vd_findinfo · ML / 2015 / 140 · 2015-07-27 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.07.2015 ML / 2015 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.003510-151081
200
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Berger
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 13 avril 2015 à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie
par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par
L.________
,
à Ecublens, au commandement de payer n° 6'968'725 de l'Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois, notifié à l'instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'Office d'impôt
des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne, arrêtant les frais judiciaires à
180 fr., compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, les mettant à la charge
du poursuivi et disant que celui-ci devait en conséquence rembourser à la partie poursuivante
son avance de frais du même montant, sans allocation de dépens,
vu la notification au poursuivi de ce prononcé sous pli recommandé le 22 avril 2015, par distribution
au guichet de la poste,
vu le courrier du 30 avril 2015 adressé par le poursuivi au Juge de paix, par lequel il a déclaré
faire opposition audit prononcé,
vu la pièce annexée à son courrier,
vu le courrier du juge de paix du 8 mai 2015, impartissant au poursuivi un délai au 16 mai 2015
pour préciser la nature de la lettre du 30 avril 2015, et requérant, si cet acte devait être
considéré comme un recours, de préciser quels éléments étaient contestés,
vu le courrier du juge de paix du 15 juin 2015 au poursuivi, lui impartissant un ultime délai au
25 juin 2015 pour répondre aux questions posées par lettre du 8 mai 2015,
vu  le courrier du poursuivi au juge de paix daté du 24 juin 2015, posté le 15 juin 2015,
et les pièces annexées,
vu les motifs du prononcé du 13 avril 2015, adressés aux parties pour notification le 30 juin
2015,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 2 juillet 2015;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
du 13 avril 2015 a été notifié le 22 avril 2015 au poursuivi, de sorte que le recours
de ce dernier, adressé le 30 avril au magistrat précité, a été déposé
en temps utile;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en
particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
cette norme ne fait pas des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,
qu'il
faut toutefois que la motivation du recours permette de comprendre ce que le recourant veut obtenir,
faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré (CPF, 9 décembre 2014/404;
CPF, 20 mars 2014/100; CPF, 7 février 2012/33; CPF, 30 décembre 2011/548),
que
l'instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 11 mai 2012/173),
qu'en l'espèce, le poursuivi a déclaré faire opposition au prononcé du 13 avril 2015,
que ses courriers des 30 avril 2015 et 24 juin 2015 allèguent l'existence d'une fraude, de dettes
que le Canton de Vaud aurait envers le poursuivi, ou encore de saisies de salaires "corruptives",
que le poursuivi n'a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
levant définitivement son opposition,
qu'il n'a pas déposé d'autre acte après réception des motifs de la décision,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu'ainsi
l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices
affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en
effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al.
1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une
motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (CPF 2011/548 et 2014/100 précités),
que
l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (ibidem),
que
l'acte du 30 avril 2015, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'317 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :