vd_findinfo · Jug / 2024 / 17 · 2023-07-28 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, DÉLINQUANT ANORMAL | 123 ch. 1 CP, 123 ch. 2 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 3 CP, 129 CP, 180 CP, 181 CP, 303 CP, 40 CP, 59 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
20
PE22.014582-FJL/DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
B.________
,
prévenu, représenté par Me Marina Kilchenmann, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
Me
HÄMMERLI Raphaël
, conseil juridique
gratuit de A.S.________, B.S.________, C.S.________ et D.S.________, recourant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par la
Procureure de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
A.S.________
,
B.S.________
,
C.S.________
et
D.S.________
, parties plaignantes, représentées
par
Me Raphaël Hämmerli, conseil
juridique gratuit à Yverdon-les-Bains, intimées,
E.S.________
,
partie plaignante, représentée par Me Alexia Vizioli, conseil juridique gratuit à Yverdon-les-Bains,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que B.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, de tentative de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait,
de voies de fait qualifiées, de mise en danger de la vie d’autrui, de tentative de mise en
danger de la vie d’autrui, d’injure, de menaces, de menaces qualifiées, de contrainte
et de dénonciation calomnieuse (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de
36 mois, à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende
de 1'500 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II à IV), a suspendu partiellement l’exécution de la peine privative de
liberté fixée sous chiffre II, à hauteur de 18 mois et a imparti à B.________ un
délai d’épreuve de
5 ans
(V), a subordonné l’octroi du sursis partiel au respect d’une règle de conduite
à forme d’une obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique ambulatoire,
spécialisé dans la prise en charge de la violence domestique et des auteurs de violence conjugale,
où l’accent sera porté sur un volet psycho-éducatif (VI), a ordonné une
assistance de probation en faveur de B.________ pour la durée du délai d’épreuve
fixé sous chiffre V (VII), a dit que la détention avant jugement, soit 351 jours à la
date du 25 juillet 2023 est déduite de la part ferme de la peine privative de liberté fixée
sous chiffres II et V (VIII), a ordonné que soit déduit de la part ferme de la peine privative
de liberté 1 jour pour 1 jour de détention subie dans des conditions illicites dans les locaux
de police (IX), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
de B.________ pour garantir l’exécution du solde de la part ferme de la peine privative de
liberté (X), a interdit à
B.________
d’approcher à moins de 100 mètres du domicile conjugal sis actuellement [...], à
[...], pour une durée de
12 mois, a
ordonné l’utilisation d’un appareil technique de localisation fixé à l’auteur
pour l’exécution de l’interdiction et a ordonné une assistance de probation pour
la durée de l’interdiction (XI), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire
suisse de B.________ (XII), a pris acte pour valoir jugement, des reconnaissances de dettes souscrites
par B.________ en faveur de A.S.________, C.S.________, D.S.________, B.S.________ et E.S.________ (XIII),
a statué sur le sort des pièces à conviction (XIV), a alloué à Me Raphaël
Hämmerli, conseil juridique gratuit de A.S.________, B.S.________, C.S.________ et D.S.________,
une indemnité de 8'953 fr. 50, TVA et débours compris, sous déduction d’une avance
de 3'000 fr. versée en cours d’enquête (XV), a alloué à Me Alexia Vizioli,
conseil juridique gratuit d’E.S.________, une indemnité de 3'006 fr. 45, TVA et débours
compris (XVI), a alloué à Me Marina Kilchenmann, défenseur d’office de B.________,
une indemnité de 4'411 fr. 95, TVA et débours compris (XVII), a mis les frais de la cause,
par 50'469 fr. 55, à la charge de B.________, ce montant comprenant les indemnités de défense
d’office et de conseils juridiques gratuits fixées ci-dessus, ainsi que l’indemnité
de 8'009 fr. 65 versée à son précédent défenseur d’office, Me Jérémy
Mas (XVIII) et a dit que les indemnités de défense d’office et de conseils juridiques
gratuits mises à la charge du condamné sous chiffres XV à XVIII sont remboursables dès
que sa situation financière le permettra (XIX).
B.
Par annonce du 3 août 2023 puis déclaration
motivée du 31 août 2023, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que B.________ est condamné à une peine privative
de liberté ferme de 36 mois, qu’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP est ordonnée en sa faveur et que les frais de la procédure sont mis à
sa charge.
Par courrier du 6 décembre 2023, B.________ a requis la production par la direction de la prison
du Bois-Mermet d’un rapport sur ses conditions de détention. Celui-ci a été déposé
le 5 janvier 2024.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant [...], B.________ est né le
[...] 1974 à [...] au [...]. Troisième
d’une fratrie de quatre enfants, il a été élevé par ses parents dans une petite
ville de son pays natal. Alors qu’il n’était âgé que de 10 ans, sa sœur
est décédée tragiquement à l’âge de 22 ans. Ce décès a été
suivi deux ans plus tard par celui de son père, à la suite d’un accident de travail.
Après avoir effectué sa scolarité obligatoire, B.________ a travaillé dans un magasin
de textile, lequel fournissait des vêtements à la rébellion tamoule, dans un supermarché
et comme chauffeur de bus. Il a commencé à fréquenter sa future épouse, qui est aussi
sa cousine, dans les années 90. Ils ont d’abord vécu ensemble avant de se marier en 1997,
après avoir obtenu l’accord familial. De cette union sont nées quatre filles, dont trois
sont aujourd’hui majeures, à savoir C.S.________, née le [...] 1999, B.S.________, née
le [...] 2001, D.S.________, née le [...] 2004, et E.S.________, née le [...] 2010. En 2014,
B.________ aurait été arrêté par l’armée [...] et torturé durant
une semaine, avant d’être libéré après le paiement d’une caution. A la
suite de cet évènement, il a quitté le [...] et, avec l’aide d’un passeur,
s’est rendu en Suisse où il a déposé une demande d’asile. Après avoir
obtenu un permis B, il a été rejoint par son épouse et ses quatre filles grâce au
regroupement familial. Le 1
er
mai 2017, la famille s’est établie à [...], après avoir vécu brièvement
à [...]. B.________ a travaillé comme nettoyeur dans un garage et, depuis 2018, comme livreur
de journaux et d’encarts publicitaires. Son revenu net était compris entre 2'000 et 3'000
fr. par mois. Deux de ses filles percevaient un salaire d’apprentissage. Il n’a pas de dettes
en Suisse, mais a néanmoins reçu un commandement de payer pour trois factures et a fait l’objet
d’un avis de saisie pour des frais d’ambulance. Depuis son incarcération, son épouse
a trouvé un travail à plein temps comme aide de cuisine au sein des hôpitaux [...].
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de
B.________ ne comporte aucune condamnation.
1.3
B.________ est détenu depuis le 9 août
2022. Il a d’abord été incarcéré quelques heures (52 heures) en zone carcérale,
dans des conditions notoirement illicites, avant d’intégrer la Prison du Bois-Mermet, où
il se trouve encore actuellement.
2.
2.1
A [...], au domicile familial sis [...], entre
mai 2017 et le 8 août 2022, B.________ a régulièrement fait subir des violences physiques
à son épouse, A.S.________. Il l’a giflée, lui a asséné des coups de pied
et l’a frappée à plusieurs reprises au moyen d’un tube en métal ou encore
d’un balai, parfois au point de le briser en deux. A.S.________ a souffert d’hématomes.
Il lui a également déclaré, à plusieurs reprises, qu’il allait la tuer et ce,
après s’être muni et avoir exhibé divers couteaux de cuisine. B.________ en a été
effrayée. A plusieurs occasions, il a pointé la lame d’un couteau contre le ventre, le
torse et le cou de son épouse. A une reprise, il l’a menacée au moyen d’une paire
de ciseaux, puis lui a coupé les cheveux. A une autre occasion, il l’a blessée au bras
en faisant usage d’un couteau. En outre, à plusieurs reprises, il lui a serré le cou
avec ses deux mains, en lui déclarant qu’il allait la tuer.
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022.
2.2
Au même endroit, entre mai 2017 et le 9 août
2022, à raison d’une fois par mois environ, B.________ s’en est pris physiquement à
ses quatre filles, C.S.________, B.S.________, D.S.________ et E.S.________. En particulier, il leur
a asséné des frappes, mains ouvertes, au niveau de la tête ainsi que sur le dos. Il les
a également poussées et les a saisies par les bras pour qu’elles ne puissent pas intervenir
lorsqu’il s’en prenait à leur mère. A plusieurs reprises, il a donné des coups
de pied à D.S.________, lui occasionnant des enflures, et l’a effrayée en s’approchant
d’elle avec un couteau.
C.S.________, B.S.________ et D.S.________ ont déposé plainte le 9 août 2022 et se sont
constituées parties civiles le 21 septembre 2022. E.S.________, par l’intermédiaire de
sa curatrice, a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 novembre
2022.
2.3
Au même endroit, entre mai 2017 et le 9 août
2022, B.________ a déclaré, à plusieurs reprises, à ses quatre filles et à son
épouse qu’il tuerait toute la famille si l’une d’elles faisait appel à la
police, tout en précisant que s’il devait un jour sortir de prison, il viendrait les tuer.
Il a également adressé, à plusieurs reprises, les propos suivants aux membres de sa famille :
« Que je tue une
personne ou cinq personnes, j’aurai la même sanction, donc je n’ai aucun problème
à aller en prison ».
Il a également
dit à son épouse que s’ils se séparaient, il ne la
« lâcherait jamais »
,
lui faisant ainsi comprendre qu’il la tuerait. Terrorisées par les propos du prévenu,
A.S.________ et ses quatre filles n’ont jamais osé dénoncer les violences subies avant
l’intervention de la police du 9 août 2022.
A.S.________, C.S.________, B.S.________ et D.S.________ ont déposé plainte le 9 août
2022 et se sont constituées parties civiles le 21 septembre 2022. E.S.________, par l’intermédiaire
de sa curatrice, a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 novembre
2022.
2.4
Au même endroit, à une date indéterminée, en 2019, au motif que son épouse suivait
des cours de français et qu’il ne tolérait pas le fait qu’elle puisse rencontrer
d’autres hommes, B.________ s’est emparé d’une paire de ciseaux, a déshabillé
sa conjointe de force, lui a retiré sa culotte et lui a coupé les poils pubiens en déclarant
«
voilà, comme
ça je suis sûre que tu ne trouveras personne
».
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022.
2.5
Au même endroit, à une date indéterminée, en mai 2021, B.________ s’est disputé
avec son épouse pour des futilités. Alors que leur fille C.S.________ tentait de s’interposer,
il a saisi un bâton et a essayé de frapper
cette
dernière à la tête. Celle-ci a pu esquiver le coup. Il a ensuite déclaré à
son épouse : «
C’est
de ta faute
» et l’a frappée,
avec le bâton, au niveau de la tête. Ce geste a provoqué une blessure profonde de sorte
que A.S.________ a dû se rendre à l’hôpital pour subir la pose de trois points de
suture. Avant de quitter le domicile familial pour aller se faire soigner, B.________ lui a déclaré
qu’elle n’avait pas intérêt à dire la vérité et encore moins à
ce que la gendarmerie vienne chez eux, faute de quoi il tuerait toute la famille. Effrayée par les
propos de son mari, A.S.________ a gardé le secret sur ce qu’il s’était passé.
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022.
2.6
A
[...], entre le 9 mai et le 9 août 2022, B.________ a quotidiennement déclaré à A.S.________
qu’elle était une «
sale
pute
» et une «
salope
».
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022.
2.7
Au même endroit, le 8 août 2022, lors
d’une dispute, B.________ a blessé son épouse au niveau de l’avant-bras gauche
en lui arrachant un téléphone qu’elle tenait dans les mains. A.S.________ a souffert
de dermabrasions croûteuses.
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022.
2.8
Au même endroit, le 9 août 2022, lors
d’une dispute concernant l’utilisation de la carte bancaire familiale et les faits de la
veille, B.________
s’est
énervé et a déclaré à son épouse, en courant dans l’appartement et
en se saisissant de divers objets, qu’il allait la tuer. Apeurée et dans l’espoir de
calmer son mari, A.S.________, qui se trouvait dans la cuisine, lui a répondu :
« Moi
aussi, j’ai un couteau à la main »
.
Dès lors, le prévenu s’est approché d’elle et lui a donné des coups,
avec ses mains, sur la tête et au niveau de la bouche puis l’a mordue à l’avant-bras.
Il l’a ensuite agrippée par les cheveux et l’a mise à terre, la blessant au genou.
A.S.________ est parvenue à se relever et s’est munie d’une casserole contenant de l’huile
froide pour se défendre. Au même moment, B.________ a quitté la pièce pour aller
chercher un burin à bois emballé dans son paquet d’origine. De retour dans la cuisine,
il a saisi la casserole que son épouse tenait dans les mains, puis a appuyé le burin emballé
contre sa nuque, en lui disant :
« Aujourd’hui,
je te tuerai à coup sûr »
.
Il l’a ensuite étranglée avec ses deux mains pendant plusieurs secondes. Alors que la
vision de A.S.________ devenait floue et qu’elle sentait sa tête tourner, B.S.________ et
E.S.________ sont intervenues pour empêcher leur père de s’en prendre à leur mère.
B.________ a alors saisi sa femme par le col de son pull, lui a arraché son collier et l’a
jetée au sol. Alors qu’elle était à terre, il lui a asséné des coups de
pied au niveau des jambes et du dos ainsi que plusieurs gifles. E.S.________ s’est interposée
pour protéger sa mère. C’est ainsi qu’elle a été griffée par son
père, ce qui lui a occasionné des marques au poignet droit et sur la main gauche. A ce moment-là,
une patrouille de gendarmerie est intervenue mettant un terme aux agissements de B.________.
Selon rapport du Centre universitaire de médecine légale du
12
décembre 2022, A.S.________, qui a été examinée le 9 août 2022 dans la soirée,
a présenté les lésions suivantes :
-              des petites dermabrasions
au niveau de l’hémi-lèvre supérieure gauche, de la région pré-auriculaire
gauche, de la région basi-cervicale droite et thoracique supérieure, ainsi que du coude gauche
(sur fond ecchymotique) ;
-               des ecchymoses sur le
menton, dans la région thoracique supérieure gauche, aux des bras et aux avant-bras, ainsi
qu’aux genoux et sur la jambe gauche (associées à des dermabrasions).
A.S.________ a déposé plainte le 9 août 2022 et s’est constituée partie civile
le 21 septembre 2022. E.S.________, par l’intermédiaire de sa curatrice, a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le
18
novembre 2022.
2.9
A [...], le 19 octobre 2022, lors de son audition
par la procureure, B.________ a déclaré mensongèrement que son épouse, A.S.________,
l'avait menacé, le 9 août 2022, au moyen d'un couteau et qu'elle avait posé cet objet
contre sa gorge, son ventre et son sexe.
3.
B.________
a fait l’objet d’une expertise psychiatrique
dont le rapport établi par le Dr [...], médecin adjoint, et la Dre [...], médecin chef
de clinique, a été déposé le 31 mars 2023. Il en ressort que le diagnostic posé
est celui d’une accentuation de traits de personnalité paranoïaque. Les experts ont précisé
que la présence de traits de personnalité paranoïaque était une composante de caractère
qui constituait, chez l’expertisé, un mode de fonctionnement chronique. Ils se manifestaient
par un mode de fonctionnement psychorigide, une tendance au déni et à la projection, et une
forme d’évitement des relations sociales, perçues comme menaçantes, mais pas par
une altération profonde de la perception de la réalité ni par une perte de contrôle
manifeste du comportement. Les experts ont considéré que l’intensité de ces traits
était modérée, n’atteignant pas le niveau de gravité nécessaire pour poser
un diagnostic de trouble de la personnalité. Ils ont estimé qu’au moment des faits, la
faculté du prévenu d’apprécier le caractère illicite de ses actes était
intacte et que sa faculté de se déterminer d’après cette appréciation était
également préservée. Ils ont en outre confirmé qu’il existait un rapport de
causalité entre le trouble mental constaté et les faits reprochés, en ce sens que la répétition
des violences dans le temps semblaient entretenues, entre autres, par un fonctionnement psychorigide,
basé sur le déni et la projection.
S’agissant de la probabilité d’une récidive, les experts ont relevé, d’une
part, des facteurs de risque liés à la nature des violences (intimidation, menaces, dommages
corporels, violences sur le partenaire intime graves, violence chronique sur le partenaire intime, avec
une aggravation des violences) et, d’autre part, des facteurs de risque conséquents, liés
à la personnalité du prévenu (problèmes liés aux relations intimes, à savoir
la nature conflictuelle de la relation à son épouse, marquée par des disputes récurrentes
sur fond de jalousie, problèmes liés au traumatisme et à la victimisation en lien
avec son passé, problèmes de troubles de la personnalité, jugement biaisé par rapport
aux violences sur le partenaire intime, problèmes liés à l’emploi ou aux finances,
manque d’intégration sociale). Ils ont également mentionné la forte présence
de facteurs de vulnérabilité de la victime (obstacles liés à la sécurité,
en raison de la volonté du couple de reprendre la vie conjugale, obstacles à l’indépendance,
soit dépendance financière de la victime, manque de ressources interpersonnelles, en lien avec
l’isolation sociale et géographique de la famille, problèmes d’accès aux ressources
communautaires, en lien avec la barrière de la langue, problèmes d’attitude et comportements
de la victime, qui est susceptible de minimiser et de ne pas dénoncer une éventuelle récidive).
Au vu de ces éléments, les experts ont estimé que B.________ présentait de nombreux
facteurs de risque de récidive de violence conjugale, dans les trois catégories de facteurs
de risque. Ils ont précisé qu’en cas de reprise de la vie commune, le risque de récidive
de violence conjugale était élevé, relevant en outre que l’intéressé niait
sa responsabilité dans les faits commis en les minimisant ou en attribuant leur responsabilité
à un tiers.
D’un point de vue thérapeutique, compte tenu du mode de fonctionnement psychique de B.________,
marqué par des traits de personnalité paranoïaque, les experts ont indiqué que les
possibilités étaient assez limitées, sans être nulles. Ils ont également relevé
que l’intéressé ne voyait pas la nécessité de soins car il ne se reconnaissait
aucun fonctionnement pathologique. Il serait cependant en mesure d’y consentir si les soins étaient
pénalement ordonnés. Les experts ont préconisé un suivi psychothérapeutique
ambulatoire, au long cours, spécialisé dans la prise en charge de la violence domestique, où
l’accent serait porté sur un volet psycho-éducatif. Un tel suivi, qui pourrait débuter
en milieu carcéral puis être assuré, par exemple, par le Centre de prévention de
l’Ale, pourrait permettre d’assouplir un mode de fonctionnement rigide, d’améliorer
la prise de conscience de la violence exercée, de mieux identifier les causes et les conséquences
de la violence et de travailler sur des stratégies alternatives à l’usage de celle-ci.
Toutefois, les experts, ont relevé qu’un traitement ambulatoire seul pourrait être insuffisant
pour contenir le risque élevé de récidive, notamment en cas de reprise de la vie conjugale.
Ainsi, des mesures d’éloignement, étroitement surveillées, seraient nécessaires
pour réduire significativement ce risque, mais que celles-ci pourraient concrètement être
difficiles à mettre en œuvre, compte tenu de la volonté de B.________ de reprendre la
vie conjugale et du caractère d’acceptation de la victime à reprendre la vie commune.
Ils ont également préconisé une assistance de probation, des mesures d’accompagnement
visant à soutenir l’intégration socio-professionnelle du prévenu, pour structurer
son quotidien. Par ailleurs, ils ont estimé qu’afin d’éviter que ne se reproduise
un huis clos familial, dans lequel les faits pouvaient se reproduire sans conséquences judiciaires,
en raison d’une absence de dénonciation par isolement social et par craintes de représailles,
il était particulièrement important de soutenir et d’accompagner les victimes, en favorisant
leur accès à une meilleure intégration sociale et professionnelle, par exemple, par le
biais de la LAVI. Enfin, ils ont considéré qu’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP n’apporterait pas de plus-value en termes de bénéfice thérapeutique
et qu’elle n’aurait qu’une visée purement sécuritaire, raison pour laquelle
ils ne la recommandaient pas.
En droit
:
I.
Appel
du Ministère public
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
Le Ministère public conteste l’octroi
d’un sursis partiel. Il considère que le pronostic est défavorable, compte tenu de la
gravité des actes commis, du risque de récidive élevé, du risque de commission d’une
infraction du même genre que celles énumérées à l’art. 64 CP et de l’absence
quasi complète de prise de conscience du prévenu. Par ailleurs, il fait valoir que ces éléments
auraient dû amener le Tribunal correctionnel à prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle
en milieu fermé. A cet égard, il estime que le raisonnement des premiers juges constatant l’absence
d’existence d’un «
grave
trouble mental
» chez l’intéressé
est erroné.
3.1
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin
de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1
; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022
consid.
5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable,
car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité
; TF 6B_1175/2021 précité).
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit
être ordonnée si une peine seule ne peut pas écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige
(let. b) et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). La
mesure prononcée doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte
aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56
al. 2 CP).
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder
sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci,
et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst (ATF 144 III 263
consid. 6.2.3 ;
ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.2.1). L'expert se prononce
ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il
incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant,
laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre
les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (TF
6B_817/2021 précité ; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3.1; TF 6B_346/2016
du 31 janvier 2017 consid. 3.2 et les références citées). Par ailleurs, il n'existe pas
de règle équivalente à la présomption d'innocence expressément rattachée
à l'appréciation de la dangerosité. En matière d'évaluation du risque de récidive,
au-delà de l'aspect terminologique, il découle de la jurisprudence que le doute ne profite
pas au prévenu. L'autorité doit en effet répondre de la décision de laisser un auteur
en liberté vis-à-vis des éventuelles victimes, sachant que le cercle de personne à
protéger doit être compris de manière extensive. C'est au fond l'expression du principe
de l'intérêt public ou de l'intérêt privé prépondérant justifiant
la restriction d'un droit fondamental (cf. Parein, L'expertise psychiatrique à la lumière des
présomptions de responsabilité et de non-dangerosité, Revue suisse de criminologie, 1-2/2019
pp. 14 ss et les références citées).
3.2.2
Selon l'art. 59 al. 1 CP, un traitement thérapeutique
institutionnel peut être ordonné en faveur d'une personne souffrant d'un grave trouble mental
(a) si elle a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et (b) s'il est à prévoir
que cette mesure la détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Le prononcé
d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose un grave trouble mental au
moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Outre l'exigence d'un grave trouble
mental, le prononcé d'un traitement institutionnel selon l'art. 59 al. 1 CP suppose que l'auteur
ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il soit à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce dernier (let. b).
Selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP est réalisée
lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel
entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive
(ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2). La possibilité vague d'une diminution
du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont en revanche pas suffisants
(ATF 137 IV 59 consid. 6.3). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant
de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée
par l'art. 59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état des choses, au moment où
la décision est rendue (TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.1 et les références citées).
La loi ne précise pas ce qu'elle entend par trouble «
grave
». Le législateur visait, au moment d'introduire cet article, à permettre au juge d'ordonner
une mesure thérapeutique pour un délinquant ne présentant pas un grave trouble mental
pouvant être diagnostiqué mais des caractéristiques particulières de la personnalité
ayant une influence sur le pronostic et pouvant être traitées (Message relatif à la modification
du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire dans sa version
du 21 mars 2003 du 29 juin 2005, p. 4432). Toute anomalie mentale au sens médical très large
ne remplit pas les conditions d'un grave trouble mental au sens de l'art. 59 al. 1 CP. Seuls les états
psychopathologiques d'un certain degré de gravité ou les types et formes relativement graves
de maladies mentales au sens médical répondent aux exigences (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.2, in
JdT 2020 IV 179). La notion ne repose pas uniquement sur des critères médicaux. Elle doit aussi
être définie en fonction du contexte juridique. Les investigations diagnostiques de l'expert
psychiatre doivent être mises en relation avec la délinquance. L'infraction doit apparaître
comme un symptôme de l'état dont il est question. Ce n'est que si le trouble mental diagnostiqué
se manifeste par un comportement délictueux et par un risque de récidive que le but de la mesure
thérapeutique peut être atteint. Plus les dysfonctionnements sont nombreux dans d'autres domaines
de la vie, plus il est probable que des traits de personnalité pathologiques stables soient présents,
dont la relation avec l'infraction doit alors être examinée (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.4). Le
trouble doit, dans la mesure du possible, être catalogué en se fondant sur une classification
reconnue, étant précisé que, dans les cas où le diagnostic de l'expert n'entre pas
dans la codification de l'ICD ou du DSM, un diagnostic sûr de graves troubles mentaux est néanmoins
possible s'il peut être garanti qu'il repose de manière déterminante sur des facteurs
de risque liés à la personnalité et pertinents du point de vue délictuel et du risque
de récidive et qui sont accessibles à une thérapie de réduction du risque de récidive
(ATF 146 IV 1 consid. 3.5.5). La gravité du trouble exigée par le droit des mesures résulte
de l'intensité du lien entre le trouble (médicalement important) et l'infraction. Un diagnostic
ne peut être pris isolément et considéré comme suffisamment ou insuffisamment grave
(ATF 146 IV 1 consid. 3.5.6). Alors que l'expert psychiatrique est à même de se prononcer sur
la valeur pathologique et les effets d'un trouble psychique ou d'un trouble de la personnalité,
le tribunal doit porter son examen sur la pertinence juridique du diagnostic médical (TF 6B_871/2022
du 15 février 2023 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1163/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.4.2).
Il appartient ainsi au tribunal de déterminer si un trouble psychique diagnostiqué par l'expert
peut être qualifié de grave au sens de l'art. 59 CP (TF 6B_871/2022 précité ;
TF 6B_643/2018 du 5 septembre 2018 consid. 1.4). En revanche, le tribunal n'a pas à procéder
à sa propre appréciation des questions médicales techniques (TF 6B_871/2022 précité ;
TF 6B_1163/2018 précité consid. 2.4.2).
3.2.3
En règle générale, le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit toutefois que tant qu'il
existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un
établissement fermé. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de
l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure
où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié
(art. 59 al. 3, 2e phrase CP). Le risque de récidive visé par l'art. 59 al. 3 CP doit, sur
la base de l'appréciation d'une série de circonstances, être concret et hautement probable.
Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un établissement fermé
ne peut être ordonné que lorsque le comportement ou l'état du condamné représente
une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans l'établissement (TF 6B 210/2015,
consid. 2.1.2 et arrêts cités).
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a jugé que, le fait de
déterminer si un auteur doit, conformément à l'art. 59 al. 3 CP, être placé
dans une institution fermée ou un établissement pénitentiaire (art. 76 al. 2 CP) est une
question qui incombe à l'autorité d'exécution des peines (ATF 142 IV I consid. 2, JdT
2016 IV 329). La question tranchée par cet arrêt ne porte pas seulement sur le choix possible,
prévu à l'art. 59 al. 3 CP, entre l'institution fermée et l'établissement pénitentiaire,
mais encore sur la décision de savoir si la mesure de l'art. 59 CP doit être exécutée
en milieu fermé ou non. Le Tribunal fédéral précise ainsi, au considérant. 2.5
de cet arrêt, que le choix du placement en milieu fermé constitue une question d'exécution
et relève en conséquence de la compétence des autorités d'exécution. Si, toutefois,
le juge du fond estime que les conditions de l'art. 59 al. 3 CP sont remplies au moment du jugement,
il peut l'exprimer dans les considérants, mais non dans le dispositif de sa décision. Il s'agira
alors d'une recommandation à l'autorité d'exécution qui n'aura pas de valeur contraignante
pour celle-ci.
3.2.3
En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur
souffre d'un grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction,
le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel si, d'une part,
l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part,
il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation
avec son état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à
elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (cf. art.
56 al. 1 let. a CP). Au sens de l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement,
le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative
de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement.
La suspension de l'exécution de la peine ne peut ainsi intervenir que lorsque l'exécution de
la peine privative de liberté compromettrait sérieusement les réelles chances de succès
du traitement. La suspension de l'exécution n'est qu'une faculté laissée au juge, qui
devra tenir compte de toutes les circonstances, notamment des chances de succès concrètes du
traitement, de l'effet que l'on
peut escompter
de l'exécution de la peine ainsi que de l'exigence de politique criminelle par le corps social de
réprimer les infractions proportionnellement à la faute (cf. Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 9 et 1 1 ad art. 63 CP ; Quéloz/Munyankindi,
dans
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal l, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n.
7 ad art. 63 CP).
Lorsque les conditions légales d'une mesure ambulatoire sont remplies, elle doit impérativement
être ordonnée en application de l'art. 63 al. 1 CP. En revanche, lorsque le prononcé d'une
telle mesure n'est pas nécessaire, mais qu'un soutien thérapeutique permettrait d'écarter
un pronostic défavorable, le juge peut assortir le sursis d'une règle de conduite (art. 44
al. 2 et 94 CP) prévoyant le traitement approprié (cf. TF 6B_1227/2015 précité consid.
1.2.4 et l'arrêt cité).
3.3
Les premiers juges ont déduit des conclusions
de l’expertise psychiatrique qu’il n’existait pas de «
grave
trouble mental
» au sens des art. 59
al. 1 et 63 al. 1 CP, de sorte qu’aucune mesure ne pouvait être prononcée. Ce raisonnement
ne saurait être suivi compte tenu des circonstances du cas d’espèce. On relèvera
tout d’abord que les experts ont retenu chez l’intimé la présence d’une accentuation
de traits de personnalité paranoïaque. Ils ont précisé qu’il s’agissait
d’une composante de caractère, qui constituait un mode de fonctionnement chronique et solidement
ancré chez l’intimé. Ces traits se manifestaient par un mode de fonctionnement psychorigide,
une tendance au déni et à la projection ainsi que par une forme d'évitement des relations
sociales, qui étaient perçues comme étant menaçantes (P. 95, p. 15, réponse
1b). Ils ont également indiqué que l'évolution des traits de personnalité paranoïaque
risquait, avec l'âge, de se cristalliser voire de s'aggraver, et d’accentuer une forme de
fonctionnement psychorigide (
ibidem
,
p. 18, réponse 4b). La Cour de céans constate ensuite que, contrairement à ce qu’a
soutenu l’intimé aux débats d’appel, il existe un lien de causalité entre
le trouble mental diagnostiqué et les infractions commises (
ibidem
,
p. 18, réponse 4c). Ce sont donc bien ces traits de personnalité paranoïaque qui ont conduit
l’intimé à s’en prendre à son épouse et à ses filles pendant plus
d’une décennie. Par ailleurs, les experts ont estimé qu’en cas de reprise de la
vie commune, le risque de récidive de violence conjugale était élevé (
ibidem
,
p. 17, réponse 3c). Ils ont également précisé que s’il devait être constaté
une escalade de la violence au sein du couple, le risque de commission d’une infraction du même
genre que celles énumérées à l’art. 64 CP était réel (
ibidem
,
p. 21, réponse 4l). Enfin, ils ont relevé que, compte tenu du mode de fonctionnement paranoïaque
présent chez l’intimé, on ne pouvait exclure que lors de moments de frustration ou de
disputes avec son épouse, la condamnation pénale augmente un vécu de préjudice et
que l’intéressé en projette la responsabilité sur sa femme, de sorte que le risque
de récidive de violence conjugale s’en trouverait péjoré (
ibidem
,
p. 13). En outre, il faut retenir que les faits reprochés sont graves. Comme l’ont considéré
les premiers juges (cf. jgt. pp. 42-43), l’intimé a agi en véritable tyran domestique,
s’en prenant durant des années à l’intégrité physique et psychique de
son épouse et de ses quatre filles, dont le seul tort était de tenter de protéger leur
mère contre les assauts de leur père. Au cours de la vie commune, l’intimé a multiplié
les coups, les gestes dangereux, les menaces de mort et les intimidations, pour des motifs futiles et
totalement injustifiés, par jalousie ou lors d’accès de colère. Les agissements
ont été répétés et se sont inscrits sur une longue période. La violence
est allée
crescendo
,
seule l’intervention d’une patrouille de police le 9 août 2022, puis l’arrestation
de l’intimé ayant permis de mettre fin à son comportement dysfonctionnel et au climat
de terreur qu’il avait instauré au sein de la famille. Dans de telles circonstances, il faut
donc retenir que, compte tenu de la pathologie de l’intimé, en lien avec les faits reprochés,
et du risque de récidive élevé qu’il présente, le trouble mental diagnostiqué
doit, quelle que soient les qualifications retenues au niveau médical, être qualifié de
grave trouble mental au sens des art. 59 al. 1 et 63 al. 1 CP.
La Cour de céans relèvera ensuite que, selon les experts, la reprise de la vie conjugale est
susceptible d’engendrer une escalade de violence avec un risque réel de passage à l’acte
dans la commission d’une infraction énumérée à l’art. 64 CP, soit, en
d’autres termes, de provoquer un drame familial à l’issue potentiellement fatale. Or,
en l’espèce, l’éventualité d’une reprise de la vie commune apparaît
très sérieuse, puisqu’aux débats de première instance, son épouse, A.S.________,
a déclaré vouloir revivre avec son époux, pensant que ce dernier avait pu réfléchir
sur son comportement et qu’il avait changé (cf. jgt, p. 5). Elle a indiqué qu’elle
avait besoin de son mari, tout comme ses enfants (cf. jgt, p. 6) et qu’elle acceptait qu’il
«
revienne à
la maison, sans transition
» (cf. jgt,
p. 7). Du côté de l’intimé, on ne distingue cependant aucune réelle prise de
conscience. On relèvera à cet égard que, lors des débats de première instance,
il n’a eu de cesse de minimiser ses actes, en tentant de reporter la responsabilité de ceux-ci
sur son épouse, prétendant notamment qu’il s’était défendu car cette
dernière l’avait frappé, que s’il avait lui-même donné des coups durant
des années, c’était «
sous
le coup de la colère
», «
à
cause de
[son]
épouse
»
et que cela ne s’était produit qu’à deux ou trois reprises (cf. jgt, p. 12). Il
a également contesté l’utilisation de couteaux et d’un burin (cf. jgt, p. 13).
Il ressort ainsi du dossier que l’intimé nie l’essentiel des faits, à tout le moins
les plus graves, ainsi que, dans tous les cas, sa responsabilité, en tentant de justifier sa violence
par l’attitude de son épouse, lui refusant par là-même son statut de victime. Certes,
lors des débats d’appel, il a formulé des excuses et a indiqué, après avoir
été interpellé sur la question, qu’il admettait les faits retenus dans le jugement
de première instance, en précisant cependant qu’il ne modifiait rien à ses déclarations
(cf.
supra
p. 4). Il s’agit à l’évidence d’aveux de circonstances destinés à
obtenir la clémence de la Cour et non d’un début de prise de conscience. On relèvera
à cet égard que les experts ont confirmé que, d’un point de vue clinique, l’intimé
ne reconnaissait pas les faits et semblait présenter une forme de déni des violences exercées.
Ils ont également noté qu’il exprimait des regrets, mais que ceux-ci semblaient très
égocentrés. En particulier, il insistait sur sa souffrance personnelle liée à la
séparation, bien plus qu’il ne semblait pas en mesure de se représenter la souffrance
de son épouse. En outre, il ne paraissait pas capable d’imaginer une situation à risque
de récidive ni d’élaborer une stratégie de gestion de ce risque. En cas de reprise
de la vie conjugale, il ne semblait aucunement réaliser que des frustrations et des situations de
conflit allaient très probablement se reproduire et ne semblait pas avoir acquis de stratégies
nouvelles pour les gérer
(cf. P. 95,
pp. 12-13). Ces observations vont dans le sens de ce qu’a pu constater la Cour de céans lors
de l’audition de l’intimé, étant notamment relevé que celui-ci n’a pas
été en mesure de dire précisément ce qu’il entendait entreprendre d’un
point de vue thérapeutique et qu’il s’est limité à déclarer que, s’il
sortait, il ferait une demande auprès d’un médecin, ce qui est clairement insuffisant
au regard du risque de récidive élevé qu’il présente.
Comme l’ont préconisé les experts, la Cour de céans est d’avis qu’une
prise en charge psychothérapeutique, spécialisée en violence domestique, avec un accent
porté sur un volet psycho-éducatif, doit être mise en œuvre. Les experts ont cependant
précisé qu’il s’agissait d'un traitement au long cours, les troubles étant
chroniques, et que les chances de succès, sans être nulles, étaient assez limitées
(P. 95, p. 19, réponse 4d et 4f). Toutefois, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal
correctionnel, la Cour de céans considère qu’une règle de conduite assortissant
un sursis partiel, à forme d’une obligation pour l’intimé de se soumettre au traitement
susmentionné, ne permet pas de renverser un pronostic extrêmement défavorable au regard
du risque de récidive élevé présenté par l’intimé, son épouse
et ses enfants souhaitant son retour à la maison et l’intéressé lui-même ayant
déclaré vouloir revoir les siens (cf.
supra
p. 4). Faute de pouvoir écarter le risque de récidive, c’est donc une peine ferme qui,
nonobstant l’absence d’antécédents, sera prononcée, comme requis par le Ministère
public.
Le Ministère public conclut au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP. De leur côté, les experts retiennent qu'il n'y aurait pas de
plus-value à une prise en charge institutionnelle (59 CP) par rapport à une mesure ambulatoire
(63 CP). Si c'est le cas d'un point de vue thérapeutique, il faut néanmoins tenir compte de
l'aspect sécuritaire. Or, comme on l’a vu ci-dessus, l’intimé présente un
grave trouble mental, ainsi qu’un risque de récidive élevé. Il y a de surcroit cinq
victimes, qui, toutes, attendent le retour de l’intimé à la maison, sans peur de représailles,
alors même que le processus thérapeutique n'a pas commencé, que le pronostic est extrêmement
défavorable et que l’intimé a menacé de tuer toute la famille à sa sortie de
prison (cas 3 de l’acte d’accusation). Dans ces circonstances, il appartient à la Cour
de céans, pour des motifs sécuritaires et d'ordre public, qui entrent également en ligne
de compte dans le choix de la mesure, de prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle à
forme de l'art. 59 CP, comme requis par le Ministère public.
Vu l’admission de l’appel du Ministère public, il convient de supprimer le chiffre XI
du dispositif du jugement entrepris, dans la mesure où le prononcé d’une mesure au sens
de l’art. 59 CP rend
de
facto
inutile une interdiction de périmètre,
l’utilisation d’un appareil technique de localisation et la mise en œuvre d’une
assistance de probation.
4.
L’intimé soutient que ses conditions
de détention à la Prison du
Bois-Mermet
depuis le jugement de première instance seraient illicites, au regard de la dimension des cellules
qu’il a occupées. Il conclut à ce que les 139 jours qu’il a subis dans l’intervalle
soient déduit à raison d’un quart, soit par 35 jours, de la peine prononcée.
4.1
Pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation
de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à disposition dans la cellule
soit inférieure à
3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l’aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d’hygiène
de base et à la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf.
ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du
21 mars
2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois
pas que l’autorité doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de
détention, si le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs
d’une violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité
§ 140 ; TF 1B_330/2020 du
2 décembre
2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule
; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114
jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine; ce d'autant
lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs
heures, à des moments différents ; le Tribunal fédéral a encore estimé que le
fait de passer durant 201 jours 5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également
de manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention
dans de telles conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF 1B_394/2016 du 25 avril
2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité
; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4).
4.2
En l’espèce, il ressort du rapport
de la direction de la Prison du
Bois-Mermet
du 5 janvier 2024 (P. 153) que, depuis le 28 juillet 2023, B.________ a occupé, jusqu’au 8
septembre 2023, la cellule 353, qui lui a offert un espace disponible suffisant, soit 11,20 m
2
.
En revanche, depuis cette date, il occupe la cellule 157, dont l’espace disponible, soit 9,33 m
2
après déduction de la surface des installations sanitaires, est insuffisant. Toutefois, s’agissant
de la durée de confinement journalier, on relèvera que, depuis qu’il a intégré
cette cellule, l’intimé est employé à l’intendance. Son taux d’activité
en tant que nettoyeur d’étage est d’environ 60 % (6 semaines 3 jours, puis 6 semaines
4 jours ; horaires : 07h40-11h30 puis 13h40-16h30). Il s’acquitte de cette tâche
en alternance avec son codétenu, si bien que lorsque l’un travaille, l’autre reste en
cellule (P. 153, p. 2). Il s’ensuit que l’intimé n’a pas subi de confinement excessif,
puisqu’il se trouvait à l’extérieur de sa cellule entre 20h10 et 26h50 par semaine,
auxquelles il faut encore ajouter une heure quotidienne de promenade et trois séries de sport par
semaine d’une durée de 45 minutes.  Par ailleurs, dans la mesure où son codétenu
travaille également, chaque semaine, à des moments différents, l’intimé peut
alors profiter seul de sa cellule, soit d’une surface de 9,61 m
2
sans déduction de la surface des sanitaires.
Dans de telles conditions, la détention subie avant jugement ne constitue pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine. Partant, les conditions de détention n'étaient
pas illicites, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’opérer une déduction sur la
peine privative de liberté prononcée.
5.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie avant jugement depuis le jugement de première instance sera déduite de
la peine privative de liberté de
36
mois prononcée contre B.________.
Pour garantir l’exécution de la peine, et compte tenu des risques de fuite et réitération
présentés par l’intimé, son maintien en détention pour des motifs de sûreté
doit être ordonné.
II.
Recours
de Me Raphaël Hämmerli
6.
Me Raphaël Hämmerli conteste le montant
de 8'953 fr. 50 qui lui a été alloué en première instance à titre d’indemnité
d’office.
6.1
6.1.1
Lorsqu’un appel a été interjeté
par une partie parallèlement au recours du défenseur d’office, la juridiction d’appel
devient compétente pour statuer sur l’indemnisation du défenseur d’office pour
la première instance (ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 précité consid.
5.6).
6.1.2
Le défenseur d'office, respectivement conseil
d’office, est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr.,
TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la rémunération
du défenseur d’office peut se prononcer sur
le
caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission
et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). De jurisprudence constante, il convient de retrancher toutes
les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève
(CAPE 23 mars 2022/147 consid. 8.2 et les arrêts cités). La confection de bordereaux, les «
frais forfaitaires de secrétariat
», les frais d’ouverture du dossier, le temps consacré à faire des photocopies et
les simples courriers de transmission sont du travail de secrétariat et n’ont pas à être
indemnisés comme du travail d’avocat (CAPE 23 mars 2022/147 précité et les arrêts
cités).
6.2
6.2.1
Le recourant indique avoir consacré 68h17
à l’accomplissement du mandat confié, dont 17h22 l’ont été par l’avocate-stagiaire.
Il estime qu’une telle durée n’est pas excessive, compte tenu des circonstances du cas
d’espèce.
Les premiers juges ont constaté que le nombre d’heures annoncées apparaissait d'emblée
excessif, dès lors qu’on ne pouvait concevoir que l'indemnité à allouer au conseil
juridique des parties plaignantes puisse être supérieure à celle accordée aux défenseurs
d'office successifs du prévenu, compte tenu des enjeux pour l'une et l'autre partie et du fait que
ce dernier était détenu avant jugement. Ils ont ensuite examiné, dans le détail,
la liste d’opérations produite et exposé les motifs pour lesquels une réduction
devait être opérée sur les durées alléguées, relevant ce qui suit (cf.
jgt, pp. 51-52) :
«
- une vacation
est facturée à la date du 26 juillet 2023 alors qu'il n'y a pas eu d'audience le jour en question.
Elle doit être supprimée ;
-
les débats ont duré
5h15 le 25 juillet 2023 (au lieu des 6 heures décomptées) et il n'y a pas eu d'audience le
26 juillet 2023 (3 heures sont décomptées). Il faut ainsi retrancher 3h45 d'opérations
d'avocat ;
-
le temps consacré aux
correspondances est excessif. Il y a lieu de supprimer tous les envois au défenseur d'office et
aux clientes concomitants à des envois à l'autorité, qui s'apparentent à des mémos
non facturables, ainsi que des correspondances dont on ne trouve pas trace au dossier (courrier du 13.10.2022)
ou celles qui sont redondantes (p. ex : correspondance aux clientes et correspondance « explicative
» aux clientes le même jour, le 03.02.2023), décomptées à double ou à intervalles
si réguliers que la démarche n'est guère compréhensible (quatre correspondances en
octobre 2022 en l'espace de 8 jours). Cela représente au total une durée de 6h30 d'opérations
à retrancher ;
-
des recherches juridiques,
notamment sur les mesures et la peine ou encore la déontologie, sont annoncées alors qu'il
n'appartient pas à l'Etat d'assurer la formation continue de l'avocat. Ces opérations, à
hauteur de 30 minutes, seront retranchées ;
-
les heures annoncées pour
l'avocate-stagiaire dans la perspective de l'audience et pour préparer la plaidoirie (plus de 12
heures) sont beaucoup trop importantes, compte tenu de la nature de l'affaire et de sa difficulté,
et elles doivent être ramenée à leur juste mesure. On peut concevoir 4 heures de préparation
d'audience, y compris la rédaction de la plaidoirie du côté des parties civiles. Il faut
ainsi retrancher 8.5 heures sur les opérations de l'avocate-stagiaire ;
-
l'avocat a d'ailleurs encore
annoncé de son côté 2 heures d'opérations pour valider la plaidoirie et préparer
l'audience avec sa stagiaire. Ce temps sera ramené à 1 heure, compte tenu de la bonne connaissance
du dossier acquise et pour éviter que les prestations ne soient redondantes compte tenu des opérations
décomptées pour la stagiaire ;
-
l'analyse du dossier «
transmis par le MP » en mars 2023 est décomptée pour une durée d'une heure, puis
encore une fois pour une heure, à trois jours d'intervalle. Cette durée ne se justifie pas
compte tenu du volume du dossier et de la bonne connaissance du dossier acquise par le conseil. Il faut
retrancher
1 heure d'opération ;
-
s'agissant enfin de la rédaction
du mémoire de conclusions civiles
(5
heures décomptées pour l'avocate-stagiaire), on relèvera que cette écriture comporte
certes 14 pages mais qu'elle se borne principalement à rappeler des éléments de doctrine
ou de jurisprudence connus de l'autorité au sujet du tort moral, à résumer les rapports
médicaux versés au dossier que le tribunal était en mesure de lire ou à renvoyer
à des auditions. Cette démarche apparaît largement superflue. On retiendra tout au plus
1 heure et 30 minutes, au lieu du temps annoncé, ce
qui
implique un retranchement de 3 heures et 30 minutes sur les opérations de l'avocate-stagiaire.
»
En définitive, le Tribunal correctionnel a retenu 38h10 d’activité d’avocat breveté,
au tarif de 180 fr./h, et 5h22 d’activité d’avocat-stagiaire, au tarif de 110 fr./h,
auxquelles il a ajouté quatre vacations, par 120 fr. chacune, les débours forfaitaires et la
TVA à 7,7 %, pour arrêter l’indemnité due à 8'953 fr. 50, dont il a déduit
l’avance versée en cours d’enquête.
6.2.2
Le recourant fait valoir que sa liste d’opérations
a été établie de manière consciencieuse et reflète effectivement le temps consacré
aux mandats, et ce, de manière raisonnable. Il expose qu’il représentait quatre clientes,
dont une, la mère, ne parlait pas le français, lesquelles éprouvaient des difficultés
de compréhension s’agissant de la procédure et des démarches administratives y relatives.
Ses clientes se seraient également montrées indécises, voire peu claires sur leurs souhaits,
et avaient changé de stratégie au fur et à mesure du déroulement de la procédure.
Le recourant considère que l’affaire était complexe compte tenu des différences
culturelles, de la peur de représailles, de l'absence de prise de conscience du prévenu et
du risque de récidive qu’il présentait. Il avait en particulier dû expliquer à
ses clientes que le comportement de leur époux et père était inadmissible. Par ailleurs,
il estime que le postulat selon lequel l'indemnité allouée au conseil des parties plaignantes
ne saurait être équivalente à celle accordée aux défenseurs d'office successifs
du prévenu est erroné, inconcevable et arbitraire. Il ajoute que les recherches juridiques
sont une composante essentielle du métier d’avocat, de sorte que le temps consacré à
cet effet ne pouvait pas être retranché. Il en allait de même de celui consacré à
la rédaction du mémoire portant sur les conclusions civiles, celles-ci étant notamment
destinées à faciliter le travail ultérieur auprès de la
Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (
DGAIC).
Enfin, il souligne que l’activité du défenseur d’office n’a pas suscité
la moindre critique des premiers juges.
Certes, le tribunal de première instance a considéré que le nombre d'heures annoncées
par le recourant paraissait d'emblée excessif, notamment au regard du temps accordé aux défenseurs
d'office du prévenu, alors que cela n’est pas en soi déterminant, l'activité du
conseil pouvant parfois se révéler plus complexe du côté de la partie plaignante,
même si,
a priori
,
les enjeux ne sont pas les mêmes. Cela étant, les premiers juges n’ont pas réduit
les opérations réclamées pour ce motif. Ils ont, au contraire, examiné avec soin
la liste d’opérations produite et ont motivé précisément ce qui devait être
retranché, sans que le recourant, qui se contente essentiellement d’une contestation d’ordre
général, n'explique en quoi les motifs retenus seraient erronés. On relèvera en particulier
que les premiers juges ont dû soustraire du décompte d’opérations une vacation qui
n'avait pas eu lieu et réduire la durée de débats pour se conformer aux procès-verbaux
d'audience, de même que du temps consacré à la prise de connaissance du dossier transmis
par le Ministère public en mars 2023. Ils ont également dû supprimer, conformément
à la jurisprudence, diverses mentions s’apparentant à des mémos, et donc à
de l’activité de secrétariat, ainsi que plusieurs correspondances, en mentionnant, pour
certaines, leur date de rédaction et en indiquant précisément pour quels motifs elles
devaient être retranchées. Or, le recourant ne formule aucune critique à cet égard,
ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
En occurrence, la motivation des premiers juges est adéquate et peut donc, sur les points qui précèdent,
être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP). S'agissant des recherches juridiques,
la Cour de céans relèvera qu’elles n’ont pas été retranchées de
manière générale, comme semble le soutenir le recourant, mais en tant qu’elles portaient
sur la mesure et la peine susceptibles d’être prononcées. Or, cela est parfaitement justifié,
dès lors qu’une partie plaignante n’est pas autorisée à prendre des conclusions
à ce sujet. Pour le surplus, les premiers juges n'ont pas excédé leur pouvoir d'appréciation
en ne retenant que 4 heures de préparation d'audience, plus 1 heure de «
coaching
» de l’avocate-stagiaire à cette fin, ce qui ne fait d’ailleurs pas l’objet
de critique de la part du recourant. Enfin, la Cour de céans considère que la rédaction
d’un mémoire de 14 pages pour chiffrer des prétentions en tort moral est manifestement
excessif, la motivation du Tribunal correctionnel pouvant être reprise ici par adoption de motifs.
En l’occurrence, toutes les pièces utiles figuraient au dossier, les conclusions civiles pouvant
être prises
ex aequo et
bono
, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à des calculs compliqués.
Il résulte de ce qui précède que la décision des premiers juges fixant l’indemnité
du défenseur d’office à 8'953 fr. 50,
débours et TVA compris, ne prête pas
le flanc à la critique et doit être confirmée.
III.
Frais
et indemnités
7.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être admis et le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois modifié aux chiffres II, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de son dispositif,
dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Marina Kilchenmann, défenseur d’office de B.________, a produit une liste d’opérations
dans laquelle elle indique une activité nécessaire d’avocat de 11h25, ce qui est adéquat,
sous réserve du temps annoncé pour les débats d’appel, qui sera ramené à
1h00. En définitive, l’indemnité de défenseur d’office doit être fixée
à 1’065 fr. (5h55 x 180 fr.), plus deux vacations, à 120 fr. chacune, plus des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 21 fr. 30, et la TVA à 7,7 %, par 102 fr. 15, soit à un total de 1'428 fr. 45 pour
les opérations effectuées jusqu’au
31
décembre 2023, et à 900 fr. (5h00 x 180 fr.), plus deux vacations, par 120 fr. chacune, les
débours, par 18 fr., et la TVA à 8,1 %, par 93 fr. 80, soit à un total de 1'251 fr. 80,
pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au totale, l’indemnité due sera donc fixée à 2'680 fr. 25, TVA et
débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel et de recours, constitués
des émoluments de jugement et d’audience, par 3’810 fr. (art. 21 al. 1 et
2
TFIP), seront mis par un dixième, soit par 381 fr., à la charge de Me Raphaël Hämmerli
et par neuf dixièmes, soit par 3’429 fr. à la charge de B.________, tous deux succombant
(art. 428 al. 1 CPP). Ce dernier supportera en outre l’indemnité de son défenseur d’office
fixée à 2'680 fr. 25.
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1, 51, 59 al. 1 CP, 66a al. 2, 106 CP ; 123 ch.
1 et 2 al. 1 et 3, 22 al. 1 ad 123 ch. 1 et 2 al. 1, 126 al. 1, 126 al. 1 et 2 let. a et b, 129, 22 al.
1 ad 129, 177, 180 al. 1, 180 al. 1 et 2 let. a et 181 aCP ;
303
ch. 1 nCP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
Le recours de Me Raphaël Hämmerli est
rejeté.
III.
Le jugement rendu le 28 juillet 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.               constate
que B.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de voies de fait qualifiées,
de mise en danger de la vie d’autrui, de tentative de mise en danger de la vie d’autrui,
d’injure, de menaces, de menaces qualifiées, de contrainte et de dénonciation calomnieuse ;
II.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction
de
351 (trois cent cinquante-et-un)
jours de détention avant jugement et de 1 (un) jour à titre de réparation du tort
moral pour avoir été détenu dans des conditions illicites ;
III.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
condamne en outre B.________ à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), convertible en
15 (quinze) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
ordonne la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP en faveur de B.________ ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
supprimé ;
IX.
supprimé ;
X.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de B.________ pour garantir
l’exécution de la peine privative de liberté ;
XI.
supprimé ;
XII.
renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de B.________ ;
XIII
.
prend acte, pour valoir jugement, des reconnaissances de dettes souscrites par B.________ en faveur de
A.S.________, C.S.________, D.S.________, B.S.________ et E.S.________, ainsi libellées :
« -
Je me reconnais le débiteur d’E.S.________ d’un montant de 2'000 fr., plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2020, échéance moyenne, à titre d’indemnité pour tort moral et lui
en dois immédiat paiement.
- Je me reconnais le débiteur
de A.S.________ d’un montant de 5'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 9 août 2022, à titre de la réparation du tort moral et lui en dois immédiat paiement.
- Je me reconnais le débiteur
de B.S.________ d’un montant de 2'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 9 août 2022, à titre de la réparation du tort moral et lui en dois immédiat paiement.
- Je me reconnais le débiteur
de C.S.________ d’un montant de 2’000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 9 août 2022, à titre de la réparation du tort moral et lui en dois immédiat paiement.
- Je me reconnais le débiteur
de D.S.________ d’un montant de 2’000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 9 août 2022, à titre de la réparation du tort moral et lui en dois immédiat paiement. » ;
XIV.              ordonne le maintien
au dossier, à titre de pièces à conviction, des objets suivants :
- une clé USB contenant
quatre vidéos prises le 09.08.2022
(cf.
fiche n°51824/22 = P. 37) ;
- un CD contenant deux
vidéos prises le 09.08.2022 (cf. fiche n°51853/22 = P. 65) ;
XV.              alloue à l’avocat
Raphaël Hämmerli, conseil juridique gratuit de A.S.________, B.S.________, C.S.________ et
D.S.________, une indemnité de 8'953 fr. 50 (huit mille neuf cent cinquante-trois francs et cinquante
centimes), TVA et débours compris, sous déduction d’une avance de 3'000 fr. (trois mille
francs) versée en cours d’enquête ;
XVI.              alloue à l’avocate
Alexia Vizioli, conseil juridique gratuit d’E.S.________, une indemnité de 3'006 fr. 45 (trois
mille six francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XVII.              alloue à l’avocate
Marina Kilchenmann, défenseur d’office de B.________, une indemnité de 4'411 fr. 95 (quatre
mille quatre cent onze francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XVIII.              met les frais de
la cause, par 50'469 fr. 55 (cinquante mille quatre cent soixante-neuf francs et cinquante-cinq centimes),
à la charge de B.________, ce montant comprenant les indemnités de défense d’office
et de conseils juridiques gratuits fixées ci-dessus, ainsi que l’indemnité de 8'009 fr.
65 (huit mille neuf francs et soixante-cinq centimes) versée à son précédent défenseur
d’office, l’avocat Jérémy Mas ;
XIX.              dit que les indemnités
de défense d’office et de conseils juridiques gratuits mises à la charge du condamné
sous chiffres XV à XVIII sont remboursables dès que sa situation financière le permet
. »
IV.
La détention pour des motifs de sûreté
subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de B.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’680 fr. 25, est allouée à Me
Marina
Kilchenmann.
VII.
Les frais d'appel, par 3'810 fr., sont répartis
comme il suit :
-
neuf dixièmes de l’émolument de jugement, soit 3'429 fr., plus l’indemnité
allouée au défenseur d'office, par 2’680 fr. 25, sont mis à la charge de B.________ ;
-
un dixième de l’émolument de jugement, soit 381 fr., est mis à la charge de Me Raphaël
Hämmerli.
VIII.
B.________
est
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
janvier 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marina Kilchenmann, avocate (pour B.________),
-
Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour A.S.________, B.S.________, C.S.________ et D.S.________
et pour lui-même),
-
Me Alexia Vizioli, avocate (pour E.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :