vd_findinfo · Décision / 2023 / 312 · 2023-03-22 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 22 ad 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.03.2023 Décision / 2023 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PE22.017643-TAN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
vice-président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme Vanhove
*****
Art.
181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2022 par
A.D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.017643-TAN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
A.D.________ est l’administratrice unique
de la société J.________ SA, ayant son siège à [...], et dont le but est l’exploitation
d'ateliers de réparation et de restauration d'automobiles, le commerce de véhicules et l’exploitation
de carrosseries. V.________ est client de dite société depuis 2016.
En substance, V.________, a confié au mois d’avril 2019 son véhicule Land Rover 1953/S1-80
au garage J.________ SA, afin que divers travaux soient effectués, puis à nouveau au mois de
juin 2019, en raison d’une panne. V.________ et A.D.________ sont alors convenus que le moteur
serait déposé chez le fournisseur de J.________ SA, soit Z.________ SA, afin de le faire réparer.
La réparation du moteur a pris du retard et les relations entre les parties se sont détériorées.
Le 8 décembre 2021, alors que le moteur devait être livré, V.________ a fait part de son
opposition à ce que le garage J.________ SA reçoive le moteur et le remonte sur son véhicule.
Le même jour, A.D.________ a adressé à V.________ le message suivant : «
Après
réflexion est (sic) au vu de la situation, nous avons décidé que nous ne remontrons pas
le moteur dans la Land Rover. Je vous ferai parvenir au plus tard le solde de tout compte pour la voiture
et une fois la facture réglée, vous voudrez bien venir chercher le véhicule au plus vite.
Merci d’avance.
».
Par courrier du 10 décembre 2021, le conseil de V.________ a indiqué à A.D.________ qu’il
déposait une plainte pénale à son encontre pour appropriation illégitime au sens
de l’art. 137 CP.
Par pli du 13 décembre 2021, le conseil de A.D.________ a indiqué ce qui suit : «
(…)
les conditions de l’art. 137 CP ne sont pas remplies puisque ma cliente n’a jamais dit qu’elle
retiendrait le véhicule, hormis le fait que, son privilège de garagiste fait qu’elle
a le droit de retenir le véhicule jusqu’à paiement complet des factures ouvertes
».
Par courrier du 28 janvier 2022, le conseil de A.D.________ a adressé à V.________ une facture
de 5'770 fr. 05, lui indiquant qu’il était appelé à venir récupérer son
véhicule dans les meilleurs délais, ainsi que les pièces démontées, après
paiement de dite facture.
Le 16 mars 2022, A.D.________, par son conseil, a adressé une réquisition de poursuite à
l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, qui a notifié le 21
mars 2022 un commandement de payer à V.________ avec pour cause de l’obligation : «
Facture
N°3932 du 31.12.2021
» pour la
somme 5'770 fr. 05, plus intérêts, ainsi que 300 fr., plus intérêts, au titre de
«
Stockage voiture
et pièces février 2022
» et
145 fr., plus intérêts, au titre de «
Stockage
voiture et pièces mars 2022
».
V.________ a formé opposition à ce commandement de payer.
Le 24 mars 2022, V.________, par son conseil, a adressé trois réquisitions de poursuite à
l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Cet office a ensuite notifié
trois commandements de payer, soit le 28 mars 2022, à B.D.________ – employé de J.________
SA aujourd’hui décédé –, le
30
mars 2022 à J.________ SA et le 11 avril 2022 à A.D.________, portant sur la somme de 57'800
fr. plus intérêts, au titre de «
(…)
Valeur vénale du véhicule Land Rover 1953/S1-8 0, y compris pièces, propriété
de V.________
», ainsi que la somme de 3'500
fr. au titre de «
dommages
supplémentaires selon l’article
106
CO
». Les trois destinataires de ces
commandements de payer ont formé opposition.
Le 20 mai 2022, A.D.________ (ci-après : la plaignante) a déposé plainte contre V.________
pour tentative de contrainte.
A l’appui de sa plainte, la plaignante a en substance fait valoir que V.________ et son conseil
avaient voulu l’intimider et faire pression sur elle pour que le véhicule soit récupéré,
en la menaçant de déposer une plainte pénale à son encontre et en notifiant trois
commandements de payer, alors que sa société avait fait usage de son droit de rétention
jusqu’au paiement intégral des factures ouvertes.
B.
Par
ordonnance du 15 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur
la plainte de A.D.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a notamment considéré que les prétentions formulées par V.________
dans les commandements de payer litigieux n’étaient manifestement pas dénuées de
tout fondement et que la voie de la poursuite – démarche en soi parfaitement légale et
ouverte à quiconque estime disposer d’une créance à faire valoir – ne constituait
ainsi pas un moyen de contrainte illicite. Elle a retenu que les poursuites litigieuses ne pouvaient
pas être considérées comme un moyen propre à infléchir la volonté de la
plaignante, compte tenu de son statut professionnel et du fait qu’elle était déjà
représentée par un avocat. Enfin, la procureure a souligné que V.________ n’avait
pas l’intention de réclamer un montant plus élevé que celui qu’il estimait
être dû par la plaignante, dans le but de la contraindre.
C.
Par
acte du 23 décembre 2022, A.D.________, par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a produit un bordereau de pièces.
Le 15 mars 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al.
2
CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
et s’est intégralement référé à l’ordonnance attaquée.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Le recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée à l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1.
La recourante fait grief au Ministère public
de ne pas être entré en matière sur sa plainte et se prévaut d’une violation
du droit, plus particulièrement des art. 310 CPP et 181 CP, ainsi que du principe «
in
dubio pro duriore
».
2.2.
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (art.
301
ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid.
2.2). Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio
pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art.
2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1).
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
Il en va de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet,
les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une
instruction doivent être importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021
consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.1).
2.2.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
L’art. 181 CP protège
la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). La contrainte est une infraction
de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de
contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi l'influence voulue par
l'auteur (TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_367/2020 du
17
janvier 2022 consid. 13.3.1 ; TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1). Lorsque la victime ne
se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b).
Alors que la violence
consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime
(ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 précité consid. 2.1), la menace est un moyen de
pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur
ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). La loi exige
un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté
comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans
sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne
de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17 consid. 2a/aa).
La contrainte est illicite
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral admet ainsi que la menace du dépôt d'une plainte pénale
(ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent (TF
6B_1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux.
En effet, pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement
de payer d’une importante somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale,
une source de tourments
et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à
la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action. Utiliser un tel procédé comme moyen
de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_70/2016 du 2
juin 2016 consid. 4.3.4). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu’on est fondé
à réclamer une telle somme ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on
est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ; ils
ne
le sont toutefois plus lorsque
le
moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen
de pression abusif. Par exemple, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader
la personne visée d’agir correctement par exemple dans sa profession est clairement abusif,
donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; SJ 1987 p. 156 ss). Il
en va de même lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
En définitive, le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement
de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents dans l'appréciation
des circonstances du cas d'espèce (Jordan, Les poursuites injustifiées : point de situation,
in Revue de l'avocat 2017, p. 131 s. et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF
106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience
et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid.
2c).
2.3
2.3.1
En l’espèce, V.________ a fait notifier
trois commandements de payer, portant chacun sur une somme totalisant 61’300 fr., plus intérêts,
à respectivement feu B.D.________ ­– ancien employé de J.________ SA −, J.________
SA et la recourante.
Au vu de la jurisprudence précitée, ce montant, qui correspond prétendument à la
valeur vénale du véhicule demeuré en rétention au garage J.________ SA à laquelle
s’ajoute une somme de 3'500 fr. au titre de dommage supplémentaire, était de nature à
inciter la recourante, − comme tel aurait été le cas de toute personne de sensibilité
moyenne –, à céder à la pression subie et à constituer une source de tourments
et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le montant en question, au demeurant
plus de dix fois supérieur au montant de la facture du garage. A cet égard, il importe peu
que la recourante soit à la tête d’une société ou soit assistée par un
avocat, dans la mesure où un avocat peut tout aussi bien être victime d’une tentative
de contrainte (CAPE
8 mai 2013/102 consid
3.1).
2.3.2
Il y a lieu d’examiner si la notification dudit commandement de payer à la recourante pouvait
se trouver dans un rapport déraisonnable avec le but visé et ainsi constituer un moyen de pression
abusif.
En effet, s’il est vrai qu’il n’appartient pas au Ministère public d’établir
le bien-fondé des prétentions civiles des parties, les circonstances ayant entouré la
notification de ce commandement de payer interpellent à plusieurs égards.
Tout d’abord, on soulignera que V.________, par son conseil, a adressé trois réquisitions
de poursuites quelques jours à peine après avoir fait lui-même l’objet d’un
commandement de payer. Or, conseillé par un avocat, il ne pouvait pas ignorer que la requérante
faisait valoir un droit de rétention, ainsi que cela ressort expressément du courrier du conseil
de la recourante du 13 décembre 2021. On relèvera également que le conseil de V.________
avait indiqué le
10 décembre 2021
qu’il déposerait plainte à l’encontre de la recourante pour appropriation illégitime.
Ces éléments, cumulés avec la notification de commandements de payer pour une somme importante
non seulement à J.________ SA, mais aussi à la recourante personnellement et à un employé
de la société, tendent à établir une volonté de faire pression sur la recourante.
A cela s’ajoute que B.D.________ n’étant ni partie au contrat liant les parties ni organe
de la société, l’on peine à concevoir pour quel motif il a fait l’objet d’un
commandement de payer. Dans la mesure où il porte de surcroît le même nom de famille que
la recourante, il est probable que la partie ait voulu faire peser sur celle-ci un double poids psychologique
propre à l’inciter à céder à sa volonté.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des soupçons suffisants que V.________
ait voulu mettre en place un moyen de pression destiné à infléchir la décision de
la recourante d’exercer un droit de rétention, afin que son véhicule lui soit restitué
sans s’acquitter du montant réclamé. Par conséquent, c’est à tort que
le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée
par A.D.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction et procède à l’audition des parties. Il pourrait également être
pertinent d’instruire sur la question de savoir quelle suite V.________ a donné aux poursuites
qu’il a engagées, dans la mesure où l’absence d’une requête en mainlevée
de l’opposition pourrait constituer un indice supplémentaire que lesdites poursuites constituaient
un moyen de pression
.
La recourante obtenant
gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil et qui a obtenu gain
de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP). Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr., à raison de
3
heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, ce qui correspond
à une indemnité d’un montant total de 989 fr. en chiffres arrondis. A l’instar
des frais, cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 décembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Une
indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à A.D.________ pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :