vd_findinfo · HC / 2016 / 72 · 2015-12-18 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR | 176 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2015 HC / 2016 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.042250-151897
684
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
176 CC, 179 al. 1 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.P.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 novembre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.P.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que A.P.________ contribuera à l’entretien de
son épouse B.P.________, née [...], par le régulier versement d’une pension de 1'115
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès
le 1
er
juin 2015 (I), ordonné à tout débiteur de A.P.________, actuellement D.________ SA, chemin
[...], [...], respectivement à toute caisse ou organisme servant à A.P.________ des indemnités,
rentes, salaires ou allocations, de prélever sur le salaire versé à ce dernier, domicilié
[...], [...], le montant de 1’115 fr. par mois et de le verser directement sur le compte bancaire
IBAN [...] ouvert auprès de [...] au nom de B.P.________, domiciliée [...], [...], sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal pour insoumission
à une décision de l’autorité (II), rapporté en conséquence le chiffre
I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin 2015 (III), dit que les frais
et dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond (IV), renvoyé
la fixation de l’indemnité d’office de Me Alain-Valéry Poitry, conseil de l’intimée,
à une décision ultérieure (V), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a considéré que les circonstances avaient notablement et durablement
changé depuis la convention signée par les parties le
12
décembre 2013. Il a en effet constaté qu’en novembre 2014, la SUVA avait cessé de
verser à A.P.________ des indemnités représentant un montant mensuel moyen de l’ordre
de 5'956 fr. et qu’à partir de la fin avril 2015, la société D.________ SA n’avait
plus compensé ce montant, le salaire de A.P.________ passant ainsi de 12'223 fr. à 5'600 fr.,
dès le 1
er
mai 2015. Le magistrat a considéré que les charges incompressibles de A.P.________ s’élevaient
à 4'484 fr. 60, à savoir un montant de base de 1'350 fr., un loyer de 2'750 fr. ainsi que des
assurances maladie par 384 fr.60. Une fois ces charges assumées, A.P.________ disposait encore d’un
montant de 1'115 fr. 40. Le premier juge a dès lors astreint A.P.________ à contribuer à
l’entretien de son épouse à hauteur de 1'115 fr. dès le 1
er
juin 2015, mois du dépôt de la requête.
B.
Par acte du 16 novembre 2015, B.P.________ a déposé
un appel à l’encontre de cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que A.P.________ est astreint
à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 4'600 fr. conformément
aux termes de la convention signée par les parties à l’audience du
12
décembre 2013 et à ce que les débiteurs de A.P.________ prélèvent ce montant
des prestations qu’ils lui servent (salaires, rentes, allocations ou indemnités) pour les
reverser directement sur le compte bancaire ouvert au nom de B.P.________, cela dès et y compris
le 1
er
juillet 2015. Elle a produit un bordereau de pièces et a également requis l’audition
de L.________ à titre de témoin. B.P.________ a en outre demandé à bénéficier
de l’assistance judiciaire durant la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 11 décembre 2015, A.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel déposé par B.P.________. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire durant la procédure d’appel.
Par ordonnances du 27 novembre 2015 et du 16 décembre 2015, le Juge délégué de céans
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire, respectivement à B.P.________
avec effet au 16 novembre 2015 et à A.P.________ avec effet au 11 novembre 2015, dans la procédure
d’appel qui les oppose.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.P.________, né le [...] 1961, et B.P.________, née [...] le [...] 1966, se sont mariés
le [...] 1991 devant l'officier d'état civil de la commune du [...] (GE).
Un enfant, aujourd’hui majeur, [...], né le [...] 1993, est issu de cette union.
2.
La vie séparée des époux a fait l’objet de nombreuses procédures, notamment
afin de fixer le montant de la contribution d’entretien mise à la charge de A.P.________ en
faveur de son épouse.
3.
A.P.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale le
22 décembre 2010.
4.
La société D.________ SA, détenue par A.P.________ à hauteur de 50%, a fait l’objet
d’une expertise dans le cadre de la procédure au fond.
Dans leur rapport du 19 juillet 2013, les experts ont notamment indiqué que la valeur actuelle des
actions ne dépassait guère la valeur nominale et que si les exercices futurs, y compris 2013
étaient identiques à 2012, la société ne vaudrait plus grand chose (pièce 101
du bordereau déposé le 11 décembre 2015).
5.
Le 12 décembre 2013, les parties ont signé une convention devant le Juge délégué
de la Cour d’appel civile, dans laquelle elles ont notamment arrêté le montant de la
contribution d’entretien mise à la charge de A.P.________ en faveur de son épouse à
4'600 fr. jusqu’au mois de décembre 2013, puis à 4'200 fr., dès le mois de janvier
2014, pour passer à nouveau à 4'600 fr. dans le cas où [...] ne continuait pas sa formation
en septembre 2014.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement),
a en substance ordonné à tout débiteur de A.P.________, respectivement à toute caisse
ou organisme lui servant des indemnités, rentes, salaires ou allocations, de prélever immédiatement
sur le salaire versé à ce dernier le montant de 4'200 fr. par mois et de le verser directement
sur le compte bancaire ouvert au nom de B.P.________.
7.
Par requête de mesures provisionnelles du 22 juin 2015, complétée le 24 juin 2015, A.P.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification de l’arrêt sur appel
du 12 décembre 2013 en ce sens qu’il est libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de B.P.________ avec effet au 1
er
janvier 2015, ainsi qu’au rapport de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin
2015 en ce sens que l’ordre donné à D.________ SA de verser à B.P.________ la pension
de Fr. 4'200.- est annulé.
Dans ses déterminations du 11 août 2015,
B.P.________, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par A.P.________ au pied de sa requête de mesures provisionnelles.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue devant la Présidente du tribunal d’arrondissement
le 16 septembre 2015, en présence des parties, chacune assistée de son conseil respectif.
J.________, comptable de D.________ SA, a été entendue à titre de témoin lors de
cette audience. Elle a notamment expliqué qu’en 2014, D.________ SA avait enregistré
une baisse des ventes de 15%, due notamment à la diminution des ventes effectuées avec [...],
principal distributeur de l’entreprise (lequel a généré 66% du chiffre d’affaires
en 2012, 50% en 2013 et 25% seulement en 2014). Une vente de patentes en 2014 ayant rapporté à
la société 280’600 fr., des investissements ont été faits pour essayer de dynamiser
les ventes en trouvant de nouveaux distributeurs et de nouveaux clients, sans le succès escompté
toutefois. L’abandon du taux plancher entre l’euro et le franc suisse au début de l’année
2015 n’a pas amélioré la situation, D.________ SA connaissant en outre, durant les trois
premiers trimestres de l’année 2015, une baisse des ventes de 38% environ.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le
tribunal d’arrondissement et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
3.
3.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture
de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut ainsi
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis
(TF
5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1; ATF 138 III
374 consid. 4.3.2).
3.2
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives.
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les références).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles (art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au
régime ordinaire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré
que cette interprétation de la loi était dépourvue d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 consid. 4.2, in RSPC 2012 p. 231 ; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.2.2,
qui ne tranche pas la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que la première juge n'aurait
pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l'a définitivement confirmée
dans l'ATF 138 III 625 consid. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière
complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable, et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique
qu'à la procédure de première instance. Le Tribunal fédéral relève à
cet égard que l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit
être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité
plus compliquée parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en
invoquant pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en
première instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note de Bohnet).
3.3
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que le litige
ne porte que sur la contribution d’entretien due à l’épouse et que l’enfant
majeur du couple n’est pas concerné. L’appelante a produit un certificat médical
établi le 13 novembre 2015, soit après que l’ordonnance litigieuse n’ai été
rendue, de sorte qu’il est recevable et qu’il en sera tenu compte dans la mesure utile à
l’examen du présent litige.
L’intimé a quant à lui produit un bordereau de dix pièces. Les pièces
n
os
101 à 106 sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première
instance. S’agissant de la pièce n° 107, soit un relevé du compte ouvert au nom
de l’intimé auprès de l’ [...], elle est recevable dans la mesure où elle
est postérieure à l’ordonnance litigieuse et il en sera tenu compte dans la mesure utile
à l’examen du présent litige. Enfin, si les pièces n
os
108 à 110, à savoir trois justificatifs relatifs à une vente d’Iphone par l’intimé,
au remboursement d’un montant par le fisc en novembre 2015 et aux frais d’écolage de
l’enfant majeur du couple, sont également recevables, elles sont sans pertinence pour l’examen
de la cause.
Procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Juge délégué
considère que le domicile de l’intimé à [...] est suffisamment établi, au stade
de la vraisemblance applicable à la présente procédure. Au surplus, la requête de
l’appelante tendant  l’audition de
L.________ à titre de témoin, soulevée pour la première fois en appel, est tardive.
4.
L’appelante soutient en premier lieu que
les circonstances prévalant en décembre 2013 n’ont pas changé, contrairement à
ce qu’a retenu le premier juge. Elle estime notamment que l’intimé, par son statut d’actionnaire
de la moitié de la société D.________ SA, aurait fictivement réduit son salaire et
qu’il conviendrait de considérer qu’il perçoit en réalité les mêmes
revenus que ceux pris en considération en décembre 2013. Par ce moyen, elle se prévaut
d’une mauvaise application de l’art. 179 al. 1 première phrase CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale
demeurent en vigueur au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce; une fois ordonnées,
elles peuvent toutefois être modifiées par le juge des mesures provisionnelles, aux conditions
de l'art. 179 CC (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 5A_933/2012 du 17 mai 2013
consid. 5.2 ; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2). Le juge prononce les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus.
La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement important et durable est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, ou encore si les faits qui ont fondé
le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014
consid. 3.1 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Le point de savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue s'apprécie à la date
du dépôt de la demande de modification (ATF 120 II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que
les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF
137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3 ; sur le tout :
TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1).
La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits
et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3
; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1). Ainsi une augmentation de charge minime ne saurait
être prise en considération, sous peine de modifier la contribution d'entretien à chaque
petit changement de circonstances (Juge délégué CACI du 24 avril 2014/207).
4.2
En l'espèce, et comme le soutient à raison l’appelante, l’intimé n’a
pas établi, ni rendu vraisemblable que la situation de la société D.________ SA, qu’il
détient par moitié, se serait notablement péjorée depuis le mois de décembre
2013, cela d’autant plus que son argumentation portait déjà sur cette dégradation
à cette époque. De même, on doit admettre avec l’appelante que l’activité
effective de l’intimé est vraisemblablement supérieure à 30%. Cela semble d’ailleurs
confirmé tant par l’ampleur de ses frais de déplacement – qui démontrent que
l’intimé est à la recherche d’une nouvelle clientèle – que par le montant
du salaire réduit de moitié qui reste supérieur au 30% du salaire de 12'223 fr. retenu
en décembre 2013.
Il convient cependant d’admettre, comme l’a fait le premier juge, que la cessation du versement
des prestations allouées par la SUVA à l’intimé dès le
1
er
novembre 2014, nonobstant le fait que son incapacité n’ait pas cessé, constitue un élément
nouveau et durable au sens de l’art. 179 CC. Il en va de même s’agissant de la diminution
du salaire versé par la société D.________ SA à compter du mois de mai 2015. Contrairement
à ce qu’affirme l’appelante, le seul fait que l’intimé soit actionnaire à
50% de la société D.________ SA ne permet pas de retenir que la réduction de salaire serait
fictive ou uniquement destinée à fonder sa requête tendant à la modification de la
contribution d’entretien, dans la mesure où l’incapacité de travail à 70%
de l’intimé est médicalement constatée et avérée. La modification notable
et durable de la situation de l’intimé est dès lors établie et ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
5.
L’appelante conteste ensuite le revenu de l’intimé tel que retenu par le premier juge,
soit 5'600 francs. Elle soutient qu’il y aurait lieu d’y ajouter le montant de 1'000 fr.
que ce dernier percevrait en sus de son salaire. Elle affirme en outre que l’intimé travaillerait
en réalité à plus de 30% et qu’il pourrait ainsi percevoir un revenu supérieur
à celui retenu par le premier juge s’il recherchait un autre emploi. Elle considère enfin
qu’il conviendrait de prendre en considération, à titre de revenu de l’intimé,
une rente d’invalidité à laquelle il pourrait – selon elle – prétendre
s’il en faisait la demande. Elle affirme en dernier lieu que l’intimé pourrait puiser
dans sa fortune personnelle pour assumer ses obligations d’entretien vis-à-vis d’elle.
5.1
S'agissant de la détermination des ressources du débirentier qui maîtrise économiquement
une société, se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière.
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société
anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne,
physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme - il n'existe pas des entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur,
qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle -, on doit admettre, à certains égards, que,
conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que
les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la
diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des
intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2
; TF  5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF
121 III 319 consid. 5a/aa ; ATF 112 II 503 consid. 3b;
ATF
108 II 213 consid. 6a ; ATF 102 III 165 consid. II/1). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique
entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans
les procès du droit de famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application
des règles relatives aux indépendants
(TF
5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909 ;
TF
5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2).
Si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement employer par la société
qu'il maîtrise économiquement à un salaire largement inférieur à celui qu'il
réalisait précédemment, sans que cette diminution ne soit justifiée du point de vue
de l'entreprise, il doit être considéré comme s'il avait intentionnellement diminué
son revenu (TF 5P.235/2001 du 20 novembre 2001 consid. 4c). Il n'est cependant pas arbitraire de s'en
tenir aux fiches de salaire, lorsqu'il n'existe aucun élément permettant de rendre vraisemblable
que les fiches de salaire produites ne sont pas le reflet de la réalité (TF 5A_392/2014 du
20 août 2014 consid. 2.2).
Les forfaits pour frais ne sont pris en compte en tant que revenu que pour la part qui dépasse les
frais effectifs (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1 et réf.; TF 5A_686/2010 du 6
décembre 2010 consid. 2.3., FamPra.ch. 2011 p. 483); il incombe au salarié d'établir cette
part (TF 5P. 5/2007 du 9 février 2007, consid. 3.4; CREC II 2 mars 2011/31).
Le remboursement de frais par l'employeur fait partie du revenu, tant que ceux-ci ne correspondent pas
à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession (TF 5D_10/2012
du 3 juillet 2012 consid. 3.1 et réf.). Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier,
de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique ; en effet, les époux doivent
en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale, par nature subsidiaire aux obligations
d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de carence et étant supprimée lorsque
les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010
consid. 3.2 ; 5A_170/2007 du
27 juin
2007 consid. 4, in FamPra.ch 2007 p. 895 et les références ; Juge délégué
CACI 26 août 2013/431).
5.2
En l’espèce, il est exact que le salaire de l’intimé correspond à 50% et non
à 30% de son ancien salaire. L’appelante ne peut toutefois rien tirer de cette constatation,
qui démontre au demeurant que l’intimé n’a pas cherché à tirer artificiellement
sa rémunération vers le bas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’intimé
a perçu de D.________ SA un montant mensuel de 1'000 fr. pendant les premiers mois de l’année
2015 (pièce n° 1 du bordereau déposé le 30 juillet 2015), l’existence du versement
de ce montant n’est plus avérée pour la période postérieure à la modification
de la rémunération de l’intimé et au dépôt de la requête de modification
des mesures provisionnelles le 22 juin 2015. Dans ces conditions, et contrairement à ce que plaide
l’appelante, on ne saurait retenir que l’intimé bénéficie d’un tel montant
en sus de son salaire. Il n’y a également pas lieu de tenir compte des allocations pour formation
perçues par l’intimé, qui ne constituent pas un élément de son revenu propre,
mais qui sont destinées à l’enfant majeur du couple en formation qui vit auprès
de lui.
De même, on ne peut suivre l’appelante lorsqu’elle affirme que l’intimé pourrait
– en changeant d’activité lucrative – percevoir un revenu supérieur à
celui retenu au vu de sa capacité de travail résiduelle de 30%. Avec une incapacité de
travail à 70%, on ne voit pas quel emploi l’intimé pourrait trouver qui lui rapporterait
un revenu supérieur à sa rémunération actuelle.
Enfin, s’il n’est effectivement pas établi que l’intimé aurait déposé
une requête auprès de l’assurance-invalidité, comme l’avait conseillé
la SUVA au moment où elle l’avait averti qu’elle cesserait le versement de ses prestations,
cela n’est toutefois pas déterminant pour envisager la fixation d’un revenu hypothétique ;
en effet, le droit de l’intimé à une rente de l'assurance-invalidité n’étant
pas établi, ou à tout le moins, hautement vraisemblable (TF 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid.
4.3.2 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.2 ; CACI 23 décembre 2013/637 et réf.)
Au surplus, le statut de coactionnaire de l’intimé ne démontre pas qu’il pourrait
puiser dans sa fortune personnelle, cela d’autant plus qu’il résulte de l’expertise
effectuée en juillet 2013 que la valeur des actions de la société D.________ SA n’est
guère supérieure à leur valeur nominale de
50’000
francs. La liquidation du régime matrimonial ne laisse en outre pas ressortir des montants significatifs
en faveur de l’un ou l’autre époux. La pièce faisant état d’une offre
de vente des actions de l’intimé pour 200'000 fr. n’est guère déterminante
dès lors qu’elle émane de l’associé avec lequel l’intimé est en
litige. Même retenue, la fortune ainsi acquise serait de toute façon trop modeste pour pouvoir
être prise en considération dans le calcul des revenus de l’intimé.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à raison que le premier juge a considéré
que dès le 1
er
mai 2015, l’intimé percevait un revenu de 5'600 francs, et qu’il a calculé sur
cette base nouvelle le montant de la contribution d’entretien. Le grief, mal fondé, doit être
rejeté.
6.
L’appelante reproche également au premier
juge d’avoir évalué ses charges incompressibles ainsi que celles de l’intimé
de manière erronée.
Elle estime d’abord que le montant du loyer de l’intimé est erroné dans la mesure
où, selon elle, l’intimé vivrait en réalité avec son amie à [...], avec
qui il partagerait les charges, et non comme il l’indique, seul avec son fils, à [...].
6.1
Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés (art.
163 al. 2 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1), aux frais supplémentaires engendrés par l'existence
parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A.287/2012 du 14 août
2012). Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul
à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes
et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 et art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum vital,
avec répartition de l'excédent.
La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du
débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés
peuvent être pris en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 consid.
4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1)
Seuls les frais de logement
effectifs ou raisonnables doivent être pris
en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution
d'entretien. Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle
de la partie peut ainsi être réduit à un niveau normal, après l'expiration du prochain
délai de résiliation du contrat de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas
être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard
de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_748/2012 du
15 mai 2013
consid. 5.2.2 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 6.1).
6.2
En l’espèce, c’est à raison que le premier juge a pris en considération les
mêmes charges que celles qui avaient être retenues en décembre 2013, tant pour l’intimé
que pour l’appelante.
S’agissant en particulier du montant du loyer retenu à la charge de l’intimé, l’appelante
n’apporte aucun élément rendant vraisemblable que celui-ci vivrait en concubinage simple
et durable. Par ailleurs, les pièces du dossier démontrent de manière suffisamment probante
que l’intimé vit effectivement à l’adresse indiquée à [...] (pièces
n
os
10 à 14 du bordereau produit le 22 juin 2015). Il a d’ailleurs expliqué que l’indication
d’une adresse à [...] constituait une erreur. Dans la mesure où l’appelante n’a
contesté que le montant du loyer retenu à la charge de l’intimé, il y a lieu de
confirmer les autres éléments pris en considération par le premier juge au titre de ses
charges incompressibles, ainsi que du montant dont il dispose une fois ses charges assumées, à
savoir un montant de 1'115 fr. 40. Le premier juge était dès lors fondé à fixer le
montant de la contribution en faveur de l’appelante à 1'115 francs.
Enfin, les moyens soulevés par l’appelante s’agissant de ses propres charges incompressibles,
qu’elle évalue à 4'058 fr., sont sans pertinence en l’espèce, au vu du disponible
de l’intimé.
7.
Dans un dernier moyen, l’appelante conteste la date retenue par le premier juge, soit le 1
er
juin 2015, à compter de laquelle l’intimé doit lui verser le montant de 1'115 fr. à
titre de contribution d’entretien.
7.1
Le juge de la modification peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son
appréciation et en tenant compte des circonstances du cas concret. La décision de modification
des mesures protectrices ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l’ancienne réglementation
restant valable jusqu’à l’entrée en force formelle du nouveau prononcé. La
modification peut aussi prendre effet - au plus tôt - au moment du dépôt de la requête
(ou à une date ultérieure), l’octroi d’un tel effet rétroactif relevant toutefois
de l’appréciation du juge (ATF 111 II 103 consid. 4; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid.
4.3;
TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid.
3; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5).
La modification de mesures provisionnelles prend en règle générale effet au moment de
la requête (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.2.2). Lorsque le motif pour lequel la modification
est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là, il ne se justifie
normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification
à un autre moment. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte d'un risque
de réduction ou de suppression dès l'ouverture de la requête. Selon les circonstances,
le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt
de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions
accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement
être exigée. Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d'indices
objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien
du jugement d'origine.
7.2
En l’espèce, l’intimé a déposé sa demande de modification des mesures
provisionnelles le 22 juin 2015. En fixant le début du versement de la nouvelle contribution d’entretien
au 1
er
juin 2015, soit à une date antérieure au dépôt de la demande, le premier juge s’est
écarté du principe préconisé par la jurisprudence fédérale rappelée
ci-dessus. En l’absence de circonstances particulières justifiant de donner un tel effet rétroactif
à la requête, il convient de fixer le dies a quo de la modification du montant de la contribution
d’entretien au
1
er
juillet 2015. L’appel doit être admis sur ce point et l’ordonnance réformée
au chiffre I de son dispositif dans ce sens.
8.
En conclusion, l’appel est très partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
8.1
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010). Lorsqu’aucune partie n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC). En l’espèce, il y a lieu, vu l’issue du litige, de répartir les frais judiciaires
de deuxième instance par moitié à la charge des parties. Dès lors qu’elles
plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens de deuxième instance
seront en outre compensés.
8.2
Les conseils d’office des parties ont droit à une rémunération équitable pour
leurs opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 2 CPC).
Me Alain-Valéry Poitry, conseil d’office de B.P.________, a produit une liste des opérations
du 16 décembre 2015, indiquant 6 heures de travail. Au vu de de la nature et de la difficulté
de la cause, le temps allégué paraît approprié. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève
à 1’080 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 50 fr. et la TVA de 8 %
sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Alain-Valéry Poitry à
1'220 fr. 40.
Dans sa liste des opérations produite le 17 décembre 2015, Me Malek Buffat Reymond, conseil
d’office de A.P.________, a indiqué avoir consacré 9,65 heures à l’exercice
de son mandat. Compte tenu de la connaissance du dossier de première instance et de la simplicité
de la cause, le nombre d’heures annoncées apparaît trop élevé, notamment s’agissant
du temps consacré à la rédaction de la réponse à l’appel, y compris l’établissement
d’un bordereau, qu’il a évalué à 8,30 heures. Compte tenu des opérations
décrites et des difficultés de la cause, c’est en définitive une durée totale
de 6,10 heures consacrée à l’exercice de son mandat qu’il convient de retenir.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s’élève
à
1'098 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires par 50 fr. et la TVA de
8
% sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Malek Buffat Reymond à
1'239
fr. 80.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
sont tenus au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils
d’office mises à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
Dit que Daniel Jover contribuera à l’entretien de son épouse Claire Jover, née Kouamé
par le régulier versement d’une pension de 1'115 fr. (mille cent quinze francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le 1
er
juillet 2015.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelante B.P.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimé A.P.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Poitry, conseil de l’appelante, est arrêtée
à  1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours compris
et celle de Me Buffat Reymond, conseil de l’intimé, à 1'239 fr. 80 (mille deux cent trente-neuf
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
21 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour B.P.________, née [...]),
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour A.P.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :