vd_findinfo · HC / 2017 / 1026 · 2017-10-24 · fr

INSOLVABILITÉ, SUCCESSION | 566 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.10.2017 HC / 2017 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
16.053370-171536
389
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2017
____________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
Mme Merkli et M. Pellet,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
et
M.________
,
tous deux à Lutry, contre la décision rendue le 21 août 2017 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feue
C.Q.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 août 2017, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a constaté l’insolvabilité de la succession de feue C.Q.________, anciennement
domiciliée à Lutry et décédée le 5 novembre 2016 (I) et a transmis le dossier
au Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois pour la suite de la procédure
(II).
En droit, la juge de paix a en substance retenu que la succession de la défunte étant notoirement
insolvable, il se justifiait de faire application de l’art. 566 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B.
Par acte du 29 septembre 2017, A.Q.________ et
M.________ ont formé recours contre la décision précitée, en concluant à sa
réforme, en ce sens que la succession ne soit pas déclarée insolvable et qu’ils
l’acceptaient purement et simplement.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le [...] 2016, C.Q.________ est décédée à [...] (VD).
Elle a laissé en qualité d’héritiers légaux :
- son fils B.Q.________, sous curatelle de A.Q.________,
- sa fille M.________, et
- son fils A.Q.________.
2.
Par avis du 22 février 2017, la juge de
paix a informé les héritiers légaux qu’en raison de la mesure dont bénéficiait
B.Q.________, un inventaire civil des biens de la défunte devait être établi en application
de l’art. 553 CC et leur a demandé de produire plusieurs pièces.
Par courrier daté du 28 mars 2017 et reçu au greffe de la justice de paix le 4 avril suivant,
l’héritier légal A.Q.________ a fait état d’un total de dettes successorales
de 4'200 fr. et d’un total de frais funéraires de 30'000 fr. environ. Il a également
expliqué dans ce courrier que les dettes successorales et les frais funéraires auraient été
principalement payés par lui-même et sa sœur, que la police d’assurance ménage
ECA indiquant une somme d’assurance totale de 203'483 fr. ne reflèterait pas la réalité
de la fortune de la défunte qui serait quasi nulle, dès lors que le mobilier assuré appartiendrait
à sa sœur et au mari de celle-ci. Le recourant a en outre joint plusieurs pièces à
son courrier à savoir notamment :
- la décision de taxation 2015 du 29 septembre 2016 qui indique que la défunte était bénéficiaire
d’un revenu imposable de 39'800 fr. et d’une fortune imposable de 51'000 fr. au 31 décembre
2015 ;
- deux extraits de comptes postaux du 24 mars 2017 de la défunte, soit celui du compte privé
Postfinance faisant état au 7 novembre 2016 d’un solde positif de 3'033 fr. 06,
et celui du compte épargne faisant état d’un solde de zéro franc ;
- un rappel du 19 janvier 2017 que le Centre [...] à [...] avait adressé à la défunte
pour une facture impayée de 1'422 fr. 15.
Par courrier daté du 28 mars 2017 et reçu au greffe de la justice de paix le 29 juin suivant,
l’héritier légal  A.Q.________ a déclaré qu’il estimait les frais
de pierre tombale à 10'000 fr., mais qu’il ne les avait pas encore « effectués ».
Le 5 avril 2017, la juge de paix a requis divers documents complémentaires dans le cadre de l’établissement
de l’inventaire civil auprès de l’héritier légal A.Q.________. Sans réponse
de sa part, la juge de paix lui a imparti le 24 mai 2017 un délai au 19 juin 2017 pour produire
ces pièces.
Par avis du 19 juillet 2017, la juge de paix a indiqué aux héritiers légaux  que,
compte tenu des pièces produites dans le cadre de l’établissement de l’inventaire
civil, la succession de leur mère devait être considérée comme notoirement insolvable
au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était censée être répudiée
par l’ensemble des héritiers légaux et que sauf objection de leur part ou acceptation
expresse de la succession dans un délai de dix jours dès réception dudit avis, le dossier
serait transmis au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, afin qu’il
prononce la liquidation de la succession par voie de faillite. La juge de paix a ajouté que dans
l’hypothèse où la liquidation présenterait un actif, il reviendrait aux ayants droit.
Le 21 août 2017, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
Le lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné
la liquidation par l’Office des faillites du même arrondissement de la succession de feue
C.Q.________.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en
matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'occurrence, formé en temps utile par des personnes qui y ont un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourants soutiennent que la succession n’aurait
pas d’actifs ni de dettes, tous les frais de la défunte ayant été payés à
ce jour, et déclarent vouloir accepter la succession. Ils ajoutent que la défunte aurait vécu
de manière digne et qu’en mémoire de leur mère, la faillite serait inacceptable.
Ils allèguent être disposés à se porter garants de toutes dettes qui pourraient,
le cas échéant, apparaître, voire déposer un montant sous garantie ou « pour
avoir un actif positif dans la succession » dans l’intérêt de leur frère
handicapé. Enfin, ils expliquent le dépôt de leur recours par leur volonté de régler
la succession de manière simple et relèvent que cette procédure n’aurait pas de
sens dans la mesure où il n’y aurait pas de dettes successorales mais qu’elle engendrerait
en revanche des frais d’un montant de 1'000 francs.
2.2
Selon l’art. 566 al. 2 CC, la succession
est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou
officiellement constatée à l'époque du décès.
2.3
En l’espèce, les recourants n’établissent pas que la succession ne serait pas obérée.
Il ressort des pièces du dossier que la défunte était bénéficiaire d’un
revenu imposable de 39'800 fr. et d’une fortune imposable de 51'000 fr. au 31 décembre
2015. En revanche, au 7 novembre 2016, soit deux jours après le décès, les extraits des
comptes postaux n’indiquaient plus qu’un solde positif de 3'033 fr. 06, et le compte d’épargne
un solde de zéro franc. En outre, le recourant A.Q.________ a lui-même fait état, par
courrier du 28 mars 2017 adressé à la Justice de paix, d’un total de dettes successorales
de 4'200 fr. et d’un total de frais funéraires de 30'000 fr. environ. Il explique dans ce
courrier que les dettes successorales et les frais funéraires auraient été principalement
payés par lui-même et sa sœur et que la police d’assurance ménage ECA, indiquant
une somme d’assurance totale de 203'483 fr., ne reflèterait pas la réalité
de la fortune de sa mère qui serait quasi nulle, dès lors que le mobilier assuré appartiendrait
à sa sœur et au mari de celle-ci. A cela s’ajoute un rappel adressé à la défunte
le 19 janvier 2017 pour une note d’honoraires impayée de 1'422 fr. 15 ainsi qu’un deuxième
courrier du 28 mars 2017, dans lequel A.Q.________ a déclaré qu’il estimait les frais
de la pierre tombale à 10'000 fr., mais qu’il ne les avait pas encore « effectués ».
Il résulte par ailleurs du dossier que, malgré les avis de la juge de paix des 5 avril et 24
mai 2017 impartissant un délai au 19 juin 2017, les recourants n’ont pas fourni les pièces
complémentaires requises pour l’inventaire civil.
Ainsi, au vu des circonstances, la constatation officielle de l’insolvabilité de la défunte
par le premier juge est justifiée. Les recourants qui se limitent à affirmer que la succession
ne serait pas obérée, voire à proposer une somme d’argent pour la faire apparaître
en tant que telle − alors que c’est le contraire qui découle des courriers du recourant
A.Q.________ du 28 mars 2017 − n’établissent pas le contraire. Ils n’ont par ailleurs
pas collaboré plus avant à l’établissement de l’inventaire civil et n’ont
pas expressément accepté la succession dans le délai imparti à cet effet par le premier
juge, de sorte que la présomption de l’art. 566 al. 2 CC qui suppose le silence de l’héritier,
s’applique.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, de sorte que la décision entreprise
doit être confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge des recourants A.Q.________ et M.________, qui succombent, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de A.Q.________ et M.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Q.________ personnellement,
-
Mme M.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
M. B.Q.________, sous
curatelle, par l’intermédiaire de A.Q.________.
La greffière :