vd_findinfo · ACH 172/15 - 22/2016 · 2016-02-12 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, BONNE FOI SUBJECTIVE | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA, 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.02.2016 ACH 172/15 - 22/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
172/15 - 22/2016
ZQ15.045080
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 février 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 et 59 LPGA ; art. 4 et 5 OPGA ; art. 95 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante suisse née
en 1967, a exercé l’activité de collaboratrice back office à plein temps dès
le 1
er
février 2012 auprès de la Banque P.________, selon le contrat de travail passé le 15 novembre
2011.
Par courrier du 29 avril 2013, adressé à cet employeur, elle a fait part de sa démission
avec effet au 31 juillet 2013.
Son médecin généraliste traitant, le Dr K.________, a prononcé une incapacité
de travail partielle, à hauteur de 50%, à compter du 3 juin 2013 des suites de maladie, par
certificat du 28 mai 2013, renouvelé chaque mois depuis lors.
En date du 15 juillet 2013, l’assurée a conclu un contrat de travail de durée déterminée,
valable pour la période du 1
er
août 2013 au 30 septembre 2013, pour une activité de collaboratrice back office à 50%
avec la Banque L.________. Ce contrat a été prolongé pour une durée d’un mois
jusqu’au 31 octobre 2013.
Dans l’intervalle, compte tenu de la persistance de son incapacité partielle de travail, elle
a formulé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 3 juillet 2013 et perçu des indemnités
journalières dès le mois d’août 2013, servies par l’assureur perte de gain
en cas de maladie de la Banque P.________, W.________.
B.
L’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement [...]
(ci-après : l’ORP) en date
du 30 octobre 2013, se déclarant disponible à l’emploi à partir du 1
er
novembre 2013, et a sollicité des indemnités de chômage dès cette date par dépôt
du formulaire ad hoc le 31 octobre 2013 auprès de la Caisse de chômage D.________.
Aux termes dudit formulaire, elle a précisé rechercher un emploi à plein temps, étant
cependant dotée d’une capacité de travail limitée à 50% au motif de maladie,
et disposer d’indemnités de W.________ depuis le mois d’août 2013, d’un montant
journalier fixé à 112 fr. 20, compte tenu d’un gain assuré annuel de
81'900
francs. En annexe à sa demande d’indemnités, étaient notamment joints les décomptes
des montants versés au titre de perte de gain maladie à 50%, établis par W.________ dès
août 2013.
L’assurée a complété les formulaires « Indications de la personne assurée »
(IPA) à l’attention de la Caisse de chômage D.________ pour les mois de novembre 2013
et décembre 2013, en date respectivement des 28 novembre 2013 et 16 décembre 2013, mentionnant
la poursuite de son incapacité de travail à concurrence de 50% et joignant les certificats
de son médecin traitant. Elle a par ailleurs expressément répondu par la négative
à la question relative à l’existence d’une assurance perte de gain en cas de maladie
(question 4), ainsi qu’à celle afférente à la perception de prestations d’une
autre assurance sociale (question 8).
Par courrier également daté du 16 décembre 2013 à l’attention de la caisse
précitée, elle a toutefois indiqué ce qui suit :
« […]
En remplissant le document « indications de la personne assurée pour le mois de novembre
2013 », j’ai fait une erreur à la question 4 qui demande si je possède une
assurance perte de gain en cas de maladie.
En
effet, je ne suis pas assurée de manière personnelle pour une éventuelle perte de gain
auprès de mon assurance de base A.________. J’ai répondu oui car dans mon cas, je suis
inscrite au chômage à 100% avec une incapacité de travail à 50%. Depuis août
2013, je bénéficie de la perte de gain de mon ancien employeur, la Banque P.________, pour
le 50% d’incapacité. J’ai d’ailleurs joint à ma demande d’indemnités
les différents décomptes reçus de l’assurance W.________.
Je
vous prie de m’excuser de cette erreur et vous remercie d’avance de bien vouloir en tenir
compte. […] »
C.
Vu les versements effectués par W.________, à savoir 3'366 fr. en novembre 2013 et 3'478 fr.
20 en décembre 2013, la Caisse de chômage D.________ a recalculé les indemnités de
chômage dues à l’assurée pour ces mois et émis une décision le 17 janvier
2014, portant restitution du montant de 2'768 fr. 60 versé à tort durant la période considérée.
Elle a ce faisant signalé avoir réceptionné la copie des décomptes d’indemnités
perte de gain en date du 15 janvier 2014.
Par écriture d’opposition du 31 janvier 2014, l’assurée a contesté cette décision,
faisant valoir la production des décomptes émanant de W.________ à l’occasion du
dépôt de sa demande d’indemnités de chômage du 31 octobre 2013 et la mention
régulière de son incapacité partielle de travail sur les formulaires IPA de novembre 2013
et décembre 2013. Elle a également insisté sur les différents contacts avec les organes
de l’assurance-chômage auxquels elle avait rappelé avoir perçu des indemnités
de W.________. Elle a enfin souligné avoir remboursé le
22
janvier 2014 le montant réclamé par la Caisse de chômage D.________, laquelle se devait
de reconnaître être à l’origine des erreurs de versement, et sollicité la reconnaissance
de sa bonne foi.
La Caisse de chômage D.________ a établi une seconde décision de restitution le 17 février
2014, après avoir procédé à une nouvelle correction des décomptes afférents
à novembre 2013 et décembre 2013. Elle a constaté que le total octroyé à tort
à l’assurée s’élevait à 6'128 fr. 10, ce qui entraînait une obligation
de restituer le solde de 3'359 fr. 50 après déduction du versement de 2'768 fr. 60 réceptionné
en janvier 2014.
L’assurée s’est derechef opposée à cette décision par acte du
20
février 2014.
Le même jour, elle a argué de sa « situation familiale et financière »
par courrier séparé.
Par décision sur opposition du 25 mars 2014, la Caisse de chômage D.________ a annulé
sa décision de restitution du 17 janvier 2014 et l’a remplacée par celle du 17 février
2014, modifiant celle-ci en ce sens que le solde réclamé s’élevait en définitive
à 547 fr. 50 après compensations. Elle a dès lors admis partiellement les oppositions
de l’assurée, tout en reconnaissant la bonne foi de cette dernière. Elle a par ailleurs
communiqué le détail des différents calculs effectués.
D.
L’assurée a recouru contre la décision sur opposition du 25 mars 2014 par devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du
28
avril 2014, contestant essentiellement le mode de calcul retenu par la Caisse de chômage D.________
pour le mois de novembre 2013.
En parallèle, par pli recommandé également daté du 28 avril 2014, adressé à
ladite caisse, elle a formellement requis la remise de l’obligation de restituer la somme de 547
fr. 50, compte tenu de la reconnaissance de sa bonne foi et de la précarité de sa situation
financière. Elle a produit en annexe un questionnaire dûment complété faisant état
de ses revenus, fortune et charges.
Par arrêt du 10 octobre 2014, en la cause ACH 51/14 – 151/2014, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a admis le recours de l’assurée contre la décision sur opposition
du 25 mars 2014. La Cour a confirmé l’obligation de restituer les montants perçus à
tort dans son principe, mais réformé la décision sur opposition litigieuse en ce sens
que les sommes soumises à restitution s’élevaient à 922 fr. 90 pour novembre 2013
et à 1'845 fr. 70 pour décembre 2013, soit à
2'768
fr. 60 au total. Il était constaté que l’assurée avait dûment remboursé
ce montant le 22 janvier 2014 et qu’elle se trouvait encore créancière de la Caisse de
chômage D.________ pour le mois de janvier 2014.
Cet arrêt est entré en force, faute de recours interjeté à son encontre par les parties.
E.
Saisi de l’examen de la demande de remise de l’obligation de restituer, formulée le
28 avril 2014 par l’assurée, le Service de l’emploi, Instance juridique Chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rendu sa décision le 13 novembre 2014. Il
a retenu que la décision du 17 février 2014 avait été modifiée par la décision
sur opposition du 25 mars 2014, en ce sens que le montant de 547 fr. 50 était soumis à restitution
en raison de l’absence de prise en compte des prestations servies à l’assurée par
W.________ durant les mois de novembre et décembre 2013. Il a considéré que la condition
de la bonne foi n’était pas réalisée en l’occurrence, motif pris que l’assurée
ne pouvait s’attendre à recevoir des prestations à la fois de l’assurance-chômage
et de l’assurance perte de gain en cas de maladie et qu’il n’avait pu lui échapper
avoir perçu un montant supérieur à son gain assuré en novembre et décembre 2013.
En ne signalant pas immédiatement à la Caisse de chômage D.________ ce problème,
elle avait commis une négligence grave. Elle avait par ailleurs répondu par la négative
à la question afférente à l’intervention d’une assurance perte de gain en
cas de maladie en complétant les formulaires IPA des mois concernés. L’assurée avait
donc violé son obligation de renseigner à satisfaction la caisse compétente. Le fait d’avoir
spontanément signalé l’erreur à la Caisse de chômage D.________ en décembre
2013 ne permettait pas d’atténuer la négligence commise au moment de la réception
des indemnités de chômage indues. Vu l’absence de bonne foi, il était superflu d’examiner
la situation financière de l’assurée. La demande de remise de l’obligation de restituer
la somme de 547 fr. 50 était en conséquence rejetée, les modalités d’encaissement
devant être négociées auprès de la Caisse de chômage D.________.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier recommandé
du 11 décembre 2014, concluant à son annulation. Après rappel des faits à l’origine
de la décision querellée, elle a mis en exergue les considérants de l’arrêt
rendu par la Cour de céans le 10 octobre 2014, ainsi que la reconnaissance expresse de sa bonne
foi contenue dans la décision sur opposition de la Caisse de chômage D.________ du 25 mars
2014. Elle a relevé avoir à son sens fait preuve de toute la diligence requise puisqu’elle
avait elle-même informé sans tarder ladite caisse de son erreur de calcul, tout en ayant avisé
celle-ci de sa propre méprise relative aux prestations de l’assurance perte de gain en cas
de maladie lors du dépôt des formulaires IPA de novembre et décembre 2013. Elle a indiqué
avoir d’ailleurs fourni tous les décomptes de W.________ en annexe à sa demande d’indemnités
du
31 octobre 2013. Au demeurant, elle a
estimé que les questions figurant sur les formulaires IPA n’étaient pas sans équivoque,
puisqu’elle avait dans un premier temps compris que seule importait l’intervention éventuelle
d’un assureur individuel (question 4) et que les assureurs sociaux intéressant la caisse compétente
étaient énumérés exhaustivement (question 8). Elle a fait grief au SDE de ne pas
avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et d’avoir pris en compte à
tort une négligence grave à son encontre.
Par décision sur opposition du 24 septembre 2015, le SDE a admis partiellement l’opposition
et réformé sa décision du 13 novembre 2014 en ce sens que « le montant à
restituer [… était] ramené de 4'499 fr. 75 à 2'768 fr. 60 » compte tenu
de l’arrêt de la Cour de céans du 10 octobre 2014. Il a au surplus confirmé que
la bonne foi de l’assurée ne pouvait être reconnue, dès lors qu’au moment
de la perception des indemnités journalières de novembre et décembre 2013, elle ne pouvait
ignorer l’erreur de la Caisse de chômage D.________, ce qui était d’ailleurs confirmé
par le fait qu’elle avait conservé et remboursé sans tarder le montant en cause.
F.
L’assurée a déféré la décision sur opposition du SDE du
24
septembre 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de
recours du 23 octobre 2015, concluant à son annulation et à la constatation de sa bonne foi.
Elle a réitéré en substance les arguments précédemment développés
et insisté au surplus sur la teneur de l’arrêt cantonal du 10 octobre 2014. Elle a rappelé
que le montant soumis à restitution envers la Caisse de chômage D.________, définitivement
fixé par la Cour de céans, avait été remboursé de longue date (le 22 janvier
2014). Elle a enfin requis que son intégrité ne soit pas mise en doute et qu’il ne demeure
aucune trace des considérations de l’intimé « dans le système des assurances
sociales ou dans [son] environnement professionnel. »
Le SDE a produit sa réponse au recours le 25 novembre 2015 et a préavisé son rejet, tout
en se référant au texte de la décision sur opposition entreprise.
Par réplique du 4 janvier 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions initiales, insistant
derechef sur sa bonne foi dans la mesure où elle estimait avoir voué l’attention exigible
de sa part en détectant l’erreur de la caisse de chômage compétente et en la lui
signalant sans délai.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances du canton où est sise l’autorité
intimée (art. 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, art. 119 al. 1 let. a et 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
En l’espèce, le recours du 23 octobre 2015 est intervenu en temps utile, l’assurée
ayant au surplus respecté les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
La contestation portant sur la remise de l’obligation de restituer a trait à une valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il convient à ce stade d’examiner plus avant la recevabilité du recours, compte tenu
des principes régissant l’objet du litige et de la contestation, ainsi que sous l’angle
de la qualité pour agir, après un bref rappel des arguments respectifs des parties.
La recourante sollicite pour sa part la remise de l’obligation de restituer, singulièrement
la constatation de sa bonne foi, tout en exigeant que les organes de l’assurance-chômage ne
portent pas à la connaissance de tiers les pièces afférentes à la procédure
de restitution. Elle rappelle par ailleurs que le montant sujet à restitution, soit 2'768 fr. 60,
tel que fixé par la Cour de céans dans son arrêt du
10
octobre 2014, a de toute façon été remboursé intégralement à la Caisse
de chômage D.________ le 22 janvier 2014.
De son côté, le SDE a maintenu que la bonne foi devait être niée in casu, ce qui
rendait superflu l’examen de la situation financière de la recourante. On peut en déduire
qu’il a dès lors confirmé le refus de remise de l’obligation de restituer la somme
litigieuse, quand bien même le dispositif de la décision sur opposition se limite à rectifier
le montant sujet à restitution.
3.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Les conclusions du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la
contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont identiques
si la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours
ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports
juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans
l’objet du litige (ATF 125 V 413
consid.
1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur
de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
Les différents aspects de la motivation d’une décision font partie de l’objet du
litige sur lequel le juge peut être appelé à se prononcer, quand bien même ils ne
seraient pas formellement contestés, pour autant que cette motivation concerne l’un des rapports
juridiques tranchés dans le dispositif de la décision et contestés par le recourant. Le
tribunal ne se prononce toutefois sur les éléments qui forment l’objet du litige, mais
qui n’ont pas été contestés, que s’il a des motifs suffisants de le faire
en raison des allégations des parties ou d’autres indices ressortant du dossier (ATF 125 V
413 cité et 110 V 48 consid. 4a in fine ; Meyer/von Zwehl, op. cit., p. 443 ss.).
b)
Par ailleurs, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée (art. 59 LPGA).
Selon la jurisprudence (ATF 130 V 388 consid. 2.2 et les références citées), l'intérêt
digne de protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale doit
être examiné selon les principes découlant de l'ancien
art.
103 let. a OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ;
RS 3 521), abrogée au 1
er
janvier 2007 par l'entrée en vigueur de la LTF (loi du
17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
A noter que l'art. 89 al. 1 LTF reprend en substance les conditions que posait l'art. 103 let. a OJ pour
fonder la qualité pour interjeter un recours de droit administratif, de sorte que la jurisprudence
rendue sous l'empire de cette disposition continue à s'appliquer (ATF 134 V 53 consid. 2.3.3.1 et
les références citées ; 133 II 249 consid. 1.3.1).
Dite jurisprudence considère comme intérêt digne de protection tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection
consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres
termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct
et concret ; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit
avec la décision ; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte
ou médiate (ATF 123 V 115 sv. consid. 5a ; 122 II 132 consid. 2b et les arrêts cités ;
cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Berne/Saint-Gall/Zurich 3
ème
édition 2015, n. 9 ad art. 59 LPGA).
Il n'existe pas d'intérêt digne de protection lorsque le recours vise exclusivement à
mettre en cause la motivation d'une décision attaquée, sans tendre à la modification de
son dispositif (ATF 115 V 417 consid. 3b/aa et les arrêts cités ; cf. Ueli Kieser, op.
cit., n. 15 ad art. 59 LPGA).
De même, un tel intérêt a été nié lorsqu’il ne s’agit que d’un
intérêt purement théorique (ATF 122 V 373 ; cf. Ueli Kieser, op. cit., n. 14 ad art.
59 LPGA).
4.
a)
In casu, la conclusion de la recourante tendant à obtenir la garantie que les considérations
de la caisse de chômage compétente dans le cadre de l’examen de sa bonne foi ne soient
pas transmises à la consultation d’autres assureurs sociaux (comme l’OAI) ou de tiers
est irrecevable.
Cette prétention ne fait pas l’objet de la décision sur opposition entreprise et ne saurait
dès lors constituer l’objet de la contestation, l’autorité de céans n’étant
au demeurant pas compétente pour statuer sur une question de protection des données personnelles.
b)
En outre, on peut s’interroger sur l’intérêt digne de protection de la recourante
à attaquer la décision sur opposition du 24 septembre 2015.
ba)
Préliminairement, on concédera certes que le libellé du dispositif de cette décision
sur opposition s’avère pour le moins imprécis et vecteur de confusion. L’intimé
s’est limité à procéder à la correction du montant réclamé en restitution,
qui était manifestement erroné dans sa décision initiale du 13 novembre 2014. Cela étant,
il n’a pas statué sur la question de la remise de l’obligation de restituer, alors même
que les considérants de la décision sur opposition du 24 septembre 2015 sont sans ambiguïté
quant au refus de la requête corrélative de l’assurée, déposée le
28
avril 2014.
Il n’est ainsi pas inutile de rappeler que dans le contexte de
l’art.
25 al. 1 LPGA, le droit fédéral prévoit que l’organe compétent rend une première
décision en restitution fixant l’étendue de l’obligation de restituer (art. 3 al.
1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]). La remise en raison de la bonne foi et d’une situation difficile fait ensuite
l’objet d’une seconde décision (art. 4 al. 5 OPGA).
In casu, seule la question de la remise de l’obligation de restituer, singulièrement la bonne
foi de la recourante, devait être tranchée par le SDE. Il n’y avait en revanche pas lieu
de revenir sur le principe même de la restitution ou sur le montant soumis à restitution, la
Cour de céans ayant définitivement statué sur ces questions aux termes de l’arrêt
du 10 octobre 2014, entré en force en l’absence de recours. Il n’appartenait en conséquence
pas à l’intimé d’arrêter une nouvelle fois le montant de la restitution à
l’issue du dispositif de sa décision sur opposition du
24
septembre 2015.
Compte tenu de la teneur de cet acte, la recourante n’en a pas attaqué le dispositif par son
recours interjeté auprès de la Cour de céans le 23 octobre 2015, mais uniquement les considérants
relatifs à l’examen de sa bonne foi, ce qui justifierait a priori d’exclure l’existence
d’un intérêt digne de protection
(cf.
jurisprudence et doctrine citées supra sous considérant 3b).
bb)
En outre, ainsi que l’assurée le rappelle elle-même, elle a dûment remboursé
le montant soumis à restitution à hauteur de 2'768 fr. 60 par son versement en faveur de la
Caisse de chômage D.________ du 22 janvier 2014. La restitution prononcée à concurrence
de 547 fr. 50 par cette dernière a été annulée par l’arrêt cantonal du
10 octobre 2014, de sorte que l’assurée ne se trouvait plus débitrice de la caisse de
chômage des suites des erreurs de calcul commises en novembre et décembre 2013.
Aussi, on peut douter de l’intérêt direct et concret de sa demande subséquente en
vue d’obtenir la remise de l’obligation de restituer un montant précisément d’ores
et déjà acquitté.
c)
Ces questions peuvent toutefois souffrir de demeurer indécises, dans la mesure où sur le fond,
le recours de l’assurée devrait de toute façon être rejeté, compte tenu des
développements infra.
5.
A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux prestations de l’assurance-chômage
sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI – les prestations indûment touchées doivent
être restituées (première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
(deuxième phrase).
Selon l'art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment,
mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans
une situation difficile.
a)
Il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que les conditions
de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (ATF 126 V 48 consid.
3c ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 35 ad art. 95 LACI).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art.
5 OPGA) deviendrait de fait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais encore d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218
consid.
4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176
consid.
3d). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210] ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références ; TF [Tribunal fédéral]
8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 ; cf. également : Boris Rubin, op. cit., n.
41 ad art. 95 al. 3 LACI).
La jurisprudence fédérale contient un certain nombre de précédents au sujet des critères
permettant d'admettre ou de rejeter la bonne foi de l'assuré. L’ancien Tribunal fédéral
des assurances a notamment refusé d'admettre la bonne foi d'une assurée qui avait annoncé
un emploi à mi-temps sur ses premières cartes de contrôle pour ne plus en faire état
par la suite. Il a estimé que l'intéressée n'avait pas voué le soin que l'on pouvait
attendre de sa part dans de telles circonstances, de sorte que l'on devait admettre l'existence d'une
négligence grave excluant ainsi le droit à une remise. Dans cette affaire, la Haute Cour a
considéré que l'assurée devait se douter que l'annonce de ses gains aurait probablement
conduit la caisse à réduire le montant de ses indemnités de chômage, cela d'autant
plus que ses revenus globaux excédaient les rémunérations qu'elle percevait avant sa mise
au chômage partiel (cf. DTA 1996/1997 n° 25 p. 145 ss).
En ce qui concerne plus particulièrement le devoir d'annoncer, il convient de rappeler que de manière
générale, l’assuré a l’obligation de fournir tous les renseignements propres
à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser correctement (à cet égard
voir les art. 28, 31 et 43 al. 3 LPGA). Il doit notamment renseigner les organes d’exécution
au sujet des circonstances ayant une influence sur la détermination du droit aux prestations et
annoncer toute modification des circonstances en question. En particulier, la bonne foi est presque toujours
niée en cas d’omission de renseigner ou de fausses déclarations, ce notamment aux termes
des formulaires IPA (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 42 ad art. 95 al. 3 LACI ; cf. par exemple :
TF 8C_448/2007 du 2 avril 2008 consid. 2 et 3).
La bonne foi est également niée, en cas d’erreur de la caisse de chômage, lorsque
le comportement de l’assuré est à l’origine du versement erroné ou lorsque
l’assuré ne signale pas un versement de prestations dont le montant est anormalement élevé
et reconnaissable comme tel (DTA 2005 p. 69 ; Boris Rubin, op. cit., n. 45 ad art. 95 al. 3 LACI).
La condition de la bonne foi doit être réalisée durant la période où l’assuré
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée
(TF
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1).
c)
En outre, la question de la bonne foi, au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA,
ne peut et ne doit être examinée que dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation
de restituer, c’est-à-dire uniquement postérieurement à l’entrée en force
de la décision de restitution fondant cette obligation (cf. TFA [Tribunal fédéral des
assurances] C 110/01 du 23 janvier 2002 consid. 4b).
6.
a)
In casu, la recourante a certes rempli son obligation de renseigner la Caisse de chômage D.________
à l’occasion du dépôt de sa demande d’indemnités du
31
octobre 2013, en annonçant son incapacité partielle de travail et la perception d’indemnités
journalières de W.________.
Cependant, sa bonne foi doit être examinée au stade des démarches précédant
immédiatement le versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage
en novembre et décembre 2013, conformément à la jurisprudence rappelée supra sous
consid. 5c), soit au moment de la production des formulaires IPA corrélatifs.
Or, force est de constater qu’en complétant les formulaires IPA de novembre et décembre
2013, l’assurée a répondu négativement à la question concernant la perception
de prestations d’une autre assurance sociale (question 8) et n’a pas signalé la poursuite
du versement d’indemnités journalières perte de gain de W.________. Ses explications
quant à la compréhension malaisée de la question 4 in fine et à son interprétation
en lien avec la conclusion uniquement d’une assurance individuelle – au demeurant vraisemblables
– ne sont pas déterminantes pour juger de sa bonne foi, au contraire des réponses apportées
à la question 8, significatives d’une négligence grave excluant précisément
la réalisation de cette condition. Au vu de la teneur de la demande d’indemnités complétée
le
31 octobre 2013, il ne fait en effet
pas de doute que la recourante avait compris l’importance de l’annonce de la perception d’indemnités
journalières de la part W.________. Le libellé de la question 8 figurant sur les formulaires
IPA est en outre parfaitement sans équivoque, alors que le fait que l’assurance perte de gain
en cas de maladie ne soit pas énumérée dans la liste exemplative mentionnée sous
cette question apparaît sans incidence dans l’appréciation du comportement de l’assurée.
D’ailleurs, si l’assurée avait le moindre doute quant à l’obligation d’annoncer
les indemnités journalières servies par W.________ en novembre et décembre 2013, il lui
appartenait de se renseigner préalablement auprès des organes de l’assurance-chômage
afin de compléter adéquatement les formulaires IPA concernés (cf. à cet égard :
DTA 1998 p. 234 ; Boris Rubin, op. cit., n. 41 ad art. 95 al. 3 LACI). L’allégation à
ce stade de contacts téléphoniques avec la caisse de chômage compétente ne suffit
pas à démontrer que l’assurée aurait effectivement requis les informations utiles
avant le dépôt desdits formulaires.
Vu ces éléments, la bonne foi de l’assurée a à juste titre été niée
par l’intimé dans les considérants de sa décision sur opposition du 24 septembre
2015.
b)
On relèvera que l’assurée a souligné, dans son acte de recours du 23 octobre 2015,
que la Caisse de chômage D.________ avait expressément reconnu sa bonne foi lors de l’établissement
de la décision sur opposition du 25 mars 2014 (cf. chronologie des faits énumérés
par la recourante, p. 1 de son mémoire), de même à son avis que la Cour de céans
à l’issue de l’arrêt du 10 octobre 2014.
Eu égard à la jurisprudence fédérale citée sous considérant 5c supra, quoi
qu’en dise la recourante, elle ne peut à ce stade tirer aucun argument en sa faveur des considérations
émises par la Caisse de chômage D.________ dans sa décision sur opposition du 25 mars
2014.
Quant à l’arrêt cantonal du 10 octobre 2014, il ne statue en aucun cas sur la bonne foi
de l’assurée, au sens entendu par l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, l’admission
du recours du 28 avril 2014 n’ayant trait qu’à la restitution des prestations indûment
perçues, singulièrement au montant réclamé par la Caisse de chômage D.________.
7.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
a)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais
(cf.
art. 61 let. a LPGA).
b)
Il n'est pas alloué de dépens, la recourante – au demeurant non représentée
par un mandataire professionnel – n'obtenant pas gain de cause
(cf.
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :