vd_findinfo · Décision / 2019 / 739 · 2019-09-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉLAI DE RECOURS, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2019 Décision / 2019 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
726
AP19.010948-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
89 al. 1, 382 al. 1, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
A.J.________
,
E.J.________
,
C.J.________
,
I.J.________
et
O.J.________
contre l’ordonnance rendue le 19 août 2019 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n°
AP19.010948-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
B.J.________ à une peine privative de liberté de douze mois ainsi qu’à une amende
de 400 fr. pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et délit manqué
de menaces qualifiées, et a ordonné à son égard une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
selon modalités à définir par l’autorité d’exécution des peines.
Par décision du 26 février 2019, confirmée par arrêt du 24 avril 2019 de la Chambre
des recours pénale, l’Office d’exécution des peines a ordonné le placement
institutionnel de B.J.________, avec effet rétroactif au 21 juin 2018, au sein de la Prison du Bois-Mermet,
puis à la Colonie fermée des Etablissements de la plaine de l’Orbe, avec la poursuite
du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires.
Le 4 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge d’application
des peines d’une proposition tendant à refuser à B.J.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle instaurée à son égard.
B.
Par ordonnance du 19 août 2019, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à B.J.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 21 juin 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne (I), a arrêté l’indemnité du défenseur
d’office de B.J.________ (II) et a laissé les frais, qui comprenaient l’indemnité
fixée sous chiffre II, à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte daté du 1
er
septembre 2019, remis à la poste le 2 septembre 2019, A.J.________, E.J.________, C.J.________,
I.J.________ et O.J.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en indiquant : « Nous sommes bien conscients que le
délai de recours est de 10 jours, dès la notification de la décision et que nous sommes
donc pas dans les délais impartis (…) Nous voulons donc faire ce recours par nos propres moyens
et nous vous prions donc de bien vouloir nous accorder ce délai supplémentaire. »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de
la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi
ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance du
19 août 2019 a été notifiée au défenseur d’office de B.J.________ le 20
août 2019, comme cela ressort du suivi des envois de La Poste et comme l’admettent d’ailleurs
les recourants. Il s’ensuit que le délai de dix jours pour recourir arrivait à échéance
le vendredi 30 août 2019. Le recours de la famille J.________ ayant été mis à la
poste le 2 septembre 2019, il est tardif.
Dans leur recours, les membres de la famille J.________ sollicitent qu’un délai supplémentaire
leur soit accordé. Il ne peut toutefois être fait droit à leur demande, les délais
légaux n’étant pas prolongeables (art. 89 al. 1 CPP).
Pour ce motif déjà, le recours est irrecevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne
suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, in CR CPP, op.
cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit
donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
2.2
En l’occurrence, l’ordonnance contestée
traite exclusivement de la question de la libération conditionnelle de la mesure dont fait l’objet
le condamné. Les recourants, qui se présentent comme les enfants de B.J.________ et qui agissent
en leur propre nom, ne justifient dans ce contexte d’aucun intérêt direct et personnel
et n’ont donc pas la qualité pour recourir.
Pour ce motif également, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.J.________, E.J.________, C.J.________, I.J.________ et O.J.________, p. a. E.J.________, Rue
[...], 1022 Chavannes-près-Renens,
-
M. B.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/152165/CGY/GRI),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :