vd_findinfo · Décision / 2009 / 46 · 2009-07-08 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, RADIATION DU RÔLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 1 Cst., 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2009 Décision / 2009 / 46

TRIBUNAL CANTONAL
AA 35/09 - 45/2009 & AA 59/09 - 45/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 juillet
2009
_____________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Dans la cause
E.________
, à Pully, recourante,
et
société
U.________
(ci-après : la
caisse), à Lausanne, intimée,
et dans la cause jointe
Z.________
, à Lausanne, recourant,
et
société
U.________
(ci-après : la
caisse), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst.; 56 al.
1 et 2 LPGA
Vu l'accident de ski du
28 mars 1997 de l'assuré Z.________,
vu les rechutes de 2003 et 2005,
vu la décision de la caisse intimée du 13 juillet
2006, qui a fixé le statu quo sine au 1
er
mai
2006,
vu l'opposition formée le 26 juillet 2006 par
Z.________,
vu les courriers de la société E.________ du 23
février 2009 et de l'assuré Z.________ du 10 avril
2009, demandant à la caisse de rendre une décision
soumise à opposition, faute de quoi les tribunaux seront
saisis,
vu le recours pour déni de justice déposé le
10 mars 2009 par la société E.________ qui conclut
à ce que la caisse verse les indemnités
journalières dues, à défaut rende une
décision soumise à opposition (cause
enregistrée sous le n° AA 35/09),
vu le recours pour déni de justice déposé le
1
er
mai 2009 par Z.________, qui conclut,
principalement, au versement d'indemnités
journalières et, subsidiairement, d'une rente (cause
enregistrée sous le n° AA 59/09),
vu la réponse de la caisse du 8 mai 2009, qui fait valoir
des arguments portant essentiellement sur le fond de la
cause,
vu l'avis du magistrat instructeur du 26 mai 2009, qui ordonne la
jonction des causes AA 35/09 et 59/09 pour faire l'objet d'une
instruction commune et d'un jugement commun et rappelle ce qui
suit, en invitant les parties à se
déterminer :
"-
conformément à l'article 56 LPGA, la Cour des
assurances sociales peut être saisies pour des recours contre
d
es
décisions sur opposition. Le recours peut aussi être
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de
l'intéressé, ne rend pas de décision ou de
décision sur opposition.
- en
cas d'admission d'un recours pour retard injustifié ou refus
de statuer, la juridiction saisie doit ordonner à
l'autorité concernée de rendre une décision
susceptible de recours, elle n'est pas habilitée à se
prononcer sur d'éventuelles prestations.
En
l'état, je constate que la société E.________
comme M. Z.________ ont déposé un recours pour
déni de justice et qu'à ce jour l'autorité
administrative n'a toujours pas rendu de décisions
susceptibles de recours."
vu les déterminations de Z.________ du 30 mai 2009 et de la
société E.________ du 2 juin 2009 demandant à
ce qu'un jugement soit prononcé quant aux prestations
matérielles dues par l'assureur-accidents,
vu la décision sur opposition du 14 mai 2009, produite le 30
mai 2009 par Z.________, admettant l'opposition de l'assuré
en ce sens que le dossier est retourné au service des
sinistres de la Suisse romande de la société
U.________ (SSSR) afin qu'il détermine si des prestations
sont dues au-delà du 1
er
mai 2006,
vu la décision soumise à opposition de
l'intimée du 5 juin 2009, niant le droit à des
indemnités journalières après réception
d'un rapport du Dr C.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 56 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours peut être formé lorsque l'assureur,
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas
de décision ou de décision sur opposition,
qu'un recours n'est recevable, hormis cette hypothèse, que
contre une décision sur opposition ou contre une
décision contre laquelle la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
que l'employeur a en outre la qualité pour déposer un
recours (ATF 131 V 298),
que l'art. 29 al. 1
Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999, RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit jugée dans un délai
raisonnable,
qu'il y a retard injustifié de la part de l'autorité
lorsque celle-ci diffère sa décision au-delà
de tout délai raisonnable, le caractère raisonnable
de la durée de la procédure s'appréciant en
fonction des circonstances particulières de la
cause,
que l'intérêt juridiquement protégé,
dans le cadre d'un recours contre un refus de statuer ou pour
retard injustifié, est celui d'obtenir une décision
qui puisse être déférée à une
autorité judiciaire de recours, indépendamment du
point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de
cause (ATF 125 V 118),
que lorsque l'instance est ouverte pour retard injustifié
à statuer, l'intérêt au recours cesse d'exister
au plus tard lorsque l'autorité intimée a rendu sa
décision (voir à cet égard ATF 125 V 373
consid. 1),
qu'un intérêt théorique ou le fait de se
prévaloir de l'intérêt général
à une application de l'assurance conforme à la loi
n'est pas juridiquement protégé (Kieser,
ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève, 2
e
éd., 2009, ch. 7 ad art. 59, p. 587 lit. d),
que, dans une phase ultérieure, la jurisprudence a
précisé qu'il est renoncé à l'exigence
d'un intérêt digne de protection lorsque la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas
de la soumettre au Tribunal fédéral avant qu'elle ne
perde de son actualité et qu'en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (ATF 130 V
90 consid. 4);
attendu, en
l'espèce, qu'il n'apparaît pas, au vu des
pièces du dossier, que l'intimée n'ait pas
respecté le principe de célérité ni
statué avec un retard injustifié,
que s'il est vrai que la
période qui s'est écoulée entre la
décision et la décision sur opposition paraît
longue, il n'en demeure pas moins que, pendant ce laps de temps,
l'intimée a ordonné des mesures d'instruction
complémentaires, en particulier des avis médicaux du
Dr C.________, que le recourant Z.________ s'est notamment fait
examiner par le Dr B.________ et que l'assuré et la caisse
avaient convenu de suspendre l'instruction de son cas dans
l'attente des arrêts du Tribunal fédéral
concernant des litiges impliquant le recourant en matière
d'assurance-invalidité et d'assurance-militaire;
attendu, en l'espèce, que l'intimée a rendu, au cours
de la présente procédure, une décision sur
opposition, le 14 mai 2009, suivie immédiatement d'une
décision soumise à opposition, le 5 juin
2009,
qu'il appartient aux recourants de faire valoir, le cas
échéant, leurs moyens et conclusions sur le fond dans
le cadre de la procédure d'opposition et, par la suite, de
recours,
que les recours sont donc devenus sans objet, les recourants
n'ayant plus d'intérêt juridique actuel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer les causes du
rôle;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni
d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les recours sont sans objet.
II.
Les causes sont rayées du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
E.________
‑
Z.________
-
Société U.________
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :