vd_findinfo · Ord / 2009 / 12 · 2009-10-05 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE | 38 LPGA, 54 al. 1 let. c LPGA, 60 LPGA, 69 al. 1 LPA-VD, 69 al. 2 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2009 Ord / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
AM 47/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 5 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Chardonne, recourante,
représentée par Me C.________, avocate à
Vevey,
et
Caisse-maladie
J.________
, à Montreux, intimée,
représentée par Me U.________, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 69 al. 1 et 2 LPA-VD;
54 al. 1 let. c LPGA
Vu
la décision sur opposition
rendue le 31 juillet 2009 par la caisse-maladie J.________
(ci-après: la Caisse), par laquelle celle-ci a rejeté
l'opposition formée le 2 juillet 2009 par P.________
(ci-après: la recourante) contre sa décision du
1
er
juillet 2009 de cesser tout paiement
d'indemnités journalières (1), confirmé cette
décision (2) et retiré l'effet suspensif d'un
éventuel recours (3),
vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 contre cette
décision par la recourante, qui sur le fond conclut
principalement à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que la recourante est
considérée comme incapable de travailler à
100% au-delà du 30 avril 2009, les indemnités
journalières continuant à lui être
versées dans la même mesure que pour la période
du 1
er
août 2008 au 30 avril 2009, et
subsidiairement à l'annulation de cette décision et
au renvoi du dossier à la Caisse pour nouvelle
décision dans le sens des considérants,
vu la requête de restitution d'effet suspensif,
subsidiairement de mesures provisionnelles, présentée
dans son recours par P.________ qui, se disant aujourd'hui
privée de toutes sources de revenus de par la
décision entreprise, requiert qu'ordre soit donné
à la Caisse de poursuivre le versement des indemnités
journalières maladie à 100% dans la même mesure
que pour la période du
1
er
août 2008 au 30 avril 2009, pendant
la procédure de recours,
vu les déterminations déposées le 2 octobre
2009 par la Caisse, qui estime que la requête de restitution
de l'effet suspensif est injustifiée et qui conclut donc
à son rejet,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours, interjeté
dans le délai légal de trente jours dès la
notification de la décision attaquée compte tenu des
féries judiciaires d'été, est
déposé en temps utile (art. 38 al. 4 let. b et 60 al.
1 et 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]),
qu'il est en outre recevable en la forme;
attendu
que selon l'art. 69 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, le recours a effet suspensif (voir aussi art. 55 al. 1 PA
[loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative; RS 172.021]; Ueli Kieser,
ATSG-Komentar, 2
e
éd. 2009, n. 26
ad
art.
56 LPGA),
que, selon l'al. 2 de cette même disposition,
l'autorité administrative ou l'autorité de recours
peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif
(voir aussi art. 54 al.
1 let. c LPGA; Kieser,
op.
cit.
, n. 26
ad
art. 56 LPGA et n. 5
ad
art. 61 LPGA),
que, lorsque l'autorité administrative a
retiré l'effet suspensif à un éventuel
recours, l'autorité de recours peut restituer l'effet
suspensif (Kieser,
op. cit.
, n. 27
ad
art. 56
LPGA);
attendu
qu'en l'espèce, la
Caisse, dans sa décision sur opposition du 2 juillet
2009 présentement attaquée, a décidé de
retirer l'effet suspensif d'un éventuel recours,
que, selon la jurisprudence, inchangée depuis
l'entrée en vigueur de la LPA-VD, la possibilité
laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée
à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité
d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire (Kieser,
op. cit.
, n. 27
ad
art. 56 LPGA et
les références citées),
que l'autorité dispose à cet égard d'une
certaine liberté d'appréciation et qu'elle se
fondera, en général, sur l'état de fait tel
qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être
prises en considération, dans la mesure où elles ne
font aucun doute (ATF 124 V 82, consid. 6a; 117 V 185,
consid. 2b; TFA, I 540/06 du 26 octobre 2006, consid.
2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part,
l'intérêt financier de l'assuré à
obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre
l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il
ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du
procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de
l'assuré (ATF 124 V 82, consid. 4; 119 V 503,
consid. 4, et les références citées; TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression
ou la réduction de rentes ou d'indemnités
journalières, les assureurs ont un intérêt
certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que
ces dernières occasionnent (cf. ATF 105 V 266, consid. 3;
VSI 2000 p. 184, consid. 5);
attendu
qu'en l'espèce, sur la
base d'un examen sommaire du dossier, il n'est pas possible de
déterminer l'issue du litige, étant observé
que la position de la Caisse est fondée sur un rapport
médical du Centre S.________ du 28 octobre 2008 et sur un
rapport d'expertise du Dr H.________ du 14 mai 2009, tandis que la
position de la recourante s'appuie essentiellement sur l'avis de
son médecin psychiatre traitant, et qu'il y a en principe
lieu d'attacher plus de poids aux constatations d'un expert
mandaté par l'administration ou le juge qu'à celles
du médecin traitant (ATF 125 V 351,
consid. 3b/cc, et les références citées;
VSI 2001 p. 106, consid. 3b/bb et cc),
qu'au surplus, en cas de restitution de l'effet suspensif et de
confirmation du versement des indemnités
journalières, il est à craindre que la recourante,
compte tenu de sa situation financière, soit mise en
difficulté par l'accumulation d'un important
arriéré de prestations à
rembourser,
qu'en revanche, elle pourrait obtenir aisément le paiement
de prestations arriérées si elle obtenait finalement
gain de cause,
que l'intérêt de la Caisse à ne pas verser les
prestations litigieuses jusqu'à droit connu sur le fond
l'emporte ainsi sur celui de la recourante au maintien des
indemnités journalières,
qu'en conséquence, la requête tendant à la
restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée;
attendu
, s'agissant de la requête
subsidiaire en octroi de mesures provisionnelles, que de telles
mesures n'entrent en considération que pour les
décisions par lesquelles une requête de modification
de la situation existante est rejetée,
qu'en l'espèce, une requête de mesures provisionnelles
n'est pas possible, puisque l'intérêt de la partie
n'est pas d'obtenir pendant la procédure de recours la
modification d'une situation jusqu'ici inchangée, mais de
maintenir l'état existant avant la décision
attaquée (cf. Kieser,
op. cit.
, n. 25
ad
art. 56 LPGA et les
références citées),
que, dès lors, seule une restitution de l'effet suspensif
aurait pu s'avérer utile (cf. Kieser,
ibidem
),
or celle-ci a été rejetée,
attendu
que les frais et dépens
de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond;
attendu
que la présente
décision relève de la compétence du juge
instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête d'P.________ tendant
à la restitution de l'effet suspensif, subsidiairement
à l'octroi de mesures provisionnelles, est
rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur:
Le greffier:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée
à:
‑      Me C.________ (pour
P.________),
‑
Caisse-maladie J.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: