vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 530 · 2009-05-13 · fr

NON-LIEU, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 90 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.06.2009 Arrêt / 2009 / 530

TRIBUNAL CANTONAL
500
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 90, 158, 159, 260, 294
let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.025520-JGA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
A.M.________
pour
dommages à la propriété et violation de
domicile, sur plainte de
B.M.________
,
vu l'ordonnance du 13 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de A.M.________
et mis les frais, par 300 fr., à la charge de ce
dernier,
vu le recours exercé en temps utile par A.M.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que A.M.________ conteste la
mise à sa charge des frais d'enquête, au motif que
B.M.________ s'était engagée, lors d'une audience du
9 janvier 2009 devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans le cadre de
leur divorce, à assumer les éventuels frais de
l'instruction pénale relatifs à sa plainte
déposée en novembre 2008;
attendu que selon l'art. 159 CPP, le juge est habilité
à mettre toute ou une partie des frais à la charge du
plaignant ou de la partie civile si l'équité l'exige,
notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou
légèreté ou s'ils ont compliqué
l'instruction,
qu'il faut donc que le plaignant ait commis une faute et que
celle-ci soit en relation de causalité avec les frais
d'enquête mis à sa charge (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 1.1. ad art. 159 CPP, p. 174),
que pour qu'une plainte puisse être considérée
comme abusive, il faut non seulement que l'infraction
reprochée soit inexistante, mais encore que le plaignant
lui-même ait excédé les limites de son droit de
réagir contre son adversaire, c'est-à-dire qu'il ait
su ou dû normalement se rendre compte qu'il n'était
pas fondé à se considérer comme
lésé et à porter plainte (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2.3 ad art. 159 CPP, p.
175),
que l'on ne peut parler de légèreté ou de
témérité que dans les cas où,
après avoir consciencieusement pesé le pour et le
contre, l'accusateur privé aurait dû s'abstenir de
déposer plainte (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
op. cit., n. 2.4 ad art. 159 CPP, p. 175),
que les frais d'enquête peuvent également être
mis à la charge du plaignant lorsque ce dernier a
compliqué l'instruction ou lorsque l'équité
l'exige,
qu'en l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que
B.M.________ a bel et bien pris l'engagement d'assumer les frais
relatifs à la procédure pénale
(cf. P. 9, p. 4
in
fine
),
que, toutefois, elle a déposé plainte notamment suite
aux dommages commis par le recourant,
que sa plainte, justifiée, ne saurait être
considérée comme légère,
téméraire ou abusive,
que sa condamnation aux frais ne se justifie pas,
que dans ces circonstances, notamment au vu de l'engagement
susmentionné, les frais d'enquête seront
laissés à la charge de l'Etat;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que les
frais d'enquête sont laissés à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
que les frais d'enquête sont laissés à la
charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
A.M.________,
-      Mme
B.M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: