vd_findinfo · Décision / 2014 / 776 · 2014-07-30 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IMPUTATION, DÉTENTION INJUSTIFIÉE, DÉTENTION PROVISOIRE | 429 al. 1 let. c CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.07.2014 Décision / 2014 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
526
PE14.002233-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
429 al. 1 let. c, 431 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 juin 2014 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’elle rejette sa requête en indemnisation selon l’art. 429 CPP
dans la cause
n° PE14.002233-JON
.
Elle considère :
En fait :
A.
Soupçonnée d’avoir prêté
assistance aux auteurs d’un brigandage commis le 26 mars 2013, à la rue [...], à Lausanne,
au préjudice du bijoutier [...], son ami intime de l’époque, retrouvé inconscient
et bâillonné à l’intérieur du commerce, en leur donnant des informations sur
la situation de ce dernier, G.________ a été arrêtée et placée en détention
provisoire du 28 mars 2013 au 10 juin 2013, soit durant 75 jours.
Il est également ressorti de l’instruction que G.________, qui était censée avoir
quitté notre pays le 1
er
juin 2010, vivait en situation irrégulière en Suisse depuis plusieurs années.
B.
Par ordonnance du 21 mai 2014, approuvée
le 26 mai 2014 par le Procureur général et notifiée aux parties le 2 juin 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure dirigée
contre G.________ pour complicité de brigandage qualifié (I), a rejeté la requête
d’indemnité de la prénommée (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que l’enquête n’avait
pas révélé le moindre élément probant mettant en cause la recourante. Quant
à la requête d’indemnisation pour détention injustifiée, il a relevé qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer à G.________ une indemnité au sens des art. 429 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dès lors que la prénommée
avait été, parallèlement à cette ordonnance de classement, condamnée par ordonnance
pénale du 2 juin 2014 à six mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans
pour entrée illégale et séjour illégal (let. A.b
supra
)
et que les 75 jours de détention provisoire subis en raison des soupçons de brigandage qualifié
qui pesaient sur elle (let. A.a
supra
)
devaient être imputés sur cette peine; le Procureur a fait application de l’art. 431
al. 2 CPP. Il a indiqué par surabondance que l’intéressée avait, par son comportement
en cours d’enquête, entravé la procédure pénale, de sorte qu’une indemnité
ne se justifiait pas non plus en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
C.
Par écriture du 16 juin 2014, G.________
a, par son défenseur d’office, recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 21 mai 2014, en concluant à la réforme
du ch. II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 48’750 fr. lui soit allouée.
Elle réclame une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP
en raison des 75 jours de détention subis, selon elle, à tort.
En droit
:
1.
a)
Une décision
du Ministère public refusant une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité de recours
(Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 62 ad art. 429 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP).
En l’espèce, l’ordonnance attaquée, envoyée en courrier B au conseil de la
recourante le 2 juin 2014 (selon l’enveloppe l’ayant contenue [P. 392/2]), a été
reçue le 4 juin 2014 (recours, p. 2
in
initio
). Le délai de recours a donc commencé
à courir le lendemain, soit le 5 juin 2014, pour venir à échéance le samedi 14 juin
2014, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au 16 juin 2014 (art. 90
al. 2 CPP). Déposé ce jour-là devant l’autorité compétente par la prévenue
libérée qui a qualité pour recourir contre la décision refusant son indemnité,
le recours est recevable.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce
qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al.
1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
francs. Dans ce cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer en
tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). L’indemnité au sens de l’art. 429 CPP entre
dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2013, n. 3 ad art. 395 CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 5 ad 395 CPP).
En l’espèce, dans la mesure où, dans son recours – qui ne porte que sur la question
de l’indemnisation –, G.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité
au sens des art. 429 ss CPP d’un montant de 48’750 fr., le recours relève de la compétence
de la Chambre des recours pénale en corps, et non du juge unique.
2.
a)
L'art.
429 al. 1 let. c CPP prévoit que le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le
droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave
à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Cette disposition est applicable
non seulement lorsque le prévenu bénéficie d’un classement total, mais aussi, comme
en l’espèce, lorsque le classement n’est prononcé que pour une partie des faits
reprochés (Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 429 CPP). Dans ce cas, la question de l’indemnisation
doit être examinée séparément pour chaque complexe de fait (Schmid,
ibidem
).
b)
En
l’espèce, G.________ a été détenue durant 75 jours en raison de l’existence
de soupçons de brigandage qualifié, avant d’être mise au bénéfice d’un
classement pour cette infraction. Une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 429
al. 1 let. c CPP étant présumée en cas de détention (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid,
op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP; CREP 29 décembre 2013/831), la prénommée peut sur le
principe prétendre à une indemnisation en application de cette disposition. Toutefois, au même
titre qu’il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque la durée de la détention
provisoire excédant la peine finalement prononcée peut être imputée sur la sanction
prononcée en raison d’une autre infraction (art. 431 al. 2 CPP), il n’y a pas lieu à
indemnisation lorsque le prévenu bénéficie d’un classement pour l’infraction
ayant justifié la détention provisoire mais que cette dernière peut être imputée
sur la sanction prononcée en raison d’une autre infraction. Cette solution découle de
l’art. 51 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), qui prévoit que
la détention avant jugement subie "dans le cadre de l’affaire qui vient d’être
jugée ou d’une autre procédure" est imputée sur la peine (ATF 133 IV 150; TF
6B_558/2013 du 13 décembre 2013 c. 1.5 et les références citées). Elle est conforme
à la systématique de la loi, ainsi qu’au principe de la subsidiarité de l’indemnisation.
En effet, alors que la réglementation de l’ancien droit, soit de l’art. 69 aCP, était
basée sur le principe de l’identité du délit, selon lequel la détention préventive
ne pouvait être imputée que sur la peine infligée en raison de l’infraction dont
la poursuite avait nécessité une mise en détention, le nouveau système consacre le
critère de l’identité de la procédure (FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 1869; Jeanneret,
Commentaire romand, Code pénal I, n. 8 ad art. 51 CP). Or, tant la doctrine (Dupuis et alii, Petit
commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 51 CP) que la jurisprudence (ATF 133 IV 150
précité) admettent que la détention avant jugement est imputée sur la peine même
si cette détention résulte d’une autre procédure. Cet arrêt va même plus
loin puisqu’il indique qu’un jugement violerait l’art. 51 CP s’il prescrivait
une indemnisation à raison d’une détention avant jugement subie à tort, alors même
qu’il est possible et d’ailleurs requis d’imputer cette détention avant jugement
sur la peine à prononcer dans le contexte d’une nouvelle procédure (cf. dans le même
sens Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 51 CP). En d’autres termes, l’imputation doit l’emporter
sur l’indemnisation (TF 6B_558/2013 précité c. 1.5; Jeanneret,
ibidem
).
c)
Partant,
c’est à juste titre que le Procureur a, en l’occurrence, imputé la détention
provisoire subie par G.________ en raison des soupçons de brigandage sur la peine infligée
pour infraction à la LEtr et qu’il a, pour ce motif, rejeté la requête d’indemnité
de la prénommée. Cette solution s’impose d’autant plus que les différentes
infractions ont été instruites dans le cadre de la même procédure; il est en effet
ressorti de l’instruction ouverte contre la recourante pour complicité de brigandage qualifié
que celle-ci vivait en situation irrégulière en Suisse depuis plusieurs années (P. 336/1,
p. 123).
Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’attitude de la recourante
en cours d’enquête aurait justifié le refus de l’indemnité, comme l’a
retenu par surcroît le Procureur.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus
la TVA par 72 fr., soit un total de 972 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art.  135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 mai 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________,
par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Vincent Demierre, avocat (pour G.________),
-
M. Marcel Heider, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :