vd_findinfo · Décision / 2021 / 711 · 2021-08-12 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, CAPACITÉ DE SUBIR LA DÉTENTION, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, JUGE DE LA DÉTENTION | 13 CEDH, 3 CEDH, 11 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.08.2021 Décision / 2021 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
735
AP21.004696-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
11 et 38 LEP ; 3 et 13 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP21.004696-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 1996, le Tribunal correctionnel du district de Lavaux a condamné X.________,
né le [...] 1946, pour lésions corporelles simples intentionnelles, abus de confiance, actes
d'ordre sexuel avec des enfants et commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
à la peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de 336 jours de détention préventive,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 septembre 1993 par le Tribunal
de police de la Chaux-de-Fonds (I), a ordonné l’internement de X.________, en raison de son
état mental, dans un établissement approprié et a suspendu la peine prononcée au
chiffre I du dispositif au profit dudit internement (II).
Entre 1965 et 1996, X.________ a fait l’objet de dix condamnations, la durée des peines variant
entre deux semaines d’emprisonnement et quatre ans de réclusion, notamment pour attentats
à la pudeur des enfants ou débauche contre nature, selon les qualifications de l’ancien
droit. Enfin, il a été condamné en 2008 à quinze jours-amende pour possession d’images
pornographiques comprenant des scènes de violence découvertes sur son ordinateur.
b) Par jugement du 15 août 2007, dans le cadre du réexamen des internements imposé par
l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la poursuite
de l'internement de X.________. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé
ce jugement par arrêt du 16 octobre 2007.
Interné aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) depuis le 6 mars 1996, X.________
a été transféré aux Etablissements de Thorberg entre 2003 et 2005, au Pénitencier
de Bostadel de février 2007 à avril 2008 et au Pénitencier de La Stampa entre mars et
novembre 2010, puis à nouveau aux EPO jusqu’en août 2014, avant d’être transféré
à l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue (ci-après : EEPB) et
de revenir aux EPO le 9 janvier 2018.
B.
a)
Par courrier du 5 mars 2021, X.________, par
son conseil, a demandé au Juge d’application des peines de constater l’illicéité
de ses conditions de détention au sein des EPO. En substance, il fait grief à la direction
des EPO de lui facturer un tarif trop élevé pour ses communications téléphoniques
avec l’extérieur, soutenant que ce tarif serait si exagéré qu’il constituerait
une atteinte à son droit de correspondre avec ses proches et qu’il violerait son droit à
la vie privée et familiale garanti aux art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 17 § 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2), de l’avoir affecté à un poste
de travail inadapté à son état de santé et qui ne lui permettrait pas de favoriser
son développement personnel, ce qui violerait diverses recommandations énoncées dans les
Règles pénitentiaires européennes (ci-après RPE), ainsi que l’art. 74 CP (Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), de l’avoir maintenu en cellule sans lui proposer
d’activité alternative lorsqu’il aurait refusé ou n’aurait pu se rendre au
travail qui lui avait été assigné, ce qui porterait atteinte à sa dignité, d’avoir
indûment réduit sa rémunération durant des périodes où, à cause de
la pandémie de COVID-19, les EPO ne pouvaient lui fournir du travail et d’avoir refusé
de créditer son badge d’un versement opéré le 7 mai 2019 et arrivé sur le compte
des EPO le 8 mai 2019 , l’empêchant de cantiner durant tout le mois de mai 2019, au motif
que l’argent aurait dû parvenir au service comptable avant 7h45 le même jour, ce qui
constituerait une « vexation irrespectueuse de sa dignité ».
b)
Par
ordonnance du 17 juin 2021, le Juge d’application des peines a déclaré cette requête
irrecevable (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En substance, cette autorité a retenu que la jurisprudence cantonale admettait la compétence
du Juge d’application des peines en matière de constatation des conditions de détention
en exécution de peine, mais que la jurisprudence fédérale limitait cette compétence
aux conditions de détention contraires à l’art. 3 CEDH, ce qui n’était pas
le cas des griefs formulés par X.________.
C.
Par acte du 28 juin 2021, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête du
5 mars 2021 soit déclarée recevable, la cause étant renvoyée au Juge d’application
des peines pour instruction et nouvelle décision sur le fond. Il a également requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour les procédures de première et de deuxième instance
et la désignation de Me Baptiste Viredaz en qualité de défenseur d’office.
Le Ministère public, par courrier du 18 juillet 2021, et le Juge d’application des peines,
par courrier du 20 juillet 2021, ont déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) contre une ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours
est recevable.
2.
La question qui se pose est celle de savoir si le détenu qui entend faire valoir que ses conditions
de détention seraient illicites dispose d’une action en constatation de cette illicéité
ou s’il doit suivre une autre voie pour faire valoir ses moyens.
3.
3.1
Le recourant soutient que l’art. 11 al.
3 LEP, qui fait du Juge d’application des peines le garant de la légalité de l’exécution
des peines, permettrait aux détenus en exécution de peine de saisir ce magistrat de toutes
requêtes tendant à la constatation de l’illicéité, sur un point ou sur un autre,
des modalités d’exécution de leur peine.
Cette opinion ne peut être suivie. L’art. 11 al. 3 LEP ne peut pas être interprété
en faisant abstraction des autres dispositions de la LEP, qui attribuent la compétence de prendre
les mesures d’exécution à des autorités relevant de l’administration pénitentiaire
(directions d’établissements pénitentiaires, Office d’exécution des peines,
Cheffe du Service pénitentiaire, etc.), qui attribuent au Juge d’application des peines la
compétence de prendre certaines décisions d’exécution spécifiques et qui attribuaient
encore au Juge d’application des peines – avant la modification intervenue en 2015 lors de
laquelle ont été abrogés les art. 36 et 37 LEP –, la compétence de
statuer sur recours contre certaines décisions des autorités administratives précitées.
L’art. 11 al. 3 LEP ne peut dès lors pas être compris comme ouvrant une voie générale
d’action, parallèlement aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues par
la LEP ou par les règlements fondés sur elle. Le Juge d’application des peines ne peut
être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP que s’il n’existe pas d’autre
voie pour faire contrôler la légalité de l’exécution de la peine.
En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au principe selon lequel,
sous réserve d’exceptions résultant du droit à un recours national effectif garanti
par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres dispositions légales ou conventionnelles
expresses, des conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions formatrices
ou condamnatoires sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les références
citées).
Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme attribuant au Juge d’application
des peines la compétence de statuer sur une action en constatation de l’illicéité
des modalités d’exécution d’une peine exclusivement dans les cas où cette
action est prévue par une (autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle,
sans qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître.
3.2
Aucune disposition du Code pénal, ni aucune
disposition de la LEP et des règlements fondés sur elle n’ouvrent une action en constatation
de l’illicéité des conditions de détention au condamné qui exécute une
peine privative de liberté. Seul l’art. 13 CEDH, qui garantit le droit à un recours interne
effectif en cas d’allégation de violation des droits reconnus par la CEDH, pourrait obliger
le Juge d’application des peines à entrer en matière sur une requête d’un
condamné tendant à la constatation de l’illicéité de ses conditions de détention.
3.3
L’art. 13 CEDH garantit l’existence
en droit interne d’un recours pour les griefs que l’on peut estimer défendables au regard
de la Convention. Un tel recours doit habiliter l’instance nationale compétente à connaître
du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Les
États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la
manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition : l'instance nationale n'a
pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente
entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle
(arrêt de la CourEDH, Kudła c. Pologne du 20 octobre 2000 [req. n° 30210/96],
§ 157). En outre, la portée des obligations résultant de l’art. 13 CEDH varie en
fonction de la nature du grief invoqué (arrêt de la CourEDH E.H. c. France du 22 juillet
2021 [req. n° 39126/18], § 175) ; ainsi, si la notion de recours effectif peut impliquer des
procédures d’instruction et de constat immédiat en cas d’allégation de traitement
inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATF 141 IV 349 consid.
3.4.2 et les références), il n’en va pas nécessairement de même si le grief
porte sur la violation d’autres dispositions de la Convention. Enfin, l’art. 13 CEDH oblige
les autorités des États contractants à instruire sur les griefs « défendables »
de violation d’un droit reconnu par la Convention, sans qu’il puisse s'interpréter comme
imposant "un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu
peut présenter sur le terrain de la Convention" (arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique
et Grèce [GC], du 21 janvier 2011, req. 30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum],
du 27 avril 1988, série A131, par. 52). L’autorité n’est donc pas tenue d’entrer
en matière si les allégations qui lui sont présentées apparaissent d’emblée
insoutenables ou si les faits allégués ne sont pas assez caractérisés et graves pour
constituer, à les supposer constants, une atteinte à l’un ou l’autre droits garantis
par la CEDH.
4.
En l’espèce, dans la requête qu’il
a adressée au Juge d’application des peines le 5 mars 2021, le recourant formulait cinq griefs
à l’encontre de la direction des EPO, à savoir : de lui facturer un tarif trop élevé
pour ses communications téléphoniques avec l’extérieur, soutenant que ce tarif serait
si exagéré qu’il constituerait une atteinte à son droit de correspondre avec ses
proches et qu’il violerait son droit à la vie privée et familiale garanti aux art. 8
CEDH et 17 § 2 Pacte ONU II (1), de l’avoir affecté à un poste de travail inadapté
à son état de santé et qui ne lui permettrait pas de favoriser son développement
personnel, ce qui violerait diverses recommandations énoncées dans les RPE, ainsi que l’art.
74 CP (2), de l’avoir maintenu en cellule sans lui proposer d’activité alternative lorsque
apparemment – ses explications étant peu claires à ce sujet –  il a refusé
ou n’a pu se rendre au travail qui lui avait été assigné, ce qui porterait atteinte
à sa dignité (3), d’avoir indûment réduit sa rémunération durant
des périodes où, à cause de la pandémie de COVID-19, les EPO ne pouvaient lui fournir
du travail (4) et d’avoir refusé de créditer son badge d’un versement opéré
le 7 mai 2019 et arrivé sur le compte des EPO le 8 mai 2019 à 7h45, l’empêchant
de cantiner durant tout le mois de mai 2019, au motif que l’argent aurait dû parvenir au service
comptable avant 7h45, ce qui constituerait une vexation irrespectueuse de sa dignité (5).
4.1
Concernant le premier grief, relatif au tarif
des communications téléphoniques, le recourant n’indique pas à quelles personnes
il aurait souhaité pouvoir téléphoner, ni à quel point ces personnes lui seraient
proches ; il n’indique pas, surtout, quel tarif serait appliqué à ses contacts téléphoniques
avec ces personnes ni à quel point ce tarif l’entraverait dans ses contacts. Dans les faits
dénoncés par le recourant et tels que décrits par lui, on ne distingue dès lors pas
de possible violation des art. 8 CEDH et 17 § 2 Pacte ONU II. En conséquence, le Juge d’application
des peines n’avait pas à entrer en matière sur un tel grief.
Au demeurant, le recourant aurait-il donné les indications susmentionnées que cela n’aurait
pas encore obligé le Juge d’application des peines à statuer sur ses conclusions constatatoires.
En effet, la tenue des comptes des détenus et les prélèvements opérés sur ceux-ci
sont du ressort de la direction de l’établissement où ils sont placés (cf. art.
58 RSPC). Les art. 98 et 99 RSPC permettent à toute personne condamnée d’adresser des
requêtes écrites à la direction de l’établissement dans lequel elles sont placées
et d’obtenir ainsi une décision sur toute question qui concerne l’exécution de
sa peine et qui est du ressort de la direction de l’établissement. Cette décision peut
ensuite faire l’objet d’un recours au Service pénitentiaire (art. 34 LEP) puis être
portée, devant la Cour de céans, aux conditions prévues par les art. 393 ss CPP (applicables
par renvoi de l’art. 38 LEP). Ces voies de droit constituent un recours effectif, au sens de l’art. 13 CEDH,
de sorte que, pour ce second motif également, le Juge d’application des peines n’avait
pas à entrer en matière sur le premier grief du recourant.
4.2
Concernant les griefs 2 et 3, relatifs à
la nature des activités qui lui ont été proposées au sein de l’établissement
de détention, le recourant fait valoir que la direction des EPO aurait fait pression sur lui –
en le maintenant en cellule sans proposition d’activité alternative – pour qu’il
fournisse un travail qui serait inadapté à son état de santé. Certes, ce moyen constitue,
à ce stade, un grief défendable de violation d’un droit reconnu par la CEDH. En effet,
on peut à première vue déduire l’arrêt CourEDH Meier c. Suisse du 9 février
2016 (req. n° 10109/14), § 74, que, pour être conforme à l’art. 4 par. 3 let.
a CEDH, l’astreinte au travail ne doit pas s’appliquer à tous les détenus dans
la même mesure, qu’elle doit être adaptée, selon les circonstances, aux aptitudes,
mais avant tout à la capacité de travail et à l’état de santé du détenu
et qu’en particulier, les personnes souffrant de troubles physiques ne doivent être chargées
que de travaux légers et, si nécessaire, dans une mesure réduite. Toutefois, les modalités
du travail en détention sont du ressort de l’établissement de détention (cf. art.
39 RSPC). Pour ce qui concerne la nature du travail qui lui est imposé et les sanctions qui lui
ont été appliquées pour avoir refusé de travailler, le recourant pouvait donc, comme
pour le tarif appliqué à ses conversations téléphoniques, adresser une requête
écrite à la Direction des EPO, obtenir une décision et, le cas échéant, recourir
au Service pénitentiaire puis à la Cour de céans (art. 98 et 99 RSPC ; 34 et 38 LEP).
Ces voies de droit constituent un recours effectif au sens de l’art. 13 CEDH, de sorte que le Juge
d’application des peines n’avait pas à entrer en matière sur les griefs 2 et 3
du recourant.
4.3
Le grief 4, relatif à une déduction
de sa rémunération durant des périodes COVID-19, est sans rapport avec la CEDH. Le Juge
d’application des peines n’avait dès lors de toute manière pas à s’en
saisir.
4.4
Quant aux faits dénoncés dans le grief
5, en rapport avec le réapprovisionnement de son badge, ils ne revêtent pas une gravité
telle qu’ils constitueraient, s’ils se révélaient constants, une violation de l’art.
3 CEDH. Le Juge d’application des peines n’avait pas à entrer en matière sur ce
grief.
4.5
En définitive, c’est à bon droit
que le Juge d’application des peines a déclaré la requête de X.________ irrecevable,
l’action en constatation n’étant pas ouverte.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 17 juin 2021 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué
de chance de succès et frisant même la témérité s’agissant de certains
des griefs invoqués (CREP 12 février 2021/128 consid. 3 ; CREP 29 avril 2019/343 consid. 4
et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 juin 2021 est confirmée.
III.
La requête
d’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :