vd_findinfo · HC / 2017 / 1106 · 2017-11-22 · fr

RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 221 CPC (CH), 222 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2017 HC / 2017 / 1106

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.011191-171960
421
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
221 et 222 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], défenderesse, contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
M.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d'instruction du 12 septembre 2017,
notifiée le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable la réponse produite le 8 septembre 2017 par la partie
défenderesse Z.________ dans la réclamation pécuniaire en procédure ordinaire l'opposant
à la partie demanderesse M.________.
En droit, le premier juge a considéré que l'acte produit ne contenait toujours pas les propres
allégations de Z.________ sous forme d'allégués numérotés et assortis d'offres
de preuves. Cela empêcherait M.________ de se déterminer valablement. Au pied de cette décision
figurait l'indication de la voie de l'appel (art. 308 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans un délai de trente jours.
B.
Par écrit du 12 octobre 2017, soit dans le
délai de trente jours précité, Z.________ a interjeté appel de la décision qui
précède, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la réponse du 8 septembre 2017 soit déclarée recevable et que la procédure reprenne
son cours à ce stade. En outre, Z.________ a sollicité la récusation de la présidente
ayant rendu l’ordonnance querellée. Il a produit un onglet de 12 pièces sous bordereau.
Le 26 octobre 2017, Z.________ a effectué l’avance de frais requise par le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
Invitée à se déterminer sur l'écriture du 12 octobre 2017 susmentionnée, M.________
a déclaré par courrier du 1
er
novembre 2017 de son conseil, soit dans le délai imparti à cet effet, qu’elle s’en
remettait à justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
La société M.________, dont le siège social est à [...], a pour but la fourniture
de prestations de service dans les domaines des essais métallurgiques, des contrôles non destructifs
et des conseils en technique de soudage et de l'étalonnage, le contrôle général de
toutes installations et en particulier de l'étanchéité de toutes canalisations.
b)
La société Z.________, dont le siège social est à [...], a pour but la construction,
l’installation et l’entretien de conduites et de tuyaux pour le transport de tout fluide
et d'installations annexes, y compris de tout ouvrage et système d'équipement industriel.
2.
Par demande du 14 mars 2017, M.________ a notamment conclu à ce que Z.________ soit reconnue sa
débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de 88'735 fr. 50, avec intérêt moyen
à 6 % l’an dès le 20 mars 2016 (I), de la somme de 5'324 fr. 13 à titre de dommage
selon l’art. 106 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (II), de la somme de 18
fr. 90 à titre de créance secondaire (IV), de la somme de 103 fr. 30 « à titre
des coûts précédents » (V) et à ce que l’opposition au commandement
de payer, poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] soit définitivement levée à
concurrence des montants susmentionnés (VI).
La demande comporte des allégations de fait précises numérotées de 1 à 22, portant
sur les relations contractuelles nouées entre les parties, autour de divers travaux que Z.________
a effectués pour le compte de M.________.
3.
Z.________ s’est déterminée sur
l’écriture susmentionnée par réponse du 14 août 2017.
Le 22 août 2017, Z.________ a été avisée par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente du tribunal)
que sa réponse n’était pas conforme. Un délai au 11 septembre 2017 lui a été
imparti pour déposer un nouvel acte.
Le 23 août 2017, Z.________ a adressé une nouvelle réponse au tribunal.
Le 28 août 2017, la présidente du tribunal a informé Z.________ que sa réponse ne
remplissait toujours pas les conditions de forme imposées par l’art. 221 CPC, par renvoi de
l’art. 222 al. 2 CPC. Elle a précisé que les faits que Z.________ entendait alléguer
n’étaient pas décrits de manière conforme à l’art. 221 al. 1 let. d et
e CPC et que selon l’art. 221 al. 1 let. d CPC, les allégations devaient être détaillées
et numérotées afin de permettre de préciser les preuves offertes pour chaque fait. Elle
a indiqué que les faits devaient être articulés en allégués distincts, chacun
assorti d’une offre de preuve. La présidente du tribunal a accordé un ultime délai
au 12 septembre 2017 à Z.________ pour déposer une réponse conforme aux règles de
la procédure civile.
4.
Le 8 septembre 2017, Z.________ a adressé
une nouvelle réponse au tribunal. Cet acte de procédure comporte une partie « faits »
(I) et une partie « conclusions » (II). La partie faits comprend une lettre A, relative
aux allégués 1 à 6 de la demande du 14 mars 2017. Elle comporte une lettre B, en lien
avec les allégués 7 à 9 de la demande, puis avec les allégués 10 à 22 de
la demande. Les déterminations sur les allégués 7 à 9 comprennent des explications
sur près de trois pages et mentionnent des pièces de la demande au titre d’offres de
preuves. Sur les déterminations ad allégués 8 et 9, il est mentionné « contesté ».
Sur la détermination ad allégué 7, figure la mention « admis partiellement »
suivie d’une explication.
La partie « faits » de la réponse du 8 septembre 2017 comprend également
une lettre C, avec six allégués nouveaux (allégués 1c à 6c) de Z.________ et
des offres de preuves, à l’exception de l’allégué 6c relatif à l’art.
120 CO. Au pied de cet acte de procédure, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la demande (I) et à ce qu’il soit donné ordre à M.________ de procéder
immédiatement au retrait de la poursuite n
o
[...] requise contre elle (II).
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
A teneur de l’art. 308 al. 1 CPC, l’appel est recevable contre les décisions finales
et incidentes de première instance (let. a) et contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (let. b). L’al. 2 de cette disposition précise que dans les
affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins.
1.1.2
1.1.2.1
En matière de décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 132 CPC, la jurisprudence
admet généralement que, pour la contester, c’est la voie du recours de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC qui est ouverte (cf. CREC 12 mars 2013/75 et CREC 9 juillet 2015/256 ; cf. ég.
CACI 14 décembre 2015/673 consid. lb/bb). Toutefois, lorsque la réponse à la demande contient
des conclusions reconventionnelles et non seulement libératoires, la décision du premier juge
la déclarant irrecevable a un caractère final ou, à tout le moins, partiellement final,
de sorte que l’appel est ouvert (CACI 16 septembre 2014/487 consid. 1 et CACI 5 février 2013/76
consid. 1.2).
1.1.2.2
La jurisprudence de la Chambre de céans a
précisé qu’une conclusion en radiation d’une poursuite avait une portée toute
relative, compte tenu du fait que si le jugement statue sur le caractère infondé de la prétention
fondant la poursuite litigieuse, l’Office des poursuites refusera d’autoriser la consultation
du registre en application de l’art. 8a al. 3 let. a LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1899 ; RS 281.1), même si le dispositif du jugement
ne le spécifie pas (CREC 14 juillet 2015/260 consid. 5b).
1.1.3
En l'espèce, la décision querellée est une décision d’irrecevabilité qui
apparaît avoir un caractère partiellement final. Elle ne met toutefois pas fin au procès,
dès lors que l'instance est supposée suivre son cours en application de l'art. 223 al.
2 CPC. Z.________ (ci-après : la recourante) a certes pris une conclusion reconventionnelle
en radiation de la poursuite n
o
[...] ; laquelle porte sur un montant de 88'735 fr. 50, en réalité, la conclusion en radiation
de la poursuite n'est que la négation de la prétention pécuniaire déduite dans la
demande, de sorte que même si l’ordonnance querellée a pour conséquence d’empêcher
la recourante de prendre sa conclusion en radiation, elle ne met pas fin à l'instance sur une partie
des conclusions litigieuses.
Ainsi, la voie de l’appel n’est pas ouverte, mais bien celle du recours.
1.2
1.2.1
La décision du premier juge a été
rendue en application de l’art. 132 CPC en refusant d’accepter la réponse
de la recourante pour le motif qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de forme du CPC. Une telle
décision, qui détermine le déroulement formel et l’organisation matérielle
de l’instance, s’assimile à une ordonnance d’instruction (CREC 9 juillet 2015/256
consid. 1a et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les ordonnances d’instruction
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1), ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
1.2.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle devrait
viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ;
CREC 11 juin 2014/204). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. ég. TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, n. 22 ad art. 319 CPC ; CREC 22 mars 2012/117).
En l’absence de réponse, le tribunal de première instance peut rendre la décision
finale si la cause est en état d’être jugée (art. 223 al. 2 CPC) ou la citer
aux débats principaux, ce qui expose celui dont la réponse n’a pas été acceptée
à une admission de la demande. La perspective sérieuse de perdre le procès faute d’avoir
valablement procédé constitue un risque difficilement réparable (CREC 9 juillet 2015/256
précité, consid. 1c).
1.2.3
En l’espèce, la recourante se trouve
exposée à la perspective sérieuse de perdre le procès, faute d’avoir valablement
procédé.
La condition du préjudice difficilement réparable est dès lors remplie et la voie du recours
est ouverte.
1.3
1.3.1
Le recours, écrit et motivé doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3.2
1.3.2.1
Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux
règles de la bonne foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de l'art. 52
CPC est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (TF 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 6 ; TF 5A_452/2016 du 12 octobre 2016
consid. 4.2.2).
On déduit du principe général de
la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d'indication erronée
des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte
de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable.
En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence,
même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise
est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques
de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées :
on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle")
des indications sur la voie de droit (TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié in
ATF 141 III 270 ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre
2014 consid. 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134
I 199 consid. 1.3.1).
La jurisprudence admet l'existence de la bonne foi lorsque la mauvaise indication des voies de recours
ne résulte pas d'une mégarde de la part de l'autorité, mais d'un choix délibéré,
basé sur la conviction que la voie indiquée correspond au droit (TF 8C_122/2013 du 7 mai 2013
consid. 4.1 ; TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.3.5).
1.3.2.2
En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5).
1.3.3
En l’espèce, la voie de droit et le
délai de recours ont été mal indiqués au pied de l’ordonnance querellée.
La voie de droit ne peut se déduire aisément du texte légal (cf.
supra
consid. 1.1.3) et la partie recourante n’est pas assistée d’un avocat. Ainsi, compte
tenu des principes rappelés ci-dessus, il convient d’admettre la conversion de l’appel
en recours et de tolérer l’acte introduit le 12 octobre 2017, même s’il l’a
été hors du délai de recours, la bonne foi de la partie recourante en les indications
erronées lui ayant été données par le premier juge méritant d’être
protégées.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Dans le cadre de la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit des pièces qui figuraient déjà au dossier
lorsque la décision entreprise a été rendue, de sorte qu’elles sont recevables.
Il en sera tenu compte dans la mesure utile à l’examen de la cause.
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
avoir accepté sa réponse du 8 septembre 2017, dès lors qu’elle serait conforme à
l’art. 222 CPC. Elle fait valoir avoir rédigé son acte de procédure sur la base
de sa compréhension logique du droit et notamment de la disposition susmentionnée. Selon la
recourante, sa réponse exposerait clairement quels faits de la demande sont reconnus ou contestés
et serait claire et logique.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 222 al. 1 CPC, l’art. 221 CPC s’applique par analogie à la
réponse. L’art. 221 al. 1 CPC dispose que la demande, respectivement la réponse, doivent
contenir les allégations de fait (let. d) et l’indication, pour chaque allégation, des
moyens de preuve proposés (let. e). En sus des éléments décrits à l’art.
221 CPC, la réponse doit exposer quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou
contestés. Ces déterminations sont un élément essentiel de la maxime des débats :
elles sont en effet nécessaires pour connaître les faits qui devront faire l’objet de
la procédure probatoire, qui ne doit porter que sur les faits pertinents et contestés (cf.
art. 150 al. 1 CPC) (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 222 CPC).
Les allégations de fait fournissent le cadre du litige (CACI 13 juillet 2017/314 consid. 4.3). Quant
à savoir si et dans quelle mesure un fait est contesté, il s'agit d'une question qui relève
de la constatation des faits, respectivement de l'appréciation des preuves (TF 5A_91/2014 du 29
avril 2014 consid. 3.2). Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou
tacitement. Concernant la charge de la contestation, chaque partie peut se borner à contester les
faits allégués par l'autre, mais elle doit le faire de manière assez précise pour
que cette dernière sache quels allégués sont contestés en particulier et qu'elle
puisse en administrer la preuve (TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1 et les réf.
citées). Le degré de la motivation d'une allégation influe sur le degré de la motivation
d'une contestation. Plus les différents faits allégués par une partie dans son état
de fait global sont détaillés, plus la partie adverse doit expliquer concrètement quels
faits précis elle conteste. En d'autres termes plus l'exposé d'une partie est détaillé,
plus les exigences de motivation de la contestation sont élevées. Ces exigences sont certes
moins grandes que celles posées en matière d'allégation. Une contestation en bloc ne suffit
cependant pas. Une prise de position claire sur l'exactitude d'une allégation particulière
et concrète de la partie adverse est exigée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 1162 ;
TF 4A_299/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3, non publié à l'ATF 142 III 84, RSPC 2016
p. 192 et note Jeannin/Bohnet).
La jurisprudence de la chambre de céans a jugé irrecevable une réponse qui ne différencie
pas clairement les déterminations motivées et les allégations, dont les allégations
comportent des agglomérats de nombreux faits mêlés à des déterminations, des
arguments et des appréciations qui, souvent sont un résumé des faits allégués
dans la demande, une telle multiplicité ne respectant pas le principe selon lequel les moyens de
preuve doivent être indiqués pour chaque allégation, afin de savoir quel fait sera prouvé
par quelle preuve (CREC 9 mai 2016/155).
3.2.2
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti, ou qu’il ne le rectifie
qu’inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris en considération. Cela signifie
que lorsque l’acte consiste en une demande ou une requête, l’acte sera déclaré
irrecevable et le demandeur disposera d’un délai d’un mois pour déposer une nouvelle
demande au sens de l’art. 63 al. 2 CPC. Il ne serait pas logique d’être plus sévère
à l’égard d’un acte déclaré irrecevable dans un second temps qu’à
l’égard d’un acte l’étant d’emblée. Si l’acte n’est
que partiellement vicié en revanche, il n’est pris en considération que dans la mesure
de sa recevabilité (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 30 ad art. 132 CPC). Si le vice n’affecte
qu’une partie de l’écriture, seule cette partie de l’acte ne sera pas prise en
considération (Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger (éd.), Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 5
in fine
ad art. 132 CPC ; Baker/McKenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 11 ad art.
art. 132 CPC).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la demande comporte des
allégations de fait précises numérotées de 1 à 22, portant sur les relations
contractuelles nouées entre les parties, autour de divers travaux que la défenderesse et recourante
a effectués pour le compte de la demanderesse et intimée.
La réponse du 8 septembre 2017 comporte des faits (I) et des conclusions (II). Dans les faits, figurent
sous lettre A des déterminations de la défenderesse et recourante dans le sens de l'admission
des allégués 1 à 6 de la demanderesse et intimée. Sous lettre B, figurent certaines
déterminations admissibles, soit celles relatives aux allégués 10 à 22 de la demande.
Y figure également, ad allégués 7 à 9, un conglomérat de déterminations
sur les allégués de la demande ainsi que d'allégations de fait de la part de la défenderesse
et recourante : ces allégations vont largement au-delà des faits qui font l'objet de chacun
des allégués 7 à 9 de la demande ; par ailleurs, à l'appui de ces déterminations
complémentaires de la défenderesse et recourante, figurent des offres de preuves faisant référence
aux pièces produites par la demanderesse et intimée.
Ainsi, à l'instar de la jurisprudence de la chambre de céans susmentionnée, il convient
de retenir que les déterminations ad allégués 7 à 9 sont non conformes en ce sens
qu'elles ne sont pas claires et ne permettront ni au tribunal, ni à la partie demanderesse, de savoir
quelle preuve ou contre-preuve offrir à l'appui de quel fait.
3.3.2
En revanche, la réponse du 8 septembre 2017 répond aux exigences de l'art. 222 al. 2, 1
e
phrase CPC renvoyant à l'art. 221 al. 1 let. e CPC en tant que les allégués 1c à
6c sont correctement libellés. La recourante a en effet introduit six allégués numérotés
en page 6 et 7 de son acte de procédure. Ces allégués ne sont pas numérotés
à la suite de ceux de la demande, mais ne pas admettre une telle numérotation serait faire
preuve de formalisme excessif. Par ailleurs, les allégués 1c à 5c comportent des offres
de preuves. L'allégué 6c est un allégué de droit/procédure qui n'est pas soumis
à une preuve. La réponse du 8 septembre 2017 répond ainsi également aux exigences
de l'art. 222 al. 2, 2
e
phrase CPC en tant qu'elle se détermine suffisamment clairement sur chacun des 22 allégués
de la demande.
Force est donc de constater que seule une partie de l’acte est viciée, de sorte que le premier
juge aurait dû prendre en compte la partie non viciée de la réponse du 8 septembre 2017
et transmettre cette écriture à la demanderesse en indiquant quelle partie de cet acte de procédure
n’avait pas été prise en considération.
4.
4.1
La recourante prétend qu’un différend
l’opposerait à la présidente du tribunal et demande sa récusation au sens de l’art.
49 CPC.
4.2
Lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois
autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande (art. 8a al. 1 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Le Tribunal cantonal statue
sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de première
instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ).
4.3
En l’espèce, la recourante demande la récusation de l’un des magistrats du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, de sorte que le Tribunal cantonal n’est
pas compétent pour se prononcer sur la demande en question.
Ainsi, la conclusion visant à récuser la présidente du tribunal ayant rendu la décision
contestée est irrecevable.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est
recevable et la décision attaquée réformée dans le sens de son annulation.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est invitée
à procéder à la transmission de la réponse du 8 septembre 2017 en l'assortissant
d'un courrier exposant que les déterminations de la partie défenderesse ad allégués
7 à 9 de la demande ne seront pas prises en considération en tant qu'elles vont au-delà
d'une admission ou d'une contestation pure et simple des allégués en question.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'211 fr. (art. 69 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis pour
moitié, soit par 605 fr. 50, à la charge de la recourante Z.________, qui obtient partiellement
gain de cause, et laissés à la charge de l’Etat pour le surplus (106 al. 2 CPC).
L’intimée ayant renoncé à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance d’instruction est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois afin qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 1'211 fr. (mille deux cent onze francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________ par 605 fr. 50 (six cent cinq francs et cinquante
centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de seconde instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. [...] (pour Z.________),
‑
Me Dan Bally (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :