vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 295 · 2011-02-23 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, TRANSACTION{ACCORD} | 17 LPGA, 50 LPGA, 88a RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2011 Arrêt / 2011 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
336/10 - 86/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à St-Prex, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17 LPGA,  50 LPGA; 88a RAI; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 septembre 2010
par T.________ contre la décision rendue le 23 août 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) refusant d’augmenter le droit à un quart de rente
qui lui avait été reconnu dès le 1
er
octobre 2003 au motif d’une absence de péjoration de son état de santé et de sa
capacité de travail résiduelle,
vu le rapport d’expertise privée du 27 septembre 2010 du Dr C.________, psychiatre et psychothérapeute
FMH, produit par l’assurée à l’appui de son recours, ainsi que les rapports complémentaires
de ce spécialiste produits les 22 novembre 2010 et 18 janvier 2011 sur requêtes conjointes
des parties, dans le cadre de l’instruction du recours, s’agissant de préciser le début
des périodes d’incapacité de travail retenues dans le rapport d’expertise précité,
vu la proposition de transaction formulée le 7 décembre 2010 par le conseil de la recourante,
vu les déterminations de l’OAI du 2 février 2011, qualifiant les précisions apportées
par l’expert de convaincantes, déclarant pouvoir y adhérer, et proposant dès lors
l’octroi d’une demi-rente dès le 1
er
octobre 2006 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
juillet 2006) puis l’octroi d’une rente entière dès le 1
er
mars 2009 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
décembre 2008), proposant de surcroît que les dépens à allouer à la recourante
soient arrêtés à 1'500 francs au vu de l’importance et de la complexité du
litige,
vu les déterminations du conseil de la recourante du 21 février 2011, déclarant adhérer
à la proposition transactionnelle de l’OAI du 2 février 2011, sur tous les points, et
invitant le juge instructeur à prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et à
rayer la cause du rôle,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 60 et 61 let b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1]), le recours est recevable,
que, à teneur de l’art. 50 LPGA, applicable dans le domaine de l’assurance-invalidité
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]), les
litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
laquelle est admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire de recours devant le Tribunal
cantonal des assurances (ATF 131 V 417),
que la décision par laquelle un tribunal raye la cause du rôle à la suite d'une transaction
judiciaire doit toutefois contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi
la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65),
qu’en l’espèce, c’est en se fondant sur les observations cliniques et les conclusions
du rapport d’expertise privée du Dr C.________ du 27 septembre 2010, que les parties ont convenu
de l’octroi d’une demi-rente dès le 1
er
octobre 2006 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
juillet 2006) puis de l’octroi d’une rente entière dès le 1
er
mars 2009 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
décembre 2008), sous suite de dépens arrêtés à 1'500 fr. à la charge de
l’intimé,
que ce rapport d’expertise, précisé par son auteur en cours de procédure, s’avère
complet et dûment motivé, répondant ainsi aux critères fixés par la jurisprudence
(ATF 134 V 231 ; TF 9C_609/2009 du 15 avril 2010) pour se voir reconnaître pleine valeur probante,
en particulier quant à l’évaluation de l’atteinte à la santé de la recourante
- soit un état dépressif avec syndrome somatique -, respectivement la genèse et l’ampleur
de l’aggravation de cette affection, ainsi que les conséquences sur la capacité de travail
exigible, ce dont l’intimé convient,
que, portant sur la révision d’une rente d’invalidité en faveur de l’assurée,
la transaction proposée s’avère par ailleurs conforme aux art. 17 LPGA et 88a al. 2 RAI
(Règlement su 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201), traitant de la modification
du droit à la rente,
que rien ne s’oppose dès lors à prendre acte de la transaction pour valoir jugement,
en ce sens que T.________ est mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité
dès le 1
er
octobre 2006 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
juillet 2006) puis d’une rente entière à compter du 1
er
mars 2009 (après trois mois d’aggravation à compter du 1
er
décembre 2008),
que la recourante, qui obtient ainsi gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
a également droit au remboursement de ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA), arrêtés
d’entente entre les parties à 1'500 francs,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir d’émolument judiciaire à la
charge de l’intimé (art. 52 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, LPA-VD 173.36]),
que, conforme à l’état de fait et au droit, la transaction ainsi ratifiée rend le
litige sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre parties, pour valoir jugement, en ce sens que T.________
est mise au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité à compter
du 1
er
octobre 2006, puis d’une rente entière à compter du 1
er
mars 2009.
II.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à T.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle, sans frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour Mme T.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :