vd_findinfo · ML / 2020 / 256 · 2020-12-09 · fr

DÉCISION DE TAXATION, JONCTION DE CAUSES, RESTITUTION DU DÉLAI, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PREUVE LIBÉRATOIRE | 80 LP, 81 al. 1 LP, 148 al. 1 CPC, 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2020 ML / 2020 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.029628.201043
298
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Byrde et Mme Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP ; 321 al. 1 et 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à Orbe, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant le recourant à l’
ETAT
DE VAUD,
représenté par l’Office
d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
:
1.
a)
Le 1
er
mai 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois a notifié à A.________, dans la poursuite n° 9'159’828,
un commandement de payer les sommes de 788 fr. 70 avec intérêt à 3,5 % l’an
dès le 4 mars 2019 (1), de 0 fr. 45 sans intérêt (2) et de 119 fr. 20 sans intérêt
(3), indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)
«
Impôt sur le revenu et la fortune
2013 (Etat de Vaud, Commune de Orbe) selon décision de taxation du 22.01.2019 et du décompte
final du 22.01.2019 ; sommation adressée le 28.03.2019. »
2)
« Intérêts compensatoires »
3)
«
Intérêts moratoires sur
décompte ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 18 juin 2019,
le poursuivant a requis du Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence des montants en poursuite, en produisant entre autres une décision de taxation du 22
janvier 2019 et un décompte final du même jour, attestés définitifs et exécutoires,
qui mentionnent les montants réclamés (908 fr. 35 au total).
Le juge saisi a adressé la requête de mainlevée à A.________ par courrier recommandé
du 3 juillet 2019, lui impartissant un délai au
15
août 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile ; l’attention
du poursuivi a été attirée sur le fait que même s’il ne procédait pas,
la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du
dossier.
Le 23 septembre 2019, le greffe de la justice de paix a reçu une écriture datée du 21
septembre 209 intitulée « Taxation sur rappel d’impôt pour les années
2008 à 2015 – Absence de base légale – Décision arbitraire – Demande
de constatation de nullité » que A.________ et Y.________ ont adressé à l’Office
d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully.
Cet
envoi n’était accompagné d’aucune lettre du poursuivi exposant à la juge de
paix ce qu’il entendait en tirer pour la procédure de mainlevée.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 novembre 2019, notifié au poursuivi le 22
novembre suivant, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires
à 120 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit ce celui-ci devait rembourser
ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus
(IV).
La motivation du prononcé, requise par A.________ et son épouse Y.________ le 27 novembre 2019,
a été adressée aux parties le 19 juin 2020 et notifiée au poursuivi le 22 juin 2020.
En substance, la juge de paix a considéré que les pièces produites par le poursuivant,
en particulier la décision de taxation du 22 janvier 2019 et le décompte final du même
jour, attestés définitifs et exécutoires, constituaient des titres de mainlevée définitive
pour les montants en poursuite et que le poursuivi, qui contestait le bien-fondé de la décision
fiscale dans une écriture du 21 septembre 2019 adressée à l’autorité fiscale,
qu’il a du reste produit tardivement, n’avait pas établi sa libération. Elle a
également relevé que la requête de suspension à laquelle faisait référence
le poursuivi dans sa demande de motivation ne concernait pas la présente procédure, mais une
procédure référencée KC19.029633.
3.
a)
Le 2 juillet 2020, A.________ et Y.________ ont adressé au « Tribunal cantonal Cour de
droit administratif et public » un acte intitulé :
«
Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés)
connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020
– Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension
des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020
(V. réf. : FI.2020.0049 /
KC19.029480
& al.
) »
dans
lequel ils ont pris les conclusions suivantes :
«
Au vu de ce qui précède, qu’il plaise à l’autorité de recours :
1)
de joindre les décisions visées par le présent recours à la procédure pendante
sous référence Fl.2020.0049 ;
2)
de déclarer nuls et non avenus les prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble
des procédures de poursuite Etat de Vaud c/ A.________, prononcés datés du 20 novembre
2019 ;
3)
subsidiairement, de rendre une décision à la place de l’autorité inférieure
au sujet des requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées
en août 2019, et de restituer aux recourants un délai pour se déterminer tant sur le sort
réservé à ces deux requêtes spécifiques que plus généralement sur
les requêtes de mainlevée présentées par l’autorité fiscale ;
4)
très subsidiairement, de décider que le sort des prononcés de mainlevée d’opposition
dans l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud c/ A.________, prononcés datés
du 20 novembre 2019, doit suivre celui de la procédure déjà pendante auprès de l’autorité
de recours sous référence Fl.2020.0049. »
Le 6 juillet 2020, la Cour de droit administratif et public a transmis l’acte de recours à
la cour de céans, comme objet de sa compétence, ce dont le recourant a été informé
le même jour.
b)
Par courrier recommandé du 14 août 2020, le président de la cour de céans a écrit
à A.________ qu’il ressortait de la motivation de son acte de recours qu’il entendait
contester plusieurs prononcés rendus à son encontre, mais que, contrairement à ce qu’exigeait
l’art. 321 al. 3 CPC, seule la décision relative à la procédure KC19.029480 était
mentionnée en en-tête et jointe à son recours, et lui a imparti un délai au 31 août
2020 pour produire tous les prononcés qu’il entendait attaquer.
Le 31 août 2020, A.________ et Y.________ ont déposé une écriture de la teneur suivante :
«
Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés)
connexes de la               justice
de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours –
Demande de jonction des
procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des
procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020
(V. réf. : KC19.029480-201059-TNU)
Monsieur le Juge Président,
Ainsi que vous l’avez demandé dans votre courrier daté du 14 août 2020, nous vous
donnons ci-dessous la
liste exhaustive de toutes les procédures concernées (prononcés
du 20.11.2019 et du 25.06.2020 (recte : 19.06.2020) :
KC19.029467 :              Etat
de Vaud
KC19.029478 :              Confédération
suisse
KC19.029480 :              Confédération
suisse
KC19.029483 :              Confédération
suisse
KC19.029488 :              Confédération
suisse
KC19.029594 :              Confédération
suisse
KC19.029617 :              Etat
de Vaud
KC19.029621 :              Etat
de Vaud
KC19.029622 :              Etat
de Vaud
KC19.029628 :              Etat
de Vaud
KC19.029631 :              Etat
de Vaud
KC19.029632 :              Etat
de Vaud
KC19.029633 :              Etat
de Vaud
KC19.029635 :              Etat
de Vaud
Vous trouverez en annexe le texte des 14 prononcés contestés.
Par ailleurs, par surabondance de précautions, n’ayant pas reçu de décision formelle
au               sujet de notre demande
de jonction des procédures, nous demandons subsidiairement la
suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu au sujet de la procédure
pendante FI.2020.0049,
ainsi que nous l’avions déjà fait dans notre précédent courrier.
Nous maintenons intégralement l’ensemble de nos conclusions.
(…) ».
c)
Par courrier du 11 septembre 2020, un délai au 28 septembre 2020 a été imparti au recourant
pour payer une avance de frais de 180 fr. dans le cadre de la présente procédure de recours.
Par courriers du même jour, des avances de frais (de différents montants, en fonction des valeurs
litigieuses) ont également été requises du recourant dans le cadre des autres procédures
de mainlevée citées par l’intéressé dans son courrier du 13 août 2020,
à l’exception de la procédure référencée KC19.029633.
Le 18 septembre 2020, A.________ et Y.________ ont répondu ce qui suit au courrier susmentionné :
«
Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés)
connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020
– Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension
des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 – Notre courrier
du 31.08.2020 – Vos courriers du 11.09.2020 – Demande de jonction des causes
(V. réf. : KC19.029480-201059-TNU)
Monsieur le Juge Président,
La
présente demande concerne les 13 procédures que vous avez référencées de la
manière suivante :
KC19.029467 :              Etat
de Vaud
KC19.029478 :              Confédération
suisse
KC19.029480 :              Confédération
suisse
KC19.029483 :              Confédération
suisse
KC19.029488 :              Confédération
suisse
KC19.029594 :              Confédération
suisse
KC19.029617 :              Etat
de Vaud
KC19.029621 :              Etat
de Vaud
KC19.029622 :              Etat
de Vaud
KC19.029628 :              Etat
de Vaud
KC19.029631 :              Etat
de Vaud
KC19.029632 :              Etat
de Vaud
KC19.029635 :              Etat
de Vaud
Vous
avez semble-t-il oublié d’enregistrer la procédure KC19.029633 nous opposant à l’Etat
de Vaud, ce qui fait que 14 prononcés sont concernées en tout.
Dans
les faits, toutes ces procédures relevant du droit de la poursuite sont liées à la même
procédure administrative pendante auprès d’une autre cour du TC. Nous vous demandons
donc d’ordonner la jonction des causes pour les 14 procédures, afin de simplifier le procès,
selon l’art. 125 let. c CPC. Cela évitera les oublis, qui se sont produits tant au niveau
de l’autorité inférieure qu’à votre niveau.
Si
vous acceptez cette manière de procéder, vous voudrez bien effectuer un nouveau calcul de l’avance
de frais afférente et nous en faire la demande dans votre décision ad hoc.
(…) ».
Par courrier du 23 septembre 2020, le président de la cour de céans a informé le recourant
que la procédure KC19.029633 avait bien été enregistrée et que l’absence de
demande de frais dans le cadre de celle-ci ne résultait pas d’un oubli. Il a également
informé l’intéressé que sa demande de jonction de causes s’agissant des 14
procédures de mainlevée ouvertes était rejetée – dès lors qu’il
s’agissait de poursuites différentes pour des périodes temporelles distinctes –
et que les demandes d’avances de frais étaient maintenues.
Le 28 septembre 2020,
A.________
et Y.________ ont une nouvelle fois requis la jonction des 14 procédures susmen-tionnées et
s’étonnaient que la suspension de la cause qu’ils avaient demandée n’ait
pas été prononcée.
Le 2 octobre 2019, le président de céans a informé le recourant qu’aucune suite
ne serait donnée à ses requêtes avant le paiement des avances de frais requises. Le 5
octobre 2020, une prolongation de cinq jours du délai pour effectuer lesdites avances a été
impartie au recourant. Les avances de frais ont été payées le 8 octobre 2020.
En droit :
I.
L’acte du 2 juillet 2020 est irrecevable
dans la mesure où il émane d’Y.________. Celle-ci n’a en effet pas été
partie à la procédure de première instance, de sorte qu’elle n’a pas qualité
pour recourir (CPF 9 octobre 2020/278; CPF 15 mars 2016/101; Freiburghaus/Afheld, Kommentar zur Schweizer-ischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
ème
éd., Zurich 2016, nn. 7, 8 et 11 ad art.
321 CPC).
Ledit acte ne sera ainsi examiné qu’en tant qu’il émane d’A.________.
II.
a)
En procédure de mainlevée, le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à temps à l’autorité qui a statué (
judex
a quo
), celle-ci devant transmettre l’acte
sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours
adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité
intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse,
le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente
transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est
pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction
du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le
délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid.
4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al.
1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté
si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours
(Tappy,
in
:
Bohnet et
alii
,
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC,
p.
671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse
à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ;
TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2).
b)
En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé
le 19 juin 2020 et notifié à A.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière
page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un
recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ».
L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit
administratif et public ». Force est de constater que la mention « Tribunal cantonal »
est conforme aux indications figurant au bas du prononcé entrepris. Certes, l’ajout « Cour
de droit administratif et public » est erroné dès lors que cette cour (devant laquelle
une procédure fiscale FI.2020.0049 est en cours concernant le recourant) n’était pas
compétente pour en connaître, le recours contre une décision de mainlevée rendue
par le juge de paix étant de la compétence de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal. Il serait toutefois trop formaliste de considérer que l’ajout fait par le recourant
sur son acte, certes inexact, rendrait le recours irrecevable faute d’avoir été transmis
– au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de recours.
Il y a dès lors lieu de considérer que l’acte de recours, bien qu’adressé
à une cour incompétente, mais au Tribunal cantonal, dans les dix jours à compter de la
notification du prononcé motivé (art. 321 al. 1 CPC), le  2 juillet 2020, a été
déposé en temps utile.
c)
Il
convient d’examiner la recevabilité, cas échéant le bien-fondé, d’abord
des différentes requêtes de nature procédurale présentées par le recourant (consid.
III
infra
),
puis de la conclusion qu’il formule contre le prononcé de mainlevée entrepris (consid.
IV
infra
).
III.
a)
La requête de
jonction des 14 procédures
de mainlevée en cours
.
Cette requête – qui n’est formulée qu’en une phrase et n’est pas motivée
– a déjà fait l’objet d’une décision du président de la cour de
céans, qui, dans son avis du 23 septembre 2020, a informé le recourant que sa demande était
rejetée, dès lors qu’il s’agissait de poursuites différentes pour des périodes
temporelles distinctes. Le recourant n’a du reste pas contesté cette décision, et a versé
les 13 avances de frais requises dans les 13 dossiers distincts où le recours était considéré
comme recevable. La cour de céans ne peut que constater que cette décision était bien
fondée, les conditions posées par l’art. 125 let. c CPC pour prononcer une jonction desdites
causes n’étant pas remplies ; vu les différents poursuivants (Confédération
et Etat de Vaud) et les différentes créances en jeu (arriérés d’impôts,
amendes, intérêts, etc.), aucune simplification n’aurait résulté d’une
jonction des procédures de seconde instance, au contraire.
b)
La requête
de jonction des procédures de mainlevée
«
avec
la procédure pendante sous référence Fl.2020.0049
»
.
Cette conclusion ne peut qu’être rejetée, dès lors que la jonction d’une procédure
de recours de la compétence de la Cour des poursuites et faillites avec une procédure de recours
de la compétence de la Cour de droit administratif et public est exclue. L’art. 125 let.
c CPC ne prévoit en effet la jonction possible que des cause relevant du champ d’application
matériel du CPC, énumérés à l’art. 1 CPC, dont le contentieux fiscal ne
fait pas partie.
c)
La requête –
subsidiaire – tendant à l’admission des
«
requêtes
de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août 2019
»
.
Le recourant prétend que, contrairement à ce que retient le prononcé entrepris, il s’est
déterminé sur la requête de mainlevée dans le délai fixé au 15 août
2019 à cet effet. Il déclare avoir requis par courrier du 16 juillet 2019 « que les
deux contribuables concernés [A.________ et son épouse Y.________] soient simultanément
visés par la procédure, en tant que codébiteurs solidaires », et qu’ils
attendaient une réponse pour formuler d’éventuelles détermina-tions communes ;
il précise que l’autorité a répondu le 15 août 2019, et que dans le délai
au 30 août 2019 imparti par celle-ci, ils ont déclaré qu’ils maintenaient leur requête,
en joignant une autre qui allait dans le même sens. Ce n’est que le 19 mai 2020 que le premier
juge aurait mentionné que l’une des deux requêtes (en dénonciation d’instance)
était devenue sans objet et que l’autre (en intervention) n’avait fait l’objet
d’aucune réponse. Il invoque que l’absence de réponse à une requête par
l’autorité ne doit entraîner aucun préjudice pour le justiciable et en déduit
que « les multiples décisions de mainlevée prises ultérieurement par l’autorité
inférieure sont également nulles pour cette raison ».
Aucun des courriers mentionnés par le recourant ne figure dans le présent dossier. Les moyens
développés en rapport avec ces courriers sont donc mal fondés. On ne voit, dans ces circonstances,
aucune cause de nullité du prononcé de mainlevée attaqué.
d)
La requête –
subsidiaire – de restitution du délai «
pour
se déterminer tant sur le sort réservé à ces deux requêtes spécifiques
[requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août
2019] que plus généralement sur les requêtes de mainlevée présentées par
l’autorité fiscale
»
.
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémen-taire lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête de
restitution de délai doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où
la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
En l’espèce, les requêtes de restitution de délai présentés par le recourant
concernent des actes de procédure de première instance et ne relèvent donc pas de la compétence
de l’autorité de céans. De surcroît, l’intéressé ne développe
aucun moyen de recours en relation avec lesdits délais. Les requêtes de restitution de délai
sont dès lors irrecevables.
e)
La conclusion –
très subsidiaire – tendant à ce que «
le
sort des prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble des procédures
de poursuite Etat de Vaud c/ A.________, prononcés datés du 20 novembre 2019, [suive] celui
de la procédure déjà pendante auprès de l’autorité de recours sous référence
Fl.2020.0049
»
.
Cette conclusion entend
faire directement dépendre le sort d’une procédure de mainlevée définitive
fondée sur une décision administrative définitive et exécutoire d’une procédure
de recours de droit administratif dont l’objet est inconnu. Subordonnée ainsi à un fait
futur indéterminé et dépendant d’un fait nouveau dont l’introduction en procédure
de deuxième instance serait irrecevable (art. 326 CPC), cette conclusion est manifestement irrecevable.
f)
La requête de
suspension
Dans son écriture du 31 août 2020, le recourant sollicite, en se référant à
l’art. 25 LPA-VD (loi sur la procédure administrative ; BLV 173.36), la suspension de
la cause jusqu’à droit connu sur la procédure FI.2020.0049 précitée, et ce,
subsidiairement à la jonction de toutes les procédures. Formulée après l’échéance
du délai de recours, cette conclusion est irrecevable.
De toute manière, vu la nature de la procédure de mainlevée, celle-ci ne peut être
suspendue jusqu’à droit connu dans un autre procès, même si ce procès consiste
dans une modification du jugement invoqué contre le titre de mainlevée définitive (CPF
13 juin 2019/164 ; CPF 8 juin 2017/145; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104 ;
Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 101 ad art. 84
LP, p. 247), ce que le recourant n’établit du reste pas en l’espèce.
IV.
S’agissant de la décision de mainlevée à proprement parler, le recourant conclut
à la « nullité  des prononcés de mainlevée dans l’ensemble des
poursuites intentées par l’Etat de Vaud ».
a)
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Pour satisfaire
à cette exigence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
Le recours doit également contenir des conclusions, en annulation ou au fond, donc indiquer ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et cantonale, n. 7. 1 ad art. 321 CPC). Dans le cadre d’un recours au sens des art. 319 ss CPC
– comme en l’espèce –, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à
l’annulation de la décision attaquée ; il doit, sous peine d’irrecevabilité
du recours, prendre des conclusions au fond afin de permettre à l’autorité de recours
de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (Colombini, op.cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC).
b)
Dans son acte du 2 juillet 2020, le recourant ne conteste pas le raisonnement du premier juge consistant
à dire que les décisions administratives produites, attestées définitives et exécutoires,
constituent des titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite. Il soutient
seulement que le prononcé de mainlevée serait nul en raison du fait qu’une procédure
est en cours devant la Cour de droit administratif et public tendant à la « correction
des erreurs » qui entache-raient les décisions de taxation produites à l’appui
de la requête de mainlevée. Il dit que, dans ces circonstances, il ne comprend pas comment
le premier juge a pu considérer que le courrier qu’il a adressé à l’autorité
fiscale le 21 septembre 2019 n’établissait pas sa libération.
Au vu de la jurisprudence précitée, la recevabilité de la conclusion en « nullité »
du prononcé de mainlevée est douteuse. Cela dit, on pourrait éventuelle-ment considérer
que le grief tiré du rejet du moyen libératoire soulevé par le recourant en première
instance (fondé sur sa lettre du 21 septembre 2019) pourrait être compris comme une conclusion
en réforme tendant au rejet de la requête de mainlevée. Quoiqu’il en soit, à
supposer recevable, cette conclusion devrait de toute manière être rejetée pour les motifs
qui suivent.
c)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En l’espèce, la poursuite litigieuse est fondée sur une décision de taxation du
22 janvier 2019 et un décompte final du même jour. Ces décisions, produites en première
instance, sont munies des voies de droit. Elles portent des mentions attestant qu’elles n’ont
pas fait l’objet de réclamation et sont entrées en force. L’intimé dispose
donc d’un titre à la mainlevée définitive.
d)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne
peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501
consid. 3a).
En l’espèce, pour sa libération, le recourant invoque le contenu du courrier qu’il
a adressé à l’autorité fiscale le 21 septembre 2019. Il y a toutefois lieu de relever
que ce courrier n’a pas été produit à temps en première instance – et
ne pouvait du reste pas l’être au vu sa date –, soit dans le délai au 15 août
2019 imparti au poursuivi pour se déterminer sur la requête de mainlevée. Le premier juge
ne pouvait dès lors en tenir compte pour prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, l’argumentation
qu’en tire le recourant est de toute manière sans pertinence. En effet, le recourant ne fait
que contester le bien-fondé des décisions de taxation invoquées à l’appui de
la requête de mainlevée. Or, l
e
contentieux de la mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant
que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564 consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1,
et les références citées).
Saisi
d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement, le juge n'a pas à
se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a
sanctionnée. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le
débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF
143 III 564 consid. 4.3.1 et les références). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à
revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si le jugement est peu clair ou
incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou le compléter (ATF 143 III 564 consid.
4.3.2 et les arrêts cités ; CPF 13 juin 2019/164 précité).
C’est donc à juste titre que la juge de paix a considéré que le poursuivi n’avait
pas établi sa libération et qu’elle a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition.
V.
En conclusion, le recours d’Y.________ doit
être déclaré irrecevable. Le recours d’A.________ doit être rejeté, dans
la mesure où il est recevable, et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours d’Y.________ est irrecevable.
II.
Le recours d’A.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant A.________.
V.
L'arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
-
Mme Y.________,
‑
Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 908 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :