vd_findinfo · 155/2009/JKR · 2009-10-26 · fr

ANNOTATION, MESURE PROVISIONNELLE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, VENTE D'IMMEUBLE | 665 CC, 960 CC, 101 al. 1 ch. 1 CPC, 102 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.10.2009 155/2009/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.004766
155/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
D.________
, à
Crans-près-Céligny,
d'avec
Q.________
, à
Crans-près-Céligny
.
___________________________________________________________________
Audience du 26 octobre 2009
_____
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
Par acte de vente à terme - droit d'emption du 17
décembre 2008 du notaire Charles-Henri Henriod à
Nyon, le requérant D.________ a acquis de l'intimée
Q.________ la parcelle [...], folio [...], place-jardin, sis chemin
de [...] à [...] ainsi qu'une fraction de 1'060
m
2
de la parcelle [...], folio [...], pré-champ,
de la même commune, sur la base d'un plan de fractionnement
établi le 24 novembre 2007 par le géomètre
officiel [...].
L'acte précité contenait notamment les clauses
suivantes :
"[…]
1. Les terrains désignés ci-dessus sont vendus dans
l'état où ils se trouvent présentement,
état que l'acheteur déclare connaître et au
sujet duquel il ne fait aucune réserve.
Ils devront être transférés libres de bail,
d'occupant, de prêt à usage, de gage immobilier et de
tous droits ou charges autres que ceux mentionnés dans le
présent acte. […]
6. La prise de possession, l'entrée en jouissance et le
transfert des risques auront lieu lors de la signature de la
réquisition de transfert. […]
7. Le prix de vente est fixé pour toutes choses
à
DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS
(Fr. 2'500'000.--)
sans
aucune autre prestation.
Il a été payé entièrement sous la forme
d'un virement effectué valeur 15 décembre 2008 sur le
compte No [...], clearing [...], rubrique Henriod et Visinand, de
l'Association des notaires vaudois, à [...] S.A., à
[...], dont ici quittance. […]
10. La présente vente est ferme et définitive, aucune
partie ne pouvant se délier du présent contrat,
même par le paiement d'un dédit.
11. L'exécution du présent contrat, à savoir
notamment la signature de la réquisition de transfert, est
fixée au vendredi seize janvier deux mille neuf.
A cet effet, les parties conviennent d'ores et déjà
de se retrouver à cette date, en l'Etude du notaire
soussigné, à Nyon, à onze heures, sans qu'une
convocation ou une mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
Si l'une des parties faisait alors défaut, elle devrait
à l'autre une indemnité de deux cent cinquante mille
francs (Fr. 250'000.--), à  titre de clause
pénale, au sens des articles cent soixante, alinéa
deux, et cent soixante-trois du Code des obligations, la partie non
fautive pouvant demander
cumulativement
l'exécution
du présent contrat
et
le paiement de la
peine.
[…]
15.
EMPTION
Pour garantir les droits de l'acheteur, la venderesse
concède à D.________, qui accepte, un droit d'emption
sur la parcelle [...] désignée ci-dessus, ainsi que
sur la fraction de mille soixante mètres carrés
(1'060 m2) de la parcelle [...] désignée ci-dessus et
figurée sur le plan de fractionnement
précité.
Ce droit est concédé et pourra être
exercé aux conditions suivantes :
Prix
: Fr.
2'500'000.-- (deux millions cinq cent mille francs).
Paiement prix
de vente
: en date du 15
décembre 2008.
Echéance
du droit et de son annotation
: seize février
deux mille neuf.
Divers
: au surplus,
les conditions de l'acte de vente qui précède lui
sont entièrement applicables, étant
précisé que le présent droit d'emption ne leur
porte en rien préjudice.
Réquisition pour le registre
foncier
Annotation : emption, en faveur de D.________,
échéant le 16 février 2009
[…]"
Le 15 décembre 2008, le compte de D.________ auprès
de la banque [...] a été débité en
faveur de Mes Henriod et Visinand de 2'596'000 fr., valeur au
15 décembre 2008.
2.
Suite au dépôt d'une requête de
mesures provisionnelles et d'extrême urgence le 8 janvier
2009 par [...] contre l'intimée, le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Côte a rendu le 9 janvier
2009 une ordonnance de mesures préprovisionnelles dont le
dispositif est le suivant :
"
I.
ORDONNE
au conservateur du Registre foncier du district
de [...] de refuser toute inscription, annotation ou mention en
relation avec le contrat de vente à terme notarié
Charles-Edouard Henriod du 17 décembre 2008 relatif à
la vente par Q.________ à D.________ des parcelles [...] et
[...] du cadastre de la Commune de [...], et de rejeter notamment
toutes réquisitions de transfert qui pourront lui être
présentées en relation avec les parcelles [...] et
[...] précitées, parcelles dont les
désignations cadastrales sont les suivantes :
"Commune:
[...]
No
immeuble:
[...]
Adresse:
[...]
No
plan:
[...]
Surface:
1466 m
2
, numérique
Genre de
culture:     Pré-champ, 1466
m
2
Estimation
fiscale:   Fr. 880'000.-, 2005"
"Commune:
[...]
No
immeuble:
[...]
Adresse:
[...]
No
plan:
[...]
Surface:
1246 m
2
, numérique
Genre de
culture:     Place-jardin, 1246
m
2
Estimation
fiscale:   Fr. 747'000.-, 2005"
II.
ORDONNE
au conservateur du
Registre foncier du district de [...] d'annoter
immédiatement une restriction au droit d'aliéner les
parcelles [...] et [...] du cadastre de la Commune de [...],
parcelles décrites au chiffre I ci-dessus;
III.
INTERDIT
à Q.________, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP
en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de signer toute réquisition de transfert
ou tout autre document permettant l'exécution de la vente
à terme qu'elle a signée le 17 décembre 2008
avec D.________ selon acte notarié Charles-Edouard Henriod
(minute [...] de ce notaire) et concernant la vente des parcelles
[...] et [...] de la Commune de [...];
IV.
DECLARE
la présente
ordonnance immédiatement exécutoire et valable
jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures
provisionnelles d'ores et déjà fixée au 14
janvier 2009;
V.
DIT
que les frais de la
présente ordonnance suivent le sort des mesures
provisionnelles."
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 14 janvier 2009
relative à la requête précitée,
l'intimée et [...] ont passé une convention
partielle, ratifiée par le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont la teneur est notamment la suivante
:
"I. [...]
conserve la jouissance du domicile sis au chemin de [...], à
[...], à charge pour lui d'en assumer l'entier des
charges.
II. Q.________ conserve la jouissance du domicile sis au [...],
à [...], à charge pour elle d'en assumer l'entier des
charges.
[…]
V. Moyennant préavis téléphonique de 24
heures, Q.________ pourra faire visiter l'immeuble de
[...].
Elle pourra également faire appel à un courtier
professionnel et il sera tenu compte lors de la liquidation de la
commission usuelle (3%)."
3.
Le 16 janvier 2009, le notaire Charles-Edouard
Henriod a instrumenté un procès-verbal de carence
entre les parties dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
6. En date du 9 janvier 2009, une restriction du droit
d'aliéner (art. 960 CC) inscrite à la
requête d'un tiers a été annotée au
registre foncier sous RF No [...] sur les parcelles [...] et [...]
de [...].
[…]
Cela exposé, les comparants font consigner par le notaire
soussigné :
·
qu'aux
jour et heure mentionnés dans la vente à terme
précitée, ils se sont présentés
à l'Etude du notaire soussigné;
·
que
D.________ est prêt à exécuter les obligations
résultant pour lui de la vente à terme du 17
décembre 2008, à savoir compte tenu du paiement du
prix de vente opéré par lui le 15 décembre
2008, signer la réquisition de transfert à son nom
des deux mille trois cent six mètres carrés (2'306
m2) objet de la vente;
·
que,
compte tenu de la restriction du droit d'aliéner (art. 960
CC) annotée au registre foncier sous RF No [...]
rappelée ci-dessus, Q.________ est dans
l'impossibilité d'exécuter les obligations
résultant pour elle de la vente à terme
précitée.
Cela étant, D.________ requiert le notaire soussigné
de délivrer en sa faveur le présent acte de carence
contre Q.________ pour sauvegarder ses prétentions et valoir
ce que de droit.
Le notaire soussigné rappelle aux comparants l'article onze
(11), alinéa deux (2) de la vente précitée,
dont la teneur est la suivante :
"Si l'une des parties faisait alors défaut, elle devrait
à l'autre une indemnité de deux cent cinquante mille
francs (Fr. 250'000.--), à titre de clause pénale, au
sens des articles cent soixante, alinéa deux, et cent
soixante-trois du Code des obligations, la partie non fautive
pouvant demander
cumulativement
l'exécution du
présent contrat
et
le paiement de la
peine."
[…]"
4.
Le requérant a d'abord déposé une
requête mesures provisionnelles et préprovisionnelles
le 11 février 2009 contre l'intimée. Par
décision du 12 février 2009, le Juge instructeur de
la Cour civile a rejeté la requête de mesures
d'extrême urgence.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles d'extrême urgence du 13
février 2009, le requérant a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
1.-
La
présente Requête de
mesures provisionnelles et
préprovisionnelles d'extrême urgence
est
admise.
2.-
Ordre est immédiatement donné au Conservateur du
Registre foncier du district de [...] de procéder à
l'inscription d'une
restriction du droit d'aliéner
en
faveur de
D.________
sur la
parcelle
[...], folio [...]
, sise chemin de [...] à
[...], ainsi que sur la parcelle
[...], folio [...]
, sise
chemin de [...], à [...], à raison de la fraction de
1'060 m
2
(pour cette parcelle-ci) définie par le
géomètre officiel
[...]
,
propriétés de
Q.________
, comme
instrumenté par-devant le notaire Me Charles-Edouard HENRIOD
à Nyon le 17 décembre 2008."
Le 13 février 2009, le juge instructeur a, par ordonnance de
mesures préprovisionnelles, fait droit aux conclusions du
requérant, a ordonné l'inscription d'une annotation
provisoire au registre foncier d'une restriction au droit
d'aliéner les parcelles [...] et [...] de la Commune de
[...] dont l'intimée est propriétaire, a dit que les
frais et dépens de l'ordonnance suivent le sort de la
procédure provisionnelle, a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions, et a dit que l'ordonnance est
immédiatement exécutoire et qu'elle reste en vigueur
jusqu'à droit connu sur le sort des mesures
provisionnelles.
5.
A l'audience du 22 avril 2009, l'instruction de la
cause a été suspendue à la requête de
l'intimée au vu de certains développements attendus.
A la reprise de cause le 26 octobre 2009, le requérant a
confirmé que seules les conclusions de la requête du
13 février 2009 étaient déterminantes en lieu
et place de celles prises dans la requête du 11
février 2009.
En droit :
I.
a)
Le requérant D.________ conclut, par la voie des
mesures provisionnelles, à l'annotation provisoire au
registre foncier d'une restriction au droit d'aliéner
sur les parcelles
[...] et [...] dont l'intimée Q.________ est
propriétaire à [...].
b)
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11),
des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en
tout état de cause, même avant l'ouverture d'action,
en cas d'urgence, pour protéger le possesseur dans ses
droits (let. a), pour prévenir tout changement à
l'état de l'objet litigieux (let. b) ou pour écarter
la menace d'un dommage difficile à réparer (let. c)
(ch. 1
er
), et même sans urgence, dans les cas
prévus par la loi civile (ch. 2).
Les conditions générales relatives à l'octroi
de mesures provisionnelles en application de l'art. 101 al. 1 ch. 1
CPC, sont la vraisemblance des faits, l'apparence du droit, un
besoin de protection, un dommage difficile à réparer
et l'urgence (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 56 ss, pp. 44
ss).
Dès lors qu'elles tendent à protéger
provisoirement le droit prétendu au fond, les mesures
provisionnelles doivent avoir un lien avec cette prétention
matérielle, que le requérant doit pour cette raison
rendre vraisemblable. Les mesures provisionnelles doivent, de par
leur nature, être prononcées rapidement; il n'est en
règle générale ni possible, ni
nécessaire d'apporter au juge la preuve que la
prétention est bien fondée; le juge devra se
contenter d'un certain degré de vraisemblance ou d'une
présomption sérieuse (JT 2004 III 105, spéc.
p. 106 et les réf. citées).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à
établir, au sens d'une preuve complète, les
allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il
suffit qu'il les rende vraisemblables (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 101 CPC; Pelet, op. cit., ch. 57 et 60,
pp. 44-45 et 47). Il ne doit pas convaincre le juge de leur
exactitude mais lui donner l'impression, par des indices objectifs,
que les faits en cause ont une certaine probabilité, sans
qu'une réalité différente soit totalement
exclue (ATF 104 Ia 408 c.
4; Pelet, op. cit., ch. 57, pp.
44-45).
Le degré de vraisemblance requis, de même que le
caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement
juridique de la prétention, ressortissent à
l'appréciation du juge qui doit adapter ses exigences
à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il
tiendra compte, notamment, de la nature des faits constatés,
de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait
d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (Pelet, op.
cit., ch. 58, pp. 45-46, ch. 66, pp. 53-54 et ch. 77, p.
63).
Le besoin de protection naît d'une mise en danger du droit
prétendu, qui apparaît lorsque la réalisation
effective de ce droit risque de se révéler en
définitive plus difficile, voire impossible ou encore
illusoire, notamment si le lésé obtiendrait
réparation trop tard (Pelet, op. cit., n. 67, pp. 54 s.).
L'exigence d'un dommage difficile à réparer
s'explique par le but des mesures concernées, qui est
d'assurer au créancier l'exacte prestation qu'il attend et
d'éviter qu'il doive se satisfaire d'une réparation
plus ou moins imparfaite (Pelet, op. cit., n. 70, p. 57).
Généralement, cette condition sera
réalisée en cas d'inexécution ou de violation
d'une obligation non pécuniaire qui cause un dommage non
appréciable et réparable en argent. Tel est le cas
lorsque le créancier peut faire valoir un
intérêt particulier à l'exécution en
nature; le préjudice est alors difficile à
réparer parce que la réparation sous forme
d'indemnités ne remplace pas parfaitement l'exécution
attendue (Pelet, op. cit., ch. 72, pp. 59-60).
S'agissant de la notion d'urgence, celle-ci comporte plusieurs
degrés et s'apprécie moins selon des critères
objectifs qu'au regard des circonstances du cas concret. De
manière générale, elle constitue un aspect du
principe de proportionnalité qui légitime l'atteinte
éventuelle aux droits de l'intimé (Pelet, op. cit.,
p. 61, ch. 74). Ce concept doit être compris dans un sens
large et la voie des art. 101 ss CPC ouverte aux
plaideurs dès l'instant qu'ils sont exposés à
subir un dommage difficile à réparer (JT 1930 III 18;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 101 CPC). Toute
mesure provisionnelle implique dans un certain sens qu'il y ait
urgence - mais relative, par opposition seulement à
l'habituelle lenteur du procès au fond; il y a urgence
lorsque le requérant risquerait de subir un dommage
difficile à réparer au point que l'efficacité
du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire
en serait compromis (Pelet, op. cit., n. 78, pp. 64-65).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable
qu'il est menacé d'un dommage que seules des mesures
provisionnelles peuvent prévenir.
c)
Aux termes de l'art. 665 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 - RS 210), celui qui est au
bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le
propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de
refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de
propriété. L'action fondée sur cette
disposition présuppose la conclusion du contrat principal ou
le jugement qui en tient lieu (ATF 97 II 48, JT 1972 I 58), car
l'attribution par le juge peut suppléer à
l'autorisation de l'inscription mais non à la cause de
l'acquisition de la propriété (ATF 50 II 375).
Le jugement rendu à la suite d'une telle action en
exécution est un jugement formateur, attribuant directement
la propriété au demandeur, qui peut requérir
lui-même l'inscription (TF 5P.19/2005 du 25 mai 2005).
Naturellement, le titre d'acquisition doit être
invoqué contre le propriétaire lui-même et non
contre un tiers; autrement dit, il faut que le propriétaire
soit en même temps l'aliénateur de l'immeuble (ATF 75
II 131, JT 1950 I 90).
d)
Selon l'art. 102 al. 1 ch. 5
CPC, le juge peut, entre autres mesures, ordonner l'interdiction de
disposer d'un bien meuble ou immeuble, soumise aux conditions de
l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC (JICCiv., M. c. V., 26 octobre 1992).
Selon l'art. 102 al. 1 ch. 6 CPC, le juge peut également
ordonner une annotation au registre foncier en vertu de l'art. 960
al. 1 ch. 1 CC. Cette dernière disposition prévoit
que les restrictions apportées au droit d'aliéner
certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles
résultent d'une décision officielle, rendue pour la
conservation de droits litigieux ou de prétentions
exécutoires; d'après l'al. 2, ces restrictions
deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à
tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.
Les droits dont il est question à l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC
sont des prétentions personnelles, relatives à un
immeuble déterminé, et qui tendent au transfert de la
propriété (art. 665 CC), à la constitution de
droits réels limités, comme aussi à leur
radiation (art. 963 al. 1 et 964 CC), à l'annotation de
droits personnels visés par l'art. 959 CC (Deschenaux, Le
registre foncier, Traité de droit privé suisse, V,
II, 2, p. 284 ; Pelet, op. cit., n. 202, p. 186). Il s'agit chaque
fois de prétentions qui, si elles sont reconnues,
entraîneront une modification au registre foncier
(Deschenaux, op. cit., p. 284; Steinauer, Les droits réels,
tome I, 4
ème
éd., n. 771a, et les
réf. citées; Pelet, op. cit., n. 202, p.
186).
e)
S'agissant des conditions de la protection par voie
provisionnelle, la Cour civile s'est montrée
hésitante. Ainsi, tantôt, l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC
permet l'annotation de restrictions prononcées selon les
formes et les conditions de la procédure civile du canton
(urgence et dommage difficile à réparer; JICCiv., M.
c. V., 26 octobre 1992), tantôt, il suffit que l'instant
rende sa prétention plausible, de sorte que seul le droit
fédéral régit la question (JICCiv., Commune de
V. c. R. et consorts, 8 décembre 1997), tantôt, la
question est laissée ouverte (JICCiv, G. Sàrl et P.
c. Commune de V., 23 avril 2007; JICCiv., S. c. U., 9 avril 1996;
JT 1994 III 116 consid.
4;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 101
CPC).
Quelle que soit l'opinion suivie, il faut dans tous
les cas que l'instant rende vraisemblables les faits justifiant sa
requête et, partant, le droit dont il requiert la protection.
Le juge doit quant à lui se limiter à un examen
prima facie
ou sommaire, sans préjuger le fond
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 101 CPC, p. 197;
Pelet, op. cit., n. 62, pp. 48 s.).
En matière de restriction au droit d'aliéner de
l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, il suffirait de rendre vraisemblable la
possibilité d'une issue favorable de l'action (ATF 100
Ia 18 consid. 4a, JT 1975 II 80), la doctrine préconisant
à cet égard d'appliquer les critères valables
pour les inscriptions provisoires de l'art. 961 CC (Deschenaux, op.
cit., p. 287, note 28), pour lesquelles la jurisprudence se
contente généralement d'exiger que la
prétention au fond présente une apparence de raison
ou n'apparaisse pas d'emblée dépourvue de toute
chance de succès (Pelet, op. cit., n. 65, pp. 51 s.), la
requête ne devant être rejetée que si
l'existence du droit allégué paraît exclue ou
au moins très improbable (ibidem; JT 1994 III 116 consid. 5;
SJ 1981 p. 97).
L'annotation d'une restriction au droit d'aliéner ne
déploie ses effets qu'à l'encontre des droits
inscrits postérieurement (ATF 110 II 128, JT 1985 I 118;
Steinauer, op. cit., n. 803).
f
)
En l'espèce, il convient
d'examiner en premier lieu la vraisemblance de la prétention
au fond du requérant.
Le requérant veut obtenir l'exécution de l'acte de
vente à terme - droit d'emption signé par les parties
le 17 décembre 2008 et portant sur la parcelle [...] de la
Commune de [...] ainsi que sur 1'060
m
2
de la parcelle [...] de la même
commune, soit à terme le transfert de la
propriété de ces parcelles en sa faveur. Cet acte de
vente prévoit, à son art. 10, que la vente est ferme
est définitive. Le requérant a versé le prix
de vente en mains du notaire Charles-Edouard Henriod le 15
décembre 2008 déjà. Sous réserve du
transfert des immeubles, la vente paraît parfaite au stade
d'un examen sommaire; cela n'est d'ailleurs pas contesté par
l'intimée.
Le requérant a donc rendu suffisamment vraisemblable son
droit à obtenir le transfert des immeubles
concernés.
g)
Par ailleurs, la protection des droits du
requérant n'était assurée que par le biais du
droit d'emption prévu dans l'acte du 17 décembre
2008. Celui-ci étant échu, le requérant ne
disposerait d'aucun moyen d'action à l'encontre d'un tiers
auquel les immeubles seraient cédés, en violation du
contrat liant les parties (ATF 110 II 128, JT 1985 I 118), et ne
pourrait, en définitive, obtenir l'exécution de ce
dernier.
h)
Enfin, le droit d'emption précité
étant échu le 14 janvier 2009, le critère
d'urgence de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC est
réalisé.
Les conditions prévues par l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC
étant remplies, c'est à juste titre que le
requérant a procédé par la voie des mesures
provisionnelles.
II.
a)
L'intimée ne conteste pas que l'acte du 17
décembre 2008 soit valide mais soutient qu'elle ne peut y
donner suite en raison de la restriction au droit d'aliéner
annotée provisoirement en faveur et sur requête de son
mari [...]. Elle soutient par ailleurs que les prétentions
de ce dernier et du requérant sur le bien-fonds sont
contradictoires et qu'en conséquence un risque de jugement
contradictoire existe. Enfin, elle affirme que les conditions de
l'inscription de l'annotation ne sont pas remplies.
b)
Comme évoqué précédemment,
les conditions posées par l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC
sont remplies en l'espèce.
Concernant la pertinence d'une annotation d'une restriction au
droit d'aliéner, il convient dès lors d'examiner si
ce moyen permettrait de préserver de manière
adéquate les droits du requérant à obtenir le
transfert de la propriété des parcelles objets de
l'acte de vente à terme du 17 décembre
2008.
Le requérant n'est pas partie à la procédure
matrimoniale qui divise l'intimée d'avec son mari. Il ne
peut donc avoir accès aux éventuelles discussions
entre ceux-ci concernant le sort réservé aux
parcelles [...] et [...] de [...], en particulier sur le maintien
de la restriction au droit d'aliéner ordonnée par le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en
faveur de l'époux de l'intimée. Or, cette annotation
le prive de la possibilité de faire exécuter le
contrat du 17 décembre 2008 et donc d'obtenir la
contrepartie du prix des parcelles, qu'il a payé en
totalité par versement sur le compte de consignation du
notaire Charles-Edouard Henriod. Dès lors, il ne dispose
d'aucune garantie qu'il pourrait agir à temps pour
préserver ses droits en cas de vente des parcelles en cause
à un tiers.
Au demeurant, il est établi que l'intimée a obtenu
l'autorisation, par convention passée devant le
Président du tribunal d'arrondissement de la Côte le
14 janvier 2009, de faire visiter le domicile du couple à
[...] et donc de procéder à son aliénation.
Même si ce domicile ne paraît pas correspondre aux
parcelles visées par l'acte de vente à terme du 17
décembre 2008, la nature de ces dernières figurant
sur les extraits du registre foncier les concernant, soit
"place-jardin" pour la parcelle [...] et "pré-champ" pour la
parcelle [...], confirmant qu'il s'agit de parcelles non
bâties, la convention passée est un indice que
l'intimée et son époux sont en discussion sur le sort
des différents immeubles dont ils sont propriétaires.
Le requérant n'a donc aucune garantie que les parcelles en
cause ne seront pas cédées à un tiers. Or, en
ce cas, le requérant ne disposerait d'aucun moyen d'action
à l'encontre du nouveau propriétaire (ATF 110 II 128,
JT 1985 I 118)
L'annotation provisoire d'une restriction au droit d'aliéner
en faveur du requérant est de nature à
préserver ses droits. En effet, elle aura la priorité
sur les droits postérieurement inscrits sur les parcelles en
cause (cf. Steinauer, op. cit., n. 801 ss). En conséquence,
le requérant pourra opposer la restriction à tout
nouvel acquéreur des parcelles et ainsi garantir
l'exécution de l'acte de vente à terme du 17
décembre 2008.
A ce titre, le fait que l'intimée soit actuellement dans
l'incapacité involontaire d'exécuter ses obligations
résultant du contrat ne modifie pas cette
appréciation. En effet, l'objet de l'annotation est de
garantir les droits obtenus par le requérant en application
de la vente à terme et en ce sens est indépendant des
raisons ayant empêché l'intimée de
s'exécuter.
c)
L'intimée soutient que les prétentions de
[...] et du requérant sur les parcelles [...] et [...] de
[...] impliqueraient un risque de jugement
contradictoire.
Cet argument doit être écarté.
Certes le Président du Tribunal d'arrondissement de la
Côte a ordonné l'annotation d'une restriction au droit
d'aliéner en faveur de [...]. Toutefois, celle-ci n'implique
pas que le requérant ne puisse lui aussi
bénéficier d'une protection du même type. En
effet, les restrictions au droit d'aliéner n'ont pas d'effet
direct sur la propriété des parcelles
concernées et ne visent qu'à ce que le droit ou le
rapport juridique annoté ait la priorité sur les
droits postérieurement acquis (Steinauer, op. cit., n. 801
ss). On peine en conséquence à percevoir dans quelle
mesure la décision du Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte pourrait être
contradictoire avec une nouvelle annotation en faveur du
requérant. Au contraire, il convient d'admettre que ces deux
annotations n'ont pas d'effet contradictoire et que ces
éléments pourront être examinés de
manière plus approfondie dans le procès au fond pour
autant que de besoin.
III.
Obtenant gain de cause, le requérant à droit à
des dépens (art. 92 CPC), qu'il convient de fixer de la
manière suivante :
a)
1'100
fr.
à titre de
participation aux honoraires et débours de son
conseil;
b)
1'794
fr.
en remboursement de
son coupon de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Confirme le chiffre I du dispositif de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13
février 2009.
II.
Rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
III
.
Arrête les frais de la procédure
provisionnelle à 1'794 fr. (mille sept cent
nonante-quatre
francs) pour le
requérant
D.________
.
IV.
Condamne l'intimée Q.________
à verser au requérant le montant de 2'894 fr.
(deux mille huit cent nonante-quatre
francs)
à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
V.
Impartit au requérant un
délai au
14 janvier 2010
pour faire
valoir son droit en justice.
VI.
Dit que l'ordonnance est
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
J. Krieger
S. Segura
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 6 novembre 2009
, lue et
approuvée à huis clos, est notifiée, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties
.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
Le
greffier
:
S. Segura