vd_findinfo · HC / 2022 / 370 · 2022-04-27 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION | 551 CC, 319 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2022 HC / 2022 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
ST21.036602-220407
105
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
551ss CC ; 109 al. 3, 125 al. 1 CDPJ ; 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2022 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause divisant le recourant d’avec
B.M.________
,
à [...], et
C.M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 mars 2022, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné l'administration d'office
de la succession de feu D.M.________,
décédée
le [...] 2021 (I), a nommé Me C.________
en
qualité d'administrateur d'office (II), a invité celui-ci à remettre au juge dans un délai
de 30 jours un inventaire des biens de la succession
arrêté
au jour du décès
et à soumettre
des comptes annuellement à l’approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité
(III), a dit qu’une décision séparée serait rendue concernant la procédure
de bénéfice d’inventaire requise (IV) et a mis les frais de la décision, par 2'000
fr., à la charge de la succession (V).
En droit, le premier juge a considéré que la substance du patrimoine successoral était
mise en danger et nécessitait l’intervention rapide d’une personne apte à entreprendre
toutes les démarches nécessaires à sa sauvegarde. Il a donc ordonné l’administration
d’office de la succession en application de l’art. 556 al. 3 CC. Le premier juge a noté
qu’il ressortait du dossier qu’A.M.________ avait d’ores et déjà initié
des démarches ayant pour but de mettre en vente la propriété immobilière de la défunte
à [...], sans consulter ses cohéritiers. Un de ceux-ci, B.M.________, faisait en outre valoir
que divers paiements concernant l’entretien de cette propriété avaient été
honorés au moyen du patrimoine de la défunte et que des opérations boursières avaient
été effectuées avec les avoirs de celle-ci, sans que l’ensemble des héritiers
aient adhéré à ces opérations. Concernant la personne de l’administrateur d’office,
le premier juge a relevé qu’A.M.________ s’opposait à la désignation de Me
C.________ sans toutefois invoquer un quelconque motif de récusation ou défaut de compétence
professionnelle. En l’absence de motif objectif permettant de mettre en doute les capacités
ou l’impartialité du notaire précité, le premier juge l’a désigné
en qualité d’administrateur d’office.
B.
Par acte du 4 avril 2022, accompagné de pièces,
A.M.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Me C.________ ne soit pas désigné en qualité d’administrateur
d’office.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
D.M.________, née le [...] 1923, est décédée le [...] 2021, laissant pour héritiers
ses trois enfants A.M.________, B.M.________ et C.M.________.
La défunte a laissé des dispositions de dernières volontés datées des 30 octobre
2002, 24 mars 2009, 20 janvier 2011, 7 mai 2013, 20 mai 2014, 29 novembre 2018, 28 avril 2020 et
4 novembre 2020. Par testament authentique du 28 avril 2020, feu D.M.________ a notamment révoqué
toutes les dispositions à cause de mort prises antérieurement. Elle a institué héritiers
de sa succession ses trois enfants, chacun pour un quart de ses biens. Elle a attribué des legs
à raison de 10/10
èmes
sur la quotité disponible. Elle a également légué «
hors
part
» à son fils A.M.________
un droit d’habitation sur sa propriété de [...] pour une durée qui n’excédera
pas trois ans à compter de la date de son décès, celui-ci ayant la charge de mettre en
vente la propriété aux meilleures conditions possibles durant ce laps de temps et devant acquitter
les frais des services, chauffage, eau, électricité, taxes diverses et entretien courant de
la propriété. Le 4 novembre 2020, D.M.________ a complété son testament du 28 avril
2020 par un codicille authentique dans lequel elle a exprimé que les «
faveurs
octroyées à ses enfants
»
étaient non rapportables dans la succession.
2.
Les 7 et 21 septembre 2021, C.M.________ et B.M.________
ont requis le bénéfice d’inventaire.
B.M.________ a formé opposition aux dispositions de dernières volontés de la défunte
par écriture de son conseil du 15 décembre 2021. Il a requis par ailleurs qu’une administration
officielle de la succession soit ordonnée et que le notaire C.________ soit désigné en
qualité d’administrateur officiel.
Le 14 février 2022, C.M.________ s’est déclarée d’accord avec la désignation
de Me C.________ en qualité d’administrateur officiel de la succession.
Par courrier du 21 février 2022, A.M.________ s’est opposé à ce qu’une administration
officielle soit ordonnée, faisant valoir qu’aucun des cas prévus par l’art. 554
CC n’était réalisé. Quant au droit d’habitation qui lui était légué,
il a fait valoir qu’il souhaitait que la propriété, principal actif de la succession,
soit vendue au plus vite, précisant qu’elle avait d’ailleurs été mise en vente
et que le prix de vente serait bloqué sur un compte bancaire jusqu’à répartition
et liquidation de la succession. En tout état de cause, A.M.________ s’est opposé à
ce que ce Me C.________, notaire proposé par le conseil de B.M.________, soit nommé. Le cas
échéant, il a requis qu’un délai lui soit accordé pour proposer une «
personne
objective et compétente à cet effet
».
Par déterminations spontanées du 8 mars 2022, B.M.________ a fait valoir que les legs dépassaient
la quotité disponible et qu’il était probable que le droit d’habitation dont jouissait
A.M.________, respectivement sa part successorale devraient être réduits. Il a ajouté
que ce dernier avait payé des factures en lien avec la villa avec les fonds de la succession alors
que ces frais étaient à sa charge selon le testament et qu’il ne l’avait pas consulté
pour ce faire. B.M.________ a encore allégué que son cohéritier avait procédé
à diverses opérations sur les comptes de la défunte à son insu et sans son accord.
Enfin, il a invoqué avoir appris la mise en vente de la villa par le courrier de son conseil et
qu’A.M.________ avait décidé unilatéralement d’un prix de vente à l’insu
de ses cohéritiers. Il a dès lors maintenu sa requête en désignation de Me C.________
en qualité d’administrateur officiel.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, l'administration d'office est
régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
d'administration d'office. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur
cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant
de l'art. 109 CDPJ, que «
cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...]
»
(Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet
"procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure
sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre
supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
L'administration d'office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours a été formé
en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.,
nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de
la Constitution fédérale (Jeandin,
op.
cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les réf. citées). Le pouvoir d
'
examen
de la Chambre des recours est donc limité à l
'
arbitraire
s
'
agissant
des faits retenus par l
'
autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
En tant que voie de recours extraordinaire, le
recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de
la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019 du
19 août 2019 consid. 5.2 ; TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux
ATF 140 III 180). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appelant a produit une pièce nouvelle à l’appui de son
recours, laquelle est donc irrecevable.
3.
3.1
Le recourant ne refuse pas l’administration
officielle mais conteste le choix de l’administrateur. Il ne remet pas en cause les compétences
professionnelles de Me C.________. Il lui reproche d’avoir été proposé par l’héritier
B.M.________, lequel n’aurait pas informé correctement le premier juge en le critiquant pour
avoir mis en œuvre la vente de l’immeuble compris dans la succession et pour avoir effectué
des paiements relatifs à cet immeuble sans en informer ses cohéritiers, alors que tant la vente
que les dépenses auraient été décidées par la défunte de son vivant. Cette
mésinformation de la part de l’héritier B.M.________ constituerait un indice de méfiance,
voire de partialité de l’administrateur officiel qu’il aurait proposé.
Le recourant ajoute qu’il n’est pas judicieux qu’un notaire éloigné géographiquement
de l’immeuble soit désigné, notamment pour les visites du bien en vue de la vente. Il
en résulterait pour la succession des frais disproportionnés et inutiles. Il requiert dès
lors la désignation d’un notaire ayant son activité dans le district de Nyon.
3.2
L’administration d’office de la succession
constitue une des mesures de sûreté que le juge ordonne pour assurer la dévolution de
l’hérédité (art. 551 CC).
Sous réserve de cas non réalisés en l’espèce (cf. art. 554 al. 2 et 3 CC),
le Code civil ne contient pas d’indications quant à la personne de l’administrateur
officiel. L’autorité compétente le choisit librement en fonction de ses qualités
professionnelles et personnelles. Il doit avoir l’exercice des droits civils, posséder les
connaissances professionnelles et les disponibilités nécessaires pour exécuter les tâches
devant lui être confiées, être digne de confiance et indépendant, en particulier
ne pas avoir de conflit d’intérêt avec les personnes concernées. S’il existe
un motif de récusation, l’administrateur officiel doit le déclarer et se récuser
spontanément (art. 48 CPC par analogie) (Meier/Reymond-Eniavea, Commentaire romand, Code civil II,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 554 CC).
Sa mission est de conserver la substance de la succession, dans l’intérêt de tous les
successeurs et des créanciers. L’administrateur exerce une fonction privée et sa responsabilité
est régie par les art. 398ss CO, appliqués par analogie. Il agit en son propre nom pour remplir
la mission que lui est confiée : il n’est ni un représentant des héritiers
ni un représentant de l’autorité. L’activité de l’administrateur est
néanmoins placée sous la surveillance d’une autorité désignée par le droit
cantonal, soit en l’espèce le juge de paix (art. 125 CDPJ), et l’intéressé
doit rendre compte de sa gestion à l’autorité de surveillance et aux héritiers.
(Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, nn. 877 ss p. 469 ss).
Il n’est pas nécessaire que l’administrateur d’office soit domicilié dans
le ressort de l’autorité qui le désigne (Meier/Reymond-Eniavea, ibidem).
3.3
En première instance, le recourant n’a
formulé aucune critique au sujet des compétences, de l’intégrité et de l’indépendance
de l’administrateur désigné. Dans son courrier du 21 février 2022, il a simplement
déclaré s’opposer à ce que Me C.________, «
notaire
désigné par Me Logoz
», soit
nommé pour assumer la fonction d’administrateur officiel. Comme l’a constaté le
premier juge, il n’a invoqué aucun motif objectif permettant de mettre en doute les compétences
ou l’impartialité du notaire proposé ni expliqué ce qui rendait sa désignation
inadéquate ou inopportune. Faute de grief suffisamment motivé, c’est à juste titre
que le premier juge l’a écarté et a désigné Me C.________.
Dans son écriture de recours, le recourant admet qu’il ne remet pas en cause les compétences
professionnelles du notaire en question. En revanche, selon lui, «
le
simple fait qu’il soit proposé par un héritier qui n’informe pas correctement la
Justice de paix constitue l’indice d’une méfiance, voire d’une partialité,
qui n’est pas de mise dans l’administration qui s’avère litigieuse
».
Un tel grief tendrait à disqualifier
ipso
facto
tout intervenant extérieur au litige
(expert, arbitre, liquidateur, administrateur, etc.) lorsqu’il aurait été proposé
par une partie à la procédure qui aurait – selon l’autre partie – mal informé
l’autorité judiciaire ou faussement allégué un fait. Un tel argument, totalement
abstrait, n’a pas de sens et n’est pas recevable, sans compter qu’il n’est pas
établi en l’espèce que l’intimé aurait délibérément mal informé
le premier juge.
Pour le surplus, le recourant n’invoque pas que le notaire désigné aurait un intérêt
personnel dans la cause, qu’il aurait agi comme conseil juridique des intimés, qu’il
serait en lien avec les autres cohéritiers (conjoint, partenaire, parent ou allié, etc.) ou
qu’il se trouverait dans un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie
ou son représentant, conformément aux motifs de récusation énumérés à
l’art. 47 al. 1 CPC. Il s’est pour le surplus abstenu de proposer lui-même un autre
administrateur officiel. Le grief de partialité est donc mal fondé.
Quant à l’argument selon lequel il serait inopportun de désigner un notaire éloigné
de plus de 80 km du bien immobilier de la succession qui devrait être vendu, au motif que cela engendrerait
de fréquentes visites sur place et que cela occasionnerait des frais disproportionnés et inutiles,
il n’est pas davantage relevant. En effet, l’administrateur assume en priorité une mission
de conservation du patrimoine et, à supposer que l’immeuble doive être vendu, ses visites
peuvent être déléguées ou groupées sans engager nécessairement des frais
disproportionnés.
Rien ne s’oppose dès lors à la désignation de Me C.________ en qualité d’administrateur
officiel de la succession de feue D.M.________.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (art. 74 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (trois mille
francs), sont mis à la charge du recourant A.M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gérald Page (pour A.M.________),
‑
Me François Logoz (pour B.M.________),
‑
Mme C.M.________,
‑
Me C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :