vd_findinfo · Décision / 2015 / 628 · 2015-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ÉTAT DE FAIT, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.07.2015 Décision / 2015 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
505
PE14.015829-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.015829-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
30 avril 2015, X.________ a déposé plainte pénale au motif que des inconnus lui auraient
dérobé dix ruches qui se trouvaient sur son ancienne propriété à la rue [...],
à [...].
En substance, le plaignant a exposé qu’il avait été contraint de déménager
en 2008, après que son frère eut vendu la maison familiale. Il aurait néanmoins laissé
ses dix ruches – lesquelles étaient vides, les essaims ayant succombé à diverses
maladies entre 2005 et 2008 – au fond du jardin de la propriété, qui a été
rachetée par L.________. X.________ serait revenu sur la propriété de L.________ à
quelques reprises pour vérifier l’amarrage des ruches. Il aurait constaté leur disparition
le 24 avril 2014.
b)
La
police a entendu L.________ le 28 mai 2014. Il a expliqué qu’il avait dans un premier temps
consenti à ce que les ruches demeurent sur sa propriété en attendant que le plaignant
trouve une autre solution. Il l’aurait néanmoins sommé à plusieurs reprises, oralement,
de reprendre son matériel, notamment lorsque son épouse l’aurait rencontré à
[...]. Constatant que les ruches étaient à l’abandon, L.________ aurait proposé
à un apiculteur de le débarrasser de ce « matériel gênant »,
ce qui aurait été fait en avril 2014.
Entendu par la police le 23 juillet 2014, [...] a déclaré qu’il souhaitait se lancer
dans l’apiculture avec l’un de ses amis. Ayant entendu parler du fait que L.________ souhaitait
se débarrasser de ruches se trouvant sur sa propriété, les deux amis seraient venus les
voir en automne 2013 et ils les auraient emportées au printemps 2014 ; ils n’en auraient
toutefois conservé que cinq sur les dix ou douze, abandonnant les autres à la déchetterie
de [...] en raison de leur vétusté.
B.
Par ordonnance du 14 avril 2015, la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de X.________ et a mis les frais de la cause à sa charge.
C.
Par acte du 8 mai 2015, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation. Par courriers subséquents des 3
et 30 juin 2015, il a requis l’assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile, auprès de l’autorité compétente, par la plaignante qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Le recourant
fait valoir qu’il n’aurait jamais
été contacté par la famille de L.________ en vue de débarrasser ses ruches. Il soutient
qu’il s’agissait d’un prêt à usage, dès lors qu’après la
vente de la maison familiale, il se serait trouvé sans domicile et que les ruches auraient été
confiées « aux bons soins » du nouveau propriétaire, sur le terrain que
celui-ci aurait gracieusement prêté à cet effet, sans qu’un délai ne soit fixé
pour déplacer les ruches. Enfin, le recourant conteste la possibilité pour le nouveau propriétaire
de la maison d’acquérir la propriété des ruches par prescription, comme l’a
retenu le Ministère public (art. 728 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).
2.3
Sur le plan pénal, à la lecture de
la plainte de X.________, seules paraissent entrer en ligne de considération les infractions de
vol (art. 139 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et/ou d’appropriation
illégitime
(art. 137 CP). Toutefois,
le dessein d’enrichissement illégitime, qui est un élément constitutif commun à
ces deux infractions, n’est manifestement pas réalisé en l’espèce, dès
lors que L.________ a remis les ruches à titre gracieux à un apiculteur intéressé
dans l’unique but d’en débarrasser son terrain après près de six ans. On relèvera
encore que, selon les déclarations de cet apiculteur, les ruches étaient dans un état
de vétusté avancé.
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère
public apparaît justifiée et il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conséquences
civiles du transfert de propriété et du débarras des ruches, en particulier sur une éventuelle
acquisition par prescription des ruches par le nouveau propriétaire (art. 728 al. 1 CC). A cet égard,
on relèvera toutefois que le contrat de prêt à usage au sens de l’art. 305 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) suppose un échange de manifestations de volonté
concordantes, exprimées sous forme d’offre et d’acceptation (art. 1 CO). En l’espèce,
il n’est pas démontré que la famille de L.________ ait accepté une quelconque offre
du recourant s’agissant de l’entreposage à long terme des ruches sur leur propriété,
et les propriétaires ont d’ailleurs affirmé avoir demandé au recourant, à plusieurs
reprises, de récupérer ses biens. Au surplus, les ruches ont été laissées « à
l’abandon » pendant plusieurs années (de 2008 à 2014) et n’ont donc manifestement
pas été confiées « aux bons soins » du propriétaire, étant
précisé que l’on ne saurait confier des ruches à un nouveau propriétaire, inconnu,
qui n’a aucune connaissance dans le domaine de l’apiculture, même si celles-ci sont
vides.
2.4
En définitive, les faits dénoncés par le recourant ne sont constitutifs d’aucune
infraction pénale et c’est à juste titre que la Procureure a décidé de ne pas
entrer en matière sur la plainte de X.________.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée
pour la procédure de recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ;
Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 avril 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :