vd_findinfo · Pron / 2013 / 221 · 2013-08-06 · fr

PREUVE À FUTUR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 158 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.08.2013 Pron / 2013 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
JE12.011258
390
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
158 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 23 juillet 2013 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud admettant la requête d’expertise déposée le 26 mars 2013 par
J.________
,
à Villeneuve, dans la cause la divisant d’avec
A.________
,
à Yverdon-les-Bains,
vu l'appel, subsidiairement le recours, interjeté le 31 juillet 2013 par A.________ contre cette
décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont applicables à la preuve à
futur,
que sont des décisions provisionnelles au sens des art. 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC en tout
cas les mesures ordonnées selon les art. 261 ss CPC, les mêmes règles devant cependant
sans doute valoir aussi pour d'autres mesures à caractère provisoire ou conservatoire, comme
les preuves à futur selon l'art. 158 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121),
qu'ainsi la décision sur preuve à futur serait susceptible d'appel ou de recours immédiat
stricto sensu alors même que d'autres décisions en matière de preuve sont immédiatement
attaquables seulement par un recours stricto sensu et pour autant qu'elles puissent causer un préjudice
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Tappy, op. cit., p. 122 et note
infrapaginale),
qu'au vu de ce renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC, certains auteurs considèrent que l'appel est recevable
contre une décision sur preuve à futur (Fellmann, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessord-nung, 2010, n. 43 ad art. 158 CPC),
qu'un traitement aussi différent entre les décisions sur preuves à futur et les autres
décisions en matière de preuve, attaquables immédiatement seulement par un recours stricto
sensu et pour autant qu'elles puissent causer un préjudice difficilement réparable, n'a toutefois
guère de justification au point que d'autres auteurs préconisent de soumettre contra legem
les décisions de preuve à futur au régime de recours applicable aux autres décisions
et ordonnances d'instruction (Tappy, op. cit., p. 122, note infrapaginale et références citées),
qu’en se fondant notamment sur ces éléments, la Cour de céans a déjà considéré
que la voie de l’appel n’était pas ouverte à l’encontre d’une décision
admettant une preuve à futur (CACI 1
er
juin 2012/256),
que l'appel doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu qu’il y a lieu d'admettre que les décisions admettant la preuve à futur suivent
le même régime que les autres décisions et ordonnances d'instruction (CACI 5 septembre
2011/232; ATF 138 III 46),
que selon certains auteurs, dont Schmid, la décision de preuve à futur ne peut être attaquée
qu'en cas de rejet de la requête, la décision d'admission n'entraînant aucun préjudice
irréparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar,
Bâle 2010, n. 10 ad art. 158 CPC),
que cette opinion a déjà convaincu la Cour de céans dans une cause similaire opposant
les mêmes parties (CACI 1
er
juin 2012/256) ;
attendu que l’existence d’une menace d’un préjudice difficilement réparable,
bien que le préjudice puisse être factuel, ne doit être admise que de manière restrictive
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319),
qu’en l’espèce, A.________, qui fait valoir un risque de « désavantage
de fait », ne démontre pas qu’un préjudice difficilement réparable au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC découlerait de l’admission de la requête d’expertise
formée par J.________,
qu’il en irait ainsi de même si l’on devait considérer que l’appel constitue
un recours, celui-ci devant également être déclaré irrecevable;
attendu, au vu de ce qui précède, que la requête d'effet suspensif présentée
par A.________ devient sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel / recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour A.________)
‑
Me Christian Giauque, avocat (pour J.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :