vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1148 · 2019-12-30 · fr

CLÔTURE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 394 CC, 395 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst., 19 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.12.2019 Arrêt / 2019 / 1148

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.022655-191629
240
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 394, 395 et 450 CC ; 19 al. 2 let. b LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.B.________
et
A.B.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 9 septembre 2019 par la Justice de paix du
district de Nyon dans la cause concernant
C.B.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 septembre 2019, adressée pour notification le 27 septembre 2019, la
Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a clos l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de C.B.________ (I), renoncé à prononcer
une mesure de protection en faveur de la prénommée (II) et mis les frais, par 500 fr., à
la charge d’A.B.________ et de B.B.________, chacun pour moitié (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions nécessaires à l’instauration
d’une mesure de protection n’étaient pas réalisées et qu’il se justifiait
de clôturer sans suite l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à
l’encontre de C.B.________. Ils ont retenu en substance que l’intéressée n’était
pas en incapacité, totale ou partielle, d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
patrimoniaux et/ou personnels ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires et
qu’elle avait démontré qu’elle connaissait ses limites et avait les ressources
suffisantes pour s’entourer des personnes et aides nécessaires à la préservation
de ses intérêts sur les plans administratif, financier, médical et personnel. Les magistrats
précités ont en outre estimé qu'au regard du rapport du CMS du 8 août 2019 et des
certificats médicaux des 19 août et 3 septembre 2019, qui étaient sans équivoque
et affirmaient que C.B.________ ne souffrait d’aucune pathologie et étaient pleinement capable
de s’occuper de ses affaires personnelles, les signalants avaient manifestement agi de manière
abusive, de sorte que les frais devaient être mis à leur charge.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2019, A.B.________ et B.B.________ ont recouru contre cette décision en concluant principalement
à la réforme des chiffres I à III du dispositif en ce sens que
la
procédure d'enquête n'est pas close, qu'une mesure de protection, soit une curatelle de représentation
et de gestion, est instaurée en faveur de C.B.________ et un curateur neutre nommé pour éviter
tout conflit d'intérêts et préserver une indépendance et qu'ils ne sont pas débiteurs
des frais relatifs à la décision querellée, les frais et dépens étant mis à
la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouvelle décision, les frais et dépens étant mis à la charge
de l’Etat
. A titre de mesures d’instruction,
ils ont requis une inspection locale de la maison dans laquelle vit C.B.________, l'audition de la doctoresse
I.________, du docteur Q.________, de l'infirmier référent du CMS [...], D.________, ainsi
que de toute autre personne capable de renseigner sur l'état de santé de C.B.________, la mise
en œuvre d'une expertise judiciaire de l'état de santé mentale et physique de la prénommée
en vue de déterminer notamment sa capacité de discernement, sa capacité à s'autodéterminer,
sa faculté d'agir raisonnablement et sa capacité à vivre seule et la production des procurations
établies par les époux C.B.________ en faveur de L.________ (procuration générale
et procuration sur les comptes bancaires), des relevés des comptes bancaires de C.B.________, ainsi
que de tout autre document relatif à la gestion administrative et patrimoniale (attestation de non-poursuites
etc). Ils ont produit un bordereau de seize pièces à l’appui de leur écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
C.B.________, née le [...] 1924, est l’épouse de feu D.B.________, décédé
le [...] 2019, avec lequel elle a eu un fils unique, E.B.________, décédé en 2008. Ce
dernier a eu deux enfants, B.B.________ et A.B.________, avec E.________.
Par lettre du 22 octobre 2018, E.________, B.B.________ et A.B.________ ont informé le CMS de [...]
que C.B.________ et D.B.________ occupaient un logement qui ne correspondait plus à des personnes
de leur âge et qu’ils leur avaient proposé un appartement en fin de construction sur
la même parcelle, offrant le confort et la sécurité qu’ils n’avaient plus
à ce jour. Ils lui ont demandé d’étudier cette proposition et d’en discuter
avec les intéressés.
Par courrier du 15 mai 2019, B.B.________ et A.B.________ ont signalé à la justice de paix
la situation de leurs grands-parents, âgés de respectivement 95 et 98 ans, et requis l’institution
d’une curatelle en leur faveur. Ils ont déclaré que compte tenu de la dégradation
de leur état de santé, C.B.________ et D.B.________ ne pouvaient plus habiter seuls dans leur
maison sans aide médicale en permanence et que leur âge avancé leur enlevait toute capacité
d’être objectifs, de prendre une décision et d’accepter la réalité. Ils
ont indiqué qu’ils avaient un référent auprès du CMS, L.________, lequel n’exécutait
pas son devoir correctement. Ils se sont interrogés sur l’identité de la personne qui
s’occupait des affaires administratives de leurs grands-parents, souhaitant écarter toute
personne mal intentionnée et malveillante de leur entourage.
Par correspondance du 5 juin 2019, E.________ a informé la justice de paix qu’elle avait déposé
une main courante à l’encontre de L.________. Elle a exposé que ce dernier l’avait
agressée verbalement et physiquement la veille alors qu’elle se trouvait avec sa belle-mère
dans leur maison de [...], lui reprochant d’être l’instigatrice du signalement effectué
par A.B.________ et B.B.________. Elle a relevé que les époux C.B.________ étaient restés
dans la maison qu’ils occupaient avec feu leur fils par son bon vouloir et celui de ses enfants,
sans contrat spécifique.
Le 6 juin 2019, L.________ a adressé à la justice de paix une lettre explicative. Il a indiqué
qu’il était l’ami de C.B.________ et de D.B.________ depuis plus de 60 ans, que ce dernier
était son parrain et son témoin de mariage et que le couple l’avait toujours considéré
comme son fils. Il a exposé qu’au décès subit de leur fils unique E.B.________ en
2008, il leur avait promis de s’occuper de leurs affaires personnelles et administratives lorsqu’il
ne seraient plus en mesure de le faire et qu’en mai 2017, à la suite de son hospitalisation
pour un AVC, D.B.________ lui avait demandé de gérer les factures et les prélèvements
du couple et lui avait donné une procuration sur ses comptes [...] et [...]. Il a ajouté que
C.B.________ et D.B.________ lui avaient remis une déclaration le désignant « pour
les représenter pour toute décision à leur sujet » et lui avaient demandé
de s’occuper de leurs obsèques, relevant qu’une prévoyance funéraire avait
été conclue à cet effet en octobre 2017. Il a déclaré que durant toutes ces
années, I.________, B.B.________ et A.B.________ avaient été absents de la vie de C.B.________
et de D.B.________. Il a estimé qu’A.B.________ et B.B.________ avaient effectué leur
signalement dans le but de chasser leur grand-mère de la maison dont ils étaient propriétaires
afin de réaliser une opération immobilière. Il a affirmé que C.B.________ était
certes âgée, mais de loin pas sénile, et qu’elle souhaitait rester chez elle tant
qu’elle le pouvait. Il a précisé qu’elle ne voulait pas que sa belle-fille et ses
petits-enfants s’occupent de ses affaires.
Le 11 juin 2019, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition de C.B.________, de B.B.________, d’A.B.________ et de L.________. A.B.________
et B.B.________ ont alors déclaré être inquiets du mode de vie de leur grand-mère,
estimant que l’intervention du CMS était nécessaire. Ils ont expliqué qu’à
deux reprises, leurs grands-parents avaient signé des documents qu’ils ne devaient pas signer,
se comportant comme s’ils étaient propriétaires de leur habitation alors qu’ils
n’y étaient logés qu’à bien plaire. Ils ont affirmé que L.________ allait
dans le sens de leur grand-mère même si cela n’était pas dans son intérêt,
que la communication avec lui n’était pas possible et qu’ils ne recevaient pas d’informations
sur ce qui était entrepris pour C.B.________, ce que le concerné a vivement contesté.
Ils ont indiqué qu’une plainte pénale avait été déposée par leur
mère à l’encontre de L.________ à la suite d’une altercation physique. B.B.________
a requis la nomination d’un curateur neutre afin de préserver les intérêts de C.B.________.
Cette dernière a clairement informé être opposée à cette requête, affirmant
que L.________ faisait correctement son travail de manière bénévole. Elle a relevé
qu’elle le connaissait depuis qu’il était tout petit, qu’elle avait entièrement
confiance en lui et qu’elle souhaitait qu’il continue à gérer ses affaires comme
il le faisait actuellement. Elle a mentionné qu’avant son décès, son époux
lui avait demandé de les aider. Elle a ajouté qu’elle n’était pas inquiète
de sa situation, qu’elle se gérait très bien toute seule, qu’elle s’occupait
de sa toilette et qu’elle faisait elle-même ses repas. Elle a reconnu qu’elle aurait
peut-être besoin d’une aide pour le ménage. L.________ a informé que depuis peu,
le CMS intervenait tous les quinze jours chez C.B.________. Il ne s’est pas opposé à
ce qu’un curateur reprenne la gestion des affaires administratives de cette dernière. Il a
considéré que B.B.________ et A.B.________ étaient présents uniquement pour préserver
leurs propres intérêts, ce que les prénommés ont contesté. Il ressort du procès-verbal
de dite audience que le juge de paix a constaté qu’un lourd conflit familial et de personnes
opposait A.B.________ et B.B.________ à leur grand-mère et à L.________.
Par lettre du 12 juin 2019, L.________ est revenu sur l’audience de la veille et sur le contenu
du procès-verbal. Il a précisé que c’était E.________ qui l’avait frappé
en premier parce que la position de sa voiture ne lui plaisait pas, lui occasionnant un traumatisme crânien,
un hématome sous la tempe gauche, une blessure sur le nez et un verre de lunette perdu. Il a indiqué
qu’il avait également déposé une plainte pénale à l’encontre de
la prénommée. Il a signalé que B.B.________ avait dit à sa grand-mère :
« tu ne vas pas rester longtemps dans la maison ». Il a déclaré craindre
sérieusement pour la vie de cette dernière, affirmant « ces gens sont prêts
à tout pour arriver à leurs fins et ils possèdent une clef de la porte d’entrée ».
Le 8 août 2019, le CMS de [...] a établi un rapport de situation concernant C.B.________. Il
a informé que depuis le 25 juin 2019, un infirmier se rendait chez cette dernière un lundi
sur deux pour prendre ses paramètres vitaux et évaluer son état de santé physique
et psychique et que l’intéressée bénéficiait également d’une aide
au ménage en raison de troubles de l’équilibre et d’un épuisement à l’effort.
Il a observé que de faire son ménage représentait pour C.B.________ une activité
significative qu’elle souhaitait maintenir, avec l’aide d’une tierce personne pour
les tâches plus pénibles.
Par lettre du 13 août 2019, Me Guillaume Etier, avocat à Genève, a informé E.________,
B.B.________ et A.B.________ qu’il avait été consulté par C.B.________ pour la défense
de ses intérêts. Il a relevé qu’en 1991, cette dernière et feu son mari
avaient acheté la maison sise à [...], laquelle avait été inscrite au nom de leur
fils, feu E.B.________, que depuis lors et sans interruption, C.B.________ habitait cette maison et que
son droit d’usage n’avait jamais été contesté. Il a affirmé que conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle était au bénéfice d’un
contrat de bail conclu tacitement, soit par acte concluant, et que par l’amortissement de son investissement
initial et les nombreux frais dont elle s’était acquittée depuis lors, elle avait de
toute évidence payé un « loyer » qui lui permettait aujourd’hui de
se prévaloir d’une protection légale. Il a ajouté que dans la mesure où ils
étaient devenus propriétaires de la maison au décès de feu D.B.________, C.B.________
était désormais leur locataire. Il a déclaré qu’ils avaient interdiction de
pénétrer dans son logement sans son accord exprès, sous peine de dénonciation, et
leur a enjoint de cesser toute menace à son encontre relative à son expulsion et à son
droit de demeurer paisiblement chez elle. Il a indiqué qu’il avait été mandaté
pour entreprendre toutes démarches judiciaires y relatives, si d’aventure ils envisageaient
de mettre les droits de C.B.________ en péril.
Le 19 août 2019, la doctoresse I.________, médecin interne FMH, a établi un rapport médical
concernant C.B.________. Elle a précisé qu’elle était le médecin traitant de
cette dernière depuis mi-juin 2019 seulement, mais qu’elle s’était occupée
de feu son mari et qu’elle avait eu l’occasion d’avoir un contact avec le couple depuis
avril 2018. Elle a déclaré que l’intéressée souffrait de discrets troubles
neurocognitifs sans conséquence et n’avait aucune dépendance connue à l’alcool
ou aux médicaments. Elle a affirmé qu’elle n’était pas dénuée de
la faculté d’agir raisonnablement, qu’elle avait conscience des atteintes à sa
santé, qu’elle était capable d’assumer elle-même la sauvegarde de ses intérêts,
qu’elle n’avait pas connaissance d’une incapacité de l’intéressée
à gérer certaines de ses affaires et qu’en cas de besoin, elle semblait avoir les ressources
nécessaires pour demander de l’aide à bon escient ou pour désigner un représentant
pour gérer ses affaires.
Le 3 septembre 2019, la justice de paix a reçu un rapport médical du docteur Q.________ concernant
C.B.________. Ce médecin a exposé qu’il suivait cette dernière régulièrement
depuis plus de dix ans, qu’elle ne présentait pas de déficience mentale ou de troubles
psychiques, qu’elle ne souffrait d’aucune dépendance, qu’elle n’était
pas dénuée de la faculté d’agir raisonnablement, qu’elle était capable
d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts avec l’aide d’un cousin,
qu’il n’avait pas connaissance d’une incapacité de l’intéressée
à gérer certaines de ses affaires et qu’elle était totalement capable de désigner
elle-même un représentant pour gérer ses affaires ou de solliciter de l’aide auprès
de tiers.
Par lettre du 9 septembre 2019, A.B.________ et B.B.________ ont requis du juge de paix la mise en œuvre
d’une expertise concernant C.B.________, visant notamment à déterminer sa capacité
de discernement, sa capacité à gérer sa vie au quotidien, ainsi que sa faculté à
discerner les incidences de la signature de la procuration en faveur de L.________ et sa réelle
volonté à le faire. Ils ont joint à leur écriture le courrier de Me Guillaume Etier
du 13 août 2019, relevant que leur grand-mère déclarait n’avoir jamais effectué
une quelconque démarche dans ce sens et que c’était L.________ qui était l’intermédiaire
entre elle-même et son conseil. Ils se sont interrogés sur la validité de la procuration
signée en faveur de L.________ et des pouvoirs extrêmement larges qui lui auraient été
conférés par ce document.
Par correspondance du même jour, A.B.________ et B.B.________, par l’intermédiaire de
leur conseil, ont fermement contesté l’intégralité du contenu de la lettre de Me
Guillaume Etier du 13 août 2019. Ils ont affirmé qu’il n’y avait jamais eu de rapport
de bail entre eux-mêmes et C.B.________, même tacite, pas plus qu’avec feu E.B.________,
observant qu’il n’y avait pas eu de versement d’un quelconque loyer. Ils ont indiqué
qu’ils avaient simplement accepté que leur grand-mère habite dans la maison, sans contrepartie,
et pour lui être agréable. Ils se sont étonnés de l’attitude belliqueuse et
défiante de C.B.________, considérant qu’elle était sans doute due à l’ouverture
de la procédure tendant à instaurer une curatelle en sa faveur. Ils ont expliqué qu’ils
avaient signalé sa situation parce qu’ils étaient inquiets pour sa santé, soucieux
de son bien-être et interpellés par l’influence grandissante de L.________ à son
égard. Ils ont relevé que la maison dans laquelle vivait leur grand-mère n’était
plus du tout adaptée à ses besoins et ne répondait plus à tous les critères
de sécurité. Ils ont déclaré qu’en l’absence de contrat de bail et compte
tenu des nombreuses affaires leur appartenant à l’intérieur du logement, l’interdiction
qui leur était faite d’y pénétrer était dénuée de fondement.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix clôturant une enquête
en institution d’une curatelle, renonçant à instaurer une mesure et mettant les frais
à la charge des signalants.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l’on entend une personne
qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à
ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts
(Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
450 CC, p. 916 ; CCUR 17 juin 2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme
« proches » des personnes liées par la parenté à la personne concernée
qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450 CC, p. 917).
La présomption de qualité de proche peut toutefois être renversée quand le membre
de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la personne
concernée ; tel est par exemple le cas lorsque le proche et la personne concernée sont
opposés dans une procédure judiciaire (CCUR 18 avril 2018/75 consid. 1.2.2.2 ; CCUR 4
février 2016/28 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et références citées).
Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.1.2
En l’espèce, le recours est suffisamment motivé et a été déposé en
temps utile. Il a été interjeté par les petits-enfants de la personne concernée.
Or, d'après L.________, qui est proche de cette dernière, les recourants ne se sont pas souciés
de leur grand-mère ces dernières années, mais s'intéressent à la récupération
du bien immobilier dans lequel elle vit et dont ils sont propriétaires. Si le dossier révèle
certes des positions très opposées entre les différents membres de la famille, cela ne
suffit pas à exclure la qualité de proche des recourants, d'autant qu'ils n'invoquent pas des
intérêts propres à l'appui de leur recours, mais bien les intérêts de la personne
concernée.
Le recours est par conséquent recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
1.2
1.2.1
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011
III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2.2
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la personne
concernée n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à l’administration
des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4). La personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.3
Les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils font valoir qu’ils
n’ont pas eu connaissance de la lettre de L.________ du 6 juin 2019 avant la consultation
du dossier au greffe de la justice de paix le 14 octobre 2019 et que le contenu de ce courrier n’a
pas été abordé lors de l’audience du 11 juin 2019, de telle sorte qu’ils n’ont
pas pu contester les faits allégués. Ils s’étonnent en outre que la décision
entreprise ne mentionne pas leur correspondance du 9 septembre 2019, dans laquelle ils ont requis la
mise en œuvre d’une expertise médicale concernant leur grand-mère, alors même
qu’elle a été adressée pour notification le 27 septembre 2019.
2.3.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir d'examen (TF 5A_681/2014 du 14 avril
2015 consid. 3.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter
et assister et d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente
(ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance
de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que
de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135
II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CACI 22 novembre
2017/530). Le droit de participer à l'administration des preuves, prévu expressément à
l'art. 155 al. 3 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, est un corollaire du droit d'être
entendu.
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016
consid. 3.2.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
2.3.2
En l’espèce, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments devant la Chambre de céans,
laquelle dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, en ayant connaissance de l'ensemble
du dossier. Une éventuelle violation de leur droit d’être entendus a ainsi été
réparée en deuxième instance.
2.4
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Les recourants requièrent plusieurs mesures
d’instruction.
3.1
Ils demandent notamment l'audition de la doctoresse I.________, du docteur Q.________, de l'infirmier
référent du CMS de [...] et de toute autre personne capable de renseigner sur l'état de
santé de C.B.________, ainsi que la mise en œuvre d'une expertise concernant cette dernière
afin de déterminer sa capacité de discernement, sa capacité à s'autodéterminer,
sa faculté d'agir raisonnablement et sa capacité à vivre seule. Ils affirment que l'instruction
était lacunaire et que les premiers juges ont fondé leur décision sur des faits incomplets
ou erronés. Ils relèvent que la doctoresse I.________ n'est le médecin traitant de C.B.________
que depuis la mi-juin 2019 et que le lien de confiance était en train de se créer. Ils ajoutent
que ses réponses, très succinctes, sont soumises à caution et qu’il ne ressort pas
du dossier qu’elle dispose de connaissances suffisantes en psychiatrie et en psychothérapie
pour se déterminer sur des questions de cet ordre. Ils déclarent qu’il en va de même
du docteur Q.________, spécialiste en cardiologie et en médecine interne générale,
qui a suivi l'intéressée pendant des années, et dont les réponses sont étonnamment
succinctes. Ils constatent que ce médecin indique que C.B.________ doit se faire aider par un cousin,
mais que l’instruction de l'autorité de protection n'a pas porté sur l’identité
de ce dernier, ni sur le fait de savoir en quoi consisterait l’aide qu’il apporte à
l’intéressée et depuis quand. Enfin, ils estiment que les premiers juges auraient dû
convoquer l'infirmer référent du CMS à une audience pour obtenir une meilleure appréciation
de l'état de santé de leur grand-mère.
Il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions des recourants, le dossier étant suffisamment
complet et étayé, notamment par l’audition de C.B.________, de B.B.________, d’A.B.________
et de L.________ lors de l'audience du 11 juin 2019, par les diverses correspondances de l'entourage
de l'intéressée, ainsi que par les avis des deux derniers médecins traitants de C.B.________
et du CMS de [...], pour permettre à la Chambre de céans de statuer sur le recours. En outre,
il sied de rappeler que l'expertise psychiatrique n'est pas une mesure d'instruction indispensable dans
le cadre des enquêtes des autorités de protection, lesquelles peuvent s'en tenir aux avis exprimés
par des médecins généralistes et des intervenants sociaux lorsqu'aucune restriction des
droits civils n'est prononcée. De plus, les recourants n'expliquent pas en quoi ces mesures d'instruction
supplémentaires devraient conduire à une autre appréciation de la situation, les rapports
médicaux étant parfaitement clairs et cohérents et les recourants n'ayant pas allégué
une modification ou une détérioration de la situation depuis l'ouverture d'enquête.
3.2
Les recourants demandent également la production des procurations établies par les époux
C.B.________ en faveur de L.________ (procuration générale et procuration sur les comptes bancaires),
des relevés des comptes bancaires de C.B.________, ainsi que de tout autre document relatif à
la gestion administrative et patrimoniale (attestation de non-poursuites etc).
Dès lors que lors de l’audience du 11 juin 2019, C.B.________ a confirmé vouloir être
assistée par L.________ dans la gestion de ses affaires, on ne voit pas ce que la production des
procurations en faveur de ce dernier aurait comme incidence sur l'appréciation du dossier. Il en
va de même pour ce qui est de la production des relevés des comptes bancaires de C.B.________
et de tout autre document relatif à la gestion administrative et patrimoniale (attestation de non-poursuites
etc). Partant, cette mesure d’instruction n’a pas à être ordonnée.
3.3
Enfin, les recourants requièrent une inspection locale de la maison dans laquelle vit C.B.________.
Il n’y a pas non plus lieu de donner suite à cette mesure d’instruction, qui n’est
pas de nature à éclairer l’état de fait.
4.
Les recourants demandent l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion
en faveur de leur grand-mère. Ils se disent inquiets pour cette dernière et sa santé fragile.
Ils déclarent que depuis le décès de leur grand-père, L.________ est devenu beaucoup
plus présent auprès de C.B.________ et que leur relation avec celle-ci, qui avait toujours
été bonne jusque-là, s’est détériorée. Ils souhaitent pouvoir rétablir
une bonne relation, ce qui n’est possible que si un tiers neutre s’occupe des affaires de
leur grand-mère. Ils relèvent qu’on ignore tout des pouvoirs qui sont conférés
à L.________, lequel n'a produit ni les relevés de compte ni les procurations.
4.1
4.1.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, savoir qu’il ait pour conséquence l’incapacité,
totale ou partielle, de celle-ci d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées ont pour
elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p.
370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à
la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).
Il découle de cet article qu'en application de la règle de la nécessité (Erforderlichkeit),
l'autorité de protection doit comparer les divers moyens disponibles ou envisageables. Non seulement
la mesure restrictive doit être apte à produire le résultat escompté, mais encore
faut-il qu'elle soit la seule à même de le faire, c'est-à-dire qu'il n'y en ait pas d'autres,
plus respectueuses des libertés, qui soient aussi efficaces. La loi prévoit ainsi que les mesures
de protection de l'adulte n'entrent en jeu que si d'autres moyens ne permettent pas de remédier
au besoin de protection, les solutions élaborées par la personne concernée elle-même
ou d'ordre privé rendant vaine l'intervention de l’autorité de protection tant qu'elles
répondent aux besoins objectifs de la personne concernée. L'art. 389 CC énumère ainsi
les aides qui peuvent être envisagées avant qu'une protection judiciaire ne soit instituée
: aide fournie par les membres de la famille ou des proches ainsi que par les services privés ou
publics. En pratique, il a même été reconnu qu’il fallait renoncer à ordonner
formellement une mesure de protection de l'adulte selon le droit civil lorsque, par une promesse écrite
adressée aux autorités, un membre de la famille prenait l'engagement d'apporter une assistance
suffisante. Il faut en outre rajouter qu’une mesure de protection ne sera pas nécessaire lorsqu'une
mesure appliquée de plein droit (représentation légale prévue aux art. 374 ss CC)
ou une mesure personnelle anticipée (mandat pour cause d'inaptitude prévu aux art. 360 ss CC)
suffit à protéger l'intéressé. Il est ainsi admis que l'intervention étatique
passe toujours après les mesures de nature privée, comme cela découle des art. 6, 12 et
41 Cst. et 389 al. 1 ch. 1 et 2 CC (Kühnlein, Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité
en protection de l’adulte et de l’enfant, in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2/2019, pp. 99 ss, spéc. pp. 103 et 104 et références citées). En bref, l'autorité
de protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que
besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s'applique également
à l'institution d'une curatelle de représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49, JdT
2014 II 331).
4.1.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410 ; Meier, CommFam,
n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, p. 411).
4.2
En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants sont les auteurs du signalement qui
a conduit à l’enquête en institution d’une curatelle en faveur de leur grand-mère
et que ce signalement est intervenu dans un contexte conflictuel. En effet, B.B.________ et A.B.________
sont les propriétaires, avec leur mère, de la maison dans laquelle vit C.B.________ et les
parties, qui communiquent par avocats interposés, sont en litige quant à l'existence ou pas
d'un contrat de bail. Alors que les recourants et E.________ affirment que tel n’est pas le cas
et que C.B.________ est logée à bien plaire, cette dernière soutient le contraire, invoquant
un contrat de bail tacite. Il apparaît que les recourants sont soucieux de voir leur grand-mère
quitter le logement en question dès lors que le 22 octobre 2018 déjà, ils ont adressé
au CMS de [...] une proposition en vue du relogement des époux C.B.________. La situation est également
très tendue avec L.________, qui s’occupe des affaires de C.B.________. Des accusations sont
portées de part et d'autre, les recourants reprochant au prénommé de ne pas faire son
travail correctement et de ne pas les tenir informés de ses démarches concernant leur grand-mère
et L.________ déclarant que B.B.________ et A.B.________ ont été absents de la vie de
C.B.________ durant toutes ces années et ont effectué le signalement dans le but de la chasser
de la maison dont ils sont propriétaires afin de réaliser une opération immobilière.
En outre, E.________ et L.________ ont réciproquement déposé une plainte pénale l’un
contre l’autre pour violence physique et verbale.
Les deux médecins qui se sont occupés de C.B.________ ont constaté que cette dernière
n’était pas dénuée de la faculté d’agir raisonnablement, qu'elle était
apte à gérer ses affaires et qu’en cas de besoin, elle avait les ressources nécessaires
pour demander de l’aide auprès de tiers ou pour désigner elle-même un représentant
pour gérer ses affaires. La doctoresse I.________ a certes indiqué que l’intéressée
souffrait de légers troubles neurocognitifs. Elle a toutefois précisé qu’ils étaient
sans conséquence. On ne saurait considérer que le lien thérapeutique entre C.B.________
et cette médecin empêche celle-ci de fournir un certificat médical probant, sauf à
considérer que toute personne soupçonnée de perdre des facultés en raison de son
âge avancé doit se soumettre à une expertise psychiatrique, ce qui n'est certainement
pas souhaitable. Quant à la mention du docteur Q.________ selon laquelle C.B.________ a recours
aux services d'un tiers pour l'assister, et quoiqu'en pensent les recourants, cela n'est pas un motif
pour considérer qu'une curatelle doit être instituée, conformément au principe de
subsidiarité évoqué ci-dessus (consid. 4.1.1). De plus, le CMS de [...] a informé
que le soutien apporté à C.B.________ avait été renforcé depuis le 25 juin 2019
en raison de troubles de l'équilibre et d'un épuisement à l'effort.
Enfin, il n’y a aucun indice laissant à penser que L.________ agirait à l'encontre des
intérêts de C.B.________. Rien n'indique en l'état que l'aide qu’il lui apporte
soit insuffisante ou préjudiciable à ses intérêts. Le fait qu'un avocat ait été
mandaté pour clarifier les rapports juridiques entre l’intéressée, d'une part, et
sa belle-fille et ses petits-enfants, d'autre part, s’agissant de la maison sise à [...] paraît
tout à fait conforme aux intérêts de C.B.________. A noter encore que L.________ est proche
de cette dernière depuis des années et qu’il a su demander de l'aide au CMS lorsque cela
était nécessaire.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont appliqué
strictement le principe de subsidiarité et ont renoncé à l'institution d’une curatelle
en faveur de C.B.________.
5.
Les recourants contestent la mise à leur
charge des frais de justice. Ils affirment qu’ils ont agi par bienveillance envers leur grand-mère.
5.1
Aux termes de l'art. 19 LVPAE, si l'autorité prononce une mesure ou rejette une demande de mainlevée,
les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure
n'est pas prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée
si elle a, par sa conduite, donné lieu à l'instance (al. 2 let. a) ou de la personne qui a
requis la mesure si sa demande est abusive (al. 2 let. b). Dans les autres cas, les frais sont à
la charge de l'Etat (al. 3), les art. 27 et 38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L'art. 19 al. 2 let. b LVPAE a été modifié par le Grand Conseil (Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 1
er
mai 2012, pp. 29 et 30), la définition figurant dans l'Exposé des motifs de la LVPAE de novembre
2011 étant plus large et comprenant également l'hypothèse de la mesure « mal
fondée » s'agissant des frais pouvant être mis à la charge de la personne requérant
la mesure (EMPL 2011, no 441, p. 102). Cette notion a été toutefois été biffée,
l'idée du législateur étant de laisser une marge d'appréciation à l'autorité
et de « prévoir des solutions de principe avec la possibilité pour le juge, soit
d'exonérer des frais, soit de les mettre à la charge de la personne qui provoque la procédure »
(Rapporteur Jacques Haldy, BGC, séance du 1er mai 2012, p. 29).
Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les
règles de la bonne foi (al. 1), l'abus manifeste d'un droit n'étant pas protégé par
la loi (al. 2). Il y a abus de droit lorsqu'une institution est utilisée, de façon contraire
au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger
(ATF 133 II 6 consid. 3.2 ; ATF 131 III 535 ; ATF 131 III 459 ; CCUR 18 avril 2018/75 consid.
7.3 ; CCUR 30 août 2017/170 consid. 2.2).
5.2
Au vu de ce qui précède, les premiers juges étaient fondés à mettre les frais
de justice à la charge des recourants, ceux-ci ayant provoqué l'enquête dans le souci
essentiel, sinon exclusif, de préserver leurs propres intérêts de propriétaires.
Il apparaît en effet qu’il existe un conflit avéré entre ces derniers et leur grand-mère,
qui habite dans leur maison et qu’ils aimeraient voir partir.
Le moyen invoqué à ce titre est dès lors également infondé.
6.
En conclusion, le recours de B.B.________ et d’A.B.________
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
Il n’est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge des recourants B.B.________ et A.B.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathieu Gex (pour B.B.________ et A.B.________),
‑
Mme C.B.________,
‑
M. L.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :