vd_findinfo · Décision / 2023 / 908 · 2023-06-30 · fr

AVOCAT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 134 CPP (CH), 135 CPP (CH), 137 CPP (CH), 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2023 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
471
PE21.019934-CKH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 octobre 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur d’office à Assens,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
L.________
,
partie plaignante, représentée par Me Martin Brechbühl, conseil juridique gratuit à
Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 30 juin 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que T.________ s’est rendu coupable de mise en danger de la
vie d’autrui (I), a condamné T.________ à une peine privative de liberté de 150
(cent cinquante) jours (II), a dit que T.________ est le débiteur de L.________ d’un montant
de 1'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 23 octobre 2021, à titre
d’indemnité pour tort moral (III), a rejeté la prétention de T.________ portant
sur l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP (IV), a arrêté
l’indemnité allouée au défenseur d’office Me Guy Longchamp à 6'187 fr.
75, TVA, vacation et débours inclus (V), a arrêté l’indemnité allouée
au conseil juridique gratuit Me Martin Brechbühl à CHF 4'457 fr. 95, TVA, vacation et débours
inclus (VI), a mis les frais de justice, par  14'161 fr. 95 à la charge de T.________, ce montant
comprenant les indemnités allouées sous chiffres V et VI ci-dessus (VII), a dit que T.________
sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office prévue
au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (VIII).
vu l’annonce d’appel déposée le 4 juillet 2023 par T.________, suivie d’une
déclaration d’appel motivée le 14 août 2023,
vu le courrier du 6 octobre 2023 de Me Martin Brechbühl, requérant la dispense de comparution
personnelle de son client, celui-ci ayant été expulsé à destination de l’Espagne
et tout contact ayant été impossible depuis plus d’une année,
vu le courrier du 13 octobre 2023 de la Présidente de la Cour d’appel pénale informant
Me Martin Brechbühl qu’en application de l’art. 134 CPP son mandat de conseil juridique
gratuit était révoqué avec effet immédiat dès lors que L.________ n’avait
pas été en mesure de lui donner des instructions s’agissant d’éventuelles
prétentions civiles auxquelles il prétendrait,
vu la liste des opérations produite par Me Martin Brechbühl le 16 octobre 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’en application de l’art. 134 al. 1 CPP (par renvoi de l’art. 137 al. 1 CPP),
si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de
la procédure révoque le mandat du défenseur désigné,
considérant
que Me Martin Brechbühl n’a plus pu avoir de contacts avec son client depuis plus d’un
an,
qu’il n’a donc plus pu recevoir d’instructions relatives aux éventuelles prétentions
civiles de son client,
que les conditions de l’art. 136 al. 1 CPP ne sont ainsi plus remplies,
que la Présidente de la Cour de céans a déjà informé Me Martin Brechbühl,
par courrier du 13 octobre 2023, que son mandat de conseil juridique gratuit était révoqué,
qu’il peut être constaté que le mandat de Me Martin Brechbühl a été révoqué,
attendu
qu'aux termes de l'art.
135
al. 1 CPP
(par renvoi de l’art.
138
al. 1 CPP
), le conseil d’office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que les débours sont établis forfaitairement et correspondent à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l’art. 26b
TFIP),
qu’en l’espèce, sur la base de la liste des opérations produite, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, il convient d’allouer une indemnité de 177 fr. 95, TVA
et débours inclus, à Me Martin Brechbühl pour la procédure d’appel,
que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 134 al.1, 135 al. 1, 137 al. 1 et 138 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est constaté que Me Martin Brechbühl a été relevé de son mandat de conseil
juridique gratuit de L.________.
II.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel d’un montant
de 177 fr. 95 (cent septante-sept francs et nonante-cinq centimes) est allouée à Me Martin
Brechbühl.
III.
La présente décision est rendue sans frais.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Me Martin Brechbühl, avocat,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Me Guy Longchamp, avocat (pour T.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :