vd_findinfo · HC / 2016 / 924 · 2016-10-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2016 HC / 2016 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.015387-161148
396
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2016, sur le recours
interjeté par
X.________
,
à Châbles (FR), demanderesse, contre le prononcé rendu le 15 mars 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.Z.________
et
B.Z.________
,
tous deux à Yvonand, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
1.
A.Y.________ exploite en raison individuelle X.________, qui n'est pas inscrite au Registre du commerce.
A.Z.________ et B.Z.________ sont copropriétaires d'une parcelle sur la commune d'Yvonand.
2.
Le 3 juin 2011, les parties ont signé un contrat d'entreprise générale portant sur la
construction d'une villa sur la parcelle des époux Z.________, pour un montant de 622'500 francs.
3.
Les travaux de construction ont été interrompus en septembre 2011, sur ordre de la Municipalité
d'Yvonand, car ils ne correspondaient pas au permis de construire délivré en avril 2011.
Le 21 novembre 2011, au terme d'une procédure de mise à l'enquête complémentaire,
la commune d'Yvonand a délivré un permis de construire autorisant la modification de la hauteur
de la villa et la création d'un studio au sous-sol.
4.
Le 10 janvier 2012, les époux Z.________ ont résilié le contrat d'entreprise en invoquant
notamment un défaut de planning des travaux, un retard dans l'avancement du chantier, un désaccord
sur la prise en charge des frais supplémentaires liés à la création du studio du
sous-sol, un désaccord sur les frais relatifs à la mise à l'enquête complémentaire
et le non-paiement de plusieurs factures. Ils ont payé deux acomptes sur les quatre prévus
selon le contrat d'entreprise.
A la suite de cette résiliation, X.________ a établi une facture finale faisant état d'un
solde en sa faveur de 101'184 fr. 32.
5.
Le 11 avril 2013, X.________ a déposé
une demande contre les époux Z.________ tendant au paiement de la somme de 101'184 fr. 32.
6.
Le 2 septembre 2013, les époux Z.________ ont déposé une requête de sûretés
en garantie du paiement des dépens pour un montant de 36'500 francs.
Dans sa réponse du 14 novembre 2013, X.________ a conclu au rejet de la requête de sûretés.
Elle a fait valoir qu'elle n'était pas insolvable et qu'il n'existait aucun risque qu'elle le devienne
(all. 74 et 75).
Par prononcé du 21 février 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la requête de sûretés formée par les époux Z.________.
Les époux Z.________ ont recouru contre le prononcé du 21 février 2014 le 10 avril
2014. Par arrêt du 14 juillet 2014, envoyé pour notification le 3 septembre 2014, la Chambre
des recours civile a admis le recours, annulé le prononcé et renvoyé la cause au Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour qu'il statue à nouveau.
7.
Dans ses déterminations du 15 décembre 2014, X.________ a conclu principalement au rejet de
la requête de sûretés et, subsidiairement, à ce que l'assistance judiciaire partielle
lui soit accordée sous la forme de l'exonération des frais et de la dispense de constitution
de sûretés. Elle a soutenu qu'elle n'était pas insolvable (all. 79). Elle n'a pas joint
le formulaire de demande d'assistance judiciaire ni de pièces justificatives à l'appui de sa
conclusion subsidiaire.
Par prononcé du 13 mars 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a dit qu'X.________ devait déposer au greffe, dans un délai de 30 jours dès que la décision
serait définitive, la somme de 15'000 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent
délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée
à exercer en Suisse.
En droit, le Juge délégué a retenu que A.Y.________ ne tirait ses revenus que de la société
[...], qui faisait l'objet de multiples poursuites, et que son époux, B.Y.________, contre lequel
un acte de défaut de biens avait été délivré, faisait aussi l'objet de poursuites
pour plus de 100'000 fr., de sorte qu'il existait un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés.
Par arrêt du 18 mai 2015, envoyé pour notification le 20 août 2015, la Chambre des recours
civile a rejeté le recours déposé par X.________ contre le prononcé du 13 mars 2015.
Sa motivation était notamment la suivante (consid. 3d) :
« (…)
la cour de céans relève la contradiction inhérente des démarches d'X.________. En
effet, celle-ci a d'abord conclu au rejet de la requête en fourniture de sûretés au motif
qu'elle était solvable, puis a conclu, subsidiairement, à l'octroi de l'assistance judiciaire
partielle. Il est en effet incohérent de soutenir simultanément, d’une part, que l’on
est solvable et donc que l'on doit être dispensé de sûretés et, d’autre part,
que l'on est insolvable et donc que l'on doit être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les sûretés.
Cette
impossibilité impose au juge de procéder en deux temps et de trancher d’abord la question
du montant des sûretés, puis une fois ce point fixé définitivement, de se prononcer
sur la question de l’assistance judiciaire. Au demeurant ce n’est que lorsque le montant
des sûretés est connu sous la forme d’un dépôt ou de la production, à
moindre coût immédiat, d’une garantie bancaire ou d’assurance, que la question
de l’assistance judiciaire peut matériellement être traitée, notamment en appréciant
le montant en cause et les ressources à disposition, et ce, après avoir spécifiquement
entendu l’autre partie sur cette question (art. 119 al. 3 in fine CPC).
En
s’abstenant de justifier de son insolvabilité, la recourante ne s’est pas conformée
à l’art. 119 al. 2 CPC. Dans ces circonstances d’impossibilité de traiter simultanément
des deux questions, c’est à bon droit que le premier juge n’a pas traité la question
de l’assistance judiciaire dans le prononcé entrepris. On ne saurait y déceler une quelconque
violation du droit d’être entendu. En revanche, une fois le montant des sûretés
définitivement jugé, il devra statuer sur la requête d'assistance judiciaire à la
condition qu'X.________ se conforme à l’art. 119 CPC, notamment en justifiant de sa situation
financière, en exposant le coût des garanties alternatives à un dépôt et en
expliquant comment elle finance le procès au fond et les honoraires de son conseil. »
Le 30 octobre 2015, X.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire tendant à
l'exonération des frais judiciaires et des sûretés.
Selon la déclaration d'impôt 2014 produite à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire,
les époux Y.________ ont réalisé un revenu net de 108'019 fr. et A.Y.________ est propriétaire
d'un immeuble non hypothéqué d'une valeur fiscale de 509'000 francs.
Le 12 février 2016, X.________ a produit le formulaire de demande d'assistance judiciaire avec plusieurs
pièces.
8.
Par prononcé du 15 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a refusé à X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause qui l'oppose
à A.Z.________ et B.Z.________ (I), a imparti à X.________ un ultime délai au 11 avril
2016 pour déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale la somme de 15'000 fr. en espèces
ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse
ou par une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (II) et dit que le prononcé
est rendu sans frais ni dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que les revenus des époux Y.________ pour l'année 2014 s'élevaient
à 108'019 fr., que A.Y.________ était propriétaire d'un immeuble non hypothéqué
d'une valeur fiscale de 509'000 fr. et qu'X.________ avait à plusieurs reprises conclu au rejet
de la requête de sûretés au motif qu'elle était solvable, de sorte qu'elle était
en mesure d'assumer les frais judiciaires et sûretés requis.
B.
Par acte du 29 mars 2016, X.________ a recouru
contre le prononcé du 15 mars 2016, en prenant les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours est admis.
Principalement
:
2.
Le prononcé du 15 mars 2016 est refusé.
3.
L'effet suspensif est demandé.
4.
Le non-versement des sûretés est admis. »
Par arrêt du 8 avril 2016, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours
interjeté par X.________. Elle a exposé que le délai de recours était arrivé
à échéance le lundi 28 mars 2016, de sorte que le mémoire de recours, déposé
le mardi 29 mars 2016, était tardif.
C.
Par acte du 4 mai 2016, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt
du 8 avril 2016, en concluant à son annulation, le dossier étant renvoyé à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 8 juin 2016, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours
formé par X.________ contre l'arrêt du 8 avril 2016 et renvoyé la cause à la Chambre
des recours civile pour nouvelle décision (1), dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
(2) et dit que le canton de Vaud versera une indemnité de 1'000 fr. à X.________ à titre
de dépens (3).
En droit, les juges fédéraux ont retenu que le délai de recours au Tribunal cantonal était
arrivé à échéance le lundi 28 mars 2016 – soit le lundi de Pâques –
et que l'échéance du délai était par conséquent reportée au lendemain selon
l'art. 142 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
si bien que le recours cantonal avait été déposé en temps utile.
D.
Le 7 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a rejeté la
requête d'effet suspensif d'X.________.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité
cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois
valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire
fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août
2008 consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ;
TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable
même en l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011
du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également
en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire
de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC
a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC,
p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur
la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ,
p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125
III 421 consid. 2a).
En l'espèce, comme exposé par le Tribunal fédéral, le recours d'X.________ du 29
mars 2016 contre le prononcé du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
du 15 mars 2016 est recevable, de sorte qu'il doit être statué sur le fond.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Concernant les faits, le pouvoir d'examen de l'autorité saisie d'un
recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
En procédure de recours, les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les
pièces produites par la recourante qui ne figurent pas déjà au dossier de première
instance sont donc irrecevables.
3.
3.1
L'écriture de la recourante est très
confuse et peu compréhensible, mais on comprend en finalité qu'elle conteste le refus de l'octroi
de l'assistance judiciaire.
3.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance
judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009
du 1
er
juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV
47). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut la totalité
des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers
et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives
du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum
vital (ATF 121 III 20 consid. 3a).
En ce qui concerne la fortune, elle doit être prise en compte dans les ressources du requérant,
pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a et 3b ; TF 9C_147/2011 du 20 juin 2011
et les réf. citées). Si l'Etat peut exiger du requérant qu'il utilise ses économies,
il doit laisser à l'intéressé le bénéfice d'une réserve de secours, s'appréciant
en fonction des besoins futurs de l'indigent et dont le montant se situe, pour une personne seule, dans
une fourchette allant de 20'000 fr. à 40'000 fr. (TF 9C_147/2011 précité et les réf.
citées ; TF 2C_301/2013 du 2 mai 2013 consid. 3c).
S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de
l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas
entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites, en ce sens qu'il n'y avait pas
lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes
du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances
individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l'ordre de 25 % au montant de base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124
I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 25 mars 2011/16 consid. 3b et les réf. citées).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels
doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe
pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux
ans pour les autres (TF 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 2.2 ; CREC 8 novembre 2013/190
consid. 3b). Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité
où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas
de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 108 la 108 consid. 5b).
3.3
En l'espèce, l'analyse du premier juge ne souffre aucune critique et doit être entièrement
confirmée. En effet, la déclaration d'impôt de A.Y.________ pour l'année 2014 fait
état d'un revenu annuel total, additionné à celui de son conjoint, de 108'019 fr., et
il ressort des pièces qu'elle est propriétaire d'un immeuble non hypothéqué dont
la valeur fiscale est de 509'000 francs. La recourante ne soulève par ailleurs aucun élément
allant à l'encontre de ces constatations. Dès lors que la recourante dispose de ressources
suffisantes, elle ne saurait prétendre à l'assistance judiciaire.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale pour qu'il fixe
à la recourante X.________ un nouveau ultime délai pour déposer au greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs) en espèces ou une garantie d'un
montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d'assurance autorisée à exercer en Suisse.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 octobre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________
‑
Me Alexandre Reil (pour A.Z.________ et B.Z.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :