vd_findinfo · Décision / 2016 / 851 · 2016-10-13 · fr

AVOCAT D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2016 Décision / 2016 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
682
PE16.016466-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2016 par
J.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 28 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.016466-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 août 2016,
le Bureau de communication en matière de blanchi-ment d'argent a informé le Ministère
public central qu'il existait des soupçons fondés, au sens de l'art. 23 al. 4 LBA (loi fédérale
du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans le secteur financier; RS 955.0), à l'égard de J.________, en raison du fait que, le 26
juillet 2016, le compte bancaire Raiffeisen du prénommé avait été crédité
de 8'750 fr., alors qu'il disposait de moyens financiers habituellement limités, que la somme en
question lui avait été transférée par une personne d'un autre canton et retirée
le jour même à un bancomat par J.________. Le 29 août 2016, le Ministère public de
l’arrondissement  du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre l'intéressé,
pour blanchiment d'argent (305
bis
CP; Code pénal, RS 311.0), en raison des faits dénoncés.
Le 16 septembre 2016,
Me Mathilde Bessonnet, agissant pour le compte de J.________, a requis sa désignation en qualité
de défenseur d'office.
B.
Par
ordonnance du 28 septembre 2016, le Ministère public a rejeté la requête de J.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office, considérant que la
cause était simple et les faits de peu de gravité.
C.
Par
acte du 3 octobre 2016, J.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, à titre préliminaire, à la désignation
d'un défenseur d’office dans le cadre de la procédure de recours en la personne de Me
Mathilde Bessonnet (I), à titre principal, à la réforme de l'ordonnance du 28 septembre
2016 en ce sens que sa requête de désignation d'un défenseur d'office en la personne de
Me Mathilde Bessonnet soit admise (II et III) et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l'arrêt à intervenir (IV et V).
Il n'a pas été
ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de J.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
ème
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu'il se trouve dans
une situation financière précaire, que la cause soulève des questions juridiques complexes
au regard des subtilités inhérentes aux textes légaux sur lesquels se fonde l'infraction
de blanchiment (existence d'un crime préalable, notion de lien de causalité, intention) et
qu'une condamnation, indépendamment de la quotité de la peine, aurait des réper-cussions
dramatiques sur sa situation personnelle, en particulier sur ses perspec-tives professionnelles.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui con-cerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une
défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent
se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit.,
n.
61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ;
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février
2015 consid. 3.3 et les références citées).
2.3
En l’espèce, l’indigence du recourant,
qui bénéficie du revenu d'insertion, peut être tenue pour établie.
S'agissant de la complexité et de la gravité de l'affaire, on constate qu'une seule transaction
financière est en cause, qu'il s'agit d'un montant relative-ment faible (8'750 fr.) et que la peine
encourue n’atteint certainement pas le seuil minimal de l’art. 132 al. 3 CPP. Ainsi, contrairement
à ce que soutient le recourant, l’affaire est de peu de gravité et ne présente pas
de difficulté, ni en fait ni en droit, qu'il ne pourrait surmonter seul. L'arrêt cité
par le recourant (CREP 29 juin 2016/432 (recte : 437)), récemment rendu par la cour de céans,
ne change rien à cette appréciation. En effet, si la cour de céans a relevé que l’infraction
de blanchiment d'argent présupposait l’existence d’un crime préalable et que la
notion de lien de causalité (naturelle et adéquate) entre ce crime et les valeurs patrimoniales
blanchies n’était pas facile à appréhender, force est constater que l'affaire en
cause concernait un prévenu souffrant de troubles psychiatriques qui avait présenté une
demande de curatelle de portée générale, et soulevait, de surcroît, des questions
juridiques particulières, notamment celle de l'application du principe de la
lex
mitior
, qui ne se présentent pas dans la
présente cause.
Au vu de ces circonstances, les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas réunies
et c’est à bon droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur
d’office au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance du 28 septembre 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, le recours étant d’emblée dénué
de chances de succès (CREP 21 août 2014/593, et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mathilde Bessonnet, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :