vd_findinfo · Décision / 2014 / 905 · 2014-07-02 · fr

DIFFAMATION, CALOMNIE, PROVOCATION PUBLIQUE AU CRIME, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 173 CP, 174 CP, 259 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2014 Décision / 2014 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
443
PE14.004771-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
173, 174, 259 CP et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2014 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mai 2014 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE14.004771-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
6 mars 2014, R.________ a déposé plainte pénale, auprès du Procureur général
du canton de Vaud, contre inconnu pour atteinte à l’honneur et provocation publique au crime
ou à la violence.
En substance, il a expliqué qu’ensuite de sa participation à diverses émissions
radiophoniques ou télévisées se rapportant à la question de l’internement à
vie des délinquants dangereux, un inconnu, identifié sous le pseudonyme de « [...] »,
avait publié, sur le site internet « [...] », un commentaire portant atteinte
à son honneur et constituant une menace contre sa personne au sens de l’art. 259 CP.
B.
Par ordonnance du 9 mai 2014, le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs a décidé de ne pas
entrer en matière sur la plainte.
Le procureur a considéré que les propos de l’inconnu « [...] », quoique
inconvenants et démesurés, avaient été tenus dans un contexte de débat public
portant sur un sujet polémique et passionnel, de sorte qu’ils n’étaient pas propres
à faire apparaître le plaignant comme un être humain méprisable. Il a également
exposé que l’écrit litigieux ne constituait pas une provocation ou une incitation au
sens de l’art. 259 CP car il n’était pas de nature à véritablement déclencher
une infraction avec violence contre l’intégrité corporelle du plaignant.
C.
Par acte du 21 mai 2014, R.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant sous suite de frais et dépens à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs pour qu’une instruction soit ouverte.
Invité à se déterminer, le procureur a renoncé à se prononcer et s’est
référé aux considérants de sa décision.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP, auquel renvoie l'art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(cf. art. 301 s.
CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
3.
Le recourant fait d’abord valoir qu’il ne s’est pas exprimé en qualité de
politicien ou dans un contexte similaire, mais en tant que juriste sollicité pour informer le public
profondément troublé par une décision judiciaire.
3.1
Aux termes de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable
de diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon.
Selon l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses
allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313
c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions intentionnelles
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP), la seconde se distinguant
de la première en ce sens qu'un élément subjectif supplémentaire doit être réalisé,
à savoir que l'auteur sait – le dol éventuel n'est pas suffisant – que le fait
qu'il allègue est faux (Corboz, op. cit., n. 1 ad art. 174 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne, 3
e
éd., 2007, n. 1.1 ad art. 174 CP).
3.2
En l’espèce, si l’on analyse l’entier du commentaire litigieux et non seulement
les deux passages mis en exergue par le procureur dans son ordonnance, on constate que la moralité
du plaignant ainsi que son éthique en tant qu’être humain sont clairement mises en cause.
En effet, en affirmant notamment que le recourant serait un dictateur pour qui chacun aurait droit à
la rédemption au risque de sacrifier quelques victimes sans que cela l’empêche de dormir
ou encore que ce manque d’empathie envers les victimes ferait du recourant un collègue voire
un semblable des criminels dangereux, l’inconnu « [...] » a porté atteinte
à l’honneur du recourant en tant qu’être humain. Le recourant a ainsi été
exposé au mépris des lecteurs, principalement de ceux qui ne le connaissent pas et qui ne bénéficient
pas d’une information leur permettant de relativiser cet article. La publication de ce commentaire
a pour conséquence de vouer le plaignant à ce mépris public de manière durable et
continue, les propos en question ayant été postés sur un site Internet. La calomnie pourrait
ainsi être réalisée ou, du moins, la diffamation. Au surplus, le cas d’espèce
se révèle aussi grave, sinon plus, que celui jugé par le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 16 septembre 2011 où une publication concernant un parti politique dans un hebdomadaire
– et non une diffusion à large échelle sur Internet – a été considérée
comme attentatoire à l’honneur (ATF 137 IV 313 c. 2). En outre, in casu, l’auteur des
propos s’abrite sous l’anonymat, ce qui constitue une circonstance aggravante (ATF 128 IV
53 c. 1d).
4.
Le recourant fait ensuite valoir que le but du commentaire litigieux était d’exciter la haine
du public et de menacer sa personne au sens de l’art. 259 CP.
4.1
L’art. 259 CP dispose
celui qui aura provoqué publiquement à
un crime sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1) et celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence
contre autrui ou contre des biens sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Selon la doctrine, pour qu’il y ait une provocation, il faut que l’on soit en présence
d’une déclaration relativement pressante, propre, par sa forme et son contenu, à influencer
la volonté des personnes à qui elle s’adresse. Il n’est pas nécessaire que
la proclamation indique expressément l’infraction qu’elle encourage. Il suffit que le
lecteur non prévenu comprenne, en lisant l’appel, quel crime ou délit on voudrait lui
faire commettre, ce qui peut être dégagé du contexte général de cet appel (Dupuis
et alii, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 259 CP et les références
citées).
4.2
En l’espèce, dans le passage mis en exergue par le recourant, il est fait le reproche aux
médias de lui permettre en permanence d’exprimer la suprématie du droit international.
Le texte en lui-même ne constitue pas une exhortation à pousser les lecteurs à commettre
des crimes ou des délits impliquant la violence contre le recourant. Il ne saurait ainsi être
assimilé à une provocation au sens de l’art. 259 CP. Sur ce point, l’ordonnance
attaquée se révèle donc bien fondée.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, l’ordonnance de non-entrée
en matière annulée en ce qui concerne les infractions de calomnie et diffamation et confirmée
pour le surplus, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2014 est annulée en ce qui concerne la non-entrée en matière
sur les infractions de calomnie et diffamation. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Francioli, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :