vd_findinfo · Jug / 2025 / 165 · 2024-09-02 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, BAGARRE, FREIN, DOMMAGE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, REJET DE LA DEMANDE | 90 al. 1 LCR, 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE23.005387-/NAO/ojb
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Parrone et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
J.P.________
,
prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 septembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
J.P.________ du chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation routière
au sens des art. 90 al. 1 LCR ad 40 et 42 al. 1 LCR (I), a constaté que J.P.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples et de violation simple des règles sur la circulation
routière (II), a condamné J.P.________ à 30 jours-amende à 60 fr. le jour (III),
a suspendu l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus et fixé
au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné J.P.________ à
une amende de 300 fr. à titre de sanction de la contravention commise, convertible en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
(V), a renvoyé J.P.________ à agir devant le Juge civil (VI), a dit qu’il n’y a
pas lieu d’octroyer à J.P.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux clés
inventoriées sous fiches n° 36525 et n° 36526 (VIII), a rejeté toutes autres
plus amples conclusions prises par J.P.________ (IX) et a mis les frais de la cause, par 1'999 fr., à
la charge de J.P.________ (X).
B.
Par annonce du 16 octobre 2024, puis déclaration
motivée du 7 novembre 2024, J.P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’il est
libéré du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière,
les chiffres du dispositif concernant la peine et les frais devant être modifiés «
à
dire de justice
».
Par acte du 24 janvier 2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a conclu au rejet de l’appel interjeté par J.P.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.P.________, ressortissant du Kosovo, au bénéfice d’un permis d’établissement
C, est né le [...] 1964. Marié, il est père de trois enfants majeurs, dont une est actuellement
en apprentissage. Il est notamment administrateur de l’entreprises [...] SA. Ses revenus mensuels
s'élèvent à environ 6'000 francs. S'agissant de ses charges, son loyer s’élève
à 1'700 fr. par mois et les primes d'assurance-maladie pour sa famille à 1'200 fr. par mois.
Le prévenu n'a pas de fortune en Suisse et à des dettes fiscales pour un montant d’environ
130'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de J.P.________ ne comporte pas d'inscription.
2.
A Lausanne, à l'avenue [...], le 18 mars
2023, vers 12h20, J.P.________, au volant de son véhicule dans lequel se trouvait également
son épouse, s'est engagé dans une allée desservant les numéros [...]. A cet endroit,
se trouvait X.________ en train de charger des sacs dans le coffre du véhicule de marque Mini Cooper
de son amie, M.________. Ledit véhicule bloquant le passage, J.P.________ a klaxonné. X.________
s'est alors approché du véhicule de J.P.________ côté conducteur et lui a donné
un coup à travers la vitre ouverte du véhicule. Très énervé, J.P.________ est
tout de suite sorti de son véhicule en omettant d'enclencher la position « P » (parking)
de son véhicule automatique, qui s'est alors mis en mouvement et a été heurté le
véhicule de marque Mini Cooper situé devant lui. J.P.________ a tenté en vain de récupérer
la maitrise de son véhicule. Il est tombé au sol et son véhicule a continué sa route,
passant sur un muret situé en bord de route et heurtant un candélabre, avant de finir sa course
en s'encastrant dans le véhicule de marque Alfa Romeo appartenant à [...] stationné plus
bas. J.P.________ s'est alors dirigé vers X.________ et plusieurs coups de poing ont été
échangés entre les prévenus. Arrivé sur les lieux quelques instant plus tard, le
fils de J.P.________, K.P.________, a tenté de se rapprocher de X.________ qui lui a alors assené
un coup de pied au niveau du torse, ce qui lui a coupé le souffle. A la suite de cela, J.P.________
a passé son bras autour du cou de X.________ et [...] est venu les séparer.
J.P.________ a déposé plainte le 18 mars 2023, complétée le 24 mars 2023, et s'est
constitué partie plaignante demandeur au pénal et au civil.
K.P.________ a déposé plainte le 24 mars 2023 et s'est constitué partie plaignante demandeur
au pénal et au civil.
X.________ a déposé plainte le 18 mars 2023 et s'est constitué partie plaignante demandeur
au pénal et au civil.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), l’appel de J.P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré que X.________ n’avait pas été renvoyé en jugement pour dommages
à la propriété et d’avoir ainsi refusé de statuer sur ce chef de prévention.
L’appelant aurait pourtant déposé plainte pour dommages à la propriété.
Il y aurait donc un vice important de la procédure au sens de l’art. 409 CPP, ce qui justifierait
d’annuler le jugement.
3.2
Selon l’art. 409 CPP, si la procédure
de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier
en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie
la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux
débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine
les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al.
2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision
de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2 (al. 3).
3.3
En l’espèce, le raisonnement de l’appelant
ne peut être suivi. On rappellera en effet que, pour les faits objets de la présente cause,
le Ministère public a, par ordonnance de classement du 23 novembre 2023, prononcé le classement
de la procédure pénale dirigée contre X.________ et contre l’appelant pour injure
et que, par ordonnance pénale du même jour, il a condamné X.________ pour lésions
corporelles simples et menaces et l’appelant pour lésions corporelles simples et violation
simple des règles de la circulation routière. L’appelant a fait opposition à cette
ordonnance pénale, contrairement à X.________. Il a donc été renvoyé en jugement,
l’ordonnance pénale, en tant qu’elle le concerne, devenant acte d’accusation du
fait de l’opposition formée par l’appelant. Aussi, si l’appelant entendait contester
un classement implicite en faveur de X.________ pour l’infraction de dommages à la propriété,
il ne pouvait pas procéder par la voie de l’appel contre un jugement dirigé contre lui.
Par conséquent, la procédure de première instance ne présente aucun vice.
Quoi qu’il en soit, l’ordonnance pénale précitée, devenue acte d’accusation,
ne décrit aucun fait par lequel X.________ pourrait s’être rendu coupable de dommages
à la propriété. Dans sa plainte, l’appelant n’évoque d’ailleurs
aucun dommage consécutif aux infractions reprochées à X.________. A supposer que l’appelant
entende se plaindre des dommages causés aux voitures et au candélabre, on peut d’emblée
constater que le coup donné par X.________ à l’appelant, alors que celui-ci se trouvait
dans son véhicule, n’est pas en lien de causalité adéquate avec les dommages précités,
respectivement n’est pas propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, étant rappelé
qu’au moment où le véhicule s’est mis en mouvement et a heurté les deux autres
voitures et le candélabre, l’attaque de X.________ avait pris fin et l’appelant était
déjà sorti de son véhicule. On ne saurait dès lors considérer, comme cela a
été plaidé, que la situation serait similaire au cas où l’appelant se serait
évanoui au volant de son véhicule en raison du coup donné par X.________. L’endommagement
des voitures et du candélabre ne sont donc pas imputables à X.________.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour violation simple des règles de la circulation routière. Il rappelle que c’est X.________
qui a donné le premier coup à travers la vitre ouverte du véhicule dans lequel il se trouvait,
ceinture attachée et moteur du véhicule allumé. Le danger auquel l’appelant a dû
faire face aurait été inattendu et imprévisible et il n’aurait dès lors pas
pu s’y attendre. Ce premier coup donné serait dès lors la cause de la perte de maîtrise
reprochée à l’appelant. Dans la mesure où il aurait quitté son véhicule
pour se défendre, il n’aurait pas pu prendre les précautions nécessaires, notamment
arrêter le moteur et actionner le frein. Par ailleurs, on ne saurait pas non plus exiger de l’appelant
qu’il enclenche la position « P » (parking) de son véhicule automatique,
alors qu’il se trouvait sur une route à sens unique.
4.2
Selon l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les
règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
L’art. 31 al. 1 LCR prévoit que le conducteur devra rester constamment maître de son
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
Aux termes de l’art. 37 LCR, le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans
la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent (al. 1). Les véhicules ne seront arrêtés
ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant
que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet (al. 2). Le
conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par
les circonstances (al. 3).
Selon l’art. 22 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11), le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur. Avant
de s’éloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou un usage illicite
du véhicule (al. 1). Sur les déclivités, le conducteur serrera le frein et prendra encore
une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule à l’arrêt,
notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de vitesses ou en dirigeant les roues
vers un obstacle situé au bord de la chaussée (al. 2).
4.3
L’appelant se trompe lorsqu’il prétend
qu’il est sorti de son véhicule pour se défendre, puisque comme le retient le premier
juge, l’attaque était terminée à ce moment-là. C’est du reste pour ce
motif que la légitime défense n’a pas été admise, ce que l’appelant ne
conteste du reste pas. En réalité, l’appelant, très énervé du coup reçu,
est immédiatement sorti de son véhicule, pressé de riposter. C’est là que se
trouve la cause de son oubli de veiller à ce que son véhicule soit empêché de se
déplacer tout seul. Or, aucune disposition de la loi fédérale sur la circulation routière
ne permet de négliger ses devoirs élémentaires de prudence pour ce motif, soit pour aller
se battre. A toutes fins utiles, on rappellera qu’il n’y a pas de compensation des fautes
en droit pénal.
Par conséquent, en sortant de son véhicule arrêté sur une route en pente, sans enclencher
la position « P » (parking) de son véhicule automatique ou le frein à main,
afin que celui-ci ne se mette en mouvement, l’appelant s’est bel et bien rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR
en relation avec les art. 31 al. 1 et 37 LCR et 22 al. 1 et 2 OCR.
5.
L'appelant se fonde sur sa libération du
chef d’accusation de violation simple des règles sur la circulation routière pour requérir
une modification de la quotité de sa peine. Ce grief a été rejeté plus haut de sorte
que cet argument est sans objet ici.
Pour le surplus, s'agissant de la culpabilité de l’appelant, les éléments à
charge et à décharge ont été exposés au considérant 5 du jugement auquel
il peut être renvoyé en application de l'art. 82 al. 4 CPP. En particulier, l’appelant
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et violation des règles de la circulation
routière. Sa culpabilité peut être qualifiée de moyenne. Il y a concours d’infractions.
A décharge, il sera tenu compte du fait que l’appelant était très énervé
et qu’il a répliqué à une première attaque, alors qu’il se trouvait au
volant de son véhicule. Il faut également prendre en considération sa bonne collaboration
durant l’enquête et son admission partielle des faits.
La peine pécuniaire de 30 jours-amende pour sanctionner les lésions corporelles simples, qui
tient compte d’une atténuation de peine en application de l’art. 16 al. 1 CP, est adéquate
et doit ainsi être confirmée. Arrêtée à 60 fr., la quotité du jour-amende
correspond à la situation personnelle et financière de l’appelant et s’avère
donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP. Vu l’absence d’antécédent,
la peine pécuniaire prononcée peut être assortie du sursis, avec un délai d’épreuve
de deux ans.
Enfin, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner la violation simple des règles
de la circulation routière, fixée à 300 fr. par le premier juge, ne prête pas le
flanc à la critique. Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 3 jours.
6.
Au vu de la confirmation de la condamnation de
l’appelant, il n’y a pas matière à revoir la mise à sa charge des frais de
première instance.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
du présent jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de J.P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 16 al. 1, 34, 42, 44 al. 1, 47,
49
al. 1, 106 et 123 ch. 1 CP ; 90 al. 1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère J.P.________ du chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation
routière au sens des art. 90 al. 1 LCR ad 40 et 42 al. 1 LCR ;
II.
constate que J.P.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et de violation
simple des règles sur la circulation routière ;
III.
condamne J.P.________ à 30 (trente) jours-amende à 60 fr. (soixante francs) le jour ;
IV.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
condamne J.P.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) à titre de sanction de la
contravention commise, convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
VI.
renvoie J.P.________ à agir devant le Juge civil ;
VII.
dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à J.P.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux clés inventoriées
sous fiches n° 36525 et n° 36526 ;
IX.
rejette toutes autres plus amples conclusions prises par J.P.________ ;
X.
met les frais de la cause, par 1'999 fr., à la charge de J.P.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis à
la charge de J.P.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
mars 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour J.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :