vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 4 · 2011-01-11 · fr

DÉCISION INCIDENTE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE | 53 CO, 1 al. 3 CPC, 123 CPC, 124 CPC, 147 CPC, 149 al. 4 CPC, 150 al. 2 CPC, 19 CPC, 92 al. 1 CPC, 174 TFJC, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.01.2011 Jug-inc / 2011 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CT08.018838
3/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
P.________
,
à […], d'avec
R.________
SA
,
à […].
___________________________________________________________________
Du
11 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès intenté par P.________
à l'encontre de la société R.________ SA, selon demande du 18 juin 2008, qui contient
les conclusions suivantes:
"
Préalablement
-              Ordonner la production
de tous les enregistrements téléphoniques entre les employés et la clientèle de R.________
SA.
Principalement
-              Dire et constater que
le contrat de travail entre P.________ et R.________ SA est dûment résilié au 24 avril
2008.
-              Dire et constater que
P.________ n'est lié par aucune clause de non-concurrence.
-              Condamner avec suite
de dépens la société R.________ SA à payer à P.________ les provisions 2007
de
CHF
461'233.43
correspondant à
US$
444'006
au cours du jour, avec intérêt
à 5% dès le 1
er
mai 2008.
-              Condamner avec suite
de dépens la société R.________ SA à payer à P.________ les provisions 2008
de
CHF
212'469.91
correspondant à
US$
204'534
au cours du jour, avec intérêt
à 5% dès le 1
er
mai 2008.
-              Condamner avec suite
de dépens la société R.________ SA à payer à P.________ la somme de
CHF
511'633.93
correspondant à
US$
492'524
au cours du jour, à titre d'indemnité
pour démission avec juste motif, avec intérêt à 5% à compter du 1
er
ai 2008.
-              Condamner avec suite
de dépens la société R.________ SA à payer à P.________ la somme de
CHF
10'000
à titre d'indemnité pour tort
moral, avec intérêt à 5% à compter du 1
er
mai2008.
Subsidiairement
-              Acheminer le demandeur
à prouver par toute voie de droit les faits allégués dans la présente écriture
partie fait chiffres 1 à 135.",
vu la réponse déposée le 8 août 2008 par la société R.________ SA, par
laquelle elle a pris les conclusions suivantes:
"
QUANT
AU FOND:
Préalablement:
•
Refuser la production de tous les enregistrements téléphoniques entre les employés et
les clients de R.________ SA;
•
Retirer les pièces 6 et 8 du dossier;
Principalement:
•
Débouter P.________ de l'intégralité de ses conclusions;
•
Condamner P.________ au paiement de la somme de CHF 3'125.-, correspondant au quart de son salaire fixe,
conformément à l'art. 337 al. 1 CO;
•
Condamner P.________ en tous dépens, lesquels comprendront une large indemnité au titre de
participation aux honoraires d'avocat de la société R.________ SA;
•
Réserver le droit à la réparation d'un dommage supplémentaire pour R.________ SA
en raison du départ de P.________;
•
Débouter P.________ de toutes autres ou contraires conclusions;
Subsidiairement:
•
Acheminer le demandeur reconventionnel à prouver par toute voie de droit utile, les faits allégués
au terme de la présente écriture;
•
Lui réserver la contre-preuve et/ou la preuve du contraire des faits de son adverse partie.",
vu la plainte pénale du 11 août 2008, complétée le 27 août 2008, déposée
par la défenderesse contre le demandeur,
vu la réplique du 30 mars 2009 déposée par le demandeur, confirmant les conclusions prises
au pied de la demande du 18 juin 2008,
vu la duplique du 22 juin 2009, par laquelle la défenderesse a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"
I.
La demande déposée par P.________ contre R.________ SA le 18 juin 2008 est rejetée.
II.              Le demandeur P.________
est le débiteur de R.________ SA et lui doit immédiat paiement d'un montant de CHF 2'312'739
(deux millions trois cent douze mille sept cent trente-neuf francs suisses) avec intérêts à
5% l'an dès le 23 avril 2008.
"
vu la requête de suspension de cause déposée le 29 septembre 2010 par la défenderesse
au fond et requérante à l'incident R.________ SA,
qui a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"I.
La requête est admise.
lI.              L'instance ouverte
par demande du 18 juin 2008 par P.________ contre R.________ SA (cause CT08.018838) est suspendue jusqu'à
droit définitivement connu sur le sort de l'action pénale instruite sous PE08. [...].
III.              Une nouvelle audience
préliminaire sera fixée à la reprise de la présente cause.",
vu le bordereau de pièces produites accompagnant ce procédé,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
octobre 2010 notifiant au défendeur et intimé P.________ la requête qui précède
et lui impartissant un délai au 18 octobre 2010 pour faire la déclaration prévue
par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4
CPC–VD pour les deux parties,
vu les déterminations de l'intimé du 5 octobre 2010, qui a conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions incidentes de la requérante,
vu le bordereau de pièces produites accompagnant ce procédé,
vu le mémoire incident du 8 octobre 2010 déposé par la requérante,
vu l'avis du juge instructeur du 11 octobre 2010, qui invite les parties à confirmer leur renonciation
à ce qu'un délai leur soit imparti pour déposer un mémoire incident, celles-ci ayant
déjà déposé le leur,
vu le courrier de l'intimé du 14 octobre 2010 et celui de la requérante du 18 octobre 2010,
par lesquels les parties ont confirmé, en temps utile, renoncer à la fixation du délai
précité,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 ss et 146 ss CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 123 CPC-VD, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour
un temps déterminé en cas de nécessité et qu'il statue en la forme incidente,
que cette disposition s'applique également à la suspension de l'instance en raison d'un procès
pénal au sens de l'art. 124 CPC-VD (JT 1989 III 22 consid. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête déposée le 29 septembre 2010 par la requérante est
conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est donc recevable;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures (art. 149 al. 4 CPC-VD);
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un
fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaît indispensable,
que l'art. 124 CPC-VD répond à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée
par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés
ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66 c. 3a et les références
citées),
qu'en précisant que la suspension doit être indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle la suspension à raison d'un
procès pénal devait être opportune – au regard des prescriptions de l'art. 53 CO
et de l'art. 1 al. 3 CPC-VD – et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66; JT 1977 III 28; BCG 1966, p. 710),
qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès
pénal puisse être accordée, le défaut d'une seule suffisant à exclure cette
mesure (JT 1999 III 66 c. 3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal
(JT 1956 III 29),
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile, puisque l'institution de la suspension
à raison d'un procès pénal se justifie par le fait que la preuve de certains allégués
pourra être favorisée par la procédure pénale, que des circonstances nouvelles pourront
se révéler et que certains éléments pourront être précisés au cours
du procès pénal (JT 1974 III 78),
que les faits invoqués devront être de nature à influer sur le résultat de l'action
civile (JT 1999 III 63 c. 3a),
qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature
de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (ibidem),
que le juge doit apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956
III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD)
,
que les trois premières conditions susmentionnées constituent la variation d'une seule et même
condition (
CREC, 26 janvier 2009,
n° 47/I
),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel
repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat
(ibidem),
qu'en revanche, la quatrième condition est indépendante des autres (ibidem),
qu'en principe, la suspension n'est prononcée que jusqu'à la clôture de l'enquête
pénale (CREC, 12 mars 2008, n° 111/I);
qu'en l'espèce, le litige porte sur la fin du rapport de travail entre les parties et une éventuelle
prohibition de concurrence de l'intimé à l'égard de la requérante,
que l'intimé soutient avoir résilié son contrat de travail en date du 23 avril 2008,
en raison d'un harcèlement psychologique, dont il aurait été victime durant plusieurs
mois, et qui l'aurait atteint dans sa santé physique et psychique,
qu'il réclame les paiement de provisions qu'il estime lui être dues ainsi que d'indemnités,
notamment pour tort moral,
que la requérante estime que la résiliation susmentionnée est injustifiée,
qu'elle soutient qu'après l'avoir quittée, l'intimé aurait repris – en violation
de ses devoirs – pour son compte des clients qu'elle lui aurait confiés lorsqu'il était
son employé,
qu'elle réclame le paiement d'un indemnité en raison de la résiliation injustifiée
du contrat ainsi que la réparation du dommage qu'elle a subi compte tenu non seulement de la fin
abrupte du rapport de travail avec l'intimé, mais également du comportement qu'elle juge déloyal
et illicite de ce dernier,
que, partant, les questions centrales du litige au fond portées devant la Cour civile concernent
la validité de la résiliation immédiate opérée par l'intimé, la liquidation
du rapport de travail (provision, indemnité en raison d'une résiliation immédiate injustifiée,
etc.), une éventuelle obligation de non-concurrence de l'intimé – le cas échéant,
la violation de celle-ci et la réparation en résultant – et l'octroi d'une éventuelle
indemnité pour tort moral en faveur de l'intimé,
que la plainte pénale déposée par la requérante à l'encontre de l'intimé
porte sur l'éventuelle commission d'infractions par ce dernier, savoir soustraction de données,
violation du secret commercial, soustraction de données personnelles et exploitation d'une prestation
d'autrui,
que la requérante allègue que l'intimé aurait indûment opéré divers transferts
d'informations lui appartenant – notamment relative à sa clientèle –, qu'il aurait
utilisé à son profit ainsi qu'à celui d'une société tierce, et aurait eu un
comportement déloyal illicite,
que ces faits ne recoupent que très partiellement ceux invoqués dans la procédure civile,
qu'en effet, les faits intéressant la plainte pénale portent principalement, si ce n'est uniquement,
sur des événements postérieurs à la résiliation du contrat de travail qui liait
les parties,
qu'en ce qui concerne les faits relatifs à un éventuel acte de concurrence déloyale, l'appréciation
du juge sous l'aune du droit pénal diffère de celle sous l'angle du droit civil (ATF 123 IV
211 c. 3b, rés. in JT 1998 I 340; ATF 122 IV 33 c. 2a, rés. in JT 1998 IV 27),
que, dans ces conditions, il importe peu de savoir si les actes de l'intimé dénoncés dans
la plainte pénale pourraient être constitutifs d'une infraction pénale,
que la requérante n'a par ailleurs pas allégué qu'une expertise informatique aurait été
mise en œuvre ou, du moins, requise, dans le cadre du procès pénal, alors même qu'une
telle expertise a été ordonnée dans le cadre du procès civil,
que, sur ce point notamment, elle n'indique pas quels éléments de preuve supplémentaire
pertinent du point de vue civil l'instruction pénale est susceptible de révéler,
qu'il n'apparaît pas que la procédure pénale serait plus à même de favoriser
la preuve de faits pertinents allégués dans le cadre de la procédure civile,
qu'en conséquence, on ne peut retenir que la procédure pénale puisse influer sur la procédure
civile,
qu'au demeurant, selon l'art. 53 CO, les considérants du juge pénal ne lient pas le juge civil,
qu'en outre, après deux et demi d'instruction pénale, l'intimé n'a pas été inculpé,
qu'au vu de l'avancement de la procédure pénale et de ce qui précède, une suspension
de la présente cause ne se justifie pas,
que, dès lors, la requête incidente du 19 avril 2010 doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 450 fr., sont mis à la charge de la requérante
(art. 4 al. 1, 170a al. 1 et 174 TFJC [Tarif vaudois des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984; RSV 270.11.5]),
que l'intimé, obtenant gain de cause, a droit à des dépens de l'incident, par 1'000 fr.,
à charge de la requérante (art. 92 al. 1 par analogie et 150 al. 2 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause déposée le 29 septembre 2010 par la requérante
et défenderesse au fond R.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à l'intimé et demandeur au fond P.________ le montant de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 11 janvier 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter