vd_findinfo · Jug / 2023 / 149 · 2021-10-04 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, APPRÉCIATION DES PREUVES, ABUS DE CONFIANCE, FIXATION DE LA PEINE | 138 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2023 Jug / 2023 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
37
PE18.018920-//ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 février 2023
__________________
Composition
:               M.
de
montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant,
U.________
,
représentée par Me Xavier Oulevey, conseil de choix à Yverdon-les-Bains, appelante,
et
B.________
,
prévenue, représentée par Me Romain Deillon, défenseur de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
B.________ des chefs d’accusation d’appropriation illégitime, d’escroquerie et
de tentative de contrainte (I), a constaté qu’elle s’était rendue coupable de tentative
de contrainte (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le
montant du jours-amende étant fixé à 40 fr, avec sursis durant 2 ans (III), a ordonné
le maintien au dossier d’une pièce à conviction (IV), a renvoyé U.________ à
agir par la voie civile (V), a dit que B.________ devait verser 2'773 fr. 30 à U.________,
débours et TVA compris, à titre d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP
(VI), a mis les frais de justice par 1'466 fr. 70 à sa charge laissant le solde à la charge
de l’Etat (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B.
a)
Le 12 octobre 2021, le Ministère public
a déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce jugement. Le jugement motivé
lui a été notifié le 18 octobre 2021.
Le 25 octobre 2021, soit avant l’expiration du délai pour le dépôt de la déclaration
d’appel, le Ministère public a requis la modification de la qualification et des faits figurant
sous chiffre 2 de l’acte d’accusation (P. 73). Par courrier du 2 novembre 2021, il a
été fait droit à cette requête (P. 74). Le Ministère public a procédé
à la modification de l’acte d’accusation par courrier du 3 novembre 2021 (P. 75).
Par déclaration motivée du 4 novembre 2021, le Ministère public a interjeté appel
dudit jugement, en concluant à ce que B.________ soit condamnée pour abus de confiance et tentative
de contrainte, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant
2 ans, les frais de la procédure d’appel étant mis à sa charge.
b)
Par
annonce du 6 octobre 2021, puis déclaration motivée du 8 novembre 2021, U.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
B.________ soit condamnée à une peine fixée à dire de justice pour abus de confiance
et tentative de contrainte (II/II et II/III), à ce que B.________ soit condamnée à lui
verser un montant de 4'563 fr. 75, avec intérêts à 5% l’an dès et y compris
le 1
er
juillet 2016, la plaignante étant renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (II/V),
et à ce que B.________ soit condamnée à lui verser un montant de 12'942 fr., débours
et TVA compris, à titre d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP, subsidiairement
à ce que B.________ soit condamnée à lui verser un montant fixé à dire de justice
qui ne soit pas inférieur à 6'000 fr., débours et TVA compris, à titre d’indemnité
fondée sur l’art. 433 CPP (II/VI).
A l’audience d’appel, l’appelante a complété ses conclusions en ce sens que
l’octroi du sursis à la prévenue devrait être subordonné au paiement des conclusions
civiles prises à son encontre.
c)
Par
déterminations du 9 mai 2022, B.________ a conclu au rejet des appels, avec suite de frais et dépens.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________
est née le [...] 1966 à Yaoundé,
au Cameroun, pays dans lequel elle été élevée par ses parents. Son père était
administrateur civil pour l’Etat et sa mère travaillait dans une banque. La prévenue
a deux frères et deux sœurs. Alors qu’elle avait 17 ans, ses parents l’ont envoyée
en France avec sa sœur pour y poursuivre ses études en internat. Elle a obtenu un Baccalauréat
en France et a ensuite entrepris avec succès des études de médecin-dentiste à Reims.
Naturalisée française, elle a exercé dans un premier temps son métier de dentiste
en France avant de venir travailler en Suisse. En septembre 2008, elle a été inscrite au Registre
du commerce comme associée gérante de [...]. En février 2012, elle est devenue directrice
de V.________, à [...], et a œuvré au sein de cette société comme médecin-dentiste
jusqu’à la faillite de celle-ci en 2020, puis elle a travaillé auprès d’un
autre cabinet dentaire jusqu’en octobre 2021. Aux débats d’appel, la prévenue a
déclaré n’avoir plus de revenu régulier depuis septembre 2020, être inscrite
au chômage, mais n’avoir pas droit à des prestations, faute d’avoir cotisé
suffisamment longtemps avant de demander d’indemnisation, et devoir se réinsérer. Elle
vit séparée de son mari qu’elle a épousé en 1993 et avec lequel elle a eu deux
enfants aujourd’hui majeurs. Financièrement, elle déclare dépendre de ses enfants
et de sa famille. Elle n’a pas de fortune et ferait l’objet de poursuites pour plus de 800'000
francs.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge. Son casier judiciaire français comporte
l’inscription suivante :
- 10 avril 2013, Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Lyon, quatre mois d’emprisonnement
avec sursis pour abus de confiance (1
er
juin 2009 au 15 janvier 2010).
2.
2.1
A [...],B.________, qui était en relation
d’affaires avec le U.________ depuis 2015, a, en sa qualité de directrice de la raison sociale
V.________, commandé et obtenu auprès d’U.________, à une date antérieure au
16 mars 2016 – moment correspondant au constat par les parties qu’elles ne souhaitaient plus
poursuivre leur collaboration ensemble –, diverses prestations correspondant à des travaux
prothétiques d’une valeur totale de 10'014 fr. 65. Ces prestations ont fait l’objet
de trois factures distinctes, à savoir celle du 29 janvier 2016 d’un montant de 3'186 fr. 65,
celle du 27 février 2016 d’un montant de 3'808 fr. 85 et celle du 31 mars 2016 d’un
montant 3'019 fr. 15.
Sur réquisition
d’U.________ du 30 mai 2016, un commandement de payer la somme totale précitée de
10'014
fr. 65
a été notifié
à V.________ le 3 juin 2016 dans le cadre de la poursuite n° ...]70900431 de l’Office
des poursuites du district de Nyon. B.________ a formé opposition totale.
Le
8 juin 2016, la prévenue a adressé à U.________ un courrier dans lequel elle indiquait
qu’elle avait fait opposition totale au commandement de payer et qu’elle se réservait
d’engager, elle aussi, des poursuites à l’encontre de cette dernière pour un montant
correspondant à toutes les factures qui avaient été payées en faveur de cette société,
si la poursuite engagée contre V.________ n’était pas retirée. C’est dans
ce contexte que le 1
er
juillet
2016, B.________ a fait notifier un commandement de payer d’un montant de 32'524 fr. 80, dépourvu
de fondement, à U.________ dans le but d’amener celle-ci à abandonner la propre poursuite
qu’elle avait engagée contre V.________ le 30 mai 2016.
2.2
A [...], à tout le moins depuis le 24 mai
2016, B.________, en sa qualité de directrice de la raison sociale V.________, dans le but de se
procurer un enrichissement illégitime, s’est appropriée deux modèles de démonstration
de travaux prothétiques, d’une valeur de 4'563 fr. 75, que la société U.________
lui avait remis en date du 20 mars 2015. Ces objets avaient été déposés en consignation
auprès de la raison sociale V.________ et devaient être restitués en cas de non-collaboration
ou pouvaient être achetés, selon ce qui figure sur le bulletin de livraison du 20 mars 2015.
Or, B.________ a refusé de restituer ces objets à la société U.________, contre la
volonté de celle-ci, à partir de la période où la collaboration entre les deux sociétés
a cessé.
2.3
U.________, par le biais de son administrateur
avec signature individuelle, Z.________, a déposé plainte pénale le 25 septembre 2018
pour l’ensemble des faits précités et s’est constituée demanderesse au pénal
et au civil. Elle a pris des conclusions civiles à hauteur de 14'681 fr. 40 (P. 66).
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels d’U.________ et du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Le Ministère public requiert la condamnation
de B.________, pour abus de confiance, en lien avec les faits dénoncés sous chiffre 2 de l’acte
d’accusation du 28 mai 2021, tel que modifié en fait et en droit le 3 novembre 2021.
S’agissant des mêmes faits, le Ministère public ne remet pas en cause la libération
de l’intimée du chef d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch.
1 CP
(Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0)
dès
lors que l’appropriation reprochée porte sur une chose confiée. Pour fonder l’infraction
d’abus de confiance, il fait valoir que l’intimée a reconnu lors des débats de
première instance que Z.________ – administrateur avec signature individuelle de la société
U.________ – avait déposé chez elle deux modèles de démonstration de travaux
prothétiques, en précisant lui avoir indiqué au terme de leurs relations commerciales
qu’il pouvait venir les reprendre. Or, le Ministère public relève que ces déclarations
sont en contradiction avec celles que l’intimée a fournies en cours d’instruction où
elle avait déclaré avoir compris qu’elle devait rendre les modèles mais qu’elle
entendait les conserver pour démontrer que les produits livrés ensuite par la société
étaient de qualité inférieure aux modèles de démonstration. Dans un courrier
du 8 juin 2016, l’intimée avait par la suite indiqué que les modèles seraient retournés
après analyse. Cependant, en date du 23 janvier 2019, l’intimée était toujours en
possession des deux modèles de démonstration et n’avait toujours pas procédé
à la moindre analyse, ce dont il fallait conclure qu’elle s’était appropriée
sans droit les objets en question dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, à
tout le moins par dol éventuel.
De son côté, l’appelante relève que l’intimée s’est vu confier
les deux modèles de démonstration en cause dans le cadre de leur collaboration, le bulletin
de livraison indiquant de façon expresse qu’ils devaient être restitués ou qu’ils
pouvaient être acquis moyennant paiement d’une somme de 4'563 fr. 75. La propriété
des deux modèles de démonstration ne ferait donc aucun doute, de même que leur appropriation
par l’intimée, dès lors que celle-ci ne les a jamais restitués ni payés. Sur
le plan subjectif, l’appelante fait valoir que l’intimée a obtenu un avantage pécuniaire
correspondant à la valeur des deux modèles de démonstration, modèles qu’elle
a continué à utiliser dans sa pratique de la profession comme si elle en était propriétaire.
L’intimée devrait ainsi être reconnue coupable d’abus de confiance.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute
personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus
favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte
ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2),
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si
le juge du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022
consid. 1.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 138
ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, l'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière appartenant à autrui
a été confiée à l'auteur. Il doit exister un rapport avec autrui (rapport de confiance)
qui permet à l'auteur d'entrer en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il
doit en faire, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ;
TF 6B_1248/2019 du 17 décembre 2019 consid. 3.1). L'auteur, qui a reçu la chose pour en
faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant cette chose, en violation
de ce rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si elle lui appartenait ;
le comportement délictueux consiste donc à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 4.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ;
tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même
s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 118 IV
32 consid. 2a ; TF 6B_918/2019 précité consid. 4.1). Celui qui dispose à son
profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé
à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps (TF 6B_61/2015
du 14 mars 2016 consid. 5 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui qui ne s'est engagé à
tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé
ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement
que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime
fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en
paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue
à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore
s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018
consid. 4.1).
3.3
B.________ a signé le document attestant
de la remise des deux modèles de démonstration en date du 20 mars 2015 et de leur valeur (P.
4/1/3). Ce document établit que la prénommée reconnait que la société U.________
en est propriétaire, qu’elle se les voyait confier le temps de leur collaboration et qu’elle
devait ensuite les restituer ou les acquérir pour la somme de 4'563 fr. 75. Cet accord comporte
des engagements réciproques (remises d’objets de valeur pendant la collaboration, obligation
de restitution au terme de la collaboration, prix des marchandises confiées et possibilité
conférée à la partie dépositaire de les acquérir au prix fixé). Il s’agit
d’un contrat passé avec l’intimée personnellement (P. 4/1/3). L’intimée
a admis avoir compris de l’accord signé qu’elle devait rendre les modèles reçus
en cas de rupture de collaboration avec la société U.________ (PV aud. 1), de sorte qu’elle
est mal venue de prétendre le contraire dans ses déterminations écrites (P. 89/1). Or,
elle n’a pas restitué les deux modèles de démonstration au terme de sa collaboration
avec ladite société. La valeur des deux objets est établie par le contrat. Contrairement
à ce que soutient l’intimée, le contrat ne laisse place à aucune interprétation
sur le sort des objets en cause au terme de la collaboration, soit leur restitution ou leur acquisition.
Compte tenu des courriers et courriels échangés entre les parties, il n’y a aucune ambiguïté
sur le fait que leur collaboration s’est terminée au plus tard le 16 mars 2016 lorsque l’intimée
s’est engagée par courriel à restituer les deux modèles en cause, sans formuler
de condition (P. 5/1 ou P. 17/2/8), étant précisé que l’appelante en avait exigé
le retour ou le paiement dans le courriel précédent auquel B.________ répondait (P. 17/2/8).
Le temps qui s’est écoulé depuis lors prouve la volonté d’appropriation, et
l’argument soulevé ultérieurement par l’intimée dans son courrier du 24 mai
2016 puis du 8 juin 2016 selon lequel elle entendait conserver les deux modèles de démonstration
pour effectuer un test de qualité sur la céramique utilisée par U.________ n’est
en réalité qu’un prétexte (P. 4/1/9 et 12), B.________ n’ayant finalement
jamais entrepris la moindre démarche à ce sujet (PV aud. 1, p. 2, ll. 58 ss). Dans ces circonstances,
il importe peu que la société V.________ ait été déclarée en faillite en
2020 (soit le 24 août 2020 selon ce qui figure au Registre du commerce) et que l’intimée
ait, selon ses dires, été sommée de quitter immédiatement les locaux où se trouvaient
les modèles de présentation, sans avoir la possibilité d’y retourner, comme elle
l’a déclaré à l’audience d’appel. Elle ne peut rien tirer non plus du
fait que les modèles en question ne lui auraient pas été remis personnellement mais à
la société V.________, comme elle l’a soutenu, dès lors que, à l’époque
des faits, elle agissait en qualité de directrice de ladite société, ce qui n’est
pas contesté (PV aud. 5, p. 6, ll. 206 et 207). Il faut donc en conclure que l’intimée
s’est purement et simplement appropriée les deux modèles de démonstration en cause.
Il s’agit d’objets qui lui étaient confiés. Le préjudice subi par l’appelante
est de 4'563 fr. 75. Tous les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont
réunis, de sorte qu’il convient de retenir cette infraction à l’encontre de B.________.
4.
4.1
L’intimée étant
condamnée pour l’infraction d’abus de confiance pour le cas 2 de l’acte d’accusation
(cf.
supra
chiffre 2.2 dans la partie « En
fait »), en sus de l’infraction de tentative de contrainte pour le cas 1.2 (cf.
supra
chiffre 2.1 dans la partie « En fait »), il y a lieu de revoir la peine prononcée
en première instance.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe
la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par
les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que
son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1, JdT 2016 1169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021
du 7 février 2022 consid. 1.1).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP,
si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF
144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du
20 novembre 2019 consid. 4.1).
4.3
B.________
s’est rendue coupable d’abus
de confiance et de tentative de contrainte. Comme le Ministère public, la Cour de céans considère
que la culpabilité de la prénommée est moyenne. Celle-ci s’est appropriée deux
modèles de démonstration de travaux prothétiques d’une valeur de plusieurs milliers
de francs appartenant à la société U.________ avec laquelle elle était en relation
d’affaires depuis 2015 et n’a pas hésité, dans ce contexte, à lui notifier
un commandement de payer de plus de 32'000 fr. (
correspondant
à la somme de toutes les factures dont l’intimée s’était déjà acquittée
auprès de l’appelante ainsi que du montant réclamé par celle-ci pour les deux modèles
de démonstration)
dépourvu
de tout fondement afin de faire pression sur U.________ pour qu’elle retire sa propre poursuite
engagée à l’encontre de V.________ un mois auparavant. A charge encore, on retiendra
le concours d’infractions et l’antécédent français pour abus de confiance
commis en 2009-2010, qui lui a valu une condamnation en 2013 à une peine d’emprisonnement
de 4 mois avec sursis. A décharge, on prendra en considération les regrets exprimés aux
débats de première instance.
L’abus de confiance est l’infraction la plus grave, qui doit être sanctionnée par
30 jours-amende. Par l’effet du concours, on ajoutera à cette peine 15 jours-amende pour la
tentative de contrainte. Le montant du jour-amende de 40 fr. n’est pas contesté et peut être
confirmé, tout comme l’octroi du sursis, qui n’est pas non plus remis en question. Toutefois,
il y a lieu de porter à 3 ans la durée du délai d’épreuve, afin de tenir compte
de l’antécédent pour abus de confiance, soit la récidive spéciale en la matière.
Les parties n’étant plus en relation d’affaires, l’amendement durable de l’intimée
n’impose pas pour être garanti de subordonner l’octroi du sursis au paiement des montants
réclamés à titre de prétentions civiles tels que fixés ci-après.
5.
L’appelante réclame également
l’allocation d’un montant de 4'563 fr. 75, avec intérêts à 5% l’an dès
et y compris le 1
er
juillet 2016, à titre de prétentions civiles à l’encontre de l’intimée
au titre de la valeur des deux modèles de démonstration qui ne lui ont pas été rendus.
L’appelante requiert également à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves
civiles pour les autres postes de son dommage (P. 66).
La date fixée pour le départ de l’intérêt moratoire (1
er
juin 2016) correspond à celle qui a suivi l’établissement de la réquisition de poursuite
et peut être admise, étant établi par les courriels échangés auparavant par
les parties que la restitution des modèles avait déjà été réclamée
par l’appelante et admise par l’intimée. En effet, les modèles de démonstration
ont été réclamés par l’appelante selon courriel du 16 mars 2016 à 14h42
(P. 17/2/8) auquel l’intimée a répondu le jour même à 16h07 qu’elle les
renverrait, sans mentionner de condition (P. 5/1 ou P. 17/2/8).
Le contrat de mise à disposition des modèles de démonstration passé par les parties
en date du 20 mars 2015 (P. 4/1/3) en fixe la valeur à 4'563 fr. 75. L’intimée étant
condamnée pour abus de confiance et n’ayant jamais restitué les deux modèles en
question, les prétentions civiles de l’appelante sont fondées et doivent lui être
intégralement allouées. Le renvoi de l’appelante à agir par la voie civile pour
les autres postes de son dommage peut être confirmé.
6.
L’appelante conteste encore la réduction
du montant qu’elle a réclamé en première instance à titre de dépens pénaux.
A ce titre, elle conclut à l’allocation d’un montant 12'942 fr., débours et TVA
compris (correspondant à 53,6 heures facturées entre 200 et 250 fr./h selon l’avocat
actif sur le dossier pour des opérations réalisées entre le 13 octobre 2017 et le 15 septembre
2021 [P. 66/2]). L’appelante obtient en définitive 4'563 fr. 75, soit un tiers environ des
14'681 fr. 40 qu’elle réclamait à l’intimée à titre de dommages
et intérêts (P. 66). Il y a donc lieu de lui allouer le tiers de ce qu’elle sollicite
à titre d’indemnité 433 CPP, soit 4'314 fr., débours et TVA compris.
7.
Compte tenu des cas dont l’intimée
a été libérée (libération totale pour les cas 1.1, 1.3 et 1.4 de l’acte
d’accusation et condamnation partielle pour les cas 1.2 et 2 de l’acte d’accusation),
il y a lieu de laisser les deux tiers des frais de première instance à la charge de l’Etat,
ce qui donne 1'466 fr. 65 à la charge de l’intimée (4'400 fr. / 3). Comme c’est
le montant retenu par le Tribunal de police à 5 centimes près, on constatera que cette
autorité s’est trompée, calculant un tiers des frais à la charge de l’intimée
alors qu’elle avait indiqué ne vouloir lui en faire supporter qu’un quart, ce qui aurait
dû donner 1'100 fr. (jugt, p. 45). Le montant des frais reste donc inchangé.
8.
En conclusion, l’appel du Ministère
public est admis, celui de l’appelante partiellement admis et
le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent. En outre, il
y a lieu de préciser d’office le chiffre
I
du dispositif du jugement puisque l’intimée est à la fois libérée et condamnée
du chef de tentative de contrainte en indiquant les cas qui ne sont pas retenus contre elle, ainsi que
d’ajouter un « T » à « constate » au chiffre II dudit
dispositif.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'240 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante U.________, qui a procédé avec le concours d’un conseil de choix, requiert
une indemnité de 4'284 fr. 70, TVA et débours compris, pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel au sens de l’art. 433 CPP, selon la liste
d’opérations produite (P. 94). Elle fait valoir que son avocat a consacré 15,45 heures
au traitement du dossier, ce qui peut être admis et correspond, au tarif horaire requis de 250 fr.,
à 3'862 fr. 50, montant auquel s’ajoutent des débours par
2
%
et non 5% comme requis (art. 19 al.
2
TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 77 fr. 25, et la TVA au
taux
de
7,7 % sur le tout, par
303 fr. 35. L’indemnité s’élève dès lors à 4'243 fr. 10, TVA et
débours inclus, à la charge de l’intimée B.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 50, 138 ch. 1, 22 al. 1 ad 181 CP et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
L’appel d’U.________ est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 4 octobre 2021 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I.
libère B.________ des chefs de prévention d’appropriation illégitime, d’escroquerie
et de tentative de contrainte pour les cas 1.3 et 1.4 de l’acte d’accusation rendu le 28
mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte ;
II.
constate que B.________ s’est rendue coupable d’abus de confiance et de tentative de contrainte ;
III.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 40 fr. (quarante francs), avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB produite
par B.________ (P. 8) ;
V.
dit que B.________ est la débitrice d’U.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 4'563 fr. 75 (quatre mille cinq cent soixante-trois francs et septante-cinq centimes), avec
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2016 et renvoie U.________ à agir par la voie civile pour le surplus ;
VI.
dit que la condamnée doit verser à U.________ la somme de
4'314
fr. (quatre mille trois cent quatorze francs), débours et TVA compris, à titre d
’indemnité
fondée sur l’art. 433 CPP ;
VII.
met les frais de la procédure, par 1'466 fr. 65 (mille quatre cent soixante-six francs et soixante-cinq
centimes), à la charge de la condamnée et laisse le solde des frais à la charge de l’Etat ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions. »
IV.
Les
frais d'appel, par 2'240 fr. (deux mille deux cent quarante francs) sont mis à la charge de B.________.
V.
B.________
versera à U.________ la somme de
4'243 fr. 10
(quatre mille deux cent quarante-trois francs
et dix centimes), TVA et débours compris, à titre d’indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel.
VI.
Le
jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 février, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour U.________),
-
Me Romain Deillon, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :