vd_findinfo · HC / 2024 / 99 · 2023-12-12 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, IDENTITÉ DES DEMANDES | 59 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
A ajouter
27
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
GE1Courbat Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
59, 60 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 12 décembre 2023 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 décembre 2023, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a jugé irrecevable la demande déposée le 10 novembre 2023 par
M.________ dirigée contre G.________ et a rendu la décision sans frais.
En substance, le tribunal a relevé que l’autorisation de procéder produite par M.________
à l’appui de sa demande désignait comme partie défenderesse F.________ tandis que
sa demande était dirigée contre G.________. Faute d’identité entre les parties à
la procédure de conciliation et celles à la procédure au fond, l’autorisation de
procéder ne permettait pas à M.________ d’ouvrir action contre G.________, de sorte qu’une
condition de recevabilité de la demande faisait défaut.
B.
Par acte du 3 janvier 2024 dirigé contre
F.________ (ci-après : l’intimée), M.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à l’instance précédente, subsidiairement à ce que
la Chambre de céans rende une nouvelle décision « si la cause est en état d’être
jugée ».
F.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le
25 juillet 2023, M.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la commission de conciliation) d’une demande
dirigée contre F.________ concluant en substance à la nullité de l’augmentation
de loyer, au versement par la partie défenderesse de dommages et intérêts et au remboursement
par celle-ci de l’enrichissement illégitime.
Le recourant a produit en particulier un contrat de bail à loyer qui désigne le recourant en
qualité de locataire et F.________ en qualité de bailleresse, G.________ figurant comme la
représentante de celle-ci.
b)
L’audience de conciliation a eu lieu
le 10 octobre 2023 en présence du recourant et d’F.________, représentée par G.________.
La tentative de conciliation ayant échoué, le Président de la commission de conciliation
a délivré une autorisation de procéder le 16 octobre 2023 désignant le recourant
en qualité de partie demanderesse et « F.________, p.a G.________ » en qualité
de partie défenderesse.
2.
Le 10 novembre 2023, le recourant a saisi le Tribunal
des baux d’une demande dirigée contre G.________. A l’appui de son écriture, il
a produit en particulier l’autorisation de procéder du 16 octobre 2023.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales
– dont font partie les décisions d’irrecevabilité (art. 236 al. 1 CPC ; TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1
in
: Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 334 ; CACI 7 juillet 2022/171 consid. 1.1)
– de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, à savoir la Chambre
des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Lorsque la décision a été rendue en
procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, dirigé contre une
décision d’irrecevabilité – partant finale – dans une cause dont la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable. Par ailleurs, le recours
a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui y a
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il
ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant reproche aux premiers juges une constatation
manifestement inexacte des faits en ce sens que les deux parties désignées se rapporteraient
à une seule et unique personne morale et qu’il n’existerait aucun doute raisonnable
quant à l’identité des parties. Il reproche au tribunal une violation du principe de
l’interdiction du formalisme excessif au motif que le vice de désignation de partie était
aisément reconnaissable et redressable à temps, de sorte qu’il n’aurait pas dû
être sanctionné par une irrecevabilité. Le recourant invoque en outre une violation de
l’art. 204 al. 4 CPC et de sa bonne foi dans la mesure où il n’aurait pas été
informé à l’avance du fait qu’F.________ serait représentée par G.________
à l’audience du 10 octobre 2023.
3.2
Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action (al. 1), lesquelles comprennent la compétence à
raison de la matière et du lieu de l’autorité saisie (al. 2 let. b), le tribunal examinant
d’office si les conditions de recevabilité sont réalisées (art. 60 CPC).
L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la
demande, que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conformément à l'art. 60
CPC (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 ; 140 III 70 consid. 5, 227 consid. 3.2 ; 139 III 273 consid. 2.1).
Le tribunal doit notamment vérifier que l'autorisation de procéder porte sur le même objet
du litige et désigne les mêmes parties (TF 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3 ;
4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1
in
fine
, publié
in
RSPC 2016 p. 317). En effet, sous réserve de modifications autorisées, il doit y avoir identité
entre les parties à la procédure de conciliation et celles à la procédure au fond
(cf. TF 4A_266/2016 précité consid. 3 ; TF 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.2 et 4.1.3
in fine
;
Hohl, Procédure civile, Tome I, 2
e
éd. 2016, p. 110 n. 591). Si l'autorisation de procéder ne désigne pas l'une ou l'autre
des parties qui sont citées comme défenderesses dans la demande, elle ne permet pas d'ouvrir
action contre elles, de sorte qu'une condition de recevabilité de la demande fait défaut (cf.
TF 4A_482/2015 précité consid. 2.2 ; sur le tout : TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021
consid. 5.2.1).
3.3
En l’espèce, la demande déposée
le 10 novembre 2023 par le recourant désigne sans ambiguïté G.________ comme partie défenderesse.
A la lecture de l'autorisation de procéder, on constate que, dans la procédure de conciliation,
cette entité n'est que la représentante d’F.________, qui apparaît du reste comme
la propriétaire et bailleresse sur le contrat de bail la liant au recourant, G.________ figurant
comme représentante de l’intimée. Ce constat – qui est celui des premiers juges
– est correct, si bien que l'on ne discerne aucune constatation inexacte des faits.
Contrairement à ce que soutient le recourant, on est bien au-delà d'une simple inexactitude
de pure forme. Le recourant a requis une autorisation de procéder contre sa bailleresse pour, par
la suite, diriger sa demande contre la représentante de celle-ci. Cette différence ne pouvait
pas échapper au recourant et ne peut pas être imputée à la décision de l’intimée
de se faire représenter par G.________ puisque l’autorisation de procéder mentionne expressément
F.________ en qualité de partie défenderesse et G.________ en qualité de représentante
de celle-ci. De même, le recourant ne pouvait pas ignorer que c’est F.________ qui figurait
en qualité de bailleresse dans le contrat de bail sur lequel il entendait fonder sa prétention
en justice. On ne discerne pas davantage de violation de l’art. 204 al. 4 CPC.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision du 12 décembre 2023 confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :