vd_findinfo · HC / 2023 / 650 · 2023-09-25 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.046485-231257
ES87
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 septembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 septembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause le divisant d’avec
C.B.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.B.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1960, et C.B.________, née
[...] (ci-après : l’intimée) le [...] 1967, se sont mariés le [...] 1987.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés de leur union.
1.2
La séparation des parties, qui date du 1
er
janvier 2018, a fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires.
En dernier lieu, les parties ont signé une convention de mesures protectrices de l’union conjugale
lors de l’audience du 10 juillet 2019 devant le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 mai 2019, complétée par le
prononcé rectificatif du 27 mai 2019, est modifiée, respectivement complétée comme
il suit aux chiffres III, V et VI de son dispositif :
III.
La jouissance du domicile conjugal, sis rue du [...], à [...], est attribuée à la requérante
[ndlr : C.B.________], à charge pour elle d'en assumer les frais en découlant, dès
et y compris le 1
er
janvier 2018. Il est précisé que les frais extraordinaires (ceux qui ne seraient pas pris en
charge par un locataire) seront pris en charge par les deux époux, par moitié chacun, en leur
qualité de copropriétaires.
Va.
L'intimé [ndlr : B.B.________] contribuera à l'entretien de la requérante par le
versement d'une pension mensuelle, payable en ses mains d'avance le premier de chaque mois, d'un montant
de 4'600 fr. (quatre mille six cents francs) pour le mois de janvier 2018, puis de 9'000 fr. (neuf mille
francs) dès le 1
er
février 2018.
VI.
[…]
Pour
le surplus, l'ordonnance et le prononcé rectificatif sont maintenus.
Il.
La validité de la présente convention s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, étant
précisé qu'un réexamen complet interviendra pour la période postérieure en fonction
de l'évolution de la situation financière et personnelle des parties. »
1.3
Le requérant a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 26 octobre 2021.
1.4
Par requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2022 déposée devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente),
l’intimée a notamment conclu au versement d’une contribution d’entretien mensuelle
de 13'000 fr. dès le 1
er
mars 2022.
Le 2 mars 2023, le requérant a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée.
Reconventionnellement, il a conclu à ce qu’il verse à l’intimée une contribution
d’entretien mensuelle de 2'000 fr. dès le 1
er
avril 2022 et jusqu’au jour où il prendra sa retraite, mais au plus tard au jour du divorce.
1.5
Par courrier du 9 mai 2023, l’intimée a requis la production de différents documents
bancaires.
1.6
Le 2 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises par le requérant le
2 mars 2023.
1.7
Le 3 juillet 2023, l’intimée a pris une conclusion supplémentaire en ce sens que le requérant
soit astreint à lui verser, à titre de contribution d’entretien, la somme de 195'000
fr. pour la période du 1
er
mars 2022 au 30 juin 2023, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
Le requérant a maintenu ses conclusions et conclu au rejet de celles prises par l’intimée.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6
septembre 2023, la présidente a notamment ordonné la production de différents documents
bancaires (II à IV) et a dit que le requérant contribuerait à l'entretien de l’intimée
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 10'170 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
mars 2022, sous déduction des montants déjà versés à titre d'entretien de son
épouse depuis cette date (V).
3.
3.1
Par acte du 19 septembre 2023, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, notamment à ce qu’il verse à l’intimée
une contribution d’entretien mensuelle de 4'000 fr. dès le 1
er
avril 2022, sous déduction des montants déjà versés à titre d’entretien
de son épouse pour la période concernée, jusqu’au jour où il prendra sa retraite,
mais au plus tard au jour du divorce, et sous déduction de toute rente AI qui serait accordée
à l’intimée pour la période correspondante. Il a en outre requis l’effet suspensif
s’agissant de l’arriéré de contribution d’entretien et a offert de verser
une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le 1
er
octobre 2023.
3.2
Le 18 septembre 2023, l’intimée a également fait appel de l’ordonnance précitée.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir que si l’effet
suspensif à l’appel était refusé, il devrait s’acquitter d’un arriéré
de 136'230 fr., montant qu’il n’aurait pas à disposition. Une éventuelle mise en
poursuites impliquerait en outre une faillite en sa qualité d’indépendant inscrit au
Registre du commerce. Il ajoute que le compte bancaire servant à payer les salaires et les fournisseurs
de son exploitation présentait certes au 31 décembre 2022 un solde positif de 143'852 fr. 56,
mais que s’il devait verser l’arriéré de pension en utilisant ce compte, cela impliquerait
la perte de son exploitation, respectivement de son activité professionnelle, et lui causerait un
préjudice « irréparable ». Concernant la pension courante, le requérant
invoque que ses revenus mensuels ne seraient pas de 27'863 fr. 80, contrairement à ce que l’autorité
précédente a retenu, mais de 12'471 francs. Après paiement du montant ordonné
par le premier juge de 10'170 fr., son minimum vital serait atteint compte tenu de ses revenus de 12'471
francs. Le requérant propose toutefois de verser une contribution d’entretien mensuelle de
4'000 fr. dès le 1
er
octobre 2023.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 11 janvier 2023/ES2).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du
30 janvier 2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, le chiffre V du dispositif de l’ordonnance attaquée condamne le requérant
à verser une pension mensuelle de 10'170 fr. dès le 1
er
mars
2022 « sous déduction des montants déjà versés (…) depuis cette date »,
sans préciser à combien s’élèvent ces montants et sans qu’il soit possible
de les déterminer à partir des motifs de l’ordonnance entreprise. Il ne vaut dès
lors pas titre de mainlevée définitive pour l’arriéré (cf. ATF 138 III 583
consid. 6.1.1 ; ATF 135 III 315 consid. 1.2) et le requérant n’est pas exposé au
risque d’exécution forcée pour l’arriéré. Il n’existe par conséquent
pas de risque de mise en poursuites et de perte de son exploitation, contrairement à ce qu’il
allègue. Le requérant n’étant ainsi pas menacé d’un préjudice difficilement
réparable, l’effet suspensif ne sera pas accordé pour l’arriéré des contributions
d’entretien.
Pour l’entretien courant,
prima
facie
, selon les constats du premier juge, le
requérant a les moyens de verser les contributions prévues sans entamer son minimum vital du
droit de la famille (27'863 fr. 80 [revenus mensuels] – 7'643 fr. 40 [minimum vital du droit de
la famille] = 20'220 fr. 40), et encore moins son minimum vital du droit des poursuites (27'863 fr. 80
[revenus mensuels] – 3'630 fr. 30 [minimum vital du droit des poursuites] = 24'233 fr. 50). Au
demeurant, le requérant n’entreprend pas d’établir qu’il ne disposerait pas
des liquidités nécessaires pour payer les contributions d’entretien en prélevant
sur sa fortune autant que de besoin, ni qu’il serait exposé à un risque élevé
de non-remboursement d’un éventuel trop-payé, de sorte qu’il ne rend pas vraisemblable
que l’exécution de l’ordonnance entreprise quant à la pension courante l’exposerait
au risque d’un préjudice difficilement réparable.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me José Coret (pour B.B.________),
‑
Me Virginie Jordan (pour C.B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :