vd_findinfo · Décision / 2022 / 250 · 2022-03-23 · fr

DÉTENTION ILLICITE, REJET DE LA DEMANDE, COMPÉTENCE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, VOIE DE DROIT ADMISSIBLE | 13 CEDH, 3 CEDH, 5 par. 1 CEDH, 11 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2022 Décision / 2022 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
249
AP19.013592-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
3, 5 par. 1 et 13 CEDH ; 11 al. 3 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2022 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 18 février 2022 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP19.013592-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 17 janvier 2018, confirmé par arrêt du 14 août 2018 de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal (n° 216), puis par arrêt du 23 janvier 2019 de la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_1167/2018), le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a condamné A.________ pour contrainte sexuelle et viol à une peine privative de
liberté de cinq ans, sous déduction de 1'046 jours de détention avant jugement et de sept
jours pour avoir été détenu dans des conditions illicites, ainsi qu’à une peine
de travail d’intérêt général de 40 heures, et a ordonné la suspension
des peines précitées au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
b)
Par
décision du 4 juillet 2019, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 4 septembre 2019 (n° 719), l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné
le placement institutionnel d’A.________, avec effet rétroactif au 4 février 2018,
au sein de la prison de la Tuilière, puis dès qu’une place serait disponible à la
Colonie ouverte des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
c)
Le
8 juillet 2019, dans le cadre de l’examen requis par l’art. 62d al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’OEP a saisi
la Juge d’application des peines (ci-après : le premier juge) d’une proposition
tendant
au refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
d’A.________.
d)
Selon
l’avis du 13 septembre 2019, A.________ a été transféré le 10 septembre 2019
de la Prison de la Tuilière à la Colonie ouverte des EPO.
e)
Le
19 octobre 2020, le Ministère public a préavisé négativement à la libération
conditionnelle d’A.________ de la mesure thérapeutique institutionnelle le concernant.
Dans ses déterminations du 7 décembre 2020, le défenseur d’A.________ a conclu en
ces termes : «
Vu
ce qui précède, il est évident que les conditions de privation de liberté ne remplissent
pas les exigences légales et ce depuis trop longtemps, notamment sous l’angle de la proportionnalité.
Je ne demanderai toutefois pas la levée de la mesure parce qu’elle ne sera pas accordée.
Cela étant, je demande que votre autorité, en tant qu’autorité de surveillance de
la privation de liberté, adresse un message fort, non pas de défiance à l’égard
de l’autorité d’exécution mais de soutien à mon client. Votre autorité
n’a pas le pouvoir de décider du lieu d’exécution mais elle a un droit de regard
sur le lieu d’exécution, notamment lorsqu’il échappe à la règle et se
situe en prison (cf. art. 59 al. 3 CP). Ce message doit consister en une constatation des conditions
illicites dans lesquelles il est actuellement détenu. Seule cette constatation est à même
de faire bouger les choses, sachant qu’un temps excessif s’est écoulé pour que
l’inadéquation doive être tolérée. A défaut, non seulement mon client
sera privé de conduites à court terme, mais votre autorité se retrouvera assurément
saisie à nouveau l’année prochaine d’une demande d’examen de la libération
conditionnelle alors que mon client sera vraisemblablement encore à la Colonie ouverte puisque le
prochain réseau est agendé pour l’automne 2021 seulement. Autrement dit, le refus de
la libération conditionnelle ne saurait être une validation de la situation actuelle.
»
Par ordonnance du 26 mai 2021, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à A.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 17 janvier 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne (I) et
a laissé les frais de sa décision, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 5'232 fr. 20, à la charge de l’Etat (II).
Par arrêt du 22 juin 2021 (n° 560), la Chambre des recours pénale a admis le recours d’A.________
contre cette ordonnance (I), a renvoyé le dossier de la cause à la Juge d’application
des peines pour qu’elle procède dans le sens des considérants (II), a statué sur
l’indemnité du défenseur d’office du recourant et sur les frais (III et IV) et
a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
La Chambre de céans a retenu ce qui suit : «
(…)
la Juge d’application des peines a certes évoqué la problématique soulevée
par le recourant. Elle n’a toutefois pas statué sur la conclusion tendant au constat de l’illicéité
des conditions d’exécution de la mesure prise par celui-ci dans ses déterminations, ni
même sur la recevabilité de cette conclusion, formée à la faveur d’une procédure
d’examen de la libération conditionnelle de la mesure, et non dans le cadre d’une procédure
séparée ayant pour objet l’examen de la licéité des conditions de détention.
Dans ces circonstances, et sans préjuger de la recevabilité de ladite conclusion ni, a fortiori,
de son bien-fondé, il y a lieu de considérer que les griefs de déni de justice formel
et de violation du devoir de motivation sont fondés.
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les
conditions d’exécution de la mesure. Or, s’il peut lui être donné acte que
le dispositif et les motifs sont incomplets, ils ne paraissent pas pour autant faux, ce que le recourant
ne soutient au demeurant pas, ni, a fortiori, ne démontre. En particulier, il n’explique pas
en quoi l’éventuel constat d’illicéité pourrait avoir pour conséquence
l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,
libération conditionnelle qu’il n’a même pas formellement demandée en première
instance. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance attaquée,
mais uniquement de retourner le dossier de la cause à la Juge d’application des peines pour
qu’elle statue sur la conclusion d’A.________ tendant au constat du caractère illicite
des conditions d’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle, et complète
le dispositif de son ordonnance en conséquence. »
.
B.
a)
Par lettre de son conseil du 30 août 2021,
A.________, interpellé par la Juge d’application de peines le 9 août 2021 ensuite de
l’arrêt de la Chambre de céans du 22 juin 2021, a relevé que ses conditions de privation
de liberté étaient illicites, mettant en avant en particulier le manque d’encadrement
des difficultés de communication dues à sa surdité sévère à profonde bilatérale
et le fait qu’il ne s’exprimait qu’en langue des signes, l’inadéquation
du lieu d’exécution de la mesure du prénommé et l’urgence qu’il soit
placé dans un foyer, le retard pris à mettre en place des sorties, deux ans, deux mois et trente
jours s’étant écoulés entre le passage de l’intéressé en exécution
de la mesure et la première conduite, ainsi que l’absence de tout projet de formation. Il
invoquait une violation des art. 3, 5 par. 2, 8 et 10 CEDH
(Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101)
. Enfin, il a requis l’allocation
d’une indemnité de 10'000 fr. à titre de réparation.
Par courrier du 8 octobre 2021, le Directeur des EPO, interpellé le 8 septembre 2021 par le premier
juge, a indiqué qu’A.________ bénéficiait d’aménagements particuliers
de son régime de détention pour adapter tant que nécessaire et dans la mesure du possible
ses conditions d’incarcération à ses problématiques médicales (somatique et
psychique), mais que l’importance de ces dernières conduisait à des situations aux limites
de ce que sa prise en charge dans un établissement de détention ordinaire permettait, notamment
en ce qui concernait ses perspectives de formation, et donc que les conditions de détention du prénommé
ne pouvaient être qualifiées d’illicites, les prétentions soulevées par son
conseil à ce titre devant intégralement être rejetées.
Par courrier du 8 octobre 2021, l’Office d’exécution des peines a conclu au rejet de
la demande déposée le 7 décembre 2020 et complétée le 30 août 2021 par
A.________, considérant notamment ce qui suit :
« (…)
force est de constater que des mesures appropriées et adéquates ont été mises en
place afin d’assurer la prise en charge quotidienne de ce condamné, qu’aucun retard
n’est imputable aux intervenants en lien avec la mise en place de sorties accompagnées et
que ses conditions de détention sont licites. ».
Dans ses déterminations du 8 novembre 2021,
A.________, par son défenseur d’office, a conclu à ce qu’il soit constaté
que les conditions dans lesquelles il exécutait la mesure de l’art. 59 CP étaient contraires
aux droits fondamentaux, notamment aux art. 3 CEDH et 10 Cst.
(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
,
et au versement en sa faveur d’une indemnité de 10'000 fr. pour valoir réparation,
subsidiairement à ce qu’il soit renvoyé devant les autorités civiles pour qu’elles
chiffrent cette réparation.
b)
Par
ordonnance du 18 février 2022, la Juge d’application des peines a déclaré irrecevable
la requête déposée le 7 décembre 2020 et complétée le 30 août 2021
par A.________ (I), a mis
les frais
de la décision, par 2'458 fr. 40, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’A.________, par 1'933 fr. 40, à la charge de ce dernier (II) et a dit qu’A.________
ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettrait (III).
C.
Par acte du 2 mars 2022, A.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile par le condamné qui a qualité pour recourir au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Il est donc recevable, sous la réserve de ce qui sera exposé
au considérant 2 ci-dessous.
2.
Le recourant conteste l’appréciation
du premier juge selon laquelle il ne serait pas compétent pour entrer en matière sur ses griefs
tendant à faire constater l’illicéité de ses conditions de détention.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst.,
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de soumettre une personne à la torture
ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales,
à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un
tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane
ou d'un vagabond (let. e).
Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu « selon les voies légales »
et « être régulière ». En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel
à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme
de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté
au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 4.1 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant
une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
2.1.2
Le Juge d’application des
peines est le garant de la légalité de l’exécution des condamnations pénales
(art. 11 al. 3 LEP).
Dans un arrêt du 12 août 2021 (n° 735) – auquel le recourant lui-même se réfère
dans son écriture – la Chambre de céans a eu l’occasion de préciser ce qui
suit :
« L
’art. 11 al. 3 LEP ne peut
(…) pas être compris comme ouvrant une voie générale d’action, parallèlement
aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues par la LEP ou par les règlements fondés
sur elle. Le Juge d’application des peines ne peut être saisi sur la base de l’art.
11 al. 3 LEP que s’il n’existe pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité
de l’exécution de la peine. (…)
Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme attribuant au Juge d’application
des peines la compétence de statuer sur une action en constatation de l’illicéité
des modalités d’exécution d’une peine exclusivement dans les cas où cette
action est prévue par une (autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle,
sans qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître.
(…) Aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition de la LEP et des règlements
fondés sur elle n’ouvrent une action en constatation de l’illicéité des conditions
de détention au condamné qui exécute une peine privative de liberté. Seul l’art.
13 CEDH, qui garantit le droit à un recours interne effectif en cas d’allégation de violation
des droits reconnus par la CEDH, pourrait obliger le Juge d’application des peines à entrer
en matière sur une requête d’un condamné tendant à la constatation de l’illicéité
de ses conditions de détention.
(…) L’art. 13 CEDH garantit l’existence
en droit interne d’un recours pour les griefs que l’on peut estimer défendables au regard
de la Convention. Un tel recours doit habiliter l’instance nationale compétente à connaître
du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Les
États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la
manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition : l'instance nationale n'a
pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente
entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle
(arrêt de la CourEDH, Kudła c. Pologne du 20 octobre 2000 [req. n° 30210/96],
§ 157). En outre, la portée des obligations résultant de l’art. 13 CEDH varie en
fonction de la nature du grief invoqué (arrêt de la CourEDH E.H. c. France du 22 juillet
2021 [req. n° 39126/18], § 175) ; ainsi, si la notion de recours effectif peut impliquer des
procédures d’instruction et de constat immédiat en cas d’allégation de traitement
inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATF 141 IV 349 consid.
3.4.2 et les références), il n’en va pas nécessairement de même si le grief
porte sur la violation d’autres dispositions de la Convention. Enfin, l’art. 13 CEDH oblige
les autorités des États contractants à instruire sur les griefs " défendables "
de violation d’un droit reconnu par la Convention, sans qu’il puisse s'interpréter comme
imposant "un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu
peut présenter sur le terrain de la Convention" (arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique
et Grèce [GC], du 21 janvier 2011, req. 30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum],
du 27 avril 1988, série A131, par. 52). L’autorité n’est donc pas tenue d’entrer
en matière si les allégations qui lui sont présentées apparaissent d’emblée
insoutenables ou si les faits allégués ne sont pas assez caractérisés et graves pour
constituer, à les supposer constants, une atteinte à l’un ou l’autre droits garantis
par la CEDH. »
2.2
2.2.1
En l’espèce, la Juge
d’application des peines a retenu
que les
griefs formulés par le recourant au sujet de ses conditions de détention portaient sur des
questions qui étaient régies par le RSPC
(règlement
sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1)
et étaient du ressort de l’établissement de détention ou de l’OEP. Partant,
le recourant aurait dû adresser sa requête à la Direction des EPO.
Dans le cadre de son recours, le recourant n’expose pas en quoi le raisonnement du premier juge
selon lequel il existe une voie de droit ouverte par le RSPC auprès de la direction de l’établissement,
dont la décision peut être contestée par un recours au Service pénitentiaire puis
auprès de la Chambre des recours pénale, serait erroné ; en particulier, il n’invoque
pas ni essaie de démontrer que ces voies de droit ne constitueraient pas un recours effectif au
sens de l’art. 13 CEDH précité. Dans cette mesure, son recours est irrecevable (art.
385 al. 1 CPP).
2.2.2
Pour le reste, le recourant fait valoir, d’une part, que dans une autre affaire (AP20.019462-LAS),
le Juge d’application des peines serait entré en matière sur une requête similaire
d’une condamnée
tendant
à faire constater l’illicéité de ses conditions de détention
et,
d’autre part, qu’il était contradictoire pour le premier juge, en l’espèce,
d’avoir instruit la question de ses conditions de détention pour, finalement, déclarer
sa requête irrecevable.
S’agissant du premier argument, force est de constater que dans l’affaire à laquelle
se réfère le recourant, la Chambre de céans, saisie d’un recours contre la décision
du Juge d’application des peines statuant sur la conformité des conditions de détention
de la condamnée en question, a expressément mis en cause la recevabilité de la requête
de cette dernière au motif
qu’il
était douteux que l’intéressée eût un intérêt immédiat et actuel
au constat requis (CREP 23 février 2022/138 consid. 2). Le recourant ne saurait dès lors déduire
de cette affaire que le premier juge aurait dû admettre sa compétence pour connaître de
sa requête. Le grief est donc mal fondé et doit être rejeté.
Quant au fait que le premier juge ait, dans le cas d’espèce, instruit la question des conditions
de détention d’A.________, on ne saurait non plus en déduire que le magistrat devait
entrer en matière sur sa requête ; cela ne crée quoi qu’il en soit pas pour
autant une voie de droit. Au demeurant, le recourant invoque, dans son recours, la violation du «
sentiment
de justice
» mais n’allègue
pas ni
a fortiori
ne démontre qu’il y aurait violation d’une norme légale s’appliquant à
la procédure cantonale, en particulier l’art. 3 al. 2 let. a CPP (par analogie). Cet argument
est donc également mal fondé et doit être rejeté.
3
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable (cf. consid. 2.2.1
supra
),
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Loïc Parein, défenseur d'office d’A.________, n'a pas produit de liste d'opérations.
Au vu du mémoire produit, comprenant 2 pages (déduction faite de la page de garde et des conclusions),
il convient de rémunérer au total 1,5 heures d’activité, le défenseur d’office
s’étant par ailleurs limité à reprendre
in
extenso
des passages de l’arrêt
de la Chambre de céans auquel se réfère le premier juge en page 3 de l’ordonnance
attaquée. Au tarif horaire de 180 fr., cela correspond à des honoraires de 270 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al.
1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 5 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 21 fr. 20, pour un total
en chiffres arrondis de 297 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 297 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 18 février 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office d’A.________ est fixée à 297 fr. (deux cent nonante-sept
francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’A.________, par 297 fr. (deux cent nonante-sept francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation financière d’A.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des EPO,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :