vd_findinfo · Pron / 2010 / 117 · 2010-11-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI, ORDRE DE PAIEMENT, RETARD, DÉLAI | 36 al. 1 CPC, 36 al. 2 CPC, 36 CPC, 90 al. 1 CPC, 90 al. 3 CPC, 90 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2010 Pron / 2010 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
228/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 novembre 2010
__________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
36, 90, 464 CPC
Vu la décision rendue le 12 août 2010 par le Juge de paix du district d'Aigle dans le cadre
de la succession de feu W.________ constatant que la succession de la défunte n'était pas notoirement
insolvable et confirmant que A.F.________ avait tacitement accepté dite succession,
vu le courrier du 16 août 2010, déposé à la poste le lendemain, par lequel
A.
et B.F.________
, à Männedorf, ont contesté
avoir accepté tacitement dite succession,
vu le courrier du présidence de la cour de céans du 26 août 2010, impartissant à
A. et B.F.________ un délai de cinq jours dès réception du dit courrier, pour prendre
des conclusions claires et procéder en français, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
vu l'écriture du 31 août 2010 par laquelle l'avocat P.________, agissant au nom de A. et B.F.________
a conclu à ce qu'il soit constaté que ses clients n'ont pas accepté la succession de feu
W.________ et qu'ils ne l'acceptent pas,
vu l'écriture du greffe de la cour de céans du 10 septembre 2010, adressée au conseil
des recourants, impartissant à ceux-ci un délai au 4 octobre 2010 pour produire leur mémoire
et verser l'avance des frais de recours, par 300 fr., faute de quoi le recours serait considéré
comme non avenu et le jugement de première instance déclaré exécutoire, étant
précisé qu'un bulletin de versement référencé serait transmis par courrier séparé,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 17 septembre 2010, reçu par le conseil des
recourants le 20 septembre 2010, transmettant à celui-ci un bulletin de versement référencé,
vu le mémoire déposé le 17 septembre 2010 par le conseil des recourants, qui conclut à
ce qu'un délai de vingt jours soit accordé à ses clients pour accepter ou répudier
la succession en cause et à ce qu'il soit vérifié que ceux-ci n'ont pas accepté dite
succession,
vu le versement le 7 octobre 2010 de l'avance des frais de recours,
vu le courrier du président de la cour de céans du 20 octobre 2010 avisant le conseil des recourants
que le versement de l'avance des frais apparaissait à première vue tardif et lui impartissant
un délai au 1
er
novembre 2010 pour donner toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas
respecté le délai au 4 octobre 2010,
vu le courrier daté du 17 septembre 2010 et remis à la poste le 1
er
novembre 2010 par lequel le conseil des recourants conclut à ce le paiement de l'avance de frais
litigieux soit considéré comme ayant été effectué le 4 octobre 2010 et explique,
pièces à l'appui, qu'il a rédigé ses instructions à son assistante quant au
paiement de l'avance en cause sur le courrier du 17 septembre 2010, mais qu'il a toutefois omis d'attirer
l'attention du comptable sur le fait que la date déterminante pour le paiement des avances de frais
était la date de réception dudit paiement et non celle de l'ordre, ce qui a eu pour conséquence
que le comptable a rédigé l'ordre de paiement bancaire le 4 octobre 2010, mais pour un paiement
le 7 octobre 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 90 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office
requise par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations,
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait pas l'avance dans le délai
fixé est déchue du droit de requérir l'opération et peut être considérée
comme défaillante (art. 90 al. 3 CPC),
que le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé
si, avant son échéance, l'ordre est donné à La Poste Suisse (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 33 CPC, p. 66),
qu'en l'espèce, l'avance de frais litigieuse a été débitée du compte bancaire
du conseil des recourants le 7 octobre 2010, soit postérieurement à l'échéance du
délai,
que l'ordre de virement (pièce 3 produite avec l'écriture postée le 1
er
novembre 2010) contient lui-même une date d'exécution au 7 octobre 2010,
que l'avance des frais est en conséquence tardive,
attendu que, selon l'art. 36 al. 1 CPC, applicable en procédure non contentieuse par renvoi de l'art.
488 let. b CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie adverse
y donne son accord et pour autant que la restitution ait été demandée dans les vingt jours
dès l'échéance du délai,
que le juge peut également accorder la restitution pour des motifs légitimes dûment établis,
malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée
sans retard (art. 36 al. 2 CPC),
que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif invoqué soit légitime, il faut
que l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne puisse se voir imputer une faute ou
une négligence (JT 1996 III 165; CREC, Aboudaram c. Iynedjian, 24 mai 1983, cité par Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70),
qu'à cet égard, la faute de l'auxiliaire est imputable à l'avocat (Bohnet/Martenet, Droit
de la profession d'avocat, n
os
3107-3108, pp. 1221-1222),
qu'en l'espèce la demande de restitution a été déposée plus de vingt jours après
l'échéance du délai en cause,
que l'art. 36 al. 1 CPC n'entre dès lors pas en ligne de compte,
que le conseil des recourants ne fait valoir aucun motif légitime au sens de l'art. 36 al. 2 CPC
permettant la restitution du délai en application de l'art. 36 al. 2 CPC,
que la requête de restitution de délai doit être rejetée,
qu'en conséquence le recours doit être déclaré irrecevable, faute de paiement en
temps utile de l'avance des frais de recours;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est
rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me P.________ (pour A. et B.F.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :