vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 484 · 2013-07-23 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI DE RÉSILIATION, FAUTE LÉGÈRE | 329 al. 3 CO, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2013 Arrêt / 2013 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
51/13 - 95/2013
ZQ13.016781
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après: l’assuré), né en 1966, a travaillé comme chef d’équipe
d’échafaudages pour l’entreprise [...] SA dès janvier 2000. Par courrier du 26
septembre 2012, l’employeur a résilié le contrat de travail le liant à l'assuré
pour le 31 décembre 2012.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de [...] (ci-après: l'ORP) le 1
er
novembre 2012 et a revendiqué des indemnités de chômage dès le 1
er
janvier 2013. Il a été mis dès cette date au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans.
Par courrier du 1
er
novembre 2012, l’assuré a été convoqué à la séance d’information
centralisée pour demandeurs d’emploi (ci-après: Sicorp) prévue à l’ORP
le 3 janvier 2013.
Le 14 novembre 2012, une nouvelle convocation lui a été adressée pour un entretien de
conseil et de contrôle à l'ORP le 8 janvier suivant.
Le 8 janvier 2013, l’ORP a reçu le formulaire "Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" relatif aux recherches d’emploi effectuées par l’assuré
pour la période précédant son inscription à l’assurance-chômage. Il figurait
sur ce formulaire 11 offres de services proposées entre le 7 décembre et le 31 décembre
2012.
Par décision du 9 janvier 2013, l’ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une
suspension dans son droit à l'indemnité de chômage pendant 9 jours à compter du 1
er
janvier 2013. Il lui était reproché d'avoir effectuer des recherches d'emploi insuffisantes
au cours de la période précédant la date à laquelle il revendiquait l'indemnité
de chômage.
Dans un courrier du même jour, l’ORP a invité l’assuré à expliquer les
raisons pour lesquelles il ne s’était pas présenté à la Sicorp du 3 janvier
2013.
L’assuré a formé opposition contre la décision le 15 janvier 2013. Il expliquait
s’être inscrit à l’ORP après avoir reçu sa lettre de congé, avoir
continué à travailler jusqu’à la fin de son contrat, soit jusqu'au 31 décembre
2012, et n’avoir jamais été informé de son devoir d’effectuer un certain nombre
de recherches d’emploi pendant son délai de congé. Par ailleurs, il justifiait son absence
à la Sicorp par le fait qu'un courrier du 14 novembre 2012 l'avait informé que la séance
du 8 janvier 2013 remplaçait celle du 3 janvier précédant.
Le 8 février 2013, l’ORP a informé l’assuré que compte tenu de ses explications,
aucune sanction ne serait prononcée à son encontre pour avoir manqué la Sicorp du 3 janvier
2013.
Par décision sur opposition du 18 mars 2013, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après: le SDE), a admis partiellement l’opposition et réduit à 8 jours la durée
de la suspension dans l’exercice du droit aux indemnités prononcée à l’encontre
de l’assuré. Il a retenu qu'au vu du formulaire ayant trait aux recherches d’emploi
effectuées avant son inscription au chômage, l’assuré avait répertorié
11 démarches en décembre 2012 mais aucune aux mois d’octobre et novembre 2012. Cela étant,
l’assuré ne pouvait se prévaloir du fait qu’il avait travaillé jusqu’au
31 décembre 2012 pour justifier son absence de recherches d’emploi. Toutefois, la pratique
cantonale fixait à 12 jours de suspension l’absence de recherche d’emploi avant le chômage
pour un assuré disposant d’un délai de congé de trois mois; dans la mesure où
les recherches d’emploi du mois de décembre étaient suffisantes, il convenait de réduire
la durée de suspension à 8 jours pour les absences de recherche d’emploi des mois d’octobre
et novembre 2012.
B.
Le 23 avril 2013, le SDE a transmis à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme valant recours contre sa décision sur opposition
du 18 mars 2013, un courrier de l'assuré daté du 8 avril 2013. Ce dernier réitérait
les allégations de son opposition, précisant avoir effectué des recherches d’emploi
selon ses possibilités, en dehors de son temps de travail. Il s’interrogeait par ailleurs
sur le fait que le courrier du 8 février 2013 mentionnait que l’affaire était close,
sans sanction et donc sans suspension, alors que la décision du 18 mars 2013 lui infligeait une
suspension de 8 jours.
Dans sa réponse du 24 mai 2013, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée. Il a produit le dossier de l’assuré.
Le recourant n’a pas déposé de nouvelle détermination dans le délai imparti
à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 et 39 al. 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la
forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux
indemnités litigieuses, la présente cause relève de la compétence d'un membre de
la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension de 8 jours d’V.________ dans l’exercice de son droit aux
indemnités journalières de l’assurance-chômage, prononcée au motif que ce dernier
n’a pas présenté de recherches d’emploi suffisantes avant son inscription au chômage.
Il sied de préciser qu’aucune sanction n’a été prononcée par l’intimé
s’agissant de l’absence du recourant à la Sicorp du 3 janvier 2013, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point, ces deux questions étant au demeurant indépendantes
l’une de l’autre.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
b)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable.
c)
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1993 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi
prend naissance déjà avant le début du chômage. En particulier, il incombe à
un assuré de s'efforcer, déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel
emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03
du 26 mars 2004] et les références citées; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss; Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.6.2 p. 388). Il s'agit là d'une règle
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05 du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2; cf. également Rubin,
op. cit.
n° 5.8.6.2 p. 389).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les
références). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même
si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute
une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé
a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver un emploi sur une période
de trois mois, soit dès la résiliation du contrat avec l’entreprise [...] SA et jusqu’à
la date à laquelle il revendiquait l’indemnité de chômage. Sur le formulaire relatif
aux recherches d’emploi effectuées avant son inscription au chômage, le recourant a répertorié
11 démarches effectuées entre le 7 décembre et le 31 décembre 2012.
S’il appert que le recourant a accompli suffisamment de démarches concrètes en vue de
trouver un emploi au mois de décembre 2012, aucune offre d’emploi n’a été
formulée pour les mois d’octobre et novembre 2012. Le recourant n’allègue au demeurant
pas avoir formulé des offres de services avant le 7 décembre 2012.
b)
V.________ se prévaut d'un manque d'informations concernant le nombre de recherches d'emploi exigé
avant l'inscription au chômage.
On observe que ce dernier s’est annoncé à l’ORP le 1
er
novembre 2012, soit deux mois avant la fin de son contrat de travail, si bien qu’il ne saurait
se plaindre d’un manque de consignes de cet office pour la période antérieure à
l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage. Par ailleurs, le formulaire
"Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" mentionne
expressément l’obligation de l’assuré d’entreprendre tout ce qui peut être
raisonnablement exigé pour éviter le chômage et l’abréger, ainsi que d’effectuer
des recherches d’emploi pendant le délai de congé. Du reste, il convient de rappeler
qu’il est notoire que l'assuré qui sait qu'il perdra son emploi doit faire en sorte de rechercher
un travail dans le délai de dédite. En ce sens, on est en droit d'attendre d'une personne qui
a perdu son emploi, ou n'est pas certaine de retrouver du travail, qu'elle se comporte comme si l'assurance-chômage
n'existait pas, ce qui justifie de la sanctionner en cas de recherches d'emploi insuffisantes, même
si elle n'a pas été renseignée sur les conséquences de son inaction (cf. consid.
3c
supra
).
Ce raisonnement s'applique par analogie lorsque, comme en l'espèce, l'assuré est conscient
qu'il doit s'efforcer de trouver du travail avant son inscription au chômage mais dont les efforts
apparaissent insuffisants eu égard à ce que l'on pourrait raisonnablement attendre de lui.
Ainsi, dès connaissance de son licenciement, l’assuré pouvait parfaitement évaluer
le risque qu’il encourait de se retrouver sans emploi et à la charge de l’assurance-chômage
dès le 1
er
janvier 2013. Il n’avait donc pas à attendre le mois de décembre pour se rendre compte
de ce risque et se mettre à la recherche d’un nouvel emploi.
c)
V.________ prétexte en vain l’absence de disponibilité nécessaire pour effectuer
ses recherches d’emploi, arguant avoir poursuivi son activité auprès de son ancien employeur
jusqu’au 31 décembre 2012.
En effet, aux termes de l’art. 329 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), l’employeur
accorde au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher
un autre emploi. En l’absence d’indices contraires, il y a lieu de partir de l’idée
que le recourant a disposé du temps nécessaire au sens de l’art. 329 al. 3 CO durant
les mois d’octobre à décembre 2012. Ainsi, rien ne devait l’empêcher d’effectuer
les démarches nécessaires pour trouver un nouvel emploi alors qu’il travaillait encore
pour l’entreprise [...] SA.
d)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les démarches du recourant durant
son délai de congé de trois mois s’avèrent objectivement insuffisantes au sens de
la jurisprudence précitée (cf. consid. 3c
supra
).
C’est dès lors à bon droit qu’une sanction a été prononcée à
son encontre.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, et
le juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150
consid. 3b). En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) – autorité
de surveillance en matière d'exécution de la LACI et l'application uniforme du droit –
pour sanctionner les recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé prévoit
notamment une suspension de six à huit jours en cas de préavis de deux mois, respectivement
de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (cf. Circulaire
relative à l’indemnité de chômage de janvier 2007 [IC 2007] ch. D 72).
b)
En l'occurrence, l'intimé a tenu la faute de l'assuré pour légère au sens de l'art.
45 al. 3 OACI. Une stricte application du barème du SECO susmentionné aurait commandé
une suspension de neuf à douze jours du droit à l'indemnité de chômage, ce que l’ORP
avait initialement retenu dans sa décision du 9 janvier 2013. Néanmoins, au vu de l'ensemble
des circonstances, notamment d’un nombre de recherches d’emploi suffisant pour le mois de
décembre 2012, le SDE a retenu une suspension de 8 jours de l'indemnité de chômage; ce
faisant, il n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans
ne peut dès lors que constater que les règles du droit fédéral n'ont pas été
violées.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA)
ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 mars 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'état à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :