vd_findinfo · ACH 67/16 - 121/2016 · 2016-07-14 · fr

GAIN ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 39 al. 1 LPGA, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2016 ACH 67/16 - 121/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
67/16 - 121/2016
ZQ16.012805
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à A.________, recourant, représenté par DAS Protection juridique SA, à Etoy,
et
Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 al. 1 LPGA ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit le 17 avril 2015 en tant
que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’A.________
(ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès le 1
er
mai 2015.
Le 12 novembre 2015, la conseillère ORP de l’assuré (T.________) a dressé un procès-verbal
d’entretien de conseil dont il ressortait, sous la rubrique « analyse des démarches
de recherches » :
«
RE
[recherches d’emploi] octobre : relevons ne les avoir pas reçues. Le DE [demandeur d’emploi]
m’assure les avoir déposées le 04.11.15 dans la boîte aux lettres de l’ORP.
Allons faire des recherches dans les documents scannés et le tiendrons informé.
»
Le même jour, la conseillère ORP a retranscrit dans un procès-verbal d’entretien
téléphonique sa conversation avec l’assuré en ces termes :
«
Informons
l’assuré que nous n’avons pas retrouvé son formulaire de recherches d’emploi
d’octobre dans les documents scannés entre le 03.11.15 et le 05.11.15.
Lui
demandons de nous faire parvenir un tableau avec les recherches effectuées, et lui expliquons que
bien que nous le croyons quand il confirme les avoir déposés le 4.11 dans la boîte, en
l’état nous ne pouvons pas éviter la décision de sanction.
»
Toujours le 12 novembre 2015, l’assuré a transmis à sa conseillère ORP un fichier
contenant l’historique de ses offres d’emploi sur lequel les offres du mois d’octobre
2015 avaient été surlignées.
Par décision du 1
er
décembre 2015, l’ORP a suspendu l’assuré pour une durée de cinq jours à
compter du 1
er
novembre 2015, au motif que ce dernier n’avait pas remis dans le délai légal les recherches
d’emploi relatives au mois d’octobre 2015.
Le 9 décembre 2015, l’assuré a formé opposition à la décision du
1
er
décembre 2015 susmentionnée et a notamment joint, en annexe, une impression des « captures
d’écran » de ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015.
Par décision sur opposition du 16 février 2016, le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du 1
er
décembre 2015.
B.
Par acte du 17 mars 2016,
R.________, désormais représenté par DAS Protection Juridique SA, a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant à l’annulation
de cette décision et, subsidiairement, à la réduction du nombre de jours de suspension
de manière proportionnée. Dans le cadre de sa procédure, le recourant requiert la production,
en mains de l’autorité intimée, de deux « pièces », soit le
formulaire de preuve de recherches d’emploi afférentes au mois d’octobre (pièce
requise 51) et une « déclaration de Madame T.________ » (pièce requise
52). En substance, le recourant reproche à l’ORP de ne pas lui avoir indiqué qu’ils
avaient rencontré des problèmes avec la boîte aux lettres de leur office alors que lui-même
utilisait ce moyen pour déposer ses recherches d’emploi depuis longtemps. Il fait également
valoir que, dans le cadre de la procédure d’opposition, il a produit ses recherches d’emploi
pour le mois d’octobre 2015.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le rejet par réponse
du 2 mai 2016. Il observe en particulier qu’il revient à l’assuré de choisir
le mode d’acheminement lui permettant de remettre son formulaire de recherches d’emploi à
l’ORP dans le délai légal et de pouvoir en apporter la preuve cas échéant.
Dans ce cadre, il cite l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 193 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02) selon lequel, à
l’expiration du délai légal imparti, en l’absence d’excuse valable les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération.
Par réplique du 30 mai 2016 et duplique du 21 juin 2016, les parties ont maintenu leur position.
C.
Le dossier complet de l’ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent en principe aux contestations relevant
de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du
recours au Tribunal cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte contre une décision sur opposition (art.
56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art.
93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation
(cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également
TF
9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009
du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c  et 110 V 48
consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage
du recourant pour une durée de cinq jours dès le 1
er
novembre
2015, au motif que l’assuré n’a pas remis la preuve de ses recherches d’emploi
pour le mois d’octobre 2015 dans le délai légal.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office
du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le 1
er
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être
remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4, 126 V 130 consid. 1 et la référence).
b)
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur
l’art.
30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi ; les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas
dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17, p. 205). La sanction
se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012
du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, – par exemple une
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ;
TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du
21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature
de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance
de l’acte qui doit être accompli (Rubin, op. cit., n° 36 ad art. 1, p. 44).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu
importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c)
S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés par les art. 38 et
39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A défaut de remise directement
à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves de recherches d’emploi à
la Poste suisse qui fait foi et non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives
aux preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au sujet des règles
en matière de délai de remise (Rubin, op. cit., n° 31 ad art. 17, p. 205 s.).
Le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1)
qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n°
48 p. 281 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 360/97 du 14 décembre 1998 consid.
2b), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi (TFA C 294/99 du 14 décembre
1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005
consid. 3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe pas assimilées à
une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales
– selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge –, dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve ; en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte
les conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte
les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi
(TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et les références citées).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et références citées). Il n'existe
pas,
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer
,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
En ce qui concerne l'administration de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours, l'art.
61 let. c LPGA prescrit au juge d'établir les faits avec la collaboration des parties et d'administrer
les preuves nécessaires. Par ailleurs, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), notamment, le droit
pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes (ATF
132 V 368 consid. 3.1 p. 370). Ces dispositions ne confèrent cependant pas au justiciable un droit
absolu à ce qu'un témoin soit entendu ou une expertise judiciaire effectuée. Le juge peut
mettre un terme à l'instruction lorsqu'en se fondant sur une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont proposées, il parvient à la conclusion que celles-ci ne portent pas sur
les faits pertinents ou ne seraient pas déterminantes, selon toute vraisemblance, pour constater
les faits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; TF 8C_118/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.2.1, 9C_66/2011
du 4 octobre 2011 consid. 3.3).
4.
a)
En
l’espèce, l’intimé retient qu’aucune recherche d’emploi pour le mois
d’octobre 2015 n’a été produite par le recourant dans le délai prévu
à
l’art. 26 al. 2 OACI, délai
qui courait en l’occurrence jusqu’au vendredi 5 novembre 2015.
Pour sa part, le recourant soutient avoir déposé sa feuille de recherches d’emploi dans
la boîte aux lettres de l’ORP d’A.________ le
4
novembre 2015, soit dans le respect du délai légal. Il fait grief à l’ORP de ne
pas l’avoir averti des problèmes rencontrés avec leur boîte aux lettres extérieure.
Il reproche également à l’ORP de faire preuve de formalisme excessif au motif qu’il
refuse de reconnaître comme valables les recherches d’emploi pour le mois d’octobre
2015 produites dans le cadre de la procédure d’opposition.
b)
Il
sied de constater que le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en
vue de trouver un emploi » pour le mois d’octobre 2015 ne figure pas au dossier de l’ORP
d’A.________. Le recourant n’a pas produit de copie de ce formulaire et il ne dispose d’aucune
preuve attestant du fait qu’il aurait déposé ce formulaire dans la boîte aux lettres
de l’ORP d’A.________ dans le délai légal.
Or, au vu de la jurisprudence stricte rendue en vertu de
l’art.
26 al. 2 OACI, citée supra aux considérants 3b et 3c, on ne saurait, sur la seule base des
déclarations de l’assuré, considérer la preuve de la remise du formulaire dans le
délai légal comme rapportée (cf. également TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
Le recourant fait valoir qu’il n’a pas à supporter l’absence de preuve qui résulte
de la perte d’un document par l’ORP. Or, il ressort clairement de la doctrine que dans un
tel cas l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve relative à
la remise des recherches d’emploi (Rubin, op.cit., n° 32 ad art. 17, p. 206 ; Boris
Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 804). En effet, quand bien même l’usage par une administration
d’une boîte aux lettres extérieure – à l’instar de l’ORP d’A.________
– prive de facto l’assuré de toute opportunité d’obtenir une quittance et
donc de toute preuve d’un éventuel dépôt, hormis par le témoignage d’un
tiers, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence fédérale ne permet pas de renverser
le fardeau de la preuve de la remise du formulaire ad hoc à l’ORP, l’assuré ayant
été dûment renseigné sur son obligation de respecter le délai réglementaire
de l’art. 26 al. 2 OACI et les conséquences d’un éventuel défaut.
L’assuré soutient en outre, en se référant à la doctrine, « qu’une
telle sanction ne se justifie que si l’absence de recherches est à l’origine de la persistance
de la situation de l’assuré » (cf. Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
op.cit., n° 8 ad art. 17, p. 198). Cependant, la référence citée par le recourant
à cet égard concerne le cas d’une sanction pour des recherches d’emploi insuffisantes
et non dans la situation où les recherches d’emploi n’ont pas été envoyées
à l’ORP dans le délai légal. Cet argument ne peut dès lors être pris en
considération.
Au vu de ce qui précède, il s’impose de considérer – à la rigueur du
droit – que l’assuré a remis tardivement ses recherches d’emploi pour la période
en cause. Dans ce contexte, on ne voit pas ce que la déclaration de la conseillère ORP serait
susceptible d’apporter, comme élément nouveau. Ainsi, par appréciation anticipée
des preuves, il n’y a pas lieu de l’entendre comme témoin, ou de solliciter une déclaration
écrite.
La suspension du droit à l’indemnité de chômage est donc justifiée dans son
principe.
5.
Reste à ce stade à examiner la quotité
de ladite sanction, à savoir si elle respecte le principe de la proportionnalité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité,
la durée de suspension est prolongée en conséquence et les suspensions subies pendant
les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45
al. 5 OACI).
b)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit une suspension
de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité en cas de premier
manquement en matière de remise du formulaire de recherches d’emploi, soit en cas de dépôt
tardif ou de l’absence pure et simple de ce dépôt (Bulletin LACI IC [indemnité de
chômage], janvier 2014, chiffre D 72).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles (cf. TF 8C_ 601/2012 du
26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant donc du pouvoir d'appréciation.
c)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute commise et suspendu
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours,
soit à hauteur de la durée minimale prévue par le barème susmentionné.
Si les circonstances du cas ne permettent pas l’annulation de la sanction, elles en justifient
toutefois la réduction. En effet, on ne peut certes pas retenir une date précise de remise
des preuves de recherches d’emploi, le recourant n’ayant pas pu prouver les avoir déposées
dans le délai utile. Cela étant, le recourant a produit le même jour que l’ORP lui
a fait part de l’absence du document un fichier contenant l’historique des offres d’emploi
réalisées pour le mois d’octobre 2015, dont il ressortait qu’il a réalisées
dix offres d’emploi. Par la suite, il a également transmis des captures d’écran
relatives à des offres d’emploi et des entretiens pour le mois d’octobre 2015. Il a
ainsi rendu son exposé des faits parfaitement plausible. Enfin, l’attitude de l’ORP
n’est pas exempte de tout reproche puisque, tout en sachant apparemment que du courrier déposé
dans la boîte aux lettres extérieure se perdait, il n’avait pas informé les assurés
qu’ils ne devaient plus y glisser leurs recherches d’emploi, alors même que, dans un
premier temps, il les avait invités à le faire. Il convient encore de remarquer que l’intimé
n’a pas contesté les explications que l’assuré a développées dans son
recours sur ce point. En effet, il a uniquement rappelé qu’il appartenait à l’assuré
de choisir le mode d’acheminement lui permettant de remettre son formulaire de recherches d’emploi
et de pouvoir en apporter la preuve. Dans ces conditions, l’administration ne peut se contenter
simplement de rejeter le fardeau de la preuve sur les assurés.
Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que la sanction découlant de l’irrespect
du délai instauré par l’art. 26 al. 2 OACI – soit la non prise en compte des recherches
d’emploi remises tardivement – ne signifie pas encore qu’une sanction identique doit
s’imposer lorsque l’assuré ne fait aucune recherche d’emploi ou lorsqu’il
produit ses recherches après le délai (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1).
Ainsi, il peut être justifié de tenir compte des recherches effectivement faites dans la fixation
de la quotité de la sanction, en particulier lorsque celles-ci sont de qualité et effectuées
en quantité suffisante.
Tel est manifestement le cas en l’espèce s’agissant des dix postulations effectuées.
Il apparaît ainsi disproportionné de sanctionner le recourant durant cinq jours, soit le minimum
également prévu en cas de défaut de toute recherche d’emploi.
Vu les circonstances particulières du cas, le Cour de céans considère ainsi qu’une
sanction de cinq jours s’avère disproportionnée et qu’il se justifie de la réduire
à trois jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré.
7.
a)
Il découle des considérants qui précèdent que le recours est partiellement admis,
la décision attaquée étant réformée en ce sens que la sanction litigieuse est
réduite à trois jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA; art. 45 LPA-VD).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a par
ailleurs droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD, applicable sur renvoi
de l’art. 99 al. 1 LPA-VD). Selon l’art. 11 TFJDA (tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1), les honoraires
sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard
à la valeur litigieuse, et sont en règle générale compris entre 500 et 10'000 francs.
En l’espèce, l’importance et la complexité du litige justifient l’allocation
d’une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens, portée à la charge de
l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 février 2016 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est réformée en ce sens que le recourant est suspendu dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi,
Instance Juridique Chômage, versera à R.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA, à Etoy (pour R.________),
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :