vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 881 · 2020-10-19 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, RÉSILIATION ANTICIPÉE | 416 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.10.2020 Arrêt / 2020 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
QG20.024920-201081
199
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 octobre 2020
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
416 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à Oron-la-Ville, contre la décision rendue le 6 juillet 2020 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 juillet 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a consenti, en application des art. 416 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 5 LVPAE (loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), à la conclusion par les soins du
curateur [...], assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), au nom de Z.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante), de
son contrat d’hébergement en long séjour auprès de l’EMS [...], à [...],
d’ores et déjà signé le 1
er
mai 2020, a autorisé le curateur, au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC et 5 LVPAE, à procéder
au nom de ...]Z.________, à la résiliation du contrat de bail relatif à son logement,
sis rue du [...], à [...], et à la liquidation de son ménage, aux conditions suivantes,
à savoir que l’intéressée doit pouvoir emporter dans son nouveau lieu de vie l'ensemble
des effets et des meubles dont elle a besoin, que les meubles et effets restant, qui présenteraient
une valeur marchande, soient vendus, que les meubles et effets restant qui ne présenteraient pas
de valeur marchande soient remis à la famille, à des proches de la personne concernée
ou à une œuvre d’entraide ou débarrassés et que la garantie de loyer soit récupérée,
et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
En droit, le premier juge a en substance retenu que Z.________ ne pouvait plus vivre à domicile
étant donné que, d’une part, ses moyens financiers ne lui permettaient pas d'assumer
le loyer d'un appartement en sus de l'EMS dans lequel elle résidait et, d’autre part, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation ne pouvait payer le loyer provisoirement que si un retour à domicile
était envisageable, ce qui n’était pas le cas. Il a ajouté qu’au vu des troubles
constatés chez l’intéressée par la Dre [...], médecin généraliste
au Centre médical du [...] à [...] et médecin référent à l’EMS [...],
qui influaient sur sa capacité de discernement concernant les décisions de son lieu de vie
et de l'absence de capacité de discernement constatée à l'audience du 29 mai 2020, il
y avait lieu de consentir à la conclusion par le curateur, [...], au nom de l’intéressée,
d’un contrat d’hébergement en long séjour auprès de l’EMS précité
et d’autoriser la résiliation de son contrat de bail.
B.
Par acte du 17 juillet 2020, Z.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant
avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation. Elle a également requis l'assistance
judiciaire.
Le 28 juillet 2020, la recourante a produit une pièce, soit une « décision LAPRAMS
d'octroi », rendue le 1
er
juillet 2020 par la Direction générale de la cohésion sociale du canton de Vaud, laquelle
a arrêté les frais de pension en faveur de la recourante à un montant de 187 fr. 40 par
jour, ceci aussi longtemps que sa situation personnelle décrite dans le plan de calcul annexé
à la décision ne change pas. Celui-ci tient compte, d’une part, de ses ressources, soit
une rente AVS/AI de 1'322 fr. et des prestations complémentaires de 5'769 fr. et, d’autre
part, de ses charges, soit des frais d’hébergement à l’EMS de 5'991 fr. et le loyer
de son appartement de 1'200 francs.
Par décision du 13 août 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
accordé l'assistance judiciaire à la recourante.
Interpellée, la juge de paix a informé la Chambre de céans, le 25 août 2020, qu’elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement à la décision
entreprise.
Par déterminations du 26 août 2020, [...] a indiqué que les médecins avaient estimé
que la péjoration de l’état de santé de la recourante ne permettait plus de retour
à domicile, celle-ci pouvant au mieux intégrer un appartement protégé au sein d'un
EMS. Il a ajouté que la relation de l’intéressée avec sa fille, [...], était
complexe, la communication entre elles ayant été rompue lors des deux hospitalisations de la
recourante à Cery. Il a expliqué que la fille était réapparue au moment où il
avait été décidé du placement de la recourante en EMS et de l’institution d’une
mesure de curatelle en sa faveur en proposant des alternatives qu’il qualifiait de confuses. Elle
a d’abord dit vouloir accueillir sa mère chez elle, puis dans un deuxième temps a indiqué
souhaiter vivre chez sa mère sans résilier le bail de son appartement dans lequel elle vivait
avec son mari, celui-ci devant partir faire une formation à l'étranger durant de nombreux mois.
Le curateur a cependant relevé que si le loyer de la recourante était pris en charge par les
prestations complémentaires pour une période de trois mois − la demande pouvant être
renouvelée jusqu'à une année −, il doutait que celles-ci couvrent le loyer de deux
appartements.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Z.________, de nationalité turque, est née
le [...] 1945. Elle habite en Suisse depuis 1973 et a vécu par périodes en Turquie. Elle réside
dans le canton de Vaud depuis 2013. Elle a habité successivement Prilly, puis Lausanne. Depuis le
1
er
mai 2020, elle est domiciliée à l’EMS [...], à [...].
Z.________ divorcée, est la mère de six enfants, dont l’un est décédé.
Sa plus jeune fille, [...], mariée, est domiciliée en Suisse, à Yverdon-les-Bains.
2.
Z.________ a précédemment
fait l’objet d’une mesure de curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC, qui a remplacé par l’effet de la loi, le 1
er
janvier
2013, l’interdiction civile prononcée le 15 septembre 2010 (art. 369 aCC). Cette mesure a
été levée au  mois d’octobre 2018.
Elle a déjà bénéficié de plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique
depuis l’année 2008 à tout le moins.
3.
Le 2 avril 2020, les Drs [...], [...] et [...], respectivement médecin associée, chef de clinique
et médecin assistant au Service Universitaire de psychiatrie de l’âge avancé au
Département de psychiatrie du CHUV, ont signalé la situation de Z.________ en requérant,
en urgence, l'institution d'une curatelle en faveur de cette dernière. Les signalants ont exposé
que l’intéressée avait été hospitalisée du 22 janvier au 21 mars 2020
dans le cadre d’un placement médical à des fins d’assistance, ensuite d’une
hospitalisation au CHUV dans le service de neurologie pour un AVC sylvien gauche, sans séquelles.
Le 25 mars 2020, Z.________ a été réhospitalisée pour les mêmes motifs dans
le service de psychiatrie de l’âge avancé, en mode volontaire. Les médecins précités
ont relevé que l’intéressée présentait un délire de persécution de
mécanisme interprétatif et qu’elle souffrait d’un trouble délirant persistant
avec des éléments faisant évoquer un syndrome de stress post traumatique comorbide. Ces
troubles étaient associés à des troubles du comportement perturbateurs (agitation, déambulations,
épisodes de crises d’angoisses envahissantes). Si l’introduction d’un traitement
médicamenteux avait permis une amélioration comportementale – nonobstant la persistance
d’idées délirantes en arrière-plan – avec une évolution lente mais favorable
vers un amendement des angoisses, il persistait chez Z.________ une fragilité psychique importante.
Dans ce contexte et compte tenu de la persistance des troubles délirants, Z.________ présentait
un discernement très limité, voire aboli, pour se prononcer sur la nature et la durée
des soins médicaux dont elle avait besoin, elle pouvait être désorientée dans le
temps et dans l’espace et souffrait de troubles de la compréhension et de troubles de l’adaptation
face à des changements de son environnement. Elle était en outre isolée sur le plan social
et présentait des difficultés dans l’accomplissement des tâches administratives
du quotidien. Les médecins ont donc conclu que, dans ce contexte, une mesure de protection sous
la forme d’une curatelle devait être mise en place afin de protéger au mieux les intérêts
de l’intéressée.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du même jour, soit du 2 avril 2020, la juge de paix a institué une curatelle provisoire
de représentation et de gestion en faveur de l’intéressée et a désigné
[...] en qualité de curateur provisoire.
4.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 27 avril 2020, la juge de paix a ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance
de Z.________ à l’Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement approprié,
à la suite d’un nouveau signalement du même jour des Drs [...], [...] et [...], ces deux
derniers étant chef de clinique adjoint et médecin assistante.
Le 1
er
mai 2020, Z.________ a intégré l’EMS [...], à [...].
5.
Par courrier du 5 mai 2020 adressé à l’Hôpital de Cery, le conseil de [...] a requis
que la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée à l’encontre de
sa mère soit levée, expliquant que sa mandante était en mesure d’accueillir sa mère
et de lui prodiguer l’assistance requise à son domicile à Yverdon-les-Bains.
6.
Dans un rapport du 25 mai 2020, la Dre [...] a indiqué que Z.________ s’était vite adaptée
à son nouvel environnement à l’EMS [...], qu’elle arrivait relativement bien à
se faire comprendre et qu’elle comprenait également les phrases simples. Elle a souligné
qu’elle communiquait avec sa patiente en allemand, langue qu’elle maîtrisait mieux.
L’intéressée avait de grandes ressources pour se faire comprendre et ses pathologies
psychiatriques étaient plus handicapantes que la barrière de la langue. La praticienne a en
outre relevé que l’équipe avait constaté un manque d’hygiène personnelle,
une désorganisation dans les actes de la vie quotidienne et des angoisses importantes, mais que
le cadre du lieu et de l’équipe ainsi que la distribution de la médication à heure
fixe avaient amélioré son état global. Elle a par ailleurs fait état des difficultés
relationnelles entre Z.________ et sa fille [...], relation qui pouvait être fusionnelle et source
de déstabilisation psychique majeure. Elle a indiqué que la fille avait appelé sa mère
durant les deux premières semaines des dizaines de fois, augmentant ses angoisses de manière
nettement perceptible par l’équipe de soins. Selon la Dre [...], le souhait de Z.________
et de sa fille, à savoir quitter l’EMS et retourner vivre à domicile, n’était
pas réalisable, dès lors que les médecins de Cery avaient déjà tenté par
deux fois de renvoyer Z.________ à son domicile à Lausanne avec toutes les aides adaptées
possibles et que ces retours avaient été mis en échec dans les 24 heures, l’intéressée
errant dans les couloirs de l’immeuble en sonnant chez tous les voisins. Quant à un retour
au domicile de sa fille, il correspondait davantage au désir de [...] qu’à celui de la
personne concernée, son appartement n’étant pas meublé. La Dre [...] a ajouté
que les troubles anxieux de Z.________ ainsi que ses autres troubles psychiatriques étaient tels
qu’ils influaient sur sa capacité de discernement en ce qui concernait les décisions
du lieu de vie. Ainsi, elle a préconisé le maintien de la mesure de curatelle et du placement
à des fins d’assistance sur un moyen à long terme.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 29 mai 2020. La juge de paix a procédé
à l’audition de Z.________, de [...] en remplacement de [...] pour le SCTP, et de [...], assistée
de son conseil. A cette occasion, la juge de paix a indiqué au procès-verbal avoir constaté
l’
incapacité
de discernement de
Z.________. Celle-ci s’est
montrée très agitée, a dit qu’on la tapait, qu’elle voulait aller vivre chez
sa fille, que le personnel de l’EMS ne parlait pas le turc, qu’elle souhaitait avoir un thérapeute
qui parle sa langue et que les choses lui étaient imposées sans qu’elle les comprenne.
De son côté, [...] a expliqué que le dernier réseau avait été très
compliqué à tenir en raison de l’agitation de l’intéressée et qu’elle
avait refusé de continuer le suivi avec le médecin proposé parlant turc. Elle a également
indiqué que le lien entre Z.________ et sa fille avait été rompu durant plusieurs années
et préconisait de travailler, en premier lieu, la relation mère-fille afin de calmer les tensions.
Elle a au final conclu au maintien du placement à des fins d’assistance et de la curatelle
instituée à titre superprovisoire. Enfin, [...] a dit souhaiter assumer la curatelle de sa
mère et s’occuper des affaires de celle-ci.
7.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2020, la juge de paix a notamment ouvert une enquête
en placement à des fins d'assistance et en institution d'une curatelle en faveur de Z.________ (I),
a confirmé le placement provisoire à des fins d'assistance de cette dernière à l’EMS
[...] ou dans tout autre établissement approprié (II), a invité les médecins de l’EMS
[...] à faire rapport sur l'évolution de la situation de l’intéressée et à
formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai de quatre mois dès
réception de l’ordonnance (III), a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire
de représentation et de gestion au sens des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de l’intéressée
(IV), et a maintenu en qualité de curateur provisoire [...] et a dit qu'en cas d'absence du curateur
désigné personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour
ou la désignation d'un nouveau curateur (V).
Par courrier du 2 juillet 2020, [...] a requis que la curatelle de sa protégée soit transformée
en curatelle de portée générale, au vu de la complexité de la situation et du fait
que cette dernière ne disposait pas de sa capacité de discernement pour les actes de la vie
quotidienne.
Le 3 juillet 2020, le curateur a demandé à la juge de paix l'autorisation de résilier
le bail de la personne concernée expliquant d'une part que son état de santé s’était
péjoré – celle-ci n’étant plus capable de vivre de manière autonome dans
un appartement − et d'autre part, qu’elle dépendait des prestations complémentaires
et n'avait pas les ressources financières nécessaires pour assumer le coût d’un
appartement en plus des frais d'EMS.
8.
Le 6 juillet 2020, la juge de paix a rendu la décision litigieuse.
9.
Par acte du 9 juillet 2020, Z.________ a recouru contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 29 mai 2020, en concluant, principalement, à l’annulation de toutes les mesures qui en
découlaient ainsi qu’au renvoi de la cause au premier juge afin qu'il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants, tout au plus en mettant en œuvre une expertise neutre et indépendante
et en demandant à l'expert d'indiquer le traitement susceptible d'améliorer notablement son
état de santé.
Par courrier du 16 juillet 2020, le conseil de [...] a indiqué que sa mandante adhérait pleinement
au recours de sa mère déposé le 9 juillet 2020, étant disposée à aller
vivre avec elle dans son appartement à Lausanne si Z.________ pouvait quitter l’EMS et à
assumer le mandat de curatelle.
Par arrêt du 17 juillet 2020, la Chambre de céans a rejeté le recours formé par Z.________
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2020.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix autorisant le curateur notamment
à résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée et à liquider
le ménage, en application de l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable. Il en va de même de la pièce nouvelle produite le 28 juillet 2020.
Le premier juge a en outre été interpellé conformément à l'art. 450d CC.
2.
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux
règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et
les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
3.1
La recourante soutient qu'elle n'aurait pas été informée de la demande du curateur du
3 juillet 2020, ni entendue par le juge avant la reddition de la décision, et que celle-ci ne lui
aurait pas non plus été notifiée, violant ainsi son droit d’être entendue.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu et avec un plein pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1,
non publié in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend le droit pour le particulier
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d’obtenir une
décision de la part de l’autorité compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136
I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu garantit ainsi notamment
le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier
et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos,
dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid.
4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (Juge délégué CACI 13 avril 2015/157).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015
du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; ATF 136 III 174 consid.
5.1.2).
3.3
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le premier juge a effectivement omis
d’une part d’entendre la recourante avant de rendre la décision litigieuse et d’autre
part de la lui notifier personnellement. Le fait que l’intéressée ne dispose pas de la
capacité de discernement concernant les décisions relatives à son lieu de vie –
ce qu’elle conteste −, ne dispense pas le premier juge de l’obligation de l’entendre
conformément à l’art. 447 al. 1 CC, son audition n’apparaissant pas disproportionnée.
Ces vices ont néanmoins pu être réparés par la Chambre de céans, sans préjudice
pour la recourante, qui a pu faire valoir utilement ses moyens dans son recours, rédigé par
un avocat (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; CCUR 18 juin 2013/155).
4.
4.1
La recourante soutient que la décision entreprise
qui autorise le curateur à résilier le contrat de bail relatif à son logement et à
liquider son ménage serait prématurée, son placement à des fins d’assistance
confirmé par ordonnance le 29 mai 2020 n’étant que provisoire. Selon elle, les tentatives
de retour à domicile auraient échoué du fait qu’elles auraient eu lieu pendant la
crise sanitaire due au Covid-19. Elle ajoute que la résiliation de son contrat de bail compliquerait
passablement un éventuel retour à domicile, dès lors qu’elle devrait retrouver un
nouveau logement et se familiariser avec un nouvel environnement. Elle soutient également que ces
mesures seraient disproportionnées étant donné qu’il existerait d’autres solutions
qui lui permettraient de vivre de façon indépendante en dehors d’une structure institutionnelle.
Enfin, se prévalant de la décision rendue le 1
er
juillet 2020 par la Direction générale de la cohésion sociale du canton de Vaud, la recourante
fait valoir que, d’un point de vue financier, les prestations complémentaires pourraient demeurer
en suspens pendant une année si le retour à domicile est envisageable, de sorte que la question
du paiement de son loyer ne serait pas problématique.
4.2
La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité.
Indépendamment du type de curatelle, le curateur est − dans le cadre des tâches qui lui
sont confiées − un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans
les limites de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi
prévoit le concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par
la loi, dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d'une importance
particulière, cataloguées à l'art. 416 al. 1 CC, pour lesquelles le consentement de l'autorité
s'avère nécessaire (Biderbost, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l'adulte, Berne 2013, nn. 1 et 21 ad art. 416 CC, pp. 583 et 591). L'autorité ne devra cependant
pas intervenir de manière systématique : les actes mentionnés dans la loi peuvent en effet
être accomplis par le curateur seul, mais avec le consentement de la personne concernée pour
autant que celle-ci soit capable de discernement et que sa capacité civile n'ait pas été
restreinte pour ce type de transaction (art. 416 al. 2 CC). La question qui se pose est donc de savoir
si l'exercice des droits civils de la personne concernée est restreint ou non, dans le domaine en
question. La restriction peut découler du défaut de la capacité de discernement (art.
13 CC) ; elle peut aussi être liée à une décision de l'autorité instituant une
mesure accompagnée d'une limitation de l'exercice des droits civils (cf. notamment art. 394
al. 2 CC), étant rappelé que la personne sous curatelle de portée générale est
privée de plein droit de l'exercice des droits civils en vertu de l'art. 398 al. 3 CC.
L'art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le consentement de l'autorité
de protection pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement principal
de la personne concernée. Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes
conséquences (modification de l'environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner pour
la personne sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du Conseil fédéral
concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6889 ; Meier, Droit
de la protection de l'adulte, 2016, nn. 1081 et 1091, pp. 524 et 528 ; Meier, La gestion du patrimoine
des personnes sous curatelle, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA 2014], pp. 413
et 414 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art. 416/417 CC, p. 2539 ; Biderbost, CommFam, op.
cit., n. 1 ad art. 416 CC, p. 583). L'art. 416 al. 1 CC en dresse l'énumération, laquelle
s'en tient principalement à des actes importants et comportant des risques significatifs de caractère
généralement durable (Biderbost, CommFam, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591 ; Vogel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2534).
4.3
En l'occurrence, il est vrai que dès lors que le placement à des fins d’assistance de
la recourante est provisoire et que le rapport d’expertise psychiatrique n’a pas encore été
rendu, la décision autorisant le curateur à résilier son bail à loyer et à liquider
son ménage est prématurée. En effet, la liquidation d’un appartement peut rendre
un éventuel retour à domicile de la recourante plus difficile, dès lors qu’elle
devrait retrouver un nouveau logement et se familiariser avec un nouvel environnement. Ainsi une décision
aussi lourde de conséquences ne devrait pas être rendue au stade provisionnel, ce d’autant
plus qu’il n’y a, dans le cas présent, pas d’urgence particulière. En effet,
sur le plan financier, la décision du 1
er
juillet
2020 de la Direction générale de la cohésion sociale du canton de Vaud accordant à
la recourante une aide pour payer son loyer, en sus de ses frais d’hébergement à l’EMS,
est valable aussi longtemps que la situation personnelle de l’intéressée décrite
dans le plan de calcul annexé à la décision ne change pas.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision est réformée en ce
sens que l’autorisation donnée au curateur de résilier, au nom de la recourante, le contrat
de bail relatif à son logement, sis rue du [...], à [...], et de liquider son ménage,
est supprimée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Le conseil de la recourante, Me Lionel Zeiter, a indiqué dans sa liste d'opérations du 4 septembre
2020 avoir consacré 6 heures et 40 minutes au dossier pour la période du 15 juillet au 3 septembre
2020. Il se prévaut en sus de 180 fr. à titre de débours et frais de vacations. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures
pour la procédure de recours. Les autres postes doivent en revanche être arrêtés
forfaitairement, soit 2% du défraiement hors taxe pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3])
et 120 fr. pour les frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Zeiter doit être fixée à 1'447 fr. 50, soit 1'200
fr. (6.66 h. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 24 fr. de débours, 120 fr. de frais de
vacation et 103 fr. 50 (7.7% x [1'200 fr. + 24 fr. + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art.
2 al. 3 RAJ).
La recourante sera tenue au remboursement de cette indemnité aux conditions de l'art. 123 CPC. En
effet, quand bien même elle obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens
de deuxième instance, le juge de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de
première instance, de sorte qu'il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’autorisation donnée au curateur,
[...], de résilier, au nom de Z.________, le contrat de bail relatif à son logement, sis rue
du [...], à [...], et de liquider son ménage, est supprimée.
La décision est pour
le surplus confirmée.
III.
L’indemnité de Me Lionel Zeiter, conseil
d’office de Z.________, est arrêtée à 1'447 fr. 50 (mille quatre cent quarante-sept
francs et cinquante centimes), TVA et débours inclus.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire Z.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise provisoirement à la charge
de l'Etat.
V.
L'arrêt, rendu sans frais judic
iaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter pour Z.________,
‑
M. [...], curateur SCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Me Mary Monnin-Zwahlen
pour [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :