vd_findinfo · Décision / 2015 / 145 · 2015-02-12 · fr

NON-LIEU, INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION, USAGE ABUSIF | 179septies CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2015 Décision / 2015 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
116
PE14.020928-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2014 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 novembre 2014 par la Procureure
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.020928-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 avril 2014, David Lee a déposé
plainte pénale contre un dénommé H.________ pour violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, ainsi que contre A.I.________ et B.I.________
pour la même infraction et, en outre, pour injure et menaces (PV aud. 1). Il a notamment expliqué
que des photographies le représentant auraient été rendues publiques la veille, sans son
consentement, sur la page Facebook de la personne utilisant le profil au nom de H.________ après
qu’il les lui eut transmises par voie numérique. Il a ajouté ignorer l’identité
réelle de la personne en question, avec laquelle il n’aurait été en relation que
par Internet. Il a précisé que le nommé H.________, respectivement la personne utilisant
le profil à ce nom, aurait agi à l’instigation de A.I.________ ou de B.I.________ (ibid.).
D.________ a complété sa plainte le 7 juillet 2014 en l’étendant à toute infraction
susceptible d’être découverte (P. 8). Il a fait grief au nommé H.________ d’avoir,
les 22 et 23 avril 2014, diffusé les messages suivants dans une fenêtre de conversation sur
Facebook : « J’ai des autres encore; Aucune réponse ? Fait (sic) croire
que sa (sic) te gêne pas; Faut* (sic); Ta (sic) peur » (P. 8/3).
b) A.I.________ et B.I.________ ont été entendus par la police le 17 juin 2014 en qualité
de prévenus. Contestant pour l’essentiel les actes dont le plaignant leur fait grief, ils
ont nié connaître personnellement la personne se faisant appeler H.________ (PV aud. 2 et 3).
Une tierce personne, à savoir [...], entendue par la police le 23 juillet 2014, en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, a également nié connaître personnellement
l’individu en question (PV aud. 4).
Les investigations n’ont pas permis d’établir
l’identité du prétendu nommé H.________.
B.
Statuant sur la plainte en tant qu’elle était dirigée contre A.I.________ et B.I.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues,
la Procureure a, par ordonnance du 28 novembre 2014, refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré notamment que les éléments constitutifs de l’infraction
de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
n’étaient pas réunies, dès lors que la transmission des images entre le plaignant
et le prétendu dénommé H.________ s’était inscrite dans le cadre d’un
échange réciproque consenti et que la divulgation des images n’avait ainsi pas été
rendue possible grâce à la commission d’un acte illicite. En ce qui concerne l’infraction
d’utilisation abusive d'une installation de télécommunication, la magistrate a estimé
que le contenu du message incriminé ne réalisait pas l’atteinte d’une certaine
intensité quantitative ou qualitative propre à causer à son destinataire une sérieuse
perturbation.
C.
Le 22 décembre 2014, D.________ a recouru contre l’ordonnance du 28 novembre 2014, en concluant
à son annulation, le dossier de la cause étant retourné au Ministère public pour
instruction complète dans le sens des considérants et les mesures d’instruction requises
par le recourant étant ordonnées.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général
le 9 décembre 2014, l’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant
par pli mis à la poste le lendemain. Interjeté le 22 décembre 2014, le recours l’a
été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP; CREP 23 décembre 2014/916 c. 1; CREP 9 décembre 2014/874
c. 1). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP; cf. aussi c. 3.2 ci-dessous) – par le ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant soutient
préalablement qu’une ordonnance de non-entrée en matière ne pourrait être rendue
qu’ « immédiatement » après le dépôt de la plainte,
de sorte que la Procureure ne pouvait statuer de la sorte vu le temps écoulé (mémoire
de recours, pp. 6 s.). Il fait valoir au surplus que la commission d’une infraction pénale
ne pourrait pas être écartée d’entrée de cause (mémoire de recours, ch.
24 p. 5 et p. 9).
3.2
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’une ordonnance de non-entrée
ne puisse être rendue après que des mesures d’instruction aient été mises en
œuvre n’empêche pas pour autant des investigations préliminaires (art. 299 al. 1
et 300 al. 1 CPP), en particulier par la police (art. 309 al. 2 CPP), pour autant qu’une ordonnance
d’ouverture d’instruction (art. 309 al. 3 CPP) n’ait pas été rendue dans
l’intervalle (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 et 2.2; CREP 19 septembre 2014/686 c. 2.1.2).
Dans le cas particulier, la Procureure a ouvert une instruction contre A.I.________ et B.I.________ pour
avoir, le 19 avril 2014, insulté et menacé le recourant (PV des opérations, 8 octobre
2014). Elle ne l’a pas fait pour les autres agissements décrits par le recourant. Elle restait
donc libre de rendre une ordonnance de non-entrée en matière à leur sujet malgré
les investigations préliminaires effectuées par la police à cet égard.
3.3
L’infraction de droit fédéral expressément invoquée par le recourant est celle
d’utilisation abusive d'une installation de télécommunication, réprimée par
l’art. 179
septies
CP (Code pénal; RS 311.0). A teneur de cette disposition, celui qui, par méchanceté ou
par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour
inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende.
La norme en question a été introduite par le chiffre I de la loi fédérale du 20 décembre
1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Elle a été modifiée par le chiffre 2 de l'annexe à
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le
1
er
janvier 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361), pour étendre son champ d’application aux appareils
contemporains. Son but est de protéger la personne contre l’utilisation abusive de moyens
de télécommunications, lesquels, compte tenu de l’évolution technologique, encore
accrue par les réseaux informatiques et la téléphonie mobile, offrent un moyen de nuisance
important (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle
2012, n. 1 ad art. 179
septies
CP). La norme topique ne vise pas tant l’usage d’Internet au moyen d’une fenêtre
de communication que des contacts directs auprès du lésé par téléphone ou désormais
par tout autre moyen de télécommunication tel que le courriel ou le télécopieur (fax)
(cf. les exemples cités par von Ins/Wyder,
in
:
Niggli/Wiprächtiger [éd],
op.
cit
., n. 4 ad art. 179
septies
CP).
Ici, le plaignant n’a pas été contacté personnellement par voie directe. Le moyen
utilisé par l’auteur des faits incriminés s’est limité à des insertions
dans une fenêtre de communication dans un réseau social, qui est d’accès public.
Il ne constitue dans cette mesure pas l’usage d’une installation de télécommunication
au sens de l’art. 179
septies
CP.
3.4
Pour le reste, le recourant renonce à se prévaloir de l’art. 179
quater
CP, qui réprime la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de
prise de vues. Il peut d’office être relevé que l’une des conditions d’application
de cette disposition est, selon la lettre même de la loi, l’absence de consentement du lésé
(Dupuis et
alii
[éd.],
op. cit
.,
n. 14 ad art. 179
quater
CP et les arrêts cités). Or il s’avère que le plaignant a de son propre chef adressé
au prétendu nommé H.________ des photographies numériques le représentant, ce dans
l’intention de nouer une relation personnelle avec lui. Ce consentement suffit à exclure l’application
de l’art. 179
quater
CP, les éléments constitutifs de l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d'un appareil de prise de vues n’étant dès lors manifestement pas
davantage réunis.
C’est donc à bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en matière.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Renato Cajas, avocat (pour D.________),
-
M. A.I.________,
-
Mme B.I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :