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AVANCE DE FRAIS | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.10.2009 Faillite / 2009 / 27

AVANCE DE FRAIS | 33 al. 4 LP

TRIBUNAL CANTONAL
361
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 33 al. 4
LP
Vu le recours exercé le 6 septembre 2009 par
S.________
, à Yverdon-les-Bains, contre le
prononcé de faillite rendu le 21 août 2009 à
son encontre par le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, à la réquisition de
X.________
, à Yverdon-les-Bains (comminations de
faillite nos 1'102'608 et 1'105'217 de l'Office des poursuites et
faillites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson),
vu les pièces du dossier ;
attendu que, par lettre
recommandée du 14 septembre 2009, le recourant a
été invité à effectuer l'avan­ce
des frais de recours, par 300 fr., jusqu'au
5 octobre 2009, faute de quoi son recours serait
considéré comme non avenu,
que ce pli a été retourné au greffe de la cour
de céans avec la mention "non
réclamé",
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce
délai (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109; CPF, 5
février 2004/95), soit en l'espèce, le 22 septembre
2009,
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais dans le
délai imparti,
que, par courrier du 7 octobre 2009, il a informé le
Président de céans avoir ordonné le versement
de l'avance de frais requise le jour même et demandé
la restitution du délai pour effec­tuer cette avance,
expliquant qu'il n'avait pas pu retirer la lettre du 14 septembre
2009 à temps, en raison d'une surcharge
professionnelle ;
attendu que l'avance de frais réclamée en
l'esp­èce résulte de l'applica-tion des art. 48,
49 et 61 OELP,
que la restitution du délai pour effectuer cette avance est
soumise aux conditions énoncées à l'art. 33
al. 4 LP,
que l'art. 36 CPC n'est pas applicable,
que, selon l'art. 33 al. 4 LP, qui­conque a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai
fixé peut demander à l'autorité
compétente qu'elle lui restitue ce délai,
l'intéressé devant, à compter de la fin de
l'empê­chement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai
échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis,
qu'en l'espèce, les conditions posées par cette
disposition ne sont pas remplies, le recourant ne prétendant
pas avoir été empêché, sans sa faute,
d'effectuer le paiement en temps utile,
que la raison invoquée, soit une surcharge de travail, ne
peut pas être considérée comme un
empêchement non fautif d'effectuer l'avance en
question,
que la requête en restitution de
délai du recourant doit en conséquence être
rejetée et son recours déclaré
irrecevable,
que l'avance de
frais tardive lui sera restituée
;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
La requête en
restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est
irrecevable.
III.
L'avance de frais est
restituée au recourant.
IV.
Le présent
arrêt, rendu sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 28 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
S.________,
‑      Me Yves
Nicole, avocat (pour X.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du Jura-Nord vaudois,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: