vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 31 · 2009-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 399 al. 1 CPP, 424 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.08.2009 Pron-prés / 2009 / 31

TRIBUNAL CANTONAL
313
PE08.019237-VPT
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 6 août
2009
________________
Du 16 juillet 2009
______________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art. 399 al. 1,
424 al. 1,
431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 19 mai
2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a admis l'appel de C.________ (I),
annulé le prononcé rendu le 25 juillet 2008 par la
Préfecture du Jura-Nord vaudois (II) et laissé les
frais de la cause à la charge de l'Etat
(III),
vu le courrier du 29 juin 2009 par lequel C.________ a
déclaré recourir contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art.
424 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12
septembre 1967; RSV 312.01), le condamné qui veut recourir
en réforme ou en nullité doit déposer, dans
les cinq jours dès la communication orale du jugement, une
déclaration non motivée auprès du tribunal qui
a statué,
qu'en l'espèce, C.________ ne s'est pas
présenté à la lecture du jugement le mardi 19
mai 2009, alors que la présidente en charge de la cause lui
avait signifié de vive voix que celle-ci avait lieu le
même jour à 17h30,
qu'aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP,
lorsque les débats ont lieu
sans interruption ou que, ayant été interrompus, la
date de leur reprise est immédiatement fixée, puis
communiquée à l'accusé verbalement, celui-ci
est réputé présent, même à la
lecture du jugement, s'il ne comparaît pas dans la suite de
l'audience ou à l'audience de reprise,
qu'ainsi, le délai pour recourir venait à
échéance le 24 mai 2009 et était
reporté de plein droit au 25 mai 2009, conformément
aux art. 132 et 133 CPP,
que la déclaration de recours, adressée le
29 juin 2009,
est donc largement
tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
qu'enfin,
le
présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Le présent arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire
.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
C.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Vice-présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: