vd_findinfo · HC / 2019 / 326 · 2019-03-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2019 HC / 2019 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
CP18.030225-190440
100
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et  Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
110, 321 al. 1, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 11 mars 2019 par le Président du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, fixant l’indemnité
de conseil d’office de Me
G.________
,
à Lausanne, dans la cause en conflit de travail divisant le recourant d’avec
I.________
,
à Yverdon-les-Bains, et
V.________
,
à Thalwil, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 10 octobre 2018, le Président
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Président ou le premier juge) a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire
à R.________ dans la cause en conflit de travail qui l’opp
osait
à I.________ et V.________, et lui a désigné en qualité de conseil d’office
l’avocat G.________.
1.2
Par décision du 11 mars 2019, le Président
a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de R.________ allouée à
l’avocat G.________ à 1'346 fr. 25 pour la période allant du 5 juillet 2018 au 5 mars
2019, a relevé Me G.________ de sa mission de conseil d’office de R.________ et a dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
2.
Par acte du 18 mars 2019, reçu par le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 20 mars 2019, R.________ a déposé
un recours contre la décision du 11 mars 2019.
Me G.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme
des frais au sens de l’art. 95 CPC
(TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140). Aux termes de l'art. 321 al. 1
CPC, le recours doit être motivé. Il doit être introduit auprès de l'instance de
recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile
(art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision
sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2
CPC ; CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44).
En
l’espèce, déposé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est interjeté en temps utile.
3.2
L
e
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si
l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC
23 octobre 2017/388 ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CR-CPC,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En particulier, l’exigence
de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre le prononcé
sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC
2012
p. 92).
3.3
Le
recourant sollicite en substance la réforme de la décision en cause, en ce sens que l’indemnité
litigieuse soit revue à la baisse. Toutefois
,
il n’indique aucunement le montant qu’il estime devoir payer en lieu et place de l’indemnité
d’office arrêtée à 1'346 fr. 25, de sorte que les conditions de recevabilité
du recours sous l’angle des conclusions chiffrées ne sont pas remplies.
4.
4.1
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art.
322 al. 1 CPC
.
4.2
L'arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre
pas lieu à l’allocation de dépens, Me G.________ n’ayant pas été invité
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :