vd_findinfo · Décision / 2023 / 353 · 2023-05-08 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2023 Décision / 2023 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
367
PE22.012545-ASW
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
5 et 314 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2023 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.012545-ASW
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est ouverte contre C.________ devant le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois. Il lui est reproché d’avoir, à Sullens, les 26 et 28 mars 2022, en compagnie
d’un autre individu, soit S.________ (mineur déféré séparément), incité
astucieusement A.Z.________, né le [...], à effectuer des travaux sur la façade de sa
maison pour quelque 6’600 francs.
A.Z.________ a déposé plainte pour ces faits le 29 mars 2022. Il a précisé qu’il
s’était acquitté de la somme demandée en liquide, sachant que les entreprises actives
dans ce domaine demandaient en principe entre 60 fr. et 130 fr. de l’heure pour ce type de travaux.
b)
C.________ a été entendu à deux reprises par la police en qualité de prévenu
(PV aud. 3 et 4). Il a notamment déclaré qu’il n’était pas intervenu sur la
villa de A.Z.________ pour y effectuer des travaux de nettoyage, mettant en cause le dénommé
S.________ auquel il aurait prêté son véhicule. Durant la période des travaux, il
se serait trouvé en France pour des funérailles, sans toutefois présenter de pièces
pour le prouver. Enfin, il a précisé faire partie des gens du voyage, tout comme S.________,
et qu’ils se déplaçaient, chacun de leur côté, tantôt en France et tantôt
en Suisse.
Le recourant a proposé d’autres moyens de prouver son innocence, notamment l’audition
de personnes présentes aux funérailles avec lui, tous membres de sa famille.
c)
Une procédure a été ouverte contre S.________ auprès du Tribunal des mineurs (PM22.015724-JJQ).
Celui-ci n’a toutefois pas pu être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
d)
Le rapport d’investigation de la police du 10 janvier 2023 relate que le téléphone du
prévenu ne contenait aucune donnée pertinente pour l’affaire. Par ailleurs, les policiers
ont indiqué qu’ils n’envisageaient aucune mesure d’instruction supplémentaire,
et qu’un rapport connexe serait établi à l’intention du Tribunal des mineurs concernant
S.________ à l’issue duquel ils demanderaient que celui-ci soit mis sous mandat d’arrêt
afin d’être entendu par leur service sur sa mise en cause par C.________.
e)
Le 25 janvier 2023, C.________, par son défenseur de choix, a requis le classement de la procédure.
Il a en substance expliqué que rien ne le mettait en cause au terme de l’enquête de police,
qu’il n’avait pas la disposition de son véhicule au moment des faits, que ses plaques
d’immatriculation étaient en possession de S.________ avec son véhicule au moment des
faits et qu’il était en France pour une veillée funéraire. Ensuite, il a expliqué
qu’il était allé voir le plaignant, qui ne l’avait ni accusé ni reconnu, mais
lui avait montré les travaux réalisés qu’il avait considérés comme bien
exécutés. Il a rappelé qu’il avait collaboré en venant à deux reprises
pour des auditions depuis la France et que cette affaire lui causait du souci. Sur le fond, il a émis
des réserves quant à la qualification juridique des faits, déclarant que l’état
de santé du plaignant et sa faible acuité auditive étaient certainement à l’origine
d’une mauvaise compréhension avec le ou les artisans qui avaient travaillé chez lui,
qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement illégitime dès lors qu’un travail
bien fait a été rémunéré. Enfin, il a conclu à l’allocation d’une
indemnité laissée à l’appréciation de la Cour au titre de l’art. 429
CPP.
B.
Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Ministère
public a suspendu la procédure pour une durée indéterminée et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause.
Le procureur a considéré qu’il était essentiel pour l’instruction de la procédure
de pouvoir procéder à l’audition de S.________, sous mandat d’arrêt du Tribunal
des mineurs.
C.
Par acte du 13 février 2023, C.________,
par son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause auprès du Ministère
public pour statuer sur le classement requis. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de
la décision attaquée en ce sens que la suspension soit limitée à une durée de
quatre mois.
Dans ses déterminations du 2 mai 2023, le Ministère public a indiqué ce qui suit :
«
Contact pris ce
jour avec le Tribunal des mineurs, la Présidente en charge du dossier ouvert contre S.________ a
confirmé qu’à la suite d’un signalement émis contre ce dernier le 17 janvier
2023, une demande d’entraide judiciaire sera prochainement envoyée aux autorités françaises
afin de requérir son audition. En effet, la perspective d’une rapide interpellation du prévenu
mineur durant les six premiers mois suivant le signalement ne s’est pour l’heure pas concrétisée
ainsi qu’espéré initialement. Il paraît dès lors indiqué de maintenir
la suspension de la présente procédure à tout le moins jusqu’au retour de la demande
d’entraide, dont l’issue est utile pour le sort de la cause
».
C.________, par son défenseur de choix, a déposé des déterminations le 4 mai 2023.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5
cum
art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979  ; BLV 173.01] ; CREP 22 décembre 2022/982 et les références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la suspension
sine
die
ordonnée par le Ministère public
pourrait ne prendre fin
de
facto
avec assurance qu’une fois l’infraction
dont se plaint la partie plaignante prescrite. Cette situation serait anxiogène, et contreviendrait
au principe de célérité qui limite les suspensions des procédures pénales. Par
ailleurs, il relève que les termes mêmes de l’art. 314 al. 1 let. b CPP prévoient
que la suspension de la procédure pénale vise à permettre d’attendre l’issue
d’un autre procès et non une seule audition. Dès lors que la procédure contre S.________
vient à peine de s’ouvrir, toute idée de procès apparaîtrait bien lointaine
à ce stade.
2.2
2.2.1
Le principe de célérité qui découle
des art. 6 § 1 CEDH, art 14 § 3 let. c Pacte ONU II et 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale,
de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure.
Ce principe revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib
311 consid. 5). Il garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée
dans un délai raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension
d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts
en présence et ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid.
2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ; Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad art. 314 CPP
; Omlin, in : Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP).
Dans la pesée des intérêts, la jurisprudence cite en particulier l’attente d’un
prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive
(TF 1B 163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2; TF 1B 421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). Dans les
cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95; TF
1B 329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).
En outre, le prévenu ne doit pas être maintenu dans l’angoisse de la procédure pénale
(ATF 133 IV 158 et 143 IV 373, JdT 2108 IV 146 consi. 1.3.1) et l’Etat a également intérêt
à faire avancer les procédures et éviter le risque de déperdition de preuves et l’engorgement
des causes. La durée raisonnable est une notion dynamique qui s’examine de cas en cas en fonction
des circonstances particulières (ATF 130 I 312 consid. 5.2).
2.2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. En pratique, il convient d’administrer
les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; par exemple, l’audition de témoins
ne doit pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées).
Si un auteur a préalablement été
identifié et que les preuves se révèlent finalement insuffisantes, la procédure ne
doit pas être suspendue mais menée à terme puis classée (art. 319 ss CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du CPP n. 8 ad art. 314 CPP et les références citées).
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère
public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative
et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le Ministère public dispose dès lors d'un
certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension
de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois
que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le
résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative
l'administration des preuves dans cette même procédure (TF _563/2019 et 1B_565/2019 du
9 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1, TF 1B_421/2012 du 19 juin
2013 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
a suspendu pour une durée indéterminée l’instruction dans l’affaire dirigée
contre le recourant au motif, on le comprend de la motivation, que la preuve décisive serait l’audition
de S.________, actuellement sous mandat d’arrêt, par le Tribunal des mineurs. Or, compte tenu
des déclarations du recourant, d’autres mesures d’instruction pourraient être envisagées,
comme l’audition de personnes attestant de la présence du recourant aux funérailles en
France aux dates considérées, ou une confrontation officielle avec le plaignant. En effet,
S.________ n’est pas domicilié en Suisse de façon permanente et son mode de vie rend
aléatoire son appréhension. Il est dès lors à craindre que cette attente soit de
longue durée, alors même que d’autres mesures d’instruction peuvent être envisagées.
Par ailleurs, l’instruction de la cause
du recourant ne dépend pas du sort de la cause de S.________ dans la procédure ouverte devant
le Tribunal des mineurs, mais uniquement de son audition par cette autorité, mesure d’instruction
qui peut tout aussi bien être ordonnée par le Ministère public. On ne serait, quoi qu’il
en soit, pas dans le cas d’une suspension au sens de l’art. 314 al. 1 let. b CPP. Une suspension
de l’art. 314 al. 1 let. a CPP n’est pas non plus envisageable, dans la mesure où l’auteur
potentiel est identifié. Si à l’issue de l’instruction, S.________ n’a pas
pu être entendu dans un délai raisonnable, et que les témoins ne convainquent pas, il
appartiendra au procureur d’envisager de renvoyer le recourant devant le tribunal de première
instance en vertu du principe
in
dubio pro duriore
. À l’inverse, si
le doute est suffisant, il appartiendra au Ministère public de rendre une ordonnance de classement.
Il apparaît donc ici que la suspension de
durée indéterminée ordonnée, viole le principe de célérité et contrevient
au principe selon lequel un prévenu ne doit pas être maintenu dans l’angoisse de la procédure
pénale (cf. consid. 2.2.1 précité).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 31 janvier 2023 annulée,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort de la cause,
les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un défenseur de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429
al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Au vu de la nature de la cause et du mémoire de recours produit,
l’indemnité allouée doit être fixée, en l’absence de liste d’opérations,
à 900 fr. sur la base d’une activité nécessaire d’avocat de 3 heures (2h30
pour le recours et 0h30 pour la réplique) au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 1 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., ainsi que la TVA au taux de 7,7%, par 70 fr. 70, ce qui
correspond à une indemnité d’un montant total de 989 fr. en chiffres arrondis. A l’instar
des frais, cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une
indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à C.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour C.________),
-
M. A.Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :