vd_findinfo · ML / 2009 / 30 · 2009-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2009 ML / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
136
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:         MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP; 17
et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu le 14 novembre 2008, à la suite de l'audience du 23
octobre 2008, par le Juge de paix du district de Payerne,
prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par
S.________
, à Missy,
à la poursuite
n° 508'100 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches
exercée contre elle à l'instance de
R.________
, au
Landeron,
vu la lettre du 21 novembre 2008 adressée au juge de paix,
dans laquelle la poursuivie a déclaré "faire
opposition" à la décision de mainlevée, en
indiquant : "Justification : le montant est à payer",
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 6 janvier 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité
de recours, le 29 janvier 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, l'acte du 21 novembre 2008, s'il s'agit d'un
recours, a été déposé en temps
utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations de la recourante, en réforme ou en
nullité,
qu'en particulier, on ne comprend pas si l'intéressée
reconnaît devoir le montant réclamé ou fait
valoir qu'elle l'a payé,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à S.________ par
courrier recommandé du 2 février 2009 avec
accusé de réception, en la priant de faire savoir
à la cour si cet acte devait être
considéré comme un recours à la suite de la
motivation, auquel cas un délai de cinq jours lui
était imparti pour le refaire en précisant ses
conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'elle
contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré
irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier,
l'intéressée a reçu cet avis le 4
février 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que, faute de
comporter des conclusions suffisantes, le recours du 21 novembre
2008, s'il s'agit d'un recours, est irrecevable et doit être
écarté, le prononcé attaqué
étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le
présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
S.________,
‑      M.
R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Payerne.
L
a
greffi
ère
: