vd_findinfo · Décision / 2014 / 1018 · 2014-11-06 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONCURRENCE DÉLOYALE, VALEUR PATRIMONIALE, MOYEN DE PREUVE, PROPORTIONNALITÉ | 69 CP, 70 CP, 3 LCD, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2014 Décision / 2014 / 1018

TRIBUNAL
CANTONAL
807
PE14.020909-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
263 al. 1 CPP, 3 LCD, 69, 70 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2014 par
D.________
SA
et
Y.________
AG
contre l’ordonnance de séquestre
rendue le 17 octobre 2014 par le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, dans la cause
n° PE14.020909-YNT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 8 octobre 2014, respectivement le 15 octobre 2014, le Ministère public central, division criminalité
économique et entraide judiciaire, a ouvert une instruction pénale contre E.________ et F.________
pour infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS
241) et à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ; RS
935.51).
Le 14 octobre 2014, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO) a déposé plainte contre E.________ et F.________. Il leur reproche en substance d’avoir
activement participé à l’envoi de publipostages déloyaux qui induiraient leurs destinataires
en erreur tant sur leur auteur que sur les prestations promises et utiliseraient des méthodes de
vente agressives afin de les inciter à verser de l’argent.
b) Il résulte de la procédure les éléments suivants.
Le 4 septembre 2014, la Police cantonale a saisi un colis adressé à l’attention de D.________
SA provenant de Belgique et livré par erreur à un voisin.
Ce colis contient 1'138 enveloppes affranchies pour la plupart en France, mais également dans une
moindre part en Belgique, en Suisse et en Autriche, toutes adressées à l’attention de
A.________, domiciliée en Belgique. Plusieurs plis ouverts à titre de contrôle contiennent
un document au destinataire personnalisé et portant une signature manuscrite au nom de A.________.
Ce courrier indique : «
Certificat
officiel d’Assurance. Votre guérison totale et ma protection absolue pour vous. Préparation
garantie pour votre TIRAGE GAGNANT du LOTO du SAMEDI 13 DECEMBRE : votre chèque d’1'000'000'000
EURO minimum vous attend !!  (…) J’ai vu aussi que vous êtes en grand danger,
particulièrement du lundi 8 au vendredi 12 Septembre à cause de cette méchante personne
qui vous veut du mal !! C’est pour cette raison de la plus haute importance et de la plus
extrême urgence que j’ai décidé de vous écrire à nouveau et que j’ai
choisi le Samedi 13 Septembre pour pratiquer votre CEREMONIE DE DESENVOUTEMENT (…)».
Ce
document est à retourner à l’adresse de A.________ en Belgique, avec un chèque d’une
soixantaine d’euros, ou avec cette somme en espèces ou encore après avoir dûment
rempli l’ensemble des données relatives à sa carte bancaire. Plusieurs des enveloppes
ouvertes contiennent ainsi un chèque de 60.90 euros. Dans son rapport du 17 septembre 2014,
la brigade financière a estimé que le colis saisi pouvait contenir jusqu’à 68'000
euros.
Selon un extrait de la base de données de l’Institut national français de la propriété
industrielle du 14 octobre 2014 (P. 15/4), A.________ est une marque française appartenant à
la société Z.________, dont le siège est en Argentine.
E.________ et F.________ sont respectivement directeur et administrateur de la société D.________
SA, dont le siège est à [...]. Entendu le 10 septembre 2014, E.________ a affirmé aux
inspecteurs de la police cantonale que D.________ SA fonctionnerait comme prestataire de services pour
différentes sociétés de vente par correspondance et que les produits portant le nom de
A.________ seraient distribués par la société Y.________ AG, dont le siège est à
[...]. Dans ce cadre, D.________ SA serait sous-traitée par Y.________ AG et réceptionnerait
entre autres les chèques provenant de Belgique pour les déposer sur un compte appartenant à
Y.________ AG.
c) E.________ est poursuivi avec l’ancien administrateur de D.________ SA, O.________, dans le
cadre d’une procédure pénale encore pendante pour des activités de publipostage
antérieures à la présente procédure. Jugés contraires à la LCD par le SECO,
ces publipostages ont également utilisé le nom de A.________. Dans cette affaire, F.________
avait déclaré par courrier du 25 octobre 2011 au nom de D.________ SA qu’aucune
prestation de services ne serait à l’avenir effectuée sur les éventuelles nouvelles
opérations portant le nom de A.________ (P. 15/5). De son côté, la société Z.________,
propriétaire de la marque A.________, avait déclaré le 28 octobre 2011 qu’elle
avait pris bonne note des demandes du SECO et qu’elle s’engageait à ne plus exploiter
cette marque sur le territoire suisse (P. 15/5). E.________ et O.________ ont été condamnés
le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel pénale pour infraction à la LCD. Le 5 août
2014, cette condamnation a été annulée par le Tribunal fédéral, qui a considéré
que l’état de fait retenu n’était pas suffisant et a renvoyé la cause à
la cour cantonale pour qu’elle précise les faits reprochés aux prévenus.
B.
Par ordonnance du 17 octobre 2014, le Ministère public a ordonné le séquestre du colis
saisi le 4 septembre 2014 par la Police cantonale (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
Il a considéré que les publipostages contenus dans le colis apparaissaient contraires à
la LCD. Il a également indiqué que son ordonnance n’était pas notifiée à
Y.________ AG qu’il considérait comme n’étant pas directement touchée, au
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), par la mesure de séquestre ordonnée.
C.
Par acte du 29 octobre 2014, D.________ SA et
Y.________ AG ont recouru contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens, par
voie de mesures provisionnelles, à ce qu’il soit constaté que le colis saisi est la propriété
d’Y.________ AG et à ce que ce colis lui soit restitué, et, au fond, à ce que l’ordonnance
soit annulée et à ce qu’il soit prononcé que les recourantes peuvent librement disposé
du colis, celui-ci leur étant remis sur simple présentation de l’arrêt à intervenir.
Par ordonnance du 30 octobre 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
les mesures provisionnelles sollicitées.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public (art.
263 et 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 24 ad art. 263 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le
recours de D.________ SA et d’Y.________ AG est recevable, dans la mesure où la qualité
pour recourir peut leur être reconnue, l’une étant la destinataire du colis saisi et
l’autre se disant propriétaire de son contenu (P. 6).
2.
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). L'art. 263 al. 1 CPP autorise entre
autres le séquestre d’objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers, lorsqu'il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
Comme cela ressort du texte de l’art. 263 al. 1 CPP, le séquestre est une mesure fondée
sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront notamment être confisqués
en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement
du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (ATF 139 IV 250 c. 2.1 ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 c. 2 ; CREP 13 août 2014/551).
3.
Dans un grief d’ordre formel, les recourantes soutiennent que l’ordonnance attaquée
ne serait pas suffisamment motivée.
3.1
L’ordonnance de séquestre doit comporter une motivation suffisante pour respecter le droit
d’être entendu des personnes dont les actifs sont mis sous main de justice et pour permettre
à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
(TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février 2013/110; CREP 21 novembre 2012/725 ;
CREP 23 décembre 2013/797).
3.2
Dans le cas d’espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, le procureur
a clairement indiqué les motifs de son ordonnance. Il a considéré, après avoir décrit
sur deux pages les faits reprochés aux prévenus, que les publipostages contenus dans le colis
saisi étaient contraires à la LCD, en particulier à son art. 3 al. 1 let.
b, h et i et que le contenu de ce colis devait dès lors être séquestré en application
des art. 69 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 263
al. 1 let. d CPP, qu’il a cités in extenso. Cette ordonnance apparaît par conséquent
suffisamment motivée au regard des exigences posées par la jurisprudence.
4.
4.1
Les recourantes contestent le bien-fondé de la mesure de séquestre. Elles affirment que le
colis saisi serait la propriété d’Y.________ AG et soutiennent qu’il n’y
aurait aucune infraction pénale. Elles ajoutent en substance que le droit suisse ne serait pas applicable,
que A.________ et Y.________ AG n’auraient aucune activité en Suisse et que la seule saisie
de bons de commande par D.________ SA serait légale. Enfin, la mesure de séquestre serait disproportionnée
et susceptible de leur causer un dommage irréparable, dès lors qu’elle les exposerait
aux poursuites de clients dont les commandes ne pourraient pas être honorées.
4.2
L’ordonnance attaquée se fonde en l’occurrence sur le séquestre de type conservatoire.
Ce type de séquestre prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de préparer
la confiscation d’objets dangereux au sens de l’art. 69 CP ou de valeurs patrimoniales au
sens de l’art. 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Les biens sont
saisis en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72
CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CPP).
Selon
l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 c. 4.4).
Aux
termes de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont
le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Cette mesure tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de l’infraction.
Il convient d’ôter toute rentabilité à l’infraction, afin que le crime ne
paie pas (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art.
70 CP).
4.3
En l’espèce, le séquestre porte sur un colis contenant plus d’un millier de plis
répondant au courrier prétendument écrit et adressé par A.________. Ce courrier promet
à son destinataire des gains mirobolants moyennant le versement d’une somme d’argent.
Il lui prédit en outre l’imminence d’un grand danger. L’instruction a révélé
que A.________ n’était en réalité pas une personne physique mais une marque appartenant
à une société. On relèvera enfin que le colis saisi a été adressé
à l’intention de D.________ SA domiciliée à [...]. A ce stade, ces éléments
sont suffisants pour fonder l’existence de soupçon d’infraction à la LCD sur territoire
helvétique. Le fait que le Tribunal fédéral ait annulé une précédente condamnation
d’E.________ dans une affaire similaire n’est pas pertinent dans la mesure où la Haute
cour a uniquement conclu que l’état de fait était insuffisant pour fonder une condamnation
sans toutefois l’exclure.
En revanche, le colis et les enveloppes qu’il contient ne peuvent pas être qualifiés
d’objets dangereux au sens de l’art. 69 CP. La mesure envisagée apparaît davantage
justifiée à titre de séquestre probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let.
a CPP s’agissant des courriers. S’agissant des chèques et des espèces contenus
dans les enveloppes, le séquestre en vue d’une restitution au lésé au sens de l’art.
263 al. 1 let. c CPP (réglée d’un point de vue matériel à l’art. 70 al. 1
in
fine
CP [Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16
ad art. 263 CPP]) voire en vue d’une confiscation au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP
(en lien avec l’art. 70 CP), est applicable dans la mesure où il s’agit de
valeurs patrimoniales.
4.4
4.4.1
Reste à déterminer si la mesure attaquée est conforme au principe de la proportionnalité.
A ce titre, le séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés (règle
de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant
au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre
et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité de l’infraction
et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit)
(Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 23 ad art. 263 CPP ; CREP 13 septembre 2013/589 ; CREP
22 août 2014/600 ; CREP 18 octobre 2013/647).
4.4.2
En l’espèce, le dommage invoqué par les recourantes lié aux commandes qui ne pourraient
pas être honorées ne constitue pas un dommage irréparable. En effet, celui-ci peut être,
le cas échéant, réparé par une indemnité au sens de l’art. 434 CPP. Cela
étant, à ce stade de la procédure préliminaire, une mesure moins sévère
que le séquestre n’apparaît pas suffisante. Cette mesure est en outre justifiée
au regard des infractions reprochées aux prévenus. Partant, elle apparaît conforme au
principe de la proportionnalité.
4.5
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le procureur a séquestré
le colis saisi le 4 septembre 2014 par la Police cantonale.
5.
En définitive, le recours déposé par D.________ SA et Y.________ AG doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de séquestre
confirmée.
Vu l’issue de la procédure de recours, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de D.________ SA et d’Y.________ AG
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales, soit 495 fr. chacune, et solidairement
entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de D.________ SA et d’Y.________ AG, à parts
égales, soit 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) chacune, et solidairement entre elles.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Albert J. Graf, avocat (pour D.________ SA et Y.________ AG),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme [...],
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :