vd_findinfo · HC / 2023 / 236 · 2023-05-24 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 67 al. 1 TFJC, 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
PD22.030727-221652
210
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mai 2023
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
C.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 décembre 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 22 décembre 2022, C.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée et a pris des conclusions
sous suite de frais et dépens.
1.2
Dans sa réponse du 13 janvier 2023, B.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.3
Lors de l'audience d'appel du 25 janvier 2023, les parties sont convenues de suspendre l’audience
afin de leur permettre de poursuivre les pourparlers entamés.
Lors de la reprise d’audience du 17 mars 2023, l’appelant a déclaré retirer son
appel et l’intimée a renoncé à l’allocation de dépens. Les parties ont
été informées qu’elles recevraient une décision prenant acte du retrait d’appel
et statuant sur les frais de la cause ainsi que sur les indemnités des conseils d’office.
2.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils sont arrêtés à 200
fr., soit l’émolument d’appel de 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et
mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement supportés par
l’Etat au vu de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
y ayant renoncé lors de la reprise d’audience du 17 mars 2023.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Me Pierre-André Oberson, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 11 heures au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Oberson doit être fixée
à 1'980 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ),
les débours par 39 fr. 60 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la
TVA sur le tout par 174 fr., soit 2'433 fr. 60 au total.
4.3
Me Mélanie Freymond, conseil de l’intimée, a annoncé pour sa part dans sa liste
des opérations avoir consacré 7 heures et 38 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Freymond doit être fixée
à 1'374 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ),
les débours par 27 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la
TVA sur le tout par 126 fr. 40, soit 1'767 fr. 90 au total.
4.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis
à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Pierre-André Oberson, conseil d’office de l’appelant
C.________, est arrêtée à 2'433 fr. 60 (deux mille quatre cent trente-trois francs et
soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Mélanie Freymond, conseil d’office de l’intimée
B.________, est arrêtée à 1'767 fr. 90 (mille sept cent soixante-sept francs et nonante
centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de rembourser les frais judiciaires
ainsi que l’indemnité à leur conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pierre-André Oberson (pour C.________),
‑
Me Mélanie Freymond (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :