vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 981 · 2016-11-01 · fr

FAUTE LÉGÈRE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REMISE À LA POSTE, FARDEAU DE LA PREUVE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2016 Arrêt / 2016 / 981

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/15 - 226/2016
ZQ15.029079
COU
R
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) s’est inscrite en tant que demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) [...] le 8 octobre 2014.
Par lettre du 30 janvier 2015, elle a été convoquée à un entretien de conseil et
de contrôle le 13 mars 2015 à 11h30. Selon le procès-verbal de cet entretien, daté
du 4 avril 2015 (qui était un samedi), les recherches d’emploi du mois de février 2015
étaient « ok ». Il n’était pas fait mention des recherches d’emploi du
mois de mars 2015.
Par courrier également daté du 4 avril 2015, portant la mention « traité par : [...]
» [réd. : le conseiller ORP de l’intéressée], l’assurée a été
convoquée à un entretien de conseil et de contrôle le 8 mai 2015 à 11h30.
Par décision du 27 avril 2015, l’ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assurée pendant cinq jours à compter du 1
er
avril 2015, au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2015 dans
le délai légal.
Le formulaire de preuve des recherches d’emploi de l’assurée pour le mois d’avril
2015 est daté à son pied du 4 mai 2015 et porte la signature de l’assurée; il figure
au dossier une copie de l’enveloppe ayant contenu le formulaire de recherches précité,
adressée sous pli recommandé le 5 mai 2015 à 16h53 auprès de l’Office de Poste
de [...].
Lors de l’entretien de conseil du 8 mai 2015, le conseiller en placement de l’assurée
a constaté que les recherches d'emploi du mois de mars 2015 n’avaient pas été reçues
à l’ORP. A cet égard, l’assurée a indiqué à son conseiller avoir
déposé ses recherches d’emploi du mois de mars 2015 à la Poste de [...] le 2 avril
à 14h30, en précisant que dans le courrier en question, il y avait les formulaires de recherches
d’emploi, ainsi qu’une lettre manuscrite sollicitant un nouveau rendez-vous, car le rendez-vous
n’avait pas pu être donné lors de l’entretien [réd. : du 13 mars 2015] en
raison d’une panne informatique.
Par courrier non daté réceptionné le 18 mai 2015 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), l’assurée a fait opposition
à la décision du 27 avril 2015. Elle a expliqué avoir expédié ses recherches
d'emploi du mois de mars 2015 le 2 avril 2015, avec une demande de rendez-vous avec son conseiller. Comme
elle avait reçu quelques jours plus tard un rendez-vous par courrier, elle avait pensé que
tout son envoi était bien arrivé. A réception de la décision, elle s’était
rendue à la Poste de [...] pour vérifier ce qu’il en était, et on lui avait alors
répondu qu’elle n’était pas la seule à avoir eu ce genre de problèmes.
Elle a demandé la clémence de l’autorité, en raison de sa situation financière
précaire, et certifié qu’à l’avenir, elle enverrait tous ses courriers en
recommandé. Elle a notamment joint à son envoi ses recherches d'emploi pour le mois de mars
2015, portant la mention manuscrite « Photocopié le 02/04/2015 expédié le 02/04/2015
», ainsi qu’un courrier manuscrit daté du 2 avril 2015 à l’attention de son
conseiller ORP, à la teneur suivant :
“
Je
profite de vous envoyer ma lettre de recherches d’emploi pour vous demander un rendez-vous pour
une convocation à un entretien de conseil et de contrôle.
Le
dernier rendez-vous datant du 13 mars 2015 à 11h30 vous n’avez pas pu me donner un nouveau
rendez-vous suite à un problème informatique.
”
Par décision sur opposition du 10 juin 2015, le SDE, a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et a confirmé la décision rendue le 27 avril 2015. Il a considéré
que c’était à l’assurée de supporter l’absence de remise des recherches
d'emploi en temps utile.
B.
Par acte du 9 juillet 2015, R.________, représentée par l’avocat Etienne J. Patrocle,
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
en concluant à son annulation. En substance, elle fait valoir qu’il est constant qu’elle
a envoyé son courrier du 2 avril 2015 à temps, puisque son conseiller l’a reçu et
s’est référé à sa requête de rendez-vous en lui envoyant une convocation.
Elle veut encore pour preuve de son envoi l’annotation manuscrite « photocopié et expédié
le 02/04/2015 ». Dans un autre moyen, elle estime que sa bonne foi doit quoi qu’il en soit
être protégée, si tant est que son formulaire de recherches d'emploi du mois de mars 2015
n’était pas inclus dans son envoi du 2 avril 2015, estimant que l’ORP aurait alors dû
réagir et lui donner l’opportunité de corriger sa méprise. Elle se plaint ensuite
d’une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où l’ORP l’a
immédiatement sanctionnée, en lieu et place de l’avertir que son formulaire de recherches
d'emploi du mois de mars 2015 n’était pas joint à son envoi du 2 avril 2015, et de lui
donner une chance (sic) de corriger sa méprise. En dernier lieu, elle reproche à l’ORP
une violation de son devoir d’instruction, dans la mesure où il indique avoir effectué
des recherches dans ses archives du courrier qui lui est parvenu entre le 7 et le 10 avril 2015, alors
qu’envoyé le 2 avril 2015, le courrier aurait dû parvenir avant le 7 avril 2015 à
l’ORP nonobstant les fêtes de Pâques, ou alors plus tard précisément à
cause des fêtes de Pâques et de l’accumulation de courriers et documents durant cette
période. A ses yeux, l’intimé aurait dès lors dû étendre ses recherches
du 3 avril au 3 mai 2015 pour s’assurer d’avoir couvert toute la période utile. La recourante
a pour le surplus requis la production complète de son dossier auprès de l’ORP et du
SDE, « y compris les fiches d’entretien et notes internes », l’audition de témoins,
son audition par les juges, ainsi que la mise en œuvre de débats publics conformément
à l’ATF 9C_198/2011 du 11 novembre 2011.
Dans sa réponse du 26 août 2015, l’intimé a proposé le rejet du recours.
En réplique, le 28 octobre 2015, la recourante a encore argué de sa bonne foi et de sa ponctualité
dans sa remise des recherches d'emploi précédentes. Elle a ajouté que même si l’on
retenait l’absence de remise dans les temps des recherches d'emploi du mois de mars 2015, il s’agirait
alors de sa première faute ; en outre, ladite faute résulte à ses yeux d’une erreur
postale, qui devrait conduire à réduire la suspension à un jour au maximum. Elle estime
à cet égard que dans la mesure où la suspension doit être fixée en tenant compte
de toutes les circonstances du cas particulier, et qu’elle n’avait aucune intention de nuire,
ni de profiter de l’assurance-chômage, ce retard résultant d’un « concours
de circonstances malheureux », une sanction maximale d’un jour est parfaitement justifiée.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis son audition, celle de son époux, celle de
la préposée au guichet de la Poste de [...] ainsi qu’un délai pour produire d’éventuelles
pièces supplémentaires.
Le 20 novembre 2015, le SDE a maintenu sa position, en relevant toutefois que dans l’éventualité
où la Cour devait estimer que le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02)
a été respecté, ou que le retard de la recourante est excusable, la cause devrait alors
lui être renvoyée pour le contrôle des recherches d’emploi (quantité et qualité).
Le 16 décembre 2015, la recourante a requis du SDE que les originaux de toutes ses recherches d'emploi
et la date de leur envoi et/ou réception soient produits.
Le 21 janvier 2016, l’intimé a exposé ne pouvoir donner suite à cette requête,
dès lors qu’à supposer que les preuves des recherches d'emploi aient été remises,
celles-ci lui auraient en principe été restituées après avoir été vérifiées,
l’ORP ne conservant pas au dossier les justificatifs des recherches d'emploi, mais uniquement les
listes récapitulatives, dont les originaux sont détruits trois mois après avoir été
scannés.
Le 12 février 2016, la recourante a fait valoir que l’intimé a laissé détruire
les preuves utiles à la résolution de la présente affaire, alors même qu’il
savait qu’elle contestait sa décision en mai déjà, soit bien avant l’échéance
du délai de destruction de trois mois. Estimant que c’est par négligence grave (sic)
que le SDE la privait aujourd’hui de son accès aux pièces originales de son dossier,
elle a fait valoir une violation de son droit d’être entendue, dont la conséquence devait
être l’admission de son allégation selon laquelle ses listes de recherches d'emploi étaient
bien toutes annotées de la mention « exp. le … » ou « expédié le…
» ou encore « photocopié le… et expédié… », comme sur la copie
des listes d’avril et mai 2015, et que sa liste de mars 2015 a bien été envoyée
et reçue à temps.
Le 18 février 2016, la recourante a produit ses preuves de recherches d'emploi des mois de mai,
juillet et septembre 2015, où on pouvait lire les annotations manuscrites « photocopié
et expédié le 04/06/2015 », « photocopié et expédié le 31/07/2015
», et « photocopié et envoyé le 29/09 ».
Le 4 mars 2016, le SDE a maintenu sa position.
Le 11 mars 2016, la recourante a elle aussi maintenu sa position, en arguant du fait que le courrier
recommandé ne prouvait pas non plus, au degré de la preuve stricte, le contenu du courrier
envoyé. Pour elle, la mention manuscrite sur la liste récapitulative de mars 2015 doit être
considérée de même importance et avoir la même force probante que le numéro
de traçage postal d’un recommandé, car les deux prouvent l’envoi, mais non pas
le contenu dudit envoi. Elle estime ainsi rendre vraisemblable, au degré de la vraisemblance prépondérante,
la remise de sa liste récapitulative de mars 2015 au SDE, par la mention manuscrite en tête
de sa copie de la liste récapitulative de mars 2015 mise en relation avec les mêmes mentions
manuscrites sur toutes les autres listes récapitulatives reçues à temps par le SDE, et
par le rendez-vous fixé par son conseiller à la suite de sa demande formulée dans son
courrier du 2 avril 2015, démontrant selon elle que ce courrier et son annexe (savoir la liste de
ses recherches d'emploi) ont bien été reçus par le SDE.
C.
Une audience de débats publics a eu lieu le 1
er
novembre 2016, lors de laquelle l’avocat de la recourante a plaidé et cette dernière
s’est exprimée sur le dossier de la cause. A cette occasion, elle a requis à nouveau
l’audition de la guichetière de la Poste de [...]. Elle a pour le surplus demandé, pour
la première fois, l’audition de son conseiller ORP.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été formé en temps
utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
Est litigieuse la suspension du droit à
l'indemnité de chômage de la recourante pour cinq jours dès le 1
er
avril 2015, au motif qu’elle n’a pas remis son formulaire de recherches d’emploi pour
le mois de mars 2015 dans le délai légal.
b)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al.
2 OACI). Selon l'art. 26 al. 2, première phrase, OACI, l'assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches
d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 133 V 89 consid.
6.2 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé,
la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation
avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi.
La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012
du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable,
une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves de
recherche de travail ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un
délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
L’assuré doit apporter la preuve de
ses recherches d’emploi, par exemple en remettant des copies des lettres de postulation et des
éventuelles réponses, ou encore les timbres des entreprises sollicitées (TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 3/06 du 26 octobre 2006 et C 234/04 du 21 mars 2005 ; Boris RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
28
ad
art. 17 p. 204).
Le principe inquisitoire, applicable en droit
des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences.
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999
consid. 2a,
in
DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4) (cf. TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2).
3.
a)
En l’espèce, la recourante était
tenue de communiquer ses recherches personnelles d’emploi du mois de mars 2015 dans le délai
prescrit par l’art. 26 al. 2 OACI, soit au plus tard le 6 avril 2015 (soit le premier jour ouvrable
suivant le 5 avril 2015, qui était un dimanche). Il ressort toutefois des pièces au dossier
que la recourante n’a transmis ces documents que dans le cadre de la procédure d’opposition,
par courrier non daté, reçu le 18 mai 2015 par le SDE.
Force est dès lors de constater que les recherches
personnelles d’emploi n’ont pas été adressées à l’autorité
dans le délai légal.
La recourante conteste toutefois cette appréciation,
en faisant valoir qu’elle a bel et bien adressé ses recherches d'emploi du mois de mars 2015
en temps utile à l’intimé, à savoir le 2 avril 2015. Elle en veut pour preuve, d’une
part, le fait qu’elle aurait joint à son formulaire de recherches d'emploi un courrier sollicitant
un rendez-vous avec son conseiller en placement ; or elle avait reçu une convocation peu après,
soit le 4 avril 2015 pour le 8 mai 2015, estimant dès lors que cela prouve la réception des
recherches d'emploi à temps. D’autre part, elle est d’avis que le fait qu’elle
ait apposé la mention manuscrite « photocopié et envoyé le 02/04/2015 » sur
le formulaire de recherches d'emploi du mois de mars 2015 permet de prouver que ledit formulaire a bien
été envoyé le jour en question.
La recourante se prévaut également dans
ce contexte de l’inscription figurant sur les listes d’avril et mai 2015. Or ces éléments
étant postérieurs à la décision attaquée, ils ne sont pas propres à établir
la pratique de la recourante dans ses envois avant le mois litigieux de mars 2015. Quand bien même
ils devaient l’être, le seul fait que la recourante mentionne elle-même sur un document
la date à laquelle elle l’envoie ne constitue pas la preuve de son envoi ni de sa réception
par son destinataire.
A cela s’ajoute encore que l’intimé,
contrairement à ce que soutient la recourante, n’a jamais déclaré avoir reçu
son courrier du 2 avril 2015. Son conseiller en placement, en particulier, ne s’est nullement référé
à cet envoi lorsqu’il a adressé à la recourante, le 4 avril 2015, une convocation
à un entretien de conseil le 8 mai 2015. On relèvera dans ce contexte qu’il n’est
pas contesté qu’une panne informatique est survenue le 13 mars 2015, lors de l’entretien
de conseil et de contrôle de l’assurée auprès de l’ORP. Le conseiller en placement
de l’assurée a dès lors rédigé le procès-verbal relatif à cet entretien
le 4 avril 2015, selon la date qui figure sur ledit procès-verbal. C’est ainsi de façon
logique que, procédant à la rédaction du procès-verbal du 13 mars 2015 le 4 avril
2015, il a adressé le 4 avril 2015 également à la recourante une convocation pour un nouvel
entretien de contrôle, sans qu’il faille y voir la preuve de la réception de l’envoi
de l’assurée du 2 avril 2015. Il y a encore lieu de constater que le courrier du 2 avril 2015
de la recourante ne figure pas au dossier, mais a été produit pour la première fois en
annexe à la correspondance de l’intéressée reçue le 18 mai 2015 par le SDE.
On relèvera encore que le formulaire de preuve des recherches d’emploi de l’assurée
pour le mois d’avril 2015 est daté à son pied du 4 mai 2015 et porte la signature de
l’assurée ; cependant, il figure au dossier une copie de l’enveloppe ayant contenu le
formulaire de recherches précité, selon laquelle ledit formulaire a été adressée
sous pli recommandé le 5 mai 2015 à 16h53 auprès de l’Office de Poste de [...].
Ainsi, force est de constater que la recourante a daté son formulaire de recherches d'emploi du
mois d’avril 2015 du 4 mai 2015, mais ne l’a posté que le lendemain. Cela met donc à
mal l’argument de fiabilité qu’elle entend tirer du fait qu’elle a indiqué
à la main sur les formulaires de recherches d'emploi du mois de mars 2015 « photocopié
et expédié le 02/04/2015 », dès lors que pour les recherches d'emploi du mois d’avril
2015 à tout le moins, celles-ci ont été datées du 4 mai 2015, mais envoyée le
5 mai 2015. Quoi qu’il en soit, la seule annotation manuscrite de la recourante sur un document
de sa date d’envoi ne constitue pas, comme déjà relevé, la preuve dudit envoi ni
de sa réception par son destinataire. L’argument selon lequel la mention manuscrite sur la
liste récapitulative de mars 2015 devrait être considérée de même importance
et avoir la même force probante que le numéro de traçage postal d’un recommandé
n’est donc d’aucun secours à la recourante.
Quoi qu’il en soit, en matière d'indemnités
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne
la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment
la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a,
in
DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4). En pareil cas, l'administration
était dès lors fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues,
ou pas en temps utile, et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assurée.
La violation du droit d’être entendue alléguée par la recourante en lien avec la
non-conservation, par l’intimé, des enveloppes ayant contenu ses formulaires de recherches
d'emploi ne peut dès lors être admise. Cela étant, on rappellera encore que certes, selon
la jurisprudence, lorsqu’un assureur, en violation des règles sur l’obligation de constituer
un dossier, ne verse pas une enveloppe dans celui-ci, l’assuré n’a pas à supporter
les conséquences d’une absence éventuelle de preuve en ce qui concerne la sauvegarde
d’un délai (ATF 124 V 372 consid. 3b). Cette règle n’a toutefois pas une portée
absolue ; elle ne saurait s’appliquer en toutes hypothèses, en particulier dans les situations
où il apparaît, avec un degré de vraisemblance prépondérante que l’envoi
n’a pas été expédié en temps voulu. Ainsi dans la présente espèce,
la recourante ne peut valablement se prévaloir de la jurisprudence publiée aux ATF 124 V 372
dès lors que l’intimé n’a pas reçu le formulaire de recherches d’emploi
du mois de mars 2015, d’où l’impossibilité matérielle de conserver l’enveloppe
y afférente. Si ledit formulaire avait été reçu, cela ressortirait des listes récapitulatives
tenues par l’autorité. Or tel n’est pas le cas ici. Peu importe pour le surplus que
l’intimé n’ait pas conservé les enveloppes ayant contenu les justificatifs des
envois antérieurs et postérieurs de formulaires de recherches d’emploi, lesdits justificatifs
ne se rapportant quoi qu’il en soit pas à l’envoi litigieux, savoir le courrier du 2
avril 2015 à l’ORP.
Dans un autre moyen, la recourante se prévaut de sa bonne foi, en estimant que l’ORP, à
réception de son envoi du 2 avril 2015 faisant état de la présence, en annexe, de ses
recherches d'emploi du mois de mars 2015, aurait dû réagir en lui demandant de produire lesdites
recherches dans l’éventualité où elles n’étaient pas jointes. Or on voit
mal quoi reprocher ici à l’ORP, dès lors que le courrier du 2 avril 2015 de la recourante
ne figure pas à son dossier, mais n’y a été produit pour la première fois qu’en
annexe à l’opposition de l’intéressée à la décision de suspension
du 27 avril 2015. Il n’y a pas non plus lieu de voir dans l’attitude de l’ORP une violation
du droit d’être entendue de la recourante au motif qu’elle n’aurait pas été
avertie que son formulaire de recherches d'emploi du mois de mars 2015 n’était pas joint à
son envoi du 2 avril 2015. Là encore, force est de constater que la recourante ne parvient pas à
prouver avoir adressé son courrier du 2 avril 2015 à l’ORP ; ce dernier n’avait
dès lors pas à inviter l’assurée à lui transmettre le formulaire de recherches
d'emploi du mois de mars 2015. Au demeurant, il est constant qu’en l’absence de remise des
recherches d'emploi dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, un délai supplémentaire
n’a pas à être accordé (cf. TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 précités), peu
importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple, comme en l’espèce,
dans la procédure d’opposition (cf. ATF 139 V 164 consid. 3.3 précité).
La recourante se plaint en outre d’une violation
du devoir d’instruction de l’intimé, lui faisant grief de ne pas avoir recherché
son courrier du 2 avril 2015 dans toutes ses archives de courrier, mais seulement entre le 7 et le 10
avril 2015. Or ce faisant, la recourante perd de vue que c’est à elle qu’incombe la
preuve de l’envoi de ses recherches d'emploi, et non le contraire (cf. TF 8C_537/2013 précité
et les arrêts cités). Au demeurant, malgré les pertes de documents pouvant se produire
dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient
les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches
d'emploi à l’ORP, et la date effective de la remise. Le fait que des allégations relatives
à la remise effective des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une
remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire.
Des allégations (de l’assuré, du conjoint, de tiers) ne sont en principe pas assimilées
à une telle preuve (Rubin,
op.
cit
., n° 32
ad
art. 17 p. 206). Dans ces conditions, une violation du devoir d’instruction de l’intimé
doit être écartée.
On rappellera enfin que la ponctualité passée d’un assuré ne laisse pas présumer
de l’absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3), et que la sanction
se justifie, sans exception, dès le premier manquement (cf. TF 8C_885/2012 et 886/2012 précités).
Finalement, toute l’argumentation de la
recourante vise à renverser le fardeau de la preuve. Or c’est perdre de vue que c’est
au demandeur d’emploi et à lui seul d’apporter la preuve de sa remise en temps utile
de ses recherches d'emploi, et non à l’autorité de chômage. Faute pour la recourante
d’avoir démontré la remise effective des recherches d'emploi du mois de mars 2015 en
temps utile, c’est à bon droit qu’elle a été suspendue.
b)
Reste à examiner si la recourante avance
des arguments pouvant constituer une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2, deuxième phrase,
OACI.
aa)
Déterminer si l'assuré peut faire
valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement l'impossibilité objective
ou la force majeure, – par exemple une maladie psychique entraînant une incapacité de
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire
en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai
(TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants
la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance
de l’acte qui doit être accompli (Rubin,
op.
cit
., n° 36
ad
art. 1 p. 44). La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et,
par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008
du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué
à l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir.
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement,
afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents (conformément
au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]). C’est ainsi à la personne qui demande la restitution de délai,
de démontrer, à l’appui de moyens idoines, que sa maladie ou son accident l’empêchait
d’agir elle-même ou de désigner un tiers (ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 consid.
2a ; TF 2A. 429/2004 du 3 août 2004 consid. 2 et 2A. 458/2003 du 26 mai 2003 consid. 3 ; Amstutz/Arnold,
in
: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 16
ad
art. 50 LTF ; Frésard,
in
: Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 7 ss
ad
art. 50 LTF ; Maitre/Thalmann, Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19 ss
ad
art. 24 PA ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n° 2.4
ad
art. 22 LPA-VD).
bb)
En l’occurrence, la recourante ne fait
valoir aucune forme d’empêchement, dès lors qu’elle soutient que c’est l’intimé
qui a égaré son formulaire de recherches d'emploi pour le mois de mars 2015. Elle ne fait ainsi
état d’aucune circonstance particulière pouvant constituer une excuse valable propre
à légitimer la restitution du délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI.
Il résulte de ce qui précède que
la remise de preuve des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue hors délai selon
l’art. 26 al. 2 OACI, sans excuse valable. La recourante a ainsi commis une faute qui doit être
sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité
chômage.
4.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence 60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let.
b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie)
a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions
dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1). Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches
d’emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et de
10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, janvier 2016, ch. D72). Il y a lieu de
sanctionner plus sévèrement un assuré qui a déjà fait l’objet d’une
sanction antérieure et ce sans égard à la nature des motifs de sanction retenus. En cas
de succession de fautes liées à des motifs de sanction différents, pour la dernière
faute commise, il convient d’appliquer la fourchette correspondant au motif de la dernière
faute (et ce pour un premier manquement), à quoi il faut ajouter quelques jours de suspension, selon
l’appréciation de l’autorité compétente (Rubin,
op.
cit
., n° 126
ad
art. 30 p. 331, Bulletin LACI IC, janvier 2016, ch. D63d).
b)
En l’occurrence, l’autorité
compétente a retenu une faute légère et cinq jours de suspension à l’encontre
de la recourante. Cette suspension, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ne prête
pas le flanc à la critique. Le fait que la recourante n’ait pas eu « envie de nuire »
ni de « profiter de l’assurance-chômage » ne lui est ici d’aucun secours,
étant observé que ces deux circonstances, si elles étaient avérées, auraient
dû conduire à une suspension d’une quotité supérieure. Partant, la sanction
prononcée ne peut qu’être confirmée.
5.
Le dossier étant complet, permettant ainsi
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, il n'y a pas lieu de donner
suite aux mesures d'instruction requises par la recourante (audition de la guichetière de la Poste
de [...], du conseiller ORP de l’intéressée, de l’époux de la recourante et
de cette dernière). En effet, de telles mesures d'instruction ne seraient pas de nature à modifier
les considérations qui précèdent (appréciation anticipée des preuves; ATF 122
II 464 consid. 4a, TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2, TF 9C_440/2008 du 5 août 2008),
puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l'issue du litige, la
recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
c)
Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire, comme c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré par le canton (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD). Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de l’avocat
d’office.
En l’espèce, le 1
er
novembre 2016, Me Etienne J. Patrocle a chiffré le nombre d’heures de travail dans ce dossier
à 15h45 heures et ses débours à 52 francs. C’est ainsi un montant de 2’835
fr. (15 heures 45 x tarif horaire de 180 fr.) qui doit être reconnu à titre d’honoraires
pour les opérations effectuées, plus la TVA à 8 %, d’un montant de 226 fr.
80, soit 3'061 fr. 80 au total. L’avocat d'office a également droit au remboursement de tous
les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1
consid. 3a). En l’occurrence, c’est un montant de 52 fr., TVA à 8 % en sus, soit 56
fr. 20, qui doit être reconnu à ce titre. L'indemnité d'office doit ainsi être fixée
à 3'118 francs.
La rémunération du conseil d’office
est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle
est tenue de rembourser ce montant dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juin 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Etienne J. Patrocle,
conseil de la recourante, est arrêtée à 3'118 fr. (trois mille cent dix-huit francs),
débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Etienne J. Patrocle (pour R.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :