vd_findinfo · Décision / 2019 / 244 · 2019-02-19 · fr

UNITÉ DE LA PROCÉDURE, JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE | 49 CP, 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2019 Décision / 2019 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
134
PE18.007821-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP ; 49 CP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2018 par
H.________
contre la décision de refus de jonction rendue le 6 novembre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.007821-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de la procédure pénale ouverte sous référence PE18.001717-LAE, il est
reproché à A.T.________, J.________ et M.________ d’avoir, le 28 janvier 2018, aux alentours
de 5 heures du matin, devant l’établissement «  [...]», à Lausanne,
attaqué H.________ et de l’avoir frappé à coups de pieds et de poings, lui causant
une plaie à l’arcade sourcilière.
Le même jour,  H.________ a déposé plainte pénale.
Le 20 avril 2018, J.________ a déposé plainte pénale contre H.________ pour lui avoir
dit, le 28 janvier 2018, à l’hôtel de police de Lausanne, « on se reverra plus
tard » et lui avoir fait un doigt d’honneur. La procureure a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (objet de la présente procédure, sous référence
PE18.007821-LAE) contre H.________ pour injure et menaces.
B.
Le 31 octobre 2018, H.________ a requis la jonction
des causes PE18.001717-LAE et PE18.007821-LAE.
Par décision du 6 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé de joindre la présente procédure avec le dossier dans lequel H.________ est partie
plaignante.
La procureure a considéré que le complexe des faits de ces deux dossiers n’était
pas le même, puisque les faits reprochés à H.________ se seraient déroulés à
l’hôtel de police à Lausanne, alors que ceux pour lesquels il est plaignant se seraient
passés plus tôt, dans le quartier du [...]. Les protagonistes seraient certes en partie les
mêmes, mais la jonction compliquerait inutilement la procédure ouverte sous référence
PE18.001717-LAE, qui comprend plusieurs prévenus.
C.
Par acte du 15 novembre 2018, H.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à la jonction des causes
PE18.001717-LAE et PE18.007821-LAE.
Le 16 janvier 2019, un délai a été fixé aux parties pour consulter le dossier et
déposer des déterminations. Les parties ne se sont pas déterminées dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de
l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que l’agression qu’il
aurait subie le 28 janvier 2018, à la sortie de l’établissement [...], et les faits qui
lui sont reprochés à la suite de la plainte déposée contre lui par J.________, membre
du groupe qui se serait attaqué à lui, feraient partie du même complexe de faits, puisque
les deux événements se seraient produits la même nuit et découleraient l’un
de l’autre. Ils seraient donc en rapport étroit et il existerait une connexité évidente
entre les deux affaires.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle également de l’art. 49 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions commises en concours
soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements
rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29
al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux
à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art.
29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances,
le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6).
2.3
En l’espèce, la présente procédure
(référence PE18.007821-LAE) a pour objet les faits qui se seraient déroulés à
l’hôtel de police, pendant que les protagonistes des évènements survenus au [...],
objets de la procédure PE18.001717-LAE, devaient être auditionnés.
La procureure a motivé son refus de jonction des procédures par le fait que les complexes de
faits n’étaient pas les mêmes, ne seraient pas survenus sur les mêmes lieux, ni
en même temps.
L’appréciation de la procureure ne prête pas le flanc à la critique. On ajoutera
par ailleurs que le statut du recourant est différent dans les deux enquêtes. Avec la procureure,
on relèvera que les circonstances semblent décalées, temporellement et localement. Il
convient également de préciser que la présente procédure pénale ne concerne
qu’un seul prévenu impliqué dans l’altercation survenue au [...] (enquête
ouverte sous référence PE18.001717-LAE). Le maintien de la séparation des causes vise
ainsi à simplifier les deux enquêtes. Dans ce cadre, la décision paraît bien fondée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision de refus de jonction du 6 novembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 6 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr., (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour H.________),
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :