vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 721 · 2021-08-12 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, TRAVAIL CONVENABLE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2021 Arrêt / 2021 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
90/21 - 149/2021
ZQ21.018680
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
engagé dès le 1
er
juillet 2015
par A.________ (ci-après : l’employeur ou A.________) en qualité d’adjoint
du responsable médical, puis dès le 1
er
janvier 2017
en qualité de co-responsable de la médecine du sport, au sein de la Haute école fédérale
du sport de [...].
Le 16 décembre 2019, l’assuré a résilié son contrat de travail pour
le 31 mars 2019.
L’assuré s’est inscrit le 13 mai 2020 auprès de l’Office régional
de placement [...] (ci-après : l’ORP).
Dans le formulaire « Demande d’indemnité de chômage » complété
par ses soins le 10 juillet 2020, l’assuré a revendiqué l’octroi d’indemnités
dès le 1
er
avril 2020
et indiqué avoir résilié son contrat de travail en raison de son insatisfaction des conditions
de travail et de sa volonté de s’installer en tant qu’indépendant.
Par courrier du 17 juillet 2020, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a invité l’assuré à lui fournir des explications
sur les raisons ayant motivé sa démission. Elle a requis, cas échéant, tout certificat
médical en sa possession et demandé de faire compléter un questionnaire par son médecin.
Le 23 juillet 2020, l’assuré s’est prononcé sur la résiliation de
son contrat de travail comme suit :
A
[...], le médecin n’a en effet pas un rôle de coordinateur des soins vis-à-vis des
autres nombreux partenaires santé (physiothérapeute, psychologie, nutritionniste du sport,
…) ou performance (sciences de l’endurance, de la force, etc…) qui ont tendance à
travailler seuls ce qui est totalement incompatible avec la fonction de médecin du sport ou d’ailleurs
de médecin de manière générale.
J’ai
donc appris avec surprise que le médecin n’était pas le coordinateur de la santé
de l’athlète ni du centre médical d’ailleurs. Ce qui pour moi semblait acquis au
départ ne l’était en fait pas.
La
prise en charge des athlètes est donc fragmentée sans possibilité de faire de synthèse
de la situation, de réunir toutes les informations pour orienter de manière optimale la thérapie.
Malgré
la satisfaction de mon employeur et des athlètes vis-à-vis de mon travail avec une promotion
en tant que co-responsable de la médecine du sport en 2017, je présentais rapidement à
mon supérieur direct les raisons de mon mécontentement et de ma frustration. Je ne pouvais
assumer de manière optimale mon travail.
Avec
le soutien de mes collègues médecins et malgré les nombreuses séances pour faire
comprendre les raisons du dysfonctionnement du centre médical au responsable direct (un administrateur
sans formation médicale) et à tous les autres collaborateurs, aucune décision forte de
changement n’a jamais été entreprise.
En
2018, j’évoquais donc déjà la possibilité d’un départ pour m’installer
comme médecin indépendant avec des premiers contacts pris avec des cliniques privées.
Mais l’offre qui m’a été faite, cette même année, de participer aux JO
2020 à Tokyo en tant que médecin du cadre Suisse par [...], partenaire de A.________, m’a
donné la motivation de poursuivre et d’espérer encore du changement. J’ai pu également
me former en médecine manuelle et nous avons changé de responsable du centre médical (encore
un administrateur sans formation médicale).
En
fait les choses n’ont fait que de se détériorer, que ce soit au niveau du fonctionnement
ou de la relation avec certains des collaborateurs.
Cette
situation a eu un impact négatif sur la qualité de mon travail mais aussi sur ma vie privée
durant la fin de l’automne 2018. J’étais probablement au bord de la dépression.
Toutefois,
mon envie de participer aux JO dépassait mon insatisfaction au travail. Il me fallait cependant
du repos et j’avais justement de nombreux jours à récupérer. J’ai donc décidé
en accord avec mon employeur de prendre 3 mois de vacances payées avec ma femme et mes 2 jeunes
enfants de février à avril 2019.
Cela
a été très bénéfique pour moi et ma famille. J’ai pu complétement
me ressourcer et les liens avec ma famille se sont renforcés.
A
mon retour, j’étais sans espoir pour le futur à A.________ mais plein d’énergie
pour mon travail et pour mes ambitions de participation aux JO. Il était clair pour moi que j’allais
partir de [...] pour m’installer, mais après Les JO d’été 2020. Il me fallait
donc encore tenir un peu plus d’une année.
Les
choses n’ont de loin pas été aussi faciles.
A
la fin de l’été 2019 l’ambiance au travail n’a fait que de se dégrader.
Entre la pression, le dysfonctionnement et le manque de reconnaissance. A la fin de l’année
2019, mon état physique et psychique ne me permettait presque plus de me rendre au travail. J’ai
alors pris la décision de démissionner afin de préserver ma santé. Mon départ
était à la fois un soulagement mais aussi une grosse déception qu’il a fallu digérer
de ne pas avoir pu concrétiser mon rêve comme je l’espérais.
J’étais
triste et je dormais très mal.
Je
suis malgré tout resté au poste jusqu’au bout, fin mars 2020, comme prévu avec comme
objectif de me reposer en avril et de reprendre une activité temporaire d’environ 2 semaines
avec [...] en mai.
Par décision du 31 juillet 2020, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré
aux indemnités de chômage durant vingt-six jours dès le 13 mai 2020, au motif
qu’il avait démissionné d’un emploi jugé convenable sans avoir été
préalablement assuré d’obtenir un autre emploi.
G.________ s’est opposé à cette décision en date du 26 août 2020.
Il a renvoyé la Caisse à son argumentation du 23 juillet 2020, précisant avoir
lutté pour finir dignement son activité et ne pas s’être inscrit plus tôt au
chômage en raison de son état de fatigue physique et psychique, de son besoin urgent de repos
et de ses connaissances obsolètes en droit du chômage.
Par décision sur opposition du 18 mars 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par G.________. Elle a considéré que l’emploi de l’assuré ne pouvait
être qualifié de « non-convenable » du fait qu’il divergeait de ses
désirs et ambitions. Il ne pouvait par ailleurs se prévaloir d’aucune incapacité
de travail, notamment à la suite d’une ambiance de travail insupportable. Dans ces conditions,
il avait commis une faute et il convenait de confirmer la décision entreprise.
B.
Par acte du 30 avril 2021, G.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation. Il
rappelait avoir fait état dans son courrier du 23 juillet 2020 d’un dysfonctionnement
de l’organisation médicale avec des conséquences sur la qualité de son travail,
sur son état psychique et sa vie privée, ainsi que sa relation conflictuelle avec des collaborateurs.
Affirmer qu’il n’était pas possible de souffrir physiquement ou psychiquement sans consulter
un médecin ou bénéficier d’un arrêt de travail lui semblait par ailleurs être
très éloigné de la réalité, l’incapacité de travail étant une
mesure ultime qu’il avait tenté d’éviter en démissionnant. Il indiquait au
surplus avoir pris contact avec le Dr R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
dont l’attestation du 28 avril 2021, jointe à son acte de recours, mentionnait qu’il
avait été suivi en consultation du 10 janvier au 6 mars 2020.
Dans sa réponse du 25 juin 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1
et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de vingt-six jours, au motif qu’il a résilié son contrat de travail
avec A.________ sans s’être préalablement assuré d’avoir un autre emploi.
3.
a)
La
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI,
le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
c)
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI,
trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré doit
avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de
résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI
doit être interprétée conformément à la Convention OIT (Organisation internationale
du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi «
sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble
de la question, Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, op. cit., n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a donc lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références). Des désaccords sur
le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne
suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au
contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse l’effort de garder sa place jusqu’à
ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait en règle générale
exiger de l’employé qu’il conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur
à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références
citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
L’exigibilité
de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement que le
caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions
fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments
d’appréciation importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de
la situation personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé
pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités
sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ;
TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi
avec l’état de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir
un assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2
et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, il est constant que
le recourant a résilié les rapports de travail qui le liaient à A.________ sans s’être
assuré d’avoir un autre emploi. Est litigieuse la question de savoir s’il peut se prévaloir
de motifs qui rendaient la continuation des rapports de travail inexigibles.
b)
Le recourant fait valoir qu’il a donné son congé, en raison du dysfonctionnement de l’organisation
médicale au sein de son employeur qui impactait la qualité de son travail, son état de
santé psychique et sa vie privée, et des relations conflictuelles engendrées par ce dysfonctionnement.
La situation décrite par le recourant n’apparait toutefois pas avoir atteint un degré
de gravité telle qu’elle justifiait une rupture immédiate des relations de travail au
sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3c supra). Au vu des explications données
par le recourant en cours de procédure – explications que la Cour n’a aucune raison
de remettre en question –, il ne fait aucun doute que celui-ci ressentait une profonde insatisfaction
au travail, liée à un environnement de travail jugé dysfonctionnel et ne correspondant
pas à ses attentes et à sa conception du métier de médecin. Comme il l’a expliqué
clairement dans le courrier adressé à l’intimée pour expliquer les raisons de sa
démission, les motifs de mécontentement et de frustration n’étaient pas récents,
puisqu’il avait déjà évoqué la possibilité de démissionner en 2018
pour devenir indépendant. Le rêve de pouvoir participer avec la délégation suisse
aux Jeux olympiques de Tokyo en 2020 n’a en réalité fait que repousser à plus tard
une issue qui semblait inéluctable. Pour autant, rien ne permet de retenir que le poste occupé
par le recourant n’était, malgré les conditions de travail difficiles, plus compatible
avec son état de santé. La brève attestation établie le 28 avril 2021 par
le Dr R.________, laquelle se contente d’indiquer une période de suivi médical,
ne permet à tout le moins pas de conclure que la continuation des rapports de travail était
de nature à mettre sa santé en danger. Au contraire, le fait qu’il n’ait présenté
aucune période d’incapacité de travail et qu’il ait occupé son poste jusqu’au
terme de son contrat de travail plaident plutôt dans le sens que la continuation des rapports de
travail était exigible pendant le temps nécessaire à retrouver un nouvel emploi.
c)
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’existait aucune circonstance
sérieuse qui s’opposait à la poursuite des rapports de travail. Il s’ensuit que
le recourant a quitté un emploi réputé convenable au sens de l’art. 16 LACI,
sans s’être assuré d’en obtenir un autre. Il s’est ainsi retrouvé au
chômage par sa propre faute, s’exposant à une sanction au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point.
6.
La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b)
La quotité de la sanction, non contestée dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre
défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le
barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) à l’attention des organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D75).
En qualifiant la faute du recourant de moyenne (plutôt que de grave), l’intimée tient
par ailleurs compte de manière adéquate des circonstances du cas d’espèce, notamment
du comportement du recourant qui, après avoir fautivement perdu son emploi, a attendu avant de s’annoncer
au chômage et a recherché un travail entre la fin de ses rapports avec son employeur et la
date d’inscription au chômage. Partant, la quotité de la sanction à l’encontre
du recourant n’apparaît pas critiquable ni excessive de sorte qu’elle ne peut qu’être
confirmée.
7.
a)
En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non assisté des
services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 mars 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :