vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 549 · 2018-06-22 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2018 Arrêt / 2018 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
72/18 - 108/2018
ZQ18.018578
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
au [...], recourante, représentée par B.X.________, à [...],
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. g LPGA; 55 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n   d r o i t :
Vu
la décision rendue le 31 janvier 2018
par l’Office régional de placement d'Echallens (ci-après : l’ORP), par laquelle
une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de A.X.________
(ci-après également : la recourante) a été prononcée au motif d’une
absence à une séance d'information centralisée pour les demandeurs d'emploi fixée
le 4 janvier 2018,
vu la décision sur opposition du 28 mars 2018, par laquelle le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l'opposition
formée par A.X.________,
vu le recours formé le 2 mai 2018 par A.X.________, représentée par B.X.________, à
l'encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à l’annulation
de la sanction litigieuse sous suite de frais et dépens,
vu le courrier du 18 mai 2018 de l’intimé informant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal avoir rendu une décision annulant et remplaçant la décision litigieuse,
vu la décision de reconsidération rendue par l'intimé 14 mai 2018, transmise à la
Cour de céans le 28 mai suivant, par laquelle il a annulé la décision sur opposition du
28 mars 2018 et la sanction infligée à A.X.________,
vu la détermination de la recourante du 21 juin 2018 où elle a conclu, par son représentant,
à l'octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile compte tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let.
a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1], est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté en rendant une décision de
reconsidération le 14 mai 2018, par laquelle il a annulé la décision sur opposition du
28 mars 2018 et la sanction prononcée par l’ORP le 31 janvier 2018,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
que la recourante, qui certes obtient gain de cause, a agi avec le concours d’un représentant
mais non pas d'un mandataire professionnel, de sorte qu'elle n'a pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD; cf. BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n°15
ad art. 68 LTF ; cf. aussi
ATF
133 III 439
consid. 4 p. 446).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.X.________, à Lausanne (pour la recourante),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :