vd_findinfo · Décision / 2015 / 50 · 2014-12-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INJURE, ABUS D'AUTORITÉ, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL} | 177 CP, 31 CP, 312 CP, 320 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2014 Décision / 2015 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
899
PE14.023226-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2014 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 novembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.023226-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 novembre 2014, Q.________, détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, a déposé
plainte pénale contre l’assistante sociale S.________. Il lui reproche en substance d’avoir
remis au mois de janvier 2014 un document en allemand le concernant à un autre détenu pour
traduction, de l’avoir traité de « tête de mule » le 4 février
2014 et de ne pas avoir répondu à sa lettre du 5 février 2014 (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 14 novembre 2014, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Par écriture du 30 novembre 2014, Q.________
a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en demandant
implicitement qu’une instruction pénale soit ouverte contre S.________ notamment pour injure
et abus d’autorité.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
Le recourant estime qu’en le traitant de « tête de mule »,  S.________
se serait rendue coupable d’injure.
Cette infraction se poursuit sur plainte uniquement (art. 177 CP [Code pénal suisse ; RS 311.0]).
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où l’auteur a
connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). En l’occurrence, la plainte du 3 novembre
2014 est tardive, puisqu’elle a été déposée plus de trois mois après les
faits, lesquels auraient eu lieu le 4 février 2014.
De toute manière, l’atteinte à l’honneur que suppose l’injure n’est
pas réalisée (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad
art. 177 CP, p. 1035). En effet, l’expression litigieuse n’est pas de nature à exposer
le recourant au mépris en sa qualité d’être humain, à le faire apparaître
comme méprisable (Dupuis et al., op. cit., nn. 1-8 ad Rem. prél. aux art. 173 à 178 CP).
3.2
Le recourant se plaint également d’être victime d’abus d’autorité (art.
312 CP).
Aux termes l’art. 312 CP, se rendent coupables d'une telle infraction les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. Cette
disposition protège, d’une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant conscience de leurs
devoirs et, d’autre part, celui des citoyens à ne pas être exposés à un « déploiement
de puissance étatique incontrôlé et arbitraire » (Dupuis et al., op. cit., n.
3 ad art. 312 CP).
Il y a abus lorsque l’auteur use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels,
c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose – avec effets obligatoires
– en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent (ATF 127 IV c. 1b, JT 2003
IV 117).
En l’espèce, on ne voit pas en quoi le fait de donner à un détenu pour traduction
un document en allemand concernant le recourant et de ne pas répondre à l’une de ses
lettres constituerait un abus de pouvoir au sens de l’art. 312 CP. De plus, aucune intention délictueuse
ne peut être imputée à l’assistance sociale, laquelle, en cherchant à obtenir
une traduction d’un courrier, dont on ignore d’ailleurs la teneur, a voulu rendre service.
On peut donc également exclure que S.________ ait agi dans le dessein de se procurer un avantage
illicite ou de nuire au recourant. Le recourant ne fournit au reste aucun élément en ce sens.
3.3
Le recourant voit une violation du secret de fonction dans le fait d’avoir remis à un tiers
un document le concernant.
Se rend coupable de violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 CP, celui qui aura révélé
un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire,
ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, la révélation
demeurant punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin (ch. 1, al. 1 et 2).
En l’espèce, les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés.
En effet, le recourant ne fournit aucune indication qui laisserait supposer qu’un secret, au sens
de l’art. 320 CP, ait été violé. En outre, on ne saurait prêter aucune intention
dolosive à S.________, ainsi qu’il a été exposé au considérant 3.2 ci-dessus.
Pour le surplus, les griefs du recourant relatifs à la manière dont cette assistante sociale
exécute son travail ne relèvent manifestement pas du droit pénal.
3.4
Les éléments constitutifs des infractions dénoncées n’étant à l’évidence
pas réalisés, le procureur pouvait à bon droit rendre une ordonnance de non-entrée
en matière.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit êre rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :