vd_findinfo · HC / 2009 / 296 · 2009-08-26 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, NULLITÉ, TYPE DE RECOURS, DÉCISION PRÉJUDICIELLE | 39 al. 1 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 451a al. 1 CPC, 458 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 HC / 2009 / 296

TRIBUNAL CANTONAL
437/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 444 al. 1 et 2, 451a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
V.________
SA
, à Ecublens,
demanderesse, contre le jugement
préjudiciel rendu le 14 août 2008 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante
d'avec
C.________ SA
, à
St-Gall,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 14 août 2008, dont les
considérants ont été notifiés le 2
avril 2009 à la demanderesse et le 3 avril 2009 à la
défenderesse, la Cour civile du Tribunal cantonal a
prononcé que la durée de la garantie provisoire de
perte d'exploitation accordée par la défenderesse
C.________ SA à la demanderesse V.________ SA pour la
période du 21 février au 31 décembre
[2003] n'était pas de 24 mois (I) et que les frais et
dépens du jugement préjudiciel suivent le sort de la
cause (II).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit
:
"
1.
La demanderesse V.________ SA est une
société dont le siège est à Ecublens.
Elle est notamment active dans la fabrication de machines servant
à découper des matériaux sensibles au moyen de
techniques de pointe (laser avec jet d'eau).
La défenderesse C.________ SA est une société
anonyme dont le siège est à Saint-Gall.
N.________ est un ancien employé de la défenderesse.
Entendu comme témoin dans la présente
procédure, il a précisé qu'avant de devenir
indépendant, il avait été agent
général de la défenderesse. Depuis le
1
er
janvier 1996, il est devenu courtier
autorisé, notamment auprès de la
défenderesse.
De manière générale, les déclarations
de ce témoin doivent être accueillies avec
réserve, compte tenu des liens qu'il conserve avec la
défenderesse en sa qualité de courtier
autorisé; son souci de ménager les
intérêts de cette dernière apparaît
notamment dans une télécopie du 7 avril 2006 (cf.
infra
, ch. 18). Ce témoignage ne sera en principe
retenu que s'il est corroboré par d'autres
éléments du dossier ou s'il apparaît digne de
foi au regard des circonstances.
2.
La demanderesse était initialement
installée au parc scientifique de O.________. Elle n'avait
alors pas de police d'assurance de commerce car ses biens
appartenaient à O.________. N.________, qui suivait la
demanderesse depuis 1998, a appris son déménagement
à la fin de l'année 2002, ce qui signifiait qu'elle
sortait du système d'O.________. Il lui a alors
conseillé d'assurer ses propres biens dès le
1
er
janvier 2003. Dans un premier temps, la demanderesse
a refusé, par mesure d'économie.
3.
A partir du 1
er
janvier 2003, la demanderesse et la
défenderesse ont été liées par une
police d'assurance n° [...] conclue le 17 décembre 2002
dans les termes suivants :
"
POLICE [...]
RESPONSABILITE CIVILE
ENTREPRISE ET PRODUITS
Début du
contrat
1er
janvier 2003
Expiration du
contrat         31
décembre 2007
Mode de
paiement
annuel
Echéance de la prime       1er
Janvier
(…)
Entreprise assurée
Fabrication et commercialisation de microjets à laser pour
découper, percer, fraiser ou graver des pièces de
métal, de verre, de céramique, cuir, etc.
Etendue de la couverture d'assurances
Somme d'assurance par événement
Dommages corporels et
matériels
ensemble          Fr.
10 000 000
Franchise par événement
Dommages matériels et frais de
prévention
Fr.
500
(…)
Bases du contrat
Conditions complémentaires (CC)
-   Fabriques,
industries, artisanat, commerces et magasins de vente
CC 144.11 / Editions 1995
Conditions générales (CGA)
-   Assurance RC entreprise et professionnelle
Edition 2001
(…)"
4.
Presque immédiatement après la conclusion de cette
police, la demanderesse a souhaité étendre sa
couverture d'assurance et conclure une assurance globale
d'entreprise. N.________ s'est entretenu avec elle pour
établir les paramètres techniques (valeur du
bâtiment, du mobilier, etc)
; en l'absence de
détails - la société était en pleine
expansion -N.________ a "
pris sur lui
" de "
donner
[sic]
la garantie provisoire sans l'accord de [son] client
V.________ SA
".
Ainsi, le 21 février 2003, dès le début des
négociations de la police d'assurance globale d'entreprise,
N.________, agissant pour le compte de la demanderesse, a
demandé qu'une couverture provisoire soit accordée
à celle-ci pour certains risques particuliers, notamment
pour une perte d'exploitation calculée sur un chiffre
d'affaire de douze millions. Cette offre de couverture provisoire a
été acceptée par la défenderesse le
jour même. Cette manière de procéder est
extrêmement courante et n'a rien d'exceptionnel. A cette
époque, N.________ n'a remis aucune condition
générale ni particulière à la
demanderesse, celle-ci ignorant qu'il prenait cette couverture
provisoire pour elle. Il affirme toutefois qu'il avait ces
conditions en sa possession.
La Cour civile retient cet
élément, dans la mesure où il apparaît
plausible qu'un courtier autorisé auprès d'une
compagnie d'assurances en détienne les conditions
générales.
5.
Les parties admettent qu'à compter du 21 février
2003, la demanderesse était liée contractuellement
avec la défenderesse par la police n°  [...] pour
la responsabilité civile et par la couverture provisoire
pour les dégâts d'eau bâtiment à raison
de 4 millions de francs, pour le vol par effraction et
dégâts d'eau à concurrence de 5 millions de
francs, pour le bris de glaces au premier risque à raison de
6'000 francs et pour la perte d'exploitation à concurrence
de 3,5 millions de francs (sur un chiffre d'affaire provisoire
annoncé de douze millions de francs).
La garantie provisoire avait ainsi pour fonction de
compléter, dès le 21 février 2003, la
police responsabilité civile
n° [...] et
les polices
transport dans l'attente de la signature du
contrat global "
E.________
".
Le 30 juin 2003, la demanderesse a demandé à
N.________ d'établir une offre pour assurer le transport
d'un laser; celui-ci s'est adressé à la demanderesse,
qui a accordé la couverture le jour même. De
manière générale, notamment pour les
assurances de transport, les parties procédaient de cette
façon.
6.
Dans la nuit du 9 au 10 avril 2003, soit durant la période
de couverture provisoire, la rupture d'une conduite d'eau a
provoqué une inondation dans les locaux de la demanderesse.
Deux lasers utilisés pour les tests et essentiels pour la
bonne marche de ses affaires ont été
endommagés à cette occasion. Cette installation n'a
pu être remplacée que plusieurs mois après
l'incident, le 22 octobre 2003. Le sinistre a
occasionné une période de perturbation de dix-huit
mois.
Le 10 avril 2003, N.________ a informé la
défenderesse de ce dégât d'eau au moyen d'une
télécopie portant l'en-tête "Bureau
général d'assurances -N.________". Il affirmait qu'il
y avait lieu de prévoir une "
prétention au titre
de perte d'exploitation
". La défenderesse a
d'emblée admis que cet incident et la perte d'exploitation
consécutive étaient indemnisables du chef de la
couverture provisoire. Elle a toutefois déclaré que
la couverture provisoire était limitée à une
période de garantie de douze mois, alors que le contrat
définitif dont il sera fait état ci-dessous
prévoit une durée de garantie de vingt-quatre
mois.
Une première séance entre les parties
consécutive au dégât d'eau s'est tenue le 13
mai 2003 dans les locaux de la demanderesse. Le
procès-verbal de cette séance indique que le mode de
calcul du bénéfice brut d'assurance a
été expliqué à la demanderesse; il ne
comporte aucune mention selon laquelle la demanderesse aurait
affirmé que le délai de garantie était de
vingt-quatre mois. Une telle mention ne figure pas non plus dans le
procès-verbal d'une deuxième séance tenue le
26 mai 2003.
7.
Le 24 juin 2003, la défenderesse a adressé à
la demanderesse, "
c/o  N.________
", une offre pour une
assurance globale de type "
E.________
". A la suite du
sinistre, N.________ avait en effet avancé dans l'examen des
couvertures et c'est à ce moment-là que la
défenderesse lui a proposé le produit "
E.________
".
Ce produit est extrêmement compliqué et
nécessite une analyse très pointue de la
société qui veut se faire assurer. Le produit englobe
différents risques, soit la responsabilité civile,
les transports, le commerce de biens mobiliers, les pertes
d'exploitation et la protection juridique. Cet
élément est notamment attesté par les
déclarations des témoins K.________ et Z.________.
Dès lors qu'il s'agit d'employés de longue date de la
défenderesse, leur témoignage ne peut être
retenu qu'en tant qu'il est corroboré, comme en
l'espèce, par d'autres éléments du
dossier.
Le 15 octobre 2003, une seconde offre pour l'assurance "
E.________
" a été présentée
à la demanderesse, toujours "
c/o N.________
". Tant
cette offre que celle du 24 juin 2003 prévoyaient que la
perte d'exploitation serait assurée à hauteur de 3,5
millions de francs et que la durée de garantie pour la perte
d'exploitation courrait durant dix-huit mois - et non durant
vingt-quatre mois.
8.
Le 15 octobre 2003, une nouvelle séance a réuni les
parties au sujet des dégâts d'eau. Le
procès-verbal de cette réunion n'indique pas que la
demanderesse aurait invoqué un délai de garantie de
vingt-quatre mois.
Entre-temps et sur la base des propositions de G.________,
expert-comptable diplômé nommé par la
défenderesse, celle-ci a versé à la
demanderesse deux acomptes de 500'000 fr. chacun.
Dans un courrier du 23 octobre 2003 à la demanderesse,
G.________ a précisé le mode de calcul du
troisième acompte. Le contenu de ce courrier est notamment
le suivant :
"(…)
Je vous informe que j'ai proposé, ce jour, par fax, le
versement d'un troisième acompte de Fr. 200'000.00 par
C.________ SA, à valoir sur le dommage perte d'exploitation,
portant le total des acomptes à
Fr. 1'200'000.00.
Ce troisième acompte a été calculé sur
la base des informations complémentaires que vous m'avez
remises lors de la séance du 15 octobre
2003.
(…)
Vous avez écrit, le 12 juin 2003, que les projets en suspens
à cause du sinistre seront rattrapés à la fin
de l'année et qu'en conséquence, les projets en
avenir seront repoussés de cette période.
En analysant la liste des travaux en cours au 30 septembre 2003,
j'ai constaté que toutes les machines en cours
étaient terminées, ce qui voudrait donc dire que les
projets en suspens à cause du sinistre ont pu être
terminés en septembre.
En conséquence, tout nouveau projet peut être
lancé de suite.
(…)"
Le 31 octobre 2003, la défenderesse a versé à
la demanderesse un troisième acompte de 200'000 francs.
Par lettre du 19 novembre 2003, la demanderesse a répondu au
courrier du 23 octobre 2003 de G.________, en précisant
qu'elle désirait "
clarifier quelques points importants
où il reste des malentendus
". Moins de dix mois
après le sinistre, elle estimait déjà la perte
du produit d'exploitation, pour 6,4 mois, à
3'806'887 fr. 59. Elle fondait ses calculs sur la vente de
quinze machines par année et en déduisait que la
perte brute sur huit machines qu'elle aurait pu vendre durant cette
période était de 6'964'056 francs. Dans ce courrier,
la demanderesse n'a pas prétendu que le délai de
garantie aurait été de vingt-quatre mois.
9.
Les parties ont discuté du courrier précité
à l'occasion d'une nouvelle séance qui s'est tenue le
16 décembre 2003. A nouveau et en présence du
président de la demanderesse, c'est un délai de douze
mois, et non de vingt-quatre mois, qui a été pris en
compte pour calculer "
un bénéfice brut d'assurance
de Fr. 3'665'000, soit Fr. 1'830'000 pour
6 mois
".
10.
Le 16 décembre 2003, la demanderesse a rempli et
signé un formulaire émis par la défenderesse
en vue d'une assurance "
all risks
" qui comportait notamment
la rubrique suivante (les indications en italique correspondent aux
annotations manuscrites) :
"Assurance All Risks perte d'exploitation
Produit annuel net :
CHF
12' Mio ~
(…)
Bénéfice brut en matière d'assurance
:
CHF
7' Mio ~
(…)
Exercice
du
1.1.2003
au
31.12.2003
Définitif
prov.
Durée de garantie
2 ans
"
Ledit document utilise les termes de "proposant" et de
"proposition". N.________ a apposé son paraphe dans la case
intitulée "
Pour C.________ SA
". Interrogé sur
ce point, celui-ci a déclaré qu'il s'agissait
uniquement de son visa. Il a expliqué que, compte tenu du
fait qu'il est courtier autorisé de la défenderesse,
son visa signifie que la proposition peut être transmise
à celle-ci en vue de l'acceptation du risque proposé.
Egalement interpellés sur cette question, les témoins
K.________ et Z.________ ont confirmé que cette case
n'était pas réservée aux agents de la
défenderesse et qu'il est de pratique courante que les
courtiers signent également les propositions d'assurance
afin d'informer l'assurance de leur participation. On peut retenir
ces explications, dans la mesure où il ressort notamment de
la lettre d'accompagnement du 17 décembre 2003 citée
ci-après que N.________ n'entendait pas apposer sa signature
pour le compte de la défenderesse.
Le 17 décembre 2003, N.________ a adressé un courrier
à la défenderesse, dont le contenu est le
suivant :
"(…)
J'ai l'avantage de te remettre, enfin, en annexe, la proposition
E.________ en faveur de V.________ SA. Il y a lieu de prendre note
des points suivants :
-    (…)
-    C'est l'offre du 15 octobre qui a
été retenue
-    Au niveau pratique de la facturation pour 2004,
il faut exclure les modules transport et RC pour le calcul de la
prime 2003. En effet, la prime RC Entreprise a été
payée auprès de C.________ SA. Le contrat RCE
[réd.: responsabilité civile Entreprise] doit donc
être remplacé par celui E.________.
-    Pour les transports, toutes les polices ont
été payées pour une prime quasi
équivalente. Nous ne voulons pas extourner ces primes, [ce]
qui serait un travail fastidieux.
-    Par contre, pour 2004 la prime doit être
facturée telle quelle.
Tu voudras bien encore me faire parvenir une offre de modification
au 1
er
janvier 2004 pour augmenter la perte
d'exploitation à 6 millions, sur une période de 2
ans. (…)
Je te laisse le soin d'établir le contrat conforme à
la proposition et de me le faire parvenir le plus rapidement
possible avec les facturations 2003 et 2004.
(…)"
Interrogé sur la question de savoir si l'augmentation de la
durée de garantie à deux ans concernait le produit
d'assurance "
E.________
" qui était en train
d'être négocié, N.________ a répondu
"
probablement
". Il a ajouté que dans le cadre du
produit "
E.________
", il y avait eu plusieurs modifications
ayant trait au chiffre d'affaires et à la durée de la
garantie. Il a encore expliqué que sur le produit commerce
traditionnel, la garantie est donnée sur douze mois, toute
prolongation de durée étant soumise à
surprime; dans le cadre d'une garantie provisoire, il n'allait pas
prendre des surcoûts non nécessaires alors que la
demanderesse lui avait toujours affirmé qu'en cas de
sinistre, elle pouvait se procurer un laser provenant d'Allemagne
dans un délai de trois mois, voire six mois au maximum. Ce
dernier point est corroboré par le procès-verbal de
séance après sinistre du 19 mai 2003.
11.
Dans un courrier du 18 décembre 2003 adressé à
la défenderesse, l'expert-comptable G.________ a
proposé diverses variantes pour calculer le montant d'un
quatrième acompte qu'il a arrêté à
300'000 francs. L'estimation de la durée de la perte
d'exploitation était de six mois; était notamment
pris en compte le bénéfice brut d'assurance
réalisé en une année.
12.
Après de longues négociations (presque une
année) et l'établissement de plusieurs offres,
l'assurance globale d'entreprise "
E.________
" n° [...]
a été signée le 29 janvier 2004 au plus tard
par J.________, directeur, et P.________, administrateur, pour le
compte de la demanderesse. Ce n'est pas N.________ qui a
signé pour la défenderesse.
La police "
E.________
" n° [...] couvre les biens
mobiliers de la demanderesse, la perte d'exploitation, le transport
et la responsabilité civile. Sa teneur est notamment la
suivante :
"(…)
Proposition
du
02.12.2003
Début du
contrat
01.01.2004
Expiration du
contrat
01.01.2009
Échéance de la
prime
01.01.
(…)
Ce contrat remplace tous les précédents portant le
numéro de police [...].
Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu du contrat,
veuillez nous le signaler dans un délai de quatre semaines,
faute de quoi son contenu est considéré comme
accepté.
(…)
1. VUE D'ENSEMBLE DU CONTRAT
(…)
1.4.  Contrats d'assurance existants auprès d'autres
compagnies
Au moment de la conclusion de ce contrat, il existe encore d'autres
contrats d'assurance pour les mêmes dangers et risques
auprès d'autres compagnies d'assurances.
Assureurs, N° de police et étendue de couvertures sont
connus de C.________ SA.
(…)
1.7.  Courtier autorisé
Les relations commerciales entre le preneur d'assurance et les
assureurs sont traitées par
N.________, [...], 1006 Lausanne
Il est autorisé à recevoir toutes déclarations
en général et déclarations de volonté
et s'engage à les transmettre sans délai à
C.________ SA. Si la validité d'une prestation ou d'une
déclaration dépend d'un délai, sa
réception en temps utile auprès de la firme
susmentionnée est considérée comme
réalisée.
2. VUE D'ENSEMBLE DES PRESTATIONS / SOMMES
ASSURÉES
2.1.  Choses et perte d'exploitation
(…)
2.1.3.  Perte d'exploitation
1.  Perte du produit d'exploitation (chif.
4.1.3.1)
PR    CHF
6'000'000.0
y compris frais supplémentaires (chif.
4.1.3.4)
et 10 % de dépenses spéciales (chif.
4.1.3.5)
- durée de garantie: 24 mois
2.  Dommages de répercussion (chif. 4.1.3.2)
-
PR    CHF
175'000.0
durée de garantie: 24
mois
(…)
PR = premier risque
(…)
4. DEFINITIONS
4.1. Choses et pertes d'exploitation
(…)
4.1.3.  Perte d'exploitation et perte de recettes
assurées
L'assurance s'étend, pour autant qu'ils soient convenus sous
chif. 2.1.3 de la vue d'ensemble des prestations, aux:
4.1.3.1. Dommages perte d'exploitation
assurés
L'assurance couvre les dommages causés par l'interruption
totale ou partielle de l'exploitation que le preneur d'assurance
subit par la suite d'un dommage survenu à des choses
assurées. Le dommage matériel doit être
provoqué par un événement couvert par ce
contrat.
(…)
4.1.3.2. Dommages de répercussion
assurés
L'assurance s'étend également aux dommages
d'interruption d'exploitation causés par des dommages
matériels dans des entreprises tierces et qui interrompent
partiellement ou totalement l'exploitation. Le dommage
matériel doit être provoqué par un
événement couvert par ce contrat.
(…)
4.1.3.4. Frais supplémentaires
Ceux-ci englobent tous les frais engagés pour maintenir
l'exploitation au niveau supposé durant la durée
d'interruption d'exploitation.
4.1.3.5 Dépenses spéciales
Sont considérées comme telles les dépenses qui
ne réduisent pas le dommage pendant la durée de la
garantie, ou qui la réduise après la durée de
la garantie seulement. Tombent aussi dans ces dépenses les
peines conventionnelles résultant de l'exécution
tardive de commandes ou de l'impossibilité de faire face
à ses engagements par suite de l'interruption, pour autant
que ces peines soient fondées contractuellement et qu'elles
puissent être prouvées.
(…)
4.1.3.7. Durée de garantie et délai de
carence
Est prise en compte comme durée de garantie, la
période définie sous chif. 2.1.3, à partir de
la survenance de l'événement dommageable.
(…)
5. BASES DU CONTRAT
Aussi longtemps que les dispositions
des conditions particulières écrites n'en
dérogent pas, ce sont les conditions générales
E.________ ainsi que les conditions complémentaires
correspondantes qui font foi.
5.1. Choses et pertes d'exploitation
5.1.1. Conditions générales " E.________", Edition
mai 2001
5.1.2. CC -
E.________ "All risks", Edition mai 2001
(…)"
Les parties s'accordent sur le fait que les conditions
générales "
E.________
", édition mai
2001, ne comportent pas d'indication sur la durée de la
garantie, qui est déterminée dans le contrat.
Lesdites conditions prévoient notamment ce qui
suit :
"(…)
2. Début et fin de la protection
d'assurance
2.1 Choses et perte d'exploitation
La protection d'assurance prend effet avec le paiement de la prime,
pour autant qu'un commencement ultérieur n'ait pas
été convenu dans la police.
(…)
7. Calcul de l'indemnité - valeur de
remplacement
7.1 Chose et perte d'exploitation
7.1.8 Evaluation du dommage et de l'indemnité - Perte
d'exploitation
En principe, le dommage est fixé au terme de la durée
de la garantie. D'un commun accord, il peut aussi être
déterminé plus tôt.
(…)
12. Droit applicable / for judiciaire
Ce contrat est soumis à l'application exclusive du droit
suisse.
Le for judiciaire est St-Gall ou, au choix du preneur d'assurance,
à son siège (domicile) suisse ou lichtensteinnois
respectivement au lieu de la chose assurée pour autant que
ce soit en Suisse ou dans la Principauté du
Liechtenstein.
13. Loi sur le contrat d'assurance
En complément au présent contrat, les dispositions de
la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) du 2
avril 1908 sont applicables."
13.
Par lettre du 30 janvier 2004 adressée à la
demanderesse, "
c/o N.________
", la défenderesse a
envoyé un "
décompte de la couverture provisoire
accordée pour la période du 21.02.2003 au 31.12.2003
(…), Police no [...]
". La prime, y compris le timbre
fédéral, s'élève à 50'274 fr.
40. Le décompte précise les postes couverts, dont la
perte d'exploitation ensuite d'un dégât d'eau. Les
modules transports et responsabilité civile ne sont pas
mentionnés.
Le 5 février 2004, la défenderesse a adressé
à la demanderesse, "
p.a. N.________
", un
décompte pour la couverture définitive. La prime due
pour la période du 1
er
janvier 2004 au
1
er
janvier 2005, timbre fédéral compris,
s'élève à 121'719 fr. 40.
Par lettre du 10 février 2004 portant l'en-tête
"
Bureau général d'assurances -N.________
",
N.________ a informé la demanderesse du fait que la
différence de prime pour la police "
E.________
" pour
l'année 2004, par rapport à ce qui avait
été convenu, provenait de "
l'extension de la perte
d'exploitation à 6 millions
". Il ajoutait ensuite :
"
Pour ce qui est du décompte de fr.
50'274.40, celui-ci
correspond à la garantie provisoire qui vous a
été donnée à l'exclusion des risques RC
et transport, en tenant compte également de l'ancienne
garantie perte d'exploitation
".
14.
La police "
E.________
" n°  [...] a
été envoyée à la défenderesse
par N.________ le 22 mars 2004. Les parties admettent que cette
police est entrée en vigueur rétroactivement au
1
er
janvier 2004 et qu'à partir de cette date,
elle a remplacé la police responsabilité civile
n° [...] et mis fin à la couverture provisoire. Les
parties admettent ainsi que la perte d'exploitation de la
demanderesse a été assurée dans le temps
auprès de la défenderesse de la manière
suivante :
-   avant le 21 février
2003 :
aucune couverture,
-   du 21 février au 31 décembre
2003 :      par la couverture
provisoire,
-   à partir du 1
er
janvier
2004 :
par la police "
E.________
".
15.
Lors d'une séance tenue le 5 mai 2004 entre les parties, il
a été clairement indiqué à la
demanderesse que le délai de garantie pour le
dégât survenu au mois d'avril 2003 était de
douze mois.
Les discussions précédentes relatives au dommage subi
par la demanderesse au titre de la perte d'exploitation avaient eu
lieu alors que le délai d'une année dès la
survenance du sinistre n'était pas encore
écoulé, de sorte que le calcul du dommage
s'était fait jusque-là sur une période
inférieure à douze mois.
Dans un courrier du 14 juin 2004 faisant suite à la
séance du 5 mai 2004, l'administrateur de la demanderesse
P.________ a écrit à la défenderesse pour
proposer une évaluation du dommage. Les différentes
propositions de calcul du dommage arrivent toutes à la
conclusion que la perte de la demanderesse excède le montant
de la garantie provisoire. En outre, il expose ce qui
suit :
"(…)
Vous nous avez informés que la durée de la garantie
était limitée contractuellement à 12 mois au
moment de la survenance du sinistre, même si le contrat
actuel prévoit une durée de 18 mois [sic]. Nous avons
donc retenu une durée de 12 mois.
(…)"
Le 6 juillet 2004, la société d'audit L.________ a
adressé un rapport à la demanderesse qui l'avait
invitée à vérifier les chiffres sur lesquels
se fondait le calcul du dommage selon le courrier
précité du 14 juin 2004. Le rapport indique notamment
que dite société a "
ensuite vérifié
les calculs du dommage subi durant la période des 12 mois de
garantie
". En outre, dans une lettre du 7 juillet 2004 à
l'expert-comptable diplômé G.________, la demanderesse
a écrit ce qui suit :
"(…)
Nous étions convenus (cela figure dans mes notes) que je
vous envoie la situation intermédiaire et l'état des
travaux au 31 mars 2004 et non au 30 avril 2004, le mois d'avril
étant d'ailleurs en dehors de la période de
couverture.
(…)"
Le 19 juillet 2004, la demanderesse a adressé un courriel
à la défenderesse, dans lequel elle indiquait qu'en
appliquant la méthode présentée par G.________
lors de leur dernière séance, on obtenait une perte
nettement supérieure à 2,5 millions de francs pour
les douze mois postérieurs au sinistre. A nouveau, dans une
correspondance du 9 octobre 2004 adressée à la
défenderesse, elle a calculé la perte d'exploitation
sur douze mois.
Le rapport établi le 16 décembre 2004 par M.________,
de la société L.________ mandataire de la
demanderesse, a notamment la teneur suivante :
"(…)
1. Mandat
Conformément au mandat
confié en date du 23 juillet 2004, conjointement par
V.________ SA, preneur d'assurance, et C.________ SA, L.________,
représenté par Monsieur M.________ (pour V.________
SA), et Monsieur G.________ (pour C.________ SA) ont
été désignés comme experts pour
évaluer la perte d'exploitation subie par l'assuré,
suite au sinistre survenu dans la nuit du 9 au 10 avril
2003.
Le présent rapport est délivré à
l'attention de Monsieur G.________ et couvre la première
partie de notre mission, à savoir :
(…)
§
Déterminer le chiffre
d'affaires respectivement le bénéfice brut
réalisé pendant la période de garantie, soit
du 10 avril 2003 au 9 avril 2004.
(…)
5. Détermination du chiffre d'affaires respectivement du
bénéfice brut réalisé du 10 avril 2003
au 9 avril 2004
La perte d'exploitation à calculer résulte
principalement de la perte de bénéfice brut
constatée pendant la période d'assurance, soit du 10
avril 2003 au 9 avril 2004, sous réserve d'économie
de frais fixes ou charges complémentaires.
(…)"
Dans une correspondance du 9 février 2005 adressée au
Département de l'économie, la demanderesse a encore
écrit que la "
durée de la garantie étant de
12 mois, nous avons attendu le 9 avril 2004 pour obtenir une
estimation définitive
".
Dans leur projet de calcul de la perte d'exploitation, les experts
M.________ et G.________ - désignés respectivement
par la demanderesse et la défenderesse - ont
arrêté ce qui suit :
"(…)
1  DONNEES DE BASE
(…)
La durée de garantie contractuelle est d'une année
à compter du jour du sinistre.
(…)
Le calcul de la perte d'exploitation a été
effectué sur la base des conditions générales
(CGA), édition avril 1991 et des conditions
complémentaires (CC) - Assurance pertes d'exploitation
Dégâts d'eau - édition janvier 1988.
La nomination des experts a eu lieu le 25 août
2004.
Les experts ont désigné Monsieur Q.________,
expert-comptable diplômé, [...], en qualité
d'arbitre.
2  INTERVENTION DE L'ARBITRE
Les deux experts ont soumis à l'arbitre leur
évaluation du chiffre d'affaires perdu lors d'une
séance de travail qui a eu lieu le 15 février
2005.
3  PERTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
(…)
Le chiffre d'affaires, commissions déduites, escompté
pendant la durée de la garantie, soit du 10 avril 2003 au 9
avril 2004 - s'il n'y avait pas eu d'interruption - a
été arrêté d'un commun accord entre les
experts et l'arbitre à CHF 7'006'000.00.
Le chiffre d'affaires obtenu par V.________ SA pendant la
durée de la garantie est de CHF 3'502'000.00.
Le chiffre d'affaires perdu pendant la durée de la
garantie a été arrêté d'un commun accord
entre les experts et l'arbitre à CHF
3'504'000.00.
Les experts et l'arbitre relèvent que la durée de
garantie de 12 mois est insuffisante pour couvrir un tel dommage,
V.________ SA ne se retrouvant en situation normale qu'une
année après le retour du laser
endommagé.
(…)"
16.
Par télécopie du 11 mars 2005, N.________ a
annoncé à la défenderesse la
résiliation du "
mandat de gestion
" qui le liait
à la demanderesse.
17.
Le 1
er
avril 2005, l'expert de la demanderesse
M.________ a adressé à la défenderesse un
rapport complémentaire. Il l'a accompagné d'une
lettre où il explique notamment qu'une "
divergence
étant apparue avec Monsieur G.________, expert de votre
compagnie d'assurances, quant à la détermination de
la perte de chiffre d'affaires, nous avons été
contraints de délivrer notre propre rapport
". Le rapport
précise notamment le point suivant :
"La durée de la garantie contractuelle est d'une
année à compter du jour du sinistre, selon les
conditions complémentaires (cc) de l'Assurance perte
d'exploitation Dégâts d'eau, édition janvier
1988."
Dans une correspondance du 21 avril 2005, l'expert de la
défenderesse G.________ a demandé à la
demanderesse de lui fournir une liste d'informations et de
documents pour finaliser son propre rapport. De plus, il y a
expressément mentionné que la période de
garantie était de douze mois. Dans sa réponse du 9
mai 2005, la demanderesse expose en substance ce qui
suit :
"(…)
2.  Nous avons deux employés qui ont travaillé
pour le développement de nos produits pendant la
période de garantie, M. [...] et M.  [...]. Le projet,
commencé le 1 août 2003 et terminé
après le 9 avril 2004, sur le développement d'un
nouveau système d'axe. Les salaires bruts mensuels sont CHF
6'700 et CHF 5'164 (annuel = fois 12). (…)"
Par courriel du 21 septembre 2005, l'expert-arbitre Q.________ a
informé les parties qu'il avait terminé son rapport
et qu'il souhaitait leur en donner connaissance lors d'une
séance commune, le 25 octobre 2005. Selon ce rapport, la
perte d'exploitation calculée à concurrence de la
période de garantie de douze mois s'élève
à 1'824'000 francs.
Par courrier du 31 octobre 2005, la défenderesse a remis
à la demanderesse les conditions générales
(CGA) Incendie, vol, eaux, bris de glaces, édition avril
1991, référence [...], ainsi que les conditions
complémentaires (CC) Assurance pertes d'exploitation
incendie, édition de janvier 1987 et les conditions
complémentaires (CC) Assurances pertes d'exploitation
Dégâts d'eau, édition janvier 1988.
Le 5 décembre 2005, compte tenu du montant
arrêté par l'expert-arbitre par 1'824'000 fr., des
acomptes versés par 1'500'000 fr. et des primes
impayées par 185'222 fr. 20, la défenderesse a
versé à la demanderesse un montant de 138'777 fr. 80.
En procédure, la demanderesse a admis avoir reçu de
la défenderesse un montant total de 1'824'000 francs.
Par courrier du 19 décembre 2005, la demanderesse, par son
mandataire Me Jean Jacques Schwaab, a contesté la position
de la défenderesse et a exposé, pour la
première fois depuis le 10 avril 2003, ce qui
suit :
"(…)
Pour le surplus, j'attire votre attention sur le fait que tous les
calculs de l'expert ont été effectués sur une
période de couverture de 12 mois. Or, la période
effective d'immobilisation a duré au moins 20 mois (voir
notamment rapport Q.________ page 35).
La police d'assurance définitive portait sur une
durée de garantie de 24 mois. Si l'on applique les
calculs de l'arbitre désigné à cette
période, le dommage subi par V.________ SA dépasse le
montant total couvert à savoir
CHF 3'500'000.-."
A aucun moment lors des négociations portant sur le
règlement de la perte d'exploitation, soit du jour du
sinistre à l'envoi de ce courrier, la demanderesse n'a
prétendu que le délai de garantie serait de
vingt-quatre mois.
Le 7 avril 2006, Z.________, employé de la
défenderesse, a adressé le courriel suivant à
des collègues :
"(…)
Je vous informe que le courtier N.________ a été
contacté par l'avocat de la société V.________
SA, afin de regarder la couverture provisoire.
Selon M. N.________, l'avocat tenterait de demander confirmation au
courtier que la couverture PEI serait valable pour 24 mois et non
12.
M. N.________ a dit à l'avocat que selon l'usage la
couverture est de 12 mois.
En cas de besoin de précision, M. N.________ se tient
(…) à votre disposition.
(…)"
Dans un courrier du 13 avril 2006 adressé au conseil de la
demanderesse, N.________ a confirmé les points suivants au
sujet de la durée de la garantie :
"(…)
Pour répondre à votre question, la durée de la
garantie au niveau de la perte d'exploitation était de 12
mois. C'est cette durée qui figure dans les Conditions
Générales d'Assurances.
L'augmentation de la durée de garantie est
postérieure au sinistre, selon le formulaire de demande
d'offre du 16.12.2003, sur lequel j'ai personnellement
modifié la durée de 1 à 2 ans. Je joins divers
documents, en annexe.
(…)"
Le 6 décembre 2006, dans un courrier adressé au
conseil de la défenderesse, N.________ a écrit ce qui
suit :
"(…)
La garantie provisoire a été demandée et
octroyée sur la base de l'assurance Commerce traditionnelle
et non sur la base sophistiquée d'E.________, produit qui
m'était inconnu à l'époque.
(…) les conditions d'assurance à la base de cette
garantie provisoire étaient :
-   les Conditions générales d'Assurance
Commerce d'avril 1991, référence [...]
-   les conditions complémentaires d'assurance
pertes d'exploitation dégâts d'eaux de janvier 1988,
référence [...]
-   et les conditions complémentaires d'assurance
perte d'exploitation incendie de janvier 1987 [...],
référence [...].
(…)"
Interrogé sur cette correspondance, le témoin
N.________ en a confirmé le contenu et en particulier le
fait qu'à l'époque il ne connaissait pas le produit
"
E.________
". Il a ajouté qu'il avait chez lui un
classeur avec toutes les conditions générales.
18.
La défenderesse allègue que N.________ était
le courtier de la demanderesse, tandis que cette dernière
soutient qu'il était le courtier de la
défenderesse.
Entendu comme témoin, celui-ci a expliqué qu'il
était le représentant de la demanderesse en vertu
d'un mandat de courtage. Comme courtier, il est autorisé
à signer pour son client, mais non pour l'assureur.
Pour étayer sa position, la demanderesse allègue que
jusqu'en 2005, N.________ se présentait lui-même, sur
son papier à lettres, comme "
Bureau général
d'assurances C.________ SA
" et qu'à l'époque des
négociations, il signait au nom de la
défenderesse.
Ce dernier point, qui concerne le formulaire du 16 décembre
2003, a déjà été examiné sous
chiffre 10 ci-dessus. Quant à la question de l'en-tête
du papier, il apparaît que certaines correspondances
produites, émanant de N.________, portent effectivement une
double en-tête, soit "Bureau général
d'assurances", en haut au centre, ainsi que le logo et la mention
de "
C.________ SA
", en haut à droite (pièces
101 et 112). La copie d'un courriel émanant de N.________
porte aussi l'en-tête et le logo de "
C.________ SA
"
(pièce 103).
La défenderesse soutient que la présence de la
mention "
C.________ SA
" sur les pièces en question
s'explique simplement par le fait que ses collaborateurs ont
photocopié ou réimprimé les pièces en
question sur du papier à en-tête de C.________ SA et
non sur du papier blanc. La défenderesse a produit deux
copies du courrier du 17 décembre 2003 (pièces 112 et
145), et l'une d'elles ne comporte effectivement pas la mention
C.________ SA. La comparaison entre deux télécopies
(pièces 101 et 109) laisse également supposer que les
courriers originaux devaient porter uniquement l'en-tête de
"
Bureau général d'assurances
". On peut
également reconnaître que sur l'une des pièces,
la mention "
C.________ SA
" ne s'intègre pas au logo
"
Bureau général d'assurances
", qu'elle s'en
distingue (pièce 112). Le timbre humide utilisé par
N.________ porte uniquement la dénomination "
Bureau
Général d'assurances -N.________
" (pièce
114). Celui-ci a confirmé que son papier standard portait
uniquement l'en-tête "
Bureau général
d'assurances
", comme par exemple à la pièce 7.
Enfin, on ajoutera que la double mention "
C.________ SA
" et
"
Bureau général d'assurances
" n'apparaît
que sur des courriers adressés à la
défenderesse, à l'exclusion des courriers
adressés à la demanderesse.
L'explication de la défenderesse apparaît dès
lors probante.
19.
Par demande du 24 janvier 2007, la demanderesse a ouvert action
contre la défenderesse et a pris contre elle les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
A.
A titre préjudiciel
I.     La durée de la garantie
provisoire de perte d'exploitation accordée par C.________
SA à V.________ SA pour la période du
21 février au 31 décembre était de 24
mois.
B.
Au fond
II.
C.________ SA
doit à
V.________ SA
la somme de
CHF 1'517'678.-
(un million
cinq cent dix-sept [mille] six cent septante-huit francs) avec
intérêts à 5 % l'an dès le 10 avril
2004 sur CHF 1'702'900.- et dès le dépôt de la
présente demande sur CHF 1'517'678.-.
III.    La défenderesse doit en outre
à la demanderesse la somme de
CHF 26'000.-
(vingt-six mille francs) avec intérêts à
5 % dès le dépôt de la présente
demande.
IV.   L'opposition faite à la poursuite N°
[...] de l'Office de Saint-Gall est levée à
concurrence des montants alloués selon les conclusions I et
II ci-dessus."
Dans le courrier accompagnant cette demande, elle attirait
l'attention de la cour sur la question préjudicielle. Elle a
confirmé qu'elle consentait à ce que soit
préalablement tranchée la question
préjudicielle de la duré de la garantie provisoire.
Le 22 mars 2007, la défenderesse y a également
consenti.
Le 28 mars 2007, le juge instructeur a en conséquence rendu
une ordonnance sur preuves complémentaire, dont la teneur
est la suivante :
"Statuant à huis clos, vu les articles 285ss CPC, le juge
instructeur :
I.     Ordonne la disjonction de l'instruction
et du jugement de la question préalable
suivante :
"La durée de la garantie provisoire de perte d'exploitation
accordée par C.________ SA à V.________ SA pour la
période du
21 février
au
31 décembre était-elle de 24 mois?
II.     Dit que l'instruction de la question
préalable portera sur les allégués suivants de
la demande : 1 à 19 et 23 à 30
(…)"
Dans sa réponse du 6 juin 2007, la défenderesse a
pris, sous suite de frais et dépens, la conclusion
suivante :
"1.   Rejeter les conclusions de la demanderesse et
partant, dire et constater que la durée de la garantie
octroyée par la couverture provisoire est de
12 mois."
"
En droit, les premiers juges ont retenu que, jusqu'à la
lettre de résiliation du 11 mars 2005, N.________
était intervenu en tant que représentant de la
demanderesse, en particulier lors de la conclusion de la couverture
provisoire le 21 février 2003, mais ils n'ont pas retenu
l'existence d'un contrat de courtage ou de tout autre contrat de
même nature dans la mesure où les conditions
financières liées à ce contrat étaient
inconnues. S'agissant de la durée de la garantie de la
couverture provisoire pour la perte d'exploitation, les premiers
juges ont d'abord admis l'existence de deux contrats d'assurance
distincts et indépendants entre les parties, puis, en
interprétant la volonté de ces dernières selon
la théorie de la confiance, ils ont considéré
que celles-ci avaient eu la volonté de limiter cette
durée à douze mois et non à une durée
supérieure.
B.
Par acte du 27 avril
2009, V.________ SA a recouru contre ce jugement
préjudiciel, concluant, sous suite de dépens,
à son annulation.
Dans le délai imparti, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Déposé en temps utile, compte tenu de la suspension
du délai de recours pendant les féries pascales (art.
39 al. 1 let. a et 458 al. 2 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable à la
forme.
2.
Selon l'art. 451a al. 1 CPC, le recours en réforme peut
être formé contre un jugement de la Cour civile
lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en
réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger.
Cette disposition n'a pas été adaptée à
l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), intervenue le
1
er
janvier 2007, qui a abrogé la loi
fédérale d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1
LTF). La recevabilité du recours cantonal en réforme
contre un jugement rendu après cette date doit
dorénavant être examinée au regard de la LTF
(art. 132 al. 1 LTF).
Le recours en matière civile est ouvert contre les
décisions finales (art. 90 LTF) rendues en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité
cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour
autant que la valeur litigieuse de 30'000 francs soit atteinte
(art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du
bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y
compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28
février 2001 relatif à la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000
ss, 4132; ATF 133 III 446 c. 3.1).
La subsidiarité consacrée à l'art. 451a CPC
implique qu'un jugement préjudiciel de la Cour civile ne
peut pas faire l'objet d'un recours en réforme cantonal
dès lors que la cause pourra être soumise au Tribunal
fédéral avec le jugement final (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 451b CPC, p.
686).
En l'espèce, la valeur litigieuse est largement
supérieure à 30'000 francs dans une affaire civile
régie par le droit fédéral. Il résulte
de ce qui précède qu'aucun recours en réforme
cantonal n'est ouvert contre le jugement préjudiciel rendu
par la Cour civile. Les griefs de la recourante qui portent sur
l'application du droit matériel fédéral sont
par conséquent irrecevables.
3.
L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ouvre la voie du recours en
nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement
principal d'une autorité judiciaire quelconque en
particulier pour violation des règles essentielles de la
procédure, lorsque l'informalité est de nature
à influer sur le jugement et ne peut être soumise au
Tribunal cantonal par un recours en réforme ou
corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. A teneur de
l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois irrecevable pour les
griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au
Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a
déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves ne pouvait pas être
soulevé dans un recours en réforme (art. 43 de
l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire),
il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal
(JT 2001 III 128; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444
CPC, p. 657).
La LTF a remplacé le recours en réforme par le
recours en matière civile (art. 72 ss LTF); dans le cadre de
ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction
constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF
134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a toutefois pas
été adapté à la modification des voies
de recours fédérales; il continue de prévoir
uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en
réforme. Il en découle que le grief d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves continue d'être recevable
dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la
possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à
l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons
d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton; même si cette disposition n'est
pas encore en vigueur (cf. art. 130 aI. 2 LTF), il serait pour le
moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en
vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours
cantonal répondant pour partie à une exigence que la
LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1).
Encore faut-il se demander si un recours en nullité est
ouvert en l'espèce dès lors qu'il est dirigé
contre un jugement préjudiciel. Il convient en effet de
déterminer si le jugement préjudiciel rendu dans le
présent cas constitue un jugement principal, l'art. 444 al.
1 CPC exigeant que le recours en nullité soit dirigé
contre un tel jugement. Constitue ainsi un jugement principal toute
décision qui met fin à l'instance ou qui statue sur
des conclusions tendant à invalider l'instance totalement ou
partiellement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444
CPC, p. 661; JT 1987 III 98).
La question de la recevabilité du recours en nullité
contre un jugement préjudiciel qui ne met pas fin à
l'instance est controversée (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 286 CPC, p. 440; Girardet, Le recours
en nullité en procédure civile vaudoise, thèse
Lausanne 1986, pp. 132-133). Mais la systématique
légale tend à démontrer que celui-ci n'est pas
ouvert en pareille occurrence. Dans le cas particulier, le jugement
entrepris n'a pas mis fin à l'instance. La question
posée (savoir si la garantie provisoire de perte
d'exploitation était de 24 mois) n'était en rien de
nature à mettre fin à l'instance, totalement ou
partiellement, mais tendait le cas échéant à
mieux circonscrire la suite de la procédure. Il en
découle que le jugement préjudiciel attaqué
n'est pas un jugement principal, de sorte qu'il n'est pas
susceptible de faire l'objet d'un recours en nullité. Le
recours est ainsi irrecevable et doit être
écarté.
4.
Au demeurant, en supposant le recours en nullité ouvert, la
recourante ne développe pas non plus de moyens de
nullité qui seraient bien fondés, étant
rappelé que la cour de céans ne statue que sur les
moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
a)
La Cour civile a relevé que les parties n'avaient
pas passé de contrat écrit, qu'il ressortait de la
pièce produite et du témoignage de N.________ que
celui-ci avait abordé l'intimée le 21 février
2003 pour lui demander une couverture provisoire en faveur de la
recourante, notamment pour une perte d'exploitation calculée
sur un chiffre d'affaires de 12 millions, et que l'intimée y
avait donné suite le jour même. A l'époque,
N.________ n'a pas remis à la recourante de conditions
générales (cf. jugement, pp. 3/4 et 28). La Cour
civile a précisé que les parties n'avaient pas
établi qu'elles avaient à la conclusion du contrat
abordé la question de la durée de la couverture
provisoire, ni fait référence à des conditions
générales qui seraient applicables et qu'il
n'était dans ces conditions pas possible de
déterminer quelle était leur volonté
réelle et commune. Elle a ainsi appliqué le principe
de la confiance pour déterminer la volonté
présumée des parties (cf. jugement, p.
28).
b)
La Cour civile ne s'est par conséquent pas
placée sur le terrain de l'interprétation subjective,
qui relève de l'établissement des faits, mais sur
celui de l'interprétation objective (interprétation
selon le principe de la confiance), qui relève de
l'application du droit matériel (ATF 133 III 61 c. 2.2.1;
cf. Corboz, Le contrat et le juge, in Le contrat dans tous ses
états, p. 272).
Dans l'essentiel de son argumentation, la recourante paraît
s'en prendre à l'interprétation selon le principe de
la confiance à laquelle s'est livrée la Cour civile.
De la sorte, la recourante émet des griefs qui touchent
à l'application du droit matériel
fédéral, qui sont irrecevables dans le cadre d'un
recours en nullité.
c)
Dans la mesure où la recourante entend se
prévaloir que c'est sur la base d'une appréciation
arbitraire des preuves que la Cour civile a nié pouvoir
retenir quelle était la volonté réelle et
commune des parties, son argumentation est
infondée.
ca)
En particulier, la recourante ne démontre pas en
quoi il serait arbitraire de retenir que les conditions
générales, non intégrées au contrat,
attestent d'un usage en vigueur, la Cour civile observant en outre
que les connaissances des conditions générales
qu'avait à l'époque le représentant
[N.________] de la recourante sont imputables à celle-ci
(cf. jugement, p. 29). Cette appréciation n'est pas
entachée d'arbitraire et la recourante se borne à lui
opposer une argumentation appellatoire, irrecevable en
nullité.
cb)
La recourante se plaint de ce que
l'allégué 116, prouvé par la pièce 116,
n'a pas été retenu. Dans son mémoire de
réponse, l'intimée a allégué ce qui
suit :
- à l'allégué
115 : "A aucun moment lors de cette séance [du 13 mai 2003]
la demanderesse [recourante] n'a indiqué que le délai
de garantie était de 24 mois alors que le mode de calcul du
bénéfice brut lui a été
expliqué";
- à l'allégué
116 : "il en a été de même lors de la seconde
séance du 26 mai 2003 et de la troisième
séance du 15 octobre 2003".
Or, la Cour civile n'a pas omis ces allégués, dont
elle a retenu le contenu, en tant que celui-ci était
prouvé conformément aux règles de
procédure applicables, dans l'état de fait du
jugement (cf. jugement pp. 5/6). C'est en vain que la recourante
cherche à introduire sur leur base autre chose que ce qui a
été allégué.
cc)
La recourante fait valoir que la Cour civile n'aurait
pas retenu le contenu de la page 9 de la pièce 113. Or,
là non plus, la Cour civile n'a nullement omis cet
élément, qui est intégré à
l'état de fait du jugement (cf. jugement p. 7 ch. 10).
Quoi qu'il en soit, on ne saurait déduire de cet
élément qu'il était arbitraire,
c'est-à-dire manifestement insoutenable, de conclure que la
volonté réelle et commune des parties n'était
pas établie pour ce qui avait trait à la durée
de la couverture provisoire.
cd)
La recourante prétend que la Cour civile n'aurait
pas interprété correctement un décompte du 30
janvier 2004, dont il ressort selon elle qu'elle a payé une
prime pour une garantie provisoire de deux ans et non d'une
année.
La Cour civile a fait état du décompte (cf. jugement,
p. 11 ch. 13). Ce document (pièce 5) est intitulé
"décompte de la couverture provisoire accordée pour
la période du 21.02.2003 au 31.12.2003" et il fixe la "prime
due pour la période du 21.02.2003 au 31.12.2003". Ainsi, au
vu des dates mentionnées et indépendamment du montant
de la prime, on ne saurait interpréter cette pièce
comme la preuve de l'existence d'une couverture provisoire de
vingt-quatre mois. Cette pièce est inapte à
établir une appréciation arbitraire des
preuves.
ce)
Cela étant, aucun des éléments mis
en avant par la recourante, que ce soit ensemble ou de
manière isolée, ne permet de considérer que la
Cour civile a procédé à une
appréciation arbitraire des preuves.
5.
En conclusion, le recours doit être écarté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 10'000 francs (art. 12 et 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 10'000 francs
(dix mille francs).
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean Jacques
Schwaab (pour V.________ SA),
‑      Me Vincent
Mignon (pour C.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'543'678 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: