vd_findinfo · HC / 2016 / 706 · 2016-06-27 · fr

FRAIS DE RÉPARATION, FENÊTRE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 257f CO, 259 CO, 9 RULV, 12 LJB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2016 HC / 2016 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ15.016671-160426
242
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
259 CO ; 9 let. e RULV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 18 septembre 2015 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 18 septembre 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties
le 8 février 2016, la Présidente du Tribunal des baux a dit que la demanderesse X.________
doit verser à la défenderesse K.________ la somme de 132 fr. 85 dans un délai de trente
jours (I), que la demanderesse X.________ doit payer à l’Etat de Vaud la somme de 500 fr.
à titre d’émolument pour témérité (II) et que la demanderesse X.________
doit verser à la défenderesse K.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a en substance considéré que l'art. 9 des "Dispositions paritaires
romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV ; RSV 221.317.1)
avait force de loi dans le canton de Vaud et que sa lettre e prévoyait que le locataire se charge
de remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores, ce qui imposait à
la demanderesse de payer la facture de la réparation litigieuse, s'agissant d'un menu défaut
au sens de l'art. 259 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). À la demanderesse
qui se prévalait des termes « sous réserve de l'usure normale », en préambule
à l'art. 9 RULV, le premier juge a opposé que cette réserve tempérait uniquement
la première partie de la phrase de l'art. 9 RULV prévoyant l'obligation du locataire, résultant
de l'art. 257f CO, de réparer les dégâts causés par lui à la chose louée,
mais non son obligation d'assumer la charge financière des menus travaux d'entretien et de réparation,
sous peine de vider cette disposition de sa substance, de tels travaux visant justement à supprimer
les menus dégâts dus à l'usure normale. Le premier juge a en outre considéré
que la demanderesse, nonobstant qu'elle était assistée d'un conseil professionnel, avait soutenu
une position juridique éminemment mal fondée au vu du texte sans équivoque de l'art. 9
RULV et a fait application de l'art. 12 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière
de bail ; RSV 173.655), permettant de mettre à la charge de la partie qui, notamment, agit
de façon téméraire, un émolument maximum de 500 fr. et/ou des dépens d'un montant
maximum de 1'500 francs.
B.
Par acte du 10 mars 2016, X.________
a formé un recours à l'encontre de ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas reconnue la débitrice de K.________
de la somme de 132 fr. 85 relative à la réparation d'une sangle de store dans son appartement
et que ce montant ne puisse être mis à sa charge. À titre subsidiaire, elle a conclu à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce qu'elle ne doive
aucun émolument pour témérité, ni dépens. Elle a en outre sollicité que
son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 15 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté
la demande d’effet suspensif.
Dans sa réponse du 9 juin 2016, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours et à la confirmation du jugement entrepris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 6 novembre 1998, X.________, en qualité de locataire, et S.________, en qualité de bailleresse,
ont signé un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de deux pièces au premier
étage de l’immeuble sis rue [...], à [...]. Ce contrat a commencé le 1
er
janvier 1999 pour se terminer au 30 juin 1999 ; il se renouvelait ensuite pour six mois, et ainsi
de suite de six mois en six mois, sauf résiliation donnée par l’une ou l’autre
des parties au moins trois mois à l’avance. Les conditions générales ainsi que les
Règles et usages locatifs du canton de Vaud y étaient annexés, comme faisant parties intégrantes
du contrat.
K.________ est devenue propriétaire de l’immeuble précité par fusion le 23 avril
2010.
2.
Par courrier du 18 novembre 2014, la gérance P.________, agissant pour K.________, a requis de X.________
le paiement d’une somme de 132 fr. 85 au titre du remplacement d’une sangle de store effectué
dans son appartement par l’entreprise L.________, selon une facture établie par cette dernière
le 5 novembre 2014.
Par le biais d’un courrier de son assurance de protection juridique du 1
er
décembre 2014, X.________ s’est opposée au versement de ce montant. Le
26
janvier 2015, la gérance a répondu que K.________ maintenait les termes de sa lettre du 18
novembre 2014 et a invité X.________ à s’acquitter de la somme réclamée au
plus vite.
3.
Par requête du 11 février 2015, X.________ a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. La conciliation ayant échoué
et X.________ s’étant opposée à la proposition de jugement rendue le 18 mars 2015,
dite commission lui a délivré le 24 mars 2015 une autorisation de procéder.
X.________ a ouvert action devant le Tribunal des baux par demande du 23 avril 2015, dans laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle ne soit pas débitrice envers
K.________ du montant de 132 fr. 85 relatif à la réparation d’une sangle de store dans
son appartement, ce montant ne pouvant être mis à sa charge.
Dans ses déterminations du 23 juin 2015, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande déposée par X.________ le 23 avril 2015 et à la confirmation du
jugement proposé le 18 mars 2015 par la Commission de conciliation en matière de baux.
Une audience s’est tenue le 18 septembre 2015 devant la Présidente du Tribunal des baux en
présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. Le jugement a été notifié
aux parties sous la forme d’un dispositif en date du
25
septembre 2015.
À la demande de X.________, la motivation du jugement a été communiquée aux parties
le 8 février 2016.
En droit
:
1.
1.1
A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans
les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé à l’encontre d’une décision finale dans une
cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, Bâle, 2011, n.
4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En l’espèce, le caractère ancien de la sangle litigieuse dont se prévaut la recourante
n’est établi par aucune pièce du dossier. La recourante avait certes proposé l'inspection
locale dans sa demande du 23 avril 2015 ; cependant, bien que la première juge n’ait
pas donné suite à cette requête, la recourante ne l’a pas renouvelée à
l'audience de jugement, ni en procédure de recours. Quoi qu’il en soit, le caractère
plus ou moins ancien de l'installation litigieuse n'est pas déterminant, au vu de l'issue du recours.
3.
La recourante reproche au premier juge d’avoir
procédé à une application erronée des art. 9 RULV et 259 CO.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 259 CO, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier
à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage
ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.
Le défaut est mineur (ou « menu ») lorsqu'il n'influence pratiquement pas l'usage normal
de la chose louée ou seulement de manière accessoire, ou s'il peut être éliminé
par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de
la chose. Ces menus travaux sont à la charge du locataire en cours de bail et lors de la restitution
de la chose louée, mais non en début de bail (art. 258 al. 3 let. b CO). La doctrine relève
que la notion de défaut n'est pas très heureuse, car il s'agit surtout ici de supprimer les
conséquences de l'utilisation même de la chose louée de manière conforme au contrat
(salissures et petites marques d'usure sur lesquelles le locataire a une influence immédiate) (Aubert,
in Bohnet/Montini, édit., Commentaire pratique du droit du bail à loyer, Bâle 2010, n.
5 ad art. 259 CO). Le locataire n'est pas tenu d'exécuter ces menus travaux de nettoyage ou de réparation
lui-même et peut faire appel, à ses frais, à des tiers dont il répondra alors en
application de l'art. 101 CO. La limite des coûts fixée par la doctrine, entre 100 fr. et 150
fr., n'est pas absolue et ne constitue qu'une ligne directrice ; il faut encore que ces travaux puissent
être objectivement exigés du locataire lui-même sans devoir faire appel à un maître
d'état (Aubert, Les défauts de la chose louée, in Bohnet, édit., 17
e
Séminaire sur le droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, nn. 29 ss,
pp. 14 s. et les réf. cit. ; Carron, in Bohnet édit., 17
e
Séminaire sur le droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, n. 73, p.
68). La notion de menue réparation au sens de l'art. 259 CO ne recouvre ainsi que ce qui peut être
entrepris au moyen de gestes manuels simples (« nur (...), was mit einfachen Handgriffen zu erledigen
sei » : ainsi Rohrer, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Wohn-und Geschäftsraummiete,
J. P. Müller, édit., Bâle 2016, n. 5.11 p. 218 s. et les réf. cit.). La jurisprudence
a jugé que nonobstant son faible coût
(33
fr. 55), le remplacement d'une bougie d'allumage (« Zündelelektrode ») sur une
installation de chauffage ne pouvait être exigé d'un locataire au vu des connaissances techniques
que cette opération exige (Rohrer, ibidem).
3.1.2
La distinction entre menu défaut et défaut moyen n'est ainsi pas aisée.
L'art.
259 CO se réfère à l'usage local, dont la doctrine souligne qu'il n'est pas d'une grande
utilité, car souvent incertain et en définitive, rarement topique pour trancher les cas litigieux.
Selon l'art. 5 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le droit
cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux
réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée.
L'art. 5 al. 2 CC institue ainsi une présomption en faveur du droit cantonal précédemment
en vigueur si la preuve d'un usage plus récent n'est pas établie. Il faut distinguer l'usage
local, seul visé à l'art. 5 al. 2 CC, qu'il faut comprendre comme une pratique bien établie
dans un espace géographique délimité, par opposition à l'usage commercial, qui se
forme dans une situation donnée ou dans les milieux intéressés, fut-ce sur un certain
territoire. L'usage local n'est cependant pris en considération en tant que source auxiliaire de
droit fédéral que s'il s'insère harmonieusement dans le droit privé fédéral.
Le tribunal qui tient compte d'un usage local doit s'assurer que la norme de renvoi a été correctement
interprétée, que la pratique considérée correspond bien à la notion d'usage
local, que cet usage est avéré et que le principe d'insertion est respecté. L'existence
même d'un usage local est une question de fait, les autres points étant des questions de droit
(Steinauer, le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé suisse, vol I,
Bâle 2009, nn. 191 ss, pp. 55 ss
).
Dans les
faits, l'usage local est supplanté par l'intégration au contrat d'usages locatifs ou de conditions
générales qui détaillent les obligations du locataire (Commentaire SVIT du droit du bail,
Lausanne 2011, nn. 14 et 15 ad art. 259 CO,
p.
218). La doctrine et la jurisprudence ont cependant
souligné que ces contrats-types ne sont pas toujours conformes aux exigences légales. En 1995,
le Tribunal des baux du canton de Vaud a jugé que les RULV ne sont pas globalement l'expression
d'un usage local, mais, majoritairement, d'un usage commercial, car elles ne correspondent que dans certains
rares cas à une pratique effective paritairement constatée ou à l'ancien droit cantonal.
Lorsqu'elles constituent l'expression d'un usage commercial, les RULV lient les parties au contrat de
bail lorsque le contrat s'y réfère expressément. Toujours selon cette jurisprudence, une
clause contractuelle résultant des RULV en tant qu'expression d'un usage commercial est nulle si
elle viole une disposition impérative ou relativement impérative, telle l'art. 256 al. 2 let.
b CO. Au demeurant, même s'il fallait admettre qu'une clause des RULV soit l'expression de l'usage
local, il a été jugé que dans la mesure où la directive fournie par l'usage local
est destinée à expliciter la règle de droit fédéral, elle ne peut pas la contredire.
Dès lors, il appartient en tout état de cause au juge de vérifier la compatibilité
de l'usage local à la règle fédérale qui s'y réfère. C’est ainsi
qu’il a été jugé que le remplacement des toiles de tente dans le canton de Vaud
ne pouvait être mis à la charge des locataires malgré que l’art. 27 RULV prévoyait
le contraire (jugement du Tribunal des baux du 22 septembre 1995, in CdB 3/96 pp. 88 ss, cité par
Aubert, op. cit., n. 15 ad art. 259 CO).
La doctrine admet cependant que le remplacement des cordes et sangles de stores et volets à rouleaux
constitue une menue réparation au sens de l'art. 259 CO (Aubert, op. cit., n. 34 ad. art. 259 CO
et les réf. cit. ; Commentaire SVIT du bail à loyer, déj. cit., n. 19 ad art. 259 CO,
p. 219).
3.2
3.2.1
Par arrêté du 20 juin 2014, en application des art. 3 et 12 de la loi fédérale du
23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
(LCBD ; RS 221.213.15), le Conseil fédéral a approuvé et reconduit la déclaration
cantonale – elle-même reconduite le 21 mai 2014 par le Conseil d'Etat vaudois (RSV 221.317.1,
publiée in FAO du 1
er
juillet 2014) – de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer « Dispositions
paritaires romandes et Règles et usages locatifs du Canton de Vaud », ainsi que la dérogation
aux dispositions impératives du droit du bail – soit en l'occurrence les art. 2, 19, 22 et
35 RULV. Le contrat-cadre romand s'applique dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg,
Jura, ainsi que dans sept districts francophones du canton du Valais. Dans le canton de Vaud, le contrat-cadre
romand a été intégré ainsi que valablement complété, soit étendu,
respectivement précisé, par les RULV (Sulliger/Ansermet, Le contrat-cadre romand de baux à
loyer et les Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud, in
CdB 4/02,
pp. 97 ss, spéc. nn. 1.14
p. 101 et 1.20 p. 103 ; Roncoroni, Zu den zwei ersten allgemeinverbindlich erklärten Rahmenmietverträgen
der Schweiz, in mp Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1/04, pp. 1 ss., spéc. pp. 3 et
13). Ont ainsi été mises à jour, dans la foulée, les anciennes RULV, datant de 1970
(Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 2.1, p. 109).
Les art. 2 à 4 de l'ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et
leur déclaration de force obligatoire (OCBD ; RS 221.213.151) règlent la procédure
d'approbation, tandis que l'art. 3 LCBD règle les conditions auxquelles la force obligatoire peut
être conférée. Cette dernière disposition a la teneur suivante :
«
1. À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser
qu'il soit dérogé à des dispositions impératives du droit du bail lorsque le contrat-cadre:
est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts des bailleurs
ou des locataires;
offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit ordinaire contre
les loyers abusifs, d'autres prétentions abusives et contre les résiliations;
est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.
2.
Sont réputées
représentatives les organisations:
qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires depuis
dix ans au moins à teneur de leurs statuts;
dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des locataires du territoire
concerné ou ont conclu, directement ou indirectement, dix pour cent au moins des baux à loyer
dudit territoire.
3.
Le contrat-cadre ne peut
cependant déroger aux articles suivants du code des obligations :
2661 à 266o (forme de la résiliation);
269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives);
270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);
271, 273, 1er, 4e et 5e alinéas, et 273a, 1er alinéa (protection contre les résiliations
abusives);
274 à 274g (autorités et procédure).
4.
Par ailleurs, le contrat-cadre:
ne peut déroger à l'article 270 du code des obligations (contestation du loyer initial) si
le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l'usage de la formule officielle mentionnée
à l'article 269d (art. 270, 2e al., CO);
ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du loyer (art. 270a) ou de contester
une majoration de loyer (art. 270b).
5.
Le Conseil fédéral
règle la procédure de délivrance de l'autorisation. Il entend les cantons concernés.
»
L'octroi de la force obligatoire à un contrat-cadre confère ainsi une portée impérative
aux dispositions de ce dernier dans son champ d'application à raison du lieu et de la matière
(art. 5 al. 1 LCBD). Cela se justifie au nom de la paix du logement (cf. art. 6 let. c LCBD), ainsi que
de la clarté et de la sécurité du droit (Roncoroni, op. cit., p. 22
in
initio).
Il faut cependant réserver les dérogations
préexistantes du contrat de bail liant les parties qui seraient plus favorables à la partie
locataire, de sorte que la doctrine admet que les dispositions du contrat-cadre ont valeur de règles
semi-impératives (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 3, pp. 116-117 ; Roncoroni, op. cit., p. 21).
Sous cette réserve, les dispositions qui résultent des RULV sont donc de force obligatoire
sur tout le territoire cantonal et pour tous les baux à loyer d'habitation ainsi que commerciaux,
sauf trois exceptions qui ne concernent pas la présente affaire (les parties peuvent déroger
à l'art. 8 RULV concernant les frais accessoires ; la force obligatoire ne s'étend pas aux
logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics ; enfin, le but et les dispositions
statutaires des sociétés coopératives doivent être respectés dans l'application
et l'interprétation des RULV) (cf. Sulliger/Ansermet, op. cit., nn. 2.6-2.13, pp. 110-111).
L'art. 9 RULV est ainsi couvert par la déclaration de force obligatoire générale conférée
au contrat-cadre vaudois (cf. la présentation des RULV, disposition par disposition, par Sulliger/Ansermet,
in CdB 4/02, pp. 127 ss, étant précisé que l'art. 9 RULV a la même teneur dans la
version du 28 février 2014 que dans celle du 24 novembre 1998 publiée aux CdB 4/02). Il en
résulte que le coût des menues réparations listées à l'art. 9 RULV doit être
supporté par le locataire même si elles doivent être exécutées par un technicien
et même si leur coût dépasse 150 fr., dérogeant en cela au caractère semi-impératif
de l'art. 259 CO (Roncoroni, op. cit., note infrapaginale 73, p. 14).
3.2.2
L'art. 9 RULV a la teneur suivante :
« Le locataire
est tenu d'user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder
à ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il prend à sa charge
la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation.
Il se charge notamment de :
(...)
e) remplacer
les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores ;
(...)
m) remplacer
les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais d'intervention, le bailleur peut les faire
changer dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils sont usés ; (…) ».
Selon la doctrine, l'art. 9 RULV rappelle les devoirs du locataire prévus à l'art. 257 f CO
(user avec soin de la chose louée) ainsi qu'à l'art. 259 CO (procéder à ses frais
aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux menus travaux d'entretien et de réparation) (Sulliger/Ansermet,
op. cit., n. 2.18, p. 112 ; Roncoroni, op. cit., p. 14, spéc. note infrapaginale no 73).
3.3
La recourante
soutient que malgré leur force obligatoire les RULV ne pourraient déroger dans le cas précis
à l'art. 259 CO vu le caractère relativement impératif de cette dernière disposition.
En l'occurrence, le bail liant les parties, conclu le 6 novembre 1998, stipule que les Règles et
usages locatifs – de l'époque – font partie intégrante du bail. Il ne réserve
donc pas une réglementation qui serait par hypothèse plus favorable à la partie locataire
et dérogerait à la teneur des RULV entrées en vigueur depuis lors.
Il s'ensuit que l'art. 9 let. e RULV – dans sa teneur actuelle, antérieure à la naissance
du litige – a vocation à régir l'obligation de la recourante de supporter la charge,
le cas échéant financière, de la réparation de la sangle de store litigieuse, indépendamment
du fait que cette réparation déroge ou non à l'art. 259 CO (voir aussi consid. 3.2.1 supra).
Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.4
La rec
ourante
considère que
le
remplacement des sangles de store usées, malgré sa mention à l'art. 9 RULV, ne serait
pas exigible du locataire compte tenu de ce que la réparation considérée exigerait des
connaissances techniques dont ne disposerait pas un locataire moyen, contrairement à ce qui devrait
prévaloir sous l'angle de l'art. 259 CO.
En l’espèce, il faut tout d'abord constater, avec la recourante, que si l'on s'en tient à
la doctrine et à la jurisprudence délimitant les contours de l'application de l'art. 259 CO,
le remplacement des sangles de stores usées – impliquant de démonter le caisson de store
pour accéder à la sangle usée, respectivement la remplacer – n'apparaît pas
à la portée du locataire moyen, nécessitant une intervention plus conséquente et
en tout cas plus délicate que les gestes manuels simples auxquels se réfère la doctrine,
de sorte que cette réparation ne tomberait pas sous le coup de l'art. 259 CO nonobstant son coût
(cf. consid. 3.1.2 supra).
Cela étant, il faut, avec le premier juge, relever que les gouvernements cantonal et fédéral
ont choisi, en application de l'art. 3 LCBD, de privilégier la paix du logement sollicitée
par les associations représentatives de locataires et de bailleurs du canton de Vaud, en déclarant
les RULV de force obligatoire générale sur tout le territoire vaudois, de sorte que l'art.
9 let. e RULV a acquis la même portée que l'art. 259 CO, auquel il est susceptible de déroger
valablement.
Le grief doit donc être rejeté et la décision, sous cet angle, confirmée.
3.5
La recourante affirme enfin que l'art. 9 RULV réserve l'usure normale, de sorte que ce ne serait
qu'en présence d'une usure excédant la norme que le locataire serait amené à assumer
la chargé des menus défauts ou menues réparations aux installations listées dans
cette disposition.
Contrairement à ce qu’affirme la recourante, le caractère ancien de la sangle litigieuse
n’est établi par aucune pièce du dossier (voir aussi consid. 2.2 supra). Par ailleurs,
il ressort du texte de la disposition prise dans son ensemble que la réserve de l'usure normale
s'applique seulement à « la réparation des dégâts qu'il [le locataire] a causés
», à défaut de quoi la précision que le locataire doit supporter la charge des sangles
« usées » (let. e), ou encore des joints « usés » des
robinets (let. m), n'aurait aucun sens. Enfin, ainsi que l'a souligné le premier juge, cette disposition
serait entièrement vidée de son sens et irait à l'encontre du but de l'art. 259 CO qu'elle
est supposée préciser. Ce grief de la recourante est donc dépourvu de consistance.
4.
En dernier lieu, la recourante conteste avoir fait preuve de témérité en portant le litige
devant l'autorité judiciaire,
de
sorte qu'elle ne devrait être condamnée ni à supporter les frais judiciaires, ni les dépens.
4.1
L’art. 12 LJB dispose que la procédure devant le Tribunal des baux, en tant qu'un bail d'habitation
est concerné, est en principe gratuite (al. 1). Une partie qui agit de façon téméraire
ou qui complique inutilement le procès peut toutefois être tenue de payer un émolument
de 500 fr. au maximum et/ou des dépens d’un montant maximum de 1500 fr. (al. 2 et 3).
Agit de façon téméraire et peut être condamnée à des dépens la partie
qui soutient, en procédure, une thèse si évidemment mal fondée que toute personne
un tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir, ou celle qui utilise des arguments manifestement
dénués de toute valeur quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la
partie étant à cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 8 ad art. 14 LTB et la jurisprudence citée). Il faut la conscience
d’agir sans droit, le fait d’être assisté d’un avocat pouvant à cet
égard être pris en considération (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art.
115 CPC).
4.2
Se référant à la doctrine précitée,
le premier juge a considéré qu'en l'occurrence,
la demanderesse et recourante, assistée d'un conseil professionnel, avait soutenu une position juridique
dont elle devait se rendre compte qu'elle était éminemment mal fondée au vu du texte sans
équivoque de l'art. 9 RULV et ce nonobstant la faible valeur litigieuse en cause. Selon le magistrat,
un plaideur raisonnable, ne bénéficiant pas de la couverture d'une assurance de protection
juridique – au contraire de la recourante –, n'aurait pas intenté une telle procédure.
Ce point de vue ne saurait être suivi nonobstant la confirmation de la décision attaquée
sur la question de fond litigieuse. En effet, la contradiction potentielle entre la mise à la charge
de la partie locataire d'une réparation exigeant des connaissances techniques nonobstant son faible
coût et la teneur du droit fédéral favorable au locataire résultant de l'art. 259
CO a été soulignée par une partie non négligeable de la doctrine. Ce n'est en définitive
qu'en examinant la portée de la déclaration de force obligatoire des RULV que la réponse
à la question litigieuse s'impose, soit une démarche qui n'est pas à la portée de
n'importe quel justiciable un tant soit peu raisonnable et qui, même pour un conseil professionnel,
n'est pas dépourvue de complexité.
Le grief est donc fondé et la décision doit être réformée en ce sens que la
recourante ne doit ni émolument ni dépens pour témérité, la procédure de
première instance restant gratuite et exempte de dépens en application de
l'art.
12 al. 1 LJB.
5.
En définitive, le recours est partiellement admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (
art.
69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
)
sont mis à la charge de la recourante X.________
à hauteur de 50 fr. et à la charge de l’intimée K.________ à hauteur de 50
francs. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres II et III de son dispositif, comme suit :
II.
Le présent jugement est rendu sans émolument de première instance pour témérité.
III.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________ à hauteur de 50 fr. (cinquante francs) et à
la charge de l’intimée K.________ à hauteur de 50 fr. (cinquante francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Carole Wahlen (pour X.________),
‑
M. Jacques Lauber, aab, (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :