vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 15 · 2017-04-19 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, SUCCESSION, JUGE DE PAIX | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2017 Réc-civile / 2017 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
17
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 19 avril 2017
__________________
Présidence
de               Mme
REVEY, présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Muller, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès le 13 avril 2017 d’A.G.________, domiciliée à [...] et collaboratrice
au sein de la Justice de paix Z.________,
vu le courrier du 13 avril 2017 de la Première juge de paix suppléante Z.________ demandant
la récusation de son office en corps,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril
2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1),
que
la demande est ainsi recevable ;
attendu
que feu A.G.________ était domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix Z.________
est compétente pour ouvrir sa succession,
qu’elle
était collaboratrice au sein de cet office,
que
la Première juge de paix suppléante considère que les magistrats de son office ne peuvent
traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus,
qu’il
ressort en outre du dossier qu’une enquête en faveur du fils de feu A.G.________, B.G.________,
a été ouverte auprès de la Justice de paix R.________,
qu'à
teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
6
§1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en
l’espèce, A.G.________ était collaboratrice auprès de la Justice de paix Z.________,
qu’à
ce titre, elle a entretenu des relations professionnelles régulières avec les magistrats et
collaborateurs de cette juridiction,
qu'il
pouvait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et feu A.G.________,
que
ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises
dans le cadre de sa succession,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par la Première juge de paix suppléante Z.________
doit être admise,
que
dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une
autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que
la cause sera en l'espèce transmise à la Justice R.________;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 13 avril 2017 par la Justice de paix Z.________
est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix R.________.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix suppléante de la Justice de paix Z.________,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix R.________.
La greffière :