vd_findinfo · Décision / 2020 / 211 · 2020-02-24 · fr

PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS | 207 CPP (CH), 246 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2020 Décision / 2020 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE19.024667-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
207 al. 1, 246, 249 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 janvier 2020 par
N.________
contre le mandat d’amener rendu le 3 janvier 2020, le mandat de fouille de personne et d’objets
rendu le 13 janvier 2020, le mandat de perquisition documentaire rendu le 13 janvier 2020 et le mandat
de perquisition documentaire rendu le 14 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.024667-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
11 décembre 2019, O.________ a déposé plainte pénale contre N.________ pour une cyber-escroquerie
via la plateforme Airbnb. En substance, la plaignante aurait versé, les 28 novembre et 5 décembre
2019, un montant total de 17'495 euros sur un compte ouvert au nom de N.________ auprès d’un
établissement bancaire français, en vue de la location d’une villa à [...]. Le 5 décembre
2019, N.________ lui aurait encore demandé de s’acquitter d’une caution de 7'745 euros,
comprenant les frais de ménage et taxes de voyageurs, avant de lui remettre les clés. O.________
aurait refusé et l’intéressé ne lui aurait alors plus donné de nouvelles.
Le 3 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre N.________, prévenu d’escroquerie et de tentative d’escroquerie,
en raison des faits précités. Le 14 janvier 2020, il a étendu l’enquête pénale
dirigée contre le prénommé pour avoir, à Lausanne, le 13 janvier 2020, circulé
au volant du véhicule immatriculé VD [...] malgré le retrait du permis de conduire dont
il faisait l’objet.
b)
Le
casier judiciaire suisse de N.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
9 juillet 2010, Cour correctionnelle de Genève : escroquerie par métier, faux dans les
titres, abus de confiance et diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers ;
peine privative de liberté de 27 mois, dont sursis à l’exécution de 14 mois
avec délai d’épreuve de 5 ans, révoqué le 20 août 2018 ;
-
23 septembre 2011, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel : délit
contre la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10), contravention à la LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0),
délit contre la LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ;
RS 832.20) et délit contre la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) ; peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 120 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 500 francs ;
-
7 mars 2013, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève : escroquerie,
faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse ; peine privative
de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 4 ans, révoqué le 20 août 2018 ;
-
20 août 2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois : escroquerie, escroquerie
par métier, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, tentative de contrainte,
faux dans les titres, mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur
sans permis requis et incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal ;
peine privative de liberté de 18 mois et traitement ambulatoire ;
-
27 mars 2019, Ministère public de Zurich-Sihl : gestion déloyale avec dessein d’enrichissement,
faux dans les titres, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle,
usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01), violation des règles de la circulation routière par négligence,
conduite d’un véhicule défectueux et contravention à la Loi sur la vignette autoroutière ;
peine privative de liberté de 6 mois et amende de 1'000 francs ;
-
4 juillet 2019, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Haut-Valais :
faux dans les titres commis à réitérées reprises ; peine pécuniaire de
100 jours-amende à 80 francs.
N.________ fait en outre, depuis le 8 octobre 2019, l’objet d’une enquête pénale
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour abus de
confiance.
Depuis le 14 janvier 2020, l’intéressé exécute, au sein de la Prison du Bois-Mermet,
une partie des peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné, ainsi que
des peines résultant de la conversion d’amendes impayées.
B.
a)
Le 3 janvier 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a décerné un mandat d’amener contre N.________,
à exécuter le 6 janvier 2020 dans les locaux de la police ou, à défaut, dès
que le prévenu pourrait été atteint.
Le mandat n’a pas pu être exécuté à la date prévue, N.________ ne se trouvant
pas à son domicile officiel, qui semblait inhabité, et étant dans un premier temps injoignable
par téléphone. L’inspecteur de police a pu joindre l’épouse du prévenu
et lui a indiqué que l’intéressé était attendu à 10h00 au Centre de la
Police cantonale vaudoise à la Blécherette. N.________ ne s’est pas présenté
à l’heure indiquée. Le prévenu a finalement pu être interpellé le 13 janvier
2020, à 9h20, alors qu’il se trouvait dans un véhicule d’entreprise hors d’état
de circuler au Boulevard [...], à Lausanne. Il a été acheminé à la Blécherette
et y a été auditionné.
b)
Par
mandat de fouille de personne et d’objets du 13 janvier 2020, la Procureure a ordonné la fouille
du véhicule VD [...] utilisé par N.________ au moment de son interpellation du même jour.
La police a notifié ce mandat à l’intéressé et a procédé à cette
fouille le jour même. Elle y a saisi notamment trois téléphones portables, un ordinateur
et un iPad (cf. P. 33).
c)
Toujours
le 13 janvier 2020, la Procureure a émis un mandat ordonnant qu’une perquisition documentaire
soit opérée dans le téléphone portable, y compris la carte SIM qui y était insérée,
de N.________ pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs et/ou saisir tout objet
et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours. Ce mandat a été
notifié au prévenu le jour même.
d)
Le
14 janvier 2020, le Ministère public a délivré un nouveau mandat ordonnant qu’une
perquisition documentaire soit opérée dans l’iPhone 6S (y compris la carte SIM qui y
était insérée), les deux smartphones Samsung (y compris les cartes SIM qui y étaient
insérées), l’iPad et l’ordinateur Acer saisis lors de la fouille du véhicule
de N.________, pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs et/ou saisir tout objet
et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours. La police a notifié
ce mandat au défenseur d’office du prévenu – désigné par ordonnance du
même jour compte tenu du fait que l’intéressé se trouvait dans un cas de défense
obligatoire – le 14 janvier 2020, soit le jour même (P. 34).
C.
Par acte daté du 22 janvier 2020, remis à
la poste le 23 janvier 2020, N.________ a recouru contre le mandat d’amener du 3 janvier 2020,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa nullité, subsidiairement à son
annulation. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif et a sollicité d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Emilie Walpen, avocate à Nyon, lui
étant désignée en qualité de défenseur d’office.
Par un second acte également daté du 22 janvier 2020 et remis à la poste le 23 janvier
2020, N.________ a recouru contre le mandat de fouille de personne et d’objets du 13 janvier 2020,
le mandat de perquisition documentaire du 13 janvier 2020 et le mandat de perquisition documentaire du
14 janvier 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation ou à leur
nullité et à la restitution des objets saisis. Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif et a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire,
Me Emilie Walpen, avocate à Nyon, lui étant désignée en qualité de défenseur
d’office.
Le 24 janvier 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif du recourant, dans la mesure où elle était recevable. Il a par ailleurs
imparti à N.________ un délai au 7 février 2020 pour déposer un mémoire de recours
satisfaisant aux exigences légales de motivation, avec la précision qu’à défaut,
son recours serait déclaré irrecevable et que des frais pourraient alors être mis à
sa charge. Enfin, il a informé le recourant que Me Emilie Walpen avait déjà été
nommée en tant que son défenseur d’office et qu’il n’y avait donc pas matière
à nouvelle désignation.
N.________ a déposé une écriture complémentaire le 28 janvier 2020.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
D’après l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé
– ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
1.2
En l'espèce, les recours de N.________ ont
été déposés en temps utile, étant précisé que le mandat d’amener,
bien que daté du 3 janvier 2020, n’a pu être exécuté que le 13 janvier 2020.
Il reste à déterminer si la motivation des recours est suffisante au regard de l'art. 385 CPP.
A cet égard, force est de constater que tant les écritures manuscrites datées du 22 janvier
2020 que leur complément du 28 janvier 2020 sont confus et peu compréhensibles. Le recourant
n’expose en effet pas clairement sur quels points les décisions contestées seraient erronées.
Il semble invoquer des violations de toute une série de droits ou de droits de tiers, sans pour
autant les expliciter, ni les rendre vraisemblables, et paraît dans l’ensemble plutôt
développer des arguments en lien avec le fond de l’affaire.
Toutefois,
la question de la recevabilité des recours peut rester ouverte, dès lors que ceux-ci doivent
de toute manière être rejetés pour les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1
Selon l’art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet
d'un mandat d'amener toute personne qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution (let.
a), dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite
à un mandat de comparution (let. b), dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit,
est indispensable dans l'intérêt de la procédure (let. c) ou qui est fortement soupçonnée
d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de
détention (let. d).
Le principe de la proportionnalité impose une grande modération dans le recours à la possibilité
prévue à l’art. 207 al. 1 let. b CPP de renoncer au mandat de comparution pour décerner
directement un mandat d’amener. Ce raccourci peut se justifier, par exemple, lorsque la personne
qui en est l’objet a annoncé son intention de ne pas donner suite à un mandat de comparution
ou si elle a régulièrement manqué de comparaître soit dans la procédure en cours,
soit dans le cadre de procédures antérieures (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. p. 1201 ; CREP 23 février 2018/146 consid. 2.2 et la réf.
citée).
2.2
En l’occurrence, il ressort du procès-verbal
des opérations de la cause que le 31 décembre 2019, l’inspecteur de police en charge
de l’enquête a informé la Procureure qu’il résultait de trois extraits JEP
concernant des cas où la justice de paix avait mandaté la police pour intervenir auprès
de N.________ que ce dernier ne s’était pas présenté malgré les contacts téléphoniques
qu’il avait eus avec la police. Sur cette base, le Ministère public pouvait à juste titre
présumer que le recourant ne donnerait pas suite à un mandat de comparution et donc valablement
décerner un mandat d’amener, conformément à l’art. 207 al. 1 let. b CPP.
On ajoutera qu’au vu des lourds et nombreux antécédents du recourant, qui correspondent
aux infractions reprochées dans le cadre de la présente enquête, le cas prévu par
l’art. 207 al. 1 let. d CPP apparaît également réalisé.
Partant, le recours de N.________, en tant qu’il est dirigé contre le mandat d’amener,
doit en tout état de cause être rejeté.
3.
3.1
En tant que mesures de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, la perquisition et la fouille ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont
prévues par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo
et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement
et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition
lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
Aux termes de l’art. 249 CPP, les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans
le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction
ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être
découverts.
3.2
Eu égard à la nature des infractions
reprochées au recourant, soit en l’occurrence une escroquerie via la plateforme Airbnb, la
recherche de matériel informatique et de télécommunication est entièrement justifiée.
En effet, dans ce cadre, des messages, directement sur le site Airbnb, par e-mail, SMS ou encore via
des applications mobiles telles que WhatsApp, sont usuellement échangés entre la personne proposant
son logement et son « locataire ». La fouille du véhicule du recourant était
à cet égard pertinente, puisqu’elle a permis de découvrir des appareils mobiles
et informatiques, et la perquisition de ce matériel afin de procéder à son examen et d’extraire
ses données est nécessaire à l’enquête et à l’élucidation des
faits, sans qu’il soit possible de procéder d’une autre manière.
Les arguments du recourant sur ce point, pour autant qu’on les comprenne, sont vains. Les questions
de protection du secret professionnel soulevées pourront notamment être réglées valablement,
cas échéant, par la procédure de mise sous scellés prévue par l’art. 248
CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de leur recevabilité (cf. consid. 1.2 ci-dessus), et les mandats
entrepris confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Le mandat d’amener du 3 janvier 2020, le mandat de fouille de personne et d’objets du 13
janvier 2020, le mandat de perquisition documentaire du 13 janvier 2020 et le mandat de perquisition
documentaire du 14 janvier 2020 sont confirmés.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Emilie Walpen, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :