vd_findinfo · Pron / 2011 / 75 · 2011-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.07.2011 Pron / 2011 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
130
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11 juillet 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
420 al. 2 CC
Vu la mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC instituée le 8 mai 2008 par la Justice de
paix du district d'Orbe à l'endroit de
C.C.________
,
née le 29 juin 1953,
vu la lettre du tuteur du 9 décembre 2010, requérant l'autorisation de vendre le bien immobilier
[...], propriété de sa pupille,
vu la décision du 16 décembre 2010, envoyée pour notification le 28 décembre
suivant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a autorisé le tuteur,
sous réserve du consentement de la Chambre des tutelles, à souscrire à la vente de gré
à gré du bien immobilier [...], selon les modalités de l'acte de vente conditionnelle
instrumentée le 2 décembre 2010 par Me [...] à [...] et [...] au prix de vente de 450'000
fr. (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour décision (II)
et mis les frais de justice, arrêtés à 450 fr., ainsi que ceux de la Chambre des tutelles,
à la charge de C.C.________ (III),
vu la décision du 27 janvier 2011, par laquelle la Chambre des tutelles a approuvé la vente
de gré à gré du bien immobilier précité,
vu la communication de cette approbation au tuteur le 7 février 2011,
vu le recours formé le 28 février 2011 par B.C.________ contre la vente de gré à
gré de la maison de sa sœur,
vu le courrier de
A.C.________
,
à Orbe, frère de la pupille, adressé le 9 mars 2011 au Tribunal cantonal,
vu la lettre du Président de la cour de céans du 16 mars suivant, informant A.C.________ qu'il
n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur sa requête, qui ne constituait pas un recours, étant
pour le surplus précisé que la Chambre des tutelles avait été saisie d'un recours
de B.C.________ contre la décision de la justice de paix,
vu la nouvelle écriture de A.C.________ à l'adresse du Tribunal cantonal du 4 mai 2011,
vu le prononcé du 13 mai 2011, par lequel la Chambre des tutelles a déclaré irrecevable
le recours formé par B.C.________ contre la décision de la justice de paix du 16 décembre
2010,
vu la lettre du 16 mai 2011, par laquelle le Président de la Chambre des tutelles a informé
A.C.________ qu'elle avait pris connaissance de son écrit du 4 mai précédent, rendu
sa décision et qu'elle n'était plus compétente pour revenir sur la question,
vu le nouvel écrit de A.C.________ du 20 mai 2011 à l'adresse de la justice de paix,
vu le recours formé par B.C.________ contre la décision de la Chambre des tutelles du 13 mai
2011,
vu l'arrêt d'irrecevabilité prononcé le 15 juin 2011 par le Tribunal fédéral,
vu la lettre du 3 juin 2011, par laquelle A.C.________ a requis la justice de paix de lui transmettre
la décision du 16 décembre 2010,
vu l'envoi de cette décision à A.C.________ le 16 juin 2011,
vu le recours formé le 22 juin suivant par A.C.________ contre la décision du 16 décembre
2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prise
dans le cadre d'une mesure de tutelle et acceptant la vente d'un immeuble pupillaire, en application
des art. 421 ch. 1 et 404 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
qu'un recours peut être
adressé à l'autorité de surveillance contre une telle décision dans les dix jours
à partir de leur communication, conformément à l'art. 420 al. 2 CC,
qu'il est ouvert au pupille
capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC),
qu'en l'espèce, la
décision du 16 décembre 2010 n'a pas été notifiée à A.C.________,
qu'à supposer que
celui-ci ait qualité d'intéressé (cf. ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662),
question qui peut rester ouverte, le délai pour recourir d'un tiers non destinataire part de la
connaissance de la décision (Geiser, Basler Kommentar, 4
ème
éd.,
2010, n. 39 ad art. 420 CC),
qu'il résulte du
dossier que A.C.________ avait connaissance de la vente décidée le 16 décembre 2010 bien
avant que celle-ci lui ait été communiquée par la justice de paix le 16 juin 2011,
que A.C.________ a notamment
écrit à la cour de céans dans le cadre du recours formé par son frère B.C.________
contre la décision en question,
qu'il ressort en particulier
de ses courriers du 4 mai 2011 à l'adresse de la cour de céans et du 20 mai suivant à
l'intention de la justice de paix qu'il avait connaissance de la décision querellée,
qu'il a d'ailleurs demandé
le 3 juin 2011 que lui soit transmise la décision,
que A.C.________ avait
donc une connaissance suffisante de la décision attaquée, soit de la mise en vente de la maison
de sa sœur, pour la contester dans un délai de dix jours, ce qu'il n'a pas fait,
que l'acte de recours
du 22 juin 2011, déposé postérieurement au délai de dix jours dès la prise de
connaissance de la décision contestée, est donc manifestement tardif,
que l'envoi d'une copie
de la décision – à sa demande – le 16 juin 2011, n'a pas fait partir de nouveau
délai de recours,
que par conséquent, le recours, tardif, est irrecevable;
attendu, pour le surplus, que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition
de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art.
40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ),
qu'en l'espèce, le recours apparaît sans objet dès lors qu'il a été procédé
à la vente chez le notaire le 7 mars 2011, selon le mémoire du tuteur du 11 mars 2011;
attendu, enfin, qu'à supposer le recours recevable, il aurait dû être rejeté,
qu'en effet, appelée à consentir à une opération selon l'art. 421 CC, l'autorité
tutélaire doit se fonder sur son devoir d'administration diligente de la tutelle qui vise à
la sauvegarde du bien et de l'intérêt du pupille,
qu'il résulte du
dossier que la vente du bien de la pupille était relativement urgente, le bâtiment n'étant
plus habité, les frais de chauffage étant considérables et des frais de réfection
importants s'avérant nécessaires pour pouvoir le louer,
que la pupille se trouvait
en outre confrontée à des problèmes de liquidités en raison des coûts engendrés
par son placement en EMS,
que c'est donc à
juste titre que la justice de paix a consenti à la vente de gré à gré du bien propriété
de la pupille;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui reste
applicable, cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.C.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :