vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 949 · 2025-11-06 · fr

SUITE D'UN ACCIDENT, COORDINATION{ASSURANCE}, AI{ASSURANCE}, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE | 66 al. 3 LPGA, 9 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
78/25 - 340/2025
ZD25 012549
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 et 66 al. 3 LPGA
E n f a i t :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié et
père de deux enfants, a travaillé dès le 1
er
janvier 2011 à 100 % pour l’entreprise O.________ Sàrl. Le 14 août 2019, il
a subi un accident de la circulation routière alors qu’il conduisait une moto au [...]. Souffrant
de blessures à la tête, il a été hospitalisé et placé en coma artificiel.
L’employeur a annoncé le sinistre à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA) le surlendemain.
Rapatrié en Suisse le 19 septembre 2019, l’assuré a été hospitalisé au
service de neuropsychologie et de neuro-réhabilitation du Centre W.________ jusqu’au 29 novembre
2019. Le rapport établi à l’issue de ce séjour retenait le diagnostic principal
de traumatisme crânien sévère avec fracas facial le 15 août 2019 et les diagnostics
secondaires d’arthrose lombaire depuis avril 2018, de limitation fonctionnelle motrice et de limitation
fonctionnelle cognitive.
L’assuré a déposé une demande de prestations (mesures professionnelles/rente) auprès
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) le 22 avril 2020, dans laquelle il a mentionné un arrêt de travail
à 100 % depuis le 14 août 2019 en raison d’un accident de moto.
Instruisant la demande, l’OAI s’est fait remettre le dossier constitué par la CNA, un
questionnaire pour l’employeur établi le 5 juin 2020, ainsi que les rapports médicaux
suivants notamment :
-
La lettre de sortie établie le 10 novembre
2020 par les médecins du Service de réadaptation en neurologie de la Clinique Q.________, où
l’assuré a été hospitalisé du 9 septembre au 14 octobre 2020 à la demande
de la CNA. Posant le diagnostic principal de traumatisme craniocérébral sévère le
14 août 2019 et les diagnostics secondaires d’arthrose lombaire depuis avril 2018, d’hypoacousie
à l’oreille droite et de syndrome post-commotionnel, les médecins de la Clinique Q.________
ont décrit les limitations fonctionnelles suivantes :
« Fatigabilité avec limitations
d'endurance au travail évaluée à deux heures. Limitation sur le travail en hauteur contre-indiquée
du fait de symptômes vertigineux.
Limitations dans les changements de postures céphaliques du fait des symptômes vertigineux :
pas de travail en extension du cou. Pas de travail avec rotation du tronc ou de la tête répétitif.
Limitation de l'exposition au bruit : limiter au maximum l'exposition à un milieu bruyant du
fait des acouphènes, au risque de voir se dégrader l'endurance au travail. »
-
Un rapport établi le 15 décembre 2021
à l’attention de la CNA par le Dr K.________, spécialiste en neurologie, exposant
en particulier ce qui suit :
« Le tableau actuel, sur le plan neurologique est dominé par les séquelles traumatiques
pures qui incluent une ataxie statique sans syndrome cérébelleux cinétique mais avec des
troubles de la poursuite oculaire sur dysfonction cérébelleuse, troubles visuels fluctuants
avec sensation vertigineuse, parésie faciale inférieure gauche, hypoacousie droite, ptose palpébrale
droite de type Horner sans modification pupillaire, avec également une dysgueusie-dysosmie séquellaire,
et sur le plan neurocognitif et comportemental une irascibilité ainsi que les éléments
neuropsychologiques décrits dans notre bilan détaillé d'il y a quelque temps. Les troubles
du sommeil sont également attribuables aux lésions axonales diffuses, dont vous trouverez la
description associée aux lésions hémorragiques contusionnelles antérieures, temporales
et cérébelleuses bien visibles sur l'IRM. Je joins également le bilan d'ergothérapie
récent, pour votre information.
Sur le plan professionnel, les séquelles en présence rendent difficile toute reprise d'activité
chez un patient qui reste cependant motivé, et qui pourrait probablement être intéressé
par une activité occupationnelle peu stressante, le cas échéant. »
-
Un rapport de consultation établi le 29 novembre
2022 par le Dr K.________ en collaboration avec les neuropsychologues [...] et [...], exposant que
le status neurologique était sans changement tandis qu’un nouveau test neuropsychologique
mettait en évidence un tableau cognitif correspondant à un trouble neuropsychologique moyen,
à interpréter dans le cadre d’un épuisement chronique chez un patient insomniaque
depuis trois ans avec un moral fluctuant.
-
Un examen médical spécialisé du
18 janvier 2023, établi par la Dre [...], médecin conseil de la CNA spécialiste en
oto-rhino-laryngologie (ORL).
-
Une appréciation médicale établie
le 20 avril 2023 par la Dre [...], médecin conseil de la CNA spécialiste en neurochirurgie,
retenant les diagnostics de traumatisme craniocérébral sévère le 14 août 2019
avec hématome épidural temporal droit et sous-dural bi-convexitaire inter-hémisphérique,
lésion spontanée hyperdense du centre semi-ovale, hypo-acousie de l’oreille droite, syndrome
post-commotionnel, troubles neuropsychologiques confirmés à trois ans post-traumatisme le 16
novembre 2022 avec troubles exécutifs légers et modérés, difficultés de reconnaissance
des émotions, plaintes post-traumatiques modérées à sévères, ainsi que
légère baisse de l’odorat et du goût (bilanté par l’ORL), photophobie,
difficultés d’équilibres et discrets tremblement. La capacité de travail dans l’activité
habituelle était de 0 %. Un travail en milieu protégé à temps partiel, à
but thérapeutique de 2 à 4 heures par jour avec augmentation progressive était recommandé,
n’incluant pas de travail en terrain irrégulier, sur des escaliers ou avec des machines à
risque.
-
Un rapport de consultation de neuro-rééducation
du 14 juin 2023, au terme duquel le Dr P.________, spécialiste en neurologie, a conclu que
l’ensemble des limitations, notamment neurologiques, ne permettait pas d’envisager une activité
professionnelle avec rendement et qu’une décision de rente d’invalidité et un projet
d’activité occupationnelle était souhaitable.
-
Un rapport de consultation établi le 9 novembre
2023, dans lequel le Dr T.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation,
constatait qu’à quatre ans de l’accident, l’assuré gardait un syndrome post-commotionnel
(vertiges, céphalées, intolérance aux bruits, à la lumière et à la foule,
troubles du sommeil, irritabilité, déficit de concentration, ralentissement de la pensée,
vision trouble, baisse d’humeur, sentiments de frustration et d’impatience, agitation et
anxiété), confirmé par les bilans neuropsychologiques, et que des troubles cognitifs s’y
ajoutaient (exécutifs, attentionnels et mnésiques). Il concluait que l’ensemble de ces
troubles empêchaient une réintégration du premier marché du travail et que l’incapacité
de travail était définitive, seule une activité à but occupationnel à faible
taux pouvant être envisagée.
-
Un rapport de consultation du 11 décembre
2023, par lequel le Dr K.________ observait, après un nouvel examen neuropsychologique, que
le résultat était globalement superposable au précédent, avec toutefois une amélioration
sur le plan comportemental.
La CNA a rendu une décision le 13 mars 2024, par laquelle elle a constaté que l’assuré
présentait, des suites de l’accident du 14 août 2019, une diminution de sa capacité
de gain de 100 % et une atteinte à l’intégrité de 75 %. En conséquence,
elle lui a octroyé une rente d’invalidité d’un montant de 4'287 fr. 40
et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 88'920 fr., prestations
toutefois réduites de 20 % pour tenir compte de la faute de l’assuré.
Par décisions des 28 mai et 23 juillet 2024, confirmant son projet du 11 mars 2024 auquel l’assuré
a déclaré se rallier, l’OAI lui a octroyé une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
octobre 2020.
Le 3 septembre 2024, la CNA a encore rendu une décision refusant l’octroi d’une allocation
pour impotent en lien avec l’accident du 14 août 2019. Elle a retenu, en se référant
à un rapport d’enquête du 21 juin 2024, que l’assuré n’était pas
tributaire de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie de
façon régulière et importante et qu’il n’avait pas besoin d’une surveillance
personnelle permanente.
B.
Le 23 septembre 2024, sous la plume de Me Jean-Michel Duc, l’assuré a déposé auprès
de l’OAI une demande d’allocation pour impotent. Dans le formulaire de demande, il a mis
celle-ci en lien avec son accident du 14 août 2019. Il a noté qu’il avait besoin d’aide
pour l’accomplissement de quatre actes ordinaires de la vie (« se vêtir/se dévêtir »,
« manger », « soins du corps » et « se déplacer/établir
des contacts sociaux »). Il a également indiqué qu’il avait besoin de prestations
d’aide médicale (gestion et organisation des médicaments), d’une surveillance personnelle
(nécessité de rester en permanence en contact avec l’épouse), d’un alitement
(tous les après-midi), ainsi que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (accompagnement et aide pour vivre de manière indépendante, à raison de 2 à
3 heures par jour, accompagnement pour établir des contacts sociaux hors du lieu de vie, présence
pour éviter un isolement). Il a précisé que l’aide était apportée par
son épouse à raison de 2 à 3 heures par semaine et par son fils à raison de 1 à
2 heures par semaine.
L’OAI a rendu le 16 octobre 2024 un projet de décision prévoyant de rejeter la demande
d’allocation pour impotent, au motif que l’impotence due exclusivement à un accident
était de la compétence de l’assurance-accidents et que la CNA avait d’ores et déjà
statué le 3 septembre 2024 sur cette question.
L’assuré a fait part de ses objections le 25 octobre 2024. Citant l’arrêt du Tribunal
fédéral du 14 juin 2024 (TF 8C_741/2023), il a exposé que l’octroi d’une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité n’est pas exclu lorsque l’assurance-accident
a alloué une allocation pour impotent de degré léger ou moyen. Il a complété
son écriture les 29 octobre et 27 novembre 2024 en produisant les pièces suivantes :
-
Un certificat médical non daté du Dr K.________,
exposant ce qui suit :
« Dans le cadre de l'évolution
des séquelles du grave traumatisme cérébral dont a souffert le patient susnommé,
il y a actuellement une péjoration touchant les modalités cognitives et l'équilibre, le
patient étant incapable de gérer lui-même ses affaires, et devant être constamment
coaché par son épouse ou par ses enfants, l'épouse, qui travaille, étant obligée
de l'appeler de façon répétée pour pouvoir organiser les moments où il est seul
à domicile. Il n'a aucune activité productive, n'est pas capable de participer au ménage
à domicile, et est donc totalement dépendant de ses proches aidants. »
-
Un rapport de consultation du 25 novembre 2024,
dans lequel le Dr T.________ constatait un moral abaissé chez l’assuré et son épouse,
le couple étant en train de s’épuiser dans la mesure où le patient, qui rapportait
une augmentation des vertiges et de la fatigue, se disait frustré d’être dépendant
de son épouse pour de nombreuses tâches tandis que celle-ci assumait cette charge en sus de
son emploi.
Après avoir soumis les objections de l’assuré à son service juridique, l’OAI
a rendu le 20 février 2025 une décision de refus reprenant la motivation de son projet. Dans
une prise de position séparée, datée du même jour et réputée faire partie
intégrante de la décision, l’OAI a exposé que l’assuré ne pouvait déduire
de l’arrêt du Tribunal fédéral cité dans ses objections, un droit à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité en lien avec une impotence exclusivement
imputable à l’accident du 14 août 2019.
C.
Toujours représenté par Me Jean-Michel Duc, X.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 18 mars 2025, concluant
à sa réforme en ce sens qu’une allocation pour impotent de degré faible lui est
allouée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour complément d’instruction et nouvelle décision. Se référant toujours à
l’arrêt TF 8C_741/2023, il a fait valoir que sa situation était similaire à celle
laissée ouverte par le Tribunal fédéral, dès lors que l’allocation pour impotent
de l’assurance-accidents ne couvrait pas le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, tandis qu’une telle situation ouvrait le droit à une allocation pour impotent de
degré faible de l’assurance-invalidité. En outre, selon le recourant, la règle de
compétence invoquée par l’intimé à l’appui de sa décision concernait
uniquement l’hypothèse où deux assureurs octroyaient des prestations identiques ou couvrant
des risques identiques, ce qui n’était pas son cas.
Dans sa réponse du 28 mai 2025, se référant à sa prise de position du 20 février
2025, l’intimé a conclu au rejet du recours.
Le recourant a renoncé à répliquer par courrier du 11 juin 2025.
E n d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent de degré faible de
l’assurance-invalidité en raison d’un besoin d’aide pour faire face aux nécessités
de la vie.
b)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA
–
notamment – ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). Une réforme de la LAVS
(loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10)
est en outre entrée en vigueur
le 1
er
janvier
2024 (« AVS 21 », RO 2023 92 ; FF 2019 5979).
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux
de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque
les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Ainsi, le régime légal
applicable
ratione temporis
dépend
du moment de la naissance du droit éventuel à la prestation sollicitée.
Les deux réformes précitées n’ont apporté que très peu de modifications
du droit matériel relatif à l’allocation pour impotent. Ainsi, dans sa teneur en vigueur
au 1
er
janvier 2022, non modifiée par la réforme « AVS 21 », l’art. 42 al. 4,
2
e
phrase, LAI est une reformulation de la disposition valable jusqu’au 31 décembre 2021, énonçant
désormais explicitement que le droit à l’allocation naît dès qu’une impotence
de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable. Non touché
par les réformes, l’art. 48 al. 1 LAI prévoit par ailleurs que si un assuré ayant
droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires
présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation
à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant
le dépôt de la demande. Le recourant ayant déposé sa demande d’allocation auprès
de l’intimé en septembre 2024, son éventuel droit au versement de l’allocation
ne pouvait naître au plus tôt qu’en septembre 2023, quand bien même il met en lien
son impotence avec les lésions causées par son accident d’août 2019. Par conséquent,
les dispositions du « développement continu de l'AI » entrées en vigueur
le 1
er
janvier
2022 sont applicables, mais non la réforme « AVS 21 ». Pour le surplus, on peut
relever que, s’agissant des directives établies par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) à l’intention des offices AI cantonaux, la Circulaire sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité du 1
er
janvier
2015 (CIIAI) a été remplacée par la Circulaire sur l’impotence du 1
er
janvier
2022 (CSI), laquelle donne davantage de précisions.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des
actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent.
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 42 al. 3 LAI
(dans sa version en vigueur au 1
er
janvier 2022) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez
elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé
est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à
une rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42
bis
al.
5 est réservé.
L’impotence au sens de cette disposition est précisée à l’art. 37 al. 1 à 3
RAI. Selon l’al. 1, elle est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel
est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle. Aux termes de l’al. 2, elle est moyenne si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI (let. c). Enfin, l’al. 3 dispose que l’impotence est faible
si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie
(let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente,
de soins particulièrement astreignants, en raison de son infirmité (let. c) ; de services
considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes
sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
Le droit à une allocation pour impotent naît dès qu’une impotence de degré
faible au moins existe depuis une année sans interruption notable (art. 42 al. 4, 2
e
phrase, LAI [dans sa version en vigueur au 1
er
janvier 2022]).
En vertu de l’art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent,
à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze
mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al.
1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la
demande.
b)
L’art. 26 al. 1 LAA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), prévoit également qu’en cas d’impotence
au sens de l’art. 9 LPGA, l’assuré a droit à une allocation pour impotent.
L’impotence au sens de cette disposition est précisée à l’art. 38 al. 2 à 4 OLAA
(ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202). Selon l’al.
2, elle est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il
a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires
de la vie et si son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
Aux termes de l’al. 3, elle est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart
des actes ordinaires de la vie (let. a), ou d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance
personnelle permanente (let. b). Enfin, l’al. 4 dispose que l’impotence est de faible degré
si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie
(let. a), d’une surveillance personnelle permanente (let. b), de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, nécessités par son infirmité (let. c) ou lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle,
il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d’importants
services fournis de façon régulière par des tiers (let. d).
Conformément à l’art. 37 OLAA, le droit à l’allocation pour impotent prend
naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les
conditions.
c)
L'évaluation de l'impotence dans l'assurance-invalidité, l'AVS et l'assurance-accidents se
fonde en principe sur les mêmes critères. D'un point de vue juridique, il ne fait aucun doute
que l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité est plus large que celle de l'assurance-accidents,
dans la mesure où elle reconnaît également l'impotence en cas de besoin d'accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie (ATF 150 V 334 consid. 5, et les références
citées).
4.
a)
La coordination entre les prestations fournies par les différentes assurances sociales est réglée
à l’art. 66 LPGA. En particulier, l’al. 3 dispose que les allocations pour impotents
sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées
exclusivement par : l’assurance militaire ou l’assurance-accidents (let. a) ; l’AVS
ou l’AI (let. b).
L’art. 38 al. 5 OLAA précise que, si l’impotence n’est que partiellement
imputable à un accident, l’assureur peut réclamer à l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) ou l’assurance-invalidité (AI) le montant de l’allocation pour impotent
que ces assurances auraient dû verser à l’assuré si celui-ci n’avait pas subi
un accident.
De même, dans l’hypothèse où l’impotence n’est que partiellement imputable
à un accident, l’art. 42 al. 6 LAI autorise le Conseil fédéral à régler
la prise en charge par l’AI de la part qui lui incombe dans l’allocation pour impotent de
l’assurance, au moyen d’une contribution proportionnelle. En l’occurrence, l’art. 39k RAI
prévoit les modalités de compensation envers l’assurance-accidents, d’une part,
lorsqu’un assuré bénéficiant d’une allocation de l’AI peut ultérieurement
prétendre une allocation de l’assurance-accidents (al. 1) et, d’autre part, lorsque
le bénéficiaire d’une allocation de l’assurance-accidents a droit à une augmentation
du montant pour une cause étrangère à l’accident (al. 2).
b)
Dans un arrêt du 1
er
juillet
2014, le Tribunal fédéral a rappelé qu’aussi bien l'assurance-militaire (art. 20
LAM [loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance-militaire ; RS 833.1]) et
l'assurance-accidents (art. 26 LAA) que l'assurance-vieillesse et survivants (art. 43
bis
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) et l'assurance-invalidité (art. 42 LAI) prévoyaient, pour les assurés qui en
remplissaient les conditions, le droit à une allocation pour impotent. Il a relevé que l'art. 66
al. 3 LPGA prévoyait la priorité des allocations pour impotent de l'assurance militaire
ou de l'assurance-accidents, mais que l’art. 42 al. 6 LAI permettait au Conseil fédéral
de régler la prise en charge par l’assurance-invalidité d’une contribution proportionnelle
lorsque l’impotence n’était que partiellement imputable à un accident, ce qu’il
avait fait en adoptant l'art. 39k RAI. Notant que ces deux dispositions avaient leur pendant aux
art. 43
bis
al. 4
bis
LAVS et 66
quater
al. 1 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101], ainsi qu’à l’art. 38 al. 5 OLAA, le Tribunal fédéral
a constaté plus particulièrement que l’art. 39k al. 1 et 2 RAI vise les situations
où l'assurance-invalidité devrait verser une allocation pour impotent si l’assuré
n’avait pas eu d'accident (TF 9C_281/2014 consid. 4.2 et les références citées).
Cela étant, le Tribunal fédéral a confirmé dans cet arrêt qu’en vertu
de l’art. 66 al. 3 LPGA, lorsque l’impotence est exclusivement imputable à un accident
assuré, elle ne peut donner lieu au versement d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité,
les seules exceptions possibles étant celles visées par l’art. 39k al. 1 et 2 RAI
(TF 9C_281/2014 précité consid. 5). Ce principe a été rappelé dans l’arrêt
TF 9C_815/2016 du 19 mai 2017 (consid. 5), à l’ATF 146 V 129 (consid. 5.4.1) et
encore récemment à l’ATF 150 V 334 (consid. 6.3). Par ailleurs, le Tribunal fédéral
a constaté dans un arrêt du 29 octobre 2020 que l’ordre de priorité de l’art.
66 al. 3 LPGA n’était pas applicable dans la situation d’un assuré qui
présentait, déjà avant son accident, un besoin d’accompagnement susceptible d’ouvrir
le droit à une allocation pour impotent de degré léger à la charge de l’assurance-invalidité,
confirmant ainsi l’obligation de celle-ci de verser l’allocation pour impotent même
si l’accident avait entraîné des troubles cognitifs contribuant en partie au besoin d’accompagnement
(TF 9C_816/2019 du 29 octobre 2020 consid. 5.3.2).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que les atteintes à la santé motivant la demande d’allocation
pour impotent litigieuse sont exclusivement imputables à l’accident de la circulation survenu
en août 2019. En effet, le formulaire de demande rempli par l’intéressé se réfère
expressément à cet accident et les pièces médicales qu’il a versées à
l’appui de sa demande font uniquement état des séquelles de l’accident, à
savoir des troubles de l’équilibre et des difficultés d’ordre neuropsychologiques,
atteintes qui ont justifié l’octroi de rentes d’invalidité tant par l’assurance-accidents
que par l’intimé.
Il s’agit donc manifestement, comme l’a retenu l’intimé, d’une situation
visée par l’art. 66 al. 3 LPGA, excluant le versement d’une allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité.
b)
Le recourant s’oppose à cette conclusion en s’appuyant sur l’arrêt TF 8C_741/2023
du 14 juin 2024, spécialement le considérant 6.4.
Désormais publié sous la référence
ATF 150 V 334,
cet arrêt concerne une assurée victime d’un accident de la circulation, dont les séquelles
ont justifié l’octroi de rentes de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité,
ainsi qu’une allocation pour impotent de degré grave accordée par l’assurance-accidents.
La question litigieuse était de savoir si une allocation pour impotent de degré léger
pouvait également être versé par l’assurance-invalidité, en lien avec un besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. A cet égard, le Tribunal
fédéral a constaté les éléments suivants au sujet de l’allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité à son consid. 6.2. D’une part, le besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie permet, à lui seul, l’octroi d’une
allocation pour impotent de degré faible. D’autre part, l’allocation de degré grave,
qui est l’indemnité maximale en cas d’impotence, ne dépend pas de l’existence
d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et ne peut
pas être cumulée avec une allocation de degré faible lorsqu’un besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie est reconnu. Constatant ensuite, au consid. 6.3,
que l’allocation pour impotent de degré grave de l’assurance-invalidité correspondait
à celle de l’assurance-accidents, le Tribunal fédéral a conclu qu’il n’était
pas possible d’octroyer une allocation de degré léger de l’assurance-invalidité
en sus d’une allocation de degré grave de l’assurance-accidents. Il a alors ajouté
que l’ordre de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA s’appliquait sans autre, d’autant
plus que l’impotence était exclusivement due à l’accident (« Damit greift
die in Art. 66 Abs. 3 ATSG statuierte absolute Prioritätenordnung ohne Weiteres,
zumal die Hilflosigkeit der Beschwerdegegnerin ausschliesslich auf den Unfall […] zurückzuführen
ist »). La conclusion est ainsi donnée au consid. 6.4, à savoir qu’il n’y
pas lieu d’accorder d’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité dans
la situation de fait et de droit actuelle de l’assurée, en se référant encore à
l’ATF 146 V 129 consid. 5.4.3 et aux arrêts TF 9C_281/2014 consid. 5 b et 9C_816/2019
consid. 5.3.2 – jurisprudence citée ci-dessus, au consid. 5b – avant de laisser
ouverte, au vu de ce résultat, la question du droit à une allocation pour impotent de l’assurance-accidents
en cas d’impotence légère ou moyenne (« Wie es sich beim Anspruch auf eine
Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung bei leichter oder mittlerer Hilflosigkeit verhält,
kann bei diesem Ergebnis offen gelassen werden »).
Quoi qu’en dise le recourant, le Tribunal fédéral n’a jamais remis en question,
dans cet arrêt, l’application de l’art. 66 al. 3 LPGA au cas d’espèce, compte
tenu de l’origine accidentelle de l’atteinte à la santé. Il a uniquement constaté,
d’abord, qu’une allocation de degré faible ne pouvait être allouée lorsqu’une
allocation de degré grave était déjà allouée, avant de rappeler qu’une
allocation de l’assurance-invalidité n’entrait de toute manière pas en ligne de
compte lorsque l’impotence était exclusivement imputable à un accident. Dans un tel contexte,
la question laissée ouverte ne peut concerner que l’hypothèse d’un cumul d’allocations
pour impotent lorsque l’assurance-accidents n’a pas alloué l’allocation maximale,
mais une allocation de degré moyen ou faible, et que l’assuré présente également
un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour des motifs étrangers
à l’accident. Il s’agit en effet de la seule prestation de l’assurance-invalidité
en matière d’impotence qui n’existe pas dans l’assurance-accidents et qui pourrait
donc justifier le cumul de deux allocations séparées plutôt que de faire l’objet
d’une compensation entre assureurs. Cela étant, la question d’un cumul ne se pose pas
lorsque l’assurance-accidents a refusé toute prestation, ce qui explique que la question laissée
ouverte par le Tribunal fédéral n’en fait pas mention. Ainsi, la deuxième phrase
du consid. 6.4 de l’ATF 150 V 334 n’est d’aucun secours pour le recourant.
c)
Dans un second moyen, le recourant a fait valoir que l’art. 66 al. 3 LPGA ne pouvait
s’appliquer que pour des prestations identiques, ce qui n’était pas son cas puisque
l’assurance-accidents ne permet pas l’octroi d’une allocation pour impotent en cas
de besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Cette argumentation tombe à faux. L’art. 66 al. 3 LPGA énonce clairement la priorité
de l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents sur celle de l’assurance-invalidité
nonobstant l’existence de quelques différences dans l’étendue des prestations et
dans le début du droit. Le Tribunal fédéral a confirmé à de nombreuses reprises
l’application stricte de l’art. 66 al. 3 LPGA en connaissance de cause, puisque le consid.
5 de l’ATF 150 V 334 rappelle que l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
est plus large que son pendant en assurance-accidents. A cet égard, il a justement relevé,
dans un ATF 140 V 113 portant sur la contribution d’assistance de l’art. 42
quater
LAI,
prestation liée à l’impotence inexistante dans l’assurance-accidents, que celle-ci
est une assurance indépendante, dotée de ses propres règles et d'un domaine de prestations
clairement délimité, et que le Conseil fédéral a justifié l'absence d'ajustements
dans ce domaine par le fait que les prestations versées en cas d'accident assuré par la l’assurance-accidents
sont nettement plus importantes que celles versées par l'assurance-invalidité (cf. également
Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire
LPGA, 2
e
éd., Bâle 2025, n. 52 ad art. 66 LPGA).
d)
Il faut ainsi constater qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne permet de s’écarter
de l’application de l’art. 66 al. 3 LPGA dans le cas d’espèce. Le besoin d’aide
allégué étant entièrement imputable à un accident, l’intimé a rejeté
à juste titre la demande d’allocation pour impotent du 23 septembre 2024.
6.
a)
En
conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 février 2025 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :