vd_findinfo · ML / 2024 / 57 · 2024-04-09 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.016950-230604
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 2 LTF et 106 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, à la suite de l’ordonnance
rendue le 15 décembre 2023 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, s'occupe
de la fixation des frais judiciaires de première instance dans la procédure cantonale de mainlevée
ayant opposé
G.________
,
à [...], au
Service
social de H.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par prononcé du 21 février 2023, la Juge de paix du district de La Broye-Vully a accordé,
à concurrence de 2'470 fr. plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 20
avril 2021, la mainlevée définitive de l’opposition formée par G.________ au commandement
de payer notifié à l’instance du Service social de H.________ dans la poursuite n°
9’897’603 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully (I), a arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par arrêt du 17 août 2023, la cour de céans a admis partiellement le recours interjeté
par le poursuivi, a réformé le prononcé attaqué en ce sens que l’opposition
à la poursuite en cause était définitivement levée à concurrence de 2'285 fr.
45 , sans intérêt, l’opposition étant maintenue pour le surplus, a mis les frais
judiciaire par 10 fr. à la charge du poursuivant et par 140 fr. à la charge du poursuivi, a
dit que le poursuivi devait verser au poursuivant le montant de 140 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus, et a rendu son arrêt sans
frais judiciaires ni dépens.
G.________ a interjeté auprès du Tribunal fédéral des recours en matière civile
et constitutionnel subsidiaire, par acte du 7 septembre 2023.
b)
Par courrier du 6 octobre 2023, confirmé le 30 octobre 2023, l’intimé Service social
de H.________ a en substance retiré la poursuite en cause.
2.
Le Tribunal fédéral, par ordonnance
du 15 décembre 2023, a déclaré le recours sans objet et rayé la cause du rôle,
a renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur les frais judiciaires
de première instance et a mis les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés
à 300 fr., à la charge de l’intimé. Il a considéré que la perte de l’objet
du recours était consécutive au retrait de la poursuite à l’origine de la procédure
de mainlevée, et non à une cause indépendante de la volonté des parties, de sorte
que la question du sort présumé du litige ne se posait pas et que, partant, les frais de la
procédure fédérale incombaient à la partie intimée.
3.
Les
parties ont été invitées à se déterminer. G.________ a produit une détermination
le 12 janvier 2024. Le Service social de H.________ ne s’est pas déterminé.
En droit
:
I.
Le principe de l'autorité de l'arrêt
de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 241 consid. 5.3.3 ; 135
III 334 consid. 2.1 ; TF 6B_989/2020 du 16 novembre 2020 consid. 1.1.1 ). Conformément
à ce principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été
définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III
91 consid. 5.2 ; 104 IV 276 consid. 3b ; TF 6B_989/2020 précité consid. 1.1.1 ; cf. aussi
arrêt 6B_1114/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine
dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision
de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation
juridique. Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant
fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique
nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_989/2020 précité consid. 1.1.1 et les autres
arrêts cités).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais judiciaires de première instance.
II.
Le renvoi de la cause à la cour de céans
n’entraîne pas de frais judiciaires supplémentaires.
Pour les mêmes motifs que ceux retenus par
le Tribunal fédéral, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
150 fr., doivent être mis entièrement à la charge du poursuivant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]). Partant, le poursuivi n’a pas à lui rembourser
son avance de frais, comme le prévoyait l’arrêt de la cour de céans du 17 août
2023 (ch. II, § 4).
L’arrêt de renvoi ne visant pas les dépens de première instance, il n’y a
pas lieu d’en allouer au poursuivi. Ce dernier n’était au demeurant pas assisté
d’un conseil professionnel en première instance.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge du poursuivant Service social de H.________.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
Service social de H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :