vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 786 · 2014-11-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 61 let. a LPGA, 21 al. 2 LPA-VD, 22 LPA-VD, 47 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2014 Arrêt / 2014 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
169/14 - 293/2014
ZD14.032710
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Vevey, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41, 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 21 al. 2, 22, 47 et 94 LPA-VD
Vu le recours déposé le 13 août 2014 par X.________ (ci-après : le recourant) à
l'encontre de la décision prise le 17 juin 2014 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l'intimé), niant le droit du recourant à des prestations
de l'assurance-invalidité,
vu le courrier recommandé envoyé le 21 août 2014 par le greffe de la Cour de céans
pour valoir ordonnance, impartissant au recourant un délai au 20 septembre 2014 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
ne serait pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu également l'absence
de demande d'assistance judiciaire, dans le même délai,
vu le courrier du 21 octobre 2014 de la juge instructrice avertissant le recourant de ce que l'avance
de frais n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos
dans un délai au 31 octobre 2014,
vu l'absence de réponse du recourant ;
considérant qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être
présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où
l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai
(al. 2) ;
que par l'ordonnance du 21 août 2014, distribuée au guichet de la Poste le 27 août 2014
selon le suivi des envois recommandés, le recourant a été rendu attentif aux conséquences
d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti d'une part et informé
de la possibilité de demander l'assistance judiciaire d'autre part,
que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d'assistance judiciaire,
que, dans le délai imparti au 31 octobre 2014, il n'a pas non plus fait valoir d'élément
qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander l'assistance
judiciaire en temps utile,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD
;
considérant qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :