vd_findinfo · ML / 2019 / 27 · 2019-02-21 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.02.2019 ML / 2019 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.010380-181755
17
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 février 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 6 septembre 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivi le 10 septembre 2018,
prononçant à concurrence de 20'005 fr. 95 avec intérêt à 3 % l’an dès
le 2 juillet 2013, de 5'413 fr. 80 sans intérêt, de 22'460 fr. 80 avec intérêt à
3 % l’an dès le 2 juillet 2013, de 3'920 fr. 90 sans intérêt, de 13'324 fr. 65 avec
intérêt à 3 % l’an dès le 3 juillet 2013 et de 1'735 fr. 55 sans intérêt
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
A.R.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'620'800 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée par l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Administration
cantonale des impôts, Division Perception & Finances, Contentieux
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 480 francs, les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci remboursera au poursuivant son avance de frais, par 480
fr. sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 12 septembre 2018 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 octobre 2018 et notifiés au poursuivi
le 2 novembre 2018,
vu le recours interjeté le 7 novembre 2018 contre ce prononcé par le poursuivi concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’il
n’est pas l’héritier de feu B.R.________, qu’il n’est pas le débiteur
du montant de 67'724 fr. 50 objet de la poursuite n° 8'620'800, que cette réquisition de poursuite
est nulle de plein droit, que l’ordonnance de séquestre n° 8'598'068 et son procès-verbal
du 12 février 2018 sont nuls de plein droit et que la requête de mainlevée d’opposition
du 8 mars 2018 est nulle de plein droit,
vu les déterminations de l’intimé du 12 novembre 2018 qui expose que le commandement
de payer n° 8'620'800 a été soldé par un paiement électronique de 77'106 fr.
65 reçu de l’office des poursuites le 24 septembre 2018 et par un versement de 1'342 fr. 85
reçu le 4 octobre 2018 en paiement des frais de poursuite et de mainlevée, qu’il a en
conséquence retiré la poursuite en cause, que ce retrait a été communiqué au
recourant et qui conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable,
vu les pièces produites avec ces déterminations,
vu le courrier de la présidente de la cour de céans du 14 janvier 2019, invitant le recourant
à se déterminer, dans un délai de quinze jours, sur la recevabilité du recours, plus
particulièrement sur le fait que la poursuite litigieuse aurait été payée en capital,
intérêt et frais, et partant radiée, avant le dépôt du recours,
vu l’écriture du recourant du 17 janvier 2019 exposant que le versement du montant de 77'106
fr. 55 du 24 septembre 2018 avait été effectué sans reconnaissance de dette sur le conseil
d’un notaire afin de libérer une parcelle d’une mesure de séquestre, soutenant
que ce montant avait été versé en trop perçu à l’intimé et qu’en
conséquence le recours conservait un intérêt protégé, le montant en cause ne
reposant sur aucune cause juridique fondée et ne correspondant à aucune créance de l’intimé,
vu les pièces produites avec cette écriture
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
que selon l’art. 326 al. 1 CPC les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables,
que la doctrine et la jurisprudence réserve toutefois la possibilité d’invoquer et de
prouver des faits nouveaux qui rendent le recours sans objet (Corboz et alii, Commentaire de la LTF,
2
e
éd., n. 22 ad art. 99 LTF ; CPF 2 juin 2017/84).
que les pièces produites par les parties avec leur écritures des 12 novembre 2018 et 17
janvier 2019 ont trait à la question de savoir si le recours est sans objet,
qu’elles sont en conséquence recevables ;
attendu que l’existence d’un intérêt à recourir est requis pour l’exercice
de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in
JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198
consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office (art.
60 CPC), entraîne l’irrecevabilité du recours (CPF 13 avril 2016/121 ; Freiburghaus/Afheldt,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd., nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 76 LTF et les réf.
cit),
que la procédure de mainlevée provisoire ou définitive est une procédure sur pièces
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et
les arrêts cités),
que le juge de la mainlevée définitive examine uniquement le jugement exécutoire ou les
titres y assimilés, ainsi que les trois identités (identité entre le poursuivant et le
créancier désigné dans le titre, identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté),
et statue seulement sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c’est-à-dire
décide si l’opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1),
qu’il n’a à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III
564 consid. 4.2 ; ATF 141 III 185 consid. 3 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124
III 501 consid. 3a).
qu’en l’espèce, le recourant admet que l’entier de la dette objet de la poursuite
en cause a été réglée avant le dépôt du recours, en capital intérêts
et frais,
qu’il ressort des pièces produites par l’intimé que celui-ci a retiré la poursuite
en cause le 4 octobre 2018 et que ce retrait a été communiqué au recourant,
que la questoin de savoir si la mainlevée définitive devait ou non être accordée
par le premier juge est dès lors sans intérêt, le jugement statuant sur la mainlevée
ne produisant que des effets sur le droit des poursuites, et non sur le plan matériel, et uniquement
sur la poursuite en cours (ATF 100 III 50 consid 3, JdT 1975 II 119 ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n° 742, p. 182),
que le recourant fait valoir que le montant de 77'106 fr. 55 a été versé sans reconnaissance
de dette et en trop perçu, sans aucune cause juridique, et qu’il ne correspond à aucune
créance de l’intimé,
que ces arguments méconnaissent que le juge de la mainlevée ne statue pas sur l’existence
de la créance en poursuite (cf. supra),
qu’il n’est en outre pas compétent pour statuer sur les conclusions du recours tendant
à ce qu’il soit constaté que le recourant n’est pas héritier de feu B.R.________
et qu’il n’est pas débiteur du montant litigieux,
que ces arguments et conclusions ne confèrent ainsi aucun intérêt à recourir au recourant,
attendu qu’en définitive, le recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, celui-ci
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs)
sont mis à la charge du recourant A.R.________.
III.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance
.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.R.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 67'621 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :