vd_findinfo · Jug / 2021 / 88 · 2020-12-09 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS | 66a bis CP, 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH), 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.03.2021 Jug / 2021 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE20.008309-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Dario Barbosa, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal STRADA, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 décembre 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a condamné X.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.121) et séjour illégal (I) à
une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 56 jours (cinquante-six) jours
de détention avant jugement au 9 décembre 2020, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées le 11 mars 2020 par la Cour d’appel pénale et le 29 avril
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), ainsi qu'à une
amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (III) , a ordonné l'expulsion d’X.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (IV), a ordonné une mesure de substitution à forme de l’exécution
anticipée de peine en lieu et place de la détention pour des motifs de sûretés et
dit que le prévenu sera à nouveau placé en détention pour des motifs de sûretés
si l’exécution anticipée de peine, respectivement son aménagement, devait entraîner
sa libération préalablement à l’issue de la présente procédure, pour garantir
l’exécution de la peine privative de liberté et de la mesure d’expulsion (V) et
a statué sur les séquestres et les frais (VI à VIII).
B.
Par annonce du 11 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 6 janvier 2021, X.________ a formé appel contre ce jugement. Précisant ses
conclusions à l’audience d’appel du 1
er
mars 2021, il a conclu principalement à la réforme du jugement entrepris, en ce sens qu'il
est libéré du chef de prévention d'infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et condamné, pour contravention à cette même loi, à une amende de
300 fr., ainsi que, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté sensiblement
inférieure à 9 mois et correspondant à la durée de sa détention jusqu’au
jour de l’audience, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 11
mars 2020 par la Cour d’appel pénale et le 29 avril 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, et à ce qu’il soit renoncé à prononcer son expulsion du territoire
suisse. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________ est né le [...] 1989 au Maroc.
Citoyen de ce pays, il a vécu auprès de sa famille jusqu’à l’âge de 16
ans, suivant l’école pendant neuf ans sans la terminer. Selon ses propres déclarations,
il aurait été victime de viol à l’âge de 11 ans. Après avoir été
rejeté par sa famille à l’âge de 16 ans, il a vécu dans la rue jusqu’à
l’âge de 21 ans, avant de rejoindre l’Espagne en bateau. X.________ est arrivé
dans notre pays à la fin de l’année 2013, après avoir selon ses dires traversé
17 pays. Il a déposé une demande d’asile. Le 28 juin 2016, cette demande a été
rejetée, le prévenu étant renvoyé de Suisse dans un délai au 23 août 2016.
X.________ a quatre frères qui vivent au Maroc, une tante en Allemagne et une tante à Genève,
étant précisé qu’il n’a plus aucun contact avec sa famille. Homosexuel, il
aurait subi des menaces, des insultes et des crachats de ce fait dans son pays d’origine.
Selon un rapport du département de psychiatrie du CHUV du 17 août 2020 (P. 39/1), X.________
souffre de trouble anxieux sans précision avec somatisation et d’un syndrome de dépendance
à des substances psychoactives multiples (cannabis, opiacés, benzodiazépines). Il présente
en outre des traits d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif.
Il a bénéficié d’un suivi hebdomadaire ou bihebdomadaire auprès de l’Unité
de psychiatrie de liaison du CHUV depuis le mois d’août 2018 jusqu’à son incarcération,
comprenant un traitement médicamenteux. Il aurait en outre déclaré avoir des problèmes
de santé au cœur, ses artères étant bouchées.
Avant son incarcération, le prévenu vivait au foyer EVAM d’Yverdon-les-Bains. L’EVAM
lui versait 380 fr. par mois pour se nourrir et il était en outre assisté par des amis. Interrogé
sur ses perspectives en Suisse, il a indiqué qu’il souhaitait mener une vie tranquille avec
son ami, trouver un emploi, payer ses impôts et continuer son suivi psychologique.
1.2
Le casier judiciaire d’X.________ mentionne
les inscriptions suivantes :
- 14 mars 2016, Ministère public du canton de Genève : opposition aux actes de l’autorité,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, détention préventive de 2 jours ;
- 23 septembre 2016, Regionale Staatsanwaltschaft Bern – Mittelland : non-respect d’une assignation
à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée,
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine (révoqué le 16 mars 2017), délai d’épreuve de 3 ans, amende de
500 francs ;
- 25 novembre 2016, Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden : vol, violation de domicile, infractions
d’importance mineure (vol ; commis à réitérées reprises), peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine (révoqué
le 16 mars 2017), délai d’épreuve de 2 ans, amende de 600 fr. ;
- 16 mars 2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : séjour illégal,
contravention à la LStup, infractions d’importance mineure (vol), violation de domicile, peine
privative de liberté de 70 jours, amende de 300 francs ;
- 30 juin 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 11 mars 2020, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal : recel, délit à la LStup,
contravention à la LStup, séjour illégal, peine privative de liberté de 140 jours
et amende de 400 fr. ;
- 29 avril 2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : séjour illégal,
contravention à la LStup, peine privative de liberté de 30 jours, amende de 300 francs.
Pour les besoins de la présente procédure, X.________ a été détenu provisoirement
le 28 mai 2020, durant un jour, puis depuis le 16 octobre 2020 sans discontinuer, soit durant 56 jours
au total au jour du jugement de première instance. Par décision du 22 octobre 2020, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’a autorisé à exécuter
sa peine de façon anticipée, étant précisé que ce mode d’exécution
de peine n’avait pas encore débuté au jour du jugement de première instance.
2.
2.1
A Yverdon-les-Bains notamment, entre mai 2018
et le 28 mai 2020, date de son interpellation, X.________ s’est adonné à un trafic de
stupéfiants, en vendant essentiellement de l’héroïne.
2.1.1
Lors de son interpellation, X.________ était en possession d’une quantité de 0,47 gramme
d’héroïne destinée à la vente.
2.1.2
Durant la période susmentionnée, les mises en cause suivantes ont pu être établies
à l’encontre d’X.________
:
- entre mai 2018 et le 13 mai 2020, vente d’une quantité d’au moins 1,6 grammes
d’héroïne contre la somme de 100 fr. à [...], à laquelle s’ajoute la
vente de 2,84 grammes de cette drogue le 13 mai 2020, transaction observée par la police ;
- entre novembre 2019 et le 28 mai 2020, vente d’une quantité de 78 grammes d’héroïne
contre la somme de 7'800 fr. à B.________, à laquelle s’ajoute la vente de 1,45 grammes
de cette drogue le 28 mai 2020, transaction observée par la police ;
- entre mars 2020 et le 28 mai 2020, vente d’une quantité de 2 grammes d’héroïne
contre la somme de 200 fr. à C.________, à laquelle s’ajoute la vente de 0,2 grammes
de cette drogue le 28 mai 2020, transaction observée par la police ;
- le 28 mai 2020, la vente de deux comprimés Sevre-Long à D.________ contre la somme de 7 fr.,
transaction observée par la police.
2.1.3
En tenant compte des quantités d’héroïne saisies et vendues, le trafic de stupéfiants
d’X.________ a ainsi porté à tout le moins sur une masse d’héroïne pure
de 5,19 grammes (cf. tableau de statistiques du taux de pureté pour des quantités de moins
d’un gramme d’héroïne, soit 6 % en 2018, 2019 et 2020).
2.2
A Yverdon-les-Bains notamment, entre le 27 février 2020, lendemain de la dernière date prise
en considération dans l’ordonnance pénale du 29 avril 2020, et le 28 mai 2020, date de
son interpellation, X.________ a persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors
qu’il ne disposait pas des autorisations nécessaires.
2.3
A Yverdon-les-Bains notamment, à tout le
moins entre le 30 avril 2020 et le 29 mai 2020, X.________ a consommé de la marijuana et de l’héroïne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’X.________
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L'appelant conteste sa condamnation pour infraction
à la LStup. Il  invoque une constatation erronée et arbitraire des faits. Il fait en particulier
valoir qu'il n'aurait jamais été interpellé en flagrant délit, que les appels téléphoniques
de ses prétendus clients n'auraient pas laissé de traces dans son téléphone portable,
ce qui serait constaté dans le rapport de police du 14 octobre 2020, et qu’il n’existerait
aucune preuve matérielle permettant de le mettre en cause pour trafic de stupéfiants. Il ajoute
que la force probante des témoignages émanant « d’autres prévenus baignant
dans le milieu des stupéfiants » devrait être relativisée.
Subsidiairement il soutient que les quantités retenues par les premiers juges seraient excessives.
Il considère en particulier qu’au vu des déclarations de B.________, le tribunal aurait
dû retenir qu’il lui aurait acheté au maximum 16,65 grammes d'héroïne et non
79,45 grammes (taux de pureté 6%).
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 34
ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid.
2.2.2).
3.3
C'est en vain que l'appelant soutient qu'il n'aurait
jamais été interpellé en flagrant délit pour la vente d'héroïne, puisque
le rapport d'investigation du 15 juin 2020 (P. 17 p. 7) atteste du contraire. Il y est ainsi constaté
que le 13 mai 2020, lors d'une surveillance policière à Yverdon, le prévenu a été
observé alors qu’il vendait une dose d'héroïne à [...], laquelle a identifié
le prévenu sur une planche photographique. A cet égard, l’incertitude qu’elle a
manifestée, notamment en hésitant avec une autre photographie, n’est pas déterminante
dès lors que [...] a précisé, lors de son arrestation par la police le 13 mai 2020, que
le vendeur était enregistré dans son téléphone portable sous le nom d’X.________
(P. 18), –  même si elle est revenu sur ses déclarations lors de son audition par
la police le 29 septembre 2020 en indiquant qu’elle avait enregistré le vendeur sous « [...] »
–, mais précisant qu’il avait un problème d’élocution. Tous ces éléments
convergents permettant de confirmer l’hypothèse selon laquelle il s’X.________.
Le 28 mai suivant, une autre observation a été effectuée, laquelle a conduit à l’interpellation
d’X.________ le même jour pour des transactions de drogue effectuées avec C.________,
B.________ et D.________ (P. 17, p. 7). Entendus par la police peu après les transactions,
les trois consommateurs ont mis en cause X.________. B.________ a formellement identifié l’appelant
sur la planche photographique comme étant son unique vendeur d’héroïne (P. 4). Il
en va de même de C.________, qui a lui aussi formellement identifié le prévenu sur planche
photographique, et qui a expliqué qu’un dénommé « X.________ »
lui avait vendu dix doses d’héroïne à 0,2 grammes entre mars et mai 2020 pour un
total de 200 francs ; le jour de son interpellation, il venait d’acheter 0,2 grammes d’héroïne
au prévenu pour le prix de 20 fr. (P. 5 et PV aud. 4 p. 2). Enfin, D.________ a exposé avoir
acheté deux comprimés de Sevre-Long de 200 milligrammes à un dénommé « X.________ »
(P. 6).
Par surabondance, lors de son interpellation, X.________ était notamment en possession de 0,47 gr
brut d’héroïne (P. 17, p. 8).
Enfin, c'est également en vain que l’appelant se prévaut du contenu de son téléphone
portable. Il est vrai que l'extraction des données de celui-ci n'a amené aucun élément
utile à l'enquête (P. 31 en p. 6). Toutefois, le prévenu peut avoir utilisé un autre
téléphone ou avoir contacté d'une autre manière certains toxicomanes. Il est en effet
notoire que les dealers utilisent plusieurs appareils et plusieurs cartes SIM. De toute manière,
la pluralité des mises en cause de toxicomanes qui ont identifié le prévenu sur les planches
photographiques exclut tout doute au sujet de son activité délictueuse, l'appelant ne contestant
en outre à titre subsidiaire qu'une seule de ces mises en cause.
Au vu de ces éléments, la condamnation
de l’appelant pour infraction à la LStup doit être confirmée.
3.4
L'argumentation subsidiaire de l’appelant,
s’agissant des quantités de drogue vendues à B.________ retenues par le tribunal de première
instance, ne résiste pas non plus à l'examen.
En effet, B.________ a dans un premier temps déclaré à la police avoir acheté en
moyenne quotidiennement deux doses d’héroïne entre le début du mois de novembre
2019 et le 15 mai 2020, puis depuis cette date, avoir diminué sa consommation de deux à trois
fois par semaine (P. 4). Lors de son audition par la police le 29 septembre 2020 (PV aud. 3), le prénommé
a tout d’abord répondu par l’affirmative à la question de savoir si le prévenu
lui avait vendu 390 doses d’héroïne pendant 195 jours à raison de deux doses par
jour. Il est ensuite quelque peu revenu sur les quantités exprimées lors de sa première
audition, expliquant qu’il n’aurait pas acheté quotidiennement deux à trois doses
depuis novembre 2019, mais plutôt une ou deux doses à 20 fr. la dose trois fois par semaine,
s’il avait de l’argent (PV aud. 3 p. 2).
Avec le tribunal de première instance, la Cour de céans considère qu’il y a lieu
d’accorder davantage de crédit aux premières déclarations de B.________ qu’à
celles faites quatre mois plus tard, soit le 29 septembre 2020. A cet égard, on relèvera que
c’est à tort que l’appelant fait plaider que les premières déclarations ne
figureraient au dossier que sous la forme d’un rapport de police les mentionnant. En effet, recueillies
au moment de son interpellation le 28 mai 2020, les déclarations de B.________ ont été
protocolées et signées de la main du prénommé et figurent en pièce 4. Entendu
comme personne appelée à donner des renseignements lors de sa seconde audition, il apparaît
que les déclarations de B.________ à cette occasion, certes atténuées, avaient donc
pour objectif de minimiser sa propre consommation. Au vu de ces éléments, il y a donc lieu
de retenir les quantités articulées le jour de son interpellation, à savoir que le prévenu
lui a vendu quotidiennement deux doses d’héroïne entre le novembre 2019 et le 14 mai
2020 et qu’entre cette date et le 28 mai 2020 les transactions ont baissé à deux ou trois
fois par semaine, à raison d’une à deux doses. Contrairement à ce que fait plaider
l’appelant, le fait de retenir comme date du début des transactions le 1
er
novembre
2019 – et non le 30 novembre 2019 comme le souhaiterait l’appelant – n’est ni
arbitraire, ni contraire à la présomption d’innocence, le consommateur faisant remonter
le début des transactions entre les deux hommes au mois de novembre 2019 et non à la fin de
ce mois, voir au mois de décembre 2019.
En définitive, il y a donc lieu de retenir que durant la période du 1
er
novembre
2019 au 14 mai 2020, qui comprend 195 jours, le prévenu a vendu quotidiennement à B.________
deux doses de 0,2 grammes d’héroïne à 20 fr. la dose, soit une quantité
totale de 78 grammes (195 x 2 x 0,2 grammes) pour un montant total de 7'800 fr. (195 x 2 x 20 fr.), étant
au demeurant souligné que ce calcul ne tient pas compte des transactions qui seraient intervenues
entre le 14 et le 28 mai 2020, alors que l’acheteur a tout de même admis avoir acheté
une à deux doses deux ou trois fois par semaine durant cette période. Enfin, la vente de 1,45 grammes
d’héroïne en date du 28 mai 2020 a été observée par la police et vient
s’ajouter au 78 grammes retenus pour la période antérieure (P. 4).
C'est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu que la quantité de drogue vendue à
B.________ devait être arrêtée à 79,45 grammes d'héroïne brut.
Mal fondé le grief doit donc être rejeté et c’est à juste titre que le tribunal
de première instance a retenu les quantités de drogue figurant dans l’acte d’accusation.
4.
L'appelant ne plaide la réduction de la peine
que dans l'hypothèse non réalisée qu'une partie au moins des chefs de prévention
serait abandonnée en deuxième instance.
Examinée d’office, la peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 56
jours de détention avant jugement au 9 décembre 2020, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées les 11 mars 2020 par la Cour d’appel pénale et 29 avril 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, et l’amende de 300 fr.,
convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, ont été fixées en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle d’X.________ et en tenant compte
du concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP) conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation
du jugement attaqué (jugement du 10 décembre 2020, pp. 14 et 15, art. 82 al. 4 CPP) qui
est claire et convaincante. Les peines doivent donc être confirmées.
5.
5.1
L'appelant conteste encore son expulsion. Il fait
valoir que les faits ne seraient, quoi qu'il n'en soit, pas suffisamment graves pour justifier son expulsion
et que les condamnations figurant au casier judiciaire concerneraient des infractions mineures et non
répétées. Il ajoute que son renvoi de Suisse serait contraire aux art. 3 et 8 CEDH.
5.2
Aux termes de l'art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné
à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
Comme c'est le cas pour l'art. 66a al. 2 CP, l'application de l'art. 66a
bis
CP
impose le respect du principe de proportionnalité (cf. CAPE 12 septembre 2018/342 consid. 6.1.1).
Le juge doit faire une pesée des intérêts entre l'intérêt public à l'éloignement
et la situation personnelle du condamné (Fiolka/Vetterli, Die Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB
als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016, p. 87; Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung
widerrufen werden, nachdern von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016,
p. 14). Le juge considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci
et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger (Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel
und Migrationsrecht der Landesverweisung,
in
:
Plädoyer 5/2016, p. 103). Ce résultat
sera renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application d'une aggravante
à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (Busslinger/Uebersax, op. cit.,
p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en
Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH restent contraignantes (ATF
139 I 16 consid.  4.2. et 5 ss ; Münch/Weck, Die neue Landes-verweisung in Art. 66a ff.
StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165, sp. p. 166 ; Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 97 ; Kümin,
op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH.
5.3
Il s'agit d'un cas d'expulsion facultative. Il
n'en demeure pas moins qu'elle doit être prononcée. L'appelant n'a aucun statut de séjour
en Suisse. Il est arrivé en Suisse en 2013, alors qu’il était âgé de 24 ans.
Sa demande d’asile a été définitivement rejetée le 28 juin 2016. Il n’a
aucun contact avec de la famille établie en Suisse. Il ne saurait non plus tirer bénéfice
de la prétendue liaison amoureuse qu’il entretiendrait avec un ancien co-détenu. Il ressort
en effet des déclarations de son compagnon, entendu comme témoin à l’audience de
première instance, que le couple se serait vu « à quelques reprises » depuis
2017 et que le fait de « se pacser » demeurerait un vague projet. Pour le surplus,
le casier judiciaire de l’appelant fait état de sept condamnations. Dans la présente
cause, X.________ est condamné pour du trafic de stupéfiants, comme il l’avait d’ailleurs
déjà été par jugement du 11 mars 2020 de la Cour de céans. Il y a donc une aggravation
des infractions retenues à son encontre et l’appelant a persisté dans ses agissements
dans le domaine des stupéfiants, malgré une première condamnation.
En outre, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ni l'homosexualité,
ni la religion chrétienne du prévenu ne constituaient des obstacles à son renvoi au Maroc,
pays qui ne persécute pas les chrétiens, même s'ils font face à certaines restrictions.
Quant à l'interdiction de relations « contre-nature » avec une personne du même sexe
figurant dans le code pénal marocain, elle ne suffit pas pour renoncer à l'expulsion sous l'angle
de l'art. 3 CEDH, dès lors que l'appelant ne rend pas vraisemblable qu’il aurait subi à
ce jour un traitement inhumain ou dégradant de la part des autorités marocaines. On peut à
cet égard se référer également au rejet de la demande d’asile.
En définitive, aucun élément ne permet de considérer que l’intérêt
privé du prévenu à rester en Suisse l’emporterait et l’intérêt public
à ce que le prévenu quitte le territoire commande de l’expulser de Suisse. La durée
de l’expulsion, arrêtée à 10 ans, doit être confirmée.
6.
L'appelant semble enfin contester le prononcé
d'une mesure de substitution dans ses conclusions. Toutefois, il ne fournit aucune motivation à
cet égard.
Destinée à permettre l’exécution anticipée de la peine privative de liberté
prononcée, avant que le jugement ne devienne définitif et exécutoire, cette clause n’apparaît
pas devoir être remise en cause au vu du risque de fuite que présente l’appelant. On
précisera néanmoins que la détention ne pourra pas dépasser la durée de 9 mois
pour garantir l'expulsion, car il appartiendrait alors au Service de la population de prononcer une détention
fondée sur la loi fédérale sur les étrangers (LEI du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
En l’état, son maintien en exécution anticipée de peine doit ainsi être ordonné.
7.
La détention subie depuis le jugement de
première instance sera déduite.
8.
Au vu de ce qui précède, l'appel dX.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Dario Barbosa, défenseur d’office
d’X.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité
de 1’939 fr. 25
,
TVA
et débours inclus, qu’il convient de lui allouer.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 3’989 fr. 25, constitués de l'émolument
de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 2'050 fr., et de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 1’939 fr. 25, seront mis à la charge d’X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49, 51, 66a bis, 69, 106 CP ; 19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup ;
115 al. 1 let. b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 décembre 2020 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate qu’X.________ s’est rendu coupable de délit et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal ;
II.              condamne X.________
à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction de 56 jours (cinquante-six)
jours de détention avant jugement au 9 décembre 2020, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées le 11 mars 2020 par la Cour d’appel pénale et le 29 avril 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
III.              condamne en outre
X.________ à une amende de 300 fr. (trois cent francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV.              ordonne l’expulsion
du territoire suisse d’X.________ pour une durée de 10 (dix) ans ;
V.              ordonne une mesure de
substitution à forme de l’exécution anticipée de peine en lieu et place de la détention
pour des motifs de sûretés et dit que le prévenu sera à nouveau placé en détention
pour des motifs de sûretés si l’exécution anticipée de peine, respectivement
son aménagement, devait entraîner sa libération préalablement à l’issue
de la présente procédure, pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté
et de la mesure d’expulsion ;
VI.              ordonne la confiscation
et la destruction des objets suivants :
-              un sachet de marijuana
de 2,65 grammes (S20.005874),
-              une dose d’héroïne
de 0,47 grammes (S20.005875) ;
VII.              met les frais de la
cause par 10'286 fr. 70 (dix mille deux cent huitante-six francs et septante centimes) à la charge
d’X.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur
d’office Me Dario Barbosa à 6'461 fr. 70 (six mille quatre cent soixante-et-un francs et septante
centimes) ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre
VII ci-dessus ne pourra être exigé d’X.________ que lorsque sa situation financière
le permettra.
"
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien d’X.________ en exécution
anticipée de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’939 fr. 25, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Dario Barbosa.
VI.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’X.________.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :