vd_findinfo · Décision / 2016 / 90 · 2016-01-25 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2016 Décision / 2016 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE13.017627-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2015 par
P.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 7 décembre 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.017627-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte notamment contre E.________ pour abus de confiance et escroquerie. Il est reproché
à ce dernier d’avoir disposé de véhicules qui ne lui appartenaient pas.
B.
Par ordonnance du 7 décembre 2015, le Ministère
public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. c et d CPP, a ordonné le séquestre du véhicule
Ford Mustang GT (2010) de couleur noire, n° de châssis [...], en possession de P.________.
C.
Par acte du 24 décembre 2015, P.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous
suite de frais et dépens à son annulation.
Invitée à se déterminer, la procureure a renoncé à procéder dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et
393 al. 1 let. a CPP), par un tiers, qui soutient être le propriétaire du véhicule séquestré
et qui a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision.
2.2
En l’espèce, le Ministère public s’est contenté, pour toute motivation, de
se référer dans l’ordonnance attaquée aux dispositions légales relatives au
séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, sans toutefois indiquer en quoi les conditions
légales de ces cas de séquestre seraient réunies, si bien que l’on ne voit pas le
lien entre ce qui est précisément reproché aux prévenus et le véhicule saisi.
La seule référence à la norme légale, insuffisante sous l'angle des exigences de
motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 10 décembre
2014/876 ; CREP 10 octobre 2014/744 ; CREP 18 juillet 2013/442), viole le droit d'être
entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance du 7 décembre 2015 annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte, afin qu'il rende
une nouvelle décision motivée. Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur
la nouvelle décision du Ministère public (cf., entre autres, CREP 10 décembre 2014/876).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 434 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les
références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de séquestre du 7 décembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai
de 15 jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte conformément au chiffre III ci-dessus,
à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Didier Elsig, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :