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CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2017 AI 172/16

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
172/16
ZD16.029940
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
11 janvier 2017
_________________________
Composition
:               M.
Métral, président
Mmes              Dessaux et Berberat,
juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t
e n   f a i t   e t   e n   d r o i t :
que le 10 décembre 2014, le Centre social régional de X.________ a annoncé G.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], à l’assurance-invalidité
pour une détection précoce,
que le Centre social régional a mentionné une incapacité de travail totale depuis le mois
d’avril 2013, en raison de problèmes psychiques ainsi qu’aux deux genoux, et a fait
état de l’adresse suivante pour l’assuré : «Route Y.________ 10, F.________»,
que le 21 janvier 2015, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité,
que par la suite, plusieurs courriers de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) à l’assuré lui
sont revenus en retour, au motif que leur destinataire était introuvable à l’adresse
indiquée,
que l’OAI a néanmoins pu convoquer l’assuré pour un entretien le 18 février
2015, la convocation lui ayant été adressée à l’adresse suivante : «Auberge
[...], Route Y.________ 10, F.________»,
que lors de cet entretien, G.________ a exposé qu’il avait déménagé à
l’Hôtel [...], route N.________ 7, à P.________,
qu’il avait communiqué ce changement d’adresse à la poste, mais que malgré
tout, bon nombre de courriers ne lui parvenaient pas,
que le 11 mars 2015, le Dr J.________ a établi un rapport à l’intention de l’OAI,
dans lequel il a fait état d’une affection psychique complexe intriquée entre «un
PTSD [Posttraumatic stress disorder
]
,
une dysthymie, des troubles anxieux, des troubles du sommeil et une dépendance aux opiacés
avec substitution à la méthadone depuis les années 2000 », ainsi que d’une
gonarthrose fémoro-tibiale interne bilatérale avec déchirure de la corne postérieure
des ménisques internes en septembre 2013 (arthroscopies réalisées en février et septembre
2014),
qu’il a mentionné l’absence de domicile fixe de l’assuré,
que pour sa part, le 17 mars 2015, le Dr Q.________, psychiatre traitant, a posé les diagnostics
de trouble dépressif récurrent et de dépendance aux opiacés (avec substitution),
que le 2 septembre 2015, l’OAI a écrit à l’assuré, à l’Hôtel
[...], Route N.________ 7, à P.________, pour l’inviter à compléter un formulaire,
que le 14 octobre 2015, l’assuré a retourné le formulaire en question, dûment rempli,
qu’il a par ailleurs biffé à la main l’adresse à l’Hôtel [...],
à P.________, et indiqué, en lieu et place, une adresse à la route de M.________ 233,
à Z.________,
que le 11 février 2016, se fondant sur les documents médicaux mentionnés ci-avant ainsi
que sur d’autres renseignements figurant au dossier, l’OAI a établi un projet de décision
de refus de rente d’invalidité, qu’il a notifié à l’assuré à
l’Hôtel [...], Route N.________ 7, à P.________,
que sans réaction de l’assuré, l’OAI a notifié une décision de refus
de rente le 23 mars 2016, toujours à la même adresse,
que le 26 mai 2016, Me Olivier Carré a informé l’OAI qu’il était mandaté
par l’assuré et souhaitait consulter le dossier,
que le 30 mai 2016, l’OAI a communiqué le dossier à Me Carré,
que par acte du 30 juin 2016, Me Carré, agissant pour G.________, a interjeté un recours de
droit administratif contre la décision de refus de rente du 23 mars 2016, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle
décision, sous suite de frais et dépens,
que sur la question du délai de recours, Me Carré a allégué que l’assuré
n’avait reçu ni le projet de décision du 11 février 2016, ni la décision du
23 mars 2016, et que lui-même n’en avait pris connaissance qu’à réception
du dossier de l’OAI, le 31 mai 2016,
que Me Carré a par ailleurs allégué que l’assuré avait résidé à
l’Hôtel [...], à P.________, du 16 janvier au 1
er
mai 2015, qu’il avait ensuite séjourné chez T.________, à la route de M.________
à W.________, mais qu’il avait dû quitter ce logement après le décès de
T.________ en décembre 2015, qu’il avait ensuite été sans domicile fixe pendant
près de six mois, avant que D.________, à X.________, lui permette de séjourner chez lui,
que Me Carré a produit par ailleurs diverses pièces établissant que l’assuré
a fréquemment changé de domicile et qu’il était difficilement joignable par courrier
ces dernières années,
que l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté,
subsidiairement au rejet du recours,
que le 20 décembre 2016, invité à se déterminer sur de nouvelles pièces produites
par le recourant, il a requis une décision incidente sur la recevabilité du recours préalablement
à toute nouvelle mesure d’instruction sur le fond,
qu’aux termes de l’art. 60 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours doit être interjeté dans les
30 jours dès la notification de la décision,
que le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125, 136 V 295 consid. 5.9, avec
les nombreuses références),
que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2, 124 V 400 consid.
2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2),
que la preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble
des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du
destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a),
qu’en l’espèce, le simple fait que les courriers adressés à l’assuré
à l'Hôtel [...], à P.________, ne sont pas revenus à l’intimé ne constitue
pas un indice suffisant du fait que ces courriers ont bien été notifiés au recourant,
qu’il est établi que celui-ci ne résidait plus, depuis longtemps, à cette adresse
au moment de la décision litigieuse,
que le recourant avait d’ailleurs communiqué une nouvelle adresse à l’intimé,
à la Z.________,
que même s’il n’y résidait plus au moment de la décision, il n’est pas
exclu que les hoirs de T.________ lui auraient fait suivre le courrier d’une manière ou d’une
autre,
que quoi qu’il en soit, force est de constater qu’une notification régulière avant
l’envoi du dossier à Me Carré n’est pas établie,
qu’enfin, dans l’hypothèse où l’intimé aurait considéré qu’il
ne disposait plus d’une adresse valable de notification, par la faute de l’assuré –
ce constat aurait néanmoins requis un minimum de recherches préalables – , une notification
par voie édictale aurait dû être effectuée conformément à l’art.
36 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021] ;  par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours, interjeté dans
les 30 jours dès la réception de la décision litigieuse par Me Carré, est recevable.
Par
ces motifs,
La
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est recevable.
II.
Les frais et dépens de la procédure incidente suivent la cause au fond.
Le
président :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Carré (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :