vd_findinfo · HC / 2010 / 691 · 2010-10-28 · fr

IN DUBIO PRO REO, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 139 ch. 1 CP, 172ter CP, 411 let. i CPP, 439 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.12.2010 HC / 2010 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
490
PE09.018630-LML/YBL/PGI
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 17 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
139 ch. 1, 172ter CP; 411 let. i, 439 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
contre le jugement rendu le 28 octobre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que I.________ s'était rendu coupable de vol d'importance mineure (I), l'a condamné
à une amende de 300 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de 3 (trois) jours (III), a donné acte à la Société
coopérative Migros Vaud de ses réserves de droit civil à l'encontre de I.________ (IV)
et a mis à sa charge l'entier des frais de justice, par 1'391 fr. (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Il est reproché à I.________ d'avoir, à Renens, le 17 juillet 2009, dérobé au
préjudice du magasin Migros Obi un décodeur satellite digital d'une valeur de 279 fr., qu'il
aurait lancé à l'extérieur du magasin par-dessus un grillage pour pouvoir l'emporter.
I.________, s'il reconnaît s'être rendu ce jour-là au magasin Obi et s'être intéressé
aux décodeurs satellite pour ensuite se rendre dans l'espace jardin du magasin pour y regarder les
fleurs, nie toutefois avoir dérobé quoi que ce soit.
2.
Le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a entendu les témoignages de la personne qui
était responsable du rayon électricité au moment des faits et du surveillant au magasin
Obi. Ces deux témoins ont confirmé avoir vu le recourant entrer dans l'espace jardin du magasin
Obi avec un carton d'emballage bleu, provenant du magasin. Le surveillant du magasin a constaté,
ultérieurement que I.________  était revenu à l'intérieur du magasin sans le
carton en question et il l'a interpellé alors qu'il se dirigeait vers les caisses pour quitter le
magasin. Un vendeur du magasin Obi a retrouvé le carton, qui contenait toujours l'appareil, à
l'extérieur, sur la passerelle pour piétons longeant le magasin. Un autre vendeur a récupéré
le carton et en l'ouvrant, a constaté que le décodeur avait été abîmé par
le choc, comme s'il avait été lancé par-dessus le grillage de 2,5 m entourant le jardin.
Sur la base de ces témoignages, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne s'est forgé
la conviction que I.________, en dépit de ses constantes dénégations, s'était bien
rendu coupable de vol d'importance mineure au sens des art. 139 ch. 1 et 172ter CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0).
C.
En temps utile, I.________ a recouru contre le jugement précité. Il conclut principalement
à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, les conclusions civiles prises par la Société
coopérative Migros Vaud étant rejetées et les frais étant laissés à la
charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut à son annulation, la cause étant renvoyée
à un autre tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Le recourant a pris des conclusions tant en nullité
qu'en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité
d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III
98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008,
n. 1.4 ad art.
411 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967,
RSV
312.01]).
En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité, ces derniers
pouvant faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision
attaquée, éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme.
2.
Le recourant soutient que le tribunal de police
s'est forgé la conviction de sa culpabilité de manière hâtive alors que les deux
témoins entendus avaient des positions divergentes sur le déroulement des faits, l'un affirmant
qu'il avait quitté le rayon électricité pour se rendre dans l'espace jardin du magasin
alors que l'autre a indiqué qu'il se trouvait au milieu de l'allée centrale du magasin. Il
se prévaut ainsi du moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP.
2.1
La Cour de cassation n'étant
pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de l'art. 411 let. h et i CPP doit être
envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de discuter librement l'état
de fait du jugement devant l'autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la
version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP;
CCASS,
19 septembre 2000, n° 504; CCASS, 14 septembre 2000, n° 494;
JT
1999 III 83 c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103). Le tribunal de première instance établit
souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d'instruction
réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient (Bovay et alii,
op.
cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45).
Dans le cadre du moyen
de nullité de l'art. 411 let. h et i CPP, la cour de céans, comme le Tribunal fédéral,
n’invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son
pouvoir d’appréciation et a interprété les preuves de manière arbitraire. Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs (TF 1P.598/2001 du
25 mars 2002, c. 2, ad CCASS, 21 décembre 2000, n° 570; CCASS, 9 mars 1999, n° 249, précité;
CCASS, 10 septembre 1998, n° 379; Bersier,
op. cit., p. 83; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.). Il incombe au recourant
de démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation des preuves à laquelle s'est
livré le premier juge
(art. 425 al.
2 let. c CPP).
Concernant le moyen de
nullité de l’art. 411 let. i CPP, ouvert s’il existe des doutes sur l’existence
des faits admis et importants pour le jugement de la cause, il convient de préciser qu’un
léger doute, un doute théorique ou encore abstrait ne suffit pas à entraîner l’annulation
du jugement. Seul un doute concret, d’une certaine consistance, en d’autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier,
op. cit., p. 83; JT 1991 III 45, précité). Tel n’est pas le cas lorsque le premier juge
n’a méconnu aucun des éléments de l’instruction et que, pour fixer le point
litigieux, on ne peut que s’en référer à son appréciation (JT 2003 III 70 c.
2a; Bovay et alii,
op. cit., n. 11.6 ad
art. 411 CPP et les réf. cit.). Il ne suffit pas non plus qu’une solution différente
puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable.
En particulier, il ne suffit pas au recourant de faire d’amples considérations en concluant
que certaines appréciations du premier juge sont erronées, avant de plaider sa propre thèse
de l’appréciation des faits et des témoignages (JT 2003 III 70, précité, c.
2b; ATF 126 I 168 c. 3a; ATF 125 I 166 c. 2a; Bersier, op. cit., pp. 83 et 91).
2.2
La présomption d'innocence, qui est garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH et
32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de
la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là
(TF 6B_831/2009 du 25 mars
2010 c. 2.2.1; ATF 127 I 38 c. 2a).
Comme règle d'appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (TF 6B_831/2009,
précité, c. 2.2.2; ATF 120 Ia 31 c. 2c). En matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (TF 6B_831/2009,
précité, c. 2.2.2; ATF 129 I 8 c. 2.1). Dans cette mesure, le principe in dubio pro reo se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (Bovay et alii, op. cit.,
n.
11.4 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 102).
2.3
En l'espèce, le recourant ne fait qu’opposer sa propre version des faits à celle retenue
par le premier juge, de sorte que ce moyen, purement appellatoire, doit être rejeté. En effet,
la cour de céans considère que le premier juge a apprécié tous les éléments
de l'instruction. Il a notamment examiné les témoignages des personnes entendues en cours d'enquête
et lors des débats. Il  a exposé de façon claire les raisons pour lesquelles il avait
considéré que la culpabilité du recourant ne faisait pas de doute, nonobstant le point
divergent des témoignages reçus. Partant, il faut admettre que le premier juge a donné
une argumentation factuelle soignée, complète et convaincante, de la culpabilité de I.________.
Le recours en nullité doit ainsi être rejeté.
4.
Quant aux moyens de réforme
soulevés par I.________, ils sont fondés sur des arguments identiques à ceux que le prénommé
présente dans le cadre de son recours en nullité.
Par ailleurs, les griefs que l'accusé invoque dans son recours en réforme sont liés à
l'admission des moyens de nullité. Or, dans la mesure où les griefs invoqués ci-avant
doivent être rejetés, il ne se justifie pas d'y revenir ici.
Le recours en réforme devient donc sans objet.
5.
Le
recourant demande que l'assistance judiciaire lui soit octroyée.
5.1
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse,
RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où
la sauvegarde de ses droits le requiert.
Dans les causes pénales,
la jurisprudence fédérale admet que le prévenu a droit à l'assistance juridique gratuite
si, concrètement, la gravité de la peine encourue le justifie, indépendamment des difficultés,
de fait ou de droit, de la cause. Tel est le cas lorsque le prévenu doit s'attendre à une peine
d'une durée excluant l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté
(ATF
129 I 281 c. 3.1). Si le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines
à quelques mois, le droit à l'assistance juridique gratuite doit en principe être reconnu
lorsque le cas soulève des difficultés particulières, sous l'angle des faits ou du droit
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2). Lorsque l'infraction n'est manifestement qu'un cas bagatelle,
en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire gratuite (ATF 128 I 225, précité, c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43, précité,
c. 2).
5.2
En l'espèce, il convient de relever qu'en présence d'une situation factuelle et juridique tout
à fait claire, l'enjeu de l'affaire (une amende de 300 fr.) ne nécessitait pas la présence
d'un mandataire professionnel. En outre, le recours était d'emblée voué à l'échec.
Par conséquent, le conseil du recourant ne peut prétendre être désigné comme
défenseur d'office et aucune indemnité à ce titre ne peut lui être allouée.
6.
En définitive, aucun des moyens invoqués
par le recourant n'est retenu. Son recours ne peut dès lors qu'être rejeté et le jugement
confirmé. Conformément à l'art. 450 al. 1 CPP,  les frais de 2
ème
instance seront supportés par I.________.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais de deuxième instance, par 910 fr. (neuf cent dix) francs, sont mis à
la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
21 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Mingard, avocat (pour I.________),
‑
Société coopérative Migros Vaud,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (13.09.1964),
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :