vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 634 · 2010-03-30 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.05.2010 Arrêt / 2010 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
221
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 7 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.021128-PGT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
G.________
pour violation grave des règles de la circulation, ivresse au volant qualifiée, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation
des devoirs en cas d'accident, contre
U.________
pour ivresse au volant qualifiée, violation
des devoirs en cas d'accident, complicité d'ivresse au volant qualifiée, subsidiairement contravention
à l'OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière, RS 741.11), contre
P.________
pour violation simple des règles de la circulation
et contre
Q.________
pour voies de fait, menaces et faux témoignage,
d'office et sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 30 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé G.________, U.________
et P.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement du Nord vaudois comme accusés des
infractions précitées et a prononcé un non-lieu en faveur de Q.________ sur les chefs
d'accusation de voies de fait, de menaces et de faux témoignage,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de G.________ tend à l'annulation de l'ordonnance de renvoi rendue à son encontre
et à un complément d'enquête,
qu'il ne conteste pas le non-lieu prononcé en faveur de Q.________;
attendu que, plaidant le fond, G.________ expose sa version des faits,
qu'il demande en outre que des mesures d'instruction complémentaires soient mises en œuvre,
qu'il requiert un plan à l'échelle des lieux de l'accident, en particulier par rapport à
l'entrée du parking, et un descriptif complet des impacts sur les deux véhicules impliqués
dans l'accident, soit ceux de G.________ et de P.________, ainsi qu'une expertise des modalités
du choc,
qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe
aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour
consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile,
que le droit de présenter des réquisitions ne s'étend qu'aux éléments pertinents
pour décider de l'issue du litige, à l'exclusion de faits non importants pour la solution du
cas ou lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier (Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2. ad art. 188 CPP, p. 224),
qu'en l'espèce, G.________ n'a d'abord pas déposé de réquisitions dans le délai
imparti par le juge d'instruction (P. 25),
qu'il a par la suite demandé qu'un plan à l'échelle des lieux soit établi (P. 27),
qu'il n'a toutefois pas requis les deux autres mesures d'instruction complémentaires mentionnées
dans son recours, soit un descriptif complet des impacts sur les véhicules et une expertise des
modalités du choc,
qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient utiles à la
manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2
ad art. 188 CPP, p. 223),
que de toute manière, l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices
de culpabilité justifiant que le recourant, U.________ et P.________ soient renvoyés en jugement
sous les charges retenues contre eux par l'ordonnance attaquée (P. 4; P. 11; P. 12; PV aud. 1, 2,
3, 4, 5 et 6),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité
du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre
2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier
2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra réitérer ses réquisitions tendant à la mise en œuvre
de mesures d'instruction complémentaires, présenter sa version des faits et développer
ses moyens de défense devant le tribunal de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Philippe Rossy, avocat (pour G.________),
-
M. Jean-Samuel Leuba, avocat (pour P.________),
-
M. U.________,
-
M. Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :