vd_findinfo · Jug / 2015 / 447 · 2014-04-28 · fr

ACQUITTEMENT | 398 al. 1 CPP (CH), 399 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2015 Jug / 2015 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE12.015381-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office, à Fribourg,
appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par Nicolas Perrinjaquet,
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
V.________
et
A.I.________
,
plaignants, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office, à
Lausanne, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a,
notamment, condamné D.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle
à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 5 ans, sous déduction
de 23 jours de détention provisoire (II), dit que D.________ est le débiteur des sommes de
10'000 fr., valeur échue, à titre de tort moral, de B.I.________,
3'000
fr., valeur échue, à titre de tort moral, d’V.________ et
3'000
fr., [...] échue, à titre de tort moral, d’A.I.________ (III), donné acte de leurs
réserves civiles à […] et A.I.________ s’agissant des dommages et intérêts
(IV), dit que les objets séquestrés sous fiche 532 sont maintenus au dossier à titre de
pièces à conviction (V), mis les frais de la cause, par 22'850 fr. 40, à la charge de
D.________ incluant l’indemnité des défenseurs d’office par 11'642 fr. 40, TVA
et débours compris, pour Me Coletta, dont 6'400 fr. ont d’ores et déjà été
payés et par 4'698 fr., TVA et débours compris, pour Me Cereghetti Zwahlen (VI), et dit que
le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office ne
sera exigé que si la situation financière de D.________ le permet (VII).
B.
Par annonce du 2 mai 2014, puis déclaration
motivée du 10 juin 2014, D.________ a formé appel contre le jugement précité. Il
a conclu, principalement, à sa libération des infractions retenues à son encontre, au
rejet des prétentions civiles, à la restitution des objets séquestrés et à l'octroi
d'une indemnité de 10'000 fr. pour tort moral, les frais de procédure devant être mis
à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a demandé que la cour de céans procède
aux actes d’instruction requis et prononce son acquittement. Plus subsidiairement encore, il a
conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour qu’elle statue à nouveau après complément d’instruction
et nouveaux débats.
A.I.________ et V.________ ont conclu au rejet de l'appel.
Le 20 juin 2014, le Ministère public a déposé un appel joint concluant à ce que la
peine privative de liberté infligée à D.________ soit fixée à 36 mois, dont
12 fermes et 24 mois avec sursis pendant 5 ans.
Une expertise de crédibilité a été ordonnée. Après avoir passé en
revue les hypothèses les plus courantes dans les situations de fausses déclarations, l'anamnèse
de B.I.________, l'évaluation de sa personnalité, le contexte du dévoilement et le processus
de révélation, la congruence entre les faits allégués et l'analyse détaillée
de l'audition, l'experte a conclu que la déclaration de B.I.________
"pourrait
être considérée comme crédible",
en
l'absence de
"raison factuelle
permettant d'estimer que l'enfant aurait menti"
.
Elle a cependant émis un doute
"quant
à la personne prévenue, D.________."
C.
Lors de l'audience du 28 août 2015, les plaignants
A.I.________ et V.________ ont expliqué que leur fille s'était rétractée. Ils ont,
partant, retiré toutes conclusions civiles, conclu à l'admission de l'appel, requis que les
frais de procédure soient laissés à la charge de l'Etat et s'en sont remis à justice
s'agissant de l'indemnité pour tort moral demandée par l'appelant.
Le Procureur a conclu à l'admission de l'appel principal, retiré son appel joint et s'en est
remis à justice s'agissant de la requête d'indemnité formulée par D.________.
Ce dernier a confirmé les conclusions de son appel tendant à ce qu'il soit acquitté. Il
a déposé une nouvelle requête d'indemnisation et modifié ses conclusions dans le
sens de cette requête.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D.________ est né le 2 août 1943. Après des études d’ingénieur dans le
domaine de l’automation, il a travaillé dans ce domaine jusqu'à sa retraite. Il est père
de deux filles et plusieurs fois grand-père. Divorcé, l'intéressé vit seul et perçoit,
outre sa rente AVS, une pension d'environ 9'000 fr. par année. Il paie 1'000 fr. par mois pour son
loyer et 200 fr. par mois pour son assurance-maladie. Il fait l’objet de deux actes de défaut
de biens à hauteur de près d'un million, pour des prêts hypothécaires non remboursés.
Le casier judiciaire de D.________ mentionne qu'il a été condamné, le 30 septembre 2008,
par la Préfecture [...], pour violation grave des règles de la circulation routière, à
15 jours-amende à 25 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans et à une amende de 250 francs.
Pour les faits de la présente cause, l'intéressé a été détenu provisoirement
durant 23 jours.
2.
Par acte d'accusation du 20 septembre 2013, D.________ a été renvoyé pour avoir commis,
à [...] au camping [...] plusieurs reprises durant l'été 2012, des actes à caractère
sexuel sur B.I.________, alors âgée de 6 ans.
3.
Lors de l'audience d'appel,
l'avocate des plaignants ainsi que ces derniers ont expliqué que la victime avait menti et qu'elle
paraissait crédible dans ses rétractations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appelant conteste être l'auteur des infractions
commises à l'encontre de B.I.________.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ses différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad. art. 10 CPP; Kistler Vianin in: op. cit.  nn.19 ss. ad art. 398 CPP, et
les références jurisprudentielles citées).
3.2
Peu avant l'audience d'appel, la victime, B.I.________, s'est rétractée. Elle a expliqué
à sa mandataire qu'elle voulait dire la vérité car elle avait appris de ses parents qu'il
allait y avoir une audience concernant l'appelant, qu'elle ne souhaitait pas qu'un innocent aille en
prison et qu'elle avait menti, car elle ne voulait pas aller en camp où il y avait des hommes. Les
plaignants ont confirmé les rétractations de leur fille.
Il n'y a pas de motifs de s'écarter des dernières déclarations de B.I.________, ce d'autant
plus que les éléments au dossier ne permettent pas d'établir la réalité d'une
agression sexuelle commise par D.________ .
En effet, de l'enregistrement vidéo et des procès-verbaux d'audition, on comprend que B.I.________
rapporte des faits et plus particulièrement des détails, non spontanés, mais qui lui ont
été communiqués par les personnes à qui elle s'est confiée, comme par exemple,
l'âge et le nom de l'appelant. Il ne s'agit pas d'éléments directement constatés,
mais qui ont été rapportés après les faits qu'elle a dénoncés. De plus,
la fillette n'a pas non plus été toujours cohérente ni crédible dans ses premières
déclarations. Ainsi, la description physique de l'intéressé, relevant notamment qu'il
avait un gros ventre, ne correspond pas à la réalité. Elle a également parlé
du fils[...][...] de l’intéressé, alors que ce dernier n'a que deux filles. De même,
la description donnée par l'enfant de l'obligation de rester assise durant plusieurs minutes dans
l'herbe devant la caravane de son agresseur n'est pas crédible au regard de la configuration des
lieux et
de la très grande proximité
entre les diverses caravanes (cf. dossier photographique ; P. 38). On voit mal un agresseur prendre
autant de risques en plein après-midi et alors que les membres de la famille de l'enfant vivent
à proximité très immédiate.
D.________ est né le 2 août 1943 et avait donc presque 70 ans au moment des faits qui lui sont
reprochés. Ses proches et notamment son ex-femme, qui le connaît depuis 53 ans, sont convaincus
qu'il n'est pas capable d'abuser d'un enfant, relevant également qu'il a d'assez bons contacts avec
ses deux filles et les enfants de ces dernières (PV aud.12). De plus, il n'a pas de casier judiciaire
et rien de compromettant n'a été retrouvé dans son ordinateur.
Enfin l'expertise de crédibilité a également relevé un doute quant à la personne
prévenue à savoir D.________.
3.3
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement attaqué modifié
en ce sens que D.________ est acquitté.
4.
L’appelant demande la restitution des objets séquestrés. Il s’agit de l’enregistrement
sur CD des propos accusateurs tenus par B.I.________ au Centre d’intervention régional (CIR)
de [...] de l’enregistrement des dires de la prénommée au Camping de[...] ainsi que d’un
CD contenant l’extraction des données du natel de l’interessé.
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public
(al.
1). D’après la jurisprudence, cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et
que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de
sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 130 IV 143 c. 3.3.1).
En l’espèce, au vu de la nature des pièces concernées, il y a lieu de refuser leur
restitution au prévenu quand bien même celui-ci est libéré et d’ordonner leur
maintien au dossier à titre de pièces à conviction.
5.
D.________
réclame pour ses frais de défense, le montant de 14'791 fr. 45 correspondant à environ
53 heures au tarif horaire de 280 francs.
5.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 138 IV 205).
5.2
Me Jean-Marie Favre est défenseur d’office de D.________ (cf. prononcé du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois du 14 mai 2014) et non pas avocat de choix. L'appelant n'a donc pas lui-même supporté
les dépenses relatives à un avocat de choix et ne saurait donc prétendre à une indemnité
à ce titre, les conditions de l'art. 429 al.1 let. a CPP n'étant pas réalisées.
Le défenseur a cependant droit à une indemnité d'office pour la procédure d'appel.
Compte tenu de la nature de l'affaire et du travail occasionné par la procédure de seconde
instance, il convient de lui allouer 5'043 fr. 60 à ce titre. Cette somme comprend, audience incluse,
25 heures de travail au tarif de l'avocat d'office breveté (180 fr.), une vacation à 120 fr.,
50 fr. de débours et 8 % de TVA.
6.
L'appelant fait valoir qu'il a été détenu préventivement à la prison du Bois-Mermet
pendant 23 jours. Il réclame une indemnité de 250 fr. par jour, soit un total de 5'750 fr.,
avec intérêt à 5 % dès le 6 septembre 2012 pour le tort moral subi du fait de cette
privation de liberté injustifiée.
6.1
Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas
de privation de liberté.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de détention injustifiée,
le montant de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte
portée à la personnalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment
des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore
sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être
prise en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par
jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée,
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement
d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013).
6.2
L'appelant a droit à une indemnité pour
la détention provisoire.
D.________ réclame 250 fr. par jour de détention, en se prévalant de l’ancienneté
de la jurisprudence prévoyant un montant inférieur. Il n'invoque toutefois aucune circonstance
permettant de revoir à la hausse le montant journalier de 200 fr. qui a par ailleurs été
confirmé par les arrêts récents du Tribunal fédéral. Certes, la détention
est une source d'angoisse, d'autant plus lorsque la personne concernée est innocente. Reste qu'en
l'occurrence, l'appelant n'a pas allégué de souffrances particulières dues à sa période
de prison ou de comportements hostiles auxquels il aurait pu être confronté. De même,
divorcé et retraité, il ne prétend pas que sa détention aurait eu des effets dévastateurs
dans sa vie familiale ou professionnelle. Ainsi, on ne discerne pas d'éléments particuliers
qui justifieraient de verser à l'intéressé un montant journalier supérieur
à 200 fr. Il convient donc de s'y tenir et de lui allouer une indemnité de 4'600 fr. pour les
23 jours de détention préventive subie injustement.
7.
D.________ se prévaut d'un dommage matériel. Il réclame 1'065 fr. plus intérêt
à 5 % dès le 6 septembre 2012, correspondant à la moitié du prix de la place de parc
qu'il a dû louer pendant une année pour s'être vu interdire l'accès à sa caravane
sur ordre du Ministère public, 2'348 fr. pour les dégâts causés à sa caravane
pendant son absence forcée et 600 fr. pour ses frais de déplacement.
7.1
D’après l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé. L'appelant ne doit pas seulement mentionner les parties du jugement qu'il attaque
mais indiquer les modifications du dispositif qu'il demande sur ces points. La juridiction d'appel n'est
pas liée par les conclusions prises par l'appelant, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile
(cf.
art. 391 al. 1 let. b CPP et Kistler
Vianin, op. cit., n. 17 ad. art. 399 CPP).
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales
en matière de responsabilité civile.
Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire
de la fortune nette. Il peut consister en une réduction de l'actif ou une augmentation du passif
ou dans un gain manqué; il équivaut à la différence entre le montant actuel du patrimoine
et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 139 V 176, c. 8.1.1 p. 187 s.; 133 III 462 c. 4.4.2 p. 470 et les références citées).
Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité
adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (cf. 133 III 462 c. 4.4.2 p. 470). Il appartient
au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage mais aussi le lien
de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (ATF 6B_1026/2014
du 25 novembre 2014).
7.2
En l'occurrence, l'appelant a formulé ses prétentions, pour la première fois, lors de
l'audience d'appel. Il n'a en revanche pris aucune conclusion tendant à l'indemnisation des dommages
précités dans le cadre de sa déclaration d'appel. Il est forclos à s'en prévaloir
le jour de l'audience. Ses prétentions sont tardives et par conséquent irrecevables.
8.
D.________
conclut au versement d’un montant de 15'000
fr., avec intérêt à 5 % dès le jour de son arrestation (le 15 août 2012) pour
son tort moral lié aux conséquences de la présente procédure.
8.1
Par atteinte grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l'art.
49 CO (cf. Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1313). La doctrine cite notamment
les exemples du préjudice résultant d'un battage médiatique, d'une violation de la présomption
d'innocence par l'autorité ou de problèmes personnels occasionnés dans la vie privée,
sociale ou professionnelle (cf. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355). Il ne faut en revanche pas prendre en compte les
seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale comme la charge psychique
que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute personne mise en cause (ibidem).
8.2
En l’espèce, il est évident que l’intéressé a eu à souffrir dans
sa santé et sa vie privée du fait de la présente procédure. Il a été poursuivi
en tant que prévenu d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
d'acte d'ordre sexuel avec des enfants ou de contrainte sexuelle. Une telle accusation est particulièrement
infamante et stigmatisante pour un homme âgé de plus septante ans qui n'avait jamais eu de
contact sérieux avec la justice pénale, encore moins pour un tel délit. A cela s'ajoute
la piètre image de lui que lui a renvoyé la justice en prenant ses dénégations pour
un signe d'arrogance et un refus de reconnaître une faute, en laissant entendre qu'il avait pu avoir
eu, à plusieurs reprises, un comportement sexuel coupable, et en retenant à sa charge que,
"dans un renversement classique des rôle
s",
il tentait de se faire passer lui-même pour la victime. Au vu de ces éléments, la présente
procédure pénale a porté une grave atteinte à la personnalité de D.________
et justifie l'octroi d'une indemnité que l'on doit arrêter à 5'400 francs.
9.
Me Antonella Cereghetti
Zwahlen, conseil d'office des plaignants, a déposé une liste d'opérations faisant état
de 16 heures de travail, dont trois heures d'avocat breveté et 13 heures d'avocat-stagiaire, de
80 fr. de débours, d'une vacation à 120 fr. et de la TVA. Compte tenu de l’ampleur de
la procédure et de la connaissance du dossier déjà acquise en première instance,
il convient de faire droit à cette demande et de lui allouer un montant de 2'397. fr. 60.
10.
Vu le sort de l’appel, les frais de première et seconde instance, y compris les indemnités
de défenseur et conseil d'office, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 28 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
est modifié, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère D.________ des
chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
d'acte d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle;
II.
alloue à D.________ une
indemnité de
10'000
fr. au titre de l’art. 429 CPP;
III.
dit que les objets séquestrés
sous fiche 532 sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction;
IV.
laisse les frais de la cause incluant les indemnités de défenseur et conseil d’office
à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'043 fr. 60 fr. (cinq mille quarante-trois francs et
soixante centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Jean-Marie Favre.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'397 fr. 60 (deux mille trois cent nonante-sept francs et soixante
centimes) débours et TVA compris, est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen.
V.
Les frais d'appel, y compris les indemnités
d'offices prévues aux chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
31 août 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffère :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marie Favre, avocat (pour D.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour V.________ et A.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :