vd_findinfo · Décision / 2013 / 656 · 2013-07-22 · fr

NON-LIEU, GESTION FAUTIVE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, GESTION DÉLOYALE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, FAUX RENSEIGNEMENTS SUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES | 137 CP, 158 CP, 164 CP, 166 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.07.2013 Décision / 2013 / 656

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE07.017618-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Ar
t
.
319 CPP; 137, 139, 152, 158, 164, 166 et 167 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
conjointement par la
H.________
et par
D.________
contre l’ordonnance pénale et de classement
(ordonnance mixte) rendue le 25 avril 2013 par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans la cause
n° PE07.017618-NCT
dirigée contre
S.________
.
Elle considère;
E n  f a i t :
A.
a)
Constituée en 1990, la société N.________, dont le siège était à [...],
avait comme administrateur unique S.________, qui a exercé ses fonctions sans discontinuer durant
toute la durée d’exploitation de la société. Le but statutaire de l’entreprise
était le commerce et le montage de pneumatiques, ainsi que l’importation et l’exportation
de tous produits dans le secteur automobile. La société avait des succursales à [...]
et à [...].
La société avait pour fournisseur notamment D.________, devenue [...]. Pour sa part, la H.________
lui a fourni divers crédits.
Le 29 juillet 2005, N.________ a avisé le juge de son surendettement et a demandé sa mise en
faillite. Celle-ci a été prononcée le 1
er
septembre 2005 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Les productions de D.________ et de la H.________ ont été admises à l’état
de collocation à hauteur de 843'595 fr. 75 et de 270'755 fr. 80 respectivement (P. 32).
Le 9 février 2006, D.________ et la H.________ ont obtenu la cession des droits de la masse. L’office
des faillites leur a remis un acte de défaut de biens de 710'273 fr. 75 et de 227'965 fr. 50 respectivement
(P. 39 et 40). Elles ont déposé plainte conjointement le 20 août 2007 contre S.________
pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, faux renseignements sur des entreprises commerciales,
gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et avantages accordés à certains créanciers (P. 4). Le même jour, les plaignantes
ont ouvert action notamment contre S.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal, concluant au
paiement, par le défendeur notamment, de la somme de 1'292'600 fr. en leur faveur, sous réserve
d’augmentation des conclusions (P. 46). Une expertise a été déposée le 23 novembre
2011 dans le procès civil (P. 42).
b)
L’exploitation de N.________ a été marquée par diverses difficultés. L’exercice
annuel du 1
er
juillet 2002 au 30 juin 2003 a été clôturé par un surendettement d’au moins
24'791 fr. à dires d’expert (P. 42, p. 5 ad allégué 90). Cette situation était
directement due au fait de l’administrateur unique, lequel a soutenu, pour justifier le bilan au
30 juin 2003, que l’inventaire comportait des pneus qui n’avaient pas encore été
facturés par leurs fournisseurs, la facturation précédant la livraison et les factures
étant payables à des échéances échelonnées dans le temps (PV aud. 8, p.
3, lignes 97-102).
S.________ n’a toutefois pas, de suite, donné au juge l’avis prescrit par l’art.
725 CO (Code des obligations; RS 220), mais a bien plutôt décidé de poursuivre l’exploitation
de l’entreprise et de prolonger l’exercice suivant jusqu’au 31 décembre 2004 (PV
aud. 7, p. 2, R. 3, lignes 41-49). Plus encore, il apparaît que l’actif du bilan au 30 juin
2003 comportait un stock de pneus d’une valeur de 1'541'000 fr., alors que ce poste ne figurait
au bilan que pour 635'000 fr. lors de la clôture de l’exercice précédent (P. 9,
10 et 27 à 31). L’ex-administrateur n’a fourni aucune explication factuelle à ce
sujet; il n’a, en particulier, pas soutenu que la valeur du stock avait augmenté d’un
exercice à l’autre, mais a bien plutôt admis avoir «gonflé d’environ
30 % la valeur du stock de pneus lors du bouclement de l’exercice 2003» (PV aud. 1, p. 4,
R. 8; PV aud. 2, p. 3, R. 7 et R. 9). Par la suite, lors de son audition par le Juge d’instruction
le 27 janvier 2009, il a relativisé cet aveu en précisant qu’il n’avait aucun document
sous les yeux, s’agissant notamment de l’inventaire au 30 juin 2003; s’il avait disposé
de cette pièce, il aurait seulement évoqué la dissolution de réserves latentes à
hauteur de 195'000 fr. (PV aud. 7. pp. 4 s., R. 7). Il a en outre précisé avoir été
mis sous pression par la politique commerciale agressive de D.________ pour commander plus de pneus qu’il
ne pouvait en écouler (PV aud. 7, pp. 2 s., R. 5, lignes 61-70, et p. 4, R. 8, lignes 117-118).
Le 2 août 2005, l’Office des faillites a procédé à l’inventaire des avoirs
de N.________. Il a été établi que le stock comprenait 2’584 pneumatiques de marques
et de modèles divers, hormis notamment des pneus isolés, «qui permettaient de dépanner
les clients» (PV aud. 1, p. 4, R. 11 in fine). Or, les experts mandatés dans le procès
civil ont établi que 22’879 pneus avaient disparu du stock de la société entre le
1
er
juillet 2003 et la date de la faillite (P. 42, p. 9 ad allégué 109). Qui plus est, S.________
a, de son propre aveu, procédé à des ventes massives de pneus, organisées à
[...] quelques semaines après la faillite, en septembre et octobre 2005, par le biais d’une
autre société, [...], dont il était actionnaire à hauteur de 90 % du capital-actions
(son épouse disposant du solde), ainsi que l’administrateur et le dirigeant unique (PV
aud. 1, p. 2, R. 3, p. 3, R. 5, et p. 4, R. 12); il a placé à cette fin une annonce dans le
n° [...] de la [...], précisant que les articles seraient vendus uniquement au comptant, sans
carte, ni facture (P. 37).
L’ex-administrateur aurait ainsi procédé à des ventes et échanges de pneus
croisés entre N.________ et [...]. Ce faisant, il se serait livré à des surfacturations
et à des doubles facturations; en particulier, 339 pneus auraient ainsi été facturés
à double pour un total de 43'650 fr. et 329 factures non détaillées établies pour
un total de 10'857 fr., au détriment de N.________ et en faveur de [...] (P. 42, pp. 12 in fine
et 13, ad allégué 124). Il aurait établi des factures globales, sans détail ni bulletins
de livraison, pour un total de 43'715 fr. (P. 42, p. 22, ad allégué 233).
En février 2004, alors qu’il connaissait l’état de surendettement de la société,
l’ex-administrateur a vendu les deux succursales de N.________. A dires d’expert, la vente
de la succursale de [...] est intervenue à un prix inférieur de 159'994 fr. à sa valeur,
celle de [...] à un prix inférieur de 121'880 fr. à sa valeur (P. 42, pp. 15-17 ad allégué
187 et pp. 17-19 ad allégué 188).
L’ex-administrateur n’a pas été en mesure de fournir à l’Office des
faillites les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires de la société,
hormis ceux des 18 avril et 6 juin 2005, ni les comptes-rendus des séances du conseil d’administration.
De même, il est apparu que les archives de la société ne comportaient aucun inventaire
du stock de marchandises, hormis celui arrêté au 30 juin 2003.
B.
Par ordonnance pénale et de classement (ordonnance mixte) du 25 avril 2013, le Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique, a, notamment, condamné
S.________, pour gestion fautive, à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, a classé la procédure dirigée contre
lui pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, faux renseignements sur des entreprises
commerciales, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et
avantages accordés à certains créanciers, a dit que les frais de procédure en rapport
avec l’ordonnance pénale (4/5
èmes
),
soit 4'560 fr., étaient mis à la charge du prévenu et que les frais de procédure
en rapport avec l’ordonnance de classement (1/5
ème
),
soit 1'140 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat et a alloué à Me
Marc Cheseaux une indemnité de 3'151 fr. pour la défense d’office du prévenu.
Le procureur a notamment considéré, s’agissant du classement, qu’aucune infraction
autre que celle de gestion fautive ne saurait être retenue à la charge du prévenu, faute
d’indices suffisants. Il a ajouté en particulier qu’il ne saurait y avoir diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers en l’absence de tout acte de défaut
de biens délivré contre lui, s’agissant d’une condition objective de la punissabilité
de cette infraction.
C.
Le 13 mai 2013, la H.________ et D.________ ont recouru contre cette ordonnance en tant qu’elle
classait la procédure. Elles ont conclu à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision avec comme instruction de
«compléter l’état de fait selon les développements exposés dans le présent
recours, (…) inculper S.________ du chef des infractions correspondantes (et) (…) procéder
à toutes mesures d’instruction nécessaires aux fins d’établir dans la mesure
nécessaire les éléments objectifs et subjectifs des infractions commises».
Le 11 juillet 2013, l’intimé S.________ a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer sur le recours.
E n  d r o i t :
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Les parties plaignantes ont chacune la qualité
pour recourir contre la libération du prévenu (art. 382 al. 1 CPP; Garbarski, Le lésé
et la partie plaignante en procédure pénale; état des lieux de la jurisprudence récente,
in
:
SJ 2013 II 123 ss, spéc. let. H., pp. 142 ss; JT 2013 III 20, avec note de Pierre-Henri Winzap).
Interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
3.
a)
Les recourantes soutiennent que l’enquête
a permis de recueillir des preuves justifiant le renvoi en jugement du prévenu pour des infractions
autres que celle de gestion fautive, à savoir, selon l’énoncé du mémoire de
recours, l’appropriation illégitime (art. 137 CP [Code pénal; RS 311.0]), les faux renseignements
sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), la diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et la violation de tenir
une comptabilité (art. 166 CP).
b)
Il est établi que N.________ était en état de surendettement au 30 juin 2003, ce que l’administrateur
unique savait. Or, le bilan à cette date (qui constituait le terme d’un exercice annuel, ultérieurement
différé de six mois) ne le mentionnait pas, pas plus que l’apport d’autres pièces
comptables n’aurait permis de l’établir. Qui plus est, l’intimé a, de son
propre aveu, surévalué la valeur de son stock de pneus lors du bouclement de l’exercice
2003, même si ce n’était peut-être pas dans la mesure de 30 % initialement avouée
et quel qu’ait été par ailleurs le procédé comptable utilisé à cette
fin. Ce bilan ainsi enjolivé était le dernier établi lors de la vente des succursales
de [...] et de [...]. Ces actes paraissent réaliser les conditions des infractions de faux renseignements
sur des entreprises commerciales et de violation de tenir une comptabilité, réprimées
par les art. 152 et 166 CP respectivement, étant précisé, pour ce qui est des éléments
constitutifs objectifs de la seconde de ces infractions, que la société a été déclarée
en faillite.
c)
Les experts mandatés dans le procès civil ont constaté que 22’879 pneus avaient
disparu du stock de la société entre le 1
er
juillet 2003 et la date de la faillite. L’intimé était seul administrateur de fait et
de droit de la société. Il ne prétend pas que quiconque ait pu s’emparer de l’ensemble
ou même de la majorité de ce stock, même s’il mentionne par ailleurs des vols de
pneus récurrents perpétrés par des employés (PV aud. 7, lignes 132-135; PV aud. 8,
lignes 106-110). Au contraire, il semble admettre avoir vendu des pneus en septembre et octobre 2005,
donc peu après la faillite, par le biais d’une autre de ses sociétés, à [...].
Il n’est pas à exclure qu’il les ait prélevés, semble-t-il parfois sans traces
comptables suffisantes, sur les stocks de N.________. Certes, il nie qu’il ait pu s’agir
d’un nombre de pièces aussi élevé que celui dont il lui est fait grief (cf. notamment
PV aud. 8), ce qu’un de ses ex-employés, entendu comme témoin, tient également pour
invraisemblable (PV aud. 9, pp. 3 et 4). Il découle néanmoins de son aveu qu’il a agi
avec conscience et volonté quelle qu’ait été la quantité écoulée
de la sorte. Un préjudice économique en est résulté pour N.________. Ces actes paraissent
susceptibles de tomber sous le coup des infractions d’appropriation illégitime et de gestion
déloyale, réprimées respectivement par les art. 137 et 158 CP.
d)
L’intimé paraît s’être livré à des surfacturations et à des
doubles facturations massives dans la gestion de la société, notamment lors de ventes et d’échanges
croisés de pneus entre N.________ et [...], tout en émettant des factures non détaillées.
En particulier, 339 pneus auraient ainsi été facturés à double au détriment
de celle-là et en faveur de celle-ci lors d’achats par N.________ alors que l’intimé
connaissait l’insolvabilité de cette société. Ces actes paraissent susceptibles
de tomber sous le coup des infractions de gestion déloyale et d’avantages accordés à
certains créanciers, réprimées respectivement par les art. 158 et 167 CP.
e)
En outre, les succursales de [...] et de [...]
semblent, à dires d’expert du moins, avoir été vendues très en dessous de leur
valeur vénale, qui comprenait le pas de porte («goodwill»). Un préjudice en est résulté
pour N.________, respectivement pour les créanciers de celle-ci. Ces agissements ne semblent guère
avoir pu procéder de l’ignorance ou de la négligence, ni d’une situation momentanément
tendue sur le marché. Ces actes paraissent susceptibles de tomber sous le coup de l’infraction
de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, réprimée par
l’art. 164 CP.
f)
Il est apparu, durant la procédure de faillite, que de nombreux documents manquaient dans les archives
de la société, s’agissant notamment de divers bilans annuels, de nombreuses factures,
en sus des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires (hormis pour
un exercice) et des séances du conseil d’administration. Il est incontesté qu’en
sa qualité de société commerciale constituée sous la forme de personne morale, N.________
était soumise à l’obligation de tenir une comptabilité selon l’art. 957 CO
faute de tomber sous le coup des exemptions prévues par l’al. 2 de cette disposition. L’intimé
n’a jamais allégué que ces documents puissent avoir été égarés par
négligence. Quoi qu’il en soit, les bilans et factures doivent être conservés durant
le délai de dix ans prévu par l’art. 958f CO. On ne peut donc exclure avec certitude
que les agissements de l’intimé puissent tomber sous le coup de l’infraction de violation
de tenir une comptabilité, réprimée par l’art. 166 CP.
g)
Il semble en outre établi, à dires d’expert,
que 22’879 pneus auraient disparu du stock de la société entre le 1
er
juillet 2003 et la date de la faillite; même si le prévenu nie en partie les faits, cette réduction
massive de stock peut être mise en relation avec les ventes importantes de pneus, organisées
par l’intimé à [...] quelques semaines après la faillite, en septembre et octobre
2005, par le biais d’une autre société, dont il était l’actionnaire majoritaire,
ainsi que l’administrateur et le dirigeant unique. Des pneus propriété de N.________,
cas échéant de D.________, auraient donc été prélevés sans droit des entrepôts
de N.________ pour être transportés ailleurs et vendus au bénéfice d’une société
tierce ou de l’intimé personnellement. Ces agissements paraissent tomber sous le coup de l’infraction
de vol, réprimée par l’art. 139 CP.
h)
Pour
ce qui de l’infraction de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, réprimée
par l’art. 163 CP, la question de principe déterminante sous l’angle de ses éléments
constitutifs objectifs est celle de savoir si l’intimé a diminué fictivement son actif
de manière à causer un dommage à ses créanciers. Comme exposé au considérant
3e ci-dessus, les éléments constitutifs de l’infraction de diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers (art. 164 CP) pourraient être réalisés. Toutefois,
les art. 163 et 164 CP ne peuvent pas entrer en concours idéal; pour distinguer cette norme-là
de celle-ci, il faut se demander si le comportement du débiteur était propre à diminuer
effectivement son patrimoine. Si la réponse est négative, l’application de l’art.
163 CP doit être envisagée. Si la réponse est affirmative, il faut se demander si le comportement
du débiteur fait partie de la liste exhaustive de l’art. 164 CP. Si tel est le cas, c’est
l’art. 164 CP qui entre en ligne de compte (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 20 ad art. 164 CP, p. 977). Il s’ensuit que
l’art. 163 CP n’est pas applicable à la vente des succursales de N.________ dès
lors que l’art. 164 CP pourrait l’être. Pour ce qui est du déstockage massif de
pneus promis à la vente, les braderies effectuées à [...] ne sauraient être tenues
pour fictives au sens de la loi, s’agissant d’aliénations matérielles et non, en
particulier, de pures opérations comptables. Or, l’aliénation de biens sur lesquels les
créanciers ne pourront plus exercer directement leur mainmise ne tombe pas sous le coup de l’art.
163 CP (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 163 CP, p. 968). L’infraction de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie ne saurait donc être retenue en présence d’une diminution
effective
de l’actif social.
i)
Quant
à l’infraction d’abus de confiance (art. 138 CP), dont le prévenu a également
été libéré, elle ne saurait entrer en ligne de compte, faute de choses mobilières
ou de valeurs patrimoniales qui auraient été confiées à l’intimé et qu’il
se serait appropriées, respectivement aurait utilisées à son profit ou à celui d’un
tiers.
4.
En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance attaquée sera annulée
en ce qui concerne le classement de la procédure pénale dirigée contre l’intimé
pour les infractions d’appropriation illégitime, de vol, de faux renseignements sur des entreprises
commerciales, de gestion déloyale, de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers, de violation de l’obligation de tenir une comptabilité et d’avantages
accordés à certains créanciers, ainsi qu’en ce qui concerne les frais de procédure.
L’ordonnance de classement sera maintenue pour le surplus. Il appartiendra au Procureur de poursuivre
l’instruction pour ce qui est des infractions susmentionnées, puis de rendre une nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont limités à l’émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). L’intimé a renoncé à se déterminer; il
n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité à son conseil d’office.
Vu l’issue du recours, les frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
S’agissant des dépens de la procédure de recours, il appartiendra le cas échéant
aux recourantes de demander une indemnité à l'autorité pénale qui aura à rendre
la décision finale (art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; art. 434 al. 1 et 2 CPP; cf. Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, nn. 51 et 53 ad art. 429 CPP; CREP 10 janvier 2013/15; CREP 11 juin 2012/403; CREP 9 décembre
2011/594 c. 3c)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 25 avril 2013 est annulée en ce qui concerne le classement de la procédure
pénale dirigée contre S.________ pour les infractions d’appropriation illégitime,
de vol, de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion déloyale, de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers, de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et d’avantages accordés à certains créanciers, ainsi
qu’en ce qui concerne les frais de procédure. L’ordonnance de classement est maintenue
pour le surplus.
III
.
Le dossier est renvoyé au Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, pour qu’il en poursuive l’instruction, puis rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à;
-
MM. Gérald Virieux et Christian Oetiker,
avocats (pour la H.________ et D.________),
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à;
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :