vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 815 · 2024-09-17 · fr

CURATELLE, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ABSENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
OC24.036685-241161
205
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juin 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision rendue le 4 juin 2024, adressée
pour notification aux parties le 15 août 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’O.________ (I), institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la précitée (II), nommé en qualité
de curateur [...] (III), déterminé ses tâches (IV et V), dit qu’à l’issue
d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en
vue de la modification ou de la levée de la mesure, si la situation le permet (VI) et laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
2.
Par
acte daté du 27 août 2024, remis le 29 août suivant à la poste à l’attention
de la Chambre de céans, O.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée)
a recouru contre cette décision, en indiquant ce suit : « Après réflexion,
je ne veux pas une curatelle et considère n’avoir pas besoin d’être sous curatelle.
Je vous prie de bien [vouloir] révoquer la curatrice ».
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la
recourante.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3
ad
art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau,
ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(CCUR 17 février 2023/36 consid. 3.2.3 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3
; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3). De même, le fait que le juge de deuxième instance
applique le droit d'office ne supprime pas l'exigence de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR CPC,
op.
cit.
, n. 5
ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
3.4
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile par la personne concernée, ne
satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-avant. En effet, dans son acte, la recourante
se limite à s’opposer à la mesure de curatelle instituée en sa faveur – qu’elle
estime inutile – et à demander la révocation de la curatrice ; elle ne soulève
toutefois – même implicitement – aucun grief contre la décision querellée.
On ne sait dès lors pas ce que la recourante reproche au raisonnement des premiers juges, soit pour
quel(s) motif(s) cette décision serait erronée. Par conséquent, le recours doit être
déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
Conformément aux jurisprudence et doctrine précitées, la Chambre de céans n’avait
pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci
étant en effet irréparable.
4.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme O.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
M. [...], curateur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :