vd_findinfo · ACH 94/23 - 28/2024 · 2024-02-16 · fr

ADMISSION PARTIELLE, APTITUDE AU PLACEMENT, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, RENSEIGNEMENT ERRONÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, AI{ASSURANCE} | 9 Cst., 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 94/23 - 28/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
94/23 - 28/2024
ZQ23.036230
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2024
___________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à S.________, recourante, représentée par Me Patrick Moser, avocat à Lausanne,
et
DIRECTION
GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; 27 LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1965, a travaillé
en tant qu’assistante administrative pour le compte de différents employeurs. Elle a présenté
une incapacité totale de travail attestée médicalement dès le 22 juin 2016, pour
cause de maladie.
Le 19 septembre 2017, O.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a mis en œuvre des mesures professionnelles,
tout en reconnaissant le droit de l’assurée à des indemnités journalières du
1
er
mai 2018 au 23 septembre 2022. A l’issue des mesures allouées, il l’a invitée à
s’annoncer à l’assurance-chômage sur la base d’une capacité de travail
de 50 %.
Le 21 septembre 2022, O.________ s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à 50 % auprès
de l’Office régional de placement de S.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 24 septembre 2022.
Lors de son premier entretien avec sa conseillère ORP, le 7 octobre 2022, l’assurée a
indiqué qu’elle recherchait une activité d’assistante de direction à 50 %.
Le 17 octobre 2022, C.________, psychologue spécialiste en réinsertion professionnelle auprès
de l’office AI, a adressé un courriel à l’assurée dont on extrait ce qui suit :
« Petit point de la situation, d’après
moi :
actuellement, vous êtes inscrite à l’ORP à 100 % et vous avez présenté
un certificat médical d’incapacité de travail à 50 %.
Cela
est nécessaire pour vous permettre de toucher vos indemnités chômage à 100 %. Le
50 % n’étant pas un choix personnel, mais dû à votre état de santé.
Pour
ce faire, le Dr R.________ devrait faire un certificat médical à 50 % à long terme, en
attendant le projet de décision de l’office AI (ce que je voulais expliquer au Dr R.________).
J’ai
appelé dans ce sens le service juridique du chômage la semaine passée et ils m’ont
confirmé cela.
Est-ce
donc correct ?
Etes-vous
inscrite à 100 % avec présentation du certificat médical du Dr R.________, afin de toucher
les IJ chômage, comme décrit ci-dessus ? »
A réception de ce message, O.________ a répondu en ces termes à C.________ ;
«
Merci pour ces clarifications. Nous avions convenu
que je m’inscrive à 50 % au chômage et non pas à 100 %, comme le vous le suggérez
ci-dessous.
Mais
maintenant je comprends mieux le procédé et en informe par le présent courriel la caisse
de chômage, ma gestionnaire Mme D.________, qui nous lit en copie.
Je
reste évidemment à disposition pour toute rectification du dossier, le cas échéant. »
A la suite de cet échange de courriels, l’assurée s’est réinscrite à
l’ORP, le 18 octobre 2022, en tant que demandeuse d’emploi à 100 %.
Dans un certificat médical du 28 octobre 2022, le Dr R.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, a attesté une incapacité de travail de 50 % du 1
er
au 30 novembre 2022 puis, par certificats médicaux des 25 novembre et 16 décembre 2022, du
1
er
décembre 2022 au 31 janvier 2023.
Par courrier du 10 février 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), soit par elle, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a informé l’assurée que, compte tenu du dépôt
d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité motivée par une incapacité
de travail, elle était amenée à examiner son aptitude au placement. Aussi a-t-elle imparti
un délai de dix jours à l’intéressée pour transmettre un certificat médical
relatif à sa capacité de travail et répondre, point par point et par écrit, aux questions
suivantes :
« 1.
vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes disponible et en capacité d’exercer
un emploi ou suivre une mesure du chômage ;
2.              à quelle date a
débuté votre incapacité de travail ;
3.              si vous avez retrouvé
une capacité de travail totale ou partielle, à quel taux et depuis quelle date ;
4.              si vous avez des restrictions
médicales (merci de les faire attester par votre médecin-traitant) ;
5.              si vous êtes en
capacité de travailler dans une autre profession et, le cas échéant, dans quel domaine ;
6.              à quel taux auriez-vous
travaillé si vous n’étiez pas atteinte dans votre santé. »
Le 21 février 2023, l’assurée a répondu en ces termes aux questions de la DGEM :
« 1.
Mes objectifs sont de prendre du repos pendant un certain temps dès mars 2023. Je serai au bénéfice
d’une rente A.I. de 100 % à compter du 1
er
mars 2018 (rétroactivement). Pour le moment, il y a l’attente d’un mois, suite au projet
de décision de l’A.I., qui m’a été envoyé le 7 février 2023, suite
à quoi les calculs de la rente seront entrepris par la Caisse de Compensation (Caisse AVS L.________
à G.________).
2.              Début de l’incapacité
de travail : 22 juin 2016.
3.              J’ai pour le moment
encore une capacité de travail de 50 % depuis le Novembre 2022.
4.              Pour les restrictions
médicales, je joins les certificats médicaux du Dr R.________.
5.              Ne s’applique
pas. Pas de capacité de travailler dans une autre profession.
6.              J’aurais travaillé
à 100 % si je n’étais pas atteinte dans ma santé. »
Statuant sur l’aptitude au placement, la DGEM a, par décision du 3 mars 2023, retenu que l’assurée
avait présenté une incapacité totale de travail de 2016 au 31 octobre 2022 avant de recouvrer
une capacité de travail de 50 % dès le 1
er
novembre 2022. Au vu de ces éléments, elle a déclaré l’intéressée
inapte au placement et lui a nié le droit à des indemnités journalières pour la période
comprise entre le 24 septembre et le 31 octobre 2022. En revanche, l’assurée était apte
au placement dès le 1
er
novembre 2022 ce qui ouvrait droit à l’octroi d’indemnités journalières, sous
réserve des autres conditions légales.
Par décision du 7 mars 2023, la Caisse cantonale de chômage, Agence de S.________, a réclamé
à l’assurée la restitution de la somme de 2'467 fr. 25 correspondant aux indemnités
de chômage servies du 24 septembre au 31 octobre 2022. Or, dans la mesure où l’intéressée
continuait de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage dès la notification
de cette décision, le montant précité avait été déduit des indemnités
de chômage dues pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2023.
Le 13 mars 2023, l’assurée s’est opposée, d’une part, à la décision
de la DGEM du 3 mars 2023 et, d’autre part, à celle de la Caisse cantonale de chômage
du 7 mars 2023. Elle a relevé qu’elle s’était inscrite au chômage à un
taux de 100 % avec capacité de travail de 50 % sur recommandation de la caisse de chômage et
que, ce faisant, elle n’avait fait que suivre les injonctions qui lui avaient été adressées.
Par décision du 4 mai 2023, l’office AI a, compte tenu d’une capacité de travail
de 50 %, reconnu le droit de l’assurée à une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
mars 2018, sur la base d’un degré d’invalidité de 70 %.
Désormais représentée par Me Patrick Moser, avocat, l’assurée a complété
son opposition en date du 6 juin 2023. Elle a expliqué avoir rencontré des problèmes de
santé depuis 2016 et avoir bénéficié de diverses mesures professionnelles allouées
par l’assurance-invalidité à la suite du dépôt de sa demande de prestations.
A la demande de l’office AI, elle s’était annoncée à l’assurance-chômage
en faisant état d’une capacité de travail de 50 %. Toutefois, en vue de bénéficier
d’une indemnisation pleine et entière, elle s’était réinscrite à l’assurance-chômage
au taux de 100 %, malgré une capacité de travail de 50 %. Il ne pouvait donc être question
de prétériter sa situation financière, alors qu’elle s’était strictement
conformée aux directives des assureurs sociaux.
Par décision sur opposition du 19 juin 2023, la DGEM a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision du 3 mars 2023. Elle a retenu que, au moment
de son inscription à l’assurance-chômage, l’assurée présentait une incapacité
de travail totale en raison d’une atteinte à la santé attestée depuis 2016. De plus,
en tant que l’office AI lui avait reconnu, aux termes de sa décision du 4 mai 2023, le droit
à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
mars 2018, il apparaissait que l’état de santé de l’intéressée ne lui
permettait pas de travailler, ni d’accepter un emploi convenable ou de suivre une mesure du marché
du travail depuis plusieurs années. Il fallait dès lors admettre que, au moment de son inscription
à l’assurance-chômage, l’assurée présentait une incapacité de travail
de longue durée. Or il ressortait des certificats médicaux établis par le Dr R.________
à partir du 28 octobre 2022 que sa patiente disposait d’une capacité de travail de 50
% dès le 1
er
novembre 2022. Partant, c’était à juste titre que l’assurée avait été
reconnue inapte au placement du 24 septembre au 31 octobre 2022 puis apte au placement à compter
du 1
er
novembre 2022.
B.
a)
Par acte du 23 août 2023, O.________, toujours représentée par son conseil, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 19 juin 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
son annulation et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la DGEM pour complément d’instruction
puis nouvelle décision au sens des considérants.
L’assurée faisait valoir que son inscription à l’assurance-chômage pendant
la période litigieuse répondait aux instructions claires de l’office AI, lequel lui avait
garanti qu’elle n’aurait pas à subir d’éventuelles corrections ultérieures
de ses prestations. Ainsi, dans un courriel du 15 mai 2023, l’office AI avait confirmé que
la perception d’indemnités de chômage nécessitait une inscription à l’ORP
au taux de 100 % avec mention d’une capacité de travail de 50 %, laquelle correspondait au
taux d’occupation recherché. Cette solution avait du reste été confirmée par
le Service juridique de la DGEM. Dès lors, en affirmant que le taux auquel l’assurée
devait être inscrite auprès de l’ORP ne correspondait ni au taux d’occupation recherché
ni au taux de capacité de travail résiduelle, la DGEM faisait preuve d’une mauvaise foi
caractérisée. A cela s’ajoutait que l’octroi, par décision de l’office
AI du 4 mai 2023, d’une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
mars 2018, sur la base d’un degré d’invalidité de 70 %, suffisait à mettre
en doute la pertinence d’une inscription à 100 % à l’ORP. En tout état de
cause, l’assurée n’avait pas à voir sa situation pécuniaire se péjorer,
alors même qu’elle n’avait fait qu’observer les directives qui lui avaient été
communiquées.
b)
Dans sa réponse du 28 septembre 2023, la DGEM a estimé que la bonne foi de l’assurée
n’avait pas à être protégée. En effet, son inscription ne pouvait pas être
interprétée comme une validation de l’assurance donnée par l’office AI qu’elle
ne subirait aucun préjudice financier en raison d’éventuelles corrections ultérieures
apportées aux décomptes des prestations servies. De plus, contrairement à ce que l’assurée
prétendait, le fait qu’elle ait présenté une incapacité de travail totale depuis
2017 plutôt que 2016 importait peu, puisque, lors de son inscription à l’assurance-chômage,
ses atteintes à la santé étaient attestées depuis plusieurs années, en sorte
que son incapacité de travail existait quoi qu’il en soit de longue date. Aussi, la DGEM a-t-elle
conclu au rejet du recours.
c)
En réplique du 24 octobre 2023, l’assurée s’est attachée à exposer en
quoi la DGEM avait contrevenu à son obligation de renseigner. Dès lors, en tant qu’elle
s’était scrupuleusement conformée aux injonctions des autorités administratives
compétentes, elle devait être replacée dans la situation financière qui serait la
sienne si elle avait obtenu des renseignements corrects et complets de la part de la DGEM. Elle a par
ailleurs rappelé que les notions d’incapacité de travail et d’atteinte à la
santé incapacitante étaient distinctes et que, comme en l’espèce, elles ne coïncidaient
pas nécessairement. Au vu de ces éléments, l’assurée a déclaré maintenir
intégralement les conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
d)
Dupliquant en date du 15 novembre 2023, la DGEM a indiqué que la réplique ne contenait aucun
argument susceptible de modifier sa position, si bien qu’elle a une nouvelle fois conclu au rejet
du recours, tout en renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant
les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante durant la période du 24 septembre
au 31 octobre 2022.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b)
aa)
S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur,
l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil,
aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de limitation durable de la capacité
de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase, LACI prévoit que la personne en situation
de handicap physique ou mental est réputée apte à être placée lorsque, compte
tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée
sur le marché de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce
marché. Par ailleurs, lorsqu’une personne qui s’est annoncée à l’assurance-invalidité
n’est pas manifestement inapte au placement, elle est réputée apte au placement jusqu’à
la décision de cette assurance (art. 15 al. 3 OACI en relation avec l’art. 15 al. 2 LACI).
Dans le même sens, l’art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l’obligation pour l’assurance-chômage
d’avancer les prestations dont la prise en charge par l’assurance-invalidité est contestée.
bb)
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité
de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations
à l’assurance-invalidité (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement
sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles
le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction
des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui
de la volonté d’intégrer le marché du travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78
ad
art. 15 LACI ; TF 8C_242/2019 du 5 mars 2020 consid. 2). La personne concernée doit ainsi avoir
la volonté d’accepter un travail convenable, ainsi qu’une disponibilité suffisante
correspondant au moins à 20 % d’un horaire de travail complet (art. 5 OACI ; TF 8C_490/2010
du 23 février 2011 consid. 4.1 et 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 4.2 et les références).
Cela signifie concrètement que, si l’aptitude au placement d’un chômeur qui s’est
annoncé à l’assurance-invalidité s’apprécie avec plus de souplesse, il
faut néanmoins que celui-ci soit disposé à accepter un emploi convenable correspondant
à sa capacité de travail résiduelle et qu’il recherche effectivement un tel emploi.
S’il n’est pas disposé à accepter un tel emploi ou s’estime totalement incapable
de travailler, il est inapte au placement et ne peut prétendre l’avance des prestations par
l’assurance-chômage (ATF 142 V 380 consid. 3.2 ; 136 V 95 consid. 7.1 et 7.3 ; TF 8C_242/2019
précité consid. 2 et les références). Il en va ainsi même si une capacité
de travail est attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.3
in
fine
).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
En l’espèce, la Caisse cantonale de chômage a initialement versé des prestations
à l’assurée, sans nier l’aptitude au placement de cette dernière. A réception
du projet de décision de l’office AI du 7 février 2023, la DGEM a rendu, le 3 mars 2023,
une décision d’inaptitude au placement, au motif que cet office avait admis une incapacité
totale de travail de 2016 au 31 octobre 2022.
La recourante prétend être apte au placement à 50 %, conformément à la décision
de l’office AI du 4 mai 2023, dans la mesure où ce dernier lui a reconnu une capacité
de travail de 50 % dès le mois de mai 2018.
Force est de constater à la lecture de la décision précitée de l’office AI
que, malgré l’allocation d’une rente entière d’invalidité basée
sur un degré d’invalidité de 70 %, cet office a considéré, sur la base des
éléments médicaux en sa possession, que la recourante dispose d’une capacité
de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations.
Lorsque la recourante s’est annoncée à l’assurance-chômage le 21 septembre
2022, elle avait d’ailleurs suivi des mesures professionnelles mises en œuvre par l’office
AI, en démontrant ainsi sa volonté de retrouver une activité adaptée à son état
de santé (cf. courrier de l’assurée à la DGEM du 21 février 2023). Tant la
volonté de la recourante de retrouver un emploi que sa capacité de travail médicalement
reconnue par l’office AI sont dès lors établies.
En conséquence, l’intimée se méprend en retenant une incapacité totale de travailler
durant la période litigieuse, assimilant à tort un degré d’invalidité ouvrant
le droit à une rente entière d’invalidité avec l’absence de capacité
résiduelle de travail. En effet, comme on vient de le voir, il ressort de l’instruction effectuée
par l’office AI que la recourante dispose d’une capacité de travail de 50 % dès
le 1
er
mai 2018, ce qui était donc également le cas au moment de son inscription à l’ORP
le 21 septembre 2022.
Partant, c’est à juste titre que l’assurée s’était initialement inscrite
à l’ORP au taux de 50 %, lequel fondait une aptitude au placement du même taux dès
le 24 septembre 2022, date à compter de laquelle les prestations de l’assurance-chômage
étaient revendiquées.
6.
Reste à examiner la question de savoir si, en s’inscrivant le 18 octobre 2022 à l’ORP
en tant que demandeuse d’emploi à 100 %, la recourante peut se prévaloir d’une
information lacunaire ou incomplète des autorités de l’assurance-chômage.
a) aa)
Le droit à la protection de la bonne foi, consacré à l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qui vaut pour
l’ensemble de l’activité étatique, exige que l’administration et les administrés
se comportent réciproquement de manière loyale et permet aux citoyens d’exiger que l’autorité
respecte ses promesses et qu’elle évite de se contredire. En particulier, l’administration
doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses
ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime
(ATF 129 lI 361 consid. 7.1 et les références ; TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2;
TFA C 207/2004 et C 104/2005 du 20 janvier 2006 consid. 6.3). Il s’applique lorsque l’administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour adopter un comportement
qu’il considère dès lors comme conforme au droit (TAF C_3162/2009 du 11 janvier 2011
consid. 8.2).
bb)
Selon l’art. 27 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances
sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) ; chacun a le droit d’être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont compétents pour cela les assureurs
à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir
leurs obligations […] (al. 2).
Tandis que l’al. 1 de l’art. 27 LPGA pose une obligation générale et permanente
de renseigner, indépendante de la formulation d’une demande par les personnes intéressées
– obligation de renseigner qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions,
etc. – l’al. 2 prévoit un droit individuel d’être conseillé par les
assureurs compétents. Cette obligation de conseil ne s’étend qu’au domaine de compétences
de l’assureur interpellé. Au contraire de l’obligation générale de renseigner,
les conseils doivent porter sur un cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1; TFA C 44/05 du 19 mai
2006 consid. 3.2 et C 141/05 du 27 mars 2006 consid. 3.2). Le devoir de conseil de l’assureur social
au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de
la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 précité consid. 4.3).
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète
dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration
(TF 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid. 6.2 et les références ; 9C_97/2009 du 14 octobre
2009 consid. 2.2).
cc)
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée de ce dernier
qui peut, à certaines conditions, obliger l’autorité à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne
foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 précité consid. 5 et les références
; TC 9C_97/2009 précité consid. 2.2). Selon la jurisprudence (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ;
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées), un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur pour autant que les conditions cumulatives
suivantes soient remplies :
1.
l’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes
déterminées ;
2.
l’autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences ;
3.
l’administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l’acte
suivant lequel il a réglé sa conduite ;
4.
l’administré s’est fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 129 II
361 consid. 7.1 et les références) ;
5.
la réglementation
n’a pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée.
b)
En l’occurrence, il ressort clairement du dossier que c’est à la demande de l’office
AI que l’assurée a modifié le taux d’occupation recherché, passant de 50 %
en septembre 2022 à 100 % le mois suivant. Cette démarche a été expressément
approuvée par l’ORP (cf. courriel de C.________ à l’assurée du 17 octobre
2022). Il est ainsi manifeste que l’autorité, en l’occurrence compétente, a contrevenu
à son obligation en livrant un renseignement inexact, sans réserve et de manière à
inspirer confiance, puisque l’intéressée a changé le taux auquel elle était
inscrite auprès de l’ORP, ce qui a eu pour effet la perception indue d’indemnités
de chômage, ultérieurement dépensées (cf. courrier d’opposition du 13 mars
2023). Or cela ne suffit pas pour retenir que l’assurée a été conduite à adopter
un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts de l’assurance-chômage.
En effet, le fait d’avoir perçu à tort des indemnités de chômage et de les
avoir employées pour sa subsistance personnelle ne suffit pas pour constituer un acte de disposition
de la part de celui qui se trouve être victime d’un renseignement erroné (cf., notamment,
RFJ 2000 p. 237 consid. 6b ; SVR ALV 1999 p. 45 consid. 3b).
c)
A l’aune de ce qui précède, il convient de constater que, sur la base d’un renseignement
erroné, la recourante a, de bonne foi, pris des dispositions irréversibles pour elle, en parfaite
méconnaissance d’une diminution éventuelle des prestations de l’assurance-chômage.
Dès lors, elle doit être placée dans la situation qui aurait été la sienne si
elle avait été correctement renseignée, à savoir celle d’une indemnisation
correspondant au taux d’occupation recherché.
7.
En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement le recours et de réformer la décision
sur opposition attaquée, en ce sens que la recourante est reconnue apte au placement au taux de
50 % durant la période litigieuse, à savoir du 24 septembre au 31 octobre 2022.
La cause est renvoyée à l’intimée afin qu’elle fasse effectuer, par la caisse
de chômage compétente, le correctif des indemnités dues, singulièrement fasse rectifier
la décision de restitution de l’indu en conséquence.
8.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
b)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juin 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est réformée, en ce sens que O.________ est reconnue apte au placement
au taux de 50 % du 24 septembre au 31 octobre 2022.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail afin qu’elle procède conformément aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à O.________
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Patrick Moser, avocat (pour O.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :