vd_findinfo · HC / 2013 / 605 · 2013-09-12 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, DROIT ÉTRANGER, FRANCE, CONSTATATION DES FAITS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2013 HC / 2013 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.033376-131395
470
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
ABRECHT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à La Cure, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin
2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Paris, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a dit que
A.S.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement en
mains de celle-ci, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de 1'000 fr. (mille francs), dès
et y compris le 1
er
juillet 2011 (I), arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 200
fr. pour chacune des parties (II), dit que l’indemnité d’office de Me Pascal Rytz, conseil
de l’intimée, sera arrêtée ultérieurement (III), dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat
(IV), dit que les dépens sont compensés (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
Le premier juge a considéré à titre liminaire que les tribunaux vaudois étaient compétents
pour statuer sur les mesures provisionnelles, que le droit français était applicable à
la question de l’entretien des parties durant la litispendance et qu’au stade des mesures
provisionnelles, la pension alimentaire telle que prévue par le code civil français paraissait
reposer sur les mêmes critères que la contribution d’entretien du droit suisse.
Le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu de retenir les rendements locatifs des
immeubles de A.S.________, dès lors que celui-ci vivait dans le chalet de La Cure, qu’il assumait
les frais de l’appartement de Paris dans lequel vivait son épouse et que les charges de l’immeuble
de Draguignan ne faisaient pas partie de ses charges essentielles. Il a relevé que par les différentes
sociétés dont il était gérant, associé ou bénéficiaire, A.S.________
avait créé une certaine opacité sur sa situation financière dont il était difficile
de tirer des renseignements et que la raison pour laquelle l’intéressé persistait dans
l’activité de la société immobilière H.________ lui échappait, dès
lors que celle-ci était déficitaire. Au vu de ces éléments, le premier juge a estimé
que les revenus de A.S.________ devaient être arrêtés sur la base de la déclaration
d’impôt 2011, année du dépôt de la requête de mesures provisionnelles,
à 106'429 fr., correspondant à un montant mensuel arrondi de 8’870 francs. Ses charges
essentielles totalisaient 7'429 fr. 65.
Quant à B.S.________, le premier juge a retenu qu’elle avait réalisé un revenu mensuel
de 2'882 fr. 95 en 2012 et qu’elle percevait le revenu de solidarité active français
de 512 fr. 85 depuis janvier 2013. Ses charges essentielles totalisaient 1'089 fr. 75. Etant donné
que son époux contribuait à son entretien par la mise à disposition de son appartement
à Paris, il convenait d’arrêter la contribution d’entretien à 1’000
fr. par mois, avec effet au 1
er
juillet 2011, date du dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
B.
Par acte du 28 juin 2013, A.S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son admission (I), à ce qu’il soit prononcé
qu’il n’est plus astreint au versement d’une pension quelconque en faveur d’B.S.________
sous quelque forme que ce soit (II) et que, dès et y compris le 1
er
juillet 2011 et jusqu’au jour de son départ, B.S.________ soit reconnue sa débitrice
de la somme de 1'638 fr. correspondant au loyer de l’appartement qu’elle occupe à [...],
à Paris (III).
Par ordonnance du 16 août 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 juillet 2013, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.S.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Pascal Rytz, et l’a
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
septembre 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Dans sa réponse du 29 août 2013, B.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la conclusion III de l’appel et au rejet de celui-ci pour
le surplus.
Le 10 septembre 2013, l’avocat Pascal Rytz a produit sa liste d’opérations et débours.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.S.________, né le [...] 1970, et B.S.________, née [...] le [...] 1974, tous deux de nationalité
française, se sont mariés le [...] 2008. Aucun enfant n’est issu de cette union.
A.S.________ est le père de [...], née le [...] 2010, qu’il a reconnue le 3 janvier 2011.
Les époux se sont séparés en juillet 2009. A.S.________ a conservé la jouissance
du domicile conjugal à La Cure où il réside depuis 2005 et B.S.________ a déménagé
dans un appartement appartenant à son époux, sis [...], à Paris.
2.
Par demande unilatérale du 6 octobre 2009,
A.S.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Tribunal d’arrondissement).
Dans sa réponse du 25 mars 2010, B.S.________ a conclu au rejet de l’action en divorce et,
reconventionnellement, au cas où le divorce serait prononcé, au versement par A.S.________
d’une contribution d’entretien mensuelle de 10'000 fr. et d’une indemnité équitable
au sens de l’art. 165 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Le même
jour, B.S.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juin 2010, le Président du Tribunal d‘arrondissement
a attribué à B.S.________ la jouissance de l’appartement sis [...], à 75018 Paris,
à charge pour A.S.________ d’en payer toutes les charges (I), rejeté toutes autres plus
amples conclusions (II) et fixé les frais judicaires et les dépens (III et IV). Selon cette
ordonnance, A.S.________ réalisait un revenu mensuel de 11'470 francs. B.S.________ percevait quant
à elle un revenu mensuel de 3’600 fr. et avait des charges de 2’050 fr., comprenant
le minimum vital par 1’200 fr., l’assurance-maladie par 350 fr. et les frais de transport
professionnels par 500 francs.
Par jugement d’appel sur mesures provisionnelles du 7 octobre 2010, le Tribunal d’arrondissement
a admis partiellement la requête d’appel formée le 21 juin 2010 par B.S.________ (I),
confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juin 2010 (Il), dit
que A.S.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une contribution mensuelle de 1’400
fr., dès le 1
er
avril 2010 (III), dit que A.S.________ doit verser à B.S.________ un montant de 10’000 fr.
à titre de provision ad litem (IV), arrêté les frais judiciaires et les dépens (V
et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Le Tribunal d’arrondissement a retenu que les charges de A.S.________ s’élevaient à
8'750 fr., soit un minimum vital de 850 fr., 2'800 fr. de frais de logement, 2’100 fr. pour les
intérêts hypothécaires et les charges de l’appartement de [...] à Paris, 350
fr. pour l’assurance maladie, 500 fr. pour les frais de transport et 2’150 fr. pour les impôts.
Son solde disponible était ainsi de 2'720 fr. (11'470 fr. – 8'750 fr.).
Par arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par
A.S.________ à l’encontre de ce jugement.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement
rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 24 juin 2011 par A.S.________,
dit que celui-ci doit verser à B.S.________ un montant de 3'000 fr. à titre de provision ad
litem (II), arrêté les frais judiciaires et les dépens (III et IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Par arrêt du 19 avril 2012, la Juge déléguée de la Cour de céans a prononcé
notamment que l’appel était partiellement admis (I) et que l’ordonnance de mesures provisionnelles
était annulée, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (Il). La Juge
déléguée a retenu qu’une partie du litige – à savoir la question de l’obligation
d’entretien durant la procédure de divorce et vraisemblablement celle de la provision ad litem
– était régie par le droit français et qu’afin d’assurer la garantie
de la double instance, il convenait renvoyer la cause au premier juge, à charge pour lui de tenter
d’établir le droit étranger applicable, au besoin avec la collaboration des parties.
4.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
A.S.________ est pilote automobile. Son écurie l’a licencié le 10 septembre 2012,
le déliant de ses obligations et l’autorisant à contracter avec une autre écurie.
Lors de l’audience du 2 avril 2013, A.S.________ a exposé qu’en raison de son âge,
sa carrière de pilote automobile arrivait à son terme.
Dans sa déclaration d’impôt 2010, A.S.________ a déclaré un revenu de 16'911
fr. en tant qu’administrateur de K.________Sàrl et un revenu de 89’327 fr. de la société
V.________ en tant qu’indépendant pour son activité de pilote automobile, ce qui faisait
un total de 106'238 fr., soit 8'853 fr. mensuellement. Il réalisait en outre un revenu de 43'452
fr. provenant de ses immeubles privés. Les intérêts de ses dettes privées et les
frais d’entretien de ses immeuble s’élevaient à 32’308 francs. Il a déclaré
une fortune de 375’000 fr. en titres et autres placements (soit le capital social de la société
K.________Sàrl), 696’500 fr. en immeubles privés, ainsi que des dettes privées de
722'817 fr., correspondant aux prêts hypothécaires du chalet de La Cure (151’575 fr.),
de l’appartement de Paris (215’500 fr.) et de celui de Draguignan (209’300 fr.), ainsi
qu’à une dette envers K.________Sàrl (144'442 fr.).
Dans sa déclaration d’impôt 2011, A.S.________ a déclaré un revenu de 18'000
fr. en tant qu’administrateur de K.________Sàrl et un revenu de 88’429 fr. de la société
V.________ en tant qu’indépendant pour son activité de pilote automobile, ce qui faisait
un total de 106'429 fr., soit 8'869 fr. mensuellement. Il réalisait en outre un revenu de 43'505
fr. provenant de ses immeubles privés. Les intérêts de ses dettes privées et les
frais d’entretien de ses immeubles s’élevaient à 31’227 francs. Il a déclaré
une fortune de 375’000 fr. en titres et autres placements (soit le capital social de la société
K.________Sàrl), 696’500 fr. en immeubles privés, ainsi que des dettes privées de
682’226 fr., correspondant aux prêts hypothécaires du chalet de La Cure (151’575fr.),
de l’appartement de Paris (217'500 fr.) et de celui de Draguignan (137'800 fr.), ainsi qu’à
une dette envers K.________Sàrl (175'351 fr.).
L’appelant n’a pas produit sa déclaration d’impôt 2012.
B.S.________ fait valoir que son époux est également associé de la société civile
immobilière H.________ et qu’il en perçoit des revenus dès lors que des frais de
gérant sont facturés à cette société ou, à tout le moins, que ses charges
sont diminuées dès lors notamment que le loyer de l’appartement de [...] à Paris
fait partie des charges d’exploitation de cette société par 20'520 EUR. Elle soutient
également que cette société a prêté un montant de 120'000 EUR à la société
K.________Sàrl et qu’elle a emprunté 100'000 EUR à son époux, étant précisé
que cet emprunt a passé de 30'000 EUR en 2010 à 100’000 EUR en 2011.
A.S.________ a déclaré qu’il était le gérant de cette société immobilière,
laquelle appartenait en réalité à la société K.________Sàrl, qui était
une holding. Il a expliqué qu’il avait créé cette société pour financer
sa retraite, une fois que les prêts des différents appartements seraient payés par les
loyers. Il a indiqué qu’il ne percevait ni honoraires ni revenus de cette société
immobilière, qu’il avait été obligé de s’inscrire comme associé
afin de pouvoir en être le gérant et que les loyers couvraient à peine les intérêts
hypothécaires.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Fr.
-
minimum vital              1’200.00
-
frais de logement              1'495.95
-
appartement de Paris              1’331.70
-
assurance-maladie              310.00
-
impôts              680.00
-
pension alimentaire pour sa fille
2’412.00
Total
7’429.65
Le solde disponible s’élève ainsi à 1’440 fr. (8'870 fr. - 7'430 fr.).
b)
B.S.________ est notamment comédienne et peintre. Elle a indiqué qu’elle avait perçu
176 allocations journalières d’aide au retour à l’emploi versées par Pôle
Emploi du 1
er
juillet 2011 au 9 mars 2012 (85 fr. 10 brut par jour), ainsi que 243 allocations journalières du
10 mars 2012 au 11 novembre 2012 (72 fr. 20 par jour). Elle a indiqué qu’elle recevait
désormais le revenu de solidarité active français d’un montant mensuel de 504 fr.
(novembre et décembre 2012) et de 512 fr. 85 (dès janvier 2013).
Selon l’avis d’impôt 2012, elle a réalisé en 2011 un revenu annuel de 34’595
fr. 30 (28'686 EUR au taux de 1.2060), soit 2'882 fr. 95 mensuellement.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes:
Fr.
-
minimum vital              852.00
-
taxe d’habitation
7.75
-
impôts
230.00
Total
1’089.75
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant l’autorité
précédente et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie qui les invoque de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
elle (JT 2011 III 43 et les références).
En l’espèce, l’appelant a annoncé qu’il produirait deux pièces 43 et
44 (déclaration d’impôt 2012 et décompte AVS pour l’année 2012), ce qu’il
n’a finalement pas fait – comme déjà en première instance – et sans
démontrer qu’il n’aurait pas pu les produire en première instance. Quant à
la pièce 45 (avis d’impôt 2012 concernant les revenus 2011 de l’intimée),
elle figure déjà au dossier (pièce 169 du bordereau du 8 avril 2013 de l’intimée).
Les pièces nouvelles produites par l’intimée sont quant à elles recevables.
c)
La demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l’art. 227
al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art.
317 al. 2 CPC).
En l’espèce, la conclusion III prise pour la première fois en appel par l’appelant
ne remplit pas ces conditions, de sorte qu’elle est irrecevable.
3.
a)
Il n’est pas contesté que le droit
français est applicable à la question de l’entretien des parties durant la litispendance
et qu’au stade des mesures provisionnelles, la pension alimentaire telle que prévue par le
code civil français paraît reposer sur les mêmes critères que la contribution d’entretien
du droit suisse. Au demeurant, seules des questions de fait relatives à la détermination des
revenus et charges respectives des parties sont litigieuses en appel. Celles-ci seront donc examinées
ci-après.
b)
L’appelant conteste les revenus que lui
a imputés le premier juge. Il lui reproche de n’avoir tenu compte que de ses revenus 2011
et considère qu’il aurait fallu se fonder sur le revenu qu’il a réellement acquis
entre 2010 et 2012, lequel n’a pas été supérieur à 7'800 fr. par mois en moyenne.
Il résulte des déclarations d’impôt de l’appelant que ses revenus d’indépendant
et d’administrateur – sans compter les revenus provenant des immeubles privés –
se sont élevés en 2010 à 106'238 fr., soit 8'853 fr. par mois, et en 2011 à 106'429
fr., soit 8'869 fr. par mois. L’appelant n’a pas produit sa déclaration d’impôt
2012, de sorte qu’il n’est pas établi que ses revenus auraient baissé en 2012.
Il ressort au contraire de la pièce 35bis du bordereau II du 27 mars 2013 que ses revenus d’administrateur
pour l’année 2012 sont les mêmes que ceux de 2011 (18'000 fr.). S’il est vrai
que son écurie l’a licencié en septembre 2012, cela ne veut pas dire pour autant que
l’appelant aurait cessé toute activité dans le domaine de la course automobile et que
ses gains s’en trouveraient diminués comme il le prétend. En effet, il ressort d’extraits
de son site internet personnel ( [...]) que l’appelant a gagné [...] en janvier 2013, qu’il
disputera la saison 2013 de [...], comprenant sept compétitions, au sein de l’équipe
[...] et qu’il commencera sa saison à Pâques sur le circuit de [...]. En outre, il a
lancé l’organisation de [...] ( [...]) dont le but est de « proposer au plus grand
nombre la possibilité de venir rouler en GT ou en voiture de sport en étant bien encadré
et d’avoir une première expérience de la course » (cf. pièces 231-234
du bordereau du 2 avril 2013 de l’intimée et pièces 186-188 du bordereau du 8 avril
2013 de l’intimée). Cela corrobore d’ailleurs l’affirmation de l’intimée
selon laquelle il est constant que l’appelant change pratiquement chaque année d’écurie
(cf. réponse, ch. 43-47, p. 8) et celle du témoin [...] qui avait estimé, lors de son
audition à l’audience du 14 septembre 2011, que l’appelant devrait pouvoir poursuivre
son activité de pilote pendant encore quelques années. Enfin, l’appelant n’a apporté
aucune preuve de la prétendue baisse de ses revenus en 2012 et a encore moins exposé quelles
ont été ses activités professionnelles à partir de septembre 2012, se bornant à
annoncer des gains « inférieurs à 7'000 fr. » pour l’année 2012
en raison de son licenciement. Pour ce motif déjà, on ne voit pas comment une moyenne des gains
réalisés de 2010 à 2012 pourrait être effectuée. Dans la mesure où les
revenus des années 2010 et 2011 sont pratiquement identiques, c’est à bon escient que
le premier juge a retenu le revenu mensuel moyen de l’année 2011, année de la requête
des mesures provisionnelles, soit un montant de 8'870 francs.
c)
L’appelant fait également grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l’entier
de ses charges. Il soutient que les charges du chalet de La Cure s’élèvent à 1'950
fr. au lieu de 1'495 fr. 95 et qu’il convient de prendre en compte les frais de l’immeuble
de Draguignan par 664 fr., ainsi que ceux de l’appartement de Paris, place de parking comprise,
par 1'686 francs. Il fait également valoir qu’il a dû emprunter en moyenne 5'000 fr.
par mois de 2009 à 2012 pour faire face à des charges non couvertes en raison de la baisse
de ses revenus.
Concernant le chalet de La Cure, le premier juge a expliqué qu’il ne prenait pas en compte
certaines charges aux motifs qu’elles ne faisaient pas partie des charges essentielles ou que celles-ci
n’avaient pas été rendues vraisemblables, aucune pièce n’ayant été
produite pour les établir. L’appelant ne justifie pas plus en détail en quoi l’entier
des charges invoquées pour le chalet devraient être retenues, de sorte que le montant de 1'495
fr. 95 doit être confirmé. S’agissant de l’immeuble de Draguignan, l’arrêt
sur appel du 7 octobre 2010 avait déjà considéré qu’il s’agissait de
frais somptuaires qu’il n’y avait pas lieu de retenir dans les charges essentielles. Il en
va de même en ce qui concerne la place de parking à Paris.
On relèvera par ailleurs que la prise en compte, dans les charges essentielles de l’appelant,
d’une contribution d’entretien de 2'142 fr. (2'000 EUR) en faveur de l’enfant [...]
apparaît discutable et très favorable à l’intéressé. En effet, au regard
de ses revenus et de l’âge de l’enfant (deux ans et demi), cette charge apparaît
extrêmement élevée et n’a fait l’objet d’aucune décision de justice.
En outre, il ressort des déclarations d’impôt produites que l’appelant a perçu
des revenus de l’ordre de 107'924 fr. en 2007, 134'922 fr. en 2008, 105'859 fr. en 2009, 106'238
fr. en 2010 et 106'429 fr. en 2011. On constate qu’hormis l’année 2008 qui a été
plus favorable, les revenus de l’appelant ont toujours été constants depuis 2007, si
bien que l’argument selon lequel il a dû emprunter 5'000 fr. par mois depuis l’année
2009 en raison d’une baisse de ses revenus tombe à faux.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que les
charges essentielles de l’appelant totalisaient 7'430 fr. par mois, lui laissant un disponible
de 1’440 fr. sur le revenu provenant de ses activités indépendante et d’administrateur.
d)
L’appelant reproche enfin au premier juge de ne pas avoir tenu compte des revenus de l’intimée
pour fixer la contribution d’entretien en faveur de cette dernière.
A l’instar du premier juge, il convient de retenir que l’intimée a réalisé
en 2011 un revenu annuel de 34’595 fr. 30, soit mensuellement 2'882 fr. 95. Du 1
er
janvier
au 9 mars 2012, elle a bénéficié d’allocations d’aide au retour à l’emploi
versées par Pôle Emploi, d’un montant brut journalier de 85 fr. 10, puis de 72 fr. 20
jusqu’au 11 novembre 2012. Depuis le mois de novembre 2012, elle ne perçoit que le revenu
de solidarité active français, lequel s’élève à 512 fr. 85 depuis le mois
de janvier 2013.
Le montant de la contribution d’entretien, fixé à 1'000 fr. par le premier juge, échappe
à la critique dans le sens où les deux époux ont un disponible équivalent après
couverture de leurs charges mensuelles respectives. En effet, avec le bénéfice d’une
pension mensuelle de 1'000 fr., l’intimée dispose de 1'512 fr. par mois, ce qui lui laisse
un solde de 422 fr. après déduction de ses charges (1'512 fr. – 1'090 fr.). Quant
à l’appelant, après déduction de ses charges et de la contribution d’entretien
à verser à son épouse, son solde s’élève à 440 fr. (8'870 fr. –
7'430 fr. – 1'000 fr.). Il contribue certes à l’entretien de son épouse par la
mise à disposition de son appartement à Paris, mais le montant de base du minimum vital de
celle-ci a été réduit de 29 % compte tenu du fait qu’elle vit à Paris
et que le niveau de vie en France est moins cher qu’en Suisse.
4.
Il s’ensuit que l’appel, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable (cf. supra, c. 2c) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Vu l’issue du litige (art. 106 al. 1 CPC), ils seront mis à la charge de l’appelant,
qui versera en outre à l’intimée une indemnité de 1’500 fr. à titre de
dépens.
L’intimée, qui obtient gain de cause, est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
si bien que son conseil d’office a droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse
où les dépens qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés
(art. 122 al. 2 CPC ; art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]). Au vu de la liste des opérations produite et du tarif
horaire de 180 fr. applicable (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité due sera arrêtée
à 1’296 fr. (1'200 fr. + TVA de 96 fr.) et celle des débours à 64 fr. (60 fr. +
TVA de 4 fr.), ce qui fait un total de 1'360 fr. 80.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.S.________.
IV.
L’appelant A.S.________ versera à l’intimée B.S.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
L’indemnité de Me Pascal Rytz, conseil d’office de l’intimée B.S.________,
pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 1'360 fr. 80 (mille trois
cent soixante francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
13 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.S.________)
‑
Me Pascal Rytz (pour B.S.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :