vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 502 · 2012-06-29 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FARDEAU DE LA PREUVE, RECHERCHE D'EMPLOI | 1 al. 1 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.06.2012 Arrêt / 2012 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
72/12 - 93/2012
ZQ12.016289
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Epalinges, recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2-3 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) s'est inscrite comme demandeuse d'emploi
le 3 octobre 2011 auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP),
chargé en l'espèce du contrôle du chômage. Elle a sollicité l'octroi d'indemnités
de chômage de la part de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...].
Le 1
er
décembre 2011, l'ORP a rendu une décision suspendant l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
novembre 2011. Il était reproché à l'assurée de n'avoir pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois d'octobre 2011 dans le délai légal.
L'assurée a formé opposition, en expliquant qu'elle avait déposé personnellement
la formule relative à ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres de la caisse de chômage
le 1
er
novembre 2011; elle ignorait que ce n'était pas la bonne adresse et elle reprochait donc à
l'ORP d'avoir retenu que la formule avait été remise au milieu du mois de novembre.
Le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le SDE ou l'intimé), a rendu
le 30 mars 2012 une décision rejetant l'opposition et confirmant la décision de l'ORP. Il a
considéré en substance qu'il incombait à l'assurée d'apporter la preuve des efforts
entrepris pour trouver du travail, en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant
la période de contrôle. Or, en l'espèce, l'ORP est entré en possession du formulaire
contenant les recherches d'emploi de l'assurée du mois d'octobre 2011 le 14 novembre 2011. L'assurée
avait été informée qu'elle devait remettre ses recherches d'emploi à l'ORP lors de
son entretien d'inscription du 13 octobre 2011 et également lors de la séance d'information
centralisée pour demandeurs d'emploi à laquelle elle a assisté le 13 octobre 2011. De
plus, cette information figure dans une brochure que reçoivent tous les assurés. Cela étant,
l'assurée n'a pas apporté la preuve d'une remise des recherches d'emploi à la caisse de
chômage le 1
er
novembre 2011; des renseignements ont été pris auprès de l'agence, dont il résulte
qu'il n'y a aucune trace qu'elle aurait reçu le formulaire. Le SDE a en définitive retenu que
la durée de la suspension infligée était adéquate, au regard des directives de l'autorité
fédérale de surveillance.
B.
L'assurée a recouru le 25 avril 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition. Elle demande implicitement l'annulation de cette décision,
en faisant valoir que c'est à cause d'un malentendu qu'elle a déposé ses recherches d'emploi
à une mauvaise adresse; n'étant pas de langue maternelle française, elle avait mal compris
les renseignements donnés lors de la séance d'information.
Dans sa réponse du 23 mai 2012, le SDE propose le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la décision sur opposition (art. 56 ss LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Le recours, nonobstant le caractère
sommaire de sa motivation, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
b)
La
contestation porte sur une sanction financière – la suspension du droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours – qui n'est pas supérieure à 30'000 francs. Le juge
unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]).
2.
La recourante conteste la suspension litigieuse en faisant valoir, en substance, que c'est à cause
d'une erreur qu'elle n'a pas satisfait aux exigences fixées pour l'indemnisation.
a)
La
décision attaquée rappelle les exigences que pose le droit fédéral dans la situation
de la recourante, notamment à propos de l'obligation de rechercher du travail (art. 17 al. 1 LACI).
Dans ce contexte, l'art. 26 al. 2 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02) impose à l'assuré de
"remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus
tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; à l'expiration de
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération".
L'office compétent – en l'occurrence l'ORP de [...] – doit, en vertu de l'art. 26 al.
3 OACI, contrôler chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré. La preuve des recherches
d'emploi pour le mois d'octobre 2011 devait donc, en l'occurrence, être remise à l'ORP au plus
tard le 5 novembre 2011.
La jurisprudence retient que lorsque l'assuré ne produit pas les justificatifs dans le délai
prescrit, l'autorité peut partir du principe que les recherches d'emploi n'ont pas été
effectuées; elle peut prononcer immédiatement une suspension du droit à l'indemnité
pour recherches insuffisantes dès le premier jour de la période de contrôle suivante (ATF
133 V 89 consid. 6.2).
b)
En l'espèce, la preuve des recherches d'emploi pour la période litigieuse a été remise
à l'ORP plusieurs jours après l'échéance. La recourante soutient toutefois qu'avant
la fin de la période de contrôle, elle avait déjà veillé à remettre la
formule requise avec des annexes, mais qu'au lieu de la déposer à l'ORP de [...], elle l'avait
adressée à l'agence de [...] de la Caisse cantonale de chômage.
Or il n'y a pas de preuve de la remise, en temps utile, de la formule litigieuse à la caisse de
chômage. La recourante s'est bornée, sur ce point, à une affirmation, sans offrir aucun
élément de preuve – par exemple un reçu remis par l'agence, ou le témoignage
d'un employé de l'agence –, alors qu'il lui incombait de le faire pour pouvoir se prévaloir
de ce fait. Au demeurant, l'autorité d'opposition s'est renseignée auprès de la caisse
de chômage, qui n'a pas reçu de courrier de la recourante contenant les preuves de ses recherches
d'emploi pour octobre 2011.
La recourante ne conteste pas avoir été informée par l'ORP de cette incombance. Elle prétend
l'avoir mal comprise. Or cette mauvaise compréhension n'est imputable qu'à elle-même car
il est aisé de comprendre les rôles respectifs de l'ORP et de la caisse de chômage pour
la démarche importante qu'est la preuve périodique des recherches d'emploi, le cas échéant
en demandant des précisions au conseiller ORP.
L'autorité cantonale pouvait donc retenir que la recourante n'avait pas remis la preuve de ses recherches
d'emploi à l'office compétent dans le délai prescrit. L'éventuelle bonne foi de la
recourante – à savoir son absence d'intention de déposer tardivement les documents requis
– n'est pas déterminante, la question décisive étant celle de la remise effective
des preuves à l'office compétent.
3.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition
est applicable à la recourante, dès lors que, selon les faits constatés au moment déterminant,
elle n'avait pas prouvé avoir recherché un emploi en octobre 2011. La faute a été
considérée comme légère par l'autorité compétente, ce qui n'est pas critiquable.
La durée de la suspension doit donc être comprise entre un et quinze jours (art. 45 al. 3 let.
a OACI). En arrêtant à cinq jours la durée de la suspension, le SDE n'a pas fait un mauvais
usage de son pouvoir d'appréciation. Comme cela est indiqué dans la décision attaquée,
il s'agit, selon les directives du SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie, autorité
fédérale de surveillance en matière d'assurance-chômage), de la sanction la plus
faible qui est recommandée lorsqu'un assuré n'a pas effectué de recherches d'emploi pendant
une période de contrôle (Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC],
version janvier 2007, rubrique D72). Les griefs de la recourante doivent donc être écartés.
4.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n'y
a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 mars 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :