vd_findinfo · Jug / 2019 / 111 · 2018-11-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.03.2019 Jug / 2019 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
81
PE14.001617-SRD/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
plaignant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, conseil de choix à Lausanne, appelant,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de la Côte,
et
U.________
,
prévenu, représenté par Me Luc del Rizzo, défenseur d'office à Monthey, intimé,
F.________
,
prévenu, représenté par Me Claude Mathey, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
1.
Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré U.________ et F.________ du chef d'accusation de lésions corporelles graves par
négligence (I et II), a rejeté les conclusions civiles prises par G.________ contre ces derniers
(III), a ordonné le maintien au dossier des objets versés sous fiches n
o
10'088 et n
o
10'137 à titre de pièces à conviction (IV), a laissé les frais à la charge de
l'Etat, y compris l'indemnité due au défenseur d'office de U.________, fixée à
5'611
fr. 15, TVA et débours compris (V), a dit que l'Etat de Vaud était le débiteur de U.________
d'un montant de 8'240 fr. 20, TVA et débours compris, à titre d'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP (VI) et a dit que l'Etat de Vaud était le débiteur de F.________ d'un
montant de 10'100 fr., TVA et débours compris, à titre d'indemnité au sens de l'art. 429
al. 1 let. a CPP (VII).
2.
Par annonce du 26 novembre 2018, puis par déclaration
du
24 décembre suivant, G.________
a fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens que U.________ et F.________
sont condamnés pour lésions corporelles graves par négligence, qu'un montant de 30'000
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 novembre 2018 lui est alloué, acte de
ses réserves civiles lui étant donné pour le surplus et qu'une indemnité de dépens
fixée à dire de justice lui est allouée pour la procédure de première instance.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Il a en outre requis la mise en œuvre d'une expertise
complémentaire.
3.
3.1
Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre 2007; RS
312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats.
3.2
En l'espèce, à l'audience de ce jour, les parties ont conclu une convention, aux termes de
laquelle G.________ a notamment déclaré retirer son appel, interjeté contre le jugement
rendu le 20 novembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Partant, il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la cause du rôle, le jugement
entrepris devant en conséquence être déclaré exécutoire.
4.
Il
convient enfin de statuer sur les frais d'appel.
4.1
Le défenseur d'office du prévenu U.________ a produit une liste d'opérations dont il n'y
a pas lieu de s'écarter, si ce n'est pour adapter à la baisse le temps consacré à
l'audience d'appel, plus courte que prévu. C'est ainsi une indemnité d'un montant de 1'489
fr. 05, correspondant à 6,77 heures d'activité au tarif horaire de 180 fr., à 120 fr.
de vacation, à 44 fr. de débours et à 106 fr. 45 de TVA, qui doit être allouée
à Me Luc del Rizzo pour la procédure d'appel.
4.2
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'219
fr. 05, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience,
par
730 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Pour le surplus, les parties ayant renoncé à demander des indemnités au sens des art.
429 et 433 CPP, il n'en sera point alloué.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par G.________.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que le jugement rendu le 20 novembre 2018
par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est exécutoire.
IV.
Alloue une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'489
fr. 05
,
TVA
et débours inclus,
à
Me Luc del Rizzo.
V.
Dit
que les frais d'appel, par 2'219 fr. 05, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour G.________),
-
Me Luc del Rizzo, avocat (pour U.________),
-
Me Claude Mathey, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :