vd_findinfo · AP / 2010 / 41 · 2009-09-08 · fr

ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL}, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, COMPÉTENCE | 452 CPC, 1 DTAs-AM, 12 al. 2 LAMal, 12 al. 3 LAMal, 9 LCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2010 AP / 2010 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
92/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 février
2010
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 12 al. 2 et 3 LAMal; 9 LCA; 1
DTAs-AM; 452 CPC; 235a TFJC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________
, à Château-d'Oex,
demandeur, contre le jugement rendu
le 8 septembre 2009 par le Juge unique de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant
d'avec
C.________SA
, à
Muri (BE),
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 8 septembre 2009, envoyé pour notification
aux parties le 25 septembre suivant, le Juge unique de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a prononcé que
l'exclusion de l'assurance complémentaire Basic de tout
traitement d'orthopédie dento-faciale, telle que
prononcée le 11 juillet 2007 par la défenderesse
C.________SA dans le contrat d'assurance la liant au demandeur
T.________ (n° d'assuré 4.206.113.1) est nulle et non
avenue (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(II), dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice (III) et
qu'une indemnité de 500 fr. à verser au demandeur
à titre de dépens réduits est mise à la
charge de la défenderesse (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit:
"
1.
a)
Depuis le 1
er
juillet
2006, le demandeur T.________ est assuré auprès de la
défenderesse C.________SA. Sa police comprend, à
compter de cette date, une assurance obligatoire des soins "Visana
Med Direct" ainsi que, depuis le 1
er
janvier 2007, une
assurance "Basic" complémentaire pour frais de
guérison selon la LCA.
Celle assurance complémentaire est soumise aux conditions
générales du contrat d'assurance LCA 2007 des
assurances-maladie complémentaires (ci-après : les
CGA) de même qu'aux conditions complémentaires LCA
2008 de l'assurance-maladie complémentaire Basic (ci
après : les conditions complémen-taires).
Selon l'art. 3.1 des CGA, l'objet de l'assurance maladie
complémentaire est constitué notamment par "les
conséquences économiques de maladie". L'art. 3.2
stipule pour sa part que "par maladie, on entend toute atteinte
involontaire à l'intégrité physique ou mentale
qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une
incapacité de travail".
b)
Les conditions complémentaires prévoient
notamment, sous chiffre 2, la prise en charge de frais liés
à une intervention d'orthodontie, selon les conditions
suivantes :
"Les prestations à partir de Basic
Traitements ambulatoires sont calculées sur la base des
frais de traitement non couverts par l'assurance obligatoire des
soins. Les prestations de l'assurance obligatoire sont
calculées en premier. Les pourcentages indiqués
ci-après se rapportent à la part restante des frais
du traitement.
[…]
Orthodontie (correction de
la position des dents)
(selon le tarif valable pour l'assurance
obligatoire des soins)
Montant maximal par traitement
(diagnostic, planification, traitement y compris appareils et
contrôles ultérieurs jusqu'à la fin du
traitement)
80 %
CHF 10'000.-".
c)
L'assurance complémentaire Basic a
été conclue sur la base de la proposition d'assurance
remplie et signée par le demandeur en date du 23
février 2006. Dans le questionnaire annexé à
cette proposition figuraient en particulier les questions
suivantes, auxquelles le demandeur a répondu par la
négative :
"06.
Existe-t-il chez vous des séquelles
d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité
congénitale ?
[…]
11.
Y a-t-il chez vous une mauvaise
position des dents respectivement une position des dents
nécessitant une orthodontie ?
[…]
Souffrez-vous ou avez-vous souffert des
maladies ou accidents suivants :
2.4
Lésions de la mâchoire et des dents."
d)
Dès le 24 janvier 2007, le demandeur a
consulté la Dresse R.________, spécialiste SSO en
orthopédie dento-faciale.
Dans un rapport du 24 mai 2007 à l'attention du
médecin-conseil de la défenderesse, la Dresse
R.________ a indiqué ce qui suit:
"Monsieur T.________, membre de votre
caisse est venu me consulter pour un traitement orthodontique. Sur
la base d'une documentation (radiographies et modèles)
l'analyse de documents a permis de poser le diagnostic suivant
:
Dentaire.
Classe I d'Angle avec béance antérieure et surplomb
de 4 mm. Une dysharmonie dento-alvéolaire négative
dans les 2 arcades.
Squelettique   Tendance au
Mordex apertus congénital (angle des bases
37°
Endognathie du maxillaire supérieur
avec une occlusion croisée au niveau des secteurs
latéraux
Fonctionnel
Interposition frontale de la langue avec déglutition
infantile et sygmatisme
Le plan de traitement envisagé est
le suivant :
1.-
Appareillages fixes
multibagues pour niveler et coordonner les arcades.
2.-
Le béance ne peut
être corrigée par l'orthodontie, II est d'ores et
déjà envisagé une chirurgie maxillaire,
après discussion avec le [...], à savoir une
ostéotomie triangulaire segmentaire (WASBUND).
Je joins à ce rapport les documents
(Pano, télé, modèles) en vue d'une prise en
charge de ce patient. […]"
e)
Le 11 juin 2007, la Dresse R.________ a répondu
comme suit au questionnaire que lui a soumis la
défenderesse:
"1.
Date de la première consultation au sein de votre cabinet
:
24.01.07
2.
A quelle date le
diagnostic concernant un éventuel traitement orthodontique a
été posé et quel est le diagnostic
précis ?
Cf. Rapport au médecin-conseil
(24.05.07)
3.
Depuis quand Monsieur
T.________ est-il en surveillance pour des problèmes de
malposition dentaire ?
/ ?
4.
Cette malposition
existait-elle avant le 23 février 2006 ?
oui
5.
Monsieur T.________
avait-il connaissance de cette affection avant le 23 février
2006 ?
oui
6.
Par qui Monsieur
T.________ a-t-il été adressé
(médecin-dentiste traitant [nom et prénom], visite
spontanée, etc...)
/ ?
7.
Le traitement
orthodontique envisagé relève-t-il d'un article 17
à 19 de I'OPAS ? Si oui de quel article s'agit-il
?
Mordex apertus congénital [angle]
Bases 37°
[art.] 19a [al. 2 ch.] 21 OPAS article 209
[OIC]."
f)
Par courrier du 11
juillet 2007, la défenderesse a prononcé l'exclusion
du traitement orthodontique de l'assurance complémentaire
Basic, en exposant ce qui suit :
"Le 23 février 2006 vous avez
signé une proposition pour l'admission à l'assurance
complémentaire Basic, Hôpital division commune,
auprès de la C.________SA. Compte tenu de déclaration
sur l'état de santé, ne laissant pas apparaître
de problèmes, il a été établi une
police correspondante avec effet au 1
er
janvier
2007.
Les documents aujourd'hui en notre
possession attestent que les indications dans la déclaration
sur l'état de santé du 23 février 2006
étaient incomplètes. Selon le rapport établi
par le Dr R.________, (orthodontiste) il ressort que vous souffrez
d'une malformation congénitale (OIC no 209).
Vous auriez impérativement dû
mentionner ce fait dans la déclaration sur l'état de
santé sous le point 06. Existe-t-il chez vous des
séquelles d'une maladie, d'un accident ou d'un
infirmité congénitale? ainsi que sous le point 2.4
Lésions de la mâchoire et des dents.
Si la C.________SA avait eu connaissance
que de la malposition dentaire existait avant la conclusion du
contrat, elle n'aurait pas conclu l'assurance Basic, Hôpital
division commune ou ne l'aurait conclue qu'en prononçant une
exclusion. On est donc en présence d'une réticence au
sens de l'article 6 de la LCA. Dans un tel cas, l'assureur est en
droit de mettre fin au contrat et l'obligation d'allouer des
prestations s'éteint pour les dommages déjà
survenus, dans la mesure où elles sont en relation avec le
traitement qui n'avait pas été déclaré.
Nous avons décidé de ne pas résilier le
contrat, mais d'y apporter rétroactivement, au sens des
Conditions générales du contrat d'assurance, chiffre
4.2, l'exclusion suivante :
- Traitement d'orthopédie
dento-faciale
Cette exclusion se réfère
à l'assurance complémentaire Basic, Hôpital
division commune. La C.________SA n'allouera en aucun cas des
prestations pour le traitement touché par l'exclusion.
[…]"
g)
Dans une lettre à la défenderesse du 17
novembre 2007, le demandeur a expliqué ce qui
suit:
"Vous m'avez fait parvenir, sous pli
recommandé, le 11.07.2007, votre décision d'exclusion
du traitement d'orthopédie dento-faciale de mon assurance
complémentaire Basic. Pour ce faire, vous vous êtes
appuyés sur le fait que je n'avais pas fait mention dans la
déclaration sur mon état de santé du 23.2.2006
d'une malformation congénitale de la mâchoire. En
conséquence, vous avez estimé qu'il s'agissait d'une
réticence au sens de l'article 6 de la LCA.
Or, il s'avère qu'au moment
où j'ai rempli cette déclaration, je n'avais pas
connaissance d'une quelconque notion de malformation
congénitale me concernant. En effet, le fait qu'un anomalie
soit congénitale n'implique pas forcément que la
personne atteinte en soit consciente.
Par ailleurs, il est à remarquer
que ma première consultation chez la Dresse R.________
(spécialiste SSO en orthopédie dento-faciale) date du
25.01.2007 et que le diagnostic de malformation "probablement
congénitale" a été posé à la
suite de l'analyse d'examen téléradiographiques et
céphalométriques réalisés le 13.2.2007
; c'est-à-dire plus d'une année après ma
déclaration de santé.
Finalement, il eut été
insensé de vouloir changer d'assurance complémentaire
en ayant conscience de ce problème et de ses
conséquences sur les modalités du contrat d'assurance
(exclusions). […]"
h)
Le 4 décembre 2007, le Dr O.________ a
établi un certificat médical (à la demande du
demandeur, qui l'a ensuite transmis à la
défenderesse) dans lequel il mentionnait ce qui suit
:
"Monsieur T.________, né le
03.11.1983, domicilié à Château-d'Oex, est
suivi à ma consultation depuis le 31 mars 1989.
II n'y a pas de notion de malformation
congénitale du squelette, de la tête en particulier,
qui serait connue au 1
er
janvier 2006. Le patient ne
pouvait donc pas le savoir à cette date."
i)
Après nouvel examen de la situation, la
défenderesse a pris position comme suit par lettre du 18
mars 2008 :
"[…] Même si, par simple
hypothèse, nous annulions l'exclusion, les prestations
devraient tout de même être refusées en vertu de
l'art. 9 LCA. En effet, d'après cette disposition, un
sinistre déjà survenu avant la conclusion du contrat
d'assurance ne peut pas être assuré (interdiction de
l'assurance rétroactive /ATF 127 III 21). Or, il est
incontestable en l'espèce que votre infirmité
existait déjà avant la conclusion du contrat
d'assurance. Les assertions selon lesquelles des nouvelles
circonstances auraient rendu nécessaire ce traitement et que
vous n'auriez pas été au courant de l'existence de
cette infirmité n'y changent rien. De tels griefs ne sont
pas déterminants dans l'application de l'art. 9
LCA.
On note, par ailleurs, que seule la partie
du contrat concernant l'orthodontie est concernée et que le
reste du contrat reste en vigueur, conformément au principe
de la proportionnalité. […]"
j)
Par courriers des 8 avril,
10 juin, 20 août, 9 octobre et 17 novembre 2008, le conseil
du demandeur a essayé de prendre contact avec la
défenderesse, qui n'a pas répondu.
Entre le 25 janvier 2007 et le 18 décembre 2008, le
demandeur a subi des traitements d'orthodontie pour un montant
total de 7'223 fr. 05.
k)
Le 13 mai 2009, la Dresse R.________ a établi
l'attestation suivante :
"A la demande de M. T.________, je dois
rectifier la réponse que j'ai donnée à la
question 5 du questionnaire que j'ai renvoyé à
C.________SA le 11 juin 2007 qui est erronée.
En effet, la première consultation
de ce patient remonte au 24 janvier 2007. Il ne m'est pas possible
de me prononcer sur la question de savoir si M. T.________ avait
connaissance d'un problème orthodontique avant le 23
février 2006.
Selon les explications données par
M. T.________, il n'a pas été suivi par un dentiste
depuis la fin de sa scolarité. Il a commencé à
éprouver des douleurs à fin 2006-début 2007.
Ayant lu sur internet que lesdites douleurs pouvaient venir
éventuellement d'une malposition des dents, il s'est
décidé à demander mon avis en tant que
spécialiste en matière d'orthodontie C'est ainsi
qu'il a pris rendez-vous avec moi le 24 janvier 2007. Je l'ai revu
le 13 février 2007 afin d'effectuer un bilan radiologique
détaillé à la suite duquel j'ai pu poser un
diagnostic précis."
2.
a)
Par demande du 28 janvier 2009,
T.________ a assigné C.________SA devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant au
remboursement par la défenderesse des frais relatifs au
traitement de ses affections orthodontiques à hauteur de
8'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le
1
er
octobre 2007 (I), à la prise en charge par la
défenderesse des éventuels futurs frais relatifs
à ce traitement orthodontique (Il) et à
l'épuration du contrat d'assurance le liant à la
défenderesse de toute réserve concernant les
affections orthodontiques (III).
A l'appui de ses conclusions, le demandeur allègue qu'il n'y
a pas eu réticence de sa part et que la clause d'exclusion
doit donc être supprimée. Il soutient par ailleurs que
le sinistre ne s'est pas réalisé à sa
naissance, mais au moment de la constatation médicale du
problème et de la nécessité du traitement, de
sorte que l'art. 9 LCA ne saurait trouver application.
b)
Par réponse du 4 mars 2009, la défenderesse
a conclu avec suite de frais et dépens au déboutement
du demandeur de toutes ses conclusions, au motif qu'il y a bien eu
réticence et que le risque assuré était
déjà survenu lors de la conclusion du
contrat.
c)
Par réplique du 19 mai 2009, le demandeur a
notamment complété ses allégations de fait,
produit une nouvelle pièce et conclu au rejet des
conclusions reconventionnelles [sic] de la
défenderesse.
d)
Par duplique du 17 juin 2009, la défenderesse
s'est prononcée sur les nouvelles allégations de fait
du demandeur et sur la nouvelle pièce produite par celui-ci
et a confirmé intégralement les conclusions prises
dans son mémoire de réponse.
e)
Le 7 août 2009, le demandeur a écrit au juge
instructeur que comme la duplique de la défenderesse
n'apportait aucun élément nouveau, il priait la Cour
de rendre son jugement sans autre mesure d'instruction et sans
audience ; il a demandé la confirmation qu'il serait
donné suite à cette demande et a demandé que
lui soit indiqué, même approximativement, le
délai dans lequel il pourrait s'attendre à recevoir
le jugement.
f)
Par courrier du 13 août 2009, le juge instructeur a
informé les parties que la Cour devrait être en mesure
de rendre un jugement, sans autre mesure d'instruction et sans
audience, dans le courant du deuxième semestre
2009."
En droit, le premier juge a estimé qu'il n'était pas
établi que le demandeur n'avait pas répondu de bonne
foi aux questions qui lui étaient posées dans le
questionnaire rempli le 23 février 2006. La
défenderesse n'était dès lors pas
fondée à résilier le contrat pour cause de
réticence ni à introduire rétroactivement une
exclusion pour les traitements d'orthopédie dento-faciale.
Il a en revanche considéré que la malposition
dentaire qui avait donné lieu au traitement entrepris en
janvier 2007 existait déjà en février 2006, de
sorte que le sinistre était déjà survenu, au
sens de l'art. 9 LCA, lors de la conclusion du contrat. Celui-ci ne
pouvait dès lors couvrir le traitement du mordex apertus
congénital diagnostiqué en février
2007.
B.
Par acte du 7 octobre
2009, T.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du chiffre II du dispositif en ce sens que
l'intimée C.________SA est la débitrice du recourant
et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'000 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007, et, subsidiairement, à l'annulation du
jugement attaqué.
Par mémoire du 2 décembre 2009, le recourant a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
Par mémoire d'intimée du 4 janvier 2009, C.________SA
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le présent
litige relève de l'assurance-maladie complémentaire,
soumise au droit privé et, partant, à la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
(LCA, RS 221.229.1), en vertu de l'art. 12 al. 2 et 3 LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS
832.10).
a)
A teneur de l'art. 1
DTAs-AM (décret du 20 mai 1996 relatif à
l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la
compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie; RSV 173.431),
le contentieux en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale est de la compétence du
"Tribunal cantonal des assurances", soit de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal qui a repris au 1
er
janvier 2009 les attributions de l'ancien Tribunal des assurances
sans que le décret précité n'ait
été modifié (Tappy, Note sur le contentieux
des assurances complémentaires à l'assurance-maladie
de lege lata et de lege ferenda, in JT 2009 III 21 ss, spéc.
p. 24).
Selon la jurisprudence (JT 1999 III 106 c. 2; JT 2009 III 15), les
litiges relatifs aux assurances complémentaires constituent
des contestations civiles pécuniaires et les jugements en la
matière de la Cour des assurances sociales ou de son
président peuvent être contestés devant la
Chambre des recours
lorsque le recours en
matière civile au Tribunal fédéral n'est pas
ouvert, soit
lorsque la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF, Loi du 17 juin 2005 sur le tribunal
fédéral, RS 173.110). En matière
pécuniaire, la valeur litigieuse correspond aux droits
contestés dans la dernière instance cantonale (JT
2006 III 18 c. 1b).
b)
En l'espèce, le
recours est dirigé contre un jugement rendu par un
président de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en matière d'assurance-maladie
complémentaire. Les conclusions du recours
s'élèvent au montant de 8'000 fr., qui
détermine la valeur litigieuse (art. 116 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire, RSV 173.01] applicable par analogie aux
recours cantonaux et 74 al. 1 let. b LTF). On se trouve donc
en-dessous du seuil posé à l'art. 74 al. 1
let. b LTF. Par ailleurs, le présent litige ne
paraît pas non plus poser une question juridique de principe
(art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recours en matière civile au
Tribunal fédéral n'apparaît ainsi pas ouvert.
Déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le présent recours est donc recevable
devant la Chambre des recours. Il tend principalement à la
réforme et subsidiairement à la nullité du
jugement querellé.
2.
L'énonciation
séparée des moyens de nullité est une
condition de recevabilité du recours en nullité, de
telle sorte qu'il convient de l'écarter
préjudiciellement lorsque le recourant, tout en concluant
à la nullité, n'énonce que des moyens de
réforme (cf. art. 465 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731).
En l'espèce, le recourant n'expose aucun moyen de
nullité à l'appui de son écriture ni n'invoque
de grief susceptible d'être considéré comme une
cause de nullité. La conclusion en nullité est donc
irrecevable et il convient d'examiner le recours en
réforme.
3.
a)
La novelle du 17 mai 1999 modifiant
le code de procédure civile du 14 décembre 1966
(CPC, RSV 270.11; ROLV 1999, p. 176) a limité le champ
d'application de l'art. 457 CPC aux seuls jugements rendus par le
juge de paix. Dans sa jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ,
la cour de céans appliquait toutefois aussi l'art. 457 CPC
pour déterminer son pouvoir d'examen en matière
d'assurance-maladie complémentaire lorsque la valeur
litigieuse était inférieure à 8'000 fr. (CREC,
27 mai 2005, n° 409/I, c. 3a). La limitation du pouvoir
d'examen par application analogique de cette dernière
disposition s'imposait puisque le juge de paix statuant comme juge
unique était - et est - compétent pour les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure
à 8'000 fr., sous réserve d'une autre attribution par
une loi spéciale (art. 113 LOJV).
D'une manière générale, saisie d'un recours
contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
(compétent lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou
égale à 100'000 fr.; art. 96b al. 3 LOJV) ou par son
président (compétent lorsque la valeur litigieuse est
comprise entre 8'000 fr. et 30'000 fr.; art. 96d al. 2 LOJV) en
procédure accélérée ou sommaire, contre
un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes ou par
son président ou rendu par le tribunal des baux (JT 2003 III
3, c. 3a pp. 5-6), dans ces trois derniers cas
indépendamment de la valeur litigieuse, le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours est défini par l'art. 452 CPC,
lequel renvoie aussi à l'art. 456a CPC. Il en va de
même pour les recours dirigés contre un jugement
incident rendu par un juge instructeur de la Cour civile ou par un
président du tribunal d'arrondissement (JT 2003 III 16) et
contre un jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de
l'administration cantonale ou par son président (JT 2006 III
29), également indépendamment de la valeur
litigieuse.
Or, dans la présente cause, l'analogie avec la
procédure de recours en matière de jugement rendu par
un juge de paix n'est plus pertinente depuis que la
compétence de la cour de céans a passé de
8'000 fr. à 30'000 fr. en matière d'assurance-maladie
complémentaire compte tenu de l'effet de l'entrée en
vigueur de la LTF sur la procédure cantonale. Les
considérations développées par le
législateur à l'appui de l'extension du pouvoir
d'examen de la Chambre des recours s'agissant des jugements de
président de tribunal (cf. Béglé, les
tribunaux d'arrondissement et la nouvelle procédure
accélérée, in JT 1999 III 34, sp. p. 51 et les
références) peuvent être transposées de
manière pertinente au cas d'espèce. En outre, aucun
motif ne permet de justifier un pouvoir d'examen cantonal
différent selon que les litiges dans ce domaine sont d'une
valeur litigieuse inférieure à 8'000 fr. ou comprise
entre 8'000 fr. et 30'000 fr. En particulier, la Cour des
assurances sociales ou son président suivent tous deux les
mêmes règles de procédure fixées par la
LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008, RSV 173.36). Dès lors, dans le cadre d'un recours
contre un jugement rendu par la Cour des assurances sociales ou par
son président en matière d'assurance-maladie
complémentaire, la cour de céans appliquera l'art.
452 CPC à tous les litiges de sa compétence
(JT 2009 III 15 c. 2a; JT 2006 III
18 c. 4).
Il en découle que les parties ne peuvent articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2006 III 29 c. 1b; JT
2003 III 3, 16 et 109). Dans ces limites, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (ibidem).
b)
En l'espèce,
l'état de fait, qui est complet et conforme aux
pièces du dossier, permet à la cour de céans
de statuer sur le recours.
4.
Le recourant conteste
la nullité du contrat d'assurance, retenue par le premier
juge en application de l'art. 9 LCA, motif pris de ce qu'un
sinistre serait survenu auparavant.
a)
L'art. 9 LCA dispose
que le contrat d'assurance est nul, sous réserve des cas -
sans pertinence pour la présente espèce -
prévus à l'art. 100 al. 2 LCA, si, au moment
où il a été conclu, le risque avait
déjà disparu ou si le sinistre était
déjà survenu.
La
finalité de l'article 9 LCA est d'exclure de l'assurance les
événements futurs certains, c'est-à-dire ceux
dont la cause préexiste à la conclusion du contrat
(Maurer, Privatversicherungsrecht, 3
ème
éd., pp. 243 s.; Honsell/Vogt/Schnyder, Bundesgesetz
über den Versicherungsvertrag, Bâle et Genève
2001, p. 173; Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées,
Lausanne 1994, pp. 108-112, spéc. p. 110 avec note 53;
Carré, Loi fédérale sur le contrat
d'assurance, Lausanne 2000, note ad art. 9).
Le fait que l'assuré ait eu
ou non connaissance de la survenance du sinistre n'est pas
déterminant pour l'application de l'art. 9 LCA (ATF 127 III
21 c. 2 b/aa).
Est donc litigieuse la question de savoir si, au moment de la
conclusion du contrat, à savoir au moment de l'acceptation
par l'intimée de la proposition d'assurance signée le
23 février 2006 par le recourant, le sinistre - soit le
risque contre les conséquences duquel l'assurance a
été conclue (ATF 127 III 21 précité) -
était objectivement déjà survenu.
Dans l'assurance-maladie complémentaire, le risque contre
les conséquences duquel l'assurance a été
conclue consiste en la maladie de la personne assurée (ATF
127 III 21 c. 2b/aa). L'art. 3.2 des CGA définit la maladie
comme étant une "atteinte involontaire à
l'intégrité physique ou mentale qui exige un examen
ou un traitement médical ou provoque une incapacité
de travail". Si une maladie au sens de cette définition est
préexistante à la conclusion du contrat, une
assurance contre les conséquences économiques de
cette maladie (cf. art. 3.1 CGA), soit contre les frais induits par
le traitement de cette maladie, est exclue selon l'art. 9 LCA (ATF
127 III 21 précité).
b)
En l'espèce, le
premier juge a tenu pour déterminant le fait que le
médecin traitant du recourant a déclaré que
"la malposition des dents ayant donné lieu au traitement
dont [le recourant] sollicite la prise en charge par
[l'intimée] existait déjà le 23 février
2006" (jugement p. 14 in initio). Cependant, le constat d'un
mauvais positionnement des dents au moment de la conclusion du
contrat d'assurance ne permet pas à lui seul de conclure
qu'une maladie était alors déjà survenue.
L'emplacement des dents du recourant n'appelait en effet pas
nécessairement un examen ou un traitement médical.
Comme le premier juge l'a retenu lui-même (p. 11), rien
ne permet de remettre en doute l'attestation de la Dresse
R.________ du 13 mai 2009, selon laquelle le recourant n'a pas
été suivi par un dentiste depuis la fin de sa
scolarité et a commencé à éprouver des
douleurs à fin 2006-début 2007, ce qui l'a conduit
à la consulter. Or, il s'avère déterminant que
l'affection ayant nécessité l'intervention d'un
médecin ne se soit pas manifestée
auparavant.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une maladie s'est
déclarée avant la conclusion du contrat, il faut
considérer que le sinistre est déjà survenu au
sens de l'art. 9 LCA, de sorte qu'un contrat ne peut pas être
valablement conclu ultérieurement pour couvrir des rechutes
de cette maladie, même si celle-ci a été
signalée par l'assuré (ATF 127 III 21 c. 2b;
Bruhlhart, Droit des assurances privées 2008, n. 427, qui
relève que cette jurisprudence a fait l'objet de critiques).
Dans un cas où une malposition dentaire avait exigé
un examen médical quelques années avant la conclusion
du contrat, il a été jugé que le sinistre
était survenu avant celle-ci (Prés. TASS, 23 avril
2004, AMC 9/03 - 13/2004). Dans le cas d'une agénésie
dentaire, à savoir l'absence de formation d'une dent,
n'ayant été constatée par des radiographies
qu'après la conclusion du contrat, il a en revanche
été jugé que les conditions de l'art. 9 LCA
n'étaient pas réalisées, dès lors que
rien n'avait justifié auparavant de procéder à
des examens (TASS, 24 juillet 2006, AMC10/04-12/2006).
En l'espèce, aucun élément ne permet de tenir
pour établi que la malposition des dents du recourant aurait
appelé une intervention médicale avant la conclusion
du contrat. En particulier, comme l'a admis le premier juge (p. 11
in fine), c'est sans éléments de preuve que
l'intimée prétend que le recourant aurait
déjà éprouvé des symptômes de
l'affection litigieuse avant cette conclusion. Il ne suffit en
effet pas de constater qu'il était âgé de 22
ans à ce moment-là et qu'il a consulté la
Dresse R.________ onze mois plus tard. Il résulte au
contraire de l'attestation de cette praticienne qu'il est plausible
que le recourant ait ignoré l'existence d'un problème
orthodontique avant le 23 février 2006 (jugement pp. 11 et
12). Il est vrai que, comme cela ressort de la réponse
donnée par la Dresse R.________ à la question 4 du
questionnaire qu'elle a rempli le 11 juin 2007, une malposition
dentaire existait avant le 23 février 2006. Mais on ne
saurait admettre qu'en elle-même, une malposition constitue
une maladie, celle-ci ne pouvant résulter que de
symptômes apparents, à défaut de quoi elle ne
peut pas être tenue pour existante (TASS, 24 juillet 2006,
AMC10/04-12/2006, précité, c. 6.2). En ajoutant au
constat objectif de la Dresse R.________ l'indication que la
malposition préexistante était celle qui avait
donné lieu au traitement dont le recourant sollicite la
prise en charge, le premier juge a assimilé deux notions
distinctes. On ne saurait au surplus considérer que la
nature même de l'affection en cause, à savoir une mise
en place inadéquate de la dentition, impliquerait que le
risque soit réalisé à tout coup dès
l'atteinte de l'âge adulte et d'un état
définitif de la dentition, puisque cela exclurait alors
l'existence même du risque que l'intimée offre
pourtant de couvrir sans imposer de restrictions en matière
d'âge. En définitive, la malposition n'a
constitué une maladie que lorsqu'elle a exigé un
examen et un traitement médical, soit au moment où le
recourant a commencé à éprouver des douleurs
fin 2006-début 2007. Le sinistre n'était dès
lors pas réalisé à la conclusion du contrat et
l'intimée ne peut pas invoquer l'art. 9 LCA pour exclure sa
couverture.
5.
a)
Il est établi que le
recourant a subi un traitement d'orthodontie entre le 25 janvier
2007 et le 18 décembre 2008 pour un montant de 7'223 fr. 05.
Le contrat qu'il a conclu avec l'intimée couvre le 80 % de
la "part restante des frais de traitement", par quoi il faut
comprendre les frais qui ne sont pas couverts par l'assurance
obligatoire des soins. Il doit ainsi se voir allouer le 80% du
montant précité, soit 5'778 fr. 45.
La LCA ne contient aucune disposition sur la demeure ou
l'intérêt moratoire, de sorte que les art. 102 ss CO
(Code des obligations, RS 220) sont applicables (art. 100 al. 1
LCA). Le débiteur d'une obligation est en demeure par
l'interpellation du créancier (art. 102 al. 2 CO). Lorsque
le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par
l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt
moratoire, qui s'élève à 5 % l'an (art. 104
al. 1 CO), est en principe dû, dans le cas de la demeure par
interpellation, à partir du jour suivant celui où le
débiteur a reçu celle-ci (Thévenoz, in
Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO;
TF, 25 février 2006 dans la cause 5C.177/2005). Pour qu'il y
ait interpellation valable, il suffit que le créancier
manifeste clairement et de quelque manière que ce soit - par
écrit, verbalement ou par actes concluants - sa
volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les
conséquences de sa demeure (ATF 129 III 535 c.
3).
b)
En l'espèce, si le
recourant s'est bien adressé à l'intimée
dès 2007 au sujet du principe de la prise en charge d'un
traitement d'orthodontie, rien n'établit qu'il l'aurait mise
en demeure de s'acquitter de factures y relatives avant l'ouverture
d'action par demande du 28 janvier 2009. Celle-ci a
été communiquée à l'intimée par
lettre du 2 février 2009 envoyée sous pli simple, de
sorte qu'on peut considérer qu'elle lui est parvenue
à l'échéance d'un délai de trois jours
ouvrables, soit le jeudi 5 février 2009. Le
dies a
quo
de l'intérêt moratoire correspond dès
lors au lendemain 6 février 2009.
6.
La procédure concernant les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie est gratuite
(art. 235a TFJC [
Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]). Des
dépens sont cependant prévus par l'art. 55 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD.
En première instance, le recourant obtient finalement gain
de cause non seulement sur l'exclusion de l'assurance
complémentaire Basic de toute traitement d'orthopédie
dento-faciale, mais encore sur le principe de ses conclusions en
paiement, celles-ci n'étant réduites qu'à
concurrence de 20 %. Une indemnité de 1'000 fr. doit
dès lors lui être allouée à titre de
dépens réduits de première
instance.
7.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
réformé aux chiffres II et IV de son dispositif en ce
sens que l'intimée doit verser au recourant la somme de
5'778 fr. 45
avec intérêt à 5
% l'an dès le 6 février 2009 ainsi que la comme de
1'000 fr. à titre de dépens de première
instance. Le jugement est confirmé pour le
surplus.
Le
présent arrêt doit être rendu sans frais (art.
235a TFJC).
Obtenant gain de cause sur le principe de ses
conclusions mais sur un montant réduit de 20 %, le
recourant, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
de deuxième instance d'un montant réduit dans la
même proportion. De pleins dépens
s'élèveraient à 800 fr., de sorte que c'est un
montant arrondi à 650 fr. qui doit être alloué
au recourant, à charge de l'intimée (art. 91, 92
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres II et IV de son dispositif comme suit :
II.         C.________SA
doit verser à T.________ la somme de 5'778 fr. 45 (cinq
mille sept cent septante-huit francs et quarante-cinq centimes)
avec intérêt à 5 % l'an dès le 6
février 2009.
IV.       C.________SA doit verser
à T.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L'intimée C.________SA doit
verser au recourant T.________ la somme de 650 fr. (six cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire,
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24
février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Jacques Micheli
(pour T.________),
‑      Visana
Assurances SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
8'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: