vd_findinfo · HC / 2018 / 217 · 2018-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.02.2017 HC / 2018 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
MP17.032013-180010
125
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
O.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 7 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après :
la Présidente), statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d'une action alimentaire
et en fixation des droits parentaux, a ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
la convention conclue par les parties lors de l'audience du même jour, selon laquelle l'entretien
convenable de l'enfant F.________ était fixé à 764 fr. 50 (I), X.________ contribuerait
à l'entretien de celle-ci par le régulier paiement, d'avance le premier de chaque mois, en
mains d'O.________, d'un montant de 400 fr., allocations familiales en sus, la première fois le
1
er
septembre 2016 (II), l'entretien convenable de l'enfant D.________ était fixé à 2'619
fr. (III), X.________ contribuerait à l'entretien de celle-ci par le régulier paiement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains d'O.________, d'un montant de 350 fr., allocations familiales en
sus, la première fois le 1
er
septembre
2016 (IV) et chaque partie gardait ses frais et renonçait à des dépens (V).
Au pied de cette décision, figurait la mention suivante :
«
Sans
autre réquisition et sans lecture du procès-verbal, l'audience, est levée à 10h10.
Copies du procès-verbal sont remises aux parties au terme de l'audience, avec l'indication qu'elles
peuvent interjeter appel de la ratification de leur convention en déposant, dans les dix jours,
un mémoire écrit et motivé à adresser au Tribunal cantonal et auquel la décision
attaquée devra être jointe.
».
B.
Par acte du 19 décembre 2017 (date du timbre
postal), intitulé « Appel/Recours », adressé au Tribunal cantonal, X.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'admission de l'appel/recours (I) et à ce
que la convention de mesures provisionnelles signée par les parties à l'audience du 7 décembre
2017 devant la Présidente, et ratifiée le même jour pour valoir prononcé de mesures
provisionnelles, est rectifiée aux chiffres II et IV en ce sens que la contribution d'entretien
est due dès le 1
er
septembre 2017 et non 2016 (II).
Il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Selon « certificat de mariage »
établi à [...] le 2 mars 2000 et portant le sceau du « chef du village [...] »,
les parents d’O.________ ont accepté le 29 janvier 2000, « selon [leur] tradition »,
le mariage de celle-ci et de X.________.
Trois enfants sont issus de cette union :
- F.________, née le [...] 2001 ;
- [...], née en 2006 et décédée la même année ;
- D.________, née le [...] 2009.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Président), considérant les parties comme mariées, a
réglé leur séparation en confiant notamment la garde des enfants à O.________ et
en définissant le droit de visite de X.________ sur celles-ci. Le magistrat a renoncé à
fixer des contributions d’entretien, « compte tenu de la situation financière des
parties et de leurs charges ».
3.
Lors d’une audience du 20 janvier 2011,
les parties ont conclu une convention concernant le droit de visite de X.________ sur les enfants, ratifiée
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir « arrêt
d’appel sur mesures protectrices de l’union conjugale ».
4.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 25 avril 2013, le Président a confié un mandat d’évaluation au Service
de protection de la jeunesse afin qu’il examine la situation des enfants F.________ et D.________.
5.
Lors d’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 19 décembre 2013, les parties ont conclu une convention concernant
notamment le droit de visite de X.________ sur ses enfants, ratifiée séance tenante par la
Présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
6.
a)
Lors d’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 25 septembre 2014, X.________ a retiré sa requête d’élargissement
du droit de visite et a confirmé renoncer à ce droit. Il s’est engagé à communiquer
à son conseil toute prise d’emploi rémunéré ou toute autre rémunération
dépassant le minimum vital.
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 9 février 2015, la Présidente a suspendu le droit de visite de X.________.
7.
Lors d’une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 9 septembre 2016, les parties ont déclaré qu’elles
n’avaient jamais été mariées, que leur mariage coutumier au [...] n’était
pas reconnu en Suisse et qu’elles étaient inscrites comme étant célibataires au
Contrôle des habitants.
Compte tenu des déclarations des parties, la Présidente a constaté que la requête
dont elle était saisie était irrecevable, faute de compétence.
8.
a)
Par requête du 4 septembre 2017, O.________
a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce que X.________ contribue à l’entretien
de sa fille F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 834 fr., allocation et toute
prestation sociale en sus, dès le 1
er
septembre 2017. A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, elle a conclu à ce que
l’entretien convenable de F.________ soit arrêté à 834 fr., à ce que celui
de D.________ soit arrêté à 3'365 fr. 90 et à ce que X.________ contribue dès
le 1
er
septembre 2016 à l’entretien de chacune des enfants par le versement d’une pension mensuelle
dont le montant serait déterminé en cours d’instance.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 5 septembre 2017, la Présidente
a dit que X.________ contribuerait à l’entretien de sa fille F.________ par le versement d’une
contribution mensuelle de 834 fr., allocation et toute prestation sociale en sus, dès le 1
er
septembre 2017.
c)
Dans
un procédé écrit du 13 octobre 2017, X.________ a conclu à ce que la contribution
d’entretien mensuelle qu’il devait pour chacune des enfants soit fixée à 200 fr.
tant qu’il avait un emploi, le versement de ces contributions étant suspendu s’il n’avait
pas trouvé d’emploi d’ici au 31 mars 2018.
Par écriture du 29 novembre 2017, O.________ a précisé ses conclusions en ce sens que
les contributions d’entretien réclamées pour F.________ et D.________ s’élevaient
à 735 fr. par enfant dès le 1
er
septembre 2016 et que X.________ lui devait paiement d’un montant de 1'736 fr. dès le 1
er
octobre 2017, à titre d’arriéré de pensions pour la période du 1
er
septembre 2017 au jour de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale à
intervenir.
Le 4 décembre 2017, X.________ a notamment écrit à la Présidente que les parties
ne s’étaient jamais considérées comme mariées et a en substance requis que
les futures correspondances ne mentionnent plus les termes « mesures protectrices de l’union
conjugale » puisqu’il n’avait pas le statut d’époux.
d)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 décembre 2017,
la Présidente, constatant que les parties n’étaient pas mariées au sens du droit
suisse, a transformé la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre
2017 en action alimentaire et en fixation des droits parentaux, sous la forme de mesures provisionnelles
devant être validées par une action au fond.
A cette occasion, les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée séance tenante par
la Présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
«
I.
L’entretien convenable de F.________, née le [...] 2001, est fixé à 764 fr. 50.
II.
X.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________, née le [...] 2001, par le
régulier paiement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de O.________ d’un montant
de 400 fr. (quatre cents francs), allocations familiales en sus, la première fois, le 1
er
septembre 2016.
III.
L’entretien convenable de D.________, née le [...] 2009, est fixé à 2'619 francs.
IV.
X.________ contribuera à l’entretien de sa fille D.________, née le [...] 2009, par le
régulier paiement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de O.________ d’un montant
de 350 fr. (trois cent cinquante francs), allocations familiales en sus, la première fois le 1
er
septembre 2016.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
».
Par ailleurs, la Présidente a imparti un délai au 31 janvier 2018 à O.________ pour déposer
une action alimentaire au fond.
e)
Le 7 décembre 2017 également, le conseil de X.________ a écrit ce qui suit à la Présidente :
«
(…)
je viens de me rendre compte d'une erreur grossière qui s'est glissée dans la convention, qui
nous a échappé aussi bien à mon client, qu'à moi-même lors de la relecture.
Pour ma part, lorsque je parlais arriérés, il s'agissait clairement des arriérés
dès le dépôt de la requête, soit dès le 1er septembre 2017 et pas 2016. Mon
client conteste absolument devoir un arriéré de pension pour une année, dès lors
que les parties avaient signé une convention et que par conséquent une modification ne peut
être admise que dès la date du dépôt d'une demande de modification. Il s'ensuit que
mon client révoque son accord pour l'arriéré de pension avant le 1er septembre 2017, dès
lors qu'un tel arriéré ne peut pas être fixé par mesures provisionnelles, la question
des arriérés ne revêtant aucune urgence. Cette question doit être réglée
dans la procédure au fond et la convention de mesures provisionnelles ne peut fixer la pension que
dès le prononcé de mesures superprovisionnelles, soit dès le 1er septembre 2017. Je demande
dès lors que la convention soit rectifiée dans ce sens. A défaut, mon client la révoque
en tant qu'elle concerne la période avant le 1er septembre 2017 et la présente doit être
considérée comme un recours. Mon client fait valoir une erreur essentielle sur ce point.
».
Par courrier du 13 décembre 2017, O.________ s’est opposée à toute révocation,
considérant que la convention était pleinement valable et conforme à la volonté des
parties.
Le 18 décembre 2017, la Présidente a répondu aux parties qu’elle refusait de rectifier
le procès-verbal, considérant qu’il ne s’agissait ni d’une erreur de plume,
ni d’une erreur manifeste. Cet écrit ne contenait aucune voie de droit.
9.
Par arrêt du 20 février 2018, la Chambre
des recours civile a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé
par X.________ contre la décision du 18 décembre 2017, a confirmé cette décision
et a déclaré irrecevable le recours du prénommé contre la décision du 7 décembre
2017 (CREC 20 février 2018/66).
En droit
:
1.
1.1
L'écriture intitulée « appel/recours »,
déposée devant le « Tribunal cantonal », est dirigée contre une ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre 2017 par la Présidente, ratifiant la convention
conclue entre les parties lors de l'audience du même jour. Cette décision a été remise
au conseil de l'appelant le 7 décembre 2017, à l'issue de l'audience.
1.2
La voie de l'appel contre cette décision rendue dans une cause patrimoniale est en principe ouverte
(CACI 10 octobre 2017/464 consid. 1.1 ; CACI 27 juin 2017/262 consid. 1.2), pour autant que la valeur
litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.3
En l'espèce, on comprend de l'écriture – pourtant dépourvue de toutes conclusions
chiffrées et de toute indication sur la valeur litigieuse – de l'appelant, assisté d'un
avocat, qu'elle tend à ce que les contributions d'entretien dues selon la convention soient réduites
d'un montant de 9'000 fr. au total ([400 fr. + 350 fr.] x 12 mois), puisque l'intéressé requiert
que le
dies a quo
de ces contributions soit fixé au 1
er
septembre 2017 au lieu du 1
er
septembre 2016.
La question se pose de savoir si l'appelant, qui n'a pas interjeté un appel conformément à
l'indication des voies de droit figurant au bas de l'ordonnance de mesures provisionnelles ratifiant
la convention (cf.
infra
consid.
2.2), partait de l'idée que c'était la valeur résiduelle de 9'000 fr. qui était déterminante,
l'intéressé n'invoquant nullement une indication erronée des voies de droit.
Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que l'appel doit de toute manière
être considéré comme irrecevable, au vu des considérations qui suivent.
2.
2.1
L'appelant soutient d'abord que son mémoire déposé le 19 décembre 2017 devant l'instance
cantonale serait recevable au titre d'appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre
2017, au vu de la teneur de son courrier du même jour, et que le délai de 10 jours de l'appel
serait ainsi sauvegardé par ledit courrier.
2.2
Le délai d'appel pour contester au fond l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre
2017, ratifiant la convention, était de dix jours, dès lors qu'il s'agit d'une procédure
sommaire (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC), conformément du reste à l'indication des voies
de droit figurant au pied de cette décision provisionnelle.
En l'espèce, le délai d'appel contre l'ordonnance litigieuse, si cette voie de droit était
ouverte, courait dès le 8 décembre 2017, soit dès le lendemain de la réception de
la décision attaquée à l'issue de l'audience (art. 142 al. 1 CPC), pour échoir le
18 décembre 2017 (art. 142 al. 3 CPC). Il apparaît ainsi que l'acte du 19 décembre
2017, en tant qu'il doit être considéré comme un appel au fond dirigé contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 décembre 2017, est tardif.
2.3
Dans la mesure où l'appelant, assisté d'un conseil, fait valoir dans son écriture du 19
décembre 2017 que le premier juge aurait dû rectifier d'office le prononcé et qu'il devait,
à défaut, considérer son courrier du 7 décembre 2017 comme un « appel »
et le transmettre d'emblée au Tribunal cantonal au vu de sa teneur, il perd de vue que le courrier
précité ne pouvait simplement être considéré par le premier juge comme un appel
remis à celui-ci en vue de son acheminement d'office au tribunal cantonal. En effet, l'intéressé
y sollicitait délibérément (« bewusst » cf. ATF 140 III 636 consid.
3.5) le premier juge – et non pas l'instance cantonale – de « rectifier »
la convention, à défaut de quoi le courrier devait être considéré comme un « recours »,
ce qui contredit du reste son affirmation devant l'autorité de céans, selon laquelle il avait
sollicité le premier juge de considérer le courrier du 7 décembre 2018 comme un « appel ».
Il était ainsi manifestement reconnaissable pour le conseil de l'appelant qu'il n'avait pas à
s'adresser délibérément à la même instance ayant rendu l'ordonnance de mesures
provisionnelles, ratifiant la convention, s'il entendait simplement interjeter un « appel »
au fond contre cette même ordonnance. C'est du reste dans ce sens que le premier juge a compris
le courrier du 7 décembre 2017, à savoir comme une requête de rectification au sens de
l'art. 334 CPC, ce qu'on ne saurait lui reprocher et ce que l'appelant ne remet du reste pas en cause
dans son acte du 19 décembre 2017.
Or, la décision refusant une requête de rectification ne peut faire l'objet que d'un recours
selon l'art. 319 CPC (art. 334 al. 3 CPC ; ATF 143 III 520 consid. 6.3).
La décision admettant en revanche la rectification communiquée aux parties (art. 334 al. 4
CPC) fait partir un nouveau délai pour la voie de droit principale (« Hauptrechtsmittel »
cf. ATF 143 III 520 consid. 6.3), par laquelle la partie ne peut du reste que contester les questions
faisant l'objet de la rectification et non pas les parties de la décision originaire sur lesquelles
il n'a pas été statué dans la décision de rectification et ne faisant pas l'objet
de celle-ci, si le délai pour contester la décision originaire est échu.
Partant, l'écriture du 19 décembre 2017, en tant qu'elle est censée constituer un appel
au fond, comme le prétend l'appelant pour la première fois en appel, contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 7 décembre 2017, est irrecevable pour tardiveté. En effet, le premier
juge n'avait pas à transmettre d'office le courrier du 7 décembre 2017 au Tribunal cantonal,
comme « appel », pour les motifs déjà évoqués, soit au vu de
la teneur du courrier du 7 décembre 2017 qui tendait expressément à la rectification,
et, à défaut de rectification seulement, à ce qu'il soit considéré comme un
recours.
2.4
Au surplus, le courrier de l'appelant du 7 décembre 2017, assisté d'un avocat, selon lequel
il devait être considéré le cas échéant comme un « recours »,
voire également comme un appel selon le mémoire produit devant la Cour de céans, ne contenait
pas les éléments nécessaires d'un appel, singulièrement pas de conclusions sur le
fond ni sur les frais judiciaires et les dépens. Ce n'est que dans son acte du 19 décembre
2017, adressée au Tribunal cantonal et intitulé « appel/recours », que
l'intéressé a formulé de telles conclusions et qu'il a notamment requis l'assistance judiciaire.
3.
3.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant ne peut en conséquence
qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
3.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour X.________),
‑
Me Eric Muster (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :