vd_findinfo · HC / 2016 / 201 · 2016-02-15 · fr

DÉPENS | 105 CPC (CH), 241 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2016 HC / 2016 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.035453-160146
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
95 al. 1 let. b, 105 al. 2 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 5 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...] (ZH), intimée, contre la décision rendue le 13 janvier 2016 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 5 août 2015, F.________ a ouvert action en paiement de 5'350 fr., à titre de part variable
de salaire 2014, contre son ancien employeur K.________ en adressant sa demande au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de prud’hommes).
Par réponse du 5 novembre 2015, K.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la demande.
2.
Par lettre du 4 janvier 2016, F.________ a écrit en substance au Tribunal de prud’hommes qu’elle
abandonnait sa requête et qu’elle ne se présenterait pas à l’audience fixée.
3.
Par décision du 13 janvier 2016, adressée pour notification aux parties le 15 janvier 2016,
la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait de la requête, tout en précisant que l’audience fixée était supprimée
et la cause rayée du rôle.
4.
Par acte du 25 janvier 2016, K.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec dépens de deuxième instance,
principalement, à son annulation et à ce qu’une nouvelle décision dans le sens des
considérants soit rendue, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance.
Par réponse du 9 février 2016, F.________ a tenté de justifier sa position et ses rapports
avec son ancien employeur et ses organes, sans toutefois prendre clairement position sur le recours.
5.
Aux
termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à
10'000 fr., seule la voie du recours est ouverte.
Interjeté
en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
6.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
7.
En l’espèce, bien que la recourante n’ait pas chiffré sa conclusion en dépens,
le recours est recevable. En effet, si le recours déploie avant tout un effet cassatoire, il peut
également déployer un effet réformatoire, notamment lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée ; ce qui
lui permet de rendre une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC ; Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
8.
La
recourante invoque une violation de l’art. 106 CPC, dès lors que la Présidente ne s’est
pas prononcée sur les dépens dans la décision qu’elle a rendue le 13 janvier 2016.
Aux termes de l’art.
106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est
le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ;
elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
L’art. 241 CPC dispose
qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une
décision entrée en force (al. 2) et que le tribunal raye l’affaire du rôle (al.
3). Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à
l’action qu’elle avait introduite (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art.
241 CPC, p. 938).
Les frais comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité
de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner que lui a occasionné le procès (Tappy, op. cit.,
n. 21 ad art. 95 CPC, p. 348). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le
tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé
selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Cette valeur litigieuse est déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une
cause en procédure simplifiée, comme c’est le cas en l’espèce, l’art.
5 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur litigieuse.
En l’occurrence,
l’intimée, en retirant sa demande après avoir reçu notification de la réponse,
doit être qualifiée de partie succombante et verser des dépens de première instance.
La valeur litigieuse étant de 5'350 fr., les dépens doivent être fixés dans la fourchette
de 1'000 à 3'000 fr. prévue à l’art. 5 TDC pour des valeurs litigieuses comprises
entre 5'001 et 10'000 francs. Dès lors que le désistement est rapidement intervenu après
le dépôt de la réponse et que, par conséquent, les opérations du conseil de
la recourante se sont limitées à prendre connaissance du litige, simple et circonscrit, à
élaborer une brève réponse et à réunir les pièces assemblées sous
un bordereau, les dépens seront fixés à 1'000 francs.
Le principe de gratuité
prévu à l’art. 114 let. c CPC pour les litiges du droit du travail d’une valeur
inférieure à 30'000 fr. s’applique également à la deuxième instance (Tappy,
op. cit., n. 10 ad art. 114 CPC, p. 459), de sorte qu’aucune avance de frais n’a été
demandée et qu’il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Vu l’issue du recours, les dépens de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 6 TDC), seront mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est complétée en ce sens que F.________ doit verser la somme de 1'000 fr.
(mille francs) de dépens à K.________.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimée F.________ doit verser à la recourante K.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sabrina Gianini Heim (pour K.________),
‑
Mme F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :