vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 350 · 2009-04-27 · fr

COMPÉTENCE, ATTRACTION DE COMPÉTENCE, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, TRIBUNAL DES MINEURS, DROIT PÉNAL DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 294 CPP, 3 al. 2 DPMin, 3 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.06.2009 Arrêt / 2009 / 350

TRIBUNAL CANTONAL
383
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 294 ss CPP, 3 al. 2
DPMin
Vu l'enquête n° PE07.004830-CMI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour
agression, subsidiairement lésions corporelles simples et
voies de fait, vol, tentative de vol, brigandage, subsidiairement
vol, tentative de brigandage, dommages à la
propriété, recel, violation de domicile, actes
d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, subsidiairement abus de la
détresse commis en commun, faux dans les certificats,
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et contravention à la loi
fédérale sur les transports publics, d'office et sur
diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 27 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu la lettre du recourant faisant suite à ce
préavis,
vu les déterminations de la plaignante [...]
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 27 avril 2005, le Président du
Tribunal des mineurs a ouvert contre F.________ une enquête
pénale sous la référence
PM05.013974-PHU,
que F.________, né le 4 février 1989, a atteint
l'âge de 18 ans le 4 février 2007,
que le 12 mars 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne, à son tour, a ouvert contre
l'intéressé une enquête (PE07.004830-CMI),
à raison de faits remontant au 11 mars 2007,
que le 25 avril 2007, le Président du Tribunal des mineurs
s'est déclaré incompétent et a transmis le
dossier PM05.013974-PHU au Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne, qui l'a repris sous la référence
PE05.013974-CMI,
que cette dernière enquête a été jointe
à la cause PE07.004830-CMI le 11 septembre 2007,
que par ordonnance du 27 avril 2009, le Juge d'instruction a
renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions
mentionnées plus haut,
que F.________ conteste cette décision et demande que la
décision attaquée soit réformée en ce
sens que l'enquête PE07.004830-CMI est transmise en
dessaisissement au Tribunal des mineurs;
attendu que l'objet du recours est déterminé de
manière exhaustive aux art. 294 à 299 CPP (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309 et les
références citées),
que dans un arrêt du 1
er
mai 2009 concernant un
conflit de compétence ratione personae, le Tribunal
d'accusation, après avoir relevé que l'art. 294 let.
a CPP prévoyait un droit de recours en matière de for
uniquement à l'encontre des décisions du juge
d'instruction prises dans le cas des art. 18 à 20 CPP,
à l'exclusion des conflits de for intercantonal, a
considéré qu'une application stricte des
règles de procédure, sous la forme d'une
interprétation littérale, constituerait un formalisme
excessif, dès lors qu'elle entraverait de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (JT 2003 III
92),
qu'étant habilité à connaître des
contestations sur le for (art. 294 let. a CPP), il a jugé
qu'il n'y avait aucune raison l'empêchant de se prononcer sur
le point de savoir qui du juge d'instruction ou du Tribunal des
mineurs était compétent pour instruire une
enquête donnée,
qu'il a dès lors ouvert par voie prétorienne une voie
de droit en matière de conflit de compétence ratione
personae, tout en rappelant la possibilité qui lui est
donnée d'exercer son pouvoir de haute surveillance selon
l'art. 14 al. 3 CPP (TAcc., M., 1
er
mai
2009/280),
que le recours est par conséquent recevable (cf.
également, TAcc., C., 26 juin 2009);
attendu qu'il convient d'examiner la question de la
compétence ratione personae au regard de l'art. 3 de la loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin; RS 311.1),
que cette loi s'applique à quiconque commet un acte
punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin),
que lorsqu'une procédure pénale des mineurs est
introduite avant la connaissance d'un acte commis après
l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable, la
procédure relative aux adultes étant applicable dans
les autre cas (al. 2),
que selon le Message du Conseil fédéral du 21
septembre 1998 (FF 1999 II 1787, spéc. p. 2031), cette
réglementation est plus simple que celle prévue par
l'ancien art. 1 OCP 1 qui disposait, dans le cas où le jeune
délinquant avait commis des infractions pour partie avant et
pour partie après l'âge de 18 ans, que seul le droit
pénal des adultes était applicable,
que d'après la doctrine, l'art. 3 DPMin ne règle que
la question de la procédure applicable, mais pas celle de
l'autorité compétente (Geller, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Code pénal I, Partie
générale I, Bâle 2008, n. 26 ad art. 3
DPMin),
que de l'avis des commentateurs romands, la formulation de l'art. 3
DPMin suggère que si une infraction a été
commise par un mineur, puis une nouvelle alors qu'il est devenu
majeur, le dossier devrait rester de la compétence de
l'autorité des mineurs (op. cit., n. 46 ad art. 3
DPMin),
que toujours sur le mode conditionnel, ils envisagent une autre
solution en faveur de la compétence générale
du juge des adultes, qu'une procédure pénale des
mineurs soit déjà pendante ou non et quelle que soit
le sanction envisagée (op. cit., n. 47 ad art. 3
DPMin),
que dans son arrêt du 1
er
mai 2009, cité
plus haut, le Tribunal d'accusation, après avoir
rapporté l'opinion des commentateurs précités,
a considéré que le texte de l'art. 3 al. 2
dernière phrase DPMin était clair et qu'une
interprétation littérale devait
l'emporter,
que, retenant que la procédure pénale pour les
mineurs restait applicable à un prévenu qui faisait
déjà l'objet d'une enquête comme mineur pour un
acte commis après ses 18 ans, la cour de céans a
transmis la cause à l'autorité compétente,
soit le Tribunal des mineurs,
que quelques précisions doivent toutefois être
apportées, en particulier au sens qu'il convient de donner
à l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin,
que la règle générale veut que ce soit le
droit des adultes (Code pénal, lois spéciales, droit
matériel en général) qui s'applique pour
toutes les infractions (art. 3 al. 2
in principio
DPmin),
que l'exception concerne le cas où une «
procédure pénale », autrement dit une
enquête pénale, est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
est applicable la règle générale
décrite plus haut, selon laquelle les autorités
pénales compétentes pour la poursuite des adultes
(juge d'instruction, tribunal d'arrondissement) instruisent et
jugent selon les règles de procédure et de fond
applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel
cas, le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur
les infractions qui ne sont pas déjà instruites par
le Tribunal des mineurs,
qu'il est précisé que le terme de «
procédure pénale » de l'art. 3 al. 2 in fine
DPMin ne doit pas être pris dans le sens strict de
règles de procédure applicables à
l'enquête et au jugement, mais qu'il doit s'entendre comme
étant la cause pénale ou l'enquête
pénale elle-même,
qu'en l'espèce, le recourant était mineur lorsqu'il a
commis les faits qui ont donné lieu à l'ouverture de
l'enquête PM05.013974-PHU par le Président du Tribunal
des mineurs,
que cette enquête a été introduite avant la
« connaissance » d'un acte commis après
l'âge de 18 ans (art. 3 al. 2 troisième phrase DPMin),
alors que le recourant avait 16 ans,
que l'instruction et le jugement du dossier PE05.013974-CMI sont
dès lors du ressort du Président du Tribunal des
mineurs,
qu'il appartiendra au juge d'instruction de disjoindre de la cause
PE07.004830-CMI l'enquête PE05.013974-CMI, pour qu'elle soit
transmise en dessaisissement au Tribunal des mineurs,
qu'en revanche, et contrairement à ce que demande le
recourant, les autres dossiers, joints au dossier directeur sous la
référence PE07.004830-CMI, restent de la
compétence du juge d'instruction, conformément
à l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement
admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le
sens des considérants qui précèdent, puis
rende une nouvelle décision,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat,
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement le
recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
F.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Laurent Kern,
avocat-stagiaire (pour F.________),
-      M. Frank Tièche,
avocat (pour [...]),
-      Mme Isabelle Jaques,
avocate (pour [...]),
-      Transports publics de la
région lausannoise,
-      [...],
-      Mme [...],
-      [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      [...],
-      [...],
-      [...],
-      M [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      [...],
-      Mme [...],
-      Mme [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      Mme [...],
-      M. [...],
-      M. [...].
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
/ division étrangers (F.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: