vd_findinfo · Décision / 2016 / 594 · 2016-08-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL}, CAS BÉNIN | 320 CP, 52 CP, 318 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2016 Décision / 2016 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
512
PE14.005334-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2016 par
O.W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 29 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.005334-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 mars 2014, O.W.________ a déposé plainte pénale contre Q.________, chef d’unité
au Centre Z.________ (ci-après : [...]) de Lausanne, pour violation du secret de fonction.
Il lui reproche d’avoir, vers la mi-janvier 2012, révélé à son père, B.W.________,
des faits relevant de sa sphère privée, à savoir notamment qu’il aurait brutalisé
la jeune femme chez qui il vivait, qu’il aurait été « éjecté de Champrilly »
pour tapage et grossièreté et qu’il aurait refusé toute proposition faite par le
service social pour lui trouver un nouveau logement. A la suite de ces révélations, B.W.________
aurait dénoncé ces faits à la justice de paix en vue de l’instauration d’une
mesure tutélaire. A l’appui de sa plainte, O.W.________ a produit notamment des notes manuscrites
prises par son père lors d’un entretien téléphonique avec Q.________ (P. 4/1 à
4/3).
b)
Par ordonnance du 26 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte. Par arrêt du 3 mars 2015, la Chambre des recours
pénale a annulé cette ordonnance. Elle a considéré que la qualité de fonctionnaire
devait être reconnue à Q.________ et que les intérêts d’O.W.________ à
disposer d’un toit ne justifiaient pas la révélation d’autres faits concernant
celui-ci, si bien que Q.________ ne pouvait pas se prévaloir de motifs justificatifs légaux.
De plus, l’intention délictueuse du prévenu ne pouvait pas être exclue, et il appartenait
au procureur d’instruire les faits afin de déterminer si l’intéressé pouvait
invoquer l’erreur sur les faits (art. 13 CP) ou l’erreur sur l’illicéité
(art. 21 CP).
c)
Lors
de son audition le 1
er
septembre 2015 par le Ministère public en qualité de prévenu, Q.________ a assuré
ne pas avoir parlé, lors de son entretien avec le père du plaignant, de « brutalités »
ni de « tapage » ou de « grossièreté » (PV aud. 2,
p. 3). Il a expliqué avoir dit que le plaignant avait perdu par deux fois son logement par sa faute
en fonction des éléments dont il disposait alors. A cet égard, il a indiqué savoir
que l’amie du plaignant avait fait des démarches auprès du Centre Malley Prairie afin
qu’O.W.________ quitte son logement. Le prévenu a également évoqué une ordonnance
d’expulsion rendue à l’encontre d’O.W.________ s’agissant d’un appartement
qu’il avait occupé précédemment (PV aud. 2, p. 5).
d)
Le 12 avril 2016, O.W.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre Q.________,
lequel se serait de nouveau rendu coupable de violation du secret de fonction en s’entretenant
avec son avocat des accusations dont il faisait l’objet et en déposant devant le Ministère
public (P. 30).
B.
Par ordonnance du 29 juin 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Q.________ pour violation du secret de fonction (I), a rejeté les prétentions
de Q.________ en matière d’indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (II) et a mis une partie des frais de procédure, arrêtée
à 500 fr., à la charge de Q.________ (III).
Le procureur a considéré que la culpabilité du prévenu était extrêmement
légère eu égard à l’ensemble des circonstances. Les conséquences de la
violation du secret de fonction pouvaient quant à elles être qualifiées d’insignifiantes,
le plaignant n’ayant subi aucun dommage direct. La plainte du 15 mars 2014 devait ainsi être
classée en application des art. 319 al. 1 let. e CPP et 52 CP. Par ailleurs, la plainte du 12 avril
2016 apparaissait d’emblée dénuée de fondement, car en déposant plainte le
14 mars 2014, O.W.________ n’avait plus la volonté, à l’égard des autorités
judiciaires pénales et de leurs auxiliaires, de garder confidentiels les faits relatifs à son
dossier auprès du [...]. De surcroît, le plaignant pouvait légitimement penser que Q.________
aurait recours aux services d’un mandataire professionnel.
C.
Par acte du 10 juillet 2016, O.W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il rende une ordonnance pénale à l’endroit du prévenu, ou du moins
qu’il prononce sa mise en accusation.
O.W.________ a également demandé « sinon l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la partie plaignante, à tout le moins une dispense de fournir des sûretés au sens
de l’art. 136 al. 1 let. a et b CPP ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
Invoquant une violation de l’art. 318 al.
2 CPP, le recourant reproche au procureur de ne pas avoir statué sur sa réquisition de preuve
tendant à l’organisation d’une confrontation, au sens de l’art. 146 al. 2 CPP,
avec le prévenu.
Selon l’art. 318 al. 2 CPP, le Ministère public ne peut écarter une réquisition
de preuve que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit.
En l’espèce, la confrontation entre
les parties apparaissait inutile, dès lors que tous les faits pertinents étaient déjà
suffisamment prouvés en droit. Pour cette raison, le refus (implicite) du Ministère public
de donner suite à une telle réquisition ne constitue pas une violation du droit d’être
entendu (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; TF 6B_275/2011 consid. 3.1 du 7 juin 2011).
3.
3.1
Le recourant conteste le classement prononcé
par le procureur s’agissant des faits rapportés dans sa plainte du 15 mars 2014, soutenant
que les conditions d’application de l’art. 52 CP ne seraient pas réunies.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le
Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'on peut renoncer
à toute poursui­te ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. Cette disposition
vise notam­ment le cas des art. 52 et 53 CP, qui permettent à l'autorité compéten­te
de renoncer, à certaines conditions, à poursuivre l’auteur d’une infraction, à
le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 319
CPP).
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte
– conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce
à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition
est applicable aux infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité
de leur auteur, mais également à celles où le comportement de l’auteur apparaît
négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition
légale. Chaque cas particulier doit être apprécié en fonction du cas normal de l’infraction
définie par le législateur. Toutes les peines mineures prévues par la loi ne sauraient
en effet être annulées par une disposition générale. Il faut qu’une appréciation
globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infrac­tion
considérée, fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur,
mesurés au cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement
nette qu’infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point de vue
de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 52 CP ;
Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc.1871).
3.2.2
Se rend coupable de violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura révélé un secret à
lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il
avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, la révélation demeurant
punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.
Cette disposition suppose notamment l’existence d’un secret. Selon la jurisprudence, est
qualifié de secret tout fait dont la connaissance est réservée à un cercle limité
de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l'intéressé et pour lequel
il existe un intérêt légitime au maintien du secret (ATF 127 IV 122 consid. 1, JdT
2002 IV 119). Le contenu du secret doit porter sur un ou plusieurs faits, et non pas sur une opinion
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 320 CP et les références citées). En
second lieu, il est nécessaire que la connaissance du ou des faits soit réservée à
un cercle limité de personnes. Il ne peut pas s'agir d'un fait notoire ou facile à connaître
(ATF 114 IV 44 consid. 2, JdT 1989 IV 51). Troisièmement, il faut que le maître du secret,
soit la personne qui se confie au fonctionnaire ou au membre d'une autorité, ait la volonté
de le garder confidentiel. Cette volonté peut se manifester expressément ou tacitement et résulte
généralement des circonstances (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 18 ad 320 CP et les
références citées). Enfin, il faut un intérêt légitime au maintien du secret.
Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique ou celui de particuliers
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 20 ad 320 CP et les références citées).
Selon l’art. 320 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas punissable si elle a été
faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Ainsi, le comportement
incriminé peut être justifié en vertu des art. 14 à 18 CP (motifs justificatifs légaux)
ou, selon la doctrine, en vertu d’un fait justificatif extralégal. On admet notamment sur
ce dernier point qu’un fait puisse être révélé lorsque cette révélation
est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes. Pour l’admettre,
il faut que l’auteur ait épuisé les moyens légaux mis à sa disposition, notamment
la voie hiérarchique (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 42 ad art. 320 CP).
Enfin, l’art. 320 CP exige, sur le plan subjectif, que l’auteur agisse intentionnellement.
L’intention doit porter tant sur le caractère secret de l’information que sur sa révélation.
Le dol éventuel suffit. L’auteur peut être mis au bénéfice d’une erreur
sur les faits, au sens de l’art. 13 al. 1 CP, s’il croit à tort que les faits révélés
n’étaient pas secrets. C’est notamment le cas lorsqu’il croit que l’information
transmise provient d’une source extérieure à l’administration et, partant, non
secrète. En revanche, il y a erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP
lorsque l’auteur croit par erreur agir de façon licite (Dupuis et al., op. cit, n. 31 et 34
ad art. 320 CP).
3.3
En l’espèce, compte tenu des circonstances dans lesquelles a eu lieu la divulgation des faits
incriminés, la culpabilité du prévenu peut être considérée comme légère.
Les actes qui lui sont reprochés, considérés à l’aune d’un cas « normal »,
apparaissent franchement négligeables par rapport à d’autres faits susceptibles de tomber
sous le coup de l’infraction de violation du secret de fonction. En effet, le prévenu savait
que le père du recourant avait été chef de service au sein de l’administration communale
de Lausanne. En lui répondant, il lui a expliqué les difficultés qu’il rencontrait
pour trouver de manière durable un logement à son fils. Ce faisant, le prévenu a révélé
à B.W.________ des faits couverts par le secret de fonction, mais qu’il pensait déjà
connus de celui-ci, ayant été révélés par sa fille, chez qui le recourant était
hébergé provisoirement (cf. PV aud. 2, pp. 4-5, et PV aud. 4). Si la révélation
de certains de ces faits ne pouvait être justifiée par la volonté d’aider le recourant
à trouver une solution pour son logement, la culpabilité du prévenu n’en apparaît
pas moins, pour les motifs exposés ci-dessus, comme étant très peu importante. Enfin,
quoi qu’en dise le recourant, le lien de causalité – dans le sens d’une
condictio
sine qua non
– entre la violation du secret
de fonction reprochée au prévenu et la procédure d’interdiction civile engagée
par B.W.________ n’est pas avéré. S’agissant des conséquences de l’infraction,
le recourant évoque la souffrance causée par l’atteinte à sa réputation auprès
de son père, d’autorités et d’auxiliaires de justice. Ces conséquences, telles
que décrites par le recourant, paraissent exagérées. En tout cas, leur existence n’a
pas établie ni rendue vraisemblable. Objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances,
les conséquences de l’infraction peuvent être tenues pour peu importantes. Le classement
de la plainte du 15 mars 2014 se justifiait donc en application des art. 319 al. 1 let. e CPP et 52 CP.
3.4
S'agissant de la plainte du 12 avril 2016, celle-ci apparaît d'emblée dénuée de fondement.
En effet, celui qui est prévenu de violation du secret de fonction doit avoir la possibilité
d’évoquer, dans le cadre de la procédure pénale, les faits dénoncés dans
la plainte dont il est l’objet, que ce soit devant l'autorité pénale ou avec son conseil.
La question de savoir si le prévenu aurait dû formellement requérir la levée du secret
de fonction selon l’art. 19 al. 1 LInfo (Loi sur l’information du 24 septembre 2002 ;
RSV 170.21) après l’ouverture de la procédure pénale à son encontre peut rester
indécise. En effet, que cette formalité administrative ait été accomplie ou non,
une nouvelle évocation par le prévenu des faits objet de la plainte, dans la mesure requise
par les besoins de sa défense, était justifiée par la sauvegarde d’intérêts
légitimes et, partant, licite au regard de l’art. 14 CP (cf. Dupuis et al., op. cit., n. 36
ad art. 14 CP). Il s’ensuit que le classement est bien fondé sur ce point également.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
du 29 juin 2016 confirmée. Pour autant que le recourant demande la dispense de frais judiciaires
et non seulement la dispense de sûretés, sa demande d’assistance judiciaire doit être
rejetée dès lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances
de succès (cf. notamment CREP 21 décembre 2015/852 consid. 6).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juin 2016 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’O.W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour Q.________),
-
M. O.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :