vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 467 · 2024-07-02 · fr

GAIN ASSURÉ, ACTIVITÉ ACCESSOIRE, ASSOCIÉ GÉRANT | 22 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
130/22 - 75/2024
ZA22.045318
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
U.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
15 LAA et 22 OLAA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...], travaille
comme gérant d’immeubles pour J.________ (au taux de 90 %). A ce titre, il est assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que les maladies professionnelles auprès
d’U.________ SA.
Le 13 février 2022, l’assuré a été victime d’une chute à
ski, laquelle a causé un polytraumatisme médullaire entraînant une tétraplégie
complète sensorimotrice (cf. lettre de sortie du 22 février 2022 du K.________ et
rapport du 16 février 2022 du V.________).
Par déclaration d’accident du 14 février 2022, la J.________ a informé
U.________ SA de l’accident du 13 février 2022, laquelle a pris le cas en charge,
versant notamment des indemnités journalières calculées sur son salaire auprès de
cet employeur (courrier électronique du 14 février 2022 de J.________ à U.________
SA).
Le 19 mai 2022, l’assuré, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat
à Lausanne, a fait savoir à U.________ SA qu’en parallèle à son activité
pour J.________, il avait travaillé de manière régulière comme co-gérant depuis
l’été 2020 pour B.________ Sàrl, société exploitant un bar à vin
à [...] et dont les associés inscrits au Registre du commerce étaient alors M.________
et Q.________ (cf. FOSC du 12 octobre 2016, Registre journalier n. 16008 du 7 octobre 2016 ;
FOSC du 18 décembre 2023, Registre journalier n. 21'711 du 13 décembre 2023).
En substance, l’assuré demandait de prendre en considération, en sus de son revenu annuel
pour J.________, un montant de 22'425 fr. 60 correspondant à celui qu’il aurait
pu réaliser hypothétiquement auprès de la société B.________ Sàrl sur la
base de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA (ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 ;
RS 832.202). Il relève qu’il assumait le risque économique avec Q.________ et travaillait
environ 80 heures pour la société B.________ Sàrl, ceci après avoir acquis les
parts de la société auprès de M.________. Il a joint à sa demande :
-
Une attestation du 10 mai 2022 signée
par M.________ faisant état d’un versement par l’assuré de 40'000 fr. le 21 juillet 2022
comme acompte sur la vente de ses dix parts de B.________ Sàrl, dont le prix de vente avait été
fixé à 53'000 francs.
-
Une attestation signée par Q.________ selon
laquelle l’assuré avait régulièrement travaillé pour le compte de B.________
Sàrl à hauteur d’environ 80 heures par mois.
Le 10 juin 2022, U.________ SA a répondu à l’assuré qu’il n’était
pas inscrit au Registre du commerce pour la société B.________ Sàrl, raison pour laquelle
l’art. 22 al. 2 let. c OLAA ne s’appliquait pas.
Le 15 juin 2022, l’assuré a indiqué à U.________ SA que, du fait qu’il
avait acheté au mois de mai 2022 la moitié des parts de B.________ Sàrl, elle devait admettre
qu’il se trouvait dans un rapport particulier avec cet employeur, ce qui expliquait les raisons
pour lesquelles il n’avait pas perçu un salaire. Il a demandé la notification d’une
décision formelle.
Par décision du 9 août 2022, U.________ SA a nié à l’assuré
le droit à une majoration du gain assuré pour le calcul des indemnités journalières
allouées au recourant à la suite de l’accident du 13 février 2022. Elle
a refusé de prendre en compte toute activité pour B.________ Sàrl. En substance, U.________
SA a retenu que l’assuré n’avait jamais perçu de revenu pour cette société
selon l’extrait de décompte individuel AVS et qu’il n’était pas inscrit au
Registre du commerce en tant qu’associé-gérant.
Par acte du 13 septembre 2022, l’assuré a formé opposition contre la décision
du 9 août 2022. Il a en substance fait valoir que sa situation était comparable à
celle d’un membre de la famille d’un associé travaillant gratuitement dans l’entreprise
pour maintenir celle-ci à flot, respectivement assimilable à celle d’un stagiaire pour
lequel les prestations d’assurance-accidents étaient octroyées sans le prélèvement
de prime.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2022, U.________ SA a confirmé sa décision
du 9 août 2022 en considérant que les conditions d’application de l’art.
22 al. 2 let c OLAA n’étaient pas réunies et que l’assuré ne pouvait être
assimilé ni à un membre de la famille d’un associé ni à un stagiaire.
B.
Par acte du 9 novembre 2022, R.________, toujours représenté par Me Guyaz, a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant principalement à sa réforme dans le sens de la majoration d’un
montant annuel de 22'425 fr. 60 du salaire assuré pour le calcul des indemnités journalières
versées suite au sinistre du 13 février 2022 et subsidiairement à son annulation
et à son renvoi à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
En substance, il fait valoir que c’est de manière erronée que l’intimée part
du postulat que des prestations de l’assurance-accidents supposent le versement de primes. Il en
déduit qu’il est couvert par l’assurance-accidents pour son activité auprès
de B.________ Sàrl, rappelant que la notion de travailleur au sens de l’art. 1
a
al. 1 let a LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20) était plus large que celle du droit du travail. R.________ soutient qu’il se trouve
précisément dans la situation économique que vise l’art. 22 al. 2 let c OLAA. En
particulier, il allègue qu’au moment de l’accident, et depuis le mois de juillet 2020,
il était dans un
« rapport
particulier »
avec la société
B.________ Sàrl du fait qu’il disposait déjà de la moitié des parts, gérait
l’entreprise comme le faisait préalablement M.________, conjointement avec Q.________ et,
surtout, assumait par moitié les risques financiers de la société. R.________ en conclut
que sa situation était comparable
« (et
non pas juridiquement identique) »
à
celle d’un membre de la famille du propriétaire de l’entreprise qui travaille pour cette
raison gratuitement au profit de cette dernière. Il relève également que l’inscription
au Registre du commerce ne serait pas décisive, les dispositions contractuelles entre les associés
étant suffisantes pour retenir ou non une position d’associé et que le but de protection
de la LAA prime les dispositions formelles du droit des sociétés. Il conteste n’avoir
pas été couvert par l’assureur-accidents au motif que B.________ Sàrl n’aurait
pas payé de cotisations le concernant du fait qu’il n’avait pas touché de salaire,
se prévalant du caractère obligatoire de l’assurance-accidents et se référant
en particulier à l’institution d’une caisse supplétive pour indemniser ce genre
de cas. S’agissant de l’estimation du salaire annuel, R.________ se fonde sur la convention
collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, et plus particulièrement
sur la grille collective émise en application de cette CCNT par les partenaires sociaux pour l’année
2022 pour conclure à la prise en compte d’un salaire annuel brut de 22'425 fr. 60
(80 heures × 23 fr. 36/heure × 12 mois).
Dans sa réponse du 7 février 2022, U.________ SA a conclu au rejet du recours. Elle
fait valoir que l’assuré ne peut pas se prévaloir de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA,
applicable aux seuls membres de la famille et associés, termes qui devaient recevoir une interprétation
restrictive. S’agissant en particulier de l’inscription au Registre du commerce, U.________
SA rappelle que celle-ci ne déploie ses effets qu’à partir du moment de sa publication.
Par écritures des 11 janvier et 17 février 2023, les parties ont confirmé
leurs moyens et conclusions.
Par avis du 18 décembre 2023, la juge instructrice à requis la production des mains
du recourant des pièces suivantes :
·
L’éventuelle déclaration
d’accident établie par B.________ Sàrl à l’attention d’U.________ SA.
·
Les démarches effectuées
par B.________ Sàrl auprès d’U.________ SA pour inclure votre mandant dans la police
d’assurance accident de l’entreprise.
·
Tous les documents établis
à l’occasion du transfert des parts sociales de M.________ à votre mandant, en particulier :
1.
le contrat
de cession des parts sociales (art. 785 CO),
2.
les documents
bancaires attestant du versement de 45'000 fr.,
3.
tous les documents ayant précédé
dite cession, notamment ceux établissant l’accord des associés (PV de l’assemblée
des associés notamment).
Le 16 janvier 2024, le recourant a fait savoir que son conseil avait annoncé le cas d’assurance
en lien avec l’activité pour B.________ Sàrl le 19 mai 2022, rappelant qu’U.________
SA avait déjà reçu l’annonce de sinistre en lien avec l’activité de l’intéressé
pour J.________. Il a précisé qu’aucune démarche particulière n’avait
été accomplie par B.________ Sàrl avant l’accident pour l’inclure dans la
police de l’entreprise. Il a remis le contrat de cession de parts sociales établi le 1
er
juin 2023,
accompagné du procès-verbal de l’assemblée des associés du même jour,
d’un nouvel extrait du Registre du commerce et de la preuve de paiement du montant de 40'000 fr.
en mains de M.________ le 21 juillet 2020. Il a précisé que compte tenu de l’évolution
des affaires depuis la pandémie de Covid-19, le prix de vente des 10 parts de la société
B.________ Sàrl avait finalement été ramené au mois de juin 2023 à un montant
de 40'000 fr., soit la somme versée en juillet 2020, les 5'000 fr. payés ultérieurement
ayant été attribués par les parties à une autre affaire. Il en a déduit que,
sur le plan économique, le transfert de parts avait été intégralement et définitivement
exécuté au mois de juillet 2020.
U.________ SA s’est déterminée le 14 février 2024. Elle a souligné
qu’au moment de l’accident, le recourant n’avait pas versé la somme convenue pour
l’achat des 10 parts sociales de la société, mais seulement un acompte de 40'000 fr.
le 21 juillet 2020 (l’attestation du 10 mai 2022 indiquait clairement le prix
total de vente de 53'000 fr.), et qu’en conséquence, il ne possédait pas le statut
d'associé de la société B.________ Sàrl à ce moment. L’intimée a
observé que même si, au mois de juin 2023, le recourant et M.________ avaient trouvé
un accord qui fixait à 40'000 fr. le montant des 10 parts sociales de la société,
cet accord, signé alors que la présente procédure était déjà en cours,
n’exerçait aucune influence sur le fait qu’au moment de l’accident, le recourant
ne possédait pas le statut d’associé de la société.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi  du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet la quotité du gain assuré pour le calcul des indemnités journalières
allouées au recourant à la suite de l’accident du 13 février 2022.
3.
a)
Aux termes de l’art. 1
a
al. 1 let. a LAA, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse,
y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que
les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Suivant l’alinéa 2 de cet article, le Conseil fédéral peut étendre l’assurance
obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d’un
contrat de travail. Il peut exempter de l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment
les membres de la famille du chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes
occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de
privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al.
2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH ; RS 192.12).
b)
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de l’art. 1
a
al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque
économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel
il est plus ou moins subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice
d’un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public (ATF 141 V 313 consid. 2.1 ;
115 V 55 consid. 2d). Cependant, l’existence d’un contrat de travail ne constitue pas une
condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de l’art. 1
a
al. 1 LAA. En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service de droit public,
la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de l’ensemble
des circonstances économiques du cas d’espèce. Dans cette appréciation, il convient
de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d’une couverture d’assurance la plus
globale possible, inclut également des personnes qui, en l’absence de rémunération,
ne peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les volontaires ou les stagiaires.
La notion de travailleur au sens de l’art. 1
a
LAA est par conséquent plus large que celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF 141
V 313 consid. 2.1 et les références ;
Gabriela
Riemer-Kafka/Olivia Kaderli
, in
Marc
Hürzeler/Ueli Kieser
[éd.], Kommentar
zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Berne 2018,
n° 28 ss ad art. 1a LAA).
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé, par exemple, qu’une
étudiante en médecine qui effectue un stage ("Einzeltutoriat") dans un cabinet médical
est obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 141 V 313). Il en est allé de même
d’une bénéficiaire de l’aide sociale qui était placée à l’essai
et sans être rémunérée dans une entreprise de nettoyage (TF 8C_302/2017 du 18 août
2017 consid. 4.5). Est également assurée une personne occupée sur la base d’un volontariat
dans une université pour un projet de recherche en Afrique, sans être au bénéfice
d’un contrat de travail et sans qu’un salaire n’ait été convenu (TF 8C_183/2014
du 22 septembre 2014). Plus généralement, le Tribunal fédéral a également jugé
que les personnes qui travaillent à l’essai sans recevoir de salaire chez un employeur sont
assurées par ce dernier, dès lors que celui-ci a un intérêt économique à
la prestation accomplie (SVR 2012 UV n° 9 p. 32 ; TF 8C_503/2011 du 8 novembre 2011 consid.
3.5). Il a été jugé qu’une adolescente de 15 ans, qui travaillait pendant ses loisirs
dans un centre équestre et qui, pour seule contrepartie, avait le droit de monter à cheval,
était obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 115 V 55). Il a enfin été
jugé que la personne au bénéfice d’une mesure de placement à l’essai
de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 18
a
LAI est obligatoirement assurée contre le risque d’accident (ATF 144 V 411 consid. 2 à
4).
4.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Selon
l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Parmi ces prestations figurent notamment
le droit à des indemnités journalières (art. 16 al. 1 LAA).
b)
En
l’occurrence, le principe du droit à des indemnités journalières n’est pas
contesté, reste à en arrêter la quotité.
5.
a)
Aux
termes de l’art. 16 al. 1 et 2 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable de
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière.
Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui
de l’accident. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine
capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou dès que l’assuré
décède.
b)
Selon
l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après
le gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités
journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu avant l'accident (art. 15 al.
2, première phrase, LAA).
Selon l’art. 17 al. 1 LAA, l’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité
totale de travail (art. 6 LPGA), à 80 % du gain assuré. Le gain assuré est calculé
conformément à l’art. 22 OLAA, dont l’alinéa 3 prévoit que l’indemnité
journalière est calculée sur la base du salaire que l’assuré a reçu en dernier
lieu avant l’accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels
il a droit.
c)
Conformément
à la délégation de l’art. 15 al. 3 LAA, le Conseil fédéral a promulgué
des dispositions sur la prise en considération du gain assuré dans des cas spéciaux, pour
l’indemnité journalière. Suivant l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, il est
au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux pour le calcul du gain
assuré des membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, des associés,
des actionnaires ou des membres de sociétés coopératives. Le but de cette réglementation
est d’éviter que les assurés qui se trouvent dans un rapport particulier avec leur employeur
et, de ce fait, perçoivent un gain inférieur à celui qu’ils pourraient réaliser
normalement sur le marché du travail, ne soient désavantagés lorsqu’ils ont droit
à des prestations de l’assurance-accidents (TF 8C_82/2017 du 6 décembre 2017
consid. 4.1 ; SVR 2007 UV n° 39 p. 131, 8C_88/2007, consid. 2 ; TF 8C_14/2016 du
21 décembre 2016 consid. 3.3 ; 8C_893/2011 du 31 mai 2012 consid. 2).
aa)
Selon
la jurisprudence, lorsqu’il s’agit d’interpréter des règles du droit des
assurances sociales avec un élément de rattachement au droit de la famille, il y a lieu, sous
réserve d’une prescription contraire, de partir de l’idée que le législateur
avait en vue la signification en droit civil de l’institution juridique en cause, d’autant
plus que le droit des assurances sociales se fonde sur le droit de la famille, qui en constitue un préalable
(ATF 140 I 77 consid. 5.1 p. 80 et les arrêts cités ; TF  9C_97/2017 du 20 septembre
2017 consid. 4.2.1). Ainsi, la notion de "membres de la famille de l’employeur travaillant
dans l’entreprise", utilisée notamment à l’art. 22 al. 2 let. c OLAA,
englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil (ATF 121
V 125). Bien que le terme de famille soit souvent mentionné dans le Code civil, celui-ci ne définit
pas directement cette notion ; on peut cependant déduire des dispositions du droit civil que
la famille comprend au moins les personnes mariées (dont les relations sont régies par les
art. 90 à 251 CC), ainsi que les personnes unies par un lien de filiation (réglé par les
art. 252 à 327 CC). On parle aussi de la famille nucléaire ("Kernfamilie"), comprise
comme les parents mariés et leurs enfants communs (TF  9C_97/2017 du 20 septembre 2017consid.
4.2.1 et les références citées).
6.
a)
Aux
termes de l’art. 784 al. 1 CO, si la part sociale d’une société à responsabilité
limitée est constatée par un titre, celui-ci ne constitue qu’un titre de preuve ou un
papier-valeur nominatif (c’est-à-dire, au sens de l’art. 974 CO, établi au nom
d’une personne, non endossable ; cf. art. 974 ss CO). L’émission de parts sociales
à titre de preuve n’est en pratique que rarement matérialisée, la qualité d’associé
étant principalement attestée par l’inscription de l’associé au Registre du
commerce avec l’indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales détenues,
l’inscription en incombant à la société (art. 791 CO). L’inscription au Registre
du commerce, ainsi que l’obligation de tenir un registre des parts sociales (art. 790 CO),
dont il peut être établi des extraits signés par les gérants, permettent ainsi sans
difficulté de répondre aux fins déclaratives de la qualité d’associé sans
nécessiter l’émission de titres. Si un associé le souhaite, il peut demander à
la société l’établissement d’un titre, une attestation de détention de
parts sociales ou l’émission d’un papier-valeur nominatif, lequel prendra la forme d’un
ou de plusieurs certificats de parts sociales (
Pascal
Montavon/Dimitri Morarcaliev
, Le transfert par
cession et l’acquisition par modes particuliers de parts sociales de Sàrl in TREX 2023
p. 273 ;
Fernand
Chappuis/Michel Jaccard
, in
Pierre
Tercier/Marc Amstutz/Rita
Trigo
Trindade
[éd.], Commentaire Romand, Code
des Obligations II, 3
e
éd., Bâle 2024, n. 2 et 4 ad art. 784 CO).
b)
La
cession de parts sociales d’une Sàrl est le moyen ordinaire permettant de transférer
des parts sociales par un acte juridique en suivant pour ce faire les règles de la cession de créance
(art. 165 et 967 al. 2 CO). Ce mode de transfert comprend dès lors obligatoirement un acte de disposition
et, le cas échéant, la remise des titres si ceux-ci ont été émis. Le contrat
de cession doit être complété de son approbation par l’assemblée des associés
de la société.
Selon l’art. 785 al. 1 CO, la cession de parts sociales doit revêtir la forme écrite,
soit un accord établi par écrit entre l’aliénateur et l’acquéreur (art. 165
et 967 al. 2 CO), étant précisé que cette forme est impérative (art. 11 CO).
Le mode juridique est celui de la cession de créance. L’art. 785 al. 2 CO impose
au contrat de cession de contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte
de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un
associé. La loi opère un renvoi à l’art. 777
a
al. 2 CO. L’acte de disposition doit dès lors indiquer dans sa forme qualifiée, soit
si l’acquéreur n’est pas déjà associé de la société, outre
les éléments ordinaires individualisant le contrat (désignation des parties au contrat
de cession, désignation de la société dont les parts sociales sont cédées, nombre
et valeur nominale des parts sociales, droits sociaux et économiques divergeant des parts sociales
ordinaires en cas de catégories de parts sociales), l’obligation d’effectuer des versements
supplémentaires (art. 795 CO), l’obligation de fournir des prestations accessoires (art. 796
CO), les éventuelles prohibitions pour les associés de faire concurrence (art. 803 CO), les
éventuels droits de préférence, de préemption et d’emption des associés
ou de la société, et les éventuelles peines conventionnelles. Ces mentions doivent figurer
dans l’acte de disposition pour autant qu’elles soient prévues dans les statuts de la
Sàrl en lien avec les parts sociales cédées (
Montavon/Morarcaliev
,
op. cit., p. 274).
c)
Le
transfert des parts sociales doit être approuvé par l’assemblée des associés,
qui peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs (art. 786 al. 1 CO). La compétence
de cet organe est impérative (art. 804 al. 2 ch. 8 CO). Cette forme légale, dont
les statuts peuvent s’affranchir (art. 786 al. 2 ch. 1 CO), ce qui a pour effet que le transfert
de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales « liées », du fait
de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés (
Chappuis/Jaccard
,
op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808
b
al. 1 ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au
moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel
le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour approuver la cession de parts sociales,
sous réserve d’une majorité statutaire aggravée (al. 2), voire allégée
(
Montavon/Morarcaliev
,
op. cit., p. 275).
Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne s’obtient qu’au
jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des associés (art. 787 al. 1 CO),
non pas rétroactivement à la date de l’acte de disposition ou à la date où
la demande a été faite (
Montavon/Morarcaliev
,
op. cit., p. 276 ;
Shelby
du Pasquier/Matthias Wolf/Matthias Oertle
, in
Hans-Ueli Vogt/Rolf Watter
[éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6
e
éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO).
7.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
8.
a)
Le
recourant soutient qu’il travaillait de façon régulière depuis le mois de juillet
2020 pour le bar à vin exploité par la société B.________ Sàrl et y occupait
la place de co-gérant, si bien qu’il devait bénéficier d’indemnités journalières
calculées sur un salaire hypothétique dans ce bar. Il y avait en effet travaillé gratuitement
et il en assumait les mêmes risques que Q.________, alors seul associé inscrit au Registre
du commerce.
b) aa)
Ce
raisonnement ne saurait être suivi. Rien ne permet d’établir, au degré de la vraisemblance
prépondérante, qu’il aurait exercé une activité régulière au sein
de la société B.________ Sàrl.
Il n’existe ainsi aucune mention de la moindre cotisation de l’AVS pour cette société
au décompte individuel du recourant. Or, selon la jurisprudence, il résulte des art. 30
ter
al. 1 à 3 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) et 141 al. 3 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) que les impératifs de coordination exigent que l’assureur-accidents
ne s’écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification des organes de l’AVS
(TF 9C_414/2020 du 11 mai 2021 consid. 4 et les références citées ;
Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless
, L’assurance-accidents
obligatoire, in
Ulrich
Meyer
(éd.), Soziale Sicherheit, Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3, p. 899). La Cour de céans observe que le recourant n’a jamais été
déclaré par le biais de la police d’assurance LAA de cette société, ce qui
laisse perplexe étant observé que, malgré les allégations du recourant, aucune annonce
n’a même été faite à la caisse supplétive (art. 59 al. 3 LAA). Le recourant
ne fournit pas davantage d’emploi du temps ou d’autres documents de gestion (échange
de correspondance, etc.) permettant de rendre un tant soit peu vraisemblable qu’il exerçait
une activité pour cette société au moment de l’accident. En particulier, il ne fournit
pas l’enregistrement de ses horaires de travail au sens de l’art. 21 de la CCNT dont il se
prévaut pourtant pour établir un salaire hypothétique, étant précisé que
cette convention collective ne prévoit pas d’exception à l’obligation de saisie
des horaires pour les cadres (cf. art. 46 LTr [Loi sur le travail du 13 mars 1964 ;
RS 822.11] et art. 73
a
al. 1 OLT1 [Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111].
Il ne rend ainsi pas vraisemblable qu’il convienne de s’écarter du décompte individuel
AVS. Quant aux difficultés de la société alléguées par le recourant pour justifier
l’absence de rémunération pendant la période de la pandémie de coronavirus,
elles ne sont pas rendues vraisemblables de par les seules conséquences de la pandémie (fermetures,
etc.) en tant qu’elles ne sont démontrées par aucun document comptable.
Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu’il soutient que son cas devrait être
assimilé à celui d’un stagiaire. Est considéré comme stagiaire au sens de la
LAA, celui qui exerce une activité dans un but de formation ou de préparation à une formation
ou au choix d’une formation (
Frésard/Moser-Szeless
,
op. cit., n. 8, p. 900 et les références citées). Or le recourant n’explique
pas quel métier ou titre seraient visés. En particulier, il n’est titulaire d’aucune
patente au sens de l’art. 8 LADB (loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits
de boissons ; BLV 935.31) selon le registre cantonal. Il ne fournit aucun document à cet
égard. On observe encore qu’en ce qui concerne le statut dont se prévaut l’intéressé,
la CCNT prévoit une rémunération obligatoire des stagiaires (art. 11), laquelle fait justement
défaut.
Aussi, il n’est pas établi – au degré de la vraisemblance prépondérante
– que le recourant a exercé une quelconque activité pour la société B.________
Sàrl durant la période litigieuse.
bb)
A
teneur de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5c/aa ci-dessus), il n’existe pas de
lien familial pertinent, si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de cet argument.
cc)
Quant
à la question de l’acquisition de la qualité d’associé-gérant, force
est d’admettre que le recourant n’en disposait pas à la date de l’accident.
Il convient préalablement de constater que les statuts (en particulier les art. 4 à 7) reprennent
les dispositions légales et que la société n’a pas prévu d’exception
à ce régime.
Conformément à l’attestation du 10 mai 2022 et au prix des parts fixé
initialement, le montant de 40'000 fr. versé par ce dernier n’était qu’un acompte
du prix convenu même si ce prix a été modifié ultérieurement. De plus, il y
a lieu de constater que la cession des parts sociales, laquelle doit revêtir la forme écrite
selon les art. 785 et 11 CO, n’a eu lieu qu’au mois de juin 2023 (selon le contrat de cession
de parts sociales du 1
er
juin 2023).
Une telle cession requiert en outre l’approbation de l’assemblée des associés (art.
786 CO), laquelle n’a été donnée que lors de l’assemblée du 1
er
juin 2023,
soit postérieurement à la date de l'accident et dans le cours de la présente procédure.
Dès lors que la cession des parts sociales demandait l’approbation de l’assemblée,
celle-ci n’a pu déployer ses effets qu’à partir de la date de l’approbation,
à savoir au plus tôt le 1
er
juin 2023
(art. 787 CO), étant observé que le recourant n’a été inscrit au registre du
commerce que six mois plus tard, le 13 décembre 2023 (cf. FOSC du 18 décembre 2023,
Registre journalier n. 21'711 du 13 décembre 2023). De surcroît, malgré
la demande de la juge instructrice, le recourant n’a pas produit d’éventuels statuts
antérieurs à la version disponible au Registre du commerce qui auraient permis de rendre vraisemblable
l’une des exceptions de l’art. 786 CO.
Aussi, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il exerçait le moindre rôle
dans la société B.________ Sàrl avant son inscription au Registre du commerce.
c)
En
définitive, les éléments versés au dossier ne permettent pas d’établir,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant était gérant, associé
ou employé de B.________ Sàrl au moment de l’accident ni qu’un lien familial ne
soit établi avec l’un des gérants ou associés de cette société. Aussi,
c’est de manière conforme au droit fédéral que l’intimée a nié au
recourant le droit à de plus amples indemnités journalières à raison de son l’activité
alléguée pour B.________ Sàrl.
9.
L’instruction apparaît suffisante, les éléments au dossier permettant à la
Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner de mesures d’instruction complémentaires telle que l’audition de Q.________
requise par la partie recourante. Celle-ci n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage
différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
10.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2022 par U.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour le recourant),
‑
U.________ SA (intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :