vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 222 · 2025-03-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, AVANCE DE FRAIS, INTÉRESSÉ | 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
9/25 - 67/2025
ZD25.002082
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourante,
R.________
,
à […], partie intéressée,
G.________
,
à […], partie intéressée,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47, 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 2 décembre
2024 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant d'octroyer à J.________
(ci-après : l'assurée ou la recourante) des mesures professionnelles et une rente d'invalidité,
vu le recours déposé le 16 janvier 2025, par l'assurée, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision, en concluant, en substance,
à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle,
vu le courrier du greffe du tribunal du 24 janvier 2025 impartissant à l'assurée un délai
au 21 février 2025 pour le versement d'une avance de frais de 600  fr., l'avertissant qu'à
défaut de paiement de cette avance dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
vu les précisions, dans ledit courrier, selon lesquelles le délai d'avance de frais pouvait
être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée sous certaines conditions,
la demande devant être présentée devant la Cour de céans, et que le délai pour
le versement de l'avance de frais était observé si, avant son échéance, la somme
due était versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou
bancaire en faveur de l'autorité,
vu la lettre du 27 février 2025 de G.________ (ci-après : G.________) demandant à
la Cour de céans que les décisions à rendre dans le cadre du présent recours lui
soient notifiées, ainsi qu'à la R.________, l'institution de prévoyance auprès de
laquelle la recourante était assurée, et pour laquelle G.________ agissait en tant que société
de réassurance, une procuration signée par l'assurée étant jointe à ce courrier,
vu le défaut de paiement de l'avance de frais ou de dépôt d'une demande d'assistance judiciaire
dans le délai imparti ;
attendu
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu'en procédure de recours de droit administratif, la partie recourante est en principe tenue de
fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit
qu'en cas de défaut de paiement dans ce délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD) ;
qu'en l'occurrence, bien que dûment avertie des conséquences d'un défaut d'avance de frais,
la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti, de sorte que son recours est manifestement
irrecevable,
qu'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique est compétent pour statuer sur
les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il est statué sans frais ni dépens (art. 91, 99 LPA-VD),
qu'il y a par ailleurs lieu de reconnaître la qualité de partie à la R.________ et à
G.________, dès lors que leur obligation de prester à l’égard de J.________ est
intrinsèquement liée à la nature de la décision rendue par l’office intimé
et que, partant, leurs intérêts de fait et de droit sont particulièrement affectés
par la décision attaquée (ATF 144 V 29 consid. 3 ; 134 V 153 consid. 4.1).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
R.________,
-
G.________,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :