vd_findinfo · HC / 2015 / 834 · 2015-08-18 · fr

DÉPENS, CALCUL, DÉBAT DU TRIBUNAL, PROCÉDURE DE CONCILIATION, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 105 al. 2 CPC (CH), 95 al. 3 let. a CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2015 HC / 2015 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.015763-150506
298
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
95 al. 3, 105 al. 2 CPC et 5 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours formé par la
F.________
, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
les conclusions de la demande déposée le 21 avril 2011 par le demandeur B.________ à
l’encontre de la défenderesse F.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 20'669 fr., à la charge du demandeur (II), dit que le demandeur remboursera à la défenderesse
la somme de 6'176 fr., versée au titre de son avance de frais (III), et dit que le demandeur doit
verser à la défenderesse la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, s’agissant de la question des dépens, seule litigieuse en procédure de recours,
les premiers juges ont considéré qu’en ayant obtenu entièrement gain de cause, la
F.________ avait droit à l’allocation de dépens, arrêtés à 3'000 fr.,
en application des art. 105 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) et 5 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).
B.
a)
Par acte du 26 mars 2015, la F.________ a formé
un recours contre ce jugement, concluant principalement à la réforme du chiffre IV de son dispositif
en ce sens que B.________ doit lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du chiffre IV du jugement et au renvoi du dossier à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par
avis du 8 juillet 2015, B.________ a été invité à déposer un mémoire de
réponse.
Par courrier du 6 août 2015, il a déclaré s’en remettre à justice quant au
sort du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le demandeur B.________, domicilié à
Lausanne, est né le 2 avril 1938.
b)
La défenderesse F.________ était une fondation de droit privé inscrite au Registre du
commerce le 5 avril 1989 dont le but social était libellé comme suit : « Prise
en charge médicale des malades cancéreux ; activité ambulatoire et hospitalière
pour des malades en traitement médical et de radiothérapie ; mission de consultant ;
mission scientifique et didactique post-graduée et de formation continue ; participation à
l’enseignement universitaire ».
Par acte de fondation modifié du 13 novembre 2014, la défenderesse s’est dotée d’un
nouveau nom, à savoir S.________, et d’un nouveau but inscrit au Registre du commerce, libellé
comme suit : « la fondation a pour but d’apporter son soutien à la recherche
en oncologie et à des projets de développements cliniques, en particulier avec la place lausannoise
et le département d’oncologie du [...] ; ce soutien est complémentaire aux activités
ordinaires du département d’oncologie du [...], sans être exclusif ».
2.
En juillet 2005, le demandeur, qui s’était
vu diagnostiquer peu de temps auparavant un « adénocarcinome moyennement différencié
du côlon ascendant », a accepté de participer à une étude clinique mise
en œuvre par la défenderesse et visant en particulier à déterminer si l’addition
d’un anticorps spécifique (le « bévacizumab ») au mélange habituellement
utilisé (le mélange « FOLFOX-4 »), était susceptible d’augmenter
l’efficacité du traitement.
Atteint dès le mois de mars 2006 de troubles
neurologiques, B.________ a par la suite soutenu que la responsabilité de la F.________ était
engagée du fait des substances qui lui avaient été administrées au cours de l’étude
clinique et sans qu’il ait été suffisamment informé des conséquences possibles
du traitement.
3.
Le 31 juillet 2008, B.________ a adressé
au Juge de paix du district de Lausanne une requête tendant à la mise en œuvre d’une
expertise hors procès.
4.
Le 21 août 2008,
la défenderesse a consulté une première fois son conseil, à savoir Me Christian Bettex,
avocat à Lausanne.
5.
La requête d’expertise hors procès
a fait l’objet d’une audience qui s’est tenue le 29 août 2008 devant le Juge de
paix.
6.
Par ordonnance du 31 octobre 2008, la Juge de
paix a ordonné la mise en œuvre d’une expertise hors procès confiée au Dr
[...], médecin à l’unité d’oncochirurgie [...] (ci-après : [...]).
L’expert a rendu son rapport d’expertise le 15 mai 2009. Il l’a complété
le 17 mai 2010.
7.
Par décision du 3 août 2010, la Juge
de paix a arrêté les dépens de la procédure d’expertise hors procès à
17'100 fr. 20 pour le demandeur et à 6'060 fr. pour la défenderesse. Ces montants comprenaient,
au sens de l’art. 91 CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, abrogé le 31 décembre 2010), les frais de justice, les honoraires et déboursés
définitifs de l’expert et les honoraires et déboursés du mandataire.
8.
Par requête de conciliation adressée
le 7 mars 2011 au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, B.________ a pris la conclusion
suivante :
« La F.________ est la débitrice d’B.________ et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de Fr. 50'000.- (cinquante mille francs) avec intérêts à 5% l’an
dès le 5 janvier 2006 et de la somme de 17'100.20 (dix-sept mille cent francs et vingt centimes)
avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2010. »
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée
le 14 avril 2011 au demandeur.
9.
Par
demande du 21 avril 2011 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Tribunal civil), le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
soit condamnée à lui payer un montant de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 5 janvier 2006 et de 17'100 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès
le 4 août 2010.
Le 5 juillet 2011, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse, concluant
au rejet de la demande.
Le 20 octobre 2011, le demandeur s’est déterminé, concluant implicitement au maintien
de ses conclusions.
10.
Une audience de premières plaidoiries s’est
tenue le 2 novembre 2011 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) en présence
du demandeur, assisté de son conseil, la
défenderesse étant représentée par son conseil. L’audience a duré 40 minutes.
11.
Le 17 novembre 2011, le Président a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise confiée au Dr [...], médecin auprès de la
division d’hématologie [...].
Le 18 avril 2012, cette expertise a fait l’objet
d’une première séance de mise en œuvre, qui s’est tenue à Carouge (GE)
en présence notamment de l’expert et du conseil de la défenderesse. Une seconde séance
de mise en œuvre a eu lieu ultérieurement par conférence téléphonique.
Le 14 juin 2012, le Dr [...] a rendu son rapport d’expertise. Il l’a complété le
9 janvier 2013.
12.
Une audience d’instruction s’est tenue
le 16 juillet 2014 devant le Président en présence du demandeur, assisté de son conseil,
la défenderesse étant représentée par le Dr [...], médecin, et assistée
de son conseil. L’audience a duré 39 minutes.
13.
L’audience de jugement s’est tenue
le 29 août 2014 devant le Tribunal civil en présence du demandeur, assisté de son conseil,
la défenderesse étant représentée par son conseil. L’audience a duré 2
heures et 50 minutes.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014,
n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante soutient qu’en lui octroyant
un montant de 3'000 fr., soit le montant minimum prévu par l’art. 4 al. 1 TDC pour une cause
en procédure ordinaire dont la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 fr., les premiers
juges auraient violé leur obligation de mettre l’entier des frais et des dépens à
la charge de la partie succombante, ainsi que leur obligation d’adapter le montant des dépens
en fonction de la difficulté et de l’importance de la cause.
En particulier, la recourante expose que, compte tenu d’un tarif horaire usuel de 400 fr., le Tribunal
a estimé que le temps de travail justifié par son conseil s’élevait à 7 heures
et 30 minutes, soit moins que le temps passé en audience, dont la durée totaliserait 10 heures
environ. Pour la recourante, il conviendrait d’y ajouter les heures d’étude du dossier,
de rédaction d’actes de procédure, de recherches juridiques et d’échanges
de correspondances avec les autorités judiciaires et la partie adverse. Elle relève ainsi que
son conseil a consacré, tout au long des 6 ans de procédure, environ 50 heures de travail au
tarif horaire de 400 francs. Pour la recourante, il s’agit là d’un travail extraordinaire
rendu nécessaire par une cause qui a pris une ampleur considérable et qui justifie l’application
de l’art. 20 al. 1 TDC.
b/aa)
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses
ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC).
Le juge fixe les dépens
selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; art. 105 al. 2
CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de
procédure et la valeur litigieuse de la cause, valeur qui est déterminée par les conclusions
(art. 91 al. 1 CPC). L’art. 3 al. 2 TDC prévoit en particulier que, d
ans
les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13
TDC, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté ; à cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière
adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
Lorsque
le représentant est un avocat agissant dans une cause en procédure ordinaire, l’art.
4 al. 1 TDC prévoit ainsi un montant de dépens compris entre 3'000 et 15'000 fr. pour une cause
dont la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs.
L’art. 20 TDC permet
de déroger au système général des art. 4 ss TDC dans certains cas spéciaux.
Aux termes de l’art. 20 al. 1 TDC, le juge saisi peut fixer des dépens supérieurs à
ceux prévus par le présent tarif, en particulier dans les causes qui ont nécessité
un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles
à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable ou que les
questions de fait ou de droit ont été particulièrement compliquées. L’art.
20 al. 2 TDC prévoit pour sa part que, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
bb)
L’art. 113 al. 1, 1
ère
phr., CPC dispose qu’il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation
(art. 197 ss CPC).
Pour le Tribunal fédéral,
le
texte légal ne fait
nullement obstacle à l'allocation de dépens pour cette phase procédurale dans le cadre
d'un jugement au fond rendu par le juge ordinaire, une telle solution n’allant pas non plus à
l'encontre du but poursuivi par le législateur. L'interdiction formulée à l'art. 113 al.
1, 1
ère
phr., CPC vise à favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation ; les discussions
restent ainsi limitées au litige au fond, sans que s'y ajoute un point de discussion supplémentaire
au sujet de prétentions en remboursement de dépens. Par contre, la perspective d'échapper
ultérieurement au paiement de ces dépens dans l'hypothèse où la conciliation échoue
ne va pas influer sur les chances de concilier; c'est bien plutôt le risque de devoir payer ces
dépens qui pourrait à l'occasion amener les parties à accepter un arrangement au sujet
de prétentions incertaines, plutôt que de les soumettre au juge ordinaire (ATF 141 III 20 c.
5).
Hormis la question de
la comparution à l'audience de conciliation, il devrait souvent être malaisé, voire impossible
de distinguer dans quelle mesure le travail de l'avocat était utile pour la seule procédure
de conciliation, respectivement dans quelle mesure il était de toute façon nécessaire
pour la procédure au fond. En effet, la préparation de la cause, en fait et en droit, en vue
de la procédure de conciliation est acquise et bénéficie ensuite à la conduite du
procès au fond; à défaut, ce même travail devrait en règle générale
être fait pour l'introduction de l'action au fond devant le juge ordinaire (ATF 141 III 20 c. 5).
c)
En l’espèce, c’est à tort
que les premiers juges, sans motiver plus avant l’octroi des dépens, se sont fondés sur
l’art. 5 al. 1 TDC, applicable aux causes relevant de la procédure simplifiée, pour fixer
le montant des dépens alloués à la recourante à 3'000 francs. Dès lors que la
procédure ordinaire s’applique à la présente cause, les premiers juges auraient
dû se référer à l‘art. 4 al. 1 TDC, qui prévoit des dépens compris
entre 3'000 et 15'000 fr. pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs.
Il s’ensuit, compte
tenu en particulier de la durée de la procédure, de sa relative complexité, de sa valeur
litigieuse, de la procédure de conciliation, des trois audiences tenues devant les premiers juges
et de l’expertise diligentée, que le montant de 3'000 fr., qui correspond au minimum prévu
par l’art. 4 al. 1 TDC, est manifestement insuffisant, même si l’on doit reconnaître
au juge un large pourvoir d’appréciation en la matière. On constate en particulier que
le montant alloué, qui équivaut à 7 heures et 30 minutes de temps consacré par
un avocat à raison d’un tarif horaire de 400 fr., ne couvre que la durée des trois audiences
du tribunal d’arrondissement, soit 4 heures et 15 minutes, ainsi qu’environ 3 heures
et 15 minutes passées aux autres opérations nécessaires au traitement du dossier,
sans compter les vacations, la TVA et les débours.
La recourante n’a
pas produit de notes d’honoraires de son conseil détaillant les opérations nécessaires
au traitement du dossier. Toutefois, compte tenu d’un tarif horaire de 400 fr., d’une demi-douzaine
d’heures pour la procédure de conciliation et d’une vingtaine d’heures pour la
procédure devant le tribunal d’arrondissement consacrées à l’étude du
dossier, à la rédaction des actes de procédure, aux opérations en lien avec l’expertise
médicale diligentée, aux audiences et aux correspondances avec le tribunal et la partie adverse,
les dépens  de première instance peuvent être arrêtés à 10'000 francs.
Contrairement à ce
que soutient la recourante, ni la relative complexité de la cause ni son ampleur ne permet cependant
de retenir qu’un travail extraordinaire a été rendu nécessaire, de sorte que l’application
de l’art. 20 al. 1 CPC ne se justifie pas.
4.
a)
Il
s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé à
son chiffre IV en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse la somme de 10'000
fr. à titre de dépens. Le jugement est confirmé pour le surplus.
b)
La recourante obtient en définitive gain de cause à raison des deux tiers de ses conclusions,
qui portaient sur un montant de 15'000 francs. Les frais (art. 95 CPC) doivent dès lors être
répartis dans la même proportion en application de l’art. 106 al. 2 CPC, soit un tiers
pour la recourante et deux tiers pour l’intimé. Il est précisé à cet égard
que, même s’il a renoncé à répondre et s’en est remis à justice
quant au sort du recours, l’intimé conserve sa qualité de partie – partiellement
– succombante, le jugement ayant été partiellement modifié à son détriment
(TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 c. 4 ; ATF 123 V 156)
En conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 420 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante par 140 fr. et à la charge de l’intimé
par 280 francs.
L’intimé doit en outre verser à la recourante un montant de 500 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC), de sorte qu’il versera en définitive
à la recourante un montant de 780 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de
frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé à son chiffre IV comme il suit :
IV. Le demandeur doit
verser à la défenderesse la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 420 fr. (quatre cent vingt
francs), sont mis pour 140 fr. (cent quarante francs) à la charge  de la recourante F.________
et pour 280 fr. (deux cent huitante francs) à la charge de l’intimé B.________.
IV.
L’intimé B.________ doit verser à la recourante F.________ la somme de 780 fr. (sept
cent huitante francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais judiciaires et
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Bettex (pour la F.________)
‑
Me Joël Crettaz (pour B.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :