vd_findinfo · Décision / 2014 / 1031 · 2014-11-20 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.11.2014 Décision / 2014 / 1031

TRIBUNAL
CANTONAL
833
JNV/01/14/0003904
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2014 par
P.________
contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 29 octobre
2014 par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
n° JNV/01/14/0003904
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________ a été dénoncée
à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois pour perte de maîtrise de son véhicule
ensuite d'une réaction inappropriée.
Il ressort du rapport de police établi le 27 septembre 2014, qu’en date du 30 août 2014,
P.________ circulait au volant de son véhicule de Chamblon en direction d'Orbe, feux de croisement
enclenchés. Parvenue peu après la sortie de Mathod, alors qu'elle circulait entre 60 et 70
km/h, la vitesse à cet endroit étant limitée à 80 km/h, elle a été éblouie
par les phares d'un véhicule venant en sens inverse. Elle a alors cligné des yeux et a perdu
la maîtrise de sa voiture qui a dévié sur la gauche, a franchi la ligne de sécurité
et a percuté, avec l'avant gauche de son véhicule, l'avant gauche de la voiture conduite par
[...], qui roulait normalement sur sa voie de circulation. Ensuite du choc, la voiture conduite par P.________
a traversé un champ, situé en contrebas de la route, à gauche selon son sens de marche,
et s'est immobilisé dans un talus herbeux, quelque 50 mètres plus loin. Quant à [...],
il s'est arrêté environ 20 mètres plus loin, sur la route. P.________ a été
transporté à l'[...], site d'[...], souffrant d'un traumatisme des cervicales et de diverses
lésions internes sur le côté gauche de son corps.
b)
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2014,
le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a condamné P.________ pour infraction simple à
la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01)
à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
de l'amende étant de 3 jours, et au paiement des frais, par 250 francs.
Par courrier de l'avocat Jean Lob du 27 octobre 2014, confirmé par lettre du 14 novembre 2014, la
prénommée a fait opposition à cette ordonnance pénale, demandant à ce que la
cause soit transmise au Ministère public. Elle a en outre porté plainte contre [...], le tenant
pour responsable de l'accident.
B.
Dans ces mêmes écritures, l'avocat Jean
Lob a sollicité sa désignation en qualité de défenseur d'office de P.________.
Par décision du 29 octobre 2014, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la
requête de désignation d'un défenseur d'office à P.________ (I) et a dit que les
frais suivaient de sort de la cause (II).
A l'appui de cette décision, il a considéré que les faits reprochés à la prévenue
étaient de peu de gravité au vu de la peine prononcée, de sorte que la désignation
d'un défenseur d'office ne se justifiait pas pour sauvegarder ses intérêts au sens de
l'art. 132 al. 1 let b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C.
Par acte du 11 novembre 2014, posté le 13
novembre 2014, P.________ a recouru contre cette décision, en invoquant sa situation financière
très difficile, laquelle ne lui permettrait pas de faire face aux honoraires d'un avocat de choix.
Elle requiert de pouvoir disposer d’un avocat commis d’office.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Sont notamment
compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le
Ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions
du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision refusant d'ordonner une défense
d'office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/ Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été déposé le 13 novembre 2014 (selon le sceau postal
figurant sur l’enveloppe l’ayant contenu), de sorte que la décision attaquée, datée
du 29 octobre 2014, dont on ignore la date et le type d’envoi (A, B ou recommandée), aurait
été notifiée au plus tôt le 3 novembre 2014, ce qui est possible, compte tenu notamment
des aléas de la distribution du courrier B. Interjeté ainsi en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.________ est donc recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
12 juin 2014/405; Juge unique CREP 17 août 2013/524; Juge unique CREP 19 juin 2013/390 c. 1b).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce
–, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP).
Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).
La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al.
3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.2
En l'espèce, les conditions de l'art. 132
CPP ne sont manifestement pas réunies. En effet, comme l'a relevé à juste titre le Préfet,
l'affaire, dont l'enjeu pénal ne concerne qu'une amende de 300 fr., peut être qualifiée
de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). Certes, cela pourrait avoir des conséquences sur les
plans civils et administratifs, mais P.________ pourra requérir l'assistance judiciaire pour ces
procédures, si les conditions sont réalisées.
Par ailleurs, quand bien même les versions des conducteurs des deux véhicules impliqués
dans l'accident sont contradictoires quant à savoir si l'un d'eux circulait avec les feux de route
enclenchés (rapport de police, p. 6), les faits reprochés à P.________ sont simples, contrairement
à ce que celle-ci soutient dans son courrier du 27 octobre 2014. En effet, il lui est fait grief
d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule après avoir été éblouie par les
phares de la voiture venant en sens inverse, ce qui, selon ses propres déclarations, lui aurait
fait cligner des yeux (rapport de police, p. 4
in
fine
). La prénommée a, par courrier
de son avocat du 23 octobre 2014, déposé plainte, faisant valoir que "la responsabilité
de l'accident incombe à M. [...]". Or, le fait que ce dernier ait lui-même pu commettre
une éventuelle faute en circulant avec le mauvais éclairage, soit avec les feux de route, n'est
pas déterminant, dès lors qu’il n’y a pas de compensation des fautes en droit pénal.
Par ailleurs, les faits ne présentent aucune difficulté particulière quant à leur
qualification en droit, la notion de perte de maîtrise ne faisant appel à aucune notion complexe.
La recourante ne rend enfin pas vraisemblable que la cause comporterait des spécificités qui
justifieraient qu’elle soit assistée d’un avocat. Elle possède en outre les capacités
physiques et intellectuelles pour faire face seule à la procédure en cours. Elle a d’ailleurs
été en mesure de recourir valablement.
L’une des conditions de la défense d’office faisant ainsi défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence de la recourante (art. 132 al. 1 let.
b CPP).
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts de P.________, de sorte que c’est à juste titre
que le Préfet lui a refusé la désignation d’un défenseur d’office.
3.
3.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
3.2
Alléguant son impécuniosité, la
recourante demande l'exonération des frais judiciaires pour la procédure de recours. Cette
possibilité n’existe toutefois que pour la partie plaignante (art. 136 CPP) et non pour le
prévenu. Pour le surplus, cette requête doit être rejetée parce que le recours apparaissait
d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 2 mai 2014/316 c. 4b).
3.3
Les frais de la procédure de recours, par
630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 29 octobre 2014 du Préfet du district du Jura-nord vaudois est confirmée.
III.
La requête de P.________ tendant à l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de P.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour P.________),
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Préfète du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :