vd_findinfo · HC / 2018 / 900 · 2018-11-13 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, AVIS DES DÉFAUTS, FARDEAU DE LA PREUVE, INTÉRÊT MORATOIRE, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL} | 8 CC, 367 CO, 370 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.11.2018 HC / 2018 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.020717-180450
644
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
367 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
en liquidation, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2017, communiqué pour notification aux parties le 19 février 2018,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier
juge) a
rejeté les conclusions
I et II prises au pied de la demande du 2 mai 2016 par la partie demanderesse F.________ contre la partie
défenderesse B.________ (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles I et II prises au
pied de la réponse du 30 septembre 2016 par la partie défenderesse B.________ contre la partie
demanderesse F.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'790 fr., à
la charge de la partie demanderesse (III), a dit que la partie demanderesse rembourserait à la défenderesse
la somme de 930 fr., versée à titre de son avance de frais (IV), a dit que les dépens
étaient compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a été amené à statuer, d’une part, sur une demande
en paiement d’un montant de 20'409 fr. 55 formée par F.________ (ci-après :
la demanderesse ou l’appelante) contre B.________ (devenue B.________ en liquidation ; ci-après :
la défenderesse ou l’intimée) à titre de rémunération pour la rénovation
du système électrique et du système de ventilation du bar de la défenderesse, ainsi
que d’une somme de 2'000 fr. à titre de frais d’intervention avant procès
et, d’autre part, sur une demande en paiement de 4'951 fr. 55 formée reconventionnellement
par la défenderesse contre la demanderesse à titre de frais pour la remise en état de
l’installation électrique qui, selon la défenderesse, était défectueuse. Le
premier juge a en substance retenu,
concernant
les prétentions de la demanderesse, que l'ouvrage avait été livré à la défenderesse,
ce qui rendait le prix exigible en soi. Toutefois, s'agissant d'éventuels défauts, le premier
juge a considéré que la demanderesse avait échoué à démontrer que les travaux
avaient été réalisés dans les règles de l'art, les faits allégués
n'étant pas prouvés, faute d'éléments suffisants et faute d'expertise. Le magistrat
s'est ensuite penché sur la question de l'avis des défauts, compte tenu des prétentions
soulevées par la défenderesse, et a considéré que celle-ci n’avait pas adressé
d'avis des défauts à la demanderesse, et ce quand bien même on admettrait que l'ouvrage
comportait des défauts cachés qui n’avaient été découverts qu'au moment
de la réception du rapport de sécurité de D.________ du 3 septembre 2015. En outre, les
défauts présumés n'étaient pas prouvés par expertise, ce qui rendait l'instruction
sur ce point impossible en l'état.
B.
Par acte du
20 mars 2018, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en
ce sens que la défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement
de la somme de 20'409 fr. 55 plus intérêt à 5% dès le 28 juillet 2013, ainsi que
de la somme de 2'000 fr. sans intérêt à titre de frais d'intervention (I), et que l'opposition
faite au commandement de payer notifié dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites
du district de Lausanne soit nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte,
dans la mesure indiquée sous chiffre I (II). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Dans le délai imparti pour déposer une réponse, Me Elisabeth Santschi, agissant au nom
de la défenderesse, a informé la Cour de céans que cette dernière avait été
dissoute d'office, en décembre 2007, n'ayant plus d'adresse connue, que son mandat prenait donc
fin et qu'elle ne déposerait pas de mémoire d'intimée. Il ressort de l'extrait du registre
du commerce que « la société est d'office déclarée dissoute en application de
l'art. 153b ORC (ndr : ordonnance sur le registre du commerce ; RS 221.411), le délai
qui lui avait été fixé pour régulariser la situation concernant le domicile au siège
de l'entreprise étant échu sans avoir été utilisé ». Si la société
est dissoute, aucune mention n'est faite de sa radiation. Il s'ensuit que la société, désormais
en liquidation – comme cela ressort de l'extrait du registre du commerce – a toujours la
qualité pour défendre. Si l'avocate indique que la société n'a plus d'adresse connue,
même pas d'elle-même, le liquidateur de la société, en la personne de [...] (liquidateur
avec signature individuelle), se trouve quant à lui à Lausanne. Ce dernier a été
interpellé, mais aucune réponse n'a été déposée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La
demanderesse F.________ est une société anonyme, ayant son siège à Lausanne, inscrite
au registre du commerce depuis le [...] 1959, dont le but est l'exploitation d'une entreprise d'installation
d'électricité à courant fort et faible, téléphones et radios.
b)
La
défenderesse B.________ en liquidation, inscrite au registre du commerce depuis le [...] 2012, a
pour but l'exploitation de bars, cafés, restaurants et autres établissements similaires. Au
moment de l'inscription de la société au registre du commerce, Z.________, qui a participé
à la procédure comme témoin, en était l'associé gérant.
L'immeuble qui abrite le siège de la défenderesse, sis [...], à Lausanne, est la propriété
de la Ville de Lausanne.
2.
a)
La
défenderesse, par l'intermédiaire de son ancien associé gérant, Z.________, a mandaté
les services de la demanderesse afin de réaliser la rénovation du système électrique
et du système de ventilation du bar au printemps 2012.
Les employés de la demanderesse, dont [...], qui a été entendu comme témoin lors
de l’audience du 25 septembre 2017, ont effectué les travaux jusqu’au 23 avril 2013,
apparemment au siège de la défenderesse, ce qui ressort du document intitulé « Rapports
de travail » du 14 décembre 2015.
b)
En date du 23 avril 2013, [...] et X.________, électricien contrôleur fédéral mandaté
par la demanderesse pour les travaux précités, également entendu en qualité de témoin,
ont effectué le contrôle des travaux, ce qui ressort du protocole d'essais et de mesures du
même jour, des « Rapports de travail » du 14 décembre 2015, ainsi que des
témoignages des deux personnes précitées et de celui de Z.________.
Selon le protocole d'essais et de mesures ainsi qu'un rapport de sécurité de l'installation
électrique, également établis par X.________ à la suite du contrôle du 23 avril
2013, l’installation électrique ne présentait aucun défaut. Ces deux documents n'ont
été signés par X.________ qu'en date du 19 octobre 2015 et ont été remis
à la défenderesse ensuite de l’audience de conciliation du 8 décembre 2018, en même
temps qu’un avis d’installation unifié et que les rapports de travail des employés
de la demanderesse.
Z.________ a estimé qu'en apparence du moins, « le travail avait été fait »
et que « dans l'ensemble cela fonctionnait », en précisant qu'il avait dû tout
de même appeler une ou deux fois le technicien bien qu'il n'ait pas constaté de gros problèmes
s'agissant de l'ouvrage. Il a ajouté qu’il n’avait pas envoyé de « lettre
de réclamation »
car le tableau électrique
ne lui paraissait pas affecté de défauts, tout en relevant qu'il n'était pas facile d'utilisation.
c)
A
la suite des travaux, deux factures, portant la mention « Paiement à 30 jours net » et
datées du 18 juin 2013, ont été envoyées par la demanderesse à la défenderesse,
l'une d'un montant de 19'965 fr. 65 et l'autre d'un montant de 5'443 fr. 90.
Z.________ a revendu la défenderesse en 2014 à [...] et [...], ceux-ci étant respectivement
associé et associé gérant.
Un rappel, non signé et daté du 21 août 2015, a été adressé par la demanderesse
à la défenderesse pour un montant total, après déduction de 5'000 fr. d’acomptes,
de 26'187 fr. 85, intérêts, frais de poursuite et « frais d’intervention selon
l’art. 106 CO » inclus. Ce montant n'a jamais été réglé.
d)
En
date du 3 septembre 2015, la défenderesse a mandaté la société D.________ afin de
procéder à un contrôle des installations électriques de l'immeuble sis [...], à
Lausanne. Un rapport de sécurité daté du même jour lui a été remis. Ce
rapport faisait état d’un grand nombre de problèmes, notamment s'agissant du tableau
électrique et de l'installation effectuée sur le bar.
e)
Sur
requête de la demanderesse, l’Office des poursuites du district de Lausanne a fait notifier
le 17 septembre 2015 à la défenderesse un commandement de payer dans la poursuite n°
[...] pour des montants de 1) 14'965 fr. 65, 2) 5'443 fr. 90 et 3) 2'000 fr. (frais d'intervention).
La cause de l’obligation était ainsi libellée :
«
1)
Solde dû selon facture n° 20131097 du 18.06.2013 (Fr. 19'965 fr. 65 – Fr. 5'000.00
acompte)
2) Montant dû selon facture n° 20131108 du 18.06.2013
3) Frais d’intervention selon art. 106 CO
».
Le commandement de payer a été notifié le 17 septembre 2015
à la défenderesse, qui
y a fait opposition totale.
f)
En
2016, la Ville de Lausanne a mandaté l'entreprise W.________ afin de procéder à un contrôle
des installations électriques de l’immeuble qui abritait le siège de la défenderesse.
Ensuite de ce contrôle intervenu le 14 octobre 2016, W.________ a indiqué que les installations
en question n'étaient pas conformes aux règles techniques. Le rapport de contrôle faisait
état de vingt-sept points sur lesquels des travaux devaient être entrepris.
A la suite de ce rapport, la défenderesse a été priée par la Ville de Lausanne, par
courrier du 22 décembre 2016, de procéder aux travaux de remise en état des installations
électriques à ses frais. Le devis établi par [...] le 13 décembre 2016, entreprise
mandatée par la Ville de Lausanne, s'élevait à 4'951 fr. 55.
3.
a)
Le 12 octobre 2015, la demanderesse
a déposé une requête de conciliation dirigée contre la défenderesse. L'audience
de conciliation s'est tenue le 8 décembre 2015, en présence d'un représentant de
la demanderesse, assisté de son conseil, et des associés de la défenderesse, non assistés.
L'audience a été suspendue afin de permettre notamment la production de la confirmation que
les travaux avaient été exécutés et contrôlés.
Les rapports de travail des employés de la demanderesse, un avis d'installation unifié, un
protocole d'essais et de mesures ainsi qu'un rapport de sécurité de l'installation électrique
ont alors été transmis à la défenderesse par la demanderesse.
La reprise de l'audience de conciliation a eu lieu le 2 février 2016. La conciliation n'ayant pas
abouti, une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse.
Par demande du 2 mai 2016, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la
défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant
de 20'409 fr. 55 avec intérêt à 5% l’an dès le 28 juillet 2013 et d’un
montant de 2'000 fr. à titre de frais d’intervention avant procès (I) et à ce que
l’opposition faite au commandement de payer notifié dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne soit nulle et non avenue, libre cours étant laissé à
cet acte, dans la mesure indiquée sous chiffre I (II).
Par réponse du 30 septembre 2016, la défenderesse
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et, reconventionnellement, à
ce que F.________ soit reconnue sa débitrice d’une somme de 3'289 fr. 10, de tout montant
qui pourrait être exigé de la défenderesse dans le cadre de la remise en état de
l’installation défectueuse, ainsi que de tout montant représentant la perte de chiffre
d’affaires qu’elle subirait en raison des travaux de réparation de l’installation
en question.
Par acte du 27 janvier 2017, la
défenderesse a modifié ses conclusions en ce sens que la demanderesse soit reconnue sa débitrice
d’une somme de 4'951 fr. 55 représentant le montant du devis établi par [...] dans
le cadre de la remise en état de l’installation défectueuse et d’une somme de 5'000
fr. représentant la perte de chiffre d’affaires subie en raison des travaux de réparation
de l’installation.
b)
L'audience
de jugement s'est tenue le 25 septembre 2017, en présence des parties assistées de leurs conseils
respectifs.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 4 octobre 2017. La demanderesse
en a requis la motivation par courrier du 6 octobre 2017.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
Dans son mémoire d’appel, l’appelante
invoque, sous « motifs », une constatation
inexacte
et incomplète des faits, avant d’indiquer, quelques lignes plus loin, sous « moyens »,
qu’elle se réfère, quant aux faits, au jugement entrepris dans son intégralité.
Puis, sous chiffre iv.8. de l’appel, il est certes fait état de constatation manifestement
inexacte et incomplète des faits ; toutefois, on n’y décèle aucune critique des
faits sous cet angle. Le grief tendant à dire que le premier juge n'était pas en droit d'exiger
la preuve par expertise pour faire constater l'état de l'ouvrage est une critique en droit, qui
rejoint celle tirée de la violation de l'art. 8 CC. Le débat sur ce point est de toute façon
stérile, puisque, comme on le verra ci-dessous (consid. 4.3.2 et 4.3.5), il y a lieu d'admettre
l'appel, sur la base des seules constatations du premier juge.
Il y a donc lieu de s’en tenir aux faits retenus dans le jugement attaqué.
4.
4.1
Sous l’angle du droit, l’appelante
dénonce une violation des art. 370 al. 1 et 372 CO, ainsi que 8 CC en relation avec l’avis
des défauts.
4.2
4.2.1
Il est constant que les parties sont liées
par un contrat d'entreprise, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
Le contrat d'entreprise est un
contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le
maître s'engage à lui payer (art. 363 CO). Le paiement du prix constitue ainsi l'obligation
principale du maître de l’ouvrage. L'exigibilité du prix intervient dès la livraison
de l’ouvrage (art. 372 al. 1 CO), même entaché de défauts (TF 4A_653/2015
du 11 juillet 2016 consid. 3.2.1 ; ATF 129 III 738 consid. 7.2 ; Chaix, Commentaire romand, CO I,
2
e
éd.,
Bâle 2012, n. 7 ad art. 372 CO). Du point de vue de l'entrepreneur, la réception correspond
à la livraison. Celle-ci se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur
au maître (TF 4A_653/2015 du 11 juillet 2016 précité).
4.2.2
En l’occurrence, il est établi
que l’installation litigieuse a fait l’objet d’une livraison/réception, ce qui
rend le prix exigible en soi, sous réserve d'une action minutoire, laquelle suppose que les conditions
de la garantie des défauts soient remplies. Il convient dès lors d'examiner si l’intimée
peut valablement objecter des défauts de la chose livrée pour refuser le paiement du montant
réclamé. A cet égard, il faut traiter en premier lieu la problématique de l'avis
des défauts.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier
l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler
les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Chaque partie a le droit de demander, à ses
frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations
(art. 367 al. 2 CO).
Aux termes de l’art. 370 al. 1 CO, d
ès
l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur est
déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il s’agisse de défauts
qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification régulière et de
la réception de l’ouvrage ou que l’entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
L’ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l’avis
prévus par la loi (al. 2).
Si
les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur
aussitôt qu'il en a connaissance ; sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts
( al. 3).
Les règles sur le contenu et la forme de l'avis des défauts sont les mêmes, qu'il s'agisse
de défauts apparents ou cachés (Chaix, op. cit., n. 15 ad art. 370 CO; Zindel/ Pulver,
Commentaire bâlois, n. 15 ad art. 370 CO). A teneur de l'art. 367 al. 1 CO, le maître est uniquement
tenu de "signaler" les défauts à l'entrepreneur. Cette communication (Anzeigepflicht)
doit cependant être accompagnée de la déclaration de volonté du maître selon
laquelle il considère l'entrepreneur comme responsable du défaut constaté (Rügepflicht);
une certaine précision quant à la description du défaut est de mise et les déclarations
toutes générales sont donc insuffisantes (TF 4C.76/1991 du 10 juillet 1991 consid. 1a, in SJ 1992
p. 103). En tant que partie non expérimentée au contrat, le maître n'a pas à se prononcer
sur l'origine des défauts qu'il dénonce; il n'a pas non plus à utiliser une terminologie
technique ou juridique pour décrire les droits de garantie qu'il invoque. L'essentiel est que l'entrepreneur
comprenne sans hésitation que le maître entend s'en prendre à lui sur la base de sa responsabilité
du fait des défauts (Chaix, op. cit., n. 27 ad art. 367 CO; Zindel/Pulver, op. cit., n. 17 ad art.
367 CO).
L'avis des défauts n'est soumis à aucune forme particulière (TF 4C.76/1991 déjà
cité,
ibidem
,
in SJ 1992 p. 103). Il peut même intervenir de manière tacite, par exemple lorsque le maître
exerce immédiatement l'un des droits de garantie résultant de l'art. 368 CO en se fondant sur
un défaut précis de l'ouvrage (Chaix, op. cit., n. 26 ad art. 367 CO).
Le fardeau de l'allégation
du fait qu'aucun avis des défauts (conforme aux exigences légales) n'a été donné
à temps incombe à l'entrepreneur (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française
de Carron, Zurich 1999, n. 2168, p. 588 et les références citées). Lorsque l'entrepreneur
allègue que l'ouvrage a été accepté malgré ses défauts, il incombe au maître
de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps utile (ATF 118 II 142
consid. 3a), ce qui relève de l'appréciation des faits (TF 4C.93/1992 du 20 juillet 1992 consid.
2a, in SJ 1993 p. 262). A défaut, la chose est tenue pour acceptée avec ces défauts.
En cas de doute, l'art. 8 CC commande de trancher en défaveur de la partie qui a le fardeau de la
preuve.
4.3.2
En l’espèce, l’appelante
discute, sous le titre « exigibilité du prix », de l'absence de défaut de l'ouvrage.
Pour l'appelante, le fait que l'intimée ait versé divers acomptes démontrerait clairement
que les travaux ont été, d'une part, acceptés et réalisés dans les règles
de l'art et qu’ils étaient, d'autre part, exempts de tous défauts ; en outre, les travaux
ont été contrôlés par X.________, qui a confirmé que les travaux avaient été
effectués selon les règles de l'art.
Dans
ce premier grief, l'appelante remet en cause la considération du premier juge selon laquelle elle
aurait échoué à prouver que les travaux exécutés l'avaient été dans
les règles de l'art, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions I et II.
La critique peut demeurer en l'état.
En
effet, il a été retenu, sans que ce point ait fait l'objet d'un appel de la part de la partie
adverse, que le prix était exigible et surtout qu'il n'y avait pas eu d'avis des défauts, ce
qui a pour effet de paralyser toutes prétentions de l’intimée en lien avec d'éventuels
défauts.
Dans ces
conditions, le premier juge ne pouvait qu'admettre les prétentions de la demanderesse en paiement
du montant réclamé au titre des travaux effectués, puisqu’à défaut d'avis,
voire même en cas d'avis tardif, il est constant que la chose devait être tenue pour acceptée
avec ces défauts, sans que l'appelante ait encore à établir avoir agi dans les règles
de l'art. Ainsi, le magistrat ne pouvait pas lui reprocher de n'avoir pas établi une telle circonstance.
4.3.3
A l'appui
du grief développé sous le titre « Acceptation de l'ouvrage (art. 370 CO) », l'appelante
invoque une tardivité de l'avis des défauts, donné plus de trois ans après la livraison
de l'ouvrage, et fait état d'un abus de droit.
Force est de constater que l'appelante arrive, au terme de sa réflexion, au même résultat
que le premier juge, à savoir une paralysie des prétentions de la partie adverse. En effet,
que l'avis des défauts soit inexistant ou tardif, on aboutit dans un cas comme dans l'autre à
un rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse, résultat auquel a précisément
abouti le premier juge. Il ne se justifie dès lors pas d'entrer plus amplement en matière sur
les considérations développées par l'appelante, l'absence d'avis des défauts retenue
par le premier juge – et non remis en cause – permettant déjà d'admettre l'appel,
pour le motif exposé au considérant qui précède.
4.3.4
Le même raisonnement vaut
pour le dernier moyen développé en lien avec le fardeau de la preuve (art. 8 CC), où l'appelante
fait valoir, à juste titre, qu'il incombait à l'intimée de prouver avoir donné l'avis
des défauts et l'avoir fait en temps utile et que la réponse de l'intimée ne comportait
aucun allégué ni aucune preuve démontrant que l'avis des défauts aurait été
donné en temps utile. On relèvera avec l'appelante que, dès lors que l'absence de tout
avis des défauts a été allégué par la demanderesse entrepreneuse (cf. all. 11
de la demande), il incombait bien à la défenderesse maître de l'ouvrage de prouver qu'elle
avait respecté son devoir d'avis.
4.3.5
En définitive,
en accord avec ce que relève l'appelante, si l'avis des défauts est déficient, cela implique
nécessairement que l'ouvrage a été accepté comme tel et qu'il doit donc être
payé, le raisonnement du premier juge étant à cet égard vicié. On ne peut pas
dire d'un côté qu'il n'y a pas eu d'avis des défauts valable (qu'il soit inexistant ou
tardif) et d'un autre côté soutenir qu'il n'a pas été établi que l'ouvrage a
été réalisé dans les règles de l'art, puisqu'un avis des défauts déficient
ne saurait empêcher le paiement de l'ouvrage, même si celui-ci n’était pas conforme
aux règles de l'art.
4.4
4.4.1
Quant au
prix des travaux réalisés,
l
’intimée,
se déterminant – dans son mémoire de réponse – sur les allégués
4, 5 et 10 de la demande faisant état de deux factures de 19'965 fr. 65 et de 5'443 fr. 90 et d’un
versement de 5'000 fr. d’acomptes, a mentionné uniquement « rapport soit aux pièces ».
Cette détermination ne signifie pas que le fait est admis, mais uniquement que la défenderesse
s’en est entièrement remise à la valeur probante des pièces 3 à 6 produites
par la demanderesse. Or dans la mesure où ces pièces font expressément état, d’une
part, des montants de 19'965 fr. 65 et 5'443 fr. 90 réclamés à titre de « travaux
consistant en la rénovation du système électrique, ainsi que du système de ventilation
du bar » et, d’autre part, d’acomptes acquittés pour un total de 5'000 fr.,
le solde dû par l’intimée
à l’appelante s’élève à 20'409 fr. 55 (19'965 fr. 65 + 5'443
fr. 90 - 5'000 fr.), montant réclamé par cette dernière.
4.4.2
4.4.2.1
Selon l’appelante, u
n
intérêt moratoire serait dû à partir du 28 juillet 2013.
4.4.2.2
Une facture est d'abord une information donnée au débiteur quant au montant de sa dette. Elle
ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement
immédiat, que ce soit par une mention expresse telle que « payable immédiatement »
ou en indiquant que le créancier porte en compte un intérêt moratoire ou engagera une
poursuite. L'indication d'un délai de paiement (« payable à 30 jours », « 30
Tage Netto ») est une interpellation à terme (befristete Mahnung) et déploie ses effets
à son expiration. En revanche, la mention « après 30 jours, le prix est net » a été
interprétée comme signifiant la possibilité d'un escompte, et non comme une interpellation.
Le rappel d'une facture – ou la simple menace d'un rappel – est toujours une interpellation
(Thévenoz,
Commentaire romand,
Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 24 ad art. 102 CO) (CACI 24 avril 2018/239 consid. 4.2).
4.4.2.3
En l'espèce, les deux factures
datées du 18 juin 2013 portent la mention « Paiement à 30 jours net », ce qui signifie,
au regard de ce qui vient d'être dit, que l'intérêt moratoire commence à courir à
partir du 31
e
jour dès réception des factures. En partant du principe que ces factures ont été
réceptionnées le lendemain de leur envoi, soit le 19 juin 2013, ce qui peut être admis
à défaut d'indication contraire de la défenderesse intimée, l'intérêt moratoire
ne peut pas commencer à courir avant le 20 juillet 2013. Comme il n'est réclamé qu'à
partir du 28 juillet 2013, c'est cette dernière date qui sera arrêtée.
5.
Au ch. VI du dispositif, il apparaît
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées, ce qui inclut le montant de 2'000 fr.
réclamé à titre de frais d'intervention avant procès, qui n'a d'ailleurs fait l'objet
d'aucun développement par le magistrat, au vu du résultat auquel il est parvenu.
Cela étant, l'appelante ne remet pas en cause cette question dans le cadre de l'appel, aucune argumentation
n'étant consacrée à cette problématique, alors même que les conclusions de l'appel,
qui reprennent la formulation de celles prises en première instance, en font état.
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point, à défaut de développement adéquat.
6.
Alors même que le premier
juge a rejeté les conclusions reconventionnelles I et II de la partie défenderesse, il a prononcé
que la partie demanderesse devrait lui rembourser l'avance de frais effectuée dans le cadre de sa
demande reconventionnelle. Dès lors que la défenderesse succombe, il lui revenait d'assumer
les frais relatifs à ses conclusions reconventionnelles, ce qui implique que la demanderesse n'avait
pas à lui rembourser l'avance de frais effectuée, contrairement à ce qui a été
jugé en première instance.
Sur ce point aussi, l’appel est fondé.
7.
7.1
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être admis dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
,
consid. 5) et le jugement entrepris réformé en ce sens que
la
défenderesse est reconnue la débitrice de la demanderesse et lui doit immédiat paiement
de la somme de 20'409 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 28 juillet 2013,
et que l'opposition for
mée
par la défenderesse (aujourd'hui en liquidation) au commandement de payer qui lui a été
notifié le 17 septembre 2015 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du
district de Lausanne est définitivement levée à concurrence du montant de 20'409 fr. 55,
avec intérêt à 5% l'an dès le 28 juillet 2013, l’opposition étant maintenue
pour le surplus.
Il y a également lieu de réformer le jugement en tant qu’il concerne la répartition
des frais de première instance. Les 2'000 fr. réclamés à tort à titre de frais
d’intervention avant procès représentent moins de 1/10 des prétentions totales,
ce qui justifie de mettre l’entier des frais à la charge de la partie intimée, laquelle
succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Par conséquent, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 3'790 fr. (soit 2'850 fr. pour la procédure principale + 940 fr.
[et non 930 fr. retenus par erreur par le premier juge] pour la demande reconventionnelle) seront mis
à la charge de B.________ en liquidation. Celle-ci versera à F.________ la somme de 2'850 fr.
à titre de remboursement des avances de frais fournies.
B.________ en liquidation
devra
également verser à F.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première
instance (art. 3 al. 2 et 5 al. 1 TDC
[tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6] et
106
al. 1 CPC).
7.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 824 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée,
qui succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Ce montant devra être
restitué par l’intimée à l’appelante qui en a fait l’avance (art. 111
al. 2 CPC). L’intimée devra en outre verser à l’appelante la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La défenderesse B.________ en liquidation doit payer à
la demanderesse F.________ la somme de 20'409 fr. 55 (vingt mille quatre cent neuf francs et cinquante-cinq
centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 28 juillet 2013.
II.
L'opposition formée par B.________
(aujourd'hui en liquidation) au commandement de payer qui lui a été notifié le 17 septembre
2015 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne est définitivement
levée à concurrence du montant de 20'409 fr. 55 (vingt mille quatre cent neuf francs et
cinquante-cinq centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 28 juillet 2013, lopposition
étant maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'790 fr. (trois mille sept
cent nonante francs), sont mis à la charge de la défenderesse B.________ en liquidation.
IV.
La défenderesse B.________ en liquidation doit verser à la demanderesse F.________ la somme
de 4'850 fr. (quatre mille huit cent cinquante francs) à titre de restitution d'avance de frais
et de dépens de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs), sont mis à la charge
de l'intimée B.________ en liquidation.
IV.
L'intimée B.________ en liquidation
doit verser à l'appelante F.________ la somme de 2'324 fr. (deux mille trois cent vingt-quatre francs)
à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour F.________),
‑
M [...] (pour B.________ en liquidation).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :