vd_findinfo · HC / 2014 / 876 · 2014-11-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2014 HC / 2014 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.035266-141796
579
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
__________________
Présidence
de              Mme
COURBAT
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à Renens, requérant, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.G.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 septembre 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé le requérant A.G.________
et l’intimée B.G.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), attribué la jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], à 1020 Renens, à
A.G.________, à charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges (II), imparti à
B.G.________ un délai d’un mois dès la notification de l’ordonnance pour quitter
le domicile conjugal en emportant ses seuls effets personnels (III), interdit à B.G.________, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, d’emporter du domicile conjugal aucun autre
objet que ses effets personnels (IV), ordonné à A.G.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de remettre à B.G.________ l’ensemble des documents personnels la
concernant ainsi que les effets personnels qui lui appartiennent dans un délai de 48 heures dès
la notification de l’ordonnance (V), dit que A.G.________ contribuera à l’entretien
de B.G.________ par le régulier versement en mains de cette dernière, d’avance le premier
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
septembre 2014, d’une pension mensuelle de 3'000 fr. (VI), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII) et déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire
(VIII).
En droit, s’agissant de la contribution d’entretien, le premier juge a retenu que les époux
s’étaient mis d’accord, avant leur mariage, sur le fait que B.G.________ entreprendrait
des études durant environ trois ans dès son arrivée en Suisse afin d’obtenir un
diplôme lui permettant d’enseigner et que le couple vivrait grâce au seul revenu de l’époux
durant ce laps de temps, de sorte que A.G.________ ne pouvait exiger de son épouse qu’elle
abandonne ses études, pour autant qu’elle s’y consacre de manière sérieuse.
Cela étant, le premier juge a considéré que l’intimée était en mesure
de travailler à 20 % à côté de ses études, ce qui justifiait de lui imputer
un revenu hypothétique de 700 francs.
B.
Par acte du 6 octobre 2014, A.G.________ a fait
appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce
qu’il ne doit aucune contribution à son épouse, subsidiairement au renvoi de la cause
au premier juge pour complément d’instruction et modification du chiffre VI de la décision
attaquée.
Par lettre du 8 octobre 2014, la juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
A.G.________ que sa requête d’effet suspensif était rejetée, dès lors que son
obligation d’entretien n’apparaissait pas de nature à provoquer un préjudice difficilement
réparable et qu’il conservait la faculté de répéter les sommes qu’il
aurait indûment versées.
Dans sa réponse du 3 novembre 2014, B.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel et au paiement par son époux de l’entier des frais d’appel et
de première instance comprenant une indemnité valant participation aux honoraires de son conseil
de 3'000 francs. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’elle puisse rapporter, par toutes
voies de droit utiles, la preuve des faits articulés dans son mémoire de réponse.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier et des déclarations des parties à l’audience d’appel
du 10 novembre 2014 :
1.
B.G.________, née le [...] 1991, de nationalité [...], et A.G.________, né le [...] 1980,
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2013 à Prilly. Aucun enfant n’est
issu de cette union.
2.
Les parties se sont rencontrées en [...] en été 2012. B.G.________ a quitté son pays
en août 2013 afin de s’établir en Suisse en vue de son mariage.
3.
Les époux sont partis en vacances en [...] le 9 juillet 2014. A.G.________ est rentré seul
en Suisse le 13 août 2014 et B.G.________ a regagné la Suisse entre le 14 et le 15 août
2014. Elle s’est installée chez une amie, puis s’est présentée au domicile
de sa belle-sœur accompagnée de deux agents de police, le 21 août 2014. Elle a réintégré
le domicile familial, qu’elle a finalement quitté le 22 octobre 2014.
4.
B.G.________ est titulaire depuis juin 2013 d’une licence fondamentale en langue, civilisation
et littérature française, de l’Université de [...]. Les époux avaient convenu
que B.G.________ poursuivrait ses études en Suisse en vue de devenir enseignante, à savoir
qu’elle obtiendrait tout d’abord un master à l’Université de Lausanne (trois
semestres), puis qu’elle suivrait des cours à la Haute Ecole Pédagogique (une année).
A.G.________ était ainsi conscient que les études de son épouse dureraient environ trois
ans et que le couple vivrait sur son seul revenu.
5.
B.G.________ s’est inscrite aux deux semestres de l’année académique 2013-2014
à la Faculté des Lettres de l’Université de Lausanne, section Français moderne.
Elle s’est présentée, sans succès, à un seul examen en janvier 2014. Elle n’a
pas suivi les cours du deuxième semestre. Le 12 mars 2014, le décanat de la Faculté des
Lettres a refusé la demande du 28 février 2014 de B.G.________ tendant à changer de discipline
(master de Français langue étrangère au lieu de master de Français moderne), au motif
que le plan d’études envisagé était destiné à un public non francophone
et qu’elle n’avait pas la possibilité de changer de discipline au niveau du master.
B.G.________ s’est à nouveau inscrite à la Faculté des Lettres de Lausanne, section
Français moderne, pour le semestre d’automne 2014. Son programme de cours est le suivant :
le mardi de 15h00 à 17h00, le mercredi alternativement de 8h30 à 15h00 et de 10h00 à 15h00
et le vendredi de 10h00 à 12h00.
Lors de l’audience du 10 novembre 2014,
B.G.________ a exposé que le master de Français moderne nécessitait 120 crédits,
avec une mise à niveau de type bachelor en sus, et qu’elle n’avait obtenu aucun crédit
à ce jour, de sorte qu’elle était consciente qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir
un diplôme master à l’issue de ce troisième semestre. Elle a indiqué qu’elle
avait l’intention présenter son dossier de candidature à l’Ecole de langue et civilisation
françaises, à Genève (ci-après : ELCF), pour le semestre d’automne 2015,
et que, par ailleurs, elle avait rendez-vous la semaine suivante à la Croix-Rouge, à Genève,
en vue de donner des cours de français à titre bénévole à raison d’environ
six heures par semaine. Enfin, elle a expliqué qu’elle rencontrait des problèmes de santé
d’ordre psychologique.
6.
B.G.________ était au bénéfice d’une autorisation de séjour « B »
valable jusqu’au 5 septembre 2014.
Par lettre du 8 octobre 2014 adressée au Service de la population, à Lausanne (ci-après :
SPOP), elle a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Aucune décision
n’a encore été rendue à ce sujet.
7.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles
du 2 septembre 2014, A.G.________ a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile
conjugal sis à Renens lui soit attribuée, un délai au 10 septembre 2014 étant fixé
à l’intimée pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses seuls effets personnels
(II et III), et à ce qu’interdiction soit faite à l’intimée, sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’emporter du domicile conjugal
quelque objet autre que ses effets personnels (IV).
Par courrier du même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par réponse et requête de mesures superprovisionnelles du 8 septembre 2014, B.G.________
a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit confiée, un
délai de 48 heures étant imparti au requérant pour lui remettre l’ensemble des clés
du domicile conjugal et l’ensemble des documents personnels la concernant, ainsi que les effets
personnels qui lui appartiennent, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (II, III et V) et au versement d’une contribution d’entretien dont le montant et le
point de départ seraient précisés en cours d’instance (IV).
8.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 septembre 2014,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté sur le siège
la requête de mesures superprovisionnelles de B.G.________ du 8 septembre 2014, considérant
l’absence d’urgence. B.G.________ s’est en outre engagée à renseigner le
tribunal sur les démarches effectuées auprès du SPOP afin d’obtenir le renouvellement
de son permis de séjour.
9.
Selon un certificat médical du 31 octobre 2014, les Drs [...], psychologue-psychothérapeute
FSP, et [...], psychiatre FMH, ont attesté que B.G.________ présentait un syndrome anxieux
et dépressif sévère avec idéation suicidaire (F32.2). La patiente a refusé de
se faire hospitaliser et tout traitement médicamenteux et il était prévu un suivi psychothérapeutique
toutes les deux semaines.
10.
L’audience d’appel a eu lieu le 10 novembre 2014. Bien que tentée, la conciliation a
échoué. La juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté sur le
siège la requête de B.G.________ tendant à auditionner le témoin [...].
11.
a)
A.G.________ travaille à plein temps en
qualité d’enseignant, [...]. Il réalise un salaire mensuel net de 7'178 fr. 05, treizième
salaire compris. Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
loyer              1'150.00
-
assurance-maladie              200.55
-
frais de transports publics
66.00
-
frais de repas professionnels
195.30
total
2'811.85
b)
B.G.________ ne réalise à ce jour aucun revenu. Ses charges mensuelles incompressibles étaient
les suivantes jusqu’au 22 octobre 2014, date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
assurance-maladie              220.30
-
frais de transports publics
66.00
-
inscription Université
96.70
-
livres et polycopiés
16.70
total
1’599.70
B.G.________ sous-loue une chambre meublée au [...], au Mont-sur-Lausanne, depuis le 27 octobre
2014. Ses charges incompressibles sont désormais les suivantes :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
loyer              750.00
-
assurance-maladie              220.30
-
frais de transports publics
66.00
-
inscription Université
96.70
-
livres et polycopiés
16.70
total
2'349.70
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Colombini, JT 2013 III 131
n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, s’élèvent à 10'000 fr. au moins, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012
c. 3.1 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées). En effet, dans le système
du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure
de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose
l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1
et les réf. citées, in SJ 2013 I 311).
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les réf.).
b)
En l'espèce, dès lors que la cause ne porte pas sur la situation d’enfants mineurs, le
litige n’est pas régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss).
Ainsi, les pièces 4 (extrait internet du 1
er
juin 2014) et 12 (écrit de l’intimée du 17 mai 2014) produites par l’appelant ne
sont pas recevables, dès lors qu’elles auraient pu être produites en première instance
et que l’appelant n’expose pas et a fortiori ne démontre pas en quoi il aurait été
empêché de le faire jusqu’à l’audience du 9 septembre 2014. Les pièces
5 (récépissés du paiement des pensions de septembre et octobre 2014) et 6 (récépissés
du paiement des loyers de septembre et octobre 2014) sont recevables, de même que les pièces
1 à 3 (décision attaquée, enveloppe l’ayant contenue et procuration). Les témoignages
écrits (pièces 7 à 11) ne sont pas recevables, puisqu’ils concernent uniquement
certaines circonstances de la dégradation des relations entre les époux et non le montant de
la contribution d’entretien, seul objet litigieux de l’appel (cf. infra, c. 4). De plus,
le témoignage écrit n’est pas un des moyens de preuve de la liste exhaustive de l’art.
168 CPC (TF 5A_957/2012 du 28 mai 2013 c. 2). Au demeurant, l’appelant n’a pas
non plus exposé en quoi les conditions de l’art. 317 CPC seraient réalisées.
S’agissant de l’intimée, les pièces 107 (extrait du casier judiciaire), 115 et
116 (consultations médicales antérieures à l’audience du 9 septembre 2014) et 124,
125 et 126 (CD d’une conversation téléphonique du 29 juillet 2014, retranscription et
traduction) ne sont pas recevables, dès lors qu’elles auraient pu être produites en première
instance et que l’intimée n’expose pas et a fortiori ne démontre pas en quoi elle
aurait été empêchée de le faire jusqu’à l’audience du 9 septembre
2014. A l’instar de l’appelant, les témoignages écrits de l’intimée
(pièces 118 à 122) relatent plusieurs événements concernant la vie matrimoniale et
la séparation du couple, qui n’ont aucun rapport avec l’objet de l’appel, et ne
font pas partie de la liste exhaustive des moyens de preuve de l’art. 168 CPC. Les pièces
105 (contrat de sous-location d’une chambre meublée du 27 octobre 2014), 106 (garantie de
loyer et quittance du loyer de novembre 2014), 108 (plainte pénale du 28 septembre 2014), 110 et
111 (demande de renouvellement du permis de séjour le 8 octobre 2014 et convocation au SPOP le 13
novembre 2014), 113 et 114 (demande de baisse de franchise de l’assurance-maladie du 23 octobre
2014 et calculateur de prime) et 117 et 123 (certificats médicaux des 29 et 31 octobre 2014 pour
des consultations postérieures à la décision attaquée) sont recevables. Les pièces
104 (bail à loyer commercial), 109 (copie du permis B) et 112 (prime d’assurance-maladie)
figurent déjà au dossier.
4.
a)
L’appelant soutient que le permis de
séjour de son épouse est échu depuis le 5 septembre 2014 et que celle-ci doit retourner
en [...] dans l’attente d’une décision concernant son statut au regard du droit des
étrangers. Il considère que l’intimée est en mesure de travailler à plein temps
en [...] et qu’il ne lui doit par conséquent aucune contribution d’entretien. S’agissant
des charges de l’intimée, l’appelant fait valoir que son épouse habitait encore
dans l’appartement conjugal en septembre et octobre 2014 et qu’il s’est acquitté
des deux loyers, de sorte que ce poste de charges ne doit pas être pris en compte durant cette période.
Il soutient que les frais de transport par 66 fr. ne doivent pas être retenus car ils n’ont
pas été invoqués en première instance, de même que la prime d’assurance-maladie
pour laquelle l’intimée peut demander un subside en tant qu’étudiante. Enfin, l’appelant
considère que son épouse peut travailler à 50 % à côté de ses études
et qu’il n’y a pas lieu de répartir l’excédent du couple à raison de
moitié pour chacun, les règles du « clean break » devant s’appliquer
dans le cas particulier, compte tenu du fait que le mariage n’a duré que dix mois.
L’intimée fait valoir qu’elle a sollicité une baisse de la franchise de son assurance-maladie
et que sa prime sera de 393 fr. 45 au lieu de 220 fr. 30 à partir du 1
er
janvier 2015. Selon ses calculs, son époux lui devrait une contribution d’entretien mensuelle
de 3'120 fr., mais elle s’en tient à la pension de 3'000 fr. fixée par le premier juge.
L’intimée soutient aussi que son beau-père et son mari l’auraient répudiée
et que ce stress émotionnel a entraîné des troubles anxieux et dépressifs sévères.
b)
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés (art.
163 al. 2 CC), aux frais supplémentaires engendrés par l’existence parallèle de
deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer d’une manière identique
au train de vie antérieur (ATF 119 lI 314 c. 4b/aa). Le montant de la contribution d’entretien
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux.
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L’une des
méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral
en cas de situations financières modestes ou moyennes et tant que dure le mariage (art. 176 al.
1 ch. 1 CC en relation avec l’art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum vital, avec répartition
de l’excédent. En cas de situation financière favorable, la comparaison des revenus et
des minima vitaux est alors inopportune ; il convient plutôt de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien des conditions de vie antérieures (ATF 115 Il 424 c. 3 ; TF 5A_515/2008
du 1
er
décembre
2008 c. 2.1, publié in FamPra.ch 2009 p. 429 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2 ;
TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb, publié in Fam 2002 p. 331). Le train de vie mené
jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à
l’entretien (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II c. 20b).
Le juge peut s’écarter du revenu effectif réalisé par les époux et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu'elle puisse
raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128
III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères
permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité
c. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577 ;
TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir
si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question
de droit ; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser
est une question de fait (ATF 137 III 118 c. 2.3 ; ATF 128 III 4 précité c. 4c/bb; 126
III 10, JT 2000 I 121 c. 2b). Le juge doit examiner concrètement ce point et, s'agissant du salaire,
éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée
par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources (conventions collectives de
travail) (ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1). Les principes relatifs
au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien ;
un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2).
La prise en considération des critères applicables à l'entretien après divorce ne
signifie pas que le juge des mesures provisionnelles puisse trancher, même sous l'angle de la vraisemblance,
les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage
a influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser
à un conjoint une contribution au seul motif que le mariage n'a pas eu d'impact sur la vie de ce
dernier (ATF 137 III 385 c. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.1, in FamPra.ch 2011
n. 67 p. 993 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 c. 4.1.1 et réf. ; TF 5A_522/2011
du 18 janvier 2012 c. 4.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 6.3.3). Le principe du clean break ne
joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures protectrices.
De même, à lui seul, le fait que l'épouse dispose d'un disponible après couverture
de son minimum vital n'est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3). De même
encore, l'absence de perspectives de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression
de toute contribution d'entretien (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 c. 4.1, SJ 2014 I 245 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 4.2).
c)
En l’espèce, l’intimée poursuit actuellement ses études à la Faculté
des Lettres de l’Université de Lausanne, section Français moderne. Elle suit les cours
alternativement une semaine pendant dix heures et l’autre semaine pendant huit heures. Lors de
l’audience du 10 novembre 2014, elle a admis qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir
un diplôme master et que les crédits éventuels qu’elle obtiendrait à la fin
de l’année académique 2014-2015 à la Faculté des Lettres de Lausanne n’étaient
pas nécessaires à son dossier de candidature auprès de l’ELCF pour la rentrée
de septembre 2015. Les quelques cours qu’elle suit actuellement à la Faculté des Lettres
sont donc inutiles à son nouveau projet d’études, de sorte que l’on pourrait considérer
qu’elle est apte à travailler à plein temps.
Dans sa réponse du 4 novembre 2014, l’intimée n’a pas contesté le revenu hypothétique
de 700 fr. retenu par le premier juge pour une activité exercée à 20 %. Lors de l’audience
du 10 novembre 2014, elle a indiqué qu’elle avait quelques travaux et un examen à préparer
pour le semestre en cours et qu’elle avait rendez-vous la semaine suivante à la Croix-Rouge,
à Genève, en vue de donner des cours de français à titre bénévole à
raison d’environ six heures par semaine. Si l’intimée considère, en dépit
de son état anxieux et dépressif lié à la séparation dont elle se prévaut,
qu’elle peut travailler bénévolement en sus de ses études et d’un travail
à 20 %, il faut considérer qu’elle peut aussi le faire en contrepartie d’un
salaire afin de participer aux frais liés à l’existence de deux ménages parallèles.
Au vu du nombre d’heures modeste de cours hebdomadaires (soit 20-25 % durant la journée),
on peut raisonnablement attendre de l’intimée qu’elle travaille à 50 % à
côté de ses études, ce d’autant plus que, comme évoqué ci-dessus, les
cours qu’elle suit en ce moment et l’examen qu’elle en train de préparer à
l’Université de Lausanne ne lui sont d’aucune utilité pour son nouveau projet d’études.
Elle disposera ainsi du solde du temps durant la journée (25-30 %), des soirées, des week-ends
et/ou des vacances scolaires pour étudier, préparer son examen et ses loisirs. Agée de
23 ans, elle est au bénéfice d’un titre universitaire obtenu en [...], mais elle n’a
pas d’expérience professionnelle et n’a jamais travaillé. Il y a lieu de retenir
qu’elle peut travailler dans une activité ne nécessitant aucune formation particulière,
par exemple en tant qu’ouvrière d’usine non qualifiée. Selon l’Enquête
suisse sur la structure des salaires 2010 (ESS), le salaire d’une femme pour une activité
simple et répétitive dans l’industrie manufacturière est de 4'267 fr., soit 1'920
fr. net pour une activité à mi-temps ([4'267 / 2] x 0.9 compte tenu de son jeune âge).
C’est ce salaire qui sera retenu en tant que revenu hypothétique. Au demeurant, l’arrêt
du Tribunal fédéral auquel l’intimée fait référence (TF 5C.150/2005 du
11 octobre 2005 c. 4.4.2) concerne une étudiante qui peut travailler à 20 % à
côté de ses études, mais qui suit son cursus universitaire de manière régulière
et utile, ce qui n’est précisément pas le cas de l’intimée.
Dans la mesure où l’intimée se voit imputer un revenu hypothétique, il se justifie
de prendre en compte le montant de 66 fr. pour les frais de transports publics, à égalité
avec l’appelant. Le 23 octobre 2014, elle a sollicité auprès de son assureur-maladie
de pouvoir réduire sa franchise annuelle de 2'500 fr. à 300 fr. depuis le 1
er
janvier 2015, ce qui augmenterait sa prime mensuelle à 393 fr. 45. Dès lors qu’on ignore
si cette requête sera acceptée, il convient de confirmer sa prime mensuelle actuelle qui s’élève
à 220 fr. 30. Au demeurant, si l’intimée entreprenait les démarches nécessaires,
elle pourrait obtenir un subside en raison de son statut d’étudiante (cf. art. 1 de l’arrêté
du 18 septembre 2013 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2014 ;
RSV 832.00.180913.1, non publié), le minimum accordé étant de 30 fr. et le maximum de
320 francs.
La méthode du minimum vital appliquée par le premier juge n’est, à juste titre,
pas contestée par les parties. Il est établi que, pendant l’année académique
2013-2014 (coïncidant avec la durée de la vie commune), l’intimée n’a pas
suivi ses études avec sérieux et assiduité. En effet, elle ne s’est présentée
qu’à un seul examen en janvier 2014, qu’elle n’a pas réussi, et elle a admis
qu’elle n’avait suivi aucun cours durant le deuxième semestre (cf. all. 20 de l’appel
du 6 octobre 2014 et de la réponse du 3 novembre 2014). Le fait d’avoir demandé
à changer de discipline ne l’empêchait pas suivre les cours du semestre de printemps
2014, ce d’autant plus que le décanat de la Faculté des Lettres lui a répondu –
négativement – dans un bref délai, à savoir le 12 mars 2014 ensuite de sa demande
du 28 février 2014. L’intimée s’est inscrite une seconde fois en section Français
moderne pour le semestre d’automne 2014, mais elle a déclaré, lors de l’audience
du 10 novembre 2014, qu’elle était consciente qu’elle n’obtiendrait pas le nombre
de crédits nécessaires à l’obtention du master en Français moderne et qu’elle
avait décidé de présenter son dossier de candidature à l’ELCF pour le semestre
d’automne 2015. On sait aussi que les quelques cours qu’elle suit actuellement à la
Faculté des Lettres sont inutiles à son nouveau projet d’études.
Il en résulte qu’à la fin de l’année académique 2014-2015, l’intimée
devra recommencer ses études à zéro, d’une part en raison de son manque de persévérance,
d’autre part en raison de sa décision de changer de formation. Cela étant, il apparaît
manifestement inéquitable de faire supporter à l’époux dans sa totalité le
suivi actuel de cours dont l’utilité n’a pas été démontrée et le
commencement d’un nouveau plan d’études, dont on ignore s’il pourra être
suivi puisque l’intimée n’a pas encore obtenu l’autorisation de s’inscrire
à l’ELCF. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le juge dans
la fixation du montant des contributions d'entretien dues selon le droit de la famille (ATF 128 III 161
c. 2c/aa ; ATF 116 II 103 c. 2f ; TF 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 c. 6.3.2 ; TF
5A_792/2008 du 26 février 2009 c. 5.3.1 ; TF 5A_507/2007 du 23 avril 2008 c. 5.1), il
se justifie de s'écarter d'une répartition par moitié du disponible et d’attribuer
70 % en faveur de l’appelant et 30 % en faveur de l’intimée. Au demeurant,
contrairement à ce que soutient l’appelant, le principe du clean break a trait à l'influence
du mariage sur l'octroi d'une contribution d'entretien après divorce (art. 125 CC), aspect qui n'a
pas à être tranché dans le cadre de l'organisation de la vie séparée durant
les mesures protectrices de l’union conjugale.
d)
Les parties ont admis que l’intimée avait quitté le domicile conjugal le 22 octobre 2014.
En outre, l’appelant a démontré qu’il s’était acquitté seul des
loyers de septembre et octobre 2014 et l’intimée a prouvé qu’elle devait payer
un loyer mensuel de 750 fr. depuis le 27 octobre 2014. Il y a donc lieu de calculer la contribution d’entretien
tout d’abord du 1
er
septembre au 31 octobre 2014, puis à partir du 1
er
novembre
2014.
Les charges incompressibles de l’appelant sont les suivantes :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
loyer              1'150.00
-
assurance-maladie              200.55
-
frais de transports publics
66.00
-
frais de repas professionnels
195.30
total
2'811.85
Les charges incompressibles de l’intimée sont les suivantes du 1
er
septembre
au 31 octobre 2014 :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
assurance-maladie              220.30
-
frais de transports publics
66.00
-
inscription Université
96.70
-
livres et polycopiés
16.70
total
1’599.70
Les charges incompressibles de l’intimée sont les suivantes à partir du 1
er
novembre 2014 :
-
minimum vital pour personne seule
1'200.00
-
loyer              750.00
-
assurance-maladie              220.30
-
frais de transports publics
66.00
-
inscription Université
96.70
-
livres et polycopiés
16.70
total
2'349.70
L’appelant perçoit un salaire mensuel de 7'178 fr. 05 et l’intimée peut réaliser
un revenu de 1'920 francs.
Du 1
er
septembre au 31 octobre 2014, le solde disponible de l’appelant était de 4'366 fr. 20 (7'178
fr. 05 – 2'811 fr. 85) et celui de l’intimée de 320 fr. 30 (1’920 fr. –
1'599 fr. 70), soit au total 4'686 fr. 50. L’époux a droit à 70 % de ce montant,
soit 3'280 fr. 55, et l’épouse à 30 %, soit 1'405 fr. 95. Après déduction
du solde disponible de l’intimée (1'405 fr. 95 – 320 fr. 30), l’époux doit
contribuer à l’entretien de son épouse à hauteur de 1’100 fr. par mois en
chiffres ronds.
A partir du 1
er
novembre 2014, le budget de l’intimée présente un manco de 429 fr. 70 (1'920 fr. –
2'349 fr. 70). Le total disponible du couple est donc de 3'936 fr. 50 (4'366 fr. 20 – 429 fr. 70).
L’époux a droit à 70 % de ce montant, soit 2'755 fr. 55, et l’épouse
à 30 %, soit 1'180 fr. 95. Avec couverture du manco de l’intimée (1'180 fr. 95 +
429 fr. 70), l’époux doit contribuer à l’entretien de son épouse à hauteur
de 1'650 fr. par mois en chiffres ronds.
e)
Enfin, on sait que l’intimée a sollicité le renouvellement de son permis de séjour
auprès du SPOP et qu’aucune décision définitive n’a encore été rendue.
Dans ces conditions, il y a lieu de s’en tenir à la situation actuelle, à savoir que
l’intimée peut étudier et travailler dans le même temps. De toute manière,
même si elle devait retourner dans son pays, la pension allouée serait en l’état
amplement suffisante, considérant le coût de la vie en [...].
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que A.G.________ doit contribuer à l’entretien
de B.G.________ par le régulier versement en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque
mois, de la somme mensuelle de 1’100 fr. du 1
er
septembre
au 31 octobre 2014 et de 1’650 fr. à partir du 1
er
novembre 2014.
Vu qu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis
pour moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée versera
ainsi à l’appelant la somme de 600 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens sont compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Dans sa réponse du 3 novembre 2014, le conseil de l’intimée, Me Roland Burkhard, a exposé
qu’il avait plaidé jusqu’ici au bénéfice de l’assistance judiciaire,
mais que les frais de la procédure d’appel n’avaient pas à être supportés
par l’Etat de Vaud. N’ayant à aucun moment présenté de requête d’assistance
judiciaire au sens de l’art. 119 al. 5 CPC, ni pris de conclusions en ce sens, Me Burkhard n’a
pas droit une rémunération équitable de la part du canton de Vaud (art. 122 al. 1 let.
a CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance attaquée est réformée au chiffre VI de son dispositif comme il suit :
VIa.
dit que A.G.________ contribuera à l’entretien de B.G.________ par le régulier versement
en mains de cette dernière, d’avance le premier de chaque mois, du 1
er
septembre au 31 octobre 2014, d’une pension mensuelle de 1’100 fr. (mille cent francs) ;
VIb.
dit que A.G.________ contribuera à l’entretien de B.G.________ par le régulier versement
en mains de cette dernière, d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
novembre 2014, d’une pension mensuelle de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.G.________ par 600 fr. (six cents francs)
et de l’intimée B.G.________ par 600 fr. (six cents francs).
IV.
L’intimée B.G.________ doit verser à l’appelant A.G.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour A.G.________)
‑
Me Roland Burkhard (pour B.G.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :