vd_findinfo · Décision / 2013 / 822 · 2013-09-13 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 205 CPP (CH), 316 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2013 Décision / 2013 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
594
PE12.013363-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
205, 316 al. 1 et 319 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.013363-LML
.
Elle
considère :
En
fait :
A.
Le 6 juillet 2012, C.________ a déposé
plainte contre Y.________ pour lésions corporelles simples et menaces.
En substance, la plaignante soutient qu’elle s’est rendue le 15 mai 2012 chez son ex-ami,
Y.________, pour lui restituer des affaires. Alors qu’elle s’apprêtait à partir,
Y.________ l’en aurait empêchée. Elle se serait alors assise sur son lit. Par la suite,
il aurait saisi un briquet et aurait tenté de mettre le feux à ses cheveux, après l’avoir
menacée de la brûler et de mettre le feu à son appartement. Y.________ aurait ensuite
tenté d’étrangler C.________, puis de l’étouffer en enfonçant des linges
dans sa bouche, provoquant ainsi une coupure au niveau de la lèvre inférieure. La plaignante
aurait alors à nouveau tenté de partir, mais Y.________ l’aurait saisie par les deux
bras depuis l’arrière. Comme elle se serait débattue, il l’aurait serrée plus
fort et mordue sur le haut du dos. Ayant réussi à se retourner face à lui, C.________
lui aurait crié de la laisser partir. Y.________ lui aurait alors donné un coup de poing dans
l’abdomen et elle se serait écroulée.
B.
a)
Par courrier du 6 février 2013 adressé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, Me Fabien Mingard, conseil de C.________, a indiqué que sa cliente n’entendait pas
retirer sa plainte et qu’elle ne souhaitait pas être confrontée au prévenu. Il a
précisé que dans ces circonstances l’audience de conciliation fixée au 19 février
2013 ne se justifiait pas.
b)
Le 8 février 2013, le Procureur a informé C.________, par l’intermédiaire de son
conseil, que l’audience de conciliation était maintenue et qu’elle serait menée
dans le respect de l’art. 152 al. 3 CPP.
c)
Par courrier du 11 février 2013, Me Fabien Mingard a indiqué au Procureur avoir pris note du
maintien de l’audience et que celle-ci serait menée dans le respect de l’art. 152 al.
3 CPP. Il l’interrogeait néanmoins sur les mesures qui seraient concrètement prises pour
que C.________ ne soit pas confrontée au prévenu durant l’audience et dans la salle d’attente.
d)
C.________ ne s’est pas présentée à l’audience de conciliation du 19 février
2013.
C.
Par ordonnance du 18 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.________ (I) et a laissé les
frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le Procureur a exposé que compte tenu du défaut de C.________
à l’audience de conciliation du 19 février 2013, sa plainte devait être considérée
comme retirée (art. 316 al. 1 CPP). Il a précisé que la plaignante avait été
dûment convoquée et que la tenue et le déroulement de l’audition avaient fait l’objet
d’échanges de correspondance, puisqu’elle avait souhaité ne pas être confrontée
à Y.________. Aucune erreur ne pouvait donc entrer en considération et le défaut n’était
pas excusable, d’autant moins que le mandat de comparution faisait expressément état
des conséquences du défaut et que la plaignante avait été informée par l’intermédiaire
de son avocat du maintien de l’audience. En outre, le Procureur a indiqué que la tenue d’une
audience de conciliation se justifiait dans la mesure où les faits n’étaient pas suffisamment
caractérisés pour être constitutifs de contrainte au sens de l’art. 181 CP.
Au demeurant, ces faits étaient entièrement contestés et l’instruction n’avait
mis en évidence aucun élément permettant d’étayer les déclarations de
C.________. Enfin, le Procureur a ajouté que si cette dernière entendait faire valoir que des
infractions étaient poursuivies d’office et qu’une audience de conciliation ne pouvait
être appointée, elle aurait dû recourir contre sa convocation, ce qu’elle n’avait
pas fait.
C.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2013, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur
afin qu’il poursuive l’instruction de la cause.
b)
Par courrier non daté, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations et qu’il s’en remettait à l’appréciation de la Chambre
des recours pénale.
c)
Par déterminations du 22 juillet 2013, Y.________ a conclu au rejet du recours.
EN
DROIT:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante reproche au Procureur d’avoir violé l’art. 316 al. 1 CPP en considérant
qu’elle avait fait défaut, sans excuse, à l’audience de conciliation du 19 février
2013.
a)
En vertu de l’art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement
sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu
à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant
fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
L’art. 205 al. 1 CPP prévoit que quiconque cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
b)
Si Me Fabien Mingard, conseil de la recourante, a bien écrit le 6 février 2013 au Procureur
que la tenue de l’audience ne se justifiait pas en raison du fait que la recourante ne voulait
pas être confrontée au prévenu (P. 9), le Procureur lui a répondu, le 8 février
2013, que l’audience de conciliation était maintenue et qu’elle serait menée en
respect de l’art. 152 al. 3 CPP (P. 10). Le conseil de la recourante a d’ailleurs indiqué
avoir pris note du maintien de l’audience (cf. P. 12). Dans ces circonstances, la recourante devait
se présenter à l’audience de conciliation du 19 février 2013, l’annexe au
mandat de comparution spécifiant expressément (en gras et souligné) les conséquences
d’un défaut. Le fait que son avocat ne lui ait pas ou mal transmis l’information n’y
change rien. Par conséquent, comme l’a retenu à juste titre le Procureur, C.________
a fait défaut à l’audience de conciliation, de sorte que la plainte doit être considérée
comme retirée.
3.
La recourante soutient qu’une audience de conciliation n’aurait pas dû être fixée,
dans la mesure où l’enquête portait également sur l’infraction de contrainte,
poursuivie d’office.
Ce moyen est infondé. Si la recourante voulait contester la tenue de l’audience de conciliation,
elle devait recourir immédiatement auprès de l’autorité de céans contre le
mandat de comparution (cf. Chatton, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale, Bâle 2011, n. 43 ad art. 201 CPP, p. 919), ce qu’elle n’a pas fait. En
ne se présentant pas, C.________ a provoqué le retrait de sa plainte (cf. 3b supra).
Certes l’infraction de contrainte se poursuit d’office mais l’instruction et notamment
le témoignage de la mère de Y.________, n’ont pas permis d’établir des soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation et on ne voit pas quelle mesure d’instruction complémentaire
permettrait d’aboutir à une appréciation différente des faits. Aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est donc établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) et le classement
apparaît bien fondé.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et l’ordonnance de classement du 18 juin 2013 confirmée.
b)
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 136
CPP pour la procédure de recours, en faisant valoir qu’elle est toujours au bénéfice
du RI (cf. P. 16/3).
Selon
l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP,
l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige
(let. c).
La
doctrine relève que l'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît
d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable. S’agissant de l'absence de chance
de succès, elle peut résulter des faits ou du droit (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 36 et
38 ad art. 136 CPP, p. 585 ss., et les réf. citées). Quant au concours d’un avocat, il
faut qu’il soit objectivement ou subjectivement nécessaire, la nécessité pouvant
notamment découler de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588).
En
l'occurrence, il est vrai qu'en définitive, le recours de la plaignante doit être rejeté.
Toutefois, le recours n’était pas d’emblée dénué de chance de succès,
de sorte qu’il convient d'admettre la requête d'assistance judiciaire de C.________ et de
désigner Me Fabien Mingard comme conseil juridique gratuit. Une indemnité de 545 fr. 40, plus
la TVA par 43 fr. 60, soit 589 fr. au total, sera ainsi allouée à ce dernier.
c)
Par ailleurs, le prévenu qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance
d'un conseil professionnel a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la présente procédure de recours
(art.
429 al. 1 let. a  et 436 al. 1 CPP).
Afin
de fixer l’indemnité qui est due à Y.________, il y a lieu de se référer à
la liste des opérations produite par Me Janelise Favre (P. 24/1). Cette dernière mentionne
3.5 heures d’avocat à 350 fr./heure, 5 heures d’avocat-stagiaire à 230 fr./heure
et 95 fr. de débours.
On
ne peut cependant suivre le défenseur du prévenu dans ses calculs. En effet, d'une part, celui-ci
prend en considération un tarif horaire bien plus élevé que celui utilisé, dans sa
pratique, par la Cour de céans. Celle-ci applique un tarif horaire de 270 fr. pour l’avocat
et de 165 fr. pour l’avocat-stagiaire. Ce montant tient compte du fait que l’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, allouée au prévenu
lui-même
à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’il a encourus, n’est
pas soumise à la TVA, mais que sa fixation doit tenir compte du fait que les honoraires payés
par le prévenu à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 16 septembre
2013/578; CREP 25 juillet 2012/410; CREP 3 juillet 2012/483; CREP 26 juin 2012/347). D'autre part,
le temps consacré dans cette affaire, compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de
la cause, paraît excessif et doit bien plutôt être estimé à 1.5 heures d’avocat
et 4 heures d’avocat-stagiaire.
Au
vu de ces éléments, l'indemnité allouée à Y.________ pour les dépenses
obligatoires occasionnées au sens des art. 429 al. 1 let. a et
436
al. 1 CPP, doit être arrêtée à 1’160 francs (soit 1.5 heures x 270 fr. +
4
heures x 150 fr. + 95 fr. de débours).
d)
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité due au conseil juridique gratuit de la recourante et de
celle due au conseil professionnel du prévenu, seront laissés à la charge de l'Etat en
vertu de l’art. 30 LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
du 23 mars 2007; RS 312.5), qui l’emporte sur les art. 135 al. 4 et 138 CPP – prévoyant
que le remboursement à l’Etat des frais et des indemnités allouées ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de la partie plaignante se soit améliorée
– , C.________ ayant le statut de victime LAVI.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juin 2013 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de la recourante est admise.
IV.
Me Fabien Mingard est désigné comme conseil juridique gratuit de C.________ pour la procédure
de recours et une indemnité, fixée à 589 fr. (cinq cent huitante neuf francs), lui est
allouée.
V
.
Un montant de 1’160 fr. (mille cent soixante francs) est alloué à Y.________ à titre
d’indemnité au sens des art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP, pour la procédure de
recours.
VI.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de la recourante, par 589 fr. (cinq cent huitante neuf francs), et celle
due au conseil professionnel du prévenu, par 1’160 fr. (mille cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour C.________),
-
Me Janelise Favre, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :