vd_findinfo · Décision / 2018 / 729 · 2018-09-13 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2018 Décision / 2018 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
701
PE18.016062-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2018 par
N.________
contre l’ordonnance de rejet de sa demande de libération de la détention provisoire rendue
le 5 septembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.016062-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada diligente une instruction pénale contre N.________, né
le 5 décembre 1999, ressortissant congolais, pour infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants (LStup; RS 812.121), empêchement d’accomplir un acte officiel et infractions
à la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il lui est reproché de s’être
adonné pendant plusieurs mois à un trafic de haschich et de marijuana qui lui aurait rapporté,
selon ses premières déclarations, quelque 1'400 à 1'500 fr. par semaine, d’avoir
conduit sans permis et d’avoir pris la fuite lors d’un contrôle de police, le 15 août
2018
b)
Le prévenu a été arrêté
le 15 août 2018.
Le même jour, le Ministère public a procédé à l’audition d’arrestation
de l’intéressé.
B.
a)
Le 17 août 2018, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la détention provisoire du prévenu pour
une durée de trois mois, invoquant les risques de collusion et de réitération.
Le 17 août 2018 également, la défense s’en est remise à justice.
b)
Par ordonnance du 17 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 novembre 2018 (II), et a dit que les frais de son ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, retient en résumé
ce qui suit :
-
Il existe de forts soupçons à l’encontre du prévenu, dès lors que la police
a trouvé dans la voiture conduite par l’intéressé 487,35 g de haschich bruts et
quelques grammes de marijuana, que la perquisition de son domicile a révélé la présence
en cet endroit de haschich et de matériel de conditionnement, ainsi que de multiples vêtements
de marque neufs dont l’intéressé ne pouvait expliquer le financement, et que le prévenu
a admis conduire sans permis;
-
il existe un risque de collusion manifeste, le trafic auquel le prévenu semble avoir participé
paraissant impliquer de nombreuses personnes restant à identifier, l’ampleur exacte du trafic
de l’intéressé lui-même restant à établir, notamment par l’identification
et l’audition de ses acheteurs et fournisseurs;
-
il existe un risque de réitération évident, le casier judiciaire du prévenu faisant
état de deux condamnations, prononcées en 2016 et 2018, notamment à des peines de huit
mois et de cent vingt jours de privation de liberté avec sursis, qui ne l’avaient nullement
empêché de reprendre des activités délictueuses;
-
aucune mesure de substitution ne permet de pallier les risques susmentionnés et le principe de proportionnalité
est respecté.
c)
Le 25 août 2018, le prévenu a demandé sa mise en liberté provisoire, en faisant valoir
qu’il était inscrit en deuxième année au Gymnase de la Cité et que les cours
allaient reprendre le 27 août suivant, qu’il avait tiré les leçons de ses erreurs,
qu’il ne réitérerait pas et qu’il s’engageait à ne pas interférer
dans l’enquête.
Le 29 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de libération de
la détention provisoire.
d)
Entendu le 5 septembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a admis les faits
incriminés, à cette réserve près que son trafic lui aurait rapporté quelque
1'400 à 1'500 fr. non par semaine, mais par mois seulement (PV aud., lignes 36-38). Pour le reste,
il a dit « vouloir changer de voie et reprendre (ses) études » (PV aud., lignes 20-21)
et avoir été amené à se livrer au trafic en raison de sa situation financière
(PV aud., ligne 24).
e)
Par ordonnance du 5 septembre 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
déposée le 25 août 2018 par le prévenu (I) et a dit que les frais de la décision,
par 450 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 6 septembre 2018, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que la libération de sa détention provisoire est ordonnée avec effet immédiat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise également
le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 19 juin 2017/403
et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu
peut présenter en tout temps une demande de libération de la détention provisoire. Cette
demande doit être admise si les conditions de la détention provisoire ne sont pas ou plus remplies.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il ne compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il ne compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.3
Pour retenir l'existence
d'un risque de collusion au sens de l'art. 221 CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles
du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF
137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). Au demeurant, lorsqu'un prévenu
est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5
al. 2 CPP).
3.
3.1
En l’occurrence, dans son recours, le prévenu ne conteste pas, à juste titre, l’existence
de soupçons suffisants de culpabilité à son encontre. Il a au demeurant admis une part
importante des faits qui lui sont reprochés. Il a ainsi, notamment, avoué s’être
livré, depuis octobre 2017, à un trafic de haschich et de marijuana lui assurant un gain, de
1'400 à 1'500 fr. par semaine selon ses premières déclarations tenues le 16 août
2018 lors de son audition d’arrestation (cf. PV aud., lignes 111-112), respectivement de 1'400
à 1'500 fr. par mois selon ses déclarations tenues lors de son audition du 5 septembre 2018
(cf. PV aud., lignes 36-38, déjà cité). Il a également admis avoir conduit sans permis.
Les faits dont il est soupçonné sont constitutifs de délits, voire de crimes (cf. les
art. 19 LStup, 95 LCR et 286 CP).
Le recourant ne soutient pas non plus que la détention commencerait à violer le principe de
la proportionnalité (cf. l’art. 212 al. 3 CPP). Il suffit, à cet égard, de relever
que la peine qu’il encourt concrètement pour les faits qui lui sont reprochés dépasse
largement la durée de la détention provisoire ordonnée.
Le recourant conteste exclusivement l’existence d’un risque de collusion, ainsi que celle
d’un risque de réitération.
3.2
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré,
en résumé, que la situation n’avait pas changé depuis l’ordonnance du 17 août
2018, en particulier en ce qui concernait le risque de réitération et le risque de collusion
alors retenus.
3.3
Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir indiqué quelles mesures d’instruction
seraient encore nécessaires dans sa cause. Il soutient que sa remise en liberté ne pourrait
pas entraver la manifestation de la vérité, dès lors qu’il se serait déjà
complètement expliqué quant à la présence de stupéfiants à son domicile
et dans la voiture qu’il conduisait au moment de son interpellation. Il aurait déjà donné
tous les détails utiles au sujet de son trafic, dès lors qu’il aurait indiqué l’endroit
où il achetait la marchandise, ainsi que les quantités acquises, et qu’il s’était
déjà auto-incriminé pour des quantités importantes.
3.4
Il est manifeste que, comme le Tribunal des mesures de contrainte l’avait indiqué dans son
ordonnance de mise en détention provisoire du 17 août 2018, à laquelle l’ordonnance
attaquée renvoie sur ce point, la détermination de l’ampleur exacte du trafic de stupéfiants
auquel le recourant paraît s’être livré nécessite d’identifier les acheteurs
et les fournisseurs de celui-ci, afin qu’ils soient entendus. L’établissement du lieu
où le recourant se procurait ou revendait des stupéfiants ne suffit pas pour vérifier
les quantités admises par le recourant. Les acheteurs et fournisseurs du recourant n’ont pas
encore été identifiés, respectivement entendus, ce qui ne prête pas le flanc à
la critique moins d’un mois seulement après l’ouverture de l’instruction pénale.
En dépit des engagements contraires du recourant, qui apparaissent peu crédibles au regard
de la peine concrètement encourue par celui-ci, si les déclarations de ces personnes venaient
établir un trafic encore plus important, il y aurait tout lieu de prévoir que le recourant
chercherait à influencer en sa faveur les déclarations de ses acheteurs et fournisseurs s’il
était remis en liberté avant leur audition. C’est dès lors avec raison que le Tribunal
des mesures de contrainte a retenu l’existence d’un risque de collusion.
3.5
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives, l'existence d’un risque de
collusion dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en
raison du risque de réitération également invoqué par l’accusation et que le
premier juge a aussi retenu (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4; CREP 19 décembre 2017/851
consid. 5 et les références citées; CREP 21 avril 2015/260 consid. 3.3 et les références
citées).
3.6
On ne discerne au surplus pas quelle mesure de substitution (cf. l’art. 237 CPP) permettrait de
pallier le risque de collusion. Le recourant n’en propose du reste pas.
3.7
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
la demande de libération de la détention provisoire présentée le 25 août 2018
par le prévenu.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L’indemnité allouée au défenseur d’office
sera arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 17/2/3), à savoir
à raison de deux heures et dix minutes de travail d’avocat, en plus de 3 fr. de débours,
soit fr. 393 fr., plus la TVA, par 30 fr. 25, soit à 423 fr. 25 au total,
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 septembre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 423 fr. 25 (quatre cent vingt-trois francs et vingt-cinq
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 423 fr. 25 (quatre cent vingt-trois francs et
vingt-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :