vd_findinfo · ML / 2011 / 142 · 2011-08-11 · fr

ACTE DE RECOURS, CONCLUSIONS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.08.2011 ML / 2011 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
294
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu la décision rendue le 30 septembre 2010, à la suite de l'audience du 23 août 2010,
par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée provisoire, à
concurrence de 380'100 fr., plus intérêt au taux de 4 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, et de 1'225'000 fr., plus intérêt au taux de 4 % l'an dès le 16 février
2010, de l'opposition formée par
G.________
,
alors à Froideville, actuellement à Ecublens, au commandement de payer la somme de 4'400'100
fr., plus intérêt à 4 % l'an dès le 1
er
janvier 2010, qui lui avait été notifié le 15 février 2010 dans la poursuite n° 5'299'091
de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l'instance de
X.________
,
à Saint-Saphorin (Lavaux) et arrêtant à 1'800 fr. les frais de justice du poursuivant,
à qui le poursuivi devait verser la somme de 2'600 fr. à titre de dépens,
vu la lettre datée du 6 et adressée au juge de paix le 7 octobre 2010 par Y.________ et G.________,
demandant la motivation du prononcé de mainlevée et déclarant faire recours contre cette
décision "car les montants y figurant sont erronés",
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 8 février 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 3 mars 2011;
attendu qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272 – entré en vigueur le 1
er
janvier 2011), le recours est régi par les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans
sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP) et du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise; RSV 270.11), par renvoi de la LVLP;
attendu que le recours pouvait être formé dans le délai de demande de motivation (art.
54 al. 3 LVLP), lequel était de dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 7 octobre 2010 l'a été en temps
utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations
de G.________ contre la décision de mainlevée, en réforme ou en nullité, au sens
de l'art. 461 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
qu'en d'autres termes, cet acte de recours n'est pas clair et ne permet pas de comprendre quelles modifications
sont demandées par le recourant,
qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, le président de la cour de céans, par avis adressé
à G.________ en courrier recommandé avec accusé de réception le 13 mai 2011, lui
a imparti un délai de cinq jours dès réception pour refaire son acte de recours en précisant
ses conclusions, notamment le montant exact – en chiffres – qu'il réclamait, contestait
ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que, par lettre datée du 10 et postée le 14 juin 2011, l'intéressé a tardivement
donné suite à l'avis présidentiel dont il indiquait avoir pris connaissance le 31 mai
2011,
qu'au surplus, cette nouvelle écriture ne comporte toujours pas de conclusions – même
implicites – conformes au exigences légales de procédure,
que, par conséquent, le recours est irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
Me Robert Fox, avocat (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'605'100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :