vd_findinfo · HC / 2013 / 366 · 2013-06-12 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 160 al. 1 let. b CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2013 HC / 2013 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
TU03.018031-131111
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juin 2013
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
160 al. 1 let. b et 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à Ebersol (SG), requérant et défendeur au fond, contre le jugement rendu le 15 mai 2013
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
B.T.________
,
à Trélex, intimée et demanderesse au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 15 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a prononcé ce qui suit :
«
I.
ordonne à A.T.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article
292 CP, en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de produire dans
un délai de trente jours les pièces suivantes :
a)
ses dernière(s) déclaration(s) fiscale(s) avec l’ensemble de ses (leurs) annexes + dernière(s)
taxation(s) dans divers cantons ou pays.
b)
les justificatifs des loyers versés depuis le 1
er
janvier 2004 par les locataires de l’immeuble [...] (habitation, fumoirs, studio d’enregistrement,
etc.).
c)
les justificatifs de la provenance des fonds ou contrat de prêt ayant permis le remboursement de
l’emprunt hypothécaire que [...] avait dénoncé en automne 2004 et ayant grevé
la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...].
d)
les justificatifs des hypothèques grevant actuellement les parcelles n
o
[...] de [...] et n
os
[...] de [...] et de la provenance des fonds permettant le service de la dette depuis le 31 août
2003 (die a quo).
e)
l’inventaire successoral de la succession de [...], père de A.T.________.
f)
la convention de partage suite à la succession de [...], père de A.T.________ et, à défaut,
confirmation écrite qu’elle n’existe pas.
g)
les justificatifs de la dette familiale de CHF 5'336'000.- retenue sous chiffre XI du rapport de Me Eric
Châtelain – en particulier le document annexé à la lettre adressée par Me Pierre-Yves
Baumann au Président le 18 novembre 2008 dont Mme B.T.________ n’a jamais pu prendre connaissance
– et documents produits au fisc saint-gallois (mais pas au notaire chargé de la liquidation
du régime matrimonial), avec justificatifs (bancaires ou autres) des mouvements de fond confirmant
ces prêts ;
II.
confirme que le délai de l’article 237 alinéa 2 CPC-VD ne sera fixé qu’après
la production des réquisitions de pièces requises mentionnées au chiffre I ;
III.
dit que le blocage des comptes n
o
[...] et n
o
[...] ouvert au nom de A.T.________ auprès [...] est levé ;
IV.
arrêté les frais de justice à 400 fr. (quatre cents francs) pour A.T.________ ;
V.
dit que A.T.________ doit verser à B.T.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à
titre de dépens ;
VI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ».
B.
Par acte du 27 mai 2013, A.T.________ a recouru
contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que les chiffres I, II, IV et V de
son dispositif sont annulés. Il a en outre demandé l’octroi de l’effet suspensif
sans qu’aucune mesure conservatoire ou fourniture de sûretés ne soit ordonnée selon
l’art. 325 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
Les époux T._________ sont en instance de divorce, selon demande de B.T.________ du 13 octobre 2003.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2012, A.T.________ a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
La présente requête est admise.
II.-
M. A.T.________ n’est en rien le débiteur de quelque somme que ce soit au titre de l’entretien
de Mme B.T.________ ; la contribution d’entretien actuelle étant supprimée avec
effet immédiat.
III.-
L’ensemble des restrictions du droit d’aliéner les immeubles, notamment sur les parcelles
[...] de la Commune de [...], et [...] de la Comme de [...] sont levées avec effet immédiat,
ordre étant donné aux Conservateurs des Registres fonciers respectifs de lever immédiatement
les annotations y relatives.
IV.-
L’ordre donné à [...], par son administrateur, de bloquer tous les actifs de la société
(matériel, créances, comptes courants, etc.) est immédiatement levé.
V.-
Les ordres de blocages des comptes nominatifs et/ou numérotés, dont M. A.T.________, respectivement
ses nommables ou ses ayants-droits seraient titulaires, notamment selon chiffres VII.- de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 5 avril 2005, correspondant aux chiffres IV.- à XIV.- du dispositif
de l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 janvier 2005 sont immédiatement levés,
respectivement rapportés, ordre étant donné aux établissements bancaires considérés
de lever tout blocage de quelque nature que ce soit. »
Par déterminations du 22 mars 2013, B.T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la requête du 12 décembre 2012, et a pris, reconventionnellement,
les conclusions suivantes :
« I.-
A.T.________ est condamné à verser à B.T.________ une provision ad litem de fr. 30'000.-
(trente mille francs).
II.-
Ordre est donné à A.T.________, sous la menace des peines prévues par l’article
292 CP, de produire dans un délai de trente jours les pièces suivantes :
a)
Dernière(s) déclaration(s) fiscale(s) de A.T.________ avec l’ensemble des ses (leurs)
annexes + dernière(s) taxation(s) dans divers cantons ou pays.
b)
Justificatifs des loyers versés depuis le 1
er
janvier 2004 par les locataires de l’immeuble [...] (habitation, fumoirs, studio d’enregistrement,
etc.).
c)
Justificatifs de la provenance des fonds ou contrat de prêt ayant permis le remboursement de l’emprunt
hypothécaire que [...] avait dénoncé en automne 2004 et ayant grevé la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...].
d)
Justificatifs des hypothèques grevant actuellement les parcelles n
os
[...] de [...] et n
os
[...] [...] et de la provenance des fonds permettant le service de la dette depuis le 31 août 2003
(die a quo).
e)
Inventaire successoral de la succession de [...], père de A.T.________.
f)
Convention de partage suite à la succession de [...], père de A.T.________ et, à défaut,
confirmation écrite qu’elle n’existe pas.
g)
Justificatifs de la dette familiale de CHF 5'336'000.- retenue sous chiffre XI du rapport de Me Eric
Châtelain – en particulier le document annexé à la lettre adressée par Me Pierre-Yves
Baumann au Président le 18 novembre 2008 dont Mme B.T.________ n’a jamais pu prendre connaissance
– et documents produits au fisc saint-gallois (mais pas au notaire chargé de la liquidation
du régime matrimonial), avec justificatifs (bancaires ou autres) des mouvements de fond confirmant
ces prêts.
III.-
Une nouvelle évaluation des biens immobiliers sis à [...] et à [...] est ordonnée,
chaque partie supportant la moitié de l’avance de frais.
IV.-
Le délai de l’article 237 alinéa 2 CPC ne sera refixé qu’après exécution
complète des mesures d’instruction ordonnées sous chiffres II et III ci-dessus. »
Les conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2012 et la conclusion
I des déterminations de l’intimée du 22 mars 2013 ont été réglées
par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2013. Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 26 mars 2013, les parties sont convenues que les conclusions II à IV des déterminations
du 22 mars 2013 de l’intimée feraient l’objet du jugement dont est recours.
En droit
:
1.
Le jugement entrepris a été rendu le
15 mai 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013. En dépit de son intitulé, la décision attaquée n’est pas une
décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, dès lors que si la Cour de céans devait
admettre le recours, il ne serait pas mis fin au procès.
2.
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
En l’espèce, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte est une décision d'instruction à l'encontre de laquelle la voie du recours
limité au droit n'est ouverte, lorsque celle-ci n'est pas prévue expressément par la loi,
que lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC ; CREC 12 avril 2012/131 c. 2).
3.
La production anticipée de titres selon l’art. 184 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966) équivaut, en quelque sorte, à l’obligation de collaborer du
nouveau droit selon l’art. 160 al. 1 let. b CPC. Contrairement à ce que prévoit l’art.
167 al. 3 CPC pour le tiers qui refuse de collaborer, la décision de production anticipée de
titres par les parties ne peut faire l’objet d’un recours immédiat, mais seulement d’un
recours contre la décision finale (Schmid, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 41-43 ad art. 160 CPC, p. 776).
4.
Dès lors, il convient d’examiner si le recours remplit l’exigence d'un préjudice
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, lequel doit être de nature
juridique et non simplement de fait (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 319 CPC, p. 1503)
et ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et 2.2).
En l’occurrence, les moyens de preuve requis par le premier juge ne sont pas contraires à
la loi. En effet, dans son mémoire de recours, A.T.________ indique que l’inventaire successoral
de la succession de son père et la convention de partage n’existent pas (lettres e et f du
chiffre I du dispositif du jugement attaqué). S’agissant des déclarations d’impôts
et de leurs annexes (lettre a), la jurisprudence citée par le recourant n’est pas topique
puisqu’elle n’interdit pas au tribunal d’en prendre connaissance, mais restreint leur
accès au seul époux demandeur. Concernant la dette familiale (lettre g), le recourant admet
qu’il est légitime que son épouse souhaite en connaître les pièces justificatives.
Quant au surplus, soit les justificatifs des loyers (lettre b), ainsi que les justificatifs de la provenance
des fonds ou contrat de prêt et des hypothèques (lettres c et d), on ne voit pas en quoi la
production de ces pièces serait de nature à causer à l’intéressé un préjudice
difficilement réparable. Les arguments avancés par le recourant n’emportent pas la conviction.
Si celui-ci n’est pas en possession de certains titres requis, il lui appartiendra de le faire
savoir au premier juge en donnant les explications adéquates. Cela étant, la sanction de l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) n’est pas susceptible de causer
un préjudice difficilement réparable au recourant. On observe d’ailleurs que le jugement
ne tranche pas la problématique de la consultation des pièces (qui interviendra cas échéant
ultérieurement), mais seulement la production de celles-ci.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend la requête
d’effet suspensif sans objet.
5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 2 TFJC par analogie [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
du recourant A.T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour A.T.________)
‑
Me Patrice Girardet (pour B.T.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :