vd_findinfo · HC / 2020 / 939 · 2020-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2020 HC / 2020 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ20.034861-201549
307
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel  et Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office
D.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 4 septembre 2020, Me D.________ a été désigné conseil d’office
de K.________ dans la cause en modification de jugement de divorce qui l’oppose à [...].
2.
Par prononcé du 4 novembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me D.________ de sa mission (I), a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de K.________, allouée à Me D.________,
à 956 fr. 70, débours et TVA inclus, pour la période du 29 juillet au 14 octobre 2020
(II), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise,
pour l’instant, à charge de l’Etat (III) et a dit que le présent prononcé
était rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu’il y avait lieu de donner suite
à la requête de K.________ de changer de conseil d’office et d’admettre la liste
des opérations de Me D.________ au regard du dossier et du fait que les opérations indiquées
par ce dernier justifiaient le temps employé.
3.
Par acte du 9 novembre 2020, K.________ a interjeté recours contre le prononcé précité,
en concluant à ce qu’il ne soit alloué aucune indemnité à Me D.________. Il
a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 10 décembre 2020, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
4.2
Le recourant s’en prend au principe de la rémunération de son défenseur d’office.
Il fait état de ses divergences de point de vue avec Me D.________, reprochant en particulier à
celui-ci de ne pas avoir ouvert action contre le Service de protection de la jeunesse.
Sous l’angle de la motivation du recours, les arguments avancés – du reste nullement
établis – ne sont pas propres à réduire à néant la quotité de l'indemnité
allouée par le premier juge dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce,
le recourant ne faisant valoir aucun grief contre le nombre d’heures admis et leur taxation. Le
recourant n'explique ainsi pas, de manière conforme aux réquisits légaux, et encore moins
n'établit en quoi la quotité arrêtée par le président se heurterait à une
constatation arbitraire des faits ou en quoi elle constituerait une violation du droit. Partant, il ne
se justifie pas d’entrer en matière sur ces griefs.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
5.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant K.________.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :