vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 725 · 2024-08-29 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 404 CC, 454 al. 1 CC, 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
OC18.043090-240636
193
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 août 2024
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
404 et 454 CC ; 319 ss CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
E.________
,
à [...], contre les décisions rendues respectivement les 21 août 2023 et 12 avril 2024
par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
A.1.
Par décision
du 21 août 2023 adressée par porteur, l
a
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a remis à A.________, assistant social auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP),
le
compte 2020-2021 concernant la curatelle de représentation et de gestion d’E.________, approuvé
dans sa séance du 7 août 2023, ainsi que le décompte des frais de justice du
21 août 2023 (
n° [...])
mis à la charge de la personne concernée, d'un montant de 362 fr. pour le « contrôle
annuel et/ou examen des comptes/rapports de la curatelle ». La juge de paix a alloué au
curateur A.________
une indemnité de 2'800
fr. et le remboursement de ses débours, par 800 fr., sommes à prélever sur les biens d’E.________,
et l’a confirmé dans son mandat. Cette décision n’a pas été communiquée
à E.________ en copie.
Le 8 septembre 2023,
l’Ordre
judiciaire du canton de Vaud (ci-après : l’ordre judiciaire)
a
adressé au SCTP une facture n° [...] d’un montant de 362 fr. relative au décompte
n° [...] du 21 août 2023.
A.2.
Par décision du 12 avril 2024 adressée sous pli simple, la juge de paix
a
remis à A.________ le compte final 2022-2023 concernant la curatelle de représentation et de
gestion d’E.________, approuvé dans sa séance du 10 avril 2024, lui a retourné
les pièces justificatives, lui a alloué une indemnité de 2'220 fr. et le remboursement
de ses débours, par 630 fr.,
montants mis
à la charge de la personne concernée et l’a définitivement libéré de ses
fonctions,
les dispositions de
l'action en responsabilité des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) demeurant réservées
. La décision
mentionne ce qui suit : « Pour information, la facture [...] relative à l’approbation
du compte 2020-2021 de 362 fr. a été extournée ; celle-ci sera adressée à
M.
E.________
.
Je pars du principe que votre rémunération 2020-2021, par 3'600 fr., a été prélevée
selon la décision du 07.08.2023 ».
Par
courrier du
12 avril 2024
,
la juge de paix a communiqué à E.________ pour information, une copie de la décision précitée,
ainsi que du compte final établi par A.________ et l’a invité à verser à ce
dernier le montant de l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués
pour 2022-2023, indiquant que « la rémunération 2020-2021 a dû être prélevée
selon la décision du 07.08.2023 ». Elle lui a également adressé, pour règlement,
le
décompte des frais de justice
(
n° [...]) daté du même jour
,
comprenant les frais d’approbation du compte 2020-2021, d'un montant total de 693 fr., à savoir
331 fr. pour le "contrôle annuel et/ou examen des comptes/rapports de la curatelle (art. 415
al. 1 et 2 CC) 2022-2023" et 362 fr. pour le "contrôle annuel et/ou examen des comptes/rapports
de la curatelle (art. 415 al. 1 et 2 CC) 2020-2021 ».
Le 26 avril 2024, l’ordre judiciaire a adressé
à E.________ une facture n° [...] d’un montant de 693 fr. relative au décompte
n° [...] du 12 avril 2024.
B.
Par courrier du 28 octobre 2023, E.________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé)
a fait opposition à la facture n° [...] du 8 septembre 2023, concluant à ce qu’elle
soit payée par le SCTP. Il a relevé qu’il n’avait reçu cette facture que le
5 octobre 2023 par l’intermédiaire du service précité.
Par acte du 11 mai
2024, E.________ a recouru contre la décision du 12 avril 2024, contestant les indemnités et
les débours alloués à A.________ pour les années 2020-2021 et 2022-2023, ainsi que
le décompte des frais de justice. Il a en outre déclaré maintenir son opposition du 28
octobre 2023 à la facture du 8 septembre 2023. Il a produit plusieurs pièces à l’appui
de son écriture.
A.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti par avis du 17 mai
2024.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 11 juillet
2018,
la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
(ci-après : la justice de paix)
a
notamment institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1
et 395 al. 1 CC en faveur d’E.________, né le [...] 1965.
Par arrêt du 11 janvier 2019 (n° 9), la Chambre des curatelles a rejeté le recours formé
par E.________ contre cette décision.
Par avis du 15 juin 2021, la juge de paix a nommé A.________ en qualité de curateur d’E.________,
en remplacement de la précédente curatrice.
2.
Dans le « questionnaire en vue du réexamen de la curatelle » adressé à
la juge de paix le 10 décembre 2021, A.________ a indiqué qu’il reversait ses rentes
à E.________ et lui transmettait ses factures, que ce dernier gérait la quasi-totalité
de ses créances, que tout se passait bien et que la charge était en constante diminution. Il
a estimé qu’une levée de la curatelle pouvait être envisagée si l’intéressé
le désirait.
Par
courriel du 10 février 2022, E.________ a déclaré qu’il souhaitait reprendre en
main la totalité de sa comptabilité, relevant qu’il avait toujours continué à
faire ses paiements, à l’exception de ceux qui avaient été traités occasionnellement
par les services comptables du SCTP. Il a mentionné qu’il lui restait deux points à éclaircir
en rapport avec son assurance-maladie et le remboursement des subsides maladie, dont le dossier était
en cours au Canton.
3.
Dans
son rapport périodique du
5 septembre 2022
pour les années 2020 et 2021,
A.________ a exposé qu’E.________ effectuait ses paiements lui-même et s’impliquait
dans la gestion de son patrimoine, que sa situation s'était nettement améliorée et que
les difficultés de gestion qui avaient conduit à l’institution de la curatelle étaient
dorénavant réglées. Il a ajouté que la situation fiscale de l’intéressé
était également stabilisée et réglée et que ses revenus étaient importants
et lui permettaient de vivre aisément. Il a précisé que l'entièreté des rentes
d’E.________ ne faisait que transiter sur le compte du SCTP et que ce dernier gérait la totalité
de ses affaires. Il a préconisé la levée de la curatelle.
4.
Selon le
« compte de
la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021 établi par A.________ le
6 septembre 2022
et approuvé par la juge de
paix le 7 août 2023, le patrimoine net d’E.________ s’élevait à 361'328 fr.
85 au 31 décembre 2021. L’intéressé n’a pas signé ce compte et y a apposé
la mention manuscrite suivante : « consulté, pas approuvé ».
5.
Par
lettre du 12 octobre 2022, E.________ a confirmé sa demande tendant à la levée de la curatelle
le concernant.
Le 11 janvier 2023,
la juge de paix a procédé à l’audition d’E.________ et d’A.________.
E.________ a expliqué qu’il ne pouvait pas signer les comptes du SCTP car ils étaient
incompréhensibles et que des détails devaient être corrigés. Il a mentionné
que l’augmentation mensuelle de 20 fr. de sa rente AI n’avait pas été indiquée
et que son héritage était encore en suspens. Il a ajouté que le rétroactif LPP était
resté bloqué longtemps, ce qui ne lui semblait pas juste, d’autant qu’il aurait
eu l’opportunité de placer cet argent. Il a déclaré être très surpris
que 3'600 fr. de frais de curatelle aient été mis à sa charge, alors qu'il avait géré
lui-même une bonne partie de ses affaires. A.________ a indiqué que le SCTP avait confié
la déclaration d'impôt de l’intéressé à une fiduciaire.
Par décision
du 18 janvier 2023, adressée pour notification le 12 juillet 2023, la justice de paix
a levé la curatelle de représentation et de gestion
instituée
en faveur d’E.________ et relevé A.________
de son mandat de curateur, sous réserve de l’approbation d’un compte final, ainsi que
d’une déclaration de remise de biens dans un délai de trente jours dès réception
de la décision.
6.
Selon le
« compte de
la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier 2022 au 13 juillet 2023 établi par A.________ le
10
novembre 2023
et approuvé
par la juge de paix le 10 avril 2024, le patrimoine net d’E.________ s’élevait à
330'712 fr. 65 au 13 juillet 2023.
7.
Par lettre du 22 novembre 2023, la juge de paix a informé E.________ que le compte final avait été
déposé récemment et se trouvait actuellement pour contrôle chez l’assesseur.
Elle a indiqué que les rappels concernant la facture du 8 septembre 2023 avaient été
bloqués et qu’une nouvelle facture lui serait adressée lorsque le compte final aurait
été approuvé.
En droit :
1.
1.1
Le recours du 11 mai
2024 est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant
l’indemnité et les débours dus à l’ancien curateur du recourant
et
les mettant à la charge de ce dernier.
Il convient également
d’entrer en matière sur l’opposition d’E.________ du 28 octobre 2023, qui doit
être considérée comme un recours contre la décision du 21 août 2023. En effet,
cette décision n’a pas été valablement communiquée à l’intéressé
et celui-ci s’y est opposé dès qu’il en a eu connaissance.
Son opposition n’a pas été transmise à la Chambre de céans comme valant recours
et les griefs contenus n’ont pas davantage été examinés par l’autorité
de première instance.
1.2
Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant
celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond.
Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente
jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne
dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée
et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne
concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR
2 juin 2022/90).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à
la procédure au fond - qui concerne une curatelle de représentation et de gestion – par
la personne concernée, le recours du 11 mai 2024 est recevable. Il en va de même du recours
du 28 octobre 2023, qui est motivé et a été déposé en temps utile, E.________
n’ayant eu connaissance de la décision attaquée que le 5 octobre 2023.
Les
pièces produites en deuxième instance sont recevables dans la mesure où elles figurent
au dossier de première instance. Les conclusions et les faits allégués sont en revanche
nouveaux. Il convient toutefois d’entrer en matière, le recourant n’ayant pas pu s’exprimer
auparavant s’agissant de la décision du 12 avril 2024 et ses griefs n’ayant
pas été traités concernant la décision du 21 août 2023.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC,
p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel,
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références
citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR
2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 consid. 2 ; CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2).
Pour qualifier une décision d’arbitraire
,
il
ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147
I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant conteste la rémunération
de son curateur pour les années 2020-2021 et 2022-2023, ainsi que les
décomptes
des frais de justice
.
3.1.1
Dans son courrier
du 28 octobre 2023, il soutient qu’il ne lui appartient pas de payer la facture du 8 septembre
2023 (n° [...]) de 362 fr. concernant l’approbation des comptes 2020-2021. Il déclare
que la suppression de cette facture à son encontre lui semble totalement justifiée compte tenu
des différentes démarches encore en cours auxquelles il doit répondre, des problèmes
causés par la levée tardive de sa curatelle, ainsi que par le manque d'informations en sa possession.
Le recourant expose qu’il n’a pas de nouvelles de la levée de sa curatelle depuis plus
de trois mois, qu’il n’a aucune information concernant sa déclaration d’impôt
2022, que certains changements d’adresse n’ont toujours pas été effectués,
que d’importants
montants relatifs à son rétroactif LPP et à un avoir d'héritage sont restés
longtemps bloqués en mains de l'Etat, ce qui l’a empêché de les faire fructifier
et que l'accès à ses relevés bancaires mensuels digitaux (e-banking) lui a été
retiré pour que le SCTP puisse les obtenir sous forme « papier », ce qui a engendré
un coût supplémentaire de 5 fr. par mois.
Le recourant indique encore qu’afin de garder le plus d’autonomie possible et une vision
de ses affaires, il avait convenu avec sa première curatrice qu’il continuerait d’effectuer
les paiements de ses factures que le SCTP lui ferait suivre. Il souligne que cela s’est bien déroulé.
3.1.2
Dans son acte du 11 mai 2024, le recourant fait valoir que les comptes n’ont pas été
établis correctement et qu’il n’a dès lors pas à payer les factures d’examen
de ceux-ci.
Il mentionne que le 22 novembre 2023, il a reçu une sommation pour le dépôt de sa déclaration
d’impôt 2022 que son curateur et la fiduciaire mandatée précédemment n’avaient
pas établi. Il déclare qu’il a dû le faire en urgence avec l’aide d’un
collaborateur du SCTP, ce qui a été une immense source de stress pour lui. Il constate que
son assurance-vie, sa rente des [...] versée depuis décembre 2020 et ses charges de PPE ne
figurent pas dans ses dernières déclarations d’impôts. Il ajoute qu’A.________
n’a jamais voulu effectuer de recherches concernant une ancienne poursuite qui figurait dans ses
compte annuels, bien qu’il lui ait signalé qu’à sa connaissance, elle n’était
plus en vigueur. Il relève qu’il attend toujours une explication « car il s’agit
bien de protéger mes intérêts et mon patrimoine ».
Le recourant indique également, s’agissant de ses cotisations AVS, qu’il a dû payer
un rétroactif de près de 21'000 fr., ainsi que des intérêts moratoires de 954 fr.
car son curateur, qui lui faisait suivre les factures trimestrielles, n’avait pas réalisé
que son versement rétroactif de la LPP à la suite de l’octroi d’une rente à
100% devait être annoncé comme revenu et fortune soumis à cotisations.
Le recourant affirme encore qu’il n’a pas toujours reçu de son curateur et du supérieur
de ce dernier les informations qu’il leur demandait.
Enfin, le recourant observe qu’il réglait lui-même les factures, qu’A.________
se contentait de lui faire parvenir.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 2 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
les frais judiciaires comprennent notamment les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision
ainsi que les frais d’administration des preuves. A teneur de l’art. 3 al. 1 TFJC, les autorités
judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les procédures dont la gratuité
n’est pas prévue par la loi. Pour le contrôle de la curatelle, y compris le rapport,
ainsi que pour l’examen et l’approbation des comptes de la curatelles, 1 fr. par tranche
ou fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr. au plus sont facturés (art. 50m al. 1 TFJC).
3.2.2
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée.
S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité
de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent
les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais
lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de
rémunération du curateur.
3.2.3
L’art. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à l’indemnité due au curateur
au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à laquelle
le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente
ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au
moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à
rendre ses comptes tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l'étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne
concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie
pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur,
la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3‰
de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de
rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente
à l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à
la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
3.2.4
Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité
de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à
des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie,
à une somme d’argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits
appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité
de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte
(al. 2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit
à réparation envers l’auteur du dommage (al. 3). L’action récursoire contre
l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Vaud,
par la loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961
(LRECA ; BLV 170.11 ; applicable par renvoi de l’art. 49 LVPAE). Les actions en responsabilité
sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence des tribunaux civils (Geiser,
in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1300a, p. 573 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, 2
e
éd., Genève/Zürich/Bâle 2022, n. 316, notule 535, p. 171).
La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire, voire supprimer, l'indemnité
du curateur en raison des négligences commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat
a donné lieu à plusieurs jurisprudences. Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215),
la Chambre des tutelles a considéré qu'il y avait lieu de réduire, mais non de supprimer,
l'indemnité allouée à une curatrice dont les comptes avaient pratiquement dû
être refaits par l'assesseur. Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138), elle a considéré
que, les manquements allégués n'étant pas établis, il n'y avait pas lieu de refuser
à la tutrice la rémunération à laquelle elle avait droit (cf. également CTUT
27 octobre 2003/211). Puis, la Chambre des curatelles a considéré que des négligences
ayant eu pour conséquence une taxation d'office de la personne concernée et des amendes d'ordre
ne justifiaient cependant pas la suppression de toute rémunération, les prestations du curateur
n'étant pas totalement inutilisables (CCUR 30 septembre 2013/250). On doit en déduire que,
si l'autorité de protection n'a pas la compétence d'ordonner la réparation du dommage
causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent (sous l'ancien
droit : CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars 2010/7 ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; sous le nouveau droit : Geiser, CommFam, n. 34 ad art. 454 CC,
p. 993), elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au curateur
en cas de négligences avérées (CCUR 27 février 2023/43 ; CCUR 4 octobre 2022/166 ;
CCUR 14 septembre 2022/157 ; CCUR 18 mars 2022/48).
Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre de céans a encore fait une analogie avec la
fixation de la rémunération du conseil d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance
judiciaire n'a pas seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais également
à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en paiement de ses honoraires par l'avocat.
On ne peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement
de l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer le client d'office
à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement de son mandat par l'avocat d'office.
En effet, c'est au juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la jurisprudence
en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas correctement son contrat, le
mandant n'est tenu de payer les honoraires que pour les services rendus, pour autant que ces services
ne soient pas complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine conteste le
critère de l'utilité, étrangère au fondement de la rémunération, et considère
que c'est la seule violation par le mandataire de son obligation de diligence qui doit déterminer
la réduction de la rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni
(Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 35 ad art. 398 CO [Loi fédérale complétant le Code
civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) du 30 mars 1911 ; RS 220], p. 3097). Ces
principes sont applicables par analogie à la rémunération du curateur (CCUR 27 février
2023/43 ; CCUR 1
er
avril 2021/76 ;
CCUR 11 décembre 2019/227 ; CCUR 14 novembre 2019/207 ; CCUR 20 décembre 2018/237 ;
CCUR 21 mars 2018/58).
L'obligation principale du mandataire est un
facere
.
Il s'engage à fournir sa diligence en vue d'atteindre le résultat escompté, mais celui-ci,
en raison de son caractère aléatoire, n'est pas dû. Si le résultat n'est pas atteint,
mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au service du mandant, il y a parfaite exécution
du mandat. Autrement dit, le mandataire s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III 328 consid. 2a, JdT
2001 I 254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1.2).
3.3
En l’espèce,
la première juge a alloué une indemnité de 2'800 fr. à A.________ pour son activité
de curateur d’E.________ pour la période du 1
er
janvier 2020
au 31 décembre 2021. Ce montant équivaut à 1'400 fr. par année, soit le minimum prévu
par l’art. 3 al. 3 RCur. Pour la période du 1
er
janvier 2022 au 13 juillet 2023, à savoir
pour dix-huit mois et demi, la juge de paix a accordé une rémunération de 2'220 fr. au
curateur, ce qui correspond également au minimum prévu.
Les tâches confiées au curateur semblent toutefois avoir été extrêmement limitées,
à tout le moins dès 2022. En effet, il ressort du dossier que le recourant effectuait lui-même
les paiements de ses factures, qui lui étaient transmises par A.________,
gérait
la quasi-totalité de ses créances et s’impliquait dans la gestion de son patrimoine.
Dans le « questionnaire en vue du réexamen de la curatelle » du 10 décembre
2021, le curateur a du reste indiqué que la charge était en constante diminution. En outre,
dans son
rapport périodique du 5 septembre
2022, il a relevé
que la situation
de l’intéressé s’était nettement améliorée et que les difficultés
de gestion ayant conduit à l’institution de la curatelle étaient dorénavant réglées.
Il a ainsi préconisé la levée de la mesure instaurée en faveur d’
E.________.
A noter encore que le SCTP a confié l’établissement de la déclaration d’impôt
du recourant à une fiduciaire (audience du 11 janvier 2023).
Partant,
il n’est pas exclu que le travail effectif du curateur justifie des rémunérations fixées
à un montant inférieur au minimum de 1'400 francs. Or, la première juge n’a pas
examiné cette question.
La juge de paix ne s'est pas non plus prononcée sur les éventuels manquements allégués
par le recourant (comptes incompréhensibles, manque d’informations, changements d’adresse
non effectués, etc.), ses décisions n'étant aucunement motivées.
Compte tenu du pouvoir de cognition limité de la Chambre de céans et afin de respecter le principe
de la double instance, la cause doit par conséquent être renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
En conclusion, les recours doivent
être admis et les décisions entreprises annulées, la cause étant renvoyée à
la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont
laissés
à la charge de l’Etat
(art. 74a al. 4 TFJC), l’
avance de frais
de 600 fr. versée par le recourant lui étant restituée.
Quand
bien même le recourant obtient gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens
de deuxième instance. En effet, il n’a pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel et la juge de paix n'a pas qualité de partie, mais d'autorité
de première instance, de sorte qu'elle ne saurait être condamné à des dépens
(Tappy,
CR-CPC,
n.
35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions sont annulées.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais, par 600 fr. (six
cents francs), étant restituée au recourant E.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. d’A.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :