vd_findinfo · Décision / 2016 / 231 · 2016-04-06 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH), 88 al. 1 CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2016 Décision / 2016 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
223
PE15.025424-CMS//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2016 par
H.________
contre le prononcé rendu le 22 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.025424-CMS//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 29 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment condamné H.________ à une peine privative de liberté de
180 jours pour vol, violation de domicile et séjour illégal.
Cette ordonnance a été adressée le même jour, par lettre recommandée, à
l’intéressé à l’adresse « La Marmotte, Rue du Vallon 17, 1005 Lausanne ».
Ce pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire
introuvable à l’adresse indiquée ».
B.
Le 11 mars 2016, H.________ a fait opposition
à cette ordonnance pénale (P. 28). Il a indiqué qu’il n’avait pas été
mis au courant de cette condamnation avant le 2 mars 2016, date à laquelle la prison de la Croisée
l’en avait informé.
Le 15 mars 2016, le Ministère public a transmis l’opposition, jugée tardive, au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par prononcé du 22 mars 2016, considérant que l'opposition était tardive, le Tribunal
de police a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le
29 janvier 2016 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais
(III).
C.
Par acte du 29 mars 2016, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre
2014/695 ; CREP 13 juin 2014/407).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 24 septembre 2014/695; CREP 11 août 2014/499). Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle
a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même
en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en
force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art.
354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
2.3
En l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une instruction
pénale, ayant été entendu en qualité de prévenu par la police les 22 décembre
2015 et 12 janvier 2016 (P. 7 et 22). A ces deux occasions, le passage suivant relatif à ses droits
et obligations de prévenu a été porté à sa connaissance : « si
vous avez votre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de
domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre
place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art.
87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées
par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement
et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication
(art. 88 al. 4 CPP) ». Il a signé cette formule, qu’il a déclaré avoir
lue et comprise. Le recourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse, n'a
toutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse pour recevoir à sa place toutes
les communications relatives à l’enquête ouverte contre lui. Il ne ressort pas du dossier
– et le recourant ne le soutient pas – qu’il aurait indiqué à la police ou
au Ministère public une adresse de notification valable en Suisse. A cet égard, c’est
vraisemblablement par erreur que le Ministère public a envoyé l’ordonnance pénale
du 29 janvier 2016 au centre d’accueil la Marmotte, le recourant ayant indiqué dormir dans
la rue ou dans des abris PC (cf. P. 22). Le domicile du recourant était donc inconnu et on
ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter
de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP). L’hypothèse prévue par l’art.
88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est opérante
dans le cas présent.
Partant, l'ordonnance pénale du 29 janvier 2016 a été valablement notifiée à
H.________ à cette date et son opposition du 11 mars 2016 est ainsi manifestement tardive.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 22 mars 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
[...], à Allaman,
-
[...], à Lutry,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :