vd_findinfo · ML / 2016 / 184 · 2016-08-03 · fr

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2016 ML / 2016 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.050026-160905
245
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 août 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Gimel, contre le prononcé rendu le 7 janvier 2016, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante
à l'
ETAT DE VAUD, Service
des automobiles et de la navigation
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 septembre 2015, à la réquisition
de l’Etat de Vaud, représenté par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après
: SAN), l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à R.________, dans la
poursuite n° 7'565’724, un commandement de payer la somme de 285 fr. 35, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 22 août 2013, invoquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : «2ème rappel/injonction 3-13 du 12.08.2013». La poursuivie a fait
opposition totale.
b)
Le 18 novembre 2015, le SAN a requis du Juge
de paix du district de Morges la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 285 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 août 2013 et des frais
du commandement de payer par 60 fr. 65, soit 346 fr. au total. A l’appui de sa requête, il
a produit, outre l’original du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
un décompte du 2 octobre 2015, relatif au montant de 346 francs;
-
la copie d’une décision
du SAN du 2 octobre 2015, relative à une facture N° 3-13
du 21 mai 2013 et à trois rappels (des 15 juillet et 12 août 2013 et 11 mai 2015),
adressée en recommandé à la société poursuivie et impartissant à cette
dernière               un délai
au 2 novembre 2015 pour s'acquitter du montant de 346 francs; cette
décision mentionne à son verso les voie et délai de recours et porte au recto le
timbre humide de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
attestant qu’aucun recours n’avait été enregistré contre cette décision
à la date du               16 novembre
2015;
-
la photocopie de l’enveloppe ayant contenu la décision;
-
la photocopie de l’extrait « Track
et Trace » de la Poste mentionnant que le pli
ayant contenu la décision susmentionnée a été retourné à l’expéditeur
à               l'échéance
du délai de garde postal, le 12 octobre 2015.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2015, la juge de paix a envoyé la requête de mainlevée
à la société intimée, avec un délai au 4 janvier 2016 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utiles, précisant qu’il serait statué sans audience,
même si elle ne procédait pas. Le pli contenant cet avis est venu en retour au greffe de la
justice de paix avec la mention « non réclamé ».
2.
Par prononcé du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la
charge de la partie poursuivante (III) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IV).
Cette décision a été adressée pour notification à la poursuivie une première
fois le 7 janvier 2016, puis, le pli le contenant ayant été retourné à son expéditeur
avant l’échéance du délai de garde postal, une deuxième fois le 19 janvier
2016. Ce second pli n'a pas été retiré par la poursuivie dans le nouveau délai de
garde, arrivé à échéance le 27 janvier 2016, et a été renvoyé à
la justice de paix avec la mention "non réclamé".
Le poursuivant a requis la motivation du prononcé le 8 janvier 2016. La décision motivée
a été adressée pour notification aux parties le 19 mai 2016 et distribuée au poursuivant
le 23 et à la poursuivie le 26 mai 2016.
En droit, la juge de paix a considéré que le SAN n’était pas au bénéfice
d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, dès lors que ni le rappel qu'il
invoque dans le commandement de payer – qu'il n'a d'ailleurs pas produit –, ni le décompte,
ni la facture no 3-13 n’étaient suffisants pour démontrer un engagement de la poursuivie
de s’acquitter de la dette; elle en a déduit que la mainlevée ne pouvait pas être
prononcée et qu’il appartenait au poursuivant d’établir l’existence et l’exigibilité
de sa créance devant le juge civil compétent sur le fond. Elle n’a pas examiné si
les conditions de la mainlevée définitive étaient remplies.
La poursuivante a recouru par acte du 30 mai 2016 concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement
à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée définitive
est admise et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge
pour examen de la requête au regard de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP. Elle a produit un lot de
pièces.
Par lettre recommandée du 20 juin 2016, distribuée le 23 juin 2016, un exemplaire du recours
a été notifié à l’intimée avec un délai de détermination de
dix jours. L'intéressée n'y a donné aucune suite.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile; RS 272]), le recours est recevable.
En revanche, les pièces produites à l’appui du recours, qui ne figurent pas au dossier
de première instance, sont irrecevables en vertu de l'art. 326 CPC.
II.
a)
On
constate d’emblée que le pli recommandé adressé à la poursuivie le 20 novembre
2015, qui contenait la requête de mainlevée et lui impartissait un délai pour se déterminer,
est revenu au greffe de la justice juge de paix avec la mention "non réclamé". Il
est en allé de même s'agissant du pli contenant le dispositif du prononcé rendu le 7 janvier
2016. Cela étant, la première question que soulève le dossier est celle d'une éventuelle
violation du droit d'être entendu de la poursuivie.
En application des art. 253 CPC et 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1), qui concrétisent le droit d'être entendu du défendeur
ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédé-ration suisse; RS 101) et 6 §
1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), le juge de la mainlevée doit donner au débiteur, dès réception de la requête,
l'occasion de répondre verbale-ment ou par écrit, avant de rendre sa décision. Pour ce
faire, il doit lui notifier, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception, la requête ainsi que la citation à l'audience de mainlevée ou l'avis
lui fixant un délai pour se déterminer par écrit (art. 136 et 138 al. 1 CPC). La
fiction de la notification de l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'applique pas au débiteur qui fait
opposition à un comman-dement de payer, celui-ci n’étant pas censé se tenir prêt
à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une
nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011
du 10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/ 2011 du 28
janvier 2011 consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur
Hans-Jörg Peter et les réf. cit.; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), CPC commenté, n.
27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138
CPC).
b)
En l'espèce, force est de constater que la poursuivie ne s’est vu valablement notifier ni
la requête de mainlevée, ni le dispositif du prononcé, dès lors que les plis recommandés
les contenant étaient tous deux revenus au greffe de la justice de paix, à l'issue du délai
de garde postal, avec la mention "non réclamé" et qu'il ne ressort pas du dossier
que ces plis auraient été à nouveau notifiés à leur destinataire d’une
autre manière. Le droit d’être entendu de la poursuivie a ainsi été violé.
c)
De jurisprudence constante, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a reçu ni
la requête de mainlevée avec un délai pour se déterminer par écrit, ni le jugement
de mainlevée (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 27 mars 2015/103; CPF, 16 juin
2011/213 et les réf. cit.). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa
violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente
(Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53 CPC),
et même si ce moyen n’a pas été soulevé (art. 327 al. 3 let. a CPC; CPF, 10 avril
2014/145).
La jurisprudence a atténué
la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être réparé lorsque l’autorité
de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de première instance
(ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière ne doit entraîner
aucun préjudice pour les parties (CPF, 10 avril 2014/145, CPF, 25 novembre 2010/450; CPF, 4 juillet
2012/258).
Ainsi,
dans l’hypothèse où la cour arrive à la conclusion que le recours doit être
rejeté, l’annulation ne s’impose pas. Dans ce cas de figure en effet, la violation des
règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour le poursuivi, la décision
de première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge
de la poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaires pour elle (CPF 5 avril 2016/113;
CPF, 27 mars 2015/103; CPF, 13 janvier 2015/3; CPF, 30 décembre 2014/420).
Il convient dès lors
d’examiner la question de la mainlevée.
III.
a)
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condam-nant un débiteur à lui payer une certaine somme d'argent
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée par le débiteur
au commandement de payer cette somme (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du
11 avril 1889; RS 281.1]). Sont notamment
assimilés aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art.
80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui
suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai
de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours
ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron,
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent
ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003
pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
Il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui
d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été contestée
en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31).
La Cour de céans a tranché, dans une composition de cinq juges, la question de principe de
la preuve de la notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58); elle a admis que
l’attitude générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu
la décision administrative constitue un élément d’appréciation susceptible
d’être déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision. En effet,
la preuve de la notification d’un acte peut résulter de l’ensemble des circonstances,
en particulier de l’absence de réaction du poursuivi. L’autorité est alors dispensée
d’apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent
pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 consid. 1, JT 1960 I 78). Ainsi, la Cour
de céans a admis que, lorsque le poursuivi ne soulève pas ce moyen devant le premier juge alors
que la décision invoquée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire,
le poursuivi admet implicitement l’avoir reçue (CPF, 15 août 2013/321; CPF, 5 juillet
2013/276; CPF, 25 novembre 2010/462 confirmé dans l’arrêt TF 5A_339/2011 consid. 3; TF 5D_62/2014
du 14 octobre 2014 consid. 3). Le recourant qui a procédé en première instance sans soulever
le moyen de l’absence de notification est donc réputé avoir reçu la décision
invoquée (CPF, 18 décembre 2014/412). Cette présomption ne peut pas être opposée
à celui qui n’a pas pu procéder en première instance en raison du fait que la requête
de mainlevée ne lui a pas été notifiée dans les formes (CPF, 11 juin 2015/162 et
163).
Enfin, selon le Tribunal fédéral, le droit suisse admet que l'on puisse poursuivre une personne
même pour des créances qui ne se basent sur aucun jugement, sur aucun document public, pas
même sur un titre privé ; le complément nécessaire d'un droit de poursuite aussi
étendu est la possibilité pour le poursuivi de faire opposition (ATF 134 III 115 consid. 4.1;
ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Le créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance
de droit public – comme d'ailleurs d'une créance de droit civil – peut donc choisir
entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de sa créance
et introduire ensuite la poursuite, ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite
puis, en cas d'opposition du débiteur, agir par la voie de la procédure administrative –
de la procédure civile ordinaire pour une créance de droit civil – pour faire reconnaître
son droit. Si le créancier qui procède selon la seconde voie veut continuer la poursuite, il
doit agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit, conformément
à l'art. 79 al. 1 LP. Si la loi l'y autorise, l'autorité administrative créancière
doit ainsi rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent,
et lever elle-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne peut
en effet être requise que sur la base d'une décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (art. 79 al. 1, 2
e
phrase, LP). Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès
civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue
sur le fond et sur la levée de l'opposition (ATF 107 III 60 consid. 3, p. 65). La décision
de l'autorité administrative de première instance peut évidemment faire l'objet de recours,
selon les dispositions topiques applicables (ATF 134 III 115 consid. 4.1). Dans des affaires qui
concernaient précisément des décisions rendues par le SAN après la notification du
commandement de payer, la Cour de céans a dit, conformément à la jurisprudence fédérale,
qu’il n’était pas nécessaire que la décision invoquée comme titre de
mainlevée définitive soit rendue avant la notification du commandement de payer, s’il
s’agit matériellement de la même créance qui est invoquée dans le commandement
de payer et dans la requête de mainlevée mais dont seule la preuve diffère (CPF, 11 juin
2015/162 et 163; CPF, 28 février 2013/82; CPF 24 septembre 2009/308).
b)
En l’espèce, la décision du
2 octobre 2015, munie de l'indication des voies de droit et de l'attestation d'absence de recours de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, constitue une décision administrative
au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et vaut en principe titre de mainlevée définitive.
Toutefois, force est de constater que le recourant n’a pas établi que cette décision
a été notifiée à l'intimée. Au contraire, l’extrait du suivi des envois
de la Poste atteste que le pli qui contenait la décision n’a pas pu être délivré
à sa destinataire, étant précisé que la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances, rien n'indiquant que l'intimée
devait s'attendre à recevoir un pli. Le fait que l’intimée ne se soit jusqu’à
maintenant pas prévalue de cette absence de notification est sans portée. En effet, n'ayant
pas reçu la requête de mainlevée, elle n'a pas été en mesure de procéder
en première instance; on ne saurait dès lors lui opposer de ne pas avoir soulevé ce moyen.
Quant à l'argument du recourant consistant à dire qu'il aurait renvoyé sa décision
à l’intimée sous pli simple, il n’est démontré par aucune pièce
au dossier et n'est, au demeurant, pas propre à établir la réception par l'intéressée
de la décision administrative invoquée.
Dans ces conditions, la requête de mainlevée devait être rejetée au motif que le
poursuivant n'a pas établi que la décision dont il se prévaut a bien été notifiée
à la poursuivie. La violation du droit d'être entendu du poursuivi n'entraînant pour celui-ci
aucun préjudice, le prononcé entrepris ne doit pas être annulé (cf. supra consid.
II c)).
c)
On peut préciser qu'il est loisible au recourant de notifier à l’intimée, en bonne
et due forme (soit par remise à l’administrateur en mains propres par un employé postal
ou par la police, soit par affichage, soit subsidiairement par parution dans la FAO), la décision
administrative qu’il a rendue, puis après avoir obtenu une nouvelle attestation de la Cour
de droit administratif et public, de déposer, tant que la poursuite n’est pas périmée,
une nouvelle requête de mainlevée. Il appartiendra, dans ce cas, à la juge de paix de
notifier en bonne et due forme à l’intimée cette nouvelle requête. Pour éviter
des recours inutiles, il apparaît expédient d’indiquer également à la juge
de paix que les arguments du recourant, relatifs au fait qu’il se prévaut d’un titre
à la mainlevée définitive, et non provisoire, et que ce titre est déjà en sa
possession et qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir action au fond devant le juge
civil, apparaît bien fondé.
IV.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant. Il n’y
a pas matière à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service des automobiles et de la navigation,
‑
R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 285 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :