vd_findinfo · HC / 2020 / 869 · 2020-11-13 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, INTERDICTION D'ALIÉNER | 518 CC, 256 al. 2 CPC (CH), 261 CPC (CH), 262 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2020 HC / 2020 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
ST18.051322-201370
272
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
518 CC ; 18 LMSD ; 59, 256 al. 2, 261 et 262 CPC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 juin 2020
par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.F.________, divisant
le recourant d’avec
A.F.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juin 2020 motivée le 11 septembre 2020, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 14 mai 2020 (I), a interdit à D.________ de signer des contrats
de crédit hypothécaire et/ou de vendre des actifs de la succession (II), a dit que ladite interdiction
serait levée à l’échéance du délai de paiement du bordereau d’impôts
successoraux dans la succession de feue B.F.________ (III), a arrêté les frais de ladite décision
provisionnelle à 2'500 fr. et les a compensés avec l’avance de frais versée par
A.F.________ (IV), a mis les frais de ladite décision à la charge de D.________ (V), a dit
qu’D.________ rembourserait à A.F.________ son avance de frais à concurrence de 2'000
fr. et lui verserait la somme de 3'150 fr. à titre de dépens, à savoir 150 fr. en remboursement
de ses débours nécessaires et 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge, saisi en sa qualité d’autorité de surveillance de l’exécuteur
testamentaire par l’unique héritier, devait se prononcer sur une requête tendant à
empêcher, à titre provisionnel, l’exécuteur testamentaire d’hypothéquer
les biens immobiliers de la succession, ce que celui-ci s’apprêtait à faire à hauteur
de 3'600'000 fr. afin de disposer de liquidités lui permettant de régler les impôts de
la succession. Le juge de paix a considéré que la constitution par l’exécuteur testamentaire
d’une hypothèque immobilière non souhaitée par l’unique héritier sur
des biens successoraux, pour un montant de plusieurs millions de francs, devait être considérée
comme une atteinte susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il a en
outre relevé que la responsabilité de l’exécuteur testamentaire était seulement
subsidiaire à celle de l’héritier dans le paiement des impôts successoraux, qu’aucun
mandat spécifique ne lui avait été confié par l’héritier pour le paiement
desdits impôts et que le risque que l’héritier ne s’en acquitte pas n’était
pas rendu vraisemblable puisqu’au contraire il avait déjà payé la majeure partie
des impôts dus, dans les délais impartis, avec ses propres liquidités. Dès lors,
la conclusion des hypothèques litigieuses ne se justifiait en tout cas pas tant que le délai
de paiement du bordereau provisoire de l’impôt sur les successions n’était pas
échu, de sorte qu’il y avait lieu de confirmer les interdictions prononcées à titre
superprovisionnel. Celles-ci ne pouvaient toutefois pas être prononcées pour une durée
indéterminée dans la mesure où elles n’auraient plus lieu d’être une
fois le délai dépassé et l’impôt provisoire acquitté.
B.
Par acte du 23 septembre 2020, D.________ a interjeté
un recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que les conclusions
prises par A.F.________ au pied de sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 13 mai 2020 soient entièrement rejetées et que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 14 mai 2020 soit annulée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par réponse du 30 octobre 2020, A.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que le recours soit déclaré irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à son rejet.
Par réplique spontanée du 6 novembre 2020, D.________ a en substance maintenu les conclusions
prises au pied de son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 18 mars 2019, le juge de paix a délivré
un certificat d’héritier constatant que B.F.________, décédée le [...] 2018
à [...], avait laissé comme seuls héritiers légaux et institués son époux,
C.F.________ et son fils A.F.________ (ci-après : le requérant) et que l’exécuteur
testamentaire était l’avocat D.________ (ci-après : l’intimé).
2.
C.F.________ est décédé le [...]
2019.
3.
a)
Le 6 mai 2020, l’intimé a obtenu deux offres de crédit hypothécaire du [...], pour
un montant total de 3'600'000 fr. avec une validité au 31 juillet 2020. Cette démarche visait
à faire hypothéquer deux biens immobiliers composant la masse successorale, à savoir l’immeuble
sis [...] à [...] à hauteur de 2'000'000 fr. et l’immeuble sis [...] à [...] à
hauteur de 1'600'000 fr., afin d’obtenir les liquidités nécessaires à l’acquittement
des dettes successorales, en particulier des futures dettes fiscales.
b)
Par courriel du 7 mai 2020, l’intimé a indiqué au requérant ce qui suit :
«
[…], N’ayant pas reçu
d’offre de financement de [...] et ce malgré divers rappels, je me suis tourné vers le
[...] qui m’a fait parvenir le deux offres du 6 mai 2020 en annexe que j’entends accepter
et signer incessamment. Une fois les crédits disponibles, cela permettra d’avancer la transmission
des immeubles [...] à M. A.F.________. […]
».
Par courriel du 8 mai 2020, le requérant s’est opposé à la conclusion par l’intimé
des hypothèques précitées sur les biens de la succession.
L’intimé a répondu au requérant, par courriel du 11 mai 2020, qu’il n’était
pas et ne serait pas le mandataire de l’héritier, qu’il n’avait ni l’intention
ni l’obligation de lui servir de traducteur, que la Banque [...] n’était pas le banquier
de la famille B.F.________, et qu’il n’était pas dans l’obligation d’attendre
l’accord du requérant pour décider du financement des dettes successorales.
4.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 13 mai 2020, le requérant
a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu’il soit fait
interdiction à l’intimé de signer des contrats de crédit hypothécaire d’une
part et de vendre des actifs de la succession d’autre part.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mai 2020, le juge de paix a interdit à l’exécuteur
testamentaire intimé de signer des contrats de crédit hypothécaire et/ou de vendre des
actifs de la succession.
c)
Par déterminations du 3 juin 2020, l’intimé a conclu au rejet de la requête du 13
mai 2020, à l’annulation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mai 2020
et à ce qu’il soit autorisé, en sa qualité d’exécuteur testamentaire
de la succession de feue B.F.________, à conclure tous contrats de gage et à grever tous biens
successoraux afin de payer les dettes de cette dernière, les dettes successorales et les impôts
sur les successions.
d)
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 22 juin 2020. A cette occasion,
le requérant a précisé qu’il avait pris contact avec la Banque [...] pour constituer
des hypothèques sur les immeubles de son choix et dont il était propriétaire afin de payer
toutes les dettes fiscales. L’intimé a exposé que la responsabilité de l’exécuteur
testamentaire demeurait sur les impôts [...] ainsi que sur les impôts directs de la défunte.
Le requérant a indiqué que les impôts [...] avaient déjà été réglés
par l’intimé et que l’impôt direct avait été quasiment soldé. L’intimé
a précisé qu’une fois que toutes les dettes fiscales seraient payées, la mission
de l’exécuteur testamentaire serait alors terminée. Le requérant a conclu à
la suspension de la procédure de mesures provisionnelles jusqu’à réception du bordereau
d’impôts, respectivement jusqu’à mi-juillet 2020. Subsidiairement, il a conclu
au maintien de la requête de mesures provisionnelles. L’intimé s’est opposé
à tout renvoi et a requis qu’il soit statué sur la requête de mesures provisionnelles.
5.
Dans l’intervalle, le 19 juin 2020, le requérant
a obtenu un accord de financement de la Banque [...] pour un montant global de 5'000'000 fr. à garantir
sur les immeubles dont il est lui-même propriétaire sis [...] à [...], [...] à [...]
et [...] à [...].
6.
Le 22 juin 2020, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après : ACI) a notifié aux héritiers de B.F.________ un décompte
provisoire de l’impôt sur les successions 2018 d’un montant de 1'460'662 fr. et leur
a imparti un délai de paiement au 21 juillet 2020.
Le 2 juillet 2020, le requérant a versé l’entier de la somme demandée par l’ACI
depuis son compte personnel.
7.
Par courrier du 8 juillet 2020, l’intimé
a informé le juge de paix que suite au courrier adressé par ses soins à l’ACI le
30 juin 2020, celle-ci avait procédé, le 6 juillet 2020, à un complément de
taxation provisoire relatif à l’impôt sur les successions 2018, dont il résultait
que les héritiers de feue B.F.________ – qui avaient déjà versé la somme de
1'460'662 fr. à ce titre – devaient s’acquitter d’un montant supplémentaire
de 20'233 fr. d’ici au 21 juillet 2020.
Le solde de l’impôt provisoire a été payé par le requérant le 9 juillet
2020, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, ce dont le juge de paix a été informé
par courrier de l’intéressé du 13 juillet 2020.
8.
Le 6 novembre 2020, le requérant a obtenu
une proposition de financement hypothécaire de la part de la Banque [...]. Ce projet porte sur un
montant de 1'700'000 fr. pour l’immeuble sis [...] à [...] et de 800'000 fr. pour l’immeuble
sis [...] à [...].
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l'exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar,
2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner,
in
Abt/Weibel (édit.), Erbrecht, Praxiskommentar, 4
e
éd., 2019, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, le cas échéant révoqué, par le juge de paix (art.
5 al. 1 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de
l'art. 111 al. 1 CDPJ. La surveillance de l’exécuteur testamentaire relève de la juridiction
gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
est ainsi applicable (art. 248 let. e CPC). L'application de la procédure sommaire implique que
la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ) et que le recours doit être introduit dans
les dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre
des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, si bien qu’il est
recevable sous cet angle.
2.
2.1
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer,
in
Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad Vorbem.
zu den Art. 308-334 CPC ; Reetz,
in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad Vorbem. zu den Art. 308-318
CPC ; Jeandin,
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).
L’exécuteur testamentaire peut ester
en justice en sa qualité ; il peut être considéré comme le représentant
non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître la qualité de
partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne, 2003, p. 102).
2.2
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse
d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir
le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet,
in
CR-CPC op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC). Comme
toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt du
recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF
8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad
art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée
d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369 consid.
5a, cité
in
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le recourant est l’exécuteur
testamentaire de la succession de feue B.F.________. L’ordonnance entreprise interdit à l’exécuteur
testamentaire de signer des contrats de crédits hypothécaires et/ou de vendre des actifs de
la succession durant le délai de paiement du bordereau d’impôts provisoire de la succession
précitée, étant précisé qu’une fois ce délai passé, le recourant
pourrait poursuivre sa mission aux conditions fixées par l’art. 518 al. 2 CC.
L'ordonnance
retient que l'intimé a déjà payé la majeure partie des impôts successoraux dus,
sur ses propres deniers, ce qui n’est pas contesté par le recourant. L'ordonnance attaquée
retient en particulier que l'héritier ­unique s'est acquitté à temps du bordereau
provisoire de l'ACI, par 1'460'662 fr., du bordereau complémentaire provisoire de l'ACI, par 20'223
fr. 40, et que les impôts [...] ont été payés. Dans sa réponse du 30 octobre
2020, l'intimé rappelle qu'il a réglé les impôts successoraux et que le recourant
a été libéré de toute responsabilité solidaire les concernant.
On peut, dans ces conditions, légitimement se poser la question de savoir si le recours n'a pas
perdu son objet, quoiqu'en dise le recourant, lorsque le recours porte spécifiquement sur la question
de l’acquittement des impôts successoraux. Tout indique que la condition qui assortit l'interdiction
faite au recourant de signer des contrats de crédits hypothécaires et/ou de vendre des actifs
de la succession s'est éteinte, si bien que le recourant n'a plus d'intérêt digne de protection
à contester les chiffres II et III de l'ordonnance. En tout état de cause, le recourant ne
peut plus faire valoir qu'il existerait un risque que l'héritier ne s'acquitte pas des dettes successorales,
vu ce que retient l'ordonnance, de sorte qu’il paraît douteux qu’il puisse être
recherché personnellement pour les dettes de la succession. Quoi qu’il en soit, même
à supposer recevable, le recours doit être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
3.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée (ATF 138
III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.2).
4.
4.1
4.1.1
L'exécuteur testamentaire
a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC) ; il est
chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession,
de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres
du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC) ; la liquidation comprend le règlement des affaires
courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement
des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits
et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens (
CREC
19 octobre 2016/430 précité ;
art.
596 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC ; Tuor, Der Erbgang, Berner Kommentar, 2
e
éd., 1964, nn. 2 ss ad art. 596 CC).
L'exécuteur testamentaire doit commencer
son activité sans tarder, la mener rapidement et sans interruption (TF 5A_522/2014 du 16 décembre
2015 consid 4.3.1 et les auteurs cités). Il doit identifier les affaires les plus urgentes et prendre
les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder au mieux les droits des héritiers (TF
5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 et les auteurs cités). Il est tenu de dresser
un inventaire des actifs et des passifs de la succession (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid
4.3.1 et l’auteur cité). Il a de surcroît pour devoir d'administrer le patrimoine successoral,
c'est-à-dire de prendre toutes les mesures utiles à la conservation de celui-ci et à sa
liquidation (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 et l’auteur cité).
Dans ce cadre, il peut procéder aux aliénations nécessaires pour conserver le patrimoine
du défunt, pour payer les dettes et pour acquitter les legs ; en revanche, il ne peut pas,
sans l'accord des héritiers, réaliser des biens en vue du partage (TF 5A_522/2014 du 16 décembre
2015 consid 4.3.1 et l’auteur cité). Assumant une position indépendante, l'exécuteur
testamentaire peut ainsi décider, même contre l'accord des héritiers, de vendre les biens
appartenant à la succession, dès l'instant que la vente entre dans le cadre de sa mission,
par exemple si elle est nécessaire au paiement des dettes de la succession (TF 5A_522/2014 du 16
décembre 2015 consid 4.3.1 ; ATF 101 II 47 consid. 2 et 3). Il n'est en principe pas lié
par la volonté des héritiers, sauf au moment du partage des biens de la succession où
il doit tenir compte de leurs désirs, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec la loi et
avec les dispositions testamentaires du
de
cujus
(TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015
consid 4.3.1 et l’arrêt cité).
L’exécuteur testamentaire n’a pas à se préoccuper des dettes personnelles
des héritiers, sous réserve des legs ; il engage donc sa responsabilité s’il
paye de telles dettes. Cela vaut en particulier pour les impôts successoraux dus par les héritiers
(ATF 101 II 47 consid. 2a,
in
JdT 1976 I 157, qui admet cependant que l’exécuteur
paie les droits de succession quand le droit cantonal lui en fait l’obligation ou si le
de
cujus
a demandé que les legs soient délivrés
« francs de droits » et les réf. cit.). Si, ce qui est souvent utile, l’exécuteur
testamentaire veut régler ces questions, il doit pouvoir s’appuyer sur un mandat des héritiers
(Steinaurer, Le droit des successions, 2
e
édition 2015, n. 1174b, p. 600).
En définitive, l'exécuteur testamentaire
doit agir au mieux des intérêts de la succession (TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid
4.3.1 et l’auteur cité). Il jouit à cet égard d'un grand pouvoir d'appréciation,
limité, d'une part, par le droit de recours des héritiers à l'autorité de surveillance,
d'autre part, par son devoir de diligence sanctionné par sa responsabilité à leur égard
(TF 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid 4.3.1 ; ATF 101 II 47 consid. 2b
et
2c).
4.1.2
Aux termes de l’art. 18 al. 1 et 5 LMSD, l’impôt sur les successions est dû non
seulement par les héritiers, mais également par l’exécuteur testamentaire, dans
la mesure où il a un pouvoir de disposition sur les biens soumis à l’impôt sur les
successions.
4.2
En l’espèce, c
omme le
retient l'ordonnance, aucune urgence ne commandait que l'exécuteur testamentaire hypothèque
deux immeubles [...] de l'héritier, contre le gré de ce dernier, pour assurer le financement
des dettes successorales alors qu'il n'avait pas de mandat spécifique de l'héritier pour le
paiement des impôts successoraux. A la date des pourparlers très engagés entre le recourant
et le [...], le bordereau d'impôts n'avait pas encore été notifié et n’était
pas sur le point de l’être, si bien qu'on peine à comprendre un tel empressement de l'exécuteur
testamentaire à signer ces actes, contre la volonté affichée de l'héritier. Sous
l'angle d'une éventuelle responsabilité de l'exécuteur testamentaire dans le paiement
des impôts, le recourant ne pouvait pas partir du principe que les impôts ne seraient pas acquittés
par l'héritier, sachant d'une part, que des démarches similaires avaient été entreprises
par l'intimé et que l'ACI n'avait même pas encore notifié le bordereau provisoire de l'impôt
successoral. En outre, l'exécuteur testamentaire, même s'il peut être recherché,
n'est pas le débiteur principal des dettes de l'impôt successoral, de sorte que l'urgence ne
se justifiait pas.
5.
5.1
Le recourant considère que le premier juge n'avait pas à tenir compte des éléments
survenus postérieurement à la notification du dispositif de l'ordonnance attaquée. La
décision, rendue sous forme de dispositif, date du 22 juin 2020 et l'ordonnance motivée du
11 septembre 2020. Cette dernière retient que, le 22 juin 2020, l'ACI a notifié un bordereau
provisoire aux héritiers de B.F.________, que, le 2 juillet 2020, l'intimé a versé l'entier
de la somme depuis son compte personnel, puis un montant complémentaire le 9 juillet 2020.
5.2
L'art. 256 al. 2 CPC dispose qu'une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction
gracieuse, comme en l'espèce, qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être,
d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité
du droit ne s'y opposent.
Cette disposition prévoit
ainsi, pour des raisons pratiques et par analogie aux décisions administratives auxquelles elles
peuvent être assimilées, une possibilité facilitée de rectification, sans obligation
de procéder par le recours aux voies de droit habituelles, des décisions prises dans une procédure
relevant de la juridiction gracieuse, telle la correction d'un certificat d'héritier erroné
(ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2).
5.3
Si la loi permet au juge de rapporter d'office une décision en raison d'éléments nouveaux,
il faut admettre que le juge peut d'office intégrer des éléments qui sont parvenus à
sa connaissance entre le moment de la prise de décision et celle de sa motivation, d'autant plus
qu'en l'espèce, ces éléments n'ont pas modifié la décision initiale.
Le moyen est infondé.
6.
6.1
Le recourant considère que l'intimé n'a pas rendu vraisemblable le risque d'un préjudice
difficilement réparable. Il invoque ainsi une violation de l'art. 261 CPC par le premier juge.
6.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la
nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision
définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé
même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier
2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712 consid. 4.2).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle est réalisée
de façon générale chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire
met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini, op. cit., n. 6.1 ad art.
261 CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages
patrimoniaux que les dommages immatériels. Si les conditions sont réalisées, le juge ordonne
les mesures provisionnelles nécessaires et procède à une pesée des intérêts
en présence en prenant en compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire
et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit., nn. 11 et 17 ad
art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice. Il peut notamment prononcer des
mesures d’interdiction (let. a), ordonner la cessation d’un état de fait illicite (let.
b), donner un ordre à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c),
exiger la fourniture d’une prestation en nature (let. d) ou ordonner le versement d’une prestation
en argent, lorsque la loi le prévoit (let e).
Compte
tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement,
l'art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles
visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à
intervenir (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en
particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet
litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile,
voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi
par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC),
de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens
mobiliers (Bohnet,
ibidem
).
6.3
Il est évident que, si l'héritier disposait d'une autre source de financement qu'il jugeait
plus favorable, il est vraisemblable que la constitution d'un gage immobilier sur ses immeubles liée
au service de l'intérêt d'une hypothèque est susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable. On peut encore rappeler que le recourant a agi sans mandat spécifique
de l'héritier pour le paiement des impôts successoraux et que, selon ses propres termes, il
entendait « accepter et signer incessamment » les deux offres de financement du [...], ce qui
rend d'autant plus vraisemblable et l'atteinte et l'urgence.
Le moyen est infondé.
7.
7.1
Le recourant invoque une violation de l'art. 106 CPC. On ne peut sur ce point lui nier un intérêt
digne de protection, si bien que la recevabilité de son recours ne se pose pas ici.
7.2
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, sauf si aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, auquel cas le juge répartit les frais selon le sort de la cause (art. 106 CPC).
Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe et l'essentiel des montants réclamés (CREC 13 novembre 2018/349
consid. 9 ; CREC 5 mai 2014/161 consid. 3).
7.3
En l'espèce, l'intimé a requis et obtenu du premier juge, par voie de mesures superprovisionnelles,
qu'il soit fait interdiction au recourant de signer des contrats de crédits hypothécaires d'une
part, et de vendre les actifs de la succession, d'autre part. Il a conclu, par la voie provisionnelle,
au maintien des interdictions prononcées par voies de mesures superprovisionnelles et a obtenu gain
de cause, sous réserve que l'interdiction soit limitée dans le temps. De son côté,
le recourant a conclu au rejet des conclusions de la requête. Le recourant a succombé sur le
principe même d'une situation commandant le prononcé de mesures provisionnelles et sur les
conclusions très largement octroyées par le premier juge à l'intimé. Il apparaît
ainsi que les conclusions de l'intimé n'ont été rejetées que dans une proportion
minime, si bien qu'il était juste de considérer le recourant comme étant la partie succombante.
On ne discerne aucune violation de l'art. 106 al. 1 CPC.
Le moyen est infondé.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté pour autant qu'il soit recevable et l'ordonnance
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [
Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
)
sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera à l'intimé des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 8 TDC
[Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6].
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
Le recourant D.________ doit verser à l’intimé A.F.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Mustaki (pour D.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :