vd_findinfo · HC / 2020 / 947 · 2020-12-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ACTION EN DIVORCE, CAUSE DE DIVORCE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2021 (publié) HC / 2020 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.038765-191526
567
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 décembre 2020
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
105, 242 CPC ; 63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Vevey, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre
2019 par la
Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Z.________
,
à Vevey, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Z.________ et D.________ se sont mariés le [...] 1988. De cette union sont issus trois enfants,
désormais majeurs.
1.2
Le 9 mai 2019, Z.________ a déposé une
requête unilatérale en divorce.
Le 27 juin 2019, Z.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles.
1.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27
septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a, en substance, astreint Z.________ à
contribuer à l’entretien de D.________ par le régulier versement d’une pension
de 2'470 fr. dès le 1
er
août 2019 et pour une durée de six mois dès notification de cette ordonnance, puis de
1'630 fr. à compter de ce moment, allocations familiales dues en sus.
2.
2.1
Par acte du 10 octobre 2019, D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens qu’Z.________
soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension de 2'800 francs.
Le 14 novembre 2019, Z.________ a déposé une réponse concluant au rejet de l’appel.
2.2
Le 11 décembre 2019, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a tenu une audience
d’appel en présence des parties et de leur conseil respectif.
A l’issue de cette audience, d’entente avec les parties, le juge délégué a
suspendu la procédure pour permettre à celles-ci de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
2.3
Par courrier du 15 décembre 2020, les parties
ont informé le juge délégué qu’après plusieurs prolongations de délai
accordées par celui-ci, elles avaient trouvé un accord réglant tous les effets accessoires
de leur divorce, si bien que la procédure d’appel n’avait plus d’objet, de sorte
qu’elles sollicitaient que la cause soit rayée du rôle, chaque partie gardant ses frais
et renonçant à l’allocation de dépens.
3.
3.1
Conformément à l’art. 242 CPC
(Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée
du rôle si elle « prend fin pour d’autres raisons [réd. que celles prévues
à l’art. 241 CPC] sans avoir fait l’objet d’une décision ».
3.2
En l’espèce, les parties ont passé
une convention réglant tous les effets accessoires du divorce. Cette transaction rend sans objet
la cause provisionnelle et l’appel y relatif. Il convient en conséquence de constater que
l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle, comme y concluent au demeurant les parties.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance par 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers conformément l'art. 67 al. 2 TFJC, seront
arrêtés à 400 francs.
Les parties ayant expressément sollicité que chaque partie garde ses frais, cet accord peut
être consacré et les frais doivent être laissés à la charge de l’appelante,
qui en a fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante D.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour D.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :