vd_findinfo · ML / 2019 / 50 · 2019-03-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONDITION SUSPENSIVE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 al. 1 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.03.2019 ML / 2019 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.036551-190073
45
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 18 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 octobre 2018, à la suite de l’audience du
28 septembre 2018, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
W.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 mai 2018, à la réquisition de W.________, l’Office des poursuites du district de
Nyon a notifié à F.________, dans la poursuite n° 8’739’041, un commandement
de payer les montants de 1) 100'000 fr. plus intérêt à 0,5% l’an dès le 30
décembre 2012, 2) 50'000 fr. plus intérêt à 2,5% l’an dès le 26 septembre
2013 et 3) 20'000 fr. plus intérêt à 0,5% l’an dès le 2 mai 2014, indiquant
comme titres des créances ou causes des obligations : 1) « Prêt du 30.12.2012 »,
2) « Prêt du 26.09.2013 » et 3) « Prêt du 02.05.2014 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 17 août 2018, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Nyon la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre l’original du commandement de payer susmentionné,
notamment les pièces suivantes, en copie :
-
trois documents intitulés « reconnaissance[s] de dette », signés par les
parties, datés des 30 décembre 2012, 26 septembre 2013 et 2 mai 2014 et qui prévoient
en particulier ce qui suit :
1)
« (…)
Par
la présente, moi Monsieur F.________, (…), reconnais devoir la somme de
CHF
100'000.- (cent mille francs suisses)
A Madame W.________, (…).
Ce montant m’a été prêté dans le but de pouvoir créer une activité
de vente de produits de consommation ainsi que du commerce de vins.
Le
montant reçu porte un intérêt de 0.5% par an. Ce taux a été fixé lors de
l’initialisation du prêt et est renégociable chaque 1
er
janvier.
L’amortissement
du prêt est également négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur F.________ et d’un commun
accord avec Mme W.________.
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
(…). »
2) « (…)
Par
la présente, moi Monsieur F.________, (…), reconnais devoir la somme de
CHF
50’000.- (cent mille francs suisses)
sic
A Madame W.________, (…).
Le
montant reçu porte un intérêt de 2.5 % par an.
Le
début du remboursement est à dater du 01.10.2014. L’amortissement du prêt est également
négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur F.________ et d’un commun
accord avec Mme W.________.
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
(…). »
3)
« (…)
Par
la présente, moi Monsieur F.________, (…), reconnais devoir la somme de
CHF
20’000.- (cent mille francs suisses)
sic
A Madame W.________, (…).
Ce montant m’a été prêté dans le but de pouvoir m’aider à ouvrir
le Magasin [...] à (…).
Le
montant reçu porte un intérêt de 0.5% par an. Ce taux a été fixé lors de
l’initialisation du prêt et est renégociable chaque 1
er
janvier.
L’amortissement
du prêt est également négociable chaque 1
er
janvier en fonction des possibilités de remboursement de Monsieur F.________ et d’un commun
accord avec Mme W.________.
Un
avenant au présent document sera joint lors de chaque remboursement.
(…) ».
-
une lettre recommandée, datée du 16
mars 2018, par laquelle la poursuivante a déclaré dénoncer, en application de l’art.
318 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), les contrats de prêt conclus avec le poursuivi,
notamment ceux attestés par les reconnaissances de dette des 30 décembre 2012, 26 septembre
2013 et 2 mai 2014.
b)
Le
28 septembre 2018, la juge de paix a tenu une audience, au cours de laquelle le poursuivi a produit des
pièces tendant à prouver qu’il vit en dessous du minimum vital.
3.
Par prononcé non motivé du 2 octobre
2018, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
(I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et a dit que celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 660 fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
Le 8 octobre 2018, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs de ce prononcé ont été adressés aux parties et notifiés au poursuivi
le 4 janvier 2019. En bref, le premier juge a écarté le moyen soulevé par le poursuivi,
soutenant que les documents signés par les parties les 30 décembre 2012, 26 septembre 2013
et 2 mai 2014 renfermaient des reconnaissances de dette conditionnelles, dans la mesure où il y
est stipulé que le taux d’intérêt et l’amortissement sont négociables
en fonction des possibilités de remboursement du poursuivi et d’un commun accord. Pour le
premier juge, le texte de ces reconnaissances de dette n’excluait pas la restitution des montants
prêtés. Il ne permettait pas non plus d’affirmer que la volonté des parties ait
été différente sur le principe de remboursement. La poursuivante avait dès lors produit
des titres de mainlevée provisoire, alors que le poursuivi, qui avait invoqué des difficultés
financières, n’avait pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération.
4.
Par acte du 14 janvier 2019, le poursuivi a recouru contre le prononcé précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’opposition totale formée
au commandement de payer, poursuite n° 8’739’041 de l’Office des poursuites du
district de Nyon, est maintenue.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif au recours, qui lui a été accordé
par prononcé présidentiel du 16 janvier 2019.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
Le
recourant s’appuie sur les textes des reconnaissances de dette, indiquant que le taux d’intérêts
et l’amortissement du prêt sont négociables chaque premier janvier en fonction des possibilités
de remboursement du poursuivi et d’un commun accord avec la poursuivante. Le fait d’avoir
mentionné l’affectation des fonds prêtés (la vente de produits de consommation,
le commerce de vins, l’ouverture d’un magasin [...]) démontrerait que la poursuivante
savait que ses investissements pourraient être à fonds perdus. Ce serait la raison pour laquelle
les parties auraient mentionné que le remboursement n’interviendrait que selon les possibilités
du recourant et d’un commun accord avec la créancière. Pour le recourant, les reconnaissances
de dette en cause seraient subordonnées à une condition suspensive, savoir sa capacité
de remboursement, qui ne serait pas réalisée.
a)
Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
Constitue
une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid.
2 et les références, ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid.
3.2.1.1).
Si
la prestation en argent promise dans une reconnaissance de dette est subordonnée à l’avènement
d’une condition suspensive, cet avènement doit être rendu vraisemblable, à moins
que le débiteur ne le conteste pas (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2è éd., 2010, n. 36 ad art 82 SchKG
[LP] et les réf. cit.). C’est au créancier d’établir par pièces
l’exigibilité de la prestation à la date de la notification du commandement de payer
(TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.2
; Staehelin, op. cit., n. 77 s. ad art. 82 SchKG [LP] et les réf. cit.).
Selon
la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre la reconnaissance de dette conditionnelle, qui ne permet
au créancier d'obtenir la mainlevée de l'opposition que s'il prouve par titre que la condition
est réalisée ou est devenue sans objet, et la reconnaissance de dette avec modalité de
paiement, par laquelle le débiteur indique comment il envisage de rembourser la dette et qui vaut
reconnaissance de dette pure et simple au sens de l'art. 82 LP (TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid.
5.1, publié  in: SJ 2012 I p. 149 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013, consid. 4.1 ; CPF,
31 janvier 2008/24).
Savoir
s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec les règles
déduites de l’art. 18 al. 1 CO, qu’il s’agisse d’une déclaration de
volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/ Werro (éd.), Commentaire romand, Code
des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. En présence d’un
texte obscur, ambigu ou incomplet, il y a lieu de recourir à l’interprétation pour déterminer
la volonté des parties. Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit
recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire
rechercher la "réelle et commune intention des parties", le cas échéant empiriquement,
sur la base d’indices (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606, rés. in JdT 2006 1126; ATF 125 III
305, JdT 2000 I 635). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou
si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements
selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait
être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (interprétation
dite objective : ATF 131 III 606 précité; ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535).
Toutefois,
vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée s’en
tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette lorsque celui-ci est clair ; à moins
de circonstances particulières résultant du dossier, il n’a pas à se demander si
les parties ne l’entendaient pas dans un sens différent (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1, n. 12). Il n’a pas non plus à trancher des questions délicates
– en particulier relevant de l’interprétation d’éléments extrinsèques
au contrat – pour la solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle
important. C’est au juge du fond qu’il appartiendra le cas échéant de trancher
ces questions au terme d’une procédure probatoire complète (TF 5A_450/2012 du 23 janvier
2013, consid. 3.2).
b)
En l’espèce, l’interprétation des reconnaissances de dette opérée par
le premier juge doit être suivie. En effet, les conventions n’excluent pas que la poursuivante
puisse exiger le remboursement des sommes prêtées, seul l’amortissement étant négociable
en fonction des possibilités de remboursement et d’un commun accord. Il en allait de même
du taux d’intérêts fixé, qui était négociable d’un commun accord
et qui, à défaut d’accord, devait rester identique. Enfin, on ne saurait déduire
du fait que les parties aient précisé l’affectation des fonds, dans les deux reconnaissances
de dette sur trois, qu’elles aient conditionné l’exigibilité des dettes à
la capacité financière du poursuivi.
Contrairement
à ce que le recourant soutient, il faut en réalité voir dans les titres produits des reconnaissances
de dette avec modalités de paiement, par lesquelles le débiteur indique comment il envisage
de rembourser les dettes. Cela équivaut à des reconnaissances de dette pures et simples au
sens de l’art. 82 LP.
Pour
le surplus, le recourant, qui se dit incapable de rembourser les montants prêtés, n’a
pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération.
Dès
lors, la mainlevée provisoire de l’opposition devait être prononcée.
III.
En conclusion, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu
le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaire breveté (pour F.________),
‑
Me Olivier Freymond, avocat (pour W.________),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 170’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :