vd_findinfo · HC / 2019 / 794 · 2019-06-24 · fr

BAIL À FERME, CONCLUSION DU CONTRAT, ACCEPTATION DE L'OFFRE, OFFRE DE CONTRACTER, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, POINT ESSENTIEL, CONSTATATION DES FAITS | 1 CO, 3 CO, 4 al. 1 LBFA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2019 HC / 2019 / 794

TRIBUNAL
CANTONAL
AX17.026543-190118
344
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
1, 3, 10 CO ; 4 al. 1 LBFA
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2018, d
ont
la motivation a été adressée aux parties le 19 décembre 2018, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a rejeté les conclusions prises par A.________ contre T.________ au pied de
sa demande formée le 14 juin 2017 (I), a arrêté les frais judiciaires à 12'740 fr.,
à charge d’A.________ (II), a dit que celui-ci devait payer à T.________ 16'962 fr. 75
à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a constaté que l’instruction n’avait pas permis d’établir
la conclusion
d’un contrat de bail à
ferme agricole entre A.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) et feu B.________
permettant au demandeur d’exploiter les parcelles litigieuses appartenant à ce dernier. Il
a considéré à cet égard
que
la durée du supposé contrat et son point de départ n'étaient pas établis, et
surtout que le demandeur avait échoué à apporter la preuve d'un accord sur le montant
du fermage. Se fondant non seulement sur la conclusion de deux contrats de fermage écrits, mais
aussi sur le témoignage de K.________ (beau-frère de feu B.________ et oncle de la défenderesse),
il a retenu que le défunt entendait passer un contrat écrit avec le demandeur, de sorte qu’un
accord oral n’était de toute manière pas suffisant. Par ailleurs, le premier juge a précisé
que s’il n’était pas douteux que les pourparlers et discussions étaient en cours
et que des démarches avaient été faites auprès de [...] pour la reprise en fermage
du domaine en question par le demandeur, le processus n’avait toutefois pas abouti avant le décès
de B.________, tous les points essentiels n’ayant pas été réglés. Enfin, la
très forte amitié et l’étroite collaboration entre le défunt et le demandeur
ne constituaient pas non plus des éléments permettant de démontrer l’existence d’un
contrat.
B.
Par acte du 21 janvier 2019, A.________ a fait
appel de cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que
ses conclusions
prises en première instance soient admises et qu'il soit constaté qu'il est titulaire d'un
bail à ferme agricole d'une durée de seize ans débutant le 1
er
mai 2017 et portant sur les parcelles n° [...], le fermage étant fixé à 700 fr. par
hectare exploité (I), et qu'interdiction soit faite à la défenderesse T.________ d'exploiter
ces parcelles, sous menace des peines d'amende prévues par l'article 192 CP réprimant l'insoumission
à une décision de l'autorité (II).
Dans sa réponse du 4 avril 2019, T.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais
et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Feu B.________ est décédé
le [...] 2017 à l'âge de 60 ans des suites d'un cancer diagnostiqué en 2012. Il était
propriétaire de diverses parcelles à [...].
T.________ est la fille et la seule héritière de B.________. Son mariage avec [...], membre
d'une autre famille d'agriculteurs, avait été « mal reçu » par les membres de
la famille [...], dont feu B.________, V.________, beau-frère de ce dernier et oncle par alliance
de la défenderesse, M.________, sœur du défunt et tante de la défenderesse, ainsi
que K.________, beau-frère du défunt et oncle de la défenderesse.
2.
Feu B.________ avait annoncé ses parcelles [...] auprès du Service de l'agriculture et de la
viticulture (SAVI) comme faisant partie de son exploitation agricole pour les années 2016 et 2017
et a reçu les paiements directs et les contributions à des cultures particulières relatives
à ces parcelles. Mais en raison de sa maladie, il devenait extrêmement difficile pour lui de
continuer à les exploiter. A tout le moins depuis 2014, le demandeur A.________ exploitait ces parcelles
en tâche, ce qui est attesté par des versements réguliers de B.________ en sa faveur.
Les deux hommes avaient une forte amitié.
B.________ a eu l'intention, avec le soutien de V.________, K.________ et M.________, de priver la défenderesse
et son mari de la possibilité d'exploiter les parcelles litigieuses, sans toutefois déshériter
sa fille. Il ne souhaitait pas que la famille [...] puisse exploiter ces parcelles mais désirait
réserver son domaine à ses petits-enfants, et louer dans l'intervalle les parcelles litigieuses
au demandeur. Le 1
er
mai 2016, il a conclu par écrit un contrat intitulé « bail à ferme agricole
» portant sur la location au demandeur des bâtiments agricoles édifiés sur la parcelle
[...], d'une surface totale de 1'050 m
2
,
pour un fermage annuel de 12'000 francs. Ce contrat était conclu pour une durée allant du 1
er
mai 2016 au 31 décembre 2021. B.________ a également conclu avec [...] un contrat écrit
de bail à ferme viticole portant sur 23,53 ares et 14,276 ares des parcelles [...], pour une durée
de douze ans, du 1
er
novembre 2016 au 31 octobre 2028.
Les témoins et la défenderesse ont confirmé que le défunt avait l'intention de conclure
un bail à ferme avec le demandeur, portant sur les parcelles litigieuses, ce qui n’est pas
contesté. Pour ce faire, B.________ a consulté P.________, de [...], à plusieurs reprises
durant les mois de février, mars et avril 2017, accompagné de son beau-frère K.________.
Entendu comme témoin, P.________ a indiqué que le but de ces réunions était de discuter
de l'avenir de l'exploitation et d'établir un projet de contrat de bail à ferme « et ses
formalités ». Au cours d'un entretien le 8 février 2017, B.________ a indiqué à
P.________ que sa fille n'entendait pas reprendre l'exploitation et était d'accord avec la location
des parcelles litigieuses au demandeur. Doutant de ce fait en raison des propos tenus par K.________,
P.________ lui avait exposé lors d'un autre rendez-vous que la défenderesse était au bénéfice
d'un droit de préaffermage sur les parcelles en question. Cette dernière a déclaré
que son père lui avait dit peu avant sa mort que les démarches pour louer les parcelles au
demandeur étaient en cours mais que rien n'était encore fait car les procédures étaient
longues. Elle a précisé qu’il ne lui avait pas demandé si elle était d'accord.
Dans le but de sauvegarder ses intérêts, elle a fait inscrire son droit de préaffermage
au Registre foncier le 6 avril 2017.
S’agissant de la durée du contrat prévu entre feu B.________ et le demandeur, le premier
juge s’est référé au seul témoignage de P.________ selon lequel « l'idée
d'un bail à long terme » avait été évoquée lors du premier rendez-vous
entre lui et feu B.________, puis a retenu que « l’ensemble des témoins entendus
et les parties s’accordent pour dire que feu B.________ souhaitait effectivement remettre en fermage
ses terrains agricoles au demandeur durant une longue période ». Le magistrat a ajouté
à cet égard que si les témoignages de C.________, K.________ et V.________ avaient « confirmé
la durée de 16 ans », P.________ ne s’était pour sa part pas prononcé
sur une durée précise, de sorte qu’il n’était pas établi que la durée
du prétendu contrat avait été « clairement arrêté[e] ».
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas retenu que la durée du contrat prévu
par les parties était de seize ans. Ce point
sera discuté dans la partie en droit (cf. consid. 3.1
infra
),
à laquelle il est ici renvoyé.
Le président a ensuite retenu que personne n’avait été à même d’affirmer
avec certitude la date de commencement du supposé contrat, à l’exception de P.________
qui avait mentionné le 1
er
janvier 2018. Il a ajouté que si V.________ avait confirmé la date du 1
er
mai 2017, « sa parole d[eva]it cependant être considérée
avec
précaution dans la mesure où il sembl[ai] avoir pris un net parti pour le demandeur ».
L’instruction n’avait dès lors pas permis d’établir « clairement »
le point de départ du prétendu contrat. Cette question sera également discutée ci-après
(cf. consid. 3.2
infra
).
S’agissant du fermage, le premier juge a indiqué que si la majorité des témoins
avait allégué la somme de 700 fr. par hectare, il s’agissait cependant de témoins
indirects, qui n’en avaient « entendu parler que de la bouche du demandeur, mais pas
de celle ce feu B.________ ». Il y avait lieu dès lors de privilégier le témoignage
de P.________, qui avait déclaré qu’« il n’a[vait] pas été
discuté de prix ».
Enfin, le magistrat a retenu que l’objet même du supposé contrat n’était pas
absolument clair, dès lors que la parcelle [...] faisait l’objet des conclusions du demandeur
alors qu’il s’agissait d’une parcelle viticole qui avait déjà été
louée à [...], ce que le demandeur savait.
3.
Le 7 avril 2017, le demandeur a sollicité de l'Office de crédit agricole une aide dans le cadre
de la reprise en fermage du domaine de B.________. Il avait déjà déposé une requête
dans ce sens le 12 mars 2017.
Comme mentionné plus haut, B.________ est décédé le [...] 2017. Le 19 avril 2017,
le demandeur a versé 19'320 fr. aux héritiers, correspondant selon lui à un fermage pour
une surface de 27,6 hectares à 700 fr. l'hectare.
4.
a)
Par
demande du 14 juin 2017 dirigée contre T.________, A.________, au bénéfice d’une
autorisation de procéder délivrée le 18 mai 2017, a pris les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
«
I.
Il est constaté que le demandeur A.________ est titulaire d'un bail à ferme agricole d'une
durée de seize ans débutant le 1
er
mai 2017 et portant sur les parcelles n° [...], le fermage étant fixé à 700 fr. par
hectare exploité.
II.              Interdiction est faite
à la défenderesse T.________ d'exploiter les parcelles n° [...], ce sous menace des peines
d'amende prévues par l'article 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de
l'autorité
».
b)
Le
18 juillet 2017, le président a admis les conclusions provisionnelles du demandeur tendant à
faire interdire à la défenderesse d'exploiter les parcelles litigieuses. Par arrêt du
22 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a admis l'appel de la
défenderesse et rejeté les conclusions provisionnelles du demandeur.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
,
l'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers
juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I
231; TF 5A_43812012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'appelant doit ainsi expliquer les motifs pour lesquels le jugement
doit être modifié notamment en raison d'une constatation inexacte des faits. Il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent
de manière toute générale aux "pièces du dossier", sans mentionner des
pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n'est mentionnée
(CACI 6 février 2012/59 consid. 3 c) aa).
2.2
En l’espèce, l’appelant entend
démontrer que selon les faits qui ressortent du dossier, il faudrait retenir que le contrat a bel
et bien été conclu. Il affirme que son appel est formé pour violation du droit alors qu’à
l’exception de deux arguments, il ne porte que sur les faits, les questions juridiques –
à savoir les conditions auxquelles on doit considérer que le contrat est parfait – n’étant
en réalité pas litigieuses. L’appelant
invoque
ses moyens sans distinguer de manière très claire le fait et le droit. On comprend néanmoins
de l’argumentation développée dans son appel qu’il conteste l’établissement
des faits par le premier juge sur plusieurs points, qu’il y a lieu de traiter un par un, avant
d’examiner ce qu’il faut en déduire.
3.
3.1
Tout d’abord, il
serait établi par les témoignages,
selon l'appelant, que la durée du contrat prévu entre lui et feu B.________ était de seize
ans.
Le témoin C.________ (la compagne de B.________) a confirmé (
ad
allégués 10 et 56) que le défunt souhaitait passer un bail de seize ans avec le demandeur,
soit jusqu'à la majorité de ses petits-enfants, ce que tant V.________ que K.________, entendus
également comme témoins, ont confirmé, celui-ci ayant indiqué que c’était
ce qui avait été dit à P.________. Cette dernière affirmation est contredite par
P.________, qui a indiqué seulement que lors du premier rendez-vous « l'idée d'un bail
à long terme » avait été évoquée. Quant à M.________, elle a
déclaré,
ad
allégué 10 (« feu B.________ voulait réserver son domaine à ses petits-enfants,
soit entendait "sauter" une génération »), « c’est exact,
il m’en a parlé lui-même », sans toutefois pouvoir confirmer que la durée
du bail était de seize ans (« je ne peux pas être aussi précise que cela »).
J.________ (le fiduciaire du demandeur), qui a expliqué avoir eu connaissance de la procédure,
a confirmé cette durée, tout en précisant qu’il ne tenait l'information que du demandeur
et de la mère de celui-ci.
Si, comme l’a retenu le premier juge, le témoin P.________ ne s’est pas prononcé
sur une durée précise, au vu toutefois des témoignages de C.________ et de K.________,
il y a lieu de retenir que le défunt entendait conclure un bail de seize ans.
3.2
L'appelant soutient ensuite que
le début du contrat aurait été fixé au 1
er
mai 2017. Il se réfère au témoignage de V.________. Celui-ci est effectivement le seul
témoin à confirmer l'allégué 12 (« Feu B.________ et le demandeur ont ainsi
conclu un bail à ferme agricole […] à partir du 1
er
mai 2017 »). Aucun autre témoin n'a pu confirmer cet allégué. V.________ a par
ailleurs répondu,
ad
allégué 12, que «
M. B.________ avait confié, avec M. K.________ qui le secondait, toute la procédure à
[...], pour que les choses soient claires » ; il est surprenant, dans ces conditions,
que ni K.________, ni surtout P.________ n'aient pu confirmer cette date du 1
er
mai 2017. Force est d’ailleurs de constater que le demandeur n'a pas demandé le témoignage
de P.________ sur ce point. Celui-ci a toutefois indiqué, en consultant ses notes
ad
allégué 59, que le 14 mars 2017, il avait été question d'un projet de bail débutant
le 1
er
janvier 2018. Il en résulte que la date du 1
er
mai 2017 n'est clairement pas établie par les témoignages. Par ailleurs, le fait que le demandeur
ait versé 19'230 fr. le 19 avril 2017, cinq jours après le décès de B.________, à
la succession de celui-ci révèle seulement que le demandeur entendait faire valoir que le bail
avait été conclu – et non que cela avait effectivement été le cas.
3.3
L'appelant soutient aussi que lui
et feu B.________ avaient prévu un fermage de 700 francs. Il relève que selon la décision
dont est appel, il aurait échoué à prouver que le fermage avait fait l'objet d'un accord
ferme sur cette somme, alors même que selon cette décision, la majorité des témoins
ont confirmé cette somme.
C.________ a déclaré à cet égard qu’elle avait entendu ce montant du demandeur,
mais non de B.________. K.________ a quant à lui confirmé que les deux intéressés
voulaient fixer le fermage à ce montant, précisant encore que « c'est ce qui a[vait] été
dit à M. P.________ » (
ad
all. 13). Il a précisé,
ad
allégué 58 (selon lequel B.________ n'avait jamais indiqué de manière claire à
P.________ les conditions du bail), qu'ils (B.________ et P.________, réd.) avaient discuté
« clairement » et que c'était « un tarif adapté ». Mais P.________
a quant à lui affirmé ce qui suit (
ad
allégué 58) : « pour moi, les conditions d'un bail sont aussi la durée et le prix
(...). S'agissant des tarifs, il ne m'a en tous cas pas dit, je prends un exemple, "j'entends louer
à 800 fr. l'hectare". Non, il n'a pas été discuté de prix. L'idée était
de préparer un contrat de bail qui serait ensuite discuté »
.
Ce témoin a ensuite précisé
qu'il avait probablement informé B.________ et K.________ que le fermage licite était de 700
fr. l'hectare sur des terrains agricoles à cette époque-là et que ce montant n'avait pas
choqué B.________. Quant à J.________, il a certes préparé des budgets pour le demandeur
en tenant compte d'un fermage de 700 fr., mais, comme précédemment mentionné, il
a eu accès à la procédure et il tenait tous ses renseignements du demandeur. V.________
a pour sa part également confirmé le montant en question, tout en précisant qu'il ne le
tenait pas du défunt mais qu’il l'avait appris du demandeur, bien après le décès
(
ad
all. 13).
Ainsi, si l'on ne tient pas compte des témoignages qui ne font que répéter les propos
du demandeur, seul K.________ a confirmé l'existence d'un accord sur le montant du fermage. Son
témoignage est en contradiction flagrante avec celui de P.________. Or il y a lieu de privilégier
les déclarations de ce dernier pour plusieurs motifs. Tout d’abord, contrairement à K.________,
P.________ n'était aucunement impliqué dans le litige. K.________ a quant à lui déclaré
en fin d'audition que, s'il n'avait personnellement aucun intérêt à l'affaire, moralement,
il avait l'impression que l'on avait trahi la volonté de B.________ qui était claire. Précédemment,
il avait précisé encore que le défunt était « très déçu de sa
fille » et aussi (
ad
allégué 50) que « le mariage de sa fille (celle de B.________, réd.) n'était
pas la meilleure des choses ». Cela montre une certaine implication sur le plan affectif. A cela
s'ajoute que P.________ était consulté en tant que professionnel et qu'il était l'interlocuteur
de B.________, alors que K.________ ne faisait qu'accompagner ce dernier. Le témoignage de P.________
est parfaitement précis sur ce point et affirmatif. Il s'ensuit qu’aucun accord sur le prix
n'est établi.
3.4
Sur la base de ce qui précède,
force est de constater que B.________ avait l'intention de conclure avec le demandeur un bail de seize
ans. Celui-ci allègue que ledit contrat devait débuter au 1
er
mai 2017. Il apparaît plutôt que dans l'esprit de B.________, ce bail devait débuter le
1
er
janvier 2018. Partant, ni la date du début du bail ni le prix de location ne sont clairement établis.
3.5
Le premier juge a également
retenu que l'objet même du supposé contrat de bail à ferme n'était pas absolument
clair. En effet, les conclusions du demandeur portaient sur les parcelles n° [...]. Or, la parcelle
[...], qui est une parcelle viticole, avait été partiellement affermée à un tiers
par contrat du 24 mars 2017, pour une durée de douze ans, et il ressort du témoignage de C.________
que le demandeur savait que les parcelles viticoles avaient été louées, ce qui n’est
pas contesté.
L'appel est muet sur cette question, l’appelant ayant seulement corrigé ses conclusions. On
relèvera encore que même si le demandeur ignorait ce qui précède, on ne peut que
constater que sa volonté, sur ce point en tout cas, ne concordait apparemment pas avec celle de
B.________.
4.
4.1
Il reste à définir si,
sur la base des faits ainsi établis, feu B.________ et l’appelant étaient liés par
un contrat de bail à ferme, comme le prétend ce dernier.
4.2
4
.2.1
Le bail à ferme agricole est un contrat par
lequel le bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une
entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits
ou les produits (art. 4 al. 1 LBFA [loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre
1985 ; RS 221.213.2]). Il est régi par la LBFA en tant qu’elle contient des dispositions
spéciales (art. 276a al. 1 CO), le CO étant applicable au surplus, à l’exception
des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux
(art. 276a al. 2 CO). La LBFA ne contient aucune disposition régissant la forme du contrat de bail
à ferme agricole, lequel n’est ainsi soumis à aucune forme particulière pour être
valable (ATF 118 II 441, JdT 1993 I 651).
Les parties doivent avoir manifesté leur volonté sur les points essentiels (art. 2 al. 1 CO),
soit en particulier sur le fermage.
4.2.2
Selon l’art. 1 al. 1 CO, le contrat est
parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté d’être engagées réciproquement,
d’une manière concordante (Dessemontet, Commentaire romand CO I, Bâle 2012, n. 2 ad art.
1 CO).
Le législateur a
spécialement réglé le mécanisme de la conclusion du contrat aux art. 3 à 10
CO. La loi distingue ainsi l’offre, au sens de l’art. 3 CO, qui se caractérise par le
fait qu’une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat de telle sorte que
sa perfection ne dépend plus que de l’acceptation de l’autre partie, et l’acceptation,
au sens de l’art. 10 CO, où l’auteur se borne à acquiescer à l’offre
que lui adresse l’autre partie (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd.
2012, nn. 606 et 621 ; Tercier, Le droit des obligations, 4
e
éd., Genève 2009, nn. 605 ss).
S’agissant de l’acceptation,
il faut que celle-ci soit adressée à l’offrant en vertu de l’exigence de la réciprocité
des déclarations de volonté. Il n’est pas nécessaire qu’elle énonce les
points essentiels du contrat, dès lors qu’elle correspond exactement à l’offre
qui, elle, doit les contenir. En acceptant l’offre (« Oui », « D’accord »,
« J’accepte »), son auteur manifeste sa volonté définitive de conclure
un contrat dont le contenu correspond à l’offre faite (Engel, Traité des obligations
en droit suisse, Dispositions générales du CO, 2
e
éd. 1997, n. 43, p. 200). Le contrat est non avenu si l’acceptation n’est pas conforme
à l’offre, notamment si elle en rejette certains éléments ou les modifie (idem,
pp. 192 et 201). Il s’agira dès lors d’une contre-offre (Tercier, op. cit., n. 624).
Pour que l’accord
des parties produise l’effet contractuel, encore faut-il qu’il porte sur tous les points
essentiels et que son contenu soit suffisamment déterminé (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn.
569 et 577 et les réf. citées).
4.2.3
S’il y a controverse sur le fait de savoir si les parties sont liées par un contrat, il faut
interpréter les manifestations de volonté en retenant leur volonté réelle (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., nn. 565 et 590). Les manifestations de volonté peuvent être expresses ou tacites
(art. 1 al. 2 CO).
Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance ;
il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la
confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ;
ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 I 606 consid. 4.1).
4.3
En l’espèce, il ne ressort
pas des faits établis que l’appelant et B.________ auraient, d'une manière concordante,
exprimé leur volonté sur tous les points essentiels d'un contrat de bail à ferme. L’appelant
a effectivement échoué à démontrer que, dans l'esprit de B.________, le bail devait
débuter, comme il le prétend, le 1
er
mai 2017. Il a également échoué à établir le montant du fermage. Comme relevé
ci-avant, l'objet même de ce prétendu contrat n'est pas absolument clair. Il est seulement
établi que B.________ avait l'intention de conclure avec l’appelant un bail de seize ans.
A cela s'ajoute encore que l’appelant n'a pas allégué dans quelles circonstances les
parties à ce supposé contrat auraient manifesté l'une envers l'autre leur intention de
le conclure et se seraient mises d'accord sur tous ses points essentiels. Il s'est contenté d'alléguer
que les parties avaient conclu un contrat (allégués 11 et 12 de la demande). Ainsi, même
s'il était établi que l’appelant et B.________ avaient eu les mêmes intentions sur
tous les éléments essentiels d'un bail, on ignorerait encore s'il y avait eu une offre dans
ce sens et une acceptation, et l'accord entre ces parties ne serait toujours pas établi. Mais de
toute manière, comme on l'a vu, une telle identité d'intention n'est nullement établie.
5.
Ce qui précède suffit
à sceller le sort de l'appel, qui doit être rejeté.
5.1
On examinera toutefois, par surabondance,
l'argumentation juridique de l'appelant consistant tout d’abord à dire que la décision
attaquée serait entachée d'une contradiction, puisqu'elle retient que le contrat n'a pas été
conclu alors même que le premier juge a également retenu que B.________ avait l'intention de
le conclure. Cet argument tombe à faux. Certes, comme le soutient l'appelant, B.________ avait l'intention
de conclure un contrat avec lui. Or, la seule volonté de conclure un contrat ne suffit pas pour
que celui-ci soit conclu. Une chose est d'avoir l'intention de conclure un contrat, une autre est que
les deux parties expriment réciproquement leur intention, de manière reconnaissable et concordante,
sur les éléments essentiels de celui-ci.
5.2
5.2.1
L'appelant soutient ensuite que
la décision serait contradictoire en ce sens qu'elle retient que l'intention de B.________ était
de passer un contrat en la forme écrite mais que cela aurait plus trait à la formalisation
du contrat qu'à sa conclusion.
5.2.2
Conformément à l’art. 16 al. 1
CO, les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi
n'en exige point sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette
forme.
La partie qui invoque la
conclusion du contrat alors que la forme convenue n'a pas été respectée peut toutefois
établir, en renversant la présomption de l'art. 16 al. 1 CO, que les parties n'ont réservé
la forme qu'à titre probatoire (ATF 128 III 212 consid. 2b/aa p. 215; Xoudis, in Commentaire romand,
Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, n° 19
ad
art. 16 CO).
Les parties peuvent en tout temps
convenir de supprimer ou de modifier la forme réservée. Une suppression ou une modification
de la forme réservée ne doit pas respecter la forme convenue. La partie qui se prévaut
de la modification ou de la suppression d’une forme réservée pour en tirer un droit a
le fardeau de la preuve (TF 4C.92/2002 du 19 août 2002 ; Xoudis, op. cit. n. 26-29
ad
art. 16 CO).
5.2.3
En l’espèce,
il
ressort de l'état de fait de la décision que B.________ voulait « formaliser » le
contrat à intervenir. Cela ressort du témoignage de K.________ (
ad
all. 12 et 13), qui a encore précisé que l'intéressé voulait passer un contrat par
écrit (
ad
all. 18). P.________ a plusieurs fois mentionné qu'il devait rédiger un projet de contrat.
Cela étant, il est clair qu'en ce qui concerne B.________, le contrat de bail à ferme devait
être passé en la forme écrite. L'appelant n'a quant à lui pas établi qu'une
telle forme devait être uniquement probatoire.
Cela constitue une raison supplémentaire pour rejeter l’appel. Mais ces considérations
n'ont en réalité guère de portée, puisque même l'accord des parties sur les
éléments essentiels du contrat n'a pas été établi, comme relevé ci-avant.
5.3
Au vu de ce qui précède,
il n’est pas nécessaire d'examiner la portée du droit de préaffermage de l'intimée,
qui a été inscrit au registre foncier le 6 avril 2017. Ce droit était opposable aux tiers
dès cette date (art. 10 al. 1 LVLBFA [loi d’application de la loi fédérale du 4
octobre 1985 sur le bail à ferme agricole du 10 septembre 1986 ; BLV 221.313]), mais il n'est
pas établi qu'un contrat ait été conclu, ni avant ni après celle-ci.
6.
En définitive, il y a lieu
de retenir avec le premier juge que B.________ avait bien l'intention de louer une partie de ses terres
à A.________, mais que, contrairement à ce que soutient ce dernier, il n'est aucunement établi
qu'un tel contrat aurait été conclu.
7.
7.1
Il s’ensuit que l'appel doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4'091 fr. (art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) – sur la base d’une valeur litigieuse de 309'120 fr. (correspondant
à 19'320 fr. [montant du fermage qui aurait dû, selon lui, être versé par l’appelant]
x 16 ans) – seront mis à la charge de l’appelant A.________, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
7.3
Vu l’issue du litige et compte tenu de la
fourchette prévue par le tarif et de la réponse, A.________ versera à T.________ la somme
de 4'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'091 fr. (quatre mille nonante-et-un
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
IV.
L’appelant A.________ doit verser à l’intimée T.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 24 juin 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour A.________),
‑
Me Jean-Michel Henny (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :