vd_findinfo · Décision / 2016 / 922 · 2016-11-25 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE, ENVOI RECOMMANDÉ, AVIS DE RETRAIT, RETRAIT DU COURRIER, JUGEMENT PAR DÉFAUT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2016 Décision / 2016 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
805
AM16.018863-AMEV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 26 octobre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° AM16.018863-AMEV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 29 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné X.________, ressortissant du Maroc, au bénéfice de l’aide d’urgence,
à la peine de 60 jours de peine privative de liberté, pour séjour illégal, et a mis
les frais, par 200 fr., à la charge du prévenu.
b)
X.________ a formé opposition à cette ordonnance le 10 octobre 2016 (P. 5).
c)
Par mandat de comparution du 12 octobre 2016, adressé au prévenu sous pli recommandé à
l’adresse du Centre EVAM de Vevey, le Ministère public l’a cité à comparaître
à l’audience du 26 octobre 2016 pour être entendu ensuite de son opposition.
X.________ a fait défaut à cette audience.
Le 7 novembre 2016, le mandat de comparution du 12 octobre 2016 a été retourné au Ministère
public avec la mention « Non réclamé ».
B.
Par ordonnance du 26 octobre 2016, le Ministère public, statuant sans frais (III) et considérant
que l’opposition devait être tenue pour retirée en raison du défaut du prévenu
à l’audience, a pris acte du retrait de l’opposition (I) et a dit que l’ordonnance
pénale du 29 septembre 2016 devenait exécutoire (II).
C.
Par acte du 3 novembre 2016, X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, exposant qu’il n’avait pas reçu la convocation à l’audience
du 26 octobre 2016 dès lors que « son statut (aide d’urgence) ne lui permettait
pas de retirer les courriers recommandés ». Il a implicitement conclu à l’annulation
de l’ordonnance du 26 octobre 2016 et à ce qu’une nouvelle audience soit fixée,
précisant que la convocation devrait le cas échéant lui être adressée en courrier
A (P. 8).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une ordonnance statuant sur les effets du défaut du prévenu
à l’audience (CREP 17 mai 2016/319 et CREP 24 septembre 2014/701).
2.
2.1
En l'espèce, le recourant soutient qu’il n’a pas reçu la citation à comparaître
à l’audience du 26 octobre 2016 qui lui a été adressée sous pli recommandé.
2.2
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant
peut aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; CREP 11 février 2015/110 et CREP 14 avril 2015/253).
Ainsi, sauf abus de droit, la fiction légale selon laquelle l’opposition est réputée
retirée en cas de défaut sans excuse à une audition au sens de l’art. 355 al. 2
CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation et des
conséquences du défaut de comparution (consid. 2.7). Dans le cas contraire, l’autorité
est alors tenue de réitérer sa tentative de citation et de garantir ainsi le respect du droit
d’être entendu (ibid.)
2.3
En l’espèce, le mandat de comparution du Ministère public pour l’audience du 26
octobre 2016 a été adressé sous pli recommandé à l’adresse du prévenu
au Centre EVAM de Vevey. Or, ce pli a été retourné à son expéditeur le 7 novembre
2016. X.________ n’a donc manifestement pas eu une connaissance effective du contenu de ce courrier,
en particulier de l’heure et de la date de l’audience à laquelle il était assigné
à comparaître. Pour le surplus, aucun élément ne permet de conclure à l’existence
d’un abus de droit du recourant.
Il résulte de ce qui précède que le Ministère public ne pouvait pas considérer
que l’opposition était réputée retirée selon la fiction consacrée par
l’art. 355 al. 2 CPP. Il appartiendra donc à la Procureure d’assigner à nouveau
le prévenu à l’audience et de poursuivre la procédure en application des art. 355
ss CPP.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 26 octobre 2016 annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 octobre 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population du Canton de Vaud, division étrangers
-
Secrétariat d’Etat
aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :