vd_findinfo · HC / 2025 / 352 · 2025-05-12 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.045137-250192-250194
208
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 mai 2025
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.________
,
à [...], et
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4
février 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
dit que N.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’une pension de 1’470 fr. pour I.________ et de 1'150 fr. pour U.________, éventuelles
allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.________,
dès le 1
er
janvier 2025 (I et II) et à celui de son épouse par le régulier versement d’une
pension de 970 fr., dès le 1
er
janvier 2025 (III).
1.2
Par acte du 17 février 2025, A.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que dès le 1
er
janvier 2025, N.________ contribue à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’une pension de 2'687 fr. 50 pour I.________ et de 2'366 fr. 90 pour U.________, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.________, et qu’il contribue à celui de son épouse
par le régulier versement d’une pension de 1'700 francs. Par ailleurs, elle a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
Le 24 février 2025, N.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
1.3
Le 17 février 2025, N.________ a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le
dies
a quo
des contributions d’entretien arrêtées
en faveur de ses enfants soit fixé au 1
er
mai 2024 et à ce qu’il soit libéré du versement de toute contribution d’entretien
en faveur de A.________ dès le 1
er
mai 2024.
Le 3 avril 2025, A.________ a déposé
une réponse.
1.4
Par décision du 7 mars 2025, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
1.5
Lors de l’audience d’appel du 5 mai 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les chiffres I, II et III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4
février 2025 sont modifiés comme il suit :
I.
dit que N.________ contribuera à l’entretien de son fils I.________, né le [...] 2012,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.________, d’une
pension mensuelle, allocations familiales éventuelles non comprises de :
-
1'800 fr. (mille huit cents francs), dès
le 1
er
janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
-
1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) dès
le 1
er
janvier
2026 jusqu’au 31 août 2027 ;
-
1'500 fr. (mille cinq cents francs) dès le
1
er
septembre
2027 ;
II.
dit que N.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________, née le [...] 2015,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.________, d’une
pension mensuelle, allocations familiales éventuelles non comprises de :
-
1'800 fr. (mille huit cents francs), dès
le 1
er
janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
-
1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) dès
le 1
er
janvier
2026 jusqu’au 31 août 2027 ;
-
1'500 fr. (mille cinq cents francs) dès le
1
er
septembre
2027.
III.
A.________ renonce à toute contribution d’entretien pour elle-même tant dans le cadre
de la procédure de mesures provisionnelles que dans le cadre de la procédure au fond.
II.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Chaque partie assume ses frais et renonce à
l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force. Les deux causes, qui sont jointes (art. 125 let. c CPC), doivent être rayées
du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont composés de l’émolument
relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 60 al. 1 par renvoi de l’art.
7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et de l’émolument
relatif aux deux appels, par 600 fr. chacun (art. 65 al. 2 TFJC), réduits d’un tiers à
400 fr. chacun compte tenu de l’accord transactionnel (art. 67 al. 2 TFJC). Ils s’élèvent
par conséquent à un montant total de 1’000 francs.
Les parties sont convenues d’assumer leurs frais si bien que ceux-ci doivent être mis à
la charge de A.________ par 600 fr. (relatifs à son appel et à sa requête d’effet
suspensif), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu du bénéfice
de l’assistance judiciaire qui a été octroyé à celle-ci (art. 122 al.
1 let. b CPC), et à la charge de N.________ par 400 fr. (relatifs à son appel).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Par ordonnance du 13 mars 2025, l’assistance judiciaire a été octroyée à A.________
pour la procédure de deuxième instance.
4.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3
Le conseil de A.________, Me Irina Brodard-Lopez, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 19 heures et 24 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures,
auquel il convient d’ajouter 45 minutes pour tenir compte de la durée effective de l’audience
du 5 mai 2025. Il en résulte que l’indemnité de Me Brodard-Lopez s’élève
à 3'627 fr. (20 h 09 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 72 fr. 55
(2 % de 3'627 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par
309 fr. 40, soit 4'128 fr. 95 au total.
4.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires et l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les causes TD21.045137-250192 et TD21.045137-250194 sont jointes.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr., sont mis à
la charge de A.________ par 600 fr. (six cents francs), mais provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, et mis à la charge de N.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
III.
L'indemnité de Me Irina Brodard-Lopez, conseil d’office de l’appelante et intimée
A.________, est arrêtée à 4'128 fr. 95 (quatre mille cent vingt-huit francs et nonante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais judiciaires
ainsi que l’indemnité de son conseil d’office mis à sa charge, mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Irina Brodard-Lopez (pour A.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :