vd_findinfo · PPD 4/18 - 11/2018 · 2018-07-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE | 63 LDIP, 64 LDIP, 25a LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2018 PPD 4/18 - 11/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
4/18 - 11/2018
ZJ18.029115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...] (France), demanderesse, représentée par Me Pascal Marti, avocat à Genève,
et
P.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le mariage de V.________ (ci-après : la demanderesse) et P.________ (ci-après : le
défendeur) célébré à [...] (France) le [...] 1994, dont sont issus deux enfants,
vu le jugement rendu le 29 mai 2009 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
de […] (France) prononçant le divorce des époux,
vu la demande adressée par V.________ le 5 juillet 2018 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, en vue d’ordonner le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle cotisés par P.________ pendant la durée du mariage, indépendamment
des montants prélevés par celui-ci dans le cadre de l’acquisition d’une propriété
à [...], et d’ordonner au Fonds de Pension de [...] de verser la part revenant à la demanderesse
sur un compte de libre passage dont les coordonnées seront précisées, ainsi que d’ordonner
à P.________ de verser sur ce compte en faveur de la demanderesse un montant à déterminer
en cours d’instance si les avoirs de prévoyance professionnelle en compte auprès du Fonds
de Pension de [...] ne sont pas suffisants pour couvrir l’entier de la créance en avoirs professionnels
de la demanderesse,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités
judiciaires et le droit applicable en matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP
(loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291)
prévoit que les tribunaux compétents pour connaître du divorce le sont également
pour connaître de ses effets accessoires,
que le 1
er
janvier 2017 sont entrés en vigueur les art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP, lesquels attribuent
aux tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage de prétentions
de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle,
que l’art. 64 al. 1bis LDIP précise qu’en l'absence de compétence des tribunaux
suisses pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce
ou de séparation de corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du siège
de l'institution de prévoyance sont compétents,
qu’avec cette nouvelle législation, les décisions étrangères relatives au partage
d’avoirs détenus auprès d’institutions de prévoyance suisses ne peuvent plus
être reconnues (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 relatif au partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce in : FF 2013 p. 4379 s.),
qu’en l’occurrence, les tribunaux suisses sont par conséquent compétents pour connaître
du partage de la prévoyance professionnelle accumulée par P.________ auprès du Fonds de
pension [...] pendant la durée du mariage, étant précisé que le jugement français
de divorce du 29 mai 2009 n’aborde d’ailleurs pas cette question,
qu’en outre, ce jugement n’a pas encore fait l’objet d’une reconnaissance en
Suisse au sens des art. 25 ss LDIP,
que la compétence d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et de
fixer la clé de répartition appartient à la juridiction civile (cf. art. 280 ss
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25
a
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère impossible
à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens
de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise
(art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée
par le juge du divorce ; s'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge civil, au calcul
des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour ordonner leur partage aux
institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice civile
a préalablement déterminé,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour connaître de la demande
adressée le 5 juillet 2018 par V.________, celle-ci relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée manifestement irrecevable,
qu’un membre du Tribunal cantonal statue
en tant que juge unique sur les écrits manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD par
renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art.
25
a
al. 1 LFLP), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande du 5 juillet 2018 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Pascal Marti (pour la demanderesse),
‑
M. V.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :