vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 213 · 2009-11-30 · fr

PROVISOIRE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.11.2009 Arrêt / 2010 / 213

TRIBUNAL CANTONAL
252
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss et 388 CC, Circulaire
N° 3 du 6 juin 2006 concernant l'Office du Tuteur
général
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par la
TUTRICE
GENERALE
, à sa désignation
en qualité de tutrice de
R.________
par décision de la Justice de paix du district de
Lausanne du 28 juillet 2009.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par acte du 6 février 2009, adressé à la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice
de paix), R.________ a recouru contre la décision ordonnant
son placement d'office du 2 février 2009.
Par lettre du 20 février 2009 adressée à la
justice de paix, les Dresse [...] et [...], respectivement
médecin associée et médecin assistante au
Service universitaire de psychiatrie avancé
(ci-après: SUPAA) ont expliqué que leur patiente
souffrait d'une psychose chronique de longue date qui était
traitée par un neuroleptique, qu'elle vivait seule depuis de
nombreuses années dans un appartement protégé
à Val-Paisible et que selon le Centre médico-social
de Chailly (ci-après: CMS) elle présentait des
angoisses de plus en plus importantes et avait des hallucinations
auditives. Elles ont précisé que leur patiente avait
été hospitalisée d'office à la demande
du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV)
à la suite d'un tentamen médicamenteux. Elles ont
relevé qu'après la réadaptation du traitement
antipsychotique et du cadre de soins, le comportement de R.________
s'était amélioré mais qu'un retour à
domicile n'était en l'état pas
envisageable.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 24
février 2009, R.________ a déclaré accepter un
placement mais qu'elle souhaitait retourner provisoirement à
son domicile en attendant une place en institution.
Par décision du 24 février 2009, la justice de paix a
rejeté le recours déposé le 9 février
2009 par R.________ contre son hospitalisation d'office à
l'Hôpital psychiatrique de l'âge avancé de Cery
(I), ordonné, à titre provisoire, la privation de
liberté à des fins d'assistance de R.________
à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre
établissement approprié (II) et mis les frais de la
décision, par 300 fr., à la charge de cette
dernière (III).
Par lettre du 19 mars 2009 adressée à la justice de
paix, les Dresses [...] et [...], respectivement cheffe de clinique
et médecin assistante au SUPAA, ont précisé
que la situation sociale et financière de R.________
était difficile et, qu'en vue de son placement dans un EMS,
elles sollicitaient l'institution en urgence de mesures
tutélaires.
Par lettre du 1
er
avril 2009, la Tutrice
générale a préavisé négativement
à ce que le mandat tutélaire qui allait être
institué en faveur de R.________ lui soit confié.
Elle a expliqué que l'intéressée
bénéficiait d'un réseau de professionnelles,
notamment le CMS, et qu'elle était en l'état
hospitalisée au CHUV, de sorte qu'elle
bénéficiait déjà de l'encadrement
social de cet établissement.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 7 avril 2009,
R.________ a déclaré refuser qu'une mesure de tutelle
soit instituée en sa faveur, qu'elle résidait
toujours à Hôpital de Cery, que ses paiements
étaient effectués par son assistante sociale,
précisant qu'avant son hospitalisation elle se rendait en
personne à la Poste pour les effectuer.
Par décision du 7 avril 2009, la justice de paix a
institué une mesure de tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 CC en faveur de R.________ (I), désigné
W.________ en qualité de tutrice provisoire (II),
publié la décision dans la Feuille des avis officiel
du canton de Vaud (III) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (IV).
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 7 juillet
2009, W.________ a expliqué que le mandat tutélaire
institué en faveur de R.________ exigeait de nombreuses
démarches administratives, notamment auprès de
l'office des poursuites, que la gestion des affaires de cette
dernière prenait beaucoup de temps, qu'elle ne savait pas
par où commencer, que sa pupille n'avait pas envie qu'on
s'occupe d'elle et que le déménagement de
l'appartement de la pupille allait être prenant, de sorte
qu'elle sollicitait d'être relevée de ce
mandat.
Par décision du 28 juillet 2009, communiquée le 14
septembre 2009, la justice de paix a relevé W.________ de
son mandat de tutrice provisoire (I), nommé la Tutrice
général en qualité de tutrice provisoire de
R.________ (II), autorisé cette dernière à
exploiter les comptes bancaires et postaux de la pupille et
à opérer des prélèvements sur la
fortune de celle-ci à concurrence d'un montant  de
10'000 fr. par année (III), dit que la Tutrice
générale est en droit d'obtenir les relevés
des comptes bancaires et postaux de la pupille pour les quatre
années précédant sa nomination (IV), rendu
attentive W.________ à son devoir de gestion des affaires de
sa pupille jusqu'à la mise en œuvre de la Tutrice
générale (V) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (VI):
Par acte du 7 septembre 2009, R.________ a indiqué s'opposer
à son placement à des fins d'assistance ainsi
qu'à la mesure de tutelle provisoire instituée en sa
faveur.
Par télécopie du 10 octobre 2009, [...], assistante
sociale au SUPAA, a informé la justice de paix qu'R.________
serait transférée dès le 20 octobre 2009
à l'EMS "Le Soleil" à Leysin.
Par acte
d'emblée motivé du 24 septembre 2009, la Tutrice
générale s'est opposée à sa nomination
en qualité de tutrice de R.________ se prévalant de
la Circulaire N° 3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal selon
laquelle seuls doivent lui être confiés les cas de
personnes placées de manière non durable, au
comportement difficile et nécessitant un encadrement sociale
et administratif ne pouvant pas être assumés par un
tuteur privé sans compromettre leur intérêts.
Elle a expliqué que la pupille bénéficiait
d'ores et déjà d'un suivi professionnel du CHUV, du
SUPAA et du CMS et que son placement dans une structure pour
personnes âgées semblait définitif.
B.
Par décision du 6 octobre 2009, la justice de paix a
maintenu la nomination de la Tutrice générale en
qualité de tutrice de R.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour
décision le 28 octobre 2009.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale n'a
pas déposé de mémoire ampliatif.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille
est compétente pour procéder à la nomination
du tuteur (art. 376 al. 1
et 379 al. 1CC, Code civil
suisse, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas
d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001, nn. 945 et 946a, p. 364;
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3è éd. 2006, nn. 2 et
3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité
tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire,
avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, la Tutrice
générale a refusé sa désignation en
faisant valoir que la situation de R.________ ne présentait
pas de difficultés particulières, qu'il ne s'agissait
pas d'un cas lourd car la pupille bénéficiait d'ores
et déjà d'un suivi professionnel par le CHUV, le
SUPAA et le CMS et que son placement dans un structure pour
personne âgées semblait définitif, de sorte que
le mandat de tutelle en question pouvait être assumé
par un tuteur privé. L'opposante invoque dès lors
l'illégalité de sa nomination, dans la mesure
où les directives figurant dans la Circulaire N° 3 du 6
juin 2006 du Tribunal cantonal concernant l'Office du tuteur
général n'auraient pas été suivies.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel la Tutrice
générale a fait opposition est recevable à la
forme.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3
LCVV, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse, RSV 211.01). La Chambre des tutelles revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
Les
conditions de la désignation de la Tutrice
générale échappent pour l'essentiel aux
modalités du droit fédéral. Selon l'art. 118
bis al. 2 LVCC, le tuteur général est nommé
par le Conseil d'Etat. Le tribunal cantonal fixe, par
décisions générales, dans les cas dans
lesquels les autorités tutélaires lui confient des
tutelles, des curatelles et des surveillances d'enfants sous
autorité parentale. Le Tuteur officiel nommé ne peut
en général pas invoquer les causes de dispense
prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97
LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude
générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383
ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue
à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas
(Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 1981, n. 137,
p. 80).
3.
L'opposition
doit être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
Le législateur cantonal a
confié au Tribunal cantonal la tâche de fixer les cas
dans lesquels les autorités tutélaires peuvent
charger la Tutrice générale de mandats
tutélaires (art. 118 bis al. 2 LVCC). Tel est l'objet de la
circulaire N° 3 du 6 juin 2006. Le principe est que la tutelle
particulière demeure la règle, seuls les cas qui ne
sauraient être confiés à un tuteur privé
sans mettre en péril les intérêts du pupille
justifiant la désignation de la Tutrice
générale (ch. 1.1). Ainsi, en ce qui concerne les
mesures des art. 369, 370 et 372 CC, seules les tutelles de
personnes non placées de manière durable, au
comportement difficile et nécessitant un encadrement social
et administratif, ne pouvant être assuré ni dans le
cadre de la famille, ni par un tuteur privé, peuvent
être confiées à la Tutrice
générale. Il s'agit des cas excédant
manifestement les possibilités d'un tuteur privé.
C'est donc toujours un tuteur privé qui sera
désigné lorsqu'il s'agit, essentiellement, d'assurer
une gestion ou des démarches administratives (ch.
2.2.2).
En l'espèce, il ressort du dossier que la situation de la
pupille, qui est atteinte dans sa santé psychique et qui
conteste les mesures tutélaires instituées en sa
faveur, est lourde. Comme l'a indiqué l'ancienne tutrice, la
gestion des affaires financières et administratives de
R.________ n'est pas simple et est compliquée par l'absence
de collaboration de cette dernière. Si, comme le soutient
l'opposante, le placement devait finalement s'avérer
définitif, il faudra liquider toutes les affaires de la
pupille, y compris l'appartement protégé et, compte
tenu de l'attitude de la pupille, ces démarches ne sont pas
à la portée d'un tuteur privé non
expérimenté.
De plus, contrairement à ce qu'affirme la Tutrice
générale, le placement de R.________ à l'EMS "
Le Soleil" à Leysin n'est en l'état pas
définitif puisque, d'une part, cette mesure n'a
été prononcée qu'à titre provisoire et
que, d'autre part, l'intéressée, qui a
consulté un avocat, la conteste. Au vu des
éléments qui précèdent, on doit
considérer que
le
mandat de tuteur ne saurait être confié à un
particulier sans mettre en péril les intérêts
du pupille, de sorte que le mandat de tutelle provisoire
confié à la Tutrice générale doit
être confirmé.
La situation pourra néanmoins être
réévaluée - et un changement de tuteur
envisagé - ultérieurement quand la pupille se sera
stabilisée durablement.
4.
En conclusion, l'opposition de la Tutrice générale
doit être rejetée et sa désignation en
qualité de tutrice provisoire de R.________
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV
.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 30 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme la Tutrice
générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière: