vd_findinfo · Décision / 2016 / 663 · 2016-09-26 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, MOYEN DE PREUVE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP, 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2016 Décision / 2016 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
641
PE15.021446-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
263 al. 1 let. a à d, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2016 par
D.________
contre les deux ordonnances de séquestre rendues le 29 août 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.021446‑FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit depuis le 27 octobre 2015 une
procédure dirigée notamment contre D.________ pour vol, vol en bande et par métier et
séjour illégal.
Il est en substance reproché à D.________ d’avoir, en compagnie de complices, commis
une quarantaine de vols dans des trains entre août 2015 et janvier 2016 pour un butin de plusieurs
dizaines de milliers de francs. Il est également mis en cause pour avoir vendu des objets volés
à un individu connu des services de police pour être actif en tant que receleur (P. 217).
D.________ est détenu provisoirement depuis le 12 janvier 2016. Il a déjà été
condamné à quinze reprises, entre 2005 et 2014, pour différentes infractions, notamment
pour vol et recel.
b)
Le
12 janvier 2016, le procureur a ordonné une perquisition au domicile de D.________, lors de laquelle
un certain nombre de valeurs et d’objets ont été saisis.
B.
a)
Par ordonnance du 29 août 2016, le Ministère
public a ordonné le séquestre, sous fiche n° 63753, des objets suivants : un abonnement
½ tarif, au nom de [...], [...] + quittances d’achats + contrat de prestation, une quittance
Interdiscount pour Iphone 6, du 04.08.2015, pour 679 fr., une enveloppe Berne, contenant 18000 (argent
coréen) – 72 fr. 50 – 15 Euros, un Iphone [...] – IMEI [...], une ceinture
Hermès, divers papiers, un support carte SIM Yallo [...] et un support carte SIM Yallo [...].
b)
Par ordonnance du 29 août 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre, sous
fiches n
os
63718 et 63738, des objets et valeurs suivants : un sac en bandoulière Tommy Hilfiger noir, un sac
en bandoulière brun Giorgio Armani, une trousse de toilette Louis Vuitton blanc/bleu, une pochette
Tucano brune, une ceinture Louis Vuitton brune CT 2170, une paire de lunettes solaires Prada, une paire
de lunettes solaires Cartier, un casque + écouteurs Diesel noir avec étui, un porte‑monnaie
Gian Franco Ferre contenant des pièces de 50 ct., un lot de quittances et factures, un spray CS,
500 fr. (quit. 81497) et 200 Euros.
C.
Par
acte du 12 septembre 2016, D.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ces deux ordonnances de séquestre en concluant implicitement
à leur annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre des ordonnances de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let.
a CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable (CREP 26 août 2016/568
consid. 1 et les références citées).
2.
Le
recourant fait valoir qu’il aurait acquis licitement les objets séquestrés et qu’il
serait en mesure d’en apporter la preuve par factures, sans autre motivation.
2.1
2.1.1
En tant que mesure de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, un séquestre ne peut être ordonné que lorsque
la mesure est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction,
que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197
al. 1 CPP). Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut
qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces
derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
(CREP 13 juin 2016/394 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.1.2
En
application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le
séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et
la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 263 CPP).
Le séquestre en vue
de restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer sous mains de justice des objets ou
des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsqu’ils
ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir les créances et qu’ils ne sont pas
attribués à un tiers par jugement. Il est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité
aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée
directement du fait de l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a été dépouillé
par l’infraction, mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 15 et 17 ad art. 263 CPP et les références citées).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à saisir des biens
en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP).
L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l’adage selon lequel « le crime ne paie pas »,
cette mesure a pour but d’éviter qu’une personne puisse tirer avantage d’une infraction.
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l’infraction et l’obtention
des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence
directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s. et
les arrêts cités).
Le séquestre pénal
est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP)
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapide­ment du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2 et les références citées).
2.2
En l’espèce,
D.________ se contente d’une argumentation très générale. Il n’indique pas
en particulier les factures qui permettraient de prouver qu’il a licitement acquis les objets dont
il revendique implicitement la restitution. A cet égard, on relèvera qu’avant qu’il
ne soit placé en détention, le prévenu n’exerçait aucune activité lucrative
(PV aud. 1, R. 7) qui lui aurait permis d’acquérir les objets qu’il prétend avoir
achetés et il n’apporte aucun élément, dans le cadre de son recours, permettant
d’infirmer la vraisemblance que ceux-ci proviendraient de vols.
Au demeurant, même si D.________ parvenait à apporter la preuve formelle de ces achats, il
est manifeste, compte tenu de sa situation personnelle, qu’il n’était pas en mesure
d’acquérir ces objets autrement que par le produit d’une activité délictueuse.
Un remploi devrait donc être présumé (cf. Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
Bâle, 2012, n. 8 ad art. 70 CP).
Partant, les ordonnances de séquestres rendues le 29 août 2016 ne prêtent pas le flanc
à la critique.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit donc être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et les ordonnances attaquées confirmées.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis
à la charge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les ordonnances du 29 août 2016 sont confirmées.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Liechti (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :