vd_findinfo · Décision / 2012 / 368 · 2012-04-29 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MENACE{DROIT PÉNAL} | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2012 Décision / 2012 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE12.003134-XCR/CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
221 al. 1 let. c et al. 2, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.003134-XCR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre
W.________
pour voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, contrainte, viol, insoumission à
une décision de l'autorité, d'office et sur plainte de
M.________
,
vu la demande de mise en détention provisoire adressée le 27 avril 2012 par le Ministère
public au Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'audience du 29 avril 2012 par-devant le Tribunal des mesures de contrainte,
vu la décision du 29 avril 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la mise en détention provisoire de W.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 26 juillet 2012 et dit que les frais de la décision suivent le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 9 mai 2012 par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que, dans son recours du 9 mai 2012, W.________ a conclu préalablement à ce qu'il soit
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours, principalement
à ce que le recours soit admis, l'ordonnance rendue le 29 avril 2012 annulée et sa libération
provisoire immédiatement prononcée et subsidiairement à ce que le recours soit admis,
l'ordonnance rendue le 29 avril 2012 annulée, sa libération provisoire immédiatement prononcée
et toutes mesures de substitution utiles ordonnées, soit notamment le dépôt en mains de
justice de son passeport, le versement en main de justice d'une caution dont le montant est à fixer
à dire de justice, et/ou le port d'un bracelet électronique;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'espèce, W.________ est mis en cause pour des violences commises à l'égard de son
épouse depuis plusieurs mois,
qu'en automne 2011, il aurait contraint son épouse, M.________, à entretenir des rapports sexuels
non consentis,
que, le 4 février 2012, lors d'une dispute, il aurait saisi son épouse par la gorge et lui
aurait donné des claques et des coups de pied (P. 4),
que peu après la dispute, le prévenu aurait tenté de mettre le feu à la salle de
bain,
qu'il aurait également violé à plusieurs reprises l'interdiction qui lui a été
signifiée le 2 mars 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte de s'approcher
de son épouse et de leurs enfants,
que, le 13 avril 2012, le prévenu se serait rendu, avec l'accord de son épouse, au domicile
de cette dernière pour récupérer des affaires à la cave,
que celle-ci refusant de boire un verre avec lui, elle serait remontée en ascenseur,
qu'alors que la plaignante était encore dans l'ascenseur, celui-ci se serait bloqué,
que la plaignante soutient que le recourant aurait bloqué l'ascenseur,
qu'une fois que les portes de l'ascenseur se sont ouvertes au rez-de-chaussée, le recourant aurait
saisie M.________ au cou en la poussant et la plaquant contre le mur, lui laissant des marques rouges
sur le cou (P. 11/3 et 18),
que la police est intervenue,
que le recourant s'en serait encore pris à la plaignante le 25 avril 2012 à la gare de Lausanne,
la saisissant et la forçant à descendre dans le passage sous voie en tenant les propos suivants:
"Tu es une sale profiteuse, une salope, une pute, je te ficherai sous le train, tu sais que j'ai
une arme en poche et je te tuerai et les enfants seront incendiés" (P. 15),
qu'un passant surpris par la dispute a séparé le couple et accompagné la plaignante au
commissariat de police (PV aud. 3),
que le même soir, W.________ aurait envoyé dix messages à son épouse depuis un site
internet dont les termes sont notamment lui suivants:
"M.________, vos enfants ne vous appartiennent
pas. Alors laissez leur père les voir car ils ont besoin de lui. Vous êtes une égoïste.
Et ça risque de vous coûter",
"Nous sommes toute un équipe qui défendons les pères dans la détresse. Vous
êtes une mère qui a abusez (sic). Alors nous les pères on va s'occuper de vous. On va
vous suivre et vous menez une vie très dure. Heureusement que votre mari a eu l'idée de créer
une page de soutien sinon on n'aurait rien su",
"Qu'en dites-vous? Nous allons arriver dans 10 min et vous mettre mal à l'aise devant votre
entourage. Vous aimez cela?",
"Vous aimez dépouiller les gens. On va le faire avec vous et votre famille",
"Nous sommes au rez-de-chaussée nous arrivons. Alors préparez-vous ma petite dame ah ah
ah ah."
"OUVREZ LA PORTE OU EN ENFONCE",
"Demain votre fils à l'école, je crois. On va s'en occuper à la récré.
La vérité crue sur sa propre mère
",
qu'entendu par le Procureur, W.________ a contesté avoir contraint son épouse à avoir
des rapports sexuels, expliquant que, si elle ne souhaitait pas avoir de relation sexuelle, il lui demandait
pourquoi et s'en allait ensuite au salon (PV aud. 4, Audition d'arrestation du 27 avril 2012),
que, s'agissant des faits survenus le 4 février 2012, le prévenu reconnaît avoir donné
des claques et des coups de pieds à son épouse,
qu'il conteste toutefois l'avoir saisie par la gorge,
qu'il reconnaît avoir tenté de prendre contact à plusieurs reprises avec ses enfants et
son épouse malgré l'interdiction de périmètre,
qu'il conteste avoir fait preuve de violence à l'égard de M.________ lors de leur dispute à
la gare de Lausanne,
qu'il a contesté être l'auteur des dix messages précités tout en admettant avoir
inscrit le numéro de téléphone de son épouse sur un site internet de défense
des droits des pères,
qu'au vu des nombreux rapports de police et de tous ces éléments, il existe des présomptions
de culpabilité suffisantes à l'encontre de W.________, nonobstant ses dénégations;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu'il existait un risque de réitération,
qu'une détention provisoire fondée sur le risque de récidive exige que le prévenu
ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137
IV 13 c. 3 et 4; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011, c. 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011; Schmocker, op. cit., n. 20 ad art.
221 CPP, p. 1028),
qu'en l'espèce, les violences verbales et physiques envers son épouse et ses enfants ont des
incidences graves sur les victimes,
qu'en effet, à la suite des messages envoyés menaçant la sécurité de leur fils,
ce dernier ne voulait plus aller à l'école le lendemain,
qu'en outre, les violences physiques et psychiques n'ont fait que croître depuis le prononcé
de l'interdiction de périmètre, démontrant que l'intéressé fait fi des décisions
de justice,
qu'au demeurant, le recourant est prévenu de viol sur son épouse et de menace de mort à
l'encontre de sa famille,
que ces infractions sont graves,
qu'en conséquence, il y a lieu d'admettre l'existence d'un risque concret de récidive;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu un risque de passage à l'acte ce que
conteste le prévenu,
que l'art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime
grave,
qu'une détention ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter la
concrétisation d'un crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122),
que ce motif de détention peut non seulement s'appliquer à une personne ayant accompli des
actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260 bis CP ou ayant commis
une tentative au sens de l'art. 22 CP, mais également à une personne s'étant livrée
à d'autres actes non prévus par la loi lorsque ceux-ci sont en tous points comparables s'agissant
du risque de commission d'un crime (Schmocker, op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP et les références
citées, p. 1029),
qu'en outre, pour admettre que le recourant menace sérieusement de passer à l'acte, il suffit
que, sur la base de sa situation personnelle et des circonstances d'espèce, la probabilité
de passage à l'acte puisse être considérée comme très élevée (Schmocker,
op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP, p. 1029; CREP 2 novembre 2011/450),
qu'en l'espèce, l'attitude de W.________ tend à démontrer qu'il vit très difficilement
la fin de sa relation conjugale et qu'il entend faire usage de tous les moyens à sa disposition,
notamment la violence, pour contraindre la plaignante à entretenir des contacts avec lui,
que le fait qu'il ait passé outre la décision du Président du Tribunal d'arrondissement
de la Côte et réitéré ses agissements nonobstant l'ouverture de la présente
procédure donne à penser qu'il n'est plus capable de raisonner et d'adapter son comportement
aux circonstances,
qu'en outre, il convient de constater une escalade dans la gravité des menaces proférées,
non seulement à l'égard de M.________ mais également à l'égard de leurs enfants,
que l'épisode au cours duquel il aurait mis le feu à un bandage, dans sa salle de bain, peu
après une violente dispute sans pouvoir fournir d'explication de ce geste est préoccupant quant
à l'état mental du recourant et quant aux actes qu'il est susceptible de commettre dans un
moment de tension ou de désespoir,
que le 25 avril 2012, le recourant a menacé son épouse, à la gare de Lausanne, en lui
disant qu'il détenait une arme,
que, d'après la femme de ménage du prévenu, celui-ci détiendrait effectivement une
arme de poing,
que dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre qu'il existe un risque concret que W.________ passe
à l'acte en mettant à exécution ses menaces d'attenter à la vie de sa famille,
que les conditions de la mise en détention étant réalisées pour le risque de réitération
et de passage à l'acte, il n'y a pas lieu d'examiner si les risques de fuite et de collusions justifient
également sa mise en détention;
attendu que W.________ demande à ce que des mesures de substitutions soient ordonnées,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
qu'elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par
l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
,
que selon l'art. 237 al. 4 CPP, les conditions fondant le prononcé d'une détention avant jugement
ou une mesure de substitution sont absolument identiques, le recourant devant donc être fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et l'autorité devant craindre que celui-ci
prenne la fuite, récidive, fasse obstacle à la recherche de la vérité ou mette ses
menaces à exécution (Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP, p. 1100; CREP 2 mars 2012/86),
qu'en l'espèce, les conditions de la détention provisoires sont réalisées,
que les mesures de substitutions sollicitées par W.________, soit le dépôt en mains de
justice de son passeport, le versement en mains de justice d'une caution dont le montant sera fixé
à dire de justice, et/ou le port d'un bracelet électronique, ne sont pas propres à parer
à aux risques de réitération et de passage à l'acte,
qu'au demeurant, une expertise psychiatrique va être ordonnée,
que celle-ci permettra de déterminer si des mesures de substitution sont envisageables,
qu'au vu de ce qui précède, seule une mise en détention provisoire est propre à parer
aux risques de réitération et de passage à l'acte, vu la gravité des infractions
pour lesquelles W.________ est mis en cause;
attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au prévenu, le principe de la
proportionnalité demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références
citées),
que le prévenu pourra en tout temps demander sa mise en liberté;
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans
autres échanges d'écritures et l'ordonnance attaquée confirmée,
que Me Tony Donnet-Monay est désigné en qualité de défenseur d'office de W.________
pour la présente procédure de recours,
qu'il appartiendra toutefois au procureur de désigner un défenseur d'office au prévenu
pour la procédure au fond,
que les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr. 80., soit 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Désigne Me Tony Donnet-Monay en qualité
de défenseur d'office de W.________ pour la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de W.________.
V.
Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de W.________, par 486 fr. (quatre cent huitante
six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV. ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour M.________),
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :