vd_findinfo · Décision / 2018 / 811 · 2018-08-24 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉPENS, NON-LIEU | 319 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2018 Décision / 2018 / 811

TRIBUNAL
CANTONAL
651
PE17.017561-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2018
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
319 ss, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2018 par
S.________
et
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.017561-MOP
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère
:
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
S.________ et X.________ pour remise à des en­fants de substances pouvant mettre en danger
leur santé et contravention à la Loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons.
Il leur était notamment reproché d’avoir permis à J.________, née le [...]
2001, non accompagnée d’un adulte, durant la nuit du 19 au 20 août 2017, de consommer
de la vodka et de la tequila sous forme de « shots » d’alcool jusqu’à
s’eni­vrer au sein du club K.________, à Lausanne, lequel est exploité par la société
C.________, dont S.________ et X.________ sont les administrateurs.
b)
Par avis du 25 juin 2018, le Ministère public a informé S.________ et X.________ qu’il
entendait rendre une ordonnance de classement s’agissant de l’accusation portant sur le fait
d’avoir laissé entrer J.________ dans le club K.________ où elle avait consommé
une quantité telle de bois­sons distillées que son état avait nécessité
son transfert en ambulance à l’hôpital, ainsi qu’une ordonnance de condamnation
s’agissant de la contravention à la Loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons.
Par ce même avis, le Ministère public leur a imparti un délai au 2 juillet 2018 pour présenter
d’éventuelles réquisitions de preuves et les éléments nécessaires à
l’éventuelle application de
l’art.
429 CPP.
Par courrier du 2 juillet 2018, S.________ et X.________ ont requis du Ministère public qu’il
rende une ordonnance de classement pour l’ensem­ble des faits reprochés dans le cadre
de la présente enquête.
B.
Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________ et
X.________ pour remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé et contravention
à la Loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à S.________
et à X.________ (II et III), et a laissé les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (IV).
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure a consi­déré que
dans la mesure où S.________ et X.________ ne s’étaient pas exprimés à ce sujet
à la suite de l’avis de prochaine clôture, aucune indemnité ne leur serait allouée.
C.
Par acte du 14 août 2018, S.________ et X.________, par l’en­tre­mise de leur conseil,
ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de
l’art. 429
CPP d’un montant de 1'500 fr. soit allouée à chacun d’eux et, subsidiaire­ment,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 21 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les con­sé­quences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas
5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale statue comme juge unique (art. 395 let. b
CPP et 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151 ; Juge unique CREP 26 octobre 2015/688).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les prévenus à qui la qualité pour recourir doit être reconnue dès lors qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP leur a été octroyée, le recours de S.________
et X.________ est recevable.
2.
2.1
Les recourants contestent le refus de l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exer­cice raisonnable
de leurs droits de procédure et réclament chacun un montant de 1'500 fr. à ce titre. Ils
reprochent au Ministère public d’avoir considéré qu’ils avaient renoncé
tacitement à faire valoir une indemnité pour leurs frais d’avocat, soutenant que le fait
de ne pas avoir réclamé une indem­nisation dans un courrier après la réception
de l’avis de prochaine clôture ne suffirait pas à conclure à une telle renonciation.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les préten­tions
du prévenu. Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale doit, à tout
le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, l'enjoindre
au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (TF 6B_1172/2015 du
8 février 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). Si cette disposition consacre à cet égard
la maxime d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du prévenu ne peut cependant pas
avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois saisie d’une demande du prévenu,
après l’avoir le cas échéant interpellé, que l’autorité compétente
peut se prononcer sur la question (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, nn. 28 ss. ad art. 429 CPP ; TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 3 ;
TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, la renonciation à une indemnisation
est possible ; un comportement passif peut ainsi équivaloir à une renonciation lorsque
le prévenu ne réagit pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al.
2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions (TF 6B_842/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, les recourants, assistés d’un avocat de choix, n’ont pas requis
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP dans le délai de prochaine
clôture qui leur avait été imparti, l’avis émanant du Ministère public
comportant une indication spécifique à cet égard. Dans leur courrier du 2 juillet 2018,
les recourants se sont contentés de solliciter un classement pour l’ensemble des faits reprochés
dans le cadre de la présente enquête. Dans ces conditions, les recourants doivent assumer l’omission
de présenter une prétention tendant à l’allocation d’une indemnité et
il ne saurait être fait un quelconque grief à la Procureure sur ce point.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de classement attaquée
confirmée
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émo­lu­ment
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428
al.
1 CPP), solidairement entre eux.
Au vu du sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art.
429 CPP aux recourants pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________ et X.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandeep Pai, avocat (pour S.________ et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :