vd_findinfo · Jug / 2021 / 414 · 2021-01-29 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, AGRESSION, APPRÉCIATION DES PREUVES, REJET DE LA DEMANDE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 134 CP, 25 al. 1 DPMin, 35 DPMin, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.08.2021 Jug / 2021 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PM19.003137-ERE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 août 2021
_____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
A.T.________,
prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé,
B.T.________,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2021, le Tribunal des mineurs a constaté que A.T.________ s’était
rendu coupable d’agression (I), l’a libéré des chefs d'accusation de lésions
corporelles simples et dommages à la propriété (II), a condamné A.T.________ à
une peine privative de liberté de 10 jours avec sursis pendant un an (III), a renvoyé B.T.________
à agir par la voie civile (IV), a arrêté l’indemnité de Me Laurent Roulier,
défenseur d’office de A.T.________, à
2'511
fr., TVA et débours compris (V) et a mis à la charge de A.T.________ une participation de 300
fr. sur les frais de la procédure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(VI).
B.
Par annonce du 15 février 2021, puis déclaration
motivée du 6 avril 2021, A.T.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’accusation d’agression
et de toute peine, et à ce que B.T.________ ne soit pas renvoyé à agir par la voie civile.
Le 13 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.T.________ est né le [...] 2000 en France, pays dont il est ressortissant. Il habite en France
chez sa mère. Il a suivi les cours au lycée à [...] pendant deux ans, mais il a quitté
le lycée en 2017. Célibataire, il est sans activité lucrative et sa mère subvient
intégralement à ses besoins depuis 2017. Entre novembre et décembre 2019, il a travaillé
durant un mois dans un supermarché. Il a débuté une formation d’une durée de
six mois le 13 septembre 2021 dans le domaine du polissage et suivra ensuite une autre formation d’une
durée de six mois dans le même domaine.
Le casier judiciaire suisse de A.T.________ comporte les deux inscriptions suivantes :
- 11 mai 2020 : Ministère public du canton de Neuchâtel, peine privative de liberté
de 20 jours avec sursis pendant 2 ans, délai d’épreuve prolongé d’une année
le 25 novembre 2020, et amende de 300 fr. pour infractions d’importance mineure (vol) et non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée au sens de la Loi fédérale sur les étrangers
(LEI ; RS 142.20) ;
- 25 novembre 2020 : Ministère public du canton de Neuchâtel, peine privative de liberté
de 30 jours pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une
interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de la LEI.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.T.________ délivré le 18 mai 2021 mentionne
également qu’il fait l’objet d’une enquête ouverte le 23 septembre 2019 par
le Tribunal des mineurs de Lausanne pour lésions corporelles simples et menaces et d’une enquête
ouverte le 26 mars 2021 par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland,
pour opposition aux actes de l’autorité.
2.
2.1
Le 4 novembre 2017, vers 5 h 30, à l’avenue [...], à [...], A.T.________, accompagné
de trois ou quatre autres jeunes, s’est approché de B.T.________ et de N.________ en leur
disant «
qu’est-ce
que vous regardez, bande de fils de putes
».
A.T.________ a ensuite assené un coup de poing au visage de N.________, le faisant chuter au sol,
inconscient. A.T.________ et V.________ (majeur déféré séparément) ont ensuite
assené plusieurs coups de poing et de pied à B.T.________ au niveau de la tête et du corps,
le faisant tomber. Alors que ce dernier était au sol, A.T.________ et V.________ ont continué
à le rouer de coups, l’atteignant notamment au ventre, au thorax et à la tête. B.T.________
a finalement réussi à se relever et à prendre la fuite.
2.2
Selon le constat médical établi le 10 novembre 2017 par l’Unité de médecine
des violences (UMV) de l’Hôpital de Riviera-Chablais, site de Montreux, B.T.________ s’est
présenté le 4 novembre 2017 aux urgences de l’hôpital. Il présentait alors
des hématomes au niveau de la tête et du biceps gauche, des tuméfactions au niveau de
la tête et du poignet droit (légère), des douleurs à la palpation au niveau du visage
et du poignet droit, des dermabrasions au niveau du poignet droit, de la hanche gauche, du genou gauche,
du dos et des jambes, des ecchymoses au niveau de la tête, du bras gauche, du dos et de la jambe
gauche, ainsi qu’une fracture au niveau du radius droit, qui a causé la mobilisation réduite
et douloureuse du poignet et qui a nécessité la pose d’un pansement ainsi que d’une
attelle plâtrée durant trois semaines. Le médecin lui a prescrit un arrêt de travail
à 100% du 4 au 24 novembre 2017. A l’audience d’instruction du 28 mai 2019, B.T.________
a déclaré avoir eu un nouvel arrêt de travail au début de l’année pour
des douleurs consécutives à cette agression, précisant qu’il ressentait encore souvent
des douleurs à la main lorsqu’il travaillait.
Le 3 février 2018, B.T.________ a déposé plainte, mais il n’a pas chiffré ses
prétentions civiles. Sa veste, sa montre, son caleçon, son jeans et sa bague ont été
endommagés. Il a évoqué leur remboursement, sans fournir de justificatifs.
2.3
N.________ a souffert d’un hématome sur la pommette gauche du visage et à l’arrière
de la tête.
3.
Par ordonnance pénale du 24 septembre 2019, le Président du Tribunal des mineurs a condamné
A.T.________, pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété, à
une peine privative de liberté de dix jours, avec sursis pendant un an.
A.T.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 8 septembre 2020, le Président
du Tribunal des mineurs a décidé, après avoir complété l’instruction,
de maintenir l’ordonnance pénale. Le 9 septembre 2020, il a transmis le dossier au Tribunal
des mineurs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de A.T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se
borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce
dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(Eugster, in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Invoquant une violation de la présomption d’innocence et une appréciation arbitraire
des faits, A.T.________ conteste l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
Il admet avoir été présent sur les lieux de l’agression, mais il conteste avoir
participé aux violences commises à l’encontre de B.T.________ et de N.________. Il allègue
qu’il ne connait aucun des protagonistes, que, dès sa première audition, il a expliqué
qu’il s’était retrouvé de manière fortuite spectateur des faits, que ses explications
sont cohérentes et constantes, contrairement à celles du plaignant qui n’a pas cessé
de modifier sa version des faits, que les déclarations de B.T.________ présentent de nombreuses
incohérences, que la crédibilité des accusations de B.T.________ doit être fortement
nuancée, celui-ci ayant affirmé que J.________, resté en retrait, avait séparé
les victimes de leurs agresseurs, tout en disant qu’il l’avait menacé de mort et l’avait
giflé alors qu’il était au sol, et que les deux victimes n’ont pas été
très formelles au moment de le reconnaître sur les planches photographiques, B.T.________ ayant
déclaré avoir de la peine à le reconnaître et N.________ ayant dit que c’était
la personne qui ressemblait le plus, puis qu’il ne le reconnaissait que vaguement.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appré­ciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans perti­nence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références
citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (ci-après : CR CPP), 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d'arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, l’appelant admet qu’il était présent sur le lieu de l’agres­sion
(PV aud. 7 R. 6, R. 10 et R. 11 ; PV aud. 10 l. 63 ; PV aud. l. 93), mais il soutient qu’il
n’aurait pas été reconnu formellement par les victimes. Tout d’abord, B.T.________
l’a formellement reconnu sur une planche photo­graphique lors de son audition du 24 août
2018 comme étant celui qui avait donné le premier coup de poing à N.________ (PV aud.
5 R. 6). Lors de son audition par le Président du Tribunal des mineurs le 28 mai 2019, B.T.________
a confirmé avoir reconnu A.T.________ sur les photographies (PV aud. 9 ll. 35-36). Le fait que N.________
ait dit, lors de son audition du 26 novembre 2018, que la photographie n
o
7 était celle qui ressemblait le plus à celui qui l’avait frappé (PV aud. 6 R. 7)
est donc suffisant pour confirmer qu’il s’agissait bien de l’appelant, ce d’autant
que personne n’a prétendu qu’une autre personne représentée sur la planche
photographique était présente à ce moment-là et que l’appelant a lui-même
admis qu’il était présent. De plus, l’appelant était facilement reconnaissable
à son teint de peau, puisque même s’il n’est «
pas
vraiment black black
», comme l’a
dit B.T.________ à l’audience du 18 février 2020 (PV aud. 11 l. 333), son épiderme
est nettement plus sombre que celui de ses deux acolytes V.________ et J.________ (cf. annexe au PV aud.
4, photogra­phies n
os
6 et 14). Il était donc aisé, pour les victimes, de déterminer si l’appelant avait
participé à leur agression et quel avait été son rôle. Il n’y a donc pas
de doute possible sur la personne.
Les déclarations des lésés B.T.________ et N.________ contiennent certes des divergences
sur des points de détail, mais leurs versions des faits sont dans les grandes lignes constantes
et concordantes. En effet, B.T.________ a d’emblée expliqué, lorsqu’il s’est
rendu aux urgences le jour des faits
(P.
5), qu’il avait été agressé par quatre hommes alors qu’il rentrait avec son
ami N.________, que l’un d’eux les avait insultés, qu’un premier coup de poing
avait été donné à N.________ qui était tombé par terre et avait perdu connaissance,
que V.________ et un autre homme l’avaient ensuite roué de coups, qu’ils l’avait
fait tomber à terre et qu’ils avaient continué de lui donner des coups de poing et de
pied au niveau de la tête et sur le corps. B.T.________ a confirmé cette version des faits
au cours de l’instruction (PV aud. 1, 4, 5 et 9). Lorsque la police a pris contact avec N.________
par téléphone le 4 mai 2018, le lésé a confirmé les déclarations de son
ami B.T.________ (P. 8 p. 6). Lors de son audition du 26 novembre 2018, N.________ a reconnu l’appelant
comme étant la personne qui ressemblait le plus à celui qui lui avait donné un coup de
poing au visage. Quant à V.________ et J.________, B.T.________ les a formellement reconnus le 22
juin 2018 (PV aud. 4) et N.________ le 26 novembre 2018 (PV aud. 6).
La Cour de céans constate en revanche que l’appelant a beaucoup varié dans ses déclarations,
qu’il s’est contredit et qu’il a menti. Lorsqu’il a été contrôlé
par la police le soir des faits, il a expliqué qu’il avait été promené le chien
avec J.________ après leur sortie à Montreux, qu’ils étaient seulement les deux
et qu’il n’était pas au courant d’une quelconque bagarre (P. 7 p. 3). Lorsqu’il
a été auditionné par la police le 7 mars 2019, il a tout d’abord affirmé qu’il
n’avait rien vu (PV aud. 7 R. 6 et R. 10), avant de dire qu’il avait juste regardé (PV
aud. 7 R. 11), non sans avoir commencé par nier connaître V.________ et J.________ (PV aud.
7 R. 6). Ce n’est qu’après avoir été confronté aux déclarations
de B.T.________ et de N.________ que l’appelant a admis qu’il était avec un groupe de
quatre ou cinq personnes tout en disant qu’il était avec J.________ et qu’il était
possible que V.________ ait été là, mais que celui-ci ne l’avait pas «
marqué
»
(PV aud. 7 R. 7). Les contradictions claires relevées par les premiers juges (jugement consid. 7)
étant ainsi avérées, aucune crédibilité ne peut être accordée aux
dénégations de l’appelant. Si, comme il le prétend, l’appelant n’avait
rien à voir avec l’agression litigieuse, il se serait d’emblée expliqué sur
sa présence et sur son rôle lors du contrôle de police le soir des faits, d’autant
que, selon ses dires, V.________ et J.________ n’étaient pas vraiment ses amis, puisqu’il
ne les connaissait que depuis quelques heures au plus.
Partant, il n’y a aucune raison de s’écarter des déclarations crédibles et
précises du plaignant et du lésé N.________, de sorte que celles-ci doivent être
retenues. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite que les faits reprochés soient constitutifs d’une agression.
Il fait valoir que l’agression a été retenue par les premiers juges uniquement parce
que les infractions de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété
étaient prescrites, qu’il n’y a, du point de vue de la procédure, qu’une
seule victime, que l’ordonnance condamnant V.________ et J.________ ne fait pas mention de l’infraction
d’agression et que les faits reprochés sont tout au plus constitutifs de lésions corporelles
simples et de dommages à la propriété, infractions qui sont prescrites.
4.2
Aux termes de l'art. 134 CP, celui
qui aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours
de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'agression se caractérise comme une attaque
unilatérale : la ou les victimes restent passives ou se bornent à tenter de se défendre
(Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 11
e
éd., 2018, n. 6.1 ad art. 134 CP ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 134 CP).
Pour
que les éléments constitutifs de l'agression, qui est une infraction de mise en danger, soient
réunis, il faut qu'une ou plusieurs des personnes agressées soient blessées ou tuées.
Il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. Cela signifie que l'auteur se rend
passible d'une peine du seul fait de sa participation à l'agression. Par conséquent, il suffit
de prouver l'intention de l'auteur de participer à l'agression, sans qu'il ne soit nécessaire
d'établir qu'il a voulu donner la mort ou provoquer des lésions corporelles (ATF 135 IV 152
consid. 2.1.1).
S'il peut être établi
que l'un des agresseurs, intentionnellement ou par négligence, cause la mort ou les lésions
corporelles, l'infraction d'homicide au sens des art. 111 ss CP ou de lésions visée par les
art. 122 ss CP absorbe, en ce qui le concerne, l'agression au sens de l'art. 134 CP (ATF 135 IV 152 consid.
2.1.2 et les arrêts cités). En effet, les infractions d'homicide et de lésions corporelles
saisissent et répriment déjà la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée
lors de l'agression. Dès lors, le concours entre l'art. 134 CP et les 122 ss CP ne peut être
envisagé que si, ensuite d'une agression, une personne déterminée autre que celle qui
a été blessée a été effectivement mise en danger (ATF 135 IV 152 consid.
2.1.2 ; ATF 118 IV 227 consid. 5b). Un concours entre l’infraction de lésion et l’agression
est néanmoins possible lorsque la victime n’a subi que des lésions corporelles simples,
à condition que la mise en danger de la victime ait dépassé l’intensité du
résultat survenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2).
4.3
En l’espèce, à l’ouverture des débats du 29 janvier 2021, le Tribunal des
mineurs a, comme le lui imposait l’art. 344 CPP, d’emblée informé les comparants
qu’il se réservait le droit de retenir l’infraction d’agression pour les faits
retenus.
Du point de vue factuel, la présence et la participation de l’appelant à l’agression
de B.T.________ et de N.________ avec trois ou quatre autres agresseurs est acquise. L’appelant
ne remet de toute manière pas en cause le fait qu’il s’est trouvé, de manière
intentionnelle, dans le groupe des agresseurs du plaignant et de N.________. En outre, l’appelant
a suivi ses camarades dans leur décision d’agresser les deux victimes. A.T.________ a donné
le premier coup, puis tout s’est passé très vite. L’appelant ne conteste pas non
plus que les deux victimes ont subi des lésions corporelles à la suite de l’agression
commise par le groupe dont il faisait partie. Tous les éléments constitutifs de l’agression
au sens de l’art. 134 CP sont donc réalisés, d’autant que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_402/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2), le fait que l’appelant
ait ou non lui-même frappé les victimes n’est pas déterminant. En outre, peu importe
qu’il n’y ait, « procéduralement parlant », qu’une seule victime.
La jurisprudence dont se prévaut l’appelant à cet égard (ATF 118 II – recte
IV – 227 consid. 5b) n’est pas pertinente, puisqu’elle exclut l’agression lorsque
seule une personne lésée a été attaquée et qu’il n’est en l’occurrence
pas contesté que deux personnes ont été attaquées et blessées. Le fait que seul
un des deux lésés ait déposé plainte ne change rien à ce constat. C’est
donc à juste titre que la qualification d’agression a été retenue, à l’exclusion
de celle de lésions corporelles simples.
5.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en
tant que telle.
Examinée d’office, la sanction, fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge, et conformément à la lourde culpabilité et à la situation
personnelle de A.T.________, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
La Cour de céans fait donc sienne la motivation claire et convaincante des premiers juges telle
qu’exposée dans le jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ; Jugement p. 6), conduisant à
condamner l’appelant pour agression à une peine privative de liberté de 10 jours avec
sursis pendant un an (cf. art. 11 al. 1, 25 al. 1, 29b al. 1 et 35 al. 1 DPMin [Loi fédérale
du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs ; RS 311.1]).
6.
En définitive, l’appel de A.T.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produites par Me laurent Roulier, défenseur d’office
de A.T.________ (P. 36) – dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour y ajouter 40 minutes pour l’audience d’appel – une indemnité totale de 1'325
fr. 65, montant correspondant à 40 minutes d’activité d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr., soit 120 fr., 9h10 d’activité d’avocat stagiaire au tarif
horaire de 110 fr., une vacation à 80 fr., 22 fr. 55 de débours forfaitaires à 2% et 94
fr. 75 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assis­tance
judiciai­re en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doit être allouée à Me Laurent Roulier
pour la procédure d’appel, à la charge de A.T.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'185 fr. 65, constitués
en l’espèce de l'émolument de jugement réduit de moitié, par 860 fr., ainsi
que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.T.________, par 1'325
fr. 65, seront mis à la charge de A.T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP ; art.
44 PPMin).
A.T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP ; art. 25 al. 2 PPMin).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art.134 CP,
25
al. 1, 35 al. 1 DPMin et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le Tribunal des mineurs est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate que A.T.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2000 à [...], France, ressortissant
de France, célibataire, sans profession, domicilié [...], [...], statut de sé­jour
: Touriste/visiteur, s’est rendu coupable d’agression ;
II.
libère A.T.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples et dommages à
la propriété ;
III.
lui inflige 10 (dix) jours de privation de liberté, avec sursis pendant 1 (un) an ;
IV.
renvoie B.T.________, partie plaignante, à agir par la voie civile ;
V.
fixe l'indemnité due à Me Laurent Roulier, défenseur d'office de A.T.________, à
2'511 fr. (deux mille cinq cent onze francs), débours et TVA inclus ;
VI.
met à la charge de A.T.________ une participation de 300 fr. (trois cents francs) aux frais de procédure
et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'325 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Roulier.
IV.
Les frais d'appel, par 2'185 fr. 65, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de A.T.________.
V.
A.T.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
août 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour A.T.________),
-
M. B.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines (A.T.________, né le [...].2000),
-
Service de la population, division étrangers (A.T.________, né le [...].2000),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :