vd_findinfo · Décision / 2021 / 89 · 2021-03-02 · fr

PROFIL D'ADN, REJET DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE20.017313-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par
V.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 13 janvier 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.017313-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
12 mars 2020, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a institué une
curatelle de représentation provisoire, à forme des art. 390, 394 al. 1 et 395 al 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur de V.________, né le [...] 1984,
et a nommé U.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), en qualité de curateur.
b)
A la suite d’une dénonciation du 31 juillet 2020 du SCTP, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
V.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant. Il lui est reproché d’avoir eu
des gestes déplacés à caractère sexuel à l’encontre de sa nièce B.K.________,
âgée de huit ans.
c)
Dans son rapport d’investigation du 25 août 2020, la Police de sûreté a indiqué
que V.________ avait occupé ses services en mars 2012, pour avoir photographié des femmes et
des mineures alors qu’elles étaient aux toilettes, lors du carnaval de [...], puis en novembre
2019, pour avoir touché les fesses de filles âgées de moins de 16 ans, les avoir suivies
et avoir eu un comportement inadéquat avec celles-ci alors qu’il était membre d’une
équipe de cheerlading à [...], et en décembre 2019, pour avoir, au cours d’un séjour
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD), exprimé des fantasmes impliquant
de jeunes mineures et prétendu être en possession d’un disque dur contenant des photographies
d’adolescentes. Faute de dénonciation ou de plainte, aucune instruc­tion pénale
n’a été ouverte à la suite de ces faits.
d)
Lors de son audition par la police le 11 novembre 2020 (PV aud. 1), V.________ a déclaré qu’il
avait eu des érections, environ à cinq reprises sur une période de quatre à cinq
semaines, lorsque sa nièce venait sur ses genoux, que ces érections étaient purement mécaniques,
qu’il n’avait jamais eu un comportement inadéquat envers sa nièce qu’il aimait
de tout son cœur comme si elle était sa fille, qu’il avait une dizaine de photogra­phies
de sa nièce nue qu’il considérait comme inappro­priées, que sur une photographie
prise alors qu’il était chez sa sœur, sa nièce était nue sur son lit avec le
T-shirt licorne qu’elle lui avait emprunté, son vagin et la raie de ses fesses bien visibles,
qu’il lui était arrivé de la prendre en photo lorsqu’elle sortait de la douche,
que sa nièce lui avait fait découvrir l’amour inconditionnel et qu’elle était
un peu comme sa meilleure amie. Il a encore expliqué qu’il consommait un peu de pornographie
en faisant des recherches spécifiques avec les mots clés « latinas » et
« teen » environ une fois par semaine, que le terme « teen »
faisait référence à des filles âgées de 18 à 21 ans, qu’il était
allé à une reprise sur le « Darkweb » avec une connaissance qui avait affiché
un site pédopornographique, qu’il lui avait tout de suite dit d’arrêter et qu’il
n’avait jamais eu de fantasmes sexuels avec des mineures.
e)
Le 5 janvier 2021, B.K.________ a été entendue par la police en audition-vidéo en présence
d’une psychologue (P. 8/1). L’enfant a déclaré que V.________ aimait bien être
avec sa famille, que son oncle dormait parfois à la maison avec elle dans son lit, qu’elle
n’avait jamais vu les parties intimes de son oncle, qu’il arrivait qu’elle prenne le
bain avec son oncle, mais qu’ils étaient tous les deux en maillot de bain, qu’elle n’était
entièrement nue que lorsqu’elle prenait le bain avec ses sœurs, qu’il arrivait
que son oncle prenne des photographies d’elle, préci­sant «
mais
des fois, il veut toujours prendre des photos
»,
qu’il ne photographiait que sa tête et qu’elle n’avait aucun secret avec son oncle.
B.
Par ordonnance du 13 janvier 2021, le Ministère
public
a ordonné l’établissement
d’un profil ADN à partir du prélèvement n
o
[...] (I) et a
dit que les frais suivaient le
sort de la cause au fond (II).
Le procureur a considéré que ce profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un
délit et que, au vu les infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait
le principe de proportionnalité.
C.
Par acte du 25 janvier 2021, V.________ a recouru
seul, sans l’aide de son défenseur d’office, auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribu­nal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation.
Dans ses déterminations du 19 février 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Il a expliqué en substance qu’il s’agissait d’élucider un crime pour lequel
des indices sérieux et concrets pesaient sur V.________, que le prévenu avait un penchant manifeste
pour les jeunes filles, que des traces pourraient devoir être analysées pour démontrer
son implication dans les faits poursuivis, comme dans d’autres infractions de même nature,
que le prélèvement d’un échantillon d’ADN de V.________ avait été
effectué par la police et que l’établissement du profil ADN de celui-ci était justifié.
En droit
:
1.
La décision du Ministère public ordonnant
l’établissement d’un profil ADN en application de l’art. 255 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est susceptible d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 22 septembre 2020/598 ;
CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste la décision du Ministère
public tendant à l’établissement de son profil ADN, soutenant qu’il n’aurait
commis aucune infraction.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d). Au surplus, la loi du 20 juin
2003 sur les profils ADN (Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils ADN
dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues
; RS 363) est applicable
(art. 259 CPP).
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils ADN, la police, l’autorité
d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures)
peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et
l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
2.2.2
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement
avoir une base légale, mais doit également être justifiée par un intérêt
public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art.
255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse
de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose
que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a),
si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer
qu’une infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV
87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspec­tive
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF
145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit d’élucider
un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou d’attribuer
à un auteur des infractions déjà commises, mais également pour permettre d’identifier
l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs – qui n’ont pas été
portés à la connaissance des autorités répressives. Elle peut permettre d’éviter
des erreurs d’identification et peut également jouer un rôle préventif. Il est donc
possible d’ordonner une telle mesure lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance,
un risque que l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions
(ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_685/2011 du 23 février 2012 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 255 CPP et réf. cit.).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établisse­ment
d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ;
CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public s’est limité, pour toute motivation,
à mentionner l’infraction reprochée au recourant, à relever de manière générale
que le profil ADN ordonné contribuerait à élucider un crime ou un délit et à
dire que cette mesure était adéquate et proportionnée. En deuxième instance, le procureur
a fait état des trois épisodes de comportements inappropriés que le recourant avait eu
en 2012 et en 2019 avec des jeunes filles de moins de 16 ans et a expliqué que des traces pour­raient
devoir être analysées pour démontrer l’implication du recourant dans les faits litigieux,
voire dans d’autres infractions de même nature, relevant que le penchant du prévenu pour
les jeunes filles était manifeste.
La motivation de l’or­donnance querellée était certes insuffisante, mais dans le
contexte particulier de la cause, elle a manifestement permis au recourant de saisir la portée de
la décision rendue et de l’attaquer en toute connaissance de cause, en particulier de développer
une argumentation destinée à contester les actes reprochés et la réalisation des
conditions posées à l’établissement d’un profil ADN (cf. ATF 141 IV 396 consid.
4.4 ; TF 1B_607/2019 du 5 mai 2020).
En l’occurrence, le recourant a fait l’objet d’un signalement de la part de son curateur
professionnel, auquel il avait indiqué avoir des érections lorsqu’il prenait sa petite
nièce sur les genoux. Le recourant a admis avoir eu une série de compor­tements problématiques
avec sa nièce. Lors de son audition par le police le 11 novembre 2020, V.________ a en particulier
reconnu avoir pris et détenir quelques photographies de sa nièce de 8 ans sur lesquelles celle-ci
était nue, notam­ment lorsqu’elle sortait de la douche (PV aud. 1 R. 10 p. 7), avoir
eu des érections à environ cinq reprises lorsque sa nièce était venue sur ses genoux
(PV aud. 1 R. 10 p. 6), avoir pris des photographies inappropriées de sa nièce, dont l’une
lorsqu’elle dormait et que son vagin et la raie de ses fesses était bien visibles, image qu’il
a lui-même qualifiée d’«
un
peu sexuée
» (PV aud. 1 R. 10 p.
7), et avoir consulté un site pédopornographique sur le « Darkweb » en
présence d’une connaissance (PV aud. 1 R. 9 p. 6). Il existe donc à l’encontre
du recourant des soupçons suffisants laissant présumer une infraction, au sens de l’art.
197 al. 1 let. b CPP.
Les actes reprochés au recourant sont graves. A cela s’ajoute que le recourant a déjà
occupé la police à trois reprises – en mars 2012, en novembre 2019 et en décembre
2019 – pour des comportements inadéquats envers des jeunes filles âgées de moins
de 16 ans. Il ressort par ailleurs de l’ordonnance querellée que le prélèvement
de l’ADN a déjà été effectué, puisqu’il est répertorié
sous le
n
o
[...]. Ainsi, compte tenu des faits reprochés au recourant et de ceux du même type qu’il
pourrait commettre dans le futur, voire des comportements anciens encore inconnus des autorités
de poursuite pénale, l’établissement d’un profil ADN est une mesure adéquate
et nécessaire à l’élucidation des infractions anciennes qu’il a pu commettre,
voire futures. Cette restriction légère aux droits fonda­mentaux du recourant doit céder
le pas à l’intérêt public à l’élucidation de tels actes, de sorte
que le principe de proportion­nalité est respecté.
C’est ainsi à bon droit que le Ministère public a ordonné l’établissement
d’un profil ADN du recourant au sens de l’art. 255 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de V.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 janvier 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour V.________),
-
M. U.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :