vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 716 · 2021-08-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2021 Arrêt / 2021 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
13/21 - 20/2021
ZH21.015624
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
RÖTHENBACHER, présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
Les époux
L.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1933, et O.________, née en 1936, autorisés à vivre séparés
depuis plusieurs années dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. ordonnance
du 11 septembre 2014 modifiant la convention du 28 décembre 1993), se sont vu reconnaître le
droit à des prestations complémentaires depuis le 1
er
janvier 1997 s’agissant d’O.________, respectivement depuis le 1
er
mars 2000 s’agissant de L.________. Dans ce contexte, il a été retenu que l’époux
était domicilié à l’Avenue R.________ à [...] et l’épouse à
la Route Z.________ à [...].
Le 9 novembre 2018, O.________ a été convoquée à l’Agence d’assurances
sociales (ci-après : l’Agence) dans le cadre de la révision de son droit aux prestations.
De la note d’entretien y relative, il résulte que c’est L.________ qui s’est présenté
au rendez-vous. Il a alors expliqué que sa femme avait des problèmes de mobilité et qu’il
gérait ses affaires administratives, vivant provisoirement chez elle pour l’aider mais conservant
son appartement à l’Avenue R.________. D’une vérification effectuée auprès
du contrôle des habitants, il est ressorti que le petit-fils de l’assuré et l’épouse
de ce dernier étaient également inscrits à cette même adresse depuis le 1
er
avril 2018. A cet égard, l’intéressé a exposé que le couple n’avait plus
de logement et qu’il leur avait prêté son appartement gratuitement. Il a ajouté
qu’il pensait retourner vivre avec son épouse et résilier le bail de son appartement,
où se trouvait également un atelier de couture.
Le 8 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la
Caisse ou l’intimée) a adressé à l’assuré de nouvelles décisions
de prestations complémentaires pour la période postérieure au 1
er
avril 2018, tenant compte d’une reprise de la vie commune. Par décision du 8 février
2019 également, la Caisse a requis de l’assuré la restitution d’un montant de 7'467
fr. correspondant aux prestations qui lui avaient été versées à tort du 1
er
avril 2018 au 28 février 2019.
L’assuré s’est opposé à ces décisions en date du 6 mars 2019, soulignant
vivre séparé de son épouse depuis plusieurs années.
D’un rapport de situation établi le 23 avril 2019, il est ressorti que deux collaborateurs
de l’Agence s’étaient rendus le jour même à l’adresse d’O.________
à la Route Z.________. La prénommée avait alors expliqué qu’elle présentait
des problèmes de mobilité depuis un accident survenu en 2018 et que son conjoint, dont elle
vivait séparée depuis plusieurs années mais avec lequel elle avait gardé une excellente
relation, venait l'aider régulièrement pour les tâches ménagères ; s’il
lui arrivait de dormir de temps en temps chez elle, chacun conservait toutefois son propre logement.
Les collaborateurs de l’Agence s’étaient ensuite rendus à l’Avenue R.________,
où L.________, son petit-fils et l’amie de ce dernier étaient inscrits en domicile principal.
A cette occasion, l’assuré avait remis quelques justificatifs et affirmé ne pas être
en mesure de fournir d’autres documents. La visite du logement avait en outre montré que celui-ci
était composé d’un grand atelier de couture «
complètement
encombré et poussiéreux
»
et d'un appartement, lequel venait d'être repeint par le petit-fils de l’intéressé
et comprenait une première pièce (une chambre à coucher meublées d’un grand
lit moderne et d’un bureau avec deux ordinateurs récents), une seconde pièce (un dépôt
sans aucun lit pour dormir), une cuisine, une salle de bain, ainsi qu’une entrée où se
trouvaient un grand canapé moderne, un grand téléviseur moderne, un tableau d'affichage
avec des courriers adressés au petit-fils de l’assuré, une paire de skis récents
et des chaussures de femmes. Concernant son domicile, l’intéressé avait déclaré
qu’il vivait à l'Avenue R.________ et que son petit-fils et l’amie de celui-ci y étaient
logés gratuitement, occupant la chambre à coucher ; pour sa part, il dormait «
à
gauche et à droite et de temps en temps chez son épouse et parfois dans une pièce située
derrière son atelier de couture
»,
dite pièce apparaissant néanmoins complètement encombrée et n’ayant aucun lit
pour dormir. L’assuré avait par ailleurs répondu évasivement à la question
de savoir où se trouvaient ses affaires personnelles et, interrogé sur ses intentions en cas
de résiliation de son bail à loyer, avait indiqué qu'il retournerait vivre chez sa femme.
L’entretien avait pris fin après quarante minutes, l’assuré se montrant visiblement
agacé et se déclarant prêt à aller jusqu’au tribunal, son gendre étant
avocat. En guise de conclusions, les collaborateurs de l’Agence ont considéré que l’assuré
n’habitait actuellement pas à l’Avenue R.________, où il n'y avait tout simplement
pas assez de place et de lits pour faire dormir trois personnes.
Par décision sur opposition du 3 mai 2019, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé ses décisions du 8 février 2019. Elle a considéré que la visite
du 23 avril 2019 avait mis en évidence un faisceau d’indices démontrant la reprise de
la vie commune de l’assuré avec son épouse. Elle a en outre relevé que l’hypothèse
contraire aurait également abouti à une modification du droit aux prestations complémentaires
et à une demande de restitution, au motif d’un partage des dépenses de loyer entre l’assuré
et ses colocataires.
Saisie d’un recours de l’assuré à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l’a rejeté par arrêt
du 8 avril 2020 (CASSO PC 14/19 – 9/2020). Dans le cadre de cette procédure, il est notamment
apparu que l’assuré – dont l’atelier de couture était aménagé avec
une séparation derrière laquelle se trouvait une pièce avec lit – avait en définitive
logé sa petite-fille du 1
er
août 2013 au 30 juin 2017, l’un de ses petits-fils et la compagne de ce dernier du 1
er
avril au 1
er
décembre 2018, puis un autre petit-fils et l’amie de celui-ci du 1
er
février au 30 juin 2019.
L’intéressé a déféré l’affaire devant le Tribunal fédéral.
Par arrêt du 10 septembre 2020, dite instance a partiellement admis le recours sur la base d’une
violation du droit d’être entendu en lien avec l’absence de soumission de la note d’entretien
du 9 novembre 2018 et du rapport de situation du 23 avril 2019. La Haute Cour a conséquemment annulé
le jugement entrepris et la décision sur opposition du 3 mai 2019, la cause étant renvoyée
à la CCVD afin qu’elle en reprenne l’instruction en respectant le droit d’être
entendu de l’assuré puis statue à nouveau (TF 9C_346/2020).
B.
Dans l’intervalle, l’instruction menée par la Caisse a révélé l’existence
en Italie d’un bien immobilier et d’un compte bancaire non annoncés depuis le mois de
janvier 2013. Après plusieurs rappels, l’assuré a versé en cause divers justificatifs,
dont une évaluation immobilière du 14 août 2019.
Cela étant, la CCVD a rendu le 6 décembre 2019 de nouvelles décisions de prestations complémentaires
prenant en compte les éléments précités. La Caisse a ainsi recalculé le montant
des prestations complémentaires à compter du 1
er
janvier 2013, refusé l’octroi de prestations complémentaires pour la période postérieure
au 1
er
avril 2018 et réclamé la restitution d’un montant versé à tort de 57’353
fr. – soit 56'741 fr. selon un décompte annexé et 612 fr. pour des frais de guérison.
Le 22 janvier 2020, l’assuré – désormais représenté par Me Jean-Michel
Duc – s’est opposé à ces décisions. Dans une écriture complémentaire
de son conseil du 16 mars 2020, l’intéressé a réfuté tout domicile commun avec
son épouse et contesté la prise en compte du bien immobilier sis en Italie, de même que
celle d’avoirs bancaires. Dans une correspondance du 20 mai 2020, la Caisse a détaillé
les éléments pris en compte à l’appui des décisions du 6 décembre 2019,
en particulier l’évaluation immobilière du 14 août 2019. Le 25 août 2020, Me
Duc a argué que le bien immobilier en question n’était pas réalisable car détenu
en copropriété par les deux époux. En annexe figuraient deux évaluations de ce bien
réalisées respectivement les 20 et 21 juillet 2020, ainsi qu’un extrait émis le
19 février 2020 par le service cadastral compétent.
C.
Par correspondance du 19 octobre 2020 donnant suite à l’arrêt fédéral du 10
septembre 2020, la CCVD a invité l’assuré à se déterminer sur la note interne
du 9 novembre 2018 et le rapport de situation du 23 avril 2019, ainsi qu’à produire divers
justificatifs.
Le 11 novembre 2020, Me Duc a déposé une requête de transaction au nom des époux
L.________– O.________. Cette requête a été rejetée par la Caisse le 30 novembre
suivant.
Par écriture du 30 décembre 2020, le mandataire susdit a introduit une requête d’assistance
juridique auprès de la CCVD. Il a fait valoir que le renvoi de la cause ordonné par le Tribunal
fédéral et les nouvelles problématiques sur le plan des faits et du droit soulevaient
des questions d’une très grande complexité.
Dans un courrier électronique du 13 janvier 2021 envoyé depuis le service de messagerie de
la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV), S.________, fille des époux L.________–
O.________, et T.________, conjoint de la prénommée et conseiller juridique spécialisé
à la BCV selon la signature électronique figurant au bas dudit courriel, ont transmis à
la Caisse les pièces requises par celle-ci le 19 octobre 2020. Ils ont de surcroît indiqué
que l’assuré maintenait sa position et ont signalé une erreur de date à la page
13 de l’arrêt du 8 avril 2020. Enfin, la fille et le gendre de l’assuré ont invité
la CCVD à accélérer le rythme de la procédure et à établir des calculs
séparés pour les deux époux, renvoyant notamment à un certificat médical joint
en annexe selon lequel l’intéressé présentait un risque important de grave décompensation
psychique en lien avec la présente affaire.
Le 27 janvier 2021, tenant compte du bien immobilier sis en Italie et du partage du logement de l’assuré
avec des tiers, la Caisse a rendu huit décisions par lesquelles elle a arrêté le montant
des prestations complémentaires depuis le 1
er
avril 2018. Toujours le 27 janvier 2021, la CCVD a rendu une décision de restitution annulant et
remplaçant celle du 6 décembre 2019, réclamant à l’assuré le remboursement
d’un montant de 16'034 fr. 50 (soit 56'741 fr. / 2 – 12'336 fr.).
Par décision du 24 février 2021, la Caisse a rejeté la demande d’assistance juridique
gratuite présentée par l’assuré. Elle a estimé que si deux des exigences légales
étaient réalisées, il restait que l’affaire n’était pas d’une complexité
telle que l’intéressé n’aurait pu former opposition sans l’aide d’un
conseil, étant relevé que la problématique avait essentiellement trait aux dépenses
de loyer et que, du reste, le recours avait été déposé par l’assuré en
personne avant que Me Duc ne soit constitué mandataire.
Dans un écrit du 2 mars 2021 signé de sa main et expédié par T.________ (selon les
indications figurant sur l’enveloppe), avec copie à Me Duc, L.________ a formé opposition
à l’encontre des décisions émises le 27 janvier 2021. Il a en particulier contesté
la prise en compte du bien immobilier en Italie, arguant que ce bien n’était pas réalisable
car détenu en copropriété avec son épouse, dont il était séparé, que
subsidiairement ce bien ne devait être pris en considération qu’à raison d’une
demi-part du fait cette copropriété et qu’enfin aucune valeur locative «
habitation
principale
» ne pouvait être retenue
dans la mesure où l’appartement était décrit comme inhabitable et inapte à
la location. L’assuré a également contesté les montants retenus à titre d’avoirs
bancaires, ainsi que les frais de loyer s’agissant de la répartition à parts égales
opérée par la Caisse pour les périodes où ses petits-fils avaient vécu chez
lui. L’intéressé a par ailleurs sollicité la reconsidération de la décision
du 24 février 2021, faisant valoir que la complexité de l’affaire ne se limitait pas
aux dépenses de loyer mais comprenait également la détermination de la valeur du bien
immobilier à l’étranger.
Aux termes d’un courrier électronique du 3 mars 2021 envoyé depuis le service de messagerie
de la BCV, S.________ et T.________ ont en particulier fait valoir que la Caisse avait statué tardivement
sur la demande d’assistance juridique le 24 février 2021, soit sept jours avant l’échéance
du délai d’opposition, et qu’elle avait du reste rejeté cette demande. Cela étant,
ils ont invité l’autorité à reconsidérer sa décision dans la mesure où
l’affaire ne se limitait pas aux dépenses de loyer mais portait surtout sur la détermination
de la valeur du bien immobilier à l’étranger, soit «
une
question on ne peut plus complexe
»
selon la jurisprudence. Invoquant les garanties constitutionnelles de procédure, ils ont ajouté
que l’assuré n’avait pas pu se défendre équitablement à l’aide
d’un avocat dans son opposition, alors même qu’il n’avait manifestement pas de
ressources suffisantes et que la cause n’était à l’évidence pas dépourvue
de toute chance de succès.
Par décision sur opposition du 12 mars 2021, la CCVD a partiellement admis l’opposition du
2 mars 2021. Elle a en particulier expliqué qu’il y avait lieu de rectifier une erreur de
calcul, en ce sens que c’était le 6 % de la valeur fiscale et non vénale du bien
immobilier sis en Italie qu’il fallait de retenir. Elle a pour le surplus considéré que
l’assuré était libre de disposer de son titre de copropriétaire sur le bien susdit
et a souligné que les deux estimations produites par l’intéressé avaient été
prises en considération (l’une pour la période du 1
er
avril 2018 au 31 décembre 2019, l’autre pour la période courant dès le 1
er
janvier 2020). Elle a ajouté que les avoirs bancaires de l’assuré avaient été
intégrés au calcul sur la base des pièces produites par ce dernier. Enfin, la Caisse a
relevé que selon le Registre cantonal des personnes, l’intéressé avait partagé
son logement du 1
er
avril au 28 novembre 2018 puis du 1
er
février au 30 juin 2019, ce qui imposait de limiter la prise en charge du loyer à la part censée
être supportée dans le cadre d’une colocation. Ainsi, hormis l’erreur de calcul
susmentionnée, la CCVD a estimé que ses décisions du 27 janvier 2021 étaient conformes,
sur le fond, à la législation topique.
Toujours le 12 mars 2021, la Caisse a rendu huit décisions arrêtant le montant des prestations
complémentaires en faveur de l’assuré depuis le 1
er
avril 2018. Dans ce contexte a été établi un récapitulatif des prestations complémentaires
octroyées dont il est ressorti que, compte tenu des rectifications opérées, le nouveau
solde à restituer à la Caisse s’élevait à 13'882 fr. 50.
Au cours d’un entretien téléphonique du 12 avril 2021 avec […], juriste œuvrant
au sein de l’étude dirigée par Me Duc, la Caisse a expliqué s’être fondée
sur une valeur locative correspondant à 6 % de la valeur fiscale, ce qui était favorable
à l’assuré dans la mesure où l’autorité avait renoncé à retenir
la valeur haute découlant des estimations produites ou même la valeur de rendement réelle.
La CCVD a en outre précisé qu’elle se réservait le droit d’agir sur le plan
pénal.
D.
Agissant par l’entremise de Me Jean-Michel Duc, L.________ a recouru le 12 avril 2021 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 24 février
2021, concluant à sa réforme, à l’octroi de l’assistance juridique pour la
procédure administrative devant la CCVD et à l’allocation d’une juste indemnité
à Me T.________ pour cette procédure. L’intéressé a par ailleurs sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire. En substance, le recourant a fait valoir qu’il
était âgé de 87 ans et que son état s’était dégradé ces dernières
années, un certificat médical ayant en particulier été produit lors de la procédure
administrative. Cela étant, il a estimé ne pas être en mesure d’assumer sans assistance
juridique une procédure administrative du type de celle en cause – à savoir une procédure
portant sur la détermination de la valeur du bien immobilier sis en Italie, ainsi que sur la question
de savoir si la Caisse était légitimée à rendre de nouvelles décisions tenant
compte d’une colocation entre le 1
er
avril et le 28 novembre 2018 puis entre le 1
er
février et le 30 juin 2019. Le recourant a plus particulièrement fait valoir que la cause était
complexe en ce qu’elle avait trait à l’évaluation d’un bien immobilier sis
en Italie dont l’estimation était compliquée en raison de sa vétusté et de
l’absence de valeur locative. Invoquant la jurisprudence, l’intéressé a ajouté
que l’assistance de Me Duc lui avait du reste déjà permis de sauvegarder ses droits devant
le Tribunal fédéral, qui avait ordonnée le renvoi de la cause à la Caisse et que
le recours à un assistant social en lieu et place de son mandataire entraînerait une perte
de temps en sus de frais supplémentaires inutiles.
Par écriture complémentaire du 25 mai 2021, le recourant a signalé que l’intimée
avait révisé sa position par le biais de nouvelles décisions rendues le 28 avril 2021
et qu’il en résultait un montant de 603 fr. en sa faveur en lieu et place d’une restitution
de 16'034 fr. 60 à la CCVD. De son point de vue, le litige revêtait ainsi une complexité
particulière justifiant l’assistance d’un avocat dans la mesure où, si la Caisse
elle-même s’était trompée et avait révisé ses décisions à plusieurs
reprises, on ne pouvait exiger de lui qu’il soit apte à y faire face seul. En annexe, le recourant
a produit neuf décisions de la CCVD du 28 avril 2021 fixant le droit aux prestations complémentaire
la période du 1
er
janvier 2013 au 31 mars 2018, sur la base d’un calcul faisant abstraction du bien immobilier sis
à l’étranger pour la période du 1
er
janvier 2013 au 30 avril 2014, eu égard à la prescription, puis tenant compte d’une demi-part
de cet immeuble pour la période du 1
er
mai 2014 au 31 mars 2018. L’intéressé a également transmis une communication électronique
de la CCVD du 27 avril 2021, indiquant qu’un montant de 603 fr. en sa faveur résultait des
corrections réalisées.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30).
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF
139 V 600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le tribunal
cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al.
1 LPGA), dans la mesure où elle est de nature à causer un «
préjudice
irréparable
» au sens de l’art.
46 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle décision incidente
doit plus particulièrement être formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
2.
En l’occurrence, le litige a trait au droit du recourant à l'assistance gratuite d'un conseil
juridique dans la procédure administrative conduite par la caisse intimée.
3.
a)
Aux termes de l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un mandataire est accordée
au demandeur lorsque les circonstances l’exigent. Par ailleurs, à l’instar de ce qui
prévaut en procédure judiciaire (art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources
suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de chances de succès (Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 4
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n° 38 ad art 37 LPGA).
b)
En procédure administrative, l'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF
9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances
du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner,
en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure
(TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2).
4.
Dès lors que la décision attaquée du 24 février 2021 retient que le recourant ne
dispose pas de ressources suffisantes et que la cause n’est pas manifestement vouée à
l’échec (p. 2), seule est par conséquent litigieuse la question de savoir si la complexité
de la cause justifie l'assistance d'un avocat.
a)
Sur un plan formel, il y a tout d’abord lieu de relever que dans la mesure où le recourant
prétend à l’indemnisation de son gendre T.________ au titre de l’assistance juridique
gratuite, ses prétentions sont mal fondées.
Ne sont en effet autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA
que des avocats et des avocates brevetés qui – aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés
par une organisation reconnue d'utilité publique – remplissent par analogie les conditions
personnelles pour être inscrits au registre au sens de l'art. 8 al. 1 LLCA (loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), principe fermement établi
par la jurisprudence (ATF 132 V 200 consid. 5.1.4 ; TF 9C_877/2017 du 28 mai 2018 consid. 8 ;
TF I 415/06 du 21 juin 2007 consid. 4.1 ; voir également Anne-Sylvie Dupont, op. cit., n° 41
ad art. 37 LPGA). En particulier, l’art. 8 al. 1 let. d LLCA impose à l’avocat d’être
en mesure de pratiquer en toute indépendance et de n’être employé que par des personnes
elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal. Or, dans le cas d’espèce, force est
de constater que T.________ est manifestement employé par la BCV, ainsi qu’en atteste la signature
électronique figurant au bas des e-mails qu’il a envoyés les 13 janvier et 3 mars 2021
en son nom et celui de son épouse pour le compte de son beau-père. En tant qu’il se trouve
ainsi rattaché au département juridique d’un établissement bancaire, il ne satisfait
donc pas à la condition prévue à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et ne saurait, dès
lors, être indemnisé en application de l’art. 37 al. 4 LPGA.
b)
Sur le fond, la Cour observe que si la cause portait initialement sur le droit de l’assuré
aux prestations complémentaires depuis le 1
er
avril 2018, en lien avec des questions de domicile, elle s’est ultérieurement étendue
à l’établissement du droit aux prestations depuis le 1
er
janvier 2013, en rapport avec un immeuble sis en Italie et des avoirs bancaires.
Pour autant, l’affaire ne peut pas être considérée comme complexe au sens de l’art.
37 al. 4 LPGA. La problématique liée au domicile – singulièrement, le point de savoir
si l’assuré avait repris la vie commune avec son épouse à la Route Z.________ ou
s’il avait partagé son logement à l’Avenue R.________ avec ses petits-enfants durant
les périodes en cause – a ainsi été clairement saisie par le recourant, que ce soit
dans ses démarches auprès de l’administration et notamment lors des entretiens des 8
novembre 2018 et 23 avril 2019, mais également au cours de la précédente procédure
de recours ainsi qu’en attestent les écritures antérieures à la constitution du
mandat de Me Duc (cf. CASSO PC 14/19 – 9/2020 précité let. B). La Caisse, dans ses décisions
rendues en 2021, ne s’est du reste plus fondée sur une reprise de la vie commune avec O.________
mais a admis les allégations du recourant selon lesquelles il avait conservé son domicile à
l’Avenue R.________ tout en y accueillant par périodes ses petits-enfants. On ne voit donc
pas, sous cet angle, ce qui appelait l’intervention d’un mandataire professionnel. Par ailleurs,
il est constant que la prise en considération des éléments de revenus et/ou fortune constitue
une étape usuelle dans la détermination du droit aux prestations complémentaires. Partant,
la seule contestation des montants retenus, que ce soit à titre d’avoirs bancaires ou de valorisation
d’un bien à l’étranger, ne suffit pas pour conclure à un degré de complexité
intrinsèque ; à cet égard, peu importent les références jurisprudentielles
citées dans le courrier électronique de S.________ et T.________ du 3 mars 2021 (7C_251/2009
[sic] et 9C_751/2018), puisque que contrairement à ce que les prénommés allèguent,
rien ne permet d’en déduire un principe général selon lequel la détermination
de la valeur d’un bien immobilier à l’étranger serait «
on
ne peut plus complexe
». A cela s’ajoute
qu’en l’espèce, la comptabilisation des avoirs bancaires est intervenue sur la base
de pièces – à savoir, des extraits de comptes – connues du recourant puisque communiquées
par lui-même, respectivement par sa fille et son gendre, à la requête de l’autorité.
S’agissant du bien immobilier en Italie, c’est également sur demande de l’administration
que des évaluations ont été versées au dossier. Certes, les documents y relatifs
ont dû être requis spécifiquement pour les besoins de la cause. Il n’en demeure
pas moins que leur établissement ne nécessitait pas l’intervention spécifique d’un
avocat mais qu’ils pouvaient tout aussi bien être sollicités par l’assuré,
cas échéant aidé par des tiers (à l’instar, du reste, de l’évaluation
immobilière du 14 août 2019 produite avant la constitution du mandat de Me Duc). Au surplus,
la transmission des évaluations obtenues le 25 août 2020 n’a soulevé aucune difficulté,
la Caisse ayant tenu compte des valeurs ainsi communiquées (cf. décision sur opposition du
12 mars 2021 p. 3). Il résulte de ce qui précède qu’objectivement, les faits litigieux
ne revêtaient aucune complexité particulière justifiant en soi le recours à un avocat.
Sous un autre angle, il est vrai que plusieurs décisions se sont succédées. Néanmoins,
on ne saurait pour ce seul motif conclure à une procédure particulièrement délicate.
D’une part, cette succession reposait sur des éléments clairement identifiables pour
le recourant. Ainsi, on rappellera que la Caisse a été amenée à rectifier son évaluation
en fonction des explications et justificatifs apportés par l’assuré – tant quant
à la répartition des dépenses de loyer du fait de la cohabitation entre l’intéressé
et ses petits-enfants, que quant à la détermination des éléments de revenus/fortune
– et qu’elle est en outre spontanément revenue sur sa position le 12 mars 2021 en expliquant
corriger une erreur de calcul relative à la valeur fiscale de l’immeuble sis en Italie. D’autre
part, il convient de garder à l’esprit que la présente affaire a pour contexte le versement
de prestations complémentaires, soit des prestations de nature périodiques qui nécessitent
d’être régulièrement adaptées à l’évolution des circonstances
des ayants-droits. En ce sens, la rectification d’un paramètre est susceptible d’impacter
plusieurs périodes et, partant, d’engendrer plusieurs décisions. Cela étant, le
nombre de décisions rendues en l’espèce n’apparaît pas exceptionnellement
élevé. A cela s’ajoute que des plans de calculs (s’agissant des décisions
fixant le droit aux prestations) ont régulièrement été fournis par la CCVD. Si celle-ci
a parfois pu manquer de clarté s’agissant des sommes réclamées ou compensées,
il reste que des récapitulatifs ont été communiqués à l’assuré et
que des précisions pouvaient aisément être obtenues sur simple interpellation. Dans ces
conditions, il y a lieu d’admettre que la procédure ne revêtait pas un degré de
complexité accru.
On peut certes concéder que l’assuré, compte tenu de son âge, aurait vraisemblablement
peiné à s’orienter seul dans le cadre de la procédure administrative. Il n’en
demeure pas moins que s’il avait besoin de l’aide d’un tiers, les difficultés
de la cause n’étaient pas telles qu’elles commandaient l’assistance d’un
avocat. Au contraire, des intervenants autres – comme des représentants d’associations,
des assistants sociaux, ou encore des spécialistes ou des personnes de confiance œuvrant au
sein d’institutions sociales – étaient objectivement en mesure d’assister l’intéressé
dans la procédure administrative. A cet égard, quand bien même la nécessité
de la représentation par un avocat doit en principe être examinée de manière prospective
au moment de la requête et non de manière rétrospective (TF 9C_577/2019 du 21 janvier
2020 consid. 6.4 et les références citées), on soulignera néanmoins, par surabondance,
que l’intervention du gendre de l’assuré s’est en définitive limitée
à la transmission de pièces et à la rédaction d’écritures ne contenant,
au final, aucune explication juridique déterminante pour l’issue de la cause. De telles démarches
ne peuvent donc être assimilées à des circonstances pertinentes sous l’angle de
l’art. 37 al. 4 LPGA.
Enfin, contrairement à ce que le recourant allègue (cf. mémoire de recours du 12 avril
2021 p. 11), le Tribunal fédéral n'a pas admis de manière générale que lorsqu'un
avocat est intervenu précédemment en faveur d'un assuré pour une demande de prestations
auprès de la même assurance, l'octroi de l'assistance juridique gratuite se justifie au vu
de la perte de temps et des frais supplémentaires inutiles qu'entraînerait le recours à
un assistant social. Suivre un tel raisonnement reviendrait en effet à admettre le droit à
l'assistance juridique gratuite dans une procédure administrative du seul fait que dans une procédure
précédente l'assuré avait déjà été représenté par un avocat
(TF 9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.5). Les références jurisprudentielles invoquées
par le recourant (TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 et CASSO AI 8/14 – 170/2015 du 10 juillet 2015)
n’y viennent rien changer, dès lors qu’elles se rapportent à des états de
fait spécifiques, en matière d’assurance-invalidité, et ne posent aucun principe
général transposable à la présente affaire.
c)
A la lumière de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement mal fondé
et doit être rejeté.
5.
Le recourant a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Au vu toutefois
du caractère manifestement mal fondé du recours et de son défaut de chance de succès,
cette assistance ne peut lui être allouée (ATF 140 V 521), indépendamment de la situation
financière difficile dans laquelle il se trouve.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 février 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 12 avril 2021 par L.________ pour
la procédure de recours est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :