vd_findinfo · AM 61/09 - 47/2009 · 2009-10-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. a LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 2 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 90 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 98 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2009 AM 61/09 - 47/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 61/09 - 47/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à […] (VD), recourant,
et
E.________
, à Pully, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 79 al.
1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
Par courrier recommandé daté du 23
septembre 2009, posté le 3 octobre 2009 et
adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, D.________ a déclaré faire recours "contre
la décision de l'assurance maladie E.________", tout en
produisant la première page d'une décision sur
opposition rendue le 7 septembre 2009 par le Service des
prestations complémentaires du canton de Genève, et
sans prendre de conclusions. En raison de la décision ainsi
produite, la cause a dans un premier temps été
inscrite au rôle de la Cour des assurances sociales sous le
n° de dossier PC 13/09.
b)
Le 6 octobre 2009, le juge instructeur a adressé
à D.________ (ci-après: le recourant) le courrier
suivant:
"Par courrier recommandé
daté du 23 septembre 2009, posté le
3 octobre 2009 et adressé à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, vous déclarez
faire recours "contre la décision de l'assurance maladie
E.________", tout en produisant la première page d'une
décision sur opposition rendue le 7 septembre 2009 par
le Service des prestations complémentaires du canton de
Genève, et sans prendre de conclusions.
Je ne suis dès lors pas en mesure
de comprendre quelle décision vous entendez attaquer ni en
quoi la décision en question procéderait d'une
violation du droit ou d'une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 98
LPA-VD [loi cantonale sur la
procédure administrative]) et devrait pour cela
être
réformée ou annulée
(art. 90 et 99 LPA-VD
).
J'attire à cet égard votre
attention sur la teneur de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales), qui dispose que l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions, et que si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté.
Dans le canton de Vaud, l'art. 61 let. b
LPGA est concrétisé par
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, qui dispose que l'acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours, la décision attaquée devant en
outre être jointe au recours, et par l'art. 27 al. 4 et 5
LPA-VD, qui dispose que l'autorité renvoie les écrits
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs
pour les corriger et en les avertissant que les écrits dont
les vices ne sont pas corrigés dans le délai ainsi
fixé sont réputés retirés.
Dès lors, je vous invite à
compléter votre acte du 23 septembre 2009 dans un
délai fixé au 20 octobre 2009 en
m'indiquant:
- contre quelle décision vous
entendez recourir, en produisant une copie complète de cette
décision et l'enveloppe qui la contenait (art. 79
LPA-VD);
- les motifs de votre recours, à
savoir
en quoi la
décision attaquée procéderait d'une violation
du droit ou d'une constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (
art. 79
et 98
LPA-VD);
- les conclusions de votre recours,
à savoir dans quel sens la décision attaquée
devrait selon vous être modifiée ou annulée
(art. 79,
90 et 99
LPA-VD
).
Si, dans le délai imparti au 20
octobre 2009, vous ne deviez pas déposer un
complément de recours satisfaisant aux conditions de forme
énoncées ci-dessus, votre recours serait
réputé retiré et déclaré
irrecevable (art. 27 al. 5 LPA-VD)."
B.
Par courrier du 14 octobre 2009, posté le 16 octobre 2009,
le recourant a produit une copie d'une décision sur
opposition rendue le 4 septembre 2009 par la caisse-maladie
E.________ (ci-après: la Caisse), par laquelle celle-ci
rejette l'opposition formée par l'assuré contre sa
décision du 29 juillet 2009 et prononce qu'E.________ est
fondée à requérir la continuation de la
poursuite n° 5096845 de l'Office des poursuites et des
faillites de […] (VD) pour le montant de 391 fr. 15, frais
de poursuite non compris, plus intérêts de 5%
dès le 30 septembre 2008. La copie de la décision sur
opposition du 4 septembre 2009 ainsi produite comporte diverses
annotations de la main du recourant.
Dès lors qu'il est ainsi apparu que le recours était
en réalité dirigé non contre la
décision sur opposition rendue le 7 septembre 2009 par le
Service des prestations complémentaires du canton de
Genève (cf. lettre A.a supra), mais contre la
décision sur opposition rendue le 4 septembre 2009 par la
caisse-maladie E.________, la cause a été
réinscrite au rôle sous le n° de dossier AM
61/09.
Dans son courrier du 14 octobre 2009, le recourant avance plusieurs
griefs d'ordre général à l'encontre de la
Caisse sur une première page, avant d'annoncer en venir
"concrètement" sur une deuxième page à la
décision sur opposition du 4 septembre 2009, sans toutefois
exposer de manière intelligible en quoi celle-ci
procéderait d'une violation du droit ou d'une constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents et sans indiquer
dans quel sens la décision attaquée devrait selon lui
être modifiée ou annulée, se contentant de
critiquer de manière générale la
manière de procéder de la Caisse et de conclure en
remerciant le Tribunal de "prendre ce problème au
sérieux".
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer dans ce domaine (art. 93
LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 61 let. b de la loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté.
En droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de
motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al.
1 LPA-VD, laquelle disposition est applicable par analogie au
recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD. L'art.
98 LPA-VD précise les motifs que le recourant peut invoquer
à l'appui de son recours: il s'agit de la violation du
droit, y compris l'excès l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a), et de la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). En ce qui concerne
les conclusions, le recours peut tendre à la réforme
de la décision attaquée - c'est-à-dire
à sa modification par l'autorité de recours - ou
à son annulation, la cause étant dans ce dernier cas
renvoyée à l'autorité intimée pour
nouvelle décision (cf. art. 90 LPA-VD, applicable par
analogie au recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99
LPA-VD).
Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger les écrits qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi; les
écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le
délai ainsi fixé sont réputés
retirés.
b)
En l'espèce, bien qu'ayant été rendu
dûment attentif à la nécessité d'exposer
les motifs de son recours et d'indiquer ses conclusions sous peine
d'irrecevabilité de son recours, le recourant s'est
borné à produire une copie - annotée de sa
main - d'une décision sur opposition rendue le 4 septembre
2009 par la Caisse, sans toutefois exposer de manière
intelligible dans son courrier du 14 octobre 2009 en quoi
cette décision procéderait d'une violation du droit
ou d'une constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents et sans indiquer dans quel sens elle devrait selon lui
être modifiée ou annulée, se contentant de
critiquer de manière générale la
manière de procéder de la Caisse et de conclure en
remerciant le Tribunal de "prendre ce problème au
sérieux".
Dans ces conditions, force est de constater que ni l'acte du
23 septembre 2009, ni son complément du 14 octobre 2009
ne satisfait aux exigences posées par les art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable sans autre échange
d'écritures ni mesures
d'instruction (art. 82 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). Le
prononcé d'irrecevabilité est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel
prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait du recours).
3.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant, qui a
au demeurant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, n'obtenant pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
D.________,
‑
E.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: