vd_findinfo · Décision / 2014 / 872 · 2014-10-10 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2014 Décision / 2014 / 872

TRIBUNAL
CANTONAL
742
PE14.008511-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1, 222 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2014 par
U.________
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 23 septembre 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.008511-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
U.________, né en 1968, ressortissant tunisien, chauffeur de taxi, au bénéfice d’un
permis C, époux d’E.________, également ressortissante tunisienne, née en 1981,
fait l’objet d’une enquête pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour viol aggravé, viol, contrainte sexuelle aggravée, menaces qualifiées,
contrainte, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et injure.
b)
Le 16 avril 2014, E.________ s’est présentée au poste de police de Vevey pour déposer
plainte à raison de violences domestiques que son mari, épousé le 5 janvier 2014 en Tunisie,
aurait commises à son préjudice. Précisant avoir été chassée du domicile
conjugal depuis le 19 mars précédent une fois sa grossesse connue de son mari, elle a indiqué
que celui-ci avait commencé à se comporter violemment envers elle environ trois jours après
son arrivée en Suisse, au début du mois de février 2014, lui assénant des coups de
manière récurrente. Selon la plaignante, il l’aurait en outre, "chaque jour",
contrainte à entretenir des rapports sexuels contre son gré (P. 4). L’épouse a complété
sa plainte par courrier de son conseil du 29 avril 2014 (P. 5).
c)
Le 4 juin 2014, U.________ a fait parvenir au Ministère public un courrier auquel étaient annexés
des rétractations et un retrait de plainte manuscrits de son épouse, datés du 2 juin 2014.
Selon des indications fournies au Parquet par l'ancien avocat de la plaignante, ces documents auraient
été écrits sous la contrainte de son époux.
d)
Le prévenu a été interpellé le 21 août 2014 après que la Procureure ait
reçu, le 18 août 2014, un courriel de la plaignante, faisant derechef état d’infractions
contre son intégrité corporelle et son intégrité sexuelle; E.________ précisait
en particulier avoir été contrainte à des actes sexuels et d’ordre sexuel par son
mari sous la menace d’un couteau à deux reprises (P. 18 et 19). U.________ a été
placé en détention provisoire le même jour.
e)
Par ordonnance du 22 août 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de U.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 21 novembre
2014, en raison du risque de collusion et de réitération. Cette ordonnance a été
confirmée par arrêt du 25 septembre 2014 de la Cour de céans.
f)
A
l'enquête ouverte à la suite de la plainte déposée par E.________ a été
jointe, le 29 août 2014, celle ouverte en janvier 2014 contre U.________ pour séquestration
et enlèvement, subsidiairement contrainte et désagréments causés par la confrontation
à un acte d'ordre sexuel, suite à la plainte déposée le 29 décembre 2013 par
l'une de ses clientes, alors qu'il exerçait son activité de chauffeur de taxi.
g)
Le casier judiciaire de U.________ comporte trois inscriptions, à savoir :
- une peine de quatre ans de réclusion, prononcée le 8 mai 2000 par le Tribunal correctionnel
du district d’Aigle, pour viol et délit manqué de viol;
- une peine de 40 jours d’emprisonnement, prononcée le 31 décembre 2002 par le Juge d’instruction
de l’Est vaudois, pour vol, tentative d’escroquerie et faux dans les titres;
- une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, et une peine d’amende
de 600 fr., prononcées le 15 février 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour lésions corporelles simples, conduite sans permis de conduire ou malgré un
retrait et contravention à l’ordonnance sur la circulation routière.
B.
Par demande adressée le 10 septembre 2014 au Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, U.________ a requis sa libération immédiate, contestant l'existence de soupçons
suffisants à son encontre.
Par courrier du 12 septembre 2014, la procureure a transmis cette requête au Tribunal des mesures
de contrainte, en concluant à son rejet. La procureure a déposé des déterminations
complémentaires le 17 septembre 2014.
Par ordonnance du 23 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération formée par U.________ et dit que les frais de la décision suivaient le sort
de la cause. Il a estimé que les soupçons de culpabilité pesant sur U.________ étaient
sérieux, le risque de collusion et de réitération étant au demeurant réalisés.
C.
Par acte du 6 octobre 2014, U.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation
en ce sens qu'il est immédiatement libéré.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise également
le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 7 février 2011/14
et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire;
RS 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
3.
En l'espèce, le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants à son encontre,
faisant valoir que les allégations de son épouse, sur lesquelles repose l'essentiel de l'accusation,
ne sont pas crédibles, l'intéressée ayant elle-même admis avoir menti à plusieurs
reprises. Quant à la mise en cause faite par la cliente du taxi, il estime aussi que la version
de cette dernière n'est pas crédible.
En l'état, les versions dont font état les parties sont contradictoires. Le fait que E.________
ait eu connaissance du jugement rendu en 2000 à l'encontre de son mari et qu'elle ait tenté
d'en tirer parti à un moment ou à un autre, ne suffit néanmoins pas à infirmer la
véracité des faits qu'elle rapporte. Il ressort en effet de l'audition de M. [...], intervenant
social au centre C.________ (centre d'accueil pour femmes victimes de violence conjugale), qu'E.________
lui a fait part de violences psychologiques, physiques et sexuelles subies par son mari, la jeune femme
lui étant apparue crédible lorsqu'elle avait relaté les faits qu'elle reprochait à
son mari (cf. PV aud. du 10 septembre 2014). De même, E.________ a signalé une maltraitance
physique, sexuelle et psychologique lors d'une consultation gynécologique ambulatoire à laquelle
elle s'est présentée seule le 24 mars 2014 à l'Hôpital M.________. Lors de cette
consultation, prévue initialement pour une IVG, la jeune femme a dit au médecin qu'elle ne
souhaitait en réalité pas du tout une interruption de sa grossesse mais que son compagnon lui
avait pris ce rendez-vous de force et l'avait mise sous pression dans le but d'avorter. Il l'avait récemment
rejetée et elle avait dû quitter le logement conjugal (P. 81/2). En avril 2014, E.________
a consulté deux fois le Dr D.________, gynécologue à Montreux, auquel elle a déclaré
que la grossesse était survenue à la suite d'un viol conjugal (P. 47).
Il convient de relever en dernier lieu que la cliente du taxi qui a déposé plainte contre U.________
a formellement reconnu le chauffeur lorsqu'une planche de photographies lui a été présentée
(P. 23/1). L'ensemble de ces éléments, associés au fait que U.________ dispose d'antécédents
de même nature que les faits pour lesquels l’enquête est actuellement pendante, plaide
nettement en défaveur du prévenu et suffit à ce stade pour confirmer les soupçons
de culpabilité retenus par l'autorité inférieure. L'enquête se poursuit au demeurant
activement et des investigations concrètes – telles l'audition de témoins ou la traduction
et l'analyse de divers extraits de données informatiques ou de documents saisis au domicile du prévenu
– sont actuellement en cours.
4.
Il convient dès lors d'examiner si le prévenu présente en l'espèce un risque de collusion
ou de récidive comme le retient le Tribunal des mesures de contrainte.
4.1
Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de
détention avant jugement, souvent appelé "risque de collusion" – expression
trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement
des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou
toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 et 15
ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
En l'occurrence, la traduction et l'analyse de divers documents sont en cours. Plusieurs témoins
doivent aussi encore être entendus dans le cadre de l'examen de la plainte d'E.________. La dangerosité
et l'agressivité dont le recourant semble pouvoir faire preuve envers quiconque pourrait l'impliquer
est réelle. Dans ces circonstances, le risque de collusion, à ce stade de l'enquête, est
avéré. On relèvera au demeurant que les témoins de la communauté maghrébine
dont l'audition a déjà eu lieu à ce jour ne donnent pas le sentiment, à lire le procès-verbal
de leur audition, de s'exprimer librement (cf. notamment, audition de [...] du 9 septembre 2014 et de
[...], du 10 septembre 2014).
4.2
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de
la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
in; Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
Vu les antécédents du recourant et sa dangerosité, cette condition est manifestement remplie,
ce d'autant plus que U.________ fait aussi l'objet des accusations de séquestration et d'enlèvement,
subsidiairement contrainte et désagréments causés par la confrontation à un acte
d'ordre sexuel, à la suite d'une plainte déposée le 29 décembre 2013, de la part
d'une cliente qu'il a transportée dans son taxi, affaire qui a été jointe à la plainte
déposée par E.________.
4.3
Ces motifs de détention provisoire sont suffisamment clairs pour que l’on puisse se dispenser
d’examiner si, comme le relève le Ministère public dans ses déterminations, le maintien
du recourant en détention se justifie également en raison du risque de fuite, les conditions
posées à l'art. 221 al. 1 CPP étant en effet alternatives et non cumulatives (CREP 11
janvier 2012/6 c. 2). On relèvera toutefois à ce propos que le prévenu, ressortissant
tunisien aujourd'hui au bénéfice de l'aide sociale, dispose de la possibilité d'échapper
à l'extradition en séjournant dans son pays d'origine. Il pourrait ainsi être tenté
de se soustraire à la justice en retournant dans son pays.
4.4
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité est respecté, compte tenu de la gravité
des actes reprochés au recourant, de la durée de la détention provisoire subie depuis
le 21 août 2014 et de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1). On ne voit au demeurant pas quelle mesure de substitution serait de nature
à parer aux divers risques dont il est fait état ci-dessus.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 23 septembre 2014 rejetant
la demande de mise en liberté déposée par U.________ confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 octobre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus
la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de U.________
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 septembre 2014 est confirmée.
III
.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________ est fixée à 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
L'émolument d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office du recourant, soit au total 1'560 fr. 40 (mille cinq cent soixante
francs et quarante centimes), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de U.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Marie-Laure Oppliger Mattenberger, avocate (pour U.________),
-
M. Loïc Parein, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :