vd_findinfo · Jug / 2024 / 90 · 2023-09-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PLAINTE PÉNALE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
49
PE22.000748-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Prononcé
du 21 février 2024
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Gloria Capt, avocate de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé
Vu
le jugement du 12 septembre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que X.________ s’était rendue coupable
d’incitation
au séjour illégal et d’emploi d’étrangers sans autorisation (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 120 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé
à X.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), l’a condamnée
en outre à une amende de 2'700 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de vingt-sept jours en cas de non-paiement fautif (IV) et a mis les frais de procédure à
hauteur de 1'000 fr. à sa charge (V),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées respectivement
les 25 septembre et 23 octobre 2023 par X.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 20 février 2024 par lequel X.________ a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux
termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu’en l’espèce, par courrier du 20 février 2024, X.________ a retiré son appel
contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Côte,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Côte est par conséquent exécutoire ;
attendu que les frais de deuxième instance, composés en l’espèce du seul émolument
de décision, par 220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________
qui, par le retrait d’appel, est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gloria Capt, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Aline Bonard, avocate (pour [...])
-
Service de l’emploi (réf. NGO/01-025768),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffière :