vd_findinfo · HC / 2024 / 765 · 2024-11-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, LOYER, DÉBUT | 163 CC, 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.044414-240412
518
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin Dayen, juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
163, 173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
15 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente
ou la première juge) a notamment astreint C.Y.________ à contribuer à l’entretien
de B.Y.________ par le régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 1’230 fr. pour la période du 1
er
août 2023 au 30 avril 2024 et de 1'530 fr. dès le 1
er
mai 2024 (II).
En droit, la présidente a retenu que, depuis la séparation des parties, B.Y.________ vivait
temporairement auprès de son fils aîné, [...], auquel elle ne versait pas de loyer. La
base mensuelle de B.Y.________ a alors été fixée à 1'100 fr., soit le montant
pour un personne vivant seule diminué de 100 fr., et aucun frais de loyer n’a été
comptabilisé dans les charges de l’intéressée jusqu’au 30 avril 2024. Considérant
que celle-ci devait pouvoir bénéficier de son propre logement, respectivement en trouver un
à compter du 1
er
mai 2024, la présidente a arrêté la base mensuelle de B.Y.________ à 1'200 fr., de
même que le loyer hypothétique de celle-ci pour le même montant (1'200 fr.), dès
le 1
er
mai
2024. En outre, pour les deux périodes visées, les frais mensuels d’assurance-maladie
de B.Y.________ étaient arrêtés à 128 fr. 90, étant tenu compte d’un subside
mensuel de 311 francs. Ainsi, le déficit mensuel de B.Y.________, qui ne percevait aucun revenu,
s’élevait à 1'228 fr. 90 jusqu’au 30 avril 2024 et à 2'528 fr. 90 à
compter du 1
er
mai 2024 après couverture de son minimum vital du droit des poursuites. S’agissant de C.Y.________,
son revenu mensuel net a été arrêté à 4'734 fr. 40, part au treizième salaire
comprise. Dès lors qu’il vivait avec son fils cadet, [...], majeur et financièrement
indépendant, la présidente a considéré que le montant de la base mensuelle de C.Y.________
devait être réduite de 100 fr. et que le fils cadet devait assumer 20 % du loyer de l’appartement
occupé avec son père. Les charges de C.Y.________, arrêtées selon le minimum vital
du droit des poursuites, représentaient ainsi un montant mensuel de 3'202 fr. 20, dont notamment
1'100 fr. pour la base mensuelle et 1'332 fr. de loyer (80 % de 1'665 fr., charges comprises).
Le disponible mensuel de C.Y.________ s’élevait ainsi à 1'531 fr. 90. En application
de l’art. 173 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et selon
les conclusions prises par B.Y.________, la première juge a arrêté le
dies
a quo
du versement des contributions d’entretien
dues par C.Y.________ à son épouse B.Y.________ au 1
er
août 2023.
B.
a)
Par acte du 27 mars 2024, C.Y.________ (ci-après
: l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il contribue à l’entretien de B.Y.________ (ci-après : l’intimée)
par le versement d’une pension de 900 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de l’intimée, la première fois le mois suivant l’entrée en force de
la décision entreprise. L’appelant a en outre sollicité l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel et a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
b)
Par décision du 28 mars 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la
juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
c)
Par ordonnance du 22 mai 2024, la juge unique a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant
avec effet au 20 mars 2024.
d)
Dans
sa réponse du 6 juin 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par l’appelant. Elle a en outre requis l'assistance judicaire pour
la procédure d'appel.
e)
Par
courrier du 21 juin 2024, la juge unique a informé les parties que la cause était gardée
à juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1966, et l’intimée, née le [...] 1965, se sont mariés
le [...] 1990.
Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont nés de cette union, [...], né le [...] 1990, [...],
née le [...] 1993, et [...], né le [...] 1998.
b)
Les
époux sont séparés depuis le 14 juillet 2023.
2.
a)
Le 9 octobre 2023, l’intimée a déposé
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, en concluant notamment à ce qu'une
contribution d'entretien lui soit versée par son époux.
b)
Une première audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 24 novembre 2023
en présence de l’intimée, non assistée. L'appelant, bien que régulièrement
cité à comparaître, ne s'est pas présenté, ni personne en son nom. Lors de cette
audience, un délai a été fixé aux parties pour produire toutes pièces attestant
de leurs revenus et charges respectifs. Un délai a en outre été imparti à l’intimée
pour qu’elle formule des conclusions claires et précises.
c)
Par requête complémentaire de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 janvier
2024, l’intimée a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la jouissance
du domicile conjugal sis [...], à [...], soit attribuée à l’appelant et à ce
que celui-ci contribue à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, d'une pension d'un montant non inférieur à 1'892 fr. 05 à compter
du 1
er
août 2023.
d)
Une seconde audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 16 février 2024.
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par
la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 14 juillet 2023.
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à C.Y.________, qui en payera
le loyer et les charges. »
3.
a)
A compter de la séparation des parties,
l’intimée a vécu auprès de son fils aîné [...] ainsi que l’épouse
de celui-ci et leurs trois enfants en bas âge.
Le 15 avril 2024, l’intimée a conclu
un contrat de bail portant sur un appartement, sis [...], à [...], propriété de son fils
[...] et de l’épouse de celui-ci. Ce contrat de bail a débuté le 1
er
juillet 2024 et le montant du loyer a été fixé à 1’200 fr. par mois.
b)
Par
courrier du 30 mai 2024, l’intimée a mis l’appelant en demeure de lui verser un arriéré
de contributions d’entretien d’un montant de 12'600 fr., correspondant aux contributions
d’entretien dues selon l’ordonnance entreprise, soit les pensions mensuelles de 1'230 fr.
dues pour la période du 1
er
août 2023 au 30 avril 2024 ainsi que la pension de 1'530 fr. due pour le mois de mai 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et
portant sur des conclusions patrimoniales, l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
2.2
Aux
termes de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence,
il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées
; TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1).
Même si l'instance
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable. Ainsi, notamment,
si la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel
ne peut entrer en matière (parmi d’autres : TF 4A_463/2023 précité consid.
4.1).
Lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis
» ou un « rappel des faits », sans faire la moindre allusion à l’état
de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement
de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient
en effet pas au Tribunal de céans de comparer l’état de fait présenté en appel
avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l’appelant (parmi d’autres : Juge unique CACI 26 mars 2024/138 consid. 1.1.2).
2.3
2.3.1
2.3.1.1
L'art.
272 CPC, prévoit l’application de la maxime inquisitoire, dite sociale ou limitée, aux
mesures protectrices de l’union conjugale. Celle-ci n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent (TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_466/2019 du
29 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_784/2022
du 12 juillet 2023 consid. 5.2).
2.3.1.2
Même
lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), les
allégués de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de
l'exception prévue par l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid 2.2.2 ; ATF 141 III 569
précité consid. 2.3.3 ; TF 4A_476/2016 du 11 janvier 2016 consid. 3).
Selon l'art. 317 al. 1
CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard
(let. a) et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid 6.2.3.1). A cet égard,
on distingue vrais et faux
nova
(ou pseudo
nova
).
Les vrais
nova
sont les faits qui se sont produits après le jugement de première instance – ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
CPC). La condition de la nouveauté de leur découverte, posée par l’art. 317 al.
1 let. b CPC, est sans autre réalisée et seule celle de l'allégation immédiate, posée
par l’art. 317 al. 1 let. a CPC, doit être examinée (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.8.1).
S’agissant des pseudo
nova
,
soit les faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a
pas pu être introduit, respectivement produit, en première instance (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_112/2023 du 10 juillet
2023 consid. 4.4.1).
2.3.2
En
l’espèce, l’appelant invoque des faits qui n’ont pas été constatés
par l’autorité précédente, ce sans indiquer où ils auraient été allégués
en première instance, quelle preuve au dossier les établiraient et en quoi leur omission serait
inexacte. Les faits ainsi allégués sont irrecevables.
Les pièces 12 et
13 produites par l’intimée à l’appui de sa réponse datent du 15 avril 2024,
respectivement du 30 mai 2024. S’agissant de vrais
nova
,
elles sont recevables. Il en a été tenu compte ci-avant dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant critique
les montants retenus pour le calcul des contributions d’entretien allouées à son épouse
pour les deux périodes d’entretien fixées par la première juge.
3.2
Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union conjugale (ATF
137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 2004 I 529). Pour fixer la contribution
d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite,
que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre
eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas
de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité
lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut
attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage
antérieur en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière
sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu
égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé.
Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces
faits nouveaux (ATF 137 III 385 précité consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020
consid. 4.2 et les réf. citées).
3.3
3.3.1
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 précité consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
, JdT 2022 II 107 ; ATF 147 III 265 consid.
6.6
in fine
,
SJ 2021 I 316).
3.3.2
Les
besoins des intéressés sont déterminés en prenant comme point de départ le minimum
vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP), les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital LP selon l’art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse (publiées
in
BlSchK 2009 p. 196 ss) (ci-après : les Lignes directrices) servant de référence
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; TF 5A_936/2022 du 8 novembre
2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum vital se compose d’un montant de base comprenant les
frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé,
l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. (cf. Lignes directrices).
S’ajoutent au montant de base mensuel notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires (eau, électricité, gaz, etc. ; cf. Lignes directrices), les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement
payées (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
3.3.3
Si
les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI
15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant,
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions
privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid.
7.2).
3.4
3.4.1
L’appelant prétend que
son salaire mensuel net s’élève à 4'664 fr., part au treizième salaire comprise.
En l'espèce, la présidente, se fondant sur le certificat de salaire de l’appelant pour
l’année 2023, a arrêté le salaire mensuel net de l’appelant à 4'734 fr. 40,
part au treizième salaire comprise. Or, l’appelant se contente d’alléguer le salaire
qu’il prétend percevoir. Il n’expose pas pour quelles raisons il conviendrait de s’écarter
des données ressortant du certificat de salaire précité. Le grief est ainsi irrecevable
pour défaut de motivation
.
3.4.2
L’appelant se plaint de plusieurs postes
de charges retenus dans son budget.
3.4.2.1
Il explique tout d’abord que son fils cadet,
[...], prévoirait de quitter le domicile familial pour s’établir avec son amie « ces
prochaines semaines, voire ces prochains mois ». Dans ces conditions, il soutient qu’une
participation financière de l’enfant majeur aux frais du ménage ne devrait pas être
déduite du montant de base du minimum vital, ni du loyer retenu pour le père.
L’appelant n’invoque aucun élément
permettant de démontrer qu’un tel projet serait concret, ni même en phase de concrétisation.
Il ne s’agit que de spéculations, sans incidence sur les mesures protectrices de l’union
conjugale ordonnées par la première juge. Le grief est manifestement infondé.
3.4.2.2
L’appelant soutient que le coût de
sa place de parc ainsi que de sa prime d’assurance-maladie complémentaire devraient être
inclut dans son budget.
Il se limite à alléguer le montant de
ces postes, sans indiquer quelle preuve les établiraient, ni tenter de motiver pourquoi il serait
nécessaire d'en tenir compte. La motivation des griefs est ainsi déficiente. Par surabondance,
on observe que ces frais ne ressortent pas du dossier. De plus, s’agissant en particulier de la
prime d’assurance-maladie complémentaire, les moyens financiers des parties ne permettent
pas d’élargir leurs charges à celles du minimum vital du droit de la famille, de sorte
qu’il ne peut pas être tenu compte du coût d’une telle prime. Les griefs doivent
donc être rejetés, en tant qu'ils sont recevables.
3.4.3
L’appelant critique les charges arrêtées
pour l’intimée.
3.4.3.1
Il retient que le montant de base du minimum vital
de son épouse devrait être abaissé à 1'000 francs.
L’appelant se limite à substituer sa propre estimation à celle de la présidente.
Il n'est pas entré en matière sur ce grief, irrecevable.
3.4.3.2
3.4.3.2.1
L’appelant explique que, selon les traditions
des parties, l’intimée ne cesserait jamais de loger auprès de l’un de ses fils,
ceci sans s’acquitter d’un loyer. Il soutient dès lors qu’aucun frais de logement
ne devrait être retenu parmi les charges de son épouse.
3.4.3.2.2
En principe, seules les charges effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul
de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et les réf. citées). Ce principe
vaut également pour les loyers (TF 5A_638/2023 du 23 février 2024 consid. 4.1 et les réf.
citées).
Toutefois, suivant les circonstances, il n'est pas arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique
pour une durée provisoire le temps que l'époux concerné trouve un logement (TF 5A_397/2022
du 17 mai 2023 consid. 6.2.3 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.3). Tel
peut être le cas lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez ses proches
– une période de plus d’une année ne pouvant cependant être considérée
comme transitoire (TF 5A_397/2022 précité consid. 6.2.3 et la réf. citée) –
et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour prendre un logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.1.3) ou si la solution choisie par l'intéressé est provisoire et que l'on ne
peut exiger qu'il la conserve à long terme, notamment si la taille du logement ne permet pas l'exercice
d'un droit de visite (Juge unique CACI 3 décembre 2018/676 consid. 3.1.3) ou encore lorsque
l’intéressé loge de manière transitoire au Centre d’accueil Malley Prairie
(Juge unique CACI 23 avril 2021/205 consid. 5.2.1) ou qu’il loge provisoirement gratuitement chez
des tiers, venant de trouver un emploi qui lui permettra de trouver un logement (Juge unique CACI 4 octobre
2021/480 consid. 8.2.3).
3.4.3.2.3
En l’espèce, la présidente a considéré
que l’hébergement de l’intimée auprès de son fil aîné, qui durait
alors depuis moins d’un an, était provisoire et que l’intéressée devait pouvoir
bénéficier de son propre logement à court terme, d’autant plus que celui-ci vivait
déjà en famille, avec son épouse et leurs trois enfants en bas âge. On observe en
outre que, l’intimée ne percevant pas de revenu, il lui était difficilement possible
de constituer son propre logement avant qu’une décision fixant une contribution d’entretien
en sa faveur ne soit rendue. Le caractère provisoire de la situation a d’ailleurs été
confirmé par la signature, en avril 2024, d’un contrat de bail par l’intimée portant
sur un habitat indépendant. C'est donc à juste titre qu’un loyer hypothétique a
été retenu pour l’intimée. Pour le surplus, on relèvera que la première
juge n’a imputé de frais de logement à l’intimée qu’à partir du
1
er
mai 2024, soit plus de neuf mois après la séparation des parties et que le montant du loyer
hypothétique est le même que le loyer finalement effectivement payé. Au vu de la jurisprudence
précitée, l'ordonnance échappe à la critique sur ce point également. Le grief
est rejeté.
3.4.3.3
L’appelant fait valoir que, vu l’absence
de revenu de son épouse, il serait « hautement probable » que les subsides à
l’assurance-maladie qu’elle perçoit soient augmentés, de sorte qu’aucun montant
ne devrait être retenu dans les charges de l’intimée à titre de prime d’assurance-maladie.
En l’espèce, l’appelant ne prétend
pas que la part de prime d’assurance-maladie à la charge de son épouse ne correspondrait
pas au montant arrêté par la première juge, lequel ressort du certificat de primes (pièce
5) lu conjointement avec la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie concernant
les subsides alloués pour l’année 2024 (pièce 6). Il ne démontre pas non plus
que le montant des subsides perçus par son épouse évoluera avec effet rétroactif.
La perception de subventions cantonales pour les primes d'assurance-maladie n’est au demeurant
pas un fait notoire (TF 5A_865/2015 du 26 avril 2016 consid. 4.4). Il n’y a dès lors
pas lieu de comptabiliser une supposée modification des frais d’assurance-maladie de l’intimée.
Le grief est rejeté.
4.
4.1
L’appelant expose encore qu’il aurait
couvert, avec les fils des parties, l’intégralité des charges de l’intimée
depuis le moment de la séparation, de sorte que celle-ci n’aurait pas eu à recourir à
l’aide sociale et ne se serait pas endettée. Dans ces conditions, il fait valoir que le versement
de pensions à titre rétroactif enrichirait injustement l’intimée et conduirait à
l’endettement, également injuste, de l’époux.
De son côté, l’intimée réfute que son époux ait contribué à
son entretien de quelque manière que ce soit depuis la séparation des parties. Elle reconnaît
en revanche que son fils aîné a pourvu à son entretien et affirme devoir rembourser à
celui-ci les frais qu’il a acquittés à cet effet.
4.2
Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède
l'introduction de la requête, en vertu de l’art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de
l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC. L'effet rétroactif vise à ne
pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps
pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a ; TF 5A_623/2022 du 7 février
2023 consid. 4.1). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été
assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_623/2022
précité consid. 4.1).
4.3
En l’espèce, d’une part, il ressort du dossier que l’intimée ne perçoit
pas de revenu, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de subvenir à son propre entretien.
Alors que l’appelant ne démontre aucunement avoir couvert l’entretien de celle-ci depuis
la séparation intervenue le 14 juillet 2023, il apparaît que le fils aîné des parties
a couvert les frais de subsistance de sa mère. D’autre part, l’intimée a ouvert
action en mesures protectrices de l’union conjugale le 3 octobre 2023, soit moins de trois mois
après la séparation, en concluant d’emblée à ce que son époux contribue
à son entretien. Elle a en outre signé un contrat de bail avec son fils aîné et mis
son époux en demeure de verser l’arriéré des contributions d’entretien. Dans
ces circonstances, les déclarations de l’intimée, selon lesquelles elle est tenue au
remboursement des montants acquittés par son fils aîné, sont vraisemblables. Il n’apparaît
ainsi pas qu’elle n’ait pas eu besoin de l’assistance financière de son époux,
ni qu’elle y ait renoncé. Cela étant, l’aide apportée par le fils à sa
mère ne saurait libérer l’appelant de l’obligation de contribuer à l’entretien
de son épouse. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a fixé le
dies
a quo
des pensions dues à l’intimée
au 1
er
août
2023, soit le mois suivant la séparation des parties et selon les conclusions prises par l’intimée.
S’ensuit le rejet du grief.
5.
5.1
En définitive, l’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance
attaquée confirmée.
5.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour l’émolument d’appel
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par équité,
il est renoncé à la perception de frais judiciaires pour la décision sur effet suspensif
(art. 6 al. 3 TFJC).
Compte tenu de la difficulté
de la cause, de l’ampleur du travail fourni et du temps consacré à la procédure,
la charge des dépens de l’intimée peut être évaluée à 950 fr. (art.
9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte
que l’appelant versera à l’intimée ce montant à titre de dépens de deuxième
instance.
5.3
5.3.1
5.3.1.1
L’appelant a obtenu le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
5.3.1.2
L’intimée
a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel par requête
du 6 juin 2024.
Les conditions posées
par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire
doit être accordé à l’intimée et Me Violeta Rexhepi est désignée
en qualité de conseil d'office pour la procédure d'appel.
5.3.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3]).
Pour
fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et
les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_118/2021 précité
consid. 5.1.3 et les réf. citées). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à
l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b).
5.3.3
5.3.3.1
Me
Sébastien Pedroli, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 6 heures et 50 minutes au dossier.
Ce
décompte ne peut pas être admis tel quel. Tout d’abord, l’avocat indique avoir
dédié 4 heures de travail à la rédaction de l’appel (3 heures le 25 mars 2024
et 1 heure le 27 mars 2024). Cependant, le mémoire d’appel, lequel comporte 9 pages,
traite uniquement de la question de l’entretien entre époux sinon brièvement de l’effet
suspensif. Il comporte en outre de nombreux griefs irrecevables pour défaut de motivation (cf.
supra
consid. 3.4). Le temps de travail annoncé pour la rédaction de l’acte d’appel doit
dès lors être réduit à 3 heures de travail. Par ailleurs, Me Pedroli annonce, le
jour du dépôt de l’appel (le 27 mars 2024) avoir consacré deux périodes de
5 minutes à un courrier au conseil adverse ainsi qu’à son client, chacun accompagné
d’autant de pages photocopiées que comporte son appel (9 pages). De la même manière,
le jour de réception de la réponse (le 10 juin 2024), 5 minutes sont comptabilisées pour
un courrier au client ainsi que 11 pages photocopiées, soit le nombre de pages que comporte la réponse.
Ces courriers, accompagnés de photocopies, correspondent vraisemblablement à de simples courriers
de transmission, ce qui relève d’un travail de secrétariat, qui ne doit pas être
rémunéré comme du travail d’avocat mais est compris dans les frais généraux
(parmi d’autres : Juge unique CACI 5 février 2024/52 consid. 7.3.2). Les opérations
correspondantes doivent dès lors être retranchées. Il ne doit pas non plus être tenu
compte des périodes de 5 minutes consacrées à l’établissement de la liste de
frais ainsi qu’au courrier de transmission adressé à la juge unique le 25 juin 2024,
lequel accompagnait la liste de frais de Me Pedroli et ne contenait pas d’indication particulière
(s’agissant en particulier de la liste d’opérations, cf. notamment : Juge unique
CACI 30 janvier 2024/43 consid. 4.2).
Il
s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Pedroli doit être arrêtée
à 975 fr. (6 h 50 – 1 h consacrée à l’acte d’appel – 4 x
5 min de rédaction de courriers de transmission – 5 min d’établissement d’une
liste de frais = 5 h 25), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 19 fr. 50 (2
% ; art. 3bis al. 1 RAJ) – lesquels comprennent notamment les frais de photocopie (art. 3bis al. 2 RAJ) –
ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit
80 fr. 55, pour un montant total de 1'075 fr. 05.
5.3.3.2
Me
Violeta Rexhepi, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 6 heures et 50 minutes au dossier.
Ce décompte ne peut
pas être admis tel quel. Tout d’abord, la durée de 30 minutes, dédiée à
l’établissement d’un projet de courrier à l’attention de la partie adverse,
apparaît trop importante au vu du contenu dudit courrier et de la connaissance du dossier résultant
du travail effectué par l’avocate en première instance. La durée de cette opération
doit être ramenée à 20 minutes. En outre, il convient de retrancher des opérations
la durée de 15 minutes accordée à l’envoi d’un courrier à la juge unique
le 6 juin 2024, lequel ne contenait aucune indication particulière et s’apparente dès
lors à un simple envoi de transmission, soit à du pur travail de secrétariat compris dans
les frais généraux (cf. notamment Juge unique CACI 7 février 2024/58 précité
consid. 9.5.3). Il en va de même de l’établissement d’un onglet de pièces
sous bordereau comptabilisé le 6 juin 2024 par 15 minutes (parmi d’autres : Juge unique
CACI 7 février 2024/58 précité consid. 9.5.3). Enfin, le temps consacré aux échanges
avec la cliente et la belle-fille de celle-ci, totalisant 2h40, ne se justifie pas au vu des questions
litigieuses, sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à être couvert par l’assistance
judiciaire. Plusieurs échanges apparaissent en outre comprendre l’envoi de mémos à
l’intimée, non indemnisés, dès lors qu’ils coïncident avec l’envoi
d’un courrier à la partie adverse, le 30 mai 2024, et le dépôt de la réponse,
le 6 juin 2024. Les échanges avec la cliente seront dès lors réduits à 1h45, ce temps
permettant en l’espèce d’entendre, interroger et assister adéquatement la cliente,
étant relevé que celle-ci a préalablement bénéficié des conseils de Me
Rexhepi.
Il
s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Rexhepi doit être arrêtée
à 960 fr. (6 h 50 – 10 min de rédaction d’un projet de courrier – 15
min de rédaction d’un courrier de transmission à la juge unique – 10 min de préparation
d’un bordereau – 55 min d’échanges avec la cliente, respectivement d’envoi
de mémos = 5 h 20), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 19 fr. 20 (2
% ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 79 fr. 30, pour un montant total
de 1'058 fr. 50.
5.3.4
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.Y.________ est admise, Me Violeta
Rexhepi étant désignée en qualité de conseil d’office pour la procédure
d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.Y.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
V.
L'indemnité de Me
Sébastien Pedroli, conseil d'office de l'appelant C.Y.________, est arrêtée à 1'075
fr. 05 (mille septante-cinq francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
L'indemnité de Me
Violeta Rexhepi, conseil d'office de l'intimée B.Y.________, est arrêtée à 1'058
fr. 50 (mille cinquante-huit francs et cinquante centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’appelant C.Y.________
versera à l’intimée B.Y.________ la somme de 950 fr. (neuf cent cinquante francs), à
titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Sébastien Pedroli (pour C.Y.________),
‑
Me Violeta Rexhepi (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :