vd_findinfo · HC / 2019 / 619 · 2019-06-21 · fr

ACTION RÉVOCATOIRE{LP}, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, PROPORTIONNALITÉ, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF | 286 LP, 288 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2019 HC / 2019 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.023874-190509
371
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
286 et 288 LP
Statuant sur l’appel interjeté par la
B.________
,
la
V.________
,
la
[...]
et la
M.________
,
toutes les quatre à [...], ainsi que par
G.________
,
à Lausanne, demanderesses, contre le jugement rendu le 3 janvier 2019 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les appelantes d’avec
A.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 janvier 2019, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 26 février 2019, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers
juges) a rejeté la demande introduite le 3 juin 2013 par les demanderesses [...],Z.________ et G.________
(ci-après : B.________ et consorts) contre la défenderesse A.________ (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 62'600 fr. 70 à la charge des demanderesses, solidairement
entre elles (II), a dit que les demanderesses, solidairement entre elles, rembourseraient à la défenderesse
la somme de 25'917 fr. 45 versée au titre de son avance de frais judiciaires (III), a
dit que les demanderesses, solidairement entre elles, verseraient à la défenderesse la somme
de 22'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une action révocatoire
au sens des art. 285 ss LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) intentée par B.________ et consorts (ci-après : les demanderesses
ou appelantes) – agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse en faillite de Q.________
(devenue Q.________, en liquidation) – contre A.________ (ci-après : la défenderesse
ou intimée), tendant notamment à la révocation du contrat de vente du 1
er
novembre 2010 conclu entre ces deux dernières sociétés, à la restitution des objets
concernés par cette vente et, dans l’hypothèse où ceux-ci n’existaient plus,
au paiement de 799'614 francs. Les premiers juges ont tout d’abord considéré qu’en
concluant que la valeur de 300'000 fr. indiquée dans le contrat de vente litigieux n’était
pas représentative des actifs cédés et que ceux-ci auraient dû se chiffrer au minimum
à la « valeur d’expertise » de 527'000 fr., l’expert n’avait
aucunement exposé en quoi cette « valeur d’expertise » correspondait à
la réalité, de sorte que le montant de 527'000 fr. ne pouvait pas être retenu. Il
en résultait que l’objection soulevée par la défenderesse, tendant à démontrer
l’absence d’équivalence (ndr : lire plutôt « tendant à démontrer
l’équivalence ») entre la prestation en nature offerte par Q.________ et sa propre
contre-prestation financière dans le cadre du contrat de vente conclu le 1
er
novembre
2010, était pleinement justifiée. Partant, la défenderesse avait fait la démonstration
que les demanderesses n’avaient pas subi de préjudice en raison de la vente par Q.________
de ses actifs au prix de 300'000 fr., de sorte que, pour cette seule raison déjà, la demande
du 3 juin 2013 devait être rejetée.
Les premiers juges ont ensuite considéré que même si la valeur de 527'000 fr. était
retenue, l’action des demanderesses devrait de toute manière être rejetée. A cet
égard, ils ont retenu, en lien avec l’art. 289 LP, qu’A.________ s’était
acquittée de divers frais d’un montant total de 625'073 fr. 96 qui, sans la vente du
1
er
novembre 2010, auraient dû être pris en charge par Q.________. Ils ont relevé que, sans
la vente litigieuse, Q.________ aurait certes pu vendre ses actifs et chantiers à un tiers à
un prix de 627'000 fr. (recte : 527'000 fr.) selon l’expert, mais que ses passifs et/ou
son découvert dans la faillite auraient alors augmenté d’un montant de 625'073 fr. 96.
La Chambre patrimoniale a donc conclu que, sans l’acte litigieux, les demanderesses, en leur qualité
de créancières de Q.________, n’auraient pas été mieux placées dans la
procédure d’exécution forcée de cette dernière société et qu’en
conséquence l’aliénation de ces biens n’avait pas lésé les créanciers
de Q.________.
En lien avec l’art. 286 LP, les magistrats ont considéré que les conditions visées
par cette disposition n’étaient pas réalisées, dans la mesure où la vente litigieuse
n’avait pas causé de préjudice aux créanciers de Q.________, et que la contre-prestation
de la défenderesse par 925'073 fr. 96 (300'000 fr. + 625'073 fr. 96) n’était pas inférieure
à celle de Q.________, qui s’élevait à dire d’expert à 627'000 fr. (recte :
527'000 fr.)
B.
Par acte du 28 mars 2019, B.________ et consorts
– à l’exception de Z.________ (qui a renoncé à la cession de créance)
– ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le contrat de vente passé le 1
er
novembre 2010 entre Q.________, actuellement en faillite, et A.________ soit révoqué, au sens
des art. 285 ss LP, qu’A.________ soit tenue à restitution de tous les biens visés par
ce contrat de vente, dans la mesure où ils existent encore selon liste annexée au contrat de
vente, qu’au titre de paiement des objets mobiliers concernés par cette vente n’existant
plus, respectivement au titre de couverture de la moins-value de ces objets depuis la vente, les appelants
soient reconnus créanciers solidaires d’A.________, respectivement créanciers au prorata
des créances dont ils ont obtenu la collocation dans la faillite Q.________, respectivement créanciers
selon les modalités que justice dira d’A.________ à concurrence de 799'614 fr., portant
intérêt à 5 % l’an dès l’ouverture de l’instance, et qu’à
concurrence du montant payé à la faillite Q.________ par A.________, en exécution du contrat
de vente du 1
er
novembre 2010, cette dernière soit mise au bénéfice d’une créance inscrite
à l’état de collocation de la faillite Q.________, en troisième classe. Les appelantes
ont produit, outre la copie du jugement, deux pièces.
L’intimée A.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse B.________
est une société coopérative inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud en
[...]
,
dont le siège est à
[...]
et qui a pour but de «
[...]
». Les
demanderesses
[...]
sont des entités distinctes de la
B.________
mais gérées par cette dernière, la première étant aussi gérée par
le syndicat
Y.________
et la seconde
dépendant
également de la demanderesse
[...]
.
b)
La demanderesse
[...]
(ci-après :
Z.________
)
est une société coopérative dont le siège est à
[...]
et qui a notamment pour but le commerce de matériaux de construction.
c)
La
demanderesse G.________
est une société anonyme dont le siège
est à [...] et qui a pour but l’«
[...]
».
2.
La défenderesse A.________ est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...], qui a son siège à [...]
et dont le but est «
[...]
». I.________ est administrateur
président de cette société depuis le [...], au bénéfice de la signature individuelle.
3.
[...], en liquidation (ci-après : Q.________),
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...], a été déclarée en faillite
le [...] par décision du Tribunal d’arrondissement de la Côte.   Cette société
avait pour but [...].C.T.________ en était l’associé gérant président, au bénéfice
de la signature individuelle, aux côtés de B.T.________, son ex-épouse, associée
gérante depuis le [...], également au bénéfice de la signature individuelle.
4.
Par contrat de travail du 13 avril 2010, Q.________
a engagé I.________ en qualité de directeur technique à compter du 3 août 2010, étant
précisé qu’il n’a jamais été inscrit au registre du commerce en qualité
d’associé, de gérant ou de personne habilitée à représenter la société.
5.
Le 22 octobre 2010, la défenderesse a écrit
ce qui suit à Q.________ :
«
Reprise
de matériel et personnel
Monsieur,
Pour donner suite à l’information que vous nous avez transmise ce jour nous informant vouloir
cesser toutes les activités de votre société, comme nous vous l’avons dit, nous
sommes intéressés à acheter une partie ou l’entier de votre matériel et inventaire.
Nous attendons de votre part une offre écrite ainsi qu’un listing du matériel
. »
6.
Le 23 octobre 2010, Q.________, soit pour elle
C.T.________ et B.T.________, a répondu ce qui suit à la défenderesse:
«
En réponse
à votre demande du 22 octobre nous vous remettons ci-joint les différentes listes de notre
inventaire d’exploitation à vendre dont le total a été estimé par des experts
à fr. 511'966.00 francs ainsi que la liste du mobilier et matériel de bureau que nous estimons
à fr. 4'000.--.
Dans l’intérêt de notre société, nous accepterions de vous vendre ces inventaires
à la condition que vous repreniez notre personnel dès le 1er novembre, raison pour laquelle
nous joignons à cette lettre la liste complète de notre personnel et que vous repreniez à
cette date nos 3 baux à loyer. De plus, il faudrait que vous acceptiez de reprendre dès le
01.10.2010 la suite et fin des chantiers en cours avec l’accord des MO.
(…)
Annexes : 4 listes ; inventaires, inventaire bureau, employés, chantiers
».
La «
liste des biens
mobiliers à la valeur vénale estimative selon l’art. 725 CO valeur de liquidation
à fin octobre 2010
» annexée
à ce courrier comporte un récapitulatif des totaux des divers biens réunis par rubriques,
puis la liste complète de tous les biens avec le prix de chacun de ces objets. Elle fait état
d’un total général de 515'966 fr., étant précisé que le poste «
stock
»,
par 12'000 fr., a été ajouté par la suite – à la main – sur ce document,
augmentant le montant total à 527'966 francs. Une autre liste jointe à la lettre du 23 octobre
2010 mentionne les noms et adresses de 44 employés de Q.________.
7.
Par correspondance du 25 octobre 2010, la défenderesse
a répondu ce qui suit à Q.________ :
«
Pour donner suite
à votre courrier du 23 octobre 2010 qui a retenu toute notre attention et après avoir analysé
vos listes de matériel et de personnel, notre conseil d’administration s’est prononcé
en faveur du rachat total de votre inventaire.
Nous vous proposons l’achat des inventaires totaux, pour un montant de 300'000.00 francs.
De plus nous reprenons 38 de vos collaborateurs au 01.11.10 selon la liste annexée ainsi que les
baux [...] mais pas celui de [...]. Nous acceptons aussi, sous réserve de l’accord des MO
de reprendre les chantiers en cours
».
8.
a)
Le 26 octobre 2010, Q.________ a établi
un procès-verbal mentionnant qu’«
ils
se réunissaient d’urgence pour décider de la suite à [donner à]
l’offre de [la défenderesse]
», que la reprise de 41 employés sur 46 permettrait d’économiser le paiement de
salaires et de charges pour la période de novembre 2010 à janvier 2011, par 433'795 fr. 85,
et que «
l’offre
de [la défenderesse] d’acheter [leurs] inventaires pour 300'000.00 au lieu de 527'966 à
la valeur des experts [était] bien supérieure, ce eu égard à la reprise du personnel
».
Ce procès-verbal indiquait encore que l’offre faite à la défenderesse correspondait
au «
prix d’achat
payé en espèce
», par 300'000
fr., à la «
reprise
de dettes
» relative aux «
salaires
et charges sociales de novembre à janvier
»,
par 433'795 fr. 85, aux «
loyers
et 6 mois à venir
», par 98'500
fr., au «
dommage
dû à leur clientèle sur les chantiers non
terminés
»,
par 500'000 fr., et à «
l’abandon
du prêt Q.________ privé
»,
par 144'000 fr., soit à un montant total de 1'476'295 fr. 85. Il était également précisé
que «
même si
les reprises de dettes précitées étaient inférieures, en cas de faillite, selon M.
[...], ancien préposé de l’office des poursuites et faillite, la vente de [leurs] inventaires
ne serait pas beaucoup supérieure à fr. 100'000.- et le droit de rétention des bailleurs
de fr. 98'500 ou moins en cas de relocation ne laisserait que peu de liquidités aux autres créanciers
».
Le procès-verbal
mentionnait enfin ce qui suit : «
Si
nous encaissons 300'000 (…) nous devrons tout d’abord régler la poursuite No (…)
car le Camion MAN [...] a été saisi en faveur de la [...], créancier de 2
ème
classe valeur au 21.10.2010 fr. 22'612.40. Ce versement est obligatoire car on ne peut pas vendre un
bien saisi. Le solde d’environ 277'000.- devra être attribué à nos créanciers
de 1
ère
classe (salaires, LPP), rappelant que lors de l’entretien du 22.10.2010, la [...] (ndr : [...])
nous a promis de régler les salaires nets d’octobre
. »
b)
Selon
l’expert F.________ (cf.
infra
ch. 24), le montant de 1'476'295 fr. 85 susmentionné ne correspondrait pas à une réalité
commerciale. Il a expliqué que la somme de 500'000 fr. correspondant, selon Q.________, au dommage
subi par la «
clientèle
des chantiers
» était une pure
estimation qui avait été fixée de façon aléatoire et non précise. Quant
au montant de 144'000 fr., l’expert a indiqué qu’il s’agissait d’une augmentation
de l’hypothèque privée de C.T.________ qu’il avait versée en 2009 à Q.________
pour le financement partiel d’un concasseur qu’il avait renoncé à récupérer.
9.
Le 26 octobre 2010, Q.________ a répondu
ce qui suit à la défenderesse :
«
Nous
avons bien reçu votre offre du 25 ct et à la condition que vendredi 29 octobre 2010
vous nous remettiez une copie des 40 contrats de travail signés par nos employés, nous acceptons
de vous vendre nos actifs selon inventaire estimé à fr. 511'966.-(cinq cent onze mille
neuf cent soixante-six francs) pour la somme de fr. 300'000.- (trois cent mille francs) payable
dès nos accords définitifs sur notre CCP
(…).
Notre offre est également
conditionnée au fait que la totalité des biens vendus le sont sans aucune garantie.
Troisième condition que vous confirmiez selon la liste ci-jointe votre accord pour la reprise des
chantiers en cours dès le 01 novembre 2010.
Notre dernière condition est que votre société signe les baux à loyer de [...] qui
nous lient aux propriétaires et c’est pourquoi vous voudrez bien nous présenter les baux
signés.
Annexe : liste des chantiers en cours
».
10.
a)
Le
1
er
novembre 2010, Q.________ et la défenderesse ont conclu un contrat de vente dont les termes sont
les suivants:
«
Selon
notre accord les biens mobiliers du vendeur soit Q.________ selon les listes annexées et visées
par les deux parties sont vendus sans aucune garantie à A.________.
Le prix de vente est de fr. 300'000.- (trois cent mille francs) payable au plus tard le 04 novembre 2010
sur le CCP du vendeur
(…).
La vente et son prix sont conditionnés
aux reprises suivantes :
1.
L’engagement au 1
er
novembre 2010 de 31 employés du vendeur. L’acquéreur remet la liste annexée des
employés engagés, visée par les deux parties.
2.
La totalité des chantiers
en cours selon la liste annexée visée par les deux parties. L’acquéreur remet au
vendeur la preuve de l’accord des divers Maîtres de l’œuvre.
3.
Les baux à loyers de [...]
pour les bureaux et de [...] pour le dépôt. L’acquéreur remet les baux signés
au vendeur
».
b)
L’expert F.________ (cf.
infra
ch. 24) a indiqué que la vente s’était déroulée non pas en période de
liquidation et/ou de dépôt de bilan, mais en valeur de poursuite d’exploitation –
donc d’activité –, de sorte que la valorisation des actifs aurait dû être
établie à la valeur vénale et être négociée pour fixer le prix de la convention
susmentionnée. Il a estimé que la valeur de 300'000 fr. n’était pas représentative
des actifs cédés, lesquels auraient dû se chiffrer au minimum à la «
valeur
d’expertise
» de 527'966 fr.,
arrondie à 527'000 fr., considérée par Q.________ comme valeur de liquidation. Cette valeur
d’expertise, reprise telle quelle par l’expert sans qu’il ait lui-même procédé
à une quelconque évaluation de ces actifs, ressortait de la « liste des biens mobiliers »
établie le 26 octobre 2010 par Q.________, ainsi que de deux courriers du 9 décembre 2010 que
le représentant de cette dernière avait adressés au Tribunal d’arrondissement de
la Côte et à la [...]. L’expert a encore expliqué que, d’expérience,
une reprise des actifs dans le cadre d’une faillite aurait sûrement été acquise
à une valeur inférieure à celle de la convention signée entre les parties. Enfin,
selon l’expert, les 300'000 fr. reçus par Q.________ aux termes de cette convention avaient
été utilisés par cette dernière pour payer des salaires.
11.
Entendu en qualité de partie,
I.________, qui avait une vision générale
du matériel et qui connaissait les chantiers et l’état des machines, des véhicules
et de l’outillage cédés par Q.________, a expliqué qu’il avait rejoint cette
dernière entreprise pour s’occuper des chantiers sur le plan technique et non pour opérer
un transfert de société. Il a exposé que le couple C.T.________ s’était séparé
en août 2010, ce qui avait mis un frein à Q.________ – plus personne ne voulant la financer
–, laquelle s’était retrouvée coincée, et qu’il avait fondé la
défenderesse lorsqu’il s’était rendu compte que Q.________ allait couler, estimant
qu’il fallait faire quelque chose pour la sauver. Il a précisé que cela s’était
préparé début octobre 2010, sans préméditation, et qu’il était dans
l’état d’esprit de «
faire
au mieux
».
12.
Le 3 novembre 2010, la société [...]
a adressé à Q.________ une offre portant sur l’achat de son stock de matériel pour
un montant de 348'200 francs.
13.
a)
Le 26 novembre 2010, la défenderesse,
Q.________ et le syndicat Y.________ – intervenu auprès de la défenderesse pour qu’elle
reprenne l’ensemble des employés de Q.________ – ont signé un «
accord
réglant le passage de l’entreprise Q.________ à A.________
»,
prévoyant que les contrats de travail conclus par la défenderesse dès le 1
er
novembre 2010 étaient caducs, que les salariés s’étant vus proposer un contrat de
travail de durée déterminée termineraient leur délai de congé au sein de la
défenderesse aux mêmes conditions qu’au sein de Q.________ et que ceux qui s’étaient
vus proposer un contrat de durée indéterminée seraient repris aux mêmes conditions
par la défenderesse. Cet accord mentionnait encore que la défenderesse s’acquitterait
du salaire du mois de novembre de sept employés n’ayant pas travaillé durant ce mois,
que Q.________ paierait les treizièmes salaires des employés jusqu’à fin octobre
2010 ainsi que l’indemnisation des heures supplémentaires d’ici au 15 janvier 2011
et qu’ «
en
cas de défaut, A.________
[étai]t
solidairement responsable,
selon les dispositions légales
».
b)
La
défenderesse a surchargé ses chantiers pour occuper les employés supplémentaires
à reprendre en vertu de cet accord, dès lors qu’elle n’avait pas assez de travail
pour eux.
14.
a)
La défenderesse
a investi les sommes de 85'815 fr. 10 et 99'049 fr. 58
pour la remise en état ou en conformité des machines, véhicules et camionnettes cédés
par Q.________.
Elle a déboursé 338'825 fr. 86 de charges salariales supplémentaires pour la période
de novembre 2010 à janvier 2011 et 11'204 fr. 40 de primes perte de gain maladie, dès lors
qu’elle a dû – en raison de l’accord susmentionné conclu avec Y.________
– reprendre des employés supplémentaires de Q.________ et en garder certains jusqu’à
l’âge de la retraite.
La défenderesse a en outre dû payer, ensuite de l’intervention du syndicat Y.________,
9'677 fr. 50 à titre de part des treizièmes salaires dus par Q.________, 3'870 fr. à
titre de charges sociales sur ces salaires, 3'135 fr. 35 à titre de garanties d’assurances
remises à des maîtres d’ouvrage pour la reprise de chantiers, ainsi que les sommes de
2'653 fr. 60 et 60'894 fr. 55 en raison de dégâts et défauts causés par Q.________
avant la cession des chantiers.
La défenderesse a exécuté des travaux pour [...] sans être payée, dès lors
que cette dernière société avait déjà versé 20'000 fr. à Q.________
à titre d’acompte pour ces travaux. Elle a encore payé 1'720 fr. de dépens au conseil
de la société [...] dans le cadre d’une procédure visant à l’inscription
d’une hypothèque légale et elle a réglé des factures de fournisseurs impayées
par Q.________ à hauteur de 1'620 fr. et 22'821 fr. 45.
Enfin, afin d’éteindre des dettes de Q.________, la défenderesse a cédé un
camion à la société [...] – la dette de Q.________ à l’égard de
cette dernière entreprise étant de 84'718 fr. 40 – et elle a payé 36'257 fr. 15
à [...], 7'531 fr. 05 à [...] et 25'000 fr. à [...].
b)
L’expert
F.________ (cf.
infra
ch. 24) a indiqué à cet égard que sur quatre chantiers cédés par Q.________
à la défenderesse, celle-ci avait enregistré des pertes à hauteur de 95'557 fr. 58
(16'198 fr. 91 + 25'385 fr. 34 + 2'740 fr. 31 + 51'233 fr. 02), étant précisé que, selon
l’expert, ces chantiers n’étaient pas représentatifs de l’ensemble des chantiers
repris. Lors de son audition, l’expert a confirmé qu’il n’avait pas pu contrôler
l’intégralité de la liste des travaux en cours et qu’il n’avait examiné
que quelques dossiers, tous en perte, à une exception près, alors qu’il aurait fallu
contrôler la liste complète.
15.
Par correspondance du 9 décembre 2010, le
représentant de Q.________ a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte la suspension des poursuites contre la société, l’ajournement de sa faillite
pour une durée de trois mois et la nomination d’un curateur, exposant en particulier ce qui
suit :
«
A
la mi-octobre dernier la société a constaté un sévère manque de liquidités
à cause de la défaillance de ses débiteurs, liquidités nécessaires pour financer
non seulement les travaux en cours, mais surtout les salaires à fin octobre.
La société n’ayant pas les possibilités de s’endetter encore par la délivrance
d’un crédit complémentaire à celui de la [...], M. et Mme C.T.________, tous deux
associés-gérants de la société, prennent la sage décision d’interrompre
à fin octobre 2010 l’activité de la société.
Cette situation les a obligés selon l’article 725 CO d’établir un bilan où
les actifs sont portés à la valeur de liquidation, soit de faillite. C’est pourquoi ils
ont invité des experts à fixer la valeur estimative dans un tel cas. Les actifs libres, soit
les biens mobiliers, sont estimés à fr. 527'966.--.
De manière à pouvoir régler les salaires dus à fin octobre 2010 la société
a dû prendre la décision urgente nécessaire de vendre ses actifs précités.
Elle enregistre une offre de la société A.________ de
fr. 300'000.--.
Eu égard au montant de celle-ci, elle décide de l’accepter au 1
er
novembre 2010, ce aux conditions suivantes :
a)
reprise du personnel
b)
reprise des chantiers en cours
c)
reprise de baux à loyers
d)
abandon de prêt.
Selon les négociations, la reprise du personnel représente une diminution de dettes privilégiées
de fr. 433'795.85, celle des chantiers en cours de l’ordre de fr. 500'000.--et des baux à
loyers de fr.98'500.--.
Fondé sur ce qui précède le prix de vente correspond à fr. 1'500'000.-- environ.
»
16.
Par courrier du même jour, Q.________ a écrit
à la [...] qu’elle avait mandaté des experts pour fixer la valeur des biens au sens de
l’art. 725 CO «
étant
donné sa situation
» et que «
selon
l’article 725 CO, les experts [avaient] fixé une valeur des biens libres estimés à
la somme de fr. 527'966.--
».
17.
Sur requête de Q.________ du 9 février
2011, celle-ci a été déclarée en faillite par décision du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte du 14 février 2011, avec effet à partir du même jour
à 10h40.
18.
Le 18 février 2011, la demanderesse Z.________
a déposé une plainte pénale contre C.T.________. Lors de son audition du 29 février 2012
dans le cadre de l’enquête pénale, à la question de savoir pour quelles raisons
Q.________ avait interrompu ses activités à la fin du mois d’octobre 2010, C.T.________
a expliqué qu’il n’avait plus de liquidités pour payer les salaires et que la situation
financière de sa société était «
difficile
depuis fin août
». Il a également
déclaré que le produit de la vente conclue avec la défenderesse lui avait permis de payer
les salaires d’octobre.
Cette procédure pénale s’est close par une ordonnance de classement datée du 5 septembre
2012, les autorités pénales n’ayant en particulier pas retenu qu’il y ait eu bradage
des valeurs patrimoniales de Q.________.
19.
Par courriers des 25 octobre et 9 décembre
2011, la défenderesse a produit dans la faillite de Q.________ les montants de 9'677 fr. 50 et 176'328 fr.
05, correspondant aux sommes versées à [...], par 25'000 fr., à [...], par 7'531 fr. 05,
à [...], par 36'257 fr. 15, et à [...], par 22'821 fr. 45, ainsi qu’à la valeur
du camion cédé à [...], pour éteindre la dette de 84'718 fr. 40 de Q.________ (cf.
supra
ch. 14a).
20.
Par courriers du 23 janvier 2012, la [...], au
bénéfice d’une cession générale des créances de Q.________ depuis 2005,
a écrit à C.T.________ et à B.T.________ qu’elle avait pu encaisser des montants
totalisant 68'347 fr. 85          ‑ ramenant sa prétention
à 373'810 fr. 15 – et qu’elle constatait que la récupération des factures
cédées ne permettrait pas de couvrir l’intégralité de sa créance, de sorte
qu’elle leur demandait de lui verser les sommes de 250'000 fr. et 200'000 fr., correspondant
à leurs engagements de cautions solidaires.
21.
a)
L’état de collocation de la faillite
de Q.________, établi par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : l’Office des faillites) le 10 février 2012, fait état de créances
admises à hauteur de 3'413'328 fr. 63.
b)
Par
avis du 17 février 2012, cet Office a informé la défenderesse que ses productions de 9'677
fr. 50 et 176'328 fr. 05 étaient suspendues, dès lors qu’une action révocatoire
était inventoriée.
22.
a)
Les demanderesses [...], ainsi que les sociétés
[...] ont requis et obtenu de l’Office des faillites, en date du 13 juin 2012, la cession
des droits de la masse relatifs à
l’action révocatoire de l’art.
288 LP contre la défenderesse et à l’action en responsabilité de l’art. 827
CO contre C.T.________ et B.T.________, avec un délai au 14 février 2013 pour agir en justice.
[...] ont finalement renoncé à agir.
b)
Les demanderesses ont déposé une
action en responsabilité contre C.T.________.
23.
Le 3 octobre 2013, l’Office des faillites
a cédé à divers créanciers, dont les demanderesses et la défenderesse, les droits
de la masse s’agissant des «
créances
litigieuses précédemment cédées à la [...]
»,
pour un montant total de 1'665'383 fr. 95. La [...] a encaissé un montant de 560'667 fr. 25 et le
12 mai 2014, [...], agent d’affaires mandaté par les créanciers cessionnaires, a écrit
à ces derniers qu’il allait encaisser les sommes de 4'234 fr. 90 et 1'619 francs.
24.
a)
En cours d'instruction, une expertise a été
confiée à F.________, expert-comptable chez [...] société fiduciaire, qui s’est
adjoint les services des sous-experts [...], pour les questions relatives aux machines de chantier, et
[...], pour celles relatives aux véhicules. L’expert F.________ a rendu son rapport le 27 novembre
2015, qu’il a complété à la demande de la défenderesse en date du 30 juin
2016.
b)
Tout
d’abord, l’expert a chiffré les dommages et intérêts dus tant par la défenderesse
que par C.T.________ à 499'614 fr., soit 227'000 fr. à titre de différence entre la valeur
réelle des actifs cédés et leur prix de vente, 61'614 fr. d’intérêts à
5% l’an sur ce montant du 1
er
novembre 2010 au 31 octobre 2015, 100'000 fr. à titre de valeur des chantiers cédés
à la défenderesse et 111'000 fr. à titre d’«
écart
entre les versements à la [...] des cautions solidaires et les garanties fournies par les associés-gérants
».
c)
S’agissant
de l’indemnité pour la cession des chantiers de Q.________, l’expert a indiqué
ce qui suit : «
La
valeur des travaux en cours n’a pas été déterminée dans le cadre de la cession
des chantiers par Q.________ à A.________. Ce transfert aurait dû au minimum générer
une contrepartie financière d’une demie de la marge d’exploitation, à savoir de
10% sur la valeur de cession. Aucune somme ne peut être définie car la valorisation des chantiers
n’est pas connue, même si la liste des chantiers cédés existe, A.________ pouvant
reprendre directement les chantiers en cours de construction sans devoir effectuer les phases de recherches
de nouveaux clients dans un premier temps. Une estimation prudente – compte tenu des valeurs figurant
au terme des années 2007, 2008 et 2009 – de CHF 1'000'000.00 à 10% (demie-marge bénéficiaire)
= 100'000.00 peut être retenue ».
d)
Pour
l’expert, les coûts «
conséquents
»
supportés par la défenderesse en raison des licenciements de collaborateurs, en particulier
le paiement de charges salariales et sociales de novembre 2010 à janvier 2011 ensuite des accords
passés avec le syndicat Y.________, sont compensés par les avantages liés à la reprise
des ouvriers et des chantiers de Q.________, en ce sens qu’elle a profité et bénéficié
de la compétence du personnel et de la transmission de chantiers sans entreprendre de démarches
de recherche de nouveaux clients par des soumissions et/ou devis engendrant des frais conséquents.
e)
Pour
ce qui est de l’ «
écart
entre les versements à la [...] des cautions solidaires et les garanties fournies par les associés-gérants
»,
l’expert a expliqué que Q.________ avait conclu une cession générale de créances
avec la [...] le 7 mars 2005, que le 23 janvier 2012, cette dernière avait réclamé à
C.T.________, respectivement à C.T.________ et B.T.________, le versement de leurs cautions de 200'000
fr. et 250'000 fr. en couverture de sa prétention de 373'810 fr. 15 et qu’en 2009, période
à laquelle, selon l’expert, des mesures structurelles auraient dû être prises au
sein de Q.________ pour éviter un report dans le temps du dépôt de son bilan, B.T.________
et C.T.________ auraient «
certainement
dû régler partiellement voire l’entier de leur caution
»
de 450'000 fr. en lieu et place des 339'000 fr. qu’ils avaient versés en 2012, de sorte
qu’il en résultait une différence de 111'000 francs.
f)
A la question de savoir si la vente du 1
er
novembre 2010 avait permis à Q.________ d’augmenter ses actifs, respectivement de réduire
ses passifs, l’expert a indiqué que la «
réduction
de passifs
» effective de la société
s’élevait à 832'295 fr. 85, montant se décomposant de la manière suivante :
300'000 fr. à titre de « valeur conventionnelle », 320'514 fr. 35 d’« économie
de la reprise des salariés de Q.________ » correspondant aux salaires nets des mois de
novembre 2010 à janvier 2011 (les salaires d’octobre ayant été payés par la
faillite), 61'976 fr. de LPP due de novembre 2010 à janvier 2011 également, 38'484 fr. 95 d’AVS
due pour la même période, 12'820 fr. 55 à titre de prestations de la SUVA-LAA et 98'500
fr. d’« abandon de prêt de Mme et M. C.T.________ ».
25.
a)
Par demande du 3 juin 2013, les demanderesses,
au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 27 mars 2013,
ont pris les conclusions suivantes contre la défenderesse, sous suite de frais et dépens :
«
I.
Le contrat de vente passé
le 1
er
novembre 2010 entre Q.________, actuellement en faillite, et A.________, est révoqué, au sens
des art. 285 ss LP.
II.
En conséquence, A.________ est tenue à restitution de tous les biens visés par ledit contrat
de vente, dans la mesure où ils existent encore, selon liste annexée au contrat de vente.
III.
Au titre de paiement des objets mobiliers concernés par ladite vente n’existant plus, respectivement
au titre de couverture de la moins-value desdits objets depuis la vente, les demanderesses sont les créancières
solidaires d’A.________, respectivement les créancières au prorata des créances
dont elles ont obtenu la collocation dans la faillite Q.________, respectivement les créancières
selon les modalités que justice dira, d’A.________, à concurrence de 300'000.- (trois
cent mille), montant provisoire, qu’elles se réservent d’ajuster une fois connus les
résultats de l’instruction, montant portant intérêt à 5% dès l’ouverture
de l’instance.
IV.
A
concurrence du montant payé à la faillie Q.________ par A.________, en exécution du contrat
de vente du 1
er
octobre 2010, cette dernière est mise au bénéfice d’une créance inscrite à
l’état de collocation de la faillite Q.________, en troisième classe.
V.
L’ensemble des conclusions ci-dessus sont des conclusions provisoires (art. 85 CPC), que les demanderesses
se réservent d’augmenter une fois connus les résultats de l’instruction, respectivement
des expertises
. »
Par réponse du 26 mai 2014, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la demande.
Le 30 juin 2014, les demanderesses se sont déterminées sur les allégués de la réponse
de la défenderesse.
b)
Les
22 et 28 septembre 2015, C.T.________ et la B.________ ont conclu entre eux une convention, par laquelle
le premier s’est reconnu débiteur de la seconde d’un montant de 234'775 fr. 50
« pour solde de tout compte et de toute prétention » et s’engageait à
rembourser cette somme de la manière suivante :
«              - par le versement
d’un montant de 120'000 fr. dans un délai de 30 jours dès la signature de la convention ;
- par le versement de 57 mensualités de 2'000 fr., la première intervenant au plus tard le
dernier jour du mois suivant la date du versement du montant de 120'000 fr. et ensuite, régulièrement
à la fin de chaque mois suivant le versement de la première échéance de 2'000 fr. ;
- par un 58
ème
versement à l’échéance du mois suivant le dernier versement de 2'000 fr., d’un
montant de 775 fr. 50. »
L’engagement de C.T.________ valait reconnaissance de dette.
Sur le montant de 234'775 fr. 50, C.T.________ a remboursé à la B.________ un montant de 167'109 fr. 65,
valeur au 21 novembre 2017. A cette date, les demanderesses étaient dès lors créancières
de C.T.________ pour un solde de 67'665 fr. 85, dont on ne sait pas s’il a, depuis lors, été
réglé par ce dernier. En tout état, le remboursement par C.T.________ du montant précité
a permis de réduire d’autant le passif de Q.________.
c)
Par
courrier du 16 décembre 2015, les demanderesses ont augmenté leur conclusion n° III à
799'614 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre
2015.
Par courrier du 18 octobre 2017, la défenderesse a déposé un mémoire de novas.
Par déterminations du 6 novembre 2017, les demanderesses ne se sont pas opposées à la
recevabilité et à l’introduction en procédure de ces faits nouveaux, lesquels ont
été admis par ordonnance de preuves complémentaire du 14 novembre 2017.
d)
L’audience
de plaidoiries finales a eu lieu le 11 décembre 2018, en présence de [...], juriste auprès
de la demanderesse B.________, de [...], Directeur Suisse romande auprès de la demanderesse Z.________,
d’I.________ et d’ [...] pour la défenderesse, ainsi que de l’expert F.________,
lequel a confirmé le contenu de ses deux rapports d’expertise et ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
En l’occurrence, les appelants ont produit un courriel du Directeur de Z.________ du 15 mars 2019
l’informant que celle-ci renonçait « à la cession de créance au sens de
l’art. 260 LP et à la procédure d’action révocatoire » (pièce
n° 1). Cette pièce est recevable, puisqu’il s’agit d’une pièce de procédure.
Est également recevable la pièce n° 2, soit la « liste des biens immobiliers
selon l’art. 725 CO », qui figure déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Les appelantes considèrent que toutes les
conditions de l’action révocatoire seraient réalisées. Elles soutiennent que le
contrat conclu le 1
er
novembre
2010 entre Q.________ et A.________ leur aurait causé un dommage de 809'614 fr. et que cet acte
devrait par conséquent être révoqué.
3.2
3.2.1
La révocation a pour but de soumettre à
l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte du débiteur
mentionné aux art. 286 à 288 LP (art. 285 al. 1 LP).
3.2.2
En vertu de l'art. 286 LP, toute donation et toute
disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles
ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la
déclaration de faillite (al. 1); sont notamment assimilés aux donations les actes par lesquels
le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de la prestation
(al. 2 ch. 1).
Pour décider s'il y a "disproportion notable" entre les prestations, il faut se reporter
au moment où l'acte incriminé a été passé - non à la date de la saisie
ou de la déclaration de faillite - et rechercher quelle était alors la valeur vénale du
bien dont le débiteur s'est dessaisi, à savoir celle qui aurait pu en être obtenue en
procédant au mode de réalisation le plus avantageux (ATF 5A_555/2011 du 16 mars 2011). La disproportion
s’évalue en fonction de la valeur économique des prestations. Les constatations relatives
à la valeur vénale du bien aliéné, contrairement à la méthode d'estimation,
relèvent du fait (art. 105 al. 1 LTF; ATF 132 III 489 consid. 2.3); le point de savoir si le prix
accepté par le débiteur est "notablement inférieur à la valeur de la prestation"
ressortit au droit (art. 106 al. 1 LTF).
S'agissant des actes visés à l'art. 286 LP, l'élément objectif de la disproportion
notable entre les prestations est suffisant; en particulier, il n'est pas nécessaire que le débiteur
ait eu l'intention de disposer à titre gratuit, ni que le bénéficiaire ait reconnu la
disproportion entre les prestations (ATF 49 III 27; 53 III 38 consid. 1; ATF 64 III 183 consid. 1; ATF
95 III 47 consid. 2). Autrement dit, ces actes «sont révocables sans considération de
la bonne ou mauvaise foi des personnes impliquées» (Schüpbach, Droit et action révocatoires,
Commentaire des articles 285 à 292 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 modifiée le 16 décembre 1994, Bâle 1997, n. 161 ad art.
286 LP, avec les références).
3.2.3
3.2.3.1
Selon l'art. 288 LP, sont révocables tous
actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent l'octroi du sursis concordataire
dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers
ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. Cette disposition suppose ainsi
la réalisation de trois conditions : l'existence d'un préjudice causé au créancier
(demandeur), l'intention du débiteur de causer ce préjudice (intention dolosive) et la possibilité
pour le bénéficiaire de l'acte de reconnaître cette intention (caractère reconnaissable
de l'intention dolosive) (ATF 135 III 276).
3.2.3.2
Pour être révocable, l'acte du débiteur
doit d'abord porter préjudice aux créanciers ou favoriser certains créanciers au détriment
des autres.
Cette condition du préjudice est présumée notamment à l'égard de la masse en
faillite, de telle sorte que le demandeur n'a pas à prouver que l'acte lui a effectivement causé
un préjudice ou l'a causé à lui-même ou plusieurs autres créanciers. Toutefois,
le défendeur à l'action révocatoire peut renverser cette présomption et établir
que l'acte n'a pas entraîné un tel préjudice dans le cas particulier, parce que le demandeur
aurait subi une perte même si l'acte révocable n'avait pas été accompli. Le droit
d'intenter une action révocatoire n'est en effet accordé qu'au créancier qui, dans la
procédure d'exécution forcée, se trouve plus mal placé qu'il ne le serait si l'acte
attaquable ne s'était pas produit. L'action révocatoire ne vise pas à punir le défendeur,
mais à rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé, sans l'acte incriminé,
le patrimoine du débiteur lors de la faillite, et en tant qu'il aurait servi à désintéresser
le créancier demandeur. L'action paulienne suppose une atteinte aux droits d'exécution du créancier
demandeur à l'encontre de son débiteur, qui est la conséquence de l'acte attaqué;
il appartient donc au défendeur à l'action de prouver que cet acte ne pouvait entraîner
un préjudice de cette nature dans le cas concret. Si cette preuve est rapportée, l'action doit
alors être rejetée (ATF 135 III 276 consid. 6.1.1).
L'acte révocable peut causer un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains
d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part de ces créanciers
à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée.
En principe, il n'y a pas un pareil préjudice lorsque l'acte attaqué consiste en l'échange
d'une prestation du débiteur et d'une contre-prestation de même valeur du cocontractant. Ainsi,
il y a échange de prestations équivalentes lorsque des crédits sont accordés moyennant
la constitution d'un gage ou la cession de biens, mais non lorsque le prêt accordé initialement
sans sûretés est garanti ultérieurement par la constitution d'un gage ou la cession de
créances; il y a aussi échange de prestations de même valeur lorsque le prix obtenu par
le débiteur correspond à la valeur de la chose vendue. Même en cas de contre-prestation
équivalente, l'acte est néanmoins attaquable si le débiteur avait pour but de disposer
de ses derniers actifs au détriment de ses créanciers; en effet, lorsqu'il avait déjà
l'intention de soustraire de son actif la contre-prestation, il y a un lien de causalité entre l'acte
et le préjudice des créanciers (ATF 135 III 276 consid. 6.1.2).
En revanche, si, en contrepartie d'éléments de son patrimoine aliénés, le débiteur
n'acquiert qu'une créance, ou s'il dispose d'une somme d'argent ou d'autres valeurs aux fins d'acquitter
une dette, il n'obtient pas en échange de sa prestation une contre-prestation qui exclurait d'emblée
tout préjudice pour les créanciers. Si le débiteur se trouve déjà dans une situation
financière difficile, le paiement d'une dette, même exigible, cause en règle générale
un préjudice aux autres créanciers (ATF 99 III 27 consid. 4 p. 34). Pour que le paiement entraîne
un préjudice, il faut qu'il soit prouvé que, s'il n'avait pas eu lieu, les sommes reçues
par le bénéficiaire se seraient retrouvées dans la masse et auraient été réparties
entre les créanciers (ATF 78 III 83 consid. 1 p. 85).
Le critère de l'équivalence des prestations n'a pas de portée propre dans le cadre de
l'art. 288 LP, dès lors qu'un acte juridique (ou une combinaison d'actes juridiques, simultanés
ou successifs) dont les prestations sont équilibrées peut avoir pour conséquence de favoriser
certains créanciers au détriment des autres. La
ratio
legis
de l'art. 288 LP est l'égalité
de traitement des créanciers. Le paiement – dans une situation financière difficile –
de marchandises déjà livrées – que le débiteur soit en demeure ou non –
avantage le créancier payé au détriment des autres créanciers; il a pour conséquence
de favoriser les créanciers qui les ont fournies, qui sont ainsi entièrement payés, au
détriment de ceux qui ne recevront qu'un dividende dans la faillite ou le concordat (cf. ATF 99
III 27 consid. 4 p. 34/35; ATF 101 III 92 consid. 4a p. 94), en violation du principe de l'égalité
entre les créanciers à l'aune duquel doit être interprété l'art. 288 LP.
3.2.3.3
Pour que la révocation soit prononcée,
le demandeur à l'action doit encore prouver l'intention du débiteur de porter préjudice.
L'intention dolosive du débiteur est réalisée lorsque celui-ci "a pu et dû"
prévoir que son acte aurait pour effet naturel de porter préjudice aux créanciers ou de
favoriser certains d'entre eux au détriment des autres. Il n'est pas nécessaire que le débiteur
ait agi dans le but de porter atteinte aux droits des créanciers ou d'avantager certains d'entre
eux (intention directe); il suffit qu'il ait accepté le préjudice comme conséquence possible
de son acte (intention indirecte; ATF 134 III 615 consid. 5.1 p. 621/622 et les arrêts cités;
ATF 134 III 452 consid. 4.1 p. 456). Tel n'est pas le cas lorsque le résultat ne pouvait être
qu'une conséquence éventuelle et lointaine de l'opération. L'action révocatoire n'a
en effet pas pour but d'empêcher les débiteurs qui se trouvent en difficulté de prendre
les mesures qui se justifient loyalement pour vaincre une situation serrée et, lorsque les conditions
données au moment où l'acte a été passé permettaient, sur la base d'un examen
objectif, d'espérer un redressement ; par ailleurs, on ne devrait pas déduire d'un échec
une intention dolosive du débiteur.
La preuve de la volonté interne du débiteur de porter préjudice aux créanciers ou
de favoriser certains d'entre eux au détriment des autres ne peut généralement être
rapportée qu'à partir de circonstances extérieures, que le juge du fait apprécie
librement. En revanche, savoir si le débiteur "a pu et dû" prévoir que son acte
porterait atteinte aux droits des créanciers ou en avantagerait certains au détriment des autres
est une question de droit (cf. ATF 134 III 452 consid. 4.1 p. 456 et la jurisprudence citée).
3.2.3.4
Enfin, la révocation suppose le caractère
reconnaissable de l'intention dolosive pour le bénéficiaire.
Le tiers bénéficiaire doit avoir eu connaissance de l'intention dolosive du débiteur ou
avoir "pu ou dû" prévoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances,
que l'opération aurait pour conséquence naturelle de porter préjudice aux autres créanciers
ou de le favoriser au détriment de ceux-ci. Le caractère reconnaissable de l'intention dolosive,
qui ne peut se déduire que de l'appréciation d'indices, ne doit pas être admis trop facilement
(ATF 101 III 92 consid. 4b p. 96), car personne n'est habituellement tenu de se demander si l'acte juridique
qu'il exécute ou dont il profite va ou non porter préjudice aux créanciers de son cocontractant;
l'art. 288 LP ne l'impose qu'en présence d'indices clairs. Le devoir du favorisé de se renseigner
ne peut aller jusqu'à entraver la marche ordinaire des affaires (ATF 99 III 89). On peut reprocher
à celui qui a été favorisé d'avoir méconnu la situation financière notoirement
mauvaise de son cocontractant; il en va ainsi lorsque, au su du bénéficiaire, le débiteur
doit recourir à des expédients, solliciter des prêts constants, ou qu'il ne fait pas face
à des dépenses courantes comme le paiement du loyer, ou encore qu'il est l'objet de nombreuses
poursuites. En revanche, l'action révocatoire ne doit pas aboutir à rendre impossibles ou très
risquées toutes tentatives d'assainissement du débiteur; il est dans l'intérêt des
créanciers que des tiers tentent de venir en aide à leur débiteur sans avoir à courir
le risque de se voir déchus du droit de récupérer leurs avances dans l'éventualité
où leur concours se serait révélé inutile (ATF 135 III 276 consid. 8.1).
3.3
En l’espèce, les appelantes soutiennent
que la vente litigieuse aurait porté préjudice aux créanciers de Q.________. Elles contestent
tout d’abord toute égalité entre ce qui a été vendu et payé. Elles relèvent
à cet égard que les actifs ont été vendus à A.________ sans clause de garantie,
ce qui exclurait la prise en compte de débits postérieurs, comme la remise en état de
machines de chantier, de véhicules, la réparation de défauts, les dépens et les frais.
Elles affirment également que les biens ont été cédés pour 300'000 fr., alors
qu’ils valaient 527'000 fr. et reprochent aux premiers juges de s’être écartés
de l’expertise, alors que l’inventaire établi par la société en faillite figurerait
au dossier et attesterait de la valeur de la liquidation des biens vendus.
3.3.1
3.3.1.1
Les premiers juges ont tout d’abord relevé
que l’une des missions de l’expert consistait à déterminer la valeur des biens
cédés par Q.________ à la défenderesse dans le contrat de vente du 1
er
novembre 2010 et que, pour ce faire, ce dernier s’était basé sur la liste des biens mobiliers
établie le 26 octobre 2010 par Q.________, chiffrant ces biens à 527'966 fr., ainsi que sur
deux courriers du 9 décembre 2010 que le représentant de cette dernière avait adressés
au Tribunal d’arrondissement de La Côte et à la [...] indiquant que la valeur des biens
avait été évaluée par des experts à 527'966 francs. Ils ont ensuite précisé
qu’en se basant sur ces éléments, l’expert avait conclu que la valeur de 300'000
fr. n’était pas représentative des actifs cédés et que ces derniers auraient
dû se chiffrer au minimum à la valeur d’expertise de 527'000 fr., déjà considérée
par Q.________ comme valeur de liquidation. Cependant, l’expert n’avait aucunement exposé
en quoi cette valeur d’expertise avait été correctement calculée et correspondait
à la réalité, l’expertise en question n’ayant jamais été produite
dans la procédure.
La Chambre patrimoniale a par conséquent conclu que l’expert avait tenu pour acquis une preuve
à laquelle elle ne pouvait pas accorder de valeur probante.
3.3.1.2
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53).
3.3.1.3
Pour arriver à la conclusion selon laquelle la valeur de 300'000 fr. n’était pas représentative
des actifs cédés, l’expert s’est fondé sur plusieurs éléments qui
figurent bel et bien au dossier. Ainsi, il s’est référé notamment à un tableau
intitulé «
Liste
des biens mobiliers à la valeur vénale estimative selon l’art. 725 CO, valeur de liquidation
à fin octobre
». Cette liste comporte
un récapitulatif des totaux des divers biens réunis par rubriques, puis la liste complète
de tous les biens avec le prix de chacun de ces objets. De plus, par courrier du 23 octobre 2010,
Q.________ a elle-même indiqué à A.________ que ses biens, estimés par des experts,
s’élevaient à 511'966 fr. auxquels s’ajoutaient 4'000 fr. pour le mobilier et matériel
de bureau.
Ces éléments sont suffisants pour arrêter la valeur des biens de la société
Q.________, étant encore précisé qu’il s’agit d’une valeur de liquidation,
aucun élément ne permettant de déterminer la valeur vénale de ces objets au moment
de la conclusion de l’acte de vente. En conclusion, avec l’expert, on doit admettre que les
actifs mobiliers cédés l’ont été à 300'000 fr., alors qu’ils valaient
527'000 francs.
3.3.2
3.3.2.1
En lien avec l’art. 289 LP, les premiers juges ont ensuite retenu qu’A.________ s’était
acquittée de divers frais d’un montant total de 625'073 fr. 96 qui, sans la vente du 1
er
novembre 2010, auraient dû être pris en charge par Q.________. Ils ont relevé que, sans
cette vente, Q.________ aurait certes pu vendre ses actifs et chantiers à un tiers à un prix
de 627'000 fr. (recte : 527'000 fr.) selon l’expert, mais que ses passifs et/ou son découvert
dans la faillite auraient alors augmenté d’un montant de 625'073 fr. 96. La Chambre patrimoniale
a donc conclu que, sans l’acte litigieux, les appelantes, en leur qualité de créancières
de Q.________, n’auraient pas été mieux placées dans la procédure d’exécution
forcée de cette dernière société et qu’en conséquence, l’aliénation
de ces biens n’avait pas lésé les créanciers de Q.________.
En lien avec l’art. 286 LP, la Chambre patrimoniale a considéré que les conditions visées
par cette disposition n’étaient pas réalisées dans la mesure où la vente litigieuse
n’avait pas causé de préjudice aux créanciers de Q.________ et que la contre-prestation
de la défenderesse par 925'073 fr. 96 (300'000 fr. + 625'073 fr. 96) n’était pas inférieure
à celle de Q.________, qui s’élevait à dire d’expert à 627'000 fr. (recte :
527'000 fr.).
3.3.2.2
Dans le cadre de l’art. 286 LP (cf.
supra
consid. 3.2.2), il s’agit d’examiner si l’acte de vente litigieux comporte une disproportion
notable entre les prestations, puis, dans le cadre de l’art. 288 LP (cf.
supra
consid. 3.2.3), de savoir si le débiteur avait une intention dolosive et si l’acheteur avait
la possibilité de reconnaître cette intention.
L’acte de vente litigieux prévoyait ce qui suit :
«
Selon notre accord
les biens mobiliers du vendeur soit Q.________ selon les listes annexées et visées par les
deux parties sont vendus sans aucune garantie A.________.
Le prix de vente est de fr. 300'000.- (trois cent mille francs) payable au plus tard le 04 novembre 2010
sur le CCP du vendeur
(…).
La vente et son prix sont conditionnés
aux reprises suivantes :
1.
L’engagement au 1
er
novembre 2010 de 31 employés du vendeur. L’acquéreur remet la liste annexée des
employés engagés, visée par les deux parties.
2.
La totalité des chantiers
en cours selon la liste annexée visée par les deux parties. L’acquéreur remet au
vendeur la preuve de l’accord des divers Maîtres de l’œuvre.
3.
Les baux à loyers de [...]
pour les bureaux et de [...] pour le dépôt. L’acquéreur remet les baux signés
au vendeur
»
Il est vrai que, conformément à l’expertise,
les actifs cédés – à savoir les biens mobiliers – avaient une valeur, au moment
de la conclusion du contrat, de 527'000 fr., et non pas de 300'000 fr., comme convenu dans l’acte
en cause. Reste que, contrairement au raisonnement des appelantes, il résulte de la convention précitée
que ce dernier prix était également conditionné à la reprise, par l’acheteuse,
des contrats des employés, des chantiers et des baux de Q.________. Ainsi, il ne suffit pas de comparer
le seul prix des machines de chantier, ce prix tenant également compte de diverses obligations incombant
alors à A.________ en raison de la reprise de divers éléments.
S’agissant des charges liées à la reprise du personnel, il résulte de l’expertise
que l’intimée a déboursé 338'825 fr. 86 de charges salariales supplémentaires
pour la période de novembre 2010 à janvier 2011 et 11'204 fr. 40 de primes perte de gain maladie,
dès lors qu’elle a dû, en raison de l’accord conclu avec Y.________, reprendre
des employés supplémentaires de Q.________ et en garder certains jusqu’à l’âge
de la retraite. Elle a en outre dû payer, ensuite de l’intervention du syndicat Y.________,
9'677 fr. 50 à titre de part des treizièmes salaires dus pas Q.________ et 3'870 fr. à
titre de charges sociales sur ces salaires.
Concernant les chantiers, il ressort de l’expertise que l’intimée a payé 3'135
fr. 35 à titre de garanties d’assurances remises à des maîtres d’ouvrage pour
la reprise de chantiers et qu’elle a déboursé les sommes de 2'653 fr. 60 et 60'894 fr. 55
en raison de dégâts et défauts causés par Q.________ avant la cession des chantiers.
La défenderesse a en outre exécuté des travaux pour [...] sans être payée, dès
lors que cette dernière société avait déjà versé 20'000 fr. à Q.________
à titre d’acompte pour ces travaux. Elle a encore payé 1'720 fr. de dépens au conseil
de la société [...] dans le cadre d’une procédure visant à l’inscription
d’une hypothèque légale et elle a réglé des factures de fournisseurs impayées
par Q.________ à hauteur de 1'620 fr. et 22'821 fr. 45. De plus, afin d’éteindre
des dettes de Q.________, la défenderesse a cédé un camion à la société
[...], la dette de Q.________ à l’égard de cette dernière entreprise étant
de 84'718 fr. 40, et elle a payé 36'257 fr. 15 à [...], 7'531 fr. 05 à [...] et 25'000
fr. à [...]. Enfin, sur quatre chantiers cédés par Q.________ à l’intimée,
cette dernière a enregistré des pertes à hauteur de 95'557 fr. 58.
Si l’intimée a dû se charger de nombreuses obligations telles que décrites ci-dessus,
il est évident que tant le personnel que les chantiers lui ont également apporté certains
avantages et profits. Ainsi, à ce sujet, l’expert a chiffré l’indemnité pour
la cession des chantiers à 100'000 francs. En revanche, aucun chiffre n’a été articulé
s’agissant d’un éventuel profit en lien avec la reprise du personnel.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne peut aucunement conclure à une disproportion
notable entre les prestations contractuelles, les contreparties de l’acheteuse, soit A.________,
ayant en réalité été bien supérieures aux prestations de la venderesse. Partant,
la révocation ne saurait être prononcée en application de l’art. 286 LP.
3.3.2.3
Dans le cadre de l’art. 288 LP, l’intention
des parties au contrat de vente du 1
er
novembre 2010 ne doit pas être examinée en lien avec les seules machines, mais avec l’ensemble
des conditions contractuelles prévues entre les deux sociétés.
Or, en l’espèce, rien ne permet de conclure que le débiteur, soit Q.________, avait l’intention
de porter préjudice à ses créanciers et que la bénéficiaire, à savoir l’intimée,
avait la connaissance d’une éventuelle intention dolosive de son cocontractant. Au contraire,
les éléments du dossier permettent d’exclure une telle intention dolosive.
Ainsi, par courrier du 26 octobre 2010, Q.________ a établi un procès-verbal mentionnant qu’ils
se réunissaient d’urgence pour décider de la suite à donner à l’offre
de l’acheteuse, que la reprise de 41 employés sur 46 permettrait d’économiser le
paiement de salaires et de charges pour la période de novembre 2010 à janvier 2011, par 433'795
fr. 85, et que l’offre de l’intimée d’acheter l’inventaire pour 300'000
fr. au lieu de 527'966 fr. à la valeur des experts était bien supérieure, ce eu égard
à la reprise du personnel.
De son côté, l’administrateur d’A.________ a expliqué qu’il avait une
vision générale du matériel, qu’il connaissait les chantiers et l’état
des machines, que le couple C.T.________ s’était séparé en août 2010, ce qui
avait mis un frein à Q.________ – plus personne ne voulant la financer –, laquelle s’était
retrouvée coincée, qu’il avait alors fondé A.________ lorsqu’il s’était
rendu compte que Q.________ allait couler, qu’il fallait faire quelque chose pour la sauver et
qu’il était dans l’état d’esprit de « faire au mieux ».
Au vu de ces éléments, aucune intention dolosive ne peut être imputée à Q.________
ou à A.________. Partant, la révocation ne saurait être prononcée en application
de l’art. 288 LP.
4.
Il résulte de ce qui précède
que l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
prévu à l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'996 fr.
(art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
,
seront mis à la charge des appelantes, qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 1
et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'996 fr. (huit mille neuf
cent nonante-six francs), sont mis à la charge des appelantes B.________, V.________, [...],M.________,
et G.________, solidairement entre elles.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 2 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Vogel (pour la B.________, la V.________, la [...] la M.________ et G.________),
‑
Me Alexandre Reil
(pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :