vd_findinfo · Faillite / 2010 / 33 · 2010-12-09 · fr

DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC, RÉVISION{DÉCISION} | 166 al. 1 LDIP, 27 LDIP, 60 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2010 Faillite / 2010 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
475
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
27 et 166 al. 1 LDIP; 60 al. 1 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par la
masse
en faillite de B.F.________
, à Hämeenlinna
(Finlande), et
A.F.________
,
successeur de l'hoirie de feu
C.F.________
, en Finlande, contre le jugement
rendu le 8 juin 2010, à la suite de l’audience du 11 mars 2010, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause en reconnaissance de faillite internationale divisant
les recourants d'avec
B.F.________
,
à Siivikkala (Finlande).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
jugement rendu le 14 avril 2005, le Tribunal d'Helsinki a condamné B.F.________, veuve de C.F.________,
pour détournement de fonds grave, à une peine d'emprisonnement et au paiement d'une indemnité
à l'hoirie de feu C.F.________, alors composée d'A.F.________ et de B.F.________. Par arrêt
du 6 juin 2006, la Cour d'appel d'Helsinki a réduit la peine d'emprisonnement et ramené l'indemnité
due à l'hoirie à 5'045'637 euros 80, plus intérêt à 16 % l'an dès le 15 octobre
1994.
La faillite de B.F.________
a été prononcée le 10 octobre 2006, à la requête de l'hoirie de feu C.F.________,
par jugement du Tribunal de Tampere (Finlande), devenu définitif et exécutoire le 22 décembre
2006.
b)
Le 24 septembre 2007, la  masse en faillite de B.F.________ et l’hoirie de feu C.F.________
ont saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois d'une requête
de reconnaissance du jugement de faillite finlandais, la faillie étant propriétaire d’un
appartement à Montreux.
Par prononcé de mesures conservatoires du 3 octobre 2007, le magistrat précité a ordonné
à l'Office des poursuites et faillites de Montreux d'empêcher tous tiers, à l'exception
des représentants de la masse en faillite, d'accéder à l'appartement de la faillie à
Montreux et d'en emporter tout objet, de quelque nature que ce soit (I).
Par prononcé subséquent
du 26 novembre 2007, le même magistrat s'est déclaré incompétent pour statuer sur
la requête de reconnaissance de faillite internationale.
Saisie d'un recours des requérantes contre ce prononcé, la cour de céans, par arrêt
du 26 juin 2008 (CPF, 26 juin 2008/298), a admis le recours, annulé le prononcé et renvoyé
la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants : le premier juge devait établir, conformément à l'art. 16 LDIP (loi
sur le droit international privé; RS 291), le contenu du droit finlandais, afin d'examiner si une
faillite suisse pourrait être reconnue en Finlande à des conditions sensiblement équivalentes
à celles du droit suisse, notamment en ce qui concernait les effets de cette procédure sur
les droits des créanciers nationaux, soit en particulier la possibilité pour un créancier
finlandais de requérir l'ouverture d'une nouvelle faillite après l'éventuelle reconnaissance
de la faillite prononcée en Suisse ou encore la possibilité pour d'autres créanciers d'obtenir
en Finlande des mesures d'exécution forcée spéciale.
Par arrêt du 17 juin 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté
le recours formé par B.F.________ contre l'arrêt de la cour de céans.
c)
Saisi à nouveau de la cause par renvoi, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a fixé aux parties un délai au 15 septembre 2009, prolongé par la suite à
plusieurs reprises, pour compléter les pièces au dossier dans le sens des considérants
de l'arrêt de la cour de céans et produire une traduction française des pièces et
textes de loi dont elles entendaient se prévaloir.
Le 30 novembre 2009, les requérantes ont produit la traduction française de l'avis de droit
du 23 mai 2007 de l'Ombudsman des faillites de Finlande qu'elles avaient produit avec leur requête
et la copie d'un arrêt de reconnaissance d'une faillite finlandaise rendu le 22 janvier 2008 par
le Tribunal du district de Zurich.
Le 4 janvier 2010, le premier juge a invité B.F.________ à produire toute décision
judiciaire finlandaise qui aurait refusé de reconnaître une faillite prononcée en Suisse
pour le motif que les faillites suisses ne peuvent être reconnues en Finlande et toute décision
judiciaire suisse qui aurait refusé de reconnaître une faillite prononcée en Finlande
pour le motif que les faillites finlandaises ne peuvent être reconnues en Suisse.
Par lettre du 29 janvier 2010, l'intimée a notamment indiqué qu’elle n’avait pu
trouver en Suisse ou en Finlande des jugements admettant ou rejetant des demandes de reconnaissance de
faillites finlandaises, respectivement suisses, ce qui, selon elle, tenait au fait que "'personne
n'avait songé à remettre en question la règle unanimement reconnue en doctrine" selon
laquelle la réciprocité en la matière n'existait pas entre ces deux Etats.
Par le même courrier, B.F.________ a produit un jugement rendu le 31 décembre 2009 par le Tribunal
d'Instance d'Helsinki, condamnant pour faux témoignage l’avocat [...], homme de confiance
de son défunt mari et qui avait témoigné dans le procès pénal ayant abouti à
sa condamnation, soit pour n’avoir pas révélé qu’il savait qu'un certain compte
ouvert en 1994, sur lequel les fonds litigieux étaient déposés, était au nom de l’intimée,
avec droit de signature illimité du mari de celle-ci, et pour avoir soutenu faussement qu’il
n’avait pas participé personnellement à l’ouverture de ce compte. Ce jugement n'a
fait l'objet d'aucun recours ou appel, de sorte qu'il est devenu définitif et exécutoire.
Les requérantes se sont déterminées, par lettre du 25 février 2010, soutenant que
l’absence de production des décisions judiciaires requises devait être comprise en ce
sens qu'il n'existait aucune décision finlandaise ou suisse de refus de reconnaissance de faillite
entre ces deux pays.
Par lettre du 11 mars 2010, l'intimée a contesté que l’absence de jurisprudence permît
de conclure à la réalisation de la condition de réciprocité, relevant au demeurant
que le fardeau de la preuve de cette condition incombait à la partie requérante.
Par le même courrier, B.F.________ a produit le "pourvoi en cassation" qu'elle avait adressé,
le 17 février 2010, à la Cour suprême finlandaise, invoquant la condamnation pour faux
témoignage du "témoin principal" entendu à son procès, concluant à
l'annulation du jugement de la Cour d'appel d'Helsinki du 6 juin 2006 et requérant, à
titre provisionnel, la suspension de la peine et de l'indemnisation pécuniaire prononcées contre
elle. Elle a également produit une décision de la Cour suprême finlandaise du 9 mars 2010,
dont il résulte que cette instance a ouvert une procédure en "cassation d'une sentence
ayant reçu force exécutoire" et décidé, à titre provisoire, que l'arrêt
de la Cour d'appel d'Helsinki du 6 juin 2006 "n'est pas mis à exécution".
A l'audience du 11 mars 2010, le conseil des requérantes a produit une convention de liquidation
de régime matrimonial et de partage successoral signée le 14 mai 2009 par la masse en faillite
de B.F.________ et l'hoirie de feu C.F.________, aux termes de laquelle A.F.________ est devenu seul
propriétaire des avoirs de l'hoirie et de tous les droits existants ou futurs lui appartenant et
s'est substitué à elle dans toutes les procédures judiciaires ou autres en cours en Finlande
ou à l'étranger.
2.
Par jugement rendu le 8 juin 2010, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de reconnaissance
de faillite internationale déposée par la masse en faillite de B.F.________ et l’hoirie
de feu C.F.________ dont les droits ont été entièrement repris par A.F.________ (I), rapporté
le chiffre I du dispositif du prononcé de mesures conservatoires rendu le 3 octobre 2007 (II),
mis les frais de la décision par 500 fr. à la charge des requérants, solidairement entre
eux (III) et dit qu'ils étaient débiteurs, solidairement entre eux, de B.F.________ de la somme
de 800 fr., TVA en sus, à titre de dépens (IV).
En bref, le premier juge a considéré que la suspension par la Cour suprême finlandaise
du jugement pénal du 6 juin 2006 ôtait son exigibilité à la créance de 5'045'637
euros 80 sur la base de laquelle la faillite de B.F.________ avait été prononcée en Finlande
et que de ce défaut d’exigibilité résultait une incompatibilité manifeste avec
l’ordre public suisse, au sens de l'art 27 al.1 LDIP auquel renvoie l’art. 166 al. 1
LDIP en matière de reconnaissance de faillite étrangère, et cela, alors même que
le jugement de faillite était formellement définitif et exécutoire.
3.
Par acte du 18 juin 2010, la masse en faillite de B.F.________ et A.F.________ ont recouru contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que la faillite finlandaise est reconnue en Suisse, qu’elle y est déclarée exécutoire
et qu’elle a les effets d’une faillite suisse conformément à l’art. 170 LDIP;
subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les recourants ont déposé un mémoire, le 13 août 2010, et produit un extrait de la
Feuille des avis officiels (FAO) du 4 juin 2010 concernant la fixation par l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Côte du délai de production dans le cadre de la faillite ancillaire
d’une société de droit finlandais à la suite de la reconnaissance en Suisse de la
faillite finlandaise.
B.F.________ s'est déterminée le 8 novembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation du jugement. Elle a notamment contesté que la pièce
produite par les recourants puisse démontrer l’octroi de la réciprocité en Finlande.
Elle a produit huit pièces sous bordereau, dont un arrêt de la Cour suprême finlandaise
du 7 septembre 2010, refusant de modifier sa décision du 9 mars 2010 suspendant l'exécution
du jugement pénal du 6 juin 2006.
En droit
:
I.
L’art. 38 al. 2 let. g
bis
LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05 – dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ouvre la voie du
recours en réforme au Tribunal cantonal contre les décisions rendues en matière de reconnaissance
d’une faillite étrangère. Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et comportant
des conclusions principales en réforme valablement formulées (art. 461 ss CPC-VD – Code
de procédure civile vaudoise; RSV 270.11 – applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
le recours est recevable.
La conclusion subsidiaire en nullité est en revanche irrecevable, faute pour le recourant de soulever
des moyens de nullité (art. 465 al. 3 CPC-VD).
Les pièces nouvelles produites tant par les recourants que par l'intimée à l'appui de
leurs mémoires sont recevables (art. 58 al. 6 LVLP).
II.
a)
La reconnaissance d'une faillite déclarée à l'étranger, que l'art. 166 al. 1 let.
c LDIP soumet à la condition de la réciprocité contrairement à l'art. 25 LDIP qui
régit la reconnaissance des décisions étrangères en général, provoque l'ouverture
d'une procédure interne de faillite ancillaire en Suisse ("mini-faillite"), certes limitée
au patrimoine du débiteur sis en Suisse (art. 170 al. 1 in initio LDIP), mais qui a les effets de
la faillite tels que les prévoit le droit suisse (art. 170 al. 1 in fine LDIP).
Aux termes de l'art. 166 al. 1 LDIP, une décision de faillite étrangère rendue dans l’Etat
du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l’administration
de la faillite ou d’un créancier, aux conditions cumulatives suivantes :
a) si la décision
est exécutoire dans l’Etat où elle a été rendue;
b) s’il
n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27 LDIP; et
c) si la réciprocité
est accordée dans l’Etat où la décision a été rendue.
En l’espèce, les parties s’opposent sur la réalisation des conditions de la réciprocité,
les intimés contestant que la Finlande accorde la réciprocité en matière de reconnaissance
d’une faillite suisse, et de la conformité à l’ordre public suisse.
b)
aa)
En ce qui concerne la réciprocité, la doctrine unanime considère qu'il faut faire preuve
de souplesse à l'égard de cette condition et ne pas en appliquer trop étroitement les
exigences (Lembo/Jeanneret, La reconnaissance d'une faillite étrangère (art. 166 et ss LDIP)
: état des lieux et considérations pratiques, in SJ 2002 II 247 ss, p. 261 et les références
citées à la note infrapaginale n. 56). Selon certains auteurs, il conviendrait d'assouplir
cette exigence en recourant à la notion de réciprocité de fait, en ce sens qu'il suffirait
que, dans le cas inverse, l'Etat étranger soit prêt à collaborer en matière de faillite
internationale et qu'il soit fonctionnellement possible d'inclure dans la faillite principale suisse
des biens du débiteur situés sur son territoire, quels que soient les moyens juridiques prévus.
Cette réciprocité de fait devrait pouvoir être conçue aussi comme une réciprocité
partielle, en ce sens qu'elle serait considérée comme réalisée, même si l'Etat
étranger ne reconnaissait les effets de la faillite suisse que sur les biens mobiliers situés
sur son territoire, à l'exclusion des immeubles. Il suffit que le droit étranger reconnaisse
une décision suisse, dans un cas identique, à des conditions qui ne soient pas sensiblement
plus défavorables que celles posées par le droit suisse pour la reconnaissance d'un jugement
étranger de faillite. Ainsi n'est-il pas nécessaire que le jugement suisse de faillite puisse,
en toute hypothèse, être reconnu dans l'Etat étranger (Dutoit, Droit international privé
suisse, 4
ème
éd., n. 10 ad art. 166 LDIP et la référence citée). Selon d'autres auteurs, la réciprocité
devrait être admise lorsque le droit de l'état étranger repose sur le principe de l'universalité
de la faillite ou reconnaît les effets d'une faillite étrangère dans une mesure équivalente
au droit suisse (Lembo/Jeanneret, op. cit., p. 261 et la référence à la note infrapaginale
n. 58).
Selon la jurisprudence, l'exigence de réciprocité doit être interprétée avec
une certaine souplesse ou tout au moins sans excessive rigidité. Elle est remplie lorsque le droit
de l'Etat étranger reconnaît les effets d'une faillite étrangère dans une mesure
sensiblement équivalente – et non à des conditions rigoureusement identiques –
au droit suisse. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que la décision émanant d'un
tribunal suisse puisse dans tous les cas être reconnue dans l'Etat étranger. Il suffit que
le droit étranger reconnaisse la décision suisse à des conditions qui ne soient pas sensiblement
plus défavorables que celles posées par le droit suisse à la reconnaissance d'une décision
étrangère (ATF 126 III 101 c. 2d et réf. cit., JT 2000 II 41). Cela suppose donc tout
au moins que le droit étranger permette la reconnaissance d'une décision suisse, fût-ce
sous certaines conditions et, ensuite, que ces conditions ne soient pas sensiblement plus défavorables
que les conditions posées par le droit suisse. Cela suppose également que les effets de cette
reconnaissance soient, jusqu'à un certain point, comparables aux effets d'une faillite suisse.
bb)
Dans son arrêt rendu le 26 juin 2008 dans le même litige (CPF, n° 298 précité),
la cour de céans avait enjoint au premier juge d’établir le contenu du droit finlandais,
conformément à l'art. 16 LDIP, afin d'examiner si une faillite suisse pourrait être reconnue
en Finlande à des conditions sensiblement équivalentes à celles du droit suisse. De l'instruction
menée à cet effet en première instance, on peut retenir qu'aucune des parties n'a établi
que la question de la condition de la réciprocité accordée par la Finlande à la Suisse
aurait été tranchée dans la jurisprudence finlandaise. En ce qui concerne la jurisprudence
suisse, les recourants ont produit un arrêt rendu le 22 janvier 2008 par le Tribunal de district
de Zurich admettant que la réciprocité (Gegenrecht) entre la Finlande et la Suisse était
suffisamment établie, sur la base d'avis de droit émanant de l'Ombudsman des faillites de Finlande
et de l'Institut suisse de droit comparé.
En doctrine suisse, les commentateurs de la LDIP, en termes brefs et se référant généralement
les uns à l'opinion des autres, rangent la Finlande dans la catégorie des Etats qui s'en tiennent
à la territorialité de la faillite et n’accordent pas la réciprocité, que ce
soit sur la base d’une procédure d’exequatur ou d’une procédure d’entraide
(Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Commentaire romand de la LP, n. 82 ad art. 166 LDIP; Dutoit, op. cit.,
n. 11 ad art. 166 LDIP; Hanisch, Basler Kommentar, n. 39 ad art. 166 LDIP; Volken, IRPG
Kommentar, Zurich 1993, n. 34 ad art. 166 LDIP). Dans une analyse succincte du droit finnois de
la faillite, Hanisch exclut la réciprocité avec la Finlande en raison de l’orientation
territoriale de sa législation, soulignant en particulier que le débiteur ne perd pas la disposition
de son patrimoine en Finlande (Internationale Insolvenrechte des Auslandes und das Gegenrecht nach Art.
166 Abs. 1 IRPG, in Revue suisse de droit international et de droit européen 1992, p. 19).
En première instance, les recourants ont produit un avis de droit établi le 23 mars 2007 par
l’Institut suisse de droit comparé. Ses auteurs constatent que le droit finlandais ne comporte
pas de règle ou de principe explicite pour ou contre la reconnaissance d’une décision
de faillite étrangère, en déduisent que le droit commun finlandais, soit la loi sur la
faillite du 20 février 2004 et la loi sur l’exécution forcée du 3 décembre
1895, s’applique et en concluent que, de fait, la condition de la réciprocité est ainsi
réalisée. Plus précisément, le point de départ pour n’importe quelle faillite
(non communautaire et non nordique) est le même que pour les faillites nationales. Dès lors,
un curateur étranger (par exemple suisse) peut agir avec les mêmes pouvoirs en Finlande qu’un
curateur de droit finlandais. Le curateur étranger obtiendra un ordre d’exécution de
la décision de faillite étrangère auprès du tribunal compétent selon les règles
du chapitre 7 de la loi sur la faillite et des articles 3 à 21 de la loi sur l’exécution
forcée. L’avis général en Finlande est qu’une faillite ouverte à l’étranger
ne pose aucun problème pour la procédure de faillite ni pour l’exécution forcée
en Finlande. L’exécution forcée incombe aux huissiers, instances judicaires indépendantes
et impartiales, et implique que le demandeur dispose d’une décision d’un tribunal ou
d’un jugement étranger.
Les recourants ont également
produit un avis de droit de l’Ombudsman des faillites, soit de l’autorité officielle
dépendant du Ministère finlandais de la justice chargée de donner son avis juridique aux
tribunaux finlandais, du 23 mai 2007. Cet avis, citant notamment un passage d’un ouvrage du professeur
Koulu (Le droit des faillites internationales en général [titre en finnois], 2004, p. 246),
qualifié par l'Ombudsman d'"autorité en matière de droit sur les dettes et faillites
en Finlande", qui admet expressément la réciprocité en Finlande d’une faillite
suisse, confirme celui de l’Institut suisse de droit comparé.
L’intimée a produit pour sa part deux avis de droit, du 27 avril et du 8 mai 2007, de
deux avocats finlandais qui aboutissent à l’opinion inverse, fondée notamment sur la
considération que la nouvelle loi finlandaise sur la faillite du 20 février 2004 n’aurait
pas apporté de changement à la pratique antérieure, qu’une faillite suisse ne serait
pas reconnue en Finlande et n’y déploierait pas d’effets juridiques. Ces avis ont à
leur tour été soumis à l’Institut suisse de droit comparé qui, dans un écrit
du 13 septembre 2007, a répété que le droit finlandais ne préconisait pas de traiter
différemment une faillite étrangère d’une faillite nationale et que l’avis
de l’Ombudsman faisait autorité.
cc)
En définitive, suivant les arguments de l’Institut suisse de droit comparé et de l’Ombudsman
finlandais de la faillite, organismes offrant toute garantie  tant d’objectivité scientifique
en matière de droit finlandais que d’impartialité et dont l’analyse porte sur la
nouvelle loi finlandaise sur les faillites de 2004, alors que l’opinion contraire de la doctrine
suisse est, d’une part, pour l’essentiel antérieure à ce changement législatif
et, d’autre part, formée d’avis lapidaires se limitant à reprendre la position
d’un ou deux auteurs restreinte à la notion de territorialité, sans examen fouillé
d’une éventuelle reconnaissance de fait, on doit admettre que, dans le cas particulier, la
condition d’une réciprocité de fait est réalisée.
c) aa)
Selon l'art. 27 LDIP, auquel renvoie l’art. 166 al. 1 let. b LDIP, la reconnaissance d'une décision
étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec
l'ordre public suisse matériel (al. 1) ou procédural (al. 2 let. a à c). Une décision
étrangère peut ainsi être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à
cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue.
L'ordre public procédural touche à la manière dont la décision étrangère
a été rendue (ATF 116 II 625 c. 4a; 111 Ia 12 c. 2a p. 14 et réf. cit.), exigeant
le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, comme
notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 101
c. 3b; 122 III 344 c. 4a). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète
de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution
de jugements étrangers, où son effet est atténué, sa portée plus étroite
que pour l'application directe du droit étranger. Autrement dit, la reconnaissance constitue la
règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 116 II 625 c. 4a précité;
103 Ia 199 c. 4a; 103 Ib 69 c. 3d).
L'ordre public matériel a trait au fond du litige. Il y a violation de l'ordre public lorsque la
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurtent de manière intolérable
les conceptions suisses de la justice ou, autrement exprimé, le sentiment du droit tel qu’il
existe en Suisse en bafouant des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse avec lequel
elle se révèle totalement incompatible (JT 2000 II 47 in fine - 48). La reconnaissance de la
décision étrangère, en raison de son contenu, aboutirait en pareil cas à un résultat
fondamentalement opposé à la conception suisse du droit (Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 27
LDIP). L’examen effectué par le juge suisse de la comptabilité de la décision étrangère
à l’ordre juridique suisse ne doit pas constituer une révision au fond de celle-là,
mais se limiter à comparer le résultat concret de la reconnaissance de la décision étrangère
avec ce qu’aurait décidé le juge suisse, une comparaison paraissant acceptable suffisant
à la reconnaissance de la décision étrangère (ibid., eod. loc.).
Dans cet examen, la nature des créances à l’origine de la faillite peut relever de l’ordre
public, non pas les dettes de jeu, mais, par exemple, des dommages-intérêts punitifs (Kaufmann-Kohler/Rigozzi,
op. cit., n. 57 ad art. 166 LDIP).
bb)
En l’espèce, la dette de l’intimée envers les recourants est constituée de
dommages-intérêts de 5'045'637 euros 80, plus intérêts, alloués à titre
de réparation civile par arrêt de la Cour d’appel d’Helsinki confirmant la condamnation
pénale de l’intimée pour abus de confiance aggravé commis au détriment des
hoirs de feu son mari. Sa faillite, consécutive à cette condamnation, a été prononcée
en Finlande par jugement du 10 octobre 2006, devenu définitif et exécutoire. Par la suite,
l’avocat [...], qui avait témoigné dans le procès pénal de l'intimée,
a été condamné le 31 décembre 2009 pour faux témoignage, condamnation désormais
définitive, faute de recours. Le 17 février 2010, invoquant la condamnation de ce témoin,
l’intimée a déposé auprès de la Cour suprême de Finlande une demande de
cassation, soit de révision, de sa propre condamnation en appel le 6 juin 2006. Cette procédure
est actuellement en cours. Par décision du 9 mars 2010, la Cour suprême a accordé l’effet
suspensif à cette demande de cassation en ce sens qu'à titre provisoire, l’arrêt
de la Cour d’appel n’est pas mis à exécution. Cette suspension concerne non seulement
la sanction pénale, mais également la créance en réparation civile allouée par
la juridiction pénale, ainsi que cela résulte implicitement de la décision rendue le 7
septembre 2010 par la Cour suprême.
cc)
Sur le plan du droit matériel, soit du contenu de la décision étrangère, on ne discerne
pas en quoi la reconnaissance à ce stade de la faillite finlandaise exécutoire en Finlande
heurterait le sentiment de justice ou des principes fondamentaux de droit de fond suisse. L'intimée
soutient qu’en procédure finlandaise, la révision du jugement de faillite ne peut être
demandée qu’après l'aboutissement de la procédure de révision pénale et
admet ainsi que la décision de faillite finlandaise est encore exécutoire en Finlande, même
si, selon ses termes et sans qu'elle soutienne que l'exécution de la faillite serait suspendue,
son "exigibilité" serait suspendue, conséquence de la suspension de l'exigibilité
de la créance à l'origine de la faillite.
La question est donc d'ordre procédural et tient en ces termes : en cas de condamnation pénale
allouant des conclusions civiles dont l’exécution forcée débouche sur la faillite
du condamné, l’introduction d’une procédure de révision de cette condamnation
pénale et la suspension provisoire de son exécution dans cette procédure de révision
doivent-elles entraîner l’interruption ou la suspension de la reconnaissance de cette faillite ?
Le premier juge a retenu que la suspension provisoire de l’exigibilité de la créance
à la base de la faillite avait pour effet que le jugement de faillite finlandais serait contraire
à l’ordre public suisse. Ce raisonnement est infondé, le jugement de faillite finlandais
n’étant pas suspendu en Finlande et le juge suisse de la reconnaissance n’ayant pas
à se substituer au juge de la faillite étrangère en revoyant sa décision de prononcer
la faillite pour un motif d’inexistence supposée et non avérée de la créance.
L’intimée soutient
qu’admettre la reconnaissance contreviendrait à l’ordre public procédural suisse
dans la mesure où le jugement de faillite a été influencé par un jugement pénal
reposant sur un faux témoignage, ce qui relèverait de la violation du droit à un procès
équitable consacré par l’art. 6 § 1 CEDH (Convention [européenne] de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) et les art. 9 et 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse; RS 101). Cette affirmation postule que le faux
témoignage en question a été déterminant pour aboutir au jugement condamnatoire,
conclusion à tout le moins prématurée dans la mesure où, si la Cour suprême
finlandaise est entrée en matière sur la demande de révision, la procédure est toujours
en cours et l'on ignore si elle aboutira à l’acquittement de l’intimée et à
la mise à néant de sa dette envers les recourants ou, au contraire, si la condamnation pénale
et civile sera intégralement ou partiellement maintenue.
A propos de la révision en droit fédéral, le Tribunal fédéral s’est exprimé
comme il suit (TF 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 c. 4.1) :
"A
teneur de l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure
pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale
n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. Il est sans importance
que l'information pénale ait été conduite à l'étranger, pour autant qu'elle
ait respecté les garanties minimales de procédure prescrites par les art. 6 par. 2 et 3 CEDH
(RS 0.101) et 14 al. 2 à 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2). Seuls les crimes et les délits au sens
du code pénal sont déterminants, à l'exclusion des contraventions (art. 103 CP) et des
infractions du droit pénal cantonal (ELISABETH ESCHER, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz,
Bâle 2008, n° 3 ad art. 123 LTF; FERRARI, op. cit., n° 8 ad art. 123 LTF). Les crimes
et les délits sont définis à l'art. 10 CP en fonction de la gravité de la peine:
sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans
(al. 2); sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant
pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3). Il importe peu que l'infraction pénale ait
été commise par une partie ou par un tiers (WILHELM BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes
über die Organisation der Bundesrechtspflege, n. I/1 let. a ad art. 137 OJ). L'élément
essentiel est qu'il existe un rapport de causalité entre le délit commis et le dispositif de
l'arrêt dont la révision est requise. Autrement dit, l'infraction, peu importe la date de sa
survenance, doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en
cause au préjudice du requérant, lequel a ainsi pâti d'un résultat défavorable
pour lui (ATF 81 II 475 consid. 2a; POUDRET, op. cit., n° 1.1 ad art. 137 OJ; FERRARI, op. cit.,
n° 10 et 11 ad art. 123 LTF). L'influence de l'arrêt au détriment du requérant par
un crime ou un délit doit avoir été établie par une décision mettant fin à
une procédure pénale distincte de celle ayant conduit à la décision dont la révision
est sollicitée, telle qu'une ordonnance de clôture d'enquête ou de jugement; la décision
rendue par le juge pénal doit démontrer que les conditions objectives d'un crime ou d'un délit
sont réalisées. Il n'est toutefois pas nécessaire que la procédure pénale ait
abouti à une condamnation, comme cela ressort explicitement du libellé de l'art. 123 al. 1
LTF. On voit donc qu'une révision est possible selon cette norme si l'auteur de l'infraction a échappé
à une condamnation, parce qu'il est par exemple décédé en cours d'enquête (ESCHER,
op. cit., n. 4 ad art. 123 LTF; FERRARI, op. cit., n° 12 ad art. 123 LTF; POUDRET, op. cit., n°
1.2 ad art. 137 OJ, p. 23). Dans un tel cas de figure, le juge de la révision détermine librement
si l'infraction alléguée a été commise (ATF 92 II 68 consid. 1a; 81 II 475 consid.
2b p. 479)."
L’art. 126 LTF autorise l’octroi d’un effet suspensif ou d’autres mesures provisionnelles
à la suite du dépôt d’une demande de révision.
L’art. 25 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1)
donne aux cantons la compétence d’organiser la procédure civile accélérée
et la procédure sommaire. En droit vaudois, l’art. 60 al. 1 LVLP dispose que les dispositions
du Code de procédure civile sur la révision sont applicables par analogie (art. 476 à
481 CPC-VD). L’art. 476 al. 3 CPC-VD  précise que la demande de révision ne suspend
pas l’exécution du jugement. Ainsi, dans l'hypothèse où le complexe de fait de la
présente cause serait ramené au plan cantonal, la révision du jugement pénal n’entraînerait
pas ipso facto la suspension du jugement de faillite, qui devrait faire l’objet d’une demande
de révision spécifique, et l’introduction d’une demande de révision du jugement
de faillite n’entraînerait pas la suspension de celui-ci durant la procédure extraordinaire.
Il en résulte que la reconnaissance de la faillite finlandaise n’est pas contraire à
l’ordre public procédural suisse. Si, ultérieurement, la procédure de révision
finlandaise aboutissait à la mise à néant de la créance en réparation civile,
à l’occasion d’un nouveau jugement pénal, la faillite finlandaise serait à
son tour vraisemblablement revue. Il en irait de même de sa reconnaissance en Suisse.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de reconnaissance de faillite
étrangère déposée par la masse en faillite de B.F.________ et l'hoirie de feu C.F.________,
dont les droits ont été entièrement repris par A.F.________, est admise et qu’une
procédure de faillite ancillaire est ouverte en Suisse contre l'intimée.
Les frais de première instance des requérants, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 500 fr. et l'intimée doit leur verser la somme de 1'300 fr. à titre de dépens de
première instance.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
750 fr. et l'intimée doit leur verser la somme de 1'750 fr. à titre de  dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.-
admet la requête de reconnaissance de faillite étrangère déposée par la masse
en faillite de B.F.________ et l’hoirie de feu C.F.________, dont les droits ont été
entièrement repris par A.F.________ ;
II.-
dit qu’une procédure de faillite ancillaire contre B.F.________ est ouverte en Suisse ;
III.-
met les frais de la présente décision par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de la
masse en faillite de B.F.________ et d'A.F.________, solidairement entre eux ;
IV.-
dit que B.F.________ doit verser à la masse en faillite de B.F.________ et à A.F.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
750 fr. (sept cent cinquante francs).
IV.
L’intimée B.F.________ doit verser aux recourants masse en faillite de B.F.________ et A.F.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
11 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Renaud Lattion, avocat (pour la masse en faillite de B.F.________ et A.F.________),
‑
Me Philippe Ciocca, avocat (pour B.F.________),
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Vevey,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :