vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 40 · 2023-01-16 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.01.2023 Arrêt / 2023 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
108/21 - 7/2023
ZA21.038525
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marcel Waser, à Lausanne,
et
P.________
,
à [...], intimée, représentée par [...], à [...].
_______________
Art.
50 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 8 juillet 2021, par laquelle P.________ (ci-après :
P.________ ou l’intimée) a rejeté l’opposition du 20 avril 2021 de Z.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre de sa décision
du 5 mars 2021, admettant un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident
du 12 juillet 2018 et les suites immédiates, mais déclarant que les suites de cet
accident avaient cessé de déployer leurs effets quelques mois après sa survenance, le
statuo quo sine
étant atteint au plus tard le 12 octobre 2018, et refusant en conséquence toute prestation
de l’assurance-accidents après cette date,
vu le recours formé
le 8 septembre 2021 devant la Cour de céans contre cette décision par l’assuré,
représenté par Me Marcel Waser, concluant principalement, avec suite de frais et
dépens, à la réforme de la décision sur opposition déférée en ce sens
que P.________ soit tenue de lui verser, au-delà du 12 octobre 2018, les prestations légales
au sens de la LAA (Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  ;
RS 832.20), relatives aux troubles liés à son accident du 12 juillet 2018 et
requérant, à titre préalable, la mise en œuvre d’une expertise judiciaire orthopédique,
vu la réponse du
23 novembre 2021, dans laquelle P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
vu l’échange
ultérieur d’écritures des 1
er
février,
1
er
mars
et 22 mars 2022, au terme duquel les parties à la procédure ont maintenu leurs positions
respectives,
vu l’expertise judiciaire
mise en œuvre par la Cour de céans et le rapport d’expertise remis par le Dr [...],
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, le 26
septembre 2022,
vu les lettres respectives
du 11 octobre 2022 des parties, par lesquelles elles ont sollicité la suspension de la
procédure afin d’initier des pourparlers transactionnels,
vu l’ordonnance
du 14 octobre 2022 de la magistrate instructrice prononçant la suspension de l’instruction
de la procédure et impartissant aux parties un délai au 3 janvier 2023 pour se déterminer
sur l’éventualité transactionnelle au litige (art. 25 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
vu le courrier du 27 décembre 2022
de l’intimée informant le tribunal d’une potentielle issue transactionnelle en cours,
et sollicitant une prolongation de la suspension prononcée pour que ces démarches puissent
aboutir,
vu l’ordonnance
du 29 décembre 2022 de la juge instructrice accordant une prolongation de la suspension
de la cause jusqu’au 31 mars 2023,
vu la correspondance du
6 janvier 2023 du recourant informant le tribunal qu’une issue transactionnelle avait
été privilégiée par les parties à la procédure, joignant leur accord signé
les 20 et 29 décembre 2022 par chacune des parties, et sollicitant qu’il soit pris
acte formellement de cette transaction,
vu l’accord transactionnel
précité mettant un terme au présent litige, dont la teneur est notamment la suivante :
«
1.
Du lien de causalité
Les
parties reconnaissent que la lésion du tendon supra-épineux de l’épaule droite est
en relation de causalité probable avec l'accident du 12 juillet 2018. La lésion et
l’involution graisseuse du tendon sous-scapulaire de l’épaule droite sont en relation
de causalité seulement possible avec l’évènement du 12 juillet 2018.
2.
Traitement médical
Conformément
à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le droit à un traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès qu’il n’y a plus lieu
d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de l’assuré.
D'entente
entre parties, il est convenu que l'état de santé de l’assuré est considéré
comme stabilisé en date du 31 juillet 2022. P.________ met donc un terme à la prise
en charge du traitement médical au 1
er
août 2022.
Demeurent
réservées les rechutes et les séquelles tardives au sens de l’art. 11 de l'Ordonnance
sur l’assurance-accidents (OLAA).
3.
Indemnités journalières LAA et LAAC
L'art 6
de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
précise qu'est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte
à sa santé physique ou mentale. Toujours selon l'art. 6 de la LPGA, en cas d'incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut dire exigée de lui peut aussi relever
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. Le droit aux indemnités journalières
cesse dès la stabilisation de l’état de santé.
Les
parties conviennent que l'état de santé de l’assuré peut être considéré
comme étant stabilisé au 31 juillet 2022 et une capacité de travail en plein
dans une activité adaptée peut être retenue dès le 1
er
août 2022.
L'assuré
a produit au dossier des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail à
100% du 12 juillet 2018 au 31 juillet 2022.
En
conséquence, il est convenu qu’P.________ met fin au droit aux indemnités journalières
avec effet au 31 juillet 2022 au soir.
Ainsi,
pour la période du 13 octobre 2018 au 31 juillet 2022, il subsiste un montant
de CHF 18’238.32 (1388 jours à CHF 13.14/ jour) à verser au titre d'indemnités
journalières LAA en raison d'une incapacité de travail à 100%.
De
même, pour le période du 13 octobre 2018 au 31 juillet 2022, il subsiste
un montant de CHF 4’566.52 (1388 jours à CHF 3.29/ jour) à verser au titre
d'indemnités journalières LAAC en raison d'une incapacité de travail à 100%.
4.
Invalidité
Eu
égard aux pièces au dossier, plus particulièrement l'expertise médicale judiciaire
mise en œuvre dans le cadre de la procédure de recours (procédure réf. AA 108/21/SAN/sbs),
les parties conviennent que l’assuré présente une incapacité totale de travail dans
son activité habituelle d'aide de cuisine mais une capacité complète de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles telles que décrites par le Dr [...]
dans son rapport d'expertise du 26 septembre 2022.
Conformément
à la jurisprudence, le revenu d’invalide est fixé à CHF 66'997.15 (ESS 2021,
niveau de compétence
1;
revenu adapté à une activité de 41.7 heures par semaine et adapté au coût
de la vie 0.2% pour 2021 et 2% pour l'année 2022).
Le
revenu de valide est fixé à CHF 56'438.55 (soit le gain déclaré, CHF 28
-/h x 42.3 heures (nombre d'heures moyen dans le domaine de la restauration) x 47 semaines,
adapté au coût de la vie pour 2021 (0.2%) et 2022 (2%)).
Le
revenu exigible de CHF 66'997.15 étant supérieur au revenu sans invalidité de CHF 56'438.55,
il n'existe aucun droit à une rente d'invalidité.
5.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA et capital d’invalidité
LAAC
Sur
la base des constatations effectuées par le Dr [...] lors de son expertise (rapport d'expertise
du 26 septembre 2022), le médecin-conseil de l’assureur, Dr [...], dans son
appréciation du 14 octobre 2022, évalue l’IPAI à un taux de 5% pour une
épaule droite mobile jusqu'à 30° au-dessus de l'horizontale au sens de la table 1 du barème
de l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA, détail N°2870/1.f-2000
et tenant compte d'un état antérieur patent, en l'espèce une ancienne lésion du sous-scapulaire,
qui justifie une réduction de 50% car l'atrophie du sous-scapulaire joue un rôle important
dans le manque de force de l'épaule droite. Une aggravation future n'est pas à craindre.
L'indemnité
pour atteinte à l'intégrité s'élève ainsi à CHF 7'410.- (5% de CHF 148'200.-,
montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident, soit CHF 148’200.-
en 2018).
C'est
donc un montant de CHF 7’410.- qui sera versé à l’assuré au titre d'indemnité
pour l'atteinte à l'intégrité selon la LAA.
L'assuré
est également au bénéfice d'une couverture d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents
LAA (LAAC) prévoyant le versement d'un capital invalidité (police n°[...]).
L’art. C4.1
des CGA N07 prévoit que lorsqu'un accident a pour conséquence une invalidité présumée
permanente survenant dans un délai de 5 ans à compter du jour de l'accident, la compagnie
paie le capital d'invalidité. Le montant de la prestation est déterminé en fonction du
degré d'invalidité, de la somme d'assurance convenue et de la variante de prestation choisie.
Peu importe dans ce cas qu'il en résulte ou non une perte de gain et son importance.
Dans
le cas d’espèce, c'est un montant de CHF 599.60 (2 x le gain annuel LAA, variante B,
5% de 2 x CHF 5'996.-) qui sera versé à l'assuré au titre de capital invalidité
qui accepte ce montant pour solde de tout compte de toutes prestations passées, présentes et
future en relation avec la
police d'assurance
complémentaire d'assurance-accidents LAA (n°[...]).
6.
Frais et dépens
P.________
prend en charge à titre de participation aux frais/dépens un montant forfaitaire de CHF 3'000.-
pour solde de tout compte. Ce montant sera versé sur le compte honoraires de l’Etude Marcel
Waser Avocats dans un
délai
de 10 jours dès ratification de la présente convention par la Cour des assurances sociales
du canton de Vaud et la transmission des coordonnées bancaires idoines.
7.
Clôture de la procédure de recours
La
présente transaction est soumise à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud (procédure
réf. AA 108/21/SAN/sbs) pour prise de connaissance et radiation de la cause du rôle.
Les
montants mentionnés sous chiffre 2, 3, 5 et 6 seront versés à l’assuré, respectivement
à son mandataire dans un délai de dix jours après radiation définitive de la cause
du rôle par la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. »
attendu
que, selon l’art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges
portant sur des prestations d’assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
y compris durant la procédure de recours (al. 3) ;
attendu que la décision
par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à
l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de
son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales
applicables (cf. ATF 135 V 65) ;
attendu qu’en l’espèce,
les parties ont réglé le litige en convenant que l’état de santé de l’assuré
pouvait être considéré comme stabilisé au 31 juillet 2022, qu’une
capacité de travail entière dans une activité adaptée pouvait être retenue dès
le 1
er
août 2022,
et que l’assureur intimé verserait au recourant, respectivement à son mandataire, les
montants de : 18'238 fr. 32 et 4'566 fr. 52 à titre d’indemnités
journalières, 7'410 fr. à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité
LAA, 599 fr.60 au titre de capital invalidité de l’assurance complémentaire et 3'000 fr.
au titre de participation forfaitaire aux frais et dépens ;
attendu que le contenu
de ladite convention portant sur les prestations qui s’avéraient litigieuses, et réglant
le sort des frais et dépens, est en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient
pas à la loi ;
attendu que ladite convention
vide le litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle conformément
à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ;
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ;
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction signée les 20 et 29 décembre 2022 entre les parties.
II.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marcel Waser (pour Z.________),
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :