vd_findinfo · Jug / 2014 / 233 · 2014-06-11 · fr

RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, PERSONNALITÉ | 739 al. 1 CO, 754 al. 1 CO, 154 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.06.2014 Jug / 2014 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.006481
47/2014/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 11 juin 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
et
B.G.________
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
Le demandeur A.G.________ est domicilié
à [...] (France).
La société anonyme Y.________SA, sise [...], à [...],
a été inscrite au Registre
du commerce le 14 mars 1978
. Son capital-actions
de 150'000 fr. est divisé en cent cinquante actions au porteur de 1'000 fr. chacune.
Il ressort de l'art. 5
bis
des statuts de cette société que le demandeur et le défendeur B.G.________ ont respectivement
reçu septante-quatre et septante-cinq de ses actions, le solde du capital ayant été libéré
par un versement en espèce de 1'000 francs.
L'administrateur
unique de la société
avec signature individuelle est le défendeur.
Il n'est pas établi que le demandeur ait été convoqué directement aux assemblées
générales d'Y.________SA.
Il ressort d'un acte constitutif notarié du 18 octobre 1980 que le capital de la Société
civile immobilière (SCI) P.________, société de droit français avec siège à
[...], a été fixé à 10'000 francs français et divisé en cent parts de 100
francs français. Vingt-cinq actions ont été remises au demandeur et autant à Y.________SA.
2.
Par courrier du 3 octobre 1996,
le défendeur a transmis au demandeur un projet de convention entre ce dernier et Y.________SA, précisant
être harcelé en permanence par l'expert comptable de la société en raison de l'absence
de ce document. Ce projet a notamment la teneur suivante :
"
(…) 1. Au 31 décembre 1995, le créancier (réd. : le demandeur) détient une
créance de Fr. 390'716.94 contre la société;
2.
Le créancier déclare formellement qu'il renoncera à demander le remboursement de sa créance;
(…)"
Le bilan d'Y.________SA au 31 décembre 1996 comporte notamment les éléments suivants :
"
(…)
1996
1995
ACTIFS
Frs.              Frs.
(…)
Réalisable
(…)
Prêt
457'960.25              469'960.25
(…)
PASSIFS
Fonds
étrangers
(…)
Créancier
A.G.________              390'716.94
390'716.94
SCI
P.________, [...]              85'729.00
85'729.00
(…)"
3.
Il ressort notamment d'un jugement
rendu le 20 octobre 1998 par le Tribunal correctionnel de [...] que le défendeur a été
condamné par ce tribunal le 17 février 1998, pour les chefs de prévention suivants
:
"
(…) – d'avoir à [...], courant 1990, 1991 et 1992, en tout cas depuis temps non couvert
par la prescription, en sa qualité de Président Délégué de la [...], de la [...]
et de [...],
1°)
de mauvaise foi, ces sociétés se trouvant en état de cessation de paiement :
-
sans excuse légitime, omis de faire au Greffe Général, dans les quinze jours, la déclaration
de la cessation des paiements de ces personnes morales remontant au 1
er
janvier 1991,
-
tenu, fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de ces personnes
morales,
-
détourné ou dissimulé partie de l'actif de la [...] : 11 MF prélevés en 1991,
3,9 MF le 21 janvier 1992, 675.476,44 Frs le 26 février 1992, ces deux dernières sommes ayant
été virées à la [...],
Faits
prévus et réprimés par les articles [...] du code pénal ;
2°)
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire :
cession de créances irrécouvrables, obtenu le renouvellement de lignes de refinancement ;
-
courant septembre 1991, de la part de la Banque [...], d'un montant de 3,6 MF en faveur de la [...],
-
et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,
Faits
prévus et réprimés par l'article [...] du code pénal ;
3°)
détourné ou dissipé au préjudice de [...], propriétaire, la somme de 50 MF qui
n'avait pas été remise en octobre 1990 à la [...] qu'à titre de dépôt,
à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un emploi déterminé,
Faits
prévus et réprimés par l'article [...] du code pénal (…)"
4.
Par courrier du 26 décembre
2002, le demandeur a mis Y.________SA en demeure de lui verser un montant de 3'390'416 fr. 94 dans un
délai de huit jours.
Par télécopie du 27 décembre
2002, la société fiduciaire H.________ a expliqué au demandeur que, lors des assemblées
générales d'Y.________SA, le défendeur produisait toutes les actions de la société,
qui étaient au porteur. Par une autre télécopie datée du 29 novembre 2002, mais transmise
le 13 janvier 2003, H.________ l'a informé du fait que sa créance consistait probablement
en dividendes accumulés, mais dont il n'avait pas effectué le retrait.
5.
Le 29 octobre 2003, la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC) a publié une annonce indiquant qu'Y.________SA avait été déclarée
dissoute d'office "en vertu de l'art. 88a ORC". Selon publication du 3 décembre
2003, cette dissolution a été révoquée "en vertu de l'art. 86 al. 3 ORC".
6.
Le 15 mars 2004, le demandeur a
adressé un courrier au défendeur, par lequel il a en particulier demandé que lui soient
transmis une copie du contrat de prêt comptabilisé aux bilans d'Y.________SA et les actions
dont il était le propriétaire. Il a notamment réitéré ces demandes par courrier
du 26 avril 2005. Il n'est pas établi que le demandeur ait donné suite à ces courriers.
7.
Le 22 avril 2005, D.________, domicilié
à [...], a établi un rapport d'expertise privée en graphologie, avec pour objet une convention
de postposition censée avoir été conclue le 28 octobre 1996 entre Y.________SA et
le demandeur. Il n'est pas établi que le demandeur ait signé cette convention, qui n'a d'ailleurs
pas été produite en procédure. D.________ y soutient que la signature qui a été
attribuée au demandeur sur ce document n'est pas de sa main et qu'il s'agit d'un faux par imitation.
Par courrier du 19 août 2005 adressé à F.________, le demandeur a notamment écrit
ce qui suit :
"
(…) J'ai l'honneur de vous informer que je n'ai jamais signé la convention de post position
du 28 octobre 1996, par laquelle je renonçais au remboursement de ma créance de F.Ch 390.716.
contre Y.________
(…)
B.G.________ (…) a commis un faux ; (…)"
Le 22 août 2005, D.________ a remis au demandeur une annexe à son rapport d'expertise du 22
avril 2005, dans laquelle il expose que la date figurant sur la convention de postposition précitée
a été rédigée de la main du défendeur.
8.
Par ordonnance du 22 décembre
2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la dissolution d'Y.________SA.
La société existe encore. Elle est toujours inscrite au Registre du commerce du canton de Genève
comme étant en liquidation. Selon les informations accessibles sur le site Internet du Registre
du commerce - qui sont des faits notoires pouvant librement être pris en compte (TF 8C_663/2012
du 18 juin 2013 c. 6; ATF 135 III 88 c. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre 2012) -, le
défendeur est resté inscrit comme administrateur de la société et non comme liquidateur,
qualité qui était la sienne d'octobre à décembre 2003.
9.
Il ressort d'une ordonnance rendue
par la Chambre d'accusation du canton de Genève 17 mars 2006 que le Procureur général
de ce canton a classé, le 27 décembre 2005, une procédure ouverte à la suite du dépôt
d'une plainte par le demandeur le 7 juillet 2005. La Chambre d'accusation a annulé cette ordonnance
de classement et a renvoyé la cause au Procureur général pour ouverture d'information
du chef d'abus de confiance à l'encontre du défendeur.
10.
Le 21 septembre 2006, le casier
judiciaire national de la République française a établi un bulletin n° 3 au
nom du défendeur, qui ne mentionne aucune condamnation. Le défendeur ne figurait pas non plus
au casier judiciaire suisse le 27 septembre 2006.
11.
Le demandeur et le défendeur
ont été entendus le 3 octobre 2006 par le Juge d'instruction du canton de Genève. Le défendeur
a notamment déclaré qu'Y.________SA avait prêté 469'960 fr. à une société
panaméenne afin de n'avoir aucune liquidité, mais que ce prêt avait été remboursé.
Selon lui, l'argent se trouvait dans les comptes de la société.
Le 5 décembre 2006, le Juge d'instruction a entendu Q.________, qui a révisé les comptes
d'Y.________SA en 1995 et 1996, mais sans être inscrit au Registre du commerce. Ce dernier a en
particulier témoigné avoir reçu une convention de postposition datée du 28 octobre
1996 signée par le demandeur et par le défendeur; ce document réglait une situation de
surendettement de la société. Q.________ a expliqué avoir entendu du défendeur, sans
avoir jamais vu de document à ce sujet, que le prêt figurant à l'actif des bilans 1995
et 1996 concernait une société panaméenne. Il a émis des réserves quant à
ce prêt dans son rapport pour l'exercice 1996 et n'a pas proposé l'approbation des comptes
1996. Selon lui, le prêt a été utilisé pour couvrir les frais du défendeur,
qui lui donnait tous les justificatifs des dépenses faites pour Y.________SA. Il créditait
le compte courant du défendeur et compensait ce crédit avec le compte prêt et ce, sur
instructions du défendeur qui disposait de ce dernier compte. Q.________ a exposé que le demandeur
avait été absent d'une assemblée générale tenue le 10 décembre 1996, mais
qu'il appartenait à l'administrateur de la société de lui faire signer le procès-verbal
de cette assemblée. Il n'est pas établi que le demandeur ait signé ce procès-verbal.
12.
Il ressort d'une télécopie
envoyée au demandeur le 15 novembre 2007 par V.________, expert en finance et contrôle de gestion,
que le demandeur a requis le concours de ce dernier pour obtenir des éclaircissements à caractère
comptable et financier. Par télécopie du 20 novembre 2007, V.________ a informé le demandeur
du fait qu'il était impossible de savoir si Y.________SA avait prêté un quelconque montant
à la société panaméenne, et
a
fortiori
si celle-ci l'avait remboursé.
13.
Par ordonnance du 10 décembre
2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
un recours interjeté par A.G.________ contre une décision du Procureur général du
même canton du 13 mai 2008, mettant à sa charge à sa charge les frais par 1'135 fr.
et des dépens en faveur de B.G.________ par 300 francs. Cette ordonnance a notamment le contenu
suivant :
"
(…)
EN
FAIT
A.
Par acte expédié au greffe
de la Chambre d'accusation le 30 mai 2008, A.G.________ recourt contre la décision rendue le 13
mai 2008, notifiée le 22 mai 2008, par laquelle ce magistrat a classé :
- la plainte qu'il avait déposée le 7 décembre 2007 contre (…), et contre B.G.________
pour usage de faux et corruption,
- la plainte qu'il avait déposée le 3 mars 2008 contre B.G.________ du chef d'abus de confiance.
B.
Les faits pertinents pour l'examen
du présent recours sont les suivants:
a)
Le 18 novembre 2002, A.G.________
a déposé plainte contre B.G.________ pour faux dans les titres (P/[...]/2002), reprochant notamment
à ce dernier d'avoir imité sa signature sur une convention de postposition du 28 octobre 1996,
par laquelle il renonçait à demander le remboursement de la créance de frs 390'716.- qu'il
détenait à l'encontre de la société Y.________SA, sise à [...], dont il était
propriétaire à concurrence de 50% et dont son frère était l'administrateur unique;
le Procureur général a ouvert une information pénale suite à la production par A.G.________
d'une expertise privée concluant que sa signature sur la convention de postposition avait été
falsifiée.
Le
Juge d'instruction mit en œuvre un expert officiel dont le rapport a conclu qu'il n'existait pas
d'indices suffisamment sérieux permettant de soutenir l'hypothèse d'une imitation du paraphe
sur la convention de postposition, ajoutant que la supposition d'un photomontage ne pouvait pas être
exclue, dans la mesure où la pièce produite n'était qu'une photocopie. Sur la base de
ce rapport, le magistrat instructeur communiqua la procédure au Procureur général sans
avoir prononcé d'inculpation.
Sur
recours de A.G.________ contre le classement de cette procédure, la Chambre d'accusation a annulé
la décision et renvoyé la procédure au Juge d'instruction aux fins de se faire remettre
l'original de la convention de postposition contestée ainsi que le matériel nécessaire
à l'établissement d'une nouvelle expertise, et, pour le surplus, de procéder à l'audition
des anciens comptables et réviseurs d'Y.________SA pour déterminer si B.G.________ était
l'un des principaux bénéficiaires de la convention sus-évoquée.
Après
une instruction complémentaire, le Juge d'instruction a, le 6 novembre 2008, communiqué,
sans inculpation, la procédure au Procureur général qui en est actuellement saisi.
b)
(…)
Le
7 juillet 2005, A.G.________ a déposé une nouvelle plainte contre B.G.________ pour abus de
confiance en raison de divers détournements au préjudice d'Y.________SA, dont ils étaient
tous les deux actionnaires, notamment un prêt fictif de frs 469'716.- consenti par B.G.________
à une société panaméenne, que le précité avait allégué être
remboursé par une postposition de sa créance contre la société; cette plainte a été
classée par le Procureur général, décision infirmée par la Chambre d'accusation
qui ordonna l'ouverture d'une information pénale; cette procédure a été jointe à
la P/[...]/2003
Dans
le cadre de l'instruction de celle-ci, le Juge d'instruction a procédé à de nombreuses
confrontations et auditions de témoins, parmi lesquels F.________; B.G.________ a produit tous les
bilans et procès-verbaux des assemblées générales d'Y.________SA pour les années
1992 à 2005, ainsi que les rapports de révision établis par la Fiduciaire [...].
Le
15 novembre 2007 A.G.________ a envoyé un courrier au magistrat instructeur, dans lequel, après
avoir relevé l'incompétence de ce dernier, il a demandé que l'instruction élucide
les points suivants :
-
La date du 10 juin 2006 figurant au procès-verbal de l'Assemblée générale d'Y.________SA,
comme date du dépôt de son rapport de révision par Fiduciaire [...] serait fausse, dans
la mesure où il est établi qu'à cette date la Fiduciaire n'avait pas encore rendu son
rapport, fait connu de B.G.________ et F.________
-
Les convocations des actionnaires aux assemblées générales d'Y.________SA auraient été
faites intentionnellement par B.G.________ par publication dans la FOSC et non par courrier dans le but
d'éviter qu'ils ne puissent y assister;
-
La référence à la convention de postposition de créance dans les rapports de la fiduciaire
[...] ou dans des documents, alors même que [...] et B.G.________ savaient qu'il s'agissait d'un
faux;
-
Le faux témoignage qu'aurait fait F.________ devant le Juge d'instruction, le 5 décembre 2006,
dans la mesure où il avait déclaré n'avoir pas conservé les pièces comptables
d'Y.________SA et les avoir restituées à B.G.________, alors même qu'elles se trouvaient
en sa possession, et dans mesure où il avait indiqué qu'Y.________SA n'était ni en faillite
n'était ni en faillite ni en liquidation, alors qu'à cette date la liquidation de la société
avait été prononcée un an auparavant;
-
L'affirmation mensongère de B.G.________ lors des Assemblées générales d'Y.________SA,
ou (sic) à d'autres occasions, selon laquelle il détenait le 50% des actions et ignorait le
nom des autres actionnaires de la société, alors-même (sic) qu'il savait que son frère,
A.G.________, était le second actionnaire.
Par
ordonnance motivée du 30 novembre 2007, le Juge d'instruction a rejeté toutes les demandes
d'actes d'instruction sollicitées par A.G.________, notamment celles contenues dans la lettre du
15 novembre 2007, et a communiqué la procédure au Procureur général. Le recours
interjeté par le précité contre ce refus de procéder à des actes d'instruction
a été rejeté par la Chambre de céans par ordonnance du 12 mars 2008 (OCA/[...]/2008);
dans celle-ci, elle a retenu, entre autres considérants, qu'il n'y avait pas de prévention
pénale suffisante "
dans
le cadre du volet de la procédure relatif à Y.________SA
",
de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prononcer des inculpations de faux dans les titres, usage de faux,
gestion déloyale et complicité de gestion déloyale.
(…)
c)
Dans sa plainte du 7 décembre
2008, A.G.________ a exposé qu'il était actionnaire d'Y.________SA à concurrence de 49%
du capital de la société et était créancier de celle-ci d'un montant de frs 390'716.-.
La fiduciaire [...] avait fonctionné durant plusieurs années en qualité d'organe de révision
de la société. Dans le cadre de l'instruction de la P/[...]/2003, F.________ avait été
entendu par le magistrat instructeur le 8 novembre 2007 et avait indiqué à cette occasion qu'à
la date du 15 juin 2006 la fiduciaire [...] n'avait pas encore déposé ses rapports de révision
des comptes d'Y.________SA pour les années 2003, 2004 et 2005. Il en résultait que la date
du 10 juin 2006 figurant sur les rapports établis par cette fiduciaire pour les années 2003,
2004 et 2005 était fausse et que l'art. 696 CO n'avait pas été respecté, dans la
mesure où ils n'avaient pas été mis à la disposition des actionnaires 20 jours avant
l'assemblée générale de la société.
Par
ailleurs, les représentants de la Fiduciaire [...] n'avaient émis, dans leurs rapports, aucune
réserve au sujet de l'infraction pénale commise par B.G.________ consistant à avoir détourné
des comptes de la SCI P.________ et de lui-même un montant de frs 469'460.-, faits qu'il (sic) auraient,
par ailleurs, dû signaler au Procureur général.
Enfin,
pour masquer le surendettement d'Y.________SA, les représentants de la fiduciaire [...] avaient
fait état d'une convention de postposition de créance de frs 390'716.-, uniquement paraphée,
sans se renseigner auprès de lui-même ou de F.________ sur l'authenticité de ce paraphe.
Les
agissements de B.G.________ et [...] relevaient de la corruption; le second s'était, en outre, rendu
complice des abus de confiance reprochés au premier, dans la mesure où les faux avaient permis
à celui-ci d'éviter une inculpation.
d)
Dans la plainte du 3 mars 2008, A.G.________ a reproché à B.G.________ et F.________ des actes
constitutifs, selon lui, de faux dans les titres, de suppression de titres, de gestion déloyale
et de faux témoignage, en précisant que "
l'ensemble
de ces infractions, toutes parfaitement constituées, sont décrites dans mon courrier du 15 novembre
2007 à [...] qui a clôturé son instruction en date du 30 novembre 2007"
;
il a joint à sa plainte copie du courrier en question.
e)
(…)
e)
(sic) Dans son ordonnance de classement
présentement querellée, le Procureur général a retenu l'absence de prévention
pénale concernant les faits décrits tant dans la plainte du 7 décembre 2007 que dans celles
du 3 mars 2008.
C.
c.a)
A l'appui de son recours, A.G.________ a reproché au Juge d'instruction en charge de la P/[...]/2003
de n'avoir pas donné suite à son courrier du 15 novembre 2007, dans lequel il sollicitait
l'apport de l'intégralité des pièces comptables en mains de V.________, expert-comptable
qu'il avait consulté à titre privé, et du contrat de prêt avec la société
panaméenne et l'audition des responsables de la Fiduciaire [...] dont les rapports de révision
des comptes d'Y.________SA constituaient des faux, comme il l'avait développé dans sa plainte
du 7 décembre 2007; au contraire, le magistrat instructeur avait communiqué la procédure
au Procureur général en estimant, à tort, que les faits n'étaient pas constitutifs
d'une infraction, dans la mesure où sa créance figurait au bilan d'Y.________SA.
Il
a ajouté que ce dossier posait "
le
problème de l'irresponsabilité pénale de certains parquetiers et juges d'instruction qui
classent les plaintes alors qu'ils n'ignorent pas que les infractions sont constituées"
.
(...)"
14.
Par jugement du 26 janvier 2009,
le Tribunal de police de Genève, dans le cadre d'une procédure faisant suite à une plainte
déposée le 9 août 2002 par le demandeur, a acquitté le défendeur des faits qui
lui étaient reprochés. On peut notamment y lire ce qui suit :
"
(…) S'agissant des divers actes et inculpations que A.G.________ avait sollicités en rapport
avec Y.________SA, le Juge d'instruction a considéré que des investigations suffisantes au
sujet de la comptabilité de cette société avaient été accomplies. Il a été
relevé, en outre, que l'examen des pièces comptables versées au dossier ainsi que du contenu
des auditions effectuées ne permettaient pas de retenir l'existence d'une prévention pénale
suffisante à l'encontre de B.G.________ à ce sujet, précisant que la créance du plaignant
figurait toujours au bilan d'Y.________SA et que son remboursement n'avait jamais été réclamé.
(…)"
15.
Le 2 mars 2010, le demandeur a
déposé une plainte pénale auprès du Procureur général à l'encontre
des avocats du défendeur, notamment libellée dans les termes suivants :
"
(…) Je fais suite a ma plainte du 15 12 09 contre (…) pour faux et usage de faux et recel
Je
dépose également plainte contre Me [...] et son collaborateur [...] domicilies (…) pour
les delits susmentionnes car ils ont produit en toute connaissance la fausse convention , les faux bilans
et les faux rapports de revision d ' Y.________
dans
un etat de droit la loi doit etre la meme pour tous et surtout pour les avocats pourris meme si ils sont
vos amis
(…)"
16.
Le 22 mars 2010, la Chambre pénale
de la Cour de justice du canton de Genève a rendu un arrêt par lequel elle a rejeté le
recours interjeté par A.G.________ contre le Jugement du Tribunal de police du 26 janvier 2009,
mettant les frais à sa charge par 800 francs. Cet arrêt indique notamment ce qui suit :
"
(…)
EN
FAIT
A.
Par jugement du 26 janvier 2009,
notifié le 4 juin 2009, le Tribunal de police a acquitté B.G.________ et mis à la charge
de A.G.________ les frais de procédure de CHF 1'135.-, comprenant un émolument de jugement
de CHF 200.-.
Par
feuille d'envoi du 23 avril 2008, il est reproché à B.G.________ plusieurs abus de confiance
(art. 138 CP) pour avoir :
-
entre 1999 et 2003, alors qu'il était en charge de la gestion de l'immeuble sis [...] à [...]
appartenant à l'hoirie G.________, dont il était membre au côté de son frère,
A.G.________, et de leur mère, feue C.G.________, perçu l'intégralité des revenus
de l'immeuble, sous imputation des frais communs et des honoraires de gérance, et conservé
par devers-lui la part de CHF 210'042.- devant revenir à A.G.________;
-
entre le 1
er
septembre 2001 et le 1
er
septembre 2003, loué à son propre nom cinq appartements de l'immeuble propriété de
l'hoirie, qu'il a sous-loués à son tour tout en percevant, en espèces, l'intégralité
du produit de la sous-location, sans le reverser à l'hoirie qui supportait toutefois les charges
liées à ces appartements;
-
de novembre 2001 à mai 2003, engagé pour son propre compte I.________ en qualité de personnel
d'entretien, tout en faisant supporter son salaire par l'hoirie.
B.
(…)
C.
Les faits pertinents suivants ressortent
du dossier :
a.
Suite au décès de feu D.G.________ le 12 juillet 1962, l'hoirie G.________, composée des
frères B.G.________ et A.G.________, ainsi que de leur mère, feue C.G.________, est devenue
propriétaire de l'immeuble sis rue [...], à [...], dont les revenus locatifs doivent être
répartis à raison de 25% pour chacun des frères G.________ et 50% pour feue C.G.________,
en fonction de leur part de copropriété respective.
(...)
De
1994 à 2002, B.G.________ a représenté l'hoirie pour les affaires liées à l'immeuble,
d'abord de manière informelle, puis en vertu d'une procuration générale conférée
le 28 mars 1996 par les deux autres hoirs, dont la signature a été légalisée devant
notaire le 5 juin 1996 (…). A l'exception des provisions d'impôts comptabilisées
pour les trois hoirs G.________ (…), les revenus générés par l'immeuble ont été
prélevés par B.G.________, à une fréquence en principe mensuelle, en espèces
ou par chèques. Parallèlement, à compter de septembre 2001, B.G.________ a mis en location
plusieurs appartements vacants de l'immeuble, qu'il a pour partie rénovés et meublés à
ses propres frais (…), puis sous-loués à des tiers, tout en encaissant directement les
loyers de sous-location (…), sans s'acquitter, en mains de la régie, des loyers et des charges
dont il était le débiteur (…).
Cette
situation a perduré jusqu'à fin 2002 (...).
b.a
A.G.________ a déposé
une première plainte pénale contre son frère pour ces faits le 9 août 2002, qui a
été classée par le Ministère public le 29 octobre 2002, décision confirmée
par la Chambre d'accusation par ordonnance du 24 janvier 2003, vu l'absence d'indices de commission
d'une infraction pénale. Nonobstant ce classement, A.G.________ a multiplié les plaintes pénales
contre B.G.________, en Suisse et en France, où plusieurs procédures l'ont également opposé
à feue sa mère.
Entre
autres griefs, A.G.________ accusait son frère d'avoir indûment conservé par-devers lui
les loyers générés par l'immeuble de la rue [...] à [...], qu'il lui incombait de
reverser à l'hoirie. Le reproche portait ainsi sur le fait d'avoir procédé de manière
identique avec les loyers des cinq appartements de l'immeuble dont il était devenu locataire, qu'il
avait sous-loués à des tiers, sans versement correspondant à l'hoirie, bien qu'elle en
supportât les charges, à l'instar du salaire et des charges sociales d'I.________. Celle-ci,
officiellement engagée comme personnel d'entretien de l'immeuble, s'occupait en réalité
exclusivement du ménage de B.G.________.
(...)
c.a
A la police et à l'instruction,
B.G.________ a contesté avoir lésé l'hoirie en s'appropriant indûment divers montants.
Avec l'accord de feue sa mère, qui avait contresigné les contrats de bail (…), il était
devenu locataire de plusieurs appartements, qu'il avait sous-loués après les avoir rénovés
et meublés à ses frais. Conformément aux contrats de bail conclus avec l'hoirie, la totalité
des loyers lui était reversée une fois par an. Il admettait avoir encaissé la totalité
du disponible de l'immeuble, qu'il avait partiellement affecté au paiement de certaines factures
y relatives. (...)
EN
DROIT
1.
(…)
2.2
Il est établi qu'au cour de
la période pénale considérée, l'intimé était autorisé à représenter
l'hoirie G.________, notamment dans ses rapports avec les régies en charge de la gestion de l'immeuble
de la rue [...], aux termes des procurations qui lui ont été confiées par l'intimé
(sic) et feue C.G.________.
A ce titre, il était habilité à recevoir, pour le compte de l'hoirie, l'intégralité
du revenu locatif de l'immeuble, à s'acquitter de certaines charges y relatives, à décider
de travaux de rénovation et réfection, ainsi qu'à conclure des contrats, notamment de
bail, et à procéder à l'engagement d'employés.
S'agissant en particulier d'I.________, et indépendamment du bénéficiaire effectif de
sa prestation de travail, le fait que son salaire ait été assumé par l'hoirie, plutôt
que par l'intimé, à titre personnel, ne saurait tomber sous le coup de l'abus de confiance,
dont les éléments constitutifs ne sont pas réalisés, notamment en l'absence de valeur
patrimoniale confiée.
La Cour n'est dans ce cas pas habilitée à requalifier juridiquement le comportement de l'intimé,
fût-il constitutif de gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP, faute que ces faits aient
été expressément visés dans la feuille d'envoi du Ministère public.
La même conclusion s'impose s'agissant des revenus retirés par l'intimé de la sous-location
des appartements de l'hoirie. En effet, faute de rapport juridique direct entre les sous-locataires et
celle-ci, les loyers de sous-location ne lui étaient pas directement destinés, mais étaient
dus à l'intimé, auquel ils ont été dûment versés. L'hoirie G.________ était
pour sa part titulaire d'une créance trouvant son origine dans les contrats de bail conclus avec
l'intimé, soit dans un rapport juridique distinct.
L'intimé s'est par ailleurs finalement acquitté, en 2005, de la part revenant à feue sa
mère et à l'appelant, si bien qu'il existe un doute quant à sa volonté d'enrichissement
illégitime.
S'agissant en revanche des revenus locatifs versés à l'intimé par la [...], ils lui étaient
remis en qualité de représentant de l'hoirie, pour le compte de celle-ci, à laquelle ils
étaient destinés. A ce titre, l'intimé avait l'obligation de les répartir entre les
membres de l'hoirie.
Cela étant, il subsiste un doute quant à l'affectation des montants remis à l'intimé,
au point qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'il les a conservés par devers-lui, au-delà
de sa part de 25%.
Il apparaît en effet que, contrairement aux affirmations de [...], l'intimé s'est acquitté
d'une part non négligeable des charges de l'immeuble de l'hoirie, pour un montant supérieur
à CHF 143'000.- entre 1999 et 2002.
Il ressort en outre des déclarations constantes de feue C.G.________, qu'aucun élément
ne vient infirmer, que les revenus locatifs de l'immeuble ont systématiquement été répartis
entre les membres de l'hoirie, par des versements en espèces et sans quittance.
De même, on ne comprend guère pour quelles raisons, en l'absence de répartition, l'appelant
aurait attendu près de vingt ans avant de se manifester, étant précisé qu'il n'est
guère crédible lorsqu'il affirme avoir fait confiance à l'intimé, au vu de la mésentente
manifeste régnant, sans doute de longue date, au sein de la fratrie G.________.
Les rapports entre les hoirs portant également sur d'autres affaires en France, il n'est pas exclu
que l'intimé, à l'instar de feue sa mère, ait conservé certains montants devant revenir
à l'appelant en excipant de compensation avec des dettes de ce dernier à l'égard de l'hoirie.
La Cour considère dès lors, à l'instar des premiers juges, qu'il existe un doute irréductible
quant à la culpabilité de l'intimé, doute qui doit lui profiter, de sorte que le jugement
du Tribunal de police sera confirmé.
3.
L'appelant, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure d'appel, qui comprendront un émolument de CHF 800.-,
ainsi qu'aux dépens d'appel de l'intimé, comprenant une indemnité de CHF 1'000.-
pour ses frais de défense (art. 97 al. 1 CPP)."
Le 9 juin 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rendu un arrêt faisant
suite à un recours du demandeur contre l'arrêt cantonal précité, avec en particulier
le contenu suivant :
"
(…)
Faits:
A.
Par
jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté B.G.________
de l'infraction d'abus de confiance et mis à la charge de A.G.________ les frais de la procédure.
Par
arrêt du 22 mars 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé ce
jugement et mis les frais à la charge de A.G.________.
B.
A.G.________
dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement,
à ce que B.G.________ soit reconnu coupable d'abus de confiance et/ou de gestion déloyale.
Considérant
en droit:
1.
(…)
1.2
Le recourant, qui se plaint d'infractions
contre le patrimoine, n'est pas une victime au sens de la LAVI. A l'appui de ses conclusions en condamnation,
il invoque l'arbitraire et se prévaut d'une violation du principe "in dubio pro reo" et
de la loi pénale. Il n'a toutefois pas qualité pour ce faire.
2.
Le
recours doit ainsi être déclaré irrecevable. le recourant, qui succombe, supportera les
frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr., l'arrêt étant rendu par
un juge unique.
(…)"
17.
Le 30 juin 2010, la Chambre d'accusation
du canton de Genève a rendu une ordonnance dont le contenu est notamment le suivant :
"(…)
Vu le recours déposé par A.G.________ le 10 mai 2010 contre l'absence de décision du Procureur
général et concluant à ce qu'il soit ordonné à celui-ci de renvoyer la procédure
au Juge d'instruction,
Attendu
que la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats
d'application de l'art. 193B CPP,
Que
A.G.________ se réfère à sa plainte pénale du 7 juillet 2005 contre B.G.________,
en sa qualité d'administrateur d'Y.________SA, et à l'ordonnance rendue le 17 mars 2006
par la Chambre de céans ([...]), à teneur de laquelle il se justifiait d'investiguer dans la
comptabilité d'Y.________SA pour soupçon d'abus de confiance (consid. 4.3),
Qu'une
autre procédure, ayant fait l'objet d'une feuille d'envoi datée du 23 avril 2008, s'est terminée
par l'acquittement de B.G.________, confirmé le 22 mars 2010 par la Chambre pénale de la Cour
de justice, le recours de A.G.________ au Tribunal fédéral ayant été déclaré
irrecevable le 9 juin 2010,
Que,
dans son recours du 10 mai 2010, A.G.________ fait grief au Procureur général de n'avoir pas
traduit B.G.________ en jugement pour les faits commis dans la gestion d'Y.________SA
Qu'il
lui reproche un classement implicite de la procédure sur ce point,
(...)
Qu'en
l'espèce, il ressort suffisamment des pièces déposées par le recourant que le Procureur
général n'a pas statué sur ses demandes réitérées, de sorte que le recours
apparaît
a
priori
irrecevable, faute de voie
de droit cantonale,
Que
l'on se trouve, toutefois, dans la situation où le refus d'entrer en matière sur la demande
de poursuivre B.G.________ pour des faits non retenus dans la feuille d'envoi du 23 avril 2008 équivaut
à un classement implicite de ce volet de la procédure,
Qu'il
faut constater que le recourant avait contesté le refus d'inculper B.G.________ à la suite
de l'ouverture de l'information voulue par la Chambre de céans dans son ordonnance du 17 mars
2006 et que ce refus a été confirmé par décision du 12 mars 2008 ([...]),
Qu'il
a été retenu à cette occasion qu'il n'y avait pas de prévention pénale suffisante
sur le volet Y.________ ([...] consid. 6.5),
Qu'une
décision de classement sur ces entrefaites n'a par conséquent pas de portée propre, n'étant
plus qu'une conséquence formelle de la décision de la Chambre d'accusation (cf. ATF 122 IV
45, p. 48),
Qu'ainsi,
même si la feuille d'envoi du 23 avril 2008 valait décision de classement implicite, le recourant
ne pourrait pas valablement provoquer, sous le couvert d'un recours contre un silence injustifié
du Procureur général, le réexamen d'une décision de la chambre d'accusation qu'il
n'a pas contestée,
Qu'il
n'allègue au surplus aucun fait nouveau qui eût dû conduire le Procureur général
a rouvrir ce volet de la procédure,
Que,
par conséquent, son recours, même considéré comme une contre une décision de
classement implicite, est mal fondé,
Qu'il
n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si la jurisprudence précitée sur le refus d'entrer
en matière doit s'étendre aussi au silence prolongé après communication de la procédure,
au sens de l'art. 185 al. 1 CPP.
Que
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 101A al. 2 CPP)."
18.
A ce jour, aucun centime n'a été
versé au demandeur.
19.
D’autres faits allégués et prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
20.
Par demande du 23 février
2009, le demandeur a pris contre le défendeur la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens
:
"
B.G.________ est le débiteur de A.G.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 422'846.-
(quatre cent vingt-deux mille huit cent quarante-six francs), avec intérêts à 5% l'an
à compter du 1
er
janvier 1992."
Par décision du 12 mai 2009,
le Bureau d'assistance judiciaire a retiré le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé
au demandeur, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2008. Cette décision est motivée par le fait que le défendeur a produit
diverses pièces démontrant que le demandeur avait divers avoirs, ce que ce dernier n'a pas
contesté au moyen de pièces justificatives.
Par réponse du 22 juin 2009, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par le demandeur.
En droit :
I.
A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée
en vigueur de ce code – soit le 1
er
janvier 2011 - sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de
l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature
(Denis Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, p. 19).
II.
Le demandeur étant domicilié
en France, le litige revêt un caractère international et il faut déterminer le droit applicable.
a)
Le
demandeur reproche au défendeur de n'avoir pas procédé au paiement de dividendes auxquels
il aurait droit en tant qu'actionnaire d'Y.________SA et en recherche le paiement par le défendeur.
Invoquant en outre le fait qu'Y.________SA n'a pas remboursé sa dette envers la SCI P.________,
il exige la réparation du dommage qu'il aurait subi pour cette raison en sa qualité d'actionnaire
des deux sociétés. Le défendeur est ainsi recherché en tant qu'administrateur d'Y.________SA.
b)
Selon
l'art. 154 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont
organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites
par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées
selon le droit de cet Etat. L'art. 155 LDIP définit le domaine du droit applicable, qui couvre notamment
les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres (let. f),
la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés (let. g), la
responsabilité pour les dettes de la société (let. h) et le pouvoir de représentation
des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (let. i).
La société Y.________SA
étant constituée et régie par le droit suisse, il en découle que la cause est soumise
à ce même droit.
III.
a)
Le demandeur reproche au défendeur de n'avoir pas procédé au paiement d'un montant de
85'729 fr. dont Y.________SA serait débitrice à l'égard de la SCI P.________. En qualité
de propriétaire de vingt-cinq des cent actions de cette dernière société, il soutient
avoir subi un préjudice de 21'432 fr., dont il exige la réparation.
Il prétend en outre à l'indemnisation d'un deuxième préjudice de 10'716 fr., qu'il
aurait subi en tant que titulaire de la moitié des actions d'Y.________SA, elle-même propriétaire
de vingt-cinq actions de la SCI P.________.
Il demande finalement paiement d'un montant de 390'716 fr., au motif que le défendeur ne lui a jamais
versé ce montant pourtant dû par Y.________SA.
b)
Le
défendeur soutient quant à lui ne pas avoir la légitimation passive, les prétentions
du demandeur devant selon lui être dirigées contre Y.________SA respectivement contre la SCI
P.________.
IV.
a
)
En vertu de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations] du 30 mars 1911;
RS 220), les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion
ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs.
b)
L'action
fondée sur l'art. 754 al. 1 CO n'est ouverte qu'à celui qui a été lésé
en sa qualité d'actionnaire ou de créancier social (Müller/Lipp/Plüss, Der Verwaltungsrat,
Baad/Saint-Gall/Zurich 2014, p. 348; Gericke/Waller
in
Basler Kommentar OR II, 4
e
éd. 2012, n. 3 ad art. 754 CO). L'action dont dispose le créancier social envers les organes
de la société dépend du type de dommage subi. Selon la jurisprudence, trois situations
sont envisageables, qui exercent une influence sur la qualité pour agir du créancier lésé
(ATF 132 III 564 c. 3, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1).
La légitimation active – ou qualité pour agir – dans un procès civil, de même
que la légitimation passive – ou qualité pour défendre – relèvent du
fondement matériel de l’action : elles appartiennent respectivement au sujet actif et
passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une ou l’autre de ces qualités
entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet de celle-ci (ATF 136
III 365 c. 2.1, JT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013 c. 6.1;
Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, nn. 434 ss, p. 97). Le juge doit vérifier d’office
l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois, dans les procès soumis à
la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués par les parties
et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont assigné au
procès (Hohl, op. cit., n 446, p. 99 et réf. cit.).
c)
Les
trois hypothèses prévues par l'art. 754 CO sont les suivantes :
Le créancier peut d'abord être directement touché dans son patrimoine par le comportement
des organes, indépendamment de tout dommage causé à la société. Il subit dans
ce cas un dommage direct. Il peut agir à titre individuel et réclamer des dommages-intérêts
aux organes responsables. La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout temps
par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise ou non en faillite
(ATF 132 III 564 précité c. 3.2.1; ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 II 39, SJ 2002
I p. 24; TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1).
Le créancier peut subir un dommage indirect du fait que la société tombe en faillite.
Les manquements des organes occasionnent en premier lieu un préjudice à la société,
le créancier social n'étant lésé que par ricochet. Seule l'administration de la masse
en faillite peut alors agir contre les organes pour réclamer la réparation du préjudice
causé à la société par leur comportement. Si elle y renonce (art. 757 al. 2 CO),
un créancier social peut introduire l'action de la communauté des créanciers en qualité
de cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP – loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le produit éventuel de l'action servant
à couvrir ses prétentions colloquées (ATF 132 III 342 c. 2.1 et 2.2, JT 2007 I 51; TF 4A_77/2014
du 21 mai 2014 c. 4.1). Le créancier ayant subi un dommage indirect n'a aucune possibilité
d'obtenir réparation de ce dommage par une action individuelle (TF 4A_446/2009 du 8 décembre
2009 c. 2.3 non publié
in
ATF 136 III 107, JT 2010 I 122, SJ 2010 I p. 262;
TF 4A_231/2011 du 20 septembre 2011 c. 2).
Enfin, le comportement de l'organe peut porter directement atteinte au patrimoine de la société
et à celui du créancier social. Lorsque la société est également lésée,
un créancier social ne peut agir individuellement contre un organe en réparation du dommage
direct subi que dans la mesure où il est à même d'invoquer un acte illicite, une
culpa
in contrahendo
ou la violation d'un devoir du
droit des sociétés conçu exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 132
III 564 précité c. 3.2.3; TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1).
Ces distinctions sont dictées par le respect des règles générales du droit de la
responsabilité civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel seul le lésé direct
peut demander réparation de son dommage, celui qui ne subit qu'un dommage par ricochet en raison
d'une relation particulière avec le lésé direct ne disposant d'aucune action en réparation
contre l'auteur du dommage (ATF 132 III 564 précité c. 3.2). Ces principes s'appliquent
également à l'actionnaire qui agit en responsabilité (Cour Civile, 21 septembre 2012/127
c. VII/d).
d)
En
l'espèce, le demandeur exige notamment le remboursement partiel, en sa qualité d'actionnaire
de la SCI P.________, d'une créance de cette société contre Y.________SA. A cet égard,
la légitimation active du demandeur apparaît douteuse. La question de savoir s'il dispose d'un
droit d'actionnaire ressortit il est vrai au droit français. A supposer que tel soit le cas, le
défendeur n'a de toute manière pas la légitimation passive en ce qui concerne cette prétention.
En effet, et à supposer encore que celle-ci concerne un "dommage" – ce qui n'est
pas le cas –, le demandeur ne serait pas légitimé à invoquer l'art. 754 CO. Cette
disposition régit en effet uniquement la responsabilité de l'administrateur à l'égard
des créanciers sociaux et actionnaires de la société dans laquelle celui-ci exerce ses
fonctions, savoir Y.________SA (cf.
supra
c. IV/b). Ce chef de conclusion est ainsi
mal fondé et doit être rejeté.
V.
Les autres chefs de prétentions
du demandeur doivent être examinés à l'aune des conditions de l'art. 754 CO.
a)
Selon cet article, l
a responsabilité de l'administrateur
ou du réviseur envers la société est subordonnée à la réunion des quatre
conditions générales suivantes : la violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou
par négligence), un dommage et l'existence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate)
entre la violation du devoir et la survenance du dommage; il appartient au demandeur à l'action
en responsabilité de prouver la réalisation de ces quatre conditions, qui sont cumulatives
(ATF 136 III 148 c. 2.3, SJ 2010 I p. 159; ATF 132 III 564 précité c. 4.2 et les arrêts
cités; TF 4A_84/2013 du 13 août 2013 c. 2.1).
b)
S'agissant
du dommage de 10'716 fr. que le demandeur prétend avoir subi en qualité d'actionnaire d' Y.________SA
en raison du non-remboursement du même prêt par cette société à la SCI P.________,
il sied de rappeler ce qui suit :
En vertu de l'art. 739 al. 1 CO, aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est
pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison
sociale, à laquelle s'ajoutent les mots "en liquidation". La société garde sa
personnalité juridique, qui est identique avec celle de la société (ATF 123 III 473 c. 4b,
JT 1998 I 311, SJ 1998 I p. 253; Benedick/Habegger, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2012, n. 1 ad art. 739 CO; Stäubli
in
Basler Kommentar OR II, op. cit., n. 1 ad art. 739 CO).
Y.________SA n'ayant pas été liquidée,
le demandeur peut en l'espèce uniquement faire valoir un éventuel dommage direct (cf.
supra
c. IV/b). Contrairement à ce qu'il prétend,
il n'est cependant pas établi qu'il ait subi un tel dommage en raison du non-paiement par Y.________SA
de sa dette. On ne voit d'ailleurs pas en quoi il aurait subi le moindre dommage, même indirect.
Il s'agirait au demeurant d'un dommage doublement indirect, subi comme actionnaire d'Y.________SA, elle-même
actionnaire de la SCI P.________. Le demandeur doit dès lors être débouté de ce chef
de prétention.
c)
Le
demandeur soutient finalement que le défendeur aurait imité sa signature sur la "convention
de postposition" du 28 octobre 1996, et l'aurait ainsi privé de son droit de percevoir
le montant de 390'716 fr. auprès d'Y.________SA. Il prétend n'avoir jamais signé cette
convention et que le défendeur aurait commis un faux en imitant sa signature sur ce document. A
l'appui de son argumentation, il a produit un rapport d'expertise et un rapport complémentaire établis
les 22 avril et 22 août 2005 par D.________. Ce dernier y soutient, d'une part, que la
signature sur le document litigieux n'est pas celle du demandeur et, d'autre part, que la date manuscrite
figurant sur ce document est de la main du défendeur.
Comme exposé ci-avant, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte illicite de prouver
cet acte. En l'espèce, le demandeur a allégué qu'il n'avait jamais signé la convention
litigieuse, en offrant pour preuve l'absence de preuve contraire. En l'absence d'une telle preuve, la
Cour retient, comme indiqué plus haut, qu'il n'est pas établi que le demandeur ait signé
cette convention, qui n'a d'ailleurs pas été produite. Il n'est pas pour autant établi
que le demandeur ne l'aurait pas signée, et cela n'a pas pour effet de le libérer du fardeau
de la preuve. L'avis de D.________ n'y change rien, dans la mesure où la jurisprudence n'accorde
aux rapports de ce dernier qu'une valeur de simple allégation et non de preuve (ATF 132 III 83 c. 3.4,
SJ 2006 I 233). Ces documents ne démontreraient d'ailleurs pas que l'imitation de la signature
du demandeur aurait été le fait du défendeur, l'annexe rendue le 22 août 2005
ne concernant que la date figurant sur le document litigieux. Il ressort au surplus de l'ordonnance rendue
le 10 décembre 2008 par la Chambre d'accusation du canton de Genève qu'une expertise officielle,
mise en oeuvre par le Juge d'instruction de ce canton, n'a pas permis d'établir la commission d'un
tel faux.
Le demandeur échoue ainsi à démontrer la commission d'un acte illicite par le défendeur,
et également la survenance d'un dommage direct qui serait dû au comportement de celui-ci, ce
qui entraîne le rejet de ce chef de conclusion.
d)
En définitive, au vu de ce qui précède,
le demandeur succombe sur l'entier de ses prétentions.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les déboursés de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les honoraires et les débours d'avocat sont fixés
selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3, 5, 19, 20 et 25, 4 al. 2, 7, et 8 aTAV (tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales
questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
Obtenant gain de cause, le défendeur a droit à de pleins dépens, à la charge du demandeur.
Le défendeur ayant été assisté par un avocat jusqu'au 12 mai 2010, ces dépens
comprennent une participation aux honoraires de ce dernier fixée en fonction de la durée du
mandat, qui a été résilié avant le terme de la procédure. Il convient ainsi
d'arrêter les dépens à 5'650 fr., savoir :
a)
3'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
150
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
2'500
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur A.G.________ contre le défendeur B.G.________, selon demande
du 23 février 2009, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
6’250 fr. (six mille deux cent cinquante francs) pour le demandeur et à 2’500 fr.
(deux mille cinq cent francs) pour le défendeur.
III.
Le demandeur versera au défendeur le montant
de 5’650 fr. (cinq mille six cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
7 juillet 2014, puis rectifié par prononcé du 21 juillet 2014 transmis le 6 août 2014,
lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, au demandeur personnellement,
qui a maintenu son élection de domicile en l’étude de son ancien conseil, Me Mathieu
Genillod, selon courrier de ce dernier du 12 février 2014, et au défendeur personnellement,
par l'envoi de photocopies.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
L. Cloux