vd_findinfo · HC / 2010 / 489 · 2010-09-21 · fr

NULLITÉ, RÉCUSATION, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 489 CPC, 50 CPC, 529 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2010 HC / 2010 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
185/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
21 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
50, 444 al. 1 ch. 3, 489 ss et 529 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.M.________
,
à Pully, héritier, contre la décision rendue le 12 avril 2010 par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de
C.M.________
,
cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Pully, administrateur officiel,
F.________
,
à Liebefeld,
K.________
,
à Renens, et
B.M.________
,
à Montherod, héritiers.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
C.M.________ est décédé le 23 novembre 2008 à Montreux, laissant pour héritière
instituée sa compagne F.________ et pour héritiers légaux son frère A.M.________,
ainsi que ses neveu et nièce B.M.________ et K.________, enfants de son frère prédécédé
[...].
Le 13 janvier 2009, A.M.________ a fait opposition aux dispositions testamentaires du défunt du
4 novembre 2007, homologuées par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut le 15 décembre
2008.
Par décision du 2 mars 2009, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a notamment
ordonné l'administration d'office - à forme des art. 554 al. 1 ch. 4 et 556 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et de l'art. 529 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) - de la succession de feu C.M.________.
Par décision du 9 mars 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a nommé
Me D.________, notaire à Pully, en qualité d'administrateur officiel de la succession susmentionnée,
avec pour mandat de veiller à la conservation des biens de la masse successorale jusqu'à leur
dévolution et de représenter la succession auprès de tiers.
Par arrêt du 4 janvier 2010, la Cour administrative du Tribunal cantonal a notamment admis la requête
de récusation de Y.________ - juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut - présentée
le 4 décembre 2009 par A.M.________ (I), renvoyé la cause au Premier juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut (II) et annulé les décisions prises par la magistrate récusée
dans son courrier du 17 novembre 2009 (III). Elle a en substance considéré que les circonstances
objectives invoquées par le requérant suffisaient à douter de l'impartialité du juge
de paix en charge du dossier en cause.
Par décision du 12 avril 2010, adressée aux parties pour notification le 11 mai 2010, la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut - présidée par Y.________ - a approuvé
les comptes et rapport établis par Me D.________ pour la période du 1
er
mai au 31 décembre 2009 (I), alloué à celui-ci une indemnité globale de 9'522 fr.
60, à charge de la succession (II), autorisé l'administrateur d'office, dès cette décision
définitive et exécutoire, à prélever dite indemnité directement sur le compte
ouvert au nom de la succession de C.M.________ auprès d'UBS SA (III) et mis les frais de la décision,
par 1'139 fr., à la charge de la succession (IV).
B.
Par lettre du 20 mai 2010 adressée à
la Présidente du Tribunal cantonal, A.M.________ - agissant personnellement - a recouru contre cette
décision, demandant son annulation, au motif que la juge de paix Y.________ avait fait l'objet d'une
décision de récusation dans la cause successorale C.M.________. Il a produit une pièce.
Le 8 juin 2010, le Secrétariat général de l'ordre judiciaire (ci-après: SGOJ) a indiqué
au recourant qu'il «aurait sans doute été plus judicieux que Mme Y.________ s'abstienne
de toute intervention dans ce dossier même s'agissant de l'approbation des comptes et rapport ne
présentant aucune difficulté particulière». Néanmoins, «dans la mesure
où cette décision, prise en toute impartialité, était motivée par un souci de
diligence et de célérité», la Cour administrative n'entendait pas prendre d'autre
mesure que celle de donner copie de cette correspondance à la magistrate concernée.
Par courrier du 1
er
juillet 2010 à la Présidente du Tribunal cantonal, le recourant a confirmé sa conclusion
en annulation de la décision du 12 avril 2010 et produit une pièce.
Le 7 juillet 2010, le SGOJ a transmis cette dernière lettre, ainsi que les correspondances des 20
mai et 8 juin 2010, à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, en sa qualité d'autorité
de surveillance des justices de paix.
Le 3 août 2008, dans le délai imparti pour déposer un mémoire, le recourant a confirmé
son moyen et sa conclusion.
Le 4 août 2010, F.________ a indiqué s'en remettre à justice sur le sort du recours.
D.________, administrateur d'office de la succession, s'est déterminé par courrier du 16 septembre
2010 et s'en est remis à justice quant au moyen tiré de la récusation.
Les intimés K.________ et B.M.________ n'ont pas procédé.
En droit
:
1.
a)
Le recours non contentieux prévu aux art. 489 ss CPC est ouvert contre les décisions rendues
par la justice de paix en qualité d'autorité de surveillance de l'administrateur d'office (art.
529 al. 3 CPC). Contrairement à ce que l’instruction du présent recours a pu laisser
transparaître, il appartient à la Chambre des recours de connaître de cet acte, et non
à la Chambre des tutelles. En effet, lorsqu'elle statue sur la base de l'art. 529 CPC, la justice
de paix agit en qualité d'autorité de surveillance de l'administrateur d'office et non en qualité
d'autorité tutélaire. En l’espèce, la cause au fond ne relève pas de la matière
tutélaire soumise en deuxième instance à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01], art. 6 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse; RSV 211.01] et art. 22 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]), mais bien des successions, soit d’une matière dans laquelle
les recours sont de la compétence de la seconde Chambre des recours (art. 20 al. 1 ROTC).
Le recours s'exerce par écrit, dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication
si celle-ci est prescrite par la loi, et doit être déposé soit au Tribunal cantonal, soit
à l'office dont relève la décision querellée (art. 492 al. 1 à 3 CPC).
b)
En matière non contentieuse, le CPC ne fait aucune distinction entre les moyens de recours. C’est
à la juridiction supérieure qu’il appartient de voir, suivant le cas, si l’une
ou l’autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision de première instance, son annulation complète, ou encore le renvoi de la
cause au premier juge pour complément d’instruction et nouveau jugement. La juridiction de
recours ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle
constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne
peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (JT 2003 III 35 c. 1c in fine; JT 2002 III 186 c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
c)
Le recours étant pleinement dévolutif, la cour de céans revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 précité; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces nouvelles est admise en deuxième instance
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
d)
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par un héritier légal
qui conteste la régularité de la composition de l’autorité de première instance.
Il est en outre recevable à la forme et les pièces produites peuvent être versées
au dossier.
2.
a)
Le recourant fait valoir que la décision entreprise a été rendue par la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, dans une composition comprenant un magistrat récusé
préalablement dans la même cause pour apparence de prévention à son égard.
b)
Conformément à l'art. 50 CPC, les actes auxquels a participé un magistrat qui aurait dû
se récuser peuvent être annulés lorsque sa récusation est décidée. Selon
les commentateurs, si un acte est accompli par un magistrat déjà récusé, la sanction
consiste dans le recours en nullité de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3.1 ad art. 1 CPC, p. 6, et n. ad art. 50 CPC, p. 86). Il s’agit en effet d’une
informalité qui peut être critiquée sous la forme d’un grief de violation du droit
constitutionnel à l’égalité des parties, règle essentielle de la procédure
au sens de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (JT 1993 III 10 c. 1b).
c)
En l’espèce, il est manifeste que la juge de paix récusée par décision du 4
janvier 2010 dans le cadre de la succession de C.M.________ et dont le remplacement par le premier juge
de paix de ce district avait été ordonné ne pouvait pas présider la justice de paix
pour prendre la décision d’approbation des comptes et du rapport établis par l’administrateur
d'office et d’allocation d’une indemnité à celui-ci. Rendue par une autorité
irrégulièrement composée - en violation d’une règle essentielle de la procédure
-, la décision du 12 avril 2010 doit ainsi être annulée. La Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut devra statuer à nouveau, dans une composition régulière, sur
l’activité et les comptes de l’administrateur officiel, ainsi que sur l’indemnisation
de celui-ci.
3.
En conclusion, le recours
doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour nouvelle décision.
Compte tenu des circonstances,
le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Le recourant ayant agi
sans que son avocat n'intervienne dans la procédure de recours, il n'y a pas lieu de lui allouer
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.M.________),
‑
Me D.________,
-
Me Jean-Pierre Gross (pour F.________),
-
Me François Roux (pour K.________ et B.M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :