vd_findinfo · Décision / 2017 / 286 · 2017-04-21 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.04.2017 Décision / 2017 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE17.004267-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 21 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
94 CPP
Statuant sur la demande de restitution du délai de recours déposée le 5 avril 2017 par
W.________
dans la cause
n° PE17.004267-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 1
er
mars 2017, W.________ a déposé plainte pénale contre [...], membre de l’administration
[...], auprès duquel le plaignant était employé comme surveillant jusqu’à son
licenciement avec effet au 30 juin 2016 (P. 4/1).
Il ressort des pièces produites (P. 4/2 à 4/6) que le plaignant est partie, en qualité
de demandeur, à un conflit du travail l’opposant à son ex-employeur devant le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Le plaignant a fait implicitement grief à
[...] de faux témoignage dans cette procédure, pour avoir, durant sa déposition, dissimulé
qu’il aurait procédé à une « manipulation » de son décompte
d’heures au sein du service en question.
b)
Par ordonnance du 16 mars 2017, approuvée
le lendemain par le Ministère public central et notifiée au plaignant par pli du 21 mars 2017,
le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les
frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré que les conditions à l’ouverture
de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies, faute du moindre indice
qui étaierait un faux témoignage.
B.
Par acte non daté, mis à la poste le 5 avril 2017, W.________ a sollicité de la Chambre
des recours pénale la restitution du délai de recours contre cette ordonnance. Il a fait valoir
que, tous les jours pendant les trois dernières semaines, il s’était occupé de sa
fille car elle avait été malade, précisant qu’il avait dû l’amener aux
urgences à l’Hôpital de l’enfance de Prilly et chez la pédiatre à Puidoux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 94 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), une partie peut demander la restitution d’un délai
si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée
à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que
le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. Il est exigé qu’il ait
été absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou de
charger un tiers de faire le nécessaire afin de le conserver (TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011).
Une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut ainsi intervenir que lorsqu'un événement,
par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées; Juge unique CREP
16 septembre 2013/641 consid. 2c). Selon l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution de délai
doit être adressée, dûment motivée, par écrit et dans un délai de trente
jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité
auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli; l’acte
de procédure omis doit être répété durant ce délai.
1.2
En l’espèce, le requérant ne rend
pas vraisemblable qu’il lui aurait été absolument impossible, sans aucune faute de sa
part, de respecter le délai de recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 16 mars 2017. On ne voit pas en quoi le fait qu’il se soit occupé de sa fille qui avait
été malade, notamment en l’amenant à l’Hôpital de l’enfance et
chez la pédiatre, l’aurait empêché de rédiger et de poster un recours ou de
charger un tiers de le faire pour lui.
2.
Il s’ensuit que la requête de restitution
de délai doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe
(CREP 21 janvier 2014/53).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge d’W.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :