vd_findinfo · Décision / 2019 / 826 · 2019-09-30 · fr

BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
790
PE19.014012-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2019 par
Q.________
contre l'ordonnance de refus de désignation de défenseur d'office rendue le 9 septembre 2019
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.014012-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est dirigée contre Q.________ (ci-après : le prévenu ou l'intéressé)
pour violation d'une obligation d'entretien sur plainte déposée le 10 juillet 2019 par le Bureau
de recouvrement et d'avances de pension alimentaires (ci-après : le BRAPA ; P. 4), auquel l'épouse
du prévenu, P.________, a cédé ses droits le 4 juin 2019.
Dans sa plainte, le BRAPA a fait valoir que, par arrêt du 15 mars 2019 (n
o
142), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : la CACI) avait astreint l’intéressé à payer mensuellement une pension
alimentaire de 5'000 fr. à son épouse P.________ et de 3'686 fr. à sa fille W.________.
Or, le prévenu aurait négligé ses obligations familiales, cela bien qu'il en ait eu les
moyens d'après le jugement précité. En outre, il aurait caché sa situation réelle
pour éviter toute poursuite. Ses manquements auraient conduit sa fille et son épouse à
recourir à l'aide sociale vaudoise (ASV) pour subsister. L'arriéré au 10 juillet 2019
se monterait à 69'488 francs.
b)
Par lettre du 5 septembre 2019 (P. 11/1), Me Patrice Keller a requis sa désignation en qualité
de défenseur d'office de Q.________ en invoquant que son mandant serait indigent. A l'appui de sa
requête, il expose les chiffres
suivants
:
"[...]
Revenu
de son activité de guérisseur :
EUR 2'400. 00 (moyenne estimée)
Loyer
:
EUR 1'150.00 + EUR 250.00
charges
Minimum
vital :
CHF 1'200.00
Assurance
maladie :
EUR 183.00
Manquent
:
CHF 260. 45 à un taux
de l'Euro de 1.15
[...]
"
Le formulaire de renseignements généraux rempli le 3 septembre 2019 (P. 11/2) joint à
cette requête mentionne que Q.________ percevrait un revenu mensuel net estimé à 2'400
euros pour son activité de magnétiseur indépendant
et
qu'il n’aurait pas de fortune. Ses charges se composeraient d'une dette de 70'000 francs contractée
auprès de divers amis et de la famille, ainsi que d'arriérés de pensions alimentaires
dues à sa femme et à sa fille sur une période de deux ans et demi.
B.
Par ordonnance du 9 septembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de la Côte a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office à Q.________ (I) et dit que les frais de sa décision suivaient le sort
de
la cause (II).
C.
Par acte du 18 septembre
2019, Q.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à ce que l'assistance judiciaire
lui soit accordée pour la procédure de recours, à l'admission de son recours, à l'annulation
de l'ordonnance attaquée, à ce qu'il soit reconnu indigent et mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, Me Patrice Keller lui étant désigné en tant que mandataire d'office,
à ce que les frais de la procédure de recours soient mis à la charge de l'Etat et à
ce qu'une somme de 1'000 fr. plus TVA lui soit octroyée à titre de dépens. A ce recours
était annexés l'ordonnance attaquée et un contrat de bail conclu en Grèce.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par Q.________ est recevable.
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP
─ hypothèses
non réalisées en l'espèce ─, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale
Petit commentaire, 2
éme
édition, Bâle 2016, n. 16 ad art. 132
CPP).
2.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 pp. 536 s.; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence, il
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant
au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète
et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu
de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre
part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur
lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les
services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Il
incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions
de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à
l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation
demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 pp. 164 s.). En
revanche, lorsque le requérant remplit ses obligations, sans que cela permette d'établir d'entrée
de cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de l'interpeller (TF 1B_347/2018
du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_179 2019 du 22 juillet 2019 consid.
3.2 et les réf.).
3.
3.1
Le Ministère public a considéré
que Me Patrice Keller avait conclu à l'indigence de son mandant en se contentant de faire état
d'estimations de ses revenus et de ses charges, sans preuve à l'appui. Or, selon l'arrêt de
la CACI du 15 mars 2019, le revenu net provenant de l'activité indépendante du prévenu
s'élevait à 30'000 fr. par mois et aucun élément ne justifiait qu'on s'en écartât.
Le prévenu ne pouvait ainsi pas prétendre être indigent au point de ne pouvoir amortir
les frais de justice et d'avocat et il convenait de rejeter sa requête de désignation d'un
défenseur d'office.
3.2
Dans son recours, Q.________ conteste percevoir pour lui et pour ses créanciers le revenu mensuel
net de 30'000 fr. retenu par le Ministère public. Ce revenu n'aurait
"aucun
fondement
" et serait
"tout
au plus"
un salaire
"hypothétique"
.
Il conviendrait, selon lui, de prendre en compte son salaire estimé à 2'400 euros par mois.
Procéder à une estimation n'aurait rien
"d'inhabituel
ou de surprenant"
dès lors que ses revenus
de guérisseur indépendant seraient irréguliers et qu'il ne serait
"pas
évident de les chiffrer sur une base mensuelle".
Ses
revenus estimés à 2'400 euros par mois ne pourraient être contestés qu'en cas de
"motifs suffisants pour
douter de ses déclarations".
Cette hypothèse
ne serait pas réalisée, puisque le montant de 2'400 euros avait déjà été
indiqué
"dans le
formulaire pour l'établissement de
[sa]
situation
personnelle"
. Par ailleurs, pour justifier
ses charges, Q.________ a produit un contrat de bail conclu en Grèce, mentionnant un loyer de 1'150
euros plus 150 euros de charges. Sur ces bases, l'intéressé estime avoir fourni des renseignements
suffisants pour démontrer son indigence, de sorte que sa requête de désignation d'un défenseur
d'office devrait être admise. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause au Ministère
public
"au cas où
le Tribunal cantonal s'estimerait insuffisamment renseigné ou qu'il estimerait un complément
d'instruction nécessaire sur la question de l'indigence"
.
3.3
3.3.1
Dans son jugement du 15 mars 2019, la CACI a constaté que l’instruction approfondie de la
situation financière de l'intéressé avait permis d'estimer à 30'000 fr. par mois
le salaire mensuel qu'il percevait durant la vie commune, de 2014 à 2016. Ce montant pouvait être
retenu au regard des revenus élevés perçu par Q.________ pour ses nombreuses activités
d'homme d'affaires
"efficace
et actif"
, permettant aux parties d'avoir
un train de vie élevé. S'agissant du revenu, l'arrêt évoque notamment un courrier
du 30 octobre 2017 de la fiduciaire [...] d'après lequel le prénommé était ou avait
été l'administrateur de [...], ainsi que d'autres sociétés (cf. page 22). Au sujet
du train de vie mené par les parties durant la même période, l'arrêt expose, en pages
20 à 22, que l'intéressé avait des avoirs sur plusieurs comptes bancaires, qu'il louait
pour lui et sa famille une villa au loyer mensuel de 5'500 fr., hors frais d'entretien du jardin et de
la piscine, que
"les parties
avaient les moyens de voyager"
et de rouler
en voitures de luxe (l'épouse roulait en [...]; l'époux avait deux [...]) et que leur enfant
W.________ fréquentait une école privée coûtant 1'829 fr. par mois. L'arrêt
retient encore que la sévère dégradation de la situation financière survenue, aux
dires de l'intéressé, dès fin 2016 n'avait pas pu être établie, de sorte que
les chiffres arrêtés à fin 2016 restaient déterminants (cf. page 25). Enfin, l'intéressé
ne démontrant pas son indigence et les pièces du dossier attestant au contraire de ses larges
capacités financières, la requête d'assistance judiciaire de Q.________ dans la procédure
d'appel devait être rejetée (cf. page 31).
3.3.2
Q.________ allègue que sa situation économique se serait péjorée. Il fait valoir
un salaire mensuel net estimé à 2'400 euros. Il n'étaye pas par des pièces ses allégations,
alors qu'il aurait pu et dû (cf. consid. 2.2 supra) le faire, en produisant par exemple un extrait
de sa comptabilité. L'intéressé ne fournit donc rien qui puisse permettre d'établir
la modification de revenu dont il se prévaut. Son salaire mensuel déterminant pour l'examen
de sa requête reste donc celui estimé
à
30'000 fr. par la CACI, comme le retient à juste titre le Ministère public.
Au sujet de ses charges, l'intéressé produit un bail conclu en Grèce faisant état
d'un loyer de 1'150 euros, plus des charges à hauteur de 250 euros. Au stade du recours, il n'évoque
plus la dette de 70'000 fr. contractée auprès d’amis et de la famille et les arriérés
de pensions alimentaires de deux ans et demi qu'il avait invoqués ─ sans les démontrer
par des pièces ─ dans le formulaire de renseignements généraux rempli à l'intention
du Ministère public.
En définitive et au vu de ce qui précède,
on retiendra que l’intéressé réalise un revenu mensuel estimé à 30'000
fr., qu'il doit des pensions alimentaires de 8'686 fr., par mois à sa femme et à sa fille et
a des charges à hauteur de 1'400 euros. Il n'apparaît donc pas qu'il soit indigent au point
de ne pouvoir amortir ses frais de justice et d'avocat.
La condition d’indigence n’étant pas remplie, c'est à bon droit et sur la base
d'une constatation complète des faits que le Ministère public a rejeté la requête
de l’intéressé tendant à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné
pour la procédure pénale en cours, la question de savoir si l'assistance d’un défenseur
se justifiait pour sauvegarder les intérêts du recourant pouvant rester indécise (art.
132 al. 1 let. b CPP et consid. 1 supra).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2
La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par
le recourant pour la procédure de recours sera rejetée, le recours étant d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 22 mars 2019/219 consid. 3 et les références
citées).
4.3
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 9 septembre 2019 est confirmée.
III.
La requête de désignation d'un défenseur
d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrice Keller, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :