vd_findinfo · HC / 2013 / 830 · 2013-12-10 · fr

BAIL À LOYER, BAILLEUR{BAIL À LOYER}, RÉSILIATION ANTICIPÉE, ACTE DE NON-CONCILIATION, PARTIE À LA PROCÉDURE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2013 HC / 2013 / 830

TRIBUNAL
CANTONAL
XC13.027587-132005
645
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Abrecht
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
59 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à Yverdon-les-Bains, demandeurs, contre la décision rendue le 6 septembre 2013 par
le Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
SA
, à Yverdon-les-Bains, défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 septembre 2013, le Tribunal des baux a déclaré la demande déposée
le 22 juin 2013 par A.S.________ et B.S.________, complétée le 13 août 2013, irrecevable
et a rayé la cause du rôle, sans frais judiciaires ni dépens.
Les premiers juges ont considéré en substance que dans l’acte du 13 août 2013, complétant
la demande du 22 juin 2013, les demandeurs avaient dirigé expressément leur action contre la
régie G.________ SA, alors que l’autorisation de procéder délivrée le 28 mai
2013 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord
Vaudois désignait A.J.________ et B.J.________ en qualité de partie intimée. Cette pièce
n’attestant ainsi nullement d’une tentative de conciliation préalable avec la défenderesse
à l’action dont était saisi le Tribunal des baux, la demande devait être déclarée
irrecevable.
B.
Par acte du 4 octobre 2013, remis à la poste
le même jour, A.S.________ et B.S.________ ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour qu’il entre en matière sur la demande.
Invités à verser une avance de frais de 712 fr., les appelants ont sollicité l’assistance
judiciaire. Le 30 octobre 2013, le juge délégué les a en l’état dispensés
du paiement de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail du 19 octobre 2012, l’Hoirie G.________ SA, représentée par la Régie
Immobilière G.________ SA, d’une part, en tant que partie bailleresse, et A.S.________ et
B.S.________, d’autre part, en tant que partie locataire, ont conclu un contrat de bail à
loyer portant sur un appartement de 4 pièces sis [...], rue [...] à Yverdon-les Bains, pour
un loyer mensuel de 1’400 fr. plus 120 fr. d’acompte de chauffage et 30 fr. 10 de téléréseau.
2.
Par pli recommandé du 3 avril 2013, accompagné de la formule officielle, la partie bailleresse,
par l’intermédiaire de la Régie Immobilière G.________ SA, a résilié le
contrat de bail de A.S.________ et B.S.________ avec effet au 31 mai 2013 en application de l’art.
257f al. 3 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
3.
Par courrier du 30 avril 2013, A.S.________ et B.S.________ ont contesté la résiliation de
leur bail auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Jura-Nord Vaudois. Ce courrier est intitulé « Demande d’annulation de la résiliation »
et ses auteurs y indiquent faire «opposition à la notification de la résiliation de bail
de la régie G.________ SA datant du 3 avril ct […] ».
A l’issue de l’audience qui s’est déroulée le 28 mai 2013, la Commission
de conciliation a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux demandeurs
une autorisation de procéder. Celle-ci désigne A.J.________ et B.J.________, propriétaires,
comme étant les bailleresses intimées de la requête, représentées par la Régie
Immobilière G.________ SA, et mentionne que la requête conclut à l’annulation de
la résiliation de bail.
4.
Le 22 juin 2013, A.S.________ et B.S.________ ont saisi le Tribunal des baux d’une demande, prolixe
et confuse, faisant suite à l’échec de la conciliation précitée.
Le 27 juin 2013, la Présidente du Tribunal des baux a adressé aux demandeurs un courrier dont
la teneur est notamment la suivante :
« […]
J’accuse réception de l’acte que vous avez déposé le 22 juin 2013.
Considérant
que l’acte que vous avez produit contient un vice de forme (art. 132 CPC), je vous invite à
le rectifier, en deux exemplaires, d’ici au
8
juillet 2013
, en :
-
indiquant
contre qui il est dirigé
(identité et adresse de la partie adverse);
-
précisant quelles sont vos
conclusions
,
soit ce que vous demandez exactement au
tribunal
de prononcer par jugement,
-
formulant un
exposé
des faits invoqués
à
l’appui de cette requête, avec indication,
pour
chaque allégation,
des
moyens de preuves proposés
.
A
défaut, votre acte ne sera pas pris en considération.
De
plus, en application de l’article 131 du Code de procédure civile suisse, je vous accorde
un délai au 8 juillet 2013 pour faire parvenir au greffe du tribunal, à l’attention de
la partie adverse, un exemplaire supplémentaire de votre demande et des pièces que vous avez
produites.
Le
concours d’un mandataire vous est vivement recommandé. Si vos moyens ne vous permettent pas
d’assumer les frais d’un procès et les honoraires d’un avocat ou d’un agent
d’affaires, vous pouvez requérir l’assistance judiciaire
.
[…] »
Par courrier du 8 juillet 2013, la Présidente du Tribunal des baux a accordé aux demandeurs
une prolongation de délai au 16 août 2013.
Par acte du 13 août 2013, les demandeurs ont précisé qu’ils s’opposaient à
la résiliation de leur bail par la régie G.________ SA, rue [...], CP, 1401 Yverdon-les-Bains,
bien qu’ils aient tout de même dû déménager compte tenu du litige qui les opposait
à leurs voisins. Après avoir décrit les détails de ce conflit, de même que de
celui qui les oppose à leur régie, ils ont indiqué ce qui suit :
« Nous
ne pouvons accepter cette perte financière de temps, tout ce dérangement et mensonges à
notre égard et effectuer un nouveau déménagement à nos frais surtout dans mon état,
sans être les auteurs de tout ce malheur qui s’est abattu sur nous dès que nous avons
mis les pieds au [...], rue [...].
Nous
demandons que la régie admette l’origine des conflits, aussi bien qu’elle critique nos
réactions. Nous lui demandons d’admettre que l’état de santé de [...] ne peut
pas être une chance pour nous surtout pour le besoin qui s’imposait mais plutôt un malheur,
car vivre près de quelqu’un qui est mentalement malade n’est pas le souhait d’une
personne qui a besoin de tranquillité et de repos en vue de se soigner. Nous ne savions pas d’abord
que celui-ci avait des problèmes psychiques c’est plus tard que nous l’avons appris
quand celui-ci a été admis à l’hôpital pour des traitements et chaque fois
qu’il en sortait notre calvaire reprenait.
C’est
pour cette raison que nous avons décidé de partir car nous n’avions aucun espoir de mener
une vie normale dans de telles conditions. Déménagement que nous avons fait le 22 juillet à
la rue [...], 1400 Yverdon-les-Bains.
Nous
demandons également le remboursement des loyers depuis novembre 2012 date de notre entrée dans
cet appartement. Et finalement la restauration de notre image et le rétablissement de la vérité
dans le but d’être innocentés et retrouver notre dignité et honneur. »
Par courrier du 29 août 2013, les défendeurs – informés dans l’intervalle
de l’ouverture de l’action – ont confirmé au Tribunal des baux que les demandeurs
avaient quitté l’appartement en cause.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
dépasse 10’000 fr. (art. 308 al. 2 C PC). Il est introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont les conclusions portaient sur un montant supérieur à
10’000 francs, l’appel est formellement recevable.
2.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, bien que l’existence d’une autorisation
de procéder valable, délivrée par l’autorité de conciliation, ne soit pas mentionnée
dans les conditions de recevabilité de l’action énumérées à l’art.
59 al. 2 CPC — dont la liste n’est pas exhaustive comme l’indique clairement l’utilisation
dans son libellé de l’adverbe “notamment — il s’agit d’une condition
de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art.
60 CPC (ATF 139 III 279 c. 2.1 et les références citées);
b)
En l’espèce, le contrat de bail du 19 octobre 2012 a été conclu entre l’Hoirie
C.J.________ — composée de A.J.________ et B.J.________ —, représentée par
la Régie Immobilière G.________ SA, en tant que partie bailleresse, et A.S.________ et B.S.________,
en tant que partie locataire. L’autorisation de procéder délivrée le 28 mai 2013
par la Commission de conciliation indique comme partie intimée, bailleresse et propriétaire
de l’immeuble, A.J.________ et A.J.________, dont le mandataire était la Régie Immobilière
G.________ SA. Or, la demande adressée au Tribunal des baux n’est pas dirigée contre
la partie bailleresse indiquée dans l’autorisation de procéder, soit A.J.________ et
B.J.________, mais contre la Régie Immobilière G.________ SA, qui n’est que la représentante
de la partie bailleresse. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déclaré
irrecevable la demande du 22 juin 2013, complétée le 13 août 2013, puisqu’elle était
dirigée contre une autre personne que celle désignée comme partie intimée bailleresse
dans l’autorisation de procéder délivrée le 28 mai 2013 (cf. Bohnet, CPC Commenté,
n. 65 ad art. 59 CPC et n. 7 ad art. 209 CPC; CACI 19 août 2013/411 c. 3).
c)
Au surplus, même si la demande avait été dirigée contre A.J.________ et B.J.________,
elle aurait de toute manière dû être déclarée irrecevable en tant qu’elle
porte sur des conclusions qui n’ont pas été soumises à l’autorité de
conciliation (cf. Bohnet, CPC Commenté, n. 65 ad art. 59 CPC et n. 7 ad art. 209 CPC), les seules
conclusions soumises à l’autorité de conciliation — soit l’annulation de
la résiliation de bail — se révélant quant à elles irrecevables du fait que
les demandeurs ont, selon leurs propres indications, déménagé le 22 juillet 2013 dans
un autre appartement et qu’ils n’ont ainsi plus aucun intérêt digne de protection
à l’annulation de la résiliation litigieuse (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais au vu des circonstances (art. 10 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance
judiciaire présentée par les appelants.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. A.S.________,
-
Mme B.S.________,
-
G.________ SA (pour elle-même et pour l’Hoirie
G.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
La greffière :