vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 735 · 2009-08-18 · fr

INTÉRESSÉ, INTERDICTION, DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, NULLITÉ | 379 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.08.2009 Arrêt / 2009 / 735

TRIBUNAL CANTONAL
176
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
août 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 489 ss
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par le
B.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
14 mai 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne refusant
d'ouvrir une enquête à l'encontre de
I.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 15 avril 2009, le B.________ a fait part à la
Justice de paix du district de Lausanne de ses inquiétudes
concernant l'état de santé et la situation de
I.________, né le 25 mars 1945 et sous-locataire d'un
logement social de transition dont la commune de Lausanne est
locataire principale. L'assistante sociale Loyse Boillat a
exposé en substance que le B.________ avait
été contraint de résilier son contrat de
sous-location au 31 mars 2009 en raison des problèmes de
comportement importants et de plaintes
répétées du voisinage de I.________ et que
malgré l'aide du réseau mis en place, les contacts
avec lui étaient irréguliers, voire inexistants par
périodes. L'assistante so­ciale a joint à son
courrier la lettre qu'elle avait adressée le 9 avril
précédent à la Consultation de Chauderon dans
laquelle elle observait que I.________ était dans le
déni de ses problèmes de santé, qu'il niait
les plaintes répétées de son voisinage, qu'une
mutation dans un autre logement de l'unité pourrait avoir
lieu à la condition que I.________ bénéficie
d'un suivi médico-social et qu'un travail en réseau
régulier et cadrant soit assuré, et que l'agence
avait contacté le centre pour l'informer que I.________
avait lancé de la nourriture par la fenêtre, qu'il
avait inondé son logement et qu'il avait insulté le
concierge de manière virulente.
Au 7 mai 2009, I.________ avait des poursuites pour un montant
total de 184 fr. et des actes de défaut de biens pour un
montant total de 23'947 fr. auprès de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est, ainsi que des actes
de défaut de biens pour un montant total de 29'479 fr.
auprès de l'Office des poursuites de l'arrondissement de
Lausanne-Ouest.
Lors de son audience du 7 mai 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a procédé à l'audition de I.________.
A cette occasion, celui-ci a expliqué qu'il se rendait
toujours à la Consultation de Chauderon où il
était suivi par un nou­veau médecin qu'il n'avait
pas encore vu, qu'il était encore déprimé,
mais qu'il allait mieux, que son bail n'avait pas été
résilié, l'assistante sociale de la consultation
ayant obtenu un sursis de trois mois, qu'il pensait que les
poursuites allaient cesser, qu'il ignorait pour quelle raison il
était poursuivi par [...], qu'il recevait tous les mois
2'225 fr. de l'assu­rance-invalidité, qu'il avait
été hospitalisé à l'Hôpital
psychiatrique de Cery pour la dernière fois à sa
demande du 1
er
au 8 juillet 2008 et qu'il n'avait pas
besoin d'une mesure tutélaire.
Par décision du 14 mai 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a refusé d'ouvrir une enquête civile à
l'encontre de I.________.
B.
Par acte d'emblée motivé du 25 mai 2009, le
B.________ a recouru contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation, faisant valoir ses
inquiétudes liées à l'état de
santé de I.________ et au risque réel de perte de
logement, une procédure d'expulsion étant en cours,
et demandant que l'avis des référents du
prénommé auprès de la Consultation de
Chauderon soit requis.
Dans son mémoire ampliatif du 26 juin 2009, le B.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a ajouté en substance que I.________
souffrait de graves problèmes de santé psychique pour
lesquels il était suivi par période, qu'il passait
régulièrement par des phases de rupture avec le
réseau médico-social mis en place, qu'il occupait un
logement social à long terme, son état de
santé l'handicapant gravement dans la recherche d'un autre
appartement, que la Consultation de Chauderon s'impliquait dans la
situation de I.________ depuis fin 2006, que ses voisins se
plaignaient régulièrement de ses nuisances depuis
septembre 2007 et que le bail de son logement avait
été résilié pour le 31 mars 2009. Il a
encore exposé que I.________ avait été
hospitalisé en février 2009, qu'il se trouvait alors
en haut risque de clochardisation, qu'au mois de mars 2009,
I.________ n'avait plus de contact avec son réseau
médical, qu'il avait cessé de prendre toute
médication, que sa collaboration était inexistante,
et que sa mutation dans un autre logement ne pouvait être
envisagée que s'il adhérait à un suivi
médical et médicamenteux et si le réseau
médical, qui s'inquiétait également de la
situation de I.________, s'engageait à un suivi minimal de
six mois.
I.________ ne s'est pas déterminé dans le
délai qui lui a été imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision du juge de
paix refusant d'ouvrir une enquête à l'encontre de
I.________.
a)
La procédure en interdiction
civile ressortit à la juridiction gracieuse.
Selon l'art. 373 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), la procédure
d'interdiction est déterminée par les cantons,
à savoir, dans le canton de Vaud, par les art. 379 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11). Ces dispositions ne prévoient pas de voie de
recours spécifique contre la décision de
l'autorité tutélaire refusant de donner suite
à une dénonciation. Une telle décision
apparaît toutefois comme un refus de pro­céder de
l'office de sorte qu'elle est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Zurbuchen,
La procédure d'interdiction, thèse Lausanne, 1991,
pp. 59 et 168; Ch. tut., 22 décembre 2003, n
o
230, et références citées).
Le recours non contentieux est régi par les art. 489 ss CPC.
Il est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC,
par
analogie) et s'exerce par acte
écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal
dans le délai
de dix jours dès la communication
de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
La Chambre
des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'ins­truction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109).
b)
Le présent recours, interjeté en temps
utile par le B.________ représenté par une assistante
sociale, est recevable à la forme. Il en va de même du
mémoire ampliatif déposé dans le délai
imparti à cet effet. Cela étant, il convient
d'examiner à ce stade si le B.________ a la qualité
d'intéressé.
Un tiers n'a qualité pour recourir que s'il invoque les
intérêts de la personne à protéger ou se
plaint de la violation de ses propres droits (ATF 121 III 1, JT
1996 I 662). Les tiers peuvent recourir pour autant qu'ils
justifient d'un intérêt légitime qui doit
être interprété de façon très
large. Cet intérêt existe si la mesure
tutélaire porte atteinte à un droit subjectif ou
à une expectative du tiers (Deschenaux/ Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, no
1014, pp. 386 et 387, et références
citées).
Selon la jurisprudence constante de la Chambre des tutelles, la
qualité d'intéressé au sens de l'art. 420 al.
2 CC ne doit être reconnue qu'à celui qui agit dans
l'intérêt du pupille ou qui fait valoir des droits
propres prévus ou protégés par le droit de
tutelle (Ch. tut., 28 août 2008, n
o
192). Cette
jurispru­dence est en accord avec celle du Tribunal
fédéral qui exclut le droit de recours du tiers
poursuivant la défense de ses intérêts
personnels (ATF 103 II 170, spéc. 175; ATF 113 II 232). Elle
est également en accord avec la doctrine unanime
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1014a, p. 387; Dischler, Die
Wahl des geeigneten Vormunds, Fribourg 1984, n
o
424 et
les réf. cit. en note 36; Egger, Zurcher Kommentar, Zurich
1948, n. 20 ad art. 420 CC, p. 543; Kaufmann, Berner Kommentar,
Berne 1924, n. 14 ad art. 420 CC, p. 385; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, p. 97 ss,
spéc. p. 103). Philippe Meier est du même avis: le
tiers peut justifier d'un intérêt légitime
à recourir s'il fait valoir une atteinte à un droit
subjectif, à une expectative juridique ou à un
intérêt "protégé par le droit de
tutelle"; à titre d'exemple, il cite le cas de tiers mis en
danger dans leur sécurité ou risquant de tomber dans
le besoin, situations expressément visées par les
art. 369 et 370 CC, et exclut par exemple le simple
intérêt successoral (Meier, Le consentement des
autorités de tutelle aux actes de tuteurs, thèse
Fribourg, 1994, p. 194 et les réf. cit. en note 249; id., La
position des tiers en droit de la tutelle, in RDT 1996, pp. 81 ss,
spéc. 89); il conclut qu'un tiers qui ne peut faire valoir
un intérêt juridique propre protégé par
le droit de tutelle ne peut recourir que s'il défend les
intérêts du pupille et qu'il est en rapport
suffisamment étroit avec celui-ci pour que son intervention
relève d'un souci concret et immédiat de lui venir en
aide (Meier, thèse citée, p. 197).
En l'espèce, il se peut que l'assistante sociale
défende, au moins indirectement, les intérêts
propres du B.________ en cherchant, afin de décharge,
à obtenir l'aide d'autres intervenants. Il n'en demeure pas
moins que le fondement de la requête tend à un examen
en profondeur de l'état de santé et de la situation
socia­le du dénoncé, afin d'examiner les risques
que celui-ci est susceptible d'encourir compte tenue de sa maladie
psychique et des difficultés sociales qu'il paraît
rencontrer. Dans ces conditions, la qualité
d'intéressé doit en l'espèce être
reconnue au B.________.
2.
Saisie d'un recours non
contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essen­tielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd.,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
Les dénonciations à fin d'interdiction -
qui doivent être faites par écrit et indiquer le motif
légal d'interdiction sur lequel elles sont fondées -
sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire (art. 379 CPC). La dénonciation
faite valablement provoque l'ouverture de la procédure
d'interdiction (Zurbuchen, op. cit., p. 56). Le juge de paix
procède, avec l'assistance du greffier, à
l'enquête prévue par l'art. 380 CPC, afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent motiver
l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles
(al. 1). Il entend la partie dénonçante et le
dénoncé qui peuvent requérir des mesures
d'ins­truction complémentaires, ainsi que toute autre
personne dont le témoignage lui pa­raît utile (al.
2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du
domicile du dé­non­cé (al. 3). Si
l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou
de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmis­sible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée, et le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
Ainsi, il incombe au juge de paix saisi d'une dénonciation
d'ouvrir et de procéder à une enquête en
interdiction civile - sauf cas de dénonciation
manifes­tement abusive - puis d'en soumettre le résultat
à la justice de paix, qui peut seule décider du sort
de la procédure (Ch. tut., 22 décembre 2003,
n
o
230). Si la justice de paix estime que le
dénoncé ne doit pas être interdit, elle rend un
jugement à l'encontre duquel l'appel de l'art. 393 CPC peut
être interjeté.
b)
Dans le cas particulier, la dénonciation de
I.________ est conforme aux exigences de l'art. 379 CPC
. Il résulte de l'examen du
dossier que la situation du prénommé,
âgé de soixante-quatre ans, est plutôt
préoccupante, qu'il est au bénéfice d'une
rente de l'assurance-invalidité, qu'il vit dans le
déni de ses problèmes de santé et des plaintes
répétées de son voisinage, qu'une
procédure d'expulsion est en cours, qu'il risque de perdre
son logement, qu'il est suivi par la Consultation de Chauderon
depuis fin 2006, que sa collaboration est inexistante et que des
actes de défaut de biens pour plus de 53'000 fr. ont
été délivrés à son encontre. Il
s'ensuit que le juge de paix ne pouvait pas, à ce stade,
décider seul de refuser de donner suite à la
dénonciation, qui n'est pas abusive, et nier à priori
l'existence d'une cause d'inter­diction au stade initial d'une
procédure qui tend précisément à
établir ce point après une enquête
appro­fondie (Ch. tut., 11 janvier 2008, n
o
18). Il
se justifie dès lors d'annuler la décision entreprise
et de renvoyer le dossier au juge de paix afin qu'il instruise la
présente cause conformément aux art. 380 ss CPC et
qu'il le soumette ensuite à la justice de paix pour
décision.
3.
En définitive, le recours interjeté par le B.________
doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant renvoyée au juge de
paix pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants, puis transmission du dossier à la
justice de paix pour décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et le dossier est renvoyé au Juge de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.________,
‑      M.
I.________,
et communiqué
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :