vd_findinfo · HC / 2023 / 881 · 2023-12-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
XA22.008290-230722
514
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 décembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
109 al. 1 et 241 al. 1 et 3 CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ ; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
et
B.P.________
,
tous deux à [...], appelants, contre le jugement rendu le 1
er
juillet
2022 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
W.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par acte du 16 mai 2023, A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les appelants ou les
locataires) ont fait appel du jugement rendu le 1
er
juillet
2022 par le Tribunal des baux du canton de Vaud (ci-après : le tribunal des baux), dont la
motivation avait été adressée aux parties le 11 avril 2023.
Le 20 septembre 2023, W.________ (ci-après : l’intimée ou la bailleresse) a déposé
sa réponse.
Le 31 octobre 2023, les appelants se sont déterminés.
Par courrier du 14 décembre 2023, les appelants ont soumis au Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) pour ratification une convention signée par les parties
respectivement les 11 décembre et 13 décembre 2023. Après avoir préalablement
exposé certains faits, la convention prévoit ce qui suit :
«
I.
La bailleresse mettra à disposition des locataires, durant la période du chantier, un appartement
d'appoint qui leur permettra de se mettre à l'abri des nuisances durant les heures de chantier.
Cet appartement, qui sera donc mis à disposition en plus du logement actuel, sera situé dans
les combles de l'immeuble voisin au sud, soit à la rue [...]. L'appartement comporte 4 pièces
et demie pour une surface de 90 m
2
; sa configuration est illustrée (sous réserve d'adaptations de détail) sur le plan numéro
[...] du 14 septembre 2023 joint à la présente convention pour en faire partie intégrante.
II.
Dans le cadre du dispositif décrit au chiffre I ci-dessus, les parties respecteront les règles
suivantes :
-
La bailleresse communiquera la date d'ouverture
du chantier au moins 3 mois à l'avance et les locataires restitueront les deux galetas nos [...]
et [...] un mois avant l'ouverture du chantier. La bailleresse communiquera en même temps la durée
des travaux et un planning détaillé, notamment concernant les travaux lourds et bruyants ;
-
En aucun cas les travaux ne pourront commencer
dans l'immeuble [...] avant que l'appartement mis à disposition dans l'immeuble sis à la rue
[...] soit disponible, étant précisé que la mise à disposition interviendra au plus
tôt le 1
er
août
2024 ;
-
La bailleresse désignera une personne responsable
du chantier, à laquelle les locataires pourront s'adresser pour toute question relative à la
gestion du chantier ;
-
De manière générale, la société
propriétaire organisera le chantier en tenant compte équitablement des intérêts des
locataires (art. 260 al. 2, première phrase, et 257h al. 3 CO).
-
La bailleresse mettra à la disposition des
locataires, jusqu'à concurrence de Fr. 10'000.-, la somme nécessaire pour louer le mobilier
permettant de télétravailler, respectivement étudier, dans l'appartement d'appoint à
la rue [...], ce pour toute la durée du chantier. Il est précisé que cette somme a été
calculée sur la base d'un devis établi par l'entreprise [...] du 8 novembre 2023, dont il ressort
qu'elle devrait largement couvrir les besoins des deux locataires (qui télétravaillent) et
de leur fils (qui est aux études). Il est précisé encore que si cette somme ne devait
pas, contre toute attente, suffire à couvrir les besoins raisonnables des locataires (par lesquels
on entend les bureaux, chaises de bureau, meubles de rangement, luminaires, un canapé, une table
et des chaises, le tout de qualité standard), la bailleresse prendrait la différence à
sa charge, pour autant que le mobilier choisi par les époux P.________ lui soit présenté
préalablement et qu'elle puisse remplacer certains meubles choisis par d'autres, à la fonctionnalité
identique, mais à un prix inférieur.
-
Compte tenu du logement d'appoint mis à disposition,
les locataires renoncent à toute indemnité pour les inconvénients qu'ils subiront pendant
les heures de chantier, principalement les nuisances sonores et coupures d'eau ou de chauffage dépassant
quelques heures (voire une journée entière), à condition que ces dernières soient,
dans la mesure du possible, annoncées préalablement. Cette renonciation ne vaut en revanche
pas pour les perturbations qui affecteraient l'habitabilité de leur logement de manière importante,
par exemple dégâts d'eau, détériorations affectant l'appartement ou le mobilier des
locataires. Il est précisé qu'en aucun cas les coupures totales d'eau ou de chauffage (ou autres
événements qui affecteraient l'habitabilité du logement de manière importante) ne
dépasseront une journée entière. Les locataires ont pris note à cet égard, sur
la base des plans présentés, que le projet litigieux ne prévoit pas d'ouvrir leur plafond,
mais seulement d'ajouter un plancher supplémentaire à l'intérieur des combles. La bailleresse
s'engage à respecter rigoureusement les plans à cet égard. De manière plus générale,
la bailleresse respectera rigoureusement le permis de construire et les directives sur les chantiers.
En toute hypothèse, les interventions techniques dans l'appartement des locataires seront limitées
au strict nécessaire et planifiées lors d'une visite du logement avant le début du chantier.
III.
Les locataires restitueront leurs deux galetas nos [...] et [...] un mois avant l'ouverture annoncée
du chantier par la bailleresse, conformément au chiffre II ci-dessus. Dès cette date, ils bénéficieront
d'une réduction définitive de leur loyer mensuel net équivalant à 5 % de ce
montant.
IV.
Les parties requièrent de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal qu'elle prenne acte de la
présente convention pour valoir jugement entre elles, qu'elle raye la cause du rôle, en précisant
qu'elles renoncent à des dépens et que les appelants prendront en charge l'éventuel émolument
de justice.
V.
Compte tenu des engagements qui précèdent, les locataires retirent leur recours pendant devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, ce qu'ils communiqueront dès la signature
de la présente convention. Les locataires recourants prendront en charge l'éventuel émolument
de justice. Pour le reste les parties renoncent à des dépens. Il est précisé que
ce retrait n'implique pas renonciation des locataires à faire valoir leurs droits après la
fin des travaux en cas de non-respect des normes en matière acoustique. »
2.
2.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour conséquence
que la cause doit être rayée du rôle (al. 3). La transaction judiciaire au sens de l’art.
241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité
ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (TF 4A_254/2016 du 10 juillet
2017 consid. 4.1.1). Bien que la formulation française de l’al. 1 soit en particulier ambiguë,
l’art. 241 n’impose en effet pas que l’acte en question ni sa signature intervienne
en audience (parmi d’autres : Juge unique CACI 13 juin 2023/241 ; CACI 20 juillet 2022/ES61
; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 Bâle, n. 26 ad art. 241 CPC).
2.2
Au vu de ce qui précède, il convient, d’une part, de prendre acte de la transaction intervenue
entre les parties et de la ratifier pour valoir arrêt sur appel et, d’autre part, de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés
à 265 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux.
Il y a dès lors lieu de leur restituer un montant de 530 fr. (795 fr. – 265 fr.) au titre
de remboursement partiel de l’avance de frais par 795 fr. dont ils se sont acquittés
dans le cadre de la procédure d’appel.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 11 décembre 2023 par les appelants A.P.________ et B.P.________ et
le 13 décembre 2023 par l’intimée W.________, annexée au présent arrêt
pour en faire partie intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 265 fr. (deux cent soixante-cinq
francs), sont mis à la charge des appelants A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Claude Perroud (pour A.P.________ et B.P.________),
‑
Me Olivier Bastian (pour W.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :