vd_findinfo · HC / 2025 / 897 · 2025-10-07 · fr

ACTE DE NOMINATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 517 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
ST25.023673-250833
241
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
517 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 juin 2025 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans le cadre de la succession de feu
A.V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 juin 2025, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la
juge de paix) a rejeté la requête en exécution testamentaire déposée par N.________
(I) et a mis les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge de ce dernier (II et III).
En droit, la juge de paix a constaté que feu A.V.________ avait nommé en qualité d’exécuteur
testamentaire Maître N.________, à son défaut, son successeur, et à son défaut
encore, le notaire B.________, lequel avait instrumenté le pacte successoral du 19 novembre
2020. La magistrate a considéré que N.________ avait été désigné en sa
qualité de notaire, dès lors que la défunte avait notamment prévu la désignation
de son successeur en cas de défaut. L’intéressé n’était cependant plus
notaire depuis le 16 juin 2008, ce qui justifiait de rejeter sa requête en exécution testamentaire.
A cela s’ajoutait que la défunte n’avait pas confirmé, par une déclaration
écrite, la désignation de N.________ à titre personnel en qualité d’exécuteur
testamentaire. La magistrate a encore précisé que la nomination de celui-ci, en complément
de B.V.________, en qualité de mandataire pour cause d’inaptitude de la défunte ne changeait
en rien son appréciation.
B.
Par acte du 30 juin 2025, N.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit reconnu comme exécuteur
testamentaire de la succession de feu A.V.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés ne se sont pas déterminés dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
A.V.________, née le [...] 1935, est décédée
le [...] 2025.
2.
Par pacte successoral du 19 novembre 2020, instrumenté par Me B.________, notaire à [...],
feu A.V.________ a désigné « en qualité d’exécuteur testamentaire,
avec les pouvoirs les plus étendus, Maître N.________, à son défaut son successeur,
à son défaut encore, le notaire soussigné ».
Ce pacte successoral a été signé par la défunte ainsi que ses trois enfants et héritiers,
soit B.V.________, C.V.________ et D.V.________.
3.
Par courrier du 22 mai 2025, le recourant a remis à la juge de paix le pacte successoral précité
en déclarant accepter sa mission et en requérant la délivrance de l’attestation
d’exécuteur testamentaire.
Par courrier du 28 mai 2025, la juge de paix a informé le recourant qu’à la lecture du
pacte successoral, celui-ci avait été désigné exécuteur testamentaire en sa
qualité de notaire et non pas en tant que personne, dans la mesure où un autre notaire devait
lui succéder pour le cas où il n’assumerait pas cette mission. Par conséquent, la
clause de désignation en sa faveur n’était pas valable.
Par détermination du 3 juin 2025, le recourant a contesté l’appréciation de la juge
de paix en invoquant qu’il avait volontairement renoncé à sa patente de notaire le 16
juin 2008, en conservant une activité de conseiller juridique, notamment dans le domaine successoral,
ce qui incluait des mandats d’exécuteur testamentaire confiés à titre personnel,
et ce en toute connaissance de cause de la part de ses clients. Il allègue également que la
défunte l’avait nommé mandataire pour cause d’inaptitude, le 8 août 2024,
aux côtés de son fils B.V.________. Il avait en outre rencontré les héritiers de
la défunte, lesquels n’entendaient nullement contester sa nomination, d’une part, et
souhaitaient que ce dernier rédige un projet de convention de partage, d’autre part.
A l’appui de ses déterminations, le recourant a produit une copie du mandat olographe pour
cause d’inaptitude rédigé par la défunte le 8 août 2024.
Par courrier du 6 juin 2025, la juge de paix a informé les héritiers de feu A.V.________ qu’elle
envisageait de refuser de remettre au recourant l’attestation d’exécuteur testamentaire
et leur a imparti un délai pour se déterminer.
Par courrier du 10 juin 2025, l’héritier C.V.________ a indiqué à la juge de paix
que ses frères et lui étaient contrariés par son refus de désigner le recourant en
qualité d’exécuteur testamentaire. Il a précisé que sa mère avait confiance
en la personne du recourant et était au courant que celui-ci n’était plus notaire. Elle
l’avait notamment soutenu lors de la perte de cette fonction et l’avait mandaté dans
le cadre d’un litige de droit du voisinage. Il a conclu à ce que la juge de paix désigne
le recourant en qualité d’exécuteur testamentaire, celui-ci étant au courant de
la situation financière et familiale de la défunte.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
La
procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée par le droit
cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011,
n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner,
in
Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle
2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle,
loc. cit
.).
Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire est surveillé, cas échéant
révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 aI. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.002]). La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives à l’exécution testamentaire (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 10 janvier 2022/7).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit,
en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.1.2
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer,
in
Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem.
zu den Art. 308-334 CPC ; Reetz,
in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318
CPC ; Jeandin,
in
Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).
L’exécuteur
testamentaire peut ester en justice es qualité ; il peut être considéré comme le
représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître la
qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession. Dans les procès
où la réglementation testamentaire de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur
testamentaire a qualité pour défendre (CREC 20 décembre 2022/294 ; Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne 2003, pp. 102 et 105).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui requiert sa désignation
en qualité d’exécuteur testamentaire et dispose par conséquent d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable
; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
A
teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse,
la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256 al. 2 CPC,
la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines
conditions, soit lorsqu'ils sont susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître
la décision attaquée comme incorrecte (CREC 26 novembre 2024/278 ; CREC 14 novembre 2024/273).
En
l'espèce, les pièces 1 à 5 figurent au dossier et sont donc recevables. Quant à la
pièce 6 (« copie caviardée de la décision de la Justice de paix du 1
er
avril 2015 »), elle ne figure pas au dossier et n’est pas pertinente sur le sort du recours,
de sorte qu’elle n’est pas recevable.
3.
3.1
Le recourant se prévaut d’un défaut
de motivation, en tant que la décision entreprise passerait sous silence certains arguments contenus
dans ses déterminations du 3 juin 2025. Sur le fond, il fait valoir une violation de l’art.
517 CC. Il soutient à cet égard que la défunte savait, lors de la conclusion du pacte
successoral, qu’il avait renoncé à sa patente de notaire en 2008. Il existait une relation
de confiance étroite entre eux, comme le témoigneraient les différents mandats confiés
à titre personnel, à la suite de la cessation de son activité de notaire. Si la clause
de désignation en sa faveur comporte le mot « Maître » devant son nom,
elle ne précise pas pour autant sa désignation en sa qualité de notaire. En cas de doute,
la juge de paix aurait à tout le moins dû interpeller Me B.________, notaire ayant instrumenté
le pacte successoral, afin de l’éclairer dans son interprétation de la clause de désignation.
En tant que notaire actif dans le canton de Vaud, Me B.________ ne pouvait ignorer que le recourant avait
renoncé à sa pratique de notaire 12 ans auparavant. Les héritiers de feu A.V.________
soutiendraient également sa désignation en qualité d’exécuteur testamentaire.
Pour le reste, il rappelle que ses compétences n’ont jamais été remises en cause
nonobstant la cessation de son activité de notaire. Il dispose ainsi d’une formation juridique
universitaire et d’une expérience de plusieurs années dans le domaine spécifique
de l’exécution testamentaire et successorale.
3.2
3.2.1
Pour assurer l'exécution de ses dispositions à cause de mort et pour faciliter l'administration
et le partage, le
de cujus
peut charger une personne de confiance d'y veiller ; cette personne est l'exécuteur testamentaire
(art. 517 CC), qui doit en principe et sauf disposition contraire, non seulement exécuter les volontés
du
de cujus
,
notamment en procédant au partage, mais aussi administrer la succession (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 138).
Toute personne physique ou morale ayant l’exercice des droits civils est susceptible d’être
exécuteur testamentaire, pour autant qu’elle ne soit pas frappée d’indignité
(Piller,
in
Pichonnaz/Foëx/Piotet, Commentaire Romand, Code civil II [CR-CC II], Bâle 2016, n. 14 ad art.
517 CC). L’exécuteur testamentaire ne doit satisfaire à aucune exigence particulière
relative à ses qualités professionnelles, son domicile ou sa nationalité (Piller,
in
CR-CC II, n. 19 ad art. 517 CC et les réf.
citées).
3.2.2
Selon la jurisprudence,
les règles du droit des obligations relatives à l’interprétation des contrats (art.
18 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) s’appliquent aussi aux pactes
successoraux (art. 512 CC). Cependant, au contraire des clauses bilatérales contenues dans un pacte
successoral, les clauses unilatérales qu’il contient, tel que la désignation d’un
exécuteur testamentaire, sont des manifestations de volonté non soumises à réception,
à la lumière des clauses testamentaires, et doivent par conséquent s’interpréter
selon le principe de la volonté et non celui de la confiance : il s’agit de retrouver
le sens réellement voulu par le disposant (Leuba,
in
CR-CC II, nn. 66 à 68 ad art. 469 CC).
Si les clauses sont claires en soi, aucune autre interprétation n’est nécessaire. En
revanche, si les dispositions unilatérales sont formulées de manière à pouvoir être
comprises dans un sens comme dans l’autre (équivocité), ou si plusieurs interprétations
peuvent être justifiées, il est possible de recourir à des moyens de preuve extérieurs
à l’acte testamentaire pour l’interprétation. Il faut toutefois toujours s’en
tenir à une interprétation fondée sur la volonté ; une interprétation fondée
sur le principe de la confiance du destinataire de la déclaration n’entre pas en ligne de
compte (ATF 131 III 106 consid. 1.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de trancher le grief tiré du défaut de motivation de la décision entreprise, le recours
devant de toute manière être admis pour les motifs qui seront développés ci-après,
étant toutefois rappelé que l’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, une motivation implicite, résultant des différents considérants de la
décision, suffisant à respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
; TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1).
3.3.2
La clause litigieuse indique que la défunte désigne en qualité d’exécuteur
testamentaire « Me N.________, à son défaut son successeur, à son défaut
encore, le notaire soussigné ». Au vu de cette formulation, se pose la question de savoir
si la défunte entendait nommer le recourant à titre personnel, comme le soutient l’intéressé,
ou en sa qualité de notaire, comme le retient la juge de paix. Pour ce faire, il convient d’interpréter
cette clause unilatérale du pacte successoral en recherchant la réelle volonté de la testatrice.
A cet égard, on rappellera que le recourant n’exerce plus en qualité de notaire depuis
le 16 juin 2008. Il a cependant conservé une activité de conseiller juridique, de sorte qu’on
ne saurait d’emblée retenir que la formule « à son défaut son successeur »
se référait forcément à sa précédente activité de notaire. Cette appréciation
vaut d’autant plus que la défunte entretenait manifestement un lien de confiance avec le recourant,
confirmé d’ailleurs par l’héritier C.V.________ dans son écriture du 10 juin
2025. Le recourant avait ainsi, selon les dires du fils de la défunte, conseillé cette dernière
notamment dans le cadre d’un litige l’opposant à ses voisins. Il avait par ailleurs
été nommé par la défunte, le 8 août 2024, en qualité de mandataire pour
cause d’inaptitude, en complément de B.V.________. Dans ces conditions, il apparaît très
peu probable que non seulement la défunte, mais également Me B.________, notaire actif dans
le canton de Vaud, ignoraient que le recourant n’exerçait plus en qualité de notaire
au moment de l’instrumentalisation du pacte successoral, en 2020. A cela s’ajoute que les
héritiers, présents lors de l’établissement de ce pacte, ne s’opposent pas
à la désignation du recourant en qualité d’exécuteur testamentaire, ce qui
tend à confirmer qu’il s’agissait bien là de la volonté de la testatrice.
Pour le reste, on relèvera que le terme « Maître » peut être attribué
à d’anciens confrères, qu’il s’agisse d’anciens avocats ou notaires
ayant cessé leur activité. Il s’ensuit que l’utilisation de ce terme n’est
pas déterminante,
a fortiori
en l’absence de toute autre référence
quant à la qualité de notaire du recourant.
Au vu de ce qui précède, la désignation du recourant à titre personnel correspond
à la volonté de la testatrice, de sorte qu’il convient de le nommer en qualité d’exécuteur
testamentaire de la succession de feu A.V.________.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, la décision étant réformée en
ce sens que le recourant est désigné en qualité d’exécuteur testamentaire de
la succession de feu A.V.________.
Compte tenu de ce qui précède, il convient également de supprimer les chiffres II et III
de la décision, par lesquelles la juge de paix arrête les frais judiciaires à 200 fr.,
conformément à l’art. 43 al. 6 TFJC, et les mets à la charge du recourant.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième
instance, les héritiers de la défunte n’étant pas opposés à sa nomination
en qualité d’exécuteur testamentaire et la justice de paix n’ayant pas la qualité
de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être
condamnée à des dépens (ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 16 juin 2025 est réformée comme il suit :
I.
N.________ est nommé en qualité d’exécuteur
testamentaire de la succession de feu A.V.________.
II.
[supprimé]
III.
[supprimé]
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour N.________),
‑
M. B.V.________ (personnellement),
‑
M. C.V.________ (personnellement),
‑
M. D.V.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’[...].
La greffière :