vd_findinfo · Jug / 2023 / 188 · 2022-10-27 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 139 ch. 1 CP, 144 CP, 186 CP, 22 CP, 286 CP, 41 al. 1 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 66a al. 1 let. d CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE22.013713-PCN/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur cantonal Strada,
Q.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 octobre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’K.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 62 jours de
détention avant jugement et de
6 jours
pour détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine partiellement complémentaire à celle
infligée le 21 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’K.________ (III),
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
5
ans, avec inscription au SIS (IV) et a mis les frais de justice, par
6'343
fr. 50, à sa charge, montant incluant l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
arrêtée à 2'788 fr. 50, le remboursement de celle-ci à l’Etat étant dû
dès que sa situation financière le permettra (V).
B.
Par annonce du 1
er
novembre 2022, puis déclaration motivée du
7
décembre 2022, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation
de tentative de vol et de violation de domicile, qu’il est renoncé à son expulsion du
territoire suisse et qu’une partie des frais de la procédure de première instance, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office, est laissée à la charge
de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant [...], K.________ est né le
[...] à [...]. Il est toutefois connu
des autorités sous une dizaine d’alias différents, lesquels sont mentionnés dans
l’acte d’accusation du 10 octobre 2022. Il a vécu au [...] où il effectué
sa scolarité obligatoire, puis obtenu un diplôme de soudeur. Il est arrivé en Suisse à
l’âge de 17 ans. Il est sans domicile connu et ne bénéficie d’aucun titre
de séjour en Suisse.
1.2
L’extrait du casier judiciaire d’K.________
comporte
dix-sept condamnations prononcées
entre le 27 mars 2014 et le 21 juin 2022, essentiellement pour des infractions liées au droit des
étrangers, mais aussi, à cinq reprises, pour des infractions de nature patrimoniale (vol, recel,
dommages à la propriété, violation de domicile). Au total, 735 jours de peines privatives
de liberté et 405 jours-amende ont été prononcés contre l’intéressé.
2.
2.1
A [...], le 26 avril 2022, à 03h22, K.________ a pénétré par effraction dans un appartement,
en brisant la porte-fenêtre à l’aide d’un objet indéterminé. Une fois
à l’intérieur, il a fouillé les lieux et, surpris par la fille du locataire, a pris
la fuite sans rien emporter.
Q.________ a déposé plainte le 26 avril 2022.
2.2
A [...], le 22 juillet 2022, vers 08h25, K.________
a tenté d'échapper à un contrôle de police en prenant la fuite, avant d'être
rattrapé par le bras par un des agents. Il a ensuite refusé de se soumettre à une fouille
de sécurité et tenté une nouvelle fois de se soustraire au contrôle policier. Après
avoir été mis au sol et entravé au moyen de menottes, il a refusé de monter dans
le véhicule de patrouille. En outre, durant toute l'intervention, il a gesticulé, vociféré
et insulté les policiers présents, les traitant notamment de «
fils
de pute
».
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’K.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
tentative de vol et violation de domicile en lien avec le cas n° 1 de l’acte d’accusation.
Il soutient qu’il serait uniquement entré dans le logement en cause pour se mettre à
l’abri du froid et se reposer. Subsidiairement, il fait valoir qu’il n’aurait dérobé
que de quoi assurer sa subsistance, ce qui serait constitutif d’un vol d’importance mineure
non punissable au stade de la tentative. Il considère en outre que l’infraction de violation
de domicile ne peut pas être retenue dès lors qu’il n’est pas établi qu’il
se serait introduit dans le logement, les traces ADN ayant été retrouvées sur la voie
d’accès seulement. A cet égard, il affirme avoir renoncé à entrer et fui en
raison de la présence d’une personne sur place, de sorte que son comportement serait tout
au plus constitutif d’une tentative de violation de domicile.
3.1
3.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345
consid.
2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références citées).
3.1.2
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut
que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de
se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit intentionnellement
s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une possession,
une rupture de cette possession suivie de la création d'une nouvelle possession. Un simple empêchement
passager d'exercer la maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à
son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit
pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de
l'infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid.
7.2.1).
3.1.3
Se rend coupable de violation de domicile au
sens de l’art. 186 CP celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de
l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir
à lui adressée par un ayant droit.
3.2
En l’espèce, l’appelant a reconnu,
tant devant le Ministère public que le Tribunal de police, qu’il avait brisé une porte-fenêtre
afin de pouvoir entrer dans le logement (cf. PV audition 1, ll. 56 ss ; jgt, p. 4). De plus, le
plaignant a indiqué que l’intéressé avait visité les lieux, avant de prendre
la fuite lorsqu’il avait été surpris par sa fille (cf. P. 4/1). Les circonstances dans
lesquelles se sont déroulés les faits ne laissent place à aucun doute raisonnable quant
aux intentions de l’appelant qui entendait indiscutablement, si l’occasion s’était
présentée, mettre la main sur des biens d’une valeur supérieure à 300 francs.
Les affirmations de ce dernier selon lesquelles il aurait en définitive escaladé la rambarde
d’un balcon situé au premier étage d’un immeuble cossu de la ville de Lausanne,
dont rien n’indiquait qu’il n’était pas occupé, soulevé les stores de
la porte-fenêtre, puis fracturé un double vitrage avec pour seule motivation de trouver un
abri ou commettre un vol portant sur des valeurs patrimoniales de faible importance, sont dénuées
de toute crédibilité. Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour tentative
de vol et violation de domicile, dont les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés,
doit dès lors être confirmée.
4.
L’appelant ne conteste pas la peine prononcée
à son encontre. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
4.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
Le juge amené à
sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent
doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de
l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.4.3.1).
4.2
La culpabilité d’K.________ est lourde.
Il s’agit d’un multirécidiviste sur lequel les sanctions, de même que ses précédentes
incarcérations, ne produisent aucun effet. Par son comportement, il persiste à afficher un
mépris flagrant des normes pénales protégeant les biens des personnes. De plus, il n’a
pas hésité à franchir les limites d’un logement, violant ainsi l’intimité
et la tranquillité de ses occupants. Son intention était clairement motivée par l'appât
du gain. En outre, il s’est livré à des débordements inadmissibles pour tenter d’empêcher
la police d’effectuer son travail. Enfin, on relèvera qu’il n’a émis aucun
regret de quelque nature que ce soit ; tout au plus a-t-il admis les faits concernant le cas n°
2 de l’acte d’accusation. A décharge, on retiendra que, surpris par la fille du locataire
de l’appartement, l’appelant a pris la décision de quitter prestement les lieux, renonçant
ainsi à poursuivre son activité délictueuse.
En l’occurrence, compte tenu de sa situation
personnelle, l’appelant étant multirécidiviste et dénué de toutes ressources
financières licites, c’est une peine privative de liberté qui s’impose à titre
de prévention spéciale (cf. art. 41 al. 1 CP). Les faits retenus ont eu lieu antérieurement
et postérieurement à la condamnation de l’appelant du 21 juin 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 60 jours,
de sorte qu’il y a concours rétrospectif partiel. Il y a dès lors lieu de fixer une peine
complémentaire s’agissant des faits commis antérieurement à cette condamnation.
Ainsi, concrètement, si les infractions de tentative de vol, de dommages à la propriété
et de violation de domicile avaient été jugées simultanément le 21 juin 2022, c’est
une peine privative de liberté d’ensemble de l’ordre de 7 mois qui aurait dû être
prononcée, soit 2 mois pour la tentative de vol, infraction la plus grave, augmentée par l’effet
du concours de 2 mois pour les dommages à la propriété, de
2
mois pour le séjour illégal et de 1 mois pour la violation de domicile.
L’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel commise postérieurement
à la condamnation du 21 juin 2022 doit, quant à elle, être sanctionnée d’une
peine indépendante, soit en l’occurrence d’une peine privative de liberté de 1
mois.
Au
vu de ce qui précède, c’est donc une peine privative de liberté de six mois qui
aurait dû être infligée à l’appelant, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 21 juin 2022 par le Ministère public. Dans la mesure où la quotité
de la sanction prononcée par le Tribunal de police ne peut pas être augmentée sous peine
de violer le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, la peine privative de liberté de
trois mois prononcée par le premier juge doit être confirmée.
A juste titre, l’appelant
ne prétend pas au sursis, lequel serait de toute manière inenvisageable compte tenu de ses
multiples antécédents, soit du pronostic entièrement défavorable qu’ils induisent
sur son comportement futur.
5.
L’appelant conteste la mesure d’expulsion
prononcée contre lui pour une durée de 5 ans.
La tentative de vol en concours avec une violation de domicile remplit les conditions d’une expulsion
obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP), sous réserve d’une application de l’art. 66a
al. 2 CP. En l’occurrence, l’appelant ne bénéfice d’aucun statut en Suisse
et commet des infractions sans discontinuer depuis 2012 comme l’illustre son casier judiciaire
où il est enregistré sous dix identités différentes. Il n’a aucune attache
solide en Suisse puisque toute sa famille vivrait au Maroc, pays où il a passé l’essentiel
de sa vie avant d’arriver en Suisse vers l’âge de 17 ans
(cf.
PV audition 1). Dans ces circonstances, l’expulsion du territoire helvétique pour une durée
de cinq ans, avec inscription au Système d’information Schengen, doit être confirmée.
6.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie avant jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
Par ailleurs, la déduction de
6 jours
à titre de réparation du tort moral pour les 11 jours durant lesquels l’appelant a été
détenu dans des conditions illicites, qui n’est d’ailleurs pas contestée, est adéquate
et doit aussi être confirmée.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office,
a produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité de 3h35 d’avocat
breveté et de 40 minutes d’avocat-stagiaire, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] ; ATF 137 III 185), l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée
pour la procédure d'appel s’élève à 1’004 fr. 60, soit des honoraires
de 718 fr. 35 (645 fr. pour l’avocat breveté + 73 fr. 35 pour l’avocat-stagiaire), auxquels
s’ajoutent les débours forfaitaires de
2
%, par 14 fr. 40, deux vacations, par 200 fr. (120 fr. pour l’avocat breveté + 80 fr. pour
l’avocat-stagiaire), et la TVA sur le tout par 71 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’614
fr. 60, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par 1’610 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité due au défenseur d’office, par 1'004 fr. 60, seront mis à la
charge d’K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application
des
art. 22, 34, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d,
139
ch. 1, 144, 186, 286 CP ; 231, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 octobre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate qu’K.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, de dommage à la propriété,
de violation de domicile et d’empêchement d’accomplir un acte officiel ;
II.
condamne K.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois, sous déduction
de 62 (soixante-deux) jours de détention avant jugement et de 6 (six) jours pour détention
dans des conditions illicites, ainsi qu’à 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs), peine partiellement complémentaire à celle
infligée le 21 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
III.
ordonne le maintien en détention d’K.________ à titre de mesure de sûreté ;
IV.
ordonne l’expulsion d’K.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec
inscription au SIS ;
V.
met les frais de la présente procédure, par 6'343 fr. 50 à la charge d’K.________,
montant incluant l’indemnité au défenseur d’office, Me Baptiste Viredaz, avocat
à Lausanne, arrêtée à 2'788 fr. 50, dont le remboursement à l’Etat n’est
exigible que si la situation financière du débiteur le permet.
»
III.
Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’004 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Baptiste Viredaz.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
par 2’614 fr. 60, y compris l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont
mis à la charge d’K.________.
V.
K.________
est
tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
avril 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour K.________),
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :