vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 285 · 2019-03-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2019 Arrêt / 2019 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
220/18 - 50/2019
ZQ18.054029
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’écrit
daté du 12 novembre 2018 [sic], envoyé sous pli recommandé le 13 décembre 2018, par
lequel Q.________ a déclaré faire recours contre une décision rendue le 13 novembre 2018
par le Service de l'emploi, exposant que son argumentation et les preuves correspondantes seraient transmises
sous peu et sollicitant l’octroi d’un «
temps
suffisant
»
à cette fin,
vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le 18 décembre 2018
à la recourante, l’informant que l’écriture déposée le 13 décembre
2018 ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant
un délai au 31 janvier 2019 pour indiquer des motifs de recours et des conclusions, et lui signifiant
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu la prolongation de délai sollicitée par la recourante le 30 janvier 2019, accompagnées
de diverses pièces en lien avec l’annonce d’un accident le 26 novembre 2018,
vu l’ordonnance du 4 février 2019, prolongeant au 6 mars 2019 le délai accordé à
la recourante pour indiquer des moyens et conclusions,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai prolongé ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que
l’art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 13 décembre 2018, la recourante
s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre d’une décision
rendue le 13 novembre 2018 par le Service de l'emploi, sans avancer de réelle motivation ni prendre
de conclusions,
que dans le délai supplémentaire – initialement fixé au 31 janvier 2019 puis prolongé
au 6 mars 2019 – qui lui a été accordé pour déposer un acte de recours conforme
aux exigences légale, la recourante n’a pas davantage indiquer ses motifs et conclusions,
que les motifs n’ayant pas été indiqués, ni les conclusions précisées
dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al.
5 LPA-VD, le recours s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas éc
héant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :