vd_findinfo · Décision / 2012 / 446 · 2012-05-03 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, SUPPORT DE DONNÉES SONORES ET VISUELLES, PESÉE DES INTÉRÊTS | 102 CPP (CH), 192 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.05.2012 Décision / 2012 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE09.023207-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
102, 192, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 26 mars 2012 par
L.________
contre la décision rendue le 13 mars 2012 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE09.023207-MRN
.
Elle considère :
En fait
:
A.
Le 8 septembre 2009, I.________ s'est présentée
à l'Hôtel de police de Lausanne en compagnie de sa fille S.________, âgée alors de
14 ans. Cette dernière a expliqué qu'elle avait été victime d'un viol trois semaines
auparavant. Le 9 septembre 2009, S.________ a été auditionnée par la psychologue [...].
Au cours de cette audition, laquelle a été enregistrée et reproduite sur support vidéo,
elle a déclaré que les faits se seraient déroulés à la mi-août 2009. A
la fin d'une soirée au centre-ville de Lausanne, elle aurait accepté d'accompagner en taxi
un individu – reconnu par la suite sur planche photographique comme étant L.________ –
après que ce dernier avait insisté auprès d'elle. Au cours du trajet, elle aurait tenté
de prendre la fuite, mais L.________ l'aurait rejointe et l'aurait convaincue de remonter à bord,
puis d'entrer dans son immeuble et enfin dans son appartement. Une fois à l'intérieur, L.________
l'aurait conduite dans sa chambre à coucher, puis lui aurait ôté sa robe et l'aurait pénétrée
vaginalement quelques minutes avant que le préservatif ne se déchire. Après s'être
rhabillé, L.________ aurait mis en garde S.________ de ne révéler à personne ce qui
s'était passé et l'aurait finalement laissée rentrer chez elle.
Le 16 septembre 2009, L.________ a été entendu par la police et le juge d'instruction en qualité
de prévenu d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, menaces et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il a contesté avoir entretenu une relation sexuelle
avec L.________ tout en admettant consommer du cannabis depuis six mois.
Par décision du 13 janvier 2011, le Procureur alors en charge de l'affaire a désigné Me
Jean-Pierre Bloch en qualité de défenseur d'office de L.________.
B.
Me Jean-Pierre Bloch a sollicité par téléphone auprès du Greffe de la Procureure
qu'une copie de l'enregistrement vidéo de S.________ lui soit envoyée à son Etude. Il
lui a été répondu par la Greffière que la consultation de cet enregistrement n'était
possible que dans les locaux du Ministère public. Interpellé par Me Bloch à ce sujet,
le Procureur général lui a confirmé, par correspondance du 1
er
mars 2012, qu'il s'agissait d'une «pratique» du Ministère public qui avait été
décidée afin de concilier les droits de la défense et ceux de la victime. Le Procureur
général lui en outre a indiqué qu'il pouvait demander une décision formelle sur cette
question, ce que Me Bloch a fait par courrier du 7 mars 2012 adressé à la Procureure.
C.
Par décision du 13 mars 2012, la Procureure a refusé de donner suite à la requête
de Me Bloch au motif que la protection de la personnalité de la victime (art. 152 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) devait prévaloir sur l'intérêt
de la défense à obtenir une copie d'un enregistrement vidéo. En effet, elle a considéré
que la consultation d'un enregistrement vidéo – lequel comportait des faits touchant à
la sphère intime de la victime – uniquement dans les locaux de la direction de la procédure
permettait de prévenir dans toute la mesure du possible le risque que celui-ci ne soit dévoilé
au grand jour que cela soit dans un cercle réduit ou à plus grande échelle, notamment
par le biais d'un vecteur de communication tel qu'Internet. Au demeurant, elle a estimé que les
droits de la défense étaient suffisamment préservés par le fait que le prévenu
et son défenseur avaient la possibilité d'avoir accès à plusieurs reprises à
un tel enregistrement dans les locaux de la direction de la procédure.
D.
Par acte du 26 mars 2012, L.________ a recouru contre la décision du 13 mars 2012, en concluant
à son annulation et à l'autorisation pour son conseil de prendre pour consultation à son
Etude l'enregistrement vidéo de l'audition de S.________. Le recourant précise dans son recours
qu'il n'entend pas recevoir une copie de l'enregistrement vidéo, mais tout simplement la possibilité
de pouvoir emporter cet enregistrement vidéo pour consultation et cas échéant pouvoir
le copier par ses soins. Il estime que le motif invoqué par la Procureure à l'appui de sa décision,
à savoir la sauvegarde de la personnalité de la victime, ne devrait pas avoir la primauté
vis-à-vis des nécessités inhérentes à la défense d'un prévenu. En
effet, selon lui, un tel enregistrement vidéo devrait pouvoir être consulté tout au long
de la procédure, en particulier à la veille de l'audience de jugement. S'agissant de la question
de la confidentialité de l'enregistrement vidéo et du risque de fuite évoqués par
le Ministère public, il évoque qu'il serait facile d'y obvier en enjoignant l'avocat de signer
un engagement écrit de non-diffusion du contenu de l'enregistrement vidéo.
Par courrier du 17 avril 2012, la Procureure n'a pas déposé de déterminations complémentaires
et s'est référée aux considérants de sa décision du 13 mars 2012. Par courrier
du 25 avril 2012, Me Georges Reymond, avocat d'I.________ et de S.________, a conclu au rejet du recours
en se ralliant à la position du Ministère public.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier
(art. 102 al. 1 CPP) — notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines
modalités requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces
— est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP;
Schmutz, in:Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 102 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10
ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a) Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus
tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le Ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (art. 101 al. 1 CPP).
Selon l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers;
elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret. L’art. 102 al. 2 CPP prévoit
que les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée
ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale.
Il précise encore qu'en règle générale, ils sont remis à d’autres autorités
ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. Selon l'art. 102 al. 3 CPP, toute personne autorisée
à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
b) Les pièces à conviction sont définies comme étant toute chose dont la perception
par les sens permet au juge de tirer des conclusions qui contribuent à étayer sa conviction
(Poncet Carnicé, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 192 CPP). L'art. 192 al.
3 CPP dispose que les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des
dispositions régissant la consultation du dossier (cf. art. 101 et 102 CPP). La doctrine estime
que dans la mesure où le droit de consultation du dossier comprend également le droit d'en
lever copie, on devrait admettre que les pièces à conviction puissent être copiées,
sous réserve du fait qu'elles ne puissent l'être de par leur nature (Poncet Carnicé, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 17 ad art. 192 CPP).
c) Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue
– le droit à la consultation du dossier étant l'une des composantes du droit d'être
entendu – aux conditions figurant à l'art. 108 al. 1 CPP, à savoir lorsqu'il y a de bonnes
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire
pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics
ou privés au maintien du secret (let. b). Toutefois, selon l'art. 108 al. 2 CPP, le conseil juridique
d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son propre comportement.
d) Enfin, l'art. 152 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales garantissent les droits
de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure, lorsqu'il s'agit de
fixer les modalités de consultation du dossier.
e) En l'espèce, le Procureur général, consulté à ce sujet, invoque une pratique
qui consiste à imposer la consultation des enregistrements audio et vidéo des victimes dans
les locaux du Ministère public dans un souci de protéger efficacement la personnalité
des victimes. En effet, par le passé, certains enregistrements vidéo provenant de dossiers
pénaux auraient été diffusés sur Internet et le Ministère public souhaite, par
cette pratique, prévenir tout risque que les déclarations d'une victime puissent se retrouver
ainsi retransmises à tout un chacun.
La Procureure a ainsi rendu une décision conforme aux directives données par le Procureur général.
A l'appui de sa décision, elle fait valoir que dans la mesure où S.________, laquelle est mineure
et dispose du statut de victime d'infractions contre l'intégrité sexuelle, s'exprime notamment
sur des faits qui touchent à sa vie intime, il se justifie, en application du principe de la protection
de la personnalité (cf. art. 152 CPP), que l'on refuse de faire parvenir à Me Jean-Pierre Bloch
copie de l'enregistrement de son audition, même en l'absence de soupçon d'une éventuelle
utilisation abusive de cet enregistrement par ce dernier.
A la lumière du cas d'espèce, il s'agit de déterminer si la pratique invoquée par
le Ministère public se justifie ou si elle doit être considérée comme contraire aux
droits de la défense. Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts
en présence. Il apparaît que l'exercice des droits de la défense est entravé par
la pratique du Ministère public puisque l'avocat ne peut visionner l'enregistrement vidéo à
sa guise, mais qu'il est obligé de se rendre dans les locaux de la direction de la procédure
pour le visionner. Toutefois, l'intérêt de la victime de ne pas voir sa vie intime étalée
publiquement est également évident. Au vu de ces éléments, la cour de céans
est d'avis que la solution qui respecterait le mieux les intérêts en présence serait la
remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au conseil du recourant, moyennant l'engagement
exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou d'un tiers
ou d'en faire une nouvelle copie. Cette solution a le mérite de respecter tant les intérêts
du prévenu et de son conseil qui doit avoir la possibilité de visionner l'enregistrement en
vue de préparer la défense de son client, que les intérêts de la victime dont les
déclarations ne doivent pas quitter le cercle des parties au procès pénal et qui doit
voir sa personnalité protégée.
En effet, on doit présumer qu'un avocat à qui l'on a remis copie d'un enregistrement vidéo,
moyennant l'engagement exprès de sa part de ne pas faire d'autre copie que celle qui lui a été
confiée et de ne pas laisser cette copie à disposition de son client ou d'une tierce personne,
n'ira pas la diffuser sur Internet. Cette cautèle permet ainsi de prévenir tout risque que
les déclarations d'une victime puissent se retrouver propagées en dehors du cercle des parties
à la procédure pénale.
Au demeurant, si l'on devait considérer qu'un enregistrement vidéo contenant les déclarations
recueillies de la victime constitue une pièce à conviction au sens de l'art. 192 CPP (cf. 2c
supra), se pose la question de savoir si la solution préconisée ci-dessus – à savoir
la remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au conseil du recourant, moyennant
l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou
d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie – pourrait être applicable. Il faut répondre
à cette question par l'affirmative étant donné qu'en vertu de la loi, les parties peuvent
examiner les pièces à conviction comme les autres pièces du dossier (cf. art. 192 al.
3 CPP) et également en obtenir copie selon la doctrine (cf. 2c supra). On ne voit donc aucun obstacle
à ce que la solution préconisée ci-dessus puisse également être appliquée
si l'on devait considérer qu'un enregistrement vidéo contenant les déclarations de la
victime constitue une pièce à conviction au sens de l'art. 192 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé à la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.
En conséquence, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA
par 28 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 13 mars 2012 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ est fixée à 388 fr.
80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d'office de L.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour L.________),
-
M. Georges Reymond, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :