vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 2 · 2022-01-18 · fr


Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 18.01.2022 Réc-civile / 2022 / 2
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.01.2022 Réc-civile / 2022 / 2
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.01.2022 Réc-civile / 2022 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.000554
1
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 18 janvier 2022
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès le 4 janvier 2022 de S.________,
vu la saisine de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du dossier relatif à la succession
de la prénommée,
vu le courrier du 10 janvier 2022 de la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully, informant
la Cour de céans qu’une des collaboratrices de son office, Q.________, est la petite-fille
de S.________ et estimant ainsi qu’il y aurait une apparence de prévention justifiant la récusation
de son office,
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 10 janvier 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu
que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art.
47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre
manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.
4.2.1),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes
de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2
in
fine
),
que ladite garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 144
I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019, déjà cité,
consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1) ;
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully est saisie
du dossier relatif à la succession d’S.________,
que la petite-fille de S.________, Q.________, potentiellement intéressée dans la succession
de sa grand-mère, travaille au sein de la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu'il peut résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle
entre les membres de l’office et Q.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à entreprendre des démarches dans
le cadre de la succession de sa grand-mère,
que la Cour de céans a admis la récusation en corps de la Justice de paix et la transmission
de la cause à un autre office dans des affaires similaires
(cf.
p.ex. CA 27 décembre 2021/46 ; CA 23 août 2021/29 ; CA 16 décembre 2020/45),
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district de la
Broye-Vully doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera ainsi transmise à la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens (cf.
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 10 janvier 2022 par la Première Juge de paix
du district de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de la Broye-Vully.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec
le dossier.
La greffière :