vd_findinfo · HC / 2015 / 395 · 2015-04-20 · fr

DÉPENS, PREMIÈRE INSTANCE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, EMPLOYÉ PUBLIC | 16 al. 7 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.04.2015 HC / 2015 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.008416-150217
2/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
20 avril 2015
__________________
Composition :
M.
Colombini
,
président
MM.
Giroud et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
16 al. 7 aLPers-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Z.________
,
à Prilly, demandeur, contre le prononcé rendu le 28 janvier 2015 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec l’
ETAT DE
VAUD
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 janvier 2015, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale (ci-après : TRIPAC) a pris acte pour valoir jugement exécutoire du passé-expédient
du demandeur Z.________ (I), dit que les frais de justice sont arrêtés à 3'330 fr. pour
le demandeur et à 1'830 fr. pour le défendeur (II), dit que le demandeur Z.________ paiera
à l’Etat de Vaud la somme de 2'630 fr. à titre de dépens (III) et rayé la cause
du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur, qui avait passé expédient
sur toutes les conclusions de la partie adverse, était chargé de l’émolument, de
sorte qu’il devait verser à l’Etat de Vaud la somme de 1'830 fr. en remboursement
de ses frais de justice et le montant de 800 fr. à titre de participation aux honoraires et débours
de son conseil.
B.
Par acte du 6 février 2015, Z.________ a
recouru contre ce prononcé en concluant à sa réforme en ce sens qu’il ne doit aucun
dépens à l’Etat de Vaud, soit qu’il ne doit lui verser que 1'830 fr. pour les frais
de justice.
Dans sa réponse du 26 mars 2015, l’Etat de Vaud a conclu au rejet du recours de Z.________.
C.
La Chambre des recours retient les faits suivants :
1.
Par avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre 2008, mais prenant effet au 1
er
décembre 2008, l’Etat de Vaud a informé Z.________ qu’il était colloqué
dans la fonction « maître de disciplines spéciales », dans la chaîne
142 au niveau 10.
2.
Par demande du 5 mars 2009, Z.________ a ouvert action auprès du Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale en concluant notamment à être colloqué au niveau 11 à
partir du 1
er
décembre 2008 et au niveau 12 dès le 1
er
août
2009. Le Tribunal a considéré que la valeur litigieuse était de 195'748 francs.
3.
Par lettre du 29 août 2014, Z.________ a retiré sa demande du 5 mars 2009 et requis que
la cause soit rayée du rôle.
4.
Le 7 octobre 2014, l’Etat de Vaud a requis l’allocation de pleins dépens et frais, dès
lors que le retrait de la requête devait être assimilé à un passé-expédient
ou à l’acquiescement de ses conclusions libératoires.
5.
Le 20 octobre 2014, Z.________ a répondu qu’il retirait son recours en raison de la jurisprudence
rendue après sa demande, ce qui rendait pour ainsi dire vaine toute procédure. Cela ne signifiait
pas qu’il modifiait ses conclusions, de sorte qu’il ne devait aucun dépens à l’Etat
de Vaud.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été rendu
par la Présidente du TRIPAC, dans une cause soumise au droit public cantonal.
L’art. 16 al. 1 LPers-VD (loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ; RSV
172.31), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, s’agissant de la procédure à suivre devant le TRIPAC. Ces dispositions
renvoient à leur tour, sauf disposition légale contraire, aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, à titre de droit supplétif. En dérogation à l’art. 405 CPC, l’art.
166 CDPJ prévoit que les règles de compétence matérielle, ainsi que celles de procédure,
y compris pour la procédure de recours, applicables avant l’entrée en vigueur du CDPJ
demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives. Par
conséquent, dès lors que la présente cause au fond était déjà pendante
devant le TRIPAC avant le 1
er
janvier 2011, les voies de recours de l’ancien droit cantonal sont ouvertes contre le prononcé
rendu le 28 janvier 2015 et c’est l’art. 16 al. 1 aLPers-VD, dans sa teneur antérieure
au 1
er
janvier 2011, qui est applicable en l’espèce, lequel renvoie aux dispositions de procédure
du titre Il, chapitre Il de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (aLJT)
(JT 2013 III 104). Selon l’art. 46 al. 2 aLJT, sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, sont
applicables les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de recours
contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et des présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire, contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD) et le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) sont ouverts.
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la réforme, est recevable.
b)
Le prononcé attaqué indique que « les parties peuvent recourir auprès du Président
du Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours dès la présente notification par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 TFJC) ».
Une telle indication des voies de droit est manifestement incomplète. En effet, le prononcé
attaqué, qui est un jugement final, peut faire l’objet d’un recours sur le fond et/ou
sur les dépens conformément au CPC-VD comme évoqué ci-dessus et ce n’est que
lorsque la partie n’entend recourir ni sur le fond ni sur les dépens, mais uniquement sur
les frais, que le recours de l’art. 23 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984) est ouvert auprès du Président du Tribunal cantonal. Or en l’espèce,
le recourant recourt sur les dépens, de sorte que c’est bien le recours en réforme à
la Chambre des recours qui est ouvert (cf. supra).
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par le TRIPAC, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi
des art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD).
L’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il n’y a pas lieu de le compléter ou de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
a)
Le recourant soutient que l’octroi à
l’Etat de Vaud d’une indemnité de 800 fr. à titre de participation aux honoraires
et débours de son conseil serait contraire aux règles applicables à la présente cause
(art. 41 aLJT), dès lors qu’il n’a pas agi de manière téméraire.
b)
En cas de retrait des conclusions, la jurisprudence considère un tel retrait comme un désistement
ou un passé-expédient entraînant d'office la condamnation, totale ou partielle, aux dépens
(CREC I 16 novembre 2010/596 c. 3 ; CREC I 2 février 1977, [...] c. [...], cité par Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 7.11 ad art. 92 CPC-VD). La partie qui passe expédient sur toutes les
conclusions de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés d'office par le juge
qui instruit la cause (art. 162 al. 1 CPC-VD).
Selon l’art. 16 al. 7 aLPers-VD, lorsque la valeur litigieuse excède 30'000 fr., les parties
avancent les frais effectifs et la moitié des émoluments ordinaires. L’art. 16 al. 7
aLPers-VD s’applique également aux dépens et permet, lorsque la valeur litigieuse excède
30'000 fr., d’astreindre la partie qui perd à verser des dépens à la partie qui
gagne (CREC I 24 septembre 2007/465 ; CREC 2 décembre 2005/905). Cette interprétation
de la loi échappe au grief d’arbitraire (TF 8C_422/2013 du 9 avril 2014 c. 10.2).
c)
En l’espèce, la valeur litigieuse en première instance s’élève à
195'748 fr. (cf. jgt, p. 15), soit un montant supérieur à 30'000 francs. C’est à
juste titre que le premier juge a considéré qu’en retirant sa demande du 5 mars 2009,
le demandeur avait passé-expédient et que le défendeur avait gagné le procès
sur le principe. Les dépens par 800 fr. alloués à l’Etat de Vaud, dont la quotité
n’est pas contestée, peuvent par conséquent être confirmés.
4.
lI résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Dès lors que la valeur litigieuse en première instance est supérieure à 30'000 fr.,
il y a lieu de percevoir des frais de deuxième instance, même si l’enjeu en deuxième
instance est inférieur à 30'000 fr. (cf. CACI 21 mars 2014/148 c. 7.3 ; ATF 100 II 358,
JT 1975 I 621). Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 150 fr.
(art. 230 al. 1 et 232 al. 2 aTFJC) pour le recourant.
Aux termes de l’art. 5 al. 2 TAv (Tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986, abrogé au 1
er
janvier 2011), la somme des honoraires dus à titre de dépens ne peut en aucun cas excéder
en seconde instance 10 % de la valeur des prétentions qui demeurent litigieuses. Le recourant
devra donc verser 80 fr. l’Etat de Vaud à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante
francs).
IV.
Le recourant Z.________ doit verser à l’intimé Etat de Vaud la somme de 80 fr. (huitante
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Gilles Pierrehumbert (pour Z.________)
‑
Me Rémy Wyler (pour Etat de Vaud)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
La greffière :