vd_findinfo · HC / 2009 / 261 · 2009-09-16 · fr

COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, LEX SPECIALIS DEROGAT LEGI GENERALI, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF, ENGAGEMENT{CONTRAT DE TRAVAIL}, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ACTE DE NOMINATION, NOMINATION{AGENT PUBLIC} | 452 CPC, 3 al. 2 LJT, 3 al. 3 LJT, 3 LJT, 31 al. 1 LJT, 31 al. 3 LJT, 46 al. 2 LJT, 6 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.09.2009 HC / 2009 / 261

TRIBUNAL CANTONAL
478/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Creux et  Denys
Greffi
ère
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 3 al. 2 et 3, 6, 31
al. 1 et 46 ss LJT; 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à [...],
demanderesse, contre le jugement
incident rendu le 3 avril 2009 par le Président du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d'avec la
Commune de G.________
,
audit lieu, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 3 avril 2009, dont les considérants
ont été adressés aux parties le 30 juin 2009
pour notification, le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le
déclinatoire (I), transmis la cause en l'état au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour en connaître (II) et rendu la décision
sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 4 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort ce qui suit:
"1.
Par requête adressée au Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 12 mars 2009, N.________,
demanderesse, a ouvert action contre la Commune de G.________,
défenderesse.
N.________ a pris dans son écriture précitée
la conclusion suivante, avec suite de frais de
dépens:
"Que l'intimée, la
Commune de G.________, respectivement par sa Municipalité,
doit paiement immédiat à la requérante de la
somme de Frs 26.256.50.- (sic) … avec intérêts
à 5% l'an dès le 31 janvier 2009".
Par le biais de ses déterminations du 30 mars 2009, la
défenderesse a conclu, avec suite de dépens, à
libération des fins de la requête.
Par le biais de déterminations écrites du 2 avril
2009, la demanderesse a confirmé ses conclusions.
2.
La défenderesse a pris N.________ à son service
depuis le 1
er
mars 2008.
Par lettre du 12 février 2008, la Commune de G.________ a
déclaré ce qui suit à la demanderesse : nous
"avons le plaisir de confirmer votre engagement en qualité
de fonctionnaire de police, conformément au statut du
personnel dont nous vous remettons un exemplaire en
annexe".
Parties admettent à l'unisson que le statut du personnel
trouve application in casu.
L'art. 1 du Statut du personnel distingue les employés
communaux "courants" des personnes, travaillant également
pour la défenderesse, "exerçant une des
activités régies par des règlements
spéciaux ou par une législation particulière,
notamment les membres du corps de police".
L'art. 2 du Statut du personnel de la Commune de G.________
déclare ce qui suit:
"Les rapports de travail
entre l'employé et la Commune sont régis par le droit
public. Ils découlent de la conclusion d'un contrat de
travail établi en la forme écrite.
Les rapports de travail
sont régis par le contrat de travail, le présent
statut et ses directives d'application (annexes), ainsi que par le
Code de obligations (CO) à titre de droit communal
supplétif ».
3.
Par lettre du 23 décembre 2008, la défenderesse a mis
fin aux rapports existant entre parties pour le 31 janvier 2009 en
ces termes: "Lors de sa séance du 15 décembre 2008,
la Municipalité a pris la décision de résilier
votre contrat de travail en respectant les délais
prévus à l'art. 57 du statut du personnel, soit avec
effet au 31 janvier 2009".
4.
A bien comprendre la demanderesse, celle-ci plaide que le
"congé" est abusif. En effet, à son
allégué N° 45, elle déclare que "ce
congé donné abusivement entraîne, compte tenu
des circonstances de sa notification, des conséquences
très dommageables pour la requérante".
5.
Le procès-verbal de l'audience d'instruction du 2 avril 2009
mentionne notamment ce qui suit:
"D'entrée de cause,
le Président signale aux parties que se pose la question du
déclinatoire. Il les interpelle quant à la
détermination de l'autorité compétente si le
Tribunal de Prud'hommes ne l'est pas. Les parties souhaitent
à l'unisson l'octroi d'un délai pour répondre
à l'interrogative précitée. Sur le
siège, le Président, leur impartit un délai
venant à échéance le 25 avril 2009 pour lui
communiquer, oralement ou par écrit, leurs positions.
Après les avoir reçues, avec l'accord des parties, le
Président statuera sur la question du déclinatoire
sans tenir de nouvelle audience".
Suite à la tenue de cette audience, le vice-président
soussigné s'est entretenu téléphoniquement
avec le conseil de chaque partie. A cette occasion, sans prendre
formellement position sur la question du déclinatoire,
chaque conseil a pris position, si déclinatoire il y a, sur
la compétence pour examiner la présente
cause.
Le 3 avril 2009, après la tenue des entretiens
téléphoniques, le vice-président
soussigné a rendu un jugement incident dont le dispositif
est le suivant:
"I. prononce le
déclinatoire.
II. transmet la cause
en l'état au président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour en
connaître.
III. rend la
présente décision sans frais ni
dépens".
Par lettre du 6 avril 2009, la demanderesse, par le biais de son
conseil, a mentionné les raisons pour lesquelles, selon
elle, le déclinatoire ne devait pas être
prononcé. Elle a agi de la sorte le jour où le
dispositif est entré dans sa sphère.
Interpellée, elle a admis, par lettre de son conseil du 14
avril 2009, que son écrit devait se comprendre comme une
requête de motivation du jugement incident rendu."
En droit, le premier juge a principalement considéré
que le déclinatoire devait être prononcé au
motif que les articles du code des obligations traitant du contrat
de travail étaient applicables au cas d'espèce
à titre de droit public communal supplétif et non en
tant que droit privé. Il a en outre retenu que l'adoption de
l'art. 3 al. 3 LJT (loi sur la juridiction du travail du 17 mai
1999, RSV 173.61) n'entraînait pas la compétence des
autorités prud'hommales lorsque les relations entre une
collectivité publique et un travailleur relevaient du droit
public. Il a finalement, par surabondance, encore
considéré que, bien que le statut du personnel de la
commune en cause ne le spécifie pas expressément, les
membres du corps de police étaient nommés, ce qui
excluait l'application de l'art. 3 al. 3 LJT et imposait d'examiner
la cause au regard de l'art. 3 al. 2 LJT.
B.
Par mémoire
motivé du 10 juillet 2009, N.________ a recouru contre ce
jugement concluant, avec dépens, à son annulation,
respectivement à sa réforme en ce sens que la
compétence du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois est acquise.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le présent litige pécuniaire a été
ouvert devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois, juridiction soumise, quant à la
procédure, à l'art. 343 CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220) et à la LJT.
L'instance saisie d'une demande d'ouverture d'action
détermine la procédure applicable même si,
finalement, elle n'est pas compétente. Dans ce cadre, la
question du déclinatoire est régie par les art. 6 et
31 LJT. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LJT, le tribunal de
prud'hommes décline d'office sa compétence en tout
état de cause lorsque le litige ne relève pas d'une
contestation au sens de l'article premier (ch. 1) - soit,
notamment, une contestation de droit civil relative au contrat de
travail (let. a) - ou lorsque les conclusions du demandeur ne
relèvent pas de la compétence du tribunal de
prud'hommes selon l'art. 2, let. a - soit lorsque la valeur
litigieuse excède 30'000 francs (ch. 2). La cause est alors
reportée, dans l'état où elle se trouve,
devant l'autorité judiciaire compétente (al. 4).
L'art. 31 al. 1 LJT prévoit que le président examine
d'office la compétence du tribunal.
2.
Il y a recours au Tribunal cantonal dans les formes et
délais prévus aux art. 46 ss LJT contre le jugement
du président de tribunal de prud'hommes qui décline
sa compétence (art. 31 al. 3 LJT).
Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art.
46 al. 2 LJT).
Le recours est ouvert au Tribunal cantonal contre tout jugement sur
déclinatoire (art. 60 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). Ce recours peut tendre
à la réforme (art. 451 ch. 7 CPC) ou à la
nullité, cette dernière ne devant toutefois
être prononcée que s'il n'est pas possible de
remédier à l'informalité par la voie de la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 60 CPC, p. 103).
En l'espèce, le recours, qui tend à la nullité
et à la réforme, a été
déposé en temps utile. Il est recevable en la
forme.
3.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine toutefois que les moyens dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722). En l'occurrence, la recourante conclut
à la nullité du jugement. Elle ne fait toutefois
valoir aucun moyen de nullité à l'appui de son
recours, de sorte que celui-ci doit être
écarté.
Il convient d'examiner le recours en réforme.
4.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal de prud'hommes ou par son président, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). Il n'ordonne une instruction
complémentaire ou n'annule d'office le jugement (art. 456a
al. 2 CPC), que s'il éprouve un doute sur le
bien-fondé d'une constatation de fait
déterminée, s'il constate que l'état de fait
du jugement n'est pas suffisant pour juger la cause à
nouveau ou s'il relève un manquement du ou des premier(s)
juge(s) à son (leur) devoir d'instruction, et à
condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent
pas de remédier à ces vices (JT 2003 III 3
précité).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux preuves administrées. Il
convient toutefois de le compléter comme suit, selon le
contenu des art. 1, 3, 7 et 63 du statut du personnel de la Commune
de G.________ du 17 mai 2004:
-
Art. 1:
"Le présent statut s'applique
à tous les employés (personnel masculin ou
féminin) de la Commune de G.________.
Est considérée comme
employé au sens du présent statut, toute personne
engagée en cette qualité par la Municipalité
pour exercer à temps complet ou partiel une activité
de durée déterminée ou
indéterminée au service de la Commune, à
l'exception du personnel auxiliaire au sens de l'article
3.
Demeurent réservées les
conditions d'engagement pour les employés exerçant
des activités régies par des règlements
spéciaux ou par une législation particulière,
notamment les membres du corps de police et les concierges, de
même que les apprentis."
-
Art. 3:
"(…) Le personnel auxiliaire est
engagé par contrat de droit privé et n'est pas soumis
au présent statut."
-
Art. 7:
"Le contrat d'engagement précise
l'emploi, la date d'entrée en service, le salaire initial et
les obligations qu'implique l'activité.
La période d'essai est de trois
mois.
L'employé reçoit avec son
contrat d'engagement un exemplaire du présent statut et des
éventuels règlements relatifs à son
emploi."
-
Art. 63:
"En cas de litige découlant des
rapports de travail entre la Municipalité et
l'employé, les tribunaux ordinaires sont compétents
conformément à l'article 3, alinéa 3 de la loi
vaudoise sur la juridiction du travail."
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments, l'état de fait ainsi
complété permettant à la cour de céans
de statuer en réforme.
5.
A l'appui de son recours, la recourante allègue que c'est
à tort que le premier juge a décliné sa
compétence, celle-ci étant en réalité
fondée tant au regard de la LJT, qu'au regard de l'art. 63
du statut du personnel de la Commune de G.________. Elle soutient
également que la compétence résiduelle du
président du tribunal d'arrondissement est exclue en
application des dispositions précitées.
L'intimée, tout en admettant que la recourante a
été engagée par contrat de droit public,
soutient quant à elle que, bien que la LJT autorise la
saisine d'un tribunal de prud'hommes lorsque l'Etat ou une autre
collectivité publique est partie au rapport de droit
litigieux, elle n'en réserve pas moins toutes autres
dispositions contraires. Or, en l'espèce, il convient selon
elle d'admettre que l'art. 63 du statut du personnel est une
disposition contraire qui fonde la compétence des tribunaux
ordinaires, à l'exclusion de la juridiction prud'hommale,
comme la retenu à juste titre le premier juge.
6.
Entrée en vigueur le 1
er
octobre 2000, la LJT a
été adoptée en troisième débat
le 17 mai 1999 dans le cadre du projet de réforme de
l'organisation judiciaire vaudoise. Son élaboration a
été motivée par un souci de simplification de
la juridiction du travail, alors extraordinairement complexe.
Jusqu'au 1
er
octobre 2000 en effet, les conflits du
travail n'étaient pas traités par les mêmes
autorités judiciaires et selon la même
procédure en fonction du for du litige. Au fil des ans,
certaines communes avaient en effet institué un tribunal de
prud'hommes compétent pour toutes les contestations entre
employeurs et employés lorsque ces contestations avaient
trait au contrat de travail et que la valeur litigieuse
n'excédait pas 20'000 francs. Ces tribunaux
appliquaient une procédure spéciale, la loi du 17 mai
1954 sur les tribunaux de prud'hommes. Dans les communes n'ayant
pas institué un tel tribunal, le juge de paix du cercle
était compétent pour traiter de ces litiges lorsque
la valeur litigieuse était inférieure à 4'000
francs. Au-delà et jusqu'à 20'000 fr., la cause
relevait du président du tribunal de district. Enfin, pour
les litiges dont la valeur litigieuse était
supérieure à 20'000 fr., ils étaient
examinés par la Cour civile du Tribunal cantonal. Chacune de
ces instances appliquait une procédure qui lui était
propre (Exposé des motifs [ci-après: EMPL], Bulletin
du Grand conseil [ci-après: BGC], Séance du 3 mars
1999, pp. 6245-6246).
La LJT a mis fin à cette organisation complexe en
généralisant l'institution des tribunaux de
prud'hommes à l'ensemble du canton et en leur fournissant
une procédure unique à appliquer. Adoptée
après un débat nourri sur la question de la
compétence
ratione valoris
du tribunal de prud'hommes
et sur la question des dépens, la LJT résulte d'un
compris entre les différents partis politiques du
canton.
A titre de nouveauté, la LJT a notamment abandonné
toute référence à la qualité pour agir
devant la juridiction du travail. Elle s'applique ainsi à
tout ayant droit, pourvu que la contestation relève de son
article premier. Elle a en revanche exclu de son champ
d'application les fonctionnaires nommés d'une
collectivité publique ou d'un établissement public
soumis, lors d'un litige sur leurs rapports de travail, au statut
du personnel, maintenant ainsi la solution qui prévalait
avant son entrée en vigueur. Enfin, faisant suite à
une revendication de l'Union syndicale vaudoise, un art. 3 al. 3 y
a été introduit, ouvrant ainsi l'accès au
tribunal de prud'hommes aux personnes engagées par contrat
de droit privé d'une collectivité publique (EMPL,
BGC, Séance du 3 mars 1999, p. 6251). L'adoption de cet art.
3 n'a suscité aucun débat (BGC, Séance du 4
mai 1999, p. 193).
7.
Aux termes de l'art. 3 al. 2 LJT, les litiges entre une
collectivité publique ou un établissement public et
un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux dispositions
de la présente loi.
L'intimée étant en l'espèce une
collectivité publique, il convient d'examiner si la
recourante a la qualité de fonctionnaire communale
nommée, ce qui exclurait l'application de la LJT au
présent cas.
Les obligations des fonctionnaires communaux sont étendues,
leurs droits sont relativement complexes; ils forment dans leur
ensemble ce que l'on appelle le statut de la fonction publique
communale. Un tel régime prend naissance par un acte de
nomination, qui doit être qualifié de décision;
cet acte intervient généralement à l'issue
d'une procédure, comportant souvent une mise au concours. En
outre, la nomination est qualifiée de décision
soumise à acceptation de l'intéressé (Moor,
Droit administratif, vol. III, n. 5.1.2.1, p. 210-211, et n.
5.1.3.1, p. 214-216). Autrement dit, la nomination d'un
fonctionnaire communal intervient à l'issue d'une
procédure et doit revêtir une certaine forme; elle
doit enfin être acceptée par son destinataire. Avant
toute chose, la procédure de nomination implique que la
commune ait adopté une réglementation sur le statut
de la fonction publique communale fixant les conditions de la
nomination du fonctionnaire, ses droits et ses obligations, ainsi
que la procédure disciplinaire et les conditions de
révocation de la décision de nomination (art. 4 al. 1
ch. 8 LC [loi sur les communes du 28 février 1956; RSV
175.11]) (CDAP, GE.2008.0172 du 11 décembre 2008 et
réf. citées).
Au contraire de statuts communaux utilisant le terme de nomination
pour parler de l'engagement d'un employé (cf. GE.2008.0172
précité), le statut du personnel de l'intimée
expose que l'engagement de ses futurs employés a lieu par un
contrat (art. 7 du statut). L'art. 2 du statut précise
d'ailleurs que les rapports de travail entre l'employé et la
Commune  "découlent de la conclusion d'un contrat de
travail établi en la forme écrite" et l'art. 1 de ce
même statut indique clairement qu' "est
considéré comme employé (…), toute
personne engagée en cette qualité par la
municipalité". Ainsi, il ressort clairement du statut du
personnel de l'intimée que sa volonté a
été d'opter pour une réglementation des
rapports de travail avec ses employés fondés sur un
contrat et non sur un acte de nomination. La recourante, ce que
l'intimée ne conteste d'ailleurs pas dans ses
déterminations, n'est dès lors pas une fonctionnaire
nommée, de sorte que la compétence du tribunal de
prud'hommes ne peut être exclue en se fondant sur
l'art. 3 al. 2 LJT, comme l'a retenu à tort le premier
juge. Le contrat du 12 février 2008 (cf. pce 1 du bordereau
du 12 mars 2009) et la lettre de résiliation des rapports de
travail du 23 décembre 2008 (cf. pce 11 du bordereau
précité) confirment si besoin était cet
élément en indiquant que la municipalité a "le
plaisir de confirmer [à la recourante] son engagement" ou
encore, en précisant que la municipalité a pris la
décision de résilier le contrat de travail de la
recourante.
Cela dit, il sied encore de relever que la recourante est
liée à l'intimée par un rapport "de droit
public". En effet, comme le prévoit l'art. 2 du statut du
personnel, les rapports de travail entre l'employé et la
commune sont régis par le droit public, soit
spécifiquement par le contrat de travail, le statut et ses
directives d'application, ainsi que par le CO (Code des obligations
du 30 novembre 1911; RS 220) à titre de droit communal
supplétif. On est donc en présence d'un contrat de
droit administratif, par opposition au contrat de droit
privé, régissant notamment au niveau de
l'intimée, ses rapports avec son personnel auxiliaire (art.
3 du statut du personnel).
8.
Selon l'art. 3 al. 3 LJT, sous réserve de dispositions
contraires, notamment celles prévues par la loi sur le
personnel de l'Etat de Vaud, les personnes engagées par
contrat d'une collectivité publique ou d'un
établissement public peuvent saisir les autorités
compétentes en matière de juridiction du travail
conformément aux présentes dispositions.
L'intimée soutient que l'art. 63 de son statut du personnel,
qui dispose qu'en cas de litige découlant des rapports de
travail entre la municipalité et l'employé, les
tribunaux ordinaires sont compétents conformément
à l'art. 3 al. 3 LJT, est une disposition contraire au sens
de l'art. 3 al. 3 LJT, qui exclut la compétence des
tribunaux de prud'hommes.
L'intimée ne peut être suivie dans son raisonnement.
En effet, cet article, bien que d'une rédaction peu claire,
renvoie à l'art. 3 al. 3 LJT en utilisant le terme
"conformément". L'utilisation de ce terme, qui signifie
"d'une manière conforme à quelque chose" (cf. Le
Petit Robert), apparaîtrait comme totalement contradictoire
si la volonté des rédacteurs du statut était
de renvoyer à l'art. 3 al. 3 LJT tout en voulant y
déroger, comme le soutient l'intimée. Il
apparaît bien plutôt que cet article doit se lire comme
une confirmation que le statut communal n'institue pas un
régime de nomination et donc de décision susceptible
de recours auprès des autorités judiciaires
administratives, mais un régime de contrat de droit
administratif, pour lequel les "tribunaux ordinaires", par quoi il
faut entendre les tribunaux civils en général, sont
compétents pour statuer en cas de litige,
conformément à la théorie du contentieux
administratif subjectif qui veut que, lorsque le juge est
invité à examiner l'existence d'un droit subjectif,
notamment dans les contestations pécuniaires entre une
corporation de droit public et un administré, les
autorités judiciaires civiles sont compétentes
lorsqu'aucune disposition légale ne donne à
l'autorité administrative la compétence de prendre
une décision, par opposition au contentieux administratif
objectif où le juge est invité à examiner la
légalité d'un acte administratif
indépendamment des droits qui peuvent être en cause
(JT 2005 III 39 et réf. citées).
Mal fondé, le moyen de l'intimée doit ainsi
être rejeté.
9.
Reste à savoir si l'art. 1 LJT, dans la mesure où il
prévoit que cette loi s'applique aux "contestations de droit
civil", exclut de son champ d'application les contrats de droit
administratif, ainsi que l'a retenu le premier juge. Dans ce cas,
la compétence des autorités judiciaires civiles
serait donnée par les règles ordinaires de
compétence
ratione valoris
.
Les travaux préparatoires, notamment l'EMPL (BGC,
Séance du 3 mars 1999, p. 6249), ne précisent par la
portée de la notion de "contestations de droit civil". Il en
ressort uniquement que la LJT s'applique "à toutes les
causes ayant leur source dans le titre dixième du Code des
obligations ainsi que, par le renvoi de l'art. 335 CO, aux rapports
contractuels individuels de travail régis par un contrat de
travail à caractère spécial, comme le contrat
d'apprentissage, d'engagement des voyageurs de commerce ou le
contrat de travail à domicile. En revanche, un litige
opposant un travailleur ou un employeur à une caisse de
pension n'est pas soumis à l'art. 343 CO et échappe
par conséquent à la loi sur la juridiction du
travail". Les débats parlementaires ne précisent pas
plus cette notion, l'art. 1 LJT ayant été
adopté sans discussion (BGC, Séance du 4 mai 1999, p.
183). Selon Tappy, rien n'indique cependant que le
législateur vaudois ait voulu donner à la notion de
contestation civile un sens différent que celui largement
explicité dans le cadre des art. 41 et 43 ss aOJ
(
loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (
OJ),
aujourd'hui abrogée) par la jurisprudence
fédérale et la doctrine (Les compétences des
nouveaux tribunaux de prud'hommes vaudois, in Mélanges en
l'honneur de Jean-Louis Duc, 2001, pp. 348-349). Ainsi, à
première vue, la LJT exclut de son champ d'application les
contrats de droit administratif.
10.
L'art. 3 al. 3 LJT, dans sa teneur actuelle, a été
adopté, sans discussion (BGC, Séance du 9 octobre
2001, p. 3875), en deuxième débat le 9 octobre 2001,
dans le cadre de l'examen la LPers-VD (loi sur personnel de l'Etat
de Vaud du 12 novembre 2001). L'EMPL de la LPers-VD
prévoyait en premier lieu son abrogation au motif que les
litiges de nature contractuelle entre une collectivité
publique ou un établissement de droit public et son
personnel relèveraient à l'avenir du Tribunal
arbitral institué par cette nouvelle loi (EMPL,
Séance du 4 septembre 2001, pp. 2258-2259). L'art. 3 al. 3
LJT a cependant été réintroduit lors des
débats parlementaires, par un amendement proposé par
le Conseil d'Etat. A ce propos, le rapporteur de majorité
Jean-Jacques Schilt a notamment indiqué ce qui suit: "La loi
du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail prévoit
à son art. 3 que les litiges entre une collectivité
publique, ou un établissement public, et un fonctionnaire
nommé ne sont pas soumis à dite loi. L'al. 3
prévoit une exception à ce principe pour les
personnes engagées par contrat par une collectivité
publique ou un établissement public. Le projet du Conseil
d'Etat, d'une part, adapte l'al. 2 pour exclure de la loi sur la
juridiction du travail les conflits entre une collectivité
publique et un collaborateur, et, d'autre part, abroge l'al. 3
puisqu'à l'Etat, si la loi est acceptée, toutes les
personnes engagées par contrat pourront saisir la
juridiction propre à l'administration cantonale. Certaines
communes ont, très récemment, introduit la
possibilité d'engager les fonctionnaires communaux par
contrat. Or, comme vous le savez, les communes sont des
collectivités publiques. Il importe donc de maintenir la
possibilité pour les fonctionnaires communaux nommés
de ne pas être soumis à la loi sur la juridiction du
travail, comme aujourd'hui, et de conférer à ceux qui
ne sont pas nommés mais engagés par contrat la
possibilité de s'adresser au tribunal de prud'hommes du
secteur privé. (…)" (BGC, Séance du 9 octobre
2001, p. 3874).
A la lecture de ce qui précède, il apparaît que
la volonté du législateur, en maintenant l'art. 3 al.
3 LJT, dans une teneur légèrement modifiée -
la version du 17 mai 1999 ne faisait pas référence
à la LPers-VD - a été de permettre à
l'employé communal engagé par contrat de s'adresser
de manière générale au tribunal de
prud'hommes, sans qu'il soit fait de distinction à cet
égard entre contrat de droit administratif ou contrat de
droit privé. Cette opinion était d'ailleurs
déjà celle exprimée par Tappy au sujet de
l'ancien art. 3 al. 3 LJT (op. cit., p. 357), bien que l'EMPL de la
LJT et les parlementaires ne semblaient faire
référence à l'époque qu'au contrat de
droit privé (
EMPL, BGC, Séance du 3 mars
1999, p. 6251; BGC, Séance du 4 mai 1999, p. 181
). La formulation, tant passée
qu'actuelle de l'art. 3 al. 3 LJT, ainsi que les constatations du
Conseil d'Etat dans son EMPL concernant la LPers (BGC,
Séance du 4 septembre 2001, p. 2258), en ne mentionnant que
le mot "contrat" ou "contestations de nature contractuelle", sans
spécifier si le droit applicable est de nature privée
ou publique, tendent cependant à confirmer l'opinion de
Tappy précitée. Il convient ainsi d'admettre que
l'art. 3 al. 3 LJT s'applique à toute personne
engagée par une collectivité publique ou un
établissement public, dès lors que l'engagement se
fait par un contrat, indépendamment de sa nature. L'art. 3
al. 3 LJT est une
lex specialis
qui l'emporte sur la
règle générale de compétence
ratione
materiae
posée par l'art. 1 LJT, comme le relevait
à juste titre déjà Tappy au sujet de l'ancien
art. 3 al. 3 LJT (Tappy, op. cit., p. 358).
Au vu de ce qui précède, c'est dès lors
à tort que le premier juge a décliné sa
compétence, le tribunal de prud'hommes étant
compétent pour traiter du litige entre la recourante et
l'intimée, à l'exclusion des autres autorités
judiciaires civiles du canton, la valeur litigieuse étant de
surcroît inférieure à 30'000
francs.
11.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois
est compétent pour statuer sur la présente
cause.
S'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO; 235 du tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile [TFJC; RSV 270.11.5]).
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr. (
art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
ch. 33, 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
réformé aux chiffres I et II de son dispositif comme
il suit :
I.          Le
déclinatoire n'est pas prononcé.
II.         Le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois est
compétent pour statuer sur la présente
cause.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'intimée Commune de G.________
doit verser à la recourante N.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Michel Dupuis
(pour N.________),
‑      Me
Pierre-Olivier Wellauer (pour la Commune de G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
26'256 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: