vd_findinfo · Décision / 2012 / 255 · 2012-03-08 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.03.2012 Décision / 2012 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
155
PE11.012784-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
85, 354, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 mars 2012 par
R.________
contre le prononcé rendu le 21 février 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE11.012784-TDE
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance pénale
du 8 septembre 2011, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné R.________
à une peine de nonante jours-amende à 40 fr. le jour-amende, ainsi qu'à une amende de
400 fr., pour voies de fait, dommages à la propriété et injure.
Cette ordonnance pénale a été adressée le même jour à R.________ sous pli
recommandé, qui a toutefois été retourné par la Poste au Ministère public le
22 septembre 2011 avec la mention «non réclamé».
b) Convoqué par le Tribunal des mineurs pour son fils [...] à l’audience du vendredi
18 novembre 2011, R.________ a appris à cette occasion qu’une ordonnance pénale avait
été rendue à son endroit. Il a dès lors contacté téléphoniquement
le Procureur le lundi 21 novembre 2011, avant de lui écrire le même jour pour s’opposer
à sa condamnation (P. 15).
c) Par décision du 28 novembre 2011 (P. 16), le Procureur a refusé d’entrer en matière
sur l’opposition ainsi formée, en exposant que l’ordonnance pénale du 8 septembre
2011 était réputée notifiée au regard de l’art. 85 al. 4 CPP et qu’elle
était ainsi définitive depuis le 10 octobre 2011.
d) Par acte du 9 décembre 2011, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision.
e) Par arrêt du 31 janvier 2012, la Chambre des recours pénale a annulé la décision
rendue le 28 novembre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, afin que celui-ci statue sur
la validité de l’opposition formée le 21 novembre 2011 par R.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 8 septembre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
B.
a) Par prononcé du
21 février 2012, notifié par pli recommandé du 23 février 2012, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que l’opposition formée
le 21 novembre 2011 contre l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011, qui était réputée
notifiée à l’échéance du délai de garde le 16 septembre 2011, était
manifestement tardive, a déclaré cette opposition irrecevable (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 8 septembre 2011 était exécutoire (II) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (III).
b) Par acte du 5 mars 2012, remis à la poste le même jour, R.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant avec
suite de frais et dépens principalement à la constatation qu’irrégulière, la
notification de l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011 par pli recommandé à R.________
est purement et simplement nulle (I), à la réforme du prononcé rendu le 21 février
2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en ce sens qu’il est décidé
de procéder à une nouvelle notification de l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011
à R.________ par son conseil, l’avocat Marc Cheseaux (II), au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne aux fins que ce dernier procède à la notification
de l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011 à R.________ par son conseil, l’avocat
Marc Cheseaux (III). Subsidiairement, il a conclu à ce que l’opposition formée le 21
novembre 2011 à l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011 soit déclarée recevable
(IV).
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
b) Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé
notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4
let. a CPP).
c) En l’espèce, lors de son audition devant la police le 22 juin 2011 (PV aud. 4), R.________
a été informé qu’une procédure préliminaire était instruite à
son encontre pour voies de fait, dommages à la propriété et injure. A cette occasion,
il a signé le formulaire idoine l’informant de ses droits et obligations en qualité de
prévenu. Il devait donc s’attendre à la remise de communications émanant des autorités
pénales dans le cadre de la procédure préliminaire instruite contre lui, y compris à
la notification d’une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), étant précisé que
le Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre le prévenu avant de rendre
une ordonnance pénale (Gilliéron/ Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10,
11 et 18 ad art. 352 CPP; Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 4 et 5 ad art. 352 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 1 ad art. 352 CPP; sur le tout : CREP 16 janvier 2012/69). Dans
ces conditions, l’ordonnance pénale du 8 septembre 2011, expédiée par lettre signature
du même jour, était réputée notifiée le dernier jour du délai de garde
de sept jours (art. 85 al. 4 let. a CPP), soit le 16 septembre 2011. C’est ainsi à bon
droit que le Tribunal de police a déclaré irrecevable l’opposition formée le 21
novembre 2011 contre l’ordonnance pénale rendue le 8 septembre 2011 et qu’il a constaté
que cette ordonnance était exécutoire (cf. art. 354 al. 3 CPP).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme [...],
-
M. [...],
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :