vd_findinfo · Décision / 2013 / 1029 · 2013-11-12 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2013 Décision / 2013 / 1029

TRIBUNAL
CANTONAL
755
AM13.012731-AMEV/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
85, 90 ss, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 octobre 2013 par
K.________
contre le prononcé rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM13.012731-AMEV/ACP
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) Par ordonance pénale du 14 août 2013, notifiée par pli recommandé retiré
par le prévenu le 15 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné K.________, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation,
à nonante jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende
de 300 fr., peine convertible en dix jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende (I), et a mis les frais de la procédure, par 200 fr., à la charge
du condamné (II).
b) Par lettre non datée, mise à la poste sous pli recommandé le 2 septembre 2013,
K.________ a contesté sa condamnation pour activité lucrative sans autorisation, pour le motif
qu’il était sans revenus et qu’il vivait à la charge de sa compagne, laquelle disposait
d’ailleurs de ressources modestes.
c) Par avis du 3 septembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté
que K.________ n’avait pas mentionné, dans sa missive du 2 septembre 2013, son intention expresse
de former opposition à l’ordonnance pénale du 14 août 2013 et lui a donc imparti
un délai au 10 septembre 2013 pour la confirmer, attirant son attention sur le fait que l’opposition
était manifestement tardive en raison du fait que, le pli recommandé ayant été retiré
à la poste le 15 août 2013 par le prévenu, le délai de dix jours pour faire opposition
était échu au 26 septembre 2013. Le Procureur a également précisé qu’en
cas de confirmation de l’opposition, le dossier serait transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, comme objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition.
d) Par lettre non datée, mise à la poste le 9 septembre 2013 sous pli recommandé, le prévenu
a confirmé son opposition à l’ordonnance pénale du 14 août 2013.
e) Le 10 septembre 2013, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition
(art. 356 al. 2 CPP). Il a précisé qu’il considérait l’opposition
comme tardive et a requis qu’à défaut de retrait d’opposition, le tribunal déclare
irrecevable l’opposition formée par K.________ et mette les frais supplémentaires consécutifs
à cette opposition à la charge de l’intéressé.
B.
Par prononcé du 26 septembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale formée
le 2 septembre 2013 par K.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 14 août
2013 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
A l’appui de sa décision, il a indiqué que l’opposition, formée au plus tôt
le 2 septembre 2013, était manifestement tardive dans la mesure où l’ordonnance
pénale du 14 août 2013 avait été notifiée régulièrement le 15 août
2013.
C.
Par acte du 3 octobre 2013, mis à la poste le même jour, K.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre ce prononcé.
E
n  d r o i t :
1.
Le recours est interjeté contre un prononcé par lequel un tribunal de première instance
(art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al.  2 CPP), déclare
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté. Déposé en temps utile (art. 396
al. 1 CPP) par K.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le prononcé
est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (let.
a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été
dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
En vertu de l’art. 90 CPP, le délai de dix jours commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance ou l'événement qui le déclenche (al. 1) et si le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). Le délai est réputé
observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente
au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). En outre, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personne détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al.
2 CPP).
b) En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 14 août 2013
a été notifiée à K.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois par lettre signature le 14 août 2013 et que l’intéressé l’a
retirée le 15 août 2013. Le délai de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP
est arrivé à échéance le 25 août 2013, soit un dimanche. Dès lors,
conformément à l’art. 90 al. 2 CPP, l’échéance du délai a été
reportée au premier jour ouvrable qui suit, à savoir le 26 août 2013. Ayant été
postée au plus tôt le 2 septembre 2013, soit plus de dix jours après la notification de
l’ordonnance pénale, l’opposition de K.________ doit ainsi être considérée
comme manifestement tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois l’a déclarée irrecevable. On peut du reste relever que le recourant
ne conteste pas la tardiveté de son opposition, mais plaide au fond.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 26 septembre 2013 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :