vd_findinfo · HC / 2019 / 443 · 2019-05-09 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDURE CANTONALE | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2019 HC / 2019 / 443

S
TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.013250-190483
264
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mai 2019
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
U.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 16 février 2018 par la Commission
en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
T.________,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 février 2018, la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation) a refusé la demande
de restitution de délai formée par la bailleresse U.________ (1) et a dit que la proposition
de jugement était entrée en force et déployait pleinement ses effets (2).
B.
a)
Le 21 mars 2018, U.________ a interjeté
appel (très subsidiairement formé recours) contre cette décision, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de restitution de délai
présentée le 19 janvier 2018 soit admise (II), que l’opposition du 19 janvier 2018 soit
déclarée valable, la proposition de jugement du 19 décembre 2017 étant dès lors
caduque et non entrée en force (III), et que la cause soit renvoyée à la Commission de
conciliation afin qu’elle délivre immédiatement une autorisation de procéder (IV),
subsidiairement que la décision réformée vaille autorisation de procéder (V). A titre
subsidiaire, l’appelante a conclu au renvoi de la cause à la Commission de conciliation pour
nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt à intervenir (VI).
Dans sa réponse du 17 mai 2018, T.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation
de la décision entreprise.
b)
Statuant
par arrêt du 4 septembre 2018, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel (I), a confirmé
la décision (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'492 fr., à la charge de l’appelante U.________ (III), a dit que l’appelante U.________
devait verser à l’intimée T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
C.
a)
Par arrêt du 4 mars 2019, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté par U.________ contre l’arrêt du 4 septembre 2018 (1), a annulé l’arrêt,
a constaté que la proposition de jugement rendue le 19 décembre 2017 était refusée,
vu l’opposition formée par la bailleresse en temps utile, et a donné ordre à la
Commission de conciliation de délivrer l’autorisation de procéder à la bailleresse
(2), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l’intimée
(3), a dit que l’intimée verserait à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à
titre de dépens (4), a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5) et a communiqué l’arrêt
aux parties, à la Commission de conciliation ainsi qu’à la Cour de céans (6).
b)
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Dans son écriture du 8 avril 2019, U.________ expose qu’elle l’a emporté devant
le Tribunal fédéral en se fondant sur l’arrêt publié aux ATF 144 III 404, rendu
deux semaines avant celui rendu par la Cour de céans le 4 septembre 2018. Si l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral – tranchant la question de la suspension du délai
pour faire opposition à une proposition de jugement pendant les féries – avait été
connu au moment où l’arrêt du 4 septembre 2018 a été rendu, l’appel aurait
été selon toute vraisemblance admis, dès lors que le tribunal applique le droit d’office.
L’appelante conclut en conséquence à l’allocation de pleins dépens de deuxième
instance, dont le montant, fixé à dire de justice, ne soit pas inférieur aux dépens
de 2'000 fr. alloués à l’intimée dans l’arrêt du
4
septembre 2018.
Dans son écriture du 10 avril 2019, T.________ fait valoir que si U.________ a obtenu gain de cause
en instance fédérale, cela n’enleve rien à la pertinence des considérants de
l’arrêt rendu par la Cour de céans sur les griefs soulevés en appel, en particulier
s’agissant du devoir de diligence du mandataire professionnel et des conditions permettant l’application
de
l’art. 148 CPC (procédure
de restitution). Compte tenu de cette situation particulière, l’intimée conclut à
ce qu’aucune indemnité à titre de dépens ne soit accordée à l’appelante,
subsidiairement à ce que cette indemnité ne soit pas supérieure à 1'000 francs. Elle
s’en remet à justice en ce qui concerne la question des frais judiciaires.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001,
FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5).
Ce principe général de procédure est valable même en l’absence de disposition
légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC
I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile (ci-après : CR-CPC), 2
e
éd., 2019, n. 4 ad art. 318 CPC).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant
lui. La juridiction cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont
pas été tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad
art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées).
Lorsque le Tribunal fédéral ne fait pas usage de la faculté de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF) et de fixer lui-même des dépens
de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF), l’autorité à laquelle la cause
est renvoyée pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale
statue librement sur ce point.
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC,
les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3
CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC-CPC, n. 26 ad art. 95
CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter
les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans
la mesure où elle succombe.
2.2
En l’espèce, il convient de statuer sur le sort des frais judiciaires et dépens de la
procédure de deuxième instance, la décision entreprise ayant quant à elle été
rendue sans frais judiciaires ni dépens.
L’appelante obtient finalement entièrement gain de cause, puisque la cause est renvoyée
à la Commission de conciliation afin qu’elle délivre l’autorisation de procéder
à l’appelante, vu l’opposition formée en temps utile par cette dernière eu
égard à la suspension des délais pendant les féries de Noël. En conséquence,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée, qui succombe. L’intimée versera à l’appelante
la somme de 1'492 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par cette dernière
(art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du litige,
on
allouera à l’appelante des pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés
à 2'000 fr.,
les parties n’ayant pas
contesté la quotité des dépens fixés dans l’arrêt rendu le 4 septembre
2018 par la cour de céans. S’agissant de l’argument de l’intimée tendant
à ce qu’il soit tenu compte du fait que l’appelante obtient finalement gain de cause
en raison de la nouvelle argumentation juridique développée devant le Tribunal fédéral,
il est dénué de pertinence, dès lors que le CPC prévoit – en règle générale
– une répartition des frais fondée sur le critère de l’adjudication respective
des conclusions de chacune des parties.
Partant, l’intimée devra verser à l’appelante la somme de 3'492 fr. (1’492
+ 2'000) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième
instance.
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument
forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr. (mille quatre cent
nonante-deux francs), sont mis à la charge de l’intimée T.________.
II.
L’intimée T.________ doit verser à l’appelante U.________ la somme de 3'492 fr.
(trois mille quatre cent nonante-deux francs) à titre de restitution d'avance de frais judiciaires
et de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour U.________),
‑
Me Christine Graa (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :