vd_findinfo · Décision / 2018 / 869 · 2018-09-24 · fr

SEMI-DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 77b CP, 79b CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.09.2018 Décision / 2018 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
799
OEP/SMO/39263/VRI/ipe
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et GE2Nom , juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
77b, 79b CP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
X.________
contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/39263/VRI/ipe
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 14 août 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 50 jours pour conduite en état d’ébriété
qualifiée, conduite en étant sous le coup d’un retrait de permis de conduire et conduite
d’un véhicule sans plaques d’immatriculation.
Par jugement du 15 novembre 2013, le Tribunal de Sion a condamné X.________ à une peine privative
de liberté de 40 jours, sous déduction de la détention avant jugement subie du 4 au 6
juillet 2009, peine complémentaire à celles prononcées le 19 juin 2012 par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois et le 14 août 2013 par le Procureur de l’Office
régional du Bas-Valais, pour conduite en état d’ébriété qualifiée,
conduite sous le coup d’un retrait de permis et tentative d’opposition aux mesures visant
à déterminer l’incapacité de conduire.
Par jugement du 31 mai 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné X.________ à une peine privative de liberté ferme de 6 mois, ainsi qu’à
une amende de 480 fr., la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif étant de
16 jours, pour infraction à l’interdiction d’exercer une profession, conduite en état
d’ébriété qualifiée, conduite malgré un retrait du permis de conduire
et contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
B.
a)
Par requêtes des 23, 27, 30 juillet et
5 septembre 2018, X.________ a demandé à l'Office d'exécution des peines (ci-après
: OEP) de pouvoir exécuter les peines privatives de liberté précitées sous la forme
de la semi-détention ou de la surveillance électronique.
b)
Par
décision du 13 septembre 2018, l’OEP a refusé d’accorder à X.________ le régime
de la semi-détention ainsi que celui de la surveillance électronique.
Exposant que la semi-détention était notamment régie par l'art. 77b CP et par le Règlement
concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD ; RSV 340.95.3)
et que cette modalité d'exécution était notamment accordée au condamné pour
autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il commette d'autres infractions et si ce dernier poursuivait
une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures
par semaine (art. 5 ch. 1 let. f RSD), l’OEP a constaté que X.________ était à la
retraite, ce qui ne constituait pas une activité en soi au sens des dispositions précitées,
et qu’aucune pièce n'attestait des diverses tâches occupationnelles qu’il invoquait.
Ainsi, le condamné ne remplissait, en l'état, à tout le moins pas l'une des conditions
inhérentes à la semi-détention, de sorte que ce régime devait lui être refusé.
Exposant ensuite que, selon l’art. 4 al. 1 let. f du Règlement concordataire du 20 décembre
2017 sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE
; RSV 340.95.5), cette modalité d'exécution de peine était également subordonnée
à l'exercice d'une activité professionnelle ou occupationnelle de 20 heures par semaine au
minimum et que le condamné ne pouvait pas se prévaloir d'une activité professionnelle
ou structurée au taux minimal de 50%, l’OEP a constaté que le condamné ne répondait
pas à l’une des conditions cumulatives d'accès à ce régime, lequel ne pouvait
en l'état que lui être refusé. Relevant enfin que le casier judiciaire de X.________ mentionnait
sept condamnations et que ce dernier ne s'était pas conformé aux divers ordres d'exécution
de peine émis à son encontre, l’OEP a considéré qu’il n’était
pas digne de confiance pour l'octroi des régimes sollicités et qu'un risque de récidive
ne pouvait pas être écarté, tout en relevant que, conformément au plan d’exécution
des sanctions avalisé le 13 septembre 2018, le condamné pouvait prochainement bénéficier
de congés et que la libération conditionnelle était envisageable dès le 8 décembre
2018, soit dans moins de trois mois.
C.
Par acte du 24 septembre 2018, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser le condamné
à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) et pour
autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme
de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La semi-détention est réglée par
l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu’une peine privative de liberté de douze mois au plus ou
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement
peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (al. 1
let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail,
d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (al. 1 let. b). Le détenu
continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement
de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement (al. 2). La semi-détention
est désormais le mode d'exécution ordinaire de telles peines (Baechtold, Exécution des
peines, Berne 2008, n. 49 ; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne laisse place à un autre mode
d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par journées
séparées ; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention
ne sont pas remplies (art. 77b CP ; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle
2009, n. 5 ad art. 79 CP ; Viredaz, Les principes régissant l'exécution des peines privatives
de liberté, 2009, n. 22; Koller, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., 2013, nn. 10-11 ad art. 79 CP ; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP; cf. TF 6B_583/2010
du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Concrétisant l’art. 77 al. 1 CP, l’art. 5 RSD précise que les conditions suivantes
doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention : a. une demande de la
personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres
infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation
ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou
tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant
au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution.
2.2
Introduite par la Loi fédérale du 19
juin 2015, la réforme du droit des sanctions est en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 p. 1249; FF 2012 p. 4385).
Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé
au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative
de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois
(let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée
de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente
– dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let.
a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre
que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose
d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou
s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi
à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2018 et qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art.
4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance
électronique: a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie
; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou
tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant
au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire
hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder
en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui
seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique
ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit.
2.3
En l'espèce, le recourant expose à l’appui
de son recours qu’étant à la retraite et âgé de 68 ans, il exercerait deux
occupations : premièrement, il aurait gardé sa ferme pour loger des vaches laitières et
chaque année, il promettrait aux propriétaires de celles-ci de les garder en pension dès
la fin de l’alpage, ce qui l’occuperait 50 heures par semaine ; deuxièmement, il collaborerait
depuis le mois de mars 2018 à temps partiel avec [...], à [...], et risquerait de perdre cette
occupation. En annexe à son recours, le recourant produit une lettre du secrétaire-comptable
de la commission d’Alpage de Fully du 20 septembre 2018, indiquant que depuis plusieurs années,
le recourant met en estivage dans leur alpage plusieurs vaches laitières qui lui sont confiées
par des propriétaires locaux en hivernage ; cette année, il a ainsi alpé trois vaches,
appartenant à trois propriétaires différents, qui à l’issue de la saison estivale
2018, le 17 septembre 2018, ont repris le chemin de l’étable du recourant à des fins
d’hivernage ; indépendamment des soins quotidiens qui devaient leur être prodigués,
ces vaches devaient encore être traites chaque jour probablement jusqu’à la mise bas
de leurs veaux.
Cela étant, le recourant avait déjà exposé tout cela dans ses différentes requêtes
à l’OEP, mais il n’avait jamais fourni les pièces demandées par cet office,
notamment par courrier du 22 août 2018. Force est de constater que la pièce produite ne correspond
pas à ce qu’avait demandé l’OEP et qu’elle ne donne aucune indication sur
le taux d’activité (au minimum 50%) ni sur les horaires de travail. Quant à sa prétendue
collaboration avec [...], le recourant n’a toujours fourni aucune pièce.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a constaté que le recourant ne
remplissait à tout le moins pas l’une des conditions requises pour exécuter ses peines
sous la forme de la semi-détention ou de la surveillance électronique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 septembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Me Stéphane Coudrey, avocat (pour X.________),
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue,
-
Service médical de l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :