vd_findinfo · HC / 2017 / 1078 · 2017-10-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, VICE DU CONSENTEMENT, DÉCISION DE RENVOI | 556 CC, 573 CC, 575 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2017 HC / 2017 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.035823-171844
396
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
556, 573 al. 1 et 575 CC ; 23 ss CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 octobre 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans le dossier de la succession de feu
B.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Feu B.S.________, né le [...] et résidant de son vivant à [...], est décédé
le [...].
Il a laissé pour seuls héritier
s
son épouse, A.S.________, et ses fils, [...], [...] et [...].
2.
Le 28 septembre 2017, soit dans le délai
légal (art. 567 CC), A.S.________ a déclaré répudier, sans condition ni réserve,
la succession de feu B.S.________.
3.
Par décision du 20 octobre 2017, adressée
aux parties pour notification le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte
de la répudiation, par tous les héritiers légaux du rang le plus proche, de la succession
de feu B.S.________ (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour la suite de la procédure (II). Les voies de droit figurant au pied de cette décision
étaient indiquées en ces termes : « Un recours au sens de l'article 109 CDPJ
peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours doit être jointe ».
4.
Par acte adressé le 26 octobre 2017 à
la Justice de paix du district de Lausanne, A.S.________ a déclaré recourir contre la décision
précitée.
Le 30 octobre 2017, la Justice de paix du district de Lausanne a transmis l’acte précité
et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
5.
5.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ).
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers
(CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
5.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le délai pour recourir est valablement observé lorsque le recours est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité précédente en lieu et place de l’autorité
de recours (CREC 7 septembre 2012/314), l’autorité précédente devant transmettre
l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636
consid. 3.6 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application
de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
5.3
En l'occurrence, le recours a été interjeté
en temps utile auprès de l’autorité précédente et est recevable à la forme.
6.
6.1
La recourante expose ne plus vouloir répudier
la succession, mais vouloir l’accepter car elle ignorait que « lors de la faillite il
y aurait une parution dans le journal » et précise que c’est son fils [...] qui
lui avait « conseillé de refuser ».
6.2
L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers
légaux et institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée
répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée
à l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers légaux,
dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir
connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les héritiers institués,
il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition
faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une déclaration écrite ou verbale
de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle tient un registre des répudiations
(art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC).
Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation
est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137 CDPJ), lequel statue
sur la recevabilité de la répudiation en regard des art. 567 à 570 CC (art. 138 al. 1
CDPJ).
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée
par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Le solde de la liquidation, après paiement des dettes,
revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (al. 2).
Un contrat ou un acte juridique entaché d'une erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO n'oblige
pas la partie qui se trouvait dans l'erreur. L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte
juridique connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils jouaient
pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur des art. 23 ss CO s'applique
au droit civil dans son entier pour autant que des règles spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation est en principe
irrévocable (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 956 et les références citées sous note infrapaginale n°
3), opinion que la jurisprudence du Tribunal fédéral a relevée, laissant cependant expressément
ouverte la question de savoir si la déclaration de répudiation pouvait être invalidée
pour vice de la volonté selon les art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours contre une décision du juge de paix
refusant de tenir compte de l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente
déclaration de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence susmentionnée
(ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du délai d'acceptation
prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est disponible, nonobstant l'indication contraire
erronée. Cela étant, la Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent,
afin d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour vice de la
volonté, étant relevé que la jurisprudence fédérale susmentionnée a laissé
cette question indécise (CREC 26 septembre 2016/386 et les références citées ;
CREC 22 juillet 2013/236).
6.3
En l'espèce, à l'instar de la cause
ayant donné lieu à la jurisprudence précitée de la Chambre de céans, il faut
constater qu'aucune voie de droit n'apparaît ouverte contre la décision attaquée prenant
acte de la répudiation déclarée par la recourante, laquelle ne remet pas en cause, à
raison, sa validité formelle. Pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable,
l'indication erronée d'une voie de droit par la première juge n'étant pas susceptible
d'entraîner la création d'un recours inexistant (ATF 129 III 88 consid. 2.1 et les références
citées).
Cela étant, il convient de transmettre la cause à l'autorité précédente afin
qu'elle examine la question d'une éventuelle erreur ayant le cas échéant entraîné
une répudiation (erreur essentielle notamment) et qu'elle statue sur cette question.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la cause transmise au premier juge
comme objet de sa compétence.
7.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Juge de paix du district
de Lausanne pour qu’il examine si la déclaration de répudiation est entachée d’un
vice du consentement.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :