vd_findinfo · ML / 2010 / 37 · 2010-02-25 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.02.2010 ML / 2010 / 37

TRIBUNAL CANTONAL
92
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 février 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 17, 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 31 août 2009 par le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois, à la suite de
l'audience du 20 août 2009, prononçant la
mainlevée définitive, à concurrence de 500 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2009, de l'opposition formée par
G.________
, à Orbe, au commandement de payer
notifié le 25 mars 2009, à la réquisition de
la
CONFEDERATION SUISSE
, dans la poursuite n° 1'123'480
de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson, portant sur la même somme, indiquant
comme cause de l'obligation : «Frais judiciaires selon 1
arrêt (s) du Tribunal fédéral de la
1
ère
Cour de droit public du
09.10.2008.»,
vu l'acte de recours de G.________, daté du 1
er
septembre 2009 et mis à la poste le lendemain,
vu le prononcé motivé du 30 octobre 2009 ;
attendu que, selon l'art. 54 al. 1 LVLP (loi d'application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), seul le
dispositif de la décision de mainlevée est
communiqué aux parties, qui sont avisées qu'elles
peuvent requérir la motivation de la décision dans un
délai de dix jours, dès réception du
dispositif, à défaut de quoi celle-ci deviendra
définitive,
que le dépôt d'un recours dans le délai de
demande de motivation est censé comprendre une demande de
motivation ;
attendu que le prononcé motivé du 30 octobre 2009
était accompagné d'un avis précisant que
l'acte de recours devait contenir, sous peine
d'irrecevabilité, la désignation du prononcé
attaqué et les conclusions du recourant, en réforme
ou en nullité, ou à défaut indiquer sur quels
points le prononcé était attaqué et quelle
était la modification demandée (art. 461 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que l'avis indiquait également que si un recours avait
déjà été déposé dans le
délai de demande de motivation sans contenir de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, le recours serait
déclaré irrecevable, à moins que des
conclusions régulières ne fussent formulées
dans le délai de dix jours dès réception de la
décision motivée ;
attendu que dans sa déclaration de recours daté du
1
er
septembre 2009, G.________ n'a pris aucune
conclusion en réforme, ni en nullité,
qu'elle n'a pas déposé d'autre écriture dans
le délai de dix jours suivant la notification des motifs du
prononcé,
que par courrier recommandé du 16 décembre 2009, le
président de la cour de céans, en application de
l'art. 17 CPC, a imparti à la recourante un délai
au
8 janvier 2010 pour refaire son acte, préciser si celui-ci
tendait à la réforme ou la nullité de la
décision attaquée et indiquer le montant exact
qu'elle réclamait, contestait devoir ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que selon les information d'acheminement de la Poste, G.________ a
reçu ce pli le 17 décembre 2009,
qu'elle n'a pas déposé de nouvel acte de recours
conforme dans le délai imparti,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC,
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, son recours est
irrecevable ;
considérant que le présent arrêt peut
être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
G.________,
‑
Confédération suisse, Caisse du Tribunal
fédéral.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: