vd_findinfo · HC / 2009 / 81 · 2009-05-05 · fr

RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.05.2009 HC / 2009 / 81

RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 1 CO

TRIBUNAL CANTONAL
243/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 mai 2009
__________________
Présidence de M.
Colombini, président
Juges
:
MM.           F.
Meylan et Creux
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 1 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à Rolle,
demandeur, contre le jugement
rendu le 27 octobre 2008 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d'avec
U.________
, à
Territet,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 octobre 2008, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé que le
défendeur N.________ doit payer à la demanderesse
U.________ le montant de 15'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 24 novembre 2007 (I),
arrêté les frais et dépens (II et III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Ce jugement retient les faits suivants :
"1.
U.________, demanderesse, est une société anonyme
inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud depuis le 24
novembre 1995 et dont le but consiste en des activités dans
le domaine du bâtiment et de la construction, plus
particulièrement des travaux de maçonnerie,
béton armé et génie civil.
2.
P [...] Sàrl est une société à
responsabilité limitée inscrite au Registre du
Commerce du canton de Vaud depuis le 24 août 1999 et dont le
but est l'exploitation et le développement d'un atelier
d'architecture, ainsi que toutes activités de vente, achat
et création de tous produits liés à
l'architecture.
3.
Le 9 octobre 2003, le
défendeur
[…] a
confié en son nom propre à P [...] Sàrl un
mandat d'architecture pour la construction d'un immeuble contenant
cinq appartements en PPE sur la parcelle no [...], sise au lieu-dit
«  [...] » au [...]. L'accord écrit
des parties a fait l'objet d'un document du même jour
intitulé « Convention / [...]». Cette
convention porte en en-tête le prénom et le nom de
N.________, ainsi que sa case postale 509 à 1180 R [...], de
même que son numéro de téléphone et son
fax. Elle relève, en préambule, que
« La
société Les [...] SA est au bénéfice
d'une promesse de vente ferme pour l'achat de la parcelle [...]
à [...] pour réaliser un projet de 5 appartements
selon permis actuellement délivré. N.________ a
procuration de la société les [...] sa pour la vente
des appartements et le contrat de
construction. »
La convention prévoit notamment ce qui
suit :
« …
Les honoraires suivants seront
facturés par N.________ ou son nommable encore à
déterminer :
…
-
Ingénieur
Fr. 60.000.-  … »
La société P [...] Sàrl a
payé fr. 60'000.--  pour les travaux d'ingénieur
à N.________.
4.
Le 15 mars 2004, U.________ a conclu un contrat d'entreprise avec P
[...] Sàrl dans le cadre du chantier susmentionné. Ce
contrat ne prévoit pas de frais
d'ingénieur.
5.
a) Le 13 mai 2003, U.________ avait adressé à
N.________, [...], [...], un devis intitulé
« Immeuble résidentiel au [...], Mandat
d'ingénieur civil » pour les prestations
suivantes :
« -
Etudes
-
Structures
porteuses
-
Calculs
statiques
-
Plans (armatures
seules)
-
Listes de
fer
-
Surveillance
-
Tous frais
inhérents à ce mandat (copies, héliographies,
téléphones, déplacements, etc.)
Total des prestations ci-dessus mentionnées
TTC :
Fr.
35'000.00 »
b) Le 23 mai 2003, U.________ a transmis à N.________ un
« récapitulatif » concernant
l'immeuble résidentiel au [...], libellé comme
suit :
«…
Terrassement-maçonnerie
et béton
armé
TTC   573'903.30
Mandat d'ingénieur civil   TTC
35'000.00
Génie civil et aménagements
Extérieurs
TTC   46'544.90
Echafaudages
TTC
22'992.95
Total net
TTC
678'441.15
Total arrêté
Exceptionnellement à       TTC
Fr.
660'000.00
pour paiement selon échéancier
à 10 jours
… »
c) Le 26 mai 2003, U.________ a adressé à N.________
un échéancier de paiements pour le montant de fr.
660'000.--.
Cet échéancier n'a pas été
appliqué par les parties.
d) Le 26 janvier 2004, le défendeur a fait parvenir à
U.________ un courrier ayant pour objet
« Offre
[...]»
ainsi
libellé :
« … Pour faire
suite à l'adjudication établie par Monsieur P [...]
pour la maçonnerie, je vous fait part que le montant des
honoraires prévu pour l'ingénieur, soit Fr. 20.000.-
sera pris en charge directement par moi-même.
La répartition que nous avions faite selon devis du 23 mai
2003, soit Fr. 660.000.- était décomposée
à raison Fr. 20.000.- pour l'ingénieur et Fr.
640.000.- poste maçonnerie (qui a été repris
à Fr. 632.000.- sans les crépis, mais avec les postes
divers en plus). … »
6.
a) Le 9 juillet 2004, U.________ a adressé à Jacques
Villars, p.a. P [...] Sàrl, une facture no 1237, concernant
l'immeuble en PPE «  [...]» au [...], ayant pour
objet des
« prestations pour
honoraires d'ingénieur »
pour un montant de fr. 35'000.--  TTC.
Le 20 août 2004, U.________ a fait parvenir au
défendeur, p.a. P [...] Sàrl, un courrier
libellé comme suit :
«
Facture No 1237
du 9 juillet 2004
Monsieur,
En parcourant nos comptes, nous constations que le solde de la
facture ci-dessus mentionnée, de Fr. 35'000.--  est
toujours impayé à ce jour.
Nous pensons qu'il s'agit d'un oubli de votre part, et nous vous
demandons de bien vouloir nous régler cette somme dans les
meilleurs délais, au moyen du bulletin ci-joint.
… »
b) Par courrier du 6 septembre 2004, N.________ a informé la
demanderesse de ce qui suit :
« … Je vous
informe que le paiement de Fr. 20.000.- est parti
conformément à votre offre.
… »
Le 6 octobre 2004 également, la demanderesse
a adressé à N.________, p.a. P [...] Sàrl, un
courrier ayant pour objet
« Solde de notre
facture No 1237 du 9 juillet 2004 »
et dont la teneur est la suivante :
« … Nous avons
bien reçu en date du 9 septembre écoulé, le
montant de Fr. 20'000.--  à valoir sur la facture
citée en marge, et nous vous en remercions.
Il subsiste cependant un solde en notre faveur de Fr.
15'000.--  que vous voudrez bien nous verser dans les
meilleurs délais au moyen du bulletin annexé.
… »
7.
Par demande du 16 octobre 2007 déposée auprès
du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
la société U.________ a pris contre N.________, avec
suite de frais et dépens, la conclusion
suivante :
« I.
N.________ est le débiteur de U.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Fr. 15'000.00 (quinze mille
francs), plus intérêts à 5% l'an, dès le
21 août 2004. »
Dans sa réponse du 13 février 2008, N.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par U.________.
8.
Selon les déclarations des parties à l'audience du 27
octobre 2008, un autre procès est actuellement en cours
entre la demanderesse, Les [...] SA représentée par
N.________ et P [...] Sàrl au sujet du paiement du solde de
la facture concernant les travaux effectués sur l'immeuble
du [...]."
Le premier juge a considéré en bref que les parties
avaient été liées par un contrat
d'ingénieur régi par les règles du contrat de
mandat (art. 394 ss CO), que le montant de la facture
n'était pas contesté et qu'il fallait
déterminer si les parties avaient initialement convenu d'un
rabais ou non; tel n'était pas le cas.
B.
N.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement
à libération par voie de réforme,
subsidiairement à son annulation. Dans son mémoire,
il a développé ses moyens, confirmé sa
conclusion en réforme et retiré sa conclusion en
nullité.
En droit
:
1.
La voie du recours en
réforme (art. 451 ch. 3 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un président de tribunal comme juge
unique.
En l'espèce, le recourant a retiré sa conclusion en
nullité; son recours en réforme est recevable en la
forme.
2.
a)
Les
conclusions libératoires, qui ne sont ni nouvelles ni plus
amples (art. 452 al. 1er CPC), sont recevables.
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre un
jugement principal rendu en procédure
accélérée ou sommaire par un tribunal
d'arrondissement ou son président, les parties ne peuvent
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC; JT 2006 III 29, c. 1b, 30/31; JT 2003 III 3, 16 et 109). Dans
ces limites, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est conforme aux pièces du dossier; il peut
toutefois être complété comme il suit
:
-
Dans sa demande, l'entrepreneur a allégué sous
numéro d'ordre 26 que "cette facture [réd. : du 9
juillet 2004 de 35'000 fr.] est justifiée dans son principe
et sa quotité et correspond aux engagements initiaux des
parties".
-
Dans une lettre du 17 juin 2008, le défendeur s'est
déterminé comme il suit sur cet allégué
: "Admis indivisiblement que le montant de la facture
d'ingénieur n'est pas contesté en soi, le
défendeur estimant seulement que les parties ont convenu
d'un rabais sur cette facture".
3.
Le litige a pour objet le solde des honoraires d'un
ingénieur. La nature du contrat entre parties (mandat), la
bonne exécution des prestations d'ingénieur par
l'intimée et la légitimation passive du recourant ne
sont pas remis en cause. Le jugement peut être
confirmé sur ces points par adoption de motifs (art. 471 al.
3 CPC).
4.
Le recourant a versé le montant de 20'000 fr. sur une
facture de 35'000 francs en faveur de l'intimé; il reste un
solde à payer de 15'000 francs. Comme l'a exposé
à juste titre le premier juge, le montant de la facture
n'étant pas contesté, la seule question à
résoudre est celle de savoir si les parties avaient
initialement convenu d'un rabais ou non (jgt p. 5).
Le premier juge a tout d'abord examiné le
récapitulatif des travaux établi le 23 mai 2003 par
l'intimée (pièce 10) pour en déduire que le
rabais de 18'441 francs 15 résultant de cette pièce
(678'441.15 - 660'000) constituait un rabais global, d'une part, et
consenti à la condition que le paiement intervienne selon
l'échéancier prévu (cf. pièce 11),
d'autre part. Le premier juge a retenu que cet
échéancier n'avait pas été
respecté, si bien que la réduction prévue dans
le récapitulatif n'était pas applicable.
Quant au même récapitulatif produit par le recourant
(pièce 103), le premier juge a constaté qu'il
mentionnait bien un "rabais : 15'000.- ingé", mais qu'il n'y
avait pas lieu de tenir compte de cette pièce, soit de cette
adjonction manuscrite, car on ignorait qui en était l'auteur
(jgt pp. 5/6).
Il découle du texte de l'aveu indivisible formulé par
l'intimé sur l'allégué 26 que le recourant
soutient que le rabais a été convenu après
l'envoi de la facture, ce qui ne résulte d'aucun
élément du dossier.
Par ailleurs, on a déjà constaté qu'aucun
rabais ne résultait du récapitulatif du 23 mai 2003.
Un accord à ce sujet ne peut pas non plus être
déduit de la lettre adressée le 26 janvier 2004 par
le recourant à l'intimée (pièce 9). Certes,
l'intimée n'a pas contesté immédiatement cette
lettre; mais ce silence ne vaut pas acceptation au sens de l'art. 6
CO ("lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de
la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances,
s'attendre à une acceptation expresse") : un rabais de
15'000 fr. sur un montant de 35'000 francs n'est pas un cas
où celui qui allègue l'existence d'un tel rabais peut
conclure une acceptation si sa proposition n'est pas
refusée; en outre, un montant qui représente 42,8 %
du prix n'est pas non plus un rabais au sens usuel. Dès
lors, aucun accord entre les parties au sujet d'un rabais n'est
établi postérieurement à l'envoi du
récapitulatif du 23 mai 2003.
Compte tenu du paiement du montant de 20'000 fr. sur la
créance de 35'000 fr., le solde de 15'000 fr. reste ainsi
dû.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 450 fr. (art. 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant N.________ sont arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Patrick Mangold
(pour N.________),
‑      Me Dan Bally
(pour U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: