vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 128 · 2012-02-02 · fr

REFUS DE STATUER, DÉCISION | 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.02.2012 Arrêt / 2012 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
57/11 - 13/2012
ZE11.050303
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourant,
et
I.________
,
à […], intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
Vu
l'acte adressé le 29 décembre 2011
par F.________ (ci-après: l'assuré) au Tribunal cantonal, déplorant le fait qu'I.________
(ci-après: la caisse) ne lui ait pas remboursé deux factures de P.________ SA, l'une du 23
mars 2011 totalisant 170 fr. 35 et l'autre du 19 juillet 2011 d'un montant de 150 fr. 90, malgré
ses demandes,
vu le courrier de la juge instructeur de la Cour des assurances sociales du 3 janvier 2012 à l'assuré,
attirant l'attention de celui-ci sur la teneur des art. 52 et 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), et lui impartissant
un délai de 10 jours pour produire la décision contre laquelle il recourt,
vu l'absence de réaction de l'assuré dans ce délai;
attendu que
,
à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, il apparaît que le recours a été formé en l'absence de toute
décision,
qu'ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère prématuré et, partant,
manifestement irrecevable,
attendu que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), les situations à l'origine de décisions
d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement différentes,
qu'il convient pour le surplus de transmettre la cause à I.________, comme objet de sa compétence,
cela sans échange d'écritures, par décision immédiate (art. 82 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à I.________, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloués de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________
‑
I.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :