vd_findinfo · HC / 2022 / 559 · 2022-07-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.030123-220175
351
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juillet 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 février
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
U.________, né le […] 1995, et T.________,
née [...] le [...] 1995, sont les parents non mariés de l’enfant E.________, né
le [...] 2017.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2
février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a attribué la garde sur l’enfant E.________ à T.________ (I), a dit que U.________
exercerait un libre et large droit de visite sur son fils, d’entente avec la mère, et qu’à
défaut d’entente, il l’aurait auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à
17 h 00 au lundi matin à la reprise de l’école ou de la garderie, tous les mardis et
mercredis de 17 h 30 à 20 h 00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, l’Ascension ou le Jeûne fédéral
(II), a astreint U.________ à contribuer à l’entretien de son fils par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 550 fr. payable d’avance le premier jour de chaque mois
en mains de T.________ dès et y compris le 1
er
août 2021, allocations familiales en sus (III), a imparti à T.________ un délai de six
mois pour ouvrir action au fond (IV), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause
au fond pour autant que celle-ci soit introduite (V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
2.2
Par acte du 14 février 2022, U.________ (ci‑après : l’appelant)
a interjeté appel de cette ordonnance.
Le 10 mars 2022, T.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Les parties ont toutes deux sollicité l’assistance judiciaire en deuxième instance. Par
ordonnances des 17 février et 14 mars 2022, le juge unique a accordé à chaque partie le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a désigné
Me Adrien Gutowski en qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Quentin Beausire
ayant été nommé en qualité de conseil d’office de l’intimée.
2.3
Les parties ont été entendues, avec
l’assistance d’un interprète dont les services avaient été requis par l’appelant,
lors de l’audience d’appel du 18 mai 2022. A cette occasion, elles ont signé une convention,
consignée au procès‑verbal, dont la teneur est la suivante :
I.
Les chiffres II et III de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois le 2 février 2022 sont modifiés en ce sens qu’ils ont désormais
la teneur suivante :
II.
dit que U.________ exercera
un libre et large droit de visite sur E.________, d’entente avec T.________, et qu’à
défaut d’entente, il l’aura auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à
17 h 30 au lundi matin à la reprise de l’école ou de la garderie, ainsi que tous les
mardis de 17 h 30 au mercredi matin à la reprise de l’école ou de la garderie.
Si U.________ retrouve
une activité professionnelle dont les horaires ne sont pas compatibles avec le droit de visite du
mardi au mercredi tel que décrit ci-dessus, il aura le droit d’avoir son fils auprès
de lui tous les mardis et mercredis soir, de 17 h 30 à 20 h 00.
Dans tous les cas, U.________
aura le droit d’avoir son fils auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires,
moyennant préavis donné au moins 3 mois à l’avance, ainsi qu’alternativement
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, à l’Ascension ou au Jeûne
fédéral.
III.
dit que U.________ contribuera
à l’entretien de son fils E.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 350 fr. (trois cent cinquante francs) payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
T.________ dès et y compris le 1
er
mai 2022. Cette contribution d’entretien est fondée sur un revenu actuel de U.________ constitué
par des indemnités de chômage d’un montant net de 3'467 fr. par mois.
Les parties conviennent
de constater un arriéré de contributions d’entretien pour la période d’août
2021 à avril 2022 qu’elles chiffrent à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs). U.________
s’acquittera de cet arriéré par de régulières mensualités de 50 fr. (cinquante
francs) au moins dès le 1
er
juin 2022, étant précisé qu’en cas de retard de plus de deux mensualités dans
le paiement des acomptes, l’entier du solde dû deviendra exigible.
U.________ s’engage
en outre à transmettre mensuellement ses fiches de salaire et décomptes de chômage, ainsi
que tout nouveau contrat de travail à T.________.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens.
3.
La contribution due à l’entretien d’un
enfant est soumise à la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC ; cf. déjà ATF 129 III
417 consid. 2.1.1 et les références citées ; ATF 128 III 411 consid. 3.1 et
les références citées) – aussi applicable en appel (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 4.2.1). Le juge n’est ainsi pas
lié par les conclusions des parents en la matière (TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid.
2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231) et peut prendre les mesures nécessaires sans être lié par lesdites conclusions
et même en l’absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1). Par ailleurs, un éventuel
accord des parents dans ce domaine n’oblige pas le juge mais n’a que le caractère d’une
conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020
consid. 2.2, FamPra. ch. 2020 p. 1016).
En l’espèce, la convention susmentionnée est conforme à l’intérêt
de l’enfant E.________, de sorte que le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 319 fr. 90,
soit 200 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 119 fr. 90 de frais d’interprète
(art. 91 TFJC), seront, selon l’accord des parties, provisoirement mis à la charge de l’Etat
pour l’appelant (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 19 heures et 12 minutes au dossier
et a revendiqué de frais de vacation par 120 francs.
Ce décompte comprend 2 heures d’audience alors que celle‑ci a duré 1 heure
et 20 minutes. Par ailleurs, le temps annoncé à titre d’« Opérations de
clôture (examen décision/transmission et explications au client/etc.) », à hauteur
de 40 minutes, se révèle injustifié vu l’issue de la cause. Partant, 2 heures
seront déduites des opérations annoncées. Il s’ensuit que l’indemnité
d’office de Me Gutowski doit être fixée à 3'096 fr. (180 fr. x 17.2), montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires par 61 fr. 90 (2 % de 3'096 fr.
[art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à
7.7 % sur le tout par 252 fr. 40, portant l’indemnité totale à 3'530 fr. 30.
4.2.3
Dans sa liste des opérations du 9 juin 2022,
le conseil d’office de l’intimée a indiqué avoir consacré 12 heures et 12
minutes au dossier et a revendiqué des frais de vacation par 120 fr., ainsi que des débours
de 43 fr. 92.
Ce décompte peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de
Me Beausire doit être fixée à 2'196 fr. (180 fr. x 12.2), montant auquel s’ajoutent
les débours par 43 fr. 90 en chiffres ronds (2 % de 2'196 fr.), le forfait de vacation
par 120 fr. et la TVA sur le tout par 181 fr. 70, portant l’indemnité totale à 2'541
fr. 60.
4.3
Les parties rembourseront les indemnités
allouées aux conseils d’office, ainsi que, s’agissant de l’appelant, des frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 319 fr. 90 (trois
cent dix-neuf francs et nonante centimes) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelant U.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’indemnité de Me Adrien Gutowski, conseil d’office de l’appelant U.________,
est arrêtée à 3'530 fr. 30 (trois mille cinq cent trente francs et trente centimes), TVA
et débours compris.
IV.
L’indemnité de Me Quentin Beausire, conseil d’office de l’intimée T.________,
est arrêtée à 2'541 fr. 60 (deux mille cinq cent quarante et un francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les indemnités allouées
à leurs conseils d’office respectifs ainsi que, s’agissant de l’appelant U.________,
les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Adrien Gutowski (pour U.________),
‑
Me Quentin Beausire (pour T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :