vd_findinfo · Faillite / 2015 / 8 · 2015-05-13 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS CONCORDATAIRE, PROVISOIRE | 294 al. 3 LP, 294 LP, 306 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.05.2015 Faillite / 2015 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FV14.040154-150268
131
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
294, 306 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
S.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 30 janvier 2015, à la suite de l’audience du 20 janvier 2015, par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois révoquant le sursis provisoire accordé
à la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
2 octobre 2014, la recourante S.________ SA, ayant comme but social la « construction, achat,
vente, transformation, location, gérance et exploitation de biens immobiliers », a déposé
une requête de sursis provisoire et définitif auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Dans cette requête, la recourante établissait notamment être propriétaire de deux
appartements en PPE à O.________ et d’un immeuble à R.________, en propriété
individuelle, de plusieurs autres biens immobiliers à R.________ et H.________ en main commune avec
une société tierce, et d’un immeuble en main commune avec deux sociétés tierces
à Q.________. Selon rapports d’expertise produits avec la requête, la valeur de ces biens
s’élevait en 2011 à 21'655'000 francs. La recourante exposait que des travaux importants
de rénovation destinés à conférer à ces biens un statut d’exception avaient
été effectués, mais qu’en raison d’un retournement important du marché
de l’immobilier de luxe, et malgré la conclusion de contrats de courtage auprès de diverses
agences, ces biens n’avaient pas encore trouvé d’acquéreurs. A cela s’ajoutait
le fait qu’elle avait dû ouvrir action contre un client pour le paiement d’une somme
de 541'603 fr. 20, montant pour lequel elle avait obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale, le procès au fond étant toujours en cours. Ces circonstances avaient eu pour conséquence
qu’elle avait subi un manque aigu de liquidités ayant provoqué l’impossibilité
de rembourser ses créanciers à partir du mois d’août 2013. Elle faisait valoir que
l’ouverture d’une faillite engendrerait la réalisation forcée des immeubles à
des conditions nettement moins intéressantes que celles possibles par une recherche fine d’acquéreurs
et comporterait des complications importantes vu l’existence de parts de communauté, alors
que l’octroi d’un sursis concordataire permettrait de réaliser tout ou partie du parc
immobilier dans des meilleures conditions, de nature à permettre le règlement intégral
des créances privilégiées et chirographaires.
b)
Par
décision du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a accordé à la recourante un sursis provisoire jusqu’au 10 février
2015 (I), désigné K.________ en qualité de commissaire au sursis provisoire, avec pour
mission de préparer les mesures d’assainissement, voire en surveiller la mise en œuvre
ou d’examiner si un concordat est possible et quelles pourraient être ses caractéristiques,
et de surveiller la requérante, ainsi que de garantir de la sorte les intérêts de tiers
en s’assurant en particulier que le substrat disponible de la société ne diminue pas
(II), dit qu’il appartiendrait à la requérante de provisionner directement le commissaire
au sursis pour ses honoraires (III), invité le commissaire au sursis provisoire à déposer
un rapport écrit pour le 12 janvier 2015 au plus tard (IV), dit qu’une audience était
d’ores et déjà fixée au 20 janvier 2015 à 9 heures, l’envoi de la décision
valant convocation à cette audience (V), dit que la décision ne serait pas publiée (VI)
et mis les frais judiciaires, fixés à 200 fr. à la charge de S.________ SA (VII).
A la date de la requête de sursis, S.________ SA faisait l’objet de deux requêtes de
faillite pour lesquelles des audiences avaient été fixées au 7 octobre 2014. Ces audiences
ont été annulées en raison de la présente procédure.
c)
Le
18 novembre 2014, W.________ et G.________, par leur conseil, ont informé le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qu’ils participeraient à l’audience
du 20 janvier 2015, qu’ils étaient en litige avec la requérante devant la Chambre patrimoniale
cantonale et qu’ils avaient invoqué la compensation pour un montant de plus de 96'000 francs.
Le 15 décembre 2014, L.________ s’est plainte auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois du fait que le véhicule de l’entreprise n’ait pas été
réalisé pour payer l’arriéré des salaires dus.
Le 23 décembre 2014, X.________ ont demandé au Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois si la recourante avait déposé une requête de sursis concordataire
afin de pouvoir produire les créances résultant de l’inscription sur leur parcelle à
O.________ d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à la suite du défaut
de paiement par la recourante des entreprises ayant œuvré sur l’immeuble.
2.
Dans son rapport du 10 janvier 2015, le commissaire
au sursis provisoire a établi un inventaire sommaire des actifs de la société. Selon cet
inventaire, ceux-ci comprenaient les immeubles sis sur les communes d’O.________ et de R.________
pour une valeur de 9'064'000 fr., des objets mobiliers pour une valeur de 2'750 fr. et des papiers-valeurs,
créances et droits divers comprenant les parts de la recourante sur les immeubles de R.________,
de H.________ et de Q.________ (déduction faite des créances garanties par gage immobilier),
ainsi que notamment les créances découlant de l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, pour une valeur de 563'002 francs. La valeur des actifs s’élevait
en conséquence à 9'629'752 francs. Le commissaire a précisé que cette estimation
était prudente et correspondait à une valeur de liquidation dans le cadre d’une faillite.
Le commissaire au sursis provisoire a également établi les passifs de la société,
comprenant environ septante créanciers, soit des créanciers garantis par gages immobiliers
pour un montant de 8'551'000 fr. environ, des créanciers privilégiés (salaires, AVS, LPP)
pour un montant de 122'000 fr. environ et des créanciers chirographaires pour un montant de 2'786'000
fr., soit un passif total de 11'459'000 francs. La liste de créanciers révèle en particulier
que la recourante doit 17'437 fr. 29 de salaire à une employée et 28'807 fr. à une autre,
qu’elle doit 30'189 francs 10 à la Caisse AVS, plus de 18'000 fr. de contributions publiques,
près de 10'000 fr. à l’ECA et 13'900 fr. à Swisscaution. La recourante doit en outre
des frais de PPE pour environ 50'000 fr. et a aussi de petites dettes d’électricité,
de gaz et d’essence.
Le commissaire au sursis provisoire a indiqué qu’à la suite du défaut de paiement
par la recourante du loyers de ses locaux commerciaux, elle avait reçu du Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois l’ordre de rendre ces locaux pour le 3 février 2015, que les derniers
salaires des employés n’avait pas été versés, de même que les charges
hypothécaires courantes.
Dans l’hypothèse d’une liquidation par voie de faillite, le commissaire au sursis provisoire
a estimé à 30 % environ le dividende pour les créances en troisième classe. Il a
relevé que dans ce cas, les immeubles propriétés de la recourante seraient réalisés
par enchères publiques et à tout prix et que ceux dont elle détenait des parts devraient
faire l’objet d’une procédure à l’issue et aux frais incertains.
En ce qui concerne l’hypothèse concordataire, le commissaire au sursis provisoire a relevé
que les immeubles mis en vente étaient de haut standing et ne correspondaient pas nécessairement
aux besoins actuels du marché, ne convenant qu’à une minorité d’amateurs.
De plus, leur prix très élevé dissuadait certainement des intéressés. Toutefois,
et malgré le fait que les intérêts hypothécaires soient impayés, un atermoiement
de six mois devait permettre à la recourante de trouver un ou des amateurs sérieux formulant
une offre ferme et chiffrée pour l’achat de l’un ou l’autre immeuble dont la recourante
est propriétaire, ces offres, après paiement des créances garanties par gage immobilier,
devant laisser un reliquat substantiel permettant non seulement de régler les créanciers privilégiés,
mais aussi de couvrir partiellement les créanciers chirographaires.
En définitive, le commissaire au sursis provisoire proposait notamment l’octroi à la
recourante d’un sursis concordataire de six mois, à ce qu’il soit désigné
commissaire au sursis et à ce qu’une somme de 14'000 fr. soit versée par la recourante
à titre d’avance de frais.
3.
Le 14 janvier 2015, C.________ a transmis au commissaire au sursis provisoire un courrier signé
le 20 novembre 2014 par l’administrateur de la recourante fixant la reprise du travail après
son congé maternité au 23 janvier 2015 et rappelant l’assurance de celui-ci que la recourante
serait en mesure de lui verser les salaires du mois de décembre, ainsi que le treizième salaire.
Elle indiquait que ces salaires n’avaient pas été versés et qu’elle avait
été contrainte d’initier une procédure de mise en demeure pour ces salaires, de
même que pour celui du mois d’août 2014.
Le 19 janvier 2015, X.________ ont transmis au commissaire au sursis provisoire l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, dont la motivation avait été envoyée le 5 janvier 2015 pour notification,
confirmant l’ordonnance de mesures superprovisonnelles du 4 avril 2014 ordonnant au Conservateur
du Registre foncier de l’Office de Morges d’inscrire sur leur part d’immeuble ainsi
que sur celles de la recourante une hypothèque légale de respectivement 6'658 fr., avec intérêts
et accessoire légaux, de 15'106 fr. 40 avec intérêts et accessoires légaux et de
11'165 fr. 60 avec intérêts et accessoires légaux en faveur de l’entreprise ayant
installé les ascenseurs. Ils lui ont également transmis une attestation du 5 janvier 2015 d’ouverture
de l’action au fond ainsi que copie de la demande au fond du 14 novembre 2014.
A l’audience du 20 janvier 2015, la recourante a maintenu ses conclusions en octroi d’un
sursis définitif de six mois. Elle a produit un contrat de bail à loyer relatif à l’immeuble
de H.________ dans lequel figure une clause prévoyant un « droit de préemption »
en faveur du locataire pour un prix d’ores et déjà fixé à 3'800'000 francs.
Elle a expliqué que dorénavant, elle n’avait plus de charge de loyer, puisque son administrateur
avait prévu de travailler à son domicile privé, et qu’elle n’avait plus de
charge de salaires, étant précisé que l’une des employées n’avait pu
être licenciée plus tôt en raison d’un congé-maternité.
Le commissaire au sursis provisoire a modifié les conclusions de son rapport en ce sens qu’il
s’en est remis à justice sur la suite de la procédure. Il a relevé à cet égard
que la recourante ne s’était plus acquittée d’aucune charge courante depuis l’octroi
du sursis provisoire, laissant ainsi impayés charges hypothécaires, salaires et loyers, de
même que les primes d’assurance-bâtiment et les charges sociales. Le commissaire au sursis
provisoire a en outre expliqué que la recourante lui avait indiqué que la personne occupant
comme locataire l’immeuble de H.________ avait l’intention d’acquérir l’immeuble,
mais qu’elle ne lui avait fourni aucun document attestant de cette intention, et que les parts
de copropriété d’O.________ étaient en vente depuis deux ans, sans offre concrète
en vue. Dans ces conditions, le commissaire au sursis provisoire a déclaré douter que l’un
ou l’autre des immeubles de la recourante trouve rapidement preneur et que les charges courantes
puissent être payées dans les mois suivants.
4.
Par décision du 30 janvier 2015, notifiée
à la recourante le 2 février 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis provisoire accordé à la recourante
par décision du 10 octobre 2014 (I), relevé le commissaire au sursis provisoire de sa mission
(II), fixé à 3'000 fr. l’indemnité due par la recourante au commissaire au sursis
provisoire (III) et fixé à 800 fr. les frais judiciaires de la décision à la charge
de la recourante (IV).
En bref, le premier juge a considéré que l’assainissement de la recourante était
exclu, vu les constatations du commissaire au sursis provisoire basées sur un inventaire précis
des biens de celle-ci et sur la liste provisoire de ses créanciers, un concordat dividende étant
tout au plus envisageable. Toutefois, la recourante n’avait apporté aucun élément
permettant d’envisager la vente de l’un de ses immeubles dans un délai raisonnable et,
vu le marché des immeubles de luxe, il apparaissait très improbable qu’elle puisse en
réaliser une partie dans les prochains mois, même en ajustant les prix à la baisse. Le
premier juge a en outre relevé que la recourante ne parvenait plus à s’acquitter de ses
charges courantes et qu’il n’y avait pas d’élément tangible permettant de
croire à une amélioration prochaine de sa capacité à payer ces charges, même
réduites. Les conditions de l’octroi d’un sursis concordataire n’étaient
en conséquence pas réalisées. Le juge a indiqué qu’au vu de ces considérations,
la faillite de la recourante serait prononcée d’office dès la décision définitive
et exécutoire.
5.
S.________ SA a recouru le 11 février 2015 contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge et, subsidiairement, à
sa réforme en ce sens qu’un sursis concordataire définitif de six mois, éventuellement
d’une durée inférieure lui est accordé, le commissaire au sursis provisoire étant
désigné commissaire au sursis définitif. Elle a produit un bordereau de pièces et
requis que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 19 février 2015, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
Le recours a été communiqué aux intimés le 9 mars 2015, avec délai de déterminations
de dix jours.
Le 10 mars 2015, l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a renoncé à déposer des déterminations.
Le même jour, l’Office de poursuites du district du Jura-Nord vaudois a également renoncé
à se déterminer sur le recours.
Dans ses déterminations du 16 mars 2015, L.________ a conclu au rejet du recours.
Le 16 mars 2015, W.________ et G.________ ont conclu au rejet du recours, ainsi qu’à la fourniture
par la recourante de sûretés d’un montant de 2'000 francs.
Dans ses déterminations du 17 mars 2015, le commissaire au sursis provisoire a conclu au rejet du
recours. Il a produit un bordereau de pièces.
Le 17 mars 2015, C.________ a exposé sa situation et relevé que la recourante n’avait
tenu aucune des promesses qu’elle lui avait faites.
Le 19 mars 2015, X.________ s’en sont remis à justice.
Le 9 avril 2015, la recourante a déposé des déterminations spontanées sur les réponses
des intimés et a produit deux pièces.
Le 15 avril 2015, W.________ et G.________ ont confirmé leurs conclusions.
Par décision du 20 avril 2015, la présidente de la cour de céans a rejeté la requête
en fourniture de sûretés déposée par W.________ et G.________.
Le même jour, la recourante a produit une pièce.
Le 28 avril 2015, W.________ et G.________ se sont déterminés sur la pièce produite par
la recourante le 20 avril 2015. Ces déterminations ont été communiquées aux parties
le 29 avril 2015.
En droit
:
I.
L’art. 295c al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2014, ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) au débiteur et aux créanciers contre la décision du juge en matière
de sursis concordataire (Feuille fédérale [FF] 2010, p. 5900).
Interjeté dans le délai de l’art. 321 al. 2 CPC, écrit est motivé (art. 321
al. 1 CPC), le recours est recevable. Il en est de même des réponses des intimés (art.
322 al. 1 CPC) et des déterminations spontanées sur réponse de la recourante et sur réplique
des intimés W.________ et G.________ (ATF 138 I 484 c. 2.2 ; ATF 137 I 195 c. 2.3.1 ;
ATF 133 I 98 c. 2.1 ; ATF 132 I 142).
En revanche, les pièces nouvelles produites par les parties en deuxième instance sont irrecevables
dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
La LP n’a en effet pas, à la différence du recours en matière de jugement de faillite
(art. 174 al. 1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art. 348 al. 2 LP), prévu
de régime dérogatoire réservé par l’art. 326 al. 2 CPC en matière de concordat
(CPF, 15 janvier 2015/2).
II.
a)
Selon l’art. 294 al. 1 LP, dans sa teneur
en vigueur dès le 1
er
janvier 2014, si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un
concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six
mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. Le message a précisé que
cette condition doit être évaluée à la lumière de critères objectifs. Si
l’objectif est de conclure un concordat par abandon d’actifs, il faut que les intérêts
des créanciers soient mieux garantis par la procédure concordataire que par une faillite (FF
2010, p. 5898). Comme en matière d’ajournement de faillite de l’art. 173a LP, dans le
cadre de la procédure sommaire, le tribunal examine, en matière de concordat, s’il est
rendu vraisemblable qu’un concordat est possible. A cet égard, la doctrine a précisé
qu’il ne suffit pas au débiteur d’alléguer l’existence d’une telle
possibilité ; encore faut-il que celle-ci ressorte du dossier, ou des éléments de
preuve apportés par le débiteur, le créancier ou des tiers (Giroud, Basler Kommentar,
nn 7 à 9 ad art. 173a LP et les références)
S'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, le juge prononce
d'office la faillite (art. 294 al. 3 LP).
b)
Selon
l’art. 306 al. 1 ch. 2 LP, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2014, l’homologation du concordat est soumise notamment à la condition que le paiement
intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations
contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie
suffisante, à moins que chaque créancier n'ait expressément renoncé à en exiger
une pour sa propre créance.
Le Message a précisé qu’à la différence du droit antérieur, le nouveau
droit restreint l’obligation de garantie, qui ne s’étend plus à l’exécution
du concordat et par là au désintéressement des créanciers de troisième classe.
En revanche, aucune modification n’est apportée à l’obligation de garantie portant
sur les autres dettes de la masse. Sinon il deviendrait probablement trop difficile de trouver les investisseurs
souvent nécessaires pour mener à bien un assainissement, et il serait presque impossible de
poursuivre l’activité commerciale de l’entreprise pendant le sursis. La garantie des
créances privilégiées est aussi maintenue (FF 2010 pp. 5904-5905).
c)
En
l’espèce, il est apparu que, dans la période du sursis provisoire aucune charge courante
n’a été payée. La recourante le conteste dans son recours en faisant valoir que
certaines des charges hypothécaires auraient été payées et que le salaire de l’une
des employées n’aurait pas eu à être payé si elle n’avait pas bénéficié
d’un congé-maternité ayant prolongé son contrat de travail. En ce qui concerne les
charges de loyer de ses locaux professionnels, qui doivent être qualifiés d’indemnités
d’occupation illicite vu la résiliation antérieure de ce bail, la recourante soutient
qu’elles ne constitueraient pas une charge courante et que la bailleresse sera colloquée en
troisième classe le moment venu. Ce faisant, la recourante conteste en vain les constatation du
prononcé attaqué, prétendant que le commissaire au sursis provisoire aurait été
insuffisamment renseigné : il lui appartenait, si elle entendait faire valoir qu’elle
avait payé ne serait-ce qu’une partie des charges, de l’établir. Or elle n’a
fourni aucun élément sur ce point. Au demeurant, même si on devait la suivre sur les faits
qu’elle allègue, il n’en demeurerait pas moins qu’une bonne partie des charges
courantes n’a pas été payée. A cet égard, les considérations de la recourante
sur l’indemnité d’occupation ou sur les raisons pour lesquelles le salaire d’une
des employées serait dû ne sont d’aucune pertinence.
En réalité, il y a bien lieu de retenir que la recourante, pendant toute la période du
sursis provisoire, n’a réglé aucune charge courante. Dans ces conditions, on ne peut
considérer que les obligations contractées pendant le sursis feraient l’objet d’une
garantie quelconque – la recourante ne prétend rien à cet égard – et l’homologation
d’un concordat paraît exclue.
Par ailleurs, il y a plus de deux ans que les immeubles de la recourante sont en vente, sans qu’aucune
n’ait abouti, et la recourante n’a pas été en mesure de fournir de pièces
relatives à un éventuel client. Cette situation n’a aucunement évolué durant
le sursis provisoire, la situation sur le marché des appartements de luxe étant, comme le reconnaît
la recourante, difficile. Au surplus, le défaut de paiement durant une longue période des charges
de PPE est un obstacle supplémentaire à la vente des part de cette PPE.
En définitive, il ressort de la liste des dettes établie par le commissaire qu’en réalité,
la recourante est en situation de cessation de paiement depuis plusieurs mois avant la demande de sursis.
Elle ne paie ni les contributions publiques, ni les cotisations d’assurances sociales, ni les salaires,
et cela depuis longtemps au vu des montant concernés. Elle ne paie pas davantage les charges hypothécaires,
de PPE ou les primes d’assurance-incendie. On constate d’après la liste établie
par le commissaire au sursis provisoire que même les plus petites dettes demeurent impayées.
Dans de telles conditions, il aurait été justifié de prononcer une faillite sans poursuite
préalable et l’on est très loin des conditions nécessaires à un concordat.
Le sursis ne saurait avoir pour effet que l’augmentation du passif. La recourante ne saurait à
cet égard faire valoir que la situation est due à la prétendue défaillance de W.________
et G.________ avec lesquels elle est en procès pour quelques 500'000 francs. Cet élément
est un aléa ordinaire de la vie des affaires et ne justifie pas une cessation de paiement.
A cela s’ajoute que le concordat dividende suppose que l’activité du débiteur se
poursuive, alors que le concordat par abandon d’actifs est quant à lui plus proche de la faillite
dans la mesure où il aboutit à une liquidation (totale ou partielle) du patrimoine du concordataire
(Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n° 3202, p. 630). Or, dans le présent cas, un concordat dividende est exclu, dès
lors que la continuation des activités de la recourante est inimaginable : celle-ci n’a
plus de locaux commerciaux et plus d’employés. Elle n’a de fait, déjà, plus
aucune activité. En première comme en deuxième instance, elle fait valoir que les immeubles
qu’elle possède pourraient être vendus à meilleur compte de gré à gré,
par elle-même, que dans le cadre d’une procédure de faillite. Mais à aucun moment,
elle ne soutient qu’elle entendrait ou serait à même de poursuivre des activités
dans l’immobilier, d’acheter ou de faire construire d’autres immeubles, etc. Dans ces
conditions, un concordat dividende n’aurait aucun sens.
C’est donc à juste titre que le premier juge a révoqué le sursis provisoire et considéré
que la faillite devrait être prononcée dès que sa décision serait définitive
et exécutoire.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. sont, vu le rejet du
recours, mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés W.________ et G.________, qui ont conclu au rejet du recours et étaient assistés
d’un avocat, ont droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 700
francs. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux autres intimés, qui ont agi sans
l’assistance d’un mandataire professionnel ou s’en sont remis à justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante S.________ SA versera aux intimés W.________ et G.________, solidairement entre eux,
la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté, (pour S.________ SA),
‑
M. K.________,
-
Me Jean-Noël Jaton, avocat, (pour X.________)
-
Me Michel Dupuis, avocat, (pour W.________ et G.________),
-
Mme C.________,
-
Mme L.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d’Yverdon-les-Bains,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :