vd_findinfo · HC / 2023 / 686 · 2023-08-18 · fr

SÛRETÉS | 99 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 686

SÛRETÉS | 99 al. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.024453-230917
168
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
99 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...],
T.________
,
aux [...], et
D.________
,
à [...], recourants, contre la décision rendue le 20 juin 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
C.________
,
à [...], et la
Fondation
W.________
, au [...], intimés, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 juin 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a astreint la Fondation W.________ à déposer
au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 30 jours dès celui où
cette décision serait devenue définitive, des sûretés en garantie des dépens
d'un montant de 100'000 fr. en espèces ou sous la forme d'une garantie d'un montant équivalent
délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d'assurances autorisée
à exercer en Suisse. Il a en outre indiqué qu'il serait statué sur le sort des frais de
la procédure en fourniture de sûretés, dont les frais judiciaires étaient d'ores
et déjà arrêtés à 1'000 fr., dans le cadre de la décision finale.
En substance, le juge délégué a fait droit à la requête en fourniture de sûretés
pour garantir les dépens formée par M.________, T.________ et D.________, défendeurs à
une action intentée par C.________ et la Fondation W.________. Il a relevé que cette dernière
avait son domicile au [...] et qu'il n'existait aucune convention internationale entre ce pays et la
Suisse réglant la question du paiement des dépens, de sorte que le principe des sûretés
était acquis. S'agissant du montant des dépens prévisibles, le juge délégué
a considéré, sur la base de l'art. 4 al. 1 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6), que ceux-ci devaient être fixés dans une fourchette
comprise entre 40'000 fr. et 257'754 fr., maximum correspondant au 2 % de la valeur litigieuse de
12'887'741 fr. 95. Au vu de l'avancement de la procédure, un montant de 100'000 fr. de dépens
a été considéré comme adéquat.
B.
a)
Par acte du 3 juillet 2023, M.________, T.________
et D.________ (ci-après : les recourants) ont recouru à l'encontre de cette décision et
conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à sa réforme en
ce sens que la Fondation W.________ (ci-après : l'intimée) soit astreinte à verser un
montant de 200'000 fr. à titre de sûretés. Subsidiairement, ils ont conclu à
la nullité de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Il n'a pas été requis de réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande du 7 juin 2021 déposée
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, C.________ et la Fondation W.________ ont, en substance,
principalement conclu à ce que les recourants soient astreints au paiement d’un montant total
de 12'887'741 fr. 95, auquel s’ajoutaient les intérêts à 5 % l’an
depuis le 1
er
janvier
2009, respectivement le 29 juillet 2011.
2.
Par requête du 10 février 2023, les recourants ont principalement conclu à ce que
l’intimée soit astreinte à la fourniture de sûretés à concurrence de 200'000 fr.
afin de garantir le paiement des dépens, dans la mesure où celle-ci était une personne
morale [...] qui ne disposait pas de domicile ni de siège en Suisse. Ils remettaient par ailleurs
en cause l’existence même de cette fondation, faisant valoir que celle-ci aurait vraisemblablement
été dissoute.
Par déterminations du 21 février 2023, l’intimée a indiqué ne pas s’opposer
au principe de la fourniture de sûretés en garantie des dépens, mais contestait le montant
requis de 200'000 francs. Elle a par ailleurs contesté avoir été dissoute.
Le 10 mars 2023, les recourants ont requis la production, en mains de l’intimée, de l’ensemble
des documents permettant de justifier que cette structure existait « bel et bien ».
Le 13 juin 2023, l’intimée s’est déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19  décembre 2008 ;
RS 272) ouvrent la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés.
Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014
consid. 2.1 ; parmi d’autres : CREC 17 août 2023/166 ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par
le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier
la conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première
instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée : TF  5A_686/2013
du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III 180 ; voir également TF 5A_899/2020
du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (
pseudo-nova
; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_375/2022
du 31 août 2022 consid. 5.2 ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3). Il
peut s'agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite
devant l'autorité précédente, telle une prétendue irrégularité affectant
la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut
être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé
de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
2.3, non publié à I'ATF 145 III 474).
2.3
En l’occurrence, dans une partie intitulée « Faits », les recourants évoquent
différents faits sans toutefois procéder clairement à une critique de ceux retenus par
le juge délégué ni faire valoir dans quel sens l'état de fait devrait être modifié.
Certes, ils se plaignent que l'un des motifs justifiant leur demande de sûretés, soit le fait
que l'intimée aurait été radiée des registres du [...] le [...] 2014, n'aurait pas
été abordé. Ils n'exposent toutefois pas de grief clair à ce titre et n’expliquent
pas en quoi la décision attaquée serait arbitraire dans les faits retenus, si bien que cette
partie du recours est irrecevable.
3.
3.1
Dans un grief principal, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 99 al. 1 CPC.
Ils font valoir que le juge délégué aurait dû faire droit à leur réquisition
tendant à démontrer que l'intimée ne serait plus inscrite au [...], qu'ainsi la question
de la légitimation active de l'intimée ne serait tranchée qu'à la fin du litige,
et qu’au vu de l'ampleur probable de celui-ci, la quotité des sûretés allouées
serait « sans doute » insuffisante pour couvrir les dépens. En outre, la cause n'impliquerait
pas de consorité permettant aux recourants de se retourner contre une autre partie, ce qui induirait
un risque particulier.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens
(let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let.
d). Ces quatre conditions sont alternatives (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019,
op.
cit.
, n. 16 ad art. 99 CPC).
S'agissant de la quotité de ces sûretés, celles-ci ne peuvent être en principe exigées
que pour garantir le recouvrement de frais futurs et non des frais déjà engagés dans la
procédure (cf. TF 4A_46/2015 du 27 mars 2015 consid. 3 ; CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2).
L'art. 4 TDC prévoit que pour une valeur litigieuse supérieure à 5'000'000 fr., le défraiement
de l'avocat pour une procédure de première instance dans une affaire patrimoniale, en procédure
ordinaire, se situe entre 40'000 fr. et un montant maximum équivalent au 2 % de la valeur litigieuse.
3.3
En l’occurrence, les recourants omettent toutefois d'exposer quels seraient les frais supplémentaires
encourus en cas de traitement de la question de la légitimation active de l'intimée à
l'issue du procès, par rapport à l'évaluation effectuée par le premier juge. On ne
perçoit d'ailleurs pas qu'elles pourraient être les opérations complémentaires à
effectuer qui justifieraient ainsi l'octroi de dépens supérieurs. Dans la mesure où les
recourants ne l'indiquent pas, le sort de leur grief est scellé, ainsi que celui du recours.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC, et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV  270.11.5]), sont
mis à la charge des recourants – solidairement entre
eux
–, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que des déterminations
sur le recours n’ont pas été requises.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr. (mille trois
cents francs), sont mis à la charge des recourants M.________, T.________ et D.________, solidairement
entre eux.
IV.
ll n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour M.________, T.________ et D.________),
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour C.________ et la Fondation W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :