vd_findinfo · Décision / 2020 / 1024 · 2021-01-06 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.01.2021 Décision / 2020 / 1024

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE20.005329-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 6 janvier 2021
___________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation datée du 16 novembre 2020 et déposée le 1
er
décembre 2020 et sur la demande de récusation datée du 11 décembre 2020 et déposée
le 12 décembre 2020 par
N.________
à l'encontre de la Procureure W.________, dans la cause
n° PE20.005329-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête est dirigée contre N.________ par la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois W.________, pour vol, escroquerie par métier, extorsion et chantage, violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, contrainte, actes d’ordre
sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et faux dans les titres.
b)
Alors qu’il était auditionné par la police le 8 juillet 2020, N.________ a déclaré
qu’il souhaitait déposer plainte contre la Procureure W.________. Il a confirmé son dépôt
de plainte par courrier du 25 juillet 2020, pour «
violation,
usurpation et le denie (sic) de [s]es droits en tant que prévenu et détenu. Mais également
pour abus de pouvoir !
».
Une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue le 25 août 2020 par Ministère
public central, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours. Le Procureur général
a retenu qu’N.________ semblait reprocher à la procureure de lui avoir refusé pendant
vingt-trois jours à compter du 3 avril 2020 la possibilité d’aviser ses proches, en particulier
sa compagne, de sa mise en détention. Le Procureur général a relevé que la procureure
avait refusé que le prévenu contacte sa compagne pour des motifs légitimes. Par ailleurs,
N.________ avait pu passer des coups de fil dans la semaine du 20 avril 2020, alors que la demande
d’autorisation de téléphoner avait été effectuée le 16 avril 2020.
Ce « timing » n’était dès lors pas sujet à critique. Il fallait
encore relever que l’intéressé n’avait déposé une demande spécifique
d’autorisation de téléphoner à son amie que le 18 mai 2020.
c)
Lors de son audition du 8 octobre 2020, N.________ a déclaré déposer plainte contre la
Procureure W.________ pour faux en écriture et incarcération illicite et illégale dès
le 8 juillet 2020. Dans un courrier du 17 octobre 2020, il a déclaré déposer plainte contre
la procureure prénommée pour «
faux
en écriture, complicité de dissimulation de preuves à décharge, et incarcération
illicite et illégale à partir du 08 juillet 2020
».
Le même jour, N.________ a également porté plainte contre son ancien défenseur d’office
et contre une inspectrice.
B.
a)
Par courrier daté du 16 novembre 2020
et posté le 1
er
décembre 2020, N.________ a demandé la récusation de la Procureure W.________ au motif
qu’il avait déposé deux plaintes contre elle et qu’un litige concernant son ancien
conseil et une inspectrice les opposait. Selon N.________, en attendant que la lumière soit faite
concernant la disparition de ses données WhatsApp, la procureure serait tenue de se récuser,
dès lors qu’elle ne serait pas impartiale.
b)
Par avis du 3 décembre 2020, la procureure a adressé à la Chambre de céans la demande
de récusation d’N.________ et a précisé que les plaintes dirigées contre elle,
l’ancien conseil du requérant et l’inspectrice mentionnée dans la demande avaient
été transmises au Ministère public central. Elle a relevé que les plaintes déposées
n’avaient aucune incidence sur son impartialité.
c)
Le 7 décembre 2020, N.________ a adressé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois un courrier dans lequel il a relevé que le risque d’arbitraire de la
procureure était avéré. Il s’est référé à un rapport de police
du 25 novembre 2020 et au fait que l’application Whatsapp aurait été désinstallée
puis réinstallée sur son téléphone portable. Selon N.________, cette erreur compromettrait
manifestement ses droits.
Le 11 décembre 2020, N.________ a adressé à la Chambre de céans un courrier et a
une nouvelle fois demandé la récusation de la Procureure W.________, au motif que, lors de
son audition du 8 juillet 2020, une inspectrice de police aurait soutenu que ses messages WhatsApp avaient
été effacés. Le rapport de police du 25 novembre 2020 démontrerait que ces données
avaient été effacées délibérément.
d)
Le 16 décembre 2020, N.________ a écrit à la Chambre de céans un courrier en lui
demandant d’inviter la procureure en charge du dossier à «
s’expliquer
sur le rapport de la BATT mais également sur ses filouteries qui remettent en cause et sans appel
son intégrité et sa crédibilité
».
e)
Le même jour, la Procureure W.________ a adressé à la Chambre des recours pénale
des déterminations dans lesquelles elle a donné des détails sur les problèmes survenus
en cours d’enquête s’agissant de l’extraction des données WhatsApp du téléphone
portable du prévenu, expliquant notamment qu’au moment de la première extraction, ces
données ne s’y trouvaient apparemment pas.
f)
Le 21 décembre 2020, le Ministère
public central a transmis à la Chambre de céans notamment une copie des plaintes pénales
déposées par N.________ contre la procureure W.________.
g)
N.________ a encore adressé à la
Chambre de céans des courriers datés des 24 et 31 décembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ;
ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide
de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art.
309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF 1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations,
d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2, JdT 2016
IV 247, RDAF 2016 I 306 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1). De manière générale, ses
déclarations doivent être interprétées de façon objective, en tenant compte
de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020
du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 1B_150/2016,
déjà cité, consid. 2.3 et l’arrêt cité).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De même, la garantie d'un juge
impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure
antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP,
la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B _307/2019 du 2 août
2019 consid. 3.1 ; TF 1B_72/2015 du 27 avril 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités), sous
peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités).
1.2
1.2.1
En l’espèce, le requérant motive
ses demandes successives de récusation par le fait qu’il a déposé plusieurs plaintes
pénales contre la Procureure W.________. Le fait que le requérant a porté plainte contre
la procureure n’est cependant pas de nature à mettre en doute l’impartialité de
celle-ci. Le requérant n’allègue d’ailleurs aucun fait dont on pourrait inférer
un parti pris de la procureure contre lui. Quoi qu’il en soit, les plaintes ont été déposées
en juillet 2020, respectivement en octobre 2020, de sorte qu’une demande de récusation déposée
en décembre 2020 pour ce motif est de toute manière tardive et partant, irrecevable. On relèvera
à cet égard que le requérant n’a pas recouru contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 25 août 2020. Il ne saurait ainsi se prévaloir à ce stade de la plainte
qu’il avait déposée à l’époque.
1.2.2
Le requérant considère que la récusation de la procureure se justifie également en
raison d’un problème survenu dans le cadre de l’extraction des données de son téléphone.
Dans la mesure où ce problème d’extraction était déjà connu du prévenu
au moment du dépôt de la plainte en octobre 2020, l’invocation de ce motif, à l’instar
du précédent, apparaît comme étant tardive. Dès lors que le requérant se
réfère au rapport de police du 25 novembre 2020 dans son courrier du 7 décembre 2020 et
dans sa demande de récusation du 11 décembre 2020, la question de la recevabilité de ce
motif peut demeurer indécise. Quoi qu’il en soit, la procédure de récusation n’a
pas pour objet de vérifier la manière dont l’instruction est menée par le Ministère
public. L’éventuel problème survenu au moment de l’extraction des données
du téléphone portable du prévenu ne peut dès lors pas être invoqué dans
le cadre de la présente procédure. On relèvera également que les critiques du requérant
ne sont pas dirigées contre la procureure mais contre une inspectrice de police. Les allégations
du requérant sont dès lors dénuées de toute pertinence.
2.
2.1
Au vu de ce qui précède, les demandes successives de récusation déposées à
l’encontre de la Procureure W.________, manifestement mal fondées, doivent être rejetées,
dans la mesure où elles sont recevables.
2.2
Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du seul émolument
de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), dans la mesure où le requérant
a agi seul et où son conseil a renoncé à se déterminer, seront mis à la charge
du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les demandes de récusation de la Procureure W.________ sont rejetées dans la mesure où
elles sont recevables.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-N.________,
-
Me Ludovic Tirelli (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :