vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 567 · 2025-08-15 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, ENFANT, DIABÈTE, REJET DE LA DEMANDE | 42 LAI, 42bis al. 5 LAI, 42ter LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 39 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
316/24 - 242/2025
ZD24.047163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
BERBERAT, présidente
Mme
Livet, juge, et M. Chevalley, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], recourant, représenté par sa mère B.R.________, à [...], elle-même
représentée par Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42, 42
bis
et 42
ter
LAI ; art. 37 et 39 RAI
E n  f a i t  :
A.
A.R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est atteint d’un
diabète de type 1A diagnostiqué le 12 septembre 2022 et est traité par injection basal/bolus.
Il est suivi depuis lors au sein de l’Unité d’endocrino-diabétologie pédiatrique
du P.________ (P.________).
Agissant par sa mère, B.R.________, il a sollicité la prise en charge de mesures médicales
de l’assurance-invalidité par demande formelle parvenue le 29 novembre 2022 auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé).
Par décision du 27 septembre 2023, l’OAI a nié le droit de l’assuré à
des mesures médicales de l’assurance-invalidité, motif pris que le diabète de type
1A ne constituait pas une infirmité congénitale. La prise en charge des mesures médicales
incombait par conséquent à l’assurance-maladie obligatoire.
B.
a)
Dans
l’intervalle, A.R.________ soit pour lui sa mère, a requis une allocation pour mineur impotent
de l’assurance-invalidité auprès de l’OAI le 6 janvier 2023, alléguant
avoir besoin de l’aide quotidienne d’un adulte pour la gestion du diabète de type 1.
En particulier, il exposait avoir besoin d’assistance pour l’accomplissement de deux actes
ordinaires de la vie « manger » (préparer les repas, mesurer la glycémie, préparer
la dose d’insuline, vérifier que l’enfant a mangé son repas et si le repas n’est
pas terminé, il faut recalculer la glycémie et donner [des] collations en fonction du taux
de glycémie) et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » (contrôler la
glycémie et avoir le médicament en réserve en cas d’hypoglycémie ; surveiller
l’enfant en cas d’activité sportive pour évaluer le taux de glycémie et ajuster
si besoin), ainsi que pour les soins médicaux (contrôle de la glycémie et injections,
piqûres d’insuline entre 6-8 fois par jours, changement des capteurs de glycémie tous
les 3 jours et pompe à insuline dès le 31 octobre 2022). Il nécessitait également
une surveillance personnelle permanente, jour et nuit, du fait du contrôle constant de la glycémie.
L’assuré porte une pompe à insuline Dash depuis le 30 janvier 2023. Une partie du contrôle
de la glycémie et des injections s’opère donc automatiquement. L’assuré a
en outre suivi le cours FIT (insulinothérapie fonctionnelle intensifiée) du P.________ destiné
aux patients diabétiques de type 1.
Dans un rapport du 13 mars 2023 Mme U.________, infirmière praticienne spécialisée à
l’Unité d’endocrinologie, diabétologie et obésité pédiatrique du
P.________, a notamment constaté ce qui suit (
sic
)
:
“
Bonne
observance de la famille. Maman a besoin de guidance et de réassurance, est vu régulièrement
par Mme [...], infirmière de la Santé public à domicile.
La
famille pratique la fit thérapie avec aisance. A.R.________ participe bien au soins.
Beaucoup
de variabilité dans les glycémies et beaucoup d’épisodes d’hyperglycémie
avant la nuit. Corrections nocturnes des glycémies.
”
b)
Le
1
er
mai 2024, l’assuré par sa mère, a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
sous forme de mesures médicales en raison d’un trouble du déficit de l’attention
avec ou sans hyperactivité ([TDAH] ; ch. 404 OIC [ordonnance concernant les infirmités congénitales
du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21]).
Dans un rapport du 27 mai 2024, le Dr A.____________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
a mentionné que le diagnostic de TDAH avait été posé le 14 octobre 2022. Ce praticien
a fait état d’une agitation psychomotrice, des difficultés de régulation des émotions
et d’ajustement relationnel avec les paires, des comportements agressifs et de défis, ainsi
que d’impulsivité. Au niveau de la concentration, il a retenu une attention auditive, simple
et double, respectivement de 44/100 et de 77/100, une attention visuelle et auditive de 50/100 et une
attention soutenue de 24/100, résultats basés sur un rapport du 14 octobre 2022 d’E.__________,
psychologue. Cette dernière a notamment mis en évidence une concentration fragile et une attention
de courte durée sans agitation motrice en séance. Depuis le mois d’avril 2024, l’assuré
est au bénéfice d’un traitement sous forme de Ritaline 10 mg/jour et d’un suivi
de groupe.
c)
On extrait ce qui suit d’une communication
interne de l’OAI du 13 juin 2024 :
“
Diagnostics
: Diabète de type 1 diagnostiqué en septembre 2022 – Trouble déficitaire de l’attention.
La
demande API [allocation pour impotent] est en lien avec le diabète. Au vu des éléments
indiqués dans le questionnaire API, A.R.________ est totalement autonome pour tous les AVQ [actes
de la vie quotidienne], malgré le trouble de l’attention. L’aide nécessaire concerne
les injections d’insuline, le contrôle de la glycémie et de l’alimentation.
Les
traitements sont décrits comme suit : 6-8x/jour injections d’insuline et changement du capteur
tous les 15 jours, contrôle et pesée des glucides (sous Manger).
Traitements
Unités
Nombre de fois
Temps (en min)
Temps selon
les parents
Surcroît
de temps
Autres
mesures
Contrôle
glycémie et injections insuline 8x/jour
80 min.
80 min.
Pesée
et contrôle glucides, 6x/jour
30 min.
30 min.
Changement
capteur
1 min.
1 min.
Surcroît
de temps par jour        111 min.
Soit
un total d’environ 1h51/jour.
Depuis
le dépôt de la demande, la situation s’est modifiée et A.R.________ porte une pompe
à insuline depuis le 30.01.2023. Une partie du contrôle de la glycémie et des injections
se fait donc automatiquement. Le temps de traitement est donc réduit. En outre, nous notons que
A.R.________ a suivi le cours FIT du P.________ pour diabétiques et qu’il est indiqué
qu’il participait bien aux soins.
Nous
ne retenons pas de surveillance. Cette dernière étant uniquement en lien avec le contrôle
de l’alimentation et des soins.
De
plus, dans les pièces portées au dossier en lien avec le TDA, rien n’est indiqué
quant à des difficultés rencontrées par rapport au port de la pompe ou de la situation
du diabète.
Les
conditions de l’API ne sont pas remplies.
”
Par décision du 26 septembre 2024 confirmant un projet de décision du 13 août 2024, l’OAI
a nié le droit de l’assuré à une allocation d’impotence pour mineur.
C.
Par acte du 17 octobre
2024, déposé le 21 octobre 2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
A.R.________ par sa mère, a recouru contre la décision du 26 septembre 2024 et contre une décision
du 7 octobre 2024 de l’OAI lui refusant le droit aux allocations spéciales AMINH,
en prenant les conclusions suivantes (
sic
)
:
“
1.
Annuler les décisions
du 26 septembre et de l’Office AI ;
2.
Joindre les affaires relevant des décisions du 26 septembre et du 7 octobre 2024 ;
3.
Condamner l’Office
AI à verser une allocation d’impotence pour mineurs ainsi que des allocations spéciales
AMINH ;
4.
M’accorder l’assistance judiciaire pour cette procédure ;
5.
Sous suite des frais et
dépens
.”
Il fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de rester sans surveillance. Il a produit
un rapport du 15 octobre 2024 de la Dre G.________, spécialiste en pédiatrie, dont il ressort
ce qui suit (
sic
)
:
“
L’enfant
susmentionné est suivi à ma consultation pour un diabète de type 1 insulinodépendant.
La famille m’a sollicitée pour obtenir un certificat en vue d’une allocation d’impotence
pour mineurs précisant la prise en charge spécifique d’un enfant atteint de diabète
de type 1.
1)
Durée des soins médicaux/infirmiers que les parents doivent dispenser à domicile : Notre
approche thérapeutique pour un enfant avec diabète de type 1 repose sur l’insulinothérapie
fonctionnelle (FIT), qui consiste à adapter les doses d’insuline en fonction de l’alimentation
de l’enfant. Cette approche est considérée comme le standard de traitement pour les enfants
et les adolescents atteints de diabète de type 1.
Si
les gestes techniques en lien avec cette prise en charge du diabète sont d’une durée
généralement d’entre 10 et 20 min, entre 5-8 fois par jour, il est essentiel de souligner
que la surveillance du diabète nécessite une attention constante 24h/24. Les enfants ont particulièrement
besoin de cette surveillance et de soutien permanents, car ils ne sont pas en mesure de prendre des décisions
autonomes sur l’interprétation de la glycémie ou les doses d’insuline. De plus,
le métabolisme particulier de l’enfant de moins de 2 – 3 ans requiert une attention
accrue.
2)
Existe-t-il des aspects qualitatifs aggravants à prendre en compte ?
Des
interventions peuvent être nécessaires à tout moment, jour et nuit, 24h/24 en raison du
métabolisme souvent fluctuant, ainsi que les activités physiques réalisées au long
de la journée. Il n’y a pas de « pause » dans le traitement et la surveillance d’un
enfant avec diabète. Il convient également mentionner que la gestion du diabète chez un
enfant nécessite un niveau élevé de connaissance de la maladie.
Par
ailleurs, il est essentiel de souligner que la gestion du diabète de type 1 nécessite un plan
de traitement structuré à vie. Ce plan comprend plusieurs aspects, notamment la surveillance
régulière de la glycémie, l’administration d’insuline, la pratique d’une
activité physique, et une alimentation adaptée. La gestion de l’alimentation est particulièrement
complexe, nécessitant une connaissance approfondie ainsi que du matériel et du temps adéquats
pour calculer les quantités de glucides par repas, base du calcul des doses d’insuline. Des
erreurs de calcul peuvent entraîner des complications aiguës telles que des hypoglycémies
ou des hyperglycémies, qui peuvent mettre en péril la vie de l’enfant si une réaction
n’est pas inminente lors de l’hypoglycémie, notamment.
Les
parents doivent suivre une éducation thérapeutique de base, souvent dispensée lors de
l’hospitalisation initiale, ainsi qu’une formation continue régulière pour adapter
les soins à l’évolution de l’état de l’enfant et sa croissance/puberté.
De plus, il est crucial que les personnes de l’entourage de l’enfant, comme les enseignants
ou les entraîneurs sportifs, soient sensibilisés à la maladie et connaissent les mesures
à prendre en cas de complication aiguë.
Une
hypoglycémie sévère peut entraîner des conséquences graves, allant du coma aux
convulsions et aux lésions cérébrales, voire à une issue fatale. De même, un
dérapage acidocétosique sévère peut entraîner une déshydratation et une
défaillance circulatoire pouvant également être fatales en l’absence de traitement.
Afin
de prévenir ces complications graves, les patients diabétiques et leurs proches, ainsi que
les personnes travaillant ou vivant avec eux, reçoivent une formation et sont encouragés à
surveiller le diabète de manière constante. Malgré toutes les précautions prises,
il est inévitable que les patients diabétiques rencontrent des épisodes d’hypoglycémie
et d’hyperglycémie légers, qui font malheureusement partie de leur quotidien. Il est
également important de souligner que plusieurs interventions parentales obligatoires et protocolées
ont sans aucun doute contribué à prévenir des situations graves ou potentiellement mortelles.
Les
systèmes de surveillance continue de la glycémie sont des outils précieux. Ils permettent
aux patients, à leurs proches ou à toute personne accompagnante de recueillir des données
spécifiques sur le diabète de type 1, notamment les valeurs de glycémie. Cependant, il
est important de noter que ces appareils ne sont pas capables d’interpréter ces données
par eux-mêmes. Bien qu’ils puissent émettre des alarmes en cas de dépassement ou
de chute de certaines valeurs, ils ne peuvent pas évaluer le contexte dans lequel ces valeurs ont
été relevées.
Ainsi,
pour une interprétation précise des données fournies par ces dispositifs, il est essentiel
que le patient, ses proches, l’accompagnateur ou un professionnel de la santé aient reçu
une formation spécifique. Cela leur permettra d’analyser correctement les informations fournies
par l’appareil et de prendre les décisions appropriées en matière de gestion du
diabète.
En
ce qui concerne le matériel et le traitement, il est important de noter que ceux-ci ne sont souvent
pas entièrement remboursés par les assurances, ce qui peut constituer un fardeau financier
et émotionnel supplémentaire pour les familles.
Je
tiens également à vous informer que le tribunal cantonal a accordé à une famille
vaudoise une rente d’impotence de niveau faible A 71/22 – 77/2023 du 18 octobre 2023.
Finalement,
je considère que la prise en charge du diabète de type 1 exige un engagement constant, une
discipline et une planification minutieuse. Ces qualités font souvent défaut aux enfants jusqu’à
la puberté, voire l’âge de jeune adulte.
”
Le 25 novembre 2024, le recourant, désormais représenté par Procap, a retiré sa demande
d’assistance judiciaire en la présente procédure.
Dans sa réponse du
13 janvier 2025, l’OAI a conclu au rejet du recours. En lien avec la demande d’allocation
pour impotent déposée le 6 janvier 2023, il rappelle que le recourant est totalement autonome
pour les actes de la vie de tous les jours, malgré le trouble de l’attention, et que l’aide
nécessaire concerne les injections d’insuline, le contrôle de la glycémie et de
l’alimentation. Au vu de la modification de la situation (avec le port d’une pompe à
insuline depuis le 30 janvier 2023), une partie du contrôle de la glycémie et des
injections se fait automatiquement, si bien que le temps de traitement est réduit. En outre, l’intéressé
a suivi le cours FIT du P.________ pour diabétiques et participe bien aux soins. S’agissant
de l’opposition formée à la décision relative aux allocations spéciales AMINH
du 7 octobre 2024, l’OAI précise qu’il y a lieu de rendre une décision sur
opposition comme indiqué dans la décision en question en sorte qu’une décision sur
opposition interviendra prochainement.
Dans sa réplique du 23 janvier 2025, le recourant a persisté dans ses précédentes
conclusions, reprochant à l’OAI de ne pas tenir compte du rapport du 15 octobre 2024
de la Dre G.________ et de ne pas préciser en quoi l’utilisation de la pompe à insuline
diminue la nécessité d’une surveillance constante par un adulte capable de lire ces valeurs
et d’agir en conséquence, tel que cela est détaillé dans le rapport médical
précité.
Dans sa duplique du 18 février 2025, l’intimé a une nouvelle fois conclu au rejet du
recours, étant d’avis qu’il n’y a pas d’élément au dossier permettant
de s’écarter de la lettre circulaire AI n° 443 (allocation pour impotent pour mineurs
atteints de diabète) du 31 juillet 2024 élaborée par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) et des valeurs maximales admises, sans que le rapport du 15 octobre
2024 de la Dre G.________ ne remette en cause sa position.
Dans ses déterminations du 24 février 2025, le recourant conteste le bien-fondé de la
position de l’OAI en opposant l’existence d’un risque toujours présent chez les
enfants diabétiques incapables de l’évaluer de manière autonome comme cela est décrit
par la Dre G.________. Par ailleurs, il déplore l’absence de remarque particulière formulée
par l’OAI sur les considérations relatives aux soins développées dans la duplique
du 18 février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a) aa)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
bb)
En l’espèce, le litige a pour
objet le droit du recourant à une allocation d’impotence pour mineur. S’agissant du
recours formé contre la décision du 7 octobre 2024 de refus de l’allocation
spéciale en faveur des familles s’occupant d’un mineur en situation de handicap à
domicile, il sied de constater que la décision précitée était sujette à opposition.
Or, l’OAI n’a à ce stade rendu aucune décision sur opposition susceptible d’être
contestée. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable dans cette
mesure. Compte tenu de l’acte de recours, il convient de transmettre ce document à l’OAI
comme objet de sa compétence.
b)
L’éventuel
droit à une allocation pour importent qui pourrait prendre naissance le 6 janvier 2022, soit douze
mois avant le dépôt de la demande (cf. art. 42 al. 4 et 48 al. 1 LAI), est postérieur
au 1
er
janvier 2022, en sorte qu’il convient d’appliquer le nouveau droit. On relèvera, au
demeurant, que l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du
droit à une allocation pour impotent.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent ; l’art. 42
bis
(disposition pour les mineurs) est réservé (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne
ou faible (al. 2).
b)
L’art.
37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
A teneur de l’art.
37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires,
a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart
des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle
permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Conformément à
l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle
permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison
de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle,
il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (let. e).
L’art. 37 al. 4
RAI précise que, pour les assurés mineurs, seul est pris en considération le surcroît
d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur
du même âge en bonne santé.
4.
a)
Selon une jurisprudence constante, ainsi
que selon le chiffre 2020 de la Circulaire sur l’impotence (CSI), édictée par l’OFAS,
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2022, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s'asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des contacts (ATF
133 V 450 consid. 7.2 ; 127 V 94 consid. 3c).
b)
De manière générale, n’est
pas réputé apte à l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid.
6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014
consid. 4.4 ; 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4).
c)
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance
dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est
pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart
de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre
2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
d)
Il faut cependant que, pour cette fonction,
l'aide soit régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée
en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois
seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même
plusieurs fois par jour (ch. 2010 CSI). L'aide est considérée comme importante lorsque la personne
assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie
ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en
raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore,
lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé
parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
e)
L’aide à l’accomplissement
des actes précités peut être directe ou indirecte. Il y a aide directe de tiers lorsque
l’assuré n’est pas ou n’est que partiellement en mesure d’accomplir lui-même
les actes ordinaires de la vie. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement
en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement
ou à contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450 ; ch. 2015
et 2017 CSI). L’aide indirecte doit être d’une certaine intensité ; une simple
injonction ne suffit pas à la caractériser. Ainsi, il n’est pas suffisant de devoir dire
plusieurs fois à un assuré de réaliser un acte. L’injonction doit toujours être
répétée ; il faut au moins devoir contrôler l’exécution de l’acte
et, en cas de besoin, intervenir (cf. ch. 2017 CSI). L’aide indirecte, qui concerne essentiellement
les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière
d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant
de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin (ch. 2018 CSI ; cf. également
Michel Valterio
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2018, n°28
ss
ad
art. 42 LAI, p. 605 et références citées).
5.
a)
Les soins permanents au sens de l’art.
37 al. 1 RAI ne se réfèrent pas aux actes ordinaires de la vie, mais comprennent des prestations
d’aide médicale ou infirmière qui sont nécessaires en raison de l’état
physique ou psychique de l’assuré et qui sont prescrites par un médecin. Les soins permanents
ou les prestations d’aide médicale ou infirmière comprennent par exemple l’administration
quotidienne de médicaments ou la nécessité de faire un pansement chaque jour (ATF 107
V 136). Les prestations d’assistance doivent être fournies pendant une période assez
longue et non pas seulement passagèrement, par exemple en raison d’une maladie intercurrente.
Le besoin d’aide ne doit être reconnu que lorsque l’assuré a besoin d’une
aide directe ou indirecte pour la prise de médicaments (surveiller ou donner des indications à
chaque prise ; cf. ch. 2058 ss CSI ; cf. également :
Michel
Valterio
,
op.
cit
., n°42
ad
art. 42 LAI, p. 611).
b)
Il convient de distinguer des soins permanents
susmentionnés la notion de soins particulièrement astreignants ressortant à l’art.
37 al. 3 RAI. Les soins peuvent être qualifiés d’astreignants pour diverses raisons.
Le critère peut être quantitatif, ce qui signifie qu’ils nécessitent beaucoup de
temps ou sont particulièrement coûteux. Il peut être aussi qualitatif, ce qui signifie
que leur exécution se fait dans des conditions difficiles, par exemple parce qu’ils sont particulièrement
pénibles ou qu’ils doivent être donnés à des heures inhabituelles (TF 8C_663/2016
du 17 janvier 2017 consid. 2.2.2). Un besoin de soins de plus de deux heures par jour sera qualifié
de particulièrement astreignant si des aspects qualitatifs aggravants doivent aussi être pris
en compte. Si ce besoin est supérieur à trois heures par jour, l’aide peut être
qualifiée d’astreignante si au moins un aspect qualitatif (par exemple soins pendant la nuit)
s’y ajoute. Un besoin de soins de quatre heures par jour ou plus est qualifié de particulièrement
astreignant sans aspect qualitatif supplémentaire (TF 8C_663/2016 du 17 janvier 2017 consid. 2.2.3
; cf. ch. 2063 ss CSI ; cf. également :
Michel
Valterio
,
op.
cit
., n°47
ad
art. 42 LAI, p. 613).
6.
a)
Lorsqu'un mineur, en raison d'une atteinte
à la santé, a besoin en plus d'une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît
d'aide de deux heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l'atteinte à
la santé est équivalente à quatre heures (art. 39 al. 3 RAI).
b)
Cette surveillance permanente ne se confond
ni avec l'aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît
de temps consacré au traitement et aux soins de base (TF 8C_533/2019 du 11 décembre 2019 consid.
3.2.5 et les références citées). Cette notion doit au contraire être comprise comme
une assistance spécialement nécessaire en raison de l'état de santé de l'assuré
sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque
ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales,
ou lorsqu'un tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions.
Pour qu'elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter un certain degré
d'intensité. La surveillance personnelle permanente doit en outre être nécessaire pendant
une période prolongée ; s'il n'est pas nécessaire que le besoin de surveillance existe
24 heures sur 24, en revanche, il ne doit pas s'agir d'une surveillance passagère, occasionnée,
par exemple, par une maladie intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque
l'assuré nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en nécessiter une
chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que tous les
deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire
doit être tranchée de manière objective selon l'état de l'assuré. La nécessité
d'une surveillance doit être admise s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance,
mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit des tiers. Le besoin de surveillance
peut être admis, déjà en cas de faible probabilité de mise en danger, lorsque l’absence
de surveillance pourrait avoir des conséquences néfastes pour la santé (TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; 9C_825/2014 du 23 juin 2015 consid. 4.4 ; cf. ch. 5022 ss CSI ; cf. également
:
Michel Valterio
,
op. cit
.,
n°33 à 35
ad
art. 42 LAI, p. 611, et n°10
ad
art. 42
ter
LAI, p. 638).
c)
On admet un besoin de surveillance nettement
accrue, auprès d’un mineur, par comparaison avec un enfant d’âge identique, en
particulier lorsque :
-
l’enfant pourrait se mettre en danger ou constituer un danger pour des tiers ; la situation de
danger et le besoin de surveillance doivent subsister malgré les mesures prises pour réduire
le dommage ;
-
la surveillance personnelle se caractérise par une certaine intensité, qui dépasse le
besoin de surveillance d’un enfant du même âge ne souffrant d’aucun handicap (TF
9C_431/2008 du 26 février 2009 consid. 4.4 ; cf. ch. 5024 CSI).
7.
a)
L’OFAS a édicté la lettre
circulaire AI n° 443 le 31 juillet 2024, en lien avec les demandes d’allocations pour impotent
en faveur de mineurs souffrant de diabète de type 1. Il a retenu un certain nombre de principes
généraux pour ces situations, à savoir :
“
[…]
L'allocation pour impotent est versée après un délai d'attente d'une année. Il faudrait
procéder à l'évaluation du besoin d'aide seulement lorsque le traitement du diabète
est en place depuis quelques mois. Le tableau plus bas montre le temps estimé nécessaire pour
différents soins de routine liés au diabète.
L'allocation
pour impotent sert à couvrir un besoin d'aide régulier. Lorsque le réglage du dosage de
l'insuline nécessite un peu plus de temps que d'habitude en raison d'une poussée de croissance,
par exemple, ou qu'il faut faire plus de mesures du glucose (glycémies) pendant une période
déterminée, le temps supplémentaire requis ne répond pas à un besoin régulier
et ne peut donc pas être pris en considération. Il faut bien déterminer si, sur le long
terme, le taux de glycémie doit être mesuré fréquemment ou seulement certains jours
isolés.
L'un
des buts du traitement du diabète est de rendre les personnes concernées aussi autonomes que
possible à gérer leur traitement. Cela vaut aussi pour les enfants. En diabétologie pédiatrique,
les médecins considèrent que les enfants de moins de 12 ans ne sont pas en mesure d'assumer
la thérapie par insuline de manière autonome et fiable, mais certains gestes techniques, comme
la mesure du glucose, peuvent cependant être effectués de façon autonome dès l'âge
de 6 à 8 ans. D'autres interventions, comme un changement de cathéter de pompe, peuvent être
effectuées de façon autonome dès l'âge de 8 à 12 ans. Il n'est cependant pas
possible de supposer que l'enfant a des connaissances suffisantes et comprend les conséquences à
long terme d'un oubli ou d'un acte mal effectué avant l'âge de 12 à 14 ans environ.
Nous
considérons donc qu'à partir de 12 ans, les mineurs devraient en principe être en mesure
d'effectuer de manière autonome la plupart des tâches nécessaires à la gestion d'un
diabète de type 1. La charge des parents diminue donc considérablement et ne peut plus être
considérée comme importante dès ce moment-là. Ceux-ci doivent uniquement effectuer
des contrôles ou certaines interventions spécifiques et accompagner leur enfant dans la gestion
de son diabète. Il faut dès lors prévoir une révision à 12 ans dans les cas
où une allocation pour impotent a été octroyée au préalable. Pour les nouvelles
demandes concernant des mineurs dès 12 ans, une évaluation n'est en principe pas indiquée.
Il faut toutefois examiner la situation au cas par cas en tenant compte, entre autres, de l'âge
au moment du diagnostic ainsi que, le cas échéant, d'autres limitations que le mineur peut
présenter. […]
”
L’OFAS a par ailleurs exclu la prise en
compte d’une aide pour la réalisation des actes ordinaires de la vie et déterminé,
au titre des soins infirmiers et médicaux, le temps usuellement consacré en minutes à
chaque type d’intervention.
b)
La
lettre circulaire AI n° 443 du 31 juillet 2024 vise à uniformiser le traitement de l’allocation
pour impotents mineurs atteints de diabète. Ce document, qui garantit désormais l’égalité
de traitement de tous les mineurs atteints de diabète, a été élaboré par l’OFAS
en accord avec la Conférence des offices AI (COAI). Le document règle la manière exacte
dont l’évaluation du besoin d’aide doit être effectué par les offices AI.
8.
a)
En
l’occurrence, il est incontesté que le recourant présente un diabète de type 1 diagnostiqué
en septembre 2022, traité par injection basal/bolus, pour lequel il est suivi par l’Unité
d’endocrino-diabétologie pédiatrique du P.________.
L’intimé s’est fondé sur les éléments consignés dans le questionnaire
de demande de prestation du 6 janvier 2023 et dans le rapport du 13 mars 2023 de l’infirmière
spécialisée en charge du recourant ainsi que sur la lettre circulaire AI n° 443 de
l’OFAS pour nier son droit à une allocation pour impotent. Il a considéré que l’assistance
revendiquée par le recourant pour l’accomplissement de deux actes ordinaires de la vie
–
« manger » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »
– ne pouvait être prise en compte au titre de l’impotence, dès lors qu’au
vu des éléments indiqués dans le formulaire de demande, l’intéressé était
autonome pour tous les actes de la vie quotidienne, malgré le trouble de l’attention, relevant
que l’aide nécessaire concernait les injections d’insuline, le contrôle de la glycémie
et de l’alimentation. L’intimé a précisé que la situation s’était
modifiée depuis le dépôt de la demande car le recourant portait une pompe à insuline
depuis le 30 janvier 2023, si bien qu’une partie du contrôle de la glycémie se faisait
automatiquement, avec pour conséquence que le temps de traitement était réduit par rapport
à ce qui était indiqué dans le questionnaire initial. En outre, l’intimé a
constaté que le recourant avait suivi le cours FIT du P.________ pour diabétiques et qu’il
participait bien aux soins. Par ailleurs, aucun élément dans les pièces en lien avec le
trouble de l’attention n’indiquait des difficultés rencontrées par rapport au port
de la pompe ou de la situation du diabète. Ainsi, en l’absence d’éléments
qualitatifs aggravants et après application des valeurs maximales admises par l’OFAS, les
critères pour la reconnaissance d’une allocation pour mineur impotent de l’assurance-invalidité
n’étaient pas remplis. L’intimé a dès lors estimé que les soins prodigués
au recourant ne pouvaient pas être qualifiés d’astreignants et qu’il ne requérait
pas une surveillance personnelle permanente. Le recourant, de son côté, ne partage pas cette
évaluation, et persiste à soutenir qu’il a droit à une allocation pour impotent
en reprochant à l’OAI de ne pas tenir compte du rapport du 15 octobre 2024 de la Dre G.________.
b)
Il
convient donc de déterminer si l’évaluation de l’intimé reflète adéquatement
la situation du recourant et si les pièces médicales versées au dossier, ainsi que celle
produite auprès de la Cour de céans, justifient de s’en écarter.
9.
a)
Relativement à l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie, singulièrement de l’acte « manger », le
recourant a annoncé un besoin d’assistance depuis le 14 septembre 2022 pour « préparer
le repas, mesurer la glycémie, préparer la dose d’insuline, vérifier que l’enfant
a mangé son repas et si le repas n’est pas terminé, il faut recalculer la glycémie
et donner [des] collations en fonction du taux de glycémie ».
b)
L’acte
« manger » comprend essentiellement la capacité à couper les aliments et
à se nourrir (porter les aliments à la bouche, mâcher et avaler la nourriture). Le choix
des aliments et la préparation du repas ne constituent pas des fonctions partielles de l’acte
en question (cf. TF 9C_688/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 5.1 ; cf. également :
Michel
Valterio
,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 42 LAI, p. 602). Quoi que soutienne le recourant,
il ne présente aucune difficulté à réaliser l’ensemble des fonctions partielles
de l’acte « manger ». Il ne remet, du reste, pas en question sa capacité
à se nourrir seul.
Par ailleurs, selon la lettre circulaire AI n° 443, pour les mineurs atteints de diabète
de type I, aucun besoin d’aide n’est reconnu étant entendu que les mineurs concernés
ont un développement similaire à celui d’autres mineurs et n’ont besoin d’aide
ni directe ni indirecte pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.
c)
Ainsi
que l’a retenu l’intimé, la préparation des repas, y compris les pesées et
les calculs, n’est pas prise en compte dans cet acte ordinaire de la vie. Cependant, la prise de
glycémie et le calcul de la quantité de glucides contenue dans les aliments sont des étapes
préliminaires essentielles à l’administration d’insuline avant ou après les
repas ; elles sont donc indissociables et comptées comme une seule et même prestation
dans la catégorie des soins.
10.
a)
Eu égard à l’acte « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux », l’intimé a mis en évidence
l’autonomie du recourant. De son côté, le recourant fait valoir un besoin d’aide
pour « contrôler la glycémie et avoir le médicament en réserve en cas d’hypoglycémie.
Surveiller l’enfant en cas d’activité sportive pour évaluer le taux de glycémie ».
b)
Les
éléments rapportés par le recourant sont manifestement insuffisants pour écarter
la position de l’intimé en lien avec l’acte en cause. En effet, selon la lettre circulaire
n° 443, les mineurs atteints de diabète ne sont généralement pas limités dans
leurs mouvements, que ce soit à la maison ou en plein air. Ils peuvent communiquer avec leur entourage
et entretenir des contacts, que ce soit à la maison, à l’école ou sur le chemin
de l’école. Ils peuvent aussi jouer dehors, en faisant éventuellement l’objet d’une
surveillance accrue. Il faut certes superviser plus attentivement les événements particuliers
(fêtes, excursions), mais ceux-ci sont exceptionnels, et il est courant (au moins jusqu’à
l’âge de 8 ans) qu’un adulte au moins soit à proximité.
Le recourant est donc également totalement autonome pour accomplir cet acte ordinaire de la vie
quotidienne, et ce malgré le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité
diagnostiqué le 14 octobre 2022 pour lequel il bénéficie d’un traitement depuis
le mois d’avril 2024 ([TDAH] ; cf. rapport du 14 octobre 2022 de la psychologue E.__________ ;
rapport du 27 mai 2024 du Dr A.____________).
11.
a)
L’intimé a chiffré le
surcroît de temps consacré aux traitements à 111 minutes par jour, à savoir 80 minutes
pour le contrôle de la glycémie et les 8 injections d’insuline, 30 minutes pour la pesée
et le contrôle des glucides à raison de 6 fois, ainsi qu’une minute pour le changement
du capteur de la pompe à insuline.
b)
La
lettre circulaire AI n° 443 mentionne le temps consacré pour l’exécution de différents
soins, dont notamment 5 minutes 6 fois par jour pour la mesure de la glycémie et entre 5 et 10 minutes
pour sa vérification, entre 5 et 15 minutes pour le changement de capteurs CGM, 5 minutes pour l’administration
de l’insuline, entre 5 et 10 minutes pour peser les aliments et déterminer la quantité
d’insuline et l’administrer.
c)
Les valeurs retenues par la lettre circulaire
précitée constituent des recommandations d’ordre général, dont il est possible
de s’écarter, notamment sur la base de pièces médicales justificatives.
aa)
Concernant les injections d’insuline, il
est constant que l’assuré est au bénéfice d’une pompe à insuline depuis
le 30 janvier 2023, si bien qu’une partie du contrôle de la glycémie et des injections
se fait automatiquement, réduisant d’autant le temps de traitement. L’intéressé
a en outre suivi le cours FIT (Insulinothérapie fonctionnelle intensifiée) au P.________. Ce
cours, destiné aux patients diabétiques de type 1, a pour but de développer des compétences
par l'acquisition d'une méthode pour la gestion quotidienne du diabète et lors de situations
inhabituelles.
bb)
S’agissant
du contrôle de la glycémie, il s’effectue en partie également grâce au port
par l’assuré de la pompe à insuline et au suivi des cours FIT lui permettant d'accéder
progressivement à une amélioration de l'équilibre métabolique, incluant une réduction
significative des épisodes d'hypoglycémies. A cet égard, il convient de rappeler que les
enfants diabétiques se comportent comme les autres enfants de leur âge et ont la même
perception du danger, étant capables de suivre les instructions reçues pour éviter les
situations d’hypoglycémie ou d’hyperglycémie.
cc)
Pour
ce qui a trait au contrôle de l’alimentation, il faut convenir qu’après un certain
temps, une routine s’installe ou se développe pour la pesée des aliments et le calcul
de la quantité de glucides contenus dans les aliments, si bien que le temps de traitement se réduit
d’autant.
dd)
Il
n’y a pas d’éléments au dossier permettant de s’écarter des indications
de temps par tâches contenues dans le tableau de la lettre circulaire AI n° 443, faute
d’attestation médicale allant dans ce sens. Le rapport du 15 octobre 2024 de la
Dre G.________ contient uniquement des constats généraux sur le diabète des enfants, sans
expliquer pour quels motifs les indications du temps par tâche tel que mentionné dans la circulaire
n° 443 ne saurait être suivi dans le cas de l’intéressé.
d)
En
définitive, en dépit de l’importance et de la régularité des soins prodigués
quotidiennement à raison d’environ 1h51, le besoin de soins permanents au sens de l’art.
37 al. 1 RAI, respectivement de soins particulièrement astreignants ressortant à l’art.
37 al. 3 RAI, ne peut pas être admis dans le cas du recourant.
12.
a)
Eu égard à la question de la
surveillance personnelle permanente, l’intimé n’a pas retenu de surveillance, estimant
que malgré les particularités de son état de santé, le recourant n’avait pas
besoin d’une surveillance aussi intense. Pour sa part, le recourant maintient, sur la base du rapport
du 15 octobre 2024 de la DreG.________ que son état de santé ne lui permet pas de rester sans
surveillance.
b)
Selon
la lettre circulaire AI n° 443, bien que les parents doivent constamment garder un œil sur
la glycémie de leur enfant pour pouvoir réagir si nécessaire (par exemple en lui donnant
des aliments appropriés ou de l’insuline supplémentaire), les enfants atteints de diabète
peuvent régulièrement s’éloigner de la supervision de leurs parents, aller à
l’école ou pratiquer des loisirs avec leurs amis (par exemple jouer dehors, jouer au foot).
Même si les parents veilleront à ce qu’en règle générale, quelqu’un
soit présent pour reconnaître les symptômes d’une hypoglycémie et réagir
en conséquence, cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent jamais quitter les enfants des yeux,
ne serait-ce que pour quelques minutes. Il y a donc un certain besoin de surveillance, mais celui-ci
n’est pas permanent (« intensif ») au sens de l’art. 37, al. 3, let.
b, RAI. Par « surveillance personnelle permanente », on entend l’observation
constante d’un assuré, qui ne saurait être interrompue plus de quelques minutes ici et
là sans que cela ne cause de danger important pour la vie de l’assuré ou pour des tiers.
Les enfants atteints de diabète n’ont pas besoin d’une surveillance aussi intense. En
vertu de l’obligation de réduire le dommage, il convient également de prendre en compte
les moyens auxiliaires numériques qui permettent de réduire le besoin de présence des
parents (par exemple applications pour smartphone indiquant simplement et rapidement les valeurs pertinentes).
Dans de rares cas (à partir de 6 ans), un besoin de surveillance peut être reconnu si le diabète
est très instable et qu’un état comateux risquait à tout moment de survenir sans
signe annonciateur.
c)
En
l’occurrence, le besoin d'une surveillance personnelle permanente (jour et nuit) du recourant du
fait du contrôle constant de la glycémie ne peut pas être retenue dès lors que l’intéressé
est au bénéfice d’une pompe à insuline Dash depuis le 30 janvier 2023. Le contrôle
de la glycémie relève des soins et non de la surveillance. De plus, il n’y a aucun élément
au dossier permettant de s’écarter de la lettre circulaire AI n° 443, le rapport du 15
octobre 2024 de la Dre G.________ ne permettant pas de retenir un besoin de surveillance permanent. Ce
rapport est très général et ne permet pas de comprendre pour quels motifs, dans le cas
du recourant, il conviendrait de s’écarter de la lettre circulaire AI n° 443.
Par ailleurs, la présente affaire diffère du cas AI 71/22 – 77/2023 jugé le 18 octobre
2023 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. En effet, dans ce dossier, il
a été retenu que l’absence de surveillance personnelle de la recourante était susceptible
d’entraîner des conséquences graves sur sa santé, voire de mettre en péril
sa vie. Ainsi, la fillette en question devait pouvoir bénéficier d’une disponibilité
constante de la part d’un adulte formé (un parent ou un enseignant) pour procéder aux
contrôles glycémiques quotidiens (quatorze par jour en moyenne) et intervenir en cas d’urgence ;
à défaut, elle courait manifestement le risque de se mettre en danger ou de compromettre durablement
sa santé, tandis qu’elle pouvait à n’importe quel moment (quotidiennement, voire
plusieurs fois par jour ou par nuit) présenter une hypoglycémie ou une hyperglycémie.
Cette exigence d’une disponibilité constante de l’adulte, de jour comme de nuit, correspondait
manifestement à la notion de surveillance personnelle permanente développée par la jurisprudence
fédérale. La recourante avait en outre besoin d’une surveillance pour assurer le maintien
en place du cathéter lorsqu’elle réalisait certaines activités de la vie quotidienne
(habillement et douche). Enfin, compte tenu de la technicité du matériel médical mise
en exergue par son diabétologue traitant, la fillette n’était pas encore capable, vu
son âge à la date de la décision querellée, de réaliser les gestes thérapeutiques
adaptés à son état de santé. Une surveillance personnelle permanente, correspondant
à un surcroît d’aide de deux heures par jour, a été admis (cf. CASSO AI 71/22
– 77/2023 du 18 octobre 2023, consid. 16).
De plus, comme l’a relevé l’OAI dans sa note interne du 13 juin 2024, il n’est
fait état d’aucune difficulté particulière dans les pièces produites au dossier
en lien avec le trouble de l’attention par rapport au port de la pompe ou de la situation du diabète.
d)
Il
s’agit donc d’exclure que la situation du recourant justifie une surveillance personne permanente
au sens requis par l’art. 37 al. 3 let. b RAI et la jurisprudence rappelée supra sous consid.
6b.
13.
En définitive, la situation du recourant
ne correspond à aucune des alternatives prévues à l’art. 37 RAI, de sorte que le
droit à une allocation pour mineur impotent a été nié à juste titre par l’intimé.
14.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé du 26 septembre
2024 confirmée.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de
ses conclusions.
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours contre la décision du 7 octobre 2024 relative à l’AMINH et rendue par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est irrecevable.
II.
L’acte du 21 octobre 2024 est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.
III.
Le recours contre la décision du 26 septembre 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est rejeté.
IV.
La décision rendue le 26 septembre 2024 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
V.
Les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de A.R.________.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap (pour A.R.________, représenté par B.R.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :