vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 758 · 2016-08-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.08.2016 Arrêt / 2016 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
QE11.046304-161368
183
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 al. 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 12 août 2016 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant feu
P.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 12 août 2016, le Juge de paix du district de La Riviera –Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a alloué à S.________, curateur de P.________, une indemnité
de 4'875 fr., ainsi que le remboursement de ses débours, par 79 fr., à percevoir auprès
de W.________, représentant de la succession de P.________.
2.
En  temps  utile, W.________  a  interjeté  recours contre cette décision,
déclarant ce qui suit : "nous ne comprenons pas que vous acceptiez les comptes de Maître
S.________, alors que nous vous avions signalé de graves lacunes dans le suivi de la curatelle de
Feu P.________".
3.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à S.________ pour son activité de curateur durant l'année 2016.
3.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, notamment, ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
Au sujet des exigences
procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp.
1251 et 1252).
3.2
En l'espèce, le recours
ne contient aucun motif, hormis que le recourant s'étonne de l'acceptation par le juge de paix du
compte final, de graves lacunes ayant été signalées dans le suivi de la curatelle.
La mention consistant à indiquer, sans plus de détails, que des lacunes ont été signalées,
ce qui revient à se référer aux écritures de première instance, ne permet pas
de comprendre ce qui est reproché aux premiers juges et ne peut donc constituer une motivation suffisante
du recours. En particulier, on ne parvient pas à déceler, dans le recours, ce qui justifierait
la suppression ou la réduction de l'indemnité allouée.
Le recours n'étant
pas suffisamment motivé et le vice constaté ne pouvant être réparé, on ne peut
par conséquent entrer en matière sur le fond.
4.
Le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
S.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :