vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 17 · 2018-04-27 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 47 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.04.2018 Réc-civile / 2018 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
GA15.049466
17
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 avril 2018
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges :
M.
Hack et Mme Revey
Greffière :
Mme              Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision rendue le 16 août 2017 par la Justice de paix des districts du Jura–Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud mettant notamment la moitié des frais judiciaires, arrêtés
à 200 fr., à la charge de
R.________
,
vu la facture n° [...] que la Justice de paix des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a adressée le 16 septembre 2017 à R.________ et dont il résulte que ce montant est demeuré
impayé,
vu le commandement de payer n
o
[...] de l’Office des poursuites des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud notifié
le 27 février 2018 à R.________ sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par la Justice de paix des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, mentionnant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation la décision rendue le 16 août 2017,
vu l’opposition de la poursuivie,
vu la requête de mainlevée d’opposition du 20 avril 2018 déposée par l’Etat
de Vaud, représenté par la Justice de paix des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
devant la Justice de paix des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix
ad
hoc
des districts du Jura–Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 20 avril 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1
let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
en qualité de représentante de l'Etat de Vaud, est concernée par la procédure de
mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n
o
[...] à l’encontre de R.________, débitrice de celui-ci de 100 fr. à titre de la
moitié des frais judiciaires de la décision du 16 août 2017,
que le Juge de paix des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est l’autorité
judiciaire compétente
ratione
materiae
et
ratione
loci
pour statuer sur la requête de mainlevée
définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]
et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 20 avril 2018, la demande de récusation présentée par la Première
juge de paix
ad hoc
des districts du Jura–Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de la Broye-Vully ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 20 avril 2018 par la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de la Broye-Vully.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme R.________, personnellement,
-
Mme la Première juge de paix
ad
hoc
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de la Broye-Vully, avec le dossier.
La greffière :