vd_findinfo · Plainte / 2015 / 21 · 2015-04-30 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, MAINLEVÉE{LP}, ASSUREUR-MALADIE, COMMUNICATION, RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE, PLAINTE{LP} | 17 al. 1 LP, 17 al. 2 LP, 18 al. 1 LP, 79 LP, 88 LP, 49 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 54 al. 1 let. a LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2015 Plainte / 2015 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.037611-150160
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 avril 2015
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 1 et 2, 18 al. 1, 79 et 88 LP; 49, 52 al. 1 et 54 al. 1 let. a LPGA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________SA
,
à Pully, contre la décision rendue le 15 janvier 2015, à la suite de l’audience
du 27 novembre 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant sa plainte contre le rejet par l'
Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron
de sa
réquisition de continuer la poursuite n° 7'028'595 exercée à son instance contre
Z.________
,
à Pully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 mai 2014, à la réquisition d’E.________SA,
l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à Z.________, chemin de [...],
à Pully, dans la poursuite n° 7'028'595, un commandement de payer les montants de 1) 822 fr.
75, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 2014 et 2) 50 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l'obligation : "1) Primes LAMal : Z.________ 1127699-6 (10-07-1950) 01-01-2014/31-03-2014
Fr. 822.75 2) Frais administratifs".
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par décision rendue le 18 juin 2014 en application de l’article 79 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], E.________SA a levé l’opposition formée
au commandement de payer précité et précisé que le "solde dû à ce
jour" s’élevait à 926 fr. 05 plus intérêts de 5 %. La décision indique
qu’en cas de contestation portant sur le montant en cause et conformément à l’art.
52 al. 1 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1], une opposition peut être formée par écrit auprès de l’assureur maladie
dans les trente jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
ce délai ne pouvant pas être prolongé. Elle attire en outre l’attention du débiteur
sur le fait que, selon l’art. 54 al. 2 LPGA, la décision sera assimilée à un jugement
exécutoire au sens de l’art. 80 LP à défaut d’une opposition et que, dès
son entrée en force, la continuation de la poursuite sera demandée.
Cette décision a été adressée à Z.________, chemin de [...], à Pully, par
courrier "A Plus", portant la référence 98.01.018373.00001702, déposé le
19 et distribué le 20 juin 2014, selon le suivi électronique de cet envoi postal.
Un timbre humide attestant que le droit d’opposition mentionné dans la décision du 18
juin 2014 n’a pas été utilisé ainsi qu’une signature originale et la date
du 28 août 2014 ont été apposés sur une copie de la lettre qui accompagnait la décision
susmentionnée.
c)
Le 28 août 2014, E.________SA a requis de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après
: l'Office) la continuation de la poursuite n° 7'028'595, à concurrence de 926 fr. 05.
L’Office a adressé un avis de saisie à la poursuivie le 1
er
septembre 2014.
Par lettre adressée le 5 septembre 2014 à l’Office, Z.________ a demandé l’annulation
de la saisie prévue en contestant notamment avoir reçu la décision du 18 juin 2014.
Par avis de rejet de réquisition daté du 10 septembre 2014, l’Office a signifié
à E.________SA qu'il n'avait pu enregistrer sa réquisition de continuer la poursuite au motif
que la notification de la décision administrative du 18 juin 2014 ne pouvait être établie
avec certitude.
d)
Par acte adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 18 septembre
2014, E.________SA a déposé une plainte au sens de l’article 17 LP contre l'Office, concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que la décision du 10 septembre 2014 soit annulée
et à ce que l'Office doive continuer la poursuite n° 7'028'595 conformément à
sa réquisition.
Elle a produit, outre les documents évoqués ci-dessus, une copie d’un extrait d'un arrêt
rendu par l’Obergericht de Zurich le 27 septembre 2013 dans la cause PS130130-O/U.
L’Office s’est déterminé le 10 novembre 2014 et a conclu au rejet pur et simple
de la plainte.
Le président du tribunal a tenu audience le 27 novembre 2014 en présence de représentants
de la plaignante et d’un représentant de l’Office. Z.________, bien qu’informée
de la date de l’audience, ne s’est pas présentée. A cette occasion, la plaignante
a encore produit une copie d’une décision rendue le 3 novembre 2014 par le Bezirksgericht
de Zurich dans la cause CB140167-L/U.
2.
Par prononcé du 15 janvier 2015, notifié à la plaignante le lendemain, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite, a rejeté
la plainte, sans frais ni dépens. En substance, il a considéré que la notification de
la décision de mainlevée du 18 juin 2014 devait obéir aux exigences prévues par l’art.
64 LP, que la notification n’était toutefois pas intervenue valablement par la remise de la
décision en mains de la débitrice et que, dès lors, la décision en cause ne pouvait
pas déployer d’effets.
3.
Par acte du 26 janvier 2015, la plaignante a recouru contre ce prononcé. Elle a conclu, principalement,
à ce qu'il soit réformé en ce sens que l’Office doit continuer la poursuite n°
7'028'595 conformément à sa réquisition, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé
et la cause renvoyée à l'autorité inférieure de surveillance pour nouvelle décision.
Elle a produit des pièces figurant déjà au dossier de première instance.
Par lettre du 10 février 2015, l’Office a déclaré maintenir ses déterminations
adressées le 10 novembre 2014 à l'autorité inférieure de surveillance et se rallier
à la décision de celle-ci.
Le pli adressé à Z.________, chemin de [...], à Pully, le 4 février 2015, pour
lui transmettre une copie du recours déposé et lui impartir un délai échéant
le 19 février 2015 pour se déterminer, a été retourné au greffe de la cour de
céans avec la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée".
Il lui a été à nouveau adressé en courrier recommandé le 13 avril 2015 et notifié
le 21. L'intéressée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti au 28 avril
2015.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Les déterminations de l'Office du 10 février 2015 sont également recevables (art. 31 al. 1
LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit que,
sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à
la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il peut
être porté plainte en tout temps en cas de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il est tenu d’accomplir
de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort indubitablement de
son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17 al. 1 LP;
le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office a exposé
les motifs de son refus (ATF 97 III 28 c. 3b; 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs I,  n. 24 ad
art. 17 SchKG [LP]).
b)
En l’espèce, par décision du
10 septembre 2014, l’Office a rejeté la réquisition de continuer la poursuite de la recourante.
Ce faisant, il a concrètement refusé de procéder conformément à l’art.
89 LP, respectivement à l’art. 159 LP. Il a en outre exposé les motifs de son refus.
La décision litigieuse constitue ainsi une mesure contre laquelle la recourante, indubitablement
lésée dans ses intérêts juridiquement protégés, avait qualité pour
déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP
et les réf. cit.). La plainte déposée le 18 septembre 2014 a été formée
en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement recevable.
III.
Dans la lettre qu’elle a adressée à
l’Office le 5 septembre 2014, Z.________ s'est déclarée "sidérée d'apprendre"
que la recourante avait le droit de prononcer elle-même la mainlevée de l'opposition à
la poursuite en cause, sans avoir à requérir une telle décision du juge de paix.
a)
Selon l’art. 88 al. 1 LP, lorsque la
poursuite n’est pas suspendue par l’opposition (cf. art. 78 al. 1 LP) ou par un jugement,
le créancier peut en requérir la continuation à l’expiration d’un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par
un an à compter du même point de départ. Si opposition a été formée, ce
délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative
et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP).
Aux termes de l’art. 79 LP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure
civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation
de la poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément
l’opposition.
Selon l'art. 80 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second
alinéa de cette disposition prévoit que sont notamment assimilées à des jugements
les décisions des autorités administratives suisses (ch. 2). L’art. 81 al. 1 LP permet
toutefois au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou
qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription.
Le droit suisse admet que l'on puisse poursuivre une personne même pour des créances qui ne
se basent sur aucun jugement, sur aucun document public, pas même sur un titre privé; le complément
nécessaire d'un droit de poursuite aussi étendu est la possibilité pour le poursuivi de
faire opposition (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187). Le créancier qui
entend procéder au recouvrement d'une créance de droit public - comme d'ailleurs d'une créance
de droit civil - peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant
au paiement de sa créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir
en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition du débiteur, agir par la voie de la procédure
administrative – ou de la procédure civile ordinaire pour une créance de droit civil
- pour faire reconnaître son droit (ATF 134 III 115 c. 4.1 ).
S'il adopte la première manière d'agir et introduit la poursuite alors qu'il est déjà
en possession d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP, le
créancier doit ensuite, si le débiteur forme opposition au commandement de payer, requérir
la levée définitive de cette opposition auprès du juge de la mainlevée du canton
où a lieu la poursuite, conformément à l'art. 80 al. 1 LP. Le débiteur peut alors
opposer les exceptions prévues par l'art. 81 LP (ATF 134 III 115 précité c. 4.1.1)
S'il procède selon le second mode en requérant la poursuite sans être en possession d'un
titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, le créancier
qui veut continuer la poursuite doit agir par la voie de la procédure administrative – ou
civile – pour faire reconnaître son droit (art. 79 LP). Si le créancier est une
autorité administrative, celle-ci doit, si la loi l'y autorise, rendre une décision condamnant
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever elle-même l'opposition au commandement
de payer. La continuation de la poursuite ne peut en effet être requise que sur la base d'une décision
passée en force qui écarte expressément l'opposition (art 79 LP). Cette procédure
administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de
dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et sur la levée
de l'opposition (ATF 107 III 60 c. 3, rés. in JT 1983 II 90). La décision de l'autorité
administrative de première instance peut évidemment faire l'objet de recours, selon les dispositions
topiques applicables (ATF 134 III 115 précité c. 4.1.2).
Selon une jurisprudence constante, les caisses maladie sont en droit, dans le domaine des assurances
sociales, de rendre une décision levant formellement l’opposition formée au commandement
de payer; si cette décision est devenue définitive et exécutoire (parce qu’elle
n’a pas été contestée ou parce qu’elle a été confirmée par
le juge des assurances sociales), l’office des poursuites doit, sur simple réquisition de
la caisse, continuer la poursuite (ATF 121 V 109 c. 2; 119 V 331 c. 2b; 109 V 49 c. 3b; 107 III 64 c.
3; CPF, 6 mai 2014/22; CPF, 28 août 2003/311). Le Tribunal fédéral a jugé que cette
faculté était compatible avec l’art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] et l’art. 58 al. 1 aCst. [Constitution
fédérale en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999], dès lors que l’accès
à un tribunal offrant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité
requises par ces dispositions est assuré. En effet, le débiteur dont l’opposition a été
levée par décision d’une caisse maladie a la possibilité de saisir le tribunal cantonal
des assurances compétent pour faire valoir ses moyens sur le fond de la créance (ATF 121 V
109 c. 3b précité).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la recourante est une caisse maladie reconnue par le Département fédéral
de l'intérieur (art. 12 al. 1 LAMal [loi fédérale sur l'assurance-maladie; RS 832.10])
et que la créance en poursuite a trait à l’assurance maladie sociale. La recourante était
ainsi habilitée à lever elle-même l'opposition formée le 9 mai 2014 au commandement
de payer en cause, en application de l’art. 79 LP. L’Office était quant à
lui tenu de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite pour autant que la décision
du 18 juin 2014 puisse être considérée comme exécutoire.
IV.
Il reste ainsi à déterminer si la décision
précitée peut être considérée comme exécutoire, ce qui présuppose
qu’elle ait été régulièrement notifiée à l’intéressée.
Sur ce point, Z.________ soutient ne pas avoir reçu la décision en cause. Pour le premier juge,
cette décision aurait dû être notifiée conformément aux exigences posées
à l’article 64 LP. La recourante soutient quant à elle avoir rapporté la preuve
que sa décision a été valablement notifiée au regard des dispositions administratives
topiques.
a)
On peut d’emblée écarter l’argument
du premier juge selon lequel la décision de la recourante était un acte de poursuite dont la
notification devait répondre aux exigences posées à l’art. 64 LP, dès lors
qu’il s’agissait d’une décision de mainlevée. Il résulte en effet de
la jurisprudence du Tribunal fédéral que les règles sur la notification des actes de poursuite
des art. 64 ss LP ne s’appliquent pas à la notification des décisions de mainlevée
même si de tels jugements constituent des actes de poursuite au sens de l'art. 56 LP (TF 5A_516/2007
c. 2 et les réf. citées).
b)
En cas de litige sur la continuation d'une
poursuite dont la  caisse maladie créancière a levé elle-même l’opposition,
il lui appartient de prouver la communication effective, avec l’indication de la voie de recours,
de sa décision levant l’opposition (Gilliéron, op. cit., n. 41 ad art. 79 LP; dans
le même sens, ATF 130 III 396 c. 1.2, JT 2005 II 87).
Les décisions rendues dans le cadre de l’art. 79 LP obéissent aux règles de la procédure
civile ou administrative applicable au cas d’espèce (Staehelin, in Basler Kommentar précité,
n. 26 ad. art 79 SchKG [LP]), soit, en l’occurrence, aux règles définies dans la LPGA
auxquelles renvoie l’art. 1 al. 1 LAMal.
Conformément à l’art 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord. L’alinéa 3 de cette disposition précise que les décisions indiquent
les voies de droit et doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux
demandes des parties; la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour l'intéressé. Cette disposition n’impose toutefois aucun mode
de communication spécifique (Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zürich, 2009, n. 35 ad 49 ATSG [LPGA])
Selon la jurisprudence, la notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes contre elle. On
considère que la décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en prend
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s’agissant d’un
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la
décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 122 I 139 c.1; 115 Ia 12
c. 3b; 113 lb 296 c. 2a et les références; cf. aussi CASSO ACH 184/13 du 18 août 2014
et les réf. citée).
La Poste propose parmi ses services l'envoi par courrier "A Plus", dont la particularité
est d'offrir à l'expéditeur une preuve, par attestation du postier grâce au système
de suivi électronique des envois, de la remise dans la boîte aux lettres ou la case postale
du destinataire. Celui-ci ne signe en revanche pas d'accusé de réception. Le Tribunal fédéral
a d'ores et déjà eu l'occasion d'admettre l'attestation fournie en cas d'envoi par courrier
"A Plus" comme preuve de l'entrée dans la sphère de connaissance du destinataire
(TF 2C_430/2009 du 14 janvier 2010, in RSPC 2010 p. 140). Lorsque le destinataire soutient que le courrier
"A Plus" n'est pas parvenu dans sa sphère de connaissance, il lui appartient de rendre
à tout le moins plausible les circonstances d'une notification irrégulière (TF 2C_570/2011
du 24 janvier 2012 c. 4.3).
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure. Le délai commence à courir le lendemain
de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). L’acte d’opposition doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al.
1 LPGA). Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis (art. 41 LPGA). Selon l'art. 54 al. 1 let. a LPGA, les décisions sont exécutoires lorsqu'elles
ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours.
c)
En l’espèce, la décision
de la recourante date du 18 juin 2014. Il ressort des pièces versées au dossier qu’elle
a été adressée à Z.________ le 19 juin 2014 par courrier "A Plus"
et que le pli a été distribué, soit déposé dans sa boîte aux lettres, le
20 juin 2014. Z.________ n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’une éventuelle
erreur de la poste. On doit dès lors considérer, au vu des principes et de la jurisprudence
exposés ci-dessus, que la décision est entrée dans la sphère de puissance de sa destinataire
le 20 juin 2014 et qu’elle a ainsi été valablement communiquée au regard des règles
de procédure applicables. Il s’ensuit également que cette décision était exécutoire,
faute d’avoir fait l’objet d’une opposition dans les trente jours suivant sa communication,
lorsque la recourante a adressé sa réquisition de continuer la poursuite le 28 août 2014
à l’Office. Ce dernier ne pouvait donc refuser d’y donner suite.
V.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la
plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office intimé pour qu’il donne
suite à la réquisition de la recourante de continuer la poursuite en cause.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre I en ce sens que la plainte est admise et le
dossier renvoyé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron pour qu'il donne suite
à la réquisition de continuer la poursuite n° 7'028'595 exercée à l'instance
d'E.________SA contre Z.________.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________SA,
‑
Mme Z.________,
-
Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :