vd_findinfo · HC / 2013 / 810 · 2013-12-11 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, AUTORITÉ DE CONCILIATION | 5 al. 1 ch. 30 CDPJ, 1 al. 1 LJB, 1 al. 3 LJB, 2 al. 1 LJB

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2013 HC / 2013 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
XC13.026422-132016
659
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
1 al. 1 et 3 et 2 al. 1 LJB ; 5 al. 1 ch. 30 CDPJ
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________SA
,
à Lausanne, locataire et demanderesse, contre la décision rendue le 6 septembre 2013 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.V.________
,
à Athènes, et
B.V.________
,
à Monaco, bailleurs et défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 septembre 2013, le Tribunal des baux a déclaré la demande du 18 juin
2013 de la société T.________SA irrecevable et rayé la cause du rôle sans frais,
compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce.
En droit, le tribunal a retenu que les bailleurs avaient déposé une requête d’expulsion
en application de la procédure en cas clair des art. 257 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010 ; RS 272) devant le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le Juge de paix) pour défaut de paiement du loyer, qu’ils avaient ensuite retiré leur
requête, que la locataire avait déposé une requête auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer (ci-après : la Commission de conciliation),
que même si les bailleurs n’avaient pas formellement pris une conclusion reconventionnelle
tendant à l’expulsion de la locataire lors de l’audience de la Commission de conciliation,
il n’y avait pas de doute qu’ils entendaient non seulement que le congé soit reconnu
valable, mais également que l’expulsion de la locataire soit prononcée, que le Juge de
paix était compétent pour les actions au fond concernant les expulsions pour défaut de
paiement du loyer et que même si la Commission de conciliation avait faussement indiqué une
voie de droit auprès du Tribunal des baux, la demande des bailleurs du 18 juin 2013 devait être
déclarée irrecevable dès lors que ce tribunal n’était pas compétent.
B.
Par acte du 8 octobre 2013, T.________SA a fait
appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la demande du 18 juin 2013 soit déclarée recevable,
le dossier étant retourné au Tribunal des baux.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1.
Par contrat signé le 8 janvier 2007 et avenant
du 3 novembre 2008, B.V.________ et A.V.________ ont remis à bail à T.________SA des bureaux
à [...], à Lausanne, à partir du 1
er
avril 2007. Conclu initialement pour une durée de cinq ans, le bail se renouvelait ensuite tous
les cinq ans, sauf résiliation de l’une ou l’autre des parties une année à
l’avance pour l’échéance suivante. Le loyer était de 1'340 fr., plus 75 fr.
de charges.
2.
Le 19 juillet 2012, B.V.________ et A.V.________ ont mis demeure T.________SA de lui payer dans les trente
jours la somme de 4'245 fr., correspondant aux loyers impayés de mai à juillet 2012, en lui
indiquant qu’à défaut, leur bail à loyer serait résilié.
3.
Le 22 août 2012, B.V.________ et A.V.________ ont résilié le bail à loyer de T.________SA
avec effet au 30 septembre 2012 pour défaut de paiement du loyer.
4.
Le 9 septembre 2013, T.________SA a contesté la résiliation auprès de la Commission de
conciliation en concluant à son annulation, subsidiairement à la prolongation du bail à
loyer.
5.
Par requête du 19 octobre 2012 adressée au Juge de paix, B.V.________ et A.V.________ ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’expulsion de T.________SA en application de la procédure
en cas clair des art. 257 ss CPC.
6.
Le 22 octobre 2012, dès lors que le Juge de paix était saisi d’une requête d’expulsion
en procédure en cas clair, la Commission de conciliation a suspendu la procédure en annulation
du congé jusqu’à droit connu sur la requête d’expulsion.
7.
L’audience du Juge de paix a eu lieu le 22 janvier 2013.
Le 31 janvier 2013, considérant que la cause ne répondait plus aux exigences des art. 257 ss
CPC, B.V.________ et A.V.________ ont purement et simplement retiré leur requête d’expulsion.
Ils ont ajouté qu’ils maintenaient leur résiliation et que la procédure devait se
poursuivre devant la Commission de conciliation. Le 1
er
février
2013, le Juge de paix a pris acte du retrait de la requête des bailleurs du 19 octobre 2012 et a
rayé la cause du rôle.
Le 31 janvier 2013, B.V.________ et A.V.________ ont informé la Commission de conciliation que la
procédure en cas clair déposée auprès du Juge de paix était terminée, un
désistement d’instance étant intervenu, et lui ont demandé de se saisir à nouveau
de la cause.
8.
Constatant l’échec de la conciliation à l’issue de l’audience du 12 mars
2013, la Commission de conciliation a délivré à T.________SA une autorisation de procéder
et de porter l’action devant le Tribunal des baux dans les trente jours.
9.
Par demande du 17 juin 2013 adressée au Tribunal des baux, T.________SA a conclu à l’inefficacité,
subsidiairement à l’annulation de la résiliation de bail du 22 août 2012.
Le 14 août 2013, T.________SA a relevé que les bailleurs n’avaient pas pris de conclusions
en expulsion devant la Commission de conciliation et qu’aucune autorisation de procéder ne
leur avait été délivrée, de sorte que seul le Tribunal des baux était compétent
pour statuer sur la validité de la résiliation du bail à loyer, le litige ne portant pas
sur l’expulsion.
Le 22 août 2013, B.V.________ et A.V.________ ont soutenu que la cause déposée auprès
du Tribunal des baux était de la compétence du Juge de paix et ont conclu, reconventionnellement,
à l’expulsion de la locataire.
En droit
:
1.
Le litige porte sur l’irrecevabilité d’une demande en contestation de congé pour
défaut de paiement du loyer. Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours,
est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Celle-ci est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date
pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) consacre I’annulabilité d’une résiliation (JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009
du 3 mars 2010 c. 1.1 ; SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie
de l’appel est ouverte. En outre, interjeté dans les trente jours (art. 311 al. 1 CPC) par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a)
L’appelante invoque une violation des
art. 1 LTB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail ; RSV 173.655)
et 5 al. 1 ch. 30 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02)
et soutient que, les bailleurs n’ayant pas pris de conclusion expresse en expulsion devant la Commission
de conciliation, la procédure relevait de la compétence du Tribunal des baux.
b)
En vertu de l’art. 1 LJB, cette loi s’applique aux contestations relatives aux baux à
loyer portant sur des choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse (al. 1), mais pas
aux procédures d’expulsion dans le cas où le bail est résilié en raison d’un
retard dans le paiement du loyer (al. 3).
Les contestations de l’art. 1 al. 1 LJB relèvent de la compétence exclusive du Tribunal
des baux (art. 2 al. 1 LJB), tandis que le Juge de paix est compétent pour expulser l’ancien
locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du
fermage (art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ).
Dans un arrêt du 29 mai 2012/250, la Cour de céans a considéré que, dans le cadre
d’un congé donné pour défaut de paiement du loyer en application de l’art.
257d CO, lorsque des conclusions en expulsion sont prises par le bailleur devant la Commission de conciliation
à titre principal ou reconventionnel, cette dernière devra indiquer dans son autorisation de
procéder le Juge de paix comme autorité devant laquelle devra être portée l’affaire
en procédure simplifiée, que l’autorisation de procéder soit délivrée
au bailleur ou au locataire et qu’elle soit délivrée immédiatement après l’échec
de la conciliation ou ensuite d’opposition après proposition de jugement. L’action au
fond, qu’elle soit intentée par le bailleur en expulsion ou par le locataire en contestation
du congé, devra être introduite devant le Juge de paix (JT 2012 III 126 ; CdB 2012 p.
97, note Sonnenberg).
Cet arrêt laissait ouverte la question de la compétence du Juge de paix dans les litiges portant
sur un congé donné en application de l’art. 257d CO lorsque le bailleur n’avait
pas pris de conclusion en expulsion devant la Commission de conciliation.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013/55, la Cour de céans a considéré que la LJB avait
repris la répartition des compétences entre le Tribunal des baux et le Juge de paix qui existait
déjà sous le régime de l’ancien droit cantonal. Sous l’empire de l’art.
1 al. 1 aLPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), la compétence du Juge de
paix présupposait que des conclusions en expulsion aient été prises par le bailleur (Byrde/Giroud
Walther/Hack, Procédures spéciales vaudoises, n. 4 ad art. 1 LPEBL). On devait considérer
qu’il en allait de même dans le nouveau droit, au regard du texte clair des art. 1 al. 3 LJB
et 5 al. 1 ch. 30 CDPJ, qui parlent de « procédure d’expulsion », ce qui
présupposait qu’une conclusion ait été prise en ce sens par le bailleur. Dans les
hypothèses – qui devraient rester rares – où le bailleur n’avait pas pris
de conclusions principales ou reconventionnelles en expulsion devant la Commission de conciliation, ni
agi en expulsion par la procédure en cas clair de l’art. 257 CPC directement devant le Juge
de paix, on devait dès lors retenir une compétence du Tribunal des baux, conformément
à la règle générale de l’art. 1 al. 1 LJB.
c)
L’appelante se prévaut en vain de cette dernière jurisprudence. En l’espèce,
les intimés ont déposé le 19 octobre 2012 une requête d’expulsion en cas clair
devant le Juge de paix. Cela étant, la Commission de conciliation a suspendu le 22 octobre 2012
la procédure en annulation du congé déposée devant elle par l’appelante par
requête du 9 septembre 2012 jusqu’à droit connu sur la requête d’expulsion.
Le 31 janvier 2013, les intimés ont retiré leur requête d’expulsion, admettant que
« la présente cause ne répond[ait] plus aux exigences de l’art. 257 CPC »,
tout en indiquant qu’ils maintenaient leur résiliation et que le litige « continuera[it]
donc devant la Commission de conciliation ». Le même jour, les intimés ont informé
la Commission de conciliation de ce que la procédure d’expulsion en cas clair engagée
auprès du Juge de paix était terminée, un désistement d’instance étant
intervenu, et lui ont demandé de se saisir à nouveau de l’instance.
On peut déduire de ce qui précède que les intimés ont manifesté de manière
suffisamment claire, quand bien même ils n’ont pas pris de conclusion formelle en expulsion
à l’audience de conciliation du 12 mars 2013, qu’ils entendaient que la procédure
sommaire en expulsion qu’ils avaient initiée devant le Juge de paix soit poursuivie devant
la Commission de conciliation en procédure simplifiée et donc qu’ils ne concluaient pas
seulement que le congé soit reconnu valable, mais également que l’expulsion de la partie
locataire soit prononcée. S’il devait subsister un doute sur ce point, il appartenait à
la Commission de conciliation d’interpeller les intimés, en application de l’art. 56
CPC, ce qui aurait permis à ces derniers de clarifier leurs conclusions, comme ils l’ont fait
ultérieurement en confirmant qu’ils entendaient conclure à l’expulsion.
Dans ces circonstances, c’est à tort que la Commission de conciliation a délivré
une autorisation de procéder devant le Tribunal des baux. S’il est vrai que le Tribunal fédéral
semble considérer que l’autorisation de procéder ne constitue pas une décision susceptible
de recours ou d’appel (ATF 139 III 273 c. 2), de sorte que l’on ne saurait reprocher à
l’appelante de ne pas avoir saisi cette voie, il incombait en revanche à l’appelante
de procéder directement devant le juge matériellement compétent, soit devant le Juge de
paix. A cet égard, il y a lieu de considérer que l’indication par l’autorité
de conciliation du tribunal devant qui l’action doit être introduite ne fait pas partie des
mentions essentielles exigées par la loi (parties, conclusions et objet du litige, signature, cf.
art. 209 al. 2 CPC), susceptibles de vicier formellement l’autorisation de procéder et nécessitant
cas échéant une rectification de cette autorisation par application analogique de l’art.
334 CPC (Bohnet, CPC commenté, n. 9 ad art. 209 CPC et in RSPC 2013 p. 400). Il s’agit au
contraire d’une indication erronée des voies de droit, qui n’est pas susceptible de
créer une compétence du tribunal en réalité inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 ;
ATF 119 IV 330 c. 1c ; TF 4D_82/20l2 du 30 octobre 2012 c. 2.2). Il n’y a dès lors pas
lieu à rectification préalable par l’autorité de conciliation sur ce point.
Comme relevé par les premiers juges, la sanction de l’incompétence ratione loci –
et ratione materiae dans le cas particulier – est en principe l’irrecevabilité, sauf
cas non réalisé en l’espèce où il y a lieu de transmettre la cause s’il
s’agit du choix de l’autorité collégiale ou du juge unique (CACI 5 septembre 2011/236 ;
CACI 7 mai 2013/242).
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante T.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour T.________SA)
‑
Me Astyanax Peca (pour B.V.________ et A.V.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 4'245 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux
La greffière :