vd_findinfo · HC / 2025 / 37 · 2025-02-12 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | 321c al. 2 CO, 337 CO, 337c al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.038926-240509
89
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Bendani et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
321 let. c al. 2, 337, 337 let. c al. 3 CO ; 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 13 février 2024 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
[...], demandeur, et la
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, à Yverdon-les-Bains,
intervenante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2024, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a partiellement admis
la demande de M.________ (I), a admis la demande de la Caisse cantonale de chômage (II), a dit que
G.________ devait payer à M.________ la somme de 10'064 fr. 50, dont à déduire les charges
sociales ainsi que le montant pour lequel la Caisse cantonale de chômage est subrogée selon
chiffre V qui suit, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 mai 2022 (III), et le montant
de 8'475 fr. net, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 mai 2022 (IV), a dit que
G.________ devait payer à la Caisse cantonale de chômage la somme de 3'469 fr. 80, dont à
déduire les charges sociales, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mai 2022
(V), a dit que G.________ devait la somme de 3'500 fr. à M.________ à titre de dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que le motif du licenciement immédiat invoqué
par G.________, soit la fabrication délibérée par M.________ d’une pâte à
pain défectueuse, n’était pas établi à satisfaction, le seul témoin direct
des faits ayant été incapable d'indiquer clairement l'origine du défaut. Par surabondance,
le tribunal a estimé que, même si les faits allégués par l'employeuse avaient été
établis, ils n'auraient pas justifié un licenciement sans avertissement préalable, compte
tenu des états de service de M.________ et du fait qu’un licenciement ordinaire lui avait
été signifié le même jour, si bien que le contrat aurait dans tous les cas pris fin
peu de temps après.
B.
Par appel du 17 avril 2024, G.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du jugement précité en ce sens que l’appelante doive payer à M.________ (ci-après :
l’intimé) un montant de 2'892 fr. 25 pour solde de tout compte. Selon la motivation de l’appel,
ce total correspond au paiement des vacances par 2'625 fr. et des heures supplémentaires par 227
fr. 25, l’appelante n’expliquant pas la différence de 40 francs. Subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 17 septembre 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par décision du 25 septembre 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a octroyé
à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26 août
2024 et a désigné Me Dario Barbosa en qualité de conseil d’office.
Le 26 septembre 2024, l’appelante a déposé une « réplique spontanée ».
La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCC) a renoncé à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante G.________, inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud, a pour but la production, le commerce et la distribution de denrées
alimentaires, en particulier de tout produit de boulangerie et de pâtisserie ainsi que de toutes
boissons non alcoolisées. P.________ en est l'associé gérant au bénéfice de
la signature individuelle.
2.
a)
L’intimé
M.________, né le 9 octobre 1977, a été engagé par l’appelante en qualité
de collaborateur en boulangerie, pâtisserie et restauration à un taux d'occupation variant
entre 50 % et 100 %, dès le 27 juin 2019, selon contrat de travail signé le même jour.
Ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée et prévoyait un délai
de congé de 1 mois durant la 1
ère
année
de service, de 2 mois de la 2
e
à la 9
e
année de service et de 3 mois dès la 10
e
année de service. Il stipulait un salaire horaire brut de 23 fr. 06 en boulangerie, parts aux vacances,
au treizième salaire ainsi qu'aux jours fériés comprises.
Dans les faits, l’intimé a toujours travaillé à 100 %, dans le secteur de la boulangerie.
Son activité consistait en la fabrication du pain qu’il préparait avec un collègue.
b)
De
2019 à 2021, l’intimé était payé à l'heure. Il ressort de ses certificats
de salaire qu'il percevait un montant mensuel net variant entre 3'850 fr. 60 et 4'239 fr. 60. Dès
le début de l'année 2022, l’intimé a été mis au bénéfice d'un
salaire mensuel brut de 3'900 fr., auquel s'ajoutait une indemnité pour jours fériés de
2.27% (soit 88 fr. 55 brut), ainsi qu'une part au 13
e
salaire de 332 fr. 35 versée mensuellement.
c)
Lorsqu’il travaillait pour l’appelante,
l’intimé timbrait lors de son arrivée et de son départ, y compris pour sa pause
de midi.
Sur réquisition de l’intimé, l’appelante a produit, sous pièce requise 51,
l’ensemble des rapports mensuels de pointage pour la période du 27 juin 2019 jusqu’à
la date de résiliation des rapports contractuels. L’intimé était en principe tenu
de les signer à la fin de chaque mois, même s’il a déclaré en audience ne pas
en comprendre le contenu. Plusieurs de ces décomptes ne sont pas signés.
L’appelante a également déposé, sous pièces 102 et 104, des tableaux, dressés
par ses soins, décomptant les heures supplémentaires et les jours de vacances de l’intimé
de 2019 à 2022. Plusieurs des valeurs indiquées dans ce décompte ne correspondent pas
à celles figurant sur les rapports de pointage (pièce 51).
Sur invitation du tribunal, l’appelante a produit un « tableau récapitulatif des
heures supplémentaires et des vacances, concernant [l’intimé] », établi
par elle-même (pièce 105). Les heures indiquées ne correspondent pas non plus avec celles
figurant sur la pièce 51 et sur la pièce 102. A titre d’exemple, pour l’année
2020, la pièce 105 retient un nombre d’heures dues par l’entreprise de 76,02 tandis
qu’elles sont arrêtées à 39,71 sur la pièce 102.
Les fiches de salaire produites, soit pour la période de septembre 2021 à avril 2022 laissent
apparaître deux montants acquittés à titre d’heures supplémentaires, soit 20
heures en septembre 2021 et 61.60 heures en décembre 2021.
3.
Entre le 11 avril 2022 et le 24 avril 2022, l’intimé s'est trouvé en incapacité
de travail pour cause de maladie.
4.
Par courrier du 27 avril 2022, l’appelante
a adressé à l’intimé un congé-modification avec effet au 30 juin 2022. L'employeur
a allégué un motif lié à la restructuration de l'entreprise et a proposé à
l’intimé de diminuer son taux d'activité à 70% dès le 1
er
juillet 2022.
Ce courrier est parvenu au requérant le 30 avril 2022 à 8h04, avant son entrée en service.
5.
a)
Le
30 avril 2022, l’intimé a confectionné le pain en binôme avec H.________, qui ne
dispose pas d’un diplôme de boulanger. C’est l’intimé qui a notamment pétri
et mis à fermenter la pâte (ou pâton).
La pâte préparée – avec environ 750 kg de farine – par les deux collègues
s’est avérée défectueuse au point de devoir être en grande partie jetée.
Elle dégageait une odeur acide et était inutilisable. Une partie de cette pâte était
trop molle et une autre partie était « pourrie », selon le terme utilisé
par les témoins. Le témoin F.________, employé de l’appelante, a affirmé que
ces défauts étaient dus à un excès d’eau et/ou à un trop long repos. La
nuit du 30 avril au 1
er
mai 2022, L.________, pour l’appelante, a exceptionnellement sollicité d’autres employés,
soit H.________ et F.________ afin de refaire la production. Un problème d’une telle ampleur
n’était, de mémoire des témoins, jamais survenu avant cette date et ne s’est
pas reproduit depuis.
Dans un échange de messages WhatsApp du 30 avril 2022 au soir, relatif aux événements
du jour, H.________ a écrit à l’intimé, ce qui suit : « Agora eu sempre
te apoiei sempre fui teu amigo e continuo », soit en traduction libre : « Maintenant je
t’ai toujours soutenu, j’ai toujours été ton ami et je continue ».
b)
Entendu
en qualité de témoin, L.________, employé de l’appelante, a expliqué qu’il
n’avait pas assisté à la fabrication de la pâte. Il a relevé que, selon lui,
l’intimé « savait travailler » et en a déduit que le défaut
de production avait été volontairement causé par celui-ci, raison pour laquelle il n’a
pas sollicité l’intimé pour refaire la pâte le soir même. Il n’a pas
interdit à l’intimé de se présenter au travail le lendemain mais lui a indiqué
que, selon lui, les conditions pour qu’il reste dans l’entreprise n’étaient plus
réunies.
Selon le témoin F.________, la responsabilité des problèmes de pâte à pain incombait
à l’intimé qui avait laissé les pâtes reposer trop longtemps, étant précisé
qu’il a déclaré être affirmatif à ce sujet. Il a relevé avoir déjà
rencontré ce genre de problèmes mais pas dans les mêmes proportions. Il a précisé
que, pour préparer la pâte, les employés disposent d’une machine dans laquelle de
l’eau et du pain sec sont stockés et maintenus au frais sous la forme d’une espèce
de soupe, afin de refaire du pain avec celui de la veille.
Le témoin H.________ a indiqué ignorer pourquoi la pâte était défectueuse, étant
précisé que c’était la première fois que cela arrivait. Il a indiqué qu’à
une autre reprise les employés avaient rencontré un problème avec la fabrication de baguettes
de pain mais sans pouvoir préciser si cet événement était survenu avant ou après
le 30 avril 2022. Il n’a pas su dire si la machine permettant de faire du pain avec celui de la
veille avait été utilisée le 30 avril 2022. Le témoin n’a pas été
en mesure de répondre à la présidente qui lui demandait de préciser ce qu’il
avait indiqué dans un échange de messages WhatsApp qu’il avait eu avec l’intimé
en lui présentant l’extrait en question. Il n’a pas non plus su expliquer le déroulement
de la préparation le 30 avril 2022. Le procès-verbal d’audition dudit témoin
relève à plusieurs reprises que celui-ci tient des propos incompréhensibles et ne répond
pas aux questions posées.
6.
Par courrier du 4 mai 2022, notifié le 9
mai 2022, l’appelante a signifié à l’intimé son licenciement « avec effet
immédiat pour le 30 avril 2022 ». Il était reproché à l’intimé d'avoir
« délibérément fabriqué le pain d'une telle manière que la pâte ne
se [sic] levait pas et qu'il a été impossible de cuire la fournée de pain pour le lendemain,
ce qui constitue une faute grave ».
L’intimé a contesté son licenciement et ses motifs par courrier du 10 mai 2022.
7.
L’intimé a perçu des indemnités de la CCC pour la période du 31 mai au 31 juillet
2022, soit une avance nette de 3'469 fr. 80.
8.
a)
Par
demande du 20 septembre 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement
par l’appelante d’un montant brut de 15'960 fr. 10, sous déduction de charges légales
et conventionnelles, avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2022, et d’un
montant net de 12'965 fr. 85, avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mai 2022.
Par demande du 26 septembre 2022, la CCC a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à
être subrogée à l’intimé dans ses droits à concurrence de 3’469
fr. 80 avec intérêt à 5 % dès le 31 mai 2022, représentant les indemnités
de chômage et allocations familiales versées à l’intimé pour la période
du 31 mai 2022 au 31 juillet 2022 et à ce que l’appelante soit condamnée au paiement
immédiat en mains de la CCC de la somme de 3’469 fr. 80, avec intérêt à 5 %
dès le 31 mai 2022.
Dans des écritures datées du 15 novembre 2022, l’appelante a conclu en substance au rejet
des conclusions prises par l’intimé et par la CCC.
Les parties ont déposé des écritures complémentaires.
b)
L'audience
de jugement s'est tenue le 27 avril 2022. Les parties ont été interrogées et les témoins
ont été entendus. La reprise de l'audience s'est déroulée le 12 février 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision
finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable, sous réserve
de ce qui suit. Déposée dans le délai imparti pour ce faire, la réponse est également
recevable. Par ailleurs, déposée dans le délai de dix jours usuellement admis par la jurisprudence,
la « réplique spontanée » du 26 septembre 2024 est recevable en vertu du
droit des parties d’être entendues (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_294/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens
qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence
ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel
en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d'office lorsque la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let.
b ch. 2 CPC). Il s’agit d’une maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de
maxime inquisitoire sociale – et non pas illimitée, contrairement à celle ancrée
à l’art. 296 al. 1 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie
faible au contrat, de garantir l’égalité entre les parties au procès et d’accélérer
la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2). Cette
maxime implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis,
même si les parties ne les ont pas invoqués (Tappy,
in
Bohnet et al., Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 247 CPC).
2.2
L’appelante fait valoir des constatations inexactes ou incomplètes des faits. Par souci de
simplification, ses griefs seront traités ci-dessous.
3.
3.1
Les premiers juges ont considéré que
le comportement que l’appelante impute à l’intimé et qu’elle invoque pour
justifier le licenciement immédiat n’était pas établi et, par surabondance, que,
même si ce comportement avait été prouvé, il n’aurait pas été suffisant
pour justifier un licenciement immédiat sans avertissement préalable. Ce faisant, les premiers
juges ont fondé leur décision sur une double motivation. L’appelante en conteste aussi
bien le motif principal, soit l’insuffisance des preuves d’un acte dommageable volontaire
de l’intimé, que le motif subsidiaire, à savoir l’insuffisance de la gravité
d’un tel acte, à le supposer établi, pour justifier un licenciement immédiat, sans
avertissement préalable.
3.2
3.2.1
Contre le motif subsidiaire, l’appelante
soutient que le fait pour un employé d’empêcher délibérément son employeur
de livrer la production de pain d’un week-end pour lui causer du tort constitue une faute extrêmement
grave, qui justifie un licenciement avec effet immédiat sans avertissement préalable. Ce d’autant
plus lorsque l’employé est chargé de l’essentiel de la production commerciale de
la boulangerie et compte tenu des conséquences commerciales et publicitaires que cela peut entraîner.
3.2.2
3.2.2.1
Selon l'art. 337 CO, l'employeur comme le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1) ; constituent
notamment de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. Elle n'est pas destinée à sanctionner un comportement isolé
et à procurer à l'employeur une satisfaction (ATF 129 III 380 consid. 3.1 ; TF 4A_60/2014 du
22 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). D'après
la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné
la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (TF 4A_620/2019 du
30 avril 2020 consid. 6 ; TF 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4). À raison de son obligation
de diligence et de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts
légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce
qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid. 3a ; ATF 117 II 560 consid. 3a ; TF 4A_54/2020 du 25
mars 2020 consid. 6.1). En général, une manifestation de malhonnêteté caractérisée,
comme les mensonges ou les détournements, suffit à rompre les rapports de confiance entre les
parties (TF 4P.272/2005 du 5 décembre 2005 consid. 6.2 ; Aubert,
in
Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 6-7 ad art. 337 CO).
On peut encore relever dans ce contexte qu'il faut distinguer l'infraction due à un état d'énervement
et de perte de maîtrise de celle commise avec une intention de nuire à l'employeur (TF 4A_246/2020
du 23 juin 2020 consid. 4.3.2 ; TF 4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.4 ; TF 4A_333/2009 du
3 décembre 2009 consid. 2.3, non publié
in
ATF 136 III 94).
3.2.2.2
Conformément à l'art. 8 CC, il appartient
à celui qui invoque l'existence de justes motifs de prouver les faits qui les fondent (cf. Gloor,
Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 71 ad art. 337 CO ; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat
de travail, Code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 3.1 ad art. 337 CO et réf. cit.). Il incombe ainsi à la partie
qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat d’établir l’existence
des conditions matérielles et formelles requises pour cette mesure (justes motifs, avertissements,
immédiateté, respect des formes convenues) (CACI 23 août 2023/344 consid. 3.2.5 ; CACI
17 avril 2023/159 consid. 3.2 ; Gloor,
in
Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2022, n. 71 ad art. 337 CO ; Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 3
e
éd. 2014 p. 593).
3.3
Dans le cas présent, l’appelante soutient
que l’intimé a volontairement gâché la pâte qu’il a fabriquée le
30 avril 2022 avec près d’une tonne de farine.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, un tel comportement, s’il est établi,
constitue une violation grossière du devoir de fidélité du travailleur. Ni trois ans de
bons et loyaux services – que les premiers juges ont retenus au bénéfice de l’intimé
– ni le dépit que le travailleur pouvait ressentir à cause du congé-modification,
même cumulés, n’atténuent suffisamment la faute ainsi commise pour qu’elle
ne doive plus être qualifiée de grave. En outre, un tel comportement, qui s’en prend
directement aux intérêts de l’employeur, est évidemment de nature à rompre
immédiatement et complétement les liens de confiance nécessaires à la poursuite des
rapports de travail. Partant, à le supposer établi, le motif de licenciement invoqué par
l’appelante justifiait un licenciement immédiat sans avertissement préalable. Il y a
dès lors lieu d’entrer en matière sur les griefs que l’appelante développe
quant à la preuve de l’acte volontaire qu’elle invoque à l’appui du licenciement.
3.4
3.4.1
Concernant les preuves d’un acte volontaire
de l’intimé, l’appelante reproche principalement aux premiers juges d’avoir mal
apprécié les preuves administrées devant eux et d’avoir omis de constater des faits
importants, au regard desquels aucun doute ne subsisterait sur la volonté de nuire de l’intimé.
À titre subsidiaire, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir commis l’arbitraire
en déclarant les preuves administrées insuffisantes, tout en refusant d’entendre les
témoins supplémentaires que l’appelante offrait à l’appui de ses allégations.
Dans l’argumentaire de l’appelante, on discerne les griefs suivants de constatation inexacte
ou incomplète des faits.
3.4.2
D’abord, l’appelante reproche aux
premiers juges de ne pas avoir constaté que la prétendue « machine de production qui est
utilisée pour mélanger du pain sec avec de l’eau », mise en cause par l’intimé
pour expliquer le défaut de la pâte produite, est essentiellement un réfrigérateur,
qu’elle n’intervient pas dans le processus mécanique de fabrication de la pâte,
qu’elle ne sert qu’à apporter de l’eau déjà préparée et réfrigérée
à la farine pour la préparation du pâton et qu’elle ne peut pas être à
l’origine du défaut de la pâte.
Selon le témoignage de F.________, on met dans cette machine du pain sec et de l’eau et elle
les maintient au frais sous la forme d’une espèce de soupe. Ces constatations ont été
introduites dans l’état de fait.
Le témoin H.________, seul présent sur les lieux avec l’intimé au moment des faits,
n’a pas pu ou voulu dire si cette machine avait été utilisée ou non le 30 avril
2022. Ce témoin est un ami de l’intimé, qu’il a expressément assuré de
son soutien dans son litige avec l’appelante. Certes, on ne saurait pour autant déduire, du
fait que ce témoin favorable à l’intimé n’a pas exclu la non-utilisation de
la machine en question le 30 avril 2022, qu’il serait établi que cette machine n’a pas
été utilisée à cette date, ni exclure de manière toute générale qu’un
disfonctionnement de cette machine puisse gâter le pâton. Sous réserve des précisions
supplémentaires sur le rôle de cette machine évoquées ci-dessus, l’état
de fait ne peut pas être complété dans le sens requis par l’appelante.
3.4.3
L’appelante reproche ensuite aux premiers
juges de ne pas avoir constaté que le problème rencontré le 30 avril 2022 ne s’était
jamais produit auparavant et qu’il ne s’est plus produit depuis lors.
Le témoin F.________ a relevé avoir déjà rencontré ce genre de problèmes
mais pas dans les mêmes proportions. H.________ a déclaré qu’il ne s’était
plus produit de problème tel que celui rencontré le 30 avril 2022. Il a toutefois évoqué
un incident survenu avec des baguettes, à une période dont il n’a pas su préciser
si elle était antérieure ou postérieure au 30 avril 2022.
Le problème rencontré le 30 avril 2022 concernait bien plus que la production des seules baguettes.
Il est dès lors clair que les boulangers de l’appelante n’avaient jamais rencontré
un problème de l’ampleur de celui qui s’est produit ce jour-là et qu’ils
n’ont plus été confrontés à un tel problème depuis lors. L’état
de fait a été complété en ce sens.
3.4.4
Enfin, les autres griefs de constatation inexacte
ou incomplète des faits peuvent être synthétisés en ce sens que l’appelante
reproche aux premiers juges de ne pas avoir constaté que les témoins F.________ et L.________
bénéficient d’une formation et/ou d’une expérience de boulanger, que le premier
avait constaté à son arrivée dans la soirée du 30 avril 2022 que les pâtes produites
dans la journée étaient trop molles pour les unes et « pourries » pour
les autres, qu’il attribuait ces défauts à un excès d’eau et/ou à un
trop long repos, qu’il était affirmatif sur ce point, que le second avait constaté que
la pâte fabriquée dans la journée du 30 avril 2022 dégageait une odeur acide et qu’elle
était inutilisable.
À la lecture de leurs procès-verbaux d’audition, il n’apparaît pas que les
témoins F.________ et L.________ aient été entendus sur leur formation et leur expérience
professionnelles, ni sur la qualité, bonne ou mauvaise, de leurs rapports personnels ou professionnels
avec l’intimé avant les événements. Les constatations de fait du jugement ne peuvent
pas être complétées sur ces points dans le sens requis par l’appelante, même
si les compétences professionnelles de ces témoins ne sont pas expressément contestées
par l’appelante.
En revanche, il est exact que F.________ a déclaré avoir constaté à son arrivée
dans la soirée du 30 avril 2022 que les pâtes produites dans la journée étaient trop
molles pour les unes et « pourries » pour les autres, qu’il attribuait ces
défauts à un excès d’eau et/ou à un trop long repos et qu’il était
affirmatif sur ce point. Il est également exact que L.________ a déclaré qu’il avait
constaté que la pâte fabriquée dans la journée du 30 avril 2022 dégageait une
odeur acide et qu’elle était inutilisable.
La Cour de céans ne peut pas croire que le personnel de l’appelante aurait pris la décision
de jeter la pâte produite dans la journée du 30 avril 2022 et d’appeler au travail, un
samedi soir, tout un groupe de boulangers qui se trouvaient en congé, dans le seul but d’accuser
faussement l’intimé de malfaçon. Elle n’a aucune raison de ne pas retenir la réalité
des défauts décrits par les deux témoins précités. L’état de fait
a dès lors été complété par l’indication que les pâtes produites
à cette date étaient trop molles pour les unes et « pourries » pour les
autres. Il a également été complété par la constatation que ces pâtes dégageaient
une odeur acide et qu’elles étaient inutilisables.
3.4.5
Enfin, l’appelante estime que les pièces
au dossier et en particulier les témoignages auraient dû conduire le tribunal à retenir
que l’intimé avait intentionnellement gâché la pâte le 30 avril 2022. Plusieurs
éléments pertinents ressortent de l’appréciation des preuves au dossier.
Il est établi que l’intimé a reçu son congé-modification du 27 avril 2022 le
matin du 30 avril 2022, soit peu avant les faits litigieux. Comme retenu par les premiers juges, il devait
être à tout le moins mécontent de cette nouvelle. Il n’est pas exclu d’ailleurs
qu’il ait perçu ce licenciement comme injuste parce qu’il lui était notifié
trois jours après son retour d’incapacité de travail pour cause de maladie.
D’après les déclarations des témoins, aucun problème de pâte d’une
telle ampleur n’était jamais survenu et ne s’est reproduit depuis lors. Aussi, on ne
peut pas imputer le défaut à une machine défectueuse puisque, cas échéant, le
problème serait réapparu à d’autres reprises.
A l’inverse, le témoignage de F.________ sur les causes du dommage, à savoir que les
défauts de la pâte étaient dus à un excès d’eau et/ou à un trop long
temps de repos et incombaient à l’intimé, qui l’avait laissée reposer trop
longtemps, emporte la conviction de la Cour de céans. Le témoin a été affirmatif
sur ce point, et ses propos ne sont pas contredits par les pièces du dossier ni par les autres témoins.
Son objectivité n’a pour le surplus pas été remise en question par les parties.
L.________ a relevé que, selon lui, l’intimé « savait travailler »
et en a déduit que le défaut de production avait été volontairement causé par
celui-ci. Il a semblé particulièrement convaincu de ce qui précède puisqu’il
n’a pas sollicité l’intimé pour refaire la pâte le soir même et lui a
indiqué, le lendemain des faits, que selon lui, les conditions pour qu’il reste dans l’entreprise
n’étaient plus réunies.
Ce faisceau d’indices, sérieux et concordants, convainc entièrement la Cour de céans
que les problèmes de pâte n’ont pas été causés par une machine défectueuse
mais ont bien été provoqués par l’intimé qui, fâché par son licenciement,
a cherché à nuire intentionnellement à son employeur en gâchant la préparation.
Certes, H.________, seul témoin des faits, a été incapable d’expliquer le déroulement
des événements du 30 avril 2022, ni même d’indiquer si une certaine machine avait
été utilisée ou non. Il n’a pas su ou voulu répondre à la présidente
qui lui demandait de préciser ce qu’il avait indiqué dans un échange de messages
WhatsApp qu’il avait eu avec l’intimé en lui présentant l’extrait en question.
Il a généralement tenu des propos incompréhensibles et n’a pas répondu aux
questions qui lui étaient posées. Dans un message du 30 avril 2022, ledit témoin a indiqué
à l’intimé « Maintenant je t’ai toujours soutenu, j’ai toujours
été ton ami et je continue ». Aussi, la Cour de céans a toutes les raisons de
penser que les explications vagues et disjointes de H.________ et son attitude peu collaborative en audience
sont dues au fait qu’il tentait de couvrir l’intimé, dont il est l’ami.
Comme indiqué ci-dessus, l’acte intentionnel commis par l’intimé justifie un licenciement
immédiat sans avertissement préalable (consid. 3.3
supra
).
Le grief de l’appelante doit dès lors être admis et le jugement réformé, en
ce sens que l’intimé soit débouté de ses conclusions en paiement d’une indemnité
pour licenciement immédiat injustifié au sens de l’art. 337c al. 3 CO.
4.
4.1
L’appelante conteste le calcul opéré
par les premiers juges s’agissant des heures supplémentaires dues à l’intimé.
Elle leur reproche une violation du fardeau de la preuve en ce sens qu’ils auraient admis, sans
preuve, l’existence des 60 heures supplémentaires alléguées par l’intimé
et auraient écarté les documents produits par l’appelante permettant d’établir
avec certitude leur nombre.
Le tribunal a estimé que l’existence d’heures supplémentaires – connues par
l’appelante – ressort des documents produits par celle-ci, mais que ces documents ne permettent
pas d’en établir la quotité. Il a estimé que le nombre d’heures allégué
par l’intimé, soit 60 heures, était rendu suffisamment vraisemblable.
4.2
Les heures supplémentaires correspondent
aux heures de travail accomplies au-delà de l’horaire contractuel, soit au-delà du temps
de travail prévu par le contrat, l’usage, un contrat-type ou une convention collective (ATF
126 III 337 consid. 6 ; ATF 116 II 69 consid. 4a ; TF 4A_138/2023 du 12 juin 2023 consid. 4.1). Les heures
supplémentaires sont compensées en nature ou payées en espèces (art. 321c al.
2 CO ; ATF 123 III 84 consid. 3.2 ; TF 4A_381/2020 du 22 octobre 2020 consid. 5.2).
Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu'il a accompli des heures
supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou étaient
nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (cf. art. 321c
al. 1 CO ; ATF 129 III 171 consid. 2.4 ; TF 4A_138/2023 du 12 juin 2023 consid. 4.2). Le travailleur
doit non seulement démontrer qu'il a effectué des heures supplémentaires au sens de l'art.
321c CO, mais également prouver la quotité des heures dont il réclame la rétribution.
Lorsqu'il n'est pas possible d'en établir le nombre exact, le juge peut, par application analogique
de l'art. 42 al. 2 CO, procéder à une estimation (TF 4A_138/2023 précité consid.
4.2 et réf. cit.). En principe, les propres notes ou contrôles d'heures de l'employé,
lorsqu'ils ne sont pas contresignés par l'employeur, ne permettent pas d'apporter la preuve de l'accomplissement
d'heures supplémentaires, mais il s'agit d'allégations de partie (TF 4A_254/2021 du 21 décembre
2021 consid. 4.3 et réf. cit.).
Lorsque l'employeur sait ou doit savoir que l'employé accomplit des heures au-delà de la limite
contractuelle, celui-ci peut, de bonne foi, déduire du silence de celui-là que lesdites heures
sont approuvées, sans avoir à démontrer qu'elles sont nécessaires pour accomplir
le travail demandé (ATF 129 III 171 précité consid. 2.2 et 2.4 ; TF 4A_138/2023 précité
consid. 4.3).
4.3
Il n’est pas contesté que l’intimé
a effectué des heures supplémentaires et que l’appelante en avait connaissance par les
timbrages de son employé. Reste litigieuse la quotité desdites heures.
En première instance ont été produits
plusieurs documents censés démontrer le nombre d’heures supplémentaires de l’intimé,
soit les pièces 51, 102, 104 et 105. Les pièces 102, 104 et 105 sont des tableaux dressés
par l’appelante seule pour les besoins de la procédure. Ces documents se contredisent et,
malgré l’injonction du tribunal en ce sens, l’appelante n’a pas été
en mesure de les clarifier. Leur force probante est toute relative et ils ne peuvent pas servir à
établir la quotité des heures supplémentaires. A l’inverse, les rapports mensuels
de timbrage (pièce 51) constituent des documents établis conformément aux conventions
qui lient les parties, sont détaillés et ont été établis mensuellement de manière
régulière depuis juin 2019 jusqu’à la fin des rapports de travail et sont, pour
certains, signés par l’intimé. Aussi, compte tenu du fardeau de la preuve allégé
pour l’employé, de la maxime inquisitoire sociale applicable au présent litige et du
fait que l’intimé constitue la « partie faible » au contrat, il se justifie
de se fonder sur la pièce 51, dont l’exactitude n’est pas contestée par les parties.
Sur la base de ces décomptes, la Cour de céans a procédé au recensement des heures
supplémentaires ou heures négatives en fonction des heures dues par l’employé (qui
variaient entre 160 et 190 heures selon les mois). Elle a ensuite compensé le résultat des
heures supplémentaires et des heures négatives. Il convient à cet égard de préciser
que la fiche relative à la période du 26 décembre 2019 au 25 janvier 2020 est incomplète,
partant inutilisable, qu’il n’a pas été tenu compte des ajouts manuscrits dans
la mesure où on ignore leur auteur et leur signification et que les heures de vacances chaque mois
ont été ajoutées au total d’heures effectuées par l’employé lorsque
celles-ci ressortaient clairement du décompte.
Il ressort de cette opération de recensement qu’entre juin 2019 et la fin des rapports de
travail, les heures supplémentaires de l’intimé se sont élevées à 540.87
heures tandis que les heures négatives se sont chiffrées à 249.24 heures. Après compensation,
l’intimé a ainsi effectué 291.63 heures supplémentaires. Le détail de ces heures
figure dans le tableau ci-dessous :
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à l’employeur de prouver le paiement
des heures supplémentaires. Or, sur la base des uniques fiches de salaire produites au dossier,
soit pour la période de septembre 2021 à avril 2022, seules 81.60 heures supplémentaires
ont été acquittées (20 heures en septembre 2021 et 61.60 heures en décembre 2021).
En conséquence, l’appelante reste devoir 210.03 heures supplémentaires à l’intimé.
Ce nombre doit être multiplié par le salaire horaire brut retenu par les premiers juges, soit
23 fr. 70, de sorte que c’est un montant de 4'977 fr. 70 qui est dû par l’appelante
à l’intimé.
Ce montant est supérieur à celui alloué à titre d’heures supplémentaires
par le tribunal, soit 1'422 fr., étant précisé que l’intimé n’a pas interjeté
appel. Or, le juge d’appel, à défaut d’appel joint, est lié par le montant
global alloué en première instance ; dans les limites de celui-ci, il peut toutefois accorder
plus pour un poste du dommage et moins pour un autre sans contrevenir à l’interdiction de
la
reformatio in pejus
(cf.
par ex. : TF 4A_35/2021 du 15 novembre 2022 consid. 2 ; TF 5A_713/2017 du 7 juin 2018 consid.
4.2 ; TF 4C.250/1996 du 21 octobre 1996, publié
in
SJ 1997 pp. 149 ss, spéc. pp. 156-157). En l’espèce, le montant total octroyé à
l’intimé en première instance s’élève à 10'064 fr. 50 brut
et à 8'475 fr. net. Dans la mesure où le cumul des sommes dues par l’appelante ne dépasse
pas le total arrêté par les premiers juges, la Cour de céans est en droit d’arrêter
le montant des heures supplémentaires dues à l’intimé à 4'977 fr. 70 brut.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.
5.1
En définitive,
l’appelante reste à devoir à l’intimé les sommes de :
-
4'977 fr. 70 brut à titre de salaire pour
heures supplémentaires, et
-
2'625 fr. net à titre d’indemnité
pour vacances non prises, dont à déduire les montants versés par la Caisse cantonale de
chômage, qui est subrogée à l’appelante dans leur mesure.
L’appelante
ne doit point à l’intimée de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 2022, ni d’indemnité
pour licenciement immédiat sans justes motifs.
Les
chiffres III et IV du dispositif du jugement seront dès lors réformés en ce sens.
5.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Le jugement querellé a été rendu sans frais judiciaires, ce qui peut être confirmé
(art. 114 let. c CPC).
S’agissant des dépens de première instance, l’intimé obtient en première
instance gain de cause sur la question des vacances non-prises (l’intimée ayant admis cette
prétention) et des heures supplémentaires, soit un total de 7'602 fr. 70 (2'625 fr.
+ 4'977 fr. 70), sur des prétentions totales d’environ 29'000 fr., soit environ 26% de ses
conclusions. Il faut toutefois tenir compte du fait que la Cour de céans a augmenté le montant
dû pour les heures supplémentaires à un montant supérieur aux prétentions de
l’intimé à ce titre et que l’intimé a succombé sur un élément
central du litige, soit la question du licenciement avec effet immédiat. Les dépens seront
dès lors répartis à hauteur de 20% pour l’intimé et de 80% pour l’appelante.
Compte tenu de la nature et de la complexité de la cause, il se justifie d’arrêter de
pleins dépens à 5'000 fr. pour chaque partie (art. 3, 5 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte qu’en définitive, l’intimé
versera à l’appelante la somme de 3’000 fr. ([5'000 fr. x 80%] – [5'000 fr. x
20%]) à titre de dépens réduits de première instance (l’octroi de l’assistance
judiciaire ne dispensant pas du versement de dépens ; art. 118 al. 3 CPC)
5.3
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance, conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Quant aux dépens de deuxième instance, l’appelante obtient gain de cause sur la question
du licenciement immédiat (pour un total d’environ 14'500 fr.) et succombe sur le point
des heures supplémentaires (pour un montant d’environ 4’500 fr. puisqu’elle
les admettait à hauteur de 227 fr. 25). Compte tenu de l’importance de chacun de ces griefs
et de ce qui a été exposé ci-dessus (consid. 5.2
supra
),
on peut retenir que l’appelante obtient gain de cause à hauteur de 85%. En application des
art. 3 al. 2, 7 al. 1 et 19 al. 2 TDC, la charge des dépens étant évaluée à
2'500 fr. pour chaque partie, l'intimé versera à l'appelante la somme de 1’750 fr. ([2'500
fr. x 85%] – [2'500 fr. x 15%]) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
5.4
5.4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al.
1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3]).
5.4.2
Me Dario Barbosa, conseil de l’intimé,
a indiqué avoir consacré 8.8 heures à la cause. Ce temps paraît adapté
et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Barbosa s’élève
à 1'584 fr. (8.8 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours
par 31 fr. 70 (1'584 fr. x 2%) ainsi qu’une TVA à 8.1% sur l’ensemble, soit 130 fr.
90 (8.1% x 1'615 fr. 70), pour un total de 1'746 fr. 60, arrondi à 1’747 francs.
5.5
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office, dès qu’il sera en mesure de le faire. Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres III, IV et VI de son dispositif comme il suit :
III. dit que G.________
est la débitrice de M.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de 4'977 fr. 70 (quatre
mille neuf cent septante-sept francs et septante centimes), dont à déduire les charges sociales,
ainsi que le montant pour lequel la Caisse cantonale de chômage est subrogée, selon chiffre
V ci-dessous, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 mai 2022 ;
IV. dit que G.________
est la débitrice de M.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de 2'625 fr. (deux
mille six cent vingt-cinq francs), net, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 mai
2022 ;
VI. dit que M.________
doit verser à G.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
réduits de première instance ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
M.________ doit verser à l’appelante G.________ la somme de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
IV.
L’indemnité de Me Dario Barbosa, conseil d’office de l’intimé M.________,
est arrêtée à 1'747 fr. (mille sept cent quarante-sept francs), TVA et débours compris.
V.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour G.________),
‑
Me Dario Barbosa (pour M.________),
-
la Caisse cantonale de chômage,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :