vd_findinfo · ML / 2015 / 186 · 2015-09-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.09.2015 ML / 2015 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.000423-151156
261
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2015
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
95 al. 3 let. b, 106 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
AG
, à [...], contre le prononcé rendu
le 6 février 2015, à la suite de l’audience du 5 février 2015, par la Juge de paix
du district de Morges, dans la cause l’opposant à
R.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 octobre 2014, à la réquisition de O.________ AG, l'Office des poursuites du district
de Morges a notifié à R.________, dans la poursuite n° 7'209’924, un commandement
de payer les montants de 8’527 fr. 65 (I) 16'956 fr. 20 (II) 1’016 fr.15 (III) et 103 fr.
30 (IV), indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Reprise de l’ADB
après faillite de anc. l’Office des poursuites et faillites de Lavaux, [...], [...], act.
Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, [...], [...], daté du 23.09.1994
Diverses factures du 06.08.91 au 01.02.93 (anc. [...], Le Mont-sur-Lausanne) (I) reprise de l’ADB
(faillite v/créance1), du 23.09.1994. Solde prêt 16639/01 (II) Frais de créancier selon
les art. 103/106 CO (III) Commandement de payer (IV)".
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Le 6 janvier 2015, la poursuivante, agissant
par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête
concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence des montants de 16'956 fr. 20 et 8’527 fr. 65.
A l'appui de cette requête de trois pages, elle a produit, outre la copie du commandement de payer
précité, les documents suivants :
•
une copie d’une procuration ;
•
une copie d’un acte de cession ;
•
une copie d’un extrait du registre du commerce ;
•
une copie d’un acte de défaut de biens après faillite délivré le 23 septembre
1994 pour la somme de 8’527 fr. 65 ;
•
une copie d’un acte de défaut de biens après faillite délivré le 23 septembre
1994 pour la somme de 16'956 fr. 20.
b)
Par avis du 7 janvier 2015, la Juge de paix du district de Morges a cité les parties à comparaître
à son audience du 5 février 2015.
3.
Par prononcé du 6 février 2015, dont
le dispositif, adressé aux parties le même jour, a été notifié à la poursuivante
le 9 février 2015, la Juge de paix du district de Morges, statuant à la suite de l’audience
qui s’est tenue par défaut de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 8'527 fr. 65 sans intérêt, plus 16'956 fr. 20 sans
intérêt (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et dit qu’en
conséquence la partie poursuivie remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à
concurrence de 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 10 février 2015, la poursuivante, par son conseil, a requis la motivation de la décision.
La poursuivie en a fait de même par courrier du 13 février 2015.
Les motifs ont été adressés le 2 juillet 2015 pour notification aux parties. La poursuivante
les a reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que les deux actes de défaut de biens produits
valaient titres à la mainlevée provisoire de l’opposition. Elle a par ailleurs considéré
que dans la mesure où la cause n’était pas d’une grande complexité juridique,
l’allocation de dépens à la partie poursuivante n’était pas justifiée.
4.
Par acte du 10 juillet 2015, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la partie poursuivie
est condamnée à lui verser des dépens à hauteur de 927 fr. 40, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge.
L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC).
Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel
(art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent
faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est en conséquence recevable matériellement et formellement.
II.
La recourante soutient en substance que l’octroi
d’un montant à titre de défraiement pour les frais de représentant professionnel
ne saurait être limité aux cas où l’intervention d’un conseil était nécessaire.
Il revendique ainsi un montant de 927 fr. 40 correspondant à 2.8 heures de travail à 300 fr.,
18 fr. 70 de débours et 8 % de TVA.
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent
notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Sont essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat mais aussi les honoraires
dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 26 ad art. 68 CPC).
L’art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la prise en considération des frais de représentant
professionnel au cas où ils étaient nécessaires. En conséquence, ni le juge ni le
droit cantonal ne sauraient écarter la couverture de frais d'avocat réellement consentis par
une partie et conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie aurait
pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant professionnel, moins coûteux.
(Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 95 CPC ; Suter/Von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, n°
37 ad art. 95 CPC).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art.
104 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. Une partie succombe entièrement au sens de cette disposition même si les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe de son action et sur l’essentiel des montants réclamés
(Tappy, op. cit., n. 16 ad art 106 CPC et les réf. citées).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif.
Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105
al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37
al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), le Tribunal
cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le tarif des dépens en matière civile, entré
en vigueur le 1er janvier 2011 (ci-après : TDC).
C’est en principe l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat ou
d’un autre représentant professionnel qui est visé par la notion de défraiement
de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 96 CPC). Ce principe a d’ailleurs
été repris à l’art. 3 TDC, qui dispose qu’en règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art 3 al. 1 TDC). Dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les
limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2 1ère
phrase TDC). L’art. 6 TDC, qui fixe le tarif en procédure sommaire (applicable en matière
de poursuite selon l’art. 251 let. a CPC), prévoit en particulier, pour une valeur litigieuse
de 10’001 à 30’000 fr., un défraiement de l’avocat de 1’000 à
3’000 francs. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30’000 fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300’000 fr. (art. 3 al. 2, 2
e
phrase TDC). Lors de l’élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu comme base pour
les avocats un plein tarif de 350 fr. de l’heure, TVA en sus (Rapport explicatif sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9).
Le tarif prévoit encore que les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent
notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés,
sauf, élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel
et s’ajoutent à celui-ci (art. 19 TDC).
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al.
2 du règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral [173.110.210.3] (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Il convient
de déduire de l’emploi de l’adjectif “manifeste” que l’on doit en
principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne peut s’en écarter,
dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion
est évidente. Il en découle que l’on ne descendra en dessous du minimum du tarif que
dans des cas exceptionnels (CPF, 6 février 2014/49; CPF, 10 septembre 2013/350). La jurisprudence
du Tribunal fédéral relative à l’art. 8 du règlement précité retient
peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier deux
cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture
extrêmement succincte, telle celle relevant l’irrecevabilité du recours déposé
(TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010),
le second se réalisant lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures
parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps
consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 29 juin 2010, c. 4; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009, c. 2).
b)
En l’espèce, la recourante était
valablement représentée par un avocat en première instance. Elle a par ailleurs obtenu
entièrement gain de cause. Elle avait donc droit à l’allocation de dépens et cela
indépendamment de la question de savoir si la difficulté de la cause justifiait l’intervention
d’un mandataire professionnel.
La valeur litigieuse atteignant 25'483 fr. 85 (8'527 fr. 65 + 16'956 fr. 20, montants auxquels la recourante
a limité sa requête de mainlevée), l’art. 6 TDC prévoit un défraiement
compris entre 1'000 et 3'000 francs.
L’affaire ne présentant certes pas de difficultés particulières, puisque la mainlevée
était fondée sur des actes de défaut de biens, l’avocat a toutefois dû s’entretenir
avec son client, recueillir ses instructions, rassembler les pièces nécessaires au dépôt
de la requête de mainlevée, rédiger cette requête et la déposer. Il n’y
a donc pas d’élément qui permettrait d’admettre l’existence d’un cas
d’application de l’art. 20 al. 2 TDC.
La recourante pouvait donc prétendre à un défraiement minimum de 1000 francs. Elle demande
une somme de 927 fr. 40. S’agissant d’un montant inférieur au minimum prévu par
le tarif, il doit lui être alloué.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé à son chiffre IV en ce sens que la poursuivie doit verser
à la poursuivante 360 fr. en remboursement de son avance de frais et 927 fr. 40 à titre de
dépens.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 300 fr. (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en son chiffre IV en ce sens que la poursuivie R.________ doit
verser à la poursuivante O.________ AG la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre
de restitution d’avance de frais de première instance ainsi que la somme de 927 fr. 40 (neuf
cent vingt-sept francs et quarante centimes) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée R.________ doit verser à la recourante O.________ AG la somme de 480 fr. (quatre
cent huitante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandro E. Obrist, avocat (pour O.________ AG),
‑
Mme R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 927 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :