vd_findinfo · Décision / 2011 / 628 · 2011-10-26 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, EXERCICE DE LA FONCTION, EXCUSABILITÉ, ILLICÉITÉ, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 14 CP, 186 CP, 168 CPP (VD), 448 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2011 Décision / 2011 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE10.014599-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
14, 186 CP; 448 al. 2 CPP; 168 ss CPP-VD
Vu l'
enquête n° PE10.014599-MMR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
X.________
pour soustraction d'énergie et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
d'office et sur plainte de la
société
A.________SA
,
vu le courrier du 9 juin 2011, adressé à la procureure, par lequel X.________, par l'intermédiaire
de son conseil d'office, a indiqué qu'il estimait les preuves recueillies dans le cadre de la cause
relative à l'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants comme illégales,
de sorte qu'elles ne pouvaient être utilisées, tout comme ses déclarations,
vu le courrier du 30 septembre 2011, par lequel la procureure a contesté le fait que les preuves
aient été recueillies de manière illégale, précisant qu'elles seraient dès
lors utilisées dans le cadre de la procédure en cours,
vu le courrier du 5 octobre 2011, par lequel X.________, persistant à considérer que les preuves
avaient été recueillies de manière illégale et qu'elles devaient dès lors être
retirées de la procédure, a requis une décision formelle à cet égard,
vu le courrier du 7 octobre 2011, par lequel la procureure a informé X.________ que sa lettre du
30 septembre 2011 valait décision susceptible de recours et qu'elle maintenait l'ensemble de son
contenu,
vu le recours interjeté en temps utile par X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que le 16 juin 2010, la Dresse [...] s'est présentée à la gendarmerie de Gland,
munie d'une ordonnance préfectorale urgente rendue par le Préfet du district de Nyon et ordonnant
la conduite immédiate de X.________, qui souffrait de paranoïa grave et qui refusait tout traitement,
en vue de son hospitalisation à titre provisoire, à l'hôpital de Prangins (P. 11 et 30),
que la police s'est dès lors rendue au domicile de l'intéressé (ibid.),
que sur place, elle a longuement sonné à la porte (P. 11),
que X.________ n'a pas répondu (ibid.),
que toutefois, la police a entendu les chiens du prénommé aboyer sans cesse (ibid.),
que sachant que X.________ ne se déplace jamais sans son chien, la police a contacté le préfet
par téléphone pour lui demander l'autorisation d'entrer en force dans le domicile (P. 11 et
30),
qu'elle a obtenu l'autorisation tant du préfet que de la bailleresse, soit de la commune de Gland,
qu'après être entrés dans l'appartement, les gendarmes ont constaté que X.________
n'était pas chez lui (P. 11),
qu'à cette occasion, ils ont fortuitement découvert une plantation de chanvre (ibid.),
qu'ils ont dès lors immédiatement contacté la procureure par téléphone (P. 11
et 30),
que cette dernière leur a donné l'ordre d'effectuer une visite domiciliaire, de saisir l'entier
de la marchandise délictueuse, soit notamment 3.496 kg d'herba cannabis, 24 g de haschich, 139 plants
d'herba cannabis et un grand nombre de tiges d'herba cannabis dépouillées (ibid.),
que lors de la perquisition, la police a également découvert un branchement illégal sur
le tableau électrique du bâtiment, destiné à soustraire de l'énergie servant
à la culture de stupéfiants (P. 11),
qu'entendu le 18 juin 2010 par la procureure, X.________ a donné son accord pour la confiscation
et la destruction de la marchandise et de son installation (PV aud. 1),
que le même jour, la drogue saisie a donc été détruite (P. 27),
que le 21 septembre 2010, Me Fabien Mingard a été désigné en qualité de défenseur
d'office de X.________,
que par courrier du 17 mars 2011 adressé à la procureure, l'avocat précité a indiqué
que, dans la mesure où aucune ordonnance de visite domiciliaire n'avait été délivrée,
les preuves recueillies lors de l'intervention de la police au domicile de X.________ étaient illégales,
de sorte qu'elles ne pouvaient être utilisées, tout comme ses déclarations (P. 22/1),
qu'il a répété ses observations par courrier des 9 juin et 30 septembre 2011,
que par courrier du 5 octobre 2011, il a requis que les preuves en question soient retirées de la
procédure,
que par décision du 7 octobre 2011, faisant référence à son courrier du 30 septembre
2011, la procureure a rejeté cette requête,
qu'elle a en effet considéré que lesdites preuves avaient été recueillies de manière
légale,
que X.________ conteste cette décision;
attendu que, selon l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile, celui qui, d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison,
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit,
que l'auteur n'accomplit cependant pas l'infraction s'il accomplit un devoir de fonction ou un acte permis
par la loi (art. 14 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 42 ad art. 186 CP, p.
774, et la référence citée),
qu'en l'espèce, la police est certes entrée de force dans le domicile du recourant et ce, sans
son accord,
que toutefois, la violation de domicile était justifiée sous l'angle de l'art. 14 CP,
qu'en effet, d'une part, la police était munie d'une ordonnance préfectorale urgente ordonnant
l'hospitalisation immédiate de X.________,
que, d'autre part, elle avait requis et obtenu l'autorisation du préfet et de la commune de Gland
pour pouvoir pénétrer de force dans le domicile du prénommé,
que dans ces circonstances, elle était légitimée à entrer et à s'assurer que
le recourant n'était pas chez lui,
qu'on ne peut dès lors reprocher aux gendarmes d'avoir commis une violation de domicile au sens
de l'art. 186 CP,
qu'en effet, ceux-ci n'ont fait qu'accomplir leur devoir,
qu'ils peuvent donc se prévaloir de l'art. 14 CP;
attendu qu'après avoir pénétré chez le recourant dans les circonstances décrites
ci-dessus, la police a découvert fortuitement trois pièces utilisées pour la culture et
le conditionnement d'herba cannabis (P. 11),
que dans une des pièces, une grande quantité de plants prêts au conditionnement était
suspendue (ibid.),
que les gendarmes ont également découvert un branchement illégal sur le tableau électrique
du bâtiment,
qu'en l'occurrence, il convient de déterminer si la saisie de cette marchandise délictueuse
était légale ou non,
que cette question doit être examinée sous l'angle de l'ancien code de procédure pénale,
dès lors que ladite saisie a eu lieu sous l'ancien droit,
que, dans la mesure où ils sont tombés, de manière purement fortuite et, comme expliqué
ci-dessus, dans l'exercice de leurs fonctions, sur des indices donnant à penser qu'une infraction
a été commise, les policiers avaient le droit de les séquestrer sur-le-champ (Bénédict,
Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, thèse, Lausanne 1994, p.
192),
qu'en effet, selon l'art. 168 CPP-VD (Code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967,
RSV 312.01), s'il y a péril en la demeure, la police judiciaire peut séquestrer les objets
provenant d'une infraction ou ayant servi à la commettre,
qu'autrement dit, en cas d'urgence, et lorsqu'il est à craindre que les objets découverts ne
disparaissent ou ne soient altérés, les fonctionnaires de police sont autorisés à
les mettre provisoirement sous séquestre (Bénédict, op. cit, p. 192, et la réf. cit.),
que cela étant, alors même qu'ils étaient en droit de séquestrer la marchandise délictueuse,
les policiers ont immédiatement avisé la procureure, qui leur a permis une fouille complète
des lieux et leur a donné l'ordre de saisir l'entier de cette marchandise,
qu'ainsi, les policiers ont agi sur délégation de la procureure, respectivement de la Juge
d'instruction, conformément à l'art. 170 al. 2 CPP-VD,
que dans la mesure où il s'agissait d'un cas d'urgence, cette délégation pouvait être
orale (cf. art. 170 al. 3 CPP-VD),
qu'au vu de ce qui précède, les démarches ont été effectuées correctement,
que par conséquent, les preuves ont été recueillies de manière légale sous l'angle
de l'ancien code de procédure pénale,
que selon l'art. 448 al 2 CPP, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée
en vigueur du présent code conservent leur validité,
qu'il n'y a donc pas lieu de retirer lesdites preuves de la procédure;
attendu, au surplus, qu'on ne peut que s'étonner de la tardiveté de la réaction de X.________,
qu'en effet, s'il soutenait que les preuves avaient été recueillies de manière illégale,
le recourant aurait dû s'opposer à la visite domiciliaire, au séquestre de la marchandise,
ainsi qu'à leur destruction, pour laquelle il a cependant donné son accord,
que certes, un défenseur d'office lui a été désigné après coup, soit le
21 septembre 2011,
que ce n'est toutefois qu'en mars 2011, que le recourant s'est inquiété de la prétendue
illicéité de la mesure, alors que l'enquête avait déjà bien avancé,
qu'ainsi, faute d'opposition en temps utile, les actes faits sous l'ancien droit conservent leur validité
(cf. art. 448 al. 2 CPP);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par
28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________.
IV.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :