vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 3 · 2020-01-13 · fr

CURATELLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PLAINTE PÉNALE | 416 al. 1 ch. 9 CC, 416 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.01.2020 Arrêt / 2020 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
OI14.038326-191685
4
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
416 al. 1 ch. 9 et 416 al. 2 CC
La Chambr
e des curatelles
du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par Me
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 octobre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant
C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
a)
Par décision du 11 octobre 2019, dont la motivation a été envoyée le 30 octobre 2019,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté, sans
frais, la requête déposée le 23 septembre 2019 par Me N.________, curatrice de C.________,
tendant à ce qu'elle soit autorisée à plaider au nom la personne concernée dans le
cadre de la plainte pénale qu’elle envisageait de déposer contre R.________ et X.________,
locataires d’un appartement propriété de C.________.
b)
Par courrier du 23 octobre 2019 à la juge de paix, [...], fils de C.________, a contesté la
décision précitée et a précisé que sa mère, diminuée par son traitement
contre le cancer, n’était pas en mesure de s’occuper de son affaire contre R.________.
Par courrier du 28 octobre 2019 à [...], la juge de paix a notamment précisé que sa décision
du 11 octobre 2019 ne concernait pas l’expulsion de R.________ des locaux qu’il louait.
Par courrier du 28 octobre 2019
à la juge de paix, Me N.________ a requis la reconsidération de la décision du 11 octobre
2019, respectivement sa motivation. Elle a transmis un courrier du 24 octobre 2019 de C.________, dans
lequel celle-ci se déclarait « contrariée » que la justice de paix n’ait
pas autorisé sa curatrice à porter plainte contre les locataires précités et demandait
à Me N.________ de faire recours et de requérir la reconsidération de la décision.
c)
Dans sa motivation adressée à Me N.________ et à la personne concernée le 30 octobre
2019, la juge de paix a relevé que R.________ et X.________ n’avaient jamais payé leur
loyer depuis le 15 mai 2019 et que leur bail avait été résilié avec effet au
30 septembre 2019 pour cause de défaut de paiement. Elle a considéré que compte tenu
de la situation médicale de C.________, notamment du fait que celle-ci souffrait d’un cancer
généralisé, le dépôt d'une plainte pénale était inopportun dès
lors que les démarches tendant à l'expulsion de R.________ demeuraient possibles.
B.
a)
Par acte du 8 novembre 2019, Me N.________ a formé recours contre la décision précitée,
en concluant, sous suite de frais, à sa réforme et à sa mise à néant, et à
ce qu’il soit à nouveau statué en ce sens qu’elle soit autorisée à déposer
une plainte pénale pour escroquerie au nom de C.________ contre R.________ et X.________.
A l’appui de son recours, la curatrice a produit un bordereau de plusieurs pièces.
b)
Par
avis du 27 novembre 2019, la juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai
à la juge de paix pour prendre position ou pour rendre une décision de reconsidération
(art. 450d CC).
Le 9 décembre 2019, la juge de paix a fait savoir qu’elle n’entendait pas reconsidérer
sa décision et s’en est remise à justice quant au recours déposé.
c)
Par courrier du 16 décembre 2019, Me N.________ a notamment fait savoir que R.________ mettait tout
en œuvre pour retarder les procédures en évacuation et en paiement et a indiqué qu’il
était quasiment certain que les procédures en recouvrement aboutiraient à la délivrance
d’actes de défaut de biens, de sorte que la procédure pénale était la seule
qui permettrait de faire pression sur lui pour obtenir le paiement des loyers. A l’appui de son
courrier, elle a produit un jugement du 26 novembre 2019 du Tribunaux des baux et loyers du canton de
Genève, condamnant les locataires à évacuer les locaux loués et à payer à
C.________ la somme de 27'913 fr. 60 à titre de loyers impayés, et autorisant celle-ci à
requérir l’évacuation par la force publique et à prélever la somme due sur
la garantie de loyer constituée par les locataires. Elle a également produit un courrier du
5 décembre 2019 de Me [...], informant l’autorité précitée de la constitution
de son mandat en faveur des locataires et requérant la motivation écrite du jugement du 26 novembre
2019.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
C.________ est née le [...] 1931. Elle est
propriétaire d’une villa sise [...], constituée de deux appartements.
Depuis le 1
er
décembre 2010, l’intéressée réside auprès de l’EMS [...], à
[...] ([...]).
2.
Par décision du 22 janvier 1970, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé
l’interdiction volontaire de C.________.
L'interdiction a été levée le 19 mai 1989 et un conseil légal gérant a été
désigné en faveur de l’intéressée.
Par ordonnance du 14 janvier 2005, le Tribunal tutélaire a désigné Me N.________,
avocate à [...], en qualité de conseil légal.
3.
a)
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2013 du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Tribunal de protection de l'adulte
et de l'enfant du canton de Genève a ouvert une enquête en vue de statuer sur l'adaptation
de la mesure de protection prononcée en faveur de C.________.
b)
Par courriers des 29 octobre 2013 et 4 février 2014, Me N.________ a fait savoir qu’une mesure
de protection était toujours nécessaire pour la personne concernée et a préconisé
la mise en œuvre d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur de celle-ci.
c)
Une audience s’est tenue le 25 mars 2014 devant l’autorité précitée. A cette
occasion, le Dr [...], médecin-psychiatre à [...], a indiqué que C.________ souffrait
d'un trouble bipolaire pour lequel elle avait déjà subi de nombreuses hospitalisations et qu’elle
était suivie à raison d'une fois par mois en moyenne. Il a déclaré que depuis le
9 avril 2009, l’état clinique de l’intéressée était très stable
mais qu’elle demeurait très fragile sur le plan psychologique. Le praticien a ajouté
qu’elle n'était pas à même de gérer seule ses affaires, qu’il n’était
pas en mesure d’affirmer si elle disposait des facultés pour contrôler l'activité
d'un mandataire et qu’elle présentait des difficultés à résister à des
pressions extérieures plus ou moins bienveillantes. Lors de la même audience, C.________ a
déclaré qu’elle trouvait la mesure de protection « rassurante » et
a affirmé ne pas être « très au courant » de l'état de sa fortune
et ne connaître que le montant que son conseil légal lui remettait pour son entretien personnel.
d)
Par ordonnance du 25 mars 2014, l’autorité précitée a levé la mesure de conseil
légal gérant en considérant que C.________ disposait de sa capacité de discernement
et que son affection psychique était stable depuis 2009, de sorte qu’elle était en mesure
de confier ses affaires à un mandataire et, le cas échéant, d'établir un mandat pour
cause d'inaptitude.
4.
a)
Dans un signalement déposé le 18 juin 2014 auprès de la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron, Me N.________ a fait savoir que C.________ semblait avoir besoin d'aide et a requis en faveur
de celle-ci l’instauration d’une mesure de curatelle de représentation et de gestion
de l’ensemble de ses biens. En annexe à son signalement, l’avocate a produit plusieurs
pièces, en particulier un certificat médical établi le 1
er
juin 2014 par le Dr [...], dont il ressortait notamment que C.________ souffrait d'une maladie psychique
de longue date, qu'elle présentait un état clinique stable mais qu’elle se sentait très
fragile sur le plan psychologique et qu’elle risquait la décompensation sur le plan psychique
à la moindre frustration. Selon le praticien, l’intéressée disposait de sa capacité
de discernement pour les questions relatives à sa santé, mais ne pouvait pas gérer ses
affaires, de sorte qu'une mesure de protection était nécessaire.
b)
A l’occasion d’une audience tenue le 28 juillet 2014 devant la justice de paix, Me N.________
a indiqué que la fortune de C.________ comprenait un compte auprès de la banque privée
[...] ainsi que la villa sise à [...], constituée de deux appartements loués, et a précisé
que les revenus de l’intéressée se composaient des fruits tirés de sa fortune et
de sa rente AVS.
c)
Par décision du 18 août 2014, la justice de paix a, en substance, mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de C.________ (I), a institué en faveur de celle-ci
une curatelle combinée de représentation, de gestion et de coopération au sens des art. 394
al. 1, 395 al. 1 et 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II), a partiellement
privé l’intéressée de l'exercice de ses droits civils, le consentement de la curatrice
étant nécessaire pour accomplir les actes en matière d'affaires juridiques (art. 396 CC)
(III), a nommé en qualité de curatrice Me N.________ (IV), a dit que, dans le cadre de la curatelle
de représentation, la curatrice serait chargée de représenter C.________ dans les rapports
avec les tiers, en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques,
et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), que dans le cadre de la curatelle
de gestion, elle aurait pour mandat de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressée,
d’administrer les biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à
la gestion (art. 395 al. 1 CC) et de représenter, si nécessaire, l’intéressée
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), et que dans le cadre de la curatelle de coopération,
elle serait chargée de consentir ou non aux actes en matière d'affaires juridiques accomplis
par la personne concernée (V).
5.
a)
Le 2 mai 2019, C.________, représentée par [...] à [...], a conclu un contrat de bail
avec R.________ et X.________ portant sur un appartement de 6,5 pièces sis dans la villa de [...],
avec effet au 15 mai 2019 et pour un loyer annuel de 44'400 fr., plus charges annuelles de
4'200 francs. La garantie de loyer se montait à 11'100 francs.
b)
Au
25 juillet 2019, R.________, au bénéfice d’une autorisation de séjour, faisait l’objet
de 58 actes de défaut de biens dans le canton de Genève, pour un total de 434'986 fr. 16.
c)
Par
courrier du 12 août 2019, et après mise en demeure du 3 juillet 2019, [...] a résilié
le bail pour le 30 septembre 2019, en précisant que l’arriéré de loyer s’élevait
à 14’175 fr. du 15 mai au 31 août 2019.
Par requête adressée le 10 septembre 2019 à la Commission de conciliation en matière
de baux et loyers du canton de Genève, R.________ a contesté le congé signifié dans
le courrier du 12 août 2019.
6.
a)
Par requête adressée le 23 septembre 2019 à la justice de paix, Me N.________ a indiqué
avoir été informée par [...] de la résiliation du bail pour cause d’absence
de paiement du loyer. Elle a ajouté que R.________ avait déjà été condamné
par défaut pour escroquerie et qu’au vu de l’urgence, elle avait donné mandat à
la régie d’agir contre les locataires afin d’obtenir leur expulsion et la libération
de la garantie de loyer. La curatrice a encore fait savoir qu’elle envisageait de déposer
une plainte pénale contre eux pour escroquerie et a requis à cette fin la délivrance d’une
autorisation de plaider. En annexe à sa requête, Me N.________ a notamment produit un projet
de plainte pénale.
b)
Par courrier du 27 septembre 2019 à la curatrice, la juge de paix a demandé à connaître
la position de C.________ au sujet de la procédure pénale. Elle a indiqué que, compte
tenu de la situation, la question de l’opportunité d’une telle action se posait, étant
précisé que, selon ses recherches, R.________ n’était pas enregistré au registre
cantonal des personnes, ce qui posait la question de sa présence effective en Suisse et,
a
fortiori
, de la possibilité que l’issue
de la procédure soit favorable à C.________.
c)
Par courrier du 9 octobre 2019, Me N.________ a notamment fait savoir que C.________ souffrait d’un
cancer généralisé et qu’elle était « un peu confuse »,
de sorte qu’elle ne pouvait pas lui demander sa détermination sur cette question. Elle a également
indiqué que les enfants de l’intéressée approuvaient sa démarche, que R.________
était en Suisse depuis plusieurs années et que la procédure pénale était gratuite,
seuls ses honoraires pour la rédaction de la plainte et le suivi du dossier, soit environ deux à
trois heures de travail, seraient facturés à C.________. Selon elle, la plainte pénale
envisagée permettrait de faire pression sur R.________.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre
une décision de la juge de paix refusant à Me N.________, curatrice, l'autorisation de plaider
et de transiger au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC au nom de C.________ dans le cadre du dépôt
d'une future plainte pénale.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3
En l'espèce, interjeté
en temps utile par la curatrice de la personne concernée, le recours est recevable.
Les pièces produites en deuxième instance
sont recevables, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Finalement, l'autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d CC.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours
sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p.
290).
3.
3.1
La recourante relève que la décision querellée est motivée par le fait que C.________
souffre d'un cancer et soutient que cette motivation ne serait pas pertinente. Elle fait valoir que l’intéressée
a été choquée par la malhonnêteté de ses locataires et que les procédures
de recouvrement n'aboutiront pas au vu du nombre d'actes de défaut de biens existant contre le locataire,
alors que le dépôt d'une plainte pénale permettrait de faire pression en vue d'obtenir
le paiement de l'arriéré.
3.2
3.2.1
La personne appelée à
assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment
du type de curatelle, elle constitue – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées
– un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son
pouvoir, elle représente la personne à protéger. La loi prévoit cependant le concours
de l'autorité pour l'accomplissement de certains actes. Ces actes comprennent, de par la loi et
dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d'une importance particulière
pour lesquelles le consentement de l'autorité s'avère nécessaire (Biderbost, in Commentaire
du droit de la famille [ci-après : CommFam], Berne 2013, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583 ;
Vogel, in Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2534). L'art. 416 al. 1 CC énumère
les actes les plus importants et qui comportent des risques significatifs de caractère généralement
durable (Biderbost, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir
de représentation découlant du type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait
que des affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de représentation délégué,
l'effet de la représentation se trouvant toutefois limité par la condition (suspensive) du
consentement de l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer
des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe au seul curateur,
tandis que le consentement de l'autorité est une condition matérielle de validité. L'autorité
de protection ne peut donc que donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre
chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle modification, cela exige
en principe également l'intervention du curateur (Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584
; sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.2
Aux termes de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour plaider et transiger,
sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur. L'autorisation de plaider
en justice est nécessaire quels que soient l'autorité saisie, la qualité de personne concernée
dans la procédure, l'enjeu du procès et le stade du procès. Faute de consentement, la
procédure judiciaire doit être déclarée irrecevable. En revanche, si le procès
concerne l'exercice de droits strictement personnels (art. 19c al. 1 CC et 67 al. 3 let. a CPC), la personne
concernée peut agir seule et notamment mandater seule un avocat pour défendre ses droits (Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, op. cit., n. 7.49, p. 222 ; Meier, Droit de
la protection de l'adulte, 2016, n. 1091, p. 536). En outre, le consentement de l'autorité
n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée peut apprécier la portée de l'acte
en question, si la curatelle dont elle est l'objet ne restreint pas l'exercice de ses droits civils dans
le domaine considéré et si elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
De manière commune aux actes soumis à approbation au sens de l'art. 416 CC, l'autorité
de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle
des intérêts de la personne protégée, analyse qui implique une vision complète
des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). S'agissant
plus particulièrement de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, il faut notamment tenir compte des chances de
succès de la procédure envisagée (Biderbost, op. cit., n. 35 ad art. 416 CC, p. 600).
Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger la conviction que, pour l'affaire
en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective,
ce sont les intérêts de la personne concernée qui doivent prévaloir. Il faut prendre
en compte ses intérêts économiques, lesquels résident en particulier dans le gain
réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation fournies,
ainsi que tenir compte des prévisions pouvant être faites de l'évolution de la situation.
Cela étant, la seule appréciation des intérêts matériels d'un acte juridique
n'est pas toujours déterminante. La possibilité de ne pas conclure une affaire financièrement
intéressante ou d'approuver une affaire ne comportant pas que des avantages est, à la rigueur,
envisageable. Des éléments du parcours de vie de la personne concernée peuvent également
influencer l'appréciation de la situation (Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 s.
; Vogel, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p.
2549
).
En principe, la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit pas
à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés ; en règle générale,
il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé,
par exemple un besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, op. cit., n. 48 ad art.
416 CC, p. 607).
3.3
En l'espèce, la mesure de
curatelle combinée de représentation, de gestion et de coopération a été instituée
le 18 août 2014 et C.________ a été partiellement privée de l'exercice des droits
civils. Au moment de l'institution de la mesure, il a été considéré que l'intéressée
souffrait d'une maladie psychique de longue date et que, bien que stable, elle était fragile psychologiquement.
Selon les médecins, la personne concernée pouvait prendre des décisions relatives à
sa santé mais non gérer ses affaires, au motif notamment qu'elle avait des difficultés
à résister à des pressions extérieures. La personne concernée avait bénéficié
d'un conseil légal pendant 25 ans, ne connaissait pas suffisamment ses affaires pour pouvoir
vérifier la gestion d'un mandataire privé et disposait d'un patrimoine important qui devait
être protégé pour garantir des revenus nécessaires à sa subsistance. L'avocate
N.________ avait été le conseil gérant de C.________ et avait toujours distingué
les opérations qui nécessitaient des connaissances juridiques des autres opérations.
Dans le cadre de la curatelle instituée, la curatrice s'est vue investie de tâches dans les
domaines du logement, des affaires sociales, de l'administration et des affaires juridiques et a été
chargée de sauvegarder au mieux les intérêts de la personne concernée. S'il n'y avait
pas de restriction des droits civils dans le cadre des curatelles de gestion et de représentation,
la curatelle de coopération portait sur les affaires juridiques, ce qui implique une restriction
des droits civils s'agissant, notamment, de la conduite des procédures judiciaires
.
Il en découle que toute procédure
judiciaire est soumise à autorisation de l'autorité de protection, sans que le consentement
de la personne concernée soit considéré comme suffisant.
S'agissant de l'examen de l'opportunité de déposer plainte au nom de C.________, on relèvera
que l'avis de cette dernière n'est pas en soi déterminant dès lors que la recourante a
dans un premier temps déclaré ne pas pouvoir en parler avec elle, puis qu’elle a fini
par produire un document du 24 octobre 2019 dans lequel la personne concernée se déclare
contrariée que sa curatrice n'ait pas été autorisée à porter plainte, ce qui
manque de cohérence. Quoiqu'il en soit, il apparaît, au vu des pièces produites par la
recourante, que la personne concernée pourrait avoir été victime de locataires mal intentionnés,
qui auraient emménagé dans un appartement appartenant à l'intéressée le 15 mai
2019 et qui n'auraient payé aucun loyer depuis lors. Le bail a été résilié avec
effet au 30 septembre 2019, ce qui laisse entrevoir un préjudice minimum de 4,5 mois de loyer
et charges, soit au moins 18'225 francs. On ne saurait reprocher à la curatrice de vouloir entreprendre
des démarches nécessaires pour faire valoir les droits de la personne concernée, soit,
d'une part, faire expulser les locataires et, d'autre part, recouvrer le montant dû. Le fait que
la personne concernée souffre d'un cancer à un stade avancé ne saurait avoir pour conséquence
que l'on renonce à défendre ses intérêts. La recourante explique qu'au vu des actes
de défaut de biens délivrés dont les locataires font l'objet, du montant de leurs dettes,
du fait qu'ils ont déjà été soupçonnés d'escroquerie et qu’ils semblent
avoir usé d'un stratagème pour attester d'une soi-disant solvabilité, la procédure
pénale apparaît opportune, appréciation partagée par la Chambre de céans. Par
ailleurs, la plainte a déjà été rédigée par la curatrice et la poursuite
du dossier ne devrait pas engendrer des frais d'avocat inconsidérés, l'activité de la
recourante pouvant, le cas échéant, être contrôlée à intervalles réguliers
par l'autorité de protection pour s'assurer qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.
Le grief de la recourante est donc fondé.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens
que la recourante se voit autorisée à déposer la plainte litigieuse.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 11 octobre 2019 est réformée en ce sens que la requête de Me N.________
tendant à ce qu'elle soit autorisée à plaider au nom de C.________ dans le cadre de la
plainte pénale envisagée contre R.________ et X.________ est admise, la curatrice étant
chargée de faire rapport sur la procédure pénale en cours à l'autorité de protection
tous les six mois.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me N.________,
‑
C.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :