vd_findinfo · Jug / 2015 / 82 · 2015-01-30 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, SOCIÉTÉ SIMPLE, REPRISE CUMULATIVE DE DETTE, REPRISE DE DETTE INTERNE | 175 CO, 176 CO, 312 CO, 530 CO, 531 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.01.2015 Jug / 2015 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.037287
5/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 30 janvier 2015
_________________________________
Composition
:               Mme CARLSSON, vice-présidente
M. Michellod et Mme Rouleau,
juges
Greffier
:              M. Marty
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
(Me
Mirko Giorgini)
et
K.________
(Me
Alain Dubuis)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
:
En cours d'instruction, B.N.________, frère de la demanderesse et impliqué dans le présent
litige, a été entendu en qualité de témoin. Au vu de ces éléments, ses
déclarations ne seront retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres
éléments du dossier.
En fait:
1.
La demanderesse A.N.________ et le défendeur
K.________ se sont rencontrés en 1971. Ils ont rapidement noué une relation de couple. Par
la suite, ils se sont mis en concubinage pour une durée indéterminée. Leur vie commune
a duré de 1981 à 1986. En septembre 1999, ils ont mis fin à leur relation de couple, qui
a ainsi duré plus de vingt ans.
2.
Lors de sa rencontre avec la demanderesse, le
défendeur était actif dans le domaine du bâtiment. En 1976, il a démarré une
activité d’indépendant dans ce secteur. La demanderesse a longtemps travaillé pour
lui comme secrétaire à plein temps.
Pendant
plusieurs années, le défendeur a confié sa comptabilité et sa déclaration d’impôt
à [...] SA. La demanderesse a également sollicité cette société pour sa propre
déclaration d’impôt. Au sein de la fiduciaire, c’est U.________ qui s’occupait
des dossiers du couple.
3.
Dans les années 1980, le défendeur a
rencontré des difficultés financières, qui sont devenues chroniques. Il a alors sollicité
l’aide de la demanderesse. Durant le temps qu’a duré leur relation de couple, la demanderesse
a accordé plusieurs prêts au défendeur.
Le
18 février 1992, la demanderesse et son frère B.N.________ ont contracté un emprunt
de 160'000 fr. auprès de l’O.________ (ci-après : "[...]"). En guise de garantie,
ils ont remis à la banque une cédule hypothécaire en premier rang, du même montant,
grevant la parcelle n° [...] de la commune de Cossonay dont ils étaient propriétaires.
Le
but de ce prêt était de permettre au défendeur de se désendetter. La lettre d’octroi
de crédit du 18 février 1992, adressée par O.________ à la demanderesse et à
B.N.________, précisait en effet notamment ce qui suit :
"
(…)
Cette facilité est destinée
à rembourser partiellement le compte courant N° C.570.606.0, au nom de M. K.________ auprès
de la [...] à Lausanne. La signature du double de la présente vaudra comme ordre de transfert
à cet égard (...). "
Les
fonds ont été versés sur un compte n° 245.868.90G ouvert auprès d'O.________
aux noms de la demanderesse et de B.N.________. Le 24 février 1992, O.________ a adressé un
avis sans signature à la demanderesse et à B.N.________, les informant que la somme de 160'000 fr.
avait été débitée du compte précité et versée en faveur du défendeur.
Le
22 décembre 1993, la demanderesse et B.N.________ ont renouvelé leur emprunt de 160'000 fr.
jusqu’au 15 décembre 1994, avec la même cédule hypothécaire en guise de garantie.
La lettre d’octroi du crédit datée du même jour décrivait ainsi le but du prêt :
"
Remboursement partiel des facilités au nom de Monsieur K.________ auprès de la [...]."
Il
n’est pas établi que le défendeur ait signé ce contrat de prêt.
La
convention de cession de la cédule hypothécaire à titre de sûreté a été
signée par la demanderesse et B.N.________ le 10 mars 1994. Le défendeur n’a pas signé
cet acte.
Selon
un document comptable non signé, dont on ignore par qui et dans quel contexte il a été
établi, et dont il n’est pas prouvé qu’il aurait été soumis au défendeur
et encore moins accepté par celui-ci, le bilan de l’entreprise du défendeur au 1
er
janvier 1994 comportait au passif plusieurs emprunts, dont l’un portant le libellé « prêt
B.N.________ & A.N.________» pour un montant de 157’320 fr. 55.
Par
courrier du 7 août 1995, O.________ a informé la demanderesse et B.N.________ qu’elle
consentait à la prolongation du prêt, dont le montant avait été ramené à
146'700 francs. Un nouveau contrat de prêt, portant sur ce dernier montant, a été signé
entre la demanderesse et B.N.________, d’une part, et O.________, d’autre part, les
7 et 11 août 1995. Le but de ce prêt était le même que celui des précédents
contrats, soit le remboursement partiel des facilités au nom du défendeur auprès de la
[...]. S’agissant des intérêts, de 6% l’an, et l’amortissement, de 2'000 fr.
par trimestre, le contrat prévoyait ce qui suit :
"
(…)
Les
intérêts sont dus et exigibles trimestriellement ainsi qu’au remboursement complet du
prêt. Ils seront débités en compte no 243/271.062.01 X au nom de Monsieur K.________
pour autant qu’une provision suffisante le permette.
(…)
Les
amortissements seront débités en compte no 243/271.062.01 X au nom de Monsieur K.________
pour autant qu’une provision suffisante le permette. "
La
garantie du prêt consistait en la même cédule hypothécaire sur la parcelle n°
[...] de la commune de Cossonay.
Même
si la demanderesse et B.N.________ étaient les seuls débiteurs du prêt contracté
auprès d’O.________, c’est le défendeur qui a négocié avec la banque.
D’ailleurs, au pied du contrat, sous la rubrique « le client », figurent non seulement
les noms de la demanderesse et de B.N.________ mais également celui du défendeur, ainsi que
leurs signatures respectives.
En
1996, la demanderesse a fait l’objet d’un contrôle fiscal. C’est U.________ qui
s’est chargé des discussions avec la Commission d’impôt de Lausanne-district. Le
13 janvier 1997, il a adressé à celle-ci un courrier ayant la teneur suivante :
"
Messieurs,
Nous
faisons suite à votre demande et avons l’avantage de vous faire parvenir, en annexe, les éléments
du compte de prêt de A.N.________ dans la comptabilité K.________, soit :
·
Relevé pour A.N.________,
·
Commentaires sur le compte de prêt,
·
Relevé pour le prêt de Fr. 160'000.00,
·
Commentaires sur le prêt de Fr. 160'000.00
A.N.________,
en son temps, travaillait pour K.________. Elle ne pouvait pas à l’époque percevoir l’ensemble
de ses salaires, vu les difficultés financières rencontrées par l’entrepreneur.
Etant proche de K.________, A.N.________, a souvent encore mis de sa poche, même en empruntant,
pour permettre à K.________ d’effectuer les paiements nécessaires à son exploitation.
A.N.________
a toujours considéré les avances qu’elle faisait, pour sa part dans un cadre privé,
comme difficilement récupérables et connaissant pertinemment les difficultés de K.________.
K.________,
commercialement, comptabilisait les montants ainsi obtenus avec l’idée de pouvoir dans le
futur régulariser sa situation. Cette dernière, cependant, ne fait que s’empirer et donne
partiellement raison à A.N.________, lorsqu’elle avançait l’impossibilité
de rendre solvable ladite créance.
C’est
en toute bonne foi que B.N.________ n’avait pas mentionné cette créance dans sa fortune
personnelle. En cas de faillite de B.N.________, qui se débat actuellement avec l’office des
poursuites, elle ne reverra très probablement pas grand-chose de cette somme, perte non déductible,
tout en ayant payé régulièrement les impôts sur le revenu provenant de ses salaires,
et n’a jamais perçu un seul centime d’intérêt.
(…)
"
U.________
a joint à ce courrier un document intitulé « Commentaires sur le prêt de Fr. 160'000.00 »,
où l’on peut lire notamment ceci :
" K.________
comptabilise la dette de Fr. 160'000.00 et le total des intérêts à sa charge. "
Le
document en question porte la date du 15 octobre 1996 mais n’indique pas dans quel contexte il
a été rédigé. Il n’est pas signé et n’indique pas son auteur. U.________
a cependant confirmé l’avoir établi lui-même sur la base des informations à
sa disposition. lI n’est pas prouvé que ce document aurait été soumis au défendeur,
a fortiori que celui-ci l’ait accepté.
Un
second document intitulé « Relevé pour A.N.________», non signé et qui
n’indique pas son auteur, était également joint au courrier d’U.________ du 13 janvier
1997 à la Commission d’impôt. On ignore dans quel contexte il a été rédigé
et il n’est pas établi qu’il aurait été soumis au défendeur, a fortiori
approuvé par lui.
Entre
septembre 1997 et septembre 1999, le défendeur a effectué plusieurs versements sur le compte
n° 245.868.90G, en paiement des intérêts et de l’amortissement du crédit contracté
par la demanderesse et son frère. Selon le relevé de bouclement intermédiaire adressé
par O.________ à la demanderesse et à B.N.________, le solde du crédit au 31 décembre
1998 se montait à 122'190 fr. 25. Le nom du défendeur n’apparaît pas dans ce document.
Le
13 novembre 1998, la société R.________ SA a été inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud. Le défendeur en a d’abord été le directeur, puis l’administrateur
à partir du 30 novembre 2006. [...] SA en a été l’organe de révision depuis
sa fondation jusqu’au 18 février 2004.
La
parcelle n° [...] de la commune de Cossonay a été vendue dans le courant de l’année
1999. Le 8 avril 1999, O.________ a écrit ce qui suit à la demanderesse et à B.N.________:
"
Dans le cadre de la vente de moitié de la parcelle de terrain n° [...], nous vous confirmons
qu’un montant de chf 60’000.- sera attribué à la réduction de nos engagements
sur le prêt actuel de chf 120’178.15 s.e. ou o, intérêts et frais réservés
dès le 01.04.1999.
Comme
convenu, vous voudrez bien nous tenir informés de l’évolution de la transaction. "
Dans
une lettre du 9 novembre 1999 adressée à [...], notaire, O.________ a écrit ce qui suit :
"
Nous avons pris note de votre engagement de nous verser le montant de 55'665.20 CHF, val. 11.11.1999,
sur le compte de nos clients no 0243/ 245'868.M1W. En contrepartie, nous consentons à la libération
de la surface vendue, selon réquisition de radiation ci-jointe (…). "
Le
17 novembre 1999, V.________ SA a rempli le document « Etat des titres (1999-2000) »
pour la déclaration d’impôt de la demanderesse en laissant libre l’emplacement
réservé pour la signature. Deux créances y sont recensées à l’égard
du défendeur, dont l’une intitulée « K.________ (O.________) », d’un
montant de 61'095 fr. au 1
er
janvier 1999. Un document destiné à l’office d’impôt était annexé
à la déclaration d’impôt, avec la teneur suivante :
"
Nous joignons à la présente annexe une liste des poursuites et actes de défaut de biens
obtenue auprès de l’Office des poursuites de Cossonay en relation avec M. K.________. Nous
vous prions de bien vouloir tenir compte de ladite liste pour juger des possibilités de récupération
sur ladite créance. "
Cette
annexe n’indique pas le nom de son auteur et n’est ni datée ni signée. Il n’est
pas établi qu’elle ait été soumise au défendeur ni approuvée par lui.
Le
23 novembre 1999, la somme de 55'665 fr. 20 a été versée sur le compte 0243-245'868.90G,
soldant ainsi le crédit.
La
demanderesse allègue avoir dû payer 112’700 fr., intérêts et frais compris,
en remboursement du crédit contracté auprès d’O.________. Cependant, la pièce
offerte à l’appui de cet allégué est un document rédigé par la demanderesse.
Il est dès lors dépourvu de valeur probante.
4.
Après la fin de leur relation sentimentale,
la demanderesse a écrit à plusieurs reprises au défendeur pour tenter d’obtenir
le remboursement de la somme de 112'700 fr. plus intérêts dès le 12 novembre 1999. Au
fil de ses lettres, elle réclamait l’amortissement et les intérêts comme si le prêt
bancaire était toujours en vigueur. Ainsi, le 16 novembre 1999, elle réclamait 16’386
fr. 30; le 5 septembre 2001, elle réclamait 25’673 fr. 40; le 7 décembre 2001, elle
réclamait 30’021 fr. 30. Le 14 janvier 2004, elle lui rappelait que le solde du prêt
était de 112'700 francs.
Par
courrier du 25 octobre 2007, le conseil de la demanderesse a mis en demeure le défendeur de payer
à celle-ci, dans un délai de six semaines, la somme de 364’737 fr. 45. A teneur de ce
courrier, cette somme correspondait aux montants « prêtés pendant toute la relation
personnelle ».
Le
même jour, la demanderesse a adressé à l’Office des poursuites du district de Cossonay
une réquisition de poursuite du même montant dirigée contre le défendeur. Celle-ci
mentionnait, entre autres causes de la créance, un « prêt O.________ ».
Le
commandement de payer a été notifié le 29 octobre 2007. Le défendeur a formé
opposition totale.
Dans
une lettre du 1
er
novembre 2007 adressée au conseil de la demanderesse, le conseil du défendeur a écrit
ceci :
"
Mon mandant a été très surpris et le mot est faible de recevoir une mise en demeure au
nom de Mme A.N.________ de même qu’un commandement de payer alors même que les parties
vivent séparées depuis la première moitié des années nonante.
Mon
mandant conteste fermement être débiteur de votre cliente de quelque somme que ce soit.
Contrairement
à ce que vous indiquez, aucun contrat de prêt n’a d’ailleurs jamais été
conclu entre les parties.
Au
demeurant, M. K.________ et Mme A.N.________ sont séparés depuis la première moitié
des années nonante.
Ils
n’ont plus eu de contact depuis lors.
Partant
et pour autant que votre cliente puisse établir l’existence de ses prétentions, ce qui
paraîtrait extrêmement difficile, on ne voit pas de quelle manière elle pourrait soutenir
que la prescription n’est pas acquise. Celle-ci est d’ailleurs invoquée expressément.
"
R.________
SA a été déclarée en faillite le 16 septembre 2008 à 11h40.
D’octobre
2008 à mai 2011, le défendeur a été l’administrateur de [...] SA. U.________
lui a succédé à ce poste.
Dans
un courrier du 10 novembre 2009, le nouveau conseil de la demanderesse a interpellé derechef celui
du défendeur au sujet de la créance litigieuse; il a essuyé une fin de non-recevoir.
Le
10 novembre 2009 également, le conseil de la demanderesse a adressé une réquisition de
poursuite à l’Office des poursuites du district de Cossonay contre le défendeur. Le commandement
de payer, portant sur la somme de 364’737 fr. 45 plus intérêts, dans la poursuite
n° [...], a été établi le 11 novembre 2009 par l’Office des poursuites
et notifié au défendeur le 17 novembre 2009. Ce dernier a fait opposition totale.
Par
convention signée le 8 octobre 2010, B.N.________ a cédé à la demanderesse «
toute créance à l’égard de K.________ du chef des contrats de prêt successifs
conclus avec O.________ (référence du compte : 245.868) ».
5.
La demanderesse a de nombreuses
relations bancaires avec O.________. Le défendeur allègue qu’elle disposait notamment
d’un compte n° 0243-245-848, en se prévalant de la pièce 7 (courrier d’O.________
daté du 8 avril 1999 adressé à B.N.________ et la demanderesse). A l’évidence,
ladite pièce comporte une erreur de plume, et on doit plutôt comprendre que les signataires
entendaient se référer au compte n° 245-868, puisqu’il y est question du prêt
en lien avec la parcelle n° [...]. L’expert partage d’ailleurs cet avis (cf. infra ch.
6).
6.
En cours d'instruction, une expertise comptable
a été mise en œuvre et  confiée à Gian-Franco Locca, de la société
Berney Temko SA. Le 1
er
novembre 2013, l’expert a déposé son rapport, dont il résulte ce qui suit :
a)
Le courrier d’O.________ daté du 8 avril 1999 adressé à B.N.________ et la demanderesse
recèle une erreur de transcription, en ce sens que le compte référencé sous le n°
0243-245-848 n’est autre que le compte n° 0243-245-868.90G concernant un prêt immobilier
au nominal de 160'000 fr. garanti par une cédule hypothécaire au nominal de même montant
grevant la parcelle n° [...] de la commune de Cossonay, destiné au remboursement partiel des
facilités du défendeur auprès de la [...]. Ce compte a été remboursé intégralement
à la suite de la vente de la parcelle n° [...]. La demanderesse dit n’avoir pas eu d’autres
engagements bancaires que celui résultant du compte n° 0243-245-868.
En
annexe au rapport d’expertise figurent deux relevés bancaires du compte précité :
le premier fait état notamment d’un versement de 57’350 fr. effectué  le
6 septembre 1999, sans indication de provenance, mais aussi d’un versement de 3’242
fr. 60, émanant du compte 271.062.01, effectué le 30 septembre 1999, laissant un solde
dû de 55’350 fr. à cette dernière date; le second fait état d’un versement
de 55'665 fr. 20, émanant du compte 271.062.01, effectué le 11 novembre 1999 et soldant
le compte.
b)
Le défendeur n’a remis à l’expert aucune pièce démontrant qu’il
aurait, comme il l’affirme, pris en charge de nombreux frais communs aux parties durant leur vie
commune, notamment des loyers. Il n’établit pas non plus avoir payé un leasing pour une
voiture de marque Toyota. La demanderesse admet certes qu’il a payé le leasing relatif à
ce véhicule utilisé par B.N.________, mais déclare avoir réduit en conséquence,
pour un montant de 17'142 fr., une autre dette que le défendeur avait envers elle à la même
époque, soit, d’après un décompte fourni à l’expert, entre 1992 et 1994.
c)
Le défendeur ne démontre pas davantage avoir exécuté des projets d’architecte
pour des villas à Cossonay, pour le compte de la famille de la demanderesse. Selon cette dernière,
les projets en question n’auraient pas été sollicités par sa famille, mais l’initiative
en aurait été prise par le défendeur seul.
Le
défendeur allègue encore avoir exécuté, toujours pour le compte de la famille de
la demanderesse, le réaménagement de la cuisine et du coin à manger dans une maison située
à Savièse. Sur ce point, l’expert constate qu’une documentation probante fait défaut.
Il rapporte, en outre, la position de la demanderesse, selon laquelle ce travail aurait été
payé par ses parents au défendeur.
Enfin,
le défendeur n’a fourni aucune pièce démontrant qu’il aurait, comme il l’allègue,
assumé les frais de nombreux voyages effectués par les parties il y a plus de dix ans; il a
seulement remis à l’expert quelques photographies.
7.
D'autres faits allégués et prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
8.
a)
Par
demande du 3 novembre 2010 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte,
A.N.________ a ouvert action contre K.________ et a pris contre lui les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
"
I.               K.________ est le débiteur
de A.N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 100’000.- (cent mille francs
suisses), plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 23 novembre 1999.
II.              L’opposition
formée au commandement de payer notifié dans la poursuite N°[...] de l’Office des
poursuites du district de Cossonay à K.________ est définitivement levée, à concurrence
d’un montant de CHF 100'000.-, plus intérêts et accessoires, libre recours étant
laissé à cette poursuite. "
Dans sa réponse du 4 avril 2011, le défendeur a pris les conclusions suivantes, le tout avec
suite de frais et dépens :
"
Principalement
:
I.
Rejeter les conclusions de la demande.
Reconventionnellement
:
II.
Dire que K.________ n’est débiteur
d’aucun montant en faveur de A.N.________, en particulier qu’il n’est pas débiteur
de la somme de CHF 364’737.- (trois cent soixante-quatre mille sept cent trente-sept francs) faisant
l’objet des commandements de payer poursuites ordinaires n° [...] et [...] notifiés au
respectivement en date des 29 octobre 2007 et 17 novembre 2009 par l’Office des poursuites et faillites
de Cossonay.
III.
Ordonner au Préposé de l’office
des poursuites de Cossonay d’annuler, respectivement de procéder à l’annulation
des commandements de payer poursuites n° [...] et [...] notifiés à l’encontre de
K.________. "
Simultanément,
le défendeur a requis le déclinatoire en faveur de la Cour civile du Tribunal cantonal. Par
jugement incident du 16 mai 2011, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte
a admis la requête et reporté la cause devant la Cour civile.
En
procédure, le défendeur a invoqué la prescription et la compensation.
Par
courrier du 13 mars 2013 adressé au juge instructeur de la Cour civile, la demanderesse a augmenté
ses conclusions de la manière suivante :
" I.               K.________ est
le débiteur de A.N.________ lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 112’700.- (cent
douze mille sept cent francs suisses), plus intérêts moratoires à 5% l’an dès
le 23 novembre 1999.
II.              L’opposition
formée au commandement de payer notifié dans la poursuite N°[...] de l’Office des
poursuites du district de Cossonay à K.________ est définitivement levée, à concurrence
d’un montant de CHF 112’700.-, plus intérêts et accessoires, libre recours étant
laissé à cette poursuite. "
Le
procès-verbal de l’audience préliminaire comporte la mention suivante :
"
Le défendeur précise avoir reçu le courrier de la demanderesse du 13 mars 2013 contenant
des conclusions augmentées, qui est considéré comme formellement notifié. "
Chaque partie a déposé un mémoire
de droit.
En droit:
I.
Le Code de procédure civile suisse est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 3 novembre 2010, soit
avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 173.01) sont également applicables.
II.
Selon l’art. 267 al. 1 CPC-VD,
le demandeur peut augmenter ses conclusions jusqu’à la clôture de l’audience préliminaire.
Toute augmentation est faite par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou
par dictée au procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD). La requête doit indiquer notamment
la nature de l’acte (art. 19 CPC-VD).
En
l’espèce, la demanderesse a déclaré vouloir augmenter ses conclusions par une simple
lettre, antérieure à l’audience préliminaire, adressée au juge instructeur,
n’indiquant pas qu’il s’agit d’une requête et comportant également
des indications relatives aux offres de preuves. Le procès-verbal de l’audience préliminaire
précise cependant que ce courrier, reçu par le défendeur, est considéré comme
formellement notifié, ce qui laisse entendre qu’il a été considéré comme
une requête en bonne et due forme.
Le
défendeur n’a jamais prétendu, durant la procédure, que l’augmentation de
conclusions n’était pas valable; il ne s’y est, du reste, pas opposé dans le délai
de dix jours prévu à l’art. 268 al. 2 CPC-VD. L’augmentation aurait pu simplement
être à nouveau dictée au procès-verbal lors de l’audience préliminaire.
Considérer dans ces circonstances que l’augmentation des conclusions de la demanderesse n’est
pas valable serait faire preuve de formalisme excessif. Le but de la règle instaurée à
l’art. 268 al. 1 CPC-VD est de garantir que le défendeur reçoive la déclaration
et en comprenne la portée, ce qui a sans aucun doute été le cas.
Par
surabondance, on relèvera que le juge, en précisant que le courrier était considéré
comme notifié, a donné à la demanderesse l’impression que sa requête était
valable. S’il avait estimé que la requête ne satisfaisait pas à la forme exigée,
il aurait dû impartir à la demanderesse un délai pour la rectifier, en application de
l’art. 17 CPC-VD.
III.
La demanderesse soutient principalement
que les parties étaient liées par un contrat de prêt de consommation au sens de l'art.
312 CO, d'une durée indéterminée, "consenti une première fois en 1992".
Le montant du prêt correspondrait à la somme qu'elle avait elle-même remboursée à
O.________. Selon elle, il fallait considérer comme dénonciation du prêt, soit son courrier
du 16 novembre 1999, soit la lettre de son conseil du 25 octobre 2007. Subsidiairement, la demanderesse
soutient que les parties auraient été liées par une convention de reprise de dette interne
au sens de l'art. 175 al. 1 CO et que, le défendeur ne respectant pas son engagement de payer le
créancier (la banque), elle pouvait lui réclamer le remboursement de ce qu'elle avait elle-même
versé à celui-ci.
Le
défendeur soutient que les parties, comme concubins travaillant de surcroît ensemble, formaient
une société simple désormais dissoute et liquidée. Il fait valoir que la demanderesse
avait emprunté de l'argent à O.________ dans le but d'assurer une prospérité économique
commune; de son côté, c'était pour le même motif qu'il avait payé quelques montants
d'amortissements et d'intérêts. Il conteste l'existence d'un prêt et fait valoir que la
demanderesse n'en a pas apporté la preuve, que ce soit sur le principe ou la quotité.
IV.
a) aa)
Le concubinage, aussi appelé union libre,
est généralement défini comme le fait pour un homme et une femme de vivre ensemble comme
des gens mariés. Elle suppose une véritable communauté de vie, qui implique non seulement
une communauté d’habitation, mais aussi des relations sexuelles hors mariage, une communauté
de ménage et de loisirs, ainsi qu’une communauté économique des partenaires (Marty-Schmid,
La situation patrimoniale des concubins à la fin de l’union libre, thèse Lausanne 1986,
pp. 9-13; Cohen, Des prétentions patrimoniales à la fin de l’union libre (concubinage),
in SJ 1980 pp. 337 ss, spéc. p. 338). Le Tribunal fédéral a défini le concubinage
comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, de deux personnes de
sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente aussi bien une composante spirituelle,
corporelle et économique, et qui peut également être désignée comme communauté
de toit, de table et de lit (ATF 118 lI 235 c. 3b, JT 1994 I 331). On parle alors de concubinage au sens
étroit ou qualifié (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000, n. 97).
De
par sa définition, et compte tenu de l’absence de règles légales qui lui donneraient
un statut institutionnel, le concubinage se définit comme un contrat de durée
sui
generis
. La question du contenu doit être
examinée de cas en cas, compte tenu de toutes les circonstances et surtout de la nature du problème
à résoudre (Werro, op. cit., n. 112, p. 43). lI est possible que les partenaires aient pris
la peine de régler, dans une convention plus ou moins détaillée, le contenu de leurs relations
patrimoniales, éventuellement même de leurs relations personnelles. Si tel n’est pas
le cas, il appartient au juge d’établir lui-même les règles qui conviennent en cette
matière. Le Tribunal fédéral a admis l’application des règles régissant
la société simple aux relations économiques d’un couple vivant en union libre, dans
la mesure seulement où ces relations sont en rapport avec leur union (ATF 108 lI 204 c. 4a, JT 1982
I 570; ATF 109 lI 228 c. 2b, JT 1984 I 482; RJN 1997 p. 129; Marty-Schmid, op. cit., pp. 169 ss;
Cohen, op. cit., pp. 337-342; Bron, Les conséquences juridiques de l’union libre, thèse
Lausanne 1940, pp. 75 et 83-89).
ab)
La société simple se définit légalement
comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts
ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun » (art. 530 al. 1 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220]) ; « chaque associé doit faire un apport, qui peut consister
en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie » (art. 531 al. 1 CO).
Ces deux conditions – soit l’apport et le but commun – sont des éléments
objectivement essentiels du contrat de société simple (Chaix, Commentaire romand, nn. 5 s ad
art. 530 CO; Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 7450).
Le
but commun constitue l’« âme de la société »
(animus
societatis)
et correspond, d’une part, au
résultat concret que les associés veulent atteindre par leur activité commune et, d’autre
part, au moyen par lequel ils entendent atteindre ce résultat. Cet
animus
societatis
implique la volonté commune de
partager les responsabilités, de même que les bénéfices ou les pertes éventuelles
(Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 7457 ss). Quant à l’apport, il consiste en une prestation que l’associé
doit faire, non pas en faveur d’un associé en particulier, mais au profit de la société
dans son ensemble (id., nn. 7452 et 7455).
Il
n’est en revanche pas nécessaire que les parties aient eu l’intention de former une
société simple pour que naisse celle-ci, car l’existence d’une société
simple peut également se déduire d’un certain comportement des partenaires, sans même
que ceux-ci en aient conscience (ATF 124 III 363 c. 2a, JT 1999 I 402; ATF 116 II 707 c. 1b, JT 1991
I 357; Chaix, op. cit., n. 25 ad art. 530 CO).
Sauf
convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans
les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 al. 1 CO).
Un
couple vivant en concubinage ne forme pas obligatoirement une société simple. Dans certains
couples, en effet, l’
animus
societatis
fait défaut. On
sera en présence d’une société simple uniquement si les partenaires ont la volonté
de subordonner leur indépendance à un but commun, à savoir s’ils ont créé
une communauté économique avec bourse commune, leurs apports pouvant consister en prestations
financières ou en travaux domestiques (
ATF
108 lI 204 c. 4a, JT 1982 I 570).
Pour
qu’il y ait communauté économique, il n’est pas nécessaire que la société
comprenne la totalité des revenus des associés. Si l’on admet qu’une société
simple peut être créée en vue de la réalisation d’opérations déterminées,
il faut également permettre aux concubins de limiter la communauté sociale à certains
domaines de leur vie commune et à une partie seulement de leurs ressources nécessaires à
la réalisation du but social (ibid.).
Il
convient ici de ne pas confondre la volonté de s’associer en vue d’atteindre un but
commun et l’intérêt au contrat (Müller, Gesellschaftsvertrag und Synallagma, thèse
Zurich 1971, pp. 28 s; CCiv, 20 juin 2012, CO01.009349, 81/2012/SNR). En règle générale,
une partie contracte parce qu’elle y trouve – ou croit y trouver – un intérêt.
Cet intérêt coïncide, au moins partiellement, avec l’intérêt du partenaire
contractuel, ne serait-ce que dans la mesure où il y a un intérêt commun à la parfaite
exécution du contrat. Cette convergence des intérêts n’est cependant pas un but
commun et n’est, au reste, nullement propre au contrat de société (ATF 94 Il 122 c. 4b).
Si
les partenaires n’ont pas réglé, dans une convention, le contenu de leurs relations patrimoniales,
voire personnelles, le juge devra déterminer de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances
de l’espèce, quel est le but commun recherché par les concubins, leur volonté de
mettre leurs ressources ou leurs efforts en commun en vue de cet objectif particulier et quelle en est
leur étendue. Il convient donc, avant de pouvoir procéder à la liquidation de la société
formée par les concubins, de rechercher quelle était la volonté commune des partenaires,
soit quel est Ie but de la société et quels biens lui ont été affectés (ATF
94 Il 122 c. 4b;
ATF 109 lI 228 c. 2b, JT
1984 I 482;
CCiv, 1
er
mars 2000, Langenstein et Richardet c. Barbezat, CA99.000997). Le patrimoine social se compose, du côté
actif, de tous les biens et créances acquis en vue de la réalisation du but social et, du côté
passif, de toutes les dettes contractées dans le même but. Les biens qui n’ont été
affectés à la vie sociale ni en propriété ni en jouissance n’entrent pas dans
la liquidation de la société, mais sont soumis au principe de la séparation des biens
des concubins (Marty-Schmid, op. cit., pp. 274-276; CCiv, 18 décembre 1998, 01 94 0705, 10199/MEP).
ac)
La liquidation de la société simple, régie par les art. 548 à 550 CO, qui sont de
droit dispositif, est soumise au principe de l’unité de la liquidation. Il n’est pas
possible à un associé de faire valoir une prétention concernant une affaire déterminée,
isolée de l’ensemble des relations sociales. Le règlement des comptes porte sur la totalité
des affaires à liquider. On ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques
rapports juridiques particuliers. La liquidation doit être complète. Elle est achevée
lorsque toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés.
Seuls font exception les rapports contractuels, concernant les associés, qui se fondent sur des
relations particulières bilatérales, sans rattachement avec le contrat de société
(TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012, c. 2; TF 4A_398/2010 du 14 décembre 2010, c. 5.2.4.5; TF 4C.443/2004
du 14 avril 2005, c. 2.3; ATF 116 II 316 c. 2d, JT 1991 I 54; Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 548-550 CO).
En général, la liquidation de la société simple se déroule en deux étapes :
tout d’abord la liquidation extérieure à l’égard des tiers (paiement des dettes
et encaissement des créances), puis la liquidation interne réglant les rapports des associés
entre eux (TF, 4C.443/2004, c. 2.3; CCiv, 26 octobre 2007, C097.001636, 161/2007/PMR).
A
teneur de l’art. 596 al. 1
er
CPC-VD, le partage de biens communs entre personnes formant une communauté telle que société,
communauté matrimoniale, indivision contractuelle, s’opère, à défaut de règles
spéciales, selon les formes prévues aux art. 567 ss CPC-VD pour le partage successoral. Selon
l’art. 4 ch. 28 LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01), les contestations relatives aux opérations de partage des successions relèvent de
la compétence du président du Tribunal d’arrondissement. L’art. 596 CPC-VD ne s’impose
cependant pas à tout règlement de compte entre personnes qui ont formé une communauté
ou en forment encore une (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 2002, ad art. 596 CPC-VD ;
CREC, 28 février 1978, n° 78). Cette disposition ne s’applique que lorsqu’il
y a des biens mobiliers ou immobiliers à partager (ibid.) ; il n’y a pas lieu à partage
de biens communs au sens des art. 595 ss CPC-VD, lorsque les conclusions du demandeur sont chiffrées
et tendent au paiement d’une somme déterminée dans le cadre d’un litige qui porte
exclusivement sur des créances réciproques entre anciens associés (CREC, 28 février
1978, n° 78; CCiv, 14 mars 2008, C007.019688, 33/2008/JCL).
Lorsque
l’action tend à la liquidation, une conclusion dans ce sens est en principe suffisante (TF
4A_443/2009 du 17 décembre 2009, c.3.2; Staehelin, Basler Kommentar, 4
e
éd., n. 1 ad art. 549 CO). Si le demandeur requiert la désignation d’un liquidateur,
les opérations qui lui seront confiées doivent être spécifiées dans les conclusions
(Staehelin, ibid.; Handschin/Nonzun, Zürcher Kommentar, n. 52 ad art. 548-551 CO). La désignation
d’un liquidateur n’est cependant pas nécessaire lorsqu’il n’existe plus
d’opérations à entreprendre dans le cadre de la liquidation externe, que les dettes sont
payées et que les actifs consistent en espèces. Dans une telle hypothèse, chaque associé
peut réclamer, par une action pécuniaire ordinaire, le paiement de sa part de liquidation (Staehelin,
op. cit., n. 10 ad art. 550 C ; SJ 1998, p. 81 c. 3b; CACI, 28 août 2013, n° 439).
b)
En l’espèce, les parties ont eu une relation sentimentale entre 1971 et septembre 1999; elles
n’ont cependant vécu ensemble que de 1981 à 1986. La demanderesse a aussi travaillé
comme secrétaire pour le demandeur durant plusieurs années. On ignore toutefois lesquelles.
Pour le surplus, on ne sait rien des modalités de leurs relations, en particulier d’un point
de vue économique. Il résulte seulement de l’instruction que, dès les années
1980, le défendeur a eu des difficultés financières chroniques, qu’il a sollicité
l’aide de la demanderesse, sa compagne, et que celle-ci lui a accordé plusieurs prêts.
Le
crédit litigieux auprès d'O.________ date de 1992, alors que les parties avaient cessé
de mener vie commune depuis près de six ans. On ne peut donc pas considérer que ce crédit
s’insérait dans le cadre d’un concubinage, tel que la jurisprudence définit celui-ci,
mais tout au plus d’une relation de couple, dont on ignore en grande partie le mode de fonctionnement.
De plus, il est constant que les fonds ont servi à rembourser des dettes du défendeur ;
il n’est cependant pas allégué, et encore moins prouvé, que ces dettes aient résulté
de la vie commune des parties.
Enfin,
rien n’a été établi quant à un éventuel but commun qu’auraient poursuivi
les parties, le défendeur se contentant d’alléguer, sans l’étayer, qu’il
s’agissait d’assurer la prospérité commune. Les éléments font donc totalement
défaut pour considérer que les parties formaient, entre 1992 et 1995, une authentique communauté
économique où chacun avait – du moins en partie – renoncé à son indépendance,
et que le soutien financier apporté par la demanderesse au défendeur s’inscrivait dans
un tel cadre.
Par
surabondance, on relèvera encore que la participation du frère de la demanderesse au sauvetage
financier du défendeur se laisse difficilement concilier avec un hypothétique but commun du
couple que formaient les parties.
En
définitive, il n’est pas possible de retenir le contrat de société simple pour qualifier
la relation juridique nouée entre les parties.
V.
Il reste à examiner si l’existence
d’un prêt de consommation, respectivement d’un contrat de reprise de dette, peut être
retenue.
a)
aa)
Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer
la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à
charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO).
En
droit suisse, le prêt de consommation est un contrat consensuel. L'obligation de restitution de
l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait
par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise
de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. Il s'ensuit que
celui qui agit en restitution d'un prêt doit rapporter la preuve non seulement de la remise des
fonds, mais encore, et au premier chef, du contrat de prêt de consommation et, par conséquent,
de l'obligation de restitution qui en découle (TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013, c. 2.1; ATF 131 III
268 c. 4.2;
ATF
129
III 118 c. 2.2; ATF 83 II 209 c. 2; Tercier/Favre/ Bugnon, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 3028; Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd., pp. 266 ss.; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, 5
e
éd., nn. 10e et 11 ad art. 312 CO; Bovet/Richa,
Commentaire
romand, 2
e
éd.
, n. 4 ad art. 312
CO; Higi, Zürcher Kommentar, n. 22 ad art. 312 CO). Quand bien même une donation ne se présume
pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et n’est donc
pas dispensé de prouver que les parties ont effectivement stipulé l’obligation de remboursement,
respectivement qu’un tel engagement peut être déduit en application du principe de la
confiance (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 3009; Schärer/Maurenbrecher, op. cit., n. 11b
ad art. 312 CO).
ab)
D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec
de la preuve (
Steinauer, Le Titre préliminaire
du Code civil et Droit des personnes, TDPS II/1, nn. 641 et 693). En revanche, elle n'apporte aucune
nuance quant à l'intensité ou degré de la preuve que doit fournir la partie qui supporte
le fardeau de la preuve. Jurisprudence et doctrine en ont déduit qu'en principe un fait ne doit
être considéré comme établi que s'il en a été donné une preuve complète,
c'est-à-dire s'il est prouvé avec certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint,
il n'est pas nécessaire que la certitude soit absolue, mais il faut que le tribunal n'ait pas de
doutes sérieux. Il n'est en revanche pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer,
op. cit., n. 666 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).
Lorsqu'une
partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la preuve de faits qui
devraient contrecarrer la preuve principale en déterminant le juge à douter de sa valeur. Pour
que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale soit affaiblie,
mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre
2013, c. 2.2; ATF 130 III 321 c. 3.4; ATF 115 II 305; Steinauer, op. cit., n. 675 et les références
citées
aux notes infrapaginales nn. 84 et
85).
ac)
La jurisprudence admet que, selon les circonstances, la remise d’une somme d’argent peut
constituer un indice fort pour admettre l'existence d'un contrat de prêt et, partant, l'obligation
de restituer.
Toutefois il s'agit alors non d'une
présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances
constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra
le cas échéant
déduire
l'existence d'un contrat de prêt. Cependant, même en pareil cas, du moment que le fardeau de
la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut
qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse
d'un prêt (ATF 83 II 209 c. 2; ATF 23 p. 674/686 c. 3).
S’agissant
de personnes liées par une relation sentimentale, on peut raisonner par analogie avec les remises
de fonds entre époux, qui se font généralement sans plus ample réflexion et sans
formalité particulière. En l’absence d’un acte écrit, de telles avances peuvent
constituer soit des prestations ordinaires à l’entretien (art. 163 CC), soit des contributions
extraordinaires (art. 165 CC), soit encore des prêts. À cet égard, l’affectation
de l’argent constitue un indice important. Ainsi, lorsque la somme remise doit permettre au conjoint
de faire face à une dette personnelle ou si elle doit être investie dans des biens formant
son patrimoine, il s’agira normalement d’un prêt (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les
effets du mariage, 2
e
éd., n. 504 s.). Dans ce cas, il appartient alors au bénéficiaire qui s’oppose à
la restitution des fonds de prouver l’intention de donner de son conjoint (CCiv, 22 août 2007,
CO03.010798, 125/2007/PHC).
ad)
La validité du prêt de consommation n’est subordonnée à aucune forme spéciale
en vertu de la loi. Il s’agit d’un contrat informel, qui peut être conclu non seulement
par des déclarations de volonté expresses, mais également de manière tacite, soit
par actes concluants (art. 1 al. 2 et 11 al. 1 CO;
Tercier/Favre/
Bugnon, op. cit., n. 3016). Néanmoins, dans certains cas, l’absence de contrat écrit
et de reconnaissance de dette peut constituer un indice qu’aucun prêt n’a été
conclu, surtout si le soi-disant créancier prétend à des intérêts conventionnels
(
TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013,
c. 2.4).
ae)
Le prêt de consommation n’est pas nécessairement gratuit (Engel, op. cit., p. 267). Cependant,
en matière civile, un intérêt n’est dû que s’il a été stipulé
(art. 313-314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions, l’art. 318 CO s’applique,
lequel dispose que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement,
et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à la première réquisition,
l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première
réclamation du prêteur.
b)
En vertu de l’art. 175 al. 1 CO, la promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette
oblige le reprenant à le libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de
la dette du consentement de celui-ci. On parle à ce sujet de reprise de dette interne (Gauch/Schluep/Emmenegger,
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10
e
éd., n. 3567 ss;
Tercier/Pichonnaz, Le droit
des obligations, 5
e
éd.,
n. 1780 ss
). Le reprenant ne peut
être actionné en exécution de cet engagement par le débiteur, aussi longtemps que
ce dernier n’a pas accompli envers lui ses obligations dérivant du contrat de reprise de dette
(art. 175 al. 2 CO).
Ainsi,
la reprise de dette interne est une promesse de libération qui peut être accomplie soit par
l’acquittement de la dette, soit par une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 CO,
pour autant que le créancier y donne son accord. Elle est interne en ce sens qu’elle n’engage
que le reprenant envers le débiteur sans que les droits du créancier soient concernés.
Il n’y a donc pas,
stricto
sensu
, de changement de débiteur
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1784; Probst, Commentaire romand, 2
e
éd., n. 5 ad Intro. aux art. 175-183 CO). Toute dette peut faire l’objet d’une reprise
de dette : actuelle ou future, pourvu qu’elle soit suffisamment déterminable, litigieuse
ou non contestée, conditionnelle ou inconditionnelle, prescrite ou non (Gauch/Schluep/Emmenegger,
op. cit., n. 3569; Tercier/ Pichonnaz, op. cit., n. 1782; Probst, op. cit., n. 20 ad Intro. aux art.
175-183 CO).
La
reprise de dette interne est un contrat informel. Elle peut donc être conclue oralement, voire par
acte concluant, sauf lorsqu’elle constitue une donation, auquel cas elle doit respecter la forme
écrite imposée aux promesses de donner par l’art. 243 al. 1 CO (ATF 110 II 340 c. 1b/cc;
Tercier/ Pichonnaz, op. cit., n. 1781; Gauch/Schluep/Emmenegger, op. cit., nn. 3570 s.).
En
règle générale, la reprise de dette s’effectue à titre onéreux (Tercier/
Pichonnaz, op. cit., n. 1781). L’engagement du reprenant représente alors une manière
d’éteindre une dette qu’il assume à l’égard du débiteur, telle
que le paiement d’un prix de vente (ATF 121 III 256 c. 3b). Il peut s’agir également
d’une modalité de remboursement d’un prêt octroyé par le débiteur.
Le
débiteur peut exiger l’exécution de la prestation en faveur du créancier dès
que la dette reprise est exigible. Avant l’échéance, le reprenant peut être obligé
en vertu du contrat de reprise de dette interne de libérer le débiteur d’une autre manière,
notamment par une reprise de dette externe, moyennant l’accord du créancier. En cas de refus
du créancier, le débiteur a le droit de demander des sûretés au reprenant (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., n. 1783; Probst, op. cit., n. 5 ad art. 175 CO).
L’art.
97 al. 1 CO s’applique en cas de violation d’un contrat de reprise de dette interne (CACI,
10 juillet 2013, JI11.021817-130289, n° 367). Ainsi, lorsque le débiteur s’acquitte lui-même
de sa dette envers le créancier parce que le reprenant ne s’exécute pas, il peut se retourner
contre le reprenant défaillant pour lui demander le remboursement de la somme payée au créancier,
ainsi que d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires en cas de faute du
reprenant (Gauch/Schluep/ Emmenegger, op. cit., n. 3576; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1784; Probst,
cit., nn. 4-6 ad art. 175 CO).
Il
peut arriver que le débiteur s’acquitte lui-même de la dette dont il devait être
libéré, sans attendre que le reprenant ait violé ses obligations contractuelles. Dans
une telle hypothèse également, le droit à la reprise de la dette par le tiers se transforme
en droit à la restitution de ce qui a été payé au créancier (ATF 79 II 151,
JT 1954 I 112; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., p. 896; Von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol.
II, 1974, p. 382).
c)
En l’espèce, la demanderesse et son frère ont souscrit un prêt bancaire destiné
à permettre au défendeur de se désendetter; les fonds prêtés par O.________
ont été directement versés sur le compte courant ouvert au nom du défendeur auprès
de la [...]. En l’absence d’un document écrit formalisant les accords des parties, il
convient d’apprécier l’ensemble des faits résultant de l’instruction pour
déterminer si, selon le degré ordinaire de la preuve, on doit retenir que la remise des fonds
ne peut s’expliquer raisonnablement que par l’hypothèse d’un prêt.
Or,
force est de constater qu’un grand nombre d’indices concordants soutiennent cette hypothèse,
quand bien même l’existence d’un contrat de prêt en la forme écrite entre
les parties fait ici défaut.
Tout
d’abord, le défendeur est de mauvaise foi lorsqu’il prétend qu’il n’a
rien à voir avec le crédit octroyé par O.________, alors qu’il est établi qu’il
a en tout cas négocié lui-même son renouvellement et que, par ailleurs, son nom et sa
signature figurent au pied du contrat des 7 et 11 août 1995 sous la rubrique « le client ».
Bien que cette considération ne soit pas décisive, on peut raisonnablement penser que la demanderesse
– en raison de ses liens sentimentaux avec le défendeur – et son frère ont procédé
de la sorte parce que la banque n’était pas disposée à prêter de l’argent
au défendeur à cause des difficultés financières chroniques de celui-ci.
Le
fait que l’amortissement et les intérêts du prêt octroyé par O.________ devaient
être prélevés sur un compte au nom du défendeur est un autre indice que le poids
de cet emprunt devait être supporté par le défendeur seul, et non par la demanderesse
et son frère. Il est d’ailleurs établi que le défendeur a effectué plusieurs
versements sur le compte de crédit, en paiement notamment de l’amortissement.
De
plus, bien avant la rupture sentimentale entre les parties intervenue en septembre 1999, la demanderesse
a fait état, dans sa déclaration d’impôt 1996, d’une créance à l’égard
du défendeur, ce qui constitue un autre indice de la volonté des parties. Pour ce qui est du
défendeur, U.________ – qui s’est occupé pendant des années de la comptabilité
du défendeur – a confirmé avoir rédigé un document à l’intention
de l’administration fiscale, annexé à une lettre du 13 janvier 1997, et indiquant que
le défendeur assumait la dette de 160'000 fr. contractée à l’égard d'O.________
et en supportait les intérêts. Cette lettre répondait à l’étonnement de
l’administration devant le fait que la demanderesse n’avait pas mentionné cette créance
dans ses précédentes déclarations fiscales. Il est vraisemblable que le défendeur,
de son côté, avait bel et bien inscrit la dette dans la comptabilité de son entreprise.
Enfin,
si la demanderesse avait peut-être peu d’espoir d’être remboursée vu les difficultés
financières chroniques du défendeur, sa volonté de donner n’est pas établie,
et celle de son frère, co-emprunteur, encore moins. Le fait, établi, que la demanderesse a
accordé plusieurs prêts au défendeur constitue un indice de plus allant dans le même
sens.
L’ensemble
des éléments qui précèdent prouvent, sans équivoque possible, que les 160'000
fr. plus intérêts empruntés par la demanderesse et son frère auprès d'O.________
en 1992 ont été remis au défendeur à titre de prêt gratuit, aucun intérêt
rémunérateur n'ayant été prévu en faveur des prêteurs. L'existence d'une
reprise de dette externe, par laquelle le défendeur aurait repris la dette de B.N.________ et la
demanderesse envers O.________ n'est pas établie, l'accord de la banque, nécessaire à
la conclusion d'un tel contrat (cf. art. 176 CO et consid. V.b) ci-dessus), ne ressortant pas de l'état
de fait. La conclusion d'une reprise de dette interne, comme modalité de remboursement du prêt
consenti en faveur du défendeur, n'est pas non plus établie. En effet, une reprise de dette
à titre gratuit ne peut pas être intervenue, faute d'accord écrit conclu par les parties
à ce propos. Dans l'hypothèse d'une reprise de dette interne à titre onéreux, la
contre-prestation offerte au défendeur serait la mise à disposition de la somme empruntée
auprès d'O.________. Cependant, l'état de fait ne permet pas de retenir que le défendeur
aurait pris un quelque engagement envers la demanderesse et son frère de les libérer de leur
dette envers O.________.
En
définitive, seule l'existence d'un contrat de prêt est établie entre le défendeur,
d'une part, et la demanderesse et B.N.________, d'autre part. Celui-ci ayant cédé ses droits
à sa sœur, par déclaration écrite du 8 octobre 2010, la demanderesse a bien la légitimation
active pour réclamer seule le remboursement du prêt en question.
d)
Il reste encore à déterminer quel montant le défendeur doit à la demanderesse. Au
mois de février 1992, la demanderesse et son frère ont obtenu un crédit de 160'000 fr.
auprès d'O.________, montant qu'ils ont eux-mêmes prêté au défendeur. Ce capital
a été ramené à 146'700 fr., au mois d'août 1995. Le défendeur a partiellement
remboursé le prêt en payant certains amortissements, dont on ne connaît cependant pas
le montant. En réclamant le solde de 112'700 fr., la demanderesse admet des versements à hauteur
de 34'000 francs. Le défendeur, n'ayant pas établi avoir remboursé un montant supérieur,
est par conséquent débiteur envers elle d'un montant de 112'700 francs.
e)
L’art. 318 CO prévoit que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement,
et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur
a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation
du prêteur.
En
l’espèce, il n’a pas été allégué que le prêt aurait été
accordé pour une durée déterminée, ni qu’il était censé prendre fin
avec la relation sentimentale des parties.
Les
lettres produites sous pièce 9 ne peuvent pas être considérées comme valant dénonciation
du prêt, la demanderesse réclamant seulement l’amortissement prévu par le contrat
avec la banque et invitant le défendeur à faire des propositions de paiement. C’est seulement
le 25 octobre 2007 que le prêt a été formellement dénoncé au remboursement,
par courrier adressé au défendeur par le précédent conseil de la demanderesse. Ce
dernier l’a d’ailleurs admis dans le courrier précité, en écrivant que «
bien que ma mandante ait sollicité à plusieurs reprises le remboursement de son prêt,
celui-ci n’a jamais été formellement dénoncé ».
Le
délai de six semaines prévu à l’art. 318 CO est arrivé à échéance
le 6 décembre 2007. Le remboursement était donc exigible à partir du lendemain, soit
dès le 7 décembre 2007.
VI.
Le défendeur a soulevé
les exceptions de prescription et de compensation.
a)
S’agissant de la première, la demanderesse fait valoir à juste titre que le délai
de prescription ordinaire de dix ans s’applique (art. 127 CO) au contrat de prêt, de sorte
que la créance exigible depuis le 7 décembre 2007 n'est pas prescrite.
Même
si on considérait avec la demanderesse que le remboursement était exigible dès 1999, la
prescription n’était pas acquise lorsque la poursuite intentée le 25 octobre 2007, pour
un montant de 364’737 fr. 45, l’a interrompue (art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai
de dix ans a commencé à courir dès ce moment (art. 137 al. 1 CO), de sorte que la demande
en justice introduite en 2010, puis l’augmentation des conclusions en 2013, ne sont pas tardives.
b)
Aucune créance compensante n’ayant été établie, le moyen tiré de la compensation
est sans objet.
VII.
En définitive, il convient
d’admettre la demande en ce sens que le défendeur doit être condamné à payer
à la demanderesse la somme de 112'700 francs. La demanderesse a conclu à ce que le défendeur
soit condamné à lui payer des intérêts moratoires dès le 23 novembre 1999.
Selon
l’art. 102 CO, Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation
du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et
au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour (al. 2).
En
l'occurrence, la dette est devenue exigible le 7 décembre 2007 par l'expiration du délai de
six semaines de l'art. 318 CO. L'intérêt moratoire court donc dès cette date.
VIII.
La demanderesse conclut à
la levée de l’opposition à la poursuite n° [...].
Le
droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la
notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court
pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif (art. 88
al. 2 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]).
En
l’occurrence, le commandement de payer a été notifié au défendeur le 17 novembre
2009. Le 3 novembre 2010, soit avant l’échéance du délai annal de l’art. 88
al. 2 LP, la demanderesse a ouvert action en paiement et en mainlevée définitive de l’opposition
pour un montant de 100'000 francs. Il importe peu qu’elle ait porté seulement plus tard ses
conclusions à 112'700 fr., attendu que le délai pour requérir la continuation de la poursuite
était déjà suspendu.
En
conclusion, l’opposition à la poursuite n° [...] doit être définitivement levée
à concurrence de 112'700 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre
2007.
IX.
Le défendeur a conclu reconventionnellement
à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas le montant de 364'737 fr. 45 faisant
l’objet des poursuites n° [...] et [...] et à ce que ces poursuites soient annulées.
La
première de ces poursuites est périmée. Pour le surplus, et au vu de ce qui précède,
les conclusions du défendeur ne peuvent qu’être rejetées.
X.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires
(art.
90 al. 1 CPC-VD ; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile,
applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5])
.
Les
honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une
somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui
a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité
des dépens (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
b)
En
l’espèce, la demanderesse obtient entièrement gain de cause, excepté sur le détail
que constitue le point de départ de l’intérêt moratoire. Elle a donc droit à
de pleins dépens, à la charge du défendeur, qu'il convient d'arrêter à 17'320
fr., savoir :
a)
12'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
600
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4'720
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
La
Cour civile,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le défendeur K.________ doit payer à la demanderesse A.N.________ la somme de 112'700 fr. (cent
douze mille sept cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre
2007.
II.
L’opposition de K.________ à la poursuite n° 5210511 de l’Office des poursuites
du district de Cossonay est définitivement levée à concurrence de 112'700 fr. (cent douze
mille sept cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre
2007.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 4'720 fr. (quatre mille sept cent vingt francs)
pour la demanderesse et à 13'401 fr. (treize mille quatre cent un francs) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur doit verser à la demanderesse la somme de 17'320 fr. (dix-sept mille trois cent
vingt francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
vice-présidente :
Le greffier :
D.
Carlsson              P. Marty
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
6 février 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
P. Marty