vd_findinfo · AP / 2009 / 48 · 2008-11-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CONCLUSIONS, OBJET DU RECOURS | 121 CPC, 461 al. 1 let. b CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 AP / 2009 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
271/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 27 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 121 al. 2, 461
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.J.________
, à Aubonne,
demandeur, contre la
décision rendue le 25 novembre 2008 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le
recourant
d'avec
A.Z.________
, à Aubonne,
et
B.Z.________
, à Aubonne,
défendeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 novembre 2008, le Juge de paix du
district de Morges a pris acte du retrait de la requête
figurant dans le courrier du 21 novembre 2008, rayé la cause
du rôle, annulé l'audience du 5 février 2009 et
fixé les frais de justice de la partie demanderesse à
100 francs.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Par acte du 3 septembre 2008, corrigé les 20 octobre et 13
novembre 2008, le demandeur A.J.________, déclarant
également agir au nom de B.J.________, a ouvert action
devant le Juge de paix du district de Morges contre les
défendeurs B.Z.________ et A.Z.________ dans le cadre d'un
litige de voisinage relatif à des plantations.
Par courrier du 21 novembre 2008, la demanderesse B.J.________ a
prié le Juge de paix du district de Morges de prendre note
qu'elle se retirait de la demande.
En droit, le premier juge a considéré que la demande
avait été retirée.
B.
A.J.________ a recouru contre cette décision et a conclu,
avec dépens, à la "confirmation de la validation de
l'action négatoire (1), à l'annulation de la
décision attaquée (2) et à ce que le premier
juge soit invité à supprimer le retrait, à
réinscrire la cause au rôle, à
réappointer l'audience du 5 février 2009 et annuler
les frais mis à sa charge (3).
Dans son mémoire le recourant a développé ses
moyens, produit huit pièces et pris les conclusions
suivantes.
"
A la forme
1. Déclarer recevables les présentes
réclamations formées contre la décision du
28.10.2008 de la Justice de paix de Morges, ces dernières
étant interjetées dans le délai légal
imparti.
Au fond
2. Statuer à nouveau sur la décision formée le
25.11.2008 de la Justice de Paix de Morges, de rayer la cause du
rôle et supprimer le paiement de Fr. 100.00 à charge
de la partie demanderesse
3.
Annuler la décision du 25.11.08 de la Justice de paix de
Morges
4. Les mesures utiles doivent être prises conformément
aux articles du code rural à savoir :
4.1 La haie de se trouvant en limite des propriétés
[...] et [...] du plan ne doit pas dépasser 2
mètres.
4.2 La haie se trouvant en limite des propriétés
[...] et [...] du plan ne doit pas dépasser 2
mètres
4.3 l'arbre no 1 empiétant sur la propriété
[...] doit-être abattu.
4.4 les arbres nos 2 et 3 se trouvant en limite de la
propriété [...] du plan doivent être
élagués afin que les branches ne dépassent pas
2,5 mètres au sol.
5. Au vu de ce qui précède, les conclusions retenues
dans le présent mémoire sont fondées et
doivent être adjugées avec suite de frais et
dépens et sanctionner le défendeur à ce titre.
Confirmer que la réglementation prévue part le Code
rural soit à l'avenir strictement et
régulièrement appliquée.
6. Condamner solidairement le défendeur, à titre
d'indemnité compensatoire d'un montant de Fr. 5'000.00 (cinq
mille francs) portant intérêts moratoires de 5 %
dès le 3.09.08."
Les intimés A.Z.________ et B.Z.________ ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un juge de paix.
Constitue un jugement principal susceptible de recours toute
décision qui met fin à l'instance ou qui statue sur
des conclusions tendant à invalider l'instance totalement ou
partiellement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002 n. 18 ad art. 444
CPC, p. 661 et référence). Tel est le cas d'un
jugement prenant acte d'un désistement (JT 1987 III
71).
En l'espèce, la décision attaquée prend acte
du retrait de la demande et raye la cause du rôle. Elle met
donc fin à l'instance, partant est principale au sens des
art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC. Le recours, interjeté en
temps utile, est ainsi recevable.
2.
Selon l'art. 461 al.
1 let. b CPC, l'acte de recours doit contenir les conclusions du
recourant. La jurisprudence a précisé que cette
exigence n'est pas une prescription d'ordre, mais une condition de
recevabilité du recours, de sorte que l'on ne saurait tenir
compte de conclusions prises après l'expiration du
délai de recours, en particulier dans le mémoire
ampliatif de l'art.
465 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714 et references).
En l'espèce les
conclusions 4 à 6 du mémoire, prises hors
délai de recours, sont irrecevables, vu la jurisprudence
susmentionnée.
3.
Le recourant fait
valoir que seule B.J.________ s'est retirée de la
procédure dans le courrier du 21 novembre 2008 et soutient
en conséquence que c'est à tort que le premier juge a
considéré que la demande avait été
retirée.
Selon l'art. 121 al. 1 CPC, jusqu'au dépôt des
conclusions au fond du défendeur, le demandeur peut se
désister de son instance, hors audience par une
déclaration écrite adressée au juge, qui en
notifie un exemplaire à l'autre partie. La
déclaration de désistement est signée par la
partie ou par son mandataire (art. 121 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'action a été ouverte par le
recourant qui a déclaré, dans son acte du 20 octobre
2008, agir également au nom de son épouse. Le
courrier du 21 novembre 2008 indique de son expéditeur est
B.J.________ et ne comporte que la signature de celle-ci.
B.J.________ n'y mentionne en outre pas qu'elle agirait au nom du
recourant. Le désistement figurant dans le courrier en cause
ne concerne en conséquence pas le recourant et c'est en
violation d'une règle essentielle de procédure, le
juge de paix n'ayant jamais été saisi d'une
déclaration de désistement de la part du demandeur,
que le magistrat précité a considéré
que l'action avait été retirée et qu'il a
rayé la cause du rôle.
En conséquence, la décision attaquée doit
être annulée et la cause renvoyée au premier
juge afin qu'il prenne une nouvelle décision prenant acte du
désistement de la demanderesse B.J.________, la cause
étant rayée du rôle en ce qui la concerne, puis
qu'il poursuive l'instruction dans la cause opposant le seul
recourant aux intimés. Etant donné qu'il s'agit d'un
retrait partiel, il rendra sa nouvelle décision sans frais,
l'art. 75 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5) ne
prévoyant la perception d'un émolument que pour le
retrait de la requête.
Il importe peu, à ce stade, de déterminer si le
recourant est légitimé à agir seul à
l'encontre des intimés, point que soulèvent ceux-ci
dans leur mémoire. La légitimation active est en
effet une question que le juge saisi de la demande doit examiner
d'office dans son jugement au fond (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 62 CPC p. 115).
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 226 TFJC).
Le recourant ayant agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens
de deuxième instance (art. 91 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n.1 ad art. 91 CPC, p. 169).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges
pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
A.J.________,
‑      Me
Charles-Henri de Luze (pour A.Z.________ et
B.Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: