vd_findinfo · Jug / 2018 / 81 · 2017-10-26 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 35 DPMin, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2018 Jug / 2018 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PM16.019903-VBK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Rouleau, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Benjamin Schwab, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 octobre 2017, le Tribunal des mineurs a constaté que Z.________ s’est rendu
coupable de dommages à la propriété, infraction à la loi fédérale sur les
armes, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), lui
a infligé 50 jours de privation de liberté, dont 20 avec sursis pendant 2 ans, avec accompagnement
(II), a dit que Z.________ est le débiteur de J.________AG de la somme de 307 fr. 60, valeur échue,
à titre de dommages et intérêts, la solidarité avec le coauteur étant réservée
(III), a ordonné la confiscation et la destruction des 5.7 g de marijuana et du sachet « minigrip
» contenant environ 0.7 g de marijuana saisis par la police fribourgeoise, des trois sachets « minigrip
» conditionnés à la vente contenant respectivement 3.8 g, 3.19 g et 3.2 g et des deux
balances de précision qui ont été saisis et transmis au responsable des séquestres
de la police cantonale fribourgeoise, ainsi que du pistolet soft air de marque BERSA Thunder 9 pro n°
série 13057482 et de la bouteille en plastique contenant des billes cal. 4.5 mm qui ont été
saisis et transmis au bureau des armes de la police cantonale fribourgeoise (IV), a fixé l'indemnité
due à Me Benjamin Schwab, défenseur d'office de Z.________, à 4'384 fr. 05, vacations,
débours et TVA inclus (V), a mis les frais de procédure, arrêtés à 150 fr.,
à la charge Z.________ (VI) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à Me Benjamin Schwab (ch. V ci-dessus) est exigible pour autant que la situation
économique de Z.________ le permette.
B.
Par annonce du 6 novembre 2017, puis déclaration
motivée du 3 janvier 2018, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa peine est fixée à
30 jours de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans, subsidiairement que sa peine est
fixée à 30 jours de peine privative de liberté, dont 15 jours avec sursis pendant 2 ans,
avec accompagnement.
Le 13 février 2018, le Ministère public central a conclu au rejet de l’appel.
Par courrier du 16 mars 2018, Z.________ a produit une lettre d’excuses qu’il a rédigée
le 10 janvier 2018 à l’attention de J.________AG.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________, né le 15 février 1999 à Fribourg/FR, originaire de Romont/FR, célibataire,
a un demi-frère aîné et un demi-frère cadet. Ses parents sont séparés.
Il a vécu auprès de sa mère jusqu’à l’âge de treize ans. Il est
ensuite allé vivre auprès de son père, le droit de déterminer le lieu de résidence
et l’autorité parentale ayant été retirés à sa mère. En parallèle,
une tutelle de mineur provisoire a été instituée en sa faveur, dont le mandat a été
confié au Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ) à Fribourg.
Le prévenu vit actuellement chez Mme [...], à Fribourg. A l’audience d’appel, il
a indiqué qu’il venait de recevoir une décision « d’AI professionnelle »
et que cette prise en charge devait lui permettre, après une remise à niveau scolaire, de bénéficier
d’une formation professionnelle dans le domaine du son.
Son parcours de vie difficile et chaotique, ainsi que ses divers placements ont été décrits
de manière détaillée en pages 5 à 8 du jugement du Tribunal des mineurs, auxquelles
il est renvoyé.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 17.04.2015, Tribunal des mineurs, contravention à la loi fédérale sur le transport de
voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 5 demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, avec traitement ambulatoire et
mesure d’assistance personnelle;
- 13.10.2015, Tribunal des mineurs, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail;
- 30.08.2016, Tribunal des mineurs, lésions corporelles simples, vol d’usage d’un véhicule
automobile en tant que passager, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs,
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 60 demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, qu’il devra exécuter
à partir du début du mois d’avril 2018.
2.
2.1
Entre le 27 et le 29 juin 2016, à l’avenue
[...], à [...],Z.________ et [...] (majeur) ont tiré à plusieurs reprises au moyen notamment
d’un pistolet de type soft-air à gaz que le prévenu avait reçu de sa sœur,
sur plusieurs immeubles, engendrant les dommages suivants :
2.1.1
A l’avenue [...], la fenêtre d’une cuisine au 5
ème
étage
dudit immeuble a été endommagée.
[...], locataire, a déposé plainte. J.________AG, propriétaire, représentée
par [...], a réclamé 307 fr. 60 pour le remplacement de la vitre, selon facture produite. Le
prévenu a admis ces conclusions civiles, dont il s’est acquitté avant l’audience
d’appel.
2.1.2
A l’avenue [...], sur le bâtiment C de l’école primaire [...], plusieurs vitres
ont été endommagées et cassées. Pour sa part, le prévenu a tiré tout au
plus deux fois, occasionnant ce faisant des dommages.
La Ville de Fribourg, représentée par [...], a déposé plainte. Elle ne réclame
rien.
2.2
Entre février et juin 2016, puis entre août et la mi-octobre 2016, sur une période totale
de six mois et demi, le prévenu a vendu approximativement 975 g de marijuana, réalisant un
bénéfice de 8 fr à 8 fr. 50 par gramme vendu, soit un montant total de l’ordre de
7'800 fr. à 8'287 fr. 50.
2.3
Entre le 26 octobre 2016 et la fin du mois d’octobre
2016, le prévenu a quotidiennement consommé du cannabis à raison d’environ 150 g
par mois. A partir de cette date, il a drastiquement diminué sa consommation, puis l’a arrêtée
momentanément entre décembre 2016 et janvier 2017, pour ne consommer ensuite plus que de manière
festive, à raison d’un week-end sur deux environ. A l’audience d’appel, Z.________
a indiqué qu’il ne consommait plus de stupéfiants, à l’exception d’une
rechute.
3.
3.1
Dans son courrier du 15 août 2017, le Dr
[...], médecin Chef du Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent
au Département de Psychiatrie du CHUV, a indiqué que Z.________ l’avait consulté
à plusieurs reprises, du 20 août 2015 au 15 décembre 2016. Selon ce médecin, les
difficultés du prévenu résidaient dans une synergie de facteurs personnels et environnementaux.
Parmi ces facteurs, il a évoqué un contexte familial peu stable se caractérisant par des
transactions extrêmes entre les différents individus et des troubles oppositionnels développés
par le prévenu durant son adolescence. Le prévenu ressentait un décalage entre, d’une
part, ses capacités et, d’autre part, ses résultats, notamment scolaires. Cette désinsertion
scolaire avait généré chez lui un niveau d’angoisse élevé l’entraînant
dans une consommation excessive de cannabis. Le décalage entre les compétences du prévenu
et son intégration s’était dès lors accentué avec sa consommation et avait
été autoalimenté par son incapacité à débuter et à persévérer
dans toute forme d’apprentissage. Ainsi, la conduite d’échec avait entraîné
Z.________ vers des affects dépressifs. La voie de la délinquance et du trafic lui avaient
alors servi de moyen de « renarcissisation ». En effet, son activité délictueuse
lui avait permis de lutter contre sa dépression et de restaurer une image de lui suffisamment bonne
et en adéquation avec la perception qu’il se faisait de ses capacités. Ainsi, la reconnaissance
dont le prévenu avait besoin s’était concrétisée dans la voie de la transgression,
y trouvant une valorisation plus grande et directe qu’une intégration classique de notre société.
Dans son courrier du 12
septembre 2017, le médecin précité a conclu à une responsabilité diminuée
de manière légère.
3.2
Sur le plan thérapeutique, Z.________ a entrepris
un suivi chez le Dr  [...], psychiatre à Fribourg.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
Z.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant fait valoir une constatation
inexacte et incomplète des faits. Se référant à ses propres auditions, il soutient
que les premiers juges auraient dû mentionner dans le jugement qu'il avait fait du trafic de marijuana
parce qu'il faisait l'objet de menaces ou de violences de la part de tiers. Il conteste en outre la quantité
totale de marijuana vendue, soutenant que les premiers juges auraient dû retenir 700 grammes
et non 975 grammes.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3
3.3.1
S’agissant des prétendues menaces ou
violences de la part de tiers, il y a lieu de relever ce qui suit.
Lors de son audition du 30 juin 2016, Z.________ a déclaré : « Avant le 30. 11. 2015,
je n'ai pas voulu donné les noms de mes dealers mais maintenant je vais vous les donner. Il s'agit
de [...] et de [...], je devais vendre pour [...] 125 grammes et lui donner CHF 2000.00 sinon il me pétait
la gueule. Cela durer (sic) environ 2 mois, et j'ai vendu environ 500 grammes pour [...] et environ 1000
grammes pour [...] » (PV aud. 401, p. 6, l. 115 ss).
Lors de son audition subséquente du 30 juin 2016, Z.________ a expliqué avoir engagé l'argent
d'un fournisseur dans une autre affaire de stupéfiants, avoir ainsi contracté une dette et,
dans ce contexte, avoir été soumis à des pressions (PV aud. 402, pp. 4 et 5). Il a encore
donné des indications – vente de 1,5 kg pour ces tiers – lors de son audition du 26
octobre 2017 (PV aud. 413, p. 4, l. 117 ss).
Le jugement évoque en page 4 que l'appelant a notamment effectué des ventes de cannabis pour
le compte de tiers, soit [...] et [...], mais qu'il a déjà été sanctionné pour
ces faits commis en 2015.
S'agissant de faits non visés par la procédure pénale ayant abouti au jugement dont est
appel, il n'y avait pas lieu d'introduire dans l'état de fait des éléments censés
alimenter cette prétendue circonstance atténuante de la détresse profonde ou de la menace
grave (art. 48 CP). De plus, le fait que l'implication de l'appelant dans le trafic serait le fruit d'une
contrainte relève uniquement des allégations de l'intéressé et n'est donc pas établi
avec sûreté.
3.3.1
S’agissant du volume des stupéfiants
vendus, l’appelant a déclaré, lors de l’audience d’appel, qu’il assumait
ses actes et ne discutait plus la quantité retenue par le Tribunal des mineurs. Il y a lieu d’en
prendre acte, l’appel étant réduit en conséquence. Quoi qu’il en soit, on
aurait retenu la quantité figurant dans le jugement attaqué, l’estimation faite par les
premiers juges ne prêtant pas le flanc à la critique.
3.3.2
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précède, il n’y a pas matière à modifier l’état de fait.
4.
4.1
L’appelant conteste la quotité de la
peine, soutenant qu’une peine privative de liberté ne dépassant pas 30 jours devrait
être prononcée.
4.2
Aux termes de l'art. 1 al. 2 let. c DPMin (Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition
pénale des mineurs; RS 311.1), les art. 47, 48 et 51 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS 311.0), s'appliquent par analogie.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Dans la législation concernant les mineurs, la peine vise un but éducatif particulièrement
marqué (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie générale, 2ème éd.,
Neuchâtel 1976, n. 1 ad art. 95 CP). Elle doit donc être fixée principalement en considération
de l'âge et de la personnalité du mineur; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en
second lieu (ATF 94 IV 56 consid. 1a, JdT 1968 IV 109; Cass du 14 décembre 2000/564). Au regard
des objectifs de prévention que poursuit le droit pénal actuel des mineurs, il y a lieu, en
effet, de prévoir une solution souple et individualisée qui permette de déterminer la
peine en fonction des besoins éducatifs du mineur dans chaque cas d'espèce (Message concernant
la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 2036).
4.3
Les premiers juges ont fait application de l'art.
47 CP en page 11 de leur jugement, en énumérant une série d'éléments à
charge et à décharge, auxquels il peut être renvoyé conformément à l’art.
82 al. 4 CPP. L'appelant estime que le tribunal aurait encore dû retenir la circonstance atténuante
de l'auteur ayant agi sous l'effet d'une menace grave (art. 48 al. 1 let. a CP). Toutefois, comme on
l'a vu, cette circonstance, à supposer qu'elle soit réalisée, ne concerne pas les faits
ici jugés.
Ensuite, l'appelant estime qu'il aurait fallu tenir compte de sa forte dépendance à la marijuana.
Cet aspect n'a toutefois pas échappé à l'autorité de jugement (cf. jgmt, p. 9 notamment).
L'appelant reproche aussi aux premiers juges, ayant certes indiqué que sa responsabilité pénale
était légèrement diminuée, de n'avoir pas dit comment cette diminution se répercutait
concrètement sur sa faute. Ce grief est peu compréhensible, le tribunal ayant expressément
indiqué qu'il intégrait dans la fixation de la peine, comme élément à décharge,
une diminution légère de la responsabilité pénale. Il en découle que la gravité
de la faute pénale a été réduite dans cette mesure légère.
Au vu des éléments retenus, la peine de 50 jours de privation de liberté est adéquate
et doit être confirmée.
5.
L’appelant requiert l’octroi d’un
sursis complet.
5.1
Selon l’art. 35 DPMin, l’autorité
de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une
prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation
de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la
partie de la peine qui doit être exécutée (al. 2).
Aux termes de l’art. 29 DPMin, l'autorité d'exécution impartit au mineur libéré
conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine;
ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus (al. 1). L'autorité d'exécution
désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le
délai d'épreuve et fait rapport à ladite autorité (al. 3)
5.2
En l’espèce, le Tribunal des mineurs
a relevé les efforts fournis par le prévenu en suivant une thérapie, en améliorant
ses relations familiales et en voulant se former professionnellement. Il a cependant considéré
qu’au vu de sa grande fragilité, de ses difficultés personnelles, de son oisiveté
et de son instabilité, le pronostic était mitigé. Or, on doit admettre avec l’appelant
que, depuis le prononcé du jugement de première instance, ses efforts se sont poursuivis. En
effet, il ne conteste plus les faits et assume ses actes. Il s’est d’ailleurs acquitté
des conclusions civiles allouées à la partie plaignante et lui a adressé une lettre d’excuses,
conformément à ses engagements. Quand bien même il a des problèmes de stabilité
psychique, il a manifestement les ressources intellectuelles pour mettre en œuvre ses projets professionnels
et maintenir les efforts fournis, notamment grâce à la poursuite de sa thérapie. En outre,
il a stoppé quasi intégralement sa consommation de stupéfiants et n’a plus commis
d’infractions depuis un an et demi. Enfin, c’est la première fois qu’il est condamné
à une peine privative de liberté. Ainsi, on peut espérer que la perspective de devoir
exécuter une peine suffira à dissuader l’appelant de commettre de nouvelles infractions.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on peut considérer qu’une peine ferme
n’est pas nécessaire pour détourner Z.________ d’autres délits, de sorte que
les conditions d'octroi du sursis sont réunies. L’appel doit donc être admis sur ce point.
L’appelant ne se prononce pas sur la durée du délai d’épreuve. Vu ses antécédents
et les circonstances, un délai d’épreuve de deux ans s'avère approprié pour
atteindre le but d'amendement durable recherché. L’accompagnement ordonné par le Tribunal
des mineurs pour la durée du délai d’épreuve doit également être confirmé.
6.
Enfin, il s’avère que le chiffre VI
du dispositif du jugement attaqué contient une erreur, dans la mesure où il a été
omis de mettre à la charge du prévenu l’indemnité de son défenseur d’office.
Il s’agit d’une erreur manifeste, dès lors que, dans leur motivation, les premiers juges
ont retenu que Z.________ devait supporter les frais de procédure, soit un émolument de 150
fr., ainsi que l’indemnité allouée à son avocat (cf. jgmt, p. 12). En outre, le
chiffre VII du dispositif tient compte de cette indemnité dans la clause de remboursement. Par conséquent,
le chiffre VI du dispositif sera modifié d’office en application de l’art. 83 al. 1
CPP.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel de Z.________ doit être partiellement admis – il s’avère que le chiffre
I du dispositif communiqué après l’audience d’appel contient une erreur dans la
mesure où il mentionne que l’appel est rejeté. S’agissant d’une erreur manifeste,
le dispositif sera modifié d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP – et
le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants.
Selon la liste des opérations produite, Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de l’appelant,
réclame une indemnité de 2'938 fr. 85
,
TVA et débours inclus, la durée de l’audience
d’appel n’ayant pas été comptabilisée. Cette durée sera toutefois compensée
par le temps consacré aux recherches juridiques du 15 mars 2018, dès lors que de telles recherches
ont déjà été comptabilisées le 3 janvier 2018. L’indemnité allouée
au défenseur d’office de Z.________ pour la procédure d’appel doit être dès
lors être arrêtée à 2'938 fr. 85
,
TVA et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, comprenant l’émolument du présent
jugement, par 1’060 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée
à son défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par un tiers à
la charge de Z.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 69, 144 al. 1 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ;
19
al. 1, 19a ch. 1 LStup ; 2, 11, 25 al. 1, 29 al. 1 et 3, 35,
36
al. 1 let. c DPMin ; 4, 34, 37, 44 PPMin et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal des mineurs est modifié au chiffre II et d’office
au chiffre VI de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
constate que Z.________, fils de [...] et de [...], né le 15 février 1999 à Fribourg/FR,
originaire de Romont/FR, célibataire, sans activité, domicilié c/o Mme [...], Avenue [...],
[...],
s’est rendu coupable
de dommages à la propriété, infraction à la loi fédérale sur les armes,
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
lui inflige 50 (cinquante) jours de privation de liberté, avec sursis pendant 2 (deux) ans, avec
accompagnement;
III.
dit que Z.________ est le débiteur de J.________AG de la somme de 307 fr. 60 (trois cent sept francs
et soixante centimes), valeur échue, à titre de dommages et intérêts, la solidarité
avec le coauteur étant réservée;
IV.
ordonne la confiscation et la destruction des 5.7 g de marijuana et du sachet « minigrip »
contenant environ 0.7 g de marijuana qui ont été saisis par la police fribourgeoise, des trois
sachets « minigrip » conditionnés à la vente contenant respectivement 3.8 g, 3.19
g et 3.2 g et des deux balances de précision qui ont été saisis et transmis au responsable
des séquestres de la police cantonale fribourgeoise, ainsi que du pistolet soft air de marque BERSA
Thunder 9 pro n° série 13057482 et de la bouteille en plastique contenant des billes cal. 4.5
mm qui ont été saisis et transmis au bureau des armes de la police cantonale fribourgeoise;
V.
fixe l'indemnité due à Me Benjamin Schwab, défenseur d'office de Z.________, à 4'384
fr. 05 (quatre mille trois cent huitante-quatre francs et cinq centimes), vacations, débours et
TVA inclus;
VI.
met les frais de jugement, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus, à la charge de Z.________;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à Me Benjamin
Schwab (ch. V ci-dessus) est exigible pour autant que la situation économique de Z.________ le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'938 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Benjamin Schwab.
IV.
Les frais d'appel, par 3'998 fr. 85, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par un tiers à la charge de Z.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Z.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :