vd_findinfo · Jug / 2014 / 224 · 2014-04-30 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CONTRAVENTION, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, PRIORITÉ{CIRCULATION}, JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE, CONDAMNATION | 36 al. 4 LCR, 14 al. 1 OCR, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.07.2014 Jug / 2014 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE13.024287-BUF/NMO
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 23 juillet
2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
X.________
,
prévenue, représentée par Me Nadia Calabria, défenseur de choix à Bussigny-près-Lausanne,
intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central contre le jugement rendu le 30 avril
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée
contre X.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 avril 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré X.________ de l’accusation de violation simple des règles de la circulation
routière (I), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de X.________ de la somme de 3'524
fr. 10 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les
frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
B.
Par déclaration motivée du 22 mai 2014, le Ministère public central a formé appel
contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que X.________ est condamnée
pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 300 fr. convertible
en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, que sa demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP est rejetée et que les frais de la procédure de première
instance sont mis à sa charge.
Par courrier du 10 juin 2014, X.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par avis du 19 juin 2014, le Président de céans a informé les parties que l’appel
relevait de la compétence du juge unique et allait être traité en procédure écrite.
Le 1
er
juillet 2014, le Ministère public a produit une nouvelle pièce.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante suisse, X.________ est née le [...] 1952. Mariée, elle travaille comme assistante
de production à la SSR et est également guide. Pour ces activités, elle perçoit un
salaire mensuel net de 3'500 fr., treize fois l’an. Les primes de son assurance-maladie s’élèvent
à 800 francs par mois. Elle s’acquitte en outre de charges hypothécaires relatives à
un chalet et d’un loyer mensuel de 1'800 francs. Elle n’a ni dettes ni poursuites. Elle
n’a pas d’économies. Son mari est actuellement au chômage.
Son casier judiciaire et son fichier ADMAS sont vierges.
2.
a)
A Pully, le lundi 10 juin 2013 vers 10h40, X.________, qui descendait l’Avenue du Tirage au volant
de son véhicule [...], a bifurqué à gauche et s’est engagée dans la rue menant
à la Place Neuve. S’étant rendue compte qu’elle s’était trompée
d’itinéraire, elle a décidé de revenir en marche arrière sur l’Avenue
du Tirage pour poursuivre sa route. Elle a alors entamé sa manœuvre et, au moment où elle
se trouvait déjà sur cette avenue, a entendu un cri, avant d’apercevoir un scootériste
à terre, sa machine immobilisée contre l’aile arrière droite de son véhicule.
Ce dernier, qui souhaitait se rendre dans la rue de la Place Neuve, a freiné en apercevant la voiture
de la prévenue, puis a perdu la maîtrise de son scooter lequel s’est couché et a
glissé sur le côté gauche jusqu’à venir toucher l’automobile.
b)
Aucun témoin n’a assisté à
l’accident. Aucun indice, tel que débris de carrosserie ou autre, n’a été
relevé sur les lieux. Selon les rapports de police des 18 juin et 17 octobre 2013, le point
de choc se situe sur la présélection de gauche de l’avenue du Tirage à la hauteur
du débouché de la Place Neuve. S’agissant des dégâts, il ressort de ces rapports
que l’aile et la jante arrière gauche du véhicule de l’intimée ont été
griffées. Selon les documents destinés à l’assurance de X.________, sa voiture n’a
eu qu’une égratignure au-dessus de la roue arrière gauche. Quant au scooter, le rapport
d’expertise fait état de plusieurs traces sur le flanc gauche et l’arrière gauche
trouvant leur origine dans une collision et un frottement sur le sol suite à une chute sur le flanc
gauche. Aucune trace sur le garde-boue avant n’a pu être identifiée et la partie frontale
du deux-roues n’a pas été endommagée.
Au moment de l’accident, la chaussée était humide.
Entendue à la police une trentaine de minutes après les faits, la conductrice a expliqué
qu’après s’être engagée avec son véhicule dans le chemin menant à
la Place Neuve, elle avait remarqué qu’elle s’était trompée d’itinéraire.
Alors qu’elle avait commencé sa marche arrière et que son véhicule était déjà
sur le chemin du Tirage, elle avait entendu un cri qui l’avait fait stopper sa manœuvre. C’est
à cet instant qu’elle avait remarqué la présence d’un homme et de son scooter
à terre. Pour sa part, Y.________ a déclaré à la police qu’il circulait au
guidon de son scooter sur l’avenue du Tirage et qu’en approchant de l’intersection
entre cette rue et celle menant à la Place Neuve, il avait aperçu le véhicule de la prévenue
qui faisait marche arrière en sortant de dite place. Il avait alors immédiatement freiné,
mais avait tout de même été percuté par l’aile arrière gauche de la voiture
et était tombé sous l’effet du choc.
Par ordonnance pénale du 22 juillet 2013, la Préfecture du Lavaux-Oron a condamné X.________
pour violation des règles de la circulation routière, au motif qu’elle n’avait
pas été attentive à la circulation en effectuant une marche arrière ni accordé
la priorité à un autre usager, provoquant ainsi un accident. La prénommée a formé
opposition à cette ordonnance.
Dans un courrier du 5 août 2013 adressé au Service des automobiles et de la navigation, l’intimée
a indiqué, s’agissant des circonstances de l’accident, qu’elle « venait
d’enclencher sa marche arrière après avoir tourné la tête vers la gauche et
contrôlé que la voie était libre dans ses rétroviseurs ». Elle a en outre
relevé qu’elle « était encore à cheval entre la rue de la Place Neuve
et l’accotement longeant l’avenue du Tirage » et que le scootériste « avait
tenté de freiner en apercevant son véhicule encore arrêté mais avait perdu la maîtrise
de son scooter ».
Lors de son audition à la Préfecture le 14 octobre 2013, X.________ a déclaré qu’elle
n’avait pas encore reculé lorsqu’elle a entendu le cri et que l’accident était
survenu alors qu’elle se trouvait encore sur le chemin menant à la Place Neuve.
Aux débats de première instance, elle a confirmé que l’accident avait eu lieu sur
la Place Neuve alors qu’elle était à l’arrêt, et que c’est au moment
d’enclencher la marche arrière qu’elle avait entendu le cri de Y.________. Pour sa part,
celui-ci a expliqué qu’il avait vu une voiture garée et s’était rendu compte
par la suite qu’elle venait en marche arrière. La conductrice l’avait alors heurté
au niveau de la roue avant droite, ce qui l’avait fait tomber à terre, sur l’avenue
du Tirage.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction
(Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
En
l’espèce, seule une contravention à la LCR a fait l’objet du jugement de première
instance, de sorte que l’appel est retreint.
3.
Le Ministère public soutient en premier lieu que la prévenue devrait être condamnée
pour violation de l’interdiction d’obliquer à gauche (art. 25 al. 1 OSR).
Toutefois, la violation de cette disposition n’a
été mentionnée ni dans le rapport de dénonciation, ni dans l’ordonnance pénale.
Elle ne saurait donc être retenue à charge par le juge de fond, faute de constituer une violation
du principe d’accusation.
Au surplus, s’agissant d’un appel restreint (cf. c. 2 supra), aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il est dès lors exclu de tenir compte,
à ce stade de la procédure, d’une interdiction d’obliquer à gauche et la pièce
nouvelle produite le 1
er
juillet 2014 par le Ministère public est
irrecevable.
4.
Le Ministère public soutient ensuite que la prévenue aurait violé les art. 26 al. 1 LCR
et 14 al. 1 OCR en ayant passé la marche arrière sans prendre garde au fait qu’un scootériste
arrivait dans sa direction, lequel avait été contraint de freiner d’urgence.
4.1
4.1.1
Comme indiqué ci-dessus, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ainsi, en cas d’appel restreint, la juridiction
d’appel peut revoir librement le droit mais non les faits pour lesquels son pouvoir d’examen
est limité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 29 ad art. 398 CPP).
4.1.2
Le premier juge a retenu qu’il n’était pas possible de reconstituer la dynamique exacte
de l’accident faute d’éléments probants suffisants. Il a toutefois constaté
que les deux véhicules avaient été endommagés sur leur flanc gauche, ce qui n’était
pas compatible avec une collision perpendiculaire comme décrite par le scootériste. En se basant
sur les dégâts ainsi constatés, les explications claires et persuasives de la prévenue
et les dépositions de Y.________ qui, aux débats de première instance, avait présenté
une version différente de celle exposée aux policiers et ajouté un certain nombre d’éléments
nouveaux entachant sa crédibilité, le premier juge a retenu que le véhicule de X.________
était immobilisé au moment de l’accident et, partant, qu’elle n’avait commis
aucune faute de circulation, raison pour laquelle elle devait être libérée de tout chef
d’accusation.
4.1.3
En l’occurrence, il est constant que les déclarations du scootériste ont varié,
notamment en tant qu’il a cherché à cacher qu’il prévoyait de s’engager,
malgré une interdiction de tourner à gauche, sur le chemin menant à la Place Neuve. Par
ailleurs, vu le peu d’importance des dégâts sur le véhicule de la prévenue
et la situation de ceux-ci, soit sur le côté à l’arrière gauche, la théorie
de la collision défendue par le scootériste n’est pas plausible et le premier juge a
eu raison de l’écarter. Néanmoins, l’état de fait tel qu’établi
en première instance est manifestement inexact en tant qu’il omet de mentionner et de tenir
compte des déclarations faites par la conductrice à la police. Il en résulte en effet
que cette dernière a déclaré, d’une part, qu’elle avait commencé sa marche
arrière lorsqu’elle a entendu un cri et, d’autre part, que son véhicule se trouvait
déjà sur l’avenue du Tirage au moment du choc. Ces déclarations, faites à la
police trente minutes seulement après l’accident, ne sauraient purement et simplement être
ignorées au profit de déclarations faites après que le service des mesures administratives
du service des automobiles se soit manifesté et qu’une ordonnance pénale ait été
rendue. Ces premières déclarations doivent dès lors l’emporter, les éléments
de fait fournis immédiatement et spontanément étant plus crédibles que ceux fournis
ultérieurement. En outre, compte tenu de la pente et de l’accotement mentionné par la
prévenue dans sa lettre du 5 août 2013, il n’est pas plausible que la glissade du scooter
ait eu lieu ailleurs que sur l’avenue du Tirage. C’est d’ailleurs sur la présélection
de gauche de cette avenue que la police a relevé le point de choc (cf. rapports de police des
18 juin et 17 octobre 2013, p. 2).
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, quand bien même le scootériste
a chuté avant qu’une collision n’intervienne, l’automobiliste n’en avait
pas moins commencé sa manoeuvre de recul.
Il convient dès lors d’examiner si ce comportement constitue une violation simple des règles
de la circulation routière.
4.2
4.2.1
Dans la circulation, chacun doit se comporter
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément
aux règles établies (art. 26 al. 1 LCR). En particulier, le conducteur qui veut engager son
véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres
usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité (art. 36 al. 4 LCR). Conformément
à l’art. 14 al. 1 OCR, celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner
dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité.
Selon la jurisprudence, le prioritaire est gêné notamment lorsqu’il est contraint par
le non-prioritaire à freiner brusquement ou à entreprendre une manoeuvre d’évitement,
même s’il n’y a pas eu collision (cf. ATF 105 IV 341,
JT
1980 I 420, c. 3a).
4.2.2
En l’espèce, X.________ a commis une double faute de circulation. Elle n’a d’abord
jamais vu le scootériste au moment d’élaborer et d’entamer sa manœuvre. Elle
n’a dès lors pas prêté une attention suffisante à la circulation pour respecter
les principes de la priorité au moment de faire marche arrière et il importe peu qu’elle
n’ait entamé cette manoeuvre que de quelques centimètres ou quelques dizaines de centimètres.
Aucun des intervenants ne soutient en outre que Y.________ serait arrivé d’ailleurs que de
la partie supérieure de l’avenue du Tirage, ce qui correspond au trajet que ce dernier a déclaré
vouloir emprunter. Enfin, le deux-roues a chuté en raison d’un freinage d’urgence ou
d’une manoeuvre d’évitement mal maîtrisée. Il a donc été gêné
par la conductrice non-prioritaire (cf. ATF
105
IV 341, JT 1980 I 420 c. 3a). Cela constitue une seconde faute de circulation.
Au surplus, le fait que le scootériste ait lui-même pu commettre une éventuelle faute
– qui n’est pas en cause en l’espèce –, notamment en perdant la maîtrise
de son véhicule, n’exempte pas l’automobiliste dès lors qu’il n’y a
pas de compensation des fautes en droit pénal.
Sur le vu de ce qui précède, X.________
doit être condamnée pour violation simple des règles de la circulation routière au
regard des art. 36 al. 4 LCR et 14 al. 1 OCR.
5.
S’agissant d’une contravention, X.________ doit être condamnée au paiement d’une
amende (art. 90 al. 1 LCR). Au regard des fautes commises, du fait qu’il n’y a eu ni blessés
ni dégâts matériels importants, de l’absence d’antécédents et de
la situation financière de la prénommée, le montant de l’amende doit être arrêté
à 180 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 2 jours.
6.
En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que X.________ est condamnée pour violation simple des règles
de la circulation routière à une amende de 180 fr. convertible en une peine privative de liberté
de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif, les frais de première instance étant
mis sa charge.
Vu le sort de l’appel, l’intimée ne peut prétendre à une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Au surplus, il est douteux qu’une telle indemnité ne soit en
l’espèce justifiée même en cas de libération, toute indemnisation étant
en principe refusée lorsqu’il s’agit d’une contravention dont le montant est modique
(cf. CAPE
16 mai 2012/132; CAPE 18 avril
2012/135; Wehrenberg/Bernhard, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 14 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz,
op. cit. n. 31 ad art. 429 CPP). Par ailleurs, il est erroné d’allouer à une indemnité
pour perte de gain à une prévenue qui travaille à mi-temps et doit participer à deux
audiences d’une heure. Enfin, dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat
doit se limiter au minimum (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5,
JT
2013 184) et une indemnité pour les frais de défense au sens de l’art. 429 CPP ne saurait
tenir compte des opérations afférentes au litige avec les assureurs, ni prévoir l’indemnisation
d’une expertise effectuée dans ce contexte et n’apportant rien de déterminant sur
le plan pénal dès lors que l’expert n’exclut pas qu’il y ait eu collision.
7.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l'émolument de jugement,
par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de X.________.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34 al. 6 LCR, 90 ch. 1 LCR,
art.
14 al. 1 OCR, 103, 106 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
Le jugement rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
réformé, son dispositif étant désormais le suivant :
"I.               constate que
X.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière;
II.
condamne X.________ à une amende de 180 fr.;
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté sera
de 2 jours;
IV.
met les frais de la procédure à la charge de X.________".
III.
Les frais d’appel, par 810 fr. (huit cent
dix francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nadia Calabria, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :