vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 439 · 2022-05-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH), 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
L814.044459-211688
L814.044459-211694
84
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
241 et 242 CPC ; 43 al. 2 let. a et d CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal statue sur les recours
interjetés par
B.R.________
,
à Lausanne, et par
C.R.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2021 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
A.R.________
.
Statuant à huis clos, la Juge déléguée voit :
En
fait et en droit :
1.
Une enquête en retrait
du droit de B.R.________ et C.R.________ de déterminer le lieu de résidence de leur enfant
A.R.________, né le [...] 2005 est ouverte devant la Justice de paix de Lausanne.
Dans ce cadre, des mesures provisionnelles ont été ordonnées par la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) les 16 décembre 2014, 4 août
2016, 26 juin 2019 et 23 février 2021.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2021, adressée aux parties pour notification
le 22 octobre 2021, la juge de paix a encore confirmé le retrait provisoire du droit de C.R.________
et B.R.________ de déterminer le lieu de résidence de leur enfant A.R.________ (I), a maintenu
la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement et de garde (II), a dit
que la DGEJ exercerait les tâches de placer le mineur dans un lieu propice à ses intérêts
et de veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre du placement ainsi
qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable avec ses deux parents (III), a
invité la DGEJ à remettre à l’autorité un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation de l'enfant dans un délai de cinq mois dès la notification
de l’ordonnance (IV), a rappelé aux parents que la prétention à la contribution
d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits qui lui étaient
rattachés dès le jour du placement et que les parents étaient tenus de rembourser les
frais d’entretien de leur enfant placé ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus
conformément à leur obligation d’entretien (V), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VII) et a rejeté toutes autres conclusions (VIII).
3.
Par acte du 2 novembre 2021, B.R.________, par l'entremise de son conseil, a recouru contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que toutes les mesures
provisionnelles décidées jusqu'à ce jour par la Juge de paix du district de Lausanne soient
immédiatement levées, respectivement révoquées, et à ce que le droit de déterminer
le lieu de résidence de son fils lui soit provisoirement restitué, l'enfant pouvant immédiatement
retourner vivre à Lausanne chez et avec ses deux parents. Il a requis d'être mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par acte du 4 novembre 2021, C.R.________, par l’entremise de son curateur de représentation,
a également recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I et II du dispositif en ce sens que le droit de déterminer le lieu
de résidence de l’enfant est restitué à ses parents, la DGEJ étant libérée
de son mandat de placement et de garde de l’enfant, ainsi qu’à l’annulation des
chiffres III à V du dispositif. Elle a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur les recours, la juge de paix a indiqué, par courrier
du 9 décembre 2021, qu'elle renonçait à reconsidérer son ordonnance, relevant
en outre qu'une nouvelle audience de mesures provisionnelles serait appointée en début d'année
2022 pour faire un point de situation et pour discuter du maintien ou non du retrait provisoire du droit
des parents de déterminer le lieu de résidence de leur fils.
Par courrier du 10 décembre 2021, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
la juge déléguée) a indiqué à la recourante que sa demande d’assistance
judiciaire apparaissait dénuée d’objet dès lors que son mandataire pouvait prétendre
à une indemnité dans le cadre de la curatelle de représentation et qu’elle pouvait,
le cas échéant, être dispensée des frais judiciaires en raison de son indigence.
Dans ses déterminations du 13 décembre 2021, la DGEJ a conclu au rejet des recours.
Par réponse du 16 décembre 2021, Me Romain Kramer, curateur de l'enfant A.R.________, a également
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours.
4.
L'audience annoncée par la juge de paix s'est tenue le 8 février 2022. Il a notamment été
évoqué la possibilité de prévoir un retour progressif de l’enfant au domicile
de ses parents.
Par courrier du 5 avril 2022, la juge de paix a informé les parties qu'elle envisageait de restituer,
par voie de mesures provisionnelles, aux parents leur droit de déterminer le lieu de résidence
de leur enfant, leur impartissant un délai au 15 avril 2022 pour se déterminer.
Les parties, la DGEJ et le curateur de l'enfant ont adhéré à la proposition de la juge
de paix.
Par ordonnance du 21 avril 2022, la juge de paix a ainsi poursuivi l'enquête en retrait du droit
de C.R.________ et B.R.________ de déterminer le lieu de résidence d'A.R.________ (I), a restitué
à ceux-ci leur droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils, moyennant la mise
en œuvre, d'entente entre le mineur et la DGEJ, d'un retour progressif de ce dernier au domicile
parental, étant précisé que le retour à domicile devrait être concrétisé
au plus tard d'ici le 30 juin 2022 (II), a relevé purement et simplement la DGEJ de sa qualité
de détentrice du mandat de placement et de garde (III), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
5.
Par courrier du 27 avril 2022, la juge déléguée a indiqué au recourant qu'au vu de
l'ordonnance du 21 avril 2022 précitée, son recours paraissait être devenu sans objet
et lui a imparti un délai au 9 mai 2022 pour se déterminer.
Par courrier du 7 mai 2022, le recourant a confirmé que le recours était devenu sans objet,
en raison de la nouvelle décision qui venait d'être prise en première instance. Il a indiqué
déplorer la durée de la procédure de recours, faisant en outre valoir que les frais de
cette procédure ne devaient pas être mis à sa charge.
Par courrier du 9 mai 2022, C.R.________ a déclaré retirer son recours.
Le 16 mai 2022, le conseil du recourant a produit la liste de ses opérations.
6.
6.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des
art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et 12 al. 1 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par
des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité
pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation
du tribunal (CCUR 5 octobre 2021/208 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, [ci- après : CR CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
6.2
En l’espèce, les recours sont dirigés contre une ordonnance de mesures provisionnelles
de l’autorité de protection de l’enfant maintenant provisoirement le retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence des parents sur leur enfant et
confiant
à la DGEJ un mandat de placement et de garde. Ces recours,
s’il
s’agit d’actes distincts,
c
omportent
des conclusions semblables, sont dirigés contre une seule et même décision et concernent
le même complexe de faits ainsi que la même problématique juridique. Par conséquent,
il se justifie de joindre les causes afin de les traiter simultanément dans le présent arrêt,
par souci de simplification.
7.
7.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art.
242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, CR CPC, nn. 4 ss ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
7.2
En l’espèce, les recourants ont conclu à la restitution du droit de déterminer le
lieu de résidence de leur fils ainsi qu’à la levée du placement et à son retour
chez eux. Dans la mesure où le premier juge a rendu une nouvelle décision le 21 avril 2022
concernant le droit de déterminer le lieu de résidence, dans le sens des revendications des
parents, le recours est devenu sans objet.
Par ailleurs, la déclaration du 9 mai 2022 de la recourante vaut retrait du recours
Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
1 et 3 et 242 CPC, applicables par renvoi des art. 314 al. 1 et 450f CC), ce qui relève de la compétence
de la juge déléguée de céans (art. 8 LVPAE, 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1 let. a et d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
8.
8.1
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
8.2
Me Romain Kramer, en sa qualité de curateur de représentation de l’enfant concerné
a droit à une indemnisation
par
l'Etat pour son intervention dans la présente procédure
.
Celle-ci sera arrêtée dans le cadre de la décision au fond (art. 5 al. 3 RCur [Règlement
sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]).
8.3
Le recourant a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire complète
pour la procédure de recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours
(art. 119 al. 5 CPC).
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à B.R.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de désigner
Me François Gillard en qualité de conseil d’office du prénommé.
En cette qualité, l’avocat a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 16 mai 2022, Me Gillard indique avoir consacré 6 heures à l’exécution
de son mandat, ce qui peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors
TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), les honoraires du conseil d’office sont arrêtés
à 1'080 fr. (6 x 180), auxquels il convient d’ajouter des débours à 2%, par
21 fr. 30, plus la TVA par 7,7% sur le tout, par 83 fr. 20, soit une indemnité totale de 1'184 fr. 80
arrondie à 1'190 francs. Il n’est en effet pas tenu compte des débours demandés
par le recourant, à hauteur de 48 fr. 60, dès lors ceux-ci sont arrêtés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ).
Le recourant sera tenu au remboursement de cette indemnité aux conditions de l'art. 123 CPC.
8.4
Me Raphaël Tatti, curateur de représentation
de la recourante, sera quant à lui indemnisé pour son intervention dans la présente procédure
par la justice de paix (art. 3 al. 1 RCur), en application de l’art. 3 al. 4 RCur, de sorte qu’il
n’est pas nécessaire d’arrêter son indemnité pour la seule procédure
de recours, étant encore précisé que cela rend également sans objet la demande d’assistance
judiciaire de la recourante (CCUR 31 août 2021/110 ; CCUR 17 février 2015/43).
8.5
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les recourants
n’ayant pas été invités à se déterminer sur leur recours respectif.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes L814.044459-211688 et L814.044459-211694, découlant des recours déposés par
B.R.________ et par C.R.________, sont jointes.
II.
Le recours de B.R.________ est sans objet.
III.
Il est pris acte du retrait du recours de C.R.________.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'assistance judiciaire est accordée à B.R.________ et Me François Gillard est désigné
en qualité de conseil d'office.
VI.
L’indemnité d’office de Me François Gillard, conseil du recourant B.R.________,
est arrêtée à 1'190 (mille cent nonante francs), débours et TVA compris.
VII.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire B.R.________ est tenu au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gillard, avocat (pour B.R.________),
-
Me Raphaël Tatti, curateur (pour C.R.________)
‑
Me Romain Kramer, curateur (pour A.R.________),
‑
DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs du Centre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
DGEJ, Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :