vd_findinfo · HC / 2009 / 250 · 2009-06-25 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉPENS, EXÉCUTION FORCÉE, AUTORITÉ DE CONCILIATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 274a al. 1 CO, 274a CO, 274g al. 3 CO, 274g CO, 518 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2009 HC / 2009 / 250

TRIBUNAL CANTONAL
337/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Denys
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 274a, 274g CO; 94, 518
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
Z.________
, à Lausanne,
locataire, contre le
prononcé rendu
le 27 mars 2009 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
S.________
, à Lausanne,
bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a fixé les frais de l'exécution
forcée à la charge du bailleur S.________ à
614 fr. 20, dont 210 fr. de frais de serrurier (I), dit que les
locataires A.K.________, B.K.________ et Z.________ doivent payer
au bailleur la somme de 714 francs 20 à titre de
dépens, soit 614 fr. 20 en remboursement de ses frais de
justice et 100 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil (II) et rayé la cause du rôle
(III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Par formule officielle du 30 juin 2008, le bailleur S.________ a
résilié avec effet au 31 août 2008 le bail
conclu avec les locataires A.K.________, B.K.________ et Z.________
portant sur un appartement de 1,5 pièces au troisième
étage et une cave de l'immeuble sis [...] à
Lausanne.
Le 17 juillet 2008, A.K.________ et B.K.________ ont
contesté ce congé devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne.
Le 3 septembre 2008, le bailleur a requis du Juge de paix du
district de Lausanne l'expulsion des locataires.
Ceux-ci ne se sont pas présentés à l'audience
de ce magistrat du 21 octobre 2008.
Par ordonnance du même jour, le Juge de paix du district de
Lausanne a sommé les locataires de quitter et de rendre
libres les locaux en cause dans un délai
échéant le 17 novembre 2008, à défaut
de quoi ils pourraient y être contraints par la force, et mis
à leur charge des dépens, par 550 francs.
Le 11 décembre 2008, le bailleur a informé la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Lausanne que le congé du 30 juin 2008
contesté devant cette autorité avait
été annulé et que dès lors les baux et
avenants continuaient à déployer leurs effets. Par
décision du 12 décembre 2008, la Présidente de
la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne a, au vu de ce courrier,
classé l'affaire sans autre suite et sans frais.
Le 16 décembre 2008, le bailleur, par son conseil, a requis
du Juge de paix du district de Lausanne l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion du 21 octobre
2008.
Par avis du 16 janvier 2009, ce magistrat a fixé
l'exécution forcée au 3 mars 2009 à 8 heures
45 heures. Cet avis a été notifié par poste le
19 janvier 2009 à A.K.________ et à B.K.________ et
par affichage de l'huissier à la porte de Z.________ le 29
janvier 2009, celui-ci n'ayant pas retiré le pli à la
poste dans le délai de garde postal. Cet avis mentionne la
voie de recours au Tribunal cantonal.
Selon le procès-verbal de l'exécution forcée,
A.K.________ et B.K.________ étaient présents et il a
été constaté que ceux-ci ne pouvaient
restituer toutes les clés, que le cylindre de la porte
palière avait été changé et que toutes
les clés avaient été remises au
représentant du garde-meuble communal, celui-ci étant
chargé d'organiser le déménagement.
Le 5 mars 2009, le bailleur a donné l'autorisation à
l'Huissier de paix du district de Lausanne de remettre les
clés des locaux en cause aux locataires afin de leur
permettre de régulariser la situation. Les clés ont
été remises le même jour à
Z.________.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 518 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
B.
Z.________ a recouru contre ce prononcé en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que des
dépens ne sont pas alloués au bailleur.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens, confirmé ses conclusions et produit cinq
pièces.
L'intimé S.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
La procédure
d'exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion est
partiellement réglée par les art. 20 et 21 LPEBL (loi
du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305). L'art. 22 LPEBL prévoit que l'expulsion
forcée suit au surplus les règles du Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC; RSV
270.11) sur l'exécution.
Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est
terminée, le juge arrête les dépens à la
charge de la partie contre laquelle l'exécution a
été opérée.
En matière non contentieuse, domaine dont relève
l'exécution forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let.
f CPC renvoie aux règles de la procédure contentieuse
en ce qui concerne les dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal contre
la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la
recevabilité de ce recours est subordonnée à
l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre
la décision dont celle sur dépens est l'accessoire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision
mettant fin à l'exécution forcée étant
susceptible d'être attaquée par la voie du recours non
contentieux (Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208 et
références).
Le recours, interjeté en temps utile par une partie qui y a
un intérêt, est ainsi recevable en la
forme.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième
instance est admise pour un recours fondé sur l'art. 94 CPC
(Ch. rec. du 5 décembre 2008 n° 559).
Les pièces produites par le recourant sont donc
recevables.
3.
Le recourant soutient
que les frais de serrurier n'étaient pas nécessaires,
les bailleurs pouvant récupérer les clés
manquantes dans l'heure suivant l'expulsion.
a)
Les dépens selon l'art. 518 CPC comprennent les
frais d'exécution forcée (JT 1982 III 34;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 518 CPC, p. 796), en
particulier le coupon de justice et les factures des corps de
métier oeuvrant à l'exécution forcée de
la décision du juge (Ch. rec. du 4 octobre 2004 n° 721;
Ch. rec., du 5 août 2005 n° 548), notamment les frais de
déménagement et de serrurier (Guignard, op. cit., n.
3 ad art. 22 LPEBL, p. 207).
b)
Selon la doctrine, le jour de la reddition des locaux, le
locataire sortant a l'obligation d'avoir accompli notamment le
déménagement, le nettoyage des locaux,
l'établissement d'un état des lieux et la restitution
des clés (Lachat, Le bail à loyer,
2
ème
éd., 2008, p. 815). Les lieux doivent
donc être à cette date entièrement vides de
tous meubles ou objets mobiliers. Toutes les clés de
l'appartement loué et des annexes mises à disposition
par le même contrat de bail (buanderie, cave, galetas etc.)
doivent également être alors remises au
bailleur.
c)
En l'espèce, les locataires n'avaient pas rempli
les obligations susmentionnées au jour de l'exécution
forcée, ainsi que cela ressort du procès-verbal de
celle-ci, alors qu'un délai au 17 novembre 2008 leur avait
été imparti pour ce faire par l'ordonnance
d'expulsion du 21 octobre 2008. Ils ne pouvaient donc exiger des
autres personnes présentes à l'exécution
forcée qu'ils attendent une heure pour que les clés
manquantes leur soient restituées. A cet égard les
frais de serrurier pour le remplacement du cylindre de la porte
palière sont pleinement justifiés.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant soutient
que le prononcé de la Présidente de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du 11
décembre 2008 rendait l'exécution forcée en
cause caduque et qu'il n'a dès lors pas à supporter
les dépens qui en résultent.
a)
Selon l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la
procédure d'expulsion doit statuer sur la validité du
congé, lorsque celle-ci est contestée, en examinant
la cause de manière complète en fait et en droit.
Selon l'al. 3 de cette disposition, l'autorité de
conciliation transmet la requête à l'autorité
compétente en matière d'expulsion. A la lettre de
l'art. 274a al. 1 let. d CO et 24 al. 2 LPCBL (loi du 12 mai 1982
fixant la procédure dans les contestations relatives aux
baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non
agricoles; RSV 221.311), ce n'est que si la commission est saisie
d'une requête de conciliation alors qu'une procédure
d'expulsion est déjà engagée qu'elle transmet
la requête à l'autorité compétente. Il
est sans incidence que la procédure d'expulsion ait
été introduite avant ou après l'action en
contestation du congé : il suffit qu'à
côté de la procédure de contestation une
procédure d'expulsion soit pendante pour que la commission
de conciliation doive lui transmettre la requête qu'elle a
reçue (ATF 117 II 554, JT 1992 I 601 cité par
Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 5 ad art. 24 LPEBL, pp. 50-51). La transmission doit
intervenir d'office, sans qu'une requête en ce sens doive
être déposée (Higi, Zürcher Kommentar,
1996, n. 43 ad art. 274g CO, p. 530). Il appartient en revanche en
premier lieu aux parties d'informer l'autorité de
conciliation du dépôt d'une requête d'expulsion
et celles-ci doivent supporter les effets d'une éventuelle
absence d'information sur ce point (Higi, op. cit., n. 67 ad art.
274a CO, p. 403).
En l'espèce, la transmission du dossier de la contestation
du congé au juge de l'expulsion n'est pas intervenue et il
ne ressort pas du dossier que l'autorité de conciliation
aurait été informée de l'ouverture de la
procédure d'expulsion. Les locataires ne se sont pas
présentés à l'audience du juge de l'expulsion
du 21 octobre 2008 et n'ont pas informé celui-ci qu'il
avaient contesté le congé en cause devant la
commission de conciliation. Ils ne sauraient donc tirer argument du
fait que cette transmission n'est pas intervenue et que le juge de
l'expulsion n'a pas examiné la question de la
validité du congé avec un plein pouvoir
d'examen.
b)
La décision de l'autorité de conciliation
du 12 décembre 2008 n'a aucune portée sur la question
de l'expulsion forcée, car elle se borne classer l'affaire
sans suite. En revanche, elle établit l'existence du
courrier du bailleur du 11 décembre 2008 annulant le
congé donné pour le 31 août 2008 et il
apparaît donc que la requête d'exécution
forcée déposée par le bailleur 16
décembre 2008 procédait d'une attitude
contradictoire. Toutefois, les locataires n'ont pas contesté
l'avis d'exécution forcée du 16 janvier 2009, quand
bien même il mentionnait les voies de recours, et il est
dès lors entré en force. Le recourant est ainsi
forclos à soutenir que la requête et l'avis
d'exécution forcée n'étaient pas
justifiés. Il ne saurait d'ailleurs, au regard des
règles de la bonne foi, invoquer l'annulation par le
bailleur du congé en cause pour échapper au paiement
des dépens de l'exécution forcée, alors qu'il
aurait pu faire valoir cet argument pour s'opposer à cette
mesure.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 236 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
Z.________,
‑      M. Alain
Vuffray (pour S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
714 francs 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: