vd_findinfo · HC / 2022 / 1008 · 2022-12-23 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 1008

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ22003245/TD17.016542-220968
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 décembre 2022
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
117 et 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 et 3bis RAJ
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de l’intimée
A.G.________
,
à [...], dans la cause en mesures provisionnelles l’opposant à
B.G.________
,
à [...], appelant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 25 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a statué dans la cause en mesures provisionnelles opposant A.G.________ à [...].
Par acte du 5 août 2022, B.G.________ a fait appel de cette ordonnance.
Le 2 septembre 2022, A.G.________ a déposé un mémoire de réponse. Elle a en outre
requis l’assistance judiciaire.
Une audience a été tenue par le Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
le juge unique) le 30 septembre 2022, à laquelle A.G.________, représentée par son conseil,
a été dispensée de comparaître.
Par arrêt du 17 novembre 2022, le juge unique a notamment rejeté l’appel de B.G.________,
a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 1'400 fr. et les a mis
à la charge de B.G.________ (III), a astreint ce dernier à verser à A.G.________ la somme
de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance et a précisé qu’il
serait statué sur la requête d’assistance judiciaire de A.G.________ dans un prononcé
séparé.
2.
2.1
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, A.G.________ remplit les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC,
de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel.
Me Baptiste Savoy est ainsi désigné en qualité de conseil d’office de A.G.________,
avec effet au 2 septembre 2022, date du dépôt de sa requête d’assistance judiciaire.
2.2
En sa qualité de conseil d’office de A.G.________, Me Baptiste Savoy a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel
(art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue
des opérations nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Baptiste Savoy a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 18 heures
et 35 minutes au dossier. A l’exception du temps consacré à la préparation de la
demande d’assistance judiciaire, soit les opérations des 28 octobre et 28 novembre 2022,
par 1 heure et 35 minutes au total, qui est excessif et sera dès lors réduit à une durée
de 25 minutes, ce décompte peut être admis. Partant, on retiendra un temps admissible consacré
à la procédure d’appel de 17 heures et 25 minutes (18h35 – 1h10).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Baptiste
Savoy, doit être fixée à 3'135 fr. (17.416h x 180), montant auquel s’ajoutent
les débours par 62 fr. 70 (2 % de 3'135 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al.
3 RAJ [[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 255 fr. 50, soit à 3'573 fr. au total en chiffres
arrondis.
2.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée à A.G.________,
avec effet au 2 septembre 2022, Me Baptiste Savoy étant désigné en qualité de
conseil d’office.
II.
L'indemnité d'office de Me Baptiste Savoy, conseil de A.G.________, est arrêtée à
3'573 (trois mille cinq cent septante-trois francs), TVA, frais de vacation et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Baptiste Savoy (pour A.G.________).
La présente ordonnance
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :