vd_findinfo · AI 175/13 - 261/2013 · 2013-11-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 61 let. a LPGA, 21 al. 2 LPA-VD, 22 LPA-VD, 47 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.11.2013 AI 175/13 - 261/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
175/13 - 261/2013
ZD13.028412
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2013
_____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
[...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41, 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 21 al. 2, 22, 47 et 94 LPA-VD
Vu
le recours déposé le 27 juin 2013 par Q.________ (ci-après : la recourante) à l'encontre
de la décision prise le 3 juin 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'intimé), niant le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-invalidité,
vu le courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2013 par le greffe de la Cour de céans pour
valoir ordonnance, impartissant à la recourante un délai au 26 août 2013 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
ne serait pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu également l'absence de demande d'assistance judiciaire, dans le même délai,
vu le courrier du 25 septembre 2013 de la juge instructrice avertissant la recourante de ce que l'avance
de frais n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos
dans un délai au 10 octobre 2013,
vu l'absence de réponse de la recourante ;
considérant
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être
présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où
l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai
(al. 2) ;
que par l'ordonnance du 3 juillet 2013, la recourante a été rendue attentive aux conséquences
d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti d'une part et informée
de la possibilité de demander l'assistance judiciaire d'autre part,
que la recourante n'a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d'assistance judiciaire,
que, dans le délai imparti au 10 octobre 2013, elle n'a pas non plus fait valoir d'élément
qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander l'assistance
judiciaire en temps utile,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD
;
considérant enfin que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au
fond est supérieure à 30'000 fr.,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA ; art. 50, 55 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Q.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :