vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 7 · 2008-10-09 · fr

TUTEUR, OPPOSITION{PROCEDURE} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.10.2008 Arrêt / 2008 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
218
Chambre des
tutelles
_______________________________
Arrêt du 9 octobre
2008
_____________________
Présidence
de   M.
Rognon
,
président
Juges
:         MM.
Denys et Michellod
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
N.________
à sa désignation en qualité de
tuteur de
X.________
par
décision du 26 février 2008 de la Justice de paix du
district de Vevey.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 décembre 2007, la Justice de paix
du district de Vevey a institué une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC en faveur de X.________,
née
le 18 mai 1964 et
domiciliée à Vevey
.
Par décision du 26 février 2008, notifiée le
27 mars 2008, l'autorité précitée a
désigné N.________ en qualité de tuteur de
X.________ en remplacement de son précédent tuteur,
dont l'opposition a été admise.
Par lettre du 8 avril 2008, N.________ a fait opposition à
sa désignation en invoquant sa situation professionnelle et
sociale. Il a expliqué qu'il était directeur de la
région Riviera pour la clientèle des particuliers de
la Banque Cantonale Vaudoise, que son activité ne lui
laissait guère de temps libre et que son emploi du temps
était surchargé. Il a ajouté que, outre les
responsabilités liées à sa fonction, il
était sollicité pour participer à de
nombreuses séances et manifestations professionnelles et
extraprofessionnelles, ainsi que de plus en plus à recevoir
ses clients en soirée et le week-end. Il a
déclaré que, ne disposant déjà que de
très peu de temps à consacrer à son
épouse et à leurs trois enfants, il n'était
pas en mesure d'assumer en sus la charge de tuteur de X.________
avec toute la disponibilité qu'un tel mandat
exige.
B.
Dans sa séance du 3 juin 2008, la Justice de paix du
district de Vevey a maintenu la nomination de N.________ en
qualité de tuteur de X.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 10 juillet 2008.
N.________ n'a pas procédé dans le délai au
1
er
septembre 2008 qui lui a été imparti
par la cour de céans.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la
nomination
du tuteur (art. 376 al. 1
et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'article 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, N.________ s'est opposé
en temps utile à sa désignation en tant que tuteur de
X.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et
sociale. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
La Justice de paix du district
de Vevey, compétente, a procédé
conformément à l'article 388 alinéa 3
CC.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch.
tut., n
°
179, 8 novembre 2002; Ch. tut.,
n
°
63, 12 juin 1997). Il appartient donc à la
Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1er), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'article 97 LVCC
ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art.
383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (Ch. tut, n° 163, 29 septembre
2005; Ch. tut, n° 127, 29 août 2005). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut.,
n
°
43, 6 février 2006; Ch. tut,
n
°
195, 19 décembre 2005; Ch. tut.,
n
°
185, 13 septembre 2004; Ch. tut.,
n
°
187, 3 septembre 2004). Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC,
pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, les circonstances professionnelles et
sociales invoquées par l'opposant
ne sont pas de nature à
constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a
été définie par la doctrine et la
jurisprudence.
L'opposant est certes
très occupé en raison de ses obligations
professionnelle et familiales, mais ses activités
professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de
manière exceptionnelle de celles assumées par bon
nombre de citoyens. Or,
le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat
de tuteur n'est en aucune façon réservé aux
personnes sans activité lucrative ni obligations familiales
et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé. L'acceptation d'une opposition fondée
sur des circonstances insuffisantes reviendrait en effet à
priver la loi de son sens et de son but, ce qui ne serait pas
admissible
Partant, les
intérêts de la
pupille ne sont pas compromis
par la nomination de l'opposant.
4.
En définitive,
l'opposition de N.________ doit être rejetée et la
décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 9 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
N.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Vevey
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La
greffière
:
CR