vd_findinfo · HC / 2016 / 572 · 2016-05-03 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, MINIMUM VITAL, ASSISTANCE PUBLIQUE | 291 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2016 HC / 2016 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.046314-160402
259
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
291 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
X.________
,
à [...], requérante, contre le jugement rendu le 24 février 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
A.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 février 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête d'avis aux débiteurs déposée le
11 août 2015 par X.________ à l'encontre d'A.________ (I), révoqué l'avis aux débiteurs
ordonné (sic) à la Caisse cantonale de chômage ou à tout autre futur employeur ou
prestataire d'assurances sociales ou privées versant un salaire ou des sommes remplaçant le
revenu d'A.________, par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juin 2015 (II), mis les frais judiciaires,
par 400 fr., à la charge de X.________ et, par 400 fr., à la charge d'A.________ (III), dit
que les frais judiciaires de X.________ seront provisoirement assumés par l'Etat, compte tenu de
l'assistance judiciaire (IV), dit que les dépens sont compensés (V), dit que la bénéficiaire
de l'assistance est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office
mis à la charge de l'Etat (VI) et rejeté toutes autres ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le premier juge a constaté que l'intimé A.________ bénéficiait du revenu
d'insertion, soit de l'assistance publique, et qu'il n'était donc pas en mesure de couvrir son propre
minimum vital. Pour le magistrat, dans ces circonstances, il était impossible de prononcer un avis
aux débiteurs, cela quelle qu'ait été l'ampleur du défaut de paiement des contributions
d'entretien fixées dans le jugement de divorce du 17 mars 2014. Il s'ensuivait que la requête
de X.________ du 11 août 2015 devait être rejetée et l'avis aux débiteurs ordonné
à titre provisionnel le 23 juin 2015 révoqué.
B.
Par acte du 7 mars 2016, X.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné à
la Caisse cantonale de chômage ou à tout autre futur employeur ou prestataire d'assurances
sociales ou privées versant des sommes remplaçant des revenus de retenir la somme de 700 fr.
dès le mois de décembre 2014 et la somme de 750 fr. dès le mois de juillet 2015 sur les
indemnités de chômage ou de salaire d'A.________, à titre de contribution pour l'entretien
des siens et d'en opérer le paiement sur le compte bancaire ouvert auprès de l'UBS au nom de
X.________. Elle a en outre produit un bordereau de pièces et requis l'assistance judiciaire pour
la procédure d'appel.
Le 19 avril 2016, A.________ s'est déterminé sur l'appel, en concluant à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante X.________ le [...] 1978, et
l'intimé A.________, né le [...] 1978, se sont mariés le [...] 1999 à Payerne.
Deux enfants sont issus de leur union:
- J.________, né le [...] 2003 ;
- Y.________, né le [...] 2006.
2.
Par jugement du 17 mars 2014, définitif et
exécutoire depuis le 3 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après: la Présidente) a prononcé le divorce des parties.
Elle a en outre ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par les parties
les 18 et 23 octobre 2013, aux termes de laquelle la garde des enfants J.________ et Y.________ était
confiée à la requérante, l'intimé s'engageant à contribuer à l'entretien
de chacun de ses enfants, allocations familiales en sus, par le paiement d'une pension mensuelle de 350
fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus, puis de 400 fr. dès lors et jusqu'à
l'âge de seize ans révolus, et enfin de 450 fr. dès lors et jusqu'à la majorité
ou l'achèvement de la formation appropriée selon les termes de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Constatant notamment que la requérante réalisait un salaire net d'environ 4'700 fr. par mois
et que l'intimé percevait alors des indemnités journalières de l'assurance-chômage
pour un montant mensuel de 3'326 fr., la Présidente a considéré que la convention sur
les effets accessoires du divorce, qui n'était pas manifestement inéquitable, pouvait être
ratifiée.
3.
Par demande du 30 juin 2014 adressée au Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal), A.________
a conclu à la modification du jugement de divorce
en ce sens qu'il contribuerait à l’entretien
de ses enfants J.________ et Y.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois en mains de son ex-épouse, d’une contribution mensuelle fixée à dire de justice,
mais n’excédant pas la somme de 275 fr. par enfant.
A l'appui de ses conclusions, l'intimé a fait valoir que la période de chômage qu'il traversait
durait plus longtemps que prévu et que les indemnités journalières perçues ne lui
permettaient pas de s'acquitter des contributions d'entretien fixées sans porter atteinte à
son minimum vital.
4.
Par décision du 7 octobre 2014, le Service
de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, a
accordé à X.________ une avance mensuelle de 355 fr. 70 à compter du 1
er
juillet 2014.
5.
Le 14 novembre 2014, A.________ s'est remarié à Yverdon-les-Bains avec [...], ressortissante
kosovare née le [...] 1982, qui dispose d'un diplôme de coiffeuse, mais qui n'exerçait
alors aucune activité lucrative.
6.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 18 novembre 2014 adressée à la Présidente, X.________, a conclu
en substance au prononcé d'un avis aux débiteurs à l'encontre dA.________ en vue d'obtenir
le paiement des contributions d'entretien dues par ce dernier.
7.
Par ordonnance du 20 novembre
2014, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
8.
Par ordonnance du 23 juin 2015, la Présidente
a admis la requête de mesures provisionnelles formée le 18 novembre 2014 par X.________ et
ordonné à la Caisse cantonale de chômage ou à tout autre futur employeur ou prestataire
d'assurances sociales ou privées versant des sommes remplaçant des revenus de retenir la somme
de 700 fr. sur les indemnités de chômage ou le salaire d'A.________ dès le mois de juin
2015 et de la verser sur le compte de X.________, ouvert auprès de l'UBS.
9.
Par avis du 29 juin 2015, la Présidente a imparti à X.________ un délai au 17 août
2015 pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées.
10.
Par requête d'avis
aux débiteurs du 11 août 2015 adressée à la Présidente, X.________ a pris les
conclusions suivantes :
« I. Ordonner à la Caisse cantonale de chômage, [...] ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d'assurances sociales ou privées versant des sommes remplaçant des
revenus de retenir la somme de (sept cents francs) Fr. 700.- dès le mois de décembre 2014 et
la somme de (sept cent cinquante francs) 750.- Fr. dès le mois de juillet 2015 sur les indemnités
de chômage ou de salaire de M. A.________, à titre de contribution d'entretien des siens et
d'en opérer le paiement sur le compte de Mme [...] auprès de l'UBS, IBAN [...].
Il.
Notifier
la présente décision à la Caisse cantonale de chômage, [...]. »
11.
Le 9 septembre 2015, A.________ s'est déterminé sur la requête d'avis aux débiteurs,
en concluant à son rejet.
A l'appui de sa conclusion, l'intimé a notamment fait valoir que l'objet de la requête était
impossible, dès lors qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, qu'il ne percevait plus
d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, qu'il émargeait désormais
au revenu d'insertion (RI) et que ses ressources financières étaient réduites à son
propre minimum vital.
12.
Par avis du 12 novembre 2015, la Présidente a informé les parties qu'elle considérait
que la cause était en état d'être jugée et que, sauf avis contraire d'ici au 20 novembre
2015, un jugement serait rendu.
13.
Par jugement du 17 novembre 2015, notifié à la requérante le 18 novembre 2015, le
Tribunal, présidé par la magistrate en charge de la requête d'avis aux débiteurs,
a rejeté la demande en modification du jugement de divorce du 30 juin 2014 formée par
A.________.
Le Tribunal a retenu en particulier que l'intimé était apte à travailler, notamment comme
magasinier, cariste ou gestionnaire de vente, et de réaliser un revenu mensuel net de l'ordre de
4'000 fr., supérieur à celui prévu dans le jugement de divorce et lui permettant de s'acquitter
des contributions d'entretien mises à sa charge.
S'agissant par ailleurs des revenus perçus par X.________, le Tribunal a retenu que celle-ci exerçait
une activité lucrative pour le compte de [...] SA, réalisant, selon sa fiche de salaire du
mois de mai 2015, un salaire mensuel net de 4'038 fr. 65, auquel s'ajoutaient des allocations familiales
pour un montant de 560 francs.
14.
Par acte du 18 décembre 2015, A.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné,
en concluant principalement à ce qu’il soit réformé en ce sens qu’il contribuera
à l’entretien de ses enfants J.________ et Y.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de X.________, d’une contribution mensuelle dont le montant
sera fixé à 200 fr. par enfant pour la période du mois de juin 2014 au mois de mai 2015
inclus, puis à 50 fr. par enfant dès lors et ce tant qu’il émarge au revenu d’insertion.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants.
15.
Malgré le caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce du 17 mars
2014, A.________ n'a jamais honoré les contributions d'entretien fixées dans ce jugement.
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
En l’espèce, le jugement entrepris
est un avis aux débiteurs rendu en application de l’art. 291 CC, en application de la procédure
sommaire en vertu de l’art. 302 al. 1 let. c CPC. Cette décision constitue une mesure d’exécution
forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil
et est de nature pécuniaire. Le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC).
L’appel ayant été déposé en temps utile par une personne justifiant d’un
intérêt contre un avis aux débiteurs, lequel porte sur des conclusions pécuniaires
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., la Cour
d’appel civile est compétente pour statuer (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références). Lorsque sont litigieuses des questions
relatives au sort de l’enfant mineur, le tribunal établit les faits d’office (art. 296
al. 1 CPC) et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.2
2.2.1
L'instance
d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était
refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison
de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne
confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art.
317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43).
Ces exigences s’appliquent
aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié
in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause
est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC; JdT
2011 III 43 et références citées).
2.2.2
Aux
termes de l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles
d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Pour être notoire,
un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il
puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid.
4.1; ATF 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des indications figurant au Registre du
commerce, accessibles en tout temps sur Internet (ATF 138 III 557 consid. 6.2).
2.3
En
l'espèce, l'appelante a produit pour la première fois en procédure d'appel un exemplaire
du jugement rendu le 17 novembre 2015 (pièce n° 2), qui lui a été notifié le
18 novembre 2015, alors qu'elle avait été informée par avis du 12 novembre 2015
de la Présidente que, faute d'avis contraire d'ici au 20 novembre 2015, la cause était en état
d'être jugée.
Bien que l'appelante ait
pu manquer de diligence en ne produisant pas la pièce n° 2 dans le court délai qui lui
était imparti, il peut néanmoins être tenu compte de cette pièce nouvellement produite,
dès lors que, portant sur des contributions d'entretien en faveur d'enfants mineurs, la cause est
régie par la maxime inquisitoire illimitée au sens de l'art. 296 al. 1 CPC.
Par surabondance, on relève
que le premier juge a également présidé le tribunal qui a rendu le jugement du 17 novembre
2015. Dans ces circonstances, et dans la mesure où les deux parties en avaient connaissance lorsque
le jugement entrepris a été rendu par la Présidente, le jugement du 17 novembre 2015 remplit
les caractéristiques d'un fait notoire, dont il n'y a pas lieu d'apporter la preuve (art. 151 CPC
; cf. consid. 2.2.2
supra
).
Compte
tenu des développements qui précèdent, il sera également tenu compte de l'appel interjeté
le 18 décembre 2015 par A.________ contre le jugement du 17 novembre 2015 précité.
3.
3.1
L'appelante soutient que le jugement entrepris
contredirait l'appréciation du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
contenue dans son jugement du 17 novembre 2015 rendu dans le cadre de la procédure en modification
du jugement de divorce.
Pour l'appelante, dès lors que le Tribunal
avait retenu dans ce jugement que l'intimé était apte à travailler et à réaliser
un revenu mensuel net de l'ordre de 4'000 fr. lui permettant de s'acquitter des contributions d'entretien
mise à sa charge par jugement du 17 mars 2014, le premier juge ne pouvait pas simultanément
considérer que l'intimé n'était pas en mesure de couvrir son minimum vital au motif qu'il
bénéficiait du RI.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque l'un des parents ou les deux négligent de prendre soin de l'enfant,
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre
les mains de l'époux, respectivement au représentant légal de l'enfant. L'avis aux débiteurs
selon l'art. 291 CC (respectivement selon l'art. 177 CC pour la période antérieure au jugement
de divorce) constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui
se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid.
1.1 ; ATF 130 III 489 consid. 1 ; ATF 110 II 9 consid. 1).
L'avis aux débiteurs
est une institution particulière du droit de la famille visant à faciliter l'exécution
des obligations alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177 CC).
Son but est de faciliter l'encaissement par le créancier alimentaire de la pension due par un débiteur
récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle poursuite pour la pension échue
; il évite ainsi les inconvénients inhérents au mécanisme de recouvrement prévu
par le droit des poursuites, à savoir un retard dans le paiement effectif de la pension due, et
l'engagement de frais de recouvrement (Hausheer/ Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177
CC). L'avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour but d'assurer l'entretien courant ;
pour les arriérés, y compris ceux devenus exigibles dans l'année qui précède
(art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit être renvoyé à agir par la voie de la poursuite
pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 consid. 3.6).
L'avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé
de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier
la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque
qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
(TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid.
2.2). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements se produisent également à l'avenir
(CACI 16 août 2011/196). Il a été jugé que, dans la mesure où le débiteur
a versé les contributions d'entretien avec un retard de trois à dix jours durant les mois de
janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement des contributions d'entretien ne peut être
considéré comme isolé (TF 5A 771/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.1, FamPra.ch.
2013 p. 491)
La mesure prévue aux art. 132 al. 1, 177 et 291 CC peut avoir des conséquences sur la réputation
de l'intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce risque n'est toutefois
pas nécessairement déterminant pour refuser de prononcer cette mesure, dont le champ d'application
deviendrait à défaut particulièrement limité. Il convient ainsi d'apprécier
cette éventualité au regard des circonstances de l'espèce, et, plus particulièrement,
de la situation des créanciers d'entretien (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 3.2).
L’avis aux débiteurs – qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée
privilégiée, une mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193
consid. 1.2) – ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137
III 193 consid. 3.9 ; ATF 110 II 9 consid. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien
et l’exécution forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur
et la participation privilégiée à la saisie, in : JdT 2006 II 17, p. 22 s. ;
Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution des contributions d’entretien après divorce
et les prestations d’aide sociale, in : Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de
la famille, symposium en droit de la famille 2004, Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ;
Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête
tendant à la mise en œuvre de l’avis aux débiteurs doit dès lors s’inspirer
des règles et principes de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les normes que l’office des poursuites
doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110 II 9 consid. 4b) –, le calcul se faisant
au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références citées). Il
s’ensuit que la quotité « saisissable » du débiteur d’aliments
ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus effectifs et non sur celle de sa
capacité contributive au sens du droit de la famille (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références
citées), s’agissant notamment d’un revenu hypothétique qui n’est pas réalisé
(Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé
que pour le montant disponible qui dépasse le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément
pour toute la contribution fixée, qui n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la
fixe n’est pas modifié. Toutefois, si la mesure est requise par ou au nom d’un créancier
d’aliments qui, sans la contribution, ne couvre pas ses propres besoins vitaux, l’avis peut
porter une atteinte au minimum vital du débiteur d’aliments, débiteur et créancier
devant alors se restreindre dans la même proportion (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9
ad art. 291 CC ; ATF 116 III 10 consid. 3 ; ATF 123 III 332 consid. 2).
3.2.2
L'appel ordinaire de l'art. 308 CPC déploie
principalement un effet réformatoire, ce qui implique que l'instance d'appel soit en mesure de statuer
elle-même sur le fond en rendant une décision qui tranche le fond du litige et se substitue
à la décision de première instance (art. 318 al. 1 let. b CPC ; Jeandin, op. cit.,
n. 2 et 3 ad art. 318 CPC). L'autorité d'appel peut toutefois à titre exceptionnel se limiter
à annuler le jugement attaqué et à renvoyer la cause en première instance pour nouvelle
décision si un élément de la demande n'a pas été examiné ou si l'état
de fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let c CPC ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,  JdT 2010 III 148).
3.3
En l'espèce, le premier juge ne pouvait pas
simplement rejeter la requête d'avis aux débiteurs au motif qu'une telle mesure entamerait
le minimum vital d'A.________ mais aurait dû examiner par ailleurs la question de savoir si l'absence
de versement de la contribution d'entretien due par l'intimé était susceptible de porter atteinte
aux besoins vitaux de ses enfants.
Il ressort en effet des considérations qui précèdent (cf. consid. 3.2.1
supra
),
que, dans une telle hypothèse, l'avis aux débiteurs peut entamer le minimum vital du débirentier,
débiteur et créancier devant alors se restreindre dans une même proportion.
Il appartenait ainsi au premier juge de procéder à une véritable instruction sur la situation
personnelle et financière de l'appelante, en définissant ses revenus et ses charges incompressibles
ainsi que ceux des enfants J.________ et Y.________. L'instruction aurait également dû porter
sur la situation personnelle de l'intimé, en particulier en lien avec les éventuels revenus
et les charges de sa nouvelle épouse.
Le jugement du 17 novembre 2015, qui a fait l'objet d'un appel interjeté par l'intimé, ne permet
par ailleurs pas de se faire une idée précise de la situation financière actuelle des
parties. En effet, s'agissant en particulier de l'appelante, il n'en ressort aucune indication concernant
ses charges ou celles des enfants J._______
et
Y.________.
Seul le revenu net qu'elle a réalisé en mai 2015, par 4'038 fr. 65, et les allocations familiales
perçues, par 560 fr., font l'objet d'une mention dans ce jugement. A supposer qu'il n'ait pas évolué
depuis lors, des revenus de cet ordre ne permettent pas d'exclure l'existence d'un éventuel déficit,
compte tenu en particulier des charges à retenir à titre de montants de base, qui s'élèveraient
déjà à 2'350 fr. (1'350 fr. + 600 fr. + 400 fr.), ne laissant subsister qu'un
montant de l'ordre de 2'250 fr. (4'038 fr. 65 + 560 fr. – 2'350 fr.) avant le paiement des
autres charges, notamment les frais de logement, les primes d'assurance-maladie et les éventuels
frais de garde des enfants.
Il s'avère ainsi que l'état de fait doit être complété sur des points essentiels
qui n'ont pas été examinés dans le cadre d'une cause régie par la maxime inquisitoire
illimitée. L'instruction à cet égard devant être menée
ab
initio
– et impliquer notamment la tenue
d'une audience –, il convient d'annuler le jugement et de renvoyer la cause au premier juge, de
façon à garantir la double instance cantonale, pour qu'il procède en ce sens.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis, le jugement annulé
et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé versera à l'appelante la somme de 1'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
4.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, il y a lieu d’accorder à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 7 mars 2016, sous la forme de l’assistance
d’un avocat d’office, en la personne de Me Serge Demierre, avocat à Moudon, qui
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste d’opérations, Me Demierre a annoncé avoir consacré 2 heures et
20 minutes au dossier, faisant en outre mention de débours s’élevant à 45 fr. 50.
Ce décompte peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats (art.
2 al.1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à 420 fr., soit après
ajout des débours par 45 fr. 50 et de la TVA (8%) sur le tout par 37 fr. 25, à 502 fr. 75 au
total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée
à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
A.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante X.________ est admise, Me Serge Demierre étant désigné conseil d’office
avec effet au 7 mars 2016 dans le cadre de la procédure d’appel.
V.
L’indemnité d’office de Me Serge
Demierre, conseil de l’appelante, est arrêtée à 502 fr. 75 (cinq cent deux francs
et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé A.________ versera à
l’appelante X.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Serge Demierre (pour Mme X.________),
‑
Me Philippe Oguey (pour M. A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :