vd_findinfo · AVS 32/14 - 30/2015 · 2015-09-30 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, AFFILIATION AUX CAISSES, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, PÉREMPTION | 6 LAVS, 8 LAVS, 24 RAVS, 27 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2015 AVS 32/14 - 30/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
32/14 - 30/2015
ZC14.025712
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2015
____________________
Composition
:               M.
Dépraz
,
président
Mmes
Thalmann et Röthenbacher, juges
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
6, 8 et 16 LAVS ; art. 24 et 27 RLAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 1
er
avril 2010, l’Office d’impôt du district de Nyon a notifié à D.________ (ci-après
: l’assuré ou le recourant) et à son épouse une décision de taxation définitive
pour l’impôt sur le revenu et la fortune 2008, l’impôt fédéral direct
2008 et l’impôt anticipé 2008.
A la rubrique 185 (revenu provenant de l’activité indépendante accessoire), l’autorité
fiscale a retenu pour l’année 2008 un revenu de 255'051 francs.
Le 22 juillet 2010, les données de base de la décision fiscale précitée ont été
transmises à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après aussi : la Caisse)
par le biais du système « Sedex ». Les données transmises font notamment état
d’un revenu de 255'051 fr. réalisé par l’assuré pour son activité indépendante.
Toujours par le biais du système « Sedex », les données de base des décisions
de taxation définitives de l’assuré pour les années 2009, 2010 et 2011 ont également
été transmises à la Caisse.
Il ressort de ces données les éléments suivants :
•              le 2 avril 2011,
transmission des données de la taxation définitive pour l’année 2009 faisant état
d’un revenu de l’activité indépendante de 108'422 fr. ;
•              le 31 janvier 2012,
transmission des données de la taxation définitive pour l’année 2010 faisant état
d’un revenu de l’activité indépendante de 68'206 fr. ;
•              le 13 mai 2013,
transmission des données de la taxation définitive pour l’année 2011 faisant état
d’un revenu de l’activité indépendante de 212'544 francs.
Le 28 août 2013, la Caisse a adressé un courrier à l’assuré l’informant
que l’autorité fiscale lui avait signalé qu’il avait réalisé des revenus
d’indépendant en 2008, 2009, 2010 et 2011 alors qu’il n’était pas affilié
à ce titre auprès d’une caisse de compensation AVS. La Caisse l’a en conséquence
invité à retourner un questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante.
Le 6 décembre 2013, la fiduciaire représentant l’assuré a indiqué à la
Caisse que ce dernier avait demandé son affiliation à la Caisse AVS A.________ et a remis en
copie le courrier ainsi que le questionnaire adressés le même jour par l’assuré
à cette dernière caisse.
Il ressort notamment de ce bulletin d’adhésion que la mention « indépendant
» était biffée, que l’assuré a indiqué comme seule entreprise ou personne
lui confiant des travaux la société S.________ à [...] (Allemagne). L’assuré
a également répondu qu’il n’avait à sa charge ni le matériel servant
à l’exécution du travail ni les frais généraux et qu’il n’était
pas assujetti à la TVA.
Par courrier du 17 décembre 2013, la Caisse AVS A.________ a interpellé la mandataire de l’assuré
pour obtenir des renseignements complémentaires sur l’activité déployée par
l’assuré. Il ressort de ce courrier que la mandataire a oralement indiqué à la caisse
qu’il s’agissait d’une activité de conseil sur la base d’un mandat unique
à l’étranger. La demande de renseignements complémentaires de la Caisse AVS A.________
est restée sans réponse.
Il ressort du dossier que la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et la Caisse AVS A.________
ont convenu par téléphone le 18 décembre 2013 que la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS procèderait à l’affiliation obligatoire de l’assuré, notamment afin d’éviter
la prescription.
L’assuré était en outre également affilié à titre d’employeur auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ce qui est toutefois sans pertinence pour l’issue
du présent litige.
B.
Par décision du 19 décembre 2013, la
Caisse a procédé à l’affiliation d’office de l’assuré en qualité
de personne salariée dont l’employeur n’est pas soumis à cotisations au sens de
l’art. 6 LAVS avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2008. Le même jour, elle a fixé le montant des cotisations dues par l’assuré
pour l’année 2008 à 27'393 fr. 60 et celui des intérêts moratoires couvrant
la période du 1
er
janvier 2009 au 19 décembre 2013 à 6'806.55 francs.
Par courrier de sa représentante du 20 janvier 2014, l’assuré a formé opposition
aux décisions rendues par la Caisse le 19 décembre 2013. A l’appui de son opposition,
l’assuré invoquait, d’une part, qu’il contestait devoir être affilié
d’office en tant que salarié d’un employeur non soumis aux cotisations alors que la
Caisse elle-même avait qualifié son activité d’indépendante, et, d’autre
part, que le montant des cotisations pour l’année 2008 était prescrit.
Par décision du 22 mai 2014, la Caisse a confirmé ses décisions du 19 décembre
2013. En ce qui concerne l’affiliation d’office de l’assuré en qualité de
salarié d’un employeur non soumis à cotisations, la Caisse a indiqué que l’assuré
n’avait pas développé de véritable organisation d’entreprise, puisqu’il
n’avait qu’un seul client et qu’il ne supportait pas les charges d’exploitation
ni les frais généraux liés à son activité. Il devait donc être considéré
comme salarié de la société S.________ dont le siège était à l’étranger,
ce qui entraînait son affiliation obligatoire à la Caisse en tant que caisse de compensation
du domicile du salarié.
S’agissant du montant des cotisations dues, la Caisse a exposé que les cotisations pour l’année
2008 n’étaient pas prescrites au regard de l’art. 16 al. 1 LAVS qui prévoyait un
délai de prescription de 5 ans qui commençait à courir le 1
er
janvier
qui suivait l’année de cotisations concernées. Elle a relevé que les cotisations
non versées portaient intérêts moratoires selon l’art. 41bis al. 1 lit. b RAVS.
C.
Par acte de son conseil du 23 juin 2014, D.________ a recouru contre la décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales. Le recourant conclut à l’annulation de son
affiliation d’office pour l’exercice 2008 ainsi qu’à l’annulation des cotisations
et des intérêts moratoires « car affectés de la péremption ».
Selon lui, il ne pourrait être considéré comme le salarié d’une entreprise
avec laquelle il n’existe aucun rapport de subordination. En outre, s’agissant de la question
de la péremption, il fait valoir qu’en l’espèce elle serait régie par
l’art. 16 al. 1 deuxième phrase LAVS qui prévoit un délai de prescription
d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale
déterminante est entrée en force. Dès lors que ce délai était échu avant
celui de l’art. 16 al. 1 première phrase LAVS, le droit de la Caisse de prélever des
cotisations serait périmé.
Dans sa réponse du 18 août 2014, la Caisse a exposé qu’elle n’était pas
liée par la taxation fiscale en ce qui concernait la qualification du revenu déterminant au
sens de la LAVS. Or, les seuls renseignements dont elle disposait étaient ceux fournis le 6 décembre
2013 par le recourant lui-même à la Caisse AVS A.________, qui n’étaient par ailleurs
pas contestés par le recourant. Ils conduisaient à qualifier l’activité déployée
de salariée. S’agissant de la question de la prescription, la Caisse a relevé que le
délai de l’art. 16 al. 1 deuxième phrase LAVS n’était pas un délai
spécifique à certains assurés mais un délai qui prolongeait, pour ces assurés
et en l’absence de taxation fiscale passée en force, le délai ordinaire de cinq ans.
Le 2 septembre 2014, puis le 8 septembre 2014, la Caisse a complété le dossier produit.
Le 14 novembre 2014, le recourant a déposé sous la plume de son conseil des déterminations
finales. Il a notamment relevé que la Caisse avait tardé à agir suite aux informations
qui avaient été transmises par l’autorité fiscale et qu’elle lui avait adressé
le 28 août 2013 un questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante.
La question de la nature indépendante ou non de son activité n’était toutefois que
théorique en raison de la prescription. Le recourant a fait valoir que le délai d’une
année prévu par l’art. 16 al. 1 deuxième phrase LAVS ne concernait que des catégories
d’assurés pour lesquels la caisse compétente était tributaire du résultat de
la taxation fiscale. Il s’agissait donc d’une dérogation à la prescription quinquennale
de l’art. 16 al. 1 première phrase LAVS qui ne trouvait pas à s’appliquer à
ces assurés. Le recourant a fait le même raisonnement s’agissant de la créance accessoire
en paiement des intérêts moratoires.
La Caisse a répliqué par courrier du 27 novembre 2014. Elle a relevé que le recourant
avait bénéficié de la prescription quinquennale pour ses revenus réalisés en
2007. Pour le surplus, elle a maintenu que le délai d’une année prévu par l’art.
16 al. 1 deuxième phrase LAVS était un délai supplémentaire par rapport au délai
de cinq ans de l’art. 16 al. 1 première phrase LAVS. Quant aux intérêts moratoires,
l’autorité intimée a relevé qu’ils étaient dus indépendamment de
toute faute de l’assuré ou de la caisse de compensation.
Par courrier de son conseil du 2 mars 2015, le recourant a renoncé à se déterminer sur
cette dernière écriture.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art.
1 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS
831.10]). La LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36)
est en outre applicable (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
b)
En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS).
Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art.  93 let. a LPA-VD).
c)
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et respecte en outre les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
d)
La valeur litigieuse se calcule sur la base du montant des cotisations ainsi que celui des intérêts
moratoires jusqu’à la décision de première instance.
En l’espèce, seules les cotisations relatives à l’année 2008 sont litigieuses.
Le montant des cotisations pour l’année 2008 s’élève à 27'393 fr. 60
et celui des intérêts moratoires à 6'806.55 francs.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 4 LPA-VD).
2.
Il convient d’abord d’examiner la question de la péremption du droit de la Caisse à
réclamer le paiement des cotisations. Comme le relève le recourant, l’art. 16 al.
1 deuxième phrase LAVS s’applique tant aux cotisations dues par les assurés dont l’employeur
n’est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 al. 1 LAVS) que par ceux qui exercent une activité
indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). Dans la mesure où le recourant se prévaut de l’application
de cette disposition, la question de savoir s’il doit être considéré comme un salarié
d’un employeur non soumis au paiement des cotisations ou comme un indépendant pourra au besoin
être tranchée dans un deuxième temps.
L’art. 16 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, prévoit ce qui suit :
« Les cotisations dont le montant n'a pas
été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la
fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit
toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, qu'un an après la fin de l'année
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit
de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant ».
Selon le recourant, le délai de prescription annal de la deuxième phrase de l’art. 16
al. 1 LAVS exclurait l’application du délai de cinq ans prévu par la première phrase
lorsque les cotisations ne peuvent être calculées que sur la base des données transmises
par l’administration fiscale. Pour l’intimée, au contraire, le délai d’un
an prolongerait pour les assurés concernés, et en l’absence d’une taxation fiscale
entrée en force, la prescription quinquennale de l’art. 16 al. 1 première phrase LAVS.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’échéance du délai prévu par
l’art. 16 al. 1 LAVS entraîne non pas la prescription comme l’indique la note marginale
mais la péremption de la créance, autrement dit il ne subsiste aucune obligation naturelle
susceptible d’être exécutée volontairement ou par compensation (TF 9C_741/2009 du
12 mars 2010 consid. 1.2).
Il s’agit ensuite d’examiner l’articulation entre les deux premières phrases de
l’alinéa 1 s’agissant du délai applicable en l’espèce. D'après
la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger
au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause.
Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles,
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de
sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher
le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale
du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf.
parmi de nombreux arrêts ATF 139 V 250 consid. 4.1 et les références citées).
Comme l’a déjà relevé la jurisprudence (TFA H 1/06 du 30 novembre 2006 consid. 4.4.1),
le texte clair de la deuxième phrase de l’art. 16 al. 1 LAVS se réfère à la
première phrase de la même disposition. En effet, l’utilisation dans la version française
de l’expression « le délai n’échoit toutefois que » ainsi que dans les
versions allemande (« erst ») et italienne (« soltanto ») d’un synonyme de
« seulement » montre déjà que le législateur avait envisagé une prolongation
du délai de cinq ans de la première phrase et non un délai indépendant pour une certaine
catégorie d’assurés. Cette interprétation est confirmée par l’analyse
historique de cette disposition.
La deuxième phrase de l’art. 16 al. 1 LAVS a été introduite par la novelle du 30
septembre 1953, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1954. Elle avait alors la teneur suivante : « Le point de départ de ce délai est
reporté à la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale est entrée
en force, s'il s'agit de cotisations fixées d'après une taxation consécutive à une
procédure pour soustraction d'impôts » (RO 1954 217 ; FF 1953 III 222, 224). Selon le
Message du Conseil fédéral relatif à cette révision (FF 1953 II 73, 112), «
des circonstances spéciales imposent pour ces deux délais des exceptions. Si des cotisations
doivent être prélevées sur un revenu taxé dans une procédure en soustraction
d'impôts, le délai de 5 ans ne doit prendre naissance qu'après la fin de l'année
dans laquelle la taxation fiscale est entrée en force ». Dans cette première réglementation,
le délai prévu par la deuxième phrase – qui était également de cinq ans
– ne commençait donc à courir en cas de soustraction d’impôts qu’après
que la taxation fiscale était entrée en force. Il est vraisemblable qu’à cette époque,
hormis les cas de soustraction, les taxations étaient très généralement entrées
en force à l’issue du délai de cinq ans.
Le législateur a par la suite amendé cette réglementation dans le cadre de la 10
e
révision de la LAVS entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997 (LF du 7 octobre 1994, RO 1996 2466 ; FF 1994 III 1784, 1787)  de la manière suivante
: « S'il s'agit de cotisations selon les articles 6, 8, 1
er
alinéa, et 10, 1
er
alinéa, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile
au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une
procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force ». Le Message du Conseil
fédéral (FF 1990 II 1, 87) expose à ce sujet ce qui suit : « il conviendrait de prolonger
le délai de cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation fiscale dans les seuls
cas où, à l'écoulement de ce délai de cinq ans, aucune taxation fiscale passée
en force n'est encore disponible. A cet effet, un délai d'un an qui n'arrive à échéance
qu'à la fin de l'année civile suffit. […] La nouvelle réglementation vient remplacer
la deuxième phrase du 1
er
alinéa. Elle apporte une simplification rédactionnelle, puisque ce délai d'un an s'applique
également à la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts
». Comme la jurisprudence l’a déjà relevé (TFA H 1/06 précité consid.
4.4.1), il résulte ainsi des travaux préparatoires de la 10
e
révision de la LAVS que le législateur a clairement souhaité permettre la prolongation
d’une année du délai de cinq ans dans l’hypothèse où une taxation fiscale
entrée en force n’était pas disponible à l’échéance de ce délai
tout en réduisant le délai de cinq ans à un an dans le cas de la soustraction d’impôts.
Il n’apparaît pas que le législateur ait voulu, lors des deux dernières modifications
de cette phrase – soit par la novelle du 6 octobre 2000 (RO 2002 3371 ; cf. Message du Conseil
fédéral,
in
: FF 1991 II 181, 219 ; cf. déjà TFA H 1/06 précité consid. 4.5), qui a adapté
cette réglementation à l’entrée en vigueur de la LPGA, et par la novelle du 17 juin
2011 (« Amélioration de la mise en œuvre », RO 2011 4745 ; cf. Message du Conseil
fédéral,
in
: FF 2011 pp. 519 ss, p. 532) – s’écarter de cette réglementation et instituer
un délai spécial pour certaines catégories d’assurés. Il ressort ainsi de l’interprétation
historique que la deuxième phrase de l’art. 16 al. 1 LAVS n’instaure pas un délai
indépendant mais permet la prolongation du délai de cinq ans lorsqu’aucune taxation fiscale
entrée en force n’est encore disponible.
Enfin, ce résultat est également en adéquation avec le but de la disposition. On ne voit
pas pour quel motif le délai de prescription devrait être raccourci pour les cotisations visées
aux art. 6 al. 1, 8 al. 1, et 10 al. 1 LAVS. Dans la plupart des situations, une taxation définitive
est entrée en force dans les cinq ans qui suivent l’année dans laquelle les revenus sont
réalisés. Suivre l’interprétation du recourant reviendrait à privilégier
ces assurés par rapport aux assurés salariés, ces derniers s’exposant cas échéant
au paiement d’arriérés ainsi qu’à la perception d’un intérêt
moratoire sur une durée sensiblement plus longue. Contrairement à ce que soutient le recourant,
il n’y a pas de motif de considérer que les caisses de compensation doivent agir plus rapidement
lorsqu’elles ont connaissance du revenu déterminant par le biais de la communication des données
fiscales que lorsqu’elles sont renseignées par les employeurs. Au contraire, la prolongation
du délai de cinq ans lorsqu’une taxation fiscale entrée en force n’est pas disponible,
par exemple en cas de litige sur le montant de l’assiette fiscale, répond à une préoccupation
légitime dans la mesure où elle évite à la Caisse d’avoir à notifier une
décision sans disposer d’éléments pour déterminer le montant des cotisations.
S’agissant de la péremption, on doit donc confirmer la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances antérieure à la révision du 17 juin 2011 ainsi que celle, plus récente,
de la Cour de céans (cf. AVS 40/11 du 10 août 2012 ; AVS 13/15 du 23 juillet 2015), qui rejoint
l’opinion de l’ensemble de la doctrine (Michel V
ALTERIO
,
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle
2011, n° 725 p. 214 ; Ueli K
IESER
,
Alters- und Hinterlasseneversicherung, Zurich/Bâle/Genève 2012, n° 4 ad art. 16, p. 203)
et retenir que le délai d’un an prévu par l’art. 16 al. 1 deuxième phrase
LAVS ne s’applique que dans l’hypothèse où aucune taxation fiscale n’est
entrée en force dans le délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile
pour laquelle elles sont dues.
En l’espèce, les cotisations litigieuses se rapportent aux revenus réalisés par
le recourant en 2008. Dès lors, le délai de prescription de l’art. 16 al. 1 première
phrase LAVS n’était échu que le 31 décembre 2013, soit cinq ans à compter de
la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues.
La décision de l’intimée fixant le montant des cotisations dues pour l’année
2008 a été notifiée par courrier recommandé en date du 19 décembre 2013 à
la mandataire du recourant, qui ne prétend pas l’avoir reçu après le 31 décembre
2013. La créance de la Caisse n’était donc pas périmée.
3.
S’agissant des intérêts moratoires, pour fixer les cotisations des indépendants
ou des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, la caisse de
compensation est liée par les communications des autorités fiscales (art. 27 al. 1 et 2 RAVS
[
règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101]). Pour le surplus, les intérêts
moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment
de toute mise en demeure, de sommation ou de bonne foi de l’assuré (cf. TF 9C_173/2007 du
15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (V
ALTERIO
,
op. cit
.,
n° 687 p. 204 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012 et les références citées).
En l’espèce, le recourant se borne à remettre en cause le paiement d’intérêts
moratoires dans la mesure où ils sont l’accessoire de la créance de cotisations à
son avis périmée. Pour le surplus, il n’en conteste pas le montant. On relève de
surcroît que le recourant ne s’est pas affilié de son propre chef à une caisse de
compensation alors même qu’il avait une activité rémunérée. La créance
porte donc intérêts moratoires dès le 1
er
janvier 2009.
La décision attaquée doit donc également être confirmée sur ce point.
4.
Il convient dès lors de se pencher sur la nature de l’activité déployée par
le recourant en 2008. En effet, l’assuré s’en prend également à la décision
attaquée dans la mesure où elle confirme son affiliation d’office à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS en tant qu’assuré dont l’employeur n’est pas soumis
au paiement des cotisations au sens de l’art. 6 al. 1 LAVS.
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
dépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur (cf. sur cette question AVS 47/14 – 15/2015
du 12 juin 2015 consid. 3 et les références citées).
Pour déterminer le statut de l’assuré sur le plan de l’obligation de cotiser, les
caisses de compensation ne sont pas liées par la force contraignante de la taxation fiscale, laquelle
ne s’étend, en application de l’art. 23 RAVS, qu’à la fixation du revenu
déterminant pour le calcul des cotisations ainsi que du capital propre engagé dans l’entreprise.
Il appartient dès lors aux caisses de décider en se fondant sur la réglementation propre
à l’AVS à qui il appartient de payer des cotisations (ATF 114 V 72 consid. 2).
En vertu de la maxime inquisitoire, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui
de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués
(ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties
de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où,
en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à
la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible,
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des
preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b et les références citées).
Bien qu’il exerçait une activité lucrative au moins depuis 2008, le recourant ne s’est
affilié à aucune caisse de compensation jusqu’au mois de décembre 2013. Or, selon
l’art. 64 al. 5 LAVS, les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante,
les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès
de la caisse de compensation cantonale. La Caisse était donc fondée à procéder à
une affiliation d’office du recourant dans la mesure où elle considérait qu’il
s’agissait d’un salarié dont l’employeur n’était pas soumis à
l’obligation de payer des cotisations au sens de l’art. 6 LAVS.
En l’espèce, il appartenait au recourant, qui conteste la décision de la Caisse sur ce
point et qui bénéficierait de l’affiliation en qualité d’indépendant
sous la forme d’un moindre taux de cotisations, d’apporter sinon des preuves du moins des
éléments propres à mettre en doute l’appréciation de la Caisse.
Pour déterminer le statut du recourant sur le plan de l’obligation de cotiser, la Caisse s’est
fondée sur les renseignements – certes succincts – fournis par le recourant, par l’intermédiaire
de sa mandataire, dans la demande d’affiliation à la Caisse A.________. Elle a notamment à
juste titre relevé que le recourant avait biffé la mention indépendant, qu’il avait
indiqué n’avoir qu’un seul client et ne pas assumer les frais généraux ni
les charges d’exploitation liées à son activité. On relève également que
le recourant avait indiqué ne pas être assujetti à la TVA. Ces éléments constituent
des critères pertinents au sens des dispositions précitées pour qualifier de salariée
l’activité déployée par le recourant.
Dans un premier temps, le recourant n’a pas transmis les renseignements complémentaires que
la Caisse A.________
, auprès
de laquelle il avait demandé son affiliation lui demandait. Au plus tard au moment de la décision
sur opposition du 22 mai 2014, le recourant avait connaissance de la manière dont la Caisse avait
établi son statut et était en mesure de le contester en alléguant de nouveaux éléments
– par exemple l’existence d’autres clients – ou en démontrant par la production
de pièces – notamment comptables – qu’il s’agissait d’une activité
indépendante.
Or, dans son recours du 23 juin 2014, le recourant, bien qu’assisté d’un avocat, s’est
limité à contester l’existence d’un lien de subordination à l’égard
de la société S.________. Le 20 août 2014, le recourant a été invité par
la Cour à se déterminer sur la réponse de l’intimée et à « produire
toutes pièces éventuelles et présenter [ses] réquisitions (expertise, audition de
témoins etc.) ». Dans ses déterminations finales du 14 novembre 2014, le recourant s’est
contenté de faire valoir que la Caisse lui avait transmis le 28 août 2013 un questionnaire
d’affiliation pour les personnes de condition indépendante. Ce fait n’est toutefois
pas déterminant dans la mesure où il ressort du dossier qu’à cette date-là
la Caisse ne disposait que des données fiscales faisant état d’un revenu pour une activité
indépendante.
Force est de constater que le recourant n’a à aucun moment de la procédure produit une
pièce ni requis une mesure d’instruction complémentaire tendant à démontrer
qu’il exerçait une activité indépendante et non une activité salariée
pour le compte d’une société étrangère mais s’est contenté de contester
la qualification retenue par la Caisse. Le recourant doit donc supporter les conséquences de l’absence
de preuve sur ce point.
Il n’existe ainsi aucun élément permettant à la Cour de s’écarter de
l’appréciation de la Caisse quant à la nature de l’activité déployée
en 2008 par le recourant.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer également sur ce point la décision
attaquée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 7 novembre
2014 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des dépens,
dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 22 mai 2014 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour D.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :