vd_findinfo · HC / 2020 / 223 · 2020-03-24 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, PROPORTIONNALITÉ, DÉLAI | 322 al. 1 CPC (CH), 343 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2020 HC / 2020 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.018086-200408
83
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2020
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
322 al. 1, 341, 343 al. 1 let. d CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.G.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
27
février 2020 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
Q.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 février 2020, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné l’exécution
forcée de la transaction judiciaire du 4 avril 2017 conclue devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer, cette exécution forcée devant intervenir le 2 avril 2020
à 14 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier
de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction
était faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
s’ils en étaient requis (III), a avisé les parties intimées qu’il serait procédé
au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixées à
l’issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu d’ordonner l’exécution
forcée en application de l’arrêt rendu le 31 décembre 2019 par la Chambre de céans
dans la cause divisant les parties entre elles.
B.
Par acte du 9 mars 2020, A.G.________ et B.G.________
ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation pure et simple, subsidiairement
à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que l’exécution forcée
soit fixée le
1
er
juillet 2020 au plus tôt, plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. A l’appui de leur écriture, ils ont produit un onglet
de pièces sous bordereau.
Le 19 mars 2020, les recourants ont versé l’avance de frais requise à hauteur de 400
francs.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Le 4 avril 2017, Q.________, en qualité de bailleur, et A.G.________ et B.G.________, en qualité
de locataires, ont conclu une transaction judiciaire prévoyant qu’une deuxième et unique
et définitive prolongation de bail de
18
mois était accordée aux locataires, soit jusqu’au 31 octobre 2018, ceux-ci s’engageant
à quitter le logement et le garage sis [...], à [...] à cette date.
2. Par acte 17 avril 2019, Q.________ a requis l’exécution forcée de la transaction judiciaire
du 4 avril 2017.
3. Par décision du 11 juin 2019, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix) a rejeté cette requête.
4. Par arrêt du 31 décembre 2019, la Chambre de recours a admis le recours formé par Q.________
contre cette décision, a annulé la décision et a renvoyé la cause à l’autorité
intimée pour qu’elle ordonne l’exécution forcée, fixe la date et l’heure
de ladite exécution, sous la menace du recours à la force publique, et mette les frais à
la charge des intimés.
5. Le 27 février 2020, la juge de paix a rendu l’ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de pocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
in Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des
recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35
; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, l'acte de recours a été déposé dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision d'exécution forcée par les locataires justifiant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les recourants ont produit un onglet de 30 pièces sous bordereau. Les pièces
6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 23, 24 et 30, qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont
irrecevables.
3.
3.1
Les recourants invoquent une violation du principe
de proportionnalité. Ils soutiennent que le délai accordé pour libérer le logement
litigieux ne serait pas conforme à la jurisprudence et qu’ils ne bénéficieraient
pas de suffisamment de temps pour rechercher un nouveau logement et organiser leur déménagement.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (
Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, la transaction judiciaire
du 4 avril 2017 est exécutoire
(art.
208 al. 2, 241 al. 2 et 336 al. 1 let. a CPC), ce qui n’est pas contesté.
On ne discerne au surplus aucune violation du principe de proportionnalité, dès lors que le
délai imparti par le premier juge, supérieur à un mois, est conforme à la jurisprudence.
De surcroît, les recourants ont bénéficié d’un temps largement suffisant pour
se reloger, puisque la transaction judiciaire – qui faisait suite à une première prolongation
de bail – a été passée en avril 2017 avec pour terme le 31 octobre 2018. Ils disent
d’ailleurs avoir trouvé une autre habitation pour le 30 juin 2020.
4.
Il s’ensuit que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et l’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux
(art.
106 al. 1 et 3 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cent francs),
sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis-clos,
est notifié à :
‑
Me Gilles Davoine (pour A.G.________ et B.G.________),
‑
Me Frédéric Hensler (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :