vd_findinfo · HC / 2012 / 323 · 2012-04-23 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, INDICATION DES VOIES DE DROIT, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, SUBSTITUTION DE PARTIE, DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 306 al. 1 CPC, 306 CPC, 312 CPC, 64 al. 1 CPC, 64 al. 2 CPC, 64 CPC, 80 al. 1 CPC, 80 al. 2 CPC, 80 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2012 HC / 2012 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
PP05.035037-120554
152
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
75 al. 2 CPC ; 64, 80 ss, 306 al. 1 et 312 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Saint-Gall, requérant à l’incident, contre le jugement incident rendu le 6 février
2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à Grandvaux, intimé à l’incident et demandeur au fond, et
B.________
,
à Lugano, intimé à l’incident et défendeur au fond, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 6 février 2012, communiqué le même jour aux parties, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la
requête d’intervention déposée au nom de R.________ par Me von Planta à l’audience
du 12 janvier 2012 dans le cadre du procès opposant A.________ à B.________ (I) et rendu sa
décision sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a relevé que le procès opposant A.________ à B.________ était
terminé au moment où la requête d’intervention avait été déposée,
le défendeur ayant fait à nouveau défaut à la reprise de l’audience préliminaire,
de sorte que cette requête devait être déclarée irrecevable.
B.
Par mémoire du 14 mars 2012, R.________ a
fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à
ce que sa requête d’intervention du 12 janvier 2012 soit admise et à ce qu’une
nouvelle audience préliminaire soit appointée par le premier juge.
R.________ a produit un bordereau de trois pièces à l’appui de son mémoire, à
savoir une procuration en faveur de son mandataire, une copie du jugement attaqué ainsi qu’une
copie de sa requête d’intervention du 12 janvier 2012 et des pièces produites avec celle-ci.
A.________ et B.________ n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
Le 10 novembre 2005, A.________ a introduit une demande en libération de dette auprès du Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président ou la présidente),
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que B.________ soit reconnu son débiteur
d'un montant de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2004 (I),
qu'il soit dit que A.________ n'est pas le débiteur de B.________ de la somme de 25'000 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2005 (II) et que l'opposition formée par A.________ au commandement de payer notifié
par l'Office des poursuites de Lavaux dans la poursuite n° [...] soit définitivement maintenue.
Par jugement incident
du 31 mars 2006, le président a notamment admis la requête incidente en suspension de cause
déposée par A.________ le 5 décembre 2005 et ordonné la suspension du procès
en libération de dette opposant les parties jusqu'à droit connu sur la procédure pénale
instruite à l'encontre de B.________ sur plainte de la société [...].
Le
5 mai 2009, la reprise de cause a été ordonnée par le président, l'enquête pénale
étant terminée.
Dans sa réponse du
16 avril 2010, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que
les conclusions prises par A.________ dans sa demande du 10 novembre 2005 soient rejetées (I) et,
reconventionnellement, à ce que A.________ soit reconnu son débiteur d'un montant de 25'000
fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2005 (II) et que l'opposition formée par A.________ au commandement de payer n° [...]
soit définitivement levée (III).
Dans ses déterminations
du 20 janvier 2011, A.________ a maintenu ses conclusions.
L'audience préliminaire
a eu lieu le 17 février 2011. A.________ s'y est présenté personnellement. Le défendeur
B.________ a fait défaut. Le demandeur a requis que soit rendu un jugement par défaut en application
de l'art. 343 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
Par jugement par défaut
du défendeur du 17 mars 2011, le président a admis les conclusions de la demande déposée
le 11 novembre 2005 par A.________ à l'encontre de B.________ (I), rejeté les conclusions reconventionnelles
de la réponse déposée par B.________ à l'encontre de A.________ (II), dit que B.________
est le débiteur de A.________ de la somme de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 11 novembre 2005 (III), dit que A.________ n'est pas le débiteur de B.________ de la somme de
25'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2005 (IV), dit que l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a
été notifié par l'Office des poursuites de Lavaux dans la poursuite n° [...] est
définitivement maintenue (V), arrêté les frais de la cause à 1'195 fr. à la
charge de A.________ et à 300 fr. à la charge de B.________ (VI), dit que B.________ est le
débiteur de A.________ de la somme de 4'495 fr., TVA en sus sur 3'300 fr., à titre de dépens
(VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX). Au pied du jugement, il était
indiqué que la partie défaillante pouvait demander le relief dans un délai de vingt jours
dès la notification de la décision, en versant la somme de 500 fr. pour assurer le paiement
des dépens frustraires.
Par requête du 7 avril 2011, B.________ a demandé le relief, sur la base des art. 309 ss CPC-VD.
Le même jour, il s'est acquitté des dépens frustraires à hauteur de 500 fr. en faveur
de la caisse du tribunal.
Par décision du 28
avril 2011, le président a rejeté la requête de relief déposée par B.________
et dit que celui-ci était par conséquent déchu du droit de demander le relief. Par arrêt
du 18 juillet 2011 (CREC 18 juillet 2011/109), la Chambre de céans a admis le recours interjeté
par B.________ contre cette décision et a annulé celle-ci. En substance, elle a considéré
que la demande de relief déposée le 7 avril 2011 était recevable.
b)
Le 12 janvier 2012, une audience préliminaire a eu lieu devant la présidente. S’y sont
présentés le demandeur A.________, assisté de son conseil, et R.________, également
assisté de son conseil. Le défendeur B.________ ne s’y est pas présenté, seul
son conseil, qu’il partage avec R.________, étant présent à l’audience. D’entrée
de cause, le demandeur a requis qu’un jugement par défaut soit rendu.
A l’audience, le conseil de R.________ a déposé une requête d’intervention,
prenant les conclusions suivantes :
«
I.              La demande d’intervention
de R.________ est admise.
II.
R.________ prend les conclusions suivantes contre
A.________ :
I.
Principalement
:
Les conclusions prises par A.________ dans sa demande du 10 novembre 2005 sont rejetées.
II.
Reconventionnellement
:
-              A.________ doit à
R.________ le montant de CHF 25'000.-- avec intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 2005.
-              L’opposition formée
par A.________ au commandement de payer dans la poursuite no. [...] de l’Office des poursuites
de Lavaux est levée définitivement.
III.
Le tout avec suite de frais et dépens à charge de A.________.
III.
Avec suite de frais et dépens. »
Dans
sa requête, R.________ a exposé en substance que la créance de B.________ à l’encontre
de A.________ lui avait été cédée, qu’il était ainsi devenu créancier
de ce dernier et qu’il avait par conséquent un intérêt direct dans le procès.
Par jugement du 6 février 2012, la présidente a constaté que la demande de relief du défendeur
était caduque (I) et que le jugement rendu le 17 mars 2011 devenait dès lors définitif
et exécutoire (II). En substance, la présidente a retenu que le défendeur avait été
valablement cité à comparaître à l’audience du 12 janvier 2012, qu’il
ne s’y était pas présenté sans qu’il ait été dispensé de comparution
et qu’il n’avait pas établi avoir été dans l’impossibilité de comparaître ;
elle a ainsi considéré que la requête de relief du défendeur devenait caduque de
plein droit en application de l’art. 312 CPC-VD et que le jugement rendu le 17 mars 2011 devenait
dès lors définitif et exécutoire. Ce jugement n’a pas été attaqué.
Le jugement attaqué a également été rendu le 6 février 2012.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 6 février 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l’ancien droit de procédure cantonal, dès lors que l’art. 405 al.
1 CPC s’applique à toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales
(ATF 137 III 424 c. 2.3.2). Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité
de recours est l’ancien droit de procédure cantonal (Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.
b)
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Les décisions statuant sur une requête
d’intervention peuvent ainsi être attaquées par la voie du recours, celui-ci étant
expressément prévu par l’art. 74 al. 2 CPC. Conformément à la jurisprudence
de la Chambre de céans, selon laquelle les ordonnances d’instruction doivent être comprises
dans un sens large et recouvrent en définitive tous les cas prévus à l’art. 319
let. b CPC, les « autres décisions » dont parle cette disposition n’ayant
dans la conception du législateur qu’une portion congrue (CREC 9 mars 2012/97 c. 2b et les
réf. citées), le recours doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
En l’espèce, R.________, se fiant à l’indication erronée des voies de droit
au pied du jugement attaqué, a formé un appel dans le délai indiqué de trente jours.
Seule la voie du recours étant en l’occurrence ouverte, il y a lieu de traiter son appel comme
un recours. R.________ ne saurait au demeurant être prétérité du fait qu’il
n’a pas déposé son mémoire dans le délai de dix jours, mais uniquement dans
celui de trente jours indiqué au pied du jugement attaqué. Certes, la fausse information d’un
office judiciaire n’entraîne pas nécessairement l’application du principe de la
bonne foi pour la partie qui s’y fie lorsque cette partie est assistée d’un mandataire
professionnel, particulièrement d’un avocat (entre autres, cf. Schüpbach, Traité
de procédure civile, Zurich 1995, n. 267, p. 215 et les réf. citées). Cela étant,
à teneur de l’art. 321 al. 1 et 2 CPC, le délai de recours est de trente jours contre
les « autres décisions » et de dix jours contre les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction ; dans la mesure où il ne ressort
pas du texte clair de la loi ce qu’il faut entendre par « ordonnances d’instruction »
par rapport aux « autres décisions » et en l’absence de jurisprudence
bien établie à ce sujet, la bonne foi du mandataire du recourant doit être protégée.
Dans la mesure où le recourant pouvait se fier à l’indication du délai de trente
jours figurant au pied du jugement attaqué, il y a lieu de considérer que le recours a été
interjeté en temps utile et qu’il est dès lors recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile suisse, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant fait valoir qu’il est le
cessionnaire des droits de B.________ à l’encontre de A.________ et qu’il a un intérêt
direct et légitime au sens de l’art. 80 al. 1 CPC-VD dans le procès divisant ceux-ci.
Il ajoute que sa requête d’intervention a été présentée à l’audience
préliminaire du 12 janvier 2012 et que le premier juge aurait ainsi dû suspendre la procédure
principale pour instruire les mérites de cette requête, peu importe que le défendeur ait
fait défaut à cette audience. En déclarant la requête irrecevable, le premier juge
aurait ainsi violé les art. 80 ss CPC-VD.
b)
Les griefs du recourant sont mal fondés. La requête d’intervention suppose par définition
l’existence d’un procès entre deux ou plusieurs parties. Or, en l’espèce,
le procès a pris fin en raison du fait que le défendeur, qui avait demandé le relief,
a à nouveau fait défaut à l’audience du 12 janvier 2012. Dans son jugement (principal)
du 6 février 2012, le premier juge a fait une application correcte de l’art. 312 CPC-VD en
constatant que la demande de relief du défendeur était caduque et que le jugement rendu le
17 mars 2011 devenait dès lors définitif et exécutoire. On relèvera au reste que
ce jugement n’a pas été attaqué, que la partie défaillante n’a nullement
établi avoir été dans l’impossibilité de comparaître et que celle-ci n’a
pas demandé une seconde fois le relief dans le délai de dix jours, à compter de l’audience,
dont elle disposait pour ce faire (art. 312 al. 2 CPC-VD).
C’est
en vain que le recourant soutient que, malgré le défaut du défendeur à l’audience
préliminaire, le premier juge aurait tout de même dû traiter la requête d’intervention.
En effet, à teneur de l’art. 306 al. 1 CPC-VD, en cas de défaut d’une partie à
l’audience préliminaire, le juge instructeur juge la cause en l’état où elle
se trouve, si la partie présente le requiert. En l’espèce, le demandeur, constatant le
défaut du défendeur, a requis que soit rendu un jugement par défaut, ce dont le recourant
ne disconvient pas. Dans ces conditions, le premier juge n’avait d’autre choix que de statuer
sur les conclusions des parties après avoir constaté que la demande de relief présentée
par le défendeur était caduque (art. 312 al. 1 CPC-VD) ; il n’avait pas à traiter
une requête incidente qui supposait l’existence d’un procès qui n’avait plus
lieu d’être.
A
supposer que l’on assimile la cession de créance intervenue durant la litispendance à
une substitution de partie, celle-ci aurait nécessité l’accord du demandeur en application
de l’art. 64 CPC-VD. Or, un tel accord n’a pas été donné. Le recourant ne
prétend d’ailleurs pas que la cession de créance vaudrait en l’espèce substitution
de partie.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 550 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
24 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flurin von Planta (pour R.________)
‑
Me Alexandre Bernel (pour A.________)
-
M. B.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 25’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :