vd_findinfo · Décision / 2018 / 979 · 2018-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DIFFAMATION | 173 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2018 Décision / 2018 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
922
PE18.019393-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2018 par
C.________
,
D.________
,
B.________
et
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 octobre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.019393-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
26 juin 2018, C.________, D.________, B.________ et F.________, tous employés auprès de la
Banque Y.________ SA, ont donné leur démission.
Les 3 et 4 juillet 2018, ils se sont vu remettre en mains propres une lettre signée par X.________,
président du comité de direction, et par H.________, directrice adjointe, lettre qui portait
l’intitulé suivant : « fin des rapports contractuels – Droit et obligations ».
C.________, D.________ et B.________, bien que l’ayant signée, n’ont pas approuvé
son contenu.
Par ailleurs, s’agissant de B.________, il semblerait, à la lecture du compte rendu d’un
entretien qui a eu lieu le 4 juillet 2018 avec X.________, qu’un différend ait existé
entre lui et la Banque Y.________ SA s’agissant de la fin effective des rapports de travail.
b)
Le
4 juillet 2018, à 12h01, de Lausanne, X.________ a rédigé un courriel qu’il a envoyé
à plusieurs employés de l’établissement bancaire et qui avait la teneur suivante
:
« Chères / Chers Collègues,
Nous déplorons plusieurs départs de Conseillers à la clientèle à Lausanne et
Genève au 30 juin 2018.
A Lausanne, B.________, C.________, F.________ et l’assistante D.________ nous ont annoncé
leur intention de rejoindre un Gérant indépendant en cours de création. Nous considérons
cette démarche organisée et planifiée comme inacceptable à nos yeux et nous opposons
par tous les moyens disponibles au débauchage de la clientèle de la Banque.
Afin de gérer cette situation, nous avons demandé à [...] de reprendre la direction effective
du site de Lausanne. Il a tout l’appui du Comité de Direction et du Conseil d’Administration
dans cette nouvelle mission. Par ailleurs, le recrutement de plusieurs Conseillers à la clientèle
est en cours. Les trois conseillers démissionnaires vont rester sur le site jusqu’à ce
que la clientèle ait été transmise.
A Genève, nous avons reçu la démission de [...]. Là aussi, un processus d’embauche
de Conseillers est en cours et devrait se finaliser très rapidement.
Globalement, ces démissions reflètent la situation de l’industrie bancaire. A défaut
de stratégie claire, beaucoup d’établissements bancaires et de Gérants Indépendants
cherchent désespérément à mettre la main sur des Conseillers en espérant pouvoir
soutenir un maximum de clients.
Dans un tel contexte, nous sommes particulièrement confiants. Nous bénéficions du soutien
total de notre Conseil d’Administration et de notre Maison-mère. Il y a beaucoup de candidats
compétents et des entretiens sont déjà fixés et en cours. Au fil des ans et des nombreux
départs de Conseillers (volontaires ou involontaires), nous avons développé une belle
expertise et de beaux résultats dans la rétention des clients. Nous allons mettre en œuvre
cette expertise.
Le Comité de Direction ainsi que vos Responsables de Team sont à votre disposition si vous
avez des questions.
Excellente journée à toutes et à tous.
X.________ ».
c)
C.________,
D.________, B.________ et F.________ ont déposé plaintes pénales le 3 octobre 2018 pour
diffamation contre X.________, estimant que celui-ci avait, par le biais du courriel du 4 juillet 2018,
porté atteinte à leur honneur et à leur considération en les accusant, auprès
de tous les employés de la banque, d'avoir planifié et organisé un débauchage « inacceptable ».
B.
Par ordonnance du 23 octobre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale
déposée par C.________, D.________, B.________ et F.________ contre X.________ pour diffamation
(I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
En substance, la Procureure a retenu qu’X.________ n’avait pas directement imputé un
débauchage effectif de la clientèle de la Banque Y.________ SA aux plaignants. Elle a également
relevé qu’il ne ressortait nullement des pièces au dossier qu’X.________ aurait
indiqué à l'ensemble des collaborateurs ou même à certains d'entre eux que les plaignants
avaient agi de façon déloyale en incitant des clients à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec eux, considérant que le courriel du prénommé faisait simplement
état de la position de la Banque, laquelle ne saurait tolérer la rupture d'un contrat de l'un
de leurs clients pour en conclure un autre avec la nouvelle entité qui serait notamment formée
par les quatre plaignants, après incitation de ceux-ci à procéder dans un tel sens. Elle
a considéré que cette politique bancaire, rappelée aux employés, ne constituait manifestement
pas une atteinte à l'honneur des plaignants. Le conflit existant relevait ainsi du droit civil et
en particulier du droit du travail et les éléments constitutifs de l'infraction réprimée
à l'art. 173 ch. 1 CP n’étaient pas réunis.
C.
Par acte de leur conseil commun du 5 novembre
2018, C.________, D.________, B.________ et F.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour ouverture d’une instruction pénale dans le sens
des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par les parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b), ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
3.
3.1.
Aux
termes de l’art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à
un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire
à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. Ces deux dispositions protègent
la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. La diffamation
suppose une allégation de fait et non un simple jugement de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il
ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités
qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions qui, sans faire apparaître
la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle
jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a).
3.2
En
l’espèce, les propos d’X.________ peuvent certes être compris comme imputant à
B.________, C.________, F.________ et D.________, lesquels avaient annoncé leur intention de rejoindre
un gérant indépendant en cours de création, d’avoir organisé et planifié
leur départ, ce qui était inacceptable aux yeux du comité de direction de la Banque Y.________
SA dès lors que cela pourrait conduire à un débauchage de sa clientèle. En revanche,
il ne saurait être compris à la lecture de ces propos que les intéressés auraient
agi de façon déloyale ou illicite en incitant des clients à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec eux. Or, c’est précisément le fait d’amener la clientèle
à violer ou révoquer un contrat en adoptant un comportement contraire à ses engagements
contractuels et non justifié par un autre motif juridique qui est réprimé par l'art. 4
LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241) ;
le simple fait de prendre contact avec le cocontractant d’un concurrent – ou, comme en l’espèce,
de son ancien employeur – ou de lui évoquer la possibilité de conclure un autre contrat
sur le même objet – à savoir un mandat de gestion de fortune, au demeurant résiliable
en tout temps – ne constitue pas, quand bien même il conduirait à « la débauche
de la clientèle » au sens du courriel incriminé, une incitation illicite au sens
de l’art. 4 LCD (dans ce sens voir : Morin / Oppliger, Commentaire romand LCD, 2017, nn. 18
et 27 ad art. 4 LCD ; Spitz, in : Jung/Spitz [éd.], Bundesgesetz gegen den unlauteren
Wettbewerb (UWG), 2
e
éd., Berne 2016, nn. 40 et 42 ad art. 4 LCD ; Frick, in : Hilty/Arpagaus [éd.], Basler
Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], Bâle 2013, nn. 18 et 35 ad art. 4
LCD).
Au vu de ces éléments et contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne résulte
donc nullement des propos incriminés l’impression que les recourants auraient commis des actes
graves ou illicites à l’encontre de la banque, ce qui serait de nature à les faire apparaître
comme méprisables.
3.3
Au vu de ces éléments, c’est à
bon droit que la procureure a estimé que les propos litigieux ne portaient manifestement pas atteinte
à l’honneur des recourants, tel qu’il est protégé par le droit pénal,
et qu’elle a refusé d’entrer en matière.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures, et l’ordonnance du 23 octobre 2018
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 octobre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour C.________, D.________, B.________ et F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :