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NULLITÉ PARTIELLE | 448 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.11.2010 AP / 2010 / 240

NULLITÉ PARTIELLE | 448 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE08.007386-YGR/ECO/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 8 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme Epard et M.Battistolo
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
448 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 25 juin 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause dirigée contre
[...]
.
Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 2 CPP, l'intimé se présente.
Il est assisté de son conseil, l’avocat Yannis Sakkas, à Martigny (VS), qui plaide pour
son client.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a acquitté
[...] (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
L'accusé [...], né en 1958, était, en 2007, l'associé gérant d'[...] S.àr.l.,
à Morges. Il dit gagner quelque 80'000 fr. par an. Son casier judiciaire est vierge.
Créée en 2006, la société [...] a pour but l'exploitation d'un service de diffusion
d'informations au moyen de technologies intégrant et respectant la mobilité des destinataires,
notamment la téléphonie sans fil, ainsi que toutes activités dans le domaine des médias,
en particulier la télécommunication et l'internet. En décembre 2007, la société
a mis sur le marché un produit sous la marque "Zouloo". Il s'agissait d'un système
d'information lié à la position de l'automobiliste. L'information était géo-localisée
et l'utilisateur ne recevait que les alertes concernant la zone dans laquelle il se déplace. Les
informations lui étaient communiquées par synthèse vocale via le haut-parleur du téléphone
mobile de l'automobiliste.
Le produit avait été mis sur le marché après que deux avis de droit avaient été
recueillis.
La société a, sur son site internet, fait de la publicité pour son produit, notamment
par les termes suivants : "Contrôles routiers – soyez libre … de vous faire contrôler
! Nous informons nos clients en temps réel des différents contrôles mis en place dans
votre zone de déplacement. (…). Un homme averti en vaut deux … vous connaissez l'endroit
précis du contrôle (…)". [...] a été dénoncée par l'Office fédéral
des routes (OFROU).
2.
En droit, le premier juge a considéré que le moyen technique incriminé n'était ni
un dispositif ni un appareil au sens de l'art. 99 ch. 8 LCR, mais un simple système d'annonce licite
en l'état actuel de la loi. Par surabondance, l'accusé pouvait, toujours selon le tribunal
de police, se prévaloir de l'erreur de droit en raison des avis juridiques recueillis. En outre,
l'intéressé et la société avaient retiré le produit du marché sitôt
après avoir eu connaissance de la dénonciation de l'OFROU. Enfin, le dossier ne permettait,
toujours d'après le tribunal de police, pas de mesurer l'efficacité réelle du produit,
qui a fait l'objet d'une publicité sans doute exagérée.
C.
Statuant sur recours du Ministère public, la Cour de cassation pénale a, par arrêt du
26 octobre 2009 (n° 443), admis le recours et réformé le jugement aux chiffres I et II
de son dispositif, ainsi que par l'introduction d'un chiffre III en ce sens que le tribunal constate
que [...] s'était rendu coupable de contravention à la loi sur la circulation routière,
l'a condamné à une peine d'amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à six jours, et a mis les frais de la cause à sa charge.
D.
Statuant sur recours de l'accusé, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 24 septembre
2010 (6B_139/2010), partiellement admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé
la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement; pour le surplus, le recours était rejeté
dans la mesure où il était recevable.
En droit
:
1.a)
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (cf. art. 107
al. 2 LTF ; RS 173.10). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation
et doit s’en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n° 1488 in fine, p. 891). A
cet égard, la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne procédure fédérale
reste tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le débat, il n’appartient
pas à l’autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants
du Tribunal fédéral et elle n’a ainsi plus qu’à examiner, conformément
à l’arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000, spéc.
4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc.
pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ; ATF 121 IV 109, c. 7).
b)
Saisie d'un recours en réforme, la cour de cassation ne peut aller au-delà des conclusions
du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1
e
et 2
e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT
1989 III 105).
2.
En l'espèce, la juridiction fédérale
a rejeté le recours pour autant qu'il était recevable dans la mesure où l'accusé
soutenait que le moyen technique utilisé était licite et se prévalait subsidiairement
de son erreur de droit, qu'il tenait pour inévitable. Cela étant, le Tribunal fédéral
a considéré que le seul fait d'être associé-gérant d'une S.àr.l. ne conférait
pas ipso jure la qualité d'auteur de l'infraction définie à l'art. 99 ch. 8 LCR, d'où
l'admission partielle du recours. En effet, s'agissant d'une infraction de commission, l'auteur doit
avoir un comportement actif, sous réserve du cas où le chef d'entreprise a connaissance de
l'infraction, mais n'empêche pas qu'elle soit perpétrée (c. 2.1 et 2.2 de l'arrêt).
Partant, si la cause a été renvoyée à la cour de céans, c'est d'abord pour que
soit déterminé le rôle effectif de l'accusé au sein de la société à
responsabilité limitée, s'agissant en particulier de savoir s'il était le responsable
du secteur d'activité incriminé. Ensuite, l'arrêt cantonal est, de l'avis de la juridiction
fédérale, muet quant à l'élément subjectif (intention ou négligence) de
l'infraction réprimée par l'art. 99 ch. 8 LCR (c. 3.3 de l'arrêt fédéral).
Le rôle effectif de l'intimé au sein de la société est un point de fait. Le jugement
de première instance ne permet pas de le trancher. Il en va de même du dossier, qui ne contient
que peu d'éléments à cet égard. L'état de fait ne peut ainsi être complété
selon l'art. 447 al. 2, 2
e
phrase, CPP précité et de la jurisprudence rendue en application de cette disposition. Il ne
saurait donc être statué en l'état, y compris sur la question de l'élément subjectif
de l'infraction.
3.
Le recours doit donc être admis et le jugement annulé en application de l'art. 448 al. 1 in
fine, respectivement al. 2 CPP. La cause est renvoyée à un autre tribunal de police, à
savoir celui de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge
de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
9 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Yannis Sakkas, avocat (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Ministère public de la Confédération,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :