vd_findinfo · 29/2012/PBH · 2012-02-22 · fr

OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, ORDONNANCE | 179 CPC, 180 al. 2 CPC, 180 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.02.2012 29/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CT09.034233
29/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
C.________
,
à Clarens, d'avec
U.________
SA
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
22 février 2012
_______________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 14 octobre
2009 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par C.________ contre U.________ SA,
vu la réponse de la défenderesse du 4 février 2010, qui a notamment pris des conclusions
reconventionnelles,
vu le chiffre I de l'ordonnance sur preuves complémentaire du 17 novembre 2010 par lequel le
juge instructeur a notamment nommé Patrice Lambelet en qualité d'expert,
vu la lettre de l'expert du 30 mai 2011 requérant différentes instructions au juge instructeur
et sollicitant la mise à disposition de la comptabilité et/ou de toutes pièces utiles
des exercices 2006 à 2008 de la société E.________ Sàrl afin de pouvoir répondre
à l'allégué 118,
vu l'avis du juge instructeur du 29 juin 2011 ordonnant, en application de l'art. 229 al. 2 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), la production de la comptabilité 2006
à 2008 d'E.________ Sàrl, en mains de cet expert, dans un délai de dix jours,
vu le courrier du 7 juillet 2011 par lequel E.________ Sàrl a indiqué qu'elle ne donnerait
pas suite à cet ordre de production, exposant les motifs de son refus,
vu l'avis du juge instructeur du 8 juillet 2011 impartissant aux parties au procès un délai
au 14 juillet 2011 pour se déterminer sur ce courrier,
vu la lettre du 15 juillet 2011 par laquelle la défenderesse a notamment indiqué que la production
de la comptabilité de cette dernière était indispensable au travail de l'expert,
vu le courrier du même jour de la demanderesse, adhérant au contenu de la lettre du 7 juillet
2011 d'E.________ Sàrl,
vu le courrier du 15 juillet 2011 par lequel E.________ Sàrl a produit une convention passée
le 13 juillet 2007 entre sa gérante et les parties d'après laquelle la défenderesse renonce
à réclamer des dommages-intérêts au titre d'une hypothétique violation d'une
clause de prohibition de concurrence, la défenderesse étant alors représentée par
la demanderesse,
vu l'avis du 19 juillet 2011 par lequel le juge instructeur a indiqué qu'il envisageait de rendre
une ordonnance de production formelle tendant à ce qu'E.________ Sàrl produise sa comptabilité
pour les années 2007 et 2008 en mains de l'expert et fixé aux parties à l'incident un
délai au 16 août 2011 pour indiquer si une audience incidente devait être tenue en application
de l'art. 180 CPC-VD,
vu le courrier du 11 août 2011 par lequel E.________ Sàrl a requis qu'une copie de la procédure
ou des allégués soumis à l'expertise lui soit transmise,
vu les avis du juge instructeur des 16, 17 et 31 août 2011 prolongeant finalement au 30 septembre
2011 le délai imparti à E.________ Sàrl pour indiquer si une audience incidente devait
être fixée en application de l'art. 180 CPC-VD, à la requête de cette dernière,
vu la lettre du 29 août 2011 par laquelle la demanderesse a indiqué s'en remettre à justice
sur la question de la tenue d'une audience incidente en application de 180 CPC-VD,
vu le courrier du 6 septembre 2011 par lequel la défenderesse a indiqué que la tenue d'une
audience ne lui paraissait pas nécessaire,
vu l'avis du juge instructeur du 9 septembre 2011, adressé au conseil d'E.________ Sàrl, qui
contient notamment le passage suivant :
"(…)
je vous indique qu'U.________ SA, défenderesse au procès que j'instruis (…) soutient
en substance que sa partie adverse, la demanderesse, a caché à [...] SA l'existence d'une convention
qui a mis fin aux rapports de travail avec l'administratrice de votre cliente, qui est également
la nièce de la demanderesse.
Elle
prétend également que certains de ses clients, ensuite des interventions de l'administratrice
de votre cliente, ont cessé de faire appel à ses services ou ont réduit de manière
significative leur recours à ses services. Elle estime ainsi sa perte de gain subie de ce chef à
un montant qui n'est pas inférieur à 200'000 francs.
C'est
ce dernier montant qui est soumis à l'examen de l'expert, pour lequel ce dernier a estimé nécessaire
la production des pièces comptables de votre cliente.
J'ajoute
que l'expert peut aussi faire usage des mesures de protection de sauvegarde des secrets prévues
par l'art. 183 CPC-VD.",
vu la lettre du 3 octobre 2011 par laquelle E.________ Sàrl a requis une nouvelle prolongation du
délai pour se déterminer sur l'opportunité de la tenue d'une audience et demandé
à nouveau qu'une copie de la procédure lui soit transmise,
vu les avis du juge instructeur prolongeant successivement le délai de détermination, la dernière
fois au 25 novembre 2011,
vu l'avis du juge instructeur du 19 octobre 2011 ordonnant à la défenderesse de produire sa
réponse en mains d'E.________ Sàrl,
vu le courrier du 1
er
novembre 2011 par lequel la défenderesse a produit sa réponse,
vu le courrier du 16 novembre 2011 par lequel E.________ Sàrl a requis la transmission des procès-verbaux
d'audition des témoins qui se sont prononcés sur les allégués 99 à 102, 104,
106, 110, 116 et 117 de la réponse,
vu les lettres des 23 et 28 novembre 2011 par lesquelles la défenderesse s'est opposée à
la transmission de ces procès-verbaux,
vu le courrier du 24 novembre 2011 par lequel la demanderesse a indiqué qu'elle ne s'opposait pas
à la transmission de ces procès-verbaux,
vu l'avis du même jour par lequel le juge instructeur n'a pas fait droit à la requête
d'E.________ Sàrl, indiquant que les procès-verbaux dont la transmission était requise
ne lui étaient pas utiles pour se déterminer sur la nécessité de tenir une audience
dans le cadre de la procédure en production de pièces, et fixé à cette dernière
un délai au 7 décembre 2011 pour indiquer si elle entendait qu'une audience incidente soit
fixée,
vu le courrier du 29 novembre 2011 par lequel E.________ Sàrl a indiqué qu'elle ne sollicitait
pas la tenue d'une audience, mais la fixation d'un délai pour se déterminer,
vu l'avis du même jour par lequel le juge instructeur a fixé à E.________ Sàrl un
délai au 12 décembre 2011 pour déposer une requête incidente en refus de production
de pièces,
vu la requête déposée le 12 décembre 2011 devant le Juge instructeur de la Cour civile
par la requérante E.________ Sàrl contre l'intimée U.________ SA dans le procès qui
oppose cette dernière à C.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"I.
La requête incidente de E.________ Sàrl est admise.
II.
E.________ Sàrl n'est pas tenue de produire sa comptabilité 2007-2008 en mains de l'expert
Patrice Lambelet de BFD Fidam; ce dans le cadre du procès opposant C.________ à U.________
SA (CT09.034233/PBH).",
vu l'avis du 13 décembre 2011 par lequel le juge instructeur a notifié aux intimées le
double de la requête incidente, leur fixant un délai au 3 janvier 2012 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction requises, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 23 décembre 2011 par lequel la requérante a requis, en lieu et place d'une
audience, un échange d'écritures unique au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu la lettre du 3 janvier 2012 de l'intimée C.________, indiquant qu'elle s'en remettait à
justice quant aux conclusions de la requête incidente et qu'elle n'avait aucune objection à
ce que l'audience soit remplacée par un échange d'écritures unique,
vu le courrier du même jour par lequel l'intimée U.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête incidente, indiquant qu'elle ne s'opposait pas à ce
que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures unique et à bref
délai,
vu l'avis du juge instructeur du 5 janvier 2012, impartissant un délai au 20 janvier 2012 à
la requérante et au 6 février 2012 aux intimées pour produire un mémoire incident
en deux exemplaires,
vu l'avis du 23 janvier 2012 par lequel le juge instructeur a prolongé au 30 janvier 2012 le délai
imparti à la requérante pour produire un mémoire incident, à la requête de cette
dernière, le délai pour le dépôt du mémoire incident des intimées étant
d'office reporté au 16 février 2012,
vu le mémoire incident déposé le 30 janvier 2012 par la requérante, qui a maintenu
les conclusions de sa requête,
vu l'avis du juge instructeur du 7 février 2012 prolongeant au 23 février 2012 le
délai imparti à U.________ SA pour déposer un mémoire d'intimée, à la requête
de cette dernière,
vu le courrier du 16 février 2012 par lequel C.________ a renoncé à déposer un mémoire
d'intimée, s'en remettant à justice quant aux conclusions incidentes de la requête,
vu le mémoire incident déposé le 16 février 2012 par l'intimée U.________ SA
qui a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions incidentes de la requérante,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 147 ss, 179 et 180 CPC-VD et 963 aCO (Code des Obligations, RS 220; disposition abrogée
avec effet au 1
er
janvier 2011 [CPC Annexe I chiffre II point 5, RO 2010 1841]);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) dispose
que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien
droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que
la présente procédure, initiée par demande du 15 octobre 2009, était en cours lors
de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu
que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience, par
une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi par une requête incidente d'assigner les parties à
comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
l'art. 149 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience
par un échange d'écritures unique et à bref délai,
qu'en
l'espèce, les parties ont été interpellées par avis du 13 décembre 2011,
que
tant la requérante que les intimées ont renoncé à la tenue d'une audience incidente,
préférant un échange d'écritures,
que
la requête incidente remplit en outre les exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est donc recevable en la forme;
attendu
que selon l'art. 180 CPC-VD, aucune ordonnance de production ne peut être rendue contre un tiers
sans qu'il ait été préalablement requis par le juge de produire le titre et, en cas de
refus, entendu dans ses moyens d'opposition ou dûment cité à cet effet,
qu'en
l'espèce, la requérante n'est pas partie à la procédure au fond,
que,
par courrier du 29 juin 2011, le juge instructeur de la Cour civile a ordonnée la production de
la comptabilité de la requérante pour les années 2006 à 2008, en mains de l'expert
Patrice Lambelet,
qu'elle
a refusé de donner suite à cet ordre de production,
qu'un délai lui a
été fixé pour se déterminer sur l'opportunité de la tenue d'une audience,
qu'après avoir obtenu
plusieurs prolongations de délai, la requérante a finalement renoncé à la tenue d'un
audience,
qu'ainsi il a été
satisfait aux exigences formelles de l'art. 180 al. 1 CPC-VD;
attendu que l'art. 179
CPC-VD prévoit trois hypothèses alternatives permettant au tiers requis par le juge de produire
un titre en sa possession de s'y refuser : lorsque la preuve est sans pertinence (let. a); lorsque la
preuve se rapporte à un fait au sujet duquel, appelé à témoigner, le tiers ne serait
pas tenu de déposer en vertu des articles 198 à 201 CPC-VD (let. b); lorsqu'il s'agit de documents
dont il serait en droit de refuser la production à teneur de l'article précédent s'il
était lui-même partie (let. c),
que l'article précédent
l'art. 179 CPC-VD, soit l'art. 178 CPC-VD, dispose notamment que l'obligation faite aux parties de produire
les titres en leur possession ne concerne les livres comptables que dans les cas prévus par l'art.
963 aCO,
qu'en vertu de cette dernière
disposition, toute personne astreinte à tenir des livres peut être obligée dans les contestations
qui concernent l'entreprise, de produire ses livres, ses pièces comptables et sa correspondance,
si un intérêt digne de protection est démontré et si le juge estime cette production
nécessaire à l'administration de la preuve (art. 963 al. 1 aCO),
qu'ainsi, par combinaison
des art. 179 let. c CPC-VD, 178 CPC-VD et 963 al. 1 aCO, tout tiers astreint à tenir des livres
comptables peut être obligé de produire ces livres dans les contestations qui concernent son
entreprise, pour autant qu'un intérêt digne de protection soit démontré et que le
juge estime cette production nécessaire à l'administration des preuves,
qu'il s'agit d'une prétention
qui ressortit au droit de procédure, le droit d'un tribunal (…) d'obliger un citoyen à
produire des livres comptables pour lui permettre d'accomplir une tâche étatique, rendre la
justice (ATF 129 III 301 c. 1.2.3 et les références citées, JT 2003 I 231, SJ 2003 I 391
et 450; ATF 93 II 60, JT 1968 I 100; Droese, Die Akteneinsicht des Geschädigten in
der Strafuntersuchung vor dem Hintergrund zivilprozessualer Informationsinteresse, p. 198 et note infrapaginale
n. 595),
qu'en l'espèce, la
requérante est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont
le siège est à Lausanne,
qu'elle est donc soumise
à l'obligation de tenir des livres (art. 957 al. 1 CO),
que son but est "les
placements de personnel fixe et temporaire pour les professions médicales, paramédicales et
administratives, ainsi que toute autre profession en rapport avec le domaine médical et organisation
de soins à domicile",
que l'intimée U.________
SA est une société anonyme dont le siège est également à Lausanne,
que son but est "l'exploitation,
en Suisse et à l'étranger, de bureaux de placement et de location de services de personnel,
ainsi que toutes prestations de services, en particulier conseils en ressources humaines, formation de
personnel et éducation professionnelle, dans tous les domaines, et en particulier dans les domaines
des professions administratives, médicales et paramédicales",
que l'actuelle associée
gérante de la requérante, W.________, a été directrice et administratrice-secrétaire
de l'intimée U.________ SA,
que, par convention du
13 juillet 2007, W.________ et l'intimée U.________ SA, représentée par l'intimée
C.________, ont notamment convenu de supprimer la clause de prohibition de concurrence qui les liait,
que, dans la procédure
au fond, U.________ SA reproche à C.________ d'avoir mal géré ses affaires,
que la seconde aurait
notamment permis ou omis d'empêcher une migration de la clientèle de la première vers
la requérante,
que l'intimée U.________
SA allègue que la perte de gain qu'elle aurait subie de ce fait s'élèverait à 200'000
francs au moins (all. 118 de la réponse),
que l'expert judiciaire
désigné a notamment pour mission déterminer si cet allégué est exact,
que la requérante
part de l'idée qu'il n'a pas été établi, dans la procédure au fond, que les
affaires perdues par l'intimée U.________ SA l'auraient été en sa faveur,
qu'elle considère
ainsi que les faits objet de l'expertise ne sont ni prouvés ni pertinents,
que,
selon la requérante, l'intimée U.________ SA, qui serait sa concurrente directe, n'aurait aucun
intérêt digne de protection à la production de sa comptabilité,
qu'elle prétend également
que l'intimée U.________ SA chercherait à obtenir ces informations économiques et financières
afin de lui "chercher noise",
que toutefois, le fait
que l'existence d'une éventuelle migration des clients de l'intimée U.________ SA vers la requérante
ait été prouvé ou non n'a pas d'influence sur la pertinence des données contenues
dans la comptabilité de l'intimée U.________ SA pour les besoins de l'expertise,
que
rien n'indique que la démarche de l'expert, visant à comparer la comptabilité de la requérante
et celle de l'intimée U.________ SA, ne permettrait pas de déterminer le dommage découlant
pour la seconde de cette migration,
que partant, la condition
de l'art. 179 let. a CPC-VD n'est pas réalisée,
que c'est à juste
titre que la requérante ne fait pas valoir de secret professionnel ou de fonction au sens de l'art.
198 CPC-VD, ni de faits déshonorants au sens de l'art. 201 CPC-VD,
que la comptabilité
de la requérante pourrait éventuellement être qualifiée de fait privé de nature
confidentielle, au sens de l'art. 200 al. 1 CPC-VD,
que toutefois, le cas
échéant, cette circonstance ne permettrait pas à la requérante de se soustraire à
l'obligation de production des titres en sa possession,
qu'en effet, il ne fait
nul doute que la production de la comptabilité de la requérante pour les années 2007 et
2008 est essentielle à l'examen du dommage allégué par l'intimée U.________ SA, soumis
à l'expertise,
qu'en outre, la production
de cette comptabilité en mains de l'expert n'implique pas la transmission d'informations confidentielles
à l'intimée U.________ SA, ni à aucun autre concurrent de la requérante,
que le cas échéant,
des mesures adéquates pour sauvegarder le secret des affaires pourront être prises en application
de l'art. 183 CPC-VD,
que, dans ces circonstances,
le risque de préjudice invoqué par la requérante ne paraît pas réalisé,
qu'ainsi l'importance
de la production de la comptabilité de la requérante pour l'issue de la cause l'emporte sur
son intérêt au secret de ses affaires,
que le refus de produire
de la requérante ne peut ainsi pas non plus être fondé sur l'art. 179 let. b CPC-VD,
que le juge instructeur,
qui a requis la production de la comptabilité de la requérante, a considéré que cette
production était nécessaire à l'administration de la preuve,
que la contestation concerne
l'entreprise de la requérante, bien qu'elle ne soit pas partie à la procédure (Neuhaus/Huber,
Basler Kommentar, OR II, n. 5 ad art. 963 CO; Torrione, Commentaire romand, CO II, n. 3 ad art. 963 CO),
qu'en
outre, contrairement à ce que soutient la requérante, l'intimée U.________ SA dispose
d'un intérêt digne de protection démontré à la production de cette comptabilité,
dès lors que les informations qu'elle contient sont nécessaires au travail de l'expert,
qu'ainsi, la condition
de l'art. 179 let. c CPC-VD n'est pas non plus réalisée,
que,
partant, la requérante ne dispose d'aucun fondement légal pour refuser la production de sa
comptabilité,
que
la requête doit être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) à la charge de la requérante E.________ Sàrl (art. 4, 170a et 174 du Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC]),
qu'il
est statué sur les dépens de l'incident comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC-VD),
que
la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al. 1
CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie et les frais et débours
de son avocat (art. 91 let. a et  c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (aTAv),
que
la requérante E.________ Sàrl versera à l'intimée U.________ SA le montant de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de l'incident,
que
l'intimée C.________, qui s'en est remise à justice, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Ordonne à E.________ Sàrl de produire, dans les dix jours de la présente ordonnance, sa
comptabilité pour les années 2007 et 2008 en mains de l'expert Patrice Lambelet.
II.
Dit qu'il sera procédé, au besoin et le cas échéant, à l'exécution forcée
de cette décision par l'autorité compétente et selon la loi du lieu d'exécution.
III.
Met les frais de la présente cause, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge
de la requérante E.________ Sàrl.
IV.
Dit que E.________ Sàrl versera à U.________ SA le montant de 1000 fr. (mille francs) à
titre de dépens de l'incident.
V.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à C.________.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.-Y.
Bosshard              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties à l'incident.
E.________ Sàrl peut former un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 10 jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
C. Maradan