vd_findinfo · Décision / 2020 / 38 · 2019-12-20 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 429 CPP (CH), 434 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2019 Décision / 2020 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
1035
PE09.020112-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
428 al. 4, 429 et 434 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur les conclusions prises par
A.V.________
et par
B.V.________
dans la procédure de recours dirigée contre l’ordonnance mixte rendue le 27 mars 2017
par le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE09.020112-YGL
,
en tant qu’elle porte sur la levée de divers séquestres, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
D’office et ensuite des plaintes déposées par divers investisseurs sis en [...], soit
[...], [...], [...], [...] et [...], le Ministère public central, division criminalité économique,
a ouvert une instruction pénale contre B.V.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion
déloyale, gestion fautive et tentative de contrainte, ainsi que contre [...] pour abus de confiance,
escroquerie et gestion déloyale. La saisine de l’autorité vaudoise procède notamment
d’une ordonnance de reprise d’enquête du 14 avril 2011, la procédure ayant initialement
été ouverte par l’autorité genevoise. Les investisseurs en question avaient confié
des capitaux à [...], qui était sise à Lausanne. Ils y auraient été incités,
au détriment de leurs intérêts, par des nommés [...] et [...], qui auraient agi de
concert avec les deux prévenus.
B.
Par ordonnance mixte du 27 mars 2017, le Ministère
public central, division criminalité économique, a, notamment, ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre B.V.________ (I), levé le séquestre ordonné
le 7 janvier 2010 sur la documentation saisie en mains de B.V.________, soit le séquestre n°
[...], et en a ordonné la restitution à B.V.________, dès la présente décision
devenue définitive et exécutoire (XI), levé le séquestre ordonné le 27 janvier
2011 par les autorités genevoises sur le bien-fonds n° [...] saisi en mains du Registre foncier
de Martigny, dès la présente décision devenue définitive et exécutoire (XVII),
Ievé les séquestres ordonnés le 14 janvier 2011 par les autorités genevoises sur
les comptes n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] détenus par B.V.________
auprès de [...], ainsi que sur le safe n° [...] détenu par ce dernier auprès du même
établissement, dès la présente décision devenue définitive et exécutoire
(XVIII), levé les séquestres ordonnés le 8 février 2011 sur les comptes n° [...],
au nom de [...] et n° [...], au nom de B.V.________, détenus auprès de la [...] en liquidation,
dès la présente décision devenue définitive et exécutoire (XXI) et levé
le séquestre ordonné le 3 juin 2013 sur la somme de 1'331'048 fr. 85 (déposée sur
le compte n° [...] ouvert auprès de la [...]) et ordonné la restitution à son légitime
propriétaire, soit B.V.________, dès la présente décision devenue définitive
et exécutoire (XXII).
C.
a)
Deux recours ont été interjetés
contre cette ordonnance par les cinq parties plaignantes devant la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
Dans des déterminations spontanées du 16 octobre 2017, A.V.________, épouse de B.V.________,
agissant par son conseil de choix, s’est prévalue de sa qualité de tiers touché
par des actes de procédure. Elle a conclu principalement à la levée des séquestres
portant sur le compte [...] n° [...] au nom des époux B.V.________ et sur le compte [...] n°
[...] ouvert au nom du Ministère public central. Subsidiairement, elle a conclu à une levée
partielle des séquestres, à concurrence de sa part de propriété, soit la moitié
des avoirs séquestrés. Elle exposait être cotitulaire avec son mari du compte [...] susmentionné,
précisant qu'il avait servi à garantir l'hypothèque de leur ancienne villa et que ce compte
affichait un solde positif de 1'089'860 fr. au 20 mars 2015. Elle se prévalait en outre de ce que
le montant de 1'331'048 fr. 85, déposé sur le compte [...], correspondait au produit net de
la vente de l'immeuble en question, dont elle était copropriétaire et dont elle avait contribué
à financer l'achat par un apport de fonds propres, tout en ayant de surcroît contribué
au financement de travaux réalisés dans la villa (P. 639, avec bordereau sous P. 639/1). A.V.________
a été admise à la procédure en qualité de tiers touché par des actes de
procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP).
b)
Par arrêt du 12 mars 2019 (n° 190), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
interjeté contre cette ordonnance par l’une des parties plaignantes, soit [...] (I), et admis
celui des quatre autres plaignants (agissant conjointement), soit [...], [...], [...] et [...] (II).
La Cour a confirmé l'ordonnance querellée en tant qu'elle portait sur les faits objets de la
plainte de la première nommée et annulé l'ordonnance pour le surplus (III), renvoyant
la cause au Ministère public pour qu'il complète l'instruction dans le sens des considérants
(IV). La Chambre des recours pénale a en outre déclaré sans objet les conclusions prises
par A.V.________ dans la procédure de recours (V).
D.
a)
Par arrêt du 17 décembre 2018 (TF
6B_508/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par A.V.________ contre l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci en tant
qu’il déclarait sans objet les conclusions prises par la recourante dans la procédure
de recours cantonale et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle
décision.
b)
Les parties ont été invitées à se déterminer en reprise de cause. En particulier,
A.V.________ et B.V.________ ont procédé.
c)
Par arrêt du 14 mars 2019 (n° 200), la Chambre des recours pénale a intégralement
maintenu les séquestres ordonnés le 27 mars 2017 par le Ministère public central, division
criminalité économique (I) et a dit que les frais d’arrêt, par 1'430 fr., étaient
mis par moitié à la charge de A.V.________, par 715 fr., et par moitié à la charge
de B.V.________, par 715 fr. (II).
E.
a)
Par arrêt du 24 octobre 2019 (TF 1B_216/2019
- 1B_229/2019, causes jointes), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis les recours interjetés par A.V.________,
d’une part, et par B.V.________, d’autre part, contre l’arrêt cantonal précité,
a annulé celui-ci, a renvoyé la cause au Ministère public central pour qu’il statue
dans le sens des considérants et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours.
b)
Les parties ont été invitées
à se déterminer en reprise de cause.
Le 14 novembre 2019, [...] a renoncé à tous dépens, en concluant à ce qu’aucun
frais ne soit mis à sa charge.
Le 21 novembre 2019, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Le 22 novembre 2019, A.V.________ a sollicité une indemnité de 22'620 fr. au titre de sa participation
à la procédure, tout en demandant que les frais soient mis à la charge des parties plaignantes
[...], [...] et [...] (P. 743). Elle a produit une liste d’opérations de son mandataire.
Le 22 novembre 2019 également, B.V.________ a demandé que les frais soient mis à la charge
des parties plaignantes [...], [...], [...] et [...] et que les dépens en sa faveur, soit 2'764
fr. 80, TVA comprise, pour les opérations antérieures au 1
er
janvier 2018, et 18'445 fr. 78 pour les opérations effectuées depuis lors, soient mis à
la charge de ces mêmes parties, le cas échéant à celle de l’Etat (P. 745).
Il a produit une liste d’opérations de son mandataire.
Le 22 novembre 2019 également, [...], [...], [...] s’en sont remis à justice quant au
sort des frais et des dépens. [...] en a fait autant le même jour.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
:
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral a renvoyé la
cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale de recours clôturée par l’arrêt du 14 mars 2019. Le pouvoir d’examen
de la Cour de céans découle de l’étendue du renvoi telle que circonscrite par l’arrêt
fédéral.
3.
3.1
L’arrêt de la Cour de céans du
14 mars 2019 ayant été annulé par la juridiction fédérale, aucun frais ne saurait
être perçu pour ce qui est de la procédure cantonale clôturée par cet arrêt,
dès lors que l’annulation s’étend évidemment aux accessoires. Quant aux frais
du présent arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), ils doivent être laissés à
la charge de l’Etat conformément à l’art. 428 al. 4 CPP.
3.2
3.2.1
Pour ce qui est des indemnités, il appert
d’abord que A.V.________ et B.V.________ ont obtenu gain de cause en vertu de l’arrêt
de renvoi du 24 octobre 2019. A.V.________ a été admise à la procédure en qualité
de tiers touché par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). B.V.________ a la qualité
de prévenu. Ces parties ont chacune procédé avec l’assistance d’un avocat
et ont étayé leurs prétentions en produisant un relevé d’opérations de
leur mandataire. Dès lors, elles ont droit à des indemnités, respectivement en application
de l’art. 434 CPP et de l’art. 429 CPP, applicables à la procédure de recours en
vertu du renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP.
Ces indemnités doivent être mises à la charge de l’Etat.
3.2.2
Dès lors que A.V.________ et B.V.________
ont obtenu gain de cause en vertu de l’arrêt de renvoi du 24 octobre 2019, les plaignants
[...], [...], [...], [...] et [...] succombent à leur égard. Ils n’ont d’ailleurs
pas pris de conclusion tendant au versement d’indemnités au sens de l’art. 433 CPP,
également applicable à la procédure de recours en vertu du renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP. Partant, aucune indemnité ne saurait leur être allouée. Ce qui précède
s’applique mutatis mutandis au prévenu [...].
3.2.3
Quant à la quotité des indemnités
en faveur de A.V.________ et de B.V.________, il faut d’abord garder à l’esprit que
l’objet de l’arrêt du 14 mars 2019 et de l’arrêt de renvoi du 24 octobre
2019 est limité à la question des séquestres prévus par l’ordonnance du 27
mars 2017. Les dépens ici en cause ne peuvent ainsi se rapporter qu’aux opérations spécifiquement
afférentes à ces mesures, soit à leur levée. C’est donc à tort que les
avocats de ces parties ont inclus dans les listes produites en reprise de cause des opérations ayant
trait au dossier principal, à savoir à l’instruction dirigée contre B.V.________
et [...], respectivement c’est aussi à tort qu’ils ont mentionné des opérations
déjà couvertes par les indemnités allouées par le Tribunal fédéral.
3.2.4
Agissant pour A.V.________, Me Degni a déposé
des déterminations le 18 janvier 2019, ainsi que le 22 novembre 2019 (P. 677 et 743). Agissant pour
B.V.________, Me Pelot a déposé des déterminations les 18 et 24 janvier 2019, ainsi que
le 22 novembre 2019 (P. 678, 684 et 745).
Les déterminations de Me Degni du 18 janvier 2019 comportent des moyens solidement articulés
relatifs à la levée des séquestres, sur quelque deux pages; les déterminations recueillies
en reprise de cause comportent de vaines redites relatives au déroulement de la procédure et
un bref moyen afférent au sort des frais.
Les déterminations de Me Pelot du 18 janvier 2019 se limitent à renvoyer aux motifs de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 17 décembre 2018 et à formuler des conclusions, principales
et subsidiaires, relatives à la levée des séquestres; spontanées, celles du 24 janvier
2019 comportent des moyens complémentaires sur le même objet; enfin, les déterminations
recueillies en reprise de cause sont limitées au sort des frais.
Pour les deux mandataires, il y a lieu de prendre en compte également la durée utile des quelques
contacts avec le mandant en relation avec la question litigieuse. La durée d’activité
raisonnable à prendre en compte est de dix heures d’avocat breveté pour chacun des deux
mandataires.
3.2.5
Au vu de la nature ordinaire de la question de la levée des séquestres, c’est un tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP) qui doit être retenu, les tarifs horaires indiqués
(450 fr. pour Me Degni et 400 fr. pour Me Pelot) étant largement excessifs, voire contraire à
la fourchette fixée par la norme susmentionnée. La pratique de la Cour de céans est en
effet de retenir un tarif horaire de 300 fr. pour les avocats de choix dans les causes qui ne présentent
pas de difficultés particulières (cf. not. CREP 3 décembre 2019/933), ce tarif étant
du reste qualifié d’usuel (Juge unique CREP 30 septembre 2019/793). Aux honoraires nets de
3'000 fr., il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable
par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) par 60 francs. Il y a lieu d’ajouter un
montant correspondant à la TVA, sur le tout, au taux de 7,7 % (à défaut de toute opération
antérieure au 1
er
janvier 2018), par 235 fr. 65. L’indemnité s’élève ainsi à 3'295 fr.
65 pour chaque mandataire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Une indemnité de 3'295 fr. 65 (trois mille deux cent nonante-cinq francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris, est allouée à A.V.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
II.
Une indemnité de 3'295 fr. 65 (trois mille deux cent nonante-cinq francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris, est allouée à B.V.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierluca Degni, avocat (pour A.V.________),
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour B.V.________),
-
Mes Benjamin Borsodi, avocat (pour [...], [...], [...]),
-
Me Cedric Berger, avocat (pour [...]),
-
Me Lisa Locca, avocate (pour [...] et [...]),
-
Me Olivier Wehrli, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :