vd_findinfo · Décision / 2015 / 400 · 2015-05-26 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. c CPP (CH), 267 al. 2 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 Décision / 2015 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE14.023821-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263 al. 1 let. c, 267 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par la société
B.________Sàrl
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.023821-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 novembre 2014 par la société B.________Sàrl,
dont l’unique associé-gérant est P.________, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre S.________ pour escroquerie, subsidiairement
abus de confiance. En substance, il est reproché à ce dernier d’avoir fait une promesse
d’achat fallacieuse de la société précitée, afin de profiter gratuitement des
ses infrastructures et de ses locaux pendant plus d’une année, de voler du matériel appartenant
à cette société et d’en vendre une partie à des tiers.
B.
Dans le cadre de cette procédure, le Ministère
public a, par ordonnance du 6 mai 2015, ordonné le séquestre de la voiture de tourisme VW Crafter
35 immatriculée [...], au motif que ce véhicule, dont la propriété est contestée
par les parties, pourrait devoir être restitué aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
C.
Par acte du 18 mai 2015, B.________Sàrl et
P.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant sous suite de frais et dépens à
son annulation et à la levée du séquestre en cause, subsidiairement contre garantie financière,
la détentrice B.________Sàrl étant formellement autorisée à reprendre possession
du véhicule en cause dès que possible et où qu’il se trouve.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 20 janvier 2015/55 ; CREP 16
janvier 2015/32 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par B.________Sàrl et P.________, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dès
lors qu’ils revendiquent la possession du véhicule séquestré et qu’ils peuvent
se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de cette ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le type de séquestre prévu à l’art. 263 al. 1 let. c CPP consiste à placer
en mains de la justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur
possesseur antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir des
créances et qu’ils ne sont pas attribués à des tiers par jugement. Ce n’est
qu’au stade du jugement qu’interviendra la décision finale de restitution, à moins
que les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne soient remplies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
Bâle 2013, n. 15 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
L’art. 267 al. 2 CPP permet, s’agissant plus particulièrement des objets qui ont été
séquestrés en vue de la restitution au lésé (cf. art. 263 al. 1 let. c CPP), de restituer
avant la clôture de la procédure des objets ou des valeurs patrimoniales dont il est incontesté
qu’ils ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait
d’une infraction, par exemple par le biais d’un vol, d’un abus de confiance ou d’une
escroquerie. Ce cas doit être régi par une disposition spéciale, car le motif du séquestre
est la restitution en tant que telle et ne peut donc pas disparaître comme le prévoit l’art.
267 al. 1 CPP. La restitution doit avoir lieu le plus rapidement possible, à condition qu’elle
ne soit contestée ni par le prévenu ni par un tiers et que l’objet ne doive pas être
conservé comme preuve (CREP 17 août 2012/487 c. 1c et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 11 s. et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, pour déterminer si
le séquestre litigieux, qui se justifie sur la base de l’art. 263 al. 1 let. c CPP, peut être
levé et le véhicule en cause restitué à B.________Sàrl, il convient de déterminer
si celle-ci est clairement l’ayant droit du véhicule séquestré. Certes, il existe
des indices permettant de penser que tel est bien le cas. En effet, il apparaît que le contrat de
leasing est libellé au nom de B.________Sàrl, que le véhicule est immatriculé au
nom de cette société et que cette dernière paie les primes d’assurances de ce véhicule.
Toutefois, le prévenu a payé un certain nombre de mensualités de ce leasing. Il a en outre
indiqué que le véhicule lui appartenait et qu’il était resté immatriculé
au nom de la société précitée pour que les plaques restent vaudoises au vu de son
lieu d’activité dans le canton de Vaud, étant précisé que le prévenu habitait
à Fribourg (PV aud. 1, p. 6, R. 208 ss). En l’état, il n’est donc pas incontesté
que le véhicule litigieux a été directement soustrait à B.________Sàrl du fait
d’une infraction. Les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne sont dès lors pas réunies,
de sorte qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de lever le séquestre ni de restituer
le véhicule en cause à cette société.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Rossy, avocat (pour B.________Sàrl et P.________),
-
Mme Isabelle Salome Daina, avocate (pour S.________),
-
Carrosserie [...],
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :