vd_findinfo · HC / 2020 / 45 · 2019-12-20 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, MESURE PROVISIONNELLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2019 HC / 2020 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.013645-191471
355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 18 juin 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 juin 2019, communiqué
aux parties le 18 septembre 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a suspendu la cause opposant C.________ à N.________, selon la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles du 25 mars 2019, jusqu’à droit connu sur la capacité de discernement
d’N.________ (I), a arrêté les frais judiciaires dudit prononcé à 1'200 fr.
et les a mis à la charge de C.________ (II), laquelle verserait à N.________ la somme de 800
fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu du certificat médical établi
le 26 mars 2019 par une psychiatre et psychothérapeute FMH, il existait des doutes quant à
la capacité de discernement d’N.________ au moment de la signature du contrat de vente à
terme conclu le 6 décembre 2018 entre lui-même et C.________ et qu’il s’agissait
d’un élément pouvant avoir une incidence sur la procédure de mesures provisionnelles
ouverte par C.________ contre N.________, tendant à l’inscription d’une restriction
du droit d’aliéner de l’immeuble objet de l’acte précité. Le premier
juge a également relevé qu’un signalement au sens de l’art. 443 CC avait été
adressé le 29 mars 2019 à la Justice de paix par le conseil d’N.________ et qu’au
demeurant la restriction demandée avait été ordonnée à titre superprovisionnel,
de sorte que les droits de C.________ étaient préservés durant la phase nécessaire
à l’instruction relative à la capacité de discernement d’N.________.
B.
Par acte du 30 septembre 2019, C.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et
à la reprise de la cause l’opposant à N.________. Encore plus subsidiairement, elle a
conclu à son annulation, à la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la
capacité de discernement actuelle et la capacité d’ester en justice d’N.________
et/ou jusqu’à ce qu’un représentant pour la présente procédure au fond
lui ait été nommé par la Justice de paix et à ce qu’il soit requis de la Justice
de paix qu’elle nomme un curateur de représentation en faveur d’N.________ dans le cadre
de la procédure au fond l’opposant à C.________.
Par réponse du 11 novembre 2019, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
Par réplique spontanée du 22 novembre 2019, C.________ a déclaré persister dans ses
conclusions.
Par courrier du 2 décembre 2019, N.________ a conclu à ce que le recours soit déclaré
sans objet. A l’appui de ses nouvelles conclusions, il a produit une pièce.
Par courrier du 10 décembre 2019, C.________ a maintenu les conclusions principales et subsidiaires
prises en tête de son recours du 30 septembre 2019. Elle a en revanche déclaré que
ses conclusions encore plus subsidiaires devenaient sans objet.
Par courrier du 18 décembre 2019, N.________ a persisté dans les conclusions prises au pied
de sa réponse du 11 novembre 2019, en particulier s’agissant des frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 mars 2019, C.________
a requis l’inscription en sa faveur d’une restriction du droit d’aliéner la parcelle
n° [...] de la Commune de [...], propriété d’N.________ qui a fait l’objet
d’un contrat de vente à terme conclu le 6 décembre 2018 entre les parties.
2.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2019, le président a notamment ordonné
au Conservateur du Registre foncier du district du Jura-Nord vaudois de procéder à l’inscription
provisoire d’une restriction du droit d’aliéner en faveur de C.________, sur la parcelle
n° [...] dont N.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] (plan [...],
sise [...]).
3.
L’inscription précitée a été opérée le 26 mars 2019.
4.
Par certificat médical du 26 mars 2019, la Dresse [...], psychiatre et psychothérapeute FMH
a notamment émis des doutes quant à la capacité de discernement d’N.________ au
moment de la signature du contrat de vente à terme du 6 décembre 2018.
5.
Par courrier du 29 mars 2019, N.________ a requis, par l’intermédiaire de son conseil, la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa propre capacité de discernement.
Le même jour, le conseil d’N.________ a en outre adressé un signalement au sens de l’art.
443 CC à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de
paix).
Par déterminations du 11 avril 2019, C.________ a conclu au rejet de la requête de suspension.
6.
Par décision du 24
octobre 2019, la justice de paix a notamment et en substance institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’N.________
(II), a nommé une curatrice (IV), a défini les tâches qu’elle exercerait dans le
cadre de la curatelle de représentation (V), a nommé Me Nicolas Iynedjian en qualité de
substitut de la curatrice au sens de l’art. 403 CC, qui agirait en qualité de représentant
d’N.________ (VIII) et a dit que ledit substitut aurait pour tâche de représenter N.________
et défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure d’annulation de la vente
à terme (IX).
En droit, la Justice de paix a notamment considéré qu’N.________ présentait une
problématique psychique depuis 2018 et qu’en raison de ses difficultés il était
dans l’incapacité d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux
et/ou personnels ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires, qu’il ne
bénéficiait pas de l’aide de proches, que le besoin de protection était avéré
et que l’intéressé confirmait cette nécessité.
En droit
:
1.
Selon
l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension,
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont,
partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid.
3.3).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans ses déterminations du 10 décembre
2019, la recourante a maintenu ses conclusions principales et subsidiaires, dans la mesure où il
serait primordial que la Chambre de céans se prononce sur la question du mandat de la justice de
paix, lequel ne pourrait être que relatif à la capacité de discernement actuelle de l’intimé
et non à celle-ci au moment de la signature du contrat de vente à terme.
Par conséquent, la recourante requiert la condamnation de l’intimé au paiement de frais
de justice, en application de l’art. 106 CPC, considérant que son recours demeure justifié,
dans la mesure où ce serait à tort que le premier juge aurait rédigé son dispositif
de manière trop large. Par ailleurs, elle considère que soit le chiffre I du dispositif du
prononcé entrepris devait s’entendre comme une suspension de la procédure jusqu’à
droit connu de la capacité de discernement actuelle d’N.________ et le recours se justifiait
car l’intimé a toujours disposé d’un représentant en la personne de Me Nicolas
Iynedjian ; soit le chiffre I du dispositif visait une suspension de la procédure en vue de
déterminer la capacité de discernement passée d’N.________ et le premier juge n’aurait
pas dû suspendre la procédure, mais tout au plus limiter la procédure à cette question
(art. 125 al. 1 CPC), étant précisé qu’une telle « simplification »
ne semblait pas opportune dans le cadre des mesures provisionnelles. La recourante est d’avis qu’il
va de soi qu’elle aurait droit à des dépens.
3.2
Lorsqu’une cause devient sans objet en application de l’art. 242 CPC, il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle. Il se justifie en outre de répartir les frais de
la cause conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC (cf. Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 6
ad
art.
242 CPC), soit selon la libre appréciation du juge et dans la mesure où la loi n’en dispose
pas autrement. Selon la jurisprudence, il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en
compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci
et chez quelles parties sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il
est exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin
de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015
du 16 décembre 2015 consid. 5).
3.3
En l’espèce, la décision rendue le 24 octobre 2019 par la justice de paix a rendu le
recours sans objet. En effet, il ressort de la motivation du prononcé attaqué qu’à
l’appui de sa requête de suspension du 29 mars 2019 l’intimé avait produit un certificat
médical du 26 mars 2019, dans lequel la psychiatre émettait des doutes quant à la capacité
de discernement de son patient au moment de la signature du contrat de vente à terme du 6 décembre
2018 ; qu’en outre, pour valoir signalement au sens de l’art. 443 al. 2 CC, le conseil
de l’intimé a adressé une copie de sa requête de suspension et du certificat médical
dudit médecin à la justice de paix ; que, selon le premier juge il ne faisait aucun doute
que la capacité de discernement de l’intimé au moment de la signature de l’acte
était un élément pouvant avoir une incidence sur le litige porté devant lui, à
savoir une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la restriction
du droit d’aliéner de la requérante s’agissant de la parcelle dont l’intimé
est propriétaire ; qu’en effet, cela pourrait avoir un effet sur la validité du
contrat et donc sur la possibilité d’obtenir les mesures provisionnelles requises ; qu’au
demeurant, la restriction requise avait été ordonnée à titre superprovisionnel ;
que les droits de la partie requérante étaient ainsi préservés durant la phase nécessaire
à l’instruction relative à la capacité de discernement de l’intimé ;
qu’il se justifiait ainsi de faire droit à la requête de suspension.
Dans la mesure où le dispositif du prononcé attaqué, singulièrement son chiffre I,
doit se lire en rapport avec la motivation du prononcé attaqué (cf. art. 334 CPC), il
ne fait nul doute que la décision de la justice de paix a mis fin à la suspension « jusqu’à
droit connu sur la capacité de discernement de l’intimé ». Le recours doit
ainsi être entièrement déclaré sans objet, la distinction par la recourante entre
la capacité actuelle et la capacité passée de l’intimé n’ayant pas lieu
d’être au vu de la motivation dudit prononcé. Par ailleurs, la Chambre de céans
n’a en aucun cas à examiner plus avant la portée du mandat de la justice de paix, comme
le  requiert la recourante pour justifier sa détermination sur le sort du recours (partiellement
sans objet), dès lors que cet examen dépasserait le cadre du présent recours.
3.4
Au vu de ce qui précède, il apparaît
que le recours, initié par la recourante qui s’appuie essentiellement sur les éléments
évoqués ci-dessus, avait peu de chances d’aboutir. Au surplus, la décision rendue
par la justice de paix, intervenue le 24 octobre 2019 après l’audition de l’intimé
du 26 septembre 2019, enlève à l’allégation de manœuvre dilatoire toute sa
consistance. Aussi, on peut considérer que c’est chez la recourante qu’est intervenue
la cause ayant rendu le recours sans objet.
Il s’ensuit que la recourante, qui d’ailleurs dans ses déterminations sur le sort de
son recours conclut à ce qu’il soit maintenu à certains égards, doit être considérée
comme ayant succombé, de sorte que les frais et dépens de la procédure de recours doivent
être entièrement mis à sa charge.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré sans objet, ce dont il convient de prendre
acte, et la cause doit être rayée du rôle.
4.2
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimé pour la procédure
de recours doit être admise avec effet au 31 octobre 2019, Me Nicolas Iynedjian étant désigné
en qualité de conseil d’office. L’intimé ne dispose en effet pas des ressources
nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts et la cause ne pouvait être
considérée comme dénuée de toutes chances de succès (art. 117 CPC).
4.3
Le conseil précité a déposé une liste de ses opérations le 22 janvier 2020,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 22.7 heures, soit de 8.7 heures au tarif
avocat et de 14 heures au tarif avocat-stagiaire. Au regard de la simplicité de la cause soumise
à la Chambre de céans, portant sur la seule question de la suspension de la procédure,
le total des heures consacrées à l’étude du dossier par deux avocates et un avocat-stagiaire
est manifestement excessif. Aussi, il conviendra de réduire le nombre d’heures total à
5 heures au tarif avocat et à 8.5 heures au tarif avocat-stagiaire, étant rappelé
qu’il ne saurait être tenu compte des opérations effectuées à double dans le
cadre de la formation du stagiaire, laquelle n’a pas à être mise à la charge de
l’Etat, respectivement de la partie qui devra le rembourser. A cela s’ajoute que les contacts
entre l’avocat-stagiaire et l’intimé totalisent, sur un mois et demi, plus de deux heures
et que l’avocat d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien
moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ;
CREC 30 septembre 2019/519).
Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Iynedjian sera arrêtée à 1’835
fr.
([5 x 180 fr.] + [8.5 x 110 fr.]) pour
les honoraires, débours par 36 fr. 70 (2% x 1'835 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 144 fr. 10 non compris, soit à un montant total de 2'015 fr. 80,
arrondi à 2’016 francs.
4.4
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera en outre à l’intimé de pleins dépens qu’il convient
de fixer à 2'500 fr. (art.
8
TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimé N.________ est admise avec effet au 31 octobre 2019, Me Nicolas Iynedjian étant
désigné comme son conseil d’office pour la procédure de recours et son indemnité
d’office étant arrêtée à 2’016 fr. (deux mille seize francs), débours
et TVA inclus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante C.________.
V.
La recourante C.________ doit verser à l’intimé
N.________ la somme de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexis Lafranchi (pour C.________),
‑
Me Nicolas Iynedjian (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :