vd_findinfo · HC / 2018 / 243 · 2018-03-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 110 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2018 HC / 2018 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.015108-180171
126
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110, 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 16 janvier 2018 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
16 janvier 2018, le Vice-président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
d’arrondissement) a rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience
du 10 novembre 2017, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles de la réponse
du 31 octobre 2017 de O.________ (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens
(III), a arrêté à 2'017 fr. 45 l’indemnité finale allouée à l’avocat
Yann Jaillet, conseil d’office de
H.________
et à 3'228 fr. 55 celle allouée à l’avocat Xavier Diserens, conseil d’office
de O.________ (IV-V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 29 janvier 2018, H.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des dépens fixés
à dire de justice lui soient alloués à la charge de O.________. Elle a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure.
3.
Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais – qui comprennent les dépens
(art. 105 al. 2 CPC) – ne peut être attaquée séparément que par un recours.
En l’espèce, l’appelante, qui est assistée d’un avocat, reproche au premier
juge de ne pas lui avoir alloué des dépens de première instance. Conformément à
l’art. 110 CPC, seule la voie du recours est ouverte. Si cette voie n’est certes pas indiquée
au pied de l’ordonnance litigieuse, on peut néanmoins attendre d’un mandataire professionnel
qu’il lise la loi et qu’il dirige son recours devant la bonne autorité. Il ressort de
ce qui précède que l’appel est irrecevable pour ce premier motif.
4.
Le recours qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité
(CREC 28 novembre 2014/422). L'exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité
du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Il n’y a pas lieu à interpellation d’une
partie assistée qui n’a pas pris de conclusions chiffrées (TF 4A_375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.1).
À défaut de conclusion chiffrée, l’acte déposé par H.________ s’avère
également irrecevable sous cet angle.
5.
L'appel étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire de l'appelante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], sont par conséquent mis
à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Jaillet, avocat (pour H.________),
‑
Me Xavier Diserens, avocat (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :