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INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.05.2009 HC / 2009 / 5

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 38 al. 1 LEP

TRIBUNAL CANTONAL
189
AP08.010174-SPG
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 5 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 28 al.
5,
38 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
H.________
contre la
décision rendue le 1
er
avril 2009 par le Juge
d'application des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
avril 2009,
le Juge d'application des peines a refusé
d'ordonner la nouvelle expertise
requise par H.________.
B.
Les faits
nécessaires à l'examen de la présente cause
sont les suivants :
1.
Par jugement du 2
mars 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné H.________,
pour lésions corporelles simples qualifiées et mise
en danger de la vie d'autrui, à la peine de douze mois
d'emprisonnement, et a suspendu l'exécution de cette
sanction au profit d'un placement au sens de l'art. 43 ch. 2 et 3
aCP. Par jugement du 31 août 2006, cette même
autorité a révoqué le placement et a
ordonné l'internement d'H.________ en application de l'art.
43 ch. 1 al. 2 aCP. Cette mesure a été maintenue par
jugement rendu 3 mai 2007 par ce même tribunal en application
du ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du Code
pénal du 13 décembre 2002 (nouvelle partie
générale du Code pénal, entrée en
vigueur le 1er janvier 2007).
Ce dernier jugement a été confirmé par
arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin
2007.
2.
L'internement de
l'intéressé, rentier AI, né en 1968, avait
été ordonné après qu'une expertise eut
établi qu'un traitement ambulatoire était insuffisant
pour la prise en charge de la schizophrénie paranoïde
dont il souffre; c'est cette affection qui est à l'origine
de la dangerosité qu'il présente. L'internement a
été mis en œuvre par décision du 26
octobre 2007 de l'Office d'exécution des peines.
3.
Le jugement du 3 mai
2007 du tribunal correctionnel prévoit dans ses
considérants de droit que la situation sera
réévaluée à intervalles
réguliers, à la fréquence prévue par
l'art. 64b CP.
Instruisant la procédure de réexamen de la
libération conditionnelle de l'internement, le
Collège des juges d'application des peines a entendu
H.________ le 11 juin 2008. L'intéressé a, durant son
audition, demandé à être soumis à une
nouvelle expertise psychiatrique. Par ordonnance du 25 juin 2008,
le magistrat instructeur a fait droit à cette requête
et a invité les parties à établir un
questionnaire à l'intention des experts. H.________ a
procédé par écriture du 16 juillet 2008, par
laquelle il demandait aussi à être expertisé
exclusivement par un psychiatre de sexe masculin, "de
manière à éviter tout transfert".
Par ordonnance du 21 juillet 2008, le juge a désigné
en qualité d'experts deux médecins du Centre
d'expertise du Département de psychiatrie du CHUV, de sexes
différents. L'ordonnance comporte les questions aux experts,
aussi bien celles posées d'office par le magistrat que
celles émanant d'H.________. Les parties n'ont fait valoir
de motif de récusation à l'encontre ni de l'un ni de
l'autre des experts désignés. L'expertise a
été déposée le 5 février 2009.
Les parties ont été invitées à se
déterminer à son égard.
Le 19 février 2009, H.________ a demandé à
être soumis à une nouvelle expertise, exclusivement
par un psychiatre de sexe masculin, précisément au
motif que le précédent collège d'experts
comprenait un psychiatre de sexe féminin.
4.
En droit, le premier
juge a considéré que le genre du co-expert n'avait pu
exercer aucune influence sur les travaux et conclusions du
collège d'experts.
C.
Le 16 avril 2009,
H.________ a déclaré recourir contre cette
décision. Il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'une nouvelle expertise soit mise en œuvre
conformément aux modalités qu'il avait
préalablement requises. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation de la décision, la cause étant
renvoyée à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 21 avril 2009, le Ministère public a
préavisé pour le rejet du recours.
En droit
:
1.
Conformément à l'art. 28 al. 5 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01), en vigueur depuis le 1er
janvier 2007, dans le cadre d'un internement, le juge d'application
des peines est compétent pour ordonner la libération
définitive du condamné (art. 64a, al. 5
CP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente en principe pour
connaître des recours formés contre les
décisions du juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
sont remplies en l'espèce. En particulier, le recours a
été interjeté en temps utile.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
1.3a)
Préalablement à tout examen éventuel de ses
moyens, il doit être déterminé si le recours
est recevable, en d'autres termes si une voie de droit est ouverte
devant la cour de céans contre la décision
contestée.
b)
L'art. 485g CPP, applicable à la procédure devant le
juge d'application des peines et le collège des juges
d'application des peines, prévoit que, d'office ou sur
requête, le juge procède à toute mesure
d'instruction utile.
Les recours à la Cour de cassation en matière
d'applications des peines sont régis par les art. 485m et
suivants CPP. L'art. 485m CPP prévoit ainsi que ces
dispositions régissent la procédure applicable devant
la cour de cassation en cas de recours contre les jugements et
décisions rendus par le juge ou le collège des juges
d'application des peines ainsi qu'en cas de recours contre les
décisions rendues postérieurement au jugement par le
juge d'instruction, le Tribunal d'arrondissement ou le
président du Tribunal d'arrondissement en application de la
loi sur l'exécution des condamnations
pénales.
c)
Dans une
interprétation systématique de la législation,
l'art. 485m CPP doit être appréhendé en
relation avec l'art. 38 LEP. Il découle du rapprochement de
ces normes que l'art. 485m CPP, en prévoyant, notamment, un
recours contre les "décisions rendus par le juge ou le
collège des juges d'application des peines", vise les
décisions mentionnées aux art. 26, 27 et 28 LEP qui
ne peuvent être considérées comme des
jugements. En effet, les compétences attribuées par
ces normes-ci sont exhaustivement énoncées; elles ne
concernent que l'application du droit matériel, s'agissant
en particulier de l'art. 28 al. 4 LEP, ici topique pour ce qui est
du fond. A contrario, les décisions dont l'objet est
limité à une mesure d'instruction n'y figurent pas.
En d'autres termes, les décisions rendues en cours
d'instruction ne sont pas soumises aux voies de droit des art. 485m
et suivants CPP. Partant, le recours prévu par l'art. 38 al.
1 LEP n'est pas ouvert à leur encontre.
d)
La même solution ressort du reste des travaux
législatifs. L'Exposé des motifs à l'appui de
la LEP précise en effet, d'abord, que "la cour de cassation
connaît des recours dont elle est déjà saisie
à l'heure actuelle (notamment en matière de
libération conditionnelle), ainsi que de ceux qui seront
formés contre des décisions rendues en application
des nouvelles dispositions du droit fédéral" (BGC
2006, 2a-2b, p. 1391, ad art. 34 à 39 LEP). Les
décisions du juge d'application des peines prises librement
en cours d'enquête en application du droit cantonal de
procédure ne sont donc pas susceptibles de recours
séparés; bien plutôt, elles doivent être
contestées avec la décision ou le jugement rendus en
application des art. 26, 27 et 28 LEP précités, soit
avec les décisions qui statuent sur l'exécution de la
peine ou de la mesure en droit matériel. D'ailleurs, l'art.
39 LEP renvoie aux règles ordinaires de la procédure
régie par le CPP, laquelle ne prévoit pas de recours
séparé "incident" contre les décisions prises
en matière d'instruction par les tribunaux
ordinaires.
L'Exposé des motifs (ibid., p. 1402, ad art. 485g CPP)
prévoit, ensuite, que le juge d'application des peines
"statue librement sur les éventuelles requêtes
relatives à des mesures d'instruction". Les travaux
préparatoires ne comportent aucune autre précision
quant au pouvoir de cognition de l'autorité de
première instance en matière d'instruction et,
partant, pour ce qui est de la censure de son appréciation
par l'autorité de recours. Il doit donc en être
déduit que la volonté du législateur
était de ne permettre aux parties de contester les
décisions incidentes qu'avec la décision finale,
à savoir le jugement rendu au terme de l'instruction. Cette
interprétation est confortée, toujours dans les
travaux législatifs, par les motifs relatifs à l'art.
485m CPP, lesquels mentionnent un recours contre "tous les
jugements rendus en matière d'exécution de peines"
(ibid, p. 1403).
e)
Aucun élément opposé ne ressort de normes
générales du CPP applicables en vertu du renvoi de
l'art. 26 al. 3 LEP. Aussi bien la systématique
légale permet-elle à la cour de céans,
statuant sur un recours au fond, d'annuler le jugement entrepris et
de renvoyer la cause au premier juge pour complément
d'instruction au sens des considérants (cf. l'art. 485u CPP,
précité), ce en disposant d'un large pouvoir
d'appréciation (cf. le c. 1.2 ci-dessus). Cette voie de
droit permet de censurer d'éventuelles lacunes
d'instruction. Il apparaît ainsi que les droits des parties
sont, en matière d'application des peines, garantis par une
voie de recours limitée aux jugements finaux, à
l'exclusion des décisions incidentes.
2.1
Dans le cas particulier, la décision dont est recours ne
constitue, comme déjà relevé, pas une
décision finale rendue en application du droit
matériel; bien plutôt, elle ne porte que sur une
mesure d'instruction et a ainsi exclusivement un caractère
incident. Partant, elle n'est pas séparément sujette
à recours.
Il n'y a donc pas lieu à entrer en matière sur le
fond.
2.2
Par surabondance, même réputé recevable, le
recours n'en aurait pas moins dû être rejeté au
fond. En effet, comme l'ont relevé les experts dans leur
complément de rapport déposé le 23 mars 2009
à la réquisition du premier juge, il n'existe pas, de
manière générale, "de situation d'expertise
qui requiert qu'un expert soit désigné en fonction de
son appartenance de genre". Les experts ajoutaient qu'à leur
connaissance, ce constat "ne souffre d'aucune exception". Ces
motifs sont suffisamment explicites et probants pour exclure toute
distorsion dans la perception et l'appréciation des faits
déterminants par l'un et l'autre des experts.
3.
En définitive, le recours doit être
écarté et la décision maintenue.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP. Ce montant comprend l'indemnité
allouée à son défenseur d'office
désigné en application de l'art. 485q CPP, par 330
francs.
Le remboursement à l'Etat par le recourant de
l'indemnité due à son défenseur d'office sera
exigible pour autant que sa situation économique se soit
améliorée (TF, arrêt du 5 décembre 2008,
6B_611/2008).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
La décision est
maintenue
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'050 fr.
(mille cinquante francs
), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 330 fr.
(trois cent
trente francs
), sont mis à la charge
du
recourant
.
IV
.
Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'H.________
se soit
améliorée.
V
.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Florian
Ducommun, avocat-stagiaire (pour H.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le
greffier
: