vd_findinfo · Décision / 2016 / 112 · 2016-02-12 · fr

NON-LIEU, DÉCISION DE RENVOI | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2016 Décision / 2016 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE12.012994-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
319, 393 al. 1 let a. CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2014 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.012994-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Société créée en 1999, W.________ SA, dont C.________ était l'administrateur
jusqu'à ce qu'elle soit déclarée en faillite le 1
er
septembre 2011, a été active dans le commerce, la distribution et la diffusion de matières
premières, notamment dans le négoce de café.
C.________ et O.________ ont été en relation dès les débuts de l’activité
de W.________ SA, lorsque ce dernier était assistant exécutif dans une usine de café avec
laquelle l'entreprise d'C.________
faisait affaire. Dès 2003, alors que O.________ était indépendant, les deux hommes ont
décidé de collaborer plus
étroitement,
O.________ travaillant en particulier comme agent de W.________ SA en
Arménie.
Aucun contrat écrit ne réglait cependant les relations des parties, qui étaient fondées
sur la confiance.
b)
Le 11 juillet 2012, O.________ a déposé
plainte contre
C.________,
reprochant tout d'abord à ce dernier de ne pas lui avoir versé le montant de 30'000 USD correspondant
à un bénéfice résultant de plusieurs ventes de café, pour lesquelles il était
convenu qu'il toucherait 30 USD par tonne, les éventuelles pertes
étant partagées à raison de 50%
avec W.________ SA (PV aud. n° 1, ad R6 ainsi que P. 32,
ch.
13 et PV aud. n° 2, ad R7).
Le 7 août 2012, une instruction pénale pour escroquerie, abus de confiance et gestion déloyale
a été ouverte contre C.________.
Entendu en mai 2014 par le procureur, C.________ ne conteste pas ne pas voir versé à O.________
certaines des commissions auxquelles celui-ci avait droit (PV aud. n° 3, I. 36 s.), mais il considère
qu'il ne doit rien au plaignant dès lors que ce dernier ne lui a pas payé, respectivement à
W.________ SA, l'ensemble des sommes qu'il estime leur être dues. A cet égard, C.________ fait
en particulier valoir que O.________ se serait lui-même reconnu débiteur de W.________ SA dans
un courriel du 10 mai 2006 dans lequel il indiquerait lui devoir la somme de 186'163 USD représentant
notamment la part d'acheteurs de café en Arménie pour lesquels O.________ aurait octroyé
des crédits (P. 28/3).
Lors de son audition du 20 mars 2013, O.________ a pour le surplus contesté être le débiteur
de 438'000 fr. de la masse en faillite de W.________ SA, comme l'indiquait l'inventaire dressé le
21 novembre 2011 par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois (cf. P. 32/15). Il a
affirmé à cette occasion tout ignorer de cette inscription (PV aud. n° 1, ad R8).
c)
Dans sa plainte, O.________ a encore indiqué
avoir acheté à Dubaï 15 containers contenant des canettes de Coca-Cola, lesquelles devaient
ensuite être revendues à des clients en Europe du Nord par C.________. O.________
affirme avoir investi 350'000 USD dans ce marché
et avoir fait livrer ces 15 containers vers l'Europe. Il dit avoir agi sur recommandations du prévenu,
qui aurait été à l'origine de toute l'affaire, qui était le seul à connaître
les clients et aurait fourni à O.________ toutes les instructions nécessaires. C.________ aurait
d'ailleurs eu en mains tous les documents de connaissement. Le plaignant a déclaré n'avoir
perçu que 13'000 USD sur la vente des trois premiers containers livrés et ignorer ce qu'il
était advenu des autres containers. De son côté, le prévenu a indiqué être
intervenu dans ce dossier uniquement pour mettre le plaignant en relation avec divers acheteurs et lui
prodiguer quelques conseils (PV aud. n° 2, ad R9; PV aud. n° 3, l. 77 ss.).
d)
Dans un courrier du 13 mai 2014 adressé par son conseil au Ministère public, qui complète
sa plainte du 12 juillet 2014, O.________ reproche à C.________ d'avoir fait établir des faux
documents pour attester de la solidité financière de sa société auprès de potentiels
investisseurs ou partenaires étrangers, en particulier " [...]", à Moscou (P. 33/3).
e)
Dans sa plainte, O.________ a également reproché à C.________ d'avoir utilisé à
son profit, respectivement au profit de sa société W.________ SA, des sommes que O.________
aurait personnellement investies dans l'achat de lait en poudre (affaire "Nido").
B.
A l'issue de l'instruction, le Ministère
public a rendu deux ordonnances.
a)
Par ordonnance du 3 octobre 2014, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a considéré
qu'un classement devait être ordonné s'agissant de l'affaire liée aux commissions de café,
d'une part, et de celle liée à la vente des canettes de Coca-cola, d'autre part, aucune infraction
n'entrant en ligne de compte au vu des faits établis. Le Ministère public ne s'est pas prononcé
sur les autres points soulevés par O.________ dans sa plainte du 11 juillet 2012 ou dans les courriers
des 13 mai et 20 juin 2014 de son conseil, si ce n'est sur la question des investissements en lien avec
le lait en poudre, qui a fait l'objet de l'ordonnance pénale ci-après.
b)
Par ordonnance pénale du 10 octobre 2014, le procureur a déclaré C.________ coupable d'abus
de confiance qualifié s'agissant de l'affaire du lait en poudre et l'a condamné à une
peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de
1'000 fr. convertible en peine privative de liberté de 10 jours en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti, O.________ étant renvoyé devant le juge civil afin de faire valoir ses
prétentions. Cette ordonnance a fait l'objet d'une opposition de la part d’C.________ et l'affaire
est désormais en mains du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
C.
a)
Par acte du 23 octobre 2014, O.________ a recouru contre l'ordonnance de classement rendue le 3 octobre
2014 en faveur d'C.________ et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, principalement
en ce sens que la cause soit renvoyée au Ministère public central, division criminalité
économique et entraide judiciaire pour qu'il procède dans le sens des considérants, subsidiairement
en ce sens que la cause soit renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
à charge pour un autre procureur de procéder dans le sens des considérants.
Par acte du 21 janvier 2015, le procureur a renoncé au dépôt de déterminations, se
référant à l'ordonnance attaquée.
Dans ses déterminations du 16 février 2015, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Plaignant et intimé ont chacun déposé des déterminations complémentaires, respectivement
les 9 et 11 mars 2015.
b)
Par arrêt du 2 avril 2015, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le
recours de O.________, pour cause de tardiveté, aux frais de son auteur.
c)
Par arrêt du 22 décembre 2015 (TF 6B_477/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis dans la mesure où il était recevable le recours formé par O.________ contre l’arrêt
cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la Chambre des recours
pénale pour nouvelle décision.
d)
Donnant suite à l’avis du 20 janvier 2016 de la Chambre des recours pénale, O.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son recours dirigé contre l’ordonnance
de classement du 3 octobre 2014 soit déclaré recevable et, autant que de besoin, l’instruction
de la cause reprise. Le recourant a pour le surplus déclaré se référer aux conclusions
prises dans son recours du 23 octobre 2014.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
Dans son arrêt du 22 décembre 2015,
le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de céans n’avait pas respecté
le droit d’être entendu du recourant (art. 29 al. 2 Cst.), dès lors que, dans la
mesure où il existait un doute quant à la recevabilité de l’acte de recours, elle
ne lui avait pas donné la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.
2.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art.
319 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l'autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
2.2
L'ordonnance attaquée, envoyée par courrier A aux parties le vendredi 10 octobre 2014 (P. 48/2/1),
est réputée avoir été reçue le lundi suivant 13 octobre 2014, selon l'allégué
crédible de la partie. Daté du 23 octobre 2014 et, selon les déterminations adressées
par O.________ le 1
er
février 2016 à la Cour de céans, également déposé le même jour à
la Poste à l’attention de l'autorité compétente par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
3.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le Ministère public à ouvrir une instruction n'ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d'aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
Le Tribunal fédéral a précisé que, de manière générale, les motifs
de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement" (Message du Conseil
fédéral 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 p. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi
en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe
"in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive.
Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise
en accusation, le principe "in dubio pro reo", relatif à l'appréciation des preuves
par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "in dubio
pro duriore" qui impose, en cas de doute, une mise en accusation (ATF 137 IV 219; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186).
4.
Le recourant estime que c'est à tort que le procureur a prononcé un classement en faveur d’C.________.
4.1
S'agissant des transactions liées au marché du café, le plaignant reproche au prévenu
de ne pas lui avoir versé certaines commissions dues à hauteur de 30'000 USD. Il conteste également
être le débiteur de W.________ SA, le montant de la prétendue créance de 438'000
fr. dont serait titulaire la masse en faillite à son encontre n'étant aucunement vérifiable.
Selon les explications fournies par le recourant lui-même, il était chargé de vendre,
en Arménie, des containers de café pour le compte de
W.________ SA, laquelle procédait à la facturation et aux encaissements nécessaires. O.________
devait, pour cette activité, toucher des commissions de 30 USD par tonne, commission que le prévenu
admet lui-même ne pas lui avoir intégralement payée. Indépendamment du point de savoir
si le recourant était ou non le débiteur de la société, il ne met pas en évidence
d'éléments permettant de discerner en quoi le non-versement des commissions litigieuses tomberait
sous le coup de dispositions pénales. Il apparaît au contraire que le litige relève tout
au plus du droit civil et, partant, le classement prononcé sur ce point doit être confirmé.
Dans ses déterminations du 13 mai 2014 notamment, le recourant a toutefois relevé qu'il apparaissait
à tort comme débiteur dans les comptes de W.________ SA à hauteur de 438'000 francs. A
cet égard, il a produit une copie d'un courrier qui lui avait été adressé le 8 décembre
2011 par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, dont il ressort effectivement que,
selon l'inventaire de la masse en faillite de la société, il serait inscrit dans les livres
comme son débiteur à concurrence de cette somme (P. 32/15). Le recourant, qui conteste l'existence
de cette créance, en conclut que son inscription dans les livres comptables de la société
serait constitutive d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il a aussi
relevé, dans son courrier du 13 mai 2014, qu'C.________ avait prétendu, dans le cadre de la
procédure de faillite de sa société, que O.________ lui versait régulièrement
un montant de 5'000 francs. Sur ce point, le prévenu a quant à lui admis, lors de son audition
par le procureur, que c'était en réalité lui qui avait effectué ces versements en
les faisant passer comme émanant du dossier arménien pour donner une meilleure image de la
société au juge chargé de se déterminer sur le sursis concordataire (PV aud. n°
3, I. 174 ss). Quoi qu'il en soit, le procureur ne s'est absolument pas déterminé sur ces différents
faits qui pourraient, le cas échéant, tomber sous le coup des dispositions réprimant les
crimes ou délits commis dans la faillite ou la poursuite pour dettes, en particulier les art. 166
CP ou 170 CP. Or, en ne se prononçant pas formellement dans son ordonnance sur ces questions, le
procureur a rendu une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière implicite alors
qu'une telle décision aurait dû faire l'objet d'un prononcé écrit et motivé
(ATF 138 IV 241).
4.2
En ce qui concerne la transaction liée aux canettes de Coca-cola, le rôle joué par C.________
ne semble pas aussi clair que ce dernier l'a indiqué au procureur, lorsqu'il a affirmé s'être
uniquement chargé de trouver des revendeurs en Europe (PV aud. n° 3, I. 77 ss). En effet, le
prévenu a admis lors de l'instruction avoir reçu sur son compte privé ou sur celui de
sa société une somme de 10'500 euros en lien avec cette affaire, de la part d'un nommé
K.________ (PV aud. n° 2, ad R9) ainsi qu'un versement de la société S.________ (PV aud.
n° 3, I. 97 s.). Il n'a pas contesté non plus avoir reçu du recourant les documents de
connaissements, à tout le moins certains d'entre eux, relatifs à ces chargements (PV aud. n°
3, I. 112 s.). Le prévenu a au demeurant expliqué que la marchandise contenue dans certains
containers avait été endommagée, en tout cas partiellement, durant le transport et aurait
donc été déclarée impropre à la consommation par le service des douanes (PV
aud. n° 2, ad R9, 4
e
§ et PV aud. n° 3, I. 95 s.), sans toutefois être en mesure d'expliquer ce qu'il était
advenu ensuite de ce chargement, à tout le moins de la partie qui n'était pas endommagée.
Cet aspect du litige mérite d'être instruit plus avant, dès lors que l'infraction d'abus
de confiance ne semble pas pouvoir être définitivement écartée à ce stade de
la procédure. A cet égard, l'examen de la comptabilité et des comptes du prévenu
et de sa société pour la période considérée devrait apporter des indices utiles
à l'instruction.
4.3
En annexe à ses déterminations du 13 mai 2014, le recourant a produit une attestation établie
le 7 juillet 2009 sur papier à entête du P.________, qui fait état de bonnes relations
que l'établissement bancaire entretiendrait avec W.________ SA. A cet égard, O.________ a dénoncé
C.________ pour faux dans les titres, dès lors qu'il soutient que le prévenu a lui-même
établi ce document. Le procureur ne s'est néanmoins pas déterminé sur ce point de
sorte que, comme précédemment, il convient de retenir qu'il a procédé ici à
une non-entrée en matière implicite, décision qui n'est pas admissible et doit être
annulée.
5.
En dernier lieu, le recourant demande que le dossier soit transmis au Ministère public central,
division "Criminalité économique et entraide judiciaire", respectivement à un
autre procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il ne demande toutefois pas la récusation
formelle du Procureur Nicod. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à cette conclusion.
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce sens que l'ordonnance de classement
concernant les faits retranscrits sous chiffre 2 (transaction Coca-cola) est annulée et confirmée
pour le surplus. La non-entrée en matière prononcée implicitement au sujet des griefs
formulés par le plaignant doit également être annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
L’indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant sera fixée à 1’730
fr. (10h de travail d’avocat-stagiaire, 1h30 de supervision d’avocat et 2h de travail d’avocat
pour les déterminations), plus la TVA, par 138 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à
Me Recordon à 1'868 fr. 40.
Les frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]),
et l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit du recourant, par 1'868 fr. 40, seront
mis par moitié, soit par 1'484 fr. 20, à la charge du recourant et par moitié, soit
par 1'484 fr. 20, à la charge d'C.________, qui a conclu au rejet du recours (art. 428 al.
1 CPP). La part de frais incombant à O.________ doit être provisoirement laissée à
la charge de l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd),
op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand du Code de procédure
pénale suisse, Jeanneret/Kuhn (éd), Bâle 201, n. 51 ad art. 136 CPP). Le recourant sera
toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP).
Les frais de l’arrêt du 2 avril 2015 annulé par le Tribunal fédéral seront
laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par C.________, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les
réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 3 octobre 2014 est annulée en tant qu'elle concerne
les faits retranscrits
sous chiffre 2 et confirmée pour le surplus.
III.
L'ordonnance de non-entrée en matière
prononcée implicitement par le Ministère public le 3 octobre 2014 est annulée et le dossier
de la cause est renvoyé à cette autorité pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité due au conseil juridique gratuit de O.________ est fixée à 1'868 fr.
40 (mille huit cent soixante-huit francs et quarante centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due
au conseil juridique gratuit du recourant, par 1'868 fr. 40, sont mis pour moitié, soit 1'484
fr. 20 (mille quatre cent huitante-quatre francs et vingt centimes), à la charge de l’intimé
C.________, et sont pour l’autre moitié provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le recourant est tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus ainsi que la moitié des frais fixés au chiffre V ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra.
VII.
Les frais de l’arrêt du 2 avril 2015, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Luc Recordon, avocat (pour O.________),
-
Me Jean de Gautard, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :