vd_findinfo · Décision / 2012 / 749 · 2012-07-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PORNOGRAPHIE, SUPPORT DE DONNÉES SONORES ET VISUELLES | 156 CP, 179quater CP, 180 CP, 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2012 Décision / 2012 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
540
PE12.006286-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
156, 179
quater
,
180, 181 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 mai 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE12.006286-HRP
ouverte sur plainte de la prénommée
contre
V.________
et
R.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 novembre 2011, X.________ a déposé plainte contre son ex-compagnon, V.________, lui reprochant
notamment d'avoir conservé, puis diffusé, après leur séparation en hiver 2009, des
DVD de leurs ébats sexuels auprès de tiers.
En substance, il ressort de son audition-plainte du 23 novembre 2011 (PV aud. 1) qu'après avoir
refusé à plusieurs reprises que son compagnon filme leurs relations sexuelles, X.________ y
aurait finalement consenti en décembre 2005. Elle aurait précisé que les films devaient
être effacés aussitôt après la fin des ébats, ce que son compagnon lui aurait
confirmé. Le couple s'est séparé en hiver 2009. Quelques semaines plus tard, V.________
aurait montré à X.________ une photographie tirée d'une séquence de l'un de leurs
films. Elle aurait alors exigé qu'il lui rende les cassettes originales, ce qu'il a prétendu
avoir fait en lui remettant une cassette quelques jours plus tard. Toutefois, dans le courant du mois
de mai 2011, X.________ a expliqué avoir reçu – de la part de deux personnes différentes
– des copies de DVD de ses ébats sexuels avec V.________. Celui-ci aurait, à ce moment-là,
reconnu qu'il avait gardé l'original des films. Selon les dires de X.________, les copies auraient
été effectuées par R.________, un ami de son ex-compagnon. Enfin, elle a expliqué
que, depuis mai 2011, V.________ la suivait partout et lui avait téléphoné anonymement
à plusieurs reprises depuis un numéro de téléphone marocain.
Lors d'une seconde audition devant la police, le 23 janvier 2012 (PV aud. 2), à la question de savoir
si elle avait été victime de chantage de la part de son ex-compagnon, X.________ a expliqué
que celui-ci ne lui avait pas fait de chantage financier, puisqu'il avait une situation aisée, mais
qu'il lui avait fait du chantage affectif pour qu'elle revienne auprès de lui. Il aurait déclaré
qu'il pouvait "tuer par amour". Elle a ajouté qu'elle avait peur qu'il contacte ses parents
et qu'il leur remette le DVD. Enfin, elle a déclaré qu'elle estimait à quatre ou cinq
le nombre des films réalisés.
b)
Par ordonnance du 30 mai 2012, approuvée
par le Ministère public central le 1
er
juin 2012 et notifiée aux parties le 5 juin 2012, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a refusé d'entrer en matière (I), a dit que le CD, versé sous fiche de
pièce à conviction n° 3665, serait restitué à X.________ à l'échéance
du délai de recours (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
A l'appui de cette décision, le Procureur a notamment retenu que les éléments constitutifs
de l'infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise
de vues n'étaient pas réalisés, puisque X.________ avait donné son accord pour la
prise de vue de ses relations sexuelles avec V.________. Par surabondance, il a indiqué que l'intéressée
avait découvert qu'il existait des copies du DVD en 2009 et en mai 2011 et que sa plainte, déposée
le 23 novembre 2011, était donc tardive. Enfin, s'agissant des infractions de contrainte et de menaces,
le Procureur a retenu qu'aucun élément de la plainte ne permettait de fonder ces infractions.
B.
Par acte du 13 juin 2012 (P. 8), remis à
la poste le 14 juin 2012, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2012.
En particulier, elle fait valoir que V.________ l'a menacée, harcelée et insultée sur
son lieu de travail et qu'il l'a menacée de divulguer le film de leurs ébats sexuels à
sa famille si elle refusait de reprendre une relation avec lui. Elle ajoute qu'elle vit dans la peur
et l'angoisse et que sa santé mentale en pâtit. Elle conclut à ce que le prénommé
soit reconnu coupable de "divulgation d'objet strictement privé dans l'esprit de nuire",
de menaces, de chantage, de harcèlement et d'atteinte à sa vie personnelle.
EN
DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
L'art. 310 al. 1 let. a CPP prévoit que le
ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière notamment
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Il suffit que l’un des éléments constitutifs ne soit manifestement
pas réalisé (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411). En d'autres termes, il faut que le
comportement dénoncé apparaisse d’emblée comme non punissable (Cornu, op. cit.,
n. 10 ad art. 310 CPP).
3.
a)
L'art. 179
quater
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), qui réprime la violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, prévoit notamment
que celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret
de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève
du domaine privé de celle-ci, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de l'infraction sont une observation ou une prise de vue illicite
d'une part et l'exploitation à son profit ou la révélation du fait, la conservation ou
la mise à disposition de l'image d'autre part (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, pp. 659 à 662). Le caractère répréhensible de l'acte
réside dans l'absence de consentement de la part des personnes observées à l'aide d'un
appareil de prise de vue (Corboz, op. cit., p. 664). Par conséquent,  dans les cas où
il y a eu consentement, l'exploitation ou la révélation des prises de vue à des tiers
reste impunie.
b)
En l'espèce, X.________ a donné son
consentement à la réalisation des films litigieux et le fait qu'elle ait exigé que ceux-ci
soient détruits après leur réalisation est sans effet à cet égard. Aussi, l'un
des éléments constitutifs de l'infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d’un appareil de prise de vues n'est manifestement pas réalisé.
c)
Par surabondance, l'art. 31 CP prévoit que
le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu
l'auteur de l'infraction. En l'espèce, X.________ a eu connaissance de l'existence des copies des
DVD dès la fin de l'année 2009 et, au plus tard, au mois de mai 2011. Le délai de l'art.
31 CP – qui courait donc à tout le moins depuis cette dernière date – est donc
arrivé à échéance à la fin du mois d'août 2011. Aussi, la plainte de la
recourante, déposée le 23 novembre 2011, est manifestement tardive.
d)
C'est donc à juste titre que le Procureur
a refusé d'entrer en matière en ce qui concerne l'art. 179
quater
CP. Le même raisonnement doit d'ailleurs être appliqué à toutes les infractions qui
ne se poursuivent que sur plainte et, en particulier, à l'infraction d'usage abusif d'une installation
de télécommunication au sens de l'art. 179
septies
CP.
4.
a)
Il reste donc à examiner si le Procureur était autorisé à retenir d'emblée que
le comportement des prévenus ne relevait d'aucune infraction se poursuivant d'office.
b)
Les menaces (art. 180 CP) se poursuivent d'office
si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils
fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été
commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation (art. 180
al. 2 let. b CP). Pour qu'il y ait menaces au sens pénal, il faut notamment – il s'agit d'un
élément constitutif objectif de l'infraction – que la menace soit grave, autrement dit,
qu'elle soit objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime (Corboz, op. cit., p. 694).
Cette notion de menaces est la même que celle contenue à l'art. 181 CP réprimant la contrainte
(Corboz, op. cit., p. 703). Toute mise en garde, commination ou admonestation n'est donc pas une menace
au sens pénal (cf. Corboz, op. cit., p. 703). L'auteur de la contrainte, à la différence
de celui qui se rend coupable de menaces, ne veut pas simplement faire peur, mais bien entraver autrui
dans sa liberté (Corboz, op. cit., p. 704).
En l'espèce, le fait que V.________ ait déclaré qu'il pouvait "tuer par amour"
n'est pas suffisant pour constituer une menace grave au sens des art. 180 ou 181 CP. Pour le surplus,
aucun autre élément de la plainte de la recourante n'est susceptible de fonder une menace grave
au sens de ces dispositions.
Au vu de ce qui précède, l'élément objectif de la menace sérieuse n'est pas
réalisé et c'est à juste titre que le Procureur a d'emblée retenu que les conditions
des infractions de menaces et de contrainte n'étaient pas réalisées.
c)
L'art.156 CP, réprimant le chantage, n'est
pas non plus applicable au cas d'espèce. En effet, cette infraction exige, d'une part, que l'auteur
ait le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime et, d'autre
part, qu'il y ait un préjudice pécuniaire pour le lésé ou pour un tiers. Or, en l'occurrence,
V.________ n'avait aucune intention d'obtenir un avantage pécuniaire – puisqu'il a une situation
aisée selon les déclarations de la recourante – et il n'a porté aucune atteinte
au patrimoine de la recourante. Aussi, le "chantage affectif" dont aurait été victime
la recourante ne répond pas aux conditions légales de l'art. 156 CP.
d)
En définitive, il n'apparaît pas que
le comportement des prévenus remplisse les conditions d'une infraction pénale. Aussi est-ce
à bon droit que le Procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________.
Il appartiendra, le cas échéant, à la recourante de faire valoir ses droits dans le cadre
d'une action civile sur la base des art. 28 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
5.
Partant, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :