vd_findinfo · HC / 2016 / 534 · 2016-06-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2016 HC / 2016 / 534

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.017322-160851
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
242 CPC ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
alors domicilié dans un foyer de l’EVAM à Vevey, contre l’ordonnance rendue le
10 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
une assignation à un lieu de résidence.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art.
31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 2 juin 2016, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le 1
er
juin 2016, à destination de Bissau, Guinée-Bissau. Le recours interjeté le 23 mai 2016
par T.________ contre la décision d’assignation à un lieu de résidence du 11 mai
2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 30 mai 2016 par Me Laurent Roulier, conseil du recourant,
il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 3,58 heures à l'accomplissement de son
mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à
644 fr. 40, à quoi s’ajoute la TVA à 8% par 51 fr. 55, soit au total à 695 fr. 95.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 695 fr. 95 (six
cent nonante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Roulier (pour T.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :