vd_findinfo · HC / 2025 / 255 · 2025-02-03 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
P324.017752-250069
63
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
19, 21 et 42 CN ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
SARL
, défenderesse, à [...], contre
le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________
,
demandeur, et la
Caisse de chômage
G.________
, demanderesse, tous deux à [...],
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2024, dont la motivation
a été adressée aux parties le 3 décembre 2024, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a admis
la demande de I.________ du 18 avril 2024 (I), a admis la demande de la Caisse de chômage G.________
du 22 avril 2024 (II), a ordonné à I.________, ainsi qu’à son représentant
[...], de garder confidentielles les informations contenues sous pièce requise numéro 55 de
la procédure et de les détruire à l’issue de celle-ci (III), a condamné C.________
Sarl au paiement immédiat, en mains de la Caisse de chômage G.________ de la somme nette de
5'730 fr. 35 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2024 (IV), a condamné C.________ Sarl au paiement immédiat, en mains de I.________,
de la somme brute de 20'585 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2024, sous déduction des charges légales et conventionnelles, ainsi que de la somme
de 5'730 fr. 35, versée directement à la Caisse de chômage G.________ conformément
au chiffre IV du dispositif du jugement (V), a dit que C.________ Sarl était débitrice de I.________
et lui devait immédiatement un montant de 500 fr. à titre de dépens (VI) et a rendu
le jugement sans frais (VII).
En droit, les premiers juges ont été amenés à statuer sur une action en paiement
introduite par I.________ à l’encontre de C.________ Sarl pour un montant de 14'987 fr. 71
brut à titre de salaire pour la période du 1
er
octobre
2013 au 31 décembre 2023, 13
ème
salaire et vacances compris, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2024, ainsi que par la Caisse de chômage G.________ à l’encontre de C.________
Sarl pour un montant de 5'730 fr. 35, avec intérêts à 5 % l’an dès l’échéance
légale.
Ils ont retenu que les rapports de travail liant C.________ Sarl et I.________ étaient régis
par la Convention nationale du secteur principal de la construction en suisse [ci-après : la
CN]). Les premiers juges ont considéré que le délai de résiliation du contrat était
de 3 mois, compte tenu des 15 ans d’ancienneté de I.________, qu’il pouvait être
suspendu durant 180 jours maximum en cas de maladie (art. 21 al. 3 CN), et qu’en l’espèce,
le délai pour le congé donné le 11 avril 2023 avait été suspendu du 2 mai au
30 septembre 2023 (durant 152 jours) et s’était terminé le 31 décembre 2023. Ils
n’ont pas retenu que les parties auraient convenu de mettre fin aux rapports de travail au 31 août
2023. Les premiers juges ont estimé qu’aucun élément objectif ou circonstances ne
permettait de douter du bien-fondé de l’incapacité de travail de I.________, dûment
attestée par certificats médicaux. Ils ont retenu que I.________ avait offert ses services
à C.________ Sarl par recommandé du 3 octobre 2023 et qu’elle les avait refusés.
Ils ont estimé que C.________ Sarl devait donc payer le salaire et, concernant celui-ci, qu’il
correspondait à celui d’un chef d’équipe, conformément à l’art.
42 CN, en se fondant sur le calendrier de la durée de travail en vigueur dans le canton de Vaud
que C.________ Sarl avait reconnu appliquer, soit 36 fr. fois 2'112 heures divisé par 12 mois,
auquel s’ajoute un 13
ème
salaire, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2024. Enfin, ils ont admis la subrogation de la Caisse de chômage G.________.
B.
Par acte du 20 janvier 2025, C.________ Sarl (ci‑après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, principalement et avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens qu’elle soit libérée du paiement des montants réclamés
par I.________ (ci‑après : l’intimé) et par la Caisse de chômage
G.________ (ci-après : l’intimée), que ceux‑ci soient condamnés en tous
les frais judiciaires et dépens de première et de deuxième instance, lesquels comprendraient
une indemnité équitable valant participation à ses honoraires d’avocat et que les
intimés soient déboutés de toutes autres ou plus amples conclusions. A titre subsidiaire,
l’appelante a conclu à ce que les chiffres I, II, IV, V et VI du jugement de première
instance soient annulés, qu’elle soit reconnue, en lieu et place, débitrice de l’intimé
d’un montant de 14'429 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2024, sous déduction des charges légales et conventionnelles, ainsi que de la
somme de 5'730 fr. 35 versée directement à l’intimée, à ce que les intimés
soient condamnés en tous les frais judiciaires et dépens de première et deuxième
instance, lesquels comprendraient une indemnité équitable valant participation à ses honoraires
d’avocat, et à ce que les intimés soient déboutés de toutes autres ou plus
amples conclusions. A titre encore plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation des chiffres
I, II, IV, V et VI du jugement de première instance, au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à ce que les intimés
soient condamnés en tous les frais judiciaires et dépens de première et deuxième
instance, lesquels comprendraient une indemnité équitable valant participation à ses honoraires
d’avocat et à ce qu’ils soient déboutés de toutes autres ou plus amples conclusions.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d’appel
civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces
au dossier :
1.
a)
Le 29 mars 2010, l’intimé a été
engagé comme coffreur par l’appelante, pour un salaire horaire convenu correspondant à
celui prévu par l’art. 42 CN, classe de salaire C, soit un salaire horaire de 28
fr., vacances et 13
ème
salaire
en plus. En 2023, l’intimé percevait un salaire horaire de 32 fr. 75, vacances
et 13
ème
salaire en sus.
Les parties s’entendent sur le fait que l’intimé a travaillé comme chef d’équipe
depuis l’année 2012 ou 2013.
2.
a)
Le 11 avril 2023, l’appelante a résilié le contrat de travail de l’intimé
pour le 31 juillet 2023. Comme motif du licenciement, la lettre de résiliation du contrat mentionnait
des impératifs économiques.
b)
L’intimé été en incapacité de travail du 2 mai au 30 septembre 2023. Il a remis
à l’appelante cinq certificats médicaux, de la Dre [...], médecin interne FMH exerçant
auprès du Centre médical de [...] à [...], pour en attester.
c)
Par courrier du 3 octobre 2023, l’intimé a proposé ses services à l’appelante.
d)
Par courrier du 10 octobre 2023, l’appelante a refusé son offre en indiquant qu’elle
n’avait pas de travail à lui proposer.
3.
a)
Par décision du 18 janvier 2024, l’intimée
a rendu une décision à l’attention de l’intimé, constatant son droit à
l’indemnité de chômage depuis le 1
er
novembre
2023. Le gain assuré mensuel retenu était de 5'779 fr., ce qui correspondait à une indemnité
journalière de 213 fr. 05 brut. Ainsi, l’intimée a versé à l’intimé
la somme de 1'345 fr. 10 net pour le mois de novembre 2023 et 4'835 fr. 25 net pour le
mois de décembre 2023.
b)
Le 31 janvier 2024, l’intimée a informé l’appelante de sa subrogation à l’intimé
à concurrence de 5'730 fr. 35 que représentaient les indemnités qu’elle avait versées
à celui-ci du 16 novembre au 31 décembre 2023. Elle lui en a demandé le remboursement
dans un délai de 30 jours.
4.
a)
Le 8 avril 2024, l’intimé a ouvert action en paiement contre l’appelante par devant
le tribunal, ensuite de l’échec de la conciliation, introduite par requête du 15 janvier
2024. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante soit condamnée
à lui payer la somme de 14'987 fr. 71 brut à titre de salaire pour la période du 1
er
octobre 2023 au 31 décembre 2023, 13
ème
salaire et vacances compris, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2024.
b)
L’intimée a fait de même en date du 22 avril 2024. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que l’appelante soit condamnée à lui verser le montant de 5'730
fr. 35, majoré de 5 % d’intérêt à partir de l’échéance légale
et à ce que sa demande soit jointe à celle de l’intimé.
c)
Par réponse du 12 juillet 2024, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par les intimés dans leurs demandes.
d)
Le 3 septembre 2024, une audience d’instruction et de jugement s’est tenue en présence
de l’intimé et de l’appelante. L’intimée ne s’est pas présentée,
bien que dûment convoquée, et personne en son nom.
À l’occasion de cette audience, [...], associé gérant de l’appelante, a été
entendu. Il a notamment déclaré ce qui suit :
« […]
Notre
entreprise applique les mêmes horaires que ceux qui apparaissent sur le calendrier de la convention
collective.
[…]
I.________
a travaillé en qualité de chef d’équipe à partir de 2012 ou 2013.
[…]
Si
j’ai dû prendre la décision de résilier le contrat de travail de I.________, c’est
en raison de ses nombreux manquements sur le chantier de [...] qui a débuté au mois de novembre
2022. Malgré mes avertissements, j’ai constaté une baisse de motivation et de performances,
qui ne se sont pas améliorées et j’ai donc été contraint de résilier son
contrat de travail.
[…]
I.________
ne pouvait pas percevoir un salaire de chef d’équipe car il n’avait pas la formation
professionnelle pour le percevoir. Il n’était pas réellement un chef d’équipe
mais plutôt un responsable de deux-trois collaborateurs.
[…]
».
Entendu en qualité de témoin, [...], a, notamment, déclaré ce qui suit :
« J’ai
connu I.________ sur un chantier à [...]. Cela devait être aux environs de l’année
2022 il me semble.
[…]
I.________
était le chef de l’équipe qui venait sur le chantier lorsqu’ils travaillent, il
donnait des instructions à son équipe. Je discutais principalement de la gestion courante du
chantier avec I.________ et discutais d’avantage des aspects financiers et organisationnels avec
[...]. »
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308
aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 aI. 1 CPC). L’appel est de la compétence de la Cour d’appel civile statuant
en qualité de juge unique (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et
6 ; Jeandin,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter
une autre appréciation que l'autorité de première instance sans avoir à justifier
de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il doit
indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels
points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle ; sa mission se limite à contrôler le bien-fondé de la décision rendue en première
instance ; les griefs des parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF 4A_245/2021
du 26 octobre 2021 consid. 4.1).
Si la motivation de l'appel
est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits déterminants et établis,
sans faire la moindre allusion à l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de fait présenté
en appel avec celui du jugement attaqué pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les références
citées).
2.2
L’appelante «
rappelle » des faits sous 28 allégués. Faute d'accompagner l'un ou l'autre d'un grief
de constatation inexacte correctement motivé, ces faits sont irrecevables en ce qu’ils ne
résultent pas de la décision entreprise.
3.
3.1
L’appelante conteste que l'intimé soit considéré comme travaillant comme chef d'équipe
au sens de l'art. 42 CN et donc le salaire horaire de 36 fr. retenu par les premiers juges.
3.2
Aux termes de l'art. 42
al. 1 let. e CN, de portée obligatoire pour toute la Suisse en vertu de l'art. 2 al. 3 de l'arrêté
du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le
secteur principal de la construction en Suisse du 10 novembre 1998, ultérieurement modifié
et dans sa teneur au 1
er
octobre
2008, les conditions pour être considéré comme tombant dans la classe de salaire de chef
d'équipe sont « Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef
d'équipe reconnue par la CPPS [réd. : Commission professionnelle paritaire suisse, cf. art.
13 CN] ou travailleur étant considéré comme tel par l'employeur ».
3.3
Les premiers juges ont retenu que l’intimé
avait travaillé pendant 15 ans auprès de l’appelante. Celle-ci a reconnu spontanément,
lors de son audition, qu’elle considérait l’intimé comme un chef d’équipe
depuis 2012 ou 2013, pour revenir sur sa déclaration dans un deuxième temps, expliquant qu’il
était davantage responsable de deux à trois collaborateurs et qu’elle ne pouvait pas
le payer comme chef d’équipe car il n’avait pas la formation nécessaire.
3.4
Il n'est pas contesté que l'intimé n'a suivi aucune école de chef d'équipe. Contrairement
à ce que pense l’appelante, notamment concrétisé par l'audition de son représentant
(procès-verbal de l’audience du 3 septembre 2024, p. 2), cela n'est toutefois pas déterminant
pour exclure la qualité de chef d'équipe au sens de l'art. 42 CN. La question dans un tel cas
est en effet de déterminer si l’employé avait été considéré comme
chef d'équipe par son employeur.
L’appelante, assistée, a elle-même allégué avoir mandaté l'intimé
« en tant que chef de chantier » (all. 23 de la réponse). Elle répète plus loin
que des manquements auraient été commis « dans le cadre de l'activité de chef de
chantier » de l'intimé (all. 29 de la réponse). De même dans son courrier du 10 octobre
2023, l’appelante indiquait que du fait de l'absence de l'intimé, elle avait dû «
modifier les équipes et mettre un autre responsable au chantier qui vous avait été attribué
». De tels éléments permettent clairement de retenir comme établi que l’appelante
considérait l'intimé, qui travaillait accessoirement depuis 13 ans pour elle en 2023, comme
chef d'équipe en 2023. A cela s'ajoute que le témoin [...], auquel l’appelante se réfère
en vain dans son appel faisant une lecture insuivable de son témoignage (appel, p. 13, let. b),
a également attesté clairement que lors du chantier que son entreprise avait confié à
l’appelante, l'intimé était chef de chantier. Enfin, [...], associé gérant
unique avec l'entier des parts de l’appelante, a expressément déclaré lors de son
audition que l'intimé travaillait en qualité de chef d'équipe, précisant même
que cela était le cas à partir de 2012 ou 2013. Dans ces circonstances, sa seule affirmation
en fin d'audition que l'intimé « ne pouvait recevoir un salaire de chef d'équipe car il
n'avait pas la formation professionnelle pour le recevoir » ne permet pas de contester qu'il était
considéré comme tel par l’appelante, ce qui suffit ici. En effet, comme exposé précédemment,
l'absence de formation n'est pas déterminante.
L'appelante invoque encore que l'intimé n'accomplissait pas toutes les tâches habituellement
données à un chef d'équipe. Tel que formulé, sans détail ni référence
aux pièces, le grief est irrecevable. Au demeurant, c'est ce que pense l’employeur qui est
déterminant. Et sur ce point, tant dans ses allégués rédigés avec l'assistance
de son conseil, que lors de l'audition de son représentant, l’appelante a été très
claire. Dans ces conditions, que l'intimé n'ait pas dans sa requête fait état de sa qualité
reconnue par l’appelante de chef de chantier ne change rien au fait que l’appelante l'avait
bien reconnu comme tel, ce qui à l'aune de l'art. 42 CN est suffisant.
Le grief est partant infondé et l'autorité précédente n'a commis aucune violation
de l'art. 42 CN en utilisant le salaire d'un chef d'équipe pour calculer le salaire dû à
l'intimé.
4.
4.1
L'appelante conteste ensuite que le salaire de l'intimé soit calculé sur la base d'un horaire
de travail de 2’112 heures par année conformément au calendrier de la durée de travail
en vigueur dans le canton de Vaud en 2023, dès lors que l'intimé était payé sur la
base de décomptes mensuels.
4.2
Les premiers juges ont considéré qu’en vertu de l’art. 24 al. 3bis CN, la durée
de travail était calculée, en cas d’engagement ou de départ d’un travailleur
en cours d’année, sur la base du calendrier de la durée du travail de l’entreprise
ou de la section locale en vigueur pour l’année correspondante. Ils se sont ainsi référés
au calendrier de la durée de travail en vigueur dans le canton de Vaud en 2023, que l’appelante
a reconnu appliquer.
4.3
L’intimé était peut-être payé sur la base de décomptes mensuels des heures
effectuées. Il était également payé par l’appelante à un tarif horaire
qui ne correspondait pas à son niveau de responsabilité, ce depuis une dizaine d'années
au moins. Ce que faisait l’appelante ne correspondait ainsi pas nécessairement aux prétentions
dues à l’intimé.
A cet égard, il convient de revenir au contrat signé par les parties. Celui-ci prévoit
non pas que le salaire sera payé selon les heures de travail effectuées, et qu'ainsi l'intimé
supportera le risque ou les besoins d'entreprise. Au contraire il fait référence aux art. 41
et 42 CN, de même, expressément, s'agissant de la durée de travail à l'art. 24 CN.
C'est dire que les parties n'ont pas convenu que l'intimé serait payé selon le travail que
l’appelante lui confierait de mois en mois et les décomptes établis à leur suite,
mais selon une durée de travail qu'elles avaient convenue fixe, se référant à l'art.
24 CN. Dans ces conditions, la prise en compte d'une durée annuelle de 2’112 heures, nombre
prévu par l'art. 24 CN, que l’appelante ne critique sinon pas, ne prête pas flanc à
la critique.
5.
5.1
L’appelante conteste que les rapports de travail aient pris fin au 31 décembre 2023,
invoquant une fin des rapports convenue entre les parties au 31 août 2023.
5.2
5.2.1
Conformément à l’art. 19 al. 1
let. c CN, le contrat de travail pouvait être résilié en observant un délai de congé
de trois mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service et le délai
de congé était suspendu durant 180 jours à partir de la sixième année de service
si le travailleur tombait malade durant ledit délai (art. 21 al. 3 CN).
5.2.2
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du
contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions
impératives de la loi ou d’une convention collective. Selon la jurisprudence, cette norme
prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, mais elle n’interdit pas aux parties de
rompre en tout temps le contrat d’un commun accord, pour autant qu’elles ne cherchent pas,
par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid.
2a ; ATF 118 II 58 consid. 2b). L’accord entre les parties doit être interprété
restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances
exceptionnelles, notamment lorsqu’est prouvée sans équivoque la volonté des intéressés
de se départir du contrat.
Il faut encore que l’accord comporte des concessions réciproques – d’importance
comparable (TF 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1) – et qu’il s’agisse nettement
d’un cas de transaction (ATF 118 II 58 consid. 2b ; TF 4A_362/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 3.2). Si ce n’est pas le cas, l’accord ne produit aucun effet.
5.3
Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait été licencié le 11 avril 2023
pour le 31 juillet de la même année, alors qu’il se trouvait dans sa quinzième année.
S’agissant de son incapacité de travail, qui s’était étendue du 2 mai au 30 septembre,
soit durant 152 jours, ils ont considéré qu’aucun élément ne permettait de
la remettre en doute. Ainsi, le délai de congé avait commencé à courir le 1
er
mai, s’était interrompu du 2 mai au 30 septembre et avait repris le 1
er
octobre. Le délai avait donc été reporté au 31 décembre 2023. Ils ont également
constaté que l’intimé avait dûment proposé ses services à l’appelante,
par courrier du 3 octobre 2023, et que celle-ci les avait refusés. Ce faisant, elle était en
demeure d’accepter l’offre de travail de l’intimé et devait donc lui payer son
salaire.
S’agissant d’un accord sur la fin des rapports de travail, les premiers juges n’ont
pas retenu les explications de l’appelante – contestées par l’intimé –
selon lesquelles celui-ci l’aurait appelée pour lui apprendre qu’il avait trouvé
un nouvel emploi et qu’il voulait mettre fin à leurs rapports de travail pour le 31 août
2023. Ils ont également considéré que la proposition d’assurance du [...] n’aidait
pas davantage à prouver qu’un tel accord avait été conclu, étant donné
que les formulaires avaient été préremplis informatiquement par l’assureur. Ils
ont retenu qu’il ressortait de la procédure que l’intimé avait l’intention
de retourner travailler pour l’appelante à la fin de son incapacité de travail, notamment
en lui proposant ses services par courrier du 3 octobre 2023. Enfin, ils ont considéré comme
douteux le fait que l’intimé, en incapacité de travail et n’ayant pas connaissance
de la date de fin de celle-ci, ait accepté de mettre un terme à son contrat avant l’échéance
du délai légal.
5.4
Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, l'existence d'un accord entre les parties
sur une fin conventionnelle des rapports de travail au 31 août 2023, alors que l'intimé était
au surplus en arrêt maladie, n'est pas prouvée, ce qui permet de laisser ouverte la question
de savoir si, prouvé, un tel accord aurait été valable juridiquement.
L'appelante se réfère à cet égard en vain à son courrier du 10 octobre 2023
: d'une part, il s'agit des déclarations de son associé et gérant unique en réponse
au courrier du 3 octobre 2023 de l'intimé qui lui réclamait paiement de son salaire et mettait
déjà en copie l’intimée. Elles ne sont pas propres à démontrer à
elles seules quoique ce soit en faveur de l’appelante. En outre et surtout dans ce courrier du
10 octobre 2023, l’appelante indique expressément avoir refusé la prétendue proposition
de l'intimé de mettre fin aux rapports à fin août 2023. On ne voit ainsi pas qu'une telle
missive pourrait établir un accord entre les parties de mettre fin aux rapports de travail à
fin août 2023.
L'appelante se réfère à la proposition d'assurance perte de gain individuelle signée
par l'intimé. Comme le retient à juste titre l'autorité de première instance, l'identité
de la personne ayant rempli, à la machine, la proposition d'assurance n'est pas établie, pas
plus que la source ayant donné les informations reportées dans dite proposition ou la personne
ayant pris l'initiative de soumettre à l'intimé, alors en arrêt maladie, une telle proposition.
Il n'est pas non plus établi que l'intimé aurait compris ce qu'il signait et les raisons d'être
d'une telle proposition. Dans ces conditions, on ne peut en déduire que l'intimé en la signant
aurait admis la fin des rapports de travail au 31 août 2023, date complétée à la
machine, étant ici encore rappelé que cette proposition est datée en son pied du 13 octobre
2023, soit trois jours après le courrier du 10 octobre 2023 où l’appelante indiquait
expressément avoir refusé la prétendue proposition de l'intimé de mettre fin aux
rapports de travail au 31 août 2023. Cette pièce n'aide en rien l'argumentation de l’appelante.
L'appelante se réfère encore à un appel téléphonique qui aurait eu lieu en août
2023 (all. 17 et 18 de l'appel). Celui-ci, pas plus que son contenu, n'est établi. L’appelante
ne saurait rien en tirer. Au surplus, il aurait été antérieur, à lire l’appelante,
au refus de celle-ci d'accepter la prétendue proposition de l'intimé de mettre fin aux rapports
de travail, refus rappelé le 10 octobre 2023. Quant aux certificats médicaux de l'intimé,
on ne voit pas en quoi ils seraient propres à démontrer l'existence d'un accord, valable, des
parties de mettre fin aux rapports de travail au 31 août 2023.
Dans ces conditions, et faute d'avoir prouvé que les parties auraient valablement mis fin à
leurs rapports de travail avant le 31 décembre 2023, l’appelante restait débitrice
de l'intimé de son salaire jusqu'à cette date. Le grief est infondé. La question de savoir
si l'intimé, en écrivant à l’appelante le 3 octobre 2023, voulait conclure
un nouveau contrat de travail est hors de propos, les parties étant toujours liées par des
rapports de droit du travail et ce jusqu'à l'échéance du délai de congé.
6.
Vu ce qui précède et faute d'autre grief motivé à satisfaction de droit, l'appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1
in fine
CPC, et le jugement attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant
pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 5 février 2025, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Pascale G. Genton (pour C.________ Sarl),
‑
M. I.________,
-
Caisse de chômage G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :