vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 35 · 2009-02-03 · fr

ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 146 al. 3 CP, 146 CP, 294 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.04.2009 Arrêt / 2009 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
210
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et
Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 260, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.000021-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
P.________
pour
escroquerie au préjudice de proches, subsidiairement
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui, sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance du 3 février 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de P.________
et mis les frais d'enquête, par 4'164 fr. 25 à la
charge de cette dernière,
vu le recours, exercé en temps utile, par le
MINISTERE
PUBLIC
contre cette décision,
vu le mémoire déposé par
P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu,
en l'espèce, que le 12 décembre
2007,  X.________ a déposé plainte contre son
amie de l'époque et concubine, P.________, pour escroquerie
au préjudice de proches, subsidiairement atteinte astucieuse
aux intérêts pécuniaires d'autrui (cf. PV aud.
1),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de P.________, aux motifs que l'on se trouvait en
présence d'infractions ne se poursuivant que sur plainte et
que X.________ avait retiré sa plainte par courrier du 9
décembre 2008 (cf. P. 22),
que le Ministère public a recouru contre cette
décision;
attendu, en l'occurrence, qu'il est reproché à
P.________ d'avoir passé des commandes d'habits et de
différents objets auprès de plusieurs
sociétés et ceci au nom de ses enfants, issus d'un
premier mariage, au nom de la fille de son concubin,
X.________, et au nom de ce dernier (cf. PV aud. 1 et
2),
que les commandes effectuées n'ont pas été
payées,
que le préjudice total s'élèverait à
plusieurs dizaines de milliers de francs,
qu'au vu de ces éléments, X.________ n'est pas le
seul lésé par les agissements de la
prévenue,
que les sociétés auprès desquelles cette
dernière a passé commande sont également
lésées,
que ces entreprises ne sont pas des proches ou des familiers au
sens de l'article 146 alinéa 3 CP,
que l'on se trouve donc en présence d'une infraction qui se
poursuit d'office,
qu'il apparaît dès lors nécessaire
d'entreprendre des mesures d'instruction afin de déterminer
les entreprises auprès desquelles la prévenue a
passé commande et d'établir précisément
le préjudice subi;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au magistrat
instructeur afin qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
P.________ est fixée à 220 francs,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte afin qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
P.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
recourant, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Sandrine Chiavazza,
avocate-stagiaire (pour P.________),
-      M. X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: