vd_findinfo · Décision / 2012 / 74 · 2011-12-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOLONTÉ DE RECOURIR, RADIATION DU RÔLE | 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2012 Décision / 2012 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PE11.020968-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.020968-CMS/CPB
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup
(loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS
812.121) et contre
M.________
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 10 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de J.________ pour une durée d'un mois, soit au plus tard jusqu'au
8 janvier 2012,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire jusqu'au 8 février 2012 présentée
par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne le 20 décembre 2011,
vu l'ordonnance du 28 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de J.________ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au
8 février 2012 au plus tard,
vu le recours interjeté le 16 janvier 2012 par J.________ contre cette décision,
vu l'avis du 20 janvier 2012, invitant la Procureure et la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte à déposer d'éventuelles déterminations,
vu les déterminations de la Procureure et de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
toutes deux datées du 20 janvier 2012,
vu le courrier du 26 janvier 2012, adressé par fax le jour même par le conseil de J.________
à la Chambre des recours pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu
que,
par fax du 26 janvier 2012, le conseil de J.________ a déclaré retirer son recours pour des
motifs d'ordre pragmatiques,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire
son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
arrêté exceptionnellement à 220 fr., ainsi que des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583
fr. 20, sont donc mis à la charge du recourant,
que l'indemnité allouée au défenseur d'office de J.________ ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois
francs et vingt centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de J.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de J.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Fox, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Pocureure de l'arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :