vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 379 · 2009-06-24 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL | 355 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.06.2009 Arrêt / 2009 / 379

MOYEN DE DROIT CANTONAL | 355 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
392
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 294ss, 355
CPP
Vu
le prononcé préfectoral du 28 août
2008, par lequel le Préfet du Gros-de-Vaud a notamment
constaté que
N.________
s'était rendu coupable d'infraction à la loi vaudoise
sur le contrôle des habitants (ci-après: LCH) et
condamné ce dernier à une amende de 200
francs,
vu la déclaration d'appel formée par N.________
contre ce prononcé,
vu le renvoi du prénommé devant le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme
accusé de l'infraction précitée,
vu la décision du 24 juin 2009, par laquelle la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a aggravé l'accusation à
l'encontre de N.________ et suspendu la procédure pour
complément d'enquête,
vu le recours interjeté par N.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 355 al. 1 CPP, au lieu de
statuer immédiatement sur les faits non retenus à la
charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de
renvoi, le tribunal peut, s'il l'estime opportun, interrompre les
débats et procéder ou faire procéder par le
juge instructeur compétent à un complément
d'enquête,
qu'aucun recours n'est cependant ouvert contre la décision
prise d'office par le tribunal d'interrompre les débats et
de renvoyer la cause pour complément d'instruction (JT 1959
III 52),
que tel est le cas en l'occurrence, la présidente ayant
suspendu l'instruction de la cause pour complément
d'enquête,
que le recours de N.________ est dès lors
irrecevable;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté,
que les frais sont mis à la charge de N.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
N.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. N.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      Mme la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: