vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 45 · 2024-01-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 61 let. b LPGA, 24 al. 1 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
145/23 - 7/2024
ZQ23.052160
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5 et 79 al. 1 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
l’envoi adressé le 29 novembre 2023
(date du timbre postal) par W.________ (ci-après : le recourant) à la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) avec copie à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois intitulé « Votre courrier du 1.11.23 »
indiquant pour l’essentiel que la DGEM doit arrêter ses sanctions et lui donner l’argent
pour pouvoir sortir de cette situation et produisant plusieurs documents, dont un décompte de prestations
des mois d’août et septembre 2023, ainsi que trois attestations du Service d’angiologie
du CHUV relatives à une incapacité totale de travail du 31 octobre au 29 novembre 2023,
vu le courrier recommandé du 4 décembre 2023 par lequel la juge instructrice a imparti au recourant
un délai de quinze jours dès réception du présent avis pour compléter son acte
en indiquant ses motifs et des conclusions précises ainsi que pour produire la décision contre
laquelle il entendait recourir et l’informant qu’à défaut son « recours »
pourrait être réputé retiré,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution
de cet envoi le 7 décembre 2023,
vu l’absence de réaction du recourant à ce jour;
attendu
que,
sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs
et les conclusions,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés (art. 27
al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, dans son acte du 29 novembre 2023 adressé à la DGEM
avec copie à la Cour de céans, le recourant se plaint des sanctions prononcées apparemment
pour recherches d’emploi insuffisantes, sans toutefois joindre de décision et sans préciser
ni ses griefs ni ses conclusions,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture dans un délai de
quinze jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le délai imparti
comme dans l’hypothèse d’un recours demeurant non conforme aux exigences légales,
son recours pourra être écarté, respectivement présumé retiré;
attendu qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas procédé à ce jour,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit litigieux ne satisfait
pas aux conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence
la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :