vd_findinfo · Décision / 2011 / 591 · 2011-06-24 · fr

PLAINTE PÉNALE, QUALITÉ POUR AGIR, NON-LIEU | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.08.2011 Décision / 2011 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
493
PE11.009249-SJI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
31 CP; 310 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° 11.009249-SJI
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre N.________ pour vol entre
proches et usure, subsidiairement escroquerie entre proches ou abus de confiance entre proches, d'office
et sur plainte de E.________,
vu l'ordonnance du 24 juin 2011, reçue par la plaignante le 13 juillet suivant, par laquelle le
procureur a refusé d'entrer en matière,
vu le recours interjeté le lundi 25 juillet 2011 par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal, vu le report au premier jour utile suivant du délai
venu à échéance le dimanche 24 juillet 2011 (art. 90 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0], 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu
que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
que l'art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction;
attendu que, du 11 octobre 2006 au 27 décembre 2007, [...], sœur de E.________, avait versé
à son époux N.________ la somme globale de 294'857 fr. 45,
que ces versements avaient repris entre le 30 janvier 2008 et le 3 février 2010, jusqu'à atteindre
un total de 320'218 fr. 45,
que ces sommes provenaient pour partie de l'encaissement en espèces de la prestation de sortie de
la prévoyance professionnelle de l'épouse du prévenu, l'assurée ayant abandonné
son emploi pour s'installer à l'étranger,
que le divorce des époux a été prononcé par jugement rendu le 5 mai 2010 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
qu'[...] est décédée le 2 janvier 2011,
qu'à une date indéterminée, antérieure au décès de son épouse, N.________
lui aurait également volé des bijoux d'une valeur d'environ 5'000 fr.,
que E.________ a déposé plainte le 9 juin 2011 contre N.________, estimant ces versements incompréhensibles
et injustifiés,
qu'elle considérait, subsidiairement, que N.________ aurait pu se voir confier ces sommes d'argent
dans un but qu'il n'aurait finalement pas respecté,
qu'elle mentionnait enfin la disparition des bijoux de la défunte;
attendu que le procureur a considéré en premier lieu que E.________ n'avait pas la qualité
de partie plaignante, n'ayant pas été touchée directement par les infractions commises,
mais de dénonciatrice,
que le procureur a considéré en second lieu que les infractions de vol entre proches, d'escroquerie
entre proches et d'abus de confiance entre proches, si elles étaient avérées, avaient
été commises durant le mariage et au préjudice de l'épouse,
qu'elles ne se poursuivent que sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 3, 139 ch. 4 et 146 al. 3 CP),
que, toutefois, [...] n'avait jamais déposé plainte,
que, pour le surplus, l'infraction d'usure se poursuit certes d'office,
que cependant, toujours selon le Ministère public, l'art. 157 CP n'est applicable qu'en présence
d'un contrat bilatéral conclu à titre onéreux,
que la dénonciatrice n'a toutefois fourni aucun élément sérieux tendant à établir
l'existence d'un tel contrat,
que le procureur a enfin estimé que les suppositions qu'elle avait articulées ne sauraient
justifier à elles seules l'ouverture d'une instruction pénale;
attendu que la première question, à trancher d'office, est celle de la qualité de partie
de la recourante,
qu'il est constant que les faits incriminés ont été perpétrés au préjudice
de la sœur de la recourante, décédée avant le dépôt de la plainte,
que, si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé
à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP),
que les
proches
d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe,
ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et
soeurs et enfants adoptifs (art. 110 ch. 1 CP), cette énonciation étant exhaustive sous l'angle
de l'art. 30 CP (cf. Stoll,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n. 44 ad art. 30 CP, p. 374),
que la recourante a donc la qualité de proche de la défunte au sens légal et, partant,
la qualité pour porter plainte (à titre dérivé) après le décès de
la lésée,
que, cela étant, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, le délai courant du
jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP),
que, s'agissant d'une péremption, le délai pour le dépôt de plainte ne renaît
pas en raison du décès du lésé (cf. Bischovsky,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, op. cit., n. 24 ad art. 31 CP, p. 380; Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet, Code pénal I, Partie générale – art. 1-110 CP, Bâle 2008,
n. 3 ad art. 31 CP),
que la plainte a été déposée le 9 juin 2011, soit plus de cinq mois après le
décès de la lésée,
que le dernier versement en faveur du prévenu a été effectué le 3 février 2010,
qu'à supposer que ce versement soit en lien avec la commission d'une infraction, la lésée
aurait eu connaissance du débit de son compte à cette date-là, d'autant plus qu'il s'agit
d'avoirs soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, donc à
des conditions de versement particulièrement restrictives,
que, quant à la mesure du préjudice économique, la défunte est présumée
avoir eu connaissance des effets de son divorce sur sa prévoyance professionnelle au plus tard lors
du prononcé du jugement de divorce, le juge de la famille devant statuer à cet égard (art.
122 à 124 CC),
qu'a contrario, il est impossible que la défunte ne se soit pas rendue compte de son appauvrissement
au plus tard le 5 mai 2010, indépendamment de savoir si celui-ci procédait d'une infraction
pénale ou non,
que la date du prétendu vol de bijoux n'a cependant pas pu être déterminée,
qu'il est cependant établi qu'elle est antérieure au décès de la lésée,
qu'aucun élément ne permet de supposer que la défunte n'avait pas été en mesure
de connaître sans délai son préjudice survenu à raison de ce fait également,
que le délai de plainte était donc échu le 9 juin 2011 à raison de l'ensemble des
faits incriminés,
qu'au surplus, la recourante n'est pas lésée personnellement, puisqu'elle n'est pas héritière
de feu sa soeur (cf. le certificat d'héritier sous P. 7/3),
qu'elle ne saurait donc avoir la qualité de plaignante à titre propre,
qu'il n'y avait dès lors pas lieu à entrer en matière sur la plainte (art. 310 al. 1 let.
a CPP),
qu'au vu de ce qui précède,
c'est à bon droit que le procureur n'a pas donné suite à la procédure pénale
dirigée contre N.________;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mirko Giorgini, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :