vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 437 · 2013-06-27 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 69 al. 1bis LAI, 129 al. 1 LTF, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.07.2013 Arrêt / 2013 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
4/13 - 153/2013 (rect.)
ZD13.000646
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé
du 3 juillet 2013, rectifiant l'arrêt du 27 juin 2013
_______________________________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lausanne, recourant,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 129 al. 1 LTF; 49 al. 1 LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 4/13 – 153/2013), dont le dispositif prévoit
ce qui suit:
"I.
Le recours est rejeté.
II.              La décision rendue
le 26 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III.              Un émolument
judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.              Il n'est pas alloué
de dépens.";
attendu que, dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation
et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant des règles applicables au Tribunal
fédéral (cf. notamment sur ce point, un arrêt de la CDAP, AC.2010.0076 du 2 novembre 2010
et les références citées),
que, selon l'art. 129 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), si le dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments
sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou
de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète
ou rectifie l'arrêt,
qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une inadvertance manifeste
que l'émolument judiciaire par 400 fr. a été mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20), en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, ceux-ci étant à la charge
de la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),
que, partant, le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2013 doit être rectifié d'office, en
ce sens que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge du recourant qui succombe,
que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le dispositif de l'arrêt rendu le 27 juin 2013 dans la cause opposant G.________ à l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est modifié comme suit:
"III.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge du recourant."
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :