vd_findinfo · Décision / 2015 / 483 · 2015-06-24 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2015 Décision / 2015 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
428
AP15.006726-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
26 LEP, 86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2015 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2015 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP15.006726-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
F.________, né le [...] 1982 à Pristina, Kosovo, purge actuellement, et depuis le 27 janvier
2015, les peines privatives de liberté suivantes :
-
180 jours, sous déduction de 9 jours de détention avant jugement, peine prononcée le 5
décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers ;
-
80 jours résultant de la conversion du solde impayé de la peine de 100 jours-amende prononcée
le 19 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour infraction
à la loi fédérale sur les étrangers.
b)
Outre les deux condamnations précitées, le casier judiciaire suisse de F.________ comporte
les inscriptions suivantes :
-
19 juillet 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 20 jours-amende pour infraction
à la loi fédérale sur les étrangers ;
-
13 octobre 2011, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, 30 jours-amende pour
vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
-
10 décembre 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 90 jours de peine
privative de liberté, pour  vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
-
11 décembre 2012, Parquet régional de Neuchâtel, 30 jours de peine privative de liberté,
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
-
19 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 20 jours de peine privative
de liberté, pour infraction à la loi sur la circulation routière ;
c)
Par
décision du 13 août 2013, le Service de la population a ordonné le renvoi de Suisse de
F.________ (P. 3 annexe 2)
d)
Par ordonnance rendue le 7 novembre 2013 dans
le cadre d’une peine que F.________ exécutait pour d’autres faits (cause PE[...]), le
Juge d’application des peines a refusé sa libération conditionnelle, considérant
que le pronostic était défavorable. Le magistrat a en effet relevé que l’intéressé
acceptait certes de retourner en France à sa sortie de prison mais qu’il n’avait aucun
projet professionnel, de sorte qu’il se retrouverait dans une situation similaire à celle
qui prévalait lors des faits qui lui avaient valu ses condamnations, à savoir celle d’un
étranger sans situation et sans moyens de subvenir légalement à ses besoins (P. 4).
A sa sortie de prison le 27 décembre 2013, F.________ a été détenu administrativement
jusqu’au 21 mai 2014, date à laquelle il a été renvoyé en France. Il est toutefois
aussitôt revenu en Suisse de manière illégale à plusieurs reprises, jusqu’à
sa mise en détention le 27 janvier 2015.
e)
F.________ a fait l’objet d’une
nouvelle décision de renvoi rendue le 25 février 2015 (P. 3 annexe 4).
f)
Dans
un rapport relatif à la libération conditionnelle du 19 mars 2015, le Service pénitentiaire
de La Croisée a formulé un préavis favorable à la libération conditionnelle
de F.________, uniquement à la condition que celui-ci quitte le territoire suisse et puisse être
réadmis en France (P. 3, annexe 6). Il a mentionné le bon comportement de F.________ et le
fait que sa réadmission en France avait été acceptée, selon les informations transmises
par le Service de la population, de sorte que son renvoi en France pourrait être organisé.
B.
a)
Le 9 avril 2015, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP)
a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de F.________ (P. 3).
b)
Entendu
par le Juge d'application des peines le 23 avril 2015 en présence d’un interprète, F.________
a expliqué être revenu en Suisse afin d’y travailler illégalement, parce qu’il
ne voulait plus attendre une autorisation de travailler en France, qu’il n’avait pas trouvé
d’activité « au noir » dans ce pays et qu’il était fatigué
de ne rien faire. S’agissant de ses projets futurs, il a déclaré accepter son refoulement
en France, dès lors qu’il ne savait pas quoi faire d’autre. Il a ajouté qu’il
espérait trouver un travail en France et ne pas devoir revenir en Suisse à l’avenir,
étant fatigué de la prison (P. 5).
c)
Par
courrier du 7 mai 2015, F.________ a sollicité sa libération conditionnelle à compter
du 12 juin 2015, date à compter de laquelle il a subi les deux tiers du total des peines qu'il exécute
actuellement.
d)
Par ordonnance rendue le 22 mai 2015, le Juge
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à F.________ (I),
laissant les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte daté du 4 juin 2015, mais remis
à la poste le 8 juin 2015, F.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle soit
immédiatement prononcée.
Sollicité par le président de la Cour de céans, le Service pénitentiaire de la prison
de La Croisée a précisé, par courrier du 17 juin 2015, que F.________ avait reçu
l’ordonnance qu’il conteste le 28 mai 2015.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet
2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le Tribunal d'arrondissement et le Président du Tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Le délai de dix jours pour former recours commence à courir le jour qui suit la notification
de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). L’acte de recours doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse,
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Le délai
est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier
jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit
sans retard à l’autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été notifiée au recourant le 28
mai 2015. Le délai de dix jours échéant le dimanche 7 juin 2015, il est reporté de
plein droit au lundi 8 juin suivant (art. 90 al. 2 CPP). L’acte de recours a été remis
à la poste suisse le 8 juin 2015 et reçu au greffe du Tribunal des mesures de contrainte le
9 juin suivant, qui l’a transmis sans retard à la Cour de céans. Le recours a ainsi été
déposé dans le délai légal par le recourant, qui a qualité pour recourir (cf.
art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Le recourant indique qu’il ne comprend pas
pourquoi la libération conditionnelle lui a été refusée, ajoutant qu’il avait
compris lors de son audition par le Juge d’application des peines qu’elle lui serait accordée
« sous réserve de l’ajout d’une autre condamnation ».
2.1
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c.
2.3).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 c. 2.3; TF 6B_521/2011 du
12 septembre
2011 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La
nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, le recourant a subi les
deux tiers de sa peine le 12 juin 2015, la fin de sa peine étant fixée au 23 août 2015,
et son comportement en prison ne fait pas obstacle à son élargissement. Est dès lors seule
litigieuse la question du pronostic quant au comportement futur du recourant, l’autorité inférieure
ayant considéré que celui-ci était défavorable.
Comme l'a retenu à juste titre le Juge d'application des peines, le recourant n’a eu de cesse,
depuis son arrivée en France en 2009, de venir en Suisse de manière illégale. Il a déjà
encouru cinq condamnations et n’a pas hésité à revenir en Suisse illégalement
dès 2014, alors qu’il y avait été détenu d’août à décembre
2013. Le premier juge a considéré que le recourant ne semblait pas avoir effectué une
véritable réflexion relative à sa situation, ses propos laissant transparaître un
certain fatalisme quant au fait qu’il pourrait s’estimer contraint de revenir une fois encore
en Suisse pour y chercher du travail, dans l’hypothèse où ses démarches pour travailler
en France n’aboutiraient pas. Dans ces circonstances, le Juge d’application des peines a
conclu que rien ne permettait de penser que les conditions de vie du recourant, à son arrivée
en France, seraient différentes de celles qu’il avait connues par le passé, le risque
de récidive semblant ainsi programmé, de sorte que le pronostic ne pouvait qu’être
défavorable.
Cette appréciation, complète et convaincante, ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. Il convient en effet de relever que le Juge d’application des
peines avait déjà refusé la libération conditionnelle du recourant dans le cadre
de l’exécution de peines précédentes (P. 4). Or, dès sa sortie de prison et
son refoulement en France, le recourant est revenu illégalement en Suisse pour y commettre de nouvelles
infractions. Dans la mesure où les conditions de vie du recourant ne seront pas différentes
de celles qu’il avait lors de ses précédents refoulements en France, le risque de récidive
est important. Il résulte de ces circonstances que seul un pronostic défavorable peut être
posé. La dernière condition légale cumulative posée à la libération conditionnelle
n’est ainsi pas réalisée et c’est à raison que le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/96374/VRI/BD),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur Etrangers (26.06.1982),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :