vd_findinfo · Décision / 2017 / 525 · 2017-07-19 · fr

PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.07.2017 Décision / 2017 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
486
PE17.002871-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
212 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2017 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE17.002871-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre B.________.
En substance, il lui est reproché d’avoir, le même jour, perdu la maîtrise de ses
deux chiens de race Boxer et d’avoir pris la fuite après que ces bêtes eurent attaqué
et mordu à plusieurs reprises une joggeuse, [...], laquelle s’est alors cloîtrée,
terrorisée, dans son véhicule. Le prévenu se serait ensuite contenté de toquer à
la vitre de celui-ci pour s’excuser, avant de prendre la fuite sans porter secours à la prénommée,
ni s’assurer qu’elle bénéficierait de l’aide dont elle avait besoin. Par
la suite, B.________ aurait conduit ses chiens dans une pension en France, non loin de la frontière
genevoise, afin de les soustraire à l’intervention policière.
Le lendemain, [...] a déposé plainte.
b)
B.________ a été appréhendé le 14 février 2017 et placé en détention
provisoire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 avril 2017, par le Tribunal des mesures
de contrainte, en raison des risques de fuite et de réitération.
Par ordonnance du 10 mars 2017, confirmée par arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération déposée par le prévenu le 2 mars 2017.
c)
Par ordonnance du 12 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment constaté que
les conditions légales de la détention provisoire de B.________ demeuraient réalisées
mais a renoncé à ordonner la prolongation de celle-ci. En lieu et place, il a ordonné
des mesures de substitution sous la forme de la fourniture de sûretés en mains du Ministère
public d’un montant de 30'000 fr., du dépôt de tous les documents d’identité
du prénommé en mains du Ministère public, de l’interdiction formelle de prendre
contact sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit avec [...], de l’interdiction
absolue de détenir et/ou de posséder des chiens et de l’interdiction absolue de promener
le/les chien(s) détenu(s) ou propriété de [...] ou de tiers pour une durée maximale
de trois mois, à savoir jusqu’au 12 juillet 2017.
B.________ a été relaxé le même jour.
B.
a)
Le 28 juin 2017, le Ministère public a
requis la prolongation des mesures de substitution. Il a invoqué les risques de fuite, de collusion
et de réitération. La Procureure a en outre indiqué qu’elle entendait procéder
à l’audition d’ [...] et vraisemblablement à celle de [...], puis mettre B.________
en accusation.
b)
Par ordonnance du 11 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment prolongé les
mesures de substitution ordonnées à l’endroit du prénommé le 12 avril 2017
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 octobre 2017 (II et III).
En substance, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’il existait des soupçons suffisants
de culpabilité à l’égard de B.________ et qu’il présentait toujours un
risque de fuite et un risque de réitération. Il a en outre considéré que les mesures
de substitution ordonnées restaient d’actualité pour parer valablement les risques retenus
et qu’elles étaient proportionnées vu l’atteinte relativement peu importante qu’elles
engendraient pour la liberté personnelle et eu égard à la peine susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation. Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte a relevé qu’une
prolongation de trois mois des mesures de substitution satisfaisait toujours au principe de la proportionnalité
pour les mêmes motifs, mais également en raison des mesures d’instruction restant à
effectuer et à l’intérêt privé du prévenu au regard de l’intérêt
public.
C.
Par acte du 14 juillet 2017, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant à sa modification en ce sens que les mesures de substitution à
la détention provisoire soient immédiatement levées, à l’allocation d’une
indemnité de 756 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure et à ce que les frais d’arrêt soient laissés à
la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1
Hormis l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP), qui n’a pas
été retenu par le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant ne remet pas en cause la
réalisation des conditions de la détention provisoire (art. 221 al. 1 let a et c CPP).
Il soutient uniquement que la prolongation des mesures de substitution ordonnée le 11 juillet 2017
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 12 octobre 2017, violerait le principe de la proportionnalité.
En substance, le recourant considère que les éléments retenus par le tribunal, à
savoir l’atteinte relativement peu importante des mesures de substitution à sa la liberté
personnelle et les mesures d’instruction restant à effectuer par le Ministère public,
ne seraient pas pertinents dans le cadre de l’examen du respect du principe de la proportionnalité.
Par ailleurs, il estime qu’il s’exposerait, dans le cadre de la présente affaire, au
prononcé d’une peine de cinq mois environ, de sorte que la durée de la détention
provisoire, puis des mesures de substitution, ne serait aujourd’hui plus proportionnée.
2.2
2.2.1
Concrétisant le principe de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
Enumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP, les mesures de substitution
sont un succédané à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ;
elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la réitération ou la
collusion – tout en étant moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à
la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher
la concrétisation du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution
ainsi qu'au recours contre celles-ci. Ce renvoi général aux règles matérielles et
formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées
aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants
ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui
doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (ATF 141 IV 190
consid. 3.3).
Les mesures de substitution ne sauraient sans autre être considérées comme des atteintes
bénignes aux droits fondamentaux du prévenu : l'assignation à résidence constitue
une certaine forme de détention, et l'obligation de travailler, de se soumettre à un traitement
médical, voire un placement en institution représentent des atteintes considérables à
la liberté personnelle. A l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,
les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant
par leur nature que par leur durée (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).
Lors de l’examen de la proportionnalité, il doit être tenu compte de l’ampleur
de la restriction à la liberté personnelle du prévenu (ATF 140 IV 74 consid. 2, JdT
2014 IV 289). Par ailleurs, la levée de mesures de substitution en raison d’un retard dans
la procédure n’entre en considération que si ce manquement est particulièrement
grave et laisse apparaître que les autorités de poursuite pénale n’ont pas la volonté
ou ne sont pas en mesure de conduire ou de clore la procédure avec la célérité voulue
(ATF 140 IV 74 consid. 3, JdT 2014 IV 289). Par rapport à une détention provisoire, une
plus grande retenue s’impose lors de la levée de mesures de substitution, plus crasse doit
être le retard dans la procédure pour que leur levée se justifie (ATF 140 IV 74 consid.
3, JdT 2014 IV 289).
2.2.2
En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon la jurisprudence, si la durée de la détention se rapproche trop de celle de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation,
le prévenu doit être libéré (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les références
citées, SJ 2014 I 180).
2.3
En l’espèce, on relève d’abord que la gravité des faits reprochés au
recourant, les nombreux antécédents administratifs et pénaux, s’étant soldés
ou non par une condamnation, ainsi que l’absence de prise de conscience de la gravité de ses
agissements, qui ressort notamment des éléments exposés par l’autorité de céans
dans son arrêt du 29 mars 2017 (cf. CREP 29 mars 2017/191, p. 8), laissent sérieusement à
penser que la peine prévisible en cas de condamnation sera largement supérieure à la peine
de cinq mois dont il fait état dans son recours.
Par ailleurs, selon la jurisprudence précitée et contrairement à ce que soutient le recourant,
l’ampleur de l’atteinte à la liberté personnelle du prévenu doit être
prise en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité des mesures de substitution.
En l’occurrence, les mesures de substitution prononcées à l’endroit du recourant
sont légères et constituent une contrainte bien moindre que la détention provisoire. En
effet, hormis le dépôt des documents d’identité de l’intéressé,
qui ne restreint sa liberté que dans une mesure faible, voire modérée, toutes les autres
mesures prononcées n’ont aucune incidence sur la liberté de mouvement du prévenu,
ni sur sa vie quotitienne. Dans ces circonstances, vu le faible degré d’entrave à la
liberté personnelle, la durée totale des mesures de substitution ordonnées par le Tribunal
des mesures de contrainte à l’endroit de B.________ les 12 avril 2017 et 11 juillet 2017
ne saurait correspondre à une durée identique de détention provisoire, qui devrait ensuite
être déduite de la peine par l’autorité de jugement selon l’art. 51 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; cf. ATF 140 IV 74 consid 2.4, JdT 2014
IV 289).
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus et de la période initiale de près
de deux mois de détention provisoire subie par le recourant, il apparaît que la durée
totale des mesures de contrainte ordonnées à l’encontre de B.________ dans le cadre de
la présente affaire n’est pas très proche de la peine à laquelle il s’expose
concrètement. Partant, le principe de la proportionnalité demeure respecté.
Au surplus, on relèvera que la procédure pénale ne souffre pas d’un retard pouvant
justifier la levée des mesures de substitution. En outre, le fait que les mesures d’instruction
annoncées par le Ministère public n’aient pas encore été accomplies ne constitue,
à ce stade, pas un manquement de la part de ce dernier.
Ainsi, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
des mesures de substitution.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour [...]),
-
Me Jana Burysek, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :