vd_findinfo · Décision / 2022 / 818 · 2022-10-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2022 Décision / 2022 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
782
PE22.013431-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2022 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.013431-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 3 août 2022, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
d'entrer en matière sur la plainte déposée par L.________ contre N.________ (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Par acte daté du 4 août 2022 et reçu au greffe du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois le 10 août 2022, L.________ a déposé un recours contre cette ordonnance.
Le 11 août 2022, le Ministère
public a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence.
3.
Par avis recommandé du 23 août 2022,
la Chambre des recours pénale
a invité la recourante à effectuer, dans un délai au 12 septembre 2022, un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge
en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Cet avis précisait notamment que si les
sûretés n’étaient pas fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours
pénale n’entrerait pas en matière sur le recours, sans percevoir de frais de procédure,
conformément à l’art. 383 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
4.
Aux termes de l’art. 383
CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie
plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les
frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse ou débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai
(art.
91 al. 1 et 5 CPP) (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
5.
La recourante n'a pas versé
les sûretés de 550 fr. dans le délai imparti. Elle n’a pas davantage demandé
de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al.
2 CPP ; CREP 8 mars 2021/199 ; CREP 22 décembre 2020/1025).
6.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :