vd_findinfo · Jug / 2013 / 73 · 2012-10-15 · fr

PREUVE ILLICITE, DÉPENS | 398 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.02.2013 Jug / 2013 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE10.021421-BUF//VPT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
14 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              M.
Winzap et Bendani
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
E.________
,
prévenu, assisté par Me Oscar Zumsteg, défenseur de choix à Neuchâtel, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 octobre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré E.________ de l’accusation de violation grave des règles de la
circulation routière (I), refusé de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits de procédure (Il) et mis les frais, par 1'550 francs, à
sa charge (III).
B.
Par déclaration d’appel du 7 novembre
2012, le Ministère public a attaqué ce jugement en concluant à sa réforme ce sens
que E.________ est reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation, le sursis octroyé
le 15 septembre 2009 est révoqué, et une peine d’ensemble de 360 jours de travail d'intérêt
général (TIG) est prononcée.
Le 14 décembre 2012, E.________ a conclu au rejet de l'appel du Ministère public, à l'allocation
d'une équitable indemnité de dépens, et à ce que les frais et dépens de la cause
soient mis à la charge de l'Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1989 et titulaire d'un CFC en gestion de commerce de
détail/conseil
à la clientèle, E.________ a travaillé comme livreur, puis avec son père dans le
domaine de la vente de films. Il émarge à ce jour à l'aide sociale qui lui verse 1'950
fr. par mois.
E.________ est célibataire et n’a personne à charge. Il vit dans un appartement dont
le loyer brut s’élève à 710 fr. par mois. Il paie mensuellement
210
fr. pour ses primes d'assurance-maladie et 125 fr. pour ses impôts. Il n'a pas d'économies
mais des dettes, à hauteur de 5'000 fr. environ, et fait l'objet de poursuites.
2.
Le casier judiciaire de
E.________ mentionne une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 15 fr.
avec sursis durant deux ans et à une amende de 800 francs, prononcée le 15 septembre 2009 par
le Ministère public du canton de Neuchâtel, pour violation grave des règles de la circulation
routière.
L’extrait de son fichier ADMAS fait état d’un retrait du permis et de la prolongation
de la période probatoire pour une durée de quatre mois, du 26 octobre 2009 au 25 février
2010, pour vitesse.
3.
3.1
Au cours du mois de mai 2012, E.________ a perdu son Natel en ville de Neuchâtel. Il n'a pas annoncé
cette perte à la police. Le téléphone portable a été retrouvé par un agent
de sécurité qui l'a amené au poste de police de Neuchâtel. Les policiers ont contrôlé,
à l'aide du code IMEI, si l'appareil avait été signalé volé. Ce n'était
pas le cas. Ils ont ensuite examiné le contenu de la carte mémoire du téléphone pour
tenter d'en retrouver le propriétaire. Cette opération a révélé que l'appareil
appartenait à E.________, ainsi que la présence de deux vidéos qui ont été visionnées.
Le visionnage du film nommé "Vidéo025.mp4" a permis de constater que, le 12 mai 2010
à 8 h 16, une personne commettait des infractions à la loi sur la circulation routière
en roulant à plus de 200 km/h (au lieu des 120 km/h autorisés) sur l'autoroute A5 entre Yverdon
et Grandson en direction de Neuchâtel.
Interpellé, E.________ a indiqué, lors de son audition du 12 août 2010 par la police neuchâteloise,
que le Natel retrouvé était le sien et qu'il était
"[…]
la personne (…) au volant de cette voiture à plus de 200 km/h […]"
.
Il a encore précisé qu'il s'agissait de son véhicule de marque BMW 3201 cabrio, immatriculée
à l'époque NE124587 (PV aud. 1, p. 2). Après avoir consulté son avocat, il a cependant
refusé de signer le procès-verbal de cette audition. Ce film dure une minute et quarante-trois
secondes. E.________ filme tour à tour le compteur de son véhicule, les voitures qui le précèdent
et son visage. Il roule à 130 km/h alors que la vitesse est limitée à 80 km/h, suivant
le véhicule de couleur bleue de sa mère. Il s'exclame qu'il va lui montrer ce qu'est un excès
de vitesse et accélère passant en 37 secondes de 130 à 200 km/h. Il roule environ 200
mètres à cette vitesse avant de ralentir et de rejoindre à 130 km/h une camionnette blanche.
Par ordonnance pénale du 29 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a déclaré
E.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l'a condamné
à 60 jours-amende à
15 fr. le
jour (II), a révoqué le sursis accordé à l'intéressé le 15 septembre 2009
(III), et a mis les frais de procédure, par 450 francs, à la charge de ce dernier (IV).
3.2
Renvoyé devant le premier juge à la suite de son opposition à cette ordonnance pénale,
E.________ a refusé de répondre aux questions sur les faits de la cause en se prévalant,
en bref, du caractère non exploitable des preuves retenues pour fonder sa culpabilité. Il a
été suivi par le tribunal qui l'a libéré.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP; Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) contre le jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable. Il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Le premier juge considère que les preuves
retenues à la charge du prévenu ont été obtenues illégalement et ne sont pas
exploitables, que ce soit selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable avant l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du code de procédure pénale suisse que sous l'égide dudit code. Ce point
de vue est contesté par le Ministère public, qui en outre soutient dans son appel que la question
de l'exploitabilité de l'enregistrement vidéo établissant la culpabilité du prévenu
doit être tranchée à la lumière de l’art. 141 al. 2 CPP.
4.
4.1
Conformément à l’art. 448 al.
1 CPP, les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code
se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
Cette règle générale de droit transitoire exprime la volonté du législateur
d'appliquer le plus rapidement possible – sous réserve des normes dérogatoires expresses
et des exceptions exigées par la continuité de l'application du droit matériel –
les nouvelles règles de procédure, soit du droit formel (Message relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, ch. 2.12.2.1, FF 2006 p. 1334; ATF
115 Il 97 c. 2c, p. 101; TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 c. 2.2.2 et la doctrine citée).
Ainsi, les preuves réunies précédemment en conformité avec le droit cantonal, la
Constitution et les engagement internationaux de la Suisse demeureront exploitables même si leur
obtention est contraire au nouveau droit
(Renate
Pfister-Liechti in Kuhn/Jeanneret Ed., Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011 n. 4 ad art 139-141 CPP, p. 1952, Hanspeter Uster, in Basler Kommentar, Basel 2011, n.
4 ad art. 448 al. 2 CPP p. 2914; TF 6B_337/2011 du 10 janvier 2012; TF 6B_141/2011 du 23 août 2011).
En revanche, la non-conformité préexistante du moyen ordonné sous l’ancien droit
perdure, même si le nouveau droit admet ce moyen. Ainsi, une preuve illégale et inexploitable
sous l’ancien droit ne devient pas licite même si le nouveau droit admet son exploitabilité
(Joe Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012 n. 1417, p. 932 et réf.
cit.).
4.2
Dès lors que l'excès de vitesse et la
découverte de la vidéo du Natel du prévenu ont eu lieu en 2010, soit avant l'entrée
en vigueur – au 1
er
janvier 2011 –  du CPP, il n'y a pas lieu d'appliquer le nouveau droit de procédure pénale.
5.
5.1
Avant le 1
er
janvier 2011, la question de l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement n’était
pas codifiée. Elle était réglée par la jurisprudence, notamment, dans un arrêt
paru aux ATF 137 I 218 et traduit au
JT
2011 I 354. Le Tribunal fédéral y a examiné la condamnation d’un automobiliste qui
avait commis de nombreuses infractions graves et simples aux règles de la circulation routière
(excès de vitesse, dépassement des véhicules par la droite, distance insuffisante des
véhicules, franchissement des surfaces interdites au trafic ainsi que d’une ligne de sécurité).
Cet automobiliste avait été filmé au moyen d’une caméra durant toute la course
par son passager avant. La caméra avait été perdue puis remise à la police municipale
qui avait visionné les données enregistrées pour identifier son propriétaire. La
police était alors tombée sur deux films qui montraient la course reprochée au recourant.
Interpellé, le prévenu avait commencé par nier les faits, mais avait avoué après
avoir vu la vidéo retrouvée dans la caméra, aucun autre moyen de preuve ne lui ayant été
présenté. Cela avait conduit à l’ouverture d’une procédure pénale,
puis à la condamnation du chauffard. Ce dernier a recouru au Tribunal fédéral qui a admis
son recours.
Dans ses motifs, la Haute Cour rappelle
que les mesures de contrainte destinées à
découvrir la vérité matérielle nécessitent une base légale, qu'elles doivent
reposer sur un intérêt public et être proportionnées à l’infraction à
élucider
(cf. c. 2.3.2.3.1). Dans l'affaire
examinée, c'est en cherchant à retrouver le propriétaire de caméra que la police
était tombée par hasard sur la vidéo compromettante; il n'y avait alors aucune enquête
ouverte, aucun soupçon d'infraction contre le recourant ou contre un tiers. Dans ces conditions,
cette découverte ne découlait pas de l'utilisation licite de mesures de contrainte du droit
de la procédure pénale, qui présupposent un soupçon initial suffisant (c.2.3.2).
Le visionnage de la vidéo avait en outre eu lieu sans la permission de l'ayant droit et sans autorisation
légale. Cette preuve avait donc été obtenue illicitement.
Le droit constitutionnel exclut l'utilisation de preuves obtenues illicitement, mais une exception à
ce principe est possible lorsqu'il s'agit d'élucider des infractions graves (c. 2.3.4), à savoir
des cas de criminalité dure. Ce sont avant tout les crimes qui entrent dans cette catégorie
(c. 2.3.5.2). En cas d'infraction grave donc, l'intérêt public à la manifestation de la
vérité l'emporte sur l'intérêt privé à ce que la preuve ne soit pas obtenue.
Dans l'affaire examinée, on reprochait au recourant d'avoir violé plusieurs règles de
la circulation routière et créé un danger sérieux pour la sécurité du trafic,
soit d'avoir commis des infractions passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire, lesquelles étaient relativement graves et ne relevaient pas de la
criminalité dure (c. 2.3.5.2). L’intérêt privé du recourant à ce que la
preuve litigieuse ne soit pas exploitée devait donc l'emporter. Le fait de se fonder sur des prises
de vue obtenues illégalement ne résistait ainsi pas au droit à un procès équitable
et l'utilisation de cette preuve était interdite (c. 2.3.5.5). Ce caractère inexploitable s'étendait
également aux aveux obtenus sur la base de cette preuve originelle illégale, et qui n'auraient
pas pu être faits sans elle (c. 2.4.2). En définitive, les enregistrements litigieux (le film)
et les moyens de preuve obtenus grâce à ceux-ci (les aveux) n'auraient pas dû être
utilisés dans le cadre de l'établissement des faits de la cause et la condamnation du recourant
violait le droit fédéral (c. 2.5).
5.2
Le cas d'espèce n'est guère différent de celui qui vient d'être évoqué.
Les investigations faites par la police neuchâteloise au début du mois de mai 2010 étaient
sans lien avec une infraction à élucider. Il était question de retrouver le propriétaire
d'un téléphone portable perdu puis ramené au poste de police par un agent de sécurité.
Cette information aurait pu être trouvée à l'aide du numéro figurant sur la carte
SIM de l'appareil (P. 31/2), sans plus ample investigation. C'est donc en violation des normes protégeant
la sphère privée du prévenu que les policiers neuchâtelois ont fouillé la mémoire
du téléphone, puis procédé au visionnage et à la copie de la vidéo compromettante.
Dès lors que les agissements de E.________ – que celui-ci a admis (PV aud. 1 p. 2) –
n'auraient jamais pu être connus par un autre moyen, le film et les aveux faits grâce à
lui, obtenus illicitement, n'étaient, en principe, pas exploitables (cf. supra, ATF 137 I 218/JT
2011 I 354, op. cit. c. 2.3.5.5 et 2.4.2). La référence à l'art. 720 CC dont se prévaut
le Ministère public en audience ne change rien à ce qui précède. Cette disposition
ne saurait, en effet, fonder d'autres démarches que celles strictement indispensables et utiles
à la recherche du propriétaire d'un objet trouvé (cf. al.1).
En outre, on ne saurait s'écarter de la jurisprudence
précitée
(ATF 137 I 218 c 2.3.5.2)
selon laquelle des infractions graves de la circulation routière ne sont pas suffisantes pour que
l'intérêt public à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt
privé de l'intéressé à ce qu'une preuve obtenue illégalement soit exploitée.
On précisera néanmoins que les dispositions de la loi sur la circulation routière modifiées
au 1
er
janvier 2013, qui sont plus sévères et qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce, n'impliqueraient
peut-être pas la même balance des intérêts. En l'absence d'autres éléments
à charge, la condamnation pénale de E.________ était infondée, et c'est à bon
droit que l'autorité de première instance l'a libéré du chef d'accusation de violation
grave des règles de la circulation routière.
En définitive, l'appel du Ministère public est mal fondé et doit être rejeté.
5.3
E.________ fait l'objet d'une procédure administrative
auprès du Service des automobiles du Canton de Neuchâtel, laquelle est suspendue jusqu'à
droit connu dans la présente cause.
Selon la jurisprudence fédérale rendue en matière de retrait de sécurité du
permis de conduire (TF 1C_201/2012 du 12 décembre 2012), une preuve illicite peut être prise
en considération à titre d'indice fondant la mise en œuvre d'un examen de l'aptitude à
conduire avec sécurité un véhicule à moteur pour des raisons caractérielles.
Il appartiendra ainsi au Service des automobiles du canton de Neuchâtel de déterminer si un
tel examen s'impose compte tenu des antécédents de E.________ et de l'important excès
de vitesse qu'il a fait, selon ses propres déclarations, pour montrer à sa mère de quoi
il était capable.
5.4
On relèvera encore que si les preuves litigieuses ne peuvent fonder une condamnation pénale,
elles révèlent un comportement illicite et fautif du prévenu qui est à l'origine
de la présente procédure. C'est dès lors à bon droit que le tribunal l'a condamné
aux frais nonobstant son acquittement, et a refusé de lui allouer une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits au sens de l'art. 429 al. 1 let. 1 CPP (art.
426 al. 2 CPP et ATF 137 IV 352 c. 2.4.2).
Vu le sort de l'appel du Ministère public,
une telle indemnité
doit lui être
accordée, à la charge de l'Etat, pour ses frais de seconde instance (TF 6B_753/2011 du 14 août
2011 c. 1 et CAPE 30 juillet 2012/190 c. 4.2). Son conseil a produit une liste des opérations faisant
état de 9 h 15 d'activité à 285 fr. l'heure, 30 fr. de frais et débours, plus 8 %
de TVA, soit un total de 2'847 francs. Compte tenu de l'ampleur de la procédure, cette indemnité
doit être fixée à
1'365 francs,
ce qui correspond à 1 h 30 de conférence avec le client, 1 h 30 de préparation d'audience,
et 1 h 30 d'audience à 270 francs l'heure, TVA comprise. Il ne se justifie, en effet, pas de rétribuer
2 h 30 de conférence avec un client dont la ligne de défense consiste à garder le silence
et 2 h 30 de recherches juridiques qui ont déjà été faites en première instance.
Les frais de 30 fr. doivent être alloués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de déplacement
de 120 francs (CAPE 5 février 2013/43 c. 3.3 et réf. cit).
5.5
L'appel du Ministère public ayant été rejeté, les frais de seconde instance doivent
être également mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 398 ss CPP
prononce :
I.
L'appel du Ministère public est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 octobre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère E.________
du chef d'accusation de violation grave des règles de la circulation;
II.
refuse d'allouer à E.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure;
III.
met les frais, par 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs), à la charge de E.________."
III.
Une indemnité de 1'365 fr. (mille trois cent soixante-cinq francs), TVA comprise, est allouée
à E.________ pour ses frais de défense de seconde instance.
IV.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
prévue au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de l'Etat.
V.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
19 février 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autre intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Oscar Zumsteg, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Service des automobiles du Canton de Neuchâtel,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :