vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1198 · 2009-12-15 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 223 al. 4 CPP, 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.12.2009 Arrêt / 2009 / 1198

TRIBUNAL CANTONAL
804
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Le Tribunal d'accusation prend séance à huis clos
pour statuer sur les recours interjetés par la
société
H.________SA
et
M.________
contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2009 par le Juge
d'instruction du canton de Vaud dans l'enquête
n° PE08.024838-NCT
.
Il considère en fait et en droit
1.
M.________, la société H.________SA ainsi que
X.________ et la société C.________Sàrl ont
déposé plainte pénale respectivement le 4
novembre 2008 (P. 4), le 2 décembre 2008 (P. 18) et le 16
décembre 2008 (P. 20).
Il est en substance reproché à W.________ d'avoir, en
date du 29 février 2008, induit en erreur le notaire
M.________ lors de la constitution d'une cédule
hypothécaire. Cette manœuvre aurait permis au
prévenu W.________ de bénéficier
frauduleusement d'un prêt de 500'000 fr. accordé
à la société H.________SA. W.________ aurait
ensuite disposé de cet argent en virant notamment 20'000 fr.
à la société B.________SA en date du 4 mars
2008.
2.
Le 11 novembre 2008, le Juge d'instruction du canton de Vaud a
demandé à la banque A.________SA si W.________, la
société B.________SA et la société
Z.________SA y avaient ouvert des comptes bancaires, étant
précisé que le prévenu était ou avait
été administrateur de ces sociétés.
Toujours le 11 novembre 2008, le juge d'instruction a
ordonné, à concurrence de 500'000 fr., la saisie
pénale conservatoire des valeurs dont W.________ est
titulaire et/ou ayant droit économique auprès de la
banque A.________SA (P. 6).
Le 14 novembre 2008, la banque A.________SA a indiqué au
juge d'instruction que W.________ était titulaire de la
relation n° [...], clôturée le 17 septembre 2008,
du compte n° [...] clôturé le 6 novembre 2008,
co-titulaire avec son épouse du compte n° [...],
présentant un solde créancier de 8'850 fr., dont
8'850 fr. bloqués à titre de garantie de loyer,
co-titulaire avec son épouse du compte n° [...],
présentant un solde créancier de 4'370 fr. 65, dont
4'210 fr. bloqués à titre de garantie de loyer. La
banque précisait en outre que la société
B.________SA était titulaire des relations n° [...] et
[...], la société Z.________SA, de la relation n°
[...]. Elle ne mentionnait pas qu'elle avait bloqué les
comptes de ces deux sociétés.
2.
Par ordonnance du 21 octobre 2009, le juge d'instruction a
ordonné le déblocage de la garantie de loyer de 8'850
fr. et enjoint à la banque A.________SA de virer cette somme
à l'Office des poursuites de l'arrondissement de
Lausanne-Est aux fins de paiement du créancier bailleur
(garantie locative n° [...]) (I), ordonné le
déblocage des comptes n° [...] et n° [...] de
W.________, n° [...] et n° [...] de la
société B.________SA et n° [...] de la
société Z.________SA (II) et dit que le
déblocage de ces comptes bancaires ne serait
exécutoire qu'à défaut de recours
(III).
3.
a) En temps utile, la société H.________SA d'une part
et M.________ d'autre part ont interjeté recours contre
cette décision.
La société H.________SA conclut au maintien du
blocage du compte n° [...], des comptes n° [...] et n°
[...] de la société B.________SA et du compte n°
[...] de la société Z.________SA.
M.________ demande pour sa part le maintien du blocage des comptes
susmentionnés ainsi que celui du compte n° [...],
à charge pour le juge d'instruction d'ordonner à la
banque A.________SA de reconstituer ce dernier compte à
concurrence de 4'370 francs.
b) W.________, la société B.________SA et M.________
ont déposé des déterminations.
W.________ conclut au rejet des recours.
La société B.________SA conclut au rejet du recours
de la société H.________SA.
Quant à M.________, il conclut à l'admission du
recours de la société H.________SA, sauf en ce qui
concerne le compte n° [...].
4.
Invitée à se déterminer, la banque
A.________SA a expliqué qu'elle n'avait pas bloqué
les relations n° [...] et [...] enregistrées au nom de
la société B.________SA, ainsi que la relation n°
[...] enregistrée au nom de la société
Z.________SA (P. 69). La décision du juge d'instruction
rendue au sujet de ces comptes est dénuée d'effet,
puisque ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une mesure de blocage.
Il importe peu à cet égard que W.________ ait
entretenu des relations avec les sociétés
précitées. Le recours est donc sans objet sur ce
point.
5.
Ensuite, s'agissant des comptes n° [...] et [...], c'est
à juste titre que le juge d'instruction a ordonné
leur déblocage, dès lors qu'ils ont été
clôturés avant l'ordre de saisie du 11 novembre 2008.
Au demeurant, le compte n° [...] présentait un solde
débiteur de 6'612 fr. au 11 septembre 2008.
6.
En ce qui concerne le compte n° [...], il présentait un
solde créancier de 8'850 fr., montant constitué en
garantie de loyer. Des poursuites, aujourd'hui libres d'opposition,
tendent à la réalisation de cette garantie locative.
C'est à bon droit que le juge d'instruction n'a pas maintenu
le séquestre dont ce compte bancaire était l'objet.
Il convient en effet d'admettre que le droit du bailleur l'emporte
sur celui des plaignants, notamment parce que la garantie de loyer
en question a été constituée le 13 mai 2008,
soit avant l'ordre de blocage du 11 novembre 2008 (cf. classeur
pièces bancaires, ad compte n° [...]).
7.
Quant au compte n° [...], il s'agissait également d'une
garantie de loyer à concurrence de 4'210 fr.
constituée en novembre 2001, soit avant l'ordre de blocage
donné par le juge d'instruction à la banque
A.________SA. Le fait que cette banque ait «
malencontreusement » soldé la totalité de ce
compte (4'370 fr. 65) au profit de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne-Ouest, sans en avoir
préalablement référé au magistrat
instructeur (P. 55), n'y change rien. Contrairement à ce que
soutient le recourant M.________, il n'appartient pas au juge
pénal d'inviter la banque A.________SA à «
reconstituer » ledit compte. Le juge ne peut en effet
maintenir la mesure de blocage que sur un compte qui n'a pas
été clôturé et qui existe encore. On
relèvera pour finir que le solde de ce compte (4'370 fr.
moins 4'210 fr.) est de peu d'importance au regard du
préjudice allégué par les
lésés.
8.
En définitive, les recours doivent être
rejetés, étant précisé que l'ordonnance
est sans objet en ce qu'elle ordonne le déblocage des
comptes bancaires n° [...] et n° [...] de la
société B.________SA et n° [...] de la
société Z.________SA. Sous cette réserve
l'ordonnance du 21 octobre 2009 doit être
confirmée.
Les recourants M.________ et la société H.________SA
supporteront chacun la moitié des frais du présent
arrêt (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme le chiffre I de l'ordonnance
et son chiffre II en ce qu'il ordonne le déblocage des
comptes n° [...] et n° [...].
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de M.________ et de la société H.________SA, à
concurrence de la moitié chacun, soit 275 fr. (deux cent
septante-cinq francs).
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié par l'envoi d'une copie complète
au Ministère public ainsi
qu'à :
-      Mme Malek Buffat Reymond,
avocate (pour M.________),
-      M. Antoine Eigenmann,
avocat (pour H.________SA),
-      Mme Sandrine Osojnak,
avocate (pour W.________),
-      M. Christian Marquis,
avocat (pour X.________ et C.________Sàrl),
-      A.________SA, Service
juridique et Compliance, à l'att. de M. René
Gugler,
-      B.________SA à
l'att. de M. Serge Chaillet.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne-Est, à l'att. de S. Despont
(poursuites n° 5'011'685 et 5'011'684),
-      Office des poursuites et
faillites d'Yverdon, Orbe, La Vallée, Grandson, à
l'att. de M. le Préposé Pascal Rossé (pour
Z.________SA en liquidation).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: