vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 791 · 2013-11-29 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, AUDITION DE L'ENFANT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RETRAIT DU DROIT DE GARDE | 310 al. 1 CC, 310 CC, 314a al. 1 CC, 314a CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.11.2013 Arrêt / 2013 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
GH13.013012-131574
284
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 novembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
GIROUD, président
Juges
:              Mmes
Favrod et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
310, 314a et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
et
A.W.________
,
tous deux à Vevey, contre la décision rendue le 28 mai 2013 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
A.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 mai 2013, envoyée pour notification le 21 juin 2013, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully a maintenu le retrait du droit de garde d’P.________ sur son fils
A.W.________ (I), confirmé le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) en
qualité de gardien de l’enfant A.W.________ (II), levé la mesure de curatelle d’assistance
éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), instituée en faveur de A.W.________ (III), libéré G.________ de son mandat de
curatrice de l’enfant A.W.________ (IV) et laissé les frais de la décision à la
charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le retrait du droit de garde d’P.________
sur son fils A.W.________ était toujours justifié, celle-ci n’ayant pas encore les « épaules
assez solides » pour que la garde de son enfant lui soit redonnée et aucune autre mesure
n’étant, en l’état, susceptible d’apporter à A.W.________ la protection
dont il avait besoin. En effet, P.________ était ambivalente dans son rôle de mère, se
montrait incapable d’investir un rôle encadrant et de poser des limites, n’était
pas en mesure de motiver ses enfants notamment pour entreprendre une formation appropriée, excluait
toute possibilité d’internat pour son fils cadet, même si ce mode d’enseignement
pourrait être bénéfique à celui-ci en raison de ses difficultés, et ce manque
de stabilité et de sécurité nuisaient au développement de A.W.________. Au vu du
retrait du droit de garde et du fait que ce droit était confié au SPJ, il convenait de lever
la mesure de curatelle d’assistance éducative prononcée en faveur de A.W.________ et
de libérer G.________ de son mandat de curatrice.
B.
Par acte motivé du 24 juillet 2013, P.________ et A.W.________ ont recouru contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre I
de son dispositif en ce sens que le retrait du droit de garde d’P.________ sur son fils A.W.________
est annulé, la garde de celui-ci étant immédiatement restituée à P.________,
et, subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause
à la justice de paix pour complément d’instruction et nouvelle décision. Les recourants
ont requis que l’effet suspensif soit accordé au recours et, à titre de mesures d’instruction,
l’audition de huit témoins ainsi que la production des dossiers du SPJ, soit des Offices régionaux
de protection des mineurs de l’Est vaudois et du Nord vaudois. Ils ont également produit un
bordereau de pièces, soit notamment la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) du 28 novembre 2012 et la décision rendue le 11
décembre 2012 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le même jour, P.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire.
Le 26 juillet 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a informé les recourants que leur requête d’effet suspensif
était sans objet, le recours ayant effet suspensif de par la loi et celui-ci n’ayant pas été
retiré par la justice de paix dans la décision entreprise ni par l’instance judiciaire
de recours.
Interpellée, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a, par courrier du 18 octobre 2013,
déclaré qu’elle n’entendait pas reconsidérer sa décision, dans laquelle,
sur la base notamment de l’audition de la mère, elle avait conclu que le maintien du retrait
du droit de garde était le seul moyen d’apporter à l’enfant la protection dont
il avait besoin, nonobstant l’avis contraire du SPJ, se référant pour le surplus à
la motivation de la décision entreprise.
Faisant suite à la demande de B.W.________ – père de A.W.________ – du 25 octobre
2013, la juge déléguée a, par décision du 1
er
novembre 2013, accordé à B.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, avec effet au 25 octobre 2013, sous la forme de l’exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en
la personne de Me Pierre Ventura. B.W.________ a été astreint au paiement d’une franchise
mensuelle de 100 fr., à verser dès et y compris le 1
er
décembre 2013.
Le 13 novembre 2013, le SPJ a déposé ses déterminations, dans lesquelles il a conclu à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision entreprise.
Dans son mémoire du 14 novembre 2013, l’intimé B.W.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours et au maintien de la décision confirmant le retrait du droit
de garde d’P.________ sur son fils A.W.________.
Mes Pierre Ventura et Ludovic Tirelli ont, sur requête, déposé la liste de leurs opérations
et débours, respectivement les 21 et 22 novembre 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par jugement du 7 juillet 2006, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des époux B.W.________ et P.________ et
ratifié, pour faire partie intégrante de ce jugement, la convention sur les effets du divorce
signée par les parties les 16 et 22 août 2005, complétée par l’avenant des
18 et 20 octobre 2005 et modifiée à l’audience du 18 novembre 2005, laquelle prévoyait
à ses chiffres I et II que l’autorité parentale et la garde sur les enfants [...], A.W.________
et [...], nés respectivement les [...] 1995, [...] 1997 et [...] 2002, étaient attribuées
à B.W.________.
Par décision du 16 août 2007, la Justice de paix du district de Payerne a notamment clos l’enquête
en fixation du droit de visite des enfants précités ouverte le 12 octobre 2006 (I), ainsi que
l’enquête en institution d’une mesure tutélaire en faveur de ceux-ci (II), institué
une mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC en
faveur de [...], A.W.________ et [...] (III) et nommé le SPJ en qualité de curateur (IV). Cette
autorité a notamment retenu que les enfants avaient dû, avec l’accord de B.W.________,
être placés à [...].
Le 27 mars 2009, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a
procédé à l’audition de [...], A.W.________ et [...].
Par décision du 11 juin 2009, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
justice de paix) a renoncé à l’ouverture d’une enquête en retrait du droit
de garde de B.W.________ sur ses trois enfants, domiciliés en fait à [...] (I), maintenu les
mesures de curatelle d’assistance éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC, en
faveur de [...], A.W.________ et [...] (II) et invité le SPJ à organiser sans délai le
retour des enfants auprès de leur père (III).
En août 2010, A.W.________ a été placé au [...] pour une année.
Par convention de mesures provisionnelles passée le 29 octobre 2010 par P.________ et B.W.________,
la garde de fait des enfants [...] et A.W.________ a été confiée au SPJ.
Le 28 mai 2011, le Dr Jean-Claude Métraux, spécialiste FMH en psychiatrie et pédopsychiatrie,
la Dresse Sophie Blanquet, médecin assistante, et Sabina Herdic Schindler, psychologue, ont déposé
leur rapport d’expertise dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce
d’P.________ et de B.W.________. Les experts ont notamment procédé à l’audition
de [...], A.W.________ et [...], seuls et avec leur père et mère.
Selon le bilan périodique de l’action socio-éducative dressé le 24 octobre 2011
par l’assistante sociale du SPJ G.________, le droit de visite d’P.________ a été
suspendu superprovisionnellement le 28 avril 2011 au motif que A.W.________ aurait été victime
d’abus sexuel de la part d’un tiers alors qu’il était chez elle, puis rétabli
le 9 juin 2011. Depuis le mois d’août 2011, A.W.________ avait poursuivi sa scolarité
au [...] en internat.
Lors de l’audience du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du
13 janvier 2012, P.________ et B.W.________ ont passé une convention, ratifiée pour valoir
jugement en modification de jugement de divorce, selon laquelle le jugement de divorce du 7 juillet 2006
était modifié en ce sens notamment que l’autorité parentale sur les enfants [...]
et A.W.________ était transférée à P.________ (ch. 1/I), que la garde de fait des
deux enfants précités demeurait confiée au SPJ conformément à la convention
de mesures provisionnelles du 29 octobre 2010 (ch. 1/II) et que l’autorité parentale et la
garde de [...] étaient confiées à B.W.________ (ch. 1/IV).
Par décision du 1
er
février 2012 – rendue ensuite de l’audition le même jour d’P.________, de
B.W.________ et de G.________ –, la justice de paix a pris acte du bilan périodique de l’action
socio-éducative établi le 24 octobre 2011 par le SPJ (I), maintenu la mesure de curatelle d’assistance
éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC, en faveur de [...], A.W.________ et [...]
(II) et confirmé le SPJ en qualité de curateur (III).
Le 23 octobre 2012, P.________ a formé, au nom de son fils A.W.________, un recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 27 septembre
2012 par l’OAI refusant à A.W.________ le droit à des mesures professionnelles. Ensuite
de la décision de reconsidération de l’OAI du 28 novembre 2012 reconnaissant à A.W.________
le droit à l’orientation professionnelle compte tenu des éléments avancés dans
le cadre du recours précité, la Cour des assurances sociales a rayé la cause du rôle
par décision du 11 décembre 2012.
En raison de l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, la justice de
paix a nommé G.________, assistante sociale auprès du SPJ, en qualité de curatrice de
A.W.________.
Par décision du 26 mars 2013, la justice de paix a pris acte de la convention signée le 13
janvier 2012 confiant le droit de garde de l’enfant A.W.________ à G.________, assistante
sociale auprès du SPJ (I), confirmé celle-ci en qualité de gardien de A.W.________ (II)
et invité G.________ à établir, dans un délai de trente jours dès réception,
un rapport sur l’évolution de la situation de A.W.________ et à formuler toute proposition
utile (III).
Le 5 avril 2013, le SPJ a transmis à la justice de paix le bilan périodique de l’action
socio-éducative établi le 19 mars 2013 par G.________ après des entretiens menés
notamment avec les enfants [...] et A.W.________, approuvé le 4 avril 2013 par la direction de l’Office
régional de protection des mineurs du Nord. G.________ a notamment exposé que A.W.________
poursuivait sa scolarité au [...]. P.________ pouvait se montrer par moments ambivalente dans son
rôle de mère et exprimait le souhait d’être proche de ses enfants en étant
une mère-amie, ce qui l’empêchait d’investir un rôle encadrant et de poser
des limites. Elle avait toutefois un réel désir que les choses changent et se montrait très
active et impliquée dans la vie de ses enfants. Elle voulait le bien-être de ceux-ci et s’inquiétait
de l’aboutissement des projets professionnels de chacun d’eux. Malgré ses problèmes
de santé, elle avait toujours été disponible et collaborante avec le SPJ et les structures
qui accueillaient ses fils. G.________ a en conséquence proposé la levée du mandat au
sens de l’art. 310 CC et la restitution de la garde de [...] et A.W.________ à P.________,
le maintien de la curatelle d’assistance éducative en faveur des deux enfants et le transfert
de for à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut compte tenu du déménagement
de la mère à Vevey le 30 décembre 2011.
Le 29 avril 2013, le SPJ a informé la justice de paix que G.________ ne pourrait pas être présente
à l’audience fixée le 28 mai 2013 et demandé qu’elle soit dispensée de
comparaître, requête à laquelle le juge de paix a fait droit le 6 mai 2013.
Le 28 mai 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de B.W.________ et P.________.
Celle-ci a notamment déclaré qu’elle vivait à Vevey avec [...] et A.W.________.
Celui-ci terminerait l’école obligatoire en juin et souhaitait entreprendre une formation
à Renens, qu’il suivrait en externat si elle obtenait la garde puisqu’elle refusait
de le placer en internat.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant le retrait du droit
de garde d’P.________ sur son fils mineur A.W.________ (art. 310 CC).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, l’art. 314a al. 3 CC
dispose que l’enfant capable de discernement peut attaquer le refus d’être entendu par
voie de recours. Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet
égard que le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
P.________,
mère du mineur concerné et partie à la procédure, a qualité pour recourir. Il
en va de même de A.W.________, âgé de seize ans et capable de discernement, dès lors
qu’il faut considérer qu’il est partie à la procédure et qu’il s’agit
de ses droits strictement personnels (Steck, op. cit., nn. 27 et 29 ad art. 450 CC, pp. 639 et 640 ;
ATF 120 Ia 369 c. 1a). A.W.________ aurait au demeurant eu qualité pour recourir contre une décision
lui refusant le droit d’être entendu (Cottier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 27 ad art. 314a CC, p. 1079).
Interjeté en temps utile et motivé, le recours est ainsi recevable à la forme. Le mémoire
de l’intimé, les déterminations du SPJ et les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables. Interpellée conformément à l’art. 450d
al. 1 CC, la justice de paix a déclaré qu’elle n’entendait pas reconsidérer
sa décision.
Au vu des motifs qui seront exposés ci-après et du sort du recours, il n’y a pas lieu
de donner suite aux mesures d’instruction requises par les recourants en deuxième instance.
2.
a)
Les recourants invoquent une violation du droit
d’être entendu de A.W.________, celui-ci n’ayant pas été auditionné par
la justice de paix.
b)
L’audition des enfants découle directement de l’art. 12 CDE (Convention des Nations
Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, RS 0.107 ; cf. ATF 124 III 90,
JT 1998 I 272). Cette norme conventionnelle ne consacre toutefois pas de prérogatives plus larges
que celles résultant de l’art. 314a al. 1 CC. En vertu de cette disposition, avant d’ordonner
une mesure de protection de l’enfant, l’autorité de protection ou le tiers qui en a
été chargé entend l’enfant personnellement et de manière appropriée, à
moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
Le choix de la personne habilitée à entendre l’enfant relève en principe de l’appréciation
du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement
l’audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement
sa propre opinion. L’audition est donc, en principe, effectuée par la juridiction compétente
elle-même ; en cas de circonstances particulières, elle peut l’être par un
spécialiste de l’enfance, par exemple un pédopsychiatre ou le collaborateur d’un
service de protection de la jeunesse (ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244 ; ATF 127 III 295 c. 2a
et 2b et les références citées ; TF 5C.19/2002 du 15 octobre 2002 c. 2.1, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2003 p. 445). Ces circonstances se réfèrent
à des cas particulièrement délicats dans lesquels les compétences d’un spécialiste
sont requises pour éviter de porter préjudice à la santé de l’enfant, par exemple
en cas de soupçon de relations familiales pathogènes, de conflit familial aigu et de dissension
concernant le sort des enfants, de troubles reconnaissables chez l’enfant, de son âge, etc.
(Bodenmann/Rumo-Jungo, Die Anhörung von Kindern aus rechtlicher und psychologischer Sicht, in FamPra.ch
2003 p. 22 ss, spéc. p. 31 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 4 ss ad art. 144 aCC, p. 933 ss).
Le Tribunal fédéral a également admis que, lorsque l’enfant a déjà été
entendu par un tiers, en général dans le cadre d’une expertise, le juge peut renoncer
à l’entendre une nouvelle fois si une audition répétée représente pour
l’enfant une charge insupportable – par exemple en cas de conflit de loyauté aigu –
et que l’on ne peut attendre aucun nouveau résultat d’une audition supplémentaire
ou que l’utilité escomptée est sans rapport raisonnable avec la charge causée par
la nouvelle audition. Le juge peut alors se fonder sur les résultats de l’audition effectuée
par le tiers pour autant qu’il s’agisse d’un professionnel indépendant et qualifié,
que l’enfant ait été interrogé sur les éléments décisifs pour l’affaire
à juger et que l’audition, respectivement ses résultats, soient actuels (ATF 133 III
553 précité c. 4 et les références citées). Conformément à l’art.
314a al. 2 CC, seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires à la décision
sont consignés au procès-verbal.
c)
En l’espèce, l’enfant A.W.________, alors âgé de douze ans, a été
auditionné avec ses frères et sœurs le 27 mars 2009 par le juge de paix. Il a également
été entendu par les experts dans le cadre du rapport déposé le 28 mai 2011. Enfin,
selon le bilan périodique établi le 19 mars 2013 par G.________ et approuvé le 4 avril
suivant, il a participé à des entretiens. Or, contrairement à ce que prévoit l’art.
314a al. 2 CC, ce dernier document n’indique pas quelles sont les déclarations de l’enfant
et l’opinion qu’il a éventuellement exprimée quant à la question du droit
de garde. En outre, citée à l’audience de la justice de paix du 28 mai 2013, G.________,
assistante sociale en charge du mandat de curatelle d’assistance éducative, était indisponible
à cette date et a été dispensée de comparaître, de sorte qu’elle n’a
pu compléter son rapport sur ce point. Au vu de ces éléments, on ne saurait considérer
que l’enfant a été entendu par un tiers, que ce soit par les experts, dont le rapport
est trop ancien, ou par l’assistante sociale du SPJ. En outre, rien au dossier ne permet de retenir
l’existence d’un juste motif lié à la personne de l’enfant imposant de renoncer
à l’audition de celui-ci. Ainsi, le droit d’être entendu de A.W.________ a été
violé et le recours se révèle bien fondé. La décision entreprise doit en conséquence
être annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour complément d’instruction.
3.
a)
Par économie de procédure, il convient,
nonobstant l’admission du recours pour le premier motif développé ci-avant, d’examiner
si la décision entreprise repose sur une instruction suffisante.
b)
A l'exception de l’art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de
protection de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en
vigueur du nouveau droit, sous réserve de la dénomination de l’autorité compétente,
de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
En règle générale, la garde d'un enfant appartient au détenteur de l'autorité
parentale. Le droit de garde, qui implique la compétence pour décider du lieu de résidence
et du mode d'encadrement de l'enfant et pour exercer les droits et les responsabilités liés
à l'assistance, aux soins et à l'éducation quotidienne, doit être distingué
de la garde de fait consistant à donner au mineur tout ce dont il a journellement besoin pour se
développer harmonieusement sur le plan physique, affectif et intellectuel (ATF 128 III 9 ;
Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, t. II, 1,
Fribourg 1987, p. 247 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1216, p. 699).
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l'enfant ne soit
compromis, l'autorité de protection de l’enfant doit retirer l'enfant aux père et mère
ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). La
cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral
de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère
ou dans celui où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille,
4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.36, p. 194). Les dissensions entre parents
peuvent également représenter un danger pour l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message, FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre
au degré du danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes
à la situation ou sont hors d'état de le faire ; elles doivent en outre compléter
et non évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe
de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du
principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd.,
Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n'est ainsi légitime
que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues
aux art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Le retrait du droit de garde doit être
levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu'un retour de l'enfant dans
celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
c)
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le maintien de la mesure de retrait
du droit de garde se justifiait, sans exposer de manière circonstanciée pour quels motifs ils
se sont écartés du bilan intermédiaire du SPJ du 19 mars 2013, qui préconisait la
restitution du droit de garde à la mère. A l’instar du SPJ, ils ont estimé qu’P.________
était ambivalente dans son rôle de mère et qu’elle était incapable d’investir
un rôle encadrant et de poser des limites. Ils ont en revanche retenu que la recourante n’était
pas en mesure de motiver ses enfants notamment pour entreprendre une formation appropriée. Pourtant,
P.________ a, en novembre 2012, obtenu, grâce aux éléments développés dans le
recours qu’elle avait formé auprès de la Cour des assurances sociales au nom de son fils,
la reconsidération de la décision de l’OAI refusant à A.W.________ le droit à
des mesures professionnelles. De plus, dans son bilan périodique de l’action socio-éducative
du 19 mars 2013, G.________ a indiqué que la mère s’inquiétait de l’aboutissement
des projets professionnels de chacun de ses enfants. Dans ces circonstances, on comprend mal pour quels
motifs les premiers juges ont considéré que la recourante n’était pas en mesure
de motiver ses enfants notamment pour entreprendre une formation appropriée, le fait qu’elle
exclue toute possibilité d’internat pour son fils cadet – même si cela serait bénéfique
– ne paraissant pas suffisant. Enfin, il est souligné dans le bilan intermédiaire précité
que, malgré ses problèmes de santé, la mère s’est toujours montrée disponible
et collaborante avec le SPJ et les structures qui accueillaient [...] et A.W.________. On ne discerne
ainsi pas pour quelles raisons cette bonne collaboration ne pourrait pas suffire dans le cas particulier,
même si un retour de A.W.________ chez sa mère peut être délicat compte tenu du fait
notamment que celui-ci n’a vécu que peu de temps auprès d’elle ces dernières
années. Enfin, l’audition de G.________, qui suit cette situation depuis longtemps, s’imposait
en l’espèce, dès lors que les premiers juges se sont écartés de son appréciation.
Au surplus, il appartiendra à la justice de paix de décider si, compte tenu du domicile de
la mère à Vevey, un transfert du dossier à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
se justifie.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même s’ils obtiennent gain de cause et qu’ils ont procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième
instance aux recourants, la décision étant annulée en raison de l’omission de la
justice de paix de procéder à l’audition de A.W.________. Or, la justice de paix n’a
pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle
ne saurait être condamnée à des dépens (cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ; voir également l’arrêt rendu sous l’empire
de l’ancien droit paru au JT 2001 III 121, qui conserve sa pertinence).
b/aa)
Selon l’art. 117 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives
qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce, il y a lieu d’accorder à P.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, les conditions précitées étant remplies,
et de désigner Me Ludovic Tirelli en qualité de conseil d’office de la prénommée,
avec effet au 24 juillet 2013.
Dans la liste de ses opérations
du 22 novembre 2013, l’avocat susmentionné indique que l’exécution de son mandat
a nécessité 14 heures de travail, dont 10 h 25 effectuées par un avocat-stagiaire,
temps qui apparaît admissible au vu des difficultés présentées par la cause en fait
et en droit. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA pour un avocat (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]) et de 110 fr. hors TVA pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l'indemnité
d'office de Me Ludovic Tirelli doit être arrêtée à 1'790 fr. ([3 h 35 x
180 fr.] + [10 h 25 x 110 fr.]), à laquelle s'ajoutent les débours allégués,
par 48 fr., et la TVA à 8% sur ces deux montants (art. 2 al. 3 RAJ), par respectivement 143 fr.
20 et 3 fr. 85, soit 1'985 fr. 05 au total.
bb)
B.W.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 1
er
novembre 2013. Dans la liste de ses opérations du 21 novembre 2013, l’avocat de l’intimé
indique avoir consacré 5,26 heures à l’exécution de ce mandat, ce qui peut
être admis au vu des difficultés présentées par la cause en fait et en droit. L’indemnité
d’office à verser par l’Etat à Me Pierre Ventura, conseil de l’intimé,
est arrêtée au montant de 1'039 fr. 80, comprenant un défraiement basé sur un tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (946 fr. 80), les débours allégués par 16 fr. et la TVA
à 8% sur ces deux montants, par respectivement 75 fr. 70 et 1 fr. 30.
cc)
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des indemnités à leurs conseils d’office mises à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix de la Broye-Vully pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de la recourante P.________ est admise, Me Ludovic Tirelli étant désigné conseil d’office
avec effet au 24 juillet 2013 dans la procédure du recours.
IV.
L’indemnité d’office de Me Ludovic
Tirelli est arrêtée à 1'985 fr. 05 (mille neuf cent huitante-cinq francs et cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Pierre
Ventura, conseil de l’intimé B.W.________, est arrêtée à 1'039 fr. 80 (mille
trente-neuf francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités à
leurs conseils d’office mises à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
ni dépens.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ludovic Tirelli (pour P.________ et A.W.________),
-
Me Pierre Ventura (pour B.W.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :