vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 599 · 2020-06-25 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2020 Arrêt / 2020 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
6/20 - 3/2020
ZF20.020208
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […]
, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 28
avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
rejetant l’opposition formée le 15 avril 2020 par A.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à l’encontre du décompte d’allocations pour perte de gain du
8 avril 2020 relatif à la période du 17 au 31 mars 2020,
vu le recours formé par l’assurée le 28 mai 2020 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la décision sur
opposition précitée et à la prise en compte de la dernière décision définitive
de cotisations personnelles pour l’année 2017, subsidiairement à l’annulation de
la décision susdite et au renvoi de cette décision à l’intimée pour qu’elle
soit «
réform[ée]
dans le sens de ce qui précède
»,
vu le courrier de la recourante du 1
er
juin 2020, informant le Tribunal que la Caisse avait rendu le 29 mai 2020 une décision sur opposition
révisant celle du 28 mai 2020,
vu cette nouvelle décision, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 28 avril
2020 et admettant l’opposition du 15 avril 2020 compte tenu des chiffres issus de la dernière
décision définitive de cotisations pour l’année 2017,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le
recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux
exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, après la saisine de la Cour de céans le 28 mai 2020, l’intimée
a reconsidéré la décision attaquée par le biais d’une nouvelle décision
sur opposition rendue le 29 mai 2020 et admettant l’opposition formée le 15 avril 2020 par
l’assurée,
qu’aux termes de cette nouvelle décision, la Caisse s’est en particulier fondée
sur les données issues de la dernière décision définitive de cotisations pour l’année
2017, tel que le requérait l’assurée,
que dans cette mesure, il y a lieu de constater que la cause est devenue sans objet,
que le recours doit dès lors être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let.
g LPGA, art. 55 LPA-VD), la recourante n’ayant pas été assistée d’un mandataire
qualifié.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :