vd_findinfo · Jug / 2018 / 221 · 2018-03-08 · fr

FIXATION DE LA PEINE, REJET DE LA DEMANDE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2018 Jug / 2018 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE17.020000-HNI/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
__
Audience du
5 juillet 2018
________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet,
juges
Greffière
:              Mme Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me François Chanson, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mars 2018, rectifié le 12 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a libéré X.________ des chefs d’accusation de dommage à la
propriété et de violation de domicile (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de vol, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de six mois, sous déduction de 41 jours de détention provisoire,
peine complémentaire à celle prononcée le 30 octobre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (III), a constaté qu’il avait subi 17 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 9 jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral (IV), l’a condamné à une amende de 500 fr. et a dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de 5 jours (V),
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VI), a fixé
l’indemnité de son défenseur d’office Me François Chanson, à 2'073 fr.
60, TVA à 8% et débours compris, pour les opérations accomplies du 13 octobre 2017
au 31 décembre 2017 et à 2'203 fr. 75, TVA à 7.7% et débours compris, pour les opérations
accomplies en 2018 (VII) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 6'927 fr. 35, à
sa charge, comprenant l’indemnité servie à son conseil d’office Me François
Chanson, par 4'277 fr. 35 (VIII).
B.
Le 14 mars 2018, X.________ a personnellement
annoncé faire appel de ce jugement. Il a également émis des critiques à l’égard
de son avocat, Me François Chanson.
Le 21 mars 2018, Me François Chanson a demandé au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois à être relevé de son mandat de défenseur d’office de
X.________.
Par prononcé du 23 mars 2018, la Présidente du Tribunal de police a relevé Me François
Chanson de son mandat de défenseur d’office et a nommé Me Nathalie Studer Comte en remplacement.
Par courrier du 6 avril 2018, le Président de céans a confirmé la mission de défenseur
d’office de Me François Chanson. Il a notamment indiqué qu’un changement d’avocat
au stade de l’appel n’était pas opportun et que les griefs exprimés par X.________
ne permettaient pas de conclure qu’une défense efficace n’aurait pas été assurée.
Le 12 avril 2018, Me Nathalie Studer Compte a demandé à la Cour de céans de bien vouloir
statuer sur l’identité du défenseur d’office de X.________, deux décisions
contradictoires ayant été rendues.
Par courrier du 13 avril 2018, la direction de la procédure a indiqué aux parties que le mandat
de Me François Chanson, au stade de l’appel, était confirmé et qu’il lui incombait
de déposer la déclaration d’appel motivée dans le délai imparti.
Le 13 avril 2018, la Cour de céans a notifié à Me Chanson le jugement rendu le 8 mars
2018, rectifié le 12 mars 2018, par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le 9 avril 2018, la Prison de la Croisée a transmis à la Cour de céans une décision
de sanction concernant l’appelant (P. 51).
Le 18 avril 2018, sous la plume de son défenseur d’office, Me François Chanson, X.________
a déposé une déclaration d’appel motivée, concluant à une réduction
de la quotité de sa peine privative de liberté à quatre mois.
Le 18 avril 2018, Me Nathalie Studer Comte a adressé à la Cour de céans une liste des
opérations effectuées dans le cadre de ce dossier (P. 53 et P. 53/1).
Par courrier du 25 avril 2018, le Président de céans a statué sur la liste des opérations
produites et a alloué à Me Nathalie Studer Comte une indemnité de défenseur d’office
de 937 fr. 90 pour toute chose (P. 54).
Par courrier du 30 avril 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni déposer une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint.
Le 9 mai 2018, l’Office d’exécution des peines a informé la Cours de céans
que la fin de la peine de X.________ en lien avec la procédure en cours était fixée au
15 mai 2018.
Le 9 mai 2018, X.________ a demandé une autorisation de sortie (congé de 24 heures) pour le
14 mai 2018.
Le 11 mai 2018, le Président de céans a informé l’Office d’exécution
des peines que X.________ pouvait être libéré au terme de sa peine pour autant qu’il
ne soit pas détenu pour une autre cause, et qu’il n’avait aucune objection à formuler
en ce qui concernait le congé pour le 14 mai 2018 (P. 59).
Le 29 mai 2018, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir en personne
aux débats et qu’il renonçait à déposer des conclusions.
X.________ ne s’est pas présenté aux débats d’appel du 5 juillet 2018. Son
avocat l’y a représenté.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu est connu sous plusieurs identités, notamment celle de [...], ressortissant irakien
né le [...] et celle de X.________, ressortissant algérien né le [...]. Pour les besoins
de la présente cause, il a été retenu l’identité de X.________. En cours d’enquête,
il a déclaré être né en Algérie et y avoir effectué sa scolarité avant
de travailler comme soudeur. De ses déclarations aux débats de première instance, on peut
retenir ce qui suit. Il a été à l’école de 6 à 10 ans, puis a été
placé en foyer. Ses parents sont divorcés depuis 1983. S’il a été en foyer
c’est parce que sa mère s’était remariée et que son beau-père ne l’acceptait
pas. Il a été soudeur durant environ 4 ans en Algérie et a aussi travaillé comme
revendeur d’habits. Il a quitté l’Algérie en 2001 pour la Slovénie, puis est
resté deux jours en Slovénie pour aller ensuite en Italie. De 2001 à 2009 il a résidé
en Italie puis est venu en Suisse parce qu’il aurait été emprisonné à tort
en Italie et pour un meilleur avenir. Il a déposé une demande d’asile qui a été
rejetée très vite et il devait quitter la Suisse, ce qu’il n’a pas fait.
L’appelant a encore indiqué qu’il avait quitté la Suisse pour l’Algérie
le 12 décembre 2011 et n’était revenu en Europe, en Italie plus précisément,
qu’au début du mois de décembre 2016. Il a alors été emprisonné en Italie
jusqu’au 4 août 2017. Il est ensuite revenu en Suisse à fin septembre 2017. A Chiasso,
il a été expulsé vers l’Italie, mais il est revenu clandestinement en Suisse. Il
a enfin indiqué qu’une fois que sa santé serait stabilisée, il rentrerait en Algérie.
Sans enfant, il n’a pas de charges de famille. Il vit d’expédients.
b) Le casier judiciaire suisse de X.________ mentionne dix inscriptions, répertoriées aux pages
11 à 15 du jugement de première instance.
c) Dans le cadre de la présente enquête, X.________ a été détenu préventivement
entre le 14 octobre 2017 et le 23 novembre 2017, soit pendant 41 jours. Selon les pièces du
dossier, la détention entre le 14 octobre 2017 et le 31 octobre 2017 s’est faite en zone
carcérale, soit durant 19 jours. Le prévenu est en exécution anticipée de peine depuis
le 24 novembre 2017.
Il ressort du rapport établi le 19 février 2018 par l’établissement de détention
que X.________ a eu une attitude changeante durant sa détention, passant par des périodes d’anxiété
et de nervosité allant même jusqu’à entamer une grève de la faim et des périodes
de parfaite correction vis-à-vis du personnel pénitentiaire. Le moral du prévenu est instable.
Depuis le début de l’année 2018, il remet systématiquement en cause l’autorité.
Il a en outre fait l’objet d’une sanction disciplinaire, le 9 avril 2018, pour s’être
bagarré avec son codétenu. Il n’a pas contesté les faits, mais a précisé
que c’est son codétenu qui avait commencé (P. 51).
d)
1) A [...], [...], le 13 octobre 2017 vers 16h20, le prévenu s’est introduit au domicile de
M.________ après avoir tordu le support d’un crochet à volet avec un bâton. Il a
dérobé une quarantaine de francs qui se trouvaient dans un sac à main. Durant l’enquête,
M.________ a retiré la plainte qu’il avait déposée.
2) A [...], [...], le 13 octobre 2017 vers 16h20, le prévenu X.________ a pénétré
dans l’appartement de Q.________ par une porte non verrouillée. Il a accédé aux
combles du logement et a dérobé un petit coffre-fort qu’il a ensuite abandonné en
raison de son poids. Durant l’enquête, Q.________ a retiré la plainte qu’il avait
déposée.
3) A [...], [...], le 13 octobre 2017 vers 16h20, le prévenu X.________ a pénétré
dans un atelier non verrouillé qu’il a fouillé et a emporté 60 francs.
4) Entre le 3 et le 13 octobre 2017 (date de son interpellation), X.________ a séjourné en
Suisse sans aucune autorisation valable.
5) Entre le 1er et le 13 octobre 2017 à tout le moins, le prévenu X.________ a quotidiennement
consommé des produits stupéfiants, soit environ 2 grammes de cocaïne, crack et héroïne,
dont il a financé l’achat par de menus larcins.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant se plaint de la quotité de sa peine privative de liberté qu’il estime
trop sévère.
3.1
3.1.1
X.________ invoque tout d’abord une violation de l’art. 47 CP.
Selon l’intéressé, la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné serait peu importante, l’ensemble des faits s’étant déroulés
le même jour et au même endroit, pour un butin dérisoire, et selon un mode opératoire
ne présentant pas une intention délictuelle prononcée. S’agissant de la motivation
des buts poursuivis, l’appelant invoque une situation personnelle extrêmement précaire
et l’état de manque dans lequel il se trouvait. Il met encore en avant le fait qu’il
a exprimé des regrets sincères et réitérés qui permettraient, selon lui, de
conduire à un amendement favorable, s’agissant de l’effet de la peine sur son avenir.
Le Ministère public avait proposé une peine privative de liberté de 7 mois (sanctionnant
aussi des dommages à la propriété et des violations de domicile que des retraits de plaintes
ultérieurs ont fait tomber) et 900 fr. d’amende.
3.1.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66
s.; ATF 136 IV 55 consid. 5.3 p. 57 s.; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 consid. 6.1
p. 20 s.).
3.1.3
Le
juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire s'il
y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41
al. 1 let. b CP). Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire
ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 CP).
3.1.4
En
l’occurrence, l’appelant a commis trois vols selon un mode opératoire manifestant une
certaine audace. Ainsi, il a pénétré en plein après-midi et a volé dans des
locaux habités. Il est notamment entré dans une pièce où se trouvait une femme endormie.
Il a aussi admis voler notamment à l’étalage (PV aud. 1 p. 3) pour se procurer de l’argent,
en particulier pour financer sa toxicomanie. Même s’il dit avoir volé alors qu’il
était en état de manque et avoir cherché un endroit où s’allonger, il a pris
certaines précautions pour éviter des ennuis judiciaires comme s’entourer les mains de
chaussettes et éviter ainsi de laisser des empreintes. De même, lorsqu’il a croisé
des occupants dans les escaliers d’un immeuble, il a su improviser des explications mensongères
pour justifier sa présence.
Dans l’appréciation
de la culpabilité de X.________, le premier juge a considéré qu’il s’en prenait
sans vergogne aux biens d’autrui. Il a relevé que la valeur totale des objets dérobés
était faible et que le mode opératoire ne dénotait pas une dangerosité inquiétante.
Il a toutefois rappelé que ces vols étaient intervenus alors que X.________ avait déjà
été sanctionné à moult reprises par les autorités, notamment pour des infractions
du même genre, ce qui démontrait le peu de cas qu’il faisait de la loi et de la justice
suisses. A charge, il a tenu compte outre le concours d’infractions, des nombreux antécédents
judiciaires, soit neuf condamnations infligées de novembre 2009 à janvier 2012, huit fois pour
entrée ou séjour illégal et sept fois pour infractions patrimoniales, soit des vols ou
des infractions accessoires au déroulement de ceux-là. Cette appréciation ne prête
pas le flanc à la critique.
En tenant compte de l’âge,
de la précarité et de la toxicomanie, de la modicité du butin, tout en ayant à l’esprit
qu’on ignore quelles valeurs se trouvaient dans le coffre dérobé, la quotité de
la peine est justifiée par la culpabilité induite par les trois vols commis en série dans
des logements ou locaux professionnels et par le séjour illégal suivant immédiatement
une interpellation pour ce motif le 2 octobre 2017 (cf. ordonnance pénale du 30 octobre 2017).
3.2
3.2.1
L’appelant invoque
ensuite une violation de l’art. 49 al. 3 CP (recte : 49 al. 2 CP).
Il considère que le premier juge a méconnu le principe de cet article quant au résultat
concret, en prononçant une peine privative de liberté de six mois additionnée aux 40 jours
déjà prononcés antérieurement. Il soutient qu’une telle peine n’aurait
manifestement jamais été prononcée en tant que telle si l’ensemble des infractions
reprochées à l’appelant avait dû être jugé lors de l’audience du
8 mai 2018.
3.2.2
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente
lorsque le prévenu, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être
jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait.
L’art. 49 al. 2 CP enjoint alors au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle
(
Zusatzstrafe
).
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané,
puis déduire de cette peine d’ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui
a déjà été prononcée (cf. TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.4.1; TF
6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose
que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP soient réunies. Une peine
additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà
été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en
revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable
(TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
3.2.3
En l’occurrence
et vu les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra), le premier juge aurait à l’évidence
infligé une peine privative de liberté de plus de 7 mois s’il avait eu à sanctionner
simultanément les vols du 13 octobre 2017, l’entrée illégale du 30 septembre 2017
et le séjour illégal jusqu’au 2 octobre 2017, ainsi que le séjour illégal jusqu’au
13 octobre 2017.
Il en résulte que
la peine privative de liberté de six mois prononcée par le premier juge est adéquate.
Les ressources financières du prévenu étant inexistantes et sa situation administrative
plus que précaire, il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne commette de nouvelles
infractions contre le patrimoine pour améliorer ses conditions d’existence ou financer ses
achats de drogue. Le pronostic est ainsi clairement défavorable. La peine sera donc ferme.
4.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et le jugement du 8 mars 2018, rectifié le 12 mars 2018, doit être
intégralement confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Outre
l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur
d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations produite (P. 64). On retiendra donc 5h15 d’activité
d’avocat et 120 fr. de vacation plus la TVA par 7.7%, soit un total de 1'147 francs.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les montants des indemnités en faveur
de ses défenseurs d’office (consid. 4 et P. 54) que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a, 139 ch. 1 CP,
115 al. 1 litt.
b LEtr, 19a LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 mars 2018 et rectifié le 12 mars 2018, par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère X.________ des chefs d’accusation de dommage à la propriété et de violation
de domicile.
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de vol, d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
;
III.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, sous déduction de
41 (quarante et un) jours de détention provisoire, peine complémentaire à celle prononcée
le 30 octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne;
IV.
constate que X.________ a subi 17 (dix-sept) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
condamne X.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) et dit  que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de 5 (cinq) jours ;
VI.
ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VII.
fixe l’indemnité du défenseur d’office de X.________, Me François Chanson,
à 2'073 fr. 60, TVA à 8 % et débours compris, pour les opérations accomplies du 13
octobre 2017 au 31 décembre 2017, et à 2'203 fr. 75, TVA à 7,7 % et débours compris,
pour les opérations accomplies en 2018;
VIII.
met les frais de la cause, arrêtés à 6'927 fr.35, à la charge de X.________, comprenant
l’indemnité servie à son conseil d’office Me François Chanson, par 4'277 fr.35,
TVA et débours compris ;
IX.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du conseil d’office Me François
Chanson ne sera exigé que si la situation financière de X.________ le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'147 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me François Chanson.
V.
Les frais d'appel, par 3'694 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée par 937 fr. 90 à Me Nathalie Studer Comte et l’indemnité
allouée à Me François Chanson au chiffre IV. ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités en faveur de ses défenseurs d’office que
lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
juillet 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :