vd_findinfo · Décision / 2016 / 350 · 2016-05-17 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, NORME DE COMPORTEMENT, ACTE ILLICITE, ILLICÉITÉ | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2016 Décision / 2016 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE14.023091-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois, en tant qu’elle met les frais de procédure à sa charge, dans
la cause
n° PE14.023091-ERY
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 4 novembre 2014, [...], père de [...]
et d’ [...], nées respectivement en 1999 et en 2002, a déposé plainte contre F.________.
Il lui reprochait en particulier d’avoir, le 8 octobre précédent, donné une gifle
à la première et jeté le contenu d’un verre d’eau au visage de la seconde
des jeunes filles (P. 4). Ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte
contre F.________ pour voies de fait.
b)              Le prévenu a admis
les faits incriminés mentionnés ci-dessus (PV aud. 2, R. 5, p. 4 in initio et in medio). Aucun
autre acte susceptible d’être poursuivi n’a été établi.
B.
Par ordonnance du 2 mars 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________ pour voies
de fait (I) et a mis les frais de procédure, par 1'575 fr., à la charge de ce dernier (II).
C.
Par acte du 14 mars 2016, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance de classement du 2 mars 2016. Sans prendre de conclusions explicites, il a déclaré
déposer un « recours sur les frais ».
Dans ses déterminations du 6 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours, dans
la mesure où il est recevable. Le recourant a étayé ses moyens dans des déterminations
spontanées du 13 mai 2016, concluant implicitement à la réforme du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance en ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge
de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le recours a été interjeté dans le délai légal auprès du Ministère
public, soit d’une autorité incompétente, qui l’a transmis sans retard au greffe
de céans (art. 91 al. 4 CPP). Le prévenu a la qualité pour recourir au sens de l’art.
382 al. 1 CPP nonobstant sa libération, s’agissant en particulier du sort des frais de la
procédure pénale (Juge unique CREP 10 août 2015/577; Juge unique CREP 5 février 2014/96).
Partant, le recours est recevable.
1.2
Le recours ne porte pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur la mise à la
charge du recourant des frais de justice. S’agissant de conséquences économiques accessoires
de la décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération.
Compte tenu de la valeur litigieuse, qui n’excède pas 5'000 fr., le recours relève de
la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(cf. art. 395 let. b CPP, a contrario, et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L’art. 423 CPP prévoit
que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton
qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
2.2
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable
justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire de la mise à la
charge du prévenu de tout ou partie des frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque
le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre
compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 430 CPP).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le Procureur, après avoir rappelé que la qualité de partie plaignante
avait été retirée à [...] faute pour lui de revêtir la qualité de représentant
légal de ses enfants, a considéré que les actes dénoncés étaient constitutifs
de voies de fait non qualifiées; le magistrat a cependant estimé qu’il y avait un empêchement
définitif à la poursuite faute de plainte valable, dès lors que ni le représentant
légal des enfants, ni [...], n’avaient manifesté l’intention de reprendre la plainte
à leur compte. Quant aux accessoires, il a retenu que le prévenu avait admis un comportement
civilement répréhensible, ce qui justifiait que les frais fussent mis à sa charge.
Pour ce qui est du principe, il y a lieu de retenir qu’il y a matière à mettre des frais
à la charge du prévenu nonobstant sa libération, dès lors que son comportement, blâmable,
a donné lieu à la procédure. En effet, en jetant le contenu d’un verre d’eau
au visage d’une jeune fille et en donnant, selon ses propres termes, une « calotte »
à une autre, l’intéressé a commis des actes civilement illicites (art. 41 CO) portant
atteinte aux droits de la personnalité de chacune des enfants en question (art. 28 CC [Code civil;
RS 210]).
2.3.2
Quant à savoir quelle part des frais doit être mise à la charge du recourant, il doit
être relevé que la plainte ne portait pas que sur les deux épisodes décrits ci-dessus.
En effet, son auteur mentionnait que « ce n’[étai]t pas la première fois que
cela arri[vait] », d’une part, et que les filles se seraient déjà plaintes auprès
de leur père « du comportement violent » du recourant, qu’elles craignaient,
d’autre part. Or les faits qui auraient pu justifier une poursuite pénale se limitent aux
actes illicites avoués, l’enquête portant initialement sur un complexe de faits plus
vaste que ceux qui ont été retenus au terme des investigations. Les actes avoués, soit
établis, se limitent à un seul épisode, de brève durée. Ils ont été
commis, quasi-simultanément, sous le coup de l’émotion. Ils n’ont impliqué
aucun traitement médical, ni aide psychologique. L’atteinte aux droits de la personnalité
des enfants s’avère donc de faible ampleur au regard des actes violents récurrents allégués
dans la plainte.
Dans ces conditions, les frais de la procédure pénale ne doivent être mis à la charge
du prévenu qu’à hauteur de la moitié.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
du 2 mars 2016 réformée en ce sens que seule la moitié des frais de procédure est
mise à la charge du recourant, le solde étant laissé à celle de l’Etat; l’ordonnance
sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat, le recourant ayant gain de cause sur le principe même s’il
n’obtient pas l’adjudication de l’entier de ses conclusions (art. 423 et 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 2 mars 2016 est réformée en ce sens qu’une partie des frais de
procédure, par 787 fr. 50 (sept cent huitante-sept francs et cinquante centimes), est mise à
la charge d’F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les
frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. [...],
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :