vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 46 · 2018-09-03 · fr

POSITION DOMINANTE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, AC, SOCIÉTÉ ANONYME | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2018 Arrêt / 2018 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
11/17 - 13/2018
ZQ17.003678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
et
C.________
,
à Sion, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...] et mère
de famille, a œuvré au service de la société B.________, sise à [...], rue de
[...] 8, du 1
er
janvier 1993 jusqu’au 29 avril 2004 (date de sa dissolution par suite de faillite), en qualité
d’employée de commerce promue cadre responsable de l’administration et de la comptabilité
dès le 1
er
janvier 1996. B.________, selon l’inscription au registre du commerce (RC), avait pour but la «
vente de produits de confection hommes et femmes, d’accessoires de mode et d’antiquités ».
Cette société a été radiée d’office dudit registre le 6 septembre 2006
après la clôture de la faillite.
Les rapports de travail de l’assurée ont repris, dès le 1
er
mai 2004, au service de la société K.________, sise à [...], rue de [...] 8. Inscrite
au RC le 13 mai 2004 et active dans « le commerce de biens de toute nature », cette
entreprise a repris une partie des enseignes d’B.________ en liquidation. Son directeur H.________
est inscrit au RC avec signature individuelle. Depuis le 13 mai 2004, l’assurée figurait également
au RC en qualité d’administratrice et de présidente avec signature individuelle de K.________.
Par courrier du 31 octobre 2013, H.________ a résilié le contrat de travail liant K.________
à l’assurée pour le 30 avril 2014, laquelle est néanmoins restée inscrite en
qualité d’administratrice présidente avec signature individuelle dans la société.
H.________ était également associé et directeur, avec D.________, de R.________, sise
à [...], rue de [...] 8 et inscrite au RC le 6 juin 2013. Cette société, dont le capital
social de 20'000 fr. est réparti par moitié entre les deux associés directeurs, a pour
but « l’importation, l’exportation, la fabrication, le façonnage, la taille, le
montage, le sertissage, l’achat, la vente et en général le commerce de pierres précieuses,
semi-précieuses et autres, de métaux précieux ou non, ainsi que de bijoux en tous genres
». R.________ exerce son activité commerciale sous l’enseigne « P.________
» à [...].
Un contrat de travail de durée indéterminée a été conclu, le 25 mars 2014 à
[...], entre R.________ (« l’employeur ») et A.________ (« l’employée
»). Co-signé par H.________, il prévoyait l’engagement de l’employée
dès le 1
er
mai 2014 en qualité de responsable de l’administration et de la comptabilité à 80%
(trente-deux heures par semaine), pour un salaire mensuel brut de 8'400 fr. servi douze fois l’an.
Par courrier du 11 avril 2016, H.________ a résilié le contrat de travail liant R.________
à la recourante avec effet au 31 mai 2016.
Le 23 mai 2016, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à
80% auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...]. Sollicitant l’octroi
de l’indemnité de chômage (IC) auprès de l’agence C.________ de l’Ouest
lausannois (ci-après : l’agence C.________) à compter du 1
er
juin 2016, elle a produit notamment les pièces et documents suivants :
-
des copies du contrat de travail du 25 mars 2014 et de la lettre de licenciement reçue de R.________ ;
-
une formule « demande d’indemnité de chômage », datée et signée du
9 mai 2016, en lien avec le poste occupé chez R.________ du 1
er
mai 2014 au 31 mai 2016. L’assurée a notamment répondu par l’affirmative à
la question n° 28 « Avez-vous une participation financière à une autre entreprise
ou y êtes-vous membre d’un organe supérieur de décision ? » ;
-
une attestation de l’employeur complétée le 30 mai 2016 par H.________ qui a déclaré
que, congédiée au 31 mai 2016 pour cause de restructuration, l’assurée n’avait
pas de participation financière et n’occupait pas une fonction dirigeante dans la société
R.________. A côté de la signature de H.________ figurent, en bas de la seconde page, les coordonnées
suivantes : « N° de tél. 021 [...] / E-Mail : [...] » ;
-
des récapitulatifs des salaires versés à l’assurée sur la période de mai
2014 à mai 2016 en lien avec son activité pour le compte de R.________ ;
-
une liasse d’extraits internet du 9 juin 2016, dont il ressort qu’en plus de sa fonction
d’administratrice présidente avec signature individuelle de K.________, l’assurée
était également inscrite au RC dans les autres sociétés suivantes :
• L.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante présidente avec signature individuelle et détentrice
de 20 parts de 100 fr. du capital social de 24'000 francs ;
•J.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’administratrice avec signature individuelle ;
• Q.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’administratrice présidente avec signature individuelle ;
• X.________, sise à [...], boulevard de [...] :
En qualité d’administratrice secrétaire avec signature individuelle ;
• M.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice de
20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;
• S.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice de
20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;
• F.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice de
20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;
• N.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice de
20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs.
Selon ces mêmes extraits, H.________ était inscrit au RC dans chacune des sociétés
pré-listées, en qualité d’associé directeur, de directeur, d’administrateur
président directeur, ou d’associé gérant président avec signature individuelle.
Il était également détenteur majoritaire de parts sociales à raison de : 160
parts du capital de L.________, 120 parts du capital de M.________, 120 parts du capital de S.________,
120 parts du capital de F.________, et 120 parts du capital de N.________.
Le 15 juin 2016, à la requête de l’agence C.________, l’assurée lui a encore
transmis, par courrier électronique, les documents suivants :
-
divers extraits de son compte bancaire relatifs aux salaires reçus de R.________ sur la période
du 30 juin 2014 au 30 mai 2016 ;
-
un certificat médical du 6 juin 2016 de son médecin, le Dr Z.________, attestant des incapacités
de travail en raison de maladie à 100% du 16 août 2015 au 14 janvier 2016, puis à 50%
du 15 janvier au 31 mai 2016, l’assurée étant à nouveau apte au travail dès
le 1
er
juin 2016 ;
-
un extrait du 10 juin 2016 de son compte individuel (CI) AVS.
Dans son courriel, l’assurée indiquait que la plupart des sociétés pour lesquelles
elle était inscrite au RC se rapportaient à des « boutiques de prêt-à-porter »
sans lien avec R.________ « mis à part Monsieur H.________ », avec la précision
que ces entreprises étaient pour la plupart inactives.
Le 20 juin 2016, H.________ a certifié à l’agence C.________ que tous les salaires de
l’assurée lui avaient été versés par la société R.________.
Dans le contexte de l'examen de son aptitude au placement par le Service de l'emploi, Division juridique
des ORP (ci-après : le SDE), en raison de ses inscriptions au RC, l'assurée a répondu,
le 11 juillet 2016, rechercher un emploi de responsable administrative et financière à 80%,
précisant ne pas avoir d’activité, ni retirer de revenu dans les sociétés en
question, n’étant inscrite « que pour des raisons pratiques ». En sa qualité
de personne physique salariée de R.________, elle n’avait ni bail à loyer commercial
ni employés. A la question « 15. Les liens précis entre votre/vos société/s
et la société au sein de laquelle vous avez exercé votre dernière activité »,
l’intéressée a répondu « pas de lien si ce n’est que le propriétaire
de la société qui m’employait est l’actionnaire majoritaire des autres sociétés ».
Pour tous renseignements complémentaires, l’assurée invitait le SDE à s’adresser
directement à H.________, qui pouvait être contacté par téléphone.
Le 21 juillet 2016, interpellé, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
a résumé la situation comme suit :
“
L’assurée
s’est annoncée à l’assurance-chômage et a demandé les indemnités
chômage pour la perte de son emploi en tant que responsable administration et comptabilité
à 80% auprès des
P.________
(R.________) – emploi qu’elle a exercé du 1
er
mai 2014 au 31 mai 2016.
Il
s’avère également, selon son CV et le certificat de travail de l’entreprise
B.________
(K.________), que l’assurée a perdu un autre emploi le 31 mai 2016 – perte de travail
qu’elle n’a pas annoncée à la caisse de chômage dans sa demande d’indemnités.
Elle occupait un poste auprès de l’entreprise
B.________
(K.________) en qualité d’employée de commerce et d’assistante de direction du
1
er
janvier 1993 au 31 mai 2016. Elle avait le titre de cadre responsable de l’administration et de
la comptabilité de toute la chaîne de boutiques et s’occupait de la gestion de toute
l’entreprise. Elle avait pour tâches principales :
•
Responsable de l’équipe administratif (10 personnes) ;
•
Comptabilité générale et analytique
jusqu’au bouclement de 12 sociétés ;
•
Gestion des salaires et planning de 50 employés ;
•
Formation des apprentis ;
•
Suivi de la gestion du stock, réception de
marchandises, inventaires et réassort de 15 boutiques (prêt-à-porter, chaussures, décoration
et bijouterie) ;
•
Gestion des fournisseurs et débiteurs ;
•
Contact et correspondances avec les régies,
assurances ;
•
Gestion de la trésorerie, paiement des fournisseurs
et frais généraux ;
•
Petite maintenance informatique ;
•
Service à la clientèle ;
•
Gestion d’un immeuble commercial (location,
état des lieux, rédaction de bail, comptabilité, gestion des corps de métiers) ;
•
Correspondances, courriels.
L’assurée
a donc été licenciée, d’une part, des P.________ (R.________) et d’autre part,
d’K.________). Selon les extraits du registre du commerce, elle n’était pas inscrite
pour la société R.________ mais avait la fonction d’administratrice et présidente
avec signature individuelle au sein de la société K.________. […]
”
Le SECO invitait pour le surplus la caisse de chômage à compléter l’instruction.
Par courrier du 25 juillet 2016 consécutif à une entrevue à l’agence C.________,
l’assurée s’est expliquée comme suit :
“
Je
vous confirme que le certificat de travail que m’a remis Monsieur H.________ suite à la fin
de mon contrat auprès de R.________ a été élaboré sous l’entité de
B.________ – K.________ à ma demande car je trouvais que cela faisait plus sérieux d’être
restée 23 ans auprès du même employeur que 21 ans et 2 ans auprès de R.________ (chose
que vous avez du reste approuvée). Comme Monsieur H.________ dirige ses deux sociétés
il était facile pour lui de le faire ainsi. C’est du reste ainsi qu’il faisait avec
tous les certificats de travail des employées qui étaient restées après la faillite
de l’B.________ en 2004. Un seul certificat pour deux employeurs. Il est certain que si j’avais
imaginé un seul instant toutes ces complications j’aurais présenté deux certificats
séparés.
Pour
résumer ma situation :
1.
J’ai été employée par B.________ de 1993 à 2004 qui a été déclarée
en faillite le 28 [recte : 29] avril 2004.
2.
J’ai été employée de K.________ du 1
er
mai 2004 à avril 2014 sous la Direction de Monsieur H.________ qui a repris une partie des boutiques
B.________ après leur faillite. Mon cahier des charges était celui qui figure sur mon CV.
3.
En juin 2013, Monsieur H.________ crée une nouvelle activité sous l’entité de R.________
afin de commercialiser des bijoux diamant.
4.
Fin juin 2013, Monsieur H.________ m’informe mettre un terme à mon contrat sous K.________
pour le 30 avril 2014 car il prévoit le développement de sa nouvelle activité (activité
qui n’a rien à voir avec les boutiques de prêt-à-porter). En parallèle, l’activité
prêt-à-porter d’B.________ sous K.________ décline.
5.
En Septembre 2013, ouverture de la première [...] qui s’avère être un succès.
6.
Le 1
er
mai 2014, j’occupe mon nouveau poste en tant que responsable administration et comptabilité
auprès de R.________ et j’arrête toute activité auprès de la société
K.________.
Mon cahier des charges auprès de R.________ :
comptabilité de la boutique
salaires et planning des employés
mise en place du système informatique
gestion du stock et inventaire
commande fournisseurs et clients
démarchage commercial
mise en place des stands éphémères
recherche de locaux
7.
Le 15 avril 2016, mon contrat est résilié pour le 31 mai 2016 car malheureusement après
une première année prometteuse, le chiffre d’affaires diminue dramatiquement de mois
en mois à partir de juin 2015, et mon poste de travail n’est plus assumable par la société.
Le
seul lien entre K.________ et R.________ est qu’il y a le même Directeur, et la même
adresse de siège social.
Concernant
les autres sociétés pour lesquelles je figure au RC, elles ont systématiquement été
constituées pour l’ouverture de chaque boutique B.________. Suite à la fermeture de ces
boutiques entre 2012 et 2014, les sociétés sont devenues inactives (ou ont déjà fait
faillite) et mon nom sera radié du RC dès qu’elles auront trouvés un repreneur.
Je joins l’extrait du RC de
Q.________
dont je viens d’être radiée.
Enfin
selon votre demande, vous trouverez en annexes :
-
mes déclarations d’impôts 2014 et 2015
-
mon contrat sous B.________ (pas de contrat sous
K.________
car reprise suite à la faillite d’B.________
-
lettre de résiliation sous
K.________”
Dans le prolongement de son courrier du 25 juillet 2016, l’assurée a produit :
-
la lettre de résiliation du 31 octobre 2013 de K.________ SA avec en-tête « B.________
» et en bas de page les coordonnées de K.________ avec également les références
internet
www.B.________.ch
et B.________ ;
-
une déclaration du 5 avril et une décision du 4 novembre 2015 de taxation fiscale 2014 ainsi
qu’une déclaration du 31 mars 2016 pour l’impôt 2015 ;
-
un extrait internet du 25 juillet 2016 du RC du canton de [...] dont il ressort que l’assurée
a été radiée de la société Q.________ le 4 juillet 2016 ainsi que le siège
de l’entreprise a été transféré à [...] le 19 juillet 2016 ;
-
un courrier électronique du 28 juillet 2016 aux termes duquel l’intéressée expliquait
ne pas avoir retrouvé son contrat de travail avec la société B.________.
Le 18 août 2016, le SECO s’est déterminé comme suit s’agissant de la question
d’une position assimilable à celle d’un employeur occupée par l’assurée
en lien avec son droit aux indemnités de chômage :
“
Notre
réponse
Le
droit de l’intéressée doit être nié pour les motifs suivants :
L’intéressée
présente un certificat intermédiaire (mars 2016), un certificat de travail (mai 2016) et un
CV (juillet 2016) dont il ressort qu’elle a travaillé en dernier lieu pour K.________ (
B.________
),
société dans laquelle elle a une position assimilable à celle d’un employeur.
Le
but du certificat de travail est de fournir à tout nouvel employeur potentiel des renseignements
concernant le travailleur et le travail accompli au sein de l’entreprise (art. 330a CO). Nous pouvons
donc partir du principe que les indications données par l’employeur, Monsieur H.________,
sont conformes à la réalité, à savoir qu’elle a travaillé pour K.________
jusqu’au 31 mai 2016.
Cette
conclusion est corroborée par les propres déclarations de l’intéressée. En
effet, tant dans son CV que dans son profil Linkedln, elle indique, encore à ce jour, avoir été
responsable Administration & Finance de la société K.________ ([...]) jusqu’en 2016.
Ces
documents et ces déclarations tendent à démontrer que l’intéressée a,
malgré son passage à la société R.________, continué d’effectuer les mêmes
tâches que celles qu’elle accomplissait comme responsable Administration & Finance au
sein de K.________. En effet, les tâches effectuées pour K.________ étaient si étendues
qu’il paraît très vraisemblable qu’elles englobaient également celles de la
société R.________.
Si
contre toute attente, l’intéressée démontre qu’elle n’effectuait plus
aucune tâche pour la société K.________ depuis 2014 (p. ex. si ces tâches ont été
reprises par une autre personne) et qu’elle travaillait uniquement pour R.________, il n’en
demeure pas moins que cette dernière est si étroitement liée à K.________ (même
adresse, même numéro de téléphone, même dirigeant, activités liées),
qu’il existe un risque de contournement de la RHT.
Tant
que l’intéressée n’aura pas rompu définitivement tout lien avec ces sociétés,
elle ne peut pas bénéficier du droit aux indemnités. Il faut que le caractère définitif
de ce départ ou de cet abandon puisse être démontré à l’aide de critères
clairs ne laissant subsister aucun doute (Bulletin LACI IC B25).
”
Par décision du 23 août 2016, l’agence C.________ n’a pas donné suite à
la demande d’indemnités de chômage pour la période revendiquée à partir
du 1
er
juin 2016. En vertu des art. 10 al. 2bis et 31 al. 3 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), cette autorité estimait sur la base des pièces du dossier que l’assurée
avait travaillé auprès de K.________ jusqu’en 2016, société étroitement
liée à l’entreprise R.________ et qu’elle n’avait pas rompu tout lien avec
les sociétés englobées par ces deux entreprises.
Le 14 septembre 2016, l’assurée, par son conseil Me Olivier Subilia, s’est opposée
à la décision précitée. Elle a produit un courrier du 23 août 2016 et un extrait
internet du 14 septembre 2016 attestant sa radiation au RC de la fonction d’administratrice présidente
de la société K.________ le 13 septembre 2016, selon publication dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC), à la réquisition de H.________. Elle a ajouté, le 22 septembre
2016, que l’employeur était bien R.________ et non K.________, ce qui excluait de lui dénier
le droit aux prestations litigeuses sous couvert d’une situation analogue à l’employeur.
Elle affirmait également avoir conservé une activité « purement accessoire »
pour K.________ depuis 2014. A la suivre, c’était dans une optique « publicitaire »
qu’elle avait mentionné un parcours le plus long possible sur le site Linkedln sans se préoccuper
d’actualiser son profil. Produisant des extraits internet de K.________, R.________, N.________
et J.________, elle réfutait l’existence d’un « groupe » de sociétés
« englobées par K.________ et R.________ ».
Il ressort du dossier du SDE que l’assurée a retrouvé un poste de comptable à 55%
le 10 octobre 2016, puis à 80% dès le 1
er
novembre 2016, auprès de la Ville de [...], pour un salaire mensuel brut de 6'500 francs. Elle escomptait
ensuite obtenir le poste de boursière adjointe en mai-juin 2017 et de sortir ainsi définitivement
du chômage.
Le 4 novembre 2016, constatant que l’opposition de l’assurée n’apportait pas d’élément
nouveau, le SECO a confirmé sa prise de position du 18 août 2016.
Par décision du 14 décembre 2016, la C.________ (ci-après : l’intimée)
a rejeté l’opposition et confirmé la décision rendue le 23 août 2016 déniant
le droit aux indemnités de chômage à l’assurée dès le 1
er
juin 2016. En substance, elle a retenu sur la base de deux certificats de travail établis par H.________
et le curriculum vitae de l’assurée que cette dernière avait de fait travaillé en
qualité de cadre responsable de l’administration et de la comptabilité de K.________
jusqu’au 31 mai 2016, société dans laquelle elle occupait une position assimilable à
celle d’un employeur. Ces constatations étaient corroborées par le profil LinkedIn de
l’intéressée sans que son passage dans la société R.________ ne change quoi
que ce soit. Cette dernière entreprise était  étroitement liée à K.________
(même adresse, numéro de téléphone, dirigeant et activités liées) de sorte
qu’il existait un risque de contournement de la loi. L’intimée répétait que
tant qu’elle n’avait pas rompu tout lien avec ces sociétés, l’assurée
n’avait pas droit aux indemnités chômage.
B.
A.________, représentée par Me Subilia, a déféré la décision sur opposition
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par recours déposé
le 26 janvier 2017 et conclu à sa réforme en ce sens qu’elle a droit aux prestations
du chômage dès le 1
er
juin 2016. Subsidiairement, elle conclut à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En résumé,
elle soutient que le dernier employeur était R.________ et non K.________ dès lors que selon
l’extrait du CI AVS, les salaires ont tous été versés par R.________ dès l’engagement
auprès de cette société. Elle réfute également l’existence d’un
groupe de sociétés englobant R.________ et K.________ et souligne dans ce contexte que l’unique
lien entre les deux sociétés est H.________ qui est à la fois associé directeur de
R.________ et directeur de K.________. La recourante conteste la valeur probante de son profil LinkedIn.
Le certificat de travail du 31 mai 2016 mentionnerait quant à lui un engagement auprès d’B.________
depuis 1993 uniquement pour permettre à l’intéressée de se prévaloir d’une
expérience de vingt-trois ans auprès du même employeur (et non vingt-et-un pour K.________
et deux ans pour R.________), étant entendu que toutes les boutiques de l’enseigne B.________
ont fermé dans le canton entre les années 2012 et 2014. Aux yeux de la recourante, il est arbitraire
de considérer qu’elle a œuvré jusqu’au 31 mai 2016 pour K.________. Le contexte
commercial avec une périclité des affaires entre 2012 et 2014 ainsi qu’une quantité
de tâches administratives ne justifiaient plus le poste chez K.________ alors qu’un important
travail administratif lié au début d’activité des P.________ expliquerait l’engagement
auprès de R.________. Malgré son inscription au RC, elle réfute avoir occupé une
position d’employeur chez K.________ en arguant qu’elle ne détenait qu’une part
minime de ladite société à hauteur de 10% et qu’elle n’a servi que de « prête-nom »
compte tenu de son rôle de responsable administrative. Dans l’hypothèse contestée
où elle aurait continué à œuvrer pour K.________ jusqu’en 2016, la recourante
en déduit un droit partiel aux indemnités de chômage compte tenu de son emploi salarié
à 80% exercé auprès de R.________. A la lecture du curriculum vitae et de l’extrait
du profil LinkedIn produits sous bordereau de pièces, la recourante a travaillé en dernier
lieu et depuis 1993 pour K.________.
Le juge en charge de l’instruction a demandé au SDE la production du dossier ORP de la recourante,
versé au dossier le 23 février 2017, et dans lequel figure un certificat de travail intermédiaire
établi le 3 mars 2016 et un certificat définitif du 31 mai 2016, signé par H.________
sous l’enseigne de K.________, ainsi libellé :
“B.________
CERTIFICAT
DE TRAVAIL
Pour
Madame
A.________
,
née le [...]
Originaire
de [...] / [...]
Madame
A.________
a travaillé au sein de notre entreprise du 1
er
janvier 1993 au 31 mai 2016 en qualité d’employée de commerce. Elle s’est très
vite vue confier des postes à responsabilités et toute la gestion de l’entreprise. Elle
a participé au développement de la société et à l’ouverture de ses 15
boutiques.
Tâches
principales
•
responsable de l’équipe administratif (10 personnes)
•
comptabilité générale et analytique
jusqu’au bouclement de 12 sociétés
•
gestion des salaires et plannings de 50 employés
•
formation des apprentis
•
suivi de la gestion du stock, réception de
marchandises, inventaires et réassort de 15 boutiques (prêt-à-porter, chaussures, décoration
et bijouterie)
•
gestion des fournisseurs et débiteurs
•
contact et correspondances avec les régies,
assurances
•
gestion de la trésorerie, paiement fournisseurs
et frais généraux
•
petite maintenance informatique
•
service à la clientèle
•
gestion d’un immeuble commercial (location,
état des lieux, rédaction de bail, comptabilité, gestion des corps de métiers)
•
correspondances, courriels
En
reconnaissance de ses très bonnes prestations, Madame
A.________
a été promue cadre le 1
er
janvier 1996, Dès cette date, elle portait le titre de cadre responsable de l’administration
et de la comptabilité de notre chaîne de boutiques.
Il
nous plaît de relever que Madame
A.________
s’est montrée d’un caractère particulièrement fiable et consciente de ses
responsabilités. Autonome et dotée d’un esprit vif, structuré et analytique, elle
a su planifier et organiser son travail qu’elle a réalisé rapidement et avec beaucoup
d’efficacité, dans le respect des délais impartis.
Nous
avons apprécié sa capacité à synthétiser ses activités et à gérer
le stress en cas de surcharge de travail. Par son sens des responsabilités et son investissement
personnel, elle a démontré un engagement quotidien et une volonté d’acquérir
de nouvelles compétences. Son engagement, allié à ses larges connaissances et compétences
professionnelles ainsi qu’à sa profonde orientation clientèle, lui permettent de fournir
des prestations dont la qualité a le plus souvent dépassé nos exigences et nos attentes.
D’un
naturel particulièrement dynamique, loyal et digne d’une grande confiance, Madame
A.________
s’est avérée être une interlocutrice motivée, franche et serviable. A l’aise
dans les situations d’urgences, apte à résoudre positivement les problèmes rencontrés
et dotée d’un excellent esprit d’équipe, elle a entretenu de très bons contacts
avec les fournisseurs, clients, supérieurs hiérarchiques et autres collaborateurs qui ont apprécié
son ouverture d’esprit et son attitude constructive.
En
qualité de cadre, elle a su particulièrement encourager ses collaborateurs et leur déléguer
certaines tâches lorsque cela s’avérait nécessaire. Elle a veillé, par ailleurs
à la bonne circulation des informations et au développement d’un bel esprit d’entraide
et de collaboration.
Durant
toute sa carrière à nos côtés, Madame
A.________
a démontré des compétences professionnelles étendues et l’expérience requise
dans son domaine, en assimilant et développant notamment les supports informatiques de traitements
des analyses de données. Elle a mis en pratique les connaissances acquises avec succès et maitrisé
les nouvelles tâches qui lui ont été confiées faisant preuve d’un esprit d’initiative
apprécié.
Madame
A.________
nous quitte libre de tout engagement autre que celui concernant le secret professionnel. Nous la remercions
de l’excellent travail accompli tout au long de ses années et lui formulons nos meilleurs
vœux pour son avenir professionnel.
”
Dans sa réponse du 6 mars 2017, la C.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée en observant avoir suivi les recommandations du SECO.
Par réplique du 29 mars 2017, confirmant ses précédentes conclusions, la recourante a
requis, à titre de mesures d’instruction, l’audition de H.________ en vue de préciser
la nature de ses activités R.________ ainsi que sa position auprès de K.________.
Dans sa duplique du 27 avril 2017, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours ainsi qu’à
la confirmation de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI
et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], applicable par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans
le cas présent, le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries
d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le principe même du droit de la recourante à une indemnité de chômage
(IC) à partir du 1
er
juin 2016. La Cour de céans est compétente pour statuer au vu de la valeur litigieuse (cf.
art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
3.
a)
En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (let. a) et s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let.
b).
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue
ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent
les conditions décrites aux lettres a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l'horaire
de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire
ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité pour une certaine période,
sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 3.1). N'ont pas droit à l'indemnité en question les travailleurs dont la réduction
de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment
contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement -, en qualité d'associé,
de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière
de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise
(art. 31 al. 3 let. b et c LACI).
b)
La
jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable à
celle d'un employeur - ou son conjoint -, n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer
les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de
chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_738/2015 du 14
septembre 2016 consid. 3.1, 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2 et 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 3.2).
Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les
conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même
si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle
après la résiliation des rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe
prétendre des indemnités journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence exclut
de considérer qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison
de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. TF 8C_481/2010 du
15 février 2011 consid. 4.2 et les références; 8C_478/2008 du 2 février 2009 consid.
4). Par ailleurs, dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de la dissolution
de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer
que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son
ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (TFA C 267/2004 du 3 avril 2006,
in
DTA 2007 p. 115 et C 373/2000 du 19 mars 2002,
in
DTA 2002 p. 183; cf. également TFA C 180/2006 du 16 avril 2007,
in
SVR 2007 AlV n° 21 p. 69). Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure
de faillite a été suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la société
et le réengagement de l'intéressé pouvant alors être exclus (TFA C 267/2004 du 3
avril 2006 consid. 4.3; TF 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.2 et 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société,
la perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste
d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus avéré
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
c)
Selon
la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qu'il convient d'appliquer par analogie,
il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés
au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre
du commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à
considérer, mais il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant
qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI,
qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (TFA C 102/1996 du 26 mars 1997 consid. 5d
[SVR 1997 ALV no 101 p. 309]). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014
ad
art. 10 n. 24 p. 99); on établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.2 et 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid.
3.2; TFA C 42/1997 du 21 mai 1997 consid. 1b et 2 [DTA 1996/1997 no 41 p. 224] et C 102/1996 du 26 mars
1997 consid. 5c). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (TFA C 42/1997 du 21 mai 1997 consid. 1b et les références).
Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent
au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid.
3.2, 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 ; TFA C 113/2003
du 24 mars 2004 consid. 3.2 [DTA 2004 p. 196]). Il en va de même, dans une société à
responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il
en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à
celle du conseil d'administration d'une société anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid.
6.1, 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 ; TFA
C 37/2002 du 22 novembre 2002 consid. 4 ; cf. dans le même sens RUBIN,
op.
cit
.,
ad
art. 10 n. 25 p. 99). Dans ce contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au
capital social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer
qu'il se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur (cf. TFA C 45/2004 du 27 janvier
2005); d'autre part, la seule démission formelle du conseil d'administration n'exclut pas forcément
que l'assuré conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société,
par exemple en conservant une participation importante au capital social (cf. TFA C 61/2005 du 10 avril
2006). Le critère déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer
concrètement et de manière importante les décisions de la société.
d)
Enfin,
dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur des
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération. En droit des assurances
sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration devrait, en cas de doute,
statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante reproche
à sa caisse de chômage d’avoir retenu qu’elle disposait
ex
lege
d’un pouvoir déterminant au sens
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI compte tenu de son inscription au RC comme administratrice présidente
avec signature individuelle de K.________ quand bien même elle dit être salariée à
80% de R.________ depuis le 1
er
mai 2014 jusqu’à son licenciement au 31 mai 2016. Elle conteste l’existence d’un
groupe de sociétés au sein duquel elle occuperait une position assimilable à celle d'un
employeur et bénéficierait du pouvoir effectif d’influencer les décisions prises,
l’unique lien entre K.________ et R.________ étant H.________, à la fois associé
directeur de R.________ et directeur de K.________. Pour la recourante, sa qualité de salariée
à 80% lui ouvrirait de toute manière le droit aux indemnités du chômage à partir
du 1
er
juin 2016.
b)
Ensuite de la reprise de ses rapports
de travail débutés le 1
er
janvier 1993 au service de la société B.________, l’assurée
a
été employée, à compter du 1
er
mai 2004, comme responsable de l’administration et de la comptabilité par K.________. Elle
était de plus inscrite, depuis le 13 mai 2004, au registre du commerce en qualité d’administratrice
présidente avec signature individuelle de K.________, sise rue de [...] 8, à [...], et active
dans « le commerce de biens de toute nature ». Cette entité, dont le directeur avec signature
individuelle est H.________, a en effet repris, au printemps 2004, l’exploitation de la chaîne
de magasins de prêt-à-porter anciennement propriété d’B.________ depuis les
années nonante. Le 1
er
mai 2014, la recourante a été engagée par R.________, également sise rue de [...]
8, à [...], avec pour but « l’importation, l’exportation, la fabrication,
le façonnage, la taille, le montage, le sertissage, l’achat, la vente et en général
le commerce de pierres précieuses, semi-précieuses et autres, de métaux précieux
ou non, ainsi que de bijoux en tous genres ». Jusqu’à son licenciement au 31 mai
2016, l’assurée occupait le poste de responsable de l’administration et de la comptabilité
à 80% avec un salaire mensuel de 8’400 francs. H.________ était alors associé directeur
avec signature à deux de R.________ dont il détenait également la moitié du capital
social avec son associé de l’époque.
Après le 30 avril 2014, date de son licenciement par K.________, l’assurée est demeurée
inscrite au RC en qualité d’administratrice présidente avec signature individuelle de
cette société. La lettre de licenciement du 11 avril 2016 mettant fin à ses rapports de
travail au service de R.________ pour le 31 mai 2016 est signée par H.________. En sa qualité
d’associé directeur de R.________ et directeur de K.________, le prénommé a établi,
les 3 mars et 31 mai 2016, un seul certificat de travail pour son ex-employée. Ce document atteste
l’activité exercée par l’assurée pour le compte K.________ du 1
er
janvier 1993 au 31 mai 2016 sans toutefois mentionner un poste au sein de R.________ occupé en parallèle
depuis le mois de mai 2014. Toujours selon ce certificat, corroboré par son curriculum vitae et
son profil LinkedIn, l’assurée a très vite occupé au sein de K.________ des « postes
à responsabilités et toute la gestion de l’entreprise », en accomplissant les tâches
principales suivantes : responsable de l’équipe administratif (dix personnes), comptabilité
générale et analytique jusqu’au bouclement de douze sociétés, gestion des salaires
et planning de cinquante employés, formation des apprentis, suivi de la gestion du stock, réception
de marchandises, inventaire et réassort de quinze boutiques (prêt-à-porter, chaussures,
décoration et bijouterie), gestion des fournisseurs et débiteurs, contact et correspondances
avec les régies, assurances, gestion de la trésorerie, paiement des fournisseurs et des frais
généraux, petite maintenance informatique, service à la clientèle, gestion d’un
immeuble commercial (locations, état des lieux, rédaction de bail, comptabilité, gestion
des corps de métiers), et correspondances et courriers. Partant, contrairement à ses allégations
et au vu de l’étendue de son cahier des charges, l’assurée exerçait de fait
une position assimilable à celle d'un employeur au sein de K.________, entité de surcroit très
étroitement liée à R.________ (même adresse, numéro de téléphone,
dirigeant et activités se recoupant pour partie compte tenu du but social très vaste de K.________)
comme à nombre d’autres sociétés inscrites au RC et dans lesquelles la recourante
apparaît en qualité d’associée gérante présidente, d’administratrice
présidente, d’administratrice secrétaire ou d’associée gérante avec signature
individuelle et est détentrice de parts sociales. De son côté, H.________ est inscrit
au registre du commerce en qualité d’associé directeur, de directeur, d’administrateur
président directeur, ou d’associé gérant président avec signature individuelle
et est détenteur majoritaire du capital social des sociétés visées, soit L.________,
M.________, S.________, F.________ et N.________. Malgré le versement de ses salaires par R.________
depuis mai 2014 jusqu’à son licenciement au 31 mai 2016, comme cela ressort de l’extrait
de son CI AVS versé au dossier, l’intéressée a continué de travailler jusqu’au
31 mai 2016 pour K.________, ce dont H.________ rend compte dans le certificat de travail établi
le 31 mai 2016. Passant de K.________ à R.________, l’assurée a continué d’effectuer
des tâches identiques à celles dont elle avait assumé la charge dans son poste de cadre
responsable de l’administration et de la comptabilité au service de K.________. Au vu des
hautes responsabilités qu’elle continuait d’assumer depuis le 1
er
mai 2014, son salaire s’élevait à 8'400 fr. par mois pour un taux d’occupation
à 80%. Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage complété le
9 mai 2016, l’assurée a logiquement répondu par l’affirmative à la question
de savoir si elle avait une participation financière dans une autre entreprise ou était membre
d’un organe supérieur de direction, compte tenu de son emploi de cadre responsable de l’administration
et de la comptabilité chez K.________ depuis 2004.
Sous l’angle de son droit éventuel au chômage, la radiation au RC de l’inscription
de la recourante en sa qualité d’administratrice présidente avec signature individuelle
de K.________ n’est intervenue que le 13 septembre 2016 par publication dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC), sur requête adressée le 23 août 2016 par H.________. Cette
demande de radiation coïncide ainsi avec la date de la décision aux termes de laquelle l’intimée
a dénié le droit aux prestations litigieuses. Cela étant et jusqu’au 13 septembre
2016, l’inscription de l’assurée au RC dans la fonction d’administratrice présidente
avec signature individuelle d'une société anonyme excluait déjà d’emblée
le droit aux indemnités journalières revendiquées à compter du 1
er
juin 2016, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un plus ample examen des responsabilités
exercées au sein de K.________, respectivement de R.________ étroitement liée (cf. consid.
3c supra).
En ce qui concerne la période courant dès
le 14 septembre 2016, la recourante demeurait inscrite au RC dans de nombreuses sociétés créées
dans le contexte de la reprise de l’exploitation des anciens magasins d’B.________ par K.________
au printemps 2004. Si les boutiques exploitées à l’enseigne d’B.________ sur l’arc
lémanique ont certes toutes fermé leurs portes les unes après les autres, l’épilogue
de cette lente agonie commerciale n’a pas eu lieu entre les années 2012 et 2014 comme le soutient
la recourante, ce qui aurait justifié, toujours à ses dires, son licenciement de K.________
à la fin avril 2014. La saga de la reprise des enseignes B.________ en terres vaudoises ne s’est
en réalité terminée qu’à la fin de l’été 2016 où le « réseau
de mode B.________ aura définitivement cessé d’exister » (voir, l’article
publié à ce sujet par le journal [...] le 8 juillet 2016). Les diverses sociétés
constituées en vue de l’exploitation de ce réseau de vente n’en étaient pas
inactives pour autant. En effet, même si l’entreprise Q.________ a quant à elle été
reprise « outre Sarine » depuis l’été 2016 et est à ce jour en liquidation,
la totalité des autres entreprises dans lesquelles la recourante demeurait inscrite dans des fonctions
dirigeantes et dont elle détenait des parts de capital social aux côtés notamment de son
ex-patron H.________ étaient toujours opérationnelles au moment de la décision litigieuse.
Au surplus, la Haute Cour a eu l’occasion de préciser que le fait de la constatation de l’absence
d’activité d’une société ne suffit pas à exclure que celle-ci puisse
poursuivre la réalisation de son but social et qu’à défaut de dissolution, le but
initial d’une Sàrl perdure, étant précisé que ce n’est pas l’abus
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d’abus
que représente le versement d’indemnités à un travailleur jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur (cf. TF C 157/2006 du 22 janvier 2007 consid.
3.2 et la référence citée). Il s'ensuit que l’argument de la recourante selon lequel
les sociétés en question constituaient des « coquilles vides » dans lesquelles elle
ne restait inscrite au RC en tant qu’administratrice, associée « que pour des raisons
pratiques » ne lui est d'aucun secours, car elle n'a ni quitté définitivement les entreprises
concernées en raison de la fermeture de celles-ci, ni rompu tout lien avec les Sàrl visées
avant la décision rendue le 14 décembre 2016 par la caisse. Aussi ne peut-on considérer,
au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 3d supra), à défaut
de preuve apportée par la recourante à cet égard, qu’elle-même n’avait
plus de pouvoir de décision et ne participait plus à la gestion des sociétés dans
lesquelles elle demeurait inscrite au RC, ni,
a
fortiori
, qu’il y ait eu rupture de tout
lien avec celles-ci. Dans ces circonstances, on ne pouvait exclure une continuation ou une reprise des
activités de K.________ et, de ce fait, un éventuel réengagement de la recourante, ce
que cette dernière était libre de décider à tout moment au vu des fonctions dirigeantes
exercées au travers des nombreuses sociétés du groupe. Sur le plan juridique, la recourante
avait toute liberté de demander sa radiation au RC des sociétés concernées de telle
manière qu’il n'y aurait plus eu de risque que les conditions posées par l'art. 31 al.
3 let. c LACI soient contournées ; elle aurait alors pu en principe prétendre à des indemnités
journalières de chômage (cf. consid. 3b supra).
c)
En
définitive, l'intimée était fondée par sa décision sur opposition du 14 décembre
2016 à nier le droit de la recourante à une indemnité de chômage pour la période
courant depuis le 1
er
juin 2016 compte tenu des fonctions dirigeantes occupées par celle-ci au sein de la société
K.________ ainsi que des diverses sociétés englobées, dont R.________.
5.
Le dossier est complet, permettant ainsi à
la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause de sorte qu’il n'y a pas lieu
de donner suite à la mesure d'instruction requise par la recourante (audition de H.________). En
effet, une telle mesure d'instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent (appréciation anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3 et 125
I 127 consid. 6c/cc
in fine
;
TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2 et 9C_440/2008 du 5 août 2008), puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante, assistée des services
d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts n’obtenant finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2016 par la C.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour A.________),
‑
C.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :