vd_findinfo · Décision / 2019 / 400 · 2019-05-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS | 29 al. 2 Cst., 246 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.05.2019 Décision / 2019 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE18.005869-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. a, 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2019 par
G.________
contre la décision rendue le 23 avril 2019 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause
n° PE18.005869-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada instruit une enquête pénale contre G.________, actuellement
en détention provisoire, pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il est soupçonné d’avoir mis en place un important trafic de produits cannabiques, portant
sur des quantités d’au moins 150 kilogrammes de marijuana et 15 kilogrammes de haschisch ;
de ce chef et selon ses propres déclarations, le prévenu aurait réalisé un bénéfice
d’au moins 80'000 francs.
b)
Par mandats du 29 août 2018, le Ministère public a ordonné les perquisitions du logement
de G.________ à [...] et du box loué par ce dernier à [...] ; lesdits mandats prévoyaient
ainsi la perquisition du logement du prévenu, « y compris dans les greniers, caves, archives,
dépendances, parties communes de l’immeuble et autres, quel que soit leur lieu de situation,
et sur tout matériel informatique ou support de données (ordinateur, téléphone portable,
données enregistrées quel que soit leur lieu de situation, etc.) ».
c)
Les perquisitions ont été effectuées le 30 août 2018 et ont fait l’objet de
procès-verbaux. Lors de celles-ci, environ 17 kilogrammes de produits cannabiques et plus de 90'000
fr., notamment, ont été saisis. En outre, les enquêteurs ont constaté que G.________
avait installé un système de vidéosurveillance et ont emporté son matériel informatique.
Le prévenu a été appréhendé le même jour.
d)
Lors de son audition du 31 août 2018, en présence de son ancien défenseur, G.________
a livré ses codes d’accès aux enquêteurs puis, hors procès-verbal et toujours
en présence de son ancien défenseur, le prévenu a donné son accord à la saisie
du contenu de son système de vidéosurveillance. Les inspecteurs ont ainsi pu copier divers
enregistrements, qui ont ensuite été versés au dossier à titre de pièces à
conviction.
e)
Par courrier du 15 janvier 2019, G.________ a notamment demandé au Procureur, d’une part,
la communication de la mesure technique de surveillance de localisation le concernant et la notification
formelle de la décision d'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte y relative et, d’autre
part, la communication de l'observation dont il avait également fait l’objet.
Le Procureur a répondu au prévenu par courrier du 23 janvier 2019.
Par deux actes du 30 janvier 2019, invoquant une violation de son droit d’être entendu, G.________
a recouru contre cette communication auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant
en substance à ce que les données/informations récoltées dans le cadre de la mesure
technique de surveillance et dans le cadre de l’observation soient déclarées inexploitables
et retirées du dossier pénal.
Par arrêt du 5 mars 2019 (n° 169), la Chambre des recours pénale a admis le recours de
G.________, a annulé l’ordonnance du 23 janvier 2019 et a renvoyé le dossier de la cause
au Ministère public cantonal Strada. S’agissant de la mesure technique de surveillance, l’autorité
de recours a notamment considéré que la communication du Ministère public violait le droit
d’être entendu de G.________, dans la mesure où cette autorité ne s’était
en particulier pas prononcée sur la réalisation de la condition posée par l’art. 269
al. 2 let. f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Concernant
l’observation, la Chambre des recours pénale a considéré que la communication attaquée
n’indiquait pas expressément la date à laquelle la mesure avait pris fin et, surtout,
le mode d’observation qui avait été pratiqué, de sorte qu’elle violait également
le droit d’être entendu de G.________.
f)
Par courrier du 13 mars 2019, G.________ a en substance demandé que les preuves obtenues par le
visionnement des images de vidéosurveillance des locaux loués par ses soins et les captures
d’écran y relatives, annexées au rapport d’investigation du 30 mai 2018, de même
que toute preuve dérivée, soient retirées du dossier, au motif qu’elles auraient
été obtenues illicitement. Il a également demandé que les auditions et pièces
mentionnant ou se fondant sur les enregistrements effectués par le système de vidéosurveillance
de son logement, dont il aurait communiqué les codes d’accès aux enquêteurs hors
de la présence de son avocat, de même que toute preuve dérivée, soient retirées
du dossier, au motif que lesdits enregistrements auraient été obtenus illicitement.
Ensuite de l’arrêt rendu le 5 mars
2019 par la Chambre des recours pénale et de la correspondance de G.________ du 13 mars 2019, le
Procureur a répondu à ce dernier par courrier du 9 avril 2019.
Par deux actes du 16 avril 2019, invoquant une violation de son droit d’être entendu, G.________
a recouru contre cette communication auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant
en substance à ce que le dossier d’observation soit complété et à ce que les
données/informations récoltées dans le cadre de la mesure technique de surveillance soient
déclarées inexploitables et retirées du dossier pénal.
Par arrêt du 25 avril 2019 (n° 328), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
de G.________ et a confirmé la décision du Ministère public cantonal Strada du 9 avril
2019. En substance, l’autorité de recours a constaté que ladite décision remplissait
les exigences légales et comblaient les lacunes relevées dans l’arrêt du 5 mars
2019, dans la mesure où les motifs, le mode et la durée de l’observation y étaient
clairement indiqués. S’agissant de la mesure technique de surveillance, la Chambre des recours
pénale n’a distingué aucune violation de l’art. 269 al. 2 CPP, ni aucune violation
du droit d’être entendu du prévenu, les conditions de l’art. 279 al. 1 CPP ayant
été respectées.
g)
Par courrier du 16 avril 2019, G.________ a encore requis du Ministère public qu’une décision
formelle soit rendue au sujet des vidéos de surveillance de son logement et que le formulaire l’informant
de ses droits, qui lui aurait été remis immédiatement après son interpellation le
30 août 2018, soit versé au dossier.
B.
Par décision du 23 avril 2019, le Ministère
public cantonal Strada a constaté que les vidéos de surveillance versées au dossier à
titre de pièces à conviction étaient exploitables (I) et a refusé de retirer du dossier
les vidéos précitées (II).
Le Procureur a exposé que les perquisitions du logement du prévenu et du box loué par
ce dernier avaient été ordonnées par mandats du 29 août 2018, lesquels n’avaient
pas fait l’objet d’un recours, et qu’aucune demande de mise sous scellés n’avait
été déposée par le prévenu suite à ces perquisitions ou à la saisie
des vidéos. Il a précisé que le prévenu avait remis ses codes d’accès
aux enquêteurs lors de l’audition du 31 août 2018 en présence de son ancien défenseur
et après avoir signé le formulaire rappelant son droit de garder le silence, et qu’en
marge de cette audition mais toujours en présence de son défenseur, le prévenu avait donné
son accord à la saisie du contenu de son système de vidéosurveillance. Le Procureur a
ajouté que les vidéos litigieuses avaient été préservées afin d’en
éviter l’effacement automatique, ce qui était conforme à la jurisprudence du Tribunal
fédéral relative à l’art. 263 al. 3 CPP (ATF 143 IV 270 c. 7.5 et 7.6), et qu’au
vu de la gravité de l’infraction reprochée au prévenu, la perquisition informatique
était proportionnée et conforme au but recherché, soit établir son activité
délictueuse.
C.
Par acte du 3 mai 2019,
G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en
concluant à sa réforme en ce sens que les preuves recueillies lors de la perquisition du 30
août 2018 ne sont pas exploitables et doivent être retirées du dossier, en particulier
la P. 63, ainsi que tout élément faisant état de ces preuves (II). Le recourant a également
conclu à l’octroi d’une indemnité de 819 fr. 70, TVA et débours compris, à
la charge de l’Etat, pour ses frais de défense occasionnés par la procédure de recours
(III), les frais d’arrêt étant laissés à la charge de l’Etat (IV).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468
; CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendu. Il reproche
au Procureur de ne pas avoir traité l’un de ses griefs figurant dans son courrier du 13 mars
2019. Il s’agissait du moyen portant sur la communication de ses droits. Il s’était
plaint notamment de ne pas avoir été informé de la possibilité d’être
assisté d’un avocat, en particulier durant la perquisition.
2.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c)
et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ;
ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments
soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143
III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018
consid. 1.1).
2.3
En l’espèce, iI est vrai que le Procureur
n’a pas répondu spécifiquement à ce grief. En revanche, il a expliqué que G.________
avait remis ses codes d’accès aux enquêteurs lors de l’audition du 31 août
2018, en présence de son défenseur d’alors et après avoir signé le formulaire
rappelant son droit de garder le silence et que de même, en marge de cette audition mais toujours
en présence de son défenseur, G.________ avait donné son accord de manière libre
et éclairée à la saisie du contenu de son système de vidéosurveillance. Ainsi,
l’argumentation du Procureur relative à la « validation » par le recourant en présence
de son ancien défenseur des opérations de la perquisition, intervenue le lendemain, porte sur
l’ensemble de la problématique de cette mesure de contrainte et répond également
à ce moyen.
3.
3.1
Le recourant se plaint
de ne pas avoir été informé de la possibilité d’être assisté d’un
avocat durant la perquisition et remet ainsi en cause la validité de celle-ci. Le dossier ne comporterait
aucun formulaire ad hoc signé de sa main alors qu’il s’agirait d’un cas de défense
obligatoire et que l’assistance d’un avocat devait être assurée avant et pendant
la perquisition. En outre, alors qu’il ne devrait pas y avoir d’audition du prévenu
durant une perquisition, la police l’aurait interrogé à cette occasion au sujet des caméras
et des enregistrements.
3.2
3.2.1
En
tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée
que lorsqu’elle est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197
al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le Ministère public (art. 198 al.
1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément
à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2).
Conformément à l'art. 246 CPP, les supports informatiques ainsi que les installations destinées
au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent en particulier être soumis à
une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles
d'être séquestrées (art. 263 al. 1 let. a CPP ; ATF 143 IV 270, JdT 2017
IV 384).
3.2.2
Selon l’art. 130 let. b CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de
plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion. La peine
que le prévenu « encourt », ou celle dont il est « passible »
(cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130 CPP
et les réf. citées).
En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
al. 1 CPP) et ordonne une défense d’office si le prévenu, malgré l’invitation
de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al.
1 let. a ch. 1 CPP) ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci
a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur
dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP).
3.2.3
Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités
pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi. Ce principe constitutionnel découlant
des art. 5 al. 3 et 9 Cst. s’impose de manière générale dans toutes les procédures
et tant aux autorités qu’aux personnes privées parties à la procédure, y compris
le prévenu, tous étant tenus de se comporter de manière loyale. Ainsi, la partie qui s'aperçoit
qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure
suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité
pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires
de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 c. 4.1.5 et les réf. citées ; Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, 2013, n. 4004).
3.3
En l’espèce, en remettant en cause
la régularité de la perquisition du 30 août 2018, le recourant adopte un comportement
clairement contradictoire. En effet, comme le Procureur l’a relevé, le prévenu, lors
de son audition du 31 août 2018 en présence de son précédent défenseur, a remis
ses codes d’accès aux enquêteurs après avoir signé le formulaire rappelant
son droit de garder le silence. En outre, peu après, toujours en présence de son défenseur,
il a exprimé son accord avec la saisie du contenu de son système de vidéosurveillance
et il ne s’est pas plaint directement par la suite d’un dysfonctionnement procédural
à cette occasion ou d’avoir été victime de méthodes interdites au sens de l’art.
140 CPP. Il n’a pas non plus requis une quelconque mise sous scellés. Ce n’est qu’en
mars 2019, soit plus de six mois plus tard, qu’il a contesté la régularité de cette
mesure d’instruction. Un tel revirement d’attitude se révèle clairement contraire
au principe de la bonne foi en procédure.
En outre, le même raisonnement peut être suivi s’agissant du grief du recourant portant
sur la validité des procès-verbaux de perquisition. De toute manière, contrairement à
ce qu’il soutient, ces documents n’apparaissent pas être entachés d’une quelconque
irrégularité formelle, dès lors qu’ils comportent un résumé sommaire des
opérations, la mention de l’identité des intervenants, ainsi que les signatures de ces
derniers et du recourant.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 23 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :