vd_findinfo · Plainte / 2010 / 4 · 2010-03-31 · fr

PLAINTE{LP}, RÉQUISITION DE RÉALISER, PART DE COMMUNAUTÉ, SOCIÉTÉ SIMPLE, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, OPC, PART DE LIQUIDATION | 132 LP, 17 LP, 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2010 Plainte / 2010 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
3
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18, 132
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
K.________
, à Apples,
contre la décision rendue le 3
août 2009, à la suite de l'audience du 6 juillet 2009,
par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance,
constatant qu'il n'y avait pas lieu de fixer le mode de
réalisation d'une part de communauté formée
avec
M.________
, à
Préverenges,
et invitant
l'
Office des
poursuites et faillites de Morges-Aubonne
à
notifier au recourant les avis de réception des
réquisitions de vente dans trois poursuites exercées
contre lui à l'instance de
l'
Etat de Vaud
,
Bureau de recouvrement et d'avance de pensions
alimentaires (BRAPA)
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
K.________ et son épouse
M.________ sont en instance de divorce. Une expertise est en cours
au sujet de la liquidation de leur régime
matrimonial.
En 2006, ils ont vendu deux parcelles dont ils étaient
copropriétaires à Préverenges. Les fonds
provenant de cette vente, soit un capital de 195'671 fr. 47, n'ont
pas encore été partagés et sont
consignés en mains de Me Jean-Jacques de Luze, notaire
à Morges.
b)
K.________ fait l'objet de plusieurs poursuites, parmi
lesquelles les poursuites n
os
3'088'184, 3'103'375,
3'120'002, 3'132'658, 3'150'667, 3'168'914, 3'180'336 et 3'161'096
de l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne
(ci-après : l'office), les sept premières
exercées contre lui à l'instance du BRAPA, la
huitième à l'instance de l'agent d'affaires
breveté S.________.
Ces poursuites, réparties en quatre séries, sont au
stade de la saisie. Celle-ci a porté, dans les quatre
séries, selon procès-verbaux des 9 juillet 2007, 12
février 2008, 11 août 2008 et 25 novembre 2008, sur
trois parts de copropriété pour une demie que
possède le débiteur sur des parcelles (deux locaux et
une place de stationnement) à Préverenges, en
copropriété avec M.________, estimées à
40'500 fr. au total, et sur une part de communauté qu'il
possède dans la société simple formée
avec M.________ et dont l'actif est constitué par le montant
précité de 195'671 fr. 47 consigné en mains du
notaire de Luze.
La vente des biens ayant été requise par les
créanciers saisissants, les avis de réception des
réquisitions de vente, selon les indications figurant sur
ces actes, ont été envoyés par l'office au
poursuivi, en courrier recommandé et sous pli simple,
respectivement le 9 juillet 2008 dans les poursuites
n
os
3'088'184, 3'103'375
et 3'120'002, le 25 août 2008 dans la poursuite n°
3'132'658, le 30 septembre 2008 dans la poursuite
n° 3'161'096 et le 5 janvier 2009 dans la poursuite n°
3'150'667.
c)
Le 19 mars 2009, en vue de la réalisation
forcée de la part de communauté saisie et en
application de l'art. 9 OPC (ordonnance du Tribunal
fédéral concernant la saisie et la réalisation
de parts de communautés; RS 281.41), l'office a
convoqué les créanciers saisissants, les membres de
la communauté en société simple, savoir
K.________ et M.________, ainsi que le notaire, détenteur de
la créance objet de la communauté, à une
séance de conciliation fixée au 29 avril
2009.
Le procès-verbal de cette séance, à laquelle
ont participé les deux communistes ainsi que des
représentantes du BRAPA et l'agent d'affaires S.________,
créanciers saisissants, constate que la conciliation n'a pas
abouti, le poursuivi refusant la proposition formulée par
l'office et les créanciers de partager en deux le patrimoine
de la communauté, savoir le montant de 195'671 fr. 47
porté en consignation judiciaire en mains du notaire de
Luze. Les parties ont alors été invitées par
l'office à lui faire parvenir leurs propositions en vue des
mesures ultérieures de réalisation dans un
délai au 18 mai 2009, à l'échéance
duquel le dossier serait transmis à l'autorité
inférieure de surveillance, conformément à
l'art. 10 OPC.
d)
Le 5 mai 2009, le BRAPA a confirmé sa
requête tendant au règlement des poursuites au moyen
de la part du poursuivi consignée en l'étude du
notaire de Luze.
Dans une écriture du 12 mai 2009, le poursuivi a
exposé à l'office ses déterminations sur la
cause en général et sur le procès-verbal de la
séance de conciliation en particulier, dont il a
demandé certaines rectifications. Par lettre
subséquente du 15 mai 2009, il a formulé la
proposition suivante :
"1. Sur la base des
normes appliquées par les tribunaux vaudois, soit le 15 % de
nos revenus effectifs corroborés par les investigations tant
de l'office que de l'instruction pénale lausannoise, la
pension que nous pourrions être contraints de verser
s'élève, selon les calculs de notre conseil,
Maître Eric Muster, à CHF 521.90 par mois, ce depuis
le 01-12-2005, soit CHF 21'397.90 à fin avril
2009.
2. Pour comparaison, ce
montant est plus de trois fois inférieur à celui de
CHF 68'755.75 réclamé par le BRAPA.
3. De cette somme doit
être déduit l'ensemble des frais de poursuites,
imputables à la partie adverse.
En effet, si les fonds
avaient été répartis après la vente
comme nous l'avions demandé à
réitérées reprises, les pensions, bien que
contestées, auraient été payées afin
d'éviter toutes ces procédures, qui n'ont eu
d'inconvénients que pour nous. […]".
Le 18 mai 2009, l'agent d'affaires S.________, agissant tant en
qualité de créancier que comme mandataire de
M.________, a indiqué que sa cliente et lui étaient
favorables à la réalisation de la part de
communauté saisie aux enchères comme telle, à
concurrence au maximum de la moitié du montant
consigné en l'étude de Me de Luze.
e)
Le 18 mai 2009, l'office a saisi du dossier la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance.
Cette autorité a convoqué les parties, par citation
du 25 mai 2009,
à une audience
fixée au 6 juillet 2009 pour voir statuer sur la demande de
fixation du mode de réalisation de parts de
communauté formée par l'office, un délai au 26
juin 2009 étant fixé à la partie
intimée pour se déterminer.
Dans ce délai, le poursuivi a déclaré se
référer à son écriture adressée
à l'office le 12 mai 2009.
f)
Le 1
er
juillet 2009, le poursuivi a
déposé une plainte contre la procédure de
réalisation, alléguant qu'en reprenant le dossier en
vue de l'audience du 6 juillet 2009, il avait constaté
n'avoir reçu les avis de réception des
réquisitions de vente que dans les poursuites n
os
3'088'184, 3'132'658 et 3'161'096. Il a fait valoir que l'office ne
lui aurait donc pas notifié ces avis dans les poursuites
n
os
3'103'375, 3'120'002 et 3'150'667, ce qui
constituait un vice susceptible d'entraîner la nullité
de la vente forcée, et a sollicité en
conséquence le renvoi de l'audience, ce qui lui a
été refusé.
g)
La conciliation tentée à l'audience du 6
juillet 2009 n'a pas abouti à un accord.
Le lendemain de l'audience, l'office a adressé au premier
juge une lettre expliquant qu'il était fort possible que
certains avis de réception des
réquisitions
de vente aient
été mis sous un même pli. Il a joint à
son envoi les copies de trois justificatifs de distribution
postale.
2.
Par prononcé du 3 août 2009, l'autorité
inférieure de surveillance a constaté qu'il n'y avait
pas lieu de fixer le mode de réalisation d'une part de
communauté (I) et invité l'office à notifier
au plaignant les avis de réception des réquisitions
de vente n
os
3'103'375,
3'120'002 et 3'150'667 (II). Elle a tout d'abord
considéré que les époux ne formaient pas une
communauté au sens de l'art. 132 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), les règles ordinaires relatives à la
poursuite d'un débiteur marié devant s'appliquer.
Elle a ensuite considéré que, même si la
réception des trois avis contestés n'était pas
déterminante, aucune vente n'ayant alors eu lieu, il
convenait, afin d'éviter toute contestation et tout
malentendu dans la suite de la procédure, d'inviter l'office
à notifier au poursuivi ces trois avis.
Ce prononcé a été notifié au poursuivi
le 11 août 2009.
3.
Par acte du 21 août 2009, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec frais et dépens, à
la réforme du chiffre II du prononcé attaqué
en ce sens que l'office est invité à lui notifier les
avis de réception des réquisitions de vente
n
os
3'103'375, 3'120'002 et 3'150'667 et à fixer
une nouvelle séance de conciliation au sens de l'art. 9 OPC,
les actes intervenus postérieurement à la convocation
du 19 mars 2009 à dite séance étant
intégralement annulés, subsidiairement en ce sens que
l'autorité inférieure de surveillance est
invitée à fixer une audience de plainte au sens de
l'art. 17 LP afin de traiter des griefs soulevés par la
plainte du 1
er
juillet 2009, la procédure
intervenue postérieurement à cette date étant
intégralement annulée et, plus subsidiairement,
à l'annulation du chiffre II du prononcé
attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision.
Le recourant a requis l'effet suspensif, qui a été
accordé par décision du vice-président de la
cour de céans du 31 août 2009.
Le 15 septembre 2009, l'office a déposé ses
déterminations, accompagnées d'un onglet de onze
pièces sous bordereau. Dans cette écriture, il s'est
demandé s'il devait attendre le jugement de divorce
définitif et exécutoire pour définir
exactement la part de chacun des époux sur le montant saisi.
Il a cependant préconisé que lui soit remise la part
de copropriété d'une demie revenant au poursuivi dans
le cadre de ses affaires pendantes et que l'autre part soit
maintenue en consignation en mains du notaire de Luze
jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. Enfin,
il a indiqué que les avis de vente seraient à nouveau
notifiés au poursuivi.
Par lettre du 17 septembre 2009, le BRAPA a déclaré
s'en remettre à justice.
L'agent d'affaires S.________, agissant tant pour M.________
qu'à titre personnel, s'est déterminé par deux
lettres du 23 septembre 2009, concluant au rejet du recours dans la
mesure où il était recevable.
En droit :
I.
a)
Formé en temps utile (art. 18 al. 1 LP) et
comportant des conclusions et l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de
la LP; RSV 280.05), le recours est recevable.
b)
L'art. 28 al. 4 LVLP permet au
recourant d'alléguer des faits nouveaux et de produire de
nouvelles pièces. En outre, l'art. 23 LVLP (applicable par
renvoi de l'art. 33 LVLP) habilite l'autorité
supérieure de surveillance à ordonner librement les
mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires,
notamment la production de pièces. Dans la mesure où
elles sont utiles à la cause, les pièces produites
spontanément par les parties auraient pu faire l'objet d'un
ordre de production et elles sont, dans cette mesure, recevables,
en particulier les pièces produites par l'office,
respectivement le 7 juillet 2009 et le 15 septembre 2009, qui
n'avaient pas été produites
antérieurement.
II.
L'autorité inférieure de surveillance a, lors de la
même audience, suivie d'un seul prononcé,
traité et statué sur deux procédures
distinctes : d'une part, une procédure de plainte selon
l'art. 17 LP dans  laquelle le poursuivi a contesté
avoir reçu trois avis de réception de
réquisitions de vente et, d'autre part, la procédure
spéciale prévue par l'art. 132 LP par laquelle
l'office soumet à l'autorité inférieure de
surveillance la question de la fixation du mode de
réalisation d'une part de communauté.
a)
Dans la première procédure, le poursuivi a
partiellement obtenu gain de cause, puisque le premier juge a
invité l'office à lui notifier les avis de
réception des réquisitions de vente qu'il se
plaignait de n'avoir pas reçus. Ainsi, les
informalités dans le traitement de cette plainte, notamment
le fait que l'office n'ait pas été invité
à déposer des déterminations écrites
(art. 24 al. 1 LVLP), ne sauraient avoir de
conséquences.
b)
Dans la deuxième procédure, le premier juge
a considéré que les époux, en instance de
divorce, ne formaient pas une communauté au sens de
l'art. 132 LP, les règles ordinaires relatives à
la poursuite d'un débiteur marié étant
applicables.
aa)
Sous cette forme, cette affirmation paraît trop
péremptoire. En effet, les dispositions des art. 132 LP et 8
ss OPC s'appliquent également par analogie au régime
matrimonial de la communauté des  biens (Bettschart,
Commentaire romand, n. 9 ad art. 132 LP; Gilliéron,
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 24 ad art. 132 LP; Rutz, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 132 LP).
L'art. 68b al. 3 LP, relatif à la poursuite d'époux
placés sous un régime de communauté,
prévoit du reste explicitement que si la poursuite se
continue sur les biens propres du débiteur et sur sa part
aux biens communs, la saisie et la réalisation de cette part
sont régies par l'art. 132 LP, la saisie d'un revenu du
travail futur de l'époux poursuivi étant
réservée. Ainsi, les art. 8 ss OPC s'appliquent
à la réalisation de la part de communauté
saisie, en particulier les art. 9 al. 1 et 10 al. 1 OPC. Toutefois,
si les
pourparlers de conciliation échouent, l'autorité
inférieure de surveillance ne peut ni ordonner la vente aux
enchères de la part de communauté comme telle ni
ordonner la dissolution de la communauté et la liquidation
du patrimoine commun en application de l'art. 10 al. 2 OPC, car
l'art. 68b al. 4 et 5 LP s'y oppose; l'autorité de
surveillance ne peut que requérir le juge d'ordonner la
séparation de biens, en application de l'art. 189 CC
(Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 68b LP).
En outre, dans le cas où deux époux sont
propriétaires, en société simple, d'un bien
immobilier, le Tribunal fédéral a jugé qu'il
était inadmissible d'attendre l'issue de la procédure
de divorce et la liquidation du régime matrimonial avant de
réaliser la part de communauté (ATF 113 III 40,
rés. in JT 1989 II 151; Rutz, op. cit., n. 36 ad art. 132
LP). Dans un tel cas, comme de par la loi la société
simple est en liquidation (art. 545 al. 1 ch. 3 CO), l'office des
poursuites n'est pas tenu de prendre en considération le
souhait des autres associés d'éviter la liquidation
et il ne saurait dès lors être sursis à la
réalisation du patrimoine commun. L'autorité de
surveillance n'a ni à ordonner la dissolution de la
société ni à ordonner sa liquidation, mais
elle doit conduire les pourparlers de conciliation, en application
des art. 9 et 10 al. 1 OPC (Gilliéron, op. cit., n. 39 ad
art. 132 LP).
L'art. 132 LP ne s'applique toutefois que pour les biens non
spécifiés aux articles précédents;
ainsi, sont exclus du champ d'application de l'art. 132 LP les
biens meubles, les créances - y compris lorsqu'elles sont
contestées et font l'objet d'un litige déjà
pendant - et les immeubles qui ne sont pas détenus en mains
communes, ainsi que les parts de copropriété, que
celles-ci portent sur un bien meuble, une créance, un droit
de propriété intellectuelle ou un immeuble
(Bettschart, op. cit., n. 5 ad art. 132 LP; Gilliéron, op.
cit., n. 13 ad art. 132 LP). Les biens meubles comprennent les
choses mobilières, parmi lesquelles figurent notamment les
espèces, billets de banque, papiers-valeurs, objets de
métaux précieux et autres objets de prix (de Gottrau,
Commentaire romand, nn. 5 et 7 ad art. 95 LP).
bb)
En l'espèce, la société simple
ayant pris fin par le fait que la part de liquidation du recourant
est l'objet d'une exécution forcée, l'autorité
de surveillance n'a pas à en ordonner sa dissolution et sa
liquidation (cf. CPF, 8 avril 2005/12); au demeurant, le patrimoine
de cette communauté n'était composé, pour ce
qui concerne la présente procédure, que de
numéraire consigné en mains d'un notaire.
Par conséquent, la procédure spéciale
prévue par l'art. 132 LP et ses dispositions d'application
contenues dans l'OPC ne lui sont pas applicables. Ce sont les
règles ordinaires de réalisation qui
s'appliquent
La décision de l'autorité inférieure de
surveillance est ainsi justifiée, par substitution de
motifs.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP,  61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 31 mars
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Eric Muster,
avocat (pour K.________),
-      M. S.________,
agent d'affaires breveté (pour M.________ et pour
lui-même),
‑      Etat de Vaud,
Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires
(BRAPA),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites du district
de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme  la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :