vd_findinfo · Décision / 2017 / 781 · 2017-10-19 · fr

DÉPENS, PRÉVENU, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 6 LAO

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.10.2017 Décision / 2017 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
711
PE17.014661
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
395 let. a, 426, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2017 par
X.________
AG
contre les ordonnances de classement rendues le 27 juin 2017 par la Commission de police d’Yverdon-les-Bains,
dans les causes
n° 717623
et 717626
, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
Par deux ordonnances pénales du 11 mai 2016, la Commission de police d’Yverdon-les-Bains a
condamné la société de location de voitures X.________ AG à une amende de 100 fr.,
convertible en peine privative de liberté d’un jour, ainsi qu’au paiement des frais
de procédure, par 50 francs.
Il était reproché à X.________ AG d’avoir commis deux infractions de stationnement
le 28 avril 2016 à Yverdon-les-Bains, en garant sur un fonds privé qui avait été
mis à ban un véhicule de marque [...], immatriculé AI [...], dont elle était détentrice.
La société X.________ AG  a consulté un avocat qui, le 20 mai 2016, a fait opposition
aux deux ordonnances pénales précitées, en faisant valoir, pièces à l’appui,
que le véhicule litigieux, au moment des faits, avait été loué à un client dont
il a fourni le nom et l’adresse.
B.
Par deux ordonnances séparées du 27
juin 2017, la Commission de police d’Yverson-les-Bains a ordonné le classement des procédures
dirigées contre X.________ AG et a mis les frais de procédure à la charge de cette société.
A l’appui de ses ordonnances, la Commission de police a considéré que les éléments
constitutifs d’une contravention étaient réalisés, mais que l’auteur, malgré
les recherches entreprises, n’avait pas pu être identifié. S’agissant des décisions
relatives aux frais, elle a retenu que la société de location de voitures portait une part
de responsabilité dans « le traitement et l’enregistrement des données »
de ses clients.
C.
Par acte du 10 juillet 2017, X.________ AG a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre les deux ordonnances de classement du 27 juin 2017, en concluant, avec suite de frais et de dépens,
à leur réforme en ce sens que les frais de procédure soient laissés dans leur intégralité
à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 721 fr. 50, TVA et débours compris,
lui soit accordée pour les dépenses occasionnées par la procédure d’opposition.
Le 6 octobre 2017, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Commission
de police a conclu au rejet du recours.
Interpellé, le Ministère public central ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; RSV 312.11), par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP
et art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322
al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la prévenue qui a qualité pour recourir contre les ordonnances de classement rendues par
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions en tant qu’elles
mettent les frais de procédure à sa charge et lui refusent toute indemnité, et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de X.________ AG est recevable.
1.3
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur une contravention, un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. a CPP et 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP
16 août 2017/564, consid. 1).
1.4
S’agissant d’une même problématique,
le recours contre les deux ordonnances peut être examiné dans un même arrêt.
2.
La recourante conteste la mise à sa charge
des frais de procédure et conclut à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP.
2.1
2.1.1
L’art. 423 CPP prévoit que les frais
de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque
la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162, JdT
1992 IV 52 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1 ; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011
consid. 5.1.2 ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure
pénale, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_439/2013 précité consid.
1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation
de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.
La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références citées). Un prévenu
libéré peut être condamné aux frais d’enquête uniquement s’il a
donné lieu à l’ouverture de l’action pénale par un comportement juridiquement
critiquable. La jurisprudence parle de « faute de procédure au sens large » lorsque le
prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu à l’enquête. La condamnation
aux frais n’implique donc pas de faute pénale, mais une responsabilité liée à
la procédure et proche du droit civil, née d’un comportement fautif selon ce droit ou
blâmable, ayant provoqué l’ouverture de l’enquête ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52).
2.1.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice
d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat,
à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de
procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ;
ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d’indemnité,
tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation
entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255;
TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février 2014/207).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP pose les mêmes conditions que l’art. 426 CPP, de sorte que
la doctrine et la jurisprudence est la même qu’en cas de mise de frais à la charge du
prévenu libéré et que l’on peut s’y référer (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/ Jeanneret
[éd.], op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 2 ad art. 426 CPP).
2.2
L’art. 6 LAO (Loi sur les amendes d’ordre ; RS 741.03) prévoit que si l'auteur
d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné
dans le permis de circulation (al. 1), que celui-ci est informé de l’amende par écrit
et qu’un délai de 30 jours lui est imparti pour la payer (al. 2), que s’il ne paie
pas l’amende dans ce délai, la procédure ordinaire est engagée (al. 3) et que s’il
indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, la procédure
prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (al. 4). Si le conducteur du véhicule
ne peut être déterminé sans efforts disproportionnés, l'amende doit être payée
par le détenteur, à moins qu'il puisse établir de manière crédible, lors de
la procédure ordinaire, que son véhicule a été utilisé contre sa volonté
et qu'il n'a pu l'empêcher bien qu'ayant fait preuve de la diligence nécessaire (al. 5).
Selon la jurisprudence, la procédure consistant à rendre directement une ordonnance pénale
à l’encontre du détenteur, sans l’avoir au préalable mis en situation de faire
connaître l’identité du véritable conducteur, contrevient à l’art. 6
LAO (TF 6B_1103/2016 du 2 mars 2016 consid. 2.3).
2.3
2.3.1
En l’espèce, s’agissant tout d’abord du sort des frais de procédure, on relève
que l’ordonnance attaquée ne mentionne aucunement le montant des frais imputés à
la recourante, contrairement à ce que prévoit l’art. 353 al. 1 let. c CPP, applicable
par renvoi de l’art. 357 CPP. Peu importe toutefois, au vu des développements exposés
ci-dessous.
Dans son opposition, la recourante a fourni le nom et l’adresse du conducteur en cause, soit [...],
rue de [...] à Yverdon-les-Bains. Le 12 juillet 2016, la Commission de police a répondu qu’au
vu de ces renseignements, elle allait procéder au classement de la procédure pour les ordonnance
pénales concernées, et qu’une nouvelle ordonnance pénale allait être rendue
à l’encontre du conducteur précité. Dans une lettre du même jour, la Commission
de police a toutefois informé la recourante que l’identité et le domicile dudit conducteur
étaient « introuvables » et lui a demandé de produire d’autres pièces.
Le 5 avril 2017, la Commission de police a rendu deux ordonnances pénales à l’endroit
de [...]. Le 16 mai 2017, elle a cependant fait savoir à la recourante qu’il n’avait
pas été possible de « trouver les contrevenants liés à ces affaires ».
Cela étant, la Commission de police a mis les frais de procédure à la charge de la recourante
pour le motif qu’elle portait une part de responsabilité dans « le traitement et
l’enregistrement des données » de ses clients. Cette décision est toutefois
incompatible avec le système de l’art. 6 LAO. En effet, si la Commission de police estimait
que l’identification du conducteur ne pouvait être faite sans efforts disproportionnés,
par suite d’une éventuelle négligence de la société de location de voitures
quant à l’identification du conducteur du véhicule loué, elle aurait pu condamner
la recourante en sa qualité de détenteur du véhicule en cause, en application de l’art.
6 al. 5 LAO. Or, en rendant le classement susmentionné, l’autorité intimée a admis
que la recourante n’était pas l’auteure des contraventions commises le 28 avril 2016,
mais également qu’elle n’avait pas manqué de manière fautive à ses devoirs
quant à l’identification du conducteur impliqué.
Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée ne pouvait pas, en
même temps qu’elle classait la procédure en faveur de la recourante, mettre les frais
à la charge de cette dernière.
Le recours doit être admis sur ce point.
2.3.2
La recourante sollicite l’allocation d’un montant de 721 fr. 50 à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’il était raisonnable qu’une
société de location de voitures mandate un avocat dans le cas où, comme en l’espèce,
elle avait fait l’objet d’une ordonnance pénale, relevant qu’une telle situation
pouvait toucher fortement la société compte tenu de son activité professionnelle (TF 6B_1103/2016
du 2 mars 2016 consid. 2.3 précité ; TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.4.3 ;
JdT 2016 III 178 consid. 4.5). Il ressort par ailleurs du dossier que la recourante n’a pas été
invitée par la Commission de police, préalablement aux ordonnances pénales du 11 mai 216,
à payer l’amende d’ordre (art. 6 al. 2 LAO) ou à lui fournir l’identité
de conducteur, ce qui permettait d’engager la procédure d’amende d’ordre contre
ce dernier (art. 6 al. 4 LAO). Or, selon la jurisprudence, cette manière de procéder contrevient
à l’art. 6 LAO (TF 6B_1103/2016 du 2 mars 2016 consid. 2.3 ; cf. JdT 2016 III 178 consid.
5 ; Juge unique CREP 15 mars 2016/186 consid. 5).
Au vu de ce qui précède, le recours de X.________ AG à un avocat procédait d’un
exercice raisonnable de ses droits de procédure. La recourante avait ainsi droit à une indemnité
au sens de l’art. 429 al 1 let. a CPP pour la procédure de première instance.
Le défenseur de la recourante indique avoir consacré deux heures à la procédure de
première instance, ce qui, au tarif horaire de 325 fr., correspond à un montant de 650 fr.
auquel s’ajoutent 19 fr. 50 de débours et 52 fr. de TVA, soit un montant total de 721 fr.
50. Il faut toutefois tenir compte du fait que l’avocate de la recourante a l’habitude d’intervenir
dans des procédures similaires à la présente cause (cf. Juge unique CREP 19 mai 2016/333
consid. 4.5) ainsi que de la brièveté de l’opposition formée contre les ordonnances
pénales. Pour ces motifs, il y a lieu de retenir, pour les honoraires, une heure et demi de travail
au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), soit 450 francs. En y ajoutant les
débours, par 19 fr. 50, et un montant correspondant à la TVA, par 37 fr. 55, on obtient un
montant total de 507 fr. 05.
3
.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et les ordonnances du 27 juin 2017
réformées en ce sens que les frais de procédure sont laissés à la charge de
l’Etat, une indemnité globale de 507 fr. 05, TVA et débours compris, étant allouée
à la recourante pour l’exercice de ses droits pour la procédure de première instance,
à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 900 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
La
recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause sur l’essentiel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 CPP). Elle sollicite à ce titre un
montant de 1'625 fr. correspondant à cinq heures de travail, à quoi s’ajoutent 48 fr.
75 de débours et 130 fr. de TVA, soit un total de 1'803 fr. 75. Au vu du mémoire produit (4
pages) et de l’expérience acquise par l’avocate consultée dans la matière
qui fait l’objet de la présente procédure, l’indemnité requise paraît
excessive. Elle sera ainsi réduite à 900 fr., soit trois heures au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), plus 30 fr. de débours, soit 730 francs. Il convient d’y ajouter un
montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens
des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 74 fr. 40, ce qui donne un montant total de 1004
fr. 40. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les ordonnances du 27 juin 2017 sont réformées en ce sens que les frais de procédure sont
laissés à la charge de l’Etat, une indemnité de 507 fr. 05 (cinq cent sept francs
et cinq centimes ), TVA et débours compris, étant allouée à X.________ AG pour l’ensemble
des dépenses occasionnées par la procédure de première instance, à la charge
de l’Etat.
Les
ordonnances sont confirmées pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 1'004 fr. 40 (mille quatre francs et quarante centimes) est allouée à
X.________ AG pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bettina Bonderer Wittmann, avocate (pour X.________ AG)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Commission de police de la Commune d’Yverdon-les-Bains (réf. : dossiers [...]).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :