vd_findinfo · HC / 2016 / 913 · 2016-09-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL} | 176 al. 1 ch. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.09.2016 HC / 2016 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.032673-161363
525
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 2 août 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 août 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a autorisé M.________ à vivre séparée de son époux A.C.________
pour une durée indéterminée (I), attribué à la requérante la jouissance
du domicile conjugal sis avenue de [...], à [...], à charge pour elle d’en payer seule
le loyer et les charges (II), ordonné à l’intimé de quitter le logement précité
dans un délai de 48 heures dès notification du prononcé en emportant ses seuls effets
personnels (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré le prononcé,
rendu sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de la situation conflictuelle persistante
depuis de nombreuses années, il convenait d’autoriser la requérante à vivre séparée
de son époux et de lui attribuer le logement qu’elle occupait avec sa fille.
B.
Par acte du 9 août 2016, accompagné
de pièces, A.C.________ a interjeté appel contre ce prononcé, concluant à sa réforme
en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée.
Le 19 août 2016, l’appelant a produit des pièces complémentaires à l’appui
de son appel.
Par réponse du 27 août 2016, accompagnée de pièces, M.________ a conclu au rejet
de l’appel.
Par écriture du 2 septembre 2016, M.________, par le biais de son conseil, a requis la production
en mains de A.C.________ de la copie de sa demande d’assurance-invalidité, de toutes décisions
rendues par l’office d’assurance-invalidité ensuite de cette demande et des relevés
mensuels de tous ses comptes bancaires et postaux depuis le 1
er
novembre 2013. L’intimée a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 5 septembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme
de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Dominique-Anne Kirchhofer, la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par avis du 7 septembre 2016, la juge déléguée a informé les parties qu’elle
rejetait en l’état les réquisitions de preuve.
Requise de réexaminer sa position, la juge de céans a répondu le 13 septembre 2016
que l’audience agendée le 22 septembre 2016 viserait à tenter la conciliation et qu’en
cas d’échec, l’instruction porterait sur la situation personnelle des parties et un
délai serait éventuellement imparti pour la production des pièces utiles.
Le 16 septembre 2016, Me Loïc Parein a informé la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
avoir été consulté par A.C.________ et a requis l’assistance judiciaire pour son
client.
Par ordonnance du 20 septembre 2016, la juge déléguée a accordé à l'appelant
le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50
francs.
Le même jour, A.C.________ a répliqué et produit de nouvelles pièces à l’appui
de son écriture.
Une audience d'appel a eu lieu le 22 septembre
2016, à laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées de leurs conseils. Les
parties ont produit des pièces complémentaires.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants :
1.
M.________, née [...] le [...] 1959, et A.C.________, né le [...] 1956, se sont mariés
le [...] 1998. Une enfant aujourd’hui majeure est issue de cette union, B.C.________, née
le [...] 1998.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 juillet 2016, M.________ a
conclu à la séparation d’avec son époux et à l’attribution en sa faveur
du domicile conjugal.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par avis envoyés en courrier recommandé
le 19 juillet 2016. Le pli destiné à A.C.________ a été retiré au guichet par
M.________.
Une audience s’est déroulée le 26 juillet 2016, lors de laquelle la requérante seule
a comparu. Celle-ci a indiqué que A.C.________ avait quitté le domicile conjugal le 8 juillet
précédent, suite à une altercation avec sa fille.
3.
M.________ travaille à la demande à
l’ [...], à Lausanne. Elle a réalisé un salaire mensuel net moyen de 1'893 fr. sur
les sept derniers mois.
L’intéressée a un véhicule mais se rend au travail en transports publics. Son abonnement
s’élève à 72 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie obligatoire et LCA
à 323 fr. 30.
Selon ses déclarations faites à l’audience d’appel, M.________ a également
une résidence secondaire en Valais. Il s’agit d’une vieille maison de famille qui date
de 1953 et dans laquelle elle se rend durant les vacances et de temps en temps en week-end, une grande
partie de sa famille se trouvant dans ce village. La maison n’est pas louée mais se trouve
dans un état vétuste. M.________ paie des impôts immobiliers mais n’a pas d’autres
charges liées à cet immeuble.
4.
A.C.________ était mécanicien de précision.
Il a été licencié par son employeur [...] en 2013. Il a perçu jusqu’au mois
de septembre 2015 des allocations pertes de gain pour un montant total de 45'034 fr., puis a vécu
sur ses économies, lesquelles sont toutefois épuisées. L’intéressé va
toucher le revenu d’insertion dès le mois d’octobre 2016, lequel s’élèvera
à 740 fr. par mois.
A.C.________ est partiellement subsidié pour son assurance-maladie. Il paie encore 170 fr. par mois
et a une franchise annuelle de 1'500 francs.
A.C.________ a des problèmes de santé : il a eu un infarctus, des opérations aux
jambes et au dos. Il ne peut pas marcher plus de 300 à 400 mètres à cause de ses douleurs
à la jambe. Deux à trois fois par semaine, il a des malaises liés à sa pression qui
monte. Il est suivi par le Dr [...], médecin généraliste, et la Dresse [...], psychiatre,
tous deux localisés à [...], à raison d’une fois par mois en moyenne. Il effectue
également des contrôles au CHUV, selon les besoins.
Il y a quatre ans, A.C.________ a déposé une demande de rente AI. A ce jour, l’instruction
n’est pas terminée, des questions complémentaires ayant été posées aux
experts.
L’intéressé réside à [...] depuis environ 36 ans. Il est fan de hockey et se
déplace souvent à la patinoire, en transports publics. Il n’a pas de véhicule.
A.C.________ a déclaré que les services sociaux lui ont indiqué qu’ils vont chercher
un appartement au cas où cela s’avérerait nécessaire. Ils prendront en charge le
loyer de son appartement s’il reste à [...].
Actuellement, A.C.________ vit chez sa sœur et son beau-frère, à [...]. Ce dernier l’accompagne
dans ses déplacements. A.C.________ leur a versé 2'000 fr. pour deux mois, cet argent provenant
d’un retour d’impôts payés en trop.
6.
B.C.________ travaille au [...], à la place Chauderon, à Lausanne, pour un salaire horaire
brut de 20 fr. et une moyenne de 17 heures par semaine. Elle vit avec sa mère.
7.
Le domicile familial sis avenue de [...], à
[...], est un appartement de 3 pièces et demi sis au troisième étage. Le loyer mensuel
s’élève à 1'610 fr., acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires inclus.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être
considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
En l’espèce, requise d’ordonner la production de pièces en mains de l’appelant,
la juge de céans a informé les parties par courrier du 13 septembre 2016 que l’audience
d’appel viserait à tenter la conciliation et qu’en cas d’échec, l’instruction
porterait sur la situation personnelle des parties et qu’un délai serait le cas échéant
imparti pour la production des pièces utiles. La tentative de conciliation ayant échoué,
il a été procédé à l’audition des parties et instruit sur leur situation
personnelle. Des pièces ont été produites, durant la procédure et lors de l’audience,
lesquelles ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
L’appelant requiert l’attribution
du logement conjugal. Il fait valoir qu’il habite depuis 36 ans à [...] et qu’il y a
son centre de vie. Il explique que son état de santé est mauvais et qu’il est proche
de sa pharmacie et de ses médecins, ainsi que des transports publics.
L’intimée pour sa part explique qu’elle ne retrouvera pas un autre appartement en ayant
un travail à la demande et un salaire qui n’est pas régulier. Les transports publics
proches lui permettent de se rendre facilement à son travail. Il en va de même pour sa fille,
laquelle travaille également à Lausanne.
3.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l’un des conjoints et si la suspension
de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier
de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement
conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes (TF 5A_557/2013 du 23 décembre 2013 consid.
4.1; TF 5A_132/2013 du 24 mai 2013 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets.
A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié
au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui
lui est familier; l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession
dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble
qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé (TF
5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.1; Juge
délégué CACI 4 mai 2015/218 consid. 3b).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. Entrent en considération dans le cadre de cet examen l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Des motifs d'ordre économique ne sont
en principe pas pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur permettent
pas de conserver ce logement (TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3.2 ; TF 5A_291/2013 du
27 janvier 2014 consid. 5.3.2).
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 4.1.3 et les références citées ; sur le tout TF 5A_747/2015 du 9 décembre
2015 consid. 6.2).
Il est conforme au droit fédéral de s'en tenir à l'examen exclusif de l'utilité si
ce critère aboutit à un résultat exempt d'équivoque (TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 4.4).
3.3
En l’espèce, pour déterminer qui
des époux est susceptible de tirer objectivement le plus grand bénéfice de l’appartement
en question, en application du premier critère précité, entre notamment en considération
le fait que l’intimée vit avec sa fille majeure : l’appartement de trois pièces
et demi peut ainsi servir à deux personnes. On doit également tenir compte du fait que les
transports publics proches du domicile permettent à l’intimée et à sa fille de se
rendre à leur travail. L’intimée fait valoir qu’elle ne peut trouver un emploi
à un taux plus élevé au vu de son âge. En tous les cas, elle travaille actuellement
à la demande et son salaire irrégulier sera effectivement un obstacle pour trouver un nouveau
logement.
L’appelant invoque ses problèmes de santé. Il ne fait toutefois pas valoir qu’il
bénéficie d’aménagements spéciaux liés à ses problèmes de santé,
ni qu’il serait dans l’incapacité de déménager. Il invoque la proximité
de la pharmacie et de ses médecins. On doit cependant constater que l’appelant se rend également
au CHUV, lequel se trouve éloigné de son domicile. Par ailleurs, l’appelant bénéfice
désormais du revenu d’insertion et du soutien des services sociaux, qui lui ont d’ores
et déjà indiqué qu’ils vont l’aider à chercher un nouveau logement. Il
apparaît dès lors qu’il sera plus facile pour l’appelant – aidé des
services sociaux – de retrouver un appartement.
Partant, la décision du premier juge paraît bien fondée et peut être confirmée.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais
judiciaire de deuxième instance de l'appelant, qui succombe, sont arrêtés à 600 fr.
(art. 106 al. 1 CPC, 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.2
Le conseil de l'appelant,
Me Loïc Parein, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit,
en date du 22 septembre 2016, une liste des opérations selon laquelle 4 heures 37 minutes ont été
consacrées à cette procédure, temps qui apparaît correct et adéquat. Il invoque
également des frais de vacation, qui peuvent être admis, ainsi que des frais postaux et de
photocopies. Ces derniers font partie des frais généraux de l’avocat et ne peuvent être
facturés en sus à titre de débours (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 14 novembre
2013/377).
Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office
due à Me Parein doit ainsi être arrêtée à 831 fr. pour ses honoraires,
plus 66 fr. 50 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 3 fr. 25, TVA comprise, pour ses frais de vacation
et débours, soit une indemnité totale de 1'030 fr. 35.
Me Dominique-Anne Kirchhofer,
conseil d’office de l'intimée, a également droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Celle-ci a produit, le
22 septembre 2016, une liste des opérations indiquant 7 heures 36 minutes de travail consacré
à la procédure de deuxième instance, dont 30 minutes pour les opérations futures.
Ce dernier poste ne sera pas admis dès lors qu’il n’est pas justifié. Au reste,
une indemnité correspondant à 7 heures 6 minutes apparaît largement suffisante
au regard de la simplicité de la cause. Pour le surplus, les frais de vacation et débours seront
admis, à l’exception des frais de photocopie. L’indemnité d’office due à
Me Kirchhofer doit ainsi être arrêtée à 1’278 fr. pour ses honoraires,
plus 102 fr. 25 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 8 fr. 65, TVA comprise, pour ses frais de vacation et
débours, soit une indemnité totale de 1'518 fr. 50.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
4.3
L'appelant versera à l'intimée la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Loïc
Parein, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'030 fr. 35 (mille trente francs et
trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’intimée,
est arrêtée à 1'518 fr. 50 (mille cinq cent dix-huit francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L'appelant A.C.________ versera à l'intimée
M.________, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
27 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Loïc Parein (pour A.C.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :