vd_findinfo · Jug / 2025 / 124 · 2024-01-16 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE PÉNALE | 132 CPP (CH), 135 al. 4 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 al. 1 CPP (CH), 412 CPP (CH), 413 al. 2 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE24.022081-SJH,
PE24.010721-GMT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
représenté par Me Kastriot Lubishtani, défenseur d’office à Lausanne, requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par les Procureurs
des arrondissements de Lausanne et du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de X.________ du 5 mars 2025
tendant à la révision des ordonnances pénales rendues le 6 juin 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et le 15 octobre 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté par défaut que X.________
s’est rendu coupable d’escroquerie et de violation d’une obligation d’entretien
(I), l’a condamné par défaut à une peine privative de liberté de 8 mois (II)
et a ordonné par défaut son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (III).
Par ordonnance du 6 juin 2024, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré
X.________ coupable de séjour illégal (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (II) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à
la charge de celui-ci (III).
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
X.________ coupable de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 90 jours (II) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de celui-ci (III).
B.
Le 17 octobre 2024, X.________ a demandé le relief dans la cause qui a fait l’objet du jugement
par défaut du 16 janvier 2024.
Le 13 janvier 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment admis la
demande de nouveau jugement de X.________ et constaté la caducité du jugement du 16 janvier
2024 (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie et de violation
d’une obligation d’entretien (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 8 mois (III), a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (IV)
et a renoncé à ordonner son expulsion (V). Ce jugement est devenu définitif et exécutoire
le 13 janvier 2025.
Le 3 février 2025, X.________ a sollicité auprès du Service de la population (ci-après :
SPOP) le renouvellement de son autorisation d’établissement.
Le 4 mars 2025, le SPOP a notamment indiqué que, dans la mesure où le juge pénal avait
renoncé à l’expulsion judiciaire de X.________, celui-ci demeurait titulaire d’une
autorisation d’établissement, de sorte que son séjour était légal durant toute
la procédure pénale.
C.
Le 5 mars 2025, X.________ a requis la révision
des ordonnances pénales des 6 juin et 15 octobre 2024 en ce sens qu’elles soient annulées,
qu’il soit libéré des infractions de séjour illégal et de rupture de ban et
que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire.
Dans leurs déterminations des 25 et 31 mars 2025, les Ministères publics des arrondissements
de Lausanne et du Nord vaudois s’en sont remis à justice.
Le 28 mars 2025, le conseil de X.________ a produit une liste d’opérations. Il s’est
en outre spontanément déterminé le 1
er
avril 2025.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère
du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP,
les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est
soumise à aucun délai (al. 2, 2
e
phrase).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2
Le requérant a, en tant que condamné, qualité pour demander la révision des ordonnances
pénales des 6 juin et 15 octobre 2024. Les requêtes, qui remplissent par ailleurs les exigences
de forme, sont donc recevables.
Les deux requêtes reposant sur les mêmes motifs de révision, il se justifie de joindre
les procédures et de rendre un seul arrêt.
2.
2.1
X.________ requiert l’annulation des ordonnances pénales rendues les 6 juin et 15 octobre
2024, le condamnant respectivement pour séjour illégal et rupture de ban, au motif que son
autorisation d’établissement perdurait, l’expulsion prononcée par jugement du 16
janvier 2024 ayant été annulée.
2.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1
; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité
de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète
comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère
pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère
comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu
sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit
qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145
IV 197 précité consid. 1.1 ; ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, le requérant explique
que les ordonnances litigieuses ont été rendues alors qu’il avait été expulsé
par jugement par défaut du 16 janvier 2024, son permis d’établissement n’ayant
alors pas été renouvelé. Toutefois, il en avait demandé le relief et un nouveau jugement
a été rendu le 13 janvier 2025, dans lequel il a été renoncé à son expulsion.
Il souligne qu’à la suite de ce dernier jugement, le SPOP l’a informé, par courrier
du 4 mars 2025, que son autorisation d’établissement perdurait tant qu’elle n’avait
pas été révoquée.
Il apparaît, à la lecture des pièces produites par le requérant, que les conditions
de l’art. 410 al. 1 let. a CPP sont réunies. Le fait que le requérant bénéficiait
toujours de son autorisation d’établissement lorsque les ordonnances pénales litigieuses
ont été rendues, ce au motif que le juge pénal a renoncé à son expulsion par
jugement du 13 janvier 2025, constitue un fait nouveau et sérieux, qui doit mener à un nouvel
examen de la cause. Les motifs de révision sont ainsi fondés et les ordonnances des 6 juin
et 15 octobre 2024 doivent être annulées.
Il convient de renvoyer les dossiers des causes aux ministères publics concernés pour nouvelle
décision dans le sens du présent considérant (art. 413 al. 2 let a CPP).
Il résulte de ce qui précède que
les demandes de révision doivent être admises. L’ordonnance pénale du 15 octobre
2024 doit être réformée en ce sens que X.________ est libéré du chef d’infraction
de rupture de ban (art. 413 al. 2 let. b CPP). L’ordonnance pénale du 6 juin 2024 doit être
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens du considérant qui précède.
3.
Le requérant a sollicité l’assistance judiciaire pour les procédures de révision.
Cette requête doit être admise.
Me Kastriot Lubishtani, défenseur d’office du requérant, a produit une liste des opérations
indiquant 6h42 d’activité. Il n’y a pas lieu de s’en écarter. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement
s’élève à 1'206 francs. Il faut ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 24 fr. 10 et 8.1 % de TVA sur le tout, soit
99 fr. 65, de sorte que l'indemnité est arrêtée à 1'329 fr. 75.
Vu l’issue du litige, les frais de la procédure de révision, par 1'989 fr. 75, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP par
renvoi de l’art. 22 TFIP), et de l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'329 fr.
75, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 132, 135 al. 4, 410 al. 1 let. a, 411, 412 et 413 al. 2 let. a et b CPP,
prononce
:
I.
Les procédures de révision dans les
causes PE24.010721-GMT et PE24.022081-SJH sont jointes.
II.
Les demandes de révision sont admises.
III.
Le dossier de la cause PE24.010721-GMT est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.
IV.
L’ordonnance pénale du 15 octobre 2024 est réformée en ce sens que X.________ est
libérée de l’infraction de rupture de ban, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat.
V.
La demande d’assistance judiciaire présentée
par X.________ est admise.
VI.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'329 fr. 75,
TVA et débours inclus, est allouée à Me Kastriot Lubishtani.
VII.
Les
frais d'appel, par 1'989 fr. 75, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kastriot Lubishtani, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :