vd_findinfo · HC / 2025 / 164 · 2025-03-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
MP24.036266-250199
ES27
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 mars 2025
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
R.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
divisant d’avec
F.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
R.________ (ci-après : le requérant) et F.________ (ci-après : l’intimée) sont
les parents non mariés de l’enfant H.________, né le [...] 2021.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge)
a dit que le domicile légal de l’enfant H.________ serait au domicile de sa mère, qui
en détenait la garde de fait (I), a dit que le requérant bénéficierait sur son fils
H.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec l’intimée,
à défaut tous les mardis de 17 h 00 aux mercredis à 7 h 30, un week-end sur deux du vendredi
à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, la moitié des vacances usuelles et des jours fériés,
alternativement à Noël ou à Nouvel-an, à Pâques ou à Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral, à charge pour le père d’aller chercher
l’enfant là où il se trouvait et de le ramener, respectivement, à la crèche
ou chez sa mère (II), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de son
fils par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée,
allocations familiales en sus, de la somme de 1'670 fr., dès le 1
er
février 2025, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
ce titre (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a dit que les frais et dépens
suivaient le sort de la cause au fond (V) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (VI).
En droit, le président a notamment constaté que le requérant travaillait à plein
temps auprès de [...] pour un salaire mensuel net de 5'633 fr. et effectuait également des
« extras » qui lui rapportaient un montant mensuel net moyen de 187 francs. Il a
relevé que l’intimée était, quant à elle, employée par la Fondation [...]
à un taux d’activité de 80 % et percevait à ce titre un revenu mensuel net de 3'113
francs. Le président a ensuite calculé les charges des parties ainsi que les coûts directs
de H.________ selon la méthode du minimum vital du droit de la famille. Après paiement de leurs
dépenses mensuelles – arrêtées à 3'729 fr. 85 pour le père, dont 382 fr.
85 de charges élargies –, le requérant bénéficiait d’un disponible de
2'090 fr. 15 alors que l’intimée souffrait d’un déficit de 374 fr. 75. Le
manco
de la mère n’a toutefois pas été pris en compte dans l’entretien convenable
de l’enfant en tant que contribution de prise en charge dès lors que l’intimée
travaillait à 80 % et que l’enfant fréquentait une crèche cinq jours par semaine.
Par conséquent, le président a retenu que le requérant était en mesure de contribuer
entièrement à l’entretien convenable de son fils, arrêté à 1'670 fr. par
mois. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une répartition
de l’excédent de 420 fr. 15 (2'090 fr. 15 – 1'670 fr.), le solde du requérant ne
lui permettant pas d’assumer l’intégralité de ses charges du minimum vital du droit
de la famille, notamment les impôts.
3.
Par acte du 17 février
2025, l’intimée a formé appel contre l’ordonnance précitée, concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens
que le
dies a quo
de la contribution d’entretien intervienne le 1
er
août
2024.
Par acte du 17 février 2025, le requérant a également interjeté appel contre l’ordonnance
précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de son dispositif en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
son fils H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, de 830 fr., à compter du 1
er
février 2025. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
Par courrier du 6 mars 2025, le requérant a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que l’effet suspensif à l’appel soit constaté, subsidiairement octroyé.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut, sur demande, exceptionnellement être suspendue si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice (art.
315 al. 3).
Le dommage difficilement réparable est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant
le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par
le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 408,
FamPra.ch 2013 p. 194 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un
large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch
2012 p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1, FamPra.ch 2012 p. 796 ; TF 5A_718/2022
précité consid. 3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas
en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du
8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août
2023 consid. 4.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III
518, cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
4.2
Le requérant soutient principalement que
l’action en fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien serait de nature
formatrice au sens de l’art. 87 CPC, de sorte que son appel aurait, de par la loi, un effet
suspensif. Subsidiairement, il allègue que l’effet suspensif devrait être octroyé
à son appel. En ce sens, il fait valoir que sa situation financière serait rendue très
difficile dans la mesure où il serait contraint d’acquitter mensuellement un montant supérieur
de 840 fr. à ses moyens.
En l’espèce, le requérant se méprend dans son argumentation principale dès
lors que son appel, visant uniquement à la diminution de la contribution d’entretien en faveur
de son fils, porte sur des conclusions condamnatoires au sens de l’art. 84 CPC, et non pas formatrices
au sens de l’art. 87 CPC. L’application de l’art. 315 al. 3 CPC est donc exclue.
Concernant le raisonnement subsidiaire du requérant relatif au préjudice difficilement réparable
qu’il risquerait de subir, il apparaît insuffisamment motivé. En effet, même lorsque
la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art. 296 al. 1 CPC est applicable –
comme c’est le cas en l’espèce –, l’appel doit être motivé (art. 311
al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser
les exigences posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les
réf. citées). Or, le requérant ne donne pas d’indication précise sur sa situation
financière, en précisant par exemple la mesure dans laquelle son minimum vital du droit des
poursuites serait entamé, et ne fait guère plus valoir qu’il n’aurait pas la possibilité
d’obtenir le remboursement des montants qu’il aurait par hypothèse versés en trop
en cas de refus d’octroi de l’effet suspensif. Il se borne à invoquer de manière
toute générale qu’il serait contraint de payer un montant supérieur de 840 fr. à
ses moyens. Dans ces circonstances, la recevabilité de la requête d’effet suspensif est
à tout le moins douteuse.
De toute manière, par surabondance, contrairement à ce que prétend le requérant,
sa situation financière n’est, à première vue, pas mise en péril. D’après
les calculs du président – lesquels n’apparaissent pas,
prima
facie
, manifestement erronés –, le
requérant est en mesure d’acquitter la contribution d’entretien due à son fils
sans porter atteinte à son minimum vital LP, ni même à son minimum vital élargi.
En effet, le premier juge a renoncé à répartir le disponible du requérant malgré
le
manco
de l’intimée. L’intéressé conserve donc, après paiement de la pension,
un avoir libre de 420 fr. 15 (2'090 fr. 15 – 1'670 fr.) par mois. Si l’on ajoute à ce
montant celui relatif aux charges incluses dans son minimum vital élargi par 382 fr. 85, le requérant
peut disposer de la somme de 803 fr. (420 fr. 15 + 382 fr. 85) par mois avant de voir son minimum vital
LP engagé. Ce dernier montant correspond au demeurant peu ou prou à celui invoqué par
le requérant à hauteur de 840 francs. De surcroît, le
dies
a quo
de la contribution d’entretien a été
fixé au 1
er
février 2025, de sorte que les montants considérés représentent une somme modique,
ce d’autant plus qu’une audience d’appel sera fixée à bref délai. Pour
H.________, la situation est toute autre puisque la pension fixée est indispensable à la couverture
de ses besoins, sa mère se trouvant en situation de déficit. Il s’ensuit que l’octroi
de l’effet suspensif ne se justifie pas, l’exécution de l’ordonnance attaquée
n’étant pas susceptible de causer au requérant un préjudice difficilement réparable
au sens restrictif de la jurisprudence.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Bertrand Gygax (pour R.________),
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour F.________),
‑
Me […] (pour l’enfant H.________, né le [...] 2021),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :