vd_findinfo · HC / 2020 / 46 · 2020-01-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2020 HC / 2020 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.049181-191887
10
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2020
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
et
W.________,
tous
deux à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 11 décembre
2019 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant les recourants d’avec
I.________
,
à [...], le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le 15 mai 2019, K.________ et sa compagne [...],
en leur qualité de partie demanderesse, d’une part, et la [...], en sa qualité de partie
défenderesse, d’autre part, ont signé devant la Commission de conciliation du district
du Jura – Nord vaudois (ci-après : la Commission) une transaction par laquelle elles
sont convenues que le congé donné le 5 mars 2019 pour effet au 30 avril 2019 était valable
(1), qu’une autorisation d’occuper l’appartement était accordée jusqu’au
31 octobre 2019 (2), que le locataire pouvait libérer les locaux en tout temps, moyennant un préavis
de 15 jours pour le 15 ou la fin d’un mois (3) et qu’à défaut pour K.________ de
quitter volontairement l’appartement sis [...] à [...], l’huissier de paix serait chargé,
sous la responsabilité du Juge de paix, de procéder à l’exécution forcée
directe de l’expulsion avec au besoin l’ouverture forcée des locaux et l’aide
des agents de la force publique (4).
b)
Par décisions des 4 septembre et (date indéterminée) septembre 2019, la Commission a refusé
d’entrer en matière sur la demande de révision de K.________ et [...] concernant la transaction
judiciaire précitée.
Par arrêt exécutoire du 30 octobre 2019, la Chambre des recours civile a rejeté le recours
interjeté par K.________ et [...] contre la décision du 4 septembre 2019.
c)
Le 5 novembre 2019, la I.________ a déposé contre K.________ une requête d’exécution
forcée auprès du Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le Juge de paix).
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Juge de paix a ordonné l’exécution forcée,
qui aurait lieu le mercredi 15 janvier 2020 à 14 heures 30 (I), a dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du juge de paix (II), a enjoint aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils en étaient requis (III), a donné avis à la partie intimée
qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée du logement (IV)
et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
Par acte du 18 décembre 2019, mis à la poste le lendemain, K.________ et [...] ont recouru
contre cette ordonnance.
Par prononcé du 20 décembre 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’exécution forcée a eu lieu le 15 janvier 2020.
2.
Le recours interjeté le 18 décembre 2019 par K.________ et W.________ contre l’ordonnance
d’exécution forcée du 11 décembre 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________ et W.________ personnellement,
‑
I.________.
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :