vd_findinfo · Décision / 2015 / 910 · 2015-12-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, PERSONNE PROCHE, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE PRESTATION | 147 CP, 150 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2015 Décision / 2015 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
798
PE12.022828-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
147, 150 CP ; 319, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2015 par
A.G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 août 2015 par la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.022828-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 septembre 2013, A.G.________ a déposé plainte pénale contre B.G.________ pour utilisation
frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers et obtention frauduleuse
d’une prestation (P. 104/1). En substance, elle reproche à son mari d’avoir souscrit
plusieurs abonnements auprès de l’opérateur [...] (ci-après: [...]) depuis son compte
avec le numéro [...] pour notamment commander une tablette numérique et souscrire un abonnement
pour une connexion internet.
A l’appui de sa plainte pénale, A.G.________ a produit plusieurs pièces attestant :
- qu’elle est seule titulaire du numéro de téléphone [...] et seule titulaire du
contrat signé auprès d [...] pour ce raccordement (P. 104/1 et P. 104/2) ;
- que B.G.________ a utilisé le compte de la prénommée ouvert pour le numéro [...],
via « mon compte » pour souscrire un abonnement internet « Everywhere One
Tablet » afin de commander une tablette numérique Samsung Galaxy (P. 104/1, P. 104/2,
P. 114/1 et P. 114/2) ;
- que B.G.________ a utilisé le compte de la prénommée ouvert pour le numéro [...],
via « mon compte » pour commander un téléphone cellulaire iPhone 5 et un
téléphone cellulaire Huawei E352 HSPA et souscrire deux abonnements pour les numéros de
téléphone [...] et [...] (P. 114/1 et P. 114/2).
Ces trois articles ont été réceptionnés par B.G.________ durant la période où
A.G.________ se trouvait au Foyer Malley Prairie (P. 114/1 et 114/2).
Le 2 décembre 2013, [...] a indiqué que si le détenteur légal du compte IBAN [...],
avec lequel les commandes avaient été passées, était effectivement A.G.________,
toutes les factures étaient adressées à B.G.________, qui s’en était toujours
acquitté (P. 115).
Par courrier du 30 janvier 2014, B.G.________ a produit, par son conseil, les différents contrats
souscrits à son nom (P. 117).
Par courrier du 27 mars 2015, A.G.________, par son conseil, a expressément requis que B.G.________
soit renvoyé en jugement pour ces infractions (P. 137).
B.
a)
Le 11 août 2015, la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure, considérant que les éléments
constitutifs des infractions d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice
des proches ou des familiers et d’obtention frauduleuse d’une prestation n’étaient
pas réalisés.
b) A cette même date, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal de police :
B.G.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées,
accès indu à un système informatique, calomnie, subsidiairement diffamation, injure, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées, pornographie,
insoumission à une décision de l’autorité et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, et A.G.________ pour vol au préjudice des proches ou des familiers.
Une audience de jugement est appointée au 10 mars 2016 devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
C.
Par acte du 28 août 2015, A.G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance de classement du 11 août 2015, en concluant à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]) (CREP 10 juin 2015/390 consid. 1 ; CREP 20 mai 2015/349 consid. 1).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante,
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante soutient, à juste titre, que
l’état de fait retenu par la Procureure n’est pas complet (cf. recours, ch. II A, pp.
2 et 3). Cela étant, les infractions d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et d’obtention
frauduleuse d’une prestation reprochées à B.G.________ n’apparaissent néanmoins
pas réalisées pour les raisons suivantes.
2.1
Aux
termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura, en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant
à un procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de
traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu,
provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou l’aura dissimulé
aussitôt.
Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de trois : une utilisation
incorrecte, incomplète ou indue des données, l’influence sur un processus électronique
ou similaire de traitement ou de transmission de données de telle sorte qu’un résultat
inexact soit obtenu, et un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou sa dissimulation
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, nn. 1 ss ad art. 147 CP).
Il y a utilisation indue
si l’auteur utilise des données correctes pour s’introduire dans le système, mais
qu’il n’est pas autorisé à employer; par exemple, l’auteur usurpe le code
d’accès d’autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010,
nn. 3 ss ad art. 147 CP). Pour ce qui est de l’influence sur le processus électronique,
il s’agit du pendant de l’erreur provoquée par la tromperie. L’utilisation incorrecte,
incomplète ou indue des données (ou un procédé analogue) doit avoir pour effet d’influencer
le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission des données (Corboz,
op. cit., n. 9 ad art. 147 CP). Enfin, la manipulation doit aboutir à un transfert d’actifs
ou à sa dissimulation. Il y a transfert d’actifs lorsque l’argent passe d’un compte
à un autre ou lorsque l’auteur retire l’argent d’autrui au bancomat. Il faut assimiler
au transfert d’actifs le cas où l’auteur obtient sans bourse délier une prestation
qui est automatiquement, par un processus électronique, facturée à une autre personne
(Corboz, op. cit., nn. 11 et 12 et les références citées). Enfin, selon le Tribunal fédéral,
ce qui compte n’est pas l’emploi de données de façon indue, mais plutôt le
résultat de cet emploi, soit s’il aboutit à un traitement informatique qui déclenche
un transfert d’actifs (ATF 129 IV 314 consid. 2.1 et 2.2, JdT 2005 IV 9).
2.2
L’art.
150 CP dispose pour sa part que celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation
qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé
un moyen de transport public, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’application
de cette disposition est subsidiaire à l’escroquerie et à l’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur (Dupuis et alii, op. cit., n. 25 ad art. 150 CP et les références citées).
En principe, n’importe quelle prestation peut donner lieu à l’infraction, à la
condition qu’elle ait un caractère onéreux. L’auteur obtient la prestation sans
nécessairement que le lésé n’ait à se déterminer, le plus souvent à
son insu. Il importe peu, en outre, que l’auteur veuille la prestation pour lui-même ou pour
un tiers (Corboz, op., cit. nn. 4 ss ad art. 150 CP). Ensuite, l’auteur obtient la prestation
onéreuse sans fournir, comme il le devrait, sa contre-prestation. Il suffit qu’il ne paie
pas entièrement ce qu’il doit. Finalement, l’auteur, sans payer son dû, obtient
frauduleusement une prestation onéreuse. Selon la jurisprudence, la fraude suppose un comportement
trompeur, déloyal, qui revêt un caractère répréhensible (Corboz, op. cit., nn.
8 ss ad art. 150 CP). S’agissant de l’élément subjectif, celui-ci est
intentionnel, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 150 CP).
2.3
2.3.1
En l’espèce,
bien que B.G.________ ait utilisé les données de son épouse pour conclure divers contrats
et commander du matériel, cette dernière a admis qu’elle n’avait rien eu à
payer pour ces opérations. L’élément objectif du  transfert d’actifs
au préjudice d’autrui n’est ainsi pas réalisé, et, partant, l’élément
subjectif de l’enrichissement illégitime ne l’est pas non plus. L’infraction réprimée
par l’art. 147 CP n’est ainsi pas réalisée.
Au demeurant, la plainte
déposée pour violation de l’art. 147 CP date du mois de septembre 2013. Ainsi, s’il
devait exister des factures impayées depuis lors, A.G.________ l’aurait annoncé. Partant,
l’argument selon lequel elle serait exposée à payer des factures à l’avenir
tombe à faux.
2.3.2
S’agissant de l’art.
150 CP, l’élément objectif de l’absence de paiement n’est pas réalisé
par définition, B.G.________ s’étant acquitté des factures relatives à ses
diverses commandes. Partant, l’élément subjectif, soit l’intention de ne pas payer,
n’est de toute évidence pas réalisé non plus. En outre, l’absence de factures
impayées depuis le mois de septembre 2013 confirme ce point de vue.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement du 11 août
2015 confirmée.
Vu l’octroi à
la recourante de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al.
2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135 al. 1 CPP (applicable par
analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais de la procédure
de recours – constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr., soit au total 777 fr. 60 – ne peuvent être mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 4 ad art. 138 CPP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 51 ad art. 136 CPP). La recourante est toutefois tenue de rembourser
ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
CPP et 138 al. 1 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 août 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de
A.G.________
est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit d’A.G.________
par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V.
La
recourante est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour A.G.________),
-
Me Martine Dang, avocate (pour B.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :