vd_findinfo · Décision / 2022 / 637 · 2022-08-23 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RÉGIME DE LA DÉTENTION, QUALITÉ POUR RECOURIR | 75a CP, 84 al. 6 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2022 Décision / 2022 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
627
OEP/PPL/38623/VRI/GAM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
382 al. 1 CPP ; 75a et 84 al. 6
CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2022 par
A.K.________
contre la décision rendue le 29 juillet 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n
o
OEP/PPL/38623/VRI/GAM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.K.________ est né le [...] 1960 à [...]. Il était marié à C.K.________ jusqu’à
leur divorce en 2020. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union : D.K.________,
né le [...] 1996, et B.K.________, née le [...] 2001. Avant son incarcération, il vivait
auprès de sa famille et était directeur de l’entreprise qu’il a fondée ;
la gestion de cette entreprise est toujours en mains familiales.
b)
Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment condamné A.K.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, désistement
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, acte d’ordre sexuel avec des enfants, tentative
de contrainte sexuelle aggravée, tentative de viol aggravé, désistement de viol aggravé,
viol aggravé, actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de
715 jours en détention provisoire et 467 jours en exécution anticipée de peine, a ordonné
qu’il soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire, lui a interdit d’exercer
toute activité professionnelle ou toute activité non professionnelle organisée impliquant
des contacts réguliers avec des mineurs pour une durée de 10 ans et a ordonné une
assistance de probation en sa faveur.
Par jugement du 24 juillet 2019, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel de A.K.________ et réformé le chiffre I du dispositif du jugement rendu
le 19 mars 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens
que A.K.________ a été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues,
désistement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre sexuel avec
des enfants, tentative de contrainte sexuelle aggravée, viol, tentative de viol, désistement
de viol, viol aggravé, actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou
de résistance, pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12 ans, sous
déduction de 715 jours en détention provisoire et 467 jours en exécution anticipée
de peine, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 13
septembre 2012 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, le jugement attaqué étant
confirmé pour le surplus.
Par jugement du 8 avril 2020 (n
o
174), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rectifié le dispositif du jugement
rendu le 24 juillet 2019 en ce sens qu’il fallait déduire de la peine prononcée 775 jours
de détention provisoire et 467 jours en exécution anticipée de peine.
Par arrêt du 20 janvier 2020 (6B_1127/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
déposé par A.K.________.
Il a en substance été retenu que A.K.________ avait, depuis 2001, abusé sexuellement de
plusieurs victimes majeures de son entourage, ainsi que, à plusieurs reprises depuis le mois d’avril
2014, de sa fille B.K.________ – alors qu’elle était encore mineure –, après
avoir administré à ses victimes des substances inhibant leurs facultés de résistance ;
il avait également filmé certains de ces ébats à l’insu des victimes et téléchargé,
puis visionné à des fins d’excitation sexuelle, plusieurs dizaines de vidéos mettant
en scène des viols et des actes sexuels commis sur des femmes endormies, ainsi que des actes de
zoophile et plusieurs dizaines d’images à caractère pédopornographique et quelques-unes
à caractère zoophile.
c)
Durant l’instruction, A.K.________ a été soumis à deux expertises psychiatriques,
l’une confiée au Dr [...] et l’autre aux Drs [...] et [...]. Les experts ont unanimement
posé le diagnostic de troubles de préférences sexuelles. Leur point de vue divergeait
en revanche dans l’appréciation du risque de récidive. Dans son rapport d’expertise
du 16 septembre 2016, le Dr [...] a estimé que le risque de récidive n'était pas nul mais
qu'il était vraisemblablement peu élevé. Dans leur rapport d’expertise du 21 juin
2017, les experts [...] et [...] ont retenu que le risque de récidive de violence à caractère
sexuel était considéré comme modéré à élevé.
Les juges de la Cour d’appel pénale ont retenu que le risque de récidive était moyen
à élevé, en se fondant sur les considérations claires et motivées des experts
[...] et [...]. Ils ont en effet clairement expliqué pour quelles raisons leur appréciation
divergeait de celle du Dr [...], fondée sur le sentiment subjectif de cet expert et non sur des
considérations objectives.
d)
A.K.________ a été placé en détention provisoire du 24 octobre 2015 au 9 mars
2018 à la Prison du Bois-Mermet, date à laquelle il a été transféré aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), au bénéfice du régime
de l’exécution anticipée de peine. Le tiers de sa peine a été atteint le 17
octobre 2019. Le 16 novembre 2020, il a été autorisé à être transféré
en secteur fermé de la Colonie des EPO, puis, dès le 2 juin 2021, il a été autorisé
à être transféré en secteur ouvert de la Colonie des EPO, où il est actuellement
détenu. Il pourra prétendre à la libération conditionnelle dès le 17 octobre
2023, le terme de sa peine étant fixé au 17 octobre 2027.
e)
Selon le bilan de phase élaboré par la direction des EPO en octobre 2021 et avalisé par
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 10 novembre 2021, faisant
suite au plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) avalisé par l’OEP
le 11 novembre 2020, le régime des conduites sociales était envisagé dès janvier
2022 (phase 3 de la planification), sous réserve d’un nouvel avis de la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants dangereux (ci-après : CIC) en fin d’année
2021. Ces conduites devaient être principalement axées sur les interactions sociales et familiales
de A.K.________ ; en fonction du programme de la conduite, la présence d’un professionnel
de l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après : UEC) du Service pénitentiaire
(ci-après : SPEN) serait demandée. Enfin, un laps de temps de deux mois au minimum entre
chaque conduite serait requis. Après au moins quatre conduites sociales réussies, le régime
des congés était envisagé (phase 4 de la planification). Le premier congé de 24 heures
serait fractionné en 3 x 8 heures, en journée, et le second congé de 24 heures
en 2 x 12 heures. Ensuite, le premier congé de 36 heures serait fractionné
en 1 x 12 heures, en journée, puis en 1 x 24 heures.
f)
Il ressort du dernier point de situation criminologue élaboré par l’UEC le 31 août
2021 que les niveaux de risques de récidive générale et violente, en particulier celui
de récidive sexuelle, présentés par A.K.________ pouvaient être qualifiés de
moyens. Le niveau des facteurs de protection pouvait, quant à lui, être apprécié
comme étant moyen, tandis que le risque de fuite pouvait être apprécié comme étant
faible.
g)
Dans son avis du 30 avril 2021, la CIC a notamment estimé que le risque de récidive sexuelle
restait non négligeable.
Dans son avis du 20 décembre 2021, la CIC a notamment considéré qu’il persistait
de sérieuses ambiguïtés dans les rapports affectifs familiaux de A.K.________, lesquels
étaient singulièrement confus ; les scénarios pervers de domination ayant systématiquement
présidé aux actes condamnés témoignaient d’une économie d’emprise
structurellement établie par l’intéressé dans sa famille, emprise qui persistait
sous une forme non sexualisée mais néanmoins confusiogène et probablement déroutante
pour ses proches. Au vu du contexte dans lequel la constellation familiale était pervertie par l’intéressé,
la commission a estimé qu’il serait opportun de proposer à la famille des rencontres
avec des représentants institutionnels, afin que les places et déterminations de chacun des
membres puissent être abordées. La CIC ne s’est pas opposée à la mise en œuvre
du programme d’élargissements préconisé dans le PES avalisé le 10 novembre
2021, qui devrait permettre, au cours des conduites prévues, d’observer la dynamique socio-familiale
et parentale de A.K.________. La question de l’octroi de congés et de leurs conditions de
réalisation demeurait en l’état ouverte et dépendrait du résultat de ces évaluations.
h)
Le 6 octobre 2021, respectivement le 21 décembre 2021, D.K.________ et C.K.________ ont confirmé
qu’ils étaient d’accord de garder des contacts directs et indirects avec A.K.________.
i)
Une première conduite sociale a eu lieu le 19 janvier 2022, en présence du fils de A.K.________,
ainsi que d’un ami d’enfance, en sus des accompagnants. Par la suite, A.K.________ a pu bénéficier
de trois autres conduites sociales, les 23 mars 2022, 24 mai 2022 et 25 juillet 2022, durant lesquelles
il a rencontré son fils, ainsi que des amis et sa mère. Au terme de leurs rapports, les intervenants
ont considéré ces quatre conduites comme étant réussies.
B.
Le 17 juin 2022, A.K.________ a demandé un
congé de 8 heures pour
pouvoir
dîner à Morges et faire du shopping à Lausanne avec son ex-épouse, C.K.________,
en mentionnant le 2 août 2022 comme date souhaitée.
Le 4 juillet 2022, A.K.________ a demandé un congé de 8 heures pour pouvoir dîner à
Morat et faire du shopping et une promenade à Fribourg avec un ami, en mentionnant le 26 août
2022 comme date souhaitée.
Le 29 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a refusé les deux demandes
de congé précitées. L’autorité a estimé qu’en vertu de l’art.
75a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), la CIC devait apprécier
le caractère dangereux de A.K.________ pour la collectivité, puisque plusieurs des infractions
retenues contre lui entraient dans le champ d’application de l’art. 64 al. 1 CP. Vu l’avis
de la CIC du 20 décembre 2021, l’extrême gravité des infractions perpétrées
par l’intéressé, le contexte intra-familial dans lequel elles ont eu lieu et le fait
qu’une rencontre entre l’ex-épouse et le fils du prénommé, ainsi que des intervenants
du milieu carcéral et de l’OEP aurait lieu dans le courant du mois d’août 2022,
l’autorité a considéré que l’octroi de congés était à ce stade
prématuré, ce d’autant que le programme du congé réclamé pour le 2 août
2022 impliquait justement l’ex-épouse de l’intéressé, qui n’avait pas
encore pu être rencontrée par les intervenants. L’autorité a encore ajouté
que le dossier de A.K.________ serait soumis à la CIC lors de sa séance des 5 et 6 septembre
2022.
C.
Par acte daté du 10 août 2022 et remis
pour envoi à la poste le 11 août 2022, A.K.________ a formé recours contre la décision
du 29 juillet 2022, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les congés
requis lui soient octroyés, étant précisé que les dates souhaitées pouvaient
être déplacées à une date ultérieure si les congés n’avaient pas
pu avoir lieu d’ici-là.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant a requis l’octroi de deux congés,
en mentionnant comme dates souhaitées les 2 août 2022 et 26 août 2022. Il a précisé
dans les conclusions de son recours que ces dates pouvaient être déplacées à une
date ultérieure si les congés n’avaient pas pu avoir lieu d’ici-là.
2.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel et
pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt
est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au
moment du dépôt du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci
et le déclare irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF
139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être renoncé à l’exigence d’un intérêt
actuel si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et que, en raison
de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ;
TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2).
Selon le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2), ne dispose pas d’un
intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (Loi sur
le tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui s’attaque au refus
d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et, partant,
son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime
de congés futurs. Tout comme le Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère
que la notion d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al.
1 CPP doit être interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente
de celle figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2 ;
CREP du 1
er
octobre 2018/761 consid. 1.3).
2.3
En l’espèce, il faut constater que la date souhaitée (2 août 2022) pour le premier
congé est passée, de sorte que le recours a théoriquement perdu son objet en tant qu’il
vise le refus de ce premier congé. En effet, le recourant n’a plus d’intérêt
actuel à contester cette décision. Il est douteux que les trois conditions prévues par
la jurisprudence précitée (cf.
supra
,
consid. 2.2) pour faire exception à cette exigence soient réunies, notamment celle ayant trait
à l’intérêt public. Toutefois, dans la mesure où le recourant a attaqué
en temps utile la décision qui porte sur les deux congés, dont l’un d’eux a été
demandé pour une date ultérieure à la date du présent arrêt, et puisque les
questions qui se posent pour les deux congés demandés sont similaires, la question de la recevabilité
du recours contre le premier congé peut demeurer ouverte.
3.
3.1
A l’appui de son recours, le recourant souligne que les conduites se sont bien passées, soutient
que la CIC n’aurait pas soumis l’octroi de congés à la question des rencontres
avec les membres de sa famille et relève que le PES ne prévoit pas de soumettre à nouveau
le dossier à la CIC.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés
d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
3.2.2
Selon l’art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 CP – soit, dans le
Canton de Vaud, la CIC – apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement
d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité si le détenu a commis un crime visé à
l'art. 64 al. 1 CP – à savoir un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave,
un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui,
ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au
moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité
physique, psychique ou sexuelle d’autrui – et si l'autorité d'exécution ne peut
pas se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour
la collectivité (al. 1). Les allègements dans l'exécution sont des adoucissements du régime
de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés,
l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle
(al. 2). Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu
de craindre que le détenu s'enfuie et commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement
atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3).
3.3
En l’espèce, il y a lieu de constater que le recourant a commis plusieurs crimes visés
à l'art. 64 al. 1 CP, ayant notamment commis plusieurs viols, ainsi que d’autres infractions
passibles d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par lesquelles il
a porté gravement atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui. Les conditions
d’application de l’art. 75a al. 1 CP sont donc réunies. Comme l’indique l’art.
75a al. 2 CP, la demande d’octroi d’un congé consiste en un allégement dans l’exécution
de la peine privative de liberté du recourant. Dans ces conditions, il appartient à la CIC
d’apprécier le caractère dangereux du recourant avant l’octroi de cet allégement.
Le fait, effectivement avéré, que les quatre conduites dont le recourant a pu bénéficier
se soient bien déroulées n’est pas déterminant en l’espèce, puisque l’OEP
ne se fonde pas sur ce point pour justifier son refus.
L’OEP s’est en effet principalement fondé sur l’avis de la CIC du 21 décembre
2021, laquelle a souligné que « la question de l’octroi de congés et de leurs
conditions de réalisation demeure pour l’instant ouverte », tout en estimant « opportun
de proposer à la famille des rencontres avec des représentants institutionnels, afin que puissent
y être abordées et clarifiées les places et déterminations de chacun de ses membres ».
Ainsi, selon l’appréciation de la CIC, la question de l’octroi de congés et de
leurs conditions devait dépendre des évaluations faites dans le cadre de la réalisation
du régime de conduites prévu et de la rencontre des membres de la famille. Or, les rencontres
évoquées par la CIC n’avaient pas encore eu lieu à la date de la décision,
celles-ci étant prévues selon l’OEP dans le courant du mois d’août 2022 et
plus précisément à la fin du mois, comme l’indique le recourant. Il faut donc constater
que l’octroi de congés est soumis au résultat de deux évaluations : celles
des conduites sociales et celle des rencontres avec la famille ; or, si les conduites sociales se
sont bien déroulées, les rencontres avec la famille n’ont pas encore eu lieu.
Par ailleurs, quand bien même le PES ne prévoit pas de soumettre à nouveau le dossier
à la CIC, cette exigence est posée par l’art 75a CP. Le dernier avis de cette commission
datant du 20 décembre 2021, il faut attendre le prochain qui interviendra à bref délai,
ensuite de sa séance prévue les 5 et 6 septembre 2022.
Il résulte de ce qui précède que la décision de l’OEP du 29 juillet 2022 ne
prête pas le flanc à la critique.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable
et la décision attaquée confirmée.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 29 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de A.K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Unité d’évaluation criminologique du SPEN,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :