vd_findinfo · 215/II · 2009-10-13 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI, AVANCE DE FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, FARDEAU DE LA PREUVE, FAUTE, NÉGLIGENCE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 567 al. 1 CC, 36 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2009 215/II

TRIBUNAL CANTONAL
215/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 567 al. 1 CC;
36 al. 2 CPC
Vu le courrier de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du
6 mars 2009, invitant D.H.________ à indiquer s'il acceptait
ou répudiait la succession de B.H.________,
décédé le 5 février 2009,
vu la lettre de la Justice de paix du 21 avril 2009 informant
D.H.________ que le délai pour se déterminer sur la
succession précitée arrivait à
échéance le 5 mai 2009,
vu la répudiation de succession signée par
D.H.________ le 18 mai 2009 et envoyée à la Justice
de paix le 10 juin 2009,
vu la décision rendue le 27 juillet 2009 par le juge de
paix, constatant que D.H.________ n'avait pas réagi aux
courriers précédents et que sa déclaration de
répudiation était tardive et, partant,
irrecevable,
vu le recours interjeté en temps utile par D.H.________
contre cette décision,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 31
août 2009 impartissant au recourant un délai au 21
septembre 2009 pour verser l'avance des frais de recours, par 200
fr., faute de quoi le recours serait réputé non avenu
et le jugement de première instance deviendrait
exécutoire,
vu l'arrêt rendu le 30 septembre 2009 par le Président
de la Chambre des recours constatant que l'avance de frais n'avait
pas été payée, déclarant le recours non
avenu et rayant l'affaire du rôle,
vu le courriel de G.H.________, épouse du recourant, du 2
octobre 2009, valant requête de restitution de
délai,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 50 al. 2 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110) prévoit que la
restitution d'un délai pour empêchement d'agir non
fautif peut être accordée après la notification
de l'arrêt fédéral, qui est alors
annulé,
qu'en l'absence d'une disposition spéciale comparable
à l'art. 50 al. 2 LTF, le point de savoir si une
requête en restitution d'un délai judiciaire peut
être traitée alors qu'un arrêt cantonal a
été rendu peut rester indécis, dès lors
que cette requête doit de toute manière être
rejetée en l'espèce (Ch. rec., 5 décembre
2007,
n° 610/I avec renvois);
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments
et des frais pour toute opération de l'office requise par
elle ou ordonnée par le juge pour établir ses
allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce, le paiement de l'avance des frais de recours
n'a pas été effectué dans le délai
imparti;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai
est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que selon l'art. 36 al. 1. CPC, le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie
adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait
été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai,
que le juge peut également accorder la restitution pour des
motifs légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution
ait été demandée sans retard (art. 36 al. 2
CPC),
que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif
invoqué soit légitime, il faut que
l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne
puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996
III 165; Ch. rec., 24 mai 1983, cité par
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2
ad
art. 36
CPC, p. 70),
qu'en cette matière, il incombe au destinataire
d'établir qu'il n'a pas commis d'acte fautif (Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002,
n. 1064, p. 510),
qu'en l'occurrence, la femme du requérant a exposé
avoir procédé au paiement de l'avance de frais le 18
septembre 2009 par e-banking et ignorer pour quelle raison le
paiement n'avait pas été effectué,
qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de
ses dires,
que le motif invoqué n'est ainsi pas établi, ni
même rendu plausible,
que, faute
de motifs légitimes de
restitution de délai,
la requête de restitution
de délai doit être rejetée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 226 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
D.H.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
e
greffi
er
: