vd_findinfo · Décision / 2018 / 780 · 2018-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.07.2018 Décision / 2018 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
531
PE18.010146-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2018 par
B.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juin 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.010146-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 9 mai 2018, complété le 23 mai 2018, B.________ a déposé une plainte
contre "des agresseurs de [...]" qui auraient appelé la police de Bulle, ainsi que la
gérance "BD gérance" pour l'accuser à tort de faire du tapage nocturne.
B.
Par ordonnance du 19 juin 2018, la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur cette plainte (I) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 27 juin 2018, B.________ a déposé
un recours contre cette ordonnance. Il a expliqué subir "une agression par des terroristes
musulmans", reprochant au Ministère public de ne pas faire son travail. Il a requis d'être
entendu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
Le recourant requiert son audition par la Chambre
des recours pénale.
2.1
Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours
fait l’objet d’une procédure écrite. Cette procédure n’est pas publique
(art. 69 al. 3 let. c CPP). Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé,
la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité
inférieure pour qu’ils se prononcent (art. 390 al. 2 CPP). La décision est rendue par
voie de circulation ou lors d’une délibération non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité
de recours peut toutefois, en vertu de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office
ou à la demande d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle
dans le cadre du recours (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2;
TF
6B_803/2016 du 20 juillet 2017, consid. 1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) ne confère pas
le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées;
TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, dans la mesure où
l’intéressé a pu faire valoir ses arguments dans son recours, son droit d’être
entendu a été respecté. La Chambre de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner
(CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2; CREP 20 septembre 2017/642 consid. 2; CREP 1
er
avril 2014/248
consid. 6 et les références
citées). Sa requête doit dès lors être rejetée.
3.
Le recourant reproche au Ministère public
de "ne pas avoir fait son travail de contrôler" les personnes qu'il avait signalées.
3.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée
(TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.2
Le Ministère public a relevé que le recourant avait déposé de nombreuses plaintes
pénales, celle à l'origine de la présente cause étant la cinquième depuis 2013.
Il a également indiqué que le recourant souffrait de troubles délirants persistants et
que ses propos étaient pour le moins incohérents, voire incompréhensibles. Il a conclu
qu'aucune infraction pénale n'avait manifestement été commise de sorte qu'il convenait
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
Le recourant n'expose pas en quoi une infraction aurait été commise et se contente, dans des
propos incohérents, de rappeler sa version des faits à l'origine de sa dernière plainte.
Dans ces circonstances, l'ordonnance de non-entrée en matière apparaît entièrement
justifiée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec
le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art.
383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP; CREP 25 octobre 2017/730;
CREP
15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :