vd_findinfo · HC / 2015 / 1101 · 2015-12-15 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE | 237 CPC (CH), 42 al. 2 let. e CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2015 HC / 2015 / 1101

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.044706-150369
675
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
Mmes
Favrod et Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
237 CPC ; 6 ch. 8, 7 ch. 5 et 42 al. 2 let. e CDPJ
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
ayant fait élection de domicile en l’étude de son conseil à Lausanne, défendeur,
contre le jugement incident rendu le 2 février 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
ayant également fait élection de domicile en l’étude de son conseil à Lausanne,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 2 février 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président) a admis la requête incidente de C.________
du 2 décembre 2014 (I), transformé la demande unilatérale en divorce déposée
le 24 juillet 2013 par C.________ à l’encontre d’A.J.________, en demande en complément
de jugement de divorce du 25 janvier 2012, la conclusion I de dite demande étant devenue sans objet
(II), mis les frais judiciaires de la procédure incidente, arrêtés à 600 fr.,
à la charge d’A.J.________ (III), dit que les dépens de la procédure incidente suivent
le sort de la cause au fond (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance considéré que la demanderesse n’avait pas d’autre
choix que d’agir devant le for prévu par les art. 60 et 80 LDIP (loi fédérale sur
le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), soit le lieu d’origine
du défendeur en Suisse, dès lors qu’elle ne connaissait pas le domicile du défendeur,
et que compte tenu des analogies faites entre les procédures de divorce sur demande unilatérale,
d’une part, et de complément de jugement de divorce, d’autre part, la transformation
devait être admise, ce d’autant que l’intérêt de l’enfant – qui
n’avait plus revu sa mère depuis le 9 novembre 2014 – justifiait d’aller de l’avant
et d’admettre la transformation sans exiger un retrait formel de la demande en divorce de la part
de la demanderesse, puis une réintroduction d’une nouvelle demande en complément de jugement
de divorce.
B.
Par acte du 4 mars 2015, « adressé
au Tribunal d’arrondissement de Lausanne », A.J.________ a fait appel du jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, la cause étant
transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, afin que
cette autorité statue sur la reconnaissance du jugement du 25 janvier 2012, respectivement
de l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la Cour d’appel suprême pour la Communauté
des Druzes, et subsidiairement à la réforme du jugement du 2 février 2015, en ce sens
que la requête incidente de C.________ du 2 décembre 2014 est irrecevable.
Par courrier du 9 mars 2015 adressé au Président du Tribunal d’arrondissement, le conseil
de l’intimée a relevé que l’appel déposé le 4 mars 2015 par A.J.________
avait été adressé au « Tribunal d’arrondissement de Lausanne »
et que, partant, il devait être déclaré irrecevable faute d’avoir été
interjeté devant l’autorité compétente.
Par lettre du 10 mars 2015 adressé à la Cour de céans, le conseil de l’appelant
a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur de plume qui n’entraînait pas
l’irrecevabilité de l’appel.
Par réponse du 29 juillet 2015, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à ce que l’appel introduit le 4 mars 2015 par A.J.________ à l’encontre du jugement
du 2 février 2015 soit déclaré irrecevable, et subsidiairement à ce que l’appel
introduit le 4 mars 2015 par A.J.________ à l’encontre du jugement du 2 février 2015
soit rejeté et la décision entreprise confirmée en son entier.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par demande unilatérale en divorce déposée
le 24 juillet 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, C.________ a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre d’ A.J.________:
«
I.
Le mariage des époux C.________ et A.J.________ est dissous par le divorce.
Il.
L'autorité parentale sur l'enfant B.J.________, née le [...] 2010, est attribuée à
C.________.
Ill.
La garde sur l'enfant B.J.________, née le [...] 2010, est attribuée à C.________.
IV.
Un droit de visite est octroyé
au père, selon des modalités à définir en cours d'instance.
V.
A.J.________ contribuera à
l'entretien de C.________ par le régulier versement, le premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien d'un montant à définir en cours d'instance.
VI.
A.J.________ contribuera à
l'entretien de l'enfant B.J.________, née le [...] 2010, par le régulier versement, en mains
de C.________, puis dès sa majorité, directement en mains de l'enfant, d'une contribution d'entretien
dont (sic) d'un montant à définir en cours d'instance, éventuelles allocations familiales
en sus.
VII.
Le régime matrimonial est
liquidé selon des précisions qui seront données en cours d'instance.
VIII.
Les éventuels avoirs LPP des
parties seront partagés conformément à la loi. »
Par réponse du 18 août 2014, A.J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, en
procédure, à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur le
recours interjeté le 3 avril 2014 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP) (I) et au fond, à ce que la demande en divorce unilatérale déposée
le 24 juillet 2013 par C.________ soit déclarée irrecevable (II).
ll ressort en particulier de cette écriture que le divorce des parties a été prononcé
le 25 janvier 2012 par le Tribunal supérieur d’appel confessionnel druze.
2.
Par décision du 6 mars 2014, le Département de l’Economie et du Sport du ca
nton
de Vaud a ordonné l’enregistrement du divorce des parties dans le Registre d’état
civil suisse.
Le 3 avril 2014, C.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès
de la CDAP.
Par arrêt du 26 novembre 2014, la CDAP a rejeté le recours de C.________ et confirmé la
décision du 6 mars 2014.
Cette décision est depuis lors entrée en force.
3.
Une audience de conciliation a eu lieu le 2 décembre
2014 devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en présence de la
demanderesse, assistée de son conseil, le défendeur ayant fait défaut, bien que régulièrement
assigné.
A cette occasion, la demanderesse a retiré la conclusion I de sa demande en divorce du 24 juillet
2013, maintenu les conclusions II à VIII, et conclu à ce que cette demande soit transformée
en demande en complément de jugement de divorce du 25 janvier 2012.
Par courrier du 12 janvier 2015, le conseil du défendeur a requis que la demande en complément
soit déclarée irrecevable au motif que le jugement du 25 janvier 2012 réglait déjà
les effets accessoires du divorce au Liban, les modalités du droit de visite de la demanderesse
sur l’enfant B.J.________ étant fixées dans l’arrêt rendu le 25 septembre
2014 par la Cour d’appel suprême pour la Communauté des Druzes.
4.
Par courrier du 19 janvier 2015, auquel était
jointe une lettre du 18 novembre 2014 du défendeur dont il ressortait que ce dernier avait
quitté le Liban avec sa fille à compter du 20 novembre 2014 pour une durée indéterminée,
le conseil de la demanderesse a exposé que, faute de connaître le domicile du défendeur,
sa mandante était contrainte d’agir devant le for d’origine, soit devant le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
La décision attaquée
constitue une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors que si la Cour de céans devait prendre une
décision contraire, celle-ci mettrait fin au procès. En effet, l’intimée ayant retiré
sa conclusion en divorce et conclu à ce que sa demande soit transformée en demande en complément
de divorce, on doit considérer que seule une partie de ses conclusions, modifiées en conclusions
en complément de divorce sont encore litigieuses. Si la demande transformée devait être
déclarée irrecevable, cela mettrait fin au procès. Dans ce cas, contrairement à ce
que soutient l’intimée, le procès ne se poursuivrait pas en tant que procès en divorce.
Vu la nature non patrimoniale de la cause, l'appel est ouvert, en vertu de l'art. 308 al. 1 let. a CPC.
L'appel, écrit et motivé, a été formé par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
L’intimée fait valoir que l’appel
serait irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que l’acte n’aurait pas été
adressé en temps utile à l’autorité compétente.
2.2
Selon l'art.
311 al. 1
er
CPC, l'appel est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC).
Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 140 III 636,
consid. 3.6), le délai d'appel ou de recours est aussi respecté lorsque l'appel ou le recours
est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente (judex a quo) au
lieu de l'autorité de deuxième instance. Celle-là doit transmettre sans délai l'acte
à l'autorité de deuxième instance, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art.
63 CPC.
En revanche, tel n'est
pas le cas lorsque l'acte est adressé à une autre autorité incompétente matériellement
et fonctionnellement, qu'il s'agisse d'une autorité du canton qui n'a pas rendu la décision
ou d'une autorité hors canton. Dans cette dernière hypothèse, le délai ne sera respecté
que si l'autorité recevant l'acte le transmet et qu'il parvient en temps utile auprès de l'autorité
compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz/Bohnet in RSPC 2015
pp. 152-154). Selon le Tribunal fédéral, il convient de tenir compte de la grande variété
d'organisations judiciaires cantonales et de n'imposer cette règle qu'à l'autorité de
jugement. Une protection plus large ne se justifie pas, puisque les voies de recours doivent être
mentionnées dans la décision et que le CPC prévoit expressément où l'acte de
recours doit être déposé, si bien que les erreurs d'adressage seront rares.
2.3
En l’espèce,
si la page de garde de l’appel mentionne que l’appel est adressé au Tribunal d’arrondissement,
les conclusions sont correctement libellées (« plaise à la Cour d’appel civile
dire et prononcer (…) ». On peut dès lors retenir que la mention sur la page de
garde constitue une erreur de plume.
Par ailleurs, l’appel
a été envoyé au « Tribunal d’arrondissement de Lausanne. A l’att.
de M. le Président [...]», qui est le Président ayant rendu la décision querellée.
Ce serait faire preuve de formalisme excessif de considérer que l’acte qui a été
adressé au Tribunal d’arrondissement, composé notamment de son président –
ce à plus forte raison lorsqu’il est désigné nommément comme en l’espèce
–, ne serait pas adressé à l’autorité de jugement, qui plus est lorsque les
conclusions mentionnent correctement l’autorité compétente pour statuer. On doit dès
lors constater que l’appel a bel et bien été envoyé au judex a quo et qu’en
application de la jurisprudence précitée (ATF 140 III 636), le délai d’appel a été
respecté par l’envoi au président.
La solution ne serait
d’ailleurs pas différente si l’on considérait que l’acte a été
adressé au tribunal. La jurisprudence prévoit en effet que l’acte envoyé par erreur
au tribunal plutôt qu’à son président ou inversement doit être transmis d’office
(CACI 10 novembre 2014/581 ; CACI 7 mai 2013/242 ; CACI 5 septembre 2011/236) sans qu’il
ne faille recourir à l’application de l’art. 63 al. 1 CPC relatif à la réintroduction
de l’acte déclaré irrecevable dans le mois devant le tribunal compétent. Il faudrait
alors considérer qu’en cascade, le tribunal d’arrondissement aurait dû transmettre
l’acte en question au président, qui devait lui-même le transmettre à la Cour de
céans.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel est recevable.
3.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibid. p. 135).
Les parties ont produit des pièces nouvelles. Dès lors qu'il s'agit d'un litige ayant trait
notamment à la garde d'un enfant mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 CPC et les pièces nouvelles sont, par conséquent, recevables.
4.
4.1
L’appelant soutient que le Président
n’était pas compétent pour rendre le jugement incident attaqué, dès lors que
la cause relèverait de la compétence du Tribunal d’arrondissement.
4.2
4.2.1
Il convient tout d’abord de relever que
la procédure applicable à la demande de complément de divorce est la procédure de
divorce sur requête unilatérale (Tappy, CPC commenté, nn. 14-15 ad art. 284 CPC). Or,
cette dernière ressortit – matériellement – à la compétence du tribunal
d’arrondissement in corpore (art. 7 ch. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02]).
L’art. 6 ch. 8 CDPJ prévoit que le président du tribunal d’arrondissement est –
matériellement – compétent pour « les actions en divorce et en séparation
de corps sur requête commune (art. 111 CC [Code civile suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), selon les art. 285 et 293 CPC ainsi que les actions en modification de jugement de divorce
lorsqu’elles ne portent que sur les contributions d’entretien ».
L’art. 7 ch. 5 CDPJ prévoit la compétence – matérielle – du tribunal
d’arrondissement pour le divorce et la séparation de corps sur requête commune avec un
accord partiel, ainsi que sur requête unilatérale, de même que la modification de jugement.
4.2.2
Aux termes de l’art. 42 al. 2 let. e CDPJ,
le président statue seul dans toutes les décisions d’instruction ou incidentes prévues
par la procédure civile avant l’audience de jugement au fond, à l’exception des
décisions portant sur des moyens pouvait invalider l’instance (art. 236 et 237 CPC) ;
l’art. 43 CDPJ étant réservé.
4.3
Comme on l’on vu, le jugement querellé
est une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. Cela a pour conséquence qu’elle
devait être rendue par le tribunal compétent sur le fond (art. 7 ch. 5 CDPJ applicable par
analogie, cf. consid. 4.2.1 supra) et non par son seul président s’agissant d’une décision
portant sur des moyens pouvant invalider l’instance (art. 42 al. 2 let. e CDPJ).
Les décisions mettant fin à l’instance – comme par exemple les décisions d’irrecevabilité
pour cause d’incompétence – doivent être rendues par le tribunal en corps, sauf
exceptions prévues à l’art. 43 CDPJ, qui n’entrent pas en ligne de compte en l’espèce.
Lorsque le président a statué seul, alors que la décision devait être rendue par
le tribunal, il y a composition irrégulière de l’autorité, qui est un vice fondamental
ne pouvant être réparé en deuxième instance et qui entraîne l’annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès au fond (CACI 2 juillet 2015/343 ;
cf. TF 1C.235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1). Il en va de même des décisions incidentes
au sens de l’art. 237 CPC portant sur des moyens susceptibles d’invalider l’instance,
comme en l’espèce.
Par conséquent, le moyen de l’appelant, bien fondé, doit être admis, ce qui entraîne
l’admission de l’appel. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner
les moyens invoqués par l’appelant à titre subsidiaire.
Cela étant, le litige comporte des éléments
d’extranéité, aucune des parties n’étant notamment domiciliée en Suisse,
de sorte qu’il appartiendra au tribunal compétent au fond de se déterminer sur la compétence
des autorités suisses, qui est contestée. Il devra également statuer, à titre préjudiciel,
sur la question de la reconnaissance du jugement rendu le 25 janvier 2012, respectivement le 25 septembre
2014 par la Cour d’appel suprême pour la Communauté des Druzes.
5.
Compte tenu de l’issue de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 2'600 fr. (art. 14 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée C.________ doit verser à l’appelant A.J.________ la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour A.J.________),
‑
Me Miriam Mazou (pour C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :