vd_findinfo · ML / 2010 / 244 · 2010-11-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PAIEMENT, IMPUTATION, EXIGIBILITÉ | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.11.2010 ML / 2010 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
432
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 11 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP; 24 al. 2 LARA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
,
à Gingins, contre le prononcé rendu le 21 mai 2010, à la suite de l’audience du
20 mai 2010, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à l'
Etablissement
vaudois d'accueil des migrants
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 mars 2009, un commandement de payer les sommes de 5'768 francs 90, plus intérêt à
5 % l'an dès le 18 octobre 2007, et de 360 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
septembre 2006, a été notifié à W.________ dans la poursuite n° 4'133'807
de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, exercée à l'instance de l'Etablissement
vaudois d'accueil des migrants [ci-après : l'EVAM], invoquant comme titre de la créance et
cause de l'obligation :
"1)
Selon solde reconnaissance de dette du 8 octobre 2003. 2) Loyer de septembre 2006 sis [...] à 1510
Moudon"
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 9 mars 2010, le poursuivant a saisi le Juge de paix du district de Nyon d'une requête de mainlevée
d'opposition, à l'appui de laquelle il a produit une reconnaissance de dette signée le 8 octobre
2003 par W.________. Aux termes de ce document, le poursuivi reconnaissait devoir à la Fondation
vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) la somme de 10'849 fr. 10 pour des "factures
impayées 1998-2003". Il était précisé que le remboursement de la dette auprès
de la FAREAS s'effectuait en fonction des règles d'assistance et de gestion de cette fondation.
Le poursuivi s'est déterminé par lettre du 17 mai 2010, concluant au rejet de la requête.
Il a contesté avoir été hébergé au centre FAREAS à Moudon au mois de septembre
2006 et devoir payer un loyer pour cette période. Quant à la dette reconnue, il a fait valoir
qu'elle avait été intégralement remboursée par des versements qu'il avait effectués
et par un versement de l'assurance invalidité à l'EVAM de 10'269 fr. au mois d'août 2007.
Au surplus, il a contesté l'existence des factures invoquées et, partant, la validité
de la cause de la reconnaissance de dette. Enfin, le poursuivi a fait valoir qu'en vertu de la loi, l'assistance
ne devait être restituée que si elle avait été fournie indûment au demandeur
d'asile. Il a produit quatre pièces, savoir une lettre du Service de la population du 25 juillet
2006 lui remettant son livret B, une attestation de départ établie le 28 novembre 2007 par
le Contrôle des habitants de la commune d'Epalinges, attestant qu'il avait été régulièrement
inscrit et domicilié dans la commune du 1
er
septembre
au 10 novembre 2006, date à laquelle il était parti pour Gingins, une décision AI du 12
juillet 2007 lui allouant une rente dès le 1
er
octobre 2002 et attribuant une part de sa créance en restitution, soit 9'242 fr., à la FAREAS,
et une lettre de cette fondation au Service de la population du 9 septembre 2002, déclarant souscrire
à la proposition de régularisation de ses conditions de séjour.
c)
A l'audience de mainlevée du 20 mai 2010, le poursuivant a produit un extrait du Registre du commerce
relatif à la FAREAS, mentionnant notamment le transfert des actifs et passifs de cette fondation,
radiée le 22 décembre 2008, à l'EVAM, selon contrat du 24 novembre 2008 et décision
de l'autorité de surveillance du 17 décembre 2008. Il a produit également une lettre que
la FAREAS avait adressée le 15 novembre 2007 à un précédent conseil du poursuivi,
affirmant, premièrement, que le loyer du mois de septembre 2006 était bien dû, W.________
ayant été hébergé au "Foyer de Lucens" du 1
er
août
au 30 septembre 2006, et, deuxièmement, que les "montants de 1'140 fr. 15 et de 9'242 fr. reçus
de la [Caisse AI] avaient été affectés au règlement des montants d'assistance versés
indûment d'octobre 2002 à juillet 2006 en raison de la prestation rétroactive de l'AI
à raison de 7'263 fr. 45" et la différence de 3'118 fr. 70 portée en déduction
de la reconnaissance de dette, dont le solde s'élevait à 6'570 fr. 40 "compte tenu des
versements effectués depuis octobre 2003".
2.
Par décision du 21 mai 2010, le Juge de paix
du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite
en cause à concurrence de 5'768 fr. 90 plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 12
mars 2009 et arrêté à 180 fr. les frais de justice du poursuivant, à qui le poursuivi
devait verser la même somme à titre de dépens.
Demandée en temps utile, la motivation a été adressée pour notification aux parties
le 1
er
juin 2010. En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice
d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire pour le montant restant dû
après déduction du solde de la prestation rétroactive de l'AI et que le poursuivi n'avait
pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération, mais qu'en revanche, le poursuivant n'avait
pas produit de titre de mainlevée pour le loyer réclamé.
3.
W.________
a recouru par acte d'emblée motivé,
daté du 12 et remis à la poste le lundi 14 juin 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du prononcé en ce sens son opposition à la poursuite en cause est maintenue.
Le recourant  a déposé un mémoire complémentaire le 16 juillet 2010.
L'intimé s'est déterminé le 17 septembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 57 al. 1 et 73
al. 3 LVLP –
loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et
comportant
des conclusions valablement formulées
(art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11]), le recours est
recevable.
II.
a)
Le créancier dont la poursuite se fonde
sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (art. 82 al. 1 LP – loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
Le juge prononce la mainlevée provisoire de l'opposition, si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).
b)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l'identité entre le créancier désigné
dans le titre invoqué et le poursuivant, soit, en l'espèce, entre la FAREAS, désignée
dans la reconnaissance de dette du 8 octobre 2003, et l'intimé.
Selon l'extrait du Registre du commerce concernant la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants
d'asile dans le canton de Vaud (FAREAS), produit au dossier, cette fondation, radiée le 22 décembre
2008, a transféré ses actifs et passifs à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(EVAM), selon contrat du 24 novembre 2008 et décision de l'autorité de surveillance du 17 décembre
2008.  Le transfert de patrimoine de la FAREAS à l'EVAM ayant fait l'objet d'une inscription
au Registre du commerce dont le contenu bénéficie d'une présomption d'exactitude (art.
9 CC – Code civil suisse; RS 210), le transfert de la créance litigieuse à l'intimé,
comme fraction des actifs repris par cet établissement, n'est pas contestable et, par conséquent,
l'identité entre créancier et poursuivant est établie.
c)
Le
document signé par le recourant le 8 octobre 2003 vaut reconnaissance de dette du recourant envers
l'intimé – après transfert de la créance – du montant de 10'849 fr. 10. Le
recourant fait valoir qu'il a intégralement remboursé sa dette par des versements – non
chiffrés – qu'il aurait effectués et par un versement de l'assurance invalidité
à l'EVAM de 10'269 fr. au mois d'août 2007.
L'intimé réclame le paiement d'un solde de 5'768 fr. 90. Il a reconnu avoir encaissé des
prestations rétroactives de l'assurance invalidité à concurrence de 10'382 fr. 15 au total,
mais a indiqué avoir imputé une part de ce montant, soit 7'263 francs 45, au remboursement
des prestations d'assistance indûment versées des mois d'octobre 2002 à juillet 2006 –
période couverte par les prestations AI rétroactives précitées –, le solde,
soit 3'118 fr. 70, étant imputé sur la dette reconnue le 8 octobre 2003, en remboursement partiel
de celle-ci. Il admet ainsi encore implicitement un règlement supplémentaire par (10'849 fr.
10 – 3'118 fr. 70 – 5'768 francs 90 =) 1'961 fr. 50.
Le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il aurait exercé le droit du débiteur de plusieurs
dettes, consacré par l'art. 86 al. 1 CO (Code des obligations; RS 220), de déclarer laquelle
il entendait acquitter au moment du paiement à l'intimé des prestations rétroactives de
l'assurance invalidité ni qu'il se serait opposé à l'imputation effectuée par son
créancier, à la suite de la lettre de ce dernier à son conseil du 15 novembre 2007 qui
pourrait constituer une quittance au sens de l'art. 86 al. 2 CO. Il n'a pas non plus rendu vraisemblable
qu'il aurait versé des montants supérieurs à ceux admis expressément ou implicitement
par l'intimé. Partant, il n'a pas rendu vraisemblable sa libération.
d)
La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée d'opposition que pour les créances qui
étaient exigibles le jour du dépôt de la réquisition de poursuite (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 14).
La reconnaissance de dette du 8 octobre 2003 mentionne que le remboursement de la dette auprès de
la FAREAS s'effectue en fonction des règles d'assistance et de gestion de cette fondation. L'art.
24 al. 1 LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers;
RSV 142.21) prévoit que l'assistance indûment fournie aux demandeurs d'asile doit être
restituée. L'art. 24 al. 2 LARA précise que la restitution ne peut être exigée
si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle risque de le mettre dans une situation financière
difficile. Il s'agit là d'une condition d'exigibilité de la dette, dont l'intimé n'a pas
établi qu'elle était réalisée. Il s'ensuit que la mainlevée de l'opposition
ne peut pas être prononcée.
III.
Le recours doit ainsi en définitive être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée à la poursuite
en cause est maintenue. Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à
180 fr. et il n'est pas alloué de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 360 fr. et l'intimé
doit lui verser la même somme à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par W.________ au commandement
de payer n° 4'133’807 de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, notifié
à la réquisition de l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants, est maintenue.
Les frais de première
instance du poursuivant sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs).
IV.
L’intimé Etablissement vaudois d'accueil des migrants doit verser au recourant W.________
la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. W.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaires breveté (pour Etablissement vaudois d'accueil
des migrants).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'768 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :