vd_findinfo · Plainte / 2012 / 17 · 2012-05-31 · fr

RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE, AVIS DE SAISIE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 79 LP, 89 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.05.2012 Plainte / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.047119-120565
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
79 et 89 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
le 22 mars 2012 par
A.S.________
,
à Chevilly, contre la décision rendue le 8 mars 2012, à la suite de l’audience du
23 janvier 2012, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par la recourante contre l'avis
de saisie établi par l'
Office
des poursuites du district de Morges
dans la poursuite
n° 5'681'130 exercée contre elle à l'instance de la
Banque
X.________
, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 février 2011, à la réquisition de la Banque X.________, l'Office des poursuites
du district de Morges (ci-après : l'office) a notifié à A.S.________, dans la poursuite
n° 5'681'130, un commandement de payer la somme de 6'000 fr., plus intérêt à 5 %
l'an dès le 4 février 2011, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
: "Indemnité allouée à la Banque X.________ à titre de dépens, selon arrêt
rendu le 15 décembre 2010 par le Tribunal fédéral. Poursuite conjointe et solidaire avec
M. B.S.________." La poursuivie  a formé opposition totale.
Par prononcé rendu le 10 juin 2011, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, le Juge
de paix du district de Morges, statuant sur la requête de mainlevée déposée par la
poursuivante, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de
6'000 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 18 février 2011, arrêté
à 180 fr. les frais de justice, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, et les
a mis à la charge de la poursuivie, celle-ci devant rembourser à la poursuivante son avance
de frais à concurrence du même montant. Les motifs de ce prononcé ont été rendus
le 22 juillet 2011.
Par acte du 8 août 2011, la poursuivie a recouru contre ce prononcé auprès de la cour
de céans, autorité de recours en matière sommaire de poursuite. Elle a requis l'effet
suspensif qui a été accordé par décision présidentielle du 19 août 2011.
Par lettre du 22 août 2011, le greffe de la cour de céans a invité la recourante à
verser une avance de frais de 360 francs. L'intéressée ayant requis l'assistance judiciaire,
le Président de la cour de céans lui a fixé un délai au 28 septembre 2011 pour
déposer le formulaire de demande d'assistance judiciaire dûment complété et accompagné
des annexes requises. Alternativement, elle était invitée à verser l'avance de frais dans
le même délai. Elle a en outre été avisée que si, dans ce délai, elle ne
versait pas l'avance de frais ni ne demandait l'assistance judiciaire, son recours serait déclaré
irrecevable. En temps utile, A.S.________ a renvoyé le formulaire précité, accompagné
d'une seule annexe. Un délai supplémentaire au 18 octobre 2011 lui a été accordé
pour produire les justificatifs manquants ou pour verser l'avance de frais, avis lui étant donné
qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours. Par lettre du 18 octobre
2011, la recourante a fait valoir que l'assistance judiciaire lui avait été accordée le
11 mars 2008 par le Bureau AJ dans une affaire concernant la Banque X.________ et a indiqué être
sans emploi, sans revenu et sans fortune. Elle n'a pas produit les justificatifs requis. Par lettre recommandée
du 25 octobre 2011, le Président de la cour de céans a accordé à A.S.________ une
ultime prolongation au 4 novembre 2011 du délai pour verser l'avance de frais de 360 fr. ou
pour déposer les justificatifs requis à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire. Par
lettre du 4 novembre 2011, la recourante a indiqué qu'elle était sans revenu ni fortune
et ne disposait pas des pièces réclamées. Elle n'a pas versé l'avance de frais.
Par arrêt du 11 novembre 2011, le Président de la cour de céans a prononcé l'irrecevabilité
du recours, rayé la cause du rôle, statué sans frais ni dépens et dit que l'arrêt
était exécutoire, de même que le prononcé de première instance.
b)
Le 15 novembre 2011, la Banque X.________ a requis de l'office la continuation de la poursuite n°
5'681'130.
Le 16 novembre 2011, l'office a envoyé à la poursuivie un avis de saisie, l'informant qu'il
serait procédé à la saisie le 24 novembre 2011, le matin, à l'office, pour un montant
de 6'526 fr. 45, frais et intérêt compris.
c)
Le
7 décembre 2011, A.S.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] contre l'avis de saisie qu'elle indiquait avoir reçu
le 28 novembre 2011, concluant à son annulation. Elle a requis l'effet suspensif, qui a été
refusé par décision de l'autorité inférieure de surveillance du 8 décembre 2011.
L'office s'est déterminé le 21 décembre 2011, concluant au rejet de la plainte et au maintien
de l'avis de saisie.
La Banque X.________ ne s'est pas déterminée.
Le 27 décembre 2011, la plaignante a recouru contre le refus d'effet suspensif. Le recours a été
déclaré irrecevable par arrêt de la cour de céans, autorité supérieure
de surveillance, du 19 janvier 2012.
d)
Le
6 janvier 2012, A.S.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Président
de la cour de céans du 11 novembre 2011 déclarant irrecevable son recours contre le prononcé
de mainlevée du 10 juin 2011.
Par arrêt du 26 mars 2012 (TF 5D_7/2012), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé
l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au Président de la cour de céans pour nouvelle
décision, considérant que ce magistrat ne pouvait pas fixer à la recourante un même
délai pour compléter sa demande d'assistance judiciaire et pour verser l'avance de frais, qu'il
devait d'abord statuer formellement sur la demande d'assistance judiciaire et, en cas de rejet, impartir
à la recourante un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais.
2.
Par décision rendue le 8 mars 2012, à la suite de l’audience du 23 janvier 2012,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure
de surveillance, a rejeté la plainte déposée par A.S.________ contre l'avis de saisie
du 16 novembre 2011, considérant que la plaignante avait certes recouru au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du Président de la cour de céans du 11 novembre 2011, mais que ce
recours était dénué d'effet suspensif, de sorte que la poursuivante était au bénéfice
d'un jugement de mainlevée définitive exécutoire lorsque l'office avait établi et
envoyé l'avis de saisie.
Cette décision a été notifiée à la plaignante le 12 mars 2012.
3.
A.S.________ a recouru par acte du 22 mars 2012, accompagné de pièces nouvelles, concluant
à ce que la décision soit annulée et la plainte admise. Elle a requis l'effet suspensif
qui a été accordé par décision présidentielle du 29 mars 2012.
La recourante a en outre requis l'assistance judiciaire, dont le bénéfice lui a été
refusé par décision présidentielle du 5 avril 2012.
Par lettre du 2 avril 2012, l'intimée Banque X.________ a déclaré s'en remettre à
justice sur le sort du recours.
Le 4 avril 2012, l'office intimé s'est référé à ses déterminations de première
instance et a préavisé pour le rejet du recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et comportant des
conclusions suffisantes et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours
est recevable, de même que les pièces nouvelles produites à son appui (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition ne peut requérir la continuation
de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément
l'opposition (art. 79 LP). Lorsque le poursuivi est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office,
après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard
à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir
(art. 89 LP).
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'office doit vérifier sa compétence
ratione loci, la qualité pour agir du poursuivant, le droit de celui-ci de requérir la continuation
de la poursuite; il doit également s'assurer que le poursuivant n'est pas forclos et, à l'inverse,
que les délais d'atermoiement ne sont pas échus; il doit ensuite déterminer le mode de
continuation de la poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 25 ss ad art. 89 LP). Lorsqu'il examine en particulier le droit
du poursuivant de requérir la continuation de la poursuite, l'office doit contrôler qu'il n'y
a plus d'obstacle à cette continuation, en vérifiant l'existence et la pertinence des titres
que le poursuivant doit joindre à sa réquisition (Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 89
LP).
b)
En
l'espèce, la recourante se plaint, comme en première instance, de ce que le juge de la mainlevée
l'aurait privée de son droit d'être entendue en ne donnant pas suite à sa requête
du 3 juin 2011 tendant à la prolongation du délai de détermination. Elle se plaint en
outre de la manière dont a été traitée sa demande d'assistance judiciaire dans le
cadre de son recours contre le prononcé de mainlevée devant la cour de céans, reprochant
en particulier au président de cette cour de ne pas lui avoir laissé la possibilité de
rassembler la somme nécessaire au paiement des frais pour le cas où l'assistance judiciaire
lui serait refusée. Elle fait ensuite valoir qu'elle a recouru au Tribunal fédéral contre
l'arrêt présidentiel du 11 novembre 2011 et se réfère à un arrêt rendu
dans une cause similaire concernant son mari (TF 5A_818/2011 du 29 février 2012 destiné à
la publication), dans lequel le Tribunal fédéral, rappelant qu'une  avance de frais ne
peut pas être exigée aussi longtemps que la requête d'assistance judiciaire n'a pas été
rejetée, a dit que la juridiction cantonale devait d'abord statuer sur la requête d'assistance
judiciaire et ensuite, en cas de rejet – ou d'irrecevabilité – de cette requête,
impartir un délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais.
Au moment où l'office a reçu la réquisition de continuer la poursuite le 16 novembre 2011,
l'arrêt du Président de la cour de céans du 11 novembre 2011 était exécutoire,
puisque A.S.________ n'avait pas encore déposé de recours au Tribunal fédéral –
un tel recours n'ayant de toute manière pas d'effet suspensif ex lege (art. 103 al. 1 LTF [loi sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110]) et l'effet suspensif requis dans le recours finalement déposé
le 6 janvier 2012 ayant été refusé par ordonnance de la Présidente de la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral du 9 janvier 2012. La décision de l'autorité
inférieure de surveillance du 8 mars 2012 rejetant la plainte de la recourante contre l'avis de
saisie établi par l'office était donc bien fondée. Toutefois, la situation a changé
depuis lors, puisque, postérieurement à cette décision, par arrêt du 26 mars 2012
(TF 5D_7/2012), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt présidentiel du 11 novembre
2011. Par conséquent, le recours contre le prononcé de mainlevée du 10 juin 2011 est à
nouveau pendant. Comme l'effet suspensif a été accordé à ce recours par décision
présidentielle du 19 août 2011, on doit constater que la poursuivante n'est pas – ou
plus – au bénéfice d'une décision exécutoire écartant l'opposition et
lui permettant de requérir la continuation de la poursuite. Cette circonstance nouvelle entraîne
l'annulation de l'avis de saisie du 16 novembre 2011, partant, l'admission de la plainte et donc,
du recours.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé de l'autorité précédente réformé en ce sens que la
plainte est admise et l'avis de saisie annulé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée par A.S.________ le
7 décembre 2011 est admise et l'avis de saisie du 16 novembre 2011 notifié dans la poursuite
n° 5'681'130 de l'Office des poursuites de Morges est annulé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
31 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Banque X.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :