vd_findinfo · HC / 2023 / 358 · 2023-04-25 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.04.2023 HC / 2023 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.021876-230283
79
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat  et  M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 321 CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, contre la décision finale rendue le 25 avril 2022 par la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud arrêtant son indemnité de conseil d’office de
X.________
X.________
,
à [...], dans la cause divisant cette dernière [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 25 avril 2022, dont la motivation a été transmise aux parties le
13 février 2023, la Juge de paix
du
district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a notamment arrêté l'indemnité de conseil d'office de Me C.________ à 4'319 fr. 35
couvrant la période du 6 janvier 2021 au 25 avril 2022 (V) et a dit que la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire – soit X.________ – était, dans la mesure de l'art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat (VI).
En droit, la première juge a considéré que le temps annoncé par Me C.________ dans
sa liste d’opérations était excessif au regard de la cause, en particulier s’agissant
de la durée comptabilisée pour la rédaction de la réponse et de la duplique, qu’elle
a ramenée à 2 heures chacune, du temps de préparation de la plaidoirie qu’elle a
ramené à une heure, ainsi que du temps consacré à l’audience de jugement, qu’elle
a ramené à la durée effective d’une heure. En outre, elle a supprimé plusieurs
opérations de 5, 6 ou 10 minutes pour des courriers ou courriels qui constituaient de simples transmissions
ou des « memos » qui ne nécessitaient pas un travail intellectuel de l’avocat.
En définitive, la première juge a admis 19,95 heures sur le total des 31,03 heures annoncées.
L’indemnité de Me C.________ a ainsi été fixée à 4'319 fr. 35, comprenant
3'591 fr. à titre d’honoraires, 179 fr. 55 à titre de débours forfaitaires, 240
fr. de frais de vacation et 308 fr. 80 de TVA sur le tout.
B.
Par acte du 24 février 2023, Me C.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le montant de 6'283 fr. lui soit alloué à titre d'indemnité
d'office pour les opérations effectuées entre le 6 janvier 2021 et le 25 avril 2022. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
X.________ n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été imparti
à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
[...] a déposé une requête de conciliation à l'encontre de X.________ le 5 octobre
2020 devant le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Par décision du 9 février 2021, la juge de paix a octroyé à X.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire et a désigné le recourant en qualité de conseil d'office.
Une audience de conciliation s'est tenue le 10 février 2021 en présence [...] et du recourant,
pour le compte de X.________. La conciliation n'a pas abouti.
2.
[...], par son conseil, a déposé le
6 mai 2021 une demande au fond.
Par l'intermédiaire du recourant, X.________ a déposé une réponse le 13 août
2021 de 17 pages, y compris la page de garde, comportant des déterminations sur les 29 allégués
de la demande, 86 allégués de fait et une partie droit de deux pages. Celle-ci était accompagnée
d'un bordereau de 12 pièces (dont une procuration).
Le 20 août 2021, le recourant, pour sa cliente d'office, a déposé un bordereau complémentaire
de 5 pièces.
Le 30 novembre 2021, à la suite du dépôt d'une réplique, le recourant – pour
sa cliente d'office – a déposé une duplique comportant des déterminations sur les
15 allégués de la réplique et 67 nouveaux allégués.
Une audience de jugement a eu lieu le 25 avril 2022 en présence des parties et de leur conseil respectif.
Elle a duré 55 minutes, étant précisé qu'elle a débuté avec 8 minutes de
retard.
3.
Le recourant a produit le 25 avril 2022 une liste des opérations pour l'activité déployée
du 6 janvier 2021 au 25 avril 2022, laquelle fait mention d'un total de 31 heures et 2 minutes.
Le recourant a notamment comptabilisé 6 heures pour la préparation de la réponse, 3 heures
30 minutes pour la duplique et 3 heures 30 minutes pour la préparation de la plaidoirie présentée
à l'audience du 25 avril 2022.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al.
1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let.
a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition figure au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1
Le recourant reproche à la juge de paix d'avoir réduit de manière excessive le temps consacré
à la rédaction des écritures, à la préparation de la plaidoirie et aux courriels
et courriers adressés par ses soins. A son sens, la complexité de la cause et les enjeux pour
sa cliente imposaient le dépôt de pièces de procédures les plus complètes et
précises possibles, ce qui ne pouvait être effectué dans le temps retenu par la première
juge. Ces mêmes considérations justifient à son sens le temps de préparation de la
plaidoirie, en conjonction avec le fait que la cliente ne pouvait être présente à l'audience
pour des raisons médicales, ce qui nécessitait de rapporter les propos qu'elle souhaitait exposer.
Enfin, les courriels et courriers retranchés comportaient des explications de sa part à sa
cliente sur les prochaines étapes ou des commentaires, si bien qu'il ne s'agissait pas de simples
mémos. Des pourparlers auraient également eu lieu.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 122 al. 1
let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le
canton. Cette notion de « rémunération équitable » doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre
2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale
doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le défenseur d'office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid.
6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.2.2
Selon l'art. 321 al. 1
CPC, le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1).
3.3
3.3.1
Le recourant reproche
tout d'abord à la juge de paix d'avoir réduit à 2 heures chacune le temps consacré
aux deux écritures déposées.
La décision dont
est recours retient uniquement que le temps est excessif au regard de la cause. Or, avec le recourant,
on doit admettre que dite cause présentait des particularités juridiques nécessitant un
examen approfondi, singulièrement la question de la simulation d'un contrat de vente. Si l'exposé
juridique figurant dans la réponse – la réplique n'en contenant pas – est succinct
et se fonde essentiellement sur la reprise du contenu des pièces présentées en procédure,
il n'est pas contestable qu'un examen minimal était nécessaire pour procéder à l'évaluation
des faits et des considérations juridiques à exposer. Certes, la liste d'opérations soumise
contient une entrée « Etude du dossier et recherches juridiques » le 6 janvier 2021,
soit au moment de la première consultation du recourant. Toutefois, aucune autre recherche ou examen
des pièces ne sont mentionnés, si bien qu'il faut admettre que le recourant les a intégrés
dans le temps consacré à la rédaction des écritures. Il en va de même de l'examen
des pièces du dossier – même si l'examen de la demande paraît ressortir du poste
lié au courrier à la cliente du 2 juin 2021 et celui de la réplique avec les courriers
du mois d'octobre 2021. A ce titre, une durée de 3 heures 30 minutes ne paraît dès lors
pas excessive s'agissant de la réponse et de l'analyse juridique afférente.
Il en va différemment du temps consacré à la duplique. En effet, la majeure partie des
allégués présentés dans cette écriture correspond à des faits déjà
introduits dans le cadre de la réponse. En outre, la réplique est sommaire et ne contient que
15 allégués. Il n'apparaît au demeurant pas que des recherches complémentaires aient
été nécessaires pour la préparation de cette écriture. Ainsi, le temps retenu
par la première juge est en l'espèce adéquat.
3.3.2
Le recourant conteste
également la réduction du temps consacré à la préparation de la plaidoirie.
Avec le recourant, on
doit constater que sa cliente n'était pas présente lors de l'audience de jugement du 25 avril
2022. Il n'est toutefois pas établi que de nouveaux faits aient été introduits –
s'agissant de nova au vu des deux échanges d'écritures. On peine dès lors à comprendre
l'argumentation du recourant en tant qu'elle porte sur les faits que sa cliente voulait exposer lors
de cette audience. Le recourant ne motive pas plus son grief, sauf à se référer aux explications
données pour les pièces de procédure. Il ne précise pas avoir dû procéder
à des recherches juridiques supplémentaires ou avoir produit une plaidoirie exceptionnellement
longue. Dès lors, les éléments de base étaient déjà disponibles et le temps
retenu par la première juge paraît adéquat.
Le grief, pour autant
que suffisamment motivé, doit donc être écarté.
3.3.3
Le recourant s'en prend enfin au retranchement d'un certain nombre de courriels et courriers correspondant,
selon la première juge, à des mémos.
Certains éléments
retranchés portent sur des communications au conseil adverse. Le grief du recourant ne paraît
pas concerner ce point. Si tel devait être le cas, il serait toutefois irrecevable à défaut
de toute motivation spécifique.
S'agissant des courriers
ou courriels à la cliente, le recourant soutient avoir systématiquement fourni des explications
complémentaires. Cela étant, les transmissions au conseil adverse ont été comptabilisées
de la même manière que celles à la cliente (temps consacré à 0.08 heure). Au
demeurant, la liste des opérations mentionne à plusieurs reprises des courriers ou courriels
à la cliente dont le temps comptabilisé est supérieur. Le recourant ne donne cependant
aucune explication sur ces différences, pas plus qu'il n’a produit en première instance
les courriers ou courriels concernés. Ainsi, l'appréciation de la première juge doit être
confirmée, les opérations supprimées paraissant concerner de simples transmissions et
non des courriels ou courriers explicatifs, ceux-ci faisant l'objet d'autres opérations.
Le grief doit donc être
rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être partiellement admis, en ce sens que le temps retenu pour la préparation
de la réponse est de 3 heures et 30 minutes et non de 2 heures. Il convient donc d'ajouter à
l'indemnité de 4'319 fr. 35 allouée par la première juge un montant de 305 fr. 35 –
qui se compose de 270 fr. d’honoraires (1,5 x 180 fr.), de 13 fr. 50 de débours à 5%
et de 21 fr. 85 de TVA à 7,7% sur le tout –, ce qui donne au total 4'624 fr. 70.
Vu l'issue du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis partiellement à charge
du recourant, qui succombe sur l'essentiel de son recours, à hauteur des deux tiers, soit 67 fr.
(art. 106 al. 2 CPC), le solde devant être laissé à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à
l’allocation de dépens au recourant, qui a agi dans sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 25 avril 2022 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
est réformée au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me C.________ est arrêtée à 4'624 fr. 70 (quatre
mille six cent vingt-quatre francs et septante centimes), débours et TVA inclus, couvrant la période
du 6 janvier 2021 au 25 avril 2022.
La décision est confirmée
pour le surplus
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant par 67 fr. (soixante-sept francs), le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________
‑
Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :