vd_findinfo · HC / 2016 / 279 · 2016-02-29 · fr

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT, RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME, DOL{VICE DU CONSENTEMENT} | 28 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.02.2016 HC / 2016 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.034917-160189
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
28 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Fondation
W.________
, à Lausanne, défenderesse,
contre la décision finale rendue le 23 octobre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
U.________
,
au Locle, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 23 octobre 2015,
dont
les considérants ont été adressés aux parties le 21 décembre 2015, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a dit que la défenderesse Fondation
W.________ doit verser à la demanderesse U.________ la somme de 5'130 fr. plus intérêts
à 5% dès le 25 avril 2011 (I), définitivement levé l'opposition au commandement de
payer numéro [...] de l'Office des poursuites de Lausanne dans la mesure indiquée sous chiffre
I (II), arrêté les frais de la demanderesse à 1'050 fr. (III), mis ces frais à la
charge de la défenderesse et condamné la défenderesse à rembourser à la demanderesse
ses frais judiciaires et une somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV), dit que la défenderesse
remboursera en outre à la demanderesse ses frais liés à la procédure de conciliation
arrêtés à 210 fr. (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la Fondation W.________, bien que consciente que
la formation qu’elle dispensait ne serait pas nécessairement reconnue en tant que formation
de niveau école supérieure « ES », avait sciemment tu ce fait au moment
de signer un contrat de formation avec U.________, induisant cette dernière en erreur et l’amenant
à contracter un engagement qu’elle n’aurait pas pris en connaissance de cause. Dès
lors, le comportement de la Fondation W.________ devait être qualifié de dolosif, et U.________,
qui avait invalidé le contrat en temps utile, devait se voir rembourser les frais d’écolage
versés par 5'130 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2011. Il
convenait également de lever définitivement dans cette mesure l’opposition à la
poursuite intentée par U.________ à l’encontre de la Fondation W.________.
B.
Par acte du 1
er
février 2016, la Fondation W.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande d’U.________
soit rejetée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La Fondation W.________ (ci-après :
la Fondation), dont le siège est à Lausanne, s’est donné pour but de promouvoir
et de dispenser une formation professionnelle de qualité d’éducateurs et d’éducatrices
de la petite enfance, cela sous la dénomination «  [...], E._______ » (ci-après :
E._______).
Le 7 avril 2004, le diplôme d’éducateur de la petite enfance délivré par la
Fondation a été reconnu de niveau école supérieure (ci-après : ES) par
le canton de Vaud; cette reconnaissance était valable pour les volées 2004-2007 et 2005-2008,
ainsi que pour les diplôme délivrés en 2009. A compter de l’entrée en vigueur
de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) le 1
er
janvier 2002 et de l’ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières
de formation et des cours post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61)
le 1
er
avril 2005, la Fondation s’est trouvée confrontée à des problèmes de reconnaissance.
En effet, ces nouvelles dispositions légales soumettaient la reconnaissance de toute filière
de formation ou d’études postdiplômes à une procédure de reconnaissance fédérale.
Le 10 juillet 2008, la Fondation a demandé à l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT) si dans l’attente de la décision fédérale
relative à la reconnaissance, E._______ était toujours considéré comme ES. Par courrier
du 17 juillet 2008, l’OFFT lui a notamment répondu que « (…)
dès
que la procédure de reconnaissance sera commencée, l’école pourra préciser,
sur sa documentation, que la reconnaissance de la filière offerte est en cours.
(…)
Une fois la procédure
terminée, les diplômes mentionneront la reconnaissance de l’OFFT.
(…)
La problématique que vous
évoquez est en fait liée au type de reconnaissance. L’OCM ES du 11 mars 2005 est bien
entendu toujours en vigueur et les personnes qui reçoivent un titre reconnu intercantonalement ont
le droit de porter le titre « diplômée ES » sans que celui-ci soit pour
autant complété par « reconnu par l’OFFT ».
(…)
Toutefois, comme
indiqué dans le courrier du 28 avril 2005, votre école étant reconnue par votre canton,
vous pouvez délivrer des diplômes ES
(…) ».
L’OFFT a initié la procédure de reconnaissance de la formation dispensée par la
Fondation par décision du 20 mai 2009, remplacée par une seconde décision du 28 mai 2010.
Les deux décisions mentionnaient au chiffre 4 de leur dispositif qu’E._______ était autorisé
à faire de la publicité pour la filière d’étude correspondante en mentionnant
explicitement qu’une procédure de reconnaissance était en cours.
Par décision du 18 mai 2011, basée sur un rapport intermédiaire du 23 juin 2010, l’OFFT
a finalement dénié à la Fondation la capacité de décerner le titre protégé
d’éducateur/trice de l’enfance diplômé/e ES aux étudiants ayant réussi
un cursus dans une filière débutée après janvier 2008, au motif qu’elle n’avait
pas fourni suffisamment de pièces justificatives, que la mise en œuvre du concept pédagogique
et didactique n’était pas encore perceptible et que son assise financière et l’infrastructure
semblaient insuffisantes. Cette décision a été confirmée sur recours par arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 19 décembre 2012.
2.
Dans sa brochure de présentation, la Fondation exposait en première page que «
depuis
janvier 2006, les formations dispensées sont ES
».
En deuxième page, il était indiqué que la réussite des examens finaux et la défense
du mémoire conduisait à l’obtention du diplôme «
Educateur(trice)
de l’enfance ES
».
Le 5 octobre 2009, U.________ a passé l’examen d’entrée donnant accès à
la formation E._______. Le même jour, elle a participé à un entretien avec J.________,
conseillère pédagogique auprès de la Fondation. Entendue en audience, cette dernière
a affirmé avoir alors avisé U.________ que la reconnaissance des diplômes de l’école
était en cours.
Par contrat de formation non daté signé par la direction de la Fondation et par U.________,
la Fondation s’est engagée à dispenser à U.________ une formation d’« éducatrice
à plein temps avec contrat de travail » d’une durée de trois ans, contre paiement
d’un écolage mensuel de 570 fr., douze mois l’an, durant les trois ans de formation,
frais annexes non compris. L’art. 15 du contrat précisait que l’étudiante ayant
obtenu une moyenne finale de 4 au moins et ayant soutenu avec succès son mémoire recevait le
diplôme d’éducatrice de l’enfance ES.
U.________ a débuté la formation en janvier 2010. Elle s’est régulièrement
acquittée des frais d’écolage de janvier à septembre 2010.
Le 1
er
février 2010, J.________, pour la direction de la Fondation, a émis une attestation confirmant
notamment que «
depuis
janvier 2006, la formation est ES
».
3.
En août 2010, U.________ a appris par l’entremise
d’une camarade que la procédure de reconnaissance ES de la formation dispensée par la
Fondation avait été suspendue. Elle a alors mis un terme à sa formation et a quitté
l’école.
Par courrier du 13 avril 2011, U.________ a demandé à la Fondation de lui restituer les mensualités
versées par 5’130 fr., indiquant que si elle avait été au courant au moment de signer
le contrat de formation que l’école était en procédure de reconnaissance, elle ne
se serait pas engagée. Elle a réitéré cette demande par courriers du 19 juillet et
du 25 août 2015.
Sur requête d’U.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne a fait notifier
le 31 août 2011 à la Fondation un commandement de payer dans la poursuite n° [...] d’un
montant de 5'930 fr., se décomposant en 5'130 fr. plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier 2010 à titre de remboursement de l’écolage versé en vertu d’un contrat
annulé pour dol et en 800 fr. de frais du créancier et dommage supplémentaire en vertu
des art. 97 al. 1, 103 et 106 CO. La Fondation y a fait opposition.
4.
Par demande simplifiée du 3 juillet 2012,
U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la Fondation soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'130 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès les 1
er
janvier 2010 et de la somme de 800 fr. sans intérêt, et à ce que l’opposition formée
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit
déclarée nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte dans la mesure
des conclusions prises.
Sur demande des parties, la procédure a été suspendue entre janvier 2013 et juillet 2014.
Une audience d’instruction a été tenue le 7 novembre 2014, au cours de laquelle la Fondation
a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la demande.
Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 23 octobre 2015. C.________,
éducatrice ayant suivi pendant une année la même formation qu’U.________ et ayant
actionné avec succès la Fondatoin, J.________, conseillère pédagogique de la Fondation
au moment des faits et X.________, enseignant auprès de la Fondation au moment des faits et responsable
des tâches administratives liés à la reconnaissances des diplômes délivrés,
ont été entendus.
Le dispositif de la décision finale a été rendu le 23 octobre 2015. Le 2 décembre
2015, la Fondation en a demandé la motivation, laquelle a été adressée aux parties
le 21 décembre 2015.
En droit
:
1.
A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel.
Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont inférieures à
10'000 fr., le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un premier grief, la recourante avance que
le courrier de l’OFFT du 17 juillet 2008 l’habilitait à délivrer des diplômes
pourvus de la reconnaissance ES. En ne retenant pas ce courrier, le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire
dans l’établissement des faits.
3.2
Ce moyen avait déjà été invoqué par la recourante dans une cause jugée
par la Chambre de céans dans un arrêt du 19 février 2014, concernant une élève
ayant conclu avec la Fondation un contrat de formation devant débuter en janvier 2010 et aboutir
après trois ans à la délivrance d’un diplôme reconnu ES.
La Chambre de recours civile avait alors considéré que conformément à l’art.
73 al. 1 LFPr, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation fédérale devait intervenir
dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi le 1
er
janvier 2004. Ainsi le courrier de l’OFFT, en ce qu’il mentionnait que «
l’école
étant reconnue par votre canton, vous pouvez délivrer des diplômes ES
»
ne pouvait se référer qu’à la reconnaissance
cantonale
desdits diplômes, et cela pour une durée maximale de cinq ans, soit jusqu’aux diplômes
délivrés en 2009, et ne pouvait pas s’appliquer à une étudiante ayant débuté
son cursus en janvier 2010, c’est-à-dire postérieurement au délai précité
(cf. CREC 19 février 2014/68, consid. 4).
Le cas d’espèce étant identique à l’affaire susmentionnée, il n’y
a pas lieu de revenir sur l’appréciation de la Chambre de recours civile. La constatation
des faits par le premier juge n’a ainsi rien d’arbitraire et le grief est mal fondé.
3.3
Dans un second grief relatif à l’établissement des faits, la recourante reproche au premier
juge d’avoir ignoré les témoignages émanant d’anciens élèves, de
n’avoir pas retenu les affirmations de l’intimée telles qu’elles ressortent de
son courrier du 13 avril 2011 et de n’avoir pas repris le témoignage de J.________, qui démontrerait
qu’au moment de passer le contrat, l’intimée était dûment informée de
la procédure de reconnaissance en cours. Le premier juge aurait en outre versé dans l’arbitraire
en retenant qu’au moment de la conclusion du contrat, la Fondation savait qu’elle n’était
pas reconnue.
3.4
Les témoignages de plusieurs
éducateurs faisant état de leur satisfaction au sujet de la formation dispensée par la
fondation ne sont pas pertinents concernant le cas de l'intimée, en particulier sur le point de
savoir si les rapports contractuels entre les parties peuvent être invalidés pour dol. C’est
donc avec raison que le premier juge les a ignorés.
Quant à l'affirmation de l'intimée dans ses lignes du 13 avril 2011, selon laquelle elle a
été étonnée d'apprendre, après le début de sa formation, que l'école
était en procédure de reconnaissance du diplôme, on ne voit pas ce que la recourante pourrait
en tirer. Au contraire, ce courrier démontre que l'élève ignorait cette circonstance au
moment de la conclusion du contrat, alors que la fondation avait donné l'assurance contraire, soit
qu'il s'agissait d'une formation d'ores et déjà reconnue.
Le témoignage de dame J.________
n’a
pas été ignoré par le premier juge, mais écarté, pour les raisons qui seront
examinées ci-après. Il en va de même du témoignage de X.________, qui n'a pas été
ignoré. Le fait que ce témoin ait affirmé de manière toute générale que
les élèves étaient informés de la procédure de reconnaissance ne signifie pas
encore que l'intimée l'ait été au moment de signer le contrat de formation et encore moins
qu'elle souhaitait quoi qu'il en soit entreprendre une formation dont l'issue aurait été incertaine
sur le plan de la reconnaissance de son diplôme.
La recourante, lorsqu’elle affirme que certains faits auraient été retenus à tort,
ne fait en réalité que
rediscuter librement l'appréciation des preuves, sans démontrer en quoi celle du premier juge
serait arbitraire. Quoi qu'elle en dise, au moment de la conclusion du contrat, la recourante n'avait
aucune assurance que la formation dispensée en son sein serait reconnue, puisque la procédure
de reconnaissance était en cours et qu'elle n'a d'ailleurs pas abouti favorablement. Il en va de
même du témoignage de Madame J.________, que la recourante discute librement. Or, le premier
juge l'a écarté au motif que ce témoin avait établi une attestation le 1
er
février 2010, par laquelle elle assurait que l'école prodiguait une « formation ES »,
soit une information qui ne correspondait pas à ce qu'elle aurait indiqué oralement à
l'intimée, selon son témoignage. On ne discerne ainsi aucun arbitraire dans l'appréciation
du premier juge.
4.
4.1
La recourante reproche enfin au premier juge d’avoir
violé le droit en qualifiant son comportement de dolosif.
4.2
Ce moyen avait lui aussi déjà été
invoqué par la recourante dans l’affaire précitée.
Le dol, visé à l’art. 28 CO, consiste à induire intentionnellement une personne
en erreur, à l'entretenir ou la confirmer dans l'erreur, pour la déterminer à faire une
déclaration de volonté, par exemple un acte juridique ; il peut être l'affirmation
de faits faux ou la dissimulation de faits vrais (ATF 116 II 431 consid. 3a, JdT 1991 I 45). C'est au
moment de la conclusion du contrat que la victime doit subir l'influence du dol. Il n'est pas nécessaire
que la tromperie provoque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas
conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (TF 4C.44/2007 du 22 juin 2007
consid. 3 ; ATF 132 II 161 consid. 4.1). L’auteur du dol affirme un fait qui n’existe
pas ; il est conscient qu’en connaissance de l’inexistence de ce fait, la victime ne
conclurait pas le contrat, du moins à ces conditions (TF 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid.
3.4.1). Il n’est pas nécessaire que le cocontractant ait l’intention de nuire :
le dol sert principalement à obtenir la conclusion du contrat, bien que cela se fasse souvent au
détriment de la victime (Schmidlin, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 28 CO).
Le dol peut être causé par commission ou par omission. Dans le premier cas, il consiste soit
dans l’affirmation de faits faux, soit dans la dissimulation de faits vrais, afin d’induire
le cocontractant en erreur ; dans le second cas, il vise l’entretien chez la victime d’une
erreur sur des faits dont la connaissance l’aurait amenée à ne pas contracter (Schmidlin,
op. cit., nn. 5 et 9 ad art. 28 CO ; TF 4A_316/2008 du 3 octobre 2008 c. 2.1 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, il faut considérer
avec le premier juge qu’au moment de conclure le contrat de formation avec l’intimée,
la recourante, qui était au courant de la nouvelle législation et qui avait échangé
des courriers avec l’OFFT au sujet de la reconnaissance ES, ne pouvait ignorer que la formation
qu’elle dispensait n’était pas reconnue au niveau fédéral et que le résultat
de la procédure de reconnaissance était encore ouvert. Tant dans la brochure d’information,
dans le contrat de formation que dans l’attestation qu’elle a délivrée le 1
er
février 2010 à l’intimée, elle a cependant indiqué sans aucune réserve
que la formation était reconnue ES. Ce comportement a induit l’intimée en erreur et l’a
conduite à signer un contrat de formation qu’elle n’aurait pas conclu si elle avait
su que la reconnaissance n’était pas assurée. Peu importe à cet égard que la
recourante n’ait pas eu l'intention de nuire à l'intimée et qu’elle ait par la
suite fait part aux élèves des difficultés de reconnaissance rencontrées. Elle était
tenue d’informer l’intimée au moment de la signature du contrat du fait que la reconnaissance
ES de la formation dispensée n’était pas garantie, l’OFFT l’ayant d’ailleurs
enjointe dans ses décisions des 20 mai 2009 et 28 mai 2010 de faire explicitement mention dans sa
publicité que la procédure de reconnaissance était en cours. Partant, les conditions de
l’art. 28 CO sont remplies. C’est à bon droit que le premier juge a considéré
que l’intimée, victime d’un dol, était fondée à
invalider
le contrat et à obtenir la restitution de l'argent versé.
Le grief est mal fondé.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art.
69 al.1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée,
dès lors que cette dernière n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
La décision
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Fondation W.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Minh Son Nguyen (pour Fondation W.________),
‑
Youri Diserens, aab (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :