vd_findinfo · HC / 2013 / 667 · 2013-10-08 · fr

EXPERTISE, FRAIS JUDICIAIRES | 242 al. 2 CPC, 2 al. 1 TFJC, 25 TFJC, 257 TFJC, 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2013 HC / 2013 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.039959-131775
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2013
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
184 al. 3, 319 let. b ch. 1, 320, 322 al. 1, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC; 242 al. 2 CPC-VD; 2 al. 1, 25,
257 aTFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Préverenges, défendeur, contre le prononcé rendu le 5 août 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Rolle, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par demande du 3 décembre 2010 déposée devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président), V.________ a pris à l’encontre de
B.________ les conclusions suivantes :
"I.
Dire et constater que V.________ ne doit pas à B.________ la somme de CHF 14'115.30.
II.
Dire et constater que la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du District de Nyon
pour la somme de CHF 14'115.30 n’ira pas sa voie et qu’elle sera radiée."
Par réponse du 31 mars 2011, B.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande. Il a pris
les conclusions reconventionnelles suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
V.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à B.________ de la somme de Frs
14'115.30 avec intérêts à 5% dès le 22 septembre 2010.
II.
L’opposition formée par V.________ à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Nyon est définitivement levée à concurrence de Frs 14'115.30
avec intérêts à 5% dès le 22 septembre 2010, libre cours étant laissé à
la poursuite."
Par déterminations du 11 mai 2011, V.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
prises par B.________, avec suite de frais et dépens; elle a maintenu intégralement ses propres
conclusions. B.________ a déposé des déterminations le 1
er
septembre 2011.
En substance, le litige divisant les parties porte sur la quotité de la note d’honoraires
adressée par B.________ fiduciaire à sa mandante V.________.
Dans le cadre de l’instruction de la procédure pécuniaire opposant les parties, le président
a rendu le 6 octobre 2011 une ordonnance sur preuves par laquelle il a notamment désigné en
qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, Yves Marguerat, Fidexaudit
SA, à Lausanne, et Michel Lambelet, Cabinet Michel Lambelet SA, à Chêne-Bougerie, et chargé
l’expert de répondre aux allégués nos 23 à 26, 59 à 63 et 71. Par lettre
du 3 novembre 2011, Yves Marguerat a déclaré accepter sa désignation en qualité d’expert.
Yves Marguerat a déposé son rapport d’expertise le 6 février 2013. Le même
jour, l’expert a adressé au président une note d’honoraires d’un montant
de 6'284 fr., TVA comprise.
Par avis adressé le 15 février 2013, le président a invité les parties à se
déterminer sur la note d’honoraires de l’expert dans un délai au 4 mars suivant,
prolongé au 19 mars puis au 10 avril 2013 à la demande du conseil du défendeur. Le conseil
de la demanderesse a déposé des déterminations le 4 mars 2013, indiquant n’avoir
pas de remarque à formuler sur la note d’honoraires. Par lettre du 10 avril 2013, le conseil
du défendeur a requis une nouvelle expertise et contesté l’intégralité de la
facture présentée par l’expert. Le conseil de la demanderesse a déposé des
déterminations le 30 mai 2013. L’expert Yves Marguerat a déposé des déterminations
le 26 juillet 2013.
Par prononcé du 5 août 2013, le président a arrêté les honoraires et frais dus
à l’expert [
Réd.
: implicitement au montant réclamé par celui-ci, soit 6’284 francs
]
(I) et dit que le prononcé est rendu sans frais (Il).
En droit, le premier juge a notamment considéré que l’expert avait répondu de façon
circonstanciée et claire à chacun des allégués qui lui était soumis, qu’il
n’y avait pas lieu d’examiner les griefs soulevés par le requérant quant à
la qualité et à la valeur de l’expertise, et, enfin, que le montant réclamé
par l’expert était adéquat eu égard aux opérations, justifiées, effectuées
par l’expert dans l’exercice de son mandat.
B.
Par acte du 4 septembre 2013, B.________ a formé
recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la note d’honoraires de l’expert Yves Marguerat, du 6 février 2013, est
réduite de moitié, soit à 3’142 fr., subsidiairement dans une mesure que justice
dira. A titre subsidiaire, le recourant a conclu à l’annulation du prononcé attaqué
et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée V.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur
le recours.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué s’inscrit
dans le cadre d’une action en libération de dettes déposée avant l’entrée
en vigueur au 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). En vertu de l’art.
405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision aux parties, que la décision soit finale ou non. Ce sont donc les voies de droit du
CPC qui s’appliquent au présent recours, singulièrement l’art. 319 let. b ch. 1
CPC par renvoi de l’art. 184 al. 3 CPC.
Motivé et déposé le 4 septembre 2013, le recours l’a été en temps utile
par une partie qui y a un intérêt juridique. Il est donc recevable.
En vertu de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur
de cette loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. Par conséquent, le mérite des moyens du recourant doit s’apprécier
sous l’angle du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
en particulier de l’art. 242 CPC-VD.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant conteste la qualité et la pertinence du rapport de l’expert Yves Marguerat, ainsi
que la quotité de la rémunération allouée à ce dernier par le premier juge.
Il considère que le rapport d’expertise est faux et incomplet sur un grand nombre d’allégués,
soit 7 allégués sur 11 (recte : 10), notamment sur les allégués les plus importants.
Selon lui, le rapport est partiellement inutilisable et nécessite de nombreuses rectifications et
compléments. Pour ces motifs, il conclut à une réduction de moitié de la note d’honoraires
contestée.
b)
Concernant la rémunération de l’expert, le recours ne peut avoir pour objet, selon l’art.
242 al. 2 CPC-VD, que le montant des frais et honoraires de l’expert à l’exclusion de
l’imputation de ces frais à la charge de l’une ou l’autre partie (Poudret/Wurzburger/Haldy,
Code annoté de procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 1996, n. 2 ad art. 242 CPC-VD, p. 394). L’ancien tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010; ci-après
: aTFJC; RSV 270.11.5) est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent des
débours (art. 2 aI. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne
statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant de
la fixation des honoraires de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité
de recours ne revoit cette question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et
débours de l’expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet
1995; B. & R. Electricité SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16 novembre 1995). Pour
fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d’abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt TC, B. SA et G.
SA c. W., 15 mai 1996; O. c. E. SA et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, 7 juin 1996).
La qualité du travail de l’expert n’entre en considération que si le rapport est
inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu aux
questions qui lui étaient posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement,
ou s’il n’a pas motivé ses réponses, ou s’il a présenté son rapport
de manière incompréhensible, ou encore s’il s’est borné à formuler de
simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, B. SA et O., précités; B. & R. Electricité
SA, précité; CREC I du 13 avril 2000).
c)
En l’espèce, la mission de l’expert consistait à répondre à 10 allégués
ayant trait à l’objet du litige, soit la contestation par la demanderesse au fond de la note
d’honoraires établie par son mandataire, B.________ fiduciaire, s’agissant de la quotité
de cette note.
Le premier juge a retenu que le rapport ne prêtait objectivement pas à discussion, en particulier
que l’expert a répondu de façon circonstanciée et claire à chacun des allégués
qui lui étaient soumis.
L’examen du rapport d’expertise confirme cette appréciation. L’expert s’est
déterminé sur les allégués qui lui étaient soumis dans un rapport comptant 17 pages.
Les déterminations sont argumentées, claires et précises. Le rapport est parfaitement
utilisable. Procédant par affirmations, le recourant remet en cause le travail de l’expert
en contestant les constatations faites par ce dernier et cherche ainsi à imposer son point de vue
en tentant de substituer son appréciation à celle de l’expert. Il ne démontre toutefois
pas en quoi le rapport serait incompréhensible ou inutilisable.
Compte tenu des opérations nécessitées par l’expertise, qui ont consisté notamment
en une séance de mise en œuvre ainsi qu’en une rencontre avec chacune des parties séparément
(cf. rapport d’expertise, p. 3), c’est donc sans arbitraire que le premier juge a considéré
que la note d’honoraires litigieuse apparaissait conforme au travail fourni.
Mal fondés, les griefs du recourant doivent donc être rejetés.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322
al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 octobre 2013
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
‑
Me Eric Muster (pour B.________),
‑
Me Julien Fivaz (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3’142 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :