vd_findinfo · HC / 2019 / 1099 · 2019-12-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2019 HC / 2019 / 1099

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.032262-191621
650
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
M.________Sàrl
,
à Clarens, intimée, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 octobre 2019 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant l'appelante d’avec
K.________SA
,
à Pully, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 5 décembre 2019, l'appelante M.________Sàrl a déclaré retirer l'appel
qu'elle avait interjeté le 4 novembre 2019 contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 octobre
2019 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
qui s'élèvent à 1'354 francs (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5], mais doivent être réduits des deux tiers dès
lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres
de la cour (art. 67 al. 1 TFJC), sont arrêtés en définitive à 451 fr. et mis à
la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant perçu en trop sur l'avance de frais de 1'354 fr. sera restitué à l'appelante
par 903 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, le retrait d'appel étant intervenu
avant que l'intimée K.________SA n'ait déposé sa réponse.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 451 fr. (quatre cent cinquante-et-un
francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________Sàrl.
Le solde de l'avance de
frais effectuée par l'appelante lui est restituée à concurrence de 903 fr. (neuf cent
trois francs) par la caisse du Tribunal cantonal.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour M.________Sàrl),
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour K.________SA).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: