vd_findinfo · Décision / 2021 / 68 · 2021-01-25 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2021 Décision / 2021 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PC20.020514-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 14 janvier 2021 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PC20.020514-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
V.________ a été appréhendé par la police le 17 février 2020 et une instruction
pénale a été ouverte à son encontre notamment pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, vol d’usage et utilisation abusive de plaques. Il a dans un premier temps
été incarcéré à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette et il
est détenu à la prison du Bois-Mermet depuis le 21 février 2020.
B.
a)
Le
20 novembre 2020, V.________, par son défenseur d’office, a adressé au Tribunal des mesures
de contrainte une demande tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de ses
conditions de détention à la prison du Bois-Mermet depuis le 22 février 2020 jusqu’au
jour de son jugement, prévu le
5 janvier
2021. Il soutenait avoir été détenu durant 319 jours dans des conditions illicites et
a conclu principalement à ce que 107 jours de détention soient déduits de la peine à
prononcer, ainsi qu’un jour en raison de sa détention au Centre de la Blécherette. Subsidiairement,
il a demandé à ce qu’une indemnité de 50 fr. lui soit allouée par jour de détention
dans des conditions illicites, soit 16'000 fr. au total.
Il invoquait en substance que la surface individuelle à sa disposition dans les différentes
cellules qu’il avait occupées – compte tenu notamment d’une déduction pour
la surface du mobilier –, avec un codétenu, était insuffisante, avait duré plus
de neuf mois et était aggravée par diverses circonstances, soit :
- que les sanitaires n’étaient séparés du reste de ses cellules que par un rideau
ignifuge;
- que l’isolation thermique du bâtiment était insuffisante, soit qu’il faisait
trop chaud en été et trop froid en hiver;
- que les fenêtres étaient situées à 1,78 m du sol, ce qui ne permettait pas aux
détenus de voir l’extérieur;
- que l’accès au lit superposé était difficile, faute d’échelle, accès
rendu plus difficile en raison de son surpoids;
- que l’accès aux douches trois fois par semaine durant 10 minutes était insuffisant;
- qu’il y avait des problèmes d’hygiène, soit que la literie n’était
changée qu’une fois tous les quinze jours, que les linges de bain ne l’étaient
qu’une seule fois par semaine et que le duvet et le coussin ne l’étaient qu’une
fois tous les six mois;
- qu’il était confiné durant 22 heures par jour dans sa cellule, la durée de l’enfermement
dépassant parfois 24 heures.
b)
Le
1
er
décembre 2020, la direction de la Prison du Bois-Mermet a déposé un rapport dont il résulte
que V.________ a occupé les cellules doubles n
o
121 du 21 février 2020 au 23 avril 2020, n
o
335 du 23 avril 2020 au 12 mai 2020, n
o
330 du 12 mai 2020 au 11 juin 2020, n
o
121 du 11 juin 2020 au 8 juillet 2020,
n
o
328 du 8 juillet 2020 au 29 août 2020, n
o
329 du 29 août 2020 au 3 septembre 2020,
n
o
355
du 3 septembre 2020 au 29 octobre 2020, n
o
334 du 29 octobre 2020 au 13 novembre 2020 et
n
o
358
depuis cette dernière date.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas d’un relevé
des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage au sol ou sont équipées
de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle
entre la lumière, qu’un ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour
chaque détenu et que les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge. Du 21 février au 16 novembre 2020, V.________ n’ayant pas eu d’occupation
professionnelle, il bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de quatre séances
d’une heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer aux activités
socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation vaudoise
de probation, les visites ainsi que les téléphones pouvaient également être comptabilisés
comme temps passé hors de sa cellule. Dès le
17
novembre 2020, il avait intégré l’atelier bibliothèque à 50% (6 semaines de
2 jours de travail puis 6 semaines de 3 jours de travail et œuvrait en alternance avec son codétenu
de cellule – horaires : 8h00-11h30 puis 14h00-16h30). Les détenus travailleurs avaient
également droit chaque jour à une heure de promenade ainsi qu’à trois séries
de sport par semaine d’une durée de 45 minutes.
Depuis le début de la crise du Covid-19 et jusqu’au 10 mai 2020, les visites avaient été
interrompues et remplacées par des échanges Skype. Les personnes en détention avant jugement
avaient droit, pendant cette période, à deux appels téléphoniques par semaine, limités
à 15 minutes par appel, et à un échange Skype. Les programmes occupationnels et activités
socio-éducatives avaient été restreints durant la pandémie; ils avaient repris normalement
dès le 8 juin 2020. Dès lors, cinq séries de sport hebdomadaires avaient été
octroyées aux détenus du mois de mars au 19 juin 2020. Trois douches par semaine d’une
durée de 10 minutes étaient proposées aux détenus les lundis, mercredi et vendredi.
Les personnes pratiquant un sport hors de ces trois jours avaient droit à une douche supplémentaire,
de même que celles recevant une visite durant le week-end. Un détenu travailleur avait droit
à une douche après sa journée de travail. S’agissant de la literie, les draps étaient
lavés toutes les deux semaines, les linges de bain chaque semaine et le duvet et l’oreiller
étaient changés tous les trois mois. Les vêtements étaient lavés chaque lundi
et étaient rendus le mardi ou le mercredi. Dans les cellules, les détenus partageaient une
armoire pour deux (penderie + étagères pour vêtements pliés chacun) et disposaient
chacun d’un casier métallique à effets personnels pouvant être fermé à
clé. Les fenêtres avaient une largeur de 118 cm et une hauteur de 134 cm. Enfin, des barres
faisaient office de marches pour accéder à l’étage supérieur du lit superposé.
La direction de la Prison du Bois-Mermet a également produit plusieurs documents, dont le plan des
cellules occupées par le détenu et un calcul de leur surface.
b)
Le
5 novembre 2020, V.________ a déposé des déterminations et a inversé ses conclusions
principales et subsidiaires, en ce sens qu’une indemnité de 16'000 fr. lui soit allouée
pour les jours de détention subis dans des conditions illicites, subsidiairement une déduction
de peine de 107 jours. Il a notamment soutenu que la surface individuelle à sa disposition dans
ses cellules était inférieure à 3 m
2
après déduction de la surface occupée par le mobilier, sauf dans la cellule
n
o
355, où la surface demeurait toutefois inférieure à 4 m
2
,
qu’il ne remettait pas en cause la taille des fenêtres mais leur emplacement trop élevé
ne permettant pas une diffusion adéquate de la lumière et que les barres pour accéder
à l’étage supérieur du lit superposé étaient espacées, de sorte qu’elles
rendaient difficiles l’accès à celui-ci. Pour le surplus, il s’est référé
aux constatations de l’administration pénitentiaire et à sa demande du 20 novembre 2020.
c)
Par
ordonnance du 4 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’était déroulée la détention de V.________, du 21 février
2020 à ce jour, à la Prison du Bois-Mermet, étaient licites (I), a dit que les frais de
sa décision, par 1'141 fr. 50, comprenant l’indemnité due au défenseur d’office,
arrêtée à 616 fr. 50, débours et TVA compris, étaient mis à sa charge (II)
et a dit que celui-ci ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité
que lorsque sa situation financière le permettrait (III).
A la Prison du Bois-Mermet, le détenu avait bénéficié d’une surface individuelle
– déduction forfaitaire de la surface de 1,5 m
2
dédiée aux sanitaires comprise – de 3,69 m
2
dans la cellule n
o
121, de 3,82 m
2
dans la cellule n
o
335, de
4 m
2
dans la cellule n
o
330, de 3,69 m
2
dans la cellule n
o
121, de 3,98 m
2
dans la cellule n
o
328, de 3,925 m
2
dans la cellule n
o
329, de 5,29 m
2
dans la cellule n
o
355, de 3,91 m
2
dans la cellule n
o
334 et de 3,93 m
2
dans la cellule n
o
358. Il n’avait ainsi pas été détenu dans des conditions illicites dans les cellules
n
os
330 (durant 31 jours) et 355 (durant 57 jours), où la surface individuelle était supérieure
à 4 m
2
,
et le fait que les sanitaires n’étaient pas séparés du reste de la cellule par une
cloison et que l’isolation thermique du bâtiment soient mauvaises étaient des circonstances
à elles seules insuffisantes pour fonder un constat d’illicéité. V.________ n’avait
en outre pas soutenu avoir enduré de souffrance particulière.
Seules les cellules n
os
121, 335, 328, 329, 334 et 358 offraient une surface individuelle inférieure à 4 m
2
et il convenait d’examiner si l’occupation de ces cellules s’était étendue
sur une longue période. En l’occurrence, V.________ avait occupé les cellules n
os
121 (63 jours) et 335 (20 jours) du 21 février au
23
avril 2020, soit durant 83 jours, soit une durée inférieure à trois mois. Il en allait
de même s’agissant des cellules n
os
121 (28 jours), 238 (53 jours) et 329 (6 jours), occupées du 11 juin au 3 septembre 2020, soit durant
87 jours, et des cellules
n
os
334 et 358, occupées du 29 octobre 2020 à ce jour, soit durant 68 jours. Il y avait encore
lieu de considérer que depuis le 17 novembre 2020, V.________ avait pu travailler en alternance
avec son codétenu et qu’il avait, de ce fait, pu profiter seul de la cellule, ce qui allégeait
encore ses conditions de détention. Quant aux griefs invoqués par le prénommé, il
était admis que la prison du Bois-Mermet ne répondait plus aux exigences actuelles de détention
et que les conditions de vie au sein de cet établissement étaient susceptibles d’aggraver
les conditions de détention. Toutefois, la jurisprudence tenait compte de ces circonstances en cas
de détention durant une période continue de plus de trois mois dans une cellule offrant une
surface individuelle inférieure à 4 m
2
,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Au demeurant, V.________ n’avait pas
soutenu avoir enduré de souffrance particulière, de sorte que, bien que difficiles, ses conditions
de détention depuis le 21 février 2020 n’étaient pas illicites.
C.
Par acte du 14 janvier 2020, V.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(ATF
140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT
2013 III 86).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable. En particulier, dès lors que la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP),
elle peut examiner si les conditions de détention constatées par le Tribunal des mesures de
contrainte sont encore actuelles (TF 1B_377/2020 du
2
décembre 2020 consid. 2.3). Elle ne saurait en revanche statuer sur une éventuelle réparation
(que ce soit par l’allocation d’une indemnité en argent ou par une réduction de
peine), faute de compétence. Les conclusions prises en ce sens en première instance, auxquelles
se réfère implicitement le recourant – qui demande uniquement l’annulation de l’ordonnance
attaquée ou le renvoi en première instance, sans plus ample précision, mais qui cite la
jurisprudence de la Cour d’appel pénale sur ce point – sont irrecevables, seul un constat
que les conditions de détention étaient ou non illicites relevant de la compétence du
Tribunal des mesures de contrainte, et donc de la Cour de céans.
2.
Le recourant ne conteste pas les surfaces des
cellules telles que calculées par le Tribunal des mesures de contrainte. Il reproche en revanche
à cette autorité de n’avoir pas pondéré de façon adéquate les circonstances
relatives à l’absence de cloison séparant les sanitaires du reste de la cellule et à
l’isolation thermique du bâtiment. Il soutient que l’isolation thermique serait notoirement
insuffisante, de même que l’aération par l’ouverture de la fenêtre. Cette
dernière serait en outre placée trop en hauteur pour laisser passer la lumière de manière
optimale, ce qui empêcherait en outre de voir à l’extérieur. Il se prévaut
également d’une difficulté d’accès au lit superposé, d’un manque
d’hygiène dans les cellules (douches, fréquence du changement du linge). Il fait également
grief à l’autorité inférieure d’avoir retenu qu’il n’avait pas
invoqué de souffrance particulière, ce qui ne semblait pas, selon lui, être exigé
par la jurisprudence. Enfin, le recourant soutient qu’il aurait occupé des cellules offrant
une surface individuelle inférieure à 4 m
2
durant 83 jours d’affilée, 87 jours d’affilée et 68 jours d’affilée,
ce qui serait excessif au vu de la jurisprudence, qui admettrait qu’une période avoisinant
trois mois de détention serait suffisante pour conclure à une durée excessive.
2.1
2.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif,
l'art. 3 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de
la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention
(Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le
statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
du 28 novembre 2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a
édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après :
RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I 141 consid.
6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral,
même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances
et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d’humiliation
ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte habituellement la privation de liberté.
Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des
conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu
égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont
assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4).
Le Tribunal fédéral
a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention
(ATF 141 I 141 précité; ATF 123 I 221
consid.
II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement
dénoncé devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce
minimum dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du
contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en
effet susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait
pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité; ATF 140 I 125 consid.
3.3).
2.1.3
S’agissant plus précisément de
la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en
cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – était une condition de détention difficile; elle n'était
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125
consid. 3.6.3). En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP)
– apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3;
TF
6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1; TF 1B_325/2017 du
14
novembre 2017 consid. 3.3; TF 6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.1; TF 6B_688/2015 du 19
mai 2016 consid. 7.2).
2.1.4
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125
consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère
de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un
arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali contre
France
du 25 avril 2013 §§ 52 et
53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §§
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées; TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité
doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le détenu
s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une violation de l’art.
3 CEDH (cf. arrêt
Mursic
contre Croatie
précité §140; TF
1B_330/2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule;
à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114 jours,
entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine; ce d'autant
lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs
heures, à des moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le
fait de passer durant 201 jours
5 heures
par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de manière significative le
confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020
du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2;
TF
1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2).
2.1.5
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, les surfaces des cellules
occupées par le recourant telles que calculées par le Tribunal des mesures de contrainte –
tenant compte de la déduction usuelle de 1,5 m
2
pour la surface dédiée aux sanitaires – ne prêtent pas le flanc à la critique,
ce qui ne semble plus contesté à ce stade, étant rappelé que, de jurisprudence constante
(cf. récemment TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.3, se référant aux arrêts
de la CourEDH), il n’y a pas lieu de tenir compte de la surface occupée par le mobilier.
Il y a donc lieu de retenir que V.________ a été détenu successivement :
- dans les cellules n
os
121 (63 jours) et 335 (20 jours), disposant d’une surface individuelle comprise entre 3 et 4 m
2
,
du 21 février au 23 avril 2020, soit durant 83 jours, durée inférieure à trois mois;
- dans la cellule n
o
330 (31 jours), disposant d’une surface individuelle de 4 m
2
,
du 12 mai au 11 juin 2020;
- dans les cellules n
os
121 (28 jours), 238 (53 jours) et 329 (6 jours), disposant d’une surface individuelle comprise
entre 3 et 4 m
2
,
du 11 juin au
3 septembre 2020, soit durant
87 jours, durée inférieure à trois mois;
- dans la cellule n
o
355, disposant d’une surface individuelle de 5,29 m
2
,
du 3 septembre au 29 octobre 2020 (57 jours);
- dans les cellules n
os
334 et 358, disposant d’une surface comprise entre 3 et 4 m
2
,
du 29 octobre 2020 à ce jour, durée encore actuellement inférieure à trois mois,
en partant du principe que le détenu occupe encore cette cellule à ce jour. Pour le reste,
il est constant qu’à la Prison du Bois-Mermet, l’absence de cloison séparant les
sanitaires du reste des cellules doubles constitue une circonstance aggravante rendant les conditions
de détention plus pénibles, mais non une cause d’illicéité en soi. Quant au
fait qu’il ressorte d’un rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention
de la torture adressée au Conseil d’Etat que l’isolation thermique du bâtiment
est clairement insuffisante dans l’établissement précité, il n’implique pas
encore concrètement que la température a effectivement été excessive durant l’été
2020 au point de constituer un traitement dégradant et inhumain au sens de l’art. 3 CEDH (cf.
CREP 12 janvier 2021/21 consid. 2.2), et donc pas non plus une cause d’illicéité en soi.
Des constatations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la première période de
détention de V.________, de 83 jours, a été immédiatement suivie de 31 jours de détention
dans une cellule offrant un espace supérieur à 4 m
2
.
Ensuite, V.________ a été détenu durant 87 jours dans une surface insuffisante, période
immédiatement suivie de 57 jours de détention dans une cellule offrant un espace largement
supérieur au standard minimal. On relèvera au demeurant qu’au cours de cette seconde
période de 87 jours, l’intéressé a occupé durant 53 jours la cellule
n
o
328 qui offre une surface certes inférieure à 4 m
2
,
mais de 2 cm
2
seulement, puis durant 6 jours la cellule n
o
329, inférieure à 4 m
2
de 0,75 cm
2
seulement. Enfin, ensuite de son séjour de 57 jours, soit près de deux mois, dans la cellule
n
o
355, suffisamment grande, l’intéressé a à nouveau été détenu dans
un espace insuffisant – situation qui semble perdurer à ce jour – mais qui ne totalise
pas encore une durée de trois mois. Cela étant, il n’a été détenu dans
ces conditions que durant 20 jours avant de commencer à travailler à 50% à la bibliothèque,
en alternance avec son codétenu, ce qui signifie que depuis le 17 novembre 2020, il n’est
plus confiné dans sa cellule – outre la promenade d’une heure, les trois séances
de sport hebdomadaires et les sorties pour se doucher, ainsi que pour les appels téléphoniques
ou les visites, dont il bénéficiait déjà auparavant – durant de nombreuses
heures entre 2 et 3 jours par semaine, et qu’il dispose seul de sa cellule lorsque son codétenu
travaille.
Selon la jurisprudence, la durée de trois mois est certes indicative. Il convient toutefois de procéder
à une appréciation globale des conditions concrètes de détention. Or, en l’espèce,
force est de constater qu’un constat d’illicéité ne peut pas être posé.
En effet, V.________ n’a jamais été détenu durant plus de trois mois dans des cellules
dans lesquelles la surface individuelle était inférieure à 4 m
2
.
Elle a en outre été entrecoupée par un premier séjour d’un mois dans une cellule
conforme aux standards minimaux, puis une seconde fois pour une durée de deux mois. Ensuite, et
après 20 jours, l’intéressé a commencé à travailler, et il ne pouvait
dès lors pas se plaindre d’être confiné dans un espace trop restreint avec un codétenu.
Le fait que l’ensemble de la détention ait été aggravée par l’absence
de cloison séparant les sanitaires du reste de la cellule – seule circonstance aggravante
notoire – est en lui seul insuffisant.
Cela étant, il convient de relever que V.________ se borne à invoquer des inconvénients
potentiels qu’auraient présentés ses cellules, sans aucune précision particulière
sur les souffrances qu’il aurait concrètement subies (durée, dates, fréquence et
intensité des circonstances alléguées). Or, il ne saurait se prévaloir de manière
générale de toute circonstance possible et imaginable pour soutenir que sa détention aurait
été rendue plus pénible, en dehors de l’élément notoire dont il a été
tenu compte. En particulier, rien n’indique que durant la période de détention en cause,
le recourant se soit plaint auprès de la direction de la Prison du Bois-Mermet d’une des circonstances
aggravantes dont il se prévaut (température, aération et éclairage insuffisants).
Si ces prétendues circonstances aggravantes avaient été présentes et avaient revêtu
une gravité telle qu’elles auraient pu être assimilées à de la torture ou à
un traitement cruel ou inhumain, la logique et la bonne foi auraient supposé que le recourant s’en
plaigne formellement auprès de la direction de l’établissement carcéral, notamment
pour que celle-ci prenne les mesures idoines pour faire cesser les prétendus traitements inhumains.
Le fait que le recourant se soit abstenu de se plaindre des défauts que présentait selon lui
ses cellules (autres que ceux qui découlent du régime carcéral lui-même) pendant
la durée de détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient pas
considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en tout
cas, qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus,
cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains desdits défauts, respectivement
une appréciation des conditions matérielles concrètes de détention, qui exige un
examen se fondant sur des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020 précité consid. 4.4;
CREP 12 janvier 2021/21 consid. 2.2). On ne saurait donc considérer que la détention de V.________
se serait accompagnée de circonstances aggravantes suffisamment établies et qui auraient rendu
cette détention plus pénible.
Pour le surplus, s’il est vrai que le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pas penché
sur les critiques plus précises du recourant concernant les problèmes d’hygiène,
de moisissures et d’accès au lit, le rapport de la direction du Bois-Mermet du 1
er
décembre 2020 est suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans, qui dispose
d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit
(art.
393 al. 2 CPP), de le faire. En l’occurrence, s’agissant des questions d’hygiène,
il résulte de ce rapport que les détenus disposent de trois douches par semaine, de douches
hors de ces jours si le détenu pratique un sport, d’une douche supplémentaire s’il
reçoit une visite durant le week-end et, si le détenu est travailleur – ce qui est le
cas du recourant depuis le 17 novembre 2020 –, il a encore droit à une douche à la fin
de sa journée de travail. A l’évidence, l’accès aux douches est donc suffisamment
fréquent. S’agissant de la literie, les draps de lit sont lavés toutes les deux semaines
et les duvets et oreillers sont changés tous les trois mois; pour le reste, les linges de bain et
les vêtements sont lavés chaque semaine, ce qui n’appelle aucune critique même par
rapport à ce qui peut être admis pour une habitation ordinaire. L’accès au lit superposé
se fait par des barres transversales et il paraît difficile de voir une violation de l’art.
3 CEDH dans le fait de devoir monter sur un lit superposé par quelques marches. Enfin, on ne voit
pas non plus en quoi de prétendues moisissures constitueraient un manquement à cette disposition,
alors que les détenus peuvent se doucher fréquemment. Le recourant n’explique du reste
pas où et en quoi ces moisissures l’auraient atteint. Là encore, ces divers aspects matériels
des conditions de détention, que l’intéressé invoque aujourd’hui mais dont
il ne s’est jamais plaint, ne sauraient être constitutifs d’un traitement dégradant
et inhumain ayant aggravé ses conditions de détention.
En définitive, c’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
que la détention de V.________ à la Prison du Bois-Mermet depuis le 21 février 2020 s’était
déroulée dans des conditions licites, étant précisé qu’il n’est
pas contesté que ces conditions ont perduré durant la procédure de recours.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 1.2), et l'ordonnance du 4 janvier 2021
confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'760 fr. (
art. 20
al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat estimée à trois
heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, arrondis à
594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 4 janvier 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de V.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de V.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :