vd_findinfo · HC / 2020 / 838 · 2020-12-18 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRAIN DE VIE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ÉTAT DE FAIT | 163 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2020 HC / 2020 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.000257-200506
552
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; art. 59 al. 2 let. a, 261 al. 1, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________,
née
A.V.________
, à [...], requérante, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 mars 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
l’appelante d’avec
B.V.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a en substance rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 29 mai 2019 par A.V.________ contre B.V.________ (I), a dit
que B.V.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse A.V.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1
er
jour de chaque mois en mains de A.V.________, d’un montant de CHF 5'000, du 1
er
juin 2018 au 31 décembre 2019, puis d’un montant de CHF 4'000 dès et y compris le
1
er
janvier 2020, sous déduction des montants déjà servis depuis le 1
er
juin 2018 (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à CHF
600 pour A.V.________ et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat (III), a
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, au remboursement desdits frais judiciaires (IV), a dit que A.V.________ devait
à B.V.________ la somme de CHF 4'000 à titre de dépens pour la procédure provisionnelle
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le montant de CHF 5'000 versé spontanément
par B.V.________ à son épouse dès le 1
er
janvier 2018 correspondait à un accord des parties à ce sujet, tenant compte des dépenses
effectuées par cette dernière durant les dernières années ayant précédé
l’ouverture de la procédure judiciaire. Il a ensuite retenu que A.V.________ avait unilatéralement
et sans préavis décidé de tripler son budget mensuel, en augmentant notamment considérablement
sa charge de loyer, mais qu’elle n’était pas parvenue à démontrer avoir mené
un train de vie élevé durant la vie commune, ni que son époux continuerait à bénéficier
d’un train de vie supérieur au sien. Le premier juge a également relevé qu’il
n’appartenait pas à l’époux d’assumer le choix de vie personnel de A.V.________
de vivre et d’entamer une carrière professionnelle à [...]. Enfin, il a constaté
que les parties alléguaient toutes deux un budget personnel que selon toute vraisemblance ni l’une
ni l’autre n’était en mesure d’assumer au regard de leurs ressources financières
respectives et qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que les revenus de B.V.________ avaient
diminué de près de CHF 3'000 par mois alors que ses charges étaient vraisemblablement
restées les mêmes.
B.
Par acte du 20 mars 2020, A.V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance du 9 mars 2020 précitée en concluant, en substance, avec suite
de frais et dépens, à titre principal, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif
en ce sens que sa requête de mesures provisionnelles du 29 mai 2019 soit admise (I) et que B.V.________
soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de CHF 15'780 dès et y compris
le 1
er
mai 2018 (II). Elle a en outre conclu au versement, dans les 10 jours dès la notification de l’arrêt
sur appel, d’une
provisio
ad litem
de CHF 8'000 pour ladite procédure
d’appel. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Au préalable, par requête du 11 mars 2020, l’appelante avait requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par courrier du 16 avril
2020, le Juge délégué de céans l’a provisoirement dispensée de l’avance
de frais, précisant que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était
réservée.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
A.V.________ (ci-après également : la requérante), née A.V.________ le [...]
1967, et B.V.________ (ci-après également : l’intimé) né le [...] 1965,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1989 à [...] (GE).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- C.V.________, né le [...] 1993 ;
- D.V.________, née le [...] 1996.
b)
Les parties ont brièvement vécu à [...] avec leurs enfants entre 2006 et 2007, où
la requérante a achevé sa seconde formation professionnelle, avant de revenir vivre en Suisse.
La requérante a alors fait de nombreux allers et retours entre la Suisse et la [...] dans l’optique
de trouver du travail, respectivement des stages, ou de travailler comme indépendante. A cette période,
lors de ses séjours de prospection, la requérante a séjourné à [...] chez l’habitant,
louait des chambres ou passait quelques nuits dans des «
Bed
& Breakfast
».
c)
De septembre à décembre 2012, la fille des parties, D.V.________, a effectué un stage
linguistique à [...]. Sa mère, la requérante, l’a accompagnée et a loué
un logement pour elle et l’enfant, qu’elle a conservé au terme du séjour de sa
fille, pour faciliter ses propres recherches d’emploi sur place. Dans les faits, D.V.________ a
vécu auprès de son père et de son frère en Suisse de fin décembre 2012 à
septembre 2014, puis est repartie à [...] pour y débuter des études de musique ([...]).
Pendant ce temps, la requérante est demeurée à [...]. Selon l’intimé, la séparation
des parties serait intervenue en septembre 2012, lorsque la requérante est partie s’installer
à [...]. La requérante estime pour sa part que la séparation serait ultérieure.
d)
En 2016, l’intimé a traversé une période difficile, où il a été atteint
dans sa santé psychique. A cette période, C.V.________ a été pris en charge par ses
grands-parents maternels, pour soulager quelque peu son père. En été 2016, la requérante
est brièvement revenue en Suisse. Elle a allégué que ce serait alors qu’elle aurait
constaté que sa relation avec son mari touchait à sa fin.
e)
De 2013 à fin décembre 2017, les parties ont financièrement fonctionné par le biais
d’un compte commun. Sur cette base, l’intimé a établi le détail des dépenses
de la requérante et chiffré celles-ci, pour ces cinq années, à quelque CHF 4'200
par mois en moyenne, pour elle et sa fille D.V.________, avec laquelle elle vivait à [...].
Depuis le 1
er
janvier 2018, l’intimé verse à la requérante – sur une base conventionnelle,
aucune décision judiciaire n’ayant réglé les modalités de séparation des
parties – une contribution pécuniaire de CHF 5'000 par mois, à laquelle se serait ajoutée,
selon l’intéressée, la possibilité de faire des prélèvements sur un compte
bancaire commun à concurrence de CHF 1'000 par mois et d’utiliser une carte de crédit
à concurrence de CHF 1'000 par mois également, au besoin. La requérante a ainsi pu couvrir
seule ses charges courantes à [...].
2.
Par demande unilatérale du 21 décembre 2017, B.V.________ a ouvert action en divorce contre
son épouse A.V.________, en concluant notamment au versement, en faveur de cette dernière,
d’une contribution d’entretien mensuelle de CHF 5'000 durant cinq ans dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, puis de CHF 3'000 ensuite et jusqu’au 31 décembre
2030.
Par réponse du 18 septembre 2018, A.V.________ a conclu au rejet de la demande, en contestant que
le délai de deux ans de l’art. 114 CC fût échu au moment de la litispendance. Elle
a subsidiairement conclu, notamment, au versement d’une pension mensuelle viagère de CHF 14'000
par mois.
La procédure au fond suit actuellement son cours.
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 29 mai 2019, A.V.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, par voie de mesures superprovisionnelles, au versement par B.V.________,
d’ici au 20 juin 2019 au plus tard, d’un montant de CHF 31'539.80 à faire valoir
su la contribution d’entretien à lui servir et, par voie de mesures provisionnelles, au versement
par B.V.________, d’avance le premier jour de chaque mois, d’une pension mensuelle de
CHF
15'780 (I), à la restitution par B.V.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP, dans un délai de 10 jours dès l’ordonnance à intervenir, de divers biens
mobiliers (II) et à être d’ores et déjà autorisée, à défaut
d’exécution du ch. II qui précède, à requérir le concours des forces de
l’ordre en vue de la régulière exécution de l’ordonnance (III).
Par décision du 31 mai 2019, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
qui précède.
Par déterminations écrites du 31 juillet 2019, l’intimé a conclu au rejet des conclusions
prises au pied de la requête du 29 mai 2019, offrant de continuer à verser CHF 5'000 par mois
à son épouse.
La requérante s’est déterminée le 3 septembre 2019 sur l’écriture de
l’intimé du 31 juillet 2019.
b)
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
de mesures provisionnelles du 4 septembre 2019.
c)
Par décision du 5 septembre 2019, A.V.________ a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 16 juillet 2019.
d)
Par requête de mesures provisionnelles du 13 septembre 2019, A.V.________ a conclu au versement
d’une
provisio ad litem
de CHF 40'000, à la charge de son époux.
Un échange d’écritures a eu lieu sur cette question et l’intimé a conclu le
14 novembre 2019 au rejet de la requête du 13 septembre 2019.
e)
Par
écriture du 16 octobre 2019, la requérante a déposé des
nova
,
au terme desquelles elle a maintenu ses conclusions du 29 mai 2019.
L’intimé ne s’est pas opposé aux nouveaux allégués et aux nouvelles pièces
déposés par la requérante dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles,
dans la mesure où l’instruction n’avait pas été close à l’issue
de l’audience du 4 septembre 2019.
f)
Le 23 octobre 2019, la requérante a encore produit un mémoire de droit afférent aux requêtes
de mesures provisionnelles des 29 mai 2019 (pension) et 13 septembre 2019 (
provisio
ad litem
), au pied duquel elle a intégralement
maintenu ses conclusions.
g)
L’intimé a également produit un mémoire de droit le 25 novembre 2019, dans le délai
prolongé à cet effet, se prononçant sur les conclusions de la requête de mesures
provisionnelles du 29 mai 2019 (pension), confirmant offrir une contribution d’entretien mensuelle
de CHF 5'000 à son épouse dès le 1
er
juin 2018, sous déduction des montants déjà versés dans cette mesure depuis cette
date. Pour le surplus, il a conclu au rejet des autres conclusions de la requérante.
h)
Par écrit du 6 décembre 2019, la requérante s’est déterminée sur le mémoire
de droit de l’intimé et a confirmé ses conclusions provisionnelles des 29 mai et 13 septembre
2019.
i)
Le 10 janvier 2020, l’intimé s’est déterminé sur l’écriture de
la requérante du 6 décembre 2019 et a sollicité un ultime délai pour produire des
pièces attestant de ses revenus actualisés auprès de Y.________ en 2020. Un délai
au
10 février 2020 lui a été
accordé à cet effet.
L’intimé a produit lesdites pièces le 10 février 2020. Il a modifié ses conclusions
et conclu au versement d’une pension mensuelle de CHF 4'000 en faveur de la requérante dès
le 1
er
janvier 2020, compte tenu des nouveaux éléments fournis concernant ses revenus pour l’année
2020.
j)
Par décision du 14 février 2020, le président de céans s’est prononcé
sur l’admissibilité des
nova
de la requérante dans le cadre de la procédure provisionnelle, et les preuves y afférentes,
et les a tous admis, l’intimé ne s’y étant pas opposé.
4.
a)
La requérante, âgée de 53 ans aujourd’hui, a achevé une formation de secrétaire
médicale ([...]), avant la naissance de ses deux enfants. Dès ce moment-là, elle s’est
principalement consacrée à l’éducation d’D.V.________ et C.V.________ et à
la tenue de son foyer, avant d’entreprendre une nouvelle formation de designer en 2007 auprès
du [...], marquant ainsi sa volonté de réintégrer sérieusement le monde du travail
et de tendre vers son indépendance économique.
Repartie à [...] en septembre 2012 avec sa fille D.V.________, la requérante y est restée
seule dès fin décembre 2012, lorsque sa fille est revenue en Suisse après son séjour
linguistique. Une analyse minutieuse de lieux de séjours de la requérante, faite par l’intimé,
démontre ainsi que la requérante a passé 59 % de son temps en [...] en 2013, 87 % en 2014,
94 % en 2015, 94 % en 2016 et 75 % en 2017. Le reste du temps, elle se trouvait en Suisse, mais
majoritairement à [...], chez ses parents, et non au domicile familial de [...], surtout dès
le second trimestre de l’année 2014. Ainsi, elle a résidé à [...] à raison
de 18 % de son temps en 2013, 3 % en 2014, 1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1 % en 2017.
S’agissant des recherches d’emploi effectuées par la requérante entre juin 2012
et mars 2019, la même analyse détaillée a été réalisée à cet
égard par l’intimé. Celle-ci démontre que l’intéressée a fait en
moyenne 16 offres d’emploi par an entre juillet 2012 et décembre 2015, très majoritairement
dans le domaine du design d’accessoires de mode. En 2016, elle n’a effectué aucune offre
d’emploi, puis a recommencé à en faire quelques-unes dès mai 2017, soit en moyenne
13 par mois, en diversifiant quelque peu ses recherches. Ce n’est qu’à compter du mois
d’août 2018, soit après l’ouverture de la procédure en divorce et juste avant
le dépôt de sa réponse du 18 septembre 2018, que la requérante a intensifié
ses efforts, en faisant en moyenne 38 offres d’emploi par mois jusqu’en décembre 2018,
dans des domaines aussi variés que le design, le secrétariat médical, le domaine de la
santé, comme réceptionniste ou d’autres domaines divers. Quand une ouverture pour un
emploi semblait possible, la requérante a cependant toujours refusé les postes en dehors de
l’[...] ou même de [...], préférant travailler en qualité d’indépendante
ou faire du télétravail, formulant des prétentions de salaire trop élevées par
rapport à sa faible expérience professionnelle et admettant elle-même que son point faible
était de «
ne
pas savoir se vendre
».
Elle n’a fait qu’une seule offre d’emploi en dehors du [...], à [...].
Comme cela a été relevé plus haut, les parties, jusqu’au 31 décembre 2017,
soit jusqu’à la litispendance, ont fonctionné financièrement par le biais d’un
compte commun. Sur cette base, l’intimé a établi le détail des dépenses de
la requérante et chiffré celles-ci, pour ces cinq années, à quelque CHF 4'200 par
mois en moyenne. Partant de ces constatations chiffrées, l’intimé a donc servi à
la requérante une contribution d’entretien mensuelle de CHF 5'000 depuis le 1
er
janvier 2018. Pendant plus d’un an, cette pension alimentaire a ainsi été versée
par l’intimé à la requérante, qui s’en est satisfaite, avant de déposer
le 29 mai 2019 une requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence, tendant au
versement d’une contribution pécuniaire trois fois plus élevée. Dans l’intervalle,
la requérante avait en effet considérablement augmenté son train de vie, comme le démontre
ses achats somptuaires auprès de grandes enseignes de mode, mais également en concluant un
contrat de bail – sans en référer au préalable à l’intimé –
pour un logement dont le loyer mensuel s’élève à lui seul à GPB 4'073.33, soit
CHF 5'376.80 (au taux de change de 1.32), alors que son ancien loyer était, jusqu’en mars
2019, de l’ordre de CHF 1'300. La requérante a argué des charges suivantes, plaidant
que celles-ci correspondaient au train de vie mené par les parties durant leur vie commune :
-
Nourriture (GBP 870+ CHF 49.60)
CHF              1'198.00
- Hygiène, soins de beauté et coiffeur
(GBP 339.71 + CHF18.90)
CHF              467.30
- Loyer (GBP 4'073.33)
CHF              5'376.80
- Charges générales logement (produits de
nettoyage, entretien et réparations [GBP 145.50])
CHF              192.05
- Matelas / literie sur 7 ans (GBP 20)
CHF              26.40
- «
Council
tax
» (GBP 188.10)
CHF              248.30
- Assurance ménage (GBP 47.50)
CHF              62.70
- Electricité et gaz (GBP 135.64)
CHF              179.05
- Eau (GBP 44.60)              CHF
58.85
- Internet (GBP 42)              CHF
55.45
- licence «
[...]
TV
» (GBP 12.87)
CHF              17.00
- Abonnement de livraison
«
[...]
» (GBP 5)
CHF              6.60
- Téléphone mobile (GBP 53)
CHF              69.95
- Assurance appareil photo (GBP 4.70)
CHF              6.20
- Assurance téléphone mobile (GBP 14)
CHF              18.50
- Assurance voyage (GBP 23.63)
CHF              31.20
- Journaux (GBP 31.85)
CHF              42.05
- Cotisation « [...]» (GBP 7.92)
CHF              10.45
- Fitness (GBP 195)              CHF
257.40
- Abonnement « [..
.]»
(GBP 9.99)              CHF
13.20
- Informatique (GBP 317)
CHF              418.45
- Ordinateur/ iPad sur 3 ans (GBP 66.70)
CHF              88.05
- Imprimante /scanner sur 3 ans (GBP 11.70)
CHF              15.45
- Assurance-maladie (GBP 697.86)
CHF              921.20
- Frais médicaux et parapharmacie
(GBP 164.73 + CHF 33)
CHF              250.45
- Dentiste et lunettes (GBP 72)
CHF              95.05
- Transports : vélo, taxi, abonnement de train
(GBP 341.12 + CHF 45.85)
CHF              496.15
- Demi-tarif CFF              CHF
15.40
- Vélo sur 7 ans (GBP 9.50)
CHF              12.55
- Frais d'avion [...] – Suisse (GBP 70.41)
CHF              92.95
- Vêtements, chaussures
(GBP 891.93 + CHF 27.10)
CHF              1'204.45
- Frais bancaires divers (GBP 13.70)
CHF              18.10
- Assurances RC et protection juridique (GBP 19)
CHF              25.10
- Assurance risque pur (GBP 346)
CHF              456.70
- Frais fiscaux, conseil et suivi financier (GBP 40)
CHF              52.80
- Restaurants et sorties (GBP 117.80 + CHF 16.30)
CH F              171.80
- Vacances (GBP 110)              CHF
145.20
- Loisirs (GBP 103.15)
CHF              136.15
- Frais de défense
CHF              1'098.15
- Cadeaux, y.c. chèques « [...]» pour [...]
(GBP 182.14 + CHF 7.50)
CHF              247.90
- Frais bancaires (GPB 32.50)
CHF              42.90
- Frais d'avocat              CHF
600.00
- Contribution à la «
State
pension
» (GBP 65)
CHF              85.80
- Prévoyance individuelle (GBP 233.33)
CHF              308.00
- Compte
épargne personnel (GBP 333.33)
CHF              440.00
Total
CHF               15'776.20
La requérante n’ayant pas produit les pièces requises relatives à ses revenus du
1
er
janvier 2014 au 30 juin 2019 et à ses déclarations d’impôts pour les années
2017 et 2018, on ne connaît, en l’état, pas le montant de ses revenus, hormis la pension
alimentaire qui lui est servie par l’intimé à hauteur de CHF 5'000 par mois. La requérante
allègue en procédure avoir perçu, entre 2015 et 2018, un revenu annuel moyen de GBP 3'592,
soit quelque CHF 4'742 par an ou CHF 395 par mois. On ignore donc, à ce stade, comment elle parvient,
dans les faits, à acquitter l’ensemble des charges alléguées, dont la globalité
est trois fois plus élevée que la pension alimentaire qu’elle reçoit chaque mois
de l’intimé.
b)
L’intimé a travaillé à plein temps comme chef de projet au sein de Y.________, dans
l’équipe de direction du [...] E.________, qui a occupé plusieurs années la fonction
de [...] jusqu’à fin 2016 et qui a pris sa retraite le 31 décembre 2019. Jusqu’à
cette date, le salaire mensuel net de l’intimé s’est élevé à CHF 15'184.20,
hors allocations familiales. Compte tenu du départ de du [...] E.________, l’intimé a
été transféré à mi-temps auprès de [...], pour un salaire annuel brut de
CHF 112'020 (CHF 9'335 bruts par mois). L’intimé a signé son nouveau contrat de travail
en ce sens le 29 août 2019.
Ce changement d’équipe étant prévu de longue date, l’intimé informait
déjà les Ressources humaines (RH) de Y.________ le 13 juin 2019 qu’il consacrerait l’autre
50 % de son temps à des activités hors Y.________. Il ressort en effet des échanges de
courriers électroniques échangés avec les RH en été 2019 que MM. [...] et [...]
lui avaient proposé de poursuivre son activité à Y.________ à 50 % dès le 1
er
janvier 2020.
En prévision du manque à gagner lié à la réduction de son taux d’activité
professionnelle à Y.________, l’intimé a créé l’entreprise M.________
Sàrl, au printemps 2018, dite société ayant pour but de fournir des conseils [...] (extrait
Internet du Registre du commerce du 2 mars 2020), et dont l’intimé est l’associé
gérant avec signature individuelle, titulaire de 200 parts sociales unitaires de CHF 100. En 2018
et 2019, l’entreprise n’a versé aucun salaire à l’intimé, les revenus
générés par M.________ Sàrl en 2019 devant permettre de compenser le manque à
gagner de l’intimé dès janvier 2020, pour une durée estimée de 18 à 24
mois. Inscrite au Registre du commerce le 28 mars 2018, dite entreprise a dégagé, du 23 mai
2018 au 3 septembre 2019, un chiffres d’affaires de CHF 170'989.10 soit, en tenant compte des rentrées
d’argent et des débits nécessités par son exploitation, mais aussi du capital social
de départ de CHF 19'875, un revenu mensuel net de CHF 9'749.30 [(179'989.10 - 19'875) / 15.5
mois)].
Depuis le 1
er
janvier 2020, les revenus mensuels nets de l’intimé s’élèvent globalement
à CHF 12'280.40, soit CHF 7'883.50 (7'277.05 x 13 / 12) auprès de Y.________ et CHF 4'396.90
auprès d’M.________ Sàrl.
S’agissant des charges courantes de l’intimé, celui-ci les allègue dans la mesure
suivante, pour la période de janvier 2018 à août 2019 :
- Loyer principal ([...])
CHF              782.33
- Frais liés au logement principal
CHF              145.87
- Loyer local stockage ([...])
CHF              129.00
- Ménage
CHF              736.52
- Transports              CHF
605.50
- Assurance maladie              CHF
582.70
- Autres assurances              CHF
127.47
- Frais santé              CHF
59.60
- Acquisition revenu              CHF
628.85
- Impôts
CHF              4’095.95
- Cotisations              CHF
80.19
- Dépenses carte de crédit
CHF              1’551.05
- Prélèvements en liquide
CHF              361.02
- Divers loisirs, voyages
CHF              116.86
- Versements pilier 3A
CHF              564.00
- Autres frais              CHF
8.94
- Honoraires d’avocat, frais de tribunal
CHF              953.02
- Versements
mensuels à A.V.________
CHF              5’000.00
Total des dépenses mensuelles moyennes
CHF              16’528.88
L’intimé vit en concubinage avec sa nouvelle compagne. Le contrat de bail à loyer de
leur appartement à [...] fait mention d’un logement de
5.5
pièces, pour un loyer mensuel de CHF 2'149, charges comprises. Toutefois, l’intimé a
expliqué que cet appartement était en réalité composé de deux logements, soit
l’un de 3 pièces de 70 m
2
– qu’il occupe avec sa compagne et le fils de cette dernière – et un second logement
de 2.5 pièces, occupé par deux autres personnes.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de CHF 10'000
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV
173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Elle
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Le
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (
art.
157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Juge délégué
CACI 6 décembre 2016/623 consid. 2.1
in
JdT 2017 III 39). Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou,
comme en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à la maxime inquisitoire (art. 55
al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe toutefois au recourant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2.
Au stade des mesures provisionnelles,
l’autorité saisie statue sous l’angle de la vraisemblance (cf. art. 261 al. 1 CPC) et
peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit
(TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018
consid. 3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments
objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir
exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
2.3
Le droit d'être entendu
– qui comprend le droit à la preuve – étant de nature formelle, sa violation conduit
à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être
entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure
judiciaire aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence
permet ainsi de renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit d’être
entendu lorsque l’autorité de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est
pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR-CPC, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la seule violation
du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
Aux termes de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l’instance d’appel peut renvoyer la
cause à la première instance lorsque l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid. 4.3.2
in
fine
; TF 5A_939/2012 du 8 mars 2013
consid. 4.2.1). Dans ce cas de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle décision,
mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la cause
(CACI 8 décembre 2017/570 consid. 3.3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.3.4.2 ad art. 318 CPC).
3.
3.1
L’appelante reproche en premier lieu au
président d’avoir refusé de déterminer la date de la séparation effective des
parties, au motif que celle-ci n’aurait pas à être tranchée à ce stade mais
seulement au moment du divorce, alors qu’elle estime pour sa part qu’il aurait dû le
faire, puisqu’elle se prévalait d’une contribution d’entretien fondée sur
la méthode du train de vie, laquelle nécessite d’établir les dépenses effectives
des époux durant la vie commune et donc de définir la période de référence.
3.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l'organisation de la vie séparée des époux,
le juge fixe les contributions d'entretien à verser à verser respectivement aux enfants et
à l'époux. Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien
convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution
(al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation
personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses
facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages.
Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière identique au train de vie
antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2).
Le montant de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 et les références citées).
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de
la contribution d'entretien (ATF 140 111 337 consid. 4.2.2 ; ATF 128 Ill 411 consid. 3.2.2). La
détermination de celle-ci relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique
les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du
droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant
à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments
essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît
manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a).
La méthode du minimum vital avec répartition
des excédents est en principe applicable en présence de revenus moyens de la famille, de l’ordre
de CHF 8'000 à 9'000 (TF 5A_776/2015 du 4 février 2016 consid. 4.3 ; TF 5A_593/2014
du 23 décembre 2014 consid. 4.1).
Selon
la jurisprudence, il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec
répartition de l'excédent, lorsque – même malgré une situation financière
favorable –, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu'il
est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque l'époux débiteur
ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou que, en raison des frais supplémentaires
liés à l'existence de deux ménages séparés, la quote-part d'épargne existant
jusqu'alors est entièrement absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette
méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions
à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun des époux (ATF 140 III 337 consid.
4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid 3.3 et les réf. citées).
Il
n’est pas arbitraire d’appliquer la méthode selon les dépenses effectives en cas
de situations financières favorables, même si les époux ne faisaient aucune épargne
durant la vie commune (TF 5A_776/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2). La nécessité
de démontrer avoir réalisé des économies durant l'union n'est en effet pas une condition
nécessaire à l'application de cette méthode concrète (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017
consid. 7.2).
Par ailleurs, l
a
seule existence de revenus supérieurs à la moyenne ne permet pas de conclure à l'existence
d'une part d'épargne (ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles les frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages peuvent être couverts, la méthode des
minimas vitaux est inopportune pour fixer l’éventuelle contribution d’entretien due
en faveur d’un époux. Dans de telles situations, il convient de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui constitue
la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b et les références
citées ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet
2010 consid. 4.2.3, publié
in
FamPra.ch 2010, p. 894 ; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié
in
FamPra.ch 2008, p. 941), méthode qui implique un calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ;
TF 5A_328/2014 du 18 août 2014 consid. 3 ; TF 5A_248/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.1 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1). Le principe de l'égalité de traitement des époux
en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais d'un partage
du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du
régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b ; 114 II 26 consid. 8 ; TF 5A_440/2014 du
20 novembre 2014 consid. 4.2.1).
3.3
Il y a séparation
de fait ou suspension de la vie commune lorsque deux époux cessent de vivre ensemble, sans que l'un
d'eux fasse dissoudre le lien conjugal ni ne demande la séparation de corps. La suspension de la
vie commune est donc un statut qui résulte d'une situation de fait. Il est possible que les époux
décident d'un commun accord de vivre séparés, cette suspension à l'amiable déployant
tous les effets d'une séparation de fait. Tous les effets qui découlent du lien conjugal comme
tel sont maintenus (nom, obligation d'entretien, droits de succession), la modification ne concernant
que les effets résultant de la vie commune (demeures séparées, représentation de
l'union conjugale).
Lorsque les époux ont des demeures séparées, cela ne signifie pas forcément qu’ils
ont suspendu la vie commune. Encore faut-il qu’ils n’aient plus aucune demeure commune au
sens de l’art. 162 CC. Il se pourrait en outre qu’ils n’en aient (momentanément)
plus, mais sans qu’ils aient pour autant suspendu la vie commune, leur séparation de fait
était imposée par des circonstances particulières, telles qu’une hospitalisation
prolongée ou même définitive, une privation de liberté ou une expulsion du territoire
suisse. En l’absence de tout centre « physique » de vie commune, la survie de la communauté
intellectuelle et morale suffit à empêcher la suspension de la vie commune ; mais il est clair
que, plus la séparation « physique » est longue, plus il faudra prouver la survie de la
communauté intellectuelle et morale. Il suffira alors que l’un des époux ne la veuille
plus pour que la vie commune soit tenue pour suspendue (CACI 2 juillet 2014/368).
La notion de « vie séparée » est l'opposé de celle de vie commune.
En principe la vie commune suppose une vie sous le même toit, mais cela n'exclut pas que, notamment
pour des motifs professionnels, ils vivent dans des endroits séparés. Ce sont les époux
qui déterminent en commun ce qu'ils entendent par vie commune et comment ils veulent l'organiser
(TF 5A_242/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3, FamPra.ch 2016 p. 274).
3.4
En l’espèce, il est constant que durant la vie commune l’appelante ne percevait aucun
revenu et que jusqu’en 2019 l’intimé réalisait quant à lui un salaire mensuel
net moyen de l’ordre de 15'000 fr., lequel suffisait à l’époque à faire vivre
les époux et leurs deux enfants, entre-temps devenus majeurs. Sur cette base, il appartenait ensuite
au premier juge de déterminer la méthode de calcul applicable à la situation financière
des époux, prémisse essentielle la fixation d’une quelconque contribution d’entretien.
Or, l’ordonnance entreprise comporte une lacune importante en ce sens qu’elle ne précise
pas quelle méthode a permis d’arrêter à CHF 5'000 par mois la pension mise à
la charge de l’intimé en faveur de l’appelante. Le seul indice à cet égard
réside dans le fait que le premier juge a considéré que l’appelante n’avait
pas établi le dernier train de vie mené en commun, ce qui indiquerait qu’il entendait
faire application de la méthode des dépenses effectives.
En l’occurrence, si les revenus de l’intimé sont relativement confortables et pourraient
effectivement conduire à l’application de la méthode du train de vie, l’état
de fait établi en première instance ne permet pas de déterminer la manière dont les
parties dépensaient ces revenus, en particulier s’ils faisaient des économies ou si,
en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés,
la quote-part d’épargne existant jusqu’alors est désormais entièrement absorbée
par l’entretien courant. L’ordonnance ne permet dès lors pas de déterminer quelle
est la méthode de calcul qui doit prévaloir dans le cas concret des époux, ce qui nécessite
de compléter l’instruction sur ce point. Dans la mesure où il s’agit d’une
question déterminante pour l’issue du litige, sur laquelle les parties doivent pouvoir bénéficier
de la double instance cantonale, il se justifie, pour ce motif déjà, d’annuler l’ordonnance
et de renvoyer la cause au premier juge afin qu’il complète l’état de fait et statue
sur cette question préalable à l’examen de toute contribution d’entretien entre
époux.
Au demeurant, même si les conditions permettant d’appliquer la méthode des dépenses
effective étaient réalisées en l’espèce, l’ordonnance entreprise comporte
une deuxième lacune importante en ce sens que le premier juge a refusé de se prononcer sur
la date de la séparation des parties, de sorte que l’on ignore même quelle serait la
période de référence pour déterminer leur train de vie. A cet égard, le président
relève uniquement que l’épouse n’aurait pas établi le dernier train de vie
mené en commun, sans pour autant préciser à quelle année il fait référence.
Il s’agit pourtant d’une question sur laquelle les parties ne s’entendent pas, puisque
l’intimé invoque que la séparation remonterait à 2012, soit au départ de son
épouse pour [...], alors que cette dernière allègue avoir constaté seulement lors
d’un bref retour en Suisse durant l’été 2016 que leur relation touchait à
sa fin. Contrairement à ce que l’appelante soutient en deuxième instance, ce n’est
pas parce que l’état de fait de l’ordonnance mentionne que durant l’été
2016, « la requérante est brièvement revenue en Suisse, pour constater que sa relation
avec son mari touchait à sa fin », que l’on peut sans autre examen considérer
que la séparation serait effectivement intervenue à ce moment-là. Au contraire, le président
a clairement relevé que « les parties ne s’accordent pas sur le moment de leur séparation :
alors que la requérante argue être effectivement séparée de l’intimé depuis
2017, ce dernier plaide que la séparation remonte, en fait, à 2012, lorsque la requérante
est partie habiter à [...], pour ne revenir que très occasionnellement en Suisse ces huit dernières
années, et la plupart du temps chez ses parents à [...], et non au domicile familial de [...]».
Partant, il y a lieu, à ce stade de rectifier l’état de fait en précisant, s’agissant
du bref retour de l’appelante durant l’été 2016, que cette dernière « a
allégué que ce serait alors qu’elle aurait constaté que sa relation avec son mari
touchait à sa fin ».
Compte tenu des changements importants intervenus dans l’organisation familiale entre 2012 et fin
2016 et des répercussions que cela a nécessairement eu sur la situation financière des
époux, il ne peut être fait abstraction de la question du moment de la séparation, laquelle
doit par conséquent être tranchée au stade des mesures provisionnelles déjà
et ce, nonobstant le fait qu’elle ne liera pas le juge du divorce (Chaix, Commentaire romand, 2010
n. 2 ad art. 175 CC, pp. 1231-1232 ; Schwander,
in
Basler Kommentar, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd.,
2018, n. 8 ad art. 175 CC ; Bohnet/Hirsch, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond
et procédure, 2016, nn. 25 et 26 ad art. 175 CC ; CACI 6 mars 2012/104 consid. 3d ; CACI
7 janvier 2014/14 consid. 3c). En effet, si la séparation est intervenue, comme le soutient l’époux,
lorsque l’appelante est partie s’installer en [...], la période déterminante pour
le calcul de leur train de vie est celle qui prévalait lorsque toute la famille vivait en Suisse
sous le même toit, y compris avec deux enfants, dont l’un des deux était majeur depuis
quelques mois à peine alors que l’autre était encore mineur. Si au contraire la séparation
est intervenue entre fin 2016 et début 2017, ce serait le train de vie mené par l’épouse
en [...] qui devrait être pris en considération, en tenant compte du fait que les deux enfants
avaient entre temps atteint l’âge de la majorité. Il est ainsi impératif de déterminer
la date de la séparation afin de définir la période de référence pour le calcul
du train de vie et c’est donc à raison que l’appelante se plaint du fait que le premier
juge n’a pas tranché cette question pourtant essentielle pour le calcul de la contribution
d’entretien, le seul fait que les époux ne vivaient plus sous le même toit n’étant
pas suffisant pour pouvoir considérer qu’ils auraient cessé la vie commune.
De surcroît, pour le cas où la contribution d’entretien due en faveur de l’appelante
devait être déterminée selon la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, il serait également nécessaire de déterminer la date de la séparation,
puisque le montant de ladite contribution, en particulier de l’éventuel excédent à
répartir entre les époux, trouve sa limite dans le train de vie dont bénéficiait
le crédirentier durant la vie commune.
L’instruction doit par conséquent être complétée sur ce point, dès lors
que les éléments figurant au dossier ne permettent pas de trancher cette question qui est au
demeurant suffisamment importante, dans le cas d’espèce, vu ses enjeux financiers, pour justifier
également un renvoi au premier juge. Il se justifie ainsi d’annuler l’ordonnance et
de la renvoyer au président afin qu’il détermine à quelle date remonte la séparation
et sur la base de quelle méthode doit être calculé l’entretien de l’épouse.
4.
4.1
L’appelante justifie ensuite ses recherches d’emploi, conteste l’appréciation
du premier juge qui retient en substance qu’elles n’auraient pas été suffisamment
sérieuses et soutenues et expose pour quels motifs il y aurait lieu de constater que les conditions
relatives à l’imputation d’un revenu hypothétique ne seraient en l’espèce
pas réalisées.
4.2
L'intérêt
digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité
d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique,
du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt entraîne l'irrecevabilité
de la demande (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221).
L’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être
examinée d’office (art. 60 CPC), même en l’absence de grief, y compris par l’autorité
de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2).
4.3
En l’occurrence, si le premier juge a, certes, reproché à l’appelante de ne pas
avoir entrepris tous les efforts que l’on pouvait attendre d’elle pour retrouver une activité
professionnelle adéquate, il ne lui a pas pour autant imputé de revenu hypothétique à
ce stade. L’on peine ainsi à discerner ce que l’appelante entend obtenir à cet
égard, de sorte qu’il sera retenu qu’elle ne dispose d’aucun intérêt
juridiquement protégé à faire constater que la manière dont elle a effectué
ses recherches d’emploi serait exempte de tout reproche. Les arguments qu’elle développe
à cet égard ne seront dès lors pas examinés.
5.
5.1
L’appelante se plaint ensuite de violation
de son droit d’être entendue en lien avec les charges qu’elle avait alléguées
pour établir son train de vie et dont il n’a pas été tenu compte par le premier
juge, qui a renoncé à les examiner en invoquant qu’il lui incombait de statuer selon
la vraisemblance. Elle lui reproche en outre de s’être rallié aux considérations
présentées par l’intimé pour décréter que le montant maximal auquel elle
pouvait prétendre pour son entretien s’élevait à CHF 5'000. Enfin, elle tente
d’établir son train de vie antérieur en se fondant sur les variations de la fortune des
époux, puis en listant les dépenses figurant sur les relevés de compte des époux.
5.2
En cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés
à l'existence de deux ménages séparés peuvent être couverts, l'époux créancier
peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie
antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu (ATF
121 I 97 consid. 3b et les références citées ; TF 5A_828/2014 du 25 mars 2015 consid.
3). La comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune ; il faut se fonder sur les
dépenses nécessaires au maintien de ce train de vie (ATF 115 II 424 consid. 3), méthode
qui implique un calcul concret (TF 5A_323/2012 du 8 août 2012 consid. 5.1 non publié
in
ATF 138 III 672 ; TF 5A_593/2014 du 23 décembre 2014 consid. 4.1 et les références
citées). Il appartient au créancier de préciser les dépenses nécessaires à
son train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables (ATF 115 II 424 op. cit consid. 3 ; TF 5A_421/2015
du 21 janvier 2016 consid. 6.1.2 ; TF 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.1.2), le juge statuant
sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (TF 5A_593/2014 du 23 décembre
2014 consid. 4.1; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1).
5.3
En l’espèce,
comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.4
supra
),
quelle que soit la méthode appliquée, il est nécessaire de déterminer le train de
vie des époux, en particulier celui de l’appelante, durant la vie commune. A cet égard,
il n’est toutefois pas admissible de se référer uniquement à la variation de la
fortune pendant la vie commune pour tenter d’en déduire le train de vie d’un des époux
(CACI 2012/413 du 10 septembre 2012, consid. 4). En outre, on ne saurait déterminer les frais nécessaires
au maintien du train de vie d’un époux en divisant par deux les dépenses de la famille
antérieures à la séparation (TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.1 et 4.4.1), car
on ignore ainsi en réalité qui a bénéficié des dépenses. La méthode
de l’appelante est ainsi inappropriée, puisqu’elle se limite à lister des dépenses
dont on ne sait pas si elles ont bénéficié à elle-même, aux enfants, au mari
ou à toute la famille.
Au demeurant, quand bien même il est constant que l’intimé percevait des revenus de l’ordre
de CHF 15'000 durant la vie commune et jusqu’à fin 2019 et que ceux-ci permettaient de faire
vivre toute la famille, y compris les deux enfants devenus majeurs dans l’intervalle, l’appelante
soutient désormais que son train de vie durant la vie commune était de CHF 15'776 et que l’intimé
serait en mesure de conserver son propre train de vie antérieur avec un montant de CHF 2'345.55.
L’intimé soutient quant à lui que son train de vie déterminant serait de CHF 16'528.
Ces montants sont toutefois dénués de toute cohérence avec les revenus – établis
– qu’il percevait jusqu’en 2019 et les charges dont les parties se prévalent dans
la présente cause de mesures provisionnelles ne peuvent de toute évidence pas être retenues
telles qu’alléguées de part et d’autre.
En définitive, quelle que soit la date de la séparation et donc la période déterminante
pour définir le train de vie de l’appelante, force est de constater que cette dernière
n’est pas parvenue à en rendre le montant ne serait-ce que vraisemblable. Dans la mesure où
il constitue la somme maximale à laquelle elle peut désormais prétendre pour son entretien,
cette question nécessite d’être instruite.
Compte tenu des éléments figurant au dossier, le premier juge a considéré que le
montant global de CHF 5'000 par mois offert par  l’intimé pouvait être retenu à
titre de contribution d’entretien en faveur de l’appelante. L’ordonnance entreprise
ne permet cependant pas d’en déterminer la composition, en particulier quel montant serait
retenu pour chacun des postes allégués par l’appelante. Comme déjà relevé,
on ignore même s’il est fondé sur la méthode du minimum vital, le cas échéant
avec répartition de l’excédent, ou sur la méthode du train de vie. Or, quelle que
soit la méthode appliquée, l’ordonnance doit permettre de déterminer les charges
– acceptables – retenues à titre de frais de logement, d’assurance-maladie, d’impôts,
etc. pour chacun des époux, à tout le moins pour l’appelante. Les postes allégués
à ce titre de part et d’autre doivent donc être examinées afin de préciser
les montants qui peuvent être retenus dans le budget de chacune des parties dans le cas particulier.
A cet égard également, l’ordonnance entreprise est gravement lacunaire puisqu’elle
ne permet pas aux parties de contester en deuxième instance les charges retenues, respectivement
celles qui auraient été écartées. Il incombera dès lors au premier juge de compléter
l’instruction sur ce point également. Dans ce cadre, il se prononcera en outre sur la question
controversée de l’accès de l’épouse au compte commun au-delà du 1
er
janvier 2018, à hauteur d’un montant maximal de CHF 1'000.
6.
6.1
L’appelante critique ensuite les revenus de l’intimé retenus par l’ordonnance.
Elle estime que ceux-ci sont supérieurs à ceux retenus et invoque que ceux-ci s’élèveraient
en réalité à la somme des revenus de l’intimé qu’il percevait comme salarié
jusqu’en 2019 avec les revenus qu’il percevrait actuellement de sa société
6.2
Lors d’un changement de statut, c’est-à-dire du passage d’une activité salariée
à une activité indépendante : le juge peut imputer un revenu plus élevé
à ce conjointe, lorsque, d’une part, les revenus de cet époux ont significativement diminué
à la suite du changement professionnel et que, d’autre part, l’époux qui a modifié
sa situation professionnelle n’a pas sérieusement cherché à gagner un revenu identique
à celui qu’il obtenait de son précédent emploi (Gauron-Carlin,
in
Reiser/Gauron-Carlin (éd), La procédure
matrimoniale, Tome 2, 2019, p. 70). De plus, lorsque, même dans le cas d’un changement involontaire
d’emploi, le débiteur se satisfait en connaissance de cause d’une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu’il serait, eu égard
aux circonstances du cas d’espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine
capacité de gain (TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020, consid. 4.1  publié
in
FamPra.ch 2020 p. 813 ; TF 5A_461/2019 du
6 mars 2020, consid. 3.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017, consid. 5.3 ; TF 5A_224/2016 du 13
juin 2016 consid. 3.3). Il faut donc aussi rechercher si l’époux dont la situation professionnelle
s’est modifiée a sérieusement cherché à gagner un revenu identique à celui
qu’il obtenait de son précédent emploi (Gauron-Carlin, op. cit., p. 70). Il appartient
dans ce cadre à l’époux débirentier de démontrer avoir entrepris tout ce qui
était en son pouvoir pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et pouvoir ainsi
continuer à assumer son obligation d'entretien nonobstant son licenciement (TF 5A_782/2016 du 31
mai 2017 consid. 5.4 : tel n’est pas le cas du débiteur qui accepte la première
offre d’emploi à un taux d'occupation et avec une rémunération à ce point inférieure
à la précédente et avec une perspective d'augmentation trop hypothétique sans même
tenter de retrouver un emploi avec une rémunération plus proche de celle qu'il percevait avant).
L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout
mis en œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré
son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle
qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du juge qui pourra sur ce point
se montrer large pour tenir compte de critères tel que l'âge de la personne à la recherche
d'un emploi (TF 5A_782/2016 op. cit., consid. 5.3 ; TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017
consid. 4.2.2.1).
6.3
La démonstration de l’appelante tendant à additionner le salaire réalisé par
l’intimé jusqu’en 2019 aux revenus qu’il percevrait actuellement de sa société
n’est pas convaincante. Sur ce point, l’ordonnance ne l’est cependant pas plus, puisqu’elle
retient une baisse de revenus de l’intimé pour réduire la contribution d’entretien,
sans examiner si l’intimé a tenté de limiter cette éventuelle perte. On ignore en
effet si l’intimé a cherché à reconstituer sa capacité de gain antérieure
au 1
er
janvier 2020 et s’il est concrètement possible qu’il atteigne à nouveau le revenu
qu’il réalisait alors. Le premier juge n’a ainsi pas examiné la question de savoir
si les conditions posées par la jurisprudence pour l’imputation d’un revenu hypothétique
pourraient être réalisées en l’espèce, de sorte que l’instruction doit
être complétée sur cette question également. Ici encore, malgré l’effet
dévolutif de l’appel, la réforme est en l’espèce impossible, faute d’état
de fait satisfaisant dans l’ordonnance. Enfin, c’est dans le cadre du complément d’instruction
que devra être examinée l’opportunité de procéder aux mesures d’instruction
requises par l’appelante.
L’appel est fondé sur ce point.
7.
En définitive, si l’autorité d’appel dispose dans une certaine mesure de la faculté
de procéder aux mesures d’instruction nécessaires et, le cas échéant, d’adapter
l’état de fait aux circonstances nouvelles, tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce
dans la mesure où l’état de fait retenu par le premier juge est à ce point lacunaire
sur plusieurs points essentiels que tenter d’instruire et d’établir à ce stade
les faits pertinents reviendrait à priver les parties de la garantie de la double instance, le Tribunal
fédéral n’intervenant ensuite plus que sous l’angle de l’arbitraire. Il est
dès lors inévitable d’annuler l’ordonnance et de renvoyer le dossier à l’autorité
de première instance pour qu’elle instruise et statue sur les différents points relevés
ci-dessous, notamment, qu’elle détermine la période déterminante pour définir
le train de vie de l’épouse durant la vie commune et, partant, la date de la séparation
des parties, la méthode applicable au calcul de la contribution d’entretien due en faveur
de l’épouse (cf. consid. 3.4
supra
),
le dernier train de vie de cette dernière durant la vie commune, le montant des charges qu’il
convient de prendre en compte dans le calcul des budgets respectifs des parties (cf. consid. 5.3
supra
)
et enfin le revenu déterminant pour le calcul de la capacité contributive de l’époux
(cf. consid. 6.3
supra
).
8.
8.1
L’appelante requiert encore l’allocation
d’une
provisio ad litem
pour la procédure d’appel.
8.2
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas
le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.1). Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation
d'entretien (art. 163 CC) – est controversé (TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid.
2.2 ; TF 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié
in
FamPra.ch 2006 p. 892 n. 130 et les références
citées), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi
(ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). En tout état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue
plus un devoir général d'entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC ; ATF
110 II 116 consid. 2a), mais une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés
de chacun des époux (TF 5P_42/2006 du 10 juillet 2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté
que l'obligation du mari d'affecter une part de son revenu à l'entretien de sa femme est prioritaire
par rapport tant à la
provisio
ad litem
qu'à l'obligation de faire ses propres
avances de frais de l'instance en divorce (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ;
TF 5P.31/2004 du 26 avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103 la 99 consid. 4).
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance,
qui doit en principe être restituée (ATF 66 Il 70 consid. 3 ; TF 5A_777/2014 du 4 mars
2015 consid. 6.2 et les références citées).
8.3
Dans le cas présent, l’appelante ne rend pas vraisemblable que l’intimé disposerait
des moyens nécessaires pour lui verser la
provisio
ad litem
dont elle se prévaut. En particulier,
on ignore ce qu’il reste actuellement de la fortune dont l’intimé aurait disposé
en septembre 2019, compte tenu notamment des dépenses alléguées par ses soins et des frais
d’avocat qu’il a lui-même encouru depuis lors dans les procédures l’opposant
à l’appelante. En outre, le seul fait que le compte bancaire de la société fondée
par l’intimé présentait un solde de CHF 170'989 en octobre 2019 ne suffit pas à
démontrer que l’appelant en aurait la libre disposition.
Le moyen doit être rejeté.
9.
9.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
9.2
La requête d’assistance judiciaire
formée le 11 mars 2020 par l’appelante peut être admise, les conditions fixées par
l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l’assistance judiciaire
sera ainsi octroyé à l’appelante, dès et y compris cette date, Me Matthieu Genillod
étant désigné comme son conseil d’office.
9.3
Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ; lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2). La partie succombante est le demandeur en cas de désistement d'action (cf. art. 106 al.
1 et 241 CPC ; cf. TF 5A_985/2017 du 9 janvier 2018 consid. 3). En cas de renvoi de la cause,
la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente (art. 104 al. 4 CPC). L'autorité d'appel dispose
à cet égard d'une large marge d'appréciation. Si elle fixe elle-même la répartition
des frais, elle ne verse pas dans l'arbitraire en tenant compte de ce que l'issue de la procédure
au fond reste ouverte, mais la solution inverse de la répartition en fonction du résultat de
la procédure de deuxième instance est aussi envisageable (Juge délégué CACI
du 25 septembre 2018/552 consid. 4.2 ; Colombini, op. cit., nn. 3.1 et 3.2 ad art. 104 CPC, et les arrêts
cités).
En l’espèce, l’appelante a conclu principalement à la réforme de l’ordonnance
entreprise et au versement d’une
provisio
ad litem
de CHF 8'000 pour la présente procédure
d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au premier juge  pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu
le sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 600
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat par CHF 300 pour l’appelante
et mis à la charge de l’intimé par CHF 300.
9.4
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante,
Me Genillod a déposé, le 16 décembre 2020, une liste de ses opérations faisant état
d’un temps consacré au dossier de 28 heures et 18 minutes, ainsi que de débours forfaitaires
d’un montant correspondant à 2 % de ses honoraires. Le nombre d’heures indiqué
ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de CHF 180 pour (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Genillod peut ainsi être arrêtée à CHF 5'094 pour les honoraires
(28.3 x 180), débours par CHF 101.90 (2 % x 5’094 ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par CHF 400.10 non compris, soit à un montant total de CHF 5’596.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais de justice et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
9.5
Vu l’issue du litige, les dépens doivent être compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.V.________ est admise avec effet
au 11 mars 2020, Me Matthieu Genillod étant désigné en qualité de conseil d’office
de l’intéressée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 600 (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par CHF 300 (trois cents francs) pour
l’appelante A.V.________ et sont mis à la charge de l’intimé B.V.________ par CHF
300 (trois cents francs).
V.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante A.V.________,
est arrêtée à CHF 5’596 (cinq mille cinq cent nonante-six francs), débours
et TVA compris.
VI.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.V.________),
‑
Me Alain Thévenaz (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à CHF 15'000 en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à CHF 30'000 dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :