vd_findinfo · HC / 2014 / 632 · 2014-08-20 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, CERTIFICAT MÉDICAL | 29 al. 2 Cst., 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.08.2014 HC / 2014 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.027182-141265
286
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], [...], contre l’ordonnance
rendue le 3 juillet 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 juillet 2014, notifiée le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention dès le 3 juillet 2014 pour une durée de six mois de B.________,
né le [...] 1967, originaire d’Algérie, actuellement détenu dans les locaux de l’établissement
de [...], [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de B.________ en application de l’art. 76 a. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors notamment que celui-ci
faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse du 12 février 2014, définitive
et exécutoire, avec délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, qu’il ne bénéficiait d’aucun effet suspensif à l’exécution
de son renvoi, les autorités italiennes ayant accepté sa réadmission, que dans sa décision,
l’Office fédéral des migrations (ODM) avait pris en considération les problèmes
de santé qu’il invoquait, qu’au demeurant il n’avait produit aucun certificat
médical à l’appui de ses déclarations selon lesquelles il devait subir plusieurs
opérations au CHUV, et que tant par son comportement que par ses déclarations, il démontrait
n’avoir aucune intention de collaborer à son départ.
Par décision du 4 juillet 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Thierry
de Mestral en qualité de conseil d’office de B.________.
B.
Le 10 juillet 2014, B.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a formé recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à
la levée de la mesure de contrainte prise à son encontre, ainsi qu’à l’octroi
de l’effet suspensif. Le conseil du recourant a en outre sollicité la possibilité de
compléter son recours dans un délai de dix jours, n’ayant pas encore pu rencontrer son
client en raison du trop bref délai à disposition pour convoquer un interprète.
A titre de mesure d’instruction, le recourant a sollicité la production de son dossier médical,
subsidiairement la mise en œuvre d’une expertise médicale portant en tout cas sur son
diabète et sur le syndrome anxieux dont il se dit affecté.
Le 11 juillet 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a refusé d'accorder
l'effet suspensif au recours. Par lettre du même jour, elle a informé le recourant que tout
acte déposé après l’expiration du délai de recours ne serait pas pris en considération.
Dans ses déterminations du 7 août 2014, le Service de la population, Secteur départs (ci-après :
le SPOP), a conclu au rejet du recours.
Le 24 juillet 2014, le recourant a produit une pièce.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L’intéressé B.________, né le [...] 1967, est originaire d’Algérie. Célibataire
et sans enfant, il a déposé une demande d’asile le 22 octobre 2013.
2.
Le 12 février 2014, les autorités italiennes on accepté la réadmission de l’intéressé
en vertu du Règlement Dublin.
3.
Par décision du 19 février 2013, l’ODM a dit qu’il n’entrait pas en matière
sur la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse en Italie
et lui a imparti un délai de départ à l’échéance du délai de recours,
faute de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte. Dans le cadre de cette procédure,
l’intéressé a fait valoir qu’il n’y avait pas de travail en Italie et qu’il
souffrait de problèmes de santé, soit de diabète et d’un syndrome anxieux. L’ODM
a toutefois considéré notamment que le but de la demande d’asile était de chercher
protection contre des persécutions et non pas de trouver du travail dans un pays d’accueil,
et que l’intéressé n’avait produit aucun certificat médical attestant de ses
problèmes de santé. Au demeurant, l’Italie, en tant que pays membre des « Etats
Dublin », disposait de services médicaux appropriés à toutes les formes de maladie,
et l’intéressé ne se trouvait pas en situation de mise en danger concrète de son
intégrité physique ou psychique voire en danger de mort en raison d’une absence de possibilités
de traitement sur place. Cette décision est entrée en force le 5 mars 2014.
4.
Le 11 avril 2014, le SPOP a averti l’intéressé que s’il ne quittait pas la Suisse
immédiatement, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de
mesures de contrainte. L’intéressé a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire en Italie.
Le 2 juin 2014, l’intéressé a été annoncé disparu.
De passage dans les locaux du SPOP le 16 juin 2014, l’intéressé a une nouvelle fois refusé
de signer une déclaration de retour volontaire en Italie, invoquant des problèmes de santé
ainsi qu’une opération imminente. Un délai au 30 juin 2014 lui a alors été
accordé pour quitter la Suisse pour l’Italie.
Le 30 juin 2014, l’intéressé a déclaré qu’il ne quitterait pas la Suisse
et qu’il devait subir une opération au mois d’août 2014. Il a alors refusé
de signer une déclaration de retour volontaire en Italie.
5.
Le 3 juillet 2014, à la requête du SPOP, l’intéressé a été interpellé
par la police. Sa mise en détention a alors été requise par le SPOP.
Le même jour, l’intéressé a été entendu par la Juge de paix du district
de Lausanne en présence d’une juriste du SPOP et d’un interprète. Il a déclaré
en substance qu’il refusait de quitter la Suisse car il devait subir une opération au CHUV,
sans pouvoir en préciser la date ni produire de certificat médical.
6.
Le 21 juillet 2014, la Dresse [...], cheffe de clinique auprès des HUG, a établi un « rapport
médical / attestation de l’aptitude au transport » concernant l’intéressé.
Dans ce rapport, elle expose que l’intéressé a subi une intervention chirurgicale le
16 juin 2014 au CHUV pour l’excision totale d’une tumeur présente dans son rein gauche.
Il souffre en outre d’un syndrome anxio-dépressif, d’un éthylisme chronique et
d’une dépendance aux benzodiazépines avec notion d’épilepsie. Il est soumis
à un suivi spécialisé dans le canton de Vaud et prend un traitement médicamenteux.
S’agissant du traitement nécessaire et adéquat à entreprendre, la Doctoresse [...]
précise notamment ce qui suit :
« Concernant
le cancer du rein gauche excisé mi-juin 2014, Monsieur B.________ nécessite un suivi urologique
régulier et un scanner thoraco-abdominal (CT) à 3 mois, à 6 mois, à 1 an de
l’intervention chirurgicale, puis à intervalles plus espacés. Ce suivi par scanner est
indispensable afin de rechercher une éventuelle récidive du cancer. Une récidive non diagnostiquée
peut mener au décès.
Concernant
l’éthylisme chronique, le syndrome anxio-dépressif et la dépendance aux benzodiazépines
avec notion d’épilepsie, un suivi médical régulier est nécessaire ainsi que
la poursuite du traitement médicamenteux de Citalopram (antidépresseur), Rivotril (benzodiazépine)
et Seroquel (neuroleptique).
L’arrêt
de ces médicaments peut avoir des conséquences graves pour la santé du patient, notamment
un risque d’épilepsie en cas d’arrêt brusque du traitement de Rivotril.
Le
patient nécessite un suivi médical dans le cadre de son diabète.
En
cas de renvoi en Italie, les garanties de poursuite du traitement et du suivi médical doivent être
obtenues avant son départ. »
Sous chiffre 4.2 du rapport, la Dresse [...] précise que le pronostic de l’intéressé
est bon en cas de traitement et suivi régulier.
7.
Un vol à destination de Turin a été fixé au 29 juillet 2014. Il a toutefois été
annulé, le document établissant l’aptitude de l’intéressé à voyager
ayant été envoyé tardivement.
8.
Durant son séjour en Suisse, B.________ a été condamné à deux reprises pour
vols d’importance mineure et violations de domicile, la première fois à une peine privative
de liberté de trente jours et à une amende de 500 fr. le 22 janvier 2014, et la seconde
fois à une peine privative de liberté de quarante jours et à une amende de 200 fr.
le 28 mars 2014.
En droit
:
1.
Selon l’art. 30 aI. 1 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix statuant sur la prolongation de la détention en phase préparatoire, en vue
du renvoi ou de l’expulsion, ainsi que de la détention pour insoumission telle que prévue
par l’art. 20 al. 1 ch. 4 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le juge de paix du district
de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été
saisi d’une requête de mise en détention motivée et documentée du SPOP du 3
juillet 2014. Il a procédé à l’audition du recourant et a résumé ses déclarations
dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a
ainsi été régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs
à la décision attaquée.
En l’espèce, le recourant a produit postérieurement au dépôt de son acte de
recours un rapport médical daté du 21 juillet 2014.
3.
a)
Le recourant invoque une absence de motivation de l’ordonnance entreprise, en ce sens que le premier
juge n’a pas requis la production du dossier médical du recourant.
b)
Le Tribunal fédéral a déduit du droit d’être entendu, consacré par l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), le devoir pour le juge
de motiver sa décision afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant,
l’attaquer en connaissance de cause; pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a
fondé sa décision; il n’est cependant pas tenu de discuter tous les moyens soulevés
par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 184 c. 2.2.1
p. 188). Toutefois, même un jugement qui n’est pas dépourvu de motifs ne peut pas être
considéré comme suffisamment motivé si le justiciable n’y trouve pas les raisons
pour lesquelles il n’a pas été tenu compte de moyens pertinents (ATF 101 la 545 c. 4d
in fine; arrêts 5D_6/2008 du 10 mars 2008 c. 3.1; 5P.246/1991 du 24 février 1992 c. 2a, in:
SJ 1992 p. 398; sur ce point, cf. aussi: Niels Sörensen, Du seuil inférieur de la motivation
des jugements, in: Mélanges Jean Hoffmann, 1992, p. 131 ss, avec d’autres citations).
c)
En l’espèce, force est de constater que le premier juge n’a pas violé le droit
d’être entendu du recourant, dès lors que l’ordonnance entreprise indique expressément
que les problèmes de santé soulevés par le recourant avaient déjà été
examinés par l’ODM. Il ne se justifiait donc pas d’ordonner une mesure d’instruction
supplémentaire.
Quoiqu’il en soit, le rapport du 21 juillet 2014 produit par le recourant n’expose aucunement
qu’il devrait impérativement subir une autre intervention à court terme ou qu’il
ne soit pas apte au transport. Le rapport relève qu’il convient de procéder à un
suivi médical afin d’éviter un risque de récidive du cancer du recourant. Au demeurant,
il est manifeste que l’Italie dispose des services médicaux appropriés permettant de
procéder au suivi médical préconisé.
Ce grief doit donc être rejeté.
4.
a)
Le
recourant conclu à la levée de la mesure de contrainte le concernant.
b)
L’art. 76 al. 1 let b. LEtr prévoit que lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile
du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zond, Kommentar Migrationsrecht,
Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches
en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 lI 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition
qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention
administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices
de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 lI 56 c. 3.1; ATF 125 Il 369 c. 3b/aa; ATF
122 I 149, rés. in JT 1998 I 95).
b)
En l’espèce, la mise en détention en vue de renvoi du recourant est fondée sur l’art.
76 al. 1 let, b ch. 3 et 4 LEtr, dans la mesure où le recourant a démontré, par ses déclarations
et par son comportement, qu’il n’avait aucune intention de collaborer à son départ.
En effet, il est demeuré en Suisse bien qu’il ait été averti qu’il n’y
était pas autorisé. Il a disparu pendant plusieurs semaines. Enfin, il a systématiquement
déclaré aux autorités qu’il refusait catégoriquement de quitter la Suisse.
La mise en détention du recourant est ainsi fondée.
5.
Le recourant ne prétend
pas que sa détention serait illicite. On peut dès lors se dispenser d’examiner cette
question en relevant, pour conclure, que le principe de proportionnalité est respecté, dans
la mesure où le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant
l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la
loi.
6.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. L’arrêt
peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008, RSV 173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Thierry de Mestral a produit une liste d’opérations
faisant état de huit heures et vingt-quatre minutes de travail, y compris les frais de vacation
hors du canton, ainsi que de débours à hauteur de 247 fr., dont 100 fr. pour l’interprète.
Au vu de la difficulté de la cause en fait et en droit, il y a lieu d’admettre que le conseil
du recourant a consacré un total de sept heures et trente minutes à l’accomplissement
de son mandat. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être
fixée à 1’727 fr. 70, soit 1’458 fr. d’honoraires, TVA comprise, et 266 fr.
70 de débours, TVA comprise. Les frais d’interprète au titre de l’assistance judiciaire,
par 100 fr., étant considérés comme des débours particuliers de l’avocat, il
convient de les verser à Me Thierry de Mestral, à charge pour lui de les transmettre à
son cocontractant (CREC 30 juillet 2013/256 c. 5; TF 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 c. 3.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité de Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 1'727 fr. 70, TVA et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour B.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :