vd_findinfo · Décision / 2016 / 655 · 2016-09-30 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.09.2016 Décision / 2016 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
652
PE16.018616-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
221 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2016 par
O.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 21 septembre 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE16.018616-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
O.________ pour menaces, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication
et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est en substance reproché,
outre une consommation régulière de marijuana, d'avoir harcelé son ex-amie, T.________,
depuis leur rupture au mois de juillet dernier, par de multiples appels téléphoniques et autres
messages à l'occasion desquels il l'injuriait et la menaçait, notamment de mort, ainsi que
sa famille et son nouveau compagnon, en déclarant par exemple avoir l’intention de « faire
exploser une bombe » et être en contact avec « des gens qui veulent faire des
attentats en Europe ».
O.________ a été appréhendé le 19 septembre 2016 et entendu le jour suivant par le
Procureur.
B.
Par ordonnance du 21 septembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'O.________ (I), a fixé la
durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 19 décembre 2016 (II)
et a dit que les frais de l'ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le prévenu présentait un risque de passage
à l'acte.
C.
Par acte de son défenseur du 27 septembre 2016, O.________ a recouru contre cette ordonnance auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant à ce que celle-ci soit
« rapportée ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu
peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été
interjeté par le détenu en temps utile devant l’autorité compétente et qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que c'est le fait que
T.________ lui ait envoyé des photographies par SMS la montrant souriant avec son nouvel ami qui
aurait déclenché le comportement qui lui est reproché. Selon lui, les propos dont on lui
fait grief procèdent d'une « forfanterie et ont pour origine une réaction de jalousie ».
Il invoque également, qu'au vu de ses problèmes psychiatriques, l'enfermement carcéral
ne constitue pas le meilleur moyen pour traiter ses troubles. Il estime ainsi que son intérêt
de se faire soigner dépasse les risques, « finalement bénins, qu'il peut occasionner
pour la société » et qu'il doit donc être relaxé.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention provisoire peut également  être ordonnée s'il y
a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé
de commettre des actes graves (art. 221 al. 2 CPP). Enfin, la détention provisoire ne doit pas durer
plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.3
En l’espèce, il existe à l’évidence
des soupçons suffisants de culpabilité justifiant la mise en détention provisoire d'O.________.
Ce dernier a été mis en cause par son ex-compagne et les SMS versés au dossier sont des
plus éloquants. Il a en outre reconnu les faits qui lui sont reprochés et ne conteste du reste
pas ce point.
2.4
2.4.1
L'art. 221 al. 2 CPP permet d'ordonner la détention
lorsqu'il y a lieu de craindre un passage à l'acte, même en l'absence de toute infraction préalable.
Il doit s'agir d'un crime grave et non seulement d'un délit (ATF 137 IV 122 consid. 5, JdT 2012
IV 79). Il convient de faire preuve de retenue dans l'admission de ce risque et ne l'admettre que lorsque
le pronostic est très défavorable. Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne soupçonnée
ait déjà pris des dispositions concrètes pour passer à l'exécution des faits
redoutés. Il suffit que le passage à l'acte apparaisse comme hautement vraisemblable sur la
base d'une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé et des circonstances.
En particulier en cas de menace d'infractions violentes, on doit prendre en considération l'état
psychique de la personne soupçonnée, son imprévisibilité ou son agressivité
(ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1; ATF 137 IV 122 consid. 5, JdT 2012 IV 79). Plus l'infraction redoutée
est grave, plus la mise en détention se justifie lorsque les éléments disponibles ne permettent
pas une évaluation précise de ce risque (ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 ; TF 6B_446/2015
du 19 janvier 2016 consid. 2.1 ; CREP 17 novembre 2015/743).
2.4.2
En l'espèce, on constate qu'O.________ a été condamné à sept reprises depuis
2009, notamment pour des comportements violents et pour infraction à la Loi fédérale sur
les armes. En outre depuis l'âge de 12 ans, le prévenu a fait plusieurs séjours de longue
durée auprès d'un hôpital psychiatrique et il est actuellement suivi pour ses problèmes
psychiques. Les propos extrêmement graves qu'il a tenus en corrélation avec ses antécédents
judiciaires et psychiatriques font fortement craindre qu'il mette concrètement ses menaces à
exécution.
La détention provisoire du recourant est ainsi bien fondée au regard de l’existence d’un
risque de passage à l’acte.
En l’état, aucune mesure de substitution ne paraît à même de pallier le risque
retenu (art. 237 CPP) ; le recourant n'en propose du reste aucune.
3.
Compte tenu de la nature des actes reprochés au recourant, de ses antécédents, et des
actes d’instruction annoncés par la Procureure, notamment la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique, la durée de la détention provisoire, fixée à trois mois,
est conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA,
par 14 fr. 40, soit à un total de 194 fr. 40, seront mis à la charge d'O.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 21 septembre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office d'O.________ est fixée à 194 fr. 40
(cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d'office d'O.________,
par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d'O.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme T.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :