vd_findinfo · ML / 2019 / 224 · 2019-11-25 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.11.2019 ML / 2019 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.035998-191694
291
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 8 octobre 2019, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 24'873 fr. 70 plus intérêt au taux
de 3% l’an dès le 10 avril 2019 et de 1'166 fr. 20 sans intérêt, de l’opposition
formée par
A.E.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'147’090 de l’Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée contre elle à l’instance de l’
Etat
du Valais
, représenté par l’
Office
cantonal du contentieux financier,
à Sion,
arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant,
les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par la poursuivie par lettre du 14 octobre
2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 octobre 2019 et notifiés à la
poursuivie le 5 novembre 2019,
vu le recours déposé le 15 novembre 2019 par la poursuivie, par acte signé par son époux
« po B.E.________ », concluant à l’admission du recours (1), à l’octroi
de l’effet suspensif (2), à ce que « les réels débiteurs soient enregistrés
conformément au dépôt des déclarations fiscales 2011 et suivantes » (3)
et à ce que « nous soyons dédommagés pour les préjudices subis (plus de
CHF 500’000.00 à ce jour) et que les intérêts courus à ce jour soient abandonnés »
(4),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucun grief contre les considérants topiques
du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions
fiscales assimilées à des jugements exécutoires et valant titres de mainlevée définitive
d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), titres que le juge de la mainlevée n’a ni à revoir ni
à interpréter (TF 5A_8/2016 ; ATF 124 III 501, JdT 1999 II 36),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce
motif ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours serait manifestement
infondé et devrait être rejeté,
qu’en effet, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un
tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été
éteinte, ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne
se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement ou une décision
administrative, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de
cet acte, mais n'a pas à se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé
de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1),
que, de jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui
lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2),
qu’en l’occurrence, la poursuivie n’a pas prouvé par titre sa libération
au sens de l’art. 81 al. 1 LP, mais s’en est prise, dans ses déterminations au demeurant
tardives sur la requête de mainlevée, aux décisions fiscales fondant la poursuite,
que c’est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition, aux frais de la poursuivie ;
attendu que, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif qu’il contient est
sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif contenue
dans le recours est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.E.________,
‑
Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 26’039 fr.90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :