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IN DUBIO PRO REO | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2015 Jug / 2015 / 338

IN DUBIO PRO REO | 10 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE14.008229-/NPE/JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
N.R.________
,
prévenu, représenté par Me Denis Weber, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné
N.R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident
et conduite malgré le retrait du permis de conduire (I) à 100 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant quatre ans (II et III) et à une amende de
600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de six jours (II et IV).
B.
Le 8 juin 2015, le prévenu a fait appel,
concluant à son acquittement. Il a requis l’audition, comme témoins, de son père
B.R.________ et d’K.C________.
Par courrier du 29 juin 2015, la direction de la procédure a rejeté ces réquisitions.
Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né en 1979, N.R.________, célibataire,
sans enfant, vit toujours chez ses parents. Durant quinze ans, jusqu’au printemps 2015, il a travaillé
comme courtier dans le bureau d’assurance de son père. Depuis lors, il perçoit le revenu
d’insertion qui se monte à 740 fr. par mois. Il ne participe pas au loyer, mais paie son assurance
maladie par 304 fr., assurances complémentaires comprises. Il aurait pour environ 35'000 fr. de
dettes.
1.2
Son casier judiciaire mentionne trois condamnations à de petites peines pécuniaires et/ou amendes.
En 2007, il a été condamné pour infraction et contravention à la Loi fédérale
sur la circulation routière (LCR du 19 décembre 1958, RS 741.01), pour violation grave des
règles de la circulation et violation des devoirs en cas d’accident, notamment ; en 2012,
pour infraction à la Loi sur les armes (LArm du 20 juin 1997, RS 514.54) et contravention à
la Loi sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951, RS 812.121) ; et le 10 mars 2014 pour
fabrication de fausse monnaie
– le
prévenu avait fabriqué des billets de 20 fr. avec la photocopieuse du bureau de son père.
Quant à l’extrait du fichier ADMAS, il fait état de neuf mesures, dont huit retraits
de permis, depuis 1998.
2.
Le mardi 18 mars 2014, vers 23h35, à [...], chemin [...], le prévenu a circulé au volant
d’une automobile de marque BMW, prêtée à son père par un garagiste, alors qu’il
faisait l’objet d’un retrait de permis depuis le 14 février 2014 pour une durée
indéterminée. Il a perdu la maîtrise du véhicule, qui a heurté la barrière
de sécurité du pont surplombant une sortie d’autoroute. Sous l’effet du choc, l’essieu
avant et les roues avant de la voiture se sont pliés, et des barreaux de la barrière ont été
arrachés et projetés à plusieurs dizaines de mètres sur la chaussée en contrebas.
Le prévenu a quitté les lieux sans aviser le lésé ou la police. Son état physique
n’a ainsi pas pu être contrôlé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
Le prévenu conteste les faits. Il invoque
le principe in dubio pro reo et une appréciation arbitraire des preuves. Il n’y aurait pas
de preuve qu’il était, lui plutôt qu’un gitan inconnu passant par là, le conducteur
du véhicule accidenté. Il reproche aux enquêteurs de n’avoir pas envisagé d’autres
pistes que celle de sa culpabilité. Enfin, les conditions de l’accident prouveraient que l’auteur
roulait à tombeau ouvert et ne savait pas conduire, contrairement à l’appelant.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP;
Kistler Vianin, in : Commentaire romand, op cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 c. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être déniée
à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de
moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il
est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi
transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 c. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF
136 III 552 c. 4.2).
3.2
En l’occurrence, l’enquête a commencé ainsi (P. 4) : le 18 mars 2014, vers
23h25, la police a été appelée pour un véhicule accidenté à Lutry. Lorsque
les policiers sont arrivés sur les lieux, il n’y avait personne, si ce n’est un dépanneur,
appelé par l’épouse de B.R.________, sur le point de remorquer la BMW en question. Il
n’y avait pas de trace d’effraction sur la voiture, qui comportait des plaques immatriculées
au nom de B.R.________, dont l’épouse aurait affirmé au dépanneur que la voiture
avait été volée et qu’ils n’avaient plus les clés pour la ramener chez
eux.
Les policiers se sont alors rendus au domicile de la famille B.R.________. B.R.________ a ouvert une
fenêtre pour leur demander ce qu’ils voulaient. Bien que les agents lui eussent expliqué
les motifs de leur présence, il a refusé de les laisser entrer, faute de « mandat »,
et il a refermé sa fenêtre. C’est alors que son épouse est arrivée ; elle
venait de raccompagner à leur voiture un couple d’amis. Elle a prétendu n’être
pas au courant et n’avoir jamais appelé de dépanneur. Elle a promis aux policiers de
revenir avec son mari, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Comme les agents attendaient devant
la fenêtre du salon, ils ont entendu B.R.________ dire à son épouse qu’il appellerait
le Commandant Chollet le lendemain matin, qu’ils ne pourraient rien contre lui parce que les « flics
à Chollet » étaient des « bobets ». Ils ont essayé le téléphone,
sans succès. Ils ont aussi aperçu N.R.________ et l’ont interpellé, mais le prévenu
n’a pas répondu – alors qu’il avait entendu – (cf. PV aud 4 p. 3).
Le mercredi 19 mars 2014 à 9h00, B.R.________ s’est présenté dans les locaux de
la police pour annoncer le vol de la voiture. Vu les circonstances, il a fait l’objet d’une
audition formelle (PV aud. 1). Il a expliqué que, le 19 mars 2014, vers 18h30, son garagiste lui
avait amené la BMW dont il est question. La voiture était parquée dans le garage de sa
maison, porte ouverte, ou devant la maison. B.R.________ a laissé les clés sur un petit meuble
à l’entrée de l’habitation, dont la porte n’était pas verrouillée.
Ce soir-là, les parents du prévenu recevaient à manger le couple M.C________ et K.C________.
Le prévenu est arrivé vers 22h00 et s’est attablé avec les autres. Après avoir
mangé, il est sorti, vers 23h00, pour faire du jogging. A son retour, après un quart d’heure
ou une demi-heure, il a signalé à son père que la BMW avait disparu. Pensant à une
plaisanterie, B.R.________ a demandé à son épouse d’aller à la recherche de
l’engin. Mère et fils sont rapidement revenus dire que la voiture avait été retrouvée
mais accidentée. Les époux ont fait le nécessaire pour appeler un dépanneur. B.R.________
a enfin indiqué que, s’il n’avait pas répondu à la police la veille au soir,
c’était parce qu’il n’avait « rien à leur apporter de plus sur
le moment » et voulait « rester au calme pour mettre à plat la situation ».
Il a admis avoir des soupçons quant à l’auteur de l’accident, mais n’a pas
souhaité indiquer contre qui.
Dans l’après-midi, B.R.________ a envoyé un courriel au Commandant Chollet en indiquant
avoir des soupçons contre « deux personnes de type méditerranéen »
qui étaient passées à son domicile vers 15h00 et à qui il avait refusé de vendre
son Audi S3, parquée devant la maison.
Les policiers ont convoqué N.R.________, par courrier recommandé, pour le 26 mars 2014 à
9h00, sans succès. Ils ont réussi à le joindre par téléphone après moultes
tentatives. Le prévenu a déclaré n’avoir jamais reçu le mandat. Il a promis
de venir le même jour à 19h00, mais il a ensuite appelé la centrale pour dire qu’il
ne viendrait pas.
Le même jour, soit le 26 mars 2015, les policiers ont entendu le dépanneur (PV aud. 2), qui
a confirmé avoir été contacté vers 23h15 par O.R.________.
Vers 19h50, Z.________ s’est spontanément présenté à la police (PV aud. 3),
exposant avoir reçu, le samedi 22 mars 2014, des confidences d’un B.R.________ fort soucieux
à cause de son fils. En bref, l’accident avait été causé par N.R.________,
qui avait pris la voiture pour la parquer un peu plus loin et ensuite laissé les clés au contact.
B.R.________ ne voulait pas le dénoncer mais ne savait plus comment gérer les problèmes
que lui causait son toxicomane de fils.
Le 26 mars 2014, les policiers ont conclu ainsi leur rapport (P. 4) : « tous les éléments
obtenus lors de notre enquête semblaient désigner M. N.R.________ comme étant l’auteur
de cet accident. Toutefois, comme aucun élément déterminant ni témoignage direct
ne viennent étayer cette thèse, il nous est impossible de dénoncer l’intéressé. »
N.R.________ a finalement été entendu par la police le 3 avril 2014 (PV aud. 4). Il a contesté
être l’auteur de l’accident. Il a affirmé que c’était lui, et non sa
mère, qui avait trouvé la BMW. Il a été réentendu par le (greffier du) Procureur
le 14 juillet 2014 (PV aud. 5). Il a refusé de s’expliquer davantage.
Le 11 août 2014, Z.________ a écrit à la police pour « invalider [ses] précédents
dires », expliquant qu’il n’avait fait qu’émettre des suppositions et
qu’il ne pouvait pas confirmer les faits, « n’étant pas sur place au moment
de l’évènement » (P. 6/3).
Le Procureur a ensuite réentendu B.R.________ (PV aud. 6). Ce dernier a refusé de répondre
à la question portant sur ses éventuelles confidences à Z.________.
Entendu à son tour, le couple M.C________ a raconté que le prévenu était revenu de
son jogging après un quart d’heure ou une demi-heure, tout transpirant et stressé ou
paniqué, annoncer la disparition de la voiture. O.R.________ était alors sortie après
avoir pris les clés de la voiture sur un meuble près de l’entrée – selon K.C________,
qui n’est toutefois pas formelle sur ce point.
Aux débats du Tribunal de police, le prévenu a déclaré qu’il avait été
présent toute la soirée avec ses parents et leurs amis et qu’il s’était aperçu
de la disparition de la voiture en sortant faire son jogging et non en revenant. Il a ajouté être
un excellent conducteur, fréquentant des circuits et pas « du genre à faire un accident
pareil », les retraits de permis résultant d’excès de vitesse. Il pensait se
souvenir que son père avait dit avoir vu des gens rôder dans le quartier quelques jours avant
le vol et qu’il en avait même parlé à la police.
3.3
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que la culpabilité du prévenu ne faisait aucune doute, parce que l’auteur des faits avait
utilisé la clé de la voiture, que les parents étaient occupés avec des invités,
que seul le prévenu s‘était absenté pour revenir tout transpirant et paniqué
environ quinze minutes plus tard, que la thèse de la culpabilité d’un gitan de passage
n’était étayée par rien et que les soupçons étaient confirmés par
le témoignage de Z.________.
Si l’appelant a rapidement été suspecté, c’est parce que tout le désignait,
les circonstances des faits, le comportement de ses parents et le sien : O.R.________ a menti sur
son téléphone au dépanneur, B.R.________ a refusé de répondre aux questions
embarrassantes, refusé d’ouvrir à la police alors qu’il était censé s’être
fait dérober un véhicule qui ne lui appartenait même pas, dit à son épouse que
la police ne pouvait rien contre eux et essayé de faire jouer ses relations en adressant au Commandant
de la police un mail faisant état de soupçons bien commodes qu’il n’a pas osé
répéter en audition formelle. Le prévenu aussi refuse de collaborer et présente une
version de la soirée différente de celle du couple M.C________ pour tenter de se donner un
alibi.
Il n’y a rien qui corrobore la thèse de la culpabilité d’une personne venue de
l’extérieur. L’hypothèse d’un tiers assez audacieux pour dérober discrètement
des clés et une voiture dans une maison occupée, mais assez maladroit pour avoir un accident
quelques centaines de mètres plus loin est tout de même moins vraisemblable que celle de la
culpabilité du prévenu. La perte de maîtrise peut parfaitement s’expliquer par le
fait que le prévenu avait bu du vin, ce qu’il admet et par la vitesse que le prévenu
admet apprécier. Il est bien commode de désigner un vague gitan, voire un enfant de gitan comme
l’a laissé entendre le prévenu au Tribunal de police. B.R.________, lors de sa première
audition, a confirmé avoir des soupçons, et a pourtant refusé de dire contre qui ;
il aurait pourtant pu, là, répéter ce qu’il avait écrit dans son mail au Commandant,
ou simplement faire état de la présence dans le quartier de gitans. Il ne l’a pas fait,
ce qui démontre bien le peu de sérieux de ces accusations, manifestement proférées
dans l’espoir illusoire de détourner l’attention de ceux qu’il considère
comme des « bobets » dans une autre direction. En l’état de l’enquête,
rien ne justifiait donc que la police relève les empreintes sur le volant comme l’aurait voulu
l’appelant.
Le prévenu a déjà, par le passé, été condamné pour avoir violé
ses devoirs en cas d’accident. Cela démontre qu’il n’est pas un aussi bon conducteur
qu’il veut bien le faire croire et qu’il n’assume pas non plus les conséquences
de ses actes, contrairement à ce qu’il a affirmé devant le premier juge.
4.
L’appelant a sollicité
la réaudition de B.R.________ et K.C________.
Ceux-ci ont été entendus en cours d’enquête en présence du conseil du prévenu
et de son père (PV aud. 6 et 7). Les conditions d’une réaudition (art. 389 al. 2 CPP)
ne sont pas remplies. L’appelant ne tente même pas de démontrer le contraire. Il n’avait
d’ailleurs sollicité aucune mesure d’instruction devant le Tribunal de police (P. 12).
5.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir fondé sa conviction sur le témoignage
de Z.________, « preuve illégale ».
Tout d’abord, on ne voit pas en quoi cette preuve serait « illégale ».
Il s’agit d’un témoignage spontané, dont il s’agit d’apprécier
la crédibilité. Ce témoignage porte, non sur l’accident et le délit de fuite
– le témoin ne prétend pas y avoir assisté – mais sur des confidences qui
lui ont été faites par B.R.________. Or, réentendu une seconde fois, ce dernier n’a
pas osé nier avoir fait des confidences : il a refusé de répondre à la question.
Z.________, dans sa rétractation, ne nie pas avoir reçu des confidences, mais dit seulement
avoir dû mal les comprendre.
Le témoignage est d’autant plus crédible qu’il est parfaitement cohérent avec
le reste du dossier. Le prévenu paraît immature et enclin aux bêtises qui causent des
ennuis à ses parents : il vit chez ceux-ci qui l’entretiennent au moins en partie ;
il a travaillé jusqu’à récemment pour son père ; il a utilisé la
photocopieuse du bureau pour fabriquer de faux billets de banque ; il a vraisemblablement réussi
de cette façon à dégoûter son père de l’aider puisqu’il dit que
leurs relations sont tendues et qu’il est à l’aide sociale depuis quelques mois ;
il « fait jeune » selon le témoin K.C________ et il semble avoir un problème
de toxicomanie (il a été condamné pour contravention à la LStup et B.R.________ aurait
mentionné une toxicomanie à Z.________).
Quoi qu’il en soit, le premier juge n’a pas fondé sa conviction sur ce seul élément,
qui ne constituait que la dernière pièce du puzzle, qui s’emboîtait parfaitement
avec le reste du dossier.
6.
Non contestée en soi, mais examinée d’office, la peine de 100 jours-amende avec sursis
sanctionnant les délits, en concours, est adéquate et peut être confirmée, eu égard
aux antécédents, notamment. La quotité du jour-amende de 20 fr. est correcte pour
une personne à l’aide sociale, mais qui bénéficie aussi de l’aide financière
de ses parents.
L’amende, fixée à 600 fr., sanctionne la contravention – la perte de maîtrise
– et tient également lieu de sanction immédiate pour les délits, la peine pécuniaire
avec sursis n’étant pas suffisamment dissuasive. Son montant est adéquat.
7.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument de jugement,
par 2’742 fr 50 (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1] ; 11 pages à 110 fr. et
400 fr. d’audience) seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office
du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Conformément à la liste d’opérations
produite, celle-ci doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
de cinq heures d’avocat, y compris l’audience d’appel, plus une vacation à 120
fr. et 5 fr. d’autres débours, ainsi que la TVA, soit à 1'132 fr. 50.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 47, 49 et 103 CP ; 31 al. 1, 90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1 et 95
al. 1 litt. b LCR ; 3 al. 1 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
mai 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
constate que N.R.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de
violation des obligations en cas d’accident et de conduite malgré le retrait du permis de
conduire;
II.
condamne N.R.________ à une peine pécuniaire de 100 (cent) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 20 (vingt) francs, et à une amende de 600 (six cents) francs;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans;
IV.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 6 (six) jours;
V.
met les frais de justice par 5'487 (cinq mille quatre cent huitante-sept) francs, comprenant l’indemnité
du conseil d’office Me Denis Weber par 2'637 (deux mille six cent trente-sept) francs, à la
charge de N.R.________;
VI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'132 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Denis Weber.
IV.
Les frais d'appel, par 2'742 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de N.R.________.
V.
N.R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
28 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Denis Weber, avocat (pour N.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :