vd_findinfo · Décision / 2021 / 587 · 2021-06-29 · fr

PRESCRIPTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.06.2021 Décision / 2021 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
585
PE21.009017-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
310 al. 1 let. b, 385 CPP ; 97 al. 1 let. c aCP ; 117 CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2021 par
A.G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.009017-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 mai 2021, A.G.________ a déposé plainte contre les médecins de l’Hôpital
[...], leur reprochant d’avoir failli à leurs devoirs lorsqu’ils ont traité sa
mère, B.G.________, qui est décédée le 17 juin 2010.
B.
Par ordonnance du 25 mai 2021, considérant
que
l’infraction
d’homicide par négligence (art. 117 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]) était un délit dont la poursuite se prescrivait par 7 ans, le Ministère public
a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.G.________ (I) et a laissé les
frais de sa décision à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte daté du 13 juin 2021, déposé
le lendemain, A.G.________ a recouru implicitement auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance.
Par avis du 17 juin 2021, un délai au 7 juillet suivant a été imparti à la recourante
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
La recourante s’est acquittée du montant requis le 24 juin 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite
du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Lieber,
in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2.2
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10
février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
1.3
En l’espèce, la recourante fait valoir
une série d’arguments, alléguant en substance que personne ne lui aurait indiqué
comment procéder, qu’elle n’aurait jamais été avertie du délai de prescription
alors qu’elle aurait fait des démarches dès l’année qui aurait suivi le décès
de sa mère et que ce serait seulement à la fin du délai de prescription qu’un avocat
de la [...] lui aurait dit, par l’intermédiaire de sa secrétaire, qu’il fallait
dénoncer un homicide par négligence. Après avoir récapitulé les faits qu’elle
reprochait au personnel médical qui avait traité sa mère, la recourante conclut en indiquant :
«
C’est ma
dernière chance ? pouvez vous faire quelque choses
»
(sic).
Force est de constater que la recourante ne développe aucun moyen – factuel ou juridique –
destiné à faire échec au constat du procureur selon lequel l’infraction d’homicide
par négligence est prescrite. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation imposées
par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter son acte en application de
l'art. 385 al. 2 CPP (cf.
supra
consid. 1.2.2).
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Par surabondance, même à supposer recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté sur le fond. En effet, le raisonnement du procureur quant à la prescription ne prête
pas le flanc à la critique. L’art. 117 CP prévoit une peine privative de liberté
maximale de 3 ans. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2014, l’art. 97 al. 1 let. c CP prévoit, pour ce genre d’infraction, une prescription
de l’action pénale par 10 ans. Le décès de B.G.________ étant survenu le 17
juin 2010, c’est l’ancien art. 97 al. 1 let. c CP, qui prévoyait un délai de prescription
de 7 ans, qui devrait être appliqué en vertu de la
lex
mitior
(cf. art. 2 al. 2 CP). L’infraction
d’homicide par négligence est donc bien prescrite. Partant, s’agissant d’un empêchement
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, c’est à juste titre que le
procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.G.________.
Quant à l’argument de la recourante selon lequel «
le
bureau extra judiciaire de
[...]» lui aurait
dit qu’elle était «
dans
les temps
», puisqu’elle
avait trois mois dès la connaissance d’un fait supplémentaire, et qu’elle aurait
lu le dossier au mois de mars 2021, il ne tient pas compte du fait que le délai en cause est celui
de la prescription absolue de l’action pénale et non celui de trois mois pour déposer
plainte au sens de l’art. 31 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par A.G.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par A.G.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :