vd_findinfo · ACH 109/16 - 65/2017 · 2017-03-23 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2017 ACH 109/16 - 65/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
109/16 - 65/2017
ZQ16.021465
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 2 décembre
2015 comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de
placement de l’Ouest lausannois (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi
de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Par décision du 15 mars 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant 4 jours à compter du 1
er
mars 2016 pour absence de recherches d’emploi lors du mois de février 2016.
Le 5 avril 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée, concluant à son annulation. Il a exposé que ses recherches d’emploi
avaient été remises avec un peu de retard, mais étaient quand même parvenues à
l’ORP, ce qui démontrait sa bonne foi.
Par décision sur opposition du 2 mai 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 15 mars 2016 de l’ORP. Il a exposé qu’il ne ressortait
pas du dossier que les preuves des recherches d’emploi litigieuses avaient été remises,
même tardivement, précisant que quand bien même tel avait été le cas, des preuves
remises hors du délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02) ne pouvaient pas être prises en considération. Considérant la sanction justifiée
dans son principe et qualifiant la faute de l’intéressé de légère, le SDE a
par ailleurs confirmé la quotité de la sanction, étant précisé qu’il s’est
référé à tort dans son état de fait à une suspension de 5 jours alors que
la décision objet de l’opposition retenait une suspension de 4 jours.
B.
Par acte du 10 mai 2016 (date du timbre postal), X.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Bien qu’ayant
produit ladite décision sur opposition, il a exposé des motifs ayant trait à la contestation
d’une décision d’inaptitude au placement rendue à son encontre dans une procédure
parallèle.
Dans sa réponse du 7 juin 2016, l’intimé a relevé que le recourant avait déposé
une opposition contre la décision d’inaptitude au placement précitée et qu’aucune
décision sur opposition n’avait encore été rendue à cet égard. Constatant
que la décision sur opposition du 2 mai 2016 relative à l’absence de recherches d’emploi
avait été jointe à l’acte de recours, elle a conclu à son rejet pour le cas
où dit acte serait tenu pour recevable.
Par réplique du 30 juin 2016, le recourant a confirmé que son recours était dirigé
contre la décision sur opposition du 2 mai 2016, concluant à son annulation et réitérant
les mêmes explications que celles fournies à l’appui de son opposition du 5 avril 2016.
Dans sa duplique du 17 août 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant
aux motifs de sa décision sur opposition du 2 mai 2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, dans son recours déposé le 10 mai 2016, le recourant s’est référé
à tort à des arguments concernant une procédure parallèle relative à son aptitude
au placement. Cependant, dès lors qu’il a indiqué sur son acte le numéro de référence
et la date de la décision sur opposition du 2 mai 2016 concernant l’absence de recherches
d’emploi et qu’il a produit cette décision, force est de constater que son intention
était bien de recourir contre celle-ci, ce qu’il a confirmé dans sa réplique du
30 juin 2016. Il y a donc lieu de considérer que le recours déposé le 10 mai 2016, auprès
du Tribunal compétent, est intervenu en temps utile, l’intéressé ayant au demeurant
exposé ses motifs dans le cadre de sa réplique. Dans ces conditions, le recours doit être
déclaré recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu
du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision sur opposition
entreprise, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage pour une durée de 4 jours dès le 1
er
mars
2016 pour absence de remise des preuves des recherches d’emploi relatives au mois de février
2016 est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office
du travail prévues à l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Selon l’alinéa premier de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à
des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger,
en particulier en cherchant du travail. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison
pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle,
cet office contrôlant chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (
cf.
art. 26
al. 2 et 3 OACI). Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l'assuré qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF
126 V 130 consid. 1 et la référence citée).
b)
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date ; à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire
l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.1).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ;
TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du
21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature
de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance
de l’acte qui doit être accompli (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36
ad
art. 1 LACI).
S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés par les art. 38
et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A défaut de
remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves de recherches d’emploi
à La Poste suisse qui fait foi et non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives
aux preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au sujet des règles
en matière de délai de remise (Rubin,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 17
LACI).
Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3 ; Rubin,
op.
cit.
, n. 30
ad
art. 17 LACI). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012
et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce
principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
4.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que des preuves de recherches d’emploi relatives
au mois de février 2016 aient été remises par le recourant, celui-ci n’ayant d’ailleurs
apporté aucun élément permettant de retenir le contraire et étant en outre précisé
qu’y figurent celles relatives aux mois précédents et subséquents.
L’intéressé soutient qu’il les a remises tardivement. Cette explication, au demeurant
non établie, ne lui est toutefois d’aucun secours. En effet, des preuves de recherches d’emploi
remises après l’échéance du délai de l’art. 26 al. 2 OACI ne sont plus
prises en considération en l’absence d’excuse valable, excuse dont il ne se prévaut
même pas.
Il s’ensuit que la suspension du droit à l’indemnité de chômage pour absence
de recherches d’emploi relatives au mois de février 2016 prononcée à l’encontre
du recourant se justifiait.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient dès lors d’en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens
manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième
fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute
moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
supérieure à quelques semaines (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution. Pour sanctionner l'absence de recherches d'emploi pendant la période
de contrôle, respectivement des recherches d’emploi remises trop tard, les directives du SECO
prévoient notamment une suspension de 5 à 9 jours en cas de premier manquement (
cf.
Bulletin LACI IC, D72 dans sa version au 1
er
janvier 2016). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (
cf.
par
ex. TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre
1998
in
DTA 1999 n° 32 p. 184).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non
publié
in
ATF 133 V 640 mais
in
SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute
du recourant de légère, l’intimé a confirmé la suspension de 4 jours du droit
aux indemnités de chômage, qui se situe dans le premier tiers de la fourchette prévue
par l’art. 45 al. 3 let. a OACI. Ce faisant et compte tenu des circonstances, en particulier
l’absence de précédent manquement à l’obligation de fournir les preuves des
recherches d’emploi, rien ne permet de considérer qu’il a abusé de son pouvoir
d’appréciation.
La suspension de 4 jours infligée au recourant ne prête ainsi pas le flanc à la critique
et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 mai 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :