vd_findinfo · HC / 2018 / 296 · 2018-02-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2018 HC / 2018 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.043869-180217
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Renens, demandeur, contre l’ordonnance de preuve rendue le
24
janvier 2018 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à Echandens, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuve du 24 janvier 2018, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte a refusé d’ordonner la production de la pièce requise n° 56 en mains
d’A.S.________, qui n’est pas partie à la procédure.
B.
Par acte du 5 février 2018, G.________ a
fait recours contre cette ordonnance en concluant à ce qu’il soit ordonné à A.S.________
de produire la pièce 56 du bordereau II conformément à la réquisition de production
de pièce du
25
septembre 2017. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre
de la présente procédure de recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par demande du 30 septembre 2016, G.________ a ouvert action contre T.________ devant le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte en faisant valoir des prétentions pour
des salaires impayés d’un montant total de 10'125 francs.
2.
T.________ a déposé une réponse le 15 mai 2017.
3.
G.________ a répliqué le 25 septembre 2017. A l’appui de son écriture, il a requis
la production par A.S.________ de « l’ensemble des messages échangés entre
A.S.________ et B.S.________ au sujet de T.________, J.________ et G.________ entre le 1
er
décembre 2015 et le 1
er
juillet 2016.
Chacune des parties a par la suite encore déposé plusieurs écritures.
Par courrier du 1
er
février 2018, G.________ a demandé au Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte de bien vouloir reconsidérer sa décision de refuser d’ordonner la production
de la pièce n° 56 au motif que l’art. 160 al. 1 let. b CPC prévoyait explicitement
la possibilité d’ordonner à des tiers non partie à la procédure, la production
de titres requis.
En droit
:
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1
Le recourant soutient que le refus d'ordonner
la production de la pièce requise lui causerait un préjudice difficilement réparable au
motif que des messages essentiels pour lui permettre d’appuyer ses prétentions dans le cadre
de la procédure en cours, notamment les salaires impayés d’un montant total de 10'125
fr. pourraient disparaître d’ici à une éventuelle procédure d’appel,
puisque le stockage électronique d’un téléphone mobile n’est pas durable,
que ces derniers effacent les anciens messages pour libérer de l’espace et que les personnes
changent, cassent ou perdent leurs appareils. Or, selon le recourant, cette pièce requise serait
essentielle pour prouver qu’A.S.________ lui aurait donné des instructions quant au lieu et
à l’horaire de travail par l’intermédiaire de B.S.________, employée et cadre
de T.________, et permettrait ainsi de démontrer la présence de l’élément de
subordination, caractéristique du contrat de travail.
2.2
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre le refus de la modifier. La
recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice
difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer
l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ;
CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4
;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC
du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les
réf. ; CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker & McKenzie [Edit.], Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar
ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC).
La
décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en
principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 10 août 2016/316
consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le recourant se contente d’affirmer que la pièce requise
serait
indispensable à sa cause sans pour autant démontrer que tel serait effectivement le cas. De
plus, il invoque un risque uniquement théorique de perte de la preuve, ce qui est insuffisant. La
production de la pièce litigieuse pourra encore être requise, le cas échéant, dans
le cadre de la procédure de recours ou d’appel contre la décision finale, de telle sorte
que l’ordonnance entreprise ne saurait causer au recourant un préjudice difficilement réparable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC. La requête d’assistance judiciaire du recourant est dès
lors sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour G.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :