vd_findinfo · ML / 2023 / 123 · 2023-09-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PROCÉDURE SOMMAIRE, PROLONGATION DU DÉLAI | 5 al. 3 Cst., 101 al. 3 CPC (CH), 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.048541-230290
167
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2023
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 52, 101 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
Sàrl
, à [...], contre le prononcé
rendu le 17 février 2023 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
opposant la recourante à
H.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 septembre 2022, à la réquisition d’I.________ Sàrl, l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois a notifié à H.________, dans la poursuite n° 10'527'715,
un commandement de payer la somme de 760 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
13 décembre 2021, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Abonnement salle
de sport I.________ Sàrl ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 24 novembre 2022, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de
frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite, en capital et intérêts.
Par courriers recommandés du 30 novembre 2022, le juge de paix a notifié la requête au
poursuivi et a cité les parties à comparaître à l’audience du 12 janvier
2023. Ce courrier contient le libellé suivant :
« Pour
le cas où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise
par QR-facture envoyée séparément, elle doit le faire à l’audience au plus
tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur la requête (art. 101 al. 3 CPC) ».
Dans ses déterminations du 6 janvier 2023, le poursuivi, par son conseil, a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Le 13 janvier 2023, la poursuivante a déposé une réplique spontanée confirmant les
conclusions de sa requête.
3.
Par décision du 17 février 2023, le
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a constaté que la poursuivante n’avait
pas versé l’avance de frais indiquée dans le courrier du 30 novembre 2022 notamment dans
le délai supplémentaire. Il n’est en conséquence pas entré en matière
sur la requête du 24 novembre 2022, a rayé la cause du rôle sans frais et a alloué
au poursuivi des dépens, par 270 francs.
4.
Par acte du 27 février 2023, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant à son annulation et à ce qu’une nouvelle
décision tenant compte de ses arguments et pièces justificatives soit rendue. Elle a produit
un lot de pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.
Les pièces produites avec le recours ne sont recevables que dans la mesure où elles ont déjà
été produites devant le premier juge, vu la prohibition des preuves nouvelles imposée
par l’art. 326 al. 1 CPC. Au surplus, comme on le verra, elles sont sans influence sur le sort
du recours.
II.
La recourante fait valoir qu’elle n’a
pas reçu la facture d’avance de frais ou que celle-ci s’est perdue dans le courrier
ordinaire.
a)aa)
L'art. 101 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Un délai
supplémentaire est octroyé d'office le cas échéant et, si les avances ou sûretés
ne sont pas fournies à l'échéance de ce dernier délai, le tribunal n'entre pas en
matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Cette disposition signifie que, même à défaut de prolongation sollicitée avant l’expiration
du délai pour fournir les avances et sûretés l’octroi du délai supplémentaire
doit intervenir d’office (ATF 138 III 163 consid. 4.2 ; TF 4A_202/2022 du 7 juillet 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_280/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 et référence ; Tappy, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 21 ad art. 101 CPC). Cette règlementation a été reprise de l’art.
62 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui a été
adoptée car la Haute Cour avait constaté qu’il arrivait que la banque chargée du
versement de l’avance de frais exécute mal l’ordre de virement donné et que les
fonds ne lui parvenaient qu’avec un ou deux jours de retard, ce qui pouvait entraîner l’irrecevabilité
du recours ou de la demande. Il s’agissait ainsi d’atténuer la responsabilité des
plaideurs pour les actes de leurs auxiliaires, lorsque ceux-ci étaient des banques (Urwyler/Grütter,
in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2016, n. 5 ad art. 101 CPC ; Bovey, in Aubry Girardin et alii (éd), Commentaire de
la LTF, 3
e
éd., 2022, n. 7 ad art. 62 LTF).
bb)
La
fixation des délais judiciaires constitue un élément important dans l’avancement
et la durée des procédures. Le type de procédure est donc un élément qu’il
convient de prendre en considération dans l’examen de cette question (Urwyler/Grütter,
op. cit., n. 4 ad art. 101 CPC). A cet égard, la procédure sommaire postule une certaine célérité
(ATF 138 III 252 consid. 2.1 [ad art. 252 ss CPC] ; TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.5 ;
Stoffel, La mainlevée d'opposition - modèle d'une "procédure simple et rapide"-,
in : Centenaire de la LP, 1989, p. 214 ss; en général: Hohl, La réalisation du droit et
les procédures rapides, 1994, nos 776 ss, avec les citations).
cc)
De
jurisprudence constante, la sanction de l'irrecevabilité du recours faute de versement à temps
de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif, pour autant que la partie intéressée
ait été dûment informée quant au montant de l'avance de frais, au délai pour
s'en acquitter et aux conséquences de l'inobservation du délai (133 V 402 consid. 3.3 ;
ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; ATF 96 I 251 consid. 4 ; TF 5D_77 2013 précité consid.
2.1).
b)aa)
Dans le canton de Vaud le système mis
en place pour la procédure de mainlevée est le suivant : le requérant reçoit
un bulletin de versement qui contient un premier délai de paiement antérieur à la date
fixée pour l’audience de mainlevée ou à l’échéance du délai
de détermination de l’intimé. A peu près simultanément, le juge cite les parties
à comparaître et la citation comporte l’indication reportée au considérant
IId) ci-dessous, qui vaut délai supplémentaire au sens de l’art. 101 al. 3 CPC puisqu’il
échoit le jour de l’audience ou de l’échéance du délai de détermination
de l’intimé (cf. CPF 19 avril 2018/57 ; CPF 13 août 2014/294).
La cour de céans a relevé que ce système permettait de ne pas attendre le versement de
l’avance de frais pour appointer l’audience ou communiquer la requête avec délai
de détermination, ce qui répondait à l’exigence de célérité attachée
à la procédure sommaire (CPF 21 juin 2023/91).
En outre, ce système n’était pas contraire au régime prévu à l’art.
101 al. 3 CPC, ce délai de grâce ayant été institué pour pallier les aléas
bancaires, et non pour informer le requérant ou son mandataire que le virement de l’avance
de frais n’avait pas été reçu (ibidem).
Enfin, le prononcé de non entrée en matière sur une requête de mainlevée ne
prive pas le poursuivant de la possibilité de déposer une nouvelle requête portant sur
la même créance et fondée sur le même commandement de payer, si celui-ci n’est
pas périmé (CPF 21 juin 2023/91 précité ; CPF 15 février 2022/10).
c)
Selon
la doctrine et la jurisprudence, en application du principe de la bonne foi, celui qui connaît ou
doit connaître l’existence d’un prononcé le concernant mais qui n’entreprend
aucune démarche pour en obtenir la communication agit de manière contraire à la bonne
foi ; il doit en effet faire preuve de diligence et est tenu de se renseigner sur l’existence
et le contenu de la décision (Abbet, Le principe de la bonne foi en procédure civile, SJ 2010
II 221 ss, spéc. pp. 231-232 et références).
d)
En
l’espèce, par courriers recommandés du 30 novembre 2022, le juge de paix a notifié
la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à l’audience
du 12 janvier 2023. Ce courrier contient le libellé suivant :
« Pour
le cas où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise
par QR-facture envoyée séparément, elle doit le faire à l’audience au plus
tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur la requête (art. 101 al. 3 CPC) ».
La recourante a retiré ce pli le 9 décembre 2022.
Au vu de ce libellé et de la sanction de non-entrée en matière annoncée, la recourante
aurait dû, le cas échéant, selon les règles de la bonne foi, aviser le juge de paix
qu’elle n’avait pas reçu la facture annoncée, à tout le moins dans son écriture
du 13 janvier 2023. Le moyen tiré du fait qu’elle n’aurait pas reçu la facture
en cause apparaît ainsi infondé. A cela s’ajoute du reste que la recourante admet elle-même
que cette facture s’est peut-être perdue dans son courrier
On ne saurait donc reprocher au premier juge de n’avoir pas imparti à la recourante un bref
délai supplémentaire pour régler l’avance de frais litigieuse, car il pouvait partir
du principe que la recourante avait pris connaissance de la facture lui impartissant un premier délai
de règlement.
Le recours doit donc être rejeté.
III.
Pour le surplus, les arguments de la recourante
ont trait au bien-fondé de sa requête. Dans la mesure où c’est à juste titre
que le premier juge n’est pas entré en matière sur cette requête, ces moyens n’ont
pas à être examinés.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, dès lors qu’il
n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante I.________ Sàrl.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
I.________ Sàrl,
‑
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 760 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :