vd_findinfo · Décision / 2019 / 504 · 2019-06-17 · fr

SEMI-DÉTENTION, RÉCIDIVE{INFRACTION}, RISQUE DE RÉCIDIVE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 77b CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.06.2019 Décision / 2019 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
493
OEP/PPL/38426/BD/GAM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
77b al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2019 par
A.F.________
contre la décision rendue le 20 mai 2019 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/38426/BD/GAM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 29 mai 2019, A.F.________ exécute
deux soldes de peines aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), soit :
-
12 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 220 jours exécutés sous
le régime de la surveillance électronique entre le 7 mars et le 13 octobre 2017, peine
prononcée avec sursis pendant 4 ans par jugement du 4 octobre 2012 rendu par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour conduite en état d'ébriété
qualifiée, vol d'usage et conduite sans autorisation. Le sursis a été révoqué
par jugement du 13 novembre 2014 du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, dont
le dispositif a été confirmé par jugement du 27 mars 2015 de la Cour d'appel pénale.
L’exécution de la peine privative de liberté sous le régime des arrêts domiciliaires
avait été autorisée par décision du 1
er
mars 2017 de l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP). Cette exécution
a été interrompue par décision de l’OEP du 10 novembre 2017, le condamné ayant
admis avoir conduit sans permis, alors même qu’il exécutait une sanction pour des infractions
de même nature. Pour l’autorité, A.F.________ n’apparaissait donc plus digne de
la confiance requise pour l’octroi du régime des arrêts domiciliaires.
-
180 jours de peine privative de liberté, ainsi qu'à une amende de 100 fr., convertie en
1 jour de peine privative de liberté de substitution, peine prononcée par ordonnance pénale
du 6 juin 2017 rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation
simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité
de conduire, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire, violation des obligations en
cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
b)
Le casier judiciaire d'A.F.________ mentionne quatre condamnations :
-
4 octobre 2012, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, 12 mois de peine privative de
liberté avec sursis pendant 4 ans et 500 fr. d'amende pour ivresse au volant qualifiée,
violation grave des règles de la circulation et conduite sous retrait du permis de conduire. L'obligation
de se soumettre à un suivi psychiatrique auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue agréé
a été ordonnée au titre de règle de conduite. Ce jugement révoque le sursis
assortissant une peine infligée le 5 février 2008. Comme indiqué précédemment,
le sursis a été révoqué par jugement du 13 novembre 2014 précité.
-
13 novembre 2014, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, 180 jours-amende à 40 fr.
le jour pour ivresse au volant qualifiée, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite
d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Un traitement
ambulatoire a également été ordonné. Ce jugement a été confirmé par
la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal dans son jugement du 27 mars 2015.
-
6 juin 2017, Ministère public du Nord vaudois, 180 jours de peine privative de liberté et 100
fr. d'amende pour violation simple des règles de la circulation, tentative d'opposition ou de dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état d'incapacité,
violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
Par jugement du 2 mai 2019, le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois a condamné A.F.________
à 5 mois de peine privative de liberté, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 10 fr. le jour et à une amende de 500 fr. pour tentative d’incendie intentionnel, violation
simple des règles de la circulation et conduite d’un véhicule à moteur sans autorisation,
pour des faits commis entre le 29 janvier et le 2 septembre 2017. Ce jugement mentionne une nouvelle
enquête ouverte contre le condamné, pour conduite d’un cycle sous l’influence de
l’alcool avec accident, le 29 mars 2019. A.F.________ a interjeté appel contre ce jugement.
La procédure d’appel est pendante à ce jour.
c)
Par courrier du 3 avril 2018, le médecin conseil du Service pénitentiaire a estimé A.F.________
apte à exécuter sa peine privative de liberté en régime ordinaire.
La poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique visant à l’abstinence d’alcool
a été ordonnée en dernier lieu par décision de l’Office d’exécution
des peines du 10 décembre 2018.
Le 28 janvier 2019, un ordre d’exécution de peines a été envoyé à A.F.________,
le sommant de se présenter le 28 mai 2019 avant 10 heures aux Etablissements de la plainte de l’Orbe
pour exécuter le solde de ses peines.
B.
Par courriel du 1
er
mai 2019, A.F.________ a demandé à pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté
sous la forme de la semi-détention, au vu de son emploi au sein de la Fondation L.________, à
[...].
Par décision du 20 mai 2019, l’Office
d’exécution des peines a refusé qu’A.F.________ exécute sa peine sous le régime
de la semi-détention, en application de l’art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), ainsi que des art. 5 et 17 RSD (règlement concordataire sur l'exécution
des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3). L’autorité
a constaté qu’une nouvelle procédure pénale avait été diligentée
par le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois, élément permettant la suspension
ou la révocation du régime de la semi-détention selon l’art. 17 RSD. Il apparaissait,
au vu du dispositif du 2 mai 2019, que l’autorité judiciaire avait condamné l’intéressé
à une peine privative de liberté de 5 mois, ce qui tendait à démontrer la commission
de nouveaux actes répréhensibles. Ainsi, compte tenu des antécédents judiciaires
et de la confiance des autorités d’exécution déjà trahie par l’intéressé
lors de l’exécution de peines sous le régime des arrêts domiciliaires, l’OEP
a estimé qu’il n’était pas davantage digne de la confiance nécessaire à
l’octroi du régime de la semi-détention, étant précisé qu’il n’avait
attesté par aucune pièce l’activité professionnelle alléguée ainsi que
son taux. Les conditions de la semi-détention n’étaient ainsi pas remplies.
C.
Par acte du 27 mai 2019, A.F.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il puisse bénéficier du régime de la semi-détention.
A titre subsidiaire, il a requis l’annulation de cette décision et le renvoi du dossier de
la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a également présenté une requête d’effet
suspensif en ce sens qu’un report de la date de sa convocation en prison soit prononcé.
A l’appui de son recours, A.F.________ a produit un bordereau de pièces.
Le 28 mai 2019, le président de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif présentée par A.F.________, les conditions de l’art. 77b CP n’étant
pas rendues vraisemblables à ce stade de l’instruction, en raison notamment des inscriptions
figurant à son casier judiciaire.
A.F.________ s’est présenté le 29 mai 2019 à 6h45 aux Etablissements de la Plaine
de l’Orbe.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP
– lequel est notamment compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine
sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) ainsi que pour désigner l'établissement
dans lequel la personne condamnée sera incarcéré (art. 19 al. 1 let. c LEP) – peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de l’exécution
de ses peines sous le régime de la semi-détention.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative
de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie
ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine
(let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la
semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de
liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive.
Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention : le condamné
doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive
visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité
d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de
sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions
dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références citées).
En application du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent
pas soumettre le régime de la semi-détention à des conditions plus sévères que
celles posées par l’art. 77b CP (ATF 145 IV 10, consid. 2.3).
2.2.2
Selon l’art. 5 RSD, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier
de la semi-détention : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte
qu’elle ne s’enfuie (let. b) ; pas de crainte qu’elle ne commette d’autres
infractions (let. c) ; la poursuite d’une activité professionnelle ou d’une formation
avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f). Selon l’art.
17 al. 1 RSD, si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée,
l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée, la décision
étant prise par l'autorité de placement.
2.3
En l’espèce, il s’agit de faire
un pronostic sur le risque de récidive du recourant, en considérant notamment ses antécédents
judiciaires, ainsi que sa récente condamnation du 2 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois. Il y a lieu de relever que ce dernier jugement concerne des faits commis
entre les mois de janvier et septembre 2017, pour des infractions de même nature que les précédentes,
soit notamment pour violation simples des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule sans autorisation. Il ressort de la motivation du jugement en question que le recourant
a admis les faits relatifs à ces deux infractions.
Depuis qu’il a reçu l’ordre d’exécution de peine qui lui a été
envoyé le 28 janvier 2019, le recourant a été condamné une nouvelle fois, le 2 mai
2019, pour avoir circulé à plusieurs reprises, du 29 janvier au 1
er
septembre 2017, au volant d’un véhicule alors qu’il était sous le coup d’un
retrait du permis de conduire depuis le 27 juillet 2008, et en particulier pour avoir, le 27 mai
2017, perdu la maîtrise de son véhicule et causé des dégâts matériels.
Il s’agit là de la cinquième condamnation du recourant depuis 2008 (celle du 5 février
2008, pour violation grave des règles de la circulation routière, ne figure plus au casier
judiciaire) pour des faits similaires. Ni la révocation, par deux fois, de sursis assortissant des
peines qui lui ont été infligées, ni l’instauration d’un traitement ambulatoire
ne l’ont dissuadé de récidiver. Il l’a fait alors même qu’il bénéficiait
du régime des arrêts domiciliaires, et que, durant ce régime, il faisait l’objet
d’une enquête, puis avait été condamné le 6 juin 2017 ; il l’a également
fait après qu’il s’était opposé à l’ordonnance pénale du 6
juin 2017, qu’il avait retiré cette opposition lors d’une audience du Tribunal de police
du 3 août 2017, et qu’il devait donc savoir que la peine privative de liberté de 180
jours était devenue exécutoire. Enfin, il ressort du jugement du 2 mai 2019 que le recourant
fait l’objet d’une nouvelle enquête pour avoir, le 29 mars 2019, circulé à
vélo sous l’influence de l’alcool et d’avoir été victime d’un
accident.
Partant, au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité
inférieure a retenu l’existence d’un risque de récidive. Les infractions dont la
survenance est redoutée sont graves, car elles sont susceptibles de mettre en péril la sécurité
d’autrui. Ainsi, force est de constater que la condition posée par l’art. 77b al. 1
let. a CP, reprise par l’art. 5 RSD, n’est pas remplie. Les conditions de la semi-détention
étant cumulatives, il n’y a pas lieu d’examiner les arguments du recourant selon lesquels
il disposerait d’une activité professionnelle et exercerait la garde partagée sur son
fils. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a constaté que le recourant
ne remplissait à tout le moins pas l’une des conditions requises pour exécuter ses peines
sous la forme de la semi-détention.
Au vu de ce qui précède, la question, soulevée par la recourante, de la portée de
l’art. 17 RSD peut rester ouverte.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 20 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour A.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :