vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1082 · 2009-11-12 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ | 1 al. 1 LPC, 2 al. 1 LPC, 3a al. 1 LPC, 3a al. 7 let. c LPC, 3b al. 1 let. a LPC, 3b LPC, 3c al. 1 let. g LPC, 3c LPC, 56 LPGA, 57 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 14b OPC-AVS/AI, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.11.2009 Arrêt / 2009 / 1082

TRIBUNAL CANTONAL
PC 06/07 - 2/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
Juges
:           Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me U.________ de la fédération G.________,
à Lausanne,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 et 3 al. 1
LPC; 14a OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant
portugais, marié, né en 1962, ancien chef de rayon
chez [...] a été mis au bénéfice d'une
rente entière AI du 1
er
janvier 1999 au 30
juin 2000, puis d'une demi-rente fondée sur une
invalidité de 50% dès le 1
er
juillet 2000,
par décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) du 17
décembre 2001. Par acte du 29 janvier 2002, l'assuré
a recouru au Tribunal des assurances (ci-après: TAss) contre
la décision d'octroi de la demi-rente en concluant au
maintien de la rente entière.
A la suite de l'octroi des prestations de l'AI et de la demande de
l'assuré du 21 janvier 2002, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la CCVD) a alloué
à celui-ci des prestations complémentaires avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 1999. Le 28 juin
2002, la CCVD a informé l'assuré que, compte du
recours interjeté au TAss contre la décision de
l'OAI, elle renonçait pour l'instant à prendre en
compte un revenu hypothétique en raison de la diminution de
la rente Al dès le 1
er
juillet 2000. Les
décisions de prestations complémentaires, rendues
dès le 1
er
juillet 2000, n'avaient cependant
qu'un caractère provisoire et la situation serait
réévaluée au moment où le jugement du
TAss serait rendu. En cas de rejet du recours, elle prendrait alors
en compte un revenu fictif, conformément au ch. 2084.2
des Directives concernant les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI (DPC).
Le recours de l'assuré, interjeté le 29 janvier 2002,
a été rejeté par jugement du 17 novembre 2005,
notifié le 17 février 2006 (Al 29/02 - 16/2006). Le
TAss, se fondant sur l'avis de l'expert, la Dresse R.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a
évalué l'invalidité du recourant à 50%,
en raison d'un état dépressif modéré et
d'un trouble somatoforme douloureux en l'absence de symptômes
somatiques. F.________ n'a pas recouru contre ce jugement, lequel
est entré en force.
B.
Par décision du 13 novembre 2006, rendue à la suite
du jugement du TAss du 17 novembre 2005, entré en force, la
CCVD a notifié à l'assuré une décision
de prestations complémentaires prenant en compte un revenu
hypothétique de 17'640 fr. dès le 1
er
décembre 2006, soit, après déduction de la
franchise légale et solde pris aux 2/3, un revenu de 10'760
fr.
L'assuré, représenté par Me U.________, a fait
opposition le 4 décembre 2006. Il a fait valoir que le
montant de 10'760 fr. retenu était surréaliste,
dès lors que tous les médecins déclaraient
qu'il ne pouvait pas travailler et donc qu'il ne pouvait pas
réaliser de revenu. Il déclaré que s'il
n'avait pas recouru au Tribunal fédéral des
assurances contre le jugement cantonal du 17 novembre 2005, c'est
parce qu'il savait que ce tribunal répétait toujours
que les médecins-traitant étaient "enclins à
prendre parti pour leur patient en raison de la relation de
confiance qui les unit à ce dernier".
Se déterminant sur cette opposition, la CCVD a noté
que le montant de 17'640 fr. retenu correspondait au montant
destiné à la couverture des besoins vitaux pour une
personne seule en 2006 (1'470 fr. par mois). Elle a noté que
l'assuré ne fournissait pas la preuve qu'il faisait tout ce
qui était en son pouvoir pour trouver un emploi à
temps partiel, sans toutefois y parvenir.
Par décision sur opposition du 6 février 2007, la
CCVD a confirmé sa décision. Il appartenait à
l'assuré de contester le taux d'invalidité retenu par
le TAss. Le jugement précité était bien
fondé et concluait sans ambiguïté à la
reconnaissance d'une capacité de travail partielle.
L'assuré n'a pas mis en avant d'autres difficultés
qu'il aurait à exercer une activité lucrative, ni n'a
allégué aucune démarche qu'il aurait
entreprise permettant d'apprécier sa volonté à
mettre à profit sa capacité de travail
résiduelle dans une activité
concrète.
C.
a)
Par recours du 7 mars 2007,
F.________ a conclu à la réforme de la
décision en ce sens qu'il n'était pas tenu compte
d'un revenu hypothétique quel qu'il fût. Il a
relevé que l'expert avait retenu que la reprise d'une
activité même à temps partiel paraissait
fortement compromise en raison de la chronicité des
troubles, d'une représentation "d'invalide" de
l'assuré et de facteurs familiaux et socioculturels
(situation financière difficile et conflit conjugal). Il a
à nouveau soutenu qu'il ne pouvait pas exercer une
activité lucrative quelconque en se référant
à l'avis des 5 médecins cités dans son
opposition. Il a fait valoir que ces documents établissaient
qu'il ne pouvait pas travailler à 50%, de sorte que la CCVD
aurait dû instruire cet aspect, les prestations
complémentaires devant tenir compte d'autres facteurs que
les facteurs médicaux: l'âge, les conditions socio
économiques et les troubles "psychologiques". Il a
critiqué la notion d'incapacité de travail retenue
par les médecins de l'Al et la jurisprudence, qui font que
la vérité administrative ou judiciaire est souvent
éloignée de la vérité vraie. Or, les
prestations complémentaires doivent se fonder sur tout
facteur qui empêche, dans la réalité,
l'exercice d'une activité lucrative.
Dans sa réponse du 30 avril 2007, la CCVD a conclu au rejet
du recours. F.________ n'ayant pas contesté le jugement du
TAss, il y a lieu de retenir qu'il a admis qu'il conservait une
capacité de travail partielle. Elle a noté qu'elle
n'avait pas à investiguer plus avant, dès lors que le
recourant a essentiellement allégué des raisons
médicales pour expliquer qu'il n'était pas en mesure
de réaliser le gain hypothétique retenu.
b)
Le dossier de l'Al a été produit. Les
parties se sont déterminées sur celui-ci et ont
maintenu leurs conclusions.
A la requête du recourant, la cause a été
suspendue jusqu'à droit connu sur la cause PP 55/05 -
39/2007, l'opposant à la Caisse de pensions
[...].
c)
Par arrêt du 9 octobre 2008 (9C_673/2007), le
Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté par l'assuré contre l'arrêt du TAss
du 25 mai 2007 dans la cause PP 55/05 - 39/2007. Il a retenu que le
TAss n'avait ni méconnu la notion de revenu raisonnablement
réalisable au sens de l'art. 24 al. 2, 2
e
phr,
OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1), ni constaté les faits pertinents de
manière incomplète en ne revenant pas sur la
capacité résiduelle de 50% fixée par l'OAI
lors de la détermination du taux d'invalidité et
qu'en outre, F.________ n'avait fait valoir aucun
élément qui commanderait de s'écarter du
montant de 2'665 fr. retenu par le TAss au titre de revenu
raisonnablement réalisable.
Suite à cet arrêt, la présente cause a
été reprise.
D.
a)
Dans ses déterminations du 15 janvier 2009,
F.________ relève que, selon la jurisprudence constante
rendue sous l'angle des prestations complémentaires, un
revenu fictif ne peut être imputé à
l'assuré que s'il est réalisable, et le fait qu'il ne
soit pas réalisable peut être dû à des
facteurs autres que ceux qui sont pris en compte par l'AI (RCC 1990
p. 157). Or, si l'OAI distingue les causes de l'incapacité
de travail liées à une maladie au sens de la LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20) de celles liées
à des facteurs dits d'origine socio-culturelle, une telle
distinction n'a pas lieu d'être dans le cadre des prestations
complémentaires.
Le recourant se prévaut des rapports médicaux de ses
médecins-traitant, les Drs K.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, et C.________,
médecin généraliste FMH, ainsi que de Mme
M.________, psychologue-psychothérapeute FSP, et du rapport
médical du Dr N.________, spécialiste FMH en
psychiatrie, du Département universitaire de psychiatrie
pour adulte (DUPA), établi à la demande du Dr
C.________, pour démontrer que, malgré sa bonne
volonté, il ne peut plus travailler même à
temps partiel. Il produit en outre deux nouveaux rapports de ses
médecins-traitant, l'un du Dr C.________ du
29 janvier 2007 et l'autre du Dr K.________ et de Mme
M.________ du 6 février 2007. Selon le Dr C.________,
le recourant est incapable de travailler à 100%. Il constate
une péjoration de son état de santé psychique,
malgré un traitement anti-dépresseur, ainsi qu'une
péjoration de son état de santé physique avec
probables troubles somatoformes. En ce qui concerne le
Dr K.________ et Mme M.________, ils maintiennent leurs
précédentes déclarations, à savoir
notamment que le recourant est dans un état de
détresse extrême, dont ne tiennent pas compte les
expertises, que les troubles présentés par le
recourant dénotent, en plus de somatisations multiples, des
troubles importants de la personnalité, que les traitements
entrepris tant sur le plan physique que psychique n'ont pas
amené d'amélioration de l'état de santé
du recourant et que le recourant est dans l'incapacité de
travailler dans quel que domaine que ce soit. Au sujet du
diagnostic émis par la Dr R.________ dans son
complément d'expertise du 12 avril 2005, lequel
mentionne un état dépressif moyen qui ne justifie pas
à lui seul une incapacité totale de travail, le Dr
K.________ et Mme M.________ estime toutefois que la
chronicisation de l'état dépressif associé
à des troubles somatoformes douloureux, avec de
surcroît un trouble avéré de la
personnalité, ne permet pas de se baser uniquement sur
l'état thymique du recourant. A leur sens, compte tenu de
tous les éléments psychopathologiques, des
circonstances défavorables et stressantes sont susceptibles
d'aggraver l'état psychique du recourant et de
développer un isolement extrême de l'environnement,
considérant qu'une altération de la
personnalité avec des troubles psychiatriques
sévères peuvent mener au suicide ou à des
gestes auto-agressifs.
S'agissant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2008, dont la cause relève de la prévoyance
professionnelle et non des prestations complémentaires, le
recourant considère que le raisonnement retenu n'est pas
transposable dans la présente cause, en raison du fait que
la question de la mise en valeur de la capacité
résiduelle du travail doit dans le cadre des prestations
complémentaires tenir compte de toutes circonstances,
contrairement à ce qui prévaut en matière d'AI
ou de prévoyance professionnelle.
Le recourant maintient ses conclusions prises le 7 novembre
2007.
b)
Compte tenu de l'arrêt du Tribunal
fédéral du 9 octobre 2008, lequel rejette la
reconnaissance d'un taux d'invalidité supérieur
à celui déterminé par l'OAI et confirmé
par le TAss, la CCVD maintient, dans ses déterminations du
24 novembre 2008, ses conclusions du 30 avril
2007.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent aux prestations
complémentaires (art. 1
er
al. 1 LPC [loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI; RS
831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 s. LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, le recours est
recevable.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; ATF 110 V 48,
consid. 4a; RCC 1985 p. 53)
En l'espèce, est litigieuse la question de la prise en
compte d'un revenu hypothétique dans le calcul de la
prestations complémentaire.
3.
a)
Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et
qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a
à 2d doivent bénéficier de prestations
complémentaires si les dépenses reconnues (art. 3b
LPC) sont supérieures aux revenus déterminants
(art. 3c LPC). Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants
(art. 3a al. 1 LPC).
Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les
revenus déterminants comprennent les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est
applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce
sans obligation juridique à des éléments de
fortune, peut prétendre à certains
éléments de revenu et de fortune et ne fait pas
valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en
valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle
qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121
V 204,
consid. 4a; 117 V 287, consid.
2).
En vertu de l'art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil
fédéral a la compétence d'édicter des
dispositions sur la prise en compte du revenu de l'activité
lucrative que l'on peut exiger de la part d'invalides partiels et
de veuves sans enfants mineurs. Ainsi, pour les veuves non
invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de
l'activité lucrative à prendre en compte correspond
au double du montant maximum destiné à la couverture
des besoins vitaux des personnes seules selon
l'art. 3b al. 1 let. a LPC, jusqu'à 40
ans révolus (art. 14b let. a OPC-AVS/AI [ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.301]), au montant maximum destiné à la couverture
des besoins vitaux selon la let. a, entre la 41
e
et la
50
e
année (art. 14b let. b
OPC-AVS/AI) et aux deux tiers du montant maximum destiné
à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la
51
e
et la 60
e
année
(art. 14b let. c OPC-AVS/AI).
a)
Les revenus hypothétiques,
provenant d'une activité lucrative, fixés
schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI
représentent une présomption juridique.
L'assuré peut renverser cette présomption en
apportant la preuve que des facteurs objectifs ou subjectifs lui
interdisent ou compliquent la réalisation d'un revenu,
telles (RCC 1990 p. 157; RCC 1989 p. 604; RCC 1984 p.
101).
En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer
une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de
lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément
au but des prestations complémentaires, de toutes les
circonstances objectives et subjectives qui entravent ou
compliquent la réalisation d'un tel revenu, telles la
santé, l'âge, la formation, les connaissances
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la
vie professionnelle, le caractère admissible d'une
activité, les circonstances personnelles et le marché
du travail (ATF 117 V 153, consid. 2c; 115 V 88, consid. 3; RCC
1989 p. 608, consid. 3c; cf. également Carigiet,
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; Carigiet/Koch,
supplément audit ouvrage, p. 104).
Lorsque l'impossibilité d'exercer une activité
raisonnablement exigible demeure non prouvée,
l'assuré devra se voir opposer la prise en compte d'un
revenu hypothétique correspondant à son âge et
à son taux d'invalidité. Il faut en effet
éviter que l'assuré présentant une
capacité résiduelle de travail et de gain ne
reçoive par le canal des prestations complémentaires
ce que l'Al ne veut pas lui accorder (RCC 1990 p. 157, consid.
2).
b)
S'agissant du critère de la mise en valeur de la
capacité de gain sur le marché de l'emploi, le
Tribunal fédéral des assurances a
considéré qu'il importe de savoir si et à
quelles conditions l'intéressé est en mesure de
trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants
appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes
recherchant un travail (TFA P_2/99 du 9 décembre
1999). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du
marché du travail (TFA P_18/02 du 9 juillet 2002). Cela
signifie que la fixation d'un revenu hypothétique dans le
cadre du calcul des prestations complémentaires ne saurait
se référer à un marché de l'emploi en
général et équilibré, mais doit bien
davantage tenir compte de la situation personnelle et
concrète ainsi que du marché de l'emploi tel qu'il se
présente au moment déterminant aux alentours du
domicile de la personne concernée, de sorte qu'il en
résulte en général un montant inférieur
aux salaires résultant de la table TA de l'Enquête
suisse sur la structure des salaires publiée par l'Office
fédéral de la statistique (ATF 124 V 321, consid.
3b/aa).
4.
a)
En l'espèce, le recourant ne déclare pas ne
pas être en mesure de trouver un travail sur le marché
de l'emploi, mais il conteste la prise en compte d'un revenu
hypothétique, en se fondant uniquement sur des rapports
médicaux et en faisant valoir qu'il est totalement incapable
de travailler tant pour des raisons médicales que pour des
motifs non médicaux que l'OAl n'a pas pris en compte. Il
convient d'examiner ce qu'il en est dans le cas particulier au
regard des critères posés par la
jurisprudence.
aa)
S'agissant de l'état de santé, on se
trouve en présence d'un invalide partiel. Le recourant
persiste à se dire totalement incapable de travailler. Il
critique la jurisprudence et la pratique dans sa méthode
d'évaluation de l'invalidité. Il soutient que la CCVD
devrait prendre en compte des éléments non
médicaux, justifiant son incapacité de travail, mais
sans plus ample précision. Contrairement à ce qu'il
soutient, ce ne sont guère qu'une partie des médecins
et encore les médecins traitants qui l'estiment totalement
incapable de travailler. L'expert, en revanche, a retenu que le
recourant était capable de travailler à 50%. Sa
position a été confirmée par un jugement du
TAss, contre laquelle F.________ n'a pas recouru et qui est
entré en force. Il n'y a dès lors pas lieu de
remettre en cause cette appréciation.
Il est constant que dans son jugement du 17 novembre 2005, le TAss
a évalué l'invalidité du recourant à
50%, en raison d'un état dépressif
modéré et d'un trouble somatoforme douloureux en
l'absence de symptômes somatiques. Le TAss s'est notamment
fondé sur l'avis de l'expert, la Dresse R.________ qui
estime qu'une capacité de travail de 50% est tout à
fait exigible.
La capacité de travail diminuée est motivée
par l'épisode dépressif moyen, sans symptômes
somatiques depuis 1998 et par le trouble somatoforme douloureux. A
relever que l'expert précise que la capacité de
travail est diminuée de 40% à 50%, de sorte que le
taux de 50% retenu est un maximum. Elle relève d'ailleurs
qu'une incapacité totale de travailler ne se justifiait pas,
car le recourant a encore certaines ressources lui permettant de
garder des contacts avec sa famille et des compatriotes.
Le TAss a clairement expliqué pourquoi il retenait ce taux
d'incapacité de travail et d'invalidité et pourquoi
les rapports, auquel le recourant se réfère devaient
être écartés. Il n'y a pas lieu d'y
revenir.
bb)
Le recourant allègue encore qu'il est incapable
de travailler pour des motifs non retenus par l'Al et le TAss comme
invalidants, motifs qui doivent être pris en compte dans le
cadre de prestations complémentaires, selon la
jurisprudence. Il ne précise toutefois pas quels sont ces
motifs. Dans son recours, il se limite à citer les facteurs
tels que l'âge, les conditions socio-économiques et
les troubles psychologiques. Comme facteurs familiaux et sociaux
culturels, il relève que l'expert a retenu la situation
financière difficile et un conflit conjugal.
Les critères concernant l'âge, la formation, les
connaissances linguistiques, l'activité antérieure,
ne permettent pas de retenir que le recourant ne serait pas en
mesure de travailler dans la mesure des 50% qui lui ont
été reconnus. En effet, il ne saurait se
prévaloir de handicaps dus à l'âge - il est
né en 1962 -, de l'absence de formation - sa dernière
activité était chef de rayon chez [...] - et de
handicaps dus à la langue - il parle bien le français
- pour établir qu'il n'est pas en mesure d'exercer une
activité lucrative.
cc)
S'agissant de l'absence de vie professionnelle, il est
constant que le recourant ne travaille plus depuis plusieurs
années, puisqu'il n'a plus repris le travail depuis la fin
1998, ce qui ne signifie pas encore que la mise en oeuvre de sa
capacité de travail n'ait pas été exigible.
Par ailleurs, il n'a pas cherché à exercer une
activité lucrative au cours de toutes ces années, ni
ne s'est annoncé à un office de placement ou au
chômage, bien que l'Al l'ait reconnu apte à travailler
à 50% par décision du 17 décembre 2001. Il ne
présente que des atteintes somatiques de caractère
secondaire et de peu de gravité, nonobstant ses nombreuses
plaintes, qui ne sont pas de nature à l'empêcher
d'exercer une activité lucrative dans une activité
adaptée. Faute de toute tentative de retrouver une
activité fût-ce à temps partiel on ne saurait
parler de difficultés de réintégration dans le
monde du travail.
Le caractère admissible d'une activité lucrative a
été clairement affirmé par l'expert et le
TAss; il n'existe pas de circonstances personnelles
particulières empêchant le recourant de travailler
dans la mesure exigée pour réaliser le revenu
hypothétique retenu; le recourant ne l'allègue
d'ailleurs pas. Les difficultés financières et les
conflits conjugaux dont il fait état ne constituent pas des
circonstances personnelles permettant de considérer comme
non exigible l'exercice d'une activité lucrative. Enfin, si
l'on se réfère à la carrière du
recourant, on constate que celle-ci a connu une certaine
progression professionnelle, puisque, après avoir
été actif dans la restauration, le dernier emploi
exercé était chef de rayon chez [...], avec un
salaire de 5'100 fr. par mois brut en 2000. Compte tenu du nombre
d'activités exercées par le recourant, notamment dans
le domaine de la restauration et de la vente, il est constant que
le marché du travail, dans la région proche de son
domicile, dans une région touristique et commerciale comme
Lausanne, connaît suffisamment d'emplois à temps
partiel dans la branche que le recourant pourrait
exercer.
b)
La CCVD a fixé le revenu hypothétique
conformément à l'art. 14a OPC-AVS/AI,
s'agissant d'un invalide partiel. Le revenu pris en compte,
conformément à l'al. 2 de cette disposition, savoir
pour les assurés de moins de 50 ans et
présentant une invalidité de 50% au montant maximum
destiné à la couverture des besoins vitaux selon la
let. a. compte tenu des règles propres aux prestations
complémentaires, soit 17'640 fr. en 2006. Ce montant est le
revenu minimum que la CCVD doit prendre en compte; il n'entre dans
le calcul du revenu déterminant pour la prestation
complémentaire, en raison des déductions
opérées (franchise de 1'500 fr. et prise en compte
aux 2/3 du solde) que pour un montant de 10'760 fr. soit 896 fr. 60
par mois. Un tel montant, qui est bien inférieur à
celui qui serait établi selon les statistiques de I'ESS,
pour les activités simples et répétitives,
même en tenant compte des particularités locales, est
faible, puisqu'il ne correspond guère à plus à
2 heures de travail par jour sur 22 jours par mois et avec un tarif
horaire de 20 fr 40. La réalisation d'un tel revenu
paraît clairement exigible de l'assuré, au vu des
principes posés par la jurisprudence et compte tenu du peu
de limitations qu'il rencontre, hormis son trouble somatoforme
douloureux. Les motifs psychologiques allégués, sans
plus ample précision par le recourant, qui pourraient
correspondre au sentiment de dévalorisation et de
culpabilité en raison de son inactivité et des
conséquences familiales de la situation actuelle, ne sont
pas tels qu'ils excluent toute reprise d'activité et
pourraient utilement être amendés par l'exercice d'une
activité lucrative exigible Le Dr N.________, dans son
rapport du 6 décembre 2004 - établi à la
demande du médecin-traitant, le Dr C.________ -,
relève d'ailleurs que l'exercice d'une activité
permettrait de réinstaurer un rythme et une
sociabilité.
Le TFA a d'ailleurs estimé qu'un tel revenu, fixé
conformément aux art. 14a et 13b OPC-AVS/AI,
était exigible, même en l'absence de formation
professionnelle et d'activité régulière
précédente au regard du nombre et de la
variété d'emplois existants dans les régions
touristiques, particulièrement lorsqu'aucune
difficulté linguistique n'entrave la mise en oeuvre d'une
activité lucrative (TFA P_17/2001 du 16 juillet
2001).
On ajoutera que, dans son arrêt du 9 octobre 2008, dans la
cause 9C_673/2007, opposant le recourant à la Caisse de
pension [...], le Tribunal fédéral a
précisé que l'assuré qui entendait contester
la capacité de travail résiduelle fixée par
l'assurance-invalidité devait s'adresser aux organes de l'Al
pour la modification éventuelle de celle-ci. Il en allait de
même s'agissant de l'exigibilité d'un revenu
résiduel au regard des circonstances personnelles ayant
trait à la mise en valeur concrète de sa
capacité de travail sur le marché du travail. Dans le
cas particulier, le recourant ne fait valoir aucun
élément qui commanderait de s'écarter du
revenu théorique d'invalide de 2'655 fr. confirmé par
le TAss, au titre de revenu raisonnablement exigible, qui doit donc
être confirmé.
c)
Compte tenu de l'absence d'atteinte somatique
présentée par le recourant, son jeune âge, les
capacités professionnelles qu'il a su mettre en valeur, sa
bonne connaissance du français, en tout cas orale, on ne
voit pas qu'il soit empêché de mettre en valeur la
capacité résiduelle de 50% qui lui a
été reconnue. A noter que dans son jugement
précité, le TAss a retenu que le recourant serait en
mesure de mettre en valeur en tout cas une capacité de
travail de 50%, voire plus, dans une activité adaptée
à ses compétences professionnelles. Quant à
l'épisode dépressif qualifié de moyen par
l'expert, il ne constitue pas un motif permettant de renverser la
présomption, selon laquelle il serait en mesure de mettre en
valeur la capacité qui lui a été
reconnue.
Le recourant n'a pas non plus rapporté la preuve qu'il ne
trouvait pas de travail, en dépit de ses efforts pour
trouver un emploi à temps partiel. On doit en l'état
relever, que, le recourant n'a jamais recherché à
exercer un travail quelconque, ni ne s'est annoncé à
un organisme de placement ni au chômage, ainsi qu'il ressort
de l'enquête à laquelle la CCVD a
procédé. La CCVD, dans un rapport de situation
complémentaire relatif au gain hypothétique du 10 mai
2006, a relevé que le recourant ne recherchait pas de
travail et n'avait fait aucune démarche pour trouver un
emploi et qu'il ne connaissait même pas l'existence de I'ORP
et n'a donc pas bénéficié de prestations de
chômage.
5.
L'obligation de réduire le dommage est un principe cardinal
en droit des assurances sociales. Un assuré ne saurait
prétendre à une prestation à laquelle il ne
pourrait prétendre s'il faisait preuve de la bonne
volonté raisonnablement exigible. L'obligation de
réduire le dommage impose notamment aux assurés
pendant la durée d'une procédure qui les oppose
à l'Al de mettre en valeur la capacité de travail
résiduelle qui leur a été reconnue par l'Al et
de rechercher un emploi (TFA P_43/2005 du 25 octobre 2006).
Or, force est de constater que le recourant n'a recherché
aucun travail pendant toute la durée de la procédure
qui l'opposait à l'Al.
Le recourant, qui s'en tient à l'incapacité totale de
travailler qu'il estime être la sienne, sans plus amples
arguments, ne rend pas crédible et n'indique pas de raisons
qui l'empêcheraient de réaliser un revenu
inférieur à 900 fr. par mois (soit un revenu annuel
de 10'760 fr. par an, correspondant aux 2/3 du revenu minimum
hypothétique de 17'640 fr. à prendre en compte). Il
n'a donc pas renversé la présomption de l'art. 14a
OPC-AVS/AI. Il doit dès lors se voir imputer la prise en
compte d'un tel revenu hypothétique. Un tel revenu doit
être considéré comme modique, au vu notamment
du revenu théorique estimé réalisable de 2'655
fr. par mois, confirmé par le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 9 octobre 2008. Ainsi, force est de
constater que la CCVD n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation et a même tenu compte de façon
bienveillante de la situation du recourant.
6.
a)
Conformément à l'art. 25 al. 1 let. b
OPC-AVS/AI, aux DPC et à l'arrêt P_43/2005 du 25
octobre 2006, la CCVD aurait été autorisée
à prendre en compte un revenu hypothétique bien plus
tôt, à la suite des décisions de l'OAl du
17 décembre 2001, limitant le droit à la rente
entière au 30 juin 2000 et allouant une demi-rente
dès le 1
er
juillet 2000. Dans un tel cas,
conformément à
l'art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI, elle aurait
été en droit de prendre en compte un revenu
hypothétique et de réduire en conséquence le
montant de la prestation complémentaire après un
délai de 6 mois dès la notification de la
décision de prestations complémentaires prenant en
considération un tel revenu hypothétique. Suite au
recours de F.________ contre la réduction de la rente, elle
a renoncé à prendre en compte un revenu
hypothétique pendant la durée de la procédure,
tout en rendant attentif le recourant à ce fait et en
l'avertissant qu'en cas de rejet du recours, elle retiendrait un
tel revenu hypothétique.
b)
La question se pose dès lors si, dans le cas
d'espèce, il y a lieu de faire application du délai
de 6 mois de l'art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI, ce qui n'autoriserait la
prise en compte d'un revenu hypothétique que dès le
1
er
mai 2006, conformément à l'art. 21 al.
2 OPC-AVS/AI, et entraînerait alors l'admission partielle du
recours sur ce point.
aa)
L'art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI prescrit que si une
prestation complémentaire en cours doit être
réduite, en raison de la prise en compte d'un revenu minimum
au sens des art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI, la réduction
ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de
6 mois dès la notification de la décision
afférente.
Compte tenu du but de la disposition en cause - qui est d'accorder
un délai d'adaptation à l'intéressé
pour rechercher du travail (cf. l'exposé des motifs relatif
à la modification de I'OPC-AVS/AI au 1
er
janvier
1988, publié in RCC 1987 p. 585, auquel le
consid. 3.2.2 du TFA P_43/2005 du 25 octobre 2006 se
réfère) -, du fait que l'Al aurait été
en droit de prendre en compte un revenu hypothétique
après la décision de l'OAl du 17 décembre 2001
retenant une invalidité de 50% et du fait qu'elle a averti
le recourant le 28 juin 2002 qu'elle renonçait pour l'heure
à appliquer cette mesure - mais qu'elle prendrait en compte
un tel revenu en cas de rejet de son recours -, en raison encore du
fait que ce n'est que par décision du 13 novembre 2006
qu'elle a pris en compte ce revenu hypothétique, avec effet
au 1
er
décembre 2006 - alors que le jugement
rejetant le recours a été notifié au recourant
le 17 février 2006 -, il y a lieu de considérer que
le recourant a largement bénéficié du
délai d'adaptation de 6 mois prévu par l'ordonnance
pour rechercher du travail. A relever que la CCVD aurait
été en droit de prendre un revenu hypothétique
avec effet rétroactif, mais y a renoncé. Il n'y a
dès lors pas lieu d'envisager une éventuelle
reformatio in pejus
de la décision.
bb)
Cela étant, la décision de la CCVD
retenant un revenu hypothétique dès le 1
er
décembre 2006 doit être confirmée, le recourant
ayant eu largement le temps de s'adapter et de rechercher un
emploi, s'il en avait eu l'intention.
7.
a)
En définitive, le recourant
qui a une capacité de travail résiduelle de 50% au
moins, ne démontre ni ne rend crédible qu'il
présente un des empêchements que la jurisprudence
retient pour que la prise en compte d'un revenu hypothétique
ne soit pas possible par les prestations complémentaires. Il
n'a ainsi pas réussi à renverser la
présomption et à établir qu'il ne lui est pas
possible de réaliser un revenu de 10'760 fr. ou que la
réalisation d'un tel revenu n'est pas exigible de
lui.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le
recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me U.________, c/o
fédération G.________ (pour F.________),
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: