vd_findinfo · Décision / 2016 / 642 · 2016-09-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, FICTION DE LA NOTIFICATION, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2016 Décision / 2016 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
631
PE15.018703-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2016 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.018703-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte daté du
7 juillet 2016, confirmé le 19 juillet 2016, G.________ a interjeté recours contre l’ordonnance
de classement rendue le 14 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte.
2.
Par avis du 3 août 2016, adressé par pli recommandé le même jour à G.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 23 août 2016 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Ce pli est revenu en retour
avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois réputé avoir
été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter de
sa remise infructueuse, soit le 11 août 2016, la recourante devant s’attendre à recevoir,
à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en
rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
3.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
4.
G.________ n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 30 mai 2016/263).
5.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :