vd_findinfo · Décision / 2017 / 737 · 2017-10-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.10.2017 Décision / 2017 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
636
PE17.013785-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté par
K.________
et
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.013785-PGN
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit:
1.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur une contravention, soit des voies de fait (art. 126 al. 1 CP [Code pénal suisse ;
RS 311.0]), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. a CPP et 13 al.
2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]
; Juge unique CREP 16 août 2017/564, consid. 1).
2.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
3.
Par acte non daté, mis à la poste en
France le 3 août 2017 et reçu le 8 août 2017 par le Ministère public, K.________
et Z.________ ont déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 19 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Ce recours a été
transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Par avis du 10 août 2017, un délai au 30 août 2017 a été imparti aux recourants
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur leurs recours.
K.________ et Z.________ n'ont toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai
imparti. Ils n’ont pas non plus demandé de restitution du délai. Le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :