vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1208 · 2009-11-24 · fr

PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT, CHÔMAGE, RETARD | 20 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.11.2009 Arrêt / 2009 / 1208

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 59/08 - 94/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage, Division technique et juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 20 al. 3
LACI
E n  f a i t  :
A.
P.________, a bénéficié de l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation du 2 octobre 2006 au
1
er
octobre 2008 auprès de la Caisse cantonale de
chômage, Division technique et juridique
(ci-après : la caisse).
Le 12 février 2007, la caisse a établi l'attestation
suivante :
« Par la présente, nous
attestons que notre assuré P.________, domicilié
(…), a un délai-cadre d'indemnisation ouvert du 2
octobre 2006 au 1
er
octobre 2008 auprès de notre
caisse. Son gain assuré est de Sfr. 6'212.- x 70 %,
pour autant qu'un renouvellement de son permis de séjour
soit octroyé (càd non rattaché à une
formation ou une école) ».
Par décision du 8 février 2008, la caisse a
refusé d'indemniser l'assuré pour le mois de novembre
2006, au motif que celui-ci n'avait pas fourni le formulaire
« Indications de la personne assurée »
(ci-après : IPA) dans le délai légal
impératif de trois mois. La caisse a précisé
que cette obligation et la conséquence de son non respect
étaient clairement mentionnés tant au bas du
formulaire IPA que dans le guide pour
l'assurance-chômage.
Le 12 février 2008, l'assuré s'est opposé
à cette décision en concluant implicitement à
son annulation. Il a expliqué qu'il avait
déposé plusieurs fois des documents manquants
à la caisse, avait dûment signalé la reprise
d'un emploi le 11 décembre 2006 sur le formulaire IPA
du même mois, avait fourni une copie de son nouveau permis de
séjour en mars 2007, avait reçu le paiement des
indemnités du mois d'octobre 2006 en août 2007 et
avait appris, en octobre 2007, qu'il manquait au dossier le
formulaire IPA du mois de novembre 2006. Dès lors que
c'était sur proposition de la caisse qu'il était
allé demander un duplicata du formulaire IPA du mois de
novembre 2006 à I'Office régional de placement, il a
considéré que celle-ci avait agi de mauvaise foi en
lui demandant de produire un document qui ne permettait de toute
façon plus l'indemnisation en raison de
l'échéance du délai. Il a également
reproché à l'administration de ne pas lui avoir
réclamé le formulaire litigieux dans le délai
légal des trois mois et a réclamé le paiement
des indemnités des mois de novembre et décembre 2006,
avec intérêt de 6 %, ainsi que de la somme de 750
fr. à titre de dédommagement.
Par décision sur opposition du 22 avril 2008, la caisse a
confirmé la décision du 8 février 2008 en
exposant qu'il ne lui appartenait pas de rendre les assurés
personnellement attentifs à l'échéance du
délai légal des trois mois et que
l'intéressé avait été prié de
fournir un duplicata afin qu'il puisse justifier son retard et
bénéficier, cas échéant, de la
restitution du délai.
B.
P.________ a recouru contre la décision sur opposition du
22 avril 2008 par acte du 27 avril 2008. Il a tout d'abord
soutenu que la caisse avait perdu le formulaire IPA du mois de
novembre 2006 déposé à la fin du mois, au
même titre que les copies des contrats de travail qu'il avait
dû produire une seconde fois. Il a aussi fait valoir que
lorsqu'il s'était inquiété par
téléphone, en février 2007, des raisons du non
paiement des indemnités du mois de novembre 2006, la caisse
lui avait répondu que le seul document manquant à son
dossier était le renouvellement de son permis de
séjour, ce qui ressortait d'ailleurs de l'attestation
produite le 12 février 2007. La caisse ne pouvait donc pas
prétexter l'absence du formulaire IPA du mois de novembre
2006 pour refuser de l'indemniser. Le recourant a pris les
conclusions suivantes :
«
Conclusions
:
-   La feuille
IPA de novembre 2006 a été dûment remplie et
signée par l'assuré et délivrée
à la CCH dans la forme et le délai requis, c'est
à dire, fin novembre 2006.
-
L'attestation du 12 février 2007 prouve que la CCH avait
dans son pouvoir la feuille IPA du mois de novembre 2006
appartenant à l'assuré : P.________.
-
L'assuré ne peut pas être responsable de la perte de
la feuille IPA par la CCH.
-   La CCH a
prolongé les délais de paiement d'indemnités
chômage 2006 de l'assuré de façon
disproportionnée et complètement
injustifiée : octobre 2006 payé à la fin
d'août 2007 et décembre 2006 payé en
février 2008.
-   La CCH a
proposé des fausses solutions à l'assuré en
lui demandant de faire un duplicata de la feuille IPA de novembre
2006, quand le délai de trois mois était
déjà passé et que le duplicata ne servait plus
à rien. La CCH avait en principe considéré le
permis de séjour de l'assuré comme valable et elle a
ensuite utilisé l'excuse du but du permis pour justifier le
non versement des indemnités.
L'assuré demande
:
-   Le paiement
des indemnités chômage correspondantes au mois de
novembre 2006.
-   Le paiement
d'un intérêt de 6% sur toutes les indemnités
chômage reçues et à recevoir, à calculer
à partir du moment où le versement aurait dû
être effectué, c'est à dire, le mois suivant
à la délivrance de la feuille IPA
correspondante.
-   La somme de
950.- CHF en concept de dédommagement pour les mauvaises
indications données par la CCH et de compensation pour le
temps dédié aux différents recours
interposés ».
Le 20 juin 2008, la caisse a répondu qu'il appartenait
à l'assuré de prouver la remise du formulaire
litigieux à la caisse et que le défaut de preuve
allait au détriment de la partie qui entendait tirer un
droit du fait allégué, mais non prouvé (TFA
C_207/02 du 22 octobre 2002). En outre, elle a remarqué que
les pièces produites en février 2007 à sa
demande étaient des avenants au contrat de travail que le
recourant avait fourni en novembre 2007, de sorte qu'il ne
s'agissait pas d'une requête de sa part consécutive
à la perte de documents.
Un second échange d'écritures n'a pas
apporté de nouvel élément.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
3.
L'objet du litige est circonscrit par la décision
attaquée. En l'espèce, il s'agit de déterminer
si la caisse doit indemniser l'assuré pour le mois de
novembre 2006. Les autres conclusions du recourant, notamment
relatives au retard de la caisse dans le paiement des mois
d'octobre et de décembre 2006 et les intérêts
moratoires y afférents ne constituent pas l'objet de la
décision attaquée.
4.
Selon l'art. 20 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), le
droit de l'assuré à l'indemnité
s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois
suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas
été perçues sont périmées trois
mois après la fin de ladite période. Selon la
Circulaire relative à l'indemnité de chômage
(ci-après : IC 2007) du Secrétariat d'Etat
à l'économie (SECO), si l'assuré exerce son
droit à l'indemnité peu avant l'expiration du
délai de péremption de trois mois, la caisse lui
impartit un délai raisonnable pouvant aller au-delà
de l'expiration du délai de péremption pour
compléter le dossier. L'assuré ne peut utiliser ce
nouveau délai que pour compléter le dossier. L'art.
29 al. 3 OACI ne s'applique pas si l'assuré n'a pas
envoyé de documents dans le délai de trois mois. La
caisse ne l'avertira pas et ne lui accordera pas de nouveau
délai (IC 2007, C 194).
Selon le Tribunal fédéral des assurances, le
délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3
LACI a un caractère péremptoire, qui ne peut
être ni prolongé ni interrompu. Il ne s'agit pas d'une
simple prescription d'ordre, mais d'une condition formelle du droit
à l'indemnité, car, selon le texte légal, le
droit de l'assuré s'éteint s'il n'est pas
exercé en temps utile. Le but recherché par un tel
délai est de permettre à l'administration de se
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une
demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels
abus. Or, ce but ne peut être atteint que par l'instauration
d'un délai de déchéance ou de
péremption (ATF 113 V 68 consid. 1b). Cette exigence se
justifie par le fait que la caisse doit être dûment
renseignée sur tous les éléments - ou à
tout le moins, sur les éléments essentiels - qui lui
sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause
sur les prétentions du requérant; l'art. 20 al.
3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit
respecté le délai de trois mois, que l'assuré
ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement
de l'indemnité prétendue (TFA C_225/96 - 233/96 du
15 avril 1997, consid. 4a; ATF 113 V 66 consid. 1b).
L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas la
péremption générale du droit à
l'indemnité, mais seulement l'extinction du droit à
celle-ci pour la période concernée (G. Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, no 26 ad art. 20, p.
276).
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a
été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé, le délai est
restitué si la demande en est présentée avec
indication du motif dans les dix jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé.
En outre, il faut constater que les assurés sont
informés de ce délai par la mention suivante en
caractères gras inscrite sur chaque formulaire IPA :
«
La déclaration doit être remise
entièrement remplie à la caisse avec toutes ses
annexes, à la fin de chaque mois. Si une seule
réponse ou un seul document manque, aucun paiement ne pourra
intervenir. Le droit à l'indemnité s'éteint
s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la
fin du mois auquel il se rapporte
». De plus, la
brochure « Etre au chômage »,
distribuée par les Offices régionaux de placement
à chaque chômeur, précise ce qui suit à
son chapitre 4 : «
à la fin de chaque
mois, vous ferez parvenir à votre caisse de chômage
(...) le formulaire indications de la personne
assurée
».
Dans le cas d'espèce, la période de contrôle du
mois de novembre 2006 impliquait une extinction du droit trois mois
plus tard, soit respectivement le 28 février 2007. Or,
ce n'est que le 6 décembre 2007 que la caisse a reçu
le formulaire IPA du mois concerné. La revendication de
l'assuré est donc clairement tardive.
Le recourant estime que la caisse aurait dû l'informer dans
le délai de trois mois de l'absence du formulaire IPA du
mois de novembre 2006 dans son dossier. Toutefois, outre le fait
qu'il ne soutient pas qu'il ne connaissait pas ce délai de
péremption, il n'appartient pas à la caisse, en tant
qu'administration de masse, de vérifier pour chaque mois que
chaque assuré a produit son formulaire IPA. Pour le surplus,
c'est de bonne foi que la caisse a demandé à
l'intéressé de fournir un duplicata du formulaire
litigieux. En effet, la production, bien que tardive, d'un tel
formulaire a pour but de permettre aux assurés de justifier
leur retard et de pouvoir éventuellement
bénéficier de la restitution du délai pour
justes motifs. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le
recourant affirme avoir déposé le formulaire
litigieux en novembre 2006.
S'agissant de la production des copies de contrats de travail,
force est de constater que les pièces produites par le
recourant en février 2007 (soit plusieurs prolongations de
son contrat de travail) ne sont pas les mêmes que celles
fournies en novembre 2006 (soit le contrat de travail initial avec
quelques autres documents). Il s'agit donc bien d'une requête
d'information complémentaire et non d'une demande suite
à la perte de documents tel que le soutient
l'intéressé. On notera également que seul le
duplicata de l'IPA du mois de novembre 2006, signé le 6
décembre 2007, figure au dossier de la caisse, et qu'il
appartient à l'assuré de prouver la remise dans le
délai requis d'un document duquel est déduit un droit
(TFA C_207/02 du 22 octobre 2002, consid. 2.2).
Enfin, dans la mesure où le permis de séjour B de
l'assuré avait pour but « Assistant-doctorant /
Formation avec activité lucrative » et que ce
dernier ne pouvait plus justifier d'un tel statut à partir
du 1
er
octobre 2006, c'est à juste titre que la
caisse lui a demandé la production d'un nouveau permis de
séjour ayant pour but une activité lucrative
autorisée non rattachée à une formation. On
suppose que l'attestation du 12 février 2007 était
destinée aux autorités de renouvellement du permis de
séjour. Quoi qu'il en soit et contrairement à ce
qu'argumente le recourant, on ne saurait déduire des termes
de ce document que toutes les pièces nécessaires au
paiement des indemnités du mois de novembre 2006 ont
été versées au dossier.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
6.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA) ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA, 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
P.________
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division technique et
juridique
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: