vd_findinfo · HC / 2018 / 746 · 2018-08-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.08.2018 HC / 2018 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.056041-171945
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée du 30 octobre 2017
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
C.L.________
,
à [...], et
B.L.________
,
à [...], requérants, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 9 février 2017, dont
la motivation a été adressée aux parties le 28 février 2017, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le
premier juge) a en substance ordonné à Q.________ d’évacuer et de rendre libre de
toutes personnes et de tous biens le domaine [...] et a dit qu’en en cas d’inexécution
de la décision, les bailleurs C.L.________ et B.L.________ pourraient en requérir l’exécution
forcée.
Par arrêt du 4 mai 2017, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté le 13 mars 2017 par Q.________
contre la décision précitée.
Par arrêt du 26 septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa
recevabilité le recours interjeté par Q.________ contre l’arrêt du 4 mai 2017
2.
2.1
Par avis du 30 octobre 2017, le président
a en substance prononcé que l’exécution forcée de la décision du 9 février
2017 aurait lieu le 28 novembre 2017 à 8 heures 30.
Par acte du 10 novembre 2017, Q.________ a interjeté un recours contre l’avis du 30 octobre
2017, en concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, à ce que l’exécution
forcée soit reportée au 20 août 2018. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif
à son recours.
Invités à se déterminer sur la requête d’effet suspensif, C.L.________ et B.L.________
ont conclu au rejet par déterminations du 16 novembre 2017.
Par avis du 17 novembre 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
2.2
Par courrier du 29 novembre 2017, Q.________ a informé le Juge délégué de céans
que les parties avaient conclu une convention octroyant un délai échelonné à Q.________
pour libérer le domaine litigieux et que le recours était ainsi devenu sans objet.
Par avis du 1
er
décembre 2017, le Juge délégué de céans a suspendu la cause jusqu’à
fin juin 2018. Par avis du 13 décembre 2017, il a informé les parties de ce qu’il entendait
rendre un prononcé rayant la cause du rôle et statuant sur les frais judiciaires et les dépens.
2.3
Par courrier du 23 juillet 2018, C.L.________
et B.L.________ ont requis du Juge délégué de céans qu’il condamne Q.________
aux frais, arguant que l’intéressé avait pleinement succombé. Ils ont indiqué
qu’ils ne s’opposaient pas à ce que la cause soit rayée du rôle.
Par courrier du 27 juillet 2018, Q.________ s’est déterminé en ce sens qu’il considérait
avoir obtenu gain de cause, puisqu’il avait obtenu le report de l’exécution forcée.
Il a conclu à ce que C.L.________ et B.L.________ soient condamnés à payer les frais judiciaires
et à lui verser des dépens.
Par courrier du 31 juillet 2018, C.L.________ et B.L.________ ont en substance conclu au rejet de la
conclusion d’Q.________ tendant à ce qu’ils soient condamnés aux frais.
3.
Compte tenu de la conclusion et de l’exécution de la convention du 28 novembre 2017, le recours
interjeté par Q.________ (ci-après : le recourant) est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte, de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et de statuer sur les frais, ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a et d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.
4.1
Le recourant conteste qu’il soit chargé
des frais de procédure et qu’il doive payer des dépens à C.L.________ et B.L.________
(ci-après : les intimés). Il soutient qu’en obtenant finalement une exécution
forcée reportée à différentes échéances, il aurait obtenu gain de cause.
Quant aux intimés, ils réclament des dépens et la condamnation du recourant à supporter
les frais judiciaires.
4.2
Aux termes de l'art. 109 al. 2 let. a CPC, les
art. 106 à 108 CPC sont notamment applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition
des frais. Selon Tappy (CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 109 CPC), l'application des art. 106
à 108 CPC ne pourra souvent guère qu'être analogique, le juge devant rechercher quel était
le sort de la cause selon l'art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant par définition qu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause. Le juge pourra certes comparer ce qui est finalement
obtenu par chacun avec ses prétentions dans le procès, les transactions comportant toutefois
fréquemment des concessions sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant pas être
fondées en droit strict, et étant ainsi susceptibles de rendre cette comparaison non pertinente.
Dans ce cas, une décision en équité, le cas échéant sur la base de l'art. 107
al. 1 let. f CPC, pourrait s'imposer (CREC 14 mai 2018/153 consid. 3.2).
4.3
En l’espèce, les intimés ont requis et obtenu l’exécution forcée de la
décision d’expulsion du 9 février 2017. Par ailleurs, en rejetant le recours interjeté
contre arrêt du 4 mai 2017 de la Cour d’appel civile, le Tribunal fédéral a privé
le recours précité de l’effet suspensif. Lorsque l’avis d’exécution
forcée a été notifié au recourant, celui-ci a saisi la Chambre des recours civile
d’une requête d’effet suspensif, laquelle a été rejetée par avis du 17
novembre 2017 du Juge délégué de céans. Le recourant n’a pas contesté
cette décision devant le Tribunal fédéral, si bien que l’exécution forcée
devait intervenir à la date fixée par le premier juge, soit le 28 novembre 2017. Ce n’est
que lorsque les parties se sont rendues sur place, soit à la date précitée, qu’elles
ont conclu une transaction. Tous les engagements dictés par les intimés ont été exécutés
par le recourant. Dans ces circonstances, on ne voit pas comment le recourant peut soutenir qu’il
aurait obtenu gain de cause, un report de l’exécution forcée étant uniquement intervenu,
à bien plaire, dès lors que les intimés disposaient d’une décision d’expulsion
définitive et exécutoire ainsi que d’un avis d’exécution forcée, requis
et obtenu, qui, par la suite, a été privé de l’effet suspensif.
On ne peut pas non plus admettre que les intimés, par leurs signatures à la convention, auraient
passé une sorte de passé-expédient sur les conclusions du recourant. Au contraire, la
convention du 28 novembre 2017 prévoit la libération, par tranche et selon un calendrier défini,
des différents immeubles de l’exploitation commerciale, alors que le recourant requérait
un report au mois d’août 2018 de l’exécution forcée.
5.
5.1
En définitive, c’est bien le recourant qui doit être considéré comme la partie
succombante. L’équité ne commande par ailleurs pas de faire porter une part des frais
judiciaires aux intimés ou de compenser les dépens.
Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art.
70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge du recourant Q.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.2
Au vu du travail consenti, soit la rédaction de déterminations sur la requête d’effet
suspensif, le déplacement sur place du conseil des intimés et la rédaction d’une
convention, le recourant Q.________ versera la somme de 2'000 fr.
(art.
8 et 16 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
aux intimés C.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, à titre de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge d’Q.________.
IV.
Q.________ versera la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à C.L.________ et B.L.________, solidairement
entre eux, à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Nicod (pour Q.________),
‑
Me Jean-Michel Henny (pour C.L.________ et B.L.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :