vd_findinfo · ML / 2020 / 17 · 2019-12-30 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT D'ENTREPRISE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, ACOMPTE, PAIEMENT | 80 LP, 81 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.012577-191568
334
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Salavaux, contre le prononcé rendu le 6 mai 2019, à la suite de l’audience du
même jour, par la Juge de paix du district de de la Broye-Vully, opposant la recourante à
T.________
,
à Courgevaux.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 février 2019, à la réquisition de T.________, l'Office des poursuites du district
de la Broye-Vully a notifié à X.________, dans la poursuite n° 8'961'887, un commandement
de payer le montant de 12'500 francs avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Contrat d’entreprise
». La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Le 18 mars 2019, T.________ a requis du Juge de paix du district de la Broye-Vully la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, avec suite de frais et dépens.
A l'appui de son écriture, elle a produit, outre le commandement de payer précité, notamment
les pièces suivantes, en copies :
-
un contrat d’entreprise,
rédigé en allemand, signé par les parties le 14 octobre
2011, relatif à des travaux de transformation de la maison de la poursuivie, pour
un montant plafonné à 86'000 fr., travaux en régie compris ; ce contrat prévoit par
ailleurs que le poursuivant
joindra à la facture finale une garantie bancaire ou
d'assurance, valable deux ans, pour un intérêt correspondant à 10 % du montant
de la facture ;
-
un jugement rendu le 25
juillet 2018, attesté définitif et exécutoire dès le 18
septembre 2018, par lequel le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment condamné X.________ à payer à T.________ la somme
de 16'011 fr. 95 plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 février
2013 (chiffre III du dispositif).
3.
Par prononcé du 6 mai 2019, rendu sous forme de dispositif, le Juge de paix di
strict
de de la Broye-Vully, statuant à la suite de l’audience du même jour qui s’est
tenue contradictoirement, a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 12'500 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 1
er
septembre 2014 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en
conséquence, la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 8 octobre 2019 et notifié
à la poursuivie le lendemain.
Le premier juge a en substance considéré qu’il ressortait du jugement rendu le 25 juillet
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
que le parties avaient valablement conclu un contrat d’entreprise lequel valait titre à la
mainlevée provisoire, que la poursuivie ne contestait pas l’exécution des travaux convenus,
que ses prétentions en lien avec l’existence de défauts avaient été considérées
comme infondées dans le cadre du jugement précité, que ce jugement l’avait condamnée
à payer « le solde de la facture des travaux convenus » sous déduction de la
garantie bancaire de 12'500 fr. prévue par le contrat d’entreprise signé le 14 octobre
2011, que cette garantie bancaire était devenue exigible dès le 1
er
septembre 2014, les travaux de transformation ayant pris fin le 30 août 2012, et que la mainlevée
provisoire devait dès lors être accordée pour 12'500 fr. plus intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
septembre 2014.
3.
Par acte déposé le lundi 21 octobre
2019, la poursuivie a recouru contre le prononcé précité, en concluant à sa réforme
en ce sens que l’opposition est maintenue, les frais judiciaires et dépens de première
et deuxième instances étant mis à la charge de T.________.
Par réponse du 25 novembre 2019, la poursuivante a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision de mainlevée, la recourante étant par ailleurs condamnée aux frais
et dépens de deuxième instance.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en temps utile et
dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est
recevable.
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC,
est également recevable.
II.
La recourante invoque tout d’abord le fait que l’intimée a requis la mainlevée
provisoire en se prévalant de l’art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.) de sorte qu’il existerait une confusion sur le type de requête déposée.
Elle soutient ensuite que le contrat d’entreprise signé le 14 octobre 2011, mentionné
comme titre ou cause de la créance dans le commandement de payer, ne vaudrait pas titre à la
mainlevée pour le montant en poursuite. Elle fait enfin valoir que le premier juge ne pouvait pas
octroyer la mainlevée provisoire sur la base d’une partie de la motivation du jugement rendu
le 25 juillet 2018 lequel ne serait même pas mentionné dans le commandement de payer comme
cause de la poursuite.
L’intimée soutient quant à elle que le contrat d’entreprise signé le
14
octobre 2011 établirait clairement la volonté de la recourante de s’acquitter d’une
somme d’argent déterminée, que le jugement du 25 juillet 2018 aurait quant à lui
permis au premier juge de constater sans difficulté que le montant de 12'500 fr. en poursuite correspondait
au solde dû par la recourante et que cette dernière n’aurait par ailleurs pas fait valoir
de moyens libératoires. Elle expose en outre que la recourante n’a pas requis qu’on
lui communique des moyens de preuve en application de l’art. 77 LP, qu’elle n’a pas
déposé plainte contre le commandement de payer pour se plaindre d’une désignation
insuffisante de la créance et qu’elle savait pertinemment quelle était la prétention
en poursuite.
a)
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141/142 et les arrêts cités). Il doit notamment
vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue
(ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446/447 et les références
citées ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, nn. 32
et 92 ad 82 LP).
bb)
Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Le jugement en question doit condamner le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée (ATF 138 III 583, consid. 6.1.1). Le juge de la mainlevée doit vérifier
que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté.
Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention
ou sur le bien-fondé du jugement. Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge
du fond de l'interpréter. Il suffit cependant que ce qui est exigé de la partie condamnée
résulte clairement des considérants. En effet, le pouvoir d'examen limité du juge de la
mainlevée ne signifie pas que celui-ci doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement
invoqué. De jurisprudence constante, le juge peut se référer aux motifs du jugement pour
déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure celui-ci constitue un titre qui justifie
la mainlevée définitive de l'opposition ; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux
et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée doit être
refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans
la mesure où le jugement y renvoie (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 ; cf. aussi TF 5A_953/2017
du 11 avril 2018, consid. 3.2.2.1 : SJ 2019 I 5).
cc)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références citées, 624 consid. 4.2.2). Une reconnaissance
de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les
éléments nécessaires ; cela signifie que le document signé doit clairement faire
référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent
de la chiffrer (ATF 145 III 213 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 498 consid.
4.1).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier
dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations
dont dépend l'exigibilité (ATF 145 III 20 précité ; TF 5A_367/2007 du 15 octobre
2007 consid. 3.1 et les références citées). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance
de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles
avant le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement (ATF 145 III 20 précité
et les références citées), c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter
sa propre prestation en rapport d'échange (cf. ATF 116 III 72 ; cf. arrêt 5A_326/2011 du 6
septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]; CPF, 24 octobre 2001/533 [contrat d'entreprise]). En particulier,
un contrat d'entreprise vaut reconnaissance de dette pour le prix convenu, à condition que l'entrepreneur
établisse qu'il a exécuté sa prestation (Veuillet, op. cit., n. 183 ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez,
la mainlevée d’opposition, § 87 ; CPF 23 mai 2019/112 ; CPF 16 septembre 2010/356).
dd)
Les conclusions d’une requête de mainlevée portent sur l’octroi de la mainlevée
définitive ou provisoire de l’opposition. La conclusion tendant simplement au prononcé
de la mainlevée est suffisante. En cas d’imprécision ou d’erreur (notamment sur
le numéro de la poursuite ou le montant), le juge peut interpréter les conclusions selon le
principe de la confiance. Le juge n’est par ailleurs pas lié par le type de mainlevée
requis ; il peut accorder la mainlevée provisoire même lorsque la mainlevée définitive
a été requise et inversement, sous réserve du respect du droit d’être entendu
de la partie adverse qui doit pouvoir faire valoir ses exceptions en fonction du type de mainlevée
prononcée (Abbet, op. cit., n. 64 ad
art.
84 LP et les références citées).
b)
En l’espèce, il est vrai que la requête de mainlevée provisoire adressée au
Juge de paix mentionnait l’art. 80 al. 1 LP sur sa page de garde. La conclusion prise au pied de
cette requête ainsi que son intitulé sont toutefois sans équivoque et révèlent
que la référence à cette disposition constitue manifestement une erreur de plume. Le conseil
de la poursuivante l’a du reste confirmé lors de l’audience du 6 mai 2019. Cette inadvertance
n’a par ailleurs aucune incidence puisque le juge n’est de toute manière pas lié
par le type de mainlevée requise.
Dans sa requête de mainlevée, l’intimée allègue qu’elle a effectué
des travaux pour un coût total de 137'524 fr. dans le cadre d’un contrat d’entreprise
passé avec la recourante le 14 octobre 2011, qu’après déduction des acomptes versés
à hauteur de 105'000 fr., le solde dû s’élevait à 32'524 fr., que suite à
une contestation de la recourante, ce solde a été ramené à 27'500 fr. et qu’elle
a encore effectué des travaux supplémentaires pour un montant de 1'011 fr. 95. Elle expose
que la recourante a toutefois fait valoir l’existence de défauts et qu’elle était
dès lors en droit, conformément à la pratique, de retenir l’équivalent de 10
% de la facture finale - soit 12'500 fr. selon l’intimée - à titre de garantie de construction.
L’intimée explique qu’en conséquence, elle n’a, dans un premier temps, agit
contre la recou-rante qu’à concurrence d’un montant de 16'011 fr. 95 ([27'500 + 1’011.95]
- 12'500), lequel lui a été alloué par le jugement du 25 juillet 2018. Dans le cadre de
la présente procédure, elle requiert désormais le paiement du solde de 12'500 francs.
L’intimée se prévaut de deux titres, à savoir le contrat d’entreprise signé
par les parties le 14 octobre 2011 et le jugement rendu le 25 juillet 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le contrat d’entreprise prévoit un coût maximal, travaux en régie compris (Kostendach
mit Regiearbeiten) de 86'000 francs. Ce montant est largement couvert par les acomptes de 105'000 fr.
que l’intimée admet avoir reçus. Ce contrat ne vaut donc pas titre à la mainlevée
pour le montant en poursuite.
Les considérants du jugement du 25 juillet 2018 mentionnent quant à eux que l’instruction
a permis d’établir que les parties ont bien arrêté à 27'500 fr. le solde final
dû pour les différents travaux effectués par l’intimée et qu’une intervention
supplémentaire a donné lieu à une facture de 1'011 fr. 95 que la recourante doit également
assumer. Il n’en demeure pas moins que cette dernière n’a en définitive été
condamnée qu’au paiement de la somme de 16'011 fr. 95 qui ne fait pas l’objet de la
présente poursuite. Le dispositif rendu est parfaitement clair à ce sujet. Les considérants
expliquent cette différence par la déduction de « la garantie de 12'500 francs ».
Ils ne traitent en revanche pas la question de savoir si, respectivement quand, ce montant résiduel
devra être payé. On ne peut donc pas déduire de ce jugement une quelconque obligation
de payer la somme de 12'500 francs.
Il s'ensuit que la mainlevée a été octroyée à tort.
III.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête
de mainlevée est rejetée et l’opposition au commandement de payer maintenue.
Les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge de la poursuivante (art. 106
al. 1 CPC), qui devra en outre verser à la poursuivie des dépens de première instance,
arrêtés à 1'500 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la
charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), qui devra restituer ce montant à la recourante
qui en a fait l'avance, et lui verser en outre un montant de 1'000 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par X.________ au
commandement de payer n° 8'961'887 de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
notifié à la réquisition de T.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de la poursuivante.
La poursuivante T.________
doit verser à la poursuivie X.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L’intimée T.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 1'510 fr. (mille
cinq cent dix francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Joachim Lerf, avocat (pour X.________),
‑
Me Olga Collados Andrade (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :