vd_findinfo · Décision / 2012 / 649 · 2008-11-11 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2012 Décision / 2012 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
458
AP12.009144-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 24 juillet 2012 par
X.________
contre le jugement rendu le 16 juillet 2012 par
le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP12.009144-SDE
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
Par jugement rendu le 21 juin 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 461 jours
de détention préventive, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants, infractions
à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et faux dans les certificats.
Par jugement du 11 novembre 2008 du Juge d'application des peines, le prénommé a été
libéré conditionnellement de la prison Le Vallon, à Vandoeuvres, le 14 novembre 2008 avec
délai d'épreuve au 16 mars 2010.
Par jugement du 9 août 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu
X.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et d'infraction
à la loi sur les stupéfiants. Le tribunal a en outre révoqué la libération conditionnelle
accordée le 11 novembre 2008 et a condamné l'intéressé à une peine privative
de liberté d'ensemble de cinquante mois, sous déduction de 300 jours de détention préventive.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 4 octobre 2010.
B.
a)
X.________ a été incarcéré le 7 décembre 2009 à la Prison de la Tuillière,
puis aux Etablissements de Bellechasse, où il purge actuellement sa peine. Il a exécuté
les deux tiers de sa peine le 24 juillet 2012. La libération définitive est fixée au 13
décembre 2013.
b)
Il ressort du plan d'exécution du 23 mars 2012 et du rapport du 30 mars 2012 de la Direction des
Etablissements de Bellechasse (ci-après : la Direction) que X.________ a été affecté
à une place de travail en secteur fermé, aux ateliers sécurisés, qu'il manifeste
une attitude positive face au travail qui lui est confié, ses prestations donnant satisfaction à
ses responsables, et qu'il entretient de bonnes relations tant avec le personnel de l'établissement
qu'avec ses codétenus, participant volontiers aux activités de loisirs proposées. Le prénommé
a obtenu un certificat décerné par GastroSuisse et diverses attestations pour avoir participé
à des cours de français, d'anglais, de mathématiques et de logiciels en bureautique (P.
12). La Direction a indiqué que l'intéressé admettait et regrettait les délits qui
lui étaient reprochés, semblait avoir pris conscience de leur gravité et s'était
engagé à s'acquitter des frais de justice mis à sa charge par des versements de 20 fr.
par mois depuis le 26 avril 2011. La Direction a mentionné également que le condamné recevait
des visites régulières d'amis ainsi que de sa compagne et de leur fille, pour laquelle il est
en cours de procédure de reconnaissance. Elle a encore relevé qu'il avait pour projet de retourner
en Guinée, où il logerait chez sa mère, et d'y apprendre le métier d'électricien;
il souhaiterait également que son amie, avec laquelle il envisage de se marier, ainsi que leur fille
le rejoignent dans son pays.
La Direction a préavisé favorablement à la libération conditionnelle de X.________,
dans la mesure où le prénommé est disposé à quitter la Suisse à sa libération.
c)
L'Office d'exécution des peines (ci-après
: l'OEP) ne s'est pas rallié à ce préavis. Par courrier du 21 mai 2012 (P. 3), il a indiqué
qu'en cas de libération conditionnelle, la situation de X.________ serait identique à celle
qui existait au moment de sa précédente libération conditionnelle et que l'absence de
tout document d'identité permettant aux autorités suisses de vérifier ses données
personnelles et sa nationalité faisait obstacle à son retour en Guinée. L'OEP a relevé
que le solde de la peine à subir en cas de réintégration, soit 1 an, 4 mois et 19 jours,
à savoir seulement 17 jours de plus que le solde de peine existant au moment de l'octroi de la libération
conditionnelle le 11 novembre 2008, ne saurait avoir un quelconque effet préventif sur ce condamné
multirécidiviste.
d)
Le 26 juin 2012, X.________ a été
entendu par le Juge d'application des peines en présence de son défenseur d'office (P. 14).
L'intéressé a reconnu les faits qui lui ont été reprochés dans le jugement du
9 août 2010 et a déclaré qu'il regrettait ses actes. Il a expliqué que lors de sa
libération conditionnelle en 2008, il a reçu l'injonction de se rendre à Zurich et d'y
contacter les autorités compétentes en vue de son refoulement dans son pays d'origine et qu'il
est alors allé chez un ami à Nyon pour préparer ses affaires; il a laissé entendre
que s'il a continué à vivre dans la région, c'est parce qu'il attendait des nouvelles
de la part des autorités, qui n'ont finalement pas procédé à son refoulement (cf.
P. 18, p. 2). Concernant ses projets à sa sortie de prison, le recourant a indiqué qu'il ne
voulait plus vivre illégalement en Suisse et que s'il ne pouvait pas obtenir un permis de séjour,
il quitterait notre pays afin de s'installer en Guinée, où il pourrait vivre chez sa mère
et entamer une formation financée par son pécule. Il a encore relevé qu'il souhaitait
garder les contacts avec sa fille depuis la Guinée, où elle pourrait également venir lui
rendre visite.
e)
Par
courrier du 27 juin 2012 (P. 17), le Ministère public s'est rallié aux arguments présentés
par l'OEP et a, par conséquent, préavisé défavorablement à la libération
conditionnelle de X.________.
C.
Par jugement du 16 juillet 2012, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X.________ et a laissé
les frais à la charge de l'Etat.
A l'appui de sa décision, il a indiqué qu'un discours en tout point identique lors du précédent
examen de la libération conditionnelle n'avait pas empêché le prénommé de récidiver
et de demeurer en Suisse. Sur ce dernier point, il a considéré que les explications de l'intéressé
quant aux raisons pour lesquelles il avait décidé, à sa sortie de prison en 2008, de rester
dans la région lausannoise malgré l'interdiction de séjour dont il faisait l'objet étaient
floues. Le premier juge a ajouté que les propos contradictoires du condamné, qui privilégiait
de rester en Suisse avec sa fille, tout en admettant qu'il serait préférable pour lui de rentrer
dans son pays d'origine, permettaient de douter de sa volonté réelle de quitter le territoire
helvétique et de la sincérité des démarches entamées auprès des autorités
guinéennes, démarches qui semblaient plutôt s'inscrire dans une logique visant à
obtenir la libération conditionnelle. Il a conclu que dans ces conditions, le recourant se retrouverait
dans une situation identique à celle qui prévalait avant son incarcération, à savoir
sans revenu et dans l'illégalité.
D.
Par acte du 24 juillet 2012, X.________, par son
défenseur d'office, a recouru contre cette décision, concluant principalement à sa libération
conditionnelle et subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi au Juge d'application
des peines pour nouveau jugement.
Le 2 août 2012, le Ministère public a annoncé qu'il renonçait à déposer
des déterminations.
Le Juge d'application des peines ne s'est, quant à lui, pas déterminé.
EN
DROIT:
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (let. a) et sur l’assistance de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b)
En
l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile, qu’il
satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été déposé
par une partie ayant qualité pour recourir.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit
pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement, les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra ainsi que le genre de risque que fait courir sa libération conditionnelle
à autrui (TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010
c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF 98 Ib 106 c. 1b, JT 1973
IV 30; ATF 119 IV 5 c. 1b; Maire, op. cit., p. 360 et les références citées; Logoz, Commentaire
du Code pénal suisse, 2
e
éd., Neuchâtel et Paris 1976, n. 4a ad art 38 CP). Pour déterminer si l'on peut courir
le risque de récidive, on doit non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé.
Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des
infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 p. 203 et les arrêts cités; ATF 103
Ib 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193 c. 3; ATF 125 IV 113).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b)
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP
est réalisée depuis le 24 juillet 2012. La condition du bon comportement du recourant en détention
est également réalisée (jugt attaqué, c. 3d, p. 2). Seul est litigieux le pronostic
sur son comportement futur.
A cet égard, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la situation administrative de
X.________, considéré comme "un requérant d'asile débouté attribué
au canton de Zürich (
sic
)"
(P. 13), est différente de celle qui prévalait à l'époque de l'examen de sa précédente
libération conditionnelle, puisque le renvoi de Suisse en Guinée est désormais exécutable.
En effet, si, à l'époque, le prénommé avait été considéré comme
"non expulsable, faute de papiers d'identité" (cf. jugement du Tribunal correctionnel
de Lausanne du 9 août 2010, p. 4), les autorités suisses sont désormais en possession
d'un document d'identité concernant le condamné leur permettant de vérifier ses données
personnelles et sa nationalité, celui-ci ayant fourni un extrait de registre de l'Etat civil de
Conakry (République de Guinée) en annexe à sa déclaration personnelle du 25 mai 2012
(P. 8), déclaration qui annule et remplace celle du 30 mars 2012 sur laquelle s'est fondé l'OEP
dans son préavis du 21 mai 2012 (P. 3, p. 2
in
initio
).
En outre, on constatera que le recourant, qui a regretté ses actes, est collaborant et que, dans
le cadre de son travail durant la détention aux Etablissements de Bellechasse, il a adopté
une attitude très positive et respectueuse, encourageante pour l'avenir. En ce qui concerne ses
projets, l'intéressé s'est appliqué pour obtenir un certificat décerné par GastroSuisse
et diverses attestations pour avoir participé à des cours de français, d'anglais, de mathématiques
et de logiciels en bureautique (P. 12). Vu sa situation, il est difficile d'exiger beaucoup plus
de sa part.
Par ailleurs, comme on l'a vu, X.________ n'est pas opposé à quitter la Suisse. Il affirme
d'ailleurs lui-même qu'il ne veut plus rester illégalement en Suisse. Un pronostic non défavorable
peut ainsi être posé, dans la mesure où l'intéressé quitte le territoire helvétique
et retourne dans son pays d'origine, auquel cas il pourrait reconstruire sa vie, tout en gardant ses
contacts avec sa fille, comme il l'a lui-même déclaré, étant précisé que
les démarches de reconnaissance de paternité peuvent parfaitement se faire à distance.
Au surplus, la menace de devoir exécuter encore plus d'une année et quatre mois de prison n'est
pas anodine. Le recourant sait que s'il revient en Suisse, il sera en infraction et risquera de devoir
exécuter le solde de la peine.
Au demeurant, l'exécution du solde de la peine n'empêcherait pas que le prénommé
se retrouve dans la même situation que celle existant au moment où il a commis les infractions
ayant conduit à ses deux condamnations et ne ferait que retarder ses chances de réinsertion.
En revanche, une libération conditionnelle, soumise à la condition que le recourant quitte
la Suisse, devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains tout en ayant un effet dissuasif. En conséquence,
il apparaît que le pronostic serait plus défavorable en cas d'exécution complète
de la peine qu'en cas de libération conditionnelle.
En définitive, au vu de ce qui a été dit plus haut et afin d'éviter que X.________
reste en Suisse malgré la décision de renvoi dont il fait l'objet (comme cela a été
le cas lors de sa précédente libération conditionnelle), la libération conditionnelle
doit être soumise à la condition que le renvoi du recourant soit exécuté, en d'autres
termes que celui-ci soit effectivement expulsé de Suisse (et non seulement expulsable).
Il convient en outre d'impartir à l'intéressé un délai d'épreuve égal à
la durée du solde de la peine, soit une année, quatre mois et dix-neuf jours, conformément
à l'art. 87 al. 1 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans le sens précité.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 16 juillet 2012 est réformé comme il suit :
I. Accorde la libération conditionnelle à X.________, étant précisé qu'elle
deviendra effective dès le moment où le renvoi du prénommé du territoire suisse sera
exécuté.
II. Impartit un délai d'épreuve d'un an, quatre mois et dix-neuf jours au condamné.
III. Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de deuxième instance, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois
francs et vingt centimes), est laissée à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (Réf: OEP/PPL/57516/AVI/ipe),
-
Etablissements de Bellechasse,
-
Migrationsamt Kanton Zürich (Réf: K 1534071),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :