vd_findinfo · Décision / 2016 / 537 · 2016-07-13 · fr

DIFFAMATION, CALOMNIE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 173 ch. 1 CP, 173 ch. 2 CP, 174 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.07.2016 Décision / 2016 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
468
PE14.022613-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
173, 174 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 25 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.022613-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 octobre 2014, C.________ a déposé une plainte pénale contre J.________, son ex-épouse,
pour calomnie, diffamation et infraction à la Loi fédérale sur la protection des données
(LPD ; RS 235.1).
Le plaignant reproche à son ex-épouse de le discréditer auprès de diverses autorités,
plus particulièrement d’avoir envoyé, le 23 juillet 2014, un courrier à l’Office
régional de protection des mineurs du Nord vaudois, dans lequel elle expose que C.________ a déjà
été condamné par ordonnance pénale en 2012, qu’une enquête est actuellement
instruite contre lui, qu’il tente par tous les moyens de se soustraire à son obligation de
payer une pension, qu’il souffre d’une maladie psychique, qu’il a provoqué sa
propre faillite et qu’il souhaite quitter la Suisse définitivement.
B.
Par ordonnance du 25 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre J.________ pour diffamation (I) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a notamment estimé que certains propos de J.________ avaient effectivement trait à
des comportements discutables reprochés à son ex-mari, mais qu’ils ne constituaient pas
pour autant des atteintes à l’honneur. Il a relevé à cet égard que les propos
tenus par la prévenue auprès de l’Office régional étaient tous liés au
conflit, pertinents et concrets, et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de considérer qu’ils
auraient été proférés par méchanceté. S’agissant du grief d’infraction
à la Loi fédérale sur la protection des données, le Ministère public a également
relevé que la production par un privé d’une ordonnance pénale dans le cadre d’une
procédure judiciaire n’entrait pas dans le champ d’application de la Loi fédérale
sur la protection des données.
C.
Par acte du 9 juin 2016, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise, à
la suspension de la procédure jusqu’à droit définitivement jugé dans la procédure
[...]-SJH, subsidiairement à la poursuite de l’instruction par le Ministère public, à
la jonction de la présente procédure avec la procédure pénale [...]-SJH ou à
tout le moins à ce que soit versé dans la procédure actuelle le procès-verbal du
témoignage de [...], à ce que l’audition de cinq témoins supplémentaires soit
ordonnée, et plus subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est par conséquent recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités
d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance
pénale n'entre pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre
le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité,
consid. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, consid. 4.1.2).
3.
3.1
Le recourant soutient en premier lieu que les
faits tels que retenus par le Procureur dans son ordonnance de classement ne rendraient pas compte de
l’intégralité des accusations qu’il a portées contre J.________ dans sa plainte
pénale du 20 octobre 2014.
3.2
Il ressort de cette plainte (P.4/1) que C.________ reproche à J.________ de s’être rendue
coupable de diffamation, de calomnie et d’omission d’informer au sens de la LPD. Bien que
le dispositif de l’ordonnance entreprise ne le mentionne pas expressément, le Procureur, dans
sa motivation, a traité toutes les infractions exposées dans la plainte pénale et les
a reliées aux faits dénoncés par le plaignant. Le grief selon lequel le Ministère
public n’aurait pas pris entièrement en compte l’état de fait exposé par le
plaignant n’est ainsi pas pertinent.
4.
4.1
Le recourant soutient en substance que ce serait
à tort que le Procureur a classé l’affaire pour diffamation et calomnie.
4.2
4.2.1
Se rend coupable de diffamation notamment celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 CP).
Se rend coupable de calomnie notamment celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération (art. 174 ch. 1 CP).
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53 consid. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1;
ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle
a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités
professionnelles, artistiques, politiques ou sportives (ATF 119 IV 47 consid. 2a; ATF 117 IV 27
consid. 2c; ATF 116 IV 205 consid. 2, JdT 1992 IV 107; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 4 ad rem. prél. aux art. 173 à 178 CP et la doctrine citée). Une allégation
litigieuse ne portant atteinte qu'à la considération dont jouit le lésé dans sa profession
ou ses affaires, ne tombe donc pas sous le coup des art. 173 ss CP (ATF 115 IV 44 consid. 1, JdT 1990
IV 107). L’honneur professionnel n’est pas protégé par les dispositions du Code
pénal réprimant les atteintes à l’honneur (ATF 119 IV 47 consid. 2a; ATF 105 IV
111 consid. 3). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut
se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce,
lui attribuer (TF 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 consid. 2.1.3; ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 précité).
4.2.2
L'art. 173 ch. 2 CP dispose que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations
qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Le fardeau de la preuve libératoire
incombe à l'auteur de la diffamation. Celui-ci a le choix de fournir la preuve de la vérité
ou celle de la bonne foi. Lorsqu'une de ces deux preuves est apportée, l'accusé doit être
acquitté (ATF 119 IV 44 consid. 3).
La preuve de la vérité est apportée lorsque l'auteur de la diffamation établit que
les allégations qu'il a articulées ou propagées sont vraies (ATF 124 IV 149 consid. 3a
; ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb). La preuve de la vérité doit porter sur le fait attentatoire
à l'honneur qui a été allégué, soupçonné ou propagé. La preuve
de la vérité peut être apportée par tous les moyens admis par la loi de procédure,
y compris par des éléments dont l'auteur de la diffamation n'avait pas connaissance lorsqu'il
a tenu les propos litigieux, car seule est pertinente la question de la véracité de ceux-ci
(ATF 124 IV 149 consid. 3a).
La preuve de la bonne foi est apportée lorsque l'auteur établit qu'il avait des raisons sérieuses
de tenir de bonne foi ses allégations pour vraies. L'accusé est de bonne foi s'il a cru à
la véracité de ce qu'il disait. La bonne foi ne suffit cependant pas ; encore faut-il que l'accusé
ait eu des raisons sérieuses de croire ce qu'il disait ; il doit donc démontrer avoir accompli
les actes qu'on pouvait attendre de lui, selon les circonstances et sa situation personnelle, pour contrôler
la véracité de ses allégations et la considérer comme établie (ATF 124 IV 149
consid. 3b et les références citées ; TF 6S.451/2002 du 10 janvier 2003 consid. 2.1).
4.2.3
Le Tribunal fédéral a considéré que les allégations attentatoires à l’honneur
émanant des parties dans un procès sont justifiées par les droits et obligations de plaider
la cause. Il faut toutefois que ces propos soient en rapport avec la question à juger et qu’ils
n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire, que l’auteur n’ait pas connaissance
de la fausseté de ses allégations et qu’il désigne comme tels de simples soupçons
(ATF 131 IV 154 consid. 1.3, JdT 2007 IV 3, spéc. p. 6).
4.3
En l’espèce, le courrier litigieux du 23 juillet 2014 a été adressé par la
prévenue à l’Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois en lien avec
la relation très conflictuelle qui subsistait avec son ex-époux. Certes, les propos tenus par
la prévenue sont de nature à donner une image négative du plaignant, mais ils ne font
pas apparaître ce dernier comme une personne méprisable. La prévenue s’est adressée
à une autorité de protection de l’enfant, car elle avait peur pour son fils. Il est donc
normal que, dans ce cadre, elle ait exposé des critiques et des craintes à l’égard
de son ex-époux. De surcroît, cette autorité à l’habitude de recevoir de tels
courriers et a de ce fait objectivé les propos de la prévenue, ce qui atténue d’autant
plus la portée des critiques proférées. Le fait que la prévenue ait mentionné
qu’une procédure pénale était ouverte contre le plaignant en lien avec leur conflit
n’est pas non plus de nature préjudiciable. Outre qu’il s’agissait d’un
fait objectif et non mensonger, l’Office, une fois saisi du cas, allait de toute manière être
informé qu’une enquête pénale était menée contre C.________ pour non-paiement
d’une pension alimentaire. On ne saurait donc retenir que les allégations proférées
par la prévenue étaient attentatoires à l’honneur. Les conditions des
art.
173 et 174 CP ne sont dès lors pas remplies.
Au demeurant, même si ces allégations devaient être considérées comme portant
atteinte à l’honneur du plaignant, on constatera que la prévenue n’a pas agi dans
le simple dessein de nuire et sans motifs (art. 173 al. 3 CP). S’agissant notamment des propos
concernant la mauvaise volonté du plaignant à payer la pension alimentaire et de la faillite
de celui-ci, la prévenue n’a fait que se référer à la procédure actuellement
instruite par le Ministère public – qui a d’ailleurs donné lieu à une ordonnance
pénale du 8 novembre 2015 à l’encontre du plaignant – ainsi qu’aux informations
reçues par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA). Concernant les
autres allégations proférées, il ressort d’un courrier du BRAPA du 7 mai 2014
(P. 16) que le recourant a lui-même invoqué qu’il avait des problèmes d’ordre
psychologique l’empêchant de travailler à plein temps et qu’il souhaitait quitter
la Suisse pour aller vivre en Italie.
En conclusion, on retiendra donc que les allégations de la prévenue étaient péremptoires
et inadéquates, car apportées sans nuances, mais il n’en reste pas moins que les termes
étaient soit exacts, et donc véridiques, ou tenus de bonne foi pour vrais, soit non diffamatoires,
en tant que l’appréciation ne portait pas atteinte à la considération du plaignant.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à bon droit que le Procureur
a considéré que la prévenue ne s’était pas rendue coupable de diffamation et
de calomnie.
5.
5.1
Le recourant soutient que J.________ aurait violé l’art. 14 al. 1
et
3 LPD en évoquant notamment l’ordonnance pénale susmentionnée.
5.2
En vertu de l’art. 14 al. 1 LPD, le maître du fichier a l'obligation d'informer la personne
concernée de toute collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité la concernant,
que la collecte soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers. Si les
données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être
informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l'absence d'un enregistrement, lors de
la première communication à un tiers (art. 14 al. 3 LPD).
On entend par maître du fichier la personne privée ou l'organe fédéral qui décide
du but et du contenu du fichier (art. 3 al. 1 let. i LPD) et par données sensibles les données
personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race, des mesures d'aide sociale, et
des poursuites ou sanctions pénales et administratives (art. 3 al. 1 let. c LPD).
5.3
En l’espèce, la LPD n’est pas applicable au présent cas dès lors que J.________
ne peut pas être considérée comme le maître du fichier au sens de cette loi. Ce grief
tombe donc à faux.
6.
Le recourant conclut enfin à la suspension de la procédure jusqu’à droit définitivement
jugé dans la procédure [...]-SJH, à la jonction de la présente procédure avec
cette dernière ou à tout le moins à ce que soit versé à la procédure actuelle
le procès-verbal du témoignage rendu par [...] et à ce que les auditions de cinq témoins
supplémentaires soient ordonnées.
Au vu de l’examen qui vient d’être fait, ces réquisitions n’ont plus d’objet.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement du 25 mai 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de
C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Giuseppe Donatiello, avocat (pour C.________),
-
Mme J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :