vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 469 · 2010-02-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2010 Arrêt / 2010 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
582/09 - 71/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2010
___________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourante
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 61 let. a et g LPGA; 47 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue le 11 novembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : OAI), par laquelle cette autorité a refusé la demande de prise en
charge de mesures médicales, sous forme de psychothérapie dispensée par le Dr P.________,
présentée par B.R.________ pour son fils A.R.________, né en 1996,
vu le recours interjeté le 15 décembre 2009 par U.________, auprès de laquelle A.R.________
est assuré pour l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 30 décembre 2009, impartissant à la recourante un délai
au 3 février 2010 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant qu'à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'avance de frais de 400 fr. effectuée le 4 février 2010,
vu la lettre du juge instructeur du 11 février 2010, constatant que l'avance de frais est parvenue
au tribunal après l'échéance du délai fixé et invitant la recourante à
le renseigner à ce propos et à produire le cas échéant la preuve qu'avant l'échéance
du délai, la somme due a été versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal (art. 47 al. 4 LPA-VD),
vu la lettre de la recourante du 22 février 2010, par laquelle celle-ci se déclare au regret
d'informer le tribunal que le paiement de l'avance de frais n'a été exécuté que le
4 février 2010 et précise qu'il s'agit d'une erreur de son service comptable qui avait initialement
égaré le bulletin de versement;
attendu qu'en dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours;
attendu qu'en l'espèce, la recourante a été invitée à effectuer une avance de
frais de 400 fr. dans un délai échéant au 3 février 2010 et a été rendue
dûment attentive au fait que si le versement n'était pas effectué dans le délai,
il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que l'avance de frais n'a toutefois été versée que le 4 février 2010, soit après
l'échéance du délai fixé à cette fin,
que la recourante ne fait valoir aucun élément qui l'aurait empêchée sans sa faute
de verser cette avance de frais en temps utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours,
qui doit être déclaré irrecevable;
attendu que la décision
constatant l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD;
TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009; TC CASSO AI 456/09 – 428/2009 du 21 décembre 2009).
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA);
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________, à Lausanne
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :