vd_findinfo · Décision / 2019 / 480 · 2019-06-13 · fr

OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, SAUVEGARDE DU SECRET, CONSULTATION DU DOSSIER | 101 CPP (CH), 102 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.06.2019 Décision / 2019 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE14.027167-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
101 al. 2, 102 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2019 par
R.________
contre l’ordonnance de restriction de consultation de dossier rendue le 29 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.027167-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.________, ressortissant d’Albanie, né en 1974, restaurateur-hôtelier et gérant
d’établissements publics, fait l’objet d’une instruction pénale pour, notamment,
escroquerie, recel, faux dans les certificats, instigation à abus d’autorité, instigation
à violation du secret de fonction, corruption active, corruption d’agents publics étrangers,
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration, ainsi qu’infraction à
la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions. Diligentée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’enquête est inscrite
au rôle sous la référence PE14.027167-BDR.
b)
Des mesures de surveillance de la correspondance
par télécommunication mises en œuvre dans cette enquête ont révélé
des agissements d’N.________, employé de la Police du commerce de l’Ouest lausannois,
susceptibles de relever des infractions d’abus d’autorité, de violation du secret de
fonction et de corruption passive. L’enquête ouverte contre ce prévenu pour les chefs
de prévention en question l’a été séparément sous référence
PE16.007042-BDR. N.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne. L’audience est fixée à la date du 18 juin 2019.
c)
Agissant
par son défenseur, le prévenu N.________ a, par procédé du 3 mai 2019 adressé
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, requis un libre accès au dossier
de la procédure pénale ouverte contre R.________. N.________ a demandé à être
habilité à consulter et à produire toutes pièces issues du dossier de R.________
qu’il estimerait nécessaires (P. 139).
Par courrier du 6 mai 2019, le Tribunal pénal de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la production du dossier intégral de l’enquête dirigée contre R.________, «
dans l’intérêt de la cause dirigée contre N.________ » (P. 136).
Interpellé par le Ministère public, R.________, agissant par son défenseur, s’est,
par acte du 14 mai 2019, opposé à la production du dossier. Il a fait valoir que l’ordre
de production n’était pas motivé et que le dossier le concernant contenait des données
personnelles dont rien ne justifiait, selon lui, qu’elles fussent transmises à des tiers (P.
138).
B.
Par ordonnance de restriction de consultation
de dossier du 29 mai 2019, le Ministère public a autorisé la transmission au Tribunal pénal
de l’arrondissement de Lausanne de l’intégralité du dossier instruit contre R.________,
dans le cadre de l’affaire à juger concernant N.________, à charge pour cette autorité
de veiller à la sauvegarde du secret vis-à-vis de tiers (I), et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que la majeure partie du dossier instruit contre R.________ n’avait
aucun lien avec N.________. Pour cette raison, seules des copies des procès-verbaux d’auditions
de R.________ en relation avec N.________ avaient été versées dans le dossier de ce dernier.
Le magistrat en a déduit que l’intérêt à la sauvegarde du secret excluait la
consultation, par la défense d’N.________, de l’intégralité du dossier instruit
contre R.________. Il a ajouté que l’intérêt à une saine administration de
la justice commandait que l’autorité de jugement de l’affaire d’N.________ puisse
contrôler que le Ministère public avait instruit régulièrement. Cependant, compte
tenu du volume du dossier de la procédure dirigée contre R.________, il serait disproportionné
de transmettre au Tribunal pénal une version de ce dossier expurgée de tout élément
ne concernant pas N.________. Partant, la transmission du dossier intégral concernant R.________
ne devait, toujours selon le Procureur, être autorisée que moyennant la charge, pour l’autorité
requérante, de veiller à la sauvegarde du secret vis-à-vis de tiers à la procédure.
C.
Par
acte du 5 juin 2019, R.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la transmission au Tribunal pénal de l’arrondissement de Lausanne
de l’intégralité du dossier instruit contre R.________, dans le cadre de l’affaire
à juger concernant N.________, à charge pour cette autorité de veiller à la sauvegarde
du secret vis-à-vis de tiers, est refusé. Subsidiairement, le recourant a conclu à annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Il a requis l’effet suspensif.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par lettre du 12 juin
2019, conclu à son rejet, aux frais de son auteur, motif pris des considérants de l’ordonnance
attaquée.
En droit
:
1.
Visé par l’ordonnance entreprise, le
recourant a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
de cette décision. Partant, il a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le recours
a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
auprès de l’autorité compétente. Partant, il est recevable. La question de l’effet
suspensif est sans objet, vu le sort du recours et le fait que le dossier entier de la procédure
dirigée contre le recourant a été transmis à l’autorité de céans.
La Cour ajoutera qu’aucune pièce de ce dossier n’a évidemment, pour l’heure,
été adressée à l’autorité requérante, soit au Tribunal pénal
de l’arrondissement de Lausanne.
2.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (
réd
. :
que le ministère public) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une
procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s'y oppose. L'art. 102 al. 1 CPP prévoit que la direction de
la procédure statue sur la consultation des dossiers; elle prend les mesures nécessaires pour
prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au
maintien du secret. Selon l'art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité
pénale; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux
conseils juridiques des parties. D'après l'art. 102 al. 3 CPP, toute personne autorisée à
consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
2.1.2
La consultation du dossier par d'autres autorités (au sens de
l'art.
101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence (Message relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF
2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140; TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012,
SJ
2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d'une part, l'intérêt
privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de l'instruction
et, d'autre part, l'intérêt public à la conduite de la procédure menée par l'autorité
requérante (cf. CREP 17 avril 2018/261).
2.2
En l’espèce, le recourant soutient, en substance, que les conditions posées par l'art.
101 al. 2 CPP pour permettre la transmission du dossier ne sont pas réunies. Il fait valoir d’abord
que son dossier n’est, en majeure partie, pas en lien avec la procédure conduite contre N.________
et que le fait que la requête du tribunal n’est pas motivée permettrait de déduire
que la requête de production tend à des recherches générales, qui sont, selon lui,
prohibées. Il considère ensuite que le dossier de la procédure dirigée contre lui
contient des données personnelles au sens de l’art. 95 al. 1 CPP.
2.3
C’est en vain que le recourant se prévaut de ses droits de la personnalité pour contester
par principe toute consultation, par le Tribunal pénal, soit de police, de l’arrondissement
de Lausanne, du dossier de la procédure dirigée contre lui. Le moyen fait en effet fi de la
pesée des intérêts à laquelle il doit être procédé en application
de l’art. 101 al. 2 CPP (cf. consid. 2.1.2 ci-dessus).
Le Tribunal de police doit en effet disposer de tous les éléments utiles pour la recherche
de la vérité pour statuer, à charge et à décharge (cf. l’art. 6 CPP),
dans la procédure dirigée contre N.________. Le grief de corruption passive dirigé contre
ce prévenu a notamment pour corollaire un soupçon de corruption active de la part d’un
tiers, soit singulièrement de R.________, comme le relève à juste titre la défense
d’N.________ (P. 139). Les deux procédures pénales sont, de fait, partiellement connexes.
Les intérêts en cause dans la procédure dirigée contre N.________ sont significatifs.
Pour autant, comme on le verra plus en détail ci-dessous, les relations de R.________ avec N.________
ne constituent, de fait
,
qu’un aspect marginal du dossier de l’enquête dirigée contre celui-là. Dans
ces conditions, l’intérêt de l’autorité pénale requérante, soit
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, à rechercher d'office tous les faits
pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu N.________ (art. 6 al. 1 CPP)
doit l’emporter sur l’intérêt du recourant au respect de sa sphère privée
en ce qui concerne ces mêmes faits à l’aune de l’art. 101 al. 2 CPP (quant aux
autres faits, cf. consid. 2.4 et 2.5 ci-dessous). Au vrai, le moyen déduit du respect de la sphère
privée du recourant aurait pour effet de prohiber par principe toute consultation d’un dossier
par une autorité tierce, ce qui serait contraire au principe découlant de l’art. 101
al. 2, principio, CPP. Le moyen est d’autant moins pertinent que le procès-verbal de l’audition
d’N.________ dans la procédure dirigée contre lui (donc en qualité de prévenu)
a été versé au dossier de la cause dirigée contre R.________ (cf. PV aud. 2, qui
porte la référence PE16.007042).
Pour le surplus, le recourant n’a pas d’intérêt juridiquement protégé
à contester l’ampleur et la nature des investigations mises en œuvre dans une procédure
dirigée contre un tiers, même si elle apparaît à certains égards connexe à
celle instruite contre lui-même.
Dans cette mesure, les moyens du recours n’emportent donc pas la conviction, faute d’aborder
la question déterminante en droit. La consultation, soit la transmission au Tribunal pénal
de l’arrondissement de Lausanne de toute pièce du dossier instruit contre le recourant ne
saurait donc être refusée par principe.
2.4
Il n’en reste cependant pas moins que, comme déjà relevé et ainsi que le mentionne
le Procureur, les relations du recourant avec N.________ ne constituent qu’un aspect marginal du
dossier de l’enquête dirigée contre lui. L’intérêt de l’autorité
pénale devant laquelle est déféré N.________ doit céder le pas à l’intérêt
du recourant au respect de sa sphère privée en ce qui concerne les faits étrangers à
la procédure dirigée contre ce prévenu. Les faits déterminants pour le sort de l’action
pénale dirigée contre N.________ doivent donc être dissociés de ceux qui ne concernent
que le recourant, comme le reconnaît en principe l’ordonnance.
A cet égard, le Procureur se méprend toutefois quant au sens de l’art. 102 al. 1 CPP,
s’agissant de la répartition des compétences prévue par cette disposition. C’est
en effet à la direction de la procédure – qui a la maîtrise du dossier à consulter
–, et non à l’autorité qui consulte le dossier, qu’il incombe de prendre
les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards, ainsi que pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret. Partant, il aurait appartenu au Procureur
de déterminer les éléments devant être transmis à l’autorité requérante,
respectivement ceux qui doivent être conservés par le Ministère public. Déléguer
cette mission au juge du fond aurait en outre pour effet d’exposer le futur jugement au grief de
violation du caractère contradictoire de la procédure, dans la mesure où il aurait, du
moins en partie, été fondé sur des éléments qui, bien que connus du juge, n’auraient
pas été portés à la connaissance du prévenu, faute de pouvoir l’être.
Ce qui précède est en principe de nature à commander l’annulation de l’ordonnance
avec suite de renvoi au Ministère public pour qu’il procède dans ce sens.
Néanmoins, l’audience de jugement est fixée à la date du 18 juin 2019, soit à
bref délai. L’urgence de la situation implique dès lors, exceptionnellement, que l’autorité
de céans détermine les éléments devant être transmis au tribunal de police,
respectivement, à l’inverse, ceux qui doivent être conservés pour être retournés
au Ministère public. A cet égard, l’élément d’appréciation déterminant
est que la corruption passive de l’un des prévenus a pour corollaire une corruption active
du fait de l’autre, le recourant étant prévenu de cette dernière infraction.
2.5
N.________ n’a pas été entendu
dans la procédure dirigée contre R.________ (le PV aud. 2 versé à la cause portant
la réf. PE16.007042 et mentionnant qu’N.________ était entendu en qualité de prévenu).
Pour sa part, R.________ a été entendu à plusieurs reprises, exclusivement en qualité
de prévenu (PV aud. 3, 4, 7, 8 et 11 à 14). Les procès-verbaux de ses auditions n’évoquent
que dans une mesure marginale ses relations avec N.________, auquel il est reproché de l’avoir
indûment favorisé moyennant des contre-prestations qui auraient été versées
par R.________ ou par des tiers dépendant de lui (cf. P. 123/1, ch. 5.2.1.2, p. 72-73). Les procès-verbaux
qui concernent (aussi) N.________ sont les suivants : PV aud. 3, p. 10-12, R. 20 à 26; PV aud.
12, p. 17, R. 45; PV aud. 13, p. 9, R. 23; PV aud. 14, p. 3-5, lignes 101-157.
Pour le reste, le dossier de la procédure dirigée contre le recourant, d’une ampleur
considérable, ne comporte que des éléments épars concernant (aussi) N.________ qui
sont repris dans le rapport d’investigation déposé le 15 novembre 2017 (P. 123/1, déjà
citée, sous ch. 1.2.9, p. 10, ch. 2.5, p. 22-23 et ch. 5.2, spéc. 5.2.1, p. 70-73).
Ces éléments partiels doivent être transmis au tribunal de police, ce qui implique de
n’autoriser la consultation que des pages ou fractions de page sur lesquels ils figurent. Ces pièces
seront ainsi expurgées de tout élément ne concernant que le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le chiffre I du dispositif
de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens que les éléments mentionnés
ci-dessus du dossier PE14.027167-BDR sont transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne pour être versés au dossier PE16.007042-BDR selon les modalités découlant
des considérants qui précèdent (consid. 2.4 et 2.5) et que la requête de consultation
présentée le 6 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
rejetée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 22 janvier 2018/77).
Le recourant, qui a procédé par un défenseur de choix et qui a obtenu gain de cause, a
droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il convient de retenir une activité raisonnable
de deux heures d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Il convient d’ajouter
aux honoraires de 600 fr. des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 47 fr. 10.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 29 mai 2019 est réformé en ce sens que
les éléments ci-après du dossier PE14.027167-BDR, à savoir : PV aud. 3,
p. 10-12, R. 20 à 26; PV aud. 12, p. 17, R. 45; PV aud. 13, p. 9, R. 23; PV aud. 14, p. 3-5, lignes
101-157; P. 123/1, ch. 1.2.9, p. 10, ch. 2.5, p. 22-23, ch. 5.2, spéc. 5.2.1, p. 70-73, sont transmis
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour être versés au dossier PE16.007042-BDR
selon les modalités découlant des considérants et que la requête de consultation
présentée le 6 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
rejetée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf
francs et dix centimes) est allouée à R.________ pour ses frais de défense en procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal pénal de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :