vd_findinfo · HC / 2016 / 275 · 2015-12-11 · fr

DROIT DU TRAVAIL, DÉLAI DE RÉSILIATION, SUSPENSION DU DÉLAI, RÉSILIATION ABUSIVE, RÉPARTITION DES FRAIS | 336 CO, 336c al. 1 let. b CO, 106 al. 1 CPC (CH), 310 CPC (CH), 318 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2015 HC / 2016 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.047586-151206
668
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
336 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à […], demandeur, contre le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à […], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 novembre 2014, dont les considérants ont été notifiés le 15 juin
2015, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la demande formée le 21 novembre
2012 par Q.________ contre G.________ (ci-après : G.________) (I), dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 6'790 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (II), renvoyé l'indemnité
d'office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de Q.________, à une décision ultérieure
(III), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à
la charge de l'Etat (IV), dit que Q.________ doit verser à G.________ la somme de 10'000 fr. à
titre de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement notifié par la société
G.________ le 30 août 2010 pour le 30 novembre 2010 était justifié par le comportement
de Q.________ et par la nécessité pour G.________ de protéger la personnalité d’A.________,
employé de la société. Il n'était pas abusif au sens des art. 336 ss CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Les premiers juges ont ensuite retenu que Q.________
n'était pas parvenu à démontrer avoir fourni à son employeur ou à son assurance
perte de gain, une attestation justifiant, avant le 3 octobre 2011, une incapacité de travail durant
le mois de septembre 2011 et que celle établie le 3 octobre 2011 était impropre à prouver
une telle incapacité, échouant ainsi à établir qu'il se trouvait en incapacité
de travail à compter du 1
er
septembre 2011. Le délai de congé de trois mois, suspendu du 16 novembre 2010 au 31 août
2011, était donc arrivé à échéance le 15 septembre 2011 et les rapports de travail
avaient pris fin le 30 septembre 2011. Enfin, les premiers juges ont considéré que Q.________
n'avait pas établi qu'il aurait dû recevoir pendant ses trois premières années de
service plus que le salaire dû à un chauffeur sans expérience, qu'aucune indemnité
à titre de vacances non prises ne lui était due et qu'au vu de la compensation invoquée
par G.________, Q.________ ne pouvait prétendre au paiement de cotisations sociales versées
à tort par la fondation de prévoyance F.________ à l’employeur, à hauteur de
10'444 fr. 50.
B.
Par acte du 15 juillet 2015, Q.________, par l’entremise de son conseil, a formé appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la demande qu’il a formée le 21 novembre 2012 soit admise dans la mesure
des conclusions I, II, II bis, III, IV, VI, VII et VIII – les conclusions II ter et V
étant abandonnées – et que G.________ soit condamnée à lui verser la somme
de 40'258 fr. 50 à titre de dépens de première instance, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. A l’appui de son appel,
il a en outre produit un onglet de pièces sous bordereau et requis l’assistance judiciaire.
Dans ses déterminations du 11 septembre 2015, G.________, par l’entremise de son conseil,
a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
l'assistance judiciaire à l'appelant avec effet au 30 juin 2015 et Me Raphaël Brochellaz
lui a été désigné comme conseil d’office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
Q.________ est titulaire d’un permis de
conduire de la catégorie D autorisant le transport professionnel de personnes depuis le 8 mars 1984.
Il a été aspirant conducteur du 16 août 1982 au 30 avril 1984, puis chauffeur en service
de ligne, du 1
er
mai 1984 au 31 janvier 1986, auprès de la société de [...]. Il a ensuite travaillé
comme chauffeur/guide d’autocars de tourisme, d’avril 1995 à mai 1999, auprès de
la société [...].
1.2
G.________ est une société anonyme dont le siège est à [...] et qui est inscrite
au registre du commerce depuis le 20 février 1984. Elle a pour but de fournir des prestations de
transports ferroviaires et routiers et exploite à cet effet les lignes de chemin de fer de [...]
et [...], des services de transports routiers, la ligne du funiculaire de la gare à la ville de
[...] sur la base des concessions octroyées par la Confédération ou d’autorisations
délivrées par le canton de Vaud.
G.________ a assuré le versement d’indemnités journalières en cas de maladie de
ses employés auprès de [...], dont les actifs et passifs ont été repris d’une
part par E.________ et d’autre part par C.________, avec effet au 1
er
janvier 2011, ces sociétés faisant partie du [...].
2.
Par courrier du 15 décembre 2005, Q.________ a été engagé par G.________ en qualité
de chauffeur d’autobus à plein temps dès le 1
er
janvier
2006, dans la 7
e
classe de traitement et pour un salaire initial, versé treize fois l’an
prorata
temporis
, de 4'780 fr. par mois auxquels s’ajoutaient
une allocation ménage, une indemnité de résidence et une indemnité de service nuit,
soit au total 5'165 fr. 55 bruts ; étaient également prévus des avantages sociaux
de l’entreprise en faveur de l’employé ainsi que l’obligation pour celui-ci, s’il
n’était pas membre d’une association du personnel, de payer une contribution aux frais
d’application de la Convention collective de travail (ci-après : CCT), à raison
de 10 fr. par mois, contribution déduite directement du salaire.
Le 22 décembre 2008, Q.________ a été promu « chauffeur d’autobus 6
e
»
dès le 1
er
janvier 2009, étant précisé que la dénomination et la classification de cette nouvelle
fonction relevaient de l’annexe 5 à la CCT et que son salaire mensuel allait s’élever
à 5'447 fr., auquel s’ajouteraient les indemnités et allocations usuelles dont il bénéficiait
déjà.
Le 24 janvier 2009, Q.________ a signé avec G.________ un « contrat individuel de travail »,
applicable avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2007, lequel prévoyait notamment que la classe salariale et le salaire de Q.________ étaient
régis par les dispositions en vigueur le 1
er
janvier 2009, « la CCT-cadre et la CCT-[...] [faisant] partie intégrante du contrat individuel
de travail ».
3.
Le 17 décembre 2009, I.________, dont G.________ est membre, a négocié avec le R.________
une refonte de convention collective de travail cadre des transports publics vaudois (ci-après :
CCT-cadre). Le 4 février 2010, G.________, avec le R.________, en a fait de même s’agissant
de la convention collective de travail complétant la CCT-cadre (ci-après : CCT-[...]).
Ces CCT sont toutes deux entrées en vigueur le 1
er
janvier 2010.
Selon l’annexe 5 de la CCT-[...], un chauffeur d’autobus est colloqué en classe 6 s’il
est « au bénéfice d’une expérience professionnelle d’au moins 3
ans dans une fonction similaire » et en classe 5 s’il est « sans expérience
professionnelle spécifique à la fonction, au bénéfice d’un permis de conduire
les véhicules lourds servant au transport de personnes ».
L’art. 5 de la CCT-cadre garantit la liberté syndicale, laquelle comprend notamment le droit
de tout employé de ne pas être discriminé pour son appartenance syndicale et d’être
désigné pour s’exprimer au nom du syndicat.
L’art. 39 al. 1 CCT-cadre indique que les raisons d’une violation des obligations découlant
du contrat de travail ou d’un comportement insatisfaisant sont à éclaircir au cours d’un
entretien avec le collaborateur. L’alinéa 2 de cette disposition mentionne quant à lui
les dispositions qui peuvent être prises à l’issue de l’entretien avec le collaborateur
qui aurait violé les obligations découlant du contrat ou qui aurait adopté un comportement
insatisfaisant.
L’art. 65 al. 1, 1
re
phrase de la CCT-cadre prévoit qu’« en cas d’absence pour cause de maladie,
attestée par un certificat médical, le collaborateur a droit au minimum à 80 % de
son salaire pendant 730 jours ». A cet égard, il convient de préciser que G.________
a admis verser à ses employés malades 100 % du salaire, contestant cependant y ajouter
des indemnités ; les attestations de salaire de Q.________ pour les mois de novembre 2010 à
septembre 2011 établissent cependant que son employeur lui versait, durant la période d'incapacité
de travail admise, non seulement son salaire brut, mais également l'allocation de ménage et
les indemnités de résidence, de service de nuit et de service du dimanche.
Les art. 80 CCT-cadre et 27 CCT-[...] prévoient tous deux qu’après le temps d’essai
et à partir de la deuxième année de service, les contrats de travail peuvent être
résiliés pour la fin d’un mois, en respectant un délai de congé de trois mois.
L’art. 81 de la CCT-cadre dispose ce qui suit :
« 1.
Après le temps d’essai,
l’entreprise ne peut pas résilier les rapports de travail pendant une incapacité totale
ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident, et cela durant 730 jours. […]
2.
Si le congé est donné
avant le début d’une période prévue à l’alinéa 1 et que le délai
de congé n’a pas expiré avant cette période, le délai est suspendu et ne continue
à courir qu’après la fin de la période. Si un certificat médical est présenté
pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident non professionnel après la signification
du licenciement, le collaborateur concerné aura l’obligation de se soumettre à un contrôle
médical auprès du médecin-conseil désigné par l’entreprise si cette dernière
l’exige. L’avis du médecin-conseil est déterminant pour constater l’aptitude
ou l’inaptitude à travailler.
3.
Lorsque le terme du délai
de congé qui a commencé à courir ne coïncide pas avec la fin d’un mois, le
délai est prolongé jusqu’à la fin du mois en cours. »
Enfin, l’art. 82 de la CCT-cadre instaure une protection contre le licenciement pour activité
syndicale et prévoit notamment ce qui suit :
« 1.
Les membres élus
d’un comité de section et annoncés comme tels ne pourront pas être licenciés
en raison de leur activité normale en tant que représentant du syndicat.
2.
Si une direction envisage
de licencier un membre élu d’un comité de section et annoncé comme tel, pour des
raisons ordinaires, elle est tenue de lui annoncer préalablement par écrit en énonçant
les motifs de cette décision. Dans un délai de 10 jours ouvrables, les partenaires sociaux
s’engagent à vérifier que les raisons du licenciement ne sont pas imputables à son
activité syndicale.
[…] »
4.
Durant l’année 2010, Q.________ a régulièrement perçu son salaire prévu
contractuellement, y compris le 13
e
salaire. Dès janvier 2011, la rémunération mensuelle brute de l’intéressé
s’est élevée à 6'110 fr. 05, sans treizième salaire.
5.
5.1
Après son engagement, Q.________ a adhéré à la section H.________, puis a été
secrétaire du comité de cette section. Dans ce cadre, il a formulé diverses revendications.
Il a été chargé notamment de négocier avec la direction de G.________ et a été
actif dans la défense des intérêts des employés.
Il a également été membre de la section Z.________, dont il a également été
secrétaire et représentant, étant précisé que l’abréviation [...]
désigne la sous-fédération du R.________ pour le personnel des entreprises de transport
concessionnaires.
5.2
Les 18 novembre et 16 décembre 2009, la section Z.________ et le comité de la section H.________
ont adressé des revendications à G.________, en particulier en relation avec la question d’indemnités
pour frais de repas.
5.3
En janvier 2010, Q.________ a démissionné du comité de la section H.________ ainsi que
de la section Z.________. Il a toutefois accepté de revenir sur sa décision et a réintégré
ses fonctions de secrétaire de la section H.________, respectivement de représentant de la
section Z.________, à la suite d’un courrier du 26 janvier 2010, par lequel A.________, président
de la section A.________ et S.________, vice-président, le priaient de bien vouloir revenir sur
sa décision, le décrivant comme l’un des « principaux artisans des victoires »
acquises « ces derniers temps ».
5.4
Le 16 février 2010, la section H.________, qu’avait réintégrée Q.________,
a adressé de nouvelles revendications à G.________, concernant notamment les pauses des chauffeurs.
Une séance a eu lieu le 4 mars 2010 entre la direction de G.________ et le comité de la section
H.________.
5.5
Le 26 mai 2010, la section Z.________, représentée par Q.________ et P.________, collègue
de ce dernier et membre de la section, s’est une nouvelle fois adressée à la direction
de G.________ pour demander le respect de ce qu’elle considérait comme une violation de la
CCT-cadre.
Le 26 mai 2010 également, B.________, secrétaire syndical auprès du R.________ à
Berne, a adressé un courriel à Q.________, avec copie à X.________, chef d’exploitation
au sein de G.________, dont les termes sont notamment les suivants :
« Bravo
Q.________, avez vous remis copie au directeur ?
Si
rien ne bouge je vous propose de nous réunir avec le comité en juillet et que je fasse une
intervention depuis Berne ».
Le 2 juin 2010, B.________ a demandé à [...] de préparer une lettre « avec double
signature A.________/B.________ à l’attention du directeur de [G.________] », en
lien avec les indemnités pour frais de repas. B.________ a encore créé, à l’attention
des membres du comité un « doodle » afin d’organiser une rencontre pour
mettre au point la stratégie et les revendications concernant le paiement des indemnités de
repas.
6.
6.1
Par courrier du 6 juin 2010, la section Z.________, représentée notamment par Q.________, s’est
adressée au R.________, afin de lui faire part du fait que la nouvelle fonction de chef d’équipe
créée en mai 2010 au sein de G.________ avait notamment été attribuée à
A.________, alors président de la section H.________, et de « l’informer du mécontentement
d’une majorité de chauffeurs qui estiment le cumul des deux activités tout à fait
inacceptable et incompatible ». Ce courrier indique en outre qu'afin de ne pas freiner A.________
dans sa nouvelle activité et son plan de carrière G.________, il lui était demandé
d'opérer un choix entre la présidence de section et son poste de chef d'équipe.
6.2
Dans ce contexte, Q.________ a fait circuler parmi les employés de G.________ une pétition
requérant la démission d’A.________ du poste de président du comité de la section
H.________, comme l’ont confirmé en particulier les témoins B.________ et [...]. Cette
pétition a été signée par plusieurs personnes, dont Q.________ lui-même.
6.3
Le 8 juin 2010, B.________, au nom du R.________, a adressé, à Q.________, une lettre dont
le contenu est le suivant :
« […]
J’ai appris de plusieurs membres qu’une pétition circulait au sein de la section pour
demander la démission de votre président A.________.
Je
suis surpris et quelque part consterné par une telle initiative. Le comité de section, sous
la conduite expérimentée d’A.________, peut s’enorgueillir de nombreux succès
syndicaux et assume un excellent travail. […] Pour côtoyer A.________ depuis quelques années,
je peux vous assurer de son intégrité et de son esprit combatif. […]
Cette
pétition n’a donc aucune valeur et jette inutilement de l’huile sur le feu sans apporter
de solution constructive. Votre comité et son président assurent un travail formidable et se
dépensent sans compter. […] »
6.4
Le 9 juin 2010, Q.________ et B.________ ont échangé plusieurs courriels, avec copies à
des tiers, en lien avec la question des frais de repas et la position d’A.________ comme président
du R.________ et chef d’équipe. Il en ressort de forts ressentiments de la part du premier,
celui-ci y écrivant notamment qu'il a deux adversaires : « le patron et le syndicat
qui défend en permanence le patronat ».
7.
Par courrier du 12 juin 2010, Q.________ a adressé au R.________ sa démission avec effet immédiat
du syndicat, ainsi que de son poste de secrétaire de la section H.________, concluant en particulier
que « plus aucune collaboration ou activité ne peut être envisagée ».
8.
Le 15 juin 2010, le R.________ a informé G.________ que compte tenu de la pétition en cours,
une assemblée extraordinaire des membres du R.________ était organisée le 2 juillet 2010
en vue de voter la confiance au comité de section, de sorte à pouvoir travailler sereinement
sur les divers dossiers dont les indemnités de repas, ajoutant en outre qu’en attendant le
résultat du vote, les négociations syndicales étaient momentanément suspendues.
9.
La direction de G.________ a réagi à l’interpellation de la section Z.________ du 6 juin
2010 par un affichage du 16 juin 2010 intitulé « Action contre le président de la
section H.________ », destiné à tout son personnel et aux termes duquel elle a notamment
indiqué ce qui suit :
« Nous
exprimons notre plus formelle désapprobation contre cette démarche envers un représentant
régulièrement élu des instances syndicales.
Nous
avons relevé avec satisfaction la prise de position du secrétaire syndical et assurons ici
le comité, démocratiquement élu de la section H.________, de notre soutien.
Nous
relèverons aussi que nous ne reconnaissons pas la compétence de négocier des objets relevant
de la CCT aux commissions formées au sein de la section H.________. Une telle démarche ne peut
être entreprise que par le comité. Aussi considérons-nous la requête déposée
le 26 mai 2010, telle que formulée, comme nulle et non avenue.
Nous
déclarons enfin que la direction entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le dialogue
social avec la représentation du personnel dans le contexte de respect mutuel qui a prévalu
jusqu’ici. »
10.
10.1
Par courrier du 22 juin 2010, indiquant agir seul, Q.________ a adressé une lettre à G.________
concernant les indemnités pour repas, dont la teneur est la suivante :
« […]
Force
est de constater que syndicat et direction marchent main dans la main, et que pour une fois tout le monde
est d’accord ! Mais au vu des prises de positions respectives, je me trouve dans l’obligation
d’agir seul, cette affaire prouvant bien plus vite qu’envisagé le total manque de crédibilité
du syndicat R.________ et de son président actuel qui ne peut pas défendre valablement les
intérêts des chauffeurs tout en étant leur supérieur hiérarchique. Quant à
l’intervention de B.________, elle m’apparaît comme complètement déplacée
venant de quelqu’un qui est censé défendre les ouvriers et non le patronat. »
Il conclut sa missive en donnant au directeur de G.________, T.________, un délai au 24 juin 2010
pour annoncer un versement ou l'effectuer sur les salaires du mois de juin.
10.2
Par courrier du 24 juin 2010 adressé à Q.________ à son domicile, G.________ a indiqué
refuser le paiement des indemnités requises, en relevant que l'application faite de la CCT-[…]
était conforme au résultat des négociations menées par les partenaires sociaux, ajoutant
en outre que :
« […]
Nous
ne reviendrons sur votre différend avec le comité de la section H.________ que pour vous exprimer
une nouvelle fois notre désapprobation la plus ferme envers votre action. Nous vous rendons également
attentif au fait que nous ne saurions tolérer que votre démarche puisse avoir des effets sur
la bonne exécution du service. Nous vous laissons aussi seul juge de votre appréciation de
l’action du syndicat et de la représentativité de certains membres de son comité.
Enfin,
veuillez prendre note que nous ne saurions obtempérer aux termes de votre ultimatum. Il ne sera
donc entrepris aucun versement, sous quelque forme que ce soit, sans que les parties aient convenu de
se réunir pour examiner les divergences d’interprétation de l’article 3 à
l’annexe 6 de la CCT […] et aient négocié une éventuelle adaptation dudit
article. »
10.3
Par courriel du 25 juin 2010, Q.________ a écrit en ces termes à G.________, par l’intermédiaire
de T.________, ainsi notamment qu’à X.________ :
« J’ai
bien reçu votre lettre du 24 mai 2010 et ai le regret de vous annoncer que plainte (sic) auprès
du prud’home (sic) a été déposée en date du 24 juin 2010. […]
Le
syndicat marchant main dans la main avec le patronat je me désolidarise de cette manière de
faire. […] ».
11.
11.1
Le 8 juillet 2010, la section Z.________ a fait paraître un avis informant que l'assemblée
générale du 2 juillet précédent avait voté à l'unanimité sa confiance
au président de section et à son comité, A.________. Elle indiquait en outre déplorer
l'attitude « destructrice qui n'apporte pas de solutions tangibles, telle qu'adoptée par
certains auteurs de la pétition ». Les termes « Quel menteur et tricheur »
et « Pinochhio (sic) », destinés au président et au comité de
section R.________, ont été apposés par Q.________ de manière anonyme en grands caractères
sur cet avis affiché sur le tableau du R.________ dans les locaux de G.________.
L’écriture, cela est particulièrement visible à la lettre « p »
majuscule et à la manière dont les lettres « o » sont tracées, est
la même que celle figurant sur un mot, non daté, mais rédigé et signé de la
main de Q.________ (cf. lettre C.12.3 infra), de sorte que ces annotations doivent lui être imputées.
11.2
Le 9 juillet 2010, Q.________ est intervenu auprès du R.________, indiquant ne pas accepter le résultat
de l'assemblée extraordinaire du 2 juillet 2010. Il s’exprime notamment en ces termes :
« La
manière dont A.________ et son comité, y compris le secrétaire syndical R.________, ont
fait volte-face dans le dossier des frais de repas inscrit dans la CTT-[...] 2010 prouve si besoin était
que le comité est complètement muselé et le syndicat R.________ gangrené.
B.________
parle dans son article de démocratie ! Mais connaît il la démocratie lui qui a écrit
des lettres menaçantes aux 12 collègues démissionnaires vantant les soi disant mérites
de A.________ pour des avancées syndicales qui pour la majorité ne sont pas son œuvre,
la Direction G.________ elle-même prenant position, de quel droit ? A ce titre je vous informe
que nous sommes en démocratie et que l’exemple misérable que vous montrez s’appelle
une dictature.
En
ce qui concerne les auteurs de la pétition je vous signale qu’ils sont au nombre de 34 chauffeurs
représentant une large majorité et ceux-ci ont très peu apprécié la comédie
que vous avez mis en place pour imposer absolument Le Président A.________, qui depuis longtemps
a perdu le peu de crédibilité qui lui restait. […] »
11.3
Demandant au directeur de G.________ un droit de réponse à l'éditorial signé par
ce dernier le 11 juillet 2010, Q.________ a adressé à G.________ une correspondance dont le
contenu, qui reprend sa lettre du 9 juillet précédent, est notamment le suivant :
« Je
le répète, la décision n’appartient pas à B.________, ni aux mécaniciens
de trains. De plus, je me demande de quel droit la Direction G.________ se permet de s’immiscer
dans cette affaire afin d’imposer A.________ ?! A ce titre je vous informe que nous sommes
en démocratie et que l’exemple misérable que vous montrez s’appelle une dictature.
[…]
Je
profite de la présente pour vous affirmer qu’en 2011 il y aura un second syndicat qui, au
vu de vos agissements, ne tardera pas à se faire une place au soleil et à être représentatif
des chauffeurs au G.________. »
Par courrier du 19 juillet 2010, le directeur G.________ a répondu au courrier de Q.________ du
11 juillet 2010, notamment en ces termes :
« Les
turbulences qui affectent la section H.________ auraient pu rester une affaire strictement syndicale
si elles s’étaient cantonnées uniquement à la représentativité du comité.
Quoique les arguments évoqués pour contester la légitimité du président sont
à la limite du politiquement correct. Toutefois, l’action a rapidement débordé sur
des points que la direction ne pouvait se permettre d’ignorer : la paix du travail et le partenariat
social.
Nous
ne pouvions rester sans réaction face à une action susceptible de mettre en péril l’exécution
du mandat de prestations de l’entreprise. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que le
syndicat et G.________ sont liés par un contrat, représenté par la CCT, dans lequel les
deux parties se reconnaissent un rôle de partenaires sociaux et ont décidé de privilégier
le dialogue à toute forme de lutte. De facto, l’action que vous menez actuellement ne pouvait
que conduire à une intervention de notre part.
Vous
écrivez que nous avons « … mis en place une comédie pour imposer absolument
le Président A.________… ». Ces propos sont à la limite de la diffamation et
nous nous réservons d’agir en conséquence à leur encontre.
[…]
Enfin
et en conclusion, nous vous invitons instamment à contenir votre action dans le cadre légal
aussi bien de la législation que de la CCT. Toute nouvelle instigation à une action non reconnue
par la CCT serait considérée comme une infraction aux devoirs de service. »
Par courriel du 20 juillet 2010, Q.________ s’est une nouvelle fois adressé à G.________
afin d’obtenir un droit de réponse à un Edito publié par elle au panneau d’information
des chauffeurs. Il y accuse le directeur de G.________ d'avoir proféré des menaces et indique
que la société est « en permanence en infraction avec la CCT, la LDT et même
le Code des obligations ».
Dans sa réponse du 21 juillet 2010, G.________ a indiqué à Q.________ qu’elle ferait
publier sa lettre du 11 juillet dernier dans la prochaine édition du bulletin [...] qui paraîtrait
fin septembre 2010, « si tant est que les choses n’évoluent pas dans le sens d’une
confrontation plus aigüe (sic) ».
12.
12.1
Le 21 juillet 2010 également, le R.________ a informé G.________ de la plainte déposée
contre les auteurs du commentaire mensonger et attentatoire à l'honneur du président, ajoutant
notamment ce qui suit :
« Nous
ne saurions tolérer ces attaques anonymes répétées qui pourrissent l’ambiance
de l’entreprise. Nous vous prions de tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements
et punir le/s auteur/s. »
12.2
Le 27 juillet 2010, Q.________, au nom du R.________, a adressé personnellement à tous les
membres actifs du syndicat, autrement dit les collègues de Q.________, un courrier dans lequel il
accusait ce dernier de « chercher la confrontation à tout prix », exposant également
que le R.________ convoquerait une assemblée extraordinaire le 19 août 2010 pour voter un mandat
au comité afin de renégocier la disposition relative aux indemnités de repas.
12.3
Deux jours plus tard, soit le 29 juillet 2010, le R.________ est intervenu auprès de G.________
notamment en ces termes :
« Je
vous prie de prendre connaissance du mot glissé par Q.________ dans le casier de notre président
de section, en référence à votre avis 21/10.
Si
cela peut sembler de prime abord insignifiant et résulter de divergences de vues sur les positions
syndicales, l’affaire ne manque pas de nous préoccuper. En effet, nous vous avions déjà
communiqué des écrits anonymes qui souillaient nos infos syndicales et qui relevaient, eux,
de la diffamation (tricheur, menteur).
Nous
ne pouvons nous empêcher de mettre tous ces éléments en relation et nous refusons que
l’honneur ou l’intégrité de notre président de section soient mis en question.
La problématique se situe maintenant clairement sur le plan de la protection de la personnalité,
selon le chapitre 24, alinéas 1 et 2, de la CCT-cadre de l’I.________.
Nous
vous demandons par conséquent de bien vouloir prendre toutes les mesures utiles pour que ces points
soient respectés. Nous rappelons par ailleurs l’article 33, alinéa 1, de la CCT-cadre
de l’I.________ qui exprime clairement le devoir de diligence et de loyauté des collaborateurs
envers l’entreprise, les supérieurs et les collègues. Sans vouloir entrer dans la polémique,
il nous semble que sur ce point également des zones d’ombre subsistent. »
En annexe à cette lettre figurait un mot, non daté, mais rédigé et signé de
la main de Q.________, dont la teneur est la suivante :
«
Pas
peur du ridicule le président de section !!
Faut-il
déjà être imbu de sa personne pour croire l’info !!?
»
13.
Le 27 juillet 2010, Q.________ a déposé une requête auprès du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de La Côte afin de réclamer des indemnités de repas.
Cette demande a été portée à la connaissance de G.________ par courrier adressé
le 7 septembre 2010 par le Tribunal de prud'hommes et reçu le 9 septembre 2010. Elle sera rejetée
par jugement du 17 janvier 2011.
14.
Par courrier du 3 août 2010, Q.________ a répondu à celui du R.________ du 27 juillet
2010, en s’adressant à plusieurs collègues, sans que le courrier ne détermine lesquels.
Son ton est très agressif et la direction de G.________ est accusée, à plusieurs reprises,
de « chantage » et de « menace ». Il indique avoir déposé
plainte en diffamation contre B.________ pour ses propos dans son courrier du 27 juillet 2010 précité.
Il se plaint également de la date de l'assemble générale et écrit « cette
date n'a pas de raison d'être et doit être déplacée ! ». Il critique
enfin violemment le travail du syndicat R.________, laissant clairement entendre que ses seules actions
auraient été contre les intérêts des employés.
15.
Dans le courant du mois d’août 2010, une affichette anonyme faisant état de ce qui suit
a été apposée sur le panneau du R.________ dans les locaux de G.________ :
« Le
Président plebicité (sic) par une votation truquée organisée par A.________ et les
trains ! de manière tres (sic) democratique (sic). Et ceci avant l’assemblée.
a
bon entendeur
Demander
(sic) les cartes de membre des 38 votants et on apercevra la magouille au grand jour ! ».
16.
Le 18 août 2010, le R.________ est intervenu en ces termes auprès de G.________ :
« Permettez-moi
de revenir sur l’affaire qui nous préoccupe concernant l’ambiance sur le lieu de travail
et les attaques contre notre section syndicale.
Plusieurs
membres nous ont contactés et ne comprennent plus très bien la valeur et la portée des
informations diffusées au sein de l’entreprise. En effet, Q.________ utilise les panneaux
officiels d’affichage et la voie du service pour distribuer, de manière ciblée, des informations
au personnel. Des affichettes anonymes sont également apposées, dont vous recevez un exemplaire
en annexe. Notre président y est cité et accusé d’avoir organisé une votation
truquée !
Nous
ne tolérons pas ce genre d’attaques diffamatoires et vous rappelons le devoir de l’entreprise
quant à la protection de la personnalité de ses collaborateurs (art. 25 de la CCT cadre vaudoise
n°2). Le R.________ respecte les règles du jeu et correspond avec ses membres par voie postale,
le tableau d’affichage servant aux infos syndicales. Nous ne saurions tolérer que Q.________,
qui ne représente que lui-même, dispose de notre tableau d’affichage ou bénéficie
(s’octroie ?) d’une l’autorisation (sic) de diffuser sa propagande pour la voie
du service.
[…] »
17.
Par courrier du 30 août
2010, G.________ a adressé à Q.________ une résiliation de son contrat de travail avec
libération immédiate de l’obligation de travailler que ce dernier a reçue le 31
août 2010. Les termes dudit courrier sont notamment les suivants :
« Vous
menez depuis plusieurs mois au sein de l’entreprise une action qui, si elle peut paraître
légitime sur le fond, doit être fermement réprouvée sur la forme.
Entre
autres moyens employés figurent la diffamation, l’appel à la rupture de la paix du travail,
l’utilisation illicite des canaux de distribution de l’entreprise, la rupture du devoir de
loyauté. En outre, de très fortes présomption pèsent sur votre implication dans la
rédaction et la diffusion du pamphlet « [...]».
Ces
faits relèvent d’une infraction à l’article 33 de la Convention collective de travail
cadre. Ils nous amènent à la constatation que le rapport de confiance, dont doivent être
empreintes les relations de travail, a été rompu et ne saurait être rétabli.
Aussi,
en vertu de l’article 27 de la convention collective de travail G.________, nous vous signifions
la résiliation de vos rapports de service avec notre entreprise pour le 30 novembre 2010.
Vous
êtes libéré avec effet immédiat de l’obligation de vous présenter au travail.
Vous êtes tenu de restituer immédiatement les objets remis en prêt (clé, badge, etc.),
votre fonds de caisse et les effets d’habillement. La carte [...] est à restituer au plus
tard le dernier jour d’emploi.
De
plus, avec effet immédiat, vous êtes interdit d’accès aux locaux de service ainsi
qu’à leurs abords.[…] »
Le même jour, G.________ a également licencié deux autres employés, soit P.________,
lui-même très impliqué dans les activités du R.________, et O.________, chauffeur,
qui avait été membre du syndicat.
19.
Après la résiliation du contrat de travail de Q.________, les termes « plus beaucoup
(sic) », après la mention « Aux chauffeurs affiliés G.________», ainsi
que « venez écouter (sic) les mensonges !!! » ont encore été
apposés anonymement sur une affichette de la section H.________ au panneau d’information des
chauffeurs.
20.
En septembre 2010, G.________ a indiqué, par voie de presse, que l’ambiance au sein de la
compagnie s’était « nettement améliorée depuis que les éléments
perturbateurs ont été licenciés, » l’ambiance de travail étant de
nouveau « calme et sereine ». En ressort également que « le directeur,
T.________, reconnaît que le chauffeur licencié en tant que fauteur de trouble était légitimé
au départ dans ses revendications : "Mais les moyens qu’il a employés par la
suite sont sortis du cadre légal" » et que « la direction reconnaît
la légitimité des revendications originelles mais n’accepte pas la voie suivie pour les
faire entendre ».
Dans l’éditorial du 24 septembre 2010 du journal [...] G.________, le directeur de
G.________
a indiqué notamment que :
« A
l’interne de l’entreprise, la saison estivale fut marquée par des turbulences qui ont
mis à mal l’ambiance de travail et créé un climat de travail délétère.
Les cadres de la direction et moi-même avons été contraints de prendre finalement des
décisions lourdes de conséquences puisqu’elles trouveront leur aboutissement devant la
justice. Ces décisions étaient toutefois les seules à même d’éviter une
déliquescence complète du climat de travail dans l’entreprise et de garantir l’exécution
de notre mission de service public.
Je
compte maintenant sur le retour à un climat de travail serein et en appelle chacun au respect des
personnes et des fonctions que d’aucuns portent au sein de l’entreprise et/ou du syndicat
R.________. […] »
21.
Le 14 septembre 2010, Q.________ a contesté son licenciement et demandé sa réintégration
au sein de G.________.
22.
Le 3 octobre 2010, Q.________ a reçu des SMS/MMS de [...], dont une photographie d’une affichette
émanant du H.________ sur laquelle a été ajoutée à la main le mot « Pinocchio ».
Le même jour, il a reçu un courriel de ce même expéditeur se plaignant de la « conspiration
d’A.________ (sic) avec Direction (sic) de notre entreprise » et de la question des indemnités
de repas.
Les termes « Pinocchio » et « Le 7.10 à 20h30 à [...] la vérité »
ont également été ajoutés sur une affichette de la section H.________ organisant
une séance le 6 octobre 2010.
23.
Par courriers des 13 et 26 octobre, 1
er
et 29 novembre et 8 décembre 2010, Q.________ a adressé des réclamations à G.________
concernant notamment des décomptes de salaires, le solde du droit aux vacances et a encore réclamé
le paiement de la différence de salaire entre celui perçu et celui qui aurait, selon lui, dû
être le sien si l’employeur avait tenu compte de son expérience professionnelle.
G.________ lui a répondu par la négative par courrier de son conseil du 24 novembre 2010.
24.
24.1
Le 18 novembre 2010, Q.________
a adressé à G.________ un certificat médical daté du 16 novembre 2010, émanant
de son médecin généraliste, le Dr
L.________,
faisant état d’une incapacité de travail à 100 % pour maladie dès le 16
novembre 2010 et pour une durée probable jusqu’au 30 novembre 2010, y compris. Par la
suite et jusqu’au 24 août 2011, l’intéressé a régulièrement adressé
à G.________ des certificats médicaux du Dr L.________ faisant état d’une incapacité
de travail à 100 %.
Cette incapacité de travail n’a pas été contestée par G.________, laquelle
n’a pas requis de Q.________ qu’il se soumette à un éventuel examen auprès
de son médecin-conseil.
Le 22 août 2011, le Dr L.________ a établi un dernier certificat médical faisant état
d’une incapacité de travail de Q.________ pour cause de maladie jusqu’au 31 août
2011. Le 4 novembre 2011, le médecin a fait un nouveau certificat pour la même période
dans lequel il a précisé : « puis reprise des certificats d’arrêt
de travail par le V.________ ».
24.2
Dès le 23 août 2011, Q.________ a été suivi au V.________ par le psychologue M.________
puis par la Dresse K.________, psychiatre FMH, laquelle a délivré mensuellement des certificats
médicaux. Celle-ci a indiqué que le patient lui avait été adressé par son médecin
traitant en raison d’un état dépressif à la suite d’un conflit avec son employeur.
24.3
Un formulaire type d’E.________, non signé et portant les noms de M.________ et de la Dresse
K.________, a été rempli informatiquement et est daté du 24 août 2011. Ce document
indique comme gestionnaire auprès de l’assurance la dénommée J.________. Il mentionne
en particulier au chiffre 3.1 la date de la première consultation, soit le 10 juin 2011 au V.________ ;
au chiffre 3.3 relatif au médecin précédent, il est indiqué le Dr L.________. S’agissant
de périodes et taux d’incapacité dans l’activité exercée actuellement,
il ressort du chiffre 6.1 ce qui suit :
« *
établi par son généraliste
du : 16.11.2010               au :
22.08.2011               à 100 %
*
reprise par notre centre
du : 23.08.2011
au : indéterminé
à 100 % »
La prise en charge de Q.________ par la Dresse K.________ dès
l’été
2011 est également attestée par rapport médical adressé par ce médecin à
l’Office de l’Assurance Invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : Office
AI) le 23 mai 2012. Ce rapport fait état d’une dépression sévère. Lors
de l’audience du 2 juillet 2014 la Dresse K.________ a toutefois précisé que le
suivi régulier de Q.________ par ses soins avait commencé en octobre 2011, mais qu’elle
avait vu le patient « avant, mais pas de manière suivie dès lors que le suivi était
assuré par M.________».
26.
26.1
Le 30 septembre 2011, G.________ a écrit à Q.________ une lettre dont le contenu est notamment
le suivant :
« Le
30 août 2010, nous vous avons notifié une résiliation de votre contrat de travail pour
le 30 novembre 2010.
Toutefois,
vous avez souffert depuis le 16 novembre 2010 d’une incapacité de travail. Selon le dernier
certificat médical que vous nous avez transmis, votre incapacité de travail prend fin le 31
août 2011. Depuis lors, vous ne nous avez fait part d’aucune incapacité. Il ne fait ainsi
aucun doute que vous avez récupéré votre capacité de travail.
[…]
Votre congé est ainsi effectif ce 30 septembre 2011. »
Depuis le 1
er
octobre 2011, G.________ n’a plus versé aucun salaire à Q.________, à l’exception
d’un montant de 5'808 fr. 20 bruts – soit 4'907 fr. 40 nets – en mai 2012, lequel résulterait,
selon la société, d’une erreur de sa part. Q.________ n’a par ailleurs pas perçu
de treizième salaire pour les années 2011 et 2012 et disposait au 1
er
octobre
2011 d’un solde de vacances non prises de 6 jours.
26.2
Le 3 octobre 2011, Q.________ a adressé à G.________ un courriel accusant expressément
réception du courrier de cette dernière du 30 septembre 2011 et mentionnant être
en « incapacité de travail de durée indéterminée » et n’avoir
dès lors pas récupéré sa capacité de travail.
26.3
Le 3 octobre 2011 également, M.________ et la Dresse K.________, médecin ont établi un
certificat médical attestant de l’incapacité de travail de Q.________ à 100 %
du 1
er
septembre
au 31 octobre 2011 pour raison médicale. Celui-ci a été adressé par fax du jour
même à G.________, qui ne l’a pas transmis à son assureur perte de gain, ES SA.
26.4
Le 12 octobre 2011, accusant réception du courriel de Q.________ précité, ainsi que du
fax du V.________, G.________ a indiqué à Q.________ qu’elle maintenait sa position et
que le licenciement était effectif au 30 septembre 2011, en faisant valoir qu’il n’avait
fourni aucun certificat d’incapacité de travail durant le mois de septembre, que ce n’était
qu’à réception de sa lettre du 30 septembre dernier qu’il avait réagi et qu’un
certificat médical ne saurait attester d’une incapacité de travail avec effet rétroactif,
ce d’autant que le certificat médical produit ne contenait aucune indication sur les causes
de son empêchement de travailler.
Par courriel du 14 octobre 2011, Q.________ a indiqué qu’un certificat médical couvrant
le mois de septembre 2011 avait été transmis à E.________, le 24 août 2011,
et qu’il n’y avait donc eu aucune interruption de l’incapacité de travail depuis
le 16 novembre 2010.
Le 17 octobre 2011, le syndicat D.________, pour Q.________, a fait savoir à G.________ que si elle
n’avait pas encore reçu le certificat médical du médecin traitant, c’était
parce que ce dernier avait omis de le lui envoyer et l’avait adressé directement à l’assurance
perte de gain, qui avait oublié de le lui faire parvenir.
Par courriel du 19 octobre 2011, E.________ a confirmé toutefois à G.________ qu’il n’avait
plus de certificat médical récent et que le dernier qui était en leur possession datait
du 22 août 2011 et attestait d’une incapacité de travail du 1
er
au 31 août 2011 à 100 %.
26.5
Les 21 et 24 octobre 2011, G.________ a confirmé sa position au sujet de la date effective du licenciement
de Q.________.
26.6
Le 26 octobre 2011, le syndicat D.________ a interpellé G.________, indiquant que l’assureur
perte de gain avait bien reçu le certificat médical et avait payé le preneur d’assurance
pour les mois de septembre et d’octobre 2011.
Par courrier du 28 octobre 2011, G.________ a indiqué au syndicat D.________ qu’E.________
n’avait reçu aucun certificat médical de la part de Q.________ et qu’elle n’avait
« perçu aucune indemnité de son assureur pour une prétendue incapacité
de travail de Q.________ au delà (sic) du 31 août 2011 ».
27.
Le 8 novembre 2011, G.________ a annoncé à la fondation de prévoyance F.________ la résiliation
des rapports de travail de Q.________, en relevant que celui-ci n’était ni malade ni accidenté.
28.
Par courrier du 28 novembre 2011, le conseil de G.________ a à nouveau justifié les raisons
pour lesquelles cette société contestait la prétendue incapacité de travail de Q.________
durant le mois de septembre 2011.
29.
Le 2 décembre 2011, E.________ a informé Q.________ qu’elle avait appris, le même
jour, son licenciement effectif au 30 septembre 2011 et lui a offert de poursuivre l’assurance
perte de gain de manière individuelle dès le 1
er
octobre 2011 pour un montant de 155 fr. 25 par mois, ce qu’il a accepté
30.
Le 15 décembre 2011, E.________ a attesté
que des indemnités journalières avaient été versées à G.________ jusqu'au
30 septembre 2011.
31.
Le 22 décembre 2011, E.________ a indiqué à Q.________ qu’elle lui reconnaissait
à ce jour une incapacité de travail du 16 novembre 2010 au 12 décembre 2010, du 13
décembre 2010 au 11 février 2011 et du 12 février 2011 au 30 septembre 2011.
32.
Par courrier du 8 mai 2012, la Dresse K.________ et l’assistante sociale du V.________, W.________,
ont indiqué ce qui suit :
« Nous
pouvons confirmer que, en date du 26 octobre 2011, Madame W.________, Assistance sociale du V.________,
a appelé, en présence de Monsieur Q.________, Madame J.________ du [...], afin de lui confirmer
que le rapport médical lui avait été envoyé dans les délais. Au cours de l’appel
téléphonique, sur insistance de Madame W.________, Madame J.________ découvre sur son
bureau une enveloppe non ouverte contenant le document médical mentionné.
Madame
J.________, au vu de ce document, se déclare alors être en mesure de procéder au versement
de la perte de gain à l’employeur, dans la même semaine. […] »
33.
Par courrier du 18 septembre 2012, F.________ a indiqué à G.________ que Q.________ était
libéré du service des primes à 100 % dès le 1
er
février
2012, puis à 50 % dès le 1
er
mars 2012. Elle a ensuite corrigé les dates précitées à l’appui de son courrier
du 26 septembre 2012, de sorte que Q.________ était en réalité libéré du service
des primes à 100 % dès le 1
er
février 2011 puis à 50 % dès le 1
er
mars 2012, la libération du paiement des primes intervenant après un délai d’attente
de 90 jours.
G.________ a toutefois continué à prélever lesdites primes sur le salaire qu’elle
a versé à Q.________ jusqu’en septembre 2011, puis sur celui du mois de mai 2012. Les
sommes versées en trop, parts employé et employeur, selon le décompte en mai 2012, ont
été restituées par F.________ à G.________ qui n’a, quant à elle, pas
rétrocédé à Q.________ la part le concernant.
34.
Q.________ ayant accepté l’offre de libre passage d’E.________, il a perçu du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012 des indemnités mensuelles de cette dernière, d’un montant
correspondant à 90 % de son salaire auprès de G.________, selon les décomptes établi
par l’assureur.
Ces indemnités ont été versées de la manière suivante :
-
octobre 2011 :
fr.              5'728.80
-
novembre 2011 :
fr.              5'544.00
-
décembre 2011 :
fr.              5'728.80
-
janvier 2012 :
fr.              5'728.80
-
février 2012 :
fr.              5'359.20
-
mars 2012 :
fr.              2'864.40
-
avril 2012 :
fr.              2'772.00
-
mai 2012 :
fr.              2'864.40
-
juin 2012 :
fr.              2'772.00
-
juillet 2012 :
fr.              2'864.40
-
juillet 2012 :
fr.              14'137.20
Ce
montant correspond aux prestations due à la suite à la correction du taux d’incapacité
reconnu de mars 2012 à juillet 2012
-
août 2012 :
fr.              5'728.80
-
septembre 2012 :
fr.              5'544.00
-
octobre 2012 :
fr.              5'728.80
-
novembre 2012 :
fr.
5'544.00
Total :
fr.
78'909.60
A cet égard, E.________ a indiqué, en particulier par courrier du 11 avril 2012, que si
le tribunal devait modifier la date de fin des rapports de travail, l’assuré serait intégré
dans le contrat collectif de l’entreprise G.________ et il lui serait remboursé les primes
payées à titre individuel ; par contre, aucune prestation complémentaire ne serait
versée à G.________ étant donné que Q.________ avait perçu ces indemnités
journalières depuis le 1
er
octobre 2011.
Le 3 décembre 2012, E.________ a établi un décompte d’indemnités journalières
pour le mois de septembre 2011 dont il résulte un montant de 5'544 francs.
35.
Sur demande de l’Office
AI, la Dresse N.________, psychiatre FMH, a réalisé une expertise psychiatrique de Q.________.
Son rapport du 15 octobre 2012 précise notamment que le Dr [...], médecin-conseil, entrevoyait,
dans un courrier du 24 mai 2011, « la possibilité [pour Q.________]) d’une reprise
de travail à moyen terme, de l’ordre de la fin de l’été 2011, à condition
d’un suivi en psychothérapie et par son médecin traitant, le Dr L.________ ».
La Dresse N.________ fait également état du fait que Q.________ présente « une
personnalité qui a tendance à contrôler le dialogue et à maintenir ses dépositions,
même lorsque l’évidence des preuves lui est imposée. Aucun assouplissement des positions
n’a pu être obtenu ». Enfin, elle conclut que « de par sa rigidité
psychique liée au fonctionnement de sa personnalité, Q.________ ne pourra pas retravailler
dans le métier de chauffeur professionnel » et qu’il « a eu tendance à
se considérer comme définitivement incapable de travailler », mais que sa « capacité
de travail est entière dans un poste adapté dès le jour de cet examen pour expertise,
le 01.10.2012 ». Elle considère ainsi que « l’expertisé peut être
pris en mesures d’ordre professionnel de suite, avec une capacité résiduelle de travail
qui sera à nouveau exigible à 100 % dès mise ne place de projets professionnels dans
un poste adapté » et préconise dès lors la mise en place de mesures de réadaptation
professionnelle.
La Dresse N.________ a indiqué dans un erratum de juillet 2015 que son rapport contenait une faute
de frappe dans la mesure où à la 2
e
ligne du 3
e
paragraphe
de la page 8 elle avait écrit « incapacité de travail nulle » au lieu de
« capacité de travail nulle ». Cela n’a pas d’incidence sur les
constats posés par la Dresse N.________ exposés ci-avant, dès lors que ce paragraphe fait
référence au rapport d’expertise du Dr [...] du 22 novembre 2011,
36.
36.1
Par demande du 21 novembre 2012, Q.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
I.
Le délai de congé
concernant le licenciement signifié le 30 août 2010 à Q.________ par son employeur, G.________,
a été suspendu en raison de la maladie de Q.________ dès et y compris le 16 novembre 2010
et jusqu’au 15 novembre 2012. Il a continué à courir dès le 16 novembre 2012.
II.
Le contrat de travail
conclu entre Q.________ et G.________ a déployé tous ses effets durant la suspension du délai
de congé due à l’incapacité de travail pur cause de maladie de Q.________, en particulier
s’agissant de son droit au salaire durant 730 jours au plus, et ce entre le 16 novembre 2010 et
le 15 novembre 2012.
II. bis
G.________ est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à Q.________ du montant net
de Frs 10'782.95 (quinze mille six cent nonante francs et trente-cinq centimes) à titre de solde
de salaire pour la période du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012, et correspondant à la différence entre le salaire dû
selon le contrat de travail, treizième salaire compris, et les indemnités journalières
perçues durant la même période, avec intérêt moyen à 5 % l’an
dès le 1
er
mai 2012.
II. ter
G.________ est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à Q.________ du montant net
d’au moins Frs 18'000.- (dix-huit mille francs), avec intérêt moyen à 5 % l’an
dès le 15 mai 2009, à titre de différence de salaire entre la classe salariale dans laquelle
Q.________ a été engagé et celle dans laquelle il aurait dû être colloqué
dès son engagement.
III.
G.________ est condamnée
à verser à la caisse AVS/AI, au crédit du compte de Q.________, l’intégralité
des cotisations sociales dues pour la période du 1
er
octobre
2011 au 30 novembre 2012 (part employé et part employeur), et calculées sur le salaire de Q.________,
soit au moins Frs 12'159.30 (douze mille cent cinquante-neuf francs et trente centimes).
IV.
G.________ est condamnée
à rembourser à Q.________ l’intégralité des cotisations F.________ remboursées
à la défenderesse, soit au moins Frs 10'869.50 (dix mille huit cent soixante-neuf francs et
cinquante centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 juin 2012.
V.
G.________ est reconnue
débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme minimale brut de Frs 3'380.-
(trois mille trois cent huitante francs), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2011, à titre de paiement du salaire afférent au solde de vacances pour l’année
2010.
VI.
G.________ est reconnue
débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Frs 34'316.65 net (trente-quatre
mille trois cent seize francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 30 août 2010, à titre d’indemnité pour licenciement abusif.
VII.
G.________ est reconnue
débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Frs 2'173.50 net (deux
mille cent septante-trois francs et cinquante centimes), avec intérêt moyen à 5 %
l’an dès le 1
er
avril 2012, à titre de remboursement pour la période d’octobre 2011 à novembre 2012
des primes concernant l’assurance perte de gain individuelle conclue auprès d’E.________
(contrat n° [...]) et dont la prime mensuelle s’élève à Frs. 155.25 (cent cinquante-cinq
francs et vingt-cinq centimes).
VIII.
G.________ est reconnue
débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Frs 2'333.- net (deux
mille trois cent trente-trois francs) à titre de prestation salariale accessoire complémentaire
(frais de transport gratuit) pour la période du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012. »
Par réponse du 20 février 2013, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de Q.________.
Par réplique du 24 avril 2013, Q.________ a confirmé et réitéré les conclusions
prises dans sa demande du 21 novembre 2012.
Les parties se sont encore exprimée par duplique du 27 juin 2013, respectivement par déterminations
sur la duplique du 10 septembre 2013.
36.2
L’audience de jugement s’est tenue le 2 juillet 2014. Les parties assistées de leur
conseil respectif, ont notamment été admises à alléguer des faits nouveaux et à
produire des pièces nouvelles. Le tribunal a en outre procédé à l’audition
des témoins K.________, L.________, P.________, [...], [...], X.________ et A.________, étant
précisé que ce dernier, au moment de sa déposition était employé de G.________
depuis quatorze ans.
A cette occasion, Q.________ a également restitué plusieurs objets à G.________, à
savoir un module Almex, une caisse, une cravate verte, un crayon-craie, un monnayeur Syro, un appareil
de marque Pecuna pour faire les rouleaux de monnaie, une télécommande de garage et une boîte
à billet Syro. En effet, lors de son entrée en fonction, G.________ avait remis à Q.________
outre les objets précités, des clés, une télécommande de garage, un badge d’accès
au dépôt et des légitimations [...], à titre de matériel professionnel. Dans
un premier temps, elle était intervenue auprès de lui, le 30 septembre 2010, afin qu’il
restitue ledit matériel. Le 1
er
février 2012, elle l’a mis en demeure, par pli recommandé, de restituer le matériel.
Q.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé, le conseil de G.________ est intervenu
auprès du conseil de Q.________ afin de leur transmettre cette mise en demeure.
36.3
Lors de la reprise d’audience du 10 octobre 2014, Q.________ a déposé deux pièces
« nouvelles », dont la production a été contestée par G.________.
Par décision incidente rendue séance tenante, le Tribunal d’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête en production de ces pièces et restitué le bordereau produit
par Q.________.
Il a en outre été procédé à l’audition des témoins O.________, [...]
et B.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS  272]), dans
les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC), auprès de l’instance d’appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel
civile (art. 84 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RS 173.01]
et 39 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
En l’espèce, formé dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie, qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et satisfaisant
aux exigences prescrites par la loi, l’appel est recevable en la forme.
1.2
La qualité pour appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation
ou la réforme de la décision attaquée (art. 59 al. 2 let. a CPC ; TF 1B_111/2010
du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1.b). L'absence d'un
tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité
de l'appel (CACI 7 juillet 2014/369).
L’action en constatation de droit au sens de l’art. 88 CPC porte sur l’existence d’un
droit ou d’un rapport de droit et tend à lever l’incertitude existant sur la situation
juridique sur laquelle les parties sont en désaccord (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
nn. 8 et 12 ad art. 88 CPC). Elle tend à écarter une menace qui pèse sur la situation
juridique du demandeur (Bohnet, Commentaire pratique : Actions civiles, Bâle 2014, Introduction,
n. 5 p. 2). La demande en constat est toujours subsidiaire à une action condamnatoire (art. 84 CPC)
ou formatrice et, si la possibilité d’agir en exécution existe, l’action en constat
privée d’intérêt est alors irrecevable au sens de l’art. 59 al. 2 let a CPC
(ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 13 ad art. 88 CPC ;
Bohnet, Actions civiles, Introduction , op. cit., n. 7 p. 3).
En l’espèce, les conclusions en constatation de la suspension du délai de congé
(conclusion I) et des effets déployés par le contrat de travail (conclusion II) sont irrecevables,
faute d'intérêt (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC et 88 CPC), dès lors que l'appelant dispose
d'une action condamnatoire, soit en paiement, qu'il exerce également.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et pour constatation
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Il s’agit d’une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399). Dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé — la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge —, la Cour de céans n'est
toutefois pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier
que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points
de fait sont contestés devant elle (CACI 28 septembre 2015/500 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art.
316 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; JdT 2011 III 43 et les références
citées ; CACI 14 avril 2013 consid. 2b).
2.3
En l'espèce, au vu des déclarations des Dresses N.________ et K.________ figurant déjà
au dossier, dont l’appelant ne prétend pas qu’elles seraient lacunaires ou erronées,
l’audition, respectivement réaudition de ces médecins n'est pas nécessaire, l'autorité
d'appel – qui dispose d'un large pouvoir d'examen – les appréciant librement. Il n’y
a donc pas lieu de donner suite à cette requête.
La pièce 1002, postérieure à l'audience de première instance, est recevable. Quant
aux pièces 1003 et 1004 – dont la production a été refusée par les premiers
juges faute de pertinence –, elles font état de difficultés et discussions au sein de
l'entreprise G.________ en août 2014 ; rien dans ces pièces ne laisse à penser que
ces faits seraient liés à l’appelant, qui a été libéré de son obligation
de travailler à fin août 2010, ou qu’elles constitueraient une prolongation des tensions
existant lorsque ce dernier était dans l'entreprise. Elles sont ainsi sans pertinence sur l'issue
du présent litige et leur production est refusée. Enfin, les pièces 1005 et 1006 sont
antérieures à l'audience de première instance. L'appelant n'expose pas en quoi les conditions
posées par l'art. 317 CPC seraient réalisées s'agissant de ces pièces, de sorte qu'elles
sont irrecevables.
3.
3.1.
L’appelant se plaint d'une constatation
inexacte des faits. Il conteste en premier lieu avoir fait circuler parmi les employés de l’intimée
une pétition demandant la démission d’A.________ du comité de la section H.________,
invoquant d’une part qu’il était en congé les 6 et 7 juin 2010 et d’autre
part que cette pétition, signée par trente-deux employés, demandait uniquement à
A.________ de faire un choix entre ses deux activités.
Cette argumentation est infondée. L’appelant n'est pas crédible lorsqu'il conteste avoir
participé à la circulation de cette pétition au motif qu'il était en congé les
6 et 7 juin 2010, fait non établi. L'absence invoquée ne l'a en l’occurrence empêché
ni de signer la pétition, ni de participer à l'élaboration du courrier du 6 juin
2010 par lequel la section Z.________ a fait part au R.________ du mécontentement d’une majorité
de chauffeur sur le cumul par A.________ des activités de président de la section Z.________
et de chef d’équipe au sein de G.________, activités incompatibles à leur yeux.
En outre, tant la pétition que le courrier du 6 juin précité visent en substance
le même but, soit pousser le président à la démission, et ont été préparés
à la même période. Il apparaît dès lors manifeste que le premier signataire
du courrier du 6 juin 2010, soit Q.________, a également eu un rôle important dans la mise
en œuvre de la pétition qu'il a signée en dernier. Son rôle dans l'élaboration
et la circulation de la pétition a du reste été confirmé par des témoins.
S’agissant du courrier du 8 juin 2010 de B.________, par lequel celui-ci, au nom du R.________,
a fait part notamment de sa surprise et de sa consternation au sujet de la pétition qui circulait,
il ne ressort pas du dossier qu’il a été adressé à plusieurs collègues
de Q.________. De toute manière, cela ne change rien au constat qui doit être fait sur l’implication
de l’appelant concernant la pétition précitée.
3.2
L’appelant soutient ensuite que la date du 27 juillet 2010 retenue par les premiers juges n’est
pas la date où il a ouvert action auprès Tribunal de prud’hommes (cf. lettre C.13 supra),
mais celle où il a adressé un courrier complémentaire à cette autorité. Il affirme
ainsi avoir déposé son acte le 24 juin 2010, précédant son courriel du 25 juin 2010
à l’appui duquel il annonçait avoir déposé plainte.
Force est de considérer que l’appelant échoue à prouver que sa requête aurait
été déposée le 24 juin 2010. Il n'a notamment pas produit ladite requête, ni
aucune pièce attestant de son dépôt à cette date. La date de dépôt du 27 juillet
2010 résulte quant à elle expressément de la page 10 du jugement
du
17 janvier 2011 du Tribunal de prud’hommes statuant sur la demande, ainsi que des déclarations
de l'appelant (cf. ad allégué 66) prises dans sa demande. Dans son courriel du 25 juin 2010
à G.________, Q.________ déclare certes avoir déposé une plainte. Il ne précise
toutefois pas l’objet de la plainte, se référant uniquement à un courrier du 24
mai 2010 non produit. Par ailleurs, son courriel n'est accompagné d'aucune annexe, notamment pas
de l'attestation de la Poste que l’appelant a produite sous pièce 74 bis en première
instance, de sorte que son courriel ne suffit pas à prouver la réalité d'un dépôt
de plainte par l'appelant le 24 juin 2010. L'attestation de la Poste précitée atteste certes
de l'envoi d'un recommandé au Tribunal de prud'hommes à cette date. Elle n'établit en
revanche ni qui a déposé le recommandé, ni quel document contenait l’enveloppe.
Elle est ainsi impropre à démontrer le dépôt par l'appelant d'une requête en
vue du paiement d'indemnités de repas le 24 juin 2010 et, surtout, que l’intimée aurait
eu connaissance des prétentions de l’appelant avant le 9 septembre 2010, date à
laquelle elle avait reçu du tribunal saisi la demande formulée par l’appelant.
3.3
Les constations de fait des premiers juges doivent par conséquent être confirmées.
4.
4.1
L'appelant invoque que le délai de congé de trois mois relatif au licenciement signifié
le 30 août 2010 a été suspendu en raison de son incapacité de travail découlant
de sa maladie, dès et y compris le 16 novembre 2010 et jusqu'au 15 novembre 2012.
4.2
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité
de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la
faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant
90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à
partir de la sixième année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Le congé donné
pendant une des périodes précitées est nul ; si le congé a été donné
avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période,
ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art.
336 al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois
ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé
qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336
al. 3 CO).
L'art. 81 CCT-cadre, dont l'application aux rapports liant les parties n'est pas contestée, reprend
cette réglementation, étendant toutefois à 730 jours la période de protection, respectivement
de suspension précitée.
Dire si un employé est apte à travailler relève de l'établissement des faits. Il
incombe à ce dernier d'apporter la preuve d'un empêchement de travailler (art. 8 CC ;
TF 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1). En cas de maladie ou d'accident, le travailleur aura
le plus souvent recours à un certificat médical, qui se définit comme un document destiné
à prouver l'incapacité de travailler d'un patient pour des raisons médicales. Le certificat
médical ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (TF 4A_289/2010 du 27 juillet 2010
consid. 3.2).
Aucune mention n'est faite d'un quelconque délai pour faire valoir le droit à la protection
prévue par l'art. 336c CO ou 81 CCT-cadre. Le Tribunal fédéral a à cet égard
jugé, par pesée des intérêts contradictoires en présence dans le cas examiné,
qu'il n'était pas abusif pour un employé incapable de travailler de vouloir bénéficier
de la protection conférée par l'art. 336c al. 2 CO, après avoir attendu début avril
pour communiquer son incapacité alors qu'il était apte à le faire à la fin février
ou au plus tard dans le courant du mois de mars de la même année, le licenciement ayant eu
lieu à la mi-janvier (ATF 135 III 349 consid. 3 ; TF 4C.34612004 du 15 février 2005).
4.3
En l'espèce, le congé a été donné par l'intimée le 30 août 2010 et
reçu par l'appelant le 31 août 2010 pour le 30 novembre 2010, soit avec un délai de trois
mois. Il n'est pas contesté que l'appelant a été en incapacité de travail à
partir du 16 novembre 2010 et jusqu'au 31 août 2011, état attesté par des certificats
médicaux établis régulièrement par son médecin traitant, de sorte que le délai
de congé a été suspendu dès le 16 novembre 2010, le solde à courir étant
de 15 jours.
4.3.1
Les premiers juges ont examiné quand les documents produits à ce sujet avaient été
remis à l'intimée – ou à son assurance perte de gain – et ont considéré
que l’intimée n’en avait reçu aucun avant le 3 octobre 2011 pour le mois de septembre
2011.
La loi ne posant pas de délai ni n'imposant de procédure à ce sujet et un abus de droit
n'étant ni invoqué par l'intimée, ni au vu de ce qui suit réalisé (sur la notion
d'abus de droit en droit du travail, cf. TF 4A_145/2015 du 6 juillet 2015 consid. 5 et les arrêts
cités), cette question de la date de remise des certificats et/ou rapports médicaux n'est pas
décisive. L'est en revanche celle de savoir si les preuves au dossier permettaient de retenir que
l'appelant était en incapacité de travail durant le mois de septembre 2011.
4.3.2
Le « rapport médical » du 24 août 2011 est un document préformaté,
émanant d’E.________ et portant l'en-tête du [...] ; la gestionnaire est J.________.
Ce document indique en particulier une date de demande au 12 juillet 2011 à M.________, que l’incapacité
de travail est arrêtée « du 16 novembre 2010 », que la première consultation
a eu lieu le 10 juin 2011, les consultations étant hebdomadaires, et que les périodes et taux
d'incapacité dans l'activité exercée actuellement sont, pour celles établie par le
généraliste « du 16 novembre 2010 au 22 août 2011 à 100 % »
et pour celles « reprise par notre Centre, du 23 août 2011 à [durée] indéterminée
à 100 % ». Ce rapport n'est pas signé manuellement, mais indique comme signataires
le psychologue M.________ et la Dresse K.________. Lors de son audition par l'autorité de première
instance, la Dresse K.________ a attesté qu'elle avait établi ce rapport médical. Elle
a également fait état d'une discussion téléphonique qu’W.________, assistante
sociale du V.________, avait eu avec J.________ le 26 octobre 2011. Au cours de celle-ci, selon le témoin,
la gestionnaire avait indiqué à l’assistante qu'elle avait sous les yeux une enveloppe
non ouverte qui s’était avérée, une fois ouverte, contenir le rapport précité,
duquel il ressortait que l'appelant était en incapacité de travail pour une durée indéterminée.
La véracité de cet épisode est corroborée par un courrier adressé au conseil
de l'appelant le 8 mai 2012 ; non seulement la Dresse K.________ mais également W.________
y confirment que c'est sur l'insistance d’W.________ que J.________ a découvert le 26 octobre
2011 sur son bureau une enveloppe non ouverte contenant le rapport médical. A la suite de cette
découverte, J.________ a déclaré être en mesure de procéder au versement de
la perte de gain à l'employeur, dans la même semaine.
Il résulte de ces éléments que le rapport du 24 août 2011, malgré qu’il
ne soit pas signé dans sa version produite, a bien été rempli par M.________ et la Dresse
K.________, étant encore souligné que la Dresse K.________ a fait état dans sa déposition
de « notre rapport » et que ledit rapport mentionne une reprise par « notre
Centre ». A cet égard, on relève que la Dresse N.________ a mentionné effectuer
son expertise psychiatrique à l'attention de l'Office Al sur la seule base écrite que constituait
le dossier Al de l'appelant. Or ce dossier contient manifestement le rapport médical du 24 août
2011 signé par les prénommés. On doit également retenir, au vu du témoignage
de la Dresse K.________, ainsi que des déclarations écrites d’W.________, que ce rapport
du 24 août 2011 a bien été envoyé à E.________ et reçu par son employée
J.________. Le fait qu'un courrier envoyé durant les vacances d'été soit resté « en
panne », non ouvert, sur une pile de dossiers apparaît en outre, contrairement à
ce que retiennent les premiers juges, loin d'être improbable. Enfin, que J.________ ait indiqué
par courriel du 19 octobre 2011 n'avoir pas reçu de certificat médical pour le mois de septembre
2011 n'a rien d’étonnant, dès lors que le rapport médical du 24 août 2011 n'a
été découvert par elle que le 26 octobre 2011. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer
que l'appelant commettrait un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CO en invoquant en sa faveur ce
rapport médical, de même que la protection conférée par l'art. 336c al. 2 CO.
S’agissant du contenu du rapport médical du 24 août 2011, il fait indiscutablement état
d'une incapacité de travail dès le 23 août 2011 et pour une période indéterminée
à 100 %. La durée indéterminée d'incapacité, eu égard à la longue
période d'incapacité la précédant, soit plus de neuf mois, ne pouvait être considérée
comme courte. Elle a ensuite été précisée par le certificat médical établi
le 3 octobre 2011 par M.________ et la Dresse K.________ indiquant une période d'incapacité
allant du 1
er
septembre 2011 au 31 octobre 2011. Ce certificat médical l'a été postérieurement
à la période en question. Cela n'a toutefois rien d'incongru au vu des circonstances précitées.
Retenir que tel pourrait être le cas, comme semblent l'avoir considéré les premiers juges,
revient à subordonner l'existence d'une incapacité de travail à la production préalable
à la période visée d'un certificat médical, exigence que la loi ne pose pas. L'établissement
du certificat après la période d'incapacité constatée n'enlève en outre rien
à sa valeur probante, dès lors qu'un certificat médical établi « après
coup », par des personnes suivant l'intéressé au moment de la période constatée,
permet de s'assurer que la durée prévisible d'incapacité de travail a bien eu lieu. Dans
cette mesure, c’est à également tort que les premiers juges retiennent que la Dresse
K.________ n'aurait suivi l'appelant qu'en octobre 2011 et ne l'aurait pas rencontré avant, de sorte
qu'elle ne pouvait se déterminer sur son cas pour la période allant du 1
er
au 30 septembre 2011. Lors de son audition, la Dresse K.________ a en effet précisé que si
le suivi régulier par ses soins de l'appelant avait commencé en octobre 2011, elle l'avait
néanmoins « vu » avant, mais pas de manière suivie du fait que le suivi
était alors assuré par M.________. Dans le rapport médical établi le 23 mai 2012,
la Dresse K.________, seule signataire, a également indiqué sous la rubrique « traitement
ambulatoire par vous-même » la date du 10 juin 2011. Au regard de ses contacts avec l'appelant,
mais également de ceux qu'elle avait avec M.________, cosignataire du rapport du 24 août
2011, de même que du certificat médical du 3 décembre 2011, la Dresse K.________
pouvait se déterminer sur l'état de santé de l'appelant pour le mois de septembre 2011.
L’examen conjoint du rapport du 24 août 2011 et du certificat du 3 octobre 2011 conduit
ainsi à retenir une incapacité de travail de l'appelant attestée médicalement du
23 août 2011 au 31 octobre 2011.
4.3.3
L’appréciation des premiers juges selon laquelle cette constatation serait en contradiction
avec l'avis des précédents médecins traitants de l'appelant dès lors que le Dr L.________,
médecin traitant de l’appelant, avait cessé de délivrer des certificats médicaux
à son patient en août 2011, ne peut être suivie. Une telle circonstance ne saurait être
vue comme l'aveu tacite de ce médecin que l'appelant n’était plus en incapacité
de travail au-delà de ce mois. Elle s'explique au contraire par le fait que le traitement de l'appelant
a été repris par le V.________ en juin 2011 déjà, puis formellement dès le 23
août 2011, fait qui ressort du rapport médical du 24 juin 2011. Le Dr [...], médecin-conseil
dont la lettre est mentionnée dans l'expertise de la Dresse N.________, a uniquement indiqué
en mai 2011 entrevoir chez l’appelant une possibilité d'une reprise de travail à moyen
terme, de l'ordre de la fin de l'été 2011, à condition d'un suivi en psychothérapie
et par son médecin traitant de ce dernier. De telles prévisions, réservées et émises
dans un cadre dont on ne sait rien, ne sauraient remettre à elles seules en question l'incapacité
de travail constatée en septembre 2011 par des personnes en contact à ce moment avec l'appelant.
C'est ainsi que la Dresse N.________, qui a examiné en octobre 2012 l'appelant et son dossier Al,
s'est distanciée de l'appréciation du Dr [...] pour l'année 2011, en indiquant que
l'appelant avait été mis en arrêt de travail total le 16 novembre 2010 et que l'atteinte
à la santé secondaire à ce licenciement justifiait cette mise en arrêt de travail
total, soit également durant le mois de septembre 2011.
4.3.4
La réalité de l'incapacité de travail de l'appelant durant le mois de septembre 2011 est
en outre appuyée par plusieurs autres éléments. D’une part, comme mentionné,
l'appelant était déjà en incapacité de travail avant le 1
er
septembre
2011, état non contesté par l'intimée qui n'a jamais fait examiner l'appelant par son
médecin-conseil comme l'art. 81 al. 2 CCT-cadre le lui permettait. L'incapacité de travail
pour le mois de septembre 2011 n'est pas une incapacité de travail survenue quelques jours avant
un terme, mais uniquement la continuation d'une incapacité de travail préalable non contestée.
Sa réalité n'en est ainsi que plus forte. D’autre part, les assurances concernées
par l'incapacité de travail de l'appelant ont reconnu celle-ci durant le mois de septembre 2011.
E.________, qui n'a assuré à titre individuel l'appelant pour sa perte de gain qu'à partir
du 1
er
octobre 2011, a indiqué le 15 décembre 2011 que des indemnités journalières avaient
été versées à l'intimée concernant l'appelant jusqu'au 30 septembre 2011. En
d'autres termes, elle a estimé que l'appelant était incapable de travailler durant le mois
de septembre 2011. Enfin, le 19 juin 2012, la fondation de prévoyance F.________ a indiqué
à l'intimée donner « suite à l'avis d'incapacité de travail »
que l'intimée lui avait transmis concernant l'appelant et avoir pris note de ses différentes
périodes d'incapacité dont celle « du 16 novembre 2010 au 29 février 2012 ».
Ce document permet de comprendre que non seulement la fondation de prévoyance a estimé que
l'appelant était en incapacité de travail, mais également que ce point de vue était
fondé sur les propres déclarations de l'intimée.
4.3.5
Au vu des éléments qui précèdent, la Cour retient en définitive comme établi
que l'appelant était en incapacité de travail totale durant le mois de septembre 2011. Par
conséquent, le délai de congé n'a pas continué à courir durant ce mois, respectivement
n'est pas arrivé à terme à la fin de ce mois.
4.4
L'intimée soutient que dans une telle hypothèse, l'appelant devrait être considéré
comme souffrant d'aptitude médicale insuffisante pour exercer sa fonction. Invoquant l'art. 69 CCT-cadre,
elle estime que le délai de 90 jours prévu par l'art. 336 al. 1 let. b CO serait largement
échu au 31 août 2011, de sorte que le contrat de travail aurait bel et bien pris fin au 30
septembre 2011.
L'art. 69 CCT-cadre prévoit que si le reclassement professionnel (cf. art. 68 CCT-cadre) n'est pas
possible ou prévisible dans un délai raisonnable, le contrat de travail peut être résilié
pour cause d'aptitude médicale insuffisante (inaptitude à exercer la fonction).
Dès lors qu’elle n'établit pas que la condition posée par cette disposition pour
résilier, à savoir le fait qu'un reclassement professionnel ne soit pas possible ou prévisible
dans un délai raisonnable, aurait été remplie et ce avant le 30 septembre 2011, son argumentation
est infondée. De toute manière, l'art. 69 CCT-cadre pourrait au mieux permettre à l'intimée,
une fois cette condition réalisée, de résilier le contrat ; or l'intimée ne
démontre pas avoir exprimé une telle manifestation de volonté, fondée sur cette disposition,
avant le 30 novembre 2012.
4.5
Enfin, l'appelant a produit des certificats médicaux, établis par M.________ et la Dresse K.________,
respectivement uniquement par la Dresse K.________, attestant d'une incapacité totale de travailler
du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012. Aucun élément ne permet de remettre en question la valeur
probante à donner à ces certificats. Dans son expertise à l'attention de l'Office Al du
15 octobre 2015, la Dresse N.________ estime d'ailleurs que l'appelant ne pourra retravailler dans le
métier de chauffeur professionnel, soit l'activité exercée au sein de l'intimée.
L'incapacité de travail qui est attestée dans ces certificats médicaux doit dès lors
être considérée comme établie.
4.6
Au final, force est de retenir que le délai de congé de trois mois a été suspendu
du 16 novembre 2010 au 15 novembre 2012, soit pendant les 730 jours de protection prévus par l'art.
81 CCT-cadre. Il a repris le 16 novembre 2012 pour échoir, vu le solde de 15 jours, le 30 novembre
2012, date à laquelle les rapports de travail ont pris fin.
L’appel doit être admis sur ce point.
5.
5.1
Dès lors que le délai de congé s’est terminé le 30 novembre 2012, et non le
30 septembre 2011, il convient d’examiner les prétentions de l’appelant. Celui-ci conclut
en premier lieu au paiement par l'intimée de la différence entre le salaire net dû pour
la période du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012 selon son contrat de travail – treizième salaire 2011 et
partiel 2012 compris – et les indemnités journalières perçues durant cette période,
ce qui équivaudrait au montant de 10'782 fr. 95. Il conclut également à ce que l'intimée
soit contraint à verser à la Caisse AVS/AI la part employé et employeur pour cette période,
d’un montant de 12'159 fr. 30 (cf. conclusions Il bis et III).
La prolongation des rapports de travail sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits
et obligations des parties. L'art. 65 CCT-cadre prévoit qu'en cas d'absence due à la maladie,
le collaborateur a droit au minimum à 80 % de son salaire pendant 730 jours. Il est toutefois
établi que l'intimée a versé sans réserve à l'appelant durant tout la durée
d'incapacité non contestée, non seulement 100 % de son salaire brut, mais également
les allocations et indemnités versées avant cette période (« total brut »),
déduit des différentes charges. De janvier 2010 à septembre 2011, ce total brut mensuel
s’est élevé à 6'110 fr. 05. L'appelant a donc droit à ce montant durant la
période d'incapacité protégée postérieure, soit jusqu'au 15 novembre 2012. L'intimée
l'ayant libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé, il a également
droit au versement de ce montant quant à la période postérieure à cette date et jusqu'à
l'échéance du contrat de travail le 30 novembre 2012. On aboutit à la somme de 85'540
fr. 70 (6'110 fr. 05 x 14) bruts.
En outre, conformément à l'art. 53 CCT-cadre, l'appelant a droit au versement d'un treizième
salaire, versé proportionnellement s'il quitte l'entreprise avant la fin de l'année. Il a par
conséquent droit au versement d’un montant de 6'110 fr. 05 à titre de treizième
salaire brut pour l'année 2011 et de celui de 5'600 fr. 90 pour les onze premiers mois de l'année
2012 (11/12 de 6'110 fr. 05).
De ces montants, soit de 97'251 fr. 65 au total, doit être déduit le montant brut de 5'808
fr. 20 versé par l'intimée, selon elle par erreur, à l'appelant en mai 2012.
Il en découle que l'intimée doit à l'appelant la somme de 91'443 fr. 50 bruts à titre
de dommages-intérêts couvrant la perte de salaire pour la période du 1
er
octobre
2011 au 30 novembre 2012, sous déduction des charges sociales usuelles, en particulier AVS/AI, que
l'intimée devra verser avec la part employeur aux institutions concernées. Doit également
être déduit un montant de 140 fr. correspondant à la cotisation mensuelle de 10 fr. à
verser aux associations du personnel contractantes pour les mois d'octobre 2011 à novembre 2012.
Du montant ensuite obtenu, devra encore être déduit, selon déclaration expresse de l'appelant,
les indemnités journalières qu'il a touchées pour cette période d’E.________,
soit la somme de 78'909 fr. 60.
5.2
L'appelant conclut ensuite au remboursement des cotisations F.________ remboursées par cette dernière
à l'intimée, soit au moins 10'869 fr. 50 (conclusion IV).
Seules pourront lui être remboursées les sommes qui ont été prélevées à
tort par l'intimée sur le salaire qu’elle lui a été versé. Le salaire a été
versé par l'intimée jusqu'au 30 septembre 2011 et, en partie, en mai 2012. F.________ a libéré
l'intimée du paiement des primes à 100 % dès le 1
er
février 2011. L'intimée doit dès lors rembourser à l'appelant le montant des cotisations
F.________ déduites à tort de son salaire pour les mois de février 2011 à septembre
2011 et pour le mois de mai 2012. Il s'agit d'un montant net de 3'825 fr. (425 fr. x 9).
5.3
L'appelant réclame également à l'intimée le remboursement des primes relatives à
l'assurance perte de gain individuelle qu'il a dû contracter avec effet rétroactif au 1
er
octobre
2011, soit un montant de 2'173 fr. 50.
5.3.1
Au vu de l'issue du litige, la prime mensuelle de 155 fr. 25 n'aurait pas dû être payée
par l'appelant, qui serait resté couvert par l'assurance collective jusqu'à la fin du terme
de son contrat, soit jusqu'au 30 novembre 2012. Ainsi, le montant de 2'173 fr. 50 (14 x 155 fr. 25) pris
en charge par celui-ci pour la période du 1
er
octobre 2010 au 30 novembre 2012 doit être intégré dans son dommage.
5.3.2
L'intimée invoque à cet égard que si la fin des rapports de travail entre les parties
devait être reportée, l'appelant se verrait rembourser les primes d'assurances dont il s'est
acquitté.
Il découle de l'art. 8 CC que celui qui invoque la perte d'un droit ou qui conteste sa naissance
ou son applicabilité supporte le fardeau de la preuve des faits destructeurs ou dirimants (cf. ATF
139 III 13 consid. 3.1.3.1). J.________ ainsi qu'une autre personne dont la signature est illisible sur
le papier à en-tête d’E.________, ont indiqué au conseil de l'intimée, avec
copie au conseil de l'appelant, en date du 11 avril 2012, que si le tribunal devait modifier la
date de fin des rapports de travail, E.________ intégrerait l'appelant dans le contrat collectif
de l'intimée et rembourserait à l'appelant les primes payées à titre individuel.
Cette intention a été confirmée par le témoin [...]. Il n'est pas établi que
l'une ou l'autre des personnes précitées soit autorisée à engager seule E.________,
ou comme [...] l'indique, C.________ qui aurait « repris » E.________. Aucune de
ces deux sociétés ne sont en outre parties au présent litige, de sorte que le jugement
à intervenir ne leur est pas opposable. Ni le contrat de travail, ni ses annexes n'ont astreint
l'intimée à conclure une assurance perte de gain, celle au dossier échéant au 31
décembre 2011.
Dans ces conditions, l'intimée n'a pas démontré l'existence de faits permettant de déduire
un droit de l'appelant contre l'assurance au remboursement des primes versées pour l'assurance individuelle
conclue. L'intimée reste dès lors débitrice envers l'appelant du montant de 2'173 fr.
50 susmentionné.
5.4
L'appelant conclut enfin au versement par l'intimée du montant de 2'333 fr. à titre de
prestation salariale accessoire complémentaire (frais de transport gratuit) pour la période
du 1
er
octobre 2011 au 30 novembre 2012.
Le contrat de travail du 15 décembre 2005 et la fiche de salaire qu'il invoque comme moyens de preuve
indiquent, pour le premier seulement, que l'appelant bénéficierait des facilités de transport
accordées au personnel de chemin de fer. Ce contrat a été remplacé par celui conclu
le 23 janvier 2009. L'appelant ne renvoie pour le surplus à aucune autre preuve. Il échoue
ainsi à prouver l'existence du droit invoqué, qui plus est en cas d'incapacité de travail,
et la valeur de ce droit, de sorte que sa conclusion doit être rejetée.
5.6
A l'encontre des prétentions de l'appelant, l'intimée invoque en compensation le salaire versé
en mai 2012, par 4'907 fr. 40 nets ; ce montant, équivalent au montant brut de 5'808 fr. 20,
a cependant déjà été pris en compte ci-avant (cf. consid. 5.1 supra). L'intimée
invoque également en compensation une créance de 10'000 fr. qu'elle estime avoir contre
l'appelant, correspondant à la valeur du matériel qu'elle lui aurait remis et qu'il ne lui
aurait pas restitué.
L'art. 327 al. 1 CO prévoit que, sauf accord ou usage contraire, l'employeur fournit au travailleur
les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin. Aux termes de l'art. 339a al.
1 CO, au moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour
la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers
pour le compte de l'autre.
Conformément à l'art. 8 CC, il incombe au créancier de prouver qu'il a remis le matériel
dont il demande la restitution et au débiteur de prouver les faits permettant de constater l'extinction
de son obligation (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe
à celui qui en demande réparation. L'art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact
du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en considération
du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière
disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé. Elle ne le libère
néanmoins pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où
on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence
du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation. Elle n'accorde ainsi pas au lésé
la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts
de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1). Si, dans le procès, le lésé
ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation,
l'une des conditions dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée,
alors même que, le cas échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé
est alors déchu du bénéfice de cette disposition. La preuve du dommage n'est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser
la réparation (TF 4A_481/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4, SJ 2013 I 487 ; TF 4A_691/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 6).
En l’occurrence, l'intimée invoque avoir subi un dommage constitué par la valeur de toute
une série d'objets remis à l'appelant et non restitués par ce dernier. Les pièces
produites établissent uniquement la remise à l'appelant des biens suivants, qui n’ont
pas encore été restitués par celui-ci lors de l'audience de première instance :
une clé chauffeur, une clé de vestiaire, une clé local de [...] et un badge d'accès.
Les témoins entendus sur ce point n'ont apporté aucune preuve que d'autres biens auraient été
remis à l'appelant, ayant notamment déclaré ne lui avoir pas donné eux-mêmes
du matériel. On ne saurait dès lors retenir comme établie la remise par l'intimée
d'autres objets listés dans sa réponse. S'agissant de la quotité du dommage invoqué
du fait de la prétendue non-restitution de pièces de matériel, les témoins entendus
ont tenté, de manière non uniforme et sans certitude, quelques estimations de la valeur de
la totalité du matériel listé et de quelques éléments en particulier. A cela
s'ajoute que de l'aveu des témoins, il n'était pas de leur compétence de remettre le matériel
et rien ne permet de dire qu'ils auraient eu des connaissances précises quant à la valeur des
biens litigieux. L'intimée aurait aisément pu produire des preuves, notamment des pièces,
attestant de la valeur des biens dont elle reproche à l'appelant la non-restitution. Elle ne l'a
toutefois pas fait. Dans ces circonstances, il convient de retenir qu'elle n'a pas établi la valeur
des biens énumérés et, partant, le dommage qu'elle allègue à l'appui de sa créance
invoquée en compensation.
5.7
En définitive, l'intimée doit être reconnue comme la débitrice de l'appelant d'un
montant de 91'443 fr. 50, sous déduction (1) des charges sociales usuelles – en particulier
AVS/AI – charges qu’elle devra verser avec la part employeur aux institutions concernées,
(2) d'une cotisation « convention collective (CCT) » mensuelle de 10 fr. à verser
quatorze fois aux associations du personnel contractantes et (3) de 72'911 fr. (78'909 fr. 50 [indemnités
journalières] - 3'825 fr. [remboursement cotisations F.________ prélevées sur salaire]
- 2'173 fr. 50 [rembour-sement primes assurance perte de gain individuelle]).
Au vu de la nature des prétentions, réclamées avec intérêts à 5 %
l'an, et du fait que la plupart d'entre elles ont déjà été requises avant la fin
des rapports de travail, soit par requête de conciliation du 13 mars 2012, le solde dû porte
intérêt moratoire dès le 1
er
mai 2012.
6.
6.1
L'appelant soutient que la résiliation de son contrat de travail serait abusive et reposerait sur
des motifs fallacieux.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut
être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de résilier
prévaut de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer
sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat
est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif.
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive comme,
notamment lorsque elle est donnée pour une raison inhérente à la personnalité du
travailleur, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un
point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (art. 336 al. 1 let. a CO),
parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail
(art. 336 al. 1 let. d CO) ou parce que le travailleur a exercé, conformément au droit, une
activité syndicale (art. 336 al. 2 let. a CO). Cette liste n'est pas exhaustive et un
congé abusif peut aussi être admis dans d'autres circonstances. Il faut cependant que ces autres
situations apparaissent comparables par leur gravité aux cas expressément envisagés par
l'art. 336 CO. Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel, qui
est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 7.2).
Il a notamment été jugé que le congé n’est pas abusif lorsqu'il est donné
au travailleur qui, en raison de son caractère difficile, crée une situation conflictuelle
qui nuit notablement au travail en commun (ATF 136 III 513 consid. 2.5 et les références citées).
6.2.2
En application de l'art. 8 CC, il appartient en principe à la partie qui a reçu son congé
de démontrer que celui-ci est abusif. Dans ce domaine, le Tribunal fédéral a toutefois
tenu compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément
subjectif, à savoir le motif réel du congé. Selon la jurisprudence, le juge peut présumer
en fait l'existence d'un licenciement abusif lorsque l'employé parvient à présenter des
indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur.
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser
le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ».
De son côté, l'employeur ne peut rester inactif. Il n'a pas d'autre issue que de fournir des
preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699
consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 4A_665/2010 précité du 1
er
mars
2011 consid. 7.2).
Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été
prouvée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief
de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (TF 4C.34/2006 du 4 mai 2006 consid. 2.3).
6.3
En l’espèce, compte tenu de l'échéance du contrat, les délais prévus par
l'art. 336b CO ont été respectés.
6.3.1
Selon le courrier du 30 août 2010, l'intimée a motivé le licenciement de l'appelant en
indiquant que ce dernier menait depuis plusieurs mois au sein de l'entreprise une action qui, si elle
pouvait paraître légitime sur le fond, devait être fermement réprouvée sur la
forme. L'intimée lui a en particulier reproché d'avoir utilisé, entre autres moyens, la
diffamation, l'appel à la rupture de la paix du travail, l'utilisation illicite des canaux de distribution
de l'entreprise, la rupture du devoir de loyauté ; or, selon elle, ces faits relevaient d'une
violation de l'art. 33 CCT-cadre, lequel requiert du collaborateur qu'il fasse preuve de diligence envers
les clients internes et externes ainsi que de loyauté envers l'entreprise, ses supérieurs et
collègues. L’intimée avait donc résilié le contrat de travail pour le 30 novembre
2010, conformément à l'art. 27 CCT-[...].
A cet égard, il résulte du dossier que dans les deux mois qui ont précédé le
congé, soit entre le 1
er
juillet 2010 et le 30 août 2010, l'appelant a adopté les comportements suivants : il a
émis tout d’abord publiquement de vives critiques à l’encontre d’A.________
et nui à l’ambiance de travail, ce que les témoignages confirment. Il a annoté les
termes insultants « Quel menteur et tricheur » et « Pinochhio »
sur l'avis du 8 juillet 2010 de la section Z.________ annonçant le résultat d'une assemble
générale tenue le 2 juillet 2010 accordant à l'unanimité sa confiance au comité
élu, dont le Président A.________
.
Le 9 juillet 2010, l'appelant a écrit au R.________ que le comité était « complètement
muselé et le syndicat R.________ gangrené », que l'« exemple misérable
que vous montrez s'appelle une dictature » et a accusé le R.________ d'avoir mis en place
une « comédie » « pour imposer absolument le Président A.________,
qui depuis longtemps a perdu le peu de crédibilité qui lui restait ». Il a également
écrit se demander si B.________ connaissait la démocratie et affirmé que ce dernier avait
écrit des lettres menaçantes à douze collègues. Le 11 juillet 2010, l'appelant a
à nouveau écrit des propos similaires à l'intimée, notamment s'agissant de l'attitude
de cette dernière qui s'apparenterait à une « dictature » et qu’elle
aurait manigancé pour imposer A.________ au poste de président. Le 19 juillet 2010, l'intimée
a averti l'appelant de contenir son action dans le cadre légal, ce qui n'était pas le cas de
celle récente, ses propos étant, selon elle, à la limite du politiquement correct et de
la diffamation. Elle a informé l'appelant que toute nouvelle instigation à une action non reconnue
par la CCT serait considérée comme une infraction aux devoirs de service.
L'appelant n'a toutefois pas désarmé. Par courriel du 20 juillet 2010 au directeur de l'intimée,
il l'a accusée d'avoir proféré des « menaces » et a assené, sans
détail, qu'elle était en permanence en infraction avec la CCT, la LDT et le CO. Face aux agissements
de l’appelant, le R.________ est intervenu et a informé l'intimée, par courrier du 21
juillet 2010, d'un dépôt de plainte pour des commentaires mensongers et attentatoires à
l'honneur, indiquant refuser de tolérer ces « attaques répétées qui pourrissaient
l'ambiance de l'entreprise » et a demandé à la direction de tout mettre en œuvre
pour faire cesser ces agissements et punir les auteurs. Il a réitéré cette demande le
29 juillet 2010, après qu'eut été retrouvé dans le casier d'A.________  un mot
signé de l'appelant indiquant « Pas peur du ridicule le président de section !! Faut-il
déjà être imbu de sa personne pour croire l'info !!? ». Le 3 août 2010,
l'appelant a adressé à des collègues une réponse au courrier du R.________ du 27
juillet 2010 l'accusant de chercher la confrontation à tout prix. Son ton est très agressif
et la direction de l'intimée est accusée, à plusieurs reprises, de « chantage
et de menace ». L'appelant y indique avoir déposé plainte en diffamation contre B.________
pour ses propos dans le courrier du 27 juillet 2010 précité. Il se plaint également de
la date de l'assemble générale mentionnée dans ledit courrier et assène que « cette
date n'a pas de raison d'être et doit être déplacée ! ». Il critique violemment
le travail du R.________, laissant clairement entendre que les seules actions menées l'auraient
été contre les intérêts des employés. Le 18 août 2010, le R.________ a
écrit à l'intimée que l'appelant utilisait les panneaux officiels d'affichage et la voie
du service pour distribuer, de manière ciblée, des informations au personnel ; il a rappelé
à l'intimée son devoir de protéger la personnalité de ses collaborateurs.
Ces faits permettent de constater la réalité des motifs invoqués par l'intimée à
l'appui du licenciement de l'appelant. En effet, depuis juillet 2010, celui-ci a cessé de suivre
les règles en vigueur au sein de tout groupement de personnes, en utilisant des pressions et en
formulant les propos attentatoires à l'honneur pour tenter d'imposer ses positions. Son comportement
a engendré des courriers du R.________ demandant que l’intimée intervienne pour rétablir
la paix au travail et protéger la personnalité des collaborateurs. La convocation d'une assemblée
générale extraordinaire du R.________ au 19 août 2010 a ainsi été nécessaire
pour rétablir un certain climat de confiance et pouvoir travailler, après les accusations portées
par l'appelant à l'encontre de membres élus du personnel. De plus, malgré un avertissement
écrit univoque de l'intimée, l'appelant n'a pas désarmé, son comportement allant
au contraire
crescendo
,
consistant en définitive à porter atteinte de manière répétée et disproportionnée
aux représentants de l'intimée, aux membres du R.________ et à ses collègues. Dans
ces circonstances, non seulement les pièces produites, mais également les témoignages
récoltés attestent de la virulence de l'appelant et, ce faisant, confirment la réalité
du motif invoqué par l'intimée, motif qui ne constitue en tout état de cause pas un motif
de licenciement abusif au sens de l'art. 336 CO.
6.3.2
Au demeurant, l'appelant
ne fournit aucun élément permettant de douter de la réalité des motifs invoqués
à l'appui du licenciement et de considérer que le licenciement serait abusif.
6.3.2.1
Les témoins P.________ et O.________ ont certes répondu affirmativement aux allégués
de l'appelant consistant à soutenir qu'il aurait été licencié car l'intimée
voulait l'empêcher de poursuivre son activité syndicale, le museler et faire peur ou dissuader
d'autres employés d'élever des prétentions découlant de la CCT. Il ressort toutefois
de la procédure que P.________ était proche de l'appelant, les deux ayant été membres
du Z.________ début juin 2010 encore et ayant co-signé le courrier du 6 juin 2010. P.________
et O.________ avaient en outre tous deux été licenciés par l'intimée, le même
jour que l'appelant, P.________ se voyant également interdire l'accès au bureau avec effet
immédiat. Leurs témoignages à charge de l'intimée doivent pour ces motifs déjà
être appréciés avec réserve. A cela s'ajoute que ces témoins n'ont aucunement
indiqué comment ils avaient pu constater la véracité des motifs de licenciement avancés
par l'appelant, en particulier en étant des témoins directs des décisions prises par l'intimée.
Une telle constatation est des plus improbables, compte tenu de leur licenciement par l'intimée
le même jour que l'appelant et du fait qu'ils n'étaient pas dans les confidences de la direction
de l'intimée lorsque décision a été prise de licencier l'appelant. P.________ ayant
en outre cumulé 246 jours d'absence entre le 1
er
novembre
2009 et le 31 août 2010, il était peu dans l'entreprise pour pouvoir faire de telles observations.
On ignore ainsi si les témoins, pour fournir leur réponse, se sont fondés sur leur propre
ressenti ou sur une réelle connaissance des motifs de l'intimée, connaissance que les circonstances
précitées ne rendent pas crédible. On ignore également si les témoins étaient
au courant de la virulence manifestée par l'appelant en juillet et en août 2010. Au vu de ce
qui précède, le simple acquiescement de ces témoins aux allégués de l'appelant
relatifs aux motifs de licenciement, le plus souvent sans aucune explication, n'est pas propre à
démontrer la véracité, ni même la vraisemblance de ces allégations, leurs témoignages
n’étant ainsi pas de nature à renverser ou même mettre en doute l’appréciation
à laquelle la Cour de céans aboutit.
Si l'appelant a été membre actif dans des sections syndicales, il a toutefois démissionné
de toutes ces qualités et fonctions avec effet immédiat au 12 juin 2010, déclarant
expressément au R.________ que plus aucune collaboration ou activité ne pouvait être envisagée.
Le 22 juin 2010, il a également écrit à l'intimée, s'agissant d'un problème
d'indemnité de repas, qu'il agissait seul. On ne saurait dès lors retenir que son comportement
durant les mois de juillet et d'août 2010 aurait pris place dans l'exercice, qui plus est conforme
au droit, d'une activité syndicale. Rien ne permet du reste de penser que l'activité exercée
par l'appelant avant juin 2010 ait posé problème à l'intimée. Si des agissements
de l'appelant début juin 2010 ont été portés à la connaissance de l'intimée,
la Cour demeure cependant convaincue que c'est le comportement adopté par ce dernier durant les
semaines précédant la résiliation, qui malgré les appels au calme de l'intimée
ne faisait que se durcir, qui a motivé le licenciement de l'appelant, et non l'activité syndicale
exercée par celui-ci avant sa démission. L'écoulement du temps – onze semaines –
entre la fin de l'activité syndicale de l'appelant et la résiliation du contrat de travail
appuie encore cette conviction.
Partant, les cas de l’art. 336 al. 2 let. a et b CO se sont manifestement pas réalisés.
6.3.2.2
L'appelant invoque également qu'il a été licencié pour avoir élevé des
prétentions résultant du contrat de travail, dont notamment par le biais d'un dépôt
de plainte le 24 juin 2010, dépôt qu'il a porté à la connaissance de l'intimée
par courriel du 25 juin 2010. Il est effectivement établi que l'appelant a élevé des prétentions
auprès de l'intimée, notamment le 22 juin 2010 afin d'obtenir des indemnités de repas
plus importantes, et affirmé, sans aucun détail, à l'intimée le 25 juin 2010 avoir
déposé une plainte le 24 juin 2010, dépôt toutefois non établi à cette
date. Durant
les semaines qui ont suivi,
cette annonce n'a donné lieu à aucune réaction de l'intimée, et pas davantage de
précision de la part de l'appelant. Au vu de ces circonstances, rien n'indique que de telles démarches,
entreprises à fin juin 2010, aient décidé l'intimée à licencier l'appelant plus
de deux mois plus tard, étant relevé que cette dernière n’a formellement eu connaissance
du contenu de la requête que le 9 septembre 2010. Un tel rapport de causalité apparaît
d'autant moins probable compte tenu du comportement illicite et de plus en plus incontrôlable adopté
par l'appelant lors des deux mois ayant précédé le congé, comportement que la Cour
de céans considère comme le réel motif du licenciement.
Le cas de l’art. 336 al. 1 let. d CO n’est donc pas davantage réalisé.
6.3.2.3
L'appelant estime encore que la procédure prévue par l'art. 82 CCT-cadre n'aurait pas été
respectée. Celle-ci ne protège toutefois que les membres élus d'un comité de section
et annoncés comme tels (cf. al. 1 et 2). Or l'appelant ne l'était plus depuis onze semaines
lorsque le licenciement a été prononcé, de sorte qu’il ne saurait invoquer en sa
faveur la procédure visée par cette disposition. Il n'est pour le surplus pas établi qu'il
ait adhéré et participé à un autre syndicat avant le 30 août 2010, encore moins
qu'il ait annoncé une telle adhésion ou activité à l'intimée.
6.3.2.4
Enfin, l'appelant invoque la procédure prévue par l'art. 39 CCT-cadre. Rien ne laisse à
penser que cette procédure doive être suivie lorsqu'un employeur envisage de licencier un employé.
L'appelant ne tire au demeurant aucune conséquence de la prétendue violation de la procédure
prévue par cette disposition, notamment sur le caractère abusif invoqué de son licenciement
et le bien-fondé de l'indemnité qu'il réclame.
6.3.3
Il résulte de ce qui précède que le licenciement n’est pas abusif, de sorte que
les conditions en vue du paiement d'une indemnité au sens de l’art. 336a CO ne sont
pas réunies.
L’appel doit être rejeté sur ce point.
7.
7.1
En vertu de l'art. 318 al. 2 CPC, si l'instance
d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) ; ceux-ci comprennent
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95
al. 3 let. a et b CPC) au sens de l'art. 68 CPC. Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC) selon
le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Celle-ci
est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action
; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Pour déterminer cette
mesure, il faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions.
7.2
En l’espèce, en tenant compte des cotisations AVS/AI part employé et employeur réclamées
sur les prétentions salariales admises (4'709 fr. 34 x 2), l'appelant obtient 24.60 % de la
somme totale réclamée en première instance (23'101 fr. 80 sur 94'014 fr. 90), soit
l’équivalent d’un quart de ses prétentions.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 6'790 fr., doivent par conséquent
être répartis à raison de 75 %, soit 5'092 fr. 50, pour l'appelant et de 25 %,
soit 1'697 fr. 50, pour l'intimée. L'appelant ayant bénéficié de l'assistance judiciaire
en première instance, ses frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
La charge des dépens de première instance a été évaluée à 10'000 fr.
pour l'intimée par les premiers juges, montant non contesté et qui est adéquat (cf. art.
4 TDC). Eu égard à la valeur litigieuse, à la fourchette prévue à l'art. 4 TDC
– le montant maximum étant de 15'000 fr. en principe – et au fait que l'on ne se trouve
pas dans un cas spécial au sens de l'art. 20 TDC, force est de considérer que ce montant est
également adéquat s'agissant de l'appelant, malgré la note d'honoraires et de débours
qu’il a déposée en première instance ; ce montant doit être augmenté
des débours nécessaires que l’appelant a annoncés, soit 1'176 fr. 40 (art. 19 al.
1 TDC). Compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge de l'appelant à raison
de 75 % et à la charge de l'intimée à raison de 25 %, l'appelant versera en
définitive à l'intimée la somme arrondie de 4'705 fr. 50 à titre de dépens réduits
(75 % de 10'000 fr. et de 1'697 fr. 50 – 25 % de 11'176 fr. 40 et de 5'092 fr. 50).
8.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être partiellement admis dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra) et il est
statué à nouveau dans le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 4.6
et 5.7 supra).
En deuxième instance, l'appelant obtient, en tenant compte des cotisations AVS/AI réclamées
sur les prétentions salariales admises, 31.8 % de la somme totale réclamée (23'101
fr. 80 sur 72'634 fr. 90), soit arrondi 30 %. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'726 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RS 270.11.5]), seront répartis à raison de 70 %, soit 1'208 fr. 20, pour l'appelant
et de 30 %, soit 517 fr. 80, pour l'intimée. L'appelant ayant bénéficié de l'assistance
judiciaire en seconde instance, ses frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
S'agissant des dépens de deuxième instance, en application de l'art. 2 TDC et compte
tenu de la nature de la procédure, de la difficulté de la cause et des opérations effectuées
par chacune des parties, il se justifie d'arrêter leur participation aux honoraires et débours
à un montant de 4'000 fr. chacune. L'appelant versera par conséquent à l'intimée
la somme de 1'600 fr. (70 % de 4'000 fr. et de 517 fr. 80 – 30 % de 4'000 fr. et
de 1'208 fr. 20) à titre de dépens réduits.
Me Raphaël Brochellaz a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’avocat a indiqué,
dans sa liste d'opérations, avoir consacré 14 heures et 40 minutes au dossier ainsi que 50
fr. 30 de débours, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité d’office doit être arrêtée à 2'901 fr. 50
(2'640 fr. [honoraires] + 46.60 [débours] + 214.50 [TVA]).
L'appelant, au bénéfice de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La défenderesse G.________ doit verser au
demandeur Q.________ la somme de 91'443 fr. 50 (nonante et un mille quatre cents quarante-trois francs
et cinquante centimes), sous déduction des charges sociales usuelles – en particulier AVS/AI
– que la défenderesse devra verser avec la part employeur aux institutions concernées,
d'une cotisation « convention collective (CCT) » mensuelle de 10 fr. à
verser quatorze fois aux associations du personnel contractantes et de 72'911 fr. (septante deux mille
neuf cent onze francs), le solde portant intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2012.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
6'790 fr. (six mille sept cent nonante francs), sont mis à la charge de la défenderesse G.________
par 1'697 fr. (mille six cent nonante-sept francs) et laissés à la charge de l’Etat par
5'092 fr. 50 (cinq mille nonante-deux francs et cinquante centimes).
III.
Le demandeur Q.________ doit verser à la
défenderesse G.________ le montant de 4'705 fr. 50 (quatre mille sept cent cinq francs et cinquante
centimes) à titre de dépens réduits.
IV.
L’indemnité d’office de Me Raphaël
Brochellaz, conseil de Q.________, est renvoyée à une décision séparée.
V.
Le demandeur Q.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est dans la mesure de l’art. 123 CPC tenu au remboursement des
frais judicaires et de l’indemnité d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'726 fr. (mille sept cent
vingt-six francs), sont mis par 517 fr. 80 (cinq cent dix-sept et huitante centimes) à la charge
de l’intimée G.________ et laissés à la charge de l’Etat par 1'208 fr.
20 (mille deux cent huit francs et vingt centimes).
IV.
L’appelant Q.________ doit verser à l’intimée G.________ la somme de 1'600 fr.
(mille six cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de l’appelant, est
arrêtée à 2'901 fr. 50 (deux mille neuf cent un francs et cinquante centimes), TVA comprise.
VI.
L’appelant Q.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu dans la
mesure de l’art. 123 CPC au remboursement des frais judicaires et de l’indemnité d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
15 décembre 2015
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour Q.________),
‑
Me Mathias Keller, avocat (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :