vd_findinfo · HC / 2017 / 283 · 2017-03-21 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, FRAIS JUDICIAIRES, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2017 HC / 2017 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.055136-170480
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 110, 209 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’autorisation de procéder rendue le 9 février 2017
par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant
d’avec
N.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de conciliation déposée le 5 décembre 2016 auprès de la Justice
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, N.________ a conclu, avec suite de frais,
contre P.________, à ce que le contrat de vente conclu le 27 avril 2016 soit valablement révoqué,
à ce que P.________ soit reconnu comme son débiteur et lui doive immédiat paiement de
la somme de 2'100 fr. plus intérêts à 5 % dès le 28 avril 2016, à
ce que lui-même soit tenu de restituer le véhicule [...] dans les cinq jours dès réception
du montant de 2'100 fr. versé par P.________, à ce que celui-ci soit reconnu son débiteur
et doive lui payer immédiatement la somme de 1'243 fr. 15 à titre de dommage selon
l’art. 208 CO.
2.
La conciliation ayant été tentée en vain à l’audience du 3 février 2017,
la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a délivré une autorisation
de procéder le 9 février 2017, portant sur les conclusions de la requête précitée.
La juge de paix a statué sur les frais, en ce sens que les frais de la procédure de conciliation,
mis à la charge de la partie demanderesse (art. 207 al. 1 let. c CPC), sont arrêtés
à 210 fr., tout en réservant l’art. 207 al. 2 CPC qui prévoit que, lorsque
la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la
cause. A cet égard, il y était mentionné qu'un recours sur les frais au sens de l'art.
110 CPC pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
3.
Par courrier reçu le 7 mars 2017, puis reçu signé le 17 mars 2017, par la juge de paix,
P.________ a recouru contre l’autorisation de procéder, en invoquant l’art. 110 CPC.
Il expose plusieurs motifs relatifs à l’état de fait et touchant le fond du litige, au
regard desquels il conclut à l’annulation de la procédure ouverte contre lui.
N.________ n’a pas été invité à se déterminer.
4.
Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
5.
Une décision rendue sur les frais est susceptible d’un recours séparé au sens des
art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC. Le principe général exigeant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) restreint cependant la légitimation pour recourir contre
une décision en matière de frais. Cet intérêt devra toujours être admis si la
décision attaquée rend le recourant débiteur des frais, même seulement à titre
solidaire ou subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas être légitimé
à recourir contre une décision mettant des frais à la charge d’une autre personne,
que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou réduire, ou les laissant à la charge
de l’Etat, sauf si cette décision a une incidence sur ses propres droits (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 110 CPC).
Le CPC ne prévoit par contre pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder
selon l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière générale
que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est
ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les
références citées ; CREC 16 janvier 2017/9 ; 9 décembre
2014/432).
6.
En l’espèce, le recourant invoque expressément l’art. 110 CPC, laissant penser
qu’il conteste la répartition des frais de la procédure de conciliation. Or ces frais
ont été mis à la charge de l’intimé, en sa qualité de demandeur selon
l’art. 207 al. 1 let. c CPC et sous réserve de l’art. 207 al. 2 CPC. Partant,
le recourant ne dispose d’aucun intérêt juridique digne de protection pour recourir sous
l’angle de l’art. 110 CPC. En outre, le recourant requiert l’annulation de
la procédure ouverte contre lui en invoquant des motifs portant sur l’état de fait et
sur le fond. Toutefois, cette conclusion ne saurait être recevable, dès lors que l’autorisation
de procéder n’est pas une décision contre laquelle la voie du recours serait ouverte.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :