vd_findinfo · HC / 2023 / 757 · 2023-11-08 · fr

EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.023402-231454
ES94
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
8 novembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.C.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.C.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux B.C.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1983,
et A.C.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1982, se sont mariés
le [...] 2014.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
D.________, né le [...] 2015 ;
-
J.________, née le [...] 2019.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 mai 2023 déposée auprès de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente), l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée (1), à ce que le domicile conjugal
des parties soit attribué au requérant, qui en assumera seul les intérêts hypothécaires
(2), à l’attribution de la garde des enfants D.________ et J.________ (3), à la fixation
du droit de visite du père sur ses enfants selon modalités à préciser en cours de
procédure (4), à ce que le requérant soit astreint à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en
sus, de 3'850 fr. pour J.________ et de 1'450 fr. pour D.________, dès le 11 avril 2023, et de 5'000
fr. – subsidiairement 1'700 fr. – pour l’intimée, dès son départ du
domicile conjugal (5 et 6).
Par déterminations des 17 et 21 août 2023, le requérant a adhéré aux conclusions
1 et 2 et a rejeté les conclusions 3 à 6. Il a en outre conclu, avec suite de frais et dépens,
à la mise en œuvre d’une garde alternée sur les enfants D.________ et J.________,
à ce que chaque partie assume l’entretien des enfants lorsqu’elle en aura la charge,
allocations familiales étant dévolues à l’intimée et le requérant s’acquittant
des primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire des enfants, à ce que les
frais extraordinaires soient pris en charge par moitié par chaque parent et à ce que l’intimée
soit astreinte à lui rembourser un montant de 20'230 fr. dans un délai de 30 jours à
compter de l’entrée en force de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 21 août
2023. A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège
par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu’elles ont suspendu la vie commune le 11 avril 2023.
II.              La jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à A.C.________, qui en payera les intérêts
hypothécaires et les charges courantes.
III.              Dès aujourd’hui,
les [...][...] 2015, et J.________, née [...] 2019. A.C.________ les aura auprès de lui chaque
semaine du lundi matin au mardi matin et du jeudi matin jusqu’au vendredi matin. En semaine, B.C.________
les aura auprès d’elle le reste du temps.
Chaque
partie aura ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du samedi matin au dimanche soir à
18 heures ou au lundi matin si le droit de garde est exercé par A.C.________ durant le week-end.
Le domicile légal
des enfants sera celui de leur mère.
Parties s’engagent d’ores et déjà à rediscuter des modalités de la garde
alternée lorsqu’B.C.________ aura retrouvé un emploi.
»
2.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 octobre 2023, la présidente
a rappelé la teneur de la convention précitée (I), a astreint le requérant à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 1'880 fr. du 1
er
mai 2023 au 30 avril 2024 et de 165 fr. dès le 1
er
avril 2024, pour D.________, de 1'995 fr. du 1
er
mai
2023 au 30 avril 2024 et de 165 fr. dès le 1
er
avril 2024 pour J.________, de 480 fr. du 1
er
mai
2023 au 30 avril 2024 et de 900 fr. dès le 1
er
avril 2024 pour l’intimée (II, III et IV), a dit que les frais extraordinaires des enfants
D.________ et J.________ seraient assumés par moitié par les parties, moyennant accord préalable
sur le principe et le montant de la dépense (V), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires
ni dépens (VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, la présidente a arrêté les coûts directs des enfants, allocations familiales
déduites, à 807 fr. 35 pour D.________ et à 1'038 fr. 85 pour J.________, lesquels comprenaient
notamment le montant de base LP, par 400 fr. par enfant, une part au logement de la mère, par 210
fr., et des frais de garde, par 204 fr. 50 pour D.________ et de 436 fr. pour J.________.
La magistrate a ensuite constaté que le requérant percevait un salaire mensuel net de 11'697
fr. 30, part au 13
e
salaire comprise, de sorte que son disponible, après paiement de ses charges mensuelles, par 5'320
fr. 55, s’élevait à 6'376 fr. 75.
Quant à l’intimée, elle était juriste de formation et en recherche d’emploi.
Elle ne percevait plus d’indemnités de l’assurance-chômage depuis le 1
er
mai
2023. La présidente a considéré que l’intimée était en mesure de retrouver
un nouvel emploi d’ici le 1
er
avril 2024 à 80 %, de sorte qu’un revenu hypothétique mensuel net de 5'449 fr. lui a
été imputé. En conséquence, l’intimée présentait un déficit
mensuel de 3'094 fr. 40 (étant précisé que les charges du minimum vital du droit des poursuites
s’élevaient à 2'803 fr. 10 et comprenaient une part au frais de logement de 980 fr.)
du 1
er
mai
2023 au 31 mars 2024 et un disponible de 1'596 fr. 90 dès le 1
er
avril 2024.
3.
Par acte du 30 octobre 2023, A.C.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et III de son dispositif et
à l’ajout d’un chiffre IVbis, en ce sens que le requérant soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 755 fr. du 1
er
mai 2023 au 31 mars 2024 et de 165 fr. dès le 1
er
avril 2024 pour D.________, de 870 fr. du 1
er
mai
2023 au 31 mai 2024 et de 165 fr. dès le 1
er
avril
2024 pour J.________, et que l’intimée soit astreinte à lui rembourser un montant de
9'570 fr. correspondant au trop perçu pour la période allant du 1
er
mai 2023 au 31 octobre 2023 dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée
en force de la décision. Il a également requis l’effet suspensif s’agissant des
pensions dues à ses enfants pour la période du 1
er
mai
au 31 octobre 2023.
Par acte du même jour, B.C.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance
entreprise.
Le 1
er
novembre 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif, « en tout cas en ce qui concerne les contributions d’entretien
à venir ».
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une demande
d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder
à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement
et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure. Elle doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022
du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 ; ATF 137 III 637 consid. 1.2
; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
En règle générale, l'effet suspensif
est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid.
4).
4.2
4.2.1
Le requérant expose qu’il se serait
acquitté des frais de ses enfants et de son épouse jusqu’à reddition de l’ordonnance
entreprise. Il allègue ainsi qu’il aurait payé les loyers de l’intimée jusqu’au
mois d’octobre 2023. Il aurait en outre versé la somme de 12'000 fr. à son épouse
et payé les frais de garde des enfants jusqu’au 21 août 2023. Depuis cette date, il aurait
également versé un montant supplémentaire de 4'000 francs.
Pour sa part, l’intimée fait valoir que la suspension du versement des pensions courantes
risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable au vu de sa situation financière.
Elle n’est toutefois pas opposée à l’admission de l’effet suspensif s’agissant
de l’arriéré de pension.
4.2.2
En l’espèce, le requérant requiert
l’octroi de l’effet suspensif uniquement pour l’arriéré de pension dû
aux enfants, soit pour la période du 1
er
mai au 31 octobre 2023, sans que l’intimée, à tout le moins dans sa motivation, ne s’y
oppose. Il y a dès lors lieu d’accorder l’effet suspensif pour les pensions passées,
puisque celles-ci ne sont plus nécessaire pour assurer la couverture des besoins des enfants crédirentiers.
A cela s’ajoute que les coûts de subsistance tant de l’intimée que de ses enfants
ont vraisemblablement été assumés par le requérant pour la période concernée.
Il a en effet versé à l’intimée la somme de 14'000 fr. depuis la séparation
des parties (cf. pièces 3 de l’appel et 25 du bordereau du 21 août 2023). Il s’est
en outre acquitté du loyer de son épouse, par 1'400 fr. au total, jusqu’au mois d’octobre
2023. Or, le minimum vital de l’intimée, part au logement déduite, s’élève
à 1'823 fr. 10 par mois (2'803.10 – 980). Quant aux coûts des enfants auprès
de leur mère, après déduction de la part au logement, ceux-ci comprennent la moitié
du minimum vital LP, par 200 fr., et des frais de garde, par 102 fr. 25 pour D.________ et 218 fr.
pour J.________, étant précisé que les primes d’assurance-maladie sont à la
charge du requérant. Ce dernier a de surcroît payé les frais de garde des enfants jusqu’au
mois d’août 2023 compris (cf. pièce 26 du bordereau du 21 août 2023). Il s’ensuit
qu’après un examen
prima
facie
, les coûts de subsistance de l’intimée
et de ses enfants, en sus du loyer, par 13'979 fr. 10 au total ([1'823.10 x 6] + [400 x 6] + [102.25
x 2 (septembre + octobre)] + [218 x 2 (septembre + octobre)]), semblent de toute manière couverts
par la somme de 14'000 fr. versée par le requérant.
Partant, l’effet suspensif sera accordé pour l’arriéré de pension dû
aux enfants.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise en ce sens que l’exécution de l’ordonnance entreprise
est suspendue s’agissant des pensions en faveur des enfants pour la période du 1
er
mai au 31 octobre 2023.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II et III
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 octobre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le paiement par A.C.________
des contributions d’entretien échues en faveur des enfants D.________ et J.________ pour la
période du 1
er
mai
2023 au 31 octobre 2023.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathieu Azizi (pour A.C.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour B.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :