vd_findinfo · Jug / 2018 / 27 · 2018-01-29 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 CPP (CH), 231 al. 2 CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2018 Jug / 2018 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
83
PE17.004983-//OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 janvier 2018
_____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, requérant,
et
Q.________, prévenu, assistée
de Me Maryam Massrouri, défenseur d’office, avocate à Nyon, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête tendant au maintien de Q.________ en détention pour des motifs de sûreté
déposée le 29 janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
ensuite du jugement rendu le même jour par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée notamment contre le prénommé, ainsi
que sur la demande de libération déposée par Q.________ le 30 janvier 2018.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, constaté que Q.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a condamné Q.________ à une peine privative de liberté de
14 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 7 mois, sous déduction
de la détention accomplie avant jugement par 319 jours (II), a constaté que Q.________ a été
détenu dans des conditions illicites durant 28 jours et ordonné que 14 jours soient déduits
de la peine prononcée sous chiffre II à titre de réparation de son tort moral (III), a
fixé la durée de la suspension partielle de la peine à 3 ans (IV), a ordonné à
Q.________, au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve, de se soumettre
à un traitement thérapeutique visant à soigner sa dépendance aux stupéfiants
(V), a ordonné l’élargissement immédiat de Q.________, pour autant qu’il ne
doive pas être détenu pour une autre cause (VI), a condamné Q.________ à une amende
de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 8 jours (VII),
et a statué sur les séquestres, les frais et les dépens (XI et XXIV).
B.
Le Ministère public a déclaré déposer séance tenante une annonce d’appel
contre le jugement précité et requis que la détention pour des motifs de sûreté
de Q.________ soit prolongée jusqu’à droit connu sur la décision de la direction
de la procédure de la juridiction d’appel, en prévision de la procédure d’appel.
Le 30 janvier 2018, Q.________ a déposé une demande de mise en liberté, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate, et subsidiairement
à sa libération immédiate moyennant le prononcé des mesures de substitution suivantes,
de manière alternative ou cumulative : le dépôt de ses documents d’identité,
l’obligation d’entamer et de suivre un traitement thérapeutique au sein de la Clinique
de Belmont, l’assignation à demeurer au domicile de Mme [...], assortie du port d’un
bracelet électronique muni d’un GPS.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2018, le Ministère public, se prévalant de l’existence
des risques de réitération et de fuite, a conclu au maintien de Q.________ en détention
pour des motifs de sûreté, respectivement au rejet de la demande de libération présentée
par le prénommé.
En droit
:
1.
Dès que la juridiction d'appel est saisie
(art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes
compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir
sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement
d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux
apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération
formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
1.1
Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne
sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure
de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention
pour des motifs de sûreté (art. 231 al. 2 1ère phrase CPP); en pareil cas, la personne
concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la
juridiction d'appel ait statué (art. 231 al. 2 2ème phrase CPP); celle-ci statue sur la demande
du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande (art. 231
al. 2 3ème phrase CPP). Une demande de maintien en détention en application de cette disposition
peut également être formée par le ministère public lorsque, sans prononcer d'acquittement,
l'autorité de première instance ne suit pas – ou pas entièrement – les réquisitions
et remet l'accusé en liberté (TF 1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_525/2011
du 13 octobre 2011 consid. 2.2).
En l'espèce, en première instance, le Ministère public a requis une peine privative de
liberté ferme de seize mois, soit une peine supérieure à la peine privative de liberté
de 14 mois avec sursis partiel prononcée par le Tribunal correctionnel. Il a annoncé faire
appel du jugement de première instance. Sa demande tendant au maintien de Q.________ en détention
pour des motifs de sûreté, présentée en temps utile, est dès lors recevable.
1.2
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de
la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération
; sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu en détention peut déposer une demande de libération
en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad. art. 233).
En l’espèce, déposée auprès de la juridiction d’appel, la demande de
mise en liberté de Q.________ est donc recevable.
2.
2.1
Les conditions de fond à un maintien en détention
pour des motifs de sûreté s’examinent selon l’art. 221 CPP (TF 1B_525/2011 du 13
octobre 2011 consid. 2.2).
En vertu de cette disposition, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les références citées). Il convient
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait
être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance,
ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être
finalement exécutée (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1 et les références
citées).
3.
En l’espèce, la condition de l’existence
de soupçons suffisants de culpabilité à l’encontre de Q.________ est établie.
Elle ne saurait en effet être remise en cause à ce stade, dès lors que le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a acquis la conviction que le prévenu s’était
rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés.
4.
4.1
Pour admettre un risque de récidive, l'art.
221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité
présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence (ATF
143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées). Pour établir le pronostic de récidive,
les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies.
Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle
qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation
de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent
en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport,
il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les réf. citées). En principe, le
risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès
lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également suffisant
– pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 à 2.10).
4.2
En l’espèce, Q.________ est certes
un toxicomane sans activité professionnelle. Il a en outre été condamné à deux
reprises, soit le 21 janvier 2008 et le 5 mai 2009, notamment pour des infractions à la LStup, respectivement
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois
ans, et à une amende de 300 fr., ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 50 fr. le jour. Toutefois, il vient de subir, pour la première fois, une longue période
de détention, soit 319 jours jusqu’à la lecture du jugement de première instance.
En outre, il résulte des pièces produites par le condamné que la Fondation des Oliviers
a, le 13 septembre 2017, préavisé favorablement pour un séjour de traitement des
dépendances de Q.________ et que ce dernier a un entretien le 2 février 2018 pour une
évaluation en vue d’une admission au sein de la clinique de Belmont. L’intéressé
a ainsi entrepris des démarches concrètes afin de bénéficier d’un suivi adéquat
pour traiter sa toxicomanie. L’ensemble de ces éléments permet de poser un pronostic
qui n’est pas défavorable.
Par conséquent, le risque de récidive n’est pas suffisamment caractérisé pour
justifier le maintien en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté.
5.
5.1
Le risque de fuite est réputé réalisé
lorsque les circonstances concrètes font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement
de se soustraire à la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404,
JdT 1982 IV 96). Ce risque doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels
que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître
le risque de fuite non seulement comme possible, mais également comme probable (TF 1B_414/2011 du
5 septembre 2011 consid. 3.1). La gravité de l’infraction permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60).
5.2
En l’espèce, Q.________ est un ressortissant
français et algérien, au bénéfice d’un permis C. Il est arrivé en Suisse
à l’âge de quatre ans, où il a vécu jusqu’à l’âge de
douze ans, et y réside à nouveau depuis l’âge de dix-neuf ans, soit depuis vingt-huit
ans. Il a eu un parcours de vie chaotique. C’est cependant en Suisse, où il est intégré,
qu’il semble avoir les liens affectifs les plus intenses, notamment avec sa « mère
de cœur », seul entourage positif qui lui reste.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le risque de fuite n’est
pas suffisamment caractérisé pour justifier le maintien en détention de Q.________ pour
des motifs de sûreté.
6.
6.1
Dans ses déterminations du 31 janvier 2018,
le Ministère public, se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral
publié aux ATF 143 IV 168, a soutenu qu’il était possible de maintenir en détention
pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine
privative de liberté avec sursis, tant que la question de l’octroi du sursis était incertaine,
tant que la quotité de la peine privative de liberté prononcée en première instance
n’était pas dépassée et tant que le principe de célérité était
respecté.
6.2
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral
précité que, comme l'expulsion est une mesure à caractère pénal (art. 66a al.
1 let. b CP), les art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP fournissent une base légale suffisante
pour placer une personne en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution
de l'expulsion pénale prononcée en première instance (consid. 3.2), et qu’il est
possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée
à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question
de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la quotité
de la peine privative de liberté prononcée en première instance et tant que le principe
de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté (consid. 3.3).
Cela étant, une prolongation de la détention provisoire pour des motifs de sûretés
sur la base de l’art. 231 al. 1 let. a CPP n’est pas envisageable en l’espèce,
dès lors que l’expulsion du condamné n’a pas été prononcée en première
instance.
7.
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, le maintien en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté
ne se justifie pas. La requête du Ministère public doit donc être rejeté et Q.________
être libéré.
8.
En définitive, la requête de prolongation
de la détention de Q.________ pour des motifs de sûreté doit être rejetée et
la libération immédiate de ce dernier ordonnée pour autant qu’il ne doive pas être
détenu pour une autre cause.
Par conséquent, la demande de libération du condamné devient sans objet.
Vue l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce
de l’émolument de prononcé, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés
à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit 387 fr. 70, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 221 al. 1. 231 al. 2, 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de prolongation de la détention de Q.________ pour des motifs de sûreté formée
le 29 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est rejetée
et la libération immédiate de Q.________ est ordonnée pour autant qu’il ne doive
pas être détenu pour une autre cause.
II.
La demande de mise en liberté immédiate formée le 30 janvier 2018 par Q.________ est sans
objet.
III.
Une indemnité de 387 fr. 70, TVA comprise,
est allouée à Me Maryam Massrouri, défenseur d’office de Q.________.
IV.
Les frais du présent prononcé, par 720
fr. (sept cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Q.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maryam Massrouri, avocate (pour Q.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (et par fax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (et par fax),
-
Prison du Bois-Mermet (et par fax),
-
Service de la population (et par fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :