vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 563 · 2011-05-05 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI | 43 al. 1 LPGA, 43 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2011 Arrêt / 2011 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
11/11 - 57/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              M.
Neu et Mme Thalmann
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Aigle, recourant, représenté par Me Georges Reymond, avocat à  Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 et 2 LPGA; art. 82 LPA-VD
Vu l’accident du 28 avril 2006, dont a été victime H.________ (ci-après l’assuré),
alors qu’il était en phase de préapprentissage auprès de l’entreprise P.________
à Aigle,
vu la décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA)
du 8 juillet 2010, admettant l’octroi d’une rente d’invalidité, basée sur
un degré d’invalidité de 91% et l’allocation d’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 53'400 fr., basée sur une diminution de l’intégrité
de 50%,
vu l’opposition formée contre cette décision par l’assuré, représenté
par Me Georges Reymond, contestant le taux de l’atteinte à l’intégrité admis
par la CNA,
vu la décision sur opposition du 15 décembre 2010, rejetant l’opposition,
vu le recours interjeté le 31 janvier 2011 contre cette décision sur opposition par l’assuré,
qui conclut à son annulation, à une atteinte à l’intégrité de 90%, à
la mise en œuvre d’expertises médicales, permettant d’établir et objectiver
les problèmes de vision et les atteintes psychiques de l’assuré, ainsi qu’au renvoi
de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants,
vu le courrier du 31 mars 2011 de la CNA, requérant la suspension de la procédure, afin de
procéder à des mesures d’instruction complémentaires préconisées par les
médecins de l’intimée,
vu le courrier de la Cour des assurances sociales du 6 avril 2011 invitant la CNA à lui communiquer
les mesures à mettre en œuvre,
vu la réponse du 18 avril 2011 de la CNA, attestant de la nécessité de mettre en œuvre
un examen ophtalmologique, faire des photographies des cicatrices présentées par l’assuré
et soumettre l’intégralité du dossier à sa division médicale,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, déposé en temps utile, compte tenu des féries de fin d’année,
le recours est également recevable en la forme (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2),
qu’au vu de ses courriers des 31 mars et 18 avril 2011, la CNA admet devoir procéder à
des mesures d’instruction médicales complémentaires, sous forme notamment d’un
examen ophtalmologique et de photographies des cicatrices, avant de soumettre le dossier complet à
ses médecins conseils pour nouvelle appréciation,
attendu qu’il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en oeuvre
les mesures nécessaires à l’instruction de la cause (art. 43 al. 1 et 2 LPGA),
que l’instruction de la cause par l’autorité inférieure ne saurait être menée,
sans risque de confusion, alors que la cause fait déjà l’objet d’une procédure
pendante devant l’autorité judiciaire,
qu'au demeurant selon la jurisprudence, le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment
élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit renvoyer la cause à l'administration
pour complément d'instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire,
qu'un renvoi à l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole
ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire
mais qu'il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple,
lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire serait
propre à établir l'état de fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans
le cas particulier (TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3; RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989
n° K 809 p. 206), qu'à l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en général
justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal
les éclaircirait comme il convient en cas de recours (DTA 2001 n° 22 p. 169 consid. 2; RAMA
1986 n° K 665 p. 87),
que la requête de suspension (art. 25 LPA-VD), afin de compléter l’instruction de la
cause est en conséquence refusée,
que le recours tendant notamment à l’annulation de la décision, complément d’instruction
et renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision s’avère
ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision sur opposition attaquée du 15 décembre 2010 doit en conséquence être
annulée et la cause renvoyée à la CNA pour complément d’instruction sur le
plan médical;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD),
dont il convient d’arrêter le montant, à ce stade de la procédure, à 600 fr.
à la charge de la CNA (art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge de l’intimé
qui succombe (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2010 est annulée et la cause renvoyée
à la CNA pour nouvelle décision après complément d'instruction sur le plan médical.
III.
La CNA versera à H.________ un montant de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens.
IV
.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour M. H.________)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: