vd_findinfo · Ord / 2015 / 14 · 2015-06-15 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2015 Ord / 2015 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
17/15
ZD15.004489
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
15 juin 2015
______________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat à Morges,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 LPGA ; art. 97 LAVS ; art. 66 LAI ; art. 55 PA
Vu
la décision du 5 janvier 2015 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
a supprimé la rente entière d’invalidité versée depuis le 1
er
novembre 1997 à B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) avec effet au premier
jour du deuxième mois suivant la notification de la présente décision, l’effet suspensif
d’un éventuel recours étant retiré,
vu le recours déposé le 4 février 2015 par B.________, représentée par l’avocat
Jean-Emmanuel Rossel, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre
de la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à l’octroi
d’une rente d’invalidité à 100%,
vu la requête en restitution de l’effet suspensif présentée par l’assurée
dans son mémoire,
vu les déterminations du 27 avril 2014 de l’OAI qui conclut au rejet de la requête de
restitution de l'effet suspensif au motif qu’il est fort à craindre que la procédure
en restitution des prestations versées à tort se révèle infructueuse, dans l’hypothèse
où la recourante n’obtiendrait pas gain de cause,
vu l’absence de déterminations complémentaires de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, interjeté dans le
délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est
déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al.
1 LPGA, le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité comporte
un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité,
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), permet toutefois à l’OAI de retirer l’effet suspensif au recours,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi
de l’art. 55 al. 1 LPGA ;
attendu qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté, en prévoyant,
dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet
suspensif,
que la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer l’effet
suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185 consid. 2b ;
TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82 consid.
4 ; ATF 119 V 503 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(ATF 105 V 266 consid. 3 ; VSI 2000 p. 184 consid. 5) ;
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suppression
du droit à la rente, il est à craindre que l’intimé rencontre des difficultés
au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, la requérante pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause,
que l’intérêt de l’OAI à ne pas verser la rente litigieuse jusqu’à
droit connu sur la présente procédure l’emporte ainsi sur celui de la requérante
au maintien du versement de la rente,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond ;
attendu que la présente cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour le recourant), à Morges,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :