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MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL | 59 al. 1 LACI, 59 al. 2 LACI, 60 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2017 ACH 97/17 - 20972017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
97/17 - 20972017
ZQ17.026279
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi - Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 al. 1 et 2, 60 al. 1
LACI
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est au bénéfice
d’un certificat de maturité de type C, obtenu en 1998. Il a ensuite été inscrit
en qualité d’étudiant régulier auprès de la faculté des Hautes Etudes
Commerciales (HEC) de l’Université de Lausanne de 1998 à 2002, sans obtenir de certification.
Depuis mars 2007, il a travaillé comme comptable pour le compte de différents employeurs, auprès
desquels il était chargé de la tenue de la comptabilité financière, des bouclements,
des déclarations de TVA, de la gestion du cash-flow et de la trésorerie, du contrôle de
gestion et du reporting, de la gestion des ressources humaines et des assurances sociales, des paiements
des salaires, de la mise en place d’une comptabilité analytique et de tableaux de bord, notamment.
En dernier lieu, il a travaillé pour la société R.________ en qualité de comptable
et fiscaliste, du 24 février 2014 au 30 juin 2015, date pour laquelle il a été licencié.
En parallèle, en 2014, il a débuté une formation tendant à l’obtention du Brevet
fédéral de spécialiste en finance et comptabilité, d’une durée de deux
ans, en cours du soir.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...]
le 24 avril 2015, alors qu’un délai-cadre d’indemnisation précédemment ouvert
était déjà en cours. Il s’est annoncé comme demandeur d’emploi à
100% et a revendiqué les indemnités de chômage dès le 1
er
juillet 2015. La Caisse cantonale de chômage l’a mis au bénéfice d’un nouveau
délai-cadre d’indemnisation dès le 1
er
janvier
2016, pour une durée de deux ans, lui donnant droit à 260 indemnités.
Du 21 mars au 20 mai 2016, puis du 27 juin au 19 août 2016, l’assuré a suivi des cours
d’allemand de niveau A2 et B1, pris en charge par l’assurance-chômage.
L’assuré a épuisé son droit à l’indemnité de chômage le 19 janvier 2017.
Par courrier du 15 février 2017 à l’ORP, l’assuré a sollicité la prise
en charge par l’assurance-chômage de frais de formation. Il a expliqué qu’il avait
débuté une nouvelle formation de chauffeur de taxi le 7 novembre 2016, en parallèle à
ses recherches d’emploi. L’assuré a motivé sa demande en ces termes :
« Malgré
que ce métier n’a pas de salaire fixe et la précarité de celui-ci, j’ai entrepris
cette démarche car étant bientôt en fin de droit de chômage, je voulais travailler
et ne souhaitais pas dépendre des services sociaux, n’ayant pas pu trouver d’emploi
dans mon domaine d’activité, j’ai tout fait pour trouver une solution à ma situation
(…).
Cependant,
j’ai dû payer les frais de formation inhérents à cette formation et, n’étant
pas fortuné, ai emprunté l’argent nécessaire afin de pouvoir obtenir et de réussir
le plus rapidement possible les multiples étapes. Le montant investi s’élève à
environ frs 2'000.00, dont vous trouverez une partie des justificatifs ci-joint. »
L’assuré a joint à sa demande un contrat de formation conclu le 7 novembre 2016
avec M.________ et P.________. Il a également produit diverses factures en lien avec l’obtention
du permis de conduire catégorie TPP (transport professionnel de personnes), à savoir des factures
d’émoluments du Service des automobiles et de la navigation relatifs aux examens théorique
et pratique et à l’émission du permis de conduire, des factures de cours de conduite,
des émoluments de la Police du Commerce, de l’Office des poursuites et de la Confédération
Suisse, ainsi qu’une facture de X.________ relative à une expertise médicale d’aptitude
à la conduite effectuée le 16 novembre 2016. Le total de ces factures s’élevait
à 1'740 francs.
Par décision du 27 mars 2017, l’ORP a rejeté la demande de l’assuré. Frappée
d’opposition, cette décision a été confirmée par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), dans une décision
sur opposition du 29 mai 2017. Le SDE a estimé que le placement de l’assuré n’était
pas difficile au sens de la loi sur l’assurance-chômage, dès lors qu’il avait obtenu
des certifications (diplôme des HEC et Brevet de spécialiste en finance et comptabilité)
et qu’il bénéficiait en outre d’une expérience de plusieurs années dans
ces domaines. En outre, la voie suivie par l’assuré constituait une reconversion, qui ne pouvait
pas être mise à charge de l’assurance-chômage. Enfin, un emploi rémunéré
uniquement à la commission n’était pas considéré comme un emploi convenable
au sens de la loi.
B.
Par acte du 13 janvier 2017, A.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 29 mai 2017, dont il a implicitement conclu à
la réforme, en ce sens que la formation requise soit prise en charge par l’assurance-chômage.
Il fait valoir que contrairement à ce que retient l’intimé, il ne possède ni diplôme
des HEC ni brevet de spécialiste en finance et comptabilité.
Dans une réponse du 14 août 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision entreprise. Il fait valoir que même en l’absence de diplômes, le
recourant bénéficie de plusieurs années d’expérience dans le domaine comptable
et que, de ce fait, la formation litigieuse est assimilée à une reconversion, qui ne peut pas
être mise à la charge de l’assurance-chômage.
Par réplique du 5 septembre 2017 et duplique du 4 octobre 2017, le recourant et l’intimé
ont respectivement maintenu leurs conclusions, le recourant exposant au demeurant les conditions de travail
difficiles qui ont été les siennes auprès de ses quatre derniers employeurs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l’assurance-chômage, à
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable. De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413
consid. 2c).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a le droit à la prise en charge par l’assurance-chômage
des frais nécessaires à l’obtention du permis de conduire de taxi (TPP) au titre de mesures
relatives au marché du travail.
3.
a)
Selon
l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.
Ces mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques
(al. 1
bis
).
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour
des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés
en fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque de chômage
de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle (let. d).
En vertu de l’art.
60 al. 1 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs
de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement et les stages de formation.
b)
Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le perfectionnement
ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail :
des mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles
sont directement commandées par l’état de ce marché, d’un point de vue objectif.
Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont rien à
voir avec l’assurance-chômage. La loi exprime ce principe à l’art. 59 al.
2 LACI (TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les références citées).
En revanche, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel
n’incombent pas à l’assurance-chômage (ATF 111 V 398 ; DTA
2005 p. 280 consid. 1.2 ;  TF 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008
du 26 novembre 2008 consid. 3). L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre
dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes d’intégration
qui s’inscrivent dans les buts définis à l’art. 59 al. 2 let. a à d LACI
(TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2 ; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2).
Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de mettre à jour ses connaissances
professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit
sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure,
ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192, 111 V 398 et les références ;
cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n
o
12 ad art. 60). Certes, on doit admettre que la limite entre formation de base et perfectionnement professionnel
en général, d'une part, et reclassement et perfectionnement professionnel au sens du droit
de l'assurance-chômage, d'autre part, n’est pas toujours nette, étant donné qu'une
même mesure peut présenter les caractères propres à l'une et à l'autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des aspects qui prédominent
dans un cas concret, compte tenu de toutes les circonstances (ATF 111 V 398 et les références).
Par ailleurs un cours n’est pris en charge par l’assurance-chômage que si la formation
envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à son chômage
(TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et les références citées). En ce qui concerne
l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffit pas. Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude
au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par
un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une amélioration potentielle
sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008
précité consid. 4.2).
En présence de possibilités de placement, une mesure de marché du travail ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à permettre à
un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer
à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnel. Dans ce cas en effet, il
n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle
formation (cf. DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164 ; TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ;
TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; cf. également Boris Rubin, op. cit.,
n. 14 ad art. 60). En outre, pour que l’octroi d’une mesure soit possible, les difficultés
de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme
des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non suffisamment
orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à
un choix de l’assuré (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60).
4.
En l’espèce,
il faut constater que le recourant n’a pas le droit à la prise en charge par les fonds de
l’assurance-chômage des frais relatifs à sa formation en qualité de chauffeur de
taxi et aux frais nécessaires à l’obtention du permis TPP, pour plusieurs raisons.
Certes, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé dans la décision entreprise,
le recourant n’est pas titulaire d’un diplôme des HEC, dès lors qu’il ressort
du dossier qu’il a quitté la faculté en 2002 à la suite d’un échec définitif.
Aucun élément au dossier ne permet en outre de retenir comme établi au degré de la
vraisemblance prépondérante que l’assuré a obtenu le Brevet de spécialiste
en finance et comptabilité, pour lequel il avait débuté une formation en 2014. Nonobstant
cette absence de certification, le recourant a déployé depuis 2007 une activité régulière
en tant que comptable et fiscaliste, dans quatre sociétés différentes. Dans ce cadre,
il s’est vu confier d’importantes responsabilités variées et a acquis une riche
expérience, qu’il peut objectivement valoriser sur le marché du travail. La Cour de céans
n’entend pas minimiser les efforts déployés par le recourant en vue de retrouver un emploi.
Il n’en demeure cependant pas moins que, selon les règles régissant l’octroi de
mesures du marché du travail, lorsque la formation et l’expérience professionnelle doivent
suffire à retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer
à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnel, faute d’indication
du marché du travail dans ce sens. On ne peut donc pas retenir que, du point de vue des critères
fixés par l’art 59 LACI et la jurisprudence y relative, le placement du recourant est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Dans son cas particulier, l’état
du marché de l’emploi ne commandait pas qu’il entreprenne une nouvelle formation, étant
rappelé que les difficultés de placement dues à d’autres facteurs que l’état
du marché de l’emploi ne peuvent pas conduire à l’octroi de mesures du marché
du travail.
Il convient également de relever qu’en choisissant de se former en qualité de chauffeur
de taxi, l’assuré a diamétralement changé de cap professionnel. Cette activité
n’a en effet aucun lien avec les activités comptables et fiscales qu’il a exercées
jusqu’alors ; la formation requise ne vise ainsi pas à mettre à jour ses connaissances
professionnelles ni à mettre à profit ses aptitudes professionnelles existantes. Il s’agit
plutôt d’une formation de base, dont la prise en charge n’incombe pas à l’assurance-chômage
(cf. consid. 3a supra).
En outre, comme l’a relevé à juste titre l’intimé, la rémunération
des chauffeurs de taxis se fait généralement à la commission, ce qui fait de leur emploi
un emploi non convenable au sens de l’art. 16 LACI. Le recourant le dit lui-même dans sa demande
du 15 février 2017, lorsqu’il indique que le métier de chauffeur de taxi est précaire
et qu’il n’est pas rémunéré par un salaire fixe. Or, les mesures du marché
du travail ont pour but d’améliorer l’employabilité des assurés, de manière
à permettre leur réinsertion rapide et durable (cf. art. 59 al. 2 LACI ; cf. également
art. 1a al. 2 LACI). Dans cette optique, l’assurance-chômage ne doit pas encourager l’intégration
professionnelle dans des métiers précaires, ne répondant pas aux critères de convenabilité
au sens de la loi (cf. dans ce sens, Boris Rubin, op. cit., n
o
12
ad. art. 60) ; seuls peuvent être favorisées les activités convenables et viables.
Pour ce motif également, la formation choisie par le recourant ne saurait bénéficier du
soutien de l’assurance-chômage.
Au vu de ce qui précède, force est de
constater que la formation litigieuse n’apparaît pas indispensable au recourant pour remédier
à son chômage, ni de nature à augmenter de manière significative et durable son employabilité.
Les conditions du droit aux prestations de formation ne sont pas réalisées et leurs coûts
ne sont pas à la charge de l’assurance-chômage. C’est donc à raison que l’intimé
a rejeté la demande de prise en charge du recourant.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
dès lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un mandataire professionnel,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mai 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A
.________,
‑
Service de l’emploi – Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :