vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 38 · 2010-03-05 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 05.03.2010 Pdt-TC / 2009 / 38

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
23
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 5 mars
2010
___________________________
Dans la cause divisant
X.________
d'avec
F.________
*****
Art. 242 CPC
Vu le prononcé
rendu le 4 septembre 2009 et notifié les 7 et 10 septembre
2009 aux parties par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a
arrêté à 1'614 fr., la note d'honoraires de
l'expert L.________, à Lausanne, dans la cause divisant
X.________
, demanderesse, à Pully, d'avec
F.________
, défendeur, à
Luzern,
vu la lettre du 8 septembre 2009 dans laquelle le juge instructeur
a refusé d'ordonner une deuxième
expertise,
vu le recours interjeté le
21 septembre 2009
par
X.________ contre le prononcé du 4 septembre 2009 concluant,
sous suite de dépens, à l'annulation de la note de
l'expert, à la nomination d'un nouvel expert et à
l'annulation de l'expertise,
vu la
lettre du 27 octobre 2009
dans laquelle F.________ a conclu, avec dépens, au rejet du
recours,
vu le courrier du 10 novembre 2009 dans lequel l'expert L.________
a indiqué qu'il avait consacré 7 heures à
l'expertise auxquelles il fallait encore ajouter 3 heures de
travaux de secrétariat,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du
Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis
clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11],
art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5]),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le prononcé
a été notifié à la recourante le 10
septembre 2009, le recours a été déposé
en temps utile le 21 septembre 2009,
que les conclusions du recours pourraient viser également la
décision du 8 septembre 2009 par laquelle le juge
instructeur a refusé d'ordonner une deuxième
expertise,
que, toutefois, dans la mesure où il n'existe pas de recours
immédiat contre le refus d'ordonner une deuxième
expertise, les conclusions du recours ne peuvent être
dirigées que contre le prononcé fixant les honoraires
de l'expert,
que le recours est recevable dans cette mesure (art. 461
CPC);
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257
TFJC),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n°
22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend encompte tenu de la valeur
litigieuse, considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas
motivé ses réponses, ou s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13 mars 2007, n°
7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
qu'en l'espèce, la recourante critique le contenu de
l'expertise, mais qu'elle ne peut toutefois remettre en cause les
résultats de l'expertise, ni la pertinence de celle-ci,
qu'il appartiendra au juge du fond d'apprécier,
qu'au demeurant, le rapport d'expertise est utilisable et la
qualité du travail de l'expert ne prête objectivement
pas à discussion,
qu'en effet, à lire les réponses de l'expert aux deux
questions posées, on ne peut qu'admettre que l'expert a
répondu d'une manière précise à
celles-ci,
que la recourante ne critique pas en tant que telle la note
d'honoraires de l'expert,
qu'on peut dès lors se borner à relever que les
heures calculées comme d'ailleurs le montant retenu sont
justifiés et peuvent être confirmés,
que le recours doit en conséquence être
rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 100 fr.,
qu'obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de deuxième instance qu'il convient
d'arrêter à 160 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 100  francs (cent francs).
IV.
La recourante X.________ doit verser
à l'intimé F.________ la somme de 160 fr. (cent
soixante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. J. Deutsch (pour
X.________),
‑
M
e Denis Cherpillod (pour
F.________),
-      M. L.________
.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'614
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge instructeur de
la Cour civile.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: