vd_findinfo · Décision / 2015 / 883 · 2015-12-01 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
786
PE15.019672-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 novembre 2015 par
W.________
à l'encontre de N.________, Procureur ad interim de l’arrondissement de Lausanne, dans la
cause
n° PE15.019672-ADY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, en la personne
du Procureur J.________, alors de permanence, a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre W.________ en raison notamment de soupçons d’actes à caractère
sexuel commis sur l’enfant A.S.________, née le 29 décembre 2012.
Le prévenu a été interpellé et entendu par la police le 4 octobre 2015.
Le procureur a procédé le 5 octobre 2015 à l’audition d’arrestation du prévenu
et a demandé sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois. Le Tribunal
des mesures de contrainte a fait droit à cette requête par ordonnance du 6 octobre 2015.
Le 9 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a repris l’instruction
de la cause, dont la conduite a été confiée au Procureur X.________, mais dont le Procureur
ad interim N.________ s’est effectivement chargé.
Le 20 octobre 2015, le procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre W.________ pour avoir déclaré, lors de son interrogatoire par la police le 4 octobre
2015, qu’ [...] et [...] touchaient et abusaient de leurs enfants, qu’ [...] frappait son
fils et que l’enfant [...] avait touché les parties intimes de sa sœur [...].
B.
a)
Entendu le 3 novembre 2015 en qualité
de prévenu par le Procureur N.________, le prévenu a demandé la récusation de celui-ci,
se plaignant notamment des conditions de son interpellation et de son arrestation (PV aud. 4). Par lettre
du 9 novembre 2015 adressée au procureur précité, le défenseur d’office de
W.________ a complété cette demande.
b)
Le 11 novembre 2015, le procureur N.________ a indiqué qu’il renonçait à se déterminer,
se contentant de faire observer qu’il instruisait une autre procédure contre le prévenu
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et qu’il n’était pas encore en charge
de l’affaire lorsque le prévenu avait été interpellé puis arrêté.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par W.________ à l’encontre du Procureur
N.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19
mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il
l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts
cités).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
2.2
En l’espèce, le prévenu a demandé lors de l’audition du 3 novembre 2015 la
récusation du Procureur N.________ pour les motifs suivants : « abus de pouvoir »
lors de l’arrestation et « torture » durant 6 jours en geôle « pas
adéquate », « déni de justice » pour ne pas avoir pu consulter
un médecin légiste après son arrestation et le fait que l’audition finale d’arrestation
n’ait pas été « finalisée ». Il a précisé le 3 novembre
2015 que la police était entrée de force dans son appartement et qu’il avait reçu
des coups sur le corps et sur la tête, tandis qu’il était à terre. Les autorités
chargées ensuite de son audition auraient refusé de protocoler ces faits. Le Ministère
public, après l’arrestation, aurait refusé la requête du prévenu tendant à
faire constater par un médecin les marques de coups qu’il aurait reçus. Enfin, durant
l’arrestation, les autorités pénales auraient refusé de lui présenter le mandat
de perquisition ou de saisie.
On peut tout d’abord se demander si la demande de récusation a été présentée
sans délai, au sens de l’art. 58 al. 1 CPP, soit dans un laps de temps de 6 ou 7 jours (TF
1B_308/2014 du 5 novembre 2015 consid. 2.2.1). Quoi qu’il en soit, le dossier ne comporte aucun
élément établissant les faits allégués par le requérant. Celui-ci dispose
d’ailleurs d’autres moyens que la récusation pour se plaindre des conditions de son
arrestation et de sa détention provisoire. Au surplus, on relève que le procureur N.________,
seul visé par la demande de récusation, intervient ad interim, en remplacement du Procureur
X.________, à qui la conduite de la procédure avait été confiée, lorsque le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a repris la cause le 9 octobre 2015. Par
surabondance, force est de constater que le procureur N.________ n’était pas encore en charge
du dossier au moment où ont eu lieu les opérations initiales incriminées, car l’affaire
avait été attribuée au Procureur J.________, alors de permanence. Si le Ministère
public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la
décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP), un procureur ne peut pas être
récusé en raison de comportements qui sont le fait d’autres personnes, par exemple des
membres de la police. En conclusion, l’examen du dossier ne révèle pas de circonstances
concrètes qui, constatées objectivement, suggéreraient un quelconque parti-pris du procureur
contre le requérant. Il n’y a par conséquent aucun motif justifiant la récusation
du Procureur N.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
9 novembre 2015 par W.________ contre le Procureur N.________ doit être rejetée.
Les
frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 90 fr., plus la TVA,
par 7 fr. 20, soit à 97 fr. 20 au total, seront mis à la charge du requérant, conformément
à l’art. 59 al. 4, 2
e
phrase CPP.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 9 novembre 2015 par W.________ contre le Procureur
N.________ est rejetée.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’W.________ est fixée
à 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes).
III.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’W.________,
par 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur ad interim de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :