vd_findinfo · HC / 2011 / 452 · 2011-08-26 · fr

DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS | 580 al. 1 CPC, 580 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2011 HC / 2011 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
62 / II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 août 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
107 al. 2 LTF, 580 al. 1 et 2 CPC-VD
Saisie par renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper des recours interjetés par
B.M.________
,
à Villars, et
Q.B-M________
,
à Arzier, contre le jugement rendu le 17 mai 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourantes d’avec
I.A-M________
,
à Epalinges,
K.G-M________
,
à Wädenswil,
V.S-M________
,
à Charmey.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2010, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le partage de la succession
de feu N.M.________ (I); ordonné la vente aux enchères de la parcelle n°936 du cadastre
de la commune de C.________, qui aura lieu entre cohéritières seulement, sous la responsabilité
de Me Monition avec l’assistance de l’huissier, sur la base d’une valeur de 620’000
fr. minimum (II); dit qu’à l’issue des enchères, la soulte sera répartie entre
les cohéritières dont l’offre aura été refusée, sur la même base
que les décomptes effectués par Me Monition dans son rapport d’expertise (III); dit que
l’attribution de la parcelle sera assortie d’une convention de droit au gain d’une
durée de 25 ans (IV); dit que les avoirs figurant sur le compte immeuble n°BCV [...] doivent
être répartis entre les cinq héritières à part égales (V); dit que B.M.________
est la débitrice de I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________ solidairement entre elles, de
la somme de 51’321 fr. 60, valeur échue, plus intérêt à 5% dès le 1
er
janvier 2005 (VI); dit que la somme précitée sera augmentée chaque mois d’un montant
de 400 fr. à partir du 1
er
octobre 2009 et jusqu’au jour où les héritières non attributaires de la parcelle
n°936 du cadastre de la commune de C.________ auront libéré les lieux (VII); dit que Q.B-M________
et B.M.________ sont débitrices solidaires de I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________, solidairement
entre elles, de la somme de 1’050 fr., valeur échue, plus intérêt à 5% l’an
dès le 29 janvier 2009 (VIII); dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IX);
fixé les frais et émoluments du tribunal à  2'963 fr. à la charge de I.A-M________,
2'963 fr. à la charge de K.G-M________, 2'964 fr. à la charge de V.S-M________, 7'375 fr. à
la charge de Q.B-M________ et 7'375 fr. à la charge de B.M.________ (X) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement dont il ressort en résumé,
et en ce qu'il a d'utile pour la solution du présent litige, ce qui suit:
N.M.________ est décédé le 2 avril 2000. Il a laissé pour seules héritières
ses cinq filles: I.A-M________, B.M.________, Q.B-M________, K.G-M________ et V.S-M________.
Par acte authentique du 7 octobre 1997, N.M.________ avait pris notamment les dispositions de dernière
volonté suivantes: "J'exprime le vœu que mon chalet soit attribué à celles de
mes filles qui en garderont la propriété, si possible pour une valeur équivalent [sic]
au montant de l'estimation fiscale valable au jour de mon décès."
Le 12 janvier 2007, I.A-M________, V.S-M________ et K.G-M________ ont ouvert action en partage successoral
devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le notaire Thierry Monition a été désigné en qualité de notaire commis au partage
de la succession le 9 juillet 2007. Il a déposé un premier rapport intermédiaire le 28
février 2008, dont il ressort que les biens successoraux restant à partager sont composés
exclusivement de la parcelle n°936 de la commune de C.________, qui comprend le chalet " [...]",
ainsi que d'un compte BCV sur lequel sont déposés les revenus locatifs de l'immeuble précité.
Un désaccord étant demeuré sur la valeur vénale à retenir pour le partage de
dite parcelle, B.M.________ et Q.B-M________ ont requis la fixation d'une audience incidente en désignation
d'experts pour déterminer cette valeur.
L'audience incidente a eu lieu 27 août 2008. Par jugement incident du 9 septembre 2008, le Président
a admis la requête incidente. Les experts Eric Chatelain, du bureau ArchitExpert, et Louis Ganty,
de la société Laurent Vago Expertises et Conseils Immobiliers SA, ont été conjointement
mis en œuvre pour réaliser une expertise immobilière. Ils ont rendu leur rapport final
le 5 juin 2009, dont il ressort que la valeur vénale de l'immeuble n°936 de la commune de C.________
est estimée à 620'000 fr., soit une valeur inférieure à celle retenue par le notaire.
Leur note d'honoraires a été arrêtée à 8'390 francs.
Les parties étant en désaccord sur l'attribution même de la parcelle n°936 –
chacune d'elles ayant exprimé le souhait d'en devenir propriétaire – le notaire a poursuivi
son travail et établi un second rapport intermédiaire le 14 octobre 2008, puis un rapport final
le 7 octobre 2009. Sa note d'honoraires s'est élevée à 6'000 francs.
Les parties se sont déterminées sur le rapport final du notaire par écritures du 22 septembre
2009, dans lesquelles elles ont pris leurs conclusions.
Les requérantes, I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________, représentées par leur
conseil, l'avocat Vivian Kühnlein, ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
la succession de feu N.M.________ soit partagée (I); que la parcelle n°936 du cadastre de la
commune de C.________ soit attribuée à I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________, sur la
base d'une valeur vénale de 620'000 fr. (II); subsidiairement à la conclusion II, à ce
qu'acte soit donné de l'accord des cohéritières pour que la vente se fasse aux enchères,
qui auront lieu, entre cohéritières seulement, sous la responsabilité de Me Monition avec
l'assistance de l'huissier, la soulte étant répartie entre les cohéritières dont
l'offre aura été refusée (III); plus subsidiairement à la conclusion II, à ce
que la parcelle n°936 du cadastre de la commune de C.________ soit vendue aux enchères, qui
auront lieu entre cohéritières seulement, sous la responsabilité de Me Monition avec l'assistance
de l'huissier, la soulte étant répartie entre les cohéritières dont l'offre aura
été refusée (IV); encore plus subsidiairement à la conclusion II, si la parcelle
n°936 du cadastre de la commune de C.________ devait être attribuée à l'une ou l'autre
des intimées, à ce que la soulte soit répartie à parts égales entre I.A-M________,
K.G-M________ et V.S-M________ (V); à ce qu'en tout état de cause, les avoirs figurant sur
le compte immeuble n°BCV [...] soient répartis entre les cinq héritières à parts
égales (VI); que B.M.________ doive payer immédiatement à I.A-M________, K.G-M________
et V.S-M________ la somme de 43'200 fr. plus intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 2005 (VII); que la somme figurant sous la conclusion VII soit augmentée chaque mois d'un
montant de 400 fr. à partir du 1
er
octobre 2009 jusqu'au jour où les héritières non attributaires de la parcelle n°936
du cadastre de la commune de C.________ auront libéré les lieux (VIII) et qu'Q.B-M________
et B.M.________, solidairement entre elles, doivent payer immédiatement à I.A-M________, K.G-M________
et V.S-M________ la somme de 1'050 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 29 janvier
2009 (IX).
Les intimées, B.M.________
et Q.B-M________, agissant par l'intermédiaire de l'avocat Félix Paschoud, ont conclu à
ce que le chalet " [...]" soit attribué à B.M.________ et Q.B-M________ pour le montant
de 620'000 fr. retenu par les experts officiels, le montant des soultes à verser aux requérantes
étant arrêtés à 256'500 fr. (soit 85'500 fr. pour chacune d'entre elles).
Le 20 novembre
2009, les parties ont déposé des déterminations complémentaires. Les requérantes
ont modifié la conclusion VII, en ce sens que B.M.________ leur doive le montant de 51'321 fr. 60
plus intérêt.
B.
1.
Par recours du 18 mai 2010, B.M.________ et
Q.B-M________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
jugement en ce sens que le partage de la succession de feu N.M.________ est ordonné (I); que la
propriété du chalet " [...]" est attribuée aux recourantes B.M.________ et Q.B-M________
pour le montant de 620’000 fr. arrêté par les experts officiels (II); que le montant
des soultes à verser par les recourantes aux intimées est ainsi arrêté à 256’500
fr., soit 85’500 fr. pour chacune d’entre elles (III); que les avoirs figurant sur le compte
immeuble n° BCV [...] sont répartis à dire de justice (IV); qu’il n’est pas
alloué de dépens de première instance (V); que les frais et émoluments de première
instance sont fixés à dire de justice (VI) et que le dispositif du jugement attaqué est
annulé pour le surplus (VII). Subsidiairement, les recourantes ont conclu à l’annulation
du jugement.
Par mémoire du 8
juillet 2010, les recourantes ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions.
Par mémoire du 20
août 2010, les intimées I.A-M________, K.G-M________, et V.S-M________, ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours en tant que celui-ci est dirigé contre les chiffres
I à III, ainsi que V à Xl du dispositif et s’en sont remises à justice en tant que
le recours porte sur le chiffre IV dudit dispositif.
2.
Par arrêt du 26 août 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a partiellement admis
le recours formé par Q.B-M________ et B.M.________ (I), réformé le jugement de première
instance en supprimant les chiffres VI et VII et modifiant le chiffre X  en ce sens que les frais
et émoluments du tribunal à charge de chacune des parties est fixé à 4'728 fr., le
jugement étant confirmé pour le surplus (II), arrêté les frais de deuxième instance
des recourantes, solidairement entre elles, à 4'000 fr. (III), compensé les dépens de
deuxième instance (IV) et dit que l'arrêt motivé est exécutoire (V).
C.
1.
Le
2 décembre 2010, Q.B-M________ et B.M.________ ont exercé un recours en matière civile,
subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Elles ont conclu à ce que la parcelle n° 936 du cadastre de la commune de C.________ leur soit
attribuée (subsidiairement à B.M.________) à la valeur vénale de 620'000 fr. contre
le versement de la somme de 85'500 fr. à chacune des intimées. Subsidiairement, pour le cas
où la vente aux enchères entre cohéritières serait maintenue, elles ont conclu à
ce que l'attribution de la parcelle ne soit pas assortie d'une convention de part au gain et que la vente
soit dirigée par le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois, subsidiairement
par un notaire désigné par le Président, avec mission de répartir la soulte entre
les cohéritières dont l'offre aura été refusée. Plus subsidiairement, elles
ont conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction
et décision dans le sens des considérants.
2.
Par arrêt du 4 mai 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours (1) et réformé
l'arrêt entrepris en ce sens que la propriété de la parcelle n° 936 du cadastre de
la commune de C.________ est attribuée à B.M.________ et Q.B-M________ (1.1) et que B.M.________
et Q.B-M________ sont condamnées solidairement à verser des soultes de 85'500 fr. à chacune
des intimées, I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________ (1.2), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 7'000 fr., à la charge des intimées solidairement entre elles (2), dit qu'une indemnité
de 7'000 fr., à payer à titre de dépens aux recourantes, créancières solidaires,
est mise solidairement à la charge des intimées (3) et dit que la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales
(4).
D.
À la suite de cet arrêt, la Chambre des recours a invité les parties à se déterminer
sur la question des dépens de première et deuxième instances cantonales.
Par mémoire du 11 juin 2011, B.M.________ et Q.B-M________ ont conclu à ce que les frais de
première et deuxième instance cantonale soient entièrement mis à la charge des intimées
et que des dépens leur soient alloués dans les limites de l'art. 5 aTAv (tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986).
Dans leurs déterminations du 14 mars 2011, les intimées ont relevé que dans la mesure
où la décision sur les dépens et celle sur la répartition des frais de première
instance n'avaient pas été contestées par le Tribunal fédéral, elles n'avaient
pas à être modifiées. Pour le surplus, elles s'en sont remises à justice.
En droit
:
1.
La
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne connaît pas de disposition
équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
1943), aujourd'hui abrogé, qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007. c.
1.5). Elle signifie que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée
par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà
jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131
III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision
que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure
où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet
arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II,
Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ p. 598),
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens des instances cantonales.
2.
2.1.
a)
Se référant à l'art. 580 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), le premier juge avait considéré
qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens, que les frais communs devaient être supportés
par les héritières à part égales, les frais de la double expertise immobilière
et ceux de l'audience incidente étant à la charge de Q.B-M________ et B.M.________.
b)
Selon l'art. 580 al. 1 CPC-VD, les frais sont en règle générale supportés par les
héritiers proportionnellement à leurs parts. En vertu de l'art. 580 al. 2 CPC-VD, si une partie
a inutilement compliqué la procédure par des allégations, des réquisitions ou des
conclusions injustifiées, une partie plus importante des frais, ainsi que des dépens, peuvent
être mis à sa charge. Cet alinéa est le pendant de l'art. 92 al. 3 CPC-VD qui prévoit
de faire exceptionnellement supporter les dépens à la partie qui obtient gain de cause si celle-ci
a abusivement prolongé ou compliqué le procès. On peut donc s'inspirer de la jurisprudence
concernant cette disposition pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer l'art. 580 al. 2 CPC-VD (CREC
II 5 janvier 2001/227 c. 3). Il est par exemple admis que l'ouverture de plusieurs actions partielles,
l'introduction au procès d'allégations étrangères au litige, la complication de la
tâche des experts, des incidents infondés et des moyens dilatoires peuvent être considérés
comme des abus justifiant une condamnation aux dépens, mais non le fait de prendre des conclusions
excessives (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3e éd., n. 4 ad
art. 92 CPC-VD, p. 176).
c)
Dans son arrêt du 26 août 2010, la Chambre des recours avait considéré qu'il n'y
avait pas lieu de déroger à la règle de l'art. 580 al. 1 CPC-VD, dès lors que la
requête incidente n'était pas abusive puisqu'elle avait été admise, et que la double
expertise immobilière s'était avérée nécessaire pour déterminer la valeur
vénale de la parcelle litigieuse. Les frais de la procédure s'étant élevés à
23'640 fr., ils devaient être mis à la charge de chacune des héritières à concurrence
de 4'728 francs.
Faisant valoir que les rapports erronés du notaire les ont contraintes à recourir jusqu'au
Tribunal fédéral et que la double expertise immobilière, qu'elles ont elles-mêmes
requise et dont l'opportunité avait été contestée par les intimées, était
nécessaire pour évaluer la valeur vénale de l'immeuble en cause, les recourantes soutiennent
qu'il serait choquant qu'elles participent à ces frais de notaire et d'expertise. Elles auraient
en outre droit à des dépens pour la procédure incidente ayant donné lieu au jugement
incident du 9 septembre 2008 puisque celui-ci a fait entièrement droit à leur requête.
En l'occurrence, les questions litigieuses étaient complexes. Les parties pouvaient légitimement
soutenir leur point de vue et solliciter les mesures d'instruction nécessaires à l'établir,
sans que cela n'apparaisse abusif ou dilatoire. Aussi, même au vu de la solution finale adoptée
par le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'art. 580 al. 1
CPC-VD et d'allouer des dépens de première instance. Quant au sort des frais, il peut être
réglé conformément à l'arrêt du 26 août 2010 en ce sens que ceux-ci sont
répartis entre chacune des héritières à concurrence de 4'728 francs.
2.2.
En revanche, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, les recourantes ont droit à de pleins
dépens de deuxième instance, arrêtés à 8'000 fr., soit 4'000 fr. à titre
de participation aux honoraires de leur conseil (art. 2 al. 1 ch. 33, 3, 4 et 5 al. 2 aTAv), et 4'000
fr. de frais de seconde instance (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance sont fixés à 4'728 fr. (quatre mille sept cent vingt-huit
francs) pour chacune des parties.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance des recourantes, solidairement entre elles, sont arrêtés
à 4'000 fr. (quatre mille francs).
IV.
Les intimées I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________, solidairement entre elles, doivent verser
aux recourantes Q.B-M________ et B.M.________, solidairement entre elles, la somme de 8'000 fr. (huit
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Félix Paschoud (pour B.M.________ et Q.B-M________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour I.A-M________, K.G-M________ et V.S-M________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :