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ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.05.2012 Décision / 2012 / 403

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE12.005947-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 al. 2 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre la décision du 5 avril 2012 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne rejetant
sa requête d'assistance judiciaire gratuite dans la cause
n° PE12.005947-BEB
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) M.________ est mère
de trois enfants (P. 6/3). Elle a travaillé au service de [...], à [...] (P. 5/3/1 et 2). Son
taux d'activité global a été de 60 % dès le 15 novembre 2010, avant d'être porté
à 80 % à compter du 1
er
juin 2011 (P. 5/3/1, 2 et 3). Son contrat de travail l'obligeait notamment à une activité de
conseillère de vente auprès du commerce lausannois exploité par H.________, dont le siège
était à Sion. Ce taux d'activité spécifique a d'abord été fixé contractuellement
à 60 %, avant d'être porté à 80 % dès le 1
er
octobre 2011 (P. 5/3/1, 2 et 3). Cette société était gérée par Q.________ depuis
le 1
er
octobre 2011 (P. 5/3/3 et 4). La travailleuse a été licenciée le 30 novembre 2011 pour
le 31 décembre suivant (P. 5/3/4). Le 6 décembre 2011, elle a requis les motifs de ce licenciement
(P. 5/3/5). Par lettre non datée se référant à la missive du 6 décembre 2011,
son employeur lui a fait part d'une perte de confiance dans les relations professionnelles (P. 5/3/6).
L'intéressée a contesté son licenciement le 22 décembre 2011 (P. 5/3/7). Elle a été
incapable de travailler depuis le 19 décembre 2011 jusqu'à la fin du mois de février 2012
(P. 5/3/8). Par lettre du 9 février 2012, elle a fait grief à son ex-employeur d'avoir colporté
l'assertion selon laquelle elle avait abusé de boissons alcoolisées sur son lieu de travail
(P. 5/3/10). A dires de médecin, elle ne présente pourtant aucune dépendance éthylique
(P. 5/3/9).
b) Le 29 mars 2012, M.________ a déposé plainte pénale pour calomnie, subsidiairement
diffamation, contre Q.________ et un employé des ressources humaines de la société [...],
dont le nom lui était inconnu (P. 4). Elle leur faisait grief d'avoir tenu des propos attentatoires
à son honneur, notamment auprès de futurs employeurs potentiels, ce en relation avec de prétendus
épisodes d'ivrognerie. Elle ajoutait qu'elle se constituait partie civile dans la procédure
pénale, se réservant le droit de quantifier son dommage ultérieurement (ibid.). Requérant
l'assistance judiciaire, elle a demandé qu’un conseil juridique gratuit lui soit désigné
en la personne de l’avocate Irène Wettstein Martin, déjà consultée (P. 5/1
et 2).
Elle a produit diverses pièces relatives à sa situation économique le 2 avril 2012. Elle
a ainsi établi qu'elle percevait des subsides selon décision rendue le 11 novembre 2011 par
l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (P. 6/3), de même qu'elle
a prouvé le montant de ses allocations familiales (P. 6/2) et celui de son loyer (P. 6/4).
Q.________ a confié la défense de ses intérêts à Me Jean-David Pelot (P. 7 et
8). L'instruction de la cause est pendante.
B.
a) Par décision du
5 avril 2012, le Procureur a rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire de M.________
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Sans examiner la condition légale
de l'indigence, il relevait en particulier que la requérante ne s'était pas constituée
partie plaignante au civil et qu'aucune prétention civile n'avait été émise. Il ajoutait
que la cause ne pouvait être considérée comme complexe, que ce soit en fait ou en droit,
et qu'elle ne nécessitait dès lors pas l'assistance d’un conseil en faveur de la partie
plaignante pour la défense de ses intérêts.
b) Le 19 avril 2012, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette dernière décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, soit à sa modification, en ce sens que la requête d'octroi de l'assistance
judiciaire est admise et qu’un conseil juridique gratuit lui est désigné en la personne
de l’avocate Irène Wettstein Martin (P. 9/1). Elle soutenait en particulier que, par le dépôt
de sa plainte, elle avait "manifesté son intention d'être demanderesse au pénal"
et que, outre les prétentions qui seront émises au pénal, la présente cause est déterminante
pour le conflit du travail l'opposant à H.________ pour licenciement abusif. Elle alléguait
notamment que cette société avait refusé le versement de tout salaire pour le mois de
mars 2012. Elle excipait enfin de son indigence, décompte à l'appui.
Invité à se déterminer sur le recours, le Procureur a, par mémoire du 3 mai 2012,
conclu à son rejet aux frais de son auteur (P. 11).
EN
DROIT:
1.
Une décision de refus
ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours
aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
(Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP, p. 583). Interjeté contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) dans le délai de dix jours dès la notification de l'acte
contesté (art. 396 al. 1 CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente;
il satisfait en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc
recevable.
2.
a) Selon l’art.
136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,
à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b)
l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
b) S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136
al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale,
la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée;
Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op.
cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans
le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il
fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e;
cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées). Il
faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588).
3.
a) En l'espèce, il peut être admis que la condition de l'indigence au sens de l'art. 136
al. 1 let. a CPP est suffisamment établie. En effet, la plaideuse rend vraisemblable que ses revenus
mensuels se montent à 3'940 fr. 65, soit des d'indemnités de chômage par 2'440 fr. 65
et des pensions alimentaires par 1'500 fr. par mois au total; même si ce point n'est pas étayé
par pièces, il n'en reste pas moins plausible. Or, les charges de la plaignante se montent à
3'986 fr. 90 par mois, au regard d'un minimum vital de 1'350 fr. pour la recourante, de 1'200 fr. pour
trois enfants, de 418 fr. 90 de primes d'assurance-maladie (après subsides de l'Organe cantonal
de contrôle de l'assurance-maladie et accidents) et de 1'018 fr. de loyer. Ces postes sont suffisants
pour admettre que la partie ne dispose pas de moyens de rémunérer un conseil et qu'elle est
dès lors indigente au sens de la loi.
b) De même, il apparaît que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec
selon l'art. 136 al. 1 let. b CPP. En effet, il doit d'abord être relevé que, contrairement
à ce que retient le procureur, la plaignante s'est portée partie civile, même si elle
n'a pas encore chiffré ses conclusions. Ensuite, le grief selon lequel Q.________ en particulier
aurait mentionné des excès de boissons commis par la recourante ne paraît pas exclu de
prime abord au vu de la procédure, tout comme il ressort de l'avis médical produit à l'appui
de la plainte que l'intéressée ne présente pas de dépendance éthylique. Il va
sans dire que, si elles devaient être établies et tenues pour infondées, de telles allégations
d'ivrognerie colportées tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'égard de tiers
extérieurs seraient de nature à causer un préjudice moral et économique notable à
leur victime, s'agissant surtout d'une personne occupée dans la branche du vin. Son crédit
professionnel est en particulier susceptible d'en pâtir auprès d'éventuels nouveaux employeurs.
Il y a donc lieu d'accorder à la plaideuse une exonération d’avances de frais et de sûretés,
ainsi que des frais de procédure au titre de l'assistance judiciaire selon l'art. 136 al. 2 let.
a et b CPP.
c) Cela étant, en plus des deux conditions ci-dessus, il faut que l'assistance d'un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts du plaignant, s'agissant de la désignation
d'un conseil juridique gratuit (cf. art. 136 al. 2 let. c CPP).
Dans le cas particulier, les faits incriminés apparaissent en l'état limités à des
paroles. A défaut de traces écrites au stade actuel de la procédure, ils peuvent ainsi
s'avérer relativement difficiles à établir. Des auditions détaillées pourront
donc s'avérer nécessaires, s'agissant notamment d'ex-collègues de travail et/ou de personnes
de la branche.
Certes, les éléments précités à eux seuls ne justifient pas l'assistance d'un
conseil juridique (ATF 116 Ia 459 précité, ibid.), même si la procédure est susceptible
de poser des questions de compétences intercantonales à raison du lieu, vu le siège et,
semble-t-il, le lieu d'exploitation valaisans de la société [...].
La spécificité du présent cas réside cependant ailleurs. En effet, les faits de la
cause s'inscrivent d'abord dans le contexte d'un conflit du travail dont l'origine (le licenciement,
tenu pour injustifié, de la travailleuse) apparaît en l'état indissociable des propos
médisants dont la plaignante se dit victime tant au sein de l'entreprise qui l'employait qu'à
l'égard de tiers extérieurs. Si ces rumeurs d'ivrognerie venaient à être vérifiées
quant à leur existence et invalidées quant à leur véracité, elles ne pourraient
que conforter sa position dans le conflit du travail. L'inverse peut aussi être retenu. Ces circonstances
portent ainsi à croire que tout ou partie du dossier pénal sera produit dans la procédure
civile si celle-ci venait à être ouverte. Ensuite, les faits en question sont lourds de conséquences
pour l'avenir professionnel de la recourante. Enfin, le prévenu Q.________ est assisté.
En présence de tels éléments spécifiques s'ajoutant à la complexité des
faits, peu importe que la recourante soit de langue française et ait même exercé une profession
semblant requérir des aptitudes intellectuelles. Il doit donc être tenu pour établi en
l'état que la plaignante, qui a de surcroît connu une longue incapacité de travail, est
quelque peu dépassée par la procédure et qu'elle ne peut dès lors faire valoir ses
intérêts seule, notamment lors des auditions.
d) Au vu de ce qui précède, les conditions pour que la recourante soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite au sens de l'art. 136 al. 2 CPP sont réunies. L’ordonnance
entreprise doit dès lors être modifiée en ce sens que la requête d’octroi d’assistance
judiciaire est admise, tout comme l'est la demande de désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Irène Wettstein Martin, d’ores et déjà consultée.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée dans le
sens des considérants qui précèdent. Me Irène Wettstein Martin est en outre désignée
comme conseil juridique gratuit de la recourante également pour la présente procédure
de recours.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. débours
compris, plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60 au total, sont laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP; Domeisen, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit.,
n. 8 ad art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Irène Wettstein Martin est admise.
III.
Désigne Me Irène Wettstein Martin pour
la présente procédure de recours et fixe son indemnité à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de M.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Irène Wettstein Martin, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :