vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 836 · 2022-10-10 · fr

DÉLAI DE GARDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ET CONTENU | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
23/22 - 29/2022
ZC22.035103
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
F.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte daté du 29 août 2022 et envoyé sous pli recommandé le 31 août
suivant à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel S.________ (ci-après
: le recourant) a déclaré recourir contre une décision sur opposition rendue le 7 juillet
2022 par la Caisse F.________,
vu l’ordonnance de la juge instructrice envoyée sous pli recommandé le 8 septembre
2022 au recourant, l’informant que son acte de recours ne répondait pas aux exigences de l’art.
79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) et lui impartissant un délai de dix jours dès réception de l’ordonnance
pour compléter son acte en indiquant ce qu’il demandait et en quoi il critiquait la décision
attaquée, l’intéressé étant averti qu’à défaut de réponse
dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il ressort que le recourant a requis
de celle-ci, à l’issue du délai de garde de sept jours, une prolongation du délai
de retrait du pli recommandé, laquelle lui a été accordée ;
attendu
que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés et que l’autorité doit informer les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que suivant l’art. 82 al. 2 LPA-VD, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid.
4a),
que le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le
courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde, des accords
particuliers avec La Poste ne permettant en effet pas de repousser l'échéance de la notification,
réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429
précité et les références) ;
qu’en l’espèce, par acte de recours du 31 août 2022, le recourant s’est
limité à déclarer « faire recours à la décision ci-jointe »,
sans prendre de conclusion ni expliquer en quoi il critiquait la décision sur opposition litigieuse,
que par ordonnance envoyée sous pli recommandé le 8 septembre 2022, la juge instructrice
a fixé au recourant un délai de dix jours pour préciser les motifs de son recours,
que selon le suivi des envois recommandés de La Poste, le recourant a été avisé le
9 septembre 2022 dans sa boîte aux lettres qu’il était invité à retirer
le pli en question jusqu’au 16 septembre 2022,
que l’intéressé n’a pas retiré ce pli recommandé dans le délai de
garde mais qu’il a requis de La Poste, le 16 septembre 2022, une prolongation du délai
de retrait,
qu’il est indéniable qu’il se savait partie à une procédure, puisqu’il
l’avait lui-même initiée,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteint par
les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 8 septembre
2022 est réputée avoir été notifiée au recourant le vendredi 16 septembre
2022, dernier jour du délai de garde,
que le recourant disposait ainsi d’un délai au lundi 26 septembre 2022 pour régulariser
son recours, ce qu’il n’a pas fait,
qu’il a toutefois été dûment rendu attentif aux conséquences légales de
l’inobservation dudit délai,
que dans ces conditions, le recours du 31 août 2022 est manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
F.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :