vd_findinfo · HC / 2023 / 51 · 2023-01-11 · fr

CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d al. 2 CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2023 HC / 2023 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.035645-221529
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen  et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
257d al. 2 CO ; 257 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Pully, intimé, contre l’ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 octobre 2022, expédiée le 9 novembre 2022, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à Q.________
de quitter et rendre libre pour le mercredi
30
novembre 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis au chemin [...], à Lausanne
(appartement de 2 pièces au 2
ème
étage gauche et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour Q.________ de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 480
fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de Q.________ (V), a dit qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr.
et lui verserait la somme de 700 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que le congé donné au locataire Q.________
était valable, dès lors que celui-ci n’avait pas payé, dans le délai comminatoire
imparti,
la somme
de 1'987 fr. 50 correspondant à l’arriéré de loyer dû pour la période
du 1
er
avril 2022 au 31 mai 2022.
Partant,
la juge de paix a estimé qu’il y avait lieu de faire droit à la requête de la bailleresse
tendant à ce que Q.________ soit expulsé des locaux en cause, conformément à la procédure
en protection des cas clairs prévue par l’art. 257 CPC.
B.
Par courrier du 18 novembre 2022
(date du timbre postal), Q.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre l’ordonnance
précitée, en concluant en substance à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par
contrat de bail à loyer du 7 avril 2021, V.________ (ci-après : l’intimée),
en qualité de bailleresse, a remis en location au recourant, en qualité de locataire, un appartement
de deux pièces situé au deuxième étage de l’immeuble sis au chemin [...], à
Lausanne, une cave étant en outre mise à disposition du recourant. Le loyer mensuel prévu
par ce contrat s’élevait au total à 1'325 fr., soit à 1'190 fr. de loyer net, auquel
s’ajoutait un acompte mensuel de 135 fr. pour les frais de chauffage et d’eau chaude. Ce
bail était conclu pour une durée déterminée, du 15 avril 2021 au 30 juin 2022, et
était ensuite renouvelable de trois mois en trois mois, sauf avis de résiliation de l’une
ou l’autre des parties donné et reçu au moins trois mois avant la prochaine échéance.
2.
Par
courrier recommandé du 6 mai 2022, l’intimée, agissant par l’intermédiaire
de la régie [...], a imparti au recourant un délai de trente jours pour s’acquitter de
la somme de 1'987 fr. 50 correspondant à
l’arriéré de loyer dû pour la période du 1
er
avril 2022 au 31 mai 2022,
en l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de bail précité serait
résilié conformément à l’art. 257d al. 2 CO.
3.
Par formule officielle
du 20 juin 2022, adressée sous pli recommandé au recourant le même jour, la régie
[...] a résilié le contrat de bail en cause pour le 31 juillet 2022, au motif que le recourant
n’avait pas réglé l’entier de l’arriéré de loyer réclamé
dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti.
4.
Le recourant n’a
pas libéré les locaux litigieux au
31
juillet 2022.
5.
a)
Le
1
er
septembre 2022, l’intimée a saisi la juge de paix d’une requête en cas clair tendant
à l’expulsion du recourant des locaux loués, au besoin par la voie de l’exécution
forcée.
b)
L’audience d’expulsion s’est tenue devant la juge de paix le 31 octobre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte
uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours
à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être
interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) –
auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, le litige ne porte que sur l’expulsion du recourant, le congé n’ayant
pas été contesté (cf. art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers des locaux concernés,
la valeur litigieuse s’élève à 7'950 fr. (1'325 fr. x 6 mois), de sorte que seule
la voie du recours est ouverte contre l’ordonnance d’expulsion en cause. Déposé
en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le
recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.],
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire s’agissant
des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art.
326 al. 1
CPC).
3.
3.1
S
elon
l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu’il tarde à
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par
écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce
délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au moins trente jours
pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de
congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si en revanche
l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée,
le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de
l’art. 257d CO, dès
lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral
sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ;
TF
4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte
au stade de l’exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité
(Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
3.2
En
l’espèce, le recourant explique son retard dans le paiement du loyer par le fait qu’il
aurait disposé de bulletins de versement contenant un numéro d’IBAN erroné. Ce fait,
nouveau, est toutefois irrecevable en procédure de recours, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte (art. 326 al. 1 CPC).
Le recourant expose ensuite
qu’il aurait finalement réglé l’arriéré de loyer qui lui était réclamé.
Cet élément est cependant sans pertinence, dans la mesure où il n’est pas contesté
que ledit arriéré n’a pas été réglé dans le délai comminatoire
de 30 jours ayant été imparti au recourant.
Ce dernier invoque enfin
des motifs personnels (« problème santé et personnel ») pour justifier
l’absence de paiement de l’arriéré de loyer en temps utile.
De
tels motifs ne sauraient toutefois entrer en ligne de compte à ce stade. Ils pourront le cas échéant
être considérés dans le cadre de l’exécution forcée.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
4.2
Vu
l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 70 al. 4 et art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106
al.
1 CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée n'a pas été
invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme Laetitia Leyvraz, aab (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :