vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 320 · 2009-03-31 · fr

LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, VIOLATION DU SECRET DE FABRICATION OU COMMERCIAL | 162 CP, 23 LCD, 5 let. a LCD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.05.2009 Arrêt / 2009 / 320

TRIBUNAL CANTONAL
372
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.023546-ADY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
pour
violation du secret de fabrication ou du secret commercial et
infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, sur plainte de
K.________
,
vu l'ordonnance du 31 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de
T.________ et laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant, entre 1985 et 1986, a conçu
et mis au point un sablier électronique linéaire
programmable, consistant en un système de visualisation de
l'écoulement d'une portion de temps
prédéterminée, pour lequel il a fait
enregistrer un brevet puis une marque au nom de
P.________,
que dans le courant du mois d'octobre 2001, dans le cadre de ses
recherches en vue de l'exploitation de son produit, le recourant
est entré en contact avec T.________,
que le 5 novembre 2001, le recourant a conclu, avec T.________,
E.________ et M.________, une convention aux termes de laquelle ses
trois partenaires lui apportaient leur soutien financier et
logistique pour le développement et la commercialisation de
son invention, sous couvert de la plus stricte
confidentialité (cf. P. 5/3),
qu'au printemps 2002, E.________ et M.________ ont mis un terme
à cette collaboration,
qu'à cette même période, I.________ s'est joint
au recourant et à l'intimé aux fins d'établir
une présentation aux investisseurs laquelle devait rester
confidentielle,
que les trois prénommés se sont également
adjoints les compétences de l'analyste financier X.________
pour l'élaboration d'un business plan à usage
strictement confidentiel, établi en mars 2004 (cf. P.
5/6),
qu'au mois de mai 2004, K.________ a cessé toute
collaboration avec les prénommés, poursuivant seul
ses démarches en vue de la commercialisation de son
invention en intervenant auprès de diverses entités
susceptibles de lui apporter le soutien technique et financier
nécessaire,
qu'à la fin du mois de juin 2006, le recourant a
découvert, par le biais d'un article de journal, que la
société J.________ SA, dont T.________ était
l'administrateur, commercialisait sous le nom de D.________ un
appareil correspondant à son produit,
que cet appareil consistait en un instrument électronique
programmable de gestion du temps sous la forme d'un cylindre,
comportant en substance une bande lumineuse verte et rouge
symbolisant respectivement le temps écoulé et celui
restant,
qu'au mois de juillet 2006, le recourant a sommé T.________
de cesser toute activité en relation avec l'appareil
D.________, sans succès,
que le 20 septembre 2006, le recourant a ainsi déposé
plainte contre T.________ pour infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale
(ci-après: LCD) et violation du secret de fabrication ou du
secret commercial (cf. P. 4 et 5),
qu'il lui reproche, en substance, d'avoir exploité de
manière indue le résultat d'un travail dont il est
entré en possession dans le cadre de leur relation
contractuelle, d'avoir violé le rapport de confiance qui les
liait à l'époque de leur collaboration et en vertu
duquel il lui avait transmis toutes les informations
confidentielles nécessaires afin de développer puis
commercialiser son invention,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, au
motif que les éléments constitutifs de ces deux
infractions n'étaient pas réalisés,
que K.________ conteste cette décision;
attendu que le recourant fait valoir que la jurisprudence
appliquée par le magistrat instructeur pour écarter
l'application de la LCD n'est pas pertinente,
qu'il soutient également, en se basant sur deux arrêts
rendus par le Tribunal fédéral, que ladite loi peut
également s'appliquer à des personnes qui
n'interviennent pas directement dans le marché mais dont les
actes peuvent avoir une influence sur celui-ci et dont les
intérêts économiques propres peuvent être
entravés par des actes de concurrence
déloyale;
attendu que la LCD vise à garantir, dans
l'intérêt de toutes les parties concernées, une
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1
LCD),
que l'application de cette loi suppose donc un rapport de
concurrence entre deux produits, notion visant une
compétition, une rivalité sur le plan
économique entre des personnes qui offrent leurs
prestations, ce qui suppose un marché,
que ce point a été confirmé par la
jurisprudence (ATF 126 III 198),
que le Tribunal fédéral a considéré
qu'un comportement est déloyal dès lors qu'il influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients,
qu'il doit donc influencer le jeu de la concurrence, le
fonctionnement du marché,
qu'en l'absence de tout marché, il ne saurait être
question d'avantager ou de désavantager un agent
économique par rapport à d'autres (ibid.),
qu'en l'occurrence, le sablier électronique du recourant est
resté au stade du prototype et n'a jamais été
commercialisé,
qu'en revanche, le produit de l'intimé a fait l'objet d'une
commercialisation,
que l'on ne se trouve donc pas dans un rapport de concurrence entre
deux produits,
que ce point est confirmé par l'avis de droit de la
société [...], sollicité par T.________, et
dans lequel il est écrit que "la loi sur la concurrence
déloyale ne s'applique pas du fait que le titulaire n'a pas
d'activité commerciale; il n'y a donc pas de concurrence
possible" (cf. P. 25/2),
que, par ailleurs, on relèvera que le recourant avait, en
1987, créé une société anonyme,
G.________ SA, dont le but consistait précisément
dans le développement, la fabrication et la vente
d'appareils à mesurer le temps et à indiquer la
mesure du temps, soit à la commercialisation de son
invention,
que cette société a été dissoute par le
recourant en juillet 2001,
que la loi fédérale sur la concurrence
déloyale ne saurait dès lors s'appliquer au cas
d'espèce,
que pour ce qui est des deux arrêts cités par le
recourant, ils ne sont pas pertinents,
qu'en effet, dans ces deux arrêts, l'on se trouve en
présence de deux produits en rapport de
concurrence,
que comme déjà mentionné, tel n'est pas le cas
en l'espèce,
qu'en ce qui concerne plus particulièrement l'art. 5 let. a
LCD, selon lequel "agit de façon déloyale celui qui,
notamment exploite de façon indue le résultat d'un
travail qui lui a été confié, par exemple des
offres, des calculs ou des plans" (let. a), il ne saurait
également trouver application dans la présente
cause,
que la notion de "résultat d'un travail" est restrictive,
cette dernière nécessitant un certain effort
intellectuel et/ou matériel devant avoir conduit au
résultat obtenu,
qu'en revanche, une simple idée peut être
exploitée si elle est fixée par la suite et qu'elle a
été confiée à autrui,
que tel est le cas en l'occurrence,
qu'en effet, tout d'abord, lors du début de sa collaboration
avec l'intimé, le recourant disposait de maquettes de son
invention sous la forme la plus
élémentaire,
qu'ensuite, il ressort de l'audition de I.________, auteur du
business plan, que ce dernier s'est occupé du
développement du sablier électronique et que ce
travail a engendré de longues heures de travail et
généré un coût de quelque 143'000 fr.
(cf. PV aud. 5),
que, de plus, lors de l'une de leurs premières rencontres,
K.________ a présenté un prototype papier de son
sablier, sous la forme miniaturisée style carte de
crédit et a demandé si un prototype industriel
pouvait être réalisé (ibid.),
qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre
que le magistrat instructeur a considéré que le
produit de K.________ était encore à un stade
embryonnaire au moment de sa collaboration avec
l'intimé,
que l'art. 5 let. a LCD n'est ainsi pas applicable,
que, par surabondance, on rappellera que les infractions à
la LCD sont des infractions intentionnelles et qu'en l'occurrence,
aucune intention dolosive ne peut être retenue à la
charge de T.________,
que ce dernier avait en effet, avant toute commercialisation de son
produit, demandé un avis de droit à la
société [...], laquelle l'avait assuré que la
commercialisation dudit produit était légalement
possible (cf. P. 25/2),
que le non-lieu doit donc être confirmé en ce qu'il
concerne la LCD;
attendu que le recourant soutient également que l'art. 162
CP devrait s'appliquer au cas d'espèce;
attendu que se rend coupable de violation du secret de fabrication
ou du secret commercial celui qui aura révélé
un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était
tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou
contractuelle, celui qui aura utilisé cette
révélation à son profit ou à celui d'un
tiers,
que l'application de cette disposition suppose, objectivement, la
réunion de trois éléments, à savoir un
secret de fabrication ou commercial, sa divulgation et une
obligation légale ou contractuelle de garder le secret
(Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 162 CP, p. 437),
que constitue un secret au sens de cette disposition toute
connaissance  particulière qui n'est ni de
notoriété publique, ni facilement accessible et que
son détenteur a un intérêt légitime
à garder secrète (ATF 109 IV 47),
qu'est un secret de fabrication le processus de fabrication, la
recette, qui ne sont ni de notoriété publique, ni
facilement accessibles, que le fabriquant a un intérêt
légitime à garder secret et qu'en fait il ne veut pas
divulguer (ATF 103 IV 280);
attendu, en l'occurrence, que la demande de brevet
déposée par le recourant en 1986 dont l'objet
était la protection d'un "procédé et
dispositif de visualisation du temps" est tombée dans le
domaine public en 1994,
qu'il était donc possible de commercialiser un produit
correspondant à celui tel que décrit dans ledit
brevet,
que, de plus, dans un article paru dans le quotidien [...] du 17
octobre 1987, le recourant a décrit avec précision
son invention, notamment son but et le public ciblé (cf. P.
10/6),
que les informations susceptibles d'être qualifiées de
confidentielles ressortaient ainsi du domaine public en 1987,
déjà,
que selon le recourant, ces informations n'étaient qu'une
infime partie de ses recherches effectuées avant sa
collaboration avec T.________,
que comme déjà mentionné ci-dessus, les
recherches du recourant n'étaient encore qu'au stade
embryonnaire au début de sa collaboration avec le
prénommé,
que son argument est donc sans pertinence,
que l'on ne saurait donc retenir l'existence d'un secret au sens de
l'art. 162 CP,
que pour ce qui est de l'obligation légale ou contractuelle
de garder le secret, le magistrat instructeur a à juste
titre considéré que cet élément
n'était également pas
réalisé,
que, d'une part, la convention de résiliation du 12 juin
2002 mettant fin à la collaboration entre K.________,
T.________, E.________ et M.________, faisant état du fait
que chaque signataire est libéré de ses obligations,
sous réserve que "les éventuels acquis relatifs aux
développements du procédé P.________ sont
reconnus la propriété exclusive de K.________ et
s'engage au respect total de la confidentialité de tous les
échanges et communications ayant existé dans ce
cadre" (cf. P. 10/4) n'est pas assez explicite pour que l'on puisse
préciser le sens des "éventuels acquis" et
considérer qu'il en découle une clause
générale de confidentialité,
que, d'autre part, aucune autre convention n'a été
signée entre K.________ et T.________ depuis la
résiliation de celle de novembre 2001,
que, de plus, l'on ne saurait considérer, de par l'insertion
sur la première page du business plan de P.________, selon
laquelle "neither the Business Plan itself nor information
contained in it may be reproduced or passed to third parties
without the written permission of P.________ "founders"", une
clause générale de confidentialité qui lierait
tous les partenaires,
que cette insertion vise, comme l'a à juste titre
indiqué le magistrat instructeur, uniquement les
investissements à qui ce business plan
s'adressait,
que, pour le surplus, l'infraction de violation du secret de
fabrication ou du secret commercial est une infraction
intentionnelle,
que, comme déjà mentionné, l'on ne peut
retenir une telle intention à l'encontre de T.________, ce
dernier ayant, avant toute démarche, requis un avis de droit
à la société [...], laquelle lui avait
assuré qu'une commercialisation dudit produit était
légale,
que l'art. 162 CP ne saurait trouver application;
attendu, pour finir, que le recourant soutient qu'il aurait
été évincé du projet par
l'intimé,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
qu'en effet, il ressort du dossier que T.________ a tenté
une séance de médiation avec une conseillère
en création d'entreprises dans le courant de l'automne 2004
(cf. PV aud. 7),
qu'il ressort également du dossier que la collaboration
entre les divers intervenants a pris fin notamment en raison des
prétentions, très élevées,
chiffrées par le recourant,
que par surabondance, une éventuelle éviction du
recourant ne serait toutefois pas déterminante quant aux
infractions pénales reprochées à
l'intimé,
que cette question relèverait du juge civil;
attendu, que l'intimé demande l'allocation de
dépens;
attendu que l'art. 163 al. 1 CPP prévoit que les
dépens comprennent les honoraires d'avocat, la perte de gain
et les débours divers qu'une partie a assumés pour
participer au procès pénal ou à l'action
civile jointe au procès pénal, et dont elle peut
réclamer le remboursement à une autre partie, sauf au
Ministère public,
que les règles concernant les frais sont applicables par
analogie (art. 163 al. 2 in fine CPP),
que les dépens sont donc mis à la charge d'une
partie, à l'exception de l'Etat,
que le plaignant et la partie civile ne peuvent être
condamnés à supporter des frais ou des dépens
que si l'équité l'exige, notamment lorsqu'ils ont agi
par dol, témérité ou
légèreté ou qu'ils ont compliqué
l'instruction,
qu'en l'occurrence, le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu et laissé les frais à la charge de
l'Etat,
qu'il n'y a donc pas lieu à l'allocation de dépens au
prévenu,
que, par ailleurs, l'on ne saurait considérer que le
plaignant/recourant a fait preuve de légèreté
ou de témérité dans cette affaire,
que pour le surplus, l'on rappellera que le Code de
procédure pénale ne prévoit pas l'allocation
de dépens à la partie qui obtient gain de cause
devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Axelle Prior, avocate
(pour K.________),
-      M. Philippe Ciocca,
avocat (pour T.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: