vd_findinfo · HC / 2015 / 458 · 2015-05-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MAJORITÉ{ÂGE}, FORMATION PROFESSIONNELLE | 277 al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2015 HC / 2015 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.000227-150536
229
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 mai 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
277 al. 2 CC ; 261, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mars
2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mars 2015, adressée pour notification aux parties
le 16 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2014 présentée par B.Q.________
(I), dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.Q.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 750 fr., payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
janvier 2014 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., et les dépens de la présente procédure suivent le sort
de la cause au fond (IV), et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(V).
En droit, le premier juge a retenu que la requérante, majeure depuis le 23 juin 2012, vivait en
communauté de vie avec sa mère et son frère cadet, que l’intimé avait contribué
à son entretien par le versement d’une pension fixée par le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale pour l’ensemble de la famille, et que depuis le 31 décembre 2013
et la signature d’une nouvelle convention de mesures protectrices de l’union conjugale par
devant l’autorité d’appel, le montant versé par l’intimé pour l’entretien
des siens ne couvrait plus que les besoins de son épouse et de son fils C.________, encore mineur.
Il a dès lors considéré que l’intimé devait contribuer, à titre provisionnel,
à l’entretien de sa fille, étudiante, dès lors que la responsabilité de l’une
ou l’autre des parties dans la rupture de leur relation ne pouvait, à ce stade, être
engagée. Il a estimé que le disponible de l’intimé permettait largement de couvrir
les besoins non couverts de la requérante, la mère assumant avec son salaire la base mensuelle
d’entretien de sa fille, et qu’au surplus aucun élément ne permettait, au stade
des mesures provisionnelles, d’examiner si un revenu hypothétique pouvait être imputé
à la requérante qui n’exerçait aucune activité lucrative parallèlement
à ses études.
b) Par prononcé du 16 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne a rectifié le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée en ce sens que
la contribution de 750 fr. pour l’entretien de B.Q.________ est due par A.Q.________ dès et
y compris le 1
er
janvier 2015 et non dès le 1
er
janvier 2014.
B.
a) Par acte du 7 avril 2015, mis à la poste
le même jour, A.Q.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, principalement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme au sens des considérants.
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 8 avril 2015, le Juge de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel.
Le 21 avril 2015, le même juge a accordé à A.Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 7 avril 2015, l’avocat Robert Fox étant désigné en qualité
de conseil d’office.
b) Dans sa réponse du 4 mai 2015, B.Q.________ a conclu au rejet des conclusions tant principales
que subsidiaires de l’appel.
Le 28 avril 2015, le Juge de céans a accordé à B.Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 24 avril 2015, l’avocate Dominique Hahn étant désignée
en qualité de conseil d’office.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. B.Q.________, née le [...] 1994, et son frère C.________, né le [...] 1997, sont les
enfants de A.Q.________ et de M.________, qui se sont mariés le [...] 1997.
2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 décembre 2011,
la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a notamment autorisé les
époux précités à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), confié la garde des enfants B.Q.________ et C.________ à leur mère (Il), dit que
le père exercera un libre et large droit de visite à l’égard de ses deux enfants,
usuellement réglementé à défaut d’entente (III), attribué la jouissance
du domicile conjugal à M.________ (IV), et astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien
de sa famille par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, sur le compte
bancaire de M.________, d’une pension mensuelle de 2'250 fr., allocations familiales en sus, dès
la séparation effective, pro rata temporis (VI).
b) A l’audience tenue devant la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal le 10 avril 2014, les époux A.Q.________ ont signé la convention suivante :
« I.- Partie conviennent que A.Q.________ contribue à l’entretien des siens (M.________,
B.Q.________ et C.________) par le versement, en mains de M.________, d’une pension mensuelle de
2’250 fr. jusqu’au 31 décembre 2013.
II.- De janvier 2014 au 30 avril 2014, A.Q.________ contribuera à l’entretien des siens (M.________
et C.________) par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
M.________, d’un pension mensuelle de 1125 francs.
III.- Dès le 1er mai 2014, A.Q.________ contribuera à l’entretien des siens (M.________
et C.________) par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en mains de M.________,
d’une pension mensuelle de 1’250 francs.
Dites pensions s’entendent allocations familiales non comprises.
IV.- B.Q.________, qui est majeure, donne son accord au chiffre I. ci-dessus par sa signature au bas
de cette convention.
V.- Chaque partie supporte ses frais et dépens. »
Le 14 avril 2014, le conseil de M.________ a retourné à la Juge déléguée le
procès-verbal précité signé par B.Q.________ avec le mention “pour accord”.
Par arrêt du 17 avril 2014, la Juge déléguée a ratifié pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale la convention précitée.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles du 31 décembre 2014, B.Q.________ a pris, sous
suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I. L’intimé A.Q.________ est tenu de contribuer, dès et y compris le 1er
janvier 2015, à l’entretien de sa fille, la requérante B.Q.________, née le [...]
1994, par le régulier versement d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de celle-ci,
du montant de CHF 1200.- (mille deux cents francs), et par le montant que Justice dira à titre d’arriéré
de pensions alimentaires de janvier à décembre 2014.
Il. Ordre est donné à tout débiteur de l’intimé A.Q.________, et actuellement
[...], siège principal, [...], [...], de prélever sur les indemnités perte de gain de
celui-ci le montant de Fr. 1200.-- (mille deux cents francs), ainsi que le montant que Justice dira sur
l’arriéré de pensions alimentaires de janvier à décembre 2014 et de les verser
le 1er jour de chaque mois au plus tard sur le compte de B.Q.________, dès et y compris le mois
de janvier 2015.
b) Par déterminations du 6 mars 2015, A.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles précitée.
c) L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 9 mars 2015, en présence des
parties et de leurs conseils respectifs.
4. a) B.Q.________, majeure depuis le [...] 2012, vit actuellement auprès de sa mère, qui travaille
à plein temps. Elle a débuté, durant l’été 2014, une formation d’une
durée de trois ans pour l’obtention d’un diplôme d’enseignement pour les
degrés préscolaire et primaire, auprès de la Haute Ecole Pédagogique (ci-après:
HEP).
S’agissant de sa situation financière, l’intéressée n’exerce aucune
activité lucrative parallèlement à ses études. Elle est entièrement entretenue
pas sa mère, qui ne lui demande aucune participation au loyer. Selon ses dires, une bourse d’étude
lui aurait été refusée au motif que ses parents sont propriétaires fonciers.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- base mensuelle              fr.
600.00
- assurance-maladie              fr.
350.80
- assurance complémentaire LAMAL + LCA dentaire
fr.              47.90
- frais de repas               fr.
168.00
- frais de transport              fr.
38.00
- écolage HEP              fr.
66.00
- frais divers HEP (fournitures, photocopies, etc)
fr.
53.00
Total
fr.              1'323.70
b) A.Q.________ est actuellement en incapacité totale de travail pour une durée indéterminée,
en raison de problèmes de dos et de troubles dépressifs. Il bénéfice d’indemnités
pour perte de gain pour un montant mensuel moyen de 5775 francs. Auparavant, il travaillait en qualité
de concierge professionnel pour le compte de [...] et percevait, en moyenne, un salaire mensuel net de
l’ordre de 5760 francs. Son contrat de travail a toutefois été résilié en janvier
2014, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Selon ses dires, une demande de prestations
auprès de l’Assurance invalidité (AI) aurait été déposée il y a environ
une année. II serait toujours dans l’attente d’une décision.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle              fr.
1'200.00
- loyer (avec place de parc)
fr.              1'221.00
- assurance-maladie              fr.
402.30
- contribution d’entretien pour son épouse et C.________
fr.              1'250.00
- assurance 3
e
pilier [...]
fr.
252.60
Total
fr.              4'325.90
Le disponible de A.Q.________ se monte ainsi à 1'449 fr 10.
c) A la suite de la séparation des parents de B.Q.________, intervenue en décembre 2011, la
relation entre les parties s’est progressivement dégradée. Actuellement, elles n’ont
plus de contact, hormis l’envoi occasionnel de courts messages par téléphone mobile.
Leur dernière rencontre remonte à la fin du printemps 2014.
Les causes de la dégradation des relations entre les parties sont, à ce stade, peu claires.
B.Q.________ semble principalement reprocher à son père son manque de soutien financier, notamment
s’agissant de ses études et d’un voyage linguistique effectué en automne 2013,
ainsi que des remarques inadéquates qu’il aurait formulées lors de leurs dernières
rencontres. Elle estime, en outre, qu’il n’assume pas son rôle de père et ne participe
pas assez à l’épanouissement personnel de ses enfants. Elle regrette enfin que celui
ne prenne pas plus souvent de ses nouvelles.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être introduit par un acte écrit et motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3 ; Jeandin CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’appel doit également contenir
des conclusions chiffrées. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617 c. 4.3. et 6.1, JT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15 février 201.3 c. 4.2; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Il n'appartient pas à l'instance d'appel de
fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas
suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans une telle situation (ATF
137 III 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373).
En l’espèce, l’appelant conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance
(conclusion A/II), subsidiairement à sa réforme au sens des considérants (conclusion B/II).
Si l’on comprend à la lecture de son appel qu’il conteste à titre subsidiaire devoir
s’acquitter d’une contribution provisionnelle pour l’entretien de sa fille majeure
et remet en cause l’appréciation de sa capacité contributive, il ne prend aucune conclusion
chiffrée, de sorte que la recevabilité de cette conclusion apparaît douteuse. La question
peut néanmoins rester indécise, l’appel devant quoi qu’il en soit être rejeté
pour les motifs qui vont suivre.
1.3
Pour le surplus, interjeté en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissible selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.).
En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de pièces comportant diverses attestations
de médecins. Dans la mesure où ces pièces portent sur des faits survenus avant l’audience
de mesures provisionnelles, elles sont irrecevables, l’appelant n’alléguant ni ne démontrant
pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de les produire en première
instance. Elles sont de toute manière sans pertinence sur le sort de la cause.
2.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art.
316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 c. 4.3 ; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance d’appel
doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison
de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
En l’espèce, l’intimée a requis production en mains de l’appelant des cartes
blanches de son véhicule de marque Peugeot, [...], et de son scooter Sym GTS 300i, [...], afin d’évaluer
avec précision les frais de déplacement non professionnels de l’appelant. Ces pièces
s’avérant sans pertinence pour la résolution du présent litige, les mesures d’instruction
requises seront rejetées.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelant fait valoir
que l’intimée a donné son accord au chiffre I de la convention signée par les parties
à l’audience d’appel du 10 avril 2014 et qu’elle aurait ainsi accepté que
le versement de la contribution d’entretien la concernant ne soit dû que jusqu’au 31
décembre 2014.
3.2
Le moyen est infondé. Dans la mesure où le chiffre I de la convention portait sur le versement
d’une contribution globale pour l’entretien de l’intimée, de sa mère M.________
et de son frère C.________ jusqu’au 31 décembre 2013, sa ratification par le juge d’appel
ne pouvait intervenir que moyennant accord de B.Q.________, devenue majeure depuis le 23 juin 2012 (cf.
art. 133 al. 1 CC ; ATF 129 III 55). En donnant son accord par l’apposition de sa signature,
précédée de la mention « pour accord » au pied de cette convention,
alors même qu’elle n’était concernée que par son chiffre I, on ne saurait
pour autant en déduire qu’elle a renoncé à l’allocation de contributions d’entretien
à compter du 1
er
janvier 2014. Le fait que les chiffres II et III n’aient prévu le versement de telles contributions
qu’en faveur de la mère et du frère de l’intimée à compter du 1
er
janvier 2014 (II), respectivement du 1
er
mai 2014 (III), ne signifie pas que l’intimée aurait renoncé à toute contribution
dès cette échéance ; si tel avait été le cas, elle l’aurait dit expressément.
On doit plutôt comprendre cet accord en ce sens que l’intimée, bien que majeure depuis
le 23 juin 2012, acceptait que sa mère perçoive jusqu’au 31 décembre 2013 la pension
pour son compte.
L’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite devoir verser
une contribution d’entretien à l’intimée tant qu’elle n’aura pas rempli
ses devoirs résultant du droit de la famille, prétendant qu’elle refuserait de manière
coupable de le voir depuis qu’il est séparé de sa mère.
4.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, ou de mesure protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 120 II 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2
; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3). Les exigences de preuve sont réduites et le juge
peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 c.
2.3 ; ATF 129 II 426 c. 3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC et les
réf.). L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre vraisemblable, d’une
part, les faits à l’appui de la prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit ; le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel
invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 c. 2.3).
4.3
Le premier juge a retenu qu’à la suite de la séparation des parents de l’intimée,
intervenue en décembre 2011, la relation entre les parties s’était progressivement dégradée,
et qu’elle n’avaient plus de contacts, hormis l’envoi occasionnel de courts messages
par téléphone mobile, leur dernière rencontre remontant à la fin du printemps 2014.
Il a considéré que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans
la rupture de leur relation ne pouvait à ce stade être engagée, la question méritant
une analyse approfondie de la situation, qui n’avait pas lieu d’être au stade des mesures
provisionnelles, et qu’en conséquence l’appelant devait être amené à
contribuer, à titre provisoire, à l’entretien de sa fille, dans la mesure de sa capacité
contributive.
4.4
En l’occurrence, c’est à juste
titre que le premier juge a laissé la question ouverte, dès lors qu’il n’appartient
pas au juge des mesures provisionnelles, qui statue sur la vraisemblance, de dire le fond, soit de s’exprimer
à ce stade déjà sur la question – extrêmement délicate – de savoir
qui endosse la responsabilité de l’absence de relations entre le géniteur et l’enfant
majeur. Cette question implique une instruction approfondie de l’ensemble des circonstances à
l’origine de l’inexistence des relations personnelles. En l’état, les moyens de
preuve à disposition ne permettent pas de retenir, au stade de la vraisemblance, que la rupture
serait exclusivement imputable à l’intimée, comme l’appelant se borne à le
prétendre. L’appréciation du juge des mesures provisionnelles ne prête à cet
égard pas le flanc à la critique et le moyen de l’appelant sera rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque enfin sa situation financière
précaire. Il fait valoir que les indemnités pour perte de gain qu’il touche en raison
de son incapacité de travail seront versées jusqu’au mois de juillet 2015 et qu’il
reste dans l’attente d’une décision de l’Office d’invalidité pour la
période qui suivra l’arrêt de ces indemnités. De plus, il soutient que sans la vente
du logement conjugal, contestée par son épouse, il sera incapable de payer un quelconque arriéré
de contribution d’entretien à sa fille. Enfin, il estime que les frais de transport en voiture,
allégués à hauteur de 150 fr., doivent être pris en compte dans son minimum vital,
dès lors qu’il doit se rendre régulièrement chez ses médecins pour y recevoir
des soins.
5.2
En l’occurrence, le premier juge, qui a
retenu une incapacité totale de travail excluant la prise en compte d’un revenu hypothétique
de l’appelant, s’est fondé sur les revenus qu’il perçoit actuellement pour
évaluer sa capacité financière. Il a raison, les revenus devant être pris en compte
pour la fixation d’une telle contribution étant ceux effectivement réalisés par
le débirentier ou effectivement réalisables. Le juge ne saurait fonder sa décision sur
des considérations relatives à la situation financière future du débirentier, qui
demeure incertaine à ce jour. En ce qui concerne le paiement des arriérés de pension,
réclamés par l’intimée pour les mois de janvier à décembre 2014, il sied
de relever que le premier juge a estimé que l’intimée n’était, sur ce point,
nullement exposée à un préjudice difficilement réparable, qu’elle n’avait
pas rendu vraisemblable qu’une décision rapide soit nécessaire, et qu’il s’agissait
d’une question qui serait examinée avec le fond du litige, de sorte que l’appelant n’est
en l’état redevable d’aucun arriéré de pension. Enfin, l’appelant, qui
allègue devoir se déplacer pour consulter ses médecins, n’a pas établi que
ces déplacements ne pouvaient être effectués autrement qu’au moyen de son véhicule,
alors même qu’il habite Lausanne. C’est donc à juste titre que le poste « voiture »,
par 150 fr., a été supprimé de son minimum vital,
Dès lors que l’intimée a rendu vraisemblable l’existence des circonstances permettant
d’exiger l’entretien (art. 277 al. 2 CC) et que la capacité contributive de l’appelant
a été prise en compte de manière adéquate, il y a lieu de confirmer la décision
de première instance.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.Q.________, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat, l’appelant
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant A.Q.________, Me Robert Fox a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération
de l‘importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]).
Dans sa liste des opérations du 8 mai 2015, Me Robert Fox indique que l’avocate-stagiaire
Céline Baud, en charge de ce dossier, a consacré 4 heures et 42 minutes à la procédure
d’appel. L’indemnité d’office de Me Robert Fox, calculée au tarif horaire
de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), sera ainsi arrêtée à un montant arrondi de 510 fr.
(110 x 4.70’’) pour ses honoraires et de 34 fr. 50 pour ses débours, TVA par 8%
en sus, soit une indemnité totale de 588 fr. 05 (544.50 + 43.55).
Dans son décompte du 10 mai 2015, l’avocate Dominique Hahn, conseil d’office de l’intimée
B.Q.________, indique avoir consacré 4.95’’ heures à ce dossier, si bien que son
indemnité d’office, calculée au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), sera
arrêtée à un montant arrondi de 900 fr. pour ses honoraires et de 6 fr. pour ses débours,
TVA par 8% en sus, soit une indemnité totale de 978 fr. 50 (972 + 6.50).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée des dépens de deuxième
instance qu’il convient de fixer à 1'200 fr. (art. 95 al. 3 CPC et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Robert Fox, conseil de l’appelant, est fixée à
588 fr. 05 (cinq cent huitante-huit francs et cinq centimes), TVA et débours compris, et celle de
Me Dominique Hahn, conseil de l’intimée, à 978 fr. 50 (neuf cent septante-huit francs
et cinquante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant A.Q.________ doit verser à l’intimée B.Q.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
12 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Robert Fox (pour A.Q.________),
‑
Me Dominique Hahn (pour B.Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :