vd_findinfo · HC / 2010 / 134 · 2008-04-10 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 120 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.02.2010 HC / 2010 / 134

TRIBUNAL CANTONAL
72
PE07.020722-PVA/TDE/gru
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 17 février
2010
__________________
Présidence
de   M.        C R E U X,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
120 al. 3 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
M.________
contre le
prononcé rendu le 8 décembre 2009 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la
cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 décembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement l'opposition formée
par M.________ par courrier du 24 novembre 2009 contre l'ordonnance
de condamnation rendue le 10 avril 2008 par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne (I) et a mis les frais de la
décision, par 200 fr., à la charge de M.________
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Par ordonnance du 10 avril 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné M.________, pour
violation d'une obligation d'entretien, à 90 jours-amende,
le jour-amende étant arrêté à 50 fr.
L'ordonnance a été adressée au père de
l'accusé, [...], chez qui l'intéressé avait
indiqué être domicilié à cette
époque. Le pli avec accusé de réception la
contenant a été retiré le 11 avril 2008 par
[...], en sa qualité de personne faisant ménage
commun avec le destinataire de l'envoi.
En droit, le premier juge a considéré que
l'ordonnance avait validement été notifiée.
Dès lors, l'opposition, interjetée le 24 novembre
2009 seulement, était manifestement tardive et, partant,
irrecevable.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'il
soit dit que l'opposition est recevable.
En droit
:
1.a)
Le recours est
dirigé contre une décision déclarant
irrecevable une opposition dirigée contre une ordonnance de
condamnation. Le juge de la recevabilité de l'opposition est
celui dont elle entraînerait la saisine si elle était
recevable. L'art. 312 CPP s'applique donc par analogie et la voie
de recours est celle de l'art. 410 al. 3 CPP (
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 7 ad art. 410 CPP
).
Le recours est exclusivement en réforme. La question
litigieuse est de savoir si le délai d'opposition a
commencé à courir, dans l'affirmative depuis quand.
Trancher cette question implique de déterminer si la
notification, opérée en main du père du
recourant le 11 avril 2008, a été validement
effectuée.
b)
Saisie d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III
105).
2.
Selon l'art. 266 al. 1 CPP, le juge notifie aux
parties, sauf au Ministère public, une copie complète
de son ordonnance. Les art. 118 à 121 CPP sont
applicables par analogie à la notification de l'ordonnance
de condam­nation (JT 1974 III 64). Pour les décisions
qui ouvrent une voie de recours au destinataire, il y a lieu de
procéder par lettre signature avec accusé de
réception (Bovay et alii, op. cit., n. 1.5 et n. 1.6 ad art.
118 CPP, n. 1 ad art. 120 CPP, n. 1 ad art. 121
CPP).
En vertu des conditions générales de
la Poste Suisse, toutes les personnes présentes au
même domicile ont qualité pour prendre livraison des
envois (art. 2.3.5. des Conditions générales de la
Poste Suisse, avril 2008).
Il découle de l'art. 120 al. 3 CPP qu'un acte judiciaire est
réputé notifié le jour où il est remis
à son destinataire ou à une personne faisant
ménage commun avec ledit destinataire. A défaut de
ménage commun, la remise de l'acte à un tiers est
irrégulière (Cass., T., 22 mars 1990). L'art. 132 al.
1 CPP prévoit que les délais sont fixés par
jours et s'entendent de jours pleins; ils ne comprennent pas le
jour d'où ils partent.
Un acte judiciaire notifié par pli postal recommandé
est tenu pour remis à son destinataire non seulement au
moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais
déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa
sphère d'influence et qu'il est à même d'en
prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109, c. 1; ATF
120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1). Les parties à une
procédure judiciaire sont tenues de prévoir qu'un
acte judiciaire leur sera notifié dans un avenir plus ou
moins proche et à prendre, si elles s'absentent, des mesures
particulières pour qu'il leur parvienne. Si elles
négligent de prendre ces mesures, elles sont
réputées avoir reçu notification de l'acte
judiciaire qui leur est destiné au jour de l'échec de
la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2 pp. 92 s. et les
références).
3.a)
Dans le cas particulier, l'ordonnance a
été communiquée au recourant à
l'adresse de son père, avec lequel il avait
déclaré faire ménage commun. Aussi bien est-ce
l'adresse de [...] qui figure sur les courriers au dossier, tout
comme c'est à nouveau cette adresse que le recourant avait
donnée au juge d'instruction lorsqu'il avait
été entendu par ce dernier, même si
l'intéressé avait précisé qu'il
disposait par ailleurs d'une case postale distincte de celle de son
père.
b)
Le recourant savait qu'une enquête pénale était
dirigée contre lui, à telle enseigne, du reste, qu'il
avait recouru devant le Tribunal d'accusation contre le refus du
président de lui désigner un défenseur
d'office, ce alors même que la décision
contestée avait été notifiée à
l'adresse de son père. De surcroît, dans son recours
incident, l'intéressé n'avait pas attiré
l'attention de l'autorité sur le point que les avis
devraient être notifiés à sa case postale
personnelle. Bien plutôt, il s'est limité à
mentionner l'adresse de son père. Il ne saurait donc se
prétendre surpris dans sa bonne foi par la notification dont
la validité est ici contestée.
c)
Cela étant, le recourant soutient que la notification de
l'ordonnance est invalide au motif que seul le nom de son
père figurait sur le pli. Il est exact que l'accusé
de réception mentionne le patronyme et le prénom du
père de l'intéressé, ces indications
étant dépourvues de la mention "pour adresse" avec
référence au recourant lui-même. Peu importe
toutefois, dès lors que c'est l'intéressé
lui-même qui avait fait élection de domicile chez son
père durant la procédure. Ce moyen n'est donc pas de
nature à infirmer la notification de
l'ordonnance.
d)
Le recourant soutient en outre que, si son propre nom avait
été accolé à celui de son père,
une fiche de retrait aurait néanmoins été
déposée dans sa case postale personnelle, dont
l'existence avait été portée à la
connaissance du juge d'instruction. Certes, un envoi avec
accusé de réception peut être adressé
à une case postale (Bovay et alii, op. cit., n. 1.7 ad art.
118 CPP). Il n'en reste pas moins que l'intéressé n'a
jamais requis la notification des actes de procédure
à l'adresse de sa case postale plutôt qu'à
celle de son père. Ce faisant, il a donc, à tout le
moins, donné à l'autorité le choix de
l'adresse de notification. Il ne saurait dès lors à
présent se plaindre de ce que la notification a
été effectuée à l'adresse de son
père.
4.
Il s'ensuit que la notification, parfaite le 11
avril 2008, est valide. Partant, le délai d'opposition a
commencé à courir le lundi 14 avril suivant.
Interjetée le 24 novembre 2009 seulement, l'opposition est
ainsi à l'évidence tardive.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP et le prononcé
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
18 février 2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
M.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: