vd_findinfo · AM 43/11 - 7/2012 · 2012-01-24 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.01.2012 AM 43/11 - 7/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
43/11 - 7/2012
ZE11.038278
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 24 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              MM.
Neu et Métral
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Grandson, recourante,
et
L.________
Caisse-maladie SA
, à Berne, intimée.
_______________
Art.
52 et 56 al. 1 LPGA; art. 94 LPA-VD
Vu
l'acte adressé le 12 octobre 2011 par
X.________ (ci-après : l'assurée) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
contestant le refus de prise en charge de prestations médicales (intervention chirurgicale) signifié
par L.________ Caisse-maladie SA aux termes d'un courrier du 6 octobre 2011,
vu les pièces produites par l'assurée à l'appui de son écriture, à savoir :
- une communication du 25 août 2011 rédigée par L.________ Caisse-maladie SA à l'attention
de la Dresse V.________ (spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique),
dont le contenu est le suivant :
"
Demande
de prise en charge de reconstruction du mamelon (Tatouage)
X.________,
[...]
Madame
la Doctoresse,
Nous
faisons référence à votre courrier du 06 mai 2011 adressé à notre médecin-conseil
concernant le traitement cité en marge.
La
loi sur l'assurance-maladie (LAMal) définit les prestations médicales obligatoires des assureurs-maladie.
Cette loi interdit aux assureurs-maladie de prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations
prévues par la LAMal.
Notre
médecin-conseil a étudié le dossier de notre assurée Mme X.________. En l'espèce,
ce traitement ne relève pas des prestations légales obligatoires des assureurs-maladie. C'est
pourquoi nous ne pouvons pas servir de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins
(AOS).
L'assurance
complémentaire n'a pas prévu de prestations pour ce genre de traitement et aucune prestation
ne pourra être allouée par le biais des assurances complémentaires.
[…]"
- une lettre du 6 octobre 2011 également adressée par L.________ Caisse-maladie SA à la
Dresse V.________, exposant ce qui suit :
"
Demande
de prise en charge de reconstruction du mamelon (Tatouage)
X.________,
[...]
Madame
la Doctoresse,
Notre
médecin-conseil a bien reçu votre courrier du 1
er
septembre 2011, concernant votre contestation du refus de prise en charge du traitement ci-dessus.
A
ce sujet et après examen de votre dossier par notre médecin-conseil, nous vous informons que
nous restons sur notre position du 25 août 2011, c'est-à-dire le refus de prise en charge de
cette intervention.
Madame
X.________ peut contester cette détermination dans les six mois. Nous lui signalons que nous lui
ferons parvenir directement une décision susceptible d'opposition dans le cas où l'état
de fait resterait inchangé.
[…]"
vu la réponse du 18 novembre 2011 de L.________ Caisse-maladie SA, renonçant à se prononcer
sur le fond de l'affaire au vu du caractère irrecevable du recours déposé le 12 octobre
2011 contre la lettre du 6 octobre 2011, cette lettre ne constituant pas une décision sur opposition
susceptible d'être déférée devant le Tribunal cantonal; cela étant, l'intimée
observe qu'il demeure loisible à l'assurée de requérir le prononcé d'une décision
formelle – ce qu'elle n'a jusqu'à ce jour pas fait – afin de pouvoir ensuite obtenir,
le cas échéant, une décision sur opposition sujette à recours auprès de l'autorité
de céans;
attendu que
,
selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, il apparaît que le présent recours a été formé contre un
simple courrier adressé par l'intimée au médecin de la recourante, courrier qui, s'il
rend compte de la prise de position négative du médecin-conseil de L.________ Caisse-maladie
SA, ne constitue pas pour autant une décision sur opposition sujette à recours (cf. art. 52
LPGA), ni même une décision formelle de refus de prise en charge des prestations demandées
(cf. art. 49 LPGA),
que le recours interjeté auprès de la Cour de céans s'avère dès lors prématuré
et, partant, manifestement irrecevable;
attendu que l'acte du 12 octobre 2011 doit en revanche être considéré comme une demande
de décision formelle au sens de l'art. 49 LPGA, si bien qu'il y a lieu de transmettre la cause à
l'intimée pour qu'elle statue sur cette requête, puis, le cas échéant, rende une
décision sur opposition susceptible de recours par-devant l'autorité de céans;
attendu que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 9C_473/2010
du 7 juin 2011 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour
du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), les situations à l'origine de décisions
d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement différentes;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à L.________ Caisse-maladie SA comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
X.________,
‑
L.________ Caisse-maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :