vd_findinfo · HC / 2009 / 219 · 2009-09-04 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, SOINS MÉDICAUX, DEVOIR DE COLLABORER | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.09.2009 HC / 2009 / 219

TRIBUNAL CANTONAL
165/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Sauterel
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80
al. 1 et 6 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois,
à Vernier, contre
l'ordonnance rendue le 13 août 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 août 2009, adressée pour
notification le même jour, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné la
détention dès le 12 août 2009 pour une
durée de trois mois de B.________, né le 4 novembre
1979, originaire de la République démocratique du
Congo, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I), et transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il
désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
B.________, ressortissant congolais né le 4 novembre 1979,
célibataire, sans enfants, a déposé le 7 avril
2004 une demande d'asile en Suisse, qui a été
rejetée le 28 avril 2004 par l'Office fédéral
des réfugiés (actuellement Office
fédéral des migrations, ci-après : ODM). Cette
décision est entrée en force le 2 juillet 2004, un
délai de départ au 26 août 2004 étant
imparti à l'intéressé.
Une demande de laissez-passer a été adressée
à l'ODM le 24 août 2004, puis un rappel en ce sens le
5 décembre 2005.
Le 16 décembre 2008, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a fait auditionner B.________ par la
délégation de la République
démocratique du Congo, qui a reconnu
l'intéressé comme un de ses
ressortissants.
L'ODM a confirmé le 8 juillet 2009 qu'un laissez-passer
avait été obtenu en février 2009 pour
l'intéressé.
Le 3 août 2009, B.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire. A cette occasion, le SPOP
l'a averti que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Par requête du 12 août 2009, le SPOP a
déposé auprès du juge de paix une demande de
mise en détention administrative, afin de préparer le
retour de B.________ dans son pays d'origine.
Entendu à l'audience tenue le même jour par le juge de
paix, B.________ a déclaré qu'il n'entendait pas
retourner dans son pays d'origine.
En droit, le premier juge a considéré que, tant par
son comportement que ses déclarations, B.________ avait
démontré qu'il entendait se soustraire à
l'exécution de la décision fédérale lui
impartissant un délai au 26 août 2004 pour quitter la
Suisse, attitude qui justifiait l'application de l'art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEtr, les conditions de la détention
étant adéquates, proportionnées et
adaptées en vue d'assurer l'exécution de la
décision de renvoi de l'intéressé, qui devrait
pouvoir être mise en œuvre rapidement.
B.
Par acte
motivé du 14 août 2009, B.________ a recouru contre
cette ordonnance par l'intermédiaire de son conseil
d'office, concluant à ce que dite décision est
rapportée et que sa mise en liberté immédiate
est prononcée.
Le recourant a produit un lot de pièces, parmi lesquelles
une lettre du 25 août 2009 du Dr V.________, chirurgien
orthopédiste, confirmant qu'il présente une
instabilité récidivante de son épaule gauche,
qu'il a bénéficié d'une stabilisation
chirurgicale de son articulation gléno-humérale
gauche en raison de nombreux épisodes de luxation et qu'il
présente actuellement une instabilité chronique de
dite épaule en raison d'une nouvelle luxation
consécutive à un nouveau traumatisme. Le recourant a
également produit une confirmation d'hospitalisation
signée par le Dr V.________, indiquant qu'une
intervention visant à stabiliser l'épaule gauche
était prévue pour le 2 octobre 2009 à
l'Hôpital [...].
Par lettre du 27 août 2009, le SPOP s'est
déterminé en concluant au rejet du recours. Il a
produit copie d'un courrier du 12 août 2009 adressé
à l'ODM.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la LSEE (ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers).
Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport
à l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c.
4; TF 2C _2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion
de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2 p. 3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11) régit la présente
procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Les pièces produites par le recourant et le SPOP peuvent
être versées au dossier.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente (art. 15 LVLEtr) a procédé à
l'audition du recourant le 12 août 2009, soit dans les
vingt-quatre heures, et a immédiatement rendu un ordre de
détention, puis sa décision motivée dans les
nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant
ont été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr).
Celui-ci, qui n'était pas assisté lors de son
audition, n'a pas, par le biais de son conseil d'office
désigné le 14 août 2009, invoqué un
défaut d'assistance (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure qui a été suivie en
première instance apparaît par conséquent
régulière.
4.
L'art. 76 al. 1 let. b LEtr prévoit que lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31] (ch.
3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Cette disposition correspond pour l'essentiel à
l'art. 13b aLSEE, qu'elle précise (Message du Conseil
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 pp. 3469 ss, spéc.
3571).
Sous l'égide de l'art. 13b aLSEE, l'existence d'indices
concrets que la personne entendait se soustraire à son
refoulement était admise notamment si son comportement
jusqu'alors menait à conclure qu'elle se refusait à
obtempérer aux instructions des autorités. Cela
pouvait être le cas lorsque la personne n'avait pas
donné suite à une ordonnance de renvoi et
séjournait illégalement en Suisse (ATF 130 Il 56 c.
3).
En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une
autorisation de séjour et n'a pas respecté le
délai de départ qui lui a été imparti
au 26 août 2004. Le 3 août 2009, il a refusé de
signer une déclaration de retour volontaire. Il existe ainsi
des indices suffisants qui permettent d'admettre que le recourant
entend se soustraire à l'exécution du renvoi. La
détention n'est donc pas critiquable sous cet
angle.
Le recourant fait valoir qu'il est atteint dans sa santé et
doit subir une opération pour parer à
l'"instabilité récidivante de son épaule
gauche", qui paraît "souhaitable [...] chez un patient jeune,
actif et en bonne santé" (lettre du médecin
orthopédiste V.________ du 25 août 2009) et qui ne
pourrait pas être effectuée dans son pays. Cependant,
savoir si cet élément serait susceptible de remettre
en cause l'ordre de renvoi du recourant ne relève pas du
juge des mesures de contrainte mais de l'Office
fédéral des migrations (ODM). S'agissant de
l'exécution de cet ordre, il suffit de constater que
l'état de santé du recourant n'est pas incompatible
avec sa détention, durant laquelle il peut d'ailleurs
bénéficier de soins.
5.
Le SPOP relève par ailleurs qu'il est dans l'attente
d'instructions de l'ODM à la suite de son courrier du 12
août 2009. Le maintien en détention apparaît
ainsi justifié en l'état sous l'angle de la
proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable dans
un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130
Il 56 c. 4.1.3).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 4 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Pierre
Bloch (pour B.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: