vd_findinfo · AP / 2009 / 156 · 2009-06-25 · fr

ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, RADAR | 21 al. 1 CP, 415 CPP, 57b LCR, 99 ch. 8 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 156

TRIBUNAL CANTONAL
443
PE08.007386-YGR/ECO/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 21, 106, 109 CP; 57b
al. 1 et 2, 99 ch. 8
LCR; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 25 juin 2009
par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte dans
la cause dirigée contre
H.________
.
Cité
à comparaître en
application de l'art. 438 al. 2 CPP, l'intimé se
présente. Il est assisté de son conseil, l'avocat
Yannis Sakkas, à Martigny (VS), qui plaide pour son
client.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a acquitté H.________
(I) et laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé H.________, né en 1958, était, en
2007, l'associé gérant d'E.________ S.àr.l.,
à [...]. Il dit gagner quelque 80'000 fr. par an. Son casier
judiciaire est vierge.
Crée en 2006, cette société a pour but
l'exploitation d'un service de diffusion d'informations au moyen de
technologies intégrant et respectant la mobilité des
destinataires, notamment la téléphonie sans fil,
ainsi que toutes activités dans le domaine des
médias, en particulier la télécommunication et
l'internet. En décembre 2007, la société a mis
sur le marché un produit sous la marque "Zouloo". Il
s'agissait d'un système d'information lié à la
position de l'automobiliste. L'information était
géo-localisée et l'utilisateur ne recevait que les
alertes concernant la zone dans laquelle il se déplace. Les
informations lui étaient communiquées par
synthèse vocale via le haut-parleur du
téléphone mobile de l'automobiliste.
Le produit avait été mis sur le marché
après que deux avis de droit eussent été
recueillis.
La société a, sur son site internet, fait de la
publicité pour son produit, notamment par les termes
suivants : "Contrôles routiers - soyez libre … de vous
faire contrôler ! Nous informons nos clients en temps
réel des différents contrôles mis en place dans
votre zone de déplacement. (…). Un homme averti en
vaut deux … vous connaissez l'endroit précis du
contrôle (…)".E.________ S.àr.l. a
été dénoncée par l'Office
fédéral des routes (OFROU).
2.
En droit, le premier juge a considéré que le moyen
technique incriminé n'était ni un dispositif ni un
appareil au sens de l'art. 99 ch. 8 LCR, mais un simple
système d'annonce licite en l'état actuel de la loi.
Par surabondance, l'accusé pouvait, toujours selon le
tribunal de police, se prévaloir de l'erreur de droit en
raison des avis juridiques recueillis. En outre,
l'intéressé et la société avaient
retiré le produit du marché dès qu'ils ont eu
connaissance de la dénonciation de l'OFROU. Enfin, le
dossier ne permetait pas de mesurer l'efficacité
réelle du produit, qui a fait l'objet d'une publicité
sans doute exagérée.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à sa réforme en ce sens
que H.________ est reconnu coupable de contravention à la
LCR, qu'il est condamné à une amende de 2'000 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non
paiement de l'amende étant fixée à 20 jours,
et que les frais d'enquête ainsi que de première
instance sont mis à la charge de l'accusé.
En droit
:
1.a)
Le recours est
exclusivement en réforme.
Sous
l'angle de la réforme, la cour de céans examine
librement les questions de droit sans être limitée aux
moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La
cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des
conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105).
b)
Indépendamment de ses moyens de fond,
l'intimé excipe de la prescription des poursuites
pénales. Celle-ci est d'ordre public et doit donc être
examinée d'office à tous les stades de la
procédure.
Comme on le verra ci-dessous, l'infraction ici en cause est une
contravention au sens de l'art. 103 CP. En vertu de l'art. 102 ch.
1 LCR, les dispositions générales du Code
pénal sont applicables à défaut de
prescriptions de la loi spéciale. La LCR ne réglant
pas la question de la prescription de l'action pénale, les
dispositions du Code pénal sont donc applicables en la
matière. Les contraventions se prescrivent par trois ans
pour ce qui est tant de l'action pénale que de la peine
(art. 109 CP).
Le comportement incriminé ayant débuté en
décembre 2007, aucun délai de prescription n'est
échu
.
c)
En sa qualité d'associé gérant
de la société, l'intimé répond des
actes commis dans le gestion de celle-ci.
2.
L'art. 57b LCR
prévoit que l
es appareils et les
dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire
rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier
(p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas
être mis sur le marché ou acquis, ni installés
ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur
ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit
(al. 1). Par "mettre sur le marché" on entend fabriquer ou
importer des appareils, faire de la réclame en leur faveur,
les transporter, les vendre, ainsi que les remettre de quelque
manière que ce soit (al. 2).
A teneur de l'art. 99 ch. 8
LCR, c
elui qui aura mis sur le marché des appareils
ou des dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber,
voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic
routier, les aura acquis, installés, emportés dans
des véhicules, les aura fixés sur ceux-ci ou les aura
utilisés de quelque manière que ce soit, celui qui
aura contribué à faire de la réclame en faveur
de tels appareils ou dispositifs, sera puni de l'amende.
3.
Le Ministère public fait valoir que le procédé
développé par l'intimé est illicite au regard
des normes ci-dessus, puisqu'il rend plus difficile, voire
inefficace le contrôle du trafic routier.
a)
La première question à trancher est celle de savoir
s'il s'agit d'un appareil ou d'un dispositif au sens
de l'art. 99 ch. 8 LCR. En
plaidoirie, l'intimé a fait valoir que tel ne saurait
être le cas, s'agissant d'un système limité
à la télécommunication au moyen d'appareils
préexistants et qui serait donc
immatériel.
Un dispositif constitue un ensemble de moyens disposés
conformément à un plan (Petit Robert). Le logiciel
équipant le natel de l'usager entre dans le champ de cette
définition.
b)
Cela étant, il doit être déterminé si le
dispositif en question est de nature à
rendre plus difficile, perturber, voire rendre
inefficace, le contrôle officiel du trafic routier. A cet
égard, le premier juge fait une différence entre un
système de positionnement de données et un
système de transmission de données, seul le premier
étant tenu pour illicite. En effet, les simples annonces
vocales ne sont pas prohibées légalement.
L'interdiction des techniques de nature à entraver le
contrôle officiel du trafic routier trouve son origine dans
l'ancien art. 57 al. 4 LCR, entré en vigueur le
1
er
août 1975 selon l'ordonnance du 2 juillet
précédent (RO 1975 1268). Le Message du Conseil
fédéral du 14 novembre 1973 concernant la
modification de la LCR précisait que "la nouvelle
disposition est formulée de manière à pouvoir
interdire non seulement les détecteurs de radars (…)
mais encore tout autre moyen propre à perturber ou rendre
plus difficiles les contrôles de la police. Ainsi, tous les
dispositifs inventés dans ce domaine et qui sont encore
inconnus pourraient être interdits" (FF 1973 II 1165 s.). La
norme en question a été abrogée le 31 janvier
1991 par l'actuel art. 57b LCR, introduit par la loi
fédérale du 6 octobre 1989 (RO 1991 77).
La ratio legis était de renforcer les contrôles
routiers, compromis notamment par des détecteurs de radars.
Le Message du Conseil fédéral du 27 août 1986
concernant cette dernière modification de la LCR
précisait que "les motifs d'ordre législatif qui
avaient été invoqués dans notre message
à propos de l'article 57, 4
e
alinéa, LCR
gardent encore tout leur valeur (…)". L'Exécutif
fédéral ajoutait qu'il était
"nécessaire d'adopter une formulation plus exhaustive au
niveau de la loi" (FF 1986 III 216).
Ainsi, la ratio legis de l'ancien art. 57 al. 4 LCR est identique
à celle de l'art. 57b LCR actuel. Cette norme-ci est
même issue de celle-là (cf., quant à la
genèse de la loi, ATF 135 IV 97, c. 2.3). Il découle
de cette pérennité que le législateur
n'entendait nullement se limiter à un type
déterminé d'appareil ou de dispositif. Bien
plutôt, la loi tend à réprimer notamment
l'usage et la mise sur le marché de tout moyen de nature
à entraver les contrôles officiels, s'agissant
notamment des détecteurs de radars (ATF 135 IV 97
précité, c. 2.4). Il en va de même de la
réclame en faveur de tels moyens. Il s'ensuit, en
particulier, que l'art. 57b LCR ignore toute distinction entre un
système de positionnement de données et un
système de transmission de données (arrêt
précité, ibid.).
Le moyen technique ici incriminé tombe donc sous le coup des
art. 57b et 99 ch. 8 LCR.
4.
Par surabondance, le premier juge a admis la licéité
du produit, au motif que le dossier ne permet pas de mesurer son
efficacité réelle, qui a fait l'objet d'une
publicité sans doute exagérée. Que le moyen
technique en question ait été un échec
commercial dans la mesure où il était moins
précis que d'autres produits analogues ne le rend pas licite
pour autant. En effet, l'art. 57b al. 1 et 2 LCR ainsi que l'art.
99 ch. 8 LCR se limitent à prévoit que les appareils
ou dispositifs visés
peuvent
rendre plus difficile,
perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du
trafic routier; l'illicéité de ces moyens ne
présuppose donc pas leur efficacité totale, un simple
risque d'entrave pouvant suffire (ATF 135 IV 97
précité, ibid.).
5.
Pour que la distribution du produit incriminé et la
réclame en sa faveur soient punissables, encore faut-il,
toutefois, que l'intimé n'ait pas agi sous l'empire d'une
erreur de droit, admise par le premier juge à titre
superfétatoire.
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au
moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de
manière coupable; le juge atténue la peine si
l'erreur était évitable.
L'erreur de droit ne s'applique qu'à l'erreur sur
l'illicéité d'un comportement
déterminé. Elle vise celui qui agit de manière
intentionnelle et en toute connaissance de cause, mais en
étant persuadé du caractère licite de son
acte. Pour que l'art. 21 CP trouve application, il faut non
seulement que l'auteur ait des raisons suffisantes de tenir l'acte
pour non punissable, mais encore que ces raisons lui permettent
d'admettre qu'il ne fait rien d'illicite. Une erreur de droit est
donc exclue lorsque l'auteur était conscient d'agir
contrairement au droit (Favre, Pellet et Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
ème
éd.,
Lausanne 2007, n. 1.2 et 1.3 ad art. 21 CP). L'ignorance de la loi
ne constitue en principe pas une raison suffisante et il appartient
à celui qui se trouve face à une situation juridique
qu'il ne maîtrise pas de prendre les renseignements
nécessaires (ATF 128 IV 201, c. 2).
L'erreur de droit ne pourra pas être admise lorsque,
connaissant l'existence d'une réglementation juridique,
l'auteur a négligé de s'informer suffisamment
à ce sujet (ATF 120 IV 208 c. 5; ATF 100 IV 49
c. 2, JT 1975 IV 2). La question de savoir si l'erreur peut
être expliquée par des raisons suffisantes
relève du droit et peut par conséquent être
réexaminée librement par la cour de céans (ATF
128 IV 201 précité, ibid.; TF, F., 5 septembre
2000, ad Cass., 7 février 2000, n° 23).
L'art. 21 CP distingue selon que l'erreur était
évitable ou non évitable. Si elle était
inévitable, soit que l'auteur ne savait, ni ne pouvait
savoir qu'il agissait de manière illicite, il ne peut pas
être tenu pour coupable de son acte. Il en va
différemment si l'erreur était évitable; dans
ce cas, l'auteur commet une faute. En effet, il n'a pas fait tout
ce qu'on pouvait attendre de lui. Toutefois, sa culpabilité
se trouve diminuée et le juge devra atténuer la
peine, cette atténuation étant obligatoire (Dufour,
La culpabilité,
in
La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
56 s. et les réf. cit.).
La jurisprudence rendue en application de l'ancien
art. 20 CP est applicable par analogie sous l'empire du nouvel art.
21 CP (Cass., D., du
16 octobre
2007, n° 343
).
6.
En l'espèce, l'intimé a
demandé plusieurs avis de droit à la même
avocate en fonction des produits que la société
entendait mettre sur le marché.
a)
L'état de fait étant à cet
égard complété d'office sur la base du dossier
(cf. c. 1.a ci-dessus, in fine), le dernier avis de droit,
établi le 7 février 2007, a la teneur finale suivante
:
"Compte tenu de l'état actuel de la loi et
considérant que, pour l'instant, le Tribunal
fédéral n'a à ma connaissance rendu aucun
arrêt en la matière, je doute que l'on puisse
assimiler le système d'avertissement radar par SMS, quelque
soit le type de localisation de l'abonné, à un
"détecteur de radar", au sens de l'art. 57b LCR.
Il convient cependant de réserver le cas des systèmes
acoustiques d'avertissement par boîtiers reliés
à un système GPS, lesquels apparaissent facilement
assimilables à de tels appareils. Ceux-ci pourraient dans un
avenir proche être prohibés par voie, si ce n'est
législative, à tout le moins jurisprudentielle,
compte tenu notamment du communiqué de presse de
l'OFROU".
b)
Au vu de cet avis, on peut, au
bénéfice du doute, admettre que l'intimé a
considéré, de bonne foi même si de
manière erronée, que la mise sur le marché de
"Zouloo" et la réclame en faveur de cet article
étaient licites.
Cela étant, autre est la question de savoir si l'erreur de
droit était évitable. L'avis de droit
précité n'est pas libellé en des termes
affirmatifs. Bien plutôt, il réserve
expressément l'illicéité de dispositifs
acoustiques reliés à un système GPS. Or, une
telle installation présente d'évidentes analogies
avec le produit incriminé. A cet égard, c'est en vain
que l'intimé fait plaider que le moyen de détection
ici en cause est fondamentalement différent du GPS parce que
moins précis. Même si la différence de
qualité invoquée était avérée,
elle ne changerait rien au fait que l'un et l'autre des
systèmes sont destinés au même usage, à
savoir la détection des contrôles par radar. Dans
cette mesure, il s'agit donc de produits similaires (ATF 135 IV 97
précité, ibid.). Partant, les réserves
émises par l'avis de droit quant à un produit
déterminé sont réputées applicables
aussi bien à celui ici en cause.
L'intimé devait donc éprouver des doutes que l'avis
de droit ne levait pas totalement quant à la
licéité du produit que la société
envisageait de mettre sur le marché. Il aurait donc pu et
dû éviter son erreur en se renseignant plus avant, par
exemple en interpellant l'OFROU, comme le mentionne le
Ministère public.
L'erreur de droit était ainsi évitable au sens de
l'art. 21 CP. Partant, elle ne peut aboutir qu'à une
réduction de la peine en application de la seconde phrase de
cette disposition.
7.
Il reste à fixer la peine, la cour pouvant statuer
elle-même sur le sort de l'action pénale (art. 448 al.
1 CPP). L
'infraction
réprimée par l'art. 99 ch. 8 LCR est passible
d'une l'amende.
a)
A teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l'amende est de 10 000 fr. (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende,
une peine privative de liberté de substitution d'un jour au
moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à
la faute commise (al. 3).
b)
L'intimé gagne quelque 80'000 fr. par an. La
quotité de l'amende doit en outre tenir compte de son erreur
de droit évitable selon l'art. 21 CP, qui, comme
déjà relevé, implique une réduction de
peine. La faute est moyenne, voire légère, attendu
notamment que le produit avait été retiré du
marché par le producteur après la dénonciation
de l'OFROU. Tout bien pesé, c'est une amende de 600 fr. qui
doit réprimer le comportement incriminé. La peine
privative de liberté de
substitution prononcée en application
de l'art. 106
al. 2 CP
doit être
fixée à six jours
.
8.
En conséquence, le recours doit être
admis et le jugement réformé en ce sens qu'il est
constaté que l'intimé s'est rendu coupable de
contravention à la Loi sur la circulation routière et
qu'il est condamné à une peine d'amende de 600 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à six jours. Les frais de première
instance sont mis à sa charge.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I et II de son dispositif, ainsi que par
l'introduction d'un chiffre III en ce sens que le tribunal
:
I.          Constate
que H.________ s'est rendu coupable de
contravention à la Loi sur la circulation
routière
.
II.         a) Condamne
H.________ à une peine d'amende de 600 fr. (six cents
francs).
b) Fixe la peine privative de liberté de substitution
à six jours.
III.        Met les frais de la
cause, par 1'075 fr. (mille septante-cinq francs), à la
charge de H.________.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
-      Me Yannis Sakkas,
avocat (pour H.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: