vd_findinfo · HC / 2015 / 357 · 2015-03-31 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION | 554 CC, 555 CC, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2015 HC / 2015 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ13.050458-150187
139
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
125 CDPJ ; 554 et 555 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.Q.________
et
A.Q.________
contre le prononcé rendu le 22 janvier 2015 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la
cause divisant les recourants d’avec
E.________
et
Y.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par prononcé du 22 janvier 2015 adressé pour notification aux parties le même jour et
reçu par le conseil des héritiers B.Q.________ et A.Q.________ le 23 janvier 2015, la Juge
de paix du district d’Aigle (ci-après : la Juge de paix) a levé la mesure d’administration
officielle de la succession d’Z.________ (I), libéré E.________ de sa mission d’administrateur
officiel, sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires
dans le délai d’un mois dès que la présente décision sera définitive et
exécutoire (II), levé la suspension du transfert de l’immeuble n° [...] de la Commune
de [...] et ordonné au Conservateur du Registre foncier d’Aigle et de la Riviera de radier
la restriction du droit d’aliéner inscrite le [...] 2014 sous numéro [...] (III), envoyé
les héritiers B.Q.________ et A.Q.________ en possession des biens de la succession (IV), dit que
le certificat d’héritiers sera délivré à B.Q.________ et A.Q.________ dès
que l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) en aura donné l’autorisation
(V), ordonné, avant la délivrance du certificat d’héritiers à intervenir, le
transfert des montants se trouvant sur les comptes de la succession sur le compte du notaire [...] jusqu’à
droit connu sur le sort de la vente de l’immeuble (VI), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions dans la mesure où elles sont recevables (VII) et mis les frais de la présente décision,
par 260 fr., à la charge de la succession (VIII).
En droit, le premier juge a en substance considéré que les conditions légales d’administration
officielle n’étaient plus réalisées et que l’administrateur n’était
plus en mesure de fonctionner comme tel ; que, dès lors, aucune raison n’existait pour
maintenir cette mesure, de sorte qu’il se justifiait de la lever et d’envoyer les héritiers
en possession « provisoire » des biens, dans l’attente de l’autorisation
de l’ACI de leur délivrer le certificat d’héritiers. Le premier magistrat a ordonné
le transfert, sur le compte du notaire [...], du prix de vente de l’immeuble en question, qui se
trouvait sur les comptes de la succession, au regard de l’incertitude liée au sort de cette
vente. Pour le surplus, le premier juge a décidé de se saisir de la question de la nullité
de la vente, en dépit de la procédure parallèle menée devant le Registre foncier
et en l’absence de conclusions formelles sur ce point, au motif que cette procédure était
susceptible de durer encore des mois et que cette autorité ne s’était pas prononcée
jusqu’ici sur les pouvoirs de l’administrateur officiel. Tout en n’étant pas certain
que la question à trancher entrait dans ses compétences en tant qu’autorité de surveillance
de l’administrateur officiel, le premier juge a retenu que l’administrateur officiel n’avait
pas outrepassé les siennes ni violé ses obligations, qu’il n’y avait pas matière
à annuler ou constater la nullité de cette vente pour ce motif et que l’ordre de suspendre
le transfert immobilier du 20 mai 2014 devait de toute façon être révoqué faute de
motifs valables liés aux agissements de l’administrateur.
B.
Par acte du 2 février 2015, A.Q.________
et B.Q.________ ont formé recours contre le prononcé précité, en prenant, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Juge de paix du
district d’Aigle le 22.01.2015 est annulée et réformée dans le sens des conclusions
ci-après.
III.
La mesure d’administration officielle de
la succession d’Z.________ est levée.
IV.               L’administrateur
officiel E.________ est relevé de sa mission et un délai de 30 jours lui est imparti pour (i)
rendre son rapport final comprenant notamment les comptes de la succession, (ii) fournir toutes explications
utiles au sujet de son e-mail du 24.03.2014 aux héritiers, (iii) indiquer si lui-même et/ou
sa société [...] SA ou des proches ont un quelconque lien avec Y.________, (iv) indiquer si
lui-même ou sa société [...] SA ou des proches ont un quelconque lien avec le courtier
[...] SA, ses employés, ses organes ou ses actionnaires, (v) indiquer si lui-même ou sa société
[...] [...] SA ou des proches ont bénéficié d’un quelconque avantage (économique
ou non) de la part du courtier [...] SA, ses employés, ses organes ou ses actionnaires, en relation
avec la vente litigieuse, et (v) [recte vi] indiquer quel rôle exact il a joué dans cette affaire
avant d’être désigné administrateur officiel, notamment à quel titre il a été
amené à avoir des contacts avec la curatrice.
V.               Au vu des graves manquements
constatés dans l’exercice de sa mission, l’administrateur officiel n’aura droit
à aucune indemnité, toutes prétentions que pourraient faire valoir les héritiers
à son encontre étant au surplus réservées.
VI.               Constater que l’administrateur
officiel E.________ a outrepassé ses pouvoirs (internes et externes) et (gravement) failli à
ses obligations en procédant à la vente de la parcelle no [...] de [...] sans solliciter préalablement
l’autorisation de la juge de Paix, sans en informer préalablement les héritiers et en
leur dissimulant délibérément les démarches entreprises à cette fin.
VII.               Constater que la
vente de la parcelle no [...] de [...] ne constituait pas une mesure appropriée en l’espèce,
compte tenu en particulier du fait que les héritiers institués avaient d’ores et déjà
et très tôt accepté purement et simplement la succession et qu’ils étaient
disposés au besoin à avancer les montants nécessaires pour éviter toute vente.
VIII.               Constater que la
vente de la parcelle no [...] de [...] est nulle et non avenue.
IX.
La mesure de suspension du transfert de la parcelle no [...] de [...] est maintenue.
X.               Les héritiers
A.Q.________ et B.Q.________ sont envoyés en possession des biens de la succession.
XI.               Le certificat d’héritiers,
comportant réquisition de transfert de la parcelle no [...] de [...], sera délivré à
A.Q.________ et B.Q.________ dès que l’administration cantonale des impôts en aura donné
l’autorisation.
XII.               Les avoirs déposés
sur les comptes de la succession, issus de la vente litigieuse de la parcelle no [...] de [...], ne sont
pas transférés sur le compte du notaire [...].
Subsidiairement
I.               Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Juge de paix du district d’Aigle le 22.01.2014 est annulée
et la cause renvoyée au Juge de Paix du district d’Aigle pour statuer à nouveau dans
le sens des considérants. »
Par avis du 18 février 2015 de la Juge déléguée de la Cour de céans, l’effet
suspensif requis a été accordé au recours, en ce sens que la suspension du transfert de
l’immeuble n
o
[...] de la Commune de [...] a été maintenue, ainsi que la restriction du droit d’aliéner
inscrite le 20 mai 2014 sous numéro [...]. En revanche, la requête d’effet suspensif
complémentaire, datée du 17 février 2015, tendant à ce que l’effet suspensif
soit également accordé s’agissant du transfert des montants se trouvant sur les comptes
de la succession sur le compte du notaire [...] jusqu’à droit connu sur le sort de la vente
de l’immeuble, a été rejetée par avis du 26 février 2015. Les héritiers
ne démontraient en effet pas en quoi ce transfert était susceptible de leur causer un préjudice
difficilement réparable, se contentant de mentionner qu’ils étaient opposés à
ce que le montant en question soit retourné à Me [...], notaire ayant instrumenté
la vente litigieuse et dont la responsabilité était, selon eux, engagée en relation avec
cette vente, sans toutefois qu’une telle responsabilité ne ressorte de la décision entreprise
et qu’elle ne soit discutée dans le cadre du recours.
Par réponse du 11 mars 2015, E.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
des conclusions III, IV, V, VI, VII, VIII, X et XI du recours, et subsidiairement au rejet des mêmes
conclusions. Il ne s’est pas déterminé sur les conclusions IX et XII prises par les recourants.
Par réponse du 13 mars 2015, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En date du 20 mars 2015, les héritiers ont déposé des déterminations spontanées
sur les réponses des 11 et 13 mars 2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________, née le [...] 1925, veuve, sans
enfant, est décédée le [...] 2013 alors qu’elle séjournait dans un établissement
médico-social et qu’elle était au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de gestion.
Par testament olographe du 28 mai 1991, la défunte a institué héritier son frère
[...], à [...], prédécédé, et à son défaut, son neveu et sa nièce
B.Q.________ et A.Q.________, domiciliés tous deux à [...].
2.
Par décision du 21 novembre 2013, la Juge de paix du district d’Aigle a ordonné l’administration
officielle de la succession d’Z.________, au motif que les héritiers institués ne s’étaient
pas encore déterminés sur la succession, que les héritiers légaux n’étaient
pas tous connus et qu’il existait des biens à gérer, notamment un immeuble qu’il
fallait préserver du froid à l’approche de l’hiver. Elle a ainsi désigné
E.________ comme administrateur officiel.
Par courrier du 12 décembre 2013, l’ACI a requis du juge de paix qu’il ordonne le blocage
des biens dépendant de la succession en question, en particulier des comptes et dossiers titres
auprès de [...] (ci-après : [...]) à [...], n
os
[...] et [...] et qu’il diffère la délivrance du certificat d’héritiers jusqu’à
la notification de l’inventaire fiscal définitif.
Par avis du 13 décembre 2013, la Juge de paix a ordonné le blocage correspondant auprès
de [...], à [...].
En date du 14 janvier 2014, B.Q.________ et A.Q.________ ont déclaré accepter la succession
d’Z.________.
Par contrat de vente à terme conditionnelle du 13 mars 2014 conclu par-devant le notaire [...],
E.________ a vendu à Y.________ l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] pour un prix
de 160'000 francs.
3.
Par requête de mesures conservatoires urgentes du 16 mai 2014, les héritiers B.Q.________ et
A.Q.________ ont notamment requis qu’ordre soit donné au Registre foncier de bloquer toute
inscription et tout transfert de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et d’annoter
au Registre foncier une interdiction d’aliéner ladite parcelle, qu’il soit fait interdiction
à l’administrateur d’office E.________ de disposer de quelque manière que ce soit
de la parcelle en question sans autorisation expresse de la justice de paix ou des héritiers institués,
qu’il soit fait interdiction au notaire [...] de procéder au transfert de la parcelle en question
sans autorisation expresse de la justice de paix ou des héritiers institués, qu’il soit
procédé à l’apposition de scellés sur la maison sise sur la parcelle en question
afin d’empêcher son accès à tout tiers non expressément autorisé par la
justice de paix, que la mesure d’administration d’office, subsidiairement le mandat d’administrateur
d’office de E.________, soit révoqué avec effet immédiat et qu’un nouvel administrateur
soit désigné et, enfin, que l’administrateur d’office soit invité à fournir
des explications notamment en lien avec la vente de l’immeuble en question.
Par décision du 20 mai 2014, la Juge de paix a ordonné la suspension du transfert de l’immeuble
auprès du Registre foncier.
Une audience s’est tenue le 27 mai 2014 devant la Juge de paix, lors de laquelle les héritiers
ont convenu d’attendre que le Registre foncier statue sur leur requête du 23 mai 2014, tendant
au rejet de la réquision de transfert, la vente ayant été conclue par l’administrateur
officiel qui, selon eux, ne disposait pas des pouvoirs nécessaires. Ils ont également déposé
des conclusions écrites à cette occasion, dont la teneur est la suivante :
« I.
Maintenir le blocage civil conservatoire de toute inscription et tout transfert de la parcelle no [...]
de [...] et d’annoter au registre foncier une interdiction d’aliéner ladite parcelle.
Il.               Ordonner le blocage
fiscal de l’immeuble suivant requête de l’ACI du 12.12.2013.
III.               Faire remarquer à
l’administrateur officiel E.________ que la vente d’un bien relevant d’une succession,
à plus forte raison d’un bien immobilier, nécessite l’accord préalable exprès
du juge de paix, l’information préalable des héritiers connus et constitue une mesure
tout à fait exceptionnelle et subsidiaire.
IV.               Faire remarquer à
l’administrateur officiel E.________ qu’il n’a en l’espèce ni requis ni
obtenu l’autorisation du juge de paix avant de disposer de la parcelle [...].
V.               Faire remarquer à
l’administrateur officiel E.________ que la vente de la parcelle [...] constituait une mesure totalement
inappropriée en l’espèce.
VI.               Faire remarquer à
l’administrateur officiel E.________ qu’il a gravement violé ses devoirs d’AO
en l’espèce en signant l’acte de vente en date du 13.03.2014.
VII.               Faire remarquer à
l’administrateur officiel E.________ qu’il est parfaitement inadmissible d’avoir manqué
d’informé (sic) les héritiers et de leur avoir même menti en prétendant faussement
dans son email du 24.03.2014 que rien n’avait changé depuis décembre, alors même
qu’il avait entretemps entrepris des démarches en vue de la vente de la parcelle [...] et
qu’il venait de signer un acte de vente.
VIII.               Faire remarquer
à l’administrateur officiel E.________ qu’il aura à répondre (civilement et
cas échéant pénalement) de ses actes et notamment du dommage causé aux héritiers
du fait de sa mauvaise gestion.
IX.               Prononcer à l’encontre
de l’administrateur officiel E.________ toutes mesures disciplinaires appropriées.
X.               Dénoncer l’administrateur
officiel E.________ devant toutes autorités appropriées.
Xl.               Révoquer avec
effet immédiat l’administrateur officiel E.________ et lui impartir un bref délai pour
rendre son rapport final et remettre à la Juge de Paix tous documents et objets intéressant
la succession.
XII.               Communiquer la décision
à intervenir au registre foncier des districts d’Aigle et de la Riviera, Rue du Simplon 24,
1800 Vevey. »
Par décision du 5 juin 2014, le Registre foncier a rejeté la réquisition de vente de l’immeuble,
dans la mesure où l’autorisation de l’ACI n’avait pas été produite,
sans toutefois se prononcer sur les pouvoirs de l’administrateur.
Un recours, toujours pendant à l’heure actuelle, a été déposé le 4 juillet
2014 à l’encontre de cette décision devant l’Inspectorat du Registre foncier.
Une audience a eu lieu le 20 janvier 2015 devant la Juge de paix, en présence des héritiers
et de leurs deux conseils, de l’administrateur officiel et de son conseil, ainsi que de l’acheteur
et de son conseil. Lors de cette audience, ce dernier s’est opposé à la délivrance
du certificat d’héritiers tant que le litige relatif à la propriété de la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] n’aurait pas été réglé. Il a requis le
blocage de ce bien-fonds au Registre foncier jusqu’à droit connu sur le litige précité,
a sollicité que la totalité des fonds déposés sur les deux comptes de la succession
soit transférée sur le compte de consignation du notaire [...], ce également jusqu’à
droit connu sur le litige précité et dès le déblocage des fonds par l’ACI.
E.________ a, pour sa part, sollicité des instructions quant au sort des comptes bancaires dont
la succession [...] était titulaire, en particulier sur la question de savoir si le transfert du
prix de vente auprès du notaire [...] s’imposait et quant à la nécessité d’introduire
une action, d’une part, à l’encontre de la société de courtage [...] SA qui
s’était occupée de la vente et, d’autre part, à l’encontre du notaire
[...]. Il s’en est remis à justice pour le surplus. Les héritiers se sont opposés
aux conclusions de Y.________, précisant qu’ils accepteraient éventuellement une consignation
judiciaire du prix de vente.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les
décisions relatives à l’administration d’office sont des décisions gracieuses
de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud,
l’administration d’office (art. 125 CDPJ) est régie par les art. 111 ss CDPJ, ainsi
que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
1.1.2
Dans
le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces nouvellement
déposées à l’appui du recours sont par conséquent irrecevables.
1.1.3
Selon l’art. 321 aI. 1 CPC, le recours doit
être motivé. Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
1.2
L’administration
d’office de la succession (art. 554 et 555 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) est une mesure de sûreté (art. 551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens
successoraux (ATF 54 II 197 c. 1 p. 200 et les arrêts cités, JdT 1928 I 610; Karrer, in
Basler Kommentar, n. 2 ad art. 554 CC). L’administrateur officiel est tenu de gérer correctement
la succession et de la rendre dans le meilleur état possible. Il ne peut ni liquider la succession,
ni préparer, ni réaliser le partage (Eigenmann/Rouiller, Commentaire du droit des successions,
2012, n. 22 ad art. 554 CC). L’administrateur officiel ne peut vendre un bien immobilier de la
succession, sauf dans l’hypothèse où la vente d’un immeuble est le seul moyen permettant
la conservation du patrimoine héréditaire (Eigenmann/Rouiller,
op.
cit.
, n. 24 ad art. 554 CC ; Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison,
thèse 2003, pp. 158-159).
L’administrateur
officiel gère la succession, en vertu de pouvoirs propres et indépendants, opposables à
tous, en son propre nom et en qualité d’administrateur officiel. Il exerce une fonction privée.
L’action en responsabilité est du ressort du juge civil. Il n’existe pas de responsabilité
subsidiaire de l’Etat (ATF 47 Il 38; Piotet, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral,
pp. 627-628).
L’autorité doit relever l’administrateur de ses fonctions dès que la cause qui
a justifié sa nomination cesse d’exister (Eigenmann/Rouiller,
op.
cit.
, n. 26 ad art. 554 CC).
2.
2.1
Le
recours étant limité au droit, les précisions apportées par les recourants sur les
faits de la cause sont irrecevables, dans la mesure où elles ne ressortent pas du dossier de première
instance, de même que les potentielles pièces nouvelles y relatives. Il n’en sera donc
pas tenu compte dans l’analyse à venir, aucune démonstration de l’arbitraire n’ayant
par ailleurs été entreprise.
Les recourants ont pris
au total douze conclusions principales et deux conclusions subsidiaires. Il convient en premier lieu
d’en examiner la teneur et de déterminer si elles sont recevables ou non.
Les conclusions III et
X du recours sont les mêmes que les chiffres I et IV du dispositif de la décision entreprise ;
partant, elles ne sont pas litigieuses. L’ajout apporté par la conclusion Xl au chiffre V
du dispositif, à savoir la mention « comportant réquisition de transfert de la parcelle
n° [...] de [...] » est irrecevable, dès lors qu’il ne correspond à aucune
conclusion de première instance ; pour le surplus, la conclusion Xl est identique au chiffre V du
dispositif, de sorte qu’elle n’est pas non plus litigieuse. La conclusion IV i) et ii) correspond
au chiffre II du dispositif de la décision querellée, en tant qu’elle prévoit que
l’administrateur officiel soit libéré de sa mission, sous réserve de la production
du décompte final. Le chiffre II du dispositif prévoit en outre que l’administrateur
officiel produira sa note d’honoraires, ce qui sous-entend qu’une indemnité lui sera
allouée – ce qui est contesté par les recourants au chiffre V de leurs conclusions. Or,
la conclusion V est irrecevable, puisque nouvelle, ce qui ne permet pas d’entrer en matière
sur cette question. A supposer recevable – dès lors qu’elle est en partie fondée
sur le contenu du chiffre Il du dispositif –, la décision par laquelle la juge de paix fixera
l’indemnité de l’administrateur officiel pourra, en temps utile, faire l’objet
d’un recours auprès de l’autorité compétente (cf. art. 125 al. 2
in
fine
CDPJ, par analogie). Quant à la conclusion
IV iii), iv), v) et v) (recte: vi), elle est irrecevable car nouvelle et se rapporte de surcroît
à des questions liées à la responsabilité de l’administrateur, hors compétence
de l’autorité de surveillance.
On peut également
s’interroger sur la recevabilité du chiffre XII des conclusions. Si ces conclusions sont certes
nouvelles, elles répondent au chiffre VI du dispositif, qui ordonne, avant la délivrance du
certificat d’héritiers à intervenir, le transfert des montants se trouvant sur le compte
du notaire [...] jusqu’à droit connu sur le sort de la vente de l’immeuble, ce qui légitime
la formulation de la conclusion XII du recours. Cela étant, aucune motivation ne vient appuyer cette
conclusion, qui doit donc être déclarée irrecevable. On ne voit du reste pas ce qui légitimerait
de ne pas ordonner le transfert litigieux, cette mesure apparaissant comme une mesure de sûreté
intervenant en faveur des héritiers institués. Dans leur écriture du 17 février 2015
relative à l’effet suspensif (requête complémentaire), les recourants parlent de
responsabilité engagée de Me [...] en lien avec la vente litigieuse. Comme déjà indiqué
dans l’avis du 26 février 2015 de la Juge déléguée de la Cour de céans,
une telle responsabilité ne ressort pas de la décision entreprise et n’est pas discutée
dans le cadre du recours.
Les recourants ont conclu
en première instance à ce qu’il soit prononcé à l’encontre de l’administrateur
officiel E.________ toutes mesures disciplinaires appropriées (cf. ch. IX des conclusions écrites
déposées lors de l’audience du 27 mai 2014). Cette question n’est pas discutée
en instance de recours, puisque le recours ne contient aucune motivation sur les mesures disciplinaires.
Quant à la conclusion constatatoire y relative (conclusion VI), elle est nouvelle, et donc irrecevable.
II est d’ailleurs rappelé que des conclusions constatatoires sont en principe irrecevables,
lorsque le demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III
49, c. 1a, JT 1998 I 660, et la jurisprudence qui y est citée) – ce que les recourants ont
d’ailleurs fait en première instance –, ces principes ayant été récemment
confirmés par le Tribunal fédéral, qui a souligné le caractère subsidiaire de
l’action en constatation de droit (ATF 135 III 378, c. 2.2).
Les
conclusions VII et VIII sont nouvelles, et donc irrecevables. En effet, aucune conclusion tendant à
faire constater la nullité de la vente de la parcelle n
o
[...] n’a été prise en première instance, s’agissant de la conclusion VIII.
Quant à la conclusion VII qui tend à faire constater que la vente de la parcelle n
o
[...] de [...] ne constituait pas une mesure appropriée, elle ne saurait être assimilée
à la conclusion V des conclusions écrites déposées lors de l’audience du 27
mai 2014, qui tendait à « faire remarquer à l’administrateur officiel E.________
que le vente de la parcelle n
o
[...] constituait une mesure totalement inappropriée en l’espèce ». En tout état
de cause, ces questions ne relèvent pas de la compétence de l’autorité de surveillance,
mais du juge ordinaire, qui sera amené, cas échéant, à statuer sur la responsabilité
de l’administrateur officiel.
2.2
Dans leur critique du
droit, les recourants reviennent sur le rôle de l’administrateur officiel, en insistant sur
le caractère purement conservatoire de celui-ci, et font état de l’absence d’autorisation
expresse de la justice de paix en lien avec la vente. Les recourants critiquent par ailleurs le rôle
de l’autorité de surveillance, qui n’aurait pas su prendre les mesures appropriées;
de leur point de vue, le juge de paix aurait dû rendre une décision autorisant l’administrateur
officiel à vendre le bien immobilier, laquelle décision était susceptible de recours.
A nouveau, ces questions
concernent une éventuelle validité de la vente, qui n’a pas à être tranchée
ici, pour les raisons évoquées ci-dessus (cf. c. 2.1
supra
).
Cela étant, il convient
de statuer sur la conclusion IX, relative au maintien de la mesure de suspension du transfert de la parcelle
n
o
[...] de la Commune de [...].
On
voit mal comment l’ordre de suspension de transfert pourrait être levé, alors que la
procédure devant le Registre foncier est toujours pendante, ce indépendamment du fait que cette
autorité ne s’est pas prononcée sur la question des pouvoirs de l’administrateur
officiel.
Le juge de première
instance avait du reste, dans un premier temps, suspendu la procédure du fait de la procédure
pendante devant l’lnspectorat du Registre foncier. Il convient donc en l’état de maintenir
la mesure de suspension du transfert de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] et donc d’admettre la conclusion IX, sans qu’il ne se justifie
de trancher la question de la nullité de la vente, le premier juge n’ayant du reste pas été
saisi de cette question, qui ne relève pas de sa compétence. En effet, s’il est mentionné
en p. 2, dernier paragraphe, du prononcé querellé que la procédure intentée le 16
mai 2014 par les héritiers visait « à faire annuler la vente », aucune conclusion
n’a été prise à cet égard par les héritiers, que ce soit dans leur requête
du 16 mai 2014 ou dans les conclusions écrites déposées lors de l’audience du 27
mai 2014.
On
observera d’ailleurs que la décision entreprise ne contient aucune précision sur la réalisation
ou non de circonstances permettant l’application de l’exception à la vente par l’administrateur
officiel d’un bien immobilier, le magistrat précédent se contentant de dire, tout en
doutant de ses compétences pour trancher cette question, que la vente a été effectuée
afin de pouvoir payer les factures ouvertes, sans que l’on ne sache si l’administateur avait
ou non essuyé un refus des héritiers quant à d’éventuelles avances qu’ils
auraient pu effectuer, – ce qu’il ne revient pas à l’autorité de céans
de déterminer.
3.
En conséquence, le recours doit être partiellement admis, dans la faible mesure de sa recevabilité,
et le chiffre III du dispositif de la décision entreprise réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les
recourants obtiennent gain de cause sur la conclusion IX, mais échouent sur le reste des conclusions,
dans la mesure où elles sont irrecevables, voire infondées. Dès lors qu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance
seront assumés par moitié par chacune d’elles, solidairement entre elles (art. 106 al.
2 et 3 CPC).
Les dépens seront
compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
La suspension du transfert de l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...] est maintenue, ainsi que la restriction du droit d’aliéner,
inscrite le 20 mai 2014 sous numéro [...].
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux, par 100
fr. (cent francs), et des intimés E.________ et Y.________, solidairement entre eux, par 100 fr.
(cent francs).
IV.
Les intimés E.________ et Y.________, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants A.Q.________
et B.Q.________, solidairement entre eux, la somme de 100 fr. (cent francs), à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI
.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Regamey (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-
Me Damien Hottelier (pour E.________),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :