vd_findinfo · HC / 2018 / 237 · 2018-02-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.02.2018 HC / 2018 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.037883-180310
74
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 février 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 12 octobre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.B.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 12 octobre 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président)
a confié un mandat d’enquête sur les capacités éducatives et les conditions
d’accueil et d’organisation de chacun des parents de l’enfant [...], né le [...]
2014 au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), en vue de lui faire toutes propositions
utiles concernant l’attribution de la garde de l’enfant prénommé et les modalités
d’exercice du droit aux relations personnelles du parent non gardien (I), a invité le SPJ
à rendre son rapport dans un délai de quatre mois (II) et a rendu le prononcé sans frais
(III).
En droit, le premier juge, statuant dans le cadre de la procédure de divorce et de la procédure
provisionnelle opposant les parties, a considéré que le requérant avait conclu à
l’attribution de la garde de l’enfant [...], subsidiairement à l’exercice d’une
garde alternée, reprochant à l’intimée d’adopter un « comportement
pathologique assimilable au syndrome d’aliénation parentale ». En présence
d’un enfant très jeune, il convenait de statuer sur les conclusions provisionnelles du requérant
après avoir obtenu l’avis préalable du SPJ.
Les voies de droit et le délai de recours, respectivement d’appel, n’ont pas été
indiqués au pied du prononcé.
2.
Par acte du 13 février 2018, A.B.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre le prononcé du 12 octobre 2017, en concluant
à ce qu’il soit reconnu comme nul et non avenu en raison de l’absence de l’indication
des voies de droit et du délai de recours. Elle a par ailleurs pris des conclusions tendant à
la récusation du premier juge et au prononcé de mesures disciplinaires contre celui-ci. Elle
a produit des pièces de forme, ainsi que des pièces nouvelles irrecevables en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé doit être introduit auprès
de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation. L’al. 2 de cette disposition
précise que lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le recours
doit être adressé à l’autorité de recours dans un délai de dix jours.
S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées,
un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Même si le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre
des conclusions au fond et exposer ce qu'il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable
(CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC
22 août 2014/290).
3.1.2
Lorsqu’un avis des voies de droit fait défaut,
on peut transposer la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 49 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 12 ad art. 238). Selon cette disposition, une notification irrégulière, notamment en raison
de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication
si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour la partie. Celle-ci est cependant
réputée savoir que les décisions des autorités sont attaquables dans un délai
légal ; on peut donc exiger d’elle qu’elle agisse dans un délai ordinaire, respectivement
qu’elle se renseigne dans un même délai au sujet de l’existence d’une voie
de droit (Amstutz/Arnold, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2011, n. 12 ad art. 49 LTF). La Chambre
de céans a notamment considéré comme étant tardif un recours interjeté plus
de deux mois après la notification d’une décision sans indication des voies de droit
(CREC 23 juin 2014/218).
3.2
En l’espèce, le recours, qui aurait dû être adressé à l’autorité
dans un délai de dix jours (art. 248 let. d CPC), est en toute hypothèse tardif car, même
à supposer l’absence des voies de droit comme susceptible de reporter le point de départ
du délai de recours, un justiciable ne peut pas attendre quatre mois pour recourir contre la décision
qu’il entend contester. La recourante ne saurait par ailleurs prétendre ignorer que les décisions
judiciaires peuvent être contestées par la voie du recours ou de l’appel, dès lors
qu’elle a été partie à une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale avant l’introduction de la demande en divorce.
En outre, les conclusions et la motivation sont déficientes, car la recourante ne mentionne pas
quelles sont les modifications de la décision demandées. Les exigences relatives à la
motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites,
ce qui constitue un second motif d’irrecevabilité.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en vertu de
l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
L’intimé B.B.________ n’ayant pas été invité à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de seconde instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.B.________, personnellement,
‑
Me Charles Munoz (pour B.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :