vd_findinfo · Décision / 2013 / 416 · 2013-04-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DROIT CIVIL | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2013 Décision / 2013 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE13.007401-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 avril 2013 par le Procureur général
dans la cause
n
o
PE13.007401-ECO
.
Elle considère:
En fait:
A.
Le 15 avril 2013, X.________ a déposé plainte pour escroquerie contre C.________ SA, société
à laquelle il est opposé dans le cadre d'une procédure de preuve à futur pendante
devant le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. En substance, il accusait son adverse partie
de l'avoir contraint à acquitter une facture infondée en refusant de lui livrer les pièces
qu'il avait commandées en vue de la construction d'un prototype de moteur. Il reprochait également
à C.________ SA de lui avoir facturé des travaux qu'elle n'avait pas exécutés et
d'avoir fabriqué des pièces qui se seraient révélées inutilisables. Il dénonçait
en outre le rapport produit par l'expert judiciaire B.________, qui était à ses yeux contraire
à la réalité.
B.
Par ordonnance du 24 avril 2013, le Procureur général a refusé d'entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Le Procureur général a relevé, à l'appui de sa décision, que les faits dénoncés
par le plaignant n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, le litige qui l'opposait
à C.________ SA relevant exclusivement du droit civil et du droit des poursuites.
C.
Par acte du 29 avril 2013, précisé selon écriture du 3 mai suivant, X.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
En droit:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], auquel renvoie l'art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le procureur rend immédiate-ment – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). Tel est le cas,
notamment, lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 c. 2.3, JT 2012 IV 160).
3.
Pour autant qu'on puisse le comprendre à la lecture de son acte de recours, le recourant persiste
à voir dans les actes qu'il prête à C.________ SA un comportement pénalement répréhensible.
Le recourant reproche à C.________ SA de lui avoir livré un ouvrage inutilisable. Le grief
ressortit manifestement à la problématique des défauts dans le contrat d'entreprise (art.
367 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). Si le recourant estimait que les pièces
usinées par C.________ SA n'offraient pas les qualités qu'il était en droit d'attendre,
il lui appartenait de faire valoir les droits de garantie que lui confère l'art. 368 CO et, au besoin,
de les faire sanctionner par le juge civil. Il en va de même s'agissant des griefs qu'il articule
en lien avec le prix de l'ouvrage. S'il jugeait excessives les prétentions formulées à
cet égard par C.________ SA, le recourant était libre de refuser d'y donner suite. A la suite
du procureur, on ne discerne pas, dans les multiples critiques que le plaignant adresse à C.________
SA – à supposer même qu'elles soient fondées –, d'indices plaidant en faveur
de l'existence d'une tromperie astucieuse, ce qui aurait pu justifier l'ouverture d'une instruction pénale
pour escroquerie (art. 146 CP), ni d’indices plaidant en faveur de la réalisation des éléments
constitutifs objectifs de l’infraction d’usure (art. 157 CP). Le litige relève bien
plutôt des juridictions civiles.
Le recourant fait encore grief à C.________ SA d'avoir refusé de lui restituer les pièces
commandées pour l'obliger à s'acquitter du prix réclamé. Toutefois, selon l'art.
895 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), le créancier peut, en garantie
de sa créance, retenir jusqu'au paiement les choses mobilières appartenant au débiteur,
de sorte qu'il n'apparaît pas que C.________ SA – à supposer que les pièces en question
aient été la propriété du recourant – aurait usé d'un moyen de pression
illicite pour obtenir satisfaction, ce qui exclut les infractions d'extorsion (art. 156 CP) et de contrainte
(art. 181 CP).
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne
sont manifestement pas réunis. C'est donc à bon droit que le procureur a refusé d'entrer
en matière sur la plainte pénale.
4.
Dans son acte du 3 mai 2013, dans lequel il confirmait qu'il entendait bien recourir contre l'ordonnance
de non-entrée en matière, le recourant soutient que l'expert B.________, désigné
par le juge de paix, aurait été influencé par C.________ SA, voire qu'il aurait été
complice de celle-ci ou soudoyé par elle. L'affirmation demeure toutefois purement gratuite. En
dehors du fait que le rapport d'expertise est défavorable au recourant, aucun indice concret ne
permet de soupçonner l'expert d'avoir produit un faux rapport en justice (art. 307 CP). Mal fondé,
le grief doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours se révèle manifestement mal fondé, de sorte qu'il doit
être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 31.03.1], seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :