vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 852 · 2018-10-03 · fr

POUVOIR DE REPRÉSENTATION, VICE DE PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 16 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2018 Arrêt / 2018 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
235/18 - 288/2018
ZD18.034386
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2018
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.O.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 16 al. 1 et 3 et 27 al. 4 et 5 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 7 août 2018 par A.O.________ (ci-après : la recourante)
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre une décision de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), signé
de la main de son époux, B.O.________, lequel a indiqué que son épouse était actuellement
en suivi médical dans son pays d’origine en raison d’une « rechute grave dépression
nerveuse »,
vu l’avis de la juge instructrice adressé sous pli recommandé le 13 août 2018
à l’époux de la recourante, lui impartissant un délai de dix jours dès réception
de cet acte pour produire la décision contre laquelle le recours était dirigé et l’enveloppe
qui la contenait, ainsi qu’une procuration en sa faveur, signée par son épouse et l'informant
qu'à défaut, son recours serait réputé retiré conformément à l'art.
27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) ou déclaré irrecevable en vertu de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
vu l’enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la Cour de céans
le 23 août 2018, sur laquelle figurait la mention « non réclamé »,
vu l’avis de la juge instructrice adressé sous pli recommandé le 10 septembre 2018
à la recourante, lui impartissant un délai de dix jours dès réception de cet acte
pour produire la décision contre laquelle le recours était dirigé et l’enveloppe
qui la contenait, ainsi qu’une procuration conférant pouvoir de représentation à
son époux et l'informant derechef qu'à défaut, son recours serait réputé retiré
conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD ou déclaré irrecevable selon l’art. 79
al. 1 LPA-VD,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, malgré la distribution
du courrier précité le 11 septembre 2018 ;
attendu
que selon l'art. 16 al. 1 LPA-VD, les parties peuvent se faire représenter en procédure, sauf
si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, et peuvent
se faire assister,
qu’aux termes de l’art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exiger du représentant
qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
que de l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité,
en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder
un délai convenable pour réparer le vice (ATF 104 Ia 403 consid. 4
e
;
94 I 523 ; 92 I 13 consid. 2 ; confirmés in : TF [Tribunal fédéral] 5A_812/2011
du 21 janvier 2013 consid. 3.1.2 ; 1B_194/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1 ; 2P.329/2005
du 12 juin 2006 consid. 2.2.1 in : RF 62/2007 p. 305),
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs
de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf. également art. 61 let. b LPGA [loi du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, le recours du 7 août 2018 interjeté par l’époux
de la recourante est dépourvu de procuration lui conférant un pouvoir de représentation,
qu’en outre, l’intéressée n’a pas joint à son envoi la décision
litigieuse,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice a imparti, par
ordonnance du 13 août 2018, un délai à l’époux de la recourante – laquelle
séjournait alors à l’étranger pour des motifs médicaux – pour réparer
les vices susmentionnés, en le rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de la présente injonction,
que le courrier recommandé étant revenu en retour faute d’être réclamé,
la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 10 septembre 2018, un délai à la recourante
pour réparer les vices susmentionnés, en le rendant dûment attentive aux conséquences
d’une éventuelle inobservation de la présente injonction,
que l’intéressée a retiré cette ordonnance le 11 septembre 2018,
attendu qu’en l’espèce, le délai de dix jours pour produire la procuration venait
à échéance le 21 septembre 2018,
que la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte de la recourante et dans la mesure où
celle-ci ne les a pas corrigés dans le délai, alors qu’elle avait été dûment
rendue attentive aux exigences découlant de la loi et des conséquences en résultant en
cas d’inobservation, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA)
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.O.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :