vd_findinfo · Jug / 2017 / 172 · 2013-06-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.05.2017 Jug / 2017 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE11.000741-MPL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
B.R.________
,
prévenu, représenté par Me Robert Lei Ravello, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par B.R.________ contre le jugement rendu le 9 décembre 2013 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 juin 2013, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a constaté que B.R.________ s’est rendu coupable
de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger
de la vie d’autrui, menaces, contrainte, viol et insoumission à une décision de l’autorité,
l’a libéré des chefs d’accusation de voies de fait, appropriation illégitime
et utilisation abusive d’une installation de télécommunication, l’a condamné
à une peine privative de liberté de trois ans, ainsi qu’à une amende de 2'000 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant fixée à
20 jours, a dit que B.R.________ versera à A.R.________ la somme de 10'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 4 janvier 2011 à titre d’indemnité pour tort moral,
et a statué sur les indemnités d’office et les frais de procédure.
Le tribunal a écarté les déclarations de B.R.________, qui a nié la quasi-totalité
des faits qui lui étaient reprochés, et a retenu que la plaignante était sous la coupe
de l’intéressé, en raison de l’emprise qu’il exerçait sur elle et de
la peur qu’il lui inspirait. Les premiers juges ont retenu la version des faits d’A.R.________
dès lors que les propos qu’elle avait tenus ont toujours été constants et que ses
affirmations s’étaient révélées exactes lorsqu’elles avaient pu être
vérifiées. Par ailleurs, ils n’ont pas vu quel intérêt aurait eu la plaignante
de déposer plainte si les faits qu’elle avait dénoncés n’avaient pas été
exacts.
b)
Par jugement du 9 décembre 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel de B.R.________ contre le jugement susmentionné, en ce sens qu’elle a
assorti la peine privative de liberté de trois ans prononcée d’un sursis partiel portant
sur dix-huit mois, avec un délai d’épreuve de trois ans, et a mis les deux tiers des
frais de la procédure d’appel à la charge de l’intéressé, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Dans son jugement, la Cour d’appel pénale s’est déclarée convaincue par les
déclarations d’A.R.________, malgré les dénégations de l’appelant, pour
les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges.
c)
Par jugement du 21 novembre 2016, la Cour d'appel
pénale a déclaré irrecevable la demande de révision formée par B.R.________,
à l’appui de laquelle il invoquait un courrier, rédigé par son ancien avocat, et
signé par la partie plaignante A.R.________, qui revenait sur les accusations portées contre
son ex-époux.
Dans sa motivation, la Cour de céans a relevé que le courrier invoqué avait été
rédigé par l'ancien avocat de B.R.________ alors que celui-ci accompagnait son ex-épouse.
Elle a dénié toute valeur probante à ce document dès lors qu'il ressortait déjà
du jugement du 11 juin 2013 qu’A.R.________ se trouvait sous l'emprise constante de B.R.________,
qui lui inspirait de la peur, et que cette situation l'avait longtemps empêchée de dénoncer
les violences dont elle était victime. Par ailleurs, elle a considéré les affirmations
contenues dans le courrier comme dépourvues de crédibilité. L'explication de la dépression
et de l'influence familiale pour justifier les prétendues «exagérations» des faits
relatés dans la plainte n’étaient pas convaincantes. La cour s'est référée
tant au jugement du 9 décembre 2013 qu'à celui du 11 juin 2013 pour constater que les explications
de l'ex-épouse s'étaient révélées exactes lorsqu'elles avaient pu être
vérifiées et que l'intéressée souffrait déjà, à l'époque, d'une
importante culpabilité.
d)
Par
arrêt du 14 février 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté
dans la mesure où il était recevable le recours formé par B.R.________ contre le jugement
précité du 21 novembre 2016.
e)
Par
ordre d’exécution de peine du 17 octobre 2016, B.R.________ a été sommé de
se présenter le 25 avril 2017 à l’Etablissement de la plaine de l’Orbe pour exécuter
sa peine.
B.
Le 24 avril 2017, B.R.________ a déposé
une nouvelle demande de révision du jugement rendu le 11 juin 2013 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte et du jugement rendu le 9 décembre 2013 par la Cour d’appel
pénale. Dans son mémoire, il a notamment requis l’audition de C.________ et d’A.R.________.
Il a également sollicité la suspension de la procédure de révision, le temps que
l’audition de C.________ puisse être ordonnée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, ensuite de la plainte qu’il a déposée le 26 mars 2017, puis complétée
le 3 avril 2017, contre un dénommé I.________ pour menaces et contre A.R.________ pour induction
de la justice en erreur.
Par avis du 28 avril 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de
suspension. Le requérant ne s’étant pas présenté le 25 avril 2017 pour débuter
l’exécution de sa peine, il était dès lors exclu de donner suite à une requête
qui équivaudrait à justifier la soustraction d’un condamné à une décision
de l’autorité d’exécution.
Le 2 mai 2017, B.R.________ a réitéré les mesures d’instruction requises, soit l’audition
de C.________ et d’A.R.________.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0
)
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale,
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante
en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens
de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art.
411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision
doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ;
TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, B.R.________ fonde sa
requête sur des événements qui se seraient produits après le soir du 28 février
2017. Il aurait été contacté par un dénommé I.________ qui, en plus d’avoir
proféré des menaces à son encontre, lui aurait indiqué savoir qu’A.R.________
aurait menti pendant la procédure ayant abouti à la condamnation du requérant. C.________,
neveu d’A.R.________, avec qui il aurait cohabité au moment à l’époque des
faits reprochés à B.R.________, aurait également été menacé par I.________.
Ses différentes menaces démontreraient que la crédibilité des déclarations d’A.R.________,
sur lesquels les autorités pénales se sont fondées, devrait être reconsidérée.
Il existerait ainsi des éléments de faits nouveaux et sérieux, à savoir des déclarations
de tiers en la personne de C.________, qui entreraient en contradiction avec celles retenues par les
autorités pénales.
En l’occurrence, on ne peut que constater que le requérant use de tous les moyens dilatoires
pour se soustraire à l’exécution de sa peine. En effet, les nouveaux moyens de preuves
proposés par B.R.________ ne sont pas plus sérieux que ceux qui avaient été produits
dans sa demande de révision précédente. Les prétendus témoignages de tiers,
dont il n’existe pas le début d’un indice, ne reposent en définitive que sur les
affirmations fantaisistes du requérant, qu’il a fournies dans sa plainte, déposée
un mois avant le début de l’exécution de sa peine.
Force est ainsi de constater que B.R.________ ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau
et sérieux, propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s'est fondée
sa condamnation. Les auditions requises ne seront dont pas ordonnées.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les motifs de révision invoqués sont d’emblée manifestement mal fondés, de
sorte que la demande de révision présentée par B.R.________ doit être déclarée
irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de B.R.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a
et
412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de B.R.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour B.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :