vd_findinfo · Décision / 2017 / 106 · 2017-02-06 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.02.2017 Décision / 2017 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE16.018290-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
90 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2017 par
C.________
contre le prononcé rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.018290-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné C.________ pour emploi d’étrangers sans autorisation à une
peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et révoqué les sursis
accordés le 28 juillet 2015 par le Ministère public du canton de Berne et le 8 décembre
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
B.
a)
Par courrier daté du 21 novembre 2016
et posté le 22 novembre 2016, C.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
b)
Le 29 novembre 2016, le Ministère public a transmis l’opposition, jugée tardive, au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
c)
Par prononcé du 6 décembre 2016, adressé au prévenu sous pli recommandé, le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 10 octobre 2016 formée le 22 novembre 2016 par C.________
(I), a dit que l'ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (III).
Le pli contenant ce prononcé a été retourné au greffe du Tribunal avec la mention
« non réclamé ».
d)
Le 4 janvier 2017, le Tribunal de police a adressé à C.________ une copie du prononcé
sous pli simple, en précisant que celui-ci avait été adressé en recommandé,
qu’il était ainsi réputé notifié le dernier jour du délai de garde postal
et que l’envoi sous pli simple ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
C.
Par acte du 13 janvier 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90
al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 384
CPP).
1.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP).
Selon la jurisprudence, la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est
admise que lorsque le destinataire devait, de bonne foi, s’attendre à recevoir un pli judiciaire.
Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP
; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 2.2.3 ; TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3).
1.3
En l’espèce, en faisant opposition
à l’ordonnance pénale du 10 octobre 2016, C.________ devait s'attendre à recevoir,
dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités pénales. Dans ces conditions,
le prononcé attaqué qui lui a été adressé par pli recommandé le 6 décembre
2016 est réputé avoir été valablement notifié au recourant à l’échéance
du délai de garde, soit le 15 décembre 2016. Le délai de dix jours pour former recours
au sens de l’art. 396 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain,
soit le 16 décembre 2016, et a expiré le 26 décembre 2016. L’envoi sous pli simple
le 4 janvier 2017 du prononcé entrepris n’a pas fait courir un nouveau délai de recours,
comme le précise d’ailleurs expressément le courrier d’accompagnement. Ainsi, force
est de constater que le recours, remis à la poste le 13 janvier 2017, est manifestement tardif.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :