vd_findinfo · HC / 2011 / 224 · 2011-04-29 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, VALEUR LITIGIEUSE, JUGE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE | 305 al. 2 CPC, 320 al. 2 CPC, 322 CPC, 323 CPC, 465 al. 1 CPC, 470 al. 1 CPC, 60 CPC, 61 al. 2 CPC, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.04.2011 HC / 2011 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
166/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
9 CC; 113 al. 1bis LOJV ; 60, 61 al. 2, 305 al. 2, 320 al. 2, 322 al. 2, 323 al. 2, 324, 327 al.
2, 457, 465 al. 1, 470 al. 1 CPC-VD; 405 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
J.________
SA
,
à Lausanne, et
R.________
,
à [...], d’une part, et
G.________
,
à [...], d’autre part, contre le jugement incident rendu le 17 décembre 2010 par le Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant les recourants entre eux.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 17 décembre 2010, dont la motivation a été adressée aux
parties pour notification le 28 janvier 2011, le Juge de paix du district de Morges a décliné
sa compétence (I), transmis le dossier de la cause, en l’état, à la Cour civile
du Tribunal cantonal (II), arrêté les frais de justice des demandeurs à 225 fr. et ceux
du défendeur à 291 fr. (III), dit que les dépens suivent le sort de la cause au fond (IV)
et rayé la cause du rôle (V).
Les éléments nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
Le 27 octobre 2010, J.________ SA et son administrateur et président R.________ ont ouvert action
en paiement d’un montant en capital de 7'532 fr. contre G.________ devant le Juge de paix du district
de Morges.
Par courrier du 8 décembre 2010, G.________ a informé le juge de paix que, selon l’attestation
de résidence jointe à son pli, il n’était plus domicilié à Romanel-sur-Morges,
depuis le 1
er
mars 2010, et qu’il lui semblait par conséquent que dit juge de paix n’avait pas la
compétence de traiter le dossier. Il a requis l’annulation de l’audience préliminaire
du 16 décembre 2010.
Par télécopie du 14 décembre suivant, G.________ a demandé au juge de paix de bien
vouloir lui indiquer s’il avait reçu son courrier précédent et de lui confirmer
que l’audience appointée était annulée.
Par télécopie et correspondance du 15 décembre 2010, le juge de paix a déclaré
à G.________ qu’il maintenait l’audience.
Selon le procès-verbal de l’audience qui s’est tenue le 16 décembre 2010, G.________
a soulevé le déclinatoire à raison du for, ainsi qu’à raison de la valeur litigieuse,
ayant pris des conclusions reconventionnelles à hauteur de 200'000 fr. Les demanderesses ont, pour
leur part, confirmé leur requête et conclu à l’irrecevabilité des conclusions
reconventionnelles.
En droit, le premier juge a considéré d’office qu’au regard de la valeur des conclusions
reconventionnelles prises par le défendeur, il n’était pas compétent pour connaître
de la cause et transmis le dossier de la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence.
B.
Par acte du 8 février 2011, J.________ SA
et R.________ ont interjeté recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à
ce qu’une nouvelle décision prononçant l’irrecevabilité de la requête
en déclinatoire ratione valoris de G.________ soit rendue. Par requête du même jour, les
recourants ont requis l’effet suspensif au recours.
Par acte du 9 février 2011, intitulé « mémoire d’appel », G.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement et subsidiairement à l’annulation
du jugement ainsi qu’au renvoi de la cause devant le juge de paix, pour qu’il rende un nouveau
jugement sur déclinatoire, à raison du lieu.
Par écriture du 14 février 2011, le Juge de paix du district de Morges s’est déterminé
sur l’ « appel » de G.________. Il a notamment déclaré ce qui
suit :
« Si
le défendeur a été avisé que l’audience était maintenue, c’est parce
que le CPC-VD prévoit que la prise de déterminations par la partie défenderesse doit être
faite ou confirmée à l’audience, par dictée au procès-verbal (cf. art. 322
et 324 CPC (sic)).
Lors de l’audience
préliminaire, qui était à la fois une audience d’instruction sur déclinatoire,
le défendeur a formulé spontanément des conclusions reconvention-nelles avec sa contestation
du for. Il a été dûment informé sur les différentes juridictions compétentes
en fonction de la valeur litigieuse (juge de paix, Président TDA, Cour civile) et sur les règles
en matière de déclinatoire pour une cause dépassant la compétence pécuniaire
du juge de paix.
Il a été
renseigné sur le fait qu’une valeur litigieuse de 200'000 fr. impliquerait d’office
la transmission du dossier à la Cour civile, juridiction unique compétente tant en ce qui concerne
la valeur litigieuse formulée que le for.
Vu l’importance
de ses conclusions, le défendeur a été interpellée au moins à deux reprises,
au cours de l’audience qui a duré trente minutes, sur la question du montant de ses prétentions.
Il m’a expressément confirmé qu’il voulait procéder devant la Cour civile.
Je n’ai pas inventé ses conclusions et l’ai rendu attentif quant à leur importance
et quant à leurs conséquences…
(…). »
Par lettre du 21 février 2011, la Chambre des recours a déclaré la requête d’effet
suspensif de J.________ SA et R.________ sans objet, observant que, le dispositif du jugement incident
attaqué ayant été communiqué le 17 décembre 2010, les voies de droit restaient
régies par le CPC-VD (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
(Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée in JT 2010 III 32). Il a ajouté que, selon l’art. 443 al. 3 CPC-VD, le recours
suspend ex lege l’exécution du jugement dans la mesure des conclusions formulées.
Par écriture du 21 mars 2011, les recourants J.________ SA et R.________ ont renoncé à
déposer un mémoire ampliatif, se référant à l’argumentation développée
dans leur recours.
Dans un « mémoire de recours » déposé le 11 mars 2011, G.________
a repris pour l’essentiel les moyens déjà développés dans son acte initial
et formulé des conclusions principales en réforme tendant à ce que le juge de paix constate
d’emblée son incompétence à raison du lieu, qu’il renonce à statuer sur
la question de l’incompétence à raison de la matière, et qu’en conséquence,
il éconduise la partie adverse de son instance. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation
du jugement incident et au renvoi de la cause au juge de paix pour qu’il rende une nouvelle décision.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, le dispositif du jugement attaqué
a été envoyé pour notification aux parties le 17 décembre 2010. Sont donc applicables
les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966; RSV 270.11) devant la Chambre des recours du canton de Vaud (art. 81a al. 2 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 166 al. 2 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]).
b)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre tout jugement sur déclinatoire (art. 60 CPC-VD).
Il peut tendre à la réforme ou à la nullité, la seconde ne devant toutefois être
prononcée que s’il n’est pas possible de remédier à l’informalité
par la première (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC-VD, p. 103).
c)
La
nature du recours doit se déterminer d’après la question soulevée et les moyens
invoqués par le recourant, non d’après les termes inadéquats utilisés par lui :
lorsque le recourant invoque des moyens de réforme à l’appui d’un recours en nullité,
celui-ci doit être traitée comme un recours en réforme (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 60 CPC-VD et n. 3 ad art. 461 CPC-VD).
En l’espèce, les demandeurs concluent à l’annulation du jugement incident, mais
concluent en réalité à sa réforme puisqu’ils demandent que le juge de paix
déclare la requête en déclinatoire ratione valoris du défendeur irrecevable. Le défendeur,
qui s’est visiblement mépris sur la voie de recours à adopter dans son acte initial,
conclut, quant à lui, principalement, ainsi que subsidiairement à l’annulation du jugement.
Si, pour partie, les moyens qu’il invoque relèvent du recours en nullité, les autres
moyens dont il se prévaut, qui visent à obtenir du juge de paix qu’il statue à nouveau
sur la requête de déclinatoire à raison du lieu, relèvent de la réforme.
Les deux recours sont formellement recevables.
2.
a)
En
règle générale, la Chambre des recours examine en premier lieu les moyens de nullité
invoqués dans le recours (art. 470 al. 1 CPC-VD)
aa)
A l’appui de son recours en nullité,
le défendeur reproche tout d’abord au premier juge de ne pas avoir renvoyé l’audience
préliminaire du 16 décembre 2010 alors qu’il lui avait signalé, par lettre du 8
décembre 2010, qu’il n’était plus domicilié dans la Commune de Romanel-sur-Morges
selon attestation de résidence de la Commune de Belmont-sur-Lausanne jointe à ses lignes. Il
demandait également, « la Justice de paix de Morges [n’étant], semble-t-il, pas
compétente pour traiter ce dossier », de lui « confirmer par écrit ou par fax (…)
l’annulation de ladite audience ». Par télécopie et lettre du 15 décembre 2010,
le premier juge a répondu au défendeur que l’audience en question serait maintenue. Dans
ses déterminations du 14 février 2011, il a expliqué que l’audience avait été
maintenue parce que le CPC-VD prévoit que la prise de déterminations par la partie défenderesse
doit se faire ou être confirmée à l’audience, par dictée au procès-verbal
(cf. art. 322 al. 2 et 324 CPC-VD). En outre, il ressort du procès-verbal de l’audience que
le défendeur, personnellement présent, a, d’une part, soulevé le déclinatoire
en raison du for, d’autre part, pris des conclusions reconventionnelles à hauteur de 200'000
fr. contre les demandeurs solidairement entre eux. Ayant procédé à l’audience, sans
réitérer sa demande d’annulation de celle-ci, le défendeur ne saurait donc à
présent se plaindre du refus du juge de paix de renvoyer l’audience. Au demeurant, le motif
qu’il invoque ne tenait pas à la régularité formelle de la citation (cf. art. 320
al. 2 CPC-VD) ni à un empêchement majeur (cf. art. 305 al. 2 CPC-VD par renvoi de l’art.
334 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 305 et les réf. citées), mais à
la compétence ratione loci de l’autorité de première instance. Or, dès lors
qu’il avait expressément soulevé le déclinatoire en raison du for, l’audience
devait précisément servir à instruire cette requête.
Ce premier moyen est donc infondé.
ab)
Le
défendeur semble ensuite faire grief au premier juge d’avoir retenu qu’il prenait des
conclusions reconventionnelles à hauteur de 200'000 fr. à l’encontre des demandeurs,
alors qu’il s’est borné à « rejeter en bloc » les conclusions des demandeurs
et qu’il a « indiqué pour le surplus que l’expertise effectuée par ceux-ci
lui était préjudiciable, dans la mesure où elle parvenait à un montant de perte d’exploitation
d’environ 200'000 fr. inférieur à la réalité ». Sur ce point, on rappellera
que le procès-verbal d’audience est, à l’instar des registres publics et titres
authentiques, un acte authentique dont le contenu est présumé exact sauf preuve contraire qui
n’est soumise à aucune forme particulière (cf. art. 9 CC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. ad art. 11 CPC-VD). En l’occurrence, le premier juge a relaté, dans ses déterminations
précitées, la manière dont était intervenue la dictée, par le défendeur
à l’audience, de ses conclusions au fond et incidentes. Rien ne permet de douter que la mention
qui en est faite au procès-verbal de l’audience soit inexacte. On ne comprendrait au demeurant
pas pourquoi, si cette mention n’était pas conforme à la réalité, les demandeurs
auraient conclu, lors de la même audience, à « l’irrecevabilité des conclusions
reconventionnelles » ni pourquoi ils contestent, dans leur recours, le caractère connexe de
celles-ci.
Ce deuxième moyen étant également infondé, le recours en nullité doit être
rejeté.
Il convient d’examiner
le recours en réforme.
3.
Lorsqu’elle
est saisie d'un recours en réforme interjeté contre le jugement d’un juge de paix, la
Chambre des recours doit admettre comme constants les faits tels qu’ils ont été retenus,
à moins que la constatation d’un fait ne soit en contradiction avec les pièces du dossier.
Elle peut compléter les faits sur la base de ces pièces (art. 457 al. 1er CPC) et ne peut annuler
le jugement que si celui-ci est lacunaire (art. 457 al. 3 CPC).
En l'occurrence, l'état
de fait du jugement, conforme aux pièces du dossier, est complet; l’on peut s’y référer
.
4.
Si
l’on comprend bien le libellé de sa conclusion en « réforme », le
défendeur voudrait que le déclinatoire soit prononcé à raison du lieu.
Le premier juge a prononcé
le déclinatoire parce que le montant des conclusions reconventionnelles déposées par le
défendeur à l’audience excédait sa compétence. Ce faisant, il n’a fait
que se conformer à l’art. 323 al. 2 CPC-VD, disposition qui renvoie à l’art. 113
al. 1bis LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). Contrairement
à ce que soutient le défendeur dans son recours, le premier juge n’a pas décliné
sa compétence ratione materiae, mais bien ratione valoris, ce qu’il est tenu de faire dès
que la valeur litigieuse excède sa compétence (cf. Poudret/Haldy Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
113 LOJV ; cf. également Bonard, Les sanctions des règles de compétence, thèse Lausanne
1985, p. 123). S’il est vrai que le défendeur a également soulevé le déclinatoire
ratione loci, en se prévalant d’un changement de domicile antérieur à l’ouverture
d’action, le premier juge pouvait se dispenser d’en examiner le fondement, dès lors
qu’il transmettait la cause à la Cour civile, dorénavant compétente, en raison du
montant des conclusions au fond prises par le défendeur. Pour le surplus, on relèvera que,
même dans l’hypothèse où, abstraction faite des conclusions reconventionnelles déposées,
le premier juge aurait donné suite à la requête de déclinatoire « en raison
du for » déposée par le défendeur, il n’aurait de toute manière pas éconduit
les demandeurs de leur instance, comme l’affirme le recourant, la cause relevant bien d’une
autre autorité judiciaire du canton (cf. art. 61 al. 2 CPC-VD). Au demeurant, l’économie
de procédure commandait de ne pas transmettre le dossier à un autre juge de paix du canton,
dans la mesure où celui-ci aurait dû de toute façon se déclarer incompétent
en raison du montant des conclusions reconventionnelles du défendeur. Enfin, pour ce qui est des
dépens, la mise à la charge du défendeur de sa part des frais de justice n’est pas
définitive, puisque le premier juge a dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond.
Partant, le recourant ne saurait se plaindre, à ce stade, de la répartition des frais entre
parties.
Le recours du défendeur
apparaît ainsi mal fondé et doit être rejeté.
5.
De
leur côté, les demandeurs s’en prennent à la décision d’incompétence
ratione valoris du premier juge en faisant valoir que les conclusions reconventionnelles prises par le
défendeur ne seraient pas connexes à la demande principale. Ils font grief au premier juge
de ne pas avoir examiné « ce motif pouvant entraîner le retranchement des conclusions
reconventionnelles ».
Alors qu’auparavant,
le juge de paix devait statuer sur le déclinatoire avant de se prononcer sur le retranchement des
conclusions reconventionnelles, ou avant que le juge nouvellement saisi se prononce sur ce point (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 323 ainsi que n. ad art. 273 CPC-VD), l’art. 327 al.
2 CPC-VD introduit par la loi du 5 décembre 2001 prévoit que le juge de paix statue sur le
retranchement des conclusions reconventionnelles en même temps que sur sa compétence. Désormais,
en cas de concours entre déclinatoire et exception en retranchement de conclusions reconventionnelles,
les deux questions doivent être tranchées simultanément par le juge initialement saisi,
de façon à éviter le risque que le déclinatoire soit prononcé en raison de conclusions
reconventionnelles appelées à disparaître ultérieurement si leur retranchement se
justifie.
On peut cependant se demander
ici si les demandeurs, en concluant comme ils l’ont fait lors de l’audience préliminaire,
à « l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles », ont valablement
soulevé l’exception en retranchement de ces dernières. Ils n’ont en tous les cas
nullement invoqué le défaut de connexité, contrairement à ce qu’ils prétendent
dans leur acte de recours. Or, la notion d’irrecevabilité ne se confond pas avec celle d’absence
de connexité. Tandis que la première sanctionne un vice de nature formelle (tardiveté,
manque de précision,…), la seconde relève de l’exception de procédure (cf.
Bonard, op. cit., pp. 124-125) tendant à faire prononcer l’inadmissibilité des conclusions
au procès. En n’examinant pas la question dans son jugement, le juge de paix est parti de
l’idée qu’il n’était pas saisi d‘une telle exception. Quoi qu’il
en soit, dans leur recours, les demandeurs ne concluent pas formellement à ce que le juge de paix
soit invité à statuer sur ladite exception, mais seulement à ce que « la requête
en déclinatoire ratione valoris (du défendeur) soit écartée ». Or, il n’y
a pas eu à proprement parler de requête dans ce sens, puisqu’aussi bien le juge de paix
a prononcé d’office le déclinatoire ratione valoris. Une telle conclusion est ainsi insuffisante
pour faire admettre que le juge de paix aurait été, le cas échéant, saisi d’une
exception de procédure en retranchement des conclusions reconventionnelles du défendeur, pour
défaut de connexité avec la demande principale, et qu’il devrait statuer à cet égard.
Au demeurant, la cour de céans n’est pas à même de statuer sur ce point en l’absence
de tout élément relatif au fondement des prétentions que le défendeur entend faire
valoir à l’encontre des demandeurs.
Le recours interjeté par les demandeurs sur ce point est par conséquent également infondé.
6.
Il s’ensuit que les recours doivent être
rejetés et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 350 fr. pour les recourants J.________
SA et R.________, solidairement entre eux, et à 350 fr. pour le recourant G.________ (art. 230 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs)
pour les recourants J.________ SA et R.________, solidairement entre eux, et à 350 fr. pour le recourant
G.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 mai 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour J.________ SA et R.________),
‑
Me Christian Giauque (pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :