vd_findinfo · Décision / 2021 / 936 · 2021-09-30 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2021 Décision / 2021 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
950
PE21.011714-JBC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.011714-JBC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrier du 18 mai 2021, complété par lettre non datée reçue le 1
er
juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
K.________
a déposé plainte pour «
publicité
mensongère
». Il a expliqué
qu’il travaillait pour H.________, une société de placement temporaire, qu’une
plateforme partenaire, X.________, lui avait proposé de financer une formation et de lui octroyer
«
une perte de gain
»,
qu’il avait ainsi effectué la formation prévue mais que cet organisme ne lui avait finalement
versé aucune indemnité de perte de gain.
2.
Par ordonnance du 10 août
2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a
considéré en substance que les éléments constitutifs d’une infraction pénale
n’étaient pas réunis, le litige étant de nature exclusivement civile.
3.
Par courrier non daté reçu par le procureur
le 20 août 2021, K.________ a indiqué que contrairement à ce qui était retenu dans
l’ordonnance, le versement prévu en sa faveur d’indemnités de perte de gain ne
résultait pas d’une simple promesse mais d’un
« email contractuel »
qui
selon lui n’avait pas été respecté.
Le 27 août 2021, dans le délai
prolongé que lui avait imparti le procureur, K.________ a confirmé que le courrier précité
devait être considéré comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 10 août 2021.
4.
4.1
Par courrier non daté parvenu
au greffe de la Chambre de céans le 28 septembre 2021, soit dans le délai imparti pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, K.________ a informé retirer sa
plainte.
4.2
Conformément à l’art.
382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal,
la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un
intérêt actuel à l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt
est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans
objet
et la cause est rayée
du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, au vu du
retrait de la plainte, qui prive d’objet, a posteriori, l’examen auquel le procureur a procédé
sous l’angle de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le recourant ne dispose pas d’un intérêt
juridique à la modification de l’ordonnance attaquée.
5.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être déclaré sans objet, faute d’intérêt actuel, et
que la cause doit être rayée du rôle.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la plainte pénale.
II.
Le recours est sans objet.
III.
La
cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :