vd_findinfo · HC / 2025 / 769 · 2025-09-23 · fr

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
PS24.023058-251060
213
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juin 2025 par la Cour administrative du Tribunal cantonal,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2022, une curatelle provisoire de portée
générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) a été instituée en faveur de A.S.________. Q.________, responsable de mandats
de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP),
a été nommée en qualité de curatrice provisoire.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a prononcé des mesures d’éloignement à l’encontre
de A.S.________ vis-à-vis de C.S.________ et B.S.________.
Par acte du 1
er
juillet 2024, A.S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance.
2.2
Dans le cadre de la procédure d’appel, A.S.________ a déposé, le 7 mai 2025,
auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour administrative)
une demande tendant à la récusation de la Juge cantonale A.________.
Par avis du 14 mai 2025, la Présidente du Tribunal cantonal a invité la curatrice de A.S.________
à indiquer si elle ratifiait la demande précitée.
Par courrier du 20 mai 2025, la curatrice a déclaré qu’elle ne ratifiait pas cette demande.
Par décision du 4 juin 2025, la Cour administrative a déclaré irrecevable cette demande,
dès lors que la curatrice ne l’avait pas ratifiée et que la cause ne concernait pas l’exercice
d’un droit strictement personnel de A.S.________.
3.
Par acte du 25 juin 2025, A.S.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre
cette décision
Par avis du 25 août 2025, le Juge délégué de la Chambre de céans a invité
la curatrice du recourant à indiquer dans un délai de 10 jours si elle ratifiait le recours
précité.
Par courrier du 2 septembre 2025, la curatrice a déclaré qu’elle ne ratifiait pas le
recours en question.
4.
4.1
4.1.1
L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que
le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les parties doivent
avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions
de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) –
sont applicables
mutatis mutandis
à la procédure de deuxième instance (TF 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid.
4.1.1 ; TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1).
La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice des droits civils
(art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils doit en revanche
agir par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al.
1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit
avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).
4.1.2
La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice
des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi, faute de ratification par le curateur, l’acte
de procédure de la personne concernée est irrecevable (cf. CPF 14 mars 2024/47 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., 2022, n. 711 p. 394).
4.2
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de
portée générale. Il se trouve ainsi privé de plein droit de l’exercice des
droits civils, de sorte qu’il n’est pas habilité à recourir lui-même au Tribunal
cantonal, étant précisé que la présente cause ne concerne nullement l’exercice
de droits strictement personnels de l’intéressé. Il s’ensuit que le recourant ne
pouvait pas agir valablement sans le consentement de sa curatrice. Or, celle-ci a déclaré ne
pas ratifier le recours.
En conséquence, le recours est manifestement irrecevable, faute pour le recourant de disposer de
la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________ (personnellement),
‑
Mme Q.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal cantonal,
‑
Mme la Juge cantonale A.________.
La greffière :