vd_findinfo · Jug / 2017 / 374 · 2003-03-26 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 449 al. 1 CPP (CH), 453 CPP (CH), 80 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.10.2017 Jug / 2017 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE03.009137-FDX
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 octobre 2017
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
plaignant et requérant,
et
Ministère
public central,
représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par W.________ contre l’arrêt rendu le 25 avril 2003 par le Tribunal d’accusation
du Tribunal cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 26 mars 2003, le Juge d’instruction du canton de Vaud a refusé de suivre
à la plainte déposée le 20 janvier 2003 par W.________ contre inconnu.
b)
Par arrêt du 25 avril 2003, le Tribunal d’accusation du Tribunal can­to­nal a écarté
le recours formé par W.________, a ordonné le maintien de cette ordonnance et a mis les frais,
par 180 fr., à la charge de celui-ci.
B.
Le 5 septembre 2017, W.________ a adressé
un courrier confus et imprécis intitulé « Recours en révision et en réinterprétation »
au Président du Tribunal cantonal.
Par courrier du 7 septembre 2017, le Président du Tribunal cantonal a imparti à W.________
un délai au 21 septembre 2017 pour préciser de quelle décision il demandait la révision
et la réinterprétation, et pour produire les décisions en cause.
Le 18 septembre 2017, W.________ a transmis au Président du Tribunal cantonal un document peu clair
intitulé « Eclaircissements » dans lequel il faisait état de plusieurs
décisions le concernant qui avaient été rendues avant le 1
er
janvier 2011.
Par courriers des 25 septembre et 2 octobre 2017, le Président du Tribunal cantonal a invité
W.________ à indiquer la date et l’autorité ayant rendu les jugements dont il demandait
la révision, à défaut de quoi il ne pourrait pas être entré en matière
sur sa demande.
Le 3 octobre 2017, W.________ a transmis la liste des décisions dont il demandait implicitement
la révision, tout en renvoyant à sa lettre du 18 sep­tem­bre 2017.
Par courrier du 9 octobre 2017, le Président du Tribunal cantonal a transmis au Président de
la Chambre des recours pénale la demande de révision de l’arrêt rendu le 25 avril
2003 par le Tribunal d’accusation du Tribunal cantonal contenue dans les courriers précités
de W.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les recours formés contre les décisions
rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par
les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
Lorsque, comme en l'occur­rence, une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien
droit en demande la révision après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de
révision peut être traitée par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP)
selon les règles de procédure prévues aux art. 411 ss CPP (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012
consid. 1.1). Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus par le droit
applicable au moment où la décision soumise à révision a été rendue (TF
6B_41/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.1). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce
puisque les motifs de révision énumérés à l’art. 410 CPP vont au-delà
de ceux de l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui n’a
d’ailleurs formellement pas été abro­gé (cf. Fingerhuth, in : Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord­nung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 410 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/ Wi­prächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes­sord­­nung, Jun­gen­strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 410 CPP).
La Cour de céans est donc compétente pour connaître de la présente requête (art.
21 al. 1 let. b, 411 al. 1 et 449 al. 1 CPP).
2.
2.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à
toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve
qui étaient inconnus de l’auto­rité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art.
411 al. 2 CPP).
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas
servir à pallier à l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad Rem. prélim. aux art. 410 à 415 CPP et la réfé­ren­ce
citée).
2.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision
doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 412 CPP).
2.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ;
TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
2.4
Il convient tout d’abord de constater que seules les décisions énumé­rées
à l’art. 410 al. 1 CPP – les jugements (art. 80 al. 1 CPP), les ordonnances pénales
(art. 352 CPP), les décisions judiciaires ultérieures (art. 363 CPP) et les décisions
rendues dans une procédure indépendante en matière de mesures (art. 372 CPP) – sont
susceptibles de révision. La révision est ainsi ouverte contre les jugements pénaux rendus
par les juridictions de n’importe quel degré qui ont acquis force de chose jugée et qui
tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond (cf. art. 80 al. 1, 1
e
phrase CPP). Pratiquement, il doit s’agir de décisions pénales portant sur une condamnation,
un acquittement au principal ou sur des préten­tions civiles (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., nn. 3, 5 et 8 ad art. 410 CPP). Or la décision dont la révision est demandée a été
rendue par le Tribunal d’accu­sation, assimilable à la Chambre des recours pénale
actuelle (cf. art. 393 ss CPP), qui est une autorité pénale appelée à statuer sur
des recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes
à appel, et non contre des verdicts de culpabilité ou d’acquittement des tribunaux de
première instance (cf. art. 20 al. 1 CPP). Le 16 décembre 2004, le Président du Tribunal
cantonal avait d’ailleurs déjà informé W.________ que la procédure de révision
n’était pas ouverte contre un arrêt du Tribunal d’accusation. L’arrêt
du Tribunal d’accusation du 25 avril 2003 ne consti­tuant manifestement pas un jugement pénal
au sens des art. 80 al. 1 et  410 al. 1 CPP, la demande de révision est donc irrecevable pour
ce premier motif.
Pour le reste, la demande de révision est très confuse. W.________ ne motive pas sa demande
et ne développe aucun moyen, de sorte que l’on ignore pour quels motifs il sollicite la révision
de l’arrêt du Tribunal d’accusation du 25 avril 2003. Dans ces circonstances, force
est de constater que W.________ ne pré­sen­te aucun fait ou moyen de preuve nouveau et
sérieux, propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s'est fondée
la décision du Tribunal d’accusation.
3.
En définitive, la demande de révision présentée par W.________ doit être déclarée
irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
550
fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 de cette loi), doivent être
mis à la charge de W.________, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de W.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :