vd_findinfo · HC / 2015 / 280 · 2015-03-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2015 HC / 2015 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.040651-150190
146
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 mars 2015
____________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à Genève, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 janvier 2015 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à Yvonand, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 23 janvier 2015, A.Z.________ a formé appel contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 12 janvier 2015 par le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec L.________.
Par prononcé du 9 février 2015, la Juge déléguée de céans a accordé
à A.Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 janvier 2015
et a désigné Me Youri Widmer en qualité de conseil d’office.
b) L.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet.
c) Lors de l'audience d'appel du 24 mars 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, définissant les modalités du droit de visite de l’appelant sur
les enfants B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________ et fixant la contribution due par l’appelant
pour l’entretien des siens.
d) Par prononcé du 24 mars 2015, la Juge délégué a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à L.________ avec  effet au 23 janvier 2015 et a désigné
Me Christine Raptis en qualité de conseil d’office.
2.
La transaction, qui est équitable et préserve
les intérêts des enfants, peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel. Dès
lors qu’elle a les effets d’une décision entrée en force, (art. 241 al. 2 CPC),
elle met fin à la procédure d’appel, de sorte qu’il y a lieu de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers et arrêtés
à 400 fr. compte tenu de l’accord intervenu (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront répartis en équité
entre les parties à concurrence de 200 fr. pour l’appelant et de 200 fr. pour l’intimée
et laissés à la charge de l’Etat, les parties plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Vu l’issue et la nature du litige, les dépens seront compensés.
4.
a) Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations du 24 mars 2015 avoir consacré
huit heures au dossier, ses débours se montant à 139 fr., y compris ses frais de vacation à
hauteur de 120 francs. Ce décompte peut être admis de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.03]), l'indemnité de Me Youri Widmer doit être fixée à 1’440
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 19 fr.
et la TVA sur le tout par 126 fr. 30, soit 1’705  fr. 30 au total.
b) Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations du 24 mars 2015
avoir consacré huit heures et trente minutes au dossier, ses frais et débours se montant à
252 fr. 10. Ce décompte peut être admis en ce qui concerne le temps consacré au mandat,
si bien que l’indemnité de Me Christine Raptis doit être arrêtée à 1'530
fr. pour ses honoraires. Ses débours seront indemnisés à concurrence de 50 fr., un forfait
de 120 fr. lui étant en outre alloué pour ses frais de vacation. Son indemnité d’office
sera ainsi arrêtée à 1'700 fr., TVA par 136 fr. en sus, soit 1'836 fr. au total.
c) Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
:
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention
signée par les parties à l’audience du 24 mars 2015, dont la teneur est la suivante :
« I.              L'exercice
du droit de visite de A.Z.________ sur ses enfants B.Z.________, né le [...] 2011, C.Z.________,
né le [...] 2012 et D.Z.________, né le [...] 2014 s'exercera de la manière suivante :
- pour les trois enfants,
un jour par semaine à 07 h. 30 en fonction du planning de A.Z.________ du matin à 07h. 30 jusqu'à
14 h. 00, les passages se faisant à la Gare Cornavin, ou
- pour les deux aînés,
du jeudi à 07 h. 30 au vendredi à 14 h. 00 en fonction du planning de A.Z.________.
II.              L'exercice de ce droit
de visite s'effectuera sous la surveillance de Mme [...], pour adresse [...], [...], [...].
III.              A.Z.________ s'engage
à produire à l'intimée son planning dès réception, soit deux semaines à
l'avance.
IV.              A.Z.________ contribuera
à l'entretien des siens par le régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle
de 1'200 fr. (mille deux cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de L.________ dès le 1
er
avril 2015. »
II.
Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs) pour l’appelant A.Z.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée
L.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Dit que les dépens de deuxième instance sont compensés.
IV.
Fixe l'indemnité d'office de Me Youri Widmer, conseil de l'appelant, à 1'705 fr. 30 (mille
sept cent cinq francs et trente centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Christine Raptis,
conseil de l’intimée, à 1'836 fr. (mille huit cent trente-six francs), TVA et débours
compris.
V.
Dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
Raye la cause du rôle.
VII.
Dit que l'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Youri Widmer (pour A.Z.________),
‑
Me Christine Raptis (pour L.________) .
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :