vd_findinfo · HC / 2010 / 220 · 2010-05-31 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 11 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.05.2010 HC / 2010 / 220

DÉFENSE D'OFFICE | 11 TFJP

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE09.006659-CMI
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Arrêt du
31 mai 2010
_______________
Séance
du 31 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
11 TFJP
Vu l'ordonnance du 3 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé un non-lieu en faveur de [...] (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat
(II);
vu le recours interjeté par Me C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance du 3 février 2010 du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
arrêtait l'indemnité due à Me C.________ à 1'800 fr.,
que par courrier du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 18 février 2010, un montant
complémentaire de 641 fr. lui a encore été alloué,
que la mention, au pied du courrier susmentionné, d'une voie de recours à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois, est sans incidence,
qu'en effet, la mention d'une voie de recours erronée n'a pas pour conséquence de faire naître
un droit de recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297),
attendu que la partie condamné aux frais par le juge instructeur, le président ou le tribunal,
le Ministère public, ainsi que le défenseur d'office en ce qui concerne le montant de son indemnité,
peuvent recourir, soit au tribunal d'accusation, s'il s'agit d'une décision du juge instructeur,
soit à la Cour de cassation, pour les autres décisions, en invoquant une fausse application
du tarif (art. 9 à 11 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003, RSV 312.03.1];
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 110 CPP),
qu'en l'espèce, seule la voie du recours auprès du Tribunal d'accusation était ouverte,
que la recourante a d'ailleurs
fait usage de ce droit sans obtenir gain de cause (TACC, C., 29 mars 2010/163),
que, par conséquent, le présent recours est irrecevable,
attendu qu'en définitive, le recours doit être écarté et la décision maintenue,
que les frais d'arrêt doivent être mis à la charge de la recourante (art. 450 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
La décision est maintenue.
III.
Les frais de deuxième instance, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à
la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :