vd_findinfo · Jug / 2015 / 216 · 2015-01-28 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, COAUTEUR{DROIT PÉNAL} | 144 al. 1 CP, 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2015 Jug / 2015 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE12.025000-MYO/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
M. Winzap et Mme Bendani,
juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
C.I.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Montreux, appelant,
B.R.________
et
A.R.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de choix à Vevey, appelants,
et
A.I.________
et B.I.________
, prévenues, représentées
par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Montreux, intimées.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a pris acte des retraits de plainte signés par A.R.________ et C.I.________ (I), libéré
A.R.________ des accusations de lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait (Il),
libéré C.I.________ des accusations de lésions corporelles simples, subsidiairement voies
de fait, injure et menaces (III), libéré A.I.________ des accusations de dommages à la
propriété et faux dans les titres (IV), libéré B.I.________ des accusations de dommages
à la propriété et faux dans les titres (V), condamné C.I.________ pour dommages à
la propriété à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec
sursis pendant deux ans (VI), dit que C.I.________ est le débiteur de A.R.________ et B.R.________,
solidairement entre eux, des sommes de 3’800 fr. à titre de dommages et intérêts
et 10’786 fr. 50 à titre de dépens pénaux (VII), rejeté la conclusion en tort
moral présentée par A.R.________ et B.R.________ et celle en dépens pénaux pour l’accusation
de faux dans les titres (VIII), dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’indemnités
au sens de l’art. 429 CPP (IX), mis les frais de la cause par 1’000 fr. à la charge
de C.I.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (X).
B.
Par annonce du 12 février 2015, puis déclaration
motivée du 9 mars 2015, A.R.________ et B.R.________ ont interjeté appel contre ce jugement,
concluant à ce que B.I.________ et A.I.________ soient également condamnées pour dommages
à la propriété et déclarées solidairement responsables avec C.I.________ des
montants alloués à titre de dommages et intérêts et de dépens pénaux.
Par annonce du 4 février 2015, puis déclaration motivée du 3 mars 2015, C.I.________ a
également interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu principalement à sa libération
du chef d’accusation de menaces (recte : dommages à la propriété), à l’annulation
du chiffre VII du dispositif, à la modification du chiffre IX en ce sens que A.R.________ et B.R.________
sont solidairement débiteurs et lui doivent immédiat paiement de 2'500 fr. à titre de
dépens pénaux et à la modification du chiffre X en ce sens que les frais de première
instance sont mis à la charge des plaignants, solidairement entre eux. Subsidiairement, il a conclu
à ce que sa peine soit fixée à 30 jours-amende à 25 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, et à ce que le chiffre VII du dispositif soit annulé, A.R.________ et B.R.________
étant renvoyés devant le juge civil pour faire valoir leurs prétentions civiles.
Par courrier du 21 avril 2015, le Ministère public a renoncé à intervenir à l’audience
d’appel et a conclu au rejet des appels déposés par C.I.________, A.R.________ et B.R.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant italien, au bénéfice d’un permis C, C.I.________ est né le [...] 1957.
Il est marié à A.I.________ avec qui il a eu trois enfants, désormais majeurs, dont B.I.________.
Après avoir travaillé comme peintre en bâtiment, il est désormais au bénéfice
d’une rente de l’assurance-invalidité de 2'350 fr. par mois. Il paie une prime
mensuelle d’assurance-maladie de 400 francs. Il est propriétaire, avec son épouse, d’une
maison achetée un million deux cent mille francs. Les charges d’environ 3'000 fr. sont réparties
entre plusieurs membres de la famille. Pour sa part, il s’acquitte d’un loyer de 500 fr.
par mois. Il est aux poursuites pour un montant d’environ 300 francs.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2
Ressortissante italienne au bénéfice d’un permis C, A.I.________ est née le [...]
1958. Epouse et mère de ses co-prévenus, elle exploite une entreprise de peinture ; elle
est également associée gérante présidente de la société [...] Sàrl.
Après déduction de ses charges, y compris les frais d’avocat, elle dispose d’un
montant de 1'000 fr. environ par mois. Son loyer s’élève à 500 fr. et ses primes
d’assurance-maladie à 212 fr. par mois.
Son casier judiciaire est vierge.
1.3
Ressortissante italienne, au bénéfice
d’un permis C, B.I.________ est née le [...] 1989. Employée de commerce, célibataire,
elle vit chez ses parents qui l’entretiennent. Elle est associée gérante de [...] Sàrl.
Elle dit ne retirer aucun revenu de l’exploitation du restaurant [...]. Elle n’a ni dettes,
ni économies. Elle paie 212 fr. de primes d’assurance-maladie par mois.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
2.1
Les époux et plaignants B.R.________ et A.R.________ sont copropriétaires du bien-fonds sis
[...], à Montreux. Depuis le 1
er
juillet
2011, ils louent à [...] Sàrl, anciennement [...] Sàrl, des locaux destinés à
l’exploitation d’un restaurant.
B.I.________ a déclaré s’occuper « d’un peu de tout » dans
le restaurant : le service, le nettoyage, les commandes, la caisse et être « un peu
la cheffe ». Sa mère participe également à l’exploitation et son père
se contente de donner des coups de main.
[...] Sàrl détient une licence d’exploitation pour soixante places et ne compte qu’une
seule sortie de secours, alors même que les prescriptions de protection incendie exigent une sortie
de secours par tranche de cinquante personnes. Constatant que le restaurant n’était pas aux
normes en matière d’incendie, le Service de l’urbanisme a adressé, le 18 octobre
2012, un courrier aux propriétaires, les enjoignant de créer, d’ici au 16 novembre 2012,
une sortie de secours supplémentaire (P. 4/3 annexe 5).
Sur intervention des propriétaires, le service précité a adressé, le 16  novembre
2012, un courrier à [...] Sàrl, lui indiquant qu’au vu de l’aménagement actuel
du restaurant, l’issue de secours n’était pas réalisable au droit de la cuisine
et qu’en définitive, aucune nouvelle issue ne pouvait être créée. Leur licence
d’exploitation serait ainsi limitée à cinquante places (P. 4/3 annexe 6).
2.2
A Montreux, [...], le samedi 17 novembre 2012, C.I.________ a, sans droit, entrepris de démolir
une partie de la façade du bâtiment à côté de la cuisine, pour créer l’issue
de secours initialement envisagée par le Service de l’urbanisme.
A.R.________, qui avait eu connaissance du courrier du 16 novembre 2012 susmentionné, a immédiatement
fait intervenir la police. Comme A.R.________ et C.I.________ ne parvenaient pas à se mettre d’accord
sur ce qui avait finalement été ordonné par la commune, les policiers ont conseillé
à C.I.________ de mettre provisoirement un terme à son activité et d’attendre jusqu’au
lundi 19 novembre 2012 pour éclaircir la situation, à charge pour A.R.________ d’organiser
une réunion le lundi en question avec la commune, les propriétaires et les locataires.
Le lundi 19 novembre 2012, alors qu’il savait que les époux A.R.________ s’opposaient
à cette opération, C.I.________, avec l’accord d’A.I.________ et de B.I.________,
a poursuivi l’activité de démolition, créant ainsi un trou béant dans le mur
de la façade de l’immeuble. La police est à nouveau intervenue.
A.R.________ et B.R.________ ont déposé plainte le 24 décembre 2012.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.I.________, ainsi que celui des époux B.R.________ et A.R.________
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen
au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge
précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats
et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer
sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de
l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne
s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
C.I.________
fait valoir que les époux B.R.________ et A.R.________ ont déposé plainte uniquement contre
sa femme et sa fille, de sorte que l’absence de plainte pénale le concernant constitue un
empêchement de procéder.
3.1
Aux termes de l’art. 32 CP, la plainte pénale est une déclaration de volonté inconditionnelle
par laquelle le lésé requiert la mise en oeuvre d’une poursuite pénale. Elle constitue
une simple condition d’ouverture de l’action pénale (ATF 128 IV 81 c. 2a p. 83). Elle
est déposée à raison d’un état de fait délictueux déterminé.
Une fois l’action pénale ouverte, l’autorité pénale est saisie «in rem»
et non «in personam». La plainte pénale déposée valablement contre inconnu ou
contre l’un (ou certains) des participants vaut aussi contre tous ceux qui, ne serait-ce que durant
un certain laps de temps, ont pris part à l’infraction ou favorisé celle-ci (ATF 128
IV 81 c. 2a p. 83 et les références citées).
3.2
En l’espèce, dans leur plainte du 21 décembre 2012 (P. 5) B.R.________ et A.R.________
n’ont mentionné que les noms de A.I.________ et B.I.________.
C.I.________ a été
entendu en tant que témoin par le Procureur le 18 décembre 2013, en présence de son épouse,
de sa fille et des plaignants, ainsi que de leurs avocats respectifs (PV aud. 5). Il a alors déclaré
que c’était lui qui avait fait l’ouverture de la deuxième issue de secours, sur
ordre de la commune. Le procureur a alors ouvert une enquête contre lui pour dommages à la
propriété.
Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, il y a lieu d’admettre que la plainte
doit être étendue à C.I.________, les plaignants n’ayant en outre pas exclu que
celle-ci le concerne. L’appel de C.I.________ doit être rejeté sur ce point.
4.
B.R.________ et A.R.________
contestent la libération d’A.I.________
et B.I.________ du chef d’accusation de dommages à la propriété. Ils font valoir
que ces dernières se sont pleinement associées à la destruction du mur et qu’elles
ont participé à la décision, ainsi qu’à la planification de la démolition
de la façade; de plus, ils soutiennent qu’elles ont constamment assumé et même revendiqué
cette destruction.
4.1
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement
et de manière déterminante avec d’autres personnes dans la décision de commettre
une infraction, dans son organisation ou son exécution, au point d’apparaître comme l’un
des participants principaux. La coactivité suppose donc une décision commune soit expresse,
soit résultant d’actes concluants. Le coauteur doit réellement s’associer soit
à la décision, soit à la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui
le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut que le coauteur
ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable
(ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle au point que l’exécution
ou la non-exécution de l’infraction considérée en dépende (ATF 120 IV 265 c.
2c).
4.2
En l’espèce, les constats de la police
ne mentionnent que C.I.________ et A.R.________. A l’audience, les prévenus ont affirmé
que C.I.________ avait démoli le mur avec un ouvrier et que A.I.________ et B.I.________ n’étaient
pas présentes. Les plaignants affirment le contraire, mais leurs déclarations au sujet des
heures de présence de celles-ci ne coïncident pas avec celles indiquées par la police.
Ainsi, au bénéfice du doute, il sera retenu qu’elles n’étaient pas présentes
le samedi et le lundi lors des travaux de démolition.
Toutefois, B.I.________ et A.I.________ sont associées gérantes du restaurant alors que le
prévenu n’exerce pas de fonction dirigeante et ne fait, selon ses propres déclarations,
que donner des coups de main. Les trois prévenus sont apparus à l’audience comme un clan
uni, habitant et travaillant ensemble, chacun ayant tendance au demeurant à répondre aux questions
posées à l’autre. B.I.________ a affirmé qu’elle avait appris le samedi après-midi
que son père avait commencé les travaux, qu’après coup elle avait été
contente qu’il les exécute et qu’elle n’a jamais eu l’intention de remettre
en état les lieux. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de l’audience de conciliation
que les deux prévenues «estiment avoir agi de plein droit» en créant une sortie de
secours (PV aud. 1 lignes 27-28). Elles n’ont au demeurant jamais fait valoir, en cours d’enquête,
qu’elles n’étaient pas au courant que leur époux et père voulait détruire
ce mur; elles n’ont pas affirmé qu’il avait agi contre leur volonté ; elles au
contraire revendiqué l’acte. Enfin, les travaux ont été entrepris dans leur intérêt,
soit pour pouvoir continuer d’exploiter un restaurant de soixante places au lieu de cinquante.
Dans ces circonstances, un léger doute subsiste s’agissant des travaux du 17 novembre 2012,
doute qui doit profiter aux intéressées. Comme elles ont toutes deux travaillé le samedi
soir, elles n’ont toutefois pu que savoir que C.I.________ avait l’intention de finir la
démolition et elles ont alors adhéré à ce projet. Elles se sont ainsi pleinement
associées à tout le moins à la décision de continuer les travaux le 19 décembre
2012, de sorte qu’elles sont coauteurs de l’infraction de dommages à la propriété.
5.
C.I.________ fait valoir
qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la chose, dès lors qu’il existait auparavant
une ouverture à cet endroit et qu’il n’a fait que rétablir l’état initial
du bâtiment. En outre, il soutient qu’il ne connaissait pas le revirement de la Commune de
Montreux et qu’il était ainsi de bonne foi en procédant à cette ouverture.
5.1
L’objet de l’infraction de dommages
à la propriété (art. 144 al. 1 CP) est une chose, à savoir un objet corporel, que
celui-ci soit mobilier ou immobilier (TF 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 c. 5.1). Le comportement délictueux
doit causer un changement de l’état de la chose qui n’est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250
c. 2). La protection pénale est donnée même aux choses objectivement sans valeur. Ce qui
compte, c’est que la chose soit altérée, dans sa substance ou dans son usage (ATF
120
IV 319).
En droit pénal patrimonial, la notion d’appartenance à autrui d’une chose mobilière
doit être rattachée à la conception de propriété selon le droit privé (ATF
132 IV 5 c. 3.3). Les notions d’appartenance et de droit d’usage (droit d’habitation
notamment) doivent donc être examinées en fonction des règles du droit civil (Weissenberger
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Strafrecht I, Basler Kommentar, Bâle 2007, 2
e
éd., n. 9 et 16 ad art. 144 CP ; Stratenwerth/Jenny/Bommer, BT I § 14 n. 44 ; Hurtado
Pozo, Droit pénal, partie spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, § 37 n. 1081).
5.2
L’argument consistant à dire qu’il n’y a pas de dommage au sens de cette disposition
est à l’évidence erroné au vu de l’ampleur des travaux et du fait que les
prévenus savaient que des travaux de rehaussement étaient envisagés qui nécessitaient
la pose d’un ascenseur à cet endroit. En outre, il s’agit de travaux d’importance
qui requièrent une autorisation de construire et qui sont du ressort des propriétaires et non
des locataires.
S’agissant de la bonne foi des prévenus, on peut se référer à ce qu’a
dit le premier juge tant en ce qui concerne la lettre du 18 octobre 2012 du Service de l’urbanisme
de la Commune de Montreux que du fait qu’il existait une porte auparavant à l’endroit
où le mur a été percé (jgt entrepris, p. 21). On ajoutera que les travaux de démolition
se sont faits en deux temps, soit le samedi et le lundi. Les prévenus étaient quoi qu’il
en soit tous les trois parfaitement au courant de l’opposition des propriétaires et du changement
d’exigences de la Municipalité, après l’intervention de la police.
Partant, il y a lieu de prononcer la condamnation de B.I.________ et A.I.________ pour dommages à
la propriété et de confirmer celle de C.I.________.
6.
Il reste à examiner la peine à infliger aux trois prévenus. A cet égard, C.I.________
conteste le montant des jours-amende arrêté par le premier juge. Selon lui, c’est une
peine de 30 jours-amende à 25 fr. le jour, avec sursis, qui aurait dû être prononcée.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
6.1.2
En l’espèce, la culpabilité des
trois prévenus n’est pas négligeable. C.I.________ a délibérément entrepris
de créer une porte dans les locaux loués par la société dont sa femme et sa fille
sont associées gérantes. Après l’intervention de la police, il n’a pas hésité
à les reprendre sans consulter ni le propriétaire, ni l’autorité communale et encore
moins avec leur accord. Ce comportement, foncièrement incivique, doit être sanctionné
avec une certaine rigueur. Une peine de 30 jours-amende est donc adéquate pour sanctionner son comportement.
Au vu de l’absence de hiérarchie qui règne au sein de la famille C.I.________ et du fait
qu’A.I.________ et B.I.________ sont gérantes du restaurant, qu’elles ont pleinement
adhéré au projet de C.I.________, qui a démoli le mur, qu’elles ont ensuite refusé
de remettre en état les lieux, les responsabilités de chacun doivent être considérées
comme équivalentes ; partant, c’est également une peine de 30 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, qui devra être infligée à A.I.________ et B.I.________.
6.2
Quant au montant du jour-amende, le premier juge
a relevé que les trois prévenus ne l’avaient pas renseigné complètement sur
leur situation financière. Ils n’ont pas été beaucoup plus loquaces lors de l’audience
d’appel, leurs déclarations manquant de franchise. Ils ont à l’évidence sous-évalué
leurs revenus et exagéré leurs charges.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant du jour-amende à 30 fr. pour chacun
des prévenus.
7.
Enfin, C.I.________ conteste
les conclusions civiles allouées par le premier juge aux parties plaignantes.
7.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité
pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie plaignante a obtenu gain de cause au
sens de cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions
civiles ont été admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation
au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de
la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013
du 3 décembre 2013 c. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et les références
citées). Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres
termes, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 c. 2.1
et les références citées).
7.2
En l’espèce, la somme de 3'800 fr. de dommages et intérêts pour la réparation
de la façade est documentée et sera donc confirmée.
La somme de 10'786 fr. 50 allouée à titre de dépens pénaux est excessive. Il n’y
a en effet pas lieu à indemniser toute l’activité qui a fait l’objet de deux factures,
l’une de 10’786 fr. 50 et l’autre de 1‘641 fr. 60, compte tenu de l’acquittement
du chef d’accusations de faux dans les titres et des infractions poursuivies sur plainte. La diminution
opérée par le premier juge est trop faible. A défaut de possibilité de faire un décompte
précis des opérations liées à chacune des infractions, une indemnité forfaitaire
de 6’000 fr. paraît suffisante pour les opérations liées à l’infraction
de dommage à la propriété. Les trois prévenus doivent être reconnus solidairement
débiteurs de ces sommes.
8.
Enfin, compte tenu de la condamnation des trois prévenus, une partie des frais de première
instance, par 1'000 fr. sera mise à leur charge, solidairement entre eux, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
9.
En conclusion, l’appel de C.I.________ doit être très partiellement admis et celui des
plaignants partiellement admis, le jugement entrepris étant réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2'240 fr., seront mis, par quatre cinquièmes
à la charge de C.I.________, A.I.________ et B.I.________, solidairement entre eux, et par un cinquième
à la charge de A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour C.I.________ les art. 34, 42, 44, 47, 50, 144 al. 1 CP et
398
ss CPP,
appliquant
pour A.I.________ les art. 34, 42, 44, 47, 50, 144 al. 1 CP et
398
ss CPP,
appliquant
pour B.I.________ les art. 34, 42, 44, 47, 50, 144 al. 1 CP et
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de C.I.________ est très partiellement
admis.
II.
L’appel de B.R.________ et A.R.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 28 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres IV, V, VI et VII de son dispositif, ainsi que par l’ajout des chiffres
VI bis et VI ter nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
prend acte des retraits de plainte signés en page 5 du procès-verbal;
II.
libère A.R.________ des accusations de lésions corporelles simples, subsidiairement voies de
fait;
III.
libère C.I.________ des accusations de lésions corporelles simples, subsidiairement voies de
fait, injure et menaces;
IV.
libère A.I.________ du chef d’accusation de faux dans les titres;
V.
libère B.I.________ du chef d’accusation de faux dans les titres;
VI.
condamne C.I.________ pour dommages à la propriété à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans;
VI bis.
condamne A.I.________ pour dommages à la propriété à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans;
VI ter.
condamne B.I.________ pour dommages à la propriété à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans;
VII.
dit que C.I.________, A.I.________ et B.I.________ sont les débiteurs de A.R.________ et de B.R.________,
solidairement entre eux, des sommes de :
- 3'800 fr., à titre
de dommages et intérêt,
- 6'000 fr., à titre
de dépens pénaux;
VIII.
rejette la conclusion en tort moral présentée par A.R.________ et B.R.________ et celle en
dépens pénaux pour l’accusation de faux dans les titres;
IX.
dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’indemnités au sens de l’article
429 CPP;
X.
met une partie des frais de la cause, par 1'000 fr., à la charge de C.I.________, A.I.________ et
B.I.________, solidairement entre eux et laisse le solde à la charge de l’Etat."
IV.
Les frais d'appel, par 2’130 fr. sont mis, par quatre cinquième à la charge de C.I.________,
A.I.________ et B.I.________, solidairement entre eux, et par un cinquième à la charge de A.R.________
et B.R.________, solidairement entre eux.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
12 juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour C.I.________, A.I.________ et B.I.________),
-
Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate (pour B.R.________ et A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, secteur étrangers,
-
Assura-Basis SA,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :