vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 147 · 2018-03-15 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, IMPOTENCE LÉGÈRE, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, ACTE ORDINAIRE DE LA VIE, TROUBLE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CROISSANCE | 42 LAI, 9 LPGA, 37 al. 3 RAI, 38 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2018 Arrêt / 2018 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
177/16 - 81/2018
ZD16.031435
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean de Gautard, avocat à Vevey,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42 LAI ; 37 al. 3 et 38 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1992, souffre d’une adactylie
congénitale de la main gauche.
Le 10 février 1993, ses parents ont déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) tendant à l’octroi de mesures médicales, en raison
de sa malformation à la main gauche.
Par décision du 29 juin 1993, l’OAI a pris en charge le traitement de l’affection congénitale
de l’assurée jusqu’à ses vingt ans révolus.
b)
Le
8 octobre 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’OAI,
indiquant souffrir d’une incapacité partielle de la main depuis la naissance.
Le 30 juillet 2015, l’intéressée a complété un formulaire de demande d’allocation
pour impotent (API). Sous la rubrique « Données relatives à l’impotence »,
l’intéressée a indiqué que depuis sa naissance, elle avait besoin d’aide :
-
pour se vêtir et se dévêtir, en
particulier pour certains vêtements (chemises par exemple) ou accessoires et ainsi que pour les
chaussures à lacets ;
-
pour manger, plus particulièrement pour couper
les aliments, précisant qu’elle n’arrivait par exemple pas à couper seule la viande
avec un couteau ;
-
pour se coiffer et se raser, puisqu’il lui
était impossible de le faire avec une seule main.
Sous la rubrique « Données relatives à l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie », l’assurée a indiqué qu’elle avait besoin
d’un accompagnement durable et régulier pour l’entretien de son domicile (par exemple
changer le lit), pour la nourriture et pour la lessive notamment. L’intéressée a également
fait valoir que des prestations d’aide étaient nécessaires pour lui permettre de vivre
chez elle, précisant que depuis 2012, elle avait besoin d’un tiers pour faire le ménage,
pour l’entretien général de son studio, ainsi que pour la préparation des repas
compte tenu de ses difficultés à préparer – notamment couper – les aliments.
Dans un rapport médical à l’OAI du 18 août 2015, le Dr P.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée, a posé
le diagnostic d’adactylie de la main gauche et cité au nombre des limitations fonctionnelles
une limitation pour l’usage de divers instruments et pour la conduite d’un scooter et d’une
voiture. Le Dr P.________ a en outre indiqué que la description de l’aide apportée dans
le formulaire API était compatible avec ses propres constatations médicales et que le besoin
d’aide indiqué pour les actes « se vêtir/se dévêtir »,
« manger » et « faire sa toilette » ainsi que l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie étaient justifiés.
Une enquête pour l’évaluation de l’impotence a été réalisée
au domicile de l’assurée le 17 février 2016 par R.________, du Service des enquêtes
de l’OAI. Dans son rapport du 26 février 2016, l’enquêtrice a notamment relevé
ce qui suit :
«
2. Observations
[…]
2.1 Eléments nouveaux concernant
l’atteinte à la santé :
L’assurée suit en semaine des études de [...] à D.________. Le week-end est passé
chez ses parents à K.________. Sa maman se rend dans son studio pour apporter l’aide au ménage
et pour la préparation des repas.
2.2 Limitations fonctionnelles
selon l’assuré(e) et/ou son entourage :
Main gauche atteinte avec quelques bouts de doigts, n’a pas la fonction de la pince ».
R.________ a retenu que l’assurée avait besoin d’aide pour « manger »,
et plus spécifiquement pour couper les aliments, précisant qu’elle ne pouvait pas utiliser
sa main gauche, que sa maman lui préparait des repas déjà coupés et que les jours
où elle allait manger à l’extérieur, l’intéressée choisissait des
plats avec des viandes émincées de sorte qu’elle n’avait pas à solliciter
l’aide de ses amis.
L’enquêtrice a en outre retenu qu’aucune aide n’était nécessaire pour
l’accomplissement des actes nécessaires de la vie « se vêtir », « se
lever », « aller aux toilettes » et « se déplacer/établir
des contacts sociaux ». Elle a jugé qu’aucune aide n’était nécessaire
pour l’acte « faire sa toilette », mais a précisé que l’assurée
avait de la difficulté à coiffer ses longs cheveux avec une main et que le dommage pourrait
être réduit si elle adoptait une coupe de cheveux plus courte. S’agissant du volet « se
baigner / se doucher », l’enquêtrice a indiqué ce qui suit :
«
Pas de problème pour se laver
le corps. Une aide était nécessaire pour  ses longs cheveux épais. Sa maman apporte
l’aide, va en semaine à D.________ pour aider sa fille. L’assurée pourrait être
indépendante pour cet acte si ses cheveux étaient plus courts
».
A la question de savoir si l’assurée avait régulièrement besoin, en raison de son
atteinte à la santé, d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie, R.________ a répondu par la négative, précisant ceci :
«
Pas d’accompagnement au sens
de l’AI
Selon les propos de l’assurée, elle n’arrive pas à faire son ménage,
préparer ses repas avec un bras. Sa maman apporte l’aide à la maison et dans son studio
à D.________.
L’intéressée
peut conduire sa voiture automatique.
Les
conseils d’une ergothérapeute seraient nécessaires pour que l’assurée développe
une meilleure autonomie dans son quotidien. Elle pourrait apprendre à cuisiner avec un bras sans
compter sur l’aide importante de sa mère. ».
R.________ a conclu son rapport d’enquête en ces termes :
«
L’entretien s’est déroulé
en présence de l’assurée et de ses parents à K.________. Les études se passent
bien, l’intéressée commence sa 2
ème
année master en [...] à D.________.
L’assurée souhaite recevoir une API faible pour lui aider à vivre de façon indépendante
sans bénéficier de l’aide importante de sa mère.
Les parents n’ont jamais déposé de demande API min pour leur fille. Le droit à l’allocation
aurait pu être examiné quand elle était petite puisqu’elle devait apprendre à
faire les choses avec sa main gauche atteinte.
Cependant,
dès l’adolescence, cette aide n’est plus justifiée puisque l’assurée
doit être capable de développer des techniques pour acquérir son autonomie dans son quotidien.
Lors
de la discussion, elle a été encouragée à contacter une ergothérapeute qui pourra
lui donner des conseils concrets pour s’occuper de son ménage, pour faire se[s] repas et se
laver les cheveux ».
Par projet de décision du 2 mars 2016, l’OAI a refusé à l’assurée le
droit à une allocation pour impotent selon la motivation suivante :
«
Résultat de
nos constatations :
Dans le cadre de la demande d’examen du droit à une allocation pour impotent déposée
en date du 30 juillet 2015, une visite à domicile par une collaboratrice de notre service extérieur
a été réalisée le 17 février 2016 afin d’examiner aussi précisément
que possible l’aide dont vous avez besoin pour accomplir des actes ordinaires de la vie.
Au
vu des renseignements en notre possession, nous constatons que vous n’êtes pas tributaire
d’une aide régulière et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie.
Nos
investigations ont également démontré que l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de 2 heures par semaine en moyenne sur une période de 3 mois n’est pas prouvé.
Les
conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible ne sont dès
lors pas remplies ».
L’assurée s’est opposée à ce projet le 21 mars 2016. Dans ses déterminations
complémentaires du 7 mai 2016, elle a indiqué avoir besoin d’une aide pour les actes
ordinaires de la vie « faire sa toilette » et « manger », ainsi
que celui se rapportant à la tenue de son ménage. Elle a également soutenu que la durée
de deux heures par semaine était largement dépassée et qu’il lui fallait un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie si elle voulait vivre dans une demeure propre.
L’assurée a conclu que le refus d’une allocation pour impotent l’empêcherait
de devenir indépendante et l’obligerait à constamment requérir l’aide de sa
famille, ce qui causerait une atteinte à sa dignité humaine.
Par décision du 13 juin 2016, l’OAI a intégralement confirmé son projet du 2 mars
2016. Dans le courrier d’accompagnement adressé à l’assurée le même jour,
l’OAI a expliqué ce qui suit :
«
Nous avons pris connaissance de vos
objections du 7 mai 2016. Vous expliquez avoir besoin d’aide pour trois actes ordinaires de la
vie : manger, faire votre toilette et faire le ménage.
Nous devons préciser que l’acte « manger » a été retenu, mais
vu que seul cet acte est pris en considération, il ne donne pas droit à une allocation pour
impotent.
Concernant l’acte « faire sa toilette », il ressort du rapport d’enquête
que vous n’avez pas de problèmes pour vous laver le corps mais pour laver et coiffer vos cheveux
longs. Le dommage pourrait toutefois être réduit en adoptant une coupe de cheveux plus courte.
En
effet, en vertu de l’obligation de réduction du dommage, l’assuré est tenu de prendre
les mesures appropriées et celles que l’on peut raisonnablement attendre de lui en vue du
maintien ou du recouvrement de son indépendance (par ex. vêtements adaptés à son
handicap, souliers à fermeture Velcro pour les manchots, moyens auxiliaires, installations auxiliaires).
S’il omet de le faire, on ne pourra tenir compte de l’aide dont il a alors besoin lors de
l’évaluation de son impotence (cf. ch. 8085 de la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité ; RCC 1989 p. 228, 1986 p. 507).
Enfin,
faire le ménage ne fait pas partie des actes ordinaires de la vie. Il peut être reconnu à
certaines conditions dans le cadre d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie. Cet accompagnement intervient lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins
l’une des activités suivantes :
- structurer sa journée ;
- faire face aux situations
qui se présentent tous les jours (p. ex. questions de santé, d’alimentation ou d’hygiène,
activités administratives simples).
Un
besoin d’aide dans le ménage peut être reconnu en plus si l’assuré a besoin
de soutien pour au moins un des domaines susmentionnés. Il ne peut donc être pris en compte
que cumulativement (cf ch. 8050 et 8050.1 CIIAI) ».
B.
Par acte du 8 juillet 2016, B.________, représentée par Me Jean de Gautard, a recouru contre
la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme, en ce que sens qu’une allocation pour impotent lui soit octroyée.
Elle soutient en substance être tributaire d’une aide régulière et importante d’un
tiers pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie. Elle allègue en particulier que l’OAI
a omis de tenir compte de l’acte ordinaire de la vie « tenir son ménage/faire son
lit/la cuisine/la vaisselle », précisant qu’elle a besoin d’aide pour manger,
faire sa cuisine et sa vaisselle, ainsi que pour l’hygiène de base. A cet égard, elle
fait valoir qu’il est inadmissible de lui demander de couper ses cheveux et qu’elle ne peut
pas procéder seule à l’ « accomplissement normal d’une toilette
complète », en particulier pour se couper les ongles ou se raser. Elle ajoute être
dans l’incapacité d’accomplir les actes nécessaires à une vie décente
dans son appartement, ses parents l’aidant à faire le ménage à raison d’environ
trois heures par semaine, la vaisselle lourde et à changer les draps. Elle requiert en outre le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 30 août 2016, l’OAI conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision litigieuse. Il fait valoir que le fait de « tenir son ménage/faire
son lit/la cuisine/la vaisselle » ne fait pas partie des actes ordinaires de la vie, que l’acte
de manger a été pris en considération et qu’il n’englobe pas celui de cuisiner,
ni de faire la vaisselle. Il allègue que l’acte « faire sa toilette »
n’a pas été retenu car l’intéressée n’a pas de difficultés
pour se laver le corps. S’agissant de l’aide pour se coiffer et se laver les cheveux, l’office
intimé souligne que l’intéressée pourrait être indépendante si ses cheveux
étaient plus courts. Il fait en outre valoir qu’un besoin d’aide au ménage sans
autre besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne peut pas être
retenu.
Par réplique du 28 octobre 2016, la recourante maintient ses conclusions. Elle conteste la teneur
du rapport d’enquête à domicile du 26 février 2016, au motif qu’il ne retient
pas l’acte de se faire à manger, qu’elle n’est pas capable d’accomplir sans
aide extérieure. Elle soutient encore avoir besoin d’aide pour se raser et se couper les ongles.
La recourante produit à l’appui de ses déterminations un rapport du Dr P.________ du
3 octobre 2016, dont on extrait ce qui suit :
«
Suite à votre demande et la patiente
m’ayant délié du secret professionnel, voici les réponses à vos questions.
Je connais la patiente depuis le 12.07.1993.
Je ne peux pas prononcer exactement jusqu’à quand elle vivait chez ses parents (probablement
jusqu’en 2013-2014 ?).
B.________ est toujours aidée par sa mère pour toutes ces tâches et ne « savait »
peut-être pas qu’elle a le droit de bénéficier d’aide financière pour
demander de l’aide en dehors de la famille. La patiente a besoin d’aide pour faire la cuisine.
Elle ne peut pas ouvrir les boîtes de conserve seule ou ouvrir certains emballages. Elle ne peut
pas couper ses aliments et faire la vaisselle. Elle a besoin d’aide pour faire son ménage
ou faire son lit. Sa mère vient régulièrement chez elle pour ces tâches
B.________
ne peut se raser elle-même, faire toute sa toilette seule ou se laver correctement les cheveux.
Cette patiente est handicapée en raison de son Adactylie gauche congénitale et se bat pour
trouver un avenir avec indépendance.
Malheureusement,
elle aura
toujours
besoin d’aide pour des gestes de tous les jours et une rente lui permettra d’avoir cette
aide. Sa famille ne peut pas toujours assumer son handicap !
».
Dans sa duplique du 16 novembre 2016, l’intimé confirme ses conclusions, soulignant que les
arguments de la recourante ne sont pas de nature à remettre en question le bien-fondé de sa
décision.
Par courrier du 16 novembre 2016, la recourante a requis l’audition en qualité de témoin
de sa mère.
Par décision du 14 décembre 2016, la juge instructeur a accordé à la recourante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
juillet 2016, dans la mesure de l’exonération des frais judiciaires et l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Jean de Gautard.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent.
3.
a)
Est réputée impotente toute personne
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide
d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).
Selon l'art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'impotence peut être
grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin
d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si une
personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être
considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne
n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie, l’impotence est réputée faible (art. 42 al. 3 LAI).
b)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) dispose que l’impotence est
grave lorsque l’assuré est entièrement impotent ; tel est le cas s’il a besoin
d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
Aux termes de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI (let. c).
L’art. 37 al. 3 RAI précise que l’impotence est faible si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
de façon régulière et importante,
de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une surveillance personnelle permanente (let.
b) ;
-
de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
-
de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à eux (let. d) ; ou
-
d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas
en raison d’une atteinte à la santé :
-
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne (let. a) ;
-
faire face aux nécessités de la vie
et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou
-
éviter un risque important de s’isoler
durablement du monde extérieur (let. c).
Selon l’art. 38 al. 3
in
initio
RAI, n’est pris en considération
que l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations
mentionnées à l’al. 1.
c)
Selon
une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; ATF 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI ; valable à partir du 1
er
janvier 2015, état au 1
er
mars 2016), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les
actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur
ou à l’extérieur, et établir des contacts.
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie
comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière
l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146
consid. 2 ; ch. 8011 CIIAI). Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière
et importante. Le point de savoir si l’aide est importante est une question de droit (ATF 107 V
136 consid. 2b).
Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin
chaque jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours
mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI).
L'aide est considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir
au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182 ;
RCC 1979 p. 272) ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle
(RCC 1981 p. 364) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte
ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (RCC 1991 p. 479 ;
RCC 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI).
L’aide est ainsi réputée importante, par exemple lorsque l’assuré peut certes
manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-même, ou lorsqu’il peut les porter à
sa bouche, seulement avec les doigts (ATF 106 V 153 consid. 2b) ou lorsqu’il ne peut pas lui-même
mettre ou enlever une pièce d’habillement indispensable ou une prothèse (ch. 8014 CIIAI).
Tel est également le cas lorsque l’assuré ne peut se laver tout seul, ou se peigner,
ou se raser, ou prendre un bain ou une douche (TFA I 35/88 du 12 décembre 1988 consid. 1b,
in
RCC 1989 p. 229, I 25/85 du 11 juin 1985 consid.
1b,
in
RCC 1986 p. 508 et I 410/84 du 23 avril 1985 consid. 1a,
in
RCCC 1986 p. 512). Si l’accomplissement
d’un acte ordinaire est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’infirmité, cela
ne signifie pas qu’il y a une impotence (TFA I 25/85 consid. 11 juin 1985 consid. 2b
in
RCC 1986 p. 509).
d)
L’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne, c’est-à-dire
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l’aide
pour au moins l’une des activités suivantes : structurer sa journée ou faire face
aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de
santé, d’alimentation et d’hygiène, activités administratives simples) (ch.
8050 CIIAI ; voir également TF 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 ; aide directe ou indirecte
d’un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10 ; TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014, consid.
4.1).
L’aide pour structurer la journée comprend par exemple l’invitation à se lever,
l’aide pour fixer des heures de repas et les respecter, l’observation d’un rythme entre
jour et nuit, la pratique d’une activité, etc. Le soutien pour faire face aux situations qui
se présentent tous les jours comprend aussi des instructions, des invitations à agir, etc.
En matière d’hygiène, par exemple, on rappelle à l’assuré de se doucher.
Mais si l’assuré a besoin d’aide directe pour se doucher, cette aide sera comprise sous
l’acte ordinaire de la vie « faire sa toilette » et non dans l’accompagnement
pour faire face aux nécessité de la vie (ch. 8050 CIIAI).
Un besoin d’aide dans le ménage peut être reconnu en plus si l’assuré a besoin
d’aide ou de soutien pour au moins un des actes visés au ch. 8050. Le besoin d’aide
dans le ménage ne peut donc être pris en compte que cumulativement (ch. 8050.1 CIIAI).
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne comprend ni l'aide de tiers
pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou
mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 9C_441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011
du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux heures
par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu
que cette notion de régularité était justifiée d’un point de vue matériel
et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid.
6.2).
Selon la jurisprudence, la nécessité de l’aide d’une tierce personne doit être
examinée de manière objective, en se fondant sur l’état de santé de la personne
assurée, si bien qu’il s’agit de trancher le point de savoir si, dans la situation où
elle ne dépendrait que d’elle-même, elle aurait besoin de l’aide d’un tiers.
L’environnement dans lequel l’assuré se trouve n’est donc, en principe, pas déterminant.
L’assistance qu’apportent concrètement les membres de la famille à l’assurée
a trait à l’obligation de diminuer le dommage, soit une circonstance qui ne doit être
examinée que dans une seconde étape (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.2 et TF
9C_410/2009 du 1
er
avril 2009 consid. 5.1).
e)
On
rappellera que dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale
le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son
propre chef tout ce qu’on raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible
les conséquences de son invalidité. L’obligation de diminuer le dommage s’applique
aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être
exigée d’un assuré doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances
objectives et subjectives du cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a et les références citées ;
voir aussi ATF 138 I 205 consid. 3.2).
Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne toutes les mesures
qu’un homme raisonnable prendrait dans la même situation s’il devait s’attendre
à ne recevoir aucune prestation d’assurance. Au moment d’examiner les exigences qui
peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le dommage,
l’administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l’intérêt général
à une gestion économique et rationnelle de l’assurance, mais doit également tenir
compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question
de savoir quel est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier ne peut
être tranchée une fois pour toutes. Cela étant, plus la mise à contribution de l’assureur
est importante, plus les exigences posées à l’obligation de réduire le dommage devront
être sévères. C’est le cas, par exemple, lorsque la renonciation à des mesures
destinées à réduire le dommage conduirait à l’octroi d’une rente ou au
reclassement dans une profession entièrement nouvelle. Selon les circonstances, le maintien ou le
déplacement d’un domicile, respectivement le lieu de travail, peut apparaître comme étant
une mesure exigible de l’assuré. Conformément au principe de la proportionnalité,
il convient en revanche de faire preuve de prudence dans l’invocation de l’obligation de
réduire le dommage lorsqu’il s’agit d’allouer ou d’adapter certaines mesures
d’ordre professionnel afin de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l’exercice
par l’assuré de ses droits fondamentaux. Demeurent réservés les cas où les
dispositions prises par l’assuré doivent être considérées, au regard des circonstances
concrètes, comme étant déraisonnables ou abusives (ATF 138 I 205 consid. 3.3 et les références
citées ; TF 9C_293/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.2.2 ; TF 9C_916/2010 du 20 juin 2011
consid. 3.3 ; TF 8C_48/2010 du 20 septembre 2010 consid. 4 ; TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017
consid. 2.3 ; TF 9C_40/2017 du 2 juin 2017, consid. 2.3)].
f)
Il
sied enfin de rappeler qu’une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête,
il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui
a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport
doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place.
Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation
de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des
erreurs manifestes (ATF 128 V 93).
4.
a)
En l’espèce, le rapport d’enquête
du 26 février 2016 retient que la recourante a besoin d’aide pour l’acte « manger »
et plus particulièrement pour couper les aliments. L’enquêtrice a en revanche retenu
que les autres actes ordinaires de la vie ne nécessitaient pas d’aide et qu’il n’existait
pas non plus de besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
La recourante soutient que le rapport d’enquête n’a pas de valeur probante car il est
en contradiction avec les indications de sa demande d’allocation, d’une part, et les conclusions
du Dr P.________, d’autre part. Les arguments de la recourante ne sauraient toutefois emporter
la conviction.
En effet, si le rapport d’enquête effectuée au domicile de la recourante ne retient pas
les besoins d’aide inscrits par celle-ci dans sa demande d’allocation – à l’exception
de l’acte de couper ses aliments –, il tient compte de ses indications et les discute.
C’est ainsi que s’agissant de l’acte de se vêtir, aucun besoin d’aide n’a
été retenu car il a été constaté que la recourante était autonome pour
ce faire si elle choisissait de porter des habits élastiques sans bouton et des chaussures sans
lacet et qu’elle n’avait pas de problème pour mettre un soutien-gorge de sport.
Quant au besoin d’aide pour faire sa toilette, l’enquêtrice ne l’a pas retenu
dès lors que l’assurée n’a pas de problème pour se laver le corps et que les
difficultés inhérentes à ses longs cheveux (lavage et coiffage) pourraient être réduites
si l’intéressée adoptait une coupe plus courte. A cet égard, il convient de se rallier
à la position de l’OAI, en retenant qu’il est parfaitement admissible de demander à
la recourante d’opter pour une coupe de cheveux plus adaptée à son handicap, eu égard
à son obligation de diminution le dommage. De plus, le fait que se coiffer soit rendu difficile
en raison de cheveux longs ne constitue pas une impotence (RCC 1989 consid. 2b p. 230).
S’agissant de l’acte « tenir son ménage/faire son lit/la vaisselle »
– que la recourante reproche à l’OAI de ne pas avoir pris en considération –
force est de constater qu’ils ne font pas partie des actes ordinaires de la vie.
Enfin, si le rapport d’enquête a retenu qu’une aide était nécessaire pour
l’acte de manger, celui-ci n’englobe toutefois pas celui de cuisiner ou de faire la vaisselle.
Il faut ainsi retenir, à l’instar de l’OAI, que la recourante n’a pas besoin d’aide
pour au moins deux actes ordinaires de la vie.
b)
Le
rapport d’enquête retient encore, contrairement à ce que soutient la recourante, que
celle-ci n’a pas régulièrement besoin d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie. A cet égard, l’enquêtrice a tenu compte des indications
fournies par l’assurée, à savoir qu’elle n’arrivait pas à faire son
ménage, ni à préparer ses repas avec un bras, sa maman lui apportant l’aide à
la maison et dans son studio. Cela étant, un besoin d’aide dans le ménage – même
s’il devait être admis dans les circonstances du cas particulier – ne peut pas être
retenu sans autre besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Or,
force est de constater que l’assurée n’a pas besoin d’aide pour structurer sa
journée ni pour faire face aux situations qui se présentent tous les jours. En effet, l’assurée
est à même de vivre de manière indépendante à son domicile et ne serait pas
contrainte d’être placée dans un home en l’absence de l’aide apportée
par ses proches.
En outre, et comme relevé dans le rapport d’enquête du 26 février 2016, les conseils
d’un ergothérapeute pourraient aider la recourante à développer une meilleure autonomie
dans sa vie quotidienne. En effet, la main droite est valide et la main gauche qui présente une
malformation peut être utilisée. Il lui serait ainsi tout à fait possible d’apprendre
notamment à cuisiner avec une seule main, afin de gagner en indépendance et ne plus dépendre
autant de l’aide de sa mère.
c)
Au
vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que les conclusions du rapport
d’enquête ne sont pas critiquables dès lors qu’elles ont été motivées
de façon suffisamment détaillée en tenant compte des indications de l’intéressée.
Il y a donc lieu de retenir qu’au moment déterminant, soit lors de la décision litigieuse,
la recourante ne remplissait aucune des conditions alternatives prévues par l’art. 37 al.
3 RAI pour se voir reconnaître une impotence faible, si bien qu’elle ne peut pas prétendre
à une allocation pour impotent. Le rapport du Dr P.________ du 3 octobre 2016 n’apporte aucun
élément permettant de faire un autre constat.
5.
Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre des mesures d’instruction complémentaires
requises par la recourante – en particulier l’audition de témoins – n’apparaît
pas de nature à apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus
et peut dès lors être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF
137 III 208 consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI).
En principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69
al. 1
bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d'office pour la procédure, sont supportés par le canton (art. 122
al. 1 let. a et b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
L'octroi de l'assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie
du paiement des frais judiciaires et des indemnités ; celle-ci est en effet tenue à remboursement
dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de
ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire civile ; RSV 211.02.3]).
Conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
c)
En
l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 400 fr. et devraient être mis à la charge de la recourante,
qui succombe. Toutefois, dès lors cette dernière est au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pour le surplus pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant
pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
La recourante bénéficie en outre, au titre de l’assistance judiciaire, de la commission
d’office d’un avocat, en la personne de Me Jean de Gautard (art. 118 al. 1 let. c
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Ce dernier a déposé sa liste
des opérations pour la période du 4 juillet 2016 au 1
er
novembre 2017 faisant état d’un total de 538 minutes, soit de 8 heures et 58 minutes (et non
9h35 comme indiqué par Me de Gautard). Contrôlées au regard de la procédure, les
opérations effectuées rentrent globalement dans le cadre de l’accomplissement du mandat
confié. Conformément au tarif horaire applicable, le défraiement équitable de Me
de Gautard doit ainsi être fixé à 8 heures et 58 minutes à 180 fr (art. 2 al. 1 let.
RAJ), soit 1’614 fr., auxquels doivent être ajoutés les débours fixés forfaitairement
à 100 francs (art. 3 al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 8% par 137 fr. 10. Le montant total de l’indemnité
d’office en faveur de Me de Gautard s’élève ainsi à 1851 fr. 10 et sera provisoirement
supportée par le canton.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 juin 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean de Gautard,
conseil de la recourante, est arrêtée à 1’851 fr. 10 (mille huit cent cinquante
et un francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis provisoirement à
la charge de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean de Gautard (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :