vd_findinfo · HC / 2013 / 258 · 2013-04-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.04.2013 HC / 2013 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
TU08.028554-130701
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
117 CPC
Vu la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, dont
les considérants ont été notifiés le 25 mars 2013, qui fixe à 295 fr. 90 le
montant de l'indemnité de l'avocate [...], à Lausanne, conseil d'office de Q.________ dans
la cause en divorce opposant celle-ci à [...],
vu le recours interjeté le 28 mars 2013 contre cette décision par Q.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, par prononcé du 6 août 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a accordé à Q.________, dans la cause en divorce qui l'opposait à [...], le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 septembre 2011 (recte : 2008), dans la
mesure suivante : 1a exonération d'avances; 1b exonération des frais judicaires; 1c assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me [...], à Lausanne,
que, par prononcé du 19 août 2011, il a relevé la prénommée de sa mission et
désigné Me [...] comme avocat d'office de Q.________, en remplacement de Me [...],
que, par jugement du 2 juillet 2012, définitif et exécutoire dès le 4 septembre 2012,
il a prononcé le divorce des époux [...] et Q.________ et ratifié, pour valoir jugement,
la convention sur les effets du divorce du 21 mai 2012 et son avenant des 4 et 6 juin 2012,
que, par lettre du 4 septembre 2012, le service comptable du tribunal a écrit à Me [...] qu'elle
n'avait pas déposé de liste détaillée de ses opérations effectuées en faveur
de Q.________ et l'invitait dès lors à déposer sa liste dans un délai non prolongeable
échéant le 4 octobre 2012,
que, le 6 septembre 2012, Me [...] a remis au président du tribunal le relevé de ses opérations
pour la période du 16 au 26 août 2011, indiquant qu'elle avait consacré une heure et demie
à la prise de connaissance, respectivement rédaction, de cinq courriers,
que ce relevé a donné lieu à la décision querellée,
que Q.________ s'est plainte de ce que le montant de l'indemnité allouée à son ancien
défenseur d'office était "un peu exagéré";
attendu que la décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal
d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance judiciaire en application de l'art.
39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que
l'art. 319 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi,
que
tel est le cas en l'espèce (art. 121 CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), devant s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC),
que, déposé par une personne qui y a un intérêt (le client d'office peut recourir
au sujet de la rémunération équitable pour la faire réduire [Tappy, CPC commenté,
n. 22 ad art. 123 CPC]), le recours est ainsi recevable,
qu'il y a en effet lieu de déduire des termes utilisés par la recourante qu'elle conclut à
la réduction du montant de l'indemnité fixée,
que la motivation du premier juge, qui a considéré que les opérations invoquées le
6 septembre 2012 par le conseil qui avait été désigné à la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire justifiaient le temps employé par celui-ci, au tarif horaire de l'avocat
de 180 fr., et qu'il en résultait une indemnité de 270 fr. (1,5 x 180), plus TVA à 8%
de 21 fr. 60, et débours de 4 fr. 30, y compris la TVA, d'où un montant total de 295 fr. 90,
est convaincante,
qu'elle peut dès lors être confirmée,
qu'il s'ensuit que le recours est rejeté et le prononcé confirmé;
attendu
que le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 107 CPC et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, dès lors
que la recourante a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
-
Me [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 295 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :