vd_findinfo · Jug / 2023 / 104 · 2022-07-19 · fr

ESCROQUERIE, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 42 al. 1 CP, 47 CP, 66a al. 1 let. c CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2023 Jug / 2023 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
23
PE21.015510-JUA//AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré N.________ coupable d’escroquerie par métier (I), a condamné N.________
à une peine privative de liberté ferme de 8 (huit) mois, sous déduction de 2 (deux)
jours de détention provisoire subie (II), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
de N.________ pour une durée de 7 (sept) ans (III), a ordonné l’inscription au registre
du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de N.________ prononcée
au ch. III ci-dessus (IV), a dit que N.________ est le débiteur de : [...] de la somme de 184 fr.
50, valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 150
fr, valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 100
fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 105 fr.,
valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 140 fr., valeur
échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 135 fr., valeur échue
à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 200 fr., valeur échue à
titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 159 fr., valeur échue à titre
de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 100 fr., valeur échue à titre de dommages
et intérêts ; [...] de la somme de 150 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts
; [...] de la somme de 160 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...]
de la somme de 155 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts (V), a ordonné
la confiscation puis la destruction de l’ordinateur Lenovo enregistré sous fiche n° 11532
(pièce 25) (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des CD répertoriés sous fiche n° 11589 (pièce 41) (VII), a fixé l’indemnité
due à Me Filip Banic, défenseur d’office de N.________, à 3'903 fr 05 (TVA, débours
et vacations compris) (VIII), a mis à la charge de N.________ les frais de la cause, par 9'448 fr 05,
montant comprenant l’indemnité due au défenseur d’office fixée sous chiffre
VIII ci-dessus (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le permet (X).
B.
Par annonce du 20 juillet 2022, puis déclaration
motivée du 31 août 2022, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préliminairement, à ce que l’assistance judiciaire lui
soit accordée, Me Filip Banic étant désigné comme son défenseur d’office
et, principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est condamné
à «
une peine
d’ensemble d’une quotité que justice dira
»,
avec sursis pendant 5 ans, que son expulsion du territoire suisse n’est pas ordonnée et que
le chiffre IV du dispositif est annulé. A l’appui de son mémoire d’appel, il a
produit un bordereau de pièces comprenant notamment une attestation médicale du 9 août
2022 concernant sa compagne (P. 78/2/2), ainsi qu’une lettre de sa part à l’attention
de la cour de céans (78/2/3).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le [...] 1975 en France, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en
Suisse en 1995. Il est au bénéfice d’un permis d’établissement C. Il a été
élevé par sa mère. Ses parents se sont séparés lorsqu’il avait cinq ans
et il n’a pas revu son père. Il a suivi sa scolarité obligatoire et avait entamé
une formation en droit, tout en travaillant à l’hôpital de la Chaux-de-Fonds. Il a également
fait des études en sciences criminelles, ainsi qu’une formation d’assistant technique
en salle d’opération en 2002. Il est divorcé et a eu deux enfants avec son ex-épouse.
Ceux-ci vivent à la Chaux-de-Fonds et ont 25 et 20 ans. L’aîné a une formation
de designer, mais ne travaille actuellement pas. La cadette est aux études. Le prévenu subvient
encore partiellement aux besoins de sa fille cadette. La mère du prévenu vit également
à la Chaux-de-Fonds. Avec sa nouvelle compagne, qui vit en France, il a eu un troisième enfant,
qui a huit ans et qui vit également en France. Avant la pandémie, il essayait de voir son fils
tous les quinze jours et l’appelait par vidéoconférence tous les jours. Il se rendait
fréquemment en France pour soutenir la mère de son fils qui souffrait d’alcoolisme. Il
a vécu quatre mois consécutifs en France de septembre à décembre 2021, puis a été
engagé le 1
er
février 2022 par la clinique [...] à Genève. Il a ensuite été détenu du
19 avril 2022 jusqu’au 13 janvier 2023 pour purger diverses peines privatives de liberté.
A sa sortie de prison, il a obtenu un contrat de travail à la clinique de [...]. Selon ce contrat,
le début des rapports de travail a été fixé au 1
er
février 2023 et son salaire mensuel à 5'700 fr., versé treize fois l’an, pour une
activité d’assistant technique spécialisé en salle d’opération à
100%, d’une durée indéterminée. Il disposerait en outre d’une chambre au sein
de la clinique. A l’audience d’appel, il a indiqué vouloir retourner en France en 2024,
mais vouloir faire valider d’abord les acquis obtenus en Suisse pour pouvoir travailler comme infirmier
en bloc opératoire en France, précisant que la validation de ces acquis prenait une année.
1.2
L’extrait du casier judiciaire de N.________
mentionne les inscriptions suivantes :
- 27.01.2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, appropriation illégitime,
vol, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 20 fr. ;
- 7.01.2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, escroquerie d’importance
mineure et diverses infractions à la LCR, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 20 fr,
amende de 500 fr. ;
- 13.05.2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, escroquerie d’importance
mineure, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr, amende de 500 fr. ;
-
12.05.2021, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, escroquerie par métier,
peine privative de liberté de 180 jours.
2.
A Rennaz, à son domicile, entre le 11 juin
et le 16 septembre 2021, N.________ a publié différentes annonces concernant la vente de matériel,
principalement électronique, sur les sites anibis.ch, ricardo.ch et Marketplace (Facebook) en utilisant
notamment l’adresse de messagerie électronique suivante : « [...]».
Il s'est fait payer les différents objets soi-disant mis en vente, notamment des téléphones
portables Samsung Galaxy S20, iPhone X, des consoles PlayStation 4 et Nintendo Switch. Toutefois, après
avoir reçu l’argent demandé sur ses comptes bancaires, il n'a pas envoyé la contrepartie,
dont il ne disposait pas.
2.1
N.________ a ainsi reçu indûment 3'629 fr. 50 sur son compte ouvert auprès de
la [...] SA, IBAN [...], au préjudice de :
« 1.1.              [...],
qui a versé CHF 50.- le 11 juin 2021 ;
1.2.              [...], qui a versé
CHF 45.- le 11 juin 2021 ;
1.3.              [...], qui ont versé
CHF 241.- le 14 juin 2021 ;
1.4.              [...], qui a versé
CHF 79.- le 15 juin 2021 ;
1.5.              [...], qui a versé
CHF 197.- le 21 juin 2021 ;
1.6.              [...] et [...], qui
ont versé CHF 107.- le 29 juin 2021. [...] a déposé
plainte
le 9 août 2021. Il ne s’est pas constitué demandeur au civil (P. 18) ;
1.7.              [...], qui a versé
CHF 170.- le 29 juin 2021 ;
1.8.              [...], qui a versé
CHF 207.- le 2 juillet 2021 ;
1.9.              [...], qui a versé
CHF 433.- le 7 juillet 2021 ;
1.10.              [...], qui a versé
CHF 457.- le 8 juillet 2021 ;
1.11.              [...], qui a versé
CHF 184.50 le 12 juillet 2021. Elle a déposé
plainte
le 5 août 2021 et s’est constituée
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 27) ;
1.12.              [...], qui a versé
CHF 185.- le 12 juillet 2021 ;
1.13.              [...], qui ont versé
CHF 150.- le 16 juillet 2021 ; [...] a déposé
plainte
le 23 juillet 2021 et s’est constitué
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 24) ;
1.14.              [...], qui a versé
CHF 100.- le 19 juillet 2021. Il a déposé
plainte
le 2 août 2021 et s’est constitué
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 29) ;
1.15.              [...], qui a versé
CHF 130.- le 21 juillet 2021 ;
1.16.              [...], qui a versé
CHF 105.- le 23 juillet 2021. Il a déposé
plainte
le 3 août 2021 et a pris des
conclusions
civiles
par CHF
105.- (PV n° 1) ;
1.17.              [...], qui a versé
CHF 140.- le 2 août 2021. Il a déposé
plainte
le 14 août 2021 et s’est constitué
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 7) ;
1.18.              [...], qui a versé
CHF 135.- le 3 août 2021. Il a déposé
plainte
le 12 août 2021 et s’est constitué
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 5) ;
1.19.              [...], qui a versé
CHF 200.- le 11 août 2021. Elle a déposé
plainte
le 23 août 2021 et a pris des
conclusions
civiles
par CHF
200.- (P. 13) ;
1.20.              [...], qui a versé
CHF 155.- le 13 août 2021 ;
1.21.              [...], qui a versé
CHF 159.-. Il a déposé
plainte
le 24 août 2021 et a pris des
conclusions
civiles
par CHF
159.- (PV n° 2). »
2.2
N.________ a ainsi reçu indûment 427
fr. sur un compte à prépaiement lié par TWINT au numéro [...], au préjudice
de :
« 2.1.              [...],
qui a versé CHF 100.- le 15 juin 2021 ;
2.2.              [...], qui a versé
CHF 47.- le 20 juin 2021 ;
2.3.              [...], qui a versé
CHF 45.- le 4 juillet 2021. Elle a déposé
plainte
le 29 juillet 2021. Elle ne s’est pas constituée demanderesse au civil (P. 15) ;
2.4.              [...], qui a versé
CHF 40.- le 7 juillet 2021 ;
2.5.              [...], qui a versé
CHF 45.- le 8 juillet 2021 ;
2.6.              [...], qui a versé
CHF 150.- le 17 juillet 2021. Elle a déposé
plainte
le 6 août 2021 et s’est constituée
partie
civile
, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 20).
2.3
N.________ a ainsi reçu indûment 3'096
fr. sur un compte ouvert au Crédit Suisse lié par TWINT au numéro [...], au préjudice
de :
« 3.1.              [...],
qui a versé CHF 170.- le 31 juillet 2021 ;
3.2.              [...], qui a versé
CHF 150.- le 1
er
août 2021 ;
3.3.              [...], qui a versé
CHF 167.- le 2 août 2021 ;
3.4.              [...], qui a versé
CHF 105.- le 4 août 2021 ;
3.5.              [...], qui a versé
CHF 145.- le 5 août 2021 ;
3.6.              [...], qui a versé
CHF 140.- le 8 août 2021 ;
3.7.              [...], qui a versé
CHF 160.- le 9 août 2021 ;
3.8.              [...], qui a versé
CHF 150.- le 12 août 2021 ;
3.9.              [...], qui a versé
CHF 160.- le 12 août 2021. Elle a déposé
plainte
le 20 août 2021 et a pris des
conclusions
civiles
par CHF
160.- (P. 20) ;
3.10.              [...], qui a versé
CHF 185.- le 15 août 2021 ;
3.11.              [...], qui a versé
CHF 160.- le 16 août 2021 ;
3.12.              [...], qui a versé
CHF 50.- le 17 août 2021 ;
3.13.              [...], qui a versé
CHF 107.- le 17 août 2021 ;
3.14.              [...], qui a versé
CHF 174.50 le 18 août 2021 ;
3.15.              [...], qui a versé
CHF 220.- le 2 septembre 2021 ;
3.16.              [...], qui a versé
CHF 80.- le 7 septembre 2021 ;
3.17.              [...], qui a versé
CHF 80.- le 10 septembre 2021 ;
3.18.              [...], qui a versé
CHF 100.- le 10 septembre 2021 ;
3.19.              [...], qui a versé
CHF 75.- le 15 septembre 2021 ;
3.20. [...], qui a versé CHF 155.- le 15 septembre 2021 ;
3.21.              [...], qui a versé
CHF 155.- le 16 septembre 2021 ;
3.22.              [...], qui a versé
CHF 50.- le 16 septembre 2021 ;
3.23.              [...], qui a versé
CHF 157.50 le 16 septembre 2021.
2.4
En définitive, les agissements de N.________
lui auront rapporté un total de 7'152 francs. Il a utilisé cette somme pour vivre et financer
son quotidien ainsi que celui de sa famille.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a dénoncé le
cas le 24 février 2022.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et
le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1
; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
47 CP. Il a conclu au prononcé d’une «
peine
d’ensemble d’une quotité que justice dira
».
Il soutient que le premier juge a retenu à tort qu’il n’avait pas exprimé le moindre
remord à l’égard de ses victimes, qu’il s’était limité à pleurer
sur son propre sort et celui de sa compagne et de son fils et qu’il n’avait eu aucun mot
d’excuse pour ses victimes, dès lors que ses dernières paroles à l’audience
de première instance étaient tournées notamment envers ses victimes et qu’il avait
restitué immédiatement les montants qu’il venait de recevoir de la part de l’une
d’elles. Ce serait en outre à tort que sa culpabilité a été qualifiée
de lourde. Le premier juge n’aurait en effet pas tenu compte du fait qu’il avait pleinement
collaboré ni du bon rapport de comportement établi par la direction de la prison de la Croisée.
Il conviendrait également de ne pas perdre de vue que les escroqueries ont été commises
pour répondre à un besoin urgent et immédiat de sa propre famille et que la gravité
de chacune d’elles, prise séparément, doit être qualifiée de peu d’importance,
l’appelant n’ayant jamais eu l’intention de causer un tort important à ses victimes.
Enfin, l’appelant aurait mis un terme spontanément à ses agissements délictuels,
démontrant ainsi sa prise de conscience sérieuse et réelle et sa volonté de se détourner
de ses actes. Partant, la peine devant être prononcée aurait dû être clémente.
3.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu
que la culpabilité de l’appelant était lourde. Celui-ci affirmait haut et fort n’avoir
agi que pour aider sa compagne alcoolique, mais cette motivation ne convainquait pas le tribunal. L’accusé
ne pouvait ignorer les possibilités existantes de s’adresser aux services sociaux en cas de
besoin. Il avait préféré appâter des victimes qui n’avaient aucun moyen de
vérifier ses affirmations. A l’audience du 19 juillet 2022, il n’avait exprimé
aucun remord, se bornant à pleurer sur son sort et sur celui de sa compagne et de son fils. Il n’avait
eu aucun mot d’excuse pour les victimes. Au surplus, il avait récidivé à peine un
mois après une condamnation pour des faits semblables. A décharge, le premier juge a tenu compte
de la situation personnelle et financière difficile de l’appelant et de ses aveux. Il a également
relevé le rapport favorable établi par la direction de la prison de la Croisée quant au
comportement de l’appelant dans cet établissement.
3.4
On peut d’emblée relever qu’on
ne comprend pas, et l’appelant ne l’explique du reste pas, pourquoi il faudrait infliger
une peine d’ensemble, qui supposerait la révocation d’un sursis précédent
portant sur une peine du même genre (cf. art. 46 al. 1 CP), alors que tel n’est pas le cas
en l’espèce.
Ensuite, avec le premier juge, il y a lieu de considérer que la culpabilité de l’appelant
est lourde. Celui-ci s’est livré à de multiples escroqueries, dont le préjudice
pénal s’élève à un peu plus de 7'000 francs. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, on ne saurait prendre séparément chacune des escroqueries pour les qualifier
de peu d’importance. Au contraire, le nombre considérable de victimes démontre le peu
de scrupule de l’appelant qui doit rassembler rapidement un montant important sans éveiller
le moindre soupçon de ses victimes. En outre, l’activité délictueuse, qui s’étend
sur trois mois, débute moins d’un mois après une condamnation pour escroquerie par métier
punie d’une peine privative de liberté ferme de 180 jours. Cette condamnation n’a pas
suffi à le contenir, ce qui démontre qu’il n’a pas pris conscience de la gravité
de ses actes. A charge, il faut bien évidemment tenir compte de ses antécédents, puisqu’il
s’agit en l’état de sa cinquième condamnation. Autrement dit, le prévenu est
durablement ancré dans la délinquance. Avec le premier juge, on ne peut en outre que constater
que l’appelant s’apitoie effectivement sur son sort, comme en témoigne la lettre qu’il
a produite à l’appui de son mémoire d’appel, dont il ressort notamment les déclarations
suivantes (P. 78/2/3) : «
Je
suis en prison depuis 4 mois. Chaque jours qui passe est une horreur. Une horreur pour moi car c’est
terrifiant comme endroit mais surtout une horreur pour ma famille et mes 2 enfants en Suisse
»,
«
objectivement,
la peine de mort n’existe pas en Suisse mais subjectivement, détruire toute ma vie, me faire
perdre absolument tout et détruire la vie de ma femme et de notre fils de 8 ans ainsi que de mes
2 enfants (étudiant) en Suisse, serait nous infliger la peine de mort
»,
«
Ma femme, l’ensemble
de mes enfants meurt financièrement. Je n’ai fait de mal de personne, je n’ai détruit
aucune vie alors pourquoi détruire toute ma famille
».
Ainsi, non seulement, le prévenu perd de vue qu’il est le seul responsable de sa situation
et en aucun cas les autorités, mais il persiste en outre à ne montrer aucun remord à l’égard
de ses victimes, se bornant à dire qu’il ne leur a fait aucun mal, seuls lui-même et
sa famille étant en souffrance.
S’agissant des éléments à décharge, au moment de fixer la peine, le premier
juge n’a pas méconnu la situation financière et difficile de l’appelant. Il a aussi
tenu compte des aveux du prévenu et du bon rapport de détention. Sur ce dernier point, on relèvera
toutefois que l'éventuel bon comportement en détention ne revêt pas d'importance particulière
dans la fixation de la peine, dès lors qu'une telle attitude correspond à ce que l'on doit
pouvoir attendre d'un détenu (TF 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.6).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté
de 8 mois prononcée par le premier juge n’a rien de sévère et doit être confirmée.
L’appel doit donc être rejeté sur point.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
42 al. 1 CP. Il soutient devoir être mis au bénéfice d’un sursis sur l’entier
de sa peine. Selon lui, quand bien même la présente procédure pénale serait intervenue
dans le délai d’épreuve de sa précédente condamnation à une peine privative
de liberté de 180 jours, assortie d’un sursis, il y aurait lieu de retenir qu’il aurait
cessé spontanément tout comportement délictuel, plusieurs mois avant son interpellation.
Il aurait reconnu les faits et n’aurait pas cherché à minimiser son comportement. Il
fait en outre valoir être lié par un contrat de travail, de sorte qu’une incarcération
aurait des conséquences désastreuses sur le plan économique et sur sa réintégration.
Partant, le pronostic quant à son comportement futur ne serait pas défavorable.
4.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication
; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on
doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, on peut d’emblée relever que l’appelant se trompe lorsqu’il
prétend que sa précédente condamnation, soit la peine privative de liberté de 180 jours,
était assortie du sursis. Il s’agissait alors déjà d’une peine ferme. On ne
peut donc que constater que cette précédente condamnation à une peine privative de liberté
ferme n’a pas du tout empêché l’appelant de récidiver un mois seulement après
son prononcé. Ainsi, le pronostic quant au comportement futur de l’intéressé est
à l’évidence défavorable, non seulement au vu de cette récidive quasi immédiate,
mais également compte tenu des antécédents de l’appelant et de son absence de prise
de conscience.
Partant, l’octroi d’un sursis est exclu. L’appel doit également être rejeté
sur ce point.
5.
5.1
Enfin, l’appelant conteste son expulsion,
prononcée pour une durée de sept ans.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour escroquerie par métier (art.
146 al. 2 CP) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans
le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps
dans le droit des étrangers (TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 al. 1 OASA (Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application
de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant, de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale
du condamné (ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_124/2020 précité
; TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_124/2020 précité ; TF 6B_1421/2019
du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.3.2).
5.2.2
Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce
droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 §
2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard
de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une
pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte
de la nature et de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour
en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels, familiaux avec la Suisse et avec le pays
de destination, notamment du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger
un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa
mission de maintien de l’ordre public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger
délinquant, entré et résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent
indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte
à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né.
L’art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers
un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, § 66 s.). Cependant,
exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence
dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts
CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ; Hasanbasic
c. Suisse du 11 juin 2013, § 46). Un étranger peut se prévaloir de cette disposition (et
de l'art. 13 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant
qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit
de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références
citées ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.1). D'après une jurisprudence constante,
les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 précité ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_908/2019 précité).
Une relation familiale et un lien émotionnel ordinaires ne suffisent toutefois pas pour renoncer
à l’expulsion (TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.5). Un lien particulièrement
fort est nécessaire pour envisager l’application de la clause de rigueur pour ce motif (TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.3).
5.2.3
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec
une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées,
même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa
vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec
la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 145 consid.
2.4 ; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; TF 2C_1037/2017 du 2 août 2018 consid.
6.1 ; TF 2C_22/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2).
5.3
En l’espèce, le prévenu a commis
une infraction qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. c CP. Il remplit donc les conditions d'une
expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP ou du droit international.
Ressortissant français, au bénéfice d’un permis d’établissement, N.________
est né en France où il a été élevé par sa mère. Il est venu en Suisse
en 1995, soit à l’âge de vingt ans, où il a effectué diverses formations. Ses
deux premiers enfants, actuellement majeurs, issus de son ancienne union, ainsi que sa mère, vivent
en Suisse.
En premier lieu, on relève que, dans la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir
compte du fait que l’infraction commise par le prévenu, qui s’est rendu coupable d’escroquerie
par métier, est relativement grave et de nature à mettre en péril la sécurité
publique. A cela s’ajoute que, comme relevé par le premier juge, la question d’une expulsion
s’était déjà posée dans le jugement rendu le 12 mai 2021 contre l’appelant
pour des faits similaires. Ainsi, en récidivant immédiatement après la reddition de ce
jugement, l’intéressé n’a tenu aucun compte de l’avertissement reçu.
Dans ces conditions, l’intérêt public à l’expulsion du prévenu est important.
Bien que les deux enfants majeurs de l’appelant, ainsi que sa mère, vivent en Suisse, on ne
saurait retenir que l'expulsion constitue une atteinte sévère dans sa vie familiale. Bien au
contraire. En effet, l’appelant n’a eu de cesse, jusqu’en appel, de clamer son amour
pour sa compagne, ainsi que pour son fils en bas âge et ses belles-filles vivant en France, d’évoquer
la difficulté de la multiplication des allers-retours dans ce pays, d’affirmer être leur
seul et unique soutien moral et financier et d’insister sur la complicité qu’il a avec
son fils en bas âge, lequel serait traumatisé de ne plus le voir (cf. P. 78/2/3). L’appelant
a d’ailleurs confirmé que sa volonté était de retourner en France. Partant, l’exercice
de son droit au respect de sa vie privée et familiale ne paraît en rien compromis. De surcroît,
une réintégration professionnelle en France paraît envisageable. L’appelant pourra
par ailleurs conserver des contacts avec ses enfants majeurs en Suisse, par l’intermédiaire
des moyens de communication modernes, ceux-là pouvant en outre facilement passer la frontière
pour aller le trouver.
En définitive, l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé
l’emporte sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Ainsi,
il n’y a pas lieu de faire application de la clause de rigueur. La mesure prononcée par le
premier juge doit donc être confirmée, tout comme sa durée de sept ans, proportionnée.
En revanche, cette expulsion n’a pas à être inscrite au registre du Système d’Information
Schengen, dès lors que l’appelant est ressortissant d’un Etat membre de l’espace
Schengen. Il convient donc de supprimer le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris. L’appel
doit donc être admis dans cette mesure.
6.
En définitive, l’appel doit être
très partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
L’avocat Filip Banic, qui avait été désigné comme défenseur d’office
de N.________, a requis d’être désigné à nouveau en cette qualité pour
la procédure d’appel. Cette requête est superflue. En effet, le droit à un défenseur
d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne prend fin qu’à
l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour
la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une
nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure.
Me Filip Banic a produit une liste des opérations faisant état de 672 minutes d’activité,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sous réserve des 15 minutes annoncées
pour le poste «
entretien
client avant audience
», dont il n’y
a pas lieu de tenir compte, et des débours forfaitaires qui seront alloués à concurrence
de 2%, et non 5%. Il convient en outre de tenir compte de la durée de l’audience, soit 45
minutes. C’est ainsi une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'572 fr., correspondant à 702 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., plus deux vacations à 120 fr., plus 42 fr. 10 de débours, plus 183 fr.
90 de TVA, qui lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'952 fr., constitués
de l’émolument de jugement, par 2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'572 fr.,
seront mis par neuf dixièmes à la charge de N.________, qui succombe dans une large mesure
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 51, 66a al. 1 let. c,
69,
146 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
déclare N.________ coupable d’escroquerie par métier ;
II.
condamne N.________ à une peine privative de liberté ferme de 8 (huit) mois, sous déduction
de 2 (deux) jours de détention provisoire subie ;
III.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de N.________ pour une durée de 7 (sept) ans ;
IV.
supprimé ;
V.
dit que N.________ est le débiteur de :
- [...] de la somme de 184 fr. 50, valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 150 fr, valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] dos Santos de la somme de 100 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts
;
- [...] de la somme de 105 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 140 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 135 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 200 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 159 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 100 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 150 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 160 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 155 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ;
VI.
ordonne la confiscation puis la destruction de l’ordinateur Lenovo enregistré sous fiche n°
11532 (pièce 25) ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CD répertoriés
sous fiche n° 11589 (pièce 41) ;
VIII.
fixe l’indemnité due à Me Filip Banic, défenseur d’office de N.________ à
3'903 fr 05 (TVA, débours et vacations compris) ;
IX.
met à la charge de
N.________
les frais de la cause, par 9'448 fr 05, montant comprenant l’indemnité due au défenseur
d’office fixée sous chiffre VIII ci-dessus ;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'572 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Filip Banic.
IV.
Les frais d'appel, par 4'952 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par neuf dixièmes à la charge de N.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Filip Banic, avocat (pour
N.________
),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :