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AMENDE, CONVERSION DE L'AMENDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.08.2009 HC / 2009 / 209

TRIBUNAL CANTONAL
342
AP09.012733-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
36 al. 3 CP; 27 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
G.________
contre le
prononcé rendu le 17 juin 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 juin 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
d'un total de 10'800 fr., infligées à G.________ les
13 et 19 mars, 8, 14, 16, 17, 18 et 21 avril, 6, 8, 16, 22 et 23
mai, 3 et 12 juin, ainsi que le 8 juillet 2009 par la
Municipalité de Lausanne, en septante-quatre jours de peine
privative de liberté de substitution (I) et dit que le
condamné supportera les frais de la cause par 300
fr.(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Entre le 13 mars 2008 et le 8 juillet 2008,
vingt-trois sentences municipales ont été
prononcées par la Municipalité de Lausanne à
l'encontre de G.________, pour un montant total de 10'800 francs,
à la suite d'amendes de parcage et pour excès de
vitesse. En dépit de la sommation légale, aucun
paiement n'a été effectué par G.________. En
conséquence, la Municipalité de Lausanne a transmis
le dossier au Juge d'application des peines.
L'intéressé s'est alors vu impartir, par lettre du 27
mai 2009 du Juge d'application des peines, un délai de dix
jours pour justifier par tout moyen utile que sa situation
matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende. G.________ n'y a pas donné
suite.
2.
Considérant que le condamné n'avait
invoqué aucun moyen libératoire allant dans le sens
d'une péjoration non fautive de sa situation
matérielle, que le défaut de paiement devait
être considéré comme fautif et que la peine
était inexécutable par voie de poursuite pour dettes,
le juge d'application des peines a converti les amendes
impayées en septante-quatre jours de peine privative de
liberté.
C.
En temps utile, G.________ a recouru contre
ce prononcé
,
concluant à l'annulation de la conversion de la peine et
à son maintien sous forme d'une peine
pécuniaire.
Il
a
expliqué qu'il était au chômage et qu'il allait
reprendre le travail en octobre 2009, ce qui lui permettrait de
commencer à s'acquitter de ces amendes dès cette
période.
Le Juge d'application des peines ayant versé d'office au
dossier un extrait des registres de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne-Est, un délai de cinq jours a
été imparti au recourant pour déposer
d'éventuelles déterminations. Le recourant a
renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation
pénale du
Tribunal cantonal en vertu des art. 485m et ss CPP, et en
particulier de l'art. 485s CPP, la nouvelle pièce
versée au dossier par le Juge d'application des peines est
recevable. Un délai a été imparti au recourant
pour se déterminer à ce propos.
3.
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et de
faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de
paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP
(al. 3).
Il résulte clairement de l'extrait des poursuites
versé au dossier que les amendes infligées à
G.________ sont inexécutables par voie de poursuite pour
dettes. La condition de l'art. 27 al. 1 LEP est donc remplie. Il
résulte également de cette pièce que la
situation financière de G.________ est très mauvaise
depuis longtemps. Quantités d'actes de défaut de
biens ont été délivrés à son
encontre de 2004 à 2008, ce qui montre qu'il était
déjà fortement obéré avant le
prononcé des amendes dont il est question en
l'espèce. Dans ces circonstances, on ne saurait
considérer qu'il y a eu détérioration notable
de sa situation financière au sens de l'art. 36 al. 3 CP.
Peu importe à cet égard que le recourant soit
actuellement au chômage, le contexte financier n'ayant de
toute façon guère évolué depuis le
moment de la fixation des amendes. C'est donc à juste titre
que le Juge d'application des peines a converti les amendes en
peine privative de liberté.
4.
En définitive, le recours de G.________ doit être
rejeté.
Les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 13 août
2009:
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
G.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population ( [...]),
‑
Municipalité de Lausanne, Commission de police,
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf. LCR),
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Juge
d'application des peines,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: