vd_findinfo · HC / 2015 / 107 · 2014-12-16 · fr

RÈGLEMENT SUR LES DÉPENS DANS LES CAUSES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF, 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2014 HC / 2015 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.018703-141405
442
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
106 al. 2 CPC ; 107 al. 2 LTF
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu
le
30 juillet 2014, sur les recours interjetés
par
A.H.________
,
à [...], dans le cadre de la procédure ouverte devant la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d'avec
B.H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
1.
Par acte du 18 décembre 2013, A.H.________ a formé recours auprès de la Chambre de céans,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’en
la cause en divorce référencée [...], le retard mis par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte à statuer, par voie de mesures provisionnelles,
sur la contribution d’entretien en faveur de l’enfant et sur le déblocage de l’avoir
[...] est injustifié (I et II), à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer
les parties sans délai, mais au plus tard pour fin janvier 2014, à une audience de mesures
provisionnelles aux fins de statuer tant sur la contribution d’entretien de l’enfant que
sur le déblocage de l’avoir [...] (III) et à ce que la Présidente soit enjointe
de statuer, même en l’absence de l’époux, avant de rendre dans un délai maximal
de trente jours dès l’audience à intervenir, une ordonnance de mesures provisionnelles
motivée et susceptible d’appel (IV).
2.
A.H.________ a déposé un second recours
le 13 janvier 2014, tendant à ce qu’il soit constaté que la date au 17 mars 2014 à
laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte entendra en audience
provisionnelle les parties avant de statuer sur la requête déposée le 19 décembre
2013 viole la notion de « sans délai » prescrite à l’art. 265 al.
1 CPC et relève dès lors du retard injustifié (I), à ce que la Présidente soit
enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour mi-février 2014, à
une audience de mesures provisionnelles pour statuer sur la requête du 19 décembre 2013 (II)
et à ce que la Présidente soit astreinte à statuer, même en l’absence de l’époux,
avant de rendre, dans un délai maximal de trente jours dès l’audience, une ordonnance
de mesures provisionnelles motivée et susceptible d’appel (III).
Invitée à se déterminer, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a expliqué, le 6 février 2014, que l’ampleur du dossier, les multiples
réquisitions, les courriers quasi quotidiens répondaient aux griefs soulevés.
B.
Par arrêt du 17 février 2014, dont le
dispositif a été notifié aux parties le 18 février suivant, la Chambre des recours
civile a prononcé ce qui suit :
« I.
La jonction des recours [...] et [...] est ordonnée.
II. Les recours
sont rejetés.
III. Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. sont mis à la charge de
la recourante A.H.________.
IV. L’arrêt
motivé est exécutoire. »
L’arrêt motivé a été communiqué aux parties le 4 mars 2014 (arrêt
CREC 17 février 2014/63).
C.
Le 12 mars 2014, A.H.________ a déposé
un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de
l’arrêt précité.
Par arrêt du 30 juillet 2014 (TF 5A_208/2014), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours dans la mesure où
il était recevable, l’arrêt attaqué étant réformé en ce sens qu’un
délai au 15 septembre 2014 a été imparti à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte pour reprendre l’instruction de la cause et statuer, par
ordonnance de mesures provisionnelles, sur la contribution d’entretien de l’enfant et sur
le déblocage de l’avoir [...] (I), renvoyé la cause à l’autorité précédente
pour décision sur le sort des dépens de l’instance cantonale (II) et arrêté
à 2'000 fr. l’indemnité à payer à la recourante à titre de dépens,
mise à la charge du canton de Vaud (IV).
Le Tribunal fédéral a constaté qu’un délai de plus de trois ans s’était
écoulé depuis que la Présidente du tribunal de première instance avait été
invitée à statuer sur mesures provisionnelles, tant s’agissant du déblocage du compte
[...] que sur la contribution d’entretien de la fille mineure du couple, sans qu’aucune décision
n’aie été rendue sur ces aspects, ni à l’issue de l’audience du 8 juillet
2013, ni après celle du 18 novembre 2013. Il a considéré que ce retard était injustifié,
voire que le refus de statuer devait être reconnu et le grief de déni de justice admis (c.
4.2). Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité précédente
pour décision sur l’indemnité de dépens en faveur de la recourante pour la procédure
cantonale (c. 5).
D.
A la suite de cet arrêt, les parties ont été invitées par la Chambre de céans
à se déterminer sur les dépens de deuxième instance.
Par courrier du 9 octobre 2014, le conseil de A.H.________ a transmis sa liste des opérations pour
la période du 18 décembre 2013 au 9 octobre 2014.
Le 13 novembre 2014, le conseil de B.H.________ a conclu à ce qu’aucun dépens ne soit
mis à sa charge.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l'art. 66
al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2011, Feuille fédérale
[FF] 2001,
p. 4143 ; TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées ;
TF
4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Ce principe
général de procédure est valable même en l’absence de disposition légale
expresse (ATF 99 Ia 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 c. 3.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808
et les références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par
les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598 ;
TF
5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; 125 III 421 c.
2a).
2.
Le Tribunal fédéral, qui a réformé
l’arrêt de la Chambre des recours civile du 17 février 2014, a enjoint cette autorité
à statuer sur les dépens de l’instance cantonale.
a)
Les dépens sont une indemnité de
procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 21 ad art.
95 CPC). Ils comprennent
les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge fixe les dépens selon le TDC (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit
en particulier que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), cette dernière étant déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une
cause en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement
selon la valeur litigieuse.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 et 2 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. L’art. 107 al. 1
CPC dispose toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales prévues
par l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige
relève, comme en l’espèce, du droit de la famille (let. c) et lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative.
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation – qui se confond, en pratique,
avec une répartition en équité – non seulement quant à la manière dont
les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 ; Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.
107 CPC).
b)
En l’espèce, la recourante, qui
a obtenu gain de cause et a procédé par le biais d’un conseil, a droit à des dépens
de deuxième instance. On ne peut cependant dire que ces dépens seraient imputables à B.H.________,
qui est la partie intimée dans la procédure ouverte devant le premier juge, procédure
qui a donné lieu au recours pour déni de justice (art. 107 al. 2 CPC).
Le 9 octobre 2014, le conseil de la recourante a produit sa liste des opérations, indiquant avoir
consacré 11 heures 40 de travail pour la période du
18
décembre 2013 au 9 octobre 2014. Il précise notamment avoir passé 7 heures 40 à la
rédaction des deux actes de recours, constitués respectivement de neuf pages pour l’acte
du 18 décembre 2013 et de sept pages pour celui du 13 janvier 2014. On relève que les questions
traitées dans les deux actes se recoupent de sorte que le temps indiqué pour la rédaction
des deux recours est excessif et peut être réduit à
5
heures. L’avocat indique encore avoir consacré deux fois 50 minutes à l’élaboration
des bordereaux, ce qui est également excessif, une durée de deux fois 30 minutes étant
admissible. Enfin, en tenant compte d’un forfait de 10 minutes par courrier et de 5 minutes par
courriel, il paraît adéquat de fixer à 2 heures le temps consacré pour l’ensemble
des courriers et courriels rédigés. S’agissant de la quotité des débours, le
montant de 58 fr. 30 indiqué peut être admis.
En définitive, l’activité du conseil de la recourante doit être rémunérée
à hauteur de 2'800 fr, correspondant à 8 heures de travail rémunérées au tarif
horaire usuel de 350 fr., plus des débours par 58 fr. 30. L’indemnité à allouer
à la recourante à titre de dépens de deuxième instance doit dès lors être
arrêtée au montant arrondi de 2'900 francs.
A l’instar de ce qu’à fait le Tribunal fédéral s’agissant des dépens
de la procédure de recours dont il a été saisi, il y a lieu de mettre les dépens
de deuxième instance à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le canton de Vaud doit verser à la recourante A.H.________ la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc Cheseaux (pour A.H.________),
‑
Me Gilles Monnier (pour B.H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
-
Cour d’appel civile.
La greffière :