vd_findinfo · HC / 2017 / 504 · 2017-06-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 319 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2017 HC / 2017 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
JX17.020929-170989
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juin 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
319 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre l’attestation de dépôt d’une requête d’exécution
forcée rendue le 16 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec la
L.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par requête d’expulsion du 15 novembre 2016, la L.________ a notamment conclu à ce que
l’expulsion de C.________ du logement qu’elle occupe dans l’immeuble sis [...], soit
ordonnée.
Par ordonnance d’expulsion du 17 janvier 2017, envoyée aux parties pour notification le 24
janvier 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné à C.________ de quitter
et rendre libres pour le 14 février 2017 les locaux occupés dans l’immeuble sis
à [...].
Cet envoi a été retourné à la Justice de paix de Lausanne par la Poste Suisse avec
la mention « non réclamé ».
B.
Par courrier du 16 mai 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a attesté que le 9 mai 2017,
la L.________, [...], avait déposé contre C.________, une requête tendant à l’exécution
forcée de l’expulsion des locaux sis à [...] (appartement de 3.5 pièces au 1
er
étage).
C.
Par écriture datée du 25 décembre
2016, reçue par la Justice de paix le 19 mai 2017, C.________ a interjeté un recours contre
la décision de la Juge de paix. Elle a notamment fait état d’un faux décompte et
demandé de stopper la procédure en ce sens qu’elle souhaitait se faire proposer un arrangement
à long terme.
En droit :
1.
L’art. 319 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas f
aire
l’objet d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
2.
En l’espèce, la décision querellée
ne se rapporte pas à la préparation et à la conduite des débats, de sorte qu’elle
ne constitue pas une ordonnance d’instruction. En outre, son prononcé ne marque pas définitivement
le cours des débats et ne déploie aucune autorité et force de chose jugée à
l’encontre des parties ou des tiers concernés, de cette façon, elle ne peut être
assimilée à la catégorie des « autres décisions » (Jeandin, CPC
commenté, n. 14 et 15 ad art. 319 CPC).
Partant, le courrier de la Juge de paix du 16 mai 2017 est une attestation de dépôt d’acte,
qui a uniquement un but informatif et n’est pas susceptible de recours. L’écriture de
la recourante est donc prématurée dans la mesure où la Juge de paix n’a pas encore
rendu d’ordonnance d’exécution forcée ; cette décision pouvant quant
à elle faire l’objet d’un recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, prématuré et infondé en l’état, doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.________,
‑
L.________, [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :