vd_findinfo · Décision / 2018 / 229 · 2018-02-14 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 let. a LLCA, 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 14.02.2018 Décision / 2018 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
8/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 14 février 2018
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président suppléant
Mes
Cereghetti Zwahlen, Henny, Jornod et Amy, membres
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire dirigée contre l'avocat
X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
A.L.________ est décédé le [...] 2012 en France. Ses héritiers sont ses deux fils,
B.L.________ et C.L.________, et les deux enfants de son fils D.L.________ décédé en 2013,
E.P.________ et D.P.________.
De son vivant, A.L.________ avait créé, le 20 décembre 1990, la Fondation F.________,
au Liechtenstein, dont le but était l'administration de la fortune de la fondation, sans activité
commerciale, et l'exécution des prestations prévues par son règlement en faveur des bénéficiaires.
L'actif de la fondation était constitué de participations dans la société de droit
étranger T.________Ltd, elle-même titulaire pour l'essentiel d'avoirs bancaires détenus
par la banque [...]. Le Président de la fondation était Me X.________, les autres membres du
Conseil étant Me N.________, à Lausanne, et Me Q.________, au Liechtenstein. Ce dernier aurait
été mis en détention provisoire au Liechtenstein et Me [...] aurait repris sa fonction
au sein de la Fondation.
Depuis le décès de A.L.________, les bénéficiaires de la fondation sont, à raison
d'un tiers par souche, ses fils B.L.________ et C.L.________ et leurs enfants respectifs, ainsi que les
deux enfants de son fils décédé D.L.________.
Aux termes d'un testament authentique du 11 octobre 2011, enregistré auprès d'un notaire
à Bordeaux, feu A.L.________ a institué S.________, son ex-compagne avec laquelle il avait
conclu un pacte civil de solidarité (PACS) de droit français le 19 janvier 2011, comme légataire
universelle de sa succession, lui léguant la quotité disponible de la succession.
Les descendants du défunt étaient en conflit avec S.________ dans le cadre de la succession.
2.
La procédure devant
la Justice de paix
Dans le cadre de la procédure de dévolution successorale ouverte auprès la Justice de
Paix du district de Lausanne, un bénéfice d'inventaire a été ordonné le 24 juillet
2012.
Le 16 octobre 2013, S.________ a signé une procuration autorisant Me X.________ à la représenter
et à agir en son nom « dans le cadre de la succession de M. A.L.________, décédé
le [...] 2012 (bénéfice d'inventaire et formalités auprès de l'administration des
impôts) ».
Donnant suite aux requêtes de l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI),
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix) a ordonné, les 4 mai
2012 et 7 novembre 2014, le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession en garantie du
paiement de l'impôt successoral. Le 23 décembre 2014, la Juge de paix a ordonné le blocage
du portefeuille de la société T.________Ltd, détenu par la banque [...].
Le 31 mars 2017, l'ACI a demandé à la Juge de paix d'autoriser les héritiers à prélever
3'000'000 fr. sur les avoirs de la succession à titre d'avance sur l'impôt successoral et permettant
ainsi la levée des mesures de blocage en cours. Seule S.________ a consenti au prélèvement
de 3'000'000 fr. en faveur du fisc et au déblocage des fonds. Par décision du 18 mai 2017,
la Juge de paix a fait droit à la requête de l'ACI. A la suite du recours déposé
par les descendants du défunt, la Chambre des recours civile a, par arrêt du 28 juillet 2017,
réformé la décision de la Juge de paix en ce sens que le blocage des comptes de la succession
était prolongé pour une durée de six mois à compter de l'arrêt définitif
et exécutoire.
3.
La procédure au
Liechtenstein
Le 18 mai 2017, Me X.________ a envoyé à Me [...], avocat à Vaduz, une note d'honoraires
de 86'690 fr. 38 pour les opérations effectuées de février 1998 à décembre 2016
pour le compte de A.L.________ et en tant qu'administrateur de la Fondation F.________, ainsi qu'une
note d'honoraires de 123'270 fr. 50 pour les opérations effectuées du 8 octobre 2015 au 26
avril 2017 pour le compte de T.________Ltd.
Une procédure judiciaire a été ouverte devant les autorités liechtensteinoises en
vue de la révocation de Me X.________ du Conseil de la Fondation. Par décision d'une Cour princière
du Liechtenstein du 3 août 2017, il a été fait interdiction à la Fondation, à
titre provisionnel, de payer les notes d'honoraires de Me X.________.
4.
Procédure en France
et protocole transactionnel
Une procédure a été engagée par S.________ devant le Tribunal de Grande Instance
de Bordeaux afin de se voir délivrer ses legs à titre particulier et son legs à titre
universel, les parties étant en désaccord sur la consistance de la masse active et passive
de la succession, devant comprendre les donations faites à S.________ du vivant du donateur.
Me I.________ était le conseil de S.________ en France.
Les 27 avril 2016, 1
er
mai 2016 et 6 février 2017, B.L.________, C.L.________, E.P.________ et D.P.________, d'une part,
et S.________, d'autre part, ont signé un protocole transactionnel réglant de manière
définitive les objets et la part dévolus à S.________ pour mettre fin à toutes les
procédures pendantes devant la juridiction de Bordeaux. Le protocole a été homologué
par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 24 avril 2017.
5.
Me W.________, notaire à Lausanne, a produit l'inventaire de la succession de feu A.L.________ le
20 janvier 2017. Le 27 février 2017, Me X.________ a transmis une copie de l'inventaire à S.________
et l'a informée qu'elle disposait d'un mois pour présenter des objections à l'inventaire.
Le 9 mars 2017, Me I.________ a informé Me X.________ que S.________ lui avait remis une copie de
son envoi du 27 février 2017 et que celle-ci considérait qu'elle n'était pas concernée
par cette succession et souhaitait obtenir la confirmation qu'elle n'était redevable d'aucune somme
au titre des droits de succession.
Le 26 avril 2017, Me X.________ a écrit ce qui suit à S.________ :
« Lors
d'un entretien que j'ai eu avec l'Administration cantonale des impôts le 26 avril, il m'est apparu
qu'un conflit d'intérêts pouvait surgir entre ma fonction de membre du Conseil de la Fondation
et mon mandat d'avocat auprès de vous-même.
Je
suis donc contraint de résilier ce dernier.
Il
m'a semblé que vos droits étaient complètement réglés et protégés
par le protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2016.
Et
toujours, selon mon souvenir, il n'y a pas de lien entre vous-même et la Fondation.
Toutefois,
le protocole d'accord transactionnel traite de répartition de frais, et là j'ai des craintes…
Je
suis désolé de ces dérangements. ».
6.
Par courrier du 29 août 2017, l'avocat O.________, à Genève, est intervenu auprès
de la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats Vaudois en indiquant que Me X.________ semblait avoir
agi pendant des années dans une situation de conflit d'intérêts en sa double qualité
de Président de la Fondation F.________ et de conseil de S.________.
Dès lors que Me X.________ n'était pas membre de l'Ordre des Avocats Vaudois, la Bâtonnière
a transmis l'interpellation de Me O.________ à la Chambre des avocats le 15 septembre 2017.
7.
Le 2 octobre 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a informé Me X.________ qu'elle
avait décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à son encontre pour violation de
l'art. 12 let. a et c LLCA, une éventuelle interdiction de postuler devant également être
examinée. Elle a désigné Me Jean-Michel Henny en tant que membre enquêteur.
Le 10 octobre 2017, Me X.________ a contesté la désignation de Me Jean-Michel Henny en qualité
de membre enquêteur au motif que celui-ci avait déjà agi dans une cause le concernant
faisant l'objet d'un recours.
Par prononcé du 12 octobre 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a rejeté la requête
de récusation déposée le 10 octobre 2017 par Me X.________.
Le 19 octobre 2017, Me X.________ a contesté le bienfondé de la dénonciation de Me O.________
et de plusieurs des affirmations énoncées.
Me X.________ a été entendu par le membre enquêteur le 7 décembre 2017. Ses
déclarations sont les suivantes :
« 1)
Etes-vous toujours
le président de la Fondation F.________
?
Je
ne sais pas. A la suite de la défection de Me Q.________, il y a eu certaines difficultés pour
reconstituer le Conseil. Un nouveau membre en la personne de Me [...], habitant au Liechtenstein, est
entré au Conseil. Celui-ci s'est réuni il y a peu. Je ne me souviens pas si nous nous sommes
réorganisés au sein du Conseil.
2)
Est-il exact que cette
Fondation avait été créée par feu A.L.________, décédé le [...] 2012,
pour gérer son patrimoine
?
Non.
C'était pour gérer des actifs spécifiques.
3)
Suite au décès
de feu A.L.________ le [...] 2012, qui étaient les bénéficiaires des biens de la Fondation
F.________
?
Les
trois enfants du défunt et leurs propres enfants.
4)
Etes-vous toujours
le conseil de Mme S.________
?
Non.
Je n'ai jamais été le conseil de Mme S.________ au sens où on l'entend mais, d'entente
avec Me I.________, j'ai reçu un mandat pour agir dans le cadre de l'inventaire successoral et pour
« la question fiscale ». J'ai été convoqué par l'Administration fiscale
vaudoise pour des questions relatives à la Fondation F.________. De façon surprenante, on m'a
aussi posé des questions sur les relations entre le défunt et Mme S.________, questions qui
ne concernaient pas la Fondation. Ne m'estimant pas en mesure de répondre, l'autorité me demandant
la production de pièces, j'ai demandé à Me [...]
é
,
conseil des héritiers, l'autorisation de produire les documents qu'on me demandait. J'ai résilié
mon mandat avec Mme S.________ dès l'instant où j'ai eu le sentiment qu'il pouvait y avoir
un litige entre les héritiers et Mme S.________. Je n'ai plus en mémoire la date de cette résiliation
mais vous informerai dans les plus brefs délais.
5)
Les héritiers
de feu A.L.________, décédé le [...] 2012, ont-ils été en litige dans le cadre
de sa succession
?
Je
l'ignore.
6)
Y a-t-il eu un litige
entre Mme S.________ et les héritiers de feu A.L.________ ou certains d'entre eux
?
Je
l'ai appris après la résiliation de mon mandat avec Mme S.________. J'ai appris l'existence
de ce litige en même temps que la transaction qui avait été passée à l'occasion
d'une procédure de mesures provisionnelles au Liechtenstein tendant à interdire à la Fondation
de payer les notes d'honoraires des administrateurs et de Me [...].
7)
Ne devez-vous pas admettre
que vous vous trouviez en situation de conflit d'intérêts en défendant à la fois
ceux de la Fondation F.________ et ceux de Mme S.________
?
Absolument
pas. Mme S.________ était l'amie depuis très longtemps de M.  A.L.________ Pour ma part,
j'ai fait sa connaissance il y a 10 ou 15 ans environ. Je ne l'ai vue qu'une fois. M. A.L.________ et
Mme S.________ étaient pacsés selon le droit français car une telle union n'est pas autorisée
en Suisse. Elle n'avait aucun droit à l'égard de la Fondation et, selon moi aucun droit dans
le cadre de la succession. Je précise aussi que M. A.L.________ s'était installé en Suisse
il y a longtemps, qu'il était au bénéfice d'un permis C et était imposé à
la dépense. Sa succession a été ouverte en Suisse. C'est moi qui ai annoncé son décès
et l'existence d'un compte en Suisse par lequel je payais le loyer de M. B.L.________. J'ai toujours
considéré que Mme S.________ n'était pas héritière. J'ignorais tout de leurs
rapports juridiques. Ce n'est qu'après-coup que j'ai appris qu'ils étaient pacsés.
J'ajoute
que je considère que la dénonciation est scandaleuse par les accusations et insinuations qu'elle
formule à mon égard. Je répète que je ne suis pas intervenu dans la succession pour
le compte des héritiers. Je n'ai jamais été le conseil des héritiers. Le testament
du défunt n'était pas une question qui devait m'intéresser dans le cadre de la présidence
de la Fondation. J'ai su par la suite que dans le cadre de l'arrangement trouvé en France entre
les héritiers et Mme S.________, on avait pris en compte des libéralités faites en sa
faveur du vivant du défunt pour calculer la réserve. Je rappelle aussi que je n'ai été
le conseil de Mme S.________ que pour les questions liées à l'inventaire et à la demande
de Me I.________, pour des questions fiscales. Me I.________ était l'avocat de Mme S.________. Il
avait été aussi l'avocat de M. A.L.________. Je ne comprends pas quel est le litige restant
car selon moi tout devrait pouvoir être réglé et la Fondation liquidée. C'est ce
que ses responsables souhaitent.
Je
rappelle que selon moi il n'y a aucun conflit d'intérêts entre ma présidence ou ma participation
au Conseil de la Fondation et l'intervention que j'ai eue s'agissant de Mme S.________ dans cette affaire. »
Le 11 décembre 2017, Me X.________ a adressé à l'enquêteur un courrier explicatif
avec plusieurs pièces.
Le 19 janvier 2018, la Chambre des avocats a transmis à Me X.________ le rapport du membre enquêteur
du 17 janvier 2018 et lui a imparti un délai au 8 février 2018 pour déposer ses observations,
ce que l'avocat a fait à cette dernière date.
Me X.________ a été entendu par la Chambre de céans le 14 février 2018. Ses
déclarations sont les suivantes :
« Vous
me demandez pourquoi j’ai été mandaté par Mme S.________. Je replace les faits dans
leur contexte. Je rappelle que j’étais membre du Conseil de la Fondation et j’ai aussi
été avocat de M. B.L.________ de son vivant. Par ailleurs je ne connais pas les héritiers
de M. B.L.________ que je n’ai jamais rencontrés.
Je
précise que c’est moi qui ai annoncé le décès de M. B.L.________ et qui ai
annoncé qu’il disposait d’actifs en Suisse, dont des droits dans la Fondation.
Une
procédure d’inventaire a été menée à la requête de l’ACI, ce
qui était normal. Un blocage a été ordonné, ce qui ne m’a pas semblé anormal.
Un
an après le décès de M. A.L.________, Me I.________ m’a prévenu que Mme S.________
avait été avisée de l’existence d’une procédure d’inventaire dans
le Canton de Vaud. Il m'a demandé en quoi consistait cette procédure ; je lui ai répondu
qu’il ne s’agissait pas d’une procédure judiciaire et lui ai décrit de quoi
il s’agissait. Il m’a alors demandé si j’étais d’accord d’assister
Mme S.________. Je n’y ai pas vu de problème et j’ai accepté. Je dois bien
dire que je n’ai en réalité rien fait dans ce contexte parce qu’il n’y avait
rien à faire. En particulier, Me W.________ ne m’a jamais demandé de renseignements.
En réalité, j’ai uniquement transmis l’inventaire à Me I.________ en lui disant
que tout était en ordre. Je souligne que tous ces faits se sont déroulés dans un climat
qui pour moi était paisible et ne s’inscrivaient dans le cadre d’aucun litige. Parallèlement
à la procédure d’inventaire, un blocage a été ordonné et des actifs de
la société T.________Ltd ont été touchés alors qu’elle avait besoin de
liquidités à cause de factures à payer. Il fallait donc que la Justice de paix accepte
de libérer certains actifs, mais l’accord de l’ACI était requis pour cela. L’ACI
était d’accord, mais les héritiers ont été prévenus et ils s’y sont
opposés.
En
mars 2017, j’ai été convoqué par l’ACI pour donner des renseignements sur
trois points :
-
Est-ce que les actifs de la Fondation étaient inclus dans la succession ou pas ? J’ai répondu
que oui. En réalité, l’ACI m’a demandé pourquoi j’avais annoncé
l’existence de la Fondation au moment du décès de M. A.L.________. J’ai répondu
que je pensais qu’elle entrait dans la succession. J’ai répondu de manière pragmatique
parce que je pensais que l’Etat de Vaud était légitimé à prélever l’impôt.
-
Mme S.________ était-elle héritière ? Je me suis référé à l’inventaire
de Me W.________ et j’ai dit qu’à mon avis ce n’était pas le cas. A
la relecture, je pense plutôt que l’ACI m’a demandé quelles étaient les implications
en droit suisse du pacs français dans ce cas. Et c’est là que je me suis référé
à ce qu’avait écrit Me W.________.
-
Ils m’ont demandé s’il y avait eu des opérations avant le décès de M.
A.L.________ en faveur de Mme S.________. J’ai donc pensé que l’ACI était déjà
renseignée et que c’est pour cela que ces questions m’ont été posées.
Je me rappelle que mes interlocuteurs ont parlé de prescription, donc ils devaient savoir qu’il
y avait quelque chose de concret. Ils m’ont demandé de produire des relevés bancaires
des cinq dernières années. Je ne pouvais pas accéder à ces demandes sans l’autorisation
des héritiers. J’ai donc demandé l’autorisation de Me [...]. Je ne l’ai jamais
obtenue et je n’ai donc pas répondu à la demande de l’ACI qui ne m’a jamais
relancé.
Je
précise que j’avais connaissance d’une libéralité consentie par M.  A.L.________
plusieurs années avant son décès en faveur de Mme S.________ de l’ordre d’un
peu plus d’un million. J’ai pensé que l’ACI allait à la pêche pour déterminer
si cette libéralité pouvait être soumise à l’impôt sur les donations.
J’avais participé à cette libéralité en qualité de membre du Conseil de
la Fondation puisque l’argent devait être prélevé du compte de T.________Ltd.
C’est
là que j’ai perçu un conflit d’intérêt naissant parce qu’on me
demandait en réalité de fournir des renseignements que je connaissais déjà d’une
autre manière. Ces renseignements pouvaient en outre se trouver en porte-à-faux avec la position
que ma cliente Mme S.________ pourrait décider d’adopter vis-à-vis des impôts et
qui aurait pu correspondre à une version dont je savais qu’elle ne pouvait pas être exacte.
C’est
là que j’ai décidé de résilier mon mandat.
Postérieurement
à la résiliation de mon mandat, j’ai eu connaissance d’une convention passée
entre les héritiers et Mme S.________. J’ai appris le litige qu’il y avait eu entre
eux à ce moment-là uniquement. Je souligne que je n’ai donc jamais eu connaissance de
quelque litige que ce soit avant la résiliation du mandat confié par Mme S.________. C’est
vraiment par hasard que j’ai appris ce litige dans le cadre de la procédure vaudoise. Depuis
lors, je n’ai plus jamais eu de contact ni avec Me I.________ ni avec Mme S.________.
Par
ailleurs, je précise que les instructions qui avaient été données par M.  A.L.________
sur le sort de la Fondation étaient mécaniques. Il s’agissait de réaliser les actifs
et de distribuer les liquidités aux seconds bénéficiaires. Il n’y avait donc pas
de marge de manœuvre ni d’interprétation.
Sur
interpellation, il est exact que j’ai eu connaissance de l’inventaire de la succession qui
a été rédigé en janvier 2017. Il y figure effectivement que Mme S.________ était
héritière instituée, mais je ne me suis attaché qu’à la partie sur les
effets de l’état civil. Qu’elle soit légataire ne changeait rien pour moi en qualité
de membre du Conseil de Fondation puisque dans ce cadre, les instructions étaient claires à
savoir liquider les actifs et distribuer les liquidités comme cela était stipulé, en faveur
des héritiers de sang. Je vous précise que je n’ai donc pas appris que Mme S.________
était légataire universelle en lisant l’inventaire, mais en tout cas après la résiliation.
Sur interpellation, je précise que ma cliente ne m’a jamais parlé de la convention qu’elle
avait signée le 1
er
mai 2016. D’ailleurs, si j’en avais eu connaissance au cours de mon mandat, j’aurais
fait remarquer à Mme S.________ que cette convention pouvait être préjudiciable à
ses intérêts car une clause qui a trait à la fiscalité me paraît très clairement
dirigée contre elle. J’aurais si j’en avais eu connaissance déconseillé à
ma cliente de signer. »
En droit
:
1.
1.1
La Chambre des avocats a été saisie d'une requête tendant à statuer sur la capacité
de postuler de Me X.________ dans la procédure de dévolution successorale de feu A.L.________
pendante devant la Justice paix du district de Lausanne, ainsi que sur l'existence d'un éventuel
conflit d'intérêts en sa double qualité de Président de la Fondation F.________ et
de conseil de S.________.
1.2
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le Canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat ; RSV
177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
Lorsqu'un avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation
de l'obligation énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité
la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne
marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité
de défendre son client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le Canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5
avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2 ; CDAP GE.2017.0082
du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.3
En l'espèce, il est apparu en cours de procédure que Me X.________ avait résilié
son mandat en faveur de S.________ par lettre du 26 avril 2017, de sorte que l'examen d'une éventuelle
interdiction de postuler dans la procédure de dévolution successorale ouverte auprès de
la Justice de paix de Lausanne ne se justifie plus. La Chambre de céans est compétente pour
statuer sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c
LLCA.
2.
2.1
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, celui-ci doit exercer sa profession
avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA) et doit éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé
(art. 12 let. c LLCA).
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat
(TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une
partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse,
acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin,
Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir
dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés
qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession
d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même
si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette
disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux
de son client (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007
consid. 11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier
veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers,
commerciaux, contractuels ou familiaux – ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle
ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin,
op. cit., p. 115).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21
novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de
vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat
et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer
le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, Bâle 2010, n. 188 ad art. 12 LLCA ;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit
être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts
est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître
un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences
à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, La
pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.2
En l'espèce, c'est le lieu tout d'abord de préciser qu'il n'appartient pas à la Chambre
de céans d'examiner le « soupçon d'irrégularités en ce qui concerne la
gestion et le fonctionnement de la fondation», « le respect des obligations fiscales incombant
à l'administrateur d'un trust selon le droit français » ou même « les
obligations relatives aux exigences de l'Administration fiscale américaine » dont se prévaut
le dénonciateur. La seule question à résoudre est celle de savoir s'il existait un conflit
d'intérêts lorsque Me X.________ agissait à la fois en tant que membre de la Fondation
F.________ et en tant que conseil de S.________ dans le cadre de la procédure de dévolution
successorale ouverte devant la Justice de paix de Lausanne, du 16 octobre 2013 (date de la procuration)
au 26 avril 2017 (date de résiliation du mandat).
D'un côté, en tant que Président de la Fondation de F.________, Me  X.________ pouvait
agir pour le compte des descendants du défunt, toutefois pas seul puisqu'il ressort de plusieurs
pièces du dossier (P. IJ, K et PQ du bordereau du 8 février 2018) que les membres de la
Fondation bénéficiaient de la signature collective à deux. S.________ n'a quant à
elle jamais été bénéficiaire de la Fondation ou membre du Conseil. D'un autre côté,
Me X.________ représentait les intérêts de S.________ devant la Justice de paix de Lausanne
dans le cadre bien défini du bénéfice d'inventaire à intervenir et des formalités
à effectuer auprès de l'ACI en rapport avec la succession de feu A.L.________.
Selon Me O.________ – qui n'a produit aucune pièce à l'appui de ce moyen –, Me
X.________ aurait procédé plusieurs fois en tant que membre du Conseil de la Fondation devant
la Juge de paix pour obtenir la levée des blocages des avoirs de la succession, respectivement du
portefeuille de la société T.________Ltd, afin de pouvoir payer des factures. On ne discerne
toutefois aucun conflit entre les intérêts de S.________ et ceux de la Fondation ou entre les
intérêts de S.________ et ceux de Me  X.________, puisque S.________ n'a jamais eu un
quelconque lien avec la Fondation et que les seuls bénéficiaires de la Fondation sont les descendants
du défunt. La démarche de Me X.________, en tant que membre du Conseil de la Fondation, tendant
à faire lever le blocage sur le portefeuille de T.________Ltd pour pouvoir payer des factures n'avait
aucun impact direct sur le mandat qu'il effectuait pour le compte de S.________, qui concernait spécifiquement
le bénéfice d'inventaire et les formalités à effectuer auprès de l'ACI. On sait
que les autorités liechtensteinoises ont fait interdiction à la Fondation, à titre provisionnel,
de payer les notes d'honoraires de Me X.________, mais cette procédure ne concerne toujours pas
S.________ puisqu'il s'agit d'un litige uniquement entre les bénéficiaires de la Fondation
et Me X.________. Il n'existe pas non plus de lien entre la procédure suisse de dévolution
successorale et la procédure française auprès des instances juridictionnelles de Bordeaux,
à laquelle Me X.________ n'a pas participé. Par ailleurs, Me O.________ soutient que la confusion
entre les deux rôles de Me X.________ aurait eu des « incidences sur les avoirs la Fondation »
et aurait créé des « dommages indéniables », mais il ne motive pas
plus avant ses affirmations et on ne saisit pas de quelles conséquence concrètes il entend
se prévaloir.
Me X.________ explique en outre de manière convaincante qu'il était l'avocat de A.L.________
de son vivant, que c'est lui qui a annoncé son décès et l'existence des avoirs de La Fondation
aux autorités compétentes en Suisse, que Me I.________ lui a demandé, un an après
le décès de A.L.________, s'il pouvait assister S.________ dans la procédure de dévolution
successorale ouverte en Suisse, qu'il avait accepté n'y voyant aucun problème et que c'est
lorsque l'ACI l'avait convoqué, en avril 2017, pour lui poser à la fois des questions relatives
à la Fondation et des questions relatives aux rapports entre le défunt et S.________ qu'il
s'était rendu compte d'un conflit naissant dans l'exécution de son mandat, car il savait, en
tant que membre de la Fondation, que le défunt avait procédé de son vivant à une
libéralité en faveur de sa compagne prélevée du compte de T.________Ltd. Dès
lors que l'ACI lui demandait des renseignements qui sortaient du cadre de son mandat et qui pouvaient
de plus se trouver en porte-à-faux avec la position de sa cliente vis-à-vis des impôts,
il avait résilié son mandat.
Il résulte des considérants qui précèdent que, durant la période considérée,
Me X.________ ne se trouvait pas dans une situation qui dénotait un risque concret de conflit d'intérêts
et qui l'empêchait de représenter S.________ en toute indépendance dans la procédure
de bénéfice d'inventaire et de formalités auprès du fisc. C'est en outre de manière
diligente qu'il a résilié son mandat le 26 avril 2017, soit immédiatement après
son rendez-vous auprès de l'ACI, lorsqu'il s'est rendu compte d'un possible conflit d'intérêts
par ses connaissances acquises en tant que membre du Conseil de la Fondation F.________.
3.
En définitive, Me X.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a et c LLCA.
Les frais, comprenant un émolument, par 731 fr. 50, ainsi que les frais d’enquête, par
768 fr. 50, sont arrêtés à 1'500 fr. et laissés à la charge de l’Etat
(art. 59 al. 1 LPAv
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l'avocat X.________ n'a pas violé l'art. 12 let. a et c LLCA.
II.
Laisse les frais de la cause, par 1'500 fr. (mille cinq cent francs), à la charge de l'Etat.
Le
président :              La
greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :
-
Me X.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :