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RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2017 HC / 2017 / 1112

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.002164-171804
564
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
,
née
[...]
,
à Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre
2017 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.D.________
,
à Bridgetown (Canada), la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2017, le Vice-président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles
formée par B.D.________ le 26 août 2017, complétée par courrier du 20 septembre 2017
(I), rejeté les conclusions prises par B.D.________ lors de l’audience du 15 septembre 2017
(II), dit que les frais de l’ordonnance étaient renvoyés à la décision finale
(III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (IV).
2.
Par acte du 20 octobre 2017, B.D.________ a fait
appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la garde de fait (ndr : de l’enfant [...]) lui soit attribuée, le droit
de visite de C.D.________ étant supprimé ou limité dans la mesure que justice dira, que
la pension suspendue par ordonnance du 30 mars 2017 soit rétablie et qu’il soit sursis à
la ratification de la convention de divorce passée à l’audience du 26 juin 2017. L’appelante
a conclu subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance précitée et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en
outre requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a accordé à B.D.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 10 octobre 2017 et a désigné
Me Jean-Philippe Heim en qualité de conseil d’office, la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
décembre 2017.
3.
Le 9 novembre 2017, C.D.________ a déposé
une réponse, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 novembre 2017, la Juge déléguée a accordé à C.D.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 7 novembre 2017 et a désigné Me Jean-Pierre Bloch en qualité de conseil d’office,
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
décembre 2017.
4.
Le 20 novembre 2017, le conseil de B.D.________
a requis de la Juge déléguée une suspension de la procédure, en invoquant le fait
que les parties avaient entrepris des pourparlers.
Par déterminations du 21 novembre 2017, le conseil de C.D.________ a déclaré qu’il
n’avait aucune objection à la suspension de la procédure requise par l’appelante.
Par avis du 21 novembre 2017, la Juge déléguée a signifié aux parties qu’elle
suspendait la cause jusqu’au 4 décembre 2017.
5.
Par lettre du 27 novembre 2017, B.D.________ a
déclaré retirer son appel, « compte tenu de l’ensemble des circonstances, en
particulier de ses récentes discussions avec C.D.________, de l’apaisement de la situation
qu’il en est résulté et du désir réexprimé par [...] de vivre avec son
père ».
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et
répartis à hauteur de 200 fr. pour chacune des parties. Toutefois, dès lors que celles-ci
sont au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais mis à leur charge seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
7.
7.1
Le conseil de B.D.________ a indiqué dans
sa liste des opérations du 30 novembre 2017 avoir consacré 7 heures et 5 minutes au dossier,
aucun débours n’ayant été annoncé.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jean-Philippe Heim
doit être fixée à 1'275 fr., montant auquel s’ajoute la TVA par 102 fr., soit 1'377 fr.
au total.
7.2
Le conseil de C.D.________ a indiqué dans
sa liste des opérations du 30 novembre 2017 avoir consacré 7 heures au dossier et a fait état
de débours d’un montant de 50 francs.
Ce décompte peut également être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch
doit être fixée à 1'260 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 50 fr.
et la TVA sur le tout par 104 fr. 80, soit 1'414 fr. 80 au total.
8.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire seront, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont répartis à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelante B.D.________,
née [...], mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et à hauteur
de 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé C.D.________, mais provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité
d’office de Me Jean-Philippe Heim, conseil de l’appelante B.D.________, est arrêtée
à 1'377 fr. (mille trois cent septante-sept francs), TVA comprise, et celle de Me Jean-Pierre Bloch,
conseil de l’intimé C.D.________, est arrêté à 1'414 fr. 80 (mille quatre cent
quatorze francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour B.D.________),
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour C.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :