vd_findinfo · HC / 2017 / 938 · 2017-10-13 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2017 HC / 2017 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.054286-171462
466
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2017
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 11 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à Nyon, demanderesse, contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.P.________
,
à Neuchâtel, défendeur, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 21 août 2017, A.P.________, appelante, a fait appel du jugement précité.
Le 3 octobre 2017, A.P.________ a produit une copie du procès-verbal de l’audience tenue le
même jour devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et a requis la
ratification de la convention relative à l’entretien de l’enfant W.________ qui y figurait.
Aux termes de cette convention, B.P.________ s’engageait à contribuer à l’entretien
de sa fille W.________, née le [...] 2006, par le versement d’une pension mensuelle de 1'600
fr. du 1
er
septembre 2017 et jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de quatorze ans et
de 1'750 dès lors et jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation professionnelle,
allocations familiales non comprises. La pension convenue était arrêtée sur la base d’un
revenu mensuel net de B.P.________ de 5'000 fr., de charges de ce dernier à hauteur de 1'640 fr.,
d’un revenu mensuel net d’A.P.________ correspondant à 80 % de 8'200 fr., versé
treize fois l’an, allocations familiales comprises, de charges mensuelles d’A.P.________
telles qu’arrêtées dans le jugement de divorce du 16 juin 2017 et de coûts directs
de l’enfant W.________ tels qu’arrêtés dans le jugement de divorce du 16 juin 2017.
A.P.________ donnait quittance à B.P.________ du versement des contributions d’entretien pour
la période du 1
er
mars au 31 août 2017, les parties convenaient de prendre en charge les frais judiciaires d’appel
à raison d’une moitié chacune et renonçaient à des dépens, le jugement
de divorce du 16 juin 2017 était maintenu pour le surplus et il était convenu de transmettre
la convention au Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour
ratification.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, il convient de prendre acte de la transaction qui précède pour valoir
arrêt sur appel et de statuer sur les frais de la cause, ce qui relève de la compétence
de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] et il n’y
pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties, A.P.________ et B.P.________, le 3 octobre
2017 devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour valoir arrêt sur
appel et dont le contenu est le suivant :
I.
B.P.________ contribuera à l’entretien
de sa fille W.________, née le [...] 2006, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en main de la mère de l’enfant, d’une contribution mensuelle, allocations
familiales non comprises et dues en sus, de :
-
1'600 fr. (mille six cents francs) dès et
y compris le 1
er
septembre 2017 et jusqu’à ce que W.________ ait atteint l’âge de quatorze ans révolus ;
-
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) depuis
lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation professionnelle
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
II.
Les parties précisent que les montants convenus
conformément au ch. I ci-dessus l’ont été en considération des éléments
suivants :
-
revenu mensuel de B.P.________ : 5'000 fr. ;
-
charges mensuelles de B.P.________ : 1'000
fr. de loyer ; environ 340 fr. de prime d’assurance maladie ; environ 300 fr. de frais
de déplacement/abonnement général ;
-
revenu mensuel net d’A.P.________ :
80 % (correspondant à son nouveau taux d’activité) de son précédent salaire,
versé 13 fois l’an, de 8'200 fr., allocations familiales comprises ;
-
charges mensuelles d’A.P.________ :
selon jugement de divorce rendu le 16 juin 2017 ;
-
coûts directs de W.________
:
selon jugement de divorce rendu le 16 juin 2017.
III.
A.P.________ donne quittance à B.P.________
du versement des contributions d’entretien pour la période du 1
er
mars au 31 août 2017.
IV.
Les parties conviennent de prendre en charge les
frais judiciaires de la procédure d’appel par moitié chacune et renoncent à l’allocation
de dépens dans le cadre de ladite procédure.
V.
Le jugement de divorce rendu le 16 juin 2017 est
maintenu pour le surplus.
VI.
Les parties transmettront la convention qui précède
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois, respectivement à son Juge délégué,
pour ratification pour faire partie intégrante du jugement de divorce.
II.
La cause est rayée du rôle, sans frais judiciaires ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffi
er :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Nicolas Perret (pour A.P.________),
‑
B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :