vd_findinfo · Décision / 2013 / 138 · 2013-02-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 221 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 27 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.02.2013 Décision / 2013 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
79
PE12.025195-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP; 27 LVCPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 14 janvier 2013 par
Y.________
contre l'ordonnance rendue le 2 janvier 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.025195-PHK
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 31 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre Y.________ pour vol, vol d'usage, dommages
à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, ainsi que conduite en état d'ébriété et sous l'effet de
stupéfiants.
Le prénommé, né en 1985, a été interpellé à Vevey, le 31 décembre
2012 vers 3 h 45, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, au volant d'une voiture qu'il a
admis avoir volée; le véhicule abritait du matériel de provenance suspecte. Lors de son
audition d'arrestation, conduite le même jour dès 17 h 47 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, le prévenu a également avoué avoir perpétré quatre cambriolages
dans les heures ayant précédé son arrestation. Toxicomane, il fait déjà l'objet
d'au moins une autre enquête pénale pendante à raison de faits similaires et dans le cadre
de laquelle un mandat d'amener a été décerné (PE12.014682-MYO). Il a été
placé sous ordre d'écrou et a été détenu au Centre de la Blécherette durant
douze jours.
b) Par ordonnance du 2 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d'Y.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
deux mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2013 (II), et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III). Considérant que des soupçons suffisants de culpabilité
pesaient sur le prévenu, l'autorité a retenu qu’il existait un risque de réitération
et de collusion.
c) Le 14 janvier 2013, Y.________, par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens à
l'annulation de celle-ci et à sa libération immédiate. Il a en outre conclu à l'octroi
d'une juste indemnité en réparation de son tort moral à raison de la détention selon
lui illicite subie.
Il se plaint d'avoir été détenu durant douze jours dans le Centre de police de la Blécherette.
Sa cellule était étroite et sans lumière naturelle. Ses conditions de détention étaient
d'autant mois acceptables qu'il souffrait de graves troubles psychiatriques.
B.
Par arrêt du 18 janvier 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé par Y.________ et confirmé l'ordonnance du 2 janvier 2013. Elle a reconnu
que les douze jours de détention au Centre de police constituaient une violation crase de l'art.
27 al. 1 LVCPP, qui limitait ce genre de détention à 48 heures. Elle a donné acte au recourant
de cette violation. Toutefois, le prénommé était désormais détenu dans un établissement
pénitentiaire de détention avant jugement. La détention était justifiée et le
recourant ne prétendait pas qu'en raison de sa détention au Centre de police, sa santé
serait à ce point altérée que la détention provisoire devrait être levée.
C.
Saisie d'un recours d'Y.________, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, par arrêt
du 14 février 2013 (TF 1B_39/2013), a admis partiellement ce recours, a maintenu l'arrêt du
18 janvier 2013 en tant qu'il confirmait la mise en détention provisoire du prénommé jusqu'au
28 février 2013, l'a annulé pour le surplus et a renvoyé la cause à la Chambre de
céans pour nouvelle décision au sens des considérants.
E
n  d r o i t :
1.
a) L'autorité à laquelle la cause est renvoyée doit fonder sa décision sur les considérants
en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF 1B_588/2012 du 11 février 2013 c. 3.1;
art. 66 al. 1 aOJ et 227ter al. 2 aPPF, par analogie : Corboz, in : Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, nos 26 et 27 ad art. 107 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110], p. 1078).
b) En l'occurrence, le Tribunal fédéral a considéré qu'au vu des griefs invoqués
par Y.________, il appartenait à l'autorité saisie de la demande de mise en détention
de vérifier que la détention provisoire avait lieu dans des conditions acceptables, au regard
notamment des art. 234 et 235 al. 1 CPP qui imposaient une exécution de la détention provisoire
dans des établissements appropriés, et conformes au principe de la proportionnalité. Saisie
d'allégations de mauvais traitements subis dans ce cadre, il appartenait à cette autorité
d'élucider les faits et de constater, le cas échéant, les irrégularités dénoncées
par l'intéressé. Le simple fait de donner acte au recourant du dépassement du délai
de 48 heures n'était à cet égard pas suffisant. Le Tribunal fédéral a cependant
précisé qu'une telle constatation ne saurait avoir pour conséquence la remise en liberté
du prévenu et que ce n'était qu'à l'issue de la procédure qu'il y aurait lieu de
tirer les conséquences d'une telle constatation (cf. art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation).
Les prétentions du prénommé étaient à cet égard prématurées.
Il a ajouté qu'il appartiendrait à la Chambre de céans de décider si elle entendait
elle-même procéder à l'examen des allégations d'Y.________, ou si elle entendait
renvoyer la cause au Tribunal des mesures de contrainte.
La Chambre des recours pénale doit ainsi appliquer cette consigne et, considérant que le Tribunal
des mesures de contrainte est le mieux à même d'examiner les griefs invoqués par l'intéressé,
elle invite cette autorité à procéder à cet examen et à constater, le cas échéant,
les irrégularités dénoncées par l'intéressé.
2.
Il résulte de ce qui précède que le dossier de la cause doit être renvoyé au
Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants. Les frais
du présent arrêt, par 440 fr., seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Couchepin, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :