vd_findinfo · MP / 2009 / 12 · 2009-10-28 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 CC, 101 al. 1 ch. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.10.2009 MP / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.024703
157/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
J.________ SA
, à
Lausanne,
d'avec
C.________
SA
, à Lutry,
A.K.________
,
B.K.________
,
P.________
,
A.X.________
,
B.X.________
,
A.L.________
,
B.L.________
,
Y.________
,
W.________
,
H.________
,
A.V.________
,
B.V.________
,
A.E.________
,
B.E.________
,
A.Z.________
,
B.Z.________
,
A.Q.________
,
B.Q.________
, à
Poliez-le-Grand,
A.M.________
et
B.M.________
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Audience du 28 octobre 2009
__________________________
Présidence
de   M
Krieger
,
juge instructeur
Greffier
:
M
Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante exploite à [...] une entreprise active
notamment dans les domaines du génie civil, des routes, des
bâtiments et autres ouvrages. Elle dispose d'une succursale
à [...].
L'intimée C.________ SA exploite à [...] une
société dont le but est notamment l'achat et la vente
de biens immobiliers et mobiliers, de terrains à bâtir
et la construction de biens immobiliers et mobiliers.
2.
L'intimée est propriétaire, à
[...], des parcelles désignées de la manière
suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
319 m
2
80'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
285 m
2
70'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
Derrière-le-Chêne
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
308 m
2
75'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
301 m
2
75'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
395 m
2
100'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
314 m
2
80'000.-
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]
Jardin
295 m
2
350.-
Les intimés A.K.________ et B.K.________ sont
propriétaires, à [...], en copropriété
simple chacun pour une demie, de la parcelle désignée
de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
307 m
2
585'000.-
L'intimé P.________ est propriétaire, à [...],
de la parcelle désignée de la manière suivante
:
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
273 m
2
540'000.-
Les intimés A.X.________ et B.X.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
273 m
2
590'000.-
Les intimés A.L.________ et B.L.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
297 m
2
550'000.-
L'intimé Y.________ est propriétaire, à [...],
de la parcelle désignée de la manière suivante
:
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
247 m
2
580'000.-
Les intimés W.________ et H.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
396 m
2
600'000.-
Les intimés A.V.________ et B.V.________ sont
propriétaires, à [...], en copropriété
simple chacun pour une demie, de la parcelle désignée
de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
395 m
2
620'000.-
Les intimés A.E.________ et B.E.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
269 m
2
580'000.-
Les intimés A.Z.________ et B.Z.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la manière suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
295 m
2
575'000.-
Les intimés B.Q.________ et A.Q.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la façon suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
524 m
2
580'000.-
Les intimés A.M.________ et B.M.________ sont
propriétaires, à [...], en propriété
commune société simple, de la parcelle
désignée de la façon suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]
Jardin
377 m
2
90'000.-
3.
Suite à une soumission du 27 juin 2006, D.________ SA a
adjugé à la requérante des travaux
"d'équipement - génie civil communs" pour un projet
de construction de 43 unités de villas mitoyennes,
dénommé "[...]", à [...]. Le prix des travaux
adjugés était, selon soumission, de 1'060'865
fr. 30, soit 24'671 fr. 30 pour une unité - prix
arrondi à 24'600 fr. par les parties. Elle lui a par
ailleurs adjugé des travaux "d'équipements
privés - routes - places - canalisations - services" pour le
même projet, suite à une deuxième soumission du
27 juin 2006. Le prix de ces travaux était, selon
soumission, de 927'567 fr. 40, soit 21'571 fr. 35 pour une
unité - prix arrondi à 21'500 fr. par les
parties.
Le 27 juin 2006, la requérante a déclaré avoir
pris connaissance des conditions générales et
spéciales applicables à tous les corps de
métiers qui prévoyaient notamment :
"[…]
Art. 18
RECEPTION DES TRAVAUX
Les travaux au
métré seront toisés contradictoirement, sur
place, sur la base de la présente série de prix,
excepté en cas de forfait. Les quantités de la
soumission n'étant qu'approximatives, aucune
réclamation ne sera admise pour les variations qu'elles
pourraient subir.
a)    les
comptes seront établis sur les bases des quantités
effectives.
b)    la
réception définitive des travaux, qui aura lieu une
année après l'achèvement général
de la construction, ne décharge pas l'entrepreneur de la
responsabilité qui lui incombe en vertu du Code des
Obligations.
c)
pendant l'année de garantie, l'entrepreneur devra faire
toutes les retouches nécessaires à la bienfacture de
ses travaux.
[…]"
Le 31 août 2006, la requérante et D.________ SA ont
conclu deux contrats d'entreprise, contresignés par la
direction des travaux assumée par S.________ SA et
R.________ SA, l'un pour les travaux "d'équipements -
génie civil communs", au prix de 24'600 fr. l'unité,
et l'autre pour les travaux "d'équipements privés -
routes - places - canalisations - services", au prix de 21'500 fr.
l'unité. Ces contrats prévoient une "facturation
selon métrés". L'article 7 de ces deux contrats a la
même teneur et prévoit que les paiements seront
effectués de la manière suivante :
"
Article
7
Conditions de
paiement
90
%      en cours de travaux, sur
présentation à l'avance d'un état de situation
détaillé.
10%       2 mois après la fin
de tous les travaux (réception de l'ouvrage),
établissement de la facture finale et retouches
exécutées à la satisfaction du client contre
remise d'une garantie bancaire ou d'assurance (voir ci-dessous
Garantie."
Le 15 novembre 2006, D.________ SA a viré à la
requérante la somme de 200'000 fr., valeur au 16 novembre
2006.
4.
a)
La requérante a établi un
échéancier des paiements le 27 mars 2007,
signé par elle, D.________ SA et S.________ SA. Ce document
indique que les travaux ont débutés le 21 août
2006 et que leur fin prévue est le 31 juillet 2007. Le prix
total des travaux confiés à la requérante est
évalué à 2'315'409 fr. 35, dont
292'902 fr. 50 pour "terrassement villas type A & B, yc abri".
Le 19 juin 2007, la requérante a accepté de renoncer
au contrat du 27 juin 2006 concernant le terrassement des villas
sans contrepartie.
Le 2 avril 2007, D.________ SA a versé à la
requérante la somme de 268'000 fr., valeur au 3 avril 2007,
et le 11 mai 2007 la somme de 700'000 fr., valeur au
même jour.
b)
Le 19 juin 2007, la requérante et D.________ SA
ont tenu une "séance de mise au point pour la suite de
l'opération [...]". Selon le procès-verbal de cette
séance, elles ont notamment passé les accords
suivants :
"[…]
Validité des prix
La
validité des prix unitaires des contrats
d'équipements privés et d'équipements communs
expire le 31 juillet 2007.
Ces derniers
seront réadaptés selon l'indice des coûts de
production (art. 1 du contrat d'entreprise).
Métrés détailles des différents
services
L'entreprise
J.________ SA en collaboration avec le bureau de
géomètre R.________ SA vont finaliser les
métrés détaillés des différents
services.
Ils nous
remettrons ces documents au plus tard le 25 juin 2007.
Payement du solde de la
situation 3
D.________ SA
payera le solde de la situation 3, soit un montant de CHF 168'000.-
au plus tard le 29 juin 2007.
[…]"
c)
Une séance s'est tenue entre la requérante
et notamment S.________ SA et R.________ SA le 18 juillet 2007 au
chantier "[...]" à [...]. Le procès-verbal de cette
séance contient notamment les paragraphes suivants
:
"[…]
Monsieur [...]
précise que tous les métrés des travaux
exécutés à ce jour sont faits,
contrôlés et visés. Reste encore les
différentes répartitions à définir pour
la participation des services ([...], TV, Commune, etc…).
Ces répartitions seront établies par le bureau
R.________ SA sur la base des métrés et de la facture
finale des étapes 1 et 2. (La participation de [...] ne
pourra pas être demandée avant la fin de
l'opération).
J.________ SA
transmet la facture finale des étapes 1 et 2 (travaux
exécutés à ce jour) et la commente à
MM. [...], [...] et [...]. (un certificat de garantie a
été transmis à C.________ SA le 13 juillet
2007).
[…]
Cette
séance fait office de réception des travaux
exécutés des étapes 1 et 2, approuvés
par C.________ SA.
[…]"
d)
Le 18 juillet 2007, la requérante a transmis
à D.________ SA trois factures intitulées "Facture
finale N° 430'066 - Etapes 1 et 2", "Facture finale N°
430'067 - Etapes 1 et 2" et "Facture finale N° 430'068 - Etapes
1 et 2" ainsi qu'une "Récapitulation - Etapes 1 et 2"
reprenant les montants des factures et trois acomptes versés
le 16 novembre 2006, par 200'000 fr., le 3 avril 2007, par
268'000 fr. et le 11 mai 2007, par 700'000 francs. Ce dernier
document précise : "Ces factures finales annulent et
remplacent les situations et acomptes précédents". Le
solde en faveur de la requérante figurant sur la
récapitulation était de 226'948 fr. 80. La facture
n° 430'066 concernait le terrassement de villas type A et B, y
compris les abris, intervenu entre le 28 août 2006 et le 31
mars 2007. Le montant des travaux facturés était de
21'954 fr. 60, TVA comprise. La facture n° 430'067 était
relative à des travaux d'équipements - génie
civil communs intervenus entre le 28 août 2006 et le 31 mars
2007 et se montait à 1'104'340 fr. 20, TVA comprise. La
facture n° 430'068 portait sur des travaux
d'équipement privés - routes - places - canalisations
- services intervenus eux aussi du 28 août 2006 au 31 mars
2007. Le montant de la facture était de 268'654 fr., TVA
comprise.
Le 23 juillet 2007, la requérante C.________ SA a
versé à la requérante la somme de 213'688 fr.
80, valeur au 24 juillet 2007.
5.
Le 1
er
octobre 2007, deux avenants ont été
signés par la requérante et l'intimée
C.________ SA, le premier au contrat du 27 juin 2006 relatif aux
"équipements communs", le second au contrat du 27 juin 2006
relatif aux "équipements privés - routes - places -
canalisations - services". Ces avenants prévoyaient
notamment ce qui suit :
"[…]
·
La
société D.________ SA change de raison sociale pour
C.________ SA.
·
C.________ SA reprend
tous les contrats, engagements et obligations de D.________ SA aux
mêmes conditions.
·
Le
contrat mentionné ci-dessus, initialement valable jusqu'au
mois de juillet 2007 est prolongé aux mêmes conditions
jusqu'au mois de juin 2008.
·
Une
adaptation des prix sera établie sur la base de l'indice des
coûts de production (ICP).
[…]"
6.
Le 9 octobre 2007, la requérante a
adressé à l'intimée C.________ SA un document
intitulé "Demande d'acompte No 1", relatif aux travaux de
[...] et portant sur un montant de 308'387 fr. 95. L'intimée
C.________ SA a versé cette somme à l'intimée
le 22 décembre 2007, valeur au 24 décembre
2007.
Une note de crédit à hauteur de 13'260 fr., à
faire valoir sur la facture n° 430'068 du 18 juillet 2007,
a été envoyée par la requérante
à l'intimée C.________ SA le 9 novembre
2007.
Le 14 janvier 2008, la requérante a
adressé à l'intimée C.________ SA un document
intitulé "DEMANDE D'ACOMPTE N° 2" concernant le chantier
de [...] et les travaux exécutés du 27 août au
31 novembre 2007. "L'acompte demandé" était de
248'898 fr. 40, après déduction du premier acompte
reçu sur la situation 1.
7.
Par lettre du 18 avril 2008, S.________ SA a
notamment écrit à la requérante ce qui suit
:
"[…]
Pour faire
suite à la correspondance de R.________ SA du 31 mars 2008
et à votre courrier du 10 courant, nous avons l'avantage de
vous adresser le résultat de notre examen fait les 25 et 27
mars ainsi que les 2, 11 et 18 courant, soit :
·
Les
métrés ont été établis par M.
[...], sans tenir compte des soumissions et séparation entre
les travaux communs et privés
·
Ces
métrés ne sont pas des métrés
usuellement établis d'une manière contradictoire au
fur et à mesure de l'exécution
·
Ces
métrés sont absents des informations
réclamées, les détails, relevés,
profils, etc.
Pour cette
raison nous proposons de rencontrer le représentant ou les
représentants de J.________ SA pour établir le
contrôle des métrés, rétablir la
ventilation entre les travaux communs et privés et examiner
les points contestés pour rétablir une situation
respectant les accords contractuels et les intérêts de
toutes les parties.
Nous proposons
à J.________ SA de se rencontrer au bureau de R.________ SA
à [...] le 24 courant à 9 heures et le 28 courant
à 9 heures (à confirmer par J.________ SA les
rendez-vous fixés).
[…]"
Par lettre du 22 avril 2008, la requérante a fait part
à l'intimée C.________ SA des éléments
suivants :
"[…]
Par la
présente, nous donnons suite à la copie du courrier
de S.________ SA du 18 ct qui nous est parvenue.
Contrairement
aux affirmations formulées par les auteurs de ce courrier,
les métrages préparés par Monsieur [...] ont
été systématiquement soumis au bureau
R.________ SA, contrôlés et corrigés par
Monsieur [...]. Par conséquent, les situations et les
factures envoyées correspondent aux métrages
corrigés.
Cependant et
comme demandé, nous sommes prêts à
établir une seconde fois ces métrages moyennant
l'application du tarif usuel d'un technicien, à savoir CHF
100.-/h.
Les deux dates
proposées pour une rencontre à [...] ne nous
convenant pas, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir
de nouvelles propositions.
[…]"
S.________ SA a répondu à la requérante par
courrier du 24 avril 2008, dont la teneur était en substance
la suivante :
"[…]
Pour faire
suite à votre correspondance du 22 courant, adressée
à C.________ SA, dont copie nous a été
transmise, nous prenons note de votre accord de revoir l'ensemble
des (métrés) qui sont en ce qui nous concerne des
relevés primaires établis par M. [...], que nous
avons essayé, sans erreur ou omission du soussigné,
d'inventorier dans les documents que nous vous avons transmis,
ainsi qu'à toutes les parties, le 10 mars 2008.
Au sujet de
votre affirmation (métrage préparé par M.
[...]) comme nous vous l'avons déjà indiqué,
il ne constitue pas des métrés contradictoires,
dûment approuvé par les DT, soit pour les travaux
d'équipements communs le bureau R.________ SA, pour les
équipements privés S.________ SA.
[…]
En ce qui
concerne votre affirmation que tout a été
systématiquement contrôlé par le bureau
R.________ SA et corrigé par M. [...], ceci est une
affirmation erronée, car en ce qui nous concerne et en ce
qui concerne M. [...], aucun document n'a fait l'objet d'un
contrôle et d'une approbation par les DT, le plus grave
aucune facture finale n'a été adressée aux DT
pour contrôle avant que vous les adressiez à
C.________ SA.
En vertu de ce
qui précède, nous vous prions de prendre note que
votre entreprise ou vos collaborateurs n'ont pas respecté
les obligations contractuelles, mais en ce qui nous concerne ainsi
que le bureau R.________ SA nous avons offert la possibilité
de rétablir, comme mentionné dans les documents que
nous vous avons transmis le 18 courant, la répartition, le
contrôle des métrés en ce qui concerne les
équipements communs et équipements privés et
de trouver une sortie honorable pour toutes les parties pour les
travaux en HS contestés, ceci sans respect de votre part des
engagements contractuels, pour cette raison il n'est pas question
de vous rémunérer pour la présence d'un
technicien, car en ce qui nous concerne nous n'avons aucune
prétention pour vous rendre service.
[…]
Par lettre du 29 avril 2008, R.________ SA a contesté
l'intégralité de la teneur de la lettre de la
requérante du 22 avril 2008 et a précisé
qu'elle n'avait contrôlé ni les métrages ni les
factures envoyées à l'intimée C.________
SA.
Par courriel de son conseil du 11 juillet 2008, l'intimée
C.________ SA a précisé à la requérante
les éléments suivants :
"[…]
4) quant
à la facture de CHF 248'898.50, qui porte sur des
dépassements du budget général et n'a
strictement rien à faire avec le solde des travaux à
exécuter (voir les points précédents) :
à la fin 2007, des clarifications concernant ce
dépassement du budget ont été demandées
aux parties en charge (architectes, DT) ; nous n'avons ce jour
toujours pas de réponse. Selon l'architecte et la DT, il n'y
a aucune raison de dépasser notre budget pour
équipement commun et privé qui se montait à
environ CHF 2 millions.
[…]
Enfin,
préalablement  à toutes les discussions et
négociations à engager, nous relevons que C.________
SA n'a jamais accepté les coûts et factures finaux de
l'étape 1 et 2 ; de leur côté, ni R.________
SA, ni S.________ SA n'ont contrôlé,
agréé ou signé ces factures de J.________ SA.
Il y a donc là une grave lacune. A ce stade, et au vu des
éléments à notre disposition, nous
considérons que J.________ SA a envoyé des factures
dépassant les devis, et ce sans justificatif, ni motif.
C'est pour cette raison que la facture portant sur la somme de Fr.
248'898.40 n'a pas été honorée.
[…]"
La requérante a répondu à l'intimée
C.________ SA par courrier de son conseil du 17 juillet 2008
contestant la position présentée par cette
dernière et relevant que certaines factures n'avaient pas
été honorées. En particulier, elle a
précisé les éléments suivants
:
"[…]
En ce qui
concerne les devis établis le 7 juillet 2008, C.________ SA
a signé les numéros 2 et 6, mais pas celui qui a
trait à l'installation de chantier, devisée au prix
forfaitaire de Fr. 30'000.- par étape de travaux. Or, il est
évident qu'aucune prestation ne peut être
livrée sans installation de chantier. Donc, rien n'est
possible, respectivement rien ne sera entrepris sans cette
confirmation.
[…]
5. Les devis 2
et 6, auxquels on ajoutera l'installation de chantier, totalisent
environ Fr. 110'000.--. Leur exécution aurait pour effet de
générer un arriéré de l'ordre de Fr.
480'000.- si l'on tient compte du devis 1, qui correspond aux
travaux achevés le 11 juillet 2008. […]"
Le 22 juillet 2008, l'intimée C.________ SA a notamment
exposé :
"[…]
Aujourd'hui
c'est à J.________ SA de produire des documents et de
répondre enfin sur l'entier des points qui ont
été soulevés dans les courriers du mois
d'avril adressés par S.________ SA. Pour utiliser le
même vocabulaire que le vôtre, ma mandante
considère qu'il est effectivement inadmissible que
J.________ SA n'établisse pas clairement les factures
finales et ne les fasse pas viser conformément aux
règles établies.
Pour en finir
avec ce point, C.________ SA est même d'avis qu'à ce
stade, elle a payé davantage d'avances que le coût
devisé des travaux et que par conséquent, elle attend
des prises de position plus étayées et plus
professionnelles de la part de J.________ SA. En effet, les
documents transmis jusqu'à ce jour ne sont pas des
métrés et aucun contrôle n'a été
effectué. De plus, au risque de nous répéter,
nous ne pouvons que constater qu'aucun document signé d'un
commun accord entre J.________ SA et la direction technique n'a
été produit.
Il est donc
tout à fait incompréhensible que J.________ SA laisse
entendre le contraire et prétende aujourd'hui que C.________
SA aurait réglé des factures "finales".
A ce stade, il
s'agit de clairement prendre note du fait que C.________ SA n'a
honoré aucun paiement final, mais n'a effectué que
des acomptes sur travaux en cours.
[…]
Ad 3. Le devis
relatif à l'installation de chantier n'a pas à
être pris en compte par C.________ SA puis qu'il n'est
contractuellement pas dû […].
Ad 6. Vous
comprendrez, sur la base des éléments ci-dessus, que
C.________ SA ne considère pas devoir le moindre
arriéré dans le cadre des paiements dus à
J.________ SA. Il y a lieu en l'espèce d'établir,
à la date de ce jour, un point de la situation complet - une
récapitulation - avec tous les métrés à
contrôler et vérifier, de telle sorte qu'avant tout
paiement supplémentaire, un point de la situation
précis puisse être établi.
[…]"
8.
Les 22 et 23 juillet 2008, la requérante a
adressé les factures suivantes à l'intimée
C.________ SA :
N°
facture
Date
Objet
Montant
435'096
22.07.08
Pose revêtement
sur les accès 4A 4B 2A 2B 3A 3B
41'398 fr.
40
435'097
22.07.08
Travaux divers zones 2A
2B 3A 3B selon PV 03.07.08
4'012 fr.
05
435'098
22.07.08
Travaux
exécutés en avril et mai 2008, Mur de
soutènement 7
79'534 fr.
95
435'099
23.07.08
Caniveau devant la villa
2A
2'129 fr.
75
Les factures n
os
435'096, 435'097 et 435'098 ont
été visées par S.________ SA le 31 juillet
2008; la facture n° 435'099 l'a été à une
date inconnue.
9,
Le 29 juillet 2008, la requérante a à nouveau
contesté la position de l'intimée C.________ SA et
lui a en substance répondu de la manière
suivante :
"[…]
1. A la
séance du 19 décembre 2007, J.________ SA a fourni au
maître de l'ouvrage, ainsi qu'à ses mandataires,
toutes les explications requises. Un tableau récapitulatif a
été envoyé le 26 décembre suivant. A
cette époque, Messieurs [...] [recte [...]] et [...] se sont
déclarés satisfaits des explications données.
On s'étonne que l'ensemble ait été remis en
cause le 15 avril 2008 seulement.
Conformément
à l'article 154 de la Norme SIA 118, c'est à la
direction des travaux qu'il incombe de vérifier le
décompte final. Dans ce contexte, J.________ SA n'entend
pas, sauf paiement, mettre à disposition un technicien pour
reprendre les métrés qu'elle a déjà
faits. Comme alternative, elle suggère qu'un tiers
ingénieur soit désigné pour vérifier
les factures émises en relation avec les prestations
fournies avant le 20 mars 2007. Les honoraires de cet expert
seraient assumés par le maître de l'ouvrage, sauf si
les vérifications venaient à démontrer que la
facture de J.________ SA n'est pas exacte. Dans cette
hypothèse, les coûts de la vérification
seraient répartis au prorata.
Il faut
rappeler que les prestations fournies par J.________ SA l'ont
été sur ordre de la direction des travaux. Dans de
nombreux cas, il en reste des traces dans les procès-verbaux
de chantier. Pour le surplus, il est facile de démontrer que
le maître de l'ouvrage a profité de la plus-value
correspondante.
2. Les
métrés du mur numéro 7 ont été
remis en mains-propres à l'ingénieur [...] le 26 juin
2008. […]
3. Le contrat
d'entreprise prévoit très clairement, à chaque
étape de construction, le paiement d'un montant forfaitaire
pour les installations de chantier. Vous ne sauriez
prétendre que la reprise des travaux après une
interruption de plusieurs mois n'équivaut pas à une
nouvelle étape. […]
4 et 5. Des
factures ont été remises à C.________ SA le 23
juillet 2008 pour les prestations suivantes :
- accès
4A-4B ;
- accès
2A, 2B, 3A et 3B ;
- mur N° 7
;
- caniveaux,
selon devis du 4 juillet 2008.
Les devis 6A,
7A, 7B, 8A, 8B, 9A, 9B, 9C, 10A, 10B, 5A, 5B, 11A, 12A, 12B, 13A,
13B, 13C et 13D ont été envoyés par courrier
du 8 juillet 2008 à l'adresse de S.________ SA.
Les devis pour
les murs de soutènement 8 et 9 ont été remis
à C.________ SA le 23 juillet 2008 dans mes
bureaux.
En
l'état, il n'est pas possible de chiffrer les accès
des villas 13 à 16, parce qu'il faut attendre
l'achèvement des murs correspondants.
L'exécution des
places de jeu 1 et 3 a été confiée à
l'entreprise [...].
En ce qui
concerne enfin les entrées des parkings et le carrefour,
nous avons pris note du fait que J.________ SA recevrait, d'ici au
jeudi 31 juillet 2008, une série de prix
détaillée contenant toutes les quantités. Son
offre sera établie sur la base des éléments
qui lui seront fournis par le bureau R.________ SA.
Les travaux
devisés sont planifiés pour la période courant
du 10 au 15 septembre 2008. Nous attirons toutefois votre attention
sur le fait que ces prestations ne seront en aucun cas fournies si
les factures actuellement ouvertes demeurent impayées. Un
délai,
à fin août 2008
, est imparti
à cet effet à C.________ SA.
[…]"
Le 22 août 2008, l'intimée C.________ SA a
versé à la requérante les sommes de 79'534 fr.
95, 4'012 fr. 05 et 41'398 fr. 50. Le 30 septembre 2008, elle lui a
fait tenir la somme de 2'129 fr. 75.
10.
Entre le 14 et le 20 octobre 2008, la
requérante a adressé à l'intimée
C.________ SA les factures suivantes :
N°
facture
Date
Objet
Montant, TVA
comprise
435'129
14.10.08
Travaux
exécutés de août à septembre 2008,
Carrefour RC travaux hors soumission
12'977 fr.
30
435'131
14.10.08
Pose revêtement
route et accès 5A 5B 11A 11B 12A 12B
45'003 fr.
60
435'132
14.10.08
Caniveau devant la villa
12B et raccordement à la chambre EC
3'059 fr.
45
435'155
14.10.08
Travaux
exécutés de juillet à octobre 2008, Places et
accès villas 5 à 12 travaux hors devis
2'020 fr.
75
435'133
15.10.08
Carrefour RC
45'140 fr.
55
435'134
15.10.08
Travaux
exécutés en avril et mai 2008, Mur de
soutènement 7
2'385 fr.
70
435'138
20.10.08
Travaux
exécutés de juillet à octobre 2008,
Installation de chantier pour les différentes
interventions
11'138 fr.
80
Situation 1
20.10.08
Travaux
exécutés en octobre 2008, Mur 8-9
54'681 fr.
35
Les factures n
os
435'131, 435'132 et 435'155 ont
été visées par S.________ SA le 13 novembre
2008; la facture n° 435'134 le 4 novembre 2008 et les factures
n
os
435'129 et 435'133 le 17 décembre 2008. La
facture n° 435'138 et la situation 1 l'ont
été à une date inconnue.
11.
Le 24 octobre 2008, l'intimée C.________ SA
a à nouveau informé la requérante qu'elle
n'avait reçu aucune information précise concernant
les travaux supplémentaires ou complémentaires et
qu'elle désirait qu'une procédure aboutissant
à des métrés contradictoires soient mise en
œuvre. Par lettre du 5 février 2009, la
requérante a confirmé qu'elle n'entendait pas
participer à une telle procédure et qu'elle
considérait qu'une expertise était
indispensable.
12.
Entre le 18 novembre 2008 et le 3 mars 2009, la
requérante a fait parvenir à l'intimée
C.________ SA les factures et situations suivantes :
N°
facture
Date
Objet
Montant, TVA
comprise
Situation 2
18.11.08
Travaux
exécutés du 20 octobre au 20 novembre 2008
63'794 fr.
85
435'178
02.12.08
Travaux
exécutés les 27 et 28 novembre 2008, Nettoyage et
mise en place de chaille sur les accès 13 et 14
6'113 fr.
20
Situation 1
16.12.08
Travaux
exécutés en décembre 2008, Zone villas 14A -
15A
36'454 fr.
20
435'194
17.12.08
Pose revêtement
route et accès 6A à 10B
64'618 fr.
85
435'195
17.12.08
Travaux
exécutés en novembre et décembre 2008, Travaux
divers en régie
4'640 fr.
10
435'196
17.12.08
Pose revêtement
sur les accès 7A 7B 8A 8B
32'237 fr.
00
Situation 4
03.02.09
Travaux
exécutés du 20 octobre au 3 février 2009, Mur
8-9
10'024 fr.
95
Situation 2
31.03.09
Travaux
exécutés de décembre 2008 à mars 2009,
Zone villas 14A - 15A
45'567 fr.
75
La situation n° 2 du 18 novembre 2008 a été
visée par S.________ SA le 27 novembre 2008; la situation
n° 1 du 16 décembre 2008 et les factures n
os
435'194, 435'195 et 435'196 ont été visées le
22 décembre 2008; la situation n° 4 du 3 février
2009 a été visée le 4 février 2009. La
situation n° 2 du 31 mars 2009 et la facture n° 435'178 ne
l'ont pas été.
Le 23 novembre 2008, l'intimée C.________ SA a versé
à la requérante les sommes de 54'681 fr. 35, 45'003
fr. 60, 11'138 fr. 80, 3'059 fr. 45, 2'385 fr. 70, valeur au 24
novembre 2008. Elle a procédé à deux nouveaux
versements le 20 décembre 2008 de 63'794 fr. 85 et de 6'113
fr. 20, valeur au 22 décembre 2008.
Le 19 janvier 2009, l'intimée C.________ SA a versé
les montants suivants à la requérante : 64'618 fr.
85, 45'567 fr. 75, 45'140 fr. 55, 36'454 fr. 20, 32'237 fr. et
12'977 fr. 30, valeur au 20 janvier 2009.  Elle a
effectué un dernier versement le 13 février 2009 de
10'024 fr. 95, valeur au 16 février 2009.
13.
Le procès-verbal de la séance de chantier du 24 mars
2009, établi à l'en-tête de S.________ SA
mentionne sous le titre "objet" les éléments suivants
:
"OBJET :   0703 -
[...]
ETAPE
1-2-3-4
[...]"
Dans l'esprit de l'intimée C.________ SA et des directions
des travaux, les étapes n'étaient qu'une division du
travail et non un découpage formel du chantier en
étapes distinctes et sans lien entre elles, si l'on se
réfère à certains
témoignages.
14.
a)
Entre le 2 mars et le 14 mai 2009, plusieurs
échanges de courriers ont eu lieu entre la requérante
et l'intimée C.________ SA concernant les
métrés établis par la première et la
procédure à suivre.  Par courrier de son conseil
du 8 avril 2009, la requérante a évoqués les
éléments suivants :
"[…]
J'observe que
les arguments développés par votre mandante ont trait
à la rémunération des prestations
effectuées en phases 1 et 2. Or, celles-ci ont
été payées depuis fort longtemps, sans que le
maître de l'ouvrage se soucie à l'époque de la
signature des métrés et bons de
régie.
[…]
A ce stade,
J.________ SA constate que, selon récapitulatif
annexé à la présente, il lui est dû la
somme de Fr. 321'233.50 pour les travaux des phases 3 et 4, en
cours d'achèvement. Quant aux travaux qui seront
exécutés la semaine prochaine, ils
représentent un montant de l'ordre de Fr.
68'158.95.
Cela
étant, ma cliente, lassée du fait que les choses
n'ont pas avancé depuis plus d'une année, m'a donc
donné pour mandat de requérir l'inscription
d'hypothèques légales sur toutes les
propriétés réalisées dans les phases 3
et 4, soit les parcelles [...] à [...]. Cette
opération sera exécutée sans autre sommation
d'ici une dizaine de jours, sauf si votre cliente a la sagesse de
payer et/ou garantir les montants ouverts.
[…]"
Par lettre de son conseil du 23 avril 2009, l'intimée
C.________ SA a notamment précisé les
éléments suivants :
"[…]
L'état des factures en suspens
1.
La
facture J.________ SA du 14 septembre 2008 de Fr. 3'658.00 : cette
facture a pris du retard pour des raisons internes. Elle a
finalement été réglée le 14 avril 2009
par S.________ SA (via un ordre de paiement à la Banque
[...], copie annexée) ;
2.
La
facture J.________ SA du 14 octobre 2008 de Fr. 2'020.75 : elle a
dû être revue et doit encore être
examinée, car n'a pas encore été
réglée ;
3.
La
facture J.________ SA du 16 décembre 2008 de Fr. 941.70 :
elle a été réglée par le compte de
construction de M. [...] (ordre de paiement No. 18 du 17
février 2009, copie annexée) ;
4.
La
facture J.________ SA du 16 décembre 2008 de Fr. 1'836.50 :
elle a été réglée par le compte de
construction de M. [...] (ordre de paiement No. 21 du 17
février 2009, copie annexée) ;
5.
Facture
J.________ SA du 17 décembre 2008 de Fr. 4'640.10 : facture
non encore réglée ;
6.
Situation
J.________ SA du 31 mars 2009 de Fr. 13'670.30 et situation
J.________ SA du 31 mars 2009 de 45'567.75 : ces situations ont
été transmises au rendez-vous de chantier par M.
[...] à M. [...] le mardi 7 avril 2009. Ces situations ne
sont pas échues et le paiement pas encore
dû.
[…]
Le courrier de M. [...] adressée le 26 juillet
2008
[…]
1.
Les
diminutions des quantités auxquelles il est fait
référence résultent principalement de
modifications importantes du projet, spécialement des lots 1
et 2. Ce ne sont pas des sous-estimations, mais bien des
modifications du projet intervenues entre janvier 2005 et mai 2006
qui sont la cause de ces modifications. Du reste, dans la lettre
qu'il vous a adressée, M. [...] n'écrit pas
"sous-estimations", mais "différences de
quantités".
2.
Ainsi, le
Lot 1 (Elargissement de la route cantonale [...] et accès
à la parcelle), avec une adaptation des prix J.________ SA
à la soumission d'origine de janvier 2005, a passé de
Fr. 327'662.00 HT à Fr. 124'818.50 HT9 %. Il s'agit d'un
nouveau projet fortement réduit par rapport au projet mis en
soumission.
3.
En ce qui
concerne le Lot 2 (Collecteur d'eaux claires parallèle
à la route cantonale [...]), il passe de Fr. 108'160.00
à Fr. 70'715.00, et ceci aussi sur la base du nouveau
projet.
4.
Finalement, les Lots 3
(Route d'accès), 4 (Route d'accès Etape 2) et 5
(Route d'accès Etape 3) passent de Fr. 873'703.50 HT
à Fr. 741'404.50 (réserves financières
comprises).
5.
Si l'on
tient compte de la suppression systématique des
réserves financières indiquées dans chacun des
lots de la soumission de base, soit Fr. 67'900.00 HT, la soumission
J.________ SA reconstituée passe de (Fr. 1'425'584.50 HT -
Fr. 67'900.00 =)
Fr. 1'357'684.50 HT à Fr.
1'047'647.00 HT, soit une différence de Fr.
310'037.50.
6.
En
conclusion, en ce qui concerne les différences de
quantité,
il apparaît que le montant de Fr.
387'000.00 HT indiqué par M. [...] dans sa lettre du 26
juillet 2008 était la différence brute entre les 2
soumissions, autrement dit entre les deux projets.
[…]
La suite du dossier,
notamment le contrôle des métrés
[…]
1.
La
rémunération des prestations effectuées en
phase 1 et 2 n'a pas encore été réglée
: à ce stade, seuls des acomptes ont été
versés. Le travail à effectuer sur les
métrés à justement pour but d'établir
une facture finale et de déterminer les paiements dus (voir
mon courrier du 31 mars 2009).
[…]
b)
Des pourparlers ont eu lieu entre les
parties entre les mois d'avril et de juin 2009 en vue de la remise
à la requérante d'une garantie bancaire par
l'intimée C.________ SA afin d'éviter l'inscription
d'hypothèques légales sur les parcelles des
intimés. Ces pourparlers n'ont pas abouti.
c)
Le 23 avril 2009, les employés de la
requérante ont procédé à divers travaux
sur le chantier de [...]. La requérante n'est plus
intervenue sur ce chantier depuis cette date.
Pour l'intimée néanmoins, les travaux
n'étaient alors pas considérés comme
terminés.
d)
L'intimée C.________ SA a fait établir par
les directions des travaux S.________ SA et R.________ SA des
récapitulatifs des travaux effectués par la
requérante. Selon ces documents, la valeur de ces travaux au
30 avril 2009 était de 856'245 fr. 15 pour les
équipements privés et de 1'052'188 fr. 70 pour les
équipements communs.
15.
Entre le 4 et le 8 mai 2009, la requérante a adressé
à l'intimée C.________ SA les factures et situations
suivantes :
N°
facture
Date
Objet
Montant, TVA
comprise
440'048
04.05.09
Caniveaux au bas de la
rampe 15 - 16
7'505 fr.
10
440'049
04.05.09
Caniveaux devant la
villa 16 B
1'809 fr.
55
440'046
05.05.09
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril 2009,
Places et accès villas 13 à 16 travaux hors
devis
15'782 fr.
20
440'047
05.05.09
Route et places secteur
10B à 15A
111'576 fr.
85
440'050
05.05.09
Eclairage public secteur
10B à 15A
14'053 fr.
05
440'054
08.05.09
Travaux
exécutés d'octobre 2008 à février 2009,
Murs 8 et 9
8'413 fr.
45
Les bons de régies n° 18 à 25 et 27 relatifs
à la facture n° 440'046 portent la signature de la
direction des travaux aux dates suivantes :
Bon de régie n°
18
10.12.2008
Bon de régie n°
19
15.12.2008
Bon de régie n°
20
17.12.2008
Bon de régie n°
21
26.01.2009
Rapport de régie n°
22
20.03.2009
Rapport de régie n°
23
26.03.2009
Rapport de régie n°
24
01.04.2009
Bon de régie n°
25
05.05.2009
Bon de régie n°
27
05.05.2009
Les copies des rapports de travail n
os
9200 à
9203 relatifs à la facture  n° 440'054 portent la
trace de la signature d'un membre de la direction des travaux, la
date de signature et l'identité du signataire ne pouvant
être déterminées. Le rapport de travail n°
9204 relatif à la même facture a été
signé par la direction des travaux le 16 décembre
2008 et le rapport n° 9205 le 3 février 2008 [recte
2009].
Par courrier du 14 mai 2009, la requérante a mis en demeure
l'intimée C.________ SA de lui verser 379'558 fr. 15
correspondant au solde de ses factures ouvertes et l'a
informée qu'elle procéderait au dépôt de
requêtes d'inscription d'hypothèques légales au
début du mois de juin.
16.
Le 22 juin 2009, la requérante a adressé à
l'intimée C.________ SA les factures suivantes :
N°
facture
Date
Objet
Montant, TVA
comprise
440'074
22.06.09
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril 2009,
Murs 8 et 9 et joins murs 1 à 9
187'134 fr.
75
440'075
22.06.09
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril 2009,
Murs 8 et 9, reprise des talus
48'075 fr.
35
440'076
22.06.09
Travaux
exécutés du 27 août 2007 au 31 novembre 2007,
Equipements communs lots 1 à 8 - travaux divers -
équipements privés 1 à 6
619'207 fr.
05
440'077
22.06.09
Travaux
exécutés dès le 1 juillet 2008, Augmentations
selon l'ICP
48'696 fr.
40
17.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles d'extrême urgence du 17 juillet
2009 adressée au juge instructeur de la Cour civile, la
requérante a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"I.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
319
m
2
II.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
285
m
2
III.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
308
m
2
IV.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
301
m
2
V.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
395
m
2
VI.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
314
m
2
VII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Jardin
295
m
2
VIII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.K.________ et B.K.________ sont
propriétaires, à [...], en copropriété
simple, chacun pour la demie et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
307
m
2
IX.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont P.________ est propriétaire, à [...] et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
273
m
2
X.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.X.________ et B.X.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
273
m
2
XI.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.L.________ et B.L.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
297
m
2
XII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont Y.________ est propriétaire à [...] et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
247
m
2
XIII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont W.________ et H.________ sont propriétaires
à [...], en copropriété simple, chacun pour
une demie, et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
396
m
2
XIV.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.V.________ et B.V.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
395
m
2
XV.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.E.________ et B.E.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
269
m
2
XVI.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont B.Z.________ et A.Z.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
295
m
2
XVII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.Q.________ et B.Q.________ sont
propriétaires à [...] en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Champ, pré,
pâturage
524
m
2
XVIII.
Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire
à titre provisoire,
respectivement préprovisionnel
d'extrême urgence
, au profit de J.________ SA, succursale
de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs de
Fr. 34'060.-
(trente-quatre mille
soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce
jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la
parcelle dont A.M.________ et B.M.________ sont
propriétaires à [...], en propriété
commune société simple, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
Commune de
[...]
[...]
Surface
[...]
[...]
Jardin
377
m
2
"
b)
En annexe à cette requête, la
requérante a produit un décompte des factures sur
lesquelles elle fonde ses prétentions et qui reprend les
éléments suivants :
"
Décompte
[...]
Comptabilité
[...]
Facture 440
076
619'207.05
Situation
I
-308'387.95
310'819.10
Facture 435'195
du
17.12.2008
4'640.10
Situation
n° I du
31.03.2009
13'670.30
Situation
n° 2 du
31.03.2009
45'567.75
Facture 440'045
du
07.05.2009
1'312.90
Facture 440046
du
05.05.2009
15'782.20
Facture 440'047
du 05.05.2009
111'576.85
./.
Acomptes
-95'692.25
15'884.60
Facture 440048
du
04.05.2009
7'505.10
Facture 440'049
du
04.05.2009
1'809.55
Facture 440'050
du
05.05.2009
14'053.05
Facture 440054
du
08.05.2009
8'413.45
[...]
Facture 435155
du
01.11.2008
2'020.75
[...]
Murs 8-9
facture 440
075
48'075.35
Murs 8-9
facture 440
074
187134.75
Situation
I
-54'681 .35
Situation
2
-63'794.85
Situation
3
-45'567.75
Situation
4
-10'024.95
13'065.85
ICP
Facture 440
077
48'696.40
Solde en notre faveur au
22.06.2009
551'316.45
[...], le
22.06. 2009/cg
"
18.
Le juge instructeur de la Cour civile a fait droit
aux conclusions I à XVIII de cette requête par
ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 juillet 2009,
a déclaré son ordonnance immédiatement
exécutoire, dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles et que les
frais et dépens de cette ordonnance suivraient le sort de la
procédure provisionnelle. Après communication de
l'ordonnance au Registre foncier, le conservateur a
procédé aux inscriptions sur les feuillets
concernés le 20 juillet 2009.
19.
Le 30 juillet 2009, S.________ SA a adressé
à la requérante des déterminations sur les
factures produites par cette dernière, qu'elle
considérait comme des "situations-factures valant acompte
sur l'ensemble des travaux entrepris". Elle relevait par ailleurs
notamment ce qui suit :
"[…]
Facture No. 440074
Cette
situation-facture a été contrôlée par
nos soins car ces métrés contradictoires avec
vous-même et [...] ont été fait avec notre
ingénieur M. [...].
Facture No.
440075
Cette
situation-facture a été contrôlée et le
document précité a été transmis
à R.________ SA DT des travaux équipements communs et
doit être incluse dans les métrés DT
exécutés par R.________ SA en l'absence de
métrés contradictoires.
Facture No.
440076
Cette
situation-facture est contestée car elle n'a pas fait
l'objet de métrés contradictoires avec les
DT.
Facture No.
44007
Cette
situation-facture est contestée car il y a lieu de
déterminer votre responsabilité sur vos
prétentions de facturation d'augmentations car les plannings
convenus n'ont pas été respectés vu l'absence
de votre entreprise dans la poursuite des travaux.
Conclusion
Les DT se
réservent le droit de fournir tous justificatifs avec leurs
conséquences démontrant le non respect du planning
par votre société de tout ou partie des travaux, qui
a engendré pour respecter les délais de livraison des
villas l'intervention d'autres entreprises en lieu et place de
votre entreprise.
[…]"
Suite à une demande de l'intimée C.________ SA du 26
août 2009, la requérante lui a transmis par lettre du
28 août 2009 un nouveau relevé de compte et
précisé que le montant ouvert s'élevait
à 550'003 fr. 55.  Selon ce relevé de compte les
factures suivantes restaient ouvertes :
- Facture
n° 435'155 du
14.10.08
2'020 fr. 75
- Facture
n° 435'195 du
17.12.08
4'640 fr. 10
- Facture
n° 440'048 du
04.05.09
7'505 fr. 10
- Facture
n° 440'049 du
04.05.09
1'809 fr. 55
- Facture
n° 440'046 du
05.05.09
15'782 fr. 20
- Facture
n° 440'050 du
05.05.09
14'053 fr. 05
- Facture
n° 400'047 du
05.05.09
75'122 fr. 65
- Facture
n° 440'054 du
08.05.09
8'413 fr. 45
- Facture
n° 440'074 du
22.06.09
13'065 fr. 85
- Facture
n° 440'075 du
22.06.09
48'075 fr. 35
- Facture
n° 440'077 du
22.06.09
48'696 fr. 40
- Facture
n° 440'076 du
22.06.09
310'819 fr. 10
Total
550'003 fr. 55
Par courrier du 23 septembre 2009, S.________ SA a fait part
à la requérante des éléments suivants
:
"[…],
nous vous précisons les points restant à
régler et les risques auxquels vous vous exposez en demande
de dédommagement du MO C.________ SA et en vertu de vos
engagements contractuels, soit :
·
A
régler d'un commun accord les métrés
contractuels pour l'établissement de votre facture finale
pour l'ensemble des travaux exécutés depuis
2006
·
Assumer
les travaux de réfection ou de remise en ordre des
défauts (éclairage public, venue d'eau
derrière les villas 7A-7B, terminer les regards
1
ère
-2
ème
étapes)
·
Exécuter avec les
DT en accord avec le MO la reconnaissance des travaux
exécutés (à ce jour seuls les murs en
béton ont fait l'objet d'une reconnaissance)
·
Fournir
les garanties prévues contractuellement
·
Définir en accord
avec le MO les retards dans les travaux ainsi que les dépens
découlant des travaux que vous n'avez pas
exécutés par votre absence et sous traités
à d'autres entreprises
·
En vertu
de votre refus de terminer vos travaux le MO doit sous traiter les
travaux encore à exécuter et prévus dans votre
contrat, dont détail, sans erreur ou omission de notre part
:
-
Chemin d'accès aux villas 17 à 20
-
Introduction des services villas 17 à 20
-
Chemin piétonnier sous PQ
-
Finitions des talus longeant les parties communes
3
ème
et 4
ème
étapes
-
Tapis de finition des parties communes
-
Terminer les remblayages derrière les murs BA
4
ème
étape
-
Mise en place du solde des terres que vous avez mises en
dépôt sur les parcelles inférieures
PQ
[…]"
20.
Les intimés ont déposé des
déterminations sur la requête de mesures
provisionnelles le 26 octobre 2009 et pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"
A. Principalement
I.     Débouter J.________ SA de
l'entier de ses conclusions.
B. Subsidiairement
I.     Annuler l'inscription à titre
préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de
J.________ SA succursale de [...], d'une hypothèque
légale d'artisans et d'entrepreneurs de Fr. 34'060.--
(trente-quatre mille soixante francs suisses), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 9 avril 2009
sur Fr. 17'846.30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs
suisses et trente centimes) et dès le prononcé pour
le solde des frais accessoires légaux, sur les parcelles
dont les intimés sont propriétaires à
[...].
II.     Dire que le Conservateur du Registre
foncier [...] ne pourra inscrire, à titre provisoire, au
profit de J.________ SA succursale de [...], une hypothèque
légale d'artisans et entrepreneurs que pour un montant
maximal de Fr. 539.85 (cinq cent trente-neuf francs suisses et
huitante-cinq centimes) sur chacun des biens-fonds des
intimés.
C. Encore plus subsidiairement
I.     Annuler l'inscription à titre
préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de
J.________ SA succursale de [...], d'une hypothèque
légale d'artisans et d'entrepreneurs de Fr. 34'060.--
(trente-quatre mille soixante francs suisses), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 9 avril 2009
sur Fr. 17'846.30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs
suisses et trente centimes) et dès le prononcé pour
le solde des frais accessoires légaux, sur les parcelles
dont les intimés sont propriétaires à
[...].
II.     Dire que le Conservateur du Registre
foncier [...] ne pourra inscrire, à titre provisoire, au
profit de J.________ SA succursale de [...], une hypothèque
légale d'artisans et entrepreneurs que pour un montant
maximal de Fr. 12'791.55 (douze mille sept cent nonante-et-un
francs suisses et cinquante-cinq centimes) sur chacun des
biens-fonds des intimés."
21.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 28 octobre 2009,
les parties ont été entendues, de même que deux
témoins.
En droit :
I.
a)
La requérante J.________ SA demande par la voie
des mesures provisionnelles l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs au sens de l'art. 837
al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse - RS 210) sur les parcelles dont
les intimés sont propriétaires à
[...].
b)
Selon cette disposition, les artisans et entrepreneurs
employés à des bâtiments ou autres ouvrages
peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale sur le ou les immeubles pour lesquels ils ont fourni
des matériaux et du travail ou du travail seulement en
garantie de leurs créances contre le propriétaire ou
l'entrepreneur. L'inscription d'une telle hypothèque doit
être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent
l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC).
Si l'inscription définitive ne
peut être opérée dans le délai de trois
mois de l'art. 839 al. 2 CC, l'ayant droit peut requérir du
juge une inscription provisoire,
conformément
à l'art. 961 CC (
ATF 126 III 505, c. 2c/aa, JT
2001 I 166
;
Steinauer, Les droits réels, tome III,
3
e
éd., nn.
2883 et 2883a).
Lorsque ce délai est presque écoulé,
l'entrepreneur ou l'artisan a la faculté de requérir
l'inscription de l'hypothèque légale par voie de
mesures superprovisoires ou préprovisionnelles. Le juge peut
alors ordonner la mesure requise immédiatement, sans
entendre les parties (art. 106 et 118 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11]; Steinauer, op.
cit., n. 2891c; Schmid,
Basler Kommentar,
3
ème
éd., n. 25b ad
art. 961 CC
). Cette inscription
opérée à titre préprovisoire doit
être confirmée par ordonnance de mesures
provisionnelles, après l'appointement d'une audience
où les parties sont entendues (art. 106 et 118 CPC). Pour
obtenir du juge l'inscription provisionnelle de l'hypothèque
légale, il suffit que l'entrepreneur ou l'artisan rende
vraisemblable - et non pas établisse - le droit
allégué (art. 961 al. 3 CC et art. 22 al. 4
ORF [Ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910 -
RS 211.432.1]; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; ATF 79
II 424 c. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge des
éléments suffisants quant à sa qualité
d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux
matériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux,
à l'existence et au montant de la créance et, enfin,
au respect du délai de trois mois (Steinauer, op. cit., n.
2891).
Le juge ne doit pas formuler des exigences trop
sévères quant aux éléments que doit
rendre vraisemblables l'entrepreneur ou l'artisan; en cas de doute
l'inscription provisoire doit être ordonnée et la
décision sur les conditions de l'hypothèque
légale renvoyée au juge ordinaire (SJ 1981 pp.
97 ss, spéc. p. 98 n. 1; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I
332; RNRF 1985 p. 92; Steinauer, op. cit., n. 2891). Ainsi, quand
les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge commet un
arbitraire s'il refuse l'inscription en présence d'une
situation de fait ou de droit mal élucidée
méritant un examen plus ample que celui auquel il peut
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire (SJ 1981
pp. 97 ss, spéc. p. 98 n. 1;
ATF 102 Ia 81 c. 2b/bb, rés. in JT 1977 I
625, SJ 1977 p. 150). Cela résulte notamment du fait que le
créancier fournisseur de matériaux ou de travail pour
le bâtiment ou l'ouvrage perd définitivement son droit
de gage immobilier à cause du bref délai de trois
mois (art. 839 al. 2 CC) quand l'inscription provisoire lui
est refusée, alors que cette mesure, si par la suite
l'hypothèque n'est pas reconnue dans le procès
ordinaire, constitue seulement une charge passagère de
l'immeuble que le propriétaire peut d'ailleurs éviter
en fournissant d'autres sûretés suffisantes au
créancier (art. 839 al. 3 CC). Il n'en reste pas
moins que le
juge des mesures
provisionnelles est
habilité
à
rejeter une requête
en
inscription provisoire
; il
ne
doit
toutefois le faire que si l'existence du droit de gage
allégué apparaît exclue ou, du moins,
très improbable (TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008, c. 2.1;
ATF 86 I 265 c.
3, JT
1961 I 332; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
e
éd., nn. 1394 ss).
En l'espèce, il est établi que la requérante a
signé deux contrats d'entreprise avec D.________ SA le 31
août 2006. Le premier concernait les "équipement -
génie civil communs" et le second les "équipements
privés - routes - places - canalisations - services". La
requérante est une succursale d'une société
anonyme inscrite au registre du commerce du Canton de [...]. Elle a
pour but l'exploitation d'une entreprise générale de
construction, notamment dans les domaines du génie civil,
des routes, bâtiments et ouvrages en bois. Elle correspond
ainsi à la notion d'entrepreneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3
CC, les entreprises de construction ou les entreprises
générales y étant intégrées
(Steinauer, op. cit., n. 2864) Il n'est pas contesté
que la requérante ait effectué des travaux
fondés sur ces contrats sur les parcelles des
intimés. Elle dispose dès lors de la
légitimation active et était fondée à
agir par la voie des mesures provisionnelles.
c)
L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs est toujours dirigée contre le
propriétaire actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux (ATF
134 III 147, JT 2008 I 207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I
264).
En effet,
le droit
à l'inscription d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs est une obligation
propter rem
attachée à l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et
à la personne du propriétaire actuel de celui-ci
(ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577 ;
ATF 92 II 147, JT 1967 I 174 ; Steinauer, op. cit., n. 2877a ;
Schumacher, op. cit., nn. 426 ss ; Vallat, L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution
forcée, thèse, n. 43 p. 24).
Les intimés sont respectivement propriétaires,
copropriétaires ou propriétaires en main commune des
parcelles objets de la requête. Ils disposent dès lors
de la légitimation passive.
II.
a)
Conformément à l'art. 839 al. 2 CC,
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs doit être requise au plus tard dans les trois
mois qui suivent l'achèvement des travaux. Malgré le
texte français, cette disposition doit être comprise
en ce sens que non seulement la réquisition, mais aussi
l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois (TF
5P.344/2005 du 23 décembre 2005; ATF 119 II 429, JT 1995 I
352, SJ 1994 371; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555;
Steinauer, op. cit., n. 2883).
Une inscription provisoire, opérée
conformément à l'art. 961 CC (art. 22 al. 4
ORF), suffit à sauvegarder le délai de trois mois,
qui a un caractère péremptoire et ne peut être
prolongé (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171).
C'est à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir - ou
plus exactement de rendre vraisemblable - que sa requête en
inscription d'une hypothèque légale est bien
présentée avant l'expiration du délai de
déchéance de trois mois, et non pas au
propriétaire de l'immeuble de prouver la tardiveté de
la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 5;
Steinauer, op. cit., n. 2883b).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en
exécution de plusieurs contrats, il possède autant de
créances distinctes. Le délai d'inscription d'une
hypothèque légale court en principe
séparément, pour chaque contrat, dès
l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 76 II
134, JT 1951 I 102). Toutefois, si les objets des divers contrats
sont étroitement liés les uns aux autres au point de
constituer économiquement et matériellement un tout,
il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à
une seule convention. Il faut considérer que des contrats
forment une unité s'ils sont à ce point
imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout
d'un point de vue pratique; la jurisprudence l'a admis pour des
livraisons de béton sur un même chantier, pour des
travaux d'excavation en relation avec la pose d'une paroi
moulée, ou pour des travaux supplémentaires en
relation avec ceux initialement convenus, mais non pour une
installation d'aération par rapport à une
installation de chauffage (ATF 125 III 113, JT 2000
I 22; ATF 106 II 123, JT 1981 I 121; ATF 104 II 348; Steinauer, op.
cit., n. 2884e).
De même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont
été commandés sur un seul immeuble, le
délai commence également à courir, en
principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois,
le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait un
délai unique lorsque les ouvrages à réaliser
sont fonctionnellement interdépendants et ont
été construits d'un seul trait (ATF 125 III 113, JT
2000 I 22 ; ATF 111 II 343, JT 1986 I 170).
Le
dies a quo
du délai de l'art. 839 al. 2 CC est
l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé
lorsque toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat
d'entreprise sont exécutées et que l'ouvrage est
livrable (ATF 126 III 505, JT 2001 I 166; ATF 125 III 113, JT 2000
I 22); des prestations tout à fait accessoires et de simples
travaux de mise au point n'entrent pas en considération (SJ
1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4 ; Steinauer, op. cit.,
n. 2884).
Si le contrat a été rompu, le délai court en
principe dès la résiliation du contrat; cependant, si
l'entrepreneur est expressément requis de faire certains
travaux, le délai court dès l'achèvement de
ceux-ci, malgré la résiliation (ATF 120 II 389, SJ
1995 p. 417).
b)
En l'espèce, la requérante et D.________ SA
ont signé deux contrats d'entreprise le 31 août 2006.
Ces contrats ont été repris par l'intimée
C.________ SA, selon avenants du 1
er
octobre 2007. Ces
deux contrats portaient sur des travaux concernant 21 villas
à construire au lieu dit "[...]" à [...], notamment
sur les parcelles propriétés des intimés.
Certes, les deux contrats avaient des objets différents, le
premier portant sur les
"équipement - génie
civil communs" et le second sur les "équipements
privés - routes - places - canalisations - services".
Toutefois, les factures adressées à l'intimée
C.________ SA ne distinguent pas clairement à quel contrat
les travaux facturés sont liés. Il ressort d'ailleurs
de la lettre de S.________ SA du 24 avril 2008 que la
répartition des métrés entre les
équipements communs et les équipements privés
n'avait alors pas été faite. Les parties ne
paraissent pas non plus avoir clairement distingué les
interventions de la requérante sur le chantier mais
plutôt considéré que l'entier des
opérations formaient un ensemble unique. Certes, les parties
ont exposé des interprétations différentes
quant à la structure de l'évolution du projet, la
requérante retenant qu'il devait être accompli en deux
phases, la première regroupant la construction des villas
des étapes 1 et 2 et la seconde les villas des étapes
3 et 4, et les intimés que le découpage en
étapes n'avait qu'un objectif interne et que les travaux
concernaient souvent toutes les étapes en même temps.
Les témoins J.________ et F.________ ont confirmé que
dans l'esprit de l'intimée C.________ SA la construction des
21 villas formait un ensemble cohérent et que les
étapes prévues ne constituaient en fait que des
divisions internes en vue de vérifier l'évolution des
travaux. Il ne ressort pas de l'attitude de l'intimée
C.________ SA qu'il en aurait été autrement pour les
travaux confiés à la requérante, même si
ceux-ci étaient de nature différente et fondé
sur des contrats séparés. Au stade de la
vraisemblance, il apparaît justifié de traiter les
relations contractuelles de manière globale, une
appréciation plus fine relevant le cas échéant
du juge du fond, au terme d'une instruction approfondie.
Enfin, les témoins J.________ et F.________ ont
confirmé que l'intimée C.________ SA ne
considère pas que le chantier soit terminé. Cette
dernière l'a d'ailleurs confirmé en audience et n'a
pas contesté que la requête de mesures provisionnelles
ait été déposée dans le délai de
trois mois prévu par l'art. 839 al. 2 CC.
La requérante n'est plus intervenue sur le chantier depuis
le 23 avril 2009. Le délai de trois mois trouvait dès
lors son échéance au plus tôt le 23 juillet
2009 tant pour le contrat relatif aux travaux d'équipements
communs qu'à celui portant sur les équipements
privés. Le Registre foncier [...] a procédé
à l'inscription à titre préprovisonnel des
hypothèques légales le 20 juillet 2009. Le
délai a en conséquence été
préservé.
III.
a)
L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le
montant de la créance sont établis soit par la
reconnaissance du propriétaire, soit par le juge (art. 839
al. 3 CC).
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant
garanti par le gage, l'ayant droit doit demander au juge
d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à
l'établissement de la créance elle-même, mais
à celle du montant garanti par l'hypothèque
légale. Elle peut donc être ouverte contre le
propriétaire sans que l'ayant droit agisse
simultanément en paiement de la dette (Steinauer, op. cit.,
n. 2888). La quotité du gage est limitée par le
montant de la créance demeuré impayé, qui se
détermine d'après les règles du contrat
d'entreprise (Schumacher, op. cit., nn. 456 à 467 et
552)
Il convient enfin de rappeler (cf. ci-dessus ch. I) qu'en
matière d'inscription provisoire d'hypothèques
légales, l'entrepreneur ou l'artisan doit rendre
vraisemblable le montant du gage (art. 961
al. 3 CC) ; le juge peut dès lors certes
rejeter une requête d'inscription, mais seulement dans les
cas où l'existence du gage paraît exclue ou hautement
improbable.
b)
En l'espèce, il n'est pas contesté que les
contrats conclus entre la requérante et S.________ SA le 31
août 2006 soient valables ni qu'ils aient été
repris par l'intimée C.________ SA. Ils régissent
dès lors les relations entre les parties. Les intimés
contestent toutefois devoir un quelconque montant à la
requérante dans la mesure où celle-ci n'aurait pas
respecté ses obligations contractuelles, que des travaux qui
lui avaient été adjugés ont dû
finalement être confiés à des entreprises
tierces et qu'ils lui auraient d'ores et déjà
versé une somme supérieure à celle à
laquelle pourrait prétendre la requérante pour les
travaux réellement effectués.
La requérante expose que ses prétentions sont
fondées sur les travaux effectués lors des
"étapes 3 et 4" du chantier de [...]. Elle a
allégué avoir adressé des factures finales
pour les "étapes 1
et 2" et avoir
été intégralement satisfaite de ce chef. Les
intimés ont toutefois contesté ces explications et
fait valoir notamment que les factures dites finales ne pouvaient
revêtir ce caractère dans la mesure où elles ne
respectaient pas les contrats du 31 août 2006. Les articles
18 de ces derniers prévoient que le calcul du prix des
travaux effectués soit fondé sur des
métrés toisés de manière contradictoire
par les parties. Les intimés prétendent que cette
opération n'aurait jamais été effectuée
et qu'en conséquence les factures adressées par la
requérante ne pourraient pas être revêtues d'un
caractère final, respectivement qu'elles seraient
infondées, au moins en partie. Au demeurant, la
portée du conflit entre les parties quant au fond du litige
ressort des multiples pièces produites.
Ces arguments doivent toutefois être écartés au
stade des mesures provisionnelles. En effet, l'art. 22 al. 4 ORF
prévoit expressément que lorsque le créancier
et le débiteur ne sont pas d'accord sur le montant de la
créance garantie par gage ou sur les sûretés
à fournir, il peut être pris une inscription
provisoire en conformité de l'art. 961 al. 1 ch. 1 CC. Cette
inscription a notamment pour objectif de sauvegarder le
délai de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 119 II 429, JT 1995 I
432). Si la situation de fait ou de droit est mal
élucidée et mérite un examen plus ample que
celui auquel le juge peut procéder dans le cadre d'une
instruction sommaire, l'inscription provisoire doit être
autorisée et la décision sur l'existence du droit de
gage renvoyée au juge ordinaire (ATF 102 Ia 81; ATF 86 I
265, JT 1961 I 332). Dès lors, les arguments des
intimés contestant tant le principe d'une créance de
la requérante, en particulier en faisant valoir que cette
dernière n'aurait pas respecté ses obligations
contractuelles, que les travaux couverts par les factures produites
par la requérante en raison de l'accomplissement d'une
partie de ceux-ci par un tiers, concernent l'action au fond et ne
peuvent être admis au stade des mesures provisionnelles et de
l'inscription provisoire.
IV.
Comme évoqué précédemment (consid.
IIIa), celui qui requiert l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale par le biais des mesures
provisionnelles doit rendre vraisemblable l'existence de sa
créance.
La requérante a produit à l'appui de sa
prétention diverses factures ainsi qu'un
résumé de ses créances encore ouvertes
à l'encontre de l'intimée C.________ SA daté
du 22 juin 2009, qui comprend les éléments suivants
:
Facture n° 435'155 du 14 octobre 2008
2'020 fr. 75
Facture n° 435'195 du 17 décembre
2008          4'640
fr. 10
Situation n° 1 du 31 mars
2009
13'670 fr. 30
Situation n° 2 du 31 mars
2009
45'567 fr. 75
Facture n° 440'048 du 4 mai
2009
7'505 fr. 10
Facture n° 440'049 du 4 mai
2009
1'809 fr. 55
Facture n° 440'046 du 5 mai
2009
15'782 fr. 20
Facture n° 440'047 du 5 mai 2009
111'576 fr. 85
Facture n° 440'050 du 5 mai
2009
14'053 fr. 05
Facture n° 440'045 du 7 mai
2009
1'312 fr. 90
Facture n° 440'054 du 8 mai 2009
8'413 fr. 45
Facture n° 440'074 du 22 juin 2009
187'134 fr. 75
Facture n° 440'075 du 22 juin 2009
48'075 fr. 35
Facture n° 440'076 du 22 juin 2009
619'207 fr. 05
Facture n° 440'077 du 22 juin 2009
48'696 fr. 40
Total
1'129'465 fr. 55
La situation n° 1 du 31 mars 2009 et la facture n° 440'045
du 7 mai 2009 n'ont pas été produites par les
parties. Elles figurent toutefois sur le décompte du 22 juin
2009 produit par la requérante. Leur montant est donc connu,
même si les travaux qu'elles concernent ne sont pas
déterminés. Ces documents datent de la même
période que la majorité des factures invoquées
par la requérante, soit celle écoulée entre
les mois de mars et de juin 2009. Cette période correspond,
selon les dires des parties, aux dernières interventions de
la requérante sur le chantier de [...]. On peut dès
lors admettre au stade de la vraisemblance que ces factures
concernent des travaux exécutés sur les parcelles
objets de la présente requête, même s'il existe
un doute à ce sujet. Au demeurant, dans le cadre d'une
requête d'inscription provisoire d'hypothèque
légale, le juge doit se contenter d'un examen sommaire de la
situation et dans le doute doit inscrire dite hypothèque (TF
5A_227/2007 du 11 janvier 2008).
La requérante admet par ailleurs les versements suivants de
la part de l'intimée : 308'387 fr. 95, 95'692 fr. 25, 54'681
fr. 35, 63'794 fr. 85, 45'567 fr. 75 et 10'024 fr. 95, soit au
total 578'149 fr. 10. Certes, l'intimée a
allégué des versements supplémentaires ainsi
que l'envoi d'autres factures par la requérante. Il convient
néanmoins au stade des mesures provisionnelles de ne se
fonder que sur les factures alléguées par la
requérante dans la procédure en cours. Quant aux
versements supplémentaires allégués par
l'intimée C.________ SA, il n'est pas établi au stade
de la vraisemblance qu'ils concerneraient les prétentions
actuelles de la requérante. Il lui appartiendra de le
démontrer dans la procédure au fond le cas
échéant mais, en l'état, ces
éléments ne sont pas confirmés par les
pièces et l'instruction. D'ailleurs, l'intimée a pour
l'essentiel fait valoir en procédure des défauts dans
l'exécution des travaux par la requérante, ce qui est
contesté par cette dernière. Or, encore une fois, il
n'y a pas lieu dans le cadre des présentes mesures
provisionnelles d'examiner le fondement des éventuelles
prétentions de la défenderesse à raison des
griefs qu'elle pourrait faire valoir quant à
l'exécution du contrat.
Les intimés font par ailleurs valoir que les factures
concernées ne constitueraient que des demandes d'acomptes et
non de véritables factures, dans la mesure où les
contrats ne prévoiraient pas de "factures" avant la fin
complète des travaux prévus dans le cadre du projet
de l'intimée C.________ SA. Cet argument doit être
écarté. En effet, la nature des documents remis par
la requérante n'a pas d'incidence sur son droit à
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale.
L'art. 839 al. 1 CC prévoit que l'hypothèque
légale des artisans et des entrepreneurs peut être
inscrite à partir du jour où ces derniers se sont
obligés à exécuter le travail ou les ouvrages
promis. Dès lors, la requérante dispose de cette
faculté dès le jour de signature des contrats,
indépendamment de l'émission de factures ou de
demandes d'acomptes. La valeur de cette hypothèque doit
être établie, sur la base d'un examen sommaire, en
déterminant les créances actuelles du
requérant. Or, cet examen montre que les prétentions
de la requérante ne sont en l'espèce pas
entièrement couvertes par les versements de l'intimée
C.________ SA, respectivement que ces prétentions sont
contestées, ce qui représente un cas d'inscription
provisoire au sens de l'art. 22 al. 4 ORF.
Le montant de la créance de l'intimé est dès
lors suffisamment démontré au stade de la
vraisemblance, par 551'316 fr. 45.
V.
a)
Selon l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent
être constitués en gage pour la même
créance lorsqu'ils appartiennent au même
propriétaire ou à des codébiteurs solidaires
(al. 1). Dans tous les autres cas de gage constitué sur
plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des
immeubles doit être grevé pour une part
déterminée de celle-ci (al. 2).
La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un
droit de gage collectif ne s'applique toutefois pas à
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
(ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa; Schumacher, op. cit., nn. 593 et 595; de
Haller, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, RDS
1982 II 189 ss, spéc. pp. 253 s.). Ce gage trouve en effet
sa justification dans la plus-value qu'est présumé
apporter au fonds le travail, cas échéant aussi les
matériaux, fournis par l'artisan ou l'entrepreneur (ATF 131
III 300, c. 3, et les réf. précitées). La
plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre
d'ailleurs en considération pour déterminer
l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en cas de
réalisation du gage, par rapport aux autres
créanciers de rang antérieur (ATF 119 II 421, c. 2).
Or, même si les différents fonds appartiennent au
même propriétaire ou que les différents
propriétaires se sont engagés solidairement envers
l'entrepreneur (soit l'hypothèse visée par l'art. 798
al. 1 CC), les travaux facturés ne profitent jamais que
pour partie seulement à chacun des immeubles pris
individuellement.
Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un
contrat d'entreprise unique des travaux de construction sur
plusieurs bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts,
il pourra demander l'inscription d'une hypothèque sur chaque
bien-fonds en garantie d'une quote-part seulement de sa
créance, correspondant à la
rémunération due pour les prestations effectivement
fournies sur ce fonds. La ventilation de la créance entre
les différents fonds peut se révéler
délicate et impliquer une instruction
détaillée avec expertise, etc. Au stade de
l'inscription provisoire, il peut se justifier d'augmenter le
montant de chaque hypothèque de 10 à 20 % à
titre de marge de sécurité. Cette solution peut
certes impliquer que le total des sommes garanties par les
différents bien-fonds (
Pfandsummen
) excède le
montant de la créance de l'entrepreneur. Elle se justifie
toutefois eu égard au délai péremptoire de
trois mois de l'art. 839 CC, qui empêche l'entrepreneur ayant
obtenu une inscription provisoire pour un certain montant
d'augmenter par la suite celui-ci en fonction des résultats
de l'instruction dans le procès en inscription
définitive (Schumacher, op. cit., n° 389 et 395,
approuvé par la Cour de justice genevoise dans un
arrêt du 6 mars 1980, SJ 1981, 98, spéc. p.
99).
La jurisprudence admet à titre exceptionnel une
hypothèque collective lorsque le propriétaire d'un
fonds divise celui-ci après l'inscription du droit de gage
et que les biens-fonds issus de la division restent dans sa
propriété, ou que les propriétaires des
nouvelles parcelles s'engagent à payer la totalité de
la dette garantie comme débiteurs solidaires de celle-ci, ce
qui entre dans les prévisions de l'art. 798 al. 1 CC. Le
gage peut alors être reporté dans sa totalité
sur les nouveaux immeubles. Le Tribunal fédéral
souligne que cette solution ne contredit pas l'interdiction de
principe évoquée ci-dessus. En effet, l'inscription a
pour effet de constituer le droit de gage. En cas de division de
fonds, il se justifie de maintenir tous les effets de ce droit de
gage, notamment celui de l'étendue de la garantie
accordée. L'hypothèque collective se justifie ici par
le souci de protéger le créancier gagiste d'une
diminution de valeur de l'immeuble grevé alors que
l'inscription était déjà faite (ATF 119 II 421
précité, c. 2 et 3b).
Le Tribunal fédéral réserve en outre
l'éventualité d'une hypothèque collective
lorsque les immeubles forment une unité économique
par la destination que les travaux leur donnent, par exemple dans
le cas de la construction d'une usine avec des voies
d'accès, places de parc, bâtiment d'entrepôt
répartis sur plusieurs parcelles (ATF 102 Ia 81
précité).
b)
En l'espèce, la requérante a demandé
l'inscription d'hypothèques légales sur les parcelles
n
os
[...] à [...] et [...] de la Commune de
[...], soit des parcelles communes et celles accueillant 11 villas.
Elle soutient que les travaux à l'origine de ses
prétentions n'ont été effectués que sur
les parcelles précitées et non sur l'ensemble de
celles concernées par le projet de l'intimée
C.________ SA, alors que cette dernière a affirmé que
les travaux n'avaient été envisagés que dans
leur ensemble et non villa par villa. A son sens, la
requérante aurait dû demander l'inscription sur
l'ensemble des parcelles objets du projet de [...]. Les parties ont
à ce propos longuement évoqué la structure de
ce projet. La requérante a affirmé qu'il était
découpé en 2 phases, regroupant 4 étapes,
chaque phase étant distincte l'une de l'autre, les parcelles
objets de la présente procédure constituant les
étapes 3 et 4, soit la phase 2. Les travaux de la phase 1
étaient, selon ses dires, déjà facturés
et acquittés. Pour les intimés, le projet constituait
un ensemble homogène, la division en étapes n'ayant
qu'une signification interne et les travaux confiés à
la requérante devaient se concevoir comme un ensemble global
concernant les 21 villas du projet.
Si la structure du projet pourrait avoir une incidence sur les
parcelles concernées par les prétentions de la
requérante, les factures produites tant par cette
dernière que par les intimés prévoient
distinctement les objets sur lesquels les travaux facturés
ont été effectués. Ces objets sont
identifiés sous forme de lots ou de murs et non
d'étapes, en tous les cas pour les factures objets de la
présente procédure qui les présentent ainsi
:
Facture n° 435'155
du 14 octobre 2008
Travaux
exécutés de juillet à octobre 2008
Places et accès
villas 5 à 12 travaux hors devis
Facture n° 435'195
du 17 décembre 2008
Travaux
exécutés en novembre et décembre
2008
Travaux divers en
régie
Situation n° 2 du 31
mars 2009
Travaux
exécutés de décembre 2008 à mars
2009
Zone villas 14A -
15A
Facture n° 440'048
du 4 mai 2009
Caniveaux au bas de la
rampe 15-16
Facture n° 440'049
du 4 mai 2009
Caniveaux devant la
villa 16B
Facture n° 440'046
du 5 mai 2009
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril
2009
Places et accès
villas 13 à 16 travaux hors devis
Facture n° 440'047
du 5 mai 2009
Route et places secteur
10B à 15A
Facture n° 440'050
du 5 mai 2009
Eclairage public secteur
10B à 15A
Facture n° 440'054
du 8 mai 2009
Travaux
exécutés d'octobre 2008 à février
2009
Murs 8 et 9
Facture n° 440'074
du 22 juin 2009
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril
2009
Murs 8 et 9 et joins
murs 1 à 9
Facture n° 440'075
du 22 juin 2009
Travaux
exécutés de décembre 2008 à avril
2009
Murs 8 et 9, reprise des
talus
Facture n° 440'076
du 22 juin 2009
Travaux
exécutés du 27 août 2007 au 31 novembre
2007
Equipements communs lots
1 à 8 - travaux divers - équipements privés 1
à 6
Facture n° 440'077
du 22 juin 2009
Travaux
exécutés dès le 1 juillet 2008
Augmentations selon
l'ICP
Une copie de la situation n° 1 du 31 mars 2009 et de la facture
n° 440'045 du 7 mai 2009 n'ont pas été
produites par les parties. Il est dès lors difficile
d'examiner la nature des travaux couverts par ces deux documents,
dans la mesure où le décompte du 22 juin 2009 ne les
détaille pas.
La multiplicité des objets immobiliers concernés par
les travaux confiés à la requérante ne permet
pas d'établir distinctement les travaux concernant chacune
des parcelles des intimés. Toutefois, les parties ont admis
que les travaux en cause étaient relatifs aux chantiers des
étapes 3 et 4, soit ceux des villas et des travaux
d'équipements présents sur les parcelles des
intimés.
Il ne paraît pas, après un examen sommaire, que l'on
puisse déduire des explications données par les
parties sur la structure du projet que les factures
précitées ne concerneraient pas les parcelles des
intimés, et/ou exclusivement celles-ci. Par ailleurs, le
juge doit, dans le doute, inscrire l'hypothèque
légale (TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008). Dès
lors, il convient d'admettre qu'il est vraisemblable que ce sont
bien sur les parcelles des intimés qui ont
bénéficié des travaux de la requérante,
toutefois dans une proportion qui ne peut être
déterminée.
c)
Le principe à la base de l'art. 837 al. 1
ch. 3 CC est que la plus-value créée par la
construction doit garantir les créances des entrepreneurs et
artisans dont les prestations sont à l'origine de cette
plus-value. La plus-value résultant des travaux de
l'entrepreneur au bénéfice d'une hypothèque
légale n'entre en considération que pour
déterminer l'étendue du privilège dont
celui-ci jouit, en cas de réalisation du gage, par rapport
aux autres créanciers de rang antérieur. Elle est
dès lors constituée par la différence entre le
produit de la réalisation de l'immeuble et la valeur du sol
(Steinauer, op. cit., n. 2915, p. 303).
A cet égard, en ce qui concerne la valeur subjective de
l'ouvrage, la doctrine et la jurisprudence admettent une marge de
tolérance de 10 % en deçà de laquelle le
coût d'une construction nouvelle est considéré
comme étant devisé avec une précision
suffisante (JICCiv, 20/2008/JCL; JICCiv, 100/2007/PHC; DC 1989, p.
83; Schumacher, Die Haftung des Architekten aus Vertrag, in Le
droit de l'architecte, 3e éd., Fribourg 1995, nn. 745-754 et
760).
En l'espèce, même si, de l'aveu des intimés,
les travaux ne sont pas terminés, les factures dont se
prévaut la requérante sont complètes et il
ressort clairement des déclarations des parties que la
requérante n'effectuera plus d'intervention sur le chantier
de [...], sous réserve de finitions et de corrections de
défauts. Les parties reconnaissent que les travaux sont
à peu près équivalents pour chacune des
villas. Les montants dus à la requérante sont
dès lors connus avec suffisamment de précision et il
n'y a pas lieu d'augmenter la valeur des hypothèques
requises de 10 %.
VI.
a)
Le gage immobilier
garantit au créancier les intérêts moratoires
(art. 818 al. 1
er
CC; ATF 121 III 445; Schumacher,
op. cit., n. 825, p. 236).
Le taux de l'intérêt moratoire légal est de
cinq pour cent (art. 104 al. 1
er
CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 - RS 220]).
En l'occurrence, la requérante s'en tient au taux
légal de 5 %, qu'il convient de lui allouer.
b)
L'intérêt moratoire ne court en
principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), laquelle doit
traduire la volonté du créancier, dûment
manifestée au débiteur, de recevoir la prestation
affectée d'un retard (Spahr,
L'intérêt moratoire, conséquence de
la demeure, RVJ 1990, pp. 351 ss
, p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l'intérêt
moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure,
c'est-à-dire le jour suivant la réception de
l'interpellation par le débiteur - cas échéant
le lendemain de la notification au débiteur de la demande en
justice (Thévenoz, Commentaire romand, p. 621, n. 9 ad art.
104 CO).
En l'espèce, la requérante a, par courrier de son
conseil du 8 avril 2009, indiqué qu'elle requérait
l'inscription d'hypothèques légales sans autre
sommation si un paiement de 321'233 fr. 50, ou une garantie, ne lui
était pas fourni sous dix jours. La demande de paiement de
la requérante correspond à une mise en demeure au
sens de l'art. 102 al. 1 CO. Les intérêts sur la
créance de la requérante courent dès lors
depuis le lendemain de l'échéance du délai
accordé, soit le 20 avril 2009, pour 321'233 fr. 50 et
depuis le lendemain de la communication de la requête aux
intimés, soit le 19 juillet 2009 pour le solde.
VII.
Obtenant gain de cause, la requérante à droit
à des dépens (art. 92 CPC), qu'il convient de fixer
de la manière suivante :
a)
1000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
100
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
1'250
fr.
en remboursement de
son coupon de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I
.    Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes) , plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009  sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________
SA est propriétaire à [...] et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
319 m
2
80'000.-
II.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est
propriétaire à [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
285 m
2
70'000.-
III.
Ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA,
succursale de [...], d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent
vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt
à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________
SA est propriétaire à [...] et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
308 m
2
75'000.-
IV.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est
propriétaire à [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
301 m
2
75'000.-
V.
Ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA,
succursale de [...], d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent
vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt
à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________
SA est propriétaire à [...] et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2      fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
395 m
2
100'000.-
VI.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est
propriétaire à [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
314 m
2
80'000.-
VII.
Ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA,
succursale de [...], d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent
vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt
à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________
SA est propriétaire à [...] et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Jardin    295 m
2
350.-
VIII.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.K.________ et B.K.________
sont propriétaires à [...], en
copropriété simple, chacun pour une demie, et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
307 m
2
585'000.-
IX.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont P.________ est
propriétaire à [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
273 m
2
540'000.-
X.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.X.________ et B.X.________
sont propriétaires à [...], en
propriété commune société simple, et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
273 m
2
590'000.-
XI.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.L.________ et B.L.________
sont propriétaires à [...], en
propriété commune société simple, et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
297 m
2
550'000.-
XII.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont Y.________ est
propriétaire à [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
247 m
2
580'000.-
XIII.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont W.________ et H.________ sont
propriétaires à [...], en copropriété
simple, chacun pour une demie, et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
396 m
2
600'000.-
XIV.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.V.________ et B.V.________
sont propriétaires à [...], en
propriété commune société simple, et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
395 m
2
620'000.-
XV.
Ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA,
succursale de [...], d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent
vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt
à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont
A.E.________ et B.E.________ sont propriétaires à
[...], en propriété commune société
simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
269 m
2
580'000.-
XVI.
Ordonne l'inscription
provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA,
succursale de [...], d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent
vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt
à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur
17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et
trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde,
frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont
B.Z.________ et A.Z.________ sont propriétaires à
[...], en propriété commune société
simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante
:
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]    Champ, pré,
pâturage
295 m
2
575'000.-
XVII.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.Q.________ et B.Q.________
sont propriétaires à [...], en
propriété commune société simple, et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]         Champ,
pré,
pâturage
524 m
2
580'000.-
XVIII.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de
[...], d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit
francs et septante centimes), plus intérêt à 5
pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes)
et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires
légaux, sur la parcelle dont A.M.________ et B.M.________
sont propriétaires à [...], en
propriété commune société simple, et
dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan       Commune de
[...]
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
_____________________________________________________________
[...]
[...]
Jardin
377 m
2
90'000.-
XIX.
Modifie en conséquence les
chiffres I à XVIII du dispositif de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 17 juillet 2009.
XX.
Dit que l'inscription provisoire des
hypothèques légales prévues aux chiffres I
à XVIII ci-dessus restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois
après droit connu sur le fond du litige.
XXI.
Impartit à la
requérante un délai au
29 janvier
2010
pour faire valoir son droit en
justice.
XXII.
Dit que les frais de la
procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs) pour la requérante et à
160 fr. (cent soixante
francs) pour les
intimés, solidairement entre eux.
XXIII.
Condamne les intimés,
solidairement entre eux, à verser à la
requérante le montant de 2'350 fr. (deux mille trois
cent cinquante
francs) à titre de
dépens de la procédure provisionnelle.
XXIV.
Déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
XXV.
Rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
J. Krieger
S. Segura
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif
rectifié a été expédié pour
notification aux parties le 12 novembre 2009
, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties
. Une fois définitive, elle
sera communiquée au Conservateur du Registre foncier du
district [...], avec une réquisition de
modification
.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
L
e
greffier
:
S. Segura