vd_findinfo · Décision / 2018 / 307 · 2018-04-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2018 Décision / 2018 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
295
AP17.022573-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
62 al. 1, 62d al. 1 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 avril 2018 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP17.022573-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 5 février 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment reconnu S.________ coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété,
d'injure, de menaces et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, a
constaté que le prénommé était totalement irresponsable et a ordonné la mise
en œuvre d’un traitement institutionnel en sa faveur, au sens de l’art. 59 al. 1 CP.
Dans le cadre de la procédure ayant abouti à ce jugement, S.________ a fait l’objet d’une
expertise psychiatrique. Dans son rapport du 3 septembre 2012 et son complément du 10 janvier 2014,
le Dr [...] a diagnostiqué un syndrome de dépendance au cannabis, un trouble délirant
et un trouble de la personnalité de type émotionnellement labile et impulsif avec des traits
paranoïaques. L’expert a estimé que la conjonction des deux troubles psychiques constatés
imposait de considérer la pathologie de S.________ comme grave et particulièrement difficile
à traiter. Il a relevé l’existence d’un risque de récidive. Dans son second
rapport, l’expert a préconisé un placement en institution avec obligation de traitement
psychothérapeutique, estimant que celui-ci pourrait avoir un effet modeste sur le risque de récidive,
sinon sur la symptomatologie psychiatrique. S’agissant de l’addiction de S.________ au cannabis,
l’expert a estimé que tout traitement serait voué à l’échec, l’intéressé
refusant d’admettre sa dépendance.
b)
S.________ a été condamné à
plusieurs reprises par le passé. Le 2 octobre 2008, le Juge d'instruction de l'Est vaudois l'a reconnu
coupable de violation de domicile et de dommages à la propriété considérables et
lui a infligé une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis. L’intéressé
a encore été condamné, le 1
er
février 2012, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende avec sursis ainsi qu'à une amende de 100 fr. pour menaces alarmant la population.
Par la suite, S.________ a été jugé totalement irresponsable par le Tribunal de police
de l'Est vaudois, qui l'a reconnu coupable de contrainte, de dommages à la propriété et
de violation de domicile le 21 janvier 2013 ainsi que de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires le 15 juillet 2013.
c)
Par
décision du 11 avril 2014, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le placement institutionnel de S.________, avec effet au 5 février 2014, à
la Prison de la Croisée. L’intéressé a été transféré le 23 avril
2014 aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (EPO).
d)
Par
ordonnances des 29 avril 2015 et 5 décembre 2016, le Juge d'application des peines a refusé
d'accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à
S.________. En outre, par ordonnance du 24 juillet 2015, confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 14 août 2015 (n° 865), le Juge d'application des peines a rejeté
une demande du condamné tendant à la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle.
Dans sa dernière ordonnance du 5 décembre 2016, confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 21 décembre 2016 (n° 543), le Juge d'application des peines a notamment
constaté que la progression de l'intéressé, qui persistait à nier ses troubles psychiatriques,
n'était guère significative ni encourageante, qu'il ne collaborait pas avec le service médical,
qu'il refusait toute activité occupationnelle et qu'il multipliait les sanctions disciplinaires.
Il a également relevé qu'il ne bénéficiait encore d'aucune sortie ou même de
conduite accompagnée régulière et qu'un placement à la Fondation de Nant de quelques
jours s'était mal déroulé. En définitive, il a considéré que le condamné
présentait toujours un risque de récidive élevé et qu'il devait encore faire ses
preuves au cours d'élargissements progressifs, acquérir grâce à sa thérapie
les outils pour éviter de retomber dans la délinquance et pouvoir se prévaloir d'un projet
d'avenir concret et contenant.
e)
Dans
son rapport du 6 décembre 2016, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP) a indiqué que S.________ se montrait opposé à admettre qu'il souffrait d'un trouble
psychique et qu'il avait refusé, à plusieurs reprises, des séjours à l'Unité
psychiatrique de Bochuz ainsi que la mise en place d'un traitement neuroleptique. Au vu de l'impasse
thérapeutique, un plan de traitement avait été soumis au médecin cantonal mais n'avait
toutefois pas été validé. Pour le surplus, S.________ avait exprimé son refus de
se faire suivre, mais avait indiqué qu’il n'était pas impossible que cette opposition
puisse être surmontée.
f)
Entre
le 14 décembre 2016 et le 7 juillet 2017, S.________ a été sanctionné à six
reprises, soit le 14 décembre 2016, par 2 jours d'arrêts disciplinaires avec sursis pendant
2 mois, pour avoir confectionné un objet illicite potentiellement dangereux à l'aide d'une
lame de cutter et d'une lame de racloir à vitre, le 28 décembre 2016, par 4 jours d'arrêts
disciplinaires, dont 2 jours avec sursis pendant 2 mois, pour avoir insulté un agent de détention,
le 29 décembre 2016, par 3 jours d'arrêts disciplinaires, pour avoir refusé de se
soumettre à une prise d'urine, le 19 janvier 2017, par un avertissement, pour avoir changé
de division sans autorisation, le 15 mai 2017, par 3 jours d'arrêts disciplinaires avec sursis pendant
30 jours, pour avoir insulté un agent de détention et, le 5 juillet 2017, par un avertissement,
pour avoir adressé un courrier inadéquat à une ergothérapeute et pour lui avoir transmis
de l'argent pour un montant de 150 francs.
g)
Lors
de sa séance des 23 et 24 janvier 2017, la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a
relevé que la situation de S.________ n'avait en rien évolué depuis un an, qu'il s'opposait
systématiquement à toute proposition de prise en charge thérapeutique et qu'il persistait
à adopter des conduites inadaptées et transgressives malgré les nombreux rappels à
l'ordre. Dans l'immédiat, elle a préconisé un séjour préalable à l'Unité
psychiatrique de Bochuz. A long terme et en fonction de son acceptation des soins, elle a estimé
qu'une perspective d'admission de S.________ au sein d'un établissement hospitalier psychiatrique
ou, à défaut, au sein de l'Etablissement de mesures « Curabilis » serait une suite
logique à ce parcours de prise en charge thérapeutique de longue haleine.
h)
Dans
son rapport du 22 mai 2017 à l'attention de la CIC, la Direction des EPO a indiqué que S.________
était, en règle générale, respectueux à l'égard du personnel de surveillance,
mais pouvait parfois devenir insultant et adoptait toujours une attitude déplacée envers la
gente féminine. Par ailleurs, il avait été affecté à l'atelier « conciergerie
» où il avait réalisé de bonnes prestations, son comportement au travail ayant été
jugé adéquat. La Direction a également relevé que, si en 2016 S.________ refusait
tout placement ou aide extérieure, il modérait désormais ses propos et acceptait un placement
de quelques semaines en foyer ou en hôpital psychiatrique, le temps de trouver un logement indépendant.
Elle a toutefois observé qu'il refusait l'idée de vivre dans un appartement protégé,
qu'il souhaitait mener librement ses occupations et loisirs et vivre grâce à sa rente Al.
i
) Dans son rapport du 19 juin 2017, le SMPP a
indiqué que S.________ avait effectué un séjour de deux semaines à l'Unité psychiatrique
des EPO, soit du 29 mai au 12 juin 2017, afin de permettre une évaluation de son comportement au
sein d'un lieu de soin, qu'il avait eu beaucoup de peine à comprendre l'indication de ce séjour,
mais qu'une fois admis dans l'unité, il avait présenté de bonnes capacités d'adaptation
à ce nouvel environnement, qu'il avait participé de manière active et volontaire à
un grand nombre d'activités thérapeutiques et qu'il avait effectué sans rechigner les
tâches qui lui avaient été assignées. Il a également été noté
que de manière générale, l'intéressé s'était montré poli et courtois,
tant envers les soignants que les autres patients, tout en relevant qu'il avait eu un geste inapproprié
à l'égard d'une infirmière, en se montrant très familier avec elle et en cherchant
à la chatouiller. Pour le surplus, le SMPP a relevé que S.________, qui ne se reconnaissait
pas porteur de troubles psychiques, restait convaincu qu'il n'avait pas besoin d'un traitement, ni d'un
suivi psychiatrique, qu'il trouvait l'art. 59 CP disproportionné et qu'il souhaitait sa levée
pour reprendre une vie ordinaire. Il a toutefois été exposé que le condamné acceptait
en général les entretiens proposés pour y exposer sa vision de sa situation, y expliquer
sa personnalité et ses projets. Le SMPP a considéré qu'il était à ce stade important
de maintenir un lieu thérapeutique avec S.________, lequel paraissait comprendre l'enjeu d'établir
des relations apaisées et respectueuses avec les personnes qui l'entouraient, en particulier avec
les femmes. Il a cependant relevé que le condamné avait adressé deux courriers à
caractère passionnel à l'ergothérapeute de l'Unité psychiatrique, l'un d'eux contenant
par ailleurs de l'argent, que l'inadéquation de cette attitude lui avait été signifiée,
qu'il lui avait été demandé de s'interroger sur la dimension récurrente de conduites
similaires qui avaient, entre autres, amené à l'instauration d'un traitement institutionnel
au sens de l'art. 59 CP et que, s'il pouvait formellement admettre l'existence des limites posées,
il lui était difficile de renoncer à ses convictions et à ses interprétations.
j)
Lors
de sa séance des 26 et 27 juin 2017, la CIC a relevé qu'au cours de son séjour à
l'Unité psychiatrique de Bochuz, S.________ avait su s'adapter aux contraintes et activités
de l'environnement proposé, laissant percevoir des potentialités d'alliance thérapeutique,
mais qu'il avait aussi résulté de cette expérience le constat de la réactivité
et de la productivité de la pathologie délirante de l'intéressé, laquelle s'était
manifestée par une nouvelle et rapide fixation érotomaniaque sur un membre du personnel, inaccessible
à tout examen et critique. La CIC a considéré que ce type de production morbide ne pouvait
que désorganiser la prise en charge institutionnelle ainsi que la conduite du soin et qu'en l'état,
il y avait lieu de privilégier un projet d'admission au sein des services spécialisés
de Curabilis.
B.
a)
Dans
son rapport relatif à la libération conditionnelle du 21 septembre 2017, la Direction
des EPO a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de S.________.
Elle a notamment relevé que ce dernier se montrait peu preneur de suivi, que les pathologies psychiatriques
dont il souffrait restaient très présentes, qu'il manquait de reconnaissance et d'empathie
envers ses victimes, qu'il tenait un discours égocentré, que ses projets d'avenir étaient
illusoires et qu'il refusait un placement à Curabilis ou en foyer. S'agissant de l'évolution
du condamné, la Direction a indiqué que S.________ estimait subir une peine trop lourde, qui
n'avait plus lieu d'être par rapport à la gravité de ses infractions et qu'il considérait
ses victimes comme ses agresseurs. Il a également été noté que le condamné se
montrait plus apaisé que par le passé, qu'il ne montrait plus d'impulsivité en situation
d'entretien lorsqu'étaient évoqués des questions délicates et importantes et semblait
décidé à faire preuve de patience, l'intéressé expliquant qu'il aurait compris
que cela ne servait à rien de s'énerver en cas de contradiction et qu'il obtenait plus de résultats
lorsqu'il parvenait à expliquer les choses calmement.
b)
Le
15 novembre 2017, l'OEP a proposé au Juge d'application des peines de refuser la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à S.________. En substance, l'autorité
d'exécution a constaté une évolution sur quelques aspects, soulignant que tous les contrôles
d'abstinence effectués depuis le début de l'année 2017 s'étaient révélés
négatifs, que la position du condamné face au travail en détention avait changé,
qu'il se présentait de manière plus régulière au sein de son atelier, effectuant
des tâches de qualité, que la Justice de Paix avait levé la curatelle de portée générale
et réintégré l'intéressé dans la libre disposition de ses biens et qu'il avait
finalement accepté un séjour de deux semaines au sein de l'Unité psychiatrique. Cela étant,
l'OEP a relevé que l'alliance thérapeutique était toujours fragile, que S.________ ne
se reconnaissait encore aucune problématique psychiatrique, qu'il avait donc beaucoup de difficultés
à critiquer son fonctionnement ainsi que les passages à l'acte qui avaient justifié ses
condamnations, qu'il rejetait tout projet de placement en hôpital psychiatrique ou à Curabilis,
préférant au contraire une libération pure et simple et qu'il se montrait finalement peu
preneur du suivi proposé. L'autorité d'exécution a également souligné que le
condamné, alors qu'il était conscient des enjeux, avait poursuivi ses attitudes transgressives
à l'égard du personnel médical et pénitentiaire, qu'aucune remise en question en
lien avec ce type de comportement n'avait pu être relevée et que sa dangerosité apparaissait
dès lors comme toujours présente. Dans ces circonstances, l'OEP a estimé qu'un élargissement
anticipé était encore amplement prématuré, qu'il importait toujours que le prénommé
fasse ses preuves au sein d'une institution adaptée tant à ses besoins qu'aux exigences sécuritaires
et qu'il était attendu de sa part qu'il puisse s'investir davantage dans le cadre de l'exécution
de sa mesure.
c)
S.________
a été entendu le 14 décembre 2017 par le Juge d'application des peines. S'agissant de
sa condamnation, il a déclaré que les psychiatres avaient essayé de l'enfoncer et l'avaient
diffamé, que les troubles psychiatriques diagnostiqués qu'il pouvait accepter avaient été
surexagérés et qu'une mise en institution ne lui serait pas bénéfique, mais au contraire
néfaste sur le long terme. Il a affirmé que rien ne le pousserait à récidiver, expliquant
en particulier avoir des ambitions familiales et professionnelles à accomplir. A la question «
souffrez-vous d'un trouble psychique », il a répondu : « on a tous des troubles psychiques
». Il a considéré qu'il était inutile de poursuivre un traitement, expliquant se
rendre chez le psychiatre uniquement par politesse, et qu'un transfert à Curabilis constituerait
une perte de temps et un acharnement. S'agissant d'une éventuelle consommation de cannabis, il a
estimé qu'il n'y avait aucune raison de lui faire des reproches, dès lors qu'il existait aujourd'hui
la possibilité d'en acheter légalement. En ce qui concernait ses projets d'avenir, S.________
a expliqué qu'en cas de libération, il irait s'acheter des habits, ouvrir un compte en banque
et trouver une chambre d'hôtel abordable. Il s'achèterait ensuite du matériel informatique
pour travailler sur ses projets. Il entendait également suivre une affaire juridique dans laquelle
il était demandeur. En définitive, il a considéré que sa détention actuelle
était disproportionnée par rapport aux faits reprochés et a émis le souhait de pouvoir
bénéficier d'une libération conditionnelle.
d)
Par
lettre du 15 janvier 2018, le Ministère public a émis un préavis défavorable quant
à la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
e)
Dans
le délai imparti, la défense s'en est remise à justice.
f)
Par ordonnance du 29 mars 2018, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à S.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le 5 février 2014
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
En substance, ce magistrat a considéré, d’une part, que le risque que représentait
S.________ pour la sécurité publique restait élevé, aucun élément ne venant
remettre en cause les conclusions de l’expertise psychiatrique sur ce point, et, d’autre
part, que la mesure actuelle conservait une chance de succès, notamment au vu des éléments
favorables constatés et du fait que seul un travail thérapeutique sur la durée était
susceptible de porter ses fruits en termes de réduction et de prévention du risque de récidive.
C.
Par acte du 12 avril 2018, S.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération « le
plus rapidement possible », les frais étant laissés à la charge de l’Etat
et des dépens, fixés à dire de justice, lui étant alloués.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recourant commence par rappeler en détail
son passé difficile (arrivée en Suisse à deux mois grâce à Terre des hommes
en provenance du Liban, amputation des deux mains et multiples opérations de la calotte crânienne
et du faciès, placement en famille d'accueil puis adoption en Suisse, scolarité chaotique dans
divers établissements spécialisés). Il soutient que ses différentes condamnations
ne justifieraient pas une aussi longue incarcération, soit depuis le 17 juillet 2013, et qu’il
ne présenterait pas une dangerosité particulière, vu qu'il n'a jamais intenté à
la vie d'autrui ni fait preuve d'intentions homicides ou gravement violentes. La mesure ne respecterait
donc pas le principe de la proportionnalité. Selon lui, un suivi psychiatrique ambulatoire et des
règles de conduite seraient suffisantes pour contenir ses troubles.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF
128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin
traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux
utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution
probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus
indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée, JdT 2011 IV 395).
Selon l’art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses
preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de
l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure
suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement
normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on
puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que,
s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est pas applicable (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. Cependant,
cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré
requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical.
En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle
d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté.
Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur,
le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible
de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité
des personnes (ATF 137 IV 201 précité consid. 1.2).
2.2.2
Selon l'art. 62c al. 1 let. a CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique, celle-ci doit être levée si son
exécution paraît vouée à l'échec. Cette règle concrétise le principe
général énoncé à l'art. 56 al. 6 CP, qui prévoit qu'une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012
consid. 1.1.3 ; TF 6B_771/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1).
Une mesure thérapeutique institutionnelle présuppose, entre autres conditions, qu'il soit à
prévoir que la mesure détourne l'auteur de commettre de nouvelles infractions et que celui-ci
soit susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b et 60 al. 1 let. b CP ; ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1). Cela signifie que la mesure devra être levée si le traitement du trouble
mental ou de l’addiction n'a plus de chances de succès, soit lorsque l'auteur n'est pas soignable
ou que le traitement n'est plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions (TF
6B_771/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1 et les auteurs cités ; TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009
consid. 1.3 ; CREP 8 juillet 2016/462).
2.3
En l’espèce, le recourant s'en prend
essentiellement au principe de la mesure, alors qu'on se trouve dans une problématique de libération
conditionnelle. On rappellera donc que les jugements du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois des 5 février 2014 et 10 août 2016 sont entrés en force, de même que
l'ordonnance du Juge d’application des peines du 24 juillet 2015 (rejet d'une demande de levée
de la mesure) et qu'il y a donc uniquement lieu, dans la présente cause, de déterminer si une
éventuelle évolution significative de l'état du recourant depuis le dernier refus d'octroi
de la libération conditionnelle, prononcé le 5 décembre 2016 par le Juge d’application
des peines et confirmé le 21 décembre 2016 par la Cour de céans, justifie une nouvelle
appréciation du risque de récidive. Dans ce dernier arrêt, la Chambre des recours pénale
a relevé que ce risque s'avérait élevé, que l'intéressé adoptait de manière
persistante un comportement inadéquat à l'égard des femmes, que si celui-ci ne s'était
pas rendu coupable d'infractions graves, la nature de certaines d'entre elles, notamment les lésions
corporelles simples et la contrainte, permettait de retenir qu'il représentait un danger pour l'intégrité
physique et psychique d'autrui et qu'il ne menaçait donc pas uniquement la propriété ou
le patrimoine, que la durée de la privation de liberté déjà subie et le temps écoulé
depuis le prononcé de la mesure n'était par ailleurs pas excessif, dès lors que le but
de la mesure était loin d'être atteint et que celle-ci ne produirait vraisemblablement ses
effets que sur la longue durée, qu'en définitive, l'atteinte aux droits de la personnalité
de l'intéressé résultant de la mesure thérapeutique institutionnelle ne s'avérait
pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions. Or,
comme l'a justement relevé le premier juge dans l'ordonnance attaquée, rendue à peine
un peu plus d'un an plus tard, les quelques progrès encourageants constatés depuis lors ne
sont pas suffisants pour inverser ce pronostic très défavorable justifiant un processus à
long terme. Il s'en faut même de beaucoup et la CIC a d'ailleurs relevé en juin 2017, peu après
le séjour du recourant à l'Unité psychiatrique de Bochuz, qu'il y avait lieu de privilégier
un projet d'admission au sein des services spécialisés de Curabilis. Donc à ce stade,
une libération conditionnelle s'avère prématurée et l'appréciation du Juge d’application
des peines peut être entièrement confirmée sur ce point. Il en va de même du fait
que la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle dont bénéficie le recourant
ne paraît pas, pour l'heure, vouée à l'échec au sens de l'art. 62c al. 1 let. a CP.
En effet, des éléments favorables ont été constatés, même si on ne saurait
envisager un résultat significatif à court terme.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le Juge d’application des peines
a refusé d’accorder à S.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le 5 février 2014 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 29 mars 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
soit de 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 mars 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de S.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation financière de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/70364/AVI/JR),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :