vd_findinfo · HC / 2021 / 234 · 2021-03-31 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELATIONS PERSONNELLES | 176 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.03.2021 HC / 2021 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.020106-201554
163
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
176 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 30 octobre 2020 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 2020, le Vice-président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge) a notamment rappelé la teneur de la convention partielle du 16 juillet 2020, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
(I), a dit que, tant et aussi longtemps qu’il vivrait en Suisse, U.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants L.________ et W.________, à exercer d’entente
avec S.________ et l’enfant L.________, en ce qui le concerne, et, à défaut d’entente
avec S.________, qu’il aurait l’enfant W.________ auprès de lui, transports à sa
charge, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, la moitié
des vacances scolaires, moyennant un préavis de deux mois à S.________, alternativement à
Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, ainsi qu’à l’Ascension, au Jeûne
fédéral ou au 1
er
août, et a dit que, s’il partait s’établir définitivement au [...], le droit
de visite de U.________ sur l’enfant W.________ s’exercerait deux soirs par semaine, le mercredi
à 19 heures (heure suisse) et le samedi à 19 heures (heure suisse), par le bais de vidéoconférences
ou, subsidiairement, par téléphone, un week-end par mois en Suisse, transports à sa charge,
du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, moyennant un préavis de trois mois à
S.________, durant les vacances scolaires, à raison d’une semaine durant les vacances d’hiver
et de trois semaines durant les vacances d’été, transports à sa charge, et moyennant
à chaque fois un préavis de trois mois à S.________ (II), a astreint U.________ à
contribuer à l’entretien de ses enfants L.________ et W.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois à S.________, dès et y compris le 1
er
novembre 2019, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, de 390 fr.
chacun, tant et aussi longtemps qu’il pourrait établir par pièce, à présenter
à S.________ chaque dernier jour du mois, qu’il ne percevait qu’un salaire mensuel partiel
(RHT) et de 615 fr. chacun dès lors qu’il aurait repris son activité lucrative à
plein temps (III et V), a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de l’enfant L.________ s’élevait à 2'008 fr. 75 par mois, allocations familiales
déduites (IV), a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de
l’enfant W.________ s’élevait à 1'808 fr. 75 par mois, allocations familiales déduites
(VI), a dit que les parties participeraient chacune par moitié aux frais d’entretien extraordinaires
liés à des besoins imprévus des enfants L.________ et W.________, après concertation
et sur présentation de justificatifs l’une à l’autre (VII), a interdit à U.________
de mettre à disposition de tiers, en particulier sous la forme d’un prêt ou d’une
location, l’appartement commun des parties sis à [...] sans autorisation écrite d’S.________
(VIII), a astreint U.________ à remettre à S.________ toutes les informations concernant l’appartement
commun des parties sis à [...], en particulier les actes de propriété dans leur intégralité,
ainsi que l’état des charges et des revenus locatifs complet pour les années 2016 à
2020 (IX), a arrêté les indemnités finales des conseils d’office respectifs des
parties et les a relevés de leur mission (X à XIII), a dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat (XIV),
a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XV), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (XVI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XVII).
En droit, le premier juge a relevé que les parties étaient convenues de confier la garde des
enfants L.________ et W.________ à S.________. S’agissant de l’exercice du droit de
visite du père, il a considéré que la volonté des parties était vraisemblablement
d’accorder un libre et large droit de visite à U.________, à exercer d’entente
avec la mère, étant précisé
qu'au
vu de l'âge de l'enfant L.________, l'exercice dudit droit se ferait également et uniquement
d'entente avec lui en ce qui le concerne. Il a également fixé les modalités du droit de
visite du père en cas de départ au [...].
En ce qui concerne la question des contributions d’entretien à verser par U.________ en faveur
des siens, le premier juge a fixé les coûts directs des enfants à
578
fr. 50 pour
L.________
et à 378 fr. 50 pour
W.________,
allocations familiales en sus. Il a ensuite constaté qu’S.________ émargeait à l’aide
sociale depuis le 1
er
avril 2016, de sorte qu’elle ne disposait d’aucun revenu à l’exception du revenu
hypothétique mensuel net de 32 fr. 50 tiré de la location de l’appartement en copropriété
des parties, sis à [...] [...]. Compte tenu de ses charges mensuelles, par 2'893 fr., le déficit
d’S.________ s’élevait à 2'860 fr. 50 et constituait le montant de la contribution
de prise en charge des enfants. Le premier juge a dès lors arrêté l’entretien convenable
des enfants à 2'008 fr. 75 (578.50 + [2'860.50 / 2]) pour L.________ et à 1'808 fr. 75 (378.50
+ 2'860.50 / 2] pour W.________. Le premier juge a ensuite constaté que le disponible de l’appelant
s’élevait à 784 fr. 05, compte tenu du fait qu’il ne percevait qu’un salaire
mensuel partiel (RHT) et que, sans cette diminution, son disponible s’élèverait à
1'224 fr. 10. Il a donc astreint U.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants
par le versement d’une pension mensuelle de 390 fr. par enfant, allocations familiales en sus,
tant et aussi longtemps qu’il percevrait qu’un salaire mensuel partiel, et de 616 fr. dès
qu’il percevrait un salaire entier. S’agissant du
dies
a quo
des
contributions d’entretien, le premier juge les a fixés au 1
er
novembre 2019, ce qui correspondait à la première date utile suivant la séparation des
parties du 23 octobre 2019. Le premier juge a encore précisé qu’on ne saurait accepté
que U.________ parte s'établir définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement
et nettement inférieurs à ceux de la Suisse. S'il devait partir, il y aurait lieu de considérer
qu'il a volontairement diminué ses gains alors qu'il savait qu'il devait assumer son obligation
d'entretien en faveur de ses enfants et, par conséquent, il conviendrait de lui imputer un revenu
hypothétique correspondant au salaire qu'il gagnait précédemment auprès de son employeur
en Suisse.
Le premier juge a finalement considéré qu’S.________ avait un intérêt digne
de protection
à ce qu'interdiction
soit faite à son époux de mettre à disposition de tiers (en particulier prêt, location)
l'appartement des parties sis à [...] sans son autorisation écrite et, d'autre part, à
lui remettre toutes les informations concernant ledit appartement, en particulier les actes de propriété
et l'état des charges et des revenus locatifs complet pour la période de 2016 à 2020.
B.
Par acte du 10 novembre 2020, U.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à
la suppression des chiffres VIII et IX et à la réforme des chiffres II, III et V, de son dispositif
en ce sens que, tant et aussi longtemps qu’il vivra en Suisse, il bénéficiera d’un
libre et large droit de visite sur ses enfants L.________ et W.________, à exercer d’entente
avec S.________ et l’enfant L.________, en ce qui le concerne, et à défaut d’entente
avec son épouse, qu’il aura l’enfant W.________ auprès de lui, transports à
sa charge, un week-end sur deux, le samedi de 9 heures à 20 heures et le dimanche de 9 heures
à 16 heures, qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants
L.________ et W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à S.________, dès et y compris le 1
er
novembre
2020, subsidiairement dès le 1
er
juin 2020, de 390 fr. par enfant tant et aussi longtemps qu’il vivra en Suisse et pourra établir
par pièce, à présenter à son épouse chaque dernier jour du mois, qu’il
ne perçoit qu’un salaire mensuel partiel (RHT), de 615 fr. par enfant dès lors qu’il
aura repris son activité lucrative à plein temps, et de 50 fr. par enfant dès qu’il
sera définitivement établi au [...]. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préliminaire, il
a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 13 novembre 2020, S.________ a conclu, sous suite de frais, à l’admission de l’effet
suspensif s’agissant de l’arriéré de pensions et des modalités du droit de
visite, et à son rejet s’agissant des autres conclusions prises par l’appelant.
Par ordonnance du 20 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a admis partiellement la requête d’effet suspensif en ce qui
concerne le versement des contributions d’entretien en faveur des enfants L.________ et W.________
échues du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Le 23 novembre 2020, U.________ a requis l’assistance judiciaire.
Le même jour, S.________ a sollicité la possibilité de voyager avec les enfants au [...]
du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021.
Par ordonnance du 24 novembre 2020, le juge délégué a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à U.________.
Par courrier du 27 novembre 2020, S.________ a retiré sa requête du 23 novembre 2020. Le 27
novembre 2020, le juge délégué a pris acte du retrait de cette requête.
Par réponse du 11 décembre 2020, S.________ s’est déterminée sur l’appel,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son rejet, à l’exception
des modalités du droit de visite pour lesquelles elle s’en est remise à justice. A titre
subsidiaire, elle a conclu à ce que les chiffres III et V de l’ordonnance du 30 octobre 2020
soient réformés en ce sens que les contributions d’entretien dues en faveur des enfants
L.________ et W.________ prennent effet dès le 1
er
juin 2020.
Le 15 décembre 2020, S.________ a requis l’assistance judiciaire, laquelle lui a été
accordée par ordonnance du 16 décembre 2020.
Par courrier du 11 janvier 2021, U.________ a informé le juge délégué de la résiliation
de son bail le 30 novembre 2020 pour le 31 mars 2021. Il a produit la copie de cette résiliation.
Le 11 février 2021, une audience d’appel s’est tenue en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, U.________ a produit un lot de pièces complémentaires
et les parties ont été interrogées. Avec l’accord de U.________ un délai de
dix jours a été imparti à S.________ pour produire les échanges intervenus entre
les époux permettant de contextualiser le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier
2020. En outre, les parties ont signé une convention réglant partiellement leur litige, dont
la teneur est la suivante :
« I.
Sous réserve de ce qui serait décidé dans le cadre de l’arrêt d’appel
à intervenir, dès et y compris le week-end du 13 au 14 février 2021 et jusqu’au
moment où U.________ aura un appartement plus grand lui permettant d’accueillir ses enfants
la nuit, celui-ci exercera son droit de visite de la manière suivante :
-
un week-end sur deux, le samedi de 9 h 00 à
21 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 16 h 00 ;
II.
Sous réserve de ce qui serait décidé
dans le cadre de l’arrêt d’appel à intervenir, dès et y compris le mois où
U.________ disposera d’un appartement susceptible d’accueillir les enfants la nuit, celui-ci
exercera son droit de visite un week-end sur deux du samedi 9 h 00 au dimanche 16 h 00.
III.
Sous réserve de ce qui serait décidé
dans le cadre de l’arrêt d’appel à intervenir, U.________ aura la charge d’aller
chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, étant précisé
qu’S.________ amènera les enfants à [...], tant que U.________ ne disposera pas d’un
véhicule pour se déplacer.
IV.
S’agissant de l’appartement au [...],
S.________ constate qu’elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires dès
lors qu’elle en est copropriétaire.
V.
Les parties constatent que les chiffres VIII et
IX de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale sont désormais sans
objet.
VI.
Toute décision relative à l’administration
et l’utilisation de l’appartement commun sis [...] au [...] sera prise par accord conjoint
entre S.________ et U.________, les intéressés s’engageant réciproquement à
se communiquer tout renseignement utile à ce sujet.
VII.
Sous réserve de l’occupation effective
de U.________, les parties donnent réciproquement leur accord pour louer l’appartement mentionné
au chiffre précédent à charge pour eux de se communiquer les conditions contractuelles
convenues avec le locataire. Il est précisé que cet engagement ne porte pas obligation pour
les parties de rechercher un locataire.
VIII.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention. U.________ retire ses conclusions III/II, III/III, III/V, II/VIII [
recte
:
III/VIII] et II/IX [
recte
:
III/IX] de son appel.
».
Le 22 février 2021, S.________ a déposé les échanges permettant de contextualiser
le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier 2020.
Par courrier du 25 février 2021, U.________ s’est déterminé sur les pièces
produites par son épouse et a conclu en substance à leur irrecevabilité.
Le 26 février 2021, S.________ s’est spontanément déterminée sur le courrier
du 25 février 2021.
Par courrier du 1
er
mars 2021, U.________ a conclu à l’irrecevabilité des déterminations du 26 février
2021 de son épouse.
Par courrier du 1
er
mars 2021, le juge délégué a informé les parties que seuls les courriels des mois
de novembre 2019 à février 2020 seraient pris en considération. La question de leur recevabilité,
sous l’angle de la maxime procédural applicable, serait tranchée dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir. Un délai échéant au 10 mars 2021 a été imparti
à U.________, s’il l’estimait nécessaire, pour se déterminer sur le contenu
des courriels en question. Quant aux courriels traduits sous chiffre 4, ils ont été restitués
à S.________ et n’ont donc pas été versés au dossier.
Par courrier du 8 mars 2021, U.________ s’est déterminé sur les pièces produites
par son épouse à l’appui du courrier du 22 février 2021 et a conclu principalement
à leur irrecevabilité. Subsidiairement, il a contesté la teneur de la traduction [...]-[...]
desdites pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux U.________ (ci-après :
l’intimé ou l’appelant), né le [...] 1977, et S.________ (ci-après :
la requérante ou l’intimée), née le [...] 1978, se sont mariés le [...] 1999
à [...].
Trois
enfants sont issus de cette union :
-
T.________, née [...] 2000,
aujourd'hui majeure ;
-
L.________, né le [...] 2005
;
-
W.________, [...] 2016.
2.
a)
Le 15
mars 2011, les parties ont signé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle
n'a pas été ratifiée. Aux termes de ladite convention, elles sont notamment convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective remontait au 8 février 2011, de confier la garde des enfants T.________
et L.________ à leur mère et ont prévu un libre et large droit de visite en faveur du
père, à exercer d'entente avec son épouse, avec un préavis d'une semaine, et, à
défaut d'entente, à exercer un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'alternativement à Noël
ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, à charge pour lui d'aller chercher les enfants et de
les ramener là où ils se trouvent. En outre, les parties sont convenues que U.________ verserait
régulièrement, d'avance le premier de chaque mois en mains d'S.________, une contribution d'entretien
en faveur des siens d'un montant de 500 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
mars 2011, étant précisé qu'elles reverraient le montant de cette contribution d'entretien
lorsque U.________ aurait à sa charge le loyer du logement qu'il se serait trouvé.
Les
parties ont repris la vie commune à la fin de l'année 2011.
S.________
a allégué qu'après la naissance de l'enfant W.________ le [...] 2016, les parties ont
alterné les périodes de vie commune et de séparation.
Par
convention approuvée par la Juge de paix du district de Lausanne le 4 avril 2017, les parties sont
convenues d'exercer conjointement l'autorité parentale sur leur fille W.________ (I), de confier
la garde de cette dernière à S.________ (II), U.________ bénéficiant quant à
lui d'un libre et large droit de visite, à fixer d'entente entre les parents et, à défaut
d'entente, à exercer usuellement un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche
à 18 heures, durant la moitié des vacances scolaires et, alternativement, à Noël
ou Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte (III). En outre, elles sont notamment convenues
d'arrêter l'entretien convenable de W.________ à 250 fr., [...] devant contribuer à l'entretien
de cette dernière par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque
mois, la première fois le 1
er
avril 2017, allocations familiales non comprises, d'un montant de 250 fr. jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint l'âge de six ans révolus, de 300 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus,
puis de 350 fr. dès lors et jusqu'à la majorité, étant précisé que si l'enfant
poursuivait des études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, le père devrait
continuer à verser la pension jusqu'à la fin de sa formation pour autant qu'elle soit achevée
dans des délais normaux (IV).
3.
S.________
ayant déposé une demande unilatérale en divorce par devant le tribunal de première
instance, une audience de conciliation a été tenue le 25 février 2020 en présence
des parties. Lors de dite audience, U.________ s'est opposé au principe du divorce dans la mesure
où, d'après lui, la séparation datait de moins de deux ans. S.________ a par la suite
retiré sa demande unilatérale en divorce.
4.
a)
Par
requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée le 28 mai 2020, S.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), à ce que la garde sur les
enfants L.________ et W.________ lui soit attribuée (II), à ce que le père bénéficie
d'un libre et large droit de visite sur ses enfants L.________ et W.________, à exercer d'entente
avec ces derniers et leur mère (III), à ce que l’entretien convenable de l’enfant
L.________ soit fixé à 778 fr. 50 (IV), à ce que U.________ soit astreint à contribuer
à l'entretien de son fils L.________ par le régulier versement d'une contribution d'entretien
de 1'063 fr. 10 dès le 1
er
juin 2019 (V), à ce que l’entretien convenable de l’enfant W.________ soit fixé
à 448 fr. 50 (VI), à ce que U.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'871 fr. 50,
dès le 1
er
juin 2019 (VII), à ce que, outre les contributions d'entretien mentionnées aux chiffres V et
VII précédents, U.________ soit condamné à prendre à sa charge la moitié
des frais liés à des besoins extraordinaires des enfants (VIII), à ce qu’interdiction
soit faite à l’intimé, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, de mettre à disposition de tiers (en particulier prêt, location) l'appartement des
parties sis [...], au [...], sans son autorisation (IX) et à ce qu’ordre soit donné à
U.________, sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de remettre
à la requérante toutes les informations concernant l'appartement précité, en particulier,
les actes de propriété, l'état des charges et des revenus locatifs complet pour la période
2016 à 2020.
b)
Par procédé écrit
du 22 juin 2020, U.________ s'est déterminé sur la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale du 28 mai 2020 et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'admission
de la conclusion II, respectivement au rejet des autres conclusions. En outre, il a conclu reconventionnellement
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés dès le 14 novembre
2019 (I), à ce que le domicile conjugal, sis [...], à [...], ainsi que le mobilier du ménage,
soient attribués à S.________, à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges
y afférentes (II), à ce que le lieu de résidence des enfants L.________ et W.________
soit fixé auprès de leur mère (III), à ce que son droit de visite s’exerce
d’entente entre les parties, à défaut à raison d'un week-end sur deux, la moitié
des vacances scolaires, et alternativement avec son épouse, au Jeûne fédéral, à
Noël, à Nouvel-An, à Pâques, à l'Ascension, à Pentecôte, au 1
er
août (IV), à ce qu’en cas de départ de U.________ au [...], et, à défaut
d'entente entre les parties, son droit de visite s’exerce un jour sur deux, de préférence
le soir avant le coucher des enfants, sous forme de conférence vidéo (FaceTime, Skype, ...),
subsidiairement par téléphone, ainsi qu'un week-end par mois en Suisse, à charge pour
lui d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, la date du week-end
concerné étant communiquée au moins trois mois auparavant à la mère, ainsi qu'une
semaine pendant les vacances de fin d'année, moyennant préavis donné à la mère
au moins trois mois auparavant, ainsi que trois semaines pendant les vacances d'été, moyennant
préavis donné à la mère au moins trois mois auparavant (IV), à ce que l'entretien
convenable de l'enfant L.________ soit arrêté à 616 fr. 50, allocations familiales
en sus, sur la base de revenus de 3'651 fr. 45 (EUR 635.00 en cas de départ au [...]) et de 5'600
fr., subsidiairement de 2'800 fr., perçus respectivement par les parties (V), à ce que l’entretien
convenable de l’enfant W.________ soit arrêté à 336 fr. 50, allocations familiales
en sus, sur la base de revenus de 3'651 fr. 45 (EUR 635.00 en cas de départ au [...]) et de 5'600
fr., subsidiairement de 2'800 fr., perçus respectivement par les parties (VI), à ce qu’il
soit condamné à contribuer à l’entretien de son fils L.________ par le versement
d’une pension de 260 fr. dès le 1
er
juin 2010 jusqu'au 30 septembre 2020, puis de 50 fr. à compter du 1
er
octobre 2020 (VII), à ce qu’il soit condamné à contribuer à l’entretien
de sa fille W.________ par le versement d’une pension de 140 fr. dès le 1
er
juin 2010 jusqu'au 30 septembre 2020, puis de 50 fr. à compter du 1
er
octobre 2020 (VIII).
c)
Lors de l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale du 16 juillet 2020, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale et dont
la teneur est la suivante :
«
I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 23 octobre 2019.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], est attribuée à S.________, qui en payera
le loyer et les charges.
III.
La garde
des enfants L.________, né le [...] 2005, et W.________, née le [...] 2016, est confiée
à S.________.
IV.
U.________ autorise S.________
à partir avec les enfants L.________ et W.________ du
27
juillet au 22 août 2020
au [...], étant précisé
qu'S.________ s'engage durant cette période et à l'issue de celle-ci à ne pas modifier
sans l'accord de U.________ ou d'un juge le lieu de résidence des enfants.
V.
Les parties s'engagent à résilier
pour la prochaine échéance utile et le plus rapidement possible le bail portant sur la place
de parc n° 10 lié au logement conjugal
.
».
A
cette même occasion, les époux ont tous deux été entendus en qualité de partie
au sens de l'art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
5.
Le premier juge a retenu que la situation financière
des parties était la suivante :
a)
Depuis
le 1
er
juillet 2011, U.________ travaille à plein temps en qualité de
boulanger
auprès de la société [...] à [...]. Selon ses fiches de salaire des mois de janvier
et février 2020, son salaire mensuel net s'élevait à 3'941 fr. 35, part au 13
e
salaire comprise. Toutefois, en raison de la pandémie COVID-19, l'intimé a été mis
au chômage partiel depuis le mois de mars 2020 pour une durée encore indéterminée.
Durant cette période, il bénéficie des indemnités pour réduction de l'horaire
de travail (RHT). Selon les fiches de salaire des mois de mars à mai 2020, l'intimé a ainsi
perçu un salaire mensuel net moyen de 3'458 fr. 20, part au 13
e
salaire comprise, comprenant tant le salaire mensuel partiel versé par l'employeur que l'indemnité
RHT versée par l'assurance-chômage.
Il
convient encore d'y ajouter le revenu locatif hypothétique mensuel net de l’appartement en
copropriété des époux au [...], par 32 fr. 50.
L’intimé a produit une promesse d’engagement auprès d’un employeur [...],
faisant état d’un salaire mensuel de EUR 635, dont il sera discuté ci-après (cf.
infra
consid. 4).
Le minimum vital de U.________ s’établit comme il suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'200 fr. 00
Frais
d'exercice du droit de visite
150 fr. 00
Frais
de logement              750 fr. 00
Prime
LAMal              297 fr. 85
Frais
de transport
151
fr. 90
Frais
de repas
200
fr. 00
TOTAL
2'749 fr. 75
On
précisera que les frais de transports de U.________, de même que ses frais de repas, doivent
être adaptés proportionnellement à la baisse moyenne et temporaire de son revenu mensuel
net. Il s’ensuit que, tant qu’il perçoit un salaire mensuel partiel (RHT), ses frais
de transport s’élèvent à 133 fr. 30 et ses frais de repas à 175 fr. 50 ([3'458
fr. 20 = 87.75 % x 3'941 fr. 35] ; [87.75 % x 151 fr. 90 = 133 fr. 30] ; [87.75 % x 200 fr. = 175 fr.
50]), de sorte que ses charges mensuelles seront retenues à hauteur de 2'706 fr. 65.
Au regard des éléments qui précèdent, l'intimé présente habituellement
un disponible mensuel de 1'224 fr. 10 après couverture de son minimum vital ([3'941 fr. 35
+ 32 fr. 50] — 2'749 fr. 75). Cela étant, il y a lieu de prendre en considération les
mois durant lesquels l'intimé n'a perçu et ne percevra qu'un salaire mensuel partiel (RHT),
lequel s'élève en moyenne à 3'458 fr. 20. Pendant cette période, dont la durée
est pour l'heure encore incertaine, son disponible s'élève ainsi à 784 fr. 05 ([3'458
fr. 20 + 32 fr. 50] — 2'706 fr. 65).
b)
S.________ ne perçoit aucun revenu et émarge à l'aide sociale depuis le 1
er
avril 2016. Il y a lieu de prendre en compte le revenu locatif hypothétique de l’appartement
des époux au [...], par 32 fr. 50 par mois.
Le minimum vital d’S.________ s'établit comme il suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
1'350 fr. 00
Part
aux coûts du logement
1'393 fr. 00
Prime
LAMaI              0 fr. 00
Frais
de recherches d'emploi
150 fr. 00
Total
2'893 fr. 00
Compte
tenu de ses charges mensuelles, S.________ présente un déficit mensuel de 2'860 fr. 50 (32.50
– 2'893).
c)
Le
premier juge a arrêté les coûts directs des enfants U.________ et W.________ comme il
suit :
Base
mensuelle selon normes OPF
600 fr. 00              400 fr. 00
Part
aux coûts de logement (mère)
298 fr. 50              298 fr. 50
Prime
LAMaI              0 fr.
0 fr.
Frais
de loisirs              20 fr.
20 fr.
Besoins
de l'enfant
918
fr. 50              718 fr. 50
Allocations
familiales à déduire
- 340 fr.              - 340 fr.
Total
des coûts directs
578
fr. 50              378 fr. 50
L’entretien convenable des enfants s’élève ainsi à 2'008 fr. 75 (578.50 +
[2'860.50 / 2]) pour L.________ et à 1'808 fr. 75 (378.50 + [2'860.50 / 2]) pour W.________.
6.
Lors de son audition en qualité de partie
à l’audience d’appel du 11 février 2021, S.________ a déclaré qu’en
2019 son époux déprimait et que leur couple n’allait pas bien. Pour ces motifs, les parties
avaient décidé de partir pour les vacances d’été 2019 au [...]. Durant ces
vacances, la question de l’éventualité de quitter la Suisse pour s’installer définitivement
au [...], dès l’été 2020, a été discutée par les époux afin
de sauver leur mariage. Cependant, aucune démarche concrète n’a été entreprise
par les parties. Dans le cadre de cette discussion, la requérante avait uniquement appelé la
gérance du bien immobilier en copropriété des époux au [...] pour connaître
la date à partir de laquelle leur appartement pourrait être disponible, plus précisément
de la possibilité de résilier le bail de la locataire pour juin 2020 dans l’éventualité
où celles-ci décideraient de partir vivre au [...]. La locataire a quitté l’appartement
peu de temps après ce téléphone, étant précisé que la requérante n’a
pas résilié le bail de la locataire et ignorait tout du départ de celle-ci (cf. courriel
du 12 novembre 2019).
S.________ a envoyé à l’appelant un message le 13 janvier 2020, lui indiquant qu’elle
entendait quitter la Suisse. Suite à ce message, l’appelant lui a adressé un courrier
le 10 mars 2020, par l’intermédiaire de son avocat, afin de rappeler à son épouse
qu’ils étaient tous
deux titulaires de l’autorité parentale et que, partant, elle n’avait pas le droit de
modifier le lieu de résidence des enfants sans son accord ou celui d’un juge et qu’à
défaut, il se verrait contraint d’agir par toute voie utile. Par courrier du 16 mars 2020,
S.________ a indiqué à son époux qu’il était exact qu’elle avait déclaré
qu’elle souhaitait quitter la Suisse avec les enfants, mais que ses propos avaient été
tenus dans un moment d’émotion et de colère, soit dans le contexte de leur relation conflictuelle.
Elle a confirmé qu’elle ne formait pas le projet, en l’état, de quitter la Suisse
avec les enfants et qu’aucune démarche n’avait été entreprise en ce sens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Lorsque les mesures protectrices ou provisionnelles contestées
portent toutes sur des questions pécuniaires, l’appel n’est recevable que si la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille
ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers (
TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ;
Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
affaire relevant du droit de la famille ne concernant pas uniquement les aspects financiers, l'appel,
écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CR-CPC, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). L’art. 296 al. 1 CPC
prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars
2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié
in
: FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs
cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
En
l’espèce, la cause concerne notamment des enfants mineurs, de sorte que la maxime inquisitoire
illimitée et la maxime d’office sont applicables.
2.3
2.3.1
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138).
Toutefois,
lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296
al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2
A l’appui de ses courriers des 25 février et 9 mars 2021, l’appelant conclut à
l’irrecevabilité des pièces produites par l’intimée le 22 février 2021.
Il allègue qu’il avait accepté uniquement la production des pièces en relation directe
avec le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier 2020. Il soutient que la question de
son éventuel départ au [...] est soumise à la maxime des débats, de sorte que les
pièces transmises, qui ne sont pas en lien directe avec les courriels précités, sont irrecevables
à ce stade de la procédure, celles-ci n’étant au surplus pas des
nova
.
En l’espèce, les pièces produites par l’intimée concernent la question de
l’éventuel départ au [...] de l’appelant. Cette question a une incidence directe
sur le montant des contributions d’entretien dues en faveur des enfants L.________ et W.________,
de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Il s’ensuit que l’intimée
pouvait produire des nouvelles pièces en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
n’étaient pas réunies. Quoi qu’il en soit, ces pièces ne sont pas déterminantes
pour la résolution du litige (cf.
infra
consid. 4.4).
Pour le reste, les pièces
produites par l’appelant sont recevables, dans la mesure où elles concernent les enfants mineurs,
et il en a été tenu compte dans la mesure utile. S’agissant des pièces produites
à l’audience du 11 février 2021 en lien avec l’immeuble des parties au [...], celles-ci
n’ont aucune incidence sur le sort de la cause, dès lors que les parties ont transigé
cette question en audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de trancher la question de leur
recevabilité.
2.4
L’appelant conclut
également à l’irrecevabilité de la détermination spontanée déposée
le 26 février 2021 par l’intimée.
Les parties ont un droit
inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée au tribunal par
la partie adverse, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et
qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 154 consid. 2.3.3). Il s’ensuit que la détermination du 26 février 2021 est
recevable.
3.
3.1
Les parties ont requis la ratification de la convention passée à l’audience du 11 février
2021, laquelle fixe notamment les modalités du droit de visite du père sur ses enfants L.________
et W.________.
3.2
L'art. 279 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dispose notamment que le tribunal ratifie
la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète
et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La convention n’est en
outre valable qu’une fois ratifiée par le tribunal et doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2).
L’examen et les conditions de l’homologation ancrés à l'art. 279 CPC sont aussi
applicables par analogie aux conventions conclues dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles
de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 142 III 518 consid. 2 ; TF 5A_128/2012
du 16 juillet 2012 consid. 2.4 ; TC/FR 101 2018 317 du 1
er
juillet
2019 consid. 2).
Le sort des enfants fait partie des effets du divorce au sens de l’art. 279 a. 1 CPC. Dans les
affaires du droit de la famille, le tribunal statue sur le sort des enfants sans être lié par
les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il en résulte qu’un
accord des époux sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais a simplement le caractère
d’une conclusion commune (cf. art. 285 let. b CPC) – même lorsqu’elle se
présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) – le juge
devant s'assurer de la sauvegarde de l'intérêt supérieur que constitue le bien des enfants.
3.3
En l’espèce,
les parties sont toutes deux assistées. La convention tient manifestement en outre compte des intérêts
des enfants, qu’il s’agisse du besoin de chaque enfant d’avoir des relations avec son
père que de la sauvegarde des biens qui existent entre eux. Il y a donc lieu de la ratifier pour
valoir arrêt sur appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1
Les parties ont passé une convention partielle
à l’audience d’appel du 11 février 2021 réglant le droit de visite de l’appelant
et les questions administratives en lien avec l’immeuble sis à [...] au [...], de sorte que
l’appelant a retiré ses conclusions sur ces questions. Il a en outre retiré sa conclusion
concernant le
dies a quo
des pensions alimentaires. Il s’ensuit que seul le grief en relation avec le montant des contributions
d’entretien dues aux enfants en cas de départ de l’appelant au [...] demeure litigieux.
A cet égard, l’appelant reproche au premier juge d’avoir violé le droit, en considérant
qu’un revenu hypothétique devrait lui être imputé en cas de départ au [...].
Il soutient qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires, afin de retourner vivre définitivement
au [...], sur la base de discussions avec son épouse. Il allègue, en se référant
au courriel du 12 novembre 2019 (pièce 110) et au message du 13 janvier 2020 (pièce 111) ainsi
qu’au procès-verbal de l’audition de l’intimée du 16 juillet 2020, que celle-ci
avait également l’intention ferme et non équivoque de quitter la Suisse pour s’établir
à nouveau au [...]. Il s’agirait ainsi d’un projet commun des époux. Les parties
auraient préparé leur retour au [...] en libérant l’appartement sis au [...] de
ses locataires. Il estime ainsi que c’est à tort que le premier juge lui a imputé un
revenu hypothétique en cas de départ à l’étranger. Selon l’appelant,
il conviendrait de fixer la contribution d’entretien mensuelle des enfants à hauteur de 50
fr. chacun, à compter du jour où il sera domicilié au [...]. L’appelant a produit
une promesse d’engagement auprès d’un employeur [...] pour un salaire mensuel de 635
euros.
4.2
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties, tant le débiteur que le créancier d’entretien pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin qu’elle remplisse ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Savoir
si l’on peut raisonnablement exigé du conjoint
l'exercice
d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa formation,
à son âge et à son état de santé, est une question de droit ; déterminer
s'il a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
il peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché
du travail, est en revanche une question de fait
(ibidem).
Lorsque
le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait
son obligation d'entretien préexistante, il doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et
en particulier exploiter pleinement sa capacité de gain pour pouvoir continuer à assumer son
obligation d'entretien. Si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait,
ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire
de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour
de la diminution (TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les parents
doivent ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial, en sorte que
ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_911/2019 du
11 novembre 2020 consid. 7.4, destiné à la publication ; TF 5A_461/2019 du 6 mars
2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_763/2013
du 11 avril 2014 consid. 3.1).
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile
à l'étranger, La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée
au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser
en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui
(TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110).
4.3
Le
premier juge
a
retenu qu’il ressortait des messages et courriels échangés entre les parties que l’intimée
avait dans un premier temps clairement manifesté son envie de partir définitivement au [...],
mais qu’elle avait confirmé que ce n’était plus le cas. Il ne résultait pas
de l’instruction qu’elle avait entrepris d’éventuelles démarches en ce sens.
Partant, le premier juge a retenu qu’il ne saurait être accepté de l’appelant qu’il
parte s’établir définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement inférieurs
à ceux de la Suisse. S’il devait partir, il y aurait lieu de considérer qu’il avait
volontairement diminué ses gains alors qu’il savait qu’il devait assumer son obligation
d’entretien en faveur de ses enfants L.________ et W.________ et que, par conséquent, il conviendrait
de lui imputer un revenu hypothétique correspondant au salaire qu’il gagnait précédemment,
ce avec effet au jour de la diminution.
4.4
En
l’espèce, la question litigieuse consiste à déterminer s’il peut effectivement
être considéré que l’appelant réduirait volontairement son salaire en s’installant
définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement inférieurs à ceux de
la Suisse. Pour ce faire, il sied d’examiner si le projet de départ au [...] était un
projet familial, pour lequel chacune des parties se serait engagée vis-à-vis de l’autre.
A cet égard, il ressort
des pièces (112 et 113) ainsi que des auditions des parties que celles-ci rencontraient des difficultés
conjugales depuis à tout le moins l’été 2019. En raison de ces difficultés
et du moral déficient de l’appelant à cette époque, les parties se sont rendues
au [...] durant les vacances d’été 2019. A cette occasion, elles ont discuté de
l’éventualité de s’installer définitivement l’été suivant
au [...]. Toutefois, aucune démarche concrète n’a été entreprise, à l’exception
d’un téléphone de l’intimée à la régie pour connaître les délais
de résiliation du bail de la locataire de l’immeuble en copropriété des époux
au [...]. L’appelant ne parvient ainsi pas à rendre vraisemblable l’existence d’un
projet familial commun visant à s’installer définitivement au [...]. En effet, il n’a
produit que deux pièces à l’appui de ses allégations, à savoir des copies d’un
courriel daté du 12 novembre 2019 (pièce 110) et d’un message du 13 janvier 2020
(pièce 111). Or, la pièce 110 – traduite par le conseil de l’appelant – permet
tout au plus de retenir que les époux ont effectivement eu une discussion au sujet de leur appartement
au [...], plus précisément de la possibilité de résilier le bail de leur locataire
pour juin 2020. Toutefois, il ressort également de ce courriel que l’intimée n’a
pas entrepris de démarche à cet égard et qu’elle ignorait tout du départ de
cette locataire. Quant à la pièce 111, soit le message adressé par l’intimée
à l’appelant le 13 janvier 2020, dans lequel l’intimée déclarait à son
époux qu’elle entendait quitter la Suisse, l’intéressée a indiqué dans
son courrier du 16 mars 2020 qu’il s’agissait d’un message rédigé sous
le coup de la colère et qu’elle n’avait aucune intention de s’installer au [...].
Ce message s’inscrit ainsi dans le cadre d’un conflit conjugal et ne démontre en rien
l’existence d’un projet familial mûrement réfléchi procédant d’une
volonté commune où chacune des parties aurait pris des engagements vis-à-vis de l’autre,
Surtout, l’attitude
même de l’appelant ne permet pas de conclure à l’existence d’un projet commun.
En effet, celui-ci a adressé le 10 mars 2020 un courrier à son épouse afin de lui interdire
de s’installer avec les enfants au [...], lui précisant son intention d’entreprendre
le cas échéant toute démarche utile pour qu’elle ne puisse modifier le lieu de résidence
des enfants sans son accord. De même, les parties ont passé une convention partielle à
l’audience du 16 juillet 2020, selon laquelle l’appelant autorisait l’intimée
à partir avec les enfants en vacances au [...] à la condition qu’elle s’engage
à ne pas modifier le lieu de résidence des enfants. Force est de constater que les parties
n’avaient pas pour projet commun de s’installer définitivement au [...], sans quoi l’appelant
n’aurait pas pris des dispositions pour s’assurer que son épouse ne quitte pas la Suisse.
Au vu de ce qui précède,
l’appelant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un projet commun et concret
de quitter la Suisse pour une installation définitive au [...], ledit projet n’ayant pas dépassé
le stade des discussions dans le cadre de la situation de couple en crise.
Dans la mesure où
les revenus des parties ne permettent en l’espèce pas de couvrir les charges de deux ménages
ainsi que les coûts des enfants, des exigences particulièrement élevées doivent être
posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier.
Dans ces conditions, on retiendra qu’en cas de départ de l’appelant, celui-ci aura volontairement
diminué ses gains alors qu’il savait qu’il devait assumer son obligation d’entretien
en faveur de ses enfants L.________ et W.________. Il y aurait ainsi lieu de lui imputer un revenu hypothétique
correspondant au salaire qu’il gagnait jusque-là en Suisse. Il s’ensuit que le montant
des contributions d’entretien ne saurait être diminué en raison d’un éventuel
départ de l’appelant au [...]. Partant, le grief invoqué doit être rejeté et
le montant des contributions d’entretien dues en faveur des enfants confirmé.
5.
5.1
En définitive, l’ordonnance
entreprise sera réformée afin de tenir compte des modalités concernant le droit de visite
de l’appelant et l’administration de l’immeuble en copropriété des époux
au [...], telles que convenues par les parties à l’audience du 11 février 2021.
L’appel de U.________ sera rejeté pour le surplus.
5.2
S’agissant
des frais de première instance, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier
juge de statuer sans frais judiciaires ni dépens.
5.3
5.3.1
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). L’art.
106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier
prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble
du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié
in
RSPC 2015 p. 484).
5.3.2
Les parties ont passé une convention à l’audience du 11 février 2021, laquelle règle
partiellement le litige des parties, un accord ayant été trouvé s’agissant des modalités
du droit de visite et de l’administration de l’immeuble en copropriété des parties
au [...]. L’appelant succombe en revanche sur ses griefs en lien avec le montant des contributions
d’entretien dues aux enfants ainsi que sur la question du
dies
a quo
, la conclusion en cause ayant été
retirée (art. 106 al. 2 CPC).
Au
vu de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), frais en lien avec l’effet suspensif par 200 fr. compris (art. 60 TFJC), seront
mis à la charge de l’appelant à hauteur de trois quarts, par 600 fr., et à la charge
de l’intimée à hauteur d’un quart, par 200 francs.
5.4
5.4.1
Le
conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
5.4.2
Le
conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 23 mars
2021 avoir consacré 18 heures et 36 minutes au dossier.
Le
temps consacré à la prise de connaissance des déterminations écrites adressées
par l’intimée le 23 février 2021 ainsi que celui consacré à la rédaction
des déterminations à ce sujet les 25 février, 1
er
mars et 8 mars 2021, d’une durée totale de 2 heures et 54 minutes est excessif. Compte
tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, une durée totale de 2 heures sera
retenue.
Le
temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques et courriels) avec l’appelant
à raison de 3 heures et 54 minutes au total (opérations des 3, 16, 24, 27 et 30 novembre, 1
er
,
2, 4, 7, 10, 14 et 18 décembre 2020, 4, 20 et 27 janvier, 1
er
,
23 et 24 février, 1
er
et 3 mars 2021) apparaît également excessif (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC
25 janvier 2013/29 consid. 4a, publié
in
JdT 2013 II 35 ss). On retiendra ainsi une durée admissible de 2 heures à cet égard,
étant précisé que s’ajoute encore à cette durée le poste entretien client
avant/après audience.
Il
n’y a pas lieu de tenir compte du temps consacré à la rédaction d’une lettre
au premier juge le 4 décembre 2020, seules les activités en lien avec la procédure de
deuxième instance étant rémunérées.
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 15 heures et 30 minutes (18.60h – 0.90h – 1.90h – 0.30h).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Dario
Barbosa doit être fixée à 2'790 fr. (15.5 x 180), montant auquel s’ajoutent les
débours par 55 fr. 80 (2 % de 2'790 fr.), le forfait de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr. [deux
déplacements])
(art.
3bis
al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 237 fr. 60,
soit 3'324 fr. au total en chiffres arrondis.
5.4.3
Le
conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations du 23
mars 2021 avoir consacré 13 heures et 55 minutes au dossier.
On
relèvera à cet égard que les courriers adressés à Me Barbosa, à la
cliente, et à la Cour de céans, mentionnés dans les opérations des 23 et 26 novembre
2020, 1
er
et
11 décembre 2020 et du 22 février 2021 (d’une durée de 10 minutes par courrier),
n’ont pas à être rémunérés puisque ces envois s’apparentent à
des simples envois de transmission (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 précité).
A l’exception de ce qui précède, le décompte du conseil d’office de l’intimée
ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’on retiendra un temps admissible consacré
à la procédure d’appel de 12 heures et 5 minutes (13.91h – 1.83h).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Pierre-Yves
Brandt doit être fixée à 2'175 fr. (12.08 x 180), montant auquel s’ajoutent les
débours par 43 fr. 50 (2 % de 2'175 fr.) le forfait de vacation par 240 fr.
(2 x 120 fr. [deux déplacements])
(art.
3bis
al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 189 fr. 30,
soit 2'648 fr. au total en chiffres arrondis.
5.4.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
5.5
L’assistance
judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
En l’espèce, la charge des dépens peut être estimée à 2'500 fr. (art.
3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Au vu de la répartition des frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée
la somme de 1'250 fr. à titre de dépens de deuxième instance (3/4 [1'875] – 1/4
[625]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties à l’audience d’appel étant ratifiée
pour valoir arrêt sur appel, le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 octobre 2020 est réformé comme il suit :
II.
dit
que dès et y compris le week-end du 13 au 14 février 2021 et jusqu’au moment où
U.________ aura un appartement plus grand lui permettant d’accueillir ses enfants la nuit, celui-ci
exercera son droit de visite de la manière suivante :
-
un week-end sur deux, le samedi de 9 h 00 à
21 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 16 h 00 ;
Dès
et y compris le mois où U.________ disposera d’un appartement susceptible d’accueillir
les enfants la nuit, celui-ci exercera son droit de visite un week-end sur deux du samedi 9 h 00 au dimanche
16 h 00.
U.________
aura la charge d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener,
étant précisé qu’S.________ amènera les enfants à [...], tant que U.________
ne disposera pas d’un véhicule pour se déplacer.
dit
que, s'il part s'établir définitivement
au [...], U.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite sur ses enfants L.________
et W.________, à exercer d'entente avec S.________ et l'enfant L.________, en ce qui le concerne,
et, à défaut d'entente avec S.________, qu'il bénéficiera d'un droit de visite sur
l'enfant W.________ à exercer selon les modalités suivantes :
-              deux soirs par semaine,
le mercredi à 19 heures (heure suisse) et le samedi à 19 heures (heure suisse), par le biais
de vidéoconférences ou, subsidiairement, par téléphone,
-
un week-end par mois, en Suisse, transports à sa charge, du vendredi à 18 heures au dimanche
à 18 heures, moyennant un préavis de trois mois à S.________,
-
durant les vacances scolaires, à raison d'une semaine durant les vacances d'hiver et de trois semaines
durant les vacances d'été, transports à sa charge et moyennant à chaque fois un préavis
de trois mois à S.________.
VIII.              Supprimé.
IX.              Toute décision
relative à l’administration et l’utilisation de l’appartement commun sis [...]
au [...] sera prise par accord conjoint entre S.________ et U.________, les intéressés s’engageant
réciproquement à se communiquer tout renseignement utile à ce sujet.
Sous
réserve de l’occupation effective de U.________, les parties donnent réciproquement leur
accord pour louer l’appartement mentionné au chiffre précédent à charge pour
eux de se communiquer les conditions contractuelles convenues avec le locataire. Il est précisé
que cet engagement ne porte pas obligation pour les parties de rechercher un locataire.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
II.
L’appel est rejeté pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant U.________, par 600 fr. (six cents francs), et à la
charge de l’intimée S.________, par 200 fr. (deux cents francs), et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de Me Dario Barbosa, conseil d'office de l'appelant U.________, est arrêtée
à 3'324 fr. (trois mille trois cent vingt-quatre francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
V.
L'indemnité de Me Pierre-Yves Brandt, conseil d'office de l'intimée S.________, est arrêtée
à 2'648 fr. (deux mille six cent quarante-huit francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité de leur conseil d'office provisoirement mise à la charge de
l'Etat.
VII.
L’appelant U.________ doit verser à l’intimée S.________ la somme de 1'250 fr.
(mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dario Barbosa (pour U.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :