vd_findinfo · HC / 2021 / 919 · 2021-11-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE DE PROTECTION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELATIONS PERSONNELLES, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2021 HC / 2021 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.014439-211407
531
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 novembre 2021
_________________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
30 août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelante d’avec
C.Y.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 août 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que C.Y.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite à l’égard de son fils D.Y.________, à
exercer d’entente avec B.Y.________ et qu’à défaut d’entente, il pourrait
avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis
d’un mois, alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques
ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral, à charge
pour B.Y.________ d’amener D.Y.________ chez son père et d’aller l’y rechercher
(IV), arrêté le montant assurant l’entretien convenable de D.Y.________ à 2'421
fr. par mois, allocations familiales déduites, dont 711 fr. de coûts directs (V), dit que dès
et y compris le 1
er
septembre 2021, C.Y.________ contribuerait à l’entretien de son fils D.Y.________ par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de B.Y.________, d’une pension
mensuelle de 2'421 fr. (VI) et dit qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre époux (VII).
1.2
Par acte du 10 septembre 2021, B.Y.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les transports de l’enfant soient à la charge du père, que l’entretien
convenable de l’enfant soit arrêté à 3'389 fr. par mois, allocations familiales
déduites, dont 772 fr. de coûts directs, que la contribution d’entretien due par C.Y.________
(ci-après : l’intimé) en faveur de son fils D.Y.________ soit fixée à
3'500 fr. par mois dès et y compris le 1
er
janvier 2021 et que l’intimé verse une contribution d’entretien mensuelle de 4'000 fr.
en faveur de l’appelante dès et y compris le 1
er
janvier 2021. Celle-ci a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
1.3
Par ordonnance du 16 septembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelante le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 31 août 2021 dans la procédure d'appel.
1.4
Le 27 septembre 2021, l’intimé a déposé une réponse en concluant en substance,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.5
Lors de l'audience d'appel du 10 novembre 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3[0] août 2021 est modifiée
aux chiffres IV, V, VI et VII comme il suit :
IV.
dit que C.Y.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à l’égard
de son fils D.Y.________, à exercer d’entente avec B.Y.________.
A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires, moyennant préavis d’un mois, alternativement, une année sur deux,
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte
ou au Jeûne fédéral.
Les parents se répartiront les trajets en ce sens que la mère emmènera l’enfant
et le ramènera une visite sur deux et que le transport sera à la charge du père l’autre
week-end. Il est encore précisé que s’il neige entre [...] et [...], la mère arrêtera
son trajet à [...], à charge pour le père d’aller l’y chercher et de l’y
ramener.
V.
arrête le montant assurant l’entretien convenable de D.Y.________ à 2'841 fr. (deux mille
huit cent quarante-et-un francs) par mois, allocations familiales déduites, dont 497 fr. 75 (quatre
cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes) de coûts directs ;
VI.
dit que dès et y compris le 1
er
avril 2021, C.Y.________ contribuera à l’entretien de son fils D.Y.________ par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de B.Y.________, d’une pension
mensuelle de 2'841 fr. (deux mille huit cent quarante-et-un francs).
Il est précisé que ce montant et celui prévu au chiffre VII ci-dessous se fondent sur
des revenus de 7'817 fr. 50 pour C.Y.________ et de 2'648 fr. 30 pour B.Y.________.
VII.
dit que dès et y compris le 1
er
avril 2021, C.Y.________ contribuera à l’entretien de B.Y.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de cette dernière, d’une pension mensuelle
de 759 fr. (sept cent cinquante-neuf francs).
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3[0] août 2021 est confirmée
pour le surplus.
III.
Chaque partie assume la moitié des frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2.
Comme les parties peuvent passer une convention
sur les effets accessoires soumise à ratification (art. 279 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), elles peuvent en faire de même pour le règlement de
l'entretien entre époux dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices ou de mesures
provisionnelles de divorce, qui est également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du
8 mai 2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie.
Par conséquent, le tribunal ratifie une convention sur les contributions d’entretien conclue
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale s’il est convaincu que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète, et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019
du 26 juin 2020 consid. 2.2). Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition
ne sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est le cas
du sort des enfants : le tribunal statue à cet égard sans être lié par les conclusions
des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Dès lors, un accord des époux
dans ce domaine n’oblige pas le juge. Il n’a que le caractère d’une conclusion
commune, que le juge peut insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 précité consid.
2.2).
3.
3.1
Dans la mesure où la convention passée en audience a été ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de statuer sur la
question des frais et dépens de la procédure d’appel.
3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais,
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à
la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400
fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC, et mis
à la charge des parties par moitié selon la convention passée à l’audience.
Toutefois, dès lors que l’appelante bénéficie de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré
19 heures et 30 minutes au dossier, sans compter le temps de l’audience du 10 novembre 2021. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures
en y ajoutant 2 heures pour l’audience d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Zeiter doit être fixée à 3'870 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 77 fr. 40 (art. 3bis al.
1 RAJ) et la TVA sur le tout par 313 fr. 20, soit 4'380 fr. 60 au total.
4.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé C.Y.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à
la charge de l’appelante B.Y.________ par 200 fr. (deux cents francs), ce dernier montant étant
provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelante B.Y.________, est arrêtée
à 4'380 fr. 60 (quatre mille trois cent huitante francs et soixante centimes), débours et TVA
compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office, mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Lionel Zeiter (pour B.Y.________),
‑
Me Gilles Miauton (pour C.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :