vd_findinfo · HC / 2020 / 557 · 2020-08-04 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 142 al. 1 CPC (CH), 142 al. 3 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2020 HC / 2020 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.001402-201091
183
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 juin 2020 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Une procédure divise C.________ d’avec F.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale,
selon demande de la première nommée du 3 janvier 2020.
1.2
Le 15 juin 2020, F.________ a déposé une requête incidente dans le cadre de cette procédure,
tendant notamment à ce que la Chambre patrimoniale cantonale se prononce sur sa compétence.
2.
2.1
Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressé le 25 juin 2020,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée)
a imparti à F.________ un délai au 8 juillet 2020 pour effectuer un dépôt de 1'800
fr. à titre d’avance de frais pour la requête incidente qu’il avait présentée.
2.2
Par acte du 8 juillet 2020 adressé à la juge déléguée, F.________ a notamment
contesté la demande d’avance de frais.
Le 22 juillet 2020, la juge déléguée a imparti à F.________ un délai au 29 juillet
2020 pour lui préciser si l’acte précité devait être considéré comme
un recours contre la décision d’avance de frais du 17 juin 2020.
Par courrier du 29 juillet 2020, F.________ a notamment confirmé que son acte du 8 juillet 2020
constituait un recours contre ladite décision.
Le 31 juillet 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a transmis l’acte du 8 juillet 2020, ainsi
que le dossier de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours.
Les décisions relatives aux avances de frais doivent être assimilées à des ordonnances
d’instruction et le délai pour recourir est celui de l’art. 321 al. 2 CPC, soit dix
jours (CREC 12 septembre 2011/158 ; CREC 15 juin 2011/84).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un
jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC). Selon l’art.
143 al. 1 CPC, pour que le délai soit observé, l’acte de recours doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai
de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens déjà la jurisprudence vaudoise CREC
4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
3.2
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée à F.________ le
25 juin 2020, de sorte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le 26 juin
2020 pour échoir le 6 juillet 2020.
Partant, remis à la poste suisse à l’attention de l’autorité précédente
le 8 juillet 2020, le recours est manifestement tardif.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Me Cyrille Piguet (pour C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :