vd_findinfo · Décision / 2013 / 67 · 2012-12-06 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 309 al. 1 let. a CPP (CH), 314 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 Décision / 2013 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE11.018959-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
314; 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte pénale déposée le 8 novembre 2011 par
K.________
et
A.H.________
contre
B.H.________
pour abus de confiance au préjudice des proches ou des familiers, soustraction d'une chose mobilière,
utilisation sans droit de valeurs patrimoniales et gestion déloyale au préjudice des proches
ou des familiers,
vu l'ordonnance du 6 décembre 2012, par laquelle la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois
a suspendu la procédure pénale jusqu'à droit connu sur le règlement de la(les) procédure(s)
civile(s) portant sur le partage et le rapport de la succession de C.H.________ (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II) (dossier
n° PE11.018959-MYO
),
vu le recours interjeté le 20 décembre 2012 par K.________ et A.H.________ contre cette décision,
vu les déterminations de B.H.________,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision du Ministère public ordonnant la suspension de la procédure est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) (Cornu, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314 CPP;
Stephenson/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que, satisfaisant aux exigences de forme et déposé en temps utile (art. 396 al. 1 et art.
322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 5 CPP), le recours est recevable;
qu'en l'espèce, le 8 novembre 2011, K.________ et A.H.________ ont déposé plainte pénale
contre B.H.________,
que C.H.________ est décédé le 28 septembre 2010,
que ses héritiers sont ses fils A.H.________ et B.H.________ et sa fille K.________,
qu'à l'appui de leur plainte, K.________ et A.H.________ reprochent en substance à B.H.________
d'avoir bénéficié indûment des largesses de leur père décédé,
sous forme de donations ou autres libéralités, en violation d'un pacte successoral passé
en 1994, d'avoir mal géré les avoirs de leur père, d'avoir prélevé indûment
différents montants sur le compte de leur père, de s'être arrogé des droits patrimoniaux
découlant d'un contrat liant initialement feu C.H.________ à [...] et de s'être approprié
indûment divers objets, meubles et documents appartenant à la succession,
qu'en parallèle à la plainte pénale, les recourants ont agi sur le plan civil, tout d'abord
par la voie des mesures provisionnelles, puis par une action au fond tendant au partage successoral et
au versement de dommages-intérêts à l'encontre de B.H.________ (MH12.005728/ihe; JO12.005728/ihe),
qu'en ce qui concerne l'action en partage, la procédure en est au stade de l'échange d'écritures,
que par ordonnance du 6 décembre 2012, la Procureure a suspendu la procédure pénale jusqu'à
droit connu sur la ou les procédure(s) civile(s) en cours,
que K.________ et A.H.________ contestent cette décision,
que dans ses déterminations du 10 janvier 2013, B.H.________ a conclu au rejet du recours,
que par courrier du 8 janvier 2013, la Procureure s'en est remise à justice quant à l'issue
à donner au recours;
attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin,
que cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, op.
cit., n. 13 ad art. 314 CPP; CREP, 18 septembre 2012/602),
que, toutefois, la décision de suspension de la procédure suppose l'ouverture préalable
d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 314 CPP),
que selon l'art. 309 al. 3 CPP, le Ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans
laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée, étant précisé
que l'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée aux parties et qu'elle n'est
du reste pas sujette à recours,
que d'après la doctrine, cette ordonnance doit être rendue par écrit et ne peut découler
d'actes concluants (Cornu, op. cit., n. 25 ad art. 309 CPP), une simple note interne au dossier, qui
n'a pas besoin d'être notifiée à la personne concernée, suffisant pour valoir "ordonnance
d'ouverture d'instruction" (Omlin, op. cit., nn. 39 ss ad art. 309 CPP),
qu'en l'espèce, on ne trouve aucune pièce ni note au dossier, en particulier dans le procès-verbal
des opérations, qui permette de considérer que la Procureure aurait ouvert une instruction
au sens de l'art. 309 CPP ensuite de la plainte déposée le 8 novembre 2011 par K.________
et A.H.________,
que la Procureure a d'ailleurs admis dans ses déterminations qu'aucune instruction au sens de l'art.
309 CPP n'avait été ouverte,
que, dès lors, la Procureure ne pouvait pas suspendre la présente procédure pénale
en application de l'art. 314 al. 1 let. b CPP avant d'avoir formellement ouvert celle-ci,
qu'ainsi, force est de constater que l'ordonnance de suspension de la procédure est prématurée,
qu'au surplus, en vertu du principe de célérité de la procédure et du risque de prescription
de l'action pénale pour des faits qui se seraient produits en 1994 déjà, une suspension
de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la procédure civile qui peut être
encore longue ne paraît pas justifiée;
attendu, en définitive,
que
le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et
le dossier renvoyé à la Procureure pour qu'elle ouvre une instruction ensuite de la plainte
du 8 novembre 2011,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2012; RSV 312.02.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 6 décembre 2012.
III.
Renvoie le dossier de la cause à la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'elle ouvre une instruction.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alec Crippa, avocat (pour K.________ et A.H.________),
-
Mme Elisabeth Santschi, avocate (pour B.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :