vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 705 · 2009-09-24 · fr

CURATELLE, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI | 379 CC, 388 CC, 37 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 705

TRIBUNAL CANTONAL
198
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 24
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379, 388 CC; 37
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
, à Lausanne, contre la décision de la
Justice de paix du district de Lausanne du 18 août
2009.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 juillet 2009, communiquée le 9
juillet 2009, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après: justice de paix) a notamment nommé
F.________ en qualité de curateur de T.________.
Par acte daté du 24 juillet 2009, mis à la poste le
25 juillet 2009, F.________ a fait opposition à sa
désignation, faisant valoir des motifs d'ordre
professionnels et personnels.
B.
Par décision du 18 août 2009, la justice de paix a
déclaré l'opposition d'F.________ irrecevable (I) et
rendu la décision sans frais (II).
Par acte d'emblée motivé du 6 septembre 2009,
F.________ a recouru contre la décision de la justice de
paix du 18 août 2009. Il a développé les moyens
énoncés dans son opposition du 25 juillet 2009,
rappelant en particulier que son opposition était tardive en
raison d'une surcharge de travail.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1
CC, code civil suisse du 10 décem­bre 1907,
RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC).
Cette procédure est applicable par
analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3
et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
Selon l'art. 37 al. 1 CPC (
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 173.01), le
juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé
par la loi que si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 et 488 litt. b CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vau-doise, 3ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC, p.
762),
b)
En l'espèce, la
décision de la justice de paix, datée du 7 juillet
2009, désignant F.________ en qualité de curateur de
T.________ a été notifiée le 10 juillet 2009
selon l'avis "track & trace" de la Poste. F.________ a
été mise à la poste le 25 juillet 2009, de
sorte qu'elle est tardive. F.________ a au demeurant admis cette
tardiveté dans ses lettres des 25 juillet 2009 et 6
septembre 2009, invoquant une surcharge de travail. Ces
explications ne sont pas pertinentes pour justifier le
non-respect du délai de recours au sens de l'art. 37 al. 1
CPC et ne permettent pas la restitution de ce délai, de
sorte que c'est à juste titre que la justice de paix a
déclaré l'opposition d'F.________
irrecevable.
2.
Au vu des considérations qui précèdent, le
recours d'F.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à
huis clos,
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV
.    L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
F.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: