vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1061 · 2024-11-26 · fr

NORME SIA, AMÉNAGEMENT DES ABORDS, MOYEN AUXILIAIRE | 21 LAI, 8 LAI, 2 OMAI, 14 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
233/22 - 393/2024
ZD22.037105
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Agnès Von Beust, avocate à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 et 21 LAI ; 2 OMAI
E n  f a i t  :
A
.
Atteinte d’une paraparésie spastique de type SPG4 évoluant depuis l’adolescence
et entraînant des difficultés à la marche, M.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1982, mère d’une fille née en 2012, titulaire d’un
master en physiothérapie, a été engagée à compter du 1
er
octobre 2004 en tant que physiothérapeute à 70 % par T.________SA, à [...].
Alors qu’elle était enceinte, l’assurée a présenté, courant 2012, une
aggravation de ses troubles de la marche, avec parallèlement des troubles d’ordre vésico-sphinctériens,
persistant après l’accouchement survenu le 17 août 2012. A l’issue de son congé
maternité en février 2013, elle avait repris le travail durant environ un mois puis s’était
trouvée en incapacité à des taux variables. Dès le mois de juillet 2013, c’était
à un taux de 40 % qu’elle avait poursuivi son activité, avec un horaire réparti
sur trois jours par semaine.
B.
Le 13 mai 2013, l’assureur
perte de gain A.________ a adressé une demande de détection précoce à l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci
‑
après
: l’OAI ou l’intimé). Puis, le 20 juin 2013, l’assurée a déposé
une demande de prestations auprès de ce même Office, eu égard à ses troubles de la
marche.
Après avoir octroyé différentes mesures d’intervention précoce à l’intéressée
(adaptation du poste de travail [cf. communication des 6 septembre et 4 octobre et 27 novembre 2013]
et orientation professionnelle [cf. communication du 6 septembre 2013]), l’OAI lui a adressé,
le 13 février 2015, un projet de décision dans le sens de l’octroi d’un trois-quarts
de rente d’invalidité avec effet au 1
er
mars 2014, compte tenu d’un taux d’invalidité de 60 %. Puis, par décisions des
13 mai et 22 juillet 2015 faisant suite au projet précité, l'OAI a fixé le montant
des rentes à compter du 1
er
juin 2015, respectivement pour les périodes allant du 1
er
mars au 31 décembre 2014 et du 1
er
janvier au 31 mai 2015.
C.
Le 22 septembre 2016, M.________ a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès de
l’OAI, visant à l’octroi d’une contribution d’amortissement pour véhicule
à moteur.
L’assurée a été hospitalisée auprès de la Clinique D.________ ([...])
du 10 au 28 octobre 2016. Dans leur rapport du 8 novembre 2016, le Dr C.________, spécialiste en
neurologie, a posé les diagnostics de paraparésie spastique héréditaire type SPG4
avec vessie neurogène de sensibilité diminuée et de capacité augmentée, de compliance
normale, avec une diminution de la contractilité vésicale, cystocèle de grade I, incontinence
fécale, implantation d’une pompe intrathécale à Baclofène type SynchroMed II,
20 ml, le 7 septembre 2016. A titre de comorbidité, ce médecin a retenu une notion de trouble
dépressif.
Par décision du 23 mai 2017, l’OAI a pris en charge une contribution aux frais d’adaptation
de la salle de bains de l’assurée à hauteur de 1'004 fr. 40.
Le 25 octobre 2017, l’OAI a admis de prendre en charge les coûts de chaussures orthopédiques
de séries.
Par décision du 30 août 2017 confirmant un projet du 20 février 2017, l’OAI a refusé
la prise en charge d’une contribution d’amortissement du véhicule à moteur de l’assurée.
Cette décision a été réformée, sur recours de l’assurée, dans le
sens qu’elle avait droit à une telle contribution, par arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 24 juin 2019 (CASSO AI 314/17 - 189/2019).
D.
Le 2 janvier 2019, l’assurée a demandé la prise en charge d’un premier fauteuil
roulant manuel. L’OAI a alors sollicité un rapport de la Fédération suisse de consultation
en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA). Dans un rapport du
28 juin 2019, le conseiller orthopédiste de la FSCMA a proposé la prise en charge d’un
fauteuil roulant sans moteur, lequel a été octroyé le 1
er
juillet 2019 à l’assurée.
Par communication du 31 juillet 2019 faisant suite à l’arrêt de la CASSO du 24 juin 2019,
l’OAI a en outre octroyé à l’intéressée une contribution à l’amortissement
de son véhicule à moteur, à hauteur de 3’000 fr. par année civile, du 1
er
septembre 2016 au 31 décembre 2021.
E.
Le 14 octobre 2019, l’assurée a sollicité la prise en charge de l’adaptation de
son poste de travail. Par communications du 7 avril 2020, l’OAI a informé l’intéressée
de la prise en charge des frais de remise d’un bureau électronique réglable en hauteur,
ainsi que de deux chaises de bureau.
F.
Le 3 août 2020, l’assurée s’est adressée à l’OAI, pour lui faire
savoir que son logement n’était pas totalement adapté à l’utilisation d’un
fauteuil roulant. Elle souhaitait connaître les possibilités d’adapter la cuisine et
d’aménager un accès depuis l’extérieur.
L’OAI a alors informé la FSCMA qu’il lui confiait le mandat « aménagement
de la demeure », tendant à évaluer la situation avec l’assurée à
la suite de son courrier du 3 août 2020.
Le 9 février 2021, la FSCMA a adressé à l’OAI un rapport, relatif à la demande
d’adaptation du poste de travail de l’intéressée, étant précisé
que celle-ci avait souhaité mettre en attente la demande d’adaptation de son logement. Sur
la base de ce rapport, l’OAI a admis de prendre en charge les frais de remise en prêt d’une
canne quadripode, ainsi que ceux d’un deuxième fauteuil roulant manuel (cf. communications
du 24 février 2021).
Le 29 août 2021, l’assurée a fait savoir à l’OAI que les démarches pour
l’adaptation de sa demeure étaient en cours et qu’elle maintenait ainsi sa demande.
Le 14 octobre 2021, l’assurée a transmis à l’OAI des devis relatifs aux aménagements
de son domicile. Il s’agissait en particulier des trois projets suivants :
-
Projet de lift de l’entreprise X.________SA,
à [...], offre no [...], d’un montant de 18'100 francs ;
-
Projet de rehaussement de la terrasse avec accès
au salon de l’entreprise J.________Sàrl, à [...], offre no [...], d’un montant
de 18’275 fr. ;
-
Projet de rehaussement de la terrasse avec accès
au salon et à la cuisine de l’entreprise Q.________Sàrl, à [...], offre no [...],
d’un montant de 19'017 francs.
Le 18 octobre 2021, l’OAI a prié la FSCMA de lui faire savoir si les aménagements proposés
étaient simples, adéquats et adaptés à l’état de santé de l’assurée.
La FSCMA a adressé un rapport à l’OAI le 8 décembre 2021, dont la teneur est la
suivante :
« […]
Expertise
Une
rencontre à domicile a eu lieu le 24.08.2021 en présence de votre assurée et de Monsieur
L.________ du CSO [Centre Construire Sans Obstacles]. Ceci pour vous renseigner au mieux.
Lors
de cet entretien, nous avons évalué l'ensemble de la maison pour ses accès. Celui-ci se
fait par un chemin privé. Avec sa voiture, votre assurée peut se rapprocher le plus possible
de l'entrée principale.
Pour
accéder à l'intérieur du domicile par la porte d'entrée principale, votre assurée
doit monter 3 marches d'escalier […].
A
l'intérieur, elle dispose d'une grande pièce qui fait office de salon et salle à manger.
Une cuisine
fermée
est également présente.
L'accès
à la salle de bain et aux chambres est possible en fauteuil roulant.
Depuis
le chemin privé où se trouve (sic) les places de parc, une terrasse sud ainsi qu'une terrasse
sud-ouest sont présentes […]. L'accès au domicile peut alors se faire par le salon (côté
sud) ou par la cuisine (côté sud-ouest) en contournant le chalet. Les portes-fenêtres
comportent toutes les deux une marche et un seuil pour accéder à l'intérieur du domicile.
Le
problème actuel de votre assurée est la limitation de son autonomie de marche. Elle utilise
plus régulièrement son fauteuil roulant manuel à l'intérieur.
Plusieurs
points ont été discuté (sic) lors de notre rencontre. En effet, l'accès par la porte
d'entrée princi­pale ne peut pas être envisagé puisqu'un lift d'escalier ou une rampe
ne peut pas être installé, car elle empiète sur l'accès au garage et au couvert à
voiture.
Une
rampe donnant accès à la porte-fenêtre du salon ne peut également pas être envisagée
étant donné qu'il n'y a pas assez de recul au niveau de la terrasse côté sud (talus).
Plusieurs
adaptations pour l'accès de votre assurée en fauteuil roulant manuel dans son lieu de vie ont
été discutées et devisées. Elles sont les suivantes :
1.
Rehausser
la terrasse sud (côté salon) et remplacer la porte-fenêtre existante par une porte-fenêtre
à fleur du sol pour un montant total de CHF 27'173.00 (souhait de l'assurée).
2.
Mettre en place un lift à plateforme sur les marches côté cuisine, prévoir son installation
électrique et remplacer la porte-fenêtre existante par une porte-fenêtre à fleur
du sol d'un montant total de CHF 26'951.60 (souhait de l'assurée).
3.
Rehausser les deux terrasses et
remplacer les deux portes-fenêtres pour pouvoir accéder autant au salon qu'à la cuisine
correspondant à un montant total de CHF 33'666.40 (souhait de l'assurée).
4.
Installer une rampe d'accès
de type « Feal Kvistberga » côté cuisine et remplacer la porte-fenêtre existante
par une porte-fenêtre à fleur du sol.
Selon
la FSCMA, cette solution permet l'accès au domicile et est considérée comme simple et
adéquate. Cette adaptation avait donc été discutée avec votre assurée et Monsieur
L.________ lors de la visite à domicile.
Pour
cette adaptation, nous avons demandé à la maison B.________SA de nous faire parvenir un devis.
Le devis n° P22.BHM nous a été transmis le 26.11.2021. Pour cette solu­tion, il faut
compter un montant total de CHF 17'731.45.
Les
coûts des solutions 1 à 3 sont bien plus onéreux que la solution n° 4. En effet,
avec la mise en place d'une rampe d'accès le long du chalet côté cuisine […] et
la modification de la porte de la cuisine, votre assurée pourra accéder à son domicile
par la porte de la cuisine de manière auto­nome pour un montant total de CHF 17'731.45 TTC.
Le
devis n° P22.BHM de B.________SA propose une rampe complète sur mesure de type Feal Kvistberga,
elle sera composée de :
-
1 palier carré tronqué 125 x 125 cm, charge utile 400kg,
-
2 rampes de 200 x 90 cm, charge utile 400kg,
-
1 rampe de 100 x 90 cm, charge utile 400kg,
-
2 barrières de 200 x 90 cm,
-
2 barrières de 125 x 90 cm,
-
1 barrière de 100 x 90 cm,
-
1 marche sur mesure 90 x 30 cm,
-
1 seuil supérieur de 15 x 90 cm,
-
1 seuil inférieur de 45 x 90 cm,
-
Jeux de raccords entre les rampes,
-
Jeux de piliers pour la pose des rampes,
-
Visserie diverse et tout le matériel de fixation.
Le
devis n° P22.BHM est correct et correspond au prix du marché. Nous vous proposons, dès
lors, sa prise en charge.
Remarques
L'assurée
ne comprend toutefois pas pour quelle raison la rampe pourrait être une solution, car cette adaptation
ne lui permettrait pas d'emporter une boisson ou un repas avec elle sur la terrasse. Nous lui avons précisé
que le but principal de cette adaptation est de pouvoir entrer et sortir de son domi­cile de manière
autonome. Nous lui avons également expliqué les conditions Al et le principe de la réduction
du dommage dans son cas. Par exemple, elle pourrait demander à sa fille et/ou à son mari de
l'aider à transporter la vaisselle sur la terrasse par beau temps.
L'assurée
a déjà pris conseil auprès d'un avocat du centre Suisse des paraplégiques, car elle
sou­haite la mise en place de la plateforme et/ou le rehaussement de la terrasse afin de pouvoir
emporter un plateau sur ses genoux en fauteuil roulant.
Modification
de la porte-fenêtre côté cuisine
Pour
entrer dans sa demeure, l'assurée doit emprunter le chemin contournant le chalet […] pour
accéder à la terrasse se trouvant à l'arrière de la maison, côté cuisine.
La hauteur du seuil de la porte-fenêtre existante de la cuisine est trop importante.
Le
remplacement de la porte-fenêtre existante par une nouvelle porte-fenêtre avec un seuil minime
est nécessaire et justifié pour qu'elle puisse sortir et entrer dans son domicile en fauteuil
roulant.
La
menuiserie V.________ a établi une offre le 29.03.2021 pour la fourniture et la pose d'une porte-fenêtre.
Cette porte-fenêtre sera composée d'un vantail coulissant. L'offre comporte également
le dépose de l'ancienne fenêtre et son évacuation, la fourniture d'un profil alumi­nium
pour fenêtre, la réalisation d'une paroi démontable posée contre le cadre et un cylindre
protégé Keso 8000 Omega.
Le
prix de l'offre correspond au prix du marché pour ce type d'installation. Nous vous proposons donc
la prise en charge du devis annoté n° 819B de la menuiserie V.________.
Grâce
à ces adaptations, votre assurée pourra entrer et sortir de son domicile de manière autonome
en marchant ou avec son fauteuil roulant.
Résultat
de l'expertise
Nous
proposons les moyens auxiliaires simples et adéquats suivants ou les mesures suivantes en vue de
leur prise en charge :
14.04
OMAI               Aménagements
de la demeure de l'assuré nécessités      TTC
par l'invalidité
-
Devis annoté n°819B de la menuiserie
V.________
CHF 7'631.45
14.05
OMAI  Monte-escaliers et rampes
-
Devis n° P22.BHM de B.________SA
CHF 10'100.00
»
La FSCMA a joint à son rapport précité les deux devis concernés. Dans le devis établi
par l’entreprise B.________SA, on pouvait lire que l’inclinaison approximative de la rampe
était de 8%.
Le 15 décembre 2021, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il prendrait
en charge les frais d’aménagement d’une rampe d’accès sur mesure, côté
cuisine, modèle « Feal Kvistberga », selon devis du 26 novembre 2021 de l’entreprise
B.________SA, d’un montant de 10'100 fr. TTC. Par une autre communication du même jour, l’OAI
lui a confirmé la prise en charge des frais de remise en prêt, relatifs à la fourniture
et à la pose d’une porte-fenêtre côté cuisine, selon devis du 29 mars 2021
de Menuiserie-Charpente [...], V.________, d’un montant de 7'631 fr. 45 TTC.
Le 18 janvier 2022, l’assurée, désormais représentée par Me Agnès von
Beust, a fait part de ses objections aux deux communications du 15 décembre 2021, dans la mesure
où, selon elle, les montants octroyés ne couvraient pas la totalité des adaptations nécessaires
à sa situation de santé.
Le 10 février 2022, l’assurée a complété ses objections, en concluant à
l’annulation des communications de l’OAI du 15 décembre 2021 et à l’octroi
d’un montant complémentaire de 15'934 fr. 95 pour les adaptations litigieuses de sa demeure,
portant la prise en charge totale à 33'666 fr. 40. Elle a relevé que la pente de la rampe préconisée
par la FSCMA s’élèverait à 8%, alors que la norme SIA 500 fixait la hauteur maximale
de la pente à 6%. Par ailleurs, la rampe préconisée n’était usuellement pas
installée pour entrer dans le logement depuis la terrasse vu sa structure métallique très
imposante avec des barrières, ce qui dénaturait le caractère de sa construction, qui était
un chalet. En outre, la rampe empièterait sur la terrasse, qui serait amputée de plus de 30%
de son espace. Elle n’aurait en outre pas, en raison des risques de chute, la possibilité
de transporter des objets entre l’intérieur et l’extérieur de son logement. Pour
elle, la solution de la FSCMA d’installer la rampe côté cuisine devait être écartée.
Dans ces conditions, seul le rehaussement de la terrasse, à savoir l’option 3 mentionnée
dans le rapport de la FSCMA, entrait en ligne de compte. Il fallait en outre attribuer également
un financement pour adapter la porte-fenêtre côté salon. A l’appui de son courrier,
elle a joint un rapport du 21 janvier 2022 de l’architecte L.________ de l’Association
suisse des paraplégiques. Selon ce rapport, l’assurée occupait avec son compagnon et
leur fille une habitation individuelle de 4 ½ pièces dont les locaux habitables étaient
aménagés sur un étage (rez-de-chaussée surélevé). L’architecte L.________
a fait état de trois situations existantes et problématiques en lien avec le logement de l’assurée
pour lesquelles il a proposé des mesures d’adaptation :
«
Situation
existante/problématique
Accès
et entrée à l'habitation par la porte d'entrée existante
Le
chalet d'habitation se situe en dessus du centre village de [...] et dans une situation de pente. L'accès
et la porte d'entrée de l'habitation se trouve en amont et du côté nord. Devant l'entrée
ont doit franchir 3 marches qui se situent devant le garage. Pour aménager une rampe (qui mesurerait
une longueur de minimum 7.00 mètres, afin de respecter la pente maximale admissible de 6%) ou pour
mettre en place un lift d'escalier, il faudrait empiéter sur l'accès du ga­rage et il
ne serait plus possible de passer avec un véhicule.
La
porte d'entrée présentant un seuil important, il faudrait également la rempla­cer
par une nouvelle porte avec seuil adapté (passage de plain-pied).
Mesures
d’adaptation
En
raison des travaux importants à prévoir pour rendre accessible cette entrée et du fait
qu'il n'y pas de solution simple et raison­nable pour garder le garage accessible aux véhicules,
il a été conseillé de prévoir un accès par la terrasse sud et par la porte-fenêtre
du séjour pour Madame M.________ […].
Situation
existante/problématique
Entrée
à l'habitation par la terrasse sud et par la porte-fenêtre du séjour
Il
est possible d'emprunter le chemin en dalles de jardin du pourtour du chalet pour accéder par la
terrasse sud et la porte-fenêtre du séjour dans l'habitation. Devant la porte-fenêtre
on doit franchir 2 marches ainsi que le seuil de la porte-fenêtre, ce qui n'est pas possible en
fauteuil roulant.
La
porte-fenêtre manque d'une serrure, afin de l'utiliser comme accès et pour pouvoir fermer à
clé depuis l'extérieur lors des départs de la maison.
Mesures
d’adaptation
-
Dépose de la marche en pierre
devant la porte-fenêtre du séjour et dépose des dalles de jardin de la terrasse sud pour
surélévation et repose des dalles (pour un affleurement à la hauteur du seuil de la porte-fenêtre).
-
Dépose des dalles de jardin
du pourtour du chalet (côté est) pour création d'une rampe avec une pente entre 5% et
6%, longueur de la rampe environ 6.00 mètres.
-
Remplacement de la porte-fenêtre
du séjour par une nouvelle porte-fenêtre à 1 ventail (coulissante ou battante) avec un
profil de seuil adapté (pour passage de plain-pied) et avec une ser­rure intégrée.
Situation
existante/problématique
Accès
à la terrasse, côté ouest (porte-fenêtre de la cuisine)
Par
la porte de la cuisine on peut accéder à la terrasse ouest, qui est la terrasse la plus utilisée.
Devant la porte on doit franchir 2 marches ainsi que le seuil de la porte, ce qui n'est pas possible
en fauteuil roulant.
La
terrasse est 3.00 mètres de large et 8.00 mètres long et elle présente une surface de
24.00m2.
Mesures
d’adaptation
-
Dépose de la marche en pierre
devant la porte de la cuisine et dépose des dalles de jardin de la terrasse ouest pour suréléva­tion
et repose des dalles (pour un affleurement à la hauteur du seuil de la porte).
-
Remplacement de la porte de la
cuisine par une nouvelle porte-fenêtre à 1 ventail (coulissante ou battante) avec un profil
de seuil adapté (pour passage de plain-pied). »
Dans le rapport précité,
l’architecte L.________ a fait les recommandations suivantes :
« La mise en place d'une
rampe "FEAL Kvistberga", selon le devis de la maison B.________SA, devant la porte de la cuisine
et proposée par Madame [...] occuperait une bonne partie de la terrasse :
palier
1.25m x 1.25m = 1.55m2, 2 x rampes de 2.00m x 1.00m = 4.00m2,  1 x rampe de 1.00m x 1.00m:
1.00m2
Total
surface occupée par la rampe : 6.55m2 (soit 30% de surface de la terrasse existante)
De
plus, cette structure métallique importante prévue avec des barrières n'est pas adaptée
pour un accès d'une terrasse d'un logement.
Avec
une pente prévue d'environ 8% sur une longueur de rampe de 5.00 mètres, celle-ci ne respecte
d'ailleurs pas la norme SIA 500, qui prescrit des pentes de maximale 6%. Nous conseillons la surélévation
des terrasses sud et ouest avec les remplacements des 2 portes-fenêtres (séjour et cuisine). »
L’architecte
L.________ a encore précisé ce qui suit :
«
Les
adaptations nécessaires mentionnées ci-dessus ont été jugées utiles et justifiées
au vu de l'état de santé actuel de la personne conseillée. Elles sont à considérer
sous réserve de modifications de l'état de santé.
Sans
remarques de la personne conseillée, les coûts des adaptations seront établis sur la base
de ce rapport.
Nous
attirons l'attention sur le fait que pour l'instant, il est encore impossible d'affirmer que le financement
des travaux sera assuré par l'AI ou, le cas échéant, par d'autres répondants des
coûts. »
L’OAI a soumis les objections et le rapport de l’architecte L.________ le 15 février
2022 à la FSCMA. Dans son rapport du 11 mars 2022, la FSCMA a en particulier relevé qu’il
n’était pas justifié de créer deux accès en l’espèce, dans la mesure
où en installant une rampe côté cuisine, l’assurée aurait également accès
à la terrasse côté salon. Elle a également relevé que la pente approximative
selon devis de l’entreprise B.________SA serait de 6% et non 8%, que l’argument quant à
la dénaturation du chalet par l’installation d’une rampe ne pouvait être retenu,
que la surface de la terrasse une fois la rampe installée resterait suffisante pour y installer
une table et des chaises, étant précisé qu’une deuxième terrasse existait,
que ces terrasses n’étaient utilisées que de manière occasionnelle vu qu’elles
n’étaient pas couvertes et que l’aide de la famille de l’assurée était
raisonnablement exigible pour transporter de la vaisselle sur la terrasse.
Par projet de décision du 28 mars 2022, l’OAI a refusé la prise en charge des frais complémentaires
sollicités par l’assurée, en se fondant sur le rapport du 11 mars 2022 de la FSCMA.
Le 12 avril 2022, l’assurée, par sa mandataire, a fait part de ses objections au projet de
décision, en maintenant sa position.
L’OAI a communiqué la lettre de l’avocate de l’assurée à la FSCMA le
20 avril 2022, en indiquant estimer souhaitable qu’ils fixent un nouveau rendez-vous, également
avec l’architecte L.________, afin de régler cette situation conflictuelle.
L’OAI a redemandé le 6 juillet 2022 à la FSCMA si elle était en mesure de lui faire
parvenir un rapport complémentaire à celui du 11 mars 2022, et, si tel n’était pas
le cas, de lui en indiquer les motifs.
Le 8 juillet 2022, la FSCMA a communiqué un nouveau rapport à l’OAI. Elle a notamment
relevé que la pente de 8% respectait la norme SIA 500 puisqu’il s’agissait d’une
transformation, et qu’il était possible de réduire la pente à 6% en rajoutant un
élément pour rallonger la rampe.
Par décision du 11 juillet 2022, l’OAI a maintenu son refus de prise en charge des montants
complémentaires sollicités. Par courrier du même jour, il a relevé que les arguments
de l’assurée ne pouvaient être pris en considération car ils n’apportaient
aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position.
G.
Par acte du 14 septembre
2022, M.________, toujours représentée par Me von Beust, a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation
pour ce qui excède les montants de 10'100 fr. et 7'631 fr. 45, et à l’octroi d’un
montant complémentaire de 15'934 fr. 95 pour les adaptations litigieuses de la demeure, portant
la prise en charge totale à 33'666 fr. 40. Elle conteste la valeur probante des trois rapports de
la FSCMA des 8 décembre 2021, 11 mars 2022 et 8 juillet 2022, au motif que la proposition d’installer
une rampe sur la terrasse côté cuisine ne remplit pas le critère de l’adéquation
de l’art. 21 LAI. En premier lieu, elle estime que la rampe en question viole les normes SIA en
vigueur quant à la hauteur de pente maximale. Elle déplore ensuite que la rampe proposée
par la FSCMA empiète grandement sur la terrasse, laquelle se verrait amputée de plus de 30%
de son espace. La fonctionnalité de la terrasse serait réduite et les passages en fauteuil
roulant rendus d’autant plus compliqués, voire impossibles, en raison de la table et des chaises
qui s’y trouvent. La recourante relève ensuite que le rapport complémentaire de la FCSMA
du 8 mars 2022, selon lequel la terrasse n’est pas accessible par tous les temps et qu’elle
peut demander de l’aide à sa famille pour transporter de la vaisselle sur la terrasse montre
l’absence de compréhension de sa situation de vie, vu que l’entrée par la terrasse
fait office de porte d’entrée, et qu’il s’agit du seul accès aménagé
pour lui permettre d’entrer et sortir de son logement. Elle estime en outre dans ce cadre qu’elle
ne peut pas compter sur son époux et sa fille de dix ans pour porter chaque objet qu’elle
doit faire entrer ou sortir de son logement, dès lors que son mari travaille et que sa fille est
à l’école et qu’elle est souvent seule. Pour elle, il est fondamental qu’elle
puisse sortir par exemple de petites courses pour qu’un moyen auxiliaire puisse être considéré
comme adéquat. Elle craint par ailleurs un risque de chute. A ses yeux, la solution de la FSCMA
d’installer une rampe côté cuisine doit être écartée. Dans la mesure où
une telle rampe n’entre pas en ligne de compte, c’est le rehaussement de la terrasse selon
l’option 3 du rapport de la FSCMA qui s’impose, en précisant que l’entier de la
terrasse devra être réhaussé. Elle relève enfin qu’en plus du rehaussement
de l’entier de la terrasse et du changement de porte-fenêtre côté cuisine, il convient
d’attribuer également un financement pour adapter la porte-fenêtre côté salon,
se prévalant à cet égard de l’arrêt publié aux ATF 144 V 319. Avec son
écriture, elle a produit les pièces suivantes :
-               un rapport du 7 avril
2022 de l’architecte L.________, qui a relevé que l’assurée n’était
pas toujours entourée des membres de sa famille et qu’elle était en droit d’utiliser
sa terrasse comme une personne valide ;
-
un rapport du 10 août 2022 de l’architecte précité, qui a précisé dans
quelles circonstances une pente de rampe pouvait être supérieure à 6%, estimant que dans
le cas de la recourante, la pente de la rampe ne pouvait excéder 6%.
Dans sa réponse du 31 octobre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours, en se référant
à la prise de position de la FSCMA.
La recourante a maintenu sa position par réplique du 23 novembre 2022.
L’OAI en a fait de même le 15 décembre 2022.
H.
Le dossier de la cause a été repris le 18 novembre 2024 par la juge soussignée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse (correspondant à la différence entre le montant des aménagements
souhaités par la recourante à hauteur de 33'660 fr. et le montant admis par l’intimé
de 17'731 fr.) inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
L’entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du
droit aux moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité.
3.
Le litige porte sur le
droit de la recourante à la prise en charge par l’OAI du rehaussement des terrasses côté
cuisine et salon et du changement de deux portes-fenêtres d’un montant de 33'660 fr. 40 selon
devis de l’architecte L.________ du 21 janvier 2022, en lieu et place des montants de 10'100 fr.
pour l’installation d’une rampe d’accès et de 7'631 fr. 45 pour le changement
d’une porte-fenêtre admis par l’Office précité.
4.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes
mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment droit à l’octroi de moyens
auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle
ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son invalidité,
a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage
ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain,
à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil
fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 1ère
phrase).
b)
A teneur de l’art. 14 RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral
de l’intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter
des prescriptions complémentaires. Conformément à cette délégation, le DFI a
édicté l’OMAI (ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont
droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui
en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires
d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires
d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus
à l’art. 21quater LAI pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont
remboursés (al. 4).
c)
Le chiffre 14.04 de l’Annexe à l’OMAI régit les aménagements de la demeure
de l’assuré nécessités par l’invalidité. Il prévoit en particulier
l’adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, le déplacement
ou la suppression de cloisons, l’élargissement ou le remplacement de portes de maison ou d’appartement,
la pose de barres d’appui, de mains courantes, de poignées supplémentaires et de systèmes
d’ouverture des portes de maison ou d’appartement, la suppression de seuils ou la construction
de rampes de seuils, la pose d’installations de signalisation pour les sourds et les déficients
auditifs graves et pour les sourds-aveugles.
Le chiffre 14.05 de l’Annexe à l’OMAI régit, quant à lui, la remise de plates-formes
élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de rampes ainsi que la suppression ou la modification
d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation,
de travail, de formation et de scolarisation pour les assurés qui ne peuvent pas quitter le lieu
où ils se trouvent sans un tel aménagement. Il est précisé que la remise de plates-formes
élévatrices, de monte-rampes d’escaliers et de rampes a lieu sous forme de prêt.
d)
La
prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité et d’adéquation
(art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI), lesquels sont l’expression du principe de proportionnalité.
Ils supposent, d’une part, que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé
par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d’autre part, qu’il
existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité du moyen auxiliaire, compte
tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier. Dans ce contexte,
il convient notamment de prendre en considération l’importance de la réadaptation que
le moyen auxiliaire devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen pourra
servir l’objectif de réadaptation (ATF 146 V 233 consid. 2.2 ; 134 I 105 consid. 3 ;
132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4 et les références
citées).
La Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI),
édictée par l’Office fédéral des assurances sociales, dans sa teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier 2024, rappelle que l’assurance fournit des moyens auxiliaires simples, adéquats et
économiques. Seuls entrent en considération des moyens auxiliaires présentant un rapport
qualité-prix optimal. L’assuré n’a pas droit à l’équipement qui
serait optimal dans son cas particulier (cf. arrêt du TF 9C_640/2015 du 6 juillet 2016).
e)
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale
le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son
propre chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible
les conséquences de son invalidité. L’obligation de diminuer le dommage s’applique
aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être
exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances
objectives et subjectives du cas concret (ATF 138 I 205 consid. 3.2 ; 113 V 22 consid. 4a ; cf. également
ch. 2149 CMAI). Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne
toutes les mesures qu’un homme raisonnable prendrait dans la même situation s’il devait
s'attendre à ne recevoir aucune prestation d’assurance. Au moment d'examiner les exigences
qui peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le
dommage, l’administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l’intérêt
général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance, mais doit également
tenir compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux.
La question de savoir quel est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier
ne peut être tranchée une fois pour toutes (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; 113 V 22 consid. 4d).
5.
a)
La
norme SIA 500, intitulée « Constructions sans obstacles », s’applique
à l’étude et à la réalisation des projets dans le domaine du bâtiment.
Elle concerne les constructions à réaliser, à transformer, à rénover ou qui
font l’objet d’un changement d’affectation, qu’il s’agisse de constructions
provisoires ou durables, ainsi que leurs équipements et leurs aménagements extérieurs
(SIA 500, 0-1 Délimitation). Cette norme part du principe que l’environnement construit doit
être accessible à tous (SIA 500, avant-propos).
Dans la norme SIA 500, la notion « admis sous réserve » caractérise une mesure
provisoire ou de remplacement qui peut être appliquée en lieu et place de la mesure prescrite
dans certains cas particuliers justifiés.
Il est nécessaire dans ces cas de justifier que, vu les circonstances, l’application des prescriptions
s’avère impossible ou nécessite une dépense disproportionnée. De telles difficultés
peuvent provenir notamment de la construction existante ou de la topographie de l’endroit (SIA
500, 1.2 Termes spécifiques).
La norme distingue trois catégories de constructions : celles ouvertes au public (catégorie
I), celles comprenant des logements (catégorie II) et celles comprenant des places de travail (catégorie
III).
S’agissant des constructions de la catégorie II, à savoir celles comprenant des logements,
le ch. 9.4 de la norme, relatif aux rampes, a la teneur suivante :
«
9.4
Rampes
9.4.1              La pente des rampes
doit être de 6% au maximum. Des pentes supérieures à 6% et jusqu’à 12% au maximum
sont
admises sous réserve*
.
9.4.2              Largeur minimale
des rampes :
- en règle générale
1,20 m,
-
lorsque la dénivellation n’excède pas 0,40 m une largeur minimale de 1,00 m est
admise
sous réserve*
;
une bordure haute de 0,10 m au minimum est alors nécessaire.
9.4.3              Au départ et
à l’arrivée des rampes, ainsi que devant les portes et les passages, on prévoira
des paliers horizontaux ou des
espaces
libres*
d’une longueur minimale de 1,40
m. En cas de changement de direction de plus de 45° le palier ou
l’espace
libre*
aura une surface de 1,40 m x 1,40 m au
minimum. En outre les chiffres 9.2.3 et 9.2.4 doivent être pris en considération. »
La norme prévoit au ch. 1.4, relatif aux dimensions, tolérances, que la pente effective ne
peut s’écarter de la pente prescrite de plus de 1% (SIA 500, ch. 1.4.3).
b)
Le
site Internet « architecture sans obstacles » a dédié une page aux chemins
et espaces extérieurs menant aux immeubles de logements. On peut en particulier y lire ce qui suit
pour ce qui est de la pente (https://architecturesansobstacles.ch/informations-techniques/chemins-et-espaces-exterieurs-pour-les-immeubles-de-logements/) :
« Recommandations
et remarques
Une
pente au-dessus de 6 % ne devrait être autorisée que pour les accès secondaires et les
rénovations. Elle contraint l’utilisateur en chaise roulante manuelle à demander l’aide
à un tiers ou à utiliser un appareil de traction.
Les
rampes inévitables placées directement devant l’entrée doivent avoir une pente de
max. 6% et une largeur de 1.20 m. Le palier ou espace libre devant la porte de l’immeuble doit
alors avoir une profondeur de min. 1.40 m (si changement de direction ≥ 45°, min. 1.40 x 1.40
m). »
S’agissant en outre des rampes d’accès aux bâtiments praticable en fauteuil roulant,
la pente doit être aussi faible que possible, au maximum de 6% (exceptionnellement, avec justification,
jusqu’à 12%). Des mains courantes doivent être mises en place des deux côtés
si la pente excède 6% (cf. https://www.procap.ch/fileadmin/files/procap/Angebote/Beratung_Information/Bauen_und_Verkehr/Downloads/Merkblaetter_und_Checklisten/Oeffentlich_zugaengliche_Bauten/Gebaeudezugang_und_Eingangsbereich/Francais/A120_Rampe_d_acees_pour_fauteuil_roulant_08_2019.pdf).
6.
a)
En l’espèce, par communications
du 15 décembre 2021, l’OAI est entré en matière sur les frais d’installation
au domicile de la recourante d’une rampe d’accès sur mesure, côté cuisine,
modèle « Feal Kvistberga », selon le devis du 26 novembre 2021 de la société
B.________SA, pour un montant de 10'100 fr. TTC, et ceux relatifs à la fourniture et à la pose
d’une porte-fenêtre côté cuisine, selon le devis modifié n° 819 B
du 29 mars 2021 de l’entreprise individuelle Menuiserie-Charpente [...], V.________, pour un montant
de 7'631 fr. 45 TTC.
La recourante, quant à elle, demande le rehaussement de la terrasse côté salon et côté
cuisine, ainsi que l’installation de portes-fenêtres sans seuils à ces deux endroits,
pour un montant de 33'666 fr. 40 selon devis de l’architecte L.________ du 21 janvier 2022.
b)
La recourante est atteinte d’une paraparésie
spastique de type SPG4 évoluant depuis l’adolescence, laquelle entraîne des difficultés
à la marche de plus en plus importantes, la contraignant le plus souvent à utiliser un fauteuil
roulant manuel.
Le logement occupé par la recourante, son compagnon et leur fille née en 2012, est un chalet
individuel de 4 ½ pièces dont les locaux habitables sont aménagés sur un étage
(rez-de-chaussée surélevé). Les parties admettent que l’accès au logement par
la porte d’entrée existante n’est pas une possibilité à considérer, compte
tenu des travaux importants à prévoir et faute de solution simple permettant de conserver le
garage de l’habitation accessible aux véhicules.
La question est donc celle de savoir si, comme le soutient la recourante, l’intimé doit prendre
en charge le rehaussement des deux terrasses et le remplacement des deux portes-fenêtres, pour lui
permettre d’accéder aussi bien au salon qu’à la cuisine de son logement, pour un
montant de travaux devisé à 33'666 fr. 40, ou si l’installation d’une rampe
« Feal Kvistberga », telle qu’admise par l’intimé, côté
cuisine, avec le remplacement de la porte-fenêtre existante à cet endroit-là par une porte-fenêtre
à fleur de sol, peut être confirmée.
La recourante se prévaut pour l’essentiel de la norme SIA 500, en plaidant que la pente de
la rampe admise par l’intimé, de 8%, est trop importante au regard de la réglementation
précitée, laquelle prévoit une pente maximale de 6%. Elle relève également (cf.
réplique du 23 novembre 2022) que dans la mesure où non seulement un architecte diplômé
a calculé une pente de 8% mais également l’entreprise en charge des travaux (B.________SA),
l’intimé aurait dû diligenter une expertise externe à l’administration.
Cette argumentation est bien fondée. Certes, il s’agit d’une transformation, et non
d’une nouvelle construction. Il n’en demeure pas moins qu’une pente de 8% paraît
contraindre l’utilisateur en chaise roulante manuelle, comme c’est le cas de la recourante,
à demander l’aide d’un tiers ou à utiliser un appareil de traction (cf. consid.
5b ci-dessus). Cette pente de 8% dépasse au demeurant de plus de 1% le maximum admis sous réserve
par la norme SIA 500 (ch. 9.4.1 ; cf. également TF 1C_754/2013 du 28 avril 2014 consid.
3.4). Or l’objectif de la rampe en cause est de permettre à la recourante d’accéder
à son logement en autonomie. Le compagnon de la recourante travaille et sa fille est scolarisée.
Si l’un comme l’autre doit apporter une aide raisonnablement exigible à la recourante
lorsqu’ils sont présents au domicile, il ne peut être exigé d’eux qu’ils
y soient à chaque fois que s’y trouve la recourante, compte tenu de leurs emplois du temps
respectifs. Il en résulte que la rampe prise en charge par l’OAI remplit le critère de
simplicité, mais,
prima
facie
, pas celui de l’adéquation. Dans
la mesure où les rapports de l’architecte L.________ font naître un doute quant à
l’appréciation de la FSCMA, un complément d’instruction doit dès lors être
ordonné.
7.
a)
Dans le domaine des assurances sociales notamment,
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend
jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2). Si elle estime que l'état de
fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant
à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en œuvre
les mesures nécessaires au complément de l'instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4).
b)
Lorsque le juge des assurances examine l'opportunité
de renvoyer la cause à l'administration afin qu'elle procède à un complément d'instruction,
son comportement ne doit être dicté que par la question de savoir si une instruction complémentaire
est nécessaire afin d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'état
de fait déterminant sur le plan juridique (TF U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, in : SVR 2007
UV n° 33 p. 111 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4
ème
éd., 2020, n° 12 et 17 ad art. 43 LPGA).
c)
Le juge cantonal qui estime que les faits ne
sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit renvoyer
la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit procéder lui-même à
une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'administration est en principe possible
lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement,
ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5).
d)
En l’occurrence, on peut retenir que
l’intimé aurait dû, à tout le moins à réception du dernier rapport de
la FSCMA maintenant sa position, faire compléter l’instruction par une nouvelle évaluation
au domicile de la recourante, destinée à apprécier les différentes options d’aménagement
de la demeure litigieuses, et confier cette évaluation à un organisme ou à un architecte
spécialisé qui ne se serait pas déjà prononcé sur le dossier. La FSCMA s’est
en effet limitée à maintenir sa position par écrit, sans être retournée au domicile
de la recourante, malgré le souhait exprimé par l’OAI qu’un nouveau rendez-vous
soit fixé sur place pour régler la situation (cf. courrier du 20 avril 2022).
e)
Il convient donc de renvoyer la cause à
l’intimé pour procéder au complément précité.
8.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c)
La partie recourante obtient gain de cause
et a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge
de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 11 juillet 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction dans le sens
des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à M.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Agnès von Beust (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :