vd_findinfo · Décision / 2012 / 752 · 2012-09-10 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.09.2012 Décision / 2012 / 752

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
525
PE12.009650-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MmesByrdeEpard et Byrde
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 CPP
Vu l'enquête
n
o
PE12.009650-XCR
instruite contre
G.________
par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention
à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup; RS 812.121),
vu l'ordonnance rendue le 30 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention
provisoire de G.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 28 novembre
2012,
vu le recours interjeté le 5 septembre 2012 par G.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
G.________ conclut à l'admission de son recours et à l'annulation de l'ordonnance de détention
provisoire rendue le 30 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, la cause étant
renvoyée devant cette instance,
attendu que, selon l'art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code,
que d'après l’art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention,
qu'adressé par écrit, dans le délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]), le recours, qui satisfait aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1
CPP, est recevable;
attendu qu'en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que ces trois conditions ne sont pas cumulatives,
que le fait que l'une d'elles au moins soit réalisée permet de justifier la détention
provisoire,
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'espèce, G.________ est soupçonné d'être impliqué dans plusieurs vols
par effraction qui ont eu lieu le 7 avril 2012 à Morges, le 30 avril 2012 à Martigny, le 5
mai 2012 à Lausanne, le 19 mai 2012 à Gland, et le 21 mai 2012 à Bex,
qu'il peut également être poursuivi pour usage de faux,
qu'il a admis cinq des six cambriolages qui lui sont imputés, ne contestant que celui du 19 mai
2012 à Gland,
que toutefois, son matériel génétique a été retrouvé sur la porte de l'appartement
de Gland,
qu'au vu de ce qui précède, il existe, en l'état du dossier, des soupçons suffisants
de culpabilité à l'égard de G.________, celui-ci ayant au demeurant admis en grande partie
les faits incriminés;
attendu qu'une détention provisoire fondée sur un risque de réitération exige que
le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il y a sérieusement
lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du  droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, op. cit. n. 18
ad.
art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028);
attendu que, d'après la jurisprudence fédérale, les vols par effraction revêtent
la gravité nécessaire pour menacer l'ordre public du fait que la situation peut dégénérer,
car la réaction d'un cambrioleur peut être imprévisible, qu'il n'est, en effet, pas exclu
qu'il s'en prenne physiquement à des tiers s'il rencontre de la résistance (TF 1B_731/2011
du 16 janvier 2012 c. 3.3),
qu'une telle menace est
a fortiori
réalisée dans le cas d'un prévenu
toxicomane qui pourrait être en manque lorsqu'il commet ses forfaits,
qu'en l'espèce, le recourant est soupçonné d'avoir pénétré sans droit et
par effraction dans quatre appartements et deux locaux commerciaux entre le 7 avril et le 22 mai 2012,
y dérobant des bijoux, des montres et des appareils électroniques notamment, pour un montant
total ascendant à plusieurs dizaines de milliers de francs,
que le fait qu'il ait été entendu le 6 mai 2012 par le Procureur du Ministère public central
après avoir été surpris en flagrant délit ne l'a pas empêché de perpétrer
postérieurement de nouveaux vols avec effraction,
que, l'intéressé, connu sous sept alias différents, n'ayant pas le droit de séjourner
en Suisse et n'ayant pas de sources de revenus licites, vit manifestement du produit de ses infractions,
qu'il est très sérieusement à craindre, dans ces circonstances, qu'il persiste à
commettre des infractions contre le patrimoine, et ce avec effraction,
que de tels agissements sont susceptibles de menacer gravement l'ordre public,
qu'il existe dès lors un risque concret de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP);
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde également sur le risque de fuite,
que, selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la
gravité de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit, ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, ce risque est avéré, s'agissant d'un ressortissant géorgien, sans
domicile fixe et sans revenu en Suisse,
qu'au demeurant, celui-ci reconnaît n'avoir aucune attache avec notre pays (PV aud. 3, p. 3 :
"[…]Si
vous me lâchez, je quitte la Suisse et ne reviendrai plus jamais[…]"
)
,
qu'on peut ainsi sérieusement craindre que
s'il est libéré, l'intéressé persistera à vivre dans la clandestinité et
échappera aux poursuites pénales dirigées contre lui,
qu'il fait valoir que la détention pourrait être remplacée par un moyen alternatif tel
que l'obligation de se présenter à un poste de douane proche de son domicile,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
qu'elles poursuivent le même objectif - éviter la fuite, la récidive ou la collusion -
tout en étant moins sévères (Härri, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 237 CPP, p. 1566;
Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
qu'elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par
l'art. 197 al. 1 let. c CPP et en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
,
que ces mesures de substitution sont décrites à l'art. 237 al. 2 CPP : fourniture de sûretés,
saisie de documents, assignation à résidence, obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif, travail régulier, obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles, et interdiction d'entretenir des relations avec certaines
personnes,
que s'agissant d'un prévenu qui n'a pas le droit de rester en Suisse, la mesure de substitution
proposée ne permet pas prévenir efficacement le risque de fuite,
qu'elle n'est au surplus pas de nature à parer le risque de récidive,
qu'il n'existe, cela étant, aucune alternative à la détention provisoire en la forme de
mesures de substitution;
attendu que la détention, qui a débuté le 28 août 2012, est proportionnée compte
tenu de la gravité des infractions commises et de la peine encourue concrètement par le recourant,
qu'au surplus, hormis dans l'hypothèse –
non réalisée en l'espèce – où l'octroi du sursis s'imposerait d'emblée
avec évidence (Logos, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 24 ad art. 227 CPP et les références citées; TF 1B_79/2012
du 22 février 2012 c. 6; TF 1B_641/2011 du 25 novembre 2011 c. 3.1), le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; ATF 125 I 60 c. 3d, JT 2006 IV 114; TF 1B_482/2011 du
4 octobre 2011 c. 2.1),
que, partant, l'argument fondé sur un possible
octroi du sursis (mémoire, p. 3) apparaît ainsi vain,
que le prévenu reste libre de déposer en tout temps une demande de mise en liberté auprès
du Ministère public (art. 228 al. 1 CPP);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs) (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA (par 28 fr. 80), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), TVA incluse, l'indemnité due au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur de G.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :