vd_findinfo · Décision / 2018 / 835 · 2018-10-12 · fr

AMENDE, VOIE DE DROIT, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 357 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.10.2018 Décision / 2018 / 835

TRIBUNAL
CANTONAL
807
2023036
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
O U L E V E Y, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
353, 354, 357 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2018 par
R.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 11 septembre 2018 par la Commission de police Riviera
dans la cause
n° 2023036,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 juin 2018, à 15 h 41, R.________ s’est vu infliger une amende d’ordre de 40 fr.
par un agent de Police Riviera, pour avoir parqué son véhicule immatriculé [...] sur le
Quai de la Veveyse, à Vevey, sans placer de billet de stationnement sous son pare-brise. R.________
a contesté cette amende par acte du 27 juin 2018. Le 4 juillet suivant, l’autorité l’a
maintenue, en invitant l’intéressé à indiquer, dans un délai de dix jours,
s’il entendait « maintenir (son) opposition ».
Soutenant qu’il pouvait se croire de bonne foi au bénéfice d’une autorisation de
stationner, R.________ a, par acte du 9 juillet 2018, derechef contesté l’amende d’ordre.
Il a été dénoncé à la Commission de police Riviera le 10 juillet suivant.
Entendu par la commission
de police le 11 septembre 2018, R.________ a confirmé ses moyens.
Le même jour, la Commission de Police Riviera a rendu une ordonnance pénale dont le dispositif
était le suivant :
«
I.- rejette l’opposition
II.- confirme l’amende d’ordre 549801 008 3 de Fr. 40.00
III.-
fixe les frais de la présente décision à Fr. 50.00;
IV.- à
défaut de paiement, fixe à 1 le nombre de jours de peine privative de liberté de substitution.
»
Cette ordonnance a été expédiée sous pli recommandé à R.________, avec
l’indication, figurant à son pied, que la voie du recours était ouverte contre elle.
La voie de l’opposition n’était pas indiquée.
B.
Par acte du 26 septembre 2018, R.________ a déclaré
recourir contre l’ordonnance pénale du 11 septembre 2018, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, respectivement à l’ « annulation » de
l’amende d’ordre du 22 juin 2018, ainsi que des frais y afférents.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
Toutefois, pour les motifs indiqués au considérant
2 ci-dessous, il n’y a pas matière à statuer sur la recevabilité de l’acte
intitulé « recours » déposé le 26 septembre 2018 par R.________.
1.3
Si l’autorité de recours est un tribunal
collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois
juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV;
art. 12
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur
des contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce.
Partant, c'est un membre de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en
qualité de juge unique
(art. 13 al.
2 LVCPP).
2.
2.1
La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est
exhaustive (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 4 ad art. 393 CPP). L’ordonnance pénale (art. 352 ss
CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi
pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au
moyen de l’opposition selon l’art. 354 CPP (Schmid/Jositsch, op. cit., n. 1 ad art.
354 CPP; Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 354 CPP; CREP 29 septembre 2017/665 consid. 1 et les réf. citées).
2.2
Les contraventions aux prescriptions fédérales
sur la circulation routière figurant à l’annexe 1 de l’OAO (Ordonnance du 4 mars
1996 sur les amendes d’ordre; RS 741.031) sont, sous réserve des exceptions prévues à
l’art. 2 LAO (Loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre; RS 741.03),
réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée instituée
par la LAO. Toutefois, aux termes de l’art. 10 al. 2 LAO, le droit pénal ordinaire et les
dispositions cantonales sur la compétence et la procédure en matière de contraventions
sont applicables si le contrevenant ne paie pas l'amende. Il s’ensuit que, si le prévenu refuse
de payer l’amende d’ordre, la cause doit être instruite et jugée par l’autorité
désignée par le droit cantonal – soit, dans le canton de Vaud, la municipalité ou
la commission de police à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs (cf. art. 15 al.
LVCR [Loi cantonale sur la circulation routière du 25 novembre 1974; RSV 741.01]) – selon
la procédure prévue à cet effet par le droit cantonal – soit, dans le canton de
Vaud, par les dispositions du CPP relatives à la procédure de l’ordonnance pénale
(art. 352 à 356 CPP), applicables à titre supplétif en vertu de l’art. 10 al. 1
et 2 LContr. (Loi cantonale du 19 mai 2009 sur les contraventions; RSV 312.11).
La seule voie de droit ouverte au prévenu pour contester une ordonnance pénale, au sens de
l’art. 353 CPP, est celle de l’opposition, au sens de l’art. 354 CPP (cf. CREP 29 septembre
2017/665 précité et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, la décision attaquée
constitue une ordonnance pénale. Comme indiqué ci-dessus, la voie du recours n’est dès
lors pas ouverte contre une telle décision, laquelle ne peut être contestée que par le
moyen de droit de l’opposition.
2.4
L'intitulé erroné d'un moyen de droit
ne porte pas préjudice à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du
moyen de droit qui aurait dû être utilisé soient réunies (ATF 134 II 379 consid.
1.2 et les réf.).
L’acte écrit en question doit être tenu pour déposé moins de dix jours après
la notification de l’ordonnance pénale à son destinataire, dès lors que le prévenu
indique avoir retiré son pli à la poste le 25 septembre 2018, sans qu’aucun élément
du dossier ne le contredise, le suivi d’acheminement (« track-and-trace ») ne se trouvant
pas au dossier. En outre, le mémoire manifeste la volonté de son auteur de ne pas être
condamné. Partant, le « recours » de R.________ remplit apparemment les conditions de
recevabilité de l’opposition (art. 354 CPP).
Conformément à l’art. 91 al. 4, 2
e
phrase, CPP, il convient dès lors de transmettre l’acte à la commission de police, afin
que celle-ci le traite comme une opposition et qu’elle prenne l’une ou l’autre des
décisions prévues à l’art. 355 al. 3 let. a, b et c CPP. Si la commission de police
décide de maintenir son ordonnance, elle transmettra le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
3.
La voie du recours ayant été indiquée
par erreur au prévenu, les frais de la présente procédure seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Il n’y a pas matière à dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission de police Riviera pour qu’elle traite
comme une opposition le recours interjeté contre son ordonnance pénale du 11 septembre 2018.
II.
Les frais de la procédure, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :