vd_findinfo · PC 33/20 - 3/2021 · 2021-02-11 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 41 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.02.2021 PC 33/20 - 3/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
33/20 - 3/2021
ZH20.050339
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 février 2021
___________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION avs
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
41 et 60 al. 1 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que le 7 décembre
2020, R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a contesté auprès
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVC ou l’intimée)
la décision sur opposition rendue par cette dernière le 16 octobre 2020,
que le 16 décembre 2020, la CCVC a adressé cette écriture à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
que le 22 décembre
2020, la magistrate instructrice a imparti à l’assurée un délai au 13 janvier 2021
pour se déterminer sur l’éventuelle tardiveté de son recours,
que l’assurée
ne s’est pas déterminée,
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al.
1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence
à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, respectivement au
tribunal compétent, ou à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 16 octobre 2020 a été adressée
à l’assurée en courrier A,
que l’intéressée ne conteste pas l’avoir reçue, le lendemain ou au plus tard
dans les quelques jours qui ont suivi, conformément à l’usage postal,
qu’à réception du courrier du tribunal du 22 décembre 2020, elle n’a pas non
plus contesté que son recours puisse être considéré comme tardif,
qu’il convient donc
de constater que le délai de recours de 30 jours était échu lorsque la recourante a remis
son recours à la Poste, à l’attention de la CCVC, le 7 décembre 2020,
qu'aux termes de l'art.
41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,
qu'il incombe, dans tous
les cas, à la partie qui invoque un empêchement afin d'obtenir une restitution de délai,
d'alléguer et de prouver les faits pertinents (ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 ; Kathrin Amstutz / Peter Arnold, in : Basler Kommentar zum
Bundesgerichtsgesetz, 2
ème
éd. 2011, n. 14 ad art. 50 LTF, disposition similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA VD),
qu’en l’occurrence, la recourante ne sollicite pas de restitution de délai et ne se
prévaut d’aucun motif susceptible de conduire à une telle restitution,
qu'en définitive, réputé tardif sans qu'une restitution de délai ne soit justifiée,
le recours doit être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que selon l'art. 94 al.
1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :