vd_findinfo · Décision / 2012 / 1087 · 2012-10-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2012 Décision / 2012 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
833
PE10.030917-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.030917-PGN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
pour escroquerie, subsidiairement gestion déloyale, d'office et sur plainte de
V.________
,
vu l'ordonnance du 16 octobre 2012, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre M.________ pour les infractions précitées (I) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 3 novembre 2012 par V.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que le 13 décembre 2010, V.________ a déposé plainte, en qualité de représentant
de W.________, contre M.________ pour escroquerie,
qu'en substance, il a expliqué qu'à l'occasion de l'ouverture du garage précité en
2004, il avait mandaté M.________, employé d'[...] SA, pour s'occuper de la gestion de sa société,
que V.________ n'aurait pas été satisfait des services de M.________, en particulier parce
que ce dernier l'aurait informé qu'il ne remplissait pas les critères d'assujettissement à
la TVA,
qu'au surplus, lorsque V.________ se serait plaint du travail de M.________ auprès d'[...] SA, cette
dernière lui aurait répondu qu'elle n'avait jamais été mandatée pour s'occuper
de son dossier,
qu'interrogé, M.________ a précisé qu'il n'avait jamais été mandaté pour
s'occuper de la gestion du W.________ mais bel et bien pour dresser la comptabilité de cette société,
que les honoraires relatifs à cette tâche s'élevaient à 1'500 fr. par an, somme considérée
par M.________ comme inférieure à ce qui est pratiqué dans la branche,
que d'ailleurs, M.________ a relevé que V.________ ne se serait pas acquitté de l'ensemble
des factures adressées à cet égard depuis 2004, et un solde de quelque 2'000 fr. lui serait
encore dû,
que quant à la question de l'assujettissement à la TVA, M.________ a affirmé qu'il avait
annoncé à V.________ qu'il devait s'assujettir à la TVA compte tenu du chiffre d'affaires
annuel qu'il réalisait,
que finalement, s'agissant du fait que le dossier de V.________ n'était plus géré par
[...] SA, M.________ a expliqué qu'il avait transféré le dossier de son client à
une autre fiduciaire lui appartenant, [...] SA, pour le motif qu'il voulait augmenter le volume de clientèle
dans cette société et y transférer ses "mauvais clients",
que par ordonnance du 16 octobre 2012, le Procureur a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre M.________ pour escroquerie, subsidiairement gestion déloyale,
qu'il a considéré qu'il n'y avait aucune infraction pénale de la part de M.________ dès
lors que les doléances articulées par V.________ étaient exclusivement civiles,
que selon le Procureur, la soi-disant baisse de qualité du travail fourni par M.________ ainsi que
la prétendue mauvaise analyse relative à l'assujettissement TVA du W.________ avait trait exclusivement
à une mauvaise exécution du mandat confié,
que s'agissant du transfert du dossier de V.________ à une autre fiduciaire appartenant au prévenu,
le Procureur a relevé qu'il appartenait non au juge pénal mais au juge civil de trancher cette
question en examinant les règles de l'art. 398 al. 3 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220), et qu'en aucun cas, même si un vice était découvert sur le plan civil,
celui-ci serait de nature à fonder une infraction pénale,
que quant à la question de l'escroquerie, le Procureur a considéré qu'aucun acte préjudiciable
aux intérêts pécuniaires de V.________ n'avait été induit par les agissements
du prévenu, ce d'autant plus que V.________ ne s'acquittait pas intégralement des honoraires
facturés par sa fiduciaire,
que V.________ conteste cette décision,
qu'en substance, il fait valoir les mêmes arguments que ceux contenus dans sa plainte;
attendu qu'aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de
la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’a été
établi durant l’instruction (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b),
que dans la première hypothèse (let. a), il s’agit des cas où les soupçons
initiaux qui ont conduit le Ministère public à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let.
a CPP) n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que dans la deuxième hypothèse (let. b), il s’agit des cas où le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP ; cf. Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP),
qu'aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers,
que l'infraction d'escroquerie suppose la réalisation de plusieurs conditions objectives, à
savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi
qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent,
que sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831),
que selon l'art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi,
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés,
que pour que l'infraction de gestion déloyale soit retenue, encore faut-il que l'auteur revête
la qualité de gérant, que ce dernier viole un devoir de gestion ou de sauvegarde inhérent
à cette qualité, qu'il en résulte un dommage et qu'il existe un lien de causalité
entre les deux éléments qui précèdent,
qu'en l'espèce, la Cour de céans partage l'opinion exprimée par le Procureur,
qu'en effet, les reproches que V.________ a adressé dans sa plainte à M.________ sont exclusivement
de nature civile,
que même si un juge civil arrivait à la conclusion que M.________ a failli à ses obligations
dans le cadre de l'exécution de son mandat concernant le W.________ ou que celui-ci a commis un
acte civilement illicite, cela ne constituerait pas encore un délit pénal pour autant,
que les conditions d'application de l'infraction de gestion déloyale ne sont pas réalisées,
qu'en particulier, M.________ ne disposait pas d'une position de gérant au sein du W.________, position
lui conférant un pouvoir de gestion autonome, puisqu'il s'occupait strictement de la comptabilité
de cette société,
que s'agissant du transfert du dossier de V.________ à une autre fiduciaire, il est vrai qu'il se
pose la question de savoir si M.________ a agi conformément aux règles de l'art. 398 al. 3
CO,
que toutefois, il n'appartient pas au juge pénal de se prononcer à ce sujet,
que finalement, pour ce qui est de l'escroquerie, là encore les conditions d'application de cette
infraction ne sont pas réalisées,
qu'en particulier, le dessein d'enrichissement illégitime de M.________ ou d'un tiers fait défaut
puisque le seul dommage qu'allègue V.________ est le montant qu'il a dû régler à
titre d'arriérés de TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions,
qu'ainsi, V.________ a tout au plus été appauvri à l'avantage du fisc et non à celui
de M.________ ou d'un tiers,
qu'au demeurant, on notera que la question de savoir si oui ou non V.________ avait l'obligation de s'assujettir
à la TVA relève elle aussi de l'appréciation du juge administratif ou civil,
qu'au vu de ce qui précède, de par son comportement, M.________ ne s'est rendu coupable d'aucune
infraction pénale,
que c'est donc à bon droit que le Procureur a classé la procédure dirigée contre
ce dernier;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), seront mis à la charge
de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :