vd_findinfo · HC / 2015 / 681 · 2015-07-03 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS D'EXÉCUTION | 106 al. 1 CPC (CH), 343 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2015 HC / 2015 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
JM15.004066-150961
252
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2015
_________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
106 al. 1, 343 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 1
er
juin 2015 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec
A.
et B.H.________
, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
juin 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a fixé à 4'802 fr.
15 les frais judiciaires de A. et B.H.________ comprenant 354 fr. 20 de frais de justice, 277 fr. 95
de frais de serrurier et 4'170 fr. de frais de déménagement (I), mis ces frais à la charge
de Z.________ (II), dit que celui-ci rembourserait à A. et B.H.________, solidairement entre eux,
leurs frais judiciaires, par 4'802 fr. 15 et leur verserait des dépens fixés à 800 fr.
(III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a constaté que l’exécution forcée avait eu lieu le 13
mai 2015 et considéré que Z.________ était la partie succombante.
B.
Z.________ a recouru le 11 juin 2015 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires de première instance soient fixés
à 354 fr. 20 et, subsidiairement à son annulation. Il a produit un bordereau de pièces.
Les intimés A. et B.H.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par ordonnance du 8 avril 2015, confirmée par arrêt de la Chambre des recours civile du 23
avril 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notamment ordonné l’exécution
forcée le 13 mai 2015 à 10 h 15 de la transaction signée par les parties le 19 février
2014 devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
prévoyant que le recourant Z.________ devait impérativement quitter au plus tard le 31 décembre
2014 l’appartement de 5,5 pièces au deuxième étage et la cave n° 22 de l’immeuble
sis [...], à la [...].
Le procès-verbal d’exécution forcée mentionne que la porte de l’appartement
était ouverte, mais qu’il n’y avait personne à l’intérieur, que le logement
était en grande partie déjà vidé, mais en désordre et qu’une partie des
clés avait été trouvée dans celui-ci. Le représentant de la commune a donné
l’ordre que tous les meubles et affaires personnelles propres et en bon état soient entreposés
dans les locaux du déménageur et les autres affaires amenées à la déchetterie.
Un cylindre de serrure provisoire a été posé sur la porte palière. Concernant la
boîte aux lettres, le procès-verbal indique qu’une clé était manquante et que
le cylindre de serrure définitif a été remplacé. Pour ce qui est de la cave n°
22, il a été constaté qu’elle ne contenait que des objets sans valeur. En revanche,
la cave n° 5, verrouillée a dû faire l’objet d’une ouverture forcée,
ainsi que de la fourniture d’une nouvelle clé. Ce local était plein et tous les objets
propres et en bon état ont été entreposés dans les locaux du déménageur,
le reste étant évacué à la déchetterie. Le procès-verbal mentionne encore
qu’un meuble plein se trouvait sur la place de parc intérieure et qu’il a été
entreposé chez le déménageur.
Les travaux de serrurerie ont donné lieu à une facture de 277 fr. 95 et ceux de déménagement
une facture de 4'170 fr. pour 9 heures de travail à trois hommes, 6 heures de travail à deux
hommes et une tonne de matériel de matériel et déchet incinérés.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art.
110 CPC), ceux-ci comprenant les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC).
Interjeté en temps utile par une partie y ayant un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. ). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce la pièce n° 3 du bordereau du recourant du 11 juin 2015 ne figure pas
au dossier de première instance. Elle en conséquence irrecevable, car nouvelle.
3.
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de serrurier et des frais de déménagement. Pour les premiers, il conteste la nécessité
d’une ouverture forcée et, pour les seconds, il les estime totalement disproportionnés.
a)
Les
frais judiciaires d’exécution forcée sont régis par les règles prévues
aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de
l’exécution forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d’exécution
forcée, notamment l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e
CPC ; Droesé, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1899), ainsi que les frais de déménageur
et de serrurier (CREC 6 décembre 2011/237).
Les frais de la procédure d’exécution sont à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC,
p. 1340) ; en ordonnant des mesures d’exécution forcée, le tribunal de l’exécution
peut toutefois exiger du créancier qu’il avance les frais présumés (art. 98 CPC ;
ibidem, p. 1340 ; CREC 6 décembre 2011/237).
b)
En
l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste devoir les frais de tiers dans la
procédure d’exécution forcée. Il résulte du procès-verbal d’exécution
du 13 mai 2013 qu’une ouverture forcée de la cave, la pose de cylindre de serrure provisoire
pour la porte palière et la pose d’un cylindre de serrure définitif pour la boîte
aux lettres ont dû être effectuées, de sorte que les frais de serrurier sont justifié
dans leur principe et leur montant, la facture ayant été produite par les intimés. Il
en va de même des frais de déménagement, le procès-verbal d’exécution
forcée faisant état d’un logement en grande partie vidé, mais en désordre,
les meubles et effets personnel du recourant étant entreposés dans un garde-meuble, les autres
affaires étant amenées à la déchetterie. La facture de l’entreprise de déménagement
fait notamment état d’une tonne de matériel et déchets incinérés ainsi
que de 9 heures de travail à trois hommes et de 6 heures de travail à deux hommes. Cette facture
n’a dès lors rien de disproportionné dans son montant.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour Z.________),
‑
M. Philippe Chiocchetti (pour A. et B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :