vd_findinfo · Décision / 2016 / 269 · 2016-04-15 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2016 Décision / 2016 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PE16.000644-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
310 al. 1 let. b CPP, 323 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2016 par
F.________
contre
l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 3 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.000644-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 11 janvier 2016, F.________ a déposé plainte pénale contre K.________ pour
escroquerie et injure.
Il reproche à cette dernière – avec qui il entretenait des relations sexuelles tarifées
régulières – de l’avoir induit en erreur entre 2013 et 2014 dans le but de lui
soutirer la somme totale de 15'000 francs. K.________ l’aurait trompé en déclarant avoir
besoin d’argent en raison de sa situation obérée ainsi que pour payer des frais liés
à l’enterrement de son père et des frais médicaux liés au cancer du sein dont
elle aurait souffert. F.________ reproche également à K.________ de l’avoir injurié
les 16 novembre 2014 et 29 mars 2015 via SMS en lui écrivant notamment «Fuck you »
et « Fuck of ».
B.
Par ordonnance du 3 mars 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière sur la plainte
pénale de F.________ (I) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat
(II).
En substance, la Procureure a retenu que le 14 janvier 2015 le Ministère public avait rendu une
ordonnance de non-entrée en matière concernant les griefs soulevés par le plaignant relatifs
aux montants remis à K.________ entre 2013 et 2014 et qu’il existait de ce fait un empêchement
de procéder, dès lors que cette ordonnance était définitive et exécutoire. Il
a relevé à ce propos qu’aucun fait nouveau n’avait été porté à
sa connaissance et qu’en application de l’interdiction de la double poursuite consacrée
à l’art. 11 CPP, il n’était pas possible d’entrer en matière sur ces
griefs.
S’agissant des injures dont F.________ aurait été victime, le Ministère public a
considéré que cette infraction n’était poursuivie que sur plainte et que l’acte
déposé par l’intéressé le 11 janvier 2016 était manifestement tardif ;
en effet, les faits reprochés auraient eu lieu le 16 novembre 2014 et le 29 mars 2015,
de sorte que le délai de trois mois était dépassé.
C.
Par acte daté du 13 mars 2016, remis à la Poste le 14 mars 2016, F.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu
implicitement à la condamnation de K.________ pour escroquerie, au remboursement du montant qu’il
avait prêté à cette dernière avec intérêts, à l’allocation d’une
indemnité pour tort moral, au remboursement de ses frais de justice ainsi qu’à l’octroi
de l’assistance judiciaire, le cas échéant à la nomination d’un avocat d’office.
Il a également requis l’audition de K.________.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas la décision de non-entrée en matière en ce qui concerne l’infraction
d’injure. S’agissant de l’infraction d’escroquerie, il soutient en revanche que
sa plainte pénale du 11 janvier 2016 apporterait «
de
nouvelles preuves de la mauvaise foi de Madame K.________ entre ses promesses non-tenues en 2014 et son
mensonge en 2015
».
2.2
En vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de
preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). L'art. 323 CPP est également
applicable à l'ordonnance de non-entrée en matière, l'art. 310 al. 2 CPP rendant applicables
à cette dernière les dispositions sur le classement de la procédure.
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l'art. 323 CPP
prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.i, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l'art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent
porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP). Les faits
et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en avait pas connaissance au moment du jugement,
c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce
à titre d'hypothèse (s'agissant d'un fait) ou de proposition complémentaire (s'agissant
d'un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si
l'autorité n'a pas pu en avoir eu connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément
n'a pas été instruit alors qu'il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir
un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in :Donatsch/Hansjakob/Lieber Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP;
CREP
30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1). En outre, des moyens de preuves qui ont été
cités voire administrés dans le cadre de la procédure antérieure, sans être
toutefois complètement exploités, ne peuvent pas être considérés comme étant
nouveaux (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1257). Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité
pénale de l'ancien prévenu, la doctrine relève notamment qu'il convient de ne pas donner
au terme « responsabilité » une acception trop précise, en ce sens qu'il
s'agit bien d'indices pouvant conduire à reconnaître la personne en question comme étant
auteur et, le cas échéant, coupable d'une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement
selon l'art. 319 CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré
de vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad
art. 323 CPP; CREP 4 juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1).
2.3
En l'espèce, le recourant n'apporte aucun élément de preuve ou de faits nouveaux au sens
de l'art. 323 CPP susceptibles de justifier la reprise de la procédure préliminaire précédemment
close par l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier 2015 (P. 6), entrée en force.
Il s'est en effet contenté de redéposer une plainte pénale contre K.________ pour le même
complexe de faits que celui ayant fait l'objet de cette ordonnance. Or, l'art. 323 CPP ne permet ni de
contester une décision entrée en force ni de rediscuter librement le fond de la cause. Les
éléments postérieurs à l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier
2015 ont uniquement trait aux démarches effectuées par le plaignant pour obtenir le remboursement
des montants versés à K.________ et ne constituent aucunement des faits nouveaux qui révéleraient
une responsabilité pénale de la prévenue, étant rappelé que les faits reprochés
à K.________ ont à l'époque été considérés comme non répréhensibles
sous l'angle pénal en raison de l'absence d'astuce. De fait, le litige relève manifestement
du droit civil et c'est par la voie civile que F.________ devrait faire valoir ses prétentions à
l'encontre de K.________.
Partant, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière sur
la plainte pénale déposée le 11 janvier 2016 par  F.________. Par voie de conséquence,
il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition du recourant d'entendre K.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être
accordée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre
2014/654, et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 mars 2016 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :