vd_findinfo · ML / 2011 / 109 · 2011-08-05 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 465 CPC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.08.2011 ML / 2011 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
273
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP ; 465 CPC-VD
Vu le recours formé le 28 janvier 2011 par
N.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 29 octobre 2010 par le Juge de paix du district de
Lausanne, à la suite de l’audience du 1
er
septembre 2010, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
le recourant au commandement de payer notifié le 16 septembre 2009, à la réquisition de
STAAT ZÜRICH,
Amt für Jugend und Berufsberatung,
à
Zurich,
dans la poursuite n° 5'146'098 de
l’Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 850 fr.
55 sans intérêt, indiquant comme cause de l’obligation :
« Entscheid
Bildungsdirektion Kt. Zürich vom 11.04.08. Entscheid Verwaltungsgericht vom 30.09.08 = unbegründet
und abgewiesen. Entscheid bundesgericht vom 14.11.08 = nicht eingetreten. Entscheid Ombudmann Kt. ZH
7/8 09 = Dossier nicht mehr eröffnet.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour notification aux
parties le 17 janvier 2011,
qu'N.________ a recouru par acte déposé le 28 janvier 2011, soit en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé entrepris dans le sens du maintien de l’opposition
(art. 461 ss CPC-VD applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement,
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit
de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu
de l'art. 58 al. 3 LVLP ;
attendu que le poursuivant fonde sa requête de mainlevée sur les pièces suivantes :
-
une décision du 18 avril 2005 qu'il a adressée au poursuivi, ordonnant la restitution d'un
montant de 751 fr., payable au 31 mai 2005, représentant la différence entre le montant de
la bourse d'étude à laquelle il avait droit et celui payé pour la période du 1er
octobre 2003 au 31 octobre 2004 ; cette décision porte l'indication des voies de recours,
-
une décision du 11 avril 2008 de la Direction de la formation du canton de Zurich rejetant le recours
déposé par N.________ contre la décision du 18 avril 2005 et confirmant que celui-ci devait
au poursuivant le montant de 751 fr., plus les intérêts au taux de 4 % dès le 1
er
mars 2005, soit un montant de 850 fr. 55 au total,
-
un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 30 septembre 2008 rejetant le recours
formé par N.________ à l'encontre de la décision du 11 avril 2008,
-
un arrêt du 14 novembre 2008 par lequel le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en
matière sur le recours interjeté par N.________ contre l'arrêt du 30 septembre 2008 précité,
-
une attestation de la Direction de la formation du canton de Zurich certifiant que la décision du
18 avril 2005 était entrée en force,
-
une attestation de la même autorité selon laquelle les conditions relatives à la procédure,
fixées à l'art. 3 du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions
de droit public, étaient remplies,
-
un extrait du Code de procédure civile zurichois - art. 214 ZPO - dont il ressort que les décisions
administratives sont assimilables à des jugements au sens de l'art. 80 LP,
-
un extrait de l'ordonnance zurichoise sur les bourses d'où il ressort que l'intérêt moratoire
à 5 % l'an est dû à compter du jour de la sommation,
que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive à concurrence de 850 fr. 55,
considérant que la décision du 11 avril 2008 était entrée en force, tous les recours
(cantonaux et fédéral) interjetés par le poursuivi ayant été rejetés ;
considérant que le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP),
que sont assimilées à des jugements, dans les limites du territoire cantonal, les décisions
des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public en tant que le
droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP),
que la mainlevée définitive peut être prononcée sur la base d'une décision administrative
émanant d'un autre canton que celui où s'exerce la poursuite, pour autant que les conditions
du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des
prétentions de droit public (C-EJP, RSV 280.91) soient remplies (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 80 LP; Jaeger/Krauskopf/Stoffel,
La poursuite pour dette et la faillite, p. 355; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
136),
que l'art. 2 du concordat prévoit que sont exécutoires les jugements ou décisions passés
en force qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation
du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de
l'art. 80 al. 2 LP,
qu'aux termes de l'art. 3 du concordat, le caractère exécutoire du jugement ou de la décision
suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait
aux exigences suivantes : le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de
former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir dans
une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (litt. a) et son  attention doit avoir
été attirée sur la voie de recours ordinaire contre le jugement ou la décision, cet
avis devant indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir (litt. b),
que l'art. 4 du concordat prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée une
expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant les cas, un extrait du registre
d'impôt (litt. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou
une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement
est passé en force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant
que la taxation est passée en force (litt. b), une déclaration de l'autorité qui a prononcé,
certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3, sont remplies
(litt. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est
assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (litt. d),
que selon l'art. 5 du concordat, le juge de la mainlevée doit examiner d'office si les conditions
du caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 du concordat, sont remplies
(Gilliéron, op. cit., n. 24 ad art. 80 LP) ;
considérant qu'en l'espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée
sur
une décision que le poursuivant
a adressé à N.________ le 18 avril 2005,
que cette décision mentionnait les
voies
de droit à la disposition de l'intéressé,
que le poursuivi a recouru contre cette décision
auprès
de la Direction de la formation du canton de Zurich, laquelle a confirmé, par décision du 11
avril 2008, qu'il devait au poursuivant un montant de 751 fr. plus les intérêts au taux de
4 % dès le 1
er
mars 2005, soit 850 fr. 55 au total,
que par arrêt du 30 septembre 2008, le Tribunal administratif du canton de Zurich a rejeté
le recours formé par N.________ contre cette décision,
que le 14 novembre 2008, par arrêt déclaré définitive et exécutoire, le Tribunal
fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours interjeté par N.________
contre l'arrêt du 30 septembre 2008,
que le caractère exécutoire de la décision du 18 avril 2005 est attestée par une
déclaration de la Direction de la formation du canton de Zurich,
que l'intimé a également mentionné que les conditions fixées à l'art. 3 du concordat
étaient remplies et a fourni une copie de l'art. 214 du Code de procédure civile zurichois
dont il ressort que les décisions administratives sont assimilables à des jugements au sens
de l'art. 80 LP,
que les conditions posées par le concordat sont ainsi réalisées et que la décision
du 18 avril 2005, attestée définitive et exécutoire, vaut titre de mainlevée définitive
pour le montant en poursuite ;
considérant que l’art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant
par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou en se prévalant de la prescription,
que si le jugement exécutoire a été rendu dans un autre canton, l'opposant peut en outre
se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement
représenté (art. 81 al. 2 LP),
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que dans le cadre d'une précédente poursuite,
également fondée sur la décision du 14 avril 2005, la cour de céans lui avait donné
partiellement raison sur la question de l'intérêt moratoire et que cette poursuite avait été
retirée par le créancier parce qu'il avait admis que la "voie de recours normale"
n'avait pas été respectée,
que ces éléments – qui concernent une poursuite introduite en mars 2006 – sont
sans pertinence dans le cadre de la présente poursuite, fondée sur de nouveaux éléments
et des nouvelles pièces,
que la question des intérêts moratoires a été expressément examinée dans
la décision
du 11 avril 2008
de la Direction de la formation du canton de Zurich, qui a statué sur ce point,
qu'en outre, le poursuivant a produit un extrait de l'ordonnance zurichoise sur les bourses qui mentionne
qu'un intérêt moratoire est dû dès la sommation,
que, par ailleurs, rien n'indique que la procédure n'aurait pas été respectée puisque,
au contraire, N.________ a pu faire valoir ses droits en recourant jusqu'au Tribunal fédéral,
que le recourant fait également valoir qu'une procédure serait en cours devant l'Ombudsmann
de Zurich,
que l'on ignore ce qu'il en est exactement,
que, quoi qu'il en soit, cette procédure n'a aucune incidence sur les décisions de justice,
en particulier sur la décision invoquée par la poursuivante, laquelle est entrée en force,
qu'ainsi, en présence d'une décision
définitive et exécutoire et faute pour le poursuivi d'avoir établi sa libération
au sens de l'art. 81 al. 1 et 2 LP, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive à concurrence du montant en poursuite,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
5 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Staat Zürich,
Amt für
Jugend und Berufsberatung
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 850 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :