vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 779 · 2014-11-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE | 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.11.2014 Arrêt / 2014 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
L114.026188
265
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 novembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme KÜHNLEIN,
présidente
Juges
:              M. Colombini et Mme Courbat
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Gimel, contre la décision rendue le 16 septembre 2014 par la Justice de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16
septembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 9 octobre 2014, la Justice de paix du district
de Nyon (ci-après : justice de paix) a clos sans suite l'enquête en institution d'une
mesure de curatelle instruite par le juge de paix en faveur de J.________, née le [...] 1918 (I)
et rendu la décision sans frais (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que les affaires administratives et financières
de J.________ étaient gérées au sein de la famille par sa fille du même nom, soit
[...], ainsi que par [...], également administrateur de la succession de [...], que cette aide était
suffisante, qu'elle permettait de protéger adéquatement ses intérêts et que dès
lors, une curatelle ne se justifiait pas.
B.
Par acte de recours du
24 octobre 2014, G.________ a pris les conclusions suivantes :
"1.
D'admettre le présent recours.
2.
D'annuler la décision du 16 septembre 2014 de la Justice de paix du district de Nyon concernant
J.________, née le [...] 1918.
3.
De laisser les frais et les éventuels dépens à la charge de l'Etat.".
C.
Le
31 octobre 2013, le juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a délivré
un certificat d'héritier indiquant que [...], décédé le [...] 2013, avait laissé
comme seuls héritiers institués, ses deux filles [...] et [...] et son fils [...]. Son épouse
J.________ est, quant à elle, usufruitière de l'entier de la succession.
Par décision de la justice de paix du 18 février 2014, une curatelle de représentation
et de gestion a été instituée en faveur d'[...] et G.________ a été nommé
en qualité de curateur.
Le 19 juin 2014, G.________ a signalé, par courrier adressé à la justice de paix, la situation
de J.________ craignant que ses intérêts ainsi que ceux d'[...] ne soient en danger, du fait
notamment qu'il n'arrivait pas à obtenir de sa part des informations concernant la gestion de la
succession du mari et père de ces dernières.
En
droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix clôturant sans suite l'enquête en institution d'une mesure de curatelle
instruite par le juge de paix en faveur de J.________.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée (ch. 3) ont qualité pour recourir.
ba)
Par proche, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce
à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck,
in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
450 CC).
bb)
En l'espèce, G.________ est le curateur de la fille de J.________, [...]. De par son mandat de curatelle,
ce dernier doit essentiellement agir dans l'intérêt de la personne concernée. Il n'est
ainsi pas apte à défendre en même temps les intérêts de la mère de la personne
concernée, lesquels pourraient s'avérer contraires et n'a, au demeurant, aucun rapport ni aucune
proximité particulière avec J.________. G.________ ne peut par conséquent pas être
considéré comme un proche de J.________ au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
bc)
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, la légitimation à recourir suppose un intérêt juridique qui doit être
sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte; un simple intérêt de fait ne suffit
pas. Un tiers n'est dès lors habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de
ses propres droits. Il n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre
les intérêts de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche
de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
pp. 6716 s.). En d'autres termes, un tiers non proche peut ainsi recourir lorsqu'il se plaint de
la violation de ses propres droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque ces
droits sont directement en relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés
par la mesure et que l'autorité de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts
(TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 c. 4.2; ATF 137 III 67 c. 3.1 ss, JT 2012 II 373). La jurisprudence
a ainsi considéré que l'intérêt financier d'une commune à ne pas devoir prendre
en charge les frais de placement d'un enfant n'était pas un intérêt juridiquement protégé
(TF 5A_979/2013 précité c. 4.3).
bd)
G.________ est l'auteur du signalement de J.________. Dans son courrier du 19 juin 2014, il a notamment
invoqué la défense des intérêts successoraux de cette dernière ainsi que de
sa "pupille", à l'exclusion de ses propres droits. Le recourant n'a dès lors pas
d'intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée
au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC.
be)
Il reste à examiner si le recourant est
partie à la procédure et a, par ce biais, la qualité pour recourir au sens de l'art. 450
al. 2 ch. 1 CC.
L'autorité de protection institue une mesure de curatelle d'office ou à la requête de
la personne concernée ou d'un proche (art. 390 al. 3 CC). Toute personne a le droit d'aviser l'autorité
de protection qu'une personne semble avoir besoin d'aide (art. 443 al. 1 CC). En vertu du droit fédéral,
une personne a deux options, soit signaler le cas en laissant à l'autorité de protection le
soin d'agir, soit requérir formellement le prononcé d'une mesure, et ce n'est que dans ce deuxième
cas qu'il devient partie à la procédure, avec les droits et obligations qui découlent
de cette qualité (Meier, CommFam, n. 39 ad art. 390 CC). Lorsque le signalement émane d'une
personne qui n'est pas un proche, celle-ci n'acquiert pas la qualité de partie (Meier, CommFam,
n. 38 ad art. 390 CC) et n'a pas la qualité pour recourir si l'autorité ne donne pas suite
dans le sens souhaité à son signalement (Auer/Marti, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 443 CC).
Selon l'art. 14 al. 2 LVPAE, toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut,
à sa demande, être partie à la procédure. Si le projet de loi prévoyait que
le signalant pouvait dans tous les cas être, à sa demande, partie à la procédure
(EMPL relatif à la révision du Code civil [Protection de l'adulte], novembre 2011 no 441 p.
100), il résulte de la formulation actuelle fondée sur une proposition de la Commission des
affaires judiciaires que le signalant doit lui aussi disposer d'un intérêt digne de protection
pour être partie à la procédure (Rapport de la Commission thématique des affaires
judiciaires, février 2012 RC 441, p. 2).
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a, quant à elle, considéré que le signalement
d'une personne en difficulté ne conférait pas d'office à son auteur la qualité de
partie à la procédure et que pour être fondé à procéder en cette qualité,
il était nécessaire de déposer formellement une requête tendant à ce but, démarche
qui supposait l'existence d'un intérêt digne de protection, et a laissé la question ouverte
de savoir si le médecin signalant avait la qualité de partie à la procédure dès
lors qu'il était un proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC (CCUR du 27 juin 2014/145 c. 1).
Dans un autre arrêt, la Chambre des curatelles a reconnu la qualité pour recourir au médecin
signalant à qui la décision avait été notifiée, se fondant sur un avis de doctrine
selon laquelle sont "parties à la procédure" au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC
toutes les personnes qui ont participé à la procédure de première instance ou auxquelles
une décision de l'autorité de protection a au moins été notifiée (CCUR du 11
juin 2013/139 c. 2; Steck, CommFam, n. 22 ad art. 450 CC; Steck, Basler Kommentar, n. 30 ad art. 450
CC).
S'écartant de l'avis de doctrine précité, le Tribunal fédéral a considéré
que le seul fait qu'une personne ait été invitée à prendre position dans le cadre
de la procédure de première instance et que la décision lui ait été notifiée
ne lui confère pas la qualité pour recourir, les proches ou les tiers, même s'ils ont
participé à la procédure, n'ayant qualité pour recourir que dans la mesure de la
légitimation qui leur est conféré selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Lorsqu'une personne
n'est pas immédiatement touchée par la mesure et qu'elle n'est ni un proche ni un tiers dont
les intérêts juridiquement protégées sont touchés, elle n'a pas qualité
pour recourir, quand bien même elle aurait participé à la procédure de première
instance (TF 5A_979/2013 précité c. 6). Dans cette mesure, le chiffre 1 de l'art. 450 al. 2 CC
n'a pas de portée propre (Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 138). Il résulte ainsi
de cette jurisprudence fédérale que la personne qui signale une situation n'a qualité
pour recourir que s'il s'agit d'un proche ou d'un tiers qui invoque un intérêt juridique propre
et que peu importe à cet égard qu'elle ait participé à la procédure de première
instance – qu'elle ait été invitée à se déterminer ou été convoquée
en audience – ou encore que la décision lui ait été notifiée.
Afin de conserver la cohérence du système, l'on devra en outre admettre que n'a un intérêt
digne de protection au sens de l'art. 14 LVPAE et ne sera partie à la procédure de première
instance, que la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les
intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore qu'elle en fasse
la requête.
bf)
En l'espèce, dès lors que le signalant n'est ni un proche, ni un tiers dont les intérêts
juridiques sont touchés, il ne peut déduire sa qualité pour recourir de l'art. 450 al.
2 ch. 1 CC, même s'il a été convoqué en audience à la suite de son signalement
et que la décision attaquée lui a été notifiée. Il importe dès lors peu
de savoir si, dans son signalement, le recourant a requis d'être partie à la procédure
au sens de l'art. 450 CC.
2.
En conclusion, le recours
interjeté par G.________ doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour
recourir et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :