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ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, COUVERTURE D'ASSURANCE, CONTRAT D'ASSURANCE | 12 al. 3 LAMal, 106 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2013 AMC 21/10 - 2/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
21/10 - 2/2013
ZN10.035757
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Merz et Mme Dessaux
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à
Lausanne,
et
A.___________
SA
,
à Pully, défenderesse.
_______________
Art.
12 al. 3 LAMal; 106 ss LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
L’association H.________ et la fondation T.________, Caisse-maladie (auparavant: T.________, Caisse-maladie
et accidents), ont conclu un «contrat d’assurance collective» (contrat n° [...])
prenant effet au 1
er
janvier 1999. Le cercle des bénéficiaires comprenait, notamment, le personnel du CHUV, avec
comme référence l’indication suivante «N° [...]». Le contrat comprend
une section intitulée «Domaine LAMaI», une section intitulée «Domaine LCA»
et une section intitulée «Domaine LAMaI/LCA».
La deuxième section (Domaine LCA) renvoie, sous «I. Généralités», à
la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA, RS 221.229.1) et aux
«conditions générales (CGA) et spéciales des assurances complémentaires annexées
tant qu’il n’y est pas dérogé ci-après». Sous «Il. Conditions d’affiliation
et risques assurés», elle prévoit notamment ce qui suit:
"
Enregistrement:
Sur la base d’une demande d’admission complétée et signée par le candidat.
Adhésion
en cours de mois: […]
Acceptation:
En fonction de l’état de santé, la demande est acceptée, fait l’objet de réserves
ou est refusée.
Réserves:
Les réserves formulées ainsi que leur durée sont communiquées par écrit au candidat.
"
Des
clauses particulières pour différents types d’assurances sont fixées ensuite, notamment
pour l’assurance complémentaire d’incapacité de travail « [...]». Ces
clauses particulières déterminent des conditions d’affiliation comme suit:
"
Limite
d’âge: 65 ans.
Enregistrement:
Sur la base d’une demande d’admission complétée et signée par le candidat.
Acceptation:
En fonction de l’état de santé la demande est acceptée, fait l’objet de réserves
ou est refusée.
Réserves:
Les réserves formulées ainsi que leur durée sont communiquées par écrit au candidat.
"
Elles déterminent les prestations assurées comme suit:
"
Indemnités
journalières en franc fixe
Payables
dès le: 31
ème
,
61
ème
,
91
ème
,
121
ème
,
151
ème
,
181
ème
ou 361
ème
jours d’incapacité de travail.
Durée
des prestations: 720 jours
Salaire
mensuel assurable Fr. 6'000.- (annuel = x 13)
"
Les primes sont fixées, par franc assuré, à un tarif variant de 0,07 fr. à 0,55 fr.,
selon les variantes choisies par l’assuré (variante K ou M, ou encore selon la durée
du délai de carence précédant le paiement de l’indemnité journalière).
La troisième section du contrat (Domaine LAMaI/LCA) prévoit que le paiement des primes s’effectue
par «l’assuré» sur un compte postal de «la Caisse». Sous point «VIII.
Durée» le contrat indique:
"
Domaine
LCA: Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans (Art. 7 al. 2 CGA).
A
l’échéance, il se renouvelle tacitement d’année en année, à moins
de dénonciation préalable donnée par lettre recommandée six mois avant son échéance
(Art. 9 al. 1 CGA).
La
modification, avant l’échéance, du tarif des primes et des conditions contractuelles
en général reste réservée. L’Art. 14 des CGA fixe dès lors les modalités
de la résiliation anticipée.
"
b) aa)
Les «Conditions générales (CGA) des assurances complémentaires de l’assurance
maladie et accidents» de T.________ Caisse-maladie, dans leur édition 1999, prévoient
notamment, à l’art. 3, les définitions suivantes:
"
a)
preneur d’assurance: la personne qui conclut le contrat et qui assume notamment le paiement des
primes
b)
assuré : la personne qui bénéfice de la couverture d’assurance, en qualité
de preneur d’assurance ou non
[…]
"
L’art. 20 expose, sous le titre «Prestations d’autres assureurs ou de tiers»:
"
1.
[…]
2.
Lorsque des prestations sont dues en vertu de l’assurance obligatoire des soins (LAMaI), de l’assurance
accidents (LAA), de l’assurance militaire (LAM), de l’assurance-invalidité fédérale
(LAI), de l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), ou de la prévoyance professionnelle
(LPP), la caisse n’intervient qu’à titre complémentaire.
[…]
"
bb)
Les «Conditions spéciales de l’assurance complémentaire [...] pour incapacité
de travail, classes A et K: maladie et accidents — classes B et M: maladie seule» de T.________
Caisse-maladie, édition 1999, prévoient que les prestations assurées sont versées,
pour une ou plusieurs maladies, pendant 720 jours au maximum (art. 6 al. 1). Elles prévoient également
à l’art. 11, sous le titre «Surindemnisation»:
"
Si
l’assuré a également droit à des prestations d’un assureur social cité
à l’art. 20 al. 2 CGA, la caisse complète ces prestations jusqu’à concurrence
de la perte de gain effective. La caisse paie au maximum l’indemnité journalière convenue.
"
B.
a)
T.________ Assurances SA est une société
anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 21 mai 2001. Elle a notamment repris de T.________
Caisse-maladie l’ensemble du portefeuille soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1).
b)
L’art. 3, let. a et b, des «Conditions générales (CGA) des assurances complémentaires
de l’assurance maladie et accidents», édition 01.2001, de T.________ Assurances SA a
la même teneur que l’art. 3 des CGA de T.________ Caisse-maladie, dans leur édition 1999.
L’art. 20 expose, sous le titre «Prestations d’autres assureurs ou de tiers»:
"
1.
[…]
2.
Lorsque des prestations sont dues en vertu de l’assurance obligatoire des soins (LAMaI), de l’assurance
accident (LAA), de l’assurance militaire (LAM), de l’assurance invalidité fédérale
(LAI), de assurance vieillesse et survivants (LAVS), ou de la prévoyance professionnelle (LPP),
T.________ Assurances SA n’intervient qu’à titre complémentaire.
"
c)
Le 11 novembre 2002, l’Association H.________ a signé une proposition d’assurance auprès
de T.________ Assurances SA. Selon cette proposition, l’entrée en vigueur du contrat est prévue
dès le 1
er
janvier 2003. «Le personnel» y est désigné comme bénéficiaire et diverses
variantes sont possibles pour l’assurance perte de gain en franc fixe, avec notamment un délai
d’attente pouvant aller de 30 à 360 jours. Toutes les variantes prévoient les clauses
suivantes:
"
[…]
Durée
des prestations              720 jour(s)
Sous
déduction délai d’attente
oui
"
Pour l’ensemble des variantes envisagées, l’affiliation a lieu sur «proposition
d’assurance individuelle». La proposition d’assurance renvoie pour le surplus aux «conditions
générales (CGA) et spéciales (CSA)» qui ont été remises au proposant.
d)
En juillet 2005, T.________ a édicté de nouvelles «Conditions générales de l’assurance
maladie complémentaire selon la LCA, Catégorie " [...]" Assurance complémentaire
pour l’indemnité journalière». L’art. 13 de ces conditions générales
prévoit, sous le titre «Annonce et obligations en cas de sinistre»:
"
[…]
g)
Si l’assuré a également droit à des prestations d’assurances sociales, fédérales,
d’entreprises ou d’un tiers responsable, T.________ complète ces prestations jusqu’à
concurrence du montant de l’indemnité journalière assurée. Ces dispositions sont
aussi applicables à des institutions d’assurance correspondantes ayant leur siège à
l’étranger.
"
e)
Le 1
er
juillet 2005, T.________ Assurances SA a communiqué à l’association H.________ ces nouvelles
conditions générales, ainsi qu’une nouvelle police d’assurance collective, «sous
la forme d’un avenant». T.________ Assurances SA exposait que la police et les conditions
générales mentionnées avaient été adaptées à la suite de l’introduction
d’une allocation fédérale de maternité, désormais prévue par la loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG,
RS 834.1). Pour certains assurés, cette modification entraînait une diminution de la prime.
Les personnes concernées par une telle diminution recevraient également «une nouvelle
police d’assurance individuelle» courant juillet. Enfin, T.________ Assurances SA informait
l’association H.________ du fait qu’à la suite de la mise en place d’un nouveau
système informatique, le numéro de police d’assurance était désormais le [...]
au lieu du [...].
C.
a)
Z.________, née le 4 février 1948,
est entrée au service du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV) le 1
er
novembre 2000. Le 7 décembre 2001, elle a rempli et signé un document intitulé «proposition
d’assurance», concernant son admission à l’assurance d’indemnités journalières
pour perte de gain [...] («classes AB/KM») auprès de T.________
Assurances SA (ci-après: T.________). La
proposition indiquait comme référence un «No d’assurance» ( [...]) et un «No
de la collectivité» ( [...]). Elle prévoyait le versement, par T.________, d’une
indemnité journalière de 198 fr. en cas d’incapacité de travail, dès le 61
ème
jour d’incapacité. La proposition consistait en un formulaire préimprimé à
remplir, dont plusieurs rubriques n’ont pas été complétées, notamment celles
relatives à la date d’entrée en vigueur souhaitée pour la couverture d’assurance,
au point de savoir si la couverture des accidents était incluse ou non, de même que la rubrique
«CGA édition: […]». La dernière page de la proposition était une «déclaration
de santé» par laquelle Z.________ a répondu à diverses questions relatives à
son état de santé. Immédiatement avant la signature et l’emplacement réservé
à l’indication des lieu et date de signature, figurait, sous chiffre 4, une déclaration
rédigée comme suit:
"
4.
Déclaration du/des soussigné(s)
Je
certifie par ma signature avoir répondu de façon exacte et exhaustive au présent questionnaire
et prends note que l’assureur est en droit de se départir du contrat s’il s’avère
qu’un fait important a été omis ou inexactement déclaré. Je délie les
fournisseurs de soins ainsi que les hôpitaux ou autres assureurs du secret professionnel et autorise
l’assureur à traiter les données nécessaires conformément à la loi fédérale
sur la protection des données. En outre, je reconnais être Iié(e) pendant les 14 jours
(respectivement 4 semaines si un examen médical est nécessaire) qui suivent la remise de ma
proposition d’assurance. Enfin, je confirme avoir reçu un exemplaire des Conditions générales/spéciales
d’assurance lesquelles font partie intégrante du contrat d’assurance.
"
b)
Dès le mois de janvier 2002, Z.________ a présenté une incapacité de travail, qui
a duré plusieurs mois; T.________ Assurances SA a alloué une indemnité journalière
de 198 fr. dès le 61
ème
jour d’incapacité de travail. Z.________ a également été indemnisée par
la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après: CPEV), qui lui a alloué une «pension
d’invalidité temporaire totale» fondée sur l’art. 52 de la loi sur la Caisse
de pensions de l’Etat de Vaud, du 18 juin 1984 (LCP, RSV 172.43). Le montant de la pension était
de 4’803 fr. 50. par mois au total, jusqu’au 31 janvier 2003, puis de 4’825 fr. 30
par mois jusqu’au 31 mars 2003 au moins. Z.________ en a informé T.________ le 20 avril 2003
au plus tard.
Le 19 septembre 2003, T.________ Assurances SA a écrit à l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud (ci-après: OAl), auquel Z.________ avait adressé une demande de prestations.
T.________ Assurances SA informait l’OAI du fait qu’elle avait alloué des indemnités
journalières à l’assurée. Dans l'hypothèse où le cumul de ces indemnités
avec des rentes ou indemnités journalières de l’assurance-invalidité conduirait
à une surindemnisation, l’art. 11 de ses «conditions spéciales de l’assurance
complémentaire [...] pour incapacité de travail», de même que l’art. 20 al.
2 de ses «conditions générales des assurances complémentaires» prévoyaient
que la caisse-maladie complétait les prestations jusqu'à concurrence de la perte de gain effective.
T.________ Assurances SA a remis à l’OAI un décompte de ses prestations en lui demandant,
au cas où il allouerait des prestations supplémentaires, de bien vouloir lui communiquer sa
décision afin qu’elle puisse se déterminer quant à la somme lui revenant.
T.________ Assurances SA a adressé à Z.________ une copie de cette lettre, pour information.
Z.________ a par la suite recouvré sa capacité de travail et T.________ Assurances SA, comme
la CPEV, ont mis fin à leurs prestations.
c)
Le 7 juin 2004, T.________ Assurances SA a communiqué à Z.________ un décompte de surindemnisation
pour la période du 1
er
novembre 2002 au 30 juin 2003, «conformément à l’art. 11 de ses «conditions
spéciales de l’assurance complémentaire [...] pour incapacité de travail».
Selon ce décompte, les indemnités journalières versées par T.________ Assurances
SA étaient de 35’227 fr. 60 pour la période du 1
er
novembre 2002 au 30 juin 2003. Les prestations de la CPEV étaient de 31'250 fr. 40 et celles de
l’assurance-invalidité (rente rétroactive) étaient de 16’858 fr. pour la même
période. Le salaire de Z.________ aurait été de 76’317 fr. 80; toujours pour la
même période, de sorte que les prestations cumulées des assurances mentionnées (83’336
fr.) conduisaient à une surindemnisation de 7’018 fr. 20. Afin de récupérer ce montant,
T.________ Assurances SA demandait à Z.________ de signer un formulaire de demande de compensation
avec des paiements rétroactifs de l’assurances-invalidité. La lettre de T.________ Assurances
SA à Z.________ indiquait en référence «Assurance no [...]».
On ignore si Z.________ a signé le document demandé et si T.________ Assurances SA a pu compenser
la créance de 7’018 fr. 20 qu’elle faisait valoir avec un arriéré de prestations
de l’assurance-invalidité.
d)
Le 14 juillet 2004, Z.________ a écrit ce qui suit à T.________ Assurances SA:
"
Réf
[...]
Preneur
d’assurance CHUV
Collectivité
n° [...]
Collaborateur
n° [...]
Chère
Madame,
Comme
convenu lors de notre récente conversation téléphonique, je vous confirme par écrit
ce qui suit. Je précise que j’ai déjà signalé à plusieurs reprises depuis
début 2003 que les primes et les valeurs assurées n’étaient pas conformes avec la
nouvelle loi sur le personnel, entrée en vigueur au 1
er
janvier 2003.
En
effet, selon la Lpers, Art 58 b), «le salaire est payé en entier pendant 12 mois et au quatre
cinquième pendant les trois mois suivants.
"
Ce
n’est donc qu’à partir du 361
e
jour que je dois être assurée pour un montant au-delà des 4/5 du salaire pour les 90 jours
suivants et la totalité après.
Il
est bien entendu, qu’il faut tenir compte également de la prise en charge de la CPEV.
Or,
je paie 269,30 par mois!!
capital
198 fr/jour
différé
61 jours
Comme
déjà mentionné, je suis sur-assurée et paie beaucoup trop.
[…]
Je
vous remercie de voir avec votre direction pour corriger mon contrat et ce à effet rétroactif
[…]
"
e)
Le 8 novembre 2004, T.________ Assurances SA a établi, pour Z.________, une police d’assurance
n° [...] pour l’assurance d’une indemnité journalière pour incapacité
de travail [...]. La police, qui indique en en-tête le numéro d’agence [...], renvoie
aux conditions générales d’assurance dans leur version en vigueur depuis 1999 et prévoit
l’allocation d’une indemnité journalière de 198 fr. dès le 361
ème
jour d’incapacité de travail. Le début du contrat est fixé au 1
er
janvier 2005. Il est indiqué, au pied de la police:
"
La
présente police définit les droits et obligations de l’assuré au regard des statuts
et conditions d’assurance qui l’accompagnent. Si la teneur ne correspond pas aux accords
passés, l’assuré peut demander rectification dans les 4 semaines.
"
Z.________ soutient n’avoir jamais reçu cette police.
D.
Z.________ a présenté une nouvelle période
d’incapacité de travail dès le 20 mai 2008. Elle travaillait à l’époque
à un taux de 90 % pour un salaire annuel de 122’445 francs. Le 12 mars 2009, se référant
notamment à la police d’assurance n° [...],T.________ Assurances SA a informé l’assurée
du fait qu’elle allouerait des indemnités journalières dès l’échéance
du délai d’attente de 360 jours.
L’incapacité
de travail a perduré à 100 % jusqu’au 31 mars 2009, puis à 80 % jusqu’au 31
mai 2009 et à 60 % dès le 1
er
juin 2009. T.________ Assurances SA a alloué des indemnités journalières dès le 361
ème
jour d’incapacité de travail, en adaptant le montant de l’indemnité au taux d’incapacité
de travail.
Le 7 octobre 2009, se référant à l’art. 52 LCP, la CPEV a alloué à Z.________
une «pension d’invalidité temporaire partielle de 60 %», pour la période du
18 août 2009 au 31 janvier 2010. Le 4 mars 2010, la CPEV a prolongé l’octroi de la rente
partielle pour la période du 1
er
février au 30 juin 2010.
Entre temps, l’assurée a communiqué à T.________ Assurances SA, par courrier électronique
du 22 février 2010, une lettre du 28 janvier 2010 dans laquelle la CPEV précise lui allouer
une rente mensuelle de 2’290 fr. 75 dès le 1
er
janvier 2010.
Le 1
er
mars 2010, T.________ Assurances SA a accusé réception de la lettre du 28 janvier 2010 de la
CPEV, en précisant toutefois que selon ses informations, la rente avait été allouée
en août 2009 déjà. T.________ Assurances SA attirait l’attention de l’assurée
sur l’art. 13 let. g de ses «conditions générales de l’assurance-maladie complémentaire
selon la LCA, catégorie [...]», ainsi que sur l’art. 20 ch. 2 de ses «conditions
générales des assurances complémentaires de l’assurance maladie et accidents».
Elle en concluait qu’elle aurait dû tenir compte des prestations de la CPEV pour le calcul
des indemnités journalières dès le mois d’août 2009 et indiquait qu’elle
établirait prochainement un nouveau décompte pour la période du 1
er
août 2009 au 31 janvier 2010.
Par lettre du 17 mars 2010, Z.________ a demandé à T.________ Assurances SA de lui fournir
des explications supplémentaires sur les motifs d’une éventuelle réduction de prestations,
et de lui confirmer qu’elle était toujours au bénéfice d’une couverture d’assurance
pour une indemnité journalière de 198 francs.
Le 29 mars 2010, T.________ Assurances SA a écrit à Z.________ que les prestations allouées
par un assureur social étaient déductibles du montant de l’indemnité journalière.
Elle se référait à l’art. 20 ch. 2 et à l’art. 13 let, g des «CGA»
et des «conditions générales complémentaires LCA catégorie ‘ [...]’»,
qu’elle joignait à son envoi. Pour la période du 1
er
février au 23 février 2010, les indemnités journalières dues pour une incapacité
de travail de 60 % étaient de 2’732 fr. 40, dont il convenait de déduire 1’731
fr. 90 correspondant aux prestations de la CPEV (75 fr. 30 par jour). Il en résultait un solde de
1’000 fr. 50 à la charge de T.________, qui avait été versé à l’assurée.
Le 1
er
juin 2010, Me Nordmann a annoncé à T.________ qu’il était consulté par Z.________
et a demandé un exemplaire de la police d’assurance et des conditions générales
applicables. Le 15 juillet 2010, T.________ Assurances SA lui a remis une copie de la proposition d’assurance
du 7 décembre 2001 ainsi qu’une copie d’une attestation d’assurance du 9 juin
2010. Cette attestation se réfère à la police d’assurance n° [...] et indique:
"
[...]
Début
du contrat:              01.01 .2005
Expiration
du contrat:              31.12.2010
Echéance
principale des primes:
1
er
janvier
Mode
de paiement:               semestriel
Edition
des CGA:              1999
[...]              (valable dès
le 01.01.09)              198.--
[…]
Assurance
d’une indemnité
dès le 361
ème
jour
journalière
pour incapacité de
travail,
durée des prestations
730
jours au maximum.
CGA
07.2005
[…]
"
Le 11 août 2010, Me Nordmann a demandé à T.________ Assurances SA de lui remettre un exemplaire
des conditions générales applicables en 2001. Dans une lettre du 25 août suivant à
T.________ Assurances SA, il a observé qu’elle ne lui avait remis aucune police d’assurance,
mais uniquement une proposition d’assurance. Il a réitéré sa demande tendant à
la remise d’un exemplaire du contrat. Pour le surplus, il a constaté que les conditions générales
1999 étaient applicables, et non les conditions générales dès 2001; il a donc demandé
qu’un exemplaire des conditions générales 1999 pour la catégorie [...] lui soit
remis.
Le 2 septembre 2010, T.________ Assurances SA a remis à Me Nordmann les «conditions générales
[CGA] des assurances complémentaires, Edition 2001» et les «conditions spéciales
de l’assurance complémentaire [...], Edition 1999», en précisant que ces dernières
étaient applicables à tous les contrats signés entre le 1
er
janvier 1999 et le 30 juin 2005.
Le 30 septembre 2010, Me Nordmann a écrit à T.________ Assurances SA que sa cliente l’assurait
n’avoir jamais reçu de conditions générales, «qu’il s’agisse de
CGA générales ou de CGA [...]». Partant, seule la proposition d’assurance «valant
police» faisait foi. Dès lors qu’elle était libellée comme une pure assurance
de somme, sans imputation de prestations de tiers ou d’autres assurances, il demandait que T.________
lui alloue une indemnité journalière de 198 fr. par jour.
Le 28 octobre 2010, T.________ Assurances SA a remis à Me Nordmann une copie de la police d’assurance
du 8 novembre 2004, qu’elle soutenait avoir adressée à l’assurée.
E.
a)
Par acte du 1
er
novembre 2010, Me Nordmann, agissant au nom et pour le compte de Z.________, a ouvert une action tendant
à la condamnation de T.________ Assurances SA au paiement d'une indemnité de 198 fr. dès
le 1
er
février 2010 et «jusqu’à épuisement dudit droit, au prorata du degré d’incapacité
de gain», sous suite de dépens. Il conteste qu’une police d’assurance ou des conditions
générales d’assurance aient été remises à Z.________ jusqu’à
la survenance de l’incapacité de travail et soutient que les conditions générales
ne sont «pas spécifiquement mentionnées dans la proposition d’assurance». Partant,
aucune condition générale n’a été valablement intégrée au contrat
et les clauses d’imputation des prestations d’assurances sociales, invoquées par T.________
Assurances SA, ne sont pas opposables à l’assurée. Me Nordmann demande également
qu’en application de l’art. 18 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse, RS 220), le contrat soit interprété en défaveur de T.________ Assurances
SA, qui l’a préformulé. Enfin, il invoque l’art. 8 LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, RS 241) relatif à l’utilisation
de conditions générales abusives.
T.________ Assurances SA a répondu le 14 décembre 2010 en concluant au rejet de la demande.
Se référant au chiffre 4 de la dernière page de la proposition d’assurance, elle
soutient que l’assurée a expressément confirmé avoir reçu un exemplaire des
conditions générales et spéciales d’assurances, qui faisaient partie intégrante
du contrat. Se référant à l’art. 13 let. g des conditions générales pour
l’assurance complémentaire [...], édition 2005, elle soutient que les prestations de
la CPEV doivent être imputées sur les indemnités journalières exigées par la
demanderesse. Elle ajoute qu’il en irait de même si l’on appliquait les conditions générales
valables dès 1999. La défenderesse s’est également référée à
la police d’assurance établie le 8 novembre 2004.
Le 21 mars 2011, Me Nordmann a répliqué en contestant formellement que Z.________ ait reçu
la police datée de 2004, à laquelle se réfère la défenderesse et qui, d’après
lui, «semble avoir été faite pour les besoins de la cause». Il répète que
les conditions générales auxquelles se réfère la défenderesse n’ont pas
été valablement intégrées au contrat. A titre subsidiaire, il déclare qu’il
«plaide l’erreur au sens des art. 23 et ss CO et 8 LCD». Il précise que T.________
Assurances SA n’avait pas réduit ses prestations lors de la période d’incapacité
de travail survenue en 2002 et 2003, malgré la pension temporaire d’invalidité allouée
à l’époque par la CPEV. Il convient d’en conclure, toujours selon Me Nordmann,
que les parties étaient d’accord sur l’absence d’imputation des prestations d’autres
assurances; cette interprétation doit donc pouvoir être opposée, aujourd’hui, à
la défenderesse.
La défenderesse a déposé sa duplique le 12 avril 2011 et a maintenu sa conclusion tendant
au rejet de la demande. Elle a contesté, notamment, toute remise en cause du contrat en raison d’un
vice du consentement.
Le tribunal a communiqué la duplique à la demanderesse, pour information.
b)
Le Tribunal a tenu une audience d’instruction le 10 juillet 2012. Il a entendu Z.________, qui
a exposé travailler pour le CHUV à un taux de 36 % jusqu’à la fin de l’année.
Elle était au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité correspondant
un taux d’invalidité de 60% depuis le 1
er
juin 2009. Z.________ a confirmé n’avoir pas reçu de conditions générales ni
de police d’assurance à l’époque de la conclusion du contrat. Le montant de l’indemnité
journalière avait été fixé à 198 fr. pour éviter toute perte de gain en
cas de maladie, d’après les calculs effectués par M. D.________. Ce dernier s’était
présenté à l’époque comme un employé de l’assurance.
Lors de l’audience, la partie demanderesse a produit une décision du 16 juillet 2010 de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud, lui reconnaissant le droit à trois quarts
de rente ordinaire simple, d’un montant de 986 fr., dès le 1
er
juin 2010. Il ressort de cette décision que l’OAI a fixé à 122’445 fr. par
an le revenu hypothétique sans invalidité de l’assurée. La demanderesse a également
produit deux attestations d’assurance, établies par T.________ Assurances SA les 17 décembre
2003 et 15 octobre 2004. Toutes deux mentionnent comme preneur d’assurance le CHUV et se réfèrent
à la «collectivité no [...]» ou à la «collectivité no [...]».
L’attestation du 17 décembre 2003 mentionne en outre au numéro de collaborateur no [...],
que sont assurées les prestations en classe K, Couverture [...], Assurance d’une indemnité
journalière pour incapacité de travail, pour un montant assuré de 198 fr., «différé»
de 61 jours, et fixe la prime mensuelle à 269 fr. 30. Elle indique encore «Edition CGA 01.1999
CCA 01.1999». L’attestation du 15 octobre 2004 ne mentionne aucune condition générale
d’assurance, prévoit le paiement d’une indemnité journalière de 198 fr., «différé»
de 361 jours, et fixe la prime mensuelle à 71 fr. 30.
Interpellée par le tribunal, la partie défenderesse a déclaré ne pas s’opposer
à ce que la perte de gain effective de la demanderesse, si elle était finalement jugée
déterminante, soit fixée d’après le revenu hypothétique sans invalidité
constaté par l’OAI dans la décision produite en audience.
Les parties ont renoncé à une audience de jugement. Un délai au 30 septembre 2012 leur
a été imparti pour déposer un mémoire de droit.
c)
Me Nordmann, pour la demanderesse, a déposé un mémoire de droit le 25 septembre 2012,
au terme duquel il a précisé ses conclusions en ce sens que la défenderesse soit condamnée
à verser à Z.________ un montant de 129’800 fr., avec intérêt «dès
le jour de la demande, subsidiairement dès une échéance moyenne à calculer par le
Tribunal».
Pour sa part, la défenderesse a déposé un mémoire le 28 septembre 2012, dans lequel
elle a présenté de nouveaux allégués de fait et produit de nouveaux moyens de preuve.
Ceux-ci portent notamment sur la conclusion d’un contrat d’assurance collectif avec l’association
H.________ ainsi que sur la demande de compensation de prestations allouées en 2002 et 2003 avec
un arriéré de rentes de l’assurance-invalidité, pour cause de surindemnisation.
Elle a maintenu ses conclusions tendant au rejet de la demande.
d)
Le 14 novembre 2012, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA) a prononcé la faillite de T.________ Assurances SA et a ordonné le transfert de l’ensemble
de son portefeuille d’assurance selon la LCA à A.___________ SA.
Par acte du 21 janvier 2013, A.___________ SA a déclaré accepter de se substituer à T.________
Assurances SA dans la présente procédure. La demanderesse avait précédemment déclaré
ne pas s’y opposer (lettre du 10 décembre 2012 au tribunal).
e)
A la suite de cette substitution de partie, un délai a été fixé à Me Nordmann
pour se déterminer sur le mémoire du 25 septembre 2012 de la défenderesse, dans la mesure
où celle-ci avait allégué des faits nouveaux et produit de nouveaux moyens de preuve.
Me Nordmann s’est déterminé le 28 janvier 2013 et a produit trois nouvelles attestations
d’assurance, des 22 novembre 2002, 20 novembre 2003 et 14 octobre 2004. La première est comparable
à l’attestation du 17 décembre 2003 produite en audience du 10 juillet 2012, mais se
réfère en tout et pour tout, en ce qui concerne les conditions générales applicables,
à «CGA 01.1999». La deuxième correspond en tous points à l’attestation
du 17 décembre 2003 alors que la troisième correspond à celle du 15 octobre 2004 en ce
qui concerne l’absence de renvoi à des conditions générales, le montant de l’indemnité
journalière et le paiement différé de 361 jours, ainsi que le montant de la prime fixé
à 71fr. 30.
f)
Le 5 mars 2013, le tribunal a requis d’A.___________ SA la production d’un exemplaire complet
du contrat d’assurance collective conclu avec l’association H.________, dont T.________ Assurances
SA n’avait produit que la première page. A.___________ SA a produit le document requis, que
le tribunal a communiqué pour information à Me Nordmann le 4 avril 2013.
g)
Le tribunal a tenu une audience de jugement le 24 mai 2013. Lors de l’audience, la partie demanderesse
a modifié ses conclusions en y ajoutant 24 jours, du 4 février au 28 février 2013 (date
effective de sa retraite) à 118 fr. par jour (2'832 fr.), portant le montant total demandé
à 132'632 francs. Son conseil a par ailleurs déposé une liste des opérations qui
a été versée au dossier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 1 DTAs-AM (Décret du 20 mai 1996 relatif à l’attribution
au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires
à l’assurance-maladie, RSV 173.431), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, le présent
litige relève de la compétence dudit tribunal, respectivement de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, qui lui a succédé à compter du 1
er
janvier 2009 (cf. JT 2009 III 106).
b)
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret abrogeant celui du 20 mai 1996
relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour
seul objet d’abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2011 dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui s’élèvent
entre les entreprises d’assurance et les assurés, y compris dans le contentieux des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire, sont dans la compétence du juge
ordinaire et la législation de procédure civile s’applique.
Néanmoins, les anciennes règles de compétence et de procédure s’appliquent
lorsque la demande a été introduite avant le 1
er
janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel
est le cas en l’espèce. Il appartient donc à la Cour de céans de statuer.
c)
Quant bien même il s’agit d’une cause civile, les règles de procédure prévues
pour l’action de droit administratif (cf. JT 2009 II 43), au sens des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), sont applicables. La procédure
doit respecter les exigences posées par l’ancien art. 85 al. 2 de la loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 (LSA, RS 961.01). Elle
doit donc être simple et rapide, et le juge doit établir les faits d’office et apprécier
librement les preuves. L’art. 85 al. 2 LSA a été abrogé lors de l’entrée
en vigueur du CPC, mais reste applicable en l’espèce compte tenu des règles de droit
transitoire exposées ci-avant (consid. 1b; pour les règles actuellement en vigueur, cf. notamment
les art. 243 al. 2 let. f et 247 al. 2 CPC).
2.
Le litige porte sur le montant et la durée
des indemnités journalières dues par la défenderesse pour la période courant dès
le 1
er
février 2010. Il s’agit plus particulièrement de déterminer si une durée maximale
d’indemnisation de 720 jours est applicable et si la défenderesse est en droit de déduire
du montant de l’indemnité journalière les prestations versées par la CPEV. Pour
répondre à ces questions, il est nécessaire de préciser préalablement sur quelles
bases contractuelles reposent les rapports entre les parties.
3.
Il ressort du contrat, produit le 19 mars 2013
par la défenderesse que l’association H.________ et T.________ Caisse-maladie étaient
liées par un contrat, qui ouvrait la possibilité, pour le personnel du CHUV, de s’affilier
à T.________ Caisse-maladie pour la couverture de l’assurance obligatoire des soins ainsi
que pour une couverture d’assurance complémentaire soumise à la LCA, aux conditions définies
par le contrat et les conditions générales auxquelles il renvoie. La possibilité était
notamment ouverte pour les membres du personnel du CHUV qui le souhaitaient de s’affilier à
une assurance d’indemnité journalière en cas de perte de gain ( [...]), étant précisé
qu’ils assumaient alors eux-mêmes directement le paiement des primes. Ces dernières étaient
fixées au regard des différentes options choisies par le membre du personnel qui avait décidé
de s’affilier à l’assurance perte de gain, par exemple en fonction du nombre de jours
de délai d’attente ou selon que la couverture d’assurance portait sur l’incapacité
de travail en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident.
En reprenant le portefeuille d’assurance privée de T.________ Caisse-maladie, T.________ Assurances
SA a repris ce contrat, en tout cas dans la mesure où celui-ci portait sur les assurances complémentaires
soumises à la LCA. Par la suite, une ou plusieurs nouvelles conventions, ont été successivement
conclues par l’association H.________ et T.________ Assurances SA. Une nouvelle police a notamment
été remise à l’association H.________ en juillet 2005. La défenderesse n’a
certes produit aucun contrat conclu postérieurement à 1999 avec H.________, mais uniquement
la proposition d’assurance signée par cette association le 11 novembre 2002. Il ressort néanmoins
de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des attestations d’assurance se référant
à une «collectivité no [...]», que la couverture d’assurance dont bénéficiait
la demanderesse s’intégrait dans un tel contrat.
Cela étant, malgré leur désignation comme «contrat d'assurance collective»,
les contrats successifs liant l’association H.________ à T.________ Caisse-maladie, puis à
T.________ Assurances SA constituaient plutôt des conventions-cadre destinées à fixer
les conditions auxquelles les collaborateurs du CHUV pouvaient s’assurer auprès de T.________
Assurances SA. Le paiement des primes restait directement à la charge du membre du personnel concerné,
qui répondait ainsi à la définition d’assuré comme à celle de preneur
d’assurance selon l’art. 3 let. a et b des conditions générales (CGA) des assurances
complémentaires de l’assurance maladie et accidents, dans leurs éditions 1999 et 2001.
Le membre du personnel qui souhaitait adhérer à l’assurance pour perte de gain [...]
devait d’ailleurs signer une véritable proposition d’assurance et se voyait remettre,
en principe, une police d'assurance individuelle (cf. lettre du 1
er
juillet 2005 de T.________ Assurances SA à H.________, dans laquelle l’assureur expose que
les personnes concernées par une modification des primes recevraient prochainement «une nouvelle
police d’assurance individuelle»). On doit en conclure que la défenderesse ne peut pas
se prévaloir de la remise de conditions générales d’assurance à H.________
pour opposer ces conditions générales à la demanderesse. Elle ne peut pas davantage se
prévaloir de clauses particulières du contrat d’assurance collective conclu avec l'association
H.________, en l’absence de tout renvoi explicite à un tel contrat dans les documents remis
à la demanderesse, d’une part, et faute d’avoir produit un exemplaire de ce contrat
dans sa dernière version. La simple référence à un «no de collectivité»,
au début de la proposition d’assurance remplie et signée par la demanderesse le 7 décembre
2001, ainsi que dans certaines attestations d’assurance, est insuffisante de ce point de vue. La
demanderesse ne devait pas s’attendre, conformément au principe de la confiance, à ce
que des clauses particulières d’un contrat d'assurance collective, limitant les obligations
de T.________ Assurances SA s’appliquent à ses rapports contractuels avec cette dernière.
4.
a)
La proposition d’assurance signée
par la demanderesse contient en page 3, dans la section consacrée à l’assurance d’indemnités
journalières pour perte de gain [...], une rubrique «CGA édition» qui n’a pas
été complétée. Toutefois, la notion d’assurance pour perte de gain «classe
AB/KM», mentionnée dans la section de la proposition d’assurance consacrée spécifiquement
à l’assurance d’indemnités journalières [...] n’a de sens qu’en
rapport avec les conditions particulières pour ce type d'assurance. Par ailleurs, la proposante
ne pouvait ignorer, au regard des seules rubriques complétées en page 3 de la proposition d’assurance,
que le contenu exact du contrat était complété par des conditions générales
définissant notamment le risque assuré et la durée pendant laquelle les indemnités
journalières convenues seraient allouées. Enfin et surtout, la proposition d’assurance
indique en dernière page, sous chiffre 4 de la déclaration de santé, que la proposante,
par sa signature, «confirme avoir reçu un exemplaire des Conditions générales/spéciales
d'assurance, lesquelles font partie intégrante du contrat d’assurance». Cette déclaration
figure immédiatement avant la signature de la demanderesse, de sorte qu’elle est suffisamment
en évidence pour lui être opposable. On doit donc admettre que la demanderesse a bien manifesté
sa volonté de conclure une assurance d’indemnités journalières pour perte de gain
telle que définie dans la proposition d’assurance et les
conditions générales et particulières
édictées par la défenderesse à l’époque. Cette volonté était
reconnaissable pour la défenderesse, conformément au principe de la confiance.
b)
Compte tenu de ce qui précède, le point de savoir si une police d'assurance a ou non été
envoyée à la demanderesse n’est pas déterminant. En effet, quand bien même
T.________ Assurances SA aurait violé son obligation d’envoyer un tel document, l’assurée
ne pourrait en tirer aucune conclusion en sa faveur. L’art. 11 LCA, qu’elle invoque, oblige
certes l’assureur à remettre au preneur d’assurance une police constatant les droits
et obligations des parties. Mais la remise de la police ne constitue pas une exigence formelle nécessaire
à la perfection du contrat (
Brulhart
,
Droit des assurances privées, 2008, p. 184;
Hasenböhler
,
in Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG] 2001, n°68 ad
art. 11).
c)
Par ailleurs, la demanderesse a reçu plusieurs attestations d’assurance se référant
expressément aux conditions générales d’assurance, édition 1999 (attestation
des 22 novembre 2002, 20 novembre 2003 et 17 décembre 2003). Le 20 avril 2003, elle a informé
T.________ Assurances SA du fait qu’elle lui adresserait prochainement une attestation de son employeur
relative au salaire quelle aurait touché si elle avait continué son activité lucrative
à 100%; elle a également remis à T.________ Assurances SA les décisions de la CPEV
relatives aux prestations allouées par cette institution. Cette lettre s’inscrivait clairement
dans le cadre d’une discussion avec l’assurance, relative à une éventuelle surindemnisation,
l'assurée demandant la poursuite du versement des indemnités journalières et le virement
de l’indemnité pour le mois de mars 2003. Peu de temps après, T.________ Assurances SA
écrivait en substance à l’OAI, avec copie à l'assurée, que ses conditions générales
prévoyaient une clause en vue d’éviter la surindemnisation, clause d’après
laquelle la caisse se limitait à compléter les prestations des assureurs sociaux jusqu’à
concurrence de la perte de gain effective. Cette lettre se référait expressément aux art.
11 des «conditions spéciales de l’assurance complémentaire [...]» et 20 al.
2 «des conditions générales des assurances complémentaires». Enfin, le 7 juin
2004, T.________ Assurances SA présentait à Z.________ un décompte de surindemnisation
et demandait la compensation de ses prestations avec un arriéré de rentes de l’assurance-invalidité.
La demanderesse ne peut donc pas prétendre, de bonne foi, qu'elle ignorait que des conditions générales
s’appliquaient au contrat, et que ces conditions prévoyaient, en cas de surindemnisation,
la limitation des prestations de T.________ Assurances SA à un complément des prestations des
assureurs sociaux, jusqu’à concurrence de la perte de gain effective.
Le point de savoir si T.________ Assurances SA a obtenu la compensation avec un arriéré de
rente de l'assurance-invalidité pour la première période d’incapacité de travail
de la demanderesse (2002-2003), ou si elle y a finalement renoncé, n’est pas déterminant.
A défaut d’établir clairement une telle renonciation et les conditions dans lesquelles
elle serait intervenue, la demanderesse ne peut pas s’en prévaloir pour exiger une nouvelle
renonciation à l'application des clauses contractuelles et des conditions générales lors
de la survenance d'un nouveau cas d'assurance. La demanderesse ne peut pas davantage en tirer argument
pour demander l’application des règles sur l’erreur essentielle.
5.
a)
Entre la conclusion du contrat d'assurance
et la survenance du risque assuré, en 2009, la défenderesse a modifié ses conditions particulières
applicables à l’assurance d’indemnités journalières en cas de perte de gain
[...]. Elle a en effet édicté en 2005 des «conditions générales de l’assurance
maladie complémentaire selon la LCA, catégorie ‘ [...]’». Toutefois, aucune
pièce au dossier n'établit que ces nouvelles conditions ont été communiquées
à l'assurée, ni que cette dernière les a acceptées. L’attestation d’assurance
du 10 décembre 2010 produite par la défenderesse a été établie nettement après
la naissance du litige entre les parties et ne peut être considérée comme un indice suffisamment
probant d’une telle modification du contrat. Par ailleurs, comme on l’a vu, la communication
de ces nouvelles conditions générales à l’association H.________, en juillet 2005,
était insuffisante pour lier la demanderesse (consid. 3 ci-avant). Partant, les conditions générales
applicables en l’espèce sont les «Conditions générales [CGA] des assurances
complémentaires de l’assurance maladie et accidents», édition 01.2001, ainsi que
les «Conditions spéciales de l’assurance complémentaire [...] pour incapacité
de travail, Classes A et K: maladie et accidents — Classes B et M: maladie seule», édition
1999. Il ressort de l’art 20 ch. 2 du premier de ces documents, comme de l’art. 11 du second,
que la défenderesse est en droit de réduire ses prestations pour tenir compte de celles allouées
par une institution de prévoyance professionnelle (LPP). La demanderesse ne conteste pas que les
prestations que lui alloue la CPEV tombent dans le champ d’application de ces dispositions, dont
on voit mal, par ailleurs, en quoi elles contreviendraient à l’art. 8 de la loi fédérale
contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986 (LCD, RS 241).
b)
La question de l'imputation du délai d’attente sur le nombre de jours d’indemnisation
se pose encore. A cet égard, les «conditions spéciales de l’assurance complémentaire
[...] pour incapacité de travail», édition 1999, prévoient uniquement que les prestations
assurées sont versées, pour une ou plusieurs maladies, pendant 720 jours au maximum (art. 6
al. 1). Quant aux «conditions générales de l’assurance maladie complémentaire
selon la LCA, édition 07.2005, Catégorie [...] Assurance complémentaire pour l’indemnité
journalière», elles prévoient désormais que T.________ Assurances SA verse l’indemnité
journalière par sinistre pendant la durée de prestations mentionnée dans la police, étant
toutefois précisé que «pour les personnes physiques qui ont souscrit une couverture complémentaire
[...] à titre individuel, la durée du délai d’attente est imputée sur la durée
maximale du droit aux prestations» (art. 14 let. a). Ces nouvelles conditions générales
ne sont toutefois pas opposables à la demanderesse. Par ailleurs, une imputation du délai d’attente
était certes prévue dans la proposition d’assurance signée en novembre 2002 par
l’association H.________, mais comme on l’a vu, celle-ci n’est pas davantage opposable
à la demanderesse (consid. 3 in fine et 4a ci-avant). En l’absence de toute précision,
dans les conditions générales applicables en l’espèce, sur l’imputation du
délai d’attente sur la durée des prestations convenue, l'assurée pouvait légitimement
s’attendre à ce que 720 indemnités journalières soient effectivement allouées
après l’échéance du délai d’attente en cas d’incapacité de
travail persistant pendant une telle durée. Les attestations d’assurance mentionnant un paiement
uniquement «différé» pendant la durée du délai d’attente convenu
étaient d’ailleurs de nature à conforter la demanderesse dans cette interprétation.
Enfin, le principe «in dubio contra stipulatorem» conduit également à interpréter
les clauses pour le moins ambiguës des conditions générales applicables en faveur de la
demanderesse dans le cas d’espèce.
Il en résulte que la demanderesse a droit à 720 indemnités journalières, dès
la fin du délai d'attente. Ce délai d'attente était de 360 jours, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté. Il en résulte donc un droit à une indemnité journalière jusqu'au
5 mai 2011 (en tenant compte d’une incapacité de travail dès le 20 mai 2008).
6.
a)
L’art. 11 des «Conditions spéciales
de l’assurance complémentaire [...] pour incapacité de travail […]», édition
1999, prévoit que la caisse complète les prestations d’un assureur social cité à
l’art 20 al. 2 CGA jusqu’à concurrence de la perte de gain effective. Cette perte de
gain doit être fixée à 122’445 fr., soit au montant correspondant au revenu hypothétique
sans invalidité établi par l’OAI dans la décision du 1
er
juin 2010. Les parties ne s’y sont pas opposées lorsque cela a été évoqué
en audience du 10 juillet 2012. Après une division par 365 jours, on obtient une perte de gain de
335 fr. 47 par jour pour une incapacité de travail totale (du 20 mai 2008 au 31 mars 2009), de 268
fr. 37 pour une incapacité de travail de 80 % (du 1
er
avril au 31 mai 2009) et de 201 fr. 28 pour une incapacité de travail de 60 % (dès le
1
er
juin 2009 et jusqu’au 5 mai 2011 au moins).
b)
T.________ Assurances SA a réduit ses prestations, pour cause de surindemnisation, dès le mois
de février 2010. Pour ce mois de février 2010, elle a versé en tout et pour tout 1'000
fr. 50 d’indemnités journalières, alors qu’en principe, la demanderesse aurait
pu prétendre des indemnités (avant calcul de surindemnisation) de 118 fr. 80 par jour. Pour
la même période, la CPEV allouait une rente mensuelle de 2'290 fr. 75 (soit 75 fr. 31 par jour
[{2'290 fr. 75 x 12}/365]). Les prestations cumulées de la CPEV et de T.________ Assurances SA,
même non réduites (194 fr. 11 par jour) étaient donc inférieures à la perte
de gain effective de la demanderesse. La défenderesse allouera donc à cette dernière un
montant de 2'325 fr. 90 pour le mois de février, correspondant aux indemnités journalières
non réduites, de 118 fr. 80, pendant 28 jours, sous déduction d'un montant de 1'000 fr. 50
déjà acquitté. Un intérêt moratoire de 5% est dû sur ce montant qu’il
convient de faire courir dès le 14 février 2010 (échéance moyenne; art. 102 al. 2
et 104 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, RS 220]).
c)
Pour la période du 1
er
mars au 31 mai 2010, la défenderesse doit une indemnité journalière non réduite de
118 fr. 80 pendant 92 jours, soit 10’929 fr. 60. Un intérêt moratoire de 5 % est dû
sur ce montant, qu’il convient de faire courir dès le 15 avril 2010 (échéance moyenne).
d)
Pour la période courant dès le 1
er
juin 2010, la demanderesse a perçu une rente mensuelle de l'assurance-invalidité, de 986 fr.
par mois, soit 32 fr. 42 par jour ([986 fr. x 12]/365). S’y ajoutait une rente mensuelle de la
CPEV de 2'290 fr. 75, ou 75 fr. 31 par jour, pour un total de 107 fr. 73 par jour. Après avoir porté
ce montant en déduction de 201 fr. 28, compte tenu de l’incapacité de travail et de gain
partielle (60 %) de la demanderesse, on obtient un montant de 93 fr. 55 correspondant à la perte
de gain effective. La défenderesse doit donc compléter les prestations des deux assureurs sociaux
jusqu’à concurrence de ce montant. Cela représente un total de 31’714 fr. 47 pour
339 jours. Cette créance porte intérêt à 5 % dès le 16 novembre 2010 (échéance
moyenne).
7.
La demanderesse n’obtient que partiellement
gain de cause, pour environ le tiers de ses prétentions selon ses dernières conclusions. Elle
ne peut donc prétendre que des dépens réduits à la charge de la défenderesse
(art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD). L'art. 7 al. 3 du Tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008
(TFJAS, RSV 173.36.5.2) prévoit que les honoraires sont fixés d'après l'importance et
la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse. Ils sont en règle générale
compris entre 500 et 5'000 francs (art. 7 al. 3 TFJAS).
En l'occurrence, Me Philippe Nordmann a déposé le 24 mai 2013, une liste des opérations
comportant un total de 54,85 heures au tarif horaire de 350 fr., TVA à 8 % en sus, soit un montant
arrondi à 20'000 francs. Ce dernier montant apparaît disproportionné, d'une part au vu
de l'importance (double échange d'écritures avec le dépôt de mémoires en plus
et la tenue de deux audiences devant le tribunal les 10 juillet 2012 et 24 mai 2013) et, d'autre part,
vu la complexité normale du litige. Il convient de s'en tenir au maximum de 5'000 fr. prévu
par le tarif, dont il n'y a pas de motif raisonnable de s'écarter. Compte tenu du fait que la demanderesse
n'a droit qu'à des dépens réduits, le montant alloué correspond au tiers de ce montant,
soit 1'800 fr. (TVA comprise).
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens qu'A.___________ SA est condamnée au paiement à
Z.________ d'un montant de 2'325 fr. 90 (deux mille trois cent vingt-cinq francs et nonante centimes)
avec intérêts à 5 % dès le 14 février 2010, d'un montant de 10’929 fr.
60 (dix mille neuf cent vingt-neuf francs et 60 centimes) avec intérêts à 5 % dès
le 15 avril 2010 et d'un montant de 31’714 fr. 47 (trente et un mille sept cent quatorze francs
et quarante-sept centimes) avec intérêts à 5 % dès le 16 novembre 2010.
II.
La demande est rejetée pour le surplus.
III.
Une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents
francs), à verser à Z.________ à titre de dépens, est mise à la charge d'A.___________
SA.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour Z.________),
‑
A.___________ SA,
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être
formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel
doit être joint.
Le greffier :