vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 20 · 2009-09-23 · fr

DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, ÉMOLUMENT DE JUSTICE, FRAIS JUDICIAIRES, CALCUL, PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES, TRANSACTION{ACCORD} | 156 al. 2 TFJC, 169 al. 1 TFJC, 172 al. 1 TFJC, 174 TFJC, 176 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 23.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
48/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 23 septembre
2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
N.________
d'avec
T.________ SA en
liquidation
J.________ BV
*****
Art. 156 al. 2, 169 al.
1, 172 al. 1, 174, 176 TFJC
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
N.________
contre le
décompte de frais rendu le 22 juillet 2009 par la Cour
civile dans la cause le divisant d'avec
T.________ SA en
liquidation
et
J.________ BV
.
Elle considère:
En fait
:
A.
Le 20 janvier 2006,  N.________ a ouvert action auprès
de la Cour civile du Tribunal cantonal contre T.________ SA en
liquidation et J.________ BV, concluant au paiement de 3'139'728
fr. 60, plus intérêt de 5% l'an dès le 29 mars
2005, sur la base du contrat de travail qui le liait aux deux
sociétés.
N.________ a effectué une première avance de frais de
25'000 fr. lors du dépôt de la demande, puis une
seconde avance d'un montant équivalent en vue de l'audience
préliminaire.
Lors de l'audience préliminaire du 7 juillet 2009, les
parties ont signé une convention. Le juge instructeur a pris
immédiatement acte de la transaction pour valoir jugement
exécutoire et dit que la cause était rayée du
rôle.
Par décompte du
22 juillet 2009, la
Cour civile a arrêté le coupon de N.________ à
37'500 fr.,
à savoir
25'000 fr. pour le dépôt de la demande et
12'500 fr. pour la transaction à l'audience
préliminaire.
B.
Par acte déposé le 6 août 2009, N.________ a
recouru contre ce décompte, concluant à sa
réforme en ce sens que le montant des frais mis à sa
charge est réduit au moins de moitié et
arrêté à un montant que justice
dira.
En droit
:
1.
a)
Toute décision de première instance sur les
frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21
TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]). Lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, le recours, déposé en temps
utile, est recevable.
b)
Le président du Tribunal cantonal statue à
huis clos sur un tel recours (art. 23 al. 3 TFJC et 7 al. 1 let. d
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV
173.31.1]).
Le juge du recours maintient ou réforme la décision,
ne statuant cependant que dans les limites du pouvoir
d'appréciation lorsque le juge ou l'office était
fondé à fixer l'émolument selon son
appréciation (art. 25 al. 1 TFJC; Pdt TC, 4 avril 2006,
n° 17/06),
2.
Pour le dépôt d'une demande ou d'une réponse,
la partie paie, pour une valeur litigieuse déterminée
par ses propres conclusions actives
au-delà de 500'000 fr., un
émolument de base de 3'500 fr., plus 0,5% de la valeur
litigieuse qui dépasse 500'000 fr., mais au maximum 50'000
francs (
art.
169 al. 1 TFJC
).
Pour l'audience
préliminaire, chaque partie paie un émolument dont le
montant est déterminé selon les règles
fixées à l'art. 169 (art. 172 al. 1 TFJC).
Selon l'art. 174 TFJC, les émoluments relatifs aux
contestations relevant d'un contrat de travail sont réduits
de moitié, sauf à l'égard de la partie
téméraire (art. 10 al. 2 LJT [Loi sur la juridiction
du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61]). En cas de transaction au
fond à l'audience préliminaire, l'émolument
est fixé à la moitié de l'émolument de
cette audience (art. 156 al. 2 TFJC).
En l'occurrence, les prétentions du recourant
s'élevaient à
3'139'728 fr. 60. Le montant de l'émolument de base
ordinaire se monte ainsi à 16'698 fr. 65 (3'500 +
[(3'139'728.60 - 500'000) x 0.5%]. Dans la mesure où il
s'agit d'un conflit de travail, cet émolument doit
être divisé par deux, ce qui le réduit
à
8'349 fr. 30. A cette somme s'ajoute l'émolument de
l'audience préliminaire, soit 8'349 fr. 30, qui doit
lui-même aussi être divisé par deux, puisque une
transaction est intervenue à cette audience. Ainsi,
l'émolument s'élève au total à 12'523
fr. 95 (8'349.30 + 4'174.65), un montant de 37'476 fr. 05 devant
être finalement restitué au recourant.
3.
a)
Le
recourant invoque les principes de la couverture des coûts et
d'équivalence. Il soutient que, la transaction ayant eu lieu
à l'audience préliminaire, les mesures d'instruction
qui doivent en principe être couvertes par l'émolument
dû pour l'audience préliminaire n'ont pas
été effectuées, si bien que l'émolument
devrait encore être réduit. Implicitement, il demande
l'application de l'art. 176 TFJC, qui prévoit que pour les
causes dont la valeur litigieuse est supérieure à
500'000 fr., le total des émoluments peut être
réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire
et des travaux accomplis par la cour et le greffe.
b)
Les émoluments judiciaires sont des contributions
causales qui dépendent des coûts. A ce titre, ils
doivent respecter les principes de la couverture des frais et de
l'équivalence (ATF 120 Ia 171 c. 2a et les
références).
Le principe de la couverture des frais implique que l'ensemble des
ressources provenant d'un émolument ne soit pas
supérieur à l'ensemble des dépenses de la
collectivité pour l'activité administrative en
cause.
Le principe de l'équivalence suppose que le montant de
chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de
la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF
121 I 230 consid. 3g/bb, p. 238 et les références).
La valeur de la prestation se mesure soit à son
utilité pour le justiciable, soit à son coût
par rapport à l'ensemble des dépenses de
l'activité administrative en cause (ATF 120 Ia 171
précité c. 2a et les références). Pour
respecter le principe de l'équivalence, il faut que
l'émolument soit raisonnablement proportionné
à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut
cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas
nécessaire que l'émolument corresponde exactement au
coût de l'opération administrative visée, il
doit toutefois être établi selon des critères
objectifs et s'abstenir de créer des différences qui
ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents. Le
taux de l'émolument ne doit notamment pas empêcher ou
rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines
institutions (ATF 120 Ia 171 précité
c. 2a, 106 Ia 241 c. 3b et 249 c. 3a; TF, 4P_248/2000 du
26 février 2001).
c)
En l'espèce, les opérations de la Cour
civile ont pour l'essentiel consisté dans la
réception de la demande, l'ouverture d'un dossier, la
notification de la demande, la fixation d'une audience
préliminaire, la tenue de celle-ci et la clôture de
l'affaire.
Même s'il apparaît que les émoluments
dépassent les coûts effectifs de la Cour civile, ils
doivent aussi correspondre à l'utilité de la
prestation pour le justiciable et peuvent donc être en
rapport avec la valeur litigieuse, étant admis qu'une
certaine compensation peut être faite entre les affaires de
plus ou moins grande importance. Au demeurant, le tarif
lui-même fixe une limite supérieure au montant de
l'émolument précisément pour respecter une
certaine proportionnalité entre les coûts et la valeur
litigieuse. Dans le cas présent, ce maximum est loin
d'être atteint.
Vu l'ensemble des principes rappelés ci-dessus, il y a lieu
de considérer qu'un émolument de 12'523 fr. 95 ne
viole pas le principe de l'équivalence. En particulier, la
valeur litigieuse de 3'139'728 fr. 60 et l'utilité de la
prestation pour le recourant justifie un tel montant. A ce propos,
il faut signaler que le tarif tient déjà compte du
principe de l'équivalence en diminuant le coupon de
moitié en cas de transaction à l'audience
préliminaire, prenant en considération le fait qu'il
y a ainsi moins d'opérations. Le montant de 12'523 fr. 95
n'a en conséquence pas à être réduit
davantage.
4.
En définitive,
le recours doit être admis.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le montant des frais mis à la
charge de N.________ dans le cadre du procès le divisant
d'avec T.________ SA en liquidation et J.________ BV est
arrêté à 12'523 fr. 95 (douze mille
cinq cent vingt-trois francs et nonante-cinq
centimes).
III.
L'arrêt rendu sans frais est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Odile Pelet
(pour N.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
37'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Cour civile du Tribunal
cantonal, au Palais.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
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