vd_findinfo · Décision / 2014 / 223 · 2014-01-17 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION ÉCRITE, DÉPENS | 354 CPP (CH), 436 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.01.2014 Décision / 2014 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
22
AM12.013426-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4, 354 al. 3, 436 al. 3
CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 novembre 2013 par
C.________
contre le prononcé rendu le 8 novembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM12.013426-SSM
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
C.________ a fait l'objet d’une enquête instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois pour violation grave des règles de la circulation routière (n° AM12.013426-PVU).
Par ordonnance pénale du 30 juillet 2012, le Procureur a condamné C.________, pour violation
grave des règles de la circulation routière, à la peine de onze jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixée à 60 fr., a révoqué le sursis accordé le 5 avril
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a ordonné l’exécution
de la peine y relative, les frais de la procédure, arrêtés à 200 fr., étant
mis à la charge du prévenu.
Le 20 décembre 2012, C.________ a déposé une requête de restitution du délai
d’opposition et une opposition contre cette ordonnance pénale. Par décision du 8 janvier
2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la demande de
restitution de délai présentée par l’intéressé (I), a fixé les frais
de cette décision à 200 fr. (II) et a déclaré l’ordonnance pénale rendue
le 30 juillet 2012 exécutoire (III).
Statuant sur recours du prévenu, la Chambre des recours pénale a, par arrêt du 14 février
2013 (CREP 14 février 2013/84), annulé le chiffre III de la décision du 8 janvier 2013
et renvoyé la cause au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois afin que
celui-ci transmette l’opposition du recourant au Tribunal de première instance, seul compétent
pour statuer sur la recevabilité de ladite opposition. Par prononcé du 30 mai 2013, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
d’C.________ et a dit que l'ordonnance pénale du 30 juillet 2012 était exécutoire.
Statuant derechef sur recours du prévenu, la Cour de céans a, par arrêt du 25 juin 2013
(CREP 25 juin 2013/433), admis le recours et annulé le prononcé du 30 mai 2013, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour que celui-ci procède à un complément d’instruction dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
b)              En reprise de cause,
le Président du Tribunal de police a, le 24 juillet 2013, interpellé la Poste Suisse quant
à la transmission de l’envoi recommandé au prévenu le 30 juillet 2012, s’agissant
en particulier des circonstances dans lesquelles l’avis de retrait aurait été remis dans
la boîte aux lettres du destinataire, quant à l’éventualité d’une erreur
de l’employé postal et au sujet de la configuration des lieux autour de sa boîte aux
lettres (P. 28). Le 31 juillet 2013, la Poste a fait savoir que, selon le service concerné, un avis
de retrait avait bien été déposé le 31 juillet 2012 dans la boîte aux lettres
du prévenu à l’adresse indiquée sur l’envoi et que le destinataire du pli
ne s’était pas présenté à l’office postal pour le retirer (P. 30). La
Poste Suisse a produit en particulier le justificatif de distribution EPLJD (P. 29 et annexe non numérotée
à la P. 29).
Par procédé du 13 septembre 2013, le prévenu a requis une interpellation complémentaire
de la Poste Suisse quant à l’éventualité d’une erreur de l’employé
postal et au sujet de la configuration des lieux (P. 33). Donnant suite à la réquisition du
Président du 19 septembre 2013 (P. 34), la Poste Suisse a, le 10 octobre 2013, intégralement
confirmé ses déterminations du 31 juillet 2013, certifiant derechef que le facteur concerné
avait bien déposé l’avis de retrait dans la boîte aux lettres du destinataire du
pli, ce en date du 31 juillet 2012 à 9 h 36 (P. 37). Par procédés des 22 et 30 octobre
2013, le prévenu a derechef requis des mesures d’instruction complémentaires auprès
de la Poste Suisse. Il a en particulier demandé à connaître l’identité du facteur
concerné, dont il a en outre requis l’audition (P. 39 et 40). Il a produit une pièce
attestant d’une erreur de notification postale au préjudice d’une consoeur de son défendeur
de choix, dont l’étude avait reçu du Parquet un dossier ne la concernant pas (P. 40/1
et 40/2).
B.
Par prononcé du 8 novembre 2013, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée le 20 décembre 2012 par C.________, à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 30 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 30 juillet 2012 à l’encontre
d’C.________ par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était
exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (III) et a dit que les frais de la présente décision, arrêtés à
200 fr., étaient mis à la charge d’C.________ (IV).
Ecartant les réquisitions complémentaires du prévenu, le tribunal de police a considéré,
en bref, que l’on pouvait raisonnablement partir de l’idée que le facteur concerné
avait déjà été interrogé quant aux circonstances du dépôt de l’avis
de retrait et au sujet des probabilités d’une erreur lors de la distribution, notamment en
raison de la configuration des lieux, la production d’autres pièces paraissant au demeurant
superflue. Pour le reste, l’autorité a considéré que les exemples d’erreurs
de notification dont se prévaut le prévenu ne suffisaient pas à renverser la présomption
de notification des envois recommandés.
Statuant dès lors sur la base du dossier en l’état, le tribunal de police a considéré
que le prévenu n’avait pas démontré en quoi, dans le cas particulier, le risque
d’une erreur de notification était plus élevé que la normale. Il en a déduit
qu’à défaut de preuve contraire, il y avait lieu de présumer que la notification
avait été faite de manière régulière, de sorte que le délai d’opposition
commençait à courir au plus tard à l’échéance du délai de garde,
à savoir depuis le 17 août 2012. Dès lors, formée le 20 décembre 2012 seulement,
l’opposition du prévenu serait tardive et, partant, irrecevable.
C.
Le 21 novembre 2013, C.________,
représenté par l’avocat Tony Donnet-Monay, défenseur de choix, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Renouvelant ses requêtes
de complément de preuves présentées devant l’autorité de première instance,
il a conclu, avec suite de frais et dépens de la présente instance et avec suite de dépens
des instances précédentes, à son annulation, le dossier étant retourné au tribunal
de police pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
Le Ministère public et le Président du Tribunal de police ont chacun renoncé à se
déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du tribunal de première instance déclarant irrecevable l'opposition du prévenu à
une ordonnance pénale du Ministère public (cf. art. 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP), par
le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)              L'ordonnance pénale
est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former
opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant
le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, l’ordonnance pénale est notifiée
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également
réputé notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP).
Selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, notamment de
la date à laquelle celle-ci est intervenue, incombe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 122 I 97 c. 3b; ATF 114 III 51 c. 3c et 4; ATF 105 III 43; ATF 103
V 63 c. 2a; ATF 101 Ia 7 c. 1; ATF 99 Ib 356 c. 2 et 3). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 129 I 8 c. 2.2; ATF 124 V 400 c. 2a; ATF 103 V 63 c. 2a).
Dans la mesure où elle consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence
(Machtbereich) du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il est
établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée
dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n'y a dès lors pas refus de notification, entraînant
l'application de la fiction de notification au terme du délai de garde, si une personne que le facteur
n'a pas trouvée chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer son acte judiciaire à
la poste parce que, aucun avis n'ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore
de bonne foi qu'un acte judiciaire est conservé à son intention au bureau de poste de son domicile
(TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 c. 2.3; TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008 c. 4.2; TF 6A.100/2006 du 28 mars
2007 c. 2.2.1). La jurisprudence établit une présomption de fait – qui peut donc être
renversée – selon laquelle, pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement
inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire
et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire.
Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou
sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu
et date (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 c. 1.4.1; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 c. 2.1 et
les références citées). Le délai de garde de sept jours commence alors à courir
et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences
procédurales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif,
le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe
une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification
(TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 c. 2.3; TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009 c. 4.1). Le destinataire doit à
tout le moins établir pourquoi, dans son cas particulier, le risque que de telles erreurs se produisent
était plus élevé que la normale (TF 5A_728/2010 du 17 janvier 2011 c. 2.2.2; TF 2C_86/2010
du 4 octobre 2010 c. 2.4; cf. TF 2C_12/2009 du 27 août 2009 c. 4).
b)              Comme il l’avait
fait notamment dans la procédure clôturée par l’arrêt du 25 juin 2013 de la
cour de céans déjà cité, le recourant conteste avoir reçu l'avis l'invitant
à retirer un envoi recommandé au bureau de poste. Il affirme n'avoir eu connaissance de l’existence
de l'ordonnance pénale que par un courrier du Service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) du 28 novembre 2012 (P. 10/2) et ne l’avoir reçue qu’en annexe à un envoi
du SAN du 3 décembre 2012 notifié, de son propre aveu le 5 décembre 2012 (P. 10, p. 2).
Comme le relève le prononcé attaqué, la Poste Suisse conteste toute erreur dans la notification
du pli, soit en ce qui concerne le dépôt de l’avis de retrait dans la boîte aux
lettres du prévenu (P. 30 et 37). Les mesures d’instruction requises par le recourant, si
elles permettraient peut-être d’établir plus avant que la poste commet parfois des erreurs,
ne seraient pas pour autant de nature à prouver une telle erreur en l’occurrence, faute de
toute circonstance particulière établie par la partie. En outre, on ne voit pas ce que pourrait
apporter l’audition du facteur concerné, qui délivre des centaines de plis par jour,
plus de 18 mois après la distribution en cause. Enfin, le recourant n’a pas établi, par
exemple en produisant des photographies de sa boîte aux lettres dans son environnement, que la configuration
des lieux serait particulièrement propice aux erreurs de distribution, donc que le risque d’erreur
serait plus élevé que la normale au sens de la jurisprudence. Il s’ensuit que la présomption
de fait selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la
boîte aux lettres du destinataire du pli et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure
sur la liste des notifications, est exacte, ne saurait donc être tenue pour renversée. Le prononcé
attaqué doit donc être confirmé à cet égard par adoption de ses motifs.
On peut encore ajouter qu’une notification irrégulière a pour seule conséquence
qu’elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire. Le délai d’opposition
contre une ordonnance notifiée irrégulièrement court donc du jour où son destinataire
a pu en prendre connaissance dans son dispositif et ses motifs. En vertu du principe de la bonne foi,
l’intéressé est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu de la décision
dès qu’il peut en soupçonner l’existence, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité
(de son opposition ou de son recours) pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 c. 1.3 p. 232 et les
références citées). Or, dans le cas particulier, l’ordonnance querellée a été
transmise au conseil du prévenu par le SAN par pli du 3 décembre 2012, reçu le surlendemain
de l’aveu même de son destinataire (P. 10, p. 2, déjà citée). L’opposition
formée le 20 décembre 2012 est donc sans conteste tardive au regard de la seule exigence de
la bonne foi à défaut de tout cas de force majeur réputé survenu dans l’intervalle.
Ainsi, et quand bien même on admettrait l’existence d’une erreur de la poste –
ce qui n’est pas le cas en l’espèce -, l’opposition formée le 20 décembre
2012 ne serait pas moins irrecevable.
3.
Le prévenu réclame en outre une indemnité
pour les honoraires et autres frais encourus en rapport avec les précédentes procédures
de recours. Le tribunal de police n’a pas statué à cet égard.
Représenté par le même défenseur de choix, le prévenu a recouru avec succès
à deux reprises devant la chambre de céans, obtenant l’annulation de chacun des prononcés
antérieurement contestés. L’art. 436 al. 3 CPP prévoit que, si l'autorité de
recours annule une décision conformément à l'art. 409 CPP, les parties ont droit
à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
et par la partie annulée de la procédure de première instance. Cette norme est également
applicable à la procédure de recours (Mizel/Retornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 7 ad art. 436 CPP, cité par le recourant). Sur le principe, un montant est dû.
La Cour de céans peut statuer directement sur l’indemnité. Les art. 429 à 434 CPP
sont applicables en la matière par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. Le prévenu demande
une indemnité de 5'511 fr. 20 (P. 33). Ce montant est excessif. Chacun des deux recours antérieurs
au prononcé entrepris a nécessité des opérations utiles – donc relevant des
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure par la partie
selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, par analogie – représentant tout au plus quatre heures
de travail du mandataire, à raison d’un tarif horaire de 330 fr., débours divers compris
et TVA en plus. L’indemnité totale s’élève ainsi à 2'852 fr. en chiffre
rond. Le prononcé doit donc être complété, soit réformé, dans cette mesure.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en ce
sens qu’il est alloué à C.________ une indemnité au sens de l'art. 436 al. 3 CPP
d’un montant de 2'852 fr., à la charge de l’Etat.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, limités à l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis pour les deux tiers à la charge du recourant, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP). Ayant procédé avec l’assistance
d’un conseil de choix, le recourant a droit, pour la présente procédure de recours, plus
précisément pour la seule partie sur laquelle il obtient gain de cause, à une indemnité
au sens de l’art. 436 al. 3 CPP, à la charge de l’Etat. Celle-ci sera fixée, sur
la base d’une heure d’activité utile, à 330 fr. l’heure, débours compris
et TVA en plus, soit à 357 fr. en chiffre rond
.
Cette indemnité sera compensée à due concurrence avec la part de frais mis à la charge
du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 8 novembre 2013 est réformé en ce sens qu’il est alloué à
C.________, pour la procédure devant le procureur et celles devant le tribunal de police, une indemnité
au sens de l'art. 436 al. 3 CPP d’un montant de 2'852 fr. (deux mille huit cent cinquante-deux
francs), à la charge de l’Etat; le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis pour les deux tiers, soit 660 fr. (six cent soixante francs), à la charge du recourant,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité au sens de l'art. 436 al. 3 CPP d’un montant de 357 fr. (trois cent cinquante-sept
francs) est allouée à C.________ pour la présente procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V.
L’indemnité
selon le considérant IV ci-dessus est compensée à due concurrence avec les frais mis à
la charge d’C.________ au considérant III ci-dessus.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :