vd_findinfo · AVS 44/09 - 33/2009 · 2009-11-26 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 38 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.11.2009 AVS 44/09 - 33/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 44/09 - 33/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me M.________, avocate à Lausanne,
et
caisse de compensation AVS
D.________
, à […] (VD),
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al.
1 let. c LPA-VD
E n   f a i t   et   e n
d r o i t   :
Vu
la décision de cotisations
définitive du 15 mai 2009 fixant la cotisation AVS
d'A.________ pour 2006 à 90'819.65 fr.,
vu la décision du 19 juin 2009 de l'intimée portant
spécifiquement sur les intérêts moratoires dus
sur les cotisations AVS relatives à l'année
2006,
vu la décision sur opposition du 13 juillet 2009 confirmant
la décision précitée,
vu l'acte de recours du 14 septembre 2009, par lequel A.________,
représenté par Me M.________, a conclu à
libération du paiement d'intérêts moratoires
relatifs aux cotisations AVS pour l'année
2006,
vu la réponse de l'intimée du 28 septembre 2009
concluant à l'admission du recours et à l'annulation
de la décision entreprise,
vu les déterminations du 22 octobre 2009, par lesquelles le
recourant prend acte des conclusions de l'intimée et
maintient sa conclusion en allocation de dépens;
vu la décision de l'intimée du
25 novembre 2009 portant sur les intérêts
moratoires, qui annule et remplace la décision entreprise et
qui prévoit que les intérêts moratoires sur les
cotisations personnelles du recourant pour 2006 sont de zéro
franc;
Attendu
que
le
recours, déposé en temps utile, s'avère
recevable en la forme (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1];
art. 95 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36])
qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA,
jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
que, dans sa décision du 25 novembre 2009, l'intimée
a fait usage de cette faculté, en reconnaissant que le
recourant ne doit aucun intérêt moratoire en lien avec
les cotisations AVS pour l'année 2006,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions
du recourant,
qu'il convient donc de constater que le litige est vidé de
son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du
rôle du tribunal, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat
instructeur statuant comme juge unique;
Attendu
que, compte tenu de l'issue du
litige, il y a lieu de renoncer à percevoir un
émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA),
que, selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant ayant obtenu gain de
cause a droit à des dépens,
qu'il y a lieu de lui accorder une somme de 300 fr. à titre
de dépens à charge de l'intimée (cf.
également art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
La présente décision est
rendue sans frais.
III.
L'intimée caisse de
compensation AVS D.________ versera au recourant A.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me M.________ (pour
A.________),
‑      Caisse de
compensation AVS D.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: