vd_findinfo · Jug / 2022 / 267 · 2022-01-20 · fr

ESCROQUERIE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, INJURE, TRAVAIL AU NOIR, CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 13 CP, 146 CP, 42 CP, 47 CP, 49 CP, 117 al. 1 LEtr, 117 al. 2 LEtr, 91 al. 1 LEtr, 10 CPP (CH), 391 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.06.2022 Jug / 2022 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
203
PE17.019647/VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
A.Z.________, prévenu, représenté
par Me Aurore Estoppey, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.Z.________ s’était rendu coupable d’escroquerie, d’injure et d’emploi
répété d’étrangers sans autorisation (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 8 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr. le jour, ces peines étant partiellement complémentaires à celle prononcée
le 13 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a refusé
d’allouer à A.Z.________ une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III) et a mis les frais, par
1'975 fr., à la charge de A.Z.________ (IV).
B.
Par annonce du 27 janvier 2022, puis déclaration
motivée du 16 mars 2022, A.Z.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté
et mis au bénéfice d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP et que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement, à sa réforme en
ce sens qu’il soit condamné à une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté
inférieure, avec sursis, laissée à l’appréciation de la Cour de céans,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat, plus subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Le 30 mars 2022, A.Z.________ a spontanément produit des pièces complémentaires.
Le 14 avril 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère
public a indiqué qu’il s’en remettait à justice s’agissant de la recevabilité
de l’appel et qu’il n’entendait pas déposer d’appel joint.
Le 16 mai 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas comparaître
à l’audience, ni déposer de conclusions motivées et qu’il se référait
intégralement au jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...],A.Z.________ est né le 26 décembre 1975 à Lebane, en Serbie. Il est
arrivé en Suisse en 1990. Trois enfants sont issus de son mariage avec B.Z.________. Anciennement
administrateur de la société [...] SA, A.Z.________ est actuellement sans emploi et ne perçoit
aucun revenu. Il devrait, selon ses dires, reprendre une activité professionnelle en qualité
de directeur d’une entreprise de peinture administrée par un membre éloigné de sa
famille et pourrait prétendre, dans ce cadre, à un revenu mensuel brut de 16'000 francs. Il
est propriétaire de quatre appartements dans le canton de Fribourg qui lui rapportent 55'000 fr.
nets par année. Il dispose par ailleurs, toujours selon ses dires, d’environ 500'000 fr.
d’économies, accumulées avec son épouse, issues de leur travail et de dons de la
famille de la précitée.
1.2
Le casier judiciaire suisse de A.Z.________ fait mention des inscriptions suivantes :
-
21 mai 2007, Cour de cassation pénale de
Lausanne : peine privative de liberté de 7 ans, pour omission de prêter secours, brigandage,
brigandage en bande, dommages à la propriété, extorsion et chantage (exercé avec
des violences) et extorsion et chantage ;
-
16 juin 2009, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne : aucune peine additionnelle car entièrement complémentaire au jugement du
21 mai 2007, pour escroquerie (délit manqué) et induction de la justice en erreur ;
-
27 juillet 2015, Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, pour emploi d’étrangers
sans autorisation ;
-
13 juin 2017, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, pour incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal et emploi d’étrangers
sans autorisation ;
-
4 mars 2021, Tribunal cantonal du Valais –
Sion : peine privative de liberté de 20 jours, pour violation grave des règles de la circulation
routière ;
-
3 décembre 2021, Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 80 fr. le jour
et amende de 800 fr., pour voies de fait, injure et insoumission à une décision de l’autorité.
2.
2.1
A.Z.________, administrateur de fait de la société [...] SA dont le siège social est à
[...], a employé, pour le compte de cette société :
-
entre 2013 et le 24 octobre 2017, D.________,
ressortissant kosovar dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail ;
-
entre le 9 et le 10 avril 2018, O.________, ressortissant
kosovar dépourvu d’autorisation de travail.
2.2.
A [...], le 25 juillet 2019, A.Z.________ a annoncé à la Suva avoir été victime d’un
accident à Pristina en date du 7 juillet 2019, dissimulant sciemment qu’il était en réalité
en incapacité de travail pour maladie depuis le 13 février 2019 et bénéficiait
de ce fait d’indemnités pour perte de gain de la part d’Allianz. A.Z.________ a ainsi
indûment perçu, entre les mois de juillet et septembre 2019, des prestations de la Suva à
hauteur de 22'090 fr. 15.
2.3
A [...], à la rue [...], le 10 mars 2020,
A.Z.________ a rétorqué au brigadier T.________ qui l’avait abordé afin de savoir
s’il entendait décharger ou charger des marchandises, l’informant du règlement
des zones piétonnes : «
fais
gaffe à toi
», «
petit
con
» et, à deux reprises «
va
te faire foutre
».
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de A.Z.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, le procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020
consid. 1.1).
3.
L’appelant s’en prend au jugement
dans son ensemble. Il invoque une constatation erronée des faits, de même qu’une violation
du droit.
3.1
La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du
2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021
précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021
du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 345 ; TF 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 1).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse
inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.
4.1
Emploi de D.________
4.1.1
La version de l’appelant consiste à dire qu’il avait licencié cet employé
dès qu’il a su qu’il n’avait pas d’autorisation de travail, qu’il
lui avait prêté un fourgon d’entreprise trois ou quatre jours, puisque l’intéressé
était venu prendre des affaires et qu’il avait alors travaillé trois ou quatre jours
(cf. jugement, p. 5). L’appelant entend établir sa bonne foi en se prévalant des bulletins
de salaire versés à D.________ de 2014 à 2016 (P. 22B et 41/2/8). En d’autres termes,
l’appelant considère que le premier juge a procédé à une appréciation
erronée des éléments factuels qui lui étaient présentés, en déduisant
qu’en ayant été contrôlé au volant d’un véhicule de l’entreprise
[...] SA, D.________ était employé de cette entité.
4.1.2
Selon l’art. 91 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), avant d’engager un étranger, l’employeur
doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.
Aux termes de l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui
n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse,
à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation
requise, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire
est également prononcée.
Selon l’art. 117 al. 2 LEI, quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire
en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al.
1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
4.2
4.2.1
Le premier juge a retenu que l’appelant,
administrateur, à tout le moins de fait, de la société [...] SA, avait employé D.________,
ressortissant kosovar dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail, entre
le 5 juillet 2016, date d’un avertissement du Service de l’emploi à l’entreprise
pour le motif que ledit employé avait présenté un faux passeport slovène pour obtenir
une autorisation de séjour UE/AELE (livret B), faux passeport présenté lors d’un
contrôle le 20 janvier 2016 (P. 4/6 et 4/7) et le 24 octobre 2017, date d’un contrôle
sur un chantier des [...] (cf. jugement, p. 10).
De plus, le 29 mai 2017, à 8h50, la police de l’Ouest lausannois a contrôlé D.________
au volant du véhicule de l’entreprise [...] SA et l’intéressé a déclaré
qu’il avait continué de travailler pour cet employeur depuis sa dernière interpellation
en janvier et qu’il travaillait au service de ce même employeur depuis 2013 à raison
de quatre jours par semaine environ pour un salaire mensuel de 3'000 fr. à 3'500 fr., perçu
en main propre. Il a précisé couvrir ses besoins avec son salaire et envoyer le solde à
son père au Kosovo. Enfin, il a dit n’avoir effectué que deux séjours de dix jours
au Kosovo depuis 2013 (P. 6). Contacté par la police par téléphone, l’appelant n’a
pas voulu donner d’explications (P. 5, p. 2).
4.2.2
La thèse de mise à disposition du véhicule avait déjà été soutenue
dans une procédure administrative et écartée par la Cour de droit administratif et public
compte tenu des déclarations détaillées de l’employé sur le caractère
effectif de son emploi (P. 17/2, p. 6). De même, l’appelant avait déjà prétendu,
lors du contrôle du 24 octobre 2017 sur le chantier [...], que D.________ était uniquement
venu chercher ses outils et effets personnels alors que ce travailleur, vu par les inspecteurs du contrôle
des chantiers alors qu’il était occupé à des travaux de parqueterie, avait déclaré
qu’il travaillait comme aide parqueteur sur service de [...] SA pour un montant de 150 fr. par
jour (P. 17/5 pp. 2 et 10).
Par ailleurs, l’absence de fiche de salaire à partir d’avril 2016 ne prouve pas qu’il
n’y a plus eu d’emploi clandestin dès ce mois. La conviction du premier juge de la permanence
de l’emploi – qui se fonde sur les déclarations auto incriminantes de l’employé
et les situations de travail constatées à l’occasion du contrôle routier du véhicule
d’entreprise et d’un contrôle de chantier – ne peut qu’être partagée.
En définitive, c’est à tort que l’appelant se prévaut d’une appréciation
erronée et arbitraire des preuves, pour conclure à son acquittement. Le premier juge a correctement
apprécié les preuves à sa disposition pour en déduire, à raison, que A.Z.________
avait, en sa qualité d’administrateur, à tout le moins de fait, employé de façon
illicite D.________ du 5 juillet 2016 au 24 octobre 2017, soit durant un an, trois mois et environ trois
semaines.
4.3
Emploi d’O.________
4.3.1
Le premier juge a retenu que l’appelant
avait (à nouveau) employé O.________, ressortissant kosovar ou albanais, au bénéfice
d’une tolérance de six mois du Service de la population (ci-après : SPOP), mais
dépourvu d’autorisation de travail, du 9 au 10 avril 2018, comme l’a révélé
le contrôle d’un chantier à Lausanne effectué le 10 avril 2018 (P. 17/6). Le document
émanant du SPOP, daté du 3 avril 2018, mentionne expressément que le séjour d’O.________
en Suisse est toléré et que, dans le cadre de la tolérance, aucune activité professionnelle
ne doit être exercée (P. 17/6, p. 8).
4.3.2
La défense de l’appelant consiste à
dire qu’il avait déduit de la tolérance du séjour le droit de travailler de ce collaborateur
(P. 17/6, p. 2). Plaidant l’erreur sur les faits, il admet qu’O.________ a travaillé
pour l’entreprise [...] SA les 9 et 10 avril 2018 (PV aud. 1, l. 51).
4.3.3
4.3.3.1
Aux termes de l’art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation
erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable
(al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable
pour négligence si la loi réprime son acte comme une infraction de négligence (al. 2).
Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui n’a pas connaissance ou qui
se base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction
pénale (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_692/2021 du 28 mars 2022 consid. 1.1.2). L’auteur
ne se trouve pas dans une erreur sur les faits lorsqu’il est conscient, au moment d’agir,
d’ignorer des éléments factuels ou juridiques qui lui seraient importants pour apprécier
la portée de son propre comportement (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.1).
4.3.3.2
En l’espèce, employeur du domaine de
la construction, secteur où la lutte contre le travail au noir est particulièrement intense,
rompu à la problématique des autorisations de séjour et de travail nécessaires à
l’engagement de ses collaborateurs (compatriotes) étrangers, de plus déjà condamné
pénalement à plusieurs reprises pour ce type d’infractions et, plus spécialement
encore, pour l’emploi illicite de ce même employé, l’appelant ne saurait être
cru lorsqu’il affirme avoir commis de bonne foi, sans pourtant effectuer la moindre vérification,
une erreur en déduisant que son employé, au statut d’étranger séjournant illégalement
en Suisse, mais au bénéfice d’une tolérance administrative limitée, était
autorisé à travailler. L’erreur est d’autant plus invraisemblable que l’interdiction
de travailler figure expressément dans le texte de la tolérance.
Par surabondance, la thèse de l’ignorance en matière de prescriptions du droit du travail
et du droit des étrangers défendue par l’appelant ne résiste pas aux éléments
ressortant du dossier. Bien que A.Z.________ ait persisté, lors des débats d’appel, à
affirmer que sa femme avait toujours été – et serait toujours – administratrice
de l’entreprise [...] SA, on constate que lors du contrôle effectué par le Service de
l’emploi en 2017 déjà, cette affirmation était démentie. Au fil de la procédure,
l’appelant n’a eu de cesse de se contredire et de tordre les faits à son avantage. En
témoignent les mentions suivantes notamment : «
M.
A.Z.________ nous déclare encore que son épouse n’est pas au courant de l’engagement
du travailleur 01
(ndr : O.________)
et qu’elle n’est pas atteignable. De plus, il ajoute qu’elle ne parle pas le français
(...) par téléphone au moment de l’établissement du présent rapport nous essayons
de contacter Mme B.Z.________ afin de l’aviser de ces nouvelles informations. Cette dernière,
qui parle et comprend assez bien le français, nous déclare ne pas avoir été avisée
de notre contrôle par son mari. Elle nous dit ne rien savoir du tout car elle est la maman de petits
jumeaux de deux ans et reste à la maison pour s’en occuper. Elle ajoute que bien qu’elle
soit l’administratrice, elle ne connaît pas les activités de son entreprise qui est complètement
gérée par son époux
»
(P. 4/4, p. 3).
On peut encore mentionner cet extrait-ci : «
Il
ressort de l’instruction pénale qu’B.Z.________ a donné procuration générale
à son mari A.Z.________ pour la gestion des engagements du personnel, la facturation et l’établissement
des contrats, ainsi que pour intervenir auprès des administrations judiciaires et instituts bancaires.
Lors de son audition, A.Z.________ a expliqué gérer entièrement la société [...]
SA, son épouse s’occupant uniquement de l’administratif, à l’exception des
engagements et de l’établissement des contrats
»
(P. 18).
En définitive, toute erreur doit être écartée ; c’est en pleine connaissance
de cause que l’appelant a procuré à son employé une activité lucrative non
autorisée.
5.
Escroquerie aux indemnité Suva
5.1
Faisant valoir que tant l’élément
objectif de l’astuce, que ceux, subjectifs, de l’intention de tromper, respectivement du
dessein d’enrichissement, font défaut, l’appelant conclut à son acquittement de
chef d’accusation d’escroquerie.
5.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu’il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). L’astuce
n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou
éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle.
Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence
ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée.
L’astuce n’est exclue que si la victime n’a pas procédé aux vérifications
élémentaires qu’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; TF 6B_290/2021 du 4 mai 2022 consid. 1.1).
En matière d’astuce, le juge dispose d’une grange marge d’appréciation. Il
doit se replacer dans la situation des rapports entre parties avant la révélation du pot-aux-roses
et non distinguer un manque de prudence à la lumière de la révélation postérieure
de la malhonnêteté de l’escroc. Ce sont les circonstances concrètes telles que vécues
qui sont déterminantes pour retenir que la dupe a manqué de vigilance à un point tel qu’elle
ne mérite pas de protection pénale. Sur cette question, la jurisprudence est nuancée,
le principe de coresponsabilité de la victime ne saurait être utilisé pour nier trop aisément
le caractère astucieux de la tromperie (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant
porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre
avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
5.3
5.3.1
Le premier juge a écarté les explications
peu claires de l’appelant en relevant qu’il avait donné de fausses indications dans
la déclaration de sinistre à la Suva le 25 juillet 2019 (absence de mention des prestations
demandées à une autre assurance, travail prétendument effectué jusqu’au 5 juillet
2019, dissimulation de l’incapacité de travail éprouvée depuis plusieurs mois) et,
par la suite et en réponse aux questions de la caisse d’assurance (transmission de fiches
de salaire jusqu’à fin juin 2019 sans faire état des décomptes d’indemnités
d’Allianz du 6 juin 2019 couvrant la période du 15 mars au 31 mai 2019 et du décompte
du 24 juin 2019 couvrant la période de juin 2019 ; P. 31/17).
5.3.2
L’appelant soutient que, lorsqu’il
a présenté ses prétentions à la Suva le 25 juillet 2019 en invoquant une chute dans
les escaliers à Pristina le 7 juillet 2019, il ignorait qu’il bénéficierait ultérieurement
d’indemnités couvrant sa perte de gain pour cause de maladie (psychique) incapacitante depuis
le 13 février 2019 et que ce n’est qu’après plusieurs mois qu’en définitive
ses indemnités maladie et accident se seraient enchaînées et superposées. L’appelant
conteste toute tromperie astucieuse pour le motif qu’il se serait borné à ne pas indiquer
dans la déclaration de sinistre adressée à la Suva qu’il bénéficiait des
prestations d’Allianz, alors qu’il a mentionné la Suva dans sa déclaration de maladie
à Allianz du 28 février 2019. Il met en avant le fait qu’il aurait remboursé la
double indemnisation et qu’en définitive, il n’aurait jamais eu l’intention de
gruger la Suva.
5.3.3
En l’espèce, la thèse de l’appelant
ne résiste pas aux pièces ressortant du dossier, en particulier de la dénonciation de
la Suva (P. 30, p. 4, ch. 2) qui est convaincante. Il est manifeste que celle-ci a été sciemment
trompée et que ce n’est que par hasard qu’elle a appris le 12 octobre 2020 (P. 31/17)
par Allianz qui avait pris contact avec elle que son assuré percevait déjà des prestations
de celle-ci pour une incapacité de travail depuis le 13 février 2019 qui courait toujours au
moment où l’accident est survenu (cf. rapport du Dr [...] du 2 juillet 2019, P. 31/18).
Il est évident que la déclaration de sinistre et les échanges qui ont suivi sont trompeurs
et comportent des affirmations fausses sur la date de l’arrêt de travail et la non prise en
charge par une autre assurance. En particulier, l’appelant a prétendu, dans sa déclaration
(P. 31/2) que l’incapacité de travail commençait à la date de la survenance de l’accident
– soit le 7 juillet 2019 – alors même qu’il était déjà bénéficiaire
de prestations de la part d’Allianz, pour une incapacité de travail pour des motifs psychiques
(burnout, dépression) depuis le 13 février 2019. Il n’est pas concevable qu’il
n’eût alors pas conscience d’être déjà au bénéfice d’indemnités
et qu’il était de facto exclu d’en solliciter d’autres sans l’expliquer.
A.Z.________, qui percevait des indemnités journalières en raison d’un arrêt de
travail à 100 % depuis le mois de février 2019 pour maladie auprès de l’Allianz
a, en toute connaissance de cause des éléments qui précèdent, fait valoir, indûment,
des prétentions à l’égard de la Suva, en annonçant un sinistre survenu en juillet
2019 lors de ses vacances. Il ne pouvait ignorer que cette façon de procéder – à
savoir la dissimulation d’informations essentielles pour statuer sur ses prétentions –
était de nature à tromper le prestataire. En s’abstenant de rétablir la vérité
lorsque la Suva sollicitait des informations et des documents complémentaires, l’appelant
a conforté l’assurance dans son erreur. La tromperie est clairement volontaire et ne saurait
relever d’une simple et inoffensive mégarde administrative comme s’en prévaut l’appelant,
qui n’est pas crédible ; un administrateur de société avec des prérogatives
en matière de gestion du personnel précisément et prétendant à un salaire tel
que le sien au moment des faits n’est pas ignorant des usages et réglementations en matière
d’assurances. Pour le surplus, le fait que l’appelant ait entrepris de rembourser les sommes
indues n’est pas déterminant pour déduire qu’il aurait agi par naïve inadvertance ;
le fait de désirer rembourser l’indu étant tout au plus une volonté de réparer.
Cela étant, le premier juge n’a ni procédé à une appréciation erronée
des faits, ni violé le droit en condamnant l’appelant pour escroquerie en raison des faits
relatés ci-avant.
6.
Injure
6.1
Le premier juge a cru le plaignant, en considérant
que sa version était convaincante, ce d’autant qu’il n’avait rien à gagner
de fausses accusations dès lors qu’il n’avait pas pris de conclusions civiles et qu’il
n’avait aucun intérêt pécuniaire à l’issue de la procédure. Il a
relevé en outre que les déclarations de l’appelant quant aux circonstances de l’altercation
étaient soit peu crédibles, soit contradictoires.
6.2
L’appelant nie toute injure proférée
à l’encontre de T.________ et considère que le doute doit lui profiter dans une configuration
où il s’agit d’apprécier la parole de l’un vis-à-vis de la parole de
l’autre. Dans ce contexte, il se plaint d’une violation de la présomption d’innocence
et du principe « in dubio pro reo ».
6.3
En l’espèce, la plainte est détaillée,
précise, dépourvue de vindicte et particulièrement convaincante (P. 23). On ne distingue
aucune raison pour laquelle un policier dans l’exercice de ses fonctions s’en serait pris
par pure chicane à un usager de la voie publique, qu’il ne connaissait de surcroît pas
personnellement. Les faits sont relatés de manière neutre et ne présentent pas de confusion
manifeste ; le policier indique en particulier qu’il s’est approché de l’appelant
pour lui rappeler les prescriptions en matière de circulation dans une zone piétonne et lui
demander s’il comptait charger ou décharger de la marchandise «
sans
l’intention de l’amender
»
et que l’appelant s’était immédiatement montré agressif verbalement en suggérant
que le policier s’en prenait à lui en raison de son origine ethnique, tout en s’abstenant
de donner la moindre explication sur les raisons de son stationnement à l’emplacement en question.
Pour sa part, l’appelant prétend que le policier l’aurait pris à partie tandis
qu’il avait stationné son véhicule – d’entreprise insiste-t-il à plusieurs
reprises – sur une place dévolue aux livraisons, que le policier lui aurait fait remarquer
qu’il ne pouvait se stationner là, puisqu’il n’effectuait aucune livraison, alors
que tel était pourtant le cas. La
livraison
dont se prévaut le recourant consistait, selon ses termes, en «
une
petite bouteille d’huile pour l’entretien de son parquet
»
(PV aud. 2). Renversant les rôles, l’appelant n’hésite pas à manifester de
l’agressivité verbale envers les représentants des autorités : «
Avec
quel droit le policier s’est-il permis de me suivre et de me déranger alors que j’étais
en train d’aller voir un client (...) j’aurais eu honte en tant que policer de parler comme
ça a un citoyen
» (jugement, p.
4) ou encore :  «
les
inspecteurs du travail ont déjà écrit des mensonges dans leur rapport me concernant
(...)
la
Procureure n’a pas non plus le droit de me crier dessus. Je vous ai demandé des excuses
» ;
(PV aud. 1, pp. 3, 4 ; cf. également jugement, p. 13
in
fine
»). Son attitude tout au long de
l’instruction est particulièrement symptomatique et similaire à celle décrite précisément
par le plaignant dans sa plainte, soit celle d’un individu qui a tendance à s’affranchir
des injonctions qui le gênent.
En définitive, en préférant la version de T.________ à celle de A.Z.________, le
premier juge n’a pas violé la présomption d’innocence, pas plus qu’il ne
s’est affranchi à tort du principe « in dubio pro reo ».
7.
7.1
A titre subsidiaire, l’appelant soutient que si par impossible la Cour de céans devait reconnaître
sa culpabilité, celle-ci devrait être qualifiée de peu lourde. Il fait valoir que les
conditions pour prononcer une peine pécuniaire seraient réalisées et que si par impossible
on devait lui préférer une peine privative de liberté, celle-ci devrait être légère
et assortie du sursis.
7.2
7.2.1
L’appelant est reconnu coupable d’escroquerie,
passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 146 a. 1 CP), d’injure, passible d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
plus (art. 177 al. 1 CP) et d’emploi d’étrangers répété sans autorisation,
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
une peine pécuniaire devant être prononcée le cas échéant conjointement à
une peine privative de liberté (art. 117 al. 1 et 2 LEI).
7.2.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6 et les références citées).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la fixation de la
peine et le Tribunal fédéral n’intervient que lorsqu’une peine a été
fixée en dehors du cadre légal, qu’elle s’est fondée sur des critères
étrangers à l’art. 47 CP, si des éléments d’appréciation importants
n’ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation
(ATF 144 IV 313 consid. 1.2). L’exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans
sa décision, les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à l’auteur
dont il tient compte, de manière à ce qu’on puisse constater que tous les aspects pertinents
ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que
ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments
qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une importance
mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement
adopté, même si le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages
l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite.
7.2.3
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
En l’absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la
règle dont le juge ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1).
Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents
de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021
du 23 mai 2022 consid. 1.1).
7.2.4
Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP si, en
raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine.
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre,
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d’elle. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe
de l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanction
du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction
abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
7.2.5
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Cette disposition permet de garantir le principe de l’aggravation également en cas de concours
réel rétrospectif. L’auteur qui encourt plusieurs peines privatives de liberté doit
pouvoir bénéficier du principe de l’aggravation, indépendamment du fait que la procédure
s’est ou non déroulée en deux temps (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61
consid. 6.1.2). L’application de l’alinéa 2 n’autorise aucun réexamen de
la sanction entrée en force et la fixation d’une peine complémentaire au sens de cette
disposition suppose donc que la peine à prononcer soit du même genre que celle qui l’a
déjà été (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.1 cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3).
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies, le
tribunal fixe d’abord une peine d’ensemble hypothétique. Concrètement, le juge
se demande d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été jugées simultanément (TF 6B_690/2021 du 28 mars 2022
consid. 3.1). Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l’art. 49 al.
1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). La peine complémentaire est constituée de la différence
entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2). En présence d’un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement
exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu’il prononce (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.3).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions anciennes
à la condamnation qui suit la commission de l’acte délictueux ; en effet, un jugement
pénal doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé.
Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d’infractions
(ATF 116 IV 14 consid. 2c).
7.3
Le premier juge a infligé à l’appelant
une peine privative de liberté de huit mois pour sanctionner l’escroquerie et l’emploi
d’étrangers sans autorisation et une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
le jour pour sanctionner les injures, respectivement en application de l’art. 117 al. 2 LEI. Il
a par ailleurs considéré que ces peines étaient partiellement complémentaires à
celle prononcée le 13 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Il a enfin prononcé ces peines sans les assortir du sursis, considérant que les conditions
pour accorder ce dernier n’étaient à l’évidence pas remplies. L’appréciation
du premier juge est adéquate, sous réserve de ce qui suit.
La culpabilité de l’appelant ne saurait être minimisée. A aucun moment, il n’a
manifesté des remords ou exprimé des regrets. Tout au plus, s’est-il acquitté du
remboursement des sommes injustement perçues, ce qui s’avère être le seul élément
à décharge. A ce titre, l’appréciation du premier juge quant à la culpabilité
de l’appelant est adéquate et doit être confirmée.
Il convient cependant de nuancer le caractère complémentaire des peines infligées. En
fait, si la peine pécuniaire prononcée par le premier juge est effectivement partiellement
complémentaire à celle du 13 juin 2017, elle est aussi entièrement complémentaire
à celle du 20 mars 2020. En outre, la peine privative de liberté prononcée par le premier
juge est quant à elle entièrement complémentaire à celle du 4 mars 2021. Le dispositif
sera modifié d’office.
Pour les injures du 10 mars 2020, le premier juge
a infligé 30 jours-amende et fixé le jour amende à 30 francs. Procédant à un
examen actuel de la situation du prévenu – qui a précisé, lors des débats d’appel,
être propriétaire de plusieurs bien immobiliers, disposer d’économies à hauteur
de 500'000 fr. et être sur le point de commencer un travail devant lui rapporter un salaire de 16'000
fr. bruts par mois – la Cour de céans – faisant application de l’art. 391 al.
2 2
ème
phrase CPP – estime que le montant du jour-amende doit être fixé à 100 fr., montant
prenant en considération la situation personnelle et économique de l’appelant au moment
du jugement, notamment sous l’angle de son revenu, de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations
d’assistance et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Cette modification, loin de procéder
d’une
reformatio in pejus
(cf. ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1), n’aggrave
en particulier pas le sort de l’appelant, mais coïncide avec la réalité qui est
la sienne, sous l’aspect pécunier, étant entendu que si le premier juge avait eu à
connaître des informations actualisées à cet égard, il aurait fixé le montant
du jour-amende bien au-delà des 30 fr. arrêtés. Il s’agit en définitive ni
plus ni moins de prononcer une sanction qui atteigne le but préventif spécial escompté,
à l’encontre d’un prévenu qui dispose de moyens financiers sensiblement plus élevés
que ceux qu’il a annoncés en première instance.
Quant à la répression de l’escroquerie et de l’infraction qualifiée à
la LEI, le poids des éléments et l’état d’esprit de l’appelant, délinquant
au long cours, imposent effectivement une peine privative de liberté pour des motifs impérieux
de prévention spéciale. L’escroquerie justifie quatre mois. Cette quotité aurait
été plus élevée si l’appelant n’avait pas remboursé en partie. L’infraction
qualifiée à la LEI impose un alourdissement de quatre mois.
Finalement et s’agissant du sursis, le pronostic est clairement défavorable au vu des antécédents
et de l’état d’esprit. Dans l’éventualité où il devrait travailler,
l’appelant pourra toujours prétendre au régime de la semi-détention.
8.
En définitive, l’appel de A.Z.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé et rectifié
d’office au chiffre II ainsi que par l’ajout d’un chiffre IIbis dans le sens de ce
qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’710 fr., constitués
de l’émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 40, 47, 49, 50, 146 al. 1,
177
al. 1 CP ; 117 al. 1 et 2 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié d’office comme il suit au chiffre II de son dispositif et rectifié par l’ajout
d’un chiffre IIbis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que A.Z.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, d’injure et d’emploi
d’étrangers répété sans autorisation ;
II.
condamne A.Z.________ à une peine privative de liberté de 8 mois et à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 100 fr. le jour ;
IIbis.
dit que la peine privative de liberté énoncée ci-dessus est entièrement complémentaire
à celle prononcée le 4 mars 2021 par le Tribunal cantonal du Valais et que la peine pécuniaire
elle aussi énoncée ci-dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 13 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, respectivement entièrement
complémentaire à celle prononcée le 20 mars 2020 par le Ministère public du canton
de Fribourg ;
III.
refuse d’allouer à A.Z.________ une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ;
IV.
met les frais, par 1'975 fr., à la charge de A.Z.________".
III.
Les frais d'appel, par 2'710 fr., sont mis à
la charge de A.Z.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Aurore Estoppey, avocate (pour A.Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :