vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 321 · 2012-03-02 · fr

CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, NULLITÉ, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL} | 273 CC, 308 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 20 al. 2 CO, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.03.2012 Arrêt / 2012 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ09.007327-112339
74
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 2 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
273 ss, 308 al. 2, 420 al. 2 CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par le
SERVICE DE PROTECTION
DE LA JEUNESSE
contre la décision rendue
le 28 juin 2011 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants mineurs
B.J.________
et
C.J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.J.________ et C.J.________, nées respectivement le 11 août 2002 et le 8 décembre 2007,
sont les enfants d'O.________ et d'A.J.________, seule détentrice de l'autorité parentale et
du droit de garde et domiciliée à Lausanne.
O.________ et A.J.________ vivent séparés depuis août 2008.
Par décisions des 22 novembre 2007 et 5 juin 2008, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix) a successivement institué une mesu­re de curatelle d'assistance éducative
en faveur de B.J.________ et de C.J.________, et désigné le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) en qualité de curateur.
Par requête du 31 janvier 2009, A.J.________ a demandé au Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : juge de paix) de limiter l'exercice du droit de visite d'O.________ sur ses filles au
Point Rencontre, expliquant qu'il pouvait faire preuve de violence à son égard en présence
de ses filles lorsqu'il avait besoin d'argent pour acheter de l'héroïne.
Lors de son audience du 12 mars 2009, le juge de paix a procédé à l'audition d'O.________
et d'A.J.________ avant de ratifier la convention signée par ceux-ci et réglant notamment l'exercice
provisoire du droit de visite du père sur ses deux filles au Point Rencontre, deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, sans possibilité de sortir des locaux, en fonction
du calendrier d'ouverture et conformément au règle­ment interne et aux principes de fonctionne­ment
du Point Rencontre.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juillet 2009, le juge de paix a notamment dit que le
régime fixant provisoirement le droit de visite d'O.________ sur ses deux filles B.J.________ et
C.J.________ était prorogé pour une nouvelle période de trois mois, dès la première
visite effective.
Le 12 mai 2010, le SPJ a signalé à la justice de paix que B.J.________ et C.J.________ aimaient
beaucoup voir leur père et que la mère n'était pas opposée à ce que des rencontres
aient lieu en dehors du Point Rencontre. Le SPJ a ainsi suggéré à la justice de paix d'autoriser
O.________ à emmener ses filles à l'extérieur du Point Rencontre et d'augmenter la tranche
horaire si cela s'avérait nécessaire.
Lors de son audience du 3 juin 2010, le juge de paix a procédé à l'audi­tion d'O.________
et d'A.J.________. A l'issue de cette audience, le juge de paix a ratifié, pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, la convention signée par les prénommés et élargissant
le droit de visite d'O.________ en ce sens qu'il serait autorisé à sortir des locaux du Point
Rencontre dès qu'un rapport médical du Centre de toxicologie du Centre hospitalier universitaire
vaudois, attestant du fait qu'O.________ était abstinent aux drogues dures, aurait été
remis à la justice de paix, ce régime provisoire s'appliquant pour une période de six
mois dès la première visite avec autorisation de sortie.
Le 4 novembre 2010, le SPJ a déposé un rapport concernant la situa­tion de B.J.________
et de C.J.________. L'assistant social Bernard Vuignier a suggéré de provisoi­rement suspendre
les visites, relevant notamment que les visites d'O.________ au Point Rencontre étaient désta­bi­li­santes
pour ses filles, que celles-ci allaient à l'en­con­tre du travail de restructuration de
la famille effectué par la mère et qu'O.________ devait stabiliser sa consom­ma­tion
de drogue et son humeur tout en envisa­geant différemment son rôle de père avant
que les visites au Point Rencontre soient réorganisées.
Dans un nouveau rapport d'évaluation déposé le 10 janvier 2011, le SPJ a exposé que
les visites manquées par O.________ et les visites qui se passaient mal étaient néfastes
pour B.J.________ et C.J.________, qu'il était dans l'intérêt des filles qu'elles puissent
voir leur père si celui-ci était à nouveau capable de se présenter aux visites et
de bien s'y comporter et qu'O.________ devait travailler à la stabili­sation de son humeur
et s'abstenir de consommation de drogues dures.
Dans un avis établi le 7 avril 2011 à l'attention des père et mère de B.J.________
et de C.J.________, le Point Rencontre a relevé qu'O.________ avait vu ses filles pour la dernière
fois au Point Rencontre le 6 mars 2011, qu'il ne s'était pas présenté aux rendez-vous
fixés les 19 mars et 3 avril 2011 et que la prochaine visite était planifiée le 16 avril
2011.
Lors de son audience du 28 juin 2011, la justice de paix a procédé à l'audition d' O.________,
lequel a précisé qu'il était sorti de prison le 9 juin 2011, qu'il habitait à [...],
qu'il avait revu ses filles en présence de leur mère, qu'il consentait à exercer le droit
de visite par le biais du Point Rencontre, qu'il souhaiterait toutefois pouvoir sortir des locaux pendant
trois heures, que le Centre d'aide et de prévention (ci-après : CAP) n'était pas d'accord
de lui remettre les documents relatifs aux tests de dépistage de drogue effectués, qu'il était
au bénéfice d'un traitement à la méthadone, mais qu'il avait des rechutes et qu'il
sera toxicomane toute sa vie, qu'il était capable de renoncer à aller voir ses filles s'il
venait de consommer de la drogue, qu'il était prêt à fixer conventionnellement le droit
de visite sur ses filles pour une durée plus longue que trois à six mois. A.J.________, assistée
de son conseil, a déclaré que la reprise de contact entre le père et les filles s'était
déroulée sans complications, qu'il était nécessaire qu'elle puisse faire confian­ce
au père de ses filles et qu'O.________ devait montrer qu'il faisait un travail sur lui-même
en produisant les attestations du CAP. Egalement entendu, l'assistant social Bernard Vuignier a observé
qu'il était important que les filles voient leur père, mais que ce dernier devait être
en possession de toutes ses facultés et qu'O.________ devait fournir la preuve de son abstinence.
A l'issue de l'audience du 28 juin 2011, O.________ et A.J.________ ont signé la convention suivante
:
"
Les
parties conviennent ce qui suit tant en ce qui concerne les mesures provision­nelles que la procédure
au fond tendant à la modification, respectivement à la fixa­tion du droit de visite d'O.________
sur B.J.________ et C.J.________, nées respectivement les 11 août 2002 et 8 décembre 2007:
I.
O.________ jouira d’un droit de visite sur ses enfants B.J.________ et C.J.________ qu’il
exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre, à intérieur des locaux, sans autori­sation
de sortie, durant deux heures, deux fois par mois, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément
au règlement interne et aux principes de fonctionne­ment du Point Rencontre, qui sont obligatoires
pour les deux parents.
Il.
Parties s’entendent pour confier au Service de protection de la jeunesse la décision d’élargir
ce droit de visite en ce sens qu'O.________ pourra sortir des locaux du Point Rencontre pendant une durée
de trois heures par visite, deux fois par mois, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément
au règlement interne et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires
pour les deux parents.
III.
Le Service de protection de la jeunesse donnera, par courrier, une telle autori­sation, à réception
soit d’un rapport médical du Centre de toxicologie du CHUV, soit d’un rapport du Centre
d’aide et de prévention (CAP), attestant de l’abstinence d'O.________ à la consommation
de drogues dures sur une période de trois mois. Dite autorisation sera donnée pour une période
de trois mois, renouvelable, à charge pour O.________ de fournir une nouvelle attestation.
O.________
donne dores et déjà l’autorisation soit au Centre de toxicologie du CHUV, soit au CAP,
lesquels sont déliés du secret médical en ce qui concerne les contrôles d’abstinence
de l’intéressé, de transmettre les informations au Service de protection de la jeunesse,
à la requête de celui-ci.
IV.
Dans l’hypothèse où un rapport ne devait pas être produit ou qu’un contrôle
d’abstinence devait être positif, le régime antérieur prévu sous chiffré
I ci-dessus sera maintenu jusqu’à production d’une nouvelle attestation.
V.
La présente convention est soumise à la ratification de la Justice de paix du district de Lausanne,
pour valoir jugement de mesures provisionnelles et au fond.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens."
Par décision du 28 juin 2011, envoyée pour notification le 25 octobre suivant, la Justice de
paix du district de Lausanne a ratifié pour valoir jugement définitif et exécutoire la
convention relative à l'exercice du droit de visite d'O.________ sur ses filles B.J.________ et
C.J.________, signée à l'audience du 28 juin 2011 par A.J.________ et O.________ (I) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (II).
Dans son bilan périodique du 11 août 2011, le SPJ a observé que la situation de la famille
de B.J.________ et de C.J.________ était très difficile, que la collaboration avec A.J.________
était très bonne, que B.J.________ et sa mère suivaient une psychothérapie et que
le droit de sortir des locaux du Point Rencontre du père pourrait prendre forme lorsqu'il produirait
un document attestant de sa non consommation de drogues.
B.
Par courrier du 10 novembre 2011, le SPJ a demandé à la justice de paix de reconsidérer
sa décision, contestant pouvoir assumer la mission définie par les parents dans le cadre de
la convention s'agissant de l'élargissement du droit de visite du père sur ses enfants.
Interpellé par le juge de paix, le SPJ a, par courrier du 13 décembre 2011, demandé que
sa lettre du 10 novembre 2011 soit considérée comme un recours.
Dans son mémoire ampliatif du 17 janvier 2012, le SPJ a conclu principalement à l'admission
du recours et à l'annulation de la décision de la justice de paix et, subsidiairement, à
la réforme de la décision et à la modification de la convention en ce sens que les parents
s'entendent pour élargir le droit de visite et pour autoriser le père à sortir des locaux
du Point Rencontre dès qu'un rapport médi­cal attestant de l'abstinence du père aura
été remis  la justice de paix.
Dans ses déterminations du 2 février 2012, A.J.________ a déclaré s'en remettre à
justice.
O.________ ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ratifiant une convention fixant les modalités de l'exercice du droit de visite
d'un père sur ses filles mineures, dont l'autorité parentale et la garde appartiennent à
la mère (art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477; art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision
au fond (CTUT 20 janvier 2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte
écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al.
1 et 2 CPC-VD).
b)
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (RS 272, ci-après : CPC), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l'enfant
(art. 307 ss CC) et en fixation des relations personnelles (droit de visite). L'art. 1 let. b CPC prévoit
certes que ce code s'applique aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse, laquelle est
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Toutefois, le CPC s'applique en procé­dure
gracieuse uniquement aux cas où le droit fédéral impose la compétence du juge. Lorsque
le droit fédéral permet aux cantons de choisir entre juge et autorité administrative,
les cantons gardent toute latitude de régir la procédure comme ils l'en­ten­dent.
En matière de droit de visite, c'est l'autorité tutélaire qui est compétente (art.
275 CC), celle-ci pouvant - selon le droit fédéral - être judiciaire ou adminis­trative.
Il en découle que les cantons conservent la capacité de régir la procédure, même
ceux qui ont opté pour l'autorité judiciaire (Steck, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 4 ad Vorbemerkungen zu den Art. 295-304 ZPO, p. 1406; Schweighauser, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 6 ad Vorbemerkun­gen zu den Art. 295-304 ZPO, p. 1723).
En outre, selon l'art. 174 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02), les dispositions du CPC-VD conservent, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes
et droit de la filiation), toute leur portée pour ce qui concerne la protection de l'enfant. Autre­ment
dit, les art. 399 ss CPC-VD continuent à s'appliquer et le recours reste régi par les art.
489 ss CPC-VD (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduc­tion de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 17 in fine). Le droit de visite est souvent
traité en relation avec une mesure de protection, soit par exemple le retrait du droit de garde
ou l'instauration d'une curatelle de surveillan­ce des relations personnelles. Dans ces cas, la
disposition transitoire prévue à l'art. 174 al. 2 CDPJ inclut alors aussi la question du droit
de visite comme accessoire de la mesure de protection. Pour les cas où la question du droit de visite
se pose indé­pen­dam­ment d'une mesure de protection au sens strict, il convient
de donner une interprétation étendue à l'art. 174 al. 2 CDPJ, le droit de visite entrant
dans le cadre des mesures de protection au sens large. Le statu quo est donc préconisé pour
ce qui concerne les voies de recours. Cette interprétation est aussi en accord avec le maintien,
lors de l'entrée en vigueur du CPC, de l'art. 420 al. 2 CC, qui continue par conséquent à
régir les voies de recours.
c)
Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie),
soit notamment au SPJ lorsqu'il intervient en qualité de curateur des enfants (CTUT 30 novembre
2009/251). Bien que le SPJ n'aie pas la personnalité juridique, la jurisprudence de la cour de céans
a admis sa qualité pour recourir (CTUT 27 janvier 1988/96). Dans le cas d'espèce, le SPJ est
en charge d'une curatelle d'assistance éducative pour les deux enfants, si bien qu'il se justifie
de lui reconnaître la qualité pour recourir. Interjeté en temps utile, le présent
recours est pour le surplus recevable à la forme, de même que les écritures déposées
dans les délais impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD);
le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC) et, plus généralement, pour prendre des mesures de protection
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC).
En l'espèce, les
enfants étant domiciliées à Lausanne chez leur mère, seule détentrice de l'autorité
parentale et du droit de garde (art. 25 al. 1 CC), la Justice de paix du district de Lausanne était
compétente pour prendre la décision querellée. La mère, assistée de son conseil,
le père des enfants, ainsi qu'un repré­sen­tant du SPJ, ont été entendus
par la justice de paix le 28 juin 2012, de sorte que leur droit d'être entendus a été
respecté. L'aînée des deux filles, B.J.________, âgée de neuf ans, a été
vue et entendue par l'assis­tante sociale du SPJ, organisme approprié au sens de l'art. 12
al. 2 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), ce qui satisfait
aux exigences jurisprudentielles (ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244; ATF 127 III 295).  Vu son
jeune âge, la cadette C.J.________ n'avait pas à être entendue.
La décision est ainsi
formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
Le SPJ fait valoir qu'en sa qualité de curateur des enfants au sens de l'art. 308 al. 1 CC, il se
doit d'offrir un appui éducatif aux parents de B.J.________ et C.J.________, mais qu'il n'est pas
légitimé à élargir ou à restreindre un droit de visite fixé convention­nellement
entre parents et ratifié par l'autorité tutélaire.
a)
L'art.
273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont récipro­quement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116).
Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif
dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF 123 III 445 c.
3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques
pour l'en­fant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si
le bien de l'enfant est  mis en danger.
b)
Conformément à l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire
peut nommer à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de
son appui dans le soin de l'enfant. Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui
de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi
que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'institution d'une telle curatelle présuppose
d'abord, comme toute mesure de protection (art. 307 al. 1 CC), que l'enfant coure un danger, qu'il soit
impossible de prévenir le danger couru par l'enfant par les mesures plus limitées de l'art.
307 CC (principe de subsidiarité) et que l'intervention d'un surveillant paraisse nécessaire.
Le curateur doit surveiller les relations personnelles entre l'enfant et le titulaire du droit de visite
conformément aux instructions de l'autorité tutélaire, mais il n'a pas le pouvoir de modifier
la réglementation du droit de visite à sa place (ATF 118 II 241, JT 1995 I 98), ni de suspendre
provisoirement ce droit. Cette compétence appartient au juge matrimonial ou à l'autorité
tutélaire compétente sur le fond. Le curateur informera l'autorité des circonstances nouvelles
nécessitant une modification de la réglementation initiale. En revanche, le curateur pourra,
si ce point n'est pas expressément fixé, organiser les modalités pratiques du droit de
visite (fixation d'un calendrier, arrangements liés aux vacances, lieu et moment de l'accueil de
l'enfant, garde-robe à fournir à l'enfant, rattrapage des jours tombés ou modification
mineure des horaires fixés en fonction des circonstances du cas) (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4
e
éd., 2009, pp. 666 ss).
Dans le canton de Vaud, les mandats confiés au SPJ en vertu des art. 307 et 308 CC sont réglés
par les art. 21 et 22 LProMin (Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) et 24 RLProMin
(Règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs,
RSV 850.41.1). Il en découle que l'autorité judiciaire ou tutélaire peut charger le Département
de la formation de la jeunesse d'exécuter les mesures qu'elle ordonne en application des art. 307
et 308 CC. Selon l'art. 24 RLProMin, lorsque le SPJ se voit confier un mandat de curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC, ce dernier a pour tâches d'aider les
parents à organiser et planifier l'exercice du droit de visite (al. 1). L'autorité judiciaire
ou tutélaire précise au préalable l'étendue du droit de visite ainsi que le but et
la durée du mandat confié au SPJ (al. 2), lequel ne peut pas surveiller personnellement et
physiquement le droit de visite (al. 3).
Enfin, dans une situation où les relations et les rencontres enfants-parents sont interrompues,
difficiles ou trop conflictuelles, l'exercice du droit de visite peut se faire par l'intermédiaire
du Point Rencontre, lieu tiers et autonome, géré par la fondation jeunesse et famille. Selon
le règlement, le Point Rencontre n'intervient que sur la base d'une décision judiciaire, laquelle
doit fixer le type de visite possible (visites à l'intérieur des locaux, avec sortie autorisée
ou passage), la durée de la visite, la fréquence de celles-ci et la nécessité pour
les usagers de se conformer au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre,
notamment de prendre contact avec le Point Rencontre pour la mise en place des visites.
c)
En l'espèce, B.J.________ et C.J.________ bénéficient toutes les deux d'une mesure de
curatelle d'assistance éducative, respectivement depuis 2007 et 2008, dont le mandat a été
confié au SPJ. La mère des filles ayant requis la fixation d'un droit de visite du père
limité au Point Rencontre, le juge de paix a procédé à l'audition d'O.________ et
d'A.J.________ le 12 mars 2009 avant qu'ils ne signent une con­ven­tion réglant les modalités
d'exercice du droit de visite du père sur ses deux filles au Point Rencontre, deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, sans possibilité de sortir des locaux. Cette convention
a été ratifiée par le juge de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 3 juin 2010, les parents de B.J.________ et de C.J.________ ont signé une nouvelle convention
devant le juge de paix qui l'a ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle
prévoyait un élargissement du droit de visite du père en ce sens qu'il serait autorisé
à sortir des locaux du Point Rencontre avec ses filles dès qu'un rapport médical du Centre
de toxicologie du CHUV attestant de son abstinence aux drogues dures aurait été remis
la justice de paix, ce régime s'appliquant pour une période de six mois dès la première
visite avec autorisation de sortie. Dans son rapport du 4 novembre 2010, le SPJ suggérait la suspension
provisoire des visites du père, exposant que les visites d'O.________ étaient déstabilisantes
pour ses filles et qu'il devait stabiliser sa consommation de drogue et son humeur avant que les visites
au Point Rencontre ne soient réorganisées.
Il résulte du dossier
que les parents et le SPJ se sont montrés prêts, à plusieurs reprises, à revoir les
modalités d'exercice du droit de visite d'O.________ s'agissant de son droit de sortir des locaux
du Point Rencontre avec ses filles moyennant la production d'une attestation certifiant qu'il ne consommait
plus de drogues dures. O.________ n'a toutefois jamais produit aucun document attestant de son abstinence,
invoquant successivement différentes complications. Lors de son audition par la justice de paix
le 28 juin 2012, O.________ a réitéré son envie de pouvoir sortir des locaux du Point
Rencontre avec ses filles tout en expliquant qu'il  suivait un traitement à la méthadone
et qu'il ne pouvait pas fournir la preuve de son abstinence, le CAP refusant de lui remettre les tests
de dépistage. Les deux parents ont alors manifesté leur souhait de fixer définitivement
les modalités d'exercice du droit de visite d'O.________ dans une convention, laquelle a été
intégralement rati­fiée par la justice de paix pour valoir jugement définitif et
exécutoire le 28 juin 2011.
Aux chiffres II à
IV de la convention litigieuse, les père et mère de B.J.________ et C.J.________ ont mis en
place un mécanisme par lequel le père des filles peut voir son droit de visite élargi
s'il produit un rapport médical attestant de son abstinence, la décision d'élargissement
revenant au SPJ. Une telle procédure n'est toutefois pas envisageable, car il n'appartient pas au
curateur, qui en l'espèce n'a pas même reçu la mission de surveiller les relations personnelles,
de décider des modalités de l'exer­cice de celles-ci et de modifier la réglementation
initiale. Certes, les père et mère ont tous deux souhaité procéder par anticipation
et prévoir que le père aurait droit à des relations personnelles plus étendues avec
ses filles s'il établissait qu'il s'était abstenu de consommer des drogues dures pendant trois
mois, la décision appartenant alors au SPJ. A l'audience du 28 juin 2011, l'assistant social du
SPJ en charge du dossier ne s'est manifestement pas opposé à une telle solution. Il n'en demeure
pas moins que seule une autorité judiciaire peut prendre une telle décision et que celle-ci
ne saurait être déléguée au Département de la formation et de la jeunesse ou,
plus particulièrement, au SPJ. Il est d'ailleurs vraisemblable que le Point Rencontre refuse­rait
d'élargir les visites d'O.________ sur la base d'une décision du SPJ. Dans ces conditions,
les chiffres II à IV de la convention ne pouvaient pas être rati­fiés pour valoir
jugement définitif et exécutoire.
Selon l'art. 20 al. 2
CO (Code des obliga­tions du 30 mars 1911, RS 220), si le contrat n'est vicié que dans certaines
de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu
d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. Or au vu de l'attitude d'O.________
dans le passé et du fait qu'il n'était pas assisté, on peut douter du fait qu'il aurait
accepté de signer la convention litigieuse si celle-ci n'avait pas inclus la perspective d'un droit
de visite à l'extérieur des locaux du Point Rencontre. Partant, le maintien partiel de la conven­tion
ne peut pas être envisagé, l'art. 20 al. 2 CO ne trouvant pas application.
Dans ces conditions, la
cour considère que la décision querellée doit être annulée et la cause renvoyée
à la justice de paix afin qu'elle fixe le droit de visite d'O.________ après complément
d'instruction. Il appartiendra en particulier à l'autorité tutélaire de se renseigner
auprès du Point Rencontre au sujet du déroulement et de la régularité des visites
d'O.________ et de décider si l'intervention du Point Rencon­tre doit être pérennisée.
4.
En définitive, le
recours interjeté par le SPJ doit être admis et la décision entreprise annulée, la
cause étant renvoyée à la justice de paix pour complément d'instruction dans le sens
des considérants et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour complément d'instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de protection de la jeunesse,
‑
Me Laurent Schuler (pour A.J.________),
‑
M. O.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :