vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1120 · 2016-12-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.12.2016 Arrêt / 2016 / 1120

TRIBUNAL
CANTONAL
D516.047774-162089
274
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 9 décembre 2016
______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lavey-Village, contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 1
er
décembre 2016 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause en placement à des
fins d’assistance le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait:
A.
Par décision de mesures d’extrême
urgence du 1
er
décembre 2016, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix)
a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance de P.________, né
le [...] 1932, domicilié à Lavey-Village, à l’Institution de [...] ou dans tout
autre établissement approprié dès le 4 décembre 2016 (I) ; a constaté que
P.________, [...], [...] et [...] étaient d’ores et déjà convoqués à l’audience
de la Justice de paix du 15 décembre 2016 pour examiner la suite à donner au signalement du
Dr [...] du 17 octobre 2016 et qu’il serait également instruit et statué sur le maintien
du placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles lors de cette audience (II) ;
a invité les médecins de l’Institution de [...]
à faire rapport sur l’évolution
de la situation de P.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au mardi 13 décembre 2016 (III) ; a dit que la présente ordonnance
était immédiatement exécutoire (IV) et a dit que les frais suivaient le sort des frais
de la procédure provisionnelle (V).
B.
Par acte du 4 décembre 2016, P.________ a
recouru contre cette ordonnance en contestant sa pertinence.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Par lettre à l’autorité de protection du 17 octobre 2016, [...], médecin responsable
du Département hospitalier de l’Institution de [...], a signalé la situation de P.________,
pris en charge à l’hôpital neurologique de cette institution depuis le 26 septembre 2016,
pour la mise en place d’une mesure de représentation.
Le 3 novembre 2016, le Dr [...], invité à déposer un bref rapport sur la nature des troubles
de la personne concernée, a écrit que P.________ avait été victime d’un grave
traumatisme crânio-cérébral (TTC) le 15 août 2016 et que les conséquences de
son TTC le rendaient inapte à gérer ses affaires administratives et financières, qu’il
ne pouvait pas apprécier correctement la portée de ses actes et qu’une mesure de protection
était nécessaire. Par lettre du 16 novembre 2016, il a  précisé que la situation
n’avait pas évolué sur le plan clinique et qu’il s’interrogeait sur l’éventualité
d’un placement.
Par avis du 9 novembre 2016, la juge de paix a cité P.________ à comparaître à son
audience du 24 novembre 2016 pour examiner la suite à donner à la requête du Dr [...]
du 17 octobre 2016.
Par lettre à l’autorité de protection du 20 novembre 2016, P.________ a écrit qu’il
entendait organiser la suite possible de son lieu de vie et souhaitait s’exprimer sur sa prise
en charge, mais qu’il n’était pas disponible à la date retenue pour son audition.
Par avis du 22 novembre 2016, accédant à la requête de la personne concernée, la
juge de paix a renvoyé l’audience du 24 novembre 2016 et l’a refixée le 15 décembre
2016.
Compte tenu du report de l’audience, le Dr [...] a requis de l’autorité de protection,
par lettre du 25 novembre 2016, qu’il soit statué sur le placement à des fins d’assistance
de P.________ par voie de mesures d’extrême urgence.
En droit :
1.
En vertu de l’art. 445 al. 2 1
ère
phrase CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en cas d’urgence particulière,
l’autorité peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à
la procédure.
2.
2.1
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un
tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289).
2.2
En l’occurrence, dirigé contre une décision de mesures d’extrême urgence,
le présent recours est irrecevable. Ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art.
22 al. 1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25), qui ne se révèle pas contraire au droit
fédéral. Le recourant pourra du reste faire valoir ses moyens à l’audience de mesures
provisionnelles du 15 décembre 2016.
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
et
communiqué à :
-
M. Charles-Pascal Ghiringhelli,
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :