vd_findinfo · Décision / 2019 / 65 · 2019-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2019 Décision / 2019 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PE18.014028-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
138 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2018 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 octobre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.014028-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________ a travaillé en qualité
d'agent de sécurité dans la discothèque gérée par T.________. Au cours d'une
discussion, K.________ aurait expliqué à T.________ qu'il avait créé – avec
un associé – une société au [...] dans le but d'extraire de l'or. Il aurait indiqué
avoir besoin de 20'000 fr. pour poursuivre son exploitation, étant précisé qu'il avait
déjà extrait deux à trois kilos d'or. K.________ aurait convaincu T.________ de lui prêter
ce montant en lui assurant qu'il allait rapatrier de l'or en vue de sa revente et que le produit réalisé
servirait alors en premier lieu à le rembourser, le solde étant réparti en trois parts
égales entre les deux hommes et l'associé de K.________.
b)
Le 1
er
juin 2016, T.________ aurait prélevé la somme de 20'000 fr. au guichet de la [...], à
[...], et aurait remis l'enveloppe contenant les coupures à K.________. A son retour d'un voyage
au [...], K.________ aurait informé T.________ qu'il n'avait pas pu rapatrier l'or comme convenu,
et que celui-ci était séquestré au [...].
Une année plus tard, K.________ aurait demandé à T.________ un prêt supplémentaire
de 5'000 fr. afin de se rendre au [...] où son associé était alors prétendument emprisonné.
T.________ aurait accepté la remise de cette somme moyennant la signature d'une reconnaissance de
dette, ce que K.________ aurait refusé. Alors qu'il se trouvait au [...],
K.________
aurait contacté
T.________, lui expliquant qu'il avait pu récupérer de l'or, mais qu'il avait besoin de 1'000
fr. pour pouvoir le rapatrier en Suisse. Le 30 mai 2017, T.________ aurait effectué le versement
de 1'012 fr. en faveur de K.________, qui l'aurait ensuite appelé pour lui dire que l'or était
toujours séquestré.
c)
Le 12 septembre 2017, T.________ a mis K.________ en demeure de lui rembourser l'argent prêté
(P. 3).
Par courrier du 29 septembre 2017, K.________ a admis devoir à T.________ la somme de 1'000 francs
(P. 4).
K.________ n'a remboursé aucun montant et le 12 novembre 2018, il a formé opposition totale
au commandement de payer que T.________ lui avait fait notifié par l'Office des poursuites du district
de la Riviera - Pays d'Enhaut le 9 novembre 2017 (P. 7).
Le 18 avril 2018, T.________ s'est vu délivrer une autorisation de procéder dans la procédure
civile initiée à l'encontre de K.________.
Le 26 juin 2018 (P. 4/2), il a déposé une demande simplifiée auprès du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois, réclamant à K.________ le remboursement de la somme de
21'012 francs. Cette procédure est toujours pendante.
B.
Le 28 juin 2018, T.________ a déposé une plainte pénale et s'est constitué partie
au civil et au pénal contre K.________ pour les faits décrits ci-dessus, qui semblaient selon
lui "constitutifs de l'infraction d'escroquerie".
Par ordonnance du 26 octobre 2018, le Ministère
public a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 6 novembre 2018, T.________ a déposé un recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de dépens, à son annulation, le Ministère public étant invité à
instruire la cause ayant fait l'objet de sa plainte du
26
(recte: 28) juin 2018.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par T.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas que les faits reprochés
à l'intimé dans sa plainte du 28 juin 2017 ne soient pas constitutifs de l'escroquerie au sens
de
l'art. 146 CP. Il explique cependant
que la somme de 21'000 fr. qu'il a remis à l'intimé afin qu'elle soit investie dans une société
d'extraction d'or au [...] n'a manifestement pas été utilisée de la façon convenue.
Il considère qu'il appartiendrait au Ministère public d’établir la qualification
juridique du comportement dénoncé indépendamment du terme "escroquerie" utilisé
dans sa plainte.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2.2
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste
à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est
ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait
confiance (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1 ;
ATF 119 IV 127 consid. 2).
En
cas de prêt, il y a emploi illicite de l’argent confié si le prêt a été
consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à l’intérêt du prêteur,
et que l’auteur en fait une autre utilisation, dès lors qu’on peut déduire de l’accord
contractuel un devoir de l’emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu’il
a reçu (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2; ATF 124 IV 9 consid 1;
ATF
121 IV 23 consid. 1; ATF 120 IV 117 consid. 2).
2.3
En l'espèce, le Ministère public a raisonné uniquement sous l'angle de l'escroquerie.
Il a considéré qu'il n'y avait aucune astuce, le recourant n'ayant pas procédé à
la moindre vérification pour s'assurer ne serait-ce que de l'existence même de la société
au [...] avant d'engager une somme d'argent importante, ni pris la peine d'établir un contrat de
prêt ou une reconnaissance de dette. Il n'aurait ainsi pas agi avec la prudence que l'on est en
droit d'attendre de toute personne placée dans une situation similaire. Enfin, pour la procureure,
ce litige ne revêtirait en définitive qu'un caractère civil.
Si l'on peut effectivement admettre que l'infraction d'escroquerie n'est pas envisageable, ce que le
recourant ne conteste d'ailleurs pas, il paraît en revanche que le comportement de l'intimé
pourrait être constitutif d'un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP tel que rappelé
ci-dessus. En effet, le dossier présente des indices suffisants pour admettre que le recourant et
l'intimé avaient bien convenu que l'argent prêté devait être investi dans une société
d'extraction d'or au [...]. Or, à ce stade, on peut sérieusement penser que l'intimé n'a
pas utilisé ces fonds de cette manière et on peut même supposer qu'il n'en a jamais eu
l'intention, de sorte qu'il convient d'ouvrir une instruction.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par T.________ doit être
admis et l’ordonnance attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens
du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. versé par le recourant à
titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Quand bien même le recourant a pris ses conclusions avec suite de dépens, il ne peut lui être
alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant
à ce stade de la procédure (CREP 11 décembre 2018/967).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 26 octobre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par T.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :