vd_findinfo · Décision / 2022 / 229 · 2022-03-22 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE22.001685-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2022 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 21 février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.001685-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 janvier 2022, W.________ a déposé plainte contre ses «
anciens
employeurs et leur cousin videur
» pour
des faits qui, selon lui, seraient constitutifs d’escroquerie, d’extorsion et chantage, de
détournement de retenues sur les salaires, de diffamation, de calomnie, de menaces et de contrainte.
Il a complété sa plainte par courrier du 24 janvier 2022, précisant que ces faits se seraient
déroulés entre 2011 et 2013, au [...], à [...].
En substance, W.________ a exposé avoir travaillé au [...] en tant que gérant et disc-jockey,
puis pour distribuer des flyers dans la rue. Cet établissement était alors dirigé par
deux frères, soit les dénommés [...] et [...]. En dehors des deux premières soirées
durant lesquelles il aurait travaillé pour ces derniers, il n’aurait quasiment plus été
payé malgré ses demandes répétées. Il aurait également eu des soucis avec
leur cousin [...], qui aurait menacé de lui «
casser
la gueule
» s’il déposait
plainte.
B.
Par ordonnance du 21 février 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré que les faits relatifs au non-paiement
d’un salaire étaient de nature exclusivement civile et n’étaient constitutifs d’aucune
infraction pénale. S’agissant des infractions reprochées au dénommé [...],
il a relevé qu’elles ne se poursuivaient que sur plainte et que, les faits ayant eu lieu entre
2011 et 2013, la plainte pénale était manifestement tardive. Enfin, il a estimé que l’action
pénale pour l’infraction de contrainte était prescrite.
C.
Par acte du 25 février 2022, parvenu au Tribunal
cantonal le 10 mars 2022, W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, en substance, à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée est datée du 21 février 2022. Elle
a été approuvée par le Ministère public central le lendemain. On ne sait pas exactement
à quelle date elle a été notifiée au recourant, mais on peut supposer qu’elle
l’a été au plus tard le 25 février 2022 puisque que c’est cette date qui figure
sur l’acte de recours. Partant, le délai de recours arrivait à échéance le
7 mars 2022, qui était un lundi. Le recours a été adressé au Tribunal cantonal dans
une enveloppe affranchie à 2 fr. 20, mais qui ne porte aucun sceau postal. Le pli ayant été
reçu au greffe pénal le 10 mars 2022, le recours pourrait être tardif. Cette question
peut toutefois demeurer ouverte dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré
irrecevable pour le motif exposé ci-après.
2
2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019
du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31
juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 22 septembre 2021/892 consid. 1.2.1).
2.2
En l’espèce,
le recourant se limite à rappeler succinctement les faits précédemment exposés dans
sa plainte pénale, lesquels, selon lui, seraient constitutifs de diverses infractions pénales.
Ce faisant, il ne prend aucunement appui sur la motivation de la décision attaquée et ne critique
pas l’argumentation du Ministère public quant à la nature civile de certains des faits,
au caractère tardif de la plainte pénale et à la prescription de l’infraction de
contrainte. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385
al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait de plus justifier qu’un délai supplémentaire
soit fixé au recourant pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :