vd_findinfo · Décision / 2016 / 721 · 2016-09-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2016 Décision / 2016 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
603
PE16.016110-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
386 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2016 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.016110-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 1
er
novembre 2014, puis par procédé du 12 mai 2015, L.________ a déposé plainte pénale
contre S.________ à raison de diverses infractions (PV aud. 1 et P. 4). La seconde plainte faisait
spécifiquement grief à S.________ d’avoir enregistré des conversations qu’il
aurait eues avec le plaignant et de l’avoir filmé, dans le cadre d’un conflit de voisinage,
L.________ considérant que ces actes tombaient sous le coup des art. 179
ter
et 179
quater
CP (Code pénal; RS 311). Pour sa part, S.________ a également déposé plainte pénale
contre L.________ en relation avec le même complexe de faits.
B.
a) Le 1
er
février 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé l’accusation
contre S.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour lésions corporelles simples, voies de fait, diffamation, injure, menaces et contravention à
la LStup (loi sur les stupéfiants; RS 812.121), ainsi que contre L.________ pour lésions corporelles
simples, voies de fait, injure, menaces et violation de domicile.
b)
S’agissant de la plainte de L.________ contre
S.________ pour enregistrement non autorisé de conversations et violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a, par ordonnance du 16 août 2016, refusé d’entrer
en matière (I) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge de L.________ (II).
Le Procureur a considéré que les images et le son enregistrés ne relevaient pas du domaine
secret du plaignant et que les enregistrements n’avaient pas eu lieu à l’insu de ce
dernier. Qui plus est, leur auteur avait agi afin de sauvegarder des preuves.
C.
Par acte du 26 août 2016, L.________ a recouru
contre l’ordonnance du 16 août 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, le Ministère public étant tenu d’établir un acte d’accusation
complémentaire à celui du 1
er
février 2016, intégrant factuellement et juridiquement les infractions aux art. 179
ter
et 179
quater
CP commises selon lui par S.________.
Le 6 septembre 2016, le recourant a produit copie du procès-verbal de l’audience tenue la
veille devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dont il
ressortait qu’il a été mis fin à toutes poursuites pénales contre les deux
prévenus par suite de retraits de plainte réciproques, s’agissant également de celle
du 12 mai 2015 ici en cause. Le recourant a requis que la cause soit radiée du rôle.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
L’ordonnance de classement entreprise ne
porte que sur les infractions réprimées par les art. 179
ter
et 179
quater
CP, lesquelles sont seules visées par la plainte pénale du 12 mai 2015 et se poursuivent sur
plainte uniquement. Or, à l’audience du 5 septembre 2016, les parties sont convenues d’un
retrait réciproque de l’ensemble des plaintes pénales déposées l’une
contre l’autre. La convention homologuée porte ainsi également sur la plainte du 12 mai
2015. Le recourant a dès lors requis la radiation de la présente cause du rôle, ce qui
implique le retrait du recours déposé le 26 août 2016.
3.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait du recours et de radier la
cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour L.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :