vd_findinfo · HC / 2017 / 732 · 2017-09-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT | 13cbis Tit. fin. CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2017 HC / 2017 / 732

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.019933-170542
402
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 13c
bis
al. 1 Tit. fin CC ; 282 al. 1 let. b, 407b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Vésenaz, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13
mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
née
[...]
,
à Gland, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2016, adressée pour notification aux conseils
des parties le 13 mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a modifié le chiffre
V de la convention signée par A.B.________ et B.B.________, née [...], à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juillet 2014, ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, en ce sens que dès
le 1
er
mai 2016, A.B.________ contribue à l’entretien de ses enfants C.B.________, née le [...]
1999, D.B.________, née le [...] 2001, et E.B.________, né le [...] 2005, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'125 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte de B.B.________, née
[...], (I), a ajouté un chiffre Vbis à cette convention disposant que dès le 1
er
mai 2016, A.B.________ contribue à l’entretien de B.B.________, née [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1’100 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois (II), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. pour chacune des parties et les a
laissés à la charge de l'Etat (III), a fixé l'indemnité d'office de Me Estelle Chanson,
conseil de A.B.________, à 12’225 fr. 80 pour la période du 16 février au 31 octobre
2016 et a renvoyé la fixation de celle de Me Alain Vuithier, conseil de B.B.________, née [...],
à une décision ultérieure (IV), a dit que les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leurs conseils
d'office mis à la charge de l'Etat (V), a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que la diminution des revenus mensuels nets du mari, de 11'200 fr.
à 10'422 fr., et la hausse de ses frais de logement, de 1'680 fr. à 2'470 fr. par mois, constituaient
des faits nouveaux au sens de l’art. 179 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), justifiant un réexamen de la situation matérielle des parties et, le cas échéant,
de la contribution d’entretien convenue précédemment. Dès lors que les charges mensuelles
du mari, jusqu’alors retenues à hauteur de 3'350 fr., se montaient désormais à 5'430
fr. 45, il lui restait un disponible de 4'991 fr. 55. Quant à l’épouse, elle réalisait
désormais un revenu mensuel net de 4'275 fr. 25, ce montant correspondant, à 75 fr. 25
près, au revenu retenu pour fixer la contribution d’entretien initialement prévue. S’agissant
des besoins d’entretien de l’épouse et des trois enfants du couple, ils s’élevaient
à 4'817 fr. par mois pour la première et à 3'125 fr. pour les seconds, leur déficit
se montant dès lors respectivement à 541 fr. 75 et à 3'125 francs. Après couverture
des charges essentielles de l’épouse et des enfants, il subsistait un disponible de 1'324 fr.
80 (4'991.55 – 3'125 – 541.75), qu’il convenait de répartir entre les parties
dans les mêmes proportions que celles retenues pour la contribution d’entretien fixée
dans la convention du 3 juillet 2014, soit 43,5 % en faveur de l’épouse et le solde en faveur
du mari, le disponible devant ainsi être attribué à l’épouse à concurrence
de 576 fr. 30. Il y avait dès lors lieu d’arrêter la contribution mensuelle
d’entretien en faveur de l’épouse au montant arrondi de 1'100 fr. (541 fr. 75 + 576.30)
et celle en faveur des enfants à 3'125 francs.
B.
Par acte du 24 mars 2017, A.B.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la contribution mensuelle d’entretien en faveur
des enfants soit arrêtée à 3'080 fr. dès le 1
er
mai 2016 et jusqu’au 31 août 2016 inclus, à 3'030 fr. dès le 1
er
septembre 2016 et jusqu’au 30 juin 2017 inclus et à 2'950 fr. depuis lors et à ce
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux. L’appelant a produit
un onglet de pièces sous bordereau (P. 1 à 11)
Par ordonnance du 4 avril 2017, la Juge déléguée de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à A.B.________ et a désigné l’avocate Estelle Chanson
en qualité de conseil d’office.
Le 27 mars 2017, l’appelant a produit un complément à la P. 3 déjà produite.
Dans sa réponse du 18 avril 2017, B.B.________, née [...], a conclu au rejet de l’appel.
Elle a également produit un onglet de pièces sous bordereau (P. 1 à 3)
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
d’appel du 23 mai 2017. Leurs déclarations ont été verbalisées conformément
à l’art. 191 CPC. Elles ont chacune produit un lot de pièces.
Les parties ont en outre admis que l’instruction soit complétée par la Juge déléguée
de céans, compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier dernier, du nouveau droit de l’entretien de l’enfant (modification du 20 mars 2015 ;
RO 2015 4299), renonçant ainsi à la garantie de la double instance à cet égard.
Elles ont également admis que la contribution due pour l’entretien d’C.B.________ soit
fixée dans le cadre de la présente procédure malgré l’accès à la
majorité de la jeune fille le [...] 2017. Il a été convenu, sauf instruction écrite
contraire de l’intéressée, que la contribution serait payable en ses mains et non plus
en mains de l’intimée.
Statuant sur le siège, la Juge déléguée a fait droit à la requête d’assistance
judiciaire déposée par l’intimée et lui a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, l’avocat Alain Vuithier étant
désigné en qualité de conseil d’office.
Par courrier du 31 mai 2017, C.B.________ a indiqué qu’elle acceptait que sa mère la
représente en lien avec la fixation de la contribution d’entretien provisoire et que celle-ci
soit fixée dans le cadre de la procédure d’appel. Elle a encore précisé qu’elle
préférait que cette contribution soit versée en mains de sa mère.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et les déclarations des parties à l’audience
d’appel :
1. A.B.________, né le [...] 1971, et B.B.________, née [...] le [...] 1971, se sont mariés
le [...] 1995 en France.
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.B.________, née le [...] 1999,
- D.B.________, née le [...] 2001,
- E.B.________, né le [...] 2005.
2. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juillet 2014, les époux
ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, en précisant
qu’elles vivent d’ores et déjà séparées depuis le 13 mai 2013.
II.              La garde des enfants
C.B.________, née le [...] 1999, D.B.________, née le 24 j [...] 2001 et E.B.________, né
le [...] 2005 est attribuée à leur mère, B.B.________, née [...].
III.              A.B.________ jouira
sur ses enfants d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties.
IV.              La jouissance du domicile
conjugal est attribuée à B.B.________, née [...], à charge pour elle d’en assumer
le loyer et les charges.
V.              A.B.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'000
fr. (cinq mille francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.B.________, née [...], dès le 1er août
2014.
Parties précisent
que la contribution qui précède a été calculée sur la base d’un revenu
mensuel net moyen de 4'200 fr. pour B.B.________ et de 11'200 fr. pour A.B.________, ainsi que sur des
charges d’un montant total de 7'000 fr. pour B.B.________ et de 3'350 fr. pour A.B.________, montants
de base du minimum vital inclus.
Les parties conviennent
de réévaluer la contribution prévue ci-dessus dans six mois.
VI.              Les parties s’engagent
à poursuivre le suivi pédo-psychiatrique de leur fils E.B.________ auprès de la Doctoresse
[...] avec laquelle ils décideront d’entente avec cette dernière de la suite à donner
à son traitement, y compris s’agissant d’un éventuel placement en foyer. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
3. a) Le 29 avril 2016, A.B.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une requête
unilatérale auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le même jour, le mari a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à
la réforme du chiffre V de la convention précitée en ce sens que la contribution due pour
l’entretien des trois enfants soit arrêtée à 3'180 fr. par mois, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
mai 2016 et à ce qu’aucune pension ne soit due entre époux.
b) Dans ses déterminations du 3 août 2016, B.B.________ a conclu au rejet des conclusions provisionnelles
prises le 29 avril 2016 et a conclu reconventionnellement à ce que son mari contribue à l’entretien
des siens par le versement d’une contribution de 6'109 fr. par mois, allocations familiales non
comprises, et à ce qu’il verse dans un délai au 30 septembre 2016 un montant de 4’127
fr. en mains de B.B.________ à titre de contribution spéciale aux frais d’orthodontie
d’C.B.________.
c) Le 10 août 2016, A.B.________ a déposé un procédé écrit par lequel il
a conclu au rejet des conclusions prises par son épouse et a confirmé les conclusions prises
au pied de sa requête de mesures provisionnelles du 29 avril 2016.
d) A l’audience de mesures provisionnelles du 16 août 2016, l’épouse a retiré
sa conclusion du 3 août 2016 relative aux frais d’orthodontie de l’enfant C.B.________.
4. La situation matérielle des parties est la suivante :
aa) A.B.________ est ingénieur en informatique. Il a travaillé au sein de l’établissement
bancaire [...] au rang de mandataire depuis le 1
er
septembre 2009.
Selon une attestation délivrée par son employeur le 26 avril 2016, le mari percevait un salaire
mensuel brut de 11'678 fr. 35, soit 10'116 fr. 75 net, payable en douze mensualités, pour un taux
d’activité de 100%. Il bénéficiait en outre d’une gratification à bien
plaire dont le montant dépendait de ses performances.
L’intéressé a ainsi perçu en février 2016 un bonus d’un montant brut
de 4'000 fr., le salaire versé pour ce mois se montant à 13'779 fr. 65 net. Il a également
perçu en février 2017 un bonus d’un montant brut de 2'890 fr., le salaire versé
pour ce mois s’élevant à 12'552 fr. net.
Dans sa déclaration fiscale 2014, A.B.________ a indiqué avoir perçu un salaire annuel
brut se montant à 157'819 fr., soit un revenu mensualisé brut  de 13'151 francs.
Par courrier du 10 janvier 2017, la banque [...] a résilié les rapports de travail la liant
à A.B.________ avec effet au 31 mars 2017 et a mis à sa disposition un budget de 10'000 fr.
pour son positionnement professionnel.
Par convention de départ signée les 10 et 12 mai 2017, [...] s’est engagée à
verser au mari une indemnité de départ d’un montant brut de 23'357 fr., le versement
de cette indemnité devant intervenir, après déduction des charges sociales usuelles, au
plus tard avec le versement du salaire de mai 2017.
A.B.________ s’est inscrit dès le 1
er
février 2017 auprès de l’Office régional de placement en tant que chef de projet
TIC.
Par courrier électronique du 19 mai 2017, la Caisse cantonale genevoise de chômage a estimé
que sur la base d’un gain assuré de 11'859 fr., l’indemnité journalière à
80% de A.B.________ se monterait à 437 fr. 20 brut.
Le mari a produit un lot de pièces attestant de ses recherches d’emploi au cours des mois
de mars à mai 2017. Il a effectué un premier bilan de compétences puis, récemment,
un second dans le cadre du chômage, afin d’examiner la nécessité d’un éventuel
repositionnement professionnel.
A.B.________ souffre de problèmes de santé liés à une perte auditive importante à
l’oreille droite et des acouphènes sur suite de tumeur bégnine. Sur recommandation de
son médecin, il recherche un emploi dans un environnement aussi calme que possible et où les
trajets soient restreints pour limiter la fatigue qui amplifie les acouphènes. Il a été
en arrêt de travail pour maladie du 30 septembre 2016 au 8 janvier 2017, avec reprise du travail
à un taux d’activité de 50% dès le 1
er
octobre 2016.
ab) Le mari est locataire d’un appartement de six pièces sis à [...], qu’il loue
avec sa compagne [...] pour un loyer mensuel brut de 4'590 fr., plus 350 fr. pour un garage double, soit
4'940 fr. au total. Il occupait auparavant un appartement de trois pièces à [...], dont le
loyer mensuel brut se montait à 1'680 francs.
Sa prime d’assurance–maladie se monte à 466 fr. 85 depuis le 1
er
janvier 2017, soit 444 fr. 15 pour son assurance LAMAL et 21 fr. 70 pour ses assurances LCA. Sa couverture
d’assurance comprend une franchise annuelle de 500 fr. que le mari a déclaré épuiser
régulièrement au vu de ses problèmes de santé. Ses frais médicaux non remboursés
se sont montés à 2'934 fr. 57 en 2015, soit 244 fr. 55 par mois. A l’audience d’appel,
l’appelant a déclaré ne pas supporter de frais de médicaments non remboursés.
A.B.________ a souscrit en 2011 un contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) auprès
de [...]. En 2015, il a contribué à ce fonds de prévoyance à hauteur de 3'600 fr.,
soit 300 fr. mensualisés. A l’audience d’appel, il a précisé ne pas avoir
suspendu le versement de ses primes d’assurance-vie et a déclaré admettre qu’elles
ne soient pas prises en compte dans ses charges incompressibles.
Le mari supporte des frais de déplacement professionnels se montant à 110 fr. par mois,
ce montant comprenant un abonnement TPG dont le coût annuel de 500 fr. était partiellement
pris en charge par son employeur, ainsi que les taxes et frais d’assurance, d’entretien et
d’essence d’un scooter. Ses frais de repas de midi pris hors du domicile se montent à
240 fr. (11 x 21,7) par mois.
A.B.________ allègue supporter des frais d’habits et chaussures professionnels de 395 fr.
par mois. A l’audience d’appel, il a indiqué que son activité au sein d’un
établissement bancaire lui imposait le port de costumes, hormis certains vendredis où le port
de jeans était toléré, et qu’il lui arrivait de croiser des clients.
Le mari a en outre déclaré qu’il versait une franchise d’assistance judiciaire
se montant à 200 fr. pour la première instance et à 100 fr. pour la deuxième instance.
A.B.________ supporte une charge fiscale s’élevant pour l’année fiscale 2016 à
11'040 fr.  pour l’impôt cantonal et communal et à 900 fr. pour l’impôt
fédéral direct, soit une charge fiscale totale de 11'940 fr., correspondant une charge mensualisée
de 995 fr. par mois.
ba) B.B.________ a expliqué à l’audience d’appel qu’elle avait une formation
de vendeuse CAP3, suivie en France. Ne trouvant pas de travail du temps de la vie commune, elle avait
effectué divers menus emplois (cafétéria, ménages, etc) à temps complet, parfois
en cumulant les emplois, pendant que son mari poursuivait ses études. Le couple n’avait alors
pas d’enfant. C.B.________ était née lorsque le mari avait commencé à travailler.
L’épouse avait alors cessé son activité professionnelle, D.B.________ puis E.B.________
étaient ensuite nés. Elle avait repris un emploi de maman de jour un an après l’arrivée
de la famille en Suisse, sauf erreur en 2009. Cet emploi lui permettait de rester à la maison pour
s’occuper de leurs propres enfants. Au début, elle n’accueillait qu’un seul enfant,
tous les jours de 08h00 à 18h00. Elle avait accueilli progressivement d’autres enfants et
avait accru sa capacité d’accueil à la séparation. Elle accueillait actuellement
7 enfants chez elle au sein du réseau «  [...]». Elle travaillait tous les jours
de 08h00 à 18h00, toutefois un peu moins le mercredi : il lui restait 3 enfants l’après-midi,
ce qui lui permettait de s’occuper de E.B.________ ce jour-là. Selon l’intéressée,
elle se trouvait actuellement à la capacité maximale d’accueil, eu égard au nombre
d’enfants toléré par la législation topique.
Les revenus réalisés par B.B.________ évoluent au fil des conclusions et résiliations
de contrats de garde d’enfants. En 2015, elle a perçu un montant net de 59'903 fr. 10, sous
déduction des allocations familiales par 8'600 fr., soit un montant de 51'303 fr. 10, correspondant
à un revenu mensuel net moyen de 4'275 fr. 25. En 2016, elle a réalisé un revenu annuel
net de 66'119 fr. 80, sous déduction d’un montant de 13'170 fr. à titre d’allocations
familiales, ce qui équivaut à un revenu mensuel net moyen de 4'412 fr. 50. En 2017, elle a
perçu pour les mois de janvier à mai un montant net de 33'122 fr., sous déduction des
allocations familiales par 4'810 fr., soit un revenu mensuel moyen de 5'662 fr. 40.
Selon le certificat de salaire délivré à B.B.________ par le [...] pour 2016, le salaire
comprend 2 fr. de frais d’acquisition du revenu par heure, les heures travaillées totalisant
7'844,9 heures. En 2015, l’épouse a travaillé 8'053,85 heures.
bb) B.B.________ occupe un logement de 4.5 pièces à [...] dont le loyer mensuel brut se monte
à 2903 francs. La prime annuelle pour sa garantie de loyer sans dépôt bancaire auprès
de [...], s’élève à 446 fr. 70, soit 37 fr. 25 par mois. Elle est également
locataire d’une place de parc dont le loyer se monte à 160 fr. par mois.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL est de 459 fr. 85 par mois, sa franchise annuelle se montant
à 600 francs. A l’audience d’appel, l’épouse a expliqué qu’elle
était en bonne santé mais qu’elle devait faire des examens en lien avec des antécédents
familiaux de cancer, de sorte qu’elle allait probablement utiliser la franchise cette année.
Elle a également indiqué qu’elle n’encourait pas de frais de transport.
La charge fiscale de B.B.________ pour l’année 2016 se monte à 10'327 fr. 55, soit une
charge mensuelle de 860 fr. 60.
Les versements effectués par l’épouse à titre de remboursement de l’assistance
judiciaire accordée tant pour la procédure de première instance que de deuxième instance
se montent à 300 fr. par mois.
5. La situation de chacun des enfants se présente comme suit :
a) C.B.________ est étudiante en médiamatique à l’Ecole des métiers de [...].
Jusqu’au mois de juillet dernier, elle logeait dans une chambre dont le loyer était de 450
fr. par mois sur 10 mois, soit 375 fr. mensualisés. Vu sa majorité, elle doit déménager
dès le 1
er
août 2017 dans une colocation qui lui coûtera 430 fr., charges comprises.
Ses frais de formation se montent à 821 fr. 40 par année, soit 100 fr. pour ses frais d’écolage,
436 fr. 40 pour les manuels scolaires et 285 fr. pour le camp annuel, ce qui correspond à des frais
mensualisés de 68 fr. 45.
Sa mère lui remet en outre 100 fr. par semaine pour ses frais de nourriture.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL 2017 se monte à 98 fr. 90, plus 36 fr. de prime complémentaire
pour soins dentaires. C.B.________ n’a pas de problème de santé ; sa franchise de
600 fr. n’est pas utilisée.
En 2015, ses frais médicaux non remboursés se sont montés à 861 fr. 40.
C.B.________ supporte également des frais de transport estimés à 162 fr. 55 par mois,
soit un abonnement 1/2 tarif (165 fr. : 12 = 13 fr. 75 par mois), 4 allers-retours de [...] à
[...] (13 fr. 90 x 8 = 111 fr. 20 par mois), ainsi que 4 trajets mensuels de [...] à [...] (9 fr.
40 x 4 = 37 fr. 60 par mois) dans le cadre de l’exercice du droit de visite au domicile paternel.
Ses frais de téléphonie mobile sont de 59 fr. par mois.
Les allocations familiales lui revenant (allocations pour les jeunes en formation) se montaient jusqu’au
31 août 2016 à 300 fr. par mois. Elles sont depuis lors de 330 francs.
b) D.B.________ vit au domicile maternel à [...]. Elle étudie au gymnase de [...]. L’inscription
au gymnase se monte à 70 fr. pour l’année (5 fr. 85 par mois), plus 480 fr. de frais
d’écolage (40 fr. par mois), 144 fr. 30 pour les manuels scolaires (12 fr. par mois), 270
fr. pour une sortie et un camp (22 fr. 50 par mois) ; la cantine lui revient à 50 fr. par semaine,
soit des frais de repas mensualisés s’élevant à 155 fr. ([50 x 38] : 12) compte
tenu des vacances scolaires. Ses frais de formation se montant ainsi à 235 fr. 35, montant que l’on
arrondira à 240 fr. pour tenir compte des autres frais de fournitures scolaires.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL 2017 se monte à 98 fr. 90 par mois, avec une franchise
annuelle de 600 francs. D.B.________ supporte également une prime d’assurance complémentaire
LCA pour soins dentaires s’élevant à 36 fr. par mois. Elle est en bonne santé, de
sorte qu’elle n’épuise pas sa franchise. Elle doit en revanche remplacer périodiquement
ses lunettes.
En 2015, ses frais médicaux non remboursés se sont montés à 707 fr. 01.
D.B.________ supporte des frais de transport de 129 fr. par mois, ce montant correspondant au coût
d’un abonnement de parcours Mobilis [...] (via Lausanne) pour les moins de 25 ans.
Ses frais de téléphonie mobile s’élèvent à 35 fr. par mois.
Sa mère lui donne entre 100 et 150 fr. d’argent de poche par mois.
Les allocations familiales lui revenant se montaient jusqu’au 31 août 2016 à 230 fr.
par mois (enfant de moins de 16 ans). Elles sont passées à 250 fr. à compter du 1
er
septembre 2016. D.B.________ a droit depuis le mois de juillet 2017 aux allocations familiales pour jeune
en formation se montant à 330 fr. par mois.
c) E.B.________ est placé à la [...], à [...], sa mère restant titulaire de la garde
de fait. Il ne rentre auprès de celle-ci que le mercredi après-midi et un week-end sur deux.
Il est pris en charge le reste du temps par cet établissement. Le coût de son placement est
de 900 fr. par mois calculé sur neuf mois seulement, soit un coût mensualisé de 675 francs.
Il n’y pas pas d’autres frais liés à ce placement.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL 2017 est de 74 fr. 55, avec une franchise de 600 fr. qui est
déjà atteinte compte tenu de l’épilepsie dont souffre cet enfant. Il bénéficie
également d’une assurance complémentaire pour soins dentaires dont la prime se monte
à 36 fr. par mois. Il aura prochainement besoin d’un appareil orthodontique.
En 2015, ses frais médicaux non remboursés se sont montés à 351 fr. 76.
E.B.________ suit des cours d’art-thérapie dont le coût est de 120 fr. par mois, sous
déduction probable de 90 fr. qui lui seraient remboursés par l’assurance.
Les allocations familiales lui revenant (y compris l’allocation pour enfant dès le 3
e
enfant) se montent à 370 fr. par mois. Elles n’ont pas augmenté le 1
er
septembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état des conclusions
devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
1.2
L’art. 13c
bis
al. 1 Tit. final CC prévoit que les procédures en cours à l’entrée en vigueur
de la révision du Code civil suisse sur l’entretien de l’enfant sont soumises au nouveau
droit.
Selon l’art. 407b CPC, les nouvelles dispositions procédurales sont applicables aux procédures
en cours à l’entrée en vigueur de cette révision (al. 1). Les parties peuvent présenter
de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable ;
les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant
qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes
qu’une appréciation globale se justifie (al. 2).
L’ordonnance litigieuse est datée du 15 novembre 2016. Aucun dispositif n’a toutefois
été notifié aux parties, qui se sont vu adresser le 13 mars 2017 une décision d’emblée
motivée. Bien que rendue après l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien
de l’enfant le 1
er
janvier 2017, cette ordonnance ne distingue pas les coûts afférents à l’entretien
de chaque enfant et ni n’aborde la question de l’éventuelle contribution de prise en
charge due par le débirentier.
A l’audience d’appel, les parties ont admis que l’instruction soit complétée
en conséquence par la Juge de céans, renonçant à la garantie de la double instance
à cet égard. En application des art. 176 al. 1 ch. 1 CC, dans sa nouvelle teneur au 1
er
janvier 2017, et 282 al. 1 let. b CPC, il conviendra d’abord de déterminer les besoins d’entretien
de chaque enfant, puis, pour le cas où un disponible subsisterait, de fixer la contribution d’entretien
due à l’épouse. Cet examen portera sur la situation des parties au 1
er
mai 2016, la demande de modification de la contribution d’entretien ayant été déposée
le 29 avril 2016 et cette modification ayant été requise dès le 1
er
mai suivant.
1.3
L’enfant C.B.________,
née le [...] 1999, est devenue majeure en cours de procédure.
L’accès de l’enfant à la majorité
entraîne
la fin de toute compétence du juge matrimonial, sous réserve des procédures en cours.
En effet, lorsque la majorité
de l’enfant intervient en cours de procédure, le parent qui demande la contribution d’entretien
conserve la capacité de faire valoir en justice, en son nom propre, le droit de l’enfant que
pour autant que celui-ci y consente (
Meier/Stettler,
Droit civil suisse, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n° 1222, p. 803 ;
ATF
123 III 55). Les contributions d’entretien sont payables en mains de l’enfant majeur, à
moins qu’il ne donne son consentement à un versement en mains du parent avec lequel il vit.
En l’espèce, on tiendra compte de la situation de l’enfant majeure C.B.________, dès
lors que la jeune femme a accepté que sa mère fasse valoir sa prétention en entretien
dans le cadre de la présente procédure et lui a par ailleurs cédé cette prétention
dans la mesure utile pour encaisser auprès de son père la contribution d’entretien qui
lui revient depuis sa majorité.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
En présence d’enfants mineurs, la maxime
d’office s’applique à l’objet du procès et la maxime inquisitoire à
l’établissement des faits (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Cependant, la maxime inquisitoire
ne dispense pas les parties de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; Haldy,
CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 55 CPC). En revanche, lorsque l’objet du procès
concerne la contribution d’entretien due par un conjoint à l’autre, la procédure
est soumise à la maxime des débats, ainsi qu’au principe de disposition (art. 58 CPC ;
de Poret Bortaloso, Le calcul des contributions d’entretien,
in
SJ 2016 II 141 ss, spéc. p. 149).
En l’espèce, compte tenu du besoin
de différenciation des contributions (cf. consid. 1.2 ci-dessus) en fonction des besoins de chaque
ayant-droit (art. 287a CC et 282 al. 1 CPC), la réforme de la décision attaquée s’impose.
A cette fin, les revenus et charges des parties et de chacun des enfants seront individualisés pour
déterminer leurs besoins respectifs, ainsi que les parties en ont convenu à l’audience
d’appel. Vu le pouvoir de cognition du juge d’appel, dans une cause soumise à la maxime
inquisitoire illimitée s’agissant des contributions à l’entretien des enfants mineurs,
et vu la nécessité de revoir tous les paramètres, même ceux non remis en cause par
l’appel dans la mesure où ils sont manifestement en lien avec ceux encore ouverts (art. 407b
al. 2 in fine CPC), il se justifie de revoir le montant de la contribution d’entretien sans que
le juge de céans ne soit lié par les conclusions des parties autres que celle portant sur la
contribution à l’entretien de l’épouse, soumise à la maxime de disposition.
En particulier, le cas échéant, l’interdiction de la reformatio in pejus s’opposera
à ce que la contribution en faveur de l’épouse soit plus élevée que celle résultant
de la décision attaquée, à savoir 1'100 fr. par mois, tandis que la contribution à
l’entretien des enfants pourra être revue librement.
3.
3.1
L’appelant conteste tout d’abord sa
propre capacité contributive. Il reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il réaliserait
un revenu mensuel net moyen de 10'422 fr., correspondant à onze salaires mensuels nets de 10'116
fr. 75 et un salaire mensuel net de 13'779 fr. 65 comprenant un bonus discrétionnaire d’un
montant brut de 4'000 francs. Il fait valoir qu’en 2016, il a finalement perçu un bonus de
2'890 fr. brut seulement et qu’il ne percevra pas de bonus pour son activité professionnelle
en 2017, puisqu’il a finalement été licencié en janvier 2017 pour le 31 mars suivant.
3.2
3.2.1
Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire, mais aussi les commissions gratifications,
bonus, honoraires d'administrateur ou de délégué, ou encore pourboires effectivement versés.
Le fait qu'un bonus dépende des objectifs atteints par le travailleur ou du résultat de l'entreprise
et ne soit pas garanti ne s'oppose pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010, FamPra.ch 2011 p. 483).
Si certains éléments du revenu, dont font partie notamment les bonus, sont irréguliers
ou de montants irréguliers ou même ponctuels, le revenu doit être qualifié de fluctuant
(TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 6.2.4.2 ; TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3, publié in FamPra.ch
2011 p. 483). De jurisprudence constante (TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; TF 5A_687/2011
du 17 avril 2012 consid. 5.1.1 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1 et les références,
publié in FamPra.ch 2010, p. 678), pour obtenir un résultat fiable dans ce cas, il convient
de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_745/2015 du
15 juin 2016 consid. 12.2.2).
3.2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, qui
par définition règlent provisoirement la situation pendant la durée de la procédure
de divorce et peuvent être adaptées aux circonstances, une modification significative des revenus
d’une partie doit être prise en compte non seulement lorsqu’elle est définitive,
mais dès qu’elle est suffisamment durable pour justifier une modification de la contribution.
Ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais devrait être
en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif
de réduction de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de chômage
supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte
durée et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de
chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre
2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid.
2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend
des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique
(TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1).
3.2.3
Une indemnité de départ, allouée
afin que l'intéressé puisse pallier la perte de son revenu pendant un certain temps jusqu'à
la reprise d'une nouvelle activité et excluant le droit aux prestations de l'assurance-chômage
selon l'art. 11a LACI (loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982 ; RS 837.0), constitue
un revenu (Juge délégué CACI 16 juillet 2013/373 ; Juge délégué CACI 13
janvier 2014/73 ; Juge délégué CACI 7 juillet 2014/373 ; Juge délégué 6
mai 2015/219 et réf.).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la prise en compte d’un
bonus par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique, au vu de la jurisprudence précitée.
Sur le principe, on doit tenir compte du bonus – jusqu’à la fin des rapports de travail
survenue à fin mars 2017 à tout le moins – que l’appelant a perçu en février
2016 (pour l’année 2015) à hauteur de 4'000 fr. brut, puis en février 2017 (pour
l’année 2016) à hauteur de 2'890 fr. brut. On ne dispose pas du certificat ou des fiches
de salaire de l’appelant pour les années antérieures, notamment 2013 ou 2014 ; toutefois
il ressort de la déclaration d’impôt 2014 que l’appelant a réalisé un
revenu annuel net de 157'819 fr., soit plus de 13'150 fr. mensualisé, de sorte que l’on peut
partir du principe qu’en 2014, l’appelant a également perçu un bonus qui n’est
pas inférieur à celui perçu l’année suivante, soit 4'000 fr. brut. On établira
donc une moyenne sur trois ans ([4'000 + 4'000 + 2’890] : 3) à raison de 3’630
fr. brut, soit 2'640 fr. 25 net par an après déduction des cotisations sociales ([5,125 % AVS/AI/APG ;
1,1 % AC ; 0,041 % assurance-maternité ; 8,5 % LPP et 12,5 % Fondation complémentaire
LPP prélevée exclusivement sur le bonus], soit un total de 27,266 %) à hauteur de 989
fr. 75. Mensualisé, le revenu supplémentaire découlant du bonus équivaut à 220
fr. net.
3.3.2
Dans la mesure où l’appelant n’a
eu connaissance de son licenciement que le 10 janvier 2017, soit après la clôture de l’instruction
prononcée à l’audience de mesures provisionnelles du 16 août 2016 sous réserve
des pièces à produire, et qu’il s’est prévalu sans tarder de cette circonstance
dans le cadre de la procédure d’appel, on admettra la recevabilité de ce moyen nouveau,
qui plus est s’agissant de fixer des contributions à l’entretien d’enfants mineurs
et du réexamen de la situation des parties rendu nécessaire par l’entrée en vigueur
du nouveau droit de l’entretien de l’enfant.
3.3.2.1
L’appelant a perçu une indemnité
de départ de 23'357 fr., correspondant à deux mois de salaire brut et sujette à déductions
sociales. Selon la jurisprudence exposée sous ch. 3.2.3 ci-dessus, une telle indemnité constitue
un revenu. On tiendra dès lors compte de ce que l’appelant a perçu durant les mois d’avril
et mai 2017 son salaire net usuel, sans bonus, soit 10'116 fr. 75.
3.3.2.2
Selon la jurisprudence, il n’y a en principe
pas lieu de considérer le chômage comme durable lorsque sa durée est inférieure à
quatre mois. Vu l’incapacité de travail antérieure de l’appelant, sa faiblesse
auditive ainsi que la période estivale, il est à craindre que ces circonstances influent négativement
sur la durée de son chômage. Compte tenu du versement de l’indemnité de départ
précitée, on ne prendra cependant en considération l’éventuel chômage
qu’à compter d’octobre 2017, la situation devant être considérée auparavant
comme transitoire. Dès le 1
er
octobre 2017, pour le cas où l’appelant serait toujours sans emploi, il faudra prendre en
compte un revenu net de 8'606 fr. 80, correspondant à 21,7 jours indemnités journalières
à 437 fr. 20 brut, soit 9'487 fr. 24, sous déduction de 9,28 % de charges sociales.
3.3.3
En résumé, on retiendra pour la période
litigieuse, les revenus mensuels nets de l’appelant comme suit :
1.
de
mai 2016 à mars 2017
:
10'336 fr. 75, soit un
revenu mensuel net de 10'116 fr. 75, plus un bonus équivalant à 220 fr. net ;
2.
durant
les mois d’avril et mai 2017
:
10'116 fr. 75, le salaire
de l’appelant ne comprenant pas de bonus mensualisé ;
3.
durant
les mois de juin à septembre 2017
:
10'116 fr. 75 également,
compte tenu du fait que le chômage a en principe un caractère transitoire ;
4.
dès
octobre 2017
:
8'606 fr. 80, pour autant
que l’appelant soit toujours sans emploi.
4.
4.1
L’appelant reproche ensuite au premier juge
de n’avoir pas retenu dans ses charges ses frais professionnels de vêtements à hauteur
de 132 fr. par mois, ni ses primes mensuelles d’assurance-vie par 300 fr., ni le remboursement
de l’assistance judiciaire par 300 fr., ni un montant de 150 fr. à titre de réserve pour
imprévus.
4.2
4.2.1
L’appelant, qui se prévaut de l’obligation
de porter un costume quand il travaillait au sein de [...], ne rend cependant nullement vraisemblable
que cet établissement imposait une telle exigence à ses employés. Il ne produit notamment
pas un règlement du personnel ou des directives de cet établissement qui corroboreraient ses
allégations. Si le port du costume apparaît plausible s’agissant d’une activité
impliquant une relation avec la clientèle, il n’apparaît en tout cas pas justifié
par le poste occupé par l’appelant qui, travaillant dans le secteur informatique, n’avait
pas de contact avec celle-ci. De surcroît, la situation professionnelle actuelle de l’appelant
ne plaide pas non plus en faveur de la prise en compte d’un tel poste dans ses charges incompressibles.
Le grief s’avère dès lors inconsistant et sera rejeté.
4.2.2
Les primes d’assurance-vie 3
e
pilier ne correspondent pas à une charge incompressible entrant dans le calcul du minimum vital,
car une telle assurance sert à la constitution du patrimoine (TF 5A_608/2011 du 13 décembre
2011 consid. 6.2.3). Toutefois, lorsqu'une police d'assurance-vie a été conclue dans l'optique
d'assurer une source de revenu à un conjoint, par exemple à titre de prévoyance professionnelle
d'un indépendant, la doctrine et la jurisprudence admettent que le paiement des primes entre dans
le calcul du minimum vital élargi de cet époux (TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 3). Il
en va de même lorsque l’assurance-vie s’avère indispensable au maintien du prêt
hypothécaire portant sur le domicile conjugal (TF 5A_244/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.3,
in FamPra.ch 2013 p. 190).
En l’occurrence, l’appelant a jusqu’ici exercé une activité professionnelle
salariée et n’est pas propriétaire de son logement, ni de celui occupé par son épouse
et ses enfants. La prise en compte des primes d’assurance-vie dans ses charges incompressibles
ne se justifie dès lors pas, l’appelant ayant d’ailleurs déclaré à l’audience
d’appel admettre que cette dépense ne soit pas comptabilisée dans son minimum vital.
4.2.3
Selon la jurisprudence de la Cour de céans,
la franchise mensuelle dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance judiciaire
qui lui a été accordée ne doit pas être prise en compte dans les charges incompressibles
lorsque la situation financière est serrée (Juge délégué CACI 9 août 2013/395
consid 5b et les réf. citées).
En l’espèce, le remboursement de l’assistance judiciaire, moyennant versement de franchises
mensuelles totalisant 300 fr. pour chacune des parties, sera pris en considération au vu du disponible
du couple après couverture du minimum vital de chacun des enfants et des parties. Lorsque le disponible
ne suffira plus à couvrir les minima vitaux et les pensions des enfants, soit dès octobre 2017
comme on le verra ci-après, cette charge sera supprimée, pour autant que l’appelant soit
toujours au chômage.
4.2.4
En définitive, les charges essentielles de
l’appelant sont les suivantes :
- 1/2 base mensuelle couple
850.00
- forfait droit de visite
150.00
- 1/2 loyer
2'470.00
- assurance-maladie              445.15
- assurance-maladie complémentaire
21.70
- frais médicaux ([500 : 12] + [700 :12])
100.00
- frais de transport              110.00
- frais de repas              240.00
- impôts
995.00
- franchises AJ (si disponible)
300.00
Total
5'681.85
Ce budget appelle les commentaires suivants :
- L’appelant vit en couple avec sa compagne ; on retiendra dès lors une demi-base mensuelle
d’existence pour couple (1'700 fr.) selon le droit des poursuites et la moitié du loyer commun,
nonobstant la critique de l’intimée quant au montant du loyer, au vu du nombre d’enfants
devant être accueillis en visite, de la localisation du domicile en question et au vu du fait que
le chiffre proposé par l’intimée n’est aucunement motivé. On s’en tiendra
donc à l’appréciation du premier juge jugeant encore acceptable le loyer en question.
- L’appelant a des problèmes de santé avérés : il a été en incapacité
de travail de longue durée en 2016 et souffre encore de surdité partielle et d’acouphènes.
On tiendra ainsi compte de la prime LAMAL ainsi que de la prime LCA, mais aussi de la franchise (500
fr.) et de la quote-part LAMAL (700 fr.).
- Les frais de transport seront retenus sur l’ensemble de la période, compte tenu de ce que
l’appelant doit se déplacer pour travailler ou rechercher un emploi.
- S’agissant des frais de repas, on admettra par contre que l’appelant a encouru de tels
frais jusqu’à fin mars 2017 et que tel n’est plus le cas depuis lors, l’appelant
ayant été licencié à cette date.
- La charge fiscale ne sera plus prise en compte dès octobre 2017 si l’appelant ne retrouve
pas d’emploi, à défaut de pouvoir couvrir les contributions d’entretien dues et
les minima vitaux.
Après couverture de ses besoins essentiels, le disponible de l’appelant se monte à :
1.
de
mai 2016 à mars 2017
:
4'654 fr. 90 (10'336.75
– 5'681.85), arrondi à 4'655 fr. ;
2.
durant
les mois d’avril à septembre 2017
:
4'674 fr. 90 (10'116.75
– [5'681.85 – 240]), arrondi à 4'675 fr. ;
3.
dès
octobre 2017
:
3’164.95 (8'606.80
– [5'681.85 – 240]), arrondi à 3'165 francs.
Les revenus de l’appelant à compter du mois d’octobre prochain, pour autant que la période
de chômage se prolonge au-delà de cette date, ne permettent ainsi plus de couvrir les besoins
d’entretien des enfants, tels que définis ci-après (consid. 8.3.1 à 8.3.3). En cas
de situation financière serrée, le versement des pensions dues pour l’entretien des enfants
doit l’emporter sur le règlement des impôts et le remboursement de l’assistance
judiciaire de l’intéressé. Il s’ensuit que, dès le mois d’octobre 2017,
les charges essentielles de l’appelant seront retenues à hauteur de 4'146 fr. 85 (5'681.85
– 240 – 995 – 300), arrondi à 4'145 fr, son disponible se montant à compter
de cette date à 4'460 fr. 05.
5.
5.1
L’appelant soutient ensuite que le revenu mensuel net moyen de 4'275 fr. 25 retenu par
le premier juge en ce qui concerne la capacité contributive de l’intimée ne correspondrait
pas à un taux d’activité de 100% et qu’il se justifierait dès lors d’exiger
de l’intimée qu’elle augmente son taux d’activité, respectivement qu’elle
exerce un emploi lui permettant de gagner un salaire mensuel moyen et régulier de l’ordre
de 5'500 fr. net au moins.
5.2
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). D’une manière générale, on peut retenir que
plus la situation financière est précaire, plus il apparaît justifié d’imputer
un revenu hypothétique lors du calcul des contributions d’entretien dues (Burgat, Le revenu
hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter Droit Matrimonial.ch septembre
2011 ; Juge délégué CACI 15 août 2012/382). Cependant, tant le débiteur
d’entretien que le créancier peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid . 4a ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid.
7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 228 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié
in SJ 2011 I 177).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d’abord déterminer si
l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d’activité
professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit ensuite établir
si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique
ou sur d'autres sources (par ex. : conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser,
Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich
2014 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.1 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486).
5.3
Il ressort des déclarations de l’intimée
à l’audience d’appel ainsi que de ses décomptes de salaire que celle-ci travaille
déjà à temps complet, son occupation pouvant toutefois varier ponctuellement en fonction
des résiliations et conclusions de contrats de garde d’enfant. L’intimée a réalisé
un revenu mensuel net se montant à 4'275 fr. 25 en 2015, à 4'412 fr. 50 en 2016 et à 5'662
fr. 40 pour les 5 premiers mois de l’année en cours. On constate ainsi qu’elle a perçu
en 2016 un revenu mensuel pratiquement équivalent à celui perçu en 2015 et retenu par
le premier juge à titre de revenu déterminant. Quant au revenu réalisé en 2017, on
ne saurait en l’état en déduire une amélioration de la situation matérielle
de l’intimée, au vu des quelques mois écoulés. De surcroît, il ressort des
certificats de salaire délivrés pour les années 2015 et 2016 que ce revenu comprend un
montant de 2 fr. de frais d’acquisition de revenu par heure travaillée, ce qui correspond
à une déduction de 1'343 fr. 30 par mois pour 2015 et de 1'307 fr. 50 par mois pour 2016. Même
en admettant que la déduction forfaitaire serait largement comptée, il n’en reste pas
moins que le revenu mensuel net moyen de 4'275 fr. 25 comprend des frais d’acquisition du revenu,
ne serait-ce que les frais de la nourriture servie aux repas et goûters des enfants accueillis,
ce que l’appelant serait bien en peine de contester.
Quant au fait que l’intimée pourrait effectuer davantage d’heures, on objectera que
la législation en la matière fixe des limites au nombre d’enfants susceptibles d’être
accueillis par une maman de jour (art. 5 LAJE [loi sur l’accueil de jour des enfants du 20 juin
2006 ; RSV 211.22 ; art. 5, 8 et 11 ss RLAJE [règlement d’application de la loi
sur l’accueil de jour des enfants du 20 juin 2006 du 13 décembre 2006 ; RSV 211.22.1])
et que dans ce contexte, l’appelant ne démontre pas que son épouse pourrait accueillir
davantage d’enfants, étant rappelé qu’elle a déjà 7 enfants en accueil
chez elle.
L’appelant soutient encore que l’intimée serait en mesure de réaliser, dans son
domaine de compétences, un salaire mensuel moyen de l’ordre d’au moins 5'500 fr. net.
Le calcul de salaire produit à cet effet (www.scris.vd.ch/salaires) s’avère toutefois
irrelevant, l’intimée n’ayant jamais travaillé dans l’enseignement et ne
disposant pas d’expérience à ce titre. Au surplus, selon le calculateur de l’Office
fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/niveau-salaires-suisse/salarium.html),
une maman de jour (branche économique : action sociale sans hébergement, groupe de professions :
personnel soignant [comprenant les gardiens d’enfant]) de l’âge et de l’expérience
de l’intimée réalise dans la région lémanique, en travaillant 42 heures par
semaine, un salaire mensuel brut (valeur médiane) de 3'628 fr. pour une Suissesse, de 3'675 fr.
avec un permis de séjour de catégorie C ou de 3'614 fr. pour un permis de séjour de catégorie
B. Il apparaît dès lors qu’avec un revenu mensuel net de 4'275 fr. 25, l’intimée
réalise déjà un revenu se situant bien au-delà des valeurs médianes statistiques
concernant ce type d’activité, de sorte qu’on ne saurait valablement soutenir qu’elle
n’épuiserait pas sa capacité maximale de gain. Au surplus, on relèvera que l’intimée
ne dispose pas d’une formation professionnelle reconnue en Suisse et qu’en dépit de
sa formation de vendeuse en France, elle n’a jamais travaillé dans ce domaine, ni dans ce
pays, ni en Suisse. S’agissant de l’imputation d’un revenu hypothétique plus élevé
dans une autre profession, on objectera que l’appelant n’a pas allégué dans quelles
circonstances l’intimée serait en mesure de réaliser un revenu plus élevé,
en dépit de l’obligation de motivation qui est la sienne. Pour le surplus, à supposer
recevable, ce moyen devrait être rejeté : une activité dans sa formation de base
ne lui rapporterait rien de plus que son revenu actuel. En effet, elle réaliserait, toujours selon
le calculateur de l’Office fédéral de la statistique, un revenu mensuel brut (valeur
médiane) de 4'038 fr. pour une Suissesse, de 4'057 fr. avec un permis de séjour de catégorie
C et de 4'137 fr. avec un permis de séjour de catégorie B, soit un revenu mensuel brut inférieur
au revenu mensuel net qu’elle réalise en qualité de maman de jour.
Le grief, mal fondé, sera dès lors rejeté.
6.
6.1
L’appelant conteste également la charge
locative de l’intimée. Il soutient qu’il n’y aurait pas lieu de retenir dans le
minimum vital de l’épouse la place de parc qu’elle loue à hauteur de 160 fr. par
mois, dès lors qu’elle n’a pas de véhicule. La déduction d’une quote-part
de 30% à titre de participation des enfants au loyer de l’intimée est en revanche admise.
6.2
La prise en compte par le premier juge du loyer
de la place de parc de l’intimée est effectivement infondée. Celle-ci n’a pas l’usage
de cette place de parc, dont la nécessité n’est réalisée ni au plan professionnel,
ni au plan familial, vu l’âge des enfants du couple ainsi que l’autonomie correspondante.
De surcroît, depuis la séparation du couple, l’intimée aurait largement eu le temps
de résilier le bail correspondant, qui n’apparaît pas lié au logement principal.
Pour le surplus, on tiendra compte du contrat de cautionnement conclu auprès de [...], cette dette
ayant été conclue du temps de la vie commune (cf. TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid.
4.1.3) et servant au maintien du logement conjugal attribué à l’intimée. Le loyer
total à prendre en considération est donc de 2'940 fr. 25 (2'903 + [446.70 : 12]). De
ce montant, on déduira la part du loyer inhérente au logement des enfants, étant rappelé
que l’enfant D.B.________ vit avec sa mère et que si C.B.________ et E.B.________ passent
la semaine à l’extérieur, ils rentrent le week-end au domicile maternel et, pour le dernier,
également le mercredi. Dans ces conditions, il est justifié de retenir, à l’instar
du premier juge, une participation de 30% à répartir entre les enfants – ce qu’admet
d’ailleurs également la partie appelante. La charge de loyer ainsi retenue s’élève
à 2'058 fr. ([2903 + 37.25] x 70%).
6.3
L’appelant prétend que la charge fiscale
de l’intimée devrait être drastiquement réduite compte tenu de la réduction
correspondante de la charge d’entretien globale et propose un montant réduit à 450 fr.
au plus, en moyenne.
En réalité, les contributions d’entretien servies en mains de l’intimée et
influant sur sa charge fiscale ne doivent pas être « drastiquement » réduites
(cf. consid. 8.3 à 8.5 infra). Par ailleurs, l’appelant n’étaye aucunement
le chiffre auquel il parvient, alors qu’il lui était loisible de produire une simulation d’impôts
au moyen de la calculette disponible en ligne à cet effet (www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus-personnes
physiques/calculer-mes-impots). Enfin, il est vraisemblable que le fisc tient compte des frais d’acquisition
du revenu mentionnés sur le décompte du salaire établi par le réseau «
[...]», de sorte que le revenu imposable est vraisemblablement inférieur à celui retenu
dans la présente procédure. Dans ces conditions, on s’en tiendra à la charge fiscale
de 860 fr. par mois pour l’intimé.
6.4
En définitive, les charges mensuelles incompressibles
de l’intimée sont les suivantes :
- base mensuelle famille monoparentale
1’350.00
- loyer (70%)              2'058.00
- assurance-maladie              459.85
- frais médicaux ([500 : 12] + [700 :12])
100.00
- impôts
860.00
- franchises AJ
300.00
Total
5'127.85
Ce budget appelle les commentaires suivants :
- L’intimée a admis être en bonne santé mais est soumise à des examens en lien
avec des antécédents familiaux de cancer. On admettra dès lors la mensualisation de la
franchise d’assurance, par 41 fr. 65 (500 : 12), ainsi qu’un quote-part des frais médicaux,
plafonnés à hauteur de 700 fr. par an, soit 58 fr. 35 par mois.
- L’intimée doit verser, comme l’appelant, des franchises en remboursement de l’assistance
judiciaire accordée tant pour la première que pour la deuxième instance, totalisant 300
fr. par mois. Il y a dès lors lieu de les retenir également.
A compter du 1
er
octobre 2017, pour autant que la période de chômage de l’appelant se prolonge, la situation
financière des parties ne permettra plus de prendre en considération leur charge fiscale, ni
le remboursement de l’assistance judiciaire (cf. consid. 4.2.4 supra). On déduira dès
lors des charges essentielles de l’intimée un montant de 1'160 fr. (860 + 300), celles-ci
se montant à 3'967 fr. 85 dès le 1
er
octobre 2017.
Compte tenu de ses revenus mensuels de 4'275 fr. 25, l’
intimée
doit supporter un déficit se montant à 852 fr. 60. Elle se verra en revanche imputer un disponible
de 307 fr. 40 dès le 1
er
octobre 2017 si l’appelant est toujours sans emploi.
7.
7.1
L’appelant reproche en outre au premier
juge d’avoir omis de tenir compte de l’augmentation des allocations familiales depuis le
1
er
septembre 2016 et du fait que D.B.________ a eu 16 ans le [...] dernier, de sorte qu’elle a droit
depuis le 1
er
juillet 2017 à une allocation pour jeune en formation.
7.2
Les allocations familiales ne doivent en principe
pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier ou du parent gardien, dès
lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires et qu'il doit en être tenu compte dans la fixation
de l'entretien que leur doit le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p.
451). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant et doivent donc être
déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation de la contribution due par le parent
non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1. et réf.
; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 3 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.2).
7.3
Jusqu’en août 2016, les allocations
familiales se montaient effectivement à 230 fr. par enfant de moins de 16 ans (370 fr. dès
le 3
e
enfant) et à 300 fr. pour les jeunes en formation (440 fr. dès le 3
e
enfant). Dès septembre 2016, elles sont passées à 250 fr. par enfant de moins de 16 ans
(370 fr. dès le 3
e
enfant) et à 330 fr. pour les jeunes en formation (450 fr. dès le 3
e
enfant).
En l’espèce, les allocations familiales versées pour les trois enfants du couple se montaient
jusqu’au mois d’août 2016 inclus à 300 fr. pour C.B.________, 230 fr. pour
D.B.________ et 370 fr. pour E.B.________. Elles sont passées dès septembre 2016 à 330
fr. pour C.B.________ et 250 fr. pour D.B.________, le montant de 370 fr. demeurant inchangé pour
E.B.________. Depuis le mois de juillet 2017, D.B.________ a désormais droit à une allocation
pour jeune en formation se montant, comme pour sa sœur, à 330 francs.
Dans la mesure où les allocations familiales doivent être déduites des charges d’entretien
des enfants, les variations précitées seront répercutées sur les calculs des contributions
effectués ci-dessous.
8.
8.1
L’appelant ne conteste pas les charges d’entretien
des enfants retenues par le premier juge, hormis en ce qui concerne le calcul de la part de 30% des enfants
aux frais de logement de l’intimée, qui ne doit en effet être calculée que sur le
loyer de l’appartement et les frais de cautionnement (2'940 fr. 25), hors place de parc (cf. consid. 6.2
supra), et les montants déduits du coût d’entretien des enfants au titre des allocations
familiales (cf. consid. 7.3 supra). L’appelant se rallie notamment au raisonnement du premier juge
qui retient une base mensuelle d’entretien de 600 fr. pour C.B.________, même si elle a aujourd’hui
son propre logement à [...] et de 200 fr. pour E.B.________, compte tenu de ce qu’il
est placé auprès de la [...] à [...] et ne rentre auprès de sa mère que le mercredi
soir et un week-end sur deux. Il admet encore un poste de de 160 fr. par mois pour les frais médicaux
non remboursés des trois enfants ([861.40 + 707.01 + 351.76 = 1'920.17 : 12] : 3), soit des
frais mensualisés de 53 fr. 55 par enfant.
8.2
8.2.1
Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant sont applicables depuis le 1er janvier
2017 (RO 2015 4304). L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016, prévoyait qu’à la requête d’un des conjoints et si la suspension de
la vie commune était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire à verser par
l’une des parties à l’autre. Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant
ont impliqué une modification de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose désormais qu’à
la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
Si le changement terminologique n’est que peu important, les conséquences pratiques le sont,
puisque le juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution d'entretien due à
l'enfant de celle due à l'époux, étant précisé que le nouvel art. 276a al. 1
CC institue expressément une hiérarchie des contributions d'entretien, celles dues aux enfants
mineurs primant les autres obligations du droit de la famille.
8.2.2
La contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 CC. La teneur de l’alinéa 1 de cette disposition,
soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond
pour l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations d’entretien entre
les parents. La contribution d’entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations
fournies par chaque parent, qu’il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte
pour calculer la contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant
et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l’enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul
(cf. art. 276 al. 3 CC). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation
des critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l’art. 285 al. 2 CC, qui prévoit
désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de
l'enfant par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l’enfant,
toujours pris en compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien,
viennent donc désormais s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet,
la prise en charge de l’enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ;
elle comprend aussi les dépenses que ces prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge
de l’enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l’assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie
que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent
(Message,
p. 535). Le calcul de ces frais
pourra s’effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites (Message, p. 557).
8.2.3
Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution d'entretien,
plus particulièrement de la contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique
d’une méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée par les
tribunaux vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne comprenant pas de contribution de prise
en charge et ne tenant pas compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, p. 8; Spycher, Kindesunterhalt
: Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen – heute und demnächst, FamPra.ch
1/2016, pp. 1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den
Franken, in FamPra.ch 1/2015, pp. 271ss, spéc. p. 321; Rüetschi/Spycher, Revisionsbestrebungen
im Unterhaltsrecht : aktueller Stand und Ausblick, in Schwenzer/Büchler/Frankhauser [éd.],
Siebte Schweizer Familienrecht§Tage, 2014, p. 115 ss, p. 167).
La doctrine s'accorde en revanche à dire que la méthode du minimum vital avec participation
à l'excédent pourrait se révéler adéquate pour le calcul des contributions d'entretien
en faveur des enfants et du conjoint, notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir
aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités, JdT 2000
I 29). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima vitaux,
il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur d’entretien (ATF 133
III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts
directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse
un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution
de prise en charge (Guillod, La détermination de l’entretien de l’enfant, in Bohnet/Dupont
[éd.], Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance,
2016, n. 46 ss et les réf. citées ; Stoudmann, op. cit., pp. 22 ss ; Hausheer/Spycher,
op. cit., pp. 163 ss ; Bähler, op. cit., pp. 322 ss). L’addition des coûts
directs de l’enfant – éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge
effective de chaque parent – et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû
au titre de contribution d’entretien pour l’enfant. Au final, si après paiement de la
contribution d’entretien due pour les enfants mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être
réparti entre les conjoints (Stoudmann, loc. cit.).
8.3
En l’espèce, les besoins d’entretien
des enfants peuvent être arrêtés comme suit :
8.3.1
Situation d’C.B.________ :
- base mensuelle              600.00
- participation au loyer du logement maternel (10%)
294.00
- loyer logement étudiant [...]
375.00
- assurance-maladie              98.90
- assurance-maladie complémentaire
36.00
- frais médicaux non remboursés
53.35
- frais d’études
68.45
- frais de transport
162.55
Total
1'688.25
A compter du 1
er
août 2017, le loyer de son logement à [...] se monte à 430 fr. par mois, de sorte que
ses besoins d’entretien se montent à 1'743 fr. 25 depuis lors.
Des coûts mensuels d’entretien ainsi arrêtés, on déduira les allocations familiales
revenant à C.B.________, soit 300 fr. jusqu’au 31 août 2016 et 330 fr. dès lors.
Vu son âge, il n’y a pas lieu de prévoir une contribution de prise en charge de sorte
que les coûts directs d’entretien d’C.B.________ seront fixés comme suit :
1.
Du 1
er
mai au 30 août 2016
:
1'388 fr. 25 (1'688.25 – 300), arrondi  à 1'390 fr.
2.
Du 1
er
septembre 2016 au 31 juillet 2017
:
1'358 fr. 25 (1'688.25 – 330), arrondi à 1'360 fr.
3.
Dès le 1
er
août 2017
:
1'413 fr. 25 (1'743.25 – 330), arrondi à 1'415 fr.
Ses frais de téléphonie mobile ne seront pas pris en compte, ceux-ci étant couverts par
la base mensuelle d’entretien qui lui est allouée.
Le montant de 400 fr. que sa mère a déclaré remettre à C.B.________ pour ses frais
de nourriture ne sera pas davantage pris en compte, ceux-ci relevant également de sa base mensuelle
d’entretien.
8.3.2
Situation de D.B.________ :
- base mensuelle              500.00
- participation au loyer du logement maternel (10%)
294.00
- assurance-maladie              98.90
- assurance-maladie complémentaire
36.00
- frais médicaux non remboursés
53.35
- frais d’études
240.00
- frais de transport
129.00
Total
1'351.25
Vu l’importance des frais mensualisés
de cantine (155 fr. par mois, inclus dans les frais d’études), il se justifie de réduire
la base mensuelle d’entretien dans une certaine mesure, dès lors que D.B.________ prend en
période scolaire tous ses repas de midi en dehors de la maison. Pour tenir compte des vacances scolaires,
cette réduction sera limitée à 100 fr. par mois.
Des coûts mensuels d’entretien ainsi arrêtés, on déduira les allocations familiales
revenant à D.B.________, soit 230 fr. jusqu’au 31 août 2016, 250 fr. dès lors et
jusqu’au 30 juin 2017 et 330 fr. dès lors.
Vu son âge, il n’y a pas davantage lieu de prévoir une contribution de prise en charge
de sorte que les coûts directs d’entretien de D.B.________ seront fixés comme suit :
1.
Du 1
er
mai au 30 août 2016
:
1'121 fr. 25 (1'351.25 – 230), arrondi à 1'120 fr.
2.
Du 1
er
septembre 2016 au 30 juin 2017
:
1'101 fr. 25 (1'351.25 – 250), arrondi à 1'100 fr.
3.
Dès le 1
er
juillet 2017
:
1'021 fr. 25 (1'351.25 – 330), arrondi à 1'020 fr.
Les frais de téléphonie mobile et l’argent de poche ne seront pas pris en compte, ceux-ci
étant couverts par la base mensuelle d’entretien qui est allouée à D.B.________.
8.3.3
Situation de E.B.________:
- base mensuelle              200.00
- participation au loyer du logement maternel (10%)
294.00
- assurance-maladie              74.55
- franchise mensualisée (600 : 12)
50.00
- assurance-maladie complémentaire
36.00
- frais médicaux non remboursés
53.35
- Fondation [...]              675.00
- activité extra-scolaire (art-thérapie)
30.00
Total
1'412.90
La réduction de la base mensuelle d’entretien par le premier juge à 200 fr. sera
confirmée, les parties ne la contestant d’ailleurs pas, dès lors que E.B.________ ne
rentre auprès de sa mère que le mercredi soir et un week-end sur deux.
Vu ses problèmes de santé avérés, on tiendra compte du coût mensualisé
de la franchise annuelle de 600 fr. applicable à la couverture des soins de l’assurance-maladie
de base.
On admettra également le coût d’une activité extra-scolaire, quelle qu’elle
soit, à hauteur de 30 fr. par mois, ce montant représentant actuellement le coût résiduel
de l’art-thérapie après déduction de la participation de l’assureur de l’enfant.
Des coûts mensuels d’entretien ainsi arrêtés, on déduira les allocations familiales
revenant à E.B.________, soit 370 francs.
Il n’y a au demeurant pas lieu de prévoir une contribution de prise en charge pour E.B.________,
dès lors que celui-ci est pris en charge par la Fondation [...] en semaine, hormis le mercredi après-midi.
Ses coûts directs d’entretien peuvent dès lors être arrêtés à 1'042
fr. 90 (1'412.90 – 370), arrondi à 1'045 francs.
8.4
Compte tenu des changements intervenus dans la
situation de l’appelant (consid. 3.3.3 et 4.2.4) et de l’évolution des besoins essentiels
des enfants (consid. 8.3.1 à 8.3.3), on distinguera pour le calcul des contributions dues pour l’entretien
des enfants les périodes suivantes :
Période 1
:
du 1
er
mai 2016 au 31 août 2016
C.B.________ :              1'388
fr. 25, arrondi à
1'390 fr.
D.B.________ :              1'121
fr. 25, arrondi à
1'120 fr.
E.B.________ :              1'042
fr. 90, arrondi à
1'045 fr.
Total :
3'555 fr.
Disponible du mari :
4'655 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'655 fr. – 3'555 fr.
1’100 fr.
Période 2
:
du 1
er
septembre 2016 au 31 mars 2017
C.B.________ :              1'358
fr. 25, arrondi à
1'360 fr.
D.B.________ :              1'101
fr. 25, arrondi à
1'100 fr.
E.B.________ :              1’042
fr. 90, arrondi à
1’045 fr.
Total :
3'505 fr.
Disponible du mari :
4'655 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'655 fr. – 3'505 fr.
1’150 fr.
Période 3
:
du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017
C.B.________ :              1'358
fr. 25, arrondi à
1'360 fr.
D.B.________ :              1'101
fr. 25, arrondi à
1'100 fr.
E.B.________ :              1’042
fr. 90, arrondi à
1’045 fr.
Total :
3'505 fr.
Disponible du mari :
4'675 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'675 fr. – 3'505 fr.
1’170 fr.
Période 4
:
du 1
er
au 31 juillet 2017
C.B.________ :              1'358
fr. 25, arrondi à
1'360 fr.
D.B.________ :              1'021
fr. 25, arrondi à
1'020 fr.
E.B.________ :              1’042
fr. 90, arrondi à
1’045 fr.
Total :
3'425 fr.
Disponible du mari :
4'675 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'675 fr. – 3'425 fr.
1’250 fr.
Période 5
:
du 1
er
août au 30 septembre 2017
C.B.________ :              1'413
fr. 25, arrondi à
1'415 fr.
D.B.________ :              1'021
fr. 25, arrondi à
1'020 fr.
E.B.________ :              1’042
fr. 90, arrondi à
1’045 fr.
Total :
3'480 fr.
Disponible du mari :
4'675 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'675 fr. – 3'480 fr.
1’195 fr.
Période 6
:
dès le 1
er
octobre 2017
C.B.________ :              1'413
fr. 25, arrondi à
1'415 fr.
D.B.________ :              1'021
fr. 25, arrondi à
1'020 fr.
E.B.________ :              1’042
fr. 90, arrondi à
1’045 fr.
Total :
3'480 fr.
Disponible du mari :
4’460 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
4'460 fr. – 3'480 fr.
980 fr.
8.5
Jusqu’au 30 septembre 2017, l’intimée
supporte un déficit se montant à 852 fr. 60 par mois, arrondi à 855 fr. ; elle
bénéficie d’un disponible de 307 fr. 40, arrondi à 310 fr., depuis lors
(cf. consid 6.4 supra). Compte tenu de ce qui précède, la contribution due pour l’entretien
de l’épouse sera arrêtée comme suit, étant rappelé qu’elle a conclu
au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur  de 1'100 fr. par mois :
Période 1
:
du 1
er
mai 2016 au 31 août 2016
Déficit de l’épouse
855 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
1’100 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
855 + 1/2 [1’100 – 855] = 977 fr. 50, arrondi à
980 fr
Période 2
:
du 1
er
septembre 2016 au 31 mars 2017
Déficit de l’épouse
855 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
1’150 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
855 + 1/2 [1'150 – 855] = 1’002 fr. 50, arrondi à
1’005 fr.
Période 3
:
du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017
Déficit de l’épouse
855 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
1'170 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
855 + 1/2 [1'170 – 855] = 1’012 fr. 50
1’015 fr.
Période 4
:
du 1
er
au 31 juillet 2017
Déficit de l’épouse
855 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
1'250 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
855 + 1/2 [1'250 – 855] = 1’052 fr. 50
1’055 fr.
Période 5
:
du 1
er
août au 30 septembre 2017
Déficit de l’épouse
855 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
1'195 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
855 + 1/2 [1'195 – 855] = 1'025 fr.
1’025 fr.
Période 6
:
dès le 1
er
octobre 2017
Excédent de l’épouse : 307 fr. 40, arrondi à
310 fr.
Disponible après contributions d’entretien des enfants :
980 fr.
Contribution due pour l’entretien de l’épouse
1/2 [980 + 310] – 310 = 335 fr.
335 fr.
9.
9.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté
,
le
dispositif de l’ordonnance entreprise étant réformé d’office dans le sens
des considérants qui précèdent.
9.2
Il ne se justifie pas de revoir la répartition
des frais de première instance, les parties succombant l’une et l’autre dans une mesure
plus ou moins équivalente (art. 106 al. 2 CPC), ce qui n’est d’ailleurs pas remis en
question en appel.
9.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
L’appelant a conclu à ce que les contributions mensuelles dues pour l’entretien de ses
trois enfants soient fixées à un montant global de 3'080 fr. du 1
er
mai au 31 août 2016 (période 1), 3'030 fr. du 1
er
septembre 2016 au 30 juin 2017 (périodes 2 et 3) et à 2'950 fr. dès le 1
er
juillet 2017 (périodes 4 à 6). Les contributions globales sont systématiquement plus élevées
que celles résultant de l’ordonnance attaquée. Il s’ensuit que nonobstant la réforme
formelle de la décision attaquée compte tenu de la maxime d’office applicable aux procédures
du droit de la famille concernant les enfants et de l’entrée en vigueur du nouveau droit de
l’entretien des enfants, l’appelant doit être considéré comme la partie succombant
à l’appel (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci supportera dès lors les frais judiciaires de
deuxième instance, qui seront toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
9.4
Le conseil juridique commis d’office est
rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. c CPC).
9.4.1
Dans sa liste des opérations du 23 mai 2017,
l’avocate Estelle Chanson conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré
21.76 heures à la procédure d’appel. Compte tenu des difficultés de la cause, des
opérations effectuées et de la connaissance du dossier résultant du travail effectué
par l’avocate en première instance, ce décompte apparaît excessif. En particulier,
le temps consacré à la rédaction de l’appel, 11.25 heures, ne peut être admis
et sera ramené à 8.5 heures, compte tenu de l’ampleur et de la complexité relative
de cette écriture. Le temps nécessaire à la préparation de l’audience, 3.83 heures,
ne peut davantage être admis et sera ramené, au vu de la connaissance préalable du dossier,
à 1.5 heures. Les opérations consacrées à la prise de connaissance des courriers
adressés par la cours de céans (31 mars 2017, 05 avril 2017, 20 avril 2017, 27 avril 2017,
09 mai 2017 et 11 mai 2017), qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève, ne seront
pas prises en compte, pas plus que leur transmission par courriel au client, étant relevé que
l’appel téléphonique au greffe n’apparaissait pas nécessaire et que les avis
de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de
secrétariat (CACI 18 janvier 2017/29). Quant aux opérations du 10 avril 2017 (courrier renouvelant
une réquisition de pièces + copie adressés au conseil de la partie adverse), elles seront
prises en considération à concurrence de 0.12 heures. On ajoutera la durée de l’audience
d’appel, par 3 heures, de sorte que le décompte sera finalement admis à hauteur
de 17 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Estelle Chanson sera arrêtée à 3'060 fr. à titre d’honoraires,
plus 120 fr. à titre d’indemnité forfaitaire de déplacement et 39 fr. 20 à
titre de débours, TVA par 8% (257 fr. 55) sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à
3'480 francs.
9.4.2
L’avocat Alain Vuithier, conseil d’office
de l’intimée, indique avoir consacré 13.6 heures à son mandat devant la Cour d’appel.
De manière générale, le temps comptabilisé pour les divers entretiens téléphoniques
avec la cliente les 05.04.2017, 24.04.2017 et 22.05.2017 apparaît exagéré et sera réduit
de 0.10 heures pour chacun d’eux. Il en va de même du temps consacré pour la rédaction
de courriels à la cliente et de correspondances à la cour de céans (24 avril 2017, 02
mai 2017, 04 mai 2017, 08 mai 2017, 17 mai 2017, 18 mai 2017 et 24 mai 2017) qui seront également
réduit de 0.10 heures pour chacune des opérations. Enfin, les autres opérations effectuées
le 24 mai 2017 (lettre au Tribunal d’arrondissement de La Côte, mémo à Me Prior,
mail à la cliente), totalisant 0.30 heures, ne seront pas prises en compte, dès lors qu’elles
ne concernent pas la procédure d’appel. En résumé, le temps consacré à
cette dernière sera admis à concurrence de 11.26 heures, ce qui correspond à une indemnité
de 2'026 fr. 80 à titre d’honoraires. Les débours réclamés, par 215 fr., s’avèrent
excessifs et seront admis, sur la base des frais de port estimés, à hauteur de 20 francs. Quant
aux frais de photocopies, ils ne seront pas pris en considération, dès lors qu’ils font
partie des frais généraux (CACI 26 mai 2016/266 et les références citées). Partant,
l’indemnité de Me Vuithier sera arrêtée à un montant arrondi de 2'340 fr.,
soit 2'026 fr. 80 pour ses honoraires, 120 fr. pour ses frais de vacation et 20 fr. pour ses débours,
TVA par 8% (173 fr. 35) en sus.
9.4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
9.5
L’octroi de l’assistance
judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse (art. 122
al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de pleins dépens
de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à
3’300 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est annulée.
III.
Il est statué à nouveau, d’office, comme il suit :
I.
Le chiffre V de la convention de A.B.________
et de B.B.________, née [...], ratifiée à l’audience du 3 juillet 2014 du Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, est modifié comme il suit :
a)
A.B.________ contribuera à l’entretien
de sa fille C.B.________, née le [...] 1999, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.B.________, née [...], d’une pension mensuelle, allocations de
formation éventuelles en sus, de :
-
1'390 fr. (mille trois cent nonante francs) du 1
er
mai 2016 au 31 août 2016 ;
-
1'360 fr. (mille trois cent soixante francs) du 1
er
septembre 2016 au 31 juillet 2017 ;
-
1'415 fr. (mille quatre cent quinze francs) dès le 1
er
août 2017.
b)
A.B.________ contribuera à l’entretien
de sa fille D.B.________, née le [...] 2001, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.B.________, née [...], d’une pension mensuelle, allocations familiales
ou de formation éventuelles en sus, de :
-
1'120 fr. (mille cent vingt francs) du 1
er
mai 2016 au 31 août 2016 ;
-
1'100 fr. (mille cent francs) du 1
er
septembre 2016 au 30 juin 2017 ;
-
1'020 fr. (mille vingt francs) dès le 1
er
juillet 2017.
c)
A.B.________ contribuera à l’entretien
de son fils E.B.________, née le [...] 2005, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.B.________, née [...], d’une pension mensuelle, allocations
familiales
en sus, de :
-
1'045 fr. (mille quarante-cinq francs) dès le 1
er
mai 2016.
d)
A.B.________ contribuera à l’entretien
de son épouse B.B.________, née [...], par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intéressée, d’une pension mensuelle de :
-
980 fr. (neuf cent huitante francs) du 1
er
mai 2016 au 31 août 2016 ;
-
1'005 fr. (mille cinq francs) du 1
er
septembre 2016 au 31 mars 2017 ;
-
1'015 fr. (mille quinze francs) du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017 ;
-
1'055 fr. (mille cinquante-cinq francs) du 1
er
au 31 juillet 2017 ;
-
1'025 fr. (mille vingt-cinq francs) du 1
er
août 2017 au 30 septembre 2017.
-
A dater du 1
er
octobre 2017, pour autant que A.B.________ soit toujours sans emploi, la contribution qui précède
sera réduite à 335 fr. (trois cent trente-cinq francs).
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat
à hauteur de 300 fr. pour A.B.________ et à hauteur de 300 fr. pour B.B.________, née
[...].
III.
L’indemnité due à Me Estelle Chanson,
conseil d’office de A.B.________, est arrêtée à 12'225 fr. 80 (douze mille deux
cent vingt-cinq francs et huitante centimes) tandis que celle due à Me Alain Vuithier, conseil
d’office de B.B.________, née [...], est arrêtée par décision séparée.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
V.
Les dépens de première instance sont
compensés.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant A.B.________.
V.
L’indemnité de Me Estelle Chanson, conseil d’office de l’appelant A.B.________,
est arrêtée à 3'480 fr. (trois mille quatre cent huitante francs), TVA et débours
compris.
VI.
L’indemnité de Me Alain Vuithier, conseil d’office de l’intimée B.B.________,
née [...], est arrêtée à 2'340 fr. (deux mille trois cent quarante francs), TVA et
débours compris.
VII
.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant A.B.________ versera à l’intimée B.B.________, née [...], la somme
de 3'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Estelle Chanson (pour A.B.________),
‑
Me Alain Vuithier (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :