vd_findinfo · Décision / 2018 / 540 · 2018-06-14 · fr

PRISE DE SANG, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, PHARMACOMANIE | 55 al. 2 LCR, 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.06.2018 Décision / 2018 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE18.007789-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
251 CPP, 55 al. 2 LCR, 12a et 16 OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2018 par
Z.________
contre l’ordre de prise de sang rendu le 22 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.007789-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Il est en substance reproché à Z.________, le 22 avril 2018, dans la région de [...],
sur la route de [...] à la [...], de s’être déportée sur la voie gauche qui
circulait en sens inverse, d’avoir remonté la file de droite, d’avoir brûlé
un feu rouge tout en se rabattant, d’avoir coupé la priorité à une voiture et d’avoir
effectué un freinage d’urgence alors qu’elle se trouvait devant un feu vert. Il est
également reproché à la prévenue de ne pas avoir obtempéré aux ordres d’un
policier qui la suivait en moto et qui lui aurait demandé de s’arrêter.
A la suite de ces événements, une enquête préliminaire a été ouverte contre
Z.________ pour infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01). Sur ordre oral du procureur, une prise d’urine et prise de
sang ont été effectuées dans la nuit du 22 au 23 avril 2018 à l’endroit de
la prévenue.
Entendue le 23 avril 2018 par la police, la prévenue a déclaré que le jour des faits,
elle avait pris plusieurs comprimés de «Dépakine », de « Paroxétine »
et de « Amoxicilline ». Elle a encore déclaré qu’elle n’avait
pas fait attention au trafic en sens inverse, qu’elle n’avait pas regardé la signalisation
lumineuse et qu’elle pensait que l’agent de police s’adressait à quelqu’un
d’autre. Elle a reconnu les faits et a indiqué qu’elle n’était pas dans son
état normal, qu’elle ne se sentait pas bien, qu’elle était fatiguée de conduire,
que se sa santé était déficiente et que sa médication était conséquente.
B.
Par ordonnance du 22 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a confirmé le mandat oral du 23 avril 2018 et a ordonné que Z.________ fasse l’objet
d’un examen du sang et de l’urine au sens de l’art. 251 CPP.
C.
Par acte du 1
er
juin 2018, remis à la Poste française le 7 juin 2018, Z.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le ministère public est compétent pour
ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2
e
éd., n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour ordonner des
examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés
du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les
références citées).
1.2
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in : Niggli/Heer/ Wipràchtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2014, 2
e
éd., n. 29 ad art. 251/252 ; CREP 15 mars 2017/152). Bien que l'ordre litigieux ait été
exécuté (cf. P. 5), la prévenue n'en a pas moins un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) à contester, dans son principe même, la décision d'ordonner un examen
de sa personne, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure est susceptible
d'engendrer, mais aussi parce qu'il s'agit d'une mesure de contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu'elle risquerait
de devoir en supporter les coûts (CREP 9 juin 2017/382 consid. 1.2).
1.3
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance a été adressée le 22 mai 2018 à la recourante à
son adresse en France sans que l’on puisse déterminer la date exacte de sa notification, ni
donc si le recours, posté le 7 juin 2018 en France, a été interjeté en temps utile.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois demeurer indécise puisque le recours
doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
La recourante fait valoir qu’elle est actuellement hospitalisée et que son médecin traitant
«
a besoin de connaître
les recherches médicales
» qui
doivent être mises en œuvre afin de déterminer «
si
elles sont vraiment nécessaires
»
dès lors que son état de santé n’est pas bon.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend l'examen de l'état physique ou psychique
du prévenu (al. 1), peut avoir lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier
la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et
à supporter la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle
du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières
et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l'art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait l'objet
d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être ordonné oralement, mais doit être
confirmé par écrit.
L'examen de la personne prévu par l'art. 251 CPP a pour but de parvenir à des conclusions juridiques
susceptibles d'établir les faits, d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi
que son éventuelle capacité à prendre part aux débats ou à supporter la détention
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel les
prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la
fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références).
La notion de «faits» n'est pas définie par l'art. 251 CPP. On pensera à tout ce qui
est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge) pénale, en particulier à
tout élément ou tout indice utile à l'enquête au titre de moyen de preuve. Le prélèvement
de sang, d'urine, de cheveux ou encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour
déterminer la présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite d'une
infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété ou sous
l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur la circulation
routière (art. 55 LCR et art. 10 à 18 OCCR [Ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière ; RS 741.013] ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les références).
2.2.2
En l'espèce, le procureur a ordonné une prise de sang et d'urine au motif qu'il existait des
raisons de douter de la capacité de la recourante de conduire un véhicule et afin de déterminer
son état physique. Il s'agit ainsi d'établir si et dans quelle mesure la prévenue a conduit
son véhicule sous l'influence de médicaments. Dans ces conditions, la prise de sang est réglée
par la législation sur la circulation routière (art. 55 LCR et art. 10 à 18 OCCR), qui
prime en tant que
lex specialis
sur l'art. 251 CPP (CREP 9 juin 2017/382 consid. 2.2).
2.3
2.3.1
L'art. 55 al. 2 LCR prévoit que si la personne
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne
sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. En outre, si elle présente
des indices laissant présumer une incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise
de sang doit être ordonnée (art. 55 al. 3 let. a LCR). L'alinéa 7 de cette disposition
délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur
les examens préliminaires prévus par l'alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR, dont les art. 10 à 19 contiennent
les dispositions sur le contrôle de la capacité de conduire.
2.3.2
Selon l'art. 12a OCCR, lorsque des indices font présumer une incapacité de conduire qui n'est
pas ou pas uniquement liée à l'influence de l'alcool, une prise de sang doit être ordonnée.
Il est en outre possible d'ordonner une récolte des urines.
L'art. 16 al. 1 OCCR dispose que les résultats de l'analyse du sang et des urines sont soumis à
l'appréciation d'experts reconnus, à l'attention de l'autorité compétente, pour la
sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire,
lorsqu'il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre
que l'alcool ou une substance visée à
l'art.
2 al. 2 OCR (let. a) ou lorsqu'une une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance
visée à l'art. 2 al. 2 OCR, mais qu'il existe des indices accréditant une incapacité
de conduire (let. b). Selon l'art. 16 al. 2 OCCR, l'expert prend en compte les constatations de la police,
les résultats de l'examen médical et ceux de l'examen chimique et toxicologique, et motive
les conclusions qu'il en tire.
2.4
En l'espèce, la recourante a été interpellée alors qu’elle avait adopté
un comportement dangereux sur la route, roulant notamment en sens inverse, brûlant un feu rouge
et exécutant un freinage d’urgence alors que le feu était vert. Selon le rapport d’investigation
du 23 avril 2018 (P. 4, p. 4), Z.________ a tenu des propos contradictoires et incohérents,
et a montré un total dédain concernant les faits qui lui étaient reprochés. Lors
de l’audition de police, elle a admis qu’elle était sous l’emprise de plusieurs
médicaments, dont les emballages ont d’ailleurs été retrouvés en sa possession.
Force est ainsi de constater que de nombreux indices faisaient présumer une incapacité de conduire
qui n'était pas liée à l'influence de l'alcool, mais bien à l’ingestion de
médicaments, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas. C'est donc à bon droit qu'une
prise de sang et une récolte des urines ont été ordonnées en application de l'art. 12a OCCR.
Il appartiendra maintenant à l'expert mis en œuvre par l'autorité de poursuite pénale
de tirer les conclusions des résultats de l'analyse du sang et des urines, conformément à
l'art. 16 al. 1 OCCR. Le médecin qui suit la recourante à l'hôpital n'a ainsi nul
besoin de se préoccuper de l'analyse du sang et des urines effectuée dans le cadre de l'instruction
pénale ouverte contre la recourante, qui n'interfère nullement avec le traitement qu'il pourrait
prescrire à celle-ci.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3
supra
),
et l'ordre de prise de sang du 22 mai 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art.20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordre de prise de sang du 22 mai 2018 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: