vd_findinfo · Décision / 2017 / 876 · 2017-11-20 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.11.2017 Décision / 2017 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
795
RPE/01/17/0001643
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
355 al. 2, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
J.________
contre le prononcé rendu le 16 octobre 2017 par le Préfet du district Riviera – Pays
d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/17/0001643
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 26 juillet 2017, le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut
a condamné J.________, pour violation simple des règles de la circulation, à une amende
de 300 fr. (I et II), a dit qu’à défaut du paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de 3 jours (III), et a mis les frais, par 250 fr., à la charge
de J.________.
Il était reproché à la prénommée de ne pas avoir, le 26 juin 2017 à Vevey,
accordé la priorité à un véhicule venant de sa droite dans un rond-point, ce qui
avait provoqué un accident.
b)
Le 11 septembre 2017, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
c)
Par mandat du 22 septembre 2017, le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut a cité
J.________ à comparaître à une audience le 16 octobre 2017. Ce mandat était accompagné
d'un formulaire standard de rappel des droits et obligations, mentionnait qu'il serait statué même
en l'absence du contrevenant et rappelait que si celui-ci ne se présentait pas, sans excuse, son
opposition serait réputée retirée conformément à l'art. 355 al. 2 CPP et que
l'ordonnance serait déclarée exécutoire.
J.________ n’a pas comparu à l’audience du 16 octobre 2017 et ne s’est pas manifestée
auprès de la préfecture.
B.
Par prononcé du 16 octobre 2017, le Préfet
du district Riviera – Pays d’Enhaut a pris acte du retrait de l’opposition et a déclaré
l’ordonnance pénale du 26 juillet 2017 définitive et exécutoire. Il a constaté
que J.________ n’avait pas retiré le pli recommandé contenant le mandat de comparution
du 22 septembre 2017 et qu’elle avait fait défaut à l’audience du 16 octobre 2017
sans excuse valable.
C.
Le 23 octobre 2017, J.________ a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Préfecture
du district Riviera – Pays d’Enhaut, qui l’a transmis au Tribunal cantonal le 26 octobre
2017.
En droit
:
1.
1.1
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi sur les préfets
et les préfectures du 27 mars 2007 ; RSV 172.165), le préfet statue sur toute cause que
la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression
des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP. Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure
pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
Une décision du préfet qui prend acte du retrait d'une opposition peut faire l’objet
d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours, devant l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
23 août 2017/580).
2.
2.1
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des
garanties procédurales des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une
opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du
comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure
pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu
de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose
que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3,
JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les réf. citées).
2.2
En l'espèce, la recourante revient sur sa condamnation pour violation des règles de la circulation
et discute les circonstances entourant l’accident du 26 juin 2017. La Cour de céans n’est
toutefois pas habilitée à se prononcer sur le fond de l’affaire. Il lui appartient uniquement,
dans le cadre de la présente procédure, d’examiner si l’opposition de la recourante,
compte tenu de son défaut à l’audience du 16 octobre 2016, pouvait être considérée
comme retirée.
La recourante explique qu’elle se déplace en taxi et qu’en raison de douleurs à
un pied et à genou, elle ne va pas chercher à la poste les plis qui lui sont adressés.
Cette circonstance, qui n’est d’ailleurs établie par aucune pièce, ne suffit pas
à justifier son absence à l’audience du 16 octobre 2017. En effet, la recourante, qui
a fait opposition à l’ordonnance et qui était partie à une procédure pénale
en qualité de prévenue, devait s’attendre à recevoir une communication de l’autorité
à laquelle elle s’était adressée (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.3.1; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il lui appartenait en particulier de prendre des dispositions
pour que les plis recommandés lui parviennent effectivement, par exemple en chargeant un tiers de
les retirer à sa place à la poste. En ne le faisant pas, la recourante est réputée
avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du pli contenant le mandat
de comparution du 22 septembre 2017 (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1
et les références citées; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le préfet a retenu que la recourante avait
fait défaut à l’audience du 16 octobre 2017 sans excuse valable et que son opposition
était réputée retirée au sens de l’art. 355 al. 2 CPP.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 16 octobre 2017 confirmé.
Compte tenu des circonstances, les frais d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 16 octobre 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district Riviera – Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :