vd_findinfo · Décision / 2014 / 139 · 2014-01-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 52 CP, 393 al. 1 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.01.2014 Décision / 2014 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
54
PE13.023525-PGT
Le
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
____________________________________________________
Séance
du 24 janvier 2014
__________________
Juge :
M.
KRIEGER
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
52 CP, 393 al. 1 let. a, 395 let. b et 426 al. 2 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 30 décembre 2013 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 décembre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.023525-PGT
.
Il considère :
En fait :
A.
Le 6 août 2013, V.________ a déposé une plainte pénale contre G.________ pour les
faits suivants. Le plaignant et un de ses copains, respectivement âgés de quatorze et seize
ans au moment des faits, ont importuné G.________, qui disputait une partie de tennis avec un tiers,
en faisant des commentaires, en comptant les points et en filmant les échanges. Ils ont continué
à importuner les joueurs, alors même que ceux-ci leur avaient demandé de cesser. Après
la partie, quand il a croisé les adolescents, G.________ les a réprimandés et leur a « pris
l’oreille ». V.________ soutient que G.________ lui aurait alors donné une gifle.
G.________ a globalement admis les faits, mais a contesté avoir donné une gifle. Les tiers
qui ont été entendus par la police ont confirmé ne pas avoir vu de gifle.
B.
Par ordonnance du 19 décembre 2013, le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour voies de fait (I) et a dit que les frais de procédure, par 900
fr., étaient mis à la charge de G.________ à hauteur de 200 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 30 décembre 2013, G.________ a recouru contre cette ordonnance. Il conteste la décision
de mettre une partie des frais à sa charge, au motif que le plaignant serait le premier responsable
de la situation.
Il a versé en temps utile les sûretés requises, par 440 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère
public dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP). Respectant les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour recourir, le recours
est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé, voire
aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 c. 1.2). Toutefois, lorsque la culpabilité de l’auteur
et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce
à le poursuivre (art. 52 CP).
2.2
En l’espèce, il est établi que G.________ a « pris l’oreille »
de V.________. Un tel acte est constitutif de voies de fait. S’il est vrai qu’au vu des circonstances,
il se justifiait de renoncer à la poursuite pénale, il n’en demeure pas moins que G.________
s’est comporté de manière illicite et fautive. Dès lors, la décision du ministère
public, qui met moins d’un quart des frais à la charge de G.________, n’est pas critiquable.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de classement
confirmée.
Les frais d'arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront
compensés avec le montant de 440 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) et le solde lui sera restitué
(art.
7 TFJP).
Par
ces motifs,
le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 décembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois
cent soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Les frais mis à la charge de G.________ au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 80 fr. (huitante francs),
lui est restitué.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. V.________,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :