vd_findinfo · ML / 2011 / 223 · 2011-05-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, COTISATION AVS/AI/APG, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 80 LP, 54 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2011 ML / 2011 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
181
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 19 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
SA
, à Chavannes-près-Renens, contre
le prononcé rendu le 29 septembre 2010, à la suite de l’audience du 11 août 2010,
par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à
la
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens (poursuite n
o
5'217’810 de l'Office des poursuites du district de Morges-Aubonne).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par décision n
o
2499-1 du 10 septembre 2004, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a fixé les cotisations
d’employeur de la société D.________ SA pour l’année 2002 à 1’626
francs. Ce montant se basait sur les salaires déclarés du 1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2002. Le 31 mars 2005, la caisse de compensation a fixé les cotisations
de la société pour l’année 2002 à 640 fr. 90 (décision n
o
2499-3) sur la base des salaires déclarés du 1
er
janvier 2002 au 28 février 2002. La caisse a encore rendu le 7 octobre 2005 une décision similaire
n
o
2499-2 portant sur le montant 1'526 francs.
Le 27 juillet 2006, la caisse de compensation a rendu une décision n
o
2499-4
fixant les cotisations à la
Caisse générale d'allocations familiales pour personnel d'exploitation
pour l’année 2002
, et
mentionnant un crédit en faveur de l’employeur de 79 fr. 75, selon salaires déclarés
du 1
er
janvier 2002 au 28 février 2002.
La caisse de compensation a rendu le 27 avril 2005 deux décisions d’intérêts moratoires ;
la première (n° 2499-3) porte sur la somme de 72 fr. 10, calculée sur le montant de 640
fr. 90 précité. La seconde (n
o
2499-1) porte sur la somme de 137 fr. 75 calculée sur le montant de 1'626 fr. précité.
Les deux décisions mentionnent qu’elles ont été rendues en raison de salaires de
l'année 2002 déclarés tardivement.
La caisse de compensation a également adressé à l’employeur les sommations suivantes
en application de l’art. 34a RAVS :
-
une sommation du 18 octobre
2004 pour la somme de 1'626 fr., mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 28 octobre
2004, il serait facturé une somme de 40 francs;
-
une sommation du 9 mai
2005 pour la somme de 640 fr. 90, mentionnant qu'en cas de non-paiement dans un délai au 19 mai
2005, il serait facturé une somme de 20 francs;
-
une sommation du 6 juin
2005 pour la somme d'intérêts moratoires de 209 fr. 85, mentionnant qu'en cas de non-paiement
dans un délai au 16 juin 2005, il serait facturé une somme de 20 francs;
-
une sommation du service
de recouvrement de la caisse du 6 octobre 2009 pour les années 2000, 2001 et 2002, mentionnant un
solde sur le décompte n° 2499 de l’année 2002 de 943 fr. 25.
b)
Par commandement de payer notifié le 15 janvier 2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'217’810 de l'Office des poursuites du district de Morges-Aubonne, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a requis de D.________ SA le paiement des sommes de 1) 541 fr. 15 plus intérêt
à 5 % l’an dès le 11 septembre 2004, 2) 402 fr. 10 sans intérêt, et 3) 20 fr.
sans intérêt, plus 50 fr. de frais de commandement de payer et 5 fr. 75 de frais
d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 1) Décompte de cotisations
et d’intérêts moratoires n
o
2499/1116114-10 du 10.09.2004. Les acomptes et/ou compensations sont déjà déduits du montant
de la créance. 2) Intérêts moratoires. 3) Sommation. » La poursuivie a formé
opposition totale.
Par acte du 10 mars 2010, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition.
Elle a attesté que les décisions invoquées comme titre de mainlevée étaient
entrées en force.
A l'audience de mainlevée du 11 août 2010, qui traitait de trois dossiers parallèles dirigés
contre la poursuivie, cette dernière a déposé des déterminations dans lesquelles
elle a fait valoir des moyens de fond, de forme, soit de procédure, en particulier quant à
la notification des décisions, et en se prévalant de la prescription.
2.
Par prononcé du 29 septembre 2010, le Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition et mis les frais, par 120 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué
à cette dernière la somme de 120 fr. à titre de dépens.
Par acte du 13 octobre 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont alors
été adressés aux parties le 26 novembre 2010. En bref, le premier juge a retenu
que les décisions produites, qui n'avaient pas fait l'objet de recours, étaient exécutoires
et valaient titres à la mainlevée définitive, les arguments de la poursuivie quant à
la légitimité de la créance, l'absence de notification des décisions et sommations
ne valant pas moyens libératoires et ne pouvant être retenus.
Par acte motivé du 13 décembre 2010, la poursuivie a déclaré recourir contre le prononcé,
concluant en bref, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du prononcé, à l'annulation
du dispositif, au rejet de la requête de mainlevée et à la radiation de la poursuite.
Le 7 février 2011, dans le
délai qui lui a été imparti, la recourante a déposé un mémoire ampliatif,
reprenant les conclusions de son acte de recours ainsi que les motifs contenus dans cet acte.
L’intimée
a déposé
en temps utile un mémoire de réponse, concluant au rejet du recours.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
En l’espèce, la demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54
al. 1 aLVLP
).
Le
recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, a été
formé en temps utile également.
La
recourante a pris des conclusions en annulation du prononcé et en rejet de la requête de mainlevée,
soit en réalité des conclusions en réforme.
Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 aLVLP, art. 461 ss CPC-VD).
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
(
dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010)
prévoit que sont assimilées
à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice (ch. 1), les décisions
des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent
ou la constitution de sûretés (ch. 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions
des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts,
etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit (ch. 3).
En
particulier les décisions des caisses d'assurance et de compensation officiellement reconnues valent
titres de mainlevée lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi avec l'indication
des voies de droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile ou que le recours
a été rejeté (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 129 et 133).
Selon l'art. 54 al. 1 LPGA
(loi fédérale
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1)
,
les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent
plus être attaquées par une opposition ou un recours (let. a). De plus, selon l'al. 2 de cette
disposition, les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP et donnent ainsi lieu à la mainlevée définitive,
sans exigences formalistes, sur la base de pièces emportant la conviction sur l'existence de la
décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu'elle
impose (Panchaud/Caprez, op. cit., § 129, n. 1; JT 1970 II 124; CPF, Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS c. P., 12 décembre 2002/513, c. lIa).
D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office
l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP).
Si le juge examine d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il
ne procède toutefois pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces
produites en première instance (CPF, Caisse AVS F. c. C. R. N. SA, 10 novembre 2005/390). C'est
en conséquence à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'elle
est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée
(Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de
droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169).
C'est donc à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête
de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée à l'administré
et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi
ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que
le fardeau de la preuve de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée
appartient à l'autorité; CPF, T. SA c. S. L., 3 avril 2008/129; CPF, L. B. c. Etat de Vaud,
21 juin 2007/223). L'opinion du premier juge d'après laquelle la poursuivie devait faire valoir
ce moyen libératoire n'est à cet égard pas exacte.
Selon un auteur (Rigot, op. cit.,
pp. 154-155), dont la cour de céans a fait sienne l'opinion (cf. CPF, Confédération suisse
c. S., 4 octobre 2007/363), la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité
au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé
postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance
échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent
en matière de mainlevée d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a rappelé que l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve
de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé
de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du 26 novembre 2009 et les références citées).
b)
En l'espèce, les décisions de l’intimée, invoquées comme titre à la mainlevée
définitive, comportent l'indication des voies de recours, mais pas de mention attestant de leur
caractère définitif et exécutoire. La jurisprudence admet certes qu'en l'absence de toute
contestation du poursuivi, la mention sur la requête de mainlevée que la décision était
entrée en force suffit pour établir le caractère exécutoire des décisions produites,
ce qui inclut leur notification (JT 2011 III 58; CPF, Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS c.
L., 13 juillet 2006/338; CPF, Caisse AVS F. c. C. R. N. précité). Toutefois, en l'occurrence,
la poursuivie a expressément fait valoir devant le premier juge que les décisions en question
ne lui avaient pas été notifiées. Le premier juge ne pouvait ainsi se satisfaire de la
seule mention figurant sur la requête de mainlevée.
Dans sa réponse au recours, l’intimée se prévaut d'un courrier recommandé du
27 novembre 2006 dans lequel elle aurait renvoyé à la poursuivie toutes les décisions
des décomptes finaux de l’année 2000 objet de la poursuite en cours. Toutefois, ce courrier
ne figure pas au dossier produit devant le premier juge, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte
(cf. art. 58 al. 3 aLVLP dans sa teneur au 31 décembre 2010).
La poursuivie s'étant prévalue
du moyen tiré de l’absence de notification, le premier juge devait aboutir à la constatation
que la preuve de la notification des décisions n'avait pas été apportée par la poursuivante
et rejeter la requête de mainlevée. Cette exigence de forme peut paraître formaliste,
mais elle doit être scrupuleusement respectée par les autorités de poursuite vu les conséquences
rigoureuses d'une mainlevée définitive pour l'administré, qui ne pourra plus agir en libération
de dette, le cas échéant (CPF, G. c. Etat de Vaud, 15 janvier 2004/7; CPF, A. c. A., 14 août
2003/286). Au demeurant, la poursuivante a toujours la possibilité de déposer, le cas échéant
et sous réserve de la péremption de la poursuite, une nouvelle requête de mainlevée
dans la même poursuite en produisant de nouvelles pièces, notamment le courrier du 27 novembre
2006 précité, comme l'y autorise la jurisprudence vaudoise (CPF, Z. c. Z., 7 juillet 2005/231
et les références citées).
III.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance, par 120 fr., sont laissés à la charge de la poursuivante.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 180 francs. L’intimée
doit verser à la recourante la somme de 180 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par D.________ SA au commandement de payer n° 5'217'810
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la réquisition de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs).
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L'intimée Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS doit verser à la recourante D.________ SA la somme de 180 fr. (cent
huitante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
25 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________ SA,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 963 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :