vd_findinfo · HC / 2016 / 400 · 2016-04-26 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 30 LVLEtr, 31 LVLEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.04.2016 HC / 2016 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.014073-160581
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
242 CPC ; 30 s. LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 mars 2016, le Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois
d’V.________, né le 15 novembre 1982, originaire du Sierra Leone, alors détenu dans les
locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE).
Le 6 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Christian Bacon en
qualité de défenseur d’office d’V.________.
Par acte du 11 avril 2016, V.________ a recouru contre l’ordonnance entreprise, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réquisition présentée
le 29 mars 2016 par le Service de la population (ci-après : le « SPOP »)
soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé
avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
En l’espèce, V.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown,
en Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative
n’a plus d’objet.
3.
Il convient dès lors de prendre acte du fait
que le procès est devenu sans objet et, partant, de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 22 avril 2016 par Me Christian Bacon, conseil
d’office du recourant, il y a lieu d'admettre que l’avocat stagiaire a consacré un total
de 7 h 30 à l'accomplissement du mandat. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l’indemnité du conseil
d'office doit ainsi être arrêtée, TVA comprise, à 891 fr. pour les honoraires et
à 25 fr. 90 pour les débours, ce qui représente une indemnité totale de 916 fr. 90.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil du recourant, est arrêtée
à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bacon (pour V.________),
‑
Service de la population, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :