vd_findinfo · ACH 136/19 - 101/2020 · 2020-08-21 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉLAI-CADRE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, ANNÉE DE COTISATION, COTISATION AC, DURÉE DE COTISATION, ARGENT{ESPÈCES} | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2020 ACH 136/19 - 101/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
136/19 - 101/2020
ZQ19.036731
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme Guardia
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par [...],
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Depuis le 7 décembre 2017, W.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est inscrit au Registre
du commerce comme associé gérant avec signature individuelle de la société Z.________
Sàrl. Il a travaillé dès le 1
er
février
2018 comme gérant de cette société à un taux de 60 %.
Le 23 janvier 2019, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi au taux
de 60 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à compter de cette date.
Le 4 mars 2019, l’assuré s’est à nouveau inscrit en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’ORP au taux de 100 %.
b)
Le
20 avril 2019, l’assuré a cédé l’ensemble des parts sociales de Z.________
Sàrl à [...], lequel a été nommé le même jour associé gérant
de la société. L’assuré a démissionné à cette date de son poste d’associé
gérant et sa signature individuelle a été supprimée. Toujours le même jour,
M. [...] a requis du Registre du commerce qu’il procède à toutes les écritures nécessaires
dans ce cadre.
c)
Par décision du 20 mai 2019, la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...], a décidé
de ne pas donner suite à la demande d’indemnisation présentée par l’assuré
au motif que, durant le délai cadre de cotisation – qu’elle a fixé du 23 janvier
2017 au 22 janvier 2019 –, celui-ci ne justifiait que de onze mois d’activité soumise
à cotisation.
Le 3 mai 2019, l’assuré s’est opposé à la décision susmentionnée
et a produit plusieurs pièces.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2019, la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition. Elle a considéré
que l’assuré, qui prétendait avoir perçu un salaire entre les mois de février
2018 et de février 2019, avait échoué à le démonter dès lors qu’il
n’avait pas produit les décisions de taxation relatives à cette période.
B.
Par acte du 16 août 2019, W.________ a déféré la décision sur opposition du
17 juillet 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonale, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son droit à des indemnités de l’assurance-chômage
soit reconnu. Il a fait valoir qu’il avait travaillé entre février 2018 et février
2019 auprès de la société Z.________ Sàrl. A l’appui de son écriture,
il a déposé un ensemble de pièces.
W.________ a confirmé ses motifs et conclusions par courrier du 21 septembre 2019.
Par réponse du 23 septembre 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 1
er
octobre 2019, le Juge instructeur a requis la présentation de la comptabilité complète
(bilan, compte de résultat et grand-livre) de la société Z.________ Sàrl pour les
exercices 2018 et 2019.
Malgré les multiples relances et prolongations accordées, les documents requis n’ont
pas été produits.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
[OACI ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage, singulièrement s’il remplit la condition
relative à la période de cotisation.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à
la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites
par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) –
c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit
à l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut
entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à
cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, 1988, n. 8
ad
art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
b)
D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234),
un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas
droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise,
il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition
sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition
légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que
prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé,
de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière
à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage.
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci;
en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même
lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de
son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V
234 consid. 7b/bb).
c)
En vue de prévenir les abus qui pourraient
advenir en cas d’accord fictif entre l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que
le premier s’engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence a initialement
considéré que la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation
(art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) présupposait qu’un salaire ait été réellement
versé au travailleur (TFA C 279/00 du 9 mai 2001, in DTA 2001 n° 27 p. 225). Dans un arrêt
de principe du 12 septembre 2005 (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral des assurances a
précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la période de cotisation,
la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période minimale de cotisation,
la jurisprudence exposée à l’arrêt C 297/00 précité ne devant pas
être comprise en ce sens qu’un salaire doive en outre avoir été effectivement versé.
En revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice important
concernant la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée (ATF 131 V 444
consid. 3). Dans ce même arrêt, la Haute Cour a précisé que lorsque l'assuré
ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de
virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom,
la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation ne peut être niée
que s'il est établi que l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération
pour le travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la légère.
Elle ne saurait par exemple être présumée. Cela s'explique en particulier par le fait
qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté
en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant
pas nécessairement l'employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_875/2009 du 7 décembre
2009 consid. 5 ; TF C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3, TF C 72/06 du 16 avril 2007
consid. 5.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 18 ad art. 13 LACI). Dans une telle hypothèse, le juge doit plutôt procéder
à une appréciation des preuves versées au dossier et, en cas d’insuffisance de celles-ci,
renvoyer le dossier à la caisse de chômage, à charge pour cette dernière d’élucider
la question déterminante de l’existence d’une activité soumise à cotisation
(TF C 92/06 du 11 avril 2007 ; Tribunal cantonal des assurances ACH 65/08 – 1/2009 du
23 décembre 2008 consid. 3b).
L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une condition
à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement
d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter
la preuve de cette activité. Il appartient toutefois à la personne qui revendique l’indemnité
de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir
auprès de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre l’exercice
de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010). Le versement
déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption
de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a été exercée
(ATF 133 V 515 consid. 2.3).
4.
a)
En
l’occurrence,  le recourant s’est inscrit le 23 janvier 2019 en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’ORP. A cette date, il était cependant inscrit en qualité
d’associé-gérant de la société Z.________ Sàrl. La vente de ses parts
et sa démission du poste d’associé gérant n’ont eu lieu que le 20 avril 2019
(cf. procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés
de la société Z.________ Sàrl du 20 avril 2019 ; contrat de vente des parts sociales
du 20 avril 2019). Ainsi, avant cette date, le recourant ne remplissait pas toutes les conditions pour
avoir droit à une indemnité de l’assurance-chômage (cf. consid. 3b
supra
).
En conséquence, le délai cadre de cotisation s’étend non pas du 23 janvier 2017
au 22 janvier 2019 – comme l’a retenu la caisse intimée – mais du 21 avril 2017
au 20 avril 2019.
b)
La
caisse intimée fait dépendre la preuve de l’existence des rapports de travail tels qu’allégués
par le recourant de la production des décisions de taxation relatives aux années 2018 et 2019.
En procédant de la sorte, elle exige du recourant la production de documents dont l’établissement
dépend du seul bon vouloir et de la célérité des autorités fiscales et rend
extrêmement difficile, sinon impossible, la preuve de l’existence de rapports de travail.
S’agissant plus particulièrement de la décision de taxation relative à l’année
2019, on relèvera que l’intimée réclame, au moment où elle a rendu sa décision,
un moyen de preuve tout simplement impossible à produire, cette décision de taxation ne pouvant
être rendue avant le mois d’avril 2020.
c)
Il
y a dès lors lieu de procéder à une appréciation de l’ensemble des pièces
versées au dossier afin d’élucider la question déterminante de l’existence
d’une activité soumise à cotisation (cf. consid. 3c
supra
).
Il convient de relever en premier lieu qu’aucun extrait de compte bancaire ou postal appartenant
au recourant n’atteste matériellement du versement d’un salaire durant la période
courant du 1
er
février 2018 au 28 février 2019. Rien ne permet cependant d’affirmer que le recourant
n’a pas travaillé pour le compte de la société Z.________ Sàrl en qualité
d’associé-gérant – la caisse intimée ne le soutient d’ailleurs pas (cf.
la décision du 20 mai 2019, qui admet l’exercice d’une activité soumise à
cotisation pour la période du 1
er
février au 31 décembre 2018) – ou qu’il a renoncé à toute forme de rémunération
au cours de cette période. Au contraire, le recourant a produit différents documents constituant
un faisceau d’indices convergents qui laissent à penser que la société Z.________
Sàrl lui a versé un salaire au cours de la période litigieuse.
Le recourant a en effet déposé avec le formulaire d’ « attestation de l’employeur
» du 8 février 2019 un « avenant à un contrat de travail » du 1
er
février 2018 le concernant et attestant d’un salaire brut de 2'550 fr. ainsi que des décomptes
de salaires concernant les mois de février 2018 à janvier 2019. Il a ensuite produit un extrait
du compte individuel émanant d’ [...] attestant de la perception d’un revenu de 4’667
fr. durant l’année 2017 – dont 1'344 fr. entre les mois de mai et août 2017
gagnés auprès de [...] – et de 30'387 durant l’année 2018. A l’appui
de son opposition du 3 mai 2019, il a déposé de nouvelles pièces soit :
-
deux extraits du compte salaire de la société
Z.________ Sàrl pour les années 2018 et 2019 le concernant ;
-
un « état du personnel assuré »
du 3 juin 2019 indiquant qu’il avait perçu un salaire soumis à l’AVS de 5'525 fr.
entre le 1
er
janvier et le 28 février 2019 ;
-
un détail des cotisations du 5 juin 2019
d’ [...] indiquant qu’il avait perçu, entre janvier et février 2019, un salaire
LPP de base de 5'525 francs ;
-
un certificat de salaire relatif aux mois de janvier
et février 2019, indiquant un salaire net de 6'190 francs ;
-
un décompte de salaire portant sur le mois
de février 2019 ;
-
des quittances, signées par le recourant,
attestant de la perception de 2'464 fr. 90 entre les mois de février et novembre 2018,
de 6'964 fr. 90 au mois de décembre 2018 et de 3'066 fr. 10 aux mois de janvier et février
2019 ;
-
un extrait du journal principal de la société
Z.________ Sàrl signé par [...] portant sur les mois de février à décembre 2018
attestant du paiement au recourant de salaires nets de 2'464 fr. 90 entre les mois de février et
novembre 2018 et de 6'964 fr. 90 au mois de décembre 2018 (dont 4'500 fr. d’allocations familiales
pour l’année 2018) ;
-
un dito relatif aux mois de janvier et février
2019 et attestant du paiement de salaires nets de 3'066 fr. 10 (dont 600 fr. d’allocations familiales).
Enfin, dans le cadre de la présente procédure, le recourant a produit une copie de sa décision
de taxation 2018 attestant d’un revenu réalisé de 31'878 durant l’année 2018,
des relevés de comptes bancaires de la société Z.________ Sàrl ainsi que son certificat
de salaire concernant la période du 1
er
février au 31 décembre 2018 et indiquant un salaire net de 31'878 francs.
Malgré l’absence de production de la comptabilité complète de la société
Z.________ Sàrl pour les exercices 2018 et 2019, les documents remis constituent un ensemble complet
et cohérent. Ils ont été produits régulièrement par le recourant, au fur et
à mesure qu’il les a reçus, ce qui atteste qu’ils n’ont pas été
rédigés aux fins de la présente procédure. Au demeurant, on ne voit pas quels documents
supplémentaires le recourant aurait pu produire pour attester de la réalité de l’activité
exercée et du salaire perçu. C’est le lieu de relever que l’autorité fiscale
a, dans la décision de taxation 2018 produite à l’appui du recours, a retenu le revenu
déclaré dans le certificat de salaire 2018. Elle a ainsi reconnu que le recourant percevait
bien un salaire de la part de la société Z.________ Sàrl. Il n’y a aucune raison
qu’elle ne procède pas de même pour l’année 2019.
Fort de ces constats, il convient de retenir, conformément à la jurisprudence, que le recourant
a effectivement exercé une activité soumise à cotisation entre le 1
er
février 2018 et le 28 février 2019.
d)
En conclusion, force est de constater qu’au cours du délai-cadre de cotisation, soit entre
le 21 avril 2017 et le 20 avril 2019, le recourant a exercé pendant plus de douze mois une activité
soumise à cotisation.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision sur opposition du 17 juillet
2019 et de renvoyer la cause à la caisse intimée pour qu’elle procède à l’examen
des autres conditions du droit à l’indemnité.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
[...] (pour W.________),
-
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :