vd_findinfo · Jug / 2022 / 318 · 2021-11-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION, CONTRÔLE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, TRAVAIL AU NOIR, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE SIMPLE, CONSTATATION DES FAITS | 22 ad 181 CP, 10 CPP (CH), 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE20.001133-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, assistée de Me Robert Ayrton, défenseur d’office, avocat
à Lausanne,
Y.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Robert Ayrton, défenseur d’office, avocat à
Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
B.________
,
plaignante et intimée, assistée de Me Christophe Tafelmacher, conseil d’office, avocat
à Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que Y.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 10 mois (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté
et fixé à Y.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné Y.________
à une amende de 3'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 30 jours
en cas de non-paiement fautif (IV), a constaté que X.________ s’est rendue coupable de tentative
de contrainte et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(V), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois (VI), a suspendu
l’exécution de la peine privative de liberté et fixé à X.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (VII), a condamné X.________ à une amende de 3'600 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 36 jours en cas de non-paiement fautif (VIII),
a dit que Y.________ et X.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de B.________ et
lui doivent immédiat paiement d’un montant 1'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 23 novembre 2021, à titre d’indemnité pour tort moral (IX), a donné
acte à B.________ de ses réserves civiles à l’encontre de Y.________ et de X.________
(X), a fixé l’indemnité allouée à Me Christophe Tafelmacher, conseil d’office
de B.________ à 2'877 fr. 20, débours et TVA compris, pour la période du 23 septembre
2021 au 23 novembre 2021 (XI), a mis les frais de procédure, arrêtés à 8'227 fr.
20, comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. XI., à la charge de Y.________
et de X.________, chacun par moitié (XII) a dit que Y.________ et X.________ sont tenus de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur du conseil d’office
de la partie plaignante lorsque leur situation financière le permettra (XIII).
B.
1.
Par annonce du 1
er
décembre 2021, puis déclaration motivée du 3 janvier 2022, postée le 4 janvier,
Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à son complet acquittement, à la suppression
du tort moral et des réserves civiles et à la prise en charge des frais par l'Etat ou la plaignante.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première
instance.
L’appelant a requis la nomination d’un défenseur d'office, ainsi que l’audition
en qualité de témoin de sa fille et la production par le Consulat général des Philippines
à Genève de la demande de deux renouvellements de passeport présentée par la plaignante,
ainsi que des documents produits à l’appui de cette demande (P. 57). Il a également produit
onze nouvelles pièces.
2.
Par annonce du 1
er
décembre 2021, puis déclaration motivée du 3 janvier 2022, postée le 4 janvier,
X.________ a également fait appel de ce jugement, en concluant à son complet acquittement,
à la suppression du tort moral et des réserves civiles et à la prise en charge des frais
par l'Etat ou la plaignante.
L'appelante a également requis la nomination d’un défenseur d'office et elle a produit
des pièces relatives à la faillite de la société Z.________ GmbH.
3.
Par décision du
7 janvier 2022, Me Robert Ayrton a été
désigné en qualité de défenseur d'office des deux appelants.
Par courrier du 2 février 2022, il a requis la tenue d'une audience.
Par courrier du 19 mai 2022, le Président de la cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve des appelants, au motif que les conditions de
l’art.
389 CPP n’étaient pas remplies.
Par courriers du même jour, la plaignante a été requise de produire tous documents qu’elle
aurait produits à l’appui de ses renouvellements de passeport philippin et le Service de la
population (SPOP) a été requis de produire le dossier de la plaignante.
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, le Ministère public a renoncé
à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Y.________ est né le [...] 1952 en Inde, d’où il est ressortissant. Il a quitté
l’Inde pour aller à Dubaï en 2005, puis est venu en Suisse en 2009 avec sa famille. Marié
à X.________, le couple a eu une fille, [...] née en 1997. Entre 2009 et juin 2019, la famille
a déclaré habiter principalement à [...], la maison de [...] étant une résidence
secondaire, louée depuis octobre 2011. Directeur général de sa société Z.________
GmbH, Y.________ déclarait gagner 10'000 fr., puis 7'000 fr. ayant réduit son temps de travail.
Depuis le 14 juillet 2020, la compagnie Z.________ GmbH est en cours de liquidation, à la suite
d’une faillite. Les époux ont vécu depuis lors sur leurs économies, comprises entre
20'000 fr. et 25'000 francs. Le loyer de leur logement a été réduit d’environ 7'500.-
à environ 4'500 fr. par mois, jusqu’au mois de juillet 2021, à la suite d’un arrangement
avec le propriétaire. A ce jour, le prévenu déclare ne percevoir pour seul revenu qu’une
rente AVS de 424 fr. par mois. Les époux vivent actuellement chez leur fille, ne paient pas de loyer
et sont entretenus par elle. La prime d’assurance maladie du prévenu se monte à environ
600 fr. par mois. En première instance, il a déclaré devoir quelque 9'000 fr. à 10'000
fr. sur sa carte de crédit. Il aurait une créance de salaire de 120'000 fr. à 150'000
fr. à l’égard de sa société en liquidation, mais considère n’avoir
aucune chance de la récupérer. Pour le surplus, il déclare n’avoir aucune fortune
que ce soit en Suisse ou en Inde.
Le casier judiciaire de
Y.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
X.________
est née le [...] 1964 en Inde, d’où
elle est ressortissante. Actionnaire principale d’Z.________ GmbH, elle avait la charge du marketing,
son mari s’occupant des finances en tant que manager. Actuellement, la prévenue dit n’avoir
plus aucun revenu, toutes ses sociétés ayant cessé leur activité à la suite
de la pandémie. Elle dit être entretenue par sa fille qui gagne 7'000 fr. par mois. Sa prime
d’assurance maladie se monte à environ 900 fr. par mois. Elle a environ 3'000 fr. de
dettes sur sa carte de crédit. Elle déclare n’avoir aucune fortune ni en Suisse ni en
Inde.
Le casier judiciaire de X.________ comporte une inscription :
- 4.12.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey, incendie
par négligence, peine pécuniaire 10 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans.
2.
2.1
A [...], Chemin [...], entre le 29 janvier 2014 (les faits antérieurs étant prescrits) et le
13 octobre 2019, X.________ et Y.________, à titre personnel ou par le biais de la raison sociale
Z.________ GmbH, dont la première nommée était associée et le second gérant,
ont employé B.________ en qualité d’employée de maison, alors que celle-ci, ressortissante
des Philippines, ne bénéficiait pas d’autorisations de séjour et de travail en Suisse.
2.2
A [...], Chemin [...], le 13 octobre 2019, X.________ a tenté d’empêcher B.________ de
récupérer ce qui lui était dû, en lien avec sa rémunération pour son activité
d’employée de maison, après son licenciement en lui disant : « si tu fais ça,
tu vas voir ce qu’il va arriver à ta famille aux Philippines ».
2.3
B.________ a déposé plainte – demanderesse au pénal et au civil – le 29 octobre
2019.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de X.________ et de Y.________
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A l’audience d’appel, le défenseur
d’office des appelants a réitéré la réquisition tendant à l'audition en
qualité de témoin de la fille des appelants [...], dont il rappelle qu’elle était
la seule personne présente le 13 octobre 2019, hormis les trois protagonistes.
A l’appui de leur déclaration d’appel, les appelants ont produit une déclaration
écrite signée le 3 janvier 2022 par leur fille, de laquelle il ressort que X.________ n’aurait
pas menacé B.________ le 13 octobre 2019 (P. 68 annexe).
B.________ a conclu au rejet de cette réquisition. Elle avait d’ores et déjà indiqué,
par courrier du 1
er
février 2022 (P. 74), qu'elle s'opposait à cette audition, exposant qu’il s’agissait
de la fille des parties vivant avec eux, présente dans le public à l'audience de première
instance d'où elle avait été expulsée en raison de ses interventions perturbant la
plaidoirie de la partie plaignante.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir
d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté
des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
L'art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019
du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389
al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.3
On relèvera en premier lieu que les appelants avaient déjà présenté cette réquisition
en première instance et qu’elle avait été rejetée (P. 48). A l’instar
du premier juge, la Cour de céans est d’avis qu’il n'y a pas d’intérêt
à entendre la fille des appelants comme témoin. D'une part, la force probante de cette preuve
serait quasi nulle en raison du lien familial et de l'implication de l'intéressée dans la procédure.
D'autre part, ce témoin s'est déjà exprimé par écrit en niant toute menace proférée
par sa mère à l'encontre de la plaignante.
Une appréciation anticipée
de la preuve conduit ainsi à retenir que l’audition requise par les appelants serait
inutile au traitement de l’appel,
si bien
que
la réquisition de preuve
doit être rejetée.
4.
Infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20),
anciennement
loi fédérale sur les étrangers (LEtr) jusqu’au 1
er
janvier 2019.
4.1
Les deux appelants ont été condamnés
par le premier juge pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEI intitulé « emploi d'étrangers
sans autorisation ». Il a retenu qu'ils avaient employé B.________, ressortissante philippine
(clandestine) dépourvue de titre de séjour et d'autorisation de travail en Suisse, comme employée
de maison dans leur maison de [...] du 23 novembre 2014 (l'emploi antérieur exercé depuis 2011
au service des mêmes employeurs étant prescrit en raison de l'écoulement du délai
de 7 ans prévu à l'art. 97 CP ; cf. jugement du  25 novembre 2021, p. 22 in
fine) au licenciement immédiat signifié le 13 octobre 2019, soit durant un peu moins de 5 ans.
En substance, les appelants contestent les faits en ce sens que l'emploi aurait été beaucoup
plus réduit en fréquence que ce qui a été retenu par le premier juge ; que leur employée
aurait menti à cet égard pour leur extorquer de l'argent ; qu'elle leur aurait fait croire
qu'elle disposait d'un titre de séjour ou que l'existence de celui-ci se déduisait du renouvellement
en Suisse, à deux reprises, de son passeport philippin ; qu'ils étaient persuadés de bonne
foi d'employer une personne autorisée à travailler en Suisse ; qu'ils n'avaient pas l'intention
de commettre l'infraction ; et qu'ils n'avaient pas le statut d'employeur. En audience d’appel,
ils ont finalement fait plaider qu’ils reconnaissaient rétrospectivement avoir pu commettre
des erreurs sur le plan administratif, mais que l’élément subjectif de l’infraction,
à savoir l’intention délictuelle, faisait de toute façon défaut et que le juge
aurait dû, à tout le moins, retenir la négligence consciente.
4.2
Aux termes de l’art. l'art. 117 al. 1 LEI, en vigueur depuis le 1
er
février 2014, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé
à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de
services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
L’art. 91 al. 1 LEI, qui traite du devoir de diligence de l'employeur, dispose qu’avant d'engager
un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes. Selon la jurisprudence, la simple omission de procéder à l'examen du titre
de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà
une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1 p. 59 ; TF 6B_583/2020 consid. 1.2
du 1
er
octobre 2020).
La notion d'emploi d'une personne étrangère doit être interprétée de manière
large. La définition de l'employeur au sens de la loi sur les étrangers est plus large que
celle du droit des obligations et englobe l'employeur de fait. Il n'est pas nécessaire que l'on
soit en présence d'un contrat de travail au sens des art. 319ss CO. Il suffit de faire
exécuter une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique
entre l'auteur et la personne employée (Favre et alii, Droit pénal accessoire, Code annoté,
Lausanne 2018 p. 235 n. 1.3 ad art. 117 LEtr). La responsabilité pénale résultant de l'inobservation
des devoirs imposés par la LEtr à l'employeur peut, lorsque celui-ci est une personne morale,
incomber aux organes de celle-ci (Favre, op. cit. p. 238 n. 1.9. ad art. 117 LEtr).
4.3
Les dépositions des appelants sont largement contradictoires avec celle de la plaignante B.________.
Toutefois, au vu de l’ensemble du dossier, il apparaît que les déclarations de cette
dernière, notamment au sujet de son engagement, de ses horaires et de ses conditions de travail
sont non seulement crédibles, mais qu’elles sont corroborées par un ensemble d’éléments.
On relèvera en particulier qu’au terme de leur rapport d'investigation (P. 12) les inspecteurs
ont considéré qu’il était fort probable que B.________ avait travaillé pour
la famille [...] de manière régulière et avait logé dans leur maison. Les inspecteurs
se sont notamment fondés sur les échanges de messages entre X.________ et B.________ en lien
avec l'activité de l'employée (P. 6, 19), desquels il ressort en particulier, d’une part,
qu’il existait des liens d’attachement certain entre les deux femmes (p. ex. message de X.________ :
« nous t’aimons
tous et tenons à toi »,
réponse
de B.________ :
« moi
aussi, vous êtes ma deuxième famille »
).
D’autre part, il ressort de ces messages que, contrairement aux déclarations de la prévenue,
c’est auprès d’elle que la plaignante requérait – et obtenait – des
avances de salaire et que celles-ci étaient de l’ordre de 400 à 1'500 fr., ce qui serait
manifestement disproportionné si la plaignante avait effectivement été une employée
temporaire qui ne travaillait que quelques heures par semaine comme le soutient la prévenue (PV
aud. 2 et jugement du 25 novembre 2021, p. 5).
Il ressort également du dossier que B.________ a envoyé une somme de 134'414 fr. 10 à
ses enfants aux Philippines entre 2015 et juin 2020. L’importance de ce montant ne saurait s’expliquer
par le modeste salaire articulé par les prévenus et ce même si la plaignante avait travaillé
comme employée temporaire pour d’autres ménages. On relèvera encore que le niveau
des salaires mensuels a manifestement augmenté au fil des années pour atteindre 3'500 fr. en
2020 (PV aud. 1 p. 2 et indications résultant de la lettre du CSP du 26 novembre 2019). Cet
élément va également dans le sens d'une activité exercée à plein temps
et ne résultant pas uniquement de quelques heures de travail hebdomadaires. A cela s’ajoute
les photographies des nombreux sacs que les prévenus, aidé de leur fille et de [...], repasseuse
pour la famille [...], ont rempli avec les effets personnels de la plaignante qui étaient entreposés
au sous-sol, dans la chambre de l'employée, le 13 octobre 2019 (P. 32/1). Au regard du nombre
d’effets personnels concernés, on ne peut accorder aucun crédit aux déclarations
des appelants lorsqu’ils soutiennent que la plaignante ne vivait pas chez eux. La réaction
des appelants – qui a consisté à se débarrasser, le soir même où ils ont
appris que leur employée avait fait l’objet d’un contrôle de police, de l’entier
des effets de B.________ – trahit quant à elle clairement l’intention des appelants
d’évincer toute preuve de la vie de la plaignante à leur domicile. En effet, on ne peut
que s’étonner de la corrélation temporelle entre l'interruption soudaine et brutale des
rapports de travail par les employeurs le 13 octobre 2019 et l'annonce par l'ami de l'employée que
celle-ci avait été soumise à un contrôle de police à Lausanne le 12 octobre
2019, ce qui exposait potentiellement les prévenus à des poursuites pénales si l'emploi
clandestin était révélé aux autorités.
Enfin, le témoignage de [...] (PV aud. 4) est accablant pour les appelants. En effet, il ressort
des déclarations de celle-ci – employée par la famille [...] en qualité de repasseuse
4 heures par semaine d’août 2018 à mars 2020 et qui se rendait au domicile de la famille
sur demande de B.________ – que la prénommée faisait la cuisine, le ménage et parfois
le jardin, qu’elle travaillait toute la journée, dès le petit déjeuner jusqu’au
coucher, qu’elle n’avait congé que du samedi soir au dimanche soir, qu’elle était
nourrie et logée dans la maison de la famille, dans une chambre située au sous-sol qui comprenait
un frigo et un canapé, étant précisé que le sous-sol était également équipé
de sanitaires incluant douche et toilettes. Ce témoin a également déclaré que la
famille [...] n’ignorait pas que B.________ n’avait pas d’autorisation de séjourner
et de travailler en Suisse, puisqu’à une occasion, elle avait parlé à la fille du
couple de ses démarches en vue d’obtenir son permis C et que celle-ci lui avait répondu
« Ah, B.________
n’en a pas »
. Elle a également
expliqué que le jour du départ de B.________, elle avait été appelée par la
fille de ses employeurs pour venir débarrasser les affaires de la prénommée, qu’elle
avait été invitée à mettre dans « des sacs poubelles » et qu’elle
avait ensuite transporté l’entier de ces affaires – soit une vingtaine de sacs selon
elle – dans le cabanon de jardin. Après le départ de B.________, [...] a augmenté
ses heures de travail, s’occupant notamment de certains repas, du ménage et de tâches
de bureau. Enfin, elle a expliqué que X.________ lui avait demandé sa carte AVS en janvier
2020, soit quelques semaines seulement après les événements du 13 octobre 2019, alors
même qu’elle était employée du couple depuis plus de deux ans. Cet élément
laisse également penser que le couple a soudainement voulu régulariser la situation de ses
employés, probablement en raison des craintes qu’ils nourrissaient alors de faire l’objet
de contrôles depuis l’interpellation de l’une de leurs employées de maison quelques
semaines auparavant.
Tous ces éléments tendent à démontrer que B.________ était bien plus qu’une
simple employée de maison temporaire et que le couple [...] savait qu’elle était en situation
irrégulière.
4.4
Les appelants font valoir que, lors de son audition (PV. aud. 5 lignes 8 et 9), la plaignante, commentant
un de ses messages à sa patronne, a reconnu qu'il lui arrivait d'invoquer des faux prétextes
pour obtenir des avances sur salaire en vue d'envoyer cet argent aux siens. On relèvera toutefois
que cet aveu d'insincérité sur un point particulier en vue d'accomplir son devoir de mère
ne ruine pas l'entier de sa crédibilité sur les faits constitutifs de l'infraction et dont
on rappellera qu’ils ne sont pas fondés sur les seules déclarations de la plaignante,
mais également de nombreux autres éléments du dossier.
Les appelants relèvent ensuite le temps écoulé, de l'ordre de deux semaines, entre la
rupture des relations de travail du 13 octobre 2019 et le dépôt de plainte le 29 octobre 2019.
On ne discerne toutefois pas en quoi ce délai décrédibiliserait le contenu de la plainte.
On peut en effet facilement imaginer que la plaignante a été choquée par la violence de
la rupture, mais, surtout, que se sachant en situation irrégulière en Suisse, elle a pu hésiter
avant d’exposer sa situation aux autorités.
Les appelants soulignent encore l'incohérence qui résulterait de la présence de termes
affectueux et de gratitude dans certains messages avec le contenu de la plainte qui évoque une exploitation.
Ils en déduisent que le contenu de la plainte serait mensonger. Il est évident que la plaignante
trouvait aussi son avantage à travailler au noir en étant logée. Personne ne conteste
que le couple et leur employée ont pu entretenir des échanges agréables, étant rappelé
que la relation de travail a duré plus de cinq ans. Toutefois, les termes de la plainte sont évidemment
la conséquence des éléments nouveaux que constituaient la brutalité de la fin des
relations de travail, sans compensation, et la menace, visant ses enfants, exprimée pour empêcher
qu'elle ne dénonce son emploi illicite aux autorités. Là encore, on ne voit pas de motif
de remettre en doute la sincérité de la plaignante.
Comme principal argument, les appelants relèvent que la plaignante leur a présenté son
passeport philippin lors de son engagement et que le renouvellement de ce document nécessitait selon
le site de l'Ambassade des Philippines à Berne la production d'un permis de résidence et de
travail. Ils en infèrent qu'ils pouvaient déduire, de bonne foi, de cette opération administrative
philippine que l'employée bénéficiait de toutes les autorisations helvétiques requises
pour être employée. Cette argumentation ne saurait être suivie. A la lettre de l'art.
91 al. 1 LEI, l'employeur doit se faire présenter le titre de séjour de l'employé ou se
renseigner auprès des autorités compétentes, ce qui implicitement se rapporte aux autorités
suisses, cantonales ou communales compétentes. L'employeur ne peut ainsi se soustraire à son
devoir de diligence en se référant à d'autres situations où l'employé serait
supposé présenter des justificatifs semblables à des autorités étrangères.
Les appelants eux-mêmes ont admis, pour la première fois en procédure d’appel, qu’ils
ont « peut-être commis des erreurs sur le plan administratif », tout en insistant
sur le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de déroger aux normes légales.
Or, considérant qu'il s'agissait d'un emploi au noir, soit non déclaré aux assurances
sociales, et que les conditions de travail ne respectaient pas le cadre législatif usuel notamment
en matière d'horaire, de vacances, de jours fériés ou de congé, il ne fait aucun
doute que les employeurs ne se souciaient pas davantage de respecter l'autorisation administrative d'exercer
une activité lucrative en Suisse, le caractère clandestin de l'emploi du travailleur étranger
allant de pair avec le non-respect des autres obligations légales et ne découlant pas d’une
simple « erreur administrative ». Enfin on rappellera que les appelants sont également
d’origine étrangère, qu’ils se sont établis en Suisse en 2009, où ils
ont fondé une société, après avoir dû demander des permis de séjour et
de travail pour eux-mêmes. Ils avaient habitude des relations commerciales, étant à la
tête de plusieurs sociétés internationales. Il paraît ainsi évident que X.________
et Y.________ ne pouvaient ignorer les dispositions sur le droit des étrangers, que leur comportement
dépasse la « négligence consciente » qu’ils ont fait plaider et que,
comme on l’a vu, il est établi qu’ils savaient que leur employée ne possédait
pas de titre de séjour mais qu’ils s’en sont néanmoins accommodés.
4.5
Les appelants invoquent encore la prescription. En réalité, le premier juge a écarté
comme prescrit tout le pan de l'emploi sans autorisation remontant à plus de 7 ans antérieurement
au jugement. Cette application de l'art. 97 CP est correcte, si ce n'est que s'agissant d'une infraction
grave (comme on le verra ci-dessous, cf. consid. 4.7) passible d'une peine privative de liberté
de 3 ans, le délai de prescription aurait dû être de 10 ans. Toutefois, au stade de l'appel
et en l'absence d'appel du Ministère public, cela consacrerait une
reformatio
in pejus
prohibée, si bien qu'on s'en tiendra
au délai de 7 ans retenu en première instance.
4.6
L'appelante X.________ soutient ensuite qu'elle n'aurait pas le statut d'employeur, n'étant en 2011
qu'associée de la société Z.________ GmbH qui employait B.________.
L'art. 29 let. b CP permet de sanctionner la personne physique qui agit en qualité d'associé
d'une personne morale. En outre, un extrait du Registre du commerce du 5 juillet 2021 démontre que
chacun des époux disposait de la signature individuelle pour représenter cette société
(P. 44/1). De plus au sein de leur ménage, les appelants ont tous deux employé la plaignante
comme employée de maison au sens de l'art. 117 LEI, soit en lui donnant des instructions à
cette fin (Favre, op. cit. p. 236 n. 1.3. et 237 n. 1.7), l'appelante fonctionnant comme sa référente
et lui donnant des ordres, gérant ses horaires et le versement d'avances sur salaire, comme les
messages échangés et certaines auditions le confirment. Ainsi, il y a lieu de retenir que tant
Y.________, personnellement et en tant que directeur de la société Z.________ GmbH, que X.________
personnellement et en tant qu’associée de la société précitée avec signature
individuelle, ont « employé » B.________ au sens de la jurisprudence précitée.
4.7
En définitive, les appelants réalisent tous les éléments constitutifs et l'élément
subjectif intentionnel, intégrant le dol éventuel, de l'art. 117 LEI, si bien que leur condamnation
de ce chef doit être confirmée.
Compte tenu de la durée pluriannuelle continue de l'infraction et de son mobile d'exploitation d'une
travailleuse clandestine consistant à obtenir des avantages illicites s'assimilant à de la
cupidité (Rouiller, in Code annoté de droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers,
Berne 2017 p. 1324 n. 9 ad
art. 117 LEtr),
il s'agit d'un cas grave au sens de l'art. 117 al. 1 in fine LEI.
5.
Tentative de contrainte
5.1
L'appelante X.________ a été condamnée
par le premier juge pour tentative de contrainte (art. 22 ad art. 181 CP), les faits ainsi qualifiés
ayant consisté à avoir essayé d'empêcher la plaignante de faire valoir des prétentions
fondées sur le droit du travail en lui disant en anglais le 13 octobre 2019
«
si tu fais ça, tu vas voir ce qu'il va arriver à la famille aux Philippines »
(« If you ask help
for authority, you will see what will happen to your family in the Phillipines »
;
jugement du 25 novembre 2021, pp. 8 et 24).
L'appelante conteste avoir prononcé cette phrase et affirme que la plaignante l'a inventée
pour nuire à ses employeurs et se favoriser devant les autorités. En substance, elle fait plaider
que la déposition de la plaignante ne constituerait pas une preuve suffisante et crédible et
que sa fille, seul témoin présent sur les lieux le soir des faits, a confirmé n’avoir
jamais entendu sa mère menacer la plaignante.
5.2
5.2.1
Se rend coupable de contrainte selon l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le bien juridique
protégé par cette disposition est la liberté d’action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les réf.
cit.).
Il peut y avoir contrainte lorsque l’auteur
entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ; TF 6B_415/2018
précité consid. 2.1.3).
5.2.2
Il y a tentative si l'exécution d'un crime
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire
à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP).
La tentative commence dès que l’auteur accomplit l’acte qui, dans son esprit, constitue
la démarche ultime et décisive vers la commission de l’infraction et après laquelle
on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
En matière de contrainte, lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement
voulu par l'auteur, ce dernier est punissable pour tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129
IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
5.3
Le contenu, mesuré, de la plainte (PV aud. 1) est crédible et ne laisse pas transparaître
des sentiments de vengeance ou de revanche. Il en va de même des propos tenus à l'audience
de première instance par l'employée (jugement du 25 novembre 2021 p. 8). Sa description de
la scène comprenant son état de choc et ses pleurs sonne vrai. La menace proférée
visant pour l’appelante à éviter d'avoir des ennuis avec les autorités et de devoir
réparer l'exploitation de l'employée s'insère dans la stratégie défensive des
appelants, révélée notamment par l’interruption immédiate des relations de
travail et l'expulsion brutale de la plaignante de la chambre où elle logeait après des années
de service dès la confrontation à un risque concret de dévoilement de la situation de
travail aux autorités. Enfin, s'agissant d'une mère qui a voué sa vie au bien-être
de ses enfants en s'exilant et en travaillant comme clandestine dans des conditions pénibles pour
les entretenir et leur offrir des études en leur envoyant régulièrement de l’argent,
inventer les menaces proférées par X.________ portant sur ses enfants n'est psychologiquement
pas concevable. En revanche, cette menace efficace avait du sens pour un tiers comme l'appelante, d'une
part, parce qu'elle avait pu réaliser au fil des années que B.________ tenait par-dessus tout
à ses enfants et, d'autre part, parce que le caractère international de ses activités
professionnelles et du réseau de relations qu'elles impliquaient pouvaient les rendre crédibles
dans l'esprit de la plaignante.
Les faits sont donc établis. En agissant comme elle l’a fait, X.________ s’est donc
bien rendue coupable de tentative de contrainte. L'appel doit donc également être rejeté
sur ce point.
6.
Les peines
6.1
Les appelants, qui ont conclu à leur acquittement,
ne contestent en tant telles ni les peines, ni leur quotité. Ces éléments doivent néanmoins
être examinés d’office.
6.2
6.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
L’art. 34 al. 1 CP – disposant que la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende
– et l’art. 40 al. 1 CP – disposant que la durée minimale de la peine privative
de liberté est de 3 jours – sont entrés en vigueur le 1
er
janvier 2018. Ces dispositions sont ainsi applicables aux faits survenus notamment en 2018 et 2019.
6.2.3
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l’art.
43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de
six mois au moins (al. 3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour
l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
6.3
La culpabilité de chacun des appelants est importante. Mus par la cupidité et l’envie
de se faciliter la vie à moindre frais, ils ont fait fi de toutes les normes administratives, se
sont soustraits à leurs obligations légales d’employeurs et ont fait l’économie
des charges sociales en employant une étrangère sans autorisation de séjour et de travail
durant près de cinq ans comme employée de maison. Comme on l’a vu, ils ne pouvaient ignorer
les procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère.
A cela s’ajoute, concernant X.________, son comportement consistant à menacer celle qui avait
travaillé pour et chez elle pendant de nombreuses années afin de la dissuader de faire valoir
ses droits et de dénoncer le comportement illégal de ses employeurs. Ce comportement dénote
une absence totale de scrupules.
Il n’y a pas d’éléments à décharge, dès lors que les appelants persistent,
au stade de l’appel encore, à contester tout comportement délictueux et à accabler
la plaignante, lui prêtant des intentions méprisables et l’accusant de mentir effrontément,
niant de ce fait la souffrance qu’elle a pu ressentir au moment `de la rupture violente et brutale
des relations de travail qui existaient depuis plusieurs années. On ne voit pas, dans les propos
des appelants, allant jusqu’à se faire passer pour les victimes d’un chantage de la
part de la plaignante, ne serait-ce que l’amorce d’une prise de conscience de leurs actes.
S’agissant d'un cas grave d'emploi sans autorisation et pour des motifs de prévention spéciale,
le choix d'une peine privative de liberté comme peine de base s'impose pour les deux employeurs.
Les quotités fixées en première instance, soit 10 mois pour Y.________ et 12 mois pour
X.________ en raison du concours avec la tentative de contrainte (10 mois augmentés de 2 mois) ont
été fixées en adéquation avec les normes légales et la culpabilité des
appelants. Elles doivent ainsi être confirmées.
On relèvera que le premier juge a implicitement renoncé à infliger des peines supplémentaires
de jours-amende alors que l'art. 117 al. 1 in fine LEI l'imposait. Toutefois, là encore, l'interdiction
de la
reformatio in pejus
empêche de revenir sur ce renoncement.
L’octroi du sursis aux deux appelants avec un délai d’épreuve de deux ans ne prête
pas non plus le flanc à la critique, considérant que les conditions objectives et subjectives
en sont remplies (art. 42 al. 1 CP).
Enfin, les montants des amendes de 3'000 et de 3'600 fr. à titre de sanctions immédiates (art.
42 al. 4 CP), transcrits en peine privative de liberté de substitution, respectent la limite d'un
cinquième de la peine principale tracée par la jurisprudence (Dupuis et alii, Petit commentaire
CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 42 CP). De plus, leur fixation s'avère conforme à
l'art. 106 CP, et ce en dépit du dénuement plaidé à l’audience d’appel,
les condamnés, qui avaient un train de vie important à l'époque des faits, ayant conservé
des intérêts dans des sociétés de commerce international.
7.
Réparation morale
7.1
Le premier juge a retenu qu’il avait été établi que les époux avaient congédié
la plaignante avec effet immédiat, lui interdisant d’accéder à sa chambre et ayant
mis ses affaires dans des sacs poubelles dans un cabanon de jardin, et que la X.________ avait proféré
des menaces à l’encontre de B.________ pour le cas où elle s’avisait de faire valoir
ses droits. Il a considéré que la gravité de l’atteinte justifiait le versement
d’une somme d’argent à titre de réparation morale à hauteur de 1'000 fr.,
avec intérêts moratoires, solidairement entre les prévenus.
7.2
Conformément à l'art. 49 CO, celui qui
subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre
de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Si la loi pose la condition que la gravité de
l'atteinte exige réparation, elle ne fixe expressément ni seuil de gravité ni montant
minimal de la réparation. La loi réserve ainsi au juge la latitude d'ordonner la réparation
d'atteintes qui, sans être objectivement d'une gravité particulière, n'en appellent pas
moins réparation, par des indemnités minimes, voire symboliques.
7.3
La Cour de céans constate qu’il y a
effectivement eu une atteinte illicite à la personnalité de la plaignante, mais considère
que celle-ci résulte uniquement de la tentative de contrainte, sous la forme des menaces graves
visant les enfants de la plaignante – et dont celle-ci a effectivement souffert –, retenue
à l’encontre de l’appelante. En conséquence, la réparation morale ainsi que
le montant de 1'000 fr. alloué étaient justifiés. Toutefois, dès lors que seule X.________
a été reconnue coupable de cette infraction, il n’y a pas lieu, comme l’a fait
le premier juge, de reconnaître les époux débiteurs solidaires. Seule X.________ sera
ainsi reconnue débitrice de B.________ d’un montant 1'000 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 23 novembre 2021, à titre d’indemnité pour tort moral. Sur
ce point, l’appel de Y.________ doit être admis.
7.
En définitive, l’appel de Y.________
doit être très partiellement admis, l’appel de X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris réformé au chiffre IX de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent.
Me Robert Ayrton, défenseur d’office des appelants, a produit une liste d'opérations
indiquant 23h30 d'activité, ce qui est excessif considérant que les appelants ont fait appel
seuls, qu’il n’est intervenu qu’ensuite du dépôt de l’acte d’appel,
que l’audience a duré deux heures et non 2h30 comme estimé et que le temps alloué
pour les opérations post-audience ne saurait excéder une heure. En définitive, c’est
donc une durée d’activité nécessaire d’avocat de 17h48 qui sera retenue, ce
qui, au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), représente des honoraires de 3’204 fr., auxquels s’ajoutent trois
vacations à 120 fr., des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), par 71 fr. 30, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 279 fr. 90. L’indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel sera dès lors fixée à
3’915 fr. 20.
Me Christophe Tafelmacher, conseil juridique gratuit de B.________, a quant à lui produit une liste
d’opérations mentionnant 13h12 d’activité ; la cause étant simple tant
en fait qu’en droit, il convient toutefois de réduire à 2 heures, les 3 heures annoncées
pour la préparation de l’audience – étant rappelé que la cliente du prénommé
n’était pas présente à cette audience – et d’une heure les 2,4 heures
annoncées sous le libellé « correspondances et courriels » qui paraissent
manifestement excessives. En définitive, il y a lieu de retenir une durée d’activité
nécessaire d’avocat de 11h12, au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ), à savoir
2’016 fr., une vacation forfaitaire de 120 fr., des débours à hauteur de 2 % des honoraires
(art. 3bis RAJ), par 42 fr. 70, et la TVA, par 167 fr. 80. L’indemnité du conseil juridique
gratuit sera donc arrêtée à 2’346 fr. 50.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
9’491
fr. 70, constitués de l’émolument de jugement, par 3’230 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
et des indemnités dues au défenseur d’office et au conseil juridique gratuit, par 3’915
fr. 20 et 2’346 fr. 50, seront mis par moitié, soit par 4’745 fr. 85, à la charge
de X.________, et par moitié à la charge de Y.________, étant relevé que l’admission
très partielle de son appel repose sur des éléments retenus d’office par la Cour
de céans, qui n’ont pas été plaidés par lui et qui ne justifient pas une réduction
des frais mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Y.________ et X.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat leurs parts respectives des
montants des indemnités en faveur de leur défenseur d’office et du conseil juridique
gratuit de B.________ que lorsque leur situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application
pour
Y.________ des art. 40 al. 1, 42 al. 1 et 4,
44
al. 1, 47, 106 CP ; 117 al. 1 LEI ; et 398 ss CPP ;
pour
X.________ des art. 40 al. 1, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49, 106, 22 ad 181 CP, 117 al. 1 LEI ; et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de Y.________ est très partiellement
admis et l’appel de X.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au ch. IX de son dispositif,
le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que Y.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
II.
Condamne Y.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois ;
III.
Suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à Y.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
Condamne Y.________ à une amende de 3'000 fr. (trois mille francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 30 (trente) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
Constate que X.________ s’est rendue coupable de tentative de contrainte et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
VI.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois ;
VII.
Suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à X.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VIII.
Condamne X.________ à une amende de 3'600 fr. (trois mille six cents francs), la peine privative
de liberté de substitution étant de 36 (trente-six) jours en cas de non-paiement fautif ;
IX.
Dit que X.________ est la débitrice de B.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant 1'000 fr. (mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 novembre
2021, à titre d’indemnité pour tort moral ;
X.
Donne acte à B.________ de ses réserves civiles à l’encontre de Y.________ et de
X.________ ;
XI.
Fixe l’indemnité allouée à Me Christophe Tafelmacher, conseil d’office de
B.________ à 2'877 fr. 20 (deux mille huit cent septante-sept francs et vingt centimes) débours
et TVA compris, pour la période du 23 septembre 2021 au 23 novembre 2021 ;
XII.
Met les frais de procédure, arrêtés à 8'227 fr. 20 (huit mille deux cent vingt-sept
francs et vingt centimes), comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. XI. ci-dessus,
à la charge de Y.________ et de X.________, chacun par moitié.
XIII.
Dit que Y.________ et [...] sont tenus de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité
en faveur du conseil d’office de la partie plaignante lorsque leur situation financière le
permettra.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'915 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Robert Ayrton.
IV.
Une indemnité
de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'346 fr. 50, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Christophe Tafelmacher.
V.
Les frais d'appel, par 9'491 fr. 70, y compris
les indemnités allouées au défenseur d'office et au conseil juridique gratuit sous ch.
III et IV ci-dessus, sont mis par moitié, soit par 4'745 fr. 85, à la charge de Y.________
et par moitié, soit par 4'745 fr. 85, à la charge de X.________.
VI.
Y.________ et X.________ ne seront
tenus de rembourser à l’Etat leurs parts respectives des montants des indemnités en faveur
de leur défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de B.________ que lorsque leur
situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Y.________ et X.________
,
-
Me Robert Ayrton, avocat
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :