vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 643 · 2014-08-06 · fr

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, OPC-AVS/AI, FRAIS ACCESSOIRES, BASE DE CALCUL, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 8 Cst., 10 LPC, 16a OPC-AVS/AI, 16b OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2014 Arrêt / 2014 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
21/13 - 10/2014
ZH13.054585
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Yvorne, recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
8 Cst. ; 257b al. 1 CO ; 10 al. 1 let. b LPC ; 16a – 16b OPC–AVS/AI et 5ss
OBLF
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1944 et marié,
est rentier AVS depuis 2009. Il occupe avec son épouse, depuis le 1
er
décembre 2011, un emplacement sis au camping résidentiel «  [...] » à
[...].
Le 20 mars 2013, dans le cadre de la révision périodique des conditions économiques des
bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Service des prestations complémentaires (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a demandé à l’assuré de lui fournir, par l’intermédiaire de l’agence
d’assurances sociales de son domicile, la copie de son bail à loyer avec indication du nombre
de personnes occupant le logement.
Selon un procès-verbal du 8 avril 2013 établi à la suite d’un entretien téléphonique
du 2 avril 2013 d’un collaborateur de la Caisse avec l’assuré, ce dernier a informé
avoir gardé ses papiers de domicile à [...], mais toujours vivre au camping du [...] à
[...].
Le 23 juillet 2013, l’Agence d’assurances sociales d’ [...] a transmis à la Caisse
une liasse de documents dont en particulier, la copie d’un contrat de location du 1
er
décembre 2011 conclu entre l’assuré et son épouse d’une part et, le propriétaire
du camping résidentiel «  [...] » à [...] d’autre part. Ce contrat
a la teneur suivante :
“
Propriétaire
[...]              [...]
Situation
[...]
Locataire
Nom : G.________
Prénom : [...]
Domicile
Rue : [...]
Localité : [...]
[...]              [...]
Tél :
Nbres personnes : 2
Natel : [...]
Objet
du bail              Location d’un
emplacement de camping – comprenant
Parcelle
no 26              Parcelle de 150m2
1 place de parc gratuit
Entre
le propriétaire et le locataire susmentionnés, le présent bail est conclu aux conditions
suivantes :
1.
DUREE
Le
présent contrat est conclu pour une année civile.
Il
commence le              01 janvier
2012    à midi
Pour
finir le
31 décembre    2012    à midi
Pour
l’année 2011 le contrat entre en vigueur dès la prise en possession de la parcelle attribuée.
Le
montant de la location sera calculé au prorata des mois d’utilisation.
Sauf
avis de résiliation donné par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois à
l’avance, par lettre chargée et consignée à l’office postal le
31
octobre 2012
à midi au plus tard, le présent
contrat sera renouvelé de plein [droit], aux mêmes conditions pour une année civile et
ainsi de suite d’année en année.
2.
LOYER
Loyer
minimum : Place de 150m2 Frs. 2'794.00 TVA 3,8% incluse par an + charges.
Ce
montant est payable annuellement à l’avance, auprès de l’ [...]-Compte no [...].
Il
est dû de plein droit un intérêt de 6% sur toute prestation échue découlant
du présent bail.
3.
CHARGES
Le
gaz – l’électricité – la sitel (télévision par câble) –
l’eau froide et la taxe d’épuration des eaux sont à la charge du locataire. L’eau
potable et la taxe d’épuration seront facturés conformément aux barèmes communaux.
4.
Le loyer indiqué sous chiffre 2 peut être réajusté selon l’index des prix à
la consommation, moyennant un préavis de deux mois, au plus tard le 31 octobre de chaque année.
5.
Le locataire renonce à la compensation du loyer avec des créances contre les bailleurs (art.
126 CO).
6.
CONDITIONS PARTICULIERES
a)
La taxe de séjour concernant les personnes
inscrites sur le présent bail, sera encaissée en même temps que la location.
b)
La taxe unique de raccordement, prévue au
chiffre 8 du règlement, soit fr. 3'114.00 TVA 3,8% incluse, est payable à la signature du contrat.
c)
Le règlement des parcelles pour mobil homes
et caravanes fait partie intégrante du présent contrat. Il n’est valable que sous réserve
d’approbation du Département des Travaux Publics.
7.
FOR
Pour
tous les conflits qui pourraient naître de l’application du présent contrat, les parties
font élection de domicile et de for au lieu de situation du camping, soit [...].
Ainsi
fait et signé en deux exemplaires à [...], le 21 novembre 2011
Le
locataire :
Le propriétaire :
ARTICLE
8
Avenant
au contrat de location
Entrée
:
Le 01 décembre 2011”
Par décision du 18 novembre 2013, la Caisse a révisé le montant des prestations complémentaires
(PC) de l’assuré à 1'195 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2013. Le plan de calcul relatif à la prestation en question était le suivant :
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
80200.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE       20200.-
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :           1/10
de       20200.-
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière      12.-/immobilière 0.-
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr.         2794.-
plus Fr.   840.- de charges forfaitaires
mais
au maximum Fr.       15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
2020.-
15840.-
12.-
240.-
18112.-
DEDUCTIONS
28815.-
3634.-
32449.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        32449    -
18112    =
14337
par
année
14337,00
par
mois
1195,00
Le 23 novembre 2013, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée.
Il contestait notamment le montant de ses charges forfaitaires retenu, exposant que celles-ci s’élevaient
à 3'531 fr. et non pas 840 francs, à savoir :
-
Chauffage
840.—
-
Gaz
960.—
-
Electricité
1'080.—
-
Sitel obligatoire (règlement camping)
201.—
-
Epuration, déchets, compteurs
320.—
-
Consommation d’eau forfait
60.—
-
Taxe de séjour
70.—
Soit
un total annuel de
3'531.—
Des documents produits par l’assuré en annexe à sa contestation, il ressort en particulier
la pièce suivante :
-
une facture du 25 juillet 2013 établie par le propriétaire du camping du [...] à [...],
ainsi libellée :
“
Du
01.07.2010 au 30.06.2013
EPURATION
– LOCATION COMPTEUR – SATOM – DECHETS ENCOMBRANTS – TRANSPORTS VILLTRANS ET CAMIONNETTE
TAXE
FORFAITAIRE              PAR MOIS
20.70              248.40
CONSOMMATION
EAU
TAXE
FORFAITAIRE              PAR MOIS
5.00              60.00
TVA
3.8% sur frs. 308.40
11.70
Total :
frs.
320.10
”
Par décision sur opposition du 5 décembre 2013, la Caisse a rejeté l’opposition
formée le 23 novembre 2013 par l’assuré et confirmé le calcul effectué dans
la décision rendue le 18 novembre 2013. Elle a en particulier exposé ce qui suit s’agissant
des charges forfaitaires de 840 fr. prises en compte dans le plan de calcul :
“
Charges
forfaitaires
Conformément
au chiffre 3235.03 DPC [Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI], un forfait pour les frais de chauffage est octroyé aux personnes qui vivent
en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles
n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur propriétaire. Le montant du forfait
s’élève, pour les personnes seules comme pour les couples, à 840 francs par année.
En
l’espèce, votre bail à loyer n’indiquant pas de charges de chauffage à régler
à votre propriétaire, nous confirmons la prise en considération du forfait annuel de fr.
840.- précité, quand bien même vos charges réelles sont supérieures à ce
montant.
Précisons
enfin que [...] pourrait éventuellement intervenir à votre demande pour la prise en charge
des frais supplémentaires.
”
B.
Par acte du 13 décembre 2013, G.________
a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée. Il a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’il
soit pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (PC), un montant annuel de charges
de 2'450 francs. Le recourant explique que la direction de son camping établit un modèle unique
de contrat de location, sans les charges, étant précisé qu’une partie des locataires
n’en usent qu’une partie de l’année et n’ont donc pas de frais relatifs
au chauffage, eau chaude et autres ramoneurs, entretien du brûleur, etc. Les charges effectives
du recourant s’élevant à 2'450 fr. par an, il estime que le fait pour la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS de ne reconnaître qu’un montant forfaitaire annuel de 840 fr.
au titre de charges forfaitaires est constitutif d’un cas de violation de l’égalité
de traitement des citoyens devant la loi (cf. art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999], RS 101), eu égard à la situation de locataires pour lesquels il est
tenu compte d’un montant de loyer et charges jusqu’à 15'000 fr. par an. Le recourant
est en conséquence d’avis que le chiffre 3235.03 DPC ne lui est pas applicable.
Au terme de sa réponse du 27 janvier 2014, la Caisse intimée a conclu au rejet du recours.
Ses déterminations sur l’argumentation du recourant sont les suivantes :
“
Le
recourant fait valoir en substance qu’un locataire peut bénéficier d’une déduction
pour loyer de Fr. 15'000.--, charges comprises.
Cette
allégation est infondée. En effet, si le contrat relatif à la location d’un appartement
ne précise pas les charges de chauffage, seul le forfait de Fr. 840.-- est ajouté au loyer
et cela quel que soit le nombre d’occupants du logement. Par ailleurs, le montant de Fr. 15'000.--
prévu par l’art. 10, al. 1
er
,
lettre b, chiffre 2 LPC [loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI du 6 octobre 2006, RS 831.30] représente la déduction maximale pour loyer
applicable à un couple.
”
Par réplique du 10 février 2014, le recourant, dès lors représenté par Me Kathrin
Gruber, a maintenu les conclusions de son recours. Il précise qu’est applicable dans son cas,
la disposition de l’art. 16b OPC-AVS/AI ([Ordonnance sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971], RS 831.301) qui prévoit
qu’en sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux
personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer
elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur
au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (al. 1) ; le montant de ce forfait
est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a (al. 2). L’art.
16a OPC-AVS/AI prévoit que seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant
un immeuble qui leur appartient (al. 1) ; le montant de ce forfait s’élève à
1'680 fr. par année (al. 3). Le recourant expose qu’en sa qualité de locataire du terrain
où se trouve son mobil home, il s’acquitte directement auprès de son bailleur de frais
accessoires usuels décrits dans son contrat de bail, à savoir : le gaz, l’électricité,
la sitel, l’eau froide et la taxe d’épuration des eaux. Le chauffage étant à
l’inverse directement payé par le recourant à son fournisseur de mazout et non pas au
bailleur, il a droit à ce titre à la prise en compte d’un montant forfaitaire de 840
francs, conformément à l’art. 16b al. 2 OPC-AVS/AI. Quant aux frais annuels facturés
par le bailleur, ils doivent par contre être entièrement pris en compte dans le calcul du droit
aux prestations complémentaires. Ces frais sont les suivants : 760 fr. (gaz d’eau chaude),
400 fr. (électricité pour le brûleur et pompes), 320 fr. taxes d’épuration,
déchets, compteurs) et 60 fr. (consommation d’eau), soit un montant total de 1’540 fr.
de frais accessoires qui s’ajoute au forfait pour frais de chauffage de 840 francs. Partant, la
décision attaquée doit être réformée moyennant la prise en compte dans le calcul
du droit aux prestations litigieuses d’un loyer annuel de 2’794 fr. augmenté des frais
accessoires par 1'540 fr., soit fixé à 4'334 francs. Le recourant répète qu’il
ne saurait être placé dans un situation plus défavorable que ne l’est celle d’une
personne logeant dans un petit studio avec un contrat de bail à loyer incluant les charges. En annexe
à son écriture, il a produit un décompte de charges annuelles suivant :
“
-
Litres de mazout an/soit
de janvier 2012 à
décembre 2012
672 L au prix moyen de fr/L 1.25
fr   840.—
-
Gaz propane pour chauffage
eau chaude
en m3 même période
116 m3 à fr 6.55              fr
760.—
-
Electricité pour brûleur et pompes
845 kw/h à fr 0.4732
fr   400.—
-
Taxes épuration, déchets, compteurs.
fr   320.—
-
Consommation eau/forfait
fr     60.—
-
Taxe de séjour forfait
fr
70.—
TOTAL
annuel              fr 2'450.—
”
Au terme de sa duplique du 5 mars 2014, la Caisse a reconsidéré sa décision sur opposition
du 5 décembre 2013 et établi deux nouvelles décisions du 5 mars 2014 sous la forme de
proposition en cours de procédure sur le droit aux prestations complémentaires (PC) litigieux.
L’intimée observait ce qui suit en relation avec la prise en compte des frais accessoires
au loyer du recourant :
“
Le
recourant demande la prise en compte des frais accessoires au loyer.
Il
ressort de la facture du 25 juillet 2013 du camping d’ [...] les charges annuelles suivantes, lesquelles
sont habituellement incluses dans le loyer net d’un locataire :
-
Taxes d’épuration – compteur – SATOM – etc…
Fr. 248.40
-
Consommation d’eau
Fr. 60
-
TVA 9.8 [recte : 3.8]% sur Fr. 308.40
Fr. 11.70
Total
annuel arrondi à
Fr. 320
Les
autres frais indiqués dans le décompte joint à la réplique sont à la charge
du locataire. Relevons encore que les frais d’épuration etc s’élèvent à
Fr. 248.40 et non à Fr. 320.-- comme indiqué dans la réplique.
Compte
tenu des frais supplémentaires occasionnés (
Fr.320.--
),
les PC mensuelles seraient portées de 1'195.-- à 1'222.-- pour le mois de décembre 2013
et de 1'287.-- à 1'314.-- depuis le 1
er
janvier 2014.
”
Les plans de calcul ressortant de ces deux décisions étaient les suivants :
-
Du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2013
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
80200.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE       20200.-
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :           1/10
de       20200.-
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière      12.-/immobilière 0.-
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr.         2794.-
plus Fr.  1160.- de charges forfaitaires
mais
au maximum Fr.       15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
2020.-
15840.-
12.-
240.-
18112.-
DEDUCTIONS
28815.-
3954.-
32769.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        32769    -
18112    =
14657
par
année
14657,00
par
mois
1222,00
-
Dès le 1
er
janvier 2014
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
70200.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
-
déduction légale de Fr.
./.60000.-
FORTUNE NETTE       10200.-
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :           1/10
de       10200.-
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière      12.-/immobilière 0.-
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr.         2794.-
plus Fr.  1160.- de charges forfaitaires
mais
au maximum Fr.       15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
1020.-
15840.-
12.-
140.-
17012.-
DEDUCTIONS
28815.-
3954.-
32769.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        32769    -
17012    =
15757
par
année
15757,00
par
mois
1314,00
Dans ses déterminations déposées le 20 mars 2014, le recourant observe que la Caisse a
refusé de prendre en compte les frais de chauffage de l’eau chaude (gaz) ainsi que l’électricité
nécessaire au fonctionnement du brûleur à mazout. Or, le recourant répète que
l’entier des frais accessoires selon la liste précédemment produite sont liés au
bail à loyer et doivent de ce fait entrer dans les frais accessoires dont l’intimée doit
tenir compte. Il observe que cela vaut d’autant plus que son loyer se situe largement en dessous
du maximum financé par les prestations complémentaires. En définitive, selon le recourant,
il convient de tenir compte de l’entier du forfait des frais accessoires de 1'650 fr. et de 849
fr. pour les frais de chauffage. Il a encore produit en annexe, diverses factures établies par le
camping du [...] à [...] relatifs à ses frais d’électricité pour le fonctionnement
du brûleur à mazout ainsi que ceux de chauffage de l’eau chaude (gaz) ainsi qu’un
récapitulatif desdits frais pour l’année 2013, dont il ressort les montants totaux de
722 fr. pour l’électricité (fonctionnement de la chaudière) et de 967 fr. pour le
gaz propane (production d’eau chaude).
Le 14 avril 2014, la Caisse observe que le loyer d’un ayant droit aux prestations complémentaires
(PC) qui doit payer lui-même ses frais de chauffage ne peut être augmenté que du forfait
de 840 fr. prévu par le chiffre 3235 des Directives concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (DPC). Le fait que loyer du recourant soit peu élevé
n’autorise pas pour autant la prise en compte d’un montant plus élevé. Pour le
surplus, l’intimée a confirmé la teneur de ses décisions du 5 mars 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, RS 831.30). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé dans le délai légal auprès du tribunal des assurances
compétent, le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.,
la présente cause relève de la compétence du Juge instructeur de la Cour de céans
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 162, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48
consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige a trait en l’espèce à la prise en compte ou non, dans le calcul du droit aux
prestations complémentaires (PC), du montant de 722 fr. représentant les frais d’électricité
pour le brûleur à mazout ainsi que celui de 967 fr. se rapportant aux frais de gaz pour la
production d’eau chaude supportés par le recourant en 2013.
On notera à cet égard que suite au recours du 13 décembre 2013 puis à la réplique
du 10 février 2014, l’intimée, après avoir déposé sa duplique du 5 mars
2014, a rendu le même jour deux décisions revenant sur le montant de charges forfaitaires arrêté
pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) du recourant dès le 1
er
décembre 2013. A ce stade de la procédure, ainsi que l’autorité l’a elle-même
admis, elle ne pouvait plus reconsidérer la décision attaquée du 5 décembre 2013
en rendant ses nouvelles décisions (cf. art. 53 al. 3 LPGA ; ATF 127 V 228 consid. 2b/bb),
de sorte que ces deux décisions du 5 mars 2014 doivent effectivement être considérées
comme une proposition en procédure.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une
rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) (art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire
annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b). Le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
D'après l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue
période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues comprennent :
–
(let. a)  les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année
28’815 fr. pour les couples (ch. 2);
-
(let. b) le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation
d’un décompte final des frais accessoires; ni demande de restitution, ni paiement rétroactif
ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de 15’000
fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (ch. 2).
b)
L'art.
16b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.301) dispose qu'en sus des frais accessoires usuels, un forfait
pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles
sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage
à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO) (al
.1); le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art.
16a (al. 2). L'art. 16a OPC-AVS/AI prévoit que seul un forfait pour frais accessoires est admis
pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient (al. 1); le montant de ce forfait s’élève
à 1'680 fr. par année (al. 3). Le montant du forfait pour frais de chauffage selon l'art. 16b
al. 2 OPC-AVS/AI des personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées
à chauffer elles-mêmes s'élève ainsi à 840 francs (cf. Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen
zur AHV/AI, 2
e
éd. 2009, p. 138).
Le loyer ainsi que les frais accessoires – qu'il s'agisse des frais accessoires usuels ou du forfait
pour frais de chauffage prévu par l'art. 16b OPC- AVS/AI – ne peuvent être pris en compte
que dans la mesure où ils ne dépassent pas le montant maximum fixé par l'art. 10 al. 1
let. b LPC, soit 15’000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
(Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/AI, 2
e
éd. 2009, pp. 136-138).
c)
Il découle du système prévu par la loi, tel qu'il vient d'être décrit, que les
frais de chauffage qu'un locataire paie à son bailleur comme frais accessoires au sens de l'art.
257 al. 1 CO peuvent être intégralement pris un compte dans la mesure où, ajoutés
au loyer effectif et aux autres frais accessoires, ils ne dépassent pas le montant maximum fixé
par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, soit 15'000 fr. pour un couple en particulier. En revanche, les frais
de chauffage des locataires qui se chauffent eux-mêmes sont pris en compte pour un montant forfaitaire
de 840 fr. par année, indépendamment des frais effectifs. Ce système de forfait a pour
conséquence que seul le montant forfaitaire de 840 fr. par année est pris en compte dans le
calcul de la prestation complémentaire, quand bien même les frais de chauffage effectifs seraient
supérieurs à 840 fr. et que le montant total du loyer, des frais accessoires et des frais de
chauffage ne dépasserait pas le montant maximum fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC.
Dans ce sens, il y a effectivement une inégalité de traitement entre les locataires qui se
chauffent eux-mêmes et ceux qui paient les frais de chauffage à leur bailleur dans l'hypothèse
où les frais de chauffage dépassent 840 fr. par année : dans les limites du montant maximum
fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, les premiers voient leurs frais de chauffage intégralement
pris en compte – sous cette réserve qu'ils ne peuvent pas réclamer la prise en compte
d'un solde à payer au bailleur en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires
(art. 10 al. 1 let. b, 2
e
phrase, LPC; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/AI, 2
e
éd. 2009, pp. 137-138) –, tandis que les seconds ne peuvent réclamer la prise en compte
de la part des frais de chauffage qui dépasse le montant forfaitaire de 840 fr. par année.
d)
Cela
ne signifie toutefois pas encore comme le soutient le recourant dans son acte du 13 décembre 2013
que l'on doive voir là une violation du principe de l'égalité de traitement consacré
par l'art. 8 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999], RS 101). En effet, selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement interdit
de faire des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou de soumettre à un régime
identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et
de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 134 I 257 consid. 3.1, 132
I 68 consid. 4.1 et 129 I 1 consid. 3). En revanche, le Tribunal fédéral a reconnu à plusieurs
reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque administré
de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur
est autorisé à choisir des solutions schématiques; s'il n'est pas possible de réaliser
une égalité absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale
à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à
l'égard de certaines catégories d'administrés (ATF 133 II 305 consid. 5.1, 128 I 240 consid.
2.3 et la jurisprudence citée).
Or le système même des prestations complémentaires AVS/AI, dans lequel le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), implique nécessairement un certain schématisme
en ce sens que tant les revenus déterminants que les dépenses reconnues doivent pouvoir être
fixés par l'administration avant de pouvoir calculer le montant de la prestation complémentaire.
C'est pourquoi, s'agissant des frais de chauffage, la loi prend en compte les frais payés sous la
forme de frais accessoires fixes payés avec le loyer, en prévoyant qu'en cas de présentation
d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif
ne peuvent être pris en considération (art. 10 al. 1 let. b, 2
e
phrase, LPC), ce qui peut être à l'avantage du locataire ou à son détriment suivant
que le solde du décompte final est positif ou négatif (Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen
zur AHV/AI, 2
e
éd. 2009, pp. 137-138). Pour les locataires qui se chauffent eux-mêmes, il n'est pas davantage
possible, pour les mêmes raisons, d'attendre un décompte final pour prendre en compte les frais
effectifs. C'est pourquoi la loi prévoit la prise en compte d'un montant forfaitaire, fixé
à 840 fr., ce qui là aussi peut être à l'avantage ou au détriment du locataire
suivant que les frais effectivement supportés par ce dernier sont inférieurs ou supérieurs
à ce montant. Dans la mesure où il n'est pas prétendu que le montant forfaitaire de 840
fr. serait fixé si bas qu'il conduirait à une inégalité de traitement systématique
entre les locataires qui paient les frais de chauffage à leur bailleur sous forme de frais accessoires
et ceux qui se chauffent eux-mêmes, on ne discerne pas de violation du principe de l'égalité
de traitement consacré par l'art. 8 Cst. (cf. CASSO PC 22/09 – 6/2010 du 8 avril 2010, consid.
2d).
e)
C’est
ainsi à bon droit que la Caisse a tenu compte, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires
(PC) du recourant, d’un forfait de 840 fr. s’agissant des frais de chauffage assumés
par celui-ci. Ce montant résulte en effet de la réglementation de l'art. 16b al. 2 OPC-AVS/AI
applicable au cas de personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées
à chauffer elles-mêmes (cf. consid. 3b supra). Quoiqu’en pense l’assuré, on
ne saurait s’écarter du montant forfaitaire précité même si on doit certes
concéder que le loyer annuel du recourant, à savoir 2'794 fr., est très peu élevé.
C’est partant à juste titre que l’intimée n’a pas retenu pour le calcul du
droit aux prestations litigieuses, le montant de 722 fr. correspondant aux frais d’électricité
nécessaires au fonctionnement du brûleur à mazout du recourant.
f)
S’agissant des frais de chauffage de
l’eau chaude (gaz) d’un montant de 967 fr. payés en 2013 par l’assuré, la
Caisse n’en a pas tenu compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC)
du recourant. Or, l’art. 257b al. 1 CO prévoit que pour les habitations et les locaux commerciaux,
on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport
avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation
ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose. Cette disposition
légale est précisée par les articles 5 ss OBLF ([Ordonnance sur le bail à loyer et
le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux], RS 221.213.11) dont il ressort notamment
qu’entrent en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude
les dépenses effectives directement en rapport avec l’utilisation de l’installation
de chauffage ou de l’installation générale de préparation d’eau chaude (cf.
art. 5 al. 1 OBLF). L’art. 7 OBLF traite pour sa part exclusivement des frais de chauffage. Dès
lors que la loi mentionne aux dispositions des art. 5ss OBLF « frais de chauffage et de préparation
d’eau chaude », les frais d’eau chaude ne sont pas compris dans les frais de chauffage
(cf. également à propos de cette distinction, le Message du Conseil fédéral concernant
l’initiative populaire « pour la protection des locataires », la révision
du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale
instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif du 27 mars 1985
in
:
FF 1985 pp. 1369 ss, spéc. p. 1465). En l’occurrence, les frais de l’eau chaude de 967
fr. supportés en 2013 par le recourant représentent des frais accessoires dont il doit être
tenu compte, en sus du montant forfaitaire de 840 fr. correspondant aux frais de chauffage, dans le calcul
des prestations complémentaires (PC) litigieuses.
Ainsi sur la base du dossier, le calcul du montant de la prestation complémentaire (PC) mensuelle
du recourant s’établit en réalité selon les plans de calcul suivants :
-
Du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2013
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
80200.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE       20200.-
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :           1/10
de       20200.-
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière      12.-/immobilière 0.-
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr.         2794.-
plus Fr.  2127.- de charges forfaitaires
[forfait
chauffage :
Fr.  840.-
frais
de chauffage eau chaude : Fr.  967.-
taxe
d’épuration, etc.
Fr.  248.40
consommation
d’eau :
Fr.    60.00
TVA
3.8% sur Fr. 308.40 :         Fr.   11.70]
mais
au maximum Fr.       15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
2020.-
15840.-
12.-
240.-
18112.-
DEDUCTIONS
28815.-
4921.-
33736.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        33736    -
18112    =
15624
par
année
15624,00
par
mois
1302,00
-
Dès le 1
er
janvier 2014
A)
FORTUNE
-
fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
70200.-
-
immeubles : valeur fiscale : Fr.
-
immeubles : valeur vénale :
-
déduction des dettes hypothécaires :
-
autres dettes
-
déduction légale de Fr.
./.
60000.-
FORTUNE NETTE       10200.-
B)
REVENUS
-
imputation de la fortune nette :           1/10
de       10200.-
-
revenu d’une activité lucrative Fr.
moins
déduction légale de Fr.
, pris au 2/3
-
rentes AVS/AI
-
autres rentes
-
rendement de la fortune mobilière      12.-/immobilière 0.-
-
autres revenus
C)
DEDUCTIONS
-
entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
-
loyer annuel net : Fr.         2794.-
plus Fr.  2127.- de charges forfaitaires
[forfait
chauffage :
Fr.  840.-
frais
de chauffage eau chaude : Fr.  967.-
taxe
d’épuration, etc.
Fr.  248.40
consommation
d’eau :
Fr.    60.00
TVA
3.8% sur Fr. 308.40 :         Fr.   11.70]
mais
au maximum Fr.       15000.-
-
frais de séjour dans un home : Fr.
par jour, soit par année :
-
dépenses personnelles
-
cotisations AVS/AI/APG
-
primes d’assurances de capitaux
(vie,
accidents, invalidité)
-
intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
-
autres déductions
TOTAL DES DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS (B)
REVENUS
1020.-
15840.-
12.-
140.-
17012.-
DEDUCTIONS
28815.-
4921.-
33736.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :        33736    -
17012    =
16724
par
année
16724,00
par
mois
1393,00
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être partiellement admis, la décision sur opposition rendue le 5 décembre
2013 étant réformée en ce sens que le montant des prestations complémentaires (PC)
mensuelles du recourant est de 1'302 fr. (mille trois cent deux francs) pour la période du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2013 et, de 1'393 fr. (mille trois cent nonante-trois francs)
dès le 1
er
janvier 2014.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant qui obtient partiellement
gain de cause avec le concours des services d’un mandataire professionnel pour la défense
de ses intérêts, peut prétendre une indemnité à la charge de l’intimée
qu’il y a lieu de fixer à 1'000 fr. à titre de dépens réduits (art. 61 let.
g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 13 décembre 2013 par G.________ est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que le montant des prestations complémentaires (PC) mensuelles
de G.________ est de 1'302 fr. (mille trois cent deux francs) pour la période du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2013 et, de 1'393 fr. (mille trois cent nonante-trois francs)
dès le 1
er
janvier 2014.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à G.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens réduits.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour G.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :