vd_findinfo · Décision / 2015 / 283 · 2015-04-01 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2015 Décision / 2015 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
228
AM14.025841-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2015 par
R.________
contre le prononcé rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause
n° AM14.025841-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr.,
avec sursis pendant deux ans, à une amende de 800 fr. ainsi qu'aux frais de procédure, par
400 francs.
Cette ordonnance a été adressée à R.________ le jour même sous pli recommandé
et remise à ce dernier au guichet de la Poste de [...] le 28 janvier 2015 (P. 7).
B.
Par courrier du 23 février 2015, confirmé
le 4 mars 2015, R.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale du 26 janvier 2015.
Le 16 mars 2015, le Ministère public, considérant l'opposition comme tardive, a transmis le
dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu'il statue sur
la recevabilité de l'opposition.
Par prononcé du 19 mars 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 26 janvier 2015 formée
le 23 février 2015 par R.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 26 janvier 2015
était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 27 mars 2015, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé. Il demande qu'il soit entré en matière sur son opposition.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
2.3
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.4
En l'espèce, il ressort de l'extrait relatif au suivi des envois que l'ordonnance pénale querellée
a été notifiée à R.________ le 28 janvier 2015 (P. 7). Le délai pour former
opposition au sens de l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit
le 29 janvier 2015, et est arrivé à échéance le lundi 9 février 2015 (cf. art.
90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 23 février 2015, l’opposition formée par R.________
est ainsi manifestement tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois l'a déclarée irrecevable. Le recourant ne conteste d'ailleurs
pas la tardiveté de son opposition, mais plaide le fond. Cela étant, dans la mesure où
l'opposition, qui n'a pas été formée dans le délai légal, n'est pas recevable,
le recourant ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19 mars 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 19 mars 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, Division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :