vd_findinfo · Décision / 2012 / 566 · 2012-06-11 · fr

LÉSÉ, PLAIGNANT, MORT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 115 al. 1 CPP (CH), 118 al. 1 CPP (CH), 121 al. 1 CPP (CH), 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2012 Décision / 2012 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE12.001419-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
115 al. 1, 118 al. 1, 121 al. 1, 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 avril 2012 par
B.N.________
pour l'hoirie de feu A.N.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.001419-PVU
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) Par contrat du 25 novembre 2009, A.N.________ a remis à bail à A.Z.________ et B.Z.________
une villa entièrement rénovée avec jardin et garage sise à la [...], à [...].
Les locataires ont emménagé au 1
er
janvier 2010 et se sont acquittés régulièrement du paiement du loyer jusqu'en juillet
2011. A partir du mois d'août 2011, les époux [...] auraient cessé de s'acquitter du loyer
ainsi que des acomptes d'eau et taxes d'épuration qui étaient à leur charge conformément
au contrat de bail.
Après avoir adressé le 9 septembre 2011 (P. 4/2) un rappel concernant le paiement du loyer
pour le mois d'août 2011, le bailleur a, par correspondances du 10 octobre 2011 (P. 4/3 et 4/4)
adressées en recommandé séparément aux époux [...], mis en demeure les précités
de s'acquitter du loyer de la villa pour les mois d'août, septembre et octobre 2011 dans un délai
de trente jours, conformément à l'art. 257 d CO (Code des obligations; RS 220); il a averti
les locataires qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié
avec effet immédiat.
Dans le courant du mois de novembre 2011, les époux [...] ont déménagé sans en informer
préalablement le bailleur. Par correspondance du 29 novembre 2011 (P. 4/8), ils ont fait parvenir
au bailleur le double des clés et ont indiqué qu'un tiers procéderait aux réparations
et nettoyages de la villa.
Par courrier du 5 décembre 2011 (P. 4/9), le bailleur a prié les époux [...] de procéder
au plus vite aux travaux et nettoyages afin qu'un état des lieux de sortie puisse intervenir avant
Noël. En outre, il les a invités à régler leurs dettes d'un montant total de 17'733
fr. 50 comprenant l'arriéré de loyer (août à décembre 2011) et les acomptes
d'épuration des eaux de 105 fr. 95 (juillet 2011) et 127 fr. 55 (septembre et octobre 2011).
Le 23 décembre 2011, A.N.________ est décédé. Aucune suite n'aurait été
donnée par les époux [...] à la dernière correspondance adressée par le bailleur.
b) Par acte du 18 janvier 2012, B.N.________, l'épouse de feu A.N.________, a déposé,
en qualité de membre de l'hoirie [...], plainte contre A.Z.________ et B.Z.________. Elle a pris
des conclusions civiles à concurrence d'un montant de 17'500 fr., plus intérêt à
5% l'an dès le 15 octobre 2011 (échéance moyenne).
Elle a exposé que le comportement des époux [...] était constitutif d'escroquerie (cf.
146 CP) pour les motifs suivants. Une tromperie aurait été commise à son préjudice
et au préjudice de feu son mari lors de la conclusion du bail, les époux [...] se présentant
mensongèrement comme solvables –  A.Z.________ ayant indiqué travailler comme économiste
au sein de [...], alors qu'en réalité il serait au bénéfice d'une formation d'employé
de commerce et percevrait le revenu d'insertion – et en mesure de s'acquitter d'un loyer relativement
élevé variant entre 3'000 et 3'900 fr. selon les dispositions complémentaires du bail.
Par ailleurs, le comportement des époux [...] serait astucieux dans la mesure où ils ont indiqué
revenir du Brésil où ils auraient vécu quelque temps – alors que l'extrait du registre
des poursuites de A.Z.________ (P. 4/11) fait état de nombreuses poursuites ces dernières années,
notamment intentées par l'Office d'impôt du district de Morges, laissant à penser que
les époux [...] étaient non pas domiciliés au Brésil mais plutôt dans la région
de Morges –, dissuadant ainsi le bailleur de procéder aux vérifications usuelles de solvabilité.
Un édifice de mensonges constitutif d'astuce serait également réalisé puisque chacun
des époux [...] aurait appuyé les assertions de l'autre, projetant ainsi une apparence d'aisance,
et qu'ils se seraient acquittés des loyers dus pendant une certaine période, ce qui était
propre à convaincre le bailleur de l'authenticité de leurs propos.
La plaignante a encore exposé que les époux [...] auraient abusé de l'aide sociale en
ne reversant pas la participation mensuelle au loyer et aux charges locatives qu'ils percevaient. Ils
se seraient ainsi rendus coupable, à tout le moins, de contravention à l'art. 75 de la loi
sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) ou d'escroquerie.
B.
Par ordonnance du 4 avril 2012, approuvée par le Procureur général le 12 avril 2012, le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière (I)
et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). En substance, le Procureur a retenu que rien
ne justifiait que la plaignante, laquelle n'était pas totalement inexpérimentée dans la
location de biens immobiliers, n'ait pas demandé des documents attestant de la situation financière
du couple [...] avant de conclure le contrat de bail qui portait sur un loyer d'un prix non négligeable.
Selon le Procureur, il s'agissait là d'une précaution simple et aisément réalisable
que la bonne mine des époux [...] ne pouvait suffire à faire apparaître comme superflue.
Par ailleurs, il a relevé que dans la mesure où les époux [...] s'étaient acquittés
du loyer depuis fin 2009, il apparaissait exclu qu'ils aient, dix-huit mois plus tôt, lors de la
conclusion du bail, menti sur leurs ressources financières en vue d'occuper sans bourse délier
la villa louée. S'agissant de la dénonciation de la plaignante relative à une suspicion
d'abus de l'aide sociale de la part des époux [...], le Procureur a indiqué que cette question
ferait l'objet d'un dossier distinct compte tenu du fait que la plaignante n'était pas lésée
par ce fait et ne pouvait donc se prévaloir de sa qualité de partie à cet égard.
C.
a) Par acte du 25 avril 2012, B.N.________ a recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière
en concluant à son annulation, à l'instruction de la plainte et à ce que la qualité
de lésés, plaignants et parties civiles soit reconnue aux héritiers de A.N.________.
b) Par courrier du 8 mai 2012 (P. 8), le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a indiqué
que, pour les motifs développés dans l'ordonnance querellée, il concluait au rejet du
recours et au maintien de sa décision.
c) Par courrier du 23 mai 2012 (P. 9), la cour de céans a requis de la plaignante une procuration
l'habilitant à agir également au nom des autres héritiers de feu A.N.________. Cette procuration
a été produite par la plaignante le 3 juin 2012 (P. 10 et 11).
E n  d r o i t :
1.
a) Avant d'examiner la recevabilité du recours déposé par B.N.________ contre l'ordonnance
de non-entrée en matière, se pose la question de la qualité de lésé (art. 115
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et donc de partie plaignante
(art. 118 CPP) de B.N.________, respectivement de l’hoirie de feu A.N.________.
En effet, tous les actes reprochés aux prévenus ont été commis antérieurement
au décès de A.N.________ intervenu le 23 décembre 2011, et donc exclusivement au préjudice
de celui-ci et non de son hoirie. Dans la mesure où il est décédé sans avoir renoncé
à ses droits (cf. art. 120 CPP), il s'agit de déterminer qui est habilité à faire
valoir ceux-ci, sur le plan pénal et civil, dans la procédure pénale dirigée contre
les prévenus.
b) Selon l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont
été touchés directement par une infraction.
Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil. La position de partie plaignante confère la légitimation procédurale pour
demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction
et pour faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par
adhésion à la procédure pénale (cf. art. 119 al. 2 CPP); la légitimation matérielle
ne peut en revanche être donnée que par le droit matériel, à savoir par le droit
pénal pour le plan pénal et par le droit civil pour le plan civil (Mazzuchelli/Postizzi, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 115 CPP).
En prévoyant qu’est un lésé toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction, le CPP exclut que puissent être considérés comme lésés,
au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, les successeurs en droit du lésé (Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 21 ad art. 115 CPP), notamment les héritiers du lésé décédé
(Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 26 ad art. 115 CPP). Toutefois, en cas de succession à titre
universel pour cause de mort, l’art. 121 al. 1 CPP prévoit que les droits de procédure
du lésé qui est décédé sans avoir renoncé auxdits droits (cf. art. 120
CPP) passent à ses proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, dans l’ordre de succession
(Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 27 ad art. 115 CPP). Peu importe, au regard de l’art. 121 al.
1 CPP, que le lésé décède pendant la procédure ou avant l’ouverture de
celle-ci (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 7 ad art. 121 CPP).
La question de savoir si les droits du lésé décédé, tels qu’ils passent
aux proches selon l’art. 121 al. 1 CPP, sont limités à la faculté d’introduire
une action civile (par adhésion à la procédure pénale, cf. art. 122 CPP) et de jouir
des droits procéduraux qui y sont liés, comme le prévoit l’art. 121 al. 2 CPP pour
les cas de subrogation légale, ou s’ils s’étendent à l’aspect pénal,
est discutée en doctrine (cf. Mazzuchelli/ Postizzi, op. cit., n. 27 ad art. 115 CPP et nn. 21 ss
ad art. 121 CPP, qui penchent pour la première hypothèse).
Enfin, comme le relèvent Mazzuchelli/Postizzi (op. cit., n. 12 ad art. 121 CPP), l’art. 121
al. 1 CPP crée un hiatus entre légitimation procédurale et légitimation matérielle.
En effet, le droit successoral matériel prévoit que les héritiers – légaux
ou institués – indivis exercent leurs droits en commun (art. 602 CC), ce qui crée entre
eux une consorité nécessaire; or l’art. 121 al. 1 CPP limite la légitimation procédurale
aux proches, et tous les héritiers ne sont pas des proches. Selon Mazzuchelli/Postizzi (op. cit.,
n. 12 ad art. 121 CPP), la seule solution raisonnable est, quand il y a parmi les héritiers des
proches et des non-proches, d’admettre également ces derniers comme successeurs du lésé
dans le procès pénal, afin que les hoirs puissent faire valoir leurs prétentions civiles
en réunissant tous les consorts nécessaires; en revanche, lorsqu’il n’y a pas un
seul proche parmi les héritiers, personne ne peut reprendre les droits du lésé dans le
procès pénal. Compte tenu du fait que tous les héritiers de feu A.N.________ sont des
proches, cette question ne se pose pas en l'espèce.
c) Les communautés sans personnalité juridique ne peuvent pas être considérées
comme lésé; cela vaut d’abord pour les sociétés simples (art. 530 ss CO) où,
en cas d’infractions pénales commises par un tiers au détriment de la société
simple, ce sont les associés eux-mêmes qui sont considérés comme lésés
au sens de l’art. 115 al. 1 CPP et ne peuvent faire valoir leurs droits qu’en commun (Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 34 ad art. 115 CPP). Il en va de même pour les hoiries (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 34 ad art. 115 CPP).
d) Au vu de ce qui précède, les héritiers de A.N.________ peuvent exercer les droits qui
appartenaient à ce dernier en qualité de lésé afin de faire valoir des prétentions
civiles contre les prévenus par adhésion à la procédure pénale, mais ils ne
peuvent exercent ces droits – y compris les droits procéduraux et le droit de recourir contre
une décision de non-entrée en matière – qu’en commun. Dans la mesure où
B.N.________ a produit une procuration l'habilitant à agir également au nom des autres héritiers
de feu son mari, la qualité de lésé et donc de partie plaignante doit être reconnue
aux héritiers de feu A.N.________ qui ont agi en commun.
e) Pour le surplus, interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art.
310 al. 2 et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est en principe recevable (cf c. 2c infra).
2.
a) Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis.
Il est nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction fait manifestement défaut (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP,
p. 1411). Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu,
op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411). Il s’agit des cas où la preuve d’une infraction,
soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée
par les pièces dont dispose le Ministère public. Il faut que l’insuffisance de charges
soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre,
serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre
la personne visée. Ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir
amener des éléments utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée
en matière. En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve
des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310
CPP, p. 1411).
b) Dans son mémoire de recours, la recourante fait valoir deux griefs distincts qu'il s'agit d'examiner
séparément, le premier se rapportant à un abus de l'aide sociale qui aurait été
commis par les époux [...] et le second ayant trait à une escroquerie des précités
lors de la conclusion du bail.
c) A titre liminaire, force est de constater que les conclusions de la recourante sont irrecevables en
tant qu'elles tendent à faire reconnaître la qualité de lésés, plaignants et
parties civiles des héritiers de A.N.________ en relation avec la suspicion d'abus de l'aide sociale
par les prévenus, aux dépens du Service social dans la mesure où cette question fait l'objet
d'un dossier distinct.
d) Il reste toutefois à examiner si un abus de l'aide sociale par les prévenus au préjudice
des héritiers de A.N.________ peut entrer en ligne de compte. Les époux [...] seraient bénéficiaires
du revenu d'insertion et percevraient à ce titre une prestation financière (cf. art. 27 LASV).
La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant
forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément
correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (cf. art. 31 LASV).
En règle générale, le montant alloué au titre du RI est versé mensuellement
au requérant ou à un membre du ménage aidé qui est chargé de l'affecter conformément
au but pour lequel il a été octroyé (cf. art. 30 al. 1 RLASV [règlement d'application
de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise; RSV 850.051.1]). Lorsque la prestation
n'est pas utilisée conformément au but prévu, l'autorité d'application peut la fractionner
en plusieurs versements au ménage aidé ou la verser directement à un seul membre du ménage
ou à un tiers qualifié; l'autorité d'application peut également la retenir en partie
pour verser directement à des tiers les prestations auxquelles ils ont droit, notamment le loyer
de l'appartement avec les charges et les acomptes prévus pour la consommation d'énergie (cf.
art. 30 al. 2 RLASV). En l'espèce, la recourante considère que les époux [...] se seraient
approprié mois après mois la participation financière qu'ils percevaient du revenu d'insertion
en ne l'affectant pas au but qui la justifiait, à savoir son versement au bailleur à titre
de loyer. La recourante estime ainsi que quelle que soit l'infraction retenue, la qualité de partie
lésée, plaignante et civile doit de toute manière être reconnue au bailleur et, dans
le cas particulier, à ses héritiers, dans la mesure où le non-versement de la participation
financière porterait directement atteinte aux intérêts de ces derniers.
En l'occurrence, il ne fait pas de doute que le bailleur, respectivement ses héritiers, ont subi
un préjudice du fait du non-versement du loyer par les époux [...]. Encore faut-il toutefois
que le comportement des précités soit constitutif d'une violation d'une norme pénale tendant
à la protection du bailleur, autrement dit que le bailleur soit titulaire du bien juridiquement
protégé par l'infraction.
La LASV contient, à son article 75, une disposition pénale qui prévoit que celui qui aura
trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations
indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d'une amende
de dix mille francs au plus. Quant au règlement d'application de cette loi (RLASV), il ne prévoit
aucune disposition pénale. A la lecture de l'art. 75 LASV, même en combinaison avec l'art.
30 RLASV invoqué par la recourante, force est de constater que cette norme tend uniquement à
protéger les intérêts de l'Etat, mais non ceux de tiers. Ainsi, la recourante n'est pas
titulaire du bien juridiquement protégé par l'art. 75 LASV et ne saurait se prévaloir
de cette disposition.
Encore reste-t-il à examiner si d'autres normes pénales peuvent être applicables. A ce
stade, on ne peut pas exclure un éventuel abus de confiance (art. 138 CP) de la part des époux
[...]. Il appartiendra au Procureur d'examiner cette question, notamment de déterminer si la participation
financière perçue par les époux [...] peut être considérée comme une "valeur
patrimoniale confiée" au sens de l'art. 138 CP.
e) En second lieu, la recourante soutient que les époux [...] se sont rendus coupables d'escroquerie
(art. 146 CP) lors de la conclusion du bail. Elle fait valoir que le bailleur et ses proches ne sont
pas des professionnels de la location comme le sous-entend le Procureur dans son ordonnance et qu'ils
n'ont pas pour pratique d'exiger la remise du contrat de travail des candidats locataires, ni même
leur déclaration d'impôt ou la décision de taxation des autorités. Certes, ils requièrent
habituellement la production d'un extrait des poursuites des candidats locataires; ce contrôle n'a
toutefois pas eu lieu dans le cas des époux [...] puisque ceux-ci ont échafaudé leurs
mensonges sur leur prétendue arrivée du Brésil, tout en veillant au paiement des premiers
loyers et charges de la villa. Dès lors, selon la recourante, la mesure de vérification usuelle
ayant été expressément éludée par les époux [...], le caractère astucieux
de la tromperie s'imposerait.
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent
être remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition,
un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers. (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.),
Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 1 ad art. 146 CP, p. 831).
En l'espèce, c'est à tort que le Procureur a considéré – sur la seule base
de la plainte (cf. art. 310 al. 1 CPP) – que le caractère astucieux de la tromperie faisait
défaut. En effet, si l'on suit l'argumentation développée par la recourante, notamment
en ce qui concerne le processus de recrutement des locataires et les propos tenus par ceux-ci avant la
signature du bail, en particulier sur leur situation familiale et professionnelle, on ne peut pas d'emblée
exclure que le bailleur et son épouse aient été victimes d'une tromperie astucieuse de
la part des époux [...].
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance de non-entrée en matière s'avère prématurée
et il appartiendra au Procureur de mener une investigation préliminaire, puis sur la base de celle-ci
de décider, le cas échéant, de l'ouverture d'une instruction pénale.
3.
Le recours doit donc être admis dans la mesure où il est recevable (cf. c. 2c supra) et
l'ordonnance de non-entrée en matière du 4 avril 2012 annulée. Le dossier de la cause
sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 4 avril 2012 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.N.________ (pour l'hoirie [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :