vd_findinfo · HC / 2010 / 645 · 2010-09-09 · fr

CONGÉ DE REPRÉSAILLES, CONGÉ-PRESSION, CONTRAT DE TRAVAIL | 336 al. 1 let. d CO, 340a CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2010 HC / 2010 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
477/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 septembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
336 al. 1 let. d, 340a CO; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 25 novembre 2009 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à La Conversion, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2009, dont la motivation a été envoyée le 30 juin 2010 pour
notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a dit que la défenderesse D.________
doit payer au demandeur L.________ la somme de 21'666 fr. (I), fixé les frais de justice du demandeur
à 1'850 fr. et ceux de la défenderesse à 2'170 fr. (II), alloué au demandeur des
dépens, par 4'925 fr. (III), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment
ce qui suit.
La demanderesse D.________ a pour but le commerce international de machines, matériel d'équipement
et produits en relation avec les industries du papier, de la pâte de bois, de la transformation
du papier et autres supports et du plastique, l'acquisition et l'exploitation de licences, brevets et
inventions, la représentation d'entreprises, en particulier dans les domaines des industries précitées,
et la prise de participation dans de telles entreprises. Elle ne dispose pas de sa propre unité
de production et emploie actuellement trois salariés (cinq en 2005).
Le demandeur L.________ a une formation d'ingénieur papetier, qui est extrêmement importante
dans le champ d'activité de la défenderesse.
Par contrat du 13 août 2003, la défenderesse a engagé le demandeur en qualité de
"Product Manager" dès le 1
er
septembre 2003 pour un salaire brut annuel de 130'000 francs, dont était notamment déduit 0,35
% pour l'assurance-perte de gain maladie. Le contrat pouvait être résilié moyennant le
respect des délais légaux. Au sujet du secret professionnel, le contrat prévoyait ce qui
suit :
"Pendant
la durée du présent contrat et durant trois ans après sa terminaison vous êtes tenus
à ne pas utiliser ni révéler à des tierces personnes des connaissances que vous aurez
acquises pendant votre engagement auprès de D.________, soit des brevets, inventions, dessins, méthodes,
systèmes, améliorations techniques, secrets de toutes sortes touchant les activités de
D.________. A la fin du contrat vous vous engagez à rendre spontanément tout matériel
de D.________ en votre possession, qu'il s'agisse de dessins, photos, listes de prix ou tout autre document."
Postérieurement à l'engagement du demandeur,
l'entreprise a été rachetée par Z.________, ancien camarade d'études du demandeur.
Z.________ a pris la direction de la société.
En 2006, le demandeur a été atteint d'une grave maladie. Selon certificats médicaux, il
a été en incapacité de travail du 11 mai au 14 juin 2006, du 26 au 30 juillet 2006, du
9 août 2006 au 25 février 2007, du 26 mars au 1
er
avril 2007, du 11 au 22 avril 2007, du 20 au 23 juillet 2007, du 29 août au 25 septembre 2007, du
5 au 6 novembre 2007, du 8 au 12 novembre 2007, du 14 au 20 novembre 2007, du 19 décembre 2007 au
6 janvier 2008, du 24 janvier au 3 février 2008, du 23 avril au 4 mai 2008, du 23 juin au 4 juillet
2008 et du 7 au 14 juillet 2008. En outre depuis le 26 février 2007, le demandeur n'a pu reprendre
son activité qu'à un taux de 50 %.
Le témoin R.________, ingénieur au sein de la défenderesse de janvier 2008 à avril
2009, a confirmé qu'il était informé des absences du demandeur, par courrier électronique
ou par téléphone, et qu'il pouvait même l'appeler quand il était à l'hôpital.
Le témoin S.________, secrétaire auprès de la défenderesse depuis le mois de décembre
2007, a indiqué que le demandeur appelait pour dire quand il était au CHUV et qu'ils étaient
en contact par courrier électronique ou téléphone lorsqu'il n'était pas au bureau.
Le témoin M.________, "Office manager" de la défenderesse de début 2006 à
fin 2007, a indiqué que l'objectif de sa mission était de suivre les affaires, qu'il relançait
régulièrement les ingénieurs et qu'il faisait ainsi le suivi du travail du demandeur.
Il a affirmé que le demandeur effectuait son travail, reconnaissant toutefois que, dans la mesure
où celui-ci était soit malade, soit en incapacité de travail à 50 %, il était
difficile de l'évaluer. Il a expliqué qu'il avait été demandé au demandeur de
mettre en ordre les dossiers pour pouvoir répondre aux clients rapidement car il y avait un manque
de rigueur de manière générale et qu'il n'était pas toujours évident de retrouver
les informations.
La défenderesse a conclu une assurance-perte de gain auprès de la société A.________.
Cette société serait intervenue dès la fin du mois de décembre 2007 pour que la défenderesse,
respectivement le demandeur, sollicite des prestations de l'assurance-invalidité (ci-après
: AI). Cette démarche était effectuée sans préjudice de l'octroi ou non des prestations
de l'AI.
Par courrier du 24 janvier 2008, A.________ a informé la défenderesse que le montant de 5'344
fr. 65 lui avait été versé en relation avec l'incapacité de travail du demandeur
et lui a notamment demandé de lui indiquer si le cas du demandeur avait été annoncé
à l'AI.
Par courrier du 28 mars 2008, adressé au demandeur et en copie à la défenderesse, A.________
s'est référée à sa demande du 5 décembre 2007 concernant l'annonce à l'AI
et a invité le demandeur à lui donner sa réponse pour pouvoir poursuivre le paiement de
l'indemnité journalière.
Le 17 avril 2008, le conseil du demandeur a répondu que le médecin traitant du demandeur n'avait
pas invité celui-ci à solliciter l'AI, dont le demandeur ne remplissait apparemment pas les
conditions d'octroi.
Par courrier du 19 mai 2008, la défenderesse a réclamé à A.________ le paiement,
dans un délai échéant au 30 mai 2008, des indemnités journalières relatives
à l'incapacité de travail du demandeur, dont le versement avait cessé depuis le mois de
mars 2008. Elle s'est étonnée de dite cessation de versement et indiqué qu'elle avait
versé le salaire du demandeur pour les deux derniers mois.
Le 16 juin 2008, la défenderesse a remis au demandeur un "protocole d'accord" non signé
et non daté, dont la teneur est la suivante :
"I.
Préambule
1.
M. L.________ est tombé malade au cours de l'année 2006.
2.              D.________ a versé
à M. L.________ le 80 % de son salaire, conformément au code des obligations, durant un délai
d'attente de 90 jours, à l'échéance duquel la société d'assurance A.________
a débuté le paiement d'indemnités journalières en exécution du contrat d'assurance
collective conclu par D.________ pour ses employés.
3.              Par courrier du 5 décembre
2007, la société d'assurance A.________ a demandé à M. L.________ de s'annoncer à
l'assurance-invalidité, afin qu'elle examine son droit aux prestations d'invalidité. Ce courrier
est demeuré sans réponse de M. L.________ ou de son avocat.
4.              Par courrier du 28 mars
2008, la société d'assurance A.________ a demandé à D.________ l'autorisation de
transmettre une copie du contrat d'assurance souscrit à l'avocat de M. L.________, dans la mesure
où celui-ci souhaitait étudier la pertinence d'une annonce à l'assurance-invalidité.
Depuis lors, la société d'assurance A.________ a stoppé le versement des indemnités
journalières, à savoir celles dues pour le mois de mars 2008 et les mois suivants.
5.              D.________ a continué
à verser à M. L.________ le 80 % de son salaire pour les mois de mars, avril et mai 2008. Par
le biais de son mandataire, D.________ a par ailleurs écrit à la société d'assurance
A.________ pour connaître les motifs justifiant l'arrêt des versements.
II.
Convention
Il est convenu entre les
parties les points suivants :
6.              D.________ n'a pas à
se substituer à la société d'assurance A.________ s'agissant du versement des indemnités
journalières. M. L.________ est rendu attentif au fait qu'il lui appartient de défendre ses
droits vis-à-vis de la société d'assurance A.________, respectivement d'exiger le versement
des indemnités journalières stipulées.
7.              De ce fait, D.________
arrête un décompte des indemnités journalières payées jusqu'au 29 février
2008 (date du dernier versement de l'A.________ à D.________).
8.              Un complément de
CHF 593,40 est dû par D.________ à M. L.________ au titre de la part du 13
ème
salaire afférente aux mois de janvier et février 2008, étant donné que la société
d'assurance A.________ a versé pour les mois en question des indemnités journalières englobant
une part correspondante du treizième salaire.
9.              M. L.________ doit à
D.________ la somme de CHF 12'533,20 correspondant aux montant que D.________ lui a versés en mars
(CHF 3'999,95), en avril (3'999,95) et en mai 2008 (CHF 4'533.30), alors qu'elle n'en avait pas l'obligation
et qui ne lui ont pas été remboursés par la société d'assurance A.________.
10              M. L.________ reconnaît
devoir et s'engage à rembourser D.________ la somme de CHF 11'939,80 (soit CHF 12'533,20 –
CHF 593,40) dès réception du paiement des indemnités journalières de la société
d'assurance Alba mais au plus tard le 31 août 2008."
La défenderesse a en outre remis au défendeur un contrat de travail non daté et non signé
destiné à remplacer dès le 1
er
septembre 2008 le contrat du 13 août 2003. Le salaire mensuel prévu par le nouveau contrat
était de 10'000 fr., versé treize fois l'an. Il n'était plus prévu de déduction
pour l'assurance-perte de gain. Les plages fixes de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à
16 heures étaient remplacées par des plages de bureau de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures à 17 heures. Dès que le travailleur aurait recouvré une pleine capacité
de gain, l'horaire hebdomadaire serait porté à 40 heures et les plages horaires de bureau étendues
le matin de 8 heures à 12 heures. Le régime des heures supplémentaires (prises en compte
si commandées par l'employeur, annoncées et signées par l'employeur à la fin de la
semaine en question, compensation par un congé de même durée) était supprimé,
les heures supplémentaires n'étant plus rémunérées ni compensées d'une
autre manière. Un devoir d'annonce sans délai des empêchements de fournir la prestation
de travail et l'obligation de présenter un certificat médical pour toute absence était
introduit. Le délai de trois ans d'interdiction d'utilisation et de révélation à
des tiers des connaissances acquises auprès de l'entreprise était supprimé, l'interdiction
perdurant pour toute la période postérieure à la fin du contrat. Il était introduit
que les inventionsfaites par l'employé dans l'exercice de son activité au service de l'employeur,
mais en dehors de ses obligations contractuelles appartiendraient à l'employeur. Un régime
d'interdiction d'acceptation de prestations de tiers en nature ou en argent, d'obligation d'annonce à
l'employeur de telles propositions et d'interdiction d'offre de telles prestations à des tiers,
exception faite des frais de représentation autorisés par l'employeur, était introduit.
Enfin, le projet de contrat prévoyait une clause d'interdiction de concurrence d'une durée
de trois ans à compter de la fin de contrat et s'étendant à tout le territoire sur lequel
l'employeur déployait son activité, en particulier la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne – tels qu'il se présentaient au moment de l'adoption du contrat, à moins
qu'ils ne soient plus étendus au moment de l'application de la clause – ainsi qu'à tous
les nouveaux entrants. Le projet de contrat précisait qu'était considérée comme entreprise
concurrente, celle qui déployait une ou des activités semblables à celles de D.________
ou qui proposait un ou des produits (marchandises, services ou prestations) semblables à ceux de
D.________, peu important que ses produits soient basés sur une technologie différente ou non.
La sanction prévue était le versement par l'employé d'une peine conventionnelle de 20'000
fr., des dommages-intérêts supérieurs étant réservés et dus en sus, et
l'employeur pouvait exiger en plus la cessation de la violation. L'employé s'engageait en outre
à informer, durant la durée de validité de la prohibition, tout éventuel futur employeur,
associé ou partenaire de l'existence et du contenu de la clause de prohibition de faire concurrence
et à soumettre préalablement à l'employeur tout projet susceptible d'entraîner l'application
de dite clause.
Par courrier du 23 juin 2008, le conseil du demandeur s’est adressé au conseil de la défenderesse,
en ces termes :
"Madame
et chère Consoeur,
Je suis consulté par M. L.________ concernant ses relations professionnelles avec son employeur,
la société D.________, ainsi qu’en relation avec les difficultés rencontrées
avec la compagnie d’assurances A.________.
J’ai pris connaissance des échanges de correspondance et prends la liberté de vous acheminer
ces lignes pour vous faire part de la position de mon client, qui ne me paraît pas en contradiction
avec les intérêts de D.________, à savoir :
1. Votre cliente vous aura informée des difficultés de santé de M. L.________. En l’état
des informations dont je dispose, il apparaît douteux qu’il puisse bénéficier d’une
rente de l’assurance-invalidité. Je m’en suis ouvert auprès de Mme P.________,
de la compagnie A.________, avec laquelle apparemment vous avez également été en contact.
Cette société d’assurance souhaite que le cas soit annoncé à l’Al nonobstant
le fait qu’en l’état on ne puisse dire que le cas Al est avéré. De ce point
de vue là, je ne vois aucun inconvénient à procéder à cette démarche à
laquelle je vais me livrer Il me serait agréable que vous me communiquiez le numéro AVS de
M. L.________, respectivement le plus récent de ses décomptes de salaire avec le numéro
AVS. Je ferai le nécessaire.
2. J’ai bien sûr informé le médecin traitant de M. L.________ qui en l’état
— si je suis bien informé — considérait qu’il était prématuré
de demander l’Al. La démarche en elle-même devrait toutefois amener l’A.________
à couvrir D.________ des montants qu’elle a avancés en sorte que le problème serait,
à titre provisoire en tout cas, réglé.
3. Il reste toutefois, en relation avec cette problématique, trois questions que je vous soumets
:
1. D.________ dispose d’un fond LPP auprès de la compagnie N.________. Ce fond couvre les
cas d’invalidité après un délai d’attente de 24 mois, qui correspond bien
évidemment aux fameux 720 jours de la perte de gain. Dans un esprit de réciprocité, il
me paraît nécessaire que D.________ annonce à N.________ la situation de M. L.________.
Il s’agit à ce stade exclusivement d’une information.
2. Votre cliente a tenté de faire signer à M. L.________ une reconnaissance de dette, que mon
client ne signera pas. Le procédé utilisé me surprend. En l’état je renonce
à le qualifier. Il est toutefois utile de rappeler qu ‘en principe la relation contractuelle
entre A.________ et D.________ ne concerne pas M. L.________. Les démarches annoncées ci-dessus
devraient en tout état de cause rendre la problématique soulevée dépassée puisque
Mme P.________ a eu l’obligeance de m’indiquer qu’elle ferait le nécessaire rapidement
pour qu’il soit procédé à la reprise de la couverture d’assurance.
3. En outre, M. Z.________ a estimé pouvoir soumettre à M. L.________ un nouveau contrat. Là
également, le moment d’une telle proposition, comme le contenu du contrat, laisse songeur
quant au but réellement poursuivi Dans les faits, cela reviendrait à mettre à néant
le contrat actuel.
En tout état de cause, il m’apparaît respectueux des intérêts des deux parties
d’attendre d’avoir réglé la problématique des assurances et d’avoir
des informations quant à l’évolution de l’état de santé de mon client
Je vous prie de croire, Madame et chère Consoeur, à l’assurance de ma parfaite considération."
Le 2 juillet 2008, le conseil du demandeur a demandé à A.________ d'examiner la possibilité
d'indemniser la défenderesse pour la perte de gain en lui exposant les démarches entreprises
pour obtenir les prestations de l'AI.
Par courrier recommandé du 8 juillet 2008, la défenderesse a licencié le demandeur avec
effet au 30 septembre 2008.
Par courrier du 10 juillet 2008, le conseil du demandeur s'est adressé au conseil de la défenderesse,
notamment en ces termes :
"(…)
2)
Dans des conditions particulièrement désagréables, où me semble-t-il les règIes
morales sont ignorées, M. Z.________, directeur de la société D.________ s’est cru
autorisé à faire pression sur M. L.________ pour d’une part obtenir la signature d’une
reconnaissance de dette, d’autre part exiger de lui la signature d’un nouveau contrat. Je
vous ai indiqué tant par écrit qu’oralement ce que je pensais du procédé. Vous
m’avez répondu exclusivement par téléphone en m’indiquant qu’il y avait
vraisemblablement un malentendu, que M. L.________ était un rouage indispensable à la société
D.________ et qu’il s’agissait d’aligner son contrat sur les contrats des autres collaborateurs,
sans qu’il n’y ait une perte quelconque de droit acquis.
Je vous ai précisé pouvoir comprendre ce point de vue et être prêt à vous rencontrer
pour que nous négociions point par point dans un état d’esprit de transparence et de
confiance réciproque.
3)
Je ne pense pas pouvoir considérer que c’est cet état d’esprit qui a amené
la société D.________ à notifier le 8 juillet 2008 à M. L.________, sous pli recommandé,
la résiliation de son contrat de travail avec un délai de congé de deux mois pour la fin
d’un mois, soit au 30 septembre 2008. L’attitude de M. Z.________ est inqualifiable.
M. L.________ entend faire valoir que le congé d’une part est donné en temps inopportun
et que d’autre part il s’agit à l’évidence d’un congé de représailles
parce que l’employé a eu l’outrecuidance de n’admettre ni la signature d’une
reconnaissance de dette, ni la signature d’un nouveau contrat Sans solliciter les faits, nous sommes
pratiquement dans un cas d’école.
J’invite dès lors D.________ par lettre dont double annexé, d’une part à prendre
acte du fait que M. L.________ fait valoir que le congé est donné en temps inopportun, d’autre
part à motiver le congé et enfin à prendre acte du fait que mon client en tout état
de cause fait opposition audit congé.
(...)"
Par courrier du même jour, le conseil du demandeur a remis à Z.________ un copie du courrier
susmentionné, lui a indiqué que le congé avait été adressé en temps inopportun,
qu'il était par conséquent nul et qu'il s'agissait à l'évidence d'un congé de
représailles auquel il s'opposait.
Par courriel du 16 juillet 2008, adressé au conseil du demandeur, Z.________ a accusé réception
du courrier du 10 juillet 2008 et exposé les motifs du congé notamment en ces termes :
"(…)
Le poste de Product Manager de D.________ requiert un engagement à plein temps. Il impose notamment
de visiter régulièrement les clients à l’étranger durant plusieurs semaines
d’affilée à chaque fois, ce que M. L.________ n’est plus en mesure de faire depuis
qu’il se trouve en incapacité de travail. Je tente d’assumer personnellement autant
que possible les tâches qui lui incombent, mais la charge de travail supplémentaire que cela
implique n’est pas supportable durablement, étant donné qu’elle s’ajoute
à l’ensemble de celles que je dois déjà accomplir en tant que directeur de la société.
Les affaires de la société en ont gravement pâti. Au surplus, l’engagement de M.
L.________ à des tâches administratives au bureau, à raison de sa capacité de travail,
laisse fortement à désirer. Son intérêt au travail fait visiblement défaut;
les tâches qu’il accomplit ne le sont que partiellement ou pas du tout; il ne prend même
plus la peine de répondre au téléphone. Comme D.________ est une petite entreprise, qui
dispose de peu de personnel et que la fonction de M. L.________ revêt une importance de tout premier
plan, il n’est ainsi plus possible de le maintenir à son poste.
(…)"
Par courriel du 17 juillet 2008, le conseil de la défenderesse a contesté que sa cliente et
Z.________ exerceraient une quelconque pression sur le demandeur et déclaré que les directives
de travail ne pouvaient en aucun cas être interprétées en ce sens. Pour éviter tout
malentendu, Il a informé le conseil du demandeur que la défenderesse libérait celui-ci
de son obligation de travailler dès le 18 juillet 2008 jusqu'à la fin du délai de congé.
Le 25 juillet 2008, le conseil du demandeur a confirmé la position prise par le demandeur dans le
courrier du 10 juillet 2008.
L.________ a ouvert action le 8 août 2008 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
et a conclu au paiement par la défenderesse des sommes de 65'000 fr. à titre d'indemnité
selon l'art. 336a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), valeur échue, et de 25'000
fr. à titre d'indemnité pour tort moral, valeur échue.
La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande.
En droit, les premiers juges ont retenu que le refus par le demandeur de signer le protocole d'accord
et le nouveau contrat de travail avait été déterminant dans la décision de licenciement.
Ils ont considéré que celui-ci était abusif dès lors que la clause de prohibition
de concurrence était trop étendue et que le délai au 31 août 2008 pour rembourser
les indemnités qui seraient perçues d'A.________ était douteux. Les premiers juges ont
fixé à deux mois de salaire l'indemnité due en raison de cet abus et rejeté les conclusions
du demandeur en paiement d'une indemnité pour tort moral.
B.
D.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que ses conclusions libératoires sont admises, des dépens de première instance
lui étant alloués, et, subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé L.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un tribunal d'arrondissement.
2.
La recourante conclut subsidiairement à l'annulation
et invoque le grief d'appréciation arbitraire des preuves. Vu le large pouvoir d'examen en fait
conféré à la Chambre des recours par les art. 452 et 456a CPC dans le cadre du recours
en réforme, un éventuel vice pourra être corrigé dans le cadre de l'examen de ce
recours, de sorte que le grief est irrecevable en nullité, voie subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus
ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
4.
a)
La recourante relève que, dans des domaines
très spécialisés, une prohibition de faire concurrence couvrant le monde entier est envisageable.
Elle fait valoir que, pour apprécier une telle clause, il est nécessaire de tenir compte de
l'ensemble des circonstances, en particulier du domaine d'activité concerné, des secrets dont
le travailleur a pris connaissance ou des possibilités pour celui-ci de travailler dans un autre
secteur, éléments dont le jugement ne fait pas mention. Elle soutient en conséquence qu'il
n'est pas possible de retenir que la clause litigieuse était illicite, ce d'autant que les clauses
de prohibition de faire concurrence sont réductibles.
b)
Selon
l'art.
335
al. 1 CO,
le contrat de durée indéterminée
peut être résilié par chacune des parties. Le droit suisse pose ainsi le principe de la
liberté de résilier le contrat de travail, cette liberté n'étant limitée que
par la prohibition du licenciement abusif (ATF 132 III 115 c. 2.1; ATF 131 III 535 c. 4.1; ATF 130
III 699 c. 4.1). L'art. 336 CO énumère les cas où le congé est abusif.
L'énumération prévue à l'art. 336 CO - qui concrétise avant tout l'interdiction
générale de l'abus de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat
de travail - n'est pas exhaustive. La jurisprudence admet d’autres situations constitutives d’un
tel abus, qui doivent toutefois comporter une gravité comparable aux cas expressément mentionnés
à l’art. 336 CO. Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement
de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son
droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer
son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant
de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière
du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le
contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. L'appréciation
du caractère abusif d'un licenciement suppose l'examen de toutes les circonstances de l'espèce
(cf. ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5; 131 III 535 c. 4.2).
A teneur de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie
parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.
Cette disposition vise le congé de représailles ou congé-vengeance, soit les cas dans
lesquels un travailleur est licencié parce qu'il fait valoir de bonne foi – même s'il
est dans l'erreur – des prétentions découlant du contrat de travail, d'une convention
collective, voire de la pratique (Brunner et alii, Commentaire du contrat de travail, 3
ème
éd., 2004, n. 7 ad art. 336 CO, p. 253; Staehlin/Vischer, Commentaire zurichois, 1996 n. 24 ad art.
336 CO, pp. A 563-564; Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., 2008, p. 547; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail / Etude des articles
336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p. 200). Cette disposition a pour but, d'une part, d'éviter
qu'une partie renonce à ses droits par crainte d'un congé exercé à titre de vengeance
et, d'autre part, d'empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le travailleur d'avoir
fait valoir des prétentions auprès de son employeur en supposant de bonne foi que les droits
dont il soutenait être le titulaire lui étaient acquis (TF 4C.171/1993 du 13 octobre 1993,
in SJ 1995 p. 797, c. 2; TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003 c. 3.1).
Lorsque la résiliation par une partie est fonction du refus par l’autre partie d’accepter
une modification des conditions de travail, on est en présence d’un congé-modification
("Änderungskündigung"). Le congé-modification au sens étroit se caractérise
par le fait qu’une partie résilie le contrat, mais accompagne sa déclaration de l’offre
de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. En revanche, dans le congé-modification
au sens large, les deux actes juridiques ne sont pas immédiatement couplés; une partie reçoit
son congé parce qu’elle n’a pas accepté une modification des obligations contractuelles
(ATF 123 IIII 246 c. 3). En principe, le congé-modification n’est pas abusif, mais il peut
l’être dans certaines circonstances. Ainsi, il y a abus lorsque le travailleur est licencié
parce qu’il n’a pas accepté des modifications du contrat qui devaient entrer en vigueur
immédiatement, soit avant l’expiration du délai de congé (ATF 123 III 246 c. 3b
et 4a). La résiliation est également abusive lorsqu’elle sert de moyen de pression pour
imposer au travailleur une modification défavorable du contrat, sans qu’il existe des motifs
économiques liés à l’exploitation de l’entreprise ou aux conditions du marché
(ATF 125 III 70 c. 2a; 123111 246 c. 3b et les références). Un congé-modification sera
en outre qualifié de congé-représailles, abusif conformément à l’art.
336 al. 1 let. d CO, lorsqu’il est signifié au salarié parce que celui-ci refuse de conclure
un nouveau contrat qui viole la loi, une convention collective ou un contrat-type applicables (arrêt
4C.7/1999 du 13 juin 2000, c. 3, SJ 2001 I p. 49; Aubert, Commentaire romand, 2003, n. 10 ad art. 336
CO, p. 1773).
En l'espèce, la proposition de nouveau contrat a été remise à l'intimé le 16
juin 2008 et celui-ci a réagi par son conseil le 23 juin 2008. Une acceptation de ce nouveau contrat
aurait permis de respecter le délai de congé de deux mois dont bénéficiait l'intimé.
Il convient dès lors d'examiner si la clause de prohibition de faire concurrence proposée violait
la loi comme l'ont retenu les premiers juges.
c)
Un
travailleur peut s'engager envers l'employeur à ne pas lui faire concurrence après la fin du
contrat. Une telle convention requiert la forme écrite (art. 340 al. 1 CO). La prohibition doit
être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à
ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité (art.
340a al. 1 CO). Le caractère excessif d'une interdiction de faire concurrence ne peut ainsi être
apprécié qu'après avoir examiné sa portée de manière globale, en terme
d'affaires concernées, de lieu et de temps. Il faut également prendre en considération
le fait que l'ayant droit verse ou non au débiteur de l'interdiction une indemnité en échange
de la prohibition de faire concurrence (art. 340 al. 2 in fine CO). Le critère décisif est
de savoir si la prohibition de faire concurrence compromet l'avenir économique du travailleur d'une
manière que les intérêts de l'employeur ne suffisent pas à justifier (ATF 130 III
353 c. 2, JT 2005 I 12). Compte tenu de la restriction apportée à l'avenir économique
du travailleur, une prohibition de faire concurrence portant sur un large périmètre géographique
ne devrait être admise que dans des domaines très spécifiques et pour une durée restreinte,
ou à condition que l'employeur se soit engagé à verser une indemnité de carence suffisante
(Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 597).
En l'espèce, la recourante fait commerce de machines en relation avec l'industrie du papier et du
plastique. L'intimé, qui disposait d'une formation d'ingénieur papetier, extrêmement importante
dans le champ d'activité de la recourante, a travaillé au service de celle-ci depuis le 1
er
septembre 2003. Le contrat initial ne prévoyait aucune interdiction de faire concurrence à
l'issue des rapports de travail.
L'étendue territoriale de la clause litigieuse aurait empêché l'intimé, pendant la
période qui est tenue en principe pour un maximum (art. 340a al. 1 CO, Wyler, op. cit., p. 602),
d'exercer son activité très spécialisée d'ingénieur papetier quasiment sur l'entier
du continent européen. Une telle restriction de sa liberté économique, qui n'était
contrebalancée par aucune indemnité de carence, impliquait en fait que l'intimé demeure
attaché à la recourante s'il entendait continuer à exercer sa profession. Quand bien même
la charge de la preuve du caractère excessif de la clause incombe au travailleur (Staehelin/Vischer,
op. cit., n. 11 ad art. 340a CO, p. A 759), il appartenait à la recourante, en vertu de son devoir
de participation active en cas de preuve d'un fait négatif (ATF 119 II 305; ATF 106 II 29, JT 1980
I 354; TF 4C.409/2000 du 5 janvier 2001 c. 1b), d'apporter la preuve du caractère très spécifique
de son domaine d'activité justifiant la large étendue territoriale et temporelle de la prohibition
en cause. L'omission de cette preuve doit être considérée comme un indice du caractère
ordinaire de l'activité de la recourante. En outre, celle-ci n'a pas avancé d'éléments
démontrant que cette clause d'interdiction s'imposait pour la survie de l'entreprise, parce que
l'intimé aurait détenu des secrets d'affaires.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré que le nouveau
contrat de travail proposé à l'intimé violait la loi, à savoir l'art. 340a al. 1
CO, selon lequel la prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement de façon
à ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité.
Peu importe que, comme le fait valoir la recourante, il soit possible au juge de réduire une prohibition
excessive; la protection du travailleur implique précisément que seule une modification licite
du contrat lui soit proposée lorsqu'elle est assortie d'une menace expresse ou tacite de résiliation
et qu'il est par conséquent contraint dans une certaine mesure de l'accepter.
Le caractère abusif du congé étant démontré, il n'est pas nécessaire d'examiner
la licéité de la reconnaissance de dette qu'entendait faire signer la recourante.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 516 fr. (art. 232
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante D.________ sont arrêtés à 516 fr.
(cinq cent seize francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Didier Elsig (pour D.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 21'666 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :