vd_findinfo · Décision / 2021 / 755 · 2021-08-25 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 755

TRIBUNAL
CANTONAL
771
PE21.004312-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 août 2021
________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
85 al. 4, 110 al. 1 et 4 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 7 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.004312-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 7 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Ministère public) a dit que l’ordonnance pénale du 18 mars 2021
devenait exécutoire, la décision étant rendue sans frais.
2.
Par lettre non datée, remise à la poste
le 11 juillet 2021, X.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance. Ce recours n’était
pas signé manuscritement.
Par avis du 11 août 2021, envoyé sous pli recommandé à l’adresse de notification
de l’ordonnance attaquée, un délai a été imparti au 23 août 2021 à
l’intéressé pour signer son acte, avec l'indication qu’à défaut, il ne
serait pas entré en matière sur son recours.
Le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
3.
3.1
Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et
signées (art. 110 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit ;
le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction
de la procédure peut ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation
dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al.
4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 19 avril 2021/344 consid. 1).
3.2
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé – par quoi il faut entendre
tous les actes émanant des autorités pénales (Macaluso/Toffel, in : Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad art. 85 CPP) – est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise.
3.3
En l’espèce, la demande de mise en conformité du 11 août 2021 a été valablement
notifiée à X.________ conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Elle a été
envoyée à l’adresse de notification de l’ordonnance contre laquelle le recours
a été déposé, adresse utilisée par le recourant dans son opposition du 25 mars
2021 (P. 5). Puis, le pli contenant cette demande a été retourné à l’expéditeur
avec la mention « non réclamé » à l’échéance du délai
de garde de sept jours, soit le 21 août 2021.
Cela étant, X.________ est réputé n’avoir pas donné suite à la demande
de mise en conformité dans le délai fixé. Le recours du 11 juillet 2021, non signé,
ne répond donc pas aux exigences prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP. Ainsi, il
doit être déclaré irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M.
X.________,
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
‑
Chemins de fer fédéraux, Servicecenter des recettes, CP 345, 1001 Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :