vd_findinfo · Décision / 2019 / 771 · 2019-09-13 · fr

DIFFAMATION, CALOMNIE, JOURNAL{PRESSE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 173 CP, 174 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2019 Décision / 2019 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
749
PE19.012608-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
173 et 174 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2019 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 août 2019 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE19.012608-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 juin 2019, G.________
a déposé plainte pénale contre inconnu pour calomnie à raison des faits suivants.
Dans un article publié
[...] le [...], le journaliste aurait cité des propos qui auraient été tenus par « […] »,
soit R.________ et I.________. Ces derniers, en parlant de leurs collègues municipaux, auraient
expliqué «
Ils
nous ont constamment mis les bâtons dans les roues. Nous avons tiré la sonnette d’alarme
depuis le mois de septembre 2017 à propos d’affaires troubles concernant le département
de G.________ (selon les révélations du quotidien V.________, ce dernier aurait touché
CHF […]
de la A.________ qu’il présidait, active dans le domaine des logements sociaux, sous la forme
de versement effectués à sa société [...], NDLR)
».
G.________ considère que ces propos seraient calomnieux et porteraient atteinte à son honneur
car si effectivement des faits, qu’il conteste, lui sont reprochés dans le cadre de ses activités
de Président de la A.________, il serait calomnieux de soutenir que des «
affaires
troubles
» auraient touché son
département.
B.
Le 23 août 2019,
le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, n’est pas entré
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré
en substance que l’usage des termes « affaires troubles » entrait dans le cadre
de ce que toute personne devait raisonnablement endurer, à plus forte raison en qualité d’homme
politique. Il a expliqué qu’il était notoire qu’une enquête pénale était
effectivement ouverte contre le plaignant pour gestion déloyale des intérêts publics et
qu’il avait été suspendu de ses fonctions. Il a précisé que cette infraction
impliquait par définition une lésion des intérêts publics que l’auteur avait
pour mission de défendre, ce qui supposait que les faits qui lui étaient reprochés, à
tort ou à raison, étaient nécessairement en lien avec son activité de municipal.
C.
Par acte du 5 septembre
2019, G.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le Ministère public central ordonne l’ouverture d’une
instruction pénale à l’encontre de R.________ et de I.________, soit encore envers toute
autre personne ayant concouru à la formulation de l’article de [...] du [...] pour diffamation,
calomnie, subsidiairement diffamation ou toute autre infraction que l’instruction permettra de
démontrer. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi
de la cause au Ministère public central pour instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de G.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient
que les faits auraient été établis de manière inexacte. Il reproche au Ministère
public d’avoir mis en relation les termes « affaires troubles » avec l’enquête
pénale ouverte à son encontre pour gestion déloyale d’intérêts publics
et considère que les infractions des art. 173 CP et 174 CP seraient réalisées.
2.2
Conformément à
l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP)
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1 ).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3
Aux
termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP).
En vertu de l'art. 174
ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que
la calomnie sont des infractions intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie
est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les allégations
attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir eu connaissance de la
fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors pas de place pour les
preuves libératoires prévues dans le cas de la diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ;
TF 6B_676/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017
consid. 3.1).
Les art. 173 et 174 CP
protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter
comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée
au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132
IV 112 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 précité). Le fait d’accuser une personne d'avoir
commis une infraction pénale ou un acte réprouvé par les conceptions généralement
admises constitue une atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 précité ;
ATF 118 IV 248 consid. 2b). La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple jugement
de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion
qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression
les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres
à ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même
(ATF 128 IV 53 consid. 1a). En particulier, la réputation relative à l’activité
professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n’est pas pénalement protégée ;
il en va ainsi des critiques qui visent, comme tels, la personne de métier, l’artiste, le
politicien ou la politicienne, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer
(ATF 119 IV 44 consid. 2a ; TF 6B_119/2017 précité). Dans la discussion politique,
l'atteinte à l'honneur punissable ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de doute,
niée. La liberté d'expression indispensable à la démocratie implique que les acteurs
de la lutte politique acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente,
de leurs opinions. Il ne suffit ainsi pas d'abaisser une personne dans les qualités politiques qu'elle
croit avoir. La critique ou l'attaque porte en revanche atteinte à l'honneur protégé par
le droit pénal si, sur le fond ou dans la forme, elle ne se limite pas à rabaisser les qualités
de l'homme politique et la valeur de son action, mais est également propre à l'exposer au mépris
en tant qu'être humain (ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.4 ; TF 6B_119/2017 précité).
2.4
En l’occurrence, G.________, qui fait actuellement l’objet d’une enquête pénale
pour gestion déloyale et gestion déloyale d’intérêts publics en relation avec
ses activités de président de la A.________, et qui a été suspendu de ses fonctions
(cf. TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019), a raison lorsqu’il déclare que l’allégation
contestée ne concerne pas que cette fondation et son rôle de président, mais est aussi
rattachée à son département puisqu’il est question, dans l’article paru dans
le magazine [...], « d’affaires troubles concernant le département de G.________ ».
On peut ainsi lui donner acte du fait que le Procureur a lié les deux affaires puisque dans son
ordonnance il a employé les termes « affaires troubles » en relation avec l’enquête
pénale « effectivement ouverte pour gestion déloyale d’intérêts publics ».
Le recourant peut encore être suivi lorsqu’il déclare que l’expression «
nous
avons tiré la sonnette d’alarme
»
mise en relation avec «
affaires
troubles concernant le département de G.________
»,
est effectivement propre à ternir sa réputation professionnelle.
Toutefois, la formulation employée n’est pas humiliante au point de faire passer le recourant
pour une personne méprisable au sens de la jurisprudence précitée. A cela s’ajoute
que l’usage des termes « affaires troubles » entre dans le cadre de ce que
n’importe qui doit raisonnablement pouvoir endurer, à plus forte raison un homme politique,
qui doit supporter d’être exposé à la critique. Enfin, il ne s’agit pas non
plus d’accusations d’avoir adopté un comportement pénalement illicite.
Par conséquent, les propos retranscrits dans l’article paru dans [...] du [...] ne sont pas
attentatoires à l’honneur de G.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs) sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :