vd_findinfo · HC / 2025 / 303 · 2025-04-30 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 179 al. 1 CC, 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.044480-250023
190
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
179 al. 1 et 273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
3 décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
C.D.________
,
née
[...]
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 décembre 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a rejeté
la conclusion IV des déterminations sur requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposées le 10 avril 2024, telle que modifiée le 12 juillet 2024, par B.D.________ à
l’encontre de C.D.________, née [...] (l), a dit que B.D.________ exercerait un droit de visite
sur ses enfants E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le [...] 2019, toutes les
semaines du mardi dès la sortie de l’école s’agissant d’E.________ et dès
la sortie de la crèche s’agissant de F.________, jusqu’au mercredi à 19 h 00, à
charge pour B.D.________ de ramener les enfants au domicile de C.D.________ (Il) et a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (III).
En droit, le président, amené à statuer sur l’élargissement du droit aux relations
personnelles requis par B.D.________, a tout d’abord rappelé qu’il existait un soupçon
de violences au sein du couple parental, en présence des enfants E.________ et F.________. Il a
ensuite retenu que les propos du père concernant son incarcération, tenus à l’égard
des enfants, avaient renforcé les inquiétudes des professionnels, qui s’opposaient dès
lors à cet élargissement. Enfin, une procédure pénale diligentée contre B.D.________,
comprenant une expertise de sa responsabilité pénale, ainsi qu’une expertise ordonnée
dans le cadre de la séparation des parties étaient en cours, de sorte que les mesures nécessaires
pour garantir la protection des intérêts des enfants devaient encore être déterminées.
En vertu du principe de précaution, le président a donc, en l’état, rejeté
la requête en élargissement du droit de visite de B.D.________ et confirmé celui prévu
dans la convention conclue le 17 (
recte
: du 16) avril 2024 par les parties, selon laquelle les visites auraient lieu toutes les semaines du
mardi dès la sortie de l’école s’agissant d’E.________ et dès la sortie
de la crèche s’agissant de F.________ jusqu’au mercredi à 19 h 00.
B.
a)
Par acte du 16 décembre 2024, B.D.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à la suppression du chiffre I de son dispositif
et à la réforme du chiffre Il en ce sens qu’il exerce un droit de visite sur ses enfants
E.________ et F.________ toutes les semaines du dimanche à 18h 00 au mercredi à 18 h 00, ainsi
qu’un weekend sur deux, du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires, alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et Pentecôte
et à l’Ascension et au Jeûne fédéral, à charge à charge pour lui
de venir chercher les enfants là où ils se trouvent et de les ramener chez leur mère C.D.________
(ci-après : l’intimée) au terme de l’exercice du droit de visite. Il a produit
un bordereau de dix pièces (n
os
1 à 10). Préalablement, il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la
juge unique) a accordé à l’appelant l’assistance judiciaire avec effet au 5 décembre
2024.
b)
Dans sa réponse du 27 janvier 2025, l’intimée a conclu au rejet de l’appel. Préalablement,
l’intimée a sollicité l’assistance pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, la juge unique a accordé à l’intimée l’assistance
judiciaire avec effet au 27 janvier 2025.
c)
Dans sa réponse du 27 janvier 2025, le curateur à forme de l’art. 299 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) des enfants E.________ et F.________, Me K.________, a conclu,
avec suite de frais et dépens de deuxième instance, au rejet de l’appel. Il a produit
huit pièces (n
os
201 à 208) et a requis la production en mains du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne de l’entier du dossier de la cause pénale.
Dans ses déterminations du 27 janvier 2025, la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a conclu au rejet de l’appel.
Dans sa réplique spontanée du 7 février 2025, l’appelant a persisté dans ses
conclusions et a produit un bordereau complémentaire de deux pièces (n
os
11
et 12).
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
Les parties se sont mariées le [...] 2006
à […].
Deux enfants, E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le [...] 2019, sont issus de
cette union.
b)
Les parties ont rencontré de graves difficultés conjugales. L’appelant a été
interpellé le 3 octobre 2023 et expulsé du domicile conjugal le lendemain. Il a été
placé en détention provisoire jusqu’au 31 janvier 2024.
2.
Une enquête pénale est actuellement
dirigée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de l’appelant pour des faits de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure, mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute,
de prise de son et de prises de vue, menaces qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle et viol.
Dans ce cadre, l’appelant est mis en cause pour des violences commises directement à l’encontre
de ses enfants et à l’encontre de son épouse, alors que ses enfants étaient présents.
La Police judiciaire a rendu un rapport d’investigation le 15 janvier 2024, dont le contenu sera
relaté en substance ci-après (cf.
infra
consid. 3.3).
Le 9 avril 2024, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique relative à la responsabilité pénale de l’appelant.
3.
Lors de l’audience du 18 décembre 2023,
les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par le président pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le contenu est notamment le
suivant :
«
I.
Les époux B.D.________ et C.D.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 3 octobre 2023.
II.              La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], est attribuée à C.D.________, qui en assumera seule le loyer et les charges.
B.D.________ assumera les intérêts hypothécaires des mois d’octobre à décembre
2023 compris.
III.              Le lieu de résidence
des enfants E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le [...] 2019, est fixé au
domicile de leur mère, laquelle exerce, par conséquent, la garde de fait.
IV.              Tant que durera la
détention de B.D.________, celui-ci pourra voir ses enfants E.________ et F.________ lors de visites
encadrées par la Fondation [...] selon les modalités prévues par dite Fondation, ainsi
que, une fois par semaine, accompagné de [...], moyennant l’accord de C.D.________. La première
visite aura lieu avec la Fondation [...].
Dès sa sortie de
détention, B.D.________ exercera un droit de visite sur ses enfants E.________ et F.________ par
l’intermédiaire du Point Rencontre pour une durée maximale de deux heures deux fois par
mois à l’intérieur des locaux en fonction du calendrier d’ouverture et conformément
aux documents "Principes de fonctionnement de Point Rencontre".
Une modification des modalités
d’exercice du droit de visite ensuite du rapport à délivrer par la DGEJ est réservée.
V.              Dès que B.D.________
sera libéré de détention, il s’engage à ne pas s’approcher à moins
de 200 mètres [
recte
: de] :
-
la maison familiale sise [...],
-
l’école de l’enfant E.________, soit le collège de [...] sis [...],
-
la garderie de l’enfant F.________, soit la [...], sise [...],
-
le lieu de travail de C.D.________ sis [...],
-
le domicile des parents de C.D.________ sis [...].
[…]
».
Aux chiffres V à X de la convention, l’appelant
s’est en outre engagé, en substance, à ne pas approcher ni contacter son épouse
et ses enfants, sous réserve du droit de visite, et à porter un appareil électronique
non amovible. Avec l’accord de l’appelant (chiffre XI de la convention), le président
a assorti les engagements pris par l’appelant de la menace d’amende en cas d’insoumission
à une décision d’une autorité.
4.
a)
Le 1
er
mars 2024, l’intimée a déposé une requête en modification de mesures protectrices
de l’union conjugale concernant les contributions d’entretien en faveur de ses enfants et
d’elle-même. Cette question a fait l’objet d’une procédure séparée.
b)
Dans ses déterminations du 10 avril 2024, l’appelant a notamment conclu, avec suite de frais
et dépens, à la modification des chiffres III à IV de la convention conclue le 18 décembre
2023 en ce sens que le lieu de résidence des enfants soit maintenu au domicile de leur mère
et que leur garde soit en substance exercée de manière alternée, et à la suppression
des chiffres V à XI de la convention précitée.
Dans ses déterminations du 16 avril 2024, l’intimée a conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelant.
c)
Lors
de l’audience du 16 avril 2024, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
séance tenante par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de
l’union conjugale, ainsi libellée :
«
I.
B.D.________ est dès ce jour libéré de l’obligation de porter un appareil électronique
non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où
il se trouve. Il est invité à prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation pour
procéder au retrait dudit dispositif.
II.
Les interdictions de périmètre relatives à l’école et à la garderie des
enfants ainsi que celles relatives à la distance de 100 mètres de C.D.________ et l’interdiction
de contact sont supprimées. S’agissant de celle relative au domicile de C.D.________, elle
est maintenue sous réserve du transfert des enfants pour l’exercice du droit de visite et
d’éventuels rendez-vous qui seraient fixés afin que B.D.________ puisse récupérer
ses affaires.
Les
interdictions de périmètre relatives au domicile des parents de C.D.________, à son lieu
de travail et à son propre domicile sont maintenues avec la menace de l’art. 292 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0].
III.
Jusqu’à la reprise de la présente audience, B.D.________ exercera un droit de visite
sur ses enfants E.________, née le [...] 2017 et F.________, né le [...] 2019, toutes les semaines
du mardi dès la sortie de l’école s’agissant d’E.________ et dès la
sortie de la crèche s’agissant de F.________, jusqu’au mercredi à 19 heures, à
charge pour B.D.________ de ramener les enfants au domicile de C.D.________.
IV.
Les parties acceptent qu’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] soit confié à la DGEJ afin que celle-ci surveille le respect
et les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de visite de B.D.________ sur ses enfants.
»
Par prononcé du 10 mai 2024, le président a notamment institué une mesure de surveillance
éducative à forme de l’art. 307 al. 3 CC en faveur d’E.________ et de F.________
(I) et a confié la mesure de surveillance éducative à la DGEJ, Office régional de
protection des mineurs de l’Ouest vaudois (II).
5.
a)
Le 17 mai 2024, la DGEJ a exprimé d’importantes
préoccupations concernant l’élargissement du droit de visite accordé à l’appelant,
compte tenu de l’importance du conflit opposant les parents et de l’enquête pénale
en cours. Elle a expliqué que l’appelant niait toute violence physique, de même que le
fait d’avoir été placé en détention, ce qui était très perturbant
pour E.________ et F.________. Cela avait en outre pour conséquence que les Boréales ne pouvaient
pas entendre les enfants tant qu’ils étaient exposés à des explications contradictoires
et aux discours hétérogènes de leurs parents. De plus, la DGEJ a relevé que des observations
« alarmantes » avaient été rapportées par le Centre de vie enfantine
que fréquentait F.________, notamment des discours contradictoires sur l’incarcération
de l’appelant et des incidents d’énurésie. Le corps enseignant décrivait par
ailleurs E.________ comme une enfant « très inquiète, depuis toujours »,
« un peu fébrile » et dernièrement « un peu triste »,
qui rencontrait des difficultés à se séparer de sa mère en l’absence de ses
amies de l’Accueil pour enfants en milieu scolaire (ci-après : l’APEMS). Avant d’ouvrir
le droit aux relations personnelles de l’appelant, il était donc indispensable, selon la DGEJ,
d’accompagner la reprise de contact et de dispenser des conseils au sujet de l’attitude et
du discours à adopter auprès des enfants. Afin de garantir les sécurités psychique
et physique des enfants, les deux parents devaient d’abord effectuer un travail sur la violence,
l’emprise, les conséquences de la violence domestique sur les enfants ainsi que leurs responsabilités
respectives.
Au vu de ces éléments, la DGEJ a proposé au président de tenir une audience afin
de traiter les points précités et de garantir ainsi la sécurité de la famille face
à une éventuelle modification du droit de visite de l’appelant, d’envisager un
droit de visite médiatisé auprès d’[...] ou de rétablir les visites dans les
locaux de Point Rencontre, ce jusqu’à réception des conclusions de l’expertise
psychiatrique ordonnée dans le cadre de la procédure pénale, d’ordonner la mise
en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur les relations père-enfant et parents-enfants
et d’instaurer une curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC en faveur
des enfants.
b)
Le 12 juillet 2024, le président a tenu une audience en présence des parties, de leurs conseils
respectifs, et de [...] et [...], assistantes sociales auprès de la DGEJ.
Interrogée, [...] a déclaré que les Boréales donneraient un avis au sujet de la prise
en charge des enfants après avoir effectué un bilan. Elle a expliqué que les Boréales
avaient cependant déclaré ne pas vouloir prendre en charge les enfants tant qu’ils ne
se trouvaient pas en sécurité, c’est-à-dire tant qu’il y avait des contradictions
dans les déclarations respectives des parents. Du point de vue de l’assistante sociale, il
était nécessaire que les enfants, qui avaient à tout le moins été témoins
de fortes tensions entre leurs parents, soient pris en charge au niveau psychologique. Elle a indiqué
ne pas avoir de nouvelles des Boréales à ce stade et ignorer si le père avait pu recevoir
des conseils. Selon elle, pour l’heure, il paraissait difficile de suspendre le droit de visite
qui avait repris, les enfants s’y étant habitués. [...] a précisé que la DGEJ
attendait le résultat de l’expertise psychiatre qui avait été diligentée dans
le cadre de la procédure pénale. Elle a retiré, au nom de la DGEJ, sa conclusion tendant
à la suspension du droit de visite de l’appelant mais a maintenu celle exigeant un complément
d’expertise sur le lien père-enfant ou parents-enfants. S’agissant de la garde partagée,
elle a indiqué qu’il convenait d’attendre le rendu des consultations aux Boréales
avant de décider.
A la suite de l’interrogatoire de l’assistante sociale, l’appelant a modifié ses
conclusions en ce sens qu’il a renoncé à ce stade à la garde partagée sur les
enfants E.________ et F.________ et a conclu à ce qu’un droit de visite lui soit accordé
chaque semaine du lundi matin à 8 h 00 au mercredi à 18 h 00, à charge pour lui d’aller
chercher les enfants et de les ramener chez l’intimée. L’intimée a conclu au rejet
de cette conclusion, de même que la DGEJ, qui a signifié ne pas être favorable à
l’élargissement de ce droit de visite à ce stade.
L’intimée a adhéré à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
et à la proposition de la nomination de Me K.________ en tant que curateur des enfants ; l’appelant
ne s’y est pas opposé et s’en est remis à justice concernant la nomination du curateur.
Les parties ont proposé comme experts éventuels les Drs [...], [...], [...] ou [...].
c)
Par prononcé du 27 septembre 2024, le président a notamment instauré une curatelle de
représentation en faveur des d’E.________ et de F.________ (I) et a désigné Me K.________
en qualité de curateur de représentation des enfants, avec l’autorisation de faire toutes
propositions utiles dans l’intérêt de ceux-ci et d’agir en justice en leur nom
(II).
d)
Le 25 octobre 2024, le président a chargé l’expert [...] de procéder à l’expertise
civile d’ici au 19 mars 2025.
e)
Dans ses déterminations sur appel du 27 janvier 2025, la DGEJ a indiqué que, bien que les professionnels
avaient constaté que le droit de visite de l’appelant se déroulait sans difficulté
particulière et que les enfants semblaient retirer du positif de ce lien avec leur père, il
paraissait toutefois prématuré d’élargir ce droit de visite. Elle a en premier lieu
rappelé que la consultation des Boréales, qui intervenait auprès de la famille avec pour
objectif de travailler sur la dynamique familiale et notamment sur la violence intrafamiliale, ne pouvait
pas travailler avec l’appelant dès lors que ce dernier ne reconnaissait aucune violence. Le
positionnement du père, qui se trouvait dans le déni, empêchait tout travail et n’interpellait
pas seulement quant à son déni des violences commises, mais également sur sa manière
de travestir la vérité dans ses propos envers ses enfants. La DGEJ a relevé que l’appelant
avait notamment affirmé à E.________ et F.________ ne jamais être allé en prison
mais avoir été en séjour à l’étranger, propos qui avaient placé les
enfants dans une grande insécurité. Selon la DGEJ, les deux expertises – civile et pénale
– devaient en outre permettre de mieux comprendre le fonctionnement de l’appelant et les
éventuelles répercussions que celui-ci pouvait avoir sur le bon développement de ses enfants.
Le rapport de l’expertise pédopsychiatrique, notamment, devait également permettre de
mieux définir un éventuel besoin de protection des mineurs et des mesures appropriées
qu’il conviendrait de mettre en place. La DGEJ a par conséquent estimé qu’en vertu
du principe de précaution, il était prématuré d’élargir le droit de visite
de l’appelant, tout en précisant que le droit de visite actuel permettait un maintien du lien
et semblait convenir à E.________ et F.________.
f)
Dans ses déterminations du 27 janvier 2025, le curateur a indiqué s’être entretenu
avec E.________ et F.________ le 12 décembre 2024, puis, dans un second temps, séparément
avec l’intimée. Il a précisé que l’appelant n’avait pas répondu
à ses sollicitations.
Selon le curateur, même si l’appelant était présumé innocent, les faits qui
lui étaient reprochés étaient extrêmement graves et impliquaient directement ou indirectement
les enfants. L’enquête pénale avait en effet mis en évidence des éléments
particulièrement inquiétants, notamment des enregistrements de longs interrogatoires de l’intimée
réalisés par l’appelant dans une cave, comportant des propos préoccupants, la découverte
d’un téléphone placé sous le siège de la voiture de l’intimée et
des photographies attestant des coups que F.________ aurait reçus de la part de l’appelant.
Le curateur a relaté que, bien que le déroulement actuel du droit de visite se révélait,
en l’état, rassurant, il était important de ne pas agir de manière prématurée.
En effet, le comportement de l’appelant était actuellement scruté dans le cadre de la
présente procédure, et l’intéressé semblait en avoir pleinement conscience,
de sorte que les améliorations récentes dans l’exercice du droit de visite devaient être
relativisées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agissait de parler de leur père et de leurs
relations avec lui, E.________ et F.________ s’étaient quasiment à chaque fois murés
dans le silence. S’il ne faisait guère de doute que les enfants appréciaient passer du
temps avec leur père, ce mutisme des enfants interrogeait le curateur. Celui-ci a en outre rappelé
que de nombreux intervenants – soit la DGEJ, le Centre de vie enfantine de F.________ et l’enseignante
d’E.________ – avaient exprimé des préoccupations sérieuses concernant le
droit de visite de l’appelant et que la DGEJ s’opposait toujours à l’élargissement
du droit de visite. Dès lors que les éléments présents dans le dossier ne permettaient
pas de disposer du recul nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité des
enfants à ce stade, le curateur a estimé que le principe de précaution dont se prévalait
l’intimée apparaissait justifié et opportun. Il convenait à tout le moins d’attendre
le résultat de l’expertise psychiatrique de l’appelant dans la procédure pénale
avant de procéder à un quelconque élargissement.
g)
Le 28 mars 2025, l’expert [...] a informé le président qu’il remettrait son rapport
d’ici la fin juin 2025.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, Fampra.ch 2012
p. 198 ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf. citées), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour
le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et afférent
à une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
Formée en temps utile
et dans les formes prescrites, il en va de même des réponses de l’intimée, du curateur
et de la DGEJ.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
En
vertu de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l’obligation d’établir
d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer,
le cas échéant, les preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées, FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_329/2022 du 2 novembre
2022 consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni le fardeau de l’allégation
ni celui de l’administration des preuves, même si la maxime inquisitoire doit être relativisée
par leur devoir de collaborer, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1, JdT 2003 I 66, SJ 2003 I 121, FamPra.ch 2003
p. 179 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.3).
Par ailleurs, la maxime
officielle s’applique aux questions relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), de sorte
que le juge d’appel n’est pas lié par les conclusions des parties sur les questions
intéressant le sort des enfants qui ont été portées en deuxième instance.
L’application des
maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à
la procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art.
317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1
; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de
considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée.
En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits
d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a
lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 147
III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160, FamPra.ch 2021 p. 455 ; ATF 144 III 349 précité consid.
4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2
La
présente cause concerne les relations personnelles entre l’appelant et ses enfants E.________
et F.________. En conséquence, les pièces produites en appel par l’appelant et le curateur
de représentation sont recevables et il en a été tenu compte dans la mesure utile.
2.4
Le curateur de représentation
des enfants requiert que soit ordonnée la production, en mains du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, de l’entier du dossier de la cause pénale dirigée contre l’appelant.
Cette réquisition peut être rejetée, les éléments au dossier étant suffisants
pour trancher la question litigieuse.
3.
3.1
L’appelant
explique que la situation a bien évolué, que depuis cet été, les enfants passent
entre trois et sept jours par semaine chez lui, qu’ils ont fait des vacances ensemble, que l’intimée
sollicite régulièrement son soutien et qu’il est en mesure d’accueillir ses enfants,
plutôt que ceux-ci doivent aller à l’APEMS, ce qui constitue également un choix
onéreux. Il conteste les appréciations effectuées par le curateur de représentation
et la DGEJ et précise que cette dernière ne s’est pas montrée absolument fermée
à la mise en place d’une garde alternée. Il s’oppose à attendre le résultat
de l’expertise pédopsychiatrique, arguant que le processus durera encore de nombreux mois.
L’intimée relève
que, de manière générale, le droit de visite est exercé conformément aux modalités
prévues par la convention ratifiée du 16 avril 2024, que, dans certains cas, les parties se
sont arrangées pour que l’appelant puisse avoir les enfants un peu plus auprès de lui,
soit lorsque ceux-ci avaient des problèmes de santé, lors des vacances scolaires ou lors des
visites de la famille du père.
3.2
3.2.1
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées
que si, depuis l’entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s’est fondé sur des
faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures
provisionnelles est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a
pas eu connaissance de faits importants (art. 179 al. 1 CC ; ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II
190, FamPra.ch 2018 p. 516). S’agissant de la modification de la garde ou du droit de visite (art.
179 al. 1, 2
e
phrase,
cum
art. 134 al. 2 et 298 al. 2 CC), il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et
que le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant.
Ainsi, il faut surtout garder à l’esprit que le fait nouveau est important et suffisant pour
modifier le jugement – en, comme en l’espèce, la convention ratifiée – lorsqu’un
tel changement apparaît comme nécessaire pour répondre au bien de l’enfant. La modification
ne peut donc être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de
porter atteinte au bien de l’enfant et le menace sérieusement ; la nouvelle réglementation
doit s’imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant
que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l’éducation et
les conditions de vie qui en est consécutive (TF 5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1 et les réf.
citeés ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1).
3.2.2
Aux termes de l’art.
273 al. 1 CC, auquel renvoie l’art. 176 al. 3 CC, le père ou la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit
aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir des parents,
mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant, qui doit servir en premier lieu
l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5) ; dans chaque cas, la
décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à
ses besoins, l’intérêt des parents étant relégué à l’arrière-plan
(ATF 130 III 585 consid. 2.1, JdT 2005 I 201, FamPra.ch 2005 p. 397 ; TF 5A_268/2023 du 19 septembre
2023 consid. 3.1.2).
L’importance et
le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de
l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important ; il variera en fonction de
son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu’il entretient avec l’ayant
droit. Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l’ayant
droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation, son temps
libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé, obligations
professionnelles) des personnes chez qui l’enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l’enfant (TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 7.1 et les réf. citées).
3.3
Il
résulte du rapport d’investigation du 15 janvier 2024 que, lors de son audition du 3 octobre
2023, l’intimée a expliqué les surveillances dont elle était victime et les violences
psychologiques, physiques et sexuelles subies depuis de nombreuses années. L’appelant a été
décrit comme un homme jaloux, rancunier, enragé, manipulateur, capable du pire et l’intimée
a décrit le climat inquiétant dans lequel elle vivait avec ses enfants. Elle a précisé
que ces derniers avaient également subi diverses violences et qu’ils avaient assisté
au comportement excessif de leur père. L’intimée a aussi exprimé des craintes pour
son avenir et celui de ses enfants. Une enquête pénale a été ouverte à l’encontre
de l’appelant, dans le cadre de laquelle il est mis en cause notamment pour des violences commises
directement à l’encontre de ses enfants et à l’encontre de son épouse, alors
que ses enfants étaient présents. Dans le cadre de cette enquête, le prévenu a passé
plusieurs mois en détention préventive. Des expertises ont été sollicitées tant
dans la procédure pénale que dans la procédure civile. Ainsi, les faits reprochés
à l’appelant sont graves et impliquent directement ou indirectement les enfants.
Le 17 mai 2024, la DGEJ
a exprimé des inquiétudes concernant le droit de visite accordé à l’appelant,
en raison de l’enquête en cours diligentée contre le père pour des présumées
voies de faits. Des observations inquiétantes ont été rapportées par le Centre de
vie enfantine fréquenté par F.________, notamment des discours contradictoires sur l’incarcération
de l’appelant et des incidents d’énurésie. Toujours selon la DGEJ, le corps enseignant
d’E.________ a également noté son anxiété et sa difficulté à se séparer
de sa mère en l’absence de ses amies à l’APEMS. Dans ses déterminations du
27 janvier 2025, la DGEJ a relevé que la consultation des Boréales, qui intervenait auprès
de la famille avec pour objectif de travailler sur la dynamique familiale et notamment sur la violence
intrafamiliale, avait indiqué qu’ils ne pouvaient pas travailler avec l’appelant, dès
lors que ce dernier ne reconnaissait aucune violence et que la position du père, qui se trouvait
dans le déni, empêchait tout travail. Selon la DGEJ, le positionnement du père interpellait
non seulement quant à son déni des violences commises, mais également sur sa manière
de travestir la vérité dans ses propos envers ses enfants ; il leur avait ainsi affirmé
qu’il n’était jamais allé en prison, mais qu’il était simplement en
séjour à l’étranger, ce qui avait placé les enfants dans une grande insécurité.
Le curateur des enfants
a entendu E.________ et F.________ récemment. Tout en soulignant que les droits de visites se déroulaient
actuellement de manière rassurante, il a relevé qu’il était important de ne pas
agir de manière prématurée, que le comportement de l’appelant pouvait susciter des
inquiétudes, notamment quant à sa capacité à discerner l’intérêt
supérieur de ses enfants par rapport à ses propres intérêts, que le principe de précaution
impliquait de protéger les enfants contre des risques sérieux d’atteinte à leur
intégrité et à leur bon développement, qu’au vu des soupçons de violence
et des constatations inquiétantes faites par les différents intervenants, il convenait d’attendre
à tout le moins les résultats des expertises ordonnées dans les diverses procédures.
Compte tenu des éléments
précités et en application du principe de précaution, il convient effectivement d’attendre,
avant tout éventuel élargissement du droit de visite de l’appelant, le résultat
des expertises sollicitées, afin de comprendre le fonctionnement de l’intéressé
et de pouvoir déterminer les éventuelles répercussions de celui-ci sur le développement
d’E.________ et F.________. De plus, les enfants ne sont actuellement pas en mesure de parler de
leur père et de leurs relations avec lui, ce qui interroge.
4.
4.1
En définitive, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
4.2.1
Conformément aux
art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs ; BLV 211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur ainsi
que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de représentation
en indiquant les débours et l’indemnité du curateur, d’une part, et les frais de
procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure,
à savoir les parents, conformément aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art.
3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle
a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans
sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque
la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, hypothèse réalisée
en l’espèce, cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180
fr. qui est celle d’un avocat d’office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février
2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées, FamPra.ch
2019 p. 696).
4.2.2
En l’espèce,
Me K.________ a produit une liste des opérations faisant état de 6 heures et 15 minutes consacrées
à la représentation des enfants E.________ et F.________ dans la procédure d’appel
du 17 janvier au 5 février 2025. Ce décompte apparaît correct et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me K.________ doit
être fixée à 1'125 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 22 fr. 50
(2 % en deuxième instance ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 92 fr. 95,
soit une indemnité totale arrondie à 1'241 francs.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'841 fr.,
comprenant l’indemnité due au curateur de représentation par 1'241 fr. ainsi que l’émolument
forfaitaire du présent arrêt par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Ils seront mis entièrement à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) mais seront toutefois supportés provisoirement par l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire dont l’appelant bénéficie.
4.3
Dans la mesure où
elle obtient entièrement gain de cause dans la procédure de deuxième instance, l’intimée
a droit à de pleins dépens de la part de l’appelant qu’il convient d’arrêter
à 1'750 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) et qui devront être versés, en vertu de la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, à son conseil d’office (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022
consid. 3.4).
4.4
4.4.1
Le conseil d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ).
4.4.2
En l’espèce, Me Jeton Kryeziu a produit une liste des opérations faisant état de
9 heures et 55 minutes de travail, dont 4 heures et 10 minutes effectuées par son avocate-stagiaire,
consacrées à la procédure de deuxième instance du 13 décembre 2024 au 11
février 2025. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés ainsi que des opérations
effectuées, une telle durée peut être admise.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Kryeziu
pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'493 fr. 35, montant auquel il faut
ajouter 29 fr. 90 à titre de débours forfaitaires (2 % en deuxième instance, et non 5
% comme indiqué dans la liste d’opérations ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à
8,1 % sur le tout par 123 fr. 40. L’indemnité d’office de Me Kryeziu est dès lors
arrêtée à un montant total arrondi de 1'647 francs.
4.4.3
Me Charlotte Iselin, conseil
d’office de l’intimée, a quant à elle produit une liste des opérations faisant
état d’un temps de travail de 5 heures et 10 minutes, dont 20 minutes effectuées par
son avocate-stagiaire, consacré à la procédure de deuxième instance du 16 décembre
2024 au 6 février 2025. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés ainsi que
des opérations effectuées, ce nombre d’heures peut également être admis.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Iselin
pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 906 fr. 70, montant auquel il faut
ajouter 18 fr. 15 à titre de débours forfaitaires (2 % en deuxième instance ; art. 3bis
al. 1 RAJ), et la TVA à 8,1 % sur le tout par 74 fr. 90. Il en découle que si Me Iselin ne
peut pas recouvrer les dépens (cf.
supra
consid. 4.3), son indemnité d’office sera dès lors arrêtée à un montant
total arrondi de 1'000 francs.
4.5
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat l’indemnité allouée
à leur conseil d’office respectif, pour autant que dite indemnité soit avancée par
l’Etat s’agissant de l’intimée, ainsi que les frais judiciaires de deuxième
instance concernant l’appelant, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Une indemnité de 1'241 fr. (mille deux cent quarante-et-un francs) est allouée à Me K.________,
curateur de représentation des enfants E.________, née le [...] 2017, et F.________, né
le [...] 2019, pour ses opérations de deuxième instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'841 fr. (mille huit cent
quarante-et-un francs), sont mis à la charge de l’appelant B.D.________ et provisoirement
supportés par l’Etat.
V.
L’appelant B.D.________ doit verser à Me Charlotte Iselin, conseil d’office de l’intimée
C.D.________, née [...], la somme de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Si Me Charlotte Iselin
ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office, pour ses opérations de
deuxième instance, est arrêtée à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA
compris.
VI.
L’indemnité due à Me Jeton Kryeziu, conseil d’office de l’appelant B.D.________,
pour ses opérations de deuxième instance, est arrêtée à 1'647 fr. (mille six
cent quarante-sept francs), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat l’indemnité
allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que dite indemnité soit avancée
par l’Etat s’agissant de l’intimée C.D.________, née [...], ainsi que les
frais judiciaires de deuxième instance s’agissant de l’appelant B.D.________, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour B.D.________),
‑
Me Charlotte Iselin (pour C.D.________, née [...]),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Me K.________ (curateur à forme de l’art. 299 CPC des enfants E.________, née le [...]
2017, et F.________, né le [...] 2019).
‑
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, par Mme [...],
‑
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :