vd_findinfo · HC / 2009 / 493 · 2009-12-22 · fr

DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2009 HC / 2009 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
655/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 22
décembre 2009
____
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.
Giroud et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 92 CPC
Vu le jugement rendu le 2 juin 2008 par lequel le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
admis partiellement les conclusions des demandeurs
A.F.________
et
B.F.________
,
à Grandvaux
(I),
ordonné à la défenderesse
Q.________
, à
Grandvaux,
de procéder
aux travaux d'entretien réguliers de la forêt jouxtant
la parcelle n° 1666 propriété des
demandeurs, aux fins de permettre un exercice normal des trois
servitudes de passage à pied et à pied et pour tous
véhicules grevant les parcelles nos 1668 et 1669 dans un
délai de trois mois dès jugement définitif et
exécutoire, sous la commination des sanctions de l'art. 292
CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311) (II),
renvoyé au texte de l'acte constitutif de la servitude de
passage à pied et pour tous véhicules sur la parcelle
n° 1668 de la défenderesse pour ce qui est des frais
d'entretien du chemin (III), fixé les frais de justice des
demandeurs à 2'020 fr. et ceux de la défenderesse
à 2'066 fr. 25 (IV), alloué aux demandeurs des
dépens réduits, par 3'320 fr. TVA en sus
(V),
vu le recours interjeté le 11 novembre 2008 par Q.________
concluant, sous suite de dépens, principalement à la
réforme de ce jugement en ce sens que ses conclusions de
première instance sont admises et, subsidiairement, à
son annulation,
vu le mémoire déposé le 11 décembre
2008 dans lequel la recourante a développé ses moyens
et confirmé ses conclusions,
vu l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par lequel la Chambre des
recours a  rejeté le recours de Q.________ (I),
confirmé le jugement (II) et arrêté les frais
de deuxième instance de la recourante à 800 fr.
(III),
vu le recours en matière civile et constitutionnel
subsidiaire interjeté le 20 avril 2009 au Tribunal
fédéral par lequel Q.________ a conclu, sous suite de
dépens, principalement à la réforme du
jugement en ce sens que ses conclusions de première instance
sont admises et, subsidiairement, à l'annulation du
jugement,
vu l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par lequel la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a
déclaré irrecevable le recours en matière
civile (1), admis partiellement le recours constitutionnel
subsidiaire et réformé l'arrêt de la Chambre de
recours en ce sens que la conclusion III des demandeurs tendant
à la condamnation de la défenderesse à
procéder aux travaux d'entretien régulier de la
forêt jouxtant la parcelle no 1666 est rejetée (2),
que les frais de justice, arrêtés à 3'500 fr.,
sont mis pour 2'600 fr. à la charge de la recourante
Q.________ et pour 900 fr. à la charge des intimés
A.F.________ et B.F.________ (3), qu'une indemnité
réduite de 1'500 fr., à payer aux intimés
à titre de dépens, est mise à la charge de la
recourante (4) et que la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de l'instance cantonale (5),
vu la lettre du 10 décembre 2009 dans laquelle la recourante
a déclaré s'en remettre à justice s'agissant
des dépens de première et deuxième
instances,
vu la lettre du 14 décembre 2009 dans laquelle les
intimés ont déclaré s'en remettre à
justice s'agissant de la fixation des frais et dépens dans
la procédure cantonale de recours;
attendu que la cour de céans doit se conformer aux
considérants en droit de l'arrêt de renvoi rendu par
le Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF [loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]) et
qu'elle n'est ainsi libre de sa décision que sur les points
qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt
de renvoi (cf. TF 4A_138/2007 c. 1.5; ATF 133 III 201 c. 4.2 p.
208),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a
considéré que le recours interjeté devant lui
par Q.________ devait être partiellement admis et que
l'arrêt de la cour de céans du 8 janvier 2009 devait
être réformé en ce sens que la conclusion III
des demandeurs tendant à la condamnation de la
défenderesse à procéder aux travaux
d'entretien régulier de la forêt jouxtant la parcelle
no 1666 est rejetée,
que, conformément au considérant 8 de l'arrêt
du Tribunal fédéral, il y a lieu de statuer à
nouveau sur la question des frais et dépens de la
procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF), le Tribunal
fédéral ayant statué lui-même sur le
fond,
que, conformément à l'art. 92 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1) et que,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2),
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, pour
décider de la répartition des dépens, le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le
principe, et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 92 CPC, p.
175),
qu'en l'occurrence, les frais de première instance de
Q.________ doivent être fixés à 2'066 fr. 25
fr., comme ils l'avaient été par jugement du 2 juin
2008,
qu'en revanche, alors qu'elle avait été astreinte
à verser à ses parties adverses des dépens
réduits de moitié, par 3'320 fr., TVA en sus sur
2'310 fr., à savoir 2'200 fr. à titre de
participation aux honoraires de leur conseil, 110 fr. pour les
déboursés de celui-ci et 1'010 fr. en remboursement
de leurs frais de justice, il y a lieu de porter cette
réduction aux trois-quarts pour tenir compte de ce qu'elle
obtient gain de cause sur la question des travaux d'entretien de sa
forêt,
qu'elle doit ainsi être tenue de verser à A.F.________
et B.F.________ des dépens réduits des trois-quarts,
par 1'660 fr., TVA en sus sur 1'155 fr., à savoir 1'100
francs à titre de participation aux honoraires de leur
conseil, 55 fr. pour les déboursés de celui-ci et 505
fr. en remboursement de leur frais de justice;
attendu que les frais de deuxième instance de Q.________
doivent être arrêtés à 800 fr. (art. 232
al. 1 TFJC [tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]),
que Q.________ obtient gain de cause sur la question de l'entretien
de la forêt bordant l'assiette des servitudes de passage mais
perd sur celles de la nullité d'une telle servitude portant
sur un trafic automobile en forêt, de l'existence d'un
trouble à la propriété au sens de l'art. 641
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et de la
libération des servitudes pour cause de perte
d'utilité,
que l'importance de la question relative à l'entretien de la
forêt peut être évaluée à un quart
par rapport aux autres questions,
qu'il se justifie par conséquent de lui allouer des
dépens réduits des trois-quarts,
qu'elle a ainsi droit à un montant de 800 fr., à
savoir 200 fr. pour ses frais de justice et 600 fr. pour les
honoraires de son conseil, à titre de dépens de
deuxième instance (art. 92 al. 2 CPC; art. 2 ch. 33, 3 et 5
ch. 2 TAv [tarif vaudois des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance
de Q.________ sont arrêtés
à       2'066 fr. 25 (deux
mille soixante-six francs et vingt-cinq centimes) et ceux de
A.F.________ et B.F.________ à 2'020 fr. (deux mille vingt
francs).
II.
Q.________ doit verser à
A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux, la somme de
1'660 fr. (mille six cent soixante francs), TVA en sus sur 1'155
fr. (mille cent cinquante-cinq francs), à titre de
dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Q.________ sont arrêtés à 800
fr. (huit cents francs).
IV
.    Les intimés A.F.________ et
B.F.________, solidairement entre eux, doivent verser à la
recourante Q.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 22 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Frank Tièche (pour Q.________),
‑      M
e Claire Charton (pour A.F.________ et
B.F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 50'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois
La
greffière
: