vd_findinfo · HC / 2017 / 705 · 2017-07-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DISPENSE DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2017 HC / 2017 / 705

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.035899-170969
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
110 CPC, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Pully, demandeur, contre la décision rendue le 17 mai 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à Shenzhen (Chine), défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a arrêté les frais à 4'686 fr. pour la partie demanderesse, a annulé l’audience
de conciliation prévue le 5 octobre 2017 et a rayé la cause du rôle.
Au pied de ladite décision, il était indiqué qu’un appel pouvait être formé
dans un délai de dix jours.
B.
Par acte intitulé « appel »,
déposé le 29 mai 2017, N.________ a recouru contre la décision précitée, en
concluant à ce que les frais, par 4'686 fr., ne soient pas mis à sa charge. A l’appui
de son écriture, N.________ a fait valoir qu’il se trouvait toujours au bénéfice
de l’assistance judiciaire et qu’il rencontrait des difficultés personnelles et financières.
En outre, il a indiqué s’être d’ores et déjà acquitté des honoraires
de son conseil d’office, Me Sandrine Chiavazza, à ce jour relevée de son mandat.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________ et X.________ se sont mariés en Chine au mois de mai 2012.
2.
Dès l’été 2014, N.________ a fait part de son vœu d’entamer une procédure
de divorce en Chine.
Rencontrant des difficultés de communication avec son épouse, N.________ a déposé
une demande en annulation de mariage auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 11 août 2016.
3.
Par requête datée du même jour, N.________ a demandé l’octroi de l’assistance
judiciaire. Par prononcé du 16 août 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a désigné Me Sandrine Chiavazza en qualité de conseil d’office
avec effet au 18 mai 2016. A sa demande, Me Sandrine Chiavazza a été relevée de sa mission
avec effet au 26 avril 2017.
4.
La demande en annulation et les pièces y relatives ont dû être traduites en chinois en
vue de leur notification à la défenderesse par la voie de l’entraide, pour un coût
de 3'186 francs.
5.
Par courrier du 13 avril 2017, N.________ a informé le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois que son divorce avait été prononcé en Chine et a retiré sa
demande en annulation de mariage.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC). La présente cause a été
transmise par la Cour d’appel civile à l’autorité de céans, laquelle a admis
sa compétence. La décision attaquée ne saurait revêtir un caractère final (cf.
ATF 139 III 133 consid. 1.2 et 1.3, JdT 2014 II 268 ; TF 5A_327/2015 du 17 juin 2015 consid. 1.1)
hormis en ce qu’elle porte sur les frais judiciaires de la procédure de première instance.
En ce cas, seule la voie du recours des art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte (cf. Tappy, CPC
commenté, 2011, nn. 4 et 5 ad art. 110 CPC).
1.2
En l’espèce, la conversion de l’appel
en recours doit être admise eu égard à l’indication erronée de la voie de droit
au pied de la décision attaquée, à une étape de la procédure où le recourant
n’était plus assisté d’un conseil.
2.
2.1
Selon l’art. 294 al. 1 CPC, la procédure
de divorce sur demande unilatérale s’applique par analogie aux actions en annulation du mariage.
Cela étant, la procédure ordinaire est applicable et le recours doit être introduit dans
un délai de trente jours auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’occurrence, le recours a été formé en temps utile.
À la lecture de son acte, et malgré l'absence de conclusions formelles, on comprend que le
recourant conteste la quotité et la charge des frais judiciaires, dont le montant est énoncé
dans son écriture. Dûment signé et suffisamment motivé, le recours est recevable.
2.2
Selon
l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou pour constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
3.1
L’objet du recours est la quotité, respectivement la charge des frais judiciaires mis à
la charge du recourant par 4'686 fr. à la suite du retrait, avant notification, de la demande en
annulation de mariage formée par lui le 11 août 2016.
3.2
S’agissant de la
quotité des frais judiciaires, il faut constater que ceux-ci ont été correctement arrêtés
à 4'686 fr., à savoir un émolument de décision de 1'500 fr., dûment réduit
en application de l’art. 54 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), ainsi que des débours de 3'186 fr., correspondant au coût de la traduction de
l’acte introductif d’instance, soit la demande en annulation de mariage datée du 11
août 2016, en vue de sa notification en Chine par voie d’entraide internationale.
En tant que le recours
porte sur la quotité des frais, le moyen doit être rejeté.
3.3
Sur la question de la
charge des frais, il faut distinguer selon le principe de leur imputation à la charge du recourant
et les conséquences liées au bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.3.1
La demande a été
retirée avant sa notification à la partie défenderesse. S’agissant d’un désistement
d’action, la partie demanderesse, soit le recourant, devait être chargé des frais, en
application de l’art. 106 al. 1 CPC. Conformément à l’art. 107 al. 1 let. f CPC,
le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
inéquitable.
En l’espèce,
aucune circonstance particulière n’est invoquée par le recourant ni ne ressort du dossier,
de sorte qu’une application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC n’est pas justifiée
et la règle générale de l’art. 106 al. 1 CPC doit être suivie.
Le moyen invoqué
par le recourant est dès lors infondé.
3.3.2
Le recourant expose être au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ce qui ressort effectivement de la décision du 16 août 2016
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, octroyant à
l’intéressé le bénéfice de l’assistance judiciaire complète, soit
une dispense d’avances, une dispense de frais judiciaires, de même que l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Sandrine Chiavazza.
Si Me Sandrine Chiavazza
a été relevée de son mandat d’office et son indemnité arrêtée par
décision du 8 mai 2017, il ne ressort ni de cette décision, ni d’une autre décision
au dossier, que le bénéfice de l’assistance judiciaire aurait été retiré
au recourant, en particulier en ce qui concerne la dispense des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let.
b CPC).
Etant toujours au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans cette mesure, le recourant devait ainsi être dispensé
de frais judiciaires, ceux-ci étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat
en application de l’art. 122 al. 1 let. b CPC, sous réserve du remboursement prévu à
l’art. 123 CPC.
Le moyen du recourant,
bien fondé, doit être admis.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée,
en ce sens que les frais judiciaires de la procédure d’annulation de mariage, arrêtés
à 4'686 fr., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour N.________,
ce dernier, en sa qualité de bénéficiaire de l’assistance judiciaire, étant
dans la mesure de l’art. 123 CPC tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.
5.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. en application des art. 69 et 70 al. 3 TFJC, sont laissés à la charge de l’Etat,
conformément à l’art. 107 al. 2 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
« Les frais
judiciaires de la procédure d’annulation de mariage introduite par demande du 11 août
2016 de N.________, arrêtés à 4'686 fr. (quatre mille six cent huitante-six francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour N.________. N.________ est tenu dans
la mesure de l’art. 123 CPC au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat »
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :