vd_findinfo · Réc-civile / 2025 / 28 · 2025-10-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 49 al. 1 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2025 / 28
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2025 / 28
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2025 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
42/2025
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 15 octobre 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              Mme
Bendani et M. Maillard
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
49 al. 1 CPC.
Vu la procédure [...] pendante devant la Justice de paix du district de [...] et la curatelle de
représentation et de gestion instituée le 9 octobre 2023 en faveur de L.________,
vu la demande adressée le 3 septembre 2025 par L.________ au Tribunal cantonal, tendant à la
récusation de la Juge de paix H.________ en charge de la procédure [...],
vu le courrier adressé le 8 septembre 2025 à L.________ par la Présidente de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal, la Juge cantonale G.________, l’informant que dans la mesure
où sa demande de récusation semblait concerner la magistrate en charge de son dossier, trois
autres magistrats du même office étaient compétents pour statuer, que la Chambre des curatelles
n’était en conséquence pas compétente pour traiter sa demande qui était classée
sans suite, et l’invitant à s’adresser à la Justice de paix du district de [...],
vu le courrier du 25 septembre 2025 de L.________, requérant de la Présidente de la Chambre
des curatelles qu’elle revoie sa décision et transfère sa demande à une « autorité
réellement compétente »,
vu le courrier daté du 27 septembre 2025, déposé au greffe du Tribunal cantonal le 29
septembre 2025 à l’attention de la Présidente de la Chambre des curatelles G.________,
dans lequel L.________ a sollicité des nouvelles de sa demande du 3 septembre 2025,
vu la demande du 27 septembre 2025 de L.________ (ci-après : le requérant), déposée
au greffe du Tribunal cantonal le 29 septembre 2025, tendant à la récusation de la Juge cantonale
et Présidente de la Chambre des curatelles G.________,
vu la transmission de cette demande par la Juge cantonale G.________ à la Cour administrative du
Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, le 30 septembre 2025,
vu les déterminations du même jour de la Juge cantonale G.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une demande
de récusation d’un juge cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que la Cour administrative est ainsi compétente pour statuer sur la demande du 27 septembre 2025
tendant à la récusation de la Juge cantonale G.________ ;
attendu que, conformément à l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat
ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance
du motif de récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande,
que si la partie n’a pas à prouver les éléments qu’elle invoque, elle doit
tout de même faire état, à l’appui de sa demande, d’un contexte qui permet
de tenir pour plausible le motif de récusation allégué (TF 5F_3/2015 du 13 août 2015
consid. 2.2),
que la partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les critiques générales ou les
simples soupçons ne se fondant sur aucun élément tangible (TF 8C_648/2012 du 29 novembre
2012 consid. 2),
qu’il n’est pas possible de demander, par avance, la récusation d’un juge dans
toute cause dont ce magistrat pourrait un jour être saisi et qui concernerait le requérant
(TF 5F_3/2015 du 13 août 2015 consid. 2.2 ; TF 6F_11/2008 du 2 septembre 2008 consid.
1) ;
attendu que le requérant demande la récusation de la Juge cantonale G.________ « dans
les procédures [le] concernant devant la Chambre des curatelles »,
que la Juge cantonale G.________ n’est actuellement saisie d’aucun dossier concernant le
requérant,
qu’ainsi, la demande du requérant est formulée de manière générale et
par avance,
qu’elle est en conséquence irrecevable ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires de première
instance (art. 52 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]
et art. 19 al. 3 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l'enfant ; BLV 211.255])
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 27 septembre 2025 par L.________ est irrecevable.
II.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________ (personnellement),
-
Mme la Juge cantonale G.________, au Palais.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :