vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 309 · 2025-04-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
30/25 - 108/2025
ZD25.007523
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA
;
69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 17 février
2025 (date du sceau postal) par R.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision de refus
de rente et de mesures professionnelles rendue le 15 janvier 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu l’avis de la juge instructrice du 25
février 2025 envoyé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai
au 25 mars 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., et l’avertissant qu’à
défaut de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur
le recours, étant encore précisé la possibilité pour la recourante de requérir
une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité
a été retiré au guichet postal le 27 février 2025,
vu l’absence de versement de l’avance
de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est
en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition,
l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité
peuvent être prolongés pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de l’art.
60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 25 février 2025, la recourante s’est
vue octroyer un délai au 25 mars 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendu
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que, bien que la recourante ait retiré le
pli recommandé au guichet de la Poste le 27 février 2025, elle n’a pas procédé
à l’avance de frais dans le délai imparti, ni déposé de demande d’assistance
judiciaire, et encore moins sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le
recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD
;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :