vd_findinfo · ML / 2019 / 21 · 2019-02-15 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 334 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.02.2019 ML / 2019 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.044880-190055
10
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 février 2019
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1, 334 al. 3 CPC
Vu le commandement de payer frappé d’opposition totale notifié le 9 octobre 2018
à la réquisition de F.________, par ordre de
S.________
Sàrl
, à [...], à
N.________
SA
, à [...], par l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois dans la poursuite n° 8'894'122, réclamant le paiement
des sommes de 1) 1'090 fr. 46 avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 août
2018 et de 2) 1'249 francs 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 mai 2018, et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation ;
« 1.
Facture du 12.07.2018, N° [...]. Concerne travaux effectués avec camion grue le 9.07.2018 à
[...], [...]
2. Facture du 05.04.2018 N [...]. Idem le 27.02.18 à [...], [...] »,
vu la requête adressée le 15 octobre 2018 par F.________, par ordre de S.________ Sàrl,
à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois et transmise au Juge de
paix dudit district le 18 octobre 2018, tendant à la mainlevée de l’opposition à
concurrence de 1) 1'090 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 août 2018,
de 2) 1'249 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 mai 2018 et de 3) 73 fr.
30 à titre de frais du commandement de payer,
vu le courrier adressé le 4 décembre 2018 par F.________, par ordre de S.________ Sàrl,
au juge de paix, l’informant que N.________ SA s’était acquittée le 8 novembre
2018 de la somme de 1'090 fr. 46 et de la somme de 2'339 fr. 76 le 3 décembre 2018, soit d’un
montant total de 3'430 fr. 22 et requérant du juge qu’il statue en sa faveur dès lors
que la poursuivie ne s’était pas acquittée des avances de frais, par 73 fr. 30 et 150
fr., ni des intérêts,
vu le prononcé directement motivé rendu le 12 décembre 2018 par le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, constatant dans ses considérants que la poursuivie s’était
acquittée, selon courrier de la poursuivante du 4 décembre 2018, de la somme de 1'090 fr. 45
le 8 novembre 2018 et de la somme de de 2'339 fr. 76 le 3 février 2018, soit d’un montant
total couvrant le capital, les intérêts et frais de poursuite et de procédure de la poursuite
en cause et disant en conséquence dans le dispositif que la cause était devenue sans objet
(I), fixant les frais judiciaires à 75 fr. (II), mettant ces frais à la charge de la poursuivie
(III), constatant que celle-ci avait déjà remboursé à la poursuivante son avance
de frais (IV) et rayant la cause du rôle (V),
vu la demande de motivation, datée du 12 décembre 2018 et reçue par le greffe de la justice
de paix le 27 décembre 2018, par laquelle F.________, par ordre de S.________ Sàrl, relève
que la poursuite en cause portait sur la somme de 3'430 fr. 22, que l’acompte mentionné dans
le prononcé comme étant du 3 février 2018 était du 3 décembre 2018 et que les
frais et intérêts n’avaient pas été remboursés ni acquittés comme
mentionné dans le courrier du 4 décembre 2018, le chiffre IV du dispositif étant
contesté en ce sens qu’elle réclame le paiement des intérêts et des frais,
vu le prononcé rectificatif directement motivé, annulant et remplaçant celui du 12 décembre
2018, rendu le 27 décembre 2018 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois et notifié
à la poursuivante le 4 janvier 2019, rectifiant les considérants en ce sens que le versement
de 2'339 fr. 76 est mentionné comme étant du 3 décembre 2018 et rendant un dispositif
identique à celui du 12 décembre 2018,
vu l’écriture datée du 7 janvier 2019 mais remise à la poste le lendemain, par laquelle
F.________, par ordre de S.________ Sàrl, demande au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
de modifier le prononcé du 27 décembre 2018 en faisant valoir qu’elle avait fait une
erreur dans son courrier du 4 décembre 2018, le versement de la poursuivie du 3 décembre 2018
étant de 1'249 fr. 30, de sorte que le total des versements est de 2'339 fr. 75 et non de 3'430
francs 22 comme mentionné dans ce courrier,
vu les pièces jointes à ce courrier,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 334 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ouvre la voie du recours contre la décision de rectification,
que le recours ouvert contre la décision dont la rectification a été demandée, est
également ouvert contre la décision rectifiée (ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; Schweizer,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., n. 23 ad art. 334 CPC),
qu’en l’espèce, l’écriture du 7 janvier 2019, considérée comme
un recours, a été déposée dans le délai de dix jours de l’art. 321 al.
2 CPC auprès du juge de première instance, ce qui est admissible (ATF 140 III 636; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile précité, n. 7 ad art. 321 CPC) ;
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables,
que les pièces produites avec l’écriture du 7 janvier 2019 sont dès lors irrecevables,
car elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante allègue une erreur dans l’indication du montant
versé par l’intimée le 3 décembre 2018 sans toutefois en tirer de conséquences
juridiques sur le dispositif rendu,
qu’elle ne formule pas de conclusions claires et compréhensibles ni, a fortiori, de motif
à l’appui de ces conclusions,
que les exigences de motivation posée par l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée
ne sont pas remplies,
qu’au demeurant, la prétendue erreur ne ressort pas du dossier de première instance,
que le recours est en conséquence irrecevable pour défaut de motivation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ Sàrl,
‑
N.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est inférieure à
30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :