vd_findinfo · HC / 2016 / 88 · 2016-01-26 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE GARDE | 321 al. 2 CPC (CH), 337 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2016 HC / 2016 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
JM15.028456-160133
28
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
321 al. 2, 337 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Marly, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 30 décembre 2015 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d'exécution du 23 octobre 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
a ordonné à Z.________ ainsi qu’à tous les autres éventuels occupants de quitter
et rendre libre l'appartement de trois pièces n° 42 sis rue [...], à [...], dans un délai
au 20 novembre suivant (I), dit qu'à défaut pour la partie intimée de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l'exécution forcée sur requête de la partie requérante, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux, (II) et dit que les frais de la procédure seront arrêtés à
l'issue de celle-ci (III).
Les occupants de l’appartement en question ne s’étant pas exécutés, la bailleresse,
représentée par l’agent d’affaires breveté Jean-Marc Schlaeppi, a requis l’exécution
forcée de l’expulsion le 23 novembre 2015.
Par avis d'exécution forcée rendu le 30 décembre 2015, la Juge de paix a informé
Z.________ que l'exécution forcée de l'expulsion était fixée au vendredi 29 janvier
2016 à 9 heures.
2.
Par acte du 21 janvier 2016, Z.________ a recouru
contre l'avis d'exécution forcée précité.
La bailleresse pas été invitée à se déterminer.
3.
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; tel
est le cas en l'espèce, s'agissant d'une décision du tribunal de l’exécution (art.
309 let. a CPC).
4.
4.1
Le recours est introduit auprès de l'instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins
que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution
au sens des art. 335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours
à compter de la notification de la décision, étant précisé que la suspension
des délais ne s'applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).
4.2
L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit qu'un
acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification.
Aux termes de l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. En cas de notification postale,
le principe de réception s'applique en ce sens que l'acte est réputé notifié lorsqu'il
a été remis au destinataire ou à un de ses employés ou de ses proches selon l'art.
138 al. 2 CPC. En cas d'envoi par recommandé non retiré dans le délai de sept jours prévu
par l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la fiction de communication à l'expiration de ce délai s'applique
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 142 CPC).
4.3
En l’espèce, l'avis d'exécution
forcée a été envoyé au recourant par courrier recommandé du 30 décembre
2015. Ce pli n’a toutefois pas pu être distribué à Z.________ le 31 décembre
2015 et il n'a pas non plus été retiré par l'intéressé à l'échéance
du délai de garde postale le 7 janvier 2016.
L'avis d'exécution forcée ayant été rendu dans le cadre d’une procédure
en cours dont le recourant avait connaissance, il ne fait pas de doute qu'il devait s’attendre
à recevoir cette communication, de sorte que le délai de recours a commencé à courir
à l’expiration du délai de garde de sept jours, le 8 janvier 2016, et a expiré le
18 janvier 2016, le 17 janvier étant un dimanche. Remis à la poste le 21 janvier 2016, le recours
est manifestement tardif et donc irrecevable.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :