vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 321 · 2023-04-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
15/23 - 114/2023
ZD23.002238
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61
let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le courrier du 17 janvier 2023 adressé par G.________ (ci-après : le recourant) à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel il a indiqué former recours à
l’encontre d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Vaud du 20 décembre 2023 [sic], ajoutant qu’il était dans l’attente
de deux rendez-vous, l’un à l’association Procap pour obtenir l’assistance d’un
avocat, l’autre pour une intervention chirurgicale de « reconstruction » sur
l’une de ses jambes,
vu le courrier recommandé du 23 janvier 2023 par lequel la juge instructrice a imparti au recourant
un délai de dix jours dès réception pour compléter son acte en indiquant ses motifs
et conclusions, ainsi que pour produire la décision contre laquelle il entendait recourir et lui
signifiant qu’à défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que le courrier précité
a été retiré le 26 janvier 2023,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu l’avis de la juge instructrice du 21 février 2023, par lequel elle a rappelé
au recourant la teneur du courrier du 23 janvier 2023 et lui a imparti un nouveau délai au
3 mars 2023,
vu le courrier du 2 mars 2023 (date du timbre postal), par lequel le recourant a sollicité
un nouveau délai jusqu’à la fin du mois de mars 2023,
vu l’ordonnance du 6 mars 2023 de la juge instructrice, par laquelle cette dernière a
octroyé un ultime délai au recourant au 13 mars 2023 pour compléter son acte de recours
et produire la décision contestée,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que le courrier précité
a été retiré le 13 mars 2023,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu l’avis de la juge instructrice du 23 mars 2023, invitant le recourant à se déterminer
sur son absence de réaction aux ordonnances précédentes, ainsi qu’à pallier
les vices de son écriture dans un délai de cinq jours dès réception,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que le pli précité
n’a pas été retiré dans le délai de garde postale,
attendu que
l’art. 61
let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD,
q
u’aux termes
de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, aux termes de l’écriture du 17 janvier 2023,
le recourant s’est limité à contester une décision du 20 décembre 2022
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, sans toutefois joindre
cette décision à son envoi, préciser ses griefs ou prendre de conclusion,
que le recourant a été invité à plusieurs reprises à rectifier son écriture
et avisé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son acte serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que par son envoi du 2 mars 2023, le recourant n’a ni corrigé les vices de son écriture,
ni produit la décision attaquée,
que le recourant a bénéficié d’un délai supplémentaire au 13 mars
2023,
qu’il a encore bénéficié d’un délai de grâce de cinq jours dès
réception de l’ordonnance du 23 mars 2023, dont il est réputé avoir eu connaissance
à l’échéance du délai de garde postal de sept jours, même s’il ne
l’a pas retiré, car il se savait partie à une procédure judiciaire et devait dès
lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a ; TF 1C_145/2014
du 1
er
mai
2014 consid. 3.3) ;
attendu que partant, le recourant n’a produit aucune décision sujette à recours,
qu’il n’a pas davantage
complété
en temps utile son écriture conformément aux exigences relatives à la motivation et aux
conclusions,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas les conditions légales exposées
ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité
doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu
de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :