vd_findinfo · HC / 2014 / 581 · 2014-07-24 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, FORMALISME EXCESSIF, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE} | 132 al. 1 CPC (CH), 221 CPC (CH), 222 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.07.2014 HC / 2014 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010223-140921
TD13.010223-141167
250
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
132, 221, 222, 319 let. b ch. 2 et let. c CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.K.________
,
à Clarens, défendeur, contre la décision rendue le 29 avril 2014 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et pour déni de justice dans la cause divisant
le recourant d’avec
B.K.________
,
à Berlin (Allemagne), demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 11 mars 2013, B.K.________ a déposé une demande unilatérale en divorce et une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par devant le Président, respectivement le Tribunal,
de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 décembre 2013, le Président a fixé le
montant provisoire de la pension due par A.K.________ pour l'entretien de sa famille.
Par arrêt du 22 avril 2014, rendu sur appel des deux parties, la Juge déléguée de
la Cour d'appel civil a rendu un arrêt modifiant les contributions d'entretien dues par A.K.________
pour ses enfants et confirmant pour le surplus l'ordonnance du 18 décembre 2013.
Le 24 avril 2014, soit dans le délai imparti à cet effet, A.K.________ a déposé une
réponse et demande reconventionnelle, accompagnée d'un bordereau de pièces.
B.
Par décision du 29 avril 2014, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que l'écriture déposée
par A.K.________ le 24 avril 2014 ne satisfaisait pas aux exigences de forme de l'art. 221 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), applicable par analogie à la réponse
en vertu de l'art. 222 al. 1 CPC, et imparti au défendeur un délai au 28 mai 2014 pour déposer
une réponse régulière à la forme, à défaut de quoi son acte ne serait pas
pris en considération.
Sur requête du défendeur, le président a précisé par avis du 1
er
mai 2014 que sa décision du 29 avril 2014 concernait la totalité de l'acte que la loi appelait
"réponse", que ce soit en défense contre les conclusions de la demanderesse ou à
l'appui de conclusions reconventionnelles.
c.
a)
Par
acte du 9 mai 2014, A.K.________ a interjeté recours contre la décision du 29 avril 2014 en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la réponse
et demande reconventionnelle du 24 avril 2014 soit versée au dossier. Le recourant a produit un
bordereau de pièces à l'appui de son écriture et requis l'effet suspensif.
Le même jour, le
recourant a requis du Président la suspension du procès au fond jusqu'à droit connu sur
le recours, subsidiairement une première prolongation de trente jours du délai fixé par
l'ordonnance du 29 avril précédent.
Le 21 mai 2014, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a informé le défendeur que le délai
fixé pour parfaire la réponse était prolongé au 30 juin 2014.
Par décision du 23
mai 2014, la vice-présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.
Le 17 juin 2014, A.K.________ a requis du Président une nouvelle prolongation du délai imparti
pour produire une réponse conforme et sollicité qu'il soit statué sur sa requête
d'ici au 23 juin suivant.
b)
Par acte du 24 juin 2014, A.K.________ a recouru
afin de faire constater que la procédure l'opposant à son épouse subissait un retard injustifié.
Il a conclu à la fixation au Président d'un bref délai pour statuer sur la demande de
prolongation de délai du 17 juin 2014.
Par prononcé du 25 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a constaté que la requête présentée par A.K.________ n'avait plus d'objet et l'a
rayée du rôle. Il a relevé que la décision du 23 mai 2014 accordant l'effet
suspensif au recours avait pour effet de maintenir la procédure au fond en l'état, jusqu'à
l'entrée en force de l'arrêt à intervenir.
Par écritures des 2 et 3 juillet 2014, A.K.________ s'est déterminé auprès de la
cour de céans sur le prononcé du 25 juin 2014.
c)
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Les recours formés les 9 mai et 24 juin 2014
par A.K.________ concernent la même procédure de divorce et visent le même objet, de sorte
qu'il y a lieu de les joindre pour être traités dans le présent arrêt.
2.
a)
Aux
termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2),
ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
Le recours, écrit
et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction; il peut être formé en tout temps pour retard injustifié
(art. 321 al. 2 et 4 CPC ).
b)
Le recours du 9 mai 2014 est dirigé contre
une décision du premier juge refusant d'accepter la réponse et demande reconventionnelle du
recourant au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de forme du CPC et impartissant un délai
pour rectifier l'acte en application de l'art. 132 CPC. Une telle décision, qui détermine le
déroulement formel et l’organisation matérielle de l’instance, s'assimile à
une ordonnance d’instruction (JT 2012 III 132; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11
ad art. 319 CPC, p. 1271) et le recours a ainsi été formé en temps utile.
Selon la jurisprudence de la cour de céans,
la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al.1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références;
CREC 11 juin 2014/204). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op.
cit., Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Le recourant soutient que la décision contestée peut lui causer un préjudice difficilement
réparable si son acte n'est pas pris en considération. Or, il soutient que l'ajustement de
la réponse et de la demande reconventionnelle aux exigences des allégués distincts n'est
"techniquement" pas faisable sur une grande partie des faits et induirait une charge économique
intolérable pour le recourant.
Au stade de la fixation d'un délai pour parfaire l'acte jugé non conforme, le recourant n'encourt
en principe pas de préjudice difficilement réparable dès lors qu'un délai est précisément
imparti pour produire un acte conforme et formellement recevable. La question de savoir si l'ajustement
requis cause en l'espèce un tel préjudice au recourant du fait de l'ampleur des faits à
présenter dans le cadre de la procédure au fond et du coût financier qui en résulterait
paraît douteux dès lors que les exigences invoquées par le premier juge relèvent
du droit fédéral applicable pour toutes les procédures, quelle que soit leur ampleur,
et que le recourant, dûment assisté, aurait dû d'emblée déposer une écriture
conforme. Cette question peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours doit de toute
manière être rejeté au vu des considérations qui suivent (cf. c. 4).
c)
Le second recours, formé pour retard injustifié
du premier juge à répondre à la demande du recourant de prolonger le délai imparti
pour parfaire sa réponse, est formellement recevable (art. 319 let. c et 321 al. 3 CPC).
3.
a)
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce
grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941)..
b)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n.1 ad art.
326 CPC).
En l'espèce, les pièces produites par le recourant sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
4.
a)
Le
recourant soutient que le premier juge a fait preuve d'un formalisme excessif en refusant d'accepter
sa réponse et demande reconventionnelle au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences du système
des allégués distincts. Il fait valoir que les exigences de forme invoquées par le premier
juge sont excessives au vu de l'ampleur de la procédure au fond et que la décision contestée
viole son droit d'être entendu.
b)
L'art. 132 al. 1 CPC permet
au tribunal de fixer un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature
ou de procuration; à défaut, l'acte n'est pas pris en considération. Les vices de forme
résultent de la violation d'une règle régissant la forme des actes et leur notification.
L'analyse des actes et éventuels vices de forme qui les entachent doit être faite avec pour
toile de fond les principes de l'interdiction du formalisme excessif et du droit d'être entendu.
Ceux-ci imposent une retenue dans l'admission des vices de forme et l'octroi d'un délai pour rectifier
l'acte avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, CPC commenté, ad art. 132 CPC nn. 2 et 6 ad
art. 132 CPC).
Pour dire si l’acte
est entaché d’un vice irréparable, il faut le placer dans le contexte de la procédure
auquel il appartient (Bohnet, op. cit., nn. 10 et 11 ad art. 132 CPC).
c)
En l’espèce, on se trouve dans le cadre
d'une procédure de divorce sur demande unilatérale. La demande de divorce peut dans ce cas
être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC). Cette dispense paraît destinée
à épargner au demandeur la rédaction d'une demande détaillée sur des points
qui feront peut-être l'objet d'un accord à la première audience (Tappy, CPC commenté,
n. 17 ad art. 290 CPC) et ne vaut pas pour le reste de la procédure. Après le dépôt
de la motivation écrite du demandeur (art. 291 al. 3 CPC), les règles de la procédure
ordinaire sont en principe applicables, en particulier l'art. 222 CPC sur la réponse (Tappy, op.
cit., nn. 22, 32 et 36 ad art. 291 CPC).
A teneur de l’art. 222 CPC, qui renvoie à l’art. 221 CPC, la réponse doit contenir
la désignation des parties, les conclusions, l’indication de la valeur litigieuse, les allégations
de fait, l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés, la date
et la signature. L’art. 222 al. 2 CPC prescrit en outre au défendeur d’exposer dans
sa réponse quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. Ces déterminations
sont nécessaires pour connaître les faits qui devront faire l’objet de la procédure
probatoire.
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la réponse du recourant du 24 avril 2014
ne satisfait pas aux exigences des art. 221 et 222 CPC. En particulier, les faits invoqués ne sont
pas articulés en allégués distincts, permettant à la partie demanderesse de se déterminer
clairement et d'indiquer ceux qui sont admis et ceux qui sont contestés. Il n'est en outre pas possible
de savoir quel fait exactement sera prouvé par quel moyen de preuve. Dans la mesure où le premier
juge, en rendant l’ordonnance de preuves, doit désigner les moyens de preuve admis et déterminer
pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve et la contre-preuve, ce n’est pas faire
preuve de formalisme excessif que de demander aux parties de respecter ces exigences.
Quant à l'argument soulevé par le recourant relatif à l'ampleur des faits de la cause,
il convient de relever qu'une telle distinction ne se justifie pas. Des allégations détaillées
sont nécessaires au bon déroulement de la procédure ordinaire: elles doivent permettre
de préciser les preuves offertes pour chaque fait, faciliter les déterminations de la partie
adverse ainsi que la rédaction de l'ordonnance de preuves (Tappy, op. cit., nn. 17-18 ad art. 221
CPC). Une telle exigence est d'ailleurs d'autant plus importante que les faits sont nombreux.
Il s’ensuit que le recours est infondé et doit être rejeté.
5.
a)
Le
recourant se plaint ensuite du retard – selon lui injustifié – du premier juge à
statuer sur sa demande de prolongation de délai.
b)
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC est la même qu’aux art.
94 et 100 al. 7 LTF (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010
III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101; Corboz, op. cit., n. 10 ad art.
94 LTF). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation.
Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3416, p. 1269). II faut également tenir compte de
la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement
des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et la réf. citée).
c)
En l'espèce, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par courrier
du 21 mai 2014, prolongé le délai fixé pour parfaire la réponse au 30 juin 2014
dans l'attente de la décision de la cour de céans sur la requête d'effet suspensif. Il
a ensuite statué sur la requête de suspension du procès au fond et de prolongation de
délai par prononcé du 25 juin 2014: il a notamment constaté que la vice-présidente
de la cour de céans avait accordé l'effet suspensif au recours, ce qui avait pour effet de
maintenir la procédure au fond en l'état jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt
à intervenir sur le recours.
Au vu de ce qui précède,
le délai mis par le premier juge pour répondre à la demande de prolongation du recourant
n'est pas constitutif d'un déni de justice. Au demeurant, il est constaté que c'est le comportement
du recourant, qui multiplie les procédés et recours, qui rallonge – voire paralyse –
la procédure de divorce.
4.
En conclusion, les recours doivent être rejetés, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et
la décision du 29 avril 2014 confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'000 francs (art. 69 al. 1, 70 al. 2 et 73 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
La jonction des recours TD13.010223-141167 et TD13.010223-140921 est ordonnée.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
La décision du 29 avril 2014 est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge du recourant A.K.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Rolf P. Steinegger (pour A.K.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :