vd_findinfo · ACH 35/09 - 32/2010 · 2010-02-24 · fr

CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION | 22 LACI, 23 al. 1 LACI, 24 LACI, 8 al. 1 let. a LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2010 ACH 35/09 - 32/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 35/09 - 32/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Gigante
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Gollion, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE
CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. a, 22 ss
LACI; 25 et 53 LPGA
E n  f a i t  :
A.
F.________, enseignant, est employé de l'Etat de Vaud
auprès du Centre d'enseignement professionnel de [...]
(ci-après: [...]), en qualité de maître
d'enseignement professionnel depuis janvier 2001. Son taux
d'activité, initialement de 60%, a été
réduit à 40% avec effet au 1
er
août
2008. Depuis la réduction de son horaire de travail,
F.________ est occupé à raison de dix heures par
semaine. Son salaire mensuel brut se montait à 3'124 fr.07
jusqu'au 31 décembre 2008, treizième en sus; depuis
le 1
er
janvier 2009, il est de 3'231 fr.90,
treizième en sus.
B.
F.________ revendique l'indemnité de chômage à
compter du 1
er
août 2008. Il s'est inscrit comme
demandeur d'emploi à 100%. Un délai cadre
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès
lors et jusqu'au 31 juillet 2010. Son gain mensuel assuré
est de 4'854 fr. Le salaire qu'il perçoit de l'Etat de Vaud
est pris en considération comme gain intermédiaire.
Les attestations de gain intermédiaire produites
précisent que, durant l'année 2008, le
treizième salaire sera versé le 18 décembre
2008 et, durant l'année 2009, le 17 décembre 2009.
F.________ a perçu jusqu'en février 2009, des
indemnités de chômage à hauteur de la
différence entre le 70% de son gain assuré et le
salaire déclaré comme gain intermédiaire.
Durant les mois de janvier et février 2009, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après: CCH ou la caisse) a
pris en compte comme montant du gain intermédiaire le
salaire mensuel brut de 3'231 fr.90.
C.
Le 1
er
avril 2009, la CCH a exigé de F.________
qu'il restitue le montant de 1'879 fr.95. Suite à un
contrôle du dossier, la caisse s'est rendue compte de ce
qu'un treizième salaire lui serait versé en
décembre 2009. Estimant qu'elle devait tenir compte chaque
mois d'une part au treizième, soit 269 fr.35, elle a
constaté que le salaire ainsi perçu par F.________
s'avérait supérieur à l'indemnité
à laquelle ce dernier pouvait prétendre. Elle lui a
donc réclamé les indemnités versées en
janvier et février 2009, soit 1'090 fr.65, respectivement
789 fr.30. Suite à l'opposition de F.________, cette
décision a été confirmée le
1
er
mai 2009.
D.
F.________ recourt contre cette dernière décision,
dont il demande l'annulation.
La CCH, qui a produit son dossier, a renoncé à se
déterminer et s'en remet à justice.
Dans sa réplique, F.________ a maintenu ses
conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui
statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 57 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]). Dans le domaine des assurances
sociales, le Tribunal cantonal connaît des recours
conformément à l'art. 57 LPGA (art. 93 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]). Un membre du Tribunal cantonal statue
en tant que juge unique dans le domaine des assurances sociales,
sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 francs, et sur ceux interjetés contre un
prononcé d'amende (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le litige a exclusivement trait
à la créance en restitution de prestations
indûment perçues. Le montant dont la restitution est
demandée par l'autorité intimée est
inférieur à 30'000 francs. Un membre du Tribunal
cantonal peut donc statuer comme juge unique conformément
à la disposition précitée.
2.
En l'occurrence, le recourant explique avoir subi une perte
d'emploi à raison de 50% de son activité initiale.
Dès lors, c'est à tort, selon lui, qu'il a
annoncé une disponibilité à plein temps pour
un nouvel emploi, suivant en cela les conseils de l'Office
régional du placement (ci-après: ORP). En
revendiquant une disponibilité de 50%, il aurait
été dispensé, toujours selon lui, d'avoir
à déclarer un gain intermédiaire ou, à
tout le moins, celui-ci n'aurait pas à être
déduit de l'indemnité perçue. Partant, le
recourant aurait pu, selon ses explications, prétendre
à des indemnités équivalant à 70% de la
perte de gain effectivement subie.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 8 al. 1 let. a LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Est
réputé sans emploi celui qui n'est pas partie
à un rapport de travail et qui cherche à exercer une
activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Est
réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas
partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer
qu'une activité à temps partiel ou occupe un emploi
à temps partiel et cherche à le remplacer par une
activité à plein temps ou à le
compléter par une autre activité à temps
partiel (ibid., al. 2 let. a et b). Quant à la perte de
travail, elle est prise en considération lorsqu'elle se
traduit par un manque à gagner et dure au moins deux
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1
LACI). En règle générale, l'assuré doit
accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le
dommage (art. 16 al. 1 LACI). L'indemnité journalière
pleine et entière s'élève à 80% du gain
assuré (art. 22 al. 1 1
ère
phrase LACI).
Elle s'élève à 70% du gain assuré
lorsque les assurés n'ont pas d'obligation d'entretien
envers des enfants, bénéficient d'une
indemnité journalière entière dont le montant
dépasse 140 francs et ne sont pas invalides (ibid., al. 2
let. a à c). Est réputé gain assuré le
salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs
rapports de travail durant une période de
référence, y compris les allocations
régulièrement versées et convenues
contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des
indemnités pour inconvénients liés à
l'exécution du travail. Le montant maximum du gain
assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de
l'assurance accidents obligatoire (art. 23 al. 1,
1
ère
et 2
ème
phrases,
LACI).
Le salaire pris en compte comme gain assuré se rapproche de
la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS (cf.
art. 5 al. 2), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, ce
qui ressort d'ailleurs de la formulation «normalement»
contenue dans le texte légal de l'art. 23 al. 1 LACI (TFA C
139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1, références
citées). Certains montants perçus par le
salarié, certes soumis à cotisations, n'entrent pas
dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi de la
rémunération des heures supplémentaires (ATF
129 V 105), de l'indemnité de vacances à certaines
conditions (DTA 2000 n° 7 p. 33), des gains accessoires (ATF
125 V 478 consid. 5a) ou encore des indemnités de frais
(voir la référence citée dans DTA 1992 n°
14 p. 141). L'assurance-chômage n'a en effet pas vocation
à indemniser les pertes d'activités qui
dépassent l'horaire normal de travail. En revanche, les
allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi
que les primes de fidélité et au rendement sont
incluses dans le gain assuré, même si l'employeur les
verse à bien plaire et que l'employé ne peut en
déduire aucun droit en justice (ATF 122 V 363 consid. 3 et
les références). Doit être ainsi
considéré comme revenu d'une activité
salariée, soumis à cotisation, non seulement les
rétributions versées pour un travail effectué,
mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une
relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure
où ces prestations ne sont pas franches de cotisation en
vertu de prescriptions légales expressément
formulées (Boris Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
édition,
Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 4.6.4, p.
307).
b)
Tant que l'assuré exerce une activité
salariée ou indépendante au titre du gain
intermédiaire et quel que soit son degré
d'occupation, il est réputé au chômage
(Secrétariat d'Etat à l'économie - SECO -,
Circulaire relative à l'indemnité de chômage,
janvier 2007, - ci-après: circulaire IC -, B87). Est
réputé intermédiaire tout gain que le
chômeur retire d'une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle.
L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a
droit à la compensation de la perte de gain. Le taux
d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22 (art.
24 al. 1, 1
ère
et 2
ème
phrases,
LACI). Est réputée perte de gain la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce
dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux (ibid., al. 2,
1
ère
phrase). Sous le titre «conversion du
gain mensuel en gain journalier», l'art. 40a OACI (ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.02) dispose que le gain journalier
se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7. Lorsque
l'assuré réalise un revenu inférieur à
son indemnité de chômage, il a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai cadre
d'indemnisation (art. 41a al. 1 OACI).
Le gain intermédiaire est calculé normalement sur le
total du revenu réalisé pendant la période de
contrôle. Y entrent le salaire de base, les indemnités
pour jours fériés et autres éléments
constitutifs du salaire auxquels l'assuré a droit, tels que
13
ème
salaire, gratifications, commissions,
allocations de résidence, allocation de
renchérissement, supplément pour travail de nuit,
travail du dimanche, travail en équipes, service de piquet,
si l'assuré touche normalement ces suppléments en
raison de la nature de ses activités ou de son horaire de
travail. Le 13
ème
salaire et les gratifications
sont répartis proportionnellement sur les périodes de
contrôle où l'assuré a réalisé un
gain intermédiaire. Si le montant de la gratification n'est
pas connu durant le rapport de travail en gain
intermédiaire, la caisse répartit cette
gratification, dès qu'elle en a connaissance, sur la
période de référence au prorata des heures
accomplies chaque mois. Cela signifie qu'elle doit recalculer les
périodes de décompte et établir une
décision de restitution pour autant que le montant de la
restitution revêt une importance notable (circulaire IC,
C125/126). Pour la détermination du gain
intermédiaire, comme pour le calcul du gain assuré,
on applique en règle ordinaire le principe selon lequel un
revenu est réputé avoir été
réalisé au moment où l'assuré a fourni
la prestation de travail rémunératoire (ATF 122 V 371
consid. 5b; DTA 2003 n° 24 p. 246 consid. 2). C'est pourquoi,
par exemple, les gratifications, allocations de
renchérissement et primes de fidélité et de
rendement doivent être imputées proportionnellement
sur les autres mois de l'année pendant laquelle
l'assuré a travaillé, de la même manière
qu'un 13
ème
salaire (TFA C 179/06 du 15 novembre
2006, consid. 4; ATF 122 V 366 consid. 4d; cf. également DTA
1988 n° 15 p. 120 consid. 4). Le Tribunal fédéral
des assurances a fait une exception à ce principe dans le
cas d'une prime composite de l'employeur servant à la fois
à compenser le renchérissement non perçu
pendant plusieurs années, à remercier le travailleur
pour ses services et à le dédommager pour la perte de
salaire due à une réduction de son taux d'occupation.
Il n'était pas possible de rattacher l'allocation à
une durée d'activité déterminée, de
telle sorte qu'elle devait être prise en compte pour la
période durant laquelle elle avait été
touchée (DTA 2003 n° 24 p. 245).
Conformément au système légal, si le gain
intermédiaire mensuel est inférieur à
l'indemnité de chômage, l'assurance le complète
par une indemnité compensatoire égale au 70% ou au
80% de la différence entre le gain intermédiaire et
le gain assuré, selon la situation personnelle de
l'assuré (soit 70% dans le cas du recourant).
L'assuré a droit à l'indemnité compensatoire
lorsqu'il réalise un revenu net inférieur à
son indemnité de chômage - et non à son gain
assuré - autrement dit à l'indemnité à
laquelle il aurait pu prétendre s'il n'avait pas
réalisé de gain intermédiaire (art. 41a al. 1
OACI). Il s'ensuit qu'une perte de gain ne dépassant pas 20
ou 30% du gain assuré n'ouvre pas un droit à
l'indemnité puisqu'elle reste dans les normes du travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI (arrêt du Tribunal
administratif PS.2006.0003 du 28 novembre 2006). Selon ce
système, l'assuré qui bénéficie d'un
gain intermédiaire touchera dans tous les cas un montant
supérieur ou égal à son indemnité de
chômage, ce qui lui permettra d'augmenter son revenu.
Toutefois, si l'assuré exerce une activité lucrative
qui lui procure un revenu correspondant au moins à celui de
l'indemnité de chômage, on ne se trouve plus en
présence d'un gain intermédiaire au sens de l'art. 24
LACI (ATF 121 V 353 et références
citées).
c)
Le raisonnement du recourant ne peut être suivi.
Initialement, il est vrai, il s'est annoncé comme
chômeur partiel avec une occupation limitée à
60%. Dans cette situation, il n'est toutefois pas exclu qu'une
perte de travail se limitant à 30% d'une occupation à
plein temps, ne puisse être prise en considération, vu
les art. 11 al. 1 LACI et 4 al. 1 OACI, de sorte que le recourant
n'aurait pu prétendre à l'indemnité de
chômage. Quoi qu'il en soit, le recourant a revendiqué
par la suite une disponibilité à plein temps et c'est
sur cette base qu'il a été indemnisé. Il n'y a
donc pas lieu de revenir là-dessus.
La rémunération du recourant se compose d'un salaire
mensuel auquel s'ajoute un treizième qu'il perçoit en
fin d'année. Le treizième salaire fait partie du
revenu du recourant; il doit en conséquence être
réparti proportionnellement sur les périodes de
contrôle où il a réalisé un gain
intermédiaire. Le calcul de l'autorité intimée
ne souffre par conséquent d'aucune critique. C'est à
juste titre qu'à compter de l'année 2009 à
tout le moins, le treizième salaire, soit 3'231 fr.90, brut,
doit être mensualisé sur douze mois, soit 269 fr.35.
Cette part doit être ajoutée au salaire perçu.
Ainsi, le gain intermédiaire annoncé par le recourant
se monte à 3'501 fr.20, brut. Or, ce montant s'avère
supérieur à l'indemnité maximale à
laquelle le recourant peut prétendre, soit 3'397 fr.80 (70%
de 4'845 fr.). Il en résulte que le recourant ne peut plus
prétendre à l'indemnité dès janvier
2009.
3.
Du chef de ce qu précède, l'autorité
intimée réclame au recourant la restitution des
indemnités perçues en janvier et février 2009;
celui-ci s'y oppose.
a)
Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être
exigée lorsque l'intéressé était de
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art.
25 al. 1 LPGA). Le droit de demander la restitution s'éteint
un an après le moment où l'institution d'assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant (ibid., al. 2). Cette disposition est issue de
la réglementation et de la jurisprudence antérieure
à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319
consid. 5.2 et les références). Selon cette
jurisprudence, développée à partir de l'art.
47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002) et applicable par analogie à la
restitution d'indemnités indûment perçues de
l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179
consid. 2a, et les références), l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale
de la décision - formelle ou non - par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (sur ces
notions v. arrêts PS.2002.0076 du 8 septembre 2003 et PS
2002.0106 du 6 décembre 2002 et la jurisprudence
citée; notamment à propos de l'art. 95 LACI, Edgar
Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in
RSAS 2003 p. 304 ss; TFA C 11/05 du 16 août 2005,
références citées).
aa)
La reconsidération et la révision sont
désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les
décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (al. 2). Cette disposition codifie la
jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur: selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une
décision formellement en force de chose jugée sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit
sans nulle doute erronée et que sa rectification
revête une importance notable (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b,
p. 23/24). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même
qu'une constatation erronée résultant de
l'appréciation des faits (ATF 127 V 466, consid. 2c, p. 469;
126 V 23, consid. 4b, p. 23/24). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause.
Il a par exemple été jugé qu'une
créance en restitution d'un montant de 706 fr. était
suffisamment importante (DTA 2000 n°40 p. 28). Le Tribunal
administratif a considéré que cette condition
était remplie pour un montant de 2'900 fr. (arrêt PS
2004.0200 du 28 janvier 2005 et la référence aux
exemples cités par Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, § 21 ad
art. 53, p. 539). En outre, par analogie avec la révision
des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l'administration est tenue de procéder à la
révision d'une décision rentrée en force
formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de
nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente (cf. TFA du 16
août 2005 précité, consid. 3; ATF 126 V 23
consid. 4b et les références
citées).
bb)
Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA). Il
s'agit là d'un délai de péremption (Kieser,
op. cit., N.26 ad art. 25 LPGA; cf., pour l'ancien droit, ATF 124 V
380 consid. 1 p. 382; 122 V 270 consid. 5a p. 274; 119 V 431
consid. 3a p. 433, et les arrêts cités). Le point de
départ du délai n'est pas celui de la commission de
son erreur par l'administration, mais celui où elle aurait
dû, dans un deuxième temps, s'en rendre compte (par
exemple à l'occasion d'un contrôle), en faisant preuve
de l'attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383; 122 V 270
consid. 5b/aa p. 275; 119 V 431 consid. 3a p. 433, et les
arrêts cités; arrêt PS.2005.0027 du 20 avril
2005, consid. 2). La caisse doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret
et dont la connaissance fonde - quant à son principe et
à son étendue - la créance en restitution
à l'encontre d'une personne déterminée, tenue
à restitution (ATF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009
consid. 3.2; 111 V 14 consid. 3 p. 17). Le délai de
péremption d'une année commence à courir dans
tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les
prestations en question étaient indues (TFA K 70/06 du 30
juillet 2007 consid. 5.1). En effet, si l'on plaçait le
moment de la connaissance du dommage à la date du versement
de l'indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité
pour une administration de réclamer le remboursement de
prestations versées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 110 V 304). Dans un litige portant sur la restitution
d'indemnités versées en cas de réduction de
l'horaire de travail, le Tribunal fédéral des
assurances a considéré que l'administration
n'était pas obligée de procéder pour chaque
entreprise concernée à des contrôles
réguliers et systématiques, qui seraient
compliqués, voire disproportionnés. On ne saurait
dès lors lui reprocher de procéder seulement de
manière ponctuelle ou par sondages, que ce soit en cours de
période d'indemnisation, ou après coup seulement. Du
point de vue de la sauvegarde du délai de péremption
d'une année, l'administration n'est pas davantage tenue de
vérifier de manière approfondie - au moment du
dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation -
si toutes les conditions du droit à l'indemnité
étaient remplies. Par conséquent, il faut
considérer que le début du délai coïncide
avec le moment où l'administration, par exemple à
l'occasion d'un contrôle ou à réception
d'informations propres à faire naître des doutes sur
le bien-fondé de l'indemnisation, s'aperçoit ou
aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont
été versées à tort, parce qu'une des
conditions légales posées à leur octroi
faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c p. 384/385). Ainsi,
dans plusieurs arrêts, où une erreur de la caisse
avait été découverte par le SECO, le Tribunal
administratif a considéré que le point de
départ du délai de péremption
commençait à courir le jour où la caisse avait
été informée par le SECO de son rapport de
révision (arrêts PS.2007.0191 du 31 mars 2008;
PS.2006.0013 du 2 juin 2006; PS.2006.0044 du 7 décembre 2006
confirmé par TFA C 15/07 du 14 mars 2007).
cc)
Le destinataire d'une décision de restitution qui
entend la contester dispose en réalité de deux moyens
qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il
prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il
doit s'opposer à la décision de restitution dans un
délai de trente jours; en revanche, s'il admet avoir
perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa
bonne foi et les difficultés économiques qu'il
rencontrerait en cas d'un remboursement, il doit présenter
une demande de remise (cf. Rubin, op. cit., 719). Dans la mesure
où cette requête ne peut être traitée sur
le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l'objet d'une
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.11]).
b)
En l'espèce, le recourant n'avait pas droit, on
l'a vu, aux prestations qui lui ont été
versées en janvier et février 2009. Il revendique le
chômage depuis août 2008. C'est à la suite d'une
mauvaise lecture des déclarations de gain
intermédiaire, voire d'une ignorance du problème, que
la caisse de chômage n'a pas tenu compte du treizième
salaire versé en fin d'année au recourant, au lieu de
répartir proportionnellement celui-ci sur l'ensemble de la
période. C'est à la faveur de cette inadvertance que
le recourant a perçu durant deux mois l'indemnité de
chômage, alors que le gain qu'il a réalisé
excluait, on l'a vu, cette possibilité. C'est seulement
à l'issue d'un contrôle interne que l'erreur de la
caisse de chômage à cet égard est apparue. La
caisse de chômage a réagi sans tarder puisqu'elle a
exigé le 1
er
avril 2009 la restitution des
indemnités versées en janvier et février 2009.
La créance de l'autorité intimée n'est donc
pas périmée.
Au surplus, de ce laps de temps d'un mois, l'on ne saurait
déduire que la caisse aurait manifesté une quelconque
prise de position au sujet de laquelle elle se serait ensuite
contredite. L'on ne saurait pas davantage déduire du fait
que l'autorité reste inactive, faute d'actualité d'un
problème, qu'elle renonce à revenir sur une erreur
qu'elle aurait commise. La loi lui imposant d'exiger la restitution
des prestations indûment touchées (art. 25 al. 1
LPGA), le retard à exercer cette prétention ne
supposait pas à lui seul la promesse de l'abandonner, ce
d'autant que la loi prévoit, dans l'intérêt de
l'assuré, des dispositions sur la prescription de telles
prétentions (art. 25 al. 3 LPGA). L'on ne voit pas non plus
que l'erreur qui consiste à mettre l'assuré au
bénéfice du droit à l'indemnité ait
conduit celui-ci, au sens de la jurisprudence rappelée plus
haut, à prendre en l'occurrence des dispositions
irréversibles à l'encontre de ses
intérêts: le recourant n'a été contraint
d'adopter aucun comportement positif particulier - sinon de
satisfaire aux exigences du contrôle - ni n'a
été dissuadé d'agir. Dans ces conditions, le
recourant ne peut objecter - ce qu'il se garde de faire au
demeurant - que la restitution des indemnités qui lui ont
été servies en janvier et février 2009
contreviendrait au principe de la bonne foi n'est pas
fondée.
Demeurent en revanche ouvertes celle relative à sa bonne
foi, de même que celle de sa situation financière, qui
devront être examinées à l'occasion d'une
demande ultérieure de remise de la prestation à
restituer au sens des art. 25 al. 1, 2
ème
phrase,
LPGA et 4 al. 2 OPGA.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent par
conséquent au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA); au surplus,
l'allocation de dépens n'entre pas en ligne de
compte.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition de
la Caisse cantonale de chômage du 1
er
mai 2009 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
F.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :