vd_findinfo · HC / 2021 / 240 · 2021-03-25 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PESÉE DES INTÉRÊTS | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2021 HC / 2021 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.025346-210453
ES6
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 mars 2021
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuan
t sur la requête
présentée par
W.________
,
à Vevey, intimée, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
G.________
,
à Monthey, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L’intimée W.________, née le [...]
1970, et le requérant G.________, né le [...] 1967, se sont mariés le [...] 1995 en France.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union :
- F.________, née le 11 novembre 1996,
- Q.________, né le 4 juillet 1999, et
- B.________, née le 23 juin 2002.
2.
Les parties vivent séparées depuis le
2 octobre 2016.
Les modalités de leur séparation sont réglées par une convention signée sous
seing privé le 25 juin 2018, laquelle prévoit en particulier le versement par G.________ d’une
pension mensuelle de 13'450 fr. en faveur de W.________ ainsi que la prise en charge par G.________ des
primes d’assurance-maladie et des frais médicaux, dentaires et d’optique de W.________.
3.
3.1
Par demande unilatérale du 30 juin 2020,
G.________ a introduit une procédure de divorce à l’encontre de W.________.
Le même jour, G.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles concluant,
en substance, à ce qu’il soit astreint au versement d’une pension en faveur de l’intimée
d’un montant maximal de 2'300 fr. à compter du 1
er
juin
2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que la contribution à l’entretien de l’intimée
soit arrêtée à 4'535 fr. dès le 1
er
juin 2020.
3.2
Le 13 août 2020, l’intimée a conclu au rejet des conclusions de la requête de mesures
provisionnelles. A titre reconventionnel, elle a conclu au versement en sa faveur d’une pension
mensuelle de 12'000 fr. et d’une
provisio
ad litem
de 6'000 francs.
3.3
A l’audience du 17 décembre 2020, le
requérant a modifié ses conclusions en ce sens que, pour la période du 1
er
juin au 28 février 2021, il soit astreint au versement d’une pension en faveur de l’intimée
d’un montant maximal de 2'300 fr. et qu’à compter du 1
er
mars 2021, il soit libéré de toute contribution à l’entretien de l’intimée.
L’intimée a conclu au rejet de ces conclusions.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3
mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a astreint G.________ à contribuer à l’entretien
de W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 7'090 fr. du 1
er
juin 2020 au 30 novembre 2020, de 6'970 fr. du 1
er
décembre 2020 au 30 septembre 2021 et de 3'910 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2021 (I), a exhorté l’intimée à exercer une activité lucrative à
100% dans un délai au 30 septembre 2021 (II), a dit que le requérant était le débiteur
de l’intimée et lui devait immédiat paiement de la somme de 6'000 fr. à titre de
provisio ad litem
(III), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la
cause au fond (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, la présidente a estimé qu’il ne se justifiait plus d’appliquer la méthode
du train de vie pour fixer les contributions d’entretien compte tenu de la diminution drastique
des revenus du requérant et a calculé les pensions au moyen de la méthode – révolue
– du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent. Elle a imputé
au requérant un revenu hypothétique mensuel net de 12'260 fr. à compter du 1
er
juin 2020 et a arrêté ses charges à 5'189 fr. 80 du 1
er
juin au 30 novembre 2020 et à 5'604 fr. 55 à compter du 1
er
décembre 2020. La présidente a imputé à l’intimée un revenu hypothétique
mensuel net de 4'900 fr. à compter du 1
er
octobre 2021 et a arrêté ses charges à 6'298 fr. 40 du 1
er
juin 2020 au 30 septembre 2021 et à 5'077 fr. 10 à compter du 1
er
octobre 2021.
5.
Par acte du 22 mars 2021, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que G.________ soit
astreint à lui verser une pension mensuelle de 12'000 fr. « dès la notification de
l’arrêt sur appel » et à ce qu’elle soit libérée de l’obligation
d’exercer une activité lucrative à 100% dans un délai au 30 septembre 2021. Subsidiairement,
elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
W.________ a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
6.
6.1
L’appelante fait valoir que l’entrée en vigueur immédiat de l’ordonnance
entreprise entraînerait pour elle des difficultés insurmontables compte tenu de l’ampleur
de la réduction de la contribution d’entretien arrêtée par le premier juge. Elle
soutient que le versement des pensions fixées par la présidente mettrait en danger immédiat
le développement de son activité indépendante puisqu’elle se trouverait privée
des ressources nécessaires à la poursuite de cette activité. Elle relève par ailleurs
que, si elle devait se voir notifier des poursuites pour des pensions à restituer, elle ne pourrait
plus faire face à ses charges.
6.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519, qui confirme une décision cantonale accordant l’effet suspensif à un
appel contre un jugement de première instance instaurant une garde conjointe et alternée sur
les enfants ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre
2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du
28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518).
En d’autres termes
, en règle
générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012
du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2). Il n'est en outre pas arbitraire de refuser l'effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l'époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2, cité
in
:
Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois,
2018, n. 5.2.5.2 ad art. 315 CPC).
6.3
Le premier juge a arrêté les charges de l’appelante pour la période du 1
er
juin 2020 au 30 septembre 2021 à 6'298 fr. 40, montant qui comprend son montant de base, son loyer
(par 4'060 fr.), ses assurances-maladie obligatoire et complémentaire, ses frais médicaux,
son assurance véhicule, sa taxe véhicule, ses frais d’essence et d’entretien du
véhicule ainsi que ses loisirs. A compter du 1
er
octobre
2021, les charges de l’appelante ont été arrêtées à 5'077 fr. 10,
montant qui comprend son montant de base, son loyer (par 2'500 fr.), ses assurances-maladie obligatoire
et complémentaire, ses frais médicaux, son assurance véhicule, sa taxe véhicule,
ses frais d’essence et d’entretien du véhicule, ses frais de repas et ses loisirs.
Aussi, les pensions fixées par le premier juge à 7'090 fr. du 1
er
juin 2020 au 30 novembre 2020 puis à 6'970 fr. du 1
er
décembre 2020 au 30 septembre 2021 couvrent largement le minimum vital de l’appelante au sens
du droit de la famille pendant toute la durée prévisible de la procédure d’appel.
L’appelante ne rend ainsi pas vraisemblable que l’exécution immédiate de l’ordonnance
entreprise lui causerait des difficultés financières et échoue ainsi à démontrer
l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
L’argument de l’appelante selon lequel
le
versement des pensions fixées par la présidente mettrait en danger immédiat son activité
indépendante tombe à faux. En effet, sur la base d’un examen
prima
facie
de la cause, il appert qu’on ignore
totalement les coûts engendrés par cette entreprise individuelle, dont la pension n’a
dans tous les cas pas pour dessein de financer le développement. Ce d’autant moins qu’il
a été établi en première instance que cette activité, inscrite en août
2018, ne procure à l’appelante aucun revenu – ce qu’elle ne conteste pas. Là
aussi, la vraisemblance d’un préjudice difficilement réparable n’est pas établie.
Faute de préjudice difficilement réparable, il n’y a pas lieu de procéder à
une pesée des intérêts en présence (cf. consid. 6.2 supra).
Enfin, l’appelante justifie l’octroi de l’effet suspensif par le fait qu’elle
ne serait pas en mesure de restituer l’excédent de pensions indûment perçu. Or,
si l’effet suspensif était octroyé à l’appel et que W.________ continuait
à percevoir une pension de 12'000 fr., l’excédent qu’elle devrait éventuellement
restituer n’en serait que d’autant plus important.
7.
En définitive, faute de préjudice difficilement
réparable, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Henriette Dénéraz Luisier (pour W.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :