vd_findinfo · Jug / 2014 / 147 · 2014-04-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, LIQUIDATEUR, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE, COUVERTURE D'ASSURANCE, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 743 CO, 754 CO, 33 LCA, 38 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.04.2014 Jug / 2014 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.018088
34/2014/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 30 avril 2014
_______________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Cause
pendante entre :
T.________
Me F. Besse
et
R.________SA
Me C. Fischer
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le demandeur T.________ est expert comptable diplômé.
Il exerce à titre indépendant.
La défenderesse
R.________SA est une société anonyme
de droit suisse ayant son siège à Lausanne et dont le but est : "opérations d’assurance
et de réassurance autre que les assurances directes vie, sans limitation géographique".
2.
Le 17 mai 2000, le demandeur et la défenderesse se sont liés par une police d’assurance
intitulée "assurance responsabilité civile" entrant en vigueur le
17
avril 2000 et échéant le 31 décembre 2004.
Ce document prévoit notamment ce qui suit :
"              Risque assuré
: fiduciaire
Prestations assurées
- Somme d’assurance
: Fr. 2'000'000
par événement pour
lésions corporelles
et dommages
matériels
ensemble
limitée à
Fr. 500’000
pour préjudices de
fortune
- Franchise pour les dommages
matériels
: Fr. 100
par événement
-
Franchise pour les
préjudices de fortune
: Fr. 100'000
fixe par événement
Prime fixe par année d’assurance
Fr.
1'956.00
Conditions
particulières
Clause
de cumul de fonctions comptabilité / organe de révision
La couverture d’assurance pour les préjudices de fortune ne s’étend pas aux prétentions
émises contre un assuré en sa qualité de réviseur d’une entreprise ou d’une
institution de prévoyance, pour laquelle lui-même ou une personne qui lui est subordonnée
tient la comptabilité.
Clause
délits et crimes
La couverture d’assurance pour les préjudices de fortune ne s’étend pas aux prétentions
pour les dommages causés lors de l’accomplissement intentionnel de crimes, délits et
infractions contre des prescriptions légales ou officielles, ceci indépendamment du fait que
les prétentions soient émises contre l’auteur lui-même ou contre un ou plusieurs
assurés."
Cette police d'assurance est soumise aux Conditions générales d’assurance édition
juin 1999 (ci-après CGA) et aux Conditions générales complémentaires n. 1225 édition
juillet 1992 (ci-après CGC).
Les CGA contiennent notamment les dispositions suivantes :
"
Art.
2 al. 1 CGA
:
L’assurance couvre la responsabilité des personnes suivantes :
a)
le preneur d’assurance en tant que propriétaire de l’entreprise, ainsi qu’en d’éventuelles
autres qualités indiquées dans la proposition ou la police.
Si le preneur d’assurance est une société de personnes (par exemple, une société
en nom collectif), une communauté de propriétaires en main commune (par exemple, une communauté
d’héritiers), ou s’il a conclu l’assurance pour le compte de tiers, les associés,
les membres de la communauté ou les autres personnes au bénéfice de l’assurance
ont les mêmes droits et obligations que le preneur d’assurance;
(…)"
"
Art.
7 CGA
:
Sont
exclus de l’assurance
a)
les prétentions du preneur d'assurance, ainsi que les prétentions pour des dommages atteignant
la personne du preneur d'assurance; en outre, les prétentions des membres de la famille d'un assuré
contre ce dernier.
(…)
c)
la responsabilité de l'auteur intentionnel d'un crime ou d'un délit;
(…)
i)
la responsabilité pour des dommages dont le preneur d'assurance, son représentant ou les personnes
chargées de la direction ou de la surveillance de l'entreprise, devaient attendre, avec un degré
élevé de probabilité, qu'ils se produisent. Il en est de même pour les dommages,
dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail,
afin de diminuer les frais ou d'accélérer les travaux;
k)
les prétentions pour
- les dommages à des choses prises ou reçues par un assuré pour être utilisées,
travaillées, gardées, transportées ou pour d'autres raisons (…);
l)
les prétentions tendant à l'exécution de contrats ou , en lieu et place de celles-ci,
à des prestations compensatoires pour cause d'inexécution ou d'exécution imparfaite, (…)
n)
les prétentions pour des dommages économiques ne résultant ni d’une lésion
corporelle assurée, ni d’un dégât matériel assuré causé à un
lésé;
(…)"
"
Art.
8 CGA
:
L’assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat et survenant
en Europe (…)".
Les CGC contiennent notamment les dispositions suivantes :
"
Art.
1 CGC
:
1.
Sur la base de la proposition et en dérogation partielle à l’art. 7 n) CGA, la Compagnie
garantit aussi les personnes assurées contre les prétentions en dommages-intérêts
formulées contre elles, en vertu de dispositions légales suisses de responsabilité civile,
pour cause de
-
préjudice de fortune, c'est-à-dire les dommages pécuniaires ne résultant pas d’atteintes
à la santé de personnes (lésions corporelles) ou de la destruction, de l’endommagement
ou de la perte de choses (dégâts matériels).
2.
Moyennant convention spéciale, l’assurance couvre aussi la responsabilité civile pour
les préjudices de fortune résultant de l’activité comme
(…)
d)
avocat ou notaire chargé de la liquidation d’entreprises, lorsqu’il n’existe pas
déjà de couverture selon lit. a) pour l’entreprise en liquidation;
(…)"
"
Art.
2 CGC:
Les personnes et leurs employés agissant à la place du preneur d'assurance selon l'art. 405,
al. 2 CO sont aussi réputés assurés au sens de l'art. 2 CGA. Sont toutefois exclues les
personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes qui exploitent commercialement
de manière indépendante des affaires du même genre."
"
Art.
3 CGC
:
Outre les restrictions mentionnées dans les CGA, l’assurance pour les préjudices de fortune
ne couvre pas non plus les prétentions
a)
pour les dommages que l’assuré cause directement à une personne physique ou morale en
sa qualité d’employé ou d’organe de celle-ci.
Si la responsabilité civile comme membre de conseils d’administration ou de fondations, réviseur,
contrôleur ou liquidateur d’une entreprise ou d’une fondation est assurée, les
prétentions pour les dommages que l’assuré cause à celle-ci sont couvertes;
(…)
d)
pour les dommages que l'assuré a causés par des infractions lors du paiement et de l'encaissement
de sommes d'argent, ou consécutifs à des déficits dans la tenue de la caisse, ainsi qu'à
la destruction ou à la perte d'espèces, de papiers-valeurs ou d'objets de prix. (…)"
"
Art.
4 CGC
:
Pour les préjudices de fortune, l’art. 9 CGA est remplacé par les conditions suivantes :
a)
Les prestations de la Compagnie consistent dans le paiement d’indemnités dues en cas de prétentions
justifiées et dans la défense des assurés contre les prétentions injustifiées.
(…)"
"
Art.
6 CGC
:
1.
L’assurance des préjudices de fortune s’étend, en dérogation partielle à
l’art. 8 CGA, aux prétentions qui sont formulées contre un assuré pendant la validité
de la police (durée du contrat et durée d’assurance subséquente).
2.
Est considéré comme moment où les prétentions sont formulées, celui où
un assuré prend pour la première fois connaissance de circonstances selon lesquelles il doit
s’attendre à ce que des prétentions soient émises contre lui ou contre un autre
assuré, au plus tard au moment où une prétention est élevée oralement ou par
écrit.
(…)"
3.
a)
Le demandeur a été l’unique
administrateur, avec signature individuelle, de la société M.________SA ayant son siège
à Zoug depuis sa fondation le 18 septembre 2000 jusqu’en octobre 2002. Depuis lors, il en
a été le président du conseil d’administration, qui comptait trois autres membres,
[...], [...] et [...] [...].
Cette société avait pour but (trad. de l’allemand) :
"conseils
et services ressortant du domaine de la distribution et de l’organisation de vente de marchandises,
import, export, achat, vente et distribution de produits bruts ou manufacturés de toute sorte, opérations
financières, emprunts, prêts et gestion de fonds sans faire appel au public, création,
acquisition, exploitation d’entreprises de toute nature, participations dans d’autres entreprises".
Elle avait, en tout cas encore en 2003, des succursales notamment à Genève et à […].
La succursale genevoise de M.________SA, sise rue [...], 1204 Genève, a été radiée
du Registre du Commerce le 8 janvier 2004.
Au 15 décembre 2005, la société M.________SA continuait d’exister, avec son siège
à Zoug.
b)
Le demandeur a été membre du conseil
d’administration de la société anonyme I.________AG ayant son siège à Bâle,
depuis le mois de juillet 2002 jusqu’à sa dissolution et son entrée en liquidation le
25 septembre 2002, sous la raison sociale I.________AG in Liq. Devenu liquidateur de cette société,
avec signature individuelle, le demandeur a été inscrit comme tel au Registre du commerce le
27 septembre 2002, ce qui fut publié dans la FOSC du
4
octobre 2002.
4.
a)
Une
convention a été signée à Genève le 15 juillet 2003, dont la teneur est la suivante :
b)
Le
même jour à 11h00, la somme de 150'000 euros a été prélevée sur le compte
abc.________ dont est titulaire la société M.________SA, laquelle avait indiqué en août
2002 que XL.________ et YL.________ étaient les ayants-droit économiques de ce compte.
La contre-valeur en francs suisses de ce prélèvement de
150'000
euros était de 235'050 fr., valeur au 15 juillet 2003.
Avant le prélèvement des 150'000 euros, le solde du compte précité était de
235'552 fr. 10.
5.
a)
Le demandeur a déposé plainte pénale
auprès de la police judiciaire de Genève et s’est constitué partie civile à
raison de faits survenus le
15 juillet 2003.
Dans le cadre de la procédure pénale, le demandeur et B.________ soutiennent avoir conclu un
arrangement avec des personnes mal intentionnées. Ils leur auraient remis la somme de 150'000 euros,
qui venait de leur être prêtée par I.________AG en liquidation, en contrepartie d’un
prêt qu’ils souhaitaient obtenir pour créer une société en Serbie. Ils n’auraient
jamais perçu l’argent de ce second prêt, et leurs cocontractants auraient pris la fuite
avec les 150'000 euros.
La "déclaration-plainte" du demandeur du 18 juillet 2003 indique notamment ce qui suit :
"Je suis accompagné de M. B.________, co-fondateur de la fondation F.________D.O.O. NOVISAD,
République de Serbie et Monténégro. Dans le cadre des activités de cette fondation,
nous avons mis en place un projet qui consiste à transférer la production d’une société
suisse de [...] qui est en sursis concordataire en Serbie auprès de notre nouvelle société.
Pour
ce faire nous avons besoin d’un financement. Récemment mon ami B.________ a été
contacté, par une ancienne connaissance qui se trouve en Italie, M. N.________ qui réside à
Milan.
(…)
Il
a été convenu d’un rendez-vous à Milan où je me suis rendu avec
M.
B.________ au début juin 2003. (…) Il [N.________] nous a, dès lors, mis en contact avec
un certain M. D.________ se trouvant en Suisse. (…)
(…)
plusieurs échanges par e-mail ont eu lieu entre M. B.________ et
M.
D.________ ce qui a abouti à un contrat définitif que nous vous remettons et qui est signé
par M. B.________, M. D.________ et moi-même. Nous vous remettons trois exemplaires originaux.
Ce
contrat prévoyait un prêt de 4,5 mis d’euros qui nous serait remis par tranches, (…).
Pour notre part, nous devions verser d’emblée
150'000.--
euros correspondant à 10% de la première tranche ce qui équivalait à l’amortissement.
Il était d’autre part convenu que 20% du prêt serait versé en numéraire et
le solde de 80% par virement bancaire. (...)"
b)
B.________
a également déposé plainte le même jour. Il a notamment déclaré ce qui
suit
:
"(…)
plusieurs échanges par e-mail ont eu lieu entre moi et M. D.________ ce qui a abouti à un contrat
définitif que je vous remets et qui est signé par
M.
T.________, M. D.________ et moi-même. (…)
Ce
contrat prévoyait un prêt en francs suisses de la contre-valeur de
400'000.-
euros. Nous devions pour notre part apporter une somme de
Euros
150'000.-. "
6.
Le 29 juillet 2003, le demandeur a adressé
à la défenderesse une déclaration de sinistre dont la teneur est la suivante :
7.
a)
Par
courrier du 30 juillet 2003, la défenderesse a refusé de prendre en charge le sinistre, exposant
notamment ce qui suit
:
"(…)
Vous
avez agi en tant que liquidateur de I.________AG (en liquidation) et le présent sinistre, (…)
est en relation avec la fonction précitée. Or, celle-ci ne fait pas partie du risque "fiduciaire",
seul assuré par le contrat vous liant à notre compagnie.
En
outre, même dans le cadre de l’activité de fiduciaire, les prétentions pour les
dommages causés à I.________AG ne seraient couvertes que si l’activité de liquidateur
était assurée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, à défaut de
convention particulière. Vous voudrez bien vous référer à ce sujet à l’article
3, lettre a) des conditions générales complémentaires annexées à votre contrat
d’assurance. (…)"
b)
Par courrier du 12 août 2003, le demandeur a contesté la position de l’assureur, argumentant
en substance que les conditions générales d’assurance couvraient également le risque
de l’activité de liquidateur.
c)
Par courrier du 21 août 2003 à l’adresse du demandeur, la défenderesse  a partiellement
revu sa position, s’exprimant notamment en ces termes :
"(…)
Après réexamen du cas, nous admettons que l’activité en tant que liquidateur dans
le cadre d’une fiduciaire est assurée. Ceci pour autant toutefois qu’il s’agisse
d’actes nécessités par la liquidation, conformément à l’art. 743 CO.
Or, il nous semble à priori que le fait de prêter de l’argent à la société
F.________D.O.O. ne rentre pas dans cette notion. (…)"
Par courriers des 26 et 30 août 2003, le demandeur a répondu à la défenderesse en
maintenant sa position.
8.
a)
Le 30 août 2003, K.________ a notamment déclaré au juge d’instruction genevois ce
qui suit
:
"Je
reconnais partiellement les faits qui me sont reprochés. J’ai effectivement pris la somme
de EUR 150'000.- que M. B.________ et
M.
T.________ m’avaient remise. Il est également exact qu’en contrepartie de cette somme,
je leur avais auparavant remis CHF 700'000.- en billets de
CHF
1'000.- qui étaient cependant des facsimilés de coupures de
CHF
1'000.-, étant précisé qu’il y avait notamment 3 vrais billets de
CHF
1'000.-."
b)
Il n’est pas établi que le contrat
signé le 15 juillet 2003 entre I.________AG en liquidation et F.________D.O.O. ait été
rédigé et signé avant que le demandeur et B.________ remettent la somme de 150'000 euros
à K.________.
c)
Par
lettre du 30 septembre 2003, la société M.________SA a licencié B.________ pour le 30
novembre 2003.
9.
a)
Selon le procès-verbal d’audience
du 7 octobre 2003, B.________ a notamment déclaré ce qui suit au juge d’instruction genevois
:
"Je
recherchais, avec M : T.________, au travers de la Fondation F.________D.O.O., des fonds pour le
transfert d’une usine suisse vers la Serbie. Il s’agissait de la société Z.________,
qui est actuellement en Suisse et qui devait être transférée à Novisad.
La
Fondation F.________D.O.O. fait de l’humanitaire. Elle appartient à
M.
T.________. Le transfert aurait été fait par la Fondation […] (phon.).
En
fait, F.________D.O.O. n’est pas une fondation, mais une société. J’ai été
cofondateur de la société en Serbie.
Il
est exact que la société Z.________ est en sursis concordataire et a cessé ses activités.
M. T.________ en est le liquidateur. Il n’avait aucune part dans la société, moi non
plus. M. T.________ utilise les documents de la Fondation […] tant que la société F.________D.O.O.
était en formation.
Nous
devions conserver la marque Z.________ et F.________D.O.O. serait devenue la société qui aurait
utilisé la marque en Serbie. F.________D.O.O. devait être inscrite en Serbie. Nous étions
cofondateurs, en ce sens que nous devions avancer € 4 millions pour sa constitution et les investissements.
(…)
Je crois que M. T.________ est le président de la fondation […]. J’ai été
engagé par la fiduciaire M.________SA pour m’occuper du projet, soit démontage de l’usine
et déplacement, dans son aspect technique. Par la suite, je prenais des parts dans la société
F.________D.O.O.."
b)
Entendu
le même jour, le demandeur a notamment déclaré ce qui suit au juge d’instruction
genevois :
"Je suis expert comptable et j’ai deux fiduciaires, l’une SA qui s’occupe de la
gestion et administration des sociétés, et une société individuelle qui s’occupe
de la révision fiscale, expertises, etc.
Dans
le cadre de cette activité, je suis liquidateur de la raison individuelle Z.________, soit Z.________
Machines Agricoles à [...]. La société est actuellement en liquidation concordataire.
Elle possède un important stock de machines agricoles et de pièces détachées, soit
500 tonnes de matériel.
Pour
liquider ce stock dans de bonnes conditions, j’ai cherché un pays de destination, soit la
Serbie. Très vite, je me suis trouvé confronté à un problème technique et également
à un problème de capacité de temps. J’ai donc engagé le 1
er
novembre 2002 M. B.________, ingénieur de métier, par le biais de M.________SA, afin de planifier
le projet, m’aider à trouver un financement.
(…)
C’est
moi personnellement qui ai fait l’apport des € 150'000.--.
M.
B.________ n’avait pas les moyens de faire un apport. Par contre il apportait à F.________D.O.O.
son savoir-faire.
(…)
Le
15 juillet nous avions rendez-vous à 11h30 à l’Hôtel des Bergues pour y rencontrer
M. D.________.
(…)
Nous
arrivons à l’Hôtel [...]. Précédemment, j’avais retiré les
€ 150'000.-- de la banque et je les
avais placés dans une caisse à outils que j’avais cadenassée. J’avais mis
l’argent dans cette caisse, qui pèse près de 20 kgs, parce que je ne voulais pas me le
faire voler, par n’importe qui, et il est plus difficile de courir avec une caisse à outils
plutôt qu’avec une serviette.
J’avais
pris la précaution de ne pas mettre de costume, et d’avoir une clé à molette dans
la main, comme si j’étais un ouvrier.
(…)
Je
refuse de répondre à la question de savoir si cet argent provient d’un compte personnel.
Il suffit de dire que c’est mon argent. C’est de l’argent que j’ai emprunté
à des tiers et je leur suis aujourd’hui redevable.
(…)
Les
comptes au [...] étaient des sous-comptes de la fiduciaire, rubrique "F.________D.O.O.".
Nous aurions dû remettre au [...] tous les documents relatifs à la création de la société
et notamment la formule A. Il n’était pas prévu que F.________D.O.O. soit une société
suisse. J’ai prélevé l’argent auprès du [...]. (…)"
10.
Par courrier de son conseil au juge d’instruction
du
12 novembre 2003, B.________ a notamment
exposé ce qui suit
:
"1.-
T.________ est le propriétaire de la fiduciaire M.________SA. Il est le liquidateur de la société
Z.________, qui est en sursis concordataire. Cette société possède un important stock
de pièces, de machines agricoles et de machines outils. Dans le cadre de cette procédure de
liquidation, Monsieur T.________ a conçu un projet en vue de mettre en valeur ce stock, en créant
à cet effet une société en Serbie. Pour la réalisation de ce projet, la fiduciaire
M.________SA a engagé B.________ en novembre 2002. Celui-ci apportait le know-how pour mener à
bien ce projet.
2.-
Conjointement avec des partenaires serbes, B.________ devait, dans ce cadre, créer la société
F.________D.O.O. à Novisad en Serbie. Monsieur B.________ devait détenir le cinquante pourcent
des actions de cette société, selon le projet de statuts du 15 avril 2003 ci-annexé (pièce
1 du chargé de pièces).
3.-
Dans ce cadre également, Monsieur B.________ a été chargé de trouver un financement
pour réaliser ce projet en Serbie. (…)"
11.
a)
Par courrier du 15 janvier 2004, la défenderesse
a fait savoir au demandeur qu’elle maintenait sa position exprimée le 21 août précédent.
b
)
Le 22 avril 2004, le conseil du demandeur a notamment adressé les lignes suivantes à la défenderesse :
"Je
suis consulté par Monsieur T.________, ce dont je vous prie de prendre bonne note.
Monsieur
T.________ m’a transmis en particulier votre correspondance du
15
janvier 2004, ainsi que le rapport d’analyse établi par la Fiduciaire […] à [...]
le 17 décembre 2003.
Une
analyse attentive du dossier m‘amène aux remarques suivantes :
1.
Je relève tout d’abord qu’il
est établi et admis que l’activité de liquidateur dans le cadre de la Fiduciaire de mon
client est couverte par la Police d’assurance citée en référence (cf. échange
de correspondances des 12 et 21 août 2003). Il est indiscutable que, lorsqu’il a signé
le contrat de prêt au nom et pour le compte de la société I.________AG, en liquidation,
il a agi en qualité de liquidateur, et non à un autre titre. C’est l’évidence.
Il dispose de la signature individuelle en cette qualité. Seule sa qualité de liquidateur lui
autorisait à octroyer le prêt en question. Il en résulte que, sur le principe, l’action
de T.________ est couverte par la Police d’assurance auprès de votre établissement.
2.
Dans son rapport, en page 5, la Fiduciaire […]
soutient que la société F.________D.O.O. – société qui n’a jamais été
créée, mais qui l’aurait été en vertu du droit de la République de Serbie
et du Monténégro si elle avait vu le jour -, respectivement ses fondateurs auraient une responsabilité
à l’égard de la société I.________AG, responsabilité que, selon ce rapport,
cette dernière devrait mettre en œuvre prioritairement. Ce raisonnement ne tient pas, au regard
des circonstances de la cause. En effet, l’acte générateur de dommage et, partant, qui
engage une responsabilité, est manifestement le contrat de prêt signé par le liquidateur.
I.________AG ne dispose d’aucune action contre F.________D.O.O., respectivement contre ses fondateurs.
L’acte illicite a été commis par le liquidateur dans le cadre de son opération de
liquidation. C’est exclusivement contre Monsieur T.________ en sa qualité de liquidateur d’I.________AG
que cette dernière peut agir. C’est dire que, sur le principe, la responsabilité du liquidateur
T.________ apparaît clairement engagée.
3.
Sous l’angle de la limitation de l’étendue
de l’assurance, il y a lieu de relever que selon l’article 3 d des Conditions générales
d’assurances, l’assurance pour les préjudices de fortune ne couvre pas les prétentions
pour les dommages que l’assuré a causé par des infractions lors du paiement ou de l’encaissement
de sommes d’argent. En l’occurrence, le terme "infraction" se réfère
manifestement à la notion reposant sur le droit pénal. Il s’agit donc d’un crime,
d’une délit ou d’une contravention lors du paiement ou l’encaissement de la somme
d’argent. En l’espèce, il ne fait aucun doute que Monsieur T.________ n’a commis
aucune infraction pénale. D’ailleurs, une enquête est en cours auprès du Juge d’instruction
de Genève, enquête dans laquelle, à aucun moment, il n’a été question
d’inquiéter Monsieur T.________. Il n’y a donc aucune place pour une limitation de la
responsabilité, sous réserve bien entendu, de la franchise contractuelle.
4.
Le préjudice est clair. Comme je le soulignais
plus haut, contrairement à ce que soutient la Fiduciaire […] dans son rapport du
17
décembre 2003, I.________AG ne dispose d’aucune voie pour réclamer à la société
– inexistante - F.________D.O.O., respectivement à ses fondateurs, le remboursement de son
préjudice. La seule voie à sa disposition est d’actionner la responsabilité du liquidateur,
responsabilité qui est couverte par la police [...].
Par
suite, je vous prie de vouloir bien reconsidérer votre position, dans le sens d’une prise
en charge de ce sinistre. (…)"
12.
Lors d’une nouvelle audience du 25 mai 2004
devant le juge d’instruction genevois, B.________ a déclaré qu’il se sentait moralement
responsable de ce qui était arrivé au demandeur et qu’il ne supportait pas cette idée.
Il a également déclaré ce qui suit :
"
(…)
Nous avons discuté des montants des versements,
N.________ a demandé que nous fassions des efforts sur ce que nous devions avancer. Il s’agissait
de la garantie que nous devions leur verser. Il ne s’agissait ni d’un amortissement, ni d’un
intérêt, c’était à fond perdu. Nous avons fini par convenir qu’il s’agirait
d’un montant de € 150'000.-. Nous devions faire cet apport si nous voulions ce financement.
Aucun intérêt n’était prévu. Nous n’aurions dû rembourser que le
capital. (…)"
13.
Par courrier du 26 mai 2004 adressé au conseil du demandeur, la défenderesse a maintenu sa
position.
14.
a)
Par
ordonnance du 22 juillet 2004, R.________ et K.________ ont été renvoyés en jugement devant
la Cour correctionnelle sans jury de la République et canton de Genève comme accusés d’escroquerie,
notamment pour s’être fait remettre 150'000 euros par T.________ et B.________, en contrepartie
de l’équivalent de 400'000 euros en billets de 1'000 fr., dont seuls trois d’entre eux
étaient authentiques.
b)
Il
n'est pas établi que le butin aurait été retrouvé.
15.
Dans ses conclusions civiles motivées du 26 octobre 2004, déposées dans le cadre de l’affaire
pénale précitée et aux termes desquelles il requiert que K.________ et R.________ soient
condamnés, solidairement entre eux, à s’acquitter en ses mains du montant de 150'000
euros avec intérêts à 5% l’an dès le 15 juillet 2003, le demandeur expose notamment ce
qui suit :
"
(…)
il était convenu que 20% du prêt serait versé en numéraire et le solde de 80%, par
virement bancaire, les emprunteurs, savoir B.________ et T.________, pour le compte de la société
en formation en Serbie, devant d’emblée s’acquitter d’un montant de EUR 150'000.-
à titre de commission,
(…)
Que
T.________ a emprunté, à titre personnel, le montant de
EUR
150'000.-, pour exécuter cette transaction, (…)"
16.
La liquidation de la société I.________AG
devenue I.________AG in Liq. était terminée selon inscription au Registre du Commerce du 8
décembre 2004. La société I.________AG en liquidation a été radiée du Registre
du commerce le
25 avril 2005.
17.
Il est admis que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune ouverture d’action en
responsabilité de la part d’I.________AG, respectivement I.________AG en liquidation.
18.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée à [...] de la Fiduciaire [...] S.A., qui a déposé un rapport d’expertise
le 26 juin 2012 et un rapport complémentaire le 11 juin 2013. Les constatations et conclusions de
l’expert sont en substance les suivantes.
a)
La société I.________AG est entrée
en liquidation au mois de septembre 2002, par décision de l’assemblée générale
du 25 septembre 2002. Le demandeur a été désigné en qualité de liquidateur avec
signature individuelle. L’ayant-droit économique de la société est XL.________,
ressortissant allemand ayant vécu à Pully avant de s’installer en Allemagne en 2003.
Le demandeur a été le mandataire de XL.________ pour ses affaires privées et il se chargeait
notamment des contacts avec l’administration fiscale pour l’imposition de son client.
Le demandeur a exécuté son mandat de liquidateur depuis que la société I.________AG
est entrée en liquidation, se chargeant principalement des questions fiscales et notamment du paiement
des impôts. De façon à agir plus librement, le demandeur a ouvert un compte courant auprès
du [...] (compte n. abc.________, rubrique - L.________ -) au nom de la société M.________SA
succursale de Genève, sur lequel le disponible de la société I.________AG a été
transféré.
Le disponible de ce compte courant servait d’une façon générale à la liquidation
des affaires des époux L.________ en Suisse, essentiellement en relation avec la société
I.________AG. L’actif conservé sur ce compte ne devait pas uniquement servir au paiement de
l’impôt anticipé sur le dividende de liquidation. Le demandeur y conservait le disponible
pour tous les paiements encore dus par I.________AG dans le cadre de sa liquidation, dont une grande
partie concernait les impôts dus par la société. Le compte a également été
utilisé pour certains paiements concernant la liquidation des affaires privées des époux
L.________.
Le compte affichait un solde de 320'566 fr. 30 au 1
er
avril 2004.
b)
Les ayants-droit du compte et par conséquent de la société I.________AG en liquidation
étaient les époux L.________. Ceux-ci n’ont jamais fait partie des membres de l’administration
de la société, mais ils en étaient les seuls actionnaires et toutes les opérations
comptabilisées sur le compte abc.________ les concernaient.
Les époux L.________ ne sont jamais apparus parmi les membres de l’administration de la société
I.________AG. Cette société a toutefois fusionné le
27
juin 2002 avec la société […] à Zoug, dont le capital était détenu à
100% par les époux L.________.
c)
Le 15 juillet 2003, le demandeur a prélevé 150'000 euros en cash sur le compte-courant abc.________,
dans le but d’accorder un prêt à la société en formation F.________D.O.O. à
Novisad, en Serbie. Ce prélèvement était sans aucun rapport avec les opérations
de liquidation de la société I.________AG.
Le
prélèvement ne s'inscrivait en aucune façon dans le cadre d'une gestion adéquate
des biens de cette société.
De plus, les 150'000 euros ont été volés et n'ont pas été remboursés par
les condamnés. Il est clairement inimaginable que les euros volés soient réapparus plusieurs
années après.
La somme en cause a bien été prélevée pour ensuite être versée aux représentants
de la société F.________D.O.O., avant d’être volée; de même, il est clair
qu’économiquement, le lésé est bien l’entité auprès de laquelle
le prélèvement a été fait.
d)
Le
demandeur n'informait pas ses mandants des opérations de liquidation de la société I.________AG
par la production des relevés bancaires, le compte étant au nom de la société M.________SA.
Il établissait un tableau listant les opérations relatives à la liquidation, qu'il mettait
régulièrement à jour et transmettait aux époux L.________. Ce tableau ne faisait
pas mention du prélèvement de 150'000.- euros. L'expert en conclut que le demandeur n’a
pas informé ses mandants de l’opération en question et qu’elle a été
dissimulée en permanence, de sorte qu’au 26 juin 2012 (date de l'expertise), il était
encore possible que les époux L.________ n’aient jamais eu connaissance des ennuis du demandeur.
e)
Après le prélèvement effectué le 15 juillet 2003, le demandeur s’est trouvé
à cours de liquidités pour effectuer les divers paiements encore dus par I.________AG dans
le cadre de sa liquidation. Un défaut de paiement n’aurait pas manqué d’attirer
l’attention des époux L.________, ce que le demandeur voulait éviter. Ainsi, le demandeur
a essayé de s’arranger avec les créanciers ou a payé des échéances de
sa poche (respectivement par l’intermédiaire de sa société M.________SA), alors
que le tableau par lequel il informait ses mandants des opérations de liquidation de la société
I.________AG, ne reflétait pas ces opérations. Le demandeur a donc tout mis en œuvre afin
d'éviter que ses mandants n'aient connaissance de sa mésaventure.
L’expert énumère diverses opérations effectuées par le demandeur avec les précisions
suivantes :
-
Le 11 août 2003,
un montant de 100 fr. a été versé sur le compte abc.________ afin de couvrir le solde
débiteur réel. Ce versement n’apparaît pas dans le tableau puisque ce dernier affiche
un solde positif à hauteur de 235'552 fr. 10.
-
Le 26 janvier 2004 le
tableau fait état d’un décompte final de liquidation "T.________" ([...]) concernant
I.________AG. Ce montant n’a toutefois jamais été débité du compte.
-
Dans le tableau, le demandeur
reporte au débit du compte le montant total de l’impôt fédéral direct 2002,
soit un montant de 67'226 fr.50. En réalité, le paiement ne peut pas être effectué.
Par conséquent, le demandeur a trouvé un arrangement avec l’autorité fiscale pour
échelonner les paiements en douze tranches. Deux virements de CHF 5'010 fr. sont faits à partir
du compte abc.________ les 1
er
avril et 4 mai 2004. Les autres versements ont, selon l’expert, été faits par le demandeur
ou sa société M.________SA à partir d’autres comptes.
-
De façon à ne
pas léser ses clients, le demandeur a tenu à jour un calcul d’intérêt sur la
trésorerie sans tenir compte du prélèvement du 15 juillet 2003 et il a dû verser
ces intérêts de sa poche.
-
Le 16 janvier 2005 le
tableau fait mention au débit du compte du décompte final d’impôt pour le montant
de 3'460 fr. 05 alors qu’en réalité aucun paiement n’est fait au moyen du compte
abc.________.
-
En 2005 et par deux fois
en 2008, le demandeur a produit des notes d’honoraires (pour un montant total de CHF 12'420 fr.)
portées comme dépenses dans le tableau, sans qu’aucun prélèvement n’ait
été en réalité effectué sur le compte. Cela permettra de diminuer le solde dû
aux mandants lors du versement du dividende de liquidation.
-
Pour finaliser les opérations
de liquidation de la société, laquelle a, pour mémoire, été radiée le 19
avril 2005, la société M.________SA a versé sur le compte abc.________ la somme de 142'188
fr.76 le 18 septembre 2008. Le demandeur a ensuite pu solder le compte et transférer en faveur de
ses mandants le montant de 142'472 fr.73 le 21 octobre 2008, versement clôturant la liquidation
de la société I.________AG.
-
Le 31 janvier 2007, la
société M.________SA à [...] a versé
1'489
fr. 05 sur le compte afin que les intérêts en faveur de Madame YL.________ puissent être
payés.
L’expert explique par ailleurs que certains paiements - comme par exemple celui du décompte
final d’impôt du 16 janvier 2005 - n’ont pas été effectués au moyen du
compte abc.________.  Il s’est toutefois dit convaincu que ces paiements ont été
effectués, puisque d’une part, un défaut de paiement aurait éveillé l’attention
et que d’autre part, à défaut, la société I.________AG en liquidation n’aurait
pas pu être radiée. Il relève à cet égard qu’à l’exception
d’un versement de 7259 fr. 50 effectué le 5 septembre 2006 par le demandeur lui-même,
l’ensemble des autres versements proviennent de la société M.________SA. Selon l’expert,
c’est sans doute également le cas des autres paiements et bien que l’on ne puisse exclure
que certains versements aient été faits par le demandeur lui-même, ce dernier devenait
alors créancier de sa société. L’expert rappelle en outre que le liquidateur de
la société I.________AG en liquidation était le demandeur lui-même et non pas la
société M.________SA.
f)
En définitive, le demandeur a intégralement compensé le dommage causé à ses
mandants, intérêts compris, sans jamais leur donner la moindre idée qu’il ait pu
agir contrairement à leurs intérêts. Le demandeur a donc, par lui-même ou par l’intermédiaire
de sa société M.________SA, versé à ses mandants au total 246'711 fr. 07, ce qui
représente la compensation du prélèvement de
150'000
euros (235'650 fr.) avec intérêts.
7.
Par demande du 30 août 2004 déposée
à l’encontre de la défenderesse, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit prononcé qu’elle est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 128'450 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15
juillet 2003.
La défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande
par réponse du 19 mai 2005.
Le 25 juillet 2007, le procès été suspendu en raison de l’ouverture de la faillite
du demandeur le 21 mai 2007. Il a été repris le 16 mars 2011, la société M.________SA
ayant repris la place du demandeur (cession de droit,
art.
260 LP, loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1).
Par la suite, la faillite de T.________ a été révoquée. Ainsi, après une nouvelle
substitution fondée sur une rétrocession de ses droits, T.________ a repris sa qualité
de demandeur. Le 4 décembre 2013, la défenderesse a expressément accepté ce mode
de procéder, requérant que le demandeur soit invité à se déterminer sur les
actes de procédure entrepris par M.________SA.
Le
12 décembre 2013, le demandeur a confirmé qu’il faisait siens les actes de procédure
accomplis par cette dernière.
En
droit:
I.
a)
Le Code de procédure civile est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de
compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi
demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy,
op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 30 août 2004, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11)
et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente
cause. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après
: LOJV, RSV 173.01), dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
II.
a)
Le demandeur fait valoir qu’il a concédé, en qualité de liquidateur, un prêt
au nom et pour le compte de la société I.________AG en liquidation, ce qui serait entré
dans ses "autres obligations" de liquidateur selon l’art. 743 CO. Il soutient que la
conclusion de ce prêt et la remise de l’argent à des personnes mal intentionnées
ont impliqué la perte de cet argent, ceci ayant entraîné un dommage à la société
I.________AG en liquidation. Il aurait lui-même remboursé la somme utilisée, qui serait
égale au dommage de la société, pour éviter une action en responsabilité et
pour ne pas péjorer la situation de la société.
b)
La défenderesse fait valoir que la somme
de 150'000 euros a été prélevée sur un compte ouvert au nom de la société
M.________SA dont le demandeur était l’administrateur et non sur un compte de la société
I.________AG en liquidation. Elle ajoute que la société M.________SA n’est pas couverte
par la police d’assurance. Elle soutient encore que le demandeur lui-même n’a subi aucun
dommage couvert par l’assurance responsabilité civile, pas plus que la société I.________AG
en liquidation.
III.
Avant d’examiner le bien fondé des
prétentions du demandeur, il y a lieu de déterminer la nature du contrat conclu entre les parties.
La LCA (Loi sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908, RS 221.229.1) distingue deux sortes de
contrat d’assurance : l’assurance contre les dommages
(art.
48 ss LCA) et l’assurance des personnes (art. 73 ss LCA). L’assurance contre les dommages
tend à couvrir un préjudice patrimonial. Dans cette catégorie, on distingue l’assurance
des choses et l’assurance du patrimoine. La seconde couvre l’assuré contre le risque
de devoir payer une somme à autrui, le cas le plus important étant celui où la responsabilité
de l’assuré est engagée à l’égard d’un tiers et qu’il doit
verser des dommages intérêts et/ou une indemnité pour tort moral. On parle alors d’assurance
responsabilité civile (art. 59 et 60 LCA). Cette assurance peut notamment couvrir les risques liés
à l’exercice d’une activité professionnelle
(Corboz,
Le contrat d’assurance dans la jurisprudence récente, SJ 2011 II 247 ss, pp. 249-250).
En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties sont liées par contrat
d’assurance responsabilité civile du 17 mai 2000, en vigueur depuis le
17
avril 2000, sur lequel le demandeur fonde sa prétention. Il n’est pas non plus contesté
que le demandeur réclame la réparation d’une atteinte au patrimoine.
IV.
Lorsqu’une prestation d’assurance
est réclamée, il faut en premier lieu examiner si elle l'est par l’ayant-droit, c'est-à-dire
par la personne ayant la qualité pour la faire valoir. En effet, le lésé n’a en
principe pas d’action directe contre l’assureur (Corboz, op. cit., p. 259).
En l’espèce, le preneur d’assurance figure parmi les personnes assurées selon l’art.
2 al. 1 CGA. Le demandeur est donc bien l’ayant-droit de la prestation d’assurance qu’il
réclame, dès lors qu’il est titulaire de la police d’assurance du 17 mai 2000.
V.
a)
Le sinistre se définit comme la réalisation
du risque assuré, soit la survenance de l’événement redouté en vue duquel le
contrat a été conclu
(ATF 136
III 334 consid. 3). L’assurance responsabilité civile protège le patrimoine de l’assuré.
Le risque peut consister en le devoir pour l’assuré de payer des dommages intérêts
au lésé et/ou en des dépenses pour se défendre contre des prétentions excessives
ou infondées (TF 5C.237/2001 du 11 janvier 2002,
consid.
3a, résumé
in
SJ
2002 I 272). C’est d’ailleurs bien là l'objet de la couverture prévue par l’art.
4 let. a CGC du contrat de responsabilité civile entre le demandeur et la défenderesse.
Le dommage que subit l’assuré doit être distingué du dommage que l'assuré cause
au lésé. En effet, l’assurance a en principe pour objet le patrimoine de l’assuré
et non celui du lésé (Brehm, Le contrat d’assurance RC,
N.
182 et 183 p. 82). Compte tenu de cette distinction, il est controversé de savoir à partir
de quel moment on peut parler de sinistre au sens de l’art. 38 LCA, c'est-à-dire à partir
de quel moment l’assureur doit effectuer sa prestation. Une partie de la doctrine est d’avis
que l’on se trouve en présence d’un sinistre dès que le lésé est en droit
de demander réparation au responsable, soit dès que le dommage est causé. De nombreux
auteurs admettent toutefois qu’une atteinte certaine au patrimoine de l’assuré est nécessaire,
dès lors qu’il est des cas où, volontairement ou non (comme en l’espèce),
le lésé renonce à formuler des prétentions contre le responsable. Selon ces auteurs,
il faudrait encore une atteinte certaine au patrimoine de l’assuré, soit l’objet de
l’assurance. En d’autres termes, le lésé devrait encore s’en prendre à
l’assuré responsable et que celui-ci doive engager des frais de défense ou payer des
dommages et intérêts pour que l’assureur soit dans l’obligation de fournir sa prestation
(Brehm, op. cit., N. 23 à 29 p. 30 ss).
Le Tribunal fédéral a tranché dans le sens de cette seconde solution à diverses reprises
avant de finalement laisser la question ouverte (ATF 56 II 212 consid. 3; ATF 100 II 403 consid. 3).
Il a en effet jugé que la controverse était partiellement théorique, dès lors que
les parties sont libres de définir le risque autant que de fixer les conditions nécessaires
à sa réalisation. C’est ainsi que la plupart des assureurs garantissent leurs prestations
dès qu’un dommage au tiers est "causé", alors que certains exigent que des
prétentions en dommages intérêts du lésé soient élevées à l’encontre
de l’assuré pendant la durée du contrat
(TF
5C.237/2001 du 11 janvier 2002 consid. 3b, résumé
in
:
SJ 2002 I 272).
b)
En l’espèce, l'art. 4 let. a CGC dispose que les prestations de l'assureur consistent en le
paiement d’indemnités dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense
des assurés contre les prétentions injustifiées.
L’art.
6 ch. 1 CGC prévoit que l’assurance des préjudices de fortune s’étend, en
dérogation partielle à l’art. 8 CGA, aux prétentions qui sont formulées contre
un assuré pendant la validité de la police (durée du contrat et durée d’assurance
subséquente). Le ch. 2 du même article précise qu’est considéré comme
moment où les prétentions sont formulées, celui où un assuré prend pour la première
fois connaissance de circonstances selon lesquelles il doit s’attendre à ce que des prétentions
soient émises contre lui ou contre un autre assuré, au plus tard au moment où une prétention
est élevée oralement ou par écrit.
Après le vol des 150'000 euros le 15 juillet 2003 à Genève, le demandeur a déposé
une plainte pénale le 18 juillet 2003, puis il a fait parvenir une déclaration de sinistre
à la défenderesse le 29 juillet suivant. Les parties ont échangé divers courriers
avant que la défenderesse ne confirme une dernière fois son refus de couvrir le cas le 26 mai
2004. Le demandeur a alors ouvert action le
30
août 2004.
A dire d’expert, le demandeur rendait compte de son activité de liquidateur auprès de
ses mandants, non par des relevés de compte mais par un tableau qu’il mettait à jour.
Après les événements du 15 juillet 2003, le demandeur était à cours de liquidités
pour effectuer les divers paiements relatifs à la liquidation de la société I.________AG.
Sachant qu’un défaut de paiement n’aurait pas manqué d’attirer l’attention
de ses mandants sur le prélèvement des 150'000 euros qu’il voulait manifestement leur
cacher, le demandeur s’est alors arrangé avec les créanciers ou a payé des échéances,
la plupart du temps par l’intermédiaire de sa société M.________SA. L’expert
a relevé que le tableau tenu à jour par le demandeur à l’attention de ses mandants
ne faisait pas mention du prélèvement de 150'000 euros ni des problèmes de liquidités
qui s’en sont suivis (échelonnement des impôts, non-prélèvement des honoraires,
calcul des intérêts sans le prélèvement, etc.). Enfin, par l’intermédiaire
de la société M.________SA, le demandeur a versé la somme de 142'188 fr. 76 sur le compte
abc.________ le 18 septembre 2008, ce qui lui a permis de solder le compte et de transférer le dividende
de liquidation qui aurait été dû à ses mandants à défaut du prélèvement
de 150'000 euros, intérêts compris.
Au vu de ce qui
précède, on doit retenir
que le demandeur n’a pas informé ses mandants du prélèvement, pas plus que des diverses
opérations qui ont servi à le dissimuler. En juin 2012, date de l'expertise, il était
donc encore probable que ceux-ci aient ignoré les déboires qu’avait connu le demandeur.
De plus, le demandeur a admis que ni la société I.________AG ni la société I.________AG
en liquidation n’avaient ouvert action en responsabilité à son encontre.
On ne peut évidemment pas reprocher au demandeur d’avoir remboursé le montant volé
afin de réparer son erreur, d’autant que l’art. 31 LCA impose à l’assuré
de tout faire pour minimiser le dommage. Ces agissements ont toutefois empêché I.________AG
en liquidation, respectivement ses ayants-droit, de prendre connaissance du prêt et du retrait de
150'000 euros. Par conséquent, en raison du comportement du demandeur, I.________AG en liquidation
et ses ayants-droit n'ont pas eu la possibilité de se déterminer sur une éventuelle créance
et ils n'ont dès lors jamais été en mesure de formuler des prétention en dommages
et intérêts à l'encontre du demandeur. Partant, ils n'ont pas non plus contraint ce dernier
à engager des frais pour sa défense. En d'autres termes, le demandeur a rendu inopérant
le mécanisme prévu par les art. 4 et 6 ch. 1 et 2 CGC. Or, ces dispositions exigent que le
lésé formule une prétention à l’encontre de l’assuré, pour que celui-ci
soit en droit de réclamer une indemnisation de la part de l'assureur. Il est donc douteux que les
conclusions du demandeur puissent être admises pour ce motif déjà.
VI.
a)
Il
convient, par interprétation du contrat, d’apprécier si les faits invoqués correspondent
au sinistre assuré et dont la survenance entraîne l’obligation pour l’assureur
de payer la prestation (Corboz, op. cit., p. 259). En d’autres termes, pour que l’assuré
soit indemnisé, l’événement dommageable tel qu’il s’est produit doit
être compris dans le champ de couverture du contrat et encore ne point en être expressément
exclu. L’art. 33 LCA précise que sauf disposition contraire de la LCA, l'assureur répond
de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements
d'une manière précise, non équivoque.
S’agissant de l’interprétation du contrat d’assurance, il y a lieu de se référer
aux règles usuelles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (loi fédérale du
30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations], RS 220),
selon lequel le juge doit en premier lieu s’efforcer de rechercher la commune et réelle intention
des parties. Il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés
lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(TF 4C.447/2004 du 31 mars 2005 consid. 3.1, SJ 2005 I 417; ATF 130 III 417 consid. 3.2, JT 2004 I 268
et les références citées). A défaut, l’art. 33 LCA concrétise l’application
du principe de la confiance, dans le cadre de l’interprétation du contrat d’assurance.
Le principe de la confiance permet ainsi au juge, lorsqu’il ne parvient pas identifier la volonté
commune des parties, d'imputer à l’une d’elles le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (SJ 2013 I p.
146 consid. 2.3; Corboz, op. cit., pp. 256 - 257 et les références citées).
Lorsqu'un assureur se réfère à des conditions générales, il manifeste la volonté
de s’engager selon les termes de celles-ci. Les conditions générales d’assurance
expressément incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes
principes juridiques que les autres dispositions contractuelles
(SJ
2013 I p. 146 consid. 2.3; ATF 135 III 1, consid. 3.2, JT 2011 I 516;
ATF
133 III 675 consid. 3.3, JT 2008 I 508; ATF 122 III 118, consid. 2a,
JT
1997 I 805). Ainsi, lorsqu'une volonté réelle et concordante n'a pas été constatée,
il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre
de bonne foi, soit procéder à une interprétation objective du texte.
En l’espèce, le raisonnement doit se faire en deux temps. Il convient en premier lieu d’examiner
quelles activités sont couvertes par le contrat (b), puis il faut comparer ces activités aux
faits invoqués par le demandeur (c).
b)
Selon
la police d’assurance du 17 mai 2000, le risque assuré est le risque "fiduciaire".
L’art. 7 let. n. CGA dispose que sont exclus de l’assurance les prétentions pour des
dommages économiques ne résultant ni d’une lésion corporelle assurée, ni d’un
dégât matériel assuré causé à un lésé.
Outre les CGA éd. juin 1999, la police d’assurance du 17 mai 2000 se réfère aux
CGC n. 1225 éd. juillet 1992 pour l’assurance responsabilité civile des avocats, notaires,
fiduciaires et experts-comptables (ci-après CGC). L’art. 1 CGC indique qu’en dérogation
de l’art. 7 let. n. CGA, la Compagnie garantit aussi les personnes assurées contre les prétentions
en dommages intérêts formulées contre elles, en vertu de dispositions légales suisses
de responsabilité civile, pour cause de préjudice de fortune, c’est-à-dire les dommages
pécuniaires ne résultant pas d’atteintes à la santé de personnes (lésions
corporelles) ou de la destruction, de l’endommagement ou de la perte de choses (dégâts
matériels).
L’art. 1 al. 2 let.
d CGC prévoit que moyennant convention spéciale, l’assurance couvre aussi la responsabilité
civile pour les préjudices de fortune résultant de l’activité comme avocat ou notaire
chargé de la liquidation d’entreprises, lorsqu’il n’existe pas déjà
de couverture en tant que membre de conseils d’administration ou de fondations.
Les dispositions contractuelles précitées sont claires. Comme exposé ci-dessus, le demandeur
réclame la réparation d’un préjudice de fortune causé à un tiers. Il est
assuré pour le risque "fiduciaire" et n’est ni avocat ni notaire, si bien que par
interprétation
a contrario
de l’art. 1 al. 2 let. d CGC et en application de
l’art.
1 al. 1 CGC, le demandeur était bien assuré, en qualité de fiduciaire, pour les préjudices
de fortune résultant de sa responsabilité civile de liquidateur. Une convention spéciale
n'était pas nécessaire en l'espèce. L’état de fait ne permet aucunement de
déduire que les clauses contractuelles ne correspondaient pas à la volonté des parties.
Il n’y a donc pas lieu de s’écarter du sens littéral de celles-ci. Une interprétation
objective selon le principe de la confiance de ces clauses ne conduirait d’ailleurs pas à
un résultat différent. Ainsi, la responsabilité civile de liquidateur du demandeur était
couverte par la défenderesse dès le
27
septembre 2002, date à laquelle il a été inscrit au Registre du commerce en qualité
de liquidateur de la société I.________AG en liquidation. En outre, cette couverture était
toujours valable lors des événements du 15 juillet 2003.
Compte tenu de ce qui précède, la responsabilité civile du demandeur en qualité de
liquidateur de sociétés constitue l'un des risques contre les conséquences duquel la police
d'assurance du 17 mai 2000 a été conclue.
c)
La défenderesse admet, au demeurant, que la police d'assurance du 17 mai 2000 couvre le demandeur
en sa qualité de liquidateur de sociétés. Elle soutient toutefois que la conclusion d'un
contrat de prêt avec une société tierce le
15
juillet 2003 sort du cadre de l'activité d'un liquidateur au sens de l'art. 743 CO, si bien qu'elle
ne serait pas tenue de couvrir la perte des 150'000 euros.
Selon l’art. 754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité dans l'administration, la gestion
et la liquidation de la société anonyme, les membres du conseil d'administration et toutes
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de
la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage
qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Cette
disposition institue donc la responsabilité civile des liquidateurs notamment, et elle suppose que
les quatre conditions suivantes soient réunies, à savoir la violation d'un devoir, une faute
(intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'existence d'un rapport de causalité (naturelle
et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage (ATF 132 III 564 consid. 4.2,
résumé
in
JT 2007 I 448 et les références citées).
A teneur de l'art. 743 CO, les liquidateurs terminent les affaires courantes, recouvrent, au besoin,
les versements non encore opérés sur les actions, réalisent l'actif et exécutent
les engagements de la société, à moins qu'il ne ressorte du bilan et de l'appel aux créanciers
que l'actif ne couvre plus les dettes. Cette disposition implique que les liquidateurs doivent veiller
à ne contracter que de nouveaux droits et obligations qui sont clairement dans l’intérêt
de la société en liquidation (Rayroux, Commentaire romand, Code des obligations II, n. 2 ad
art. 743 CO). Selon la doctrine, pour engager
sa responsabilité au sens de
l’art.
754 al. 1 CO, il suffit au liquidateur d’effectuer un acte dommageable en profitant de sa position
de liquidateur, sans nécessairement qu’il ne doive s’agir à proprement parler d’un
acte de liquidation ou lié à la liquidation (La responsabilité des administrateurs de
sociétés anonymes, publication Cedidac 1987, p. 13). En effet, la violation de n'importe quel
devoir incombant aux personnes chargées de l'administration, de la gestion ou de la liquidation
de la société peut entraîner leur responsabilité (Corboz, Commentaire romand, Code
des Obligations II,
n. 17 ad art. 754
CO).
En l'espèce, les événements survenus le 15 juillet 2003 doivent être appréhendés
en deux phases distinctes : d’une part, le retrait des 150'000 euros par le demandeur et la
signature du contrat de prêt avec la société F.________D.O.O.; d’autre part, la
remise par le demandeur et B.________ de cet argent à des personnes mal intentionnées, et la
disparition de cette somme. Il s'agira alors de déterminer lesquels de ces événements
présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel la police d'assurance
du 17 mai 2000 a été conclue, soit la responsabilité de liquidateur du demandeur.
i)
La
Cour de céans fait sienne les constatations de l’expert selon lesquelles le retrait des 150'000
euros et le prêt supposé à la société F.________D.O.O. étaient sans rapport
avec les opérations de liquidation de la société I.________AG. On ne saurait établir
entre eux aucun rapport quelconque. L'expert a encore précisé que le prélèvement
ne s’inscrivait en aucune façon dans le cadre d’une gestion adéquate des biens
de la société. Il est donc évident que le prêt à la société F.________D.O.O.
n’était pas dans l’intérêt manifeste de la société I.________AG
en liquidation. Partant, il faut considérer que les agissements du demandeur en date du 15 juillet
2003 étaient étrangers à sa mission de liquidateur de la société I.________AG
en liquidation.
La défenderesse ne saurait toutefois tirer avantage de ce qui précède dans le cas d'espèce.
En effet, ni la police d'assurance ni les conditions particulières qui y sont annexées ne prévoient
d’exclusion claire et non équivoque à cet égard. Or, selon l'art. 33 LCA, tel devrait
être le cas pour que la défenderesse puisse s’affranchir de l’obligation de couvrir
ce type d’événement (cf. supra consid. V a). Au contraire, l’art. 3 let. a CGC
prévoit notamment que si la responsabilité civile comme liquidateur d’une entreprise
est assurée, comme tel est le cas en l’espèce, les prétentions pour les dommages
que l’assuré cause à celle-ci sont couvertes. En outre, l’expert a exposé
que les époux L.________ étaient les seuls ayants-droit du compte abc.________ (rubrique L.________)
et que ceux-ci étaient seuls actionnaires de la société I.________AG. Si le compte en
question a été créé au nom de la société M.________SA, c’était de
façon à agir plus librement. Mais c'est en raison du mandat de liquidateur du demandeur que
ce compte a pu exister et être crédité. C'est également dans ce cadre qu’il
a pu l’utiliser, y compris pour effectuer le prélèvement des 150'000 euros. Par conséquent,
c'est en profitant de sa position de liquidateur de la société I.________AG en liquidation
que le demandeur a conclu un contrat de prêt entre les sociétés I.________AG en liquidation
et F.________D.O.O. qu’il projetait de créer. C'est aussi en profitant de cette position qu’il
a pu retirer les 150'000 euros au [...] de Genève. Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus
(consid. V c), cela suffit pour engager
la responsabilité de liquidateur du demandeur,
couverte par la police d’assurance du 17 mai 2000.
Tel n'est en revanche pas le cas de la remise des 150'000 euros par le demandeur et B.________ à
des personnes mal intentionnées et la disparition de cette somme. En effet, au moment de ces événements,
le demandeur et B.________ intervenaient au nom de la société F.________D.O.O. (en fondation),
en qualité de fondateurs de cette future société. Lors de cette transaction, le demandeur
n’agissait plus comme liquidateur de la société I.________AG en liquidation. La convention
signée le 15 juillet 2003 par le demandeur et B.________ mentionne que l’emprunteur a reçu
l’argent. Cela démontre clairement qu'au moment de la signature du contrat, l’argent
avait quitté les mains du demandeur en sa qualité de liquidateur de la société I.________AG
en liquidation, pour se rendre dans celles du demandeur en sa qualité de fondateur de la société
F.________D.O.O.. De plus, l'expert a constaté que la somme en cause avait bien été prélevée,
pour ensuite être versée aux représentants de la société F.________D.O.O.. Ainsi,
le demandeur n'ayant pas agi en qualité de liquidateur de la société I.________AG en liquidation,
ces actes ne sont pas couvert par la police d'assurance du 17 mai 2000.
ii)
Au
vu de ce qui précède, seuls les événements de la première phase, soit la conclusion
et l'exécution du prêt avec les fondateurs de F.________D.O.O., seraient susceptibles d'être
couverts par la défenderesse. Encore faudrait-il que les conditions posées par l’art.
754 al. 1 CO soient réalisées pour fonder une responsabilité de liquidateur du demandeur,
risque assuré par la police d'assurance du 17 mai 2000. Or, le contrat de prêt conclu entre
I.________AG en liquidation et F.________D.O.O., respectivement le retrait des
150'000
euros, n’ont pas causé la perte de cet argent. C’est bien plutôt la remise de l’argent
à des personnes mal intentionnée qui en est à l’origine. Comme exposé ci-dessus,
c’est dans un second temps, agissant non en tant que liquidateur de la société I.________AG
en liquidation mais en tant que fondateur de la société F.________D.O.O. (en fondation), que
le demandeur a remis la somme de 150'000 euros à K.________ (alias D.________) et R.________. Ainsi,
à supposer que la société I.________AG en liquidation ait subi un dommage, un lien de
causalité avec les agissements du liquidateur T.________ serait exclu.
Au demeurant, les agissements du demandeur n’ont causé aucun dommage à la société
I.________AG en liquidation. Cette société disposait d'une créance contre l'emprunteur,
et elle a d'ailleurs été remboursée, puisque le demandeur (respectivement M.________SA)
a versé au total 246'711 fr. 07, ce qui, à dire d’expert, représentait la compensation
du prélèvement de 150'000 euros (235'650 fr.) avec intérêts. A vrai dire, déjà
lorsque le prêt a été effectué, les fonds ont été prélevés sur
le compte de la société M.________SA. De fait, dans un premier temps, le demandeur a confié
l'argent de la société I.________AG en liquidation à la société M.________SA.
C'est du compte de cette société qu'il a emprunté, au nom de la société en formation
F.________D.O.O., la somme litigieuse. S'il devait y avoir un lésé, ce serait plutôt M.________SA
que I.________AG en liquidation. Mais comme on l'a vu, de toute manière, l'argent a été
remboursé. Le véritable lésé – par le vol – a été le demandeur.
Mais ce vol n'est pas couvert par l'assureur responsabilité civile. Force est donc de constater
que la société I.________AG en liquidation, respectivement les époux L.________, n’ont
subi aucun dommage lié à des opérations de liquidation de la part du demandeur.
Au vu de ce qui précède, les conditions de la responsabilité de liquidateur de l'art.
754 al. 1 CO ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. Les faits invoqués ne correspondent
pas au sinistre assuré par la police du
17
mai 2000, de sorte que les prétentions du demandeur doivent être rejetées pour ce motif.
VII.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (tarif abrogé par
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC,
RSV
270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC).
b)
Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse
a droit à des dépens, à la charge de du demandeur, qu'il convient d'arrêter à
26'072 fr., savoir :
a)
17’955
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
945
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
7’172
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur T.________ contre la défenderesse R.________SA, selon demande
du 30 août 2004, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'320 fr. (dix mille trois cent vingt francs) pour
le demandeur et à 7'172 fr. (sept mille cent septante-deux francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 26'072 fr. (vingt-six mille septante deux francs) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
14 mai 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
Y. Glauser