vd_findinfo · Décision / 2017 / 665 · 2017-08-31 · fr

INTÉRESSÉ, POMPES FUNÈBRES, TARIF{EN GÉNÉRAL} | 105 al. 1 let. f CPP (CH), 15 TFPContr, 3 TFPContr

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2017 Décision / 2017 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
592
PE16.020908-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
105 al. 1 let. f CPP et 15 TFPContr
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par
I.________
contre l’ordonnance rendue le 7 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.020908-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 octobre 2016, Q.________ a été retrouvée morte dans un appartement sis au 4
e
étage d’un immeuble à Yverdon-les-Bains. Après les investigations policières
usuelles et le constat du décès par un médecin, l’entreprise I.________, mandatée
par le Procureur, a procédé à la levée du corps de la défunte et a transporté
celui-ci au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) pour
autopsie.
b)
Par
facture du 17 novembre 2016 adressée au Ministère public, ladite entreprise a chiffré
ses services à 1'380 fr. 25, soit 355 fr. pour la prise en charge de la défunte, 338 fr. pour
le transport en corbillard jusqu’au CURML, 122 fr. pour une housse blanche, 128 fr. pour « brancard
et rétablissement », 335 fr. pour « Personnel 2 hommes » et 102 fr. 25
de TVA.
B.
Par ordonnance du 7 août 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du nord vaudois a modéré la facture du 17 novembre 2016 à
la somme de 1'000 fr. TVA comprise, en application de l’art. 15 TFPContr, relevant que les factures
émanant d’I.________ étaient régulièrement largement plus élevées
que celles des autres entreprises de la région sans raison particulière et considérant
en substance que les circonstances de la levée du corps et la distance avec le CURML ne justifiaient
pas le montant réclamé, les entreprises concurrentes facturant généralement entre
450 fr. et 800 fr. dans ce genre de situation.
C.
Par acte du 17 août 2017, I.________ a recouru
contre cette ordonnance et a conclu au paiement complet de sa facture du 17 novembre 2017.
Par courrier du 21 août 2017, le Ministère public a informé la Chambre des recours pénale
qu’il tenait à disposition une série de factures rendues par des sociétés de
pompes funèbres concurrentes dans des situations de levées de corps semblables.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public fixant
la quotité de la somme que cet office paie à un tiers mis en œuvre par lui, telle
qu’une entreprise spécialisée de pompes funèbres pour la levée d’un corps
– somme qui constitue des débours au sens de l’art. 422 CPP et de l’art. 3 TFPContr
(Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administrative
compétentes en matière de contraventions [RSV 312.03.3], adopté par le Conseil d’Etat
le
15 décembre 2010 sur la base de
l’art. 424 CPP) – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. CREP 11
septembre 2013/580).
En sa qualité de tiers directement touché dans ses droits par la décision entreprise (art.
105 al. 1 let. f CPP), qui peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à
la modification de cette décision portant sur la fixation de la somme qui lui est due pour des prestations
fournies en tant qu’entreprise spécialisée de pompes funèbres mise en œuvre
par le Ministère public, I.________ a qualité pour recourir (art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP;
cf. CREP 11 septembre 2013/580).
1.2
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.3
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 14 août 2017/550 consid. 2).
En l’espèce, le recours ne porte pas sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision, mais sur l’objet même de la décision, de sorte qu’il relève
de la compétence de la Chambre des recours pénale dans sa composition ordinaire à trois
juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
2.
2.1
Le TFPContr ne contient pas de disposition spécifique
relative à la rémunération des entreprises spécialisées – telles que les
entreprises de pompes funèbres – mises en œuvre par le Ministère public au sens
de l’art. 3, 4
e
tiret, TFPContr. Sous le titre marginal « Experts, interprètes, traducteurs, professions
médicales et paramédicales », l’art. 15 TFPContr dispose que le Ministère
public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions arrête
le montant des frais d’experts, d’interprètes ou de traducteurs; ces personnes fournissent,
sur demande, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours (al.
1). Les médecins, dentistes, chimistes, vétérinaires (etc.), sont indemnisés conformément
aux tarifs qui les concernent (al. 2).
2.2
Il n’existe pas de tarif spécifique
applicable aux prestations des entreprises de pompes funèbres. Si celles-ci peuvent fournir, aux
fins de fixation de leur indemnité, une note détaillée pour leurs opérations, vacations
et débours
(art. 15 al. 1, 2
e
phrase, TFPContr), l’autorité n’est pas tenue par le montant réclamé. Elle
peut user de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité selon
l’ensemble des circonstances pertinentes, notamment la difficulté de la tâche, le temps
consacré à la levée du corps et à son transfert, l’utilisation de véhicules
et d’infrastructure, le nombre et la qualité du personnel qui a effectué la prise en
charge, les frais de matériel, etc. Elle peut aussi tenir compte, dans un souci d’égalité
de traitement et pour éviter la surfacturation, du montant des indemnités usuellement réclamées
et/ou allouées dans des cas semblables.
2.3
En l’espèce, la recourante reproche
en substance au Ministère public de s’être fondé sur les prestations facturées
par des entreprises concurrentes pour modérer sa facture, sans tenir compte des circonstances et
prestations effectives. Elle expose qu’un certain nombre de prestations n’auraient pas été
facturées : la levée du corps proprement dite aurait ainsi coûté 355 fr. supplémentaires,
seul un forfait personnel de 2 hommes aurait été retenu, par 335 fr., en lieu et place du tarif
horaire, l’intervention ayant duré plus de 5 heures et, enfin, une couverture de levée
de corps à 46 fr. ainsi que deux toiles fine à 36 fr. auraient également été
omises. Elle prétend en outre qu’il n’y avait pas lieu de comparer ses prestations avec
celles d’entreprises concurrentes « low cost ».
Cela étant, I.________ ne démontre pas en quoi le Ministère public aurait abusé de
son pouvoir d’appréciation en ramenant l’indemnité sollicitée, de 1'380 fr.
25 TVA comprise, à la somme de 1'000 fr. TVA comprise. Contrairement à ce qu’elle
soutient, il apparaît que cette modération repose sur des critères tout à fait pertinents,
à savoir les factures usuellement présentées par des entreprises concurrentes dans des
cas de levées de corps similaires, avec transport au CURML. Rien n’indique en outre que lesdites
entreprises pratiqueraient des tarifs « low cost » ainsi que le prétend la recourante,
si tant est que de tels tarifs existent dans le domaine, ce qui est douteux.
S’agissant du détail de la facture litigieuse, on relèvera que le montant « prise
en charge de la défunte » (355 fr.) a bel et bien été pris en compte et
paraît se recouper avec le forfait « personnel 2 hommes » (335 fr.). En outre,
les frais de transport (338 fr.) apparaissent élevés compte tenu de la proximité
du CURML. On ne voit pas non plus ce qui justifierait de facturer 128 fr. pour la simple mise à
disposition d’un brancard. I.________ ne saurait quoi qu’il en soit justifier sa facture
en alléguant des postes qu’elle a prétendument omis de facturer.
Enfin, la recourante ne démontre pas non plus en quoi le Ministère public aurait omis de tenir
compte de critères pertinents. Comme l’a relevé le Procureur dans son ordonnance, on
ne voit pas en quoi la levée du corps aurait en l’espèce posé un quelconque problème
particulier, dès lors qu’il s’agissait du corps d’une jeune femme se situant dans
un appartement, à Yverdon-les-Bains. Au demeurant, l’ordonnance mentionne que les entreprises
concurrentes facturent généralement entre 450 fr. et 800 fr. dans des situations similaires.
Ainsi, l’écart entre les 1'000 fr. alloués en l’espèce et les 800 fr. représentant
la moyenne supérieure de ce qui est habituellement facturé indique que la durée particulière
de la prise en charge de la défunte invoquée, de plus de cinq heures, a été prise
en compte.
En définitive, la réduction de l’indemnité réclamée par la recourante,
de
380 fr. 25, ne prête pas le flanc
à la critique.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du
7
août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :