vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 354 · 2009-06-25 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, AIDE FINANCIÈRE, ASSURÉ | 11 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 354

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 6/09 -
10/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
A.H.________
, à G.________, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE
CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
(ci-après: l'OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 al. 1 LVLAMal,
9 al. 2 LVLAMal  et  11 al. 1 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
A.H.________
et son épouse, B.H.________, ont
quatre enfants nés entre 1993 et 2004. Le domicile familial,
à G.________, appartient aux époux
H.________.
A la fin de l'année 2008, A.H.________ a demandé, par
le biais de l'agence d'assurances sociales de Lucens, l'octroi pour
l'année 2009 du subside prévu par la LVLAMal (loi
d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01 - cf.
art. 9 al. 1 LVLAMal: subside pour le paiement de tout ou partie
des primes de l'assurance obligatoire des soins).
Pendant l'année 2008, les membres de la famille H.________
avaient reçu mensuellement à ce titre un subside
global de 876 fr. 80.
Par une décision rendue le 4
décembre 2008, l'OCC a refusé la prise en charge de
tout ou partie des primes d'assurance-maladie de la famille. Il a
été retenu que le requérant était
propriétaire de divers biens immobiliers, dont la valeur
officielle s'élevait à 1'093'150 fr. et sur lesquels
des dettes avaient été contractées à
hauteur de 1'256'312 francs. Or, dans ce cadre, il faut prendre une
fortune immobilière de 1'093'150 fr. ("valeur réelle"
de l'immeuble), de sorte que l'intéressé, en fonction
des "éléments immobiliers existants", ne faisait pas
partie des personnes de condition modeste auxquelles un subside
pouvait être accordé.
B.
Le 29 décembre 2008,
A.H.________ a formé opposition (au sens de l'art. 21 al.
2bis LVLAMal). Son argumentation se rapportait à
l'estimation de ses biens immobiliers. Il faisait également
valoir que les rubriques du budget familial global étaient
calculées au plus juste. Il ajoutait que si lui-même
travaillait à 80% et son épouse à 30% environ,
c'était par souci de garantir aux enfants un cadre parental
et une éducation adéquate; leur condition modeste
résultait essentiellement du choix de "pallier une politique
d'aide aux familles qui reste malheureusement en Suisse en
comparaison européenne, à l'état
embryonnaire".
Par décision du 13 janvier 2009, l'OCC a rejeté
l'opposition et confirmé sa première décision,
en reprenant la même argumentation à propos des
éléments immobiliers de la fortune.
C.
Par acte du 13 février 2009, A.H.________ recourt au
Tribunal cantonal contre cette décision, sans prendre de
conclusions formelles mais en contestant "l'argument de la valeur
réelle des biens immobiliers à prendre en compte". Il
fait aussi valoir que les détails de la taxation fiscale
2006, sur laquelle est fondée la décision de l'OCC,
montreraient clairement que sa famille devrait
bénéficier d'un subside selon les barèmes
prévus. Il se réfère pour le reste aux motifs
développés dans son opposition.
Dans sa réponse, l'OCC propose le rejet du recours et la
confirmation de sa décision. Le mémoire de
réponse contient des explications détaillées
sur les éléments de calcul pris en
considération, en énumérant notamment les
revenus annuels déterminants (y compris la valeur locative,
par 74'496 fr.), les déductions et les
éléments de fortune ("fortune à enregistrer":
1'353'544 fr., à savoir 1'093150 fr. de fortune
immobilière et 260'394 fr. de titres).
Le recourant a été invité à se
déterminer sur la réponse. Dans une écriture
du 9 mai 2009, il indique contester le calcul sur deux points:
d'une part la prise en compte du revenu locatif sans
déduction des dettes hypothécaires; d'autre part la
"réalité de la vie de famille au-delà des
montants d'une déclaration d'impôt" (plus
précisément: "la notion de contribuable modeste doit
pouvoir s'étayer sur une meilleure prise en compte du
préjudice économique lié à la garde et
l'éducation des enfants d'une part, d'autre part du travail
effectué actuellement quasi gratuitement par les parents en
regard de la fiscalité").
E n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la
procédure de recours de droit administratif, selon les art.
92 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36 - en relation avec
l'art. 28 al. 1 LVLAMal).
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à
30'000 fr. (en prenant en considération les subsides
perçus l'année précédente), il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le recours a été déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres
conditions formelles de recevabilité - dès lors,
notamment, qu'il contient implicitement des conclusions tenant
à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de l'affaire à l'OCC. Il y a lieu d'entrer en
matière.
3.
L'objet de la contestation est défini en fonction des motifs
ou des griefs présentés dans le recours. L'art. 79
al. 1 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) exige en effet que
l'acte de recours, déposé dans le délai
légal de recours, indique des motifs. En l'espèce,
les griefs du recourant (selon son acte du 13 février 2009)
concernent d'une part la valeur réelle de biens immobiliers
à prendre en compte et, d'autre part, de manière plus
générale, la définition de la notion
d'assuré de condition économique modeste, qui aurait
été conçue d'une manière non compatible
avec les impératifs de la politique familiale. Le recourant
ne peut en principe pas présenter de nouveaux griefs, et par
là étendre l'objet de la contestation, dans le
délai de déterminations qui lui est fixé
après le dépôt de la réponse de
l'autorité intimée.
4.
Le recourant conteste la prise en compte de sa fortune
immobilière à la valeur de 1'093'150 fr., alors qu'il
a contracté d'importants emprunts, garantis par des gages
immobiliers.
a)
Les subsides pour le paiement des primes de l'assurance
obligatoire des soins peuvent être accordés, selon le
droit cantonal, aux "assurés de condition économique
modeste" (art. 9 al. 1 LVLAMal). Il s'agit des personnes dont le
revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11
et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal).
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le
droit au subside est le revenu net au sens de la LI (loi vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; RSV
642.11 - revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions
sociales). Ce revenu net est diminué d'un certain montant
pour chaque enfant à charge (art. 11 al. 2 LVLAMal) et, en
vertu de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, il est augmenté d'un
montant équivalant à 5% de la fortune imposable
supérieur à un certain seuil fixé par le
Conseil d'Etat (en l'occurrence: 50'000 fr. pour les
célibataires et 100'000 fr. pour les personnes
mariées, selon l'art. 4 de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire).
b)
Lorsque la fortune imposable, au sens de l'art. 11 al. 3
LVLAMal, comprend des immeubles, la jurisprudence cantonale
constante, - mentionnée dans la décision
attaquée et résumée avec précision dans
le mémoire de réponse de l'OCC - prévoit qu'il
est en principe fait abstraction des dettes hypothécaires;
en d'autres termes, les immeubles peuvent être estimés
à leur "valeur réelle", bien que grevés de
dettes (voir les références citées dans la
réponse, avec la
ratio legis
; cf. aussi, parmi
d'autres, deux jugement récents du TAss: LAVAM 52/06 -
3/2008 du 30 janvier 2008 et LAVAM 6/07 - 14/2008 du 8 septembre
2008).
c)
En l'espèce, l'OCC s'est borné à
appliquer la règle précitée. On ne voit aucune
circonstance qui justifierait une dérogation à cette
règle. Pour les motifs qui ressortent clairement de la
jurisprudence, le grief du recourant est mal
fondé.
5.
Le recourant invoque l'organisation de sa vie familiale et, en
substance, il fait valoir que l'Etat reconnaîtrait mieux ses
propres choix d'éducation et d'encadrement s'il lui
fournissait une aide financière sous la forme des subsides
litigieux. Or, par cette argumentation, le recourant ne
prétend pas que l'OCC aurait violé les dispositions
légales et réglementaires définissant
précisément le droit aux subsides. Il faut
plutôt comprendre que le recourant critique le système
légal en tant que tel, voire les instruments de politique
familiale, sans dénoncer à proprement parler une
violation du droit (cf. art. 98 let. a LPA-VD). Sur la base de
cette argumentation, on ne voit pas en quoi l'application du
régime prévu par la LVLAMal serait contraire à
une norme juridique de rang supérieur.
6.
Dans ses déterminations - c'est-à-dire après
l'échéance du délai de recours (cf. supra,
consid. 3) -, le recourant se plaint de ce que le revenu locatif
des biens immobiliers (valeur locative) est pris en compte au titre
des revenus (art. 11 al. 1 LVLAMal; cf. supra, consid. 4a). Dans la
mesure où l'on considère que le recourant
étend l'objet de la contestation par ce grief, celui-ci est
irrecevable parce que tardif. Si, en revanche, on comprend cet
argument comme un élément de la critique
formulée à l'encontre de la prise en compte de la
fortune immobilière (cf. supra, consid. 4), il y a lieu de
retenir ce qui suit.
Le revenu déterminant doit, en vertu de la loi, correspondre
au revenu net au sens de la LI (art. 11 al. 1 LVLAMal). Le
système légal ne prévoit pas la
déduction de la composante du revenu imposable que constitue
la valeur locative (cf. art. 24 let. b LI, qui définit la
valeur locative comme élément du rendement de la
fortune immobilière, imposé dans le cadre de
l'impôt sur le revenu). La prise en compte de cet
élément ne viole donc pas les art. 9 ss
LVLAMal.
7.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé,
doit être rejeté. La décision attaquée
doit en conséquence être confirmée. Il se
justifie de statuer sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 13 janvier 2009 par l'Organe cantonal de contrôle
de l'assurance maladie et accidents est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
A.H.________,
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et
accidents,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :