vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 737 · 2020-08-20 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, RETARD INJUSTIFIÉ, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2020 Arrêt / 2020 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
22/19 - 16/2020
ZH19.036046
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Nyon, recourant,
et
Z.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations déposée
le 19 mars 2018 par N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
tendant à l’octroi de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (ci-après : PC),
vu le courrier du 2 juin 2018 par lequel la Caisse a demandé à l’assuré de lui fournir
des renseignements complémentaires, documents transmis par l’intéressé à l’Agence
d’assurance sociale de [...] le 27 juillet 2018,
vu l’indication de la Caisse à l’assuré, faisant suite au courrier de ce dernier
du 6 août 2018, selon laquelle une décision lui serait notifiée dans un délai de
deux mois,
vu l’absence de décision rendue par la Caisse,
vu le recours pour déni de justice formé le 13 août 2019 par N.________ auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les décisions rendues le 14 février 2020 par la Caisse octroyant au recourant des prestations
complémentaires pour la période allant du 1
er
août 2016 à ce jour,
vu la correspondance du 13 mars 2020 du recourant, adressée à la Cour de céans, contestant
formellement les décisions précitées,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit retard
injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1),
que la Caisse intimée a cependant statué par décisions du 14 février 2020,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recourant au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12
février 2008 consid. 2.2) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, applicable aux prestations complémentaires
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), seules les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours devant le Tribunal céans, cette disposition consacrant le principe de la
double instance,
qu’en l’espèce, les décisions rendues par la Caisse le 14 février 2020, contre
lesquelles le recourant a déclaré s’opposer formellement, ne constituent pas des décisions
ou des décisions sur opposition sujettes à recours au sens de l’art. 56 LPGA,
que, partant, l’écriture de l’assuré du 13 mars 2020, en tant qu’elle est
adressée à la Cour de céans, apparaît prématurée,
qu’il se justifie, en tant que de besoin, de transmettre ladite écriture à la Caisse
comme objet de sa compétence pour valoir opposition ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art. 4 al. 3
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ;
BLV 173.36.5.1]), ni à allocation de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi
sans l’assistance d’un conseil devant la Cour de céans (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Le courrier du 13 mars 2020 de N.________ est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS comme objet de sa compétence, pour opposition aux décisions du 14 février 2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :