vd_findinfo · Décision / 2016 / 574 · 2016-08-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2016 Décision / 2016 / 574

TRIBUNAL
CANTONAL
573
PE16.013972-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2016 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne refusant la désignation d’un défenseur d’office dans la cause
n° PE16.013972-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 12 juillet 2016, G.________ a déposé plainte contre W.________ en alléguant que, le
même jour, à Lausanne, W.________ s’en serait pris à lui en lui donnant un coup
de poing dans le ventre. Pour empêcher le plaignant de téléphoner à la police, il
serait revenu à la charge ; il lui aurait asséné quatre ou cinq coups de poing et
aurait continué de le frapper de ses mains tandis qu’il gisait au sol. W.________ se serait
également emparé du téléphone du plaignant et l’aurait jeté par terre.
Il aurait menacé de le « planter » et aurait exhibé un couteau. Au cours
de l’altercation, les lunettes du plaignant se seraient brisées en tombant par terre (PV aud.
1).
Le 14 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre W.________ en raison de ces faits.
Entendu par la police le 14 juillet 2016, le prévenu a indiqué que le plaignant l’avait
provoqué et qu’ils s’étaient donnés des « petits coups ».
Comme le plaignant ne voulait plus le lâcher, le prévenu lui avait « mis une balayette »
(P. 8/1, p. 5).
La Policlinique Médicale Universitaire, où le plaignant s’est rendu le 13 juillet 2016,
a constaté trois hématomes dans la région des paupières ainsi que des ecchymoses
à la tempe et à la pommette (PV aud. 2).
B.
Par ordonnance du 23 mars 2016, le Ministère
public a rejeté la requête de W.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office, considérant que la cause était simple et les faits de peu de gravité.
C.
Le 3 août 2016, W.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 12 août 2016/527 ; CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit.,
n.
61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ;
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février
2015 consid. 3.3 et les références citées).
2.2
En l’espèce, l’indigence du recourant peut être tenue pour établie.
Bien que les déclarations des parties soient contradictoires, le recourant contestant en partie
les faits qui lui sont reprochés (cf. P. 8/1, p. 5), l’affaire apparaît objectivement
simple. Contrairement à ce que soutient le recourant, qui allègue être cité à
comparaître à une audience appointée le 9 août 2016 devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, la question du concours, au sens de l’art. 49 CP, soit le
prononcé d’une éventuelle peine complémentaire dans la présente cause, ne présente
pas de difficultés particulières.
Par ailleurs, les qualifications de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2
CP) et de lésions corporelles graves (art. 122 CP) peuvent être exclues à ce stade. En
effet, le plaignant n’a pas allégué avoir reçu des coups de couteau et l’enquête
a été ouverte pour voies de fait (art. 126 CP). Ainsi, quelle que soit, s’agissant des
coups qui auraient été portés au plaignant, la qualification juridique finalement retenue,
la cause est de peu de gravité et la peine encourue par le recourant devrait être inférieure
à quatre mois de peine privative de liberté ou 120 jours-amende.
Enfin, le fait que le recourant soit actuellement détenu à la prison de la Croisée rend
certes ses contacts avec l’extérieur plus difficiles. Cependant, la procédure ne nécessite
qu’un nombre limité de mesures d’instruction, si bien qu’elle devrait être
clôturée à relativement brève échéance. Cela étant, il importe que
le procureur, malgré la détention du recourant, lui garantisse l’accès au dossier
de manière suffisante et qu’il lui fournisse toutes les informations utiles à sa défense.
Les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étant pas réunies, c’est
à bon droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office
au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 29 juillet 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 21 août 2014/593, et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2016 est confirmée.
III.
La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de
recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :