vd_findinfo · HC / 2015 / 218 · 2015-02-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PREMIÈRE INSTANCE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.02.2015 HC / 2015 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.000513-150183
81
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 février 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a refusé à A.M.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans l’action en divorce qui l’oppose à B.M.________ (I) et rendu la décision
sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que A.M.________ réalisait un salaire mensuel net de 16'803 fr.,
que son minimum vital élargi s’élevait à 14’273 fr. 90, rattrapage
de cotisations AVS et d’impôts y compris, et que le prêt familial de 3'000 euros ne pouvait
pas être pris en compte, dès lors que l’intéressé n’avait fourni aucune
pièce justificative. Le solde disponible mensuel de A.M.________ étant ainsi de 2'529 fr. 10,
celui-ci n’avait pas droit à l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 22 janvier 2015, A.M.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
A.M.________ et B.M.________ sont en cours de procédure de divorce.
2.
Un délai au 12 janvier 2015 a été imparti à A.M.________ pour procéder à
l’avance de frais de 4'500 fr. relative à l’action en divorce.
3.
Le 7 janvier 2015, A.M.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire uniquement
en ce qui concerne l’avance de frais.
4.
A.M.________ travaille en qualité de médecin-dentiste pour le compte de [...]. Il réalise
un salaire mensuel net de 16'803 francs.
Son minimum vital mensuel élargi est le suivant :
Montant
de base pour débiteur vivant seul
1'200.00
Supplément
de 25 % du montant de base (MV élargi)
300.00
Loyer
appartement              2'500.00
Assurance-maladie
466.25
Assurances
complémentaires              328.10
Leasing
véhicule              300.75
Assurance
RC véhicule              88.80
Frais
d’essence              400.00
Pension
B.M.________              5'000.00
Arriérés
de cotisations AVS              1'000.00
Arriérés
d’impôts 2011
2'690.00
14’273.90
Son excédent mensuel est de 2'529 fr. 10 (16'803 fr. – 14'273 fr. 90).
En droit
:
1.
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (b).
b)
En l’espèce, le recourant fait valoir que, de peur que cela ne nuise à la procédure
de divorce, il n’a pas mentionné qu’il vivait une relation avec L.________, établie
en France, et que le prêt familial de 3'000 euros allégué en première instance correspond
en réalité aux charges auxquelles sa compagne ne peut plus faire face. L’argumentation
du recourant est vaine, dès lors qu’il s’agit d’allégations de fait nouvelles
qui sont irrecevables en deuxième instance (art. 326 al. 1 CPC). De toute manière, même
à supposer recevables, ces éléments de fait n’entreraient pas dans la notion de
minimum vital élargi puisque le recourant n’a aucune obligation d’entretien envers sa
compagne.
Il n’y a pas lieu d’examiner le grief du recourant relatif à son loyer actuel de 2'500
fr., puisque c’est ce montant qui a été pris en compte par le premier juge dans le calcul
du minimum vital élargi.
Bénéficiant d’un disponible mensuel de 2'529 fr. 10, le recourant ne remplit manifestement
pas la condition d’indigence posée par l’art. 117 let. a CPC et doit prioritairement
consacrer l’excédent de son budget au paiement des frais de justice de première instance,
au besoin par le versement d'acomptes.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.M.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.M.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :