vd_findinfo · HC / 2012 / 568 · 2012-08-23 · fr

LIQUIDATION OFFICIELLE, PROCÉDURE SOMMAIRE, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 593 al. 2 CC, 248 let. e CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ, 152 CDPJ, 153 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2012 HC / 2012 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.025621-121168
293
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
593 al. 2 CC; 109 al. 3, 152 et 153 CDPJ; 248 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Yvonand, contre la décision rendue le 14 juin 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois rejetant la requête de liquidation officielle dans la succession de [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue sous forme de lettre recommandée du 14 juin 2012, le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de liquidation officielle formée par A.________
dans la succession de son grand-père [...].
Le juge de paix a considéré, en application de l'art. 593 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210), que l'épouse du défunt ayant accepté purement et simplement
la succession de feu son époux [...], selon  déclaration du 22 mai 2012, il ne pouvait
être fait droit à la requête de liquidation officielle de la succession présentée
le 8 juin 2012 par A.________.
B.
Par lettre du 17 juin 2012, A.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à ce qu'une liquidation officielle soit ordonnée.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
[...], né le [...], fils de [...] et de [...], divorcé en premières noces de [...] et
marié en secondes noces à [...], domicilié quand vivait chemin de l'[...], est décédé
le  [...] à Lausanne. Il a laissé pour seuls héritiers légaux son épouse
[...], son fils [...], issu de son premier mariage, et son petit-fils A.________, enfant de son fils
prédécédé [...].
La déclaration du décès mentionne que Gino Masini, p.a. MA FIDUCIA SA, Côte à
Tenot 1, Case postale 232, 1040 Echallens, est exécuteur testamentaire de la succession. Elle précise
que la part successorale de [...] est de cinq huitièmes, les parts de [...] et de A.________ étant
chacune de trois seizièmes.
2.
Par lettre recommandée de son conseil adressée à la Justice de paix de l'Ouest lausannois
le 22 mai 2012, [...] a déclaré qu'elle acceptait purement et simplement la succession de feu
son époux [...]. Elle précisait qu'elle s'était acquittée de plusieurs dettes de
la succession et informait le conseil de l'exécuteur testamentaire que la liste des passifs dressée
par ce dernier était erronée.
Par courrier adressé à la justice de paix du 8 juin 2012, A.________ a déclaré requérir
la liquidation officielle de la succession.
Par lettre recommandée du 14 juin 2012, le juge de paix a déclaré qu'il ne pouvait être
fait droit à la demande de A.________ dès lors que [...] avait purement et simplement accepté
la succession de feu son époux, selon déclaration du 22 mai 2012.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à l'instauration
d'une administration d'office et à la désignation d'un administrateur officier sont des décisions
de droit fédéral. En matière de dévolution de succession, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs au CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 187 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ. Les art. 104 à
109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 11 CDPJ).
On en déduit l'application de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable contre l'administration d'office (art. 109 al. 3 CDPJ;
CREC 30 août 2011/150 s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier).
1.2
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b;
ATF
120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13).
En l'espèce, le recourant conteste le refus
d'ordonner la liquidation officielle de la succession dont il est héritier légal. Il a un intérêt
juridiquement protégé à remettre en cause cette décision.
Motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable à
la forme.
2.
Le recourant conclut à
ce qu'une liquidation officielle soit ordonnée, afin de ne pas répondre des dettes de la succession.
Selon l'art. 593 al. 2 CC, il n'est pas fait droit à la requête de liquidation officielle formée
par un héritier si l'un des héritiers accepte purement et simplement la succession.
En l'espèce, une telle acceptation a été donnée par [...], épouse du de cujus,
selon lettre de son conseil du 22 mai 2012. C'est donc à juste titre que la requête de liquidation
formée par le recourant a été rejetée.
Il s'ensuit que le moyen du recourant doit être rejeté.
3.
En conclusion, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art.
74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
-
Me César Montalto (pour [...]),
-
M. [...].
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :