vd_findinfo · ML / 2024 / 35 · 2024-03-06 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.023052-240111
32
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 mars 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 30 octobre 2023 par lequel le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition formée par
A.________
(poursuivi), à Lignerolle, ...]à la poursuite n° 10'646’422 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois introduite par l’
ETAT
DE VAUD
(poursuivant),
repré-senté
par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction
du recouvrement des notes de frais pénaux
,
à Lausanne (I), a mis les frais judiciaires, par 120 fr., à la charge du poursuivi (II et III)
et a dit que celui-ci devait rembourser ledit montant au poursuivant qui en avait fait l’avance,
sans alloca-tion de dépens
pour le surplus (IV),
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 4 janvier 2024 et notifiée
au poursuivi le 11 janvier 2024,
vu l’acte de recours déposé par le poursuivi le 22 janvier 2024 ;
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), arrivé à échéance le dimanche
21 janvier 2024 et reporté au lendemain (art. 142 al. 3 CPC),
que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce,
dans son acte du 22 janvier 2024, le recourant se plaint du déroulement de la procédure pénale
ayant conduit au jugement rendu le 25 juin 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
invoqué comme titre de main-levée définitive par le poursuivant,
que ce faisant, le recourant ne
soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants topiques du prononcé du
juge de paix, lequel porte uniquement sur la question de savoir si les pièces figurant au dossier
sont ou non constitutifs d’un titre de mainlevée définitive d’opposition au sens
de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation du recours posées par l’art. 321 al. 1 CPC
et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il doit dès
lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
DGAIC, Direction du recouvrement
des notes de frais pénaux (pour l’
Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 534 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :