vd_findinfo · Jug / 2018 / 195 · 2017-12-13 · fr

GESTION DÉLOYALE | 158 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.05.2018 Jug / 2018 / 195

GESTION DÉLOYALE | 158 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
155
PE09.030444-CHM/VFE/lpu
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Laurence Cornu, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public Strada, intimé,
L.________
,
partie plaignante, représenté par Me Cyrille Piguet, conseil de choix à Lausanne, intimé,
A.B.________
,
partie plaignante, représenté par Me Cyrille Piguet, conseil de choix à Lausanne, intimé,
B.B.________
,
partie plaignante, représentée par Me Cyrille Piguet, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 décembre 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
V.________ du chef de prévention d'insoumission à une décision de l'autorité (I),
a constaté qu’il s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée (II) et
l’a condamné à une peine pécuniaire de
120
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (III), a dit que la peine
est suspendue, le délai d’épreuve fixé au condamné étant de deux ans (IV),
a dit que la peine fixée au chiffre III ci-dessus est complémentaire à celle prononcée
le 12 août 2014 par le Ministère public de Zoug (V), a dit que V.________ est le débiteur
de L.________, ainsi que de B.B.________ et A.B.________ solidairement entre eux, et leur doit immédiat
paiement de la somme respectivement de 2'550 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 18
décembre 2017 et de 2'914 fr. avec intérêts à
5%
l'an dès le 18 décembre 2017, à titre de dommages-intérêts (VI), a dit que V.________
est le débiteur de L.________, ainsi que de B.B.________ et A.B.________ et leur doit solidairement
immédiat paiement de la somme de
20'000
fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure pour la période de mars 2013 à décembre 2017 (VII), a renvoyé pour
le surplus L.________ à agir devant le juge civil (VIII), a mis une partie des frais de la cause
réduit d'un tiers, soit 3'116 fr. 65, à la charge de V.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat (IX) et a dit que l’Etat de Vaud doit à V.________ un montant de
2'000 fr. à titre d'indemnité partielle pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (X).
B.
Par déclaration du 13 février 2018,
V.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en
ce sens qu'il est libéré du chef de prévention de gestion déloyale qualifiée,
que les chiffres du dispositif prévoyant l'allocation de conclusions civiles et de dépens à
L.________, B.B.________ et A.B.________ sont annulés et qu'une indemnité de 21'560 fr. au
sens de l'art. 429 CPP lui est allouée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision.
Le 27 février 2018, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de
non-entrée en matière ou à déposer un appel joint.
Par courrier du 12 mars 2018, le conseil des parties plaignantes a également renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.
À l’audience d’appel qui s’est tenue le 3 mai 2018, V.________ a déposé
une demande d’indemnité de 24'000 fr., pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de première instance et d’appel au sens de l’art.
429 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
V.________ est gérant président,
respectivement gérant, des entreprises U.________ et O.________, avec signature individuelle (P.
46/4 et P. 46/5). Ces sociétés sont inscrites au Registre du commerce depuis le 29 mars 2004
pour U.________ et depuis le 28 juillet 2008 pour O.________. Leur siège social est au domicile
de V.________, au chemin [...], à [...].O.________ a pour but social l'administration de biens mobiliers
et immobiliers alors que U.________ propose le conseil et le soutien à des entreprises, principalement
dans le domaine de la sécurité, ainsi que la fourniture de toutes prestations de service y
relatives.
Ingénieur-électricien de formation, V.________ travaille comme fonctionnaire à l'ONU depuis
1996 pour des missions ponctuelles. Ces missions lui procurent des revenus variables et exonérés
d’impôt. Il perçoit en outre des revenus en Suisse, qu’il évalue à environ
80'000 fr. nets par année. Il est propriétaire de l’immeuble situé au chemin [...]
à [...] dans lequel il vit seul et n’a personne à charge. Ses primes mensuelles d’assurance
maladie s’élèvent à 270 fr. et charges hypothécaires s’élèvent
à 1'800 francs. Il paie des impôts sur ses revenus en Suisse.
L'extrait du casier judiciaire suisse de V.________ comporte l'inscription suivante :
-
12.08.2014: Ministère public de Zoug, non restitution de permis et / ou plaques de contrôle
; peine pécuniaire de 3 jours-amende à 100 fr. avec sursis pendant 2 ans, amende de 100 francs.
2.
La SI F.________, dont le siège social était
à [...] au moment des faits de la présente cause, est une société anonyme de locataires
qui a comme but la gestion de patrimoine. Son capital-actions se monte à 200'000 fr., constitué
de 1'000 actions nominatives de 200 fr., entièrement libérées. Elle est propriétaire
de l’immeuble «  [...]», constitué de 24 appartements, sis sur le bien-fonds
2065, au chemin [...], à [...]. Depuis le 2 septembre 2004, V.________ en est l’administrateur
avec signature individuelle (P. 5/1).
La propriété d'un certificat d'actions de la SI F.________ confère notamment à l'actionnaire
le droit de louer un lot de la propriété dont les millièmes correspondent au nombre d'actions
détenues par l'actionnaire. Toutefois, dans les relations au sein de la copropriété l'actionnaire-locataire
est considéré comme propriétaire du bien loué.
Au 31 décembre 2008, V.________ était détenteur de 74,3 % des actions, soit un capital
nominal de 148'600 fr. (P. 100, p.11, pt 4.3), détenant de fait la majorité qualifiée
des voix aux Assemblées générales de la SI F.________. L.________ détient 4,9% du
capital-actions de la SI F.________ alors que B.B.________ et A.B.________ en détiennent 5.60% (P.
77/3).
3.
Entre 2003 et 2008, la gestion de la SI F.________
a été confiée à [...] Sàrl. En 2008, cette société a perçu des
honoraires de 13'870 fr. à ce titre
(P.
100, p. 18, tab. 14). Depuis 2009, V.________ a repris en charge la gestion de la SI en la déléguant
à la société O.________.
4.
a)
Durant les exercices comptables du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2012, V.________, via la société O.________, a facturé
un total de 125'750 fr. au titre d'honoraires de gestion de la SI F.________.
Ce montant englobe des honoraires de gérance de 13'870 fr. versés en 2008 en faveur d’
[...] Sàrl et de 47’000 fr. en faveur de O.________ dès 2009, des loyers payés en
relation avec la gestion immobilière de la SI F.________ pour un total de 62'000 fr., ainsi que
des frais de bureau (achat de matériel informatique) pour un total de 2'880 fr., soit 576 fr. par
année (P. 100, pp. 17 à 19, pt. 6.3 et tab. 14).
Les loyers facturés à la SI F.________ concernent un local d’une surface d’environ
30 m
2
situé dans la villa propriété de V.________, au chemin [...], à [...] (PV. 2, L.
304 et ss) et qu’il a loué à la SI dès le 1
er
avril 2007, pour un loyer mensuel de 1'000 francs (P. 77/4). Ce loyer a été intégralement
assumé par la SI F.________ quand bien même elle partageait le local avec O.________, qui en
réalité occupait la majorité de l’espace puisque la SI F.________ n’en avait
l’usage que pour le stockage de ses archives (P. 32/3). O.________ y déployait une activité
commerciale indépendante et dont une partie seulement concernait la SI F.________ (PV. 2, L. 313
et ss).
L'ensemble des frais facturés et pris en charge par la S.I. F.________ en relation avec sa gestion
immobilière représentent 221% du montant correspondant aux recommandations usuelles de la branche
édictées par l'Union Suisse de Professionnels de l'Immobilier (ci-après : l’USPI),
soit, dans le cas d'espèce, un montant de 56'981 fr. (P. 100, p. 18, tab. 14). Cela représente
un écart de 69'768 fr. en défaveur de la SI F.________.
En revanche, en tenant compte de l'application des recommandations USPI précitées, il apparaît
que les honoraires perçus pour les activités relatives aux travaux de construction ou de rénovation
et d'entretien usuel ont été sous évalués. V.________ a, en effet, uniquement imputé
des honoraires pour les activités relatives aux travaux de construction ou de rénovation pour
un montant de 6'000 fr. alors que selon les recommandations USPI précitées, les honoraires
pour ce poste auraient pu se monter à 22'727 fr. (P. 100, p.19, pt. 6.3 et tab. 15). Cela représente
un écart de 16'726 fr. en faveur de la SI F.________ (P. 100, p. 19, 3
e
§, pt 6.3 et tab. 15).
Compte tenu de ces chiffres, pour la période entre 2008 et 2012, les bénéfices à
attribuer aux actionnaires de la SI F.________ ont été réduits de
52'042
fr. (68'768 – 16'726) (P. 100, p.19, pt. 6.3 et tab. 15). Pour l'exercice 2008, les honoraires
admissibles s'élevaient à 11'457 fr. en lieu et place des 13'670 fr. effectivement facturés,
soit un trop perçu de 2'413 francs. Dès lors que ces honoraires ont été versés
en faveur d’ [...] Sàrl, il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le préjudice
qui s'élève en définitive à (52’042 fr. – 2'413 fr.) 49'629 francs.
b)
Dans le courant du 1
er
trimestre 2008, à [...] dans l'immeuble sis chemin [...], V.________ a fait effectuer des travaux
de réfection.
Il a confié ceux-ci, par le biais d'U.________ à un ouvrier indépendant non identifié
dont la qualification exacte dans le domaine de la peinture n'a pas pu être établie. Les 28
janvier 2008, 28 février 2008 et 10 mars 2008, V.________ a ainsi effectué trois retraits d'un
montant total 11'000 fr. en faveur de la société U.________ (P. 33/2-3-4, P. 46/5, P. 86, p.7,
tab. 2 et p.8). Ces opérations ont été comptabilisés dans le compte "Entretien-réparations
Immeubles" (P. 86, p. 7, tab. 2). La personne qui a effectué les travaux incriminés a
été rémunérée par le biais d'U.________ à hauteur de 9'500 fr. (main d'œuvre
et fournitures comprises). Aucune quittance n'a été établie pour le règlement du
montant précité (PV. 2, L. 157-159, P. 33). U.________ a ainsi perçu une commission de
1'500 fr. (PV. 2, L. 167-176), représentant 13.6% du montant facturé (P. 86, p.8). En tenant
compte des honoraires usuels selon les recommandations édictées par l'USPI-VAUD la rémunération
pour la surveillance des "travaux usuels d'entretien" aurait dû se monter à 5 % du
montant de ceux-ci (P. 86, p.12, pt. 4.2.2.2, 1
er
§), cela pour des travaux usuels d'entretien. Cela aurait ainsi représenté un montant
à 475 francs. La commission prise en charge par la SI F.________ a ainsi été majorée
d'un montant 1'025 francs.
5.
L.________ a déposé plainte le 27 novembre 2011 contre V.________ « pour gestion
déloyale et tout délit que l’enquête permettra de découvrir » (P.
4 et P. 5, P. 43 et P. 68) et a pris des conclusions civiles le 27 octobre 2015 (P. 98 et P. 99).
Le 26 février 2013, A.B.________ et B.B.________ ont également déposé plainte pénale
contre V.________ (P. 68) et ont pris des conclusions civiles le 27 octobre 2015 (P. 98 et P. 99).
6.
Un rapport d'analyse financier et un complément ont été établis respectivement les
2 décembre 2014 et 6 avril 2016 (P. 86 et 100), à la demande du Ministère public par son
analyste en criminalité économique, sur la base des exercices comptables de la SI F.________
pour la période du 1
er
janvier 2008 au
31 décembre 2012.
Il ressort de ces rapports que les frais annexes comptabilisés par V.________ à titre de frais
supplémentaires de gestion, à savoir les baux à loyers et les frais de bureau, soit des
frais dit « annexes », auraient dû être inclus dans le forfait des frais honoraires
de la gestion de la SI F.________, puisqu’il s’agissait d'un mandat externe qui aurait pu
être confié à une fiduciaire. Ces prestations supplémentaires, pour un coût
manifestement excessif (125'750 fr. au lieu de 56'981 fr. en appliquant le taux usuel de 5.25% (P. 100,
p. 18, tab. 14), avaient été comptabilisées au détriment des actionnaires minoritaires
puisque cela avait manifestement conduit à une réduction des bénéfices à leur
attribuer.
Quant aux travaux de peinture comptabilisés en 2008 à la charge de la SI F.________ pour 11'500
fr., la commission perçue par U.________ à hauteur de 1'500 fr. était assurément
excessive selon les normes usuelles puisque cela représentait 13,6% du montant facturé (P.
86, p. 7), en lieu et place du taux honoraire usuel de l'ordre de 5% - voire jusqu'à 10% au maximum
pour des travaux nécessitant une surveillance exceptionnelle - ce qui n'était pas le cas pour
des travaux de peinture, soit des travaux d’entretien usuel (P. 86. p. 13).
Certains postes semblaient par contre avoir été sous-imputés, en particulier s’agissant
des honoraires applicables pour les activités relatives aux travaux de construction ou de rénovation
et d'entretien usuel qui se sont élevés à 6'000 fr., alors que selon les recommandations
usuelles de la branche édictées par l'USPI, les honoraires pour ce poste auraient pu se monter
à 22'727 fr. (P. 100, p.19, pt. 6.3 et tab. 15).
Les experts ont conclu que l'ensemble des frais facturés et pris en charge par la SI F.________
en relation avec sa gestion immobilière, soit 125'750 fr., représentaient 221 % des recommandations
USPI, qui préconisaient, dans le cas d'espèces, un montant de 56'981 fr. (P. 100, p.18, tab.
14). Par conséquent, pour la période entre 2008 et 2012, les bénéfices à attribuer
aux actionnaires de la SI F.________ ont été réduits de 52'042 fr. (68'768 – 16'726)
(P. 100, p.19, pt. 6.3 et tab. 15).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de V.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Dans un premier moyen intitulé « instruction à charge », l'appelant soutient ne pas
avoir été traité avec équité durant l'enquête en comparaison avec les parties
plaignantes.
Il n'articule toutefois aucun grief recevable, car les faits mentionnés à cet égard remontent
à 2015 et auraient donc dû, le cas échéant, faire l'objet de récriminations
ou d'une demande de récusation bien avant la procédure d'appel. L'appelant est forclos. Il
en va de même du grief relatif à l'absence de confrontation avec l'analyste financier du Ministère
public avant le dépôt du deuxième rapport, grief qui est manifestement tardif. De toute
manière, l'appelant a pu prendre connaissance de tous les rapports de l'analyste du Ministère
public et l'interroger à l'audience de jugement, de sorte qu'on ne discerne aucune violation de
son droit d'être entendu.
4.
Dans un deuxième moyen intitulé « rapport d'expertise erroné », l'appelant s'en
prend à la méthode de l'analyste financier s'agissant du choix des normes USPI, de la prétendue
inclusion dans le dommage d'honoraires de tiers, d'éléments du dommage surévalués,
de l'absence de prise en compte de la charge fiscale, de l'accord des locataires et de la sous-facturation
des honoraires. Il s'agit de griefs concernant en réalité l'appréciation des faits ayant
abouti au constat que l'appelant a causé un dommage dans le cadre de la gestion de la société
immobilière.
4.1
Le choix de la norme USPI utilisée par l'analyste financier pour déterminer le montant admissible
des frais de gestion immobilière importe peu en l'espèce, dès lors que taux de 5,25% retenu
correspond à ce qui est usuellement admis dans la branche (cf. par exemple Tarif général
des gérances, P. 124 et 126/2) et que les montants facturés à la SI dépassent largement
ce taux, en raison des frais annexes (jgmt. pp. 19 et 20). Ainsi, le constat du premier juge, selon lequel
les honoraires du prévenu étaient excessifs, doit être confirmé.
4.2
L'appelant se plaint du fait que pour l'exercice 2008, c'est la société [...] Sàrl qui
avait encaissé les honoraires de gestion à hauteur de 13'870 fr. et que le dommage pour cet
exercice lui avait été imputé à tort.
Il résulte effectivement des pièces du dossier qu’en 2008, c’était l’entreprise
[...] Sàrl qui assumait la gestion de la SI F.________. Pour l'exercice 2008, les honoraires admissibles
selon les recommandations USPI s'élevaient à 11'457 fr. en lieu et place des 13'870 fr. facturés,
de sorte que c'est un montant de 2'413 fr. qui avait été perçu en trop cette année-là
(P. 100, p. 18, tab. 14) Dès lors que ces honoraires n'ont pas été versés à
une société de l'appelant mais à une société tiers, ce montant doit être
déduit du total du préjudice retenu par le premier juge à hauteur de 52'042 fr (jgmt.,
pp. 8 et 21). L'état de fait a été rectifié en conséquence et le préjudice
causé dans le cas 1.1 de l'acte d'accusation au détriment de la SI F.________ s'élève
en définitive à 49'629 fr. (cf. chiffre 4a supra).
4.3
L'appelant soutient, en se fondant sur le grief précédent, que l'analyste financier aurait
fait un rapport exclusivement à charge et qu'en se basant sur les commissions prélevées
par des tiers, il aurait dû retenir un taux des frais de gestion de 6,32%, ce qui aurait ramené
le préjudice à un montant total de 40'353 francs.
On a déjà déduit le montant retenu à tort à la charge de l'appelant et correspondant
à des honoraires indus de la société [...]. Pour le reste, et comme déjà évoqué
auparavant, le taux de 5,25% appliqué par l'analyste financier est conforme au tarif en vigueur
dans la profession de gérant d'immeuble, de sorte que le dommage retenu ci-dessus n'a pas à
être encore réduit.
4.4
L'appelant se plaint encore du fait que la charge fiscale résultant de l'imposition du bénéfice
de la SI n'a pas été déduite du dommage.
4.4.1
La notion de dommage au sens de l'art. 158 CP doit être comprise comme pour les autres infractions
contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a, JdT 1998 IV 67 ; TF 66_967/2013
précité consid. 3.3). Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution
du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur
du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid.
3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement
de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (TF 6B_845/2014 consid. 3.3 ; TF
6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1). Il doit être en rapport de causalité avec la violation
des devoirs (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, n. 10 ad art. 158 CP).
4.4.2
En l'espèce, le préjudice retenu correspond à l'augmentation du passif résultant
des frais de gestion excessifs facturés à la SI et encaissés par l'appelant. La modification
éventuelle de la charge fiscale n’a aucune incidence sur le dommage au sens de l’art.
158 CP.
4.5
L'appelant fait valoir que les locataires avaient validé les loyers en 2007 et 2008, alors qu'il
n'a repris la gestion de l'immeuble qu'en 2009.
On ne discerne toutefois pas quelle conséquence cela aurait sur le jugement de la cause et l'appelant
ne l'indique pas. De toute manière, le premier juge a relevé à juste titre que l'appelant
détenait la majorité des actions de la SI, de sorte qu’il pouvait décider seul lors
des assemblées générales, aucun procès-verbal, que ce soit pour 2008 ou pour les
années suivantes, n'indiquant que les loyers avaient été discutés entre les actionnaires
(jgmt., p. 20).
4.6
L'appelant soutient que, dans la mesure où il a été retenu qu'il avait parfois sous-facturé
certains honoraires, on ne pouvait retenir qu'il aurait agi d'une façon générale avec
l'intention de léser les actionnaires minoritaires et de s'enrichir.
L'atteinte aux intérêts pécuniaires et le dessein d'enrichissement seront examinés
ci-après (cf. consid. 6 infra) dans le cadre de l’examen des éléments constitutifs
de l'infraction à l'art. 158 CP.
5.
L'appelant se prévaut à nouveau du consentement de tous les actionnaires minoritaires autres
que les plaignants pour conclure qu'aucune faute de gestion ne pourrait être retenue contre lui.
Ce moyen est toutefois vain. En effet, comme relevé par le premier juge, il ne résulte pas
des procès-verbaux d'assemblées générales que les actionnaires minoritaires auraient
consentis aux frais de gestion excessifs qui ont été mis en évidence par l'instruction
pénale et les analyses financières effectuées dans ce cadre. Il en résulte simplement
que la plupart des actionnaires minoritaires, à l'exception des plaignants, ont approuvé les
comptes pertes et profits ainsi que les bilans que leur soumettait l'appelant. Ce dernier ne peut rien
en tirer s'agissant d'un éventuel consentement aux actes de gestion reprochés.
6.
L'appelant fait ensuite valoir que le litige serait exclusivement d'ordre civil et non pénal. Les
plaignants auraient disposé de protections spécifiques et efficaces du doit commercial leur
permettant de faire respecter leurs droits d'actionnaires minoritaires, qu'ils n'auraient pas utilisées,
agissant de manière abusive sur le plan pénal. Il demande à être libéré
de la condamnation pour gestion déloyale qualifiée.
6.1
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à
qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer
un
complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1).
La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition
autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes
juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par
des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un
pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée
à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c). Le comportement délictueux consiste à
violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement
le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques
qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte
tenu des dispositions légales ou contractuelles applicables (TF 6B_108/2016 consid. 4.3 et les références
citées).
Il faut enfin que l'auteur ait agi intentionnellement. La conscience et la volonté de l'auteur doivent
englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Si l'auteur
agit non seulement de façon intentionnelle, mais se trouve de surcroît mû par un dessein
d'enrichissement illégitime, l'infraction devient un crime et la peine encourue passe à une
peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 158 CP). Le dol éventuel suffit ; vu l'imprécision
des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive,
soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid.
3e).
6.2
II n'existe aucun principe de l'ordre juridique suisse commandant de privilégier les actions civiles
à la plainte pénale, de sorte qu'on ne distingue pas sur quelle base la participation des plaignants
à la procédure pénale pourrait être qualifiée d'abusive, les infractions à
l'art. 158 ch. 1 et 2 CP se poursuivant de toute manière d'office. Pour le reste, c'est à bon
droit que le premier juge a condamné l'appelant pour gestion déloyale qualifiée. Sa qualité
de gérant (administrateur de la SI) ne fait en effet aucun doute et n'est d'ailleurs pas remise
en question. En surfacturant ses prestations de gérance par le truchement de ses sociétés
et en leur faisant bénéficier des prestations facturées à la SI (loyers des locaux
et matériel informatique utilisés par O.________), l'appelant a clairement porté atteinte
aux intérêts pécuniaires de la SI, en violant les devoirs de sa charge d'administrateur,
soit en privilégiant ses intérêts de gérant de sociétés à responsabilité
limitée. De la sorte, il s'est procuré, pour lui ou ses sociétés un enrichissement
illégitime. Le montant du préjudice a déjà été examiné (cf. consid.
4.2 supra). Subjectivement, l’appelant ne pouvait pas ignorer qu'il agissait en favorisant ses
intérêts au détriment de ceux de la SI. Tous les éléments constitutifs de la
gestion déloyale qualifiée sont donc réunis.
7.
Vérifiée d’office, la peine prononcée en première instance est adéquate
et la très légère réduction du dommage pénal ne doit pas entraîner une
réduction de la peine modérée prononcée par le premier juge.
8.
L'appelant conteste encore les prétentions civiles allouées aux plaignants. Il soutient que
ni les conditions de l'art. 754 CO, ni celles de l'art. 756 CO ne sont réunies pour allouer une
réparation aux plaignants.
8.1
L'art. 115 al. 1 CPP dispose qu'est lésée toute personne dont les droits ont été
touchés directement par l'infraction.
Le Tribunal fédéral a précisé qu'en cas de délit contre le patrimoine, le propriétaire
de valeurs patrimoniales lésées était considéré comme personne lésée.
En revanche, les actionnaires et les créanciers sociaux ne sont pas directement touchés lorsqu'une
infraction contre le patrimoine est commise au détriment de la société anonyme (ATF 140
IV 155 consid. 3.3.1).
Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al.
1). La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant
la clôture de la procédure préliminaire (al. 3).
8.2
En l’espèce, les intimés sont détenteurs d’une partie du capital-actions de
la SI F.________ et donc actionnaires Le délit reproché à l’appelant est un acte
de gestion déloyale commis au préjudice de la SI F.________. Conformément à la jurisprudence
fédérale rappelée ci-dessus, le délit porte atteinte directement au patrimoine de
la SI F.________ et indirectement aux intimés L.________, B.B.________ et A.B.________. Dès
lors, force est d'admettre que les intimés ne peuvent pas être considérés comme étant
directement lésés par l'infraction de l’appelant. En conséquence, ils ne pouvaient
pas formuler des conclusions civiles pour leur dommage indirect. Leurs prétentions civiles sont
dès lors irrecevables.
9.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis dans le sens des considérants
4.2 et 7.2 ci-dessus, les chiffres VI, VII et VIII du
dispositif
du jugement de première instance étant modifiés en conséquence.
L'appelant perd sur sa condamnation pour gestion déloyale, mais obtient gain de cause sur le fait
que les conclusions civiles des intimés doivent être rejetées. Par conséquent, les
frais d'appel, par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par deux tiers, soit 1'366
fr. 65 à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 2,
50,
158 ch. 1 al. 1 et 3 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres VI à VIII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère V.________ du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité;
II.
constate que V.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée;
III.
condamne V.________ à la peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 80 (huitante) francs;
IV.
dit que la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus est suspendue et fixe au condamné un
délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
V.
dit que la peine fixée sous chiffre III ci-dessus est complémentaire à celle prononcée
le 12 août 2014 par le Ministère public de Zoug;
VI.
supprimé;
VII.
supprimé;
VIII.
supprimé;
IX.
met une partie des frais de la présente cause réduit d’un tiers, soit 3'116 fr. 65, à
la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
X.
dit que l’Etat de Vaud doit à V.________ un montant de 2'000 fr. à titre d’indemnité
partielle pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure."
III.
Les conclusions en indemnité déposées
par L.________, B.B.________ et A.B.________ sont rejetées.
IV.
Les frais d'appel, par 2'050 fr., sont mis par
deux tiers, soit à raison de 1’366 fr. 65, à la charge de V.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
mai 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Laurence Cornu, avocate (pour V.________),
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour L.________, B.B.________ et A.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :