vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1109 · 2009-11-26 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.11.2009 Arrêt / 2009 / 1109

TRIBUNAL CANTONAL
763
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et  Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 272 CPP
Vu l'enquête n° PE09.008685-BBU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
T.________
pour
insoumission à une décision de l'autorité,
d'office et sur plainte de
V.________
, et contre
V.________
pour violation de domicile, sur plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 21 octobre
2009 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition formée en temps utile par T.________
à cette décision,
vu le mémoire de V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a
rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de certains
prévenus et une ordonnance de condamnation à
l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un seul de
ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le
Tribunal d'accusation (art. 272 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a condamné
T.________ pour insoumission à une décision de
l'autorité à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
étant fixée à cinq jours, ordonné, en
lieu et place de l'amende susmentionnée, une peine de
travail d'intérêt général de vingt
heures, alloué la somme de 500 fr., TVA comprise, à
V.________, à titre de dépens pénaux, et mis
les frais d'enquête, par 750 fr., à la charge de la
condamnée,
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de
V.________ sur la prévention de violation de
domicile,
que l'art. 272 CPP étant applicable, l'opposition de
T.________ a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le
Tribunal d'accusation;
attendu que les éléments figurant au dossier sont
suffisants pour justifier le renvoi de l'opposante devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues par l'ordonnance de condamnation,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que T.________ pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal
de police;
attendu, pour le surplus, que le non-lieu rendu en faveur de
V.________ est bien fondé,
qu'il n'est au demeurant pas contesté,
qu'il convient dès lors de le confirmer;
attendu, en définitive, qu'il est pris acte de
l'opposition,
que T.________ est renvoyée devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois sous les charges retenues par
l'ordonnance attaquée,
que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie
devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois
T.________
,
[...],
comme
accusée de :
insoumission à une décision de
l'autorité
(art. 292 CP), dont la
définition légale est la suivante :
Celui qui
ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue au présent article, par une autorité ou
un fonctionnaire compétents sera puni d'une
amende.
En raison
des faits exposés aux pages 1 et 2 de l'ordonnance de
condamnation.
III.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la
cause.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Laurent Trivelli,
avocat (pour T.________),
-      M. Jean-Claude Mathey,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: