vd_findinfo · 115/2009/PMR · 2009-07-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE PRÉEMPTION, TRANSFERT DES ACTIONS, INTÉRÊT ACTUEL | 165 CO, 216d CO, 101 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.07.2009 115/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.002400
115/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
W.________
, à
Lausanne,
d'avec
C.________
,
à St-Légier-La-Chiésaz
.
___________________________________________________________________
Audience du 28 juillet 2009
_______
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
Le 9 juillet 2004, le requérant W.________,
l'intimé C.________ et E.________, ont créé la
société P.________ SA. Selon l'acte constitutif de la
société, W.________ était titulaire de quatre
cent huitante-sept actions, C.________ de cinq cent huit actions et
E.________ de cinq actions. Le capital social était de
100'000 fr., divisé en mille actions nominatives de 100 fr.
chacune et libéré à concurrence de
50'000 francs. Le but social était : "Proposer des
produits financiers aux entreprises et aux particuliers et
l'acquisition, la vente et la gestion de participations
financières à toutes entreprises commerciales ou
industrielles".
A ce moment, l'intimé a été nommé
administrateur de cette société pour une durée
de trois ans.
Les actions n'ont jamais été
émises.
2.
L'article 7 des Statuts de la
société, sous le titre "Droit d'acquisition
prioritaire", prévoit :
"Si un actionnaire aliène une ou plusieurs actions, les
autres actionnaires ont un DROIT D'ACQUISITION PRIORITAIRE. Est
considéré comme aliénation tout acte juridique
de transfert, notamment tout apport en nature, vente,
échange ou donation, sauf si l'acquéreur est le
conjoint ou un descendant de l'aliénateur.
Avant de transférer tout ou partie de ses titres,
l'actionnaire est tenu d'aviser de son intention, par lettre
recommandée, l'ensemble des autres actionnaires en leur
impartissant un délai de soixante jours dès la
réception de la communication, pour exercer leur droit
d'acquisition prioritaire. Le droit n'est valablement exercé
que si l'acquisition porte sur toutes les actions
aliénées.
(…)"
3.
Le procès-verbal de l'assemblée
générale du 24 novembre 2004 a constaté la
décision de l'assemblée de modifier la raison sociale
de la société, devenue désormais N.________
SA. Les trois fondateurs étaient présents à
cette assemblée.
4.
L'assemblée générale
extraordinaire du 27 septembre 2005 s'est tenue en la seule
présence de C.________, qui a déclaré
être l'unique actionnaire de la
société.
Le procès-verbal de cette assemblée a constaté
la décision de modifier la raison sociale, devenant
désormais H.________ SA. Le but social a également
été modifié en ce sens qu'il est devenu : "Le
développement, la maintenance et la commercialisation de
divers produits et prestations, en particulier dans le domaine de
la téléphonie".
5.
Selon un extrait du registre des actions
nominatives de H.________ SA datant du 15 décembre 2005,
C.________ était titulaire des actions n° 1 à
950, soit neuf cent cinquante actions d'une valeur nominale de
95'000 fr., et M.________ était titulaire des cinquante
actions restantes, pour une valeur de 5'000 francs.
Les feuilles de présence des assemblées
générales ordinaires des
6 mars 2006 et 9 juillet 2007 comportent les signatures de
C.________ pour neuf cent cinquante actions au porteur (sic), ainsi
que de M.________ pour cinquante actions au porteur
(sic).
La feuille de présence de l'assemblée
générale ordinaire du 15 mai 2008 comporte uniquement
la signature de C.________, titulaire de mille actions au porteur
(sic).
Il ressort de l'extrait du registre du commerce que M.________ y a
été inscrit comme administrateur du 4 octobre 2005 au
17 juin 2008, la radiation étant publiée dans la FOSC
le 23 juin suivant.
6.
Par courrier du 12 novembre 2008, le conseil de
W.________ a demandé à C.________ "toutes les
données nécessaires au sujet de H.________ SA compte
tenu de sa qualité d'actionnaire, et en particulier les
bilans et les comptes de perte et profit depuis la création
de H.________ SA".
Par courrier du 14 novembre suivant, le conseil de H.________ SA a
demandé au conseil de W.________ sur quelles bases celui-ci
s'estimait être actionnaire de cette
société.
Un litige s'en est suivi sur la qualité d'actionnaire du
requérant.
7.
C'est ainsi que le 23 janvier 2009, le
requérant a déposé une requête de
mesures préprovisionnelles et provisionnelles auprès
du juge instructeur de la cour de céans, dans laquelle il a
pris les conclusions suivantes, avec dépens :
"
A titre de mesures préprovisionnelles
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 actions de la société
H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article
292 CP.
III.    Le séquestre des 487 actions de la
société H.________ SA est ordonné.
IV.   L'inscription de Monsieur W.________ au Registre
des actionnaires pour les 487 actions lui appartenant est
ordonnée jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure provisionnelle.
A titre de mesures provisionnelles
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 actions de la société
H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
III.    Le séquestre des 487 actions de la
société H.________ SA est ordonné.
IV.   L'inscription de Monsieur W.________ au Registre
des actionnaires pour les 487 actions lui appartenant est
ordonnée jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure au fond.".
Le juge instructeur a rendu une ordonnance de mesures
préprovisionnelles le 26 janvier 2009, interdisant à
C.________ de disposer de
quatre cent huitante-sept actions de la société
H.________ SA (I), interdiction assortie de la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP (II), statuant sur les
frais et dépens (III et IV) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire (V).
Dans un procédé écrit du 10 février
2009, l'intimé a conclu au rejet, respectivement à
l'irrecevabilité, des conclusions du requérant, avec
suite de dépens. Il alléguait notamment que la
société H.________ SA était née d'une
idée du requérant, mais qu'il l'avait
entièrement financée. Le requérant n'aurait
été titulaire des actions qu'à titre
fiduciaire. Au vu du nombre peu important d'activités de
cette société, les parties auraient
décidé d'en modifier le but. Il aurait
été alors prévu que le requérant cesse
toute implication au sein de dite société. Ces faits
n'ont pas été rendus vraisemblables.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles de 12 février
2009, le requérant a modifié sa conclusion IV de la
manière suivante :
"Ordre est donné à Monsieur C.________, en sa
qualité d'actionnaire de la H.________ SA, de
requérir du Conseil d'administration de cette
dernière d'inscrire au Registre des actionnaires Monsieur
W.________ pour les 487 actions lui appartenant, jusqu'à
droit connu sur l'issue de la procédure au
fond.".
Il a également complété comme suit sa
conclusion III, après le mot "ordonné" :
"en mains de C.________ et
de l'établissement bancaire J.________ SA, Rue [...]
à 1000 Lausanne, sous la menace des peines d'amende de
l'article 292 CP.".
Le 16 février 2009, le juge instructeur a rendu une
ordonnance de mesures provisionnelles admettant partiellement la
requête de mesures provisionnelles (I), interdisant à
C.________ de disposer de quatre cent huitante-sept actions de la
société H.________ SA (II), assortissant cette
interdiction de la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP
(III), confirmant les chiffres I et II de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 26 janvier 2009 (IV), statuant sur les
frais et dépens (V et VI), rejetant toutes autres ou plus
amples conclusions (VII) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel
(VIII).
La motivation de cette ordonnance n'a pas été
demandée.
8.
Par courrier du 2 mars 2009, C.________, en
qualité de président du conseil d'administration de
H.________ SA, a fait savoir à W.________ que sa
qualité d'actionnaire de cette société
était contestée.
9.
Le 16 mars 2009, W.________ a déposé
une demande au fond à l'encontre de C.________, dans
laquelle il prend les conclusions suivantes, avec dépens
:
"I.    La qualité d'actionnaire de Monsieur
W.________ de la société H.________ SA à
hauteur de 48.7% (
quarante-huit virgule sept pour cent
) est
constatée.
II.     La titularité de Monsieur
W.________ de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de
H.________ SA est constatée.
III.
Ordre est donné à Monsieur C.________ de
transférer 487 (
quatre cent huitante-sept
) action
nominatives de H.________ SA à Monsieur
W.________.
IV.   Ordre est donné à Monsieur C.________
d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA de la
qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de H.________
SA à raison de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions.",
10.
Le 26 mai 2009, le Conseil d'administration de la
société H.________ SA a tenu une séance, dont
le procès-verbal a la teneur suivante :
"
Il est décidé ce qui suit
:
1.
Actionnariat
Le
conseil d'administration constate qu'au jour de la constitution de
la société H.________ SA, soit le 9 juillet 2004, le
capital actions était réparti comme
suit :
·
Monsieur W.________ pour
487 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 100
chacune;
·
Monsieur C.________ pour
508 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 100
chacune;
·
Monsieur E.________ pour 5
actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 100
chacune.
Le
conseil d'administration rappelle qu'en date du 4 novembre 2008 les
certificats d'actions suivants représentant
l'intégralité du capital actions ont
été émis et visés par Monsieur
C.________ :
·
Certificat d'actions No 1
pour 900 actions nominatives No 1 - No 900 d'une valeur nominale
totale de CHF 90'000 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur C.________;
·
Certificat d'actions No 2
pour 100 actions nominatives No 901 - No 1'000 d'une valeur
nominale totale de CHF 10'000 libérées à
concurrence de 50% au nom de Monsieur C.________.
Aucun
registre des actions ayant été établi, ni acte
de cession écrit et/ou décision du conseil et/ou
autre pièce établissant le transfert des actions de
Monsieur W.________, respectivement de Monsieur E.________,
à Monsieur C.________ et/ou Monsieur M.________, entre la
date de la constitution de la société, i.e. le 9
juillet 2004, et la date de l'émission des certificats
d'action, i.e. le 4 novembre 2008, ni ultérieurement, le
conseil d'administration déclare qu'à ce jour
l'actionnariat est identique à celui au jour de la
constitution de la société.
2.    Au vu
de ce qui précède, le Conseil d'administration
décide à l'unanimité de canceller les
certificats d'actions suivants :
·
no 1 représentatif
de 900 actions nominatives no 1 - no 900 d'une valeur nominale
totale de CHF 90'000 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur C.________;
·
no 2 représentatif
de 100 actions nominatives no 901 - no 1'000 d'une valeur nominale
totale de CHF 10'000 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur C.________;
Le
Conseil d'administration s'engage à se faire remettre de la
part de Monsieur C.________ et/ou de l'établissement
bancaire J.________ SA auprès duquel le certificat no 1 est
déposé en nantissement, pour cancellation, les
certificats susmentionnés, étant
précisé que Monsieur C.________ ne sera en mesure de
s'exécuter que dès que la mesure d'interdiction de
disposer des actions selon ordonnance de mesures provisionnelles du
12 février 2009 aura été
levée.
Dès réception desdits
certificats, le conseil d'administration s'engage à les
canceller en bonne et due forme en les barrant et
signant.
Le Conseil d'administration décide
qu'il émettra alors à sa plus proche convenance en
lieu et place desdits certificats les nouveaux certificats
d'actions suivants :
·
no 1 représentatif
de 487 actions nominatives no 1 - no 487 d'une valeur nominale
totale de CHF 48'700 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur W.________;
·
no 2 représentatif
de 508 actions nominatives no 488 - no 995 d'une valeur nominale
totale de CHF 50'800 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur C.________;
·
no 3 représentatif
de 5 actions nominatives no 996 - no 1'000 d'une valeur nominale
totale de CHF 500 libérées à concurrence de
50% au nom de Monsieur E.________.
Le
conseil d'administration s'engage en outre à remettre
à chaque actionnaire le certificat d'action dont il est
propriétaire dès qu'il aura été en
mesure de les émettre.
3.    Le
registre des actions de la société daté du 15
décembre 2005 est cancellé et remplacé ce jour
par un nouveau registre en conséquence (
voir Annexe 1 :
nouveau registre des actions
).
4.    Le
conseil d'administration décide à l'unanimité
de demander à l'ensemble des actionnaires mentionnés
dans le registre des actions (voir Annexe 1) de verser en
espèce le 50% du capital actions non encore
libéré à ce jour, afin que le capital actions
de la société soit entièrement
libéré. Le conseil d'administration s'engage à
remettre aux actionnaires les coordonnées du compte de
consignation sur lequel les montants dus doivent être
versés et à leur fixer un délai raisonnable
afin de s'exécuter. Dès versement des montants requis
par les actionnaires le conseil d'administration s'engage à
procéder aux démarches nécessaires afin que la
libération du non versé soit constatée par
acte authentique et que les statuts de la société
soient modifiés en conséquence dans les meilleurs
délais.
(…)"
11.
Le 27 mai 2009, le conseil de H.________ SA a
adressé par fax le courrier suivant au Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne :
"Monsieur le Président,
Mesures provisionnelles W.________ c. H.________
SA
Votre réf. [...]
Agissant au nom de H.________ SA en perspective de l'audience de
mesures provisionnelles de cet après-midi, j'ai l'honneur de
porter à votre connaissance que le Conseil d'administration
de ma cliente vient de décider d'émettre de nouveaux
certificats d'actions dès la levée de votre
ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2009, un
certificat no 1 représentatif de 487 actions nominatives no
1 à 487 d'une valeur nominale de fr. 48'700.-
libérée à concurrence de 50% étant
établi au nom de M. W.________.
La qualité d'actionnaire de M.
W.________ n'est ainsi plus contestée.
Ma cliente a toujours soutenu que les
requêtes de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles de M. W.________ étaient
dénuées de fondement. Compte tenu de la
décision prise ce matin par son Conseil d'administration,
elles le sont désormais certainement, de même que sont
certainement sans fondement ses prétentions à prendre
connaissance des contrats que j'ai produits hier.
(…)"
12.
Le 8 juin 2009, le conseil du requérant a
fait parvenir le courrier suivant au conseil de l'intimé
:
"Monsieur C.________ a reconnu l'actionnariat de Monsieur
W.________ qui détient 487 actions de H.________ SA
(48,7%).
Par conséquent, toutes les décisions prises par
l'assemblée générale en l'absence de Monsieur
W.________ sont nulles au sens de l'art. 706b al. 1 ch. 1
CO.
De surcroît, Monsieur W.________
souhaite exercer son droit de préemption, prévu dans
les statuts de H.________ SA à l'art. 7, sur la cession
d'actions opérée par Monsieur C.________ en faveur de
Monsieur M.________.
En effet, dans sa détermination
adressée au juge instructeur de la cour civile du Tribunal
cantonal du 10 février 2009, Monsieur C.________ a admis que
le registre des actions du 15 décembre 2005 mentionnait M.
M.________ en qualité d'actionnaire à 5%.
Cette inscription est manifestement une
manifestation de volonté qui prouve que Monsieur C.________
s'était engagé à céder, au moins
oralement, ces actions.
Il est à noter que, concernant le
contrat de cession, l'exigence de forme écrite de l'art. 165
CO, ne concerne pas le titre d'acquisition, mais le contrat de
cession, soit l'acte de disposition lui-même. En effet, la
cession est un acte de disposition volontaire
qui donne
suite
soit à un acte générateur
d'obligation bilatéral sous forme d'un contrat, soit
à un acte générateur d'obligation
unilatéral (T. PROBST, Titre cinquième : De la
cession de créance, in : THÉVENOZ, WERRO, Commentaire
Romand Code des obligations, 2003, ad. Art. 164, n. 4ss). Par
conséquent, si l'engagement de Monsieur C.________ en faveur
de Monsieur M.________ n'exigeait pas une forme
particulière, la conclusion orale était valable et
c'est seulement au moment de la cession en tant que telle que
l'exigence de la forme écrite aurait trouvé
application.
Finalement, le délai conventionnel
de 60 jours pour exercer le droit de préemption n'a toujours
pas couru puisque Monsieur C.________ n'a pas avisé Monsieur
W.________ par lettre recommandée.
Compte tenu du droit qu'exerce la
présente, elle est adressée également à
votre mandant directement.
Mon mandant se porte donc acquéreur
de 49 actions, soit proportionnellement à ses parts de
Monsieur C.________, valeur 2005 (sic).
(…)"
13.
Dans le délai de réponse fixé
au 26 juin 2009, l'intimé a soulevé le
déclinatoire par requête du 23 juin 2009, dans
laquelle il prend les conclusions suivantes, avec dépens
:
"I.    La
Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud n'est pas
compétente pour statuer sur les conclusions prises par
l'intimé W.________ contre le requérant C.________
dans sa demande du 16 mars 2009.
II.     La cause est reportée, en
l'état, devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.",
14.
Le 25 juin 2009, le requérant a
déposé une nouvelle requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles, dans laquelle il
prend les conclusions suivantes, avec dépens :
"
A titre de mesures préprovisionnelles
Principalement
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 536 (
cinq cent trente-six
) actions
de la société H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
Subsidiairement
III.    En
plus de l'interdiction faite à Monsieur C.________ de
disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de la
société H.________ SA par Ordonnance du juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
IV.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292 CP.
A titre de mesures provisionnelles
Principalement
I.
Interdiction est faite à Monsieur C.________ de disposer de
536 (
cinq cent trente-six
) actions de la
société H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
Subsidiairement
III.    En plus de l'interdiction faite à
Monsieur C.________ de disposer de 487 (
quatre cent
huitante-sept
) actions de la société H.________
SA par Ordonnance du juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal du 16 février 2009, interdiction est faite à
Monsieur C.________ de disposer de 49 (
quarante-neuf
)
actions de la société H.________ SA.
IV.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292 CP.",
15.
Le 25 juin 2009 également, le
requérant a déposé une requête en
augmentation de conclusions, dans laquelle il prend les conclusions
suivantes, avec dépens :
"
Principalement
I.     La qualité d'actionnaire de
Monsieur W.________ de la société H.________ SA
à hauteur de 53,6% (
cinquante-trois virgule six
pourcents
) est constatée.
II.     La titularité de Monsieur
W.________ de 536 (
cinq cent trente-six
) actions de
H.________ SA est constatée.
III.    Ordre est donné à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 487
(
quatre cent huitante-sept
) actions nominatives de
H.________ SA à Monsieur W.________.
IV.   Ordre est donnée à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 49
(
quarante-neuf
) actions nominatives de H.________ SA
à Monsieur W.________ contre rémunération
fixée à dire de justice.
V.    Ordre est donné à Monsieur
C.________ d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA
de la qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de
H.________ SA à raison de 536 (
cinq cent trente-six
)
actions.
Subsidiairement
VI.   La qualité d'actionnaire de Monsieur
W.________ de la société H.________ SA à
hauteur de 48,7% (
quarante-huit virgule sept pourcents
) est
constatée.
X.    (sic) La titularité de Monsieur W.________
de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de H.________ SA
est constatée.
XI.   (sic) Ordre est donné à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 487
(
quatre cent huitante-sept
) actions nominatives de
H.________ SA à Monsieur W.________.
XII. (sic) Ordre est donné à Monsieur C.________
d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA de la
qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de H.________
SA à raison de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions.",
16.
Le 26 juin 2009, le juge instructeur a rendu une
ordonnance de mesures préprovisionnelles interdisant
à C.________ de disposer de cinq cent trente-six actions de
la société H.________ SA (I), assortissant cette
interdiction de la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP (II), statuant sur les frais et
dépens (III), rejetant toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire (V),
17.
Le 7 juillet 2009, le requérant W.________ a
adressé une requête de mesures provisionnelles et
d'extrême urgence au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
A titre de mesures préprovisionnelles, il a conclut, avec
dépens, à la radiation du registre du commerce des
administrateurs C.________ et S.________, à ce
qu'interdiction leur soit faite de représenter, d'engager ou
de toute autre manière, d'agir au nom de la
société H.________ SA jusqu'à droit connu sur
la requête de mesures provisionnelles et à ce qu'ordre
soit donné au conseil d'administration, au commissaire de la
société ou à la direction de la
société de lui communiquer tous les renseignements et
documents requis dans un courrier du 15 juin 2009, dans un
délai au 14 juillet 2009.
A titre de mesures provisionnelles, W.________ a conclu, toujours
avec dépens, à ce qu'interdiction soit faite à
C.________ et à S.________ de représenter, d'engager
ou de toute autre manière, d'agir au nom de la
société H.________ SA jusqu'à droit connu sur
le fond de la présente affaire et de la procédure
pendante devant la cour de céans, à ce qu'un
commissaire soit nommé pour représenter, diriger et
administrer la société en lieu et place de son
conseil d'administration, jusqu'à l'élection d'un
nouveau conseil d'administration par l'assemblée
générale ordinaire des actionnaires, et à ce
que les frais engendrés par cette nomination soient
supportés par la société. Il a
également repris, à titre provisionnel, les
conclusions préprovisionnelles tendant à la radiation
des administrateurs du registre du commerce et à la
communication des renseignements requis. Subsidiairement, il a
conclu à ce qu'un nouveau conseil d'administration
composé de personnes désignées par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne soit
désigné pour une durée fixée à
dire de justice.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de mesures préprovisionnelles
par courrier du 10 juillet 2009.
18.
Par courrier du 16 juillet 2009, l'intimé a
conclu, par l'intermédiaire de son conseil, à ce
qu'il plaise au juge instructeur de céans de statuer sur la
requête en déclinatoire avant toute autre
procédure incidente et, principalement, révoquer les
mesures préprovisionnelles rendues le 26 juin 2009 et
subsidiairement, fixer à bref délai une audience pour
statuer sur la requête de mesures provisionnelles.
Le conseil de l'intimé relevait notamment dans ce courrier
que son client n'était pas titulaire de cinq cent trente-six
actions de la société H.________ SA, mais seulement
de cinq cent huit actions. Il indiquait encore que l'ensemble des
actions de cette société était nanti
auprès de l'établissement bancaire J.________ SA,
sans que rien n'indique que ce nantissement prenne fin à
bref délai.
19.
Lors de l'audience de ce jour, le requérant
a modifié ses conclusions de la manière suivante
:
"
A titre de mesures provisionnelles
Principalement
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer et d'exercer tout droit, y compris droit de
vote, en relation avec 536 (
cinq cent trente-six
) actions de
la société H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
III.    Interdiction est faite à
l'établissement bancaire J.________ SA, Rue [...] à
Lausanne, ainsi qu'à toute succursale de
l'établissement bancaire J.________ SA, de disposer et
d'exercer tout droit, y compris des droits de vote, en relation
avec 536 (
cinq cent trente-six
) actions de la
société H.________ SA.
IV.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292
CP.
Subsidiairement
V.    En plus de l'interdiction faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions de la société H.________ SA par Ordonnance du
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer et d'exercer tout droit, y compris droit de
vote, en relation avec 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
VI.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292 CP.
VII.  En plus de l'interdiction faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions de la société H.________ SA par Ordonnance du
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, à l'établissement bancaire
J.________ SA, Rue [...] à Lausanne, ainsi qu'à toute
autre succursale de l'établissement bancaire J.________ SA
de disposer et d'exercer tout droit, y compris des droits de vote,
en relation avec 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA,
VIII.  L'interdiction prononcée est assortie des peines
d'amende de l'article 292 CP.
Plus subsidiairement
IX.   Interdiction est faite à Monsieur C.________
de disposer de 536 (
cinq cent trente-six
) actions de la
société H.________ SA.
X.    L'interdiction prononcée est assortie
des peines d'amende de l'article 292 CP.
XI.   Interdiction est faite à
l'établissement bancaire J.________ SA, Rue [...] à
Lausanne ainsi qu'à toute autre succursale de
l'établissement bancaire J.________ SA, de disposer de 536
(
cinq cent trente-six
) actions de la société
H.________ SA.
XII.  L'interdiction prononcée est assortie des peines
d'amende de l'article 292 CP.
Encore plus subsidiairement
XIII.  En plus de l'interdiction faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions de la société H.________ SA par Ordonnance du
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
XIV. L'interdiction prononcée est assortie des peines
d'amende de l'article 292 CP.
XV.  En plus de l'interdiction faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions de la société H.________ SA par Ordonnance du
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009,à l'établissement bancaire
J.________ SA, Rue [...] à Lausanne ainsi qu'à toute
autre succursale de l'établissement bancaire J.________ SA
de disposer de 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
XVI. L'interdiction prononcée est assortie des peines
d'amende de l'article 292 CP."
Lors de cette audience, le juge instructeur de céans a
procédé à l'instruction de l'incident en
déclinatoire, ainsi que des mesures provisionnelles. Il a
informé les parties qu'il était sursis à
instruire la question de l'augmentation des conclusions
jusqu'à droit connu sur la compétence de la cour de
céans quant au fond.
Par dictée au procès-verbal, le requérant a
une nouvelle fois modifié ses conclusions, en ce sens qu'il
faut lire cinq cent trente-sept actions au lieu de cinq cent
trente-six et cinquante actions au lieu de quarante-neuf s'agissant
des actions objet des dites conclusions.
L'intimé a conclu au rejet des conclusions provisionnelles,
étant précisé que ses conclusions en rejet
comportent demande de révocation de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 février 2009.
En droit :
I.
Aux termes de l'art.
101 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), des mesures provisionnelles
peuvent être ordonnées en tout état de cause,
même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour
protéger le possesseur dans ses droits (let. a), pour
prévenir tout changement à l'état de l'objet
litigieux (let. b) ou pour écarter la menace d'un dommage
difficile à réparer (let. c). Dans les cas
prévus par cette disposition, le juge peut notamment
ordonner les mesures énumérées à l'art.
102 al. 1 ch. 1 à 6 CPC, dont la liste n'est pas
exhaustive.
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à
établir, au sens d'une preuve complète, les
allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il
suffit qu'il les rende vraisemblables (RSPI 1994 p. 200; SJ 1989 p.
642; JT 1988 III 109 c. 3a et les références
citées; ATF 108 II 69 c. 2a, rés. in JT 1982 I 528.2;
Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse,
thèse Lausanne 1986, pp. 44-45 et 47, nn. 57 et 60). Rendre
vraisemblables les faits allégués ne signifie pas
convaincre le juge de leur exactitude mais lui donner l'impression,
par des indices objectifs, que les faits en cause ont une certaine
probabilité, sans qu'une réalité
différente soit totalement exclue (ATF 104 Ia 408 c. 4; ATF
99 II 344 c. 2b, rés. in JT 1974 I 540; ATF 88 I 11 c. 5a,
JT 1962 I 590; Pelet, op. cit., pp. 44-45, n. 57).
Les mesures provisionnelles sont destinées à
protéger provisoirement un droit faisant, ou devant faire
l'objet d'un procès au fond (principe de
l'accessoriété de la procédure de mesures
provisionnelles à celle du fond). Il en découle
notamment que le juge des mesures provisionnelles doit, outre la
vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la
prétention au fond; se limitant à un examen sommaire
ne préjugeant pas le fond du litige, il doit accorder la
protection requise si, sur la base d'un examen sommaire des
questions de droit, la prétention invoquée au fond ne
se révèle pas dénuée de chances de
succès (RSPI 1994
p. 200; SJ 1989 p. 642; JT 1988 III 109; ATF 108 II 69 c. 2a,
rés. in JT 1982 I 528.2, et les références;
Pelet, op. cit., pp. 47 ss, nn. 61 ss).
Le degré de vraisemblance requis, de même que le
caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement
juridique de la prétention, ressortissent à
l'appréciation du juge, qui doit adapter ses exigences
à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il
tiendra compte notamment de la nature des faits constatés,
de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait
d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (Pelet, op.
cit., pp. 45-46, n. 58, pp. 53-54, n. 66 et p. 63, n.
77).
Enfin, l'on considère souvent l'urgence comme étant
une - troisième - condition de l'octroi de toute mesure
provisionnelle. Il y a urgence lorsque le requérant
risquerait de subir un dommage difficile à réparer au
point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de
la procédure ordinaire en serait compromis (Pelet,
op. cit., ch. 78, pp. 64-65).
II.
a)
La présente
procédure provisionnelle constitue un prolongement de celle
ayant abouti à la reddition de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du
16 février 2009 par laquelle l'intimé s'est vu
interdire de disposer de quatre cent huitante-sept actions de la
société H.________ SA.
Cette ordonnance, dont les parties n'ont pas demandé la
motivation, est définitive et exécutoire.
Elle a été validée par la demande du 16 mars
2009, qui a ouvert le procès au fond actuellement
pendant.
b)
Ultérieurement, soit le 26 mai 2009, le conseil
d'administration de H.________ SA a pris la décision de
reconnaître au requérant la titularité de
quatre cent huitante-sept actions de cette
société.
Il résulte du chiffre 1 in fine du procès-verbal de
cette séance, reproduit ci-dessus, que le conseil
d'administration a procédé à une analyse
juridique identique à celle développée par le
requérant à l'appui de ses conclusions
provisionnelles et consistant à retenir qu'à
défaut de pièces, et singulièrement de cession
en la forme écrite, l'actionnariat n'avait pas varié
depuis la constitution de la société, de telle sorte
que l'intimé a conservé la titularité de
quatre cent huitante-sept actions.
Cette reconnaissance ne prive pas toutefois de tout objet le
procès au fond ouvert selon demande du 16 mars 2009, ce pour
trois raisons : premièrement, la reconnaissance émane
de la société elle-même, personne juridique
distincte du défendeur, contre qui la procédure au
fond est dirigée. Deuxièmement, la conclusion III de
la demande tend à une condamnation du défendeur
lui-même à transférer au demandeur les actions
nominatives. Troisièmement, le demandeur n'a pas encore
obtenu la remise des titres attestant de la qualité
d'actionnaire à laquelle il conclut.
Autrement dit, un objet au moins résiduel subsiste, sans que
le mérite des conclusions au fond ne doive être
examiné à ce stade. La question de savoir si un
procès conserve un objet est en effet distincte de celle de
savoir si des faits survenus en cours de procédure,
allégués et prouvés, doivent ou non
entraîner le rejet des conclusions prises.
Il en résulte que l'ordonnance de mesures provisionnelles
n'est pas devenue caduque en raison de la perte d'objet du
procès au fond et qu'elle continue dès lors à
sortir ses effets, nonobstant la teneur du procès-verbal de
la séance du conseil d'administration du 26 mai
2009.
III.
a)
Les conclusions
provisionnelles prises les 25 juin 2009 et modifiées
à l'audience de ce jour sont essentiellement
destinées à empêcher l'aliénation de
cinquante actions supplémentaires à celles
déjà bloquées, le requérant ayant
déclaré exercer un droit de préemption
statutaire sur ces cinquante actions. Le requérant fait
valoir que le procès-verbal du conseil d'administration du
26 mai 2009 démontre que l'intimé a eu la
volonté de céder cinquante actions à
M.________, ce que confirme le registre des actions au 15
décembre 2005, qui le mentionne comme actionnaire à
hauteur de 5 % du capital, soit de cinquante actions. L'existence
d'un tel contrat de disposition - acte générateur
d'obligations dont la validité n'est pas subordonnée
à une exigence de forme et qui doit être clairement
distingué de l'acte de disposition subséquent soumis
à la forme écrite - aurait ainsi fait naître
son droit de préemption, qu'il a déclaré
exercer par lettre du 8 juin 2009 en ce qui concerne quarante-neuf
actions et à l'audience de ce jour pour la
cinquantième action.
Conformément aux principes régissant les mesures
provisionnelles, il s'agit d'examiner le mérite de cette
thèse à l'aune de la vraisemblance des faits et de
l'apparence du droit.
b)
Le Code des obligations règle, aux art. 216a
à 216e CO, le droit de préemption en matière
immobilière.
Le droit de préemption au sens de ces dispositions
confère à son titulaire (le préempteur) la
faculté d'exiger du promettant le transfert de la
propriété d'une chose, dans l'hypothèse
où le promettant la vend à un tiers. Lorsque le
préempteur exerce sont droit de préemption, cela ne
génère pas un changement de sujet, en ce sens que le
préempteur ne se substitue pas au tiers. L'exercice du droit
de préemption constitue la réalisation d'une
condition (potestative) et met un terme à un état
suspensif, les relations contractuelles entre le tiers et le
promettant n'étant pas touchées. Le préempteur
acquiert ainsi la propriété aux conditions du contrat
négociées avec le tiers (ATF 134 III 597 c.
3.4.1).
Le droit de préemption est donc un droit d'acquisition
conditionnel subordonné à deux conditions
:
a) il faut d'abord que le promettant ait conclu avec un tiers un
contrat de vente (ou un acte qui est assimilé à une
vente);
b) il faut ensuite que le préempteur déclare exercer
son droit (condition potestative - Steinauer, Les droits
réels, tome II, 3e éd., n. 1719a).
C'est la conclusion du contrat, et non son exécution, qui
est décisive (Steinauer, op. cit., n. 1731).
L'exercice du droit de préemption suppose que le
préempteur ait connaissance du cas de préemption. Aux
termes de l'art. 216d al. 1 CO, le vendeur doit informer les
titulaires du droit de préemption de la conclusion du
contrat de vente et de son contenu. En cas de cotitularité,
chacun des cotitulaires est destinataire de l'information
(Foëx, Commentaire romand, n. 5 ad art. 216d CO). L'avis
donné par le vendeur n'est valable que s'il indique non
seulement qu'un contrat a été conclu avec le tiers,
mais aussi les éléments essentiels de ce contrat
(immeuble vendu, prix); l'information doit être
complète. C'est à cette condition seulement que le
préempteur est en mesure de décider s'il veut ou non
exercer son droit. La communication n'est soumise à aucune
forme particulière, même si elle se fait d'ordinaire
par lettre recommandée, ne serait-ce que pour des questions
de preuve (Steinauer, op. cit., nn. 1734b et 1734c; Foëx, op.
cit., nn. 6-7 ad art. 216d CO).
L'exercice du droit de préemption est un acte formateur,
soit une manifestation de volonté sujette à
réception. Partant, la déclaration d'exercice du
droit doit parvenir à l'intérieur du délai
à son destinataire (Foëx, op. cit., n. 4 ad art. 216e
CO; Steinauer, op. cit., n. 1736).
Selon l'art. 216d al. 2 CO, si le contrat de vente est
résilié alors que le droit de préemption a
déjà été exercé ou si une
autorisation nécessaire est refusée pour des motifs
tenant à la personne de l'acheteur, la résiliation ou
le refus restent sans effet à l'égard du titulaire du
droit de préemption. Les termes "résiliation" et
"résilié" ne doivent pas être pris dans un sens
technique, ainsi que le confirment le texte allemand et italien de
cette disposition. La loi vise l'annulation ou suppression
volontaires de l'acte juridique constituant le cas de
préemption, résultant d'une remise conventionnelle de
dette (art. 115 CO), d'un
actus contrarius
ou d'un autre
accord tendant à rendre illusoire l'exercice du droit de
préemption. En revanche, la résolution
unilatérale du contrat ne tombe pas sous le coup de l'art.
216d al. 2 CO; partant, elle empêche l'exercice valable du
droit de préemption, à l'exemple de l'annulation
(Foëx, op. cit., n. 11 ad art. 216d CO; Hess, Commentaire
bâlois, n. 5
ad art. 216d CO).
Cela étant, à rigueur du texte légal, seule la
"résiliation" intervenant alors que le droit de
préemption a déjà été
exercé est sans effet à l'égard du
préempteur. En d'autres termes, si les parties conviennent
avant cette date d'annuler l'acte juridique qui ouvrait le droit de
préemption, cette suppression du cas de préemption
est opposable au préempteur, qui ne peut plus exercer son
droit (Foëx, op. cit., n. 12 ad art. 216d CO, avec notes de
bas de page).
c)
Le Code des obligations ne contient pas de dispositions
concernant le droit de préemption en matière
mobilière.
Dans ce domaine, les art. 216a à 216e CO ne trouveront
application qu'avec prudence. C'est en effet en première
ligne la convention liant les parties qui régit leurs
relations et ce n'est qu'en cas de lacune du contrat que le juge
appliquera,
mutatis mutandis
et s'il l'estime
approprié, les dispositions précitées
(Foëx, op. cit.,
n. 4 ad art. 216-221 CO).
d)
En l'espèce, M.________ ne faisait pas partie des
trois fondateurs et actionnaires initiaux.
C'est dans le registre des actionnaires au 15 décembre 2005,
soit postérieurement à l'assemblée
générale du 27 septembre 2005, au cours de laquelle
l'intimé s'est présenté comme actionnaire
unique, que M.________ apparaît comme étant titulaire
de cinquante actions.
La titularité de ces cinquante actions est mentionnée
ensuite sur les feuilles de présence des assemblées
générales des 6 mars 2006 et 9 juillet 2007,
l'intimé étant censé, à ces dates,
être le titulaire du reste des actions.
L'année suivante, lors de l'assemblée
générale du 15 mai 2008, M.________ n'apparaît
plus sur la feuille de présence, l'intimé
étant de nouveau mentionné comme l'actionnaire unique
de H.________ SA.
M.________ a été radié du registre du commerce
courant juin 2008.
e)
Les actions de la société
prénommée sont nominatives. N'ayant jamais
été émises, une cession de créance
écrite était nécessaire pour leur transfert
(art. 165 CO et TF 4C.417/2004 du 10 mars 2005). Or, l'existence
d'un tel document n'est pas rendue vraisemblable. Au contraire,
puisque le conseil d'administration de H.________ SA a pris la
décision, en date du 26 mai 2009, d'annuler les anciens
certificats d'actions et d'en émettre de nouveaux,
correspondant à la situation prévalant au moment de
la création de la société. Par
conséquent, il est clair que la propriété de
ces actions n'a jamais été transférée
à M.________.
Cela étant, il s'agit de déterminer si, à
défaut d'avoir été exécuté, un
contrat de cession de la propriété de cinquante
actions a été conclu entre l'intimé et
M.________.
Les parties n'ayant pas requis de mesures d'instruction à
cet égard, on ignore tout des circonstances dans lesquelles
M.________ a participé à l'activité de la
société H.________ SA.
Pour ce qui est, plus précisément, de l'existence
d'un contrat de transfert, le requérant fonde
essentiellement sa thèse sur la teneur du registre des
actions et des feuilles de présence aux assemblées
générales mentionnées ci-dessus.
Leur portée probante est toutefois particulièrement
faible, à supposer même qu'on leur en reconnaisse une
en l'espèce. En effet, ces documents ne mentionnent pas le
requérant lui-même comme étant actionnaire,
alors qu'il est aujourd'hui au moins hautement vraisemblable - la
société concernée l'ayant reconnu - qu'il
est resté titulaire de quatre cent huitante-sept actions de
la création de la société à ce jour,
qualité que les documents en question n'attestent
précisément pas.
On ne peut rien déduire non plus du fait que M.________ ait
été inscrit au registre du commerce comme
administrateur du mois d'octobre 2005 au mois de juin 2008, si ce
n'est - à l'extrême limite - la titularité
d'une action.
Dans ces conditions, il n'est pas rendu vraisemblable que
C.________ et M.________ ont eu la commune et réciproque
volonté que le premier transfère au second cinquante
actions de la société H.________ SA
(art. 1 CO). Par conséquent, aucun droit de
préemption n'a pu naître en faveur du requérant
et ses conclusions provisionnelles sont dépourvues de
fondement en ce qui concerne les actions en question.
f)
La solution ne serait pas différente si le
requérant était parvenu à rendre vraisemblable
le contrat en question.
A supposer en effet, comme il le soutient, que les pièces
invoquées soient probantes, alors même qu'elles sont
erronées en ce qui concerne sa propre participation au
capital-actions de la société, il en
résulterait que M.________ s'est retiré de la
société entre l'assemblée
générale du 9 juillet 2007 et celle du 15 mai 2008,
étant rappelé qu'il a été radié
du registre du commerce au mois de juin 2008.
Autrement dit, ces pièces attesteraient du fait que
C.________ et M.________ ont convenu du fait que ce dernier
cesserait d'être actionnaire de la société et
que C.________ serait à nouveau unique actionnaire. L'on
serait ainsi en présence d'un contrat de rétrocession
de la propriété des actions litigieuses ou d'une
résiliation conventionnelle du premier contrat de transfert
non exécuté. Cette convention, qui apparaît
comme un
actus contrarius
au prétendu premier
contrat, aurait été conclue en mai voire en juin
2008.
Or, c'est une année plus tard, soit par courrier du 8 juin
2009, que le requérant a exercé son droit de
préemption prétendu et à l'audience de ce jour
en ce qui concerne la cinquantième action.
Le requérant a donc déclaré exercer son droit
de préemption après la résiliation - au sens
large défini ci-dessus - du prétendu contrat de
vente, soit à un moment où ce droit de
préemption n'existait plus (art. 216d al. 2 CO, qu'il
convient d'appliquer par analogie, les statuts de la
société ne réglant pas cette
question).
En conclusion, dans l'hypothèse examinée ici, le
requérant aurait cessé depuis de nombreux mois
d'être titulaire d'un droit de préemption sur les
actions litigieuses lorsqu'il a déclaré exercer ce
droit.
Cette constatation commanderait également le rejet de ses
conclusions provisionnelles.
La question de savoir si, au cas où un acte de disposition
valable était intervenu, le requérant ne pourrait de
toute manière prétendre qu'à des
dommages-intérêts, comme le soutient l'intimé,
peut en conséquence rester ouverte.
IV.
a)
Les conclusions
provisionnelles portent également sur les quatre cent
huitante-sept actions qui font déjà l'objet de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février
2009.
Dans la mesure où elles tendent à obtenir ce qui a
déjà été ordonné, les
conclusions du requérant sont irrecevables.
Le requérant ne dispose en effet manifestement d'un aucun
intérêt juridique pertinent à obtenir deux fois
la même décision sur le même objet, contre la
même partie, l'intérêt à agir
étant une condition de recevabilité de toute demande
en justice (Bohnet, Les défenses en procédure civile
suisse, in RDS 128 (2009) II pp. 185 ss, spéc. p. 286, avec
les références).
Il en résulte que les conclusions prises par le
requérant le 25 juin 2009 sont irrecevables en tant qu'elles
concernent les quatre cent huitante-sept actions objet de la
précédente ordonnance de mesures
provisionnelles.
b)
Toujours en tant qu'elles concernent les quatre cent
huitante-sept premières actions, les conclusions
modifiées par le requérant à l'audience de ce
jour vont pour partie plus loin que le contenu de la
première ordonnance de mesures provisionnelles : les
conclusions I et III visent en effet également "le droit de
vote de la société" et la conclusion III,
l'établissement bancaire J.________ SA et ses succursales.
Il en va de même pour les conclusions prises
subsidiairement.
Du principe de l'autorité relative de la chose jugée
en matière provisionnelle, issu de l'art. 108 al. 3 CPC, qui
prévoit que le juge peut modifier ou rapporter les mesures
provisionnelles si elles ne sont plus justifiées, il
résulte que seuls des faits nouveaux pertinents peuvent
fonder
une nouvelle
décision provisionnelle sur le même objet
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 3 ad art. 108 CPC; Tappy,
Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles,
spécialement en matière matrimoniale, in JT 1994 III
33, spéc. 60).
En quelque sorte, les mesures provisoires jouissent jusqu'à
fin de cause d'une force de chose jugée relative, en ce sens
qu'elles ne peuvent être modifiées que si les
circonstances ont changé, étant admis que leur
modification est également admissible lorsque ce ne sont pas
les circonstances qui ont changé, mais ce qu'en savait le
juge (ATF 127 III 496 cons. 3a, JT 2003 III 103; Bohnet, Code de
procédure civile neuchâtelois commenté, n. 1 ad
art. 133 CPCN).
Le requérant a déjà conclu, dans le cadre de
la précédente procédure provisionnelle
à ce que l'interdiction de disposer soit également
faite à l'établissement bancaire J.________ SA
(adjonction faite à la conclusion III lors de l'audience du
12 février 2009). Cette conclusion a été
rejetée.
Le seul fait nouveau pertinent dans le cadre de l'examen des
conditions d'une modification de la précédente
ordonnance de mesures provisionnelles est le contenu du
procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 26 mai 2009. Or, s'il ne va pas jusqu'à
commander la révocation de l'ordonnance en question
(cf. infra IV c) ce document n'est pas de nature à
justifier l'extension de l'interdiction déjà
décernée.
Par conséquent, les conclusions du requérant doivent
être rejetées dans la mesure de leur
recevabilité sur ce point.
De toute manière, l'établissement bancaire J.________
SA est apparemment au bénéfice d'un gage mobilier sur
les actions en question. Il dispose donc d'un droit réel
limité qui aurait justifié qu'il soit associé
à la procédure avant qu'une interdiction soit
décernée, cas échéant, contre lui. La
situation diffère de celle où les actions
visées par une procédure provisionnelle se
trouveraient simplement déposées dans le coffre d'un
établissement bancaire, qui ne disposerait pas de droits
propres sur ces titres.
Les conclusions concernant le droit de vote de la
société doivent être rejetées, dans la
mesure de leur recevabilité, par identité de motifs :
le seul fait nouveau pertinent ne justifie en rien une extension
des mesures provisionnelles déjà
ordonnées.
c)
Lors de l'audience de ce jour, l'intimé a conclu
à la révocation de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 février 2009.
Le fait nouveau que constitue le procès-verbal de la
séance du conseil d'administration du 26 mai 2009 n'a pas
pour effet de rendre la procédure au fond sans objet (cf.
supra II b).
En particulier, le demandeur n'a pas encore reçu les titres
attestant de sa qualité d'actionnaire à raison de
quatre cent huitante-sept actions.
Le maintien de l'interdiction décernée le 16
février 2009 pourrait certes être envisagé
comme un élément bloquant la remise effective des
certificats d'actions mentionnés dans le
procès-verbal de la séance en question. Mais
l'intérêt du requérant - qui a
été contraint de procéder judiciairement en
vue de voir sa qualité d'actionnaire reconnue -
prévaut clairement sur celui de l'intimé à
obtenir la levée d'une interdiction qui lui a
été faite. L'intimé n'allègue ni ne
rend vraisemblable un préjudice difficilement
réparable à ne pas pouvoir exécuter en
l'état la décision du conseil d'administration et
dispose tout au plus d'un intérêt de fait à cet
égard. L'intérêt du requérant au
maintien de l'interdiction en garantie de ses droits d'actionnaire
l'emporte donc, de telle sorte que l'ordonnance de mesures
provisionnelles doit être maintenue en
l'état.
V.
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'500 fr. pour le
requérant (art. 4 al. 1er, 170 et 170a du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile
; RSV 270.11.5).
L'intimé obtient gain de cause. Ayant agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, il a droit
à des dépens arrêtés à 2'500 fr.
à titre de participation aux honoraires de son
conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures
provisionnelles déposée les 25 juin et
28 juillet 2009 par le requérant W.________ contre
l'intimé C.________.
II.
Révoque l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 26 juin 2009.
III.
Dit que l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 février 2009 est maintenue.
IV.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle à 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) pour le requérant.
V.
Condamne le requérant à
verser à l'intimé le montant de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de la
procédure provisionnelle.
VI.
Rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Muller
C. Merminod
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 28 juillet 2009, lue et approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
La greffière :
C. Merminod