vd_findinfo · HC / 2016 / 789 · 2016-08-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2016 HC / 2016 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.004305-161022
339
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 6 juin 2016 par la Juge de paix du district de La
Riviera-Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de B.X.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 juin 2016, la juge de paix a informé A.X.________ qu’elle avait procédé
à la détermination des héritiers de la succession de B.X.________ et qu’il figurait
sur le certificat d’héritiers.
B.
Par acte du 15 juin 2016, A.X.________ a recouru
contre cette décision.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
pertinents suivants :
B.X.________ est décédée le 19
janvier 2016 en laissant des dispositions testamentaires.
Le 29 février 2016, la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a transmis aux
héritiers, notamment à A.X.________, copie des dispositions de dernières volontés
de B.X.________, un formulaire pour l’acceptation ou la répudiation de la succession, ainsi
qu’un document intitulé « renseignements relatifs à la liquidation de la succession »
indiquant les délais pour accepter la succession, demander le bénéfice d’inventaire
ou répudier la succession et précisant que, passé ces dates, la succession serait réputée
acceptée.
A.X.________ n’a pas retourné de formulaire à la justice de paix.
En droit
:
1.
1.1
Les
décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 11 août
2016/319 ; CREC 15 janvier 2014/16).
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le fils de la défunte
qui figure sur le certificat d’héritier et qui y a dès lors intérêt (art. 59
al. 1 CPC).
2.
2.1
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art.
221 CPC). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement être entré
en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque l’on comprend
à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF 137 III 617 consid.
6.2, JdT 2014 II 187).
2.2
Si le recourant ne formule aucune conclusion,
il explique néanmoins qu’il ne souhaite pas « faire partie de la succession de sa
mère ». Il paraît ainsi conclure implicitement à la réforme de la décision
en ce sens qu’il ne figure pas sur le certificat d’héritier. Cette question peut toutefois
demeurer indécise dès lors que le recours doit être déclaré irrecevable pour
un autre motif.
3.
3.1
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables
à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC
2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1;
CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’après le décès de sa mère, il a eu un grand nombre de choses à traiter
et qu’il n’a pu répondre dans les délais au courrier lui demandant de se déterminer
vis-à-vis de la succession. Cela étant, il ne s’en prend pas à la décision
querellée : il ne conteste pas ne pas avoir répondu au courrier du juge de paix du 29
février 2016 lui transmettant le formulaire pour accepter ou répudier la succession, ni ne
soutient que c’est à tort qu’il figure sur le certificat d’héritier. Sa motivation
est ainsi insuffisante pour comprendre en quoi la décision du premier juge serait erronée et
le recours est irrecevable.
On notera, par surabondance, qu’il appartenait le cas échéant au recourant de requérir
du premier juge la restitution du délai pour répudier. En effet, l’autorité compétente
peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux
héritiers légaux et institués (art. 576 CC). Pour obtenir une telle restitution, les héritiers
doivent en faire la demande écrite et motivée au juge de paix (art. 139 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]). Or, le recourant ne l’a pas fait.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant A.X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice- présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :