vd_findinfo · Jug / 2021 / 420 · 2021-05-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL} | 251 CP, 115 al. 1 let. b LEI, 115 al. 1 let. c LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.09.2021 Jug / 2021 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
370
PE18.013315-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Carlo Zonno, défenseur de choix à Genève, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mai 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a libéré B.________ du chef de prévention d’entrée illégale (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de fausses communications aux autorités chargées
du registre du commerce, de faux dans les titres, de séjour illégal et d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 5 mois (III), a révoqué le sursis qui lui avait
été accordé le 12 octobre 2017 par le Ministère public du canton de Genève et
a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 150 jours-amende à 140 fr.
le jour, sous déduction de la somme de 1'799 fr. saisie à titre de garantie de l’amende
(IV), a rejeté les conclusions en indemnisation de B.________ (V) et a mis les frais de la cause
à sa charge (VI).
B.
Par annonce du 11 mai 2021, puis déclaration
du 10 juin 2021, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, principalement à
sa libération de tout chef de prévention, avec suite de frais à l’Etat, et à
l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à une peine pécuniaire
avec sursis, à la non-révocation du sursis accordé le 12 octobre 2017 par le Ministère
public de Genève et à la prolongation du délai d’épreuve fixé par cette
autorité. Plus subsidiairement, il a conclu uniquement à la révocation du sursis précité.
A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition de R.________, de Me E.________ et
de V.________.
Par avis du 6 août 2021, la direction de la procédure a informé les parties que ces témoins
étaient cités à comparaître à l’audience d’appel.
Cette dernière s’est tenue le 15 septembre 2021. Seuls B.________ et Me E.________ y ont été
entendus, l’appelant ayant, en cours d’audience, renoncé à l’audition de
B.________ et à celle de V.________. A cette occasion, l’appelant a en outre renoncé
à toute indemnité au sens de l‘art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
B.________,
né le [...] à [...] en [...], est ressortissant albanais. Il a été élevé
par ses parents dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 10 ans. Par la suite,
l’appelant a émigré seul en Italie, à Rome, où il a rejoint son oncle. Il y
a terminé sa scolarité obligatoire. Il est arrivé en Suisse en 1997 et a travaillé,
principalement à Genève, à compter de cette date. Il a également travaillé à
Aarau, en France et en Italie. Désormais âgé de 43 ans, l’appelant est marié
et vit à Genève. Il n’a pas d’enfant. Il dispose d’une autorisation de séjour
(permis B) depuis le 29 mai 2020, mentionnant le 26 novembre 2019 comme date d’entrée. Durant
la procédure, B.________ a indiqué exploiter l’entreprise [...] Sàrl, dont il est
l’associé gérant. La société employait sept personnes. L’appelant a ajouté
qu’il réalisait un revenu mensuel net de l’ordre de 5'700 fr. à 6'000 fr. et qu’il
avait plus de 100'000 fr. d’économies. Il n’avait pas de dette. Le loyer du logement
qu’il partageait avec son épouse s’élèvait à 1'300 fr. par mois. Sa prime
d’assurance-maladie était de 360 fr. et le leasing de sa moto de 400 fr. par mois. Il payait
en outre des acomptes d’impôts mensuels de l’ordre de 400 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ contient les inscriptions suivantes :
-
12.10.2017 : Ministère public du canton
de Genève, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 140 francs, sursis à l’exécution
de la peine d’une durée de 3 ans, pour séjour illégal et activité lucrative
sans autorisation. Délai d’épreuve prolongé d’un an le 12.02.2018 par le Ministère
public du canton de Genève ;
-
12.02.2018 : Ministère public du canton
de Genève, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 170 francs, amende 400 fr., pour
activité lucrative sans autorisation et violation des règles de la circulation routière ;
-
07.10.2020 : Ministère public du canton
de Genève, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs, pour emploi d’étrangers
sans autorisation au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
b)
A tout le moins depuis le mois de juillet 2019,
jusqu’au 15 octobre 2019 au minimum, B.________ a travaillé sur le territoire helvétique
alors qu’il était dépourvu de toute autorisation pour ce faire.
D.
B.________ a par ailleurs été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de la Broye et
Nord vaudois par acte d’accusation établi le 23 septembre 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour les faits suivants :
1.
Le 27 septembre 2019 (
recte
:
2016), à Moudon, au Registre du commerce du canton de Vaud, B.________, ressortissant albanais sans
statut de séjour en Suisse, a utilisé un acte authentique dans lequel il avait fait faussement
constater par E.________, notaire à [...], qu’il était titulaire d’un permis B
et officiellement enregistré à [...], ce qui n’était pas le cas, pour pouvoir se
faire inscrire en tant qu’associé-gérant domicilié à Payerne de la société
X.________ Sàrl.
2.
En juillet 2019, à Chiasso, B.________, ressortissant
albanais, a pénétré en Suisse alors qu’il n’était porteur d’aucun
passeport, mais uniquement d’une carte d’identité italienne. A tout le moins dès
cette date, il a séjourné sur territoire helvétique jusqu’au 15 octobre 2019 au
minimum alors qu’il était dépourvu de toute autorisation pour ce faire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Critiquant les faits retenus par le Tribunal de première instance et se prévalant d’une
violation du principe
in dubio
pro reo
, l’appelant conteste tout d’abord
sa condamnation des chefs de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
(art. 153 CP, [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et de faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) s’agissant des faits intervenus le 27 septembre 2016.
3.2
La constatation des faits est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid.
2a, JdT 1999 IV 136 ; ATF 120 la 31 consid. 2,
JdT
1996 IV 79).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP,
op.
cit.
, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op.
cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, il est établi que selon l’acte constitutif de la société
X.________ Sàrl
, B.________,
né le [...], de nationalité albanaise, au bénéfice d’un permis d’établissement
de type « B », domicilié à [...], Route [...]
»
,
était désigné gérant de la
société constituée
,
tandis que « R.________, né le [...], de Ulmiz/FR, domicilié à [...], rue de
[...]
», revêtait la qualité
d’associé.
Il n’est par ailleurs nullement contesté que ces informations sont fausses, en ce sens que
B.________ ne bénéficiait à l’époque pas d’autorisation de séjour
(permis B), pas plus qu’il n’était domicilié à la route [...] à [...]
Se pose ainsi la question de savoir si ces indications erronées résultent d’une manœuvre
de l’appelant, qui aurait à dessein donné de fausses informations au notaire afin de
fonder sa société et être inscrit en tant que seul associé-gérant, étant
rappelé que l’art. 814 al. 3 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que la société à
responsabilité limitée doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée
en Suisse, cette personne devant être un gérant ou un directeur. Le premier juge a considéré
qu’il ne faisait aucun doute que le prévenu, malgré ses dénégations, avait
fait de fausses déclarations au notaire chargé d’instrumenter l’acte constitutif
de X.________ Sàrl, lequel s’était abstenu de toute vérification sérieuse.
Il a à cet égard retenu que l’appelant savait qu’il avait besoin qu’il soit
fait état d’un domicile en Suisse dans l’acte notarié.
Dans sa déclaration d’appel du 10 juin 2021, l’appelant fait valoir que ce raisonnement
ne repose sur aucun élément du dossier. Il soutient n’être jamais intervenu auprès
du registre du commerce ou auprès du notaire, étant rappelé qu’il ne parlait pas
le français. Les démarches en vue de constituer la société avaient été
réalisées par Y.________ Sàrl, ce qui ressortait des échanges de courriels au dossier.
Tout au long de la procédure, l’appelant a affirmé n’avoir jamais remis de faux
documents au notaire, notamment de faux permis B. Les documents nécessaires à la constitution
de la société avaient été préparés par la fiduciaire. Lors de l’audience
d’appel, l’appelant a ajouté qu’il n’avait jamais dit au notaire qu’il
était au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. Il savait qu’il
fallait une telle autorisation pour fonder sa société, c’est pourquoi il avait fait appel
à R.________ qui était suisse. L’appelant n’avait pour le surplus pas participé
à l’organisation de la séance chez Me E.________. Il s’était seulement présenté
à son Etude le 27 septembre 2016 pour la signature de l’acte.
Il faut reconnaître que la lecture du dossier ne permet pas de reconstituer avec précision
le déroulement des évènements qui ont conduit à la constitution de la société
avec la mention selon laquelle l’appelant était titulaire d’un permis B et domicilié
à la route [...] à [...]. Tout d’abord, on constate que seules des copies des documents
d’identité albanais de l’intéressé figurent dans les pièces produites
par le notaire le 19 novembre 2018 (P. 12/4). Ensuite, Me E.________ a reconnu qu’il ne possédait
aucune pièce qui prouvait que l’appelant était au bénéfice d’une autorisation
de séjour. Il a admis qu’il avait peut-être confondu avec le permis B de [...].
En effet, pour instrumenter son acte, Me E.________ avait reçu des instructions de la part
de la fiduciaire et plusieurs modifications de dernières minutes étaient intervenues. En particulier,
[...], titulaire d’un permis B (P. 12/4), qui devait initialement participer à la société,
s’était finalement retiré. Les déclarations de Me E.________ en lien avec les changements
d’identité du gérant intervenus sont corroborés par le document intitulé « Aide-mémoire
à l’attention du notaire pour la constitution d’une Sàrl », sur lequel
le nom de [...] a été tracé (P. 12/4).
Dans ces circonstances, force est d’admettre que la fausse indication litigieuse résulte,
selon toute vraisemblance, d’une méprise involontaire du notaire, qui ne peut être imputée
à l’appelant, l’acte ayant au surplus été lu par le notaire en français
uniquement, sans traduction dans une langue comprise par l’appelant. Ce dernier doit ainsi être
acquitté au bénéfice du doute, dans la mesure où il ne peut être établi
qu’il aurait trompé Me  E.________ en lui laissant croire qu’il était domicilié
en Suisse.
L’appelant doit donc être libéré des chefs de prévention de fausse communication
aux autorités chargées du registre du commerce au sens de l’art. 153 CP et de faux dans
les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP.
4.
4.1
S’agissant des faits en lien avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l’intégration (LEI ; RS 142.20), l’appelant fait valoir d’une part que
sa date d’entrée en Suisse ne pouvait être déterminée à satisfaction de
droit et, d’autre part, que ses déclarations faites sans l’assistance d’un interprète
le 4 septembre 2019 et le 15 octobre 2019 ne pouvaient être exploitées. Aucun élément
du dossier n’établissait pour le surplus qu’il aurait travaillé durant la période
incriminée du mois de juillet 2019 au 15 octobre 2019.
4.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation
ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let.
c).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelant peut être suivi en ce qui concerne la date de son entrée
en Suisse. Le seul élément au dossier à cet égard est son audition du 4 septembre
2019 lors de laquelle il a déclaré «
actuellement,
je suis en Suisse depuis le mois de juillet 2019
»
(P. 13, p. 2). Le dossier ne contient aucun autre élément susceptible d’établir
une date formelle d’entrée en Suisse et l’on discerne mal quelle mesure d’instruction
complémentaire pourrait apporter plus de précision à ce sujet. Or, en l’absence
d’une date formelle d’entrée en Suisse, il ne peut être reproché à l’appelant
– titulaire d’un passeport albanais et d’un titre de séjour italien –
d’avoir séjourné en Suisse au-delà des 90 jours durant lesquels il pouvait y demeurer
sans autorisation.
L’appelant sera ainsi libéré du chef de prévention de séjour illégal au
sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI.
4.3.2
Cela étant dit, l’appelant fait valoir
qu’il n’a jamais travaillé en Suisse durant entre le mois de juillet 2019 et le 15 octobre
2019.
Il ressort toutefois de son audition devant la police du 4 septembre 2019, qu’il se trouvait en
Suisse depuis le mois de juillet 2019 «
afin
de traiter avec les clients de l’entreprise, notamment pour la gestion des contrats
»
(P. 13). Il a réitéré ses déclarations, au mot près, lors de son audition par
la police le 15 octobre 2019 (dossier B, P. 4, p. 2). A cette occasion, il a précisé «
En
Suisse, je gagne environ CHF 2'000.- mais rien n’est déclaré
».
Certes, il est revenu sur ses déclarations alors qu’il était entendu par le Procureur
le 22 novembre 2019, indiquant à cette occasion qu’il n’avait pas été assisté
d’un interprète lors de ses auditions antérieures. Ce revirement n’emporte toutefois
pas conviction puisque les nouvelles explications semblent être le fruit d’une réflexion
ultérieure menée dans le but d’échapper à des poursuites pénales.
Quant à la question de savoir si l’absence d’un interprète invaliderait ses premières
déclarations, il sied de relever que si l’appelant parle effectivement mal le français,
les explications qu’il a livrées le 4 septembre 2019, puis le 15 octobre 2019 à la police
sont compréhensibles et cohérentes. Sur les aspects de son audition ne présentant pas
de caractère pénal, l’appelant ne soutient d’ailleurs pas que les gendarmes et
lui se seraient mal compris. Il a pu parler de ses origines albanaises, de sa société fondée
en 2018, de son domaine d’activité, de sa femme et de son pays de résidence. Sur ces
points, l’appelant ne fait valoir aucune incompréhension avec les forces de l’ordre.
L’appelant ne saurait dès lors être suivi lorsqu’il allègue que les agents
aurait mal compris ses déclarations sur la seule question de son activité professionnelle.
Il est en outre inconcevable que des agents assermentés aient inventé ces détails, ce
d’autant plus que les informations exposées le 4 septembre 2019, puis le 15 octobre 2019 coïncident
non seulement entre elles, mais aussi avec les déclarations du prévenu à l’audience
d’appel, l’intéressé ayant expliqué «
J’avais
mes ouvriers en Suisse. De mon côté je cherchais des contrats pour l’entreprises
»
(p. 3 du procès-verbal d’audience). Ces dernières déclarations infirment définitivement
le moyen déduit d’un malentendu avec les différents policiers. Il s’ensuit que
l’appelant a effectivement déployé une activité professionnelle en Suisse –
ce même s’il ne travaillait pas manuellement sur les chantiers – entre le mois de juillet
2019 et le 15 octobre 2019.
La condamnation de B.________ pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. c LEI doit
ainsi être confirmée.
5.
5.1
S’agissant de la peine, l’appelant a conclu subsidiairement au prononcé d’une
peine pécuniaire avec sursis.
5.2
5.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2
Depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf disposition contraire, de trois jours-amende à
180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, modifié par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme
du droit des sanctions]; RO 2016 1249; FF 2012 4385). Quant à la peine privative de liberté,
sa durée est de trois jours à 20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41 CP prévoit que
le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire
si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse
pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative
de liberté de manière circonstanciée (al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137 Il 297 consid.
2.3.4).
5.3
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’exercice d’une activité
lucrative sans autorisation au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI, infraction passible d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Sa faute
n’est pas anodine. Il a délibérément exercé une activité lucrative en
Suisse alors qu’il savait ne pas être autorisé à le faire, étant rappelé
ses trois antécédents spécifiques en matière de loi sur les étrangers. Il a
agi par convenance personnelle, au mépris des règles en vigueur dans l’ordre juridique
suisse et sans considération pour les décisions précédemment rendues à son encontre
par les autorités. Il s’ensuit que seule une peine privative de liberté est susceptible
de sanctionner la faute de l’appelant. Les éléments rappelés ci-dessus justifient
une peine privative de liberté de deux mois.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
6.2
En l’espèce, le premier juge a estimé que le pronostic était résolument mauvais.
Certes, les précédentes condamnations du prévenu ne l’ont pas empêché
de récidiver. On constate cependant que l’appelant est désormais titulaire d’une
autorisation de séjour en Suisse. Compte tenu de la nature de ses antécédents, l’obtention
d’un tel permis est de nature à relativiser les risques de réitération en matière
de séjour et d’activité lucrative illégaux. A cela s’ajoute que l’appelant
s’expose pour la première fois à l’exécution d’une peine privative de
liberté en cas de récidive. Il s’ensuit que la peine prononcée sera assortie du
sursis.
7.
Par identité de motifs, on peut renoncer à révoquer le sursis accordé à l’appelant
par le Ministère public de Genève le 12 octobre 2017.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le jugement rendu
le 6 mai 2021 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
9.
Le prévenu étant libéré d’une grande partie des chefs d’accusation retenus
à son encontre, seule la moitié des frais de la procédure de première instance, qui
s’élèvent au total à 1'925 fr., sera mise à sa charge, soit un montant de 962
fr. 50. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat. Le chiffre VI du dispositif sera
rectifié en ce sens (art. 83 al. 1 CP).
Les sommes saisies en cours de procédure, à savoir 1'000 fr. le 4 septembre 2019 fr. (P. 13
et 14) et 700 fr. le 15 octobre 2019 (dossier B, P. 4), à titre garantie du paiement des frais de
procédure, seront imputées sur les frais de première instance mis à la charge de
l’appelant. Le solde lui sera restitué. Le chiffre VI du dispositif sera également modifié
d’office sur ce point (art. 83 al. 1 CPP).
Le séquestre visant ces valeurs patrimoniales
sera maintenu dans l’intervalle (art. 263 al. 1 let. b CPP).
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, par 2'350 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
10.
Pour le surplus, l’appelant ayant expressément renoncé à toute indemnité au
sens de l’art. 429 CPP pour ses frais d’avocat en première et en deuxième instance,
il ne sera pas statué sur ce point.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 153, 251 al. 1 CP et l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI,
appliquant
les art. 40, 42, 47, 50, 115 al. 1 let. c LEI et les art. 263 al. 1 let. b, 268 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 mai 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, IV et VI de son dispositif, ainsi
que par l’ajout des chiffres III
bis
et IV
bis
nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
libère B.________ des chef de prévention de fausses communications aux autorités chargées
du registre du commerce, de faux dans les titres, ainsi que d’entrée illégale et de séjour
illégal ;
II.
constate que B.________ s’est rendu coupable d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation ;
III.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 2 (deux) mois ;
III
bis
.
suspend l'exécution de la peine privative de liberté et fixe à B.________ un délai
d'épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé le 12 octobre 2017 à B.________ par le Ministère
public du canton de Genève ;
IV
bis
.
maintient le séquestre sur les sommes de 700 fr. (sept cents francs) et de 1'000 fr. (mille francs)
saisies en main de B.________, en couverture des frais de procédure ;
V.
rejette les conclusions de B.________ en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP ;
VI.
met la moitié des frais de la cause, par 962 fr. 50 (neuf cent soixante-deux francs et cinquante
centimes) à la charge de B.________, étant souligné que les sommes séquestrées
conformément au ch. IV
bis
ci-dessus seront imputées sur ce montant ».
III.
Les frais d'appel, par 2'350 fr. (deux mille trois
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 16 septembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Carlo Zonno, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme le Procureure du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :