vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1189 · 2009-11-04 · fr

LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP, 3 al. 2 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.12.2009 Arrêt / 2009 / 1189

TRIBUNAL CANTONAL
800
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 3 al. 2 DPMin, 275,
294 let. f CPP
Vu l'enquête
n° PE08.017509-JBN
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
O.________
pour vol, complicité de vol, brigandage qualifié,
dommages à la propriété, recel, violation de
domicile, violation du secret des postes et des
télécommunications et défaut d'avis en cas de
trouvaille, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé O.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
comme accusé des infractions
précitées,
vu le recours exercé par le Ministère public contre
cette décision,
vu les déterminations de O.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 27 octobre 2006, le Président du
Tribunal des mineurs a ouvert contre O.________ une enquête
pénale sous la référence
PM06.025940-PHU-CHC,
que O.________, né le 16 octobre 1989, a atteint l'âge
de 18 ans le 16 octobre 2007,
que le 19 août 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte a ouvert, à son tour,
contre l'intéressé une enquête
(PE08.017509-JBN), à raison de faits remontant aux mois de
juillet et août 2008,
que par ordonnance du 14 janvier 2009, le Président du
Tribunal des mineurs a décliné sa compétence
et a transmis le dossier PM06.025940-PHU-CHC au Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte, qui l'a repris sous la
référence PE06.025940-JBN,
que l'enquête PE06.025940-JBN a été jointe
à la cause PE08.017509-JBN par ordonnance du 26 janvier
2009,
que par ordonnance du 4 novembre 2009, le juge d'instruction a
renvoyé O.________ devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé
des infractions mentionnées plus haut,
que le Ministère public conteste cette
décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance de renvoi,
à la disjonction de la cause PE08.017509-JBN d'avec
l'enquête PM06.025940-PHU-CHC et au renvoi du dossier de la
cause au juge d'instruction afin qu'il rende une nouvelle
décision;
attendu que l'objet du recours est déterminé de
manière exhaustive aux art. 294 à 299 CPP (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309 et les
références citées),
que dans un arrêt du 1
er
mai 2009 concernant un
conflit de compétence ratione personae, le Tribunal
d'accusation, après avoir relevé que l'art. 294 let.
a CPP prévoyait un droit de recours en matière de for
uniquement à l'encontre des décisions du juge
d'instruction prises dans le cas des art. 18 à 20 CPP,
à l'exclusion des conflits de for intercantonal, a
considéré qu'une application stricte des
règles de procédure, sous la forme d'une
interprétation littérale, constituerait un formalisme
excessif, dès lors qu'elle entraverait de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (JT 2003 III
92),
qu'étant habilité à connaître des
contestations sur le for (art. 294 let. a CPP), il a jugé
qu'il n'y avait aucune raison l'empêchant de se prononcer sur
le point de savoir qui du juge d'instruction ou du Tribunal des
mineurs était compétent pour instruire une
enquête donnée,
qu'il a dès lors ouvert par voie prétorienne une voie
de droit en matière de conflit de compétence ratione
personae, tout en rappelant la possibilité qui lui est
donnée d'exercer son pouvoir de haute surveillance selon
l'art. 14 al. 3 CPP (TAcc., M., 1
er
mai
2009/280),
que le recours est par conséquent recevable (cf.
également, TAcc., C., 26 juin 2009);
attendu qu'il convient d'examiner la question de la
compétence ratione personae au regard de l'art. 3 de la Loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin, RS 311.1),
que cette loi s'applique à quiconque commet un acte
punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 2 DPMin,
lorsque
plusieurs infractions commises avant et après l'âge de
18 ans doivent être jugées en même temps, le
Code pénal
est seul applicable en ce qui concerne
les peines,
qu'il en va de même pour les peines complémentaires
(art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant
l'âge de 18 ans,
que lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de
jugement ordonne celle qui est prévue par le Code
pénal ou par la Loi fédérale régissant
la condition pénale des mineurs, en fonction des
circonstances,
que
lorsqu'une procédure
pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un
acte commis après l'âge de 18 ans, cette
procédure reste applicable, la procédure relative aux
adultes étant applicable dans les autre
cas,
que selon le Message du Conseil fédéral du 21
septembre 1998 (FF 1999 II 1787, spéc. p. 2031), cette
réglementation est plus simple que celle prévue par
l'ancien art. 1 OCP 1 qui disposait, dans le cas où le jeune
délinquant avait commis des infractions pour partie avant et
pour partie après l'âge de 18 ans, que seul le droit
pénal des adultes était applicable,
que la procédure pénale des mineurs reste applicable
lorsque cette procédure est introduite avant la connaissance
d'un acte commis après l'âge de 18 ans, dans les cas
pour lesquels une mesure semble nécessaire mais
également ceux pour lesquels une peine est envisagée
(Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Petit commentaire,
Code pénal I, Bâle 2008, n. 42 ad art. 3 DPMin, p.
37),
que selon la doctrine, si une infraction a été
commise par un mineur, puis une nouvelle alors qu'il est devenu
majeur, le dossier devrait en principe rester de la
compétence de l'autorité des mineurs (Dupuis, Geller,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., nn. 42 et 46 ad art. 3 DPMin,
p. 37),
que dans son arrêt du 1
er
mai 2009, cité
plus haut, le Tribunal d'accusation a considéré que
le texte de l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin
était clair et qu'une interprétation littérale
devait l'emporter,
que, retenant que la procédure pénale pour les
mineurs restait applicable à un prévenu qui faisait
déjà l'objet d'une enquête comme mineur pour un
acte commis après ses 18 ans, la cour de céans a
transmis la cause à l'autorité compétente,
soit le Tribunal des mineurs,
que quelques précisions doivent toutefois encore être
apportées, en particulier au sens qu'il convient de donner
à l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin,
que selon cette disposition,
lorsque
plusieurs infractions commises avant et après l'âge de
18 ans doivent être jugées en même temps, le
droit des adultes s'applique pour toutes les infractions en ce qui
concerne les peines,
que l'exception concerne le cas où une
«procédure pénale», autrement dit une
enquête pénale, est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
les autorités pénales compétentes pour la
poursuite des adultes (juge d'instruction, tribunal
d'arrondissement) instruisent et jugent selon les règles de
procédure et de fond applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel
cas, le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur
les infractions qui ne sont pas déjà instruites par
le Tribunal des mineurs,
qu'il est précisé que le terme de «
procédure pénale » de l'art. 3 al. 2 in fine
DPMin ne doit pas être pris dans le sens strict de
règles de procédure applicables à
l'enquête et au jugement, mais qu'il doit s'entendre comme
étant la cause pénale ou l'enquête
pénale elle-même,
qu'en l'espèce, le recourant était mineur lorsqu'il a
commis les faits qui ont donné lieu à l'ouverture de
l'enquête PM06.025940-PHU-CHC par le Président du
Tribunal des mineurs,
que cette enquête a été introduite avant la
« connaissance » d'un acte commis après
l'âge de 18 ans (art. 3 al. 2 troisième phrase DPMin),
alors que le recourant avait 17 ans,
que l'instruction et le jugement du dossier PE06.025940-JBN sont
dès lors du ressort du Tribunal des mineurs ou de son
Président,
qu'il appartiendra au juge d'instruction de disjoindre de la cause
PE08.017509-JBN l'enquête PE06.025940-JBN, pour qu'elle soit
transmise en dessaisissement au Tribunal des mineurs;
attendu, en définitive, que le recours du Ministère
public est admis et l'ordonnance de renvoi
annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans
le sens des considérants qui précèdent, puis
rende une nouvelle décision,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 110 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours du Ministère
public.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Fixe à 110 fr. (cent dix
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
O.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 110 fr. (cent dix francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Rafael Corte,
avocat-stagiaire, (pour O.________),
-      M. [...],
-      [...],
-      [...],
-      [...],
-      [...].
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
/ division étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: