vd_findinfo · Pron / 2010 / 124 · 2010-12-03 · fr

ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 461 al. 1 let. b CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2010 Pron / 2010 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
624/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 461, 464 CPC
Vu le jugement rendu par défaut de la défenderesse le 4 décembre 2009 par le Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant
K.________
AG
, à Zoug, défenderesse, d’avec
V.________
,
à Vevey, et
P.________
,
à Epesses, demandeurs,
vu l'écriture déposée le 16 décembre 2009 par S.________ GmbH, déclarant faire
recours contre le jugement précité en se prévalant d'un accord à l'amiable avec le
demandeur V.________ aux termes duquel ce dernier ce serait engagé à retirer sa demande,
vu la motivation du jugement envoyée le 28 septembre 2010 pour notification aux parties,
vu le courrier du président de la cour de céans du 4 novembre 2010, avisant la recourante que
son acte du 16 décembre 2009 ne contenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de
cinq jours dès réception du courrier pour le refaire, en précisant, cas échéant,
le montant exact – en chiffres – qu'elle réclamait, qu'elle contestait devoir ou qu'elle
reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions,
que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une condition de recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer
avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce l'acte du 16 décembre 2009 ne contient pas de conclusions et ne permet pas de
déterminer avec certitude l'intention de la recourante faute d'information sur le contenu de l'accord
prétendument passé entre les parties,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et
renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire;
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas produit de nouvel acte dans le délai qui lui avait été
imparti,
qu'en définitive, le recours est irrecevable au regard de l'art. 461 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ GmbH,
‑
M. V.________,
-
M. P.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :