vd_findinfo · ML / 2010 / 207 · 2008-07-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE SOMMATION | 104 CO, 80 LP, 24 RE-SAN

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.05.2010 ML / 2010 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
212
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 20 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Berthoud, ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
Etat
de Vaud, Service des automobiles et de la navigation
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2009, à la suite de l’audience
du 22 septembre 2009, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause opposant le
recourant à
I.________
Sàrl
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
décision du 8 juillet 2008 intitulée « Décision de retrait du permis de circulation
et des plaques d’immatriculation » et adressée
à
la société I.________ Sàrl
en
lettre-signature,
le Service des automobiles et
de la navigation de l’Etat de Vaud (SAN)
a retiré le permis de circulation et les plaques d’immatriculation du véhicule VD 531'336
en raison de la cessation de la couverture d’assurance responsabilité civile. La décision
comporte un rappel des dispositions légales applicables, ainsi que l’indication que les frais
de cette décision s’élèvent à 200 fr. et seraient facturés par courrier
séparé. La décision énonce les voies de recours et comporte un timbre humide de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal indiquant qu'aucun recours n'avait été
enregistré au 23 avril 2009.
Le 14 juillet 2008, le SAN a envoyé à la débitrice une facture 11-08
d'un
montant de 200 fr. payable au 31 août 2008 pour le véhicule VD 531'336, portant la mention
« Décision suite défaut d’assurance ».
Le 15 septembre 2008, le
Service des automobiles
et de la navigation
a adressé
à la débitrice un premier rappel payable au 15 octobre 2008, qui se rapportait à la facture
11-08 et comportait l'indication suivante : « Suite à nos contrôles, nous avons constaté
que la facture ci-dessous restait impayée. Au cas où votre paiement aurait croisé ce rappel,
veuillez le considérer comme caduc. Si vous n'avez pas encore réglé cette facture, nous
vous demandons de bien vouloir vous en acquitter dans le délai susmentionné au moyen de ce
bulletin de versement, sans quoi le prochain rappel vous sera facturé CHF 25.- ».
Par sommation du 3 novembre 2008 portant sur la somme de 225 fr., dont 25 fr. de frais de rappel, le
SAN a avisé la débitrice que, faute de paiement au 18 novembre 2008, des poursuites seraient
ouvertes et une décision de retrait du permis de circulation prononcée en application de l'art.
106 OAC et de la loi sur la taxe cantonale des véhicules et bateaux.
b)
Par commandement de payer notifié le 5 mars
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
3'203’720 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, l'Etat de Vaud, Service des automobiles
et de la navigation, a requis de la société I.________ Sàrl le paiement de la somme de
225 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre 2008, plus 30 fr. de frais
de commandement de payer et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 2ème
rappel/injonction 11-08 du 03.11.2008. » La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 29 septembre 2009, rendu
à la suite de l’audience du 22 septembre 2009 à laquelle la poursuivie était présente,
le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée
et mis les frais, par 90 fr., à la charge du poursuivant. Il n’a pas alloué de dépens.
Par acte du 30 septembre 2009, le poursuivant a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont
été expédiés le 4 décembre 2009. En bref, le premier juge
a
considéré que la créance objet de la poursuite n
o
3'203’720 avait fait l'objet d'une autre poursuite n
o
3'203’721, dans laquelle la mainlevée avait déjà été prononcée, de
sorte que la poursuite n
o
3'203’720 était abusive.
Par acte motivé du 16 décembre 2009, le poursuivant a recouru contre ce prononcé, concluant
sous suite de frais à sa réforme, l'opposition étant
définitivement
levée à concurrence de 225 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 13
novembre 2008.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
L'intimée n'a pas déposé de mémoire de réponse.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP -
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57
al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC - Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
Les éléments de fait relatifs à la poursuite n
o
3'203’721, dans laquelle la mainlevée a été accordée, ressortent de diverses
pièces produites en première instance dans le cadre de la requête de mainlevée relative
à cette poursuite. Le juge de paix ayant administré ces preuves pour fonder sa décision
dans la présente poursuite n
o
3'203’720, ces pièces font ainsi partie du dossier de première instance. Aucune des parties
n'a soulevé de grief sur ce point. Les pièces en question produites par le recourant devant
la cour de céans ne sont dès lors pas nouvelles au sens de l'art. 58 al. 3 LVLP.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées
en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans
les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit
(chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant
par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou en se prévalant de la prescription.
Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition,
si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme
d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes
ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327).
Selon
le Tribunal fédéral, par décision de l'autorité administrative, on entend de façon
large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme
d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit;
il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe
en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la sommation
de payer peut être considérée comme une décision (arrêt du TF 5P.113/2002 du
1
er
mai 2002 et les références citées).
D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office
l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP).
Si le juge examine d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il
ne procède toutefois pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces
produites en première instance (CPF, Caisse X. c. C. R. N. SA, 10 novembre 2005/390).
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée
au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
op. cit., n° 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public
selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité
qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée de prouver
que la décision a été notifiée à l'administré et qu'elle est entrée
en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97,
rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve
de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à
l'autorité; CPF, T. SA c. S., 3 avril 2008/129; CPF, L. B. c. Etat de Vaud, 21 juin 2007/223).
En l’espèce, le courrier du 8 juillet 2008 s'intitule « Décision de retrait
du permis de circulation et des plaques d'immatriculation ». Il comporte un dispositif prononçant
le retrait du permis de circulation et des plaques et fixant les frais de procédure à 200 fr.
ainsi qu'une brève motivation. Il comporte en outre l’indication des voies de recours. La
perception des frais de décision, par 200 fr., est fondée sur l'art. 24 RE-SAN (règlement
vaudois sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation, RSV 741.15.1),
dont l'art. 3 al. 3 renvoie, par ailleurs, à l'art. 80 LP. La décision sur frais repose ainsi
sur une base légale et émane d'une autorité compétente pour statuer sur son objet.
Aucun vice de forme patent n'apparaît à son examen. Le caractère décisionnel ne fait
aucun doute.
La décision du 8 juillet 2008 comporte un code-barres postal et l'indication « R Recommandé
Suisse ». Si, en matière de mainlevée d’opposition, le poursuivant doit en
principe établir la réception de la décision sur laquelle se fonde la mainlevée,
et non sa seule expédition sous pli recommandé (CPF, Etat de Vaud c. W., 4 février 2010/60),
il y a lieu de retenir en l’espèce que la preuve de la notification est suffisamment rapportée.
En effet, la poursuivie était présente à l'audience de mainlevée et n'a pas contesté
la notification de la décision produite comme titre de mainlevée.
La décision comporte enfin un timbre humide attestant de l'absence de recours. Cela suffit à
établir son caractère exécutoire.
b)
Le premier juge a retenu que le poursuivant avait déjà obtenu la mainlevée pour le montant
en poursuite dans le cadre du commandement de payer n
o
3'203'721.
Des pièces figurant au dossier, auxquelles le juge de paix s'est référé, il ressort
que la poursuite n
o
3'203’721 avait pour objet une créance ressortant d'un « 2ème rappel/injonction
10-08 du 03.11.2008 ». Cet intitulé ne correspond pas aux énonciations du commandement
de payer n
o
3'203’720 qui indiquait « 2ème rappel/injonction 11-08 du 03.11.2008 ».
La facture, le rappel et la sommation produits à l'appui de la requête de mainlevée dans
la poursuite n
o
3'203’721
se rapportent tous à la facture « 10-08 », relative au retrait des plaques et
du permis de circulation du véhicule immatriculé VD 393’040 prononcé dans une autre
décision du 8 juillet 2008. Cette décision n'a donc pas trait au même véhicule que
celui visé dans la décision produite à l'appui de la requête de mainlevée dans
la poursuite n
o
3'203’720
où il s'agissait du véhicule immatriculé VD 531’336. C'est ainsi à tort que
le juge de paix a refusé de prononcer la mainlevée au motif qu’elle avait déjà
été prononcée dans une autre poursuite portant sur la même créance.
En conséquence, la décision du 8 juillet 2008 vaut titre à la mainlevée pour le capital
de 200 francs. En revanche, les frais de rappel ne font l'objet d'aucune décision, si bien que la
mainlevée ne peut être accordée pour ce poste.
c)
Le recourant réclame un intérêt moratoire dès le 13 novembre 2008.
En matière de droit public, le Tribunal fédéral, se référant à l'art. 104
CO (Code des obligations du 30 mars 1911), estime que l'obligation de verser des intérêts sur
les dettes d'argent échues est une institution générale du droit. La justification se
trouve dans le fait que, le débiteur étant en demeure, le créancier est privé de
la jouissance de la somme d'argent due. A chaque fois que la structure du rapport de droit était
identique à celle que l'on pourrait rencontrer en droit privé, l'obligation a été
admise alors même qu'aucune norme ne le prévoyait. Sont réservées toutefois des situations
particulières, notamment en matière de sécurité sociale où le Tribunal fédéral
part du principe de la base légale : des intérêts ne sont dus que si une norme en dispose
ainsi, à moins que le débiteur ne se soit livré à des manœuvres illicites ou
purement dilatoires (Moor, Droit administratif, vol. Il, 2
ème
éd., n. 1.2.4.1, p. 73).
Ont ainsi été soumis à l'intérêt moratoire des dettes visant la réparation
d'un dommage, les traitements et les pensions des fonctionnaires, le remboursement de la taxe militaire,
les contributions aux frais d'ouvrages publics, la restitution d'avantages patrimoniaux injustifiés
ainsi que les indemnités d'expropriation matérielle (Grisel, Traité de droit administratif,
vol. Il, p. 622). En revanche, en matière fiscale, certains tribunaux exigent également une
base légale expresse (Grisel, op. cit., p. 623).
En l'espèce, ni la LTVB (loi du 1
er
novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux, RSV 741.11),
ni la LVCR (loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière, RSV 741.01), ni le RE-SAN ne contiennent
de disposition relative à la perception d'un intérêt moratoire. La créance en cause
représente des frais de décision de retrait du permis de circulation et des plaques. Dès
lors, on ne se trouve pas dans un rapport de droit identique à ce que l'on rencontrerait en droit
privé, de sorte que, en l'absence de base légale, aucun intérêt ne peut être
alloué.
III.
En définitive, le recours est partiellement admis, l’opposition étant définitivement
levée à hauteur de 200 fr. sans intérêt. L’opposition est maintenue pour le
surplus.
Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 90 francs. La poursuivie
doit payer au poursuivant la somme de 80 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 135 francs. L’intimée doit payer
au recourant la somme de 135 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par I.________ Sàrl au commandement de payer n° 3'203’720
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud,
Service des automobiles et de la navigation, est définitivement levée à concurrence de
200 fr. (deux cents francs), sans intérêt.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais de première
instance du poursuivant sont arrêtés à 90 fr. (nonante francs).
La poursuivie I.________
Sàrl doit verser au poursuivant Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, la somme
de 80 fr. (huitante francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs).
IV.
L'intimée I.________ Sàrl
doit verser au recourant Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, la somme de 135 fr.
(cent trente-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
31 août 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation,
‑
I.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :