vd_findinfo · Plainte / 2009 / 14 · 2009-04-08 · fr

PLAINTE{LP}, CESSION DES DROITS DE LA MASSE, CONSORITÉ, ABUS DE DROIT | 17 LP, 18 LP, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2009 Plainte / 2009 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
12
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 avril 2009
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 et  260
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
Z.________
, à Morges,
contre la décision rendue le 8
août 2008, à la suite de l'audience du 10 juillet
2008, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance,
admettant la plainte formée par
W.________
, à
Vullierens,
contre la
délivrance par l'
OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES DE
L'ARRONDISSEMENT DE MORGES-AUBONNE
de la cession de droits de
la
Masse en faillite d'U. L.________ SA
en faveur du
recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Inscrite au Registre du commerce le 12 avril 1989, la
société U. L.________ SA a été mise en
liquidation puis dissoute par suite de la faillite prononcée
par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte le 13 septembre 2005. Z.________ en était
l'administrateur président et W.________
l'administrateur.
La société U. T.________ SA a été
inscrite au Registre du commerce le 26 mai 2000. Elle est
dirigée par Z.________, administrateur président, et
son épouse, administratrice.
Dans le cadre de la faillite d'U. L.________ SA, l'Office des
poursuites et faillites de Morges-Aubonne [ci-après :
l'office] a adressé aux créanciers, le 8 janvier
2008, une circulaire leur offrant la cession des droits de la masse
notamment dans un procès en reconnaissance de dette
concernant une créance de loyer ouvert devant le Tribunal de
baux contre U. T.________ SA. Le 14 janvier 2008, Z.________ a
requis la cession des droits de la masse dans ce procès,
requête qu'il a confirmée dans une lettre au
préposé à l'office du 20 mai 2008.
W.________ a également requis la cession des droits de la
masse dans le procès précité.
Par acte du 23 mai 2008, l'office a délivré la
cession des droits de la masse en faillite d'U. L.________ SA dans
le procès ouvert contre U. T.________ SA en faveur des
créanciers Z.________ et W.________. Cet acte précise
que l'autorisation à suivre au procès est notamment
soumise à la condition que le créancier cessionnaire
agisse en justice dans le délai qui lui sera fixé,
faute de quoi l'administration de la faillite se réserve le
droit d'annuler la cession (chiffre 6).
b)
Le 5 juin 2008, W.________ a déposé une
plainte contre cet acte de l'office. Il a fait valoir en substance
que le créancier qui sollicitait la cession ne pouvait pas
l'obtenir lorsqu'elle portait sur une prétention
dirigée contre lui-même,
qu'en l'espèce, la société U. T.________ SA
étant dirigée par Z.________ et son épouse,
Z.________ était à la fois le créancier et le
débiteur sur le plan économique et que, par le biais
de la cession des droits de la masse, il ne visait qu'à
privilégier sa société au détriment
d'U. L.________ SA.
L'office s'est déterminé le 20 juin
2008, concluant au rejet de la plainte. Il a fait valoir que le
cessionnaire n'était pas le débiteur des droits
cédés et qu'il agissait comme créancier de la
faillie à titre personnel.
2.
Par prononcé du 8 août 2008, la Présidente du
Tribunal d'arron-dissement de La Côte a admis la plainte et
ordonné à l'office d'annuler la délivrance de
la cession des droits de la masse à Z.________,
considérant que l'on se trouvait dans une situation d'abus
manifeste du droit à la cession :
«[…] il
apparaît que U. T.________ SA, à l'heure actuelle
dirigée par les époux Z.________, est la
société contre laquelle Z.________ - en tant que
cessionnaire - veut être autorisé à poursuivre
la procédure introduite par U. L.________ SA, dont il
était l'administrateur président. Il est ainsi clair
que le cessionnaire se confond avec le débiteur des droits
cédés.
Par conséquent,
la cession des droits de la masse permettrait à Z.________
de conduire - à la place de la masse - le procès
ouvert devant le Tribunal des baux contre sa propre
société, U. T.________ SA. Il est dès lors
manifeste que, par le biais de dite cession, Z.________ risque
d'empêcher le plaignant de faire valoir ses
prétentions ou de le lui rendre à tout le moins plus
difficile; ce comportement est constitutif d'un abus de
droit.»
Z.________ a recouru contre ce prononcé par acte
motivé du 21 août 2008, concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la plainte
est rejetée et la décision de l'office
confirmée, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure de
surveillance.
Le 10 septembre 2008, l'office s'est référé,
en les confirmant, aux déterminations qu'il avait produites
en première instance.
W.________ s'est déterminé le 17 novembre 2008,
concluant au rejet du recours. Il a produit un onglet de
trente-deux pièces sous bordereau.
En droit :
I.
Déposé en temps
utile (art. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05
) et
comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est
recevable.
Les pièces nouvelles produites par l'intimé à
l'appui de ses déterminations sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Aux termes de
l'art. 260 al. 1 LP, si l'ensemble des créanciers renonce
à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en
demander la cession à la masse. Cette cession
se
caractérise par le fait que le créancier est
autorisé à faire valoir le droit litigieux de la
masse en son nom propre et à ses risques et périls
tout en bénéficiant d'un droit de
préférence sur le résultat du procès,
puisque le produit, déduction faite des frais, sert à
couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur
rang, l'excédent étant versé à la masse
(art. 260 al. 2 LP).
Le droit
d'obtenir une cession des droits de la masse constitue un droit
formateur lié ex lege à la qualité
d'intervenant du créancier colloqué (ATF 55 III 63 c.
2, JT 1930 II 8; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 15 ad art. 260 LP). Ainsi, chaque créancier porté
à l'état de collocation a le droit de requérir
et d'obtenir en principe la cession des droits de la masse aussi
longtemps que sa créance n'a pas été
écartée définitivement de l'état de
collocation à la suite d'un procès intenté
conformément à l'art. 250 LP (Gilliéron, op.
cit., n. 42 ad art. 260 LP).
Le refus d'autoriser l'intervenant qui le requiert
de procéder en lieu et place de la masse peut être
attaqué par ce dernier par la voie de la plainte et du
recours aux autorités de surveillance. La même voie
est ouverte à la partie adverse, qui allègue que,
pour des motifs pris du droit de la faillite, l'on ne peut plus
faire valoir le droit inventorié du failli ou de la masse,
contre l'autorisation délivrée à un
intervenant (ATF 103 III 8 c. 2, JT 1979 II
3).      La jurisprudence précise
qu'il n'appartient ni à l'administration de la faillite ni
à l'autorité de surveillance d'empêcher
l'exécution de prétentions fondées sur le
droit matériel en refusant la délivrance d'un acte de
cession (ATF 107 III 91, rés. in JT 1983 II
119) :
«2. […]
Certes, la jurisprudence considère-t-elle comme inadmissible
la cession des droits à un cessionnaire qui est
lui-même débiteur des droits cédés (ATF
54 III 211 et les références). Mais on ne saurait
simplement assimiler le cas examiné ici à cette
situation. Comme l'a démontré l'autorité
cantonale, il est tout à fait possible qu'un administrateur
d'une Société anonyme puisse faire valoir des
prétentions en responsabilité contre les autres
administrateurs. En tout cas, le juge est seul compétent
pour trancher cette question. L'office des poursuites comme les
autorités de surveillance ne peuvent préjuger de
cette décision ou la soustraire au juge en refusant de
délivrer ou de maintenir l'acte de cession.
3. La recourante trouve
en particulier inadmissible que des prétentions contre les
administrateurs de la faillie aient été
cédées, en application de l'art. 260 LP, non
seulement à elle-même et à D. S.A., mais encore
à un administrateur de la faillie et à une
société en nom collectif qui se compose d'un
administrateur de la faillie et de son frère. Elle est ainsi
contrainte de manière insupportable, dit-elle, à agir
conjointement avec les autres créanciers cessionnaires comme
consorts nécessaires. Il en découle, ajoute-t-elle,
d'une part qu'elle devrait procéder conjointement avec des
consorts ayant intérêt à poursuivre des buts
différents; d'autre part, elle affirme devoir ouvrir deux
actions et non une seule, car comme consort de P., elle ne peut
procéder que contre les trois autres administrateurs; elle
pense se trouver dans une situation semblable en ce qui concerne
l'action contre H. qu'elle ne pourrait guère intenter
conjointement avec la société en nom collectif H.
frères. De surcroît, elle serait ainsi privée
de la possibilité de conclure à la condamnation
solidaire des quatre administrateurs.
a) L'autorité
cantonale a considéré, à juste titre, que ce
dernier moyen n'est pas fondé dès lors qu'il est
possible d'obtenir une condamnation solidaire des défendeurs
par l'ouverture de plusieurs actions. C. S.A. pourra conclure
à ce que P. soit condamné à réparer la
totalité du dommage causé concurremment avec les
autres administrateurs.
b) La Cour cantonale
soutient, avec raison, que les autres inconvénients de
procédure invoqués par la recourante ne sauraient
suffire à eux seuls à empêcher l'exercice d'une
prétention fondée sur le droit matériel. Il
faut sans doute réserver le cas où la cession ne
serait requise par certains créanciers que dans le but
d'empêcher d'autres créanciers de faire valoir leurs
prétentions, ou de le leur rendre plus difficile, ce qui
constituerait de toute façon un abus de droit qui n'a
d'ailleurs pas été invoqué en
l'espèce.
c) Mais en
réalité les difficultés de procédure
invoquées par la recourante sont évitables, car elle
n'est pas contrainte à conduire son procès comme
consort de P. et H. frères, et parce qu'il ne lui est pas
interdit de diriger son action contre les quatre administrateurs en
qualité de codéfendeurs, ce qu'elle a du reste fait
par sa requête de conciliation du 18 septembre
1980.
Le Tribunal fédéral a
jugé (ATF 33 II 342 et 34 II 386) que les cessionnaires ne
sont pas tenus de former une consorité ni d'intervenir au
procès ouvert par l'un d'eux; chaque cessionnaire est libre
de procéder seul. Cette jurisprudence a été
reprise dans un arrêt ultérieur (ATF 41 III 338/339)
avec une restriction cependant en ce sens que le défendeur
ne peut être forcé de se laisser actionner par
plusieurs cessionnaires séparément mais a le droit
d'exiger de ces derniers qu'ils agissent ensemble en
consorité. Un arrêt plus récent a introduit
l'obligation pour les cessionnaires de procéder
conjointement et d'ester en justice comme consorts (ATF 43 III
164). Cependant, il faut relever que les circonstances de ce
dernier cas sont trop particulières pour que l'on puisse en
tirer un principe absolu. […]
Dans l'arrêt ATF
49 III 124, le Tribunal fédéral a jugé que si
certains cessionnaires veulent passer transaction avec le
débiteur et d'autres pas, ces derniers peuvent poursuivre le
procès; ceux qui désirent transiger ne sont alors
plus représentants de la masse.
Le Tribunal
fédéral a par la suite atténué à
nouveau le principe énoncé dans l'arrêt
reproduit aux ATF 43 III 164. Il a admis que les cessionnaires
ouvrent des procès séparés (ATF 63 III 71
repris dans ATF 93 III 64 consid. 1c).
Il convient de
souligner, au reste, que la question de la légitimation
active doit être tranchée par le juge et non par une
autorité de surveillance (ATF 48 III 91).
En définitive, on peut constater que la jurisprudence ne
pose pas de règle absolue concernant la façon dont
doivent procéder plusieurs cessionnaires. Il s'agit, dans
chaque cas particulier, de trouver une solution adéquate et
propre à résoudre les difficultés
suscitées par la procédure, afin de permettre aux
cessionnaires de faire valoir, dans les meilleures conditions, les
intérêts de droit matériel. La
compétence ressortit dans ce domaine en première
ligne au juge appelé, selon la procédure cantonale,
à se prononcer sur la prétention cédée.
L'administration de la faillite et les autorités de
surveillance ne peuvent fournir une réponse anticipée
à ces problèmes et encore moins imposer une solution
qui exclut pour certains créanciers le droit de
prétendre à la cession.»
Le Tribunal fédéral a par la suite rendu d'autres
arrêts relatifs à la question de la consorité
des cessionnaires des droits de la masse (ATF 121 III 488, JT 1997
II 197; ATF 121 III 291, JT 1998 II 10). La doctrine récente
a analysé la nature de la consorité imposée
aux cessionnaires de la masse et en a conclu qu'il ne s'agissait ni
d'une stricte consorité nécessaire ni d'une
consorité simple habituelle, mais d'une consorité
nécessaire improprement dite ou d'une consorité
nécessaire conditionnelle (Tschumy, Quelques
réflexions à propos de la cession des droits de la
masse au sens de l'art. 260 LP, in JT 1999 II 34 ss, p. 47). Il
s'agit d'une consorité nécessaire en ce sens que le
droit fédéral prescrit que toutes les demandes soient
jugées dans la même procédure et aboutisse
à un seul jugement sur la prétention
unique qui constitue l'objet de la qualité pour agir ou pour
défendre attribué avec la cession. Mais cette
consorité est improprement nécessaire car chacun des
créanciers conserve le droit, à titre
indépendant, d'alléguer des faits, de défendre
sa position juridique et de renoncer à continuer le
procès sans préjudice pour les autres (Jeandin,
Parties au procès : Mouvement et (r)évolution,
pp. 46 ss; Tschumy, op. cit., p. 48). Quoi qu'il en soit, c'est au
juge et non à l'office ou à l'autorité de
surveillance de régler à titre anticipé les
questions de consorité dans le cadre du procès au
fond.
b)
L'office et, en cas de plainte, voire de recours, les
autorités inférieure et supérieure de
surveillance doivent s'en tenir à la règle - ou, plus
précisément, à l'exception - selon laquelle le
créancier sollicitant la cession ne peut pas l'obtenir
lorsqu'elle porte sur une prétention dirigée contre
lui-même (Tschumy, op. cit., p. 39 et réf. cit., not.
ATF 107 III 91, rés. in JT 1983 II 119 et ATF 54 III 209
précités).
En l'espèce, le défendeur à l'action devant le
Tribunal des baux n'est pas le recourant personnellement mais une
société dont il est administrateur avec son
épouse. Conformément à la jurisprudence
citée plus haut, il n'appartient pas à l'office,
à l'autorité inférieure ou à la cour de
céans de se prononcer, dans le cadre d'une procédure
de plainte contre la décision délivrant la cession
des droits de la masse, sur l'existence d'une éventuelle
confusion entre le recourant et la société dont il
est administrateur. Cette question ressortit, le cas
échéant, au juge du fond.
Quant à l'abus de droit, on ne saurait le discerner dans un
comportement procédural futur et hypothétique du
recourant. En tant que créancier de la masse, celui-ci a le
droit, en principe, de se voir désintéresser par
préférence, selon l'art. 260 LP, si la masse renonce
à faire valoir la prétention, s'il continue le
procès en tant que cessionnaire et s'il le gagne. Un
éventuel comportement de sa part tendant à bloquer ou
à ralentir la procédure devant le Tribunal des baux
devra être sanctionné par ce tribunal, le cas
échéant, mais ne doit en tout cas pas l'être
à titre anticipé par l'autorité de
surveillance. En outre, conformément au chiffre 6 des
conditions de la cession, l'autorisation de suivre au procès
peut être révoquée par l'administration de la
faillite si l'intervenant n'agit pas en justice dans le
délai fixé pour ce faire. Enfin, l'administration de
la masse peut, sur réquisition d'un ou de plusieurs
intervenants, donner des directives sur une manière
coordonnée de conduire la procédure
(Gilliéron, op. cit., n. 72 ad art. 260 LP). Fondée
sur l'abus futur et supposé des droits procéduraux
résultant de la cession, la décision attaquée
étend de manière inadmissible la notion d'abus de
droit.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
entrepris réformé en ce sens que la plainte
formée par l'intimé contre la cession de droits de la
masse en faillite d'U. L.________ SA au recourant est
rejetée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que la plainte formée le 5
juin 2008 par W.________ contre la cession de droits de la masse en
faillite d' U. L.________ SA au recourant est
rejetée.
III.
Le présent arrêt, rendu sans
frais ni dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 8 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Bernard de
Chedid, avocat (pour Z.________),
‑      Me Philippe
Reymond, avocat (pour W.________),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de l'arrondissement de Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance,
-      Mme la Présidente
du Tribunal des baux.
La greffière :