vd_findinfo · Jug / 2021 / 47 · 2021-02-01 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.02.2021 Jug / 2021 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
114
PE18.023471-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er février 2021
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
H.________,
prévenu, représenté par Me Christian Chillà, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par H.________ contre le jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a constaté que H.________ s’était rendu coupable d’escroquerie
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour (II),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire pendant un délai d’épreuve
de 2 ans (III), a expulsé H.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (IV),
a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat
Christian Chillà à 4’204 fr., TVA et débours compris (V), a mis les frais de
justice, par 6’543 fr. 60, y compris l’indemnité d’office allouée à
Me Christian Chillà sous chiffre V, à la charge de H.________ (VI) et a dit que
l’indemnité
de défenseur d’office allouée sous chiffre V était remboursable à l’Etat
de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettrait (VII).
Le dispositif de ce jugement a été notifié au défenseur d’office de H.________
le 30 novembre 2020 (P. 41). Le jugement motivé a quant à lui été notifié le
8 décembre 2020 à H.________ par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (ci-après : FAO) et le 14 décembre 2020 à son défenseur d’office.
B.
Par annonce du 11 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 21 décembre 2020, H.________, par son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’escroquerie
et, subsidiaire­ment, à sa réforme ce sens qu’il est exempté de toute peine
et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. Plus subsidiairement encore,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 11 janvier 2021, le défenseur d’office de H.________ s’en
est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel (P. 46).
Le 27 janvier 2021, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel
déposé par le défenseur d’office de H.________ (P. 47).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le jugement rendu par défaut peut
être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son
droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement
ait été notifié personnellement au condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ;
Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La notification personnelle exclut la notification
à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille des avis officiels.
Elle a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 23 mars 2018/156 ; CAPE 15 février
2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.
; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et réf. cit. ; Moreil­lon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 368 al. 1 CPP n'avait d'autre portée
que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander
un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.).
1.2
En vertu de l’art. 371 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire
une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à
sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP (al. 1). Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau
jugement a été rejetée (al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois
une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet
de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle; la notification personnelle
exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans
la Feuille d’avis officielle (CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ;
CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.).
1.3
En l’espèce, bien que régulièrement cité à comparaître par voie édic­tale,
H.________ ne s’est pas présenté aux débats qui ont eu lieu les 6 octobre 2020 et
24 novembre 2020 devant le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de la Broye et du Nord
vaudois. Le premier juge a ainsi engagé la procédure par défaut en application de l’art.
366 al. 2 CPP.
Le dispositif du jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020 et le jugement motivé ont été
notifiés au défenseur d’office de H.________ respectivement le 30 novembre 2020 et le
14 décembre 2020. Le jugement motivé a été notifié le 8 décembre 2020 à
H.________ par publication dans la FAO. Or, le dispositif et le jugement motivé n’ayant pas
été notifiés personnellement à H.________, la Cour de céans ignore si celui-ci
en a eu connais­sance. Ainsi, conformément à la jurisprudence, le délai de dix jours
prévu à l'art. 368 al. 1 CPP et celui prévu à l'art. 371 al. 1 CPP n'ont pas commencé
à courir. Dans ces conditions, l’appel interjeté par le défenseur d’office
de H.________ s’avère prématuré, le condamné pouvant encore demander à
être rejugé
ab ovo.
2.
En définitive, l’appel
doit être déclaré irrecevable.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à
Me Christian Chillà pour la présente procédure (CAPE 15 février 2018/101 consid.
3 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145).
Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Chillà, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, division étrangers (H.________, né le [...]1985),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :