vd_findinfo · Décision / 2015 / 195 · 2015-02-06 · fr

PROCÉDURE DE CLASSEMENT, ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE | 143bis CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2015 Décision / 2015 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
98
PE14.005299-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2014 par
B.D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.005299-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 mars 2014, B.D.________ a déposé plainte pénale contre son épouse C.D.________,
dont il vit séparé depuis l’automne 2012, lui reprochant d’avoir, en janvier ou
février 2013, accédé sans droit à sa boîte de messagerie personnelle et d’avoir
ainsi pris connaissance d’un courriel qu’il aurait adressé à sa précédente
avocate en date du 29 janvier 2013.
En raison de ces faits, le Ministère public
de l'arrondissement de l’Est vaudois a, le 28 avril 2014, ouvert une instruction pénale contre
C.D.________ pour accès indu à un système informatique (art. 143
bis
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et violation de secrets privés
(art. 179 CP).
Dans le délai de prochaine clôture, le conseil de B.D.________ a requis, à titre de mesures
d’instruction, l’examen de l’ordinateur en question (P. 19).
B.
Par ordonnance du 10 décembre 2014, le Procureur a refusé de donner suite à la mesure
d'instruction requise par le plaignant et, faisant application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre C.D.________ pour accès indu à un système
informatique (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 23 décembre 2014, remis à
la poste le jour même, B.D.________ a, par son conseil, recouru contre cette ordonnance, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
principalement pour qu’il engage l’accusation contre C.D.________ et subsidiairement pour
qu’il procède aux mesures d’instruction complémentaires dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée, envoyée par courrier B au conseil du plaignant
le jeudi 11 décembre 2014 (selon le sceau postal figurant sur l’enveloppe l’ayant contenu
[P. 21/2.2]), a été reçue le lundi 15 décembre 2014, selon l’allégué
crédible de la partie (recours, p. 2
in
initio
). Déposé le 23 décembre
2014, le recours a ainsi été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe "
in dubio
pro duriore
" exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement
et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre
pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en
accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité
c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité c. 4.1.2).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 30 septembre 2014/710 c. 2).
2.2
En l’espèce, le recourant soutient
que les versions contradictoires données par les parties ne devaient pas permettre à la direction
de la procédure de mettre un terme à l’instruction s’agissant de la commission
de l’infraction d’accès indu à un système informatique (art. 143
bis
CP).
C.D.________ admet avoir eu connaissance du courriel litigieux du 29 janvier 2013 (PV aud. 3, lignes
40 et 41) – qu’elle a du reste produit à l’appui d’une plainte pénale
déposée contre son mari en avril 2013 (P. 5/2.1) –, mais affirme y avoir eu accès
par le biais de l’icône du compte de messagerie de son mari [...] figurant sur le bureau de
l’ordinateur familial qu’elle aurait pu ouvrir librement, c’est-à-dire sans devoir
introduire un quelconque mot de passe (P. 5/1, p. 2 ; PV aud. 1, lignes 35 et 36 ; PV aud.
3, lignes 52 ss), ce qui exclurait l’application de l’art. 143
bis
CP. Hormis une imprécision dans la désignation du compte de messagerie – qualifié
à tort de "commun" dans sa plainte du 16 avril 2013 (P. 5/1, p. 2 ; PV aud. 3, lignes
50 ss) –, la prénommée a toujours maintenu la même version des faits. Contrairement
à ce que prétend le recourant en se référant à l’audition de son épouse
du 14 octobre 2014, celle-ci n’a jamais dit, à cette occasion, que c’est l’un
de ses enfants qui, en jouant sur l’ordinateur, aurait ouvert la boîte de messagerie (recours,
p. 2, par. 4) ; l’argument du recourant à cet égard procède d’une
mauvaise lecture des déclarations de l’intimée, qui en réalité ne faisait que
décrire les circonstances dans lesquelles elle aurait allumé l’ordinateur puis "cliqué
sur l’icône de la boîte mail" (PV aud. 3, lignes 30 et 31) ; du reste, on voit
mal comment les enfants, âgés à l’époque de 5 et 2 ans (P. 18), auraient été
en mesure – même par hasard – d’ouvrir la boîte de messagerie si celle-ci
avait été protégée par un mot de passe, comme le prétend le recourant. Enfin,
le fait que le recourant ait par la suite obtenu de [...] un "nouveau mot de passe" pour son
adresse électronique (P. 4/2) ne signifie pas qu’un tel mot de passe devait nécessairement
être introduit pour accéder à la boîte de messagerie figurant sur l’ordinateur
familial (recours, p. 3
in
initio
). D’ailleurs, il ressort du courrier
de [...] que ce nouveau mot de passe ne valait que pour le "compte principal" du plaignant,
ce qui laisse supposer que celui-ci avait une autre adresse électronique, comme le relève également
la prévenue, qui fait référence à une seconde adresse "[...]" ou à
une adresse "[...]", également fournie par [...] (PV aud. 3, lignes 77 et 78).
Le recourant soutient que la version de la prévenue ne correspondrait pas à la réalité.
En particulier, il prétend avoir "supprimé l’accès à son compte [...]
en 2012 déjà" (P. 19) ; or, cette nouvelle explication se heurte aux faits décrits
dans la plainte (P. 4/1), dont il ressort que l’accès au compte en question aurait été
sécurisé, mais non qu’il aurait été supprimé. Pour le reste, le plaignant
se borne à réitérer sa propre version des faits selon laquelle l’intimée aurait
obtenu frauduleusement le mot de passe lui permettant d’accéder à sa messagerie personnelle.
Il ne met toutefois en évidence aucun élément objectif qui permettrait d'infirmer l'appréciation
du Procureur à cet égard.
Cela étant, et dès lors que
la version
de la prévenue s’oppose à celle du plaignant,
il
n’est pas possible de déterminer laquelle est la bonne.
Au
surplus, aucune mesure d’instruction complémentaire ne permettrait d’établir plus
précisément le déroulement des faits. En particulier, l’examen de l’ordinateur
en question, près de deux ans après les faits litigieux, paraît être inutile, compte
tenu des manipulations dont l’appareil a, depuis lors, pu faire l’objet
.
Partant, un renvoi en jugement de la prévenue
aboutirait très probablement à un acquittement, qui apparaît dans tous les cas manifestement
plus vraisemblable qu’une condamnation. Le classement doit donc être confirmé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de B.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Bettex, avocat (pour B.D.________),
-
M. Robert Lei Ravello, avocat (pour C.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :