vd_findinfo · HC / 2019 / 44 · 2019-02-06 · fr

DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DOMICILE, RÉPARTITION DES FRAIS | 23 al. 1 CC, 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.02.2019 HC / 2019 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.002453-181697
66
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 février 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
23 al. 1 CC ; 107 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Confignon, défenderesse, contre le prononcé rendu le 26 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
J.________
,
à Boulens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 septembre 2018, notifié aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge) a rejeté les conclusions préjudicielles prises par I.________ dans ses courriers des
12 mars et 25 juin 2018 (I), a mis les frais judiciaires par 300 fr. à la charge d’I.________
(II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que J.________ avait un domicile à
Boulens au sens de l’art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) et a dès lors admis sa compétence pour connaître de l’action unilatérale
en divorce déposée par celui-ci le 5 janvier 2018.
B.
Par acte du 29 octobre 2018, accompagné d’une
nouvelle pièce, I.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en prenant les conclusions
suivantes :
«
A
la forme,
1
Déclarer le présent appel recevable.
A la forme,
Préalablement,
2
Condamner J.________ à assumer l’avance de frais liée au dépôt du présent
appel.
Principalement,
3
Annuler les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif du Prononcé rendu par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause TD18.002453 en date du 26
septembre 2018.
Cela fait et statuant à nouveau,
4
Dire que les juridictions genevoises sont compétentes à raison du lieu pour traiter de la présente
affaire.
5
Renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision s’agissant des chiffres
1, 2 et 3 du dispositif du Prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans le sens des considérants de l’arrêt à rendre
par le Tribunal cantonal.
6
Débouter Monsieur J.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
7
Condamner Monsieur J.________ en tous les frais et dépens.
Subsidiairement,
8
Acheminer Madame I.________ à apporter la preuve des faits allégués dans les présentes
écritures.
9
Lui réserver la preuve contraire des allégués de son adverse partie.
10
Débouter Monsieur J.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
11
Condamner  Monsieur J.________ en tous les frais et dépens.
»
L’intimé J.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le demandeur J.________, né
le [...] 1967, et la défenderesse I.________, née le [...] 1974, tous les deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2008 à Confignon (Genève).
Trois enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2006 ;
- [...], née le [...] 2008 ;
- [...], né le [...] 2010.
Les parties ont pris domicile à Confignon,
[...]. Le demandeur est seul propriétaire du domicile conjugal, ainsi que de la maison familiale,
sise [...], à Boulens, où résident ses parents.
2.
Le 12 octobre 2015, I.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève (ci-après : le Tribunal de première
instance).
Par convention du 4 décembre 2015, ratifiée par ce tribunal en date du 17 décembre 2015,
les parties ont notamment convenu de vivre séparées, d’attribuer à I.________ la
jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que la garde des trois enfants du couple, avec un large
droit de visite octroyé à J.________, et se sont mises d’accord sur les montants des
contributions d’entretien à verser par ce dernier en faveur de son épouse et de leurs
enfants.
Depuis la séparation des parties, toute la famille est suivie par le Service d’évaluation
et d’accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP), en raison notamment
des difficultés que rencontrent les enfants en lien avec le conflit conjugal, la situation ayant
fait l’objet d’une demande d’évaluation de la part du Tribunal de première
instance.
3.
Le 2 décembre 2015, J.________, qui travaillait
à Genève, a signé un contrat de bail à loyer pour un appartement de 3,5 pièces
sis [...], à Confignon. Le début du bail était fixé au 1
er
février 2016.
En octobre 2017, J.________ a résilié ce bail à loyer pour le 31 janvier 2018.
Par courrier du 31 octobre 2017, la gérance a fixé l’état des lieux préliminaire
au 7 novembre 2017 à 14h00. L’appartement est resté meublé pendant quelque temps
et le demandeur y a encore dormi avec les enfants, vraisemblablement entre décembre 2017 et janvier
2018.
4.
Par courriels des 14 et 15 septembre 2017, J.________
a demandé à son épouse de donner son accord écrit pour la création d’une
cédule hypothécaire sur le domicile conjugal de Confignon afin d’obtenir un prêt
lui permettant de s’acquitter de ses impôts et régler ses dettes alimentaires. La défenderesse
n’ayant pas donné suite à cette requête, le demandeur a négocié et obtenu,
le 16 octobre 2017, une augmentation de 175'000 fr. de l’hypothèque grevant sa propriété
de Boulens.
5.
J.________ a résidé sur le territoire
du Canton de Genève à tout le moins du 15 novembre 2008 au 7 décembre 2017, date
à laquelle il a annoncé son départ du territoire pour la commune de Boulens, commune dans
laquelle il habitait avant de s’installer à Genève avec I.________. Il s’est inscrit
le même jour en résidence principale dans la maison familiale, sise à [...], à Boulens,
où il reçoit ses enfants dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Il a conservé
son emploi à Genève.
6.
Selon le constat de domiciliation du 13 juin 2018 de [...], mandatée par I.________, J.________
s’est à plusieurs reprises rendu, entre le 30 avril et le 12 juin 2018, chez sa nouvelle
compagne, dans la commune française de Saint-Julien-en-Genevois, pour y passer la nuit, ce qui n’est
pas contesté. Il a par ailleurs fait à tout le moins une fois ses courses dans cette commune.
Selon ce constat, « lorsqu’il a la garde des enfants, M. J.________ se rend effectivement
à [...] à 1063 Boulens ».
7.
Le 5 janvier 2018, J.________
a déposé une demande unilatérale
en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Tribunal d’arrondissement), en concluant à la dissolution du mariage des époux par
le divorce (I), à ce que l’autorité parentale sur les enfants soit attribuée conjointement
aux parties (II), à ce que la garde des enfants soit confiée à I.________, avec un large
droit de visite octroyé à J.________ (III), à ce qu’
à
défaut d’entente,
ce droit de visite
s’exerce
un week-end sur
deux et la moitié des vacances et des jours fériés (IV)
,
à ce que la contribution d’entretien mensuelle due en faveur de ses enfants soit fixée
à 1'000 fr. par enfant, soit à 3'000 fr. au total (IV), à ce qu’il soit dit que
le bien immobilier sis [...], à Confignon, reste seule et entière propriété de J.________
(VI), qui en aura l’usage exclusif au plus
tard lors du prononcé du divorce (VII), à la liquidation du régime matrimonial selon les
précisions apportées en cours d’instance (VIII) et au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties durant le mariage (IX).
Par lettre du 12 mars 2018, I.________ a contesté la compétence
ratione
loci
du Tribunal d’arrondissement et a indiqué
qu’elle avait ouvert action en divorce auprès du Tribunal de première instance.
Par ordonnance du 12 avril 2018, le Tribunal de première instance a suspendu la procédure de
divorce initiée par la défenderesse jusqu’à droit connu sur la recevabilité
de la procédure ouverte devant le Tribunal d’arrondissement.
Par courrier adressé à la défenderesse le 30 avril 2018, le SEASP a annulé l’entretien
fixé au 9 mai 2018 « en raison de la suspension de la demande d’évaluation
du Tribunal de première instance », en précisant que si la demande d’évaluation
était par la suite maintenue, ce Service reprendrait contact avec elle.
Le demandeur s’est déterminé le 23 mai 2018 sur le courrier de la défenderesse du
12 mars 2018.
Par déterminations du 25 juin 2018, la défenderesse a conclu à ce que la demande unilatérale
en divorce déposée par le demandeur soit déclarée irrecevable (1.), à ce que
ce dernier soit condamné à tous les frais et dépens (2.) et à ce qu’il soit
débouté de toute autre ou contraire conclusion (3.).
Par décision du 10 juillet 2018, la Président du Tribunal d’arrondissement a limité
la procédure ouverte par demande unilatérale en divorce à l’examen de la compétence
ratione loci
du tribunal, a dit qu’une décision serait rendue sans audience, au vu des déterminations
des parties, et a renvoyé l’audience de conciliation du 27 août 2018.
Les parties se sont encore déterminées spontanément par courriers des 2 et 8 août
2018.
Par courrier du 15 août 2018, le premier juge a avisé les parties que l’instruction de
l’examen de la compétence
ratione
loci
du Tribunal d’arrondissement était
close et que, dès lors, leurs écritures des 2 et 8 août 2018 étaient irrecevables.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). En présence de conclusions patrimoniales
et non patrimoniales, l’appel est recevable pour le tout, indépendamment de la valeur litigieuse,
pour autant que les conclusions non patrimoniales ne paraissent pas secondaires (Tappy, op. cit., in
JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
al. 1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, Iorsque I'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ;
Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2248, p. 374).
À teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées
immédiatement.
1.2
En l'espèce, le litige porte sur la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour connaître de l’action unilatérale en divorce déposée
par J.________ le 5 janvier 2018. Une décision contraire mettrait fin au procès devant cette
juridiction et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable,
de sorte que l'on se trouve en présence d'une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), dans une cause partiellement patrimoniale, l’appel est recevable à cet
égard.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 134 ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd.
, Berne 2010, n. 2396,
p. 435; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art.
310 CPC, p. 1489). L'appel est une voie de droit offrant un plein pouvoir d’examen à l'autorité
de deuxième instance (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC), laquelle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 135).
Cela étant,
dès lors que, selon l'art. 311 CPC, l'appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni
de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février
2012/57 consid. 2a; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2
2.2.1
Compte tenu du fait que l’appel ordinaire
a un effet réformatoire, l’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité
– se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée mais doit,
au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC, TF 7 février 2008 in RSPC 2008 392 ;
TF 14 novembre 2008 in RSPC 2009 190 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC). Ce vice ne peut
pas être guéri par la fixation d'un délai supplémentaire en application de l'art.
56 ou 132 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC), ce qui implique, le cas échéant, l'irrecevabilité de
l'appel ou des conclusions concernées.
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre
des conclusions sur le fond qui doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221).
2.2.2
En l'espèce, l’appel comporte des conclusions
qui apparaissent confuses, puisqu’elles tendent, à titre principal, tant à la réforme
qu’à l’annulation du prononcé attaqué. La question de la recevabilité
de l’appel à cet égard peut toutefois rester ouverte, dès lors que l’appel
doit de tout manière être rejeté pour les raisons qui seront exposées ci-après
(consid. 3.3
infra
).
2.3
2.3.1
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al.
2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2
En l’espèce, au vu de l’application
des maximes inquisitoire illimitée et d’office, la pièce produite par l’appelante,
soit le courrier du SEASP du 30 avril 2018, est recevable, indépendamment de la question de savoir
si sa production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Cette pièce, dont il a été
tenu compte (cf. let. C/7
supra
),
n’apparaît toutefois pas déterminante (cf. consid. 3.3
infra
).
3.
3.1
L'appelante
fait valoir qu'au moment où l'intimé a déposé sa requête en divorce, il n'avait
pas l'intention de s'établir à Boulens car il était à Genève avec ses enfants
et qu'il aurait continué à y résider pendant le mois de janvier 2018. Elle soutient en
outre que la domiciliation de l’intimé à Boulens aurait eu pour but d'obtenir une augmentation
de son hypothèque, comme il l'allègue lui-même, ce dont le premier juge n’aurait
pas tenu compte. Selon l’appelante, l'intimé aurait l'intention de s'établir en France
voisine, chez sa compagne, ce que démontrerait la pièce 54 (rapport du détective privé
mandaté). Le centre de vie de l'intimé serait dès lors à Genève, voire à
Saint-Julien-en-Genevois (F), la famille étant d'ailleurs suivie par le Service de protection des
mineurs de Genève et une certaine continuité étant nécessaire.
3.2
Le domicile se détermine sur
la base du Code civil, l'art. 24 CC n'étant cependant pas applicable (TF 5A_903/2013 du 29 janvier
2014 consid. 2.1).
Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne se trouve au lieu où elle séjourne avec
l'intention de s'y établir. Pour fonder un domicile, deux éléments doivent dès lors
être réunis : un élément objectif externe, le séjour, et un élément
subjectif interne, l'intention de s'y établir. Selon la jurisprudence, la volonté interne n'est
pas décisive, mais bien l'intention objectivement reconnaissable pour les tiers, permettant de déduire
une telle intention (ATF 137 II 122 consid. 3.6). Le centre de vie déterminant correspond normalement
au domicile, c'est-à-dire au lieu où la personne dort, passe son temps libre et où se
trouvent ses effets personnels ainsi que, usuellement, un raccordement téléphonique et une
adresse postale. Pour les semainiers avec famille, le lieu de travail constitue le domicile lorsque la
famille n'est visitée que de manière irrégulière. La volonté reconnaissable
de s'établir doit porter sur un séjour durable, dans le sens de « jusqu'à nouvel
avis » (TF 4A_695/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). Des documents administratifs, tels que permis
de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations des autorités fiscales
ou des assurances sociales ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou
des publications officielles, l'annonce au contrôle des habitants ou le dépôt de papiers
d'identité, le paiement d'impôts ou l'exercice de droits politiques, constituent des indices,
qui ne sont pas déterminants (TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4 ; TF 4A_695/2011
du 18 janvier 2012 consid. 4.1). De tels indices
sérieux
de l'existence du domicile sont propres à faire naître une présomption de fait à
cet égard, mais il ne s'agit là que d'indices. La présomption que ces indices créent
peut être renversée par des preuves contraires (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 125 III 100
consid. 3 ; TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 consid.
4.2 ; TF 4A 443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4).
Ainsi, pour savoir quel est le
domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son
existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments
concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec
ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (Bucher, Droit international
privé suisse, t. Il, p. 61 n. 117; Grossen, Les personnes physiques, in: Traité de droit civil
suisse, t. Il, 2 § 13 p. 69). On peut dès lors arriver à la conclusion que le centre de
ses relations et de ses intérêts, le centre de gravité de l'existence, là où
se trouve la famille, avec laquelle il est en étroite relation, où la personne exerce une activité
économique et y est propriétaire, où elle est atteignable, constituent une contre-preuve
détruisant la présomption de domicile fondé sur des documents officiels (ATF 125 III 100
consid. 3).
Les constatations relatives à ces circonstances relèvent du fait, mais la conclusion que le
juge en tire quant à l'intention de s'établir est une question de droit (ATF 136 II 405 consid.
4.3 ; ATF 120 III 7 consid. 2a ; TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_903/2013 du 29
janvier 2014 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, la question litigieuse
est de savoir si l'intimé était domicilié à
Boulens
au moment de la litispendance le 5 janvier 2018.
Il ressort des pièces que
l'intimé a résidé sur le territoire du Canton de Genève du 15 novembre 2008 au 7
décembre 2017, date à laquelle il a annoncé son départ du territoire pour la commune
de Boulens. Il a résilié son bail à loyer concernant un appartement de 3,5 pièces
à Confignon en octobre 2017 pour le 31 janvier 2018, l'état des lieux préliminaire
des locaux ayant été fixé au 7 novembre 2017 à 14 heures par la gérance. Compte
tenu du fait qu'il résulte des documents produits par l'intimé qu'il était inscrit à
Boulens à compter du 7 décembre 2017, il s'agit d'examiner, conformément aux principes
évoqués ci-dessus, si la présomption de domicile à Boulens peut être renversée.
L'appelante allègue un certain nombre de faits qui sont sans incidence à cet égard, notamment
le fait qu'elle n'ait pas été informée de l'intention de l'intimé de changer de domicile
ou que la famille ait auparavant toujours vécu à Genève. Par ailleurs, le fait que l'intimé
ait disposé d'un logement meublé à Confignon jusqu'au 31 janvier 2018 et qu'il y ait encore
dormi avec les enfants au début du mois de janvier 2018 ne suffit pas à renverser la présomption
de la constitution d'un nouveau domicile à Boulens. S'il y a eu une période transitoire, comme
dans tout déménagement, alors il y a lieu de considérer que la date de transfert est bien
au jour de l'annonce à la commune. L'intimé travaille certes à Genève et s'est rendu
quelques fois, selon le rapport du 13 juin 2018 de [...], mandatée par l'appelante, dans la
commune française de Saint-Julien-en-Genevois. L'intimé y a fait ses courses à tout le
moins une fois, mais cela est insuffisant à considérer qu'il aurait l'intention d'en faire
son centre de vie. A l'inverse, le fait que l'intimé soit propriétaire d'une maison à
Boulens, où il peut recevoir ses enfants lorsqu'il exerce les relations personnelles et où
résident également ses parents, étant précisé qu’il s’agit de la
commune dans laquelle il habitait avant de s'installer à Genève avec l'appelante, vient renforcer
la présomption d'un domicile à cet endroit. L'appelante semble encore soutenir qu'il s'agirait
d'un domicile fictif motivé par l'obtention d'un crédit bancaire mais cela ne ressort pas du
dossier, qui ne fait état d’aucune exigence de l’établissement bancaire d’une
domiciliation sur le Canton de Vaud, l’allégué du demandeur selon lequel « l’amortissement
du crédit hypothécaire n’était néanmoins possible que si Boulens devenait sa
résidence principale » (déterminations du 23 mai 2018, ch. 4) n’étant
pas à lui seul déterminant, au vu des éléments susmentionnés. Au demeurant,
l'appelante conclut à ce qu'il soit dit que les juridictions genevoises sont compétentes, si
bien qu'une éventuelle domiciliation de l'intimé dans la commune française de Saint-Julien-en-Genevois
ne lui est d'aucun secours. On relèvera enfin que rien n'empêche les enfants, qui vivent principalement
auprès de leur mère, de continuer de bénéficier d'un suivi par le service compétent
sur Genève, la domiciliation de l'intimé ne changeant rien à cet égard.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que J.________
était domicilié à Boulens et qu’il a admis sa compétence pour connaître
de l’action unilatérale en divorce déposée par celui-ci.
4.
4.1
L'appelante reproche enfin au premier
juge de n’avoir pas appliqué l’art. 107 al. 1 let. c CPC en relation avec les frais
de première instance.
4.2
Une fois les frais et dépens arrêtés, ils sont répartis entre les parties en application
des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge
de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Certes,
l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet au juge de déroger à cette règle et de répartir
les frais selon sa libre appréciation dans les cas qui relèvent du droit de la famille. Mais
l'art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).
Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC),
l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 132 III 97 consid.
1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 6 ad art. 107
CPC).
4.3
En l’espèce, comme l’appelante
le relève elle-même, l’art. 107 CPC confère un large pouvoir d’appréciation
au juge et ne pose pas une règle s’imposant à lui, le simple fait que le litige relève
du droit de la famille ne justifiant pas nécessairement que le tribunal s’écarte des
principes généraux prévus à l’art. 106 CPC. Or, précisément,
on ne discerne dans la présente cause aucun élément particulier susceptible d’inciter
à déroger au régime ordinaire.
La
défenderesse a en effet entièrement succombé et il n'existe pas d'éléments pertinents
qui commanderaient une répartition en application de l'art. 107 CPC. Contrairement à ce que
semble prétendre l’appelante, le demandeur a pleinement collaboré à l’instruction
en produisant les pièces pertinentes et en se comportant de manière transparente, l’appelante
n’exposant aucun élément démontrant le contraire.
C’est donc à bon droit que le premier juge a appliqué l’art. 106 CPC et qu’il
a mis les frais à la charge de la défenderesse.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé,
doit
être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure où
il est recevable
(cf. consid. 2.2.2
supra
),
et le prononcé attaqué confirmé.
5.2
L'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer sur l'appel (art. 312 al. 1 CPC),
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante I.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sonia Ryser (pour I.________),
‑
Me Alain Imhof (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :