vd_findinfo · HC / 2020 / 493 · 2020-06-29 · fr

EXPERT, HONORAIRES, FRAIS D'EXPERTISE | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2020 HC / 2020 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.045346-200771
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.SA________
,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 30 avril 2020 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 avril 2020, communiqué pour notification aux parties le même jour,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci‑après : le premier
juge ou l’autorité précédente) a arrêté à 23'974 fr.30, TVA incluse,
le montant des honoraires dus à l'expert [...] pour le rapport complémentaire d'expertise rendu
dans la cause en réclamation pécuniaire opposant H.________ à K.________ (I) et a dit
que le prononcé était rendu sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que l’expert avait droit à une rémunération,
dès lors qu’il avait fourni un travail considérable, son rapport complémentaire
du 30 août 2018 ayant du reste été complété par deux écritures des 5 décembre
2018 et 30 octobre 2019. Il a retenu que l’expert avait répondu à l’ensemble des
questions posées, son travail étant compréhensible et exploitable. L’autorité
précédente a en outre considéré que le nombre d’heures facturées par l’expert
pour son travail, tout comme le tarif horaire appliqué, étaient admissibles. Le premier juge
a enfin retenu que les critiques élevées par K.________ à l’encontre du rapport
complémentaires étaient vagues et infondées, une réduction des honoraires annoncés
par l’expert ne se justifiant pas. Il y avait ainsi lieu d’allouer à l’expert
les honoraires réclamés.
B.
Par acte du 28 mai 2020, K.SA________ (ci-après
également : la recourante) a formé recours contre le prononcé précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
le montant des honoraires dus à l’expert pour le rapport complémentaire d’expertise
soit arrêté à 8’158 fr., TVA incluse. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du prononcé entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 23 octobre 2015, H.________ a déposé
une demande contre K.________. Le litige s'articule autour d’un contrat conclu entre les parties
en lien avec un projet de construction, H.________ concluant notamment à ce que K.________ soit
condamnée à lui verser un montant total de 794'933 fr. 69, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 6 juin 2014 sur la somme de 745'581 fr. 99 et dès le 28 février
2015 sur la somme de 49'351 fr. 70.
2.
Selon l’inscription portée le [...] au journal du Registre du commerce du canton de [...],
la société coopérative K.________ a été transformée en une société
anonyme, soit K.SA________.
3.
Par ordonnance de preuves du 8 novembre 2016, le premier juge a nommé la société E.________
en qualité d’expert et chargé celle-ci de se déterminer sur un certain nombre d’allégués
de la procédure. L’expert a déposé son rapport le 1
er
mai
2017. Par prononcé du 14 juillet 2017, le premier juge a arrêté à 21'077 fr.
70 le montant des honoraires dus à l’expert.
4.
a)
Par avis du 9 novembre 2017, l’autorité précédente a ordonné un complément
d’expertise, l’expert étant chargé de répondre à dix-huit questions,
soumises à l’expert par les deux parties.
b)
Par
courrier du 29 novembre 2017, E.________ a transmis un devis ainsi qu’une estimation de ses honoraires
– à 34'189 fr. au total – pour le complément d’expertise. Une avance frais
de 17'100 fr. par partie a ainsi été requise par avis du 15 décembre 2017 du premier
juge.
Les parties se sont déterminées par courriers des 10 janvier 2018 et 28 février 2018
sur le devis fournis par l’expert ainsi que sur l’estimation de ses honoraires, concluant
en substance à ce que celle-ci soit revue à la baisse. Par courrier du 2 mars 2018, les parties
ont été informées que le premier juge ne demanderait pas à l’expert de reconsidérer
l’estimation de ses honoraires et qu’elles pourraient contester la note d’honoraires
finale, le cas échéant.
c)
Une
séance s’est déroulée le 22 août 2018 en présence de l’expert et
d’H.________ afin d’aborder des questions en lien avec le complément d’expertise.
K.SA________ n’était pas présente à cette séance.
d)
L’expert a déposé son rapport
d’expertise complémentaire en date du 30 août 2018.
Le 31 août 2018, l’expert a adressé une note d’honoraires d’un montant de
23'974 fr. 30, TVA incluse, pour le complément d’expertise. Il en ressort ce qui suit :
3.1
PARTIE 1 – INTERVENTION SUR SITE
Prestations
réalisées – Partie 1
:
-
Analyse des documents.
-
Analyse, contrôle et relevés sur site.
-
Edition du rapport d’expertise.
-
Séance de présentation du rapport.
·
Expert
20 heures              162.00
CHF              3'240.00
·
Technicien
90 heures              110.00
CHF              9'900.00
·
Administratif
5 heures              77.00
CHF
385.00
Montant
total des prestations réalisées Partie 1 HT
CHF              13'525.00
Frais
de déplacements et de repas – Partie 1
-
Déplacement N° 1 : 1 déplacement [...] – [...] – [...] (146 km aller-retour)
-
Déplacement N° 2 : 8 déplacements [...] – [...] – [...] (228 km
aller-retour)
-
12 repas
·
Déplacement N° 1
CHF
102.20
·
Déplacement N° 2
CHF
957.60
·
Repas
CHF              300.00
·
[…]
Montant
total des frais – Partie 1 HT
CHF              1'359.80
3.2
PARTIE 2 – EDITION D’UN COMPLEMENT DU RAPPORT D’EXPERTISE
Prestations
réalisées – Partie 2
:
-
Analyse des documents.
-
Réponse aux questions
-
Edition du rapport d’expertise.
-
Séance de présentation du rapport.
·
Expert
35 heures              162.00
CHF              5'670.00
·
Ingénieur
10 heures              127.00
CHF              1'270.00
·
Administratif
3 heures              77.00
CHF
231.00
Montant
total des prestations réalisées Partie 2 HT
CHF              7'171.00
Frais
de déplacements et de repas – Partie 2
-
Déplacement N° 1 : 1 déplacement [...] – [...] – [...] (146 km aller-retour)
·
Déplacement N° 1
CHF
204.40
Montant
total des frais – Partie 2 HT
CHF
204.40
Montant
total HT              CHF
22'260.20
TVA
7.7%
CHF
1'714.10
MONTANT
TOTAL TTC
CHF
23'974.30
e)
K.SA________ s’est déterminée
sur la note d’honoraires précitée le 2 octobre 2018, en soumettant six questions complémentaires
à l’expert et en concluant à sa récusation, au vu de la tenue d’une séance
le 22 août 2018 avec H.________, hors la présence de K.SA________. H.________ s’est déterminée
par courrier du 28 novembre 2018.
Par écriture du 5 décembre 2018, l’expert a répondu aux six questions complémentaires
formulées par K.SA________.
f)
Par
prononcé du 11 janvier 2019, le premier juge a notamment rejeté la requête de récusation
de l’expert formulée le 2 octobre 2018 par K.SA________.
g)
Par
arrêt du 18 mars 2019, l’autorité de céans a admis le recours déposé par
K.SA________ à l’encontre du prononcé du 11 janvier 2019 et renvoyé la cause à
l’autorité précédente pour compléter l'instruction dans le sens des considérants.
Il ressort de cet arrêt qu’«
en
organisant une séance unilatérale le 22 août 2018, lors de laquelle ont été
abordées des questions que l’expert aurait dû examiner et trancher sur la base du dossier
ou en convoquant les deux parties, l’expert a violé le droit d’être entendue de
la recourante
» et que «
afin
de réparer cette violation, l’expert devra entendre la recourante sur les questions traitées
à l’occasion de la séance du 22 août 2018, dans la mesure du possible en présence
de l’intimée, et, au vu du résultat de cette rencontre, modifier au besoin ses conclusions
».
h)
A
la suite de l’arrêt précité, le premier juge a invité l’expert à
convoquer les parties pour aborder les sujets de la séance du 22 août 2018 et, le
cas échéant, amender son rapport complémentaire, en précisant que cette séance
ne serait pas rémunérée.
L’expert a ainsi rencontré les représentants des parties le 4 septembre 2019. Dans le
prolongement de cette séance, il a communiqué des observations complémentaires au premier
juge le 30 octobre 2019.
Les parties se sont déterminées sur ces observations par correspondances des 26 et 27 novembre
2019. K.SA________ a conclu à leur retranchement de la procédure et a contesté la note
d’honoraires du 31 août 2018 dans son entier.
i)
Par
courrier du 7 février 2020, le premier juge a informé l’expert du fait qu’une des
parties avait contesté sa note d’honoraires et l’a invité à lui transmettre
le détail de sa note d’honoraires, ainsi que son tarif horaire et un décompte détaillé
du nombre d’heures passées pour réaliser l’expertise et son complément. L’expert
s’est exécuté le 19 février 2020, en communiquant des précisions quant à
sa note d’honoraires.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi.
L'art. 184 al. 3 CPC dispose que l'expert a droit à une rémunération et que la décision
y relative peut faire l'objet d'un recours, ce quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ;
CREC 13 septembre 2019/252 consid. 1.1 ; Rahel Müller,
in
:
Brunner et al. [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Hans Schmid,
in
:
Oberhammer et al. [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014 [ZPO-Kurzkommentar], n. 6 ad art. 184 CPC ; Thomas Weibel,
in
:
Sutter‑Somm
et al. [édit.] Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2016, n. 10 ad art. 184 CPC ;
contra
:
Philippe Schweizer,
in
:
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci‑après : CR‑CPC], n. 31 ad art. 184 CPC).
La
décision relative à la rémunération d'un expert compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Nicolas Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2
En l’espèce, la cause au fond étant soumise à la procédure ordinaire (art. 219
ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Karl Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
constaté les faits d’une façon manifestement inexacte et d’avoir violé l'art.
184 al. 3 CPC en considérant que le rapport du 30 août 2018 et ses compléments étaient
exploitables. Selon la recourante, le rapport complémentaire serait incomplet et inutilisable, dès
lors qu’il ne permet pas de répondre à de nombreuses questions, pourtant cruciales, du
procès (cf.
infra
consid. 3.3.1). L’autorité précédente aurait par ailleurs erré en considérant
que la recourante n’avait pas suffisamment étayé les critiques élevées contre
le rapport complémentaire. A cet égard, la recourante indique avoir dûment motivé
la nécessité de déduire un montant de 1'000 fr. de la note d’honoraires à titre
de sanction pour la violation de son droit d’être entendue (cf.
infra
consid. 3.3.2), tout comme celle de réduire de moitié les heures facturées pour le travail
effectué par un technicien (cf.
infra
consid. 3.3.3) ; elle aurait en outre
précisément cité les prestations facturées de manière injustifiée par l’expert
(cf.
infra
consid. 3.3.4).
3.2
La rémunération de l’expert fait
partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Dominik Gasser,
in
:
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall, 2014, n. 2 ad art. 184 CPC ; Denis Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 95
CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Schmid, op. cit., n.
5 ad art. 184 CPC ; Annette Dolge,
in
: Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 9 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de
l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou
en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO
; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert
superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit.,
n. 10 ad art. 184 CPC).
Le
droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), pour fixer le montant
des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci
avaient été calculés correctement et s'ils correspondaient à la mission confiée
à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 12 avril 2018/120 consid. 3.2 ; CREC
26 janvier 2012/11 consid. 4d et les références citées). Le CPC laissant un espace à
des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés
sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris (CREC 23 décembre 2019/357 consid. 3.2.1).
La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC I du 13 avril 2000).
De
manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Björn Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est
donc lié au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des règles
sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La
position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11),
présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié
au juge par un rapport de droit public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des
critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a).
Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la
mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion
des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109 la 107 consid. 3b ; CREC 29 avril 2019/131
consid. 5.2 ; cf. ég. CREC 27 septembre 2016/388 ; CREC 13 octobre 2014/359 ; CREC 27
juin 2014/221 ; CREC 8 mai 2014/168). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert,
sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 5 mars 2020/68, consid. 2 ; CREC 8 mai
2017/108 ; CREC 27 septembre 2016/388 ; Jean‑Luc Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 3.2.4 et 3.2.5 ad art 184 CPC).
3.3
3.3.1
Dans
une première critique, la recourante se borne à indiquer que ni le rapport d'expertise ni ses
deux compléments n'apportent de réponse définitive aux problématiques techniques
soumises à l’expert. Ce faisant, elle émet une critique toute générale du travail
de l’expert, sans en démontrer le caractère prétendument inexploitable et incompréhensible.
Le caractère en soi insuffisant de cette critique permet de sceller le sort de ce premier grief.
3.3.2
En lien avec la violation du droit d'être
entendue de la recourante par l'expert, l’autorité précédente a retenu que celui-ci
avait remédié à cette violation – constatée par arrêt rendu le 18 mars
2019 par l’autorité de céans – en rencontrant les parties le 4 septembre 2019 et
en complétant son rapport le 30 octobre 2019 sans rémunération supplémentaire. La
recourante considère ce nonobstant qu’il y a lieu de réduire les honoraires de l’expert
à hauteur de 1'000 fr., celui-ci ayant violé ses devoirs en favorisant l’une des parties.
Il
faut retenir avec le premier juge qu’une réduction de la rémunération de l'expert
ne se justifie pas en l’espèce, dès lors qu’il a été remédié
à la violation du droit d’être entendue de la recourante, sans frais. Cette violation
n’a en outre pas rendu le rapport totalement ou partiellement inutilisable. La recourante n’apporte
en tout cas pas la preuve du contraire, tout comme elle ne démontre pas que l'expert aurait favorisé
une partie au détriment de l'autre, ce qui ne ressort pas du dossier. On ne se trouve ainsi dans
aucun des cas de figure énumérés par la recourante – soit les situations dans lesquelles
l’expert ne répond pas, ou très incomplètement, aux questions posées, ne motive
pas ses réponses ou présente son rapport de manière incompréhensible, se borne à
formuler de simples appréciations ou encore viole ses devoirs de façon à justifier une
réduction de ses honoraires – ni d'ailleurs dans une circonstance autre qui pourrait justifier
une réduction de ses honoraires. Enfin, la quotité de la réduction demandée par la
recourante n’est ni motivée ni compréhensible. Partant, le grief est rejeté.
3.3.3
La recourante se plaint en outre du refus du premier
juge de réduire de moitié le temps annoncé – à quarante-cinq heures au lieu
de nonante – pour le travail effectué par un technicien dans la première partie de la
note d’honoraires du 31 août 2018. La recourante considère qu’il est « curieux »
qu'un technicien annonce nonante heures de travail là où l’expert n'en facture que vingt,
sans que les opérations concernées ne soient détaillées. De l’avis de la recourante,
une telle différence entre les prestations fournies par l'expert, chargé d'effectuer l'expertise,
et celles effectuées par son technicien, censé l'assister dans des tâches secondaires,
aurait clairement dû interpeller le premier juge, tenu de vérifier que les opérations
facturées s'inscrivent dans le cadre raisonnable de la mission confiée.
Le
premier juge a dûment répondu à cette interrogation, en considérant que les heures
facturées n'était pas disproportionnées, ce qui peut ici être confirmé, le nombre
d'heures – pris dans sa globalité – étant admissible. Au vu des critères développés
par la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2), le premier juge était en droit de ratifier la note d'honoraires de l'expert, laquelle
englobe les honoraires d'un technicien consulté, dès lors qu’elle n'apparaît pas
comme étant manifestement exagérée dans son ensemble. On ne décèle aucune violation
de l'art. 184 al. 3 CPC, ce d’autant plus que la recourante n'explique pas pourquoi il se
justifierait de réduire par moitié le montant des honoraires correspondant au travail du technicien.
Elle n'avance en effet aucun argument qui permettrait de fonder la quotité de la réduction
requise. Le grief, mal fondé et insuffisamment motivé, doit être rejeté.
3.3.4
La recourante reproche encore au premier juge
de ne pas avoir retranché des opérations facturées, mais non exécutées, de la
note d’honoraires du 31 août 2018. A cet égard, elle soutient avoir indiqué en première
instance, contrairement à ce qui ressort du prononcé entrepris, quelles étaient les prestations
indûment facturées par l’expert. Il s'agirait ainsi, outre la « séance de présentation
du rapport », de l’opération relative à I'« analyse de documents »,
dès lors que dite analyse aurait déjà été effectuée en lien avec le premier
rapport d’expertise, rendu au mois de mai 2017. Le recourante considère par ailleurs que tout
un pan des postes facturés – soit la « Partie 1 » de la note d’honoraires
du 31 août 2018 – ferait double emploi avec des prestations d’ores et déjà
effectuées et facturées lors de la première expertise. Ces éléments, que la
recourante indique avoir expressément soulevés en première instance, justifieraient une
réduction de la note d'honoraires relative au complément d’expertise.
Ici
encore, on ne saurait considérer que la note d'honoraires présentée par l'expert est manifestement
exagérée, au vu de l'ampleur du rapport complémentaire du 30 août 2018, lequel fait
quatorze pages, apporte des réponses à dix-huit questions et comporte des conclusions détaillées,
ainsi que des nombreuses annexes et des documents consultés. Ce qui précède justifiait
de ratifier la note d’honoraires, laquelle est détaillée et précise. La recourante
ne précise pas la ou les rubrique(s) qui feraient prétendument doublon avec des opérations
facturées pour la première expertise, pas plus qu’elle ne prouve que quelque opération
que ce soit ait d’ores et déjà été facturée en lien avec le rapport du
1
er
mai 2017. Le simple fait que des rubriques portent le même libellé dans les notes d’honoraires
des deux rapports est insuffisant et n’est en soi pas étonnant, s’agissant en particulier
de l’analyse de documents et de la séance de présentation du rapport à intervenir,
ces opérations se justifiant pour chaque mission confiée. On ne voit pas de motif justifiant
de réduire, en lien avec les questions discutées ci-dessus, la rémunération de l'expert.
La recourante ne chiffre au demeurant pas la réduction de la note d’honoraires correspondant
aux prestations querellées (cf. ch IV/6, p. 8 du recours). Ainsi, le grief doit être
rejeté.
3.4
La recourante revient enfin sur les frais de déplacements
et de repas, facturés par l’expert et admis par le premier juge. Pour la recourante, de tels
frais sont compris dans les frais généraux de l'expert, lesquels entrent dans son tarif horaire,
à l'instar des frais de secrétariat, ce qui justifierait une réduction de la note d'honoraires
à concurrence du montant réclamé par l’expert pour ce poste, soit 1'359 fr.80.
L'expert
a toutefois droit au remboursement de ses honoraires et de ses débours, ceux-ci comprenant les frais
de déplacements (cf. not. CREC du 13 septembre 2019/252 consid. 7.2.6). Considérer qu'il
en est de même des frais de repas pour un déplacement hors canton – ici de [...] à
[...] – ne saurait être taxé d'arbitraire. Il n'est ainsi pas insoutenable d'en avoir
tenu compte, étant relevé, pour répondre à la recourante, que les frais en question
ne sont pas des frais de secrétariat, dont il est fait état dans la jurisprudence cantonale
citée dans son mémoire de recours (CREC du 4 décembre 2013/410). On relèvera que
cet arrêt ne fait que poser qu'il n’est pas arbitraire de considérer que les frais de
secrétariat entrent dans les frais généraux de l'expert, compris dans son tarif horaire,
ce qui ne veut pas encore dire qu'une solution autre devrait être qualifiée d'arbitraire.
3.5
On ne décèle en définitive aucun
arbitraire dans le fait, pour le premier juge, d'avoir arrêté le montant des honoraires de
l’expert pour le rapport complémentaire à 23'974 fr.30, étant rappelé que le
juge du second degré ne revoit que restrictivement ces questions, l'appréciation des honoraires
et débours de l'expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du premier
juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée, ce qui n'est de loin pas le cas ici.
4.
Le
recours, manifestement infondé, est rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1
in fine
CPC et le prononcé confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 458
fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 458 fr. (quatre cent cinquante-huit
francs), sont mis à la charge de la recourante K.SA________.
IV.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour K.SA________),
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :