vd_findinfo · Décision / 2018 / 625 · 2018-08-03 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2018 Décision / 2018 / 625

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
583
PE16.017368-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 3 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 juillet 2018 par
A.Y.________
à l'encontre de O.________, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la
cause
n° PE16.017368-
[…]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
16 août 2016, A.Y.________ a déposé plainte pénale contre son mari, B.Y.________,
en soutenant qu’il aurait été régulièrement violent à son encontre, qu’il
l’aurait contrainte sexuellement et menacée. Elle a également déposé plainte
contre ses beaux-parents, C.Y.________ et D.Y.________, ainsi que contre son beau-frère et sa belle-sœur,
F.Y.________ et E.Y.________, en soutenant qu’elle aurait été victime de violences physiques,
de séquestration et de menaces de leur part. Ces faits auraient été commis en 2015 et
2016 au domicile que partageait le couple de A.Y.________ et la belle-famille de cette dernière
à [...].
Le 6 décembre 2016, B.Y.________, C.Y.________, D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________ ont porté
plainte à leur tour contre A.Y.________ pour dénonciation calomnieuse, en lui reprochant de
les avoir accusés faussement d’atteintes graves à son intégrité physique, psychique
et sexuelle dans une requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’elle avait
déposée le 17 novembre 2016 devant le Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois.
Ces causes ont été jointes le 26 janvier 2017 par la procureure en charge de leur instruction,
O.________.
b)
A.Y.________
a été entendue, le 22 décembre 2016, en qualité de personne appelée à donner
des renseignements.
Le lendemain, soit le 23 décembre 2016, la procureure a envoyé un courrier au Centre d’accueil
Malley Prairie, ainsi qu’au Service de la population en leur donnant connaissance des déclarations
de A.Y.________ selon lesquelles elle n’avait jamais parlé de mariage forcé aux intervenants
sociaux et que c’était elle qui avait pris la décision de se marier (le Centre d’accueil
Malley Prairie avait en l’occurrence adressé le 29 août 2016 un rapport au Service de
la population indiquant que le mariage de A.Y.________ présentait « toute la composante
d’un mariage forcé de type A et C, selon la qualification établie par l’ODM »
[P. 13/3]). La procureure a adressé une copie de ses courriers au conseil de A.Y.________ (cf. P. 14
à 16).
Le 24 mai 2017, B.Y.________, C.Y.________, D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________ ont été
entendus par la procureure.
Le 12 octobre 2017, la procureure a adressé un avis de prochaine clôture aux parties, indiquant
qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de B.Y.________ et des membres
de la belle-famille de A.Y.________ d’une part et un acte d’accusation, pour dénonciation
calomnieuse, à l’endroit de A.Y.________ d’autre part.
Le 30 mai 2018, la procureure a procédé à l’audition de quatre témoins.
Par lettre du 12 juillet 2018, la procureure a imparti un délai de dix jours au défenseur de
A.Y.________ pour indiquer s’il demandait que sa cliente soit entendue formellement en qualité
de prévenue de dénonciation calomnieuse ou si, compte tenu de l’audition du 22 décembre
2016, il y renonçait.
B.
a)
Par lettre du 26 juillet 2018, le défenseur
de A.Y.________ a demandé à la procureure de se récuser spontanément, faisant valoir
que dès le début de l’enquête, sa partialité ne ferait aucun doute, que son
intervention auprès du Service de la population confirmerait le zèle qu’elle mettrait
à péjorer la situation de sa cliente et qu’à suivre son raisonnement, les femmes
victimes de violences conjugales devraient s’abstenir d’agir en justice tant qu’elles
ne disposeraient pas de preuves irréfutables.
b)
Le 12 mars 2018, la procureure a transmis ce courrier à la Cour de céans comme objet de sa
compétence. Elle a conclu au rejet de la demande de récusation.
c)
Interpellé,
le défenseur de A.Y.________ a confirmé, le 2 août 2018, que sa lettre du 26 juillet précédent
devait être comprise comme une demande de récusation au sens de l’art. 58 CPP.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par A.Y.________ à l’encontre de la
procureure O.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. Selon l'art.
56 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; 141 IV 178 consid.
3.2.1 ; 138 IV 142 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier
2018 consid. 4.2 et les réf. cit.), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur
à dix jours, voire à la semaine (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP ; Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 1-195
StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Celui qui omet de se plaindre
immédiatement de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans
intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_384/2017 précité).
2.2
En l’espèce, à l’appui de
sa demande de récusation, A.Y.________ n’invoque, pour tout fait concret, que la lettre que
la procureure a envoyée au Service de la population le 23 décembre 2016 (P. 14). Or ce courrier
a été adressé en copie à son défenseur le même jour (P. 16). En application
de l’art. 58 al. 1 CPP et de la jurisprudence évoquée précédemment, force est
de constater que ce moyen est manifestement tardif. Pour le surplus, en reprochant dans un procès
d’intention que le jugement du magistrat aurait été « fait dès le départ,
avant même d’avoir entendu les parties », la requérante ne se fonde sur aucun
fait concret dont elle alléguerait qu’il constituerait un indice de prévention.
3.
Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 26 juillet 2018 par A.Y.________
contre la procureure O.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 90 fr., plus
la TVA par 6 fr. 95, soit un total de 96 fr. 95, seront mis à la charge de la requérante, conformément
à l'art. 59 al. 4 CPP.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la requérante ne sera exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 26 juillet 2018 par A.Y.________ contre la procureure
O.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
L’indemnité due au défenseur d’office de A.Y.________ est fixée à 96 fr. 95
(nonante-six francs et nonante-cinq centimes).
III.
Les frais de la procédure de récusation,
par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de A.Y.________, par 96 fr. 95 (nonante-six francs et nonante-cinq centimes), sont mis à la charge
de cette dernière.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de A.Y.________ le permette.
V.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.Y.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Habib Tabet, avocat (pour B.Y.________, C.Y.________, D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :