vd_findinfo · PC 9/15 - 11/2016 · 2016-07-25 · fr

RECONSIDÉRATION, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11 al. 1 let. c LPC, 11 al. 1 let. g LPC, 53 al. 3 LPGA, 58 al. 3 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2016 PC 9/15 - 11/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
9/15 - 11/2016
ZH15.021988
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 11 al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
A.M.________ (ci-après : l’assuré), né le [...] 1947, a travaillé comme
chauffeur de taxi indépendant, avant de déposer une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité
en décembre 2002.
Le 14 juin 2003, son épouse, B.M.________, a réalisé un gain de 1'816'282 fr. 30 provenant
de Swiss Loto. L’impôt anticipé, à hauteur de 635'698 fr. 70, a été
prélevé sur le gain de loterie (cf. décompte de gain - attestation d’impôt
anticipé du 17 juin 2003)
.
En l’espace de deux ans, B.M.________ a dilapidé la somme gagnée, faisant l’objet
d’une faillite personnelle prononcée le 16 juin 2005 (cf. courrier de l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...] du 13 juillet 2005).
B.
Le 25 octobre 2010, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse), par l’intermédiaire de l’Agence communale d’assurances
sociales, une demande de prestations complémentaires. Par deux décisions du 20 juin 2011, la
Caisse a refusé d’octroyer les prestations demandées tant pour 2010 que pour 2011, au
motif d’un dessaisissement de fortune sans contrepartie équivalente.
L’assuré a renouvelé sa demande de prestations complémentaires le 29 novembre 2012,
laquelle a également été rejetée par décision du 25 février 2013. L’assuré
s’est opposé à cette décision par écriture du 5 mars 2013, en contestant la
fortune prise en compte dans le plan de calcul. Il alléguait que le gain de loterie retenu à
titre de dessaisissement de fortune n’existait plus ; son épouse avait remboursé
des dettes, investi une somme importante dans un restaurant qui s’était révélé
non rentable (reprise du restaurant Y.________ sous la raison sociale S.________ Sàrl, avec faillite
de la société prononcée le 14 décembre 2006 et clôturée le 20 avril
2007 faute d’actif) et poursuivi sa passion pour le jeu en devenant une cliente régulière
des casinos. Il ajoutait que son épouse avait fait l’objet d’une faillite personnelle,
avec la constatation par l’Office des poursuites d’un solde de 54'026 fr. 21 sur son compte
personnel, et avait été reconnue coupable de gestion fautive dans le cadre d’une procédure
pénale. Différents documents en lien avec les allégations qui précèdent ont
été remis à la Caisse, notamment le jugement du 19 mars 2010 rendu par le Tribunal
de police, dont on extrait ce qui suit :
«
e)
Au vu de l’instruction et des déclarations faites par l’accusée à l’audience,
du 18 juin 2003 au 16 juin 2005, le montant gagné au SwissLotto à hauteur de CHF 1'820'000.-
a été dépensé en substance de la manière suivante :
-
CHF 635'000.-               impôts
à la source et arriérés de poursuites
-
CHF   35'000.-              achat
véhicule BMW (vendu CHF 20'000.- en 2004)
-
CHF   21'000.-              amendes
LSEE
-
CHF   65'000.-              frais
de dentiste
-
CHF 100'000.-              Casinos de
Montreux et Divonne
-
CHF 200'000.-              remboursement
dettes familiales, vacances, cadeaux
-
CHF 160'000.-              dettes liées
à l’exploitation du restaurant à T.________, fournisseurs, TVA, passifs transitoires,
gérance et fiduciaire
-
CHF 290'000.-              pertes liée
s
à l’établissement « Y.________ »
-
CHF 54'000.-              montant bloqué
sur le compte UBS suite au litige civil «  [...]»
Au
vu de ce qui précède et des relevés du compte bancaire auprès de l’UBS, force
est de constater que la moitié de la somme gagnée, impôts déduits, a été
dépensée durant la première année. D’ailleurs, durant cette période, l’accusée
a admis avoir vécu sur un train de vie élevé avec des mises de jeu importantes au casino,
tout en précisant que le train de vie et le jeu se seraient réduits dès la deuxième
année, au fur et à mesure que le gain diminuait.
D’ailleurs,
lors de son interrogatoire par la police le 13 septembre 2006, A.M.________ estimait avoir depuis 2003
« dépensé pour cette passion environ CHF 300'000.- principalement au casino de Divonne »
[…]
»
Invité à produire les justificatifs relatifs aux dépenses figurant notamment dans le jugement
pénal, l’assuré n’a remis à la Caisse que les notes d’honoraires établies
par un dentiste, pour un montant total de 20'781 fr., précisant qu’il ne lui avait pas été
possible de retrouver les autres documents demandés, son épouse ayant fait l’objet de
procédures pénale et de faillite, avec perquisition de son domicile et de son bureau dans ce
cadre, et dispersion des documents.
Par décision sur opposition rendue le 29 avril 2013, la Caisse a confirmé la décision
contestée. Elle rappelait que l’épouse de l’assuré avait réalisé
un gain de loterie de 1'800'000 fr. en juin 2003, sans être en possession des documents justifiant
l’épuisement complet de cette somme. De ce fait, elle avait admis une dépense forfaitaire
annuelle de 10'000 fr. à titre d’amortissement de la fortune dessaisie. Eu égard à
l’ampleur de l’excédent de revenu (158'796 fr. en 2012 et 158'448 fr. en 2013), les
factures de dentiste de 2004 ne changeaient rien à son refus de prestations.
Par lettre du 3 mai 2013, l’assuré a demandé à la Caisse de reconsidérer la
décision sur opposition du 29 avril 2013, se prévalant de la décision rendue le 17 avril
2013 par le Service de prévoyance et d’aide sociale du Canton de Vaud (ci-après :
SPAS), laquelle retenait que l’assuré et son épouse n’étaient plus propriétaires
d’aucun élément de fortune.
Le 16 mai 2013, la Caisse a répondu ce qui suit :
«
Si
la législation sur l’Aide sociale tient compte de l’état de fortune réel des
assurés, c’est-à-dire la fortune diminuée de toutes les dépenses faites, y
compris si elle a été « dilapidée » (par exemple au casino), il en
va autrement pour la Loi sur les prestations complémentaires AVS-AI, qui prend en considération
- dans certaines situations - une fortune dessaisie ou un revenu hypothétique (art. 11, al. 1
er
lettre g LPC).
C’est
d’ailleurs précisément parce que la décision PC tient compte d’une fortune
dessaisie que le RI [revenu d’insertion] intervient.
Cela
étant, nous confirmons le bien fondé de notre décision sur opposition du 29 avril 2013,
en rappelant que cette décision peut faire l’objet d’un recours au plus tard dans les
trente jours dès la réception de la décision.
»
C.
Par deux décisions datées du 7 novembre 2014, émanant respectivement de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et de la Caisse, l’assuré a été
mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2007, puis d’une rente mensuelle ordinaire de l’AVS dès le 1
er
mai 2012. L’assuré bénéficiait d’un rétroactif de l’assurance-invalidité
pour la période du 1
er
novembre 2007 au 20 avril 2012 de 50'748 fr. et d’un rétroactif de l’assurance-vieillesse
et survivants pour la période du 1
er
mai 2012 au 31 décembre 2013 de 5'848 fr. ; la rente de vieillesse pour l’année
2014 s’élevait quant à elle à 18'420 fr. (cf. attestation fiscale de la Caisse pour
l’année 2014, datée du 13 mai 2015).
Le 25 novembre 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires
avec effet au 1
er
novembre 2014.
Le 1
er
avril 2015, la Caisse a notifié à l’assuré deux décisions refusant la demande
de prestations complémentaires pour les années 2014 et 2015. Le droit aux prestations complémentaires
a été déterminé selon le plan de calcul suivant (période de calcul du 1
er
novembre
2014 au 31 décembre 2014) :
L’assuré a formé opposition le 21 avril 2015, invoquant la décision du SPAS du 17
avril 2013, laquelle révélait que la fortune résultant du gain de loterie n’existait
plus. Il contestait de ce fait la prise en considération d’une fortune dessaisie, arguant
que la Caisse n’avait pas tenu compte de sa situation actuelle mais de celle prévalant il
y a plus de dix ans
.
Par décision sur opposition du 29 avril 2015, la Caisse a confirmé les décisions du 1
er
avril 2015 et ainsi le refus des prestations complémentaires dès le 1
er
novembre 2014. S’agissant des biens dessaisis pris en compte au titre de la fortune, elle a précisé
ne pas être en possession des documents justifiant l’épuisement complet de la somme de
1'800'000 fr. et avoir admis une dépense forfaitaire annuelle de 10'000 fr. à titre d’amortissement
de la fortune dessaisie depuis l’année 2003, prenant ainsi en considération le solde
de 1'690'000 fr. pour l’année 2014 et de 1'680'000 fr. pour l’année 2015.
D.
Par acte de son conseil du 29 mai 2015, A.M.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation en tant qu’elle refuse sur le principe le droit à des prestations complémentaires,
et à sa réforme en ce sens que le droit à des prestations complémentaires à
hauteur de 1'408 fr. par mois lui est reconnu dès le 1
er
novembre 2014. En substance, il conteste le fait que la Caisse a tenu compte dans sa décision d’un
montant de 1'800'000 fr. à titre de dessaisissement de fortune. Il expose qu’une grande partie
de cette somme a été prélevée au titre d’impôt anticipé et que le
solde de la fortune acquise a couvert d’importantes dépenses, en sus certes d’être
utilisé en partie dans des jeux d’argent. Singulièrement, les dépenses de son épouse
- examinées dans le cadre d’instruction conduites par l’Office des faillites et les
autorités pénales - se traduisaient principalement par l’acquisition d’une voiture
pour un montant de 35'790 fr. (cf. documents d’achat d’une BMW Z3), par des frais dentaires
à hauteur de 20'781 fr. 10 (cf. factures de dentiste) et par l’investissement dans
un restaurant à Y.________ exploité par la société S.________ Sàrl en faillite
depuis le 14 décembre 2006, faillite clôturée faute d’actif. Le recourant conteste
également la prise en compte d’un revenu hypothétique de 37'371 fr. pour son épouse,
tel que figurant sur le plan de calcul de l’intimée. A l’appui de son recours, A.M.________
produit différents documents justificatifs.
Le recourant a déposé simultanément une requête d’assistance judiciaire, demandant
l’exonération des frais de procédure et l’assistance d’un avocat en la personne
de Me Lionel Zeiter.
Le 19 août 2015, la Caisse s’est déterminée, indiquant qu’une instruction
complémentaire a été diligentée le 1
er
juillet 2015 en raison du revenu hypothétique désormais contesté. Elle expose qu’une
nouvelle décision sur opposition a été rendue le 18 août 2015, qui admet partiellement
la contestation dans le sens que le revenu hypothétique est supprimé et la fortune dessaisie
réduite à 875'000 fr. en 2014, respectivement 865'000 fr. en 2015. Elle conclut au maintien
du refus du droit aux prestations complémentaires au regard de la nouvelle décision sur opposition
rendue le 18 août 2015, préavisant ainsi pour le rejet du recours. Sur le fond, la Caisse souligne
que le litige porte désormais uniquement sur la prise en compte d’une fortune dessaisie. Elle
expose en premier lieu que l’impôt anticipé ne constitue pas une charge définitive
pour le contribuable, puisque remboursable sous certaines conditions, les impôts n’étant
au demeurant pas considérés comme des dépenses reconnues au sens de la législation
sur les prestations complémentaires. Elle procède ensuite à un nouveau calcul de la fortune
dessaisie, soulignant préliminairement avoir tenu compte d’une dépense forfaitaire annuelle
de 10'000 fr. à titre d’amortissement de la fortune dessaisie depuis 2003 alors qu’elle
aurait dû le faire depuis 2004 ; partant ainsi d’un gain de 1'690'000 fr. pour l’année
2015 après amortissement, elle expose ce qui suit :
«
[…]
nous constatons également que ni la dernière demande PC ni l’opposition ne contenaient
des justificatifs de contreprestations (ex. : achat véhicule BMW, frais de dentiste), raison
pour laquelle nous n’en avons pas tenu compte à l’époque. Nous n’avions pas
non plus retenu les éléments figurant dans le jugement du Tribunal de police du 19 mars 2010
(p. 12-13). Quoiqu’il en soit, l’admission de ces éléments - sous réserve
de l’impôt à la source (cf. ci-dessus) et des dépenses de jeux aux Casinos de Montreux
et Divonne - n’est d’aucun secours pour le recourant ; en effet, pour l’année
2015, la valeur de la fortune dessaisie s’élève encore à CHF 865'000.00 selon détail
ci-dessous :
CHF 1'690'000.00
Ø
CHF      35'000.00
Achat véhicule BMW
Ø
CHF      21'000.00
Amendes LSEE
Ø
CHF      65'000.00
Frais de dentiste
Ø
CHF    200'000.00
Remboursement dettes familiales,
vacances, cadeaux
Ø
CHF 160'000.00
Dettes Restaurant T.________
Ø
CHF 290'000.00
Pertes Restaurant Y.________
Ø
CHF   54'000.00
Montant bloqué compte UBS
CHF 865'000.00
Fortune dessaisie (état en 2015)
»
Le 21 août 2015, l’intimée a notifié deux nouvelles décisions de refus de prestations
complémentaires pour la période du 1
er
novembre 2014 au 31 décembre 2015. Le plan de calcul relatif à l’année 2014
se présente comme suit :
Dans une écriture du 31 août 2015, le recourant confirme les conclusions de son recours en
dépit des nouvelles décisions, lesquelles maintiennent l’existence d’une fortune
dessaisie. Il invoque également que l’intimée persiste à ne pas retenir les dépenses
de jeux, arguant que « c’est précisément l’intérêt de A.M.________
pour les jeux d’argent qui lui [a] permis de gagner plus d’un million de francs à la
Loterie suisse à numéros ».
Par courrier du 23 septembre 2015, la juge instructrice a fait savoir aux parties que compte tenu de
la procédure pendante devant la Cour de céans, la décision sur opposition du 18 août
2015 et les décisions du 21 août 2015 de la caisse intimée seraient considérées
comme des déterminations, celles-ci ne faisant pas entièrement droit aux conclusions du recourant
qui persiste dans sa contestation.
Se déterminant le 5 octobre 2015, la Caisse précise que la législation sur les prestations
complémentaires ne se fonde pas sur l’état de fortune réelle - soit la fortune diminuée
de toutes les dépenses faites, y compris celle dilapidée au casino - mais prend en considération,
dans certaines situations, une fortune dessaisie ou un revenu hypothétique. Pour le surplus, elle
confirme sa réponse du 19 août 2015.
A l’appui de son écriture du 23 octobre 2015, le recourant produit la décision de taxation
2003 attestant des impôts payés à titre fédéral, cantonal et communal. Soulignant
que le couple a assumé un montant total d’impôts de 687'110 fr. 95 en 2003, ce montant
doit être retiré de la fortune supposée (
sic
).
Le recourant confirme pour le surplus ses précédentes déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent selon
l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La partie intimée a rendu le 18 août 2015, à la suite du recours et avant de déposer
sa propre réponse, une nouvelle décision. Aux termes de celle-ci, elle a partiellement admis
la contestation du recourant, en supprimant le revenu hypothétique et en réduisant la fortune
dessaisie à 875'000 fr. pour l’année 2014, respectivement 865'000 fr. pour l’année
2015.
Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours. La procédure contre la première décision devient sans objet si l’autorité
intimée donne entièrement raison au recourant dans sa nouvelle décision (Ueli K
IESER
,
ATSG - Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2009, n° 87 ad art. 61 LPGA et n° 47 ad art. 53 LPGA ; Andrea
P
LEIDERER
,
in : Waldmann/Weissenberger, VwVG, Zurich 2009, n° 48 ad art. 58 PA). Tel n’est
cependant pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’intimée précise
que, quand bien même les composantes du plan de calcul sont modifiées, le refus de prestations
complémentaires est maintenu.
Dès lors, le Tribunal doit continuer à procéder conformément à ce que prévoit
l’art. 58 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA, dans la mesure où le recourant n’a
pas déclaré qu’il se contentait du résultat de la décision du 18 août
2015. Ainsi, le litige subsiste ; le tribunal saisit doit donc entrer en matière sur le recours
dans la mesure où le recourant n’a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer
le nouvel acte administratif (cf. aussi arrêts de la Cour de céans ACH 20/12 - 95/2012 consid.
2 et 6 ; AI 168/12 - 65/2014 du 4 mars 2014 consid. 1d ; AM 46/13 - 31/2014 consid. 1c).
c)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
S’agissant de prestations périodiques qui font régulièrement, soit au moins tous
les deux ans, l’objet de nouvelles décisions en raison de l’adaptation des chiffres
servant de base au calcul de la prestation complémentaire (montant de la rente AVS, montants destinés
à la couverture des besoins vitaux, etc.), la valeur litigieuse est égale au montant capitalisé
de la rente sur cette période (soit de novembre 2014 à décembre 2015). Dès lors qu’elle
est inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs - que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le droit du recourant à des prestations complémentaires
à ses rentes de vieillesse et de survivants, singulièrement sur la détermination du montant
des dessaisissements de fortune à prendre en considération dans le calcul du droit à la
prestation.
La question d’un hypothétique revenu de l’épouse à retenir dans le calcul
des prestations complémentaires n’est quant à elle plus litigieuse.
3.
a)
L’objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour les cas où
ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un
assuré. La loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles
de calcul permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire (TF 9C_846/2010
du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et 4.2.2
ab
initio
et les références). Ainsi, à
teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Font notamment partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux - soit en l’espèce 28'815 fr. pour les couples pour l’année 2014
et 28'935 fr. pour l’année 2015 (art. 10 al. 1 let. a ch. 2 LPC) -, le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs pour un montant annuel maximal de 15'000 fr. pour les couples (art.
10 al. 1 let. b ch. 2 LPC), ainsi qu’un montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire
des soins (art. 10 al. 3 let. d LPC).
Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise - telle qu’une fraction de la fortune nette, soit dans le cas présent
un dixième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 60'000 fr. (cf. art. 11
al. 1 let. c LPC) - et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s’est
dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la fortune comme étant
l’ensemble des actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer
sans restriction (ATF 110 V 17 consid. 3) et le dessaisissement comme étant le fait de renoncer
à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2, 131 V 329 consid. 4.2, 120 V 187 consid. 2b). Il n’existe
pas de limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une
telle mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires ;
il n’appartient assurément pas à l’assureur social - et, partant, à la collectivité
- d’assumer l’éventuel « découvert » dans les comptes de l’assuré
lorsque celui-ci l’a provoqué sans aucun motif valable (TF 9C_486/2010
op.
cit.
, consid. 4.2.2 et les références
citées).
b)
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette
condition n’est pas réalisée, la jurisprudence considère qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire,
même si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires
de procéder à un contrôle de mode de vie des assurés, ni d’examiner qu’ils
se sont écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de « normale ».
En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n’a pas voulu sanctionner
l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation
juridique. L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation,
ou pour améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous
le coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non publié
du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai 1983 ; Michel Valterio, Commentaire de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 99 ad art. 11 et les références citées).
A
contrario
, la jurisprudence considère comme
un dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC les parts de fortune dépensées
en jouant au casino (TFA P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.2 et les références).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale
ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré
qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu
de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
à l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204
consid. 6 ; Valterio,
op.
cit.
, n° 102 ad art. 11). Si l’assuré
ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation
adéquate, il ne peut se prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune ; il
doit donc accepter que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à
défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ;
TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, selon la jurisprudence, les diminutions
de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend une prestation complémentaire,
en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction de la cause, peuvent être tenues
pour des dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour
le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de
la valeur de ce bien (un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse), dans la mesure où la fortune nette dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules,
60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du
revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit ; en règle générale,
la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les
dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant
celle de l'octroi de la prestation complémentaire (
ATF
123 V 35
consid. 2a,
120
V 182
consid. 4e). Il convient toutefois de
réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération,
conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301).
On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune,
en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
c)
En l’occurrence, l’autorité intimée a retenu que le recourant n’avait pas
droit aux prestations complémentaires pour les années 2014 et 2015 dans la mesure où il
avait bénéficié, par le biais de son épouse, d’un montant de 1'800'000 fr.
en 2003 et s’était dessaisi d’un montant de 875'000 fr. en 2014 - respectivement 865'000
fr. en 2015 - sans contrepartie ni obligations juridiques équivalentes. Il convenait dès lors
d’ajouter un dixième de cette fortune à ses revenus déterminants, de sorte que ceux-ci
excédaient ses dépenses reconnues.
Outre une dépense forfaitaire annuelle de 10'000 fr. à titre d’amortissement de la fortune
dessaisie depuis 2003, la Caisse a admis l’existence d’un montant de 825'000 fr. au titre
des contre-prestations « justifiées » et déductible du gain de loterie
perçue en 2003. Ces contre-prestations, telles que retenues par la Caisse dans ses déterminations
du 19 août 2015, sont déduites du jugement du Tribunal de police du 19 mars 2010. On ne saurait
cependant adhérer à l’ensemble des postes et montants retenus dans la mesure où
les contre-prestations énoncées ne sauraient toutes trouver leur pendant dans les pièces
figurant au dossier.
Singulièrement, l’achat d’un véhicule BMW est attesté par les factures produites
céans par le recourant, à hauteur de 35'790 fr., étant souligné que le jugement pénal
retient une revente de ce véhicule en 2004 pour un montant de 20'000 francs. Il est également
indiqué des « amendes LSEE » chiffrées à 21'000 fr., alors que
selon les termes du jugement pénal, « le casier judiciaire suisse de [B.M.________] comporte
l’inscription suivante : 26.03.2016, Juge d’instruction Lausanne, faciliter une entrée
illégale (dessein de lucre), 2 mois d’emprisonnement, sursis et délai d’épreuve
de 2 ans, amende CHF 10'000.- ». On retient encore que l’épouse du recourant
a assumé les frais de soins dentaires à hauteur de 20'781 fr. (trois factures de respectivement
1'460 fr. en avril 2004, 5'051 fr. en juillet 2004 et de 14'270 fr. en novembre 2004), dont la preuve
a été déposée céans, soit un montant inférieur à celui reproduit par
la Caisse. Les extraits de registre de l’Office des poursuites du district de [...], produits devant
le Tribunal, mettent par ailleurs en exergue diverses dettes pour un montant total de 73'563 fr. 90 (décomptes
établis le 23 janvier 2013), sans que cela ne ressorte du décompte de la Caisse ;
a contrario
, il y figure un montant de 200'000
fr. au titre de « remboursement dettes familiales, vacances, cadeaux », sans la moindre
preuve figurant au dossier. On soulignera encore la reconnaissance, par la Caisse, de « dettes
Restaurant T.________ » pour un montant de 160'000 fr. ; or à la lecture du jugement
pénal, B.M.________ a acheté le fonds de commerce d’un restaurant à l’avenue
T.________ en septembre 2001, soit antérieurement à la réalisation du gain de loterie.
Quant au restaurant Y.________, il est rapporté une perte de 290'000 fr., sans que l’on sache
le montant investi dans ce restaurant (notamment achat du fonds de commerce) ; la seule preuve apportée
est l’extrait du registre du commerce mettant en exergue la création de la société
S.________ Sàrl, avec un capital social de 80'000 fr. (avec part de 79'000 fr. pour B.M.________
et de 1'000 fr. pour A.M.________), pour l’exploitation du restaurant Y.________. S’agissant
finalement des 635'698 fr. retenus au titre de l’impôt anticipé, ils auraient dû,
au moins en partie, être récupérés compte tenu du fait que le gain corrélatif
a été déclaré ; ce point nécessite des éclaircissements auprès
de l’administration cantonale des impôts, l’intimée soulignant à cet égard
« ignorer si le remboursement a été demandé » (cf. déterminations
du 19 août 2015). Quant aux dépenses de jeux, retenues à hauteur de 100'000 fr. dans le
jugement pénal - alors qu’il est précisé que le recourant a estimé avoir dépensé
300'000 fr. au casino de Divonne -, la Caisse n’en a pas tenu compte à juste titre, la jurisprudence
considérant comme dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC les parts de fortune
dépensées en jouant au casino (TFA P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.2 et les références
citées).
S’il existe un certain nombre d’incertitudes quant à la fortune du recourant, il y a
lieu de souligner que des doutes peuvent également être émis s’agissant du montant
de la rente de vieillesse retenu pour l’année 2014, dans la mesure où le recourant a
perçu des rétroactifs de rente AI et AVS qui n’apparaissent pas dans le plan de calcul
de l’intimée.
Cela étant, au regard des éléments qui précèdent, des incertitudes demeurent
sur le montant de la fortune dessaisie à prendre en considération dans le calcul du droit à
la prestation. Le recourant a produit certains documents susceptibles de rendre vraisemblable l’utilisation
d’une partie du gain de loterie, alors que l’autorité intimée tient compte de montants
qui ne sont rendus vraisemblables par aucun élément concret. Dans ces conditions, il se justifie
donc de renvoyer la cause à l’intimée afin de déterminer de façon plus précise
la fortune dessaisie déterminante pour la suite de l’éventuel octroi de prestations complémentaires.
Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction dans le sens des considérants
et nouvelle décision quant aux prestations revendiquées, ceci dès novembre 2014.
4.
a)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
Il reste à examiner la question des dépens et de la rémunération du conseil d’office,
corollairement l’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
Le recourant a demandé l’assistance judiciaire dans le cadre de son recours, en ce sens qu’il
puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat d’office. En vertu de l’art.
18 al. 1 LPA-VD, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l’art. 18 al. 2 LPA-VD, si les
circonstances de la cause le justifient, l’autorité peut désigner un avocat d’office
pour assister la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire. En l’occurrence,
au vu des éléments développés ci-dessus et de l’issue du litige, l’assistance
judiciaire doit être accordée.
Cela étant, il reste que le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens, dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. également art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; RSV 173.36.5.1]). En l’espèce, les dépens sont arrêtés à 2’000
fr., TVA comprise, à la charge de l'intimée qui succombe (cf. art. 55 al. 2 et 56 al. 2 LPA-VD).
Ce montant correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance
judiciaire. Partant, il n'y a pas lieu de fixer plus précisément l'indemnité d'office
du conseil du recourant.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente procédure est accordé
à A.M.________, Me Lionel Zeiter étant désigné comme avocat d’office.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera au recourant une indemnité de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour A.M.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :