vd_findinfo · HC / 2018 / 594 · 2018-06-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2018 HC / 2018 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.038687-180497
358
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 juin 2018
_____________________
Composition :
M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.D.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 mars 2018, A.D.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 10 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 mars 2018 dans la
procédure d'appel.
2.
Le 26 avril 2018, B.D.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 27 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 mars 2018
dans la procédure d'appel.
3.
3.1
Lors de l'audience d'appel du 22 mai 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 novembre 2017
est réformée comme suit à ses chiffres IV à VI :
IV.
Dit que A.D.________ contribuera à l’entretien de son fils Q.________, né le [...] 2008,
par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.D.________, respectivement en mains du Service de protection de
la jeunesse, de 820 fr. (huit cent vingt francs) à compter du 29 août 2017, éventuelles
allocations familiales en sus ;
V.
Dit que l’entretien convenable de l’enfant Q.________ est arrêté à 820 fr.
(huit cent vingt francs), après déductions des allocations familiales par 250 fr. (deux cent
cinquante francs) et des rentes AI et LPP perçues par B.D.________ de 292 fr. (deux cent nonante-deux
francs), respectivement de 51 fr. 05 (cinquante et un francs et cinq centimes) ;
VI.
Dit que A.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille R.________, née le [...] 2012,
par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle, d’avance le
premier de chaque mois de 850 fr. (huit cent cinquante francs) en mains de B.D.________, à compter
du 29 août 2017, éventuelles allocations familiales en sus ;
VII.
Dit que l’entretien convenable de l’enfant R.________ est arrêté à 850 fr.
(huit cent vingt francs), après déductions des allocations familiales par 250 fr. (deux cent
cinquante francs) et des rentes AI et LPP perçues par B.D.________ de 292 fr. (deux cent nonante-deux
francs), respectivement de 51 fr. 05 (cinquante et un francs et cinq centimes) ;
Elle est confirmée pour le surplus.
II.
La présente convention est soumise au Service de protection de la jeunesse pour approbation.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens ».
3.2
Par courrier du 24 mai 2018, le Juge délégué
de la Cour de céans a transmis la convention précitée au Service de protection de la jeunesse
pour approbation dans la mesure où il incombait à ce service de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant Q.________, ce dernier étant placé en foyer par ses soins.
Par courrier du 12 juin 2018, le Service de protection de la jeunesse a considéré que dès
lors que le placement de l’enfant Q.________ se fondait sur un accord signé le 20 décembre
2017 par B.D.________, il n’était pas autorisé à agir, du fait de la subrogation
légale, dans le cadre de la contribution d’entretien allouée à l’enfant placé
par ses soins, de sorte qu’il n’était en définitive pas compétent pour approuver
la convention passée par-devant le Juge délégué de céans.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) seront mis à la charge de l'appelant et provisoirement
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
6.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 19 heures
et 35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de
réduire ce nombre d’heures. En effet, les divers appels téléphoniques et courriers
à la Fédération patronale vaudoise et au Service de protection de la jeunesse, comptabilisant
50 minutes, ne doivent pas être pris en compte dans la mesure où ces courriers ne concernent
pas directement la procédure d’appel. Il convient également de retrancher les prises
de connaissance des envois du client, de l’autorité de première instance et du Juge délégué
de céans comptabilisant 45 minutes, dès lors qu’ils portent
manifestement
sur la prise de connaissance de courriers qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève
(CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). S’agissant
des débours, ceux-ci seront réduits au montant forfaitaire de 50 fr. prévu par l’art.
3 al. 3
RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3). En définitive, le
temps consacré à la procédure d’appel sera admis à raison de 18 heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michèle Meylan doit être
fixée à 3’240 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 50 fr. et la TVA (7.7 %) sur le tout par 262 fr. 55, soit 3’672 fr.
55 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11 heures et 33 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d’heures en l’arrondissant toutefois à 11 heures
et 30 minutes. S’agissant des débours, en l’absence de liste détaillée,
ceux-ci
seront arrêtés au montant forfaitaire de 50 fr. prévu par l’art. 3 al. 3
RAJ.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Benoît Morzier doit être
fixée à 2’070 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 50 fr. et la TVA (7.7 %) sur le tout par 172 fr. 50, soit 2'412 fr. 50 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de A.D.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de l'appelant A.D.________, est arrêtée
à 3’672 fr. 55 (trois mille six cent septante-deux francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Benoît Morzier, conseil de l’intimée B.D.________, est
arrêtée à 2'412 fr. 50 (deux mille quatre cent douze francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Michèle Meylan (pour A.D.________)
‑
Me Benoît Morzier (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :