vd_findinfo · Décision / 2014 / 51 · 2014-01-17 · fr

RETARD, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 38 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 19 al. 1 LPA-VD, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2014 Décision / 2014 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
157/13 - 12/2014
ZQ13.046502
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
aux Mosses, recourante,
et
W.________
,
Instance Juridique Chômage
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
78 al. 1 et 3 LPA-VD
E n f a i t  e t  e n d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 19 août 2013 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après: le service de l’emploi), suspendant P.________ dans l’exercice
de son droit à l’indemnité durant dix jours, au motif qu’elle n’avait pas
remis ses recherches d’emploi du mois d’avril 2013 dans le délai légal,
vu le recours interjeté contre cette décision devant le tribunal de céans le 26 octobre
2013, posté le 28 octobre 2013, par lequel P.________ conclut implicitement à l’annulation
de la suspension et déclare "suite à l’opposition interjetée le 31 mai 2013,
je fais suite un peu tardive à ce courrier, pour la seule raison que le courrier m’a été
donné également tardive",
vu la lettre adressée le 31 octobre 2013 à la recourante, dans laquelle la juge instructeur
demande à cette dernière de produire la décision attaquée et l'enveloppe la contenant,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu le dossier de P.________ produit par le service de l’emploi,
vu la lettre adressée le 12 décembre 2013 en pli recommandé à la recourante, dans
laquelle la juge instructeur lui a imparti un délai au 6 janvier 2014 pour se déterminer sur
le caractère apparemment tardif de son recours,
vu l’absence de réponse de la recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0), le recours en matière d’assurance-chômage
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours,
que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication
ou de l’événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] et art. 38 al. 1 et 2 LPGA); lorsqu’un
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est
reportée au premier jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et art. 38 al. 3 LPGA),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à
l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et art. 39
al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le délai de recours arrivait à échéance au plus
tôt le 18 septembre 2013,
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD),
qu’en l'occurence, la juge instructeur a, par courrier recommandé du 12 décembre 2013,
interpellé la recourante, l’invitant à se déterminer sur le caractère tardif
de son recours,
que la recourante n’a pas réagi à ce courrier recommandé,
que par conséquent, force est d’admettre que le recours daté du 26 octobre 2013, mais
déposé le 28 octobre 2013, contre une décision rendue par le service de l’emploi
le 19 août 2013 doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 78 al.
3 LPA-VD,
que même si on prenait en considération le fait que le service intimé avait envoyé
sa décision quelques jours après l’avoir établie et datée, le recours déposé
plus d’un mois (le 28 octobre 2013 en lieu et place du 18 septembre 2013) après le délai
légal de 30 jours demeurerait tardif;
attendu qu’au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient
à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’en définitive, réputé tardif sans qu’une restitution de délai se justifie,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu de percevoir de
frais ni d’allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
P.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :