vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 96 · 2009-10-06 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 138 CP, 146 CP, 251 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 96

TRIBUNAL CANTONAL
24
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.030114-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
C.________
pour
escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres, d'office et
sur plainte d'
A.V.________
et de
B.V.________
,
vu l'ordonnance du 6 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé C.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu le mémoire d'A.V.________ et de B.V.________,
vu les déterminations de C.________ sur le préavis du
Ministère public et sur le mémoire des
intimés,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'une part, C.________ reproche au juge
d'instruction d'avoir fait preuve de partialité dans la
rédaction de l'ordonnance de renvoi,
que son argumentation n'est toutefois pas pertinente,
qu'en effet, le juge d'instruction devait démontrer que des
indices suffisants permettaient d'établir que les
éléments objectifs et subjectifs des infractions
reprochées étaient réalisés et les
développer dans l'ordonnance de renvoi,
que l'on ne saurait, de ce fait, reprocher une quelconque
partialité au magistrat instructeur,
que, d'autre part, C.________ plaidant le fond, conteste les faits
qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de
l'ordonnance de renvoi,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée,
qu'en effet, notamment deux témoins ont fait des
déclarations qui ont révélé
suffisamment d'indices à l'encontre du prévenu
s'agissant des infractions d'abus de confiance et d'escroquerie (PV
aud. 1, pp. 2-4; PV aud. 2, p. 4),
que concernant l'infraction de faux dans les titres, l'instruction
a également permis de réunir suffisamment
d'éléments permettant de considérer que cette
infraction pouvait être retenue dans l'ordonnance de renvoi
à l'encontre de C.________ (P. 5/8; P. 62; P. 87, p. 8; PV
aud. 17),
qu'au surplus, cette appréciation n'a pas à
être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
C.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Olivier Freymond,
avocat (pour A.V.________ et B.V.________),
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour C.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: