vd_findinfo · Jug / 2025 / 265 · 2025-08-11 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, SURASSURANCE | 34a LPP, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/24 – 24/2025
ZI24.036099
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 août 2025
_______________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mme
Durussel, juge et M. Bytyqi, assesseur
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de retraite E.________
, à [...], défenderesse,
représentée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), à Tolochenaz.
_______________
Art. 34a
al. 1 LPP ; art. 24 OPP 2
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en [...], a exercé
la profession de plâtrier-peintre à titre indépendant dès le mois de janvier [...].
Le 24 octobre 2008, il a été victime d’une chute, subissant une fracture du
coude droit. Il s’est retrouvé totalement incapable de travailler à la suite de cet événement.
Le 12 juin 2009, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’Office AI). Le 1
er
juillet 2010, il a entamé un apprentissage de dessinateur en bâtiment, lequel a été
interrompu avant son terme. Puis, à compter du 29 novembre 2010, il a pris part à plusieurs
stages et cours, ainsi qu’à une formation (AFP) d’employé de bureau, laquelle s’est
achevée le 31 juillet 2013. Il a poursuivi son cursus par une formation d’employé de
commerce (CFC) auprès d’une agence immobilière, qu’il a terminé avec succès
durant l’été 2015. Après avoir été placé à l’essai, il
a été engagé au sein de la société [...] Sàrl à partir du 1
er
juin 2016 en qualité de collaborateur au service comptabilité.
Du 30 juin au 7 juillet 2017, l’assuré a séjourné au Centre de psychothérapie
[...] en raison de troubles psychiques. Face à ces nouveaux éléments, l’Office AI
a mis en place une expertise pluridisciplinaire, laquelle a conclu à une incapacité de travail
totale dans l’activité habituelle dès le 24 octobre 2008, d’une part, et à
une capacité de travail de 80 % dès l’automne 2009 et de 0 % dès le 3
mai 2017 dans une activité adaptée, d’autre part.
Par décisions du 19 septembre 2019, l’Office AI a reconnu à l’assuré le droit
à une demi-rente d’invalidité du 1
er
décembre 2009 au 28 février 2011 et du 1
er
mai 2016
au 31 juillet 2017 et à une rente entière à partir du 1
er
août 2017. Ces décisions ont été confirmées, sur recours, par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans un arrêt du 12 novembre 2020 (cause AI 345/19 – 373/2020),
puis par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 octobre 2021 (cause 9C_790/2020).
B.
Par demande du 28 juin 2019, S.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, Me Jean-Michel Duc,
ouvert action devant la Cour de céans à l’encontre de la Caisse de retraite E.________
(ci-après : la Caisse ou la défenderesse), institution de prévoyance auprès
de laquelle il était affilié lors de sa chute en 2008. Il a conclu à l’octroi d’une
rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 1
er
décembre
2009, avec intérêts moratoires de 5 % l’an à partir de l’ouverture de
l’action.
Par arrêt du 28 mars 2022 (cause PP 15/19 – 8/2022), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a partiellement admis cette demande. Elle a condamné la Caisse à verser à l’assuré
une rente d’invalidité de 50 % dès le jour suivant le terme du droit aux indemnités
journalière perte de gain, avec intérêts moratoires de 1 % l’an à compter
du 28 juin 2019.
Saisi par l’assuré, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 30 mars 2023 (cause
9C_244/2022), partiellement admis le recours. Il a réformé l’arrêt du 28 mars
2022 précité et condamné la Caisse à verser la rente d’invalidité à
compter du 1
er
décembre
2009, avec intérêts moratoires de 1 % l’an à compter du 28 juin 2019.
C.
Le 10 janvier 2024, S.________, sous la plume
de son mandataire, a adressé à la Caisse une sommation tendant au versement de la rente d’invalidité
de la prévoyance professionnelle.
Le 8 février 2024, la Caisse a informé l’assuré que le montant total des prestations
auxquelles il pouvait prétendre (rente d’invalidité et rentes d’enfant) s’élevait
annuellement à 12'650 fr. 40, tout en lui annonçant qu’elle était contrainte
de réduire totalement ces dernières pour les périodes du 1
er
décembre 2009 au 28 février 2011 et du 1
er
mai
2016 au 31 juillet 2017 pour cause de surindemnisation.
Par courrier du 14 février 2024, l’assuré a invité la Caisse à corriger son
calcul de surindemnisation et à lui adresser un calcul détaillé des prestations.
Par courrier du 20 février 2024, la Caisse a transmis à l’assuré le calcul détaillé
des prestations qui lui avait été demandé.
D.
a)
Par demande du 12 août 2024, S.________,
par l’entremise de son représentant, a ouvert action devant la Cour de céans à l’encontre
de la Caisse. Il a conclu à ce que cette dernière soit condamnée à lui allouer
« une
rente réglementaire entière d’invalidité d’un montant plus élevé
sans surindemnisation »
, avec intérêts
moratoires à hauteur de 5 % l’an dès le dépôt de la demande. Il a, en
substance, contesté le calcul des prestations effectué par la Caisse, en particulier le montant
du salaire assuré pris en compte pour le calcul de surindemnisation, lequel avait été
arrêté à 55’000 francs. Il a estimé qu’un montant de 101’723 fr.,
correspondant au salaire sans invalidité tel que calculé par l’Office AI, devait être
retenu en lieu et place.
b)
Par
réponse du 25 octobre 2024, la Caisse a conclu au rejet de la demande.
c)
Par
réplique du 27 novembre 2024 et duplique du 8 janvier 2025, ainsi que dans des écritures du
28 janvier et 4 février 2025, S.________ et la Caisse ont à tour de rôle confirmé
leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple,
rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le
for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle
l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions,
la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action
de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément
à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b)
En
l’occurrence, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu du domicile de la défenderesse, est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
à laquelle le demandeur peut prétendre à compter du 1
er
décembre 2009, ainsi que sur celui des rentes d’enfant d’invalide. A cet égard,
la défenderesse a admis, sur le principe, que le demandeur pouvait prétendre à une rente
d’invalidité de 50 % depuis cette date ; elle a toutefois réduit, pour cause
de surindemnisation, ce droit pour les périodes du 1
er
décembre 2009 au 28 février 2011 et du 1
er
mai 2016 au 31 juillet 2017. Partant, compte tenu de ce qui précède, est seul litigieux le
point de savoir si la défenderesse était en droit de nier toute prétention du demandeur
pour cause de surindemnisation s’agissant des périodes précitées.
3.
a)
Tant le financement que la mise en œuvre
de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l’avance dans les statuts
et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter
les principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement,
de planification ainsi que d’assurance (art. 1 al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid. 4.1
et les références). Le principe d’assurance de la prévoyance professionnelle est
respecté lorsque l’aménagement des rapports entre la personne assurée et l’institution
de prévoyance permet d’atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement
pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d’invalidité et de décès
(cf. art. 1
h
OPP 2 [ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1] ; Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975
à l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, FF 1976 I 127 p. 127s. ; TF 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ;
voir également Jacques-André Schneider,
in
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 65 ss
ad
art. 1 LPP).
b)
Les
institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales
fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir
des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ;
Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l’appui d’un
projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976
I 127 p. 127 ss ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références).
c)
Lorsqu’une
institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors
d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est
libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à
l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière,
de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation
qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité, ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b).
d)
Dans
le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à
l’institution de prévoyance par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance. Le règlement
de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions
générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants.
Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation
des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des
parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut
avant tout pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être
établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L’interprétation
en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté
de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant
de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre subsidiaire,
il peut également être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux
conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145
consid. 3.3 et les références).
4.
a)
Selon l’art. 34
a
al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009 (cf. ATF 121 V 97), le Conseil fédéral était invité par le législateur
à édicter des dispositions afin d’empêcher que le cumul de prestations ne procure
un avantage injustifié à l’assuré ou à ses survivants.
D’après l’art. 24 OPP 2, dans sa version en vigueur à la même période,
l’institution de prévoyance pouvait réduire les prestations d’invalidité et
de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte,
elles dépassent 90 % du
gain
annuel dont on pouvait présumer que l’intéressé était privé (al. 1).
Etaient considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d’un type
et d’un but analogues qui étaient accordées à l’ayant droit en raison de l’événement
dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères,
à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité
et de toutes autres prestations semblables. Était aussi pris en compte le revenu provenant d’une
activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que
le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pouvait encore raisonnablement réaliser (al. 2).
b)
Dans sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009, l’art. 22 du règlement de la Caisse de retraite E.________ prévoyait
que, si le montant total constitué par les prestations dues par la Caisse à un invalide ou
aux survivants d’un assuré défunt, augmenté des prestations de tiers énumérées
à l’alinéa 2, excédait 90 % du salaire annuel brut que réaliserait l’intéressé
s’il était resté en activité, augmenté des éventuelles allocations pour
enfants, le Conseil de fondation était habilité à réduire les prestations de la Caisse
pour respecter une limite maximum (al. 1). Les prestations de tiers prises en compte étaient
les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité,
les prestations servies en application de l’assurance-accidents obligatoire, les prestations de
l’assurance militaire, les prestations de toute institution d’assurance ou de prévoyance
qui ont été financées en tout ou partie par l’entreprise, les prestations provenant
d’assurances sociales étrangères, les prestations provenant d’institutions de libre
passage et de l’institution supplétive, le salaire éventuellement payé par l’entreprise
ou les indemnités qui en tiennent lieu, ainsi que les revenus qu’un invalide total ou partiel
retire de l’exercice d’une activité lucrative ou qu’il pourrait encore réaliser
dans le cadre d’une activité lucrative raisonnablement exigible (al. 2). Les allocations
pour impotents ainsi que les indemnités pour atteinte à l’intégrité n’étaient
pas prises en compte ; les prestations dues au conjoint et aux orphelins étaient cumulées
(al. 3).
c)
A
plusieurs reprises, la jurisprudence s’est exprimée sur la notion de
« salaire
annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité »
et a considéré qu’elle coïncidait avec celle de
« gain
annuel dont on pouvait présumer que l’intéressé était privé »
de l’art. 24 al. 1 OPP 2 (dans sa version en vigueur le 1
er
décembre
2009 ; TF 9C_419/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2 ; TF B 164/06 du 19 décembre
2007 consid. 2.5).
d)
S’agissant
de la réduction des prestations de la prévoyance professionnelle en cas de surindemnisation,
le gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé au sens de l’art. 24
al. 1 OPP 2 (sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009)
est le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité (si le
cas de prévoyance ne s’était pas produit) au moment où se pose la question de la
réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu
avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122 V 151 consid. 3c ; 122 V 316 consid. 2a ;
cf. également Marc Hürzeler,
op.
cit
., n° 18
ad
art. 34
a
LPP ; TF 9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références).
Par ailleurs, il existe entre les premier et deuxième piliers (assurance-invalidité et prévoyance
professionnelle) un lien qui permet d’assurer d’une part une coordination matérielle
étendue entre ces deux piliers et de libérer d’autre part les caisses de pensions chargées
de mettre en application la LPP obligatoire de démarches importantes et coûteuses concernant
les conditions, l’étendue et le début du droit aux prestations d’invalidité
du deuxième pilier (cf., par exemple, ATF 140 V 399 consid. 5.2.1 ; 134 V 64 consid. 4.1.3).
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a établi une correspondance ou une équivalence
de principe (
« Kongruenz »
ou
« Grundsatz
der Kongruenz »
) entre d’une part
le revenu sans invalidité et le revenu dont on peut présumer que l’intéressé
est privé et d’autre part le revenu d’invalide et le revenu que l’assuré
pourrait encore raisonnablement réaliser (prévu par l’art. 24 al. 2 OPP 2
[dans sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009]). Les revenus déterminants pour l’assurance-invalidité doivent être
pris en considération dans le calcul de la surindemnisation de la prévoyance professionnelle.
La correspondance ou l’équivalence entre ces revenus doit cependant être comprise dans
le sens d’une présomption (ATF 144 V 166 consid. 3.2.2 ; 143 V 91 consid. 3.2
et les références) qui, par définition, peut être renversée selon les circonstances
(TF 9C_853/2018 précité consid. 3.3.1 et la référence).
5.
a)
En l’espèce, la caisse défenderesse
a fondé ses calculs de surindemnisation sur le revenu annuel d’indépendant lui ayant
été annoncé par le demandeur, à savoir 55'000 francs. D’après elle,
l’art. 22 de son règlement (dans sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009) ne pouvait être interprété en ce sens que le
« salaire
annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité »
se recoupait avec le salaire sans invalidité de 101'723 fr. retenu par l’Office AI. Le
raisonnement de cette institution de prévoyance ne saurait toutefois être suivi. En effet,
conformément au principe d’équivalence (cf.
supra
consid. 4d), il existe une présomption selon laquelle le
« gain
annuel dont on pouvait présumer que l’intéressé était privé »
au sens de l’art. 24 al. 1 OPP 2
(dans sa teneur en vigueur le 1
er
décembre 2009)
– lequel coïncide, pour rappel (cf.
supra
consid. 4c), avec la notion précitée de
« salaire
annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité »
– correspond au revenu sans invalidité fixé par les organes de l’assurance-invalidité.
Or la défenderesse, par le biais des explications qu’elle a fournies dans le cadre de la présente
procédure, ne parvient pas à renverser cette présomption. Contrairement à ce qu’elle
soutient, l’art. 22 de son règlement ne se réfère pas à la notion de
« salaire
cotisant »
, telle qu’on la retrouve
par exemple aux art. 11, 17 ou 18 (voir également l’annexe B.4), mais renvoie de manière
claire et dénuée de toute ambiguïté au revenu que la personne intéressée
aurait pu effectivement réaliser si elle avait été en mesure de poursuivre son activité
professionnelle. Ainsi, le fait que le demandeur ait déclaré à la défenderesse un
salaire assuré de 55'000 fr. a pour seule et unique conséquence que le montant des prestations
allouées par celle-ci sont moins élevées, au regard des cotisations versées, que
celui qu’il aurait pu toucher s’il avait annoncé le montant effectif de ses revenus
(cf. TF 9C_672/2020 du 5 août 2021 consid. 4.2). L’argumentation de la caisse défenderesse
selon laquelle le demandeur n’aurait jamais payé les cotisations adaptées en fonction
d'un gain annuel présumé perdu de 101'723 fr. est de ce fait mal fondée.
b)
Dès
lors qu’il y a lieu de tenir compte d’un gain présumé perdu de 101'723 fr.
pour fixer la limite de la surindemnisation, il convient de corriger les calculs effectués par la
défenderesse, afin de déterminer si le demandeur peut prétendre à des prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle non réduites depuis le 1
er
décembre 2009. A cet égard, il sied de rappeler (cf.
supra
consid. 2) que les calculs portant sur la période courant entre le 1
er
mars 2011 et le 30 avril 2016 et celle débutant le 1
er
août 2017 ne sont pas litigieux et que le montant total des prestations auxquelles le demandeur
peut prétendre annuellement au titre de la prévoyance professionnelle s’élève
à 12'650 fr. 40.
aa)
S’agissant
de la période allant du 1
er
décembre 2009 au 30 juin 2010, le salaire annuel brut s’élève à 91'550 fr. 10
(101'723 fr. x 90 %). Après déduction de la rente d’invalidité (12'912 fr.),
des rentes pour enfants (10'344 fr.) et du revenu que le demandeur pourrait raisonnablement encore
réaliser (49'049 fr. 20 [tel qu’initialement fixé par l’Office AI]),
il en résulte une perte de gain de 19'244 fr. 90, de sorte qu’une réduction
des prestations ne se justifie pas.
bb)
En
ce qui concerne la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2010, le salaire annuel brut – indexé à l’indice des prix
à la consommation (ci-après : l’IPC ; + 0,7 % entre 2009 et 2010)
– se monte à 92'191 fr. 60 (102'435 fr. 10 x 90 %). Après déduction
de la rente d’invalidité (12'912 fr.), des rentes pour enfants (10'344 fr.) et des
indemnités journalières de l’assurance-invalidité (34'794 fr.), il en résulte
une perte de gain de 34'141 fr. 60. Partant, il n’y a pas lieu de réduire les prestations.
cc)
Pour
la période entre le 1
er
octobre et le 28 novembre 2010, le salaire annuel brut s’élève toujours à 92'191 fr. 60.
Après déduction de la rente d’invalidité (12'912 fr.), des rentes pour enfants
(10'344 fr.) et du revenu que le demandeur pourrait raisonnablement encore réaliser, indexé
à l’IPC (49'392 fr. 55), il en résulte une perte de gain de 19'543 fr. 05,
lequel ne permet pas de réduire les prestations.
dd)
Concernant
la période courant entre le 29 novembre 2010 et le 28 février 2011, une réduction
des prestations ne se justifie pas non plus, les montants retenus étant identiques à ceux valant
pour la période du 1
er
juillet
au 30 septembre 2010.
ee)
Quant
à la période allant du 1
er
au 30 mai 2016, le salaire annuel brut – indexé à l’IPC (- 1,6 % entre
2009 et 2016) – se monte à 90'085 fr. 95 (100'095 fr. 45 x 90 %).
Après déduction de la rente d’invalidité (13'308 fr.), des rentes pour enfants
(10'656 fr.) et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité (30'132 fr.),
il en résulte une perte de gain de 35'989 fr. 95. Il n’y a par conséquent pas
lieu de réduire les prestations.
ff)
S’agissant
enfin de la période du 1
er
juin 2016 au 31 juillet 2017, le salaire annuel brut s’élève toujours à 90'085 fr. 95.
Après déduction de la rente d’invalidité (13'308 fr.), des rentes pour enfants
(10'656 fr.) et du revenu que le demandeur pourrait raisonnablement encore réaliser, indexé
à l’IPC (48’264 fr. 40), il en résulte une perte de gain de 17’857 fr. 55,
lequel n’ouvre pas la voie à une réduction des prestations.
c)
Sur
le vu de ce qui précède, force est de constater que la défenderesse n’était
pas en droit de réduire les prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle
dues au demandeur.
6.
a)
En définitive, la demande formée
le 12 août 2024 à l’encontre de la défenderesse doit être admise. Le demandeur
a droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle non réduites
à compter du 1
er
décembre 2009.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP).
c)
Vu
le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109
LPA-VD). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3'500 fr., débours et
TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie
défenderesse.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 12 août 2024 par S.________ est admise.
II.
La Caisse de retraite E.________ versera à S.________ les prestations d’invalidité de
la prévoyance professionnelle sans réduction à compter du 1
er
décembre 2009, avec intérêts moratoires de 1 % l’an dès le 28 juin 2019.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse de retraite E.________ versera à
S.________ une indemnité de  3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour S.________),
‑
Caisse de retraite E.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :