vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 993 · 2009-12-14 · fr

RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, RENTE D'INVALIDITÉ, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, CRÉDIBILITÉ, DÉLAI DE CARENCE D'UNE ANNÉE | 29bis RAI, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2009 Arrêt / 2009 / 993

TRIBUNAL CANTONAL
AI 313/08 - 424/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Fiez, recourant, représenté par
Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 29bis et 87 al. 3
RAI
E n  f a i t  :
A.
L.________, né en [...], a
déposé une demande de rente auprès de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'Office AI) le 22 juin 2003, en faisant
état d'une poliomyélite enfantine, d'une atrophie du
membre inférieur gauche et d'une atteinte à la
colonne vertébrale consécutive à un accident
survenu le 1
er
septembre 2001.
Il ressort des pièces du dossier produit par
l'assureur-accidents (CNA) que l'assuré était en
incapacité de travailler à 50 % dès le 3
mai 2002 et qu'il était régulièrement suivi
par le Dr D.________, médecin traitant spécialiste
FMH en médecine physique et réhabilitation, depuis le
30 septembre 2002.
Dans un rapport médical du 7 septembre 2009 adressé
à l'Office AI, le Dr D.________ a diagnostiqué, avec
répercussion sur la capacité de travail, des
lombosciatalgies gauches post-traumatiques dans un contexte de
séquelles de poliomyélite du membre inférieur
gauche. Il a mentionné que son patient avait
été incapable de travailler à 50 % du 3
mai 2002 au 14 juillet (recte : août) 2003 et que son
pronostic demeurait réservé compte tenu des
contraintes mécaniques dues auxdites séquelles de la
poliomyélite.
Par décision du 20 décembre 2004, l'Office AI a
octroyé une demi-rente d'invalidité à
l'assuré du 1
er
mai au 30 novembre 2003 sur la
base d'un degré d'invalidité de 50 %. En effet,
comme le délai d'attente d'une année avait
commencé à courir en mai 2002, soit lorsque le taux
d'activité avait été réduit à
50 %, le droit à la demi-rente débutait au
1
er
mai 2003. L'intéressé ayant
repris son activité professionnelle à 100 %
dès le 15 août 2003, son droit s'éteignait
à fin novembre 2003, soit trois mois après
l'amélioration de son état de
santé.
Le 27 avril 2006, L.________ a informé l'Office AI qu'il
était en incapacité de travail à 50 %
depuis le 26 octobre 2005. Il a produit un certificat
médical du Dr D.________ attestant ce qui
précède.
Par lettre du 2 mai 2006, l'Office AI a accusé
réception du courrier du 27 avril 2006 de l'assuré et
lui a imparti un délai de 30 jours afin de rendre plausible
l'aggravation de son état de santé, à
défaut de quoi l'administration rendrait une décision
de refus d'entrer en matière.
B.
Par décision du 13 juin 2006, l'Office AI a refusé
d'entrer en matière sur la seconde demande de prestations au
motif que l'assuré n'avait pas donné suite à
son courrier du 2 mai 2006.
L'assuré s'est opposé à cette décision
le 6 juillet 2006, en confirmant que son état de
santé sur le plan physique s'était aggravé et
qu'il présentait une nouvelle affection de nature
psychiatrique. Il s'est en outre réservé le droit de
produire des pièces médicales
complémentaires.
Le 24 juillet 2006, l'Office AI a accusé réception de
l'opposition de l'assuré et l'a informé qu'il allait
procéder à un nouvel examen du dossier, au vu des
nouveaux éléments avancés.
Le 12 octobre 2006, l'assuré a remis à l'Office AI un
rapport médical du Dr D.________ du 15 septembre 2006
attestant une détérioration de son état de
santé. L'Office AI lui a répondu, le 16 octobre 2006,
que l'avis du Dr D.________ serait pris en considération
dans l'instruction de son opposition.
Le 13 septembre 2007, l'assuré s'est inquiété
auprès de l'administration du suivi de sa demande et a
produit un second rapport médical complet (diagnostic,
anamnèse, symptômes, capacité de travail)
établi le 30 août 2007 par le Dr
D.________.
Le 19 septembre 2007, l'Office AI a répondu à
l'assuré que son dossier était à
l'étude auprès de son service juridique.
Par décision sur opposition du 9 mai 2008, soit près
de trois années après le dépôt de
l'opposition, l'Office AI a confirmé sa décision du
13 juin 2006 au motif que l'assuré n'avait apporté
aucun élément attestant d'une péjoration de
son état de santé au moment du dépôt de
sa seconde demande de prestations, le 27 avril
2006.
C.
Agissant par l'intermédiaire de son conseil, Me Olivier
Carré, avocat à Lausanne, L.________ a recouru contre
cette dernière décision par acte du 11 juin
2008, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier
à l'Office AI pour instruction et nouvelle décision.
Il a fait valoir que l'aggravation de son état de
santé invoqué à l'appui de sa demande de
prestations du 27 avril 2006 était crédible, de sorte
que l'administration aurait déjà dû entrer en
matière, précisant par ailleurs qu'il n'avait pas
reçu la lettre du 2 mai 2006 le sommant de compléter
sa requête dans les 30 jours.
Dans sa réponse du 19 septembre 2008, l'Office AI s'est
borné à faire valoir que, dans le cadre de sa seconde
demande du 27 avril 2006, l'assuré avait produit un simple
certificat médical de son médecin traitant, sans
démontrer l'aggravation de son état de
santé.
Le 18 mai 2009, le recourant a fourni plusieurs avis
médicaux supplémentaires à l'appui de son
recours.
Par courrier du 31 août 2009, l'Office AI a accepté
d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations
que le recourant avait formellement déposée le 21
janvier 2009.
D.
Une audience de conciliation a été tenue le 28
septembre 2009, lors de laquelle l'Office AI a admis que sa lettre
du 2 mai 2006 n'avait pas été envoyée par
courrier recommandé et qu'il ne pouvait par
conséquent pas fournir la preuve de sa
notification.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
3.
Est litigieux le point de savoir si l'Office AI était
légitimé à refuser d'entrer en matière
sur la seconde demande de prestations de l'assuré,
présentée le 27 avril 2006. Le recourant soutient en
substance qu'en se fondant sur le certificat médical du Dr
D.________ attestant de son incapacité de travailler
à 50 % dès le 25 octobre 2005, certificat
qui ne pouvait qu'être associé aux pièces
rendant compte de sa situation sur le plan médical telles
que déjà versées au dossier, l'administration
aurait dû entrer en matière sur sa demande. Il affirme
en outre ne pas avoir reçu le courrier du 2 mai 2006 le
sommant de compléter sa requête. L'Office AI lui
objecte que la production d'un simple certificat médical de
son médecin traitant à l'appui de sa demande de
révision ne pouvait suffire à rendre plausible une
modification notable de son état de santé.
a)
Aux termes de l'art. 87 al. 3 RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201),
lorsqu'une demande de révision est déposée,
celle-ci doit établir de façon plausible que
l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de
soins découlant de l'invalidité de l'assuré
s'est modifiée de manière à influencer ses
droits. En tant que le principe inquisitoire ne s'applique pas
à cette procédure, l'administration doit se limiter
à examiner si les allégations de
l'intéressé sont crédibles. Si tel n'est pas
le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause,
sans investigations, par un refus d'entrer en matière. En
revanche, si l'administration entre en matière, elle doit
instruire la cause et déterminer si la modification de
l'invalidité s'est effectivement produite. Le moment
déterminant pour produire les moyens de preuve est celui du
dépôt de la nouvelle demande; si l'assuré se
borne à proposer de les produire ultérieurement,
l'administration doit alors lui impartir un délai
raisonnable pour s'exécuter (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; TF
I_771/05 du 12 juin 2006).
b)
La preuve de la notification d'une décision
administrative et de la date à laquelle cette notification a
eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Si la
notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de
la notification sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de la communication
(ATF 124 V 400 consid. 2a et les références). Pour
des raisons évidentes tenant aux garanties de l'Etat de
droit, une décision ne peut déployer ses effets tant
qu'elle n'est pas communiquée à la personne dont elle
affecte la situation juridique. Lorsque la forme est écrite,
la décision doit parvenir à la connaissance des
intéressés; plus précisément, ceux-ci
doivent être mis dans la situation où la prise de
connaissance ne dépend plus que d'eux-mêmes ou de
leurs représentants. La preuve en incombe à
l'autorité (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Stæmpfli Editions SA Berne 2002, 2
e
éd.,
ch. 2.2.8.3, p. 302).
c)
Selon l'art. 29bis RAI, si la rente a été
supprimée du fait de l'abaissement du degré
d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui
suivent, présente à nouveau un degré
d'invalidité ouvrant le droit à la rente en raison
d'une incapacité de travail de même origine, on
déduira de la période d'attente que lui imposerait
l'art. 28 al. 1 let. b LAI, celle qui a
précédé le premier octroi.
4.
a)
Il ressort du dossier de l'assuré que l'Office AI
lui avait accordé une demi-rente d'invalidité en
faisant siennes les conclusions du rapport médical du
Dr D.________ du 7 septembre 2003, reconnaissant une
incapacité de travail à 50 % du 3 mai 2002
au 14 août 2003. Aucun autre avis médical n'avait
été produit. Il est également constant que le
Dr D.________ avait alors réservé son pronostic en
raison des contraintes mécaniques auxquelles
l'intéressé était confronté à
cause de sa poliomyélite (rapport précité, p.
4 in fine). Ainsi, lorsqu'à l'appui de sa seconde demande de
prestations, l'assuré a produit un certificat médical
du Dr D.________ attestant d'une incapacité de travail
à 50 % à partir du 25 octobre 2005,
l'aggravation ainsi alléguée n'apparaissait pas
invraisemblable, au regard du dossier constitué. Cela ne
saurait toutefois suffire pour admettre, au regard de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, que la demande de
l'assuré répondait aux conditions de l'art. 87 al. 3
RAI, respectivement que l'intimé devait instruire d'office
en se rapportant au pièces du dossier, respectivement en
interpellant directement le médecin traitant. C'est donc
à bon droit que l'Office AI a fixé à
l'assuré un délai comminatoire pour compléter
sa demande, cela par courrier du 2 mai 2006.
b)
Il reste à déterminer si l'absence de
réponse de l'assuré à cette lettre dans le
délai fixé pouvait emporter le refus d'entrée
en matière litigieux. Sur ce point, il est admis que
l'Office AI ne peut en rapporter la preuve de la notification,
laquelle est formellement contestée par l'assuré. A
cet égard, celui-ci convainc dès lors qu'il a
démontré par la suite son souci de satisfaire
à son devoir de collaborer, en obtempérant en temps
utile et à satisfaction à toutes les demandes de
l'autorité. En outre, on ne peut déduire d'aucune
pièce du dossier que l'intéressé aurait eu
connaissance de la sommation. Il y a donc lieu d'en faire
abstraction, de sorte que les conséquences qu'elle
était réputée emporter sur la suite de la
procédure ne peuvent être opposées au
recourant.
Cela étant, on observe que, dès la notification de la
décision de refus d'entrée en matière du 13
juin 2006, le recourant s'est employé, dans le cadre de la
procédure d'opposition initiée le 6 juillet 2006,
à produire toutes les pièces médicales utiles
au traitement de son dossier, démontrant ainsi à
satisfaction l'aggravation de son état de santé telle
que précédemment alléguée. Il a donc
pleinement satisfait à son obligation, en cours de
procédure d'opposition, de sorte que l'Office AI devait
entrer en matière sur la nouvelle demande.
On notera, par surabondance, que la position de l'Office AI est
d'autant moins compréhensible qu'il paraissait avoir admis
d'entrer en matière. Tout d'abord, la procédure
d'opposition ayant duré près de trois années,
il n'était pas justifiable de rendre une simple
décision de refus d'entrée en matière
après ce laps de temps. Ensuite, l'office intimé a
formellement pris acte des documents médicaux à
chaque fois qu'ils lui ont été produits et
avisé l'assuré qu'ils se trouvaient versés au
dossier de la cause, offrant ainsi l'apparence d'une
réparation du vice de clarification dans le délai de
sommation. Enfin, on observe que l'Office AI est bien entré
en matière sur la nouvelle demande formée en cours de
procédure de recours, sur la base de ces mêmes
documents médicaux qui avaient été produits
dans le cadre de la procédure d'opposition, de sorte que
l'on ne peut s'expliquer la confirmation du refus d'entrée
en matière sur la demande antérieure 27 avril 2006
que par un souci de l'administration d'échapper, le cas
échéant, à l'allocation de prestations
à titre rétroactif, compte tenu de l'art. 29bis
RAI.
c)
Il résulte de ce qui précède que la
décision attaquée portant sur le refus d'entrer en
matière sur la demande produite le 27 avril 2006 est mal
fondée. Elle doit être annulée et le recours
admis en conséquence, la cause étant renvoyée
à l'Office AI pour l'examen du droit aux prestations
à compter du 27 avril 2004, en application de l'art. 29bis
RAI, dans la mesure où l'assuré aurait alors
effectivement présenté une incapacité de
travail de la même origine que celle ayant donné droit
aux précédentes prestations.
5.
Obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à des dépens
qu'il convient de fixer à 2'500 fr., compte tenu d'un double
échange d'écritures et de la tenue d'une audience
d'instruction (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD). Au surplus, il n'y
a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire à la
charge d'une autorité déboutée (52 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 mai
2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé
à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud afin qu'il entre en matière sur la nouvelle demande
de prestations de L.________, telle que présentée le
27 avril 2006.
IV.
L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à L.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), à titre de dépens.
V.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier
Carré, avocat (pour L.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: