vd_findinfo · Jug / 2020 / 226 · 2019-12-10 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, CAS GRAVE, CONSTATATION DES FAITS, INTENTION, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a CP, 90 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2020 Jug / 2020 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE18.017858/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, représentée par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que W.________ s’est rendue coupable d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), d’infraction simple et grave à la Loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et de contravention à
la LCR (I), l’a condamnée à vingt mois de privation de liberté, sous déduction
de 64 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de deux jours (II),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de W.________ pour une durée de cinq ans (III),
et a statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (IV), ainsi que
sur les frais et indemnités (V).
B.
a)
Par annonce du 19 décembre 2019, puis
déclaration motivée du 6 février 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée
des chefs d’accusation d’infraction grave à la LStup et d’infraction grave à
la LCR, qu’elle est condamnée à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de deux jours, qu’il est renoncé à son expulsion du territoire
suisse et que les frais de la procédure de première instance sont laissés à la charge
de l’Etat.
b)
Le 13 février 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
W.________ est née le [...] 1993 à Besançon, en France, pays dont elle est ressortissante.
Elle vit en Suisse depuis quatre ans au bénéfice d’un permis de séjour annuel. Venue
dans ce pays pour y travailler, elle exerçait avant son incarcération dans le cadre de la présente
cause le métier de livreuse pour l’entreprise N.________, qui lui procurait un salaire fluctuant
entre 1'000 fr. et 4'000 fr. par mois. A sa sortie de prison, elle a repris son emploi, avant de le perdre
pour des raisons économiques. Après avoir été à la charge des services sociaux
pendant quelques mois, elle a retrouvé du travail à plein temps dès le 1
er
décembre 2019
comme chauffeuse-livreuse auprès de l’entreprise [...] Sàrl pour un salaire mensuel de
4'000 fr., puis, dès le 1
er
février 2020, auprès du groupe L.________, et plus particulièrement de son sous-traitant
J.________ Transports Sàrl, à 100% à raison de 9.20 heures hebdomadaires pour un salaire
mensuel brut de 3'900 fr., selon contrat de travail produit aux débats d’appel (P. 58). Célibataire
et sans enfant, W.________ vit seule dans un appartement dont le loyer se monte à 860 fr. par mois.
Elle n’a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de 3'000 fr. et des poursuites pour
un montant de 1'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire suisse de W.________ fait, à tort, état d’une condamnation du 14
septembre 2019 par le Ministère public cantonal Strada à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 900 fr. pour violation simple
et grave des règles de la circulation routière, omission de porter le permis ou les autorisations
au sens de la LCR et contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière
(OCR ; RS 741.11). Il s’agit toutefois d’une ordonnance pénale à laquelle
la prévenue a fait opposition et dont les faits font l’objet du considérant 2.2 du présent
jugement.
Le casier judiciaire suisse de W.________ doit dès lors être considéré comme vierge
de toute inscription, tout comme le fichier fédéral des mesures administratives en matière
de circulation routière (ADMAS) la concernant.
1.3
Interpellée le 11 septembre 2018 dans le
cadre de la présente cause, W.________ a été détenue provisoirement à la prison
de la Tuilière du 12 septembre au 14 novembre 2018, soit pendant 64 jours.
2.
2.1
Entre le mois de septembre 2017 à tout le
moins et le 11 septembre 2018, date de son interpellation, à [...], chemin de [...], W.________
a stocké à son domicile la cocaïne que vendait son voisin X.________, domicilié deux
étages au-dessus. W.________ a entreposé cette drogue chez elle à une dizaine de reprises,
pour une quantité totale d’au moins 244.6 grammes bruts de cocaïne, les produits stupéfiants
restant dans son logement entre quelques jours et trois semaines. Ainsi, lorsque X.________ s’était
fourni en drogue, il demandait à W.________ de monter à son appartement pour venir chercher
les sachets de cocaïne pour les entreposer chez elle ; de même, il demandait à la
prévenue de lui monter la cocaïne lorsqu’il allait réaliser une vente. Il arrivait
également que W.________ laisse la clé de son appartement dans sa boîte aux lettres pour
que X.________ puisse y accéder.
La perquisition effectuée le 11 septembre 2018 au domicile de X.________ a notamment mené à
la découverte de 9 grammes nets de cocaïne destinés à la vente, de produit de coupage,
d’une balance électronique et d’un montant de 795 francs. Quant à la perquisition
du logement de W.________ réalisée le même jour, elle a mené à la saisie d’une
quantité de 154.6 grammes nets de cocaïne destinés à la vente. En outre, la perquisition
du véhicule du marque BMW appartenant à la prévenue a permis la découverte d’un
téléphone cellulaire.
L’analyse de la cocaïne saisie au domicile de W.________ a révélé un taux de
pureté moyenne de 71.5 %, représentant une quantité totale de cocaïne pure de 115.5
grammes, destinés à la vente. Quant à la drogue que la prévenue avait précédemment
stockée dans son appartement, soit une quantité totale d’au moins 90 grammes, elle représente
une quantité totale pure moyenne de 45.45 grammes, le taux de pureté moyenne de la cocaïne,
pour les années 2017 et 2018 pour des quantités de 1 à 10 grammes étant de respectivement
46 % et 55 %. Partant, W.________ est impliquée dans un trafic portant sur une quantité
totale de 160.95 grammes de cocaïne pure, quantité finalement arrêtée à 145 grammes
de cocaïne pure.
2.2
Le 16 juillet 2018 vers 10 h 00, sur l’autoroute A9 entre Vevey et Montreux, chaussée lac,
W.________, qui circulait au volant d’un véhicule de livraison de marque Peugeot Boxer immatriculé
VS [...] sur la voie de gauche à environ 100 km/h, sans faire usage de la ceinture de sécurité
et sans être porteuse de son permis de conduire, a suivi une automobile sur plus de 300 mètres
à une distance d’environ 10 mètres, insuffisante pour circuler en file. Ce faisant, la
prévenue a dépassé un véhicule de police banalisé. Puis, lorsque la voiture
qui la précédait s’est rabattue sur la piste de droite, W.________ a accéléré
pour la dépasser et a atteint une vitesse comprise entre 130 et 140 km/h, alors que la vitesse était
limitée à 100 km/h sur le tronçon concerné. La prévenue a circulé ainsi
jusqu’à l’aire de repos du Pertit, où elle a été interpellée.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de W.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août 2019 consid. 1.1).
3.
3.1
Invoquant une constatation erronée des faits
et une violation de la présomption d’innocence, l’appelante reproche aux premiers juges
de ne pas avoir déterminé avec précision la quantité de cocaïne pure qui aurait
été stockée dans son appartement.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances
de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369
consid. 4.3, ATF 141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
3.3
Les premiers juges ont, dans un premier temps,
arrêté la quantité de cocaïne dont le trafic est reproché à l’appelante
sur la base des analyses menées par l’Ecole des sciences criminelles (ESC) sur la drogue saisie
lors de la perquisition réalisée le 11 septembre 2018 au domicile de celle-ci. Selon
le rapport de l’ESC du 28 novembre 2018 (P. 24), les deux emballages saisis au domicile de
la prévenue contenaient de la cocaïne, à raison de respectivement 10.3 grammes nets pour
un taux de pureté moyenne de 67.8 % et de 144.3 grammes nets pour un taux de pureté moyenne
de 75.2 %. Ainsi, en retenant que la quantité saisie au domicile de l’appelante était
de 154.6 grammes nets de cocaïne, laquelle représentait une quantité de cocaïne pure
de 115.5 grammes dans la mesure où les analyses effectuées ont révélé un
taux de pureté moyenne de 71.5 %, les premiers juges n’ont pas constaté les faits de
manière erronée. Dans un second temps, afin de déterminer la quantité stockée
par la prévenue préalablement à la perquisition, ils se sont basés sur les déclarations
de l’appelante, qui a admis avoir entreposé de petites quantités de drogue à une
dizaine de reprises, sur celles de X.________, ainsi que sur la perquisition effectuée au domicile
de celui-ci, de laquelle il ressort que la quantité « habituelle » des sachets
de cocaïne était de 9 grammes. Ils sont ainsi arrivés à une quantité stockée
d’au moins 90 grammes nets, laquelle correspond, au taux moyen de 50.5 %, à une quantité
de cocaïne pure de 45.45 grammes. Additionnées entre elles, les quantités de 115.5 grammes
et de 45.45 grammes portent le total de cocaïne pure à 160.95 grammes. Si l’on retient
uniquement le taux de pureté moyenne minimum de 46 % pour l’année 2017, les 90 grammes
nets retenus équivalent à une quantité de cocaïne pure de 41.4 grammes, la quantité
totale de cocaïne pure étant dès lors de 156.9 grammes. Le Ministère public a finalement
arrêté la quantité totale à 145 grammes de cocaïne pure, afin d’adapter
le taux de pureté moyenne inférieure retenu pour X.________ aux quantités plus importantes
retrouvées chez la prévenue. Ce faisant, en retenant une quantité de 145 grammes à
la charge de l’appelante, le Tribunal correctionnel n’a pas établi les faits en violation
de la présomption d’innocence, mais bien en faveur de la prévenue. Il convient au demeurant
de préciser, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, que la justice
en matière de stupéfiants n’est pas rendue au gramme près. En effet, même si
la quantité de drogue constitue un critère important dans le cadre de la fixation de la peine,
celle-ci perd de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir
de laquelle le cas doit être considéré comme grave (cf. consid. 8.2.1
infra
).
Ce grief doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir additionné les quantités de drogue stockées chez elle à différentes
occasions entre le mois de septembre 2017 et le 11 septembre 2018. Elle soutient que, compte tenu
du temps écoulé entre chacune des infractions, ses actions n’auraient pas reposé
sur un même acte de volonté, de sorte qu’il ne faudrait y voir qu’une succession
d’infractions bénignes indépendantes les unes des autres.
4.2
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire notamment celui
qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants (let.
a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants
ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants,
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui,
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute
autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermé­diaire
pour son financement (let. e) et celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions
visées aux let. a à f (let. g).
Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes.
L’art. 19 LStup décrit des infractions de mise en danger abstraite. Si les comportements mentionnés
à l’alinéa 1 sont érigés en infractions indépendantes (ATF 119 IV 266
consid. 3a), ils n’en constituent pas moins les stades successifs de la même activité
délictuelle (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 ; Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire,
Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art. 19 LStup). Le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque le trafic de cocaïne porte sur une quantité
supérieure à 18 grammes de substance pure (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; ATF 109 IV
143 consid. 3b ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019). Ainsi, des infractions répétées
à la LStup qui, considérées dans leur ensemble, portent sur une quantité de stupéfiants
qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, constituent un cas grave (ATF 114 IV
164 consid. 2 ; Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 2.1 ad art. 19 LStup). Les stupéfiants
qui ont fait l’objet de plusieurs transactions doivent être pris en compte globalement pour
décider de l’existence d’un cas grave, même si entre les diverses opérations,
il n’existe qu’une relation de répétition, et non de continuité (ATF 112 IV
109 consid. 2a ; Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 2.10 ad art. 19 LStup). Le Tribunal fédéral
a encore précisé que diverses violations de l’art. 19 LStup devaient être réprimées
en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction (ATF 110 IV 99 consid. 3 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 89 ad art. 19 LStup). C’est la quantité totale de produits stupéfiants
vendue par l’auteur qui doit être retenue ; peu importe de savoir si la quantité
de drogue vendue lors de chaque transaction était inférieure à la limite du cas grave
(TI : CCRP 16.01.1979, Rep 1980, p. 358 ; Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 2.12 ad art.
19 LStup).
4.3
Compte tenu de la jurisprudence précitée, c’est en vain que l’appelante plaide
que son comportement ne relèverait pas d’une unité naturelle d’actions et qu’il
ne faudrait pas additionner les quantités de drogue qu’elle a stockées. Elle perd en
effet de vue qu’il lui est reproché d’avoir trafiqué (au sens large du terme) une
quantité de cocaïne déterminée sur une période déterminée. A cet égard,
peu importe que les dix occasions auxquelles elle admet avoir stocké de la cocaïne pour le
compte de son voisin se soient étendues sur un an ou sur deux ans, comme elle le prétend. Le
trafic porte sur une quantité de drogue dans son ensemble, peu importe si la quantité stockée
à chaque occasion était inférieure à la limite du cas grave.
Ce moyen, dénué de pertinence, doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir considéré que l’élément subjectif de l’art. 19 al. 2 LStup
était réalisé. Elle fait valoir que les sachets retrouvés dans son appartement y
auraient été déposés en son absence, de sorte qu’elle ignorait la quantité
de cocaïne qu’ils contenaient, d’autant plus que X.________ n’était qu’un
détaillant et qu’il n’avait pas pour habitude de stocker de telles quantités à
son domicile.
5.2
L’art. 19 al. 1 let. b LStup réprime notamment le fait d’entreposer de la drogue,
que ce soit dans un logement, un local commercial ou une cachette dans la nature. Entreposer vise aussi
bien le fait de mettre la drogue dans un endroit que le fait de la recevoir pour la garder. Ainsi, l’infraction
est commise aussi bien par le déposant que par le dépositaire. Il n’est pas nécessaire
que le dépositaire manipule lui-même la drogue, ni qu’il en ait la possession pendant
le dépôt. Il suffit par exemple que l’auteur mette à disposition, en toute connaissance
de cause, les clés d’un entrepôt, même s’il ne s’occupe pas lui-même
d’y placer la drogue (Corboz, op. cit., n. 25 ad art. 19 LStup). L’infraction est intentionnelle.
En outre, pour qu’il y ait cas aggravé au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup,
il faut que l’auteur sache ou accepte que l’infraction peut directement ou indirectement
mettre en danger la vie de nombreuses personnes (ATF 111 IV 32). S’il est vrai que l’intention
de l’auteur doit porter sur la quantité de stupéfiants lorsqu’elle fonde le cas
aggravé (ATF 114 IV 164 précité), le dol éventuel suffit (ATF 112 IV 109 précité
consid. 2b ; Corboz, op. cit., n. 91 ad art. 19 LStup).
5.3
En l’espèce, l’appelante a admis
avoir mis son logement à la disposition de son voisin, dont elle savait pertinemment qu’il
se livrait au trafic de cocaïne, pendant environ deux ans. Elle a sciemment accepté de lui
servir de consigne, savait qu’il entreposait de la drogue chez elle, et connaissait parfaitement
l’illicéité de son acte, admettant « je ne sais pas dire non ». Aux
débats d’appel, elle a expliqué avoir agi de la sorte car elle se sentait redevable envers
lui. Il n’est pas exclu qu’elle ait effectivement été surprise de constater, lors
de la perquisition, la quantité de drogue stockée à son domicile, dans la mesure où
elle était habituée, selon ses dires, à voir des quantités moindres. Toutefois, en
laissant le champ libre à son voisin-trafiquant, il ne pouvait pas lui échapper qu’elle
n’aurait aucune maîtrise sur les quantités qu’il pourrait entreposer chez elle.
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, rien au dossier n’indique
que l’appelante aurait limité l’accès de son appartement à de petites quantités
de drogue, ce qu’elle ne soutient d’ailleurs pas. Après avoir déjà été
soupçonnée d’avoir entreposé de la cocaïne dans son appartement en 2016, elle
a pris un risque qu’elle a accepté pour le cas où il se produirait, agissant par là
même au moins par dol éventuel.
La condamnation de l’appelante pour infraction grave à la LStup ne viole donc pas le droit
fédéral et doit dès lors être confirmée.
6.
6.1
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’elle s’était
rendue coupable d’une violation grave des règles de la circulation routière. Dans son
mémoire d’appel, elle soutient qu’une telle violation ne pourrait pas être retenue
alors que la vitesse exacte à laquelle elle roulait n’a pas été enregistrée
à l’aide d’un appareil certifié et étalonné par l’Office fédéral
de métrologie, et fait valoir, s’agissant de la distance insuffisante pour circuler en file
qui lui est reprochée, que les déclarations de policiers assermentés ne présenteraient
pas un degré de fiabilité suffisant pour fonder une condamnation pénale.
6.2
6.2.1
Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues
par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est
puni de l'amende (al. 1) ; celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée
un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée
de grave au sens de l’art. 90 al 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi
bien objective que subjective. D’un point de vue objectif, la violation grave d’une règle
de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement
en danger la sécurité du trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la
sécurité d’autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà
en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1
; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement
contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis
par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux de son
comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière peut
également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en
compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une
négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être
admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même
sur une absence de scrupules. Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement
grave, plus on admettra l'existence d'une absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de
retenir le contraire (ATF 142 IV 93 précité).
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement,
a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement
de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h
ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions,
ne sont pas séparées, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1
; ATF 124 II 259 consid. 2b ; TF 6B_326/2017 du 20 novembre 2017 consid. 1.1). Le conducteur qui dépasse
de manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à
tout le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation objectivement
grave et l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques
(TF 6B_326/2017 précité ; TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1 ; TF 6B_1011/2013
du 13 mars 2014 consid. 2.1).
6.2.2
L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur
doit observer une distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette disposition
est concrétisée à l'art. 12 al. 1 OCR, selon lequel lorsque des véhicules se suivent,
le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin
de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante
constitue une violation simple (art. 90 al. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 al.
2 LCR) des règles de la circulation (TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1).
Ce qu'il faut comprendre par « distance suffisante » au sens de l'art. 34 al.
4 LCR doit être déterminé au regard de toutes les circonstances, telles qu’en particulier
la configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause.
Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait
à partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être retenue.
Les règles des deux secondes ou du « demi compteur » (correspondant à un
intervalle de 1,8 seconde) constituent cependant des standards minimaux habituellement reconnus (ATF
131 IV 133 précité consid. 3.1 ; TF 6B_110/2017 précité). Sur une autoroute,
la règle du « 1/6 compteur », respectivement de l’intervalle de 0,6
seconde, peut être utilisée pour déterminer si l’infraction doit être qualifiée
de grave (ATF 131 IV 133 précité consid. 3.2.2 ; TF 6B_1382/2017 du 28 juin 2018
consid. 3.3.2 ; TF 6B_92/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.3.1).
6.3
Aux débats d’appel, la prévenue a admis avoir circulé à une vitesse de l’ordre
de 130 à 140 km/h à un endroit où celle-ci était limitée à 100 km/h, mais
a contesté avoir « talonné » le véhicule qui la précédait.
Sur ce dernier point, il n’y a aucune raison de ne pas retenir les faits tels que constatés
et dénoncés par deux gendarmes assermentés, dont la Cour de céans ne voit pas les
raisons pour lesquelles ils auraient dénoncé l’appelante pour le simple plaisir de le
faire. A cet égard, leurs déclarations sont manifestement plus crédibles que celles de
l’appelante, qui a tout intérêt à éviter une condamnation pénale et une
sanction administrative, laquelle pourrait avoir des conséquences non négligeables sur son
emploi de chauffeuse-livreuse professionnelle. L’état de fait retenu par les premiers juges
doit donc être confirmé.
Cela étant, en l’espèce, dans la version la plus favorable à l’appelante,
celle-ci a commis un excès de vitesse de 30 km/h sur une autoroute, de sorte que l’on se trouve
encore dans le cas d’une violation simple des règles de la circulation routière, la limite
objective du cas grave étant fixée à 35 km/h sur les autoroutes. La violation grave des
règles de la circulation routière est par contre manifestement réalisée s’agissant
de la distance insuffisante pour circuler en file. En effet, au volant de son véhicule de livraison,
l’appelante a suivi une automobile pendant plus de 300 mètres à une distance d’environ
10 mètres. Ce faisant, elle a circulé à un intervalle d’un dixième de compteur,
soit à une distance largement insuffisante pour lui permettre de s'arrêter à temps en
cas de freinage inattendu. En roulant à une si faible distance de la voiture qui la précédait
à une vitesse de 100 km/h sur la voie de gauche d’une autoroute alors qu’elle dépassait
d’autres véhicules qui circulaient sur la voie de droite, elle a gravement contrevenu aux
règles de la circulation par la création d’un danger abstrait accru pour la sécurité
d’autrui. Au demeurant, l'accumulation des fautes successives commises par l’appelante, même
si l’excès de vitesse ne peut pas être qualifié à lui seul de grave, constitue
une violation grave des règles de la circulation, ce d'autant plus que ces manœuvres dangereuses
ont eu lieu sur une autoroute où de grandes vitesses sont pratiquées et à un moment où
le trafic était relativement dense (P. 4/dossier B), situation qui exige de tous les usagers
une plus grande discipline et des égards redoublés (TF 6B_720/2007 du 29 mars 2008
consid. 4). Du point de vue subjectif, le comportement de l’appelante dénote un manque d'égards
pour autrui. Il s'agit donc objectivement et subjectivement d'une violation grave des règles de
la circulation routière.
Infondé, ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelante pour violation
grave des règles de la circulation routière confirmée.
7.
7.1
L’appelante conteste son expulsion du territoire suisse. Se réclamant de l’ALCP (Accord
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681),
elle reproche en particulier aux premiers juges de ne pas avoir examiné l’existence ou non
d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental
de la société. Elle fait par ailleurs valoir son absence d’antécédents et le
fait qu’elle serait correctement sociabilisée.
7.2
7.2.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup pour une durée
de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Conformément à l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à l'expulsion
à la condition, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Les conditions posées
par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans
le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps
dans le droit des étrangers (TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 al. 1 OASA (Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant, de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale
du condamné (ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_124/2020 précité ;
TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de
sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_124/2020 précité ;
TF 6B_1421/2019 du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020
consid. 1.3.2).
7.2.2
Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce
droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 §
2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard
de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une
pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3).
Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent
la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants
mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve
de circonstances particulières, les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art.
8 CEDH (TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les références citées).
7.2.3
Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a en substance accordé aux
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu et réciproque à
l'exercice d'une activité lucrative. Contrairement à ce que soutient l’appelante, l'ALCP
n'a aucune influence sur la législation en matière pénale. La Suisse doit toutefois prendre
en considération ses obligations de droit international dans l'interprétation des dispositions
légales (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1). Le Tribunal fédéral a confirmé que le
droit au séjour dans un Etat partie existait, selon l’ALCP, sous la double réserve d’un
séjour légal et d’un comportement conforme à la loi de la personne concernée
(ATF 145 IV 55). Ainsi, dans l’examen d’une expulsion pénale, le juge doit d’abord
appliquer le droit national. Si le résultat est compatible avec l’ALCP, la question de la
primauté des normes légales nationales ou de l’ALCP ne se pose pas (Grodecki/Stoudmann,
La jurisprudence fédérale et lémanique en matière d’expulsion judiciaire, in :
JdT 2019 III 39, p. 57).
En vertu de l'art. 5 §
1 annexe I ALCP, les droits accordés sur la base de cet accord ne peuvent être limités
que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et
de santé publique (ATF 145 IV 364 précité consid. 3.5). Lorsque le prononcé d'une
expulsion pénale est envisagé – et pour autant que des ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne soient concernés –, il doit être concrètement examiné
si la mesure est proportionnée au but de protection de l'ordre public et de la sécurité
publique (ATF 145 IV 364 précité consid. 3.9).
7.3
En l’espèce, l’appelante a commis
une infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup)
qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP, de sorte qu’elle remplit
a
priori
les conditions d'une expulsion obligatoire,
sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP ou du droit international. Sous l’angle
de l’ALCP, il y a lieu de relever que l’appelante n’a pas adopté un comportement
conforme à la loi, de sorte que cet accord ne prime pas le droit national.
Pour le reste, l’appelante, de nationalité française, vit en Suisse depuis quatre ans
au bénéfice d’un permis de séjour annuel. S’il est vrai qu’elle n’a
que peu bénéficié de l’aide des services sociaux et qu’elle a été
pendant la majeure partie de son séjour au bénéfice de différents contrats de travail,
elle a fréquemment changé d’employeur, de sorte que sa situation professionnelle était
relativement instable et sa situation financière précaire. Par ailleurs, l’appelante
est née en France voisine, y a suivi sa scolarité et n’a pas d’attaches particulières
avec la Suisse. Elle est célibataire et sans enfant ; sa famille, notamment son père,
dont elle est très proche, se trouve en France. Seul son frère se trouverait depuis peu en
Suisse.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que si l’appelante subirait peut-être
un préjudice du fait de son expulsion, son retour en France ne la placerait pas dans une situation
grave. En effet, rien ne permet de présumer qu’elle rencontrerait des difficultés à
se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d’origine, qu’elle
a quitté il y a peu et où elle dispose de solides attaches familiales.
Par surabondance, l’on peut encore relever que l’intérêt public présidant
à l’expulsion de l’appelante l’emporte manifestement sur son intérêt
privé à demeurer en Suisse, dès lors que celle-ci est mêlée depuis à tout
le moins l’année 2017 à un trafic de drogue portant sur plus d’une centaine de
grammes de cocaïne pure. Il convient en effet de rappeler que la Cour européenne des droits
de l’homme (CourEDH) estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent
à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH  K.M. c. Suisse du 2 juin 2015
[requête n° 6009/10] § 55 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil
CourEDH 1998-I 76 § 54 ; TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.4.2).
En définitive, compte tenu de la menace pour l’ordre et la santé publics que constitue
l’infraction grave à la LStup sanctionnée en l’espèce, de la médiocre
intégration de l’appelante en Suisse et de son absence d’attaches dans notre pays, l’intérêt
public à son expulsion l’emporte manifestement sur son intérêt privé à
demeurer en Suisse.
Au vu de ce qui précède, les éléments recueillis sont insuffisants pour renoncer
à l’expulsion de la prévenue, qui constitue une mesure proportionnée au but de protection
de l'ordre, de la sécurité et de la santé publics. L’appel de W.________ doit être
rejeté sur ce point et son expulsion du territoire suisse pour cinq ans, soit la durée minimale
prévue par la loi, confirmée.
8.
8.1
L’appelante, qui conclut à sa libération des chefs d’accusation d’infraction
grave à la LStup et de violation grave des règles de la circulation routière, ne conteste
pas la peine en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être examinée d’office au regard
des impératifs de motivation et des principes prévalant en matière de fixation des peines
et de concours notamment.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable
en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière
loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit
fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments
prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une
peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ;
TF 6B_1463/2019 précité).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, fixée à 18 grammes pour la cocaïne,
à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup
(ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_1192/2019 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299
consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré
comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations
constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier
les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_1192/2019 précité ; TF 6B_780/2018
précité ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1). Enfin, le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer
la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction
avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider
des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
8.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
8.2.3
Aux termes
de
l’art. 103 CP, sont des contraventions les infractions passibles d’une amende. En vertu de
l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende
est de 10'000 francs.
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de
la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3
CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune,
de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de
son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée
par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art.
106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé
d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré
de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
8.3
8.3.1
En l’espèce, la culpabilité de
l’appelante ne doit pas être minimisée. Elle a pris part à un trafic de cocaïne
portant sur une quantité pure d’au moins 145 grammes, ce qui représente plus de
huit fois le cas grave fixé à 18 grammes. Quand bien même elle dit ne pas avoir agi
par appât du gain, elle a néanmoins perçu certaines sommes, de l’ordre de 1'000
fr. au total selon ses dires, de la part de X.________. Cela étant, la Cour de céans peine
à comprendre ce qui a empêché l’appelante de mener une vie honnête, dans la
mesure où elle avait un travail et un salaire qui lui permettait de subvenir à ses besoins.
Par ailleurs, par son comportement routier, elle a créé un danger sérieux pour la sécurité
d’autrui, ce qui dénote un grave manque d'égards pour les autres usagers de la route.
En contestant sa condamnation pour infraction grave à la LStup et violation grave de la LCR et en
admettant uniquement d’être condamnée pour des contraventions et pour une violation simple
des règles de la circulation routière, elle démontre en outre qu’elle n’a
pas pris conscience de ses fautes.
L’appelante est reconnue coupable d’infraction grave à la LStup, de violation simple
et grave de la LCR et de contravention à la LCR. Sous réserve des contraventions à la
LCR, une peine privative de liberté s’impose pour les autres infractions retenues à son
encontre pour des motifs de prévention spéciale, celle-ci ne semblant pas avoir pris conscience
de la gravité de ses actes.
L’infraction la plus grave est sans conteste l’infraction grave à la LStup, qui justifie
à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois. Les effets
du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base de deux mois pour réprimer
les infractions à la LCR. Au vu de la quotité de la peine et de l’absence d’antécédents,
le sursis sera octroyé à l’appelante.
Enfin, les contraventions à la LCR exigent le prononcé d’une amende, qui sera fixée,
compte tenu de la situation de l’appelante et des fautes commises, à 200 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de deux jours.
La peine privative de liberté de vingt mois avec sursis pendant trois ans et l’amende de 200
fr. prononcées par les premiers juges sont dès lors adéquates et doivent être confirmées.
8.3.2
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
9.
L’appelante conclut à ce que les frais de première instance et d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de l’admission de son appel,
elle doit être rejetée.
10.
En définitive, l’appel de W.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur d’office de W.________,
fait état de 17 h 55 d’activité d’avocat, hors durée de l’audience d’appel
et opérations post-jugement, dont 14 h 30 consacrées à la seule rédaction du mémoire
d’appel, 2 heures à la préparation de la plaidoirie et 1 h 25 dévolue
à la rédaction de courriels/courriers et à deux entretiens téléphoniques, ainsi
que de débours forfaitaires à concurrence de 5 % des honoraires. Le temps allégué
à la rédaction du mémoire d’appel apparaît manifestement excessif et doit être
ramené à 5 h 30, durée apparaissant adéquate au vu de la nature de l’affaire,
qui ne pose ni problème factuel, ni problème juridique, et du contenu de l’acte. Aux
9 heures ainsi dévolues au mandat, il convient d’ajouter une heure pour tenir compte de la
durée de l’audience d’appel et 30 minutes pour les opérations futures, ainsi qu’une
vacation pour les débats d’appel. Les débours seront pour leur part indemnisés sur
une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), TVA en
sus. Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de défenseur d'office d'un montant
de 2'205 fr. 50, correspondant à une activité de 10 h 30 au tarif horaire de 180 fr.,
à des débours à hauteur de 37 fr. 80, à une vacation à 120 fr. et à la
TVA au taux de 7,7 %, par 157 fr. 70, sera allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'545 fr. 50, constitués en
l’espèce de l'émolument de jugement, par 3’340 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 2'205 fr. 50,
seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
W.________
ne
sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup ; 90 al. 1 et 2, 99 al. 1 LCR ; 40,
42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70, 106 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que W.________ s’est rendue coupable d’infraction grave à la Lstup, de violation
simple et grave de la LCR et de contravention à la LCR ;
II.
condamne W.________ à 20 (vingt) mois de privation de liberté, sous déduction de 64 (soixante-quatre)
jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 3 (trois) ans, ainsi qu’à une
amende de 200 fr. (deux cents), la peine privative de liberté de substitution étant de 2 (deux)
jours ;
III.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de W.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IV.
ordonne la confiscation, le cas échéant la destruction, des objets selon fiches n° S18.6808,
S18.6810, 25116 et le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD sous fiche
25150 ;
V.
met les frais par 17'270 fr. 20 à la charge de W.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office par 8'142 fr. 15, dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation financière de la débitrice le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’205 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
IV.
Les frais d'appel, par 5'545 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de W.________.
V.
W.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
mai 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :