vd_findinfo · Décision / 2022 / 954 · 2022-10-10 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 3 CEDH, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.10.2022 Décision / 2022 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
959
PC22.013840-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 CEDH ; 29 al. 2 Cst. ; 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2022 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PC22.013840-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________ fait l’objet d’une procédure pénale et, dans ce cadre, a été
placé en détention avant jugement, tout d’abord durant 12 jours à la Zone carcérale
du Centre de la Blécherette, puis à la prison du Bois-Mermet, dès le
30
avril 2021.
B.
a)
Le
25 juillet 2022, B.________ a, par son défenseur d’office, adressé au Tribunal des mesures
de contrainte une demande tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de sa détention
à la prison du Bois-Mermet, pour la période du 30 avril 2021 au 22 juillet 2022. Il a en substance
fait valoir que l’espace individuel à sa disposition, après déduction de la surface
du mobilier et des sanitaires, était insuffisant. Il s’est également plaint des conditions
d’isolation, de chauffage, de températures et d’aération de sa cellule, d’un
confinement journalier excessif et de l’absence d’intimité concernant les sanitaires.
b)
Le
12 août 2022, la Direction de la prison du Bois-Mermet a établi un rapport dont il résulte
que B.________ a occupé les cellules doubles n
o
243 du 30 avril 2021 au 17 septembre 2021 et n
o
357 du 17 septembre 2021 au
22 juillet 2022,
soit durant respectivement 141 et 309 jours.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas d’un relevé
des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage au sol ou sont équipées
de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle
entre la lumière, qu’un ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour
chaque détenu et que les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge. Du 30 avril au 13 septembre 2021, B.________ n’ayant pas eu d’occupation professionnelle,
il bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de quatre séances d’une
heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer aux activités socio-éducatives
ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation vaudoise de probation,
les visites ainsi que les téléphones pouvaient également être comptabilisés
comme temps passé hors de sa cellule. B.________ avait refusé un poste de travail à la
bibliothèque le 23 août 2021, puis y avait finalement œuvré entre le 14 septembre
2021 et le 22 juillet 2022, à 50%. Il effectuait 2 jours de travail pendant 6 semaines, puis 3 jours
pendant les 6 semaines suivantes. Il œuvrait en alternance avec son codétenu de cellule –
horaires : 8h00-11h30 puis 14h00-16h30, avec un quart d’heure de pause matin et après-midi.
Il avait également le droit, en tant que travailleur, à une heure de promenade journalière
ainsi qu’à trois séries de sport par semaine d’une durée de 45 minutes.
La direction de la prison a précisé qu’aucune plainte du détenu n’avait été
enregistrée au sujet de ses conditions de détention. Pour le surplus, divers documents étaient
annexés à ce rapport, dont le plan des cellules occupées par le détenu et un calcul
de leur surface.
c)
Dans
ses déterminations du 14 septembre 2022, B.________ a fait observer qu’il avait passé
78 jours dans la cellule n
o
243 présentant une surface nette par détenu de 3,69 m
2
et 296 jours – sous réserve de 12 jours où il y était seul – dans la cellule
n
o
357, où la surface individuelle nette par détenu était de 3,985 m
2
,
soit plus de trois mois dans une cellule d’une surface inférieure à 4 m
2
,
encore restreinte du mobilier, ce à quoi s’ajoutaient des conditions aggravantes telles que
les sanitaires sans cloisons et la mauvaise isolation thermique du bâtiment. Il a encore observé
que lors de son travail à la bibliothèque, il effectuait ses pauses en cellule, et que les
détenus affectés à la bibliothèque ne pouvaient pas faire de sport le week-end en
même temps que ceux affectés à la cuisine, de sorte que durant les semaines de 3 jours
de travail, seules deux séances de sport étaient possibles. Il aurait ainsi passé moins
de cinq heures par jour hors de sa cellule entre le 14 septembre 2021 et le 22 juillet 2022, ce qui serait
insuffisant pour rendre ses conditions de détention licites. Il a en outre soutenu que sa détention
durant 12 jours à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette était également
illicite.
d)
Par
ordonnance du 22 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a partiellement admis la demande
présentée par B.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les
conditions de détention de celui-ci à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette,
notoirement tenues pour illicites (II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention de l’intéressé à la prison du Bois-Mermet,
du 30 avril au 13 septembre 2021 (137 jours), n’étaient pas conformes aux dispositions légales
en la matière et étaient dès lors illicites (III), a constaté que, pour le surplus,
les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de B.________
à la prison du Bois-Mermet du
14 septembre
2021 au 22 juillet 2022 étaient conformes aux dispositions légales en la matière et dès
lors licites (IV), a arrêté l’indemnité de son défenseur d’office à
439 fr. 65, débours et TVA compris
(V) et a laissé les frais de procédure, y compris dite indemnité, à la charge de
l’Etat (VI).
S’agissant de la surface des cellules, cette autorité a considéré qu’il n’y
avait pas lieu de se fonder sur la surface nette calculée par la direction de la prison, mais d’opérer
une déduction forfaitaire de 1,5 m
2
,
conformément à ce que retient la jurisprudence. Ainsi, B.________ avait disposé d’un
espace individuel de
3,695 m
2
dans la cellule n° 243 ([8.89 m2 - 1.5] : 2) et de 3,985 m
2
dans la cellule
n° 357 ([9.47 m2 —
1.5] : 2), soit d’un espace inférieur à 4 m
2
dans les deux cellules, hormis du 7 au 20 décembre 2021, période durant laquelle il était
seul dans la cellule n° 357, sa détention devant être considérée comme licite
durant ces 14 jours.
Examinant ensuite dans quelle mesure B.________ avait été confiné en cellule avec un codétenu,
le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que l’intéressé avait partagé
un espace individuel inférieur à 4 m
2
durant un total de 435 jours, entre le 30 avril 2021 et le 22 juillet 2022 (141 jours dans la cellule
n° 243 et 308 jours dans la cellule n° 357, 14 jours ayant été retranchés pour
la période où il a été détenu seul dans la dernière cellule), soit durant
plus de trois mois consécutifs. Il y avait ainsi lieu d’examiner, conformément à
la jurisprudence en la matière, si la détention avait été rendue exagérément
pénible par la présence concomitante de facteurs aggravants. Tel était le cas, dès
lors qu’il était admis que la prison du Bois-Mermet ne répond plus aux exigences actuelles
de détention et que le Tribunal fédéral considère l'absence de cloison pour les sanitaires,
l'isolation du bâtiment et le confinement en cellule d'au moins 21h par jour comme constitutifs
de circonstances aggravant une situation de détention dans un espace inférieur à 4 m
2
.
Si ces circonstances notoires pouvaient être considérées comme aggravant la détention
subie par B.________, elles n’étaient pas en soi constitutives d'une violation de l'art. 3
CEDH indépendamment des conditions liées à la surface des cellules et à la durée
du confinement. En l'occurrence, en sus de l'heure de promenade quotidienne et des trois séries
de sport de 45 minutes par semaine, l'activité à la bibliothèque dont B.________ avait
pu bénéficier à 50% entre le 14 septembre 2021 et le 22 juillet 2022 devait être
prise en considération. Il avait passé en moyenne plus de 5 heures par jour au moins hors de
la cellule
(6 semaines avec 2 jours de travail
de 6h00 [éventuellement 5h30 en tenant compte des 30 minutes de pause au total passées en cellule]
+ 1h de promenade quotidienne + 2h15 de sport par semaine puis 6 semaines avec 3 jours de travail de
6h00 [éventuellement 5h30 en tenant compte des 30 minutes de pause au total passées en cellule]
+ 1h de promenade quotidienne + 2h15 de sport par semaine). Cela réduisait de manière significative
son confinement en cellule. De plus, l'intéressé occupait seul les cellules n° 243 et
357 pendant plusieurs heures par semaine lorsque son codétenu travaillait, ce qui allégeait
encore quelque peu ses conditions de détention. Ces circonstances permettaient de considérer
qu'en dépit de l'exiguïté de l'espace individuel à disposition, du manque d'intimité
aux toilettes et de la mauvaise isolation thermique du bâtiment, la détention dans de telles
conditions durant dès le 14 septembre 2021 n'atteignait pas le niveau d'intensité suffisant
pour constituer un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ainsi conclu que les conditions de détention de B.________
à la prison du Bois-Mermet étaient constitutives d’une violation de l'art. 3 CEDH uniquement
pour la période du 30 avril au
13 septembre
2021, soit durant 137 jours, mais non entre le 14 septembre 2021 et le 22 juillet 2022.
C.
Par acte du 3 octobre 2022, B.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention n’étaient pas conformes
aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites du 30 avril
2021 au
22 juillet 2022. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal
des mesures de contrainte pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de
contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention
est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations
crédibles de traitement prohibé
(ATF
140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT
2013 III 86).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable
2.
Le recourant soutient que c’est à tort
que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que ses conditions de détention étaient
licites dès le moment où il a œuvré à 50% à la bibliothèque, soit
dès le 14 septembre 2021. Dans ce cadre, il expose en premier lieu que l’ordonnance entreprise
souffre d’un défaut de motivation, dans la mesure où elle reprend le contenu du rapport
de la direction de la prison sans donner d’indication supplémentaire quant à la surface
habitable dans la bibliothèque, le lieu où les détenus prenaient leurs pauses et le nombre
de détenus se trouvant réunis en même temps dans l’espace dédié à
la bibliothèque. De même, l’ordonnance entreprise serait insuffisamment motivée,
en ce sens qu’elle ne permettrait pas d’établir que le recourant aurait passé en
moyenne plus de 5 heures par jour à l’extérieur de sa cellule.
2.1
Le droit d’être entendu, tel qu’il
est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment,
pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés
par les parties, mais peut se limiter à l’examen des question décisives pour l’issue
du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée
(ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner
l’annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur
le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle
réparation doit rester l’exception est n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse
d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art.
391 al. 1 CPP ; CREP 13 juin 2022/419 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance du
22 septembre 2022 expose de façon suffisamment détaillée les motifs pour lesquels le Tribunal
des mesures de contrainte a considéré que la détention de B.________ s’est déroulée
dans des conditions licites dès le 14 septembre 2021, soit qu’à partir de cette date
il œuvrait à 50% à la bibliothèque et avait donc, en moyenne, passé suffisamment
de temps à l’extérieur de sa cellule, le calcul de ce temps étant par ailleurs détaillé.
Il s’ensuit que le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour contester
la décision entreprise, ainsi qu’il l’a du reste fait. Le fait que cette décision
reprenne le contenu du rapport de la direction de la prison ne permet pas de considérer qu’elle
ne contient pas une motivation suffisante. En effet, les éléments pris en compte par le Tribunal
des mesures de contrainte, tels qu’ils ressortent dudit rapport, sont pertinents et si le recourant
souhaitait que cette autorité se prononce sur d’autres éléments – par exemple
la surface habitable dans la bibliothèque, le lieu où les détenus prenaient leurs pauses
et le nombre de détenus se trouvant réunis en même temps dans l’espace dédié
à la bibliothèque –, il lui appartenait de le faire valoir, et éventuellement de
requérir des mesures d’instruction, ce qu’il n’a fait ni dans ses déterminations
– déposées le 25 août 2022 après réception du rapport de la prison –
ni devant la Cour de céans. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d’un défaut de motivation
à propos d’éléments inconnus de l’autorité intimée, dont il ne s’est
pas prévalu et à propos desquels il n’a requis aucune mesure d’instruction. Ces
éléments ne sont au demeurant ni pertinents ni déterminants, ainsi qu’on le verra
ci-après.
On ne discerne dès lors aucune violation du droit d’être entendu du recourant, étant
précisé qu’un tel défaut aurait de toute manière été réparé,
le recourant ayant pu faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure devant la Cour de
céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen.
3.
Le recourant fait valoir que la constatation des
faits est erronée et qu’en particulier l’ordonnance ne comporte pas d’information
sur les conditions concrètes dans lesquelles il a dû œuvrer à la bibliothèque.
Il soutient qu’il a passé en moyenne moins de 4 heures par jour en dehors de sa cellule contrairement
à ce qu’a retenu l’autorité intimée. Il affirme qu’en l’espace
d’une semaine de 7 jours, il passait entre 21,25 ou 27,25 heures en dehors de sa cellule, soit
12 ou 18 heures de travail, sans prendre en considération les pauses, 7 heures de promenades et
2,25 heures de sport, soit 3 séances de 45 minutes. Ramenées à une période journalière
de
24 heures, le nombre d’heures en
moyenne qu’il a passé à l’extérieur de sa cellule serait selon lui légèrement
inférieur à 4 heures dans le meilleur des cas.
Le recourant fait encore valoir que le Tribunal des mesures de contrainte n’expose pas à satisfaction
de droit si d’autres codétenus travaillaient en même temps que lui à la bibliothèque,
et s’il disposait dès lors d’une surface individuelle supérieure à 4 m
2
dans la bibliothèque.
3.1
3.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la
dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3
Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweize­rische Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28
novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
3.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié, le
7
octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un «
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements péniten­tiaires. Par ailleurs, le Comité
des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe
(RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I 141 consid.
6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent
inévitablement de souffrances et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation
de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention
doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer
que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement,
sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral
a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention
(ATF 141 I 141 précité ; ATF 123 I 221
consid.
II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement
dénoncé devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce minimum
dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte
du traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement
sur une courte période (ATF 141 I 141 précité ; ATF 140 I 125 consid. 3.3).
3.1.3
S’agissant de la
jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, se prononçant sur la
situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas
de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, – est une condition
de détention difficile; elle n'est cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et
ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des
prévenus (ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) –
apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3; TF 1B_325/2017
du 14 novembre 2017
consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal
fédéral – s'inspirant également de la jurispru­dence de la Cour européenne
des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017
précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure
à 4 m2 (TF 1B_325/2017 précité ;
TF
1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du
20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La
Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans
des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et
d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du 17 janvier 2012 §
26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances
conduisait à un traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du
12
mars 2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres condi­tions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois
pas que l’autorité doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de
détention, si le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs
d’une violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité
§ 140 ; TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020
consid.
4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule
; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114
jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine; ce d'autant
lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs
heures, à des moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le
fait de passer durant 201 jours
5 heures
par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de manière significative le
confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020
du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF
1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2 ; CREP 25
janvier 2021/65 consid. 2.1.4).
3.1.4
S'agissant de la prison
du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle
à disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la
cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016 du 24 juin
2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654
consid.
2.2). En outre, le confinement en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait que les toilettes
étaient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non par une cloison,
ainsi que la température dans les cellules – trop basse en hiver et trop élevée
en été – dont le détenu se serait plaint, étaient des circonstances aggravantes
(TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
3.2
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas les surfaces des cellules qu’il a occupées telles que calculées par le Tribunal des
mesures de contrainte, soit
3,695 m
2
pour la cellule n° 243 et 3,985 m
2
pour la cellule n° 357. Il ne conteste pas non plus le raisonnement consistant à dire que,
si les circonstances notoires
– cloisons
des sanitaires, isolation du bâtiment, températures – doivent être considérées
comme aggravant sa détention, elles ne sont pas en elles-mêmes constitutives d'une violation
de l'art. 3 CEDH indépendamment des conditions liées à la surface des cellules et à
la durée du confinement. Ces considérations peuvent être confirmées par renvoi à
la motivation de l’ordonnance attaquée, telle que reprise sous let. B d)
supra
.
Seule reste en définitive litigieuse la question de savoir si, au terme de l’appréciation
globale à laquelle il convient de procéder, le confinement de l’intéressé dans
un espace individuel inférieur à 4 m
2
était trop important.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. En premier lieu, s’il est vrai que l’ordonnance
attaquée ne comprend pas d’information sur la surface de la bibliothèque et sur le nombre
de personnes qui y travaillaient ou qui y étaient présentes en même temps que le recourant,
l’argumentation – de dernière minute – dont il se prévaut à cet égard
n’est pas pertinente. La jurisprudence relative aux conditions de détention s’applique
en effet aux cellules et non à toutes les pièces de l’établissement dans lesquelles
le détenu est amené à cohabiter avec ses codétenus ou le personnel de détention,
et en particulier les pièces dont l’usage est collectif. Quoi qu’il en soit, rien n’indique
que la bibliothèque – en tant que lieu collectif de vie au même titre par exemple que
le réfectoire – serait de taille réduite et/ou que de nombreuses personnes s’y
rendraient simultanément, de sorte qu’on ne saurait partir du principe – de surcroît
à défaut de plainte effective à cet égard – que le recourant n’y disposait
pas d’un espace individuel suffisant.
Pour le surplus, B.________ a séjourné seul dans la cellule n
o
357 du 7 au 20 décembre 2021, de sorte que sa détention était licite durant cette période.
Au total, il a donc passé 435 jours dans une cellule dont la surface était inférieure
à
4 m
2
.
Les calculs auxquels se livre le TMC sont exacts (6 semaines avec 2 jours de travail de 6h00 [éventuellement
5h30 en tenant compte des 30 minutes de pause au total passées en cellule] + 1h de promenade quotidienne
+ 2h15 de sport par semaine puis 6 semaines avec 3 jours de travail de 6h00 [éventuellement 5h30
en tenant compte des 30 minutes de pause au total passées en cellule] + 1h de promenade quotidienne
+ 2h15 de sport par semaine), mais ils ne tiennent pas compte des week-ends. En effet, sur une semaine
de 5 jours, l’intéressé, compte tenu de son activité à la bibliothèque,
a passé plus de 5 heures en dehors de celle-ci. Or, comme le relève la décision entreprise,
le fait de passer au moins 5 heures par jour hors de la cellule réduit de manière significative
le confinement en cellule. Cette moyenne est certes inférieure si l’on tient compte des week-ends.
Elle est de 3,78 heures (soit 6,5 heures de travail x 2,5 + 1 heure de promenade x 7 + 0,75 heures de
sport x 2,5 /7), comme le fait à juste titre valoir le recourant dans ses déterminations. Il
omet toutefois de tenir compte, comme il y a lieu de le faire (cf. TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid.
2.4), en sus, du fait – qui n’est pas contesté – que le codétenu avec lequel
il partageait sa cellule travaillait également durant plusieurs heures par semaine, en alternance
avec lui, de sorte qu’il se trouvait alors seul dans sa cellule. Il y a en outre lieu de prendre
en compte les autres activités, telles que les activités socio-éducatives, les rencontres
avec la Fondation vaudoise de probation, les visites et les téléphones, qui peuvent également
être comptabilisées comme du temps passé hors de la cellule (CREP 26 février 2020/122).
Enfin, la surface individuelle insuffisante dont ne bénéficiait pas le recourant était
minime, puisqu’elle était de l’ordre de 30 cm
2
dans la cellule n
o
243 où il a séjourné un peu plus de 4 mois, et de 15 cm
2
dans la cellule n° 357 où il a séjourné durant la plus longue période, soit
308 jours.
Partant, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et au terme d’une appréciation
globale, il y a lieu de retenir que les occupations hors de cellule et les moments où le détenu
y était seul étaient suffisants pour réduire son confinement dans un espace individuel
de moins de 4 m
2
,
de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
que ses conditions de détention n'atteignaient pas un niveau d'intensité suffisant pour constituer
un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine, dès le 14 septembre
2021.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
interjeté par B.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 22 septembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée
d’activité d’avocat nécessaire estimée à trois heures au tarif horaire
de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit
à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 septembre 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d’office allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :