vd_findinfo · HC / 2022 / 324 · 2022-04-12 · fr

DÉPENS, COMPENSATION DE CRÉANCES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION DE RENVOI | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 122 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2022 HC / 2022 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.020509-220273
199
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l'appel
interjeté par
C.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
B.________,
née [...] le [...] 1969, et C.________, né le [...] 1963, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de cette union : [...], né le [...] 2005, et [...], né le [...]
2008.
b)
Une
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a été initiée par requête
de mesures protectrices déposée le 28 septembre 2020 par B.________.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 janvier 2021, adressé
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 3 décembre 2020, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I.- Les époux B.________
et C.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 20 juillet 2020. II.- La jouissance
du domicile conjugal sis [...] est attribuée à C.________ à charge pour lui d’assumer
les frais courants et les intérêts hypothécaires. III.- B.________ et C.________ exerceront
une garde alternée sur leurs enfants [...], né le [...] 2005, et [...], né le [...] 2008,
à raison d’une semaine sur deux, du dimanche soir à 18h00 au dimanche soir suivant à
18h00, ainsi que durant la moitié des vacances et des jours fériés. Le domicile administratif
de [...] sera au domicile paternel et celui de [...] au domicile maternel. Le quotient familial des impôts
sera réparti par moitié entre les époux. IV.- B.________ et C.________ s’engagent
à communiquer exclusivement en ce qui concerne les enfants par SMS, à se renseigner mutuellement
sur les enfants et à s’abstenir de se contacter pour le surplus. V.- B.________ et C.________
conviennent que leurs fils [...] et [...] pourront se rendre à la Fondation Astrame pour des séances
impliquant la fratrie. C.________ assumera le paiement des frais y relatifs. VI.- C.________ assumera
directement le paiement des factures suivantes pour ses fils [...] et [...] : les primes d’assurance-maladie
de base et complémentaire, les factures médicales, les frais d’orthodontie, les frais
de cantine, l’écolage et les fournitures scolaires, les frais de transport et les frais de
téléphone. B.________ assumera directement le paiement des frais d’activités extrascolaires
pour ses fils [...] et [...] (gym, basket, piano). Si l’un des conjoints recevait une facture dont
le paiement incombe à l’autre, il la lui transmettra immédiatement. VII.- Les parties
conviennent que l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...] 2005, s’élève
à 1'600 fr. (…) par mois, allocations familiales par 360 fr. (…) d’ores et déjà
déduites. VIII.- Les parties conviennent que l’entretien convenable de l’enfant [...],
né le [...] 2008, s’élève à 1'250 fr. (…) par mois, allocations familiales
par 300 fr. (…) d’ores et déjà déduites. » (I), a dit que C.________
contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.________, de la somme de 635 fr. par mois, dès et y compris
le 20 juillet 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés à
ce titre (II), a dit que C.________ contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________, de la somme de 765
fr. par mois, dès et y compris le 20 juillet 2020, sous réserve des montants d’ores et
déjà versés à ce titre (III), a dit que C.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse B.________, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque
mois en ses mains, de la somme de 2'025 fr. par mois, dès et y compris le 20 juillet jusqu’au
31 décembre 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés à
ce titre, de 2'215 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
janvier jusqu’au 31 juillet 2021 et de 1'075 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
août 2021 (IV), a exhorté B.________ à exercer une activité lucrative à 80 %
dans un délai échéant le 31 juillet 2021 (V), a dit que C.________ aurait la jouissance
du véhicule automobile de marque Renault Scenic, à charge pour lui de s’acquitter des
frais y relatifs, à l’exception d’un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche
à 18h00, lorsque les enfants seront chez leur mère, où B.________ pourra en disposer,
à charge pour elle de payer sa consommation d’essence (VI), a rendu la décision sans
frais judiciaires et a compensé les dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII) et a dit que le prononcé était immédiatement exécutoire (IX).
B.
a)
Par acte motivé du 1
er
février 2021, C.________ (ci-après : l'appelant) a fait appel de ce prononcé concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II, III et IV de son dispositif,
le chiffre V étant supprimé, en ce sens qu’il contribue à l’entretien de chacun
de ses fils par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois de la somme de 895
fr., dès et y compris le 20 juillet 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà
versés à ce titre.
Dans sa réponse du 5 mars 2021, B.________ (ci-après : l'intimée) a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, subsidiairement à ce que les contributions
d’entretien payables en ses mains par C.________ pour l’entretien de ses fils et d’elle-même
soient d’un montant total identique à celui prévu aux chiffres II, III et IV du prononcé.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Laurent
Etter lui étant désigné comme conseil d’office.
Par avis du 15 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après
: la juge déléguée) a informé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
b)
Par arrêt du 19 mai 2021 (n° 238), la juge déléguée a partiellement admis l'appel
(I), a réformé le prononcé aux chiffres II, III et IV de son dispositif comme il suit :
« II. dit que C.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le
[...] 2005, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.________, de la somme de : - 635 fr. (…) par mois, dès et y compris le 20 juillet
2020 et jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve des montants d’ores et déjà
versés à ce titre ; - 350 fr. (…) par mois, dès et y compris le 1
er
août 2021 ; III. dit que C.________ contribuera à l’entretien de son fils [...],
né le [...] 2008, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.________, de la somme de : - 765 fr. (…) par mois, dès et y compris le
20 juillet 2020 et jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve des montants d’ores et déjà
versés à ce titre ; - 550 fr. (…) par mois, dès et y compris le 1
er
août 2021 ; IV.- dit que C.________ contribuera à l’entretien de son épouse
B.________, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
de la somme de : - 1'475 fr. (…) par mois, dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu’au
31 décembre 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés
à ce titre ;
- 2'105 fr.
(…) par mois, dès et y compris le 1
er
janvier 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 ; - 725 fr. (…) par mois, dès et y compris
le 1
er
août 2021. Le prononcé est confirmé pour le surplus. » (II), a admis la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée, Me Laurent Etter étant désigné
comme son conseil d’office (III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance
à 900 fr. et les a mis par 720 fr. à la charge de l’appelant et par 180 fr. à la
charge de l’intimée, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat s’agissant
de l’intimée (IV), a arrêté l'indemnité de Me Laurent Etter, conseil d’office
de l’intimée à 2'155 fr. 35, débours et TVA compris (V), a rappelé que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (VI), a dit que l'appelant doit verser à l’intimée
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (VII) et a dit que l'arrêt
était exécutoire (VIII).
C.
Par ordonnance du 27 janvier 2022 (TF 5A_538/2021), la IIe Cour de droit civile du Tribunal fédéral
a rayé la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet (1), a admis la requête
d'assistance judiciaire de l'intimée, pour autant qu'elle n'était pas sans objet, et a désigné
Me Laurent Etter comme avocat d'office (2), n'a pas perçu de frais judiciaires (3), a compensé
les dépens (4), a alloué au conseil une indemnité de 2'000 fr à titre d'honoraire
d'avocat d'office, celle-ci étant provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral
(5) et a communiqué l'ordonnance aux parties et à la juge déléguée de la Cour
de céans (6).
Dans les considérants de son arrêt, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il y avait
lieu, au surplus, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue,
le cas échéant, sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
D.
Par avis du 11 mars 2022, les parties ont été invitées à se déterminer sur le
sort des frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Par déterminations du 23 mars 2022, l'appelant a conclu au maintien de la répartition des frais
et dépens fixée par l'arrêt du 19 mai 2021.
Par déterminations du 4 avril 2022, l'intimée a considéré qu'il n'y avait pas matière
à modifier la répartition des frais et dépens opérée dans l'arrêt du 19
mai 2021. Elle a cependant conclu à ce que le montant des dépens de deuxième instance
mis à la charge de l'appelant soit révisé et porté à 2'000 francs.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition
expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1 ; ATF
133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le
Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de
fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la juge déléguée
de céans, et lui a communiqué son ordonnance pour qu'elle statue, le cas échéant,
sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Les parties ne contestent pas le montant des frais
judiciaires et dépens de deuxième instance tels qu'arrêtés. Elles ne critiquent pas
non plus la clé de répartition utilisée, soit que l'appelant a succombé sur quatre
cinquièmes de ses conclusions et l'intimée sur un cinquième de celles-ci.
L'intimée conclut cependant à ce que le montant des dépens mis à la charge de l'appelant
soit révisé et porté au montant de 2'000 francs. Elle s'interroge également sur le
recouvrement des dépens et de l'indemnité d'office.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art.
95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Dans l’hypothèse
où chacune des parties succombe partiellement, chacun doit supporter les frais de partie –
c'est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où
il succombe. Pour dire dans quelle mesure chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base
des conclusions principales prises en appel et en tenant compte du fait que certains griefs ont exigé
plus de travail que d’autres. Après avoir déterminé librement dans quelle mesure
chaque partie succombe, l’autorité d’appel doit fixer, après compensation, l’indemnité
que l’une des parties doit verser à l’autre. L’important à ce stade est de
ne pas perdre de vue que chaque partie a assumé des frais (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 42 ad art. 68 LTF).
2.2.2
En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne
le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé
à compter du jour du paiement. Le devoir d'indemnisation de l'Etat est subsidiaire, de sorte que
les frais de la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire doivent prioritairement être
couverts par les dépens mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018
consid. 2.3).
La loi ne prévoit pas comment régler les frais en cas de gain partiel du procès. La doctrine
préconise d'appliquer
mutatis
mutandis
les solutions des alinéas 1 et 2
de l’art. 122 CPC, l’idée étant que la part de frais judiciaires qu’aurait
dû supporter le bénéficiaire s’il n’avait pas obtenu l’assistance judiciaire
soit à la charge du canton et que le conseil d’office soit rétribué par les dépens,
le cas échéant réduits, mis à la charge de l’autre partie et complétés
si nécessaire jusqu’à concurrence d’une rémunération équitable par
un versement du canton (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 19 ad art 122 CPC).
2.3
En l'espèce, chaque partie a contre l’autre une créance correspondant au remboursement
de ses frais de partie selon la proportion dans laquelle elle a obtenu gain de cause, et seul le solde
éventuel après compensation des deux créances doit effectivement être versé.
La charge des pleins dépens a été évaluée à 2'500 fr. pour chaque partie.
L'appelant a succombé sur les quatre cinquièmes des conclusions – l'intimée ayant
succombé sur un cinquième. Il y a lieu d’abord de cumuler les frais des deux parties
(2 x 2'500 fr. = 5'000 fr.), puis de prendre en compte le fait que l'appelant qui succombe principalement
doit prendre à sa charge les quatre cinquièmes de cette somme (4/5 x 5'000 fr. = 4'000 fr.).
Il faut enfin garder à l’esprit que la partie succombante assumera seule la totalité
de ses frais (2'500 fr.), de sorte qu’elle ne devra finalement verser qu’un montant
de 1'500 fr. (4'000 fr. - 2'500 fr.) à sa partie adverse. On parvient au même résultat
en soustrayant les fractions que chacune des parties doit supporter (4/5 - 1/5 = 3/5), puis en appliquant
cette fraction aux frais d’une seule partie (3/5 x 2'500 fr. = 1'500 fr.). C'est donc à
juste titre qu'une somme de 1'500 fr. a été allouée à l'intimée à titre
de dépens réduits de deuxième instance.
Au surplus, on constate que l'indemnité d'office du conseil de l'intimée a été arrêtée
à 2'155 fr. 35 et est donc supérieure au montant des dépens réduits obtenus par celle-ci.
Si l'intimée obtient les dépens qui lui sont alloués, elle pourra encore réclamer
de l'Etat le versement de la différence, soit de 655 fr. 35 (2'155 fr. 35 - 1'500 fr.). Il revient
donc à l'intimée d'entamer des démarches de recouvrement auprès de l'appelant, puis
de renseigner l'autorité de céans du résultat de ces démarches, étant précisé
qu'aucun délai légal ne court pour ce faire.
3.
En définitive, les frais judiciaires tels
que fixés et répartis par arrêt du 19 mai 2021 (n° 238) de la juge déléguée
doivent être confirmés.
En vertu de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une
cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires et dépens tels que fixés et répartis par arrêt du 19 mai
221 (n° 238) par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile cantonale sont confirmés.
II.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Irène Wettstein (pour C.________,
‑
Me Laurent Etter (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :