vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 475 · 2024-06-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 445 al. 3 CC, 445 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
E124.007379-240588
111
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
445 al. 3 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mars 2024 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance du 28 mars
2024, motivée le 11 avril 2024 et notifiée à X.________ le 15 avril 2024, le Juge de paix
du district de Lausanne a ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance en faveur
de Z.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1928 (I), a confirmé
l'institution d'une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de celle-ci (II), a maintenu en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit qu'en
cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), a fixé les tâches
de la curatrice provisoire (IV), a rappelé que cette dernière était autorisée à
prendre connaissance de la correspondance de Z.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de l'intéressée
depuis un certain temps (VI), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort
de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VIII).
2.
Par acte daté du 1
er
mai
2024, remis à la Poste sous pli recommandé le 2 mai 2024 à l’adresse de la Justice
de paix du district de Lausanne, laquelle l’a transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette ordonnance.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix instituant
une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al.
3 CC ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932 ; cf.
notamment CCUR 29 février 2024/38). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3
En l’espèce, selon le suivi des envois de la Poste, l’ordonnance entreprise a été
adressée pour notification au recourant sous pli recommandé le 11 avril 2024 et a été
distribuée à celui-ci le 15 avril 2024. Le délai de recours de dix jours a commencé
à courir le lendemain de la communication, soit le 16 avril 2024, et est arrivé à échéance
le jeudi 25 avril 2024 au plus tard. Or le recours, daté du 1
er
mai
2024, a été remis à la Poste le 2 mai 2024, de sorte qu’il est tardif, ce qui entraîne
son irrecevabilité.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Mme Z.________,
‑
SCTP, à l’att. de [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :