vd_findinfo · Jug / 2012 / 304 · 2012-12-06 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.12.2012 Jug / 2012 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
ID06.038802-122085
295
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 décembre 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
17 al. 1 CPC-VD
Vu la décision rendue le 22 août 2012 par la Justice de paix du district du Jura – Nord
Vaudois arrêtant à 2'823 fr. les frais d'établissement du compte dus par
Q.________
,
à Yverdon-les-Bains, selon la décision du 14 décembre 2011 (I), fixant l'indemnité
due à
J.________
pour l'établissement du compte final 2011 relatif à la mesure de tutelle à forme de l'art.
369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de
B.________
,
à Yverdon-les-Bains, à 2'700 fr., plus 123 fr. de débours (II), approuvant le compte final
2011 établi le 6 mars 2012 par J.________ (III) et arrêtant les frais de la décision à
104 fr. à la charge de Q.________ (IV),
vu le recours interjeté le 3 septembre 2012 par Q.________ à l'encontre de cette décision,
vu le courrier complémentaire adressé le 11 septembre 2012 par le recourant à l'autorité
tutélaire,
vu l'avis du 20 novembre 2012 par lequel le Président de la Cour de céans a imparti, en application
de l'art. 17 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), un
délai de cinq jours au recourant pour refaire son recours en précisant ce qu'il contestait
et quelle modification de la décision il demandait,
vu le courrier du 26 novembre 2012 par lequel l'autorité tutélaire a, sur demande du recourant,
transmis à la Cour de céans copie de la lettre du 3 septembre 2012,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant
les frais d'établissement du compte dus par le recourant,
qu'à l'encontre d'une telle décision, un recours peut être adressé à l'autorité
de surveillance (art. 420 al. 2 CC), soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD,
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763),
que le présent recours ne contient pas de conclusions;
attendu que, conformément à l'art. 17 al. 1 CPC applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par la
loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC et que le recourant ne produit pas de
nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC),
qu'en l'espèce, le recourant, invité à préciser ses conclusions, s'est contenté
de renvoyer copie de sa lettre du 3 septembre 2012,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue
le 22 août 2012 par l'autorité tutélaire, le recours doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
-
J.________,
-
B.________,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :