vd_findinfo · Décision / 2013 / 642 · 2013-04-06 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2013 Décision / 2013 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PE13.006608-CMD
Le
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 juillet 2013
__________________
Juge
:               M.
krieger,
président
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
227 al. 4, 393 al. 1 let. c, 395 let. b, 421 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 10 juillet 2013 par
R.________
contre l’ordonnance de prolongation temporaire de la détention provisoire rendue le 2 juillet
2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (enquête
n° PE13.006608-CMD
).
Il considère :
E n f a i t :
A.
a)
R.________ a été appréhendé
le 3 avril 2013. Une instruction a été ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Par ordonnance du 6 avril 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu, a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 3 juillet 2013, et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause.
c)
Le 27 juin 2013, le Ministère public a requis auprès de ce Tribunal la prolongation de la détention
provisoire de R.________ pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 2 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
temporaire de la détention provisoire du prévenu, jusqu’à droit connu sur la demande
du Ministère public du 27 juin 2013 (I), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr.,
suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 10 juillet 2013, R.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à la réforme
du chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais de la procédure, par 150 fr., restaient
à la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’allocation de dépens pour la procédure
de recours.
Par avis du 16 juillet 2013, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à se déterminer et qu’il se référait à la décision attaquée.
Dans ses déterminations du 16 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a maintenu son
dispositif et a indiqué que le considérant 6 de son ordonnance, lequel indiquait que les frais
de la décision restaient à la charge de l’Etat, résultait d’une inadvertance.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) prévoit
que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la
Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire, RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal, RSV 173.31.1]) – , sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]).
Tel est le cas en espèce,
dès lors que la procédure porte exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de
prolongation temporaire de la détention provisoire du 2 juillet 2013, à savoir sur le sort
des frais par 150 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre
des recours pénale.
2.
Le recourant soutient que les frais de l’ordonnance entreprise ne doivent pas suivre le sort de
la cause, comme retenu au chiffre II du dispositif, mais être laissés à la charge de l’Etat,
tel que cela résulte des considérants. A cet égard, il relève que si le Tribunal
des mesures de contrainte avait pu statuer en temps utile, respectivement si le Ministère public
avait déposé sa requête plus tôt, ce Tribunal n’aurait pas eu à rendre
une ordonnance de prolongation temporaire de la détention provisoire. Il n’aurait ainsi aucune
responsabilité à endosser quant au déroulement de la procédure sur ce point.
2.1
Selon l’art. 227 CPP, le Ministère public transmet au Tribunal des mesures de contrainte la
demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période
de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier (al. 2). Ce Tribunal peut ordonner
une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait statué (al.
4). Le délai de quatre jours de l’art. 227 al. 2 CPP a été fixé notamment pour
que le Tribunal des mesures de contrainte puisse ordonner une prolongation temporaire de la détention
provisoire jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande de prolongation du Ministère
public (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 227 CPP).
Aux termes de l’art. 421 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision
finale (al. 1). Elle peut fixer les frais de manière anticipée notamment dans les décisions
intermédiaires (al. 2 let. a). En principe, la fixation des frais est repoussée jusqu’à
la décision finale et les frais répercutés sur la procédure principale en cas de
décision intermédiaire (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, Bâle 2013, n. 8 ad art. 421 CPP; Crevoisier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 2 ad art. 421 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich
2009, n. 1 ad art. 421 CPP).
2.2
En l’espèce, il est tout d’abord
relevé qu’un recours sur les motifs n’est pas recevable. En effet, la motivation d’une
décision n’est, pour elle-même, pas susceptible d’être entreprise par un recours
(Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP et la doctrine citée;
CREP 19 mars 2012/153; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 c. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai
2006 c. 3.1). Par conséquent, dans la mesure où, comme l’a précisé le Tribunal
des mesures de contrainte (P. 31), l’erreur résulte de la motivation uniquement, il convient
de s’en tenir au dispositif prononcé.
En l’occurrence, l’ordonnance de prolongation temporaire rendue par le Tribunal des mesures
de contrainte peut être considérée comme une décision intermédiaire. Toutefois,
il résulte de ce qui précède (cf. supra c. 2.1) qu’en principe, la fixation, respectivement
la charge des frais d’une telle décision est repoussée jusqu’à la décision
finale. Rien ne s’oppose donc à ce que les frais suivent le sort de la cause, faute de pouvoir
déterminer, à ce stade, s’ils doivent être supportés par l’une des parties
ou être laissés à la charge de l’Etat, étant toutefois précisé que
le Ministère public a déposé sa demande de prolongation en temps utile.
Au surplus, selon l’art. 16 al. 1 et 2 TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1),
l'émolument est établi sur la base du nombre de pages des prononcés, la page ou fraction
de page étant fixée à 75 francs. Dès lors, le calcul opéré par le Tribunal
des mesures de contrainte est correct et ne prête pas le flanc à la critique.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte
a dit que les frais de son ordonnance de prolongation temporaire de la détention provisoire suivaient
le sort de la cause, et ne les a pas laissés à la charge de l’Etat. Pour être complet,
il sera relevé que l’ordonnance de prolongation temporaire est prévue à l’art.
227 al. 4 CPP; on ne saurait donc reprocher à ce tribunal d’en faire usage si les nécessités
de la cause l’exigent.
3.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de l’erreur
de motivation contenue dans cette décision,
les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et de l'indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant, par 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ pour la procédure de
recours est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Inès Feldmann, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :