vd_findinfo · Décision / 2025 / 96 · 2025-02-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 75 LPA-VD, 80 al. 2 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
82
DA25.001824-MPH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Byrde et Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
80 al. 2 LEI ; 75 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2025 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2025 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA25.001824-MPH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
K.________,
ressortissant algérien né le [...] 1992,
sans domicile fixe en Suisse, célibataire et sans enfants, a été détenu dans le cadre
d’une procédure pénale jusqu’au 24 janvier 2025.
Par ordre du 22 janvier 2025, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a ordonné la détention administrative de K.________ pour
une durée de trois mois, du 24 janvier 2024 au 24 avril 2025. K.________ a été transféré
à l’Etablissement de détention administrative de Frambois le 24 janvier 2024.
2.
Par ordonnance du 25 janvier 2025, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention du 22 janvier 2025, pour
une durée de trois mois, portant sur la période du 24 janvier 2025 au 24 avril 2025, notifié
à K.________, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3.
Par acte du 25 janvier 2025, K.________, par son
conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de détention
administrative du
22 janvier 2025 ne respecte
pas les principes de la légalité et de l’adéquation et, partant, qu’il soit
immédiatement libéré. Subsidiairement, il a conclu à sa remise en liberté conditionnée
à la mise en œuvre de mesures de substitution, à forme d’une assignation à
résidence avec obligation de se présenter auprès de l’autorité compétente.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans les sens des considérants.
4.
Le 10 février 2024, le SPOP a ordonné
la libération immédiate de K.________.
5.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007
; BLV 142.11).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours
dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et
sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
6.
Selon l’art. 75 al. 1 LPA-VD, a qualité
pour recourir toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ou toute autre personne ou autorité qu'une loi
autorise à recourir (let. b).
Par ailleurs, la qualité
pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation ou la
modification de la décision attaquée, et cet intérêt doit exister tant au moment
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu. Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du recours, celui-ci est déclaré irrecevable, tandis
que si l’intérêt juridique au recours disparaît entre le dépôt du recours
et le moment où l’arrêt est rendu, le litige est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ;
TF
2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4 ; CREP 10 octobre 2018/732).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire
en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre
à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée
de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral
entre aussi en matière, en dépit de la disparition d’un intérêt actuel, sur
le recours d’une personne s’estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH,
si le recourant formule son grief de manière défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 en matière
de détention administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF 2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid.
4 ; TF 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 1.2).
7.
En l’espèce, le recours a été
déposé auprès de l’autorité compétente par une personne qui était
placée en détention administrative et qui avait, lors de son dépôt, un intérêt
digne de protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée.
Cependant, le recourant a été libéré entre temps de sorte que son recours, qui tendait
à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate, a perdu
son objet. Au surplus, il n’apparaît pas que, nonobstant la perte de son intérêt
actuel et pratique, le recours ait encore un objet. En effet, le recourant ne fait pas valoir dans son
acte de recours avoir été lésé dans ses droits reconnus par la CEDH par la détention
en cause – même s’il soutient que l’exécution de son renvoi serait contraire
à ses droits protégés par cette convention – ni ne demande la constatation d’une
telle violation. Il y a par conséquent lieu de constater que le recours est sans objet et de rayer
la cause du rôle.
8.
Compte tenu du mémoire déposé et
de la complexité de la cause, une indemnité de 540 fr. sera allouée à Me Frédéric
Charpié pour la procédure de recours, correspondant à 3 heures d'activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
S'y ajoutent 2 % pour les débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 10 fr. 80, et
8,1
% de TVA sur le tout, par 440 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée à
596 fr. au total en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat dès lors que le recours
est devenu sans objet pour un motif qui n’est pas imputable au recourant
(TF
1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2). L’arrêt
sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée à Me
Frédéric Charpié, conseil d’office de K.________, est fixée à 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs) et laissée à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frédéric Charpié, avocat (pour K.________)
,
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président de la Cour d’appel pénale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :