vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 258 · 2010-01-12 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.02.2010 Arrêt / 2010 / 258

TRIBUNAL CANTONAL
76
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 février
2010
_______________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014406-VFE
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
C.________
pour
infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers (LEtr, RS 142.20),
vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé C.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de C.________
tend à
l'annulation de l'ordonnance entreprise,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la
charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 4,
p. 3),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
C.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. C.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      SPOP / division
Etrangers,
-      Office
fédéral des migrations (ODM).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: