vd_findinfo · Jug / 2025 / 322 · 2025-02-24 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, AVOCAT D'OFFICE | 422 al. 1 CPP, 422 al. 2 CPP, 426 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
377
PE20.021303/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par
Me
[...], à Lausanne, défenseur d’office,
appelant,
et
Nathanaël
PETERMANN
, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la
Procureure
de l’arrondissement
de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par C.________
contre le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 24 février
2025 dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 février 2025, le
Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, avant le prononcé rectificatif du
27 mai 2025, constaté qu’C.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, d’injure et de violation des devoirs d’assistance ou d’éducation
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (III), a constaté que [...] s'est rendue coupable de violation
des devoirs d’assistance ou d’éducation (V), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI),
a statué sur l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit des demanderesses
[...] et [...] (X),
a
mis les frais de la cause, à raison des trois quarts, à la charge d’C.________, soit
un montant de 27'062 fr. 95, ces frais comprenant, pour C.________, l’indemnité de son défenseur
d’office, Me [...], par 13'669 fr. 60, débours, vacations et TVA compris, et à raison
d’un quart à la charge de [...], soit un montant de 4'464 fr. 45 (XI) et a dit qu’C.________
est tenu au remboursement à l’Etat de l’indemnité de son conseil d’office
fixée sous chiffre XI ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (XII).
B.
a)
Par annonce du 7 mars 2025, puis déclaration
motivée du 15 mai 2025, C.________ a formé appel de ce jugement. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre XI de son dispositif, en ce sens que les frais
de la cause soient mis à sa charge, à raison des trois quarts, soit un montant de 22'190 fr.
70, ces frais comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me [...], par 8'797
fr. 35, débours, vacations et TVA compris, et à raison d’un quart à la charge de
[...], soit un montant de 4'464 fr. 45.
b)
Le
jugement a fait l’objet d’un prononcé rectificatif rendu le 27 mai 2025, portant sur
les chiffres X et XII (
recte
: XI) de son dispositif.
Après rectification,
la nouvelle teneur des chiffres X et XII (
recte
:
XI) du dispositif du jugement est la suivante ;
«              X.
alloue
à Me [...], conseil juridique gratuit de [...], une indemnité totale de CHF 9'356.10, débours,
vacations et TVA compris ;
XI. met les frais de la présente cause, à raison de 3/4, à la charge d’C.________,
soit un montant de CHF
31'576.65,
ces frais comprenant pour C.________ l’indemnité de son conseil d’office fixée
sous chiffre XI ci-dessus (
sic
)
ainsi que ¾ de l’indemnité du conseil juridique gratuit fixée sous chiffre X ci-dessus
soit un montant de CHF 7'017.10 et à raison d’1/4, à la charge de [...], soit un montant
de CHF 5'969.05, ces frais comprenant pour cette condamnée ¼ de l’indemnité du conseil
juridique gratuit fixée sous chiffre X ci-dessus, soit un montant de CHF 2'339.05 ».
c)
Le 12 juin 2025, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P. 111).
Le 24 juillet 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé le Ministère
public et
Me [...]
que l’appel
serait
d’office traité en procédure écrite.
Invité à se déterminer sur l’appel, Me [...] a, par mémoire du 25 juillet 2025,
conclu à son admission (P. 14).
Par écriture du 28 juillet 2025,
le
Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur l’appel
(P. 115).
C.
Les faits retenus déterminants pour le traitement de l’appel sont les suivants :
Par acte d'accusation délivré le 2 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, C.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour répondre des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées et de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation ; pour sa part, son épouse [...] a été
renvoyée devant le même Tribunal comme prévenue de violation du devoir d’assistance
ou d’éducation. Le prévenu a comparu assisté de son défenseur d’office,
la prévenue l’étant de son défenseur de choix. Enfin, les enfants du couple étaient
assistés d’un conseil juridique gratuit. Me [...] a déposé sa liste d’opérations
à l’audience du Tribunal de police.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Il y a lieu de traiter d’office l’appel
en procédure écrite, dès lors que seuls des frais et indemnités sont attaqués
(art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2
Aux termes de l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était
incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent
pas fiables (let. c).
3.
3.1
Selon l’art. 135 CPP, le défenseur
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge
sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure
pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure
sont versées au défenseur d’office (al. 2). Lorsque le prévenu est condamné
à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à
la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet (al. 4).
A teneur de l’art. 422 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant
à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (al. 1). On entend notamment
par débours les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance
gratuite (al. 2 let. a). L’art. 426 al. 1 CPP dispose que le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d’office ; l’art. 135, al. 4 CPP est réservé.
3.2
Quant aux accessoires de la procédure, le
Tribunal de police a considéré que, les prévenus succombant à l’action pénale,
les frais de la cause devaient être mis à raison des trois quarts à la charge d’C.________,
et que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son défenseur d’office,
débours, vacations et TVA compris. Pour le reste, les frais ont été mis à raison
d’un quart à la charge de [...] (jugement, consid. 11b p. 52).
3.3
L’appelant invoque que, lors de la fixation
de l’indemnité de son défenseur d’office, le Tribunal de police a, par erreur,
pris en compte à double les opérations effectuées avant le 31 décembre 2023, date
du changement de taux de la TVA ; par conséquent, « le montant de l’indemnité
d’office s’en est trouvé gonflé de manière totalement artificielle ».
L’appelant développe un calcul rectifié selon lequel 23,25 et 17,9 heures d’activité
d’avocat breveté devraient être prises en compte au 31 décembre 2023 et dès
le 1
er
janvier 2024 respectivement. Ainsi, l’indemnité devrait être ramenée à un total
de
8'797 fr. 35, débours,
vacations et TVA compris, soit 5'004 fr. 01 et 3'793 fr. 34 au 31 décembre 2023 et dès le 1
er
janvier 2024 respectivement. Il en déduit que « les frais mis à [s]a charge […]
doivent être diminués en conséquence et s’élever à CHF 22’190.70
(en lieu et place de CHF 27'062.95) » (déclaration d’appel, p. 3).
4.
4.1
A teneur de l’art. 25 al. 1 LTVA (Loi fédérale
du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20), dans sa teneur en
vigueur dès le 1
er
janvier 2024, le
taux
de l’impôt est de 8,1 % (taux normal) (nouvelle teneur selon le chiffre I de l’Ordonnance
du 9 décembre 2022 concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
pour le financement additionnel de l’AVS [RO 2022 p. 863]). Ce taux était de 7,7 % au 31 décembre
2023.
4.2
Il ressort du jugement que l’entier de l’indemnité
de son défenseur d’office a été mise à la charge de l’appelant. Le Tribunal
de police n’a procédé à aucune réduction des opérations. L’appelant
ne conteste pas davantage la répartition de l’émolument et de l’indemnité
en faveur du conseil juridique gratuit de [...] entre lui-même et sa coprévenue.
4.3
Les débours forfaitaires doivent être
arrêtés au taux de 5 % et les vacations à hauteur de 120 fr. l’unité
(art.
3
bis
al. 1 et 3 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), une durée d’activité de 23,25
heures d’avocat breveté
implique
une indemnité de 5'004 fr. 01 au taux de 7,7 % et avec deux vacations. Au même tarif horaire,
une durée d’activité de 17,9 heures d’activité d’avocat breveté
implique une indemnité de 3'793 fr. 34 au taux de 8,1 % et avec une vacation. L’indemnité
totale s’élève ainsi à
8'797
fr. 35, débours (au taux de 5 % des honoraires, comme indiqué ci-dessus), vacations et TVA
compris.
Ce montant doit être ajouté aux autres
frais mis à la charge de l’appelant, selon la teneur rectifiée du dispositif, postérieure
à l’appel, soit 31'576 fr. 65. Il n’y a donc pas lieu de se fonder sur la teneur originelle
du dispositif, comme le fait le plaideur en se référant sans autre aux frais totaux de 27'062
fr. 95 initialement retenus par le jugement, qu’il ne conteste donc pas à cet égard.
Le total des frais devant ainsi être diminué de la différence entre 13'669 fr. 60 et 8'797
fr. 35, soit de 4'872 fr. 25, le montant que mentionne l’appelant à ce titre, soit 22'190
fr. 70, correspond à la différence entre 27'062 fr. 95 (poste non rectifié) et 4'872 fr.
25 (déclaration d’appel, p. 3 in fine). Le montant total des frais doit ainsi être ramené
à
26'704 fr.
40 (31'576 fr. 65 - 4'872 fr. 25).
L’appel doit donc être admis et le jugement modifié dans la mesure ci-dessus.
5.
Vu l’issue de l’appel,
les
frais d’appel seront laissés à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
utile de deux heures, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 360 fr., il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ). A ces honoraires bruts de 367 fr. 20 doit être ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %.
L’indemnité s’élève ainsi à 396 fr. 95, TVA comprise.
L’intimé [...], avocat qui a plaidé sa propre cause, a conclu à l’admission
de l’appel en prenant des conclusions en dépens. II a ainsi obtenu gain de cause. A l’instar
de la pratique du Tribunal fédéral, il ne se justifie cependant pas de lui allouer de dépens,
dès lors qu'il a agi pour son compte sans invoquer un investissement particulier et sans faire valoir
de frais spécifiques ou de manque à gagner particulier (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 ; ATF
125 II 518 consid. 5b ; TF 1B_348/2019 du 18 septembre 2019 ; TF 5C_2/2017 du 11 mars 2019 consid. 8,
non publié
in
ATF 145 I 183). Par surabondance, ses brèves déterminations du 25 juillet 2025 n’excèdent
guère l’ampleur d’une opération de secrétariat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 25 al. 1 ancien et nouveau LTVA,
422
al. 1 et al. 2 let. a, 426 al. 1 CPP ;
398
ss, 406 al. 1 let. d CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu
le 24 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est réformé
au chiffre XI de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre X
bis
,
celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
(maintenu)
;
II.
(maintenu)
;
III.
(maintenu)
;
IV.
(maintenu)
;
V.
(maintenu)
;
VI.
(maintenu)
;
VII.
(maintenu)
;
VIII.
(maintenu)
;
IX.
(maintenu)
;
X.
alloue à Me [...],
conseil
juridique gratuit de [...], une indemnité totale de CHF 9'356.10, débours, vacations et TVA
compris ;
X
bis
.
alloue à Me Nathanaël
Pétermann, défenseur d’office de C.________, une indemnité totale de CHF 8'797.35,
débours, vacations et TVA compris ;
XI.
met les frais de la cause, à raison des trois quarts, à la charge d’C.________, soit
un montant de CHF 26'704.40, ces frais comprenant pour C.________ l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre Xbis ci-dessus, ainsi que les
trois
quarts de l’indemnité du conseil juridique gratuit fixée sous chiffre X ci-dessus, soit
un montant de CHF 7'017.10, et à raison
d’un
quart à la charge de [...], soit un montant de CHF 5'969.05, ces frais comprenant, pour cette condamnée,
un quart de l’indemnité du conseil juridique gratuit fixée sous chiffre X ci-dessus,
soit un montant de CHF 2'339.05 ;
XII.
(maintenu)
".
III.
Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 396 fr. 95,
débours et TVA compris, est allouée à Me Nathanaël Pétermann.
IV.
Les frais d'appel,
y compris, l’indemnité allouée au défenseur d’office d’C.________ sous
chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
–
Me
Nathanaël
Pétermann, avocat (pour C.________),
–
Me Nathanaël Pétermann,
–
Ministère public central,
et communiqué à :
–
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de
Lausanne,
–
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :