vd_findinfo · 65/2014/PHC · 2014-10-29 · fr

AVOCAT, HONORAIRES CALCULÉS EN FONCTION DU RÉSULTAT POSITIF, MODÉRATION, DÉPENS | 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 50 al. 3 LPAv, 50 al. 4 LPAv, 48 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.10.2014 65/2014/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CX10.042167
65/2014/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
de modération du juge instructeur dans la cause divisant
N.________
,
à Lausanne, requérante, d'avec
Y.________
,
à Aigle, intimé.
___________________________________________________________________
Du 29 octobre
2014
__________________
En fait:
1.
Dès le mois de mars 2006, l’avocat
intimé Y.________ a été consulté par la requérante N.________ dans le cadre
d'une affaire opposant cette banque à A.M.________ et B.M.________.
Le 23 mars 2006, l'intimé a rédigé un document de dix pages comprenant un résumé
des faits et un avis de droit à l'intention de la requérante. Le 4 octobre 2006, alors qu’il
lui soumettait un projet de demande devant la Cour civile, il a notamment écrit ce qui suit : "C’est
avec plaisir tout d’abord que je salue et apprécie le dossier bien ficelé et documenté
que vous m’avez remis, s’agissant des pièces".
Le 18 octobre 2006, l'intimé a déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal
une demande de douze pages comportant cinquante-cinq allégués, avec un bordereau de quarante-neuf
pièces. Il a pris connaissance d’une réponse du 28 mars 2007 comprenant septante
et un allégués, accompagnée de dix-huit pièces et d’une réquisition de
production portant sur neuf pièces. Le 31 juillet 2007, il a déposé une réplique
de vingt-quatre allégués et produit treize pièces. Il a pris connaissance d’une
duplique de trente et un allégués du 20 novembre 2007, à laquelle étaient jointes
quatre pièces et une réquisition de production portant sur une pièce. Il s’est déterminé
sur ces allégués le 13 décembre 2007. L'intimé a assisté sa cliente à
l’audience préliminaire tenue le 1
er
avril 2008, au cours de laquelle les parties ont conclu une convention dont il existait déjà
un projet, mais qui a fait l’objet de modifications manuscrites au cours de l’audience. La
cause a été rayée du rôle à l’issue de cette audience, qui a duré
de quatorze à seize heures.
La valeur litigieuse s'élevait, en capital, à 17'557'314 fr. 65. Aux termes de la convention
précitée, A.M.________ s’est reconnu débiteur de la requérante de 15'350'000
fr. en capital et s'est engagé à vendre diverses parcelles pour s'acquitter de ce montant.
Au mois d'avril 2008, l’intimé a restitué son dossier à la requérante.
Le 6 juillet 2010, l'intimé a transmis à la requérante sa note d’honoraires, qu'il
a fixés à 600'000 fr., TVA en sus par 7,6%. Il a précisé que ce montant était
inférieur à 3,5% de la valeur litigieuse de l'affaire et à 4% du montant finalement obtenu
par la requérante.
Par courrier du 16 décembre 2010, il a consenti à un abattement de 150'000 fr. et ainsi réduit
sa note d’honoraires à 450'000 fr., TVA en sus, relevant que ce montant représentait
seulement 2,57% de la valeur litigieuse.
2.
Par écriture du 22 décembre 2010, la
requérante a demandé la modération de la note d’honoraires de l'intimé des 6
juillet 2010 et 16 décembre 2010. Elle a précisé lui avoir demandé le détail
de ses interventions et la liste de ses opérations et débours, mais en vain, et a produit diverses
pièces. Le 2 février 2011, elle a précisé qu’il soit statué sur sa requête
avec suite de frais et dépens.
L'intimé s'est déterminé le 28 février 2011, relevant que le décompte de
ses opérations figurait au chiffre 1
in
fine
de sa note d’honoraires du 16 décembre
2010. Il a notamment exposé qu'il s'agissait d'un dossier particulièrement touffu, que la position
juridique de la requérante y était délicate dans la mesure où elle connaissait, lors
de l'octroi du crédit litigieux, la situation "pour le moins compromise" de A.M.________,
qu’il avait dû reprendre par le menu toute la doctrine et la jurisprudence topiques, y compris
des arrêts non publiés, en particulier s'agissant de l’évolution de la jurisprudence
relative à la responsabilité sur la confiance ("
Vertrauenshaftung"
).
Il a produit son dossier, précisant que le dossier bancaire que la requérante lui avait confié
avait été restitué à cette dernière. Il a requis la production par celle-ci
de "l’intégralité du dossier M.________, dès le début de la mise en place
des crédits dans les années nonante, avec tous actes, documents, analyses internes, notamment
les demandes, stratégies, division finance et risques et fiches stratégies, tout les volets
immeubles de l’affaire, l’entier du dossier SELT (Développement Economique)". Il
a également requis la production de la correspondance que la requérante a eue, avant son intervention
dès le mois de mars 2006, avec les parties adverses ainsi qu'avec leur mandataire fiduciaire et
leur conseil, Me [...].
Il a conclu au rejet de la demande de modération et à la fixation de ses honoraires à
450'000 fr., TVA en sus par 34'200 fr., soit 484'200, plus intérêt moratoire au taux légal
de 5 % l’an dès le 7 août 2010.
La requérante s’est déterminée le 20 mai 2011. Elle a fait valoir que l’affaire
ne présentait pas de difficultés particulières et qu’entre 1998 et juillet 2011,
elle avait confié plus de cinquante mandats à l’intimé, qui s'était ainsi familiarisé
avec la matière. Elle contesté la pertinence des pièces requises par l’intimé.
L’intimé s’est déterminé le même jour, se référant aux déterminations
de la requérante dans une autre affaire et réitérant sa réquisition.
Le 25 mai 2011, les parties ont été informées du fait que, sous réserve d’objection,
la Cour civile envisageait de confier à un seul et même juge les six requêtes de modération
pendantes entre elles, dans le but d’assurer la cohérence de leur traitement. La requérante
a admis ce mode de faire par courrier du 30 mai 2011. L’intimé s’y est opposé par
courrier du lendemain, renouvelant par ailleurs sa requête tendant à la production du dossier
interne de la requérante.
La conciliation a été tentée sur l'ensemble des dossiers de modération pendants lors
de l’audience du 7 juillet 2011, en vain. A cette occasion, cependant, les parties sont convenues
de suspendre cinq procédures de modération (dont la présente procédure) jusqu’à
droit connu dans la procédure de modération relative à l’affaire [...] contre N.________
(CX11.[...]), l’intimé acceptant également de suspendre le procès en paiement de
ses honoraires ouvert contre la requérante devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
La cause de modération précitée CX11.[...] a été définitivement tranchée
par arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2013 (TF 4A_2/2013).
Le 8 août 2013, la N.________ a requis la reprise de cause et qu’une copie des décisions
judiciaires rendues dans l’affaire CX11.[...] soit versée au dossier.
Interpellées par le juge, qui a ordonné la reprise de la cause le 16 août 2013, les parties
ont admis que soient versées au dossier toutes les décisions rendues dans le cadre de la procédure
de modération CX11.[...]. L’intimé a en outre requis, par courrier du 28 août 2013,
que soit versée au dossier l’intégralité des actes des parties et des pièces
produites dans cette affaire. Il a par ailleurs confirmé qu’il contestait que le même
juge puisse juger toutes les requêtes de modération encore pendantes.
Par avis du 6 septembre 2013, le juge a fait verser au dossier une copie des décisions judiciaires
rendues dans la cause CX11.[...] et fixé à la requérante un délai pour se déterminer
sur la réquisition de l’intimé de verser également au dossier l’intégralité
des actes des parties et les pièces produites dans ce dossier. Par courrier du 10 septembre 2013,
la requérante s’en est remise à justice sur cette dernière réquisition.
Par décision du 27 septembre 2013, le juge ayant statué dans la cause CX11.[...] a dit que
chaque requête de modération serait tranchée par le juge instructeur compétent en
vertu l’art. 50 al. 1 LPAv (loi vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002;
RSV 177.11). La présente procédure a été transmise au juge soussigné (ci-après
le "juge instructeur"), dernier juge à avoir instruit l’affaire N.________ contre
M.________. Aucun recours n'a été déposé contre la décision du 27 septembre
2013.
L’intimé a déposé des déterminations le 17 octobre 2013.
Le 19 novembre 2013, l’intimé a exprimé ses plus grands doutes quant à l’opportunité
d’une nouvelle audience de conciliation.
Le 27 février 2014, le juge instructeur a rejeté la réquisition de l’intimé
tendant à ce que soit versée au dossier l’intégralité des actes des parties
et des pièces produites dans le cadre de l’affaire de modération CX11.[...]. Il a partiellement
fait droit à la réquisition de l’intimé tendant à la production du dossier
interne de la requérante, en ce sens qu’il a ordonné la production par cette dernière
des pièces qu'elle avait remises à l’intimé et que celui-ci lui avait restituées.
La requérante ayant déposé les pièces requises, un délai a été imparti
le 15 mai 2014 à l’intimé pour les consulter et se déterminer. Le juge instructeur
a par ailleurs informé les parties qu’il n’y aurait pas d’autre audience de conciliation.
Le 18 août 2014, après avoir consulté les pièces produites par la requérante,
l’intimé a déposé de nouvelles déterminations, confirmant ses conclusions et
produisant des pièces.
En Droit
:
I.
Le mandat de l’intimé a débuté
au mois de mars 2006, de sorte qu'il est régi par la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61), entrée en vigueur le 1
er
juin
2002,
et par la LPAv, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2003.
II.
A teneur de l’art. 50 al.
1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière de fixation d’honoraires
et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou
au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la requête de
modération à un autre magistrat de même rang.
Les parties n'ont pas recouru contre la décision du 27 septembre 2013. Le juge soussigné a
instruit la cause opposant la requérante, assistée de l’intimé, à A.M.________
et B.M.________. Sa compétence doit donc être tenue pour acquise.
III.
a)
Le Tribunal fédéral reconnaît aux cantons la compétence d'instituer des autorités
de modération chargées de vérifier la note de l'avocat (ATF 106 Ia 337 c. 3; TF 4P.131/2004
du 28 septembre 2004 c. 2). En droit vaudois, le juge modérateur se borne à fixer le montant
des honoraires et débours dus par un client à son avocat (art. 50 al. 1 LPAv). Les questions
relatives à l’existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à
l’exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort
du juge ordinaire. L’autorité de modération n’a pas à examiner les griefs
d’ordre matériel portant sur la manière dont l’avocat a rempli son mandat, mais
doit uniquement taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a); sa décision ne constitue pas un titre exécutoire,
mais lie le juge civil (TF 4A_346/2008 du 6 novembre 2008 c. 4.3.1; TF 4A_212/2008 du 15 juillet
2008 c. 1.1).
b)
La
procédure de modération est réglée à l'art. 50 al. 3 et 4 LPAv. Le juge statue
sur dossier (art. 50 al. 4 LPav). Pour le surplus, les dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.06) sont applicables (pour la procédure
de recours cf. art. 51 LPA-VD).
IV.
L'intimé a requis la production, par la requérante,
de l'intégralité de son dossier interne en lien avec l'affaire M.________. Il a également
requis la production de l'intégralité de la correspondance échangée par la requérante
avec ses débiteurs ainsi qu'avec leur mandataire fiduciaire et leur conseil, Me [...], avant le
début de son intervention au mois de mars 2006.
L'art. 50 al. 3 LPAv prescrit au client de produire toutes les pièces que l'avocat lui a restituées
ou qu'il a remises à un avocat ultérieurement consulté. Les documents visés par cette
disposition ne se confondent pas avec l'objet de la requête de l'intimé, qui vise l'entier
du dossier bancaire constitué par la requérante. Aussi le juge a-t-il ordonné à la
requérante, par décision du 27 février 2014, de produire le dossier qu'elle a effectivement
remis à l'intimé, qui l'a par la suite restitué. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi
les pièces dont l'intimé n'a pas disposé seraient pertinentes.
V.
a)
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la
convention des parties (art. 394 al. 3 CO; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1; ATF 135 III 259
c. 2.2, SJ 2009 I p. 441; ATF 101 II 109 c. 2, JT 1976 I 333). La LLCA, qui ne comporte aucune règle
sur la fixation des honoraires – sauf l'interdiction du
pactum
de quota litis
(art. 12 let. e LLCA) –,
n'a pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération
de l'avocat pour son activité judiciaire (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1; ATF 135 III
259 précité c. 2.2 et 2.4; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n.
2941). Certains cantons ont promulgué des tarifs officiels; d'autres, à l'instar du canton
de Vaud, ne sont pas allés aussi loin et se sont contentés d'adopter une norme de droit public
qui détermine les critères en fonction desquels l'admissibilité des honoraires doit être
appréciée (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2948).
b)
En
vertu de l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du
temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n'existe pas d'étalon précis en matière
de fixation des honoraires (CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/aa; CREC II du 8 octobre 2009/198 c. 4).
Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat;
il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client choisit
librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv) et en supporte les conséquences. En règle générale,
les honoraires sont évalués d'une façon globale, en prenant en considération la difficulté
de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, notamment le
nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la
vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c.
2b; JT 2003 III 67 c. 1; CREC II du 18 février 2010/38 c. 3). Comme l'a rappelé le Tribunal
fédéral, il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon
son appréciation, sans être lié à un tarif; la rémunération de l'avocat
doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas rendre onéreux
à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire
en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la
procédure (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3). Pour le reste, le Tribunal fédéral
reconnaît aux autorités cantonales de modération un très large pouvoir d'appréciation
(ATF 135 III 259 précité c. 2.5; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1.2).
c)
En l'absence d'accord particulier sur le montant ou le mode de calcul de la rémunération, le
juge modérateur doit s'en tenir aux règles usuelles (CREC II du 18 février 2010/38 c.
4; CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/bb). Les honoraires ne doivent pas être calculés en fonction
de la valeur des intérêts en cause ou de l'objet du litige (pourcentage), même si ces
critères doivent être pris en considération (ATF 101 II 109 précité c.
2; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2970); il convient bien plutôt de prendre comme point de départ
le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213).
La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand elle prescrit au juge modérateur de taxer
les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat
(JT 1990 III 66 c. 2a).
d)
En
l’espèce, les parties n’ont rien convenu au sujet de la rémunération de l'intimé.
VI.
a)
Le
critère du temps consacré à l'exécution du mandat figure au premier rang des facteurs
énumérés à l'art. 45 al. 1 LPAv.
Conformément à l'art. 8 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), il incombe
à l'avocat de démontrer le temps qu'il a consacré au mandat (Fellmann, Berner Kommentar,
1992, n. 440 ad art. 394 CO). Il doit préciser le temps pris par les conférences et les entretiens
téléphoniques, dès lors qu'une appréciation globale ne peut être portée
par le juge que sur les éléments du dossier immédiatement perceptibles, comme les mémoires,
lettres, chargés de pièces et listes de témoins (TF 5P.146/2000 du 1
er
novembre
2000 c. 3a). Le client n'a, en principe, rien à prouver. Un allègement de la preuve ne se justifie
pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu'il a passées à exécuter
un mandat : s'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à
prouver la réalité de la plupart des opérations facturées; à défaut, il
ne peut s'en prendre qu'à lui-même (TF 4A_2012/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; CREC II
du 29 novembre 2010/243 c. 4b/bb).
b)
En
l'espèce, l'intimé n'a fourni aucun relevé des heures qu'il avait consacrées à
l'affaire litigieuse. Dans sa note d'honoraire du 6 juillet 2010, il mentionne simplement les opérations
suivantes :
"(...)
-
Préparation et rédaction de mon avis
de droit initial du 23 mars 2006 traitant notamment de la responsabilité précontractuelle/à
raison de la confiance et de
l'expertise/arbitrage
respectivement de l'expert arbitre chargé
de fixer le prix ;
-
Préparation de la demande, de la réplique
et des détermination finales en Cour civile ;
-
Préparation et rédaction des Bordereaux
Ia et IIa des pièces produites à l'appui des écritures précitées ; (...)."
Dans sa note d'honoraires du 16 décembre 2010, il estime avoir consacré "quatre à
cinq mois pleins de travail" au mandat. Il n'apparaît pas qu'il ait tenu, au fil du mandat,
un décompte précis du temps consacré à chaque opération.
c) aa)
A
défaut d’indications plus précises, il revient au juge instructeur d’estimer le
temps nécessaire au mandat. En l'espèce, l’intimé a rédigé :
-
un résumé des faits et avis de droit
du 23 mars 2006;
-
la demande du 18 octobre 2006, avec un bordereau
de pièces;
-
la réplique du 31 juillet 2007, avec
un second bordereau de pièces;
-
des déterminations du 13 décembre
2007.
Il a également préparé l’audience préliminaire et négocié la transaction
judiciaire conclue lors de celle-ci. A cet égard, il ressort des correspondances produites qu’il
a rédigé un projet de convention, qui a par la suite fait l’objet de plusieurs modifications
de part et d’autre, avant d'être finalement soumis au juge instructeur de la Cour civile.
bb)
Le
temps consacré à l’étude du dossier de la requérante et à la rédaction,
le 23 mars 2006, d'un résumé de la situation de fait et de droit, peut être estimé
à quatre jours de travail à sept heures, soit vingt-huit heures. On retiendra en outre dix
heures pour la rédaction de la demande, qui n’est pas longue, et pour la préparation
des pièces annexées, recherches juridiques comprises. Le temps nécessaire à l'étude
de la réponse et à la rédaction de la réplique peut également être évalué
à dix heures, recherches incluses. On peut finalement retenir quatre heures pour l'étude de
la duplique et la rédaction des déterminations finales.
L'intimé a par ailleurs consacré un temps important à négocier avec les parties adverses,
notamment lors d'entretiens téléphoniques et par l'envoi et la réception de nombreuses
correspondances. Il se justifie dès lors de comptabiliser vingt heures pour ces opérations.
On retiendra encore quatre heures pour la préparation de l’audience préliminaire, deux
heures pour l’audience elle-même et quatre heures pour les déplacements et les opérations
annexes.
A cela s'ajoute un temps, que l'on peut estimer à trois heures, pour les conférences avec les
représentants de la N.________, celles-ci étant nécessaire à la procédure. Il
est certes possible que davantage de conférences aient eu lieu en raison des négociations avec
la partie adverse. Ce temps supplémentaire a cependant déjà été retenu dans
le cadre de ces négociations.
On comptera finalement quatre heures pour la correspondance avec les parties adverses, les demandes de
renseignements complémentaires et les autres opérations, ce qui amène en tout à huitante-neuf
heures.
cc)
L’intimé
fait valoir que la cause présentait de très grandes difficultés, que la requérante
se serait mise dans une mauvaise situation par sa légèreté et qu'elle avait très
mal tenu son dossier.
Dans son courrier du 4 octobre 2006 à sa cliente, il a lui-même salué la qualité
des pièces du dossier qui lui avait été remis par la requérante. Le fond de la cause,
qui concernait des crédits bancaires dans le cadre desquels A.M.________ était incapable d'honorer
ses obligations, ne présentait en outre pas de grande difficulté. A cet égard, l'intimé
fait grand cas de difficultés liées à une éventuelle responsabilité de sa cliente
fondée sur la confiance, mais cette question faisait déjà l'objet d'une jurisprudence
fédérale claire lorsqu’il a été mandaté. Enfin, la légèreté
dont la requérante aurait fait preuve envers A.M.________ avant son intervention, en particulier
dans l'octroi des prêts, si tant est qu’elle a été réelle, a pu être une
cause du litige et de l'existence même du mandat. Elle ne saurait en revanche justifier la prise
en compte d'opérations excédant ce qui a été estimé ci-dessus.
dd)
L'intimé
invoque encore diverses opérations effectuées devant d'autres autorités et dans le cadre
de procédures distinctes, en particulier une procédure de plainte au sens de l'art. 17
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1).
Cette procédure ne relève cependant pas de la compétence du Juge soussigné, de sorte
qu'aucune opération ne peut être modérée dans ce cadre.
c)
En
définitive, l'activité du requérant, telle qu'elle ressort du dossier, représente
un total de huitante-neuf heures.
VII.
a)
Les
parties n'ayant pas convenu d'un tarif pour la rémunération de l'intimé, on partira d'un
montant horaire de 350 fr., qui était usuel dans le canton de Vaud en 2006 (CREC II du 16 juin 2010/84
c. 3b/bb; TF 5P.438/2005 du 13 janvier 2006 c. 3.2). Il faut ensuite examiner si les critères
énumérés à l’art. 45 al. 1 LPAv justifient d'augmenter ce tarif et, le cas
échéant, dans quelle mesure.
L’art. 45 al. 1 LPAv retient notamment les
difficultés et les délais d'exécution de celui-ci, l'importance des intérêts
en cause, le résultat obtenu ainsi que l'expérience de l'avocat. La complexité de l’affaire
influe sur le temps qui doit être consacré à la cause et sur le tarif horaire admissible.
Le client peut cependant partir du principe que son conseil connaît les lois déterminantes,
la jurisprudence publiée des cours supérieures et la doctrine généralement invoquée.
De même, une affaire particulièrement urgente justifie une augmentation du tarif horaire (Bohnet,
La fixation et le recouvrement des honoraires de l’avocat
in
Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 19 et 21 pp. 12 s.).
La jurisprudence cantonale souligne l'ambiguïté du critère du résultat obtenu par
l'avocat, dans la mesure où pourrait donner à penser qu'est appréciée la manière
dont ce dernier a exécuté son mandat (CMOD du 1
er
juin 1999 c. 2b), alors que, comme on l'a vu, le juge modérateur se borne à taxer opérations
relatives aux prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; Jomini, Les
honoraires et débours de l’avocat vaudois et leur modération
in
JT 1982 III 2). Le critère du résultat est donc appliqué de manière tout à fait
subsidiaire, par une correction du prix de l'heure lorsque le résultat présente un aspect particulier,
exceptionnel dans un sens ou dans l'autre (TF 4A_481/2013 du 23 mars 2014 c. 3.2; CMOD du 1
er
juin 1999 c. 2b).
b)
Il
n'est en l'espèce pas utile d'examiner dans quelle mesure la complexité d'une affaire justifie
une augmentation du tarif admissible – ce critère influe plutôt sur le temps consacré
au mandat – dans la mesure où le litige ne présentait en l'espèce pas de difficultés
particulières.
L’intimé est en outre un avocat expérimenté, notamment en matière de droit
bancaire, que la requérante a consulté à de très nombreuses reprises par le passé.
Cela ne justifie toutefois pas encore une augmentation du tarif horaire dans le cas d'espèce puisque
l'intimé, comme on l'a vu ci-avant, n'a pas dû faire appel à des connaissances particulièrement
pointues dans un domaine spécifique du droit.
En revanche, le litige mettait en jeu des intérêts très importants, ayant une valeur litigieuse
de 17'557'314 fr. 85. Il a été résolu par transaction judiciaire, par laquelle
A.M.________ s'est reconnu débiteur envers a requérante de l'essentiel de la créance litigieuse
– 15'350'000 fr. – et a pris des engagements afin de régler ce montant. L'importance
des intérêts en jeu ainsi que les efforts déployés par l'intimé afin de parvenir
à une transaction, dont l'ampleur revêt un caractère exceptionnel, justifient une augmentation
du tarif horaire applicable à l'intimé.
Cela étant, la rémunération de l'intimé doit être fixée sur la base d'un
tarif horaire de 500 francs.
c)
L'intimé se prévaut de l'ATF 135
III 259 précité, qui concerne une affaire genevoise dans laquelle les honoraires de l'avocat
avaient été majorés jusqu'à concurrence de 2 % du gain de près de 90'000'000
fr. obtenu par sa cliente, soit 1'800'000 francs. Cet arrêt mentionne que la Fédération
suisse des avocats a adopté, le 10 juin 2005, un code de déontologie (CSD), dont l'art. 18
al. 2 prévoit que le montant des honoraires se détermine selon les circonstances du cas d’espèce,
la difficulté et l'importance de l’affaire, l'intérêt du client, l’expérience
de l’avocat, les usages en la matière et l’issue de la procédure. L'intimé
en déduit que les honoraires auxquels il prétend sont justifiés dans la mesure où
ils représentent 2,57 % de la valeur litigieuse du cas d'espèce.
Il se méprend cependant sur le fondement de la majoration accordée dans cette affaire. En effet,
cette majoration ne repose pas sur l'art. 18 al. 2 CSD, qui n'est cité qu'à titre indicatif,
mais sur l'usage genevois, conformément aux compétences des cantons en matière de règlementation
des honoraires (cf.
supra
c. V/a et les arrêts cités, en particulier les considérants de l'ATF 135 III 259
allant dans ce sens). La pratique vaudoise ne permettant une telle majoration des honoraires qu'à
des conditions exceptionnelles, le demandeur ne peut rien obtenir de plus à ce titre que ce qui
lui a déjà été accordé.
d)
Invoquant
encore diverses jurisprudences, l'intimé soutient avoir été victime d'une violation de
son droit d'être entendu dans l'affaire CX11.[...]. Il critique en outre la modération de sa
note d'honoraire faite par le Juge instructeur en charge de ce dossier ainsi que les décisions subséquentes
des autorités de recours cantonale et fédérale.
La compétence du Juge instructeur soussigné est limitée à trancher, en première
instance, du sort de la cause qui lui est soumise. Elle ne porte en aucun cas sur la décision d'une
autre autorité dans le cadre d'une procédure distincte. Cela vaut à plus forte raison
pour les décisions des autorités de recours. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer
sur les critiques de l'intimé, qui n'ont pas trait au cas d'espèce.
VIII.
En définitive, les honoraires auxquels l'intimé
peut prétendre sont arrêtés à 44’500 fr. (89 heures x 500 fr.), TVA à
7.6 % en sus par 3’382 francs. Le montant alloué, considéré globalement, demeure
dans un rapport raisonnable avec les services rendus par l'intimé, tels qu'ils ont pu être
constatés objectivement et compte tenu de tous les critères pertinents. La note d'honoraires
des 6 juillet et 16 décembre 2010 est donc modérée en conséquence.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de l'exigibilité de la créance et, partant, d'allouer
un quelconque intérêt moratoire, dès lors que ces questions relèvent de la compétence
du juge civil ordinaire.
IX.
a)
En
vertu de l’art. 32 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
l’émolument forfaitaire pour la modération d’une note d’honoraires d’avocat
est de 100 fr. plus 2 % du montant arrêté. La note d’honoraires de l’intimé
ayant été modérée à la somme totale de 47'882 francs (44'500 fr. +
3'382 fr.), les frais judiciaires doivent être arrêtés à 1'057 fr. 65.
Selon l’art. 48 LPA-VD, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert
ou provoque la décision de l’autorité. Le principe selon lequel la partie qui succombe
supporte la charge des frais ne vaut que pour la procédure de recours (art. 49 LPA-VD).
b)
Selon
la lettre de l'art. 55 LPA-VD, l'allocation de dépens n'est possible qu'en instance de recours ou
de révision. Il ressort toutefois d'un arrêt de la Chambre des recours civile, rendu entre
les mêmes parties, qu'une telle allocation est également possible dans la procédure de
modération, quand bien même il s'agit d'une procédure de première instance (CREC,
15 septembre 2014/329 c. 4.10).
La requérante a par conséquent droit à de pleins dépens, à la charge de l'intimé,
comprenant le remboursement des frais de procédure susmentionnés ainsi qu'un montant de 2'500
fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Modère la note d’honoraires et débours établie les 6 juillet et 16 décembre
2010 par l’intimé Y.________ à la somme de 44'500 francs (quarante-quatre mille cinq
cent francs), plus 3'382 fr. (trois mille trois cent huitante-deux francs) de TVA.
II.
Arrête le coupon de modération à 1'057 fr. 65 (mille cinquante-sept francs et soixante-cinq
centimes) à la charge la requérante N.________.
III.
Dit que l'intimé versera à la requérante la somme de 3'557 fr. 65 (trois mille cinq cent
cinquante-sept francs et soixante-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la requérante et à l'intimé,
personnellement.
Les parties peuvent recourir auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
73 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la notification de la présente décision (art.
51 LPAv) en déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours en deux exemplaires, signé
et indiquant les conclusions et motifs du recours (art. 79 LPA-VD). La décision attaquée est
jointe au recours.
Le greffier :
L. Cloux