vd_findinfo · HC / 2009 / 50 · 2007-12-14 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, COMPARUTION PERSONNELLE | 305 al. 2 CPC, 312 CPC, 313 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 465 al. 1 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2009 HC / 2009 / 50

TRIBUNAL CANTONAL
176/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1
er
avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 305 al. 2, 312, 313,
444 al. 1 ch. 3, 465 al. 1 CPC; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
G.________
, à Genève,
contre le jugement rendu
le 14 décembre 2007
par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est
vaudois
dans
la cause divisant la recourante d'avec
S.________
, à Monthey.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2007, dont la motivation a
été notifiée à G._______ SA le 13
février 2009, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rejeté les conclusions de G._______ SA
(I), dit que G._______ SA est la débitrice de S.________ de
la somme de 3'706 fr. 60, montant brut, dont à
déduire les charges sociales et les sommes nettes de 417 fr.
50 et de 280 fr., plus intérêts à 5 % l'an
dès le 5 juillet 2006 (II), dit que G._______ SA est la
débitrice de S.________ de 1'500 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 13 décembre
2007 (III), dit que G._______ SA est la débitrice de
S.________ de 1'500 fr. à titre de dépens (IV), dit
que G._______ SA est tenue de contribuer aux frais de justice
à concurrence de 1'000 fr. (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
Les éléments nécessaires à l'examen de
la cause sont les suivants :
Par demande du 20 juillet 2006, G._______ SA a ouvert action devant
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : le tribunal) en paiement par S.________ d'un
montant de 1'000 fr. en réparation du dommage que celle-ci
lui aurait causé en abandonnant prétendument son
emploi.
Lors de l'audience de conciliation qui a eu lieu le 13 septembre
2006, G._______ SA, représentée par F.________, a
confirmé ses conclusions. La défenderesse a conclu
à libération et, reconventionnellement, au paiement
par la demanderesse d'un montant de 10'000 francs. Celle-ci a
conclu au rejet de ces dernières conclusions.
Bien que régulièrement assignée à
l'audience de jugement qui s'est  tenue les 12 et 13
décembre 2007, la demanderesse ne s'est pas
présentée ni personne en son nom. Présente
personnellement et assistée de son conseil, la
défenderesse a réduit ses conclusions au montant de
3'017 fr. 50 à titre de salaires encore dus et à une
somme de 2'500 fr. au titre d'une indemnité pour
licenciement abusif.
Au terme de l'audience, selon dispositif ci-dessus
énoncé et notifié à la demanderesse le
17 décembre 2007, le tribunal a rendu son jugement par
défaut.
Par lettre du 27 décembre 2007, F.________, au nom de la
demanderesse, a déposé au greffe du tribunal une
requête de relief, ainsi qu'une demande de motivation du
jugement au cas où le relief ne serait pas admis.
Par courrier du 15 janvier 2008, il a produit un certificat
médical, établi le 14 janvier 2008 par une
pédopsychiatre, laquelle attestait qu'il n'avait pu
comparaître à l'audience de jugement pour des "raisons
médicales graves". F.________ précisait dans son
courrier qu'il "n'était toujours pas apte" à se
déplacer.
Informé ensuite, par avis du 18 janvier 2008, que l'audience
de relief aurait lieu le 6 février 2008, F.________ a, par
lettre du 5 février 2008, reçue par le greffe du
tribunal le lendemain, requis le renvoi de l'audience et
déposé un certificat médical du même
praticien, daté du 4 février 2008, selon lequel il ne
pouvait se rendre au tribunal durant trois mois pour "des raisons
médicales graves". Il indiquait dans sa lettre être le
seul à connaître le dossier et être en mesure de
représenter la demanderesse et poser des questions aux
témoins.
Par courrier et télécopie du 6 février 2008,
le greffe du tribunal a avisé la demanderesse qu'il
maintenait l'audience et qu'il incombait à celle-ci de
comparaître par l'intermédiaire de l'un de ses deux
administrateurs. L'audience de relief a eu lieu. Aucun
représentant de la demanderesse ne s'est
présenté.
Par dispositif du 7 février 2008, le tribunal a
déclaré la requête de relief caduque.
F.________ a requis la motivation de cette décision, par
lettre du 18 février 2008. Dans sa lettre, F.________
reprenait l'argumentation contenue dans son courrier du 5
février 2008 et paraissait invoquer aussi une
inégalité de traitement, faisant valoir que la
défenderesse était assistée d'un avocat, au
contraire de G._______ SA.
La décision motivée a été
notifiée à la demanderesse le 19 novembre 2008; elle
n'indiquait pas les voies de droit.
Ayant écarté la requête de relief du 27
décembre 2007, le tribunal, conformément à la
demande de G._______ SA, a motivé son jugement du 14
décembre 2007. La demanderesse a reçu cette
motivation le 13 février 2009.
B.
Par acte
motivé du lundi 16 mars 2009, G._______ SA a recouru contre
ce jugement et conclu à son annulation.
En droit
:
1.
Le litige qui divise
les parties relève du contrat de travail. Il est régi
par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et
la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (LJT, RSV
173.61). Il relève de la compétence du tribunal de
prud'hommes (art. 2 al. 1 let. a LJT).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours en nullité
(art. 444 et 445 CPC [Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11]) et en réforme (art.
451 ch. 2 CPC) au Tribunal cantonal contre les jugements rendus par
un tribunal de prud'hommes. Sous réserve des art. 47
à 52 LJT, les règles ordinaires de la
procédure civile contentieuse en matière de recours
contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des
présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art.
46 al. 2 LJT).
2.
La recourante conclut uniquement à l'annulation du jugement.
Son recours consiste donc exclusivement en un recours en
nullité. Le recours a été interjeté en
temps utile dans la mesure où il est dirigé contre le
jugement du 14 décembre 2007, dont les motifs ont
été notifiés le 13 février 2009. En
revanche, il apparaît tardif en tant qu'il est dirigé
contre le dispositif du 7 février 2008 relatif au relief,
lequel a fait l'objet du jugement motivé notifié le
19 novembre 2008. Toutefois, ce jugement n'indique aucune voie de
droit, alors qu'un recours est ouvert en vertu de l'art. 313 CPC,
lequel a une portée générale. Le
présent recours apparaît dirigé exclusivement
contre ce jugement, la recourante contestant le refus du report de
l'audience de relief. En raison de l'absence d'indication des voies
de droit, il faut considérer que le présent recours
est fait en temps utile contre le jugement du 7 février 2008
déclarant caduque la demande de relief.
3.
Lorsqu'elle est
saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les griefs dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC).
4.
En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son
droit d'être entendue, contestant en particulier le refus du
tribunal de renvoyer l'audience de relief.
Dans le jugement du 7 février 2008, le tribunal
considère que, selon le registre du commerce, la recourante
pouvait se faire représenter par d'autres personnes, de
sorte que l'absence d'un représentant de la recourante
à l'audience de relief n'était pas excusable, ce qui
impliquait la caducité de la demande de relief en vertu de
l'art. 312 CPC.
L'extrait du registre du commerce du 10 février 2009, qui
figure au dossier, mentionne A.________ et N.________ comme
administrateurs de la société, avec signature
individuelle. Il apparaît que la recourante aurait ainsi pu
être représentée par une autre personne que
F.________, qui n'est lui-même pas administrateur, mais
à qui l'un des administrateurs a conféré le
pouvoir de représenter la société dans la
procédure.
Dans ses courriers des 5 et 18 février 2008, F.________
indique être le seul à connaître le dossier et
être en mesure de représenter la recourante et
questionner les témoins. Il semble également invoquer
une inégalité de traitement qui résulterait du
fait que l'intimée est assistée d'un avocat, au
contraire de la recourante. Cette argumentation n'est pas
fondée. On ne voit pas ce qui aurait empêché
F.________ de donner des instructions aux administrateurs de la
recourante, qui auraient ainsi pu utilement représenter
celle-ci à l'audience. On ne voit pas non plus ce qui aurait
empêché la recourante de se faire assister
elle-même d'un avocat.
La décision du tribunal de ne pas renvoyer l'audience de
relief ne constitue pas non plus une violation de l'art. 305 al. 2
CPC. Selon cette disposition, si le juge constate que la partie n'a
pas été régulièrement assignée
ou s'il sait qu'elle est empêchée de comparaître
pour une cause majeure, il ordonne le renvoi de l'audience. La
jurisprudence a précisé que la partie qui requiert le
renvoi de l'audience pour cause de maladie doit produire une
déclaration médicale, que le juge ne peut
écarter que pour des motifs pertinents exprimés dans
le jugement. Il ne saurait écarter une telle
déclaration qu'à titre exceptionnel, après
avoir au besoin demandé des renseignements
complémentaires au médecin ou interpellé la
partie au préalable. Toutefois, la partie
empêchée de comparaître en raison d'une cause
durable ou définitive ne peut invoquer l'art. 305 al. 2 CPC,
mais doit désigner un mandataire (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 4 ad art. 305 CPC, p. 467). Cela étant, en
matière prud'homale comme en l'espèce, le
caractère durable de l'empêchement imposant la
désignation d'un mandataire doit s'apprécier en
tenant compte de la nature de la procédure, que le droit
fédéral impose d'être simple et rapide (art.
343 al. 2 CO). Il s'ensuit qu'un empêchement de plusieurs
semaines doit être qualifié de durable, sans quoi
l'exigence de célérité de la procédure
ne pourrait plus être respectée (cf. en
matière  d'expulsion  selon  la
LPEBL,  Ch. rec. n° 167/I du 10 avril 2008).
En l'espèce, il ressort du certificat médical du 14
janvier 2008 que F.________ était atteint dans sa
santé (« raisons médicales graves ») lors
de l'audience de jugement du 13 décembre 2007. F.________ a
précisé dans son courrier du 15 janvier 2008 que
l'affection perdurait. Le second certificat médical du 4
février 2008 fait toujours état de la même
cause d'empêchement (« raisons médicales graves
») et mentionne une durée de trois mois. Il
apparaît ainsi que F.________ était
empêché de comparaître à raison d'une
cause durable et que cette situation imposait la désignation
d'un mandataire, la célérité requise en
procédure prud'homale excluant le report de l'audience en
pareille situation. En outre, comme déjà vu, la
recourante aurait aisément pu être
représentée par l'un des deux administrateurs ou, le
cas échéant, par un avocat. Le tribunal n'a donc pas
violé l'art. 305 CPC en refusant le report de l'audience de
relief du 6 février 2008 ni l'art. 312 al. 2 CPC en
considérant que la requête de relief de la recourante
était caduque en raison du nouveau défaut de celle-ci
à dite audience de relief. Le recours est
infondé.
La recourante se plaint de n'avoir pu faire entendre certains
témoins. Cette situation est liée à son
défaut de comparaître et elle ne saurait ainsi tirer
argument d'une violation de son droit d'être entendue
dès lors qu'elle est elle-même responsable de cette
situation. Il ressort par ailleurs du dossier que le tribunal a
procédé à des mesures d'instruction, en
particulier entendu des témoins, de sorte que l'on ne
saurait lui imputer une quelconque violation de la maxime
inquisitoriale (art. 343 al. 4 CO). Il n'existe ainsi aucune
violation d'une règle essentielle de la procédure et
le recours en nullité doit être rejeté. Pour le
surplus, la cour de céans n'a pas à revenir sur les
montants alloués à l'intimée dès lors
qu'une contestation à ce propos relèverait du recours
en réforme et que la recourante n'a pris aucune conclusion
en ce sens.
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'article 465 alinéa 1 CPC
et le jugement maintenu.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 343 al. 3 CO, 10 LJT, 235
TFJC [
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5]
).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
avril 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
G.________,
‑      Me Pierre
Chiffelle (pour S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 fr.
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: