vd_findinfo · HC / 2017 / 306 · 2017-03-24 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.04.2017 HC / 2017 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.050998-170058
; JS 16.050998-170104
154
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 21 avril 2017
____________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur les demandes de rectification formées le 10 février 2017 (recte : 30 mars
2017) par
G.________
,
à Lausanne, et le 5 avril 2017 par
G.________
,
à Lausanne, à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 mars 2017 par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause les divisant, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 24 mars 2017, notifié aux parties en expédition complète le 29 mars
2017, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : juge délégué) a partiellement admis chacun des appels interjetés
par V.________ et G.________ (I et II) ; a réformé l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 27 décembre 2016 en ce sens qu’G.________ était tenu de
contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2010, par le versement en mains
de V.________ d’une pension de 440 fr. pour le mois de décembre 2016 et de 520 fr. dès
le 1
er
janvier 2017 (III/II) ainsi qu’à l’entretien de sa fille [...], née le [...]
2013, par le versement en mains de V.________ d’une pension de 510 fr. pour le mois de décembre
2016 et de 600 fr. dès le 1
er
janvier 2017, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus (III/III) ; a dit que les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour V.________ et à
600 fr. pour G.________ étaient laissés à la charge de l’Etat (IV) ; a dit
que l’indemnité d’office de Me Laurent Maire, conseil de V.________ était arrêtée,
TVA et débours compris, à 2'527 fr. 20 et celle de Me Laurent Mösching, conseil d’G.________,
à 2'127 fr. 60 (V) ; a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de leurs conseils d’office mis à la charge de l’Etat (VI) ;
a dit que les dépens de deuxième instance étaient compensés (VII) et que l’arrêt
était exécutoire (VIII).
2.
Par lettre du 10 février 2017 (recte : 30 mars 2017), accompagnée d’une pièce,
G.________ a sollicité du juge délégué qu’il rectifie le chiffre III/II de
son arrêt sur appels du 24 mars 2017, relevant une contradiction entre le dispositif et la motivation
de l’arrêt et sollicitant la rectification du premier en ce sens que dès et y compris
le 1
er
janvier 2017, G.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 510 francs. Il relevait par ailleurs que contrairement à
ce qu’indiquait l’arrêt susmentionné, l’appelant avait produit un courrier
de licenciement, intervenu en dehors de la période protection de l’art. 336c CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
V.________ s’est déterminée par courrier de son conseil du 31 mars 2017, relevant à
toutes fins utiles que le titre produit ne justifiait pas de modifier les conclusions auxquelles le juge
délégué était parvenu dans l’arrêt dont la rectification était requise.
Par télécopie de son conseil du 4 avril 2017, G.________ a accusé réception du courrier
précité et a constaté que V.________ ne semblait pas opposée à la rectification
requise.
Par courrier de son conseil du 5 avril 2017, V.________ a sollicité du juge délégué
qu’il rectifie le chiffre III de l’arrêt du 24 mars 2017, constatant, dans le dispositif
de l’arrêt, une inversion des montants calculés pour les pensions alimentaires respectives
dues à [...] et [...].
Par télélécopie de son conseil du 7 avril 2017, G.________ a relevé, par souci de
clarté, qu'au regard de la motivation de l’arrêt, le dispositif devrait prévoir
les contributions (arrondies) suivantes :
-
pour [...], 440 fr. pour le mois de décembre 2016 et 510 fr. dès le 1
er
janvier 2017,
-
pour [...], 520 fr. pour le mois de décembre 2016 et 600 fr. dès le 1
er
janvier 2017.
Par courrier de son conseil du 10 avril 2017, V.________ a confirmé que les chiffres formulés
par G.________              dans sa
télécopie du 7 avril 2017 étaient corrects.
3.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages contestés
ou les modifications demandées (art. 334 al. 1
in
fine
CPC). Cette disposition permet ainsi au tribunal
d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire
(interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer
(rectification) (Schweizer, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC).
Il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
(Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
En l'espèce, le dispositif
de l'arrêt entre en contradiction avec ses motifs
dès
lors qu'il indique, sous chiffre III/II, qu'G.________ est tenu de contribuer à
l'entretien
de sa fille [...], née le [...] 2010, par le versement, en mains de V.________, d'une pension de
440 fr. pour le mois
de décembre
2016 puis, dès le 1er janvier 2017, par le versement d'une pension mensuelle de 520 fr. et, sous
chiffre III/III,
qu'G.________ est tenu de contribuer
à
l'entretien de sa
fille [...], née le [...] 2013, par le versement, en mains de V.________, d'une pension de 510 fr.
pour le mois de décembre
2016 puis, dès le 1er janvier 2017, par le versement d'une pension mensuelle de 600 francs. Or,
sous considérant 4 de l'arrêt, il est exposé, de manière circonstanciée, que
la pension due par G.________ s'élève, pour [...], à 440 fr. pour le mois de décembre
2016 et à 510 fr. dès le 1er
r
janvier 2017, tandis que celle pour [...] s'élève à 520 fr. pour le mois de décembre
2016 et à 600 fr. dès le 1er
r
janvier 2017. Ainsi que l’ont
communément fait remarquer les parties, l'inversion, dans le dispositif, des montants arrêtés
par le juge délégué dans ses considérants relève d'une erreur manifeste susceptible
d'être rectifiée en application de l'art. 334 CPC.
Quant
à l'erreur tenant au fait que l'appelant avait produit une lettre de licenciement, contrairement
à ce qu'indique l'arrêt du 24 mars 2017, elle ne saurait être corrigée par le biais
d'un rectificatif, les conditions de l'art. 334 CPC n'étant pas réunies et le titre versé
au dossier ne modifiant pas les conclusions du juge délégué.
Enfin,
le juge délégué rectifiera d'office les chiffres IV et V du dispositif de l'arrêt
du 29 mars 2017 dès lors qu'il constate qu’G.________ y est désigné comme partie
intimée alors qu'il est également appelant.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 24 mars 2017, adressé pour notification aux
parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit :
II.
dit qu’G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le
[...] 2010, par le versement en mains de V.________ d’une pension de 440 fr. (quatre cent quarante
francs) pour le mois de décembre 2016 ; dès et y compris le 1
er
janvier 2017, il contribuera à l’entretien de sa fille prénommée par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
V.________ de 510 fr. (cinq cent dix francs).
III.
dit qu’G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le
[...] 2013, par le versement en mains de V.________, d’une pension de 520 fr. (cinq cent vingt
francs) pour le mois de décembre 2016 ; dès et y compris le 1
er
janvier 2017, il contribuera à l’entretien de sa fille prénommée par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
V.________, de 600 fr. (six cents francs).
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
II.
Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du
24 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit
:
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l'appelante V.________, et à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelant
G.________, sont laissés à la
charge de l'Etat.
III.
Le chiffre V du dispositif de l'arrêt du
24 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit
:
V.
L'indemnité d'office de Me Laurent Maire, conseil de l'appelante, est arrêtée à 2'527
fr. 20 (deux mille cinq cent vingt-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris, et celle
de Me Laurent Mösching, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'127 fr. 60 (deux mille
cent vingt-sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Mösching (pour G.________),
‑
Me Laurent Maire (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :