vd_findinfo · Jug / 2018 / 342 · 2016-12-16 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.07.2018 Jug / 2018 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE18.010571-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
ENT
Winzap
, président
M.
GE1Nom , juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
CENTRAL
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par I.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2018 par la Préfecture
du district Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale préfectorale du 16 janvier 2018, I.________ a été condamné,
en application de l'art. 64 LDAI (Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires
et les objets usuels ; RS 817.0), à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 5 jours, et au paiement des frais par 50 fr., pour avoir mis dans le commerce
des flacons de liquide pour cigarette électronique contenant de la nicotine et avoir ainsi contrevenu
aux art. 26, 27.34, 35, 36 LDAI et 61 ODAIOUs (ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées
alimentaires et les objets usuels ; RS 817.2).
B.
a)
Se prévalant d'un arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 24 avril 2018 qui autorise la commercialisation en Suisse de cigarettes
électroniques contenant de la nicotine en provenance de l'Union Européenne (conformément
aux principes du Cassis de Dijon) à la condition que les produits satisfassent aux exigences techniques
et soient légalement sur le marché d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE (TFA C-7634/2015),
I.________ a, par courrier du 17 mai 2018 adressé le lendemain à la préfecture, demandé
le remboursement de l'amende et des frais dont il s'était dans l'intervalle acquitté.
b)
D'abord
considéré comme une opposition tardive à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2018,
ce courrier a été transmis au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, qui l’a interprété comme une demande de révision. Il en a informé
I.________ par courrier du 5 juin 2018 en lui indiquant que, sauf avis contraire de sa part d'ici
au 14 juin 2018, le dossier serait transmis à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois
comme objet de sa compétence. Ce courrier étant visiblement resté sans réponse, le
dossier a été transmis à la Cour de céans le 15 juin 2018.
En droit
:
1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par
un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuves invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits
ou moyens de preuves sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que
ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 pp. 66 s.). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).
La demande de révision en raison de faits ou de moyens de preuves nouveaux n'est soumise à
aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP). La procédure du rescindant instituée par le
CPP se déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) puis celui des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit
de deux étapes d'une seule et même procédure de la compétence de la juridiction d'appel
(art. 412 al. 1 et 3 CPP). Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en
matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à
la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018, consid.
1.1 ; TF 6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2; TF 6B_71/2017 du 14 février 2017 consid.
1.1; TF 6B_742/2014 du 22 juin 2015 consid. 3.3 et la référence citée).
2.
En l'espèce, le requérant se prévaut
d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral rendu le 24 avril 2018 aux termes duquel
la commercialisation de cigarettes électroniques contenant la nicotine est autorisée en Suisse
à certaines conditions. Il ne se prévaut donc pas d'un fait nouveau mais d'une nouvelle jurisprudence,
laquelle ne saurait toutefois constituer un motif de révision, le but de la révision étant
de permettre la correction d'une erreur de fait et non de droit. (CAPE 19 avril 2013/110 consid. 3.3;
Marianne Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 51 ad art. 410 CPP et les réf. citées).
Force est ainsi de constater qu’I.________ ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau,
propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s'est fondée sa condamnation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les motifs de révision invoqués sont d’emblée manifestement mal fondés, de
sorte que la demande de révision présentée par I.________ doit être déclarée
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge d’I.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a
et
412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge d’I.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préfet du district Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :