vd_findinfo · HC / 2018 / 122 · 2018-02-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DES SUCCESSIONS, LEGS, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 CC, 261 CPC (CH), 269 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2018 HC / 2018 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.035102-171814
110
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
261ss CPC ; 559, 594 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Yens, contre l’ordonnance rendue le 12 octobre 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.J.________
,
à Paris,
B.J.________
,
à Paris, et
C.J.________
,
à Boulogne Billancourt, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre 2017, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a rejeté la conclusion
n° I du complément à la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 11 août 2017 déposé par la requérante Z.________ à l’encontre des intimés
A.J.________, B.J.________, C.J.________ et H.________ en date du 3 octobre 2017 (I), a renvoyé
la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale (II) et a déclaré
l’ordonnance exécutoire (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’était pas compétent pour
ordonner à la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la Justice de paix) de ne pas
délivrer de certificat d’héritier aux intimés, aucune loi ne prévoyant une
telle compétence. En outre, la conclusion de la requérante visant à interdire la délivrance
d’un tel certificat aux intimés avait trait à leur qualité d’héritiers,
qui n’était toutefois pas remise en cause par l’intéressée. En effet, le premier
juge a rappelé que seule l’assiette de l’usufruit légué par feu D.J.________
à la requérante était litigieuse dans le cadre de la procédure, de sorte que la question
de la délivrance du certificat d’héritiers ne saurait être tranchée par lui.
B.
a)
Par acte du 23 octobre 2017 dirigé contre
A.J.________, B.J.________, C.J.________ et H.________, Z.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’ordre
soit donné à la Justice de Paix de ne pas délivrer de certificat d’héritier
à B.J.________, A.J.________ et C.J.________ dans le cadre de la succession de feu D.J.________
jusqu’à droit connu sur l’action en délivrance de legs ouverte par elle devant
la Chambre patrimoniale cantonale. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A titre de mesure conservatoire, elle a requis qu’ordre soit donné à la Justice de Paix
de ne pas délivrer de certificat d’héritier à A.J.________, B.J.________ et C.J.________
dans le cadre de la succession de feu D.J.________ jusqu’à droit connu sur l’appel.
b)
Par déterminations du 26 octobre 2017, A.J.________, B.J.________ et C.J.________ ont conclu au
rejet de la requête de mesures conservatoires.
Par courrier du 26 octobre 2017, le notaire H.________ a fait valoir qu’il n’avait pas de
légitimation passive, intervenant à titre de représentant conventionnel des héritiers.
c)
Par ordonnance du 31 octobre 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
de mesures conservatoires, en tant qu’elle était recevable (I) et a dit que le sort des frais
et dépens de l’ordonnance serait réglé dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir (II).
d)
Le 6 décembre 2017, Z.________ a produit une pièce nouvelle, à savoir le procès-verbal
d’une audience tenue le 13 novembre 2017 par la Juge déléguée.
e)
Par réponse du 21 décembre 2017, les intimés A.J.________, B.J.________ et C.J.________
ont conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais.
Par déterminations du même jour, le notaire H.________ a contesté toute qualité pour
défendre dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu’il intervenait
à titre de représentant conventionnel des héritiers.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Z.________ était la compagne de feu D.J.________.
Par testament olographe du 2 février 2012,
D.J.________ a prévu plusieurs legs en faveur de sa compagne, notamment sous la forme d’usufruits.
D.J.________ est décédé le [...] 2015.
Il a laissé comme héritiers légaux et institués ses trois enfants issus d’une
précédente union, A.J.________, B.J.________ et C.J.________. Ces derniers ont désigné
le notaire H.________ comme représentant de la communauté héréditaire.
2.
Par requête de conciliation déposée
le 11 août 2017 devant la Chambre patrimoniale cantonale, Z.________ a ouvert action en délivrance
de legs, en se fondant sur le testament olographe du 2 février 2012.
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du
11 août 2017,
complétée le 3 octobre 2017, Z.________ a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné
à la Justice de paix de ne pas délivrer de certificat d’héritier à A.J.________,
B.J.________ et C.J.________ dans le cadre de la succession de feu D.J.________ jusqu’à droit
connu sur l’action en délivrance de legs ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale (I).
Elle a notamment soutenu que la délivrance du certificat d’héritier mettrait en péril
ses droits puisqu’elle permettrait aux héritiers de continuer à vider la succession de
sa substance.
b)
Par déterminations du 29 septembre 2017, les intimés A.J.________, B.J.________ et C.J.________
ont conclu au rejet de la requête, sous suite de frais.
c)
Les parties ont été entendues par la Juge déléguée lors d’une audience
de mesures provisionnelles du 4 octobre 2017, qui a été, d’entente entre les parties,
suspendue pour procéder à des mesures d’instruction.
La reprise de l’audience a eu lieu le 13 novembre 2017. A cette occasion, les intimés A.J.________,
B.J.________ et C.J.________ ont requis de la Juge déléguée qu’elle tranche d’ores
et déjà la conclusion n° I de l’écriture de la requérante du 3 octobre
2017 et sollicité, dans l’hypothèse où dite conclusion serait admise, que des sûretés,
par 5'000'000 fr., soient fournies par l’intéressée. Celle-ci ne s’est pas
opposée à ce que la conclusion n° I soit tranchée sans attendre la reprise d’audience
du 13 novembre 2017 mais a conclu au rejet des conclusions en sûreté.
4.
A ce jour, Z.________ habite la villa de Yens
qui appartenait à feu D.J.________, dont la valeur est estimée entre 12 et 15 mio de francs,
et qui est garnie d’œuvres d’art et meubles d’une valeur d’environ 38 mio
d’euros. Il n’est pas contesté qu’elle bénéficie de l’usufruit
sur les biens précités.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance
précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire conformément à l'art. 248 let. d CPC,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appelante a dirigé son appel contre les héritiers du défunt
ainsi que contre leur représentant conventionnel. A cet égard, le notaire H.________ a relevé
qu'il ne saurait avoir la qualité de partie à la présente procédure, dès lors
qu'il était le représentant conventionnel des héritiers et non le représentant légal.
En cette qualité de représentant conventionnel, le précité n'a effectivement pas
de qualité de partie pour le compte d'autrui (Prozessstandschaft), celle-ci ne pouvant résulter
que de la loi (TF 4A_250/2016 du 11 août 2016 consid. 5.2) et non de la convention des parties.
En effet, elle ne saurait résulter d'un simple rapport de représentation au sens de l'art.
32 CO. Dans la mesure où l'appelante a également dirigé son appel nommément contre
Me H.________, celui-ci est d'emblée irrecevable, le défaut de qualité de partie entraînant
l'irrecevabilité de la requête (art. 59 al. 2 let. c CPC).
Au surplus, en tant qu’il est dirigé contre les intimés A.J.________, B.J.________ et
C.J.________, l’appel, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000
fr., est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(Tappy, op. cit., JdT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43).
2.3
En l’espèce, la pièce nouvelle
produite par l'appelante le 6 décembre 2017, à savoir le procès-verbal d’une audience
datée du 13 novembre 2017 ainsi que les auditions de témoins qu’il contient, est certes
postérieure à la clôture de l'instruction de la décision attaquée. Néanmoins,
l'appelante aurait pu et dû faire entendre ces témoins dans le cadre de l'instruction de la
décision faisant l'objet du présent appel si elle entendait se prévaloir de leurs déclarations.
Il n'est en effet pas admissible d'introduire en appel un vrai novum dans le but de prouver un fait ou
un moyen de preuve qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être
présenté en première instance (pseudo novum) (TF 5A_756/2017 du
6
novembre 2017 consid. 3.4). Ainsi, cette pièce est irrecevable.
3.
3.1
Le premier juge a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une requête
de mesures provisionnelles tendant à ordonner à la Justice de paix de ne pas délivrer
un certificat d'héritier. Il a relevé que, selon l'art. 5 ch. 12 CDPJ, le juge de paix était
compétent pour délivrer le certificat d'héritier et que, si certaines lois comme la LMSD
(loi  concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les
successions et donations du 27 février 1963 ; RSV 648.11) permettaient à des autorités
d'intervenir auprès de la justice de paix dans le cadre de la délivrance du certificat d'héritier
(art. 40 al. 4 LMSD), aucun texte légal ne prévoyait une telle compétence en faveur du
président du tribunal d'arrondissement ou du juge délégué de la chambre patrimoniale
cantonale.
3.2
L'appelante soutient que la compétence du juge délégué résulterait des art.
262ss CPC, soit du droit fédéral. Selon elle, cette disposition légale contiendrait une
liste exemplative, et non exhaustive, des mesures pouvant être ordonnées par le juge civil
à titre provisionnel. Rien n’exclurait donc que le juge des mesures provisionnelles puisse
intervenir auprès d’une autre autorité.
3.3
Selon l'art. 594 al. 1 CC, les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre
qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à
partir du décès ou de l'ouverture du testament si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés
ou n'obtiennent pas des sûretés. Selon l'art. 594 al. 2 CC, les légataires sont autorisés,
dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde
de leurs droits. Les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594
al. 2 CC entrent dans la même catégorie que la liquidation officielle. Comme la liquidation
officielle, qui tend à éviter que les créanciers du défunt soient en concours avec
les créanciers de l'héritier, et à parer ainsi à une confusion des patrimoines qui
leur serait préjudiciable, ces mesures sont un correctif à l'art. 564 al. 2 CC : elles doivent
empêcher que les légataires soient payés après les créanciers de l'héritier.
Il s'agit de mesures purement conservatoires, qui relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 104
II 136 consid. 1 et 3) et sont indépendantes de l'ouverture d'une action en exécution du legs
(Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 17 ad art. 594 CC ; Steinauer, Le droit
des successions, 2
e
éd., 2015, no 1084a p. 566). Selon la doctrine largement majoritaire, les conditions pour obtenir
de l'autorité les mesures requises sont les mêmes que pour bénéficier de la liquidation
officielle à la demande d'un créancier du de cujus : le légataire doit avoir des raisons
sérieuses de craindre que son legs ne sera pas délivré ; il doit avoir vainement demandé
l'exécution du legs ou la remise de garanties suffisantes et ce, moyennant un délai suffisant,
et avoir requis de l'autorité des mesures conservatoires dans le délai de trois mois dès
l'ouverture des dispositions pour cause de mort (art. 594 al. 1 CC) (Couchepin/Maire, op. cit., n. 18
ad art. 594 CC ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd., 2015, n. 13 ad art. 594 CC ; Bianchi, Commentaire romand CC II, 2016, n. 18 ad art. 594 CC
; Abt, Praxiskommentar Erbrecht, 3
e
éd., 2015, n. 19 ad art. 601 CC ; Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, op. cit., n. 30 ad art.
594 CC, qui sont cependant d'avis que l'on pourrait renoncer à cette exigence d'un délai de
trois mois dans le cas de l'art. 594 al. 2 CC, op. cit., n. 31b ad art. 594 CC).
Les mesures possibles sont, par exemple, l'établissement d'un inventaire des biens de la succession,
la défense d'aliéner l'objet du legs sous la menace de l'art. 292 CP, la fourniture de sûretés,
le dépôt de titres ou la consignation de fonds en mains tierces, l'interdiction faite à
un débiteur de payer en mains de l'héritier ou encore l'annotation au registre foncier d'une
restriction du droit d'aliéner (Steinauer, op. cit., no 1084a p. 566 ; Couchepin/Maire, op. cit.,
n. 19 ad art. 594 CC ; Bianchi, op. cit., n.19 ad art. 494 CC).
Selon l'art. 159 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02),
les mesures conservatoires requises par des légataires en application de l'art. 594 al. 2 CC sont
ordonnées par le juge de paix sur requête écrite, les intéressés entendus ou
dûment cités. De manière générale, les mesures de sûreté prévues
par les art. 551 à 559 CC en matière successorale relèvent de la compétence du juge
de paix (art. 5 ch. 6 à 12 CDPJ).
3.4
3.4.1
L'appelante ne fonde cependant pas ses prétentions sur l'art. 594 al. 2 CC, mais sur les art. 261ss
CPC.
3.4.2
L'art. 269 let. b CPC réserve les dispositions du Code civil concernant les mesures de sûretés
en matière de successions. Il s'agit dès lors de déterminer si la réserve de l'art.
269 let. b CPC est une réserve exclusive.
Bohnet considère que les mesures de sûreté en matière de successions demeurent régies,
entre autres, par les art. 551 à 559 CC et par l'art. 594 al. 2 CC, dans la mesure où elles
sont intimement liées aux dispositions de droit matériel et qu'elles ne relèvent pas nécessairement
du juge et n'entrent donc pas forcément dans le champ de compétence du CPC, tout en précisant
que, vu l'abrogation de l'art. 598 al. 2 CC, les mesures nécessaires pour garantir les droits du
demandeur dans l'action en pétition d'hérédité relèvent désormais du CPC
(Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 269 CPC). Cet auteur ne se prononce pas expressément
sur le caractère exclusif de cette réserve.
Les auteurs qui se sont exprimés expressément sur cette question considèrent que, lorsqu'une
mesure provisionnelle correspond matériellement à un instrument de sûreté du droit
successoral, le requérant peut à son choix saisir le juge des mesures provisionnelles ou l'autorité
compétente en matière de sûretés et que tel est en particulier le cas pour la mesure
de sûreté en faveur des légataires prévue à l'art 594 al. 2 CC. On doit ainsi
considérer que l'art. 269 let. b CPC ne fait que clarifier le fait que les mesures de sûretés
du droit successoral subsistent à côté des mesures provisionnelles des art. 261ss CPC
(en ce sens Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 269 CPC ; Nonn/Engler, op. cit., n. 31 ad art. 594 CC ; Abt, op. cit.,
n. 19a ad art. 601 CC ; Schweizer, Praxiskommentar Erbrecht, op. cit., n. 53a Anhang ZPO ; Abt, Handkommentar
zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd., n. 6 ad art. 594 CC ; Brückner/Weibel, Die erbrechtlichen Klagen, 3e éd., 2012, no
141a p. 82 ; Piotet, Rapport adressé à l'Office fédéral de la justice, successio-not@lex
2014 p. 88, qui relève que ce chevauchement de ces décisions de nature différente, appartenant
à des autorités différentes et soumises à des procédures différentes nuit
à la sécurité du droit et préconise que la réserve de l'art. 269 let. b CPC
soit complétée de lege ferenda par un nouvel alinéa qui donne la priorité à
la compétence de l'autorité gracieuse pour confirmer ou infirmer la mesure provisionnelle par
hypothèse ordonnée en premier lieu).
3.4.3
Se pose encore la question de savoir si des mesures provisionnelles ne sont possibles que tant que des
mesures de sûretés de droit successoral peuvent être exigées, en particulier si le
délai de trois mois de l'art. 594 al. 1 CC doit être respecté.
Sur ce point, la doctrine n'est pas très claire. Si Abt relève que l'art. 594 al. 2 CC donne
la possibilité de mesures provisionnelles en faveur du légataire, lorsque les conditions de
l'art. 594 al. 1 CC, en particulier le délai de trois mois depuis l'ouverture du testament (Abt,
op. cit., n. 19 ad art. 601 CC) sont réalisées et qu'à côté de cela, il est
toujours possible de requérir des mesures provisionnelles fondées sur les art. 261 ss CPC,
on ne saisit pas si cet auteur considère que les mesures provisionnelles peuvent être requises
après l'échéance du délai de trois mois. A lire Nonn/Engler, on comprend que ces
auteurs, qui considèrent le délai de trois mois comme matériellement injustifié,
admettent que des mesures provisionnelles peuvent être requises après l'échéance
du délai de trois mois (Nonn/Engler, op. cit., n. 31a ad art. 594 CC). Il en va de même de
Pestalozzi-Früh, pour laquelle il n'y a pas de motif de ne pas permettre des mesures provisionnelles
selon le droit de procédure après l'échéance de ce délai de trois mois (Pestalozzi-Früh,
Vorsogliche Massnahmen und besondere Vorkehrungen im Erbrecht, PJA 2011 p. 603).
Les mesures de sûreté du droit successoral, notamment celles des art. 551ss et 594 al. 2 CC
ne constituent pas des mesures provisionnelles, mais bien plutôt des droits de protection matériels
(materielle Schutzrechte), relevant de la procédure gracieuse (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art.
269 CPC ; Pestalozzi-Früh, op cit., p. 603 ; Schweizer, op. cit., n. 52 Anhang ZPO). On doit dès
lors admettre que ces mesures de droit matériel ne sont pas exclusives de mesures provisionnelles
du droit de procédure, qui dépendent d'autres conditions. Ainsi, il est admis, de manière
générale, que des mesures provisionnelles peuvent être requises dans le cadre des procédures
contentieuses successorales, aux conditions des art. 261ss CPC, indépendamment des mesures de sûretés
(Schweizer, op. cit., n. 53a Anhang ZPO ; Seiler, Der Erbprozess unter der neuen ZPO, Recht 2014 p. 198).
Il y a en définitive lieu de retenir que, dans le cadre d'une action en délivrance de legs,
le légataire peut, selon les règles générales en matière de mesures provisionnelles
(art. 261ss CPC), notamment en cas d'urgence, obtenir des mesures conservatoires propres à préserver
ses droits au fond, sans que l'échéance du délai de trois mois dès l'ouverture du
testament, qui concerne uniquement les mesures de sûreté de l'art. 594 al. 2 CC n'y fasse obstacle
(CACI 6 avril 2017/142, JdT 2017 III 117).
3.4.4
Si la délivrance du certificat d'héritiers (art. 559 CC) figure dans le chapitre premier «
des mesures de sûretés » et que, de ce point de vue, le juge des mesures provisionnelles
apparaît (aussi) compétent pour statuer sur la requête au vu des développements qui
précèdent, il y a lieu de tenir compte de la nature du certificat d'héritiers et des conditions
de sa délivrance.
Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers
institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers
légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer
de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers ; toutes actions en nullité
ou en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559 al. 1 CC). En l'absence
de dispositions de dernière volonté, les héritiers légaux peuvent également
demander la délivrance d'un certificat d'héritiers (TF 5A_800/2013 du
18
février 2014 consid. 4.2). Les héritiers institués ne peuvent obtenir un certificat d'héritiers
que pour autant que leur qualité d'héritier n'ait pas été contestée par les
héritiers légaux ou les personnes gratifiées par des institutions d'héritier plus
anciennes ou en même temps qu'un autre héritier institué (Meier/Reymond-Eneiva, Commentaire
romand CC II, op. cit., n. 13 ad art. 559 CC). En revanche, les légataires et bénéficiaires
de charges, l'époux usufruitier hors réserve (art. 473 CC), l'exécuteur testamentaire,
le représentant de la succession (art. 602 CC), le tiers non héritier acquéreur d'une
part héréditaire (art. 635 CC) et les créanciers de la succession n'ont pas qualité
pour contester la qualité d'héritier (Meier/Reymond-Eneiva, op.cit., n. 14 ad art. 559 CC).
En l'absence d'opposition par une personne qui y a qualité dans le délai d'un mois de l'art.
559 CC, les héritiers institués (ou légaux) peuvent demander l'établissement du certificat
d'héritier et la délivrance des biens (Meier/Reymond-Eneiva, op. cit. n. 23 ad art. 559 CC).
Lorsque les conditions de l'art. 559 CC sont réalisées, le certificat d'héritier doit
être délivré (Meier/Reymond-Eneiva, op. cit., n. 42 ad art. 559 CC).
3.5
En l'espèce, l'appelante est seulement légataire et non héritière légale ou
instituée. Elle n'a dès lors pas qualité pour contester la qualité d'héritiers
des intimés — ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas, contestant uniquement l'étendue de son
legs — et pour s'opposer à la délivrance du certificat d'héritier. Elle ne saurait
contourner cette absence de droit d'opposition à la délivrance du certificat d'héritiers
en procédant par la voie des mesures provisionnelles. L'injonction de ne pas délivrer le certificat
d'héritiers n'est pas un moyen idoine pour sauvegarder les intérêts du légataire
et n'est dès lors à juste titre pas mentionnée par la doctrine (cf. consid. 3.3 ci-dessus)
parmi les mesures de sûretés que le légataire peut requérir. Il importe peu à
cet égard que la délivrance du certificat d'héritiers facilite la légitimation des
intimés et, prétendument, la lésion des droits du légataire.
3.6
Par surabondance, on relèvera que la condition d'urgence aux mesures provisionnelles n'est de toute
manière pas suffisamment rendue vraisemblable. L'appelante possède en Suisse la maîtrise
effective sur des biens d'une valeur supérieure à 55'000'000 fr., à savoir une villa de
12 à 15 millions de francs ainsi que des oeuvres d'art et meubles la garnissant de 38 millions d'euros,
alors qu'elle estime elle-même son risque maximal à 48'856'957 francs. Un préjudice immédiat
difficilement réparable n'est ainsi pas rendu vraisemblable.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 5'500 fr., soit 5000 fr. à titre d’émolument pour l’appel
(art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et
500 fr. à titre d’émolument pour la requête de mesures conservatoires (82 al. 1
TFJC par analogie), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Au vu de l’issue de l’appel, Z.________
devra verser de pleins dépens aux intimés, qui seront arrêtés à 2'500 fr. en
faveur de H.________ et à 5'000 fr. en faveur de A.J.________, B.J.________ et C.J.________, créanciers
solidaires (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'500 fr. (cinq mille cinq
cents francs) sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante Z.________ doit verser à l'intimé H.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'appelante Z.________ doit verser aux intimés A.J.________, B.J.________ et C.J.________, créanciers
solidaires, la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Roux (pour Z.________),
‑
Me Stefan Disch (pour A.J.________, B.J.________ et C.J.________),
‑
Me Peter Schaufelberger (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :