vd_findinfo · Décision / 2016 / 71 · 2016-01-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2016 Décision / 2016 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE15.002891-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
395 let. b, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.002891-LAE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite des plaintes pénales déposées les 15 janvier et 5 février 2015 par A.________,
d’une part, et X.________, d’autre part, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a décidé d’ouvrir une instruction contre le premier pour dommages à
la propriété, injure et menaces, ainsi que contre le second pour voies de fait. En substance,
il est reproché à A.________ d’avoir, le 12 janvier 2015, à Lausanne, endommagé
le véhicule de X.________ en y assénant un coup de pied, d’avoir adopté un comportement
menaçant à l’égard ce dernier et de l’avoir injurié. Pour sa part, X.________
aurait riposté en saisissant avec ses deux mains le cou de A.________, sans toutefois le blesser.
b)
Par écritures des 16 et 25 septembre 2015, A.________ et X.________ ont déclaré retirer
leurs plaintes respectives.
B.
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.________ pour dommages à la propriété, injure et menaces, ainsi
que contre X.________ pour voies de fait (I et II), a refusé d’octroyer à A.________
une indemnité de l’art. 429 al. 1 CPP (III) et a mis les frais de procédure à la
charge de A.________ et de X.________, par 450 fr. chacun (IV).
C.
Par acte du 21 janvier 2016, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 3'925 fr. 10 lui soit allouée et que les frais de procédure, par 450 fr., soient
mis à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres III et IV de l’ordonnance entreprise
et à son renvoi au Ministère public pour la fixation de l’indemnité et la mise des
frais à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
1.2
Interjeté dans le délai légal, par une partie astreinte au paiement des frais ou d'une
indemnité qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière
engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant
découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d’une application
par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011
du 13 septembre 2011 consid. 5.1; Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué
ainsi l’ouverture d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
précité consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 consid. 1.1;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 consid. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; TF 1B_21/2012
du 27 mars 2012 consid. 2.1; CREP 16 septembre 2013/578 consid. 2a et les références citées).
2.2
Aux termes de l'art. 429
al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
(let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février
2014/207). L’art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al.
2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en
matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JT
2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 2 et
3 ad art. 430 CPP; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad
art. 426 CPP).
2.3
En l’espèce, c’est à juste titre que la procureure a considéré qu’ensuite
de la plainte pénale déposée par A.________, X.________ avait provoqué l’ouverture
de la procédure contre lui pour voies de fait. Les faits qui lui sont reprochés – soit
le fait d’avoir placé ses deux mains autour du cou de A.________, sans le blesser –
sont en effet clairement établis par l’audition du témoin [...], qui a assisté à
l’altercation et a déclaré que «
A
un moment donné, X.________ a saisi le cou de A.________ avec ses deux mains. A mon avis, il ne
semblait pas vouloir l’étrangler. C’était plutôt pour le calmer et le repousser
car les paroles de A.________ se dégradaient
»
(PV aud. 2, R. 5). Un tel comportement constitue une atteinte à la personnalité de l’intéressé
au sens de l’art. 28 CC, qui est illicite à moins qu’elle ne soit justifiée par
le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (cf. art. 28 al. 2 CC). Or on ne distingue aucun fait justificatif. Si le recourant indique
avoir repoussé A.________ car il s’était « senti agressé et menacé »,
et admet l’avoir « saisi brièvement afin de la calmer » (cf. recours,
p. 7), saisir avec ses deux mains le cou de son antagoniste « afin de le calmer »
ne constitue à l’évidence pas un acte de légitime défense; au demeurant, le
recourant ne prétend pas qu’il s’agissait d’un acte de défense proportionné
contre une attaque en cours ou imminente de A.________.
Force est ainsi de constater que par un comportement illicite et fautif au sens de l’art. 28 CC,
le recourant a provoqué l’ouverture de la procédure instruite contre lui pour voies de
fait sur plainte de A.________. C’est donc à juste titre que la procureure a mis à sa
charge les frais de la procédure ouverte contre lui et correspondant à la moitié des frais
totaux de l’enquête, l’autre moitié ayant été mise à la charge de
A.________. Dans la mesure où les frais de la procédure dirigée contre le recourant devaient
être mis à la charge de celui-ci selon l’art. 426 al. 2 CPP, une indemnité de l’art.
429 CPP ne pouvait pas lui être allouée (cf. consid. 2.2 supra).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 janvier 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Irène Schmidlin, avocate (pour X.________),
-
Me Olivier Carré, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :