vd_findinfo · HC / 2015 / 600 · 2015-07-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2015 HC / 2015 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.008381-151121
358
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juin 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 21 avril 2015 quant aux modalités du droit de visite
de N.________ sur son fils H.________ (I), déclaré irrecevable la conclusion 3 de la requête
de mesures provisionnelles déposée par N.________ le 3 mars 2015 (II), arrêté l’indemnité
d’office allouée au conseil d’office de W.________ (III), condamné N.________ à
verser à W.________, la somme de 900 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens,
et dit que l’Etat, par le biais du Service juridique et législatif, est subrogé dans
les droits de W.________, dès qu’il aura versé l’indemnité prévue sous
chiffre III ci-dessus (IV), arrêté l’indemnité d’office allouée au conseil
d’office de N.________ (V), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, sous réserve de ce que l’Etat aura recouvré à
titre de dépens (VI et VII), rendu la décision sans frais (VIII) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IX).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en procédure d’appel, le premier juge
a constaté que la situation du requérant N.________ n’avait pas subi une modification
notable et durable depuis le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet
2014, sa capacité de réaliser un revenu mensuel de 3'500 fr. par mois restant valable. Pour
le premier juge, la conclusion 3 de la requête de mesures provisionnelles du 3 mars 2015 devait
en conséquence être déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 2 juillet 2015, N.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif
en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 350 fr., éventuelles allocations familiales en sus, ce dès
le 1
er
mars
2015, le chiffre IV du dispositif étant annulé. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
du chiffre II du dispositif en ce sens qu’il est dispensé de toute contribution d’entretien
en faveur des siens, ce dès le 1
er
mars 2015 et jusqu’à droit connu sur sa demande auprès de l’Office AI, le chiffre
IV du dispositif étant annulé. Très subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il a en outre produit un bordereau de pièces
et requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
W.________, n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant N.________, né le [...] 1977, et l’intimée W.________ le [...] 1974,
se sont mariés le [...] 2008 devant l’Officier de l’état civil de Vevey.
Un enfant est issu de cette union :
- H.________, né le [...] 2009.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 février 2013, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée,
attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, confié la garde de
H.________ à sa mère, suspendu le droit de visite du père et astreint le père à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 550 francs.
Les parties ont repris la vie commune au mois de mars 2013, et ce jusqu’au mois de mars 2014.
3.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 2 juillet 2014, la
Présidente a notamment rappelé la convention signée par les parties le 2 juin 2014, ratifiée
le même jour pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui autorisait les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée,
attribuait la jouissance du domicile conjugal et la garde de H.________ à W.________, en prévoyant
un droit de visite pour N.________, qui s’était engagé à remettre l’original
de son passeport à la mère au moment où il vient chercher l’enfant et le récupérer
à l’issue du droit de visite, de deux après-midi par mois, de 14 à 18 heures, alternativement
le samedi ou le dimanche, sous réserve d’un droit de visite plus étendu lorsqu’il
dispose d’un logement lui permettant d’accueillir son fils pour la nuit (I) et astreint N.________
à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 450 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
janvier
2014, jusqu’au 31 mars 2014, et d’un montant de 850 fr., éventuelles allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
avril 2014 (lI).
Pour fixer à 850 fr. la contribution due par N.________ pour l’entretien des siens, la Présidente
a retenu dans sa décision du 2 juillet 2014 que le requérant avait les capacités et la
possibilité de réaliser un revenu de 3500 fr. par mois. Il a été relevé que
le requérant était âgé de 37 ans et en bonne santé et qu’il n’avait
pas fait de grands efforts pour trouver un emploi lui permettant de faire face à ses obligations
familiales. Son expérience professionnelle devait lui permettre d’obtenir un revenu sensiblement
plus élevé que celui qu’il déclarait tirer de son activité. Se fondant sur
le fait que le salaire mensuel moyen dans la branche des activités d’entreposage et de services
auxiliaires des transports (transport de personnes et de marchandises) s’élevait, selon l’Enquête
suisse sur la structure des salaires, à 5'062 fr. pour un homme sans qualifications, la Présidente
a considéré qu’il était raisonnable de retenir un revenu hypothétique de 3'500
fr. par mois.
Faisant application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
le minimum vital du requérant avait été fixé à 2’495 fr. par mois, à
savoir la base mensuelle de 1’200 fr., 150 fr. lié à l’exercice du droit de visite,
920 fr. de loyer, 85 fr. de primes d’assurance-maladie et 140 fr. pour l’utilisation de son
véhicule.
4.
Après une période d’hospitalisation à la Fondation de Nant, à Corsier-sur-Vevey,
entre le 14 juillet et 28 juillet 2014 en raison d’une dépression, le requérant
a quitté la Suisse pour l’Algérie de la mi-août 2014 jusqu’à la fin du
mois de décembre 2014.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 mars 2015, N.________ a pris les conclusions
suivantes :
«
A titre
de mesures superprovisionnelles
1. La présente requête est admise.
2. Le chiffre I du Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois est modifié comme suit :
« l’exercice du droit de visite de N.________ sur son fils H.________, né le [...] 2009,
s’exercera par l’intermédiaire de Point-Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de 4 heures, avec permission de sortir des locaux sous réserve du dépôt par le
père de son passeport en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
interne et aux principes de fonctionnement du Point-Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents
».
3. N.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de W.________, d’un
montant de Fr. 350.-, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2015 et ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale à survenir.
A titre de mesures
protectrices de l’union conjugale
1. La présente requête est admise.
2. Le chiffre I du Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois est modifié comme suit :
«N.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils H.________,
né le 7septembre 2009, qui s’exercera d’entente entre les parties.
A défaut d’entente, N.________ exercera son droit de visite un week-end sur deux du vendredi
à 18H00 au dimanche à 18H00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
le jour de fête déterminant étant passé alternativement chez l’un ou l’autre
des parents ».
3.
Le chiffre II du prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois est modifié comme suit
N.________
contribuera à l’entretien des siens par le versement régulier d’une pension mensuelle
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de W.________, de Fr. 350, éventuelles
allocations familiales en sus ».
4.
Au surplus, le Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois est maintenu. »
Le 4 mars 2015, W.________, s’est déterminée sur la requête de mesures superprovisionnelles,
concluant à son rejet.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 4 mars 2015, la Présidente a notamment dit que l’exercice du droit de visite de N.________
sur son fils H.________ s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois
par mois, pour une durée maximale de 4 heures, avec permission de sortir des locaux sous réserve
du dépôt par N.________ de son passeport, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément
au règlement interne et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires
pour les deux parents.
7.
Une audience s’est tenue le 21 avril 2015
devant la Présidente en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. S’agissant
du droit de visite de N.________ sur l’enfant H.________, les parties ont conclu une convention,
libellée comme suit :
« I.- Parties conviennent de maintenir en l’état le droit de visite de N.________ sur
son fils H.________, né le [...] 2009, selon modalités prévues dans l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 4 mars 2015, sous réserve du fait que le droit de visite s’exercera
deux fois par mois, dans les locaux exclusivement selon les conditions de Point Rencontre.
Il.- Ce système prévaudra jusqu’à ce que les parties aient pu mettre en place un
droit de visite à exercer par l’intermédiaire de la Croix-Rouge vaudoise, selon les modalités
de prestations de Trait d’Union.
IIII.- Parties conviennent de partager par moitié les frais de la Croix-Rouge vaudoise relatifs
à l’exécution du droit de visite prévu sous le chiffre Il. »
L’intimée a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions
1 à 3 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 mars 2015
et au maintien du chiffre II du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 juillet 2014. A l’issue de l’audience, la Présidente a clos l’instruction.
8.
La
situation personnelle et financière du requérant est actuellement la suivante :
Avant son départ en Algérie au mois d’août 2014, N.________, qui ne dispose pas
d’une formation professionnelle reconnue en Suisse, travaillait pour le compte de [...], société
spécialisée dans le placement temporaire, réalisant un salaire brut de 6440 fr. 90 pour
les mois de mars à août 2014.
Depuis son retour en Suisse, le requérant travaille, en qualité de manutentionnaire, par l’intermédiaire
de [...], auprès de [...], à [...], effectuant en principe 6 heures de travail par semaine
et étant rémunéré 22 fr. 50 de l’heure. Il bénéficie en outre de
l’aide des services sociaux, à hauteur de 1’474 fr. 80 par mois.
Il ressort du curriculum vitae du requérant que celui-ci a exercé depuis son arrivée en
Suisse en 2008 les activités de portier d’étages, de magasinier, de manutentionnaire
et d’aide-cuisinier. Il a en outre suivi des cours d’initiation à la bureautique, un
cours de perfectionnement en logistique ainsi qu’une formation de cariste.
Selon le certificat médical établi le
15 janvier 2015 par le Dr [...], médecin généraliste à [...],N.________, souffrant
de problèmes de dos, n’est pas en mesure de porter des charges supérieures à 10
kg. Il ressort des certificats médicaux établis les 10 février, 12 mars, 24 mars et 20
avril 2015 par le Dr  [...], médecin auprès de [...] SA, à [...], que le requérant
était en incapacité de travail à 100% depuis le 10 février 2015. Selon le certificat
médical établi le 23 mai 2015 par le Dr [...], le travail pouvait néanmoins être
repris à 100% à compter du 23 mai 2015 dans une activité adaptée.
Le 25 mai 2015, le requérant a par ailleurs déposé une demande auprès de l’Office
AI tendant à l’allocation de prestations de l’assurance-invalidité dans le cadre
d’une procédure de détection précoce.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126).
S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées selon la
règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10’000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
e
éd., n. 2014 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et
les offres de preuves ; il ordonne d’office l’administration de toutes les preuves propres
et nécessaires à établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres
thèses (ATF 128 III 139 c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être introduits en appel
dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs
en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées).
Il n’est cependant pas arbitraire d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous
les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai
2014 c. 4.2, RSPC 2014 p. 456).
En l’espèce, les pièces n° 3, 4, 6 et 8 produites par N.________ à l’appui
de son appel sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être invoquées en
procédure de première instance, que l’appelant n’établit pas avoir fait preuve
de la diligence requise et qu’il n’invoque pas de violation de la maxime inquisitoire illimitée.
Il en va de même pour la pièce n° 5 qui, certes postérieure à la clôture
de l’instruction, aurait pu cependant être établie auparavant, de manière à
être produite en première instance.
En revanche, les pièces n° 7, 9, 10 et 11, qui ont trait à l’évolution de l’état
de santé de l’appelant et aux démarches entreprises auprès de l’Office AI
depuis la clôture de l’instruction, sont recevables, celles-ci n’ayant pas pu être
invoquées en première instance. Il en est tenu compte dans l’examen du présent appel
dans la mesure de leur pertinence.
3.
a)
Se prévalant de ses problèmes de
santé, survenus postérieurement au prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 juillet 2014, l’appelant conteste pouvoir réaliser mensuellement un revenu hypothétique
de 3'500 francs. Il en résulte pour l’appelant que les conditions de l’art. 179 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) seraient réalisées, les
mesures protectrices de l’union conjugale précédemment prononcées devant être
adaptées à ces circonstances nouvelles.
b/aa)
Une
fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées
qu'aux conditions de l'art. 179 CC (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 3.1 ; TF 5A_547/2012
du 14 mars 2013 c. 4.2). Le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La
modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont, par la suite, pas réalisés comme prévus (TF 5A_245/2013 du 24 septembre
2013 c. 3.1 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 c. 3.1; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013
c. 4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, publié  in: FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours
sont ouvertes (TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 ; TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 c. 4.2.1),
car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter
aux circonstances nouvelles (
ATF
131 III 189
c. 2.7.4 [au sujet de l'art. 129
CC] ; sur le tout : TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (
ATF
137 III 604
c. 4.1.1 ; ATF
131
III 189
c. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du
7 mai 2013 c. 3.1). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à
ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée
en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (
ATF
131 III 189
c. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010
du 12 avril 2011 c. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit
est la date du dépôt de la demande de modification (
ATF
137 III 604
c. 4.1.1 ; ATF
120
II 285
c. 4b).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte
pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (
ATF
138 III 289
c. 11.1.1 ; ATF
137
III 604
c. 4.1.2; TF 5A_140/2013 du 28 mai
2013 c. 4.1 ; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 c. 4.3). La survenance de faits nouveaux importants
et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution
d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est
d'une ampleur suffisante (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 c. 2.3).
bb)
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1,
publié in FamPra.ch 2012 228 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ
2011 I 177).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d’abord déterminer si
l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type
d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit
ensuite établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail
(ATF
128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources (ATF 137 III 118
c. 3.2 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 228
ss et les références citées).
c)
En l’espèce, si l’on peut admettre que l’appelant n’est plus en mesure d’exercer
une activité à plein temps dans le cadre de laquelle il devrait porter des charges lourdes,
il ressort du certificat médical établi le 23 mai 2015 par le [...] que sa capacité de
travail est sauvegardée à 100% s’agissant d’une activité adaptée à
son état de santé.
Même s’il n’est pas titulaire d’une formation professionnelle reconnue, l’expérience
accumulée depuis son arrivée en Suisse devrait toujours lui permettre d’obtenir un revenu
de l’ordre de 3'500 fr. dans le cadre d’activités simples et répétitives ne
nécessitant pas le port de lourdes charges. Il ressort ainsi de l’Enquête suisse sur
la structure des salaires, à laquelle s’est référée la Présidente dans
son ordonnance du 2 juillet 2014, que le salaire mensuel brut moyen dans la branche des activités
de transports, y compris le transport de personnes, dans lequel pourrait œuvrer l’appelant
sans port de lourdes charges, s’élève pour un homme sans qualifications à 5'062
francs. Pour d’autres professions accessibles à l’appelant, notamment le domaine du
commerce de détail, il s’élève dans le canton de Vaud à 3'890 fr. et, dans
le domaine de la restauration et de l’hôtellerie, à 3'910 fr. (cf. http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/scris/index.php).
Le grief soulevé par l’appelant est dès lors inconsistant, la procédure de modification
n’ayant pas pour but de corriger le premier jugement mais de l’adapter à des circonstances
nouvelles.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée au motif que la cause était
d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
13 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour N.________)
‑
Me Michèle Meylan (pour W.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :