vd_findinfo · HC / 2023 / 138 · 2023-02-23 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 3 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.021288-220677
JS20.021288-220678
87
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 février 2023
__________________
Composition :
M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4, 67 al. 1 et 87 al. 1 et 4 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.D.________
,
à Crissier, requérante, et
B.D.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 mai 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par actes du 30 mai 2022, A.D.________ (ci-après : l’appelante) et B.D.________ (ci-après :
l’appelant) ont chacun fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée.
1.2
Dans le cadre de son appel, l’appelante a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 22 juin 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique)
a informé l’appelante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
1.3
Le 5 juillet 2022, les appelants ont chacun déposé
une réponse.
1.4
Le
25 août 2022, une audience d’appel a eu lieu en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. Cette audience a été suspendue afin qu’il puisse être
procédé ultérieurement à l’audition en qualité de témoin de la mère
de l’appelant, [...].
A cette occasion, les
parties ont en outre signé une convention partielle dont la teneur est la suivante :
« I.
Dès à présent et dans un premier temps jusqu’à la reprise de l’audience,
B.D.________ exercera son droit de visite sur sa fille J.________
au
domicile de ses parents et en leur présence, un week-end sur deux du vendredi soir dès 18h00
au dimanche soir jusqu’à 18h00, ainsi que tous les mardis soir de la sortie de la garderie,
à 18h00, jusqu’au mercredi à 18 heures, étant précisé que B.D.________
pourra sortir seul avec sa fille durant la journée.
II.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir ordonnance de mesures
superprovisionnelles. »
Cette convention a été
ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles,
étant précisé que le mot « journée » à la fin du chiffre
I s’entendait du mercredi exclusivement.
1.5
Le
24 janvier 2023, l’audience d’appel a été reprise en présence des parties
et de leurs conseils. A cette occasion, les parties ont signé une convention, dont la teneur est
la suivante :
«
Soucieuses
de régler amiablement les effets de leur séparation, les parties conviennent de ce qui suit
:
I.
Les chiffres II, III, V, VI, VII et VIII du dispositif de l’Ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 17 mai 2022 rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne sont modifiés pour avoir la teneur suivante, les autres chiffres étant maintenus
pour le surplus : ¨
II.-
nouveau
Le
lieu de résidence de l’enfant J.________, née le [...] janvier 2019, est fixé au
domicile de sa mère, A.D.________, qui en exercera la garde de fait. B.D.________ autorise, par
la signature de la présente convention, cette dernière à sortir du territoire suisse avec
l’enfant durant les vacances.
III.-
nouveau
B.D.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille J.________ à fixer
d’entente avec A.D.________.
A
défaut d’entente, le droit de visite sera réglé selon les modalités suivantes :
a)
Jusqu’à ce que B.D.________ dispose
de son propre logement, avec une chambre aménagée pour l’enfant J.________, les parties
règleront entre elles le droit de visite sur l’enfant, comme cela a été le cas jusqu’à
ce jour et ce conformément à la convention signée par devant le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois le 25 août 2022, à savoir que
B.D.________ exercera son droit de visite sur sa fille J.________ au domicile de ses parents et en leur
présence, un week-end sur deux du vendredi soir dès 18h00 au dimanche soir jusqu’à
18h00, ainsi que tous les mardis soir de la sortie de la garderie, à 18h00, jusqu’au mercredi
à 18h00, étant précisé que B.D.________ pourra sortir seul avec sa fille durant la
journée.
Pour
cette période, B.D.________ s’engage à remettre régulièrement, au minimum tous
les trois mois, la première fois au plus tard le 15 mai 2023, à A.D.________ les résultats
de ses examens médicaux, soit les résultats des tests sanguins et/ou capillaires, confirmant
qu’il ne consomme pas de stupéfiants.
b)
Dès que B.D.________ disposera d’un
logement adéquat, il pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir
à
18 heures au dimanche soir à
18 heures, ainsi que du mardi soir à 18 heures au mercredi soir à 18 heures. A la demande de
A.D.________, B.D.________ s’engage à effectuer un test rapide en sa présence en vue
de confirmer qu’il ne consomme pas de produits stupéfiants. Ce test devra être effectué
avant l’élargissement du droit de visite prévu sous lettre b ci-dessus ; si le test
est positif, le droit de visite continuera de s’exercer comme prévu sous lettre a.
B.D.________
continuera à remettre régulièrement, au minimum tous les trois mois, à A.D.________
les résultats de ses examens médicaux, soit les résultats des tests sanguins et/ou capillaires,
confirmant qu’il ne consomme pas de stupéfiants, au minimum tous les trois mois.
c)
Dès que le droit de visite prévu sous
lettre b se sera déroulé durant une période de douze mois et pour autant qu’il ait
été exercé à satisfaction, il pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que du mardi
soir à 18 heures au mercredi soir à 18 heures. Il est précisé que, depuis lors, B.D.________
ne sera plus tenu de remettre ses résultats médicaux à A.D.________.
B.D.________
pourra encore avoir sa fille pendant la moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël
ou Nouvel-An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
Il pourra aussi sortir du territoire suisse avec l’enfant durant les vacances.
_
_ _ _ _
Par
la signature de la présente convention, les parties confirment qu’elles souhaitent maintenir
le mandat d’évaluation confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(UEMS) de la DGEJ, selon Prononcé rendu le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
_
_ _ _ _
Il
est précisé que le droit de visite s’exercera en l’état hors de la présence
de l’amie actuelle de B.D.________, à savoir [...]. B.D.________ s’engage à ce
qu’il n’y ait pas de contact direct entre cette dernière et l’enfant J.________.
Cette situation sera réexaminée dans le cadre du divorce, chaque partie réservant ses
droits à cet égard. Dans le cas de figure où B.D.________ devait nouer une relation sentimentale
avec une nouvelle amie, cette clause ne serait plus applicable.
V.-
nouveau
La
jouissance du véhicule BMW X5 xDrive30d, n° de matricule [...] est attribuée à A.D.________,
à charge pour elle d’en acquitter les frais y relatifs. Celle-ci est en particulier autorisée
à transférer le contrat de leasing à son nom. Les parties réservent leurs droits
à ce sujet dans le cadre du divorce.
VI.-
nouveau
B.D.________
contribue à l’entretien de sa fille J.________, née le [...] janvier 2019, par le régulier
versement, à effectuer d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de A.D.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un
montant de :
-
CHF 1’650.-- (mille six cent cinquante
francs) du 1
er
janvier
2023 jusqu’au 31 août 2023 ;
-
CHF 1'300.-- (mille trois cents francs) dès
le 1
er
septembre 2023 et ce jusqu’à l’âge de 10 ans révolus de l’enfant J.________.
A.D.________
reconnait avoir perçu la contribution d’entretien dues en faveur de l’enfant J.________,
née le [...] janvier 2019, pour la période entre le
1
er
octobre 2021 et le 31 janvier 2023 et donne quittance de ce chef à B.D.________.
Les
frais extraordinaires de l’enfant J.________ seront supportés par moitié par les parties,
moyennant accord préalable de chaque parent et sur présentation de justificatifs.
VII.-
nouveau
B.D.________
contribuera à l’entretien de A.D.________ par le régulier versement d’un montant
de CHF 1'050.-- (mille cinquante francs) entre le 1
er
février 2023 et le 31 août 2023. Après cette date, A.D.________ renonce définitivement
et irrévocablement à toute contribution d’entretien pour elle-même.
A.D.________
reconnait avoir perçu la contribution d’entretien due en sa faveur, pour la période entre
le 1
er
octobre 2021 et le 31 janvier 2023 et donne quittance de ce chef à B.D.________.
La
contribution d’entretien due pour la période entre le 1
er
février 2023 et le
31 août 2023,
soit un montant capitalisé de CHF 7’350.-- (7 mois x
CHF
1’050.--), sera versé sur le compte de A.D.________ (IBAN : (CH[...]) d’ici au
lundi 30 janvier 2023 au plus tard.
VIII.-
nouveau
Supprimé.
II.-
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens pour la procédure de seconde instance.
III.-
La présente convention est soumise à la condition que le paiement prévu au 3
ème
paragraphe du chiffre I/VII ci-dessus soit exécuté en temps utile.
Le conseil de A.D.________ informera le juge unique de la réception ou de la non-réception
de ce paiement.
IV.-
Moyennant respect de la condition prévue ci-dessus, les parties requièrent la ratification
de la présente convention pour valoir Arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale. Si la condition n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, l’instruction
sera reprise, les parties renonçant à l’audition du témoin [...]. »
1.6
Par
courrier du 3 février 2023, le conseil de l’appelante a confirmé au juge unique que l’appelant
avait versé à sa cliente la somme de 7'350 fr., de sorte que la condition suspensive prévue
pour la ratification de la convention signée par les parties à l’audience du 24 janvier
2023 avait été respectée.
1.7
Le
8 février 2023, le conseil de l’appelante a réitéré sa requête tendant
à ce que sa cliente soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins
de la procédure d’appel. Il a en outre produit sa liste des opérations pour le cas où
il serait fait droit à cette requête.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC, la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut
toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui
sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est
pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une
convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une
décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit aux relations personnelles, ainsi
qu’aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application des art. 287 al. 3 et 298
al. 1
et 2 CC.
2.2
En
l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu une convention,
dont les termes sont clairs et complets, après mûre réflexion et de leur plein gré
lors de l’audience du 24 janvier 2023. Cette convention est en outre conforme aux intérêts
de l’enfant mineure J.________. A cet égard, on observe qu’elle prévoit un élargissement
progressif du droit de visite du père, conditionné notamment à la fourniture par celui-ci
de preuves quant à son abstinence aux produits stupéfiants. Dans ces conditions, le droit de
visite convenu paraît tenir adéquatement compte de l’intérêt de l’enfant.
Ce constat s’impose d’autant plus que les parties ont prévu de maintenir le mandat d’évaluation
confié à l’UEMS, lequel pourra dès lors intervenir et préconiser des modifications
dudit droit de visite si nécessaire. Les contributions d’entretien prévues en faveur
de J.________ apparaissent quant à elles adéquates. Enfin, la condition suspensive prévue
sous chiffre III de la convention est réalisée. Partant, les dispositions prises sous chiffres
I et II de celle-ci peuvent être ratifiées par le juge unique pour valoir arrêt sur appels
de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
Une
personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence,
l’appelante remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 24 mai 2022, date des
premières opérations effectuées par son conseil consécutives à la notification
de l’ordonnance attaquée.
Me Ismael Fetahi est désigné comme le conseil d’office de l’appelante, celle-ci
étant par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
mars 2023 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5), seront arrêtés à 850 fr., soit 400 fr. pour chacun des appels (art. 65 al.
4 TFJC) et 50 fr. d’émolument lié à la convocation du témoin [...] à l’audience
du 24 janvier 2023 (art. 87 al. 1 et 4 TFJC). Conformément à la convention conclue à cette
audience, ces frais seront mis à la charge de chacune des parties par 425 fr., ce montant étant
toutefois laissé provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante, compte
tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance
de frais de 1'200 fr. effectuée par l’appelant lui sera partiellement restituée à
hauteur de 775 francs.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention
susmentionnée.
5.
5.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ).
5.2
En
l’espèce, Me Ismael Fetahi, conseil d’office de l’appelante, a produit, le 8 février
2023, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de
38
heures et 4 minutes consacré à la cause du 24 mai 2022 au 2 février 2023.
Compte
tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, il convient d’admettre ce nombre d’heures.
Outre
la rédaction d’un appel de 20 pages et d’une réponse de 10 pages, ainsi que la
préparation et la participation aux deux audiences d’appel, Me Fetahi a en effet mené
d’importants pourparlers transactionnels en faveur de sa cliente, lesquels ont abouti à la
rédaction d’un projet de convention ayant servi de base à la transaction conclue par
les parties à l’audience du 24 janvier 2023. Quand bien même les opérations liées
à ces pourparlers ont également porté sur les effets accessoires d’une éventuelle
procédure de divorce, il y a lieu de les indemniser intégralement ici, dès lors qu’elles
ont permis de transiger le sort des deux appels sur mesures protectrices de l’union conjugale objets
de la présente procédure. Le juge unique a en outre pu constater que les relations entre les
parties étaient passablement conflictuelles et que leurs exigences dans le cadre des pourparlers
transactionnels étaient susceptibles de varier sensiblement. Or, ces éléments expliquent
aussi la durée importante que Me Fetahi a dû consacrer à l’exécution de sa
mission de conseil d’office de l’appelante. En définitive, les 38 heures et 4 minutes
de travail que cet avocat indique avoir accomplies à ce titre sont admissibles et doivent lui être
rémunérées.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Ismael Fetahi pour ses honoraires
doit ainsi être arrêté à 6’855 fr. (38h05 x 180 fr.), montant auquel il faut
ajouter
137 fr. 10 (2% de
6’855 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ),
240
fr. à titre de frais de vacation pour les deux audiences d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et
la TVA à 7,7 % sur le tout par 556 fr. 85 (7,7% de 7'232 fr. 10). L’indemnité d’office
de Me Fetahi sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de
7'789
francs.
5.3
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les chiffres I et II de la convention
signée par les parties à l’audience du 24 janvier 2023 sont ratifiés pour valoir
arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union conjugale, leur teneur étant la suivante :
«
I.
Les chiffres II, III, V, VI, VII et VIII du dispositif de l’Ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 17 mai 2022 rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne sont modifiés pour avoir la teneur suivante, les autres chiffres étant maintenus
pour le surplus : ¨
II.-
nouveau
Le
lieu de résidence de l’enfant J.________, née le [...] janvier 2019, est fixé au
domicile de sa mère, A.D.________, qui en exercera la garde de fait. B.D.________ autorise, par
la signature de la présente convention, cette dernière à sortir du territoire suisse avec
l’enfant durant les vacances.
III.-
nouveau
B.D.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille J.________ à fixer
d’entente avec A.D.________.
A
défaut d’entente, le droit de visite sera réglé selon les modalités suivantes :
d)
Jusqu’à ce que B.D.________ dispose
de son propre logement, avec une chambre aménagée pour l’enfant J.________, les parties
règleront entre elles le droit de visite sur l’enfant, comme cela a été le cas jusqu’à
ce jour et ce conformément à la convention signée par devant le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois le 25 août 2022, à savoir que
B.D.________ exercera son droit de visite sur sa fille J.________ au domicile de ses parents et en leur
présence, un week-end sur deux du vendredi soir dès 18h00 au dimanche soir jusqu’à
18h00, ainsi que tous les mardis soir de la sortie de la garderie, à 18h00, jusqu’au mercredi
à 18h00, étant précisé que B.D.________ pourra sortir seul avec sa fille durant la
journée.
Pour
cette période, B.D.________ s’engage à remettre régulièrement, au minimum tous
les trois mois, la première fois au plus tard le 15 mai 2023, à A.D.________ les résultats
de ses examens médicaux, soit les résultats des tests sanguins et/ou capillaires, confirmant
qu’il ne consomme pas de stupéfiants.
e)
Dès que B.D.________ disposera d’un
logement adéquat, il pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir
à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que du mardi soir à
18
heures au mercredi soir à 18 heures. A la demande de A.D.________, B.D.________ s’engage à
effectuer un test rapide en sa présence en vue de confirmer qu’il ne consomme pas de produits
stupéfiants. Ce test devra être effectué avant l’élargissement du droit de
visite prévu sous lettre b ci-dessus ; si le test est positif, le droit de visite continuera
de s’exercer comme prévu sous lettre a.
B.D.________
continuera à remettre régulièrement, au minimum tous les trois mois, à A.D.________
les résultats de ses examens médicaux, soit les résultats des tests sanguins et/ou capillaires,
confirmant qu’il ne consomme pas de stupéfiants, au minimum tous les trois mois.
f)
Dès que le droit de visite prévu sous
lettre b se sera déroulé durant une période de douze mois et pour autant qu’il ait
été exercé à satisfaction, il pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, ainsi que du mardi
soir à
18 heures au mercredi soir à
18 heures. Il est précisé que, depuis lors, B.D.________ ne sera plus tenu de remettre ses
résultats médicaux à A.D.________.
B.D.________
pourra encore avoir sa fille pendant la moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël
ou Nouvel-An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
Il pourra aussi sortir du territoire suisse avec l’enfant durant les vacances.
_
_ _ _ _
Par
la signature de la présente convention, les parties confirment qu’elles souhaitent maintenir
le mandat d’évaluation confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(UEMS) de la DGEJ, selon Prononcé rendu le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
_
_ _ _ _
Il
est précisé que le droit de visite s’exercera en l’état hors de la présence
de l’amie actuelle de B.D.________, à savoir [...]. B.D.________ s’engage à ce
qu’il n’y ait pas de contact direct entre cette dernière et l’enfant J.________.
Cette situation sera réexaminée dans le cadre du divorce, chaque partie réservant ses
droits à cet égard. Dans le cas de figure où B.D.________ devait nouer une relation sentimentale
avec une nouvelle amie, cette clause ne serait plus applicable.
V.-
nouveau
La
jouissance du véhicule BMW X5 xDrive30d, n° de matricule [...] est attribuée à A.D.________,
à charge pour elle d’en acquitter les frais y relatifs. Celle-ci est en particulier autorisée
à transférer le contrat de leasing à son nom. Les parties réservent leurs droits
à ce sujet dans le cadre du divorce.
VI.-
nouveau
B.D.________
contribue à l’entretien de sa fille J.________, née le [...] janvier 2019, par le régulier
versement, à effectuer d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de A.D.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un
montant de :
-
CHF 1’650.-- (mille six cent cinquante
francs) du 1
er
janvier
2023 jusqu’au 31 août 2023 ;
-
CHF 1'300.-- (mille trois cents francs) dès
le 1
er
septembre 2023 et ce jusqu’à l’âge de 10 ans révolus de l’enfant J.________.
A.D.________
reconnait avoir perçu la contribution d’entretien dues en faveur de l’enfant J.________,
née le [...] janvier 2019, pour la période entre le 1
er
octobre 2021 et le 31 janvier 2023 et donne quittance de ce chef à B.D.________.
Les
frais extraordinaires de l’enfant J.________ seront supportés par moitié par les parties,
moyennant accord préalable de chaque parent et sur présentation de justificatifs.
VII.-
nouveau
B.D.________
contribuera à l’entretien de A.D.________ par le régulier versement d’un montant
de CHF 1'050.-- (mille cinquante francs) entre le 1
er
février 2023 et le 31 août 2023. Après cette date, A.D.________ renonce définitivement
et irrévocablement à toute contribution d’entretien pour elle-même.
A.D.________
reconnait avoir perçu la contribution d’entretien due en sa faveur, pour la période entre
le 1
er
octobre 2021 et le 31 janvier 2023 et donne quittance de ce chef à B.D.________.
La
contribution d’entretien due pour la période entre le 1
er
février 2023 et le
31 août 2023,
soit un montant capitalisé de CHF 7’350.-- (7 mois x CHF 1’050.--), sera versé
sur le compte de A.D.________ (IBAN : ([...]) d’ici au lundi 30 janvier 2023 au plus tard.
VIII.-
nouveau
Supprimé.
II.-
Sous
réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens pour la procédure de seconde instance. »,
acte
étant donné à B.D.________ qu’il a déjà exécuté le paiement
prévu au chiffre VII, alinéa 3, ci-dessus.
II.
L’assistance judiciaire
est accordée à l’appelante A.D.________ pour la procédure d’appel, avec effet
au 24 mai 2022, Me Ismael Fetahi étant désigné conseil d’office et l’intéressée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de
participation aux frais de procès, dès et y compris le 1
er
mars 2023, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante francs),
sont
mis à la charge de l’appelant B.D.________ par 425 fr. (quatre cent vingt-cinq francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour l’appelante A.D.________, à
hauteur de 425 fr. (quatre cent vingt-cinq francs).
IV.
L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil de l'appelante A.D.________, est arrêtée
à 7'789 fr. (sept mille sept cent huitante-neuf francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office
mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck Ammann (pour B.D.________),
‑
Me Ismael Fetahi (pour A.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :