vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 925 · 2017-11-23 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, VICE DE FORME, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATEUR | 389 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 398 CC, 447 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.11.2017 Arrêt / 2017 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
QE17.042432-171817
217
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
389, 394 al. 1, 395 al. 1, 398 al. 1 et 447 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 septembre 2017 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
Q.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2017, dont les considérants ont été adressés aux
parties le 4 octobre 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la Justice
de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale
ouverte en faveur de Q.________ (I), a institué en faveur de Q.________, née le [...] 1943,
une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (II), a dit que la
prénommée était privée de l’exercice des droits civils (III), a nommé
L.________ en qualité de curatrice, avec pour tâche d’apporter l’assistance personnelle,
de représenter et de gérer les biens de Q.________ avec diligence (IV et V), a invité
la curatrice à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification de la décision
un inventaire des biens de Q.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des
comptes annuellement à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée (VI),
a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de Q.________ afin d’obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et de s’enquérir de ses
conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans
nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VII), a privé d’effet suspensif
tout recours éventuel (VIII) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge
de Q.________ (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que Q.________ présentait un besoin de protection
accru et nécessitait de l’aide tant pour ses affaires administratives que personnelles. En
l’état, seule une mesure de protection globale, à savoir une curatelle de portée
générale, était à même de lui apporter la protection nécessaire, cette
mesure étant au demeurant proportionnée. La famille de la personne concernée ayant requis
la désignation de L.________ en qualité de curatrice, celle-ci, qui présentait les compétences
requises, devait être nommée. Elle devait en outre d’ores et déjà être
autorisée à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée et à
pénétrer dans son logement.
B.
Par acte du 20 octobre 2017, L.________ a déclaré recourir contre la décision précitée,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas désignée curatrice
de Q.________.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a indiqué le 31 octobre 2017 qu’elle
n’entendait ni prendre position, ni reconsidérer sa décision. L.________ s’est
déterminée le 2 novembre 2017.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 16 août 2017, [...], assistant social
auprès du CHUV, a adressé à la Justice de paix un signalement concernant Q.________, née
le [...] 1943. Cette dernière était hospitalisée au CHUV ensuite d’une grave chute
intervenue le 21 juillet 2017. Il a indiqué que la famille de la prénommée souhaitait
pouvoir s’occuper de ses affaires administratives et qu’il avait été décidé
que L.________, fille de Q.________, assumerait le mandat de curatrice.
[...] a joint à son envoi le formulaire de signalement signé par le Dr [...], chef de clinique
au service de neuroréhabilitation du CHUV, lequel a fait état chez sa patiente de troubles
de la vigilance, d’un syndrome frontal (apathie, mutisme, akinésie) et d’une pneumonie.
Le Dr [...] a en outre indiqué que Q.________ ne disposait pas d’une capacité de discernement
suffisamment préservée pour être entendue et se prononcer sur l’instauration de
la mesure et qu’elle n’était pas en mesure de se déplacer. Un certificat médical
émanant du Dr [...] était également annexé au signalement, certifiant que la prénommée
était hospitalisée au CHUV.
La décision entreprise a été rendue par la Justice de paix dans sa séance du 5 septembre
2017.
Le 1
er
octobre 2017, L.________ a informé la Justice de paix que Q.________ était toujours hospitalisée
au service de neurochirurgie du CHUV et qu’elle était actuellement dans l’attente d’un
placement en EMS. L.________ a indiqué avoir engagé dans l’intervalle certaines démarches
administratives, soit la résiliation du bail de Q.________ et le paiement de certaines factures
urgentes.
Les motifs de la décision du 5 septembre 2017 ont été adressés aux parties le 4 octobre
2017.
2.
Par courrier du 7 octobre 2017, L.________ a indiqué à la Justice de paix être surprise
de sa nomination en qualité de curatrice. Elle a exposé que la famille de Q.________ n’avait
jamais convenu que ce serait elle-même qui assumerait le mandat de curatrice. Elle n’avait
eu aucun contact personnel avec [...] avant que celui-ci adresse un signalement à la Justice de
paix. Contacté par téléphone à la fin du mois d’août 2017, celui-ci l’aurait
rassurée. L.________ a indiqué que les démarches administratives entreprises l’avaient
été pour simplifier le travail du futur curateur. Ces démarches avaient été
très stressantes pour elle et lui avaient pris beaucoup de temps qu’elle n’avait pas
pu consacrer à sa mère. En conclusion, L.________ a précisé ne pas souhaiter être
nommée curatrice de sa mère.
Invitée le 9 octobre 2017 par la Justice de paix à indiquer si son courrier devait être
compris comme un recours, L.________ a indiqué le 20 octobre suivant que tel était le cas.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant une curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans
les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée, notamment, ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
1.3
En l’espèce, le recours émane
de la curatrice désignée, qui est également la fille de la personne concernée. Interjeté
en temps utile et motivé, il s’avère recevable.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
3.
3.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous l’empire du
nouveau droit).
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). Conformément à la jurisprudence de la
Chambre des curatelles, le terme « disproportionné » doit être interprété
restrictivement. Une santé faible, que ce soit pour des motifs physiques ou psychiques, ne rend
pas forcément l’audition personnelle disproportionnée, puisqu’elle peut avoir lieu
auprès de la personne concernée ; même dans un tel cas, un contact personnel au sens
de l’art. 388 CC peut être justifié (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes
et droit de la filiation], FF 2006 p. 6712). La seule exception semble être lorsque l’audition
personnelle pourrait nuire à la santé de la personne concernée. Comme tel, le fait que
la personne soit incapable de discernement n’est pas une raison pour ne pas l’entendre personnellement,
mais il en va différemment lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer (Steinauer/Fountalakis,
Droit des personnes physiques et protection de l’adulte, 2014, n. 1116 p. 498 et réf. citées).
Lorsque la personne n’est pas entendue personnellement alors que son audition ne serait pas disproportionnée,
il y a un vice de procédure qui remet en cause la décision (CCUR 22 juin 2015/136 consid. 3.2,
JdT 2015 III 199 ; ATF 139 III 257).
Lorsqu’elle envisage de confier la curatelle à un proche de la personne concernée, conformément
à l’art. 420 CC, l’autorité de protection doit entendre la ou les personnes qu’elle
envisage de désigner en qualité de curateur (Cf. recommandations de novembre 2016 de la Conférence
en matière de protection des mineurs et des adultes [COPMA] relatives aux critères de mise
en œuvre de l’art. 420 CC, ch. 2).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont
institué une curatelle de portée générale sur la base du seul signalement de l’assistant
social, [...], sans procéder à une enquête. Aucune expertise n’a été ordonnée
et le dossier ne contient pas même de véritable rapport médical ou social. Le seul document
fondant la mesure instituée est un formulaire de signalement dont un médecin a rempli les cases
idoines et un certificat médical attestant l’hospitalisation de la personne concernée.
La personne concernée n’a pas été entendue ce qui, conformément à la jurisprudence
précitée, n’est pas admissible, quand bien même celle-ci serait désormais privée
de sa capacité de discernement. Le cas échéant, si elle n’était pas en mesure
de se déplacer, il incombait au premier juge de se déplacer jusqu’à elle pour l’entendre
brièvement.
La curatrice désignée n’a pas plus été entendue, contrairement aux recommandations
de la COPMA précitées. Sa nomination est intervenue sur la seule base des propos de [...],
lequel a indiqué par écrit aux premiers juges qu’il aurait été « décidé
par la famille » que la fille de la personne concernée assumerait le mandat de curatrice.
Les dires de [...] ont par la suite été démentis par la curatrice désignée.
Une telle situation aurait pu être évitée si celle-ci avait été entendue.
Force est donc de constater que la décision entreprise est affectée de vices formels, tirés
du défaut d’enquête ainsi que d’audition de la personne concernée et de la
curatrice pressentie. Il n’y a toutefois pas lieu en l’état de renvoyer intégralement
la cause aux premiers juges, la décision pouvant être partiellement réformée d’office,
comme on le verra plus bas.
4.
4.1
En vertu de l'art. 389 CC, la curatelle instituée
doit porter le moins possible atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne
concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc
veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais
aussi forte que nécessaire. Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté
à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon par la famille, par d'autres personnes
proches ou par les services privés ou publics, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si, en revanche, l'autorité de protection de l'adulte
en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas
suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible » (ATF 140 III 49 consid.
4.3.1, JdT 2014 II 331).
Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement
besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 CC)
La curatelle de portée générale, qui a pour effet de priver la personne concernée
de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC), est la mesure la plus incisive du droit de
la protection de l’adulte. Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi,
il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée
et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle
de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.52 p.
155 ; JdT 2013 III 44). Compte tenu de la privation de l’exercice des droits civils qu’elle
implique, une curatelle de portée générale ne peut être instituée qu’après
qu’une expertise a été mise en œuvre (ATF 140 III 97; TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.3).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation doit être instituée
lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence
l’exercice des droits civils de la personne concernée (art. 394 al. 2 CC). La curatelle de
représentation a pour effets, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits
civils (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, 2013, nn. 15 à
26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC). Par le biais de l'art. 395 al. 1 CC, l'autorité de protection
peut instituer une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine de la personne
concernée et peut ainsi soumettre la gestion de tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou
l'ensemble des biens de la personne concernée au pouvoir du curateur (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, 2016, n. 813 p. 403 et n. 833 p. 410). Le critère essentiel à l'instauration de
cette mesure de protection est l'incapacité de la personne concernée à gérer son
patrimoine (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 ss p. 411).
4.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que la personne concernée a besoin d’aide. A cet égard, les éléments déterminants
figurant au dossier sont la lourde chute du 21 juillet 2017 et l’hospitalisation au CHUV qu’elle
a nécessité, les troubles dont souffre actuellement la personne concernée (troubles de
la vigilance, syndrome frontal, pneumonie) et le fait qu’au 1
er
octobre 2017, celle-ci était en attente de placement dans un EMS. Il ne fait ainsi pas de doute
que la personne concernée a désormais besoin d’aide pour gérer ses affaires administratives
et son patrimoine. Toutefois, en l’état du dossier, en l’absence d’expertise,
ces éléments ne sont pas suffisamment caractérisés pour justifier l’institution
d’une curatelle de portée générale. L’institution d’une telle mesure,
qui a pour effet de priver la personne concernée de l’exercice de ses droits civils, viole
le principe de la proportionnalité.
Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du besoin d’assistance décrit
ci-dessus, c’est une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC qui sera instituée, sans privation de l’exercice des droits civils. Le curateur
aura pour mission, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter la personne
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC). Il représentera, si
nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC). Le
curateur peut en outre d’ores et déjà être autorisé à prendre connaissance
de la correspondance de la personne concernée et à pénétrer dans son logement.
Compte tenu de la complexité prévisible du cas (cf art. 40 al. 4 let. i LVPAE), le mandat de
curatelle sera confié à un curateur professionnel de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP). Sur ce point, la cause doit être renvoyée aux premiers juges pour
qu’ils nomment un curateur professionnel après consultation de cet organisme.
Enfin, s’il devait s’avérer que l’incapacité de discernement de Q.________
est durable, il reviendrait aux premiers juges de mettre en œuvre une expertise avant d’envisager
une mesure privant la personne concernée de l’exercice de ses droits civils.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être admis. La décision entreprise doit être réformée d’office
aux ch. I, II, III, V et VII de son dispositif en ce sens que l’enquête n’est pas formellement
close et qu’une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC est instituée en faveur de la personne concernée, sans privation de l’exercice
des droits civils. Le curateur aura pour mission, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière
de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder
au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence,
et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC).
Il représentera, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires (art.
408 al. 2 ch. 3 CC). Le curateur sera d’ores et déjà autorisé à prendre connaissance
de la correspondance de la personne concernée et à pénétrer dans son logement. Les
ch. IV, VI, VIII et IX du dispositif de la décision doivent être annulés et la cause renvoyée
aux premiers juges pour qu’ils procèdent à la nomination du curateur professionnel après
consultation de l’OCTP.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée d’office aux chiffres I, II, III, V et VII de son dispositif
comme il suit :
I.
institue
une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC en faveur de Q.________, née le [...] 1943, sans privation de l’exercice des droits civils ;
II.
dit
que
le curateur a pour mission, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller
à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, et d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC). Il représentera,
si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC)
et est d’ores et déjà autorisé à prendre connaissance de la correspondance
de la personne concernée et à pénétrer dans son logement.
III.
La décision est annulée aux chiffres IV, VI, VIII et IX de son dispositif et la cause est renvoyée
aux premiers juges pour désignation d’un curateur.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
L.________,
et
communiqué à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne,
-
CHUV, Direction des soins, à l’attention de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :