vd_findinfo · 33/2016 · 2015-11-09 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 328 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 14.11.2016 33/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.11.2016 33/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.11.2016 33/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.041125-160832
33/2016
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
REVISION
CIVILE
Séance
du 14 novembre 2016
_________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
328 al. 1 CPC
Vu la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pendante entre A.K.________ et B.K.________
devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte,
vu l’arrêt du 9 novembre 2015 par lequel le Juge délégué de la Cour d’appel
civile, [...], a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l’appel d'A.K.________ déposé
le 24 août 2015 et a confirmé le prononcé du 6 août 2015 rendu par la vice-présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
vu l’arrêt du 2 mai 2016 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé
par A.K.________ contre cet arrêt, l'a annulé et a renvoyé la cause au Juge délégué
de la Cour d’appel civile pour nouvelle décision (TF 5A_95/2016 du 2 mai 2016),
vu l'arrêt rendu par la Cour administrative du Tribunal cantonal le
1
er
juin 2016, par lequel elle a rejeté la demande de récusation déposée le 12 mai 2016
par A.K.________ contre le Juge délégué de la Cour d'appel civil [...] (I), a mis les
frais de justice par 500 fr. à la charge de celui-ci (II) et a dit que l'arrêt est exécutoire
(III),
vu l'absence de recours formé contre cet arrêt,
vu la facture du 17 juin 2016 d'un montant de 500 fr. adressée à A.K.________ par le Secrétariat
général de l'Ordre judiciaire,
vu l'appel formé par A.K.________ le 12 août 2016 contre le prononcé rendu le 25 juillet
2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans le cadre de la
procédure l'opposant à B.K.________
vu l'ordonnance rendue le 2 septembre 2016 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile,
accordant à A.K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure
d'appel,
vu le courrier du 2 novembre 2016, par lequel A.K.________, se référant à cette ordonnance,
a requis la révision de l'arrêt rendu le 1
er
juin 2016 par la Cour administrative, en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée sous
la forme de l'exonération des frais judiciaires,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que la voie de la révision permet, à certaines conditions strictes, de remettre en
question une décision entrée en force après que toutes les voies de recours dévolutives
ou cassatoires usuelles ont été épuisées,
qu'aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu'elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans
la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs
à la décision (let. a), lorsqu'une procédure pénale établit que la décision
a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même
si aucune condamnation n'est intervenue, la preuve pouvant être administrée d'une autre manière
si l'action pénale n'est pas possible (let. b), ou lorsqu'elle fait valoir que le désistement
d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable (let. c),
qu'en matière pénale, le justiciable ne peut pas utiliser la voie de la révision pour
contester les frais judiciaires mis à sa charge (TF 6B_1039 du 10 mars 2014 consid. 2.2 et les réf.
citées),
que les juges civils ne se sont pas encore prononcés à ce sujet,
que la question de savoir si la jurisprudence rendue en matière pénale est applicable par analogie
en matière civile peut cependant demeurer indécise, la demande de révision étant
de toute manière irrecevable pour les motifs qui suivent,
qu'en effet, dans le cadre de la procédure de récusation initiée par A.K.________ selon
demande du 12 mai 2016, celui-ci n'a pas requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire,
qu'en conséquence, l'arrêt du 1
er
juillet 2016 ne porte pas sur la question de l'octroi ou du refus de l'assistance judiciaire, qui ne
faisait pas partie des conclusions sur lesquelles la Cour administrative était appelée à
statuer,
que, faute de décision prise en matière d'assistance judiciaire dans cet arrêt, A.K.________
ne peut pas prétendre à une révision en ce sens qu'il soit exonéré des frais
judiciaires,
que, dans ces conditions, sa demande de révision est irrecevable,
que si A.K.________ entendait contester l'émolument judiciaire mis à sa charge, il lui appartenait
de former recours contre l'arrêt du 1
er
juin 2016 en temps utile, ce qu'il n'a pas fait,
que la voie de la révision ne saurait paller l'absence de recours formé concernant les frais,
qu'en définitive, la demande de révision d'A.K.________ doit être déclarée irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 330 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ;
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de révision déposée par A.K.________ le 2 novembre 2016 est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.K.________, personnellement,
-
Mme B.K.________, par son conseil.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :