vd_findinfo · Décision / 2023 / 469 · 2023-05-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 25 al. 1 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.05.2023 Décision / 2023 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
429
PE23.008496-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 24 al. 1 et 25 al. 1 et 3 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2023 par l’avocat
N.________
contre la décision rendue le 20 avril 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE23.008496-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
En date du 28 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a désigné Me N.________ comme
avocat d’office de Q.________, celui-ci ayant fait l’objet d’un ordre de détention
administrative établi le 19 juillet 2022 par le Service de la population avec effet au 24 juillet
2022, dans le cadre d’une procédure d’asile ayant abouti à un renvoi de Suisse.
Il est précisé quQ.________ est parfaitement indigent.
Le 10 février 2023, Me N.________ a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une liste
de ses opérations pour la période du 3 août 2022 au 10 janvier 2023, et sollicité
un paiement d’avance. Cette liste faisait état de 30 heures et 54 minutes de travail
effectuées par lui-même et de 2 heures et 54 minutes de travail effectuées par l’avocate-stagiaire,
Me [...].
Par courrier du 17 février 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a informé Me N.________
que son client allait être libéré le 20 février 2023 et transféré sous
l’autorité du Service de l’application des peines et mesures du Canton de [...] en vue
de l’exécution d’une peine privative de liberté. Il lui a imparti un délai
au 27 février 2023 pour déposer une liste détaillée de ses opérations.
Le 24 février 2023, Me N.________ a déposé une nouvelle liste pour la période du
3 août 2022 au 24 janvier 2023. Cette liste faisait état de 31 heures et 36 minutes de
travail effectuées par ses soins et de 2 heures et 54 minutes de travail effectuées par l’avocate-stagiaire,
hors vacations, dépens (
recte
débours) et TVA.
Le 5 avril 2023, Me N.________ a fait parvenir au Tribunal des mesures de contraintes une nouvelle liste
des opérations qui annulait et remplaçait celle du 24 février 2023 qui comportait,
selon lui, une erreur. Cette nouvelle liste pour les opérations du 3 août 2022 au 5 avril 2023
faisait état de 44 heures et 36 minutes au tarif d’avocat et de 2 heures et 54 minutes au
tarif d’avocat-stagiaire. Les débours par 5% étaient évalués à 374 fr.
21, la « vacation, les timbres et les débours de l’étude » à
709 fr. 20. Il exposait que les déplacements hors canton – son client étant détenu
à [...] – avaient été calculés comme des débours et non comme des honoraires.
Le montant total ainsi réclamé au tarif d’assistance judiciaire de 180 fr. de l’heure
pour l’avocat, respectivement 110 fr. de l’heure pour l’avocat-stagiaire, s’élevait
à 8’552 fr. 65 d’honoraires, TVA comprise, et de 709 fr. 20 de débours non soumis
à TVA.
B.
Par décision du 20 avril 2023, le Tribunal
des mesures de contrainte a notamment arrêté l’indemnité allouée à Me
N.________, défenseur d’office de Q.________, à 4’103 fr. 90, débours par
5%, vacations et TVA compris, correspondant à 13h49 au tarif d’avocat et 54 minutes au tarif
d’avocat-stagiaire. La motivation de cette réduction tenait aux nombreuses opérations
qui auraient été effectuées entre les procédures ouvertes auprès du Tribunal
des mesures de contrainte et qui excéderaient le cadre du mandat qui lui a été confié.
C.
Par acte du 28 avril 2023, Me N.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des
mesures de contrainte pour nouvel examen et nouvelle décision. Il conteste le montant de l’indemnité
d’office qui lui a été allouée et fait en substance valoir que l’autorité
de première instance n’a pas motivé la réduction
ex
aequo et bono
des heures annoncées. Il y
voit une violation de son droit d’être entendu. Me N.________ relève également que
son client souffre de troubles mentaux qui ont rendu l’affaire plus complexe, ce dont l’autorité
de première instance n’a pas tenu compte.
Par courrier du 19 mai 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours et s’est référé à la motivation de la décision
querellée.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 24 al. 1 LVLEI (loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11) prévoit
que la personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se faire assister par un conseil.
L’art. 25 al. 1 dispose que, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat ; les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale sont applicables.
Enfin, l’alinéa 3 de cette disposition indique que le montant de cette indemnité est
fixé par le Tribunal avec un recours possible contre sa décision auprès du Tribunal cantonal.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 30 al. 2 LVLEI), qui
est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al.
1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
– comme c’est le cas en l’espèce – et que le montant litigieux ne dépasse
pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme juge unique (art. 395 let.
b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd., 2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après : BSK StPO/JStPO], 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet in : BSK StPO/JStPO, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP
; Juge unique CREP 29 mars 2023/254 consid. 1.2).
En l’occurrence, le recourant réclame
une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 9'261 fr. 85 plus 709 fr. 20
à titre de débours alors qu’un montant de 4'103 fr. 90 lui a été alloué
à ce titre en première instance. La valeur litigieuse, de 5'867 fr. 15, place donc le recours
dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps.
Satisfaisant par ailleurs aux conditions de forme posées par l’art. 30 al. 2 LVLEI
et interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office
qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité, le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de son droit d’être
entendu, le recourant se plaint d’un défaut de motivation s’agissant de la réduction
du montant de son indemnité opérée par l’autorité de première instance.
Il fait valoir que le juge doit indiquer quelles sont les opérations dont la durée est excessive
et, le cas échéant, dans quelle mesure et procéder à une réduction du temps
de chaque opération ou à tout le moins de chaque type d’opération alors qu’il
s’est contenté, en l’espèce, de réduire, de façon générale,
le temps qu’il estimait nécessaire à l’exécution du mandat, ce qui relève
d’une motivation insuffisante de la décision entreprise.
2.2.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179
consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1). Lorsque l’autorité statue sur
la base d'une liste d’opérations et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est
le cas dans le Canton de Vaud, elle doit prendre en compte la liste d’opérations et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid 2.2 et 2.3
; Juge unique CREP 29 mars 2023/254 précité consid. 3.2.1 et les références citées).
2.2.2.
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique
CREP 29 mars 2023/254 précité consid. 3.2.2). L’autorité chargée d’apprécier
le caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; Juge unique
CREP 29 mars 2023/254 précité et les références citées).
Le droit d’être entendu étant une garantie de nature formelle, sa violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Toutefois, selon la jurisprudence, sa
violation peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). En l’absence de motivation
sur les activités, réduites ou retranchées, considérées précisément
comme inutiles, la Chambre des recours pénale ne peut en principe pas se substituer au premier juge
(TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3 ; Juge unique CREP 29 mars 2023/254 précité).
2.3
En l’espèce, le recourant a invoqué
44 heures et 36 minutes au tarif d’avocat et 2 heures et 54 minutes au tarif d’avocat-stagiaire,
correspondant à des honoraires de 9'261 fr. 85 plus 709 fr. 20 à titre de débours. A cet
égard, on notera qu’il doit y avoir une erreur de calcul, dès lors que la liste des opérations
fait état de 8’552 fr. 65 d’honoraires, TVA comprise, plus 709 fr. 20 de débours
non soumis à TVA, et que l’addition de ces deux montants fait précisément 9'261
fr. 85.
Cela étant, en allouant au recourant une indemnité de 4'103 fr. 90, débours, vacations
et TVA compris, le Tribunal des mesures de contrainte a réduit la prétention du recourant de
5'867 fr. 15 (ou de 5'157 fr. 95, si l’on ôte les 709 fr. 20 comptés à
double). Il a motivé l’allocation de ce montant de la manière suivante : «
À
cet égard, il est précisé que de nombreuses opérations effectuées entre les
procédures ouvertes auprès du Tribunal des mesures de contrainte n’ont pas été
comptabilisées dès lors qu’elles excèdent le cadre du mandat qui vous a été
confié. Il en va de même des nombreux téléphones entre Me [...] et votre client
».
Si le principe d’une réduction paraît justifié, au vu des nombreuses opérations
mentionnées dans la liste du 5 avril 2023, la motivation de la décision – très succincte
– ne permet pas de savoir précisément quels postes de cette liste ont été supprimés,
voire réduits par l’autorité intimée, ni de déterminer la part de l’indemnité
représentée par les honoraires, les débours et la TVA. Force est donc d’admettre
que l’autorité intimée a violé le droit d’être entendu du recourant.
Dans son arrêt 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a jugé que la
Chambre de céans, malgré son plein pouvoir d’examen en fait et en droit, ne pouvait pas
réparer une telle violation sans donner l’occasion à celui-ci de s’exprimer sur
les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste des opérations. Elle devait
donc annuler le jugement de première instance et renvoyer le dossier à l’autorité
précédente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP 8 janvier 2019/14 précité et CREP 9 octobre
2017/686). Ainsi, conformément au principe de la double instance rappelé dans la jurisprudence
précitée, la Chambre de céans n’a d’autre choix que d’annuler la décision
contestée et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le dossier de la cause
renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Juge unique CREP 24 février 2020/137 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 28 juin
2019/537 précité consid. 3).
Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l’indemnité qu’il convient
d’allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 450 fr., correspondant
à deux heures et trente minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif du 28 septembre 2020 des frais de procédure et indemnités en matière pénale ;
BLV 312.03.1]), par 9 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 35 fr. 35, soit à 495 fr.
au total en chiffres arrondis.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Tribunal des mesures de contrainte du 20 avril 2023, fixant l’indemnité
d’office de Me N.________, est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est allouée à Me N.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :