vd_findinfo · HC / 2010 / 519 · 2010-08-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, DROIT PÉNAL, AMENDEMENT{CONDAMNÉ} | 86 al. 1 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.09.2010 HC / 2010 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
382
AP10.018562-CMD
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 23 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
86 al. 1 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 30 août 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2010, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à X.________ (I) et laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 16 mai 2007, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné X.________ pour actes d’ordre
sexuel avec un enfant, viol et pornographie à une peine privative de liberté de cinq ans, sous
déduction de dix-huit jours de détention préventive (V). Ce jugement a été confirmé
le 24 août 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, puis le 16 janvier 2008
par le Tribunal fédéral.
X.________ exécute sa peine depuis le 16 mai 2007 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
Il a atteint les deux tiers de celle-ci le 28 août 2010.
2.
Durant sa détention, le condamné a fait
l’objet d’une évaluation criminologique, dont le compte-rendu du 1
er
décembre 2008 mentionne en particulier les éléments suivants :
« M. X.________ ne présente aucune reconnaissance de ses passages à l’acte
et se situe actuellement dans le déni tant en ce qui concerne les faits que quant à une éventuelle
problématique sexuelle. Il en va de même avec son potentiel de violence. […]
M. X.________ n’entend pas son interlocutrice et n’accepte aucunement le fait d’être
condamné pour viol. En l’état, nous pouvons relever que l’intéressé évite
et fuit toute remise en question concernant ses délits. Nous pouvons poser l’hypothèse
que ce fonctionnement de M. X.________ risque de perdurer tant qu’il n’aura pas épuisé
toutes les voies de recours légales étant dans un processus de défiance de la Loi.
Confronté au fait qu’il aurait affirmé à une employée des Etablissements de
Bellechasse avoir eu une relation sexuelle complète avec sa victime, M. X.________ reste muet en
entretien. Il ne fournit aucune définition de ce qu’est le viol et n’élabore pas
plus lorsqu’il s’agit d’aborder les ressentis éventuels de sa victime, préférant
garder le silence et interrompre la démarche évaluative prétextant que nous n’avons
pas compris sa position de victime du système. Au vu de ce qui précède, nous posons l’hypothèse
que M. X.________ ne présente aucune capacité d’empathie envers sa victime ainsi qu’envers
la famille de celle-ci. […]
M. X.________ présente beaucoup de difficulté à identifier ses fragilités affirmant
"qu’il est un être humain comme les autres avec ses qualités et ses défauts"
(entretien du 20 novembre 2008) et tend, par conséquent, à demeurer évasif dans ses réponses.
En aucun cas, il n’a pu se positionner clairement tout au long de la démarche évaluative,
se bornant à mettre en avant son point de vue personnel de la justice suisse comme unique solution
à ses problèmes. En l’état, nous pouvons avancer que la capacité de remise
en question de l’intéressé est faible. Il a pu préciser par ailleurs ne pas voir
l’utilité d’entreprendre une thérapie ou de payer ses indemnités victimes,
se considérant comme ayant été condamné à tort ».
3.
Dans un rapport relatif à la libération conditionnelle du 16 juin 2010, la direction des Etablissements
de la plaine de l’Orbe a relevé que le condamné adoptait une attitude positive face au
travail, qu’il n’avait pas suivi de traitement psychothérapeutique et que son comportement
au cellulaire n’appelait aucun commentaire particulier. Elle indiquait également que l’intéressé
faisait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force le 21 janvier 2003, mais
qu’il n’avait pas la volonté de quitter le territoire suisse, sa priorité étant
de se faire innocenter par la Cour européenne des droits de l’homme. En conclusion, la direction
préavisait favorablement à la libération conditionnelle du détenu, nonobstant une
certaine réserve en raison de l’absence de remise en question de ce dernier.
4.
Le 29 juillet 2010, l’Office d’exécution des peines a proposé de refuser la libération
conditionnelle au condamné, compte tenu d’un risque de récidive largement présent
et d’un pronostic manifestement défavorable. L’office relevait en particulier que l’élément
déclencheur des passages à l’acte était l’opportunisme et que les cibles potentielles
seraient toujours présentes. Il considérait en outre qu’aucun facteur protecteur ne pouvait
être mis en avant, à défaut de famille et d’amis, et que l’activité professionnelle
avant l’incarcération ne pouvait être prise en considération, puisque déjà
présente au moment des faits.
5.
Entendu par le Juge d’application des peines le 26 août 2010, le condamné a reconnu avoir
eu des relations sexuelles avec sa victime, tout en précisant qu’elle était consentante
et âgée de seize ans au moment des faits. Il a quémandé sa libération, déclarant
qu’il ne s’opposerait pas à son refoulement et que les mois passés en prison avaient
été très difficiles, alors qu’il n’avait fait de mal à personne.
6.
Dans ses déterminations du 27 août 2010, le Ministère public s’est rallié à
la position de l’Office d’exécution des peines et a préavisé défavorablement
à la libération conditionnelle du détenu.
7.
Par jugement du 30 août 2010, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle du détenu, considérant que le pronostic était négatif. Il relevait
que les propos du condamné témoignaient d’un amendement inexistant, que ce dernier n’avait
tiré aucune leçon de son incarcération et qu’il se posait lui-même en victime,
sans prendre conscience de sa violence, ni de l’inadéquation de son comportement en matière
sexuelle. Le juge notait en outre que le condamné ne disposait d’aucun projet concret en vue
de sa sortie de prison et qu’il paraissait vain, en l’absence d’une ébauche d’amendement,
d’espérer que le solde de peine à exécuter en cas de révocation d’une
hypothétique libération conditionnelle pût exercer un quelconque effet dissuasif sur l’intéressé.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens
qu’il est immédiatement mis au bénéfice d’une libération conditionnelle.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 26 al. 1 LEP (loi
fédérale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RS 340.01),
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle. Il est notamment compétent
pour statuer sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge
d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément
aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 1 et 3 CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP).
2.
a)
Le recourant reproche au premier juge une mauvaise
application du droit et une appréciation erronée des faits. Il fait valoir qu’un défaut
d’amendement n’implique pas nécessairement un risque concret de récidive et que
l’absence de perspectives en cas de libération ne suffit pas à refuser sa libération
conditionnelle.
b)
A teneur de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de cette disposition suppose donc la réalisation
de deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la détention et celle d'un
certain pronostic quant à la conduite future du condamné, à savoir un pronostic non défavorable.
Lorsque les conditions précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité
compétente d'ordonner la libération avant terme.
Concernant la deuxième condition, la disposition susmentionnée prévoit que la libération
conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic défavorable ne puisse être fondé
à l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la libération conditionnelle doit être
ordonnée tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il n'est pas possible d'établir
un pronostic, quel qu'il soit (Maire, La libération conditionnelle, in : La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ;
il faut donc se contenter d’une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant
être complètement exclu (ATF 119 IV 5 c. 1b ; TF 6B_663/2009 du 19 octobre 2009,
c. 1.2 et les références citées ; Maire, op. cit., p. 360 et les références
citées). Pour poser ce pronostic, il y a donc lieu de procéder à une appréciation
globale du cas, en tenant compte des antécédents du détenu, de sa personnalité, de
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, et, surtout, du degré de son éventuel amendement ainsi que des conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les références
citées ; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 1). En soi, la nature des délits commis
n'est pas déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou rendue
plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur
a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité
et, partant, indicatives de son comportement probable en liberté. Un risque de récidive est
inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive. Pour déterminer
si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé
(ATF 125 IV 113 c. 2a ; ATF 124 IV 193 c. 3 ; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 2.2).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà eu l'occasion de préciser, sous l'empire
de l'ancien droit, qu'il était admissible de combiner une libération conditionnelle avec l'exécution
d'une expulsion lorsque les chances de réinsertion du condamné sont suffisantes à l'étranger
mais que le pronostic est en revanche défavorable dans l'hypothèse où l'intéressé
resterait en Suisse après sa libération (TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1 et les références
citées).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté de durée limitée, il faut examiner
la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas
d'exécution complète de la peine. Il convient en définitive d'examiner si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer, avantages que l'exécution
n'offre pas (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV 162 ; TF 6A.35/2006 du 2 juin 2006, c. 3). Il faut, dans
tous les cas où ces avantages existent et doivent être pris en considération, choisir
la libération conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne résout rien et se borne à
repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 c. 4d/bb, JT 2000 IV 162). Cette jurisprudence
reste applicable sous l’angle du nouveau droit (CCASS, 21 juillet 2008, n° 282).
c)
En l’espèce, il est admis que le recourant a d’ores et déjà exécuté
les deux tiers de sa peine et que son comportement en détention ne s’oppose pas à son
élargissement. Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si un pronostic non défavorable
peut être posé quant au comportement futur de l’intéressé en liberté.
Le recourant soutient que le jugement entrepris procède d’une interprétation erronée
de l’évaluation criminologique effectuée en détention, laquelle ne permettrait pas
de conclure à l’existence d’un risque concret de récidive. Il fait en outre valoir
qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir de perspective en Suisse, dans la mesure
où sa situation y est clairement compromise.
S’il est vrai que l’évaluation criminologique ne fait pas expressément mention
d’un risque concret de récidive, il n’en demeure pas moins qu’elle s’éloigne
fortement du risque abstrait plaidé par le recourant. En effet, celui-ci n’a absolument pas
collaboré à son évaluation, si bien que le criminologue ne pouvait qu’être
réduit à émettre des hypothèses en se fondant sur la commission des faits délictueux
retenus par le tribunal correctionnel. Or, ces hypothèses, qui permettent d’expliquer le passage
à l’acte, vont dans le sens d’un risque de récidive accru (cf. pièce 5 p.
17). Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’amendement
du recourant était inexistant. La motivation du jugement à cet égard, fidèle aux
déclarations de l’intéressé, est exempte de reproche et solidement étayée.
Il s’ensuit que la mentalité du recourant est inquiétante et que le risque de récidive
est bel et bien concret.
S’agissant de la question de l’expulsion, laquelle pourrait favoriser une libération
conditionnelle en tant que règle de conduite, le premier juge retient que le recourant n’a
aucun projet concret, lors même qu’il sait depuis longtemps qu’il ne peut pas rester
en Suisse, et qu’il n’entend pas non plus repartir dans son pays d’origine (cf. pièce
7 p. 4). En conséquence, l’expulsion ne permettrait pas de résoudre ce problème.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a refusé la libération conditionnelle
au recourant, le pronostic devant être considéré comme clairement défavorable.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, seront supportés par le recourant (art. 485v CPP).
Le remboursement à l'Etat de cette indemnité sera exigible pour autant que la situation économique
de l’intéressé se soit améliorée.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'778 fr. 40 (mille sept cent septante-huit francs et quarante
centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 968 fr. 40
(neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
24 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. : PPL/49779/NJ),
-
M. le Surveillant-chef, Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
‑
Service de la population, secteur départs (04.10.1976),
-
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :