vd_findinfo · Décision / 2015 / 54 · 2014-10-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 14 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.10.2014 Décision / 2015 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
743
PE13.001861-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Meylan et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
14 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2014 par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 30 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.001861-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 décembre 2012, le Groupe d'intervention de la police de Lausanne, composé du Sgm B.________,
des Brg C.________ et Q.________ ainsi que des App O.________ et S.________, tous en tenue de protection
complète, ont forcé la porte d'entrée d'un appartement sis rue [...], à Lausanne,
afin d'interpeller T.________ contre lequel une plainte avait été déposée et qui
était soupçonné de détenir une arme à feu.
A la suite de son audition dans les locaux de la police, T.________ a été conduit aux urgences
du CHUV pour un contrôle, car il se plaignait de douleurs aux côtes. Du rapport de sortie établi
le même jour par le Dr  D.________, médecin-assistant, il ressort que le patient souffrait
d'une probable fracture des côtes antérieures droites, sans que celle-ci ait néanmoins
pu être objectivée à la radiographie. En outre, des dermabrasions en regard des épaules
gauche et droite, au visage en regard de l'os malaire droit superficiel, ainsi qu'au niveau du tibia
droit ont été constatées. Un traitement antalgique lui a été prescrit (P. 5/2).
Le 3 janvier 2013, T.________ a également été examiné par le Dr P.________, médecin-assistant
auprès de l'Unité de médecine des violences du CHUV. Le rapport médical établi
le même jour décrit en détail les diverses lésions constatées lors de l'examen
physique du patient, soit des ecchymoses, croûtes et abrasions cutanées diverses (P. 8/2).
Le 16 janvier 2013, T.________ a déposé plainte contre les agents du Groupe d'intervention,
indiquant que ceux-ci l'auraient immobilisé, l'auraient roué de coups de poing et de pied sur
tout le corps et lui auraient donné un coup de matraque aux côtes droites, sans raison.
Le 28 janvier 2013, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale pour lésions corporelles simples et abus d'autorité à la
suite des faits intervenus lors de l'interpellation de T.________ le 30 décembre 2012.
Par ordonnance du 11 mars 2013, la procureure a octroyé partiellement l'assistance judiciaire à
T.________, celle-ci étant limitée à l'exonération d'avances de frais et de sûretés
et à l'exonération des frais de procédure. En revanche, la désignation d'un conseil
juridique gratuit à T.________ a été rejetée.
B.
Par ordonnance du 30 juillet 2014, la Procureure
de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement des procédures pénales dirigées
contre Q.________, B.________, C.________, S.________ et O.________ pour lésions corporelles simples
et abus d'autorité (I à V), et a laissé les frais de procédure à la charge de
l'Etat (VI).
Soulignant que les versions des prévenus et du plaignant étaient irrémédiablement
contradictoires, la procureure a considéré que rien, dans le cas particulier, ne permettait
de retenir que les prévenus auraient volontairement frappé T.________ et auraient dépassé
leurs prérogatives de policiers. De plus, l'élément subjectif de l'infraction de lésions
corporelles simples, soit l'intention, faisait défaut.
C.
Par acte du 25 août  2014, T.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Préalablement, le recourant a sollicité la désignation de Me Laurent
Maire comme conseil juridique gratuit, la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 11 mars
2013 étant étendue dans cette mesure.
Par avis du 8 septembre 2014, la procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations.
Le 3 octobre 2014, l'avocat Olivier Boschetti, agissant pour Q.________, B.________, C.________, S.________
et O.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
T.________, partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore"
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219
c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
3.1
Conformément à l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), quiconque
agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu de ce même code. Cette disposition reprend en substance l'art. 32 aCP, de sorte
que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence.
La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit
proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4). Il faut donc se demander si le préjudice
porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui
le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a), en tenant compte
des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de la mesure prise, ainsi
que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la représentation qu'il avait
des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.1 et la référence
citée). Le respect de la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant
tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes
du cas, en tenant compte de la réalité du terrain – notamment en matière d'intervention
policière –, de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait
être légitimement plongé. Ainsi, les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer
à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur n'aurait pas pu ou dû
se contenter d'avoir recours à des moyens moins dommageables (Monnier, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP, p. 172 et les références citées).
Il était déjà acquis, aux termes de la jurisprudence et de la doctrine relatives à
l'art. 32 aCP, que le devoir de fonction et le devoir de profession, tels qu'expressément prévus
à l'art. 32 aCP, ne constituaient pas des justifications autonomes découlant directement de
cette norme pénale, mais devaient également, conformément au principe de base, reposer
sur une (autre) norme juridique écrite ou non écrite. L'art. 14 CP, à l'instar de l'art.
32 aCP, ne renferme en lui-même aucun motif justificatif et ne constitue qu'une norme de renvoi,
par exemple au droit public cantonal, s'agissant de déterminer l'existence et l'étendue d'un
devoir de fonction (Monnier, op. cit., n. 21 ad art. 14-18 CP, p. 174 et la référence citée).
En droit cantonal, l'art. 24 LPol (loi cantonale vaudoise du 17 novembre 1975 sur la police cantonale;
RSV 133.11) interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque un outrage ou des mauvais
traitements, mais prévoit que la police peut, pour l'accomplissement de son service, utiliser la
force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir.
S'agissant de la Police Municipale de Lausanne, le Règlement général de la police de la
commune de Lausanne, du 27 novembre 2001, dispose à son art. 7 al. 1 que la police locale
ressortit à la Municipalité qui assure l'exécution du Règlement et veille à
son application, par l'entremise du corps de police et des fonctionnaires qu'elle désigne à
cet effet et précise à son art. 8 que l'usage de la force devra être proportionné
aux circonstances et devra être l'ultime moyen de contrainte.
3.2
En l'espèce, le Groupe d'intervention de la Police de Lausanne est intervenu à la demande de
ses collègues de la police de sûreté, car T.________ était soupçonné de
détenir une arme à feu. Les inspecteurs de la police judiciaire sont restés sur le palier
de l'appartement lorsque l'intervention a eu lieu. Des déclarations concordantes des prévenus
et de K.________, inspectrice, il résulte que le Groupe d'intervention a procédé aux injonctions
d'usage. Mis à part cela, K.________ a expliqué ne pas avoir entendu de bruits de coups ou
des cris (PV aud. n°7, l. 51s.). Elle a également confirmé l'appréciation de ses
collègues selon laquelle l'intervention avait duré environ 30 secondes, voire une minute au
maximum et non 4 ou 5 minutes comme l'affirme le recourant. Ces diverses déclarations laissent peu
de place à la version du recourant selon laquelle 4 ou 5 personnes se seraient jetées sur lui
alors qu'il se trouvait encore au lit, l'auraient roué de coups jusqu'à ce qu'il s'évanouisse
avant de le jeter à terre et à nouveau le rouer de coups et lui infliger un coup de matraque.
En outre, si le recourant avait, comme il le prétend, réellement reçu de nombreux coups
de pieds et de poings de la part d'hommes suréquipés, les lésions, telles qu'elles ont
été objectivées dans le cadre du rapport médical à la suite du contrôle
effectué au CHUV, auraient été bien plus graves. A cet égard, il n'est pas inutile
de rappeler que, si le rapport des urgences du CHUV a fait état d'une suspicion de fracture des
côtes, il ne mentionne pour l'essentiel que des dermabrasions. Ce constat, de même que celui
résultant du rapport établi le 3 janvier 2013 par l'Unité des violences du CHUV, n'est
pas compatible avec un passage à tabac de l'ampleur de celui décrit par le recourant, les rapports
médicaux allant au contraire dans le sens de la version donnée par les policiers.
Cela étant brièvement exposé, c'est à juste titre que la procureure a considéré
que la version des prévenus, selon laquelle T.________ n'ayant pas obtempéré, il avait
été plaqué au sol afin d'être entravé – ce qui avait pu lui occasionner
les diverses dermabrasions constatées, voire la trace sur le visage si sa tête avait heurté
le sol – était la plus plausible et, partant, qu'aucun abus d'abus d'autorité ne pouvait
être reproché aux policiers, les lésions corporelles constatées restant dans les
limites de l'art. 14 CP. Dans ces circonstances, la décision de classement ne prête pas le
flanc à la critique.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure d'appel, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 880 fr. (sept cent septante francs), seront supportés
par le recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CP). A cet égard, il convient encore de préciser
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de recourant de désigner son avocat comme conseil
juridique gratuit, dès lors que la procureure avait déjà rejeté cette désignation
par ordonnance du 11 mars 2013.
Les intimés, qui, devant la Cour de céans,
ont
procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la présente
procédure de recours, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. CREP 22 septembre
2011/435). Au vu du mémoire produit et des caractéristiques de la cause, l'indemnité allouée
doit être arrêtée à 1'209 fr. 60 pour toutes choses.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 juillet 2014 est confirmée.
III
.
Une indemnité de 1'209 fr. 60 est allouée aux intimés au titre de dépenses occasionnées
par l’exercice de leurs droits de procédure, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Maire, avocat (pour T.________),
-
M. Olivier Boschetti, avocat (pour Q.________, B.________, C.________, S.________ et O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :