vd_findinfo · HC / 2024 / 204 · 2024-02-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.017305-240193
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], recourant, contre le prononcé rendu le 30 janvier 2024 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale arrêtant son indemnité de conseil d’office d’A.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2024, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a fixé l'indemnité intermédiaire
de conseil d'office d’A.________, allouée à Me S.________, à 12'977 fr. 85,
débours et TVA inclus, pour la période du 1
er
juillet 2021 au 19 octobre 2023 (I), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office laissée provisoirement à la charge
de l'Etat, dès qu'elle serait en mesure de le faire (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
En droit, la juge déléguée a exposé que, pour la période du 21 juillet 2021
au 19 octobre 2023, Me S.________, conseil d’office d’A.________, avait indiqué avoir
consacré 127 heures et 18 minutes à la cause opposant sa mandante à X.________, 78 heures
et 24 minutes ayant été effectuées par l'avocat-stagiaire de l'étude. Elle a
constaté que 18 minutes avaient été consacrées à la confection du bordereau
de la requête de preuve à futur du 9 février 2022 par Me S.________, respectivement
36 minutes à la préparation du bordereau de la duplique du 31 août 2022 par l'avocat-stagiaire,
tout en relevant que ces deux bordereaux n’étaient pas particulièrement complexes. Elle
a également indiqué que les durées suivantes avaient été annoncées :
1 heure et 48 minutes par l'avocat-stagiaire pour l'établissement de listes de réquisitions
de pièces, d'experts et de témoins accompagnant les écritures, 48 minutes par Me S.________
pour l'actualisation et la modification desdites listes de réquisitions de pièces, 64 heures
par l'avocat-stagiaire pour la rédaction des déterminations et de la duplique sur demande reconventionnelle
du 31 août 2022, 5 heures et 36 minutes par Me S.________ pour la relecture et la finalisation
de l’écriture précitée, 2 heures et 42 minutes pour l'étude du dossier, 9 heures
et 24 minutes pour la préparation de l'audience de premières plaidoiries du 29 août 2023,
3 heures et 6 minutes pour une conférence, 3 heures et 12 minutes par l'avocat-stagiaire pour
l'étude de la position et des moyens juridiques ainsi que 18 minutes pour l'étude du procès-verbal
de l'audience du 29 août 2023. Sur cette base, la juge déléguée a considéré
que la durée de l'activité annoncée paraissait disproportionnée, ce d'autant plus
pour des écritures subséquentes au deuxième échange d'écritures. De même,
le temps consacré à l'étude et à la préparation du dossier, ainsi qu’à
la préparation de l'audience de premières plaidoiries était excessif, en particulier si
on tenait compte du fait que la position des parties et les moyens de preuve étaient à ce stade
déjà connus. La juge déléguée a encore retenu que l'envoi de 84 courriels, dont
63 à A.________, ceci en sus de 35 entretiens téléphoniques avec celle-ci, semblait
exagéré, rappelant que la simple transmission de documents ou de suivi de courriels n'avait
pas à être rémunérée. Elle a finalement constaté que, de manière générale,
du temps avait été consacré à double par Me S.________ et l'avocat-stagiaire dans
l'étude du dossier et la rédaction des écritures. Compte tenu de ce qui précédait,
elle a conclu qu’il convenait de ramener le temps consacré aux divers postes précités
pour la période 1
er
juillet 2021 au 19 octobre 2023,
ex
aequo
et
bono
, à 79 heures dont 39 heures effectuées
par l'avocat-stagiaire.
B.
a)
Par acte du 12 février 2024, S.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'indemnité intermédiaire
de conseil d'office d'A.________ qui lui était allouée soit fixée à 19'921 fr. 60,
débours et TVA inclus, pour la période du 1
er
juillet
2021 au 19 octobre 2023 et subsidiairement à son annulation et à son renvoi à la
Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
A.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 7 juin 2018, A.________ a déposé une demande d'assistance judiciaire auprès de la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, dans la cause en réclamation pécuniaire
l'opposant à X.________.
Par prononcé du 25 juin 2018, la juge déléguée a accordé à A.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 mai 2018, comprenant l’exonération
d'avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d'un conseil d'office en la personne
de Me W.________.
Par prononcé du 3 décembre 2018, la juge déléguée a relevé Me W.________
de sa mission de conseil d'office d'A.________ et a désigné en remplacement Me S.________ à
compter du 4 juillet 2018.
2.
Le 8 avril 2019, A.________ a introduit une demande en remboursement d’un prêt auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 13 juillet 2020, X.________ a déposé une réponse et demande reconventionnelle.
Le 7 décembre 2020, A.________ a déposé une réplique et réponse sur demande
reconventionnelle.
Le 19 mai 2021, X.________ a dupliqué. Le 3 novembre suivant, il a déposé une requête
de
nova
.
Le 10 décembre 2021, A.________ s’est déterminée sur la requête de
nova
et, en date du 16 février 2022, a déposé une requête de preuve à futur.
La juge déléguée a rendu une ordonnance de preuve à futur le 22 février
2022, ainsi qu’une ordonnance sur
nova
en date du 2 juin 2022.
Le 31 août 2022, A.________ s’est déterminée.
X.________ en a fait de même le 9 mars 2023.
3.
Le 5 décembre 2023, Me S.________ a déposé sa liste d’opérations intermédiaire
pour la période du 21 juillet 2021 au 19 octobre 2023.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : le CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit
d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application
de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire
– que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d'office est également
rendue en procédure sommaire (CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1 ; CREC 3 avril 2023/71 consid. 1.1).
Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III
433 ; CREC 22 février 2023/42 consid. 1.1 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, le recourant a produit sa liste des opérations du 5 décembre 2023,
laquelle a été portée au dossier de première instance, de sorte qu’elle est
recevable en deuxième instance. Il a en sus produit une dizaine de pièces, lesquelles n’exercent
toutefois aucune influence sur la question de la violation du droit d’être entendu et ainsi
sur l’issue du litige, tel que cela sera développé ci-dessous (cf. consid. 4ss
infra
).
Il n’est dès lors pas nécessaire de déterminer précisément lesquelles
de ces pièces seraient recevables devant la Chambre de céans.
4.
4.1
Dans un moyen formel, qu’il convient d’examiner à titre liminaire, le recourant fait
valoir que la juge déléguée aurait justifié la réduction de 9 heures d'activité
d'avocat et de 38 heures d'activité de l'avocat-stagiaire en se référant au principe
ex aequo
et
bono
,
sans que cette motivation ne lui permette de comprendre comment l'autorité de première instance
est arrivée à ce résultat.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours au fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF  5A_804/2022 du 24 février
2023 consid. 3.1.2). Toutefois une violation du droit d’être entendu qui n’est pas particulièrement
grave peut exceptionnellement être guérie si l’intéressé peut s’exprimer
devant une instance de recours ayant un libre pouvoir d’examen en fait comme en droit (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2,
non publié in ATF 147 III 440).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – concrétisé à l’art.
53 CPC en procédure civile – implique pour l’autorité l’obligation de motiver
sa décision (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3).
Cette obligation a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la
contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est
saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 précité ;
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Dès lors que l’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2) (sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid.
3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
4.3
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 I
1 consid. 3a).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité
due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer
brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions
pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014
du 26 mai 2014 consid. 2.2). Le devoir pour l’autorité de motiver les raisons pour lesquelles
elle s’écarte d’une note d’honoraires ne revient pas à exiger d’elle
qu’elle examine et discute chaque opération alléguée ou qu’elle arrête
précisément la durée et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération
ou type d’opération effectués. Il convient plutôt pour l’autorité d’expliquer
pour quels motifs il se justifie de s’éloigner du montant figurant sur la note d’honoraires
(TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.7, en matière d’indemnisation
du curateur).
Doit être annulée la décision qui ne contient aucune motivation relative à la réduction
des heures retenues par rapport à celles annoncées, le vice découlant de la violation
du droit d'être entendu ne pouvant être réparé devant la Chambre des recours civile,
qui ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge (art. 320 let. b CPC ; CREC
9 novembre 2023/231 consid. 3.2 ; CREC 8 juin 2023/116 consid. 3.1.2 ; CREC 12 novembre 2021/309
consid. 3.2.2).
5.
En l’espèce, la décision attaquée se réfère bien à quelques opérations
précises justifiait la réduction du temps d’activité du recourant et de l’avocat-stagiaire.
En effet, celle-ci relève tout d’abord, s’agissant de l’établissement des
bordereaux de la requête de preuve à futur du 9 février 2022 et de la duplique du 31 août
2022, que lesdits bordereaux n’étaient pas particulièrement complexes. Celle-ci retient
également que le temps passé à l’étude et à la préparation du dossier
ainsi qu’à la préparation de l’audience de premières plaidoiries paraissait
excessif et que la durée consacrée à l’envoi de courriels, en sus des entretiens
téléphoniques, était disproportionnée. Finalement, la décision entreprise constate
que, «
de manière
générale
», du temps a été
consacré à double par le recourant et l’avocat-stagiaire pour l’étude du dossier
et la rédaction des écritures.
Toutefois, les opérations précitées ont pour la plupart requis un temps très réduit,
étant rappelé que Me S.________ a fait au total état de 127 heures et 18 minutes
de travail, soit une durée relativement importante. En effet, 18 et 36 minutes ont été
nécessaires à la confection des deux bordereaux susmentionnés. De même, seules 2
heures et 42 minutes ont été consacrées à l’étude du dossier, respectivement
9 heures et 24 minutes pour la préparation de l’audience de premières plaidoiries. Du
reste, la décision attaquée ne précise pas quelles opérations seraient incluses dans
la « préparation du dossier » – cet intitulé n’étant pas
mentionnée dans la liste des opérations du 5 décembre 2023 –, ni quelles opérations
auraient été effectuées à double.
Il est encore relevé que si la décision attaquée évoque 84 courriels, à la lecture
de la liste des opérations du 5 décembre 2023, il n’est néanmoins pas fait
état de l’envoi de courriels ou d’emails. Des « correspondances »
sont toutefois mentionnées, dont 63 « correspondances à cliente » (61 ayant
été envoyées par le recourant et 2 par l’avocat-stagiaire), le reste ayant été
adressé à la Chambre patrimoniale cantonale, l’avocat de la partie adverse, à deux
autres conseils et à l’Office des poursuites du district de Lausanne. En outre, la décision
litigieuse n’indique pas la durée que le recourant aurait annoncée pour l’envoi
des 84 « courriels » ni le temps qui aurait finalement été pris en
compte. Force est d’ailleurs de constater que, de manière générale, le prononcé
entrepris n’indique pas quelle durée aurait été retenue, respectivement aurait été
retranchée pour chaque opération afin de calculer l’indemnité d’office du
recourant. Il est renvoyé au principe
ex
aequo
et
bono
pour justifier que le temps total admissible
serait de 79 heures au total, sans autres détails. Il n’est ainsi pas possible, sur cette
base, de comprendre l'ampleur de la réduction des différentes opérations, étant relevé
que la réduction totale effectuée par la juge déléguée représente 48 heures
et 41 minutes (127 heures et 18 minutes – 79 heures), soit 38 % de l'activité
de l'avocat et de l'avocat-stagiaire.
Aussi, c’est à raison que le recourant se prévaut du manquement par l’autorité
de première instance de son obligation de motivation et, partant, de la violation de son droit d’être
entendu, laquelle ne peut être réparée par la Chambre de céans.
Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée et le dossier de la cause
renvoyé à l'autorité de première instance pour qu'elle indique les raisons qui l'ont
conduite à réduire dans cette mesure l'ensemble des opérations, en indiquant le temps
réduit à tout le moins pour chaque type d'opérations. Au vu de l'admission du grief tiré
de la violation du droit d'être entendu, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens
soulevés par l'intéressé.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d'être entendu, il n'y a pas lieu d'inviter
la bénéficiaire de l'assistance judiciaire à déposer une réponse, la cause n'étant
pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 ; CREC 17 mars 2022/76 consid. 4.1 et les réf. citées).
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TJFC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties. L'Etat
restituera ce montant au recourant, celui-ci en ayant fait l'avance.
Enfin, quand bien même le recourant obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des
dépens de deuxième instance, puisqu'il a agi dans sa propre cause (CREC 25 avril 2023/79 consid.
4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me S.________,
‑
Mme A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :