vd_findinfo · Décision / 2015 / 511 · 2015-06-16 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, CITATION À COMPARAÎTRE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2015 Décision / 2015 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
406
AM15.000902-GALN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2015 par
B.________
contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 11 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM15.000902-GALN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné B.________ pour complicité de conduite en état d'ébriété à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 350 francs.
Le 3 février 2015, B.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Par mandat de comparution du 10 février 2015 envoyé sous pli recommandé, B.________ a
été cité à comparaître le mardi 10 mars 2015 dans le cadre de la procédure
d’opposition. Le prévenu a été rendu attentif au fait que s’il faisait défaut
à l’audition sans excuse, l’opposition serait considérée comme retirée,
conformément à l’art. 355 al. 2 CPP.
B.________ ne s'est pas présenté à l'audience du 10 mars 2015.
B.
Par ordonnance du 11 mars 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l'opposition (I), a dit que l'ordonnance
pénale du 26 janvier 2015 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était
rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 18 mars 2015, B.________ a écrit au Ministère public pour expliquer son absence.
Invité par le Procureur à indiquer si cet écrit devait être considéré comme
un recours, B.________ a confirmé le 7 avril 2015 qu’il entendait recourir contre l'ordonnance
rendue le 11 mars 2015. Le dossier a ainsi été transmis à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP).
En
matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de
toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 c. 2.4).
Dans
l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 c. 2.3 et 2.5).
2.2
En l'espèce, le recourant a été valablement cité à comparaître à l'audience
du 10 mars 2015 devant le Ministère public par mandat du 10 février 2015, lequel comportait
une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut. La convocation lui a en outre
été régulièrement notifiée le 13 février 2015. B.________ ne s’est
toutefois pas présenté à l’audience, sans excuse. Dans son recours, B.________ fait
valoir qu'il a introduit de manière erronée la date de l'audience dans son agenda électronique.
Or il ne s'agit pas d'un empêchement excusable et la fiction légale découlant d’un
défaut non excusé doit s’appliquer.
Par ailleurs, on pourrait se demander si le courrier de B.________ du 18 mars 2015 ne devait pas plutôt
être considéré comme une demande de restitution de terme au sens de l’art. 94 al.
5 CPP, qui était de la compétence du Ministère public. Toutefois, cette requête aurait
de toute manière dû être rejetée, le recourant ayant fautivement fait défaut
à l’audience du 10 mars 2015.
Partant, c'est à bon droit que le Ministère public a considéré que B.________ avait
fait défaut sans excuse à l'audience du 10 mars 2015 et que l'opposition du 3 février
2015 devait être réputée retirée.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écriture
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :