vd_findinfo · Décision / 2013 / 247 · 2013-03-19 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL | 3 CEDH, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 234 al. 1 CPP (CH), 235 CPP (CH), 27 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2013 Décision / 2013 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
146
PE13.004327-SJH/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
27 LVCPP; 10 ss LEDJ; 3 CEDH; 221, 222, 234 al. 1, 235, 393 al. 1 let. c CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 5 mars 2013 par le Tribunal des mesures
de contrainte (cause
n° PE13.004327-SJH/GRV
).
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
A.________ a été interpellé le 3 mars 2013, vers minuit, à Yverdon-les-Bains, alors
qu'il était en possession d'un sachet contenant 113,5 grammes de "poudre blanche", soit
vraisemblablement de la cocaïne.
b)
Lors de son audition par le Procureur, A.________ a confirmé les déclarations faites à
la police (PV aud. 2). Il a reconnu avoir transporté cette marchandise, tout en prétendant
qu'il ignorait qu'il s'agissait de cocaïne, avant d'admettre qu'il "le suspectai[t]" (PV
aud. 1, R. 9).
c)
Par demande du 4 mars 2013, le Procureur a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner
la détention provisoire du prénommé pour une durée de trois mois, invoquant un risque
de collusion et un risque de fuite.
d)
Dans ses déterminations du 5 mars 2013 (P. 7), le recourant a, par son défenseur, conclu au
rejet de la requête de mise en détention provisoire, faisant valoir que la nature de la substance
transportée n'avait pas été déterminée, de sorte qu'il n'existait, en l'état,
aucun indice d'un trafic illicite. Il a ajouté, subsidiairement, qu'il n'avait pas la conscience
de transporter une matière tombant sous le coup de la loi pénale.
B.
Par ordonnance du 5 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d'A.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 3 juin 2013 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte de son conseil du 15 mars 2013 (P. 10/1), A.________ a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa libération immédiate.
EN droiT
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
b)
En
l'espèce, A.________ ne conteste pas – à raison – que les conditions de l'art.
221 al. 1 CPP soient remplies. En effet, il existe des soupçons suffisants à l'encontre du
prénommé qui a été interpellé en possession de 10 fingers de "poudre blanche".
Le prévenu a admis avoir rencontré un dénommé [...] au [...] d'Yverdon-les-Bains,
qui lui aurait demandé de livrer cette marchandise à un certain [...], en ville de Lausanne,
en échange d'une commission de 200 francs. Par ailleurs, s'il a prétendu dans un premier temps
qu'il ignorait qu'il transportait de la cocaïne, le recourant a ensuite admis qu'il "le suspectai[t]
lorsqu['il a] ouvert le sac" (PV aud. 1, R. 9). Pour le surplus, le prévenu présente un
risque de fuite élevé, dès lors que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il
n'a ni statut ni domicile en Suisse, qu'il est dépourvu d'attaches dans notre pays (PV aud. 1, R.
6) et que, compte tenu de la peine qu'il encourt, il existe un risque concret qu'il tente de se soustraire
à l'audience de jugement, en prenant la fuite ou en retournant dans la clandestinité. Il présente
également un risque de collusion, dès lors qu'il est à craindre qu'une fois remis en liberté,
il ne prenne contact avec les personnes qu'il a lui-même mises en cause et dont l'identité
doit encore être établie par les enquêteurs. Enfin, soupçonné d'infraction grave
à la LStup, A.________ s'expose à une peine privative de liberté d’une durée
supérieure à la détention provisoire de trois mois ordonnée par le Tribunal des mesures
de contrainte si les faits sont avérés; le principe de proportionnalité demeure donc respecté.
Les conditions de l'art. 221 al. 1 CPP étant réunies, c'est à juste titre que le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'A.________ pour une durée
de trois mois. Au surplus, aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'est apte à
parer aux risques de fuite et de collusion retenus.
3.
a)
Le recourant se plaint de ses conditions de
détention. Il fait valoir qu'il est détenu depuis son arrestation – soit depuis douze
jours au moment du dépôt du recours – dans une zone carcérale. Il allègue ne
pas voir la lumière du jour. La cellule qu’il occupe serait éclairée en permanence,
d’une manière artificielle, ce qui l’empêcherait de dormir. Il ne disposerait pas
de draps mais uniquement d'une couverture. Le local qu’il occupe, sans lavabo ni fenêtre,
aurait une dimension de seulement cinq mètres carrés. Il n’aurait accès à aucun
média, ni à aucun livre en anglais, seule langue qu'il maîtrise. Il ne pourrait pas effectuer
de promenade en plein air, seul un garage ayant été mis à disposition des détenus.
Enfin, il soutient n'avoir pu s'entretenir avec aucun médecin au sujet de la maladie cardiaque dont
il souffrirait.
Le prévenu requiert sa libération immédiate au motif que les conditions de sa détention
violeraient l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), les principes de sauvegarde de la dignité et de la proportionnalité,
ainsi que les art. 234 al. 1 et 235 CPP, 27 LVCPP (Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale du 19 mai 2009; RSV 312.01) et 10 ss LEDJ (Loi sur l'exécution de la détention
avant jugement du 7 novembre 2006; RSV 312.07).
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire, notamment des irrégularités
durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention (ATF 137 IV 118), n'entraînent
pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de
mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies. Tel est le cas en l'espèce, comme
cela a été relaté ci-dessus.
En revanche, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelles
a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit en principe
être réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 c. 2.4; ATF 137 IV 92
c. 3). Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en
détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'intéressé
dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête
prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 c. 3.1.1; ATF 131 I 455 c. 1.2.5).
L'art. 3 CEDH, qui interdit, comme d'autres dispositions constitutionnelles ou conventionnelles, la torture
et les peines ou traitements dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière
de détention (ATF 124 I 231 c. 2), concrétisés par les Règles pénitentiaires
européennes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. En matière
de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe de la dignité. L'art.
234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements réservés
à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
L'art. 235 CPP, qui régit l'exécution de la détention, pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et obligations
des prévenus en détention. L'art. 27 LVCPP prévoit que la personne qui a fait l'objet
d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de
police durant 48 heures au maximum (al. 1). S'il requiert la mise en détention provisoire auprès
du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert dans un établissement
de détention avant jugement. Les art. 10 ss LEDJ fixent de manière précise les conditions
de détention avant jugement, notamment les relations avec le monde extérieur (art. 14), les
activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le règlement applicable au
statut des détenus avant jugement (RSDAJ; RSV 340.02.5) s'applique à toutes les personnes adultes
qui sont placées dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement
du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses précisions sur le régime carcéral applicable
à ces personnes.
c)
En
l'espèce, les irrégularités de la détention provisoire ont été invoquées
pour la première fois par A.________ dans son recours du 15 mars 2013. Aussi, le Tribunal des mesures
de contrainte ne pouvait-il pas les constater dans sa décision du 5 mars 2013, ce d'autant moins
que le prévenu était alors détenu depuis moins de quarante-huit heures.
Toutefois, A.________ rend à tout le moins
crédible l'existence d'une violation des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires
précitées relatives aux conditions de la détention provisoire.
Il appartient à l'autorité saisie de la demande de mise en détention de vérifier
que la détention provisoire a lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art.
234 et 235 al. 1 CPP qui imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements
appropriés, et conformes au principe de la proportionnalité. Saisie d'allégations de mauvais
traitements subis dans ces circonstances, il incombe à cette autorité d'élucider les faits
et de constater, le cas échéant, les irrégularités dénoncées par l'intéressé.
Le simple fait de donner acte au recourant de la violation des dispositions légales n'est à
cet égard pas suffisant. En outre, une telle constatation ne saurait avoir pour conséquence
la remise en liberté du prévenu et ce n'est qu'à l'issue de la procédure qu'il y
aura lieu d'en tirer les conséquences (TF 1B_788/2012 du 5 février 2013 c. 4.2; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 c. 3.6).
Il sied de constater que le Tribunal des mesures de contrainte est le mieux à même d'examiner
les griefs invoqués par A.________ (CREP, 13 mars 2013/132 c. 4c et les arrêts cités).
Le dossier de la cause devra donc lui être retourné et cette autorité sera invitée
à procéder à cet examen afin de constater, le cas échéant, les irrégularités
dénoncées par le recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis. L'ordonnance du 5 mars 2013 sera maintenue en tant qu'elle
ordonne la détention provisoire d'A.________ jusqu'au 3 juin 2013 au plus tard et annulée pour
le surplus, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour
qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80,
seront mis pour moitié à la charge du recourant, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP),
et laissés pour moitié à la charge de l'Etat.
Le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant et mise à sa charge ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 5 mars 2013 est maintenue en tant qu'elle ordonne la détention provisoire d'A.________
jusqu'au 3 juin 2013 au plus tard; pour le surplus, le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'A.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d'A.________, par 388 fr.
80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis pour moitié à la charge
de ce dernier et pour moitié à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de la moitié
de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'A.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :