vd_findinfo · HC / 2023 / 701 · 2023-09-21 · fr

MÉMOIRE ILLISIBLE, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉLAI, CONCLUSIONS | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
J123.032237-231252
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre la décision d’irrecevabilité rendue le 5 septembre 2023 par le Juge
de paix du district de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2023, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix) a déclaré irrecevables les actes déposés les 25, 27 juillet
et 29 août 2023 par X.________ (I), a rendu la décision sans frais (II) et a rayé la cause
du rôle (III).
En substance, le juge de paix a estimé que les nouveaux actes de X.________, déposés dans
les délais qui lui avaient été impartis pour corriger les vices affectant l’acte
initial du 25 juillet 2023, ne satisfaisaient toujours pas aux exigences formelles du Code de procédure
civile.
B.
Par écriture du 13 septembre 2023, X.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre ce prononcé (cf. consid. 1.2.1
supra
).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le
25 juillet 2023, la recourante a adressé un courrier au juge de paix, expliquant qu’elle avait
été victime d’une escroquerie pour un montant de 121'300 euros, faisant l’objet
d’une instruction pénale auprès du Ministère public de Lausanne, et qu’elle
ne parvenait pas à récupérer cet argent. Elle a désigné plusieurs personnes
– par leurs prénoms, noms, dates de naissance et adresses – comme ayant été
identifiées par les autorités pénales en tant qu’auteurs de l’escroquerie.
La recourante a renoncé expressément à toute audience et a indiqué qu’elle
faisait appel aux services du juge de paix pour « accélérer le processus »
et ainsi pouvoir être remboursée d’ici la fin de l’année.
2.
Le
27 juillet 2023, la recourante a envoyé au juge de paix un courrier avec un contenu textuel identique
au précédent, à la différence que certains passages avaient été mis en
évidence en gras.
3.
Le
juge de paix a interpellé la recourante par courrier du 28 juillet 2023, attirant son attention
sur le fait qu’une autorité de conciliation ne pouvait pas intervenir auprès d’une
quelconque autorité pour faire avancer une procédure en cours et que sa compétence en
matière contentieuse était limitée à 10'000 francs. Par ailleurs, il lui a imparti
un délai au 28 août 2023 pour compléter son acte en désignant, avec les coordonnées
complètes, les parties adverses, en indiquant avec précision ses conclusions, en produisant
les titres disponibles présentés comme moyens de preuve et en produisant autant d’exemplaires
supplémentaires de l’acte et des pièces que de parties adverses. A défaut l’acte
ne serait pas pris en considération. Enfin, le concours d’un avocat ou d’un agent d’affaires
breveté lui a vivement été conseillé.
4.
La
recourante a adressé un courrier au juge de paix le 15 août 2023, déplorant que celui-ci
ne trouve aucune solution à son problème, sans toutefois apporter d’indications supplémentaires
quant à sa demande au fond, aux conclusions ou encore aux moyens de preuve.
5.
Le
juge de paix a interpellé la recourante le 23 août 2023, en lui impartissant un ultime délai
au 25 septembre 2023 pour préciser, en particulier, ses conclusions, sous peine d’irrecevabilité
de ses actes, et en l’invitant également à désigner avec précision les parties
adverses, produire les moyens de preuve et le bon nombre d’exemplaires des actes déposés.
6.
Par
courrier du 29 août 2023, la recourante a répondu au juge de paix, témoignant une incompréhension
face au déroulement de la procédure et estimant qu’elle avait déjà tout transmis
sauf les moyens de preuve. Elle a en outre exprimé son mécontentement quant à la façon
du magistrat de gérer le dossier.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
En outre, le recours doit
contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC
17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité
; CREC 6 février 2023/24 précité ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 7.2
ad art. 321 CPC). Enfin, elles doivent être interprétées selon les règles de la bonne
foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre
2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 et
les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
1.2
1.2.1
En
l’espèce, l’acte déposé le 13 septembre 2023 n’est pas clairement désigné
comme étant un recours, au sens large. Cependant, il convient de le considérer comme tel, dès
lors qu’il a été adressé à la suite de la décision d’irrecevabilité
rendue par le juge de paix. De plus, on devine à la lecture de son contenu que la recourante estimait
que les actes qu’elle avait déposés les 25, 27 juillet et 29 août 2023 étaient
suffisamment complets pour être recevables, s’opposant ainsi pour l’essentiel à
ce que sa cause soit rayée du rôle.
1.2.2
La
recourante semble se plaindre d’un problème pécuniaire. Elle n’établit toutefois
pas que la valeur litigieuse de la cause portée devant le juge de paix serait supérieure à
10'000 fr., ce qui est au demeurant contredit par le fait qu’elle a saisi le juge de paix, qui
n’est compétent
rationae
valoris
, en cas de contestation patrimoniale,
que jusqu’à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis LOJV). La voie de l’appel est ainsi fermée
(art. 308 al. 2 CPC) et celle du recours ouverte et la Cour de céans compétente pour la trancher
(art. 73 al. 1 LOJV).
2.
2.1
Il
ressort des différents courriers adressés par le juge de paix qu’il a reproché à
la recourante de ne pas avoir indiqué les parties adverses – ce que la recourante conteste
– de ne pas avoir formulé de conclusions et de ne pas avoir fourni les moyens de preuve ni
le nombre d’exemplaires requis.
2.2
Selon
l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence
de signature ou de procuration (al. 1), ainsi que des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles
ou prolixes (al. 2). Les parties ont un droit à pouvoir corriger les vices visés par l’art.
132 CPC et le tribunal a l’obligation de renvoyer l’acte vicié pour correction, sans
disposer de pouvoir d’appréciation à cet égard (TF 4A_351/2020 du 13 octobre 2020
consid. 3.1,
in
RSPC 2021 p. 109). Ce droit à la rectification découle déjà de l’interdiction
constitutionnelle du formalisme excessif en tant que forme particulière de déni de justice.
Le délai supplémentaire doit donc être fixé lorsque la partie a déposé
par inadvertance ou involontairement une requête défectueuse au sens de l'art. 132 al. 1 ou
al. 2 CPC (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 142 V 152 consid. 4.3 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 120
V 413 consid. 5a).
2.3
2.3.1
En
l’espèce, si, avec la recourante, on peut admettre que l’identité des parties adverses
peut être déduite déjà de l’acte du 25 juillet 2023, soit les « auteurs »
de l’escroquerie dont la recourante s’estime victime et dont l’identité est indiquée,
il n’en va pas de même des conclusions. La prise de conclusions est une condition de recevabilité,
quelle que soit la procédure applicable (art. 59, 202 al. 2, 221 al. 1 let. b, 244 al. 1 let. b
CPC). Cette condition permet de circonscrire l’objet du litige et de ne pas demeurer dans l’incompréhension
de ce qui est attendu par le justiciable, comme dans le cas d’espèce. En effet, dans l’acte
initial, la recourante indique faire appel aux services du juge de paix « pour éventuellement
accélérer le processus [
ndlr :
de l’enquête en cours pour escroquerie
]
afin que d’ici la fin de l’année, je puisse être remboursée ». Dans
ses courriers ultérieurs des 15 et 29 août 2023, elle ne précise aucunement sa prétention.
En particulier, elle n’indique pas si elle entend réclamer le montant de 121'300 euros, dont
elle soutient avoir été délestée. Les motifs développés par la recourante
ne permettent pas plus de le déduire. On ignore dès lors si la recourante a véritablement
souhaité ouvrir action en paiement ou si ses courriers poursuivaient un autre but.
Malgré les interpellations et l’indication qu’un prononcé d’irrecevabilité
serait rendu faute de rectification, force est de constater que la recourante n’a pas clarifié
ses actes, respectivement précisé ses conclusions, dans les deux délais qui lui ont été
impartis à cet effet, dans le respect de l’art. 132 CPC, successivement au 28 août
2023 et au 25 septembre 2023.
Le prononcé d’irrecevabilité attaqué est donc fondé.
2.3.2
Par surabondance, on relèvera que le droit d’être entendue de la recourante a été
respecté, même si la décision du 5 septembre 2023 a été rendue avant l’échéance
du délai imparti au 25 septembre 2023. En effet, la recourante s’est déterminée
le 29 août 2023, ensuite de l’avis du 23 août 2023, et la fixation d’un délai
plus long n’impliquait pas qu’elle puisse le faire à plusieurs reprises. Dans tous les
cas, elle n’a pas relevé dans son dernier courrier qu’elle entendait compléter
son argumentation par la suite. Au contraire, elle a estimé que ses actes étaient d’ores
et déjà complets et toutes les indications utiles données. Le juge de paix pouvait ainsi
rendre sa décision avant l’échéance du délai fixé sans préjudice
pour le droit d’être entendue de la recourante.
3.
3.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
du 5 septembre 2023 confirmée.
3.2
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 septembre 2023 par le Juge de paix du district de Lausanne est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont l’arrêt a été approuvé à
huis clos, est notifié par l’envoi de photocopies, à :
‑
X.________.
La Chambre des recours civile renonce à fixer une valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :