vd_findinfo · Jug / 2022 / 392 · 2022-09-05 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONDUITE SANS AUTORISATION, CAPACITÉ DE CONDUIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE | 40 CP, 41 CP, 91 al. 2 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
423
AM21.009367-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
S.________
contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 septembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée le
15
septembre 2021 par S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 9 septembre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de conduite malgré un état d’incapacité, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à
l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de
Covid-19 en situation particulière (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 120 jours (III), ainsi qu’à une amende de 100 fr. convertible en 1 jour de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV) et a mis les frais de la cause par
1'522 fr. 05 à sa charge.
B.
Par annonce du 15 septembre 2022, puis déclaration
motivée du
11 octobre 2022, S.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour
ainsi qu’à une amende de 100 fr. et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Par avis du 24 octobre 2022, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 9
novembre 2022 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit
traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement
rendu par un juge unique et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était
pas indispensable.
Par courriers respectifs des 31 octobre et 3 novembre 2022, le Ministère public et S.________ ont
indiqué consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
écrite.
Par courrier du 23 novembre 2022, S.________, agissant sans le concours de son avocat, a déposé
un mémoire complémentaire. Il a confirmé ses conclusions tendant au prononcé d’une
peine pécuniaire en lieu et place d’une peine privative de liberté, renonçant toutefois
à toute indemnité pour les dépenses occasionnées par sa défense. Il a en outre
indiqué qu’il n’était plus représenté par Me Tony Donnet-Monay.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire d’[...], S.________ est né
le [...] à [...] en [...]. Célibataire, il vit en [...], seul dans une maison familiale. Il
ne paie aucune charge. Depuis septembre 2022, il est employé à temps complet en qualité
d’apporteur d’affaires pour la société [...], à [...]. Selon le contrat signé
le 13 septembre 2022, son salaire mensuel brut s’élève à environ 3'000 fr. par mois
(cf. P. 35/2, annexe 4).
1.2
Le casier judiciaire de S.________ comporte les
inscriptions suivantes :
-
23 octobre 2012, Ministère public du Valais
central, 30 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 500 fr. pour
circuler sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle ;
sursis révoqué le 8 mars 2013 ;
-
8 mars 2013, Ministère public du Valais central,
40 jours-amende à 10 fr. le jour pour circuler sans assurance-responsabilité civile, usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, conduite d’un véhicule défectueux,
conduite d’un véhicule sans le permis de conduire requis et circuler sans permis de circulation
ou plaques de contrôle ;
-
14 août 2014, Ministère public du canton
de Fribourg, 360 heures de travail d’intérêt général pour violation grave des
règles de la circulation ;
-
8 février 2016, Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, 20 jours-amende à 30 fr. le jour pour violation grave des
règles de la circulation ;
-
1
er
novembre 2018, Ministère public de Neuchâtel, 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour violation
grave des règles de la circulation ;
-
21 octobre 2019, Ministère public du canton
de Fribourg, 150 jours-amende à 30 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation.
2.
Le 26 mai 2021, vers 20h00, à [...], [...],
S.________, sous mesure de retrait de son permis de conduire et sous l’influence de cannabis (taux
moyen de THC de 6.8 μg/L au moment des faits) consommé la veille sous forme de joints, a circulé
au volant de la voiture de tourisme [...]. Lors du contrôle de police, il a en outre été
trouvé en possession de 1,4 grammes de cannabis (sans emballage). Enfin, il a refusé le port
du masque facial alors qu’il se trouvait à l’Hôpital de [...] pour y effectuer
les examens ordonnés par la procureure.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de S.________ est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure
écrite dès lors qu’il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les
parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne
doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une constatation incomplète des faits et une violation du principe de la présomption d’innocence.
Il reproche au Tribunal de police de n’avoir pas tenu compte du fait que sa consommation de cannabis
datait de la veille des faits reprochés et que son incapacité de conduire était «
indécelable
»
lors de l’examen médical (cf. P. 8) ; il soutient que cet élément aurait dû
être pris en compte lors de l’appréciation de la culpabilité. Il fait en outre grief
au premier juge d’avoir ignoré le fait que l’ordonnance pénale du 21 octobre 2019
ne lui avait, selon lui, pas été notifiée valablement, de sorte qu’il n’avait
pu en prendre connaissance et s’acquitter du montant de la peine pécuniaire prononcée
à cette occasion.
Par ailleurs, dans son mémoire complémentaire du 23 novembre 2022, l’appelant, se fondant
sur la décision rendue le 16 août 2022 par le Service des automobiles et de la navigation (cf.
P. 30, annexe 2), considère qu’il était en droit de conduire un véhicule automobile
en mai 2021.
3.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 §
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du
20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
3.2
En l’occurrence, S.________ a intégralement
admis les faits, lesquels sont par ailleurs établis par les constatations policières retranscrites
dans le rapport du 31 mai 2021 (P. 4) et les résultats d’analyse du laboratoire (P. 7). En
particulier, l’appelant a reconnu avoir eu connaissance de la décision d’interdiction
de conduire en Suisse rendue le 8 mars 2021 par le Service des automobiles et de la navigation (cf. P.
4 ; PV audition 1, ll. 40 ss ; jgt, p. 3 et 4), ce qui est d’ailleurs attesté par
l’avis de réception (cf. P. 14). En outre, cette décision mentionnait clairement qu’une
éventuelle réclamation n’aurait pas d’effet suspensif (cf. P. 14, p. 2), de sorte
que l’appelant ne saurait se prévaloir du fait qu’il pensait toujours être en droit
de conduire compte tenu de la réclamation qu’il avait déposée. Enfin, contrairement
à ce qu’il soutient, la décision rendue le 16 août 2022 par le Service des automobiles
et de la navigation ne remet pas en cause l’interdiction de conduire en Suisse prononcée le
8 mars 2021, ladite décision indiquant expressément que cette mesure s’exécutait
«
dès le 12
mars 2021, date de la notification de la décision du
8
mars 2021
» (cf. P. 30, annexe 2).
S’agissant de l’infraction d’incapacité de conduire, il est sans pertinence, sous
l’angle de l’établissement des faits, que le médecin chargé de l’examen
médical ait mentionné, dans son rapport du 26 mai 2021 (cf. P. 8), que l’incapacité
de l’appelant était «
indécelable
».
En effet, le rapport d’analyse du laboratoire (cf. P. 7), dont les résultats ne sont pas contestés,
retient clairement que la concentration de THC dans le sang de l’appelant, soit 6.8 µg/L,
était supérieure à la valeur limite de 1,5 µg/L définie par l’art. 34
OOCCR (ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière du 22 mai 2018 ; RS 741.013.1). Il s’ensuit que l’intéressé
se trouvait sous l’influence du THC au moment du prélèvement, de sorte que son incapacité
de conduire est démontrée au sens de l’art. 2 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11).
L’appelant reproche encore au Tribunal de police de n’avoir pas tenu compte du fait que l’ordonnance
pénale rendue le 21 octobre 2019 par le Ministère public du canton de Fribourg ne lui avait,
selon lui, jamais été notifiée. En l’occurrence, on ne distingue aucune violation
de la présomption d’innocence, ce grief étant sans rapport avec les faits retenus dans
l’acte d’accusation. Au surplus, cette ordonnance pénale, qui est inscrite au casier
judiciaire de l’appelant, est définitive et exécutoire, celui-ci n’indiquant du
reste pas l’avoir contestée auprès du Ministère public du canton de Fribourg.
En conséquent, comme l’a retenu le premier juge, S.________ doit être condamné pour
conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction d’usage du permis, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à l’ordonnance sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière.
4.
Invoquant une violation des art. 41 al. 1 let.
a et al. 2 CP, l’appelant fait grief au premier juge d’avoir prononcé, sans la motiver,
une peine privative de liberté en lieu et place d’une peine pécuniaire.
4.1
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer
une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice de son droit de répression
et doit être interprété restrictivement (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète
la subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3
ad
art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité à
la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une
sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa
liberté personnelle (ATF 147 IV 241
consid.
3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation
de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241
consid.
3.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes qui fondent
la mesure de celle-ci : l’opportunité d’une sanction déterminée joue un rôle
important et les décisions sur ces points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque
(ATF 137 IV 241 consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction
au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de
l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque différents genres de peine entrent en considération,
la culpabilité de l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être
appréciée aux côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
147 IV 241 consid. 3.2).
4.2
En
l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, le Tribunal de police à
clairement motivé le choix d’une courte peine privative de liberté ; son appréciation
ne prête d’ailleurs pas le flanc à la critique (cf. jgt, p. 10-11). En effet, force est
de constater que l’appelant est un multirécidiviste en matière d’infractions à
la loi sur la circulation routière puisqu’il a été condamné à six reprises
depuis octobre 2012, dont quatre fois pour violation grave des règles de la circulation. Or, aucune
des sanctions prononcées, pour la plupart sous la forme de peines pécuniaires, n’a eu
le moindre effet sur son comportement délictuel, l’intéressé ayant du reste reconnu
aux débats de première instance que la plupart de ces peines avaient été payées
par son père. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le prononcé d’une nouvelle
peine pécuniaire pourrait influer sur l’appelant, qui, jusqu’à ici, n’a jamais
cru bon de remettre en question son comportement routier et ce malgré six précédentes
condamnations constituant autant d’avertissements. Le discours selon lequel il aurait désormais
«
compris la leçon
»
n’est absolument pas convaincant au regard de ses nombreux antécédents. Ce sont donc
évidemment des motifs de prévention spéciale qui dictent le choix d’une peine privative
de liberté, dont la rigueur sociale, notamment sur plan de l’activité professionnelle
de l’appelant, pourra, le cas échéant, être atténuée grâce aux aménagements
d’exécution offerts par la LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), pour autant que ce dernier en remplisse les conditions.
Pour le surplus, vérifiée d’office, la quotité de la peine, soit 120 jours, et l’amende
de 100 fr., non contestées en tant que telles, sont adéquates et doivent être confirmées
par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 9-10). Les conditions du sursis ne sont en outre
pas réalisées compte tenu des six antécédents – tous en matière de circulation
routière – figurant au casier judiciaire de l’appelant.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émoluments
de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de S.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1, 103, 106 CP ;
91
al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR ; 19a ch. 1 LStup ;
13
let. f Ordonnance COVID-19 en situation particulière ; 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de Police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
reçoit l’opposition formée le 15 septembre 2021 par S.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 9 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
II.              constate que S.________
s’est rendu coupable de conduite malgré un état d’incapacité, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à
l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de
COVID-19 en situation particulière ;
III.              condamne S.________
à une courte peine privative de liberté ferme de 120 (cent vingt) jours ;
IV.               condamne en outre
S.________ à une amende de
100
fr. (cent francs) convertible en 1 (un) jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif ;
V.              met les frais de la
cause par 1'522 fr. 05 (mille cinq cent vingt-deux francs et cinq centimes) à la charge de S.________. »
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr., sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :