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MOTIVATION DE LA DEMANDE | 425 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2010 Pron-prés / 2010 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
34
PE08.026444-JGA/XCH/EEC
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 24 février 2010
___________________
Du 25 janvier 2010
________________
Présidence
de   M
Creux
,
président
Greffier
:
M
Ritter
*****
Art.
425 al. 1 CPP
Vu
le jugement
du 3 décembre 2009, par lequel
le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que
S.________
s'était rendu coupable de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, d'ivresse au volant et de
contravention à la loi sur la faune (II), l'a
condamné à une peine pécuniaire de dix
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 85 fr., d'une part, et à une amende de 500 fr.,
d'autre part (III), a suspendu l'exécution de la peine et a
fixé au condamné un délai d'épreuve de
deux ans (IV), a dit qu'à défaut de paiement de
l'amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution sera de cinq jours (V), a pris acte pour valoir
jugement de la transaction signée à l'audience entre
les plaignants et S.________ (VI), a donné acte à la
Police cantonale vaudoise de ses réserves civiles contre ce
dernier (VII) et a mis une partie des frais, par 1'690 fr.,
à sa charge, le solde étant laissé à
celle de l'Etat (VIII),
vu l
a
déclaration
de recours déposée le 9 décembre 2009 par
S.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à
déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire,
conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un
mémoire motivé dans les dix jours dès
réception d'une copie du jugement attaqué,
que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé
et dans le plus bref délai, une copie complète du
jugement attaqué et lui donne connaissance de l'article 425
CPP (art. 424 al. 2 CPP),
qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant
dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un
mémoire motivé,
que, suite à la déclaration de recours de S.________,
le greffe du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois lui a
adressé une copie complète du
jugement,
que cet envoi a été expédié le 14
décembre 2009 sous lettre recommandée avec
accusé de réception,
qu'il a été retiré le mardi 15 décembre
suivant,
que le délai pour produire un mémoire
motivé expirait le 25 décembre 2009, terme
reporté d'office au lundi 28 décembre 2009, premier
jour utile suivant, conformément aux art. 132 et 133 CPP,
étant précisé qu'en matière
pénale, il n'y a ni vacances ni féries (art. 131
CPP),
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le
délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement (art. 431
al. 1
CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en
matière sur une déclaration de recours non
motivée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
e
éd.,
Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cent
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
S.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Police
cantonale,
-      Office
fédéral de police,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
la Broye et du Nord
vaudois
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: