vd_findinfo · HC / 2017 / 351 · 2017-03-22 · fr

SUCCESSION, TESTAMENT, ÉMOLUMENT | 42 TFJC, 45 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2017 HC / 2017 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.038325-170354
120
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
42 et 45 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], et
B.H.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 9 février 2017 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de C.H.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9
février 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge
de paix) a arrêté les frais pour la succession de C.H.________, décédée [...]
2016, au montant total de 2’605 fr. dû en faveur de l’Etat, selon le décompte
qui suit :
Dévolution
successorale testamentaire (art. 42 TFJC)
1'200.00
Délivrance
du certificat d’héritier (art. 45.1 TFJC)
1'133.00
Délivrance
attestation d’héritier (art. 46 TFJC) – Transfert immobilier
50.00
Emoluments
Etat civil              61.00
Emolument
RF – Transfert immobilier
161.00
Total
coupon              2'605.00
Avances
0.00
Sous-total
en faveur de l’Etat
2'605.00
Couverture
AJ              0.00
Solde
en faveur de l’Etat
2'605.00
B.
Par acte du 20 février 2017, A.H.________
et B.H.________ ont interjeté recours contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’émolument pour la dévolution successorale
testamentaire soit réduit à 400 fr. et celui pour la délivrance du certificat d’héritiers
à 810 fr. 20.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait de la décision attaquée, complété par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.H.________, née le [...] 1929, est décédée
le [...] 2016, alors que son époux était déjà décédé et que la liquidation
du régime matrimonial avait ainsi déjà eu lieu.
Le testament olographe du 20 mars 1994, que C.H.________ avait déposé auprès de Me [...],
notaire, a été homologué par la juge de paix le 31 août 2016. Celui-ci institue héritiers
ses deux enfants, chacun par moitié, aux côtés de son époux, en l’occurrence
prédécédé en 2011.
2.
Les enfants et héritiers de la défunte,
A.H.________ et B.H.________, ont accepté la succession le 15 septembre 2016, respectivement le
20 septembre 2016.
3.
Par courriel du 29 septembre 2016, l’Administration
cantonale des impôts a indiqué à la juge de paix que la fortune nette imposable de la
dernière taxation fiscale entrée en force de la défunte s’élevait à 1'033'000
francs.
4.
Par certificat d’héritiers établi
le 4 novembre 2016, la juge de paix a certifié que feu C.H.________ avait laissé comme seuls
héritiers légaux ses enfants B.H.________ et A.H.________.
En droit :
1.
L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de
première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur
les frais de l’art. 110 CPC.
La délivrance du certificat d'héritier, affaire gracieuse de droit fédéral, étant
soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 248 let. e CPC), le délai pour l'introduction du recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
Dès lors que la procédure sommaire est
applicable, le recours est limité au droit (art. 109 CDPJ).
3.
3.1
Les recourants font tout d’abord valoir qu’ils sont des héritiers de la première
parentèle, tous les deux domiciliés dans le canton de Vaud, et que leur mère avait établi
un testament qui ne dérogeait toutefois pas au régime légal, de sorte qu’il se justifiait
selon eux de fixer les frais de dévolution successorale testamentaire au montant minimum de 400
francs.
3.2
Aux termes de l’art. 2 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), les frais judiciaires
comprennent notamment les émoluments forfaitaires de décision et les frais d’administration
des preuves. Pour une dévolution successorale testamentaire, toutes opérations comprises à
l'exception des mesures de sûretés et de la remise du certificat d'héritiers, l'émolument
forfaitaire est fixé entre 400 et 1'200 fr. (art. 42 TFJC). Les frais perçus par des services
officiels requis de produire des renseignements écrits constituent des frais d’administration
des preuves (art. 89 al. 3 TFJC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, le critère qui guide la fixation du montant forfaitaire
d’une succession testamentaire est toujours celui de la complexité (CREC 8 août 2016/306 ;
18 novembre 2015/400 ; 27 octobre 2015/370 ; 8 mai 2015/172).
3.3
En l’espèce, comme le relèvent à juste titre les recourants, la cause était
simple et la juge de paix n’a été confrontée à aucune difficulté particulière.
Dans ces circonstances, il se justifiait de fixer l’émolument relatif à la dévolution
successorale testamentaire au minimum légal de 400 francs. Le recours est donc admis sur ce point.
4.
4.1
Les recourants font valoir ensuite qu’ils étaient déjà nus-propriétaires d’une
partie de la succession – ce qui ressort effectivement notamment de l’extrait du Registre
foncier relatif à la parcelle RF n
o
2226 de [...] –, si bien que la fortune nette imposable, dont le calcul n’était en soi
pas contesté, devrait être réduite de 322'812 fr. 50. La valeur de la succession s’élevant
ainsi selon eux à 710'187 fr. 50, l’émolument pour la délivrance du certificat d’héritier
aurait dû s’élever à 810 fr. 20 au lieu de 1'133 francs.
4.2
Selon l’art. 45 TFJC, pour la délivrance
du certificat d’héritier, il est dû un émolument de base de 100 fr. augmenté
de 1% de l’actif net inventorié de la succession, mais de 10'000 fr. au maximum. Si le défunt
était marié, le taux est fixé à 0,5 ‰ (al. 1). En l’absence d’inventaire
civil, l’émolument est calculé sur la base de la fortune nette imposable résultant
de la dernière taxation du défunt passée en force (al. 2). L’émolument pourra
être reconsidéré en fonction d’autres éléments fournis par les héritiers
(al. 3). Cette possibilité de reconsidérer l’émolument permet notamment d'éviter
que la Justice de paix ne soit contrainte de liquider le régime matrimonial elle-même ou que
la délivrance du certificat d'héritier ne doive attendre la liquidation à opérer
fiscalement par l'Administration cantonale des impôts et ainsi de corriger l’émolument
après liquidation du régime matrimonial sur le plan fiscal par le notaire selon l’art.
41 LMSD (loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers
et l'impôt sur les successions et donations; RSV 648.11) (CREC 29 janvier 2016/33 ; 18 novembre
2015/400 ; 28 juin 2013/223).
4.3
En l’espèce, il n’y aura pas
lieu à liquidation du régime matrimonial, celui-ci ayant déjà été liquidé
après le décès de l’époux de la défunte. Il n’en demeure pas moins
que l’art. 45 al. 3 TFJC ne s’applique pas exclusivement aux conjoints survivants et peut
également s’appliquer en lien avec les arguments des recourants quant à leur part de
nue-propriété.
En l’occurrence, les éléments au dossier ne permettent pas de savoir si la nue-propriété
des recourants a effectivement été prise en compte dans le calcul de la fortune de la défunte
et il n’appartient pas à la Cour de céans, compte tenu de son pouvoir de cognition limité
au droit, de déterminer la fortune de la défunte. Dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler
la décision en tant qu’elle fixe l’émolument de dévolution successorale
testamentaire à 1'200 fr. et de renvoyer la cause au premier juge pour instruction et nouvelle décision
sur ce point.
5.
En conclusion, le recours est admis en ce sens
que la décision est annulée et la cause renvoyée pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 TFJC [Tarif des frais judicaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la juge de paix du district de l’Ouest lausannois est annulée
et la cause est renvoyée à cette dernière pour instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________ (pour lui-même et B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :