vd_findinfo · HC / 2014 / 433 · 2014-06-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2014 HC / 2014 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.050024-141001
201
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Villeneuve, contre la décision rendue le 29 avril 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision rendue le 29 avril 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a relevé Me Sandra Genier Müller de sa mission (I), désigné
en remplacement Me Olivier Derivaz comme conseil d’office de R.________ dans l’action en
modification de jugement de divorce qui l’oppose à [...], avec effet au 2 avril 2014 (II),
invité Me Sandra Genier Müller à transmettre à Me Olivier Derivaz le dossier concernant
cette cause (III), fixé l’indemnité due à Me Sandra Genier Muller à 3'994 fr.
15, débours et TVA compris, pour la période du 20 novembre 2012 au 2 avril 2014 (IV), dit que
R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office laissée à
la charge de l’Etat (V) et dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de faire suite à la requête
de Me Sandra Genier Müller en la relevant de sa mission de conseil d’office de R.________
et qu’il se justifiait d’allouer à celle-ci, en fonction du temps qu’elle avait
consacré au dossier, sur la base de l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), une indemnité laissée à la charge
de l’Etat de 3'994 fr. 15 (3'582 fr. d’honoraires [19 h 54 x 180 fr.], 116 fr. 30 de débours
et 295 fr. 85 de TVA), que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue
de rembourser dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
2.
Au pied de la décision précitée, notifiée le 30 avril 2014, il est indiqué qu’« un
recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision qui fait l’objet du recours doit être
jointe ».
3.
R.________ a reçu cette décision le 30 avril 2014. Le 28 mai 2014, elle a écrit au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois qu’elle souhaitait une prolongation
du délai de recours, car elle ne savait pas encore si elle souhaitait recourir. Par lettre du 2
juin 2014, elle lui a fait savoir qu’elle entendait faire recours.
4.
La décision dont est recours porte sur le montant de l’indemnité allouée au conseil
d’office. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
dernière étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13
février 1013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que cette procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, n. 9 ad art. 312 al. 2 CPC).
Il s’ensuit en l’espèce que le recours est manifestement déposé hors délai.
5.
Reste toutefois à examiner si la recourante est protégée dans sa bonne foi, dès lors
que la décision entreprise indique un délai erroné de 30 jours.
La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]), qu’une indication erronée relative aux
voies et délais de recours ne peut nuire à la partie qui s’y est légitimement fiée.
La solution permettant d’éviter à la partie de subir un préjudice peut varier :
le délai de recours peut être considéré comme observé ou il peut être restitué,
le cas échéant ; une transmission de l’affaire à l’autorité compétente
peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa ; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection
de la bonne foi n’est exclue que si l’erreur est clairement reconnaissable, en raison d’éléments
objectifs (la nature de l’indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane)
et subjectifs (la position ou la qualité de l’administré ou du justiciable concerné).
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la
bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence,
afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est cependant
pas le cas, si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (CACI 24
janvier 2014/44 ; TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ;
ATF 135 III 374 c. 1.2.2, SJ 2009 I 358 ; ATF 134 I 199 c. 1.3.1, in RDAF 2009 I 442).
Certes, la fausse information d’un office judiciaire n’entraîne pas nécessairement
l’application du principe de la bonne foi pour la partie qui s’y fie lorsque cette partie
est assistée d’un mandataire professionnel, particulièrement d’un avocat (entre
autres, cf. Schüpbach, Traité de procédure civile, Zurich 1995, n. 267, p. 215 et les
réf. citées).
En l’espèce, la question de savoir si la recourante était protégée dans sa
bonne foi peut demeurer ouverte, car son recours est de toute manière tardif. En effet, même
si l’on devait retenir que le délai de 30 jours s’applique, son acte du 2 juin 2014
est tardif. Le courrier du 28 mai 2014 ne peut dans tous les cas pas être considéré comme
un recours, puisque la recourante ne faisait que solliciter une prolongation de délai et a d’ailleurs
expressément indiqué qu’elle ne savait pas encore si elle souhaitait faire recours.
6.
Par surabondance, même si on devait considérer que le recours n’était pas tardif,
il serait irrecevable dès lors que ses conclusions ne sont pas chiffrées (Jeandin, op. cit.
n. 5 ad art. 321 al. 1 CPC ; ATF 137 III 617 c. 4 et 5).
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'994 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :