vd_findinfo · HC / 2014 / 107 · 2014-02-14 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.02.2014 HC / 2014 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.055473-140030
61
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Meier
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
actuellement détenu à la prison de l’aéroport de Zurich, contre l’ordonnance
rendue le 27 décembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 décembre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 27 décembre 2013 pour une durée de six mois de H.________ (I) et transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
de H.________ en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l'objet d'une
décision de renvoi de Suisse rendue le 13 août 2013, définitive et exécutoire, avec
un délai de départ immédiat dès sa sortie de prison, qu'il n’y avait pas donné
suite et qu'il avait démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, n'avoir
aucune intention de collaborer à son départ.
B.
Par acte du 6 janvier 2014, H.________, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a recouru
contre l'ordonnance précitée, en concluant, à titre d'urgence, principalement à ce
qu'il soit libéré immédiatement, subsidiairement à ce qu'ordre soit donné au
Service de la population (ci-après: SPOP) de ne pas procéder à son expulsion jusqu'à
arrêt définitif et exécutoire sur son recours et, au fond, à sa libération immédiate.
Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à ce que la durée de la détention soit
ramenée de six à trois mois. Le recourant a requis la production par la police de Lausanne
et par les autorités françaises de tous documents autorisant son séjour en France.
Par décision du 9 janvier 2014, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif déposée dans le cadre de la procédure de recours.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2014, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit plusieurs
pièces hors bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 15 février 2013, l’Office
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé une interdiction d’entrée
en Suisse à l’encontre de
H.________, né le [...] 1982, originaire
du Kosovo.
Par décision du 13 août 2013, définitive et exécutoire, le SPOP a prononcé son
renvoi de Suisse, avec un délai de départ immédiat dès sa sortie de prison.
Le 26 novembre 2013, le SPOP a requis la police cantonale vaudoise d’organiser un vol à destination
de Pristina.
Le 24 décembre 2013, l’intéressé a refusé d’embarquer à bord de
l’avion à destination de Pristina.
Le même jour, le SPOP a requis le Juge de paix du district de Lausanne de mettre le prénommé
en détention administrative aux fins de préparer son retour dans son pays d’origine.
Le 27 décembre 2013, H.________ a été interpellé à sa sortie de prison et auditionné
par le Juge de paix du district de Lausanne en présence d’un interprète. Il a déclaré
qu’il refusait de quitter la Suisse pour Pristina car il souhaitait se rendre en France.
Par décision du 30 décembre 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Dominique d’Eggis en qualité de conseil d’office de H.________ dans le cadre des
mesures de contrainte exercées contre lui.
Le 8 janvier 2014, un laissez-passer en vue du renvoi de l’intéressé à Pristina
a été émis par l’ODM suite à la requête du SPOP du 30 décembre 2013.
Le 13 janvier 2013, le SPOP a transmis au Centre de coopération policière et douanière
de Genève une demande de réadmission de H.________ en France, accompagnée de documents
tendant à démontrer qu’il y aurait été titulaire d’une autorisation de
séjour.
Par décision du 14 janvier 2014, les autorités françaises ont refusé la réadmission
de H.________, en précisant toutefois que sa réadmission en France selon la procédure
de Dublin était possible, car il y avait précédemment déposé une demande d’asile.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2014, le SPOP a indiqué qu’une demande de réadmission
en vertu du Règlement de Dublin était en cours de préparation et serait très prochainement
déposée auprès des autorités françaises.
Le SPOP a précisé que l’organisation d’un vol de retour à destination de Pristina
avait été suspendue dans l’attente de la décision des autorités françaises.
En date du 30 janvier 2014, le SPOP a transmis à la cour de céans la copie de l’ordre
de transfert de H.________ de Frambois à la prison de l’aéroport de Zurich, qui a eu
lieu le 21 janvier 2014.
2.
Pendant son séjour en Suisse, H.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes:
- le 19 juillet 2011, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende pour séjour illégal ;
- le 13 octobre 2011, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour vol (délit manqué), dommages à la propriété
et violation de domicile ;
- le 10 décembre 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à
une peine d’emprisonnement de 90 jours pour vol (tentative), dommages à la propriété
et violation de domicile ;
- Le 11 décembre 2012, par le Ministère public de Neuchâtel, à une peine d’emprisonnement
de 30 jours pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
- le 19 mars 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine
d’emprisonnement de 20 jours pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire
et mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr,
RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté le 3 janvier 2014, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Les pièces produites par le SPOP sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure
de leur utilité.
Le recourant a sollicité la production par la police de Lausanne et par les autorités françaises
de tous documents autorisant son séjour en France. Le SPOP ayant joint à ses déterminations
le dossier relatif à la procédure de réadmission en France, en particulier le récépissé
de demande de carte de séjour échu, les mesures d’instruction requises par le recourant
sont sans objet.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 24 décembre
2013, ce magistrat a procédé à l’audition du recourant le 27 décembre
2013. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2
LVLEtr). A l’issue de l’audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de
mise en détention et sa décision motivée a été notifiée le même jour
au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure
suivie ne souffre donc d’aucune irrégularité.
4.
a)
Le recourant fait valoir qu’il est prêt
à partir volontairement pour la France afin d’y rejoindre ses parents domiciliés à
Lyon, de sorte qu’aucun motif de détention ne serait réalisé, d’une part,
et que son renvoi serait impossible et inexigible, d’autre part.
b/aa)
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile
du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zürich, Kommentar Migrationsrecht,
Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu
pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative
(ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction
au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés.
in JT 1998 I 95).
bb)
S’il s’avère que l’exécution
du renvoi ou de l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, la
détention doit être levée (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr), respectivement la prolongation
refusée. Ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe »
; Zünd, Migrationsrecht, 2
e
éd., Zurich 2009, n. 8 ad art. 80 LEtr ; Hugi, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in
Ausländerrecht, 2
e
éd. Bâle 2009, n. 10.111, p. 476). Ainsi, l’exécution du renvoi doit être qualifiée
d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité
et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être
obtenus. Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n’est
pas concevable pour des raisons de santé ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (cf. ATF 125 Il 217 c. 2). Il ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout en restant envisageable
dans un délai prévisible (Zünd, op. cit., n. 1 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_256/2008 du
4 avril 2008 c. 7.1).
c)
En
l’espèce, il ressort de l’instruction de la cause que le recourant a fait l’objet
d’une condamnation pour séjour illégal en Suisse en juillet 2011. En date du 24 décembre
2013, il a refusé d’embarquer à bord d’un vol à destination de Pristina. Lors
de l’audience du 27 décembre 2013, il a en outre déclaré qu’il refusait de
retourner à Pristina mais souhaitait se rendre en France, ce qu’il a confirmé dans son
recours en soulignant que toutes démarches en vue de son renvoi au Kosovo étaient « vouées
à l’échec ». Une première demande de réadmission fondée sur
des documents tendant à démontrer que l’intéressé aurait été titulaire
d’une autorisation de séjour en France a été refusée par les autorités
françaises par décision du 14 janvier 2014, lesdites autorités ayant précisé
qu’une réadmission serait possible « selon la procédure Dublin ».
Une demande de réadmission auprès de la France en vertu du Règlement Dublin est actuellement
en cours de préparation par le SPOP. Dans l’intervalle, toutes démarches de renvoi de
la Suisse vers le Kosovo ont été suspendues jusqu’à droit connu sur cette procédure
de réadmission.
Dans ce contexte, à défaut de toute décision rendue sur la base de dite procédure,
on ne saurait admettre pour l’heure un départ volontaire de l’intéressé vers
la France comme le plaide ce dernier. En effet, dans la mesure où son renvoi vers la France fait
l’objet d’une procédure en cours, qu’il résulte d’un faisceau d’indices
rappelés ci-dessus et des déclarations de l’intéressé lui-même qu’il
entend se soustraire à tout renvoi vers son pays d’origine – ce qui s’imposerait
en cas de réponse négative de la France – il se justifie en l’état de maintenir
le recourant en détention. Par ailleurs, même s’il ressort des pièces produites
par le SPOP que le recourant a sollicité, par le passé, la délivrance d’une carte
de séjour auprès de la République française, on ignore toutefois, dans l’hypothèse
d’un renvoi en France, si l’intéressé acceptera de se rendre volontairement dans
ce pays. Enfin, on ne discerne pas en quoi, ainsi que le soutient le recourant, son renvoi serait impossible
et inexigible en raison du domicile allégué de ses parents en France.
Mal fondé, ce moyen
du recourant doit ainsi être rejeté.
5.
a)
Le recourant se plaint en second lieu d’une
violation du principe de la proportionnalité car le renvoi serait inexécutable dans un délai
raisonnable. Il fait valoir qu’en vertu de ce principe, la détention devrait être réduite
de six à trois mois.
b)
Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est que lorsque des raisons sérieuses laissent
penser que la mesure ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai de dix-huit mois
prévu par la loi (art. 79 al. 1 et 2 LEtr) qu'une détention est inadmissible sous l'angle de
la proportionnalité (TF 2A.548/2003 du 26 novembre 2003 ; TF 2A.549/2003 du 3 décembre
2003).
c)
En l’occurrence, il ressort expressément
des déterminations du SPOP (cf. chiffre 8) qu’en cas de réponse positive de la France
sur la demande de réadmission, le transfert du recourant dans ce pays pourra être rapidement
exécuté. Dans le cas contraire, l’organisation de son renvoi au Kosovo sera poursuivie,
étant rappelé qu’un nouveau laissez-passer pour ce pays a été obtenu le 8 janvier
2014.
Les démarches entreprises en vue de l'exécution du renvoi se poursuivant sans discontinuer,
on ne décèle ainsi aucune raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d’éloignement
ne pourra pas intervenir avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois
prévue par la loi. Partant, la mesure attaquée respecte le principe de la proportionnalité,
rien ne justifiant au demeurant de réduire la détention de six à trois mois.
6.
a)
En définitive, les art. 76 et 80 LEtr ont été régulièrement appliqués dans
la décision querellée, de sorte que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
b)
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]).
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Dominique d’Eggis a produit une liste
d’opérations faisant état de six heures et trente minutes, ainsi que de débours
à hauteur de 75 fr., dont 60 fr. pour l’interprète. Compte tenu d’un tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 1'345 fr., soit 1'263 fr. 60 d’honoraires,
TVA comprise, et 81 fr. de débours, TVA comprise. Les frais d’interprète au titre de
l’assistance judiciaire étant considérés comme des débours particuliers de
l’avocat, il convient de les verser à Me Dominique d’Eggis, à charge pour lui des
les transmettre à son cocontractant (CREC 30 juillet 2013/256 c. 5 ; TF 2C_18/2007 du 2 juillet
2007 c. 3.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Dominique d’Eggis, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'345 fr. (mille trois cent quarante-cinq francs), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique d’Eggis (pour H.________),
‑
Service de la population – secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :