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RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL} | 19 al. 1 CP, 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2009 / 215

TRIBUNAL CANTONAL
492
PE09.000424-CMI/MAO/ACU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.
de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 19 al. 1, 20 CP;
411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour statuer sur le recours
interjeté par le
Ministère public
contre le
jugement rendu le 19 août 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
P.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a libéré P.________ des
chefs d'accusation de filouterie d'auberge, injure, menaces,
utilisation frauduleuse d'une installation de
télécommunication, violation simple des règles
de la circulation, conduite en état d'incapacité, vol
d'usage et circulation malgré un retrait du permis de
conduire (I) et mis les frais à la charge de l'Etat
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
a)
Le 3 décembre 2008, vers 4h00, à Lausanne,
sur la route cantonale Lausanne-Berne, au lieu dit
Sainte-Catherine, P.________ a conduit sa voiture alors qu'il se
trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de
conduire pour une durée indéterminée depuis le
25 juillet 2006. Fatigué, il s'est assoupi et a perdu la
maîtrise du véhicule qui a dévié sur la
gauche, traversé les deux voies de circulation
opposées, heurté un amas de neige et terminé
sa course dans le champ situé à gauche selon son sens
de marche.
b)
Le 14
décembre 2008, le prénommé a consommé
des boissons pour un total de 229 francs. Au moment de payer, comme
sa carte de crédit avait été refusée
par l'appareil, il a remis sa postcard en garantie, affirmant qu'il
reviendrait payer dans la semaine. L'accusé ne s'est
toutefois pas acquitté de son dû.
T.________ a retiré la plainte qu'il avait
déposée le 27 décembre 2008.
c)
Les 17
décembre 2008 et 10 janvier 2009, l'intimé a
envoyé trois courriers à T.________ en le traitant
d'"enculé" et de "trou du cul". Il a par ailleurs
dessiné un cercueil avec une croix, en mentionnant : "un
conseil, ne bouge pas !".
Pendant la même période, P.________ a
téléphoné à plusieurs reprises à
T.________ en pleine nuit dans le but de l'importuner.
Celui-ci a retiré la plainte qu'il avait
déposée le 12 janvier 2009.
2.
Pour les faits relatés sous ch. 1.b et 1.c
ci-avant, le tribunal a considéré que suite au
retraits de plainte de T.________, P.________ devait être
libéré des chefs d'accusation de filouterie
d'auberge, injure, menaces et d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication.
S'agissant des faits
exposés sous ch. 1.a ci-dessus, le premier juge a
considéré que l'accusé ne pouvait être
reconnu coupable de vol d'usage, du moment que la voiture qu'il
avait conduite n'était pas celle de son épouse, mais
appartenait au couple.
Le tribunal a par ailleurs libéré l'intimé des
autres infractions à la LCR
(Loi
fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958, RS 741.01)
, au motif que celui-ci se trouvait
en état d'irresponsabilité totale lors des faits. Le
premier juge s'est tout d'abord fondé sur les affirmations
du Dr S.________, médecin traitant de P.________, selon
lesquelles celui-ci souffrait d'un trouble bipolaire et
était entré en phase maniaque depuis le mois de
septembre 2008. Le tribunal a ainsi retenu que l'accusé se
trouvait, au moment des événements litigieux, dans
l'incapacité complète de se déterminer selon
l'appréciation du caractère illicite de ses actes. Il
s'est ensuite basé sur le témoignage de [...] et sur
les explications de l'intimé. Le premier juge a enfin
constaté que l'intéressé était pris en
charge de manière adéquate sur le plan psychiatrique
et a relevé que dans la mesure où la
médication était strictement suivie, de nouveaux
troubles avec commission d'infraction devraient pouvoir être
évités.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant à son annulation et au renvoi de la
cause à un autre tribunal de première instance pour
nouvelle décision, les frais d'arrêt étant
laissés à la charge de l'Etat.
Par mémoire du 19
octobre 2009, l'intimé a conclu au rejet du recours
formé par le Ministère public, avec suite de frais et
dépens.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité exclusivement. En pareil cas, la
Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art.
439 al. 1 CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01).
2.
a)
Le Ministère public
reproche au tribunal d'avoir admis que pour les faits
relatés sous ch. 1 de l'ordonnance de renvoi, P.________
avait agi en état d'irresponsabilité totale et qu'il
devait être libéré des infractions de violation
simple des règles de la circulation, conduite en état
d'incapacité et circulation malgré un retrait du
permis de conduire. Il fait valoir que le premier juge ne pouvait
faire un constat d'irresponsabilité totale sans expertise
judiciaire, les rapports médicaux du médecin traitant
de l'accusé ne constituant pas, selon lui, une
expertise.
L'état de fait retenu par le
tribunal serait donc lacunaire au sens de l'art. 411 let. h
CPP.
b)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'art. 411 let. i CPP, est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient
(Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre
2000, n° 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, spéc. p. 103). Le recours en
nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter
à nouveau librement les faits devant l'autorité de
recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3
et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249;
JT 1991 III 45; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, Le recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 81).
En revanche, la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas
comme telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
S'agissant de la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique, l'art.
20 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0)
prescrit au juge d'en ordonner une s'il existe une raison
sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
Cette disposition correspond à l'art. 13 al. 1 aCP (cf.
Message concernant la modification des dispositions
générales du code pénal et du code
pénal militaire; FF 1999, 1787 ss, 1813). La jurisprudence
relative à cette dernière disposition conserve donc
sa valeur. Selon cette jurisprudence, le juge doit ordonner une
expertise non seulement lorsqu'il éprouve effectivement des
doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais
aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier,
il aurait dû en éprouver, c'est-à-dire
lorsqu'il se trouve en présence d'indices sérieux
propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (ATF 133 IV 145, c. 3.3; 132 IV 29, c.
5.1 et les arrêts cités). A titre d'exemple de tels
indices, la jurisprudence mentionne une contradiction manifeste
entre l'acte et la personnalité de l'auteur, le comportement
aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans
un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée
en vertu du code civil, l'alcoolisme chronique, la
dépendance aux stupéfiants, la possibilité que
la culpabilité ait été influencée par
un état affectif particulier, l'existence de signes d'une
faiblesse d'esprit, d'un retard mental ou encore d'un état
dépressif grave et le fait que l'inculpé soit ou ait
été en traitement psychiatrique (cf. ATF 116 IV 273
c. 4a; 102 IV 74, c. 1b.; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne
2007, n. 1.1 et 1.6 ad art. 20 CP et les réf.
cit.).
Selon le Tribunal fédéral, l'art. 13 aCP,
respectivement l'art. 20 CP depuis le 1
er
janvier 2007,
vise à empêcher que le juge, s'il a des doutes quant
à la responsabilité d'un inculpé, se
détermine selon sa libre appréciation. Pour
apprécier l'état mental d'un inculpé, il faut
des connaissances particulières; c'est la raison pour
laquelle le juge ne peut se prononcer sur l'application des art. 10
et 11 aCP, respectivement l'art. 19 CP, sans avoir pris l'avis d'un
psychiatre (ATF 113 IV 1, JT 1987 IV 66). Le droit
fédéral n'interdit pas au juge de se fonder sur un
rapport d'expertise qu'il n'a pas lui-même sollicité;
cependant, le juge ne saurait se baser sur une telle expertise que
si l'expert a établi
son rapport sur
la base d'informations suffisamment complètes, notamment en
ce qui concerne l'activité délictueuse de l'auteur,
que son avis apparaît suffisamment approfondi et que les
investigations auxquelles il s'est livré sont exhaustives
(ATF 113 IV 1; ATF 124 II 219, c. 6c/bb; Bommer, Basler Kommentar,
n. 18 ad art. 20 CP). Une telle pratique devrait toutefois demeurer
exceptionnelle, vu les risques de partialité
inhérents à ce type d'expertise, le médecin
qui la dépose étant en effet lié par le mandat
que lui confie son patient et le devoir de fidélité
qu'il a envers celui-ci, qui par ailleurs le paie; sur ce point, le
Tribunal fédéral a ajouté qu'une expertise
privée n'était que l'expression des arguments d'une
partie (TF 1P.61/2007 du 7 mai 2007, c. 2.5; ATF 127 I 73, c.
3f/bb; Bommer, ibidem). De surcroît, le simple avis
écrit du médecin traitant ne devrait pas être
tenu pour une expertise (Bommer, ibidem).
d)
En l'espèce, le tribunal a estimé qu'il pouvait
retenir chez P.________ une irresponsabilité totale, sans
qu'il soit nécessaire de soumettre le prénommé
à une expertise psychiatrique. Pour parvenir à cette
conclusion, le premier juge s'est tout d'abord appuyé sur
les courriers des 9 juillet et 14 août 2009 que le Dr
S.________ a adressés au mandataire de l'accusé
(pièce 12). Certes, le Dr S.________ a relevé que
l'intimé souffrait d'un trouble bipolaire, qu'il se
trouvait, au moment des faits, dans une phase maniaque
l'empêchant de se déterminer selon
l'appréciation du caractère illicite de ses actes et
que, pour ces motifs, la diminution de la responsabilité
pénale de l'intéressé était totale; ces
éléments ne suffisent toutefois pas pour admettre que
P.________ a agi en état d'irresponsabilité totale et
qu'il doit être libéré des accusations retenues
contre lui, conformément à l'art. 19 al. 1 CP, et ce,
pour plusieurs raisons. Premièrement, les lettres
susmentionnées paraissent trop sommaires pour constituer des
expertises suffisantes au sens de la jurisprudence
précitée; en effet, l'expert semble n'avoir
été que partiellement informé de
l'activité délictueuse de l'accusé, dès
lors qu'il se limite de manière générale
à faire référence, dans son premier courrier,
aux "dérapages pour lesquels il (ndlr : le patient) a des
ennuis avec la justice", et, dans son second courrier, aux seuls
événements du 3 décembre 2008.
Deuxièmement, l'expert ne se penche pas sur le taux de
récidive ni sur sa nature, mais se borne à indiquer
que l'intéressé "ne bénéficie d'un
traitement adéquat que depuis quelques semaines"; cela
étant, on peine à comprendre les motifs pour lesquels
le premier juge a admis que P.________ était pris en charge
de manière adéquate sur le plan psychiatrique et que
la médication qui lui était dispensée
était de nature à le détourner de commettre de
nouvelles infractions (jugt, pp. 6 s.). Troisièmement, les
documents en question ne permettent pas de déterminer la
nature des traitements prodigués et, dès lors, les
mesures que le juge pourrait être amené à
prendre; celui-ci paraît en effet s'être fondé
sur les seules explications fournies par le prénommé
aux débats (jugt, p. 5, par. 2) pour conclure qu'il n'y
avait pas lieu de se prononcer sur l'opportunité d'une
mesure. Quatrièmement, on observera que le tribunal s'est
fondé sur les rapports médicaux du seul
médecin psychiatre traitant de l'accusé, ce qui
constitue, comme on l'a vu ci-avant, une pratique exceptionnelle.
Enfin, il est pour le moins surprenant que le tribunal ne retienne
expressément l'art. 19 al. 1 CP ni dans les
considérants de droit, ni dans les dispositions
légales appliquées au sens de l'art. 373 al. 2 let. c
CPP (jugt, p. 7), ne faisant référence à
l'article précité qu'en relation avec les
explications fournies par le défenseur de l'intimé
dans le cadre de sa plaidoirie (jugt, p. 6, par. 2).
Le premier juge a ensuite admis que les déclarations de
l'épouse de P.________ confirmaient l'existence des
symptômes présentés par ce dernier. Or, cet
élément ne suffit pas à lui seul à
retenir une irresponsabilité pénale au sens de l'art.
19 al. 1 CP.
Au demeurant, on constatera que le tribunal a retenu
l'irresponsabilité totale du prénommé
uniquement en relation avec les faits du 3 décembre 2008,
l'expert se bornant lui-même à indiquer, dans son
courrier du 14 août 2009, que l'accusé s'était
trouvé en phase maniaque au moment de ces faits. Dans ces
conditions, on ignore s'il en allait encore de même pour les
actes commis postérieurement, soit ceux relatés sous
ch. 1.c ci-avant; s'il est vrai que T.________ a retiré sa
plainte et que, partant, une condamnation est exclue pour ces
faits, il n'en reste pas moins que les lettres que P.________ a
adressées au plaignant (pièces 7/1 à 7/4) sont
inquiétantes et laissent subsister un doute sur
l'état mental de l'intimé et, dès lors, sur sa
responsabilité pénale au sens de l'art. 20
CP.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments et au vu de
la jurisprudence précitée, le jugement attaqué
ne permet pas de retenir, en l'absence d'une expertise
psychiatrique, que P.________ se trouvait, au moment des faits
litigieux, dans l'incapacité complète de se
déterminer selon l'appréciation du caractère
illicite de ses actes au sens de l'art. 19 al. 1 CP.
Fondé, ce moyen doit donc être admis. Le jugement sera
ainsi annulé et la cause renvoyée à un autre
tribunal de première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
3.
En
définitive, le
recours est admis
et la cause renvoyée au Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants (art. 444 al. 1 et 3 CPP).
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé, par
387 fr. 35 TVA comprise, sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis
.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants
.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimé P.________ par
387 fr. 35,
sont laissés
à la charge de l'Etat
.
IV
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
Le
greffier
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Olivier
Burnet, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le
greffier
: