vd_findinfo · HC / 2017 / 322 · 2017-04-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DEVOIR DE COLLABORER | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.04.2017 HC / 2017 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.010238-170504
136
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch.
3
et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra (GE), contre l’ordonnance
rendue le 10 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du
10 mars 2017,
notifiée à l’intéressé le 13 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention dès le 10 mars 2017 pour une durée de six mois de C.________,
né le [...] 1989, originaire de Guinée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement
de Favra (GE) (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne
un avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a relevé que C.________, qui faisait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi remontant au 5 novembre 2010, n’avait pas donné
suite à cette décision, malgré les avertissements qui lui avaient été adressés
et les démarches effectuées, qui avaient permis de déterminer qu’il était bien
de nationalité guinéenne. En outre, l’intéressé avait été condamné
pour délit et contravention à la LStup et séjour illégal et faisait l’objet
d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse jusqu’au 1
er
mars 2022. Enfin, C.________ avait déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse immédiatement.
Ainsi, tant par son comportement que par ses déclarations, C.________ avait démontré n’avoir
aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il convenait d’ordonner
sa détention administrative pour une durée de six mois, un renvoi étant exécutable
dans ce délai.
B.
Le 14 mars 2017, Me Sandro Brantschen a été
désigné par le Président du Tribunal cantonal en qualité de conseil d’office
de C.________.
Par acte du
17 mars 2017, C.________
a interjeté recours contre l’ordonnance du 10 mars 2017, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté et
subsidiairement à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté et à ce qu’il
fasse l’objet d’une assignation à résidence pour une durée de trois mois.
Il a produit un bordereau de pièces et a requis l’effet suspensif ainsi que l’assistance
judiciaire. La requête d’effet suspensif a été rejetée le 23 mars 2017.
Dans ses déterminations du
31
mars 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours.
Le 3 avril 2017, le recourant s’est déterminé et a produit un second bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 5 novembre 2010, l’Office
fédéral des migrations n’est pas entré en matière sur la demande d’asile
déposée par C.________, a prononcé son renvoi de Suisse, l’a enjoint à quitter
la Suisse le jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposerait
à des moyens de contrainte, a chargé le canton de Vaud de procéder à l’exécution
de la décision de renvoi et a remis à C.________ les pièces de la procédure à
donner en consultation.
Le 3 décembre 2010, le SPOP a rappelé à C.________ qu’un délai au 19 novembre
2010 lui avait été imparti pour quitter la Suisse et lui a rappelé qu’à défaut
de respecter la décision de renvoi, il s’exposait à des mesures de contrainte pouvant
aller jusqu’à une détention administrative.
2.
C.________ a été auditionné par
un spécialiste de provenance le 17 février 2011. Il a été convoqué à une
audition centralisée le 27 novembre 2012, à laquelle il ne s’est pas présenté.
C.________ a participé à des auditions centralisées les 28 janvier 2014 et 10 février
2015. Lors d’une nouvelle audition centralisée du 6 juin 2016, C.________ a été
reconnu comme ressortissant guinéen.
Par courrier du 5 juillet 2016, le SPOP a invité C.________, qui prétendait être de nationalité
mauritanienne, à prouver sa nationalité en s’adressant à la représentation
mauritanienne en Suisse. Le 21 novembre 2016, le SPOP a indiqué à C.________ que les conditions
d’un cas de rigueur grave n’étaient pas remplies et qu’il était tenu de quitter
la Suisse immédiatement, faute de quoi des mesures de contrainte pourraient être requises.
3.
Le casier judiciaire de C.________ mentionne que
celui-ci a été condamné le 3 juin 2015 par le Ministère public STRADA à Lausanne
à une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de 300 fr. pour délit
et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ainsi que séjour illégal.
Le 2 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a signifié à C.________
une interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 1
er
mars 2022.
Le 3 mars 2017, le SPOP a notamment indiqué à C.________ que des démarches avaient été
entreprises afin de vérifier son pays de provenance, au terme desquelles il avait été
reconnu par les autorités guinéennes, malgré ses affirmations jamais démontrées
selon lesquelles il serait un citoyen mauritanien.
4.
C.________ a subi des examens au CHUV le 6 mars
2017, notamment à la suite d’une altercation qui s’est produite le 17 février 2017.
Le 9 mars 2017, le SPOP a requis de la Juge de paix la mise en détention administrative de C.________
pour une durée de six mois, durée durant laquelle l’intéressé devait pouvoir
être refoulé. Une audition a été tenue le 10 mars 2017 devant la Juge de paix. C.________
y a prétendu être de nationalité mauritanienne et a indiqué ne pas vouloir être
renvoyé en Guinée.
Actuellement, le SPOP est dans l’attente qu’un laissez-passer soit obtenu par le SEM pour
organiser le refoulement de C.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 30 al. 1 LVLEtr (loi
d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec
cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr. Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al.
2 LVLEtr).
En l’espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par
une personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le présent recours
est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25
septembre 2015/346).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables et ont été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
A titre préalable, il est
relevé que la requête d'assistance judiciaire contenue dans le recours est sans objet, dès
lors que le 14 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a nommé Me Sandro Brantschen, comme
conseil d'office de l'intimé, ce qui est d'ailleurs expressément rappelé par le recourant
au premier paragraphe de son recours.
4.
4.1
Après avoir exposé les
faits de la cause, le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu, au regard
de l'art. 24 al. 1 LVLEtr, qui prévoit que toute personne qui fait l'objet d'une procédure
liée à l'application de cette loi peut se faire assister par un conseil dès l'ouverture
de la procédure. A cet égard, le recourant fait valoir que lors de l'audience du 10 mars 2017,
il ne bénéficiait pas encore de l'assistance d'un conseil d'office, cette mesure ne lui ayant
été accordée qu'à l'issue de l'audience, respectivement quatre jours après celle-ci.
Il y voit une violation de son droit d'être entendu.
4.2
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier notamment de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 124 149 consid. 3a ;
ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre
2013/323 consid. 3.1.2).
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation du droit d'être entendu
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité).
A titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement
grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu
est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité.
L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 1201 consid. 2.2).
4.3
En l'espèce, il n'y a pas
eu de violation du droit d'être entendu du recourant, dès lors qu'un avocat d'office a été
désigné pour le défendre, dès que celui-ci a requis son assistance. A supposer même
qu'il y ait eu violation, elle devrait être considérée comme réparée devant
l'autorité de recours, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen. Le grief est infondé.
5.
5.1
Le recourant se plaint ensuite
d'une violation de l'art. 76 LEtr. Pour le recourant, un examen complet et correct du dossier démontrerait
que la disposition légale précitée ne trouverait aucune application dans le cas d'espèce.
Le recourant nie n’avoir aucune intention de collaborer à son départ. Il soutient que
les péripéties liées à l'établissement de son lieu d'origine ne sauraient lui
être reprochées, ce d'autant plus qu'il aurait pour sa part constamment maintenu la même
position, selon laquelle il ne serait pas guinéen mais ressortissant de Mauritanie, position qui
serait du reste corroborée par des documents officiels. C'est donc à juste titre qu'il se serait
opposé à son renvoi en Guinée, qui ne constituerait pas son pays d'origine. Pour le recourant,
il n'existerait aucun élément ou indice concret faisant craindre qu'il entende se soustraire
à son renvoi et refuser de collaborer.
5.2
A teneur de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 1 LEtr (
loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.2)
,
lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée,
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée
en détention pour les motifs cités par l'art. 75 al. 1 let, b, c, f, g ou h LEtr, à
savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur
vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu'elle a été condamnée
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, l'autorité compétente peut, toujours afin d'assurer
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4).
Les chiffres 3 et 4 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent des comportements permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (
Untertauchensgefahr
)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 Il
1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son
pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ;
TF 2C_98412010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut
qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ;
TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
5.3
En l’espèce, les arguments
du recourant ne sauraient être suivis.
Ce dernier fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue
le 5 novembre 2010 par l'Office fédéral des Migrations et ne bénéficie d'aucun effet
suspensif à l'exécution de son renvoi. Les 3 décembre 2010 et 21 novembre 2016, il a été
averti que s'il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Le 2 mars 2017, il a été placé
sous interdiction d'entrée en Suisse, jusqu'au 1
er
mars 2022, la décision indiquant expressément qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet
suspensif. Le 3 juin 2015, il a été condamné par le Ministère public cantonal STRADA
pour délit et contravention à la LStup, ainsi que séjour illégal, à une peine
privative de liberté de 100 jours et à une amende de 300 francs. Le recourant a déclaré,
en audience du 10 mars 2017 devant le Juge de paix de Lausanne, ne pas vouloir retourner en Guinée
.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, c'est à juste titre que le premier juge
a appliqué l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, qui trouve pleinement application en l'espèce.
S'agissant en outre de la problématique liée à son origine, force est de constater, avec
le premier juge, que les allégations du recourant y relatives ne reposent sur aucun élément
de preuve, les documents produits par le recourant en procédure de recours ne permettant pas d'arriver
à un autre résultat. Il ressort bien plus d'un courrier du SPOP du 3 mars 2017 que l'intéressé
a été reconnu par les autorités guinéennes au termes des démarches visant à
vérifier son pays de provenance. Le grief est infondé.
6.
6.1
Le recourant invoque une violation
de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. Selon lui, l'exécution du renvoi serait impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles. En effet, son état de santé l'empêcherait manifestement
de prendre l'avion, ce qui exclurait un retour dans son pays d'origine. Afin de prouver son état
de santé défaillant, le recourant demande la production du dossier médical du recourant
en mains du CHUV.
En l’espèce, les titres
nouvellement produits en instance de recours, dont des documents médicaux provenant du CHUV, ne
permettent pas d'établir une impossibilité de prendre l'avion. L'état de santé évoqué
ne constitue pas un obstacle à la détention à l'Etablissement de Favra, où une prise
en charge médicale est possible. Il ne s'agit pas non plus d'un obstacle à l'exécution
du renvoi, dans la mesure où les soins pourront, le cas échéant, être dispensés
dans le pays d'origine. Le grief doit donc être rejeté, sans qu'il n'y ait lieu de donner suite
à la réquisition de production de pièces du recourant, celui-ci ayant du reste produit
spontanément plusieurs pièces provenant du CHUV et concernant son état de santé.
6.2
Le recourant se plaint encore d'une
violation de l'art. 76 al. 4 LEtr, selon lequel
les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans
tarder. Il soutient
que le SPOP
n'aurait entrepris que deux mesures concrètes en décembre 2010 et novembre 2016.
C'est toutefois oublier qu'entre ces deux dates des démarches ont été entreprises pour
clarifier la question de l’origine du recourant, l'intéressé ayant été soumis
à plusieurs entretiens, ayant eu lieu à l'Office fédéral des migrations à Berne.
En l'état, comme on l'a vu, l'intéressé a été reconnu par les autorités
guinéennes et son renvoi est exécutable dans un délai prévisible de 6 mois. Le SPOP
est en attente d'un laissez-passer du Secrétariat d'Etat aux migrations pour organiser le refoulement
de l'intéressé, ce qui montre que l'autorité a agi sans discontinuer.
6.3
On ne voit enfin aucune violation
du principe de proportionnalité, respectivement de l'art. 80 al. 4 LEtr. La détention du recourant
n'est pas contraire à la loi, elle apparaît appropriée et nécessaire, reste dans
le délai ordinaire prévu et il s'agit de la seule mesure permettant d'assurer l'exécution
du renvoi. Cela permet d'exclure la conclusion prise à titre subsidiaire, qui tend à la mise
en place d'une assignation à résidence.
7.
Il s’ensuit que le recours
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue
est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Dans sa liste des opérations du 3 avril 2017, le conseil d’office a indiqué avoir consacré
4 heures et 18 minutes au recours. Au vu de la nature de la cause, le temps allégué peut être
admis, aucun débours n’étant réclamé. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité s'élève à 774 fr., montant auquel s’ajoute la
TVA de 8 %, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Sandro Brantschen à 835 fr.
90.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête
d'assistance judiciaire
est sans objet.
IV.
L'indemnité de Me Sandro Brantschen,
conseil d'office de C.________, est arrêtée à 835 fr.90 (huit cent trente-cinq francs
et nonante centimes), débours et TVA compris.
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :