vd_findinfo · Décision / 2022 / 153 · 2022-03-07 · fr

MÉDIATION{SOLUTION D'UN CONFLIT}, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 21 al. 1 DPMin, 17 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.03.2022 Décision / 2022 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PM20.014638-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
17 PPMin et 21 al. 1 DPMin
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal
des mineurs dans la cause
n
o
PM20.014638-VBK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 août 2020, à Montreux, dans les toilettes d’un établissement public, F.________,
né le [...] 2003, aurait contraint sexuellement X.________, née le [...] 2003, soit notamment
en introduisant un doigt dans son vagin.
X.________ a déposé plainte le 31 août 2020. Une instruction pénale a été
ouverte le même jour contre F.________ pour contrainte sexuelle. La mère de X.________, représentante
légale, a déposé plainte le 26 mai 2021.
Vu les circonstances de l’affaire, la Présidente du Tribunal des mineurs a mis en place une
médiation au sens de l’art. 17 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1). Ainsi, le 24 juin 2021, l’accord
de médiation suivant a été conclu sous l’égide de G.________, médiatrice
FSM (Fédération suisse de médiation) :
«
PM20.014638-VBK
– TM Lausanne
Plainte
du 31 août 2020 de X.________ pour contrainte sexuelle à l’encontre de F.________.
La
procédure de médiation permet aux deux jeunes concernés de convenir de l’accord
suivant :
F.________ :
"Je réalise que je n’ai pas fait attention à X.________ et je comprends pourquoi
elle l’a mal vécu. Je suis désolé de ne pas l’avoir écoutée. Je
lui présente mes excuses. Je veux être plus à l’écoute à l’avenir
et bien vérifier si la fille est d’accord. Je veux mieux communiquer."
X.________ :
"J’accepte les excuses de F.________, mais je n’oublierai jamais ce qui s’est
passé. Je veux plus m’affirmer à l’avenir et ne plus jamais subir ce genre de situation."
Chacun
s’engage à respecter une totale confidentialité sur la médiation et considère
que c’est une affaire désormais réglée.
»
Cette convention a été signée par F.________, X.________ et la mère de celle-ci.
Le 23 août 2021, la médiatrice a transmis cet accord de médiation au Tribunal des mineurs.
B.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, approuvée
par le Ministère public central le 1
er
octobre 2021, la Présidente du Tribunal des mineurs a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre F.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer
une indemnité au sens des art. 429 ss CPP (II), a fixé l’indemnité due à Me
Adrienne Favre, défenseur d’office de F.________, à 2'138 fr. 30, débours
et TVA inclus (III), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Le classement a été prononcé en application de l’art. 17 al. 2 PPMin.
C.
Par acte du 4 octobre 2021, X.________ a recouru
contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
La PPMin régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral
commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant
la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution
des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)
est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise du 2 février
2010 d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009 ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes
de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1).
Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP
attribue au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs,
en tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance
de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner
le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin ; CREP 18 septembre 2019/756 consid. 1.1 et les références).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1
PPMin). La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours
des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
– peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours
des mineurs (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art.
393 al. 2 CPP.
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et par une partie qui a un intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que de s’excuser sans réellement prendre en compte les dommages causés
ne sert à rien, que la loi doit être appliquée à ceux qui ne la respectent pas et
qu’elle a regretté son choix de procéder à une médiation dès après
celle-ci. Elle expose qu’elle a changé d’avis et souhaite que le prévenu ne s’en
sorte pas indemne, afin que ce qui lui est arrivé ne se reproduise pas à l’avenir avec
d’autres filles.
2.2
Aux termes de l’art. 17 PPMin, l’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent
en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente
dans le domaine de la médiation d’engager une procédure de médiation dans les cas
suivants : il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité
civile a déjà ordonné les mesures appropriées (let. a), les conditions fixées
à l’art. 21 al. 1 DPMin ne sont pas remplies (let. b) (al. 1). Si la médiation aboutit
à un accord, la procédure est classée (al. 2).
Selon l’art. 21 al. 1 DPMin, l’autorité de jugement renonce à prononcer une peine :
a.
si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà
ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours ;
b.
si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants ;
c.
si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un
effort particulier pour compenser le tort causé, et que :
1.
la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,
2.
l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le
mineur pénalement sont peu importants, et
3.
le mineur a admis les faits ;
d.
si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une
peine serait inappropriée ;
e.
si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne
responsable de son éducation ou par des tiers ; ou
f.
si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement
du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt
du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.
Si les infractions de peu de gravité ont pu apparaître comme censées constituer un objet
privilégié de la médiation afin d'alléger la justice pénale de ces procédures,
en droit pénal, concrètement, le champ d'application du règlement amiable des différends,
dont la réparation constitue le seul objet possible, est essentiellement fonction de la « disponibilité »
de l'action publique, soit du droit ou de l'obligation pour l'autorité compétente de mettre
fin aux poursuites pénales alors même que les conditions de la punissabilité (action ou
abstention typiquement contraires au droit pénal et illicites, culpabilité de l'auteur) sont
remplies. De manière générale, cette disponibilité de l'action publique existe en
relation avec les infractions se poursuivant sur plainte (où elle dépend de la volonté
du plaignant de retirer sa plainte) ainsi que dans les limites assignées à l'opportunité
des poursuites. Plus spécifiquement en droit des mineurs, dans lequel le principe d'opportunité
de la poursuite pénale occupe une place particulière, la rédaction très ouverte de
la loi ne limite pas le champ d'application de cette institution en fonction de la gravité de l'infraction,
ni même selon qu'elle est ou non poursuivie sur plainte ou d'office (ATF 146 IV 238 consid. 3.2.2).
2.3
En l’espèce, la Présidente du Tribunal des mineurs a fait usage de la faculté offerte
par l’art. 17 al. 1 PPMin et un accord de médiation a été signé le 24 juin
2021 par la recourante, la mère de celle-ci et le prévenu, sous l’égide de G.________,
médiatrice FSM.
La recourante n’invoque pas la violation d’une norme juridique. En particulier, elle ne prétend
pas que l’une des conditions posées par la PPMin pour renvoyer la cause en médiation
n’était pas remplie. Elle n’invoque pas non plus que l’art. 17 al. 2 PPMin aurait
été violé parce que la médiation n’aurait pas abouti à un accord. Si on
la comprend bien, la recourante soutient que la réparation obtenue – la déclaration selon
laquelle le prévenu dit qu’il réalise qu’il n’a pas fait attention à
elle, qu’il comprend pourquoi elle l’a mal vécu, qu’il est désolé de
ne pas l’avoir écoutée, qu’il lui présente ses excuses, qu’il veut à
l’avenir être plus à l’écoute et bien vérifier si la fille est d’accord
et qu’il veut mieux communiquer – est insuffisante pour favoriser une amélioration du
pronostic de l’auteur mineur quant à son comportement futur. Toutefois, elle perd de vue qu’en
signant l’accord de médiation, elle a donné son consentement avec le terrain d’entente
qui avait été trouvé, notamment dans une perspective restaurative qui intègre des
éléments de reconnaissance des faits et de réparation, d’une part (cf. ATF 146 IV
238 consid. 3.2), et que, pour une partie de la doctrine, informée de l’issue formelle et
matérielle de la médiation, l’autorité de poursuite pénale doit encore examiner
si, au vu de l’accord passé, l’objectif réparateur de la médiation et le but
éducatif de la procédure pénale dirigée contre le mineur sont atteints de telle manière
qu’il ne subsiste aucun intérêt prépondérant à la poursuite pénale,
qui n’apparaît dès lors plus opportune et qu’il s’impose d’y renoncer,
d’autre part (cf. ATF 146 IV 238 consid. 3.2.3 : une autre partie de la doctrine soutient
que l’autorité n’a aucune marge de manœuvre et que c’est au médiateur
et aux parties de résoudre ces questions). Or, en l’occurrence, la recourante était assistée
par sa mère qui a cosigné l’accord passé, la médiatrice a ratifié celui-ci
et la Présidente du Tribunal des mineurs a classé la procédure en application de l’art.
17 al. 2 PPMin, ce qui signifie que toutes trois ont considéré que les conditions posées
pour un classement étaient remplies. Dans ces conditions, la recourante ne saurait soutenir après
coup que le contenu de l’accord ne lui convient plus. Il n’en irait différemment que
si elle invoquait et rendait vraisemblable avoir donné son consentement sous l’emprise d’un
vice de la volonté, ce qui n’est pas le cas.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 septembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 385 fr.
(trois cent huitante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :