vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 836 · 2012-10-26 · fr

TUTELLE, PROVISOIRE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION PARTIELLE | 386 al. 2 CC, 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 397a CC, 380a CPC, 380b CPC, 398a CPC, 398b CPC, 398d CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.10.2012 Arrêt / 2012 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.035750-121675
262
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 octobre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
386 al. 2, 392 ch. 1, 393 ch. 2 et 397a ss CC ; 380a, 380b, 398a ss et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 16 août 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne ordonnant son placement à des fins d'assistance provisoire et prononçant son interdiction
civile provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier du 17 juillet 2012, la Dresse F.________, médecin-cheffe adjointe auprès de l'Hôpital
de Lavaux, a signalé à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) la situation d'R.________, née le [...] 1921 et domiciliée [...] à Lausanne.
Elle a indiqué que la patiente était hospitalisée dans l'établissement susmentionné
depuis le 19 juin 2012. L'évolution était défavorable du point de vue fonctionnel, l'intéressée
nécessitant de l'aide 24 h/24 en raison d'un déficit fonctionnel sévère (échelle
fonctionnelle de Barthel à 35/100) et d'un déficit cognitif limitant sa capacité de discernement
quant à la compréhension de son état de santé et des effets que cela avait sur sa
dépendance fonctionnelle, en raison d'une anosognosie. Lors d'une réunion, les intervenants
au domicile d'R.________ avaient souligné le fait que le maintien à la maison était dépassé
depuis plusieurs mois déjà, l'intéressée ne parvenant, notamment selon le Centre
médico-social (ci-après : CMS) de Vinet, à gérer ni les soins de sa personne,
ni son alimentation, ni son logement. L'équipe de l'Hôpital de Lavaux avait confirmé l'incapacité
d'R.________ à organiser sa journée, l'impossibilité que l'intéressée avait
de gérer les activités de la vie quotidienne de manière autonome, les difficultés
extrêmes rencontrées par les soignants pour lui faire accepter un changement d'habits –
qui avait nécessité plus d'une semaine de négociations – et la tendance de la patiente
à interpréter ce qui lui arrivait sur un mode persécutoire. La Dresse F.________ a ainsi
demandé à la justice de paix de prendre des mesures urgentes pour assurer à R.________
un hébergement dans l'établissement le plus approprié à ses besoins, dans l'attente
d'une décision définitive.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 20 juillet 2012, la Juge de paix du district de
Lausanne a notamment ordonné, à titre provisoire, la privation de liberté à des fins
d'assistance d'R.________, à l'Hôpital de Lavaux ou dans tout établissement approprié.
Par lettre du 27 juillet 2012, la Dresse F.________ et le Dr Z.________, médecin assistant auprès
de l'Hôpital de Lavaux, ont informé la justice de paix qu'R.________ avait été transférée
le même jour à l'Etablissement médico-social (ci-après : EMS) [...], à
Lausanne. Ils ont précisé que, sur le plan clinique, la patiente arrivait au terme de sa réadaptation
et que les problèmes décrits dans le courrier du 17 juillet 2012 demeuraient. R.________ n'avait
fait aucun progrès s'agissant de sa réadaptation et ses troubles cognitifs étaient inchangés.
Dans une correspondance adressée le 13 août 2012 à la caisse-maladie d'R.________, le
CMS de Vinet a exposé qu'au mois de juillet, la situation avait été très complexe
et avait nécessité l'intervention de l'infirmière durant 3 heures 30. Le maintien
à domicile de l'intéressée n'était dorénavant plus possible sans que celle-ci
mette sa vie en danger et les démarches nécessaires à un placement avaient dû être
initiées le 6 juillet 2012.
Lors de sa séance du 16 août 2012, la justice de paix a procédé à l'audition
d'R.________, accompagnée d'un représentant de Pro Senectute, et d'G.________, cousine de la
prénommée. R.________ s'est opposée au maintien de son placement et a estimé être
en mesure de s'occuper elle-même de ses affaires. Elle a indiqué que ses factures étaient
gérées par G.________, ce que cette dernière a confirmé en précisant qu'elle
préparait les ordres de paiement à la fin de chaque mois et qu'R.________ les signait. G.________
a ajouté qu'elle s'était toujours occupée de sa cousine depuis le décès du mari
de celle-ci, mais que l'état de santé d'R.________ s'était ensuite péjoré et
que le CMS avait dû intervenir plusieurs fois par jour à domicile. R.________ avait mandaté
son notaire W.________ pour établir sa déclaration d'impôt, ce qui n'avait à ce jour
pas été fait. G.________ a déclaré qu'il y avait un problème avec la prise en
charge du CMS par l'assurance, qui estimait que les heures facturées étaient trop nombreuses
et qui avait proposé de payer un lit dans un EMS mais pas les soins en chambre de réhabilitation.
Elle a estimé qu'une personne neutre devrait prendre en charge les affaires d'R.________.
Par décision du même jour, adressée aux intéressés pour notification le 6 septembre
2012, la Justice de paix du district de Lausanne a prononcé, à titre provisoire, la privation
de liberté à des fins d'assistance d'R.________ à l'EMS [...] ou dans tout autre établissement
approprié (I), institué une tutelle provisoire au sens de l'art. 386 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de la prénommée, née le [...] 1921 (II), nommé
le Tuteur général en qualité de tuteur provisoire (III), d'ores et déjà autorisé
celui-ci à exploiter les comptes bancaires et postaux de la pupille et à opérer des prélèvements
sur la fortune de celle-ci à concurrence d'un montant de 10'000 fr. par année (IV), dit que
le Tuteur général est en droit d'obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux
de la pupille pour les quatre années précédant sa nomination (V), publié la décision
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VI), chargé le juge d'ouvrir une enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard
d'R.________ (VII) et dit que les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond (VIII).
B.
Par lettre du 11 septembre 2012, R.________ a déclaré recourir contre cette décision.
Invitée à déposer un nouvel acte comprenant ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité,
la recourante a produit – dans le délai prolongé pour ce faire – un nouvel acte
motivé le 1
er
octobre 2012. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que son placement
à des fins d'assistance provisoire soit levé, de même que la tutelle provisoire instituée
en sa faveur, et, subsidiairement, à ce qu'une curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch.
2 CC soit instaurée, provisoirement, en sa faveur. A titre de mesures d'instruction, elle a demandé
à être personnellement entendue et requis l'audition de son médecin traitant [...], de
l'infirmier-chef de l'EMS [...] [...] et de son notaire W.________. Elle a produit un bordereau de pièces.
C.
Le 18 septembre 2012, le Tuteur général a formé opposition à sa nomination en qualité
de tuteur provisoire d'R.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix ordonnant le placement à
des fins d'assistance provisoire d'R.________ en application des art. 397a CC et 398b CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et prononçant l'interdiction
provisoire de la prénommée, à forme de l'art. 386 al. 2 CC. Le CPC-VD reste applicable
aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Il convient d'examiner successivement le recours formé contre la privation de liberté à
des fins d'assistance provisoire (cf. c. 2 à 4) et celui interjeté contre l'interdiction civile
provisoire (cf. c. 5 et 6).
2.
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures
de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification
de la décision (al. 1) ; adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles
revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation ;
elle établit les faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité
de la décision tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure
de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a).
Interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le recours est recevable en
tant qu'il vise la mesure de placement provisoire.
3.
a)
La procédure en matière de privation
de liberté à des fins d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al.
1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale définies
aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a
ss CPC-VD.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 al. 2 ch. 4 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910 ; RSV 211.01] ; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du
11 novembre 1980, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II
129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de
Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît
du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé,
mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, R.________
étant domiciliée [...], à Lausanne, lorsque l'autorité tutélaire a été
saisie, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre la décision
querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). Elle a procédé in corpore à
l'audition de l'intéressée le 16 août 2012, de sorte que le droit d'être entendu
de cette dernière a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III, p. 33 ; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94-95 ; JT 1987 III
12 ; CTUT 17 juin 2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne
de l'expert (FF 1977 III, p. 37 ; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, Grundzüge
der neuen bundesrechtlichen Regelung, in Revue du droit de tutelle [RDT] 1979, pp. 19 ss) ; le Tribunal
fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement
et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456 ; ATF 128 III 12 c. 4a,
JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté
soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c).
Dans le cas présent,
la décision entreprise se réfère d'une part au signalement écrit fait le 17 juillet
2012 par la Dresse F.________, médecin-cheffe adjointe auprès de l'Hôpital de Lavaux et,
d'autre part, au courrier adressé le 27 juillet 2012 à la justice de paix par la doctoresse
précitée et le Dr Z.________, médecin assistant auprès dudit hôpital. Ces deux
médecins ne s'étant pas déjà prononcés dans la même procédure sur
l'état de santé de l'intéressée, ils remplissent les exigences posées par la
jurisprudence pour assumer la fonction d'experts. S'agissant par ailleurs d'une mesure provisoire, ces
rapports apparaissent suffisants, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter l'instruction
par l'audition du médecin traitant d'R.________ ou de l'infirmier-chef de l'EMS [...], comme requis
par la recourante.
La décision est donc
formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
a)
La recourante conteste la mesure de privation
de liberté à des fins d'assistance provisoire instituée en sa faveur. Elle considère
que cette mesure est inappropriée et disproportionnée au vu de sa situation et que, moyennant
des mesures d'accompagnement, elle est en mesure de retourner vivre chez elle. Elle soutient qu'elle
ne réalise aucune des causes prévues par la loi. Le diagnostic selon lequel elle souffrirait
d'anosognosie n'est pas établi et le fait qu'elle ait toujours accepté l'aide de tiers démontre
qu'elle est consciente de son déficit fonctionnel. Elle estime qu'il ressort en filigrane du dossier
qu'elle aurait dû bénéficier d'un séjour hospitalier plus long en vue de son rétablissement
après sa chute, mais qu'un tel séjour n'était pas couvert par l'assurance de base, laquelle
refusait également de prendre en charge l'intégralité des heures facturées par le
CMS. Le placement en EMS se trouve alors être la solution de facilité. Enfin, le fait qu'elle
ait un caractère rétif ne saurait, selon elle, en aucun cas justifier un placement.
b/aa)
Aux termes de l'art. 397a CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue
dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit,
d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges
qu’impose à son entourage la personne en cause (al. 2), qui doit être libérée
dès que son état le permet (al. 3).
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
édition, Berne 2001, n. 1157, p. 433) ; comme en matière d'interdiction et de mise sous
conseil légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition
de cette mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435). S'agissant d'une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue.
bb)
Dans le cadre d'une privation de liberté,
la maladie mentale doit être comprise au sens du langage courant et non pas au sens médical
du terme ; elle correspond à une notion de droit (Spirig, Zürcher Kommentar, 1995, n.
26 ad art. 397a CC, p. 29 ; Langenegger, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 21 ad art. 369 CC, p. 1828). Une telle maladie existe dans les cas où des symptômes
psychiques ou des modes de comportement apparaissent, présentant un caractère singulier ou
frappant et donnant à celui qui connaît l'intéressé l'impression que celui-ci est
sujet à des perturbations sérieuses, l'effet de la maladie sur l'entourage social étant
décisif (Spirig, op. cit., nn. 27-28 ad art. 397a CC, p. 29). Par exemple, des troubles affectant
la personne, qui se manifestent par des erreurs dans la prise de médicaments, des persévérations
dans le discours, l'incapacité de s'occuper de ses affaires financières et des pertes de mémoire
et qui ont permis d'évoquer un syndrome démentiel débutant constitué, correspondent
à une maladie mentale au sens de l'art. 397a CC (CTUT 17 juin 2010/110).
cc)
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire
présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT 2009 I 156 ;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire
que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1171
ss, pp. 437-438 ; FF 1977 III, pp. 28-29 ; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là du principe
de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient
à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat
escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être
plus rigoureuse que nécessaire (ATF 126 I 112 c. 5, JT 2002 I 405 ; TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 c. 3).
c)
En l’espèce, les médecins ont diagnostiqué chez la recourante un déficit cognitif
limitant sa capacité de discernement concernant la compréhension de son état de santé.
En raison de cette anosognosie, elle n’a pas conscience de son incapacité à réaliser
la plupart des tâches quotidiennes. Elle a en outre tendance à interpréter l’aide
apportée sur un mode persécutoire. Ces troubles constituent une maladie mentale au sens où
elle a été définie, largement, par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 397a
CC. D’un point de vue fonctionnel, l’évolution est défavorable, puisque la recourante
n’obtient qu’un score de 35/100 à l’échelle fonctionnelle de Barthel, ce
qui signifie qu’elle n’est pas autonome dans les actes de la vie quotidienne. Il ressort
du courrier du CMS du 13 août 2012 que le système avait atteint ses limites et que la prise
en charge à domicile n’était plus possible. La durée des interventions pouvait aller
jusqu'à 3h30 par jour. La recourante admet par ailleurs avoir chuté chez elle et elle n’est
pas à l’abri d’un second incident similaire. Selon les médecins, elle n’est
plus apte à prendre soin d’elle-même, à s’alimenter correctement, à organiser
ses journées, etc. Contrairement à ce que soutient la recourante, son caractère rétif
n’est pas sans incidence sur la décision de placement. On ne peut en effet exiger de l’équipe
soignante qu’elle s’occupe de quelqu’un de récalcitrant, un minimum de collaboration
étant indispensable à une prise en charge à domicile. A cet égard, il a par exemple
été exposé que la recourante refusait de changer de vêtements, ce qui démontre
qu’il n’est plus possible de lui imposer des minima en matière d’hygiène.
Dans ces circonstances, une aide à domicile n’est plus envisageable. Il n’en va pas
différemment si l’on tient compte de la situation financière de la recourante. En effet,
se trouvant dans le déni de ses difficultés fonctionnelles, l'intéressée risque de
ne pas mandater le personnel soignant nécessaire à sa prise en charge à domicile et de
ne pas être compliante. Enfin, le fait que la recourante aurait dû pouvoir bénéficier
d’un séjour hospitalier plutôt que d’un placement dans un EMS n’y change
rien. Bien au contraire, cela démontre qu’en aucun cas la recourante ne devait rentrer à
domicile en l’état.
Au vu de ce qui précède, l’existence de l’une des causes de privation de liberté
à des fins d’assistance prévue à l’art. 397a al. 1 CC est avérée
et la recourante a, en raison des troubles dont elle souffre, besoin d’une assistance personnelle
et de soins ne pouvant lui être fournis que dans un cadre institutionnel approprié à sa
situation. C’est donc à bon droit que la justice de paix a ordonné le placement à
des fins d’assistance à titre provisoire d’R.________ et le recours s'avère mal
fondé sur ce point.
5.
a/aa)
L'autorité tutélaire peut priver
provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant
(art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire est régie par les art. 380a et
380b CPC-VD, qui restent applicables (art. 174 CDPJ) et qui consacrent pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC-VD,
adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès sa communication
(JT 2005 III 51 ; JT 1979 III 127 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1912 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 152 ad
art. 386 CC, pp. 811 et 812). Ce recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout intéressé,
s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD
(art. 380b al. 1 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2005 III 51 ; JT 2003 III
35).
bb)
Interjeté en temps utile par la personne concernée par la mesure, le présent recours est
recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont également recevables
(art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
b/aa)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils, la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose
la réunion de plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner
cette mesure avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour l'intéressé
(Egger, Zürcher Kommentar, n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une enquête formelle en interdiction. A défaut,
cette décision doit être prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire
de l'exercice des droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction anticipée
(ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790
et 794). Selon l'art. 380a al. 1 CPC-VD, la justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire
qu'après avoir entendu ou dûment cité le dénoncé.
bb)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en qualité d'autorité tutélaire
du domicile de la dénoncée au moment de l'ouverture de la procédure (art. 3 al. 1 LVCC),
était compétente à raison du lieu et de la matière (art. 376 al. 1 CC ; art.
379 et 380a al. 1 CPC-VD) pour rendre la décision querellée. Simultanément à l'instauration
d'une mesure de tutelle provisoire, l'autorité tutélaire a formellement chargé le juge
de paix d'ouvrir une enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins
d'assistance à l'égard d'R.________ et a procédé à l'audition de cette dernière
le 16 août 2012.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée quant au fond.
6.
a)
La recourante conteste sa mise sous tutelle
provisoire. Elle explique avoir toujours été extrêmement raisonnable dans la gestion de
ses biens et n'avoir jamais fait de dépenses inconsidérées. Elle n'a aucune dette ni poursuite
et s'est toujours montrée collaborante en ce qui concerne la gestion de ses avoirs. Elle estime
qu'une curatelle volontaire serait amplement suffisante. Elle requiert l'audition du notaire W.________,
lequel pourrait renseigner la cour de céans sur la manière dont elle a toujours géré
ses biens.
b/aa)
La privation provisoire de l'exercice des
droits civils suppose l'existence, à première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement
la vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 86 II 139, JT 1961 I 34 ; ATF 57 II 3 précité ;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss ; Egger, op. cit., nn.
14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on entend la présence conjointe
d'une cause et d'une condition d'interdiction : la situation personnelle de l'intéressé
doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de protection
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 118 et 119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger
la famille de l'interdit, ses relations pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut
enfin qu'il y ait péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC, pp.
784 et 793 ; Stettler, Droit civil I, Représentation et protection de l'adulte, 4
e
éd., 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter ce danger
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793 ; Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts,
Berne 1981, p. 81 ; ATF 113 II 386 c. 3b, JT 1989 I 623 et réf. citées). Cette règle
découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/Murer, op.
cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 773, 786, 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdiction provisoire, examiner
si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la curatelle ou le conseil légal,
ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant la procédure
d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet constituer une
« ultima ratio » (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp. 777
et 793).
bb)
L'art. 369 CC prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace
la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit,
qui doivent être interprétées largement, recouvrent les troubles psychiques caractérisés
ayant sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes,
profondément déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 122-122a,
pp. 37-38).
L’incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l’intéressé et dont
le défaut de gestion porterait atteinte aux conditions d’existence de la personne concernée
(TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2003, p.
737).
c/aa)
En l’espèce, rien n’indique qu’il faille envisager un cas d’interdiction
au sens de l’art. 369 CC. Certes, la recourante a eu recours à de l’aide pour gérer
ses affaires, soit à celle de sa cousine G.________, et a fait appel aux services d’un notaire
pour établir sa déclaration d’impôt. Il n’y a pas d’indice qu’elle
aurait mis en péril ses conditions d’existence. Il ne ressort pas du dossier que la recourante
ferait l’objet de poursuites, qu’elle procéderait à des dépenses inconsidérées
ou qu’elle aurait été la proie de démarcheurs à domicile. Elle bénéficie
par ailleurs d’une structure cadrante et contenante par le biais du placement qui satisfaisait
ainsi le besoin d’assistance personnelle. Dans ces circonstances, rien ne justifie la privation
de l’exercice des droits civils de l’intéressée à titre provisoire et l’institution
d’une telle mesure ne respecte pas le principe de proportionnalité. Le recours doit ainsi
être admis sur ce point.
bb)
Il convient encore de déterminer si une mesure de curatelle est nécessaire et quelle serait
la forme de celle-ci.
Dans le présent cas, la cour de céans s’estime suffisamment renseignée, au stade
des mesures provisoires, sur la manière dont la recourante gère ses biens, sans qu’il
soit nécessaire d’interpeller le notaire en charge de l’établissement de la déclaration
fiscale, comme requis par la recourante. Le besoin d’aide pour la gestion des affaires courantes
est avéré. Si la cousine de la recourante s’est occupée du paiement des factures
jusqu’à présent, elle n’est pas d’accord de continuer, de l’aveu de
la recourante. Qui plus est, une problématique liée à la prise en charge des frais du
CMS par l’assurance est venue s’ajouter aux affaires ordinaires et, du fait de son placement,
la recourante ne sera plus à même d’assurer le suivi de ses affaires financières
et de son courrier. Il apparaît alors indispensable que l’intéressée puisse bénéficier
d’une aide par le biais d’une mesure de curatelle. Il ressort des considérants ci-dessus
que la coopération avec les tiers qui interviennent dans la sphère privée de la recourante
est difficile. Certes, celle-ci a mandaté un notaire pour établir sa déclaration d’impôt
et un avocat pour la défendre dans la présente cause. Cela ne suffira toutefois pas pour gérer
les affaires quotidiennes. Ainsi, la cour de céans considère, en vertu du principe de proportionnalité,
que l’institution d’une mesure de curatelle combinée, à forme des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC, est suffisante et adéquate pour apporter à la pupille l’aide dont
elle a besoin et pour atteindre le but de protection recherché durant l’enquête. Une
mesure de curatelle volontaire serait quant à elle insuffisante, une telle mesure pouvant être
levée sur simple requête de l’intéressée. Il appartiendra à la justice
de paix d’examiner si la curatelle de la recourante doit être confiée à un professionnel
et requiert une assistance personnelle semblable à celle d’une tutelle, lorsqu’elle
statuera sur l’opposition que le Tuteur général a formée le 18 septembre 2012.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en tant qu’elle institue une tutelle
provisoire, doit être réformée, une curatelle combinée provisoire étant instaurée
en faveur d’R.________.
7.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis – étant rejeté en ce qui
concerne la privation de liberté à des fins d’assistance à titre provisoire et admis
en tant qu’il est dirigé contre l’interdiction provisoire –, et les chiffres II
et III du dispositif de la décision entreprise réformés en ce sens qu’une curatelle
combinée provisoire est instituée en faveur d’R.________ et que le Tuteur général
est désigné en qualité de curateur provisoire. La décision est confirmée pour
le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 396 al. 2 in fine CPC-VD et art. 236
al. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], tarif
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP
conformément à l’art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Même si elle obtient gain de cause et qu'elle a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance
à la recourante, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie mais d'autorité de première
instance (JT 2001 III 121 c. 4 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602,
et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
institue une curatelle
provisoire à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur d'R.________, née le [...]
1921 ;
III.
nomme le Tuteur général, chemin de Mornex 32, à 1014 Lausanne, en qualité de curateur
provisoire ;
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Le dossier est retourné à la Justice de paix du district de Lausanne pour statuer sur l'opposition
du Tuteur général du 18 septembre 2012.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour R.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :