vd_findinfo · Jug / 2019 / 145 · 2018-09-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, INJURE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, MENACE{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE | 123 CP, 126 CP, 177 al. 2 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2019 Jug / 2019 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
61
PE15.022320/MPB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 mars 2019
__________________
Composition :
Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Maire, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
V.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 septembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, statuant
dans l’affaire PE17.005199, a constaté que N.________ s’était rendu coupable de
contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I), a renoncé à lui infliger une peine pour sanctionner
cette contravention (II) et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à sa charge, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (III).
Statuant dans l’affaire PE15.022320, le tribunal a constaté que N.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées et
mauvais traitements infligés aux animaux (I), a condamné ce dernier à une peine pécuniaire
de nonante jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), a renoncé à
révoquer le sursis accordé le 24 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (III), a alloué à V.________ la somme de 1'000 fr., valeur échue, à titre
d’indemnité pour tort moral et dit que N.________ en était le débiteur (IV), a rejeté
les conclusions en indemnité de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prises par N.________ (V) et a dit qu’il serait statué
par un jugement séparé sur la question de l’indemnité de conseil d’office
de la partie plaignante et sur celle des frais judiciaires (VI).
Par prononcé du 6 septembre 2018 rendu dans la cause PE15.022320, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a laissé les frais de la médiation diligentée par Me
[...] à la charge de l’Etat (I), a fixé l’indemnité de Me Coralie Germond,
conseil d’office de la plaignante V.________, à 7'262 fr. 85, débours et TVA inclus,
sous déduction des avances reçues à hauteur de 3'696 fr. 80 (II), a mis les frais de la
cause par 8'743 fr. 25 à la charge de N.________, y compris la somme de 4'843 fr. 25 représentant
la part d’indemnité de conseil d’office de la plaignante mise à sa charge, et laissé
le solde à la charge de l’Etat (III) et a dit que N.________ ne serait tenu de rembourser
la part d’indemnité de conseil d’office de la plaignante mise à sa charge par 4'843
fr. 25 que pour autant que sa situation financière le permette (IV).
B.
a)
Par annonces des 14 et 21 septembre 2017 (
recte
:
2018), puis déclaration motivée du 19 octobre 2018, N.________ a formé appel contre le
jugement du 4 septembre 2018 et le prononcé du 6 septembre 2018 du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’ils statuent dans la cause PE15.002320. Il a conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement à la modification du jugement en ce sens qu’il est libéré
des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées
et mauvais traitements infligés aux animaux et qu’il lui est alloué une indemnité
de 18'057 fr. 30 à titre d’indemnité de l’art. 429 CPP ainsi qu’une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, les frais de justice étant nouvellement
répartis selon les modifications effectuées. Subsidiairement, il a conclu à une réduction
de la peine infligée à dire de justice et, encore plus subsidiairement, à l’annulation
du jugement et du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. N.________ a en outre requis, à titre de mesure
d’instruction, l’audition de sa mère U.________ en qualité de témoin.
Le 14 janvier 2019, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant qu’elle
rejetait sa réquisition de preuve, au motif que celle-ci ne répondait pas aux conditions de
l’art. 389 CPP et qu’elle n’apparaissait au surplus pas pertinente.
b)
Le
17 janvier 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, se référant entièrement
aux considérants du jugement entrepris, qui devait être maintenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le [...] 1987 à [...] (VD). Originaire de [...], il a grandi dans le canton
de Vaud. Il vit actuellement seul dans un appartement de la Route [...], à Lausanne. Son loyer s’élève
à 1'113 fr. par mois. Il travaille comme gérant d’une salle de fitness pour un salaire
mensuel net de 3'545 fr. 65. Il est actuellement en arrêt-maladie en raison d’un burnout.
Le prévenu suit également une formation de nutritionniste, dont sa mère a financé
l’inscription. Il s’acquitte de primes d’assurance-maladie pour un montant d’environ
300 fr. par mois après déduction des subsides. Il verse une contribution d’entretien
mensuelle de 600 fr. en faveur de son fils C.________, sur lequel il exerce son droit de visite un week-end
sur deux. Il n’a pas de dettes.
Il ressort du casier judiciaire suisse de N.________ que celui-ci a été condamné par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, le 24 janvier 2013, à une peine pécuniaire
de trente jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples.
2.
En 2011, N.________ a rencontré V.________.
Ils se sont rapidement installés ensemble et ont eu un enfant, C.________, né le [...] 2013.
Des tensions sont apparues au sein du couple en rapport notamment avec la prise en charge de l’enfant
et les droits relatifs à ce dernier. Le couple s’est séparé à plusieurs reprises,
des disputes et des dépôts de plaintes pénales émaillant chaque séparation.
En parallèle, plusieurs procédures civiles ont été menées par la justice de
paix afin de régler les questions d’autorité parentale et de droit de visite de N.________
sur son fils. Exposés chronologiquement, les faits retenus sont les suivants :
a)
Par
courrier du 20 mai 2015 (P. 40/1), N.________ a sollicité de la Justice de paix du district de Lausanne
l’attribution de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant C.________, exposant
que V.________ refusait de signer le document de déclaration commune pour son obtention.
b)
Le
5 juin 2015, V.________ a consulté l’Unité de Médecine des Violences (ci-après :
UMV) du CHUV, exposant qu’elle aurait été victime d’une agression par son compagnon
N.________ le 1
er
juin 2015, vers 22 h 15. Elle a en substance expliqué qu’elle se serait disputée avec
N.________, qui l’aurait à cette occasion saisie par le bras et secouée jusqu’à
ce qu’elle tombe sur le côté gauche. L’UMV a établi un constat médical
(P. 6/1), duquel il ressort que V.________, se plaignant de douleurs costales droites et à la jambe
gauche, présentait, au niveau du membre supérieur gauche, à la partie postéro-externe
du coude, un abrasion cutanée rougeâtre et punctiforme, à la partie postérieure du
tiers moyen de l’avant-bras, une très discrète discoloration cutanée beige mesurant
1,3 x 1 cm, à la partie postéro-interne du tiers inférieur de l’avant-bras, une
croûtelle rougeâtre punctiforme et, à la partie postéro-externe du poignet, deux
abrasions cutanées rougeâtres, ponctuées de croûtelles brunâtres, mesurant pour
l’interne 0,4 x 0,3 cm et pour l’externe 0,8 x 0,4 cm ; au niveau du membre inférieur
droit, à la partie antérieure du tiers supérieur de la cuisse, une ecchymose bleu verdâtre,
grossièrement à disposition horizontale, mesurant environ 4 x 1 cm, à la partie interne
du creux poplité, trois abrasions cutanées rouge brunâtre, punctiforme pour l’inférieure,
mesurant 0,3 x 0,1 cm pour la moyenne et 0,5 x 0,1 cm pour la supérieure et, à la partie postéro-externe
du tiers moyen de la jambe, en regard d’un lacis veineux, quelques croûtelles brunâtres,
punctiformes ; et, enfin, au niveau du membre inférieur gauche, à la partie externe du
tiers supérieur de la cuisse, une ecchymose jaune bleu violacé, à disposition verticale,
mesurant environ 8 cm de large et jusqu’à 4,5 cm de haut. Ces lésions étaient compatibles
avec les faits relatés par V.________.
c)
Le
11 août 2015, N.________ et V.________ ont signé une déclaration commune d’autorité
parentale conjointe sur l’enfant C.________, dont le Juge de paix du district de Lausanne a pris
acte le même jour (P. 45 et 70/2/10).
d)
Le
26 septembre 2015, V.________ s’est rendue à la police et a déposé plainte pénale
contre N.________ (P. 4/1), expliquant subir des violences répétées de ce dernier, dont
le dernier cas s’était produit le jour même, et avoir craint pour sa vie à plusieurs
reprises. A cette occasion, elle a évoqué les événements de juin 2015, en précisant
qu’après l’avoir projetée au sol, N.________ aurait saisi un couteau dans la cuisine
et ne l’aurait posé qu’après qu’elle lui avait juré de ne pas dire qu’il
s’était montré violent avec elle. Elle a également relevé que, lorsqu’ils
étaient rentrés du restaurant ce soir-là, N.________ aurait lancé un de leurs chats
dans la chambre de son fils après avoir découvert que cet animal avait uriné sur un tapis.
S’agissant des faits du 26 septembre 2015, V.________ a exposé que, alors qu’ils étaient
dans la voiture, son compagnon se serait emporté verbalement après une remarque qu’elle
lui avait faite.
e)
Le 23 novembre 2015, la police de Lausanne
a signalé la situation de l’enfant C.________ au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) (cf. P. 46).
f)
Le 13 décembre 2015, V.________ a déposé
une nouvelle plainte pénale contre N.________ (P. 10/1), exposant que le jour même, vers 16
h 30, à [...], elle avait retrouvé le père de son fils afin qu’il puisse voir C.________.
Les parties se seraient disputées et N.________ lui aurait dit « Je vais te tuer »
à deux reprises et lui aurait fait un doigt d’honneur dans le dos.
g)
Le
21 décembre 2015, N.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
auprès de la Justice de paix du district de Lausanne (P. 40/14) afin que son droit de visite sur
l’enfant C.________ soit fixé pour la période des fêtes de fin d’année,
alléguant que depuis sa séparation d’avec V.________ en septembre 2015, cette dernière
aurait refusé de le laisser voir son fils.
Le 10 mars 2016, V.________ a elle aussi déposé une requête de mesures provisionnelles
auprès de la justice de paix (P. 40/13), tendant à ce que le droit de visite de N.________
sur l’enfant C.________ s’exerce de manière médiatisée, par l’intermédiaire
de Point Rencontre ou par le service Trait d’Union de la Croix-Rouge, invoquant la procédure
pénale en cours contre le père de son fils.
Une audience s’est tenue devant le Juge de paix du district de Lausanne le 15 mars 2016 (P. 43).
Les parties y ont convenu de suspendre la cause jusqu’au dépôt du rapport du SPJ, en
charge d’un mandat d’enquête à la suite du signalement de police du 23 novembre
2015.
Le 2 juin 2016, le SPJ a informé le juge de paix que d’entente avec les parents, il était
arrivé à la conclusion qu’une action socio-éducative en faveur de la famille était
nécessaire. Il a dès lors proposé la poursuite de son action sans mandat judiciaire (P.
46).
Lors de l’audience qui s’est tenue devant le juge de paix le 5 juillet 2016, les parties,
ne parvenant pas à s’entendre sur les modalités du droit de visite, ont convenu de confier
un mandat d’enquête sur cette question au SPJ, prévoyant que durant l’enquête,
N.________ pourrait voir son fils à raison de deux demi-journées un week-end sur deux, soit
le samedi matin et le dimanche après-midi, en présence de l’un des grands-parents paternels
(P. 43).
h)
Par
ordonnance pénale du 31 août 2016 (PE16.015860), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a, à la suite d’une plainte déposée par N.________, condamné V.________
à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour
dommages à la propriété, pour avoir, à Lausanne, le 5 juillet 2016, cassé des
cadres photos et déchiré avec un ciseau des vêtements appartenant à N.________ car
elle était très en colère à la suite de l’audience concernant la garde de leur
enfant (P. 37).
i)
Par ordonnance du 13 mars 2017 (PE15.022320),
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait qualifiées et contravention à la LStup, s’agissant de faits reprochés par
V.________ de 2012 à 2015 qu’il a considéré comme non établis ou prescrits.
j)
Par
ordonnance pénale du même jour (PE15.022320), le Ministère public a constaté que
N.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, injure,
menaces qualifiées et mauvais traitements infligés aux animaux, l’a condamné à
une peine pécuniaire de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., avec sursis pendant trois ans, et a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 24 janvier 2013 par le Ministère public de Lausanne.
Les faits retenus dans cette ordonnance sont les suivants :
« 1) A Lausanne, à son domicile
au chemin [...], depuis l’année 2015 pour le moins, N.________ a régulièrement maltraité
ses chats, notamment en leur donnant des coups de pied, des coups avec des objets et en les mettant sous
l’eau du robinet.
2)
A Lausanne, au domicile du couple, le 1
er
juin 2015, N.________ a saisi violemment V.________ par le bras et l’a poussée et tirée
à plusieurs reprises ce qui l’a faite tomber au sol. Il a ensuite saisi un couteau dans la
cuisine et l’a regardée de façon menaçante en lui disant « tu vas dire
à tout le monde que je suis violent hein ? ». Apeurée, V.________ a répondu
par la négative et N.________ a quitté les lieux après avoir posé le couteau.
V.________,
qui a souffert de plusieurs abrasions et ecchymoses (cf. rapport médical - P. 6), a déposé
plainte.
3)
A Lausanne, le 26 septembre 2015, alors qu’ils étaient dans la voiture pour se rendre aux
courses, N.________ a insulté V.________ en lui disant « espèce de saloperie ».
V.________
a déposé plainte.
4)
A [...], le 13 décembre 2015, N.________ et V.________ ont eu une altercation au cours de laquelle
N.________ a déclaré à deux reprises « Je vais te tuer » et a fait
un doigt d’honneur à V.________.
V.________
a déposé plainte ».
k)
Toujours
le 13 mars 2017, V.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre N.________, reprochant
à ce dernier de l’avoir traitée de « salope », « sale pute »,
« conne » et « poufiasse » et d’avoir menacé de la
tuer lorsqu’elle est allée amener son fils chez lui pour l’exercice de son droit de
visite, le 11 mars 2017 (P. 47).
l)
Le
15 mars 2017, le SPJ a rendu son rapport d’évaluation à la suite de son enquête
en fixation du droit de visite sur l’enfant C.________ (P. 43 et 70/2/11). Il a conclu à l’octroi
d’un droit de visite progressif en faveur de N.________, soit un samedi sur deux de 10 h 00 à
18 h 00 pendant trois mois, puis un week-end sur deux du samedi à 10 h 00 au dimanche à 18
h 00 ainsi que la moitié des vacances scolaires par la suite, à l’instauration d’une
mesure au sens de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) et à ce qu’il soit enjoint aux parents de ne pas mêler C.________ dans les conflits
des adultes.
m)
Le
23 mars 2017, N.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 13 mars 2017
(P. 30).
Par avis du 27 mars 2017 (P. 32), le Ministère public a informé le prévenu qu’il
avait décidé de maintenir sa décision et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation.
n)
Le
4 mai 2017, V.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
auprès de la justice de paix (P. 40/2), tendant à la suspension des relations personnelles
de N.________ sur l’enfant C.________ jusqu’à l’instauration d’un droit
de visite médiatisé, invoquant les nouvelles violences survenues le 11 mars 2017.
A l’audience de mesures provisionnelles
qui s’est tenue devant le juge de paix le 20 juin 2017, V.________ a retiré sa requête
du 4 mai 2017, les parties étant parvenues à s’entendre sur les modalités du droit
de visite à exercer jusqu’au terme de l’enquête en fixation des relations personnelles
(P. 43).
o)
Le
28 septembre 2017 s’est tenue la première audience devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans le cadre de la présente cause. Elle a été suspendue afin de permettre
à la Présidente de compléter le dossier en prenant connaissance des autres enquêtes
en cours ainsi que du dossier pendant auprès de la Justice de paix du district de Lausanne s’agissant
de l’enfant C.________ (jugement, p. 5).
p)
Le
14 novembre 2017, N.________ et V.________ ont signé, devant la justice de paix, une convention
fixant un droit de visite progressif du père sur l’enfant C.________ conforme à la proposition
du SPJ. Cette convention a été approuvée par décision notifiée aux parties le
4 janvier 2018 (P. 51).
q)
Par
ordonnance du 17 janvier 2018 (PE17.005199), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 13 mars
2017 par V.________ en ce qu’elle reprochait à N.________ d’avoir adopté un comportement
violent à l’encontre de son fils C.________, aucun élément ne permettant de suspecter
un tel comportement dans la mesure où les déclarations de la plaignante se contredisaient et
que le SPJ ne faisait pas mention de violences dans son rapport et proposait même, au contraire,
un élargissement du droit de visite du père (P. 52/17). Le même jour, il a classé
la procédure pénale dirigée contre N.________ pour injure et menaces à la suite de
la plainte déposée le 13 mars 2017 par V.________, les déclarations des parties étant
contradictoires et le dossier ne contenant aucun élément probant (P. 52/16).
r)
Le
7 février 2018 s’est tenue la reprise d’audience pénale devant le Tribunal de police.
Sur proposition de la Présidente, les parties ont convenu d’entreprendre une médiation
en lien avec le dossier pénal et leurs rapports parentaux. Les débats ont dès lors une
nouvelle fois été suspendus (jugement, p. 9), pour être repris une dernière fois
le 4 septembre 2018.
s)
Le
28 septembre 2018, soit postérieurement au jugement de première instance ainsi qu’à
l’annonce d’appel du prévenu, V.________ a déposé plainte pénale contre
N.________ pour injure, reprochant à ce dernier de l’avoir traitée de « connasse »
lors d’un téléphone le 6 septembre 2018 et de l’avoir insultée lorsqu’il
était venu ramener l’enfant C.________ chez elle le 23 septembre 2018 (P. 70/2/6).
t)
Le
2 octobre 2018, V.________ a en outre sollicité, auprès de la Justice de paix du district de
Morges, une suspension du droit de visite de N.________ sur l’enfant C.________, informant cette
autorité qu’elle avait décidé, « par sécurité », de
ne plus présenter son fils à son père jusqu’à nouvel avis, estimant que C.________
y recevait un traitement inapproprié (P. 70/2/7).
Le 9 octobre 2018, N.________ a déposé auprès de la justice de paix une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu’il puisse avoir son fils C.________
durant les vacances d’automne et à ce qu’ordre soit donné à sa mère de
respecter le droit de visite, sous menace de la peine prévue en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité. Le Juge de paix du district de Morges a fait droit à
cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 octobre 2018 (P. 70/2/8).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l'appel de N.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens, CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.
L’appelant soutient que les faits ayant
abouti à sa condamnation pour mauvais traitements infligés aux animaux (chiffre 1 de l’ordonnance
pénale du 13 mars 2017) auraient été établis de manière incomplète,
soit qu’il ne serait pas démontré que le traitement qu’il avait infligé à
son chat était préjudiciable à l’animal.
3.1
Le premier juge a retenu la version fournie par
le prévenu, soit que ce dernier avait mis son chat sous la douche après que l’animal
avait uriné sur son jeans et qu’il lui avait lancé une pantoufle dessus à la suite
d’une autre bêtise de l’animal (jugement, pp. 22-23). Aux débats de première
instance, N.________ a au demeurant indiqué que le chat venait de faire pipi sur un de ses jeans
et que c’était « dans le but de l’éduquer » qu’il l’avait
mis sous l’eau (jugement, p. 14). On ne saurait ainsi considérer que l’état de
fait est lacunaire.
3.2
Selon l’art. 26 LPA (Loi fédérale
sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 ; RS 455), est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,
maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité
d’une autre manière (al. 1 let. a). Si l’auteur agit par négligence, il est puni
d’une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende au plus (al. 2).
Conformément à l’art. 16 al. 1 OPAn (Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril
2008 ; RS 455.1), il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener
inutilement. L’al. 2 de cette disposition comporte une liste non-exhaustive (« Il est
notamment interdit ») de comportements prohibés.
Il ne s’agit pas d’un délit de mise en danger abstraite, mais de résultat, de sorte
que l’infraction n’est réalisée que si le bien-être de l’animal a effectivement
été compromis et qu’il en est résulté des souffrances, des douleurs ou de la
peur pour la bête (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne
2018, n. 1.3 ad art. 26 LPA). La notion de mauvais traitement peut être définie comme le fait
d’infliger à un animal des maux et des dommages, de façon à compromettre son bien-être,
ce qui inclut tout comportement considéré comme brutal. Maltraiter signifie faire souffrir
sans nécessité (ibid., n. 1.8 ad art. 26 LPA). Les notions de bien-être et de dignité
de l’animal sont définies à l’art. 3 let. a et b LPA. Il n’est pas interdit
d’user de moyens énergiques pour éduquer un animal, le corriger ou le punir. C’est
l’excès qui est sanctionné. Il n’est pas nécessaire que le comportement de
l’auteur soit particulièrement brutal ou cruel. Le critère fondamental est l’utilité
ou l’inutilité, la nécessité ou l’absence de nécessité de l’acte
accompli. Le fait que l’animal ait été blessé ou non n’est pas déterminant
(ibid., n. 1.10 ad art. 26 LPA et la jurisprudence citée).
3.3
En l’espèce et contrairement à
ce que soutient l’appelant, le fait que les actes qui lui sont imputés ne figurent pas dans
la liste de l’art. 16 al. 2 OPAn n’est pas déterminant, puisque cette liste n’est
pas exhaustive. Cela étant, on ne saurait considérer, comme l’a fait le Tribunal de première
instance, que les actes reprochés à l’appelant sont d’une intensité telle
qu’ils constituent des mauvais traitements sanctionnés par la loi. Que ce soit la douche ou
le coup de pantoufle, ils ont certes occasionné une gêne ou un sentiment désagréable
chez l’animal, mais rien n’indique que la douche était spécialement froide ou chaude
ou que le coup a provoqué une douleur. Par ailleurs, ces deux punitions ont été infligées
juste après un mauvais comportement de l’animal, de sorte que l’on peut encore considérer
qu’il s’agit de moyens énergiques destinés à l’éduquer. Dans ces
circonstances, et même si l’on peut douter de l’adéquation du comportement de l’appelant
envers son chat, on ne saurait retenir qu’il y a mauvais traitement au sens de la loi.
L’appel doit donc être admis sur ce point et il y a lieu de libérer N.________ du chef
d’accusation de mauvais traitements infligés aux animaux.
4.
S’agissant des autres faits qui lui sont
reprochés, l’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence ainsi
qu’un établissement incomplet et inexact des faits.
4.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S’agissant plus précisément de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP).
Lorsque l’autorité a forgé sa conviction sur la base d’un ensemble d’éléments
ou d’indices convergents, il ne suffit pas que l’un ou l’autre de ceux-ci ou même
chacun d’eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L’appréciation des
preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 IA 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
Dans cette mesure, la présomption d’innocence
se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1
et 1.1.2).
4.2
En l’espèce, l’état de fait
figurant dans le jugement de première instance est lacunaire dans la mesure où il ne permet
pas de cerner toute l’ampleur et l’étendue du conflit parental existant entre les parties.
Sous point C.2
supra
,
il a dès lors été complété afin de tenir compte de la procédure civile
parallèle à la procédure pénale, de la condamnation pénale de la plaignante
ainsi que des faits survenus depuis le jugement de première instance, éléments sur lesquels
se fonde l’appelant.
4.3
L’appelant fait valoir que le Tribunal de
police n’aurait pas pris en considération le lien entre le litige pénal et le litige
civil alors que les plaintes déposées par V.________ seraient toutes en corrélation avec
la procédure civile et auraient pour unique but de restreindre ses droits et ses relations personnelles
à l’égard de leur fils C.________.
Contrairement à ce qu’affirme l’appelant,
il ne ressort pas de l’état de fait que la plaignante a instrumentalisé la procédure
pénale pour restreindre ses droits sur l’enfant. Certes, V.________ a eu des difficultés
à faire confiance au prévenu dans son rôle de père, comme l’a d’ailleurs
relevé le SPJ. Toutefois, on constate, d’une part, que les plaintes pénales ont toutes
été déposées après un épisode de violence et, d’autre part, que la
plaignante a accepté de transiger à plusieurs reprises, par exemple le 11 août 2015 où
elle a signé une déclaration commune d’autorité parentale conjointe et le 5 juillet
2016 devant le juge de paix s’agissant de l’exercice du droit de visite. On ne saurait ainsi
d’emblée dénier toute crédibilité aux déclarations de V.________ du fait
des réticences de cette dernière à faire confiance à N.________ ou des requêtes
civiles déposées.
4.4
Par ailleurs, la condamnation de V.________ pour
dommages à la propriété, par ordonnance pénale du 31 août 2016, démontre
certes l’impulsivité et l’instabilité de la plaignante, mais n’implique pas
que toutes les déclarations de cette dernière doivent être jugées non crédibles.
Le fait que l’appelant ait bénéficié de deux ordonnances de classement au motif
que certaines accusations portées par V.________ n’ont pas été retenues ne signifie
pas non plus que toutes les déclarations de la plaignante doivent être écartées.
4.5
L’appelant énumère encore des
incohérences dans les déclarations de la plaignante (déclaration d’appel, pp. 20
ss) et souligne que nombre des accusations que cette dernière a portées à son encontre
n’auraient finalement pas été retenues.
Dans cette affaire, le Ministère public a en réalité fait preuve de prudence en ne retenant
que les déclarations de V.________ qui étaient corroborées par un autre élément,
soit un certificat médical, l’appréciation des policiers qui ont recueilli ses déterminations
ou encore les déclarations de N.________ lui-même. C’est ainsi à chaque fois la
version des faits la plus favorable au prévenu qui a été retenue par le Procureur, puis
par le juge de première instance, comme cela sera exposé et détaillé aux considérants
ci-dessous. En outre, entendues à l’audience d’appel, les parties sont apparues incapables
d’élaborer la moindre communication autour de leur fils, malgré notamment la médiation
mise en œuvre par le premier juge, qui avait pourtant dans un premier temps amélioré la
situation. Chaque partie campe sur ses positions, le prévenu se montrant larmoyant et affecté
par la procédure, alors que l’intimée indique que « la violence continue »
sans étayer son affirmation. L’épisode de la coupe de cheveux de C.________, qui n’est
pas objet de la présente procédure, que les parties relatent de manière opposée,
la mère affirmant que le père a rasé leur fils et l’a bizuté, le père
disant qu’il a emmené leur enfant chez le coiffeur, est parlant. Compte tenu du conflit conjugal
et parental et des exagérations des deux parties, il ne sera tenu compte de leurs déclarations
que si elles sont étayées par d’autres éléments du dossier.
5.
S’agissant du chiffre 2 de l’ordonnance
pénale valant acte d’accusation, l’appelant invoque des contradictions dans les déclarations
de la plaignante et soutient qu’il se serait tout au plus rendu coupable de voies de fait qualifiées,
infraction qui serait prescrite.
5.1
Il ressort des déclarations des deux protagonistes
qu’une dispute s’est déroulée le 1
er
juin 2015 et que la plaignante a ensuite eu un bleu à la cuisse. Les déclarations de V.________
sont variables s’agissant du lieu où la dispute a commencé ; s’agissant des
actes portant atteinte à son intégrité corporelle, elle a en outre parfois parlé
de strangulation. Toutefois, l’acte d’accusation n’a tenu compte que des déclarations
constantes de la victime, qui sont au demeurant compatibles avec le rapport établi le 5 juin 2015
par l’UMV (P. 6/1). Il ressort de ce constat médical que V.________, avant de venir consulter
l’UMV, s’était rendue au Service des urgences du CHUV le 3 juin 2015, où elle avait
bénéficié d’une consultation. A cette occasion, elle avait déclaré être
« encore sous le choc » ; le 5 juin 2015, elle s’est dite « perdue ».
Elle s’est plainte de douleurs aux côtes, compatibles avec les faits qu’elle décrit.
Le rapport de l’UMV atteste en outre de la présence d’abrasions et d’ecchymoses.
Il y a par ailleurs lieu de rappeler que l’appelant a admis qu’il avait bousculé sa
compagne et qu’il l’avait plaquée sur la table à langer (PV aud. 1 lignes 155-156 ;
jugement, p. 14). Enfin, on relèvera qu’en ce qui concerne les menaces dont elle a fait l’objet,
la plaignante s’est toujours montrée constante dans ses déclarations.
Il résulte de ce qui précède que les faits tels qu’établis par le Tribunal
de première instance sont corrects et complets et doivent par conséquent être confirmés.
5.2
5.2.1
L’art. 123 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition
protège l’intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle
implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. A titre d’exemples,
la jurisprudence cite l’administration d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque
un état maladif, l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences
qu’un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésion
corporelle, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n’a
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). A titre d’exemples de voies de
fait, on peut citer la gifle, le coup de poing ou de pied et les fortes bourrades avec les mains ou les
coudes (TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid.
4.2).
La distinction entre lésions corporelles simples et voies de fait peut s’avérer délicate,
notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des meurtrissures, des écorchures,
des griffures ou des contusions. La question peut parfois être résolue de manière satisfaisante
par l’application de l’art. 123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de
la peine dans les cas de peu de gravité (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid.
2a). Dans les cas limites, il faut tenir compte de l’importance de la douleur provoquée.
5.2.2
Dans le cas d’espèce, au vu des nombreuses
marques constatées par l’UMV (cf. P. 6/1) ainsi que des douleurs ressenties par la plaignante
durant plusieurs jours, il est manifeste que les atteintes sont constitutives de lésions corporelles
simples, qu’on ne saurait par ailleurs qualifier de peu de gravité.
6.
Pour ce qui est du cas figurant sous chiffre 3
de l’ordonnance pénale du 13 mars 2017, l’appelant fait valoir que les déclarations
de la plaignante ne seraient pas constantes ni cohérentes, celles-ci ayant évolué au fil
du temps et de ses auditions. Un doute plus que raisonnable subsistant, il aurait dû être libéré
du chef d’accusation d’injure. Si la condamnation devait être maintenue, l’appelant
soutient qu’il devrait en tout état de cause être exempté de toute peine, puisqu’il
aurait lui aussi fait l’objet d’injures de la part de V.________ le 26 septembre 2015.
6.1
Selon l'art. 177 CP, celui qui, de toute autre
manière que par celles visées aux dispositions précédentes, aura, par la parole,
l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son
honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de nonante jours-amende au plus (al.
1). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué
l’injure par une conduite répréhensible (al. 2).
Le juge ne peut faire usage de la faculté que lui réserve l’art. 177 al. 2 CP que si
l’injure a consisté en une réaction immédiate à un comportement répréhensible
de l’injurié, lequel peut consister en une provocation ou en tout autre comportement blâmable.
Ce comportement ne doit pas nécessairement viser l’auteur de l’injure ; une conduite
grossière en public peut suffire (ATF 117 IV 270 consid. 2c et la jurisprudence citée). La
notion d’immédiateté doit être comprise comme notion temporelle, en ce sens que
l’auteur doit avoir agi sous le coup de l’émotion provoquée par la conduite répréhensible
de l’injurié, sans avoir eu le temps de réfléchir (ATF 83 IV 151 qui examine la
question de savoir quand une injure est provoquée). Le juge peut exempter l’auteur de toute
peine. Il s’agit, là encore, d’une faculté, non d’une obligation (ATF 109
IV 39 consid. 4b
in fine
).
Il peut aussi se borner à atténuer cette dernière. Il dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation.
6.2
En l’occurrence, l’appelant perd de
vue que l’ordonnance pénale valant acte d’accusation retient ses propres déclarations.
Il a en effet admis, lors de l’audition de confrontation du 1
er
décembre 2015, que la seule chose qu’il avait faite était d’avoir dit « espèce
de saloperie » à V.________ alors que cette dernière venait de lui dire qu’elle
allait déposer plainte contre lui (PV aud. 1 lignes 185-187). Il s’ensuit que les imprécisions
dans les déclarations de la plaignante n’ont en réalité aucune portée propre.
Au demeurant, l’appelant n’a pas expliqué pour quelle(s) raison(s) V.________ aurait
souhaité déposer plainte à son encontre. Si, le 26 septembre 2015, il avait déclaré
devant la police que, lors de la dispute du jour même, sa compagne l’avait insulté de
« gros connard » et de « sale chien » (P. 4/1), il a seulement
indiqué, le 1
er
décembre 2015, qu’elle lui avait dit qu’elle voulait porter plainte contre lui. A l’audience
du 4 septembre 2018, il a exposé qu’il y avait eu des injures des deux côtés (jugement,
p. 14). Ainsi, il ne ressort pas clairement des déclarations de l’appelant que ce dernier
aurait riposté à des injures préalables de la plaignante, de sorte qu’il y a lieu
de s’en tenir aux déclarations de cette dernière. Il se justifie donc de confirmer la
condamnation du prévenu pour injure, l’art. 177 al. 2 CP n’étant pas applicable.
7.
7.1
En ce qui concerne enfin le chiffre 4 de l’acte
d’accusation, l’appelant conteste avoir menacé V.________ le 13 décembre 2015,
et relève que cette dernière aurait changé sa version des faits, puisqu’elle aurait
déclaré pour la première fois aux débats de première instance qu’elle
avait craint pour sa vie en se remémorant l’épisode de juin 2015. Ses déclarations
ne seraient en outre corroborées par aucun autre élément de preuve, en particulier des
témoignages, alors même qu’elle décrit des faits qui se seraient déroulés
en public. N.________ prétend une nouvelle fois que V.________ aurait utilisé la plainte pénale
pour l’empêcher de voir son fils à Noël. Pour ce qui est des injures, l’appelant
soutient qu’il n’aurait fait que riposter au comportement inadmissible adopté par la
plaignante, et que cela devrait dès lors conduire à l’exempter de toute peine en application
de l’art. 177 al. 2 CP.
7.2
Il ressort du rapport de police que V.________
s’est rendue au poste le 13 décembre 2015 pour dénoncer des faits survenus le même
jour entre 16 h 30 et 18 h 00 à [...] (P. 10/1). Elle a alors déclaré que N.________ lui
avait dit « je vais te tuer » à deux reprises et qu’il lui avait fait
un doigt d’honneur. Le fait qu’elle n’ait alors pas fait référence aux événements
de juin 2015 est sans pertinence, dès lors que les termes « je vais te tuer »
sont sans équivoque et qu’elle a confié à la police prendre ces menaces au sérieux.
En outre, l’appelant a admis, lors de l’audience du 4 septembre 2018, avoir fait un
doigt d’honneur à V.________ en partant (jugement, p. 14), ce qui corrobore la version des
faits de cette dernière. Il est donc erroné d’affirmer qu’elle a déposé
plainte pour ne pas lui confier l’enfant C.________ pendant les vacances de fin d’année.
S’agissant des injures, on ne discerne aucun fait qui permettrait de faire application de l’art.
177 al. 2 CP.
Partant, il y a lieu de confirmer la condamnation de l’appelant pour injure et menaces qualifiées.
8.
Subsidiairement, l’appelant conclut à
une réduction de la peine infligée par le premier juge.
8.1
8.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. citées).
8.1.2
L’art. 34 aCP, dans sa teneur au 31 décembre
2017, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder
trois cent soixante jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, il dispose que la peine pécuniaire est
de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle
générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à
10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de
ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Le nouvel art. 34 al. 1 CP ne permettant plus le prononcé d’une peine pécuniaire de trois
cent soixante jours-amende et imposant, pour une sanction d’une durée supérieure à
cent huitante jours-amende, le prononcé d’une peine privative de liberté, elle n’est
pas plus favorable au prévenu, de sorte que l’ancien droit doit être appliqué (cf.
art. 2 al. 2 CP). Il en va de même s’agissant du calcul du jour-amende, le nouveau droit n’étant
pas plus favorable au prévenu.
8.1.3
Selon l’art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur
au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent
dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme expliqué ci-après,
est condamné à une peine pécuniaire, laquelle est susceptible d’être assortie
du sursis quelle que soit sa quotité.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
8.1.4
A teneur de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 142 IV 265 précité ; ATF 138 IV 120 précité ; ATF 137 IV 57 consid.
4.3.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2 et les réf. citées).
8.2
En l’espèce, les éléments à charge et à décharge énumérés
par les premiers juges sont pertinents et il y a lieu d’y renvoyer. Seule une peine pécuniaire
entre en considération pour sanctionner les infractions qui sont en concours. L’infraction
de lésions corporelles simples qualifiées est la plus grave et elle doit être sanctionnée
par une peine pécuniaire d’environ cinquante jours. S’agissant des menaces qualifiées
et de l’injure, deux peines de quinze jours sont justifiées, de sorte qu’une peine de
huitante jours-amende doit être prononcée. La quotité du jour-amende doit être arrêtée
à 30 fr. et l’octroi du sursis pendant deux ans confirmé.
9.
Fondé sur la prémisse de son acquittement,
l’appelant réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il ne développe
pour le surplus pas de moyens particuliers en lien avec les frais et indemnités de première
instance.
Compte tenu de sa libération du chef d’accusation de mauvais traitements infligés aux
animaux, l’appelant aurait droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP
très réduite pour la première instance. On observe cependant que, selon le prononcé
de l’autorité de première instance du 6 septembre 2018, seuls deux tiers du montant de
l’indemnité allouée au conseil d’office de la plaignante ont été mis
à la charge de N.________, alors que ce dernier a succombé dans une plus large mesure à
l’action pénale. Au vu de la réduction octroyée sous cet angle, il ne sera dès
lors pas alloué, en sus, d’indemnité de l’art. 429 CPP. Dite indemnité devant
être considérée comme étant compensée par la part de l’indemnité
du conseil d’office laissée à la charge de l’Etat, le chiffre V du dispositif du
jugement attaqué doit être supprimé.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de revoir la répartition des frais opérée par le
Tribunal de police qui, s’il a mis l’entier des frais de tribunal à la charge de l’appelant,
a laissé la totalité des frais de médiation à la charge de l’Etat, de sorte
que cette solution est favorable aux parties, en particulier à l’appelant.
10.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Coralie Germond (P. 78), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du temps consacré à
l’audience du 11 mars 2019, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 975 fr. 40, correspondant à 1 heure et 35 minutes d’activité au tarif horaire
d’avocat de 180 fr., 4 heures et 50 minutes au tarif horaire d’avocat-stagiaire de 110 fr.,
89 fr. de débours, comprenant une vacation à 80 fr., ainsi que 69 fr. 75 de TVA, sera allouée
au conseil juridique gratuit de la plaignante.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'425 fr. 40,
constitués de l’émolument de jugement, par 3’450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office de la plaignante,
par 975 fr. 40, seront mis par quatre cinquièmes, soit par 3’540 fr. 30, à la charge
de N.________, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L’appelant ne sera toutefois
tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité en faveur
du conseil juridique gratuit de V.________ que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP, par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
L’appelant obtenant partiellement gain de cause en étant libéré du chef d’accusation
de mauvais traitements infligés aux animaux, il a droit à une indemnité réduite pour
les dépenses obligatoires occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans
le cadre de la procédure d’appel, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qu’il
convient d’arrêter à 1'000 francs. La part des frais de la procédure d’appel
mise à la charge de N.________ sera compensée avec l’indemnité allouée (art.
442 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44 al. 1 et 3, 46 al. 2, 47, 48, 49 al. 1, 50, 123 ch. 1 et 2, 177, 180
al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause PE15.022320 est modifié comme il suit aux chiffres I, II et V de son dispositif et
par l’ajout à celui-ci d’un chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
«
I.
constate que N.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées ;
Ibis.
libère N.________ du chef d’accusation de mauvais traitements infligés aux animaux ;
II.
condamne N.________ à
une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis
pendant 2 (deux) ans ;
III.
renonce à révoquer
le sursis accordé à N.________ le 24
janvier
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
alloue à V.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral
et dit que N.________ en est le débiteur ;
V.
supprimé ;
VI.
dit
qu’il sera statué
par un jugement séparé sur la question de l’indemnité de conseil d’office
de la partie plaignante et sur celle des frais judiciaires. »
III.
Le prononcé rendu le 6 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
laisse les frais de la médiation diligentée par Me [...] à la charge de l’Etat ;
II.
fixe l’indemnité de Me Coralie Germond, conseil d’office de la plaignante V.________,
à 7'262 fr. 85, débours et TVA inclus, sous déduction des avances reçues à hauteur
de 3'696 fr. 80 ;
III.
met les frais de la cause par 8'743 fr. 25 à la charge de N.________, y compris la somme de 4'843
fr. 25 représentant la part d’indemnité de conseil d’office de la plaignante mise
à sa charge, et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
IV.
dit que N.________ ne sera tenu de rembourser la part d’indemnité de conseil d’office
de la plaignante mise à sa charge par 4'843 fr. 25 que pour autant que sa situation financière
le permette. »
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 975 fr. 40 (neuf
cent septante-cinq francs et quarante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Coralie Germond.
V.
Les frais d'appel, par 4'425 fr. 40 (quatre mille quatre cent vingt-cinq francs et quarante centimes),
y compris l'indemnité allouée au conseil d'office, sont mis par quatre cinquièmes, soit
par 3’540 fr. 30 (trois mille cinq cent quarante francs et trente centimes), à la charge de
N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes du montant de l’indemnité
en faveur du conseil d’office prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs)
est allouée à N.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
VIII.
La part des frais d’appel mise à la
charge de N.________ est compensée avec l’indemnité fixée au chiffre VII ci-dessus,
le solde dû par N.________ étant de 2'540 fr. 30 (deux mille cinq cent quarante francs et trente
centimes).
IX.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
mars 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour N.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :