vd_findinfo · Décision / 2017 / 825 · 2017-11-09 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2017 Décision / 2017 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
754
DA17.020335-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2017 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA17.020335-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 20 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre
de détention établi le 17 octobre 2017 par le Service de la population à l’endroit
d’E.________, détenu à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes
de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l'Etat et que l’indemnité due au défenseur d’office
serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).
2.
Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative
conformément à l’art. 80a al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20] (art. 16a al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification
de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé
(art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la
LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
3.
Par acte du 30 octobre 2017, E.________ a recouru contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 20 octobre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme
en ce sens qu'il est astreint à se présenter, à la fréquence que justice dira, au
Service de la population. Plus subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il
est astreint à résidence pour une durée de deux mois.
A titre préliminaire, le recourant a sollicité l'octroi de l’effet suspensif à son
recours. Cette requête a été rejetée par ordonnance rendue le 31 octobre 2017 par
le Président de la Cour de céans.
4.
Par télécopie du 7 novembre 2017, le Service de la population, Secteur départs et mesures,
a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le jour même à destination de Milan,
Italie.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera
fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à
777 fr. 60. Il sera laissé à la charge de l’Etat.
6.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant E.________ pour la procédure de recours
est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), débours
et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour E.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :