vd_findinfo · Jug / 2022 / 452 · 2022-03-28 · fr

MENACE{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, AMENDE | 180 CP, 219 CP, 42 al. 4 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PE19.007505-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 septembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenue, représentée par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
E.________
et
B.I.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Elodie Fuentes, curatrice et conseil d’office
à Payerne, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que V.________ s’était rendue coupable de menaces qualifiées,
violation du devoir d’assistance et d’éducation et séjour illégal (VI), a
condamné cette dernière à une peine privative de liberté de 10 mois (VII), a suspendu
la peine privative de liberté infligée sous chiffre VII et imparti à V.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (VIII), a condamné en outre V.________ à une amende de 800 fr.,
convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(IX), a dit que P.________ et V.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, et
devaient immédiat paiement à E.I.________ de la somme de 10'000 fr. et à B.I.________
de la somme de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2017 (échéance moyenne), à titre de réparation de leur tort moral (X), a
rejeté les prétentions d’E.I.________ et B.I.________ fondées sur l’art. 433
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (XI), a arrêté
l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à Me Elodie Fuentes à 4'431
fr. 30, TVA et débours compris (XII), et celle de défenseur d’office allouée à
Me Jeton Kryeziu à 4'206 fr. 10, TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la cause
par 7'928 fr. 60 à la charge de V.________, ce montant comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office ainsi que 40 % de l’indemnité allouée sous chiffre
XII (XV) et a dit que les indemnités de défense d’office et de conseil juridique gratuit
étaient remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que leur situation
financière le permettrait (XVI).
B.
Par annonce du 14 avril 2022, puis déclaration
motivée du 9 mai 2022, V.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée des chefs
de prévention de menaces qualifiées et de violation du devoir d’assistance et d’éducation,
qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire fixée en tenant compte de sa situation
financière, que les prétentions d’E.I.________ et B.I.________ à titre de réparation
de leur tort moral sont rejetées et qu’une partie des frais de la cause, par 2'000 fr., est
mise à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est née le [...] 1983 à [...], en [...], pays dont elle est ressortissante. Elle
a été élevée par ses parents dans son pays d’origine. Elle a des demi-frères
et sœurs cadets. Après sa scolarité obligatoire, elle a suivi des études de lettres
à l’Université de [...] durant cinq ans. Elle a ensuite travaillé comme secrétaire
dans l’administration de la Ville de [...], puis au sein du département de l’instruction
publique, avant d’œuvrer dans le domaine du design et de la peinture en créant des livres.
Elle a aussi étudié la peinture. A l’âge de 25 ans, elle s’est mariée
avec un député [...], avec lequel elle a mené une vie confortable, entre [...] et [...].
Les époux ont divorcé en 2015. Selon ses déclarations, V.________ a alors souffert de
dépression. En 2012, elle a connu P.________, ressortissant [...], sur un site de jeux vidéo,
puis l’a rejoint en Suisse, où il vivait depuis 2010. Ils se sont installés dans un logement
d’une pièce et demie à [...]. Le couple a eu deux enfants, E.________, né en 2014,
et B.________, né en 2015, avec lesquels il a vécu jusqu’au 4 avril 2019, date du placement
des enfants en urgence à la Fondation [...], auprès de laquelle ils ont provisoirement séjourné
avant leur transfert à l’internat de la Fondation [...], à [...], où ils sont toujours
placés.
V.________ ne jouit d’aucun statut administratif en Suisse. Arrivée [...] le 4 décembre
2013, elle était au bénéfice d’un visa [...] valable jusqu’au mois d’août
2014. Elle a par la suite déposé une première demande d’autorisation de séjour,
qui lui a été définitivement refusée le 2 septembre 2016. Bien qu’un délai
au 28 novembre 2016 lui ait été imparti pour quitter le territoire helvétique, elle
est demeurée en Suisse, à mesure que dans l’intervalle, P.________ et elle étaient
devenus parents de deux enfants, E.________, né le [...] 2014, et B.________, né le [...] 2015.
Le 20 mai 2019, elle a déposé une nouvelle demande pour ses enfants et elle. La procédure
serait toujours en cours.
La prévenue n’exerce aucune activité lucrative et dit suivre des cours de design graphique
en ligne. En plus du [...], elle parle anglais et italien. Depuis le 7 février 2022, elle bénéficie
d’une aide d’urgence de l’EVAM. Elle est suivie par un psychiatre depuis 2019. A l’heure
actuelle, elle vit toujours en couple avec P.________
.
Le casier judiciaire suisse de V.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A [...], entre le 6 juillet 2014 et le 4 avril
2019, P.________ et V.________ ont manqué à leurs devoirs d’assistance et d’éducation
envers leurs enfants, E.I.________, né le [...] 2014, et B.I.________, né le [...] 2015.
Au mois de juillet 2014, dans les jours suivant la naissance d’E.________, un premier signalement
a été déposé par une sage-femme mandatée pour suivre l’enfant. Elle relatait
des violences entre parents et une grande précarité de la famille au niveau social (barrière
de la langue entre parents, absence d’intégration en Suisse et d’autonomie financière
de la mère, et logement inadapté de la famille). En octobre 2014, après que V.________,
alors en dépression, s’était présentée à l’hôpital pour obtenir
de l’aide, un second signalement a été déposé par l’Hôpital intercantonal
de la Broye, en raison d’un climat d’insécurité entourant la mère et l’enfant
en lien avec des violences physiques, psychiques et verbales du père sur la mère. Une action
socio-éducative a alors été mise en œuvre dès le mois de décembre 2014,
de manière à sécuriser la situation de l’enfant, clôturant ainsi la procédure
judiciaire d’appréciation des deux premiers signalements.
En juillet 2015, le jour de la naissance de B.________, la pédiatre des enfants a émis un troisième
signalement, constatant que la situation précédemment connue n’avait pas évolué
et que la mère évoquait sa crainte de rentrer au domicile vu son isolement, l’absence
d’aides ménagère et éducative de la part du père et un second enfant non désiré.
Sur cette base, l’action socio-éducative a été poursuivie afin de sécuriser
la situation des deux enfants, clôturant ainsi la procédure judiciaire d’appréciation
du troisième signalement.
Cela étant, le 4 avril 2019, la police a requis l’intervention en urgence de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ ; anciennement
Service de protection et de la jeunesse [SPJ]) au domicile des mineurs susmentionnés. Sur place,
la DGEJ a constaté les problèmes suivants :
- manque d’hygiène et insalubrité avancée du logement : enfants et père
sales, présence de flaques d’urine à l’étage, risques de chute, absence de
surveillance, restes de nourriture à disposition des enfants, absence de lits pour les enfants ;
- isolement social de la famille : mère et enfants de nationalité [...] sans permis de
séjour et sans documents d’identité, enfants non scolarisés, absence de suivi médical
pédiatrique, père [...] avec permis B actuellement au chômage ;
- troubles du développement chez les enfants : impossibilité de capter leur regard et
de communiquer avec eux, absence de langage oral ;
- interactions verbales violentes entre les parents : mère effondrée psychiquement, père
agressif et incapable de prendre en charge les enfants.
Les intervenants de police ont précisé qu’au moment de leur intervention :
- les langes des enfants étaient sales et aucun vêtement n’avait pu leur être trouvé ;
- l’appartement était dans un état d’insalubrité avancée, le sol étant
jonché d’immondices, de papier toilette et de divers ustensiles de cuisine (couteaux, fourchettes
ou encore râpe à légumes), et le mur de l’unique chambre disponible étant maculé
d’un liquide brun indéterminé ;
- des prises électriques étaient dénudées, un néon démonté équipant
au demeurant le plafond du salon ;
- des restes de nourriture (pâtes sèches) datant de plusieurs jours étaient à disposition
des enfants qui en mangeaient ;
- les enfants, agités et livrés à eux-mêmes, couraient et risquaient de chuter ou
de se blesser en l’absence de surveillance de leur père (qui s’était assoupi sur
le canapé).
A la suite de cette intervention, E.________ et B.________ ont été immédiatement placés
au foyer [...], unité de la [...], à Lausanne. Les troubles du développement et du comportement
des enfants ont alors nécessité une importante adaptation des conditions offertes par l’équipe
éducative. Selon le rapport du CHUV du 7 juillet 2019, il s’est avéré que les deux
garçons présentaient un trouble du spectre autistique, nécessitant un placement au sein
d’une structure adaptée, raison pour laquelle E.________ et B.________ séjournent à
la Fondation [...] depuis le 5 août 2019.
Depuis lors, des troubles sévères ont été constatés par les professionnels,
troubles qui sont liés au contexte familial dans lequel vivaient les enfants. Selon le rapport d'évaluation
de la DGEJ du 24 septembre 2019,
« la
situation instable des parents préexistait à la survenue des troubles de leurs enfants, sans
en être la cause, mais jouant un rôle aggravant de deux points de vue. D'une part, les enfants
ont été exposés à des négligences lourdes et il y a des suspicions de violences
et AOS. D'autre part, les parents ne se sont donné aucun moyen de régler la prise en charge
quotidienne de leurs enfants, restant empêtrés dans un imbroglio social et relationnel néfaste
pour chacun ».
Concrètement, il
a notamment été constaté que B.________ mettait fréquemment ses deux bras au-dessus
de sa tête en signe de protection dès qu'il se trouvait dans une situation de conflit (lorsqu'on
lui enlevait un objet des mains par exemple). Par ailleurs, les enfants se seraient fortement agrippés
aux éducateurs lors de la visite de leur père avec des gestes interprétés comme une
peur importante.
En fin de compte, le bon développement d’E.________ et B.I.________ a été mis en
péril par la négligence dont ils ont fait l’objet et la violence à laquelle ils
ont été confrontés depuis leur naissance.
La DGEJ a dénoncé le cas le 14 août 2019. E.________ et B.I.________, représentés
par l’avocate Elodie Fuentes, ont déposé plainte et se sont constitués demandeurs
au civil, le 9 novembre 2019.
2.2
A [...], ainsi qu'en tout autre lieu sur le territoire
suisse, du 29 novembre 2016 au 20 mai 2019 (date du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
de séjour pour ses enfants et elle), V.________ a séjourné en Suisse en dépit du
fait qu’elle ne disposait pas de l’autorisation nécessaire.
2.3
A [...], entre le 1
er
janvier 2017 et le 4 avril 2019, V.________ a menacé P.________ de le tuer durant son sommeil.
En droit :
1.
I
nterjeté
dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L'appelante conteste sa condamnation
pour menaces qualifiées. Elle fait valoir que son concubin n'aurait jamais cru qu’elle mettrait
ses menaces à exécution – raison pour laquelle il n'avait d'ailleurs pas déposé
plainte – et qu’il n’aurait par conséquent pas été effrayé par
ses paroles.
3.2
L'art. 180 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) réprime le comportement de celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne.
Sur le plan objectif, la punition de l'infraction de menaces suppose la réalisation de deux conditions.
Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la réaction qu'aurait
une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique plus ou moins normale, face
à une situation identique (TF 6B_192/2012 du 10 septembre 2012 consid. 1.1). Si le juge bénéficie
d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit cependant
tenir compte de l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212 consid. 1). Il devrait en tous les cas l'exclure
lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu important pour que la répression
pénale soit justifiée (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 180 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 7 et 9 ad art. 180 CP). Les menaces de lésions corporelles graves ou de
mort doivent en revanche être considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180
CP (TF 6B_655/2007 du 11 avril 2008 consid. 8.2). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant (Dupuis et al., op. cit., nn. 6, 19 et 20 ad art. 180 CP).
En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle
le considère comme possible et, d'autre part, que le préjudice soit d'une telle gravité
qu'il suscite de la peur. Il est généralement admis que si la menace grave a été
proférée sans succès parce que la victime, contre toute attente, n'a été ni
alarmée ni effrayée, l'auteur est punissable de tentative de menaces (Dupuis et al., op. cit.,
nn. 16 et 27 ad art. 180 CP).
3.3
Dans le cas d’espèce,
en plus de la menace de tuer son concubin dans son sommeil, l’acte d’accusation retient que
l’appelante l’aurait menacé de partir en [...] avec les enfants. L’appelante admet
avoir fait part de son intention de quitter la Suisse, n’y voyant pas d’avenir, mais pas
dans le but de faire peur à son compagnon (jugement, p. 4). S’agissant des menaces de mort,
elle a reconnu, aux débats de première instance, les avoir proférées dans un contexte
émotionnel chargé et en reprenant la même phrase prononcée antérieurement par
P.________ (ibid.), avant de se montrer moins catégorique aux débats d’appel, précisant
que si elle l’avait menacé de mort, c’était en réponse à ses humiliations
(cf. p. 4).
P.________, lors de l'intervention de la police, a seulement dit que sa compagne lui avait
« parlé
plusieurs fois de son désir d'emmener [leurs] enfants en [...] »
(P.
4, p. 5). Lors de sa première audition devant le Ministère public, il a affirmé que l’appelante
l'avait
« menacé
de quitter la Suisse avec les enfants »
(PV aud. 1, lignes 147-148) mais, lors de sa deuxième audition, il a répété qu’elle
lui avait fait part de son désir d'emmener les enfants en [...], ne voyant pas d'autre solution
(PV aud. 3, R. 7 p. 5). Pour le surplus, il a signalé des menaces de mort réciproques
mais ne dit pas avoir été alarmé par ces menaces, qui avaient seulement causé un
« froid »
dans le couple (PV aud. 3, R. 7 p. 4). Aux débats de première instance, il a déclaré
que V.________ avait formulé les menaces litigieuses parce qu'elle était fâchée (jugement,
p. 8). P.________ a lui-même été condamné pour avoir dit à l'appelante qu'il
la tuerait si elle partait en [...] avec les enfants (jugement, p. 23).
Au vu de ce qui précède, la cour n’est pas convaincue que la « menace »
d'emmener les enfants en [...] ait été proférée dans le but d'alarmer le père ;
il semble en effet qu’il s'agissait plutôt d'une possibilité envisagée par l’appelante,
qui ne se voyait pas d'avenir en Suisse. De ce point de vue, l'infraction n'est ainsi pas réalisée.
Il faut en revanche retenir une tentative pour la menace de tuer le concubin dans son sommeil, qui sera
retenue en se fondant sur les premières déclarations de l’appelante et celle de son concubin.
Peu importe que l’appelante ait été émue ou fâchée au moment de prononcer
ces mots, une telle phrase ne pouvant avoir d'autre but que de faire peur. Comme P.________ ne l'a toutefois
pas prise au sérieux, l'infraction en est restée au stade de la tentative.
4.
4.1
L'appelante conteste également
sa condamnation pour violation du devoir d'assistance et d'éducation. Elle fait valoir que ni ses
enfants ni elle ne possèdent de titre de séjour en Suisse, qu'elle ne maîtriserait pas
le français, qu'elle n'aurait donc pas accès à l'aide sociale, que, faute d'argent, elle
n'aurait pas pu obtenir des prestations de pédiatres qui auraient d’abord réclamé
le paiement de leurs factures ouvertes, qu'elle aurait tenté d'obtenir de l'aide en se présentant
à l'hôpital en octobre 2014, qu'elle aurait collaboré avec la DGEJ ensuite des signalements
déposés à la naissance de chacun des enfants, qu'elle aurait exprimé sans succès
des craintes au sujet du « climat d'insécurité » régnant dans le foyer,
qu’elle se serait occupée quasiment exclusivement des enfants et que, le jour où elle
avait dû sortir, elle ne l'aurait pas fait sans se soucier de leur sort. Elle soutient enfin que
rien ne permettrait de penser que les troubles autistiques des enfants seraient dus à son comportement.
Elle n’aurait ainsi et en définitive pas mis en danger le développement des enfants par
son comportement.
4.2
Aux termes de l'art. 219 CP, celui
qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis
en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).
Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu d'une peine
privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'auteur doit avoir envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection,
ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement – sur les plans
corporel, spirituel et psychique – du mineur (ATF 125 IV 64 consid. 1a). Il doit s'agir d'une relation
d'une certaine durée, principalement en ce qui concerne le devoir d'éducation (Dupuis et al.,
op. cit., n. 5 ad art. 219 CP). La position de garant de l'auteur peut être fondée sur la loi,
sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait. Sont notamment
considérés comme des garants les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école,
le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un internat, l'employeur, la gardienne
de jour, la jardinière d'enfants et le personnel soignant dans un hôpital ou une clinique (ATF
125 IV 64 consid. 1a).
L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou manqué à ce devoir.
Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier
cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant
par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il manque passivement à son obligation,
par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas,
face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a).
Les actes reprochés doivent mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur.
Définissant un délit de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte
à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; une mise en danger suffit, celle-ci
devant toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître vraisemblable
dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1a ; ATF 125 IV 64 consid. 1a ; TF 1B_500/2017
du 9 mars 2018 consid. 3.2 ; Dolivo-Bonvin, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 11 ad art. 219 CP). En pratique, il sera souvent difficile
de déterminer quand il y aura un risque pour le développement du mineur. Il sera en particulier
difficile de distinguer les atteintes qui devront relever de l'art. 219 CP des traumatismes qui font
partie de la vie de tout enfant. Vu l'imprécision de la disposition, la doctrine recommande de l'interpréter
de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes. Des séquelles durables,
d'ordre physique ou psychique, devront apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement
du mineur sera mis en danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra normalement que l'auteur
agisse de façon répétée ou viole durablement son devoir ; une transgression
du droit de punir de peu d'importance ne saurait déjà tomber sous le coup de l'art. 219 CP
(ATF 125 IV 64 consid. 3b ; TF 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3).
4.3
Le juge de première instance
a considéré que les concubins avaient confronté leurs enfants à des disputes et des
scènes de violence, et n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour faire prendre les enfants
correctement en charge sur le plan médical, d'une part, ni pour assurer leur sécurité,
leur hygiène et celle de leur logement, d'autre part (jugement, pp. 20-21).
Il résulte du dossier que les enfants ont des troubles autistiques qui, effectivement, ne sont pas
la conséquence d'une négligence parentale. En revanche, la négligence parentale a nui
à leur développement, en ce sens que lorsqu'ils ont été pris en charge en foyer,
ils présentaient des retards massifs du développement psychique. Ils ont été décrits
comme des enfants « sauvages ». S'ils avaient été pris en charge plus tôt
par des éducateurs spécialisés, ils auraient évolué plus vite, comme en témoignent
les progrès réalisés dans les premiers temps de leur placement. L’appelante, qui
admet s'être étonnée de l’évolution anormale de ses garçons, dont le refus
de l'aîné en classe a été la confirmation, n'a pas pour autant entrepris quoi que
ce soit.
La négligence de l’appelante réside d'abord dans le fait qu'elle n'a rien fait pour régulariser
sa situation administrative, fût-ce dans un autre pays si elle ne pouvait pas obtenir une autorisation
de séjour en Suisse, dès lors qu'elle disposait d'un permis de séjour [...] en sus de
la possibilité de vivre en [...], pays dont elle a la nationalité. L’appelante a par
ailleurs suivi des études de lettres et parle plusieurs langues, dont l'italien, langue nationale,
et l'anglais, langue familière en Suisse. Elle a été capable de prendre contact avec des
pédiatres et d'essayer de faire admettre E.________ à l'école. Elle avait donc les ressources
intellectuelles lui permettant de se faire comprendre. Indépendamment des questions administratives
ou financières, il est manifeste que les enfants auraient été pris en charge si l’appelante
avait vraiment cherché de l'aide, puisqu'ils ont été placés en foyer spécialisé
sans que ces questions aient été résolues.
La négligence réside ensuite dans la saleté du logement, qui, contrairement aux affirmations
des concubins, ne pouvait pas résulter de l'agitation des enfants durant les quelques heures d'absence
de la mère. L’appelante a d’ailleurs reconnu, aux débats d’appel, qu’elle
avait pu se montrer négligente dans la tenue de l’appartement à cette période en
raison d’un état dépressif (cf. p. 4).
Elle est aussi liée aux violences intrafamiliales, auxquelles les enfants ont été confrontés,
que ce soit comme victimes directes (jugement, p. 24), indirectes – P.________ ayant un jour lancé
une chaise en direction de sa compagne, qui a blessé E.________, lequel a souffert d’une plaie
nécessitant des points de suture (jugement, p. 23) – ou collatérales, les enfants ayant
assisté à des disputes (jugement, p. 6). Il résulte du dossier que lorsque les éducateurs
essayaient de retirer un objet des mains de B.________, celui-ci levait les bras au-dessus de la tête
en un geste protecteur. Quel que fût l'imbroglio administratif, l’appelante pouvait demander
de l'aide et quitter son concubin, si nécessaire, pour protéger les enfants.
En définitive, la condamnation de V.________ pour violation du devoir d’assistance et d’éducation
est bien fondée et doit être confirmée.
5.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe
la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.1.2
A teneur de l'art. 49 al. 1 CP,
si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient du même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). La
peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1, JdT
2011 IV 389).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
compte là aussi de toutes les circonstances y relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF
144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2).
5.1.3
Le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art.
44 al. 1 CP).
L’art. 42 al. 4 CP prévoit que le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis,
une amende conformément à l’art. 106 CP. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation
adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 ; TF 6B_952/2016 du 29
août 2017 consid. 3.1). La combinaison prévue à l’art. 42 al. 4 CP constitue un
« sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2).
5.2
En l’espèce, l’appelante ne conteste
pas la peine prononcée à son encontre en tant que telle. Il convient toutefois de la réexaminer
d’office.
Le premier juge a estimé que la violation du devoir d’assistance et d’éducation
devait être sanctionnée par une peine privative de liberté de 9 mois et que les autres
infractions commises commandaient d’augmenter cette peine d’un mois (jugement, p. 26).
La peine de base apparaît trop sévère. Le juge de première instance n’a en
effet pas tenu compte, dans l’appréciation de la culpabilité de la prévenue, du
fait que celle-ci était déprimée et avait même été hospitalisée en
psychiatrie (PV aud. 2, R. 5 p. 3). Elle a finalement été admise au Centre d’accueil
[...]. L’appelante ne plaide pas une responsabilité restreinte mais sa dépression a nécessairement
dû jouer un rôle dans son inertie. Il faut également observer, à décharge, que
le développement physique des enfants n’a pas été affecté, ce qui signifie
qu’ils étaient, à tout le moins, correctement nourris. Enfin et surtout, le père
des enfants apparaît davantage fautif que l’appelante au niveau des violences et négligences.
Le Tribunal de police l’a sanctionné d’une peine de 10 mois pour l’infraction
de l’art. 219 CP. Or, vu la différence de culpabilité, l’écart entre les deux
peines doit être plus important. Aussi et tout bien considéré, il y a lieu de réduire
la peine infligée à l’appelante pour violation du devoir d’assistance et d’éducation
à 6 mois. Par les effets de l’aggravation dus au concours, cette peine sera augmentée
d’un mois pour le séjour illégal et la tentative de menaces, ce qui porte la peine à
un total de 7 mois.
Par ailleurs, la prévenue s’est vu condamner à une amende de 800 fr. à titre de
sanction immédiate. Le tribunal de première instance n’a pas exposé les raisons
l’ayant conduit à prononcer cette peine. Vu la situation financière de l’appelante
et sa qualité de délinquante primaire, une telle sanction n’apparaît pas justifiée
et sera dès lors supprimée.
6.
Enfin, les conclusions de l’appelante
concernant les prétentions civiles des enfants et les frais de première instance ne sont pas
motivées et liées à l'acquittement partiel demandé. La condamnation étant confirmée,
il n’y a pas lieu de revoir ces questions et les chiffres du dispositif y relatifs doivent être
confirmés.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Sur la base de la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de V.________
(P. 62), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'578 fr.
25, correspondant à 4 heures et 35 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., par 825 fr., 4 heures et 50 minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif
horaire de 110 fr., par 531 fr. 65, des débours – limités forfaitairement à 2 %
du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (
cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) –, par
28 fr. 75, une vacation, par 80 fr., et la TVA sur le tout, par 112 fr. 85, qui sera allouée à
Me Jeton Kryeziu pour la procédure d’appel.
Sur la base de la liste de frais produite par Me Elodie Fuentes (P. 63/1), qui est adéquate et dont
il n’y a pas non plus lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'348 fr.
60, correspondant à 6 heures et 10 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., par 1'110 fr., des débours forfaitaires de 2 %, par 22 fr. 20, une vacation, par
120 fr., et la TVA sur le tout, par 96 fr. 40, qu’il convient d’allouer au conseil d’office
d’E.________ et B.I.________ pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'606 fr. 85, constitués
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'680 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2
TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office de l’appelante,
par
1'578 fr. 25, et au conseil juridique gratuit
des intimés, par
1'348 fr.
60, seront mis par deux tiers, soit par 3'737 fr. 90, à la charge de V.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités
en faveur de son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit des parties plaignantes
que lorsque sa situation financière le permettra (cf. art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 22 al. 1 ad 180 al. 1 et 2 let. b,
219 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 126, 135, 138, 398 ss, 418, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffre VI, VII et IX de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
«
I
à V.              inchangés ;
VI.              constate que V.________
s’est rendue coupable de tentative de menaces qualifiées, violation du devoir d’assistance
et d’éducation et séjour illégal ;
VII.              condamne V.________
à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois ;
VIII.              suspend la peine
privative de liberté infligée sous chiffre VII et impartit à V.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IX.
supprimé ;
X.              dit que P.________ et
V.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
E.I.________ de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) et à B.I.________, de la somme de 10'000
fr. (dix mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2017 (échéance moyenne), à titre de réparation de leur tort moral ;
XI.              rejette les prétentions
d’E.I.________ et B.I.________ fondées sur l’art. 433 CPP ;
XII.              arrête l’indemnité
de conseil juridique gratuit allouée Me Elodie Fuentes à 4'431 fr. 30 (quatre mille quatre
cent trente et un francs et trente centimes), TVA et débours compris ;
XIII.              inchangé ;
XIV.              arrête l’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Jeton Kryeziu à 4'206 fr. 10 (quatre mille
deux cent six francs et dix centimes), TVA et débours compris ;
XV.              met les frais de la
cause à la charge des condamnés, par :
- 12'944 fr. 50 (douze mille neuf cent quarante-quatre francs et cinquante centimes) à la charge
de P.________, ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi
que 60 % de l’indemnité allouée sous chiffre XII ci-dessus ;
- 7'928 fr. 60 (sept mille neuf cent vingt-huit francs et soixante centimes) à la charge de V.________,
ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi que 40 %
de l’indemnité allouée sous chiffre XII ci-dessus ;
XVI.
dit
que les indemnités de défense d’office et de
conseil
juridique gratuit
sont remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que leur situation financière
le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'578 fr. 25 (mille cinq cent septante-huit francs et
vingt-cinq centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Jeton Kryeziu.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel d’un montant de 1'348 fr. 60 (mille trois cent quarante-huit francs
et soixante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Elodie Fuentes.
V.
Les frais d'appel, par
5'606
fr. 85
(cinq mille six cent six francs et huitante-cinq
centimes), y compris les indemnités d’office allouées aux chiffres III et IV ci-dessus,
sont mis par deux tiers, soit par
3'737
fr. 90
(trois mille sept cent trente-sept francs
et nonante centimes), à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VI.
V.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les deux tiers des indemnités d’office prévues aux chiffres III et
IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour V.________),
-
Me Elodie Fuentes, avocate (pour E.________ et B.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :