vd_findinfo · Décision / 2013 / 389 · 2013-04-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CAS BÉNIN | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2013 Décision / 2013 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE13.005708-//ACP
LA
PRéSIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Vu le jugement du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois
a condamné G.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende
de 60 fr., et dit qu'en cas de non paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution
est de un jour (I) et mis les frais de la cause arrêtée à 500 fr., à la charge de
G.________ (II),
vu l’annonce d’appel déposée le 12 avril 2013 contre ce jugement, suivie d'une
déclaration d'appel motivée datée du 29 avril suivant,
vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans ces deux écritures,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire,
si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
que, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans
lesquels le prévenu ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari et Aliberti in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 67 ad art. 132 CPP, p. 559 et réf. cit.);
attendu qu'en l'espèce, un tel cas bagatelle est réalisé, l'appelante ayant été
condamnée à une amende de 60 francs,
qu'en conséquence, le droit à l'assistance judiciaire n'est à l'évidence pas ouvert,
qu'au surplus, les pièces du dossier démontrent que, tant durant l'enquête qu'aux débats
de première instance, l'appelante a été à même d'exposer son point de vue et
de se défendre efficacement seule,
que, mal fondée, la requête d'assistance judiciaire formulée par G.________ doit être
rejetée;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à G.________ dans la procédure d'appel ouverte
contre le jugement rendu le 9 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
II.
Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :