vd_findinfo · 31/2014/PMR · 2014-04-03 · fr

EXCÈS, CONSTRUCTION EXISTANTE, INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES, TERRASSEMENT, RESPONSABILITÉ CAUSALE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PRESCRIPTION, FORAGE, ÉCOULEMENT DES EAUX, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 3 al. 1 CC, 3 al. 2 CC, 3 CC, 667 al. 1 CC, 667 CC, 674 al. 3 CC, 679 CC, 684 CC, 685 CC, 101 CO, 13 CO, 135 ch. 2 CO, 38 CO, 60 al. 1 CO, 60 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.04.2014 31/2014/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.002499
31/2014/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 3 avril 2014
_______________________________
Présidence
de               M. HACK, président
Juges
:              MM. Muller et Michellod
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
N.________
(Me D. Pache)
et
O.________
SA
C.________
SA
(Me F. Chaudet)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires:
Les témoins G.________, R.________, X.________ et Z.________, respectivement ingénieurs et
architecte qui sont intervenus sur le chantier litigieux, ont été entendus comme témoins.
Tous ont déclaré avoir lu les écritures ou une partie de celles-ci. En outre, Z.________
est administrateur unique de la défenderesse C.________ SA. Leurs témoignages ne seront donc
retenus que pour autant que leurs dires ressortent d'autres preuves figurant au dossier.
En fait:
1.
a)
Le demandeur N.________, qui n’est ni
technicien, ni ingénieur, est propriétaire de la parcelle no [...] du Registre foncier de [...].
Cette parcelle est sise à l’avenue [...]. D’une surface de 1’911 m2, elle comprend
une habitation dont la surface au sol est de 380 m2, ainsi que deux garages de 70 m2 chacun. Le bâtiment
du demandeur a été construit il y a plus de cinquante ans.
Le précédent propriétaire de la parcelle était [...] qui avait signé, le 16
mars 1994, un contrat de gérance avec l’agence immobilière [...]. Le contrat prévoyait
notamment ce qui suit :
« 1.
Objet du
Le propriétaire confie
à l’Agence immobilière [...],
contrat
la gérance d’un
immeuble sis Av. [...] – [...]
(…)
3.
Obligations
Il incombe en particulier à la Régie
a)
d’effectuer toutes démarches utiles
pour la location des locaux vacants ;
b)
de rédiger les baux, signer les propositions
d’assurances, contrats, etc… ;
c)
d’encaisser les loyers et les prestations
accessoires des locataires, si nécessaire par voie de poursuite et avec le concours d’un agent
d’affaires ;
d)
de veiller à l’entretien de l’immeuble
dans toutes les règles de l’art, c’est-à-dire de faire exécuter les travaux
d’entretien, d’en surveiller l’exécution et d’en payer les frais, d’acquitter
les taxes et les dépenses courantes pour l’eau, le gaz, l’électricité, les
primes d’assurances, les impôts, les intérêts hypothécaires, etc… ;
e)
de rechercher les locataires pour les dommages
causés à la chose louée par un usage abusif ;
f)
de commander le combustible, de faire contrôler
la livraison et la consommation, d’établir les comptes de chauffage et d’eau chaude ;
g)
de surveiller le travail du concierge, du chauffeur
et de tout autre personnel, de faire appliquer les dispositions des règlements de service ;
h)
d’établir un décompte des recettes
et dépenses par année (ou chaque trimestre sur demande expresse du propriétaire). La Régie
est entièrement responsable à l’égard du propriétaire de toutes les sommes
gérées par elle. Elle est tenue de lui restituer à première réquisition.
4.
Pouvoirs de
A l’égard des
tiers, le présent contrat a la valeur d’une procura-
la
Régie
tion pour l’activité
précisée ci-dessus, ainsi que pour tout autre acte entrant dans le cadre de la gérance
d’un immeuble.
Au surplus, la Régie
a, en règle générale, les compétences et les obligations, selon l’usage local,
d’un gérant consciencieux.
5.
Entretien de
La Régie peut effectuer de sa propre initiative des réparations
l’immeuble
dont les frais ne dépasseront pas fr. 1'500.-- dans chaque cas. Pour les travaux plus importants,
il y a lieu de demander un devis à l’intention du propriétaire qui l’examinera
et prendra une décision.
(…). »
Le demandeur n’a pas changé de gérance lorsqu’il a acheté le bien-fonds et
a conclu le 24 juillet 1996 un contrat de gérance avec la société [...] dont la teneur
est la même que celui du 16 mars 1994, ainsi qu’un avenant modifiant la date d’entrée
en vigueur qui était erronée.
[...] est gérant d’immeuble et travaille pour le compte de la gérance [...].
Selon l’usage local, la gérance a un devoir général de surveillance et son rôle
consiste notamment à vérifier s’il y a des mises à l’enquête afin d’en
informer le propriétaire, sans toutefois aller jusqu’à s’occuper des travaux voisins.
En revanche, savoir si la gérance ne s’occupe que de la location ou aussi des travaux, voire
de travaux voisins, se décide de cas en cas, selon le mandat. Parties ont toutefois admis que la
résolution de problèmes relatifs au bruit et à la poussière d’un chantier voisin
de l’immeuble qu’elle gère entre dans le cadre du mandat confié à une gérance
d’immeuble.
b)
La défenderesse O.________  SA est une société anonyme inscrite depuis le 10 novembre
1977 au Registre du commerce du Canton de Vaud. Elle a pour but l’importation et l’exportation
de matériel électrique. Son président est [...] et ses administrateurs sont [...], [...]
et [...], du Royaume-Uni.
Elle est propriétaire de la parcelle no [...] du Registre foncier de [...], qu’elle a acquise
pour une somme de 4'200'000 francs. Cette parcelle, d’une surface de 1'300 m2, est sise à
l’avenue [...].
Cette parcelle est contiguë à celle du demandeur. Le demandeur et la défenderesse O.________
SA sont donc voisins.
c)
La défenderesse C.________ SA est une société anonyme inscrite depuis le 8 février
1973 au Registre du commerce du Canton de Vaud. Elle a pour but la conception, la construction et la
rénovation de villas et de tous immeubles, l’achat, la vente d’immeubles, l’importation
et l’exportation de tous matériaux et objets avec ou sans rapport avec la construction d’immeubles.
L’administrateur avec signature individuelle est Z.________.
La défenderesse C.________ SA a été mandatée par la défenderesse O.________
SA en qualité d’architecte dans le cadre de la construction litigieuse.
2.
a)
La défenderesse O.________  SA a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation
sur la parcelle no [...] dont elle est propriétaire.
b)
La procédure de mise à l’enquête de la construction s’est faite en trois temps.
La défenderesse O.________  SA a mis à l’enquête un premier projet en 2004
et un premier permis de construire a été délivré le 16 décembre 2004. Initialement,
le bâtiment ne devait comporter qu’un seul étage de parking souterrain.
Une demande de modification de permis de construire a conduit à une nouvelle mise à l’enquête
du projet, qui a eu lieu du 1
er
au 21 avril 2005, prévoyant la construction de trois étages de parking souterrain s’ajoutant
à un rez inférieur situé en-dessous de la pente naturelle du terrain.
Une dernière demande de modification de permis de construire a nécessité une nouvelle
mise à l’enquête publique au mois de janvier 2006.
3.
Afin de préparer et de planifier le chantier, les défenderesses ont requis les services de
différents mandataires techniques et intervenants.
La société [...] a été mandatée afin d’assurer le suivi en qualité
d’ingénieur civil du chantier, en particulier des travaux spéciaux et des travaux de
terrassements généraux. Cette société a elle-même mandaté [...], à
[...], en qualité de sous-traitante pour les travaux géotechniques.
La société [...], à [...], bureau d’ingénieur civil spécialisé dans
le domaine des fondations et terrains, a également été mandatée, pour des travaux
d’étude et analyse ainsi que tous conseils géotechniques, en particulier concernant le
comportement de la fouille et du voisinage. Cette société a aussi été chargée
de la mise en place d’équipement de mesures permettant de contrôler les déformations
de la fouille et du voisinage et le contrôle de leur adéquation avec les valeurs résultant
des calculs de dimensionnement, à savoir de la conformité des sols avec les hypothèses
des rapports géotechniques. Dès le début du chantier, elle a posé des inclinomètres.
Dans le cadre du projet d’exécution, [...] a notamment été chargée de l’appui
pour le dimensionnement des soutènements et des recommandations aux projecteurs sous forme de fax-rapport
ou de participation à des séances.
4.
Le 18 février 2005, la société [...] a rédigé un rapport d’étude
géotechnique sur la nature du sous-sol du bien-fonds en cause et des bien-fonds voisins, sur les
modalités du chantier et les mesures à prendre en conséquence durant les travaux concernés.
Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Conclusions
En
résumé, la campagne de reconnaissance effectuée par la parcelle [...] à [...] a permis
de préciser les quelques points suivants.
-
Présence de remblais surmontant un complexe
morainique de bonne qualité sur pratiquement toute l’emprise du bâtiment
-
De l’eau sous pression a été rencontrée
dans une veine sableuse à 4.60 m de profondeur ; ce problème devra être traité
lors de l’élaboration du projet
-
Pour la face amont, un soutènement vertical
ancré sera conseillé ; pour les faces latérales, des soutènements de type parois
clouées sont possibles, moyennant les précautions d’usage
-
Des fondations de type faux-radier ou dallage
avec surprofondeurs au droit des descentes de charge sont envisageables, les éléments permettant
de les dimensionner sont précisés
(…). »
Entendu en cours d’instruction, X.________, actionnaire et administrateur de la société
[...], a précisé que ce rapport géotechnique a été fait sur la base d’un
forage sur la parcelle de la défenderesse O.________  SA ; toutefois, l’étude
géotechnique a été réalisée pour un projet comportant moins de sous-sol en profondeur
que le projet qui a finalement été réalisé.
La société [...] a été tenue constamment informée par [...] de toute évolution
du projet jusqu’à sa teneur finale et a adapté ses calculs et études dans la mesure
du nécessaire. Les travaux de soutènement et de terrassement ont été réalisés
sous la surveillance permanente et constante des géotechniciens de la société [...] (X.________),
des ingénieurs de la société [...] (C.________) et de [...] (G.________).
5.
Selon les « Recommandations Clouterre », publiées en 1991 et dont un additif
a été publié en 2002, le cloutage présente certaines limitations, à savoir des
déplacements latéraux et verticaux inhérents au fonctionnement même de la technique,
limitation surtout importante en site urbain à cause des ouvrages existants situés à proximité.
De plus, selon ces recommandations, il convient de vérifier que la structure existante va pouvoir
supporter sans dommages une déformation horizontale du sol en extension ainsi qu’une déformation
verticale de tassement différentiel. L’attention des constructeurs est également attirée
sur l’analyse et le drainage des sols. En outre, ces recommandations prévoient ce qui suit :
« (…)
Dans
le cas où la structure existante ne pourrait pas résister à ces déformations, on
pourra avoir recours à des tirants précontraints ou à un butonnage en tête de mur
à condition de vérifier une deuxième fois que les déplacements provenant de la réalisation
du mur resteront compatibles avec la déformabilité des ouvrages existants.
(…). »
6.
Avant le début du chantier, la défenderesse O.________  SA, par ses mandataires techniques,
a constaté que les bâtiments voisins relevaient d’un type et d’une conception tout
à fait classiques de leur époque et bien connus, compatibles avec les méthodes de construction,
en particulier d’excavation et de soutènement.
7.
Par courrier du 12 juillet 2005, les habitants du bâtiment propriété du demandeur ont
été avertis par la gérance [...] que la société [...] allait établir un
constat de l’état de leur appartement avant le début de la construction du bâtiment
à l’avenue [...].
Par courrier du même jour, le demandeur a été averti par la société [...] de
ce qui suit :
« (…)
Nous
sommes mandatés par l’atelier d’architecture C.________ SA pour effectuer un constat
de l’état de l’immeuble cité sous rubrique avant le début des travaux du bâtiment
O.________  SA – Av. [...].
Nous
avons pris contact avec la Gérance [...], M. [...], qui nous a transmi les noms des locataires de
l’immeuble afin de pouvoir venir effectuer ces relevés. Pour cela, toutes les pièces
de chaque appartement doivent être parcourues afin de déceler les fissures ou dégâts
apparents. Le relevé sera étayé par des prises de vues photos numériques qui seront
jointes au dossier.
(…). »
Entre les 19 juillet et 9 août 2005, la société [...] a effectué un constat avant
travaux de l’état des bâtiments voisins, dont celui du demandeur. Elle a pris des photographies
extérieures du bâtiment du demandeur.
Le 24 août 2005 et les jours suivants, plusieurs collaborateurs de la société [...] ont
procédé à un examen minutieux des fissures du bâtiment, ce tant dans les appartements
que dans les parties communes.
Le 25 août 2005, le constat avant travaux a notamment donné lieu à un rapport qui mentionne
que « le bâtiment dans son ensemble est bien conservé », mais qu’il
est toutefois relevé de « nombreuses fissures en façades à tous les niveaux
et aux quatre angles du bâtiment de toutes les dalles à tous les niveaux ». Après
le constat de chaque appartement, il est indiqué « appartement en bon état ».
Sur les photos, dix-sept fissures de 0,2 mm. et quarante-huit fissures de 0,05-0,10-0,15 mm. apparaissent
pour les seuls appartements, à l’exclusion des parties communes et des façades. Les fissures
inférieures à 0,2 mm ont également été relevées.
8.
Par courrier du 25 août 2005, la défenderesse C.________ SA a indiqué ce qui suit à
la gérance [...] :
« (…)
Suite
à la construction du bâtiment locatif situé à l’avenue [...] à [...],
nous vous informons que des travaux spéciaux vont être effectués (parois berlinoises,
ancrées et clouées).
L’excavation
pour cet ouvrage devant être la plus verticale possible pour des questions de sécurité
et de place à disposition, la poussée des terres doit être reprise à l’aide
de tiges métalliques foncées dans le sol (clous) qui incomberont dans le sous-sol de votre
parcelle sur une longueur horizontale d’environ 5.5 m par rapport à votre limite de propriété
située au droit du mur.
Nous
vous informons toutefois que ces clous sont passifs, ce qui engendre la possibilité lors d’une
modification future de votre sous-sol, de les couper sans problème y résultant.
De
plus, lors d’une éventuelle modification de votre sous-sol, il vous sera beaucoup plus facile
d’effectuer un terrassement, du fait que notre paroi fera office de mur de soutènement.
D’ores
et déjà, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les différents inconvénients
(bruit, poussière, etc…) que va engendrer cette construction.
(…)
Si
vous avez des remarques à formuler au sujet de cette lettre, nous vous saurions gré de nous
les faire parvenir par courrier avant le 7 septembre 2005.
(…). »
Cette lettre a été également envoyée à la société [...] qui est responsable
de la gérance de l’immeuble voisin de la défenderesse O.________  SA, sis à
l’avenue [...] à [...], propriété de M. [...].
Le 2 septembre 2005, la société [...] a répondu ce qui suit à Z.________ :
« (…)
Nous
accusons réception de votre lettre du 25 août 2005 concernant la construction du bâtiment
avenue [...] à [...] (parcelle No [...]).
Nous
vous remercions également d’avoir transmis, ceci à la demande de M. Roland Mosimann,
architecte (…), un plan de détail des ancrages que vous envisagez de réaliser sur la
propriété avenue [...].
Suite
à votre lettre du 25 août 2005, ainsi qu’à l’envoi de vos plans, des travaux
spéciaux concernant les fouilles de votre bâtiment, nous vous informons, au nom du propriétaire
de la parcelle avenue [...], que
nous
nous opposons
à toute intervention en sous-sols
de cette propriété.
Par
conséquent, nous n’acceptons pas que les « cloux » dépassent la limite
de propriété.
(…). »
9.
Le 2 septembre 2005, le représentant de la gérance, [...], s’est rendu sur le chantier
et a fait part des plaintes des locataires relatives au bruit assourdissant et à la poussière
générés par le chantier. Il a, à cette occasion, reçu des informations techniques
de la part de l’ingénieur G.________, ingénieur en génie civil du bureau [...].
C.________, ingénieur et géomètre mandaté par l’intermédiaire du bureau
de G.________, ne l’a pas confirmé. Il a seulement précisé que dans son esprit il
avait le « feu vert » du responsable. Cela ne suffit pas à établir les
propos tenus par [...]. Les trois autres témoignages entendus à ce sujet ne peuvent être
retenus, pour les raisons exposées ci-dessus (cf. remarques liminaires). Les intervenants sur le
chantier pensaient que [...] représentait le demandeur, sans lui demander s’il était
au bénéfice de pouvoirs spéciaux ; ce n’est que plus tard qu’ils se sont
rendus compte qu’il ne représentait pas le demandeur s’agissant de la question litigieuse.
[...] n’a pas fait état de la moindre réserve jusqu’au 2 décembre 2005.
Par courrier du 10 septembre 2005 adressé à [...], la défenderesse C.________ SA a indiqué
ce qui suit :
« (…)
Lors
de notre entrevue sur place le 2 septembre dernier, vous m’avez fait part de vos inquiétudes
concernant le bruit et la poussière que nos travaux engendreraient.
Suite
à votre remarque, le maître d’œuvre a décidé de fermer entièrement
le chantier avec une paroi de 2 m de hauteur. De la sorte, nous pensons réduire quelque peu les
inconvénients cités plus haut.
De
plus, je profite de la présente pour vous remercier de la confiance que vous nous témoignez
concernant les travaux spéciaux (voir ma lettre du 25 août dernier).
Il
va sans dire que je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou éventuels
problèmes de voisinage.
(…). »
Le chantier a été clôturé par une paroi de deux mètres de hauteur. Il était
visible depuis les étages supérieurs du bâtiment du demandeur, de même qu’à
travers la grille sud du chantier bordant celui-ci du côté de l’avenue [...] ; il
n’y avait en revanche pas de vue sur la paroi mitoyenne.
10.
Le procès-verbal no 6 relatif au rendez-vous de chantier du
21
septembre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
TRAVAUX
A VENIR
M.
G.________
:
·
Comme convenu, me faire parvenir le plus rapidement
possible, le système définitif de terrassement et travaux spéciaux, y compris une estimation
du coût de ces modifications.
(…). »
11.
Par contrat du 3 octobre 2005 ainsi que ses annexes, la défenderesse O.________  SA a adjugé
les travaux spéciaux, à savoir notamment les travaux de soutènement, à [...]. Il
ressort notamment ce qui suit de ces documents :
CONTRAT
D’ENTREPRISE
(…)
Eléments
du contrat
Outre
le présent texte, font aussi partie intégrante du contrat :
1.
selon la soumission de l’entreprise y compris
notice technique et conditions AETS du 6.07.05
2.
les conditions ci-après, particulières
à l’ouvrage :
3.
les plans
-
Dossier de plans du bureau d’ingénieurs.
4.
les conditions générales non inhérentes
à l’ouvrage :
a)
la norme SIA 118 « Conditions générales
pour l’exécution des travaux de construction «
b)
les normes de la SIA ainsi que les normes d’autres
associations professionnelles établies en accord avec la SIA, désignées ci-après :
(…)
Arrangements
spéciaux
L’entreprise
s’est rendue sur place, elle a pris connaissance de la situation de l’ouvrage ainsi que de
toutes les difficultés possible (…).
(…). »
L’offre de l’entreprise [...] du 6 juillet 2005 prévoit notamment ce qui suit :
« (…)
00
CONDITIONS GENERALES
(…)
.114              L’Entrepreneur
est rendu attentif au fait que des obstacles souterrains peuvent se trouver dans la zone de travail.
Il s’agit notamment de conduites d’eau, etc.
L’Entrepreneur
est également rendu attentif au fait que des ouvrages se trouvent dans la zone des travaux. Il y
prêtera une attention particulière lors des travaux.
La
Direction des travaux communiquera à l’Entrepreneur l’emplacement de tous les obstacles
souterrains et ouvrages dont elle a connaissance.
Cette
communication non limitative n’engage en rien la responsabilité de la Direction des travaux.
L’Entrepreneur
prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter les dégâts aux obstacles et ouvrages
mentionnés ou non.
L’entrepreneur
est censé avoir visité le site des travaux et pris connaissances des éventuelles difficultés
y inhérentes : accès, alimentation en eau et courant, topographie, etc.
(…). »
Les conditions particulières d’exécution faisant partie du cahier des charges pour travaux
spéciaux mentionnent notamment ce qui suit :
« (…)
10.
Prescriptions
(…)
10.2.
Conditions d’exécution
(…)
10.2.3.
L’Entrepreneur est seul responsable de tous dommages causés, du fait des travaux, aux tiers
dans leur personne ou dans leurs biens. Il s’oblige, en conséquence, à relever et garantir
le maître de l’ouvrage et son mandataire de toute réclamation à ce sujet.
(…). »
Les conditions générales du 22 juin 2005 auxquelles se réfère le contrat d’entreprise
du 3 octobre 2005 mentionnent ce qui suit :
« (…)
EXECUTION
(…)
Responsabilité
de l’entrepreneur
L’entrepreneur
est responsable, dans le cadre des prescriptions légales, de tous les dommages causés à
des personnes ou à des choses dont seraient victimes le Maître de l’Ouvrage, la Direction
des Travaux ou des tiers, du fait de ses installations ou par l’exécution des travaux ou travaux
annexes s’y rapportant. Le Maître de l’Ouvrage possède un droit de recours illimité
contre l’entrepreneur s’il est l’objet de réclamations de la part de tiers pour
de tels dommages.
(…). »
Les conditions pour les offres et l’exécution des travaux de pieux injectés (micropieux)
et de clous (ancrages passifs) établies par l’association suisse des entreprises de travaux
spéciaux du génie civil (AETS) prévoient notamment ce qui suit :
« (…)
1.6
La responsabilité de l’entrepreneur
pour des dégâts commis à l’ouvrage en construction est exclue.
(…)
1.7
L’entreprise décline toute responsabilité
pour les dégâts et leurs conséquences dus à la rencontre de conduites inconnues ou
mal localisées.
(…)
3.4
Avec la mise en œuvre d’engins de forage
fonctionnels et adaptés, l’entrepreneur ne peut pas être tenu responsable de dégâts
aux immeubles ou aux conduites environnantes etc.
(…). »
Par contrat du même jour ainsi que ses annexes, la défenderesse O.________  SA a confié
les travaux de terrassement à la société [...]. Les conditions générales du
22 juin 2005 auxquelles se réfère le contrat d’entreprise sont les mêmes que dans
le cadre du contrat signé avec [...].
12.
Le procès-verbal no 10 relatif au rendez-vous de chantier du 26 octobre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
CONSTAT
-
Il y a beaucoup d’eau qui sort. Cette eau semble venir depuis le bas et elle remonte le long des
profils.
(…)
TRAVAUX
A VENIR
[...]
:
·
Faire le nécessaire afin de canaliser au
maximum l’eau.
·
Limite Est, sur la paroi de protection métallique,
il faut ouvrir un "passage" d’environ 1 m de large afin que le géotechnicien puisse
accéder à l’inclinomètre. Toutes les indications vous ont été données
sur place. Il est bien clair que ce "passage" n’est ouvert que pour les contrôles.
[...]
:
·
Urgent,
Urgent
:
Contrôler
la nature (canalisation, construction souterraine, citerne, etc…) du terrain sur la parcelle voisine
(limite Est).
·
Ce travail doit bien entendu être fait avant
la pose du 1
er
clou sur la limite Est.
·
Limite Est : Suite à la demande du géotechnicien,
il faut rajouter une rangée de clous, longueur entre 3 et 4 m. L’emplacement de ces clous
a été tracé sur place.
·
Limite Nord : En raison de l’eau et
de la qualité du terrain, il faut adapter la hauteur et la longueur des étapes.
(…). »
13.
Dès le mois de novembre 2005, des travaux de forage ont été entrepris sur la parcelle
de la défenderesse en direction du bien-fonds du défendeur.
Le procès-verbal no 13 relatif au rendez-vous de chantier du
16
novembre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
CONSTAT
(…)
·
L’inclinomètre Est a bougé de
3 cm dans sa partie inférieure. A contrôler.
·
Il y a à nouveau beaucoup d’eau et
le terrain est vraiment de très mauvaise qualité.
TRAVAUX
A VENIR
[...]:
·
Paroi Est, il faut prévoir 3 ancrages supplémentaires
dans la partie Nord-Est du terrassement. L’entre-axe sera d’environ 2,50 m. La longueur des
clous env. 10 m libre.
(…)
·
Mise en place d’une pompe pour les 3 lances
existantes. Toutes les indications vous ont été données sur place.
(…). »
Le procès-verbal no 14 relatif au rendez-vous de chantier du
23
novembre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
TRAVAUX
A VENIR
[...]:
·
Paroi Est, il faut prévoir 3 ancrages supplémentaires
dans la partie Nord-Est du terrassement. L’entre-axe sera d’environ 2,50 m. La longueur des
clous env. 10 m libre.
(…)
·
Mise en place d’une pompe pour les 3 lances
existantes. Toutes les indications vous ont été données sur place.
(…)
·
Pression d’injection à augmenter.
(…)
·
Limite Est, forage des clous, longueur 10 m.
(…). »
Le procès-verbal no 15 relatif au rendez-vous de chantier du
30
novembre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
CONSTAT
(…)
·
Parois Est = léger mouvement.
(…)
TRAVAUX
A VENIR
[...]
:
·
Paroi Est, il faut prévoir 3 ancrages supplémentaires
dans la partie Nord-Est du terrassement. L’entre-axe sera d’environ 2,50 m. La longueur des
clous env. 10 m libre.
(…)
·
Mise en place d’une pompe pour les 3 lances
existantes. Toutes les indications vous ont été données sur place.
(…)
·
Pression d’injection à augmenter.
(…)
·
Limite Est, forage des clous, longueur 10 m.
Paroi Nord
·
Ancrages 1
er
rang se sont détendus. Ils ont été remis en tension et tout est en ordre.
Comportement
actuel normal.
Paroi
Ouest
·
Comportement actuel normal.
Paroi
Est
·
Lundi 5 décembre, mise en tension des ancrages
·
Partie Est-Nord
de l’inclinomètre
-
6 clous              altitude 420
de 14 m de long (4 + 10)
-
3 clous              altitude 417,50
de 14 m de long (4 + 10)
·
Partie Est-Sud
de l’inclinomètre
-
6 clous              altitude 419,6
de 14 m de long (4 + 10)
(…)
·
Suite à la demande de M. C.________, tous
les clous sont scellés par injection.
(…)
PROCHAINE
SEANCE, LE MERCREDI 7 DECEMBRE 2005
(…). »
14.
Entre le mois de novembre 2005 et le mois de janvier 2006, le demandeur ainsi que les locataires de son
bâtiment ont ressenti de violentes secousses. Ils ont constaté la présence de nouvelles
fissures et un déplacement de terrain, un vide apparaissant entre le terrain et la façade Ouest
du bâtiment du demandeur. Selon la pièce 137 produite par les défenderesses, la région
aurait connu une activité sismique susceptible d’être ressentie et éventuellement
attribuée au chantier litigieux par les habitants du bâtiment concerné entre l’été
2005 et l’été 2006 ; il n’y aurait toutefois pas eu de séisme de force
3 et supérieur – c’est-à-dire susceptible d’être ressenti – entre
le 13 novembre 2005 et le 28 mars 2006. La Cour n’attribue pas de valeur probante à cette
pièce, qui a été établie par un mandataire O.________  SA. Selon le Swiss Seismological
Service, il n’y a pas eu de séisme de magnitude 1 à 7 dans un rayon de quinze kilomètres
autour de [...] entre le 1
er
août 2005 et le 30 avril 2006. Quant à la température et aux précipitations durant
l’hiver 2005-2006 dans la région pulliérane, elles ont été sensiblement équivalentes
à la moyenne des années précédentes.
Le demandeur, comme l’ensemble de ses voisins, a constaté la présence de machines et
de bruits sur le chantier de la défenderesse O.________  SA.
Les locataires du bâtiment du demandeur se sont plaints auprès de la gérance des immissions
émanant du chantier en cours sur la parcelle no [...].
A la fin du mois de novembre 2005, le demandeur a consulté l’architecte Mosimann. Ce dernier
lui a conseillé de contacter un avocat.
15.
Par e-mail du 2 décembre 2005 à la défenderesse C.________ SA, [...] a indiqué ce
qui suit :
« (…)
Suite
à notre entretien tél. de ce matin 2 déc. 05 je vous confirme les points suivants :
1.
En compagnie de M. G.________, ingénieur civil pour le bâtiment que vous construisez actuellement,
vous êtes priés de faire une visite à M. N.________ propriétaire de l’immeuble
voisin que notre régie gère. (…) J’ai informé M. N.________ (…) de votre
visite mercredi 7 déc. A 10h00 afin de le rassurer quant au nouveau mur de soutenement et les tiges
métalliques dans le sol de son immeuble.
A
mon avis un point d’intérrogation pourrait être un risque de percement des canalisations
et/ou réseaux d’alimentations par les tiges.
Je
vous remercie de me confirmer par écrit si un tel risque existe réellement.
2.
Je vous confirme qu’à ce jour nous n’avons encore pas reçu le rapport d’expertise
avant travaux pour l’immeuble [...].
Vous
êtes priés d’intervenir auprès du bureau mandaté [...] afin d’entrer
en possession dudit rapport le plus rapidemment possible.
3.
L’appui de la voûte au-dessus du portail de passage dans la propriété que nous gérons
a été partiellement détruit par les travaux en cours sur votre chantier.
Veuillez
svp prendre de suite toutes les mesures nécessaires pour la remise en état de la voûte.
Entre
temps nous déclinons toute responsabilité dans le cas d’un accident.
(…). »
16.
Par courrier du 7 décembre 2005, le précédent conseil du demandeur a écrit ce qui
suit à la défenderesse C.________ SA :
« (…)
Mon
client a constaté que des travaux très importants et bruyants étaient actuellement entrepris
sous votre direction sur le bien-fonds voisin, situé avenue [...].
Après
s’être renseigné, il a appris que des ancrages avaient été réalisés
sur sa parcelle. Or, il n’a
jamais
donné, à quelque moment que ce soit, son accord à ce mode de procéder.
Je
vous invite dès lors à me communiquer, à réception du présent courrier, un plan
détaillé des ancrages réalisés, respectivement à entreprendre.
En
outre, au nom de N.________, je vous fais défense d’empiéter, de quelque mesure que ce
soit, sur la parcelle appartenant à mon client et réserve d’ores et déjà toute
autre suite, y compris judiciaire, dans l’hypothèse où cette injonction ne serait pas
strictement respectée.
Les
droits de N.________, notamment en dommages et intérêts, sont en outre réservés.
J’adresse
copie de la présente à la société qui paraît être le maître d’ouvrage,
O.________  SA à [...].
(…). »
Le demandeur, qui n’avait pas personnellement donné son accord à des ancrages, a demandé
à son ami K.________ d’examiner l’aspect technique du problème sur sa parcelle
au tout début du mois de décembre 2005.
17.
Par courrier du 8 décembre 2005 adressé à la défenderesse C.________ SA, G.________
a écrit ce qui suit :
« (…)
Suite
à la dernière séance de chantier du 7 décembre, il a été constaté
que la paroi EST accusait un déplacement d’ensemble de env. 60 mm. Ces déformations ne
sont plus acceptables. D’autre part, il a été constaté, sur la parcelle de M. N.________
à l’EST, un décollement entre la façade et le mur en pierres sèches à
la sortie OUEST du bâtiment de M. N.________.
La
sécurité du bâtiment de M. N.________ n’est pas remise en cause. Toutefois, il est
maintenant impératif de contrôler les mouvements du terrain avant toute autre opération.
Après
évaluation de la situation par les ingénieurs civil et géotechniciens, il a été
décidé de terminer la pose des ancrages et des clous dans cette zone, ce qui sera effectif
jeudi 8, puis d’interrompre les terrassements dans ce secteur jusqu’au mercredi 14 décembre.
Il
sera procédé à diverses mesures de contrôle des mouvements du terrain. L’interruption
des terrassements dans cette zone est destiné à permettre l’observation du comportement
de ce terrain sans les perturbations dues aux travaux et de définir les mesures à prendre avant
la fermeture du chantier pour les fêtes.
Les
travaux se poursuivent dans les autres zones. Par contre, il ne sera pas possible de couler le socle
de la grue avant Noël. Afin de ne pas retarder la pose de la grue, ce socle sera coulé en ciment
à prise rapide et résistance initiale élevée au début 2006.
(…). »
18.
Le 14 décembre 2005, le demandeur, son précédent conseil, K.________, [...], Me François
Chaudet, [...], [...], X.________, C.________ et Z.________ se sont rencontrés pour une séance
sur place à la requête de la défenderesse O.________  SA. Lors de cette séance,
aucun plan des ancrages n’a été remis au demandeur, alors qu’il avait été
demandé, mais les parties sont convenues qu’une copie de ce plan lui serait remis, ce qui
a été fait à la mi-janvier 2006. Lors de la réunion, le demandeur n’a pas réagi
lors de la mention de la séance du 2 septembre 2005.
Le 16 décembre 2005, un procès-verbal de la séance a été établi sur le
papier à en-tête de la défenderesse C.________ SA, avec le concours du conseil des défenderesses
qui leur a facturé dans sa note d’honoraires du 2 mai 2008 la prestation suivante : « Téléfax
à M. Z.________ avec corrections au projet de P.V. ». Il en ressort notamment qui suit :
« (…)
·
Afin de pouvoir réaliser les travaux de terrassement,
la mise en place d’ancrages a été nécessaire.
·
Avant le début des travaux, l’architecte
a envoyé une lettre à la régie [...] pour les informer de ces travaux. Cette lettre est
datée du 25 août 2005.
·
Il est rappelé qu’une séance a
eu lieu sur place, le 2 septembre 2005, avec
M.
G.________, ingénieur, et M. [...] de la régie [...]. M. G.________ a présenté et
expliqué à M. [...] les plans d’ancrages qui sont prévus. Celui-ci n’a fait
aucune remarque à ce sujet et nous a donné son accord. Ce qui préoccupait M. [...], c’étaient
des problèmes de bruits et de poussière.
·
Il est souligné que, lors de cette séance,
M. [...] a estimé que la construction de cette paroi était un avantage pour M. N.________,
en cas d’un éventuel futur terrassement.
·
Il est également indiqué que M. Z.________
a confirmé le résultat de cette séance dans une deuxième lettre datée du 10
septembre 2005.
·
Les ingénieurs présents précisent
que ces clous sont passifs et pourront être sciés sans aucun problème, que ceux-ci n’auront
plus de fonction porteuse et que les ancrages seront détendus dès l’immeuble bâti.
(…)
·
Il est ensuite procédé à l’examen
d’un petit mur en pierre sèche (accès cave). Il semble que celui-ci se soit désolidarisé
de la façade Ouest du bâtiment (quelques millimètres).
·
Les ingénieurs précisent que cette petite
fissure est sous contrôle et ne s’agrandit plus. Elle a même tendance à se réduire.
(…)
La discussion se poursuit et aboutit aux décisions suivantes :
1)
Où se trouve exactement la limite entre les
deux parcelles ? Le muret est-il mitoyen ? M. Z.________ fera parvenir à Me Bettems le
plan officiel du géomètre.
2)
M. N.________ se fait du souci concernant le portique.
M. Z.________ signale qu’une cote métallique a été mise sous ce portique par souci
de sécurité. Une décision quant à ce portique se prendra ultérieurement.
3)
Les ingénieurs doivent fournir un rapport
sur le terrassement et les travaux spéciaux sur la paroi Est, y compris la fourniture des plans.
4)
Les ingénieurs doivent fournir un rapport
géotechnique.
5)
M. N.________ a entendu une ou deux fois un grand
bruit. Ce bruit a été entendu durant la journée, mais pas la nuit. L’origine de
ce bruit n’est pas définie.
6)
Les ingénieurs précisent qu’il
reste à faire quelques ancrages et une rangée de clous.
7)
(…)
8)
Me Chaudet demande la levée de l’interdiction
concernant la pose des derniers clous.
9)
Le rapport du géomètre (limite), ainsi
que le rapport succinct des ingénieurs seront donnés à Me Bettems pour le 19 décembre
2005.
(…). »
Le même jour, le Bureau d’ingénieurs [...], mandaté par le demandeur, lui a adressé
un plan cadastral ainsi qu’une photographie explicative relatifs au mur de séparation des
parcelles nos [...] et [...] du Registre foncier de [...].
19.
Le procès-verbal no 16 relatif au rendez-vous de chantier du
14
décembre 2005 et établi le 17 décembre 2005 mentionne ce qui suit :
« (…)
·
Confirmer à [...] le nombre exact d’ancrages
nécessaires pour la paroi Est.
(…)
·
Paroi Est : Faut-il la dernière rangée
de clous ?
(…). »
20.
Le 18 décembre 2005, G.________ a adressé au précédent conseil du demandeur un rapport
préliminaire dont il ressort ce qui suit :
« (…)
Suite
à la séance du 14 décembre sur place à O.________  SA à l’avenue
[...] à [...], et en complément au procès-verbal de séance établi par Maître
Chaudet, nous vous faisons parvenir le bref rapport préliminaire concernant le comportement de la
paroi EST du chantier cité en référence.
******************
SOUTENEMENT
DE LA PAROI EST
A
partir du 1
er
novembre 2005, la paroi EST s’est déplacée de 5 à 10 mm par semaine pour atteindre
les 40 mm de déformation le 24 novembre 2005.
Au
vu de cette évolution des déformations, différentes phases de renforcement par des ancrages
et clous supplémentaires à ceux déjà prévus ont été décidées
dès le 15 novembre.
Ces
renforcements étaient tous mis en place et efficaces dès le 5 décembre 2005. Depuis cette
date, les mesures ont indiqué que les mouvements s’étaient arrêtés (voir relevés
inclinométriques en annexe).
(…). »
Aucune indication relative au nombre d’ancrages et aucun plan d’ancrages n’ont alors
été fournis au demandeur. Aucune solution d’étayage n’a non plus été
proposée au demandeur à partir de la parcelle sise avenue [...]. En outre, les phases de renforcement
dont il est question ont été décidées sans que le demandeur en ait été
informé, sans qu’il ait été consulté et sans son autorisation.
21.
Le procès-verbal no 17 relatif au rendez-vous de chantier du
21
décembre 2005 mentionne « Paroi Est = stable ».
22.
Les 19 et 30 décembre 2005, le demandeur a fait lister par K.________ les fissures constatées
dans son propre logement, dans l’appartement sis au rez-de-chaussée droit de son bâtiment,
dans la buanderie, dans les couloirs d’accès à dite buanderie ainsi que dans la salle
de gymnastique du bâtiment.
Par courrier du 2 janvier 2006, le demandeur a écrit ce qui suit aux défenderesses, aux sociétés
[...], [...] et [...] :
« (…)
Depuis
que des ancrages de dimensions importantes et en nombre qui ne nous a pas été indiqué,
ont été effectués sans autorisation dans le sous-sol de ma propriété et sous
mon immeuble, la situation ne cesse de se dégrader :
- Aggravation constate et rapide des fissures.
- Apparition de nouvelles fissures sur les 4 façades de l’immeuble, au-dessous et au-dessus
des fenêtres et dans chaque pièce des appartements auquels j’ai eu accés.
- Déjà quelques carrelages éclatés et désolidarisations de certaines huisseries.
Vous êtes donc mis par la présente en demeure de prendre immédiatement toutes dispositions
indispensables pour remédier à l’aggravation de cette situation.
(…). »
Par courrier du 3 janvier 2006 adressé au conseil des défenderesses par le précédent
conseil du demandeur, celui-ci a écrit ce qui suit :
« (…)
Il
manque (…) la liste précise et détaillés des clous et ancrages actuellement posés
sur la propriété de mon client.
Par
ailleurs, Monsieur N.________ a constaté divers dommages causés à son bâtiment et,
en particulier, une aggravation constante et rapide des fissures, l’apparition de nouvelles fissures
sur les quatre façades, au-dessous et au-dessus des fenêtres, ainsi que dans diverses pièces
des appartements, l’éclatement de carrelages et la désolidarisation de certaines visseries.
Il
y a lieu d’entreprendre, toutes affaires cessantes, les mesures nécessaires, ceci pour stopper
cette fâcheuse évolution.
Enfin,
mon client tient à relever que les travaux entrepris dépassent, par leur ampleur, très
largement les quelques clous présentés à une gérance qui n’avait, de surcroît,
par le pouvoir d’engager le propriétaire au plan des droits réels.
(…). »
23.
Le 5 janvier 2006, des ingénieurs mandatés par le demandeur, se sont rendus sur place et ont
pris des photographies du bien-fonds du demandeur.
24.
Par courrier du 5 janvier 2006, la société [...] a mentionné ce qui suit :
« (…)
Nous
comprenons vos inquiétudes quant aux dégâts survenus dans votre immeuble, cependant nous
devons vous diriger auprès de l’architecte qui sera en mesure de vous répondre et de
prendre les dispositions nécessaires concernant ces problèmes.
Nous
vous indiquons, ci-dessous, le nom et l’adresse de ce dernier, à savoir :
Bureau
d’architecte
C.________
SA
[...]
(…). »
Par courrier du 9 janvier 2006, le précédent conseil du demandeur a écrit ce qui suit
au conseil des défenderesses :
« (…)
Constatant
que les dommages s’aggravaient, N.________ a demandé à une de ses connaissances, (…),
de procéder à un relevé complet. (…)
La
situation est extrêmement préoccupante. Les fissures existantes s’élargissent. D’atures
fissures apparaissent, à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.
Certaines paraissent même être traversantes. Des carrelages et catelles se sont fendus, ce
qui est le signe d’un mouvement important du bâtiment.
Vu
cette évolution, N.________ a interrompu les travaux de transformation d’un appartement de
six pièces, qui ne pourra dès lors pas être loué dans les délais prévus.
Par
ailleurs, nous constatons que les données précises que nous avions demandées, en particulier
un plan situant les clous et ancrages, ne nous ont toujours pas été communiqués. Nous
attendons aussi le procès-verbal que vous vouliez tenir.
(…),
mon client a consulté l’ingénieur [...], du bureau [...]. Venu sur place, ce praticien
s’est montré très inquiet par rapport à l’évolution de la situation.
Selon lui, il ne fait aucun doute que la fissuration importante qui est constatée est liée
aux travaux qui ont touché le terrain N.________. (…) il déconseille la pose d’ancrages
supplémentaires, qui sont susceptibles d’aggraver la situation.
(…)
Quoi
qu’il en soit, N.________ n’entend pas accepter que des ancrages et cloutages supplémentaires
soient réalisés sur sa parcelle
. Aussi,
en son nom, je fais défense à O.________  SA de poursuivre les travaux envisagés
(…).
En
outre, j’impartis à votre mandante un délai de quarante-huit heures pour nous fournir
le relevé détaillé de toutes les interventions qui ont touché la parcelle N.________
et des propositions destinées à stopper le dommage qui va croissant.
(…)
Le
dommage subi par N.________ est d’ores et déjà réservé. Il englobera les frais
de remise en état du bâtiment N.________, les pertes locatives et l’indemnisation pour
l’implantation de clous sans autorisation, la gérance n’ayant manifestement pas la compétence
pour se prononcer en la matière.
(…). »
Le 9 janvier 2006, l’architecte Z.________ de C.________ SA a indiqué au demandeur qu’il
se rendrait à son domicile le 11 janvier 2006 afin d’éviter l’aggravation des problèmes.
Par fax du 10 janvier 2006, le précédent conseil du demandeur a réaffirmé la volonté
de son client de ne pas tolérer que soient entreprises sur sa parcelle des travaux autres que ceux
qui auraient pour but de consolider les éléments en mouvement. Il a en outre encore requis
qu’on lui fournisse l’intégralité des documents demandés, en particulier un
relevé détaillé des clous et ancrages posés à ce jour sur le terrain du demandeur.
Il a également précisé qu’il ferait contrôler par l’ingénieur [...]
les informations transmises, respectivement les mesures envisagées.
Le 11 janvier 2006, Z.________, à l’heure convenue pour le rendez-vous, a indiqué à
l’interphone du bâtiment du demandeur qu’il ne pouvait se rendre au rendez-vous convenu.
Le même jour, la société [...] a prié le demandeur d’adresser ses doléances
au maître de l’ouvrage par l’intermédiaire de son mandataire C.________ SA.
25.
Le 11 janvier 2006, le demandeur a fait lister par K.________ les fissures constatées dans son appartement.
26.
Le 12 janvier 2006, l’ingénieur G.________ a adressé au précédent conseil du
demandeur un courrier relatif au comportement de la paroi Est de l’immeuble de la défenderesse
O.________  SA ainsi que le plan d’ancrages, intitulé « travaux spéciaux
paroi Est au 10.01.2006 », mentionnant l’échelle (1 :100), la position des
ancrages par rapport à la limite de propriété et la longueur des clous, ainsi que leurs
caractéristiques techniques. Ce plan était resté inconnu du demandeur jusqu’à
cette date. Le témoin K.________ a précisé que le demandeur avait reçu une coupe
schématique de la paroi entre les propriétés qui montrait cinq ou six ancrages dont la
longueur de certains était dessinée, mais qu’il n’y avait pas de plan général
et qu’il était difficile de se rendre compte de la longueur des ancrages, de leur nombre total
ainsi que du lieu de l’inclinomètre.
Par courrier du même jour, le conseil des défenderesses a écrit notamment ce qui suit
au précédent conseil du demandeur :
« (…)
(…)
Ma cliente (…) se plie à l’injonction que vous lui avez notifiée (…) en ce
sens qu’elle renonce à la pose de tout nouvel ancrage et cloutage et qu’elle n’entreprendra
plus de travaux pouvant toucher la parcelle de M. N.________. De ce fait, elle doit naturellement étudier
des solutions techniques de substitution, ce qui prendra un certain temps et se traduira par un inévitable
rallongement de la durée des travaux.
Sous
l’angle des règles générales du droit, des principes applicables à la représentation
et des usages en matière immobilière, ma cliente était parfaitement fondée à
admettre que le « nihil obstat » communiqué par le mandataire de
M.
N.________ était valable et que ce mandataire avait qualité pour le délivrer. Si le mandataire
de M. N.________ a dépassé ses pouvoirs, rien ne permettait à ma cliente de le supposer.
C’est dire que, non seulement en l’état mais de façon définitive, ma cliente
soutiendra que les ancrages aujourd’hui disputés ont bel et bien été autorisés
par M. N.________, non seulement par acte concluant mais également expressément, à savoir
sous forme verbale le 2 septembre 2005 et par absence de dénégation à la suite de la lettre
de confirmation du 10 septembre 2005.
(…). »
Par courrier du 13 janvier 2006, le précédent conseil du demandeur a écrit ce qui suit
au conseil des défenderesses :
« (…)
Je
viens de prendre connaissance de votre courrier du 12 janvier 2006 (…). Je le transmets immédiatement
à Monsieur N.________ et ne manquerai pas de vous communiquer ses réactions (…).
(…)
J’observe
d’ores et déjà ce qui suit :
1.
L’aggravation des fissures est une réalité. (…)
2.
Contrairement à ce que vous annoncez, N.________
n’accepte pas les conclusions du géomètre. Il en a d’ailleurs d’ores et déjà
mandaté un autre pour procéder aux vérifications nécessaires.
3.
En dépit des promesses contenues dans votre
lettre du 12 janvier 2006, les travaux d’ancrages se sont poursuivis ce matin. (…). Je me
permets de renouveler l’interdiction qui a été faite à O.________  SA et à
ses mandataires.
4.
Nous ne partageons pas votre opinion au sujet
d’une autorisation qui aurait été donnée par la régie [...]. De toute manière,
la lettre du 25 août 2005 parle de « clous d’une longueur horizontale d’environ
5,50 m ». Or, les plans qui nous ont été remis démontrent à l’évidence
que les interventions réelles excèdent très largement cette mesure.
(…). »
27.
Par courrier du 16 janvier 2006, [...] a confirmé au demandeur qu’il n’avait jamais
donné d’autorisation pour des ancrages dépassant ceux dont la longueur est précisée
dans la lettre de la défenderesse C.________ SA du 25 août 2005, soit 5,5 mètres environ.
28.
Le procès-verbal de chantier no 20 relatif au rendez-vous de chantier du  25 janvier 2006 mentionne
ce qui suit :
« Je
vous rappelle les estimations des plus-values que M. [...] attend. »
29.
Le 26 janvier 2006, l’ingénieur [...] a fait poser des témoins d’ouverture de fissures
et des témoins de stabilité sur les façades du bâtiment du demandeur. Il a également
été procédé à la mesure inclinométrique des parois du chantier.
30.
Entre le 31 janvier et le 8 février 2006, les sociétés [...] et [...] ont procédé
à la visite des appartements du bâtiment du demandeur et au constat de l’état du
bâtiment. A cette occasion, des photographies ont été prises. De nombreuses nouvelles
fissures ainsi que l’agrandissement d’anciennes fissures existantes ont été constatées.
Il a été décidé de relever également les fissures apparentes égales à
0,2 mm et comprises entre 0,05 et
0,2 mm
afin que les différents relevés soient effectués selon les mêmes critères et
les mêmes méthodes que ceux utilisés par [...] au mois d’août 2005, de sorte
à faciliter les travaux de comparaison des fissures relevées avant, pendant et après travaux.
Entendu en cours d’instruction, K.________ a expliqué que chaque fois qu’une fissure
était vue, elle était photographiée par les deux experts. S.________, ancien employé
de [...], a précisé que, lors du constat avant travaux, les microfissures n’avaient pas
été relevées alors qu’elle l’ont été lors du deuxième constat
réalisé avec l’autre expert mandaté par le demandeur.
31.
La défenderesse O.________  SA s’est pliée à l’interdiction faite par
le demandeur en cours de chantier et a géré activement les difficultés survenues.
Le changement de méthode de soutènement consistant à remplacer les derniers clous et ancrages
par des butons a entraîné des frais supplémentaires pour la défenderesse O.________
SA.
Chaque retrait de tranche oblique de terre a été effectué sous la supervision et avec
l’autorisation des sociétés [...] et [...].
32.
Le 27 septembre 2006, la défenderesse C.________ SA a adressé le courrier suivant à la
Municipalité de [...] :
« (…)
La
copie du courrier qui vous a été adressée le 23 août dernier, par M. H.________,
a retenu toute notre attention.
Le
chantier de [...] est un chantier particulier et très difficile pour la raison suivante.
Avant
le début des travaux, nous avons proposé au propriétaire de la parcelle [...], la construction
en limite de propriété, d’une paroi berlinoise afin de tenir la terre. Cette construction
ne présentait aucun inconvénient pour lui, les clous de cette paroi étant passifs.
Cependant,
cette proposition nous ayant été refusée, nous nous sommes vus dans l’obligation
de changer entièrement notre vision concernant l’avancement des travaux. De plus, contrairement
à ce qui est écrit, aucun clou ne se trouve sur la parcelle [...].
En
fonction de ce qui précède, le chantier a effectivement un retard d’environ
6
mois, étant donné que nous devons avancer par petites étapes. Pour votre information,
le coût de ces plus-values est d’environ Frs 700'000.--. Vous imaginez bien que notre but
était d’aller le plus vite possible, malheureusement on nous l’a interdit.
Comme
vous le savez, nous avons à chaque fois fait le maximum pour éviter les nuisances sonores aux
riverains. Par exemple, pour atténuer le bruit des pompes, le coût a été de Frs 2'500.--
et nous vous assurons que les machines actuellement sur place ne font ni plus ni moins de bruit que sur
un autre chantier.
(…)
Pour
conclure et pour résumer, si le propriétaire de la parcelle [...] nous avait donné son
accord pour les travaux susmentionnés, la charpente de ce bâtiment serait posée et les
travaux de terrassement terminés depuis longtemps.
(…)
Copie
:
O.________  SA »
33.
Le 28 septembre 2006, l’ingénieur [...] a procédé à une visite des caves du
bâtiment du demandeur. Il a alors pu constater que l’humidité y régnant était
excessive.
Le 6 octobre 2006, I.________, locataire du demandeur, s’est plainte de l’humidité du
bâtiment.
34.
Le 13 octobre 2006, H.________, ami du demandeur, locataire d’un appartement de quatre pièces
et demi au rez-de-chaussée du bâtiment sis avenue [...] à [...], a reçu un courrier
de la Municipalité de [...], accompagné de la lettre du 27 septembre 2006 de la défenderesse
C.________ SA. En litige contre son bailleur concernant les nuisances du chantier, l’affaire s’est
réglée devant le Tribunal des baux et il a fait connaître au demandeur des éléments
du dossier qu’il possédait.
35.
Par courrier du 16 octobre 2006, le précédent conseil du demandeur a informé les défenderesses
de ce qui suit :
« (…)
1.
Les experts qui se sont rendus sur place n’ont
pu que confirmer le bien-fondé des protestations émises par N.________, en ce sens que les
fissures se sont lourdement aggravées. En outre, cent-sept nouvelles fissures sont apparues. Je
me réfère à cet égard au rapport établi par [...] en mai 2006.
A
ce stade, la situation évolue encore, puisque des fissures continuent à apparaître. Il
semble toutefois que cette évolution se stabilise (…).
Nous
pourrons dès lors bientôt faire procéder à un constat final, à plus forte raison
qu’à ma connaissance, les travaux spéciaux sont sur le point de s’achever.
2.
Les travaux entrepris sur la parcelle O.________
SA ont par ailleurs eu pour effet de provoquer d’importantes venues d’eau au niveau du sous-sol
et du rez du bâtiment (…). Ce phénomène s’explique par le fait que l’écoulement
des eaux souterraines a été perturbé par l’injection de ciment, opération réalisée
en même temps que les ancrages.
De
l’avis du bureau d’ingénieurs [...], il y a lieu d’entreprendre rapidement d’importants
travaux de drainage. (…).
A
l’intérieur, il faudra prévoir, à brève échéance, des déshumidificateurs.
On constate, en effet, l’apparition de moisissures, respectivement de boursouflures indiquant la
présence de salpêtre.
(…)
3.
A la connaissance de N.________, une centaine
d’ancrages ont été réalisés sans droit au travers de sa parcelle. Il en résulte
un dommage que nous pourrons chiffrer à dire d’expert. (…).
La
présente vaut bien sûr mise en demeure.
4.
A ce jour, N.________ a engagé des frais
importants en relation avec les expertises qui ont été effectuées. En annexe à la
présente, vous trouverez un détail récapitulatif, le total s’élevant à
Fr. 42'087.20
.
La
présente vaut mise en demeure. (…).
5.
Selon le rapport établi par [...], les premières
déformations sont intervenues à partir du 1
er
novembre 2005. Le dommage n’a cessé d’évoluer depuis lors. (…).
(…). »
36.
Les procès-verbaux nos 52 et 53 relatifs aux rendez-vous de chantier des 4 et 18 octobre 2006 mentionnent
« pris note qu’il n’y a pas de mouvement de terrain et que tout est en ordre ».
37.
Par réquisition du 22 novembre 2006, la défenderesse O.________  SA a fait notifier une
poursuite au demandeur à hauteur d’un montant d’un million de francs avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 décembre 2005. La cause de l’obligation mentionnée
est la suivante : « responsabilité pour tous dommages causés par l’interdiction
signifiée par M. N.________ à O.________  SA de poser et/ou poursuivre la pose d’ancrages
et/ou cloutages de même que de procéder à tous autres travaux pouvant toucher la parcelle
de M. N.________ dans le cadre de la construction entreprise par O.________  SA sur sa parcelle
n° [...] du registre foncier de [...], sise à l’avenue [...], à [...]. Poursuite
interruptive de prescription. ».
Le commandement de payer du 23 novembre 2006, notifié le
24
novembre 2006, a été frappé d’opposition totale.
38.
Par courrier du 22 décembre 2006, le précédent conseil du demandeur a informé le
conseil des défenderesses que des clous de 6, respectivement 12, voire 14 mètres avaient été
plantés sur la parcelle du demandeur. Il a également rappelé que la défenderesse
O.________  SA n’avait jamais obtenu l’accord pour porter atteinte à la propriété
du demandeur et que la gérance n’était pas habilitée à engager le propriétaire
au plan des droits réels.
39.
Par courrier du 22 janvier 2007, le précédent conseil du demandeur a fait savoir au conseil
des défenderesses qu’aucun accord permettant à la défenderesse O.________
SA d’implanter des clous allant jusqu’à 24 mètres n’a existé. Il a en
outre rappelé que les infiltrations d’eau dans la maison du demandeur s’expliquaient
facilement par les injections à haute pression effectuées à l’occasion des travaux
spéciaux.
40.
Le 30 janvier 2007, le demandeur a à nouveau fait lister les fissures constatées dans son appartement.
41.
Le procès-verbal no 69 relatif au rendez-vous de chantier du 14 mars 2007 mentionne « pris
note que tout est en ordre pour le terrassement limite est
(M.
N.________) ».
42.
Le procès-verbal no 71 relatif au rendez-vous de chantier du 4 avril 2007 mentionne « pris
note que tout est en ordre pour les travaux en cours du terrassement de la rampe est ».
43.
Le 6 juillet 2007, le chantier des défenderesses a donné lieu à un article dans le quotidien
local.
Le conseil des défenderesses a contesté la teneur de cet article.
44.
Les 6, 7 et 12 juillet 2007, les sociétés [...] et [...] ont à nouveau procédé
à la visite des appartements du bâtiment du demandeur. Entendu comme témoin, S.________
a précisé qu’entre le premier et le troisième examen du mois de juillet 2007, les
relevés étaient plus minutieux et les microfissures ont été davantage recherchées,
donc leur nombre était forcément plus élevé. Selon lui, il n’y a pas eu d’augmentation
des fissures de la taille de celles qui avaient été initialement relevées, à l’exception
d’une fissure dans l’appartement de la concierge.
La société [...] n’ayant pas eu accès à certaines caves, à la cage de
l’ascenseur ainsi qu’à certains galetas, et des changements d’agencements dus
à des remplacements de locataires étant intervenus entre les différents constats de travaux,
il en résulte l’absence de photographies comparatives avant travaux, notamment dans des endroits
initialement cachés par des meubles et tableaux.
45.
Le 16 juillet 2007, la Municipalité de [...] a adressé le courrier suivant au demandeur :
« (…)
Encore
une fois, nous ne pouvons que déplorer les nuisances que vous devez supporter lors de l’exécution
des travaux sur la parcelle no [...] du cadastre communal. Toutefois, l’ensemble des problèmes
que vous soulevez, probablement à juste titre, ne nous permet pas d’intervenir efficacement
puisque notre autorité n’est à cet effet pas compétente. Les problèmes incriminés
s’inscrivent dans un rapport de voisinage qui est régi notamment par l’article 684 du
Code Civil Suisse (CC) qui stipule que le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit,
spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès
au détriment de la propriété du voisin. L’alinéa 2 de cette disposition interdit
en particulier et notamment les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent
les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l’usage local,
à la situation et la nature des immeubles.
Si
vous vous sentez atteint ou menacé d’un dommage parce que le propriétaire voisin excéderait
son droit, vous pouvez actionner ce propriétaire devant l’autorité compétente pour
qu’il remette les choses en l’état ou prenne les mesures en vue d’écarter
le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts (articles 679 CC).
Dans
le cas d’espèce, le Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) peut
vous renseigner et vous signaler le cas échéant tel bureau qui pourrait effectuer des mesures
sonores qui pourront déterminer si les normes dégagées de la loi sur la protection de
l’environnement (LPE) sont respectées. A défaut, vous disposeriez là des moyens
nécessaires pour démontrer, au plan civil, que le propriétaire voisin excède son
droit, respectivement excède les limites de la tolérance que se doivent les voisins entre eux.
En
ce qui concerne notre autorité, elle s’assure bien entendu que les plans de l’enquête
qui ont conduit à la délivrance du permis de construire sont respectés. Un examen final
et complet sera effectué en vue de la délivrance du permis d’habiter.
Enfin,
la loi ne comporte pas de délai d’exécution des travaux autorisés. Ceux-ci doivent
être effectués selon un stade d’avancement normal eu égard à l’importance
de l’ouvrage. Dans le cas d’espèce, force est de constater que l’ampleur des travaux
ne permet pas de conclure à un état d’avancement anormal de ceux-ci.
(…). »
46.
Les travaux de terrassement et travaux spéciaux se sont achevés en été 2007.
Le constat final a été repoussé du mois de mars au mois de juillet 2007, soit à la
fin des travaux de terrassement.
47.
Par réquisition du 15 novembre 2007, la défenderesse O.________  SA a fait notifier une
poursuite au demandeur à hauteur d’un montant d’un million de francs avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 décembre 2005. La cause de l’obligation mentionnée
est la suivante : « responsabilité pour tous dommages causés par l’interdiction
signifiée par M. N.________ à O.________  SA de poser et/ou poursuivre la pose d’ancrages
et/ou cloutages de même que de procéder à tous autres travaux pouvant toucher la parcelle
de M. N.________ dans le cadre de la construction entreprise par O.________  SA sur sa parcelle
n° [...] du registre foncier de [...], sise à l’avenue [...], à [...]. Poursuite
interruptive de prescription. ».
Le commandement de payer du 16 novembre 2007, notifié le
21
novembre 2007, a été frappé d’opposition totale.
48.
Le 31 mars 2008, la société [...] a déposé un rapport dont il ressort notamment ce
qui suit :
« (…)
Avis
géotechnique relatif au comportement des terrains et de l’eau souterraine sur la base des
observations faites en phase de travaux de la fouille et de la paroi citées en référence
Le
présent document récapitule nos constatations et conclusions basées sur les observations
et mesures effectuées dans le cadre de notre mandat de surveillance et d’appui géotechnique
au bureau [...] et de son sous-traitant pour les prestations d’ingénierie des soutènements,
le bureau [...]
(…)
Considérations
géotechniques
Mesures
inclinomètriques en paroi Est
(…)
il peut être constaté que si la paroi proprement dite a subi des déplacements dans sa
partie supérieure entre octobre et début décembre 2005, aucun de ceux-ci n’était
plus évolutif ultérieurement au 6 décembre 2005, date de la fin des renforcements de la
hauteur excavée et de la mise en attente des excavations jusqu’à mise en œuvre de
la méthode de soutènement alternative par étayage. Par la suite, dès la reprise de
début mai 2006, aucun accroissement significatif des déformations de paroi n’a été
constaté jusqu’à l’achèvement des excavations sous étayage, puis la mise
en place complète des dalles stabilisantes du bâtiment O.________  SA, fin septembre 2006.
Au droit de l’étayage proprement dit, il peut même être constaté (11 mai 2006)
une « inversion » des déplacements en relation avec la mise en charge du système,
ce qui montre que la poussée des terrains supportant l’immeuble de M. N.________ était
reprise avec une marge plus que suffisante.
En
ce qui concerne les déplacements indéniablement subis par la paroi Est jusqu’en décembre
2005, il faut mentionner que ceux-ci ne sont survenus que dans sa partie supérieure, et qu’au
droit de la hauteur déterminante pour la stabilité de l’immeuble de M. N.________, à
savoir celle excavée après mise en place de l’étayage, les valeurs absolues sont
en tout temps restés en deçà des critères habituellement admissibles en présence
de constructions existantes. Cette double constatation de déplacements de paroi faibles et non évolutifs
se voit par ailleurs confirmée au niveau des mesures de déplacements au droit du mur de façade
Ouest de l’immeuble proprement dit de M. N.________, dont aucun tassement ou mouvement significatif
n’a pu être mis en évidence par les mesures telles que présentées dans le rapport
[...] (…).
Eau
du terrain
(…)
La répartition spatiale des différents types de sol est aléatoire et irrégulièrement
distribuée, mais globalement, leur configuration détermine un réseau de veines, poches
ou chenaux suffisamment étendus et perméables pour « héberger » et
écouler de l’eau souterraine dans la direction de la pente topographique générale,
en direction du lac.
(…)
(…)
les photos annexées, prises par temps sec à différentes dates, illustrent la survenance
et la persistance des venues d’eau rencontrées, ainsi que les emplacements « aléatoires »
des points de résurgence liées à l’hétérogénéité des terrains
susmentionnée. Fait intéressant, il peut être constaté qu’au droit d’ancrages
et de clous injectés (câbles et tiges bloquant les poutrelles et les plaques métalliques
visibles sur la plupart des photos des parois), lesdites injections n’empêchent aucunement
l’eau souterraine de ressortir au droit des têtes des ancrages et clous concernés.
Des
observations et considérations qui précèdent, il ressort donc bien que la fouille du chantier
O.________  SA devait avoir, vis-à-vis des écoulements de l’eau souterraine, un
effet drainant conséquent lié à sa simple présence d’une part, aux exutoires
créés par les barbacanes et forages exécutés à diverses fins d’autre part,
comme le mentionne en outre le bureau [...] (…) de son rapport préliminaire de mai 2008 (« réduction
de pressions interstitielles dans les horizons aquifères et saturés (lors des terrassements
et / ou par les forages »)).
La
persistance de l’effet drainant susmentionné a par ailleurs été confirmée en
phase de construction du gros-œuvre, durant laquelle, selon les informations reçues, l’entreprise
devait continuellement procéder à des pompages pour pouvoir travailler au sec dans le sous-sol
inférieur du bâtiment O.________  SA.
Enfin
et à notre connaissance, l’effet drainant de la construction O.________  SA devrait être
maintenu pour le long terme, grâce à l’interposition, entre les parois de soutènement
et leurs exutoires et la structure proprement dite du bâtiment O.________  SA, de remblayages
ou dispositifs perméables, eux-mêmes raccordés sur une évacuation au réseau
communal des eaux claires.
(…). »
49.
Le 2 mai 2008, la société [...] a établi un rapport dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…)
CONSTAT
DE L’ETAT DU BÂTIMENT
(…)
(…)
EN
2005
(…)
·
Relevés photos des fissures apparentes en
façades et dans les appartements (microfissuration, fissures capillaires et raccords entre matériaux
non relevés / par de déplacement de mobilier, ni tableaux / pas d’accès aux caves
et cage d’ascenseur, ni galetas).
(…)
·
Comme les photos le montrent, il a été
constaté la présence de nombreuses fissures de largeur allant de quelques dixièmes à
quelques millimètres. Celles-ci affectent tout le bâtiment des sous-sols à l’attique,
tant à l’intérieur des locaux qu’à l’extérieur en façades.
·
Il peut être observé que cet immeuble,
construit il y a une cinquantaiine d’années à l’aide des matériaux et selon
les méthodes de l’époque, comporte de grande baies vitrées interrompant des pans
de maçonnerie sans joints de travail au niveau des raccords avec les dalles, ni joints de dilatation
sur la longueur et aux angles du bâtiment.
·
Le comportement dans le temps de ce type de construction
est connu d’expérience et il faut, pour plus de précisions, se référer aux
ouvrages spécialisés et à la documentation technique des fabricants de produits de construction
et de traitement des fissures.
(…)
·
Lors de ces constats 2005, il n’a pas été
procédé à des sondages, ni à des mesures, ni à la pose de témoins sur les
fissures.
EN
2006
·
Les 31 janvier / 3 + 8 février 2006 = constat
de l’état de l’immeuble alors que les terrassements et travaux spéciaux sur chantier
O.________  SA ont été réalisés.
·
Le constat est effectué (…) par le
mandataire [...] (…) et [...] (…).
·
[...] préconise que le relevé des défauts
porte également sur les fissures les plus fines, de l’ordre du dixième de millimètre
(fissures capillaires affectant tous type de revêtements et matériaux).
·
Ainsi le rapport [...] fait ressortir de « nouvelles »
fissures par rapport aux relevés faits par [...] avant travaux.
·
A notre avis toutefois, seule une petite partie
des fissures nouvellement relevées sont apparues après le début des travaux sur la parcelle
voisine O.________  SA.
·
Pour l’essentiel, les différences entre
les constats de l’été 2005 et de l’hiver 2006 sont dues à divers facteurs
de l’état du bâtiment, notamment les contraintes thermiques saisonnières. Le mode
de relevé était limité aux défauts les plus apparents en été 2005 alors
que le constat 2006 à porté sur les fissures les plus fines. Cette différence de méthode
est également à prendre en compte.
(…)
·
Il est noté que des témoins ont été
installés en façades sur les fissures les plus importantes du rez, par un géomètre
qui a assuré le suivi par des relevés de précision. Nous n’avons pas d’information
sur le résultat de ces mesures.
EN
2007
·
Les 6 + 9 + 12 juillet 2007 = un nouveau constat
de l’évolution des fissures a été effectué par les mêmes personnes qu’en
2006, toujours en présence du propriétaire, de son représentant et des locataires.
·
Les travaux sur parcelle voisine O.________
SA ont avancé et le nouveau bâtiment est maintenant érigé.
·
L’examen des locaux et des façades
permet de relever quelques nouvelles fissures qui n’étaient assurément pas présentes
en 2005, ni même en 2006, notamment dans le mur séparant le WC et la cage d’escalier
de l’attique côté EST et dans une paroi du séjour – salon de l’appartement
anciennement Q.________.
LES
CONSTATS D’ETAT D’IMMEUBLE EFFECTUES PAR [...]
entre 2005 et 2007, soit avant puis en cours de travaux du bâtiment O.________  SA ont porté
sur l’apparence des surfaces finies, des sols, parois et plafonds à l’intérieur,
ainsi que des façades et des extérieurs. Comme précisé plus haut, il ne s’agit
pas d’une expertise avec sondages, pose de témoins. Le relevé des fissures a été
limité aux plus apparentes sans tenir compte de la fissuration capillaire, ni des raccords des boiseries
et autres matériaux. Pour autant il peut être confirmé qu’avant les travaux sur
parcelle O.________  SA l’immeuble [...] était déjà affectés de nombreuses
et importantes fissures visibles sur toutes les faces intérieures et extérieures, verticales
et horizontales, porteuses et non porteuses. Les dossiers photos contenus dans les CD et DVD Rom joints
en annexe de ce rapport le confirment (les tirages papier ne permettent pas toujours de distinguer les
fissures).
A
notre avis également, la conception du bâtiment, les matériaux utilisés à l’époque
et leur technique de mise en œuvre ont fait que l’ouvrage était particulièrement
exposé à la détérioration par l’apparition de fissures.
Ainsi
les effets des retraits après construction, des tassements, du vieillissement des matériaux,
de la sismicité, du trafic sur la chaussée voisine, mais aussi du plan d’entretien de
l’immeuble, se sont traduits par des dommages plus marquants que sur d’autres types de construction
(par ex. structure porteuse intégralement en béton armé).
LES
CONSTATS D’ETAT D’IMMEUBLE EFFECTUES PAR [...]
en
2006 et 2007, en notre présence, ont été fait de telle manière à intégrer
toutes les microfissures de l’ordre du dixième de millimètre (fissures capillaires affectant
tous type de revêtements et matériaux) d’une part et d’autre part à répertorier
systématiquement les ruptures dans les jointures entre différents matériaux (boiserie-plâtre,
boisserie-maçonnerie, etc.,…). En relevant les écaillages dans les peintures, carreaux
et revêtements ce qui ne peut être assimilé à une fissuration due à la déformation
de la structure qu’aurait provoqué la construction voisine. La sismicité, le trafic sur
la chaussée voisine, le plan d’entretien de l’immeuble ou encore le vieillissement de
l’ouvrage sont ainsi concernés.
CONCLUSIONS
SUR LES CONSTATS D’ETAT D’IMMEUBLE [...] / [...]
Nous
nous référons à l’ouvrage de l’EMPA de Jürgen Blaich « La détérioration
des bâtiments » relative a la tolérance des fissures dans un bâtiment en regard
de la recommandation SIA V 177, qui mentionne qu’une fissure est tolérable si la largeur n’excède
pas la côte de 0.20 mm dans des conditions normales de qualité et de 0.05 mm dans des conditions
de qualité plus élevées. Or il est a noté que la majorité de la nouvelle fissuration
mentionnée dans le rapport [...] se situe en général sous cette limite de 0.2 mm et même
souvent sous la limite de 0.05 mm.
En
conclusion, nous avons constaté dès les premières visites en 2005, que le bâtiment
de par son âge et sa conception, avait déjà subit des dégâts importants de la
cave aux combles et sur toutes les façades. Ces dégâts se traduisent par les nombreuses
fissures structurelles existantes. Concernant le relevé des défauts de minime importance et
autres fissures capillaires, nous préconisons de ne pas les comptabiliser en tant que nouvelles
fissures dans le sens du rapport [...]. Ceci étant, il nous avons bien constaté l’apparition
de nouvelles fissures depuis le premier constat en 2005.
Nous
pouvons estimer que par rapport aux « nouvelles fissures », microfissures et défauts
relevés par [...] en 2006 et 2007 par rapport à 2005, seul 15 % de ces objets pourraient être
concernés par les travaux de la parcelle voisine.
(…). »
Ce rapport a été rédigé sans nouvel examen des lieux.
50.
Par réquisition du 14 novembre 2008, la défenderesse O.________  SA a fait notifier une
poursuite au demandeur à hauteur d’un montant de 500’000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 décembre 2005. La cause de l’obligation mentionnée
est la suivante : « responsabilité pour tous dommages causés par l’interdiction
signifiée par M. N.________ à O.________  SA de poser et/ou poursuivre la pose d’ancrages
et/ou cloutages de même que de procéder à tous autres travaux pouvant toucher la parcelle
de M. N.________ dans le cadre de la construction entreprise par O.________  SA sur sa parcelle
n° [...] du registre foncier de [...], sise à l’avenue
[...],
à [...]. Poursuite interruptive de prescription. ».
Le commandement de payer no [...] du 17 novembre 2008, notifié le 19 novembre 2008, a été
frappé d’opposition totale.
51.
Le 19 novembre 2008, le demandeur a signé une déclaration de renonciation à se prévaloir
de l’exception de prescription s’agissant de la prétention de 500'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 décembre 2005, objet de la réquisition de poursuite du 14
novembre 2008, et valable jusqu’au 31 décembre 2009.
52.
Le 13 février 2009, le demandeur a dressé un comparatif des rapports [...], et [...] des mois
d’août 2005, février 2006 et juillet 2007, en tenant compte du nombre de fissures des
appartements expertisés aux mois d’août 2005, février 2006 et juillet 2007.
53.
Même par temps sec, le chantier litigieux s’est caractérisé par la persistance des
venues d’eau rencontrées. Le chantier a dû être équipé d’installations
de pompage qui ont dû fonctionner en permanence durant de nombreux mois dès le début des
travaux de pose de clous et ancrages pour permettre le travail au sec dans le sous-sol inférieur
du bâtiment en construction.
Des moisissures se sont développées dans un des appartements, dans les parties communes du
bâtiment du demandeur, ainsi que dans les caves. Certains des locataires du demandeur ont dû
vivre dans une humidité insalubre pendant des mois. A l’intérieur du bâtiment, des
moisissures et des boursouflures indiquant la présence de salpêtre sont apparues. Les objets,
vêtements et documents que le demandeur entreposait dans sa cave ont moisi. Les caves, leur accès
et l’appartement du rez inférieur ont été affectés pendant plus d’une
année par une exceptionnelle humidité. Une odeur nauséabonde a émané de la cage
d’ascenseur pendant des mois. Alors qu’au début des travaux, les couloirs, les murs
ainsi que les cloisons en bois étaient en parfait état, cette humidité exceptionnelle
a rendu insalubre l’appartement du rez inférieur et provoqué des dégâts aux
murs, aux cloisons des caves, ainsi qu’aux documents et effets personnels qui y étaient entreposés.
Des champignons ont poussé dans les caves et l’humidité a provoqué le pourrissement
des pieds des casiers en bois.
A l’angle Nord-Ouest du bâtiment du demandeur coule une petite source au débit très
léger absorbé par le sol et le drainage existant. Jusqu’aux travaux entrepris par les
défenderesses et au colmatage du drainage par des injections de ciment liquide, le passage était
toujours sec. A la suite des travaux entrepris par les défenderesses, le passage à sec n’a
plus été possible à l’angle Nord-Ouest du bâtiment du demandeur. Il était
possible de passer mais il y avait un centimètre d’eau et de boue.
54.
a)
Le demandeur a dû réduire l’humidité
de ses logements. Il a dû faire installer des thermomètres afin de relever les températures
dans l’appartement du rez-de-chaussée. Il a fait poser des capteurs d’humidité
par l’entreprise [...] pour 562 fr. 20.
L’ensemble du drainage a dû être réparé.
b)
Le demandeur a été contraint à faire appel à un carreleur afin de remplacer les carrelages
tombés du fait des secousses subies par le bâtiment. Le coût des interventions effectuées
par [...] s’est élevé à 903 fr. 85 et à 559 fr. 50. Les carrelages fêlés
n’ont pas encore été remplacés.
c)
Le demandeur a fait procéder à de nombreux examens de sa parcelle durant les travaux entrepris
par la défenderesse O.________  SA.
Entre le 31 décembre 2005 et le 10 janvier 2006, des photographies du bâtiment du demandeur
ont été prises par [...]. Un montant de 251 fr. 35 a été facturé au demandeur
de ce chef.
Les 17 janvier et 15 février 2007, de nouvelles photographies ont été prises pour un montant
de 484 fr. à la suite des dégâts subis.
Les 16 janvier 2008 et 17 février 2009, le demandeur a également eu des frais de photocopies
et de reliure par 587 fr. 60 et 379 fr. auprès de [...].
L’expert [...] a procédé au contrôle des mouvements du bâtiment du demandeur.
Le 31 mars 2006, il lui a adressé une facture d’un montant de
6'090
fr. pour son intervention. Il a en outre procédé à des mesures altimétriques pour
un montant de 2'550 francs.
L’expert géomètre [...] a procédé à la délimitation des limites de
propriété entre la parcelle du demandeur et celle de la défenderesse O.________
SA. Les frais de cette intervention, rendue nécessaire à la suite de la destruction du pilier
soutenant l’accès à l’entrée secondaire de la propriété du demandeur,
se sont montés à 5'500 francs.
Le 19 avril 2006, la société [...] a adressé au demandeur sa facture relative au relevé
des fissures et des dégâts subis par son immeuble pour 12'146 fr. 95, ainsi qu’une facture
de 86 fr. 10 relative à des frais de reproduction.
Le 21 janvier 2008, la société [...] a adressé au demandeur une facture relative à
des relevés de fissures ainsi que de dégâts effectués du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, pour un montant de 8'608 francs.
Le bureau [...], mandaté par le demandeur, a procédé aux mesures des fissures ainsi que
des secousses, à la pose de témoins, et a dispensé des conseils au demandeur, pour un
montant de 14'963 fr. 80.
d)
Le 9 avril 2008, l’entreprise [...] a adressé une facture de 9'304 fr. 05 au demandeur pour
son intervention relative à des travaux de fouille, sondage, percements, canalisations et rhabillages.
e)
La société [...] a facturé au demandeur un montant de 7'175 fr. pour son intervention
de remise en état de ses surfaces engazonnées.
f)
Le demandeur a fait appel à l’entreprise d’électricité [...]. Il en est résulté
une facture de 479 fr. 50.
g)
Le demandeur a engagé des frais d’avocat avant procès qui se sont élevés à
8'063 fr. 25.
h)
Le demandeur projetait de louer un appartement dans le bâtiment dont il est propriétaire. Vu
les dégâts causés au logement, celui-ci n’a pas pu être loué dans les
délais envisagés. Le loyer de l’appartement en question s’élève à
3'400 fr. par mois.
i)
Le demandeur a consacré des centaines d’heures à la présente affaire, notamment
pour répondre aux préoccupations des locataires.
55.
Le demandeur a toujours pris grand soin de son bâtiment. Les fenêtres ont été remplacées,
de même que les descentes d’eau. Le demandeur a fait refaire entièrement la toiture,
remplacé la chaudière, ravalé les parties communes intérieures et rénové
les appartements au fur et à mesure du départ des locataires.
56.
La défenderesse O.________  SA a dû engager des frais d’avocat avant procès.
Les honoraires relatifs à ces prestations s’élèvent à 32'594 fr. 35.
La société [...] lui a facturé un montant de
10'049
fr. 85 pour le constat du bâtiment du demandeur en 2006 et un montant de 8'070 fr. pour le constat
effectué en 2007 ainsi que le rapport correspondant.
57.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à Raymond Lafitte, Professeur
honoraire EPFL, à Lausanne, qui a déposé son rapport le 30 mars 2012.
A titre préliminaire et pour la bonne compréhension, l’expert explique la différence
entre les clous passifs, les clous pseudo-passifs et les tirants actifs. Il relève que les clous
passifs ne sont pas mis en tension et qu’ils sont scellés dans le sol sur toute leur longueur
par remplissage gravitaire de coulis de ciment, sans pression ; les clous pseudo-passifs sont mis
en faible tension et scellés sur une grande partie de leur longueur par remplissage gravitaire de
coulis de ciment ainsi qu’injections répétées sous pression ; les tirants actifs,
en revanche, sont mis sous forte tension et scellés sur une partie de leur longueur par remplissage
gravitaire et par injections répétées.
a)
Les biens-fonds du demandeur et celui de la défenderesse O.________  SA présentent la
même formation géologique.
Si aucun constat de l’état du bien-fonds du demandeur en matière d’humidité
du sous-sol ou de son système de drainage n’a été effectué, une petite source
au Nord-ouest du bâtiment était connue ; elle était collectée dans un drain
au niveau de sa fondation et conduite à un puisard au sud. Toutefois, l’air dans le sous-sol
du bâtiment du demandeur était salubre avant les travaux.
S’agissant des venues d’eau au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée du bâtiment
du demandeur, l’expert explique que le niveau de l’eau dans le sol de la parcelle du demandeur
a certainement été affecté par l’effet drainant de la fouille, avec des conséquences
sur les tassements du bâtiment ayant entraîné sa fissuration. En effet, aux mois de novembre
et décembre 2005, les injections de coulis de ciment pour la pose des clous et des ancrages ont
colmaté le drainage en galets de la source, l’eau de la source s’est accumulée
localement dans le sol puis a percolé sous le bâtiment du demandeur durant plusieurs mois,
créant au mois de septembre 2006 une très forte humidité dans les sous-sols. Le soutènement
de fouille tel que conçu ne pouvait pas reprendre les poussées de l’eau souterraine,
supplémentaires à celles du sol. La situation a été rétablie au mois de novembre
2007 par les travaux de réfection du drainage entrepris par le demandeur. Le sous-sol du bâtiment
a alors retrouvé son sol sec et son atmosphère normale.
Les travaux de réfection du drainage avec pose d’un nouveau dispositif se sont avérés
indispensables pour rétablir la salubrité du sous-sol du bâtiment du demandeur. Le coût
de cette opération s’élève, selon les factures des divers entrepreneurs, à
129'695 fr. 45.
Les dégâts provoqués par l’excès d’humidité se sont traduits par
l’apparition de salpêtre et une détérioration de la peinture. Les locaux touchés
doivent faire l’objet d’une réfection de la peinture, tout en ayant préalablement
contrôlé que toute humidité a disparu, ce qui semble être le cas. Vu l’importance
des surfaces touchées et le fait qu’il ne s’agit que d’appliquer une simple peinture
de dispersion, l’expert retient un montant forfaitaire de 7'000 francs. Il relève en outre
qu’il n’a pas pu observer de détérioration dans l’appartement du rez-de-chaussée
qui a été reloué et rénové depuis.
b)
Concernant les fissures affectant le bâtiment du demandeur, l’expert constate que s’il
comportait déjà des fissures avant les travaux, le nombre de celles-ci a augmenté de manière
importante. Il relève que la société [...] a également observé des fissures
d’une largeur inférieure à 0,2 mm en 2005. Toutefois, ni la société [...],
ni [...], n’ont relevé de fissures inférieures à 0,05 mm. Par ailleurs, l’expert
observe qu’il n’est pas exact de dire que les écaillages dans les peintures, carreaux
et revêtements relevés par [...] ne peuvent être assimilés à une fissuration
due à la déformation de la structure provoquée par la construction voisine. Les nouvelles
fissures inférieures à 0,2 mm relevées par [...] représentent 64 % des nouvelles
fissures. Quant au rapport du 2 mai 2008 établi par la société [...], il ne tient pas
compte de l’agrandissement de certaines fissures qui sont parfois prolongées d’un étage
à l’autre, ni de leurs élargissements dus aux secousses provoquées par les forages
sous pression.
S’agissant de leur origine, l’expert conclut que le mouvement du sol de fondation due à
la déformation de la paroi de la fouille et les variations du niveau de l’eau dans le sol
dû au drainage de cette fouille et aux injections des clous et tirants d’ancrage ont été
déterminantes, même si l’effet des vibrations dues aux forages ne peut être écarté.
En revanche, l’action des injections dans le sol est peu probable, car, malgré la valeur élevée
des pressions d’injections (20 bars), le volume de coulis injecté est relativement faible,
et un effet de vérin sous la fondation du bâtiment n’a pu se créer. Le bulbe d’un
ancrage est peu étendu, mais il s’est agi de l’injection de coulis de ciment pour la
pose de quarante-sept clous environ et sept tirants ancrages dans la zone Nord-est de la paroi, sur une
surface d’environ 100 m2 de paroi. L’expert précise que les séismes étaient
trop faibles pour causer des dommages au bâtiment, que le phénomène des ébranlements
de la circulation ferroviaire et routière ne peut être retenu comme une cause de la fissuration
du bâtiment du demandeur, et que les variations de températures n’ont pas évolué
particulièrement en 2005-2006 pour pouvoir expliquer l’apparition de nouvelles fissures. Si
des travaux de modification structurelle du bâtiment du demandeur n’ont pas été
effectués afin de se prémunir contre l’apparition de nouvelles fissures dus à des
séismes, au trafic sur l’avenue [...] ou aux variations de températures, des travaux
de colmatage des fissures ont été constatées pour l’intérieur du bâtiment
lors de rénovations parfois importantes des appartements.
Selon l’expert, la durabilité des structures en béton armé n’est pas influencée
par des fissures de moins de 0,3 à 0,5 mm, que ce soit pour un environnement sec à l’intérieur
des bâtiments ou pour les parties exposées aux intempéries ou à un environnement
agressif.
L’expert explique que des mesures inclinométriques ont été effectuées sur toutes
les parois du chantier par les défenderesses dès le début des travaux de pose des clous
et ancrages. Les mouvements significatifs de la paroi ont eu une influence sur le bien-fonds du demandeur
qui a été stabilisé au début du mois de décembre 2005. Le décollement de
la façade Est du bâtiment du demandeur par rapport à un petit mur en pierre sèche
et par rapport au terrain a été constaté le
7
décembre 2005. Il s’agit d’une faille dans le sol de l’ordre de 15 à 20 mm ;
elle est significative d’un mouvement du sol entre la façade et la paroi de soutènement
de la fouille du bâtiment de la défenderesse O.________  SA, située à environ
7,5 mètres et qui avait bougé
de 60 mm. La paroi a été par la suite stabilisée et la mesure des mouvements du bâtiment
effectuée au début du mois de février 2006 démontre qu’il apparaît stable.
En tenant compte du nombre de fissures des appartements intégralement expertisés aux mois d’août
2005, février 2006 et juillet 2007, il en résulte une progression du nombre de fissures de
74 % entre les deux premiers constats et de 31 % entre les deux derniers, soit une augmentation de 128
% sans tenir compte de l’élargissement ou l’allongement desdites fissures.
La valeur du bien-fonds du demandeur n’est pas inférieure à sept millions de francs,
soit 3'500'000 fr. pour le terrain d’une surface de 1'911 m2 et 5'700'000 fr. pour les constructions
qui y sont érigées.
Du fait des travaux litigieux, le bâtiment du demandeur a subi un vieillissement prématuré,
soit un besoin de réfection anticipée. La moins-value consécutive à ce vieillissement
anticipé est estimée à 88'030 fr. TVA incluse, dès lors qu’il convient de prendre
en compte un montant de 16'000 fr. pour la réfection des façades, 25'000 fr. pour le traitement
préparatoire des fissures aggravées et nouvellement apparues, 17'830 fr. pour le traitement
d’une fissure sur la dalle béton de toiture et 29'200 fr. pour le traitement des fissures
intérieures. L’expert relève qu’outre le fait que les fissures existantes sont
beaucoup plus importantes que précédemment, leur nombre a environ doublé par rapport au
relevé effectué avant travaux. Il mentionne également l’éventualité de
la réfection complète de l’étanchéité dans le cas où l’aggravation
des fissures a entraîné une détérioration qui nécessite une réfection,
ceci pour un montant de 146'884 fr. 55 qu’il convient encore d’ajuster en fonction de l’âge
de l’étanchéité actuelle et de la proportion qui doit être considérée
comme étant un dommage issu d’une réfection anticipée. Les travaux de rénovation
devront avoir lieu de manière plus rapide que cela n’aurait été le cas si les problématiques
de fissures ne s’étaient pas aggravées. La vétusté du bâtiment est cependant
telle pour l’enveloppe qu’il est objectif d’affirmer, selon l’expert, qu’un
assainissement aurait été nécessaire dans un délai maximum de cinq à dix ans
dans le cas d’une stratégie de maintien de l’existant. Ces travaux doivent être
anticipés de cinq ans environ, tant pour la façade que pour les appartements. La diminution
de valeur est inférieure à 10 % de la valeur du bâtiment et correspond à la somme
des charges identifiées auxquelles il convient d’ajouter une surprime de 30 % afin de prendre
en compte la diminution d’intérêt d’un éventuel investisseur. Le montant total
ainsi arrêté par l’expert s’élève à 329'000 francs. L’expert
précise qu’une charge additionnelle éventuelle pour réfection de l’étanchéité
de toiture, selon devis de 146'884 fr. 55, devrait être ajoutée si cette réfection était
confirmée par un expert-étancheur.
L’expert ajoute finalement que la charge induite par les contraintes de suivi et les multiples
interventions nécessaires pour le demandeur ainsi que l’un de ses mandataires, tout comme
la contrainte de rester sur place pour assurer une tâche de surveillance devenue obligatoire vu
le déroulement du projet voisin, et la diminution de valeur temporaire des logements durant la période
du chantier due aux nuisances importantes, n’ont pas été prises en compte. Si ces postes
ne représentent pas une diminution de valeur en termes d’assainissement de l’objet,
ils sont assimilables à des mesures conservatrices qui ont dû être prises pour limiter
les dégâts éventuels et maîtriser la moins-value consécutive.
Selon l’expert, la décision de faire des mesures géométriques sur le bâtiment
du demandeur était judicieuse en parallèle avec les constats de l’état de fissuration
de l’immeuble.
Les témoins de fissure n’ont été posés que le 26 janvier 2006, alors que les
scellements de tirants d’ancrage par injection sous pression de coulis de ciment avaient déjà
été effectués et que des forages avaient cessé le 14 janvier 2006.
Les effets produits par l’usage de tirants sont le plus souvent instantanés de par le comportement
élastique des sols sableux et plus grossiers, et, dans une moindre mesure, différés dans
le temps, sauf s’il s’agit de sols fins saturés ou organiques. Il y a donc une évolution
dans le temps. L’expert explique que, dans le cas présent, la nature des sols indique un comportement
rapide au début et une évolution lente par la suite.
c)
Selon le plan le plus récent et conforme aux travaux réalisés, soit le plan C05032-02I
du 29 janvier 2007, et non pas le plan « Travaux spéciaux Paroi Est » du 10
janvier 2006, le nombre total de clous et tirants d’ancrage est de nonante-trois, de 3 à 18
mètres de longueur ; vingt-cinq d’entre eux qui ont plus de
8
mètres arrivent au droit de la fondation du bâtiment ou passent sous le bâtiment. Selon
l’expert, vingt-neuf clous et tirants d’ancrage affectent le terrain du demandeur en amont
du bâtiment. Ils sont tous restés dans le sol et les six tirants d’ancrage détendus
y sont aussi. Le plan du 10 janvier 2006 n’indique pas l’intégralité des clous
et ancrages posés, contrairement au plan du 29 janvier 2007 qui est conforme à ce qui a été
exécuté. En outre, il ne correspond pas aux informations données dans le courrier du 25
août 2005 adressé à [...], s’agissant de la longueur des clous ainsi que des dispositions
en matière de clous, d’ancrages et de niveau d’excavation, qui n’ont été
adoptées qu’au mois de novembre 2005. L’expert précise que six tirants d’ancrage
de 24 mètres de longueur ont été mis en place depuis l’angle Nord-est de la fouille
du bâtiment de la défenderesse O.________  SA, orientés en direction du Nord-est ;
ils traversent sur 7 et 10 mètres le terrain du demandeur sans passer sous son bâtiment et
sont scellés dans le terrain voisin au Nord de ce bâtiment. Par ailleurs, trois tirants d’ancrage
de 18 mètres selon les rapports de forage de l’entreprise – 24 mètres selon les
plans du Bureau [...] – sont orientés vers l’Est ; ils entrent sur toute leur longueur
dans le terrain du demandeur et passent sur 11 mètres sous son bâtiment situé à 7
mètres de la paroi.
Pour la paroi Est de la fouille, tous les clous et tirants sont restés dans le sol de la parcelle
du demandeur. Les tirants ont été détendus. Dans le cas d’une excavation, les tirants
et les clous devraient être coupés par tronçons, ce qui ne présente pas de risque,
et être évacués. Les clous et ancrages sont actuellement tous passifs et détendus,
n’assurant plus de fonction porteuse.
Les tirants actifs de 18 mètres, les clous pseudo-actifs de 14 mètres et les clous passifs
de 10 mètres ont été reportés sur toute leur longueur avec la position du bâtiment
du demandeur. Les clous pseudo-actifs passent sous la fondation du mur Ouest de l’immeuble à
une profondeur de 2,2 mètres et les tirants actifs à 3,8 mètres ; il s’enfoncent
sous le bâtiment sur une longueur de 6,1 mètres, respectivement de 10 mètres. Selon l’expert,
les distances ne sont pas grandes au point que l’on puisse exclure que les forages et les injections
de clous pseudo-actifs et de tirants aient eu une influence sur le bâtiment. Le scellement d’un
clou passif est réalisé par injection gravitaire de coulis dans le forage et non pas sous 20
bars environ pour un tirant d’ancrage actif ou pseudo-actif. Des clous passifs définitifs
ont été installés sous la parcelle du demandeur.
Selon l’expert, il y avait peu de risque avec ces distances de soulever le bâtiment, malgré
l’hétérogénéité du sol, en particulier pour ce qui est des perméabilités
des couches limono-sableuses et gravelo-sableuses et de leur interface. En revanche, les clous et tirants
d’ancrage mis en place dans le terrain du demandeur, dans la zone Nord-est de la paroi avaient,
par leurs injections de scellement, un grand risque de colmater le drainage de la source qui s’y
trouvait.
Dans la mesure où une démolition pour reconstruction nécessitera l’évacuation
des ancrages, clous et tirants qui sont restés dans le sol, une moins-value de la propriété
du demandeur est admissible. Les têtes de clous et d’ancrages étant très difficilement
accessibles, il faut excaver le sol pour atteindre et les découper en tronçons.
L’évacuation des éléments d’ancrage présents dans le sol nécessitera
un travail supplémentaire d’une valeur actualisée de 28'000 fr. environ.
d)
La modification imprévue du projet en cours de construction est une cause certaine d’allongement
de délais et de renchérissement. Selon l’expert, l’art dans la bonne conduite d’un
projet est de ne pas se trouver surpris, lors de l’engagement, par l’apparition de nouvelles
conditions techniques, financières et en premier lieu humaines.
Les défenderesses ont réalisé une économie de plusieurs centaines de milliers de
francs en insérant des clous et ancrages sous le bien-fonds du demandeur, en lieu et place de la
méthode classique des butons.
e)
La norme SIA 267 « Géotechnique » est couramment appliquée en Suisse et
codifie les règles de l’art en matière de travaux spéciaux – soutènement.
Selon l’expert, le rapport de la société [...] du 18 février 2005 est conforme aux
règles de l’art par rapport à la connaissance de la nature du sous-sol et aux principes
de réalisation. Il relève toutefois que les recommandations concernent le projet avec une fouille
de 8,5 mètres de profondeur.
Tous les plans de l’étude du projet de l’appel d’offres, en particulier ceux relatifs
aux travaux spéciaux et aux travaux de terrassement, ont été dûment établis
par le Bureau [...] avant le début des travaux. Toutefois, dans l’étude du projet, tous
les documents complémentaires aux dessins n’ont pas été établis.
S’agissant de la préparation et de la planification du chantier litigieux, l’expert
constate que la base de l’étude géotechnique de la parcelle rédigée par la
société [...] était le projet du bâtiment du premier permis de construire accordé
le 14 décembre 2004 qui ne comportait que deux sous-sols conduisant à une profondeur maximale
de l’excavation de l’ordre de 8 mètres, alors qu’au mois de décembre 2004,
les architectes, les défenderesses ainsi que l’ingénieur G.________ étaient au courant
que le projet nécessitait une excavation de 11,5 mètres et non plus de 8 mètres. Malgré
cela, la société [...] n’en a pas été informée. Lors du rapport du 18
février 2005, tous les principes de conception du soutènement des parois de la fouille au moyen
de clous et d’ancrages étaient clairement posés pour une paroi de 8 mètres et ne
changeront plus. En outre, la phase de l’étude du projet comportant l’avant-projet et
le projet de l’ouvrage n’a pas été faite, alors que l’établissement
d’un rapport d’avant-projet – ou d’une note lorsqu’il s’agit de constructions
peu complexes – est impératif. Il s’avère que la sécurité à la stabilité
requise des dernières étapes n’était pas atteinte si l’on tient compte de
l’eau. Les ingénieurs savaient donc qu’il fallait s’attendre à des déformations
théoriques trop élevées, avec des répercussions possibles sur le bien-fonds voisin.
Ces déformations se sont produites au mois de novembre 2005 et le soutènement a dû être
renforcé avec des clous de 10 et
14
mètres ainsi que des ancrages de 18 mètres. Selon l’usage, la condition impérative
posée pour la réalisation d’une paroi de soutènement était que les voisins
concernés reçoivent du maître de l’ouvrage et de son mandataire architecte une information
complète et transparente et, s’il y a intervention dans leur propriété, qu’un
accord soit signé. Selon l’expert, le déroulement des études du chantier litigieux
n’a pas été, en tous points, préparé et planifié dans les règles
de l’art.
La demande de modification de permis de construire ne portait que sur l’adjonction de moins d’un
étage et demi de parking souterrain, non trois, sur la transformation des appartements des combles
en bureaux et sur le déplacement de l’abri de protection civile. L’étude géotechnique
du 18 février 2005 est restée valable pour ce qui est de la description des conditions géologique
et hydrogéologique du site et des principes de la conception générale du soutènement
des parois de la fouille, mais il est anormal, selon l’expert, que l’auteur de cette étude
n’ait pas été informé au début de son mandat de l’augmentation alors
connue de la profondeur de l’excavation ; un risque a donc été pris en ne reconnaissant
pas le sol au-dessous du nouveau fond de fouille.
L’expert confirme la teneur du rapport de la société [...] du 31 mars 2008 relatif aux
déplacements de parois et notamment l’analyse des mesures inclinométriques à la
suite de la mise en charge des butons au mois de mai 2006 qui indique que la paroi se déplace d’environ
8 mm. en direction du bâtiment du demandeur au niveau de l’étayage par butons. Il constate
que, du fait de la mise en place des butons, la déformation de la partie supérieure de la paroi
jusqu’à 7,5 mètres de profondeur est restée constante et que cette opération
de butonage n’a pas été préjudiciable au bâtiment du demandeur, ce qui a été
confirmé par les mesures effectuées par le géomètre officiel [...].
La société [...] a assuré un suivi inclinométrique serré de l’évolution
de la paroi, ayant pris cinq mesures en deux mois lors des déformations de la paroi et cinquante
mesures durant les sept mois suivants.
f)
Concernant le soutènement des biens-fonds voisins de celui de la défenderesse O.________
SA, l’expert confirme que le principe du chantier consistait à passer de l’étayage
desdits bien-fonds voisins par la terre du bien-fonds de la défenderesse O.________  SA avant
excavation à l’étayage de ces mêmes bien-fonds voisins par le bâtiment construit
par la défenderesse O.________  SA. En d’autres termes, un soutènement alternatif
devait être assuré à mesure que la terre était excavée pour remplacer son effet
d’appui. A mesure que les travaux avançaient, le niveau de la terre s’abaissait au fur
et à mesure de l’excavation. Ainsi, les clous et ancrages ont été posés de
haut en bas au fur et à mesure de l’excavation de la terre sur la paroi Est séparant
les bien-fonds du demandeur et de la défenderesse O.________  SA. La terre était retirée
par tranches obliques, son effet de soutènement étant remplacé par celui des clous et
ancrages. Le 16 novembre 2005, la décision fut prise d’ajouter des tirants d’ancrage
actifs ainsi que des clous pseudo-actifs. La pression de scellement des tirants d’ancrage, d’au
maximum 20 bars n’a pas été augmentée ; en revanche, les clous pseudo-actifs,
contrairement aux clous passifs, ont été scellés sous pression. La pose des ancrages actifs
a été décidée après le constat d’une déformation trop élevée
à ce stade des travaux. La prise de dispositions a donc été consécutive à l’amplitude
des mesures inclinométriques des mouvements de la paroi. Le terme de « proactive »
n’est toutefois pas applicable, selon l’expert, surtout pour ce qui est de prévenir
tout dommage aux bâtiments voisins, puisque une grande partie des mouvements avaient eu lieu et
qu’il fallait encore prévoir un mouvement avant que les mesures décidées puissent
être efficaces, ce qui a été le cas dès le 6 décembre 2005.
Les inclinomètres ont permis de connaître la déformation du sol à l’endroit
où ils étaient implantés, à chacune des mesures faites à la demande de la direction
des travaux. Ainsi l’augmentation des déformations a été importante entre le 12
octobre et le 6 décembre 2005, depuis le haut de la fouille jusqu’au niveau provisoire du
fond de fouille. La déformation maximale d’environ 55 mm était constante entre 1,5 mètre
et 6 mètres de profondeur le 6 décembre 2005 ; une déformation de 20 mm était
même mesurée en-dessous du fond de fouille provisoire (avant butonnage). Après le 6 décembre
2005, la déformation de la paroi n’a quasiment pas évolué, tous les ancrages pseudo-actifs
et actifs étaient alors posés et tendus. Dès lors que l’avis technique de la société
[...] du 14 septembre 2005 prévoyait que la déformation admissible de la paroi était de
30-40 mm, et que la déformation effective a atteint 55-60 mm sur 6 mètres de profondeur pour
une fouille de 7,5 mètres, l’expert considère que le système de soutènement
mis en place ne correspond pas aux règles de l’art. En revanche, il relève que les bonnes
décisions de soutènement actif supplémentaire ont été prises dès le 15
novembre 2005 pour stabiliser les déformations de la paroi, ce qui a bien été le cas après
le 6 décembre 2005.
S’agissant de l’attention portée au bien-fonds voisin, elle a été largement
insuffisante, étant donné sa proximité, s’agissant de l’information de son
propriétaire, de l’évolution de la fissuration du bâtiment, du suivi de points de
nivellement sur le bien-fonds et de l’auscultation du comportement de son réseau de drainage
ainsi que des niveaux de l’eau dans son sol. Dans la mesure où l’information du demandeur
en matière de clous qui seraient placés dans son terrain était inexacte et tardive, et
dans la mesure où des vibrations dues aux forages ont été ressenties, que de nouvelles
fissures dans son bâtiment sont apparues et que le muret transversal de sa façade Ouest s’est
décollé, il est compréhensible que le demandeur ait formulé une interdiction de planter
des clous et ancrages supplémentaires dès le 7 décembre 2005.
La défenderesse O.________  SA a alors dû recourir à une technique alternative de
soutènement pour achever l’excavation tout en respectant l’interdiction signifiée
et maintenue par le demandeur. Elle a utilisé la technique dite de « butons »
consistant à remplacer les derniers clous et ancrages qui devaient être posés par des
butons. En d’autres termes, il a fallu remplacer des « élastiques qui tirent »
par « des piliers d’acier qui poussent », calés sur un massif de béton
armé. A chaque retrait d’une tranche oblique de terre, des butons ont été posés
pour remplacer l’effet d’étayage du terrain. La technique des butons est plus longue
et plus coûteuse que celle des clous et ancrages. Les butons ont ensuite été retirés
au fur et à mesure de l’édification du bâtiment de la défenderesse O.________
SA assurant le soutènement du bien-fonds du demandeur. La défenderesse O.________  SA
a ainsi dû également modifier et compléter le système de la paroi Ouest du chantier
dès lors que la pose de la dalle, qui devait assurer un soutènement commun, a été
retardée ; les travaux d’excavation ont dû être notamment mis en attente du
côté du bien-fonds du demandeur du mois de décembre 2005 au mois d’avril 2006 durant
la mise en œuvre de la technique de soutènement par butons. Pour limiter son dommage dû
à la complication du chantier résultant de l’interdiction signifiée par le demandeur,
la défenderesse O.________  SA n’avait d’autres choix que de consacrer un excédent
de travail et de moyens supplémentaires. Le chantier a donc été retardé de plus de
six mois en raison de la modification du type de soutènement. Le fait que les ancrages aient été
tendus avec injection de béton sous pression a permis de garantir la stabilité du bien-fonds
du demandeur à la suite de l’ampleur des déformations mesurées.
Les renforcements du dispositif de soutènement ont été adéquats puisque les déformations
de la paroi ont été stoppées dès leurs mises en action, soit dès le 6 décembre
2005. Cependant, ils sont survenus après que les déformations aient dépassé le seuil
admis comme maximal, soit 30-40 mm selon le projet de la société [...] du 14 septembre 2005.
L’expert observe dès lors qu’il n’est pas possible de considérer ces mesures
comme préventives et elles n’ont pas non plus été des mesures anticipées au
niveau du projet. Elles ont été des mesures consécutives du dépassement de l’amplitude
admise des déformations mesurées en cours de travaux.
L’interdiction de M. [...] de placer des ancrages dans sa parcelle est intervenue avant le début
du chantier alors que l’élaboration de la méthode de soutènement par clous et ancrages
avait été entièrement mise au point, qu’on entrait dans la préparation des
plans d’exécution et qu’une seule partie de celle-ci avait été engagée.
Selon l’expert, les techniques de soutènement en site urbain proche de constructions existantes
doivent avant tout limiter les déformations des parois de fouilles pour éviter tous dommages.
Les systèmes dit passifs – clous passifs –, nécessitant des déformations pour
la mise en charge des forces stabilisantes nécessaires, permettant la détente des sols à
l’arrière ou ayant une action de drainage des eaux souterraines pouvant engendrer un tassement
des sols amont ont forcément une influence sur le voisinage. Cette influence est d’autant
plus grande sur un ouvrage ancien, fondé de manière superficielle et locale. Le choix des ancrages
supplémentaires en cours de travaux est en revanche conforme aux règles de l’art et il
a produit l’effet escompté après une déformation de la paroi de soutènement
de près de 60 mm. Lesdites techniques de soutènement, que ce soit par clous et ancrages ou
par butons, ont été appliquées dans les règles de l’art durant le chantier
en cause. Toutefois, les mandataires architecte et ingénieurs de la défenderesse O.________
SA n’ont pas été suffisamment attentifs lors de l’élaboration des premiers
plans d’exécution de la paroi Est aux déformations possibles de la paroi et au comportement
de l’écoulement de l’eau dans le sol du terrain du bien-fonds du demandeur.
La défenderesse O.________  SA a cessé définitivement tous travaux relatifs à
la pose de clous et d’ancrages sur la paroi Est, soit dans le bien-fonds du demandeur, avant les
constats réalisés par la société [...] aux mois de janvier-février 2006.
L’expert déclare que la défenderesse O.________  SA n’a pas pu prévenir
la survenance de tous dommages du fait de son chantier sur le bâtiment du demandeur.
La Norme SIA 267 a été appliquée par les ingénieurs mandatés par la défenderesse
O.________  SA, qui ne paraissent pas avoir été inattentifs à un principe de soutènement
de parois en milieu urbain. Le soutènement de la paroi a été initialement conçu majoritairement
avec des clous passifs ; ils ont permis sa déformation et partant celle du sol de la parcelle
du demandeur. Son bâtiment a vu augmenter de façon importante le nombre de ses fissures. Les
clous et ancrages n’étaient pas trop proches des fondations du bâtiment du demandeur
pour entraîner des sous-pressions sous ce bâtiment lors des injections. Cependant, ces injections
sont entrées en conflit avec son réseau de drainage.
Concernant les dépenses des entreprises et des mandataires architecte et ingénieurs qui sont
intervenus pour l’achèvement de l’excavation dans la partie Ouest de la fouille du bâtiment
de la défenderesse O.________  SA, l’expert relève que les dépenses élevées
attestent du fait qu’une paroi butonnée est plus complexe à réaliser et par conséquent
plus coûteuse qu’une paroi cloutée et ancrée. Ceci provient principalement de l’imbrication
des travaux de bétonnage de la structure, de butonnage et d’excavation. De plus, la modification
du projet en cours de construction est une cause certaine d’allongement de délais et de renchérissement.
Une gestion de projet attentive et prospective permet de s’en prémunir. L’expert ajoute
qu’une démarche documentée et transparente doit aussi être faite à temps auprès
des voisins pour recueillir leur accord écrit concernant la solution de paroi ancrée.
g)
S’agissant de l’information donnée par la défenderesse O.________  SA au demandeur,
l’expert constate qu’elle a été insuffisante, voire erronée sur plusieurs
points. En effet, le premier constat de l’état du bâtiment du 19 juillet 2005 effectué
par [...] n’a pas été fait de façon contradictoire et n’a été communiqué
au demandeur que le 7 décembre 2005 ; l’information sur le soutènement de la paroi
Est de la fouille n’a été donnée que le 25 août 2005 et mentionnait des clous
d’une longueur de 5,5 mètres, ce qui était inexact, ce que les mandataires de la défenderesse
O.________  SA savaient depuis le mois de février 2005 et l’entrepreneur depuis le mois
de juillet 2005 ; en outre, le plan montré à [...] le 2 septembre 2005 n’est pas
le même que celui qui a été présenté au demandeur le 12 janvier 2006, dès
lors que celui-ci montre des dispositions en matière de clous, d’ancrages et de niveau d’excavation
qui n’ont été adoptées qu’aux mois de novembre et de décembre 2005.
h)
L’expert est d’avis qu’il y a bien eu une relation de cause à effet entre les
travaux du bien-fonds de la défenderesse et les dommages survenus au bâtiment du demandeur.
Il y a une étroite corrélation entre les travaux de soutènement de la paroi Est de la
fouille du bâtiment de la défenderesse O.________  SA aux mois de novembre et de décembre
2005 et l’apparition de nouvelles fissures dans le bâtiment du demandeur. Toutefois, ce n’est
pas le fait que les clous ou des ancrages aient eu une longueur supérieure ou inférieure à
5,5 mètres qui a entraîné la fissuration du bâtiment. Celui-ci s’est fissuré
parce qu’il y a eu un tassement de sa fondation dû à l’important déplacement
de la paroi Est de la fouille et à l’effet drainant de cette fouille. C’est le dimensionnement
des ancrages, qui ne sont que passifs, qui est en cause. Un soutènement par butonnage aurait eu
le même effet, s’il avait été mal conçu. Des injections de clous d’une
longueur inférieure à 5,5 mètres, auraient créé moins de risque de colmatage
du drainage et en particulier du pied de la source situé au Nord-ouest du bâtiment, dès
lors que la fondation Ouest du bâtiment du demandeur et son drainage était situé à
7 mètres de la paroi de la fouille. Toutefois, toute pose de clous et de tirants d’ancrage
à proximité du système de drainage pouvait avoir une influence sur son intégrité.
Il convenait d’y être particulièrement attentif, d’en établir le constat avant
les travaux, puis de l’ausculter et de prendre des dispositions dans le cas où des anomalies
de comportement survenaient. Il n’est pas impossible que des clous d’une longueur inférieure
à 5,5 mètres aient pu aussi colmater le drainage de la source et créer des infiltrations
dans le bien-fonds.
De plus, le bâtiment du demandeur, de plus de cinquante ans, repose sur un sol de moraine et dépôts
lacustres, compact mais non rocheux, donc sensible aux actions extérieures. Il convenait ainsi que
les mandataires architecte et ingénieurs de la défenderesse O.________  SA y soient particulièrement
attentifs lorsque furent conçus et exécutés les travaux sur son bien-fonds proche.
Selon l’expert, les mandataires de la défenderesse O.________  SA n’ont pas procédé
à toutes les études nécessaires de l’organisation des travaux en cause. Il retient
les démarches inhabituelles suivantes : le changement d’architecte, la tardiveté
de l’établissement de la convention d’utilisation et la note sur le concept de la structure,
l’étude géotechnique erronée du fait du défaut d’information de l’ingénieur
concernant l’évolution du projet, le manque de mention d’une solution de soutènement
à l’aide de butons dans la conception de principe du soutènement, le manque de documentation
dans le cadre des études d’avant-projet et de projet, la réquisition tardive de l’accord
des voisins, les informations erronées contenues dans le courrier du 25 août 2005 concernant
les ancrages passifs, la teneur différente des plans du 2 septembre 2005 et du 12 janvier 2006,
le fait que les calculs de stabilité de la paroi de soutènement ont été effectués
par trois mandataires différents, la non-prise en considération de l’influence des travaux
d’excavation en matière d’hydrogéologie lors des études d’exécution,
la non-exécution selon les règles de l’art du premier constat de l’état du
bâtiment du demandeur du fait du relevé imprécis et incomplet des fissures notamment.
i)
S’agissant des rapports établis par la société [...], l’expert constate que
le premier constat de l’état du bâtiment n’a été communiqué au demandeur
que le 7 décembre 2005, soit au moment où l’incident sur le comportement de la paroi
de soutènement s’achevait, ce qui est contraire aux règles de l’art. En outre,
entre les deux relevés de la société, le nombre de fissures dans le bâtiment, qui
aurait augmenté de 27 %, ne peut pas être qualifié de « petite partie ».
Selon l’expert, dite société a également relevé des fissures d’une largeur
inférieure à 0,2 mm. en 2005, contrairement à ce qu’elle affirme dans son rapport
du 2 mai 2008. Finalement, l’expert considère qu’il n’est pas exact de dire que
les différences entre les constats de l’été 2005 et de l’hiver 2006 sont dues
à divers facteurs de l’état du bâtiment, notamment les contraintes thermiques saisonnières.
j)
Les murs du bâtiment de la défenderesse O.________  SA soutiennent aujourd’hui le
terrain du demandeur, mais on ne peut exclure, selon l’expert, que le drainage du bâtiment
de la défenderesse, à 2,5 - 3,5 mètres sous la fondation du bâtiment du demandeur,
puisse encore avoir une influence quant à un mouvement éventuel du terrain du demandeur.
Les clous et ancrages posés sur la paroi Est sont aujourd’hui de simples épaves, car
définitivement détendus. Dans la configuration actuelle de la parcelle du demandeur, les clous
et ancrages ne présentent aucun inconvénient et ne sont la source d’aucun dommage pour
le demandeur. L’enlèvement de ces clous et ancrages ne présente un intérêt
que si le demandeur veut utiliser la profondeur qu’ils occupent. Un tel projet implique nécessairement
la démolition du bâtiment actuel du demandeur ou la création d’un ouvrage en sous-œuvre
impliquant nécessairement des travaux considérables et coûteux pour soutenir le bâtiment
du demandeur. Dans une telle hypothèse, l’enlèvement des clous et ancrages peut être
estimé à 28'000 francs.
Le bien-fonds du demandeur peut être terrassé et excavé beaucoup plus facilement qu’avant
la construction en cause du fait de la construction de la paroi berlinoise Est, de par l’effet
de soutènement du bâtiment construit et la possibilité de prendre appui sur le bien-fonds
de la défenderesse O.________  SA. L’excavation relative à une nouvelle construction
pourrait probablement être moins importante de par la diminution de la charge présentée
par le terrain de la parcelle voisine qui est maintenant nouvellement construite. Cet élément
est toutefois difficile à estimer dans la mesure où il n’est pas possible de qualifier
l’éventuel futur projet, respectivement son emprise en sous-sol ; une estimation objective
ne pourrait être effectuée que sur la base d’un projet concret. Le bien-fonds du demandeur
est probablement stable aujourd’hui et ne peut en tous cas pas l’être plus compte tenu
de ce que la fouille et sa paroi de soutènement ont provoqué une détente irréversible
des sols et que la fouille et l’ouvrage construit ont fait office de drainage des eaux souterraines
jusqu’à 3-4 mètres en-dessous des fondations du bâtiment du demandeur. Cependant,
l’effet du drainage s’est poursuivi et un tassement par rabattement des niveaux d’eau
au cours des dernières années ne peut pas être exclu. Si aucun impact direct n’existe
en l’état dans le cas où le bâtiment actuel est maintenu, il sera en revanche nécessaire
de procéder à l’évacuation des éléments d’ancrage existants dans
le sol en cas de démolition et de reconstruction, ce qui entraînera un surcoût des travaux
de préparation du terrain. Le calcul de la valeur vénale devra être effectué en portant
dits travaux en déduction.
Compte tenu du fait que le bien-fonds du demandeur se trouve en zone de moyenne densité, le bâtiment
exploite la hauteur maximale admissible en termes de nombre de niveaux et une surélévation
n’est à ce stade vraisemblablement pas possible, seule une solution de démolition/reconstruction
étant envisageable. Toutefois, la démolition du bâtiment actuel en vue d’une construction
nouvelle n’est économiquement pas intéressante en comparaison à la valeur de rendement
du bâtiment actuel.
L’aggravation de la situation nécessite des travaux d’assainissement plus importants
qu’ils n’auraient été dans le cas d’une rénovation globale planifiée.
k)
L’expert retient les montants de 129'695 fr. 45 arrondis à
130'000
fr. pour la réfection du drainage, 7'000 fr. pour l’élimination de l’humidité,
28'000 fr. pour l’évacuation des anciens ancrages dans le sous-sol dans l’éventualité
de la démolition du bâtiment et d’une reconstruction nécessitant une excavation
plus profonde, et 88'029 fr. arrondis à 88'000 fr. de moins-value à proprement parler (17'829
fr. 30 arrondis à 17'830 fr. pour le traitement d’une fissure dans la dalle de béton
de la toiture + 16'000 fr. pour la réfection des façades + 25'000 fr. pour le traitement préparatoire
des fissures aggravées et nouvellement apparues +
29'200
fr. pour le traitement des fissures intérieures). Ce dernier montant est retenu par l’expert
alors que la nécessité de la réfection de l’étanchéité de la toiture
pour un montant de 146'884 fr. 55 n’est pas établie, dès lors qu’elle doit être
examinée en fonction du facteur temporal de rénovation anticipée. Le total des montants
déterminés doit être en outre augmenté de 30%, selon l’expert, afin de prendre
en considération le fait que bon nombre d’investisseurs opèrent un calcul de marge pour
prendre en compte les impondérables qui sont en jeu. Le montant final estimé par l’expert
s’élève donc à 328'900 fr. arrondis à 329'000 fr. ([130'000 fr. + 7'000 fr.
+ 28'000 fr. + 88'000 fr.] x 30 %).
l)
Selon l’expert, le montant des factures relatives aux interventions des sociétés [...]
(9'304 fr. 05), [...] (479 fr. 50 + 379 fr.), [...] (562 fr. 20), [...] (903 fr. 85 + 559 fr. 50), [...],
[...] (6'090 fr. +
2'550 fr.), [...] (5'500
fr.), [...] (12'146 fr. 95 + 86 fr. 10 +
8'608
fr.), [...] (7'175 fr.), [...] (14'963 fr. 80), [...] (587 fr. 60 + 379 fr.), correspond aux travaux
effectués et aux tarifs en vigueur.
m)
Les travaux de réfection de l’appartement que le demandeur voulait louer ont duré du
10 septembre à la fin du mois d’octobre 2007.
58.
Le 8 avril 2013, l’expert a rendu un rapport d’expertise complémentaire.
L’expert précise qu’il convient d’ajouter au montant de 329'000 fr., soit au montant
arrêté au titre de la diminution de la valeur du bâtiment, le coût des interventions
des différents entrepreneurs – mentionné sous let. l) ci-dessus –, à hauteur
de 54'530 fr. 85 seulement, soit sans prendre en compte les frais d’intervention des entreprises
[...] et [...] à hauteur respectivement de 9'304 fr. 05 et de 7'175 fr. 85.
S’agissant de la charge additionnelle éventuelle relative à la réfection de l’étanchéité
de toiture de 146'884 fr. 55, l’expert explique que, pour traiter les fissures des plafonds de
manière complète, il faut accéder à la dalle en béton armé et, pour cela,
décaper l’étanchéité. Si ce travail apparaît à l’heure actuelle
comme surabondant tant que l’étanchéité n’a pas dépassé ses limites
de pontage de fissures, de nouvelles fissures sont apparues en 2010-2011 et l’expert ne peut exclure
qu’à l’avenir des déformations de la fondation se poursuivent en raison de la configuration
géologique et géotechnique du sol et de l’influence du drainage des sous-sols de l’immeuble
de la défenderesse O.________  SA. Selon l’expert, ces déformations peuvent entraîner
la fissuration de l’étanchéité de la toiture du bâtiment du demandeur et des
fuites dans les plafonds, nécessitant alors sa réparation générale, les dépenses
étant estimées à 146'884 fr. 55. Toutefois, l’expert considère que l’occurrence
de ce risque semble relativement faible, dès lors qu’il s’agit de microfissures et que
la qualité de l’étanchéité utilisée rend peu probable une détérioration.
Selon lui, le risque est estimé à 25 %. En admettant une durée de vie théoriquement
admise de vingt-cinq ans pour ce type d’étanchéité et son âge étant de
neuf ans, c’est donc une durée de vie résiduelle de dix-neuf ans qui est considérée.
La valeur résiduelle est de 94'000 fr. et le facteur de probabilité étant de 25 %, cela
correspond à un montant arrondi de 23'500 francs. Selon l’expert, la solution adéquate
consiste à traiter les fissures en décapant entièrement l’enduit existant, en colmatant
les fissures et en appliquant une couche d’accrochage, puis un lissage et une couche de finition.
L’expert estime que le montant total d’une telle opération s’élève à
88'000 fr., soit 23'500 fr. pour la réfection probable de l’ensemble de l’étanchéité,
40'000 fr. pour la réfection des plafonds, 1'000 fr. pour la peinture des murs, 16'000 fr. pour
le transfert du mobilier dans un garde-meuble et 7'500 fr. pour les frais de relogement en hôtel
du demandeur pendant deux mois.
59.
Les défenderesses ont invoqué la compensation entre toute créance, notamment en enrichissement
illégitime, résultant de la plus-value du fonds du demandeur et les prétentions de celui-ci,
ainsi que l’exception de prescription concernant la totalité des prétentions du demandeur
sujettes à la prescription.
60.
a)
Par demande du 25 janvier 2008, le demandeur
N.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
«
I.-
O.________  SA et
C.________ SA sont les débitrices solidaires, subsidiairement dans la mesure que justice dira, de
N.________ et lui doivent prompt paiement du montant de fr. 947'166.- (neuf cent quarante-sept mille
cent soixante-six francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 octobre 2006. »
Par réponse du 5 juin 2008, les défenderesses
O.________  SA et C.________ SA ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
« I.
Les conclusions formées par N.________ dans sa demande du 25 janvier 2008 sont rejetées.
Reconventionnellement
II.
N.________ est débiteur et doit immédiat et prompt paiement à O.________  SA du montant
de CHF 475'896.60 (quatre cent septante-cinq mille huit cent nonante-six francs suisses et soixante centimes)
avec intérêt à 5% l’an dès le 7 décembre 2005. »
Par réplique du 13 mars 2009, le demandeur
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles des défenderesses, confirmé les conclusions
prises dans sa demande et pris, en outre, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
« II.-
Ordre est donné à O.________  SA d’enlever tous ancrages, clous, tirants et butons
installés sans droit sous la parcelle dont N.________ est propriétaire sur la commune de [...],
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 du Code pénal. »
Par duplique du 25 juin 2009, les défenderesses ont confirmé leurs conclusions formées
dans leur réponse, ont conclu au rejet de la conclusion II formée par le demandeur dans sa
réplique, et ont pris, en outre, avec suite de frais et dépens, la conclusion reconventionnelle
suivante, subsidiairement, au cas où les conclusions ci-dessus devaient être rejetées :
« III.
Une servitude d’empiètement est constituée, contre indemnité à fixer à
dire de justice, en faveur de l’immeuble n°[...] de la Commune de [...] propriété
d’O.________  SA, fonds dominant, grevant l’immeuble n°[...] de la Commune de [...],
fonds servant, dont l’exercice est le suivant :
« Fonds
servant : immeuble n°[...] ([...]) de la Commune de [...].
Fonds
dominant : immeuble n°[...] ([...]) de la Commune de [...].
Objet
de la servitude : empiètement en faveur de l’immeuble n°[...] ([...]) de 9 (neuf)
ancrages et de 53 (cinquantre-trois) clous enfouis entre septembre 2005 (deux mille cinq) et février
2006 (deux mille six) dans le sous-sol de l’immeuble n°[...] ([...]) selon plan de géomètre
ci-annexé (pièces 121 et 344). »
IV.              Ordre est donné
au conservateur du registre foncier de [...] de procéder à l’inscription de la servitude
d’empiètement objet de la conclusion III ci-dessus. »
Les défenderesses ont produit divers procès-verbaux de chantier relatif à la construction
litigieuse et ont déclaré que les conclusions III et IV n’étaient formées qu’en
tant que de besoin, c’est-à-dire s’il devait être jugé que l’inscription
d’une telle servitude est nécessaire, en particulier au sens de l’art. 674 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Par déterminations et novas du 15 octobre 2009, le demandeur a confirmé les conclusions de
sa demande et de sa réplique, conclu au rejet des conclusions et des conclusions reconventionnelles
prises par les défenderesses dans leur réponse et leur duplique.
Par requête du 2 juillet 2013, le demandeur a réduit comme suit ses conclusions, avec suite
de frais et dépens :
« I.-
O.________  SA et C.________ SA sont les débitrices solidaires, subsidiairement dans la mesure
que justice dira, de N.________ et lui doivent prompt paiement du montant de Fr. 471530.85 (quatre cent
septante et un mille cinq cent trente francs et huitante-cinq centimes), avec intérêt à
5 % l’an dès le
25 octobre 2006.
II.-
Inchangé. »
b)
Le 2 avril 2014, les parties ont transigé partiellement le litige. Elles ont réglé par
une convention ad hoc les questions en relation avec la problématique de l’enlèvement
des ancrages. Cet accord a entraîné les modifications des conclusions suivantes :
«
I.-
N.________ retire la conclusion II de sa Réplique du 13 mars 2009.
II.-
O.________  SA retire les conclusions III et IV de sa Duplique du 25 juin 2009.
III.-
N.________ réduit le montant en capital de sa conclusion I à
Fr.
443'530.85. »
c)
Lors de l’audience de jugement du 3 avril 2014, la Cour de céans a pris acte de la déclaration
de transaction du 2 avril 2014, ainsi que des retraits et réduction de conclusions contenues dans
cette déclaration, qu’elle a ratifiée.
Lors de cette même
audience, l’expert Raymond Lafitte a été entendu.
A la question de savoir
si la méthode des butons avait été consciencieusement suivie dès l'origine ou si
la question des ancrages avait été analysée correctement dès l'origine, on aurait
évité le déplacement de la paroi tel qu'il s'est produit, l'expert a répondu que
tel aurait été le cas, mais qu’il n'y a pas eu que le déplacement de la paroi dans
cette affaire. Il a ajouté que cela aurait été aussi le cas si les ancrages avaient été
correctement calculés. Ils auraient alors été fixés sous le bâtiment du demandeur.
A la question de savoir
si, dans l'hypothèse où l'on aurait examiné consciencieusement les problèmes hydrogéologiques,
on aurait évité de boucher le drainage, l'expert a répondu que les questions hydrogéologiques
ont été étudiées mais n'ont pas été appliquées au bâtiment du
demandeur. L'influence n'a pas été seulement sur la source dont on a bouché l'exutoire
mais sur le niveau de la nappe sous le bâtiment du demandeur. Ce deuxième point aurait pu être
évité.
A la question de savoir
si le demandeur avait de la peine à déterminer comment allait évoluer son immeuble, l'expert
a répondu que le demandeur n'était ni architecte, ni ingénieur. Face à une situation
de fissuration etc, il lui était difficile de se faire une opinion rapidement, cela n'était
possible que lorsque les rapports sur les fissures étaient faits, documentés et analysés.
Il ne pouvait être au clair qu'en 2010.
A la question de savoir
s'il pouvait confirmer qu'il y avait encore en 2010 à 2013 un risque de fissuration d'étanchéité
de toiture avec un dommage potentiel important, l'expert s’est référé à son
rapport complémentaire. Il a déclaré qu’il n’était pas nécessaire
de refaire la toiture, mais que le risque n'était pas de zéro. Il a estimé avec l'expert
immobilier qu'il s'agissait de 25%, même si on aurait pu dire 15 ou 30%, dès lors qu’il
y avait un aspect d'appréciation.
A la question de savoir
s'il était difficile au demandeur de savoir ce qu'il en était de la cause des problèmes
d'humidité aux étages inférieurs avant les travaux, l'expert a répondu que c'était
bien le cas. Le demandeur a vu de l'humidité apparaître, une source s'est tarie, une flaque
d'eau est apparue dans la partie Ouest; il a fait des travaux et il y a eu un déboulement de 10
m3 environ à l'Ouest. Il était difficile de connaître la cause des phénomènes
observés. L'humidité a cessé dans le bâtiment après les travaux.
Interpellé par les
défenderesses, l'expert a déclaré ne pas avoir lu les mémoires de droit des parties.
En droit:
I.
Le demandeur prétend au paiement par les
défenderesses d’un montant de 471'530 fr. 85 pour le dommage provoqué par les travaux
qu’elles ont effectués sur la parcelle voisine de son immeuble. Il se fonde sur les art. 679,
684 et 685 CC. Il considère que dits travaux ont déstabilisé les terrains et les constructions,
ont fait apparaître des fissures, aggravé d’anciennes fissures, ainsi que bouché
le drainage de son bâtiment, et qu’il n’avait pas donné son accord à la pose
de clous et d’ancrages sur son immeuble. Il soutient en outre que la défenderesse O.________
SA a économisé un montant de l’ordre de 700'000 fr. en entreprenant la construction litigieuse,
et conclut dès lors au rejet de la conclusion reconventionnelle des défenderesses en paiement
de dommages-intérêts.
Les défenderesses concluent au rejet des prétentions du demandeur. Elles soutiennent que celui-ci
a donné son accord au chantier litigieux par l’intermédiaire de son gérant d’immeuble,
puis par actes concluants. En outre, elles considèrent qu’il n’existe pas d’atteinte
au bien-fonds du demandeur, qu’il n’y a pas de lien de causalité naturelle ni adéquate
et que ses prétentions sont prescrites. Au surplus, elles soutiennent que le demandeur a violé
ses obligations contractuelles en revenant sur le consentement donné au début du chantier,
et qu’il doit supporter le dommage qu’elles ont encouru.
II.
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile suisse est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; il a notamment pour objet de régler la procédure applicable devant les juridictions
cantonales aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en
cours à son entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à
la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle
que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in
JT 2010
III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
En l'espèce, la présente procédure a été introduite par demande du
25
janvier 2008, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010; RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer
le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01), sont également
applicables.
III.
En vertu de l’art. 266 al. 1 CPC-VD, les
conclusions peuvent être réduites jusqu’à la clôture de l’instruction.
En l’espèce, par requête en modification de conclusions du 2 juillet 2013, le demandeur
a modifié, soit réduit, les conclusions prises dans sa demande du 25 janvier 2008. Dite requête,
introduite avant la clôture de l’instruction, est donc opérante et la Cour civile en
a pris acte au procès-verbal de l’audience de jugement du 3 avril 2014.
IV.
a)
Selon l’art. 667 al. 1 CC, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous,
dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Il résulte de cette disposition
que, à l’instar d’une chose mobilière, un immeuble constitue un corps tridimensionnel,
et non pas une simple surface. En outre, l’extension verticale de la propriété foncière
est définie par l’intérêt que présente l’exercice du droit de propriété.
Encore faut-il que cet intérêt soit digne de protection. Un intérêt futur suffit,
pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse vraisemblable d’après
le cours ordinaire des choses ; à cet égard, il faut tenir compte de la situation et de
la nature de l’immeuble, de l’utilisation envisagée, ainsi que des obstacles de nature
technique ou juridique (ATF 132 III 353 c. 2.1). Un intérêt digne de protection doit être
également admis lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même le sous-sol, mais
veut se défendre contre les activités de tiers qui pourraient se révéler préjudiciables
à l’utilisation de son fonds, par exemple en provoquant un affaissement de terrain (ATF 132
III 353 c. 2.1 précité). L’intérêt dont il s’agit peut être aussi
bien l’intérêt positif à vouloir utiliser le fonds – pour des constructions,
l’exploitation du sous-sol, etc. – que l’intérêt négatif à s’opposer
aux agissements de tiers dans le volume du bien-fonds (ATF 122 II 349 c. 4a/aa ; Steinauer, Les
droits réels, tome II, 3
e
éd., nn. 1616 ss, en particulier n. 1616a et 1620 ss).
b)
L'art. 679 CC institue une responsabilité causale (ATF 119 Ib 334, rés.
in
JT 1995 I 606) du propriétaire et des bénéficiaires de droits réels limités
ou personnels. Ceux-ci répondent en outre des actes de toute personne qui utilise avec leur accord
le fonds en question (ATF 120 II 15 c. 2a
in
fine
, JT 1995 I 186).
L’art.
679 CC est une lex specialis par rapport à l’art. 41 CO (Steinauer, op. cit.,
n.
1900). La réparation des dommages est subordonnée à trois conditions: un excès dans
l'utilisation du fonds d'où proviennent les immissions, une atteinte aux droits du voisin et un
rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'excès et l'atteinte (Steinauer, op.
cit., nn. 1909 ss).
L'excès doit être le fait de l'homme (acte positif ou omission) en connexité avec l'exercice
du pouvoir de fait sur le fonds et non un phénomène purement naturel. En outre, l'excès
doit se produire sur un autre fonds et consister dans la violation des règles de voisinage au sens
des art. 684 ss CC (Steinauer, op. cit., n. 1912). Il est admis que constitue un excès au sens de
l'art. 679 CC le comportement humain en connexité avec l'utilisation de l'immeuble, constituant
une violation du droit de voisinage et produisant des effets sur un autre fonds. Or, en vertu de l'art.
684 al. 1 CC, le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout excès
au détriment de la propriété voisine. En particulier, le propriétaire qui fait des
fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en
l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent (art. 685 al. 1 CC). L'art.
685 CC concrétise l'art. 684 CC et confère au propriétaire d'un ouvrage immobilier existant
un certain avantage sur son voisin qui n'a pas encore bâti (ATF 119 Ib 334 c. 5d, rés.
in
JT
1995 I 606). Seules les immissions excessives sur le fonds voisin sont interdites. Par immissions, il
faut comprendre toutes conséquences indirectes que l'exercice de la propriété, d'un droit
réel restreint ou d'un droit personnel sur un fonds peut avoir sur le fonds voisin (Steinauer, op.
cit, n. 1807).
Le dommage consiste en une diminution du patrimoine du lésé. Il s'agit de la différence
entre le patrimoine actuel du lésé et celui qu'il aurait si l'événement dommageable
ne s'était pas produit (Engel, op. cit., p. 716). Il se caractérise par une perte effective
(damnum emergens) consécutive à une diminution de l'actif, respectivement à une augmentation
du passif ou par un gain manqué (lucrum cessans). La diminution de l'actif consiste notamment en
une avarie totale ou partielle d'une chose ou une absence de qualité ou de quantité. L'augmentation
du passif est constituée de toutes les dépenses que le créancier assume pour détourner
ou diminuer le dommage comme le coût de réparation, les frais judiciaires d'expertise. Enfin,
le gain manqué se définit comme l'augmentation dont le patrimoine est privé du fait de
l'événement dommageable (Engel, op cit., pp. 716 ss; ATF 128 III 22 c. 2e/aa, rés.
in
JT 2002 I 222; ATF 127 III 543 c. 2b, rés.
in
JT
2002 I 217).
Enfin, il y a causalité naturelle lorsque le fait générateur de responsabilité est
une condition sine qua non de la survenance du dommage (ATF 107 II 269 c. 1b; cf. également
ATF 125 IV 195 c. 2b, JT 2000 I 491). Dire s'il y a ou non causalité naturelle est une question
de fait. Il y a causalité adéquate lorsque le fait générateur de responsabilité
était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Dire s'il y a
causalité adéquate est une question de droit (ATF 123 III 110 c. 3a, JT 1997 I 791).
c)
Selon l’art. 243 CPC-VD, si le juge entend s’écarter des conclusions d’une expertise,
il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. La jurisprudence du Tribunal fédéral
est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter du résultat d’une expertise,
il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il ne saurait, sans motifs déterminants,
substituer son appréciation à celle de l’expert. Si les conclusions d’une expertise
judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels, il doit nécessairement recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes, au besoin en ordonnant un complément
d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque le juge estime une expertise concluante
et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation arbitraire, sanctionné
par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées,
si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise est entachée
de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques,
que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (Bosshard, L’appréciation de l’expertise
judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc. pp. 324 ss et les références citées).
V.
En l'espèce, il ne ressort pas de l’instruction que le demandeur dispose d’un intérêt
futur à la protection de son bien-fonds au sens de l’art. 667 CC, dès lors que sa réalisation
dans un avenir prévisible n’apparaît pas vraisemblable d’après le cours ordinaire
des choses. En revanche, le demandeur dispose d’un intérêt digne de protection dans la
perspective de se défendre contre les activités de tiers se révélant préjudiciables
à l’utilisation de son immeuble, dans le but de s’opposer aux agissements de tiers dans
le volume du bien-fonds.
Il ressort de l’expertise que, selon le plan le plus récent et conforme aux travaux réalisés,
soit le plan C05032-02I du 29 janvier 2007, le nombre total de clous et tirants d’ancrage est de
nonante-trois, de 3 mètres à 18 mètres de longueur, et que vingt-cinq d’entre eux
qui ont plus de 8 mètres arrivent au droit de la fondation du bâtiment ou passent sous le bâtiment.
D’après l’expert, vingt-neuf clous et tirants d’ancrage affectent le terrain du
demandeur en amont du bâtiment.
Si le rapport de la société [...] du 18 février 2005 est conforme aux règles de l’art
par rapport à la connaissance de la nature du sous-sol et aux principes de réalisation, il
concerne le projet avec une fouille de
8,5
mètres de profondeur, soit le projet du bâtiment du premier permis de construire accordé
le 14 décembre 2004, qui ne comportait que deux sous-sols conduisant à une profondeur maximale
de l’excavation de l’ordre de 8 mètres, alors qu’au mois de décembre 2004,
les architectes, les défenderesses ainsi que l’ingénieur G.________ étaient au courant
que le projet nécessitait une excavation de 11,5 mètres. La société [...] n’en
a pas été informée. Tous les principes de conception du soutènement des parois de
la fouille au moyen de clous et d’ancrages étaient donc clairement posés pour une paroi
de 8 mètres seulement. Un risque a ainsi été pris en ne reconnaissant pas le sol au-dessous
du nouveau fond de fouille. En outre, la phase de l’étude du projet comportant l’avant-projet
et le projet de l’ouvrage n’a pas été faite, alors que l’établissement
d’un rapport d’avant-projet – ou d’une note lorsqu’il s’agit de constructions
peu complexes – était impératif. De plus, si tous les plans de l’étude du
projet de l’appel d’offres, en particulier ceux relatifs aux travaux spéciaux et aux
travaux de terrassement, ont été dûment établis par le [...] avant le début
des travaux, tous les documents complémentaires aux dessins n’ont pas été établis
dans l’étude du projet. Il s’avère que la sécurité à la stabilité
requise des dernières étapes n’était pas atteinte. Les ingénieurs savaient
donc qu’il fallait s’attendre à des déformations théoriques trop élevées,
avec des répercussions possibles sur le bien-fonds voisin.
A mesure que les travaux avançaient, le niveau de la terre s’est abaissé au fur et à
mesure de l’excavation. Alors que l’avis technique de la société [...] prévoyait
que la déformation admissible de la paroi était de 30-40 mm, la déformation effective
a atteint 55-60 mm sur 6 mètres de profondeur pour une fouille de 7,5 mètres. Selon l’expert,
le système de soutènement mis en place ne correspond ainsi pas aux règles de l’art.
En revanche, les bonnes décisions de soutènement actif supplémentaire ont été
prises dès le 15 novembre 2005 pour stabiliser les déformations de la paroi, ce qui a bien
été le cas après le
6 décembre
2005. S’agissant de l’attention portée au bien-fonds voisin, elle a été largement
insuffisante, étant donné sa proximité, l’information de son propriétaire,
l’évolution de la fissuration du bâtiment, le suivi de points de nivellement sur le bien-fonds
et l’auscultation du comportement de son réseau de drainage ainsi que des niveaux de l’eau
dans son sol.
Les mouvements significatifs de la paroi ont eu une influence sur le bien-fonds du demandeur. Le décollement
de la façade Est du bâtiment du demandeur par rapport à un petit mur en pierre sèche
et par rapport au terrain a été constaté le 7 décembre 2005. Elle est significative
d’un mouvement du sol entre la façade et la paroi de soutènement de la fouille du bâtiment
de la défenderesse O.________  SA, située à environ 7,5 mètres et qui avait
bougé de 60 mm.
Concernant les fissures sur le bâtiment du demandeur, l’expert constate que s’il comportait
déjà des fissures avant les travaux, le nombre de celles-ci a augmenté de 128 %, sans
tenir compte de l’élargissement ou l’allongement desdites fissures. S’agissant
de leur origine, l’expert conclut que le mouvement du sol de fondation dû à la déformation
de la paroi de la fouille et les variations du niveau de l’eau dans le sol dû au drainage
de cette fouille et aux injections des clous et tirants d’ancrage ont été déterminantes,
même si l’effet des vibrations dues aux forages ne peut être écarté. Outre
le fait que les fissures existantes sont désormais beaucoup plus importantes que précédemment,
leur nombre a environ doublé par rapport au relevé effectué avant travaux.
S’agissant des venues d’eau au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée du bâtiment
du demandeur, le niveau de l’eau dans le sol de la parcelle du demandeur a été affecté
par l’effet drainant de la fouille, avec des conséquences sur les tassements du bâtiment
ayant entraîné sa fissuration. En effet, les injections de coulis de ciment pour la pose des
clous et des ancrages ont colmaté le drainage en galets de la source, l’eau de la source s’est
accumulée localement dans le sol puis a percolé sous le bâtiment du demandeur durant plusieurs
mois, créant une très forte humidité dans les sous-sols, les rendant insalubres, alors
que même si le bâtiment du demandeur était de construction ancienne et fragile, il était
d’un bon état d’entretien et salubre.
Dès le 7 décembre 2005, le demandeur a formulé une interdiction de planter des clous et
ancrages supplémentaires. La défenderesse O.________  SA a alors dû recourir à
une technique alternative de soutènement pour achever l’excavation tout en respectant l’interdiction
signifiée et maintenue par le demandeur. Elle a utilisé la technique dite de « butons »
consistant à remplacer les derniers clous et ancrages qui devaient être posés par des
butons. A chaque retrait d’une tranche oblique de terre, des butons ont été posés
pour remplacer l’effet d’étayage du terrain. Les butons ont ensuite été retirés
au fur et à mesure de l’édification du bâtiment de la défenderesse O.________
SA assurant le soutènement du bien-fonds du demandeur. La défenderesse O.________  SA
a ainsi dû également modifier et compléter le système de la paroi Ouest du chantier
dès lors que la pose de la dalle, qui devait assurer un soutènement commun, a été
retardée. Les travaux d’excavation ont dû être notamment mis en attente du côté
du bien-fonds du demandeur du mois de décembre 2005 au mois d’avril 2006 durant la mise en
œuvre de la technique de soutènement par butons. Les renforcements du dispositif de soutènement
ont été adéquats puisque les déformations de la paroi ont été stoppées
dès leurs mises en action, soit dès le 6 décembre 2005. Cependant, ils sont survenus après
que les déformations ont dépassé le seuil admis comme maximal, soit 30-40 mm selon le
projet de la société [...].
S’agissant de l’information donnée par la défenderesse O.________  SA au demandeur,
il ressort de l’instruction qu’elle a été insuffisante, voire erronée sur
plusieurs points et non-conforme aux règles de l’art. En effet, le premier constat de l’état
du bâtiment du 19 juillet 2005 effectué par [...] n’a pas été fait de façon
contradictoire et n’a été communiqué au demandeur que le 7 décembre 2005 ;
l’information sur le soutènement de la paroi Est de la fouille n’a été donnée
que le 25 août 2005 et mentionnait des clous d’une longueur de 5,5 mètres, ce qui était
inexact, ce que les mandataires de la défenderesse O.________  SA savaient depuis le mois de
février 2005 et l’entrepreneur depuis le mois de juillet 2005 ; les informations données
à [...] le 2 septembre 2005 ne correspondent pas aux dispositions en matière de clous, d’ancrages
et de niveau d’excavation qui ont été adoptées aux mois de novembre et de décembre
2005. Selon l’usage, la condition impérative posée pour la réalisation d’une
paroi de soutènement est que les voisins concernés reçoivent du maître de l’ouvrage
et de son mandataire architecte une information complète et transparente et, s’il y a intervention
dans leur propriété, qu’un accord soit signé. Selon l’expert, le déroulement
des études du chantier litigieux n’a pas été, en tous points, préparé
et planifié dans les règles de l’art.
L’expert considère qu’il y a bien eu une relation de cause à effet entre les travaux
du bien-fonds de la défenderesse et les dommages survenus au bâtiment du demandeur. Il y a
donc une étroite corrélation entre les travaux de soutènement de la paroi Est de la fouille
du bâtiment de la défenderesse O.________  SA aux mois de novembre et de décembre
2005 et l’apparition de nouvelles fissures dans le bâtiment du demandeur. Toutefois, ce n’est
pas le fait que les clous ou des ancrages aient eu une longueur supérieure ou inférieure à
5,5 mètres qui a entraîné la fissuration du bâtiment. Celui-ci s’est fissuré
parce qu’il y a eu un tassement de sa fondation dû à l’important déplacement
de la paroi Est de la fouille et à l’effet drainant de cette fouille. C’est le dimensionnement
des ancrages, qui ne sont que passifs, qui est en cause. Des injections de clous d’une longueur
inférieure à 5,5 mètres, auraient créé moins de risque de colmatage du drainage
et en particulier du pied de la source situé au Nord-ouest du bâtiment, dès lors que la
fondation Ouest du bâtiment du demandeur et son drainage était situé à 7 mètres
de la paroi de la fouille. Toutefois, toute pose de clous et de tirants d’ancrage à proximité
du système de drainage pouvait avoir une influence sur son intégrité et il n’est
pas impossible que des clous d’une longueur inférieure à 5,5 mètres aient pu aussi
colmater le drainage de la source et créer des infiltrations dans le bien-fonds.
L'expert est tout à fait convaincant dans son analyse et aucune raison ne justifie de s'en écarter.
Il ne fait donc aucun doute que les mouvements de terrain qui ont affecté le bien-fonds du demandeur
à la suite des travaux d'excavation entrepris par la défenderesse O.________  SA constituent
des immissions excessives au sens des art. 684 et 685 CC. La défenderesse O.________  SA a
ainsi excédé son droit en procédant aux travaux décrits ci-dessus. Le fait pour la
défenderesse O.________  SA, respectivement pour ses mandataires, de ne pas avoir procédé
dans le plus strict respect des règles de l’art, est manifestement en lien de causalité
naturelle et adéquate avec le dommage subi par le demandeur. Il s’agit d’ailleurs, comme
on l’a vu, d’une responsabilité causale. En outre, les immissions excessives ont occasionné
un dommage au demandeur que celui-ci ait donné ou non son accord lors de la mise en œuvre du
chantier, dès lors que les dégâts ont été provoqués par le tassement de
la fondation du bâtiment dû à l’important déplacement de la paroi Est de la
fouille et à l’effet drainant de celle-ci. La responsabilité de la défenderesse
O.________  SA est ainsi pleinement engagée du fait des travaux entrepris, les faiblesses existantes
du bâtiment du demandeur n’induisant pas de réduction de responsabilité quant auxdits
évènements.
VI.
a)
L’action en réparation du dommage se prescrit conformément à
l’art.
60 CO. Selon cette disposition, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent
à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie
lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous
les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
La prescription décennale court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait
que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue
de le réparer. Cela signifie que l'action peut se prescrire avant que le lésé ait connaissance
de son droit. Tel peut être le cas lorsque le dommage évolue, de sorte que la victime n'en
connaît pas l'ampleur totale et que le délai relatif d'un an n'a pas encore commencé à
courir. Inversement, si la victime a connaissance de son droit, le délai relatif d'un an court et
l'application du délai absolu est en principe exclue. Il faut réserver le cas où le dommage
est connu moins d'un an avant l'expiration du délai absolu; la victime doit alors agir dans les
dix ans à partir du fait dommageable (Werro, La responsabilité civile, n. 1448 et les
références citées).
La prescription annale court dès la connaissance du dommage. Selon la jurisprudence relative à
l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant
l'existence, la nature et les éléments de celui-ci, les circonstances propres à fonder
et à motiver une demande en justice. Le créancier n'est pas admis à différer sa demande
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage
peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier
détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (TF 4C.150/2003
du 1
er
octobre
2003 c. 2; ATF 111 II 55 c. 3a, rés.
in
JT 1985 I 382, SJ 1985 I 455;
ATF 108 Ib
97 c. 1c, rés.
in
JT 1982 I 568).
En matière d’immissions, le délai de prescription ne commence à courir que lorsque
le comportement dommageable sur le fonds, à l’origine de l’immission, a pris fin. Dès
lors, aussi longtemps que durent des émissions de fumées polluantes, il est possible de demander
la réparation de l’ensemble des dommages qu’elles ont causés dans le passé.
En revanche, si le dommage provient d’un fait excessif unique, tels que des travaux d’excavation
ayant provoqué un glissement de terrain, le délai de prescription commence à courir dès
que cet excès a pris fin (Steinauer, op. cit., nn. 1930 ss).
Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit
plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être
engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume
que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît
les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle. En
revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action
(ATF 131 III 61 c. 3.1.2, rés.
in
JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). L'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche en
effet pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 c. 1a).
Les délais de prescription relatif et absolu peuvent être interrompus par une action judiciaire
(art. 135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 c. 3e, JT 1987 I 27). Le délai de prescription est interrompu
dès le dépôt de la requête d'ouverture d'action à la poste (Pichonnaz, Commentaire
romand, nn. 15, 23 et 24 ad art. 135 CO). En vertu de l'art. 138 al. 1 CO, dans sa teneur en vigueur
avant le 1
er
janvier 2011, la prescription interrompue par l'effet d'une action recommence à courir, durant l'instance,
à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.
Il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit
invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance. L'acte devra être de nature
formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste
(ATF 130 III 202 c. 3.2, rés.
in
JT 2004 I 231). Un nouveau délai de prescription, de même durée, recommence à courir
le lendemain de chaque acte judiciaire ou décision du juge (Pichonnaz, op. cit., nn. 3 ss
art. 138 CO).
Les délais de prescription étant relativement courts dans le cadre de la responsabilité
délictuelle, la jurisprudence et la doctrine dominante admettent qu'ils soient modifiés conventionnellement
par les parties. Celles-ci peuvent dès lors convenir de prolonger ce délai en renonçant
à la prescription, renonciation qu'elles peuvent limiter dans le temps (ATF 122 II 231 c. 3e/bb,
JT 1987 I 27; Werro, op. cit., nn. 1422 ss; Thévenaz, La déclaration de renonciation à
se prévaloir de la prescription,
in
Mélanges en l'honneur de Pierre Tercier,
pp. 443 ss).
b)
En l‘espèce, la défenderesse O.________  SA a invoqué l’exception de
prescription concernant la totalité des prétentions du demandeur sujettes à la prescription.
Le demandeur a ouvert action par demande du 25 janvier 2008 ; il apparaît que les travaux de
terrassement ainsi que les travaux spéciaux se sont achevés en été 2007 et que le
constat final n’a eu lieu qu’à ce moment, soit au mois de juillet 2007. Le mouvement
du sol de fondation dû à la déformation de la paroi de la fouille et les variations du
niveau de l’eau dans le sol dû au drainage de cette fouille et aux injections des clous et
tirants d’ancrage étant à l’origine des dommages subis par le demandeur, seul l’achèvement
des travaux de terrassement, comportement dommageable sur le fonds du demandeur, a mis fin à l’origine
de l’immission. Les prétentions du demandeur envers la défenderesse O.________
SA ne sont donc pas prescrites.
VII.
a)
Le pouvoir de représentation, soit le droit de faire un acte juridique pour autrui, d'agir pour
autrui, peut découler de la loi, d'une décision judiciaire ou administrative ou de la volonté
des parties (ATF 88 II 191 c. 2a, JT 1962 I 612). Dans ce dernier cas, il faut un acte juridique unilatéral
(octroi ou collation des pouvoirs) par lequel le représenté manifeste au représentant
sa volonté de l'autoriser à agir en son nom, de telle sorte que l'acte accompli par le représentant
sortisse directement ses effets dans la sphère juridique du représenté; la procuration
est la conséquence juridique de cette collation des pouvoirs (Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., p. 381). Le Tribunal fédéral et la doctrine dominante considèrent que sauf exigence
légale de forme (art. 348b al. 2, 493 al. 6 CO), l'octroi des pouvoirs au représentant n'est
soumis à aucune forme particulière (ATF 99 II 39 c. 1, JT 1974 I 162), quand bien même
l'acte à passer par le représentant est lui-même soumis à une forme spéciale
telle que la forme authentique pour la vente immobilière (ATF 99 II 159 c. 2b, JT 1973 I 66; Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., n. 1069; Engel, op. cit., p. 384; critique, Giger, Commentaire bernois, nn. 186 ss, spéc.
n. 200 ad art. 216 CO; cf. aussi ATF 64 II 220 c. 4c, JT 1939 I 71, qui réserve l'hypothèse
d'une fraude à la loi).
Le représentant agit sans pouvoirs au sens de l'art. 38 CO notamment lorsque aucune procuration
n'a été donnée et qu'une déclaration de volonté du représenté fait
défaut – ce qui peut être le cas lorsque la procuration est falsifiée – ou
lorsque la procuration est nulle parce qu'elle porte sur des affaires illicites ou contraires aux bonnes
mœurs, ou qu'elle est affectée d'un vice de la volonté (Zäch, Commentaire bernois,
nn. 5, 8 et 9 ad art. 38 CO). L'acte accompli sans pouvoirs est sans effet obligatoire pour le représenté,
à moins que celui-ci choisisse de le ratifier (art. 38 al. 1 CO). L'acte est "en suspens"
jusqu'à ce que le représenté prenne sa décision; dans cet intervalle, le tiers cocontractant
reste lié (art. 38 al. 2 CO).
La ratification est un acte juridique unilatéral par lequel le représenté exerce un droit
formateur. Elle peut être expresse ou résulter d'actes concluants, voire du silence suivant
les circonstances (ATF 128 III 129, JT 2003 I 10, SJ 2002 I 389 ; ATF 124 III 355, JT 1999 I 394,
SJ 1999 I 65 ; ATF 93 II 302). La ratification a pour effet de créer un rapport contractuel
entre le représenté et le tiers. Si la ratification est refusée expressément ou tacitement,
l'acte conclu par le représentant sans pouvoirs est frappé d'invalidité (Dahinfallen,
Ungültigkeit) (art. 39 al. 1 CO; Zäch, op. cit., n. 14 ad art. 39 CO).
Selon la jurisprudence
(cf. ATF 131 III 511 c. 3.2 et les références citées), la question de savoir si le représenté
peut être considéré comme lié envers les tiers par les actes abusivement accomplis
en son nom par le représentant doit être tranchée en regard de l'art. 33 al. 3 CO, disposition
qui règle le cas de la procuration externe apparente. Selon cet article, si les pouvoirs ont été
portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée
envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Le tiers est protégé,
dans la mesure où le représenté se trouve engagé envers lui, bien que les pouvoirs
ne couvraient pas l'acte accompli. Cette protection est cependant subordonnée à deux conditions,
à savoir une communication des pouvoirs par le représenté au tiers et la bonne foi de
ce dernier.
Il est admis
que la communication des pouvoirs par le représenté peut s'exprimer au moyen d'une procuration
fournie par le représentant au tiers. La portée de la communication doit être examinée
avant tout selon le principe de la confiance. L'idée est que celui qui laisse créer l'apparence
d'un pouvoir de représentation se trouve lié par les actes accomplis en son nom. Seule la bonne
foi du tiers permet de pallier le défaut du pouvoir de représentation. La bonne foi est présumée,
conformément à l'art. 3 al. 1 CC, ce qui signifie que ce n'est pas la bonne, mais la mauvaise
foi qui doit être prouvée. Ainsi, la partie qui a la charge de cette preuve peut soit détruire
la présomption de bonne foi en démontrant que la partie adverse connaissait le vice juridique
et, par conséquent, qu'elle était de mauvaise foi, soit admettre cette présomption, mais
établir, en conformité de l'art. 3 al. 2 CC, que l'autre partie ne peut pas se prévaloir
de sa bonne foi, parce que celle-ci n'est pas compatible avec l'attention que les circonstances permettaient
d'exiger d’elle. Il appartient au juge d'apprécier, dans chaque cas particulier, en tenant
compte de l'ensemble des circonstances, la mesure de l'attention qui peut être exigée du tiers.
Selon la jurisprudence rendue en matière commerciale, en cas de simple dépassement des pouvoirs
de représentation, seuls des doutes sérieux sur les réels pouvoirs du représentant
peuvent conduire à nier la bonne foi du tiers contractant; en cas d'abus, des doutes d'une intensité
relativement faible suffisent. Ainsi, lorsque le représentant abuse de ses pouvoirs, l'art. 3 al.
2 CC doit s'appliquer sans restriction. Les exigences quant à l'attention requise du tiers s'en
trouvent ainsi augmentées; une négligence même légère peut déjà faire
perdre le droit d'invoquer la bonne foi, en particulier lorsque le tiers conclut l'affaire en ne prêtant
pas attention à des indices objectifs d'abus, laissant entrevoir que le représentant agit contre
les intérêts du représenté.
b)
En l’espèce, le demandeur est lié à l’agence immobilière [...] par un
contrat de gérance qui prévoit qu’il a la valeur d’une procuration pour les activités
telles que, notamment, la location, l’encaissement des loyers, l’entretien de l’immeuble,
ainsi que pour tout acte entrant dans le cadre de la gérance d’un immeuble.
Si le demandeur a été averti le 12 juillet
2005 par la société [...] que celle-ci allait établir un constat de l’état
du bâtiment avant le début de la construction du bâtiment sur la parcelle voisine, c’est
la [...] qui a été informée le 25 août 2005 par la défenderesse C.________ SA
des travaux spéciaux qui seraient effectués, de l’excavation et de la pose de tiges métalliques
fixées dans le sous-sol de la parcelle du demandeur sur une longueur horizontale de 5,5 mètres.
C’est également au gérant que quelques informations techniques ont été données
le 2 septembre 2005. Il ne lui a alors pas été demandé s’il était au bénéfice
de pouvoirs spéciaux ; le courrier du 10 septembre 2005 relatif à la réunion du
2
septembre 2005 n’a pas été contesté.
Les travaux de forage, de terrassement et de pose des clous ainsi que des ancrages ont eu lieu entre
les mois de septembre et de novembre 2005. Si le chantier était visible depuis les étages supérieurs
du bâtiment du demandeur, de même qu’à travers la grille sud du chantier bordant
celui-ci du côté de l’avenue
[...],
il n’y avait pas de vue sur la paroi mitoyenne et les abords étaient clos par une paroi de
deux mètres de hauteur. En outre, le demandeur n’étant ni technicien, ni ingénieur,
il n’était pas à même de déterminer ce qui était techniquement entrepris
dans le sous-sol des deux parcelles. En particulier, il ne pouvait pas savoir que des clous d’une
longueur de 10 à 14 mètres étaient posés à l’Est du bâtiment en construction.
Cela étant, il ressort de l’instruction qu’à la date du
2
décembre 2005 au moins, le demandeur était avisé de l’existence du mur de soutènement
et des tiges métalliques dans le sol de son bien-fonds, qu’il avait pu constater que l’appui
de la voûte au-dessus du portail de passage de sa propriété était partiellement détruit,
que le terrain s’était déplacé et qu’un vide apparaissait entre le terrain
et la façade Ouest de son bâtiment. C’est alors, soit promptement, qu’il a mentionné
qu’il n’avait pas donné son accord à la pose d’ancrage sur sa parcelle et
qu’il s’est opposé à toute continuation des travaux sur dite parcelle.
Le demandeur n’a donc pas personnellement donné son accord écrit ou oral à des ancrages
sur sa parcelle et a manifesté sa désapprobation dès le
2
décembre 2005. Le gérant, quant à lui, n’a pas manifesté de désaccord
avec le projet présenté au moment où il a été contacté. Il ressort à
cet égard de l’état de fait que [...], de la gérance [...], elle-même au bénéfice
de pouvoirs confiés par le demandeur pour tout acte entrant dans le cadre de la gérance de
son immeuble, a entretenu des contacts avec la société [...] s’agissant des démarches
de constat du bâtiment, ce dont le demandeur a été informé par dite société
par courrier séparé. Le gérant a également participé à la séance du
2 septembre 2005. Ces éléments
ne suffisent pas – loin s’en faut – à retenir que les défenderesses pouvaient
de bonne foi considérer qu’il était au bénéfice de pouvoirs engageant le demandeur,
même en ce qui concerne la pose d’ancrages de
5,5
mètres de longueur. Un gérant d’immeuble, usuellement, s’occupe de la location.
Il ne lui est pas habituellement permis de prendre des dispositions affectant les droits réels du
propriétaire. On ignore d’ailleurs au juste ce qui s’est dit lors de la « réunion »
en plein air du 2 septembre 2005. Et même en admettant que la défenderesse O.________
SA pouvait penser que le courrier du 25 août 2005, envoyé uniquement à la gérance,
serait transmis au propriétaire, l’information qu’il contient n’était nettement
pas suffisante pour admettre que le fait de ne pas « formuler de remarques à son sujet
avant le 7 septembre 2005 » signifiait qu’il y avait un accord tacite à la pose
d’ancrages. Ce d’autant qu’il n’indiquait pas ce qui a été fait en
réalité.
De surcroît, la défenderesse O.________  SA ne peut pas se prévaloir de sa bonne
foi, dès lors qu’elle a donné des renseignements erronés à celui dont elle
prétend aujourd’hui qu’il représentait le demandeur s’agissant des travaux
litigieux et de leur impact sur le sous-sol de son bien-fonds et le bâtiment qui y est construit.
En effet, comme l’a relevé l’expert, l’information sur le soutènement de
la paroi Est de la fouille n’a été donnée que le 25 août 2005 ; elle mentionnait
des clous d’une longueur de 5,5 mètres, ce qui était inexact, ce que les mandataires
de la défenderesse O.________  SA savaient depuis le mois de février 2005 et l’entrepreneur
depuis le mois de juillet 2005 ; en outre, le plan montré à [...] le 2 septembre 2005
n’est pas le même que celui qui a été présenté au demandeur le 12 janvier
2006, dès lors que celui-ci montre des dispositions en matière de clous, d’ancrages et
de niveau d’excavation qui n’ont été adoptées qu’aux mois de novembre
et de décembre 2005. L’expert a également constaté que si la base de l’étude
géotechnique de la parcelle rédigée par la société [...] était le projet
du bâtiment du premier permis de construire accordé le 14 décembre 2004 qui ne comportait
que deux sous-sols conduisant à une profondeur maximale de l’excavation de l’ordre de
8 mètres, au mois de décembre 2004, les architectes, la défenderesse O.________
SA ainsi que l’ingénieur G.________ étaient au courant que le projet nécessitait
une excavation de 11,5 mètres et non plus de 8 mètres. Malgré cela, la société
[...] n’en a pas été informée et tous les principes de conception du soutènement
des parois de la fouille au moyen de clous et d’ancrages étaient clairement posés pour
une paroi de 8 mètres, sans être modifiés. En outre, les ingénieurs savaient qu’il
fallait s’attendre à des déformations théoriques trop élevées, avec des
répercussions possibles sur le bien-fonds voisin, les mesures de sécurité à la stabilité
requise n’étant pas atteintes s’agissant de l’eau.
En outre, il résulte de l’expertise qu’une démarche documentée et transparente
doit être faite à temps auprès des voisins pour recueillir leur accord écrit concernant
la solution de paroi ancrée. Selon l’usage, la condition impérative posée pour la
réalisation d’une paroi de soutènement est que les voisins concernés reçoivent
du maître de l’ouvrage et de son mandataire architecte une information complète et transparente
et, s’il y a intervention dans leur propriété, qu’un accord soit signé.
En l’espèce, la défenderesse O.________  SA n’a obtenu aucun accord écrit
signé (art. 13 CO), exigé par l’usage, du demandeur ni de la gérance, qui n’avait
de toute manière pas les pouvoirs pour représenter ce dernier en ce qui concerne les travaux
entrepris. En outre, comme exposé, le déroulement des études du chantier litigieux n’a
pas été en tous points préparé dans les règles de l’art, et la défenderesse
O.________  SA, à qui doit être imputée la connaissance de la situation qu’avaient
ses mandataires (art. 101 CO), a donné au prétendu représentant du demandeur des informations
erronées et partielles, à l’opposé donc de ce qui est exigé par l’usage,
que ses mandataires devaient connaître.
Le moyen de défense tiré du prétendu consentement du demandeur à l’excès
dans les droits du voisinage est ainsi infondé, dès lors qu’un tel accord n’existait
manifestement pas. C’est d’ailleurs ici le lieu de préciser que même un accord
donné aux travaux tels qu’ils ont été effectués – qui n’a pas été
donné en l’espèce – n’aurait pas habilité les défenderesses à
procéder à un excès de droit de voisinage et n’aurait pas exclu leur responsabilité.
VIII.
a)
S'agissant du montant du dommage occasionné au bâtiment du demandeur, il ressort de l’expertise
qu’il a subi, du fait des travaux litigieux, un vieillissement prématuré de cinq à
dix ans qui est chiffré à 88'030 fr. (besoin de réfection anticipée des façades
pour 16'000 fr. + traitement des fissures aggravées et nouvellement apparues pour 25'000 fr. + traitement
d’une fissure sur la dalle béton de toiture pour 17'830 fr. + traitement des fissures intérieures
pour 29'200 fr., TVA incluse).
En outre, les travaux de réfection du drainage avec pose d’un nouveau dispositif afin de rétablir
la salubrité du sous-sol du bâtiment du demandeur pour un montant de 129'695 fr. 45 ont été
nécessaires.
Les locaux touchés doivent également faire l’objet d’une réfection de la peinture
pour un montant de 7'000 francs.
Quant à l’évacuation des éléments d’ancrage présents dans le sol
nécessitant un travail d’une valeur de 28'000 fr., ce poste n’a plus lieu d’être
examiné dès lors que les parties ont transigé cette question par déclaration du 2
avril 2014. Ce montant correspond par ailleurs à la nouvelle réduction de la conclusion I du
demandeur qui ressort de la transaction partielle.
La diminution d’intérêt d’un éventuel acquéreur correspond à la
somme des charges identifiées auxquelles il convient d’ajouter une surprime de 30 %. Il s’agit
donc d’additionner un montant de 28'509 fr. ([88'030 fr. + 7'000 fr.] x 30 %), dite surprime s’appliquant
seulement au sujet des travaux qui n’ont pas été exécutés.
S’agissant de la remise en état de tous les plafonds et murs de l’appartement du demandeur,
l’expert a estimé que le montant total d’une telle opération s’élève
à 88'000 fr., soit 23'500 fr. pour la réfection probable de l’ensemble de l’étanchéité,
40'000 fr. pour la réfection des plafonds, 1'000 fr. pour la peinture des murs, 16'000 fr. pour
le transfert du mobilier dans un garde-meuble et 7'500 fr. pour les frais de relogement en hôtel
du demandeur pendant deux mois. En revanche, le montant de 146'884 fr. 55 n’est pas retenu, dès
lors que le risque qu’il faille procéder à la réfection de l’étanchéité
de la toiture est considéré comme relativement faible, mais que la solution adéquate prônée
consiste à traiter les fissures par la remise en état estimée ci-dessus à 88'000
francs. On ne peut indemniser le demandeur à raison de 25%, car cela correspondrait à des dommages-intérêts
pour risque, qui sont inconnus du droit suisse.
b)
Le demandeur réclame également le remboursement des factures payées aux différents
intervenants dans son bien-fonds à la suite des dommages provoqués par le chantier litigieux.
Selon l’expert, le montant des factures relatives aux interventions des sociétés [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] correspond aux travaux effectués
et aux tarifs en vigueur. Il s’agit donc d’un montant de 6'090 fr. pour l’intervention
de l’expert Gasser qui a procédé au contrôle des mouvements du bâtiment du
demandeur et 2'550 fr. pour son intervention relative à des mesures altimétriques ; 5'500
fr. pour la délimitation des limites de propriété entre la parcelle du demandeur et celle
de la défenderesse O.________  SA effectuée par l’expert géomètre [...] ;
12'146 fr. 95 relatifs au relevé des fissures et des dégâts, 86 fr. 10 relative à
des frais de reproduction et 8'608 fr. relatifs à des relevés de fissures ainsi que de dégâts
par la société [...] ; 14'963 fr. 80 pour des mesures des fissures ainsi que des secousses,
à la pose de témoins, et des conseils par le bureau [...] ; 479 fr. 50 et 379 fr. relatifs
à l’intervention de l’entreprise d’électricité [...] ; 903 fr.
85 et 559 fr. 50 pour les travaux effectués par le carreleur [...]; 562 fr. 20 relatifs à la
pose de sondes et de capteurs d’humidité par [...]. Les factures relatives aux interventions
de l’entreprise [...] n’ont toutefois pas été alléguées par le demandeur,
ni détaillées par l’expert, et ne peuvent dès lors pas être prises en compte.
En outre, le demandeur a fait procéder à de nombreux examens de sa parcelle durant les travaux.
Des montants de 251 fr. 35 et de 484 fr. ont été facturés pour la prise de photographies
de son bâtiment, ainsi que des montants de 379 fr. et 587 fr. 60 pour les photocopies et la reliure.
Les montants de 9'304 fr. 05 relatifs à des travaux de fouille, sondage, percements, canalisations
et rhabillages par l’entreprise [...] et de 7'175 fr. relatifs à la remise en état de
ses surfaces engazonnées par la société [...] étant déjà pris en compte
dans le montant de 129'695 fr. 45 – les travaux de réfection du drainage –, c’est
un montant de 54'530 fr. 85 qui est donc dû au demandeur au titre de frais d’intervention
sur son bien-fonds.
c)
Le demandeur a engagé des frais d’avocat avant procès qui s’élèvent à
8'063 fr. 25.
Les frais de défense avant procès entraînant une dépense occasionnée par l'acte
dommageable et, de ce fait, une diminution du patrimoine, ils doivent être traités comme les
dommages qui résultent directement d'une atteinte aux choses (TF 4C.194/2002 du 19 décembre
2002; SJ 2001, p. 153). Dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis
par la procédure cantonale, ils constituent un dommage réparable (TF 4C.194/2002 du 19 décembre
2002; SJ 2001, p. 153).
La note d'honoraires de 8'063 fr. 25 produite par le demandeur correspond à des interventions de
son conseil dans le cadre de négociations avec les défenderesses avant l'ouverture du procès.
Ce montant concerne bien les suites des dommages subis et doit être alloué au demandeur.
d)
Le
demandeur prétend avoir également subi un dommage du fait qu’il n’a pu louer un
des appartements du bâtiment dont le loyer s’élève à
3'400
fr. par mois, dans les délais envisagés. L’expert a déterminé que les travaux
de réfection de l’appartement que le demandeur voulait louer ont duré du 10 septembre
à la fin du mois d’octobre 2007. Dans la mesure où le taux de vacance des locations est
un fait notoire et qu’en l’occurrence un tel appartement aurait alors été facile
à louer, il convient d’allouer au demandeur les deux mois de loyer à 3'400 fr. par mois
retenus par l’expert, soit 6'800 francs. On arrive au même résultat en considérant
que le demandeur ne pouvait pas être requis de passer des annonces pour des lcoaux non disponibles
pendant la période considérée, ni de tenter de conclure des baux qu’il ne pouvait
pas exécuter. Autrement dit, le demandeur a fait tout ce qui pouvait être exigé de lui
à l’aune des art. 8 CC et 42 al. 1 et 2 CO (art. 7 CC) pour établir à satisfaction
les faits générateurs de ce poste du dommage.
e)
En définitive, la défenderesse O.________  SA doit payer au demandeur la somme de 410'628
fr. 55 (88'030 fr. + 129'695 fr. 45 + 7'000 fr. + 28'509 fr. + 88'000 fr. + 54'530 fr. 85 + 8'063 fr.
25 + 6'800 fr.) avec intérêt à 5 % l'an dès le 20 février 2008, soit dès
le lendemain de la notification de la demande.
IX.
La défenderesse C.________ SA n’a pas la légitimation passive à une action fondée
sur les art. 679, 684 et 685 CC. Elle ne revêt en effet aucune des qualités de défendeur
admises par la jurisprudence énoncée plus haut. Il faut toutefois déterminer si sa responsabilité
délictuelle est engagée.
En l’espèce, il peut être reproché à la défenderesse C.________ SA de
ne pas avoir travaillé selon les règles de l’art. L’expert a relevé que, si
les techniques de soutènement, que ce soit par clous et ancrages ou par butons, ont été
appliquées dans les règles de l’art durant le chantier, les mandataires architecte et
ingénieurs n’ont pas été suffisamment attentifs aux déformations possibles
de la paroi et au comportement de l’écoulement de l’eau dans le sol du terrain du demandeur.
Un tel comportement, qui consiste dans l’atteinte à un droit absolu du demandeur, soit la
propriété, est un acte considéré comme illicite (TF 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 ;
ATF 132 II 305). Le fait que la défenderesse C.________ SA n’ait pas travaillé selon
les règles de l’art constitue une faute. Ce comportement illicite et fautif constitue également
la cause du dommage subi par le demandeur. Tout comme mentionné ci-dessus s’agissant de la
responsabilité de la défenderesse O.________  SA, il existe en effet une relation de cause
à effet entre les travaux effectués par les défenderesses et les dommages survenus au
bâtiment du demandeur. En outre, la défenderesse C.________ SA ne peut pas non plus se prévaloir
du consentement de la gérance immobilière mandatée par le demandeur pour les mêmes
raisons que développées au sujet de la défenderesse O.________  SA.
De plus, les prétentions du demandeur du 25 janvier 2008 à l’encontre de la défenderesse
C.________ SA, qui a également invoqué l’exception tirée de la prescription, n’étaient
pas non plus prescrites, dès lors que seul l’achèvement des travaux de terrassement au
mois de juillet 2007 a mis fin à l’origine du dommage. Là encore, le raisonnement est
le même que celui relatif à la responsabilité de sa codéfenderesse.
On se trouve dès lors en présence d’une solidarité au sens de l’art. 51 CO
et c’est à bon escient que le demandeur a pris des conclusions solidaires envers les deux
codéfenderesses.
X.
Reconventionnellement, les défenderesses concluent au versement, par le demandeur, de la somme de
475'896 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le
7
décembre 2005. Elles considèrent que l’interdiction faite par le demandeur de poser des
clous et ancrages les a contraintes à renoncer à achever le soutènement de la paroi Est
de cette manière et à opter pour des mesures constructives alternatives onéreuses. Selon
elles, des dommages-intérêts leur sont donc dus en raison de l’inexécution de son
accord par le demandeur et des conséquences que cela a engendré pour elles.
Il ressort de l’instruction que l’interdiction signifiée par le demandeur a effectivement
eu pour conséquence que les défenderesses ont dû modifier la technique de soutènement
choisie préalablement. Elles ont donc opté pour la technique de la pose de butons, qui a nécessité
un excédent de travail ainsi que des moyens supplémentaires et qui a retardé le chantier
de plus de six mois, dès lors que cette technique est plus longue et plus coûteuse que celle
des clous et ancrages.
Il ressort de l’expertise que les défenderesses ont initialement réalisé une économie
de plusieurs centaines de milliers de francs en insérant des clous et ancrages sous le bien-fonds
du demandeur, en lieu et place de la méthode classique des butons, ce que la défenderesse C.________
SA a confirmé dans le courrier du
27
septembre 2006 qu’elle a adressé à la Municipalité de [...]. Pour le suplus, l’éventuel
dommage qu’elles auraient subi du fait des effets de l’interdiction signifiée par le
demandeur n’est en revanche pas allégué ni établi. Faute d’éléments
permettant d’en déterminer le principe et le montant, la conclusion reconventionnelle II de
la réponse du 5 juin 2008 doit être rejetée en application de l’art. 8 CC.
Les défenderesses
ont déclaré retirer leurs conclusions III et IV par transaction partielle du 2 avril 2014 qui
a été ratifiée par la Cour de céans. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner
ces prétentions.
XI.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.1.3). Les débours consistent dans le paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue du litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
b)
En l'espèce, obtenant partiellement gain de cause, le demandeur N.________ a droit à de pleins
dépens, à la charge des défenderesses O.________  SA et C.________ SA, solidairement
entre elles, qu'il convient d'arrêter à 140'243 fr. 10, savoir :
a)
80’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
4’000
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
56’243
fr.
10
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les défenderesses
O.________  SA et C.________ SA, solidairement entre elles, verseront au demandeur N.________ la
somme de
410'628 fr. 55 (quatre cent dix
mille six cent vingt-huit francs et cinquante-cinq centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès
le 20 février 2008.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 56’243 fr. 10 (cinquante-six mille deux cent
quarante-trois francs et dix centimes) pour le demandeur et à 114'056 fr. 75 (cent quatorze mille
cinquante-six francs et septante-cinq centimes) pour les défenderesses, solidairement entre elles.
III.
Les défenderesses, solidairement entre elles, verseront au demandeur le montant de 140'243 fr. 10
(cent quarante mille deux cent quarante-trois francs et dix centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
25 avril 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron