vd_findinfo · HC / 2011 / 530 · 2011-08-18 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SALAIRE MINIMUM, VOLONTÉ RÉELLE, INDEMNITÉ DE VACANCES | 2 CC, 18 CO, 329d CO, 356 CO, 357 CO, 308 CPC (CH), 310 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 313 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.08.2011 HC / 2011 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
202
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Bendani et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
2 CC; 18, 329d, 356, 357 CO; 308, 310, 311 al. 1, 313, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________
,
à Ropraz, demandeur, contre le jugement rendu le 3 janvier 2011 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d'avec
R.________
SA
, à Bussigny, défenderesse, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 janvier 2011, dont les motifs ont été adressés aux parties pour notification
le 16 mars 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
prises par le demandeur X.________ selon requête du 7 septembre 2009 et celles prises par la défenderesse
R.________ SA selon procédé écrit du 27 mai 2010 (I), le jugement étant rendu sans
frais ni dépens (Il).
En droit, les premiers juges ont relevé que les parties avaient été liées par un
contrat de travail de durée indéterminée. S'agissant du montant de 26'932 fr. 75 réclamé
par X.________ à titre de différence salariale entre les salaires minimaux prévus dans
le contrat collectif de travail et les salaires perçus, ils ont considéré en substance
que le Contrat collectif de travail pour l'industrie graphique 2005-2008 conçu entre H.________,
T.________ et N.________ (ci-après : CCT) s'appliquait au demandeur quand bien même ce dernier
était employé auxiliaire au sein de la défenderesse R.________ SA. Cependant, en vertu
d'une clause d'exception selon laquelle les salaires minimaux ne sont pas applicables au personnel occupé
à l'expédition des journaux et des périodiques (art. 105 al. 3 CCT), ils ont retenu que
le demandeur ne pouvait pas prétendre au paiement du salaire minimal prévu dans le CCT. En
ce qui concerne les prétentions du demandeur en paiement de 6'793 fr. 60 à titre de compensation
pour les vacances non prises, les premiers juges ont considéré qu'il était admissible
que le salaire afférent aux vacances soit inclus dans le salaire des périodes de travail effectivement
accompli compte tenu de l'irrégularité du taux d'occupation de l'employé. Enfin, les premiers
juges ont retenu qu'en l'absence de discrimination salariale, les prétentions du demandeur en réparation
du tort moral à concurrence de 4'251 fr. 65 ne pouvaient qu'être rejetées. Ils ont rejeté
les conclusions de la défenderesse, dans la mesure où celles-ci avaient été prises
uniquement dans l'hypothèse où le demandeur se serait vu allouer certaines de ses prétentions.
B.
Par acte du 29 avril 2011, X.________ a interjeté
appel contre le jugement précité. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que R.________ SA est sa débitrice et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de 22'343 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2009, le jugement étant confirmé pour le surplus. A titre subsidiaire, l'appelant a requis
l'annulation du jugement rendu par le tribunal de prud'hommes, le dossier étant renvoyé à
l'autorité de première instance pour une nouvelle décision.
L'appelant a produit un bordereau de pièces, parmi lesquelles deux pièces nouvelles. A titre
de mesures d'instruction, il a requis la production par l'intimée des contrats de travail et adaptations
salariales des employés "fixes" à l'expédition ayant travaillé entre 2007
et 2009.
Dans sa réponse du 16 juin 2011, l'intimée a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"
Principalement
:
I.-
Rejeter intégralement les conclusions prises par X.________ dans son appel du 29 avril 2011.
Subsidiairement
:
Il.-
Dire que le plan social individuel accordé unilatéralement à X.________ à l'issue
des rapports de travail au printemps 2009 est nul et de nul effet, subsidiairement est annulé.
III.-
Dire que X.________ est le débiteur de R.________ SA et lui doit immédiat paiement d'un montant
de frs 7'286.- (sept mille deux cent huitante six francs), avec intérêts à 5% l'an dès
le 30 avril 2009."
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
R.________ SA est une société anonyme de droit suisse dont le but est la création et l'exploitation
d'une entreprise de fabrication et de commercialisation de produits de communication, notamment l'impression,
le conditionnement et le routage de journaux et de produits similaires. Son siège est à Lausanne.
Ses locaux se situent à [...].R.________ SA fait partie du groupe international de médias R.________.
Ni R.________ SA ni R.________ ne font partie de A.________, qui est un groupement interne de l'association
patronale H.________.
R.________ SA, qui emploie plus de trois cents travailleurs, comporte notamment les départements
suivants : presses ou impression, post-presses ou expédition et service technique.
2.
a)
Jusqu'à l'adhésion de R.________ à H.________ (cf. c. 2b ci-dessous), les rapports de
travail au sein de R.________ SA ont été réglés par un Accord Interne des Imprimeries
(ci-après : AII), tout d'abord pour les années 1997 à 1999, puis pour les années
2000 à 2004.
L'art. 2 al. 1 de l'AII 1997-1999 prévoyait son application "
uniquement
au personnel fixe salarié, engagé par contrat de durée indéterminée
",
sans les cadres. L'art. 2 al. 1 de l'AII 2000-2004 prévoyait le même champ d'application quant
aux salariés. L'art. 5 des deux AII successifs précisait que ces accords constituaient des
compléments au contrat individuel de travail des employés, dont ils faisaient partie intégrante.
Sous l'empire des AII successifs, R.________ SA faisait une distinction entre personnel fixe et personnel
auxiliaire. Le personnel auxiliaire du département post-presses était celui appelé en
renfort pour répondre aux besoins de la production et auquel un taux d'occupation minimal n'était
pas garanti. Les All n'étaient pas appliqués aux personnes engagées en tant que travailleurs
auxiliaires.
b)
En 2006, R.________ SA - comme les autres secteurs industriels de R.________ regroupant les imprimeries
de [...], [...] et [...], ainsi que le secteur Production du département Services et Technologies,
à [...] - a rejoint l'association patronale H.________. Cette adhésion a été précédée
de longues négociations entre les représentants des milieux patronaux et ceux des travailleurs,
par les syndicats.
L'adhésion de R.________ à H.________ a entraîné l'application au sein de R.________
SA, notamment, du contrat collectif de travail pour l'industrie graphique 2005-2008 (ci-après :
CCT), conclu entre H.________, T.________ et N.________, avec effet au 1
er
janvier 2006. Les dispositions de ce CCT étaient identiques à celles reproduites au c. 4 ci-dessous
figurant dans la version en vigueur pour les années 2009-2012.
En outre, R.________, H.________ et T.________ ont signé un accord relatif au niveau des salaires
minimaux, intitulé "
Avenant
au contrat collectif de travail 2005-2008 H.________/ T.________/ N.________
"
et daté du 9 février 2006. Il n'est pas établi que, durant les négociations qui ont
précédé la conclusion de cet avenant, la direction de R.________ aurait promis d'adhérer
au plus vite à A.________. L'avenant avait trait "
aux
salaires minimaux du travail régulier du soir et de la nuit
".
Il tendait principalement à définir le travail de nuit, qui est une spécificité se
pratiquant uniquement en Suisse romande et qui ne se retrouve pas dans le CCT. Le travail régulier
du soir était défini comme suit : "
celui
qui s'accomplit à plus de 50% entre 18h00 et 23h00
".
La définition du travail régulier de nuit était la suivante : "
celui
qui s'accomplit à plus de 50% entre 23h00 et 06h00
".
La durée hebdomadaire du travail était de 35 heures. Les salaires minimaux étaient déterminés
comme suit :
Nuit
Salaires CCT
au 1
er
janvier 2006
Majoration en
%
Salaires minimaux
de l'Avenant CCT en 2006
Qual 1-4
3'600
50%
5'400
Qual dès
5
4'325
50%
6'487
N-qual
3'100
50%
4'650
Travailleurs
machine
3'400
50%
5'100
Soir
Salaires CCT
au 1
er
janvier 2006
Majoration en
%
Salaires minimaux
de l'Avenant CCT en 2006
Qual 1-4
3'600
30%
4'680
Qual dès
5
4'325
30%
5'622
N-qual
3'100
30%
4'030
Travailleurs
machine
3'400
30%
4'420
L'avenant prévoyait encore que, pour le reste, les dispositions du CCT demeuraient "
pleinement
applicables
".
c)
Au terme de négociations longues et conséquentes, la direction de R.________ et la commission
du personnel ont, le 13 juillet 2006, signé un "
Accord
complémentaire R.________
" (ci-après
: ACR), qui visait à tenir compte des spécificités des entreprises concernées. Il
contient notamment les dispositions suivantes :
"CHAPITRE
1:
Généralités
Article
1.              Champ d'application
: entreprises
Le
présent Accord s'applique aux entreprises suivantes : R.________ SA et R.________ […] SA pour
le secteur «production» de son département Services et Technologies.
Article
2.              Champ d'application
: salariés
L'Accord
complémentaire s'applique à l'ensemble du personnel salarié soumis au Contrat collectif
de travail 2005-2008 H.________- T.________- N.________ (CCT), engagé par l'une des entreprises
mentionnées à l'article 1. La direction de R.________ décide d'étendre l'application
des présentes dispositions ainsi que celles du CCT à tous les départements de R.________
SA ainsi qu'à l'ensemble des services du département Services & Technologies.
L'intégration
des services informatiques et du département des transports se fera 6 mois au maximum après
la signature de l'Accord complémentaire afin d'en définir les salaires minimaux.
Article
3.              Durée
Le
présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1
er
janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2008.
Les
négociations relatives au renouvellement du présent Accord n'auront lieu que si un nouveau
CCT est établi ou qu'il est reconduit et débuteront après la signature d'un nouveau CCT.
La
validité du présent Accord est prolongée à son échéance d'au maximum six
mois, période durant laquelle seront conduites les négociations pour son renouvellement.
Article
4.              Nature juridique
L'Accord
complémentaire est un statut négocié entre la direction des sociétés mentionnées
à l'article 1 et les commissions du personnel des entreprises concernées. Il s'incorpore aux
contrats de travail individuels de tous les salariés auxquels il s'applique (article 2). En tant
que partie intégrante du contrat individuel de travail et complément du CCT, l'Accord complémentaire
peut, en cas de besoin, être invoqué en justice.
R.________
s'engage à communiquer à chaque membre du personnel fixe le texte de l'Accord avec l'indication
que celui-ci fait partie intégrante du contrat individuel de travail et qu'il complète le CCT.
Pour les nouveaux engagements, le présent Accord figure comme annexe au contrat individuel de travail.
Article
5.              Rapports avec d'autres
réglementations
L'Accord
est un complément au Contrat collectif de travail pour l'industrie graphique (H.________- T.________-
N.________). Certaines spécificités des départements des sociétés mentionnées
à l'article 1 sont réglées par des documents négociés localement, entre la direction
de l'entreprise et la commission du personnel concerné. Ces documents sont appelés Avenants
par départements.
Les
Avenants par départements doivent respecter les règles du présent Accord complémentaire
et du CCT, mais ne peuvent en aucun cas leur être inférieurs. Ils ne traitent que des points
organisationnels qui ne figurent ni dans l'Accord ni dans le CCT.
(…)"
L'ACR contenait un chapitre 2 consacré aux "
dispositions
normatives
". L'art. 10, qui faisait partie
de ce chapitre et concernait les "
salaires
minimaux 2006-2008
", mentionnait ce qui suit
: "
Voir l'annexe «Accord
complémentaire/Salaire minimaux»
".
A ses chapitres 3 et 4, l'ACR traitait du "
travail
régulier de nuit dans les journaux
",
respectivement du "
travail
régulier du soir dans les journaux
".
Les art. 12 et 16 concernant les salaires minimaux 2006-2008 étaient tous deux formulés comme
suit : "
Voir l'annexe
«Accord complémentaire/salaires minimaux»
".
Dans l'annexe intitulée "
Accord
complémentaire salaires minimaux
", il
était prévu, pour le travail de nuit, que le salaire mensuel des employés "
non
qualifiés de Services & Imprimeries sans le département des Transports
"
passe à 4'800 fr. en 2007 et à 4'950 fr. en 2008. Cet avenant prévoyait également
les salaires pour le travail de jour et du soir pour quatre catégories de travailleurs correspondant
à celles mentionnées dans les tableaux ci-dessus. Les salaires de base pour les années
2006 à 2008 correspondaient à ceux figurant à l'art. 221 CCT, par catégorie d'employés.
Aucun des traitements n'était exprimé en salaire horaire, seuls des salaires mensuels étant
mentionnés.
3.
X.________ est né le 18 juin 1969. Il ne dispose d'aucune formation professionnelle.
Par contrat de travail du 10 mai 2007 conclu pour une durée indéterminée, X.________ a
été engagé en qualité "
d'auxiliaire
expéditeur nuit
" au sein du département
post-presses de R.________ SA, dès le 1
er
mai 2007. Occupé à l'expédition des journaux, son travail consistait à mettre les
impressions en sac et à surveiller le fonctionnement des machines. Le salaire horaire de nuit était
de 28 francs 24. S'y ajoutaient 10.64% à titre d'indemnité pour les vacances, 8,33% pour le
13
ème
salaire et 4% pour les jours fériés. Le salaire horaire de nuit était ainsi de 34 francs
72 au total. Le salaire de base horaire de jour était de 23 fr. 72. S'y ajoutaient les mêmes
suppléments pour un salaire total de 29 fr. 17 par heure.
Le contrat prévoyait que l'horaire de travail était fixé d'entente avec le responsable.
Il précisait encore que l'employeur ne pouvait garantir une occupation régulière, celle-ci
étant dépendante du volume de travail. X.________ était libre d'accepter ou non de venir
travailler selon l'horaire qui lui était communiqué en général une semaine à
l'avance.
L'accord complémentaire du 13 juillet 2006 n'a pas été fourni à X.________ en annexe
à son contrat.
4.
Un nouveau CCT a été conclu entre H.________, T.________ et N.________ pour les années
2009 à 2012. Il contient notamment les articles suivants :
"
Préambule
Art.
001              But
Le
Contrat collectif de travail (ci-après : CCT) a pour but de contribuer à un développement
positif de l'industrie graphique et au bien-être des travailleurs, des travailleuses et des employeurs.
Le CCT est régi par le principe de la bonne foi en vertu duquel les parties contractantes s'engagent
à prendre en considération leurs intérêts réciproques. Par ce CCT, les parties
contractantes entendent :
-
renforcer la collaboration entre le personnel et les employeurs;
-
encourager la formation et le perfectionnement professionnels;
-
déterminer les droits et les devoirs relatifs au contrat de travail en tenant compte de l'évolution
sociale;
-
favoriser l'égalité entre homme et femme;
-
promouvoir le développement social, économique et le respect de la branche pour l'environnement;
-
régler par une procédure appropriée les divergences d'opinions;
-
préserver la paix du travail
Principes
(...)
Art.
104              Soumission : employeur
Le
CCT s'applique aux entreprises membres de H.________ qui produisent en Suisse, ainsi qu'aux entreprises
qui adhèrent au CCT. Les parties règlent par un accord séparé la procédure d'adhésion
des entreprises non affiliées à H.________.
Art.
105              Soumission : travailleurs
et travailleuses
1.
Le CCT est applicable au personnel qui est occupé :
-
dans le secteur prépresse, sans les cadres;
-
à l'impression, sans les cadres;
-
à l'apprêt, sans les cadres.
2.
Le personnel à temps partiel a droit aux prestations du présent CCT proportionnellement à
la durée réduite du travail hebdomadaire. Lorsque la durée hebdomadaire moyenne de leur
travail n'atteint pas douze heures, les prestations contractuelles peuvent être compensées
par un accord particulier.
3.
Pour le personnel occupé à l'expédition des journaux et des périodiques, jusqu'à
et y compris la rampe d'expédition, ne sont pas applicables les dispositions ci-après : salaires
minimaux (art. 221); suppléments (art. 223); indemnités de repas (art. 224) et constitution
de l'épargne (art. 225 à 228). Cette clause d'exception ne s'applique pas aux entreprises membres
de A.________.
4.
Pour permettre à des travailleurs et travailleuses, dont la capacité physique ou psychique
est limitée, d'être occupés dans la branche graphique, l'Office professionnel peut suspendre
en totalité ou partiellement la partie normative du CCT. L'employeur et la personne concernée,
respectivement son représentant ou sa représentante légale, doivent donner leur consentement.
L'Office professionnel vérifie annuellement cette décision et l'adapte aux nouvelles circonstances.
5.
Les autres travailleurs et travailleuses, notamment dans l'édition (personnel technique de la rédaction
inclus) et l'administration, ne sont pas soumis. Pour le personnel engagé en coup de main jusqu'à
trois mois, les stagiaires et les travailleurs et travailleuses des firmes temporaires, les dispositions
du CCT sont applicables par analogie.
6.
Pour les personnes en formation est applicable la Convention relative aux conditions d'apprentissage
(art. 511 à 520). Les personnes en formation ne sont pas soumises au CCT."
L'exception de l'art. 105 al. 3 CCT a été introduite à la requête des milieux patronaux,
en raison du fait que les travailleurs occupés à l'expédition des journaux ne disposent
en général pas de formation professionnelle. Les dispositions normatives du CCT figurent aux
art. 201 à 228 CCT. L'art. 218 CCT définit l'engagement en coup de main, qui est conclu par
écrit et peut durer quatre semaines au plus, sous réserve d'un renouvellement unique, sans
interruption.
Dans un avenant du 29 avril 2009 au CCT 2009-2012, les salaires minimaux du travail régulier du
soir et de la nuit au sein notamment de R.________ SA ont été arrêtés comme suit
:
Nuit
Salaires CCT
jour au 01.01.2009
Majoration
Salaires minimaux
de l'Avenant
Qualifiés
de 1 à 4 ans branche
3'900.-
50%
5'850.-
Qualifiés
dès la 5
ème
année
4'400.-
50%
6'600.-
Non-qualifiés
de 1 à 4 ans
3'500.-
50%
5'250.-
Soir
Salaires CCT
jour au 01.01.2009
Majoration
Salaires minimaux
de l'Avenant
Qualifiés
de 1 à 4 ans branche
3'900.-
30%
5'070.-
Qualifiés
dès la 5
ème
année
4'400.-
30%
5'720.-
Non-qualifiés
de 1 à 4 ans
3'500.-
30%
4'550.-
L'avenant indique en outre que le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 152,15
heures, soit le nombre moyen d'heures effectué par mois sur la base de 35 heures par semaine. Cette
précision a été apportée à la demande des syndicats, dès lors que le CCT
contient une formule similaire, mais sur une base de 40 heures de travail hebdomadaires. L'avenant précise
encore que, pour le reste, les dispositions du CCT demeurent pleinement applicables.
5.
a)
Par lettre du 23 février 2009, R.________ SA a résilié le contrat de travail qui la liait
à X.________ avec effet au 30 avril 2009, pour des raisons économiques. X.________ a été
libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé. Le salaire qui lui
a été versé durant cette période a été calculé sur la base de sa rémunération
moyenne pendant les douze mois précédents. R.________ SA a versé à X.________ une
indemnité supplémentaire, calculée en fonction de son âge et de son ancienneté
dans l'entreprise, soit 7'286 fr. brut représentant deux salaires moyens calculés sur l'année
écoulée. Enfin, R.________ SA a fourni à X.________ la possibilité de bénéficier
des services d'un cabinet de conseil pour "
accompagner
(...) cette transition professionnelle
".
R.________ SA a offert une indemnité de départ et les services d'un cabinet de conseil aux
seize personnes de son département post-presses qu'elle a licenciées au début de l'année
2009.
b)
Au total, X.________ a effectué 874,9 heures de travail entre les mois de mai et décembre 2007,
pour un salaire brut de 30'922 fr. 10. L'ampleur de son activité a varié tous les mois. Le
minimum a été effectué au mois de mai 2007, avec 49,17 heures, et le maximum au mois de
novembre 2007, avec 146,2 heures.
En 2008, X.________ a travaillé durant 1'202,18 heures et a réalisé un gain brut annuel
de 43'742 fr. 75. L'ampleur de son activité a varié tous les mois. Le minimum a été
effectué au mois de mars 2008, avec 54,6 heures, et le maximum au mois de novembre 2008, avec 128,45
heures.
En 2009, X.________ a été rémunéré pour 467,15 heures de travail à concurrence
de 16'937 fr. 95, indemnité de départ non comprise.
Toutes les fiches de salaire remises à X.________ mentionnent expressément et séparément
la part de la rémunération afférente aux vacances, tant en ce qui concerne le pourcentage
que la somme correspondante.
c)
En 2007, X.________ n'a pas pris de vacances, de même qu'en 2009. L'intéressé a expliqué
qu'il estimait qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour assumer une telle situation,
dans la mesure où il n'était pas payé durant les périodes de congé. En 2008,
X.________ a bénéficié d'une semaine de vacances, soit durant 5 jours.
6.
Par lettre du 27 février 2009 à R.________ SA, le syndicat T.________ a indiqué qu'il
avait rencontré plusieurs des personnes licenciées au début de l'année en cours et
qu'il avait constaté que les salaires minimaux résultant du CCT et de ses avenants ne leur
avaient pas été appliqués, ce qui avait surpris le syndicat. T.________ a demandé
la rectification de ce qu'il considérait comme une erreur.
Par lettre du 25 mai 2009, R.________ SA a estimé que les salaires minimaux tels qu'arrêtés
dans le CCT et ses avenants n'étaient pas applicables au personnel occupé à l'expédition,
selon l'art. 105 al. 3 CCT.
S'en est suivi un échange de lettres entre T.________ et R.________ SA, chacun restant sur ses positions.
7.
Depuis 2009, R.________ SA ne compte plus de travailleurs dits auxiliaires. Le personnel de renfort est
désormais engagé par l'intermédiaire de la société de placement [...].
8.
a)
Par requête du 7 septembre 2009, X.________ a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de R.________ SA et conclu au paiement par celle-ci des
sommes de 22'680 fr. 75 brut et de 4'251 fr. 65, toutes deux avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
mai 2009.
b)
Ensuite du rejet d'une requête en suspension de cause déposée par la défenderesse
R.________ SA, une audience de conciliation s'est tenue le 14 décembre 2009. Les parties ne se sont
pas entendues sur une issue amiable du litige. Le demandeur X.________ a dès lors confirmé
les conclusions de sa requête du 7 septembre 2009. La défenderesse a déposé
une écriture dans laquelle elle a conclu, avec suite de dépens, au rejet des prétentions
du demandeur. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que l'accord complémentaire soit déclaré
nul et de nul effet, subsidiairement annulé, à l'égard du demandeur, à ce que le
plan social accordé au demandeur soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement annulé,
et à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur de la somme de 30'000 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 30 avril 2009.
c)
Le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a tenu deux audiences de jugement, le 1
er
juin et le 7 décembre 2010, au cours desquelles ont notamment été entendus quatre témoins.
S'agissant en particulier du champ d'application de l'accord complémentaire du 13 juillet 2006,
le témoin J.________, directeur de R.________ SA, a précisé que la distinction entre travailleur
auxiliaire et employé fixe se fondait sur une pratique et non sur des définitions fixées
par écrit dans le CCT et l'accord complémentaire; il a indiqué que l'extension de l'application
figurant à l'art. 2 de l'accord complémentaire tendait à traiter de manière uniforme
l'ensemble du personnel fixe de la défenderesse, notamment le personnel fixe du département
post-presse/expédition. Pour les témoins C.________, ancien membre de la commission du personnel
de R.________ SA entre 1999 et 2009, et V.________, co-président du syndicat T.________ ayant participé
aux négociations relatives à l'avenant au CCT, il n'était pas question de faire une distinction
entre les différentes catégories de personnel dans l'application des accords sur les salaires
minimaux, à l'exception des cadres; C.________ a confirmé que la distinction entre personnel
fixe et auxiliaire découlait de la pratique en vigueur sous l'empire des AII et qu'elle était
connue des membres de la commission du personnel.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 3 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant de 26'932 fr. 40, l'appel de X.________ est recevable.
c)
Selon l'art. 313 CPC, la partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. Elle doit prendre
à cet effet des conclusions dans le mémoire de réponse.
En l'espèce, dans un acte intitulé "réponse", R.________ SA a pris des conclusions
subsidiaires en paiement de 7'286 fr. Il convient dès lors de se demander si nonobstant l'en-tête
de cet acte, il ne s'agit pas d'un appel joint. A la lecture des moyens développés, on comprend
que R.________ SA entend réclamer à X.________ paiement de l'indemnité d'accompagnement
et de soutien qui lui a été octroyée pour le cas où la Cour d'appel civile admettrait
que l'Accord complémentaire R.________ devait trouver application et que les conclusions en paiement
de 22'343 fr. 25 étaient admises. Selon l'intimée, le montant de 7'286 fr. devrait alors être
porté en déduction des prétentions de l'appelant. Il ne s'agit donc pas de prétentions
reconventionnelles mais bien compensatoires prises à titre subsidiaire. Dans ces circonstances,
il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un appel joint.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé -
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait
le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge -, la cour de céans n'est pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle.
Enfin, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ibidem).
b)
En l'espèce, l'appelant produit deux nouvelles pièces, en indiquant qu'il n'en a eu connaissance
que postérieurement à la clôture de l'instruction en première instance, ce qui est
contesté par l'intimée. La question de la recevabilité de ces pièces au regard de
l'art. 317 al. 1 CPC peut toutefois rester ouverte, compte tenu des considérations juridiques développées
plus bas (cf. c. 3 infra).
L'appelant requiert également la production, par l'intimée, des contrats de travail et adaptations
salariales des employés "fixes" à l'expédition ayant travaillé entre 2007
et 2009. Dans la mesure où il n'explique pas pour quel motif cette offre de preuve n'a pas pu être
formulée devant la première instance, elle n'est pas recevable.
3.
a)
L'appelant allègue que le CCT lui est
applicable nonobstant sa qualité de travailleur auxiliaire, ce qui a d'ailleurs été admis
par les premiers juges. En conséquence, il estime pouvoir revendiquer l'application des salaires
minimaux prévus par le CCT. Selon lui, l'intimée a conclu un accord complémentaire le
13 juillet 2006 (ci-après : ACR), lequel exclut l'application de la clause d'exclusion (art. 105
al. 3 CCT) qui prévoit que les salaires minimaux de l'art. 221 CCT ne s'appliquent pas aux
employés de l'expédition.
L'intimée estime que, lors de la conclusion de l'ACR, la distinction entre personnel fixe et personnel
auxiliaire n'a pas été abolie et le régime différencié appliqué aux employés
auxiliaires a été maintenu, ayant pour conséquence que les salaires minimaux prévus
dans l'annexe de l'ACR ne concernaient pas le personnel auxiliaire.
b)
Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations
de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la
fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (art. 356
CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). La convention collective peut contenir trois sortes
de clauses : les clauses normatives, les clauses semi-normatives et les clauses obligationnelles. Les
premières sont celles qui ont un effet direct dans les relations entre employeurs et travailleurs,
à la condition qu'ils soient les uns et les autres soumis à la convention collective. Il s'agit
donc de toutes les clauses inhérentes à la nature du contrat de travail. Font partie des clauses
normatives celles relatives à la conclusion, à l'objet et à la fin des contrats individuels
de travail, ainsi qu'à tous les droits et obligations réciproques du travailleur et de l'employeur
(salaire minimal, suppléments, vacances, empêchement de travailler, obligation éventuelle
de conclure une assurance collective perte de gain, horaire, etc). Une convention collective peut néanmoins
prévoir que les parties au contrat individuel de travail peuvent déroger à certaines de
ces dispositions normatives par écrit; dans un tel cas, le travailleur et l'employeur doivent respecter
cette forme pour déroger valablement à la convention collective (Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 675). En application de l'art. 357 CO, ces clauses ont un effet direct et impératif
envers les employeurs et les travailleurs qu'elles lient. Les clauses semi-normatives ne sont pas inhérentes
à la nature du contrat de travail, mais doivent concerner les rapports entre l'employeur et les
travailleurs membres des associations contractantes (art. 356 al. 2 CO). Leur structure est celle d'une
stipulation pour autrui (art. 112 CO). Le membre (ou l'employeur) s'engage à remplir un engagement
en faveur des travailleurs ou employeurs liés à la convention collective, ou à contribuer
d'une autre manière à des buts poursuivis par la convention collective, sans que cet engagement
n'ait une nature de clause normative ou obligationnelle (Wyler, op. cit., p. 675). Enfin, les clauses
obligationnelles concernent exclusivement les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi que le contrôle et l'exécution des clauses normatives et semi-normatives (art. 356 al.
3 CO). La distinction entre ces clauses a une incidence en matière d'interprétation des contrats.
Les clauses normatives s'interprètent selon les méthodes applicables aux lois, soit en premier
lieu d'après leur lettre (interprétation littérale); si le texte légal n'est pas
absolument clair ou si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge cherchera la
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions
légales, de son contexte (interprétation téléologique), de la volonté du législateur
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique); si plusieurs
interprétations sont possibles, le juge devra rechercher la véritable portée de la norme,
en tenant compte de tous les éléments précités, ainsi que des valeurs sur lesquelles
elle repose et sa relation avec d'autres dispositions légales. L'autorité est en principe liée
par le sens littéral des dispositions normatives, lorsqu'il est clair et univoque, tandis que les
clauses obligationnelles s'interprètent comme un contrat, selon le principe de la confiance (Wyler,
op. cit., pp. 675 s.).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions fixant le champ d'application
des conventions collectives de travail rentrent difficilement dans les catégories précitées.
Cela n'a en définitive pas une grande importance. Il ne faut pas surestimer la différence entre
les deux méthodes d'interprétation; en effet, bien qu'ayant une fonction de loi, les clauses
normatives trouvent leur fondement dans le contrat, de sorte que la volonté des parties à la
convention collective est un élément d'interprétation plus important que celle du législateur
dans l'interprétation des lois (Schönenberger/Vischer, Zürcher Kommentar, n. 110 ad art.
356 CO; TF 4C.46/1993 du 6 octobre 1993 c. 3) Quant aux clauses obligationnelles, si leur interprétation
suppose, en bonne règle (art. 18 CO), d'abord la recherche de la volonté réelle des parties
avant la mise en œuvre du principe de la confiance pour une interprétation objective selon
la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), on doit souligner la place
restreinte laissée à la volonté subjective des parties (cf. ATF 122 III 176 c. 5c; Kramer,
Berner Kommentar, nn. 111 ss ad art. 1 CO).
c)
En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que l'appelant est employé auxiliaire
au secteur expédition. Compte tenu de ce statut particulier, il convient de déterminer quels
sont les accords qui lient les parties s'agissant du salaire auquel a droit l'appelant.
L'intimée a conclu successivement différents accords réglant le statut de ses employés.
Tout d'abord un Accord interne des imprimeries pour les années 1997 à 1999 puis pour les années
2000 à 2004 qui complétaient les contrats individuels des travailleurs mais ne s'appliquaient
pas au personnel auxiliaire. Par la suite, elle a adhéré à H.________, association patronale,
entraînant l'application du CCT. Celui-ci s'applique aux entreprises membres de H.________ qui produisent
en Suisse ainsi qu'aux entreprises qui adhèrent au CCT, comme c'est le cas pour l'intimée.
S'agissant des travailleurs, le CCT est applicable au personnel qui est occupé dans le secteur prépresses,
à l'impression et à l'apprêt, sauf les cadres (art. 105 al. 1 CCT). En outre, une clause
d'exclusion prévoit que les dispositions concernant les salaires minimaux (art. 221 CCT), les suppléments
(art. 223 CCT), les indemnités de repas (art. 224 CCT) ainsi que la constitution de l'épargne
(art. 225 à 228 CCT) ne s'appliquent pas au personnel occupé à l'expédition des journaux
et des périodiques jusqu'à et y compris la rampe d'expédition (art. 105 aI. 3 CCT). Comme
admis par les premiers juges, cette clause d'exclusion a pour effet que l'appelant ne peut pas se prévaloir
du CCT pour fonder son droit à un salaire minimum, puisqu'il travaillait au secteur expédition.
Par la suite, R.________, H.________ et T.________ ont signé le 9 février 2006 un accord relatif
au niveau des salaires minimaux intitulé "
Avenant
au contrat collectif de travail 2005-2008 H.________/ T.________/ N.________
".
Il a trait aux salaires minimaux du travail régulier du soir et de la nuit applicables aux imprimeries
de R.________, soit [...], [...] ainsi qu'au secteur "Production" du département Services
et Technologies à [...] soumis au CCT. Il définit le travail régulier du soir et le travail
régulier de nuit et prévoit les salaires minimaux applicables à chacune de ces catégories
en fonction des qualifications des employés. Cet accord ne s'applique pas à l'appelant qui
n'est pas un travailleur régulier. Puis, dans un acte intitulé "
Accord
complémentaire R.________
" (ci-après
: ACR) signé entre la direction de R.________ et la commission du personnel le 13 juillet 2006,
des salaires minimaux ont été fixés selon une tabelle annexée à l'accord. L'art.
2 prévoit en résumé que l'ACR s'applique à l'ensemble du personnel salarié soumis
au CCT. Enfin, un nouvel avenant a été signé le 29 avril 2009, lequel reprend en substance
les termes de l'avenant précédent, les salaires minimaux ayant été revus à la
hausse avec effets rétroactifs au 1
er
janvier 2009 et au 1
er
janvier 2010.
Conformément aux principes exposés ci-dessus, s'agissant de dispositions concernant le champ
d'application des accords collectifs, il faut rechercher en premier lieu quelle était la réelle
et commune volonté des parties. L'appelant fait valoir que R.________ voulait étendre le champ
d'application du CCT à l'ensemble de ses employés par l'art. 2 ACR. En première instance,
il a en outre allégué que lors des discussions qui ont eu lieu au sujet de l'ACR, R.________
aurait promis d'annuler la clause d'exclusion en adhérant ultérieurement à A.________
dont les membres n'étaient pas concernés par cette clause (art. 105 al. 3
in
fine
CCT).
Il ressort des art. 1 et 5 ACR que les parties à l'accord voulaient étendre l'application du
CCT à un secteur d'activité, soit la "production", secteur spécifique qui bénéficiait
d'accords réglés localement, par départements. Il s'agissait alors de fixer les minima
que les accords locaux devaient respecter. Il y a dès lors bien une volonté d'extension de
l'application de la CCT mais pas dans le sens invoqué par l'appelant. Il est exact que l'ACR s'applique
à l'ensemble du personnel salarié soumis au CCT (art. 2 ACR). Cela ne suffit pas à admettre
que la volonté commune des parties à l'ACR était de réduire la portée du CCT
en supprimant la clause d'exclusion de l'art. 105 al. 3 CCT. En effet, si, comme allégué par
l'appelant, les parties à l'ACR ont discuté d'une adhésion future à A.________ pour
que les employés auxiliaires ne soient plus exclus du champ d'application de la CCT, c'est bien
qu'elles n'avaient pas l'intention de mettre à néant la clause d'exclusion dans le cadre de
l'ACR. En outre, il eut été facile de rédiger l'art. 2 ACR différemment pour indiquer
clairement que les employés de l'expédition bénéficiaient également des salaires
minimaux, nonobstant l'art. 105 al. 3 CCT, si telle avait été la volonté des parties.
Pour tous ces motifs, on doit admettre, à l'instar des premiers juges, que l'art. 2 ACR ne peut
être interprété comme une volonté de déroger à la clause d'exclusion de
l'art. 105 al. 3 CCT et qu'il ne s'applique pas au personnel occupé à l'expédition des
journaux et périodiques jusqu'à et y compris la rampe d'expédition.
L'appelant se prévaut encore de deux nouvelles pièces dont il aurait eu connaissance postérieurement
à l'audience du 7 décembre 2010, et qui concernent une employée de R.________ SA, W.________,
travaillant au secteur expédition. Par courrier du 15 décembre 2009, R.________ SA a informé
W.________ que son salaire sera adapté dès le 1
er
janvier 2010 en référence au CCT définissant les salaires minimaux de nuit. Or, comme
l'a relevé l'intimée dans sa réponse, le CCT auquel il est fait référence dans
ce courrier ne peut pas être celui de 2005-2008 qui arrivait à échéance le 31 décembre
2008 (art. 3 CCT). Pour autant que leur production soit admise en appel, ces pièces n'apportent
dès lors aucun élément pertinent s'agissant de l'interprétation et de l'application
du CCT 2005-2008.
L'appel doit dès lors être rejeté sur ce point.
4.
a)
L'appelant confirme ses conclusions en paiement
d'un montant de 5'962 fr. 60 à titre de paiement de 36.7 jours de vacances non pris pour les années
2007 à 2008. Il fait valoir d'une part que l'intimée n'a pas démontré qu'elle aurait
été dans l'impossibilité de lui offrir un emploi fixe et d'autre part que la fixation
d'un salaire global incluant les vacances est inadmissible.
b)
Selon l'art. 329d al. 1 CO, l'employeur doit verser au travailleur le salaire total afférent aux
vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. Le Tribunal fédéral
admet que, dans certaines circonstances exceptionnelles, l'inclusion de l'indemnité de vacances
dans le salaire total est admissible, pour autant que le contrat de travail (s'il est conclu en la forme
écrite) et les décomptes de salaire mentionnent clairement la part du salaire global destinée
à l'indemnisation des vacances. L'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total
n'a pour seul effet que de différer le paiement du salaire afférent aux vacances sur les périodes
durant lesquelles l'employé travaille effectivement. Cette méthode ne prive cependant pas le
travailleur du droit de bénéficier effectivement aux vacances. Son seul effet consiste en ce
que le salaire afférent aux vacances n'est pas payé durant la période de prise effective
des vacances, mais compris dans le salaire payé durant les périodes de travail effectives (Wyler,
op. cit., p. 356).
Le principe de l'indemnité afférente aux vacances est admis aux trois conditions cumulatives
suivantes : premièrement, le contrat de travail doit clairement mentionner le système adopté;
deuxièmement, les décomptes de salaire mentionnent très clairement de manière différenciée
la part du salaire global destinée à indemniser les vacances; et troisièmement, des circonstances
exceptionnelles le justifient. Le Tribunal fédéral mentionne à cet égard les exemples
du travail très irrégulier et du travail intérimaire (Wyler, op. cit., p. 357 et réf.
citées). La doctrine précise que si l'inclusion de la part afférente au salaire doit être
admise, elle ne doit l'être que pour les travailleurs engagés à temps partiel irrégulier
auprès d'un ou plusieurs employeurs ou ceux bénéficiant d'une rémunération variable.
En effet, l'avantage prépondérant, voir unique, de ce système est d'éviter à
l'employeur une succession de calculs durant l'année et l'éventualité d'un versement complémentaire
ou un remboursement à l'issue de l'exercice des vacances (Cerrotini, Le droit aux vacances, Etude
des art. 329a à d CO, thèse Lausanne 2001, p. 212).
c)
En l'espèce, le contrat de travail qui lie l'appelant et l'intimée prévoit expressément
que la part du salaire afférente aux vacances sera versée mensuellement, par 10,64%. Il mentionne
également le montant que cela représente par rapport au salaire horaire du travail de jour
et du travail de nuit. Les fiches de salaire reçues par l'appelant durant les rapports de travail
indiquent séparément le salaire qui se rapporte aux vacances et qui est versé avec la
rémunération mensuelle. Ainsi, les deux premières conditions énoncées ci-dessus
ont été strictement respectées. Il reste à examiner s'il y avait des circonstances
exceptionnelles qui justifiaient l'inclusion de la part afférente aux vacances et si l'appelant
peut faire valoir des prétentions du fait qu'il a renoncé à prendre la plupart de ses
vacances.
S'agissant des circonstances exceptionnelles, comme l'ont relevé les premiers juges, on se trouve
face à un travailleur engagé à temps partiel et dont le taux d'activité variait fortement,
parfois du simple au triple. A titre d'exemple, l'appelant a effectué environ 49 heures de travail
au mois de mai 2007 contre 146 au mois de novembre suivant. Ceci s'explique par la variation de la masse
de travail elle-même. Enfin, il faut souligner que l'appelant était libre d'accepter ou non
l'horaire de travail qui lui était soumis de semaine en semaine. Dans ces circonstances, il n'était
pas possible pour l'employeur de se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs pour savoir
quel salaire devait être versé pendant la prise de vacances. Il s'agit manifestement d'un cas
où l'inclusion de la part afférente aux vacances dans le salaire est admissible.
L'appel est dès lors mal fondé sur ce point également.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (cf. art. 114 let. c CPC).
L'intimée s'est déterminée sur l'appel par l'intermédiaire de son conseil et obtient
entièrement gain de cause. Elle a dès lors droit à de pleins dépens pour la procédure
de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 et 106 CPC), arrêtés à 1'500 francs (art.
7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'appelant X.________ doit verser à l'intimée R.________ SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Charlotte Iselin (pour X.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour R.________ SA).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 22'343 francs 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :