vd_findinfo · ML / 2012 / 187 · 2012-08-03 · fr

MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2012 ML / 2012 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.007072-121199
320
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 7 mai 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois, à la suite d'une audience tenue le 24 avril 2012, dans la poursuite n° 6'108'621
de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée contre
P.________
,
à Prilly, à l'instance de
G.________
,
à Lausanne,
vu l'acte de recours et demande de motivation déposé par le poursuivi le 16 mai 2012 auprès
du juge de paix contre la décision du 7 mai 2012 qui lui a été notifié le lendemain,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le
31
mai 2012, distribués au poursuivi le 1
er
juin 2012;
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272),
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF, loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin,
CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC),
qu'en conséquence, le recours adressé au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois le
16 mai 2012, dans le délai de demande de motivation de dix jours dès la communication du dispositif
de la décision (art. 239 al. 1 et 2 CPC), a été déposé en temps utile,
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation immédiate de l'acte de recours, comme le respect du délai pour déposer
cet acte, est une condition de sa recevabilité,
que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, le législateur
ayant abandonné l'idée du dépôt d'une première déclaration de recours suivie
d'une motivation à opérer subséquemment (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321
CPC et n. 9 ad art. 311 CPC ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
86),
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),
que l'acte du 16 mai 2012, consistant en une seule déclaration de recours et ne comportant l'indication
d'aucun moyen ou motif, ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
M. Jacques Lauber, agent d'affaires breveté (pour G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'646 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :