vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 688 · 2017-10-16 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, DISPENSE DU CONTRÔLE, PRESCRIPTION DE CONTRÔLE, ABSENCE INJUSTIFIÉE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 25 let. c OACI, 25 let. d OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2017 Arrêt / 2017 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
63/17 - 187/2017
ZQ17.018393
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé comme secrétaire
pour la société O.________ SA jusqu’au 31 août 2016, date de son licenciement. Elle
s’est inscrite au chômage auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 1
er
septembre 2016 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à
partir de cette date.
Par courrier du 17 novembre 2016, l’ORP a convoqué l’assurée à un entretien
de conseil en date du 15 décembre 2016 à 15 heures.
Par assignation du 7 décembre 2016, l’assurée a été invitée à suivre
un stage d’essai auprès de l’entreprise F.________ SA du 5 au 16 décembre 2016.
Par courriel du 14 décembre 2016, l’assurée a demandé à sa conseillère
ORP s’il était possible de déplacer l’entretien de conseil du 20 décembre
2016 à 14h15 au motif qu’elle allait faire une journée d’essai auprès d’un
médecin dans un centre ophtalmique à cette date.
Le 15 décembre 2016, la conseillère ORP a répondu à l’assurée que l’entretien
du 22 décembre 2016 à 8h15 était maintenu et qu’elle recevrait prochainement une
décision de stage pour l’essai prévu dans le centre ophtalmique.
Par assignation du 16 décembre 2016, l’ORP a invité l’assurée à suivre
un stage d’essai auprès du médecin en question le 20 décembre 2016.
Le 16 décembre 2016, l’assurée a signé un contrat de travail de durée indéterminée
comme assistante de direction avec la société F.________ SA. Ce contrat fixait l’entrée
en fonction au 1
er
janvier 2017. La société a sollicité l’octroi d’une allocation d’initiation
au travail auprès de l’ORP le même jour, demande qui a été refusée le
11 janvier 2017.
L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien de conseil devant
se tenir le 22 décembre 2016 de 8h15 à 8h45.
L’ORP a procédé à la désinscription de l’assurée du chômage
fin décembre 2016, compte tenu de sa reprise d’emploi à partir du 1
er
janvier 2017.
Invitée à expliquer les motifs de son absence à l’entretien de conseil, l’assurée
a exposé, par courrier du 2 janvier 2017, que la directrice de la société F.________
SA avait décidé de prolonger son stage d’une semaine supplémentaire, du 19 au 23 décembre
2016, et qu’elle se trouvait donc à son poste de travail le jour de l’entretien manqué.
Par décision du 3 février 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assurée pendant cinq jours à compter du 23 décembre 2016,
au motif qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien de conseil
du 22 décembre 2016.
Par décision du 6 février 2017, la caisse de chômage a demandé à l’assurée
de restituer la somme de 542 fr. 85, correspondant aux cinq indemnités journalières versées
à tort en décembre 2016.
Le 13 février 2017, l’assurée a formé opposition contre la décision de l’ORP
du 3 février 2017, faisant valoir qu’elle se trouvait sur son lieu de stage le 22 décembre
2016 et qu’étant assidument à la recherche d’un emploi, elle ne pouvait se permettre
de quitter son poste pour assister à l’entretien. Elle a précisé qu’à
la fin de cette troisième semaine de stage, elle avait signé son contrat avec l’entreprise,
ce qui avait mis fin à sa période de chômage.
L’assurée a de nouveau sollicité des indemnités de chômage à partir du
25 février 2017 suite à la résiliation de son contrat de travail par F.________ SA pour
le 24 février 2017.
Par décision sur opposition du 27 mars 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée par
l’assurée et confirmé la décision rendue par l’ORP le 3 février 2017.
Le SDE a estimé que l’assurée n’avait pas apporté d’élément
permettant d’excuser son absence, qu’elle ne pouvait s’affranchir de ses obligations
de demandeuse d’emploi sans en référer à l’ORP, que le stage auprès de
la société F.________ SA était limité du 5 au 16 décembre 2016 et qu’il
lui appartenait de demander à l’ORP l’autorisation de déplacer l’entretien
en raison de la prolongation de son stage.
B.
En date du 30 avril 2017, l’assurée
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a réitéré qu’elle avait
manqué l’entretien du 22 décembre 2016 car elle se trouvait en stage, lequel avait
abouti à la signature d’un contrat. Elle a produit le certificat de travail établi par
la société F.________ SA le 7 avril 2017, qui mentionnait qu’elle avait effectué
un stage du 5 au 31 décembre 2016.
Dans ses déterminations du 31 mai 2017, le SDE a proposé le rejet du recours, reprenant les
arguments de sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent,
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq
jours, motif pris que cette dernière ne s'est pas présentée à l’entretien de
conseil et de contrôle du 22 décembre 2016.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a notamment
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens
de conseil et aux réunions d’information (al. 3 let. b).
L’art. 25 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) énumère cependant
un certain nombre de circonstances permettant l’allègement de l’obligation de se présenter
à l’entretien de conseil et de contrôle ; ainsi, à la demande de l’assuré,
l’office compétent le dispensera de cette obligation notamment s’il effectue un stage
d’essai ou s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de
travail (let. c), ou l’autorisera à déplacer la date s’il apporte la preuve
qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison d'un événement contraignant,
notamment parce qu'il doit se déplacer pour se présenter à un employeur (let. d). Les
motifs énumérés à l’art. 25 OACI doivent être prouvés ou rendus hautement
vraisemblables par les assurés qui les invoquent, et ce si possible avant l’absence. Parfois,
l’urgence dans laquelle se trouvent les assurés qui doivent faire face à l’un ou
l’autre des motifs ne permet pas d’information préalable. En pareil cas, l’autorité
devra accepter de statuer en fonction des preuves fournies après coup, dans un délai raisonnable
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 72 ad art. 17 LACI).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit
à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid.
2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(cf. art. 30 al. 3 LACI et Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend
pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente,
de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire
(cf. résumé de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid.
3a, in : DTA 2000 n° 21 p. 101; Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 LACI).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assuré qui a oublié de se rendre
à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice
de son droit à l'indemnité si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99
précité consid. 3a). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli (TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid.
5.1, in : DTA 2009 p. 271 et la référence). La jurisprudence a aussi précisé
que lorsque l'assuré manque par erreur ou inattention un entretien de conseil et de contrôle,
mais prouve néanmoins, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de
chômeur au sérieux, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l'indemnité
pour comportement inadéquat (TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 5.1 ; TFA C 209/99 précité).
Il y a lieu de préciser qu’un assuré pourra échapper à une sanction sur la
base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait défaut à un entretien en pouvant se prévaloir
de l’un des motifs figurant aux lettres a à d de l’art. 25 OACI, tels qu’évoqués
ci-dessus (Boris Rubin, op. cit., n° 55 ad art. 30 LACI).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
126 V 353 consid. 5b et références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références).
4.
a)
En l’occurrence, il est admis que
la recourante ne s’est pas présentée
à l’entretien de conseil du 22 décembre 2016. Il faut constater que le dossier remis
par l’intimé ne contient aucune convocation écrite pour cet entretien du 22 décembre
2016. La convocation envoyée par l’ORP le 17 novembre 2016 portait sur un entretien de conseil
fixé le 15 décembre 2016, lequel a selon toute vraisemblance dû être déplacé
en raison du stage de l’assurée à la société F.________ SA, prévu du 5
au 16 décembre 2016 selon l’assignation du 7 décembre 2016. Dans son courriel du 14 décembre
2016, l’assurée sollicitait le report d’un entretien prévu le 20 décembre
2016 ; cependant, dans sa réponse du 15 décembre 2016, la conseillère ORP a
clairement rappelé à l’assurée que l’entretien de conseil était fixé
le 22 décembre 2016 à 8h15 et qu’il était maintenu. La recourante était
par conséquent informée de la date et de l’heure de l’entretien, ce qu’elle
ne conteste d’ailleurs pas.
b)
Pour justifier son absence à cet entretien, la recourante invoque que son stage auprès de la
société F.________ SA s’est poursuivi au-delà du 16 décembre 2016 et qu’étant
donné qu’un contrat de travail était en jeu, elle n’était pas en mesure de
quitter son poste pour se rendre à l’entretien de conseil. Il ressort effectivement du certificat
de travail qu’elle a produit que son stage a duré du 5 au 31 décembre 2016 et qu’elle
a été engagée dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée à
partir du 1
er
janvier 2017. Cependant, dans la mesure où l’assurée a perçu des indemnités
de chômage jusqu’au 31 décembre 2016, elle demeurait soumise aux obligations découlant
de la loi sur l’assurance-chômage jusqu’à cette date. Par conséquent, elle
ne pouvait, d’une part, décider de son propre chef de poursuivre son stage sans avoir préalablement
obtenu l’approbation de l’ORP. D’autre part, sa présence à l’entretien
de conseil du 22 décembre 2016 était obligatoire, conformément à l’art. 17
LACI.
L’art. 25 let. c OACI prévoit que l’ORP peut décider, à la demande de l’assuré,
de dispenser ce dernier, pendant trois semaines au plus, de l'obligation de se présenter aux entretiens
de conseil et de contrôle notamment s'il effectue un stage d'essai ou encore s'il se soumet à
un test d'aptitude professionnelle sur le lieu de travail. Comme déjà mentionné, la poursuite
du stage aux F.________ s’est faite sans que l’ORP en soit averti et sans qu’il l’ait
approuvée, de sorte qu’une dispense de se rendre à l’entretien au regard de l’art.
25 let. c OACI n’est à aucun moment entrée en considération. Au contraire, par courriel
du 15 décembre 2016, la conseillère ORP a rappelé à l’assurée que l’entretien
du 22 décembre 2016 était maintenu.
En vertu l’art. 25 let. d OACI, l’ORP peut autoriser l'assuré à déplacer la
date de son entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se libérer
à la date convenue en raison d'un événement contraignant, notamment parce qu'il doit se
déplacer pour se présenter à un employeur. L’assurée ne se trouvait toutefois
pas dans un tel cas de figure puisque son contrat de travail avait déjà été signé
le 16 décembre 2016 – soit avant la date de l’entretien – avec une entrée
en fonction prévue le 1
er
janvier 2017. En outre, en réponse à la demande de l’assurée de reporter un entretien
prétendument fixé le 20 décembre 2016, la conseillère ORP a refusé de déplacer
l’entretien du 22 décembre 2016, par courriel du 15 décembre 2016.
Par ailleurs, l’argument selon lequel la recourante ne s’est pas rendue à cet entretien
pour ne pas faire échouer sa perspective d’engagement au sein de la société F.________
SA n’a pas de fondement puisque les deux parties ont signé le contrat de travail le 16 décembre
2016 déjà, soit avant la date prévue pour l’entretien de conseil.
Finalement, la recourante ne se trouve pas dans la situation de quelqu’un qui manque par erreur
ou inattention un entretien de conseil et de contrôle, s’en excuse spontanément et prouve,
par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux.
La jurisprudence relative à ses situations n’a dès lors pas lieu d’être appliquée.
c)
En conséquence, l’intimé était fondé à prononcer une suspension du droit
de la recourante aux indemnités de chômage au motif qu’elle ne s’est pas présentée
à l’entretien du 22 décembre 2016.
5.
a)
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité. L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123
V 150 consid. 3b). En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI).
La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi
manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième fois ou de refus de participer à
une mesure de marché du travail de courte durée (Rubin, op. cit., n° 115 ad art. 30 LACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a quant à
lui établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, à l’intention des autorités
cantonales de chômage et des offices régionaux de placement. Cette directive permet d’assurer
une certaine égalité de traitement entre les assurés. Le barème du SECO prévoit,
en cas de non présentation sans motif valable à la journée d'information, à un entretien
de conseil ou de contrôle, une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9
à 15 jours en cas de second manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79 / 3.A, dans sa version au
1
er
janvier
2017).
Le Tribunal fédéral a cependant précisé
que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons, ne dispense pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives –
du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement
de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in :
ATF 139 V 164, et les références ; TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 5.3 ;
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute
de la recourante de légère, l’intimé a confirmé la suspension de cinq jours
du droit aux indemnités de chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue
par le barème du SECO en cas de non présentation sans motif valable à un entretien de
conseil. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce
et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Par conséquent, la suspension de cinq jours infligée à la recourante n’apparaît
pas critiquable et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause et n’est, au demeurant, pas assistée par un mandataire professionnel pour la
défense de ses intérêts en la cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mars 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :