vd_findinfo · Jug / 2019 / 417 · 2019-09-23 · fr

CHOIX DU DÉFENSEUR, DÉFENSE D'OFFICE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.11.2019 Jug / 2019 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
454
PE13.018528/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 novembre 2019
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
p
révenu, représenté
par Me Patrick Mangold, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 23 septembre 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notamment condamné W.________ pour escroquerie, violation de l'obligation de tenir une
comptabilité et violation d'une obligation d'entretien à une peine privative de liberté
de 21 mois,
vu l'annonce d'appel déposée le 25 septembre 2019 par Me Patrick Mangold,
vu le courrier de Me Patrick Mangold du 20 novembre 2019, dans lequel celui-ci expose qu'il cessera la
pratique du barreau à la fin de l'année, demande à être relevé de son mandat
d'office et que son associé, Me Fabien Mingard, qui a déjà assisté W.________ à
l'audience de jugement, lui soit désigné en qualité de défenseur d'office,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement
perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne,
qu'en l'espèce, la cessation d'activité de Me Patrick Mangold justifie de le relever de sa
mission de défenseur d'office de W.________ au profit de son associé Me Fabien Mingard, qui
a déjà assisté le prévenu dans le cadre de la procédure de première instance,
qu'il convient dès lors de désigner Me Fabien Mingard en qualité de défenseur d'office
de W.________,
que contactée par téléphone de ce jour, l'étude de Me Patrick Mangold a exposé
que le seul dépôt de l'annonce d'appel ne justifiait pas de fixer une indemnité pour la
procédure d'appel et a renoncé à déposer une liste d'opérations,
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
Le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 134 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la requête de changement de défenseur d'office de W.________.
II.
Révoque Me Patrick Mangold de sa mission de défenseur d'office de W.________ et désigne,
en lieu et place, Me Fabien Mingard en cette qualité.
III.
Dit que le présent prononcé est rendu
sans frais.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Mangold, avocat (pour W.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :