vd_findinfo · HC / 2020 / 623 · 2020-09-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROLONGATION DU DÉLAI | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2020 HC / 2020 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.056694-200789
374
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 septembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 18 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.A.________
,
en France, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 29 mai 2020, A.A.________ a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 18 mai 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois qui a déclaré
irrecevables les chiffres 2 et 3 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 22 janvier 2020 par A.A.________ contre B.A.________.
Par avis du 22 juin 2020 du Juge délégué de céans (ci-après : le juge délégué),
A.A.________ a été invité à s’acquitter d’ici au 29 juin 2020 d’une
avance de frais de 1'200 francs.
Le 29 juin 2020, A.A.________, par son conseil, a demandé que le délai pour s’acquitter
de l’avance de frais soit prolongé, n’ayant pas été en mesure de s’en
acquitter durant le mois de juin.
Par avis du 1
er
juillet 2020, le juge délégué a accordé à A.A.________ une prolongation de délai
au 14 juillet 2020 pour effectuer le paiement de l’avance de frais.
Le 14 juillet 2020, A.A.________, sous la plume de son conseil, a sollicité une nouvelle prolongation
du délai jusqu’au 15 août 2020, au motif qu’il ne disposait pas des liquidités
lui permettant d’acquitter l’avance requise dans le délai imparti.
Par avis du 16 juillet 2020, le juge délégué a imparti à A.A.________ une « ultime
prolongation de délai » au 14 août 2020 pour s’acquitter de l’avance
de frais requise. Cet avis comporte la mention suivante : « A défaut du versement
de l’avance de frais dans le délai précité, il ne sera pas entré en matière
sur l’appel (art. 101 al. 3 CPC). ».
Le 6 août 2020, A.A.________, par son conseil, a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire partielle pour la procédure d’appel, sous la forme de l’exonération
du versement de l’avance des frais judiciaires. Il a en substance fait valoir qu’il serait
lourdement endetté, en particulier auprès de son organisme de carte de crédit, et qu’il
n’aurait pas d’économies, quand bien même il percevrait un salaire confortable.
Par ordonnance du 17 août 2020, adressée pour notification le même jour, le juge délégué
a rejeté la requête d’assistance judiciaire (I), a imparti à A.A.________ un ultime
délai au 28 août 2020 pour s’acquitter d’une avance de frais de 1'200 fr. (II)
et a statué sans frais (III).
Par courrier daté du 6 août 2020, remis à un office de poste le 28 août 2020, A.A.________,
par son conseil, a sollicité une prolongation de dix jours du délai imparti pour le paiement
de l’avance de frais, exposant être dans l’impossibilité d’acquitter l’avance
requise dans ce délai.
2.
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai
supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre
pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Le dépôt d’une requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour
payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder
un délai supplémentaire pour effectuer cette avance (TF 5D_7/2012 du 26 mars 2012 consid.
2.2, RSPC 2012 p. 408). Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise,
le tribunal ne peut exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 672
consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 163 consid. 4.2 ; TF 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid.
7). Admettre le contraire reviendrait à contraindre le recourant, alors qu'il est dans l'incertitude
quant à l'issue de sa requête d'assistance judiciaire, à verser l'avance réclamée
afin de sauvegarder la recevabilité de son recours (TF 4D_49/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.2
et les arrêts cités ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 101 CPC). Un délai supplémentaire pour
effectuer l’avance doit être en principe imparti même lorsque l'assistance judiciaire
avait été requise durant le délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC (TF 5A_280/2018
du 21 septembre 2018 consid. 6.3).
La fixation du délai supplémentaire doit s’accompagner, si un tel avis n’a pas
été donné auparavant déjà, d’une information rendant, conformément
à l’art. 147 al. 3 CPC, le demandeur attentif aux conséquences d’une inobservation
dudit délai selon l’art. 101 al. 3 CPC (CACI 23 décembre 2016/720).
La sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance
de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les
parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai
imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (Colombini, op.
cit., n. 6.7 ad art. 101 CPC et les arrêts cités).
3.
En l’espèce, l’appelant n’a
pas effectué l’avance de frais requise, alors qu’un ultime délai lui avait été
imparti par ordonnance du 17 août 2020. Or, cette ordonnance a prolongé l’ultime délai
qui avait déjà été imparti par avis du 16 juillet 2020, comportant une référence
à l’art. 101 al. 3 CPC. Au vu du texte clair de cette disposition, qui lui avait été
rappelée, l’appelant – qui était assisté d’un avocat – ne pouvait
ignorer les conséquences auxquelles il s’exposait en cas de non-paiement de l’avance
de frais dans l’ultime délai qui lui était imparti à cet effet.
Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils : BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Inès Feldmann (pour A.A.________),
‑
Me Adrien Gutowski (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :