vd_findinfo · HC / 2021 / 505 · 2021-06-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2021 HC / 2021 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
AX21.015823-210893
311
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 22 avril 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
J.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par requête de conciliation du 1
er
avril 2021 déposée devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois contre
J.________, reçue au greffe de ce tribunal le 12 avril 2021, I.________ a notamment conclu, à
titre principal, d’être libéré du paiement d’un montant de 3'131'661 fr. 55,
avec intérêt à 1,1 % l’an du 1
er
juillet 2017 au 31 juillet 2017 puis de 5 % l’an dès le 1
er
août 2017, « selon prononcé de mainlevée provisoire du Juge de paix de l’Est
vaudois du 9 mars 2021 ».
1.2
Par prononcé du 22 avril 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou la première juge) a déclaré irrecevable la requête de conciliation du 1
er
avril 2021 déposée par I.________ contre J.________ et reçue au greffe le 12 avril 2021
(I), a rendu le jugement sans frais judiciaire ni dépens (II) et a dit que la cause était rayée
du rôle (III).
La présidente a considéré que la valeur litigieuse était supérieure à 100'000
fr., ce qui justifiait la compétence de la Chambre patrimoniale, et qu’au surplus, il n’y
avait pas de procédure de conciliation en matière d’action en libération de dette
(art. 198 let. e ch. 1 CPC).
2.
Par acte daté du
30 avril et posté le 6 mai 2021, I.________ a interjeté un « recours »
à l’encontre de ce prononcé en concluant à son annulation et à la constatation
de la nullité du commandement de payer n ° 8709923 de l’Office des poursuites de Vevey.
Il a requis d’être dispensé d’avance de frais et a demandé l’octroi
de l’assistance judiciaire, Me [...] étant désigné comme son conseil d’office.
Il a demandé qu’un délai lui soit accordé pour consulter le dossier et développer
ses moyens, à défaut de quoi il a requis une restitution de délai. Il a en outre requis
l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
3.
3.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En principe, l’acte
mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui aurait dû être
déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci.
Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière
générale et donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015
du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte mal intitulé
ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 4A_137/2013
du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à l'ATF 139 III 478 ; TF 5A_221/2018 du 4 juin
2018 consid. 3.3.1,
in
RSPC 2018 p. 408).
3.2
En l’espèce,
malgré l’indication correcte des voies de droit, I.________ a formé un « recours »
contre la décision d’irrecevabilité. Cet acte porte sur des conclusions patrimoniales
qui sont en l’occurrence supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de
l’appel, et non du recours, qui est ouverte.
L’acte
daté du 30 avril 2021 a pour le surplus été formé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’appelant, n’est
pas assisté d’un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure.
Il convient ainsi de convertir l’acte intitulé « recours » en appel dans
la mesure où il contient les éléments nécessaires à celui-ci.
4.
4.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
in
SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018
du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC
et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février 2020/99 consid.
2.2). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad
art. 311 CPC et les réf. citées).
4.2
4.2.1
L’appelant conclut à la constatation
de la nullité du commandement de payer n° 8709923 de l’Office des poursuites de Vevey.
Dans la mesure notamment
où la décision entreprise tranche uniquement la question de la recevabilité de la requête
de conciliation et qu’il ne s’agit pas d’une demande au fond, cette conclusion sort
du cadre du litige, de sorte qu’elle est irrecevable.
4.2.2
S’agissant de la motivation de l’appel,
l’appelant allègue une série de faits ayant trait, de manière peu compréhensible,
à sa situation personnelle, notamment son divorce d’avec son ex-épouse, l’hypothèque
concernant sa parcelle et le séquestre de celle-ci. Dans une partie intitulée « motifs »,
l’appelant explique sur plus de trente-quatre pages et de manière peu compréhensible
en quoi différentes décisions rendues dans le cadre de son divorce, d’une procédure
de mainlevée, de l’hypothèque et du séquestre de son bien immobilier, pendantes
auprès de la Justice de paix, de la Chambre patrimoniale, des Tribunaux civils des arrondissements
de Lausanne et Vevey ainsi que de la Cour de Justice genevoise, seraient erronées.
En l’espèce, on peine à comprendre la motivation de l’appelant. Il semble discuter
au fond des prétentions qu’il invoque notamment contre la partie adverse ainsi que son ex-épouse
dans d’autres procédures. Force est de constater que l’acte d’appel ne comporte
aucune argumentation en rapport avec le raisonnement de la première juge. L’appelant ne fait
pas valoir que l’appréciation de celle-ci serait erronée et ne se plaint ni d’une
constatation inexacte des faits ni d’une violation du droit. Partant, l’acte daté du
30 avril 2021 ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation étant
insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
5.
5.1
L’appelant requiert qu’un
délai lui soit fixé au 28 avril 2021 pour compléter son recours, à défaut de
quoi, il requiert une restitution de délai. A cet égard, il indique en substance qu’un
avis d’expertise ne lui serait parvenu que le 11 janvier 2021, si bien qu’il était
dans l’incapacité de contacter son avocat d’office auparavant.
5.2
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC
s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT
2011 III 106 et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, on relèvera tout d’abord qu’il ne fait aucun sens d’impartir
une prolongation de délai à un date antérieure au dépôt de l’appel. Quoi
qu’il en soit,
le délai de trente jours
de l’art. 311 al. 1 CPC est un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art.
144 al. 1 CPC). Par ailleurs, les vices de défaut de motivation et de conclusions insuffisantes
étant irréparables, il n’est pas possible d’impartir à l’appelant un
délai au sens de l’art. 132 CPC pour qu’il y remédie.
On constate au surplus qu’à l’appui de sa demande de restitution de délai, l’appelant
invoque la réception d’une expertise. Dès lors que cette expertise lui est parvenue le
11 janvier 2021, l’appelant
disposait
de suffisamment de temps pour consulter un avoca
t
,
ce qu’il n’a pas fait. Sa
demande de restitution du délai d’appel devrait dès lors en tous les cas être rejetée.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 312
al. 1
in
fine
CPC.
De
ce fait, la requête de suspension est sans objet. Il en va de même de la requête d’effet
suspensif, du reste sans objet puisque l’appel suspend de toute manière la force de chose
jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions –
recevables – prises en appel (art. 315 al. 1 CPC).
6.2
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]). La demande de dispense d’avance de frais est ainsi sans objet.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
6.3
La requête d’assistance judiciaire
n’est d’aucune utilité à l’appelant dès lors que son appel est déposé,
que, comme on l’a vu, aucun délai ne peut être imparti à l’appelant pour le
reformuler et que la décision est rendue sans frais.
Cette
requête est ainsi sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
L’appel est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. I.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :