vd_findinfo · Décision / 2011 / 606 · 2011-10-10 · fr

LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION, CONTRÔLE DE LA CORRESPONDANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 269 CPP (CH), 273 CPP (CH), 274 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2011 Décision / 2011 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE11.016101-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
269, 273, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.016101-MRN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
K.________
pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121),
vu la demande d'autorisation d'une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
adressée le 4 octobre 2011 par le Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 10 octobre 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé
le contrôle rétroactif portant sur les raccordements [...] et [...] (recte: [...]) et a dit
que la surveillance était autorisée pour une durée de six mois précédant l'ordre
de base,
vu le recours interjeté le 21 octobre 2011 par le Procureur général,
vu le rejet des mesures provisionnelles requises par décision de la direction de la procédure
de l'autorité de céans du 24 octobre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il peut être fait recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 273 al. 2 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), dans le délai légal de dix jours (396 al.
1 CPP), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir (381 al. 1 CPP),
que le Procureur général, admettant que les décisions prises en application des art. 269
ss CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, soutient que le CPP contient sur ce point une lacune
similaire à celle relevée par le Tribunal fédéral dans son arrêt publié
aux ATF 137 IV 22,
qu'il appartiendrait à la présente autorité de combler cette lacune,
que cette question peut cependant rester indécise, le recours étant irrecevable pour un autre
motif;
attendu que l'intérêt d'une partie à recourir ne se détermine qu'en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l'art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de sa motivation (Calame,
op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP, p. 1724),
que les effets d'un jugement émanent du dispositif exclusivement,
que l'intérêt pour recourir provient en effet de la partie de l'acte qui énonce la conséquence
juridique et qui est seule susceptible de violer le droit matériel ou la procédure, soit le
dispositif (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, nn. 582, pp. 373 s.; Schmid, Strafprozessrecht, 4
e
éd., 2004, n. 577, p. 191 et n. 975, p. 368 et par analogie: Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382
CPP, p. 1724; Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung,
Zurich 2010, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP, p. 1843;),
qu'il s'ensuit que la motivation d'une décision n’est pas susceptible d'être entreprise
par un recours,
que, si elle peut violer le droit ou être défavorable à une partie, elle ne contient pas
l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame,
op. et loc. cit.; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382, p. 1843),
qu'en l'espèce, le Procureur général recourt contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte au motif qu'elle retient dans sa motivation (c. 5 de l'acte entrepris) que les données
découvertes par le contrôle rétroactif sur les raccordements téléphoniques de
K.________ ne pourront pas être utilisées s'agissant d'un éventuel trafic de cannabis,
que le dispositif de la décision autorise toutefois le contrôle rétroactif sur les raccordements
[...] et [...] sans aucune restriction,
qu'il est vrai que les motifs précisent que les données découvertes ne pourront être
utilisées s'agissant d'un éventuel trafic de cannabis,
qu'il est vrai également, comme le souligne le Procureur général, que ces motifs sont
erronés en ce sens que la mesure de surveillance de l'art. 273 CPP n'est pas subordonnée au
fait que l'intéressé soit soupçonné d'avoir commis une des infractions figurant dans
la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (Bacher/Zufferey, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
précité, n. 1 ad art. 273 CPP, p. 1249 et la référence citée),
que c'est la raison pour laquelle l'art. 273 al. 1 CPP ne renvoie pas à l'art. 269 al. 1 let. a
CPP, mais seulement à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP,
que, quoiqu'il en soit, le Procureur général n'étant pas lié par les considérants
de la décision, même erronés, puisque seul le dispositif a un effet contraignant, il n'a
donc pas d'intérêt à recourir,
que le recours est donc irrecevable;
attendu que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 1, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, au :
-
Procureur général du canton de Vaud,
-
Tribunal des mesures de contrainte,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :