vd_findinfo · Jug / 2017 / 420 · 2017-08-23 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, DÉTENTION PROVISOIRE, TORT MORAL, APPRÉCIATION DES PREUVES, DÉPENS | 70 al. 1 CP, 10 al. 3 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.12.2017 Jug / 2017 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
402
PE14.025258-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
Mme               Rouleau et M. Stoudmann
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me [...], défenseur de choix, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, libéré C.________ des chefs de prévention de séjour illégal et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de tentative de vol, d’infraction à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions et d’activité lucrative sans autorisation
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 60 fr., sous déduction de neuf jours de détention avant jugement
(III), a renoncé à révoquer le sursis partiel accordé à C.________ le 24 juin
2014 par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève mais a prolongé
le délai d’épreuve d’un an, le portant à cinq ans (IV), a constaté que
C.________ a subi sept jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et dit que l’Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d’un montant de 350 fr. à
titre de réparation du tort moral (V), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat des sommes de 2'569 fr. 95 en monnaie déposés auprès de [...] et de 90,50
euros séquestrés en mains de C.________ sous fiche n° 4676 (XI), a rejeté les conclusions
en allocation d’indemnités au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP de C.________
(XV) et a mis les frais de procédure, arrêtés à 13'551 fr. 25, à la charge de
C.________ à concurrence de 10'021 fr. 20, y compris notamment l’indemnité allouée
à Me Pierre-Alain Killias, précédemment défenseur d’office de ce dernier (XVI).
B.
Par annonce du 25 août 2017, puis déclaration
motivée du 22 septembre 2017, C.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à
sa réforme, en ce sens qu’il est acquitté du chef de prévention de vol et condamné
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
une indemnité de 12'309 fr. 70, valeur au jour des débats d’appel, lui étant allouée,
à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure et les frais de la procédure étant mis à sa charge par
un cinquième, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le Ministère public a déposé des déterminations le 13 octobre 2017, concluant au
rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu C.________, né en 1983, ressortissant de Roumanie, a effectué sa scolarité
obligatoire dans son pays et y a commencé une formation universitaire, qu’il a arrêtée
après deux ans. Il a ensuite travaillé comme chauffeur en Roumanie, avant de gagner l’Espagne
en 2004. Il est resté quatre ans dans ce pays, où il a œuvré comme barman ou serveur
ou encore comme ouvrier dans le terrassement. En 2008, il est venu en Suisse avec sa compagne [...],
chez qui il habitait et qui l’entretenait. A partir de 2010 ou 2011, il a gagné de l’argent
en tant que chauffeur de taxi clandestin indépendant à Genève. Il arrivait à percevoir
un revenu brut d’environ 4'000 fr. par mois, soit 150 fr. par jour, étant précisé
qu’il s’agissait de son chiffre d’affaires et qu’il payait quotidiennement environ
30 fr. d’essence. Depuis avril 2015, il est consultant en l’Etude de Me [...] et fait de
la prospection sur le marché roumain; à ce titre, il réalise un revenu mensuel brut de
7'000 fr., versé treize fois l’an. Ses charges mensuelles essentielles se composent, outre
du montant de base du minimum vital pour une personne célibataire et sans enfant ni personne à
charge, de 1'600 fr. de loyer pour l’appartement qu’il occupe désormais seul, s’étant
séparé de son ex-amie, et d’environ 300 fr. de prime d’assurance maladie; en outre,
il cotise pour un troisième pilier à raison de 150 fr. par mois; ses impôts sont prélevés
à la source. Il n’a ni économies, ni fortune. Il a récemment achevé de rembourser
une dette d’environ 27'000 fr. relative à des frais de justice liés à une précédente
affaire. Il a obtenu un permis B le 1
er
juin 2016.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse concernant le prévenu contient les inscriptions suivantes
:
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve de trois ans,
prononcée le 25 janvier 2011 par le Tribunal de police de la République et canton de Genève,
pour séjour illégal;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis à l’exécution
de la peine portant sur 21 mois, durant un délai d’épreuve de quatre ans, sous déduction
de 456 jours de détention préventive, prononcée le 24 juin 2014 par la Chambre pénale
d’appel et de révision de la République et canton de Genève, pour tentative de meurtre
et activité lucrative sans autorisation.
Pour les besoins de la présente procédure, le prévenu a été détenu provisoirement
du 3 au 11 décembre 2014, à savoir pendant neuf jours, dans la zone carcérale du centre
de police de la Blécherette.
2.1
Du 26 janvier 2011, les faits antérieurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation,
au 3 décembre 2014, date de son appréhension par la police, le prévenu C.________ a illégalement
exercé une activité lucrative sur le territoire suisse en travaillant en qualité de chauffeur
de taxi clandestin au moyen de son propre véhicule, en ville de Genève, pour un revenu mensuel
d’environ 4'000 francs.
2.2
A Nyon, le 3 décembre 2014 à 6h20, C.________ et son coprévenu W.________, né en
1979, ressortissant roumain, ont été interpellés par la police alors qu’ils se trouvaient
dans le véhicule Ford Focus immatriculé [...] appartenant à C.________, à proximité
du début de la promenade du Mont-Blanc.
La fouille de ce véhicule a permis la découverte d’une sacoche contenant un dispositif
permettant l’ouverture d’horodateurs de nouvelle génération, composé de deux
tringles métalliques avec étui, d’une sacoche noire sur laquelle a été cousue
une broche avec doubles pinces métalliques, d’une petite batterie avec fil conducteur et de
fils électriques dénudés. Il a aussi été découvert un sac poubelle vert
rempli de monnaie suisse pour une valeur totale de 866 fr. 50, plusieurs sacs poubelles verts vides,
plusieurs gants en plastique transparent, un Taser Protec VP 3200, un spray au poivre TW 1000 et une
lampe de poche. Le Taser a été transmis au Bureau des armes.
Lors de la perquisition effectuée le 4 décembre 2014 au domicile de C.________, il a été
découvert plusieurs sachets contenant des lots de monnaie suisse et européenne pour un montant
total de 1'703 fr. 45, un lot de jetons divers, une paire de gants noirs, deux cagoules, un sachet d’herbe
à cannabis, un pied de biche, un ciseau à bois, une lime à métaux, une Presidium
Multi Tester et une boîte à six flacons de test d’or. Les stupéfiants, le pied-de-biche
et le ciseau à bois ont été détruits avec l’accord de C.________.
Entendu au sujet des découvertes faites tant dans sa voiture qu’à son domicile, le prévenu
a déclaré que l’argent provenait de la vente d’un véhicule en France à
des Gitans qui l’auraient payé avec de la menue monnaie, que le Taser, soit l’appareil
à impulsions électriques, lui appartenait et qu’il en était de même pour le
transformateur servant à charger son ordinateur portable. Il a dit ignorer à qui appartenait
la sacoche contenant le dispositif permettant l’ouverture des horodateurs ainsi que les cagoules
et les autres outils.
L’enquête n’a pas permis d’établir que les prévenus étaient les
auteurs des vols constatés dans les horodateurs de la ville de Nyon.
Par ordonnance du 2 mars 2015, ont notamment été séquestrés 2'569 fr. 95 en monnaie
déposés par C.________ auprès de [...], d’une part, et 90,50 euros saisis en ses
mains, d’autre part (P. 14 et 24).
2.3
A Baden (AG), Parkstrasse, le 17 décembre 2014, à 00h07, W.________, déjà mentionné,
accompagné de C.________, a déclenché l’alarme d’un horodateur en tentant
de le forcer. A l’arrivée d’une patrouille de police, W.________ a tenté de prendre
la fuite et de se cacher dans des buissons afin d’échapper aux forces de l’ordre. La
police a finalement dû faire usage de force physique afin de l’arrêter et a dû le
mettre à terre pour pouvoir le menotter. Des sacs poubelles verts et des gants en plastique tels
que découverts dans la voiture de C.________ dans le cadre de l’affaire décrite sous
chiffre 2.2 ci-dessus ont été trouvés dans les poches de W.________. Ce dernier a indiqué
que son comparse, qui avait pris la fuite sans être appréhendé, était un individu
prénommé [...], habitant à Genève et dont il a dit ignorer le patronyme (
Er
heisst [...], den Nachnamen weiss ich nicht
; cf.
PV aud. du 17 décembre 2014 sous P. 27 [dossier argovien], R. 10; v. aussi R. 16 et 30).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
3.1
Excipant de la présomption d’innocence, l’appelant conteste d’abord s’être
rendu coupable de tentative de vol. Il fait valoir que les déclarations de W.________ ne suffisent
pas à le condamner à raison de la tentative de vol des pièces de monnaie d’un horodateur
perpétrée à Baden le 17 décembre 2014.
3.2
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence
citée).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
3.3
Pour retenir, à charge, les faits contestés
par l’appelant, le premier juge s’est fondé sur plusieurs éléments convergents,
et non sur les seuls propos de W.________ : il a ainsi considéré que le matériel retrouvé
dans le véhicule de l’appelant le 3 décembre 2014, s’il ne permettait pas de démontrer
avec suffisamment de certitude son implication dans les vols de pièces de monnaie d’horodateurs
commis à Nyon, permettait de retenir qu’il était impliqué dans d’autres vols
de cette nature, cela d’autant qu’il avait été appréhendé le même
jour en compagnie de W.________, avec lequel il avait du reste déjà été contrôlé
par la police le 8 septembre 2014 (cf. PV aud. 6, R. 11 in initio; jugement, p. 22). En outre, le même
W.________ a mis en cause, dans le cadre de l’enquête argovienne, un certain « [...] »,
habitant Genève, pour l’avoir accompagné à Baden et avoir pris la fuite lors de
l’interpellation du 17 décembre 2014 (PV aud. du 17 décembre 2014 sous P. 27, R. 10,
16 et 30). Si le premier juge a bien considéré que la seule désignation du prénom
de l’appelant et de son lieu de résidence à Genève ne permettait pas de retenir
son implication dans la tentative de vol contestée, il n’en a pas moins estimé que le
fait que du matériel identique, à savoir des gants en plastique et des sacs poubelle verts,
ait été retrouvé lors des deux interpellations permettait de retenir sans aucun doute
raisonnable qu’il s’agissait des mêmes comparses les 3 et 17 décembre 2014. La
Cour de céans fait sienne cette appréciation.
De toute manière, entendu dans le cadre de l’enquête vaudoise, W.________ a admis connaître
le dénommé [...] depuis deux ans et avoir été interpellé dans le véhicule
de celui-ci le 3 décembre 2014 (PV aud. 1, du même jour, R. 10 et 11). Pour sa part, l’appelant
a admis connaître W.________ depuis environ un an et demi (PV aud. 2, R. 6). Qui plus est, comme
déjà relevé, il était en sa compagnie lors de son arrestation du 3 décembre
2014 et les deux individus avaient déjà été contrôlés par la police ensemble
auparavant, à savoir le 8 septembre 2014. Il ne fait dès lors aucun doute que «
[...] »
et C.________ sont une seule et même personne.
Les preuves étaient donc suffisantes pour condamner l’appelant dans le cas n ° 3
de l’acte d’accusation (let. B, ch. 2.3 ci-dessus).
Quant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle il n’a jamais été
confronté à W.________, elle n’est pas exacte. En effet, son défenseur était
présent lors de l’audition de ce dernier du 10 décembre 2014 (PV aud. 6) et a ainsi pu
lui poser toute question utile, ce à quoi il a du reste renoncé (PV aud. 6, R. 15). Il n’y
a donc pas eu violation du droit d’être entendu. Ultérieurement, après l’apport
du dossier argovien à la procédure, il n’a jamais demandé sa confrontation avec
W.________. A cet égard, la Cour renvoie aux réquisitions formulées par la défense
le 20 avril 2015, dans le délai de prochaine clôture (P. 36), aux réquisitions ultérieures
formulées le 26 février 2016, après fixation de l’audience (P. 42), ainsi qu’aux
réquisitions présentées à l’ouverture des débats du 27 avril 2017 (jugement,
p. 3), aucune réquisition n’ayant été formulée en reprise d’audience
le 16 mai 2017 (jugement, p. 8 et 13). L’appelant a donc bénéficié de plusieurs
occasions pour demander la confrontation avec W.________ et, ne l’ayant jamais fait, il est forclos
à invoquer en appel une violation du droit d’être entendu (TF 6B_713/2015 du 30 juin
2016 consid. 1.1).
4.
Dans la mesure où l’appelant ne sollicite
une réduction de peine qu’en raison de l’acquittement partiel plaidé en vain, il
n’y a pas lieu de revoir la fixation de la peine, si ce n’est pour constater que, examinée
d’office, elle est adéquate à l’aune de l’art. 47 CP.
5.
5.1
L’appelant conteste
encore la confiscation et la dévolution à l’Etat « des sommes séquestrées »
(déclaration d’appel, p. 4), à savoir des montants en espèces de 2'569 fr. 95 déposés
auprès de [...] et de 90,50 euros saisis sur sa personne (P. 14 et 24 respectivement). Il soutient
que la provenance délictueuse de l’argent séquestré n’est pas établie.
5.2
Conformément à l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits.
Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132 II 178 consid. 4.1; ATF 129 IV 322 consid.
2.2.4; ATF 117 IV 107 consid. 2a). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction
mais tout tiers à qui aurait profité l’infraction. Il suffit en effet que le juge estime
qu’il y a eu un avantage illicite (ATF 125 IV 4 consid. 2a/bb; ATF 115 IV 175 consid. 2b/aa).
5.3
Le premier juge a considéré que si la participation de l’appelant aux vols d’horodateurs
commis à Nyon ne pouvait pas être retenue, il était établi que l’argent retrouvé
dans le véhicule et au domicile de l’appelant était le produit de vols d’horodateurs
dans d’autres localités. Il s’est fondé sur la découverte concomitante, par
la police, de sommes d’argent en pièces de monnaie et d’outils servant à l’ouverture
des horodateurs, les explications de l’appelant étant en outre dépourvues de toute crédibilité
(jugement, p. 28).
L’appréciation du premier juge est adéquate. En effet, l’allégation de la
vente d’un véhicule d’occasion à des Gitans ayant payé l’entier du prix
au moyen de pièces de 10, 20 et 50 centimes, ou même d’un ou de deux francs, est simplement
ridicule par son invraisemblance. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, de la tentative
de vol commise à Baden, du matériel permettant d’ouvrir des horodateurs retrouvé
en possession de l’appelant, de ses rapports avec W.________, des caractéristiques de l’argent
correspondant à la monnaie utilisée dans les horodateurs, il est établi au-delà de
tout doute raisonnable que les deniers séquestrés proviennent de vols de pièces de monnaie
d’horodateurs commis en un ou des lieux indéterminés (cf. P. 5, p. 4). Dans la mesure
où le juge est autorisé à confisquer le produit de l’infraction même en l’absence
d’auteur punissable, les sommes confisquées doivent être dévolues à l’Etat
conformément à l'art. 70 al. 1 CP.
Cette conclusion doit donc également être rejetée.
6.
6.1
Contestant le montant
de l’indemnisation de 350 fr. pour son incarcération à l’Hôtel de police,
l’appelant demande à être indemnisé à raison de 200 fr. pour chaque jour de
détention provisoire. Il soutient en effet que sa détention provisoire était entièrement
injustifiée, dès lors qu’il n’avait, selon lui, été détenu avant
jugement qu’à raison des vols de monnaie dans des horodateurs à Nyon, ce dont il avait
été acquitté.
6.2
Le Tribunal fédéral a considéré qu’une réparation morale d’un montant
de 50 fr. par jour de détention dans des conditions illicites, suivant les premières 48 heures
(cf. art. 27 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]), pouvait être appropriée (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1).
La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a considéré que la privation de liberté
en cas d’incarcération entièrement injustifiée est en principe indemnisée 200
fr. le jour (cf. not. CAPE 27 février 2017/105 consid. 3.3 et les références citées).
Quant à la détention justifiée dans son principe, mais illicite dans son exécution,
elle est généralement indemnisée 50 fr. le jour, l’atteinte due à la pénibilité
accrue d’une telle détention étant en effet moindre dans ce dernier cas (cf. not. CAPE
8 décembre 2014/331 consid. 7.1 et les références citées).
6.3
Dans le cas particulier, il faut relever, à titre préalable, que le montant de 2'600 fr. réclamé
par l’appelant à titre d’indemnité est faux. En effet, seule la période d’incarcération
excédant les 48 premières heures étant prise en compte, sept jours de détention à
200 fr. le jour totalisent 1'400 fr. et non 2'600 francs. Ce montant serait du reste également erroné
si l’on devait prendre en compte, par hypothèse, l’ensemble de la détention provisoire
subie, soit neuf jours
.
De
toute manière, l’appelant ayant été condamné à une sanction ferme, certes
sous la forme de jours-amende, pour plusieurs délits poursuivis dans la présente procédure,
il est exclu de considérer que sa détention avant jugement était entièrement injustifiée.
Bien plutôt, elle était justifiée dans son principe, mais illicite dans son exécution
seulement, passé les 48 premières heures.
La détention de l’appelant du 3 au 11 décembre 2014 dans la zone carcérale du centre
de la Blécherette doit donc être prise en compte à raison de la période excédant
les 48 premières heures, soit pour sept jours. Une réduction de peine par imputation de la
détention subie dans des conditions illicites ne pouvant être effectuée en l’espèce,
la réparation du tort moral doit ainsi revêtir la forme d’un dédommagement pécuniaire.
Conforme à la jurisprudence, le dédommagement de 50 fr. par jour de détention subie dans
des conditions illicites arrêté par le premier juge est adéquat et le montant de 350 fr.
alloué à titre de réparation du tort moral doit être confirmé.
7.
7.1
Se prévalant de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l’appelant sollicite encore une indemnité
de 12'309 fr. 70 pour ses frais de défense.
7.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF
138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184). Déterminer si l'assistance d'un avocat procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu,
est une question de droit (ATF 142 IV 45 précité consid. 2.1; TF 6B_1103/2015 du 2 mars 2016
consid. 2.1).
7.3
En l’occurrence, l’appelant a consulté un avocat de choix le 3 mars 2016, selon la date
de la lettre du nouveau défenseur informant la direction de la procédure de son mandat (annexe
non numérotée à la P. 49). Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’a
pas été « acquitté de plusieurs chefs de prévention et, en particulier
(de) ceux qui ont provoqué l’ouverture de la procédure pénale » (déclaration
d’appel, p. 5). En effet, il est condamné pour tentative de vol, en plus des chefs de prévention
d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, soit d’activité
lucrative sans autorisation, non contestés. Au demeurant, l’acte d’accusation précise
qu’il n’était pas renvoyé en jugement pour les vols commis dans les horodateurs
à Nyon. En outre, si l’appelant a été libéré de l’accusation de
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), il n’en est pas moins condamné pour
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr), soit pour le chef de prévention
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Dans cette mesure, il n’a
donc pas été acquitté au sens de l’art. 429 al. 1, in initio, CPP. Dès lors,
seule sa libération du chef de prévention de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants pourrait donner lieu à une indemnisation très partielle. Il apparait
cependant que le prévenu s’est défendu efficacement seul de ce chef de prévention,
en affirmant que le sachet d’herbe retrouvé lors de la perquisition de son logement ne lui
appartenait pas. Dans ces conditions, ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP sont équivalents, peu ou prou, à zéro. Le fait qu’il se soit défendu
efficacement seul exclut de toute manière une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP (cf. not. Juge unique CAPE 17 mai 2017/217 consid. 5.3).
8.
Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par identité de
motif, sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de 19'048 fr. 90 au
titre de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 115 al. 1 let. b LEtr, 19a ch. 1 LStup;
appliquant
les art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70,
22
al. 1 ad art. 139 ch. 1 CP,
33
al. 1 let. a LArm, 115 al. 1 let. c LEtr,
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé, son dispositif étant le   suivant :
"
I.
libère C.________ des chefs de prévention de séjour illégal et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants.
II.
constate que C.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, d’infraction à la
loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et d’activité
lucrative sans autorisation.
III.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 60.- (soixante francs), sous déduction de 9 (neuf) jours de détention
avant jugement.
IV.
renonce à révoquer le sursis partiel accordé à C.________ le 24 juin 2014 par la
Chambre pénale d’appel et de révision de Genève mais prolonge le délai d’épreuve
de 1 (un) an, le portant à 5 (cinq) ans.
V.
constate que C.________ a subi 7 (sept) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et dit que l’Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d’un montant
de CHF 350.- (trois cent cinquante francs), à titre de réparation du tort moral.
VI.
(…).
VII.
(…).
VIII.
(…).
IX.
(…).
X.
(…).
XI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des CHF 2’569.95 (deux mille
cinq cent soixante-neuf francs et nonante-cinq centimes) en monnaie déposés auprès de
[...] et des EUR 90.50 (nonante euros et cinquante centimes) séquestrés en mains de C.________
sous fiche n° 4676.
XII.
ordonne la confiscation et la destruction du lot de jetons divers séquestrés en mains de C.________
sous fiche n° 4676, des deux tringles métalliques avec étui, de la sacoche noire sur laquelle
a été cousue une broche avec double pinces métalliques, de la petite batterie avec fil
conducteur, des fils électriques dénudés, du pied de biche, de la lime, de la lime à
métaux, des deux cagoules et de la paire de gants noirs saisis et séquestrés en mains
de la Police de sûreté, ainsi que de l’iPhone 5 doré séquestrés en mains
de W.________ sous fiche n° 4677.
XIII.
ordonne la confiscation et la dévolution au Bureau des armes de la Police cantonale du taser PROTEC
VP 3200.
XIV.
ordonne le maintien au dossier comme pièce à conviction du CD inventorié sous fiche n°
4675.
XV.
rejette les conclusions en allocation d’indemnités au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a et c CPP de C.________.
XVI.
met les frais de procédure, arrêtés à CHF 13'551.25 (treize mille cinq cent cinquante
et un francs et vingt-cinq centimes), à concurrence de CHF 10’021.20 (dix mille vingt et un
francs et vingt centimes) - comprenant notamment l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain
Killias, précédemment défenseur d’office de C.________ (à savoir CHF 5'172.45
[cinq mille cent septante-deux francs et quarante-cinq centimes]) - à la charge de C.________ et
de CHF 3'530.05 (trois mille cinq cent trente francs et cinq centimes) à celle de W.________.
XVII.
dit que C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à Me Pierre-Alain Kilias que pour autant que sa situation financière le permette
".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
décembre 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-              Service de la population,
secteur étrangers (C.________, 14.07.1983),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :