vd_findinfo · Décision / 2017 / 160 · 2017-02-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE GRAVE, LIEN DE CAUSALITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.02.2017 Décision / 2017 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE16.020677-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 novembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.020677-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 juin 2016, vers 22h30, Z.________, né le 27 janvier 2000, ainsi que [...] et [...] ont tous
trois pénétré sans autorisation sur le domaine ferroviaire des CFF à la gare de Sébeillon,
avenue de Sévelin 13, à Lausanne. Z.________ et [...] sont ensuite montés sur un wagon
marchandise et ont été électrisés.
Le 21 septembre 2016, X.________, mère de Z.________, a déposé plainte pénale contre
les Chemins de Fer Fédéraux Suisses (CFF) pour lésions corporelles par négligence.
B.
Par ordonnance du 21 novembre 2016, approuvée
par le Procureur général le 6 décembre 2016 et envoyé sous pli simple à la plaignante
le 9 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer
en matière et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Dans cette ordonnance, le Procureur a notamment retenu que la victime avait adopté un comportement
à ce point téméraire qu’il reléguait à l’arrière-plan la négligence
que la plaignante entendait faire supporter aux CFF et que le lien de causalité adéquate était
donc d’emblée exclu.
C.
Par acte du 20 décembre 2016, X.________,
par son conseil, a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que
le dossier de la cause soit retourné au Ministère public pour reprise de l’instruction.
Elle a en outre requis la désignation de son avocat en qualité de conseil juridique gratuit.
Par courrier du 9 février 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté par la mère du lésé
mineur, laquelle s’est constituée partie civile, demanderesse au civil. En tant que représentante
légale de Z.________, il doit lui être reconnu la qualité de lésée (art. 30
al. 2 CP et 115 al. 2 CPP) qui fonde sa qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour le surplus,
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3). Selon la jurisprudence,
cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86
consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Selon l'art. 125 CP, celui qui, par négligence,
aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d'office
(al. 2).
L'infraction de l'art. 125 al. 2 CP est réalisée lorsque trois éléments sont réunis
: une négligence commise par l'auteur, une lésion corporelle grave subie par la victime et
un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion.
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance
est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). A ce titre, il faut, d’une part,
que l'auteur ait violé les règles de la prudence que les circonstances lui imposaient pour
ne pas excéder les limites du risque admissible (ATF 134 IV 255 consid. 4.3.2 ; ATF 129 IV 119 consid.
2.1 ; ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa), et, d'autre part, qu'il n'ait pas déployé l'attention
et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56 consid.
2.1 et les arrêts cités).
Il faut en outre qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence
et les lésions de la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder
par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit,
pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse
des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la
causalité naturelle et de la causalité adéquate. L'existence de cette causalité dite
hypothétique suppose une très grande vraisemblance ; autrement dit, elle n'est réalisée
que lorsque l'acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans le raisonnement
sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est ainsi
exclue lorsque l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat
ou lorsqu'il serait simplement possible qu'il l'eût empêché.
Il y a rupture de ce lien de causalité adéquate – l'enchaînement des faits perdant
alors sa portée juridique – si une autre cause concomitante – par exemple une force
naturelle, le comportement de la victime ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue
une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait
pas s'y attendre. Cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit toutefois pas en soi
à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance
telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement
considéré, reléguant à l'arrière
‑
plan
tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci, notamment le comportement de
l'auteur (TF 6B_315/2016 consid. 5 et les références citées).
3.2
En l’espèce, la gravité des lésions
subies par Z.________ n’est pas remise en question. Il en va toutefois différemment du lien
de causalité.
Le rapport d’investigation de la police du 26 juin 2016 ne donne pas de détails sur la configuration
des lieux. Toutefois, il est établi que les jeunes hommes ont pénétré sans droit
dans une zone d’exploitation ferroviaire. Certes, le Tribunal des mineurs a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre Z.________ et [...] pour contravention à la
loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF du 20 décembre 1957 ; RS 742.101), considérant
qu’une sanction apparaissait inappropriée dès lors que les deux mineurs avaient été
directement et gravement atteints par les conséquences de leurs actes. Il n’en demeure pas
moins que ce soir-là, Z.________ et ses camarades se sont introduits sans droit dans cette zone.
Or, le prénommé ne pouvait ignorer, malgré son jeune âge, qu’il est interdit
et dangereux de monter sur un wagon, quand bien même celui-ci est stationné dans une gare de
déchargement proche d’habitations et qui peut apparaître désaffectée ou momentanément
hors d’usage. Au surplus, il ressort du rapport de police qu’à l’arrivée
des secours, un restant de drapeau suisse se trouvait accroché à la ligne de contact qui se
trouvait au-dessus des deux jeunes hommes qui étaient montés sur le wagon. Cet élément
laisse supposer que les jeunes gens ont tenté d’accrocher ledit drapeau sur les lignes de
contact, faisant fi du danger notoirement connu que représente le fait d’approcher une ligne
à très haute tension.
En définitive, l’existence d’un
lien de causalité entre le fait que les CFF n’aurait pas suffisamment indiqué les risques
liés à la zone concernée et l’accident est manifestement rompu par le comportement
de la victime qui s’est volontairement introduite dans une zone d’exploitation ferroviaire
et qui est montée sur un wagon, comportement dont elle ne pouvait ignorer qu’elle la mettait
potentiellement en danger. Ainsi, en cas de renvoi en jugement, la probabilité d’une condamnation
du prévenu apparaît bien moins vraisemblable qu'un acquittement, faute de l’existence
d’un lien de causalité. C’est donc à juste titre que le procureur a refusé
d’entrer en matière au sens de l’art. 310 CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de
chances de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 4 mai 2015/304 consid. 3 ; CREP 30
juillet 2014/525 consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 novembre 2016 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :