vd_findinfo · HC / 2011 / 250 · 2011-04-18 · fr

MAXIME OFFICIELLE, NOVA, DÉLAI DE RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL | 335c CO, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2011 HC / 2011 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
52
cour
d’appel CIVILE
_______________________________
Arrêt du
18 avril 2011
____________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges:
Mme   Charif Feller et M. Colelough
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
247 al. 2, 317 al. 1 CPC; 335c CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________Sàrl
,
à Clarens, défenderesse, contre le jugement par défaut rendu le 10 janvier 2011 par le
Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
S.________
,
à La Tour-de-Peilz, demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut de la défenderesse T.________Sàrl le 10 janvier 2011, dont
la motivation a été notifiée aux parties le 25 février 2011 et reçue par elles
le 1
er
mars 2011, le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que
T.________Sàrl est la débitrice d'S.________ d'un montant brut de 16'303 fr. 25 et lui doit
immédiat paiement, une fois les charges sociales déduites (I), que T.________Sàrl est
la débitrice d'S.________ de 3'040 fr. , et lui doit immédiat paiement (II), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III) et rendu le jugement sans frais (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la réelle volonté des parties était de conclure
un contrat de travail de durée indéterminée et a ainsi alloué aux demandeur ses prétentions
salariales, droit aux vacances et treizième salaire compris, compte tenu du délai de congé
applicable aux contrats de durée indéterminée, soit en l'occurence un délai d'un
mois pour la fin d'un mois.
B.
Le 31 mars 2011, T.________Sàrl a déposé
un appel contre le jugement du 10 janvier 2011, concluant à ce que la Cour d'appel civile prononce
principalement que le jugement susmentionné est réformé en ce sens que T.________Sàrl
est débitrice d'S.________ d'un montant de 5'324 fr. 90, charges sociales à déduire; subsidiairement,
que le jugement est annulé, la cause étant renvoyée au Tribunal de Prud'hommes pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
L'appelante a produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail signé entre parties le 16 janvier 2010, T.________Sàrl a pris à
son service S.________ en qualité d'aide-maçon.
Le contrat intitulé, en lettres capitales, "Contrat de travail de durée déterminée",
est établi sur un document préimprimé et complété à la main, chaque bas
de page comportant la mention "Modèle version 14.07.08".
Le contrat indique sous chiffre "1.1 Entrée en service le…" la date du 16 janvier
2010. Le chiffre "1.1 Fin de l'engagement le…" n'a en revanche pas été complété.
Sous chiffre "3. Durée et horaire de travail", le contrat prévoit notamment que la
durée du travail est déterminée en fonction de la Convention complémentaire vaudoise
de la maçonnerie et du génie civil 2006 (ci-après CCT) et de la Convention nationale du
secteur de la construction 2006 (ci-après: CN). Le contrat dispose en outre sous chiffre "5.
Rémunération" que le salaire est payé à l'heure, à raison de 27 fr. brut,
vacances et 13ème salaire non compris. Pour le surplus, le contrat stipule que les rapports de travail
entre parties sont régis par la CCT et la CN précitées, qui font partie intégrante
du contrat, en dernier lieu par le CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
2
2. Le 15 octobre 2010, T.________Sàrl a mis un terme avec effet immédiat au contrat de travail
conclu avec S.________. Selon le prénommé, T.________Sàrl n'a pas justifié sa décision.
Par courrier recommandé du 20 octobre 2010, S.________ a fait valoir qu'un délai de congé
d'un mois pour la fin d'un mois était applicable au contrat de travail qui liait les parties et
a mis en demeure T.________Sàrl de lui verser son salaire jusqu'à fin novembre 2010, ainsi
que les heures non payées du mois de février 2010.
S.________ a affirmé n'avoir pas eu d'activités professionnelles entre le 15 octobre et le
30 novembre 2010 et n'avoir pas perçu de prestations de chômage.
3. Par requête du 12 novembre 2010, S.________ a ouvert action auprès du Tribunal de Prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois en concluant au versement, par T.________Sàrl, d'un montant
de 19'914 fr. 15 pour les salaires des mois d'octobre et novembre 2010, vacances et treizième salaire
compris du 16 janvier au 30 novembre 2010 (I) et d'un montant de 3'072 fr. pour indemnités de repas
pour 192 jours, du 16 janvier au 15 octobre 2010 (II).
4. Bien que dûment assignée, T.________Sàrl ne s'est pas présentée à l'audience
du 9 décembre 2010.
S.________ a produit à dite audience un décompte des heures travaillées durant les mois
de janvier à octobre 2010. Il a admis que le décompte des jours travaillés à prendre
finalement en considération était de 190 jours et non de 192 jours comme figurant dans sa demande.
Il a en outre affirmé n'avoir pas pris de vacances tant qu'ont duré les relations de travail
avec T.________Sàrl. Il a enfin fait valoir qu'il a toujours travaillé à plus de 4 kilomètres
du siège de T.________Sàrl et qu'il n'a jamais reçu les indemnités de repas prévues
par l'art. 23 CCT.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit
et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;
Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 136-137).
La doctrine est divisée
sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable dans les procédures du droit du travail
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 247 al. 2 let. b CPC), est applicable
également en appel et si des faits et moyens de preuve nouveaux sont dès lors admissibles en
deuxième instance même si les conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées.
Certains auteurs considèrent que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher,
Le code de procédure civile, p. 197; Spühler, Basler Kommentar, n. 7 ad. art. 317 CPC; Reetz/Hilber,
Kommentar zur Sweizerischen Zivilprozessordnung, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde
essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirmait que la maxime inquisitoire,
lorsqu'elle était prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire,
devait s'appliquer aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Cependant, comme le relève à juste titre
Tappy, le Message se référait à des règles sur les novas en deuxième instance
très différentes de celles retenues par les Chambres. L'art. 317 al.1 CPC finalement adopté
ne contient pas de règle élargissant la possibilité d'invoquer des faits et preuves nouveaux
dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant
en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et l'on
doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié impliquant qu'en appel les novas
seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
ème
éd., n. 2410 p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op.
cit., n. 2415 p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel
dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs
en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415 p. 438).
3.
L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu
que le contrat de travail entre parties était de durée indéterminée alors qu'il s'agirait,
selon elle, d'un contrat de durée déterminée.
a) Le premier juge s'est penché sur cette question, en examinant les seules pièces en sa possession,
soit les pièces produites par l'intimée, l'appelante n'ayant pas procédé et ne s'étant
pas présentée à l'audience. Il s'agit premièrement du contrat lui-même. Le premier
juge a relevé que ce document était certes intitulé "Contrat de travail de durée
déterminée"; toutefois, il a relevé que le chiffre 1 de ce contrat de travail prévoyait
notamment deux rubriques, respectivement consacrées au début et la fin de l'engagement et que
seule la première, relative à l'entrée en service, était remplie. Le premier juge
a logiquement retenu que l'employeur était l'auteur de ce contrat, dès lors qu'il s'agit manifestement
d'un contrat-type préimprimé, la mention "Modèle version 14.07.08" figurant
au bas de chaque page, et qu'il n'était pas vraisemblable que le travailleur l'ait rédigé.
Dans ces circonstances, le premier juge a considéré qu'il ne pouvait échapper à l'employeur
qu'il fallait remplir la rubrique "fin de l'engagement" s'il entendait que le contrat prît
fin à une date déterminée. Cette abstention a été interprétée, contra
stipulatorem, comme un indice commandant de retenir que les parties entendaient conclure un contrat de
durée indéterminée.
Le premier juge a également tenu compte de la lettre du 20 octobre 2010 adressée par l'intimé
à l'appelante, aux termes de laquelle son auteur mentionnait la nécessité de respecter
les délais de congé légaux. Sur la base des éléments ainsi retenus, le premier
juge a considéré que la réelle volonté des parties était de conclure un contrat
de durée indéterminée et qu'il convenait dès lors de faire application du délai
ordinaire de congé selon l'art. 335c CO, soit en l'occurrence un délai d'un mois pour la fin
d'un mois.
b) L'appelante entend démontrer que le contrat aurait été conclu pour une durée déterminée
en produisant un bordereau de pièces forcément nouvelles, puisqu'elle a fait défaut en
première instance. Si sa pièce n° 1, soit le contrat de travail, déjà produit
par le demandeur et sur lequel on a déjà dit que le premier juge avait fondé une partie
de son raisonnement, est éventuellement de ce fait recevable, en notant en passant que cette pièce
paraît être l'original et qu'elle ne mentionne étrangement ni la date de l'entrée
en service, ni celle de la signature du contrat, ni en quelle qualité le travailleur est engagé,
ni enfin le nom de la commune d'adresse du travailleur, en revanche les quatre autres pièces produites
par l'appelante, dont les pièces n° 2 et 3 que cette dernière invoque pour tenter d'établir
la volonté des cocontractants de passer un contrat de durée déterminée, sont elles
irrecevables. En effet, l'appelante n'a pas démontré que les faits ou moyens de preuve nouveaux
invoqués ou produits en deuxième instance l'ont été sans retard et ne pouvaient l'être
devant le premier juge bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (cf supra ch. 2). Or, il appartient à l'appelante de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui.
c) En l'espèce, rien, dans ses écritures, n'indique ce qui aurait empêché l'appelante
d'invoquer en première instance les faits et moyens de preuve dont elle prétend se prévaloir
dans le cadre de son appel. Elle a fait défaut en première instance, sans motif particulier,
et doit en assumer les conséquences. Ses novas ne sont ainsi pas recevables.
Dans ces circonstances, le raisonnement tenu par le premier juge à propos de la volonté des
parties et au sujet de la qualification juridique du contrat ne prête pas flanc à la critique.
Il ne viole pas le droit, ni se fonde sur une contestation inexacte des faits. Il doit donc être
confirmé et l'appel rejeté sur ce premier point.
4.
L'appelante critique également les éléments
sur lesquels le premier juge s'est basé pour calculer la créance de salaire à laquelle
conclut le demandeur.
a) Le premier juge a relevé que le contrat de travail prévoyait que la CN et la CCT étaient
applicables. Il a retenu que l'art. 24 CN prévoyait que le total des heures annuelles de travail
déterminant s'élève à 2112 heures (356 : 7 = 52,12 semaines X 40,5 heures), soit
en moyenne 176 heures par mois, nombre mentionné dans le contrat de travail. Le premier juge a donc
considéré qu'il convenait de retenir ce chiffre de 2112 heures annuelles, en admettant les
variations dans les deux sens selon les mois et d'arrêter la rémunération horaire à
27 fr., comme prévu par le contrat.
Considérant que les allégations du demandeur n'étaient contredites par aucun élément
du dossier et qu'elles pouvaient être retenues, le premier juge a retenu le 15 octobre 2010 comme
date de résiliation immédiate des relations de travail et considéré qu'en l'absence
de motif justifiant une telle résiliation, le travailleur avait droit à ce qu'il aurait gagné
si le délai de congé ordinaire avait été respecté, soit en l'espèce un
mois pour la fin d'un mois. Il a donc arrêté la créance de salaire de l'intimée à
49'986 fr. (10,5 mois X [27.00 X 176]).
S'agissant de la créance du demandeur au titre du droit aux vacances, le premier juge a fait application
de l'art. 34 CN, disposant que le travailleur rémunéré à l'heure, âgé de
20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus, a droit à des vacances à raison de
10, 6 % du salaire (5 semaines de vacances). Il a ainsi accordé à l'intimé une créance
de 5'288.95 fr. (49'896 X 10, 6 %).
Quant au treizième salaire, le premier juge a retenu que l'art. 49 CN instituait un tel salaire
et qu'il était également prévu par le contrat. Il a donc alloué à l'intimé
une créance de 4'156.30 fr. (49'896 X 8.33 %), en application de l'art. 50 CN.
b) L'appelante conteste le salaire horaire retenu, alléguant qu'il avait été convenu entre
parties que le salaire horaire serait de 25 fr. et que ce salaire est communément pratiqué
dans ce genre de petites structures. Elle admet toutefois qu'elle a concédé à l'intimé
un salaire horaire de 29 fr. à partir du mois d'août 2010. Elle conteste également le
nombre d'heures de travail retenues par le premier juge, arguant que les heures effectivement travaillées
s'élèvent à 1'416,5 heures jusqu'au 15 octobre 2010. Cela étant, elle estime que
les 1'416,5 heures effectuées représentent un salaire brut de 38'245.50 francs, soit une moyenne
horaire de 27 francs. C'est sur ce même montant de 38'245,50 fr que doivent être calculés,
selon l'appelante, les créances pour les vacances et le treizième salaire.
c) L'appelante voudrait ainsi prouver par des pièces nouvelles que les calculs et les bases sur
lesquelles s'est fondé le premier juge sont erronés. Or les décomptes d'heures de travail
produits en deuxième instance ne sont pas recevables pour les motifs invoqués sous chiffre
2 et 3/c ci-dessus. Au surplus, ses allégations concernant le salaire horaire applicable ne sont
nullement établies.
Mal fondé, l'appel doit être rejeté sur ce point.
5.
L'appelante conteste la prétention de l'intimée
en indemnité de repas, estimant qu'il faut déduire des 190 jours retenus par le premier juge
les 10 jours ouvrables que l'intimée n'aurait pas effectués au mois de janvier 2010.
a) Le premier juge s'est fondé sur l'art. 23 CCT, lequel prévoit que s'il n'est pas possible
de veiller à une distribution de repas à la pause de midi, le travailleur a droit à une
indemnité en espèces, en l'occurrence de 16 fr. par jour s'il travaille hors du rayon local
(4 km) et hors de Lausanne et environs. Le jugement retient que tel est le cas en l'espèce, sans
qu'un élément du dossier ne contredise cette constatation. Sur cette base, il a été
retenu une indemnité pour 190 jours travaillés, soit 3'040 francs.
b) Pour les mêmes motifs que précédemment, le grief soulevé par l'appelante doit
être rejeté. D'ailleurs, l'appelante ne conteste que 10 jours ouvrables; or, la seule pièce
dont disposait le premier juge, pièce produite à l'audience du 10 décembre 2010 par le
demandeur, indiquait dix jours travaillés en janvier 2010. Le jugement ne retient aucune constatation
fausse à ce sujet.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art 312 al. 1 CPC
et le jugement confirmé.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail
dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n'y a pas lieu à dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alex Wagner (pour T.________Sàrl),
‑
Syndicat Unia (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 19'343.25 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de l'est vaudois.
Le greffier :