vd_findinfo · HC / 2017 / 156 · 2017-01-31 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 40 LCA, 6 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2017 HC / 2017 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.023248-162093
49
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
6, 40 LCA ; 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
siège régional pour la Suisse romande, à Lausanne, défenderesse, contre le jugement
rendu le 22 juillet 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
J.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 22 juillet 2016,
dont les considérants motivés ont été adressés pour notification aux conseils
des parties le 8 novembre suivant, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse
B.________ devait payer à la demanderesse J.________ la somme de 38'000 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 25 février 2007 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 7’380 fr., à la charge de la défenderesse (Il), a fixé l'indemnité de
Me Michel Dupuis, conseil d’office de la demanderesse, à 5'343 fr. 85 pour la période
du 9 février 2015 au 6 juillet 2016 (III), a dit que la demanderesse était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office,
mise à la charge de l’Etat (IV), a dit que la défenderesse devait verser à la demanderesse
la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (V), a dit que la défenderesse devait rembourser
à la demanderesse la somme de 900 fr. versée au titre de l'avance des frais judiciaires de
conciliation (VI) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont
considéré
que s'il était exact que la demanderesse avait initialement prétendu avoir payé le véhicule
assuré elle-même avant de se rétracter pour admettre que celui-ci avait été
payé par N.________, qui le lui avait offert, cet élément était sans incidence sur
le sort du litige, dès lors qu’il était secondaire de savoir si le véhicule avait
été payé par l’acquéreur ou un tiers. S'agissant du kilométrage du véhicule,
les premiers juges ont retenu que si le contrat de vente du 27 août 2006 indiquait certes un kilométrage
de 34'800, alors qu'en novembre 2005, le compteur du véhicule affichait déjà 42'451 km,
la proposition d'assurance du véhicule comportait une indication manuscrite relevant ledit kilométrage
à 45'000, indication qui émanait très vraisemblablement d'un employé de la défenderesse.
En outre, le kilométrage n'avait pas été pris en compte dans le cadre de la taxation du
dommage établie par expertise le 10 avril 2007, ce qui signifiait que cet élément était
sans incidence sous l'angle de la réticence. Quant à l'absence de précision du fait que
le véhicule avait déjà été accidenté une première fois, les premiers
juges ont considéré qu'il n'appartenait pas à la défenderesse de faire cette déclaration,
puisque le questionnaire soumis à cette dernière par la demanderesse avait porté sur les
éventuels sinistres ou retraits de permis encourus par celle-ci, non sur l'état du véhicule.
Pour le surplus, les premiers juges se sont rangés à l'appréciation du Ministère
public ressortant de l’ordonnance de classement du 9 septembre 2014, selon laquelle rien ne permettait
de retenir que le contrat de vente du véhicule à la demanderesse aurait été antidaté
ou créé uniquement en vue d'obtenir des prestations de la part de l'assurance. Enfin, concernant
le prix d'acquisition annoncé, par 38'000 fr., les premiers juges ont considéré qu’aucun
élément du dossier ne permettait de retenir qu'il ne correspondrait pas à la réalité
et qu’ils pouvaient à cet égard adhérer à l’hypothèse avancée
par le Ministère public, qui tenait pour constant que le véhicule avait été réparé
après le dommage total subi en novembre 2005, puisqu'il avait ensuite passé l'expertise dans
le courant de 2006. Compte tenu de ce que
la
réparation avait été évaluée à hauteur de 29'000 fr. par l'expert intervenu
à l'occasion du premier sinistre, celui-ci estimant alors la valeur du véhicule à 35'100 fr.,
et du prix de 5'000 fr. payé pour l'épave, qui était plausible, le Ministère public
a retenu que la défenderesse ne fournissait pas suffisamment d'éléments permettant de
dénier toute pertinence à ce montant. Rien ne permettait non plus d’écarter les
explications fournies par la demanderesse, O.________ et N.________, selon lesquelles O.________ aurait
réparé le véhicule lui-même pour le revendre avec un certain bénéfice à
N.________. En conséquence, les premiers juges ont estimé que la défenderesse était
liée par le contrat d'assurance conclu avec la demanderesse et devait lui verser le montant de l’indemnité
à hauteur de l’évaluation calculée par l’expert, ramenée à 38'000
francs. Ils ont ainsi exclu toute réticence de la demanderesse au sens de l'art. 6 LCA (loi fédérale
sur le contrat d’assurance du 2 avril 2008 ; RS 221.229.1), celle-ci ayant consciencieusement
renseigné la défenderesse sur tous les faits auxquels cette dernière attachait de l’importance
pour la conclusion du contrat et l’estimation du risque à couvrir.
Ils ont
au surplus rejeté les autres prétentions de la demanderesse, portant sur les frais de gardiennage
du véhicule et ses frais de défense pénale.
B.
Par acte du 6 décembre 2016, B.________,
siège régional pour la Suisse romande, a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de J.________ soit intégralement
rejetée. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 19 décembre 2016, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur
de 1'380 francs.
J.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. Le 8 septembre 2006, J.________ a signé une proposition d’assurance (
« Nouvelle
proposition pour l’assurance de voitures automobiles »
)
émanant de la B.________, portant sur un véhicule de type [...], n° de châssis [...].
Ce véhicule, dont la première mise en circulation remontait au 21 mars 2002, avait été
accidenté le 29 novembre 2005 et affichait, d’après l’expertise effectuée
par [...] le 30 novembre 2005, 42'451 km au compteur. Sa valeur de remplacement «
directive
de taxation DDT2000+aseai
» était
alors estimée à 35'100 fr., l’offre comparative selon le barème « EUROTAX
jaune (11.2005) », retenant une valeur de 28'634 francs. L’expert estimait en outre sa
valeur vénale majorée à 51'024 francs.
2. La proposition d’assurance, établie le 6 septembre 2006 par [...], collaboratrice de B.________,
comportait une rubrique
« Données
contractuelles »
et une rubrique
« Données
sur le client »
, ainsi que des indications
issues des réponses données par J.________ aux questions de l’assureur, dont la teneur
était la suivante :
3. a) Ensuite de la signature de cette proposition d’assurance, B.________ a délivré
à J.________ une
« Police
assurance de voitures automobiles »
n° [...], datée du 25 septembre 2006 et valable dès le 8 septembre 2006, portant sur le
véhicule susmentionné. Celui-ci a été assuré en responsabilité civile,
en accident des occupants ainsi qu’en « supercasco », celle-ci couvrant notamment
les dommages au véhicule en cas de collision avec valeur vénale majorée.
b) Faisaient partie intégrante de la police
d’assurance ci-dessus les Conditions générales d’assurance, édition 01/2006
(ci-après : CGA), dont les articles 204.1 et 204.3 ont la teneur suivante :
« 204.1
Prestations
en cas de détérioration du véhicule assuré ou de la chose assurée
[...] paie les frais de la réparation ainsi que les frais de dépannage et de remorquage jusqu’à
l’atelier le plus proche capable de procéder à la réparation.
(…).
204.3
Couverture
à la valeur vénale majorée
Lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent (…) après plus de deux années
de service, la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre (valeur vénale), (…)B.________
paie l’indemnité suivante : (…) durant la 5
e
année 65-55% du prix de catalogue ou de la valeur à neuf déclarée. (…). Si
l’indemnité est supérieure au prix payé pour l’acquisition du véhicule,
c’est seulement celui-ci qui est remboursé, mais au moins la valeur de remplacement. Si la
valeur de remplacement est supérieure à la valeur à neuf en son temps, cette dernière
représente l’indemnisation maximale. (…) »
4. a) Le 25 février 2007, alors qu’il était dans sa cinquième année de service,
le véhicule assuré a été accidenté. A la suite de cet accident, [...] a été
mandaté par B.________, afin d’expertiser le véhicule.
A cette occasion, l’expert s’est vu remettre un contrat de vente conclu en la forme manuscrite
le 27 août 2006, par lequel O.________ déclarait avoir vendu à J.________ un véhicule
de type «
[...],
n° de châssis [...], Année 2002, Kms 34.800 pour la somme de 38.000 Fr
.
»
b) Dans un document daté du 10 avril 2007 et intitulé
« Taxation
de véhicule »,
[...] a conclu au
dommage total du véhicule. Il a en particulier retenu que la
« valeur
de remplacement directive de taxation DDT2000 + aseai »
du véhicule s’élevait à 22'500 fr., montant arrondi à 22'000 fr., que l’
« indemnisation
totale casco »
, soit l’indemnisation
sur la base de la valeur vénale majorée du véhicule, se montait à 38'809 fr. et que
la valeur vénale du véhicule à la vente ou à l’échange sur le marché
de l’occasion (offre comparative) selon le barème «
EUROTAX
jaune (02/2007)
» était de 22'698
fr. au 1
er
mars 2007.
5. a) L’expert estimant sur le vu du contrat de vente qui aurait été signé le 27
août 2006 entre J.________ et O.________ que le prix annoncé pour l’achat de ce véhicule
semblait manifestement excessif et les investigations menées par l’inspectorat de B.________
laissant apparaître de nombreuses contradictions en ce qui concernait les circonstances dans lesquelles
le véhicule avait été prétendument acheté par J.________, B.________ a déposé
le 13 juin 2008, auprès de l’Office d’instruction pénale de l’arrondissement
de Lausanne, une dénonciation pénale à l’encontre de J.________ en prévention
de faux dans les titres, au sens de l’art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), et tentative d’escroquerie, au sens de l’art. 146 CP.
b) Le 9 septembre 2014, le Ministère public central a rendu une ordonnance de classement dans l’enquête
dirigée contre J.________, N.________, O.________ et [...]. De cette ordonnance, il ressort qu’O.________
a lui-même acheté le véhicule en cause, le 8 mars 2006, avec le même kilométrage
que celui figurant dans le contrat de vente conclu le 27 août 2006 entre lui-même et J.________,
pour le montant de 35'000 fr. payé comptant à [...]. Or, cette voiture avait été
accidentée une première fois le 29 novembre 2005 et présentait alors, au moment de la
visite de l’expert [...] auprès du garage de N.________ où elle était entreposée,
42'451 km à son compteur. Selon J.________, N.________, qui était en faillite et ne pouvait
donc avoir de véhicule à son nom, avait acheté la voiture 38'000 fr. à son employé
O.________ et la lui avait offerte. J.________ a reconnu avoir menti à l’assurance en indiquant
avoir payé elle-même le véhicule et l’avoir payé en divers acomptes. N.________
a confirmé cette version, reconnaissant avoir menti à l’assurance car il estimait que
sa vie privée et ce qu’il faisait de son argent ne la regardait pas ; il avait racheté
le véhicule une fois réparé par son employé sur son temps libre, pour un montant
total de 38'000 francs. O.________ avait racheté l’épave à [...] pour 5'000 fr.
et l’avait réparée lui-même et à ses frais. Contrairement à ce qui figurait
sur le contrat de vente, il n’avait pas versé 35'000 fr. comptant à [...], le solde du
montant provenant de l’indemnité d’assurance, versée auprès du garage de N.________
et de la compensation avec diverses factures ouvertes auprès du garage pour d’autres travaux.
[...] affirmait pour sa part avoir traité avec N.________ et expliquait avoir reçu la somme
globale de 35'000 fr. en quatre ou cinq fois, ainsi qu’en contrepartie de travaux effectués
gratuitement. En ce qui concernait le kilométrage, [...] expliquait n’avoir pas prêté
attention à ce point lors de la signature du contrat. O.________, qui indiquait avoir établi
les deux contrats, prétendait s’être trompé. Tous affirmaient que les dates figurant
sur les contrats étaient véridiques et que ceux-ci n’étaient pas antidatés.
Le Ministère public a retenu en définitive que les contrats produits étaient imprécis
quant au mode de rétribution, erronés quant au kilométrage, et le second inexact quant
à l’identité de l’acquéreur. Rien ne permettait en revanche de retenir qu’ils
auraient été antidatés et créés uniquement en vue de l’obtention de prestations
de la part de l’assurance. Par ailleurs et même s’il subsistait des doutes à cet
égard, il n’était pas possible d’établir à satisfaction de droit que
N.________ n’avait pas versé 38'000 fr. à O.________. En effet, il était constant
que la réparation de la voiture à la suite de l’accident de novembre 2005 avait été
évaluée à 29'000 fr. environ. Il était établi que la réparation avait bien
eu lieu, dès lors que ce véhicule, réparé, avait pu passer l’expertise courant
2006. On peinait en outre à imaginer qu’ [...] ait accepté de se débarrasser du
véhicule sans compensation autre. Ainsi, le fait que l’épave lui ait été rachetée
quelque 5'000 fr. et en partie en compensation de travaux effectués par ailleurs, apparaissait plausible,
ce d’autant plus que l’évaluation de la valeur actuelle du véhicule à la suite
de l’accident de novembre 2005 était de 35'100 francs. A cet égard, les éléments
de B.________ n’amenaient pas d’éléments suffisants pour dénier toute pertinence
à ce montant. Rien ne permettait non plus d’écarter la version des parties selon laquelle
O.________ aurait d’abord acquis la voiture pour son compte, puis l’aurait revendue avec
un certain bénéfice quelques temps plus tard à N.________, après l’avoir réparée
lui-même.
Dans ces circonstances et au vu des éléments de preuve disponibles, le Ministère public
a considéré que les conditions, à tout le moins subjectives, des infractions de faux dans
les titres et de tentative d’escroquerie n’apparaissaient pas remplies, un acquittement apparaissant
plus vraisemblable qu’une condamnation, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner le
classement de la procédure pénale. Au demeurant, il y avait lieu de constater que les prévenus
avaient tous provoqué l’ouverture de la procédure par leur comportement, consistant à
mentir à l’assureur contrairement à l’obligation prévue par l’art. 39
LCA imposant de renseigner correctement l’assureur sur les faits qui peuvent servir à déterminer
les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences
du sinistre. Dans ces circonstances, les frais d’enquête relatifs aux points objet de la décision
devaient être mis à la charge des prévenus et répartis selon l’importance de
leurs manquements.
6. Par demande adressée le 3 juin 2015 au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
J.________ a conclu à ce qu’il soit prononcé que B.________ était sa débitrice
et lui devait prompt et immédiat paiement du montant de 53'420 fr. 10 avec intérêts à
5% l’an dès le 25 février 2007 sur le montant de 38'809 fr., dès le 31 décembre
2007 sur le montant de 4'874 fr. 30, dès le 18 juillet 2008 sur le montant de 1'936 fr. 80 et dès
le 14 novembre 2014 sur les montants de 4'200 fr. et 3'600 francs.
Dans sa réponse du 23 septembre 2015, B.________ a conclu au rejet des conclusions prises par la
demanderesse.
7. A l’audience de jugement du 6 juillet 2016, [...], collaboratrice de B.________, a été
entendue en qualité de témoin. Elle a déclaré être l’auteur des inscriptions
manuscrites figurant sur la proposition d’assurance du 6 septembre 2006 uniquement en ce qui concernait
le numéro de plaque et le numéro de police d’assurance.
J.________ a indiqué que c’était N.________ qui avait rappelé l’assureur s’agissant
des modifications apportées à la proposition d’assurance. A son avis, c’était
donc l’assureur qui avait procédé aux modifications, probablement de manière manuscrite,
car cela s’était réglé par téléphone.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), soit celles qui mettent fin
au procès au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit en l'occurrence de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée.
1.2
En l'espèce, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante invoque
une constatation inexacte et incomplète des faits. Elle soutient que plusieurs éléments,
tendant à démontrer que le contrat de vente du 27 août 2006 serait un faux, respectivement
un contrat simulé, auraient été omis dans le jugement attaqué. Elle reproche ainsi
aux premiers juges de ne pas avoir retenu que le véhicule assuré affichait, au 6 décembre
2005, un kilométrage de 42'451 km et qu’une offre comparative selon la taxation Eurotax jaune
(11/2005) indiquait une valeur vénale de 28’634 fr. pour le même véhicule à
cette période. Elle leur reproche également de ne pas avoir retenu que dans l’expertise
diligentée ensuite de l’accident du 25 février 2007, la valeur Eurotax du véhicule
en février 2007 s’élevait à 22'698 francs. Dans la mesure où ces faits ont
été dûment établis, ils seront intégrés à l’état de fait
du présent arrêt.
3.2
L’appelante fait en outre valoir qu’il ressortirait des petites annonces publiées à
la même période que celle de l’acquisition du véhicule assuré que des véhicules
du même type avec un kilométrage équivalent au kilométrage réel se seraient
vendus entre 27'600 et 32'500 francs. L’appelante a allégué, en référence à
la pièce 106, qu’à la période de l’achat du véhicule par l’intimée,
on pouvait lire dans le journal « Aux trouvailles » quatre offres comparatives
relatives
à des modèles de véhicules similaires de 2002 ou 2003, pour un kilométrage se situant
entre 37'000 et 52'000 km, à des prix allant de 27’600 à 32'500 francs. La pièce
106 comporte bien diverses annonces de véhicules d'occasion du même modèle que celui litigieux
offerts à la vente. Pour autant, cette pièce est impropre à établir la valeur vénale
du véhicule litigieux à la même période, s'agissant d'offres de vente et non de ventes
effectives, dont le nombre est limité et donc non représentatif, émanant de particuliers
ou à tout le moins d'anonymes ne bénéficiant a priori ni de l'expertise ni de la garantie
d'impartialité des barèmes de taxation Eurotax ou similaires. Le moyen de preuve offert ne
permet dès lors pas de retenir que des véhicules du même type que le véhicule assuré
se vendaient à la même période que celle de l’acquisition entre 27'600 et 32'500
francs.
3.3
L
'appelante
fait enfin valoir que ce serait de façon erronée que le jugement attaqué retient, en page
2, que l'intimée J.________ et O.________ auraient passé un contrat de vente en la forme manuscrite,
portant sur l'acquisition d'un véhicule de type [...], n° de châssis [...], Année
2002, Kms 34.800 pour la somme de 38’000 fr. et que le prix d'achat aurait été acquitté
par N.________, lequel aurait offert le véhicule à J.________. Elle soutient que de nombreux
indices démontreraient que le contenu du contrat du 27 août 2006 ne serait pas conforme à
la vérité, du moins au degré de la vraisemblance prépondérante admis par la
jurisprudence fédérale en la matière. Ce moyen se con
fond
avec le grief d'appréciation arbitraire des preuves, de sorte qu'il sera envisagé sous l'angle
du droit (cf. consid. 4.3 infra).
4.
4.1
L’appelante fait grief aux
premiers juges d’avoir considéré qu’elle était tenue au versement de l’indemnité
réclamée par l’intimée, dès lors qu’aucune réticence au sens de
l’art. 6 LCA ne pouvait être imputée à cette dernière. Elle soutient que l’instance
précédente aurait fait faussement application de cette disposition et qu’il s’agirait
en l’espèce d’un cas de prétention frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA,
les conditions d’application de ces deux dispositions étant distinctes et les critères
de la réticence ne pouvant s’appliquer à un cas de prétention frauduleuse.
En l’occurrence, l’appelante estime avoir apporté de nombreux indices, prouvés
par pièces, permettant de douter du montant du prix d’acquisition du véhicule invoqué
par l’intimée et de la validité du contrat d’achat de ce véhicule par cette
dernière. En retenant que l’appelante n’était pas parvenue à apporter la contre-preuve
des allégations de l’intimée et en considérant, implicitement, que les conditions
pour l’admission d’une prétention frauduleuse ne seraient pas remplies en l’espèce,
les premiers juges auraient violé l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) ainsi que l’art. 40 LCA.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 6 al. 1 LCA, si celui
qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence),
et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de résilier
le contrat ; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient
au preneur d'assurance. Selon l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit
à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites,
tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent
être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature
à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2) et sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a
posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). La preuve de
la réticence est à la charge de l'assureur (Carré, Loi fédérale sur le contrat
d’assurance, édition annotée, Lausanne 2000, ad art. 6 LCA, p. 150) qui peut, en cas
de réticence, résoudre le contrat avec effet rétroactif et refuser ses prestations pour
un sinistre déjà survenu, même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue
l’objet de la réticence (TF 5C_262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.2, SJ 2008 p. 400 ; ATF 111
II 388 consid. 3a ; ATF 109 II 60 consid. 3c ; ATF 92 II 342 consid. 4).
4.2.2
4.2.2.1
Aux termes de l'art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur
en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation
de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement
les communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers
l'ayant droit (ATF 131 III 314 consid. 2.1).
Cette disposition règle les agissements « frauduleux » de l'assuré en cas de sinistre,
agissements qui peuvent conduire non seulement à la perte du droit aux prestations de l'assurance
pour le sinistre en question, mais aussi à la résiliation du contrat d'assurance par la compagnie
d'assurance. Le moment de la dissimulation est déterminant pour fixer si l’art. 6 LCA ou l’art.
40 LCA est applicable ; ce dernier suppose qu’un fait inexact soit déclaré au moment
où la prétention d’assurance est soulevée par le preneur ou l’ayant droit
(Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 647).
L’art. 40 LCA implique la réunion de deux conditions : l'une objective, soit une déclaration
inexacte ou une dissimulation qui peut influer sur l'octroi et le montant des prestations à verser
par l'assureur, l'autre subjective, soit l'intention d'induire en erreur, même si celle-ci n'a pas
abouti à l'offre d'une prestation indue. La preuve de l'intention frauduleuse et de l'inexactitude
des faits révélés incombe à l'assureur (Brulhart, op. cit., n. 651).
Pour qu'il y ait déclaration ou dissimulation frauduleuse de renseignements, il faut obligatoirement
que les faits inexactement déclarés ou dissimulés soient tels qu'ils auraient exclu ou
restreint l'obligation de l'assureur s'ils avaient été déclarés exactement ou s'ils
n'avaient pas été dissimulés. De ce fait, l'art. 40 LCA n'est pertinent que dans
la mesure où la déclaration inexacte ou la dissimulation peut influer sur l'existence ou sur
le montant de la prestation à verser par l'assureur (Kuhn et Montavon, Droit des assurances privées,
1994, pp. 177-178). Autrement dit, il faut que sur la base d'une déclaration correcte des faits
en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation
(Nef, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 16 ad art. 40 LCA).
Le cas le plus fréquent en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus
étendu qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur
le prix d'acquisition de la chose assurée (Nef, op. cit., nn. 22 et 60 ad art. 40 LCA ; Bruhlart,
op. cit., n. 651). Au regard de la loi, la dissimulation de renseignements est tout aussi frauduleuse
que la déclaration inexacte de renseignements. Dans les deux cas, l'objectif visé doit tendre
à induire l'assureur en erreur (Bruhlart, ibidem).
Pour que l'ensemble des faits composant la situation décrite à l'art. 40 LCA soient réunis,
encore faut-il que l'ayant droit ou son représentant ait agi dans le but d'induire l'assureur en
erreur. Cependant, pour que la prétention soit qualifiée de frauduleuse, il suffit que l'ayant
droit ou son représentant ait agi dans cet esprit. Le fait que la fraude ait réussi, que l'assureur
ait subi de ce fait un dommage économique, ou encore que la fraude se rapporte à une partie
seulement du dommage n'est pas topique (TF 5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a/bb, JdT 2002 I 531;
Nef, op. cit., nn. 17, 24 et 47 ad art. 40 LCA). La seule attitude de celui qui agit en vue d'induire
l'assureur en erreur par l'emploi d'une stratégie appropriée suffit pour produire les effets
énoncés à l'art. 40 LCA, même si cela s'est soldé par un échec et
quelles qu'en soient les raisons. Les conséquences de l'acte frauduleux s'appliquent même dans
le cas où l'assureur avait connaissance des faits réels (CACI 27 septembre 2011/289 consid.
3b).
4.2.2.2
Bien que la LCA ne traite pas de la question de
la répartition du fardeau de la preuve en assurance privée, le système ne diffère
pas des règles de droit commun, et plus particulièrement de la règle générale
de l’art. 8 CC. En vertu de cette règle générale, le demandeur doit prouver les
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 ; ATF 130 III 321 consid.
3.1). Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent
qu'il incombe à l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre
(TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_180/2010 consid.
2.4.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de preuve est réduite
et il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante, qui ne doit
pas être confondue avec une simple vraisemblance (TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4
et les réf. citées). L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve
et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler
la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Le juge doit procéder à une appréciation
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321). Ces principes valent en particulier
également en matière de déclaration ou dissimulation frauduleuse au sens de l'art. 40
LCA (TF 4A_432/2015 du 8 février 2016 consid. 2.1 et 2.2 et les réf. citées ; TF 4A_382/2014
du 3 mars 2014 consid. 5.3 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 et 2.5).
C'est ainsi à l'assuré qu'il revient de prouver le dommage dont il réclame l'indemnisation.
Dans ce contexte, à défaut d'autres éléments, la somme assurée peut servir de
point de départ au calcul du dommage, constituer un indice, voire une présomption. De ce fait,
il appartient à l'assureur de prouver que la valeur de l'objet était inférieure à
la somme assurée, le juge statuant
ex
aequo et bono
en tenant
compte de toutes les circonstances. Appréciant librement les preuves, il peut considérer la
somme assurée comme un indice suffisant de la valeur objective des objets assurés, mais sans
perdre de vue l'interdiction de l'enrichissement – ou principe indemnitaire, impliquant que l'assurance
de chose ne doit pas être une source de bénéfice,
mais
uniquement indemniser un dommage
–
posée par l'art. 62 LCA (Bruhlart, op. cit.,
n. 676).
4.3
En l’occurrence, c’est effectivement
à tort que les premiers juges se sont fondés sur la figure de la réticence pour retenir
que l’intimée n’aurait pas violé son devoir de déclaration au sens de l’art.
6 LCA, de sorte que l’appelante serait tenue au versement de la prestation d’assurance. L’appelante
ne reproche en effet pas à l’intimée d’avoir omis de déclarer ou d’avoir
déclaré inexactement un fait important qu’elle connaissait ou devait connaître au
moment de la signature du contrat d’assurance, mais d’avoir cherché à obtenir de
sa part, lors de la survenance du sinistre, une prestation d’assurance en émettant des déclarations
mensongères sur le prix d’acquisition du véhicule assuré et en produisant un contrat
de vente qu’elle estime fictif. Dans la mesure où les faits litigieux ont été déclarés
après que la prétention d’assurance eut été soulevée par l’intimée,
l’éventuel comportement frauduleux de cette dernière doit être examiné à
l’aune de l’art. 40 LCA.
Cela étant, il est vrai que la cause présente des aspects étranges, l’instruction,
notamment pénale, n’ayant pas permis de lever toutes les zones d’incertitude en lien
avec les conditions d’acquisition du véhicule par O.________ et sa revente après réparation
à son employeur N.________. Il semble en tout cas bien que le contrat de vente du 2 août 2006
transmis par l’intimée à la suite de l’accident soit un faux intellectuel, puisqu’il
doit être retenu qu’O.________ n’a pas vendu le véhicule à l’intimée,
mais à N.________, qui l’a ensuite offert à l’intimée. Cependant, l’appelante,
à qui incombait le fardeau de la contre-preuve, s’est bornée à plaider certaines
incohérences tout en se prévalant de l’ordonnance pénale dont le résultat ne
lui est pas favorable, sans remettre en cause ce dernier par des allégations et offres de preuve
complémentaires, par exemple en alléguant que le prix effectivement payé par N.________
à son employé aurait été inférieur et en requérant l’audition de
celui-ci et d’O.________ sur cette circonstance ou encore en requérant la production de pièces
aptes à établir les montants versés par N.________ à son employé en paiement
du prix du véhicule. Faute d’avoir agi en ce sens, on doit admettre qu’au vu du résultat
de l’instruction, l’appelante ne parvient pas à démontrer avec une vraisemblance
prépondérante que N.________ n’aurait pas racheté le véhicule assuré à
O.________ pour le prix de 38'000 francs.
L’intimée ayant reçu le véhicule en donation de N.________, il reste dès lors
à examiner – pour déterminer s’il y a eu déclaration frauduleuse sur des faits
qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur – quel est le « prix
payé pour l’acquisition du véhicule » au sens de l’art. 204.3 CGA, cette
disposition indiquant que l’indemnité d’assurance correspond à la valeur vénale
majorée mais au maximum au prix payé pour l’acquisition du véhicule lorsque la valeur
ainsi déterminée est supérieure au prix d’acquisition. Une première possibilité
serait de retenir à ce titre le prix payé par N.________, puisque celui-ci a fait donation
du véhicule à l’intimée. Dans ce cas, le prix d’acquisition était bien
de 38'000 fr. ; il n’y a dès lors pas eu déclaration frauduleuse sur des faits qui
auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur au sens de l’art. 40 LCA. On
pourrait également considérer qu’il n’y a pas eu de prix d’acquisition, l’acquisition
étant intervenue à titre gratuit. Dans ce second cas, on ne se trouve donc pas dans l’hypothèse
où « l’indemnité [selon la valeur vénale majorée] est supérieure
au prix payé pour l’acquisition du véhicule » selon l’art. 204.3 CGA,
et l’appelante doit payer l’indemnité selon la valeur vénale majorée. Il n’y
a dès lors également pas eu déclaration frauduleuse sur des faits qui auraient exclu ou
restreint l’obligation de l’assureur au sens de l’art. 40 LCA. Quoi qu’il en
soit, la question peut rester indécise, puisque dans les deux cas, il n’y a pas eu déclaration
frauduleuse de l’intimée sur des faits inexactement déclarés ou dissimulés
pouvant influer sur l’existence ou sur le montant de la prestation à verser par l’assureur.
Le moyen est donc infondé.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'380 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'380 fr. (mille trois cent
huitante francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me François Roux (pour B.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :