vd_findinfo · Pron / 2012 / 80 · 2012-04-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 372 CC, 37 al. 1 CPC, 464 CPC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.04.2012 Pron / 2012 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
IH01.018304-120520
116
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
372 CC; 174 al. 2 CDPJ; 37 al. 1 et 4, 464 et 489 ss CPC-VD
Vu la décision du 16 janvier 2012, adressée pour notification le 22 février 2012,
par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en mainlevée
de la mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC instituée le 5 octobre 2011 en
faveur de
I.________
(I), rejeté la requête de mainlevée d'interdiction volontaire présentée par
la pupille prénommée (II), maintenu la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur
de I.________ (III), confirmé le Tuteur général en qualité de tuteur (IV) et
rendu la décision sans frais (V),
vu le recours, daté du 6 mars 2012 et mis à la poste le 8 mars 2012, interjeté par I.________
contre cette décision,
vu l'avis du 20 mars 2012 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à I.________
un délai au 30 mars 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles
elle n'aurait pas respecté le délai légal, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire rejetant
une requête de mainlevée d'une tutelle instituée à forme de l'art. 372 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
que contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit à
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), est ouverte,
que le recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux
art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.01),
que le recours est notamment ouvert au pupille capable de discernement (art. 420 al. 1 CC) dans les dix
jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),
que la décision rendue le 16 janvier 2012 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully a
été envoyée pour notification à I.________ le 22 février 2012,
que ce pli a été notifié à I.________ le 23 février 2012 selon l'avis "Track
and Trace" de La Poste,
que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le dimanche 4 mars
2012, ce délai étant reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant (art. 38
al. 4 CPC-VD), soit au lundi 5 mars 2012,
que l'écriture de I.________, datée du 6 mars 2012 et mise à la poste le 8 mars 2012 ,
est donc tardive;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie,
son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure
(art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762),
que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 20 mars 2012 du Président de la
Chambre des tutelles, n'a pas démontré que le délai de recours aurait été respecté
ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure,
que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :