vd_findinfo · HC / 2020 / 788 · 2020-11-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2020 HC / 2020 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.011671-190747
481
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la
Ligue
B.________
,
A.________
,
S.________
,
W.________
et
P.________
,
tous à [...], appelants, contre l’ordonnance rendue le 29 avril 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
L.________
,
X.________
,
R.________
,
H.________
,
T.K.________
,
toutes cinq à [...],
D.D.________
,
E.D.________
,
toutes deux à [...],
T.________
,
J.________
,
toutes deux au [...],
E.________
,
à [...],
N.________
,
à [...],
Q.________
,
à [...],
B.________
,
à [...],
F.C.________
,
G.C.________
,
tous deux à [...],
Y.________
,
Z.________
,
C.________
,
tous trois à [...],
O.________
,
à [...],
V.________
,
à [...],
G.________
,
à [...],
F.________
,
à [...],
D.________
,
I.________
,
K.________
,
toutes trois à [...],
M.________
,
à [...],
U.________
,
à [...],
F.B.________
,
à [...],
R.G.________
et
V.H________
,
tous deux à [...], intimés, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 9 mai 2019, la Ligue B.________ (ci-après : la Ligue B.________) et les membres
de son Comité, A.________, S.________, W.________ et P.________ (ci-après : les appelants)
ont interjeté appel contre l’ordonnance du 29 avril 2019 du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
1.2
Par courrier du 24 mai 2019, les appels précités ont été notifiés à Me Thierry
Amy, conseil du Collectif des membres de la Ligue B.________, composé de L.________, X.________,
R.________, H.________, T.K.________, D.D.________ et E.D.________, T.________, J.________, E.________,
N.________, Q.________, B.________, F.C.________ et G.C.________, Y.________, Z.________, C.________,
O.________, V.________, G.________, F.________, D.________, I.________, K.________, M.________, U.________,
F.B.________, R.G.________ et V.H________ (ci-après : les intimés). Un délai de dix
jours leur a été imparti pour déposer une réponse.
1.3
Par courrier du 31 mai 2019, L.________, « présidente », et [...], « secrétaire
général », ont informé la Cour de céans, « pour le Comité
de la Ligue B.________ », qu’un nouveau comité avait été élu et que
la Ligue B.________ retirait son appel.
1.4
Le 3 juin 2019, Me Pascal de Preux a informé la Cour de céans avoir été consulté
par la Ligue B.________ et que cette dernière retirait son appel. Il a transmis une procuration
signée par L.________.
1.5
Dans un courrier du 6 juin 2019, les intimés ont requis la suspension de la procédure d’appel.
1.6
Par courrier du 18 juin 2019, les appelants ont transmis au Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) une convention signée par les parties
le 17 juin 2019, portant notamment sur une demande de suspension de la procédure.
Le juge délégué a donné suite à cette requête et a suspendu la procédure
par ordonnance du 20 juin 2019.
1.7
Par courrier du 2 décembre 2019, les appelants ont transmis un avenant à la convention du 17
juin 2019, qui prévoyait que tous les délais mentionnés dans ladite convention étaient
reportés au 29 février 2020 et que chaque partie supportait les frais judiciaires, les
frais administratifs et les honoraires de consultant ou d’avocat qu’elle avait encourus.
1.8
La suspension de la procédure a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020.
1.9
Par lettre du 13 juillet 2020, A.________ et P.________, représentés par Me Elisabeth Santschi,
ont déclaré retirer leur appel.
Se déterminant sur cet envoi par courrier du 3 août 2020, les intimés ont réclamé
des dépens et s’en sont remis à justice pour leur fixation.
Par courrier du 16 août 2020, P.________ a confirmé qu’il retirait purement et simplement
l’appel déposé le 9 mai 2019.
A.________, S.________ et W.________ en ont fait de même par courriers respectifs des 13, 17 et
20 août 2020.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 3 TFJC) et mis à
la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
3.
Les intimés ont conclu à l’allocation de dépens par courrier du 3 août 2020.
Ils n’ont cependant pas procédé dans le cadre de la procédure d’appel dans
la mesure où aucune réponse n’a été déposée. Les intimés n’ont
ainsi pas pris de conclusions en deuxième instance. Il ressort par ailleurs de l’avenant à
la convention du 17 juin 2019 que les parties ont notamment convenu de garder leurs frais d’avocat.
Partant, il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte des retraits d'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des appelants A.________, P.________, S.________ et W.________, solidairement
entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elisabeth Santschi (pour A.________ et P.________),
-
S.________,
-
W.________,
-
L.________, X.________, R.________, H.________, T.K.________, D.D.________ et E.D.________, T.________,
J.________, E.________, N.________, Q.________, B.________, F.C.________ et G.C.________, Y.________,
Z.________, C.________, O.________, V.________, G.________, F.________, D.________, I.________, K.________,
M.________, U.________, F.B.________, R.G.________ et V.H________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :