vd_findinfo · ACH 71/10 - 4/2011 · 2010-12-30 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 44 al. 1 let. c OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.12.2010 ACH 71/10 - 4/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/10 - 4/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Pully, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
technique et juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a et 30 al. 3 LACI ; art. 44 al. 1 let. b et c, art. 45 al. 2 et 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l'assurée ou
la recourante), née le 3 mars 1982, a entamé en juin 2005 une formation d'ergothérapeute,
qu'elle a interrompue le 8 mars 2009. Alors au bénéfice des prestations de l'assurance-chômage,
elle a été engagée le 1
er
août 2009 comme auxiliaire de santé pour une durée indéterminée par l'Association
I.________ (ci-après : […]).
Le 12 octobre 2009, l'assurée a donné sa démission auprès de son employeur pour le
28 octobre 2009, en faisant valoir que «
le
déroulement du travail, bien qu'organisé, (…) ne [lui] permet[ait] pas d'être suffisamment
à l'écoute du client, le facteur temps étant trop rigide et trop limitant quant aux actions
possibles
».
B.
L'intéressée s'est réinscrite auprès
de l'assurance-chômage à compter du 22 décembre 2009.
Invitée par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) à indiquer les
raisons de sa démission, l'assurée, par courrier du 5 février 2010, a fait valoir la reprise
de sa formation d'ergothérapeute par un stage (effectué du 2 novembre au 11 décembre 2009),
le caractère très indépendant et solitaire de l'activité d'auxiliaire de santé,
ainsi que la charge physique et psychique de cette fonction.
C.
Par décision du 15 février 2010, la caisse a suspendu le droit de l'assurée aux indemnités
de chômage pendant 31 jours indemnisables dès le 22 décembre 2009, eu égard aux motifs
pour lesquels la jeune femme avait résilié son contrat de travail auprès de l'Association
I.________.
Q.________ a formé opposition contre cette décision en date du 21 février 2010.
Par décision du 6 mai 2010, la caisse a partiellement admis l'opposition et réduit la durée
de la suspension à 14 jours indemnisables, compte tenu de la gravité de la faute et du gain
intermédiaire réalisé par l'intéressée entre le 1
er
août et le 31 octobre 2009.
D.
C'est contre cette décision que l'assurée
a recouru par acte daté du 28 mai 2010, et conclu en substance à sa réforme en ce sens
qu'aucune suspension ne lui est infligée. Elle a soutenu que l'on ne pouvait lui reprocher d'avoir
préféré reprendre sa formation d'ergothérapeute au détriment de son emploi auprès
de l'Association I.________, emploi qui ne pouvait être qualifié de «
convenable au sens de la LACI
», dès
lors qu'il était effectué en partie sur appel et que le taux d'activité était variable.
Dans sa réponse du 17 août 2010, transmise pour information à Q.________, la caisse a
conclu au rejet du recours, reprenant pour l'essentiel les motifs développés dans sa décision
sur opposition du 6 mai 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté
dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est en outre recevable en la
forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
Eu
égard à la durée de la suspension, la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI).
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]), ou l'assuré qui a résilié
lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont
il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. c OACI).
Selon la jurisprudence, le comportement d'un assuré qui abandonne un emploi convenable dans le but
d'acquérir une formation complémentaire et qui, au terme de cette dernière (survenu, le
cas échéant, plus tôt que prévu), se trouve sans emploi, doit être appréhendé
au regard de l'art. 44 al. 1 let. c OACI. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsque la formation
entreprise poursuit un but professionnel concret et prépare, au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI,
à une future activité lucrative suivant un cycle de formation, à condition qu'il s'agisse
d'un cycle (usuel) réglementaire reconnu juridiquement ou à tout le moins de fait. De plus,
la formation entreprise doit requérir de l'assuré une disponibilité telle que l'on ne
puisse plus exiger de lui qu'il continue à exercer en parallèle son activité auprès
de son ancien employeur au risque de compromettre le succès de sa formation (ATF 122 V 43 c. 3c/aa
; TFA C 39/04 du 15 février 2006 c. 3.1 ; TFA C 435/00 du 18 mai 2001 c. 2b).
b)
Aux
termes de l’art. 16 al. 1 LACI, tout travail est réputé convenable, à l'exception
des cas prévus à l’al. 2 let. a à i. Il s'ensuit qu'un travail est réputé
convenable si toutes les conditions énoncées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI sont
exclues cumulativement. A l'inverse, si l'une des conditions énumérées à l'art. 16
al. 2 let. a à i LACI est remplie, le travail n'est pas réputé convenable (ATF 124 V 62
c. 3b ; arrêts du Tribunal administratif du canton de Vaud [compétent jusqu'au 31 décembre
2007 en matière d'assurance-chômage] PS.2005.0325 du 9 février 2006 et PS.2002.0121 du
14 juillet 2005).
c)
En l'occurrence, la recourante a expliqué sa démission par la poursuite de sa formation d'ergothérapeute
et le caractère non convenable de son activité d'auxiliaire de santé. Ces éléments
ne sont pas déterminants. En premier lieu, il ressort du dossier que ladite formation a été
à nouveau interrompue en date du 11 décembre 2009, à la suite de l'échec du stage
de formation pratique entamé par Q.________ le 2 novembre 2009 (cf. attestation délivrée
par l'école concernée le 15 janvier 2010). C'est ainsi que la prénommée s’est
inscrite une nouvelle fois auprès de l'assurance-chômage deux mois à peine après
avoir quitté son emploi. En outre, contrairement à ce que l'intéressée allègue
dans son recours, rien n’indique que l’emploi qu’elle a quitté n’était
pas convenable au sens de la LACI (cf. consid. 2b supra). Elle ne le prétend en tous les cas pas
dans sa lettre de démission.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la
recourante s'était retrouvée sans travail par sa propre faute et a, par conséquent, suspendu
le droit à l'indemnité en application de l'art. 30 al. 3 LACI.
3.
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient
qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6 ; 123V 150 c. 3b).
Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (let. c). Il y a faute grave notamment lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3 OACI). La caisse
a fixé la durée de la suspension à 14 jours et la recourante ne conteste pas le calcul
effectué. Sa décision échappe dès lors à toute critique.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais, ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :