vd_findinfo · HC / 2014 / 136 · 2014-02-18 · fr

PREUVE À FUTUR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUREXPERTISE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2014 HC / 2014 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
JE12.023994-140263
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
187 al. 4, 188 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
et
L.________
,
à Yens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
V.________ et L.________ ont conclu avec G.________ un contrat d’architecte portant sur la construction
d’une villa individuelle sur la parcelle dont ils sont propriétaires dans la commune de [...].
En date du 17 mars 2012, G.________ a transmis à V.________ et à L.________ sa note d’honoraires
finale présentant un solde de 34'954 fr. 29.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du
18 juin 2012, le requérant G.________ a conclu à ce que le Juge de paix du district de Morges
ordonne une expertise de preuve à futur dirigée contre les intimés V.________ et L.________,
aux fins de déterminer si sa note d’honoraires du 17 mars 2012 était justifiée dans
son principe et dans sa quotité.
L’expert désigné a rendu son rapport le 30 septembre 2013. Il a en particulier considéré
que le requérant avait manqué à ses obligations relatives au suivi des travaux et que
sa note d’honoraires n’était pas justifiée dans sa quotité.
Le premier juge a notifié le rapport d’expertise aux parties le 2 octobre 2013 et leur
a imparti un délai au 1
er
novembre 2013 pour requérir des explications ou poser des question complémentaires au sujet
de ce rapport conformément à l’art. 187 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), ainsi que pour se déterminer à propos de la note d’honoraires
de l’expert.
3.
En date du 6 décembre 2013, soit dans le délai prolongé à la requête des parties,
le requérant a déposé une requête de contre-expertise et a contesté la note
d’honoraires de l’expert.
Dans sa détermination du 3 janvier 2014, l’expert a persisté dans les termes de son rapport
du 30 septembre 2013.
En date du 19 janvier 2014, les intimés se sont opposés à l’ordonnance d’une
deuxième expertise.
Par décision du 30 janvier 2014, le Juge de paix du district de Morges a refusé la requête
d’une deuxième expertise, au motif que la procédure de preuve à futur ne la prévoyait
pas.
4.
Par acte du 10 février 2014, G.________ a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant principalement à
la réforme en ce sens qu’une contre-expertise soit ordonnée et subsidiairement au renvoi
de la cause au premier juge pour qu’il rende une nouvelle décision.
5.
a)
Le présent recours est dirigé contre
une décision de première instance refusant d’ordonner une contre-expertise suite à
l’expertise hors procès – soit de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC
– rendue le 30 septembre 2013.
b/aa)
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Selon l’art.
319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
bb)
Une décision admettant une requête de preuve à futur suit le même régime que
les autres décisions et ordonnances d’instruction et est en principe soumise au recours stricto
sensu : à défaut de préjudice irréparable, un recours dirigé contre une
telle décision est irrecevable (CREC 27 novembre 2013/395 c. 1a).
En revanche, une décision de refus – même partiel (CACI 1
er
octobre 2012/452) – d’expertise hors procès peut faire l’objet d’un appel,
respectivement d’un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs
(CREC 12 mai 2011/58), car elle a un caractère final (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JT 2013 III 131 ss, spéc. n. 6., pp. 133-134 et les références citées). Il en va
de même de la décision d’irrecevabilité de la requête faute de compétence
(Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46). La décision rendue dans une procédure
autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l’art. 158 CPC a été
rejetée, constitue d’ailleurs une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (ATF
138 III 76 c. 1.2).
Cela étant, une décision portant uniquement sur la question de savoir si un complément,
voire une contre-expertise doivent être ordonnés afin de compléter une expertise hors
procès déjà rendue, ne saurait être considérée comme une décision
de refus. En effet, il s’agit alors de savoir si, dans le cadre d’une procédure déjà
en cours, doivent être ordonnées d’autres mesures d’instruction que celles initialement
prises. Dans cette mesure, il s’agit d’une autre décision en matière de preuve
au sens de l’art. 319 let. b CPC.
Il n’y a ainsi pas de motif de traiter une telle décision – qu’elle admette ou
rejette le moyen de preuve complémentaire requis – de manière différente des autres
décisions en matière de preuve, qui sont attaquables immédiatement seulement par un recours
stricto sensu et pour autant qu’elles puissent causer un préjudice irréparable, ce qui
n’est en principe pas le cas du refus d’ordonner une deuxième expertise (CREC 14 février
2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; cf. TF 4P.335/2006 du 27 février 2007 c. 1.2.4).
c)
En
l’espèce, il apparaît que la décision du 30 janvier 2014 rendue dans le cadre d’une
procédure d’expertise hors procès, par laquelle le juge de paix a refusé de compléter
le rapport du 30 septembre 2013 par une contre-expertise comme le souhaitait le recourant, constitue
une autre décision en matière de preuve au sens de la jurisprudence précitée. Elle
ne saurait être assimilée à un refus partiel d’expertise hors procès, dès
lors que l’expertise en question – ordonnée à la demande du recourant – a
déjà été rendue et que la décision entreprise ne porte que sur le refus de compléter
celle-ci par une contre-expertise.
Le recourant n’allègue ni n’établit qu’il risquerait de subir un préjudice
irréparable, par exemple parce qu’il serait exposé à un risque de perte de preuve,
et l’on ne discerne aucun motif de ce genre. A relever qu’il pourra faire valoir tous ses
moyens dans le cadre de la procédure au fond, qui lui restent ouverts.
Le recourant se contente de soutenir que, par économie de procédure, il convient d’entrer
en matière sur le fond, car il lui serait loisible de déposer une nouvelle requête d’expertise
hors procès, de sorte que la voie de l’appel lui serait ouverte en cas de refus. Cet argument
ne convainc pas. On ne saurait en effet préjuger de l’existence d’une autre procédure
envisageable pour entrer en matière dans le cadre d’un recours ici irrecevable. Au demeurant,
il est douteux que le recourant ait un intérêt digne de protection à déposer une
nouvelle requête d’expertise hors procès portant sur des questions qui ont déjà
fait l’objet d’une telle expertise, en cherchant à remettre en question l’expertise
déjà existante par une autre expertise (TF 4A_225/2013 du 14 novembre 2013 c. 2.2.2, destiné
à la publication ; TF 4A_336/2013 du 10 décembre 2013 c. 3.2.2, destiné à la
publication).
6.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) sont mis à la charge du recourant G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Bosshard (pour G.________),
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour V.________ et L.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :