vd_findinfo · HC / 2022 / 402 · 2022-05-13 · fr

EFFET SUSPENSIF, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, GARDE DE FAIT, VISITE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.052615-220522
ES41
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
13 mai 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête d’effet suspensif présentée par
E.O.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
B.O.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
E.O.________, né le [...] 1966, et B.O.________, née le [...] 1984, se sont mariés
en 2009 en Slovaquie.
Les enfants C.O.________, née le [...] 2011, D.O.________, née le [...] 2013, et F.O.________,
né le [...] 2017, sont issus de cette union.
E.O.________ a deux fils majeurs, [...] et [...], issus d’une précédente union.
1.2
Le 6 décembre 2021, B.O.________ a quitté
le logement conjugal, soit une villa sise [...]. Mère et enfants mineurs se sont rendus au Centre
d’accueil [...] (ci-après : [...]).
1.3
Le 7 décembre 2021, B.O.________ a déposé
une plainte pénale contre E.O.________ pour des faits de violences intrafamiliales.
1.4
Le 16 décembre 2021, B.O.________ a déposé les passeports des enfants au greffe du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
2.
Le 23 décembre 2021, dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte par requête d’E.O.________
du 13 décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a ratifié la convention signée
à l’audience du même jour par E.O.________ et B.O.________ pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Par la convention précitée, les époux E.O.________ et B.O.________ sont convenus de vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), d’attribuer la garde exclusive
sur leurs enfants C.O.________, D.O.________, et F.O.________, à la mère (II), et d’attribuer
la jouissance du logement de famille au père (III). S’agissant du droit aux relations personnelles
de celui-ci avec ses enfants, les parties sont convenues qu’il s’exercerait par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au document
Principes de fonctionnement de Point Rencontre, obligatoire pour les deux parents (IV) ; aux termes
de la convention, E.O.________ peut en outre avoir un contact téléphonique avec chacun de ses
enfants, à raison de quinze minutes par enfant deux fois par semaine, B.O.________ s’étant
engagée à le tenir informé des éléments importants les concernant (V). A titre
de contribution à l’entretien des siens, E.O.________ s’est engagé à reverser
à B.O.________ les allocations familiales en faveur des enfants, à hauteur de 1'000 fr.
par mois, ainsi qu’à continuer de s’acquitter des primes d’assurance-maladie des
enfants et de leurs leçons de piano et de gymnastique (VI). Les parties ont en outre chargé
le président de confier à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) un mandat d’évaluation dans le but de faire toute proposition
utile relative à l’autorité parentale, au droit de visite et à d’éventuelles
mesures de protection des enfants (VII), et ont admis que les passeports des enfants soient conservés
au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) (VIII). Les
époux se sont enfin engagés à entreprendre toute démarche utile afin de résilier
la procuration dont E.O.________ dispose sur un compte ouvert au nom de son épouse en Slovaquie
(IX), à ne pas s’approcher l’un de l’autre dans un rayon de moins de 200 mètres
ou prendre contact l’un avec l’autre, à l’exception de la récupération
par B.O.________ de ses effets personnels et de l’exercice du droit aux relations personnelles
d’E.O.________ (X), et à ne pas partir avec les enfants à l’étranger sans
l’accord de l’autre parent (XI).
Par prononcé du 17 janvier 2022, le président a institué le Point Rencontre pour l’exercice
du droit de visite du requérant sur ses trois enfants et a confié à l’Unité
évaluation et missions spécifiques de la DGEJ (ci-après : UEMS de la DGEJ) un mandat
d’évaluation avec pour mission d’évaluer les capacités éducatives des
parties, d’examiner les conditions d’existence et d’accueil des trois enfants auprès
de leurs parents et de faire toutes propositions utiles relatives à l’attribution de l’autorité
parentale des trois enfants, à la fixation de leur lieu de résidence et aux modalités
d’exercice du droit aux relations personnelles du parent non gardien, le cas échéant
Par arrêt du 18 janvier 2022, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel dirigé par E.O.________ pour vice de consentement contre l’ordonnance susmentionnée
et l’a confirmée.
3.
Le 21 janvier 2022, dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée (cf.
supra
ch. 1.3), [...] a témoigné qu’en
2017, lors d’une dispute entre les parties, l’intimée avec l’enfant F.O.________
dans ses bras aurait dit « c’est bon je saute » et qu’il serait allé
vers elle, l’aurait retenue avec ses bras et lui aurait dit « non B.O.________ ».
Depuis, il n’en aurait plus parlé avec eux ou du moins il ne se souvient plus. Il a aussi
déclaré que l’intimée irait bien physiquement et que mentalement elle aurait des
hauts et des bas, expliquant que « quand on est avec quelqu’un qui n’a pas la même
vision et qu’on ne peut pas faire ce qu’il nous plaît, on se sent mal. » En
outre, son père ne l’aurait jamais frappé (pièce 7 : procès-verbal d’audition
de [...] par la police cantonale vaudoise du 21 janvier 2022).
4.
Par requête de mesures superprotectrices
de l’union conjugale et de mesures protectrices de cette union du 8 février 2022, E.O.________
(ci-après : le requérant) a conclu, avec suite de frais, à ce que soit ordonné
le placement des enfants C.O.________, D.O.________ et F.O.________ au domicile conjugal à […],
à ce que la garde temporaire des enfants lui soit attribuée et à ce qu’une expertise
psychiatrique de B.O.________ (ci-après : l’intimée) et une enquête sociale
soient ordonnées.
Par ordonnance du 9 février 2022, le président a rejeté la requête de mesures superprotectrices
de l’union conjugale.
Le 10 février 2022, la DGEJ a communiqué au président un signalement de la part du Centre
[...] concernant les trois enfants susmentionnés auprès de l’Office régional de
protection des mineurs du Centre (ORPM-Centre).
Le 21 février 2022, la DGEJ a adressé un courrier au président au sujet de la situation
des parties et des enfants. Il ressort de cette missive que « selon le [...] les enfants évoluent
bien et Madame B.O.________ avance positivement dans le règlement de toutes nécessités
éducatives, pratiques et administratives se présentant à elle, y compris des démarches
de recherche d’emploi et de logement. »
5.
Le 3 mars 2022, [...] a également témoigné dans le cadre de la procédure pénale
susmentionnée (cf.
supra
ch. 1.3), estimant que les trois enfants semblaient épanouis, ayant leurs personnalités propres
et ayant de bonnes notes à l’école. Il n’avait rien remarqué de particulier.
Interrogé sur le tempérament de l’intimée, il a répondu « Normal,
je dirais. Parfois, il lui arrive d’avoir le sang chaud. » En outre, il a déclaré
avoir été giflé une seule fois pendant son adolescence, sans se souvenir des circonstances.
Il a aussi déclaré que depuis que l’intimée les a rejoints, elle a été
mère au foyer et s’est occupée des enfants (pièce 7 : procès-verbal d’audition
de [...] par la police cantonale vaudoise le 3 mars 2022).
6.
Le 25 mars 2022, l’intimée s’est déterminée et a conclu, avec frais, à
la suspension du droit de visite du requérant sur ses trois enfants et à la suspension des
contacts téléphoniques entre ceux-ci et leur père jusqu’à droit connu sur les
conclusions du mandat d’évaluation confié à l’UEMS de la DGEJ, à ce qu’il
soit interdit au requérant de quitter le territoire suisse avec les trois enfants, sous la menace
de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité,
à ce que le bail portant sur le logement sis Chemin [...], [...], selon contrat de bail à loyer
du 2 mai 2018, soit transféré au seul nom du requérant, ainsi qu’au maintien des
chiffres I à III et VI à XI de la convention du 23 décembre 2021 ratifiée
sur le siège et valant ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
7.
Le 28 mars 2022, la DGEJ a déposé une dénonciation pénale auprès de la Police
cantonale faisant état de violences de la part du requérant sur l’intimée et les
trois enfants, ainsi que du risque d’enlèvement des enfants par le père. Il ressort de
cette dénonciation que lors d’un entretien au Centre d’accueil [...] le 10 février
2022, l’enfant C.O.________ a déclaré à l’assistant social pour la protection
des mineurs (ASPM) en charge de l’évaluation du signalement qu’ils vivaient un enfer
à la maison et a confirmé que son père taperait souvent (pièce 9 produite à
l’appui de l’appel).
8.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a fait
interdiction à B.O.________, née [...], et à E.O.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité, de quitter le territoire suisse avec les enfants C.O.________, D.O.________,
et F.O.________ sans l’accord préalable de l’autre parent (I), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II), a maintenu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 décembre 2021 pour le surplus (III) et a déclaré l’ordonnance, rendue
sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’ouverture d’action en divorce par le
requérant en Algérie était un élément nouveau accroissant le risque de fuite
avec les enfants et exacerbant les craintes existantes de l’intimée sur ce point. Ainsi, se
fondant sur l’engagement des parties et par souci d’égalité, il a prononcé
l’interdiction susmentionnée, sous la menace d’une sanction pénale, pour chaque
partie. Le magistrat a retenu que la jouissance du domicile conjugal avait déjà été
attribuée par convention judiciaire du 23 décembre 2021, de sorte qu’il ne se justifiait
pas de statuer à nouveau sur cet objet. Quant aux relations personnelles des parents avec leurs
enfants, en particulier l’attribution de la garde des trois enfants à la mère et les
modalités du droit de visite du père, telles que prévues dans cette convention et ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 décembre 2021,
aucun élément nouveau au dossier ne permettait, à ce stade, de retenir que le système
temporaire mis en place fût contraire au bien des enfants et qu’une modification du droit
aux relations personnelles fût nécessaire avant le dépôt du rapport de l’UEMS,
précisément chargé de se prononcer sur ces questions. Le premier juge a d’ailleurs
relevé que la DGEJ, avisée de la situation, semblait prendre les mesures nécessaires,
et que le droit de visite s’exerçait par l’intermédiaire du Point Rencontre.
9.
Par acte du 5 mai 2022, le requérant a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2022 en
concluant, avec suite de frais, à l’annulation des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance
précitée et à l’annulation du chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 23 décembre 2021 et, principalement, à ce qu’une garde
alternée des trois enfants soit attribuée aux parents puis, subsidiairement, à ce que
la garde exclusive des trois enfants lui soit attribuée.
Dans le cadre de son appel, le requérant a requis l’octroi de l’effet suspensif au sens
de l’art. 315 al. 5 CPC.
10.
10.1
Le requérant fait valoir que les enfants risquent un préjudice irréparable s’ils
restent seuls sous la garde de leur mère, compte tenu de ses difficultés psychiques et de la
violence qu’elle a manifestée envers lui. Le requérant craint que l’intimée
décide de se suicider après avoir mis fin aux jours de ses enfants. Ainsi, selon lui, le comportement
dangereux et imprévisible de l’intimée constituerait un risque concret qui devrait impérativement
être évité jusqu’à ce qu’elle ait démontré avoir suivi un traitement
médical, en particulier psychiatrique, et s’être stabilisée médicalement.
10.2
Selon l’art. 315 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant notamment sur des mesures provisionnelles (al. 4). L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels. Elle doit procéder à une pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la
mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 ;
TF 5A_853/2021 précité consid. 5.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ;
TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent,
lorsque la décision de mesures provisionnelles porte sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que
l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui
au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée,
le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de
laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête
d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien
de la situation antérieure met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît
sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012
du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2
in
fine
).
10.3
En l’espèce, le requérant justifie la nécessité d’octroyer l’effet
suspensif à l’appel, aux motifs que l’intimée aurait des difficultés psychiques
susceptibles de nuire irrémédiablement au bien-être de ses enfants. Cependant, le requérant
n’étaye aucunement le risque de dommage irréparable que pourrait engendrer le comportement
de l’intimée envers ses enfants lorsqu’ils sont seuls avec elle, ni un éventuel
risque de préjudice difficilement réparable. D’ailleurs, au pied de son appel, il conclut
principalement à une garde alternée en faveur des parents. En outre, dans la partie « Fait »
de son appel, le requérant allègue « [estimer] que son épouse nécessite
une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique et [suspecter] que son épouse a des
troubles psychologiques ou psychiatriques en raison de ses comportements inadaptés, des mensonges
répétés, de la manipulation, l’impulsivité et la mise en danger de soi et d’autrui »
(all. 42). Or, en « estimant » et « suspectant » des faits,
le requérant émet une simple allégation qui n’est pas établie, même sous
l’angle de la vraisemblance. A cet égard, il ne ressort ni des témoignages des enfants
majeurs du requérant ni des documents de la DGEJ que l’intimée souffrirait de troubles
psychiques susceptibles de mettre en danger la vie des enfants. Au contraire, selon un rapport du 21
février 2022 de la DGEJ au président, il est vraisemblable que les enfants évoluent bien
et que l’intimée avance positivement dans le règlement de toutes nécessités
éducatives (cf.
supra
ch. 3). De surcroît, le requérant ne
démontre pas non plus, dans la partie « Droit » de son appel, qu’un tel
risque de dommage irréparable lié au comportement de l’intimée existerait. Ce système
de garde exclusive attribuée à l’intimée, qui était mère au foyer et s’est
toujours occupée des enfants, répond ainsi au bien-être des enfants selon la jurisprudence
précitée. En effet, il laisse les enfants auprès de l’intimée qui représente
pour eux la personne de référence.
De même, le requérant n’apporte aucun élément qui justifierait de modifier
les modalités de son droit de visite dans l’intérêt des enfants. Au contraire, au
vu des dires de C.O.________ le 10 février 2022, il est rendu vraisemblable que l’exercice
de son droit de visite par l’intermédiaire du Point Rencontre permet d’éviter d’éventuels
risques de débordements de la part du requérant.
Par conséquent, il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’octroyer l’effet
suspensif à l’appel, octroi qui impliquerait de modifier le système temporaire des relations
personnelles des parties avec leurs trois enfants, qu’elles ont convenu judiciairement, qui a été
ratifié le 23 décembre 2021 par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale et confirmé par arrêt du Juge délégué de la Cour
de céans du 18 janvier 2022.
11.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Florence Aebi, av. (pour E.O.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat, av. (pour B.O.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :