vd_findinfo · HC / 2019 / 1143 · 2019-12-09 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, MODIFICATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 227 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2019 HC / 2019 / 1143

TRIBUNAL
CANTONAL
PS12.039752-191600
333
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2019
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
227 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 24 septembre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________
,
[...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 septembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : le premier juge) a déclaré recevables les conclusions
nouvelles III, IV et V prises par E.________ au pied de sa duplique et réplique sur la réponse
sur demande reconventionnelle du 8 juin 2018 (I), a fixé à W.________ un délai de
trente jours dès prononcé définitif et exécutoire pour déposer de nouveaux allégués
en relation avec les conclusions nouvelles précitées (II) et a dit que les frais et dépens
de la décision suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur la recevabilité des conclusions
nouvelles prises par E.________ dans le cadre de la procédure qui l’oppose à W.________.
Il a constaté que W.________ avait conclu à la radiation de la servitude « du bas »
ID [...]. Quant à E.________, elle avait pris des conclusions reconventionnelles en cessation du
trouble portant sur la servitude « du bas ». W.________ avait toutefois allégué
que la servitude « du bas » n’avait plus d’utilité compte tenu de
la servitude « du haut » ID [...]. Il s’en suivait que les conclusions nouvelles
prises par E.________ dans son écriture du 8 juin 2018 et portant sur la servitude « du
haut » se rapportaient au même complexe de faits, l’utilisabilité de la servitude
« du haut » étant un élément déterminant pour juger des prétentions
de W.________. Le premier juge a ainsi cons
idéré
que les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) étaient réalisées.
B.
Par acte du 25 octobre 2019, W.________ a recouru
contre le prononcé du 24 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que les conclusions nouvelles
d’E.________ soient déclarées irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du prononcé entrepris et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par demande du 3 octobre 2012 adressée au premier juge, W.________ a en substance conclu à
la radiation de la servitude « du bas » ID [...]. Elle a notamment allégué
que seule la servitude « du haut » ID  [...] était utilisée (cf. all.
22), la servitude « du bas » n’ayant ainsi plus aucune utilité (cf. all.
23).
Par réponse et demande reconventionnelle du 23 octobre 2017, E.________ a exercé l’action
confessoire et a pris des conclusions en cessation du trouble portant sur la servitude « du
bas ».
Le 15 février 2018, W.________ a déposé une réplique et réponse sur demande
reconventionnelle.
Le 8 juin 2018, E.________ a déposé une duplique et réplique sur la réponse sur demande
reconventionnelle, au pied de laquelle elle a pris des conclusions nouvelles III à V en cessation
du trouble, portant sur la servitude « du haut » ID  [...].
2.
Le 16 août 2018, W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens et à titre préjudiciel,
à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles III à V de la duplique du 8 juin 2018,
subsidiairement à ce qu’un délai lui soit imparti pour alléguer des faits nouveaux
en lien avec ces conclusions.
Par déterminations du 23 août 2018, E.________ a fait valoir que ses nouvelles conclusions
relevaient du même fondement juridique et du même complexe de faits que les conclusions de
sa demande reconventionnelle.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé entrepris correspond à la
notion d'« autres décisions » de l'art. 319 let. b CPC. La doctrine et la jurisprudence
de la Chambre de céans classent en effet dans cette catégorie notamment les décisions
par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux ou de conclusions
modifiées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC ; CREC 30 septembre 2019/266 consid. 3.2.2.1
in
fine
; CREC 30 mai 2017/188 consid.
6 ; CREC 9 novembre 2016/458 consid. 4 ; CREC 13 juillet 2015/257 consid. 1b ; CREC
4 décembre 2013/411 consid. 1.2, JdT 2014 III 121 ; cf. ég. Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4.3 ad art. 321
CPC).
Selon l’art. 319 let. b CPC, la voie du recours est ouverte contre les « autres décisions »,
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2). Les « autres décisions » sont soumises au délai
de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321
CPC ; Colombini, op. cit., n. 2.4.1.2 ad art. 321 CPC ; CREC 5 novembre 2019/301
consid. 1), soit en l’occurrence trente jours (cf. art. 321 al. 1 CPC), la cause n’étant
pas soumise à la procédure sommaire (cf. art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art.
59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à cet égard. Toutefois, le recours
contre une décision admettant des conclusions modifiées n’étant pas prévu par
la loi, la recevabilité du recours est soumise à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable (cf.
infra
consid. 2.2.1).
2.
2.1
Pour justifier de la recevabilité de son
recours, W.________ (ci-après : la recourante) soutient qu’il existerait un risque que
« le Juge reprenne les allégués à l’appui des précédentes
conclusions et les réutilise dans les nouvelles conclusions », ce qui lui serait préjudiciable
et impliquerait une complexification de la procédure et un changement très important de l’objet
du litige. La recourante fait en outre valoir que son droit d’être entendue « sera
impacté négativement ». Sur le fond, la recourante se plaint d’une violation
des art. 227 et 230 CPC, plaidant l’absence de connexité entre l’objet des premières
conclusions et des conclusions nouvelles.
2.2
2.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle
soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur
le tout : Colombini, op. cit., nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
2.2.2
Aux termes de l’art. 227 al. 1 let. a CPC,
la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de
la même procédure et qu’elle présente un lien de connexité avec la dernière
prétention. Un lien de connexité au sens de l’art. 227 al. 1 let. a CPC existe lorsqu’un
nouveau fondement juridique est invoqué pour une créance tirée d’un même complexe
de faits ou d’un complexe voisin. Il s’agit de procéder à une balance entre l’intérêt
du défendeur à ce que sa défense ne soit pas entravée de manière excessive et
les motifs d’économie de procédure et de recherche de la vérité matérielle
(TF 4A_255/2015 du 1
er
octobre
2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 111 note Bohnet ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 227 CPC).
2.3
En l’espèce, le risque allégué,
à savoir « que le Juge reprenne les allégués à l'appui des précédentes
conclusions et les réutilise dans les nouvelles conclusions », n'est pas susceptible d'être
assimilé à un préjudice difficilement réparable, ce d'autant moins qu’un délai
a été imparti à la recourante pour déposer de nouveaux allégués en lien
avec les conclusions nouvelles d’E.________ (ci-après : l’intimée). Les parties
conservent par ailleurs la possibilité de contester la décision qui sera rendue sur le fond
devant l'instance de recours. Quant à la complexification de la procédure, il ne s'agit pas
là d'un critère à considérer sous l'angle du préjudice difficilement réparable.
L'existence d'un préjudice difficilement réparable doit être niée, aucune démonstration
valable allant dans ce sens n’étant effectuée. Pour le surplus, on ne discerne aucune
violation du droit d'être entendue de la recourante, celle-ci se limitant à alléguer que
ce droit « sera impacté négativement », sans aucune motivation.
L'examen des griefs au fond peut
en conséquence demeurer en l'état.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour W.________),
‑
Me Peter Schaufelberger (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :