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EFFET SUSPENSIF | 485p CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.08.2009 Pron-prés / 2009 / 35

EFFET SUSPENSIF | 485p CPP

TRIBUNAL CANTONAL
320
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 3 août 2009
________________
Présidence
de   M
.
de
Montmollin
, vice-président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art. 485p CPP
Vu
le jugement
du 21 juillet 2009, par lequel le
Juge d'application des peines a libéré
conditionnellement
S.________
de l'exécution de la
peine privative de liberté de deux ans sous déduction
de onze jours de détention préventive
prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne à l'échéance
du délai de recours du Ministère public et sauf
recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il
aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact
avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la
durée du délai d'épreuve imparti au
condamné (II), a ordonné une assistance de probation
pour la durée du délai d'épreuve, à
charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en
œuvre (III), a astreint S.________, pendant la durée
du délai d'épreuve, à des contrôles
réguliers visant à établir une consommation
modérée d'alcool, à charge pour l'Office
d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a
subordonné l'octroi de la libération conditionnelle
au respect par S.________, pendant la durée du délai
d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il
doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y
être dûment autorisé par le Service des
automobiles compétent (V) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (VI),
vu le
recours
déposé
le 31 juillet 2009 contre ce jugement
par le
MINISTERE PUBLIC
,
vu la requête d'effet suspensif formée dans cette
même écriture,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du
recours ne suspend pas l'exécution de la décision
attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou
sur requête, par le Président de la Cour de
cassation,
que l'on ne saurait préjuger ni de l'admission, ni du rejet
du recours du Ministère public,
qu'il convient toutefois de lui accorder l'effet
suspensif,
qu'en effet, adopter la solution contraire reviendrait à
vider de son objet ledit recours lequel, sur le fond, conclut
à la réforme du jugement entrepris en ce sens,
principalement, que la libération conditionnelle est
refusée, subsidiairement à ce que l'intimé
soit, pendant le délai d'épreuve, soumis à des
contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et
aux stupéfiants, à charge pour l'Office
d'exécution des peines de les mettre en
œuvre,
que, partant, il convient de prononcer la suspension de
l'exécution de la décision attaquée,
jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le
recours interjeté par le Ministère public (cf.
Président de la Cour de cassation pénale,
Ministère public c. X, du 7 septembre 2007, n°
275);
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis clos
:
I.
Suspend l'exécution de la
décision prise le 21 juillet 2009 par le Juge d'application
des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait
statué sur le recours interjeté par le
Ministère public.
II.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
S.________,
‑      Mme Magali
Bonvin, substitut du Procureur général du canton de
Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines(réf. : PPL/940/AL),
-      Etablissements de la
plaine de l'Orbe,
‑      Mme le
Juge d'application des
peines
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
L
e
greffi
er
: