vd_findinfo · Décision / 2021 / 933 · 2021-10-15 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, VIDÉOSURVEILLANCE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | 38 al. 2 LEP, 36 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.10.2021 Décision / 2021 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
960
SPEN/157679/mbr
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
38 LEP ;
36 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2021 par
X.________
contre la décision rendue le 30 septembre 2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire dans
la cause
n° SPEN/157679/mbr
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, né le […] 1993, est incarcéré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO) depuis le 26 août 2020.
Le 21 mai 2021, lors de la distribution des cantines, les agents de détention ont été
informés que l'automate des divisions C et E avait été forcé. Après visionnage
des images de vidéosurveillance, la Direction des EPO a admis que X.________, aux côtés
d'un codétenu, était l'auteur des dégâts occasionnés à l'automate de les
divisions C et E, qu'ils auraient agi en décrochant le haut de la vitre de la porte pour pouvoir
ensuite la tirer en avant et se servir à l'intérieur, qu'ils ont été rejoints par
une troisième personne au moment de vider le contenu de l'automate, que le recourant serait ensuite
parti en courant, en tenant les marchandises volées, au sein d'une division du pénitencier
de Bochuz. La marchandise dérobée n’a jamais été retrouvée.
Le 26 mai 2021 de la Direction des EPO a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre du
prénommé. Entendu le 27 mai 2021, le détenu a nié les faits qui lui sont reprochés.
b)
Par
décision disciplinaire du 2 juin 2021, la Direction des EPO a condamné X.________ à une
amende de 125 fr. pour dommages à la propriété et atteinte au patrimoine au sens des art.
32 et 34 RDD (
Règlement sur
le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre
2019 ; BLV 340.07.1)
.
Le 6 juin 2021, X.________ a interjeté recours contre cette décision auprès du Service
pénitentiaire (ci-après : SPEN).
Dans ses déterminations du 28 juin 2021, la Direction des EPO a conclu au rejet du recours.
Le 19 juillet 2021, le prénommé, par son avocate, a déposé des observations complémentaires.
La Direction des EPO y a répondu en date du 29 juillet 2021.
B.
Par décision du 29 avril 2021, la Cheffe
du SPEN a rejeté le recours interjeté par X.________ (I), a confirmé la décision
rendue par la Direction des EPO (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
Cette décision a été notifiée en mains propres à l’intéressé
le 1
er
octobre 2021.
C.
Par acte du 6 octobre 2021, X.________ a formé
recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à ce que Me Kathrin Gruber
soit désignée en qualité de défenseur d’office. A titre principal, il a conclu
à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement au renvoi du dossier à
l’autorité intimée
« pour
nouvelle décision susceptible de recours après avoir versé au dossier les images de vidéosurveillance
sur lesquelles la décision est fondée et donné la possibilité au recourant de se
déterminer après avoir eu accès au dossier complet »
.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al.
2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
En matière de sanctions disciplinaires, l’art. 38 al. 3 LEP restreint les motifs de recours
admissibles à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral
(let. a), du droit international (let. b), de droits constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions
cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e). Le droit fédéral inclut les droits constitutionnels
des citoyens (ATF 134 III 349 consid. 1.2) ; la notion de droit fédéral s’oppose en principe
à celle de droit cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le Tribunal
fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit communal, car il s’agit
là de la violation du droit fédéral (cf. art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), à la condition de présenter
une motivation répondant aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), lequel dispose que le Tribunal fédéral n’examine la violation
de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief
a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1 ; Corboz, in :
Corboz et al. [édit.], Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée). Quant à
la violation du droit international, elle suppose que la norme soit directement applicable (cf. Corboz,
op. cit., 33 ad art. 95 LTF).
L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que
si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit
au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur a envisagé
en réalité un cas d’arbitraire (Message du Conseil fédéral concernant la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4135).
1.2
Interjeté
par le détenu
sanctionné, dans
le délai de dix jours,
par acte écrit, et dirigé contre une décision du SPEN statuant sur recours en matière
disciplinaire, le présent recours est recevable.
2.
Le recourant conteste en premier lieu l’affirmation
de la Cheffe du SPEN selon laquelle la procédure disciplinaire ne serait pas régie par le droit
pénal, mais par le droit administratif.
Le SPEN, qui est une autorité administrative
(Titre II, chapitre I, art.  7 al. 1 LEP), applique la loi vaudoise sur la procédure administrative
(LPA-VD
du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36)
. Dans un arrêt récent
(TF 6B_767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.1 et les références citées), le Tribunal
fédéral a clairement indiqué que ce ne sont pas les dispositions du CPP (en l’espèce
sur une question d'assistance judiciaire) qui s’appliquent aux procédures qui relèvent
de l’exécution des condamnations pénales. L’art 38 al. 2 LEP, selon lequel la procédure
est régie par les règles du CPP, concerne en effet spécifiquement et uniquement la procédure
de recours.
Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que la Cheffe du SPEN a appliqué
la loi de procédure administrative en l’espèce.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.
Le recourant fait ensuite valoir une violation
du droit à la preuve et au droit de consulter le dossier, arguant que ce serait à tort que
l’autorité administrative lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance.
Estimant que ces images constituaient le seul élément permettant de le mettre en cause, il
fait valoir que c’est à tort qu’il a été reconnu coupable des faits retenus
dans la sanction disciplinaire du 2 juin 2021.
3.1
Aux termes de l’art. 35 LPA-VD, relatif
à la consultation des dossiers, les parties et leurs mandataires peuvent en tout temps consulter
le dossier de la procédure (al. 1) ; la loi sur l'information n'est pas applicable à la
consultation des dossiers en cours de procédure (al. 2) ; la consultation a lieu au siège
de l'autorité appelée à statuer. Sauf motifs particuliers, le dossier est adressé
pour consultation aux mandataires professionnels (al. 3) ; l'autorité doit délivrer copie
des pièces. Elle peut prélever un émolument (al. 4).
Les restrictions au droit de consulter le dossier sont régies par l’art 36 LPA-VD qui dispose
que l'autorité peut exceptionnellement refuser la consultation de tout ou partie du dossier si l'instruction
de la cause ou un intérêt public ou privé prépondérant l'exige (al. 1) ;
dès que le motif justifiant la restriction disparaît, l'autorité en informe les parties
et leur donne accès aux pièces soustraites (al. 2) ; une pièce dont la consultation
a été refusée à une partie ne peut être utilisée contre elle que si l'autorité
lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel et lui a donné l'occasion de s'exprimer
à ce propos (al. 3).
3.2
La Cheffe du SPEN, dans la décision contestée,
relève, à l’instar de la Direction des EPO dans les déterminations qu’elle
déposées dans le cadre de la présente procédure, que les images de vidéosurveillance
ne sauraient être soumises aux personnes détenues, ni même à leur conseil, car ce
dispositif fait partie intégrante des éléments de sécurité pour la prise en
charge des personnes détenues dont le détail ne saurait leur être communiqué. Elle
ajoute que d'autres personnes détenues, dont il est indispensable que l'identité demeure confidentielle,
apparaissent sur les images de vidéosurveillance.
En l’espèce, la nécessité de garantir la confidentialité du dispositif de sécurité
– dont fait partie intégrante le dispositif de vidéosurveillance – constitue manifestement
un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 36 LPA-VD, lequel l’emporte
sur l'intérêt privé d’une personne détenue dans l’établissement
pénitentiaire concerné au visionnage d’images de vidéosurveillance le concernant.
En effet, un tel visionnage d’images provenant des moyens techniques mis en place au sein d’un
établissement carcéral, qui plus est dans un secteur de haute sécurité comme c’est
le cas en l’espèce, mettrait assurément à mal la sécurité de l’établissement,
aucune personne détenue ne devant avoir connaissance de l’organisation et de la gestion des
moyens sécuritaires techniques. Toutefois, on relèvera que, dans ses déterminations du
29 juillet 2021, la Direction des EPO indiquait ce qui suit :
« […]
si Me Gruber, compte tenu de sa fonction et de son mandat auprès [de X.________], souhaite visionner
ces images de vidéosurveillance dans le cadre de la défense du recours du 6 juin 2021, la Direction
des EPO n’y voit pas d’objection particulière, après accord de la Cheffe du SPEN
et signature d’un engagement écrit de la part de Me Gruber à garder de manière confidentielle
les informations ayant trait à la sécurité de l’établissement carcéral ».
On ne peut donc que s’étonner du fait
que l’avocate du recourant n’ait entrepris aucune démarche en vue de visionner les images
si cela lui paraissait essentiel comme elle le soutient dans le cadre du recours du 6 octobre 2021.
Tout bien considéré, c’est à juste titre que la Direction des EPO, puis la Cheffe
du SPEN ont refusé de communiquer les images de vidéosurveillance au recourant.
Pour le surplus, on relèvera que ces images ont été visionnées par plusieurs cadres
et par la Direction des EPO qui ont formellement reconnu X.________ comme étant l’un des auteurs
des dégâts occasionnés à l'automate des divisions C et E et du vol de la marchandise
qu’il contenait. S’agissant d’agents assermentés pour exercer leur activité,
qui côtoient quotidiennement le recourant et qui sont les plus à mêmes de le reconnaître
sur des images de vidéosurveillance, aucun indice ne permet de penser qu’il y aurait une raison
de remettre leur parole en doute.
Enfin, le contenu des images a été résumé au recourant à plusieurs reprises
dans le cadre de la procédure conformément à l’art. 36 al 2 LPA-VD.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
La requête tendant
à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 29 avril
2019/344 et la référence citée). Au surplus, la sanction disciplinaire en cause ne portant
que sur une amende de 125 fr., la présente affaire s’apparente à un cas bagatelle au
sens de la jurisprudence (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 septembre 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Cheffe du Service
pénitentiaire,
-
Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :