vd_findinfo · Jug / 2015 / 303 · 2015-05-08 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CONTRAVENTION, ACQUITTEMENT | 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. d CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.06.2015 Jug / 2015 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
276
PE14.024495-CHA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 juin 2015
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
N.________
,
prévenu, représenté par Me Marcel Waser, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 8 mai 2015 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre N.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis l’opposition
formée par N.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2014 par le Préfet
de Lausanne (I), libéré N.________ du chef d’accusation d’infraction simple à
la loi sur la circulation routière (II), laissé les frais, par 862 fr., dont 150 fr. de frais
préfectoraux, à la charge de l’Etat (III) et alloué à N.________ une indemnité
de 2'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 CPP (IV).
B.
Par déclaration motivée sans annonce préalable du 20 mai 2015, le Ministère public
a formé appel con­tre ce jugement, contestant l’octroi d’une indem­nité
à N.________.
Dans sa réponse spontanée du 11 juin 2015, N.________ a con­clu au rejet de l’appel
et à l’octroi d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par avis du 19 juin 2015, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de
la compétence d’un juge unique.
Par lettre du 22 juin 2015, le Ministère public a déclaré renoncer à l’octroi
d’un délai supplémentaire pour déposer un mémoire complémentaire.
Par avis du 25 juin 2015, la Présidente de la Cour d’appel pénale a avisé l’intimé
que sauf objection de sa part dans un délai de 5 jours, aucun délai de détermination ne
lui serait imparti.
L’intimé n’a pas fait valoir d’objection dans le délai imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Le 1
er
mai 2014 à 15 heures 12, à Lausanne, N.________ était sta­tionné sur une place
de parc en épis située à la route [...]. Alors qu’il s’apprêtait à
s’engager dans le trafic de cette rue montante, il a vu S.________ rejoindre sa voiture stationnée
à droite de la sienne. N.________ a reculé pour voir si la voie était libre et s’est
arrêté pour laisser passer les voitures qui montaient. S.________ a alors reculé pour
s’engager sur la route montante, heurtant l’aile arrière droite du véhicule de
N.________ avec l’aile avant gau­che de son véhicule. Appelée sur les lieux de l’accident,
la Police municipale de Lausan­ne a procédé au constat et rédigé un rapport.
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2014,
la Préfète de Lausanne a constaté que N.________ s’était rendu coupable d’infraction
simple à la loi sur la circulation routière pour avoir fait preuve d’inattention lors
d’une manoeuvre de recul et l’a condamné à une amende de 100 francs. Par ordonnance
pénale du même jour, elle a également condamné S.________ à une amende de 100
francs pour inattention dans une manoeuvre de recul.
Par lettre du 16 octobre 2014, N.________ a formé opposition à cette ordonnance. La Préfète
a maintenu son ordonnance et le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arron­dis­sement de Lausanne.
A ce stade, N.________ a consulté un avocat.
Selon l’extrait du Registre fédéral des mesures administratives en ma­tière
de circulation routière (ci-après : ADMAS) établi le 27 février 2015 par le
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, N.________ a fait l’objet d’un
retrait de permis de conduire d’un mois à la suite d’une décision rendue le 21
novembre 2012.
Le Tribunal de police a considéré, sur la base des déclarations des deux personnes impliquées
dans l’incident, corroborées par les photographies produites ainsi que par l’appréciation
des assureurs RC et casco de S.________, que le choc aurait vraisemblablement pu être évité
si le prénommé avait prêté attention à sa gauche avant de reculer son véhicule
et que l’inattention de N.________ n’était pas établie. En ce qui concerne l’indemnité
de l’art. 429 CPP, il a relevé que les documents obtenus par l’avocat auprès des
assurances des véhicules des deux personnes impliquées avaient fourni des éléments
utiles à l’appréciation du Tribunal de police et que le prévenu n’aurait sans
doute pas produit lui-même ces documents sans cette assistance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 381 al. 1 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), l’appel du Ministère public est recevable.
Seule la question de l’indemnité de l’art. 429 CPP étant litigieuse en l’espèce,
l’ap­pel est traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP). S’agissant
d’un appel dirigé contre une contravention, un membre de la Cour d’appel statue comme
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction au Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.1]).
2.
Le ministère public fait valoir que les faits reprochés au prévenu ne présentaient
aucune complexité particulière, que l’accusation portait sur une contra­vention
à la loi sur la circulation routière de peu de gravité, passible d’une amende modérée
et d’un simple avertissement sur le plan administratif, que l’assis­tance d’un
avocat n’était pas nécessaire, que le Tribunal de police aurait pu ordonner la production
des documents utiles auprès des assureurs des deux véhicules impliqués dans l’accident
et que le fait que le prévenu ait bénéficié de l’assistance d’un avocat
grâce à son assurance de protection juridique ne saurait étendre le champ d’application
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
L’intimé rétorque qu’il risquait un retrait de permis, sans compter les conséquences
civiles d’une condamnation, et qu’il n’avait pas réussi, sans avocat, à convaincre
la Préfète.
2.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 138 IV 205 c. 1).
Selon le Message du Conseil fédéral,
l’art. 429 al. 1 let. a CPP transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la com­plexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
[Message], FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1313 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013
c. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour
les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas
de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP, mais peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Dans le cadre
de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu (ATF 138 IV 197, JT 2013 IV 184 ; TF 6B_563/2012 du 1
er
novembre 2012 ; CAPE 4 décembre 2014/352 ; CAPE 23 mai 2014/166 ; CAPE 19 avril 2013/101 ;
CAPE 16 mai 2012/132).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale accusait le prévenu d’une contra­vention
à la loi sur la circulation routière et celui-ci ne risquait, d’un point de vue pénal,
qu’une contravention. La cause ne présentait aucune difficulté en droit ; il s’agis­sait
uniquement de déterminer les faits. Or le Tribunal de police a relevé à juste titre que
les deux personnes impliquées dans l’accident avaient la même version des faits. Il n’y
avait donc pas non plus de difficulté à ce niveau. Le fait que la Préfète n’ait
pas donné d’emblée raison au prévenu et que celui-ci ait été contraint
à faire opposition ne change rien à ces constats. Il s’agit d’un cas bagatelle
et les motifs qui ont conduit à l’acquittement du prévenu étaient simples et de
pur fait, de sorte que même une personne non juriste pouvait les maîtriser sans l’assistance
d’un avocat.
Cela étant, l’intimé ne rend pas vraisemblable que l’issue de la procédure
pénale pourrait avoir un impact significatif sur sa vie personnelle ou pro­fes­sionnelle.
En effet, l’intimé s’est contenté de relever qu’il risquait un retrait de
permis parce qu’il avait déjà fait l’objet d’une telle mesure administrative
moins de deux ans avant les faits reprochés, mais il n’a pas indiqué qu’il avait
impérativement besoin de son permis de conduire en permanence. Il soutient aussi que les assurances
des con­duc­teurs auraient pu « s’aligner » sur la solution pénale.
Ces problèmes habituels ne sauraient justifier le recours à un avocat. Enfin, comme le relève
le Tribunal fédéral (cf. TF 6B_563/2012 précité c. 1.4), il est ordinaire qu’une
personne soit confrontée au moins une fois dans sa vie à une procédure pénale pour
un cas de peu de gravité en matière de circulation routière.
Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat ne se justifiait pas et aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP ne doit être allouée à l’intimé pour ses frais
d’avocat.
3.
En définitive, l’appel interjeté
par le Ministère public doit être admis et le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
réformé en ce sens qu’aucune indem­nité n’est allouée au prévenu
au sens de l’art. 429 al. 1 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, comprenant l’émolument
du présent jugement, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge
de l’intimé qui succombe (art. 428 al. CPP).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens
d’appel.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 ss, 406 al. 1 let. d et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II
.
Le jugement du 8 mai 2015 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I.              admet
l’opposition formée par N.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 8 mai 2014
par le Préfet de Lausanne ;
II.              libère N.________
du chef d’accusation d’infraction simple à la LCR ;
III.              laisse les frais,
arrêtés à 862 fr. (huit cent soixante-deux francs), dont 150 fr. (cent cinquante francs)
de frais préfectoraux, à la charge de l’Etat ;
IV.              refuse d’allouer
à N.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 540 fr., sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marcel Waser, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
‑
Service des automobiles et de la navigation,
‑
Mme la Préfète de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :