vd_findinfo · Décision / 2018 / 1017 · 2018-12-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2018 Décision / 2018 / 1017

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
946
PE18.017080-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 15 octobre
2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE18.017080-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ et F.________ se sont mariés en 2000. Ils ont eu des jumeaux le 6 janvier 2009. Selon
le jugement de divorce du 24 février 2015, respectivement la convention de divorce avec accord complet,
la garde des enfants a été confiée au père.
Peu après le prononcé du divorce, un conflit est survenu entre les ex-époux, X.________
alléguant notamment un vice du consentement quant à sa renonciation à la garde des enfants.
La compagne de F.________, G.________, est également impliquée dans ce conflit.
Par jugement du 19 avril 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
X.________ à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant 4 ans, pour calomnie, injure et dénonciation calomnieuse. En substance, X.________
avait instrumentalisé ses enfants en leur faisant faussement répéter dans des enregistrements
que son ex-époux et sa compagne les maltraitaient, avait traité G.________ de « pute »
et de « poufiasse » et avait faussement accusé son ex-époux de l'avoir
frappée.
Le 30 août 2018, F.________ a déposé plainte pénale contre X.________, lui reprochant
d'avoir, au cours de ses entretiens avec sa psychologue B.________, à Lausanne, à des dates
inconnues mais antérieures au 26 juin 2018, réitéré ses allégations calomnieuses
à son égard, à savoir qu'il maltraitait les enfants. G.________ a également déposé
plainte le 4 septembre 2018 contre X.________. Une enquête pénale a été ouverte
pour calomnie.
Le 2 octobre 2018, Me Aurélie Cornamusaz a informé la direction de la procédure qu'elle
avait été mandatée par X.________ et a sollicité sa désignation en tant que
défenseur d'office.
B.
Par ordonnance du 15 octobre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office à X.________, au motif que l'affaire ne présentait pas de difficultés, ni en
fait ni en droit, que la prévenue ne pourrait pas surmonter seule.
C.
Par acte du 18 octobre 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, préalablement à ce que Me Aurélie Cornamusaz soit désignée
en qualité de défenseur d'office pour la procédure de recours, principalement à la
réforme de l'ordonnance du 15 octobre 2018 en ce sens que Me Aurélie Cornamusaz soit désignée
en qualité de défenseur d'office dans la cause PE18.017080 à partir du 2 octobre
2018.
Le 3 décembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourant soutient qu'elle est indigente, que
l'affaire n'est pas de peu de gravité en raison du sursis en cours et présente des difficultés
en fait et en droit, que les plaignants sont tous deux assistés d'un avocat, qu'elle est sortie
brisée de la procédure pénale pour laquelle elle a été condamnée, que les
déclarations faites à sa psychologue – sous couvert du secret médical – l'ont
été à la suite de questions insistantes de celle-ci et que ce sont ces raisons objectives
et subjectives qui l'ont amenée à prendre conseil pour la présente procédure, respectivement
à solliciter la désignation d'un défenseur d'office.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de
ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts
du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement,
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme
l'indique l'adverbe « notamment » ; ATF 143 I 164 consid. 3.4, RDAF 2018 I 310),
en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité
des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour
le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1 et les arrêts cités).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH. Selon la jurisprudence, la désignation d'un
défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu
est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine
qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque
le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois
si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait
pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle,
en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_93/2018
du 29 mai 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273). S'agissant
de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport
avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid.
9.1 ; TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5.1). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit
de manière générale ou dans le cas particulier ; elle est également retenue
quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de responsabilité ou lorsque la
distinction entre infraction simple et infraction grave à la loi sur la circulation routière
est litigieuse. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure,
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_128/2018 du 23 juillet 2018 consid.
2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
2.3
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante, qui bénéficie du revenu d'insertion,
est indigente, ni que les deux plaignants sont assistés chacun d'un avocat. De plus, s'il est vrai
que les faits paraissent simples, il n'en demeure pas moins que ceux-ci posent des questions juridiques
délicates, notamment en lien avec le secret professionnel de sa confidente. En outre, dès lors
que la recourante a déjà été condamnée le 19 avril 2018 pour calomnie, injure
et dénonciation calomnieuse, particulièrement pour avoir faussement accusé les plaignants
de maltraitances à l'encontre des enfants, et que la recourante aurait récidivé en proférant
les mêmes accusations de maltraitance à sa psychologue très peu de temps après, la
question de la révocation du sursis de 4 ans assorti à la peine pécuniaire de 210 jours-amende
prononcée se posera. Il est possible aussi qu'une seconde condamnation ait des répercussions
en ce qui concerne les rapports de la recourante avec ses enfants, même si celle-ci ne bénéficie
actuellement que d'un droit de visite.
Vu les éléments qui précèdent, la seconde condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP
apparaît pleinement réalisée, l'affaire n'étant pas de peu de gravité puisque
la prévenue est passible d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende et présentant
des difficultés en droit que la recourante ne pourrait pas surmonter seule. Une défense d'office
doit par conséquent être ordonnée en faveur de la recourante pour la sauvegarde efficace
de ses droits.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens
que Me Aurélie Cornamusaz est désignée en qualité de défenseur d'office de X.________,
avec effet au 2 octobre 2018, soit la date à laquelle la requête de désignation d'un
défenseur d'office a été présentée.
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante pour la procédure de
recours est fixée à 387 fr. 70, TVA par 7,7 % incluse (2 h à 180 fr.).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 387
fr. 70, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 15 octobre 2018 est réformée en ce sens que Me Aurélie Cornamusaz
est désignée en qualité de défenseur d'office de X.________, avec effet au 2 octobre
2018.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ pour la procédure de recours est fixée à 387 fr. 70 (trois cent
huitante-sept francs et septante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :