vd_findinfo · Décision / 2016 / 107 · 2015-12-15 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2015 Décision / 2016 / 107
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2015 Décision / 2016 / 107
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2015 Décision / 2016 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
825
PE14.007790-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29, 30 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2015 par
K.________
et
N.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 24 novembre 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.007790-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre K.________ et son épouse, N.________, pour escroquerie et faux dans les titres
sous référence PE14.015021-STL. Dans le cadre de cette enquête, il est entre autres reproché
aux prévenus d’avoir dissimulé des revenus au Service de prévoyance et d’aide
sociales.
Le 28 octobre 2014, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre K.________ pour
diffamation, calomnie et faux dans les titres sous référence PE14.007790-STL, à la suite
de la plainte déposée par S.________ le 6 avril précédent. Dans ce cadre, il
est notamment reproché au prévenu d’avoir adressé un courrier à l’employeur
du plaignant en indiquant que les agissements de ce dernier étaient répréhensibles et
qu’il était un voleur.
B.
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le Ministère
public a ordonné la jonction de l’enquête PE14.015021-STL à l’enquête
PE14.007790-STL.
C.
Par acte daté du 4 décembre 2015 posté le 7 décembre suivant, K.________ a recouru
en son nom et en celui de N.________, au bénéfice d’une procuration, auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation. Il a également
conclu à ce qu’ils soient mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et, partant,
dispensés de toute avance de frais jusqu’à droit connu sur leur requête.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril
2012/225). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de K.________ et de N.________ est recevable.
2.
2.1
Les recourants contestent la jonction des procédures pénales. En substance, ils font valoir
que les deux affaires seraient différentes, que l’enquête PE14.007790-STL ne concernerait
pas N.________, que cette jonction porterait préjudice à cette dernière dans le cadre
des procédures, notamment civiles, qui l’opposent à S.________ et qu’en liant les
deux affaires, la peine à laquelle s’expose K.________ serait disproportionnée.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). Le Ministère public est ainsi tenu de joindre des procédures
à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions est
fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29
CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu’elle
permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une peine complémentaire
ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP).
La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard
inutile. A titre d’exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des
infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une
disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74).
2.3
En l’espèce, au regard des principes énoncés ci-dessus, la décision du procureur
est adéquate. Aucun motif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressort
du dossier. K.________ est poursuivi pour plusieurs chefs d’infraction, ce qui suffit à fonder
l’application de l’art. 29 al. 1 let. a CPP. On ne distingue en outre pas en quoi la jonction
des enquêtes porterait préjudice à la recourante dans le cadre des procédures qui
l’opposent à son ex-époux.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et
solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Les recourants, qui procèdent sans l’assistance d’un défenseur, ont requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et d’être dispensés d’avance
de frais. Cette requête doit être rejetée, dès lors que l’assistance judiciaire
gratuite, qui comprend l’exonération des frais de procédure, n’est pas accordée
au prévenu mais à la partie plaignante (art. 136 CPP; CREP 10 novembre 2015/727 consid.
3; CREP 24 août 2015/563 consid. 3 et les réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________ et N.________, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. S.________,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :