vd_findinfo · HC / 2025 / 717 · 2025-10-06 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT, MESURE DE PROTECTION, TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 307 al. 3 CC, 308 al. 2 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.003034-250477
428
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 octobre 2025
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
307 al. 3 et 308 al. 2 CC ; art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
requérant, à [...], et l’appel joint interjeté par
T.________
,
née
[...]
,
intimée, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 4 avril 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
V.________ et T.________, née [...], se sont mariés le [...] 2011 à [...].
Trois enfants sont issus de leur union :
-
K.________, né le [...] 2012 ;
-
O.________, née le [...] 2016 ;
-
F.________, née le [...] 2019.
1.2
Le 10 janvier 2025,
V.________ a fait l’objet d’une expulsion
immédiate du domicile conjugal sur ordre de la police. Cette expulsion a été confirmée
par ordonnance du 23 janvier 2025 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la première juge).
La Police cantonale vaudoise a signalé la
situation familiale à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ).
1.3
A la suite du dépôt par V.________ d’une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale et de mesures superprovisionnelles, une audience a été tenue le 27 février 2025
en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Lors de cette audience, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
à compter du 10 janvier 2025.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 4 avril 2025, la première juge a rappelé le contenu de la convention, valant ordonnance
de mesures provisionnelles partielle, signée par les parties à l’audience du 27 février
2025 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...] à T.________ (II), confié
la garde de fait des enfants K.________, né le [...] 2012, O.________, née le [...] 2016 et
F.________, née le [...] 2019 à T.________ (III), dit que, pour autant qu’il dispose
d’un logement approprié, V.________ exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants
et qu’à défaut d’entente, il pourrait les avoir auprès de lui un week-end
sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, durant la moitié des vacances
scolaires à prendre de manière globale ou fractionnée moyennant un préavis donné
trois mois à l’avance à la mère des enfants, ainsi qu’alternativement à
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeune fédéral, Noël ou Nouvel an
(IV), astreint V.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant K.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à T.________ de 320 fr. dès le 1
er
novembre
2025 (V), astreint V.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant O.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à T.________ de 210 fr. dès le 1
er
novembre
2025 (VI), astreint V.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant F.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à T.________ de 170 fr. dès le 1
er
novembre 2025 (VII), constaté que le montant nécessaire à l’entretien convenable
de l’enfant K.________ s’élevait à 511 fr. 10, allocations familiales déduites
(VIII), constaté que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant
O.________ s’élevait à 311 fr. 10, allocations familiales déduites (IX), constaté
que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant F.________ s’élevait
à 253 fr. 10, allocations familiales déduites (X), dit que l’ordonnance était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (XI), déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (XII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
2.2
2.2.1
Par acte du 16 avril 2025, V.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette ordonnance en formulant diverses conclusions, principales et subsidiaires, portant en substance
sur les questions du logement familial qui devait lui être attribué, de la garde des enfants
qui devait lui revenir, du droit de visite sur les enfants devant être reconnu à T.________
(ci‑après : l’intimée), les contributions d'entretien pour les enfants
qui devaient être recalculées et mises à la charge de la mère et la contribution
d'entretien entre époux qui devait lui être reconnue et mise à la charge de son épouse.
2.2.2
Par réponse du 10 juin 2025, l’intimée a conclu au rejet de l'appel et a pris des conclusions
reconventionnelles visant en substance à ce que l'autorité parentale sur les enfants lui soit
exclusivement octroyée, à ce que le droit de visite de l’appelant soit médiatisé
par l'intermédiaire de Point Rencontre, à ce qu'un mandat de protection soit confié à
la DGEJ et à ce qu'une interdiction de prendre contact avec elle soit prononcée à l’encontre
de l’appelant.
2.2.3
Par ordonnances des 2 mai et 18 juin 2025, le Juge unique de la Cour d'appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel à
l’appelant, avec effet au 7 avril 2025, et désigné Me Sarah Perrier en qualité de
conseil d’office, ainsi qu’à l’intimée, avec effet au 17 avril 2025, et désigné
Me Nour-Aïda Bujard en qualité de conseil d’office.
3.
3.1
Le 30 avril 2025, l'Office régional de protection des mineurs du [...] (ci-après : l'ORPM),
pour la DGEJ, a adressé à la première juge, qui l’a transmis au juge unique, un
rapport d’enquête préalable.
Il ressort notamment ce qui suit de ce rapport :
« Une
enquête pénale est en cours pour des faits de violence sexuelle, psychologique, verbale et
physique de Monsieur sur Madame. Néanmoins, Monsieur nie cette violence. Les enfants sont apaisés
depuis la séparation du couple et ont un contact régulier avec Monsieur. Ils verbalisent tous
être bien avec leur mère, et être soulagés par la nouvelle configuration familiale.
Toutefois,
Monsieur expose les enfants et les instrumentalise lors des visites. Il est dans l'incapacité d'interroger
sa responsabilité et se montre peu collaborant. Monsieur peine à envisager les besoins de sécurité
psychoaffective des enfants.
Madame
est tout à fait en capacité de s'occuper des enfants et de veiller à leur bien-être.
Ainsi, nous avons orienté Madame auprès de son avocat, afin de demander que l'exercice du droit
de visite du père puisse se faire au sein des locaux de Point-Rencontre. De plus, Monsieur n'a pas
de logement et les MPUC [
mesures
protectrices de l'union conjugale
] prévoient
que le droit de visite soit exercé si cette condition est remplie. Monsieur exerce une pression
psychologique sur les enfants et il y a lieu de sécuriser ces derniers lors des rencontres. Nous
avons également orienté Madame et les enfants auprès des services de la LAVI afin d'être
au bénéfice de soutiens adaptés.
2.8.
Résultats de l'appréciation
2.8.1.
Propositions
X
Fermeture
-
orientations données aux parents : Point-Rencontre
pour les visites du père et prise de contact avec la LAVI pour Madame et les enfants. »
3.2
Le 22 mai 2025, l’appelant s’est déterminé sur le rapport d’enquête
préalable du 30 avril 2025 de la DGEJ contestant en substance les faits lui étant reprochés
et les mesures préconisées.
4.
4.1
Le 23 juillet 2025, l’ORPM a déposé auprès du juge unique un signalement comprenant
une requête de mesures superprovisionnelles en concluant à ce que le droit de visite de l’appelant
sur les enfants soit suspendu jusqu’à l’audience d’appel du 15 septembre 2025.
Il ressort ce qui suit de ce signalement :
« […]
vous nous avez convoqués à une audience le 15 septembre prochain dans cette affaire.
Ce
jour, Mme T.________ téléphone au service pour nommer la récurrence des violences physiques,
psychologiques et verbales de la part de Monsieur, et ce en présence des enfants. Elle sollicite
à nouveau de l'aide.
Madame
relate un week-end marqué d'évènements fâcheux en présence des enfants. Elle
explique que Monsieur a, par deux reprises, refusé à Madame l'accès à l'ascenseur
alors qu'elle essayait de rentrer chez elle, et ce en présence de F.________, en pleurs le premier
jour, puis le lendemain en présence des deux filles, en pleurs aussi, et de K.________ qui a entendu
la scène, alors qu'il se cachait à proximité. Monsieur a pu ainsi se montrer violent physiquement
en s'imposant devant Madame pour qu'elle n'accède pas à l'ascenseur. Se faisant, il a verbalisé
à l'attention de Madame, en présence de F.________ "
t'es
un démon... tu vas partir de chez moi... je t'ai jamais touchée...
",
F.________ se met alors à crier "maman tu viens", et Monsieur s'interpose devant Madame
pour la contraindre à rester là, l'empêchant d'accéder aux enfants. Il poursuit "
t'es
une sacrée menteuse, je ne t'ai pas violée
".
F.________ crie encore plus "
laisse
là, laisse là tranquille
" à
l'attention de son père, qui continue d'empêcher la mère d'accéder à son appartement.
Le
lendemain, en présence de O.________, Monsieur était toujours en colère et Madame a alors
indiqué qu'elle allait appeler la police ; Monsieur lui a alors dérobé son téléphone,
ce qui augmentait les pleurs de O.________. Une voisine est alors sortie pour dire à Monsieur "
si
vous ne la laissez pas tranquille j'appelle la police
".
A
nouveau Monsieur demande de l'argent, Madame refuse, disant ne plus avoir d'argent sur le compte. Ce
jour-là, les enfants ne souhaitent pas aller avec Monsieur, il « exige » que K.________
et O.________ partent avec lui, mais Madame essaie d'expliquer que les enfants ne le souhaitent pas.
Monsieur accuse alors Madame de prendre les enfants à parti, et il commence à s'énerver
"
si tu crois que tu vas
garder ton salaire et l'appartement, tu t'es assez foutu de ma gueule... tu détruis mes gamins parce
que t'es une grosse menteuse... continue tes mensonges, tu mens comme tu respires... maman c'est pas
la cheffe, maman n'est pas correcte... tu fais assez de mal à mes enfants
"
et s'adressant à Madame "
ça
fait depuis 2018 qu'il me viole"... t'es une grosse mytho, faut aller voir un psychologue... j'en
ai rien à foutre de ta gueule... t'es une grosse malade...
". O.________ assite impuissante à toute la scène implorant sa mère et s'accrochant
à elle. Monsieur rajoute "
tu
vois tu les traumatises
".
En
outre, lors de cet échange téléphonique avec Madame, elle explique que les problématiques
initiales perdurent à savoir :
·
Monsieur n'a pas de logement pour recevoir les
enfants, elle ne sait pas où il vit, il serait hébergé.
·
Monsieur demande à Madame de l'argent à
chaque fois qu'il récupère les enfants pour leur acheter des goûters ou payer des sorties
aux enfants, exerçant une pression psychologique sur Madame, et si Madame ne peut pas donner d'argent
il répond "
tu travailles
tu te débrouilles
".
·
Monsieur continue d'exercer une pression psychologique
sur la famille
Les
enfants rencontrés seul tour à tour le 21 juillet 2025 dans les locaux de l'ORPM [...], confirment
ces difficultés majeures et ils apparaissent en souffrance.
F.________,
6 ans, relate ceci : "
J'étais
en bas et papa il engueulait maman, j'ai pleuré, et je suis montée, j'ai eu peur... Papa il
crie en fait parce qu'il veut de l'argent... Je crois que maman ne doit pas lui en donner...pourquoi
?... parce que...
" Elle indique aussi que
tout va bien chez maman, qui elle "
ne
crie pas
".
K.________
confirme aussi qu'il va bien chez sa mère, et décrit les faits suivants : "
Papa
criait dans rentrée et il s'est énervé, il a arraché le téléphone à
maman car elle voulait appeler la police, les voisins ont entendu, une voisine est intervenue, j'ai eu
peur, il n'a pas le droit de parler comme ça, puis il m'a appelé, je ne voulais pas répondre
".
«
Mon père écrit des
messages tous les jours et ce jour il m'a demandé si je voulais voir un film avec lui, mais je n'ai
pas envie de le voir, ce qui s'est passé samedi c'est pas normal, je n'ai plus envie de voir mon
père, il a crié très fort, c'est la première fois qu'il crie comme ça
».
O.________
dit aller bien et se sentir protégé par la DGEJ : elle reconnaît "
avoir
eu peur
" ce week-end et comprend parfaitement
la démarche du service. Elle évoque : les cris de papa qui empêchent maman de rentrer
à la maison, qui lui arrache son téléphone, puis la voisine qui s'interpose, et dit avoir
pleuré. Elle a conscience que la situation n'est pas anodine. Enfin elle rajoute "
avec
maman tout se passe bien
".
Les
enfants confirment les propos de Madame, racontant chacun l'histoire comme ils l'ont vécue et de
ce qu'ils ont vu ou entendu. Leur parole est libre, ils expriment chacun leur propre vécu et ressenti,
mais les faits sont les mêmes.
Le
service propose aux enfants de stopper les visites du père jusqu'à l'audience et ils sont tous
trois d'accord avec cela : le service insiste en demandant si cela n'est pas trop long, trop difficile,
les enfants sont affirmatifs : ils acceptent de ne pas voir Monsieur. Pour maintenir le lien le
service propose alors un appel téléphonique par semaine : les trois enfants refusent catégoriquement.
Le service à nouveau insiste pour le maintien du lien, disant que si cela s'avère trop compliqué,
les enfants pourront le dire. Ils acceptent finalement un appel par semaine.
Mme
T.________ a contacté la Police qui est venue au domicile le 20 juillet. La police conseille à
Madame de demander une mesure d'éloignement avec son avocate, mais cette dernière est en congé
et la situation ne peut rester en l'état. Le service a contacté Monsieur par téléphone
le 22 juillet. Il entend nos inquiétudes et accepte la proposition du service. Il accepte aussi
de réguler les appels téléphoniques, en respectant un appel par semaine le mercredi à
18h.
Ainsi,
au vu de ce constat, et de cette situation qui se péjore, nous demandons par voie de mesures superprovisionnelles
de suspendre le droit de visite de M. V.________ sur ses enfants et ce jusqu'à l'audience du 15 septembre
2025. »
4.2
Le 24 juillet 2025, les parties se sont respectivement déterminées sur le signalement de l’ORPM.
L’appelant s’est opposé à la mesure préconisée et a conclu, pour calmer
la situation et tenir compte de la position des enfants, à ce que son droit de visite soit fixé
à raison d’une fois par semaine, le mercredi après-midi.
Quant à l’intimée, elle a adhéré aux conclusions de l’ORPM, contestant
toutefois le droit du père à un appel téléphonique hebdomadaire et a conclu, à
titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles complémentaires, à ce que l'autorité
parentale exclusive lui soit attribuée jusqu'à nouvelle décision, à ce qu'il soit
interdit à son époux de s'approcher à une distance de 200 mètres du domicile conjugal,
ainsi que d’elle-même et des trois enfants, sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité, et à ce qu'il soit interdit à son époux de prendre contact, de quelque
manière que ce soit, avec elle et les enfants, notamment par message écrit ou audio, appel
téléphonique, courriel ou par l'intermédiaire de tiers, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP.
4.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2025, le juge unique a rejeté les conclusions
des parties et a suspendu le droit de visite de l’appelant sur ses enfants avec effet immédiat
jusqu’à droit connu sur l’appel, celui-ci bénéficiant toutefois du droit à
un appel téléphonique par semaine avec ses enfants, fixé le mercredi après-midi à
18 heures et a dit qu’il serait statué sur les frais de l’ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
5.
Le 15 septembre 2025, une audience d’appel a eu lieu en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs.
La représentante de la DGEJ a averti le juge unique de son absence le jour-même pour raison
de maladie, ce dont les parties ont été informées.
D’entrée de cause, l’appelant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
tendant en substance à ce qu’un libre et large droit de visite lui soit attribué sur
les enfants, à exercer d’entente avec l’intimée.
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention (ci‑après : la
convention), consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2025 est modifiée comme suit :
IV.
dit que V.________ pourra
immédiatement effectuer deux appels téléphoniques hebdomadaires à ses trois enfants
simultanément à 18h30 les lundi et jeudi, jusqu’à la mise en œuvre du droit
de visite par Point Rencontre, tel que mentionné ci-après. L’intimée s’engage
à prendre toute mesure utile permettant que ces conversations téléphoniques interviennent
dans de bonnes conditions.
Il est précisé que dès que le droit de visite auprès du Point Rencontre aura pu être
mis en œuvre, ce régime téléphonique sera modifié en ce sens que les enfants
auront, chaque semaine durant laquelle le droit de visite ne sera pas exercé, deux conversations
téléphoniques avec leur père par semaine et un seul appel durant la semaine durant laquelle
le droit de visite sera exercé.
Un droit de visite, sous l’égide du Point Rencontre, est convenu par les parties, à mettre
en œuvre dès que possible, à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale
de deux heures à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
Chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour un entretien préalable
à la mise en place des visites.
Point Rencontre reçoit une copie de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites
et en informe les parents par courrier, avec copie aux autorités compétentes.
T.________ enverra, une fois par semaine, à V.________, un résumé de la situation des
enfants pour la semaine en cours.
IVbis.
dit qu’une interdiction
de contact et d’éloignement est signifiée à V.________ à l’égard
de T.________ et des enfants K.________, né le [...] 2012, O.________, née le [...] 2016 et
F.________, née le [...] 2019, sous réserve de l’exercice du droit de visite tel que
mentionné ci‑dessus.
Cette interdiction est
assortie de la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
IVter.
A ce stade, les parties renoncent à ce que l’UEMS soit mise en œuvre pour une évaluation ;
elles se réservent cependant la possibilité de requérir une telle mesure en fonction de
l’évolution de la situation et notamment de l’exercice du droit de visite tel que stipulé
ci-dessus.
IVquater.
T.________ accepte de conserver provisoirement les habits, effets personnels et meubles appartenant à
V.________, celui-ci étant néanmoins invité à entreprendre toute démarche utile
lui permettant de reprendre ses biens dans les sept mois dès ce jour.
IVquinquies.
V.________ autorise T.________ à emmener les enfants à l’étranger pour des vacances,
précisant qu’il n’a aucune restriction à cet égard.
IVsexies.
V.________ entreprendra les démarches nécessaires en vue d’avoir une case postale lui
permettant de réceptionner son courrier, étant précisé que T.________ accepte de
réceptionner son courrier jusqu’au 30 septembre 2025, dernier délai.
IVsepties.
Les parties conviennent que l’adresse des enfants à l’égard de l’assureur-maladie
sera celle de T.________ ; en conséquence, V.________ autorise cette dernière à informer
cet assureur que l’ensemble des courriers devront désormais être envoyés au nom
de cette dernière.
IVocties.
Les abonnements Swisscom en faveur des enfants seront transférés au nom de T.________. Les
parties entreprendront toute démarche utile à cet effet auprès de Swisscom.
II.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2025
est confirmée, étant précisé, s’agissant des chiffres V, VI et VII de son dispositif,
que les contributions d’entretien seront dues à compter du 1
er
janvier 2026, V.________ étant libéré du paiement de toute contribution d’entretien
pour novembre et décembre 2025.
III.
Les parties requièrent
qu’un mandat au sens de l’art. 307 al. 3 CC soit conféré à la DGEJ.
IV.
Les frais judiciaires
sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
»
Vu la convention intervenue, l’appelant a déclaré retirer les conclusions prises au pied
de sa requête de mesures superprovisionnelles déposée le même jour.
Au surplus, un délai a été imparti aux conseils des parties pour produire leurs listes
des opérations.
6.
6.1
Au chiffre III de la convention, les parties ont requis qu’un mandat au sens de l’art. 307
al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) soit conféré à la
DGEJ.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par
l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant. L’art. 315a
al. 1 CC précise cependant que le juge chargé de régler les relations des père et
mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union
conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge
l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution.
En application de l’art. 315a al. 1 CC, le juge matrimonial peut, aux conditions matérielles
prévues dans ces dispositions, prononcer toutes les mesures prévues aux art. 307 à 312
CC, mais aussi aux art. 318 al. 3, 324/325 CC ; il n’est pas autorisé à en déléguer
le prononcé à l’autorité de protection. Ces mesures peuvent être prises tant
dans la procédure au fond que sur mesures provisionnelles (art. 276 CPC ; Meier, Commentaire romand,
Code civil I [ci-après : CR CC I], 2
e
éd., Bâle 2023, n. 16
ad
art. 315-315b CC et les références citées). Le juge matrimonial chargera ensuite l’autorité
de protection de l’exécution des mesures de protection qu’il aura prononcées. La
procédure judiciaire est en effet achevée avec le prononcé, puis l’entrée en
force du jugement, alors que la protection de l’enfant requiert en général un accompagnement
suivi. Dans ce cadre, l’autorité de protection peut et doit vérifier d’office sa
compétence locale et n’est pas liée par la décision du juge matrimonial sur ce point
(Meier, CR CC I, n. 19
ad
art. 315-315b CC et la référence citée, ATF 135 III 49 consid. 4, JdT 2009 I 392). Le
tribunal doit ainsi simplement informer du mandat d’exécution l’autorité de protection
qu’il estime compétente, laquelle examinera sa compétence de manière autonome et,
selon son avis, transmettra éventuellement le mandat à l’autorité qu’elle
juge compétente (ATF 135 III 49 consid. 4.2 précité). En particulier,
l’autorité de protection est seule compétente pour la désignation du curateur ou
du tuteur, ensuite d’une mesure de protection ordonnée par le juge matrimonial (Meier, CR
CC I, n. 20
ad
art. 315-315b CC et les références citées).
6.2.2
Aux termes de l'art. 307 al. 3 CC, l'autorité peut rappeler les père et mère à leurs
devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à
la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit
de regard et d'information.
Le prononcé d'une telle mesure doit être apte à atteindre le but visé et nécessaire
à cette fin (principe de proportionnalité au sens étroit) et suppose que le danger menaçant
le bien de l'enfant ne puisse être prévenu par les père et mère eux‑mêmes,
ni par des mesures plus limitées (principe de subsidiarité). Le choix de la mesure dépendra
de toutes les données concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en
fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation
familiale (TF 5A_64/2023 du 21 juin 2023 consid. 3.1 et les références citées ;
TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 6.2).
6.2.3
Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant –
respectivement le juge (art. 315a al. 1 CC) – nomme un curateur qui assiste les père et mère
de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant (al. 1). Le curateur peut se voir
conférer certains pouvoirs tels que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'institution
d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant
(cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. L'application des
mesures de protection est aussi régie par le principe de la proportionnalité, qui se traduit
dans la loi par une gradation de l'intervention, celle-ci allant de la mesure la plus légère
à la mesure la plus lourde (ATF 140 III 241 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2024 du 6 janvier 2025 consid.
6.1.1.1 ; TF 5A_359/2024 du 14 octobre 2024 consid. 7.2).
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à
l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut être limitée à
la seule surveillance des relations personnelles selon l'art. 308 al. 2 CC, qui est une mesure moins
incisive que la curatelle d'assistance éducative de l'art. 308 al. 1 CC (ATF 140 III 241 consid.
2.3 et 4.2 ; TF 5A_230/2024 précité consid. 6.1.1.2). La mesure de protection prévue à
l'art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les tensions existant entre les père et
mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est pas au bénéfice de la garde et
de garantir l'exercice du droit de visite, le rôle du curateur de surveillance des relations personnelles
étant proche de celui d'un intermédiaire et d'un négociateur. La curatelle de surveillance
des relations personnelles n'a cependant pas pour vocation d'offrir une situation de confort à des
parents en froid qui souhaiteraient par ce biais s'épargner tout contact ; elle devrait néanmoins
toujours être instituée lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de visite
mettent gravement en danger le bien de l'enfant. Il y a avant tout lieu d'ordonner cette mesure lorsque
de telles difficultés ont déjà été rencontrées durant le procès en
divorce ; en présence d'un conflit aigu, une curatelle de surveillance des relations personnelles
sera en effet souvent nécessaire pour empêcher une rupture des relations de l'enfant avec le
parent avec lequel il ne vit pas (TF  5A_230/2024 précité consid. 6.1.1.2 et les
références citées).
6.2.4
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Le choix de la mesure nécessite en effet une part importante
d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances déterminantes (ATF
120 II 384 consid. 4d ; TF 5A_733/2020 précité
loc.
cit
.).
6.3
En l’occurrence, le conflit qui divise les parties est important et il ressort de plusieurs éléments
du dossier que les enfants n’en sont pas épargnés. Le rapport d’enquête préalable
de la DGEJ indiquait, déjà au mois d’avril 2025, que les enfants semblaient instrumentalisés
par l’appelant dans le cadre du conflit conjugal et que celui-ci peinait à envisager leurs
besoins de sécurité psychoaffective. Ils indiquaient tous être soulagés par la nouvelle
configuration familiale, soit le départ de l’appelant du domicile familial.
Durant l’été 2025, suite aux nouvelles disputes survenues entre les parties, la DGEJ
a entendu les trois enfants. Ceux-ci sont apparus en souffrance et ont confirmé avoir assisté
aux litiges de leurs parents et avoir été apeurés. Ils ont également demandé
à ne plus voir leur père, n’acceptant de maintenir un lien téléphonique avec
celui-ci que sur insistance de la DGEJ, ce qui a conduit celle-ci à requérir une suspension
immédiate du droit de visite de l’appelant sur les enfants jusqu’à l’audience
d’appel du 15 septembre 2025, suspension ordonnée par le juge unique.
Lors de l’audience d’appel, les parties sont convenues que l’appelant exercerait désormais
son droit de visite sur les enfants de manière médiatisée, par l’intermédiaire
du Point Rencontre, et qu’il bénéficierait d’appels téléphoniques réguliers
avec ceux-ci.
Dans ces circonstances, force est de constater que l’instauration d’un mandat de protection
en faveur des enfants s’avère nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
Les parties se sont entendues pour qu’un mandat au sens de l’art. 307 al. 3 CC
soit confié à la DGEJ. Or, il apparait, compte tenu des éléments développés
ci-dessus qui sont en lien avec l’exercice du droit de visite de l’appelant sur ses enfants,
qu’une mesure de surveillance des relations personnelles à teneur de l’art. 308 al.
2 CC apparait nécessaire à la sauvegarde et à la protection du développement de ceux-ci.
Elle sera ainsi instituée et un curateur devra être désigné pour qu’il s’assure
du bon déroulement de l’exercice du droit de visite de l’appelant sur les enfants, ainsi
que pour faire toute proposition utile quant à un éventuel élargissement de celui-ci pour
autant que cela soit dans l’intérêt bien compris des enfants.
La cause sera donc renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois pour exécution et suivi de la mesure et désignation du curateur.
7.
Cela étant, selon l'art. 241 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet
que la cause doit être rayée du rôle.
8.
8.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
8.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, de 1'200 fr., à savoir 600
fr. pour l’appel et 600 fr. pour l’appel joint (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont réduits en équité de
deux tiers selon l'art. 6 al. 3 TFJC à 400 francs. S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, lequel doit être arrêté
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence les frais
judiciaires s’élèvent au total à 600 fr. et doivent être mis à la charge
de l'appelant par 300 fr. et mis à la charge de l’intimée par 300 fr., conformément
au chiffre IV de la convention. Les frais judiciaires mis à charge des parties sont provisoirement
supportés par l’Etat compte tenu du bénéfice de l’assistance judiciaire qui
leur a été accordé (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. Il peut être
précisé à cet égard que, de toute manière, les dépens auraient été
compensés entre les parties en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
9.
9.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
9.2
9.2.1
En l’espèce, Me Sarah Perrier
a
indiqué avoir consacré, pour la procédure d’appel, 38 heures et 20 minutes à
la cause, dont 2 heures et 30 minutes au tarif d’un avocat breveté et 35 heures et 50 minutes
au tarif d’un avocat-stagiaire. Il ressort des opérations indiquées que 55 minutes ont
été effectuées par Me Sarah Perrier à titre de point de situation interne avec son
avocat-stagiaire. Or, le temps consacré à la formation du stagiaire n’a pas à être
mis à la charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire (Juge unique CACI du
31 mars 2023/140 consid. 5.3 et les références citées). Elles seront donc retranchées.
Par ailleurs, le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction d’un
appel de 17 pages a été comptabilisé à hauteur de 11 heures et 55 minutes. Ce temps
apparaît excessif et sera réduit à 7 heures. De même, la comptabilisation de
3 heures liées à la rédaction de déterminations sur la réponse, reprenant pour
une partie les déterminations sur le rapport d’enquête préalable de la DGEJ d’ores
et déjà facturées à hauteur de 1 heure et 30 minutes, sera réduite à
2 heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Sarah Perrier doit
être fixée à 3'575 fr. 80 (1h35 x 180 fr. + 29h55 x 110 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 71 fr. 50 (2 % x 3'575 fr. 80, art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation
par 80 fr., ainsi que la TVA à 8,1 % sur l’ensemble, soit 301 fr. 90, pour un total de 4’029
fr. 20.
Il est précisé qu’il n’appartient pas au juge de céans d’arrêter
l’indemnité de conseil d’office de Me Sarah Perrier pour les opérations effectuées
en première instance.
9.2.2
Quant à Me Nour-Aïda Bujard, elle a indiqué avoir consacré 19 heures et 40 minutes
à la cause. Il ressort de sa liste des opérations qu’elle a consacré 2 heures
et 50 minutes à l’audience du 15 septembre 2025. Or, à teneur du procès-verbal,
l’audience a duré 2 heures et 30 minutes. Le temps consacré à la lecture de
la synthèse de la DGEJ, de 30 minutes, sera réduit de moitié au vu dudit rapport qui comporte
7 pages, dont seulement quatre pages de texte. Le temps total consacré à la rédaction
de la réponse de 9 pages a été comptabilisé à hauteur de 5 heures et 30 minutes.
Ce temps paraît excessif, étant précisé notamment que l’opération du 10 juin
2025 de 1 heure et 30 minutes à cet égard fait état – sans distinction
– d’échange de courriels avec la cliente, de la « modification »
de la réponse et d’un courrier à la Cour de céans, qui consiste en un simple mémo
de transmission. Le temps total de rédaction de la réponse sera ainsi réduit à 4
heures. Enfin, l’opération « Courrier au TC » du 18 septembre 2025
de 15 minutes sera supprimée, celle-ci correspondant à l’établissement de la liste
des opérations qui relève d’un pur
travail
de secrétariat et qui n'a pas à être indemnisé (Juge unique CACI 16 juillet 2025/321 ;
CCUR 14 mars 2023/51 ; CCUR 20 juillet 2022/125).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Nour-Aïda Bujard
doit être fixée à 3’180 fr. (17h40 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 63 fr. 60 (2 % x 3’180 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120
fr., ainsi que la TVA à 8,1 % sur l’ensemble, soit 272 fr. 45, pour un total arrondi
de 3’636 francs.
9.3
Les parties bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenues au remboursement des
frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 15 septembre 2025, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2025 est modifiée
comme suit :
IV.
dit que V.________ pourra
immédiatement effectuer deux appels téléphoniques hebdomadaires à ses trois enfants
simultanément à 18h30 les lundi et jeudi, jusqu’à la mise en œuvre du droit
de visite par Point Rencontre, tel que mentionné ci-après. L’intimée s’engage
à prendre toute mesure utile permettant que ces conversations téléphoniques interviennent
dans de bonnes conditions.
Il est précisé que dès que le droit de visite auprès du Point Rencontre aura pu être
mis en œuvre, ce régime téléphonique sera modifié en ce sens que les enfants
auront, chaque semaine durant laquelle le droit de visite ne sera pas exercé, deux conversations
téléphoniques avec leur père par semaine et un seul appel durant la semaine durant laquelle
le droit de visite sera exercé.
Un droit de visite, sous l’égide du Point Rencontre, est convenu par les parties, à mettre
en œuvre dès que possible, à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale
de deux heures à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
Chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour un entretien préalable
à la mise en place des visites.
Point Rencontre reçoit une copie de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites
et en informe les parents par courrier, avec copie aux autorités compétentes.
T.________, née [...], enverra, une fois par semaine, à V.________, un résumé de
la situation des enfants pour la semaine en cours.
IVbis.
dit qu’une interdiction
de contact et d’éloignement est signifiée à V.________ à l’égard
de T.________, née [...], et des enfants K.________, né le [...] 2012, O.________, née
le [...] 2016 et F.________, née le [...] 2019, sous réserve de l’exercice du droit de
visite tel que mentionné ci‑dessus.
Cette interdiction est assortie de la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
IVter.
A ce stade, les parties renoncent à ce que l’UEMS soit mise en œuvre pour une évaluation ;
elles se réservent cependant la possibilité de requérir une telle mesure en fonction de
l’évolution de la situation et notamment de l’exercice du droit de visite tel que stipulé
ci‑dessus.
IVquater.
T.________, née [...], accepte de conserver provisoirement les habits, effets personnels et meubles
appartenant à V.________, celui-ci étant néanmoins invité à entreprendre toute
démarche utile lui permettant de reprendre ses biens dans les sept mois dès ce jour.
IVquinquies.
V.________ autorise T.________, née [...], à emmener les enfants à l’étranger
pour des vacances, précisant qu’il n’a aucune restriction à cet égard.
IVsexies.
V.________ entreprendra les démarches nécessaires en vue d’avoir une case postale lui
permettant de réceptionner son courrier, étant précisé que T.________, née [...],
accepte de réceptionner son courrier jusqu’au 30 septembre 2025, dernier délai.
IVsepties.
Les parties conviennent que l’adresse des enfants à l’égard de l’assureur-maladie
sera celle de T.________, née [...]; en conséquence, V.________ autorise cette dernière
à informer cet assureur que l’ensemble des courriers devront désormais être envoyés
au nom de cette dernière.
IVocties.
Les abonnements Swisscom en faveur des enfants seront transférés au nom de T.________, née
[...]. Les parties entreprendront toute démarche utile à cet effet auprès de Swisscom.
II.
Pour le surplus, l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2025 est confirmée, étant précisé,
s’agissant des chiffres V, VI et VII de son dispositif, que les contributions d’entretien
seront dues à compter du 1
er
janvier 2026, V.________ étant libéré du paiement de toute contribution d’entretien
pour novembre et décembre 2025.
III.
Les parties requièrent
qu’un mandat au sens de l’art. 307 al. 3 CC soit conféré
à la DGEJ.
IV.
Les frais judiciaires sont
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
II.
Une mesure au sens de l’art. 308 al. 2 CC est instaurée en faveur des enfants K.________,
né le [...] 2012, O.________, née le [...] 2016, et F.________, née le [...] 2019, avec
pour mission de s’assurer du bon déroulement de l’exercice du droit de visite de l’appelant
V.________ sur ses enfants et de faire toutes propositions utiles quant à un éventuel élargissement
de celui-ci pour autant que cela soit dans l’intérêt des enfants.
III.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est chargée de l’exécution et du suivi de la mesure de
protection ordonnée au chiffre II ci-dessus ; celle-ci procédera notamment à la nomination
d’un curateur au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant V.________ par 300 fr. (trois cents francs) et
à la charge de l’intimée T.________, née [...], par 300 fr. (trois cents francs),
montants provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office
de Me Sarah Perrier, conseil d’office de l’appelant V.________, est arrêtée à
4’029 fr. 20 (quatre mille vingt-neuf francs et vingt centimes), TVA, vacation et débours
compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Nour-Aïda Bujard, conseil d’office de l’intimée
T.________, née [...], est arrêtée à 3'636 fr. (trois mille six cent trente-six
francs), TVA, vacation et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils d'office mis à la
charge de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sarah Perrier (pour V.________),
‑
Me Nour-Aïda Bujard (pour T.________, née [...]),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Point-Rencontre.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :