vd_findinfo · Décision / 2019 / 925 · 2019-11-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 303 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.11.2019 Décision / 2019 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
892
PE19.005265-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
319 al. 1 CPP ; 144 al. 1, 303 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2019 par
V.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 2 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.005265-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________ ressortissant du Portugal, né
le 5 novembre 1961, titulaire d'un permis C, marié à N.________, domicilié à Lausanne,
a fait l'objet d'une enquête sur plaintes de son épouse prénommée pour injures, contrainte
sexuelle, viol, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles
simple qualifiées et voies de fait.
N.________, née le 11 avril 1981, ressortissante du Brésil, mariée à V.________,
titulaire d'un permis B, domiciliée à Lausanne, a fait l'objet d'une enquête sur plaintes
de son époux prénommé, pour voies de fait, dommages à la propriété, menaces
qualifiées, contrainte sexuelle et dénonciation calomnieuse.
b)
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
a reconnu V.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions
corporelles simples qualifiées et voies de fait et l'a condamné à 60 jours-amende à
30 fr. le jour, ainsi qu'à 300 fr. d'amende à titre de sanction de la contravention, convertibles
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti. V.________ a fait opposition à cette ordonnance.
B.
Pour le surplus, les deux époux ont été mis au bénéfice d'une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public le 2 octobre 2019.
C.
Par acte du 21 octobre 2019 auquel était
annexée une liste de frais, V.________ a recouru contre l'ordonnance précitée dans la
mesure où elle ordonnait le classement des infractions de dénonciation calomnieuse et de dommages
à la propriété qu'il reproche à sa femme. Il a conclu à l'admission de son recours
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens de son recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP. Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par V.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
2.2
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 6B_511/2018 du 25 juillet
2018). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation
n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ;
TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3 ;
CREP 25 mars 2019, consid. 2.2.1 et les références citées).
2.3
Déterminer si l'autorité précédente a correctement compris la portée du principe
in dubio pro duriore
et s'est fondée sur une notion juridiquement correcte du « soupçon suffisant »
visé par l'art. 319 al. 1 let. a CPP est une question de droit. Le principe
in
dubio pro duriore
, en tant que règle de droit,
est notamment violé lorsque l'instance précédente a admis dans ses considérants un
soupçon suffisant mais, pour des motifs ne concernant pas l'objet du litige et en violation de son
pouvoir d'appréciation, n'a pas engagé l'accusation, lorsqu'il ressort des considérants
de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a établi l'état de fait
comme un juge du fond, en faisant application du principe
in
dubio pro reo
, ou lorsqu'elle a méconnu de
toute autre manière le principe
in
dubio pro duriore
(ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3,
JdT 2017 IV 357 ; TF 6B_874/2017 précité consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 précité
consid. 2.1 CREP 25 mars 2019, ibidem).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend
coupable de dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre
elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne
la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78). La dénonciation consiste à imputer en fait à
la personne dénoncée un comportement qui est, en droit, constitutif d’un crime ou d’un
délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est pas nécessaire que l’auteur
affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel comportement ; il suffit
qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits suffisants pour que celle-ci
conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à des investigations (Delnon/Rüdy,
in : Niggli/Wiprächtiger  [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Est considéré comme innocent notamment celui
qui a été libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un
non-lieu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale
contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction
n’est réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été
constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.2
; CREP 14 octobre 2019/830 consid. 4.2.1.1 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne visée par la dénonciation
est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le dol éventuel est exclu (Dupuis et al., op.
cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP ; ATF 136 IV 170 précité consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du
24 février 2011 consid. 1.1 ; CREP 14 octobre 2019/830, ibidem).
3.2
Le procureur a constaté que les époux N.________ et V.________ s'étaient reprochés
réciproquement d'avoir été contraints à des actes de nature sexuelle, voire à
l'acte sexuel lui-même. Tous deux avaient contesté les faits qui leur étaient reprochés.
V.________ n'avait apporté aucune preuve concernant les accusations qu'il portait à l'encontre
de son épouse. Quant à l'épouse, elle avait déclaré s'être confiée
à son amie E.________ ainsi qu'à son thérapeute au sujet des faits qu'elle reprochait
à son époux. Entendue en qualité de témoin E.________ avait expliqué que N.________
entretenait des relations sexuelle avec son mari qui se montrait peu délicat, ce qui lui causait
des douleurs et qu'elle n'avait pas envie mais qu'elle se laissait faire (PV aud. 1 page 4). Quant au
thérapeute, il avait indiqué que sa patiente ne lui avait jamais parlé de violences physiques
ou sexuelles (P. 13). Ces éléments de preuve étaient loin d'être suffisants pour
étayer les accusations de N.________ contre son époux. On se trouvait donc en présence
de deux versions contradictoires qu'aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettait de
départager. Il convenait, cela étant, de mettre chacun des prévenus au bénéfice
de ses déclarations et de mettre fin à l'action pénale sur ce point.
De même l'instruction n'ayant pas permis de privilégier l'une ou l'autre version, le procureur
a considéré qu'il n'était pas possible de retenir que N.________ avait sciemment dénoncé
le recourant alors qu'elle le savait innocent. Pour le reste, on relève que le procureur n'a pas
instruit à charge du recourant pour dénonciation calomnieuse (comme il aurait pu le faire d'office
;
art. 303 CP), bien que ce dernier n'ait
apporté aucune preuve de ses accusations.
3.3
Le recourant conteste le classement de l'infraction de dénonciation calomnieuse qu'il reproche à
sa femme. Il considère que si les témoins proposés par sa femme n'ont pas confirmé
ses accusations, c'est la preuve qu'elle ment. Tel n'est cependant pas le cas. Les deux parties se sont
accusées mutuellement de contrainte sexuelle. Le recourant n'a apporté aucune preuve de ses
dires et la version de son épouse n'est étayée par aucun élément au dossier
(cf. consid. 3.2 supra). Les déclarations sont donc irrémédiablement contradictoires et
on voit mal quelle mesure d'instruction pourrait les départager. Sur une telle base, rien ne permet
d'établir que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction de dénonciation
calomnieuse seraient réunis. Ainsi, c'est à bon droit que le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure sur ce point (art. 319 al. 1 let. a et b CPP).
4.
4.1
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de
dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage
d’autrui, et d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis
et al., Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP, op. cit. et les références citées ; CREP
9 août 2017/546 consid. 3 et les références citées).
4.2
Le recourant a reproché à son épouse
d'avoir brisé son téléphone lors de la dispute du 3 août 2019. L'épouse a soutenu
que c'était lui qui l'avait lancé contre le mur (P. 20 page 5).
Le Ministère public a constaté que les versions données par les parties à ce sujet
étaient contradictoires. Contrairement aux dires du recourant, la quittance du 26 août 2019
ne prouvait pas que N.________ avait endommagé son téléphone, mais uniquement qu'un écran
de téléphone [...] avait été réparé. Les déclarations de la belle-fille
du recourant (S.________) qui avait assisté à une partie de la scène permettait de privilégier
la version donnée par l'épouse. Il n'existait en revanche aucun soupçon permettant de
retenir la version du recourant. Sur la base de ces constatations, l'autorité inférieure a
classé la plainte déposée par le recourant contre son épouse pour dommages à
la propriété.
4.3
Le recourant conteste cette appréciation.
Il considère que la réparation du téléphone (P. 32) quelques jours après la
dispute du 3 août 2019, conforte sa version. Il en serait de même du témoignage de sa
belle-fille indiquant que le smartphone avait été brisé lors de cette dispute. Le recourant
se méprend. Il n'est pas contesté que le téléphone ait pu être brisé lors
de la dispute du 3 août 2019. N.________ soutient que c'est le recourant qui l'a jeté. Le recourant
prétend le contraire. Le seul témoin d'une partie de la scène, S.________, a indiqué
que téléphone était au sol, cassé, que le recourant était en rage et qu'un peu
plus tôt, il aurait même voulu frapper son épouse avec un ordinateur (cf. P. 20 page 7).
Ainsi, comme l'a relevé le Ministère public, aucun élément ne permet de privilégier
la version du recourant. Quand bien même, au vu du témoignage de S.________, on pourrait privilégier
celle de l'épouse, rien n'établit clairement qui est à l'origine du dégât dénoncé
par le recourant et ne voit pas qu'elle mesure d'instruction supplémentaire permettrait de répondre
à cette question. Il convient donc, en application de l'art. 319 al. 1 let d CPP, de confirmer l'ordonnance
de classement également sur ce point.
5.
En
conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). Me Charlotte Rossier, défenseur d'office de V.________, a produit une
liste d'opérations faisant état, pour la période du 9 au 21 octobre 2019, de 720 fr. d'honoraires,
ce qui correspond à 4 heures au tarif de 180 francs applicable à l'avocat d'office breveté
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP).
Cette requête est raisonnable (CREP 5 septembre 2019/728 consid. 4). Pour le reste, c'est également
en conformité avec les règles en vigueur que Me Charlotte Rossier demande 2% de débours,
par
14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7% de TVA, par 56 fr. 55 (arrondi). Il convient donc de lui allouer
les 790 fr. 95 qu'elle réclame à titre d'indemnité d'office pour la procédure de
recours.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 octobre 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité due à Me Charlotte Rossier,
défenseur d'office de V.________ est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Charlotte Rossier,
par
790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes), sont mis à la charge de V.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne pourra être
exigé de V.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Rossier, avocate (pour V.________),
-
Me Karine Melo Rocha, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :