vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 49 · 2015-01-21 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 400 CC, 40 al. 1 LVPAE, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2015 Arrêt / 2015 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
QE99.010574-150024
18
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 janvier 2015
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
400 al. 1 CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
(OCTP), à Lausanne, dans la cause concernant
A.F.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 novembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 11 décembre
2014, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a relevé
purement et simplement B.F.________ et C.F.________ de leur mandat de curateurs de A.F.________ (I),
nommé W.________, assistante sociale au sein de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de
la curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC instituée en faveur de A.F.________
(II), dit que la curatrice aura pour tâche d'apporter  l'assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de A.F.________ avec diligence (III), invité la curatrice à remettre
au juge un budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à l'approbation de la
justice de paix, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressée
(IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que, tant l'état de santé psychique que
physique de A.F.________ rendaient difficile et compliqué l'exercice du mandat de curatelle –
jusqu'alors assumé par ses parents C.F.________ et B.F.________ –, qu'il convenait dès
lors de désigner un curateur professionnel pour s'occuper du mandat et que W.________, assistante
sociale au sein de l'OCTP, possédait manifestement les compétences requises pour assumer ce
mandat et pouvait dès lors être désignée en qualité de curatrice.
B.
Par acte motivé du 5 janvier 2015, W.________ (OCTP) a recouru contre cette décision et a pris
les conclusions suivantes :
"I.              Le recours est
admis.
II.              Le présent recours
déploie effet suspensif au sens de l'art. 450c CC.
III.              Le chiffre II du dispositif
de la décision du 11 décembre 2014 de la Justice de paix du district de Lausanne est modifié
en ce sens que la curatelle de portée générale est confiée à un curateur privé.
IV.              L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires."
A l'appui de son recours, W.________ a produit neuf pièces sous bordereau, qui figurent déjà
au dossier de première instance.
Par avis du 15 janvier 2015, la Chambre des curatelles a interpellé la justice de paix et lui a
demandé d'établir plus précisément si les circonstances actuelles nécessitaient
la désignation d'un curateur professionnel. La justice de paix a indiqué, par courrier du 19
janvier 2015, qu'elle renonçait à se déterminer et se référait au contenu de
la décision querellée.
C.
Par décision du 9 janvier 2015, le juge délégué de la Chambre des curatelles a rejeté
toute requête de restitution de l'effet suspensif, considérant qu'il ne serait pas conforme
aux intérêts de la personne concernée que les anciens curateurs, qui n'était plus
en mesure d'assurer le mandat, restent en fonction jusqu'à droit connu sur le recours, alors que
le curateur professionnel désigné était pour sa part sans autres en mesure d'assumer cette
tâche, au moins provisoirement.
D.
La cour retient les faits suivants :
Selon un certificat médical établi le 14 juillet 1999 par le Dr [...], médecin pour l'assurance-invalidité,
A.F.________, née le [...] 1981, est atteinte de psychose infantile à évolution déficitaire,
a souffert de plusieurs décompensations aiguës et a intégré une institution le 15
octobre 1997, après une hospitalisation en milieu psychiatrique de huit mois. Il ressort également
de ce document que A.F.________ nécessite un encadrement global et complet et qu'elle est dans l'incapacité
de suivre un apprentissage ou d'effectuer un travail simple nécessitant une certaine autonomie et
continuité. Ce rapport médical a été transmis à la justice de paix le 30 juillet
1999.
Par décision du 18 novembre 1999, la justice de paix a prononcé l'interdiction civile de A.F.________
et l'a placée sous autorité parentale de ses père et mère, B.F.________ et C.F.________.
Cette mesure a été transformée le 1
er
juillet 2013 en curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC.
Par courrier du 28 octobre 2014, C.F.________ a requis de la justice de paix d'être libérée
de sa fonction de curatrice. Elle a notamment exposé que sa fille vivait à [...] à Lausanne,
que l'éloignement et des soucis de santé l'empêchaient de bien gérer la curatelle,
qu'il en était de même pour B.F.________, que les problèmes de santé physique de
leur fille étaient plus nombreux, ce qui entraînait une gestion administrative plus chargée
et qu'il serait dès lors bien pour celle-ci qu'une personne externe puisse s'occuper de la curatelle.
Interpellé par la justice de paix, B.F.________ a confirmé, par courrier du 6 novembre 2014,
qu'il sollicitait également un changement de curateur et ne souhaitait par conséquent pas reprendre
seul le mandat de curatelle.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant W.________,
assistante sociale au sein de l’OCTP en qualité de curatrice au sens de l'art. 398 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de A.F.________.
a)
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
b)
En
l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par W.________, curatrice de
la personne concernée, est recevable. L'autorité de protection a été consultée
conformément à l'art. 450d al. 1 CC.
2.
La recourante soutient que la situation de A.F.________ ne constitue pas un cas lourd au sens de l’art.
40 al. 4 LVPAE et que le mandat peut être confié à un curateur privé. Elle fait valoir
qu'aucune évolution de la situation de la personne concernée n'a été constatée,
la justice de paix s'étant fondée sur le rapport médical du 14 juillet 1999 à la
base de la décision originelle d'instauration d'une mesure, qu'il était contradictoire d'avoir
attribué le mandat à un curateur privé en 1999 et de considérer aujourd'hui qu'il
s'agissait d'un cas lourd, qu'au demeurant le dossier n'était pas complet et l'instruction ne permettait
pas de saisir une évolution de la situation et qu'enfin la personne concernée vivant dans un
foyer depuis une dizaine d'années, son cadre de vie était clair et défini.
a)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant "l’avantage de contrer quelque peu la tendance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des professionnels
et à des institutions" (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc.
p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet ainsi pas en discussion l’intervention de curateurs privés
(cf. Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 s.; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et les notes de bas de page 643 s.,
p. 246). Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs
(FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions étant toutefois destinées au curateur
professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2
ème
phr., 421 ch. 3, 424 2
ème
phr. et 425 al. 1 2
ème
phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe
quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de
certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations
ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014
c. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, cas "simples" "légers")
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, cas "lourds").
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10,
auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes "en principe" tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
En
l’espèce, contrairement aux affirmations de la recourante, le fait que le mandat ait été
confié à un curateur privé en 1999 n'est pas décisif pour considérer qu'il ne
s'agit pas aujourd'hui d'un cas lourd. Sur la base du certificat médical du 14 juillet 1999, la
personne concernée a été placée sous l'autorité parentale de ses père et
mère, en application de l'art. 385 al. 3 aCC, selon lequel les enfants majeurs interdits étaient,
dans la règle, placés sous autorité parentale au lieu d'être mis sous tutelle. Certes,
il appartenait à l'autorité tutélaire de peser, en usant de son pouvoir d'appréciation
ce qui de l'extension de l'autorité parentale ou de la désignation d'un tuteur, servait le
mieux les intérêts de l'interdit (ATF 111 II 127, JT 1989 I 130) ; il n'en demeure pas
moins que, dans la mesure où les parents étaient aptes à remplir la mission, l'autorité
parentale prolongée pouvait leur être confiée, même s'agissant d'un cas lourd. Il
n'est donc pas en soi contradictoire de désigner aujourd'hui un curateur professionnel, alors que
les parents ne sont manifestement plus aptes à assurer à leur fille la protection dont celle-ci
a besoin.
Cela étant, aucun élément récent ne figure au dossier quant à la situation de
la personne concernée, dont on sait seulement qu'elle vit en foyer depuis une dizaine d'année
et qu'elle a des problèmes de santé plus nombreux. Il n'apparaît pas exclu que, la situation
étant stabilisée, la personne concernée ait uniquement besoin d'une aide administrative
relativement simple qui pourrait être assumée par un curateur privé et que l'on se trouve
ainsi dans l'hypothèse de l'art. 40 al. 1 let. c LVPAE.
Dans ces conditions, la cour de céans considère que la décision entreprise doit être
annulée et la cause renvoyée aux premiers juges, auxquels il appartiendra de réunir les
éléments permettant de déterminer si la situation de la personne concernée constitue
un "cas léger" pouvant être confié à un curateur privé ou un "cas
lourd" justifiant la nomination d'un curateur professionnel
3.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à la justice de paix pour instruction et décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
21 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme W.________, assistante sociale auprès de l'Offices des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Mme A.F.________, personnellement,
‑
Mme C.F.________, personnellement,
-
M.              B.F.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :