vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 382 · 2013-06-19 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 400 al. 1 CC, 400 al. 2 CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.06.2013 Arrêt / 2013 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
IR99.010441-131136
146
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 19 juin 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 et 450 ss CC ; 14 al. 1 Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 mai 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
A.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 mai 2013, envoyée aux parties pour notification le 21 mai 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a relevé Y.________ de son
mandat de curateur de A.N.________, sous réserve de la production d’un compte final et d’une
déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (I), nommé B.________ en qualité de curateur pour exercer
ses fonctions dans le cadre de la curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de A.N.________ (II), invité B.________
à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation de la justice
de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de A.N.________
(III) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de libérer Y.________
de ses fonctions de curateur de A.N.________ pour des raisons médicales et que ce mandat pouvait
être confié à B.________.
B.
Par acte motivé daté du 30 mai 2013 et remis à la poste le lendemain, B.________ a recouru
contre cette décision en contestant sa désignation en qualité de curateur de A.N.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 2 septembre 1999, la Justice de paix du cercle de Lausanne a notamment institué
une curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC en faveur de A.N.________, né le [...]
1964. Lors de l’audience du même jour, A.N.________ avait déclaré avoir une formation
d’employé de commerce et bénéficier d’une rente de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI) depuis 1992, ainsi que de prestations complémentaires. Il travaillait
dans un atelier protégé à 50% et était suivi par un médecin psychiatre. Ses
ressources financières couvraient les frais de son séjour au Foyer [...].
Entendue par la justice de paix le 6 novembre 2007, B.N.________, belle-sœur de A.N.________ et
alors curatrice de celui-ci, a indiqué qu’elle n’avait plus de contact avec son beau-frère,
sauf lorsqu’il lui demandait de l’argent. Leurs relations s’étaient dégradées
à cause des questions financières. A.N.________ séjournait au Foyer [...], percevait une
rente AI entière et travaillait à 50% à l’atelier protégé [...]. Il a
été précisé à la curatrice qu’elle ne devait pas se préoccuper du
remboursement des actes de défaut de biens si la situation financière de A.N.________ ne le
permettait pas.
Lors de l’audience de la justice de paix du 29 janvier 2008, A.N.________ a confirmé qu’il
vivait dans un studio au Foyer [...] et qu’il travaillait au [...] à 50%. B.N.________ et
A.N.________ ont expliqué que les difficultés financières avaient débuté courant
2007, lorsque celui-ci avait quitté la Fondation [...]. Il avait fallu, pendant une période,
s’acquitter, en sus des frais du Foyer [...], de ceux de cette fondation – qui n’étaient
plus pris en charge pour le séjour postérieur à la fin du suivi médical – et
les revenus de A.N.________ avaient alors été insuffisants. La curatrice a ajouté qu’elle
avait commencé à rembourser les actes de défaut de biens, raison pour laquelle il y avait
du retard dans les paiements courants.
Ensuite de la décision de la justice de paix du 16 mars 2010 déchargeant B.N.________ de son
mandat, trois curateurs ont été successivement nommés et relevés pour des raisons
médicales.
Dans le rapport du curateur pour l’année 2010, [...], alors en charge du mandat, a indiqué
que « la négligence du précédent curateur, soit l’oubli de faire les demandes
de prestations complémentaires, ne port[ait] plus préjudice au pupille », le versement
rétroactif desdites prestations ayant été obtenu.
Par décision du 24 avril 2012, le mandat de curatelle de A.N.________ a été confié
à Y.________, qui a demandé à être relevé de ses fonctions pour raisons médicales
le 30 avril 2013.
Le compte du pupille pour la période du 1
er
novembre 2011 au 30 avril 2012 laisse apparaître une fortune nette de 1'800 fr. 60. Il en ressort
également que les revenus de A.N.________ ont principalement été constitués par son
activité professionnelle, par 1'029 fr. 50, ainsi que par sa rente AI et les prestations complémentaires,
par 14'248 francs. Il n’y a pas eu de nouvel acte de défaut de biens délivré
durant ce laps de temps, certaines dettes concernées par des actes de défaut de biens antérieurs
ont été acquittées et le solde de la dette envers la Fondation [...] a été réglé.
Dans l’inventaire d’entrée établi le 14 mai 2012, Y.________ a notamment mentionné
le compte bancaire et le compte postal dont A.N.________ est titulaire, une ou des poursuites en cours
pour un montant de 758 fr. 95 et des actes de défaut de biens pour un total de 35'810 francs.
Selon les rapports annuels rédigés depuis l’institution de la mesure par les curateurs
successifs, les principaux actes de ceux-ci dans le cadre de leur mandat ont consisté en la gestion
des affaires administratives et financières de A.N.________, soit notamment s’occuper des
paiements, des impôts et des dettes.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été communiquée
aux intéressés le 21 mai 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est
applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art.
14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant B.________ en qualité
de curateur au sens de l'art. 394 aCC de A.N.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé au
vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé
à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn.
6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa
nomination. Il a cependant pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours,
de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
c)
Le recourant est d’avis que la procédure est un peu « aléatoire »,
puisque la décision le nommant curateur lui a été communiquée plus de trois mois
après l’entretien du 13 février 2013 avec l’assesseur de la justice de paix, qui
lui avait dit qu’une absence de nouvelles dans les quatre semaines suivantes équivaudrait
à une non-nomination. Il estime que le délai n’a clairement pas été respecté.
Le laps de temps de quatre semaines énoncé par l’assesseur lors de l’entretien
préalable n’était en l’espèce qu’une indication d’ordre général.
Aucune disposition légale ne règle cette question, de sorte que le fait que le recourant ait
finalement été informé de sa désignation trois mois après l’entretien
avec l’assesseur est sans incidence sur la validité de la procédure et, partant, sur
celle de la décision entreprise.
4.
a)
Le recourant fait valoir qu’il est professionnellement
extrêmement occupé et fréquemment en déplacement à l’étranger. Il
a également deux enfants, âgés de huit et dix ans, dont il tient à s’occuper
le mieux possible lorsqu’il est présent. Il craint que cette tâche de curateur soit « la
goutte d’eau qui fasse déborder le vase et exploser [sa] famille », l’organisation
des tâches ménagères avec son épouse étant très serrée et des tensions
déjà fréquentes. Il soutient ainsi qu’il ne dispose pas du temps nécessaire
pour assumer ce mandat.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
c)
En l’espèce, l’activité professionnelle du recourant, dont on ignore la nature,
et les fréquents déplacements à l’étranger allégués ne sont pas incompatibles
avec la mission de curateur confiée. En particulier, le recourant n’établit pas que ces
déplacements seraient de longue durée, ce qui aurait pu, le cas échéant, rendre le
suivi d’une curatelle délicat. Les responsabilités familiales évoquées par
le recourant ne font pas non plus obstacle à sa désignation en qualité de curateur. Le
recourant ne fait ainsi valoir aucun motif lié à sa situation personnelle ou professionnelle
qui soit suffisamment important pour considérer qu’on ne saurait raisonnablement exiger de
lui qu’il assume un mandat de curateur. Il ne soutient pas non plus qu’il ne disposerait
pas des aptitudes et connaissances nécessaires ou que la curatelle serait trop lourde pour être
confiée à un curateur privé (cf. art. 40 al. 4 LVPAE).
Au surplus, le mandat en cause ne paraît pas présenter de difficultés extraordinaires
nécessitant un investissement particulier. En effet, il s’agit d’une mesure de curatelle
volontaire de l’ancien droit. A.N.________ vit dans le cadre du Foyer [...] depuis plusieurs années.
Il bénéficie d’une rente AI, des prestations complémentaires et travaille à
temps partiel dans un atelier protégé. Il ne possède pas de fortune particulière,
celle-ci s’élevant au 30 avril 2012 à 1'800 fr. 60, répartie sur deux comptes. S’il
avait, lors de l’inventaire d’entrée du 14 mai 2012, une ou des poursuites en cours
pour le montant de 758 fr. 95, aucun nouvel acte de défaut de biens n’a été délivré
à son encontre entre le 1
er
novembre 2011 et le 30 avril 2012. De plus, certaines difficultés financières rencontrées
par le passé sont aujourd’hui résolues. En effet, le solde de la dette liée aux
frais du séjour à la Fondation [...] a été réglé et [...] a fait le nécessaire
en ce qui concerne les prestations complémentaires pour lesquelles B.N.________ n’avait apparemment
pas effectué les démarches qui s’imposaient, celle-ci ayant en outre – de manière
discutable – privilégié le remboursement de certains actes de défaut de biens au
détriment des paiements courants. Ainsi, comme cela ressort d’ailleurs des rapports annuels
des curateurs, le mandat de curatelle de A.N.________ consiste en la gestion des affaires administratives
et financières de celui-ci, aucune assistance personnelle spécifique n’étant nécessaire.
Enfin, il convient de souligner que les curateurs successifs ont été relevés de leurs
fonctions pour des raisons médicales, et non à cause de la charge imposée par le mandat
de curatelle.
Au vu de ce qui précède, aucun juste motif ne s'oppose à la désignation du recourant
en qualité de curateur de A.N.________, de sorte que le recours est mal fondé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. A.N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :