vd_findinfo · Décision / 2015 / 890 · 2015-12-08 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2015 Décision / 2015 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
795
PE15.018312-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2011 par N.________ contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 23 octobre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.018312-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 3 novembre 2015, N.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 23 octobre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
ensuite de la plainte qu'il avait déposée le 2 septembre 2015 contre V.________ pour escroquerie
et abus de confiance.
Par avis du 9 novembre 2015, adressé par pli recommandé du même jour à N.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 30 novembre 2015 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :