vd_findinfo · Jug / 2019 / 174 · 2018-11-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, BLANCHIMENT D'ARGENT | 305bis CP, 19 LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.04.2019 Jug / 2019 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE17.016552-///AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Emery, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que X.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent qualifié
et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 444 jours de
détention avant jugement à la date du 13 novembre 2018 (II) et à une peine pécuniaire
de 300 jours-amende à 30 fr. (III), a constaté que X.________ a été détenu dans
des conditions illicites pendant 9 jours et ordonné que 5 jours de détention supplémentaires
soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II, à titre de
réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
de X.________ (V), a ordonné l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée
de 10 ans (VI), a ordonné la confiscation de différents objets (VII à IX) et a fixé
les frais et dépens (X à XII).
B.
Par annonce du 19 novembre 2017, puis déclaration
motivée du 17 décembre 2018, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de dépens, à la réforme en ce sens qu'il soit libéré de tout chef d'accusation,
que son expulsion soit annulée, qu'il lui soit alloué une indemnité de 50'000 fr. pour
la détention illicite subie, qu'il soit remis en liberté avec effet immédiat, son véhicule
lui étant restitué, que les objets listés sous chiffre VIII du dispositif soient maintenus
au dossier jusqu'à droit connu sur la présente procédure et que les frais soient laissés
à la charge de l'Etat.
Par courrier du 7 décembre 2018 adressé à la Cour de céans (P. 128), Me Inès
Feldmann, défenseur d’office de X.________, a informé que le prévenu lui avait signifié
par courrier du 3 décembre 2018 qu’il souhaitait changer de conseil d’office avec effet
immédiat, indiquant encore prendre acte de ce que le rapport de confiance avec l’intéressé
était rompu.
Par courrier, non daté, adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public), reçu le 11 décembre 2018 par son destinataire
et transmis au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2018 (P. 132), X.________ a demandé
à changer de conseil d’office.
Par lettre du 20 décembre 2018 adressée à la Cour de céans et accompagnée d’une
procuration, Me Jacques Emery a déclaré se constituer avec élection de domicile en son
étude pour X.________, indiquant que ce dernier souhaitait être défendu par un défenseur
privé (P. 135).
Par courriers du 21 décembre 2018 adressés à la Cour de céans, X.________ a complété
la déclaration d’appel motivée déposée par son conseil d’office (P. 138
et 139).
Par avis du 27 décembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé Me Inès
Feldmann qu’elle était relevée de la défense d’office de X.________, priant
l’avocate de lui faire parvenir une liste d’opérations (P. 136).
Le 18 janvier 2019, Me Inès Feldmann a déposé une liste d’opérations (P. 141).
Par courrier du 8 mars 2019 (P. 146), Me Jacques Emery, agissant au nom de X.________, a déposé
des réquisitions de preuves. Il a sollicité une confrontation de son client avec E.________,
le versement au dossier du contenu des écoutes téléphoniques du 27 août 2017 entre
Y.________ et E.________, enfin l’audition, en qualité de témoin de moralité, de
[...], épouse du prévenu.
Par courrier du 14 mars 2019 (P. 147), la Présidente de la Cour de céans a rejeté les
réquisitions de preuves du prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né à [...], au Nigeria, le [...], fils cadet d’une fratrie de trois enfants.
Il a suivi l’école durant 15 ans, y compris à l’école militaire. Il a travaillé
comme soldat pendant 5 ans. Il a quitté le Nigeria pour l’Allemagne en 1998 après avoir
déserté l’armée. Il a obtenu l’asile en Allemagne où il a toujours vécu.
Il est marié, son épouse vivant au Nigeria. Il vivait seul en Allemagne jusqu’à
son interpellation, au bénéfice d’un visa permanent. Il a trois enfants âgés
de 7 ans, 5 ans et 1 an. Il vit séparé de la mère des enfants, laquelle en a la garde.
Il a travaillé comme chauffeur poids-lourd pendant 10 ans. Au moment de son interpellation, il n’avait
plus de travail depuis six mois mais prévoyait de débuter chez un nouvel employeur en tant
que chauffeur la semaine suivante. Il tirerait également des revenus du commerce de voitures. Il
n’aurait pas d’économies mais des dettes pour environ 15'000 euros. Il est propriétaire
du véhicule Mazda 626 à bord duquel il a été appréhendé.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge. Le casier judiciaire allemand du prévenu
mentionne les six condamnations suivantes :
- 4 février 2003, Tribunal d’arrondissement de Düsseldorf, peine privative de liberté
de 5 mois, délai de mise à l’épreuve jusqu’au 6 août 2010, pour lésions
corporelles, opposition à un agent d’exécution et tentative de lésions corporelles
graves;
- 10 mars 2005, Tribunal d’arrondissement de Mülheim, peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 10 euros, pour escroquerie;
- 19 décembre 2006, Tribunal d’arrondissement d’Essen, peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 euros, pour lésions corporelles;
- 1
er
août 2012, Tribunal d’arrondissement de Fribourg en Brisgau, peine pécuniaire de 150
jours-amende à 10 euros pour violation grave intentionnelle des règles de la circulation routière
en concours avec contrainte;
- 21 juillet 2015, Tribunal d’arrondissement de Mülheim, peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 euros, pour escroquerie.
2.
En Suisse, et notamment à [...], à tout le moins entre le 22 avril 2017 et le 27 août
2017, date de son interpellation, le prévenu X.________, agissant pour le compte d’Y.________
domicilié en Allemagne, déféré séparément, a participé à un important
trafic de cocaïne, entre les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse, dont l’ampleur n’a
pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments
recueillis en cours d’enquête, dont des surveillances téléphoniques rétroactives,
des extractions des données de ses téléphones portables et de son GPS, ainsi que de la
cocaïne saisie en possession du prévenu, il a été établi que ce dernier avait
livré
8.380 g
bruts de cocaïne, et qu’il s’apprêtait à en livrer encore 396.7 g. Le prévenu
a récolté, contre les
8'380
g
bruts de cocaïne livrés, un montant
total de 52'420 fr., représentant les frais de transport de la drogue, montant qu’il a ramené
à son fournisseur en Allemagne, entravant ainsi l’identification de l’origine de cette
somme provenant de son trafic de cocaïne.
2.1
2.1.1
Le 22 avril 2017, X.________ a ainsi transporté et livré, à [...] notamment, 19 fingers
de cocaïne, soit
190 g
bruts de cocaïne, à un individu non identifié, pour le compte d’Y.________, déféré
séparément, récoltant en contrepartie un montant de 1'140 francs.
2.1.2
Le 15 juillet 2017, X.________ a ainsi transporté et livré, à [...] notamment, 19 fingers
de cocaïne, soit
190 g
bruts de cocaïne, à un individu non identifié, pour le compte d’Y.________, déféré
séparément, récoltant en contrepartie un montant de 1'140 francs.
2.1.3
Le 23 juillet 2017, X.________ a ainsi transporté et livré, à [...] notamment, 19 fingers
de cocaïne, soit
190 g
bruts de cocaïne, à un individu non identifié, pour le compte d’Y.________, déféré
séparément, récoltant en contrepartie un montant de 1'140 francs.
2.1.4
Le 30 juillet 2017, X.________ a ainsi transporté et livré, à [...] notamment, 19 fingers
de cocaïne, soit
190 g
bruts de cocaïne, à un individu non identifié, pour le compte d’Y.________, déféré
séparément, récoltant en contrepartie un montant de 1'140 francs.
2.1.5
Entre le 6 et le 7 août 2017, X.________ a ainsi transporté et livré à [...] notamment,
114 fingers de cocaïne, soit
1'140
g
bruts de cocaïne, à 6 individus non
identifiés, pour le compte d’Y.________, déféré séparément, récoltant
en contrepartie un montant de 6'840 francs.
2.1.6
Le 13 août 2017, X.________ a ainsi transporté et livré à [...] notamment, 152 fingers
de cocaïne, soit
1’520
g
bruts de cocaïne, à 8 individus non
identifiés, pour le compte d’Y.________, déféré séparément, récoltant
en contrepartie un montant de 9'120 francs.
2.1.7
Entre le 20 et le 21 août 2017, X.________ a ainsi transporté et livré à [...] notamment,
285 fingers de cocaïne, soit
2’850
g
bruts de cocaïne, à 15 individus non
identifiés, pour le compte d’Y.________, déféré séparément, récoltant
en contrepartie un montant de 17'100 francs.
2.1.8
Le 27 août 2017, date de son interpellation, X.________ a ainsi transporté et livré à
[...] notamment, 211 fingers de cocaïne, dont 35 fingers remis à E.________, déféré
séparément, le solde à 11 individus non identifiés, soit
2’110
g
bruts de cocaïne, pour le compte d’Y.________,
déféré séparément, récoltant en contrepartie un montant de 14'800 francs.
2.2
Lors de son interpellation, le 27 août 2017 à [...], il a encore été retrouvé,
dans son véhicule, deux sachets avec l’inscription «BB5» contenant chacun 20 fingers
de cocaïne, soit
400 g
bruts représentant une quantité nette de 396.7 g bruts de cocaïne, que le prévenu
devait encore livrer à un trafiquant non identifié, contre la somme de 2'400 francs.
Les profils ADN de X.________ et d’E.________ ont été retrouvés sur le paquet (double)
contenant les fingers de cocaïne remis à E.________ par le prévenu.
2.3
Hormis la cocaïne remise le 27 août 2017 par le prévenu à E.________, dont le taux
de pureté est connu, le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2017, pour des quantités
de 1 à 10 g, étant de 46%, X.________ a livré, pour ce qui est des 803 fingers correspondant
au solde des livraisons effectuées (cf. supra, ch. 2.1), une quantité totale de
3.69
kg
de cocaïne pure.
L’analyse de la cocaïne saisie en possession d’E.________, contenue par le paquet (double)
portant le code «GB/F1» remis par le prévenu, ayant révélé un taux de pureté
moyenne entre 60.2% et 60.9%, X.________ a ainsi livré une quantité totale de
211.3
g
de cocaïne pure à E.________.
L’analyse de la cocaïne saisie en possession de X.________ a révélé des taux
de pureté moyenne compris entre 34.4% et 35%, soit une quantité pure de
137.6
g
, qui devait encore être livrée à
un individu.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’X.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'exa­men des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi­prächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend­strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
Aux débats d’appel, X.________ n’a pas réitéré les mesures d’instruction
sollicitées dans le cadre de son appel, rejetées par la Présidente de la Cour de céans
le 14 mars 2019 (P. 147), et qui tendaient notamment à une confrontation avec E.________, à
ce que le contenu des écoutes téléphoniques du 27 août 2017 entre Y.________ et E.________
soit versé au dossier, enfin à l’audition en qualité de témoin de moralité
de [...]. Ces réquisitions de preuves devaient bel et bien être rejetées en application
de l’art. 139 al. 2 CP, E.________ ayant été entendu en présence du défenseur
de l’appelant (cf. PV aud. 4), les conversations téléphoniques d’E.________ figurant
d’ores et déjà au dossier (cf. annexes à PV aud. 6), l’audition de l’épouse
du prévenu, qui conclut à son acquittement sans soulever de grief quant à la sanction
infligée, n’apparaissant pas nécessaire.
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 278 al. 2 CPP,
l'appelant fait valoir que ses conversations avec E.________ du 27 août 2017 seraient fortuites
et qu'elles ne pouvaient dès lors pas être utilisées à son encontre, le Tribunal
des mesures de contrainte n'ayant pas autorisé la récolte de ces informations.
3.2
Selon l'art. 277 CPP, les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée
doivent être immédiatement détruits (al. 1). Les informations recueillies lors de la surveillance
ne peuvent être exploitées (al. 2). Aux termes de l'art. 278 CPP, si, lors d'une surveillance,
d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes,
les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une
surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes (al. 1). Les informations
concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance
peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne
sont remplies (al. 2). Dans les cas visés notamment aux al. 1 et 2, le Ministère public ordonne
immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation (al. 3). Les documents
et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent
être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture
de la procédure (al. 4).
Il y a découverte fortuite lorsque, à l'occasion d'une surveillance valablement ordonnée,
l'autorité découvre des infractions qui lui étaient inconnues au moment d'ordonner la
surveillance (art. 278 al. 1 CPP) ou un auteur de l'infraction ayant suscité la surveillance dont
il ignorait l'existence au moment de l'ordonner (art. 278 al. 2 CPP). Dans ces deux hypothèses,
les moyens de preuves ainsi recueillis peuvent être exploités à la condition que l'infraction
découverte, respectivement l'auteur nouvellement identifié, aurait pu faire l'objet d'une mesure
de surveillance. L'autorisation portant sur la surveillance de la personne initialement soupçonnée
ne s'étendant pas à la surveillance de son interlocuteur, une nouvelle autorisation du tribunal
des mesures de contrainte est nécessaire (ATF 144 IV 254 consid. 1.3 et les références
citées; TF 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).
L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne
visée n'inclut pas la surveillance du correspondant non soupçonné. Les informations concernant
des infractions commises par des personnes qui ne sont pas formellement soupçonnées dans l'ordre
de surveillance sont des découvertes fortuites, au sens de l'art. 278 al. 2 CPP, dont l'utilisation
nécessite une autorisation du tribunal des mesures de contrainte (ATF 144 IV 254 consid. 1.3).
3.3
En l’occurrence, il ressort du dossier que le procureur a, par requête du 1
er
septembre 2017, sollicité une surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques
[...] et [...] pour la période du 1
er
mars 2017 et 1
er
septembre 2017 (cf. P. 10). Par décision du 5 septembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte
(ci-après: TMC) a autorisé la surveillance rétroactive des raccordements précités
saisis en mains d'X.________. Par requête du 12 septembre 2017, le procureur a ensuite sollicité
une surveillance rétroactive du boitier dont l'IMEI est le [...] pour la période du 12 mars
2017 au 12 septembre 2017 (cf. P. 29), surveillance qui a également été autorisée
par le TMC. Ainsi, contrairement à ce que semble penser l'appelant, l'ensemble de la surveillance
de ses raccordements a été dûment autorisé, conformément à la jurisprudence
précitée. Le grief soulevé doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
Excipant de la présomption d’innocence, l'appelant reproche aux premiers juges d'avoir écarté
sa version des faits alors qu'il aurait toujours été constant dans ses déclarations et
nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et des opérations de blanchiment d'argent.
4.2
La présomption d'innocence, garantie par
les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
"in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves
au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet
angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid.
7 p. 82).
4.3
4.3.1
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit, notamment, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), aliène ou prescrit
des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce
(let. c), possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute
autre manière (let. d), finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire
pour son financement (let. e), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine
pécuniaire : s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement
mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), ou s'il agit comme membre d'une bande
formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants (let.
b), s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
(let. c).
Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque
que le trafic de cocaïne porte sur une quantité supérieure à 18 g de substance pure
(ATF 138 IV 100 consid. 3.2; ATF 109 IV 143 consid. 3b; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019). Pour dire
si le seuil est atteint, il faut déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a porté
l’infraction, qui est seule décisive (ATF 121 IV 196 cons. aa). En l’absence d’autres
éléments, le juge peut se référer au degré de pureté habituel sur le marché
à l’époque et au lieu en question (TF 6P.53/1999 du 26 avril.1999 consid. 2b/aa, cité
par Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, 3
e
éd, Berne 2010, n. 86 ad art. 19 LStup).
4.3.2
Aux termes de l’art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification
de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 305bis
ch. 2 CP, dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de
500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant
agit comme membre d'une organisation criminelle (let. a), agit comme membre d'une bande formée pour
se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent (let. b), réalise un chiffre
d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent (let. c).
4.4
En l’occurrence, la version de l'appelant consiste à dire qu'il aurait été piégé,
notamment par E.________, pour des raisons politiques, ses adversaires cherchant ainsi à l'évincer
d'élections régionales au Nigeria.
La Cour de céans considère que le dossier contient suffisamment d’éléments
pour établir la culpabilité de l’appelant et écarter sa version des faits. Il y
a lieu en particulier de relever ce qui suit :
- X.________ a été interpellé alors qu'il venait livrer à E.________ de la cocaïne
[...]. Les fouilles successives de son véhicule ont permis de découvrir un montant de 2'450
fr. dans le vide poche du conducteur, deux sacs plastiques jaunes cachés dans les portières,
contenant 8'130 fr. et 4'220 fr. ainsi que deux paquets contenant des fingers de cocaïne d'un poids
bruts de 457 g, également cachés dans les portières (cf. rapport de police, P. 57, pp.
4, 5 et 16);
- X.________ ne pouvait que savoir que cette drogue était cachée dans son véhicule, les
étiquettes portant les codes des fingers dépassant du cache en mousse pour être facilement
accessible aux trafiquants (cf. P. 57, photos en p. 5). Par ailleurs, le prévenu a admis avoir manipulé
les sachets contenant de la cocaïne (cf. PV aud. 5, R. à D. 9);
- le modus operandi résultant de l'enquête concernant le prévenu est similaire à
celui d'autres enquêtes menées en 2017 dans le canton de Vaud. Ainsi, le transporteur doit
livrer des lots de fingers de cocaïne emballés dans du scotch brun avec une inscription du
lieu de destination et/ou un code identifiant un destinataire. Le transporteur reçoit une liste
des adresses auxquelles il doit se rendre, rencontrer les réceptionnaires et distribuer les emballages
de cocaïne. Tout au long de son voyage, il informe un référent qui fait notamment le lien
avec les réceptionnaires par l'intermédiaire de leurs fournisseurs. Lors de la livraison, le
réceptionnaire doit s'acquitter auprès du transporteur de frais de transport qui se montent
à 60 ou 70 fr. par fingers. Le transporteur amène au référent l'argent récolté,
dont seule une partie sert à rémunérer le transporteur (cf. P. 57, pp. 8 et 10 s.). En
outre, d'autres enquêtes concernant d'autres transporteurs ont révélé des livraisons
avec les mêmes adresses et les mêmes codes que celles de X.________ (cf. P. 57, p. 9);
- lors de son audition du 17 novembre 2017, E.________ a expliqué être monté dans le véhicule
de l'appelant après avoir été avisé de la présence de son livreur par son fournisseur
hollandais. Il a affirmé avoir reçu de la part du prévenu le paquet (double) portant le
code «GB/F1» contre la remise de 2'450 fr. (cf. PV aud. 10, l. 6-7). Les profils ADN de X.________
et d’E.________ ont été retrouvés sur l’extérieur de ce paquet «GB/F1»
(cf. P. 57, p. 6);
- l'appelant fait preuve d'une extrême prudence lors de ses entretiens téléphoniques.
Ainsi, lors d'une conversation téléphonique avec son épouse au Nigéria, cette dernière
a parlé d'un somme d'argent qu'elle aurait remise à un dénommé «[...]»,
mais le prévenu lui a rapidement demandé de ne pas parler de ce sujet en précisant que
l'appel était enregistré. L'épouse a, par la suite, encore parlé d'une somme d'argent
que l'appelant aurait cachée et l'intéressé lui a encore une fois demandé de ne pas
parler de cela au téléphone.
La Cour de céans estime, avec les premiers juges, que la version de X.________ selon laquelle il
serait candidat à des élections au Nigeria n'est pas crédible. En effet, on ne voit pas
comment il aurait pu se présenter à des élections régionales dans un pays qu'il a
quitté en 1998 après avoir déserté l'armée et dans lequel il ne serait à
l'évidence pas le bienvenu au regard de son statut de réfugié en Allemagne. Par ailleurs,
à la lecture des procès-verbaux d’audition de l'intéressé, on voit que ce dernier
se contredit et adapte sa version des faits en fonction des éléments à charge qui lui
sont successivement exposés. Ainsi, à titre d'exemple, au sujet de ses séjours au Nigéria,
il a tout d'abord déclaré avoir quitté son pays en 1998 après avoir déserté
l'armée et vivre depuis lors en Allemagne, pays dans lequel il était toujours resté (cf.
PV aud. 1, R. à D. 6). Aux débats de première instance, il a en revanche exposé qu'il
allait au Nigéria tous les 4 ou 6 mois et prenait parfois deux semaines de vacances pour se rendre
aux meetings de son parti politique (cf. jugement entrepris, p. 12). On ne voit toutefois pas de quelle
manière il aurait pu financer ses voyages au regard de ses faibles revenus.
Par ailleurs, les versions successives de l'appelant contiennent un très grand nombre de contradictions.
Comme l’ont relevé les premiers juges, le prévenu est tout d’abord inconstant dans
ses explications sur le nombre et les motifs de ses passages en Suisse. A cet égard, il a déclaré
être, à sa connaissance, venu en Suisse le 27 août 2017 et une autre fois avant cela,
dans le cadre d’un commerce de véhicules d’occasion (cf. PV aud. 3, l. 86-87). Il viendrait
par ailleurs régulièrement en Suisse, à raison d’une à deux fois par mois,
pour voir des amis qu’il aurait à [...] (cf. PV aud. 1, R. à D. 6). Interrogé sur
sa venue en Suisse les 20 et 21 août 2017, il a déclaré qu’il était possible
qu’il soit venu mais ne pas s’en souvenir (cf. PV aud. 7, R à D. 13); il a fourni la
même explication s’agissant du 13 août 2017, des 6 et 7 août 2017 et de la période
entre le 22 avril et le 30 juillet 2017 (cf. PV aud. 7, R. à D. 14-16).
Ensuite, le prévenu a déclaré lors de l’instruction qu’Y.________ lui aurait
dit qu’il connaissait des personnes en Suisse qui pourraient être intéressées à
investir dans l’achat de véhicules destinés à être ensuite exportés puis
revendus en Afrique; son travail dans le cadre du commerce de voiture aurait ainsi été de prendre
l’argent d’un investisseur, d’acheter une voiture, de l’envoyer ensuite en Afrique
au nom du client, afin qu’elle y soit revendue avec un bénéfice de 100 à 200 euros
(cf. PV aud. 1 R. à D. 8). Le prévenu a d’abord déclaré que les voitures devaient
être achetées en Allemagne (cf. PV aud. 1, R. à D. 8), puis qu’elles étaient
achetées en Suisse car les clients préféraient les voitures qui venaient de Suisse (cf.
PV aud. 7, R. à D. 11). Le jour des faits, le prévenu se serait rendu à différentes
adresses en Suisse afin de rencontrer de potentiels clients (cf. PV aud. 1, R. à D. 12). Le but
aurait uniquement été de les rencontrer une première fois, de faire connaissance et de
s’enquérir de leur besoins éventuels, et non pas  de conclure déjà des
affaires (cf. jugement entrepris, pp. 8 et 9). Toutefois, l’intéressé avait précédemment
déclaré s’être rendu en Suisse pour demander de l’argent aux clients pour
l’achat de voitures, mais que personne n’avait eu d’argent à lui donner le 27
août 2017 et qu’il était malheureux que la seule personne qui avait de l’argent
à lui donner ce jour-là se fasse interpeller avec lui en possession de drogue (cf. PV aud.
1, R. à D. 13; PV aud. 3, l. 86). Interrogé sur ce point par les premiers juges, le prévenu
a déclaré ne jamais avoir dit qu’il était venu en Suisse pour prendre de l’argent
auprès de clients le 27 août 2017, respectivement qu’il avait dit cela à la police
et au Ministère public sans se rendre compte du sérieux des faits qui lui étaient reprochés
et pour pouvoir partir plus vite en leur disant ce qu’ils voulaient entendre (cf. jugement entrepris,
p. 14). Le prévenu a également précisé qu’en cas de conclusion d’une
affaire, l’argent du commerce de voiture ne lui aurait pas été versé directement
par les clients en Suisse mais aurait été versé à Y.________, qui lui aurait ensuite
versé une commission; cependant, s’agissant d’E.________, Y.________ aurait appelé
le prévenu vers 21 heures 40 pour lui dire qu’il allait lui remettre directement 2'450 fr.
pour l’achat d’une voiture (cf. jugement entrepris, pp. 6-7); ainsi, le prévenu aurait
dû percevoir sa rémunération par la différence entre la somme payée par E.________
et le prix d’achat du véhicule (cf. jugement entrepris, p. 10).
De plus, il y a lieu de constater que les déclarations de l’appelant ont également varié
s’agissant de ses téléphones. Dans un premier temps, il a déclaré que le téléphone
L-MOBI lui appartenait également, qu’il l’avait depuis très longtemps mais qu’il
ne l’utilisait pas beaucoup (cf. PV aud. 1, R. à D. 7). Par la suite, l’intéressé
a déclaré qu’il possédait ce téléphone depuis 2 à 5 mois (cf. PV
aud. 5, R. à D. 11); interrogé sur les raisons pour lesquelles ce téléphone comportait
une carte SIM différente à chaque fois qu’il venait en Suisse, le prévenu n’a
pas été en mesure de répondre (cf. PV aud. 5, R. à D. 11). Finalement, celui-ci a
déclaré que ce téléphone lui avait été remis par Y.________ pour ses voyages
en Suisse dans le cadre du commerce de voitures et qu’il devait le lui rendre à chaque retour
de voyage (cf. PV aud. 7, R. à D. 5). Lorsque les enquêteurs ont fait remarquer au prévenu
que le téléphone L-MOBI, qui lui avait été – selon ses propres déclarations
– remis par Y.________, s’était retrouvé en Suisse aux mêmes dates que son
téléphone ALCATEL, au mois d’avril 2017, alors qu’il avait déclaré n’avoir
rencontré Y.________ qu’au mois de juin ou juillet 2017, l’intéressé n’a
pas pu donner d’explications (cf. PV aud. 7, R. à D. 18).
De surcroît, il y a lieu de constater que les déclarations de l’appelant ont  varié
s’agissant de la présence de stupéfiants dans son véhicule. Lorsque la police lui
a présenté le paquet de fingers «GB/F1», et l’a informé que ce paquet
avait été retrouvé à l’arrière de sa voiture, devant la banquette arrière,
sous un tas d’habits, le prévenu a déclaré que c’était la première
fois qu’il voyait ce paquet et que, d’après lui, c’était E.________ qui l’avait
jeté dans la voiture (cf. PV aud. 1, R. à D. 9). Par la suite, le prévenu a déclaré
que le paquet «GB/F1» était bien celui qu’E.________ avait sur lui et qu’il
avait jeté dans la voiture (cf. PV aud. 5, R. à D. 7). Le prévenu a encore déclaré
que sur le paquet jeté par E.________ dans la voiture était inscrit «Route 45» (cf.
PV aud. 3, l. 71), puis, interrogé à ce sujet par les premiers juges, il a déclaré
qu’il s’agissait d’une mauvaise traduction et qu’en fait il n’avait jamais
vu ce paquet (cf. jugement entrepris, p. 12). Le prévenu a également affirmé que les 2'450
fr. retrouvés dans sa voiture lui avaient été donnés par E.________ pour l’achat
d’un WV Transporter d’environ 2'000 euros (cf. PV aud. 1, R. à D. 10). Il a ultérieurement
indiqué que le solde de l’argent devait servir à effectuer le service du bus avant de
l’envoyer en Afrique (cf. PV aud. 3, l. 62). Par la suite, il a ajouté que la somme reçue
devait également servir à l’acquisition d’articles (cf. PV aud. 5, R. à D.
9).
Les déclarations de l’appelant ont également varié s’agissant des circonstances
ayant conduit à son implication dans l’affaire. Le prévenu a d’abord déclaré
que le paquet de fingers «GB/F1» avait été remis à E.________ par Y.________
dans le but de le piéger en raison de son travail, de la politique ou de sa petite amie (cf. PV
aud. 5, R. à D. 10). Puis, lors des débats de première instance, le prévenu a précisé
qu’il avait été piégé par son opposant politique en raison de l’élection
à laquelle il envisageait de se présenter au Nigeria (cf. jugement entrepris, p. 12).
Enfin, un grand nombre de déclarations de l’appelant sur les éléments de l’enquête
apparaissent dictées par les circonstances et sont, par conséquent dénuées, de crédibilité.
Lors de sa troisième audition, le prévenu a expliqué qu’Y.________ avait pris les
clés de sa voiture le 26 août 2017 de 16 heures à 22 heures car il avait oublié son
iPhone dans sa voiture (cf. PV aud. 5, R. à D. 5). Il a ensuite déclaré qu’Y.________
avait dû garder ses clés de voiture longtemps car il avait garé une voiture qu’il
avait achetée sur une place handicapée, et devait aller la déplacer afin d’éviter
qu’elle ne se retrouve à la fourrière (cf. PV aud. 5, R. à D. 9). Il a encore déclaré
que, ce jour-là, Y.________ lui avait remis une somme d’argent afin qu’il la compte
et la lui rende, ainsi qu’un paquet brun, similaire au paquet «GB/F1» (cf. PV aud. 5,
R. à D. 5). Fort à propos, le prévenu a encore déclaré qu’Y.________ lui
avait demandé de compter une quinzaine de paquets bruns similaires à ceux retrouvé dans
sa voiture, et de compter une somme de 15'000 fr. environ (cf. PV aud. 5, R. à D. 9). Lesdits paquets
auraient contenu des tampons hygiéniques. Ainsi, aux premiers juges, le prévenu a exposé
que si son ADN s’était retrouvé sur le paquet «GB/F1», c’était suite
à cet épisode (cf. jugement entrepris, p. 14). Enfin, le prévenu a déclaré aux
enquêteurs avoir rencontré Y.________ en juin ou juillet 2017 (cf. PV aud. 6, R. à D.
6). Cependant, aux débats de première instance, le prévenu a déclaré qu’Y.________
était présent à son anniversaire le 5 mai 2017 (cf. jugement entrepris, p. 5).
Sur la base des éléments qui précèdent, la Cour de céans écartera, à
l’instar des premiers juges, la version des faits du prévenu selon laquelle il n’aurait
pas eu connaissance de la drogue et des sommes d’argent cachées dans son véhicule, et
selon laquelle le paquet «GB/F1» aurait été jeté dans ce même véhicule
par E.________ afin de lui tendre un piège.
5.
5.1
L'appelant invoque une violation du droit d'être entendu en raison d'une motivation insuffisante
en lien avec les cas 1.2 à 1.7 de l'acte d'accusation du 3 août 2018. Il soutient également
que sa condamnation ne se fonderait que sur des soupçons de la police qui ne seraient étayés
par aucun élément de preuve.
5.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid.
3.3).
5.3
En l’occurrence, il convient de relever
tout d'abord que la police a effectué un travail minutieux sur la base des CTR et des trajets effectués
par l'intéressé et qu'elle estimé la quantité de lots livrés par l'appelant
en se basant sur la somme d'argent retrouvée dans le véhicule au moment de son interpellation,
le nombre de livraisons effectuées et le nombre de fingers retrouvés. Au regard de ces divers
éléments, la police a conclu que les lots livrés par X.________ contenaient en moyenne
19 à 22 fingers, un finger contenant 10 g nets de cocaïne, quantité similaire aux fingers
saisis (cf. P. 57, pp. 16-30). Pour la Cour de céans, les estimations et appréciations effectuées
par la police ne portent pas le flanc à la critique, étant relevé que c'est chaque fois
la quantité la plus faible, soit la plus favorable à l'appelant, qui a été retenue.
5.3.1
Selon le chiffre 1.1 de l'acte d'accusation, le
22 avril 2017, X.________ a transporté et livré, à [...] notamment, entre 19 et 22 fingers
de cocaïne, soit entre 190 et 220 g bruts de cocaïne, à un individu non identifié,
pour le compte d'Y.________, récolant en contrepartie un montant compris entre 1’140 et 1’540
francs.
Selon le chiffre 1.2 de l'acte d'accusation, le 15 juillet 2017, X.________ a transporté et livré,
à [...] notamment, entre 19 et 22 fingers de cocaïne, soit entre 190 et 220 g bruts de cocaïne,
à un individu non identifié, pour le compte d'Y.________, récolant en contrepartie un
montant compris entre 1'140 et 1’540 francs.
Selon le chiffre 1.3 de l'acte d'accusation, le 23 juillet 2017, X.________ a transporté et livré,
à [...] notamment, entre 19 et 22 fingers de cocaïne, soit entre 190 et 220 g bruts de cocaïne,
à un individu non identifié, pour le compte d'Y.________, récolant en contrepartie un
montant compris entre 1'140 et 1540 francs.
Selon le chiffre 1.4 de l'acte d'accusation, le 30 juillet 2017, X.________ a transporté et livré,
à Yverdon-les-Bains notamment, entre 19 et 22 fingers de cocaïne, soit entre 190 et 220 g bruts
de cocaïne, à un individu non identifié, pour le compte d'Y.________, récolant en
contrepartie un montant compris entre 1'140 et 1’540 francs.
5.3.2
II ressort du rapport de police qu'avant le mois d'août 2017, l'appelant est venu en Suisse à
4 reprises, soit le 22 avril 2017, les 15, 23 et 30 juillet 2017 (cf. P. 57, p. 27). D'après les
CTR du raccordement privé du prévenu, celui-ci s'est rendu, pendant ces jours-là, à
certaines des adresses livrées durant le mois d'août 2017 (cf. P. 57, pp. 28-29). Chacune de
ces livraisons a eu lieu à des dates distinctes. Il semble certes peu plausible que le prévenu
ne soit venu jusqu'en Suisse pour ne livrer qu'un seul lot de cocaïne et l'intéressé a
certainement effectué des livraisons similaires à celles du mois d'août 2017. Toutefois,
faute de données suffisamment détaillées obtenues au moyen des CTR pour établir le
cheminement complet du trafiquant, il convient de ne retenir que les endroits qui ont également
été visités par le prévenu durant le mois d'août 2017 et depuis lesquels il
a contacté son référent avec insistance (cf. P. 57, p. 28). Sur le vu de ce qui précède,
à savoir des voyages effectués en Suisse et des lieux de livraison concordant avec ceux du
mois d'août 2017, on doit admettre que l'appelant a effectué, entre le 22 avril 2017 et le
30 juillet 2017, 4 livraisons, son trafic
pour cette période portant ainsi sur un total de 760 g bruts de cocaïne (4 x 19 fingers x 10
g), soit la version la plus favorable au prévenu.
5.4
5.4.1
Selon le chiffre 1.5 de l'acte d'accusation, le 6 et 7 août 2017, X.________ a transporté et
livré, [...] notamment, entre 114 et 132 fingers de cocaïne, soit entre 1'140 et 1'320 g bruts
de cocaïne, à 6 individus non identifiés, pour le compte d'Y.________, récolant en
contrepartie un montant compris entre 6'840 et 9'240 francs.
5.4.2
Selon le rapport de police, il résulte des CTR que l'appelant a effectué un voyage en Suisse
du 6 au 7 août 2017, qu'il s'est rendu dans 6 régions où il a également livré
de la marchandise durant les 3 autres voyages d'août 2017 (cf. P. 57, pp. 26-27). On doit ainsi
admettre que son trafic pour cette période porte sur un total de 1’140 g bruts de cocaïne
(6 x 19 fingers x10 g), soit la version la plus favorable au prévenu.
5.5
5.5.1
Selon le chiffre 1.6 de l'acte d'accusation, le 13 août 2017, X.________ a transporté et livré
à [...] notamment, entre 152 et 176 fingers de cocaïne, soit entre 1'520 et 1'760 g bruts de
cocaïne à 8 individus non identifiés pour le compte d'Y.________, récolant en contrepartie
un montant compris entre 9'120 et 12'320 francs.
5.5.2
Il ressort du rapport de police que selon l'analyse des CTR, X.________ s'est rendu, le 13 août
2017, à 8 adresses distinctes avant d'y contacter son référent avec insistance (cf. P.
57, pp. 24-26). On doit ainsi admettre que son trafic a porté, ce jour-là, sur un total de
1’520 g bruts de cocaïne (8 x 19 fingers x 10 g), soit la version la plus favorable au prévenu.
5.6
5.6.1
Selon le chiffre 1.7 de l'acte d'accusation, le 20 et le 21 août 2017, X.________ a transporté
et livré, à [...] notamment, entre 285 et 330 fingers de cocaïne, soit entre 2'850 et
3'300 g bruts de cocaïne, à 15 individus non identifiés, pour le compte d'Y.________,
récolant en contrepartie un montant compris entre 17'100 fr. et 23'100 francs.
5.6.2
Il ressort du rapport de police que selon les CTR, l'appelant a effectué un voyage en Suisse du
20 au 21 août 2017 (cf. P. 57, pp. 20-24). Ainsi, il s'est rendu à 15 adresses distinctes avant
d'y contacter son référent avec insistance. Les données pertinentes du CTR sont résumées
dans les tableaux figurant dans le rapport de police et permettent de référencier chaque lieu
de livraison. Durant la journée du 20 août 2017, l'appelant a effectué 11 livraisons,
toujours selon le schéma «message du référent – déplacement de X.________
– appels fréquents avec le référent depuis le même secteur». L'appelant
a continué sa tournée dans la journée du 21 août 2017, en effectuant 5 livraisons,
étant précisé que le prévenu a dû retourner une fois à la même adresse,
de sorte qu'il convient d'admettre un total de 15 livraisons au lieu de 16 pour ce voyage. Sur la base
du nombre moyen de fingers calculé par lot, il convient d'admettre à la charge du prévenu
le transport de 285 fingers de cocaïne à 15 adresses les 20 et 21 août 2017, soit un total
de 2’850 g bruts de cocaïne (15 x 19 fingers x 10 g), soit la version la plus favorable au
prévenu.
5.7
5.7.1
Selon le chiffre 1.7 de l’acte d’accusation, le 27 août 2017, date de son interpellation,
X.________ a ainsi transporté et livré à [...] notamment, entre 211 et 241 fingers de
cocaïne, soit entre 2’110 et 2’410 grammes bruts de cocaïne, à E.________,
déféré séparément, et à 12 individus non identifiés, pour le compte
d’Y.________, déféré séparément, récoltant en contrepartie un montant
de 14'800 francs.
5.7.2
Il ressort du rapport de police que selon l'analyse des CTR, X.________ s'est rendu, le 27 août
2017, à 11 adresses distinctes avant d'y contacter son référent avec insistance, puis
à [...], où il a été interpellé après avoir remis à E.________ le
paquet (double) portant le code «GB/F1» contenant 35 fingers. La somme d’argent cachée
dans le véhicule, soit 12'350 fr., représente l’argent encaissé comme frais de transport
pour les livraisons effectuées avant celle [...]. Ainsi, le nombre de fingers livrés pour le
montant précité, à 70 fr. le finger, correspond à 176 unités, à quoi l’on
peut ajouter les 35 fingers remis à E.________ (cf. P. 57, pp. 16-20). Enfin, il faut relever que
lors de l’instruction, le prévenu a encore admis s’être rendu à toutes les
adresse figurant dans son GPS concernant la journée du 27 août 2017 (cf. PV aud. 1, R. à
D. 12).
On doit ainsi admettre que le trafic de X.________ a porté, ce jour-là, sur un total de 2’110
g bruts de cocaïne (211 fingers x 10 g), soit la version la plus favorable au prévenu.
5.8
En définitive, au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, la convergence
des éléments à charge exclut tout doute raisonnable quant à l’implication de
l’appelant dans le trafic de cocaïne litigieux.
Ainsi, la Cour de céans considère que le prévenu a été condamné sur la
base de preuves suffisantes et sans violation de la présomption d’innocence. Partant, il y
a lieu de retenir que le prévenu a livré en Suisse, à l’occasion de
8
voyages, entre le 22 avril et le 27 août 2017 au total 8.38 kg bruts de cocaïne (838 fingers
à 10 g), correspondant à 3.69 kg de cocaïne pure (803 fingers au taux de pureté moyenne
de 46%), à quoi s’ajoutent 211.3 g de cocaïne pure livrés à E.________ (35
fingers au taux de pureté moyenne de 60.2% à 60.9%). Le prévenu s’apprêtait
encore à livrer 137.6 g de cocaïne pure.
La quantité de cocaïne livrée retenue ici, soit 8.38 kg bruts, est légèrement
différente de celle retenue par le Tribunal criminel, soit 8.47 kg bruts (cf. jugement entrepris,
p. 33). Cela n’a toutefois aucune incidence sur le résultat de l’appel, dès lors
que l’on doit admettre, tout comme les premiers juges, que le prévenu s’est rendu coupable
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, le seuil des 18 g
de cocaïne pure demeurant largement dépassé. L’appelant s’est également
rendu coupable de blanchiment d’argent qualifié, celui-ci ayant récolté 52'420 fr.,
par son trafic de cocaïne, dont 14'800 fr. étaient encore en sa possession au moment de son
arrestation. Ces qualifications juridiques ne sont au demeurant pas contestées par l’intéressé,
de sorte que sa condamnation pour ces chefs d’accusation doit être confirmée.
6.
Ayant conclu à son acquittement, l’appelant n'émet aucune critique sur la peine infligée,
ni sur l’expulsion du territoire suisse prononcée par le Tribunal criminel.
Vérifiée d’office, la sanction, fixée en application des critères légaux,
et conformément à la culpabilité de X.________, ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée, la Cour de céans faisant sienne la motivation complète et
convaincante des premiers juges (art. 82 al. 4 CPP; cf. jugement entrepris, pp. 36-37). Le nouveau droit
des sanctions en vigueur au 1
er
janvier 2018 n’est pas plus favorable,
in
concreto
, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer
l’ancien droit. La culpabilité du prévenu est importante. Ses antécédents révèlent
un certain ancrage dans la délinquance. Les faits reprochés sont graves au regard de la quantité
de cocaïne en jeu, du fait qu’il a agi en bande, au sein d’un groupe très organisé,
qu’il a agi avec une certaine fréquence et a retiré des gains importants de son activité.
Par ailleurs, son comportement pendant la procédure n’a pas été exemplaire, celui-ci
persistant à nier l’ensemble des faits reprochés en dépit des preuves disponibles.
En outre, aucun élément ne peut être retenu à décharge. La peine privative de
liberté ferme de 6 ans prononcée en première instance doit ainsi être confirmée.
Il en va de même de la peine pécuniaire ferme de 300 jours-amende à 30 francs.
L’expulsion du territoire suisse de X.________ en application de l’art. 66a al. 1 let. o
CP, dont la réalisation des conditions n’est pas contestée, sera également confirmée.
7.
La détention subie par X.________ depuis son arrestation doit être déduite (art. 51 CP).
Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de l’intéressé –
ressortissant du Nigéria, domicilié en Allemagne et sans attaches en Suisse –, sera ordonné
pour garantir l'exécution de la peine, vu le risque de fuite qu’il présente (art. 221
al. 1 let. a CPP) dans l’hypothèse d’une libération.
8.
8.1
L'appelant se plaint également d'un défaut
de motivation et invoque une violation de l'art. 426 al. 3 let. b CPP en ce qui concerne les frais de
justice.
8.2
Aux termes de l’art. 426 al. 3 let. b CPP, le prévenu ne supporte pas les frais qui sont imputables
aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
8.3
En l’occurrence, les listes des frais du
12 décembre 2018 (P. 133/2/7-8) distinguent clairement les opérations de traduction imputables
à l'Etat, par 11'814 fr. 30, et les autres frais mis à la charge de l'appelant, par 47'644
fr. 85, de sorte que le grief doit être rejeté.
9.
En définitive, l’appel interjeté par X.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Inès
Feldmann (P. 141), laquelle fait état de 12 heures et 30 minutes d’activité. Ainsi, une
indemnité de 2'520 fr. 20, TVA comprise, sera allouée au défenseur d’office de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'860 fr. 20, constitués
en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 3'340 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 2'520 fr. 20, seront mis à la charge de X.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40 aCP, 34, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a
al. 1 let. o, 69, 70, 305bis ch. 1, ch. 2 al. 1 et ch. 2 al. 2 let. c CP,
19
al. 1 let. b à e et al. 2 let. a à c LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent qualifié et d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de
444 (quatre cent quarante-quatre) jours de détention avant jugement à la date du 13 novembre
2018;
III.
condamne en outre X.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende à
30 fr. (trente francs);
IV.
constate que X.________ a été détenu dans des conditions illicites pendant 9 (neuf) jours
et ordonne que 5 (cinq) jours de détention supplémentaires soient déduits de la peine
privative de liberté fixée sous chiffre II, à titre de réparation du tort moral;
V.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________;
VI.
ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (ans) ans;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des 15'882 fr 23 séquestrés
sous fiches n° 21486;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets suivants:
-
1 GPS TomTom noir avec chargeur allume-cigare, 1 reçu [...] du 27.08.2017, 1 reçu [...] du
27.08.2017 et 1 téléphone portable LMOBI L-112 (cf. fiche n°
22072
= P. 41);
-
2 pains contenant 415 grammes de cocaïne avec inscriptions GB/FI EVE2 (cf. fiche n°
S17.004816
= P. 58);
-
2 emballages contenant des fingers pour un poids total de 457 grammes avec inscriptions BB5/G2 (cf. fiche
n°
S17.004815
= P. 60).
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
-
1 CD contenant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
[...] de X.________ (cf. fiche n°
21542
= P. 16);
-
1 CD contenant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
[...] de X.________ (cf. fiche n°
21554
= P. 19);
-
1 CD contenant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
[...] de X.________ (cf. fiche n°
21555
= P. 20);
-
1 CD contenant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
[...] de X.________ (cf. fiche n°
21572
= P. 25);
-
1 CD contenant les données issues de la surveillance rétroactive du boîtier dont l’IMEI
est le [...] de X.________ (cf. fiche n°
21609
= P. 31);
-
1 CD contenant l’enregistrement de la conversation téléphonique du 23.10.2017 d’X.________
avec son épouse (cf. fiche n°
21987
= P. 37);
-
1 CD contenant les données extraites des téléphones portables de X.________ (cf. fiche
n°
22595
= P. 68).
X.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate
Inès Feldmann à 7'924 fr. 15 (sept mille neuf cent vingt-quatre francs et quinze centimes),
TVA et débours compris;
XI.
met les frais de justice, par 47’644 fr. 85 (quarante-sept mille six cent quarante-quatre francs
et huitante-cinq centimes), à la charge de X.________, ce montant comprenant l’indemnité
de défense d’office allouée sous chiffre X ci-dessus;
XII.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre X est remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'520 fr. 20
,
TVA comprise,
est allouée à Me Inès Feldmann.
VI.
Les frais d'appel, par 5'860 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de X.________.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
avril 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jacques Emery, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de Champ-Dollon,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :