vd_findinfo · Pron / 2013 / 236 · 2013-09-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2013 Pron / 2013 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.015986-131473
463
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
KRIEGER
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
241 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 25 juin 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.K.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, appelant, d’avec
B.K.________
,
à Basserdorf (ZH), intimée,
vu l'appel interjeté le 8 juillet 2013 par A.K.________ contre cette ordonnance,
vu l'avance de frais de 600 fr. versée par A.K.________ le 8 août 2013,
vu la réponse d’B.K.________ du 26 août 2013,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 11 septembre 2013, ratifiée par
le Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel,
vu la décision du Juge délégué de la Cour de céans prise lors de l’audience
du 11 septembre 2013, accordant exceptionnellement à B.K.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire, dans la procédure d'appel qui l'oppose à A.K.________, sous forme d'exonération
des frais judiciaires et de commission d’un conseil juridique, Me Vincent Demierre étant désigné
avocat d'office et B.K.________ étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 100 fr.
dès et y compris le 1
er
novembre 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne,
vu la liste des opérations et débours produite le 11 septembre 2013 par Me Vincent Demierre,
conseil d'office de l'intimée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]),
que le chiffre II de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens tant de première que de deuxième instance,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par
200 fr., devant lui être restitué ;
attendu que Me Vincent Demierre, conseil d'office d’B.K.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
que les 7 h 40 de travail effectuées par Me Vincent Demierre peuvent être admises,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due
au conseil d'office de l'intimée doit être arrêtée à 1'490 fr. 40 (1'380
fr., plus TVA de 110 fr. 40) et les débours à 145 fr. 80 (135 fr., plus TVA de 10 fr. 80),
ce qui fait un total de 1'636 fr. 20 ;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat ;
attendu que la transaction du 11 septembre 2013, qui a les effets d'une décision entrée en
force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Vincent Demierre, conseil d’office de l’intimée, est
arrêtée à 1'636 fr. 20 (mille six cent trente-six francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III.
L’intimée B.K.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nadia Calabria (pour A.K.________)
‑
Me Vincent Demierre (pour B.K.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :