vd_findinfo · HC / 2022 / 293 · 2022-03-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 CPC, 107 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.008700-211959
74
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
,
à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 14 décembre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
V.________
SA
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 décembre 2021, adressée aux parties pour notification le même
jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou l’autorité précédente) a pris acte de la déclaration
d’acquiescement du 15 novembre 2021 de V.________ SA à la conclusion I du mémoire
de modification de conclusions du 26 août 2020 de A.N.________ et de B.N.________ et a arrêté
à 4'472 fr. 90 les frais judiciaires pour chaque partie. Elle a par ailleurs précisé que
V.________ SA devait restituer à A.N.________ et B.N.________ l’avance de frais fournie à
concurrence de 1'312 fr. 95. La présidente a enfin compensé les dépens et rayé
la cause du rôle.
En droit, l’autorité précédente a fait application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC
et a réparti par moitié les frais judiciaires de première instance et compensé les
dépens entre les parties.
B.
Par acte du 22 décembre 2021, accompagné
d’un onglet de pièces sous bordereau, A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les
recourants) ont interjeté recours contre la décision précitée en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires
de la cause soient intégralement mis à la charge de V.________ SA et que celle-ci soit astreinte
à leur rembourser le montant de 7'400 fr. à titre de restitution de l’avance de frais
qu’ils ont effectuée et à leur verser la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
de première instance. Subsidiairement, les recourants ont conclu à ce que la décision
querellée soit annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 24 février 2022, V.________ SA (ci-après : l’intimée)
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre de la transformation et de l’agrandissement de leur villa à [...], dont ils
sont copropriétaires, les recourants ont commandé à l’intimée, entreprise de
construction métallique à [...], la fabrication et la pose de quatre vitrages fixes. Cette
commande s’est concrétisée par le contrat d’entreprise du 17 novembre 2016.
Les travaux de fenêtres ont été exécutés durant l’été 2017 et
terminés en septembre 2017.
Les recourants ont en outre commandé des travaux complémentaires à l’intimée,
soit des escaliers extérieurs métalliques et une grille de sol pour caniveau extérieur.
2.
Dès le 19 novembre 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées par les
recourants dans la zone des encadrements intérieurs de trois fenêtres posées par l’intimée.
Ces infiltrations étaient liées à d’importantes intempéries.
3.
Après avoir reçu un acompte de 20'000
fr. payé le 10 août 2017 par les recourants, l’intimée leur a adressé ses factures
finales le 21 février 2018. Le solde de la facture relative aux fenêtres s’élevait
à 10'200 fr. 95, après réception de l’acompte payé, celui de la facture
en lien avec la construction et la pose d’un escalier métallique à 6'897 fr. 85,
celui de la facture liée à la pose d’une grille de caniveau à 2'492 fr. 85
et celui de la facture en lien avec les interventions effectuées à la suite des infiltrations
à 947 francs.
Le 9 mars 2018, les recourants se sont acquittés du solde de la facture principale à hauteur
de 10'200 fr. 95 et ont toutefois refusé de s’acquitter du solde de 10'337 fr. 70 (6'897 fr.
85 + 2’492 fr. 85 + 947 fr.) relatif aux autres factures, en invoquant divers défauts.
4.
Les infiltrations d’eau n’ayant pas
été réglées, les recourants ont fait procéder à la mise en place de profils
supplémentaires le long de la traverse supérieure à l’extérieur de chaque vitrage.
Ils ont dès lors supporté des frais en lien avec l’élimination des défauts
d’étanchéité des fenêtres, lesquels se sont élevés à 2'915 fr.
pour l’élaboration du concept d’intervention pour la suppression des défauts, à
3'473 fr. 90 pour l’élaboration du détail constructif et la réalisation des travaux
pour la suppression des défauts et à 1'056 fr. 95 pour la réfection des surfaces
murales intérieures.
5.
Par acte du 21 février 2019, l’intimée a déposé une demande en paiement auprès
de l’autorité précédente et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que les recourants soient condamnés à lui payer la somme de 10'337 fr. 70, avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 mars 2018.
Les recourants ont déposé des déterminations le 12 juillet 2019, au pied desquelles ils
ont conclu au rejet de la demande déposée par l’intimée. Ils ont par ailleurs conclu
reconventionnellement, sous suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit astreinte
à leur payer, solidairement entre eux, les sommes de 2'915 fr., de 3'473 fr. 90 et de
1'219 fr. 86, intérêts à 5% l’an dès le lendemain de la notification des déterminations.
Par réplique et réponse à la demande reconventionnelle du 20 août 2019, l’intimée
a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle prise par les recourants et au maintien de ses conclusions
prises dans sa demande du 21 février 2019.
Les recourants ont déposé une duplique le 28 octobre 2019.
L’intimée a déposé des déterminations le 13 novembre 2019.
6.
A la requête des recourants, un rapport d’expertise a été déposé le 17 août
2020 par l’expert [...]. Il ressort notamment de ce rapport que les montants facturés par
l’intimée, soit ceux s’élevant à 10'200 fr. 95, à 6'897 fr. 85,
à 2’492 fr. 85 et à 947 fr., étaient justifiés.
L’expert a par ailleurs confirmé que les recourants avaient supporté des frais en lien
avec l’élimination des défauts d’étanchéité des fenêtres, soit
ceux s’élevant à 2'915 fr., à 3'473 fr. 90 et à 1'056 fr. 95 (cf.
supra
ch. 4).
7.
Le 26 août 2020, les recourants ont déposé un acte en modification de conclusions à
la suite du dépôt du rapport d’expertise précité et ont conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que les conclusions de la demande du 21 février 2019 de l’intimée
soient partiellement admises, en ce sens que l’intimée se voit allouer la somme de 9'390 fr.
70, plus intérêts à 5% l’an dès le 21 mars 2018, dont à déduire le
montant de 7'445 fr. 85, plus intérêts à 5% l’an dès le 2 août 2019.
8.
Par prononcé du 2 novembre 2020, la présidente a arrêté à 6'490 fr. 50 le montant
des honoraires dus à l’expert [...] pour l’élaboration de son rapport d’expertise
déposé le 17 août 2020.
9.
Le 6 novembre 2020, l’intimée a déposé des déterminations sur l’acte
en modification de conclusions du 26 août 2020, au pied desquelles elle a maintenu ses conclusions
prises dans sa demande du 21 février 2019.
10.
L’expert a déposé un complément d’expertise le 23 février 2021 et, par
prononcé du 24 mars 2021, la présidente a arrêté à 695 fr. 40 le montant des
honoraires dus à l’expert [...] pour l’élaboration de celui-ci.
11.
a)
Par
courrier du 15 novembre 2021, l’intimée a, « de manière à mettre un terme
à la procédure qui oppose les parties » et par « gain de pain »,
acquiescé à la conclusion 1 du mémoire de modification de conclusions déposé
le 26 août 2020 par les recourants. Elle a par ailleurs relevé que, compte tenu de l’issue
du litige, il convenait de partager les frais judiciaires par moitié et de compenser les dépens.
b)
Par
courrier du 29 novembre 2021, les recourants ont indiqué que l’intégralité des frais
judiciaires devait être mise à la charge de l’intimée et que de pleins dépens
devaient leur être alloués.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les
frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, lorsque la décision a été rendue
en procédure ordinaire ou simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée
par l’autorité précédente, ainsi que l’allocation de dépens. Il a en
outre été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par des parties qui ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen
s'agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin,
op. cit
.,
nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
Selon l’art. 326
CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours. En l’espèce, les recourants ont produit la décision attaquée et une
procuration, lesquelles sont recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites « de
forme ».
3.
3.1
Les recourants se plaignent
d’une violation de leur droit d’être entendus. L’autorité précédente
n’aurait pas motivé sa décision d’arrêter à 4'472 fr. 90 les
frais judiciaires pour chaque partie et de compenser les dépens, se limitant à se référer
à l’art. 107 al. 1 let. f CPC.
Quant à l’intimée, celle-ci a notamment relevé qu’il ressortait de l’argumentation
même du recours que les recourants auraient compris l’argumentation de l’autorité
précédente, tout en relevant que la Chambre de céans serait toutefois compétente
pour réparer l’éventuelle absence de motivation.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions.
Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant
de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments
de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments
avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle
l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir
pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation
d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et
sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324
consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1
; ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées
de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août
2018 consid. 4.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée (ATF 145 III 324 précité
op.
cit.
; ATF 141 V 557 précité
op.
cit.
; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.3.1 ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.2.2). En revanche, une autorité
se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 précité
op.
cit.
; ATF 141 V 557 précité
op.
cit.
; TF 5A_506/2016 du 6 février 2017
consid. 2.1.1, RSPC 2017 p. 336 ; TF 4A_482/2020 du 22 février 2021 consid. 5.1 ; TF 4D_76/2020
du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147 III 440) ou si elle ne se prononce
pas sur un des chefs de conclusions de la demande, alors qu'elle devrait le faire (TF 4D_5/2021 du 16
juillet 2021 consid. 3.1 : jugement omettant de statuer sur la question des intérêts).
3.3
En l’espèce, la motivation de la présidente
consiste en la seule référence à l’art. 107 al. 1 let. f CPC.
Elle s’est ainsi écartée des règles générales en matière de répartition
des frais, afin de les répartir selon sa libre appréciation dès lors qu’elle a considéré
que des circonstances particulières rendaient la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable. Dans cette mesure, la motivation de l’autorité précédente est
effectivement très succincte.
Néanmoins, la motivation est claire. En effet, la base légale étant expressément
citée, le fondement juridique est ainsi connu des recourants, qui peuvent, le cas échéant,
exercer leur droit de recours en toute connaissance de cause. En outre, la motivation est suffisante.
En effet, la citation de la base légale permet au justiciable de comprendre que la présidente
a considéré que des circonstances particulières rendaient la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable, ce qui justifiait ainsi de répartir par moitié les frais
judiciaires et de compenser les dépens. Au demeurant, les recourants démontrent ce qui précède
dans leur écriture, puisqu’ils ont développé un grief relatif à une éventuelle
violation des art. 106 et 107 al. 1 let. f CPC dans leur recours. Cette prétendue
absence de motivation n’a en tout cas pas empêché les recourants de recourir sur la question
de la répartition des frais judiciaires et de l’allocation de dépens en faisant valoir
leurs moyens en toute connaissance de cause.
Par conséquent, il
n’y a pas de violation du droit d’être entendu.
4.
4.1
Les recourants invoque ensuite une violation de
l’art. 106 CPC et une application erronée de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils reprochent
à l’autorité précédente d’avoir réparti par moitié les frais
judiciaires entre les parties et d’avoir compensé les dépens, en lieu et place de les
mettre intégralement à la charge de l’intimée. Ils soutiennent à ce titre que,
dans la mesure où l’intimée a acquiescé à la conclusion I de leur mémoire
en modification de conclusions du 26 août 2020, il conviendrait d’appliquer la règle
générale de l’art. 106 al. 1 CPC, selon laquelle la partie succombante – soit la
partie ayant entièrement acquiescé à des conclusions – porte à sa charge les
frais de la cause, ainsi que le versement de pleins dépens. Ils relèvent en outre que l’art. 107 al. 1 let. f CPC
devrait être appliqué restrictivement.
Quant à l’intimée, celle-ci soutient qu’aucune des parties n’aurait obtenu
entièrement gain de cause et qu’il conviendrait alors de statuer sur les frais en application
de l’art. 106 al. 2 CPC. Elle relève dès lors que c’est à juste titre que
l’autorité précédente a réparti par moitié les frais judiciaires entre
les parties et compensé les dépens, dès lors que les recourants, par acte du 26 août
2020, auraient modifié et réduit leurs conclusions en admettant partiellement le bien-fondé
de la première conclusion de la demande de l’intimée et réduit les leurs. Elle explique
ainsi que prétendre qu’elle aurait été la seule à acquiescer à une conclusion
dans la cause et par la même occasion la considérer comme unique partie succombante ne refléterait
pas la réalité.
4.2
En
principe, les frais − soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
− sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui
précise que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière
et en cas de désistement d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement.
L'art. 106 al. 1, 3
e
phrase, CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions
de la demande, selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC.
L’art. 106 al. 2
CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l’issue
du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à
ces conclusions peut être apprécié d'après divers critères : leur importance
dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné (TF 5D_108/2020 du 28
janvier 2021 consid. 3.2). Le juge peut notamment prendre en considération l'importance de chaque
conclusion dans le litige, de même que le fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une question
de principe. Il peut donc pondérer ce que chaque partie obtient en tenant compte du fait que certaines
prétentions sont plus importantes que d'autres dans le procès (TF 5A_140/2019 consid.
5.1.1 et les réf. citées). Le principe selon lequel les frais doivent être répartis
selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par
celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe
(TF 5A_5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation dans certaines situations (art. 107 CPC), notamment lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière
dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 précité
consid. 5.1.2). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence
de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février
2017 consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
4.3
En l’espèce,
les recourants prétendent que l’intimée, en acquiesçant à la conclusion I de
leur mémoire en modification de conclusions du 26 août 2020, aurait succombé au sens de
l’art. 106 al. 1 CPC et que l’intégralité des frais judiciaires devrait lui être
imputée, ainsi que le paiement de pleins dépens en leur faveur.
Toutefois, il ne faut pas se limiter à examiner l'acquiescement de l’intimée à la
conclusion modifiée des recourants, dans la mesure où cette conclusion contient elle-même
un acquiescement partiel – soit sur un montant de 9'390 fr. 70 – à la conclusion I de
la demande déposée le 21 février 2019 par l’intimée laquelle s’élevait
à 10'337 fr. 70. Dans les faits, les deux parties au litige ont ainsi admis les conclusions de chacune
d’entre elles, tout en les limitant aux montants indiqués par l’expert dans son expertise
du 17 août 2020, laquelle avait été mise en œuvre pour examiner leurs différentes
prétentions. Aucune des parties n’a finalement obtenu entièrement gain de cause. Dans
cette mesure, les frais judiciaires, arrêtés à 8'945 fr. 90, à savoir 360 fr.
d’émolument relatif à la procédure de conciliation (art. 15 al. 1 TFJC),
1'400 fr. d’émolument réduit de décision (art. 23 al. 1 et 27 al. 2 TFJC),
ainsi que 6'490 fr. 50 de frais d’expertise et 695 fr. 40 de frais de complément d’expertise,
doivent être répartis selon le sort de la cause.
Il en résulte dès lors que l’intimée a obtenu 9'390 fr. sur les 10'337 fr.
réclamés et les recourants, reconventionnellement, 7'445 fr. sur les 7'708 fr. réclamés.
Au vu de ce qui précède, la répartition par moitié des frais effectuée par l’autorité
précédente, à hauteur de 4'472 fr. 90, de même que la compensation des dépens
sont donc parfaitement conformes à l'art. 106 al. 2 CPC, la référence de la présidente
à l'art. 107 al. 1 let. f CPC n'étant pas pertinente.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
424 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement
entre eux, verseront à l’intimée la somme de 1’200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 424 fr. (quatre cent vingt-quatre
francs), sont mis à la charge des recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée
V.________ SA la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
Me Philippe Bauer (pour V.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :