vd_findinfo · Décision / 2019 / 1038 · 2019-11-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2019 Décision / 2019 / 1038

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
949
PE19.005641-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance mixte de suspension et de classement rendue le 4 novembre 2019 par le
Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.005641-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Z.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte le 20 mars 2019 par la
Procureure cantonale Strada pour vol par métier, dommages à la propriété, violation
de domicile, infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54),
séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121).
Il était en substance reproché au prévenu, sans domicile connu et en situation illégale,
d’avoir commis, sur la Riviera vaudoise, entre les mois de février et de mars 2019, plus d’une
quarantaine de vols par effraction dans des caves d’immeubles, ainsi que d’avoir crevé
les pneus d’un véhicule et d’avoir consommé des produits stupéfiants.
b)
Z.________ a été interpellé le 19 mars 2019 à Vevey, alors qu’il était
en possession de nombreux objets de provenance douteuse.
Lors de ses auditions devant la police et le Ministère public, le prévenu a entièrement
contesté les faits qui lui étaient reprochés, soutenant pour l’essentiel que les
objets retrouvés en sa possession provenaient de poubelles.
c)
Par avis de prochaine clôture du 18 septembre 2019, la Procureure a informé les parties du
fait que l’instruction pénale dirigée contre Z.________ apparaissait complète et
qu’elle entendait demander sa mise en accusation devant le Tribunal pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (LEI ; RS 142.20) et contravention à la LStup. Elle leur a imparti
un délai au 30 septembre 2019 pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves
et fournir les éléments nécessaires à l’éventuelle application de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
d)
Par courrier du 30 septembre 2019, Z.________, par son défenseur d’office, a requis certaines
mesures d’instruction. Il a par ailleurs indiqué n’avoir commis aucun des cambriolages
qui lui étaient reprochés et a déclaré, compte tenu du fait qu’il avait malgré
tout admis avoir commis certaines infractions et qu’il devait exécuter 106 jours de peine
privative de liberté liés à de précédentes condamnations, qu’il renonçait,
à ce stade, à réclamer une indemnité en réparation du tort moral au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
B.
Par ordonnance du 4 novembre 2019, le Ministère
public cantonal Strada a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Z.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile (I), a dit que,
les investigations se poursuivant par ailleurs, la procédure était suspendue (II), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à Z.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
La Procureure a en substance considéré qu’aucun élément susceptible d’établir
la participation du prévenu à certains vols par effraction qui lui étaient reprochés
n’avait été recueilli durant l’enquête, de sorte qu’Z.________ devait
être mis au bénéfice d’un classement, les investigations se poursuivant pour le
surplus. S’agissant des effets accessoires de celui-ci, elle a indiqué que, rendu attentif
dans le cadre de l’avis de prochaine clôture d’enquête au contenu de l’art. 429
CPP, soit à la possibilité de faire valoir une indemnité au sens de cette disposition,
Z.________ avait renoncé à requérir une telle indemnité à ce stade.
C.
Par acte du 11 novembre 2019, agissant seul, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité lui soit allouée pour avoir été accusé d’être
l’auteur d’infractions qu’il n’aurait pas commises. Il a en outre reproché
à la Procureure d’avoir dit qu’il ne voulait pas être indemnisé, alors qu’il
subirait des conditions de détention illicites, aurait été diffamé et subirait une
détention provisoire excessive dans la mesure où il ne présenterait aucun risque de réitération
et de fuite.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions. Les parties peuvent ainsi attaquer une ordonnance mixte de suspension
et de classement rendue par le ministère public en application des art. 314 et 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 314 al. 5, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en
tant qu’il est dirigé contre le refus de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
1.2
L’écriture déposée par Z.________ doit par ailleurs être déclarée
irrecevable s’agissant de l’octroi de toute autre indemnité, voire, si tant est qu’on
la comprenne, s’agissant d’une éventuelle demande de mise en liberté, faute pour
le prévenu d’avoir préalablement fait valoir ses éventuels droits auprès d’une
juridiction de première instance.
2.
2.1
Le recourant fait grief à la Procureure d’avoir
refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP au motif qu’il aurait
renoncé à en requérir une à ce stade.
2.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
A teneur de l’art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions
du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. Si cette disposition
consacre à cet égard la maxime d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du prévenu
ne peut cependant pas avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois saisie d’une
demande du prévenu, après l’avoir le cas échéant interpellé, que l’autorité
compétente peut se prononcer sur la question (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, nn. 28 s. ad art. 429 CPP ; TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid.
3 ; TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3). C’est en effet au prévenu
qu’il appartient de prouver le bien-fondé de ses prétentions (TF 6B_995/2019 du 25 octobre
2019 consid. 1.1.1 et les références citées).
Par ailleurs, la renonciation à une indemnisation est possible ; un comportement passif peut
ainsi équivaloir à une renonciation lorsque le prévenu ne réagit pas à l'invitation
faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses
prétentions (TF 6B_842/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 6B_472/2012
du 13 novembre 2012 consid. 2.4).
L’art. 318 al. 1 CPP prévoit qu’avant de rendre une ordonnance de classement, un avis
de prochaine clôture est adressé aux parties. Ainsi, une indemnisation ne saurait être
refusée au motif que le prévenu n’a élevé aucune prétention alors même
qu’il n’a pas été interpellé (Parein, Le devoir d’interpellation en
matière d’indemnisation des frais de défense du prévenu, in : Revue de l’avocat
2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs validé
la pratique consistant à interpeller par avis de prochaine clôture et à enjoindre de prendre
des conclusions chiffrées et justifiées (TF 6B_814/2017 du 9 mars 2018 consid. 1.3.1).
2.3
En l’espèce, l’avis de prochaine clôture adressé au défenseur du recourant
le 18 septembre 2019 l’enjoignait à fournir « les éléments nécessaires
à l’éventuelle application de l’article 429 CPP », auquel il renvoyait
expressément, dans un délai échéant au 30 septembre 2019. Or, le recourant n’a
pas fait valoir de prétentions dans le délai imparti. Bien plutôt, il a clairement indiqué
qu’il renonçait, à ce stade, à réclamer une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP.
Dans ces conditions, le recourant est particulièrement malvenu de reprocher à la Procureure
d’avoir considéré qu’il renonçait à requérir une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP à ce stade et, partant, de ne pas lui avoir alloué
une telle indemnité, étant de surcroît précisé qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’entrait pas en ligne de compte au vu de la
défense d’office dont il bénéficie et qu’il n’a jamais fait valoir le
moindre dommage économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
3.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués, dans la mesure
où il a procédé sans l’assistance de son défenseur d’office, du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cinzia Petito, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. M.________,
-
Mme C.________,
-
Mme B.________,
-
M. Q.________,
-
M. J.________,
-
Mme W.________,
-
Mme G.________ (pour S.________),
-
Mme X.________,
-
M. H.________,
-
M. L.________,
-
M. K.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :