vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 476 · 2009-05-11 · fr

IN DUBIO PRO REO | 179septies CP, 180 CP, 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 476

TRIBUNAL CANTONAL
451
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.014462-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
N.________
notamment
pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication et menaces, sur plainte de
M.________
,
vu l'ordonnance du 11 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté les réquisitions
présentées par M.________ (I), prononcé un
non-lieu en faveur de N.________ (II), mis la moitié des
frais de la cause, par 337 fr. 50, à la charge de M.________
(III) et laissé le solde des frais à la charge de
l'Etat (IV),
vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à la mise en œuvre
de mesures d'instruction complémentaires;
attendu que M.________ et N.________ ont vécu ensemble
depuis la fin de l'année 2006,
qu'une fille, [...], est née de leur union le 14 janvier
2008,
que le 13 juin 2008, la recourante a quitté le domicile
familial avec l'enfant pour se rendre auprès de sa famille
à [...], est revenue le surlendemain en Suisse sans sa
fille, avant de repartir pour la France le 23 juin
suivant,
qu'elle reproche à son ancien compagnon de n'avoir
cessé de lui envoyé des messages écrits sur
son téléphone portable depuis le 24 juin 2008 -
comportement qui tomberait sous le coup de l'art.
179
septies
CP,
que l'intimé a expliqué avoir cherché à
entrer en contact avec la recourante pour savoir si tout allait
bien et à quelle date elle rentrerait à [...] avec
leur fille [...],
que comme la recourante ne répondait pas, il a
réitéré ses envois, la suppliant, comme le
démontrent les termes de ses messages des 24 et 30 juin
2008, de lui donner des nouvelles (P. 14),
que la teneur de ces textes suggère que l'intimé
était très inquiet de ne pas recevoir davantage
d'informations, en particulier sur sa fille (message du 30 juin
2008, P. 14),
que devant cette insistance, la recourante a quant à elle
exprimé son désir de "respirer" et de se reposer,
parce qu'elle se disait épuisée, n'estimant pas utile
d'informer son ancien compagnon de ses moindres faits et
gestes,
que le point de savoir si, comme l'affirme la recourante,
N.________ a été constamment tenu au courant des
événements susceptibles de l'intéresser n'est
pas établi,
que les messages litigieux, faute d'éléments probants
contraires, doivent être interprétés dans un
sens favorable au prévenu, qu'il convient de mettre au
bénéfice de ses représentations, notamment
quant à l'inquiétude qu'il dit avoir
éprouvée en relation avec l'état de sa
fille,
que l'on ne saurait, dans ces circonstances, retenir que
l'intimé a agi par méchanceté, soit en
retirant de la satisfaction du dommage ou du
désagrément causé à autrui, ou par
espièglerie, soit un peu follement, par bravade ou sans
scrupule, dans le but de satisfaire un caprice momentané
(ATF 121 IV 137),
que c'est donc de manière adéquate que le juge
d'instruction a considéré que ces
éléments constitutifs subjectifs de l'infraction
d'utilisation abusive d'une installation de
télécommunication n'étaient pas
réalisés;
attendu que le recourante accuse également l'intimé
de l'avoir menacée de mort en lui adressant le 2 juillet
2008 un sms comportant l'expression "I might just run into
you",
que l'intimé aurait ainsi exprimé son intention de la
"buter",
qu'il convient toutefois de tenir compte du contexte dans lequel
ces propos ont été tenus,
qu'il ressort en effet du dossier que l'intimé a
écrit "looking forward but might just run into you earlier",
après lui avoir dit "I will see you at the wedding" (P.
14),
que traduits littéralement et mis en relation l'un avec
l'autre, ces messages signifient que l'intimé verrait la
recourante au mariage de sa sœur, qu'il s'en
réjouissait, et qu'il pourrait la rencontrer par hasard plus
tôt,
que rien ne permet d'interpréter l'expression
incriminée selon le sens que lui donne la recourante,
à savoir que l'intimé pourrait l'écraser avant
de la voir au mariage,
que le fait que l'intimé ait par la suite écrit
à la recourante qu'elle avait détruit sa vie n'y
change rien,
que l'infraction de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP n'est
donc pas réalisée;
attendu que la recourante se plaint que le magistrat instructeur
n'a pas examiné l'utilisation de sms par l'intimé
sous l'angle du "stalking" et de l'entrave à la
liberté d'action (art. 181 CP; ATF 129 IV 262, JT 2005 IV
207),
que ce grief est mal fondé, puisque les faits fondant la
condamnation de l'accusé, tels qu'exposés dans
l'arrêt du Tribunal fédéral
précité, ne sont pas comparables à ceux qui
font l'objet de l'enquête dirigée contre
l'intimé,
que l'on ne peut pas admettre, en l'espèce, que le
comportement de l'intimé constitue une persécution
obsessionnelle ou un harcèlement de personne, d'après
la jurisprudence susmentionnée;
attendu, en dernier lieu, que la recourante reproche au juge
d'instruction de ne pas avoir donné suite à ses
réquisitions tendant notamment à l'audition de
différents témoins,
que ces mesures d'instruction renseigneraient sans doute sur les
circonstances à l'origine du litige qui divise les parties,
sur leur personnalité et sur la nature de leurs
relations,
qu'elles n'apporteraient toutefois aucun élément
pertinent pour l'issue de la procédure,
que la manière dont ces témoins
interpréteraient le texte des messages litigieux et leurs
avis sur ce qui a poussé l'intimé à agir comme
il l'a fait, ne sont pas déterminants,
que certains témoins étant des membres de la famille
de la recourante, la valeur probante de leurs dépositions
pourrait d'ailleurs être sujette à caution,
qu'en conclusion, c'est à bon droit que le juge
d'instruction a mis un terme à l'enquête par un
non-lieu sans procéder aux investigations requises par la
recourante;
attendu que le Tribunal d'accusation examine librement les
questions de fait et de droit, sans être lié ni par
les moyens ni par les conclusions des parties (art. 306 al. 1
CPP),
qu'en l'occurrence, il ne partage pas l'opinion du juge
d'instruction selon laquelle M.________ a agi avec
légèreté en déposant plainte
pénale contre son ancien compagnon,
qu'au vu du dossier, il n'y a aucun motif justifiant de mettre tout
ou partie des frais d'enquête à la charge de la
prénommée en application de l'art. 159
CPP,
que bien qu'aucune conclusion n'ait été prise
à ce propos, il convient de réformer d'office le
chiffre III de l'ordonnance en ce sens que
l'intégralité des frais d'enquête est
laissée à la charge de l'Etat, le chiffre IV de
l'ordonnance étant supprimé;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté,
que les chiffres I et II de l'ordonnance sont
confirmés,
que le chiffre III de l'ordonnance est réformé
d'office, dans le sens des considérants qui
précèdent, le chiffre IV de l'ordonnance étant
supprimé,
que les frais d'arrêt sont mis, à concurrence des deux
tiers, à la charge de la recourante (art. 307 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme les chiffres I et II de
l'ordonnance.
III.
Réforme d'office le chiffre
III de l'ordonnance en ce sens que l'intégralité des
frais d'enquête est laissée à la charge de
l'Etat.
IV.
Supprime le chiffre IV de
l'ordonnance.
V.
Dit que les frais
d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis
à concurrence des deux tiers, soit 366 fr. 60 (trois cent
soixante-six francs et soixante centimes), à la charge de
M.________, le solde, par 183 fr. 40 (cent huitante-trois francs et
quarante centimes), étant laissé à la charge
de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Antoinette Haldy,
avocate (pour M.________),
-      M. Olivier Boschetti,
avocat (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: