vd_findinfo · Pron / 2013 / 286 · 2013-11-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2013 Pron / 2013 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.044434-132148
370
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
50 LPA-VD
Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 16 octobre 2013 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
U.________
,
vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocat Raphaël
Dessemontet en qualité de conseil d’office de U.________,
vu le recours interjeté le 24 octobre 2013 par U.________ contre l’ordonnance de mise en détention,
vu la décision du Président de la Cour de céans du 30 octobre 2013 par laquelle la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours a été rejetée,
vu la liste des opérations déposée le 5 novembre 2013 par le conseil du recourant,
vu la télécopie du 4 novembre 2013 par laquelle le Service de la population du canton de Vaud
a informé la Cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse à destination
de Turin (Italie) le 29 octobre 2013 ;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours
administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du
29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [Loi
du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers ; RSV 142.11]),
que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet ;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner
la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré
dans l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu’en l’espèce, le recourant s’est prévalu dans son recours d’une violation
de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) au motif que la durée de la détention administrative prononcée
à son égard serait excessive,
que selon l’art. 5 par. 3 CEDH, toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions
prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge
ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit
d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ;
la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de
l'intéressé à l'audience,
qu’on relèvera que la violation de l’art. 5 CEDH a été invoqué à
titre subsidiaire par le recourant qui contestait le principe même de la détention administrative,
dès lors que, selon lui, le risque qu’il se soustraie à son renvoi n’était
pas concret,
qu’il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales,
qu’à teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci n’entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4),
que
ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que,
selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que
la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche, on peut
se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ;
ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT 1998 I 95),
qu’en
l’espèce l’Office fédéral des migrations (ODM) a, par décision rendue
le 3 juillet 2013, devenue définitive et exécutoire le 16 juillet 2013, refusé d'entrer
en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé et lui a imparti un
délai au lendemain de l'échéance du délai de recours pour se rendre en Italie, faute
de quoi il pourrait être placé en détention administrative,
qu’invité
le 6 août 2013 par le Service de la population à signer une déclaration de retour volontaire
à Turin (Italie), le recourant a refusé de signer ce document,
qu’à
l’audience du 16 octobre 2013 de la Juge de paix du district de Lausanne, le recourant a indiqué
qu'il souhaitait retourner en Italie par ses propres moyens,
que
les arguments invoqués par le recourant pour refuser son départ de la Suisse relèvent
de la commodité personnelle,
qu’ils
démontrent bien que le recourant n’avait aucune intention de collaborer en vue de son départ,
qu’au
vu de ces circonstances, les conditions justifiant une détention administrative en vue d’expulsion
définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient en l’espèce
réalisées,
qu’en
outre, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé la durée de la détention conformément
à la réquisition présentée le 16 octobre 2013 par le Service de la population,
que dans la mesure où le recourant a quitté la Suisse, et partant qu’il n’est plus
détenu, la question de l’examen du caractère excessif de la durée de la détention
peut rester ouverte ;
qu’enfin,
le principe de diligence a également été respecté, dès lors que le recourant
a été libéré après deux semaines,
qu’en
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
par. 3 CEDH ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6
LVLEtr [loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étranger ; RSV 142.11]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des
parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2
LPA-VD ;
attendu que le conseil du recourant a produit une liste de ses opérations dont il ressort qu'il
aurait consacré au total 5,9 heures au mandat (dont 3 heures pour la vacation et la conférence
avec son client à la prison de Frambois), supporté 10 fr. de photocopies et d’affranchissement,
1 fr. de téléphone et 80 fr. de frais pour une vacation,
que le temps allégué par l’avocat s’avère adéquat si ce n’est celui
en relation avec la vacation et l’entretien qu’il a eu avec le recourant à la prison
de Frambois,
qu’en effet, conformément à la jurisprudence de la cour de céans (JT 2013 III 3),
l’indemnité forfaitaire pour les frais de vacation doit être retenue à hauteur de
120 fr., TVA en sus,
que cette indemnité forfaitaire couvrant le temps relatif à la vacation, il n’y a pas
lieu d’ajouter ce temps au décompte des honoraires,
qu’en équité et par expérience, on retiendra que la conférence que l’avocat
a eue avec son client a duré une heure,
que par conséquent, ce temps sera ajouté aux 2,9 heures alléguées pour les autres
opérations,
que le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat s’élève donc à
3,9 heures,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25
al. 1 LVLEtr), l'indemnité s'élève à 702 fr., montant auquel il convient d'ajouter
la TVA à 8 %, par 56 fr. 15,
que s’agissant des débours, on retiendra l’indemnité forfaitaire de vacation de
120 fr., les 10 fr. de photocopies et d’affranchissement et les 1 fr. de téléphone, TVA
en sus sur tous ces montants,
qu’au total, l’indemnité d’office de Me Raphaël Dessemontet s’élève
à 899 fr. 65, TVA et débours compris, soit 758 fr. 15 d’honoraires, TVA par 56 fr. 15
comprise, et 141 fr. 50 de débours, TVA par 10 fr. 50 comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Raphaël Dessemontet, conseil du recourant, est arrêtée
à 899 fr. 65 (huit cent nonante-neuf francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Dessemontet (pour U.________),
-
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :