vd_findinfo · HC / 2023 / 246 · 2023-03-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.033412-230368
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 23 février 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.E.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 18 juillet 2016, E.E.________ (ci-après :
le recourant) a déposé une demande unilatérale en divorce non motivée. Le 26 janvier
2017, il a déposé une nouvelle écriture, intitulée « demande subsidiaire ».
Enfin, il a déposé une demande motivée datée du 28 juin 2018, reçue au greffe
du tribunal le 4 janvier 2019. Dans ce cadre, il a exposé des allégués et offert divers
moyens de preuve à l’appui de ceux-ci.
Le 27 janvier 2020, B.E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Le 2 août 2021, le recourant a requis la production de titres en mains de l’intimée,
à savoir notamment les déclarations d’impôts depuis le 1
er
janvier 2015, les relevés de ses comptes bancaires et ses fiches de salaire pour la période
du 1
er
janvier
2017 à ce jour.
1.2
Le 10 novembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président ou le premier juge) a cité les parties à comparaître à l’audience
de premières plaidoiries du 23 février 2023.
Par courriel du 20 février 2023, le recourant a produit un certificat médical relatif à
sa capacité à se déplacer à l’étranger.
Par courrier du 21 février 2023 de son conseil, l’intimée a requis la dispense de comparution
personnelle à l’audience précitée.
Par lettre du 22 février 2023, adressée aux parties, le président a ac-cordé la dispense
de comparution à l’intimée. Il a également informé le recourant que le certificat
médical qu’il avait produit afin d’attester une incapacité actuelle de se rendre
à l’audience, daté du 10 novembre 2022, n’était pas suffisamment récent.
Il a ajouté qu’il serait fait droit à la requête de désignation d’un
conseil d’office de l’intéressé dans les meilleurs délais, en précisant
que les enjeux de la prochaine audience étaient restreints, dès lors qu’il s’agissait
d’une audience de premières plai-doiries.
1.3
Le 23 février 2023, le président a tenu l’audience de premières plai-doiries. Le
recourant ne s’y est pas présenté, ni personne en son nom. Le président a notamment
constaté que l’enfant des parties avait atteint sa majorité. Il a enfin informé
les comparants qu’une ordonnance de preuves serait notifiée aux parties.
2.
Par ordonnance de preuves du 23 février 2023,
notifié au recourant le 1
er
mars 2023, le président a notamment admis les offres de preuves des parties, à l’exception
de celles relatives aux allégués 1 à 5 des demandes des 18 juillet 2016 et 26 janvier
2017 et 3 à 9 de la demande motivée du 28 juin 2018, qui étaient admis (I), a fixé
aux parties un délai échéant trente jours avant l’audience de plaidoiries finales
à intervenir pour produire toutes pièces attestant leur situation financière respective
(notamment certificats de salaire, fiches de salaire, décisions de taxation fiscale, extraits de
comptes bancaires, etc.) (II), a fixé à l’intimée le même délai pour produire
toutes pièces attestant les revenus et les charges de l’enfant majeure des parties permettant
de calculer son entretien convenable et d’établir le suivi d’une formation appropriée
(III), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la production des pièces requises
par le recourant en page 6 de sa demande du 28 juin 2018 et dans son courrier du 2 août 2021, faute
notamment de pertinence pour juger les faits de la cause, l’enfant des parties ayant atteint sa
majorité (V), a dit qu’il n’y avait pas lieu, pour le même motif, d’ordonner
l’audition des témoins désignés en page 6 de la demande précitée (VI),
a dit que le tribunal se réservait la possibilité d’interroger les parties à l’audience
de plaidoiries finales à intervenir au sujet de leur situation respective et de celle de l’enfant
des parties (VII) et a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient
fixés et requis ultérieurement (VIII).
3.
Par acte du 14 mars 2023, posté le lendemain,
le recourant a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause devant l’autorité
de première instance pour procéder à son audition. Il a en outre requis l’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2 ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.1.2
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l’ordonnance d’instruction. La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ;
cf. TF 5A_772/2022 du 14 février 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
parmi d’autres : CREC 26 octobre 2022/246).
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; cf. TF 4A_298/2020
du 3 juillet 2020 consid. 5.3), puisque le préjudice difficilement réparable peut être
de nature factuelle (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 ; JdT 2014 III 121 consid.
1.2 et les références citées) et juridique, alors que le dommage irréparable est
de nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; TF 4A_526/2022
du 6 janvier 2023 consid. 3.2). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les références citées). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 13 mars 2023/59 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre toute ordonnance
d’instruction, il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre (TF 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 7.2 ; CREC 26 octobre 2022/246),
étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des
frais ne suffisent pas (ATF 143 III 416 consid. 1.3, rendu dans le cadre de l’art. 93 LTF ;
CREC 13 mars 2023/59).
4.2
4.2.1
Si le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de preuves est de dix jours,
l’ordonnance attaquée, notifiée au recourant le 1
er
mars 2023, ne contient pas de voies de recours. Dans ces circonstances, il paraît difficile de considérer
le recours, déposé le 15 mars 2023, comme tardif, ce manquement ne devant en principe pas causer
de préjudice à la partie concernée.
Cela étant, cette question peut rester indécise, dès lors que le recours doit de toute
manière être déclaré irrecevable pour le motif suivant.
4.2.2
Le recourant invoque diverses violations de garanties fondamentales, à savoir la violation de son
droit d’être entendu, de son droit à l’assistance d’un conseil ou encore
de son droit à la protection de sa sphère privée. En bref, il reproche au premier juge
d’avoir ordonné la production d’informations n’ayant aucune pertinence avec la
procédure au fond, de n’avoir pas tenu compte du certificat médical qu’il a produit
et qui attesterait son incapacité de se déplacer, d’avoir accordé une dispense de
comparution personnelle à l’intimée sans l’avoir entendu sur ce point, d’avoir
refusé de lui permettre d’obtenir un conseil afin de la représenter à l’audience
du 23 février 2023 et d’avoir refusé de l’entendre, ainsi que des témoins,
au sujet de l’état de santé de l’enfant des parties.
Le recourant n’expose toutefois pas en quoi l’ordonnance querellée serait susceptible
de lui provoquer un préjudice difficilement réparable. En particulier, s’agissant de
la violation de la protection de sa sphère privée, il n’évoque pas en quoi l’accès
de la partie adverse à des pièces – qui ne sont d’ailleurs pas identifiées
en violation des exigences de motivation du recours (cf. art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3) – serait de nature à créer un tel préjudice.
Par ailleurs, l’instruction de la cause est toujours en cours et le premier juge se réserve
la possibilité d’interroger les parties et, le cas échéant, l’enfant de celles-ci.
Le recourant conserve donc la possibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre de la présente
procédure. De plus, il lui sera loisible de contester l’état de fait et l’appréciation
des preuves de l’autorité de première instance dans le cadre d’une procédure
de recours ou d’appel si la décision finale ne devait pas lui convenir et a ainsi toujours
la possibilité de voir un éventuel préjudice réparé ultérieurement. Le
recourant n’a dès lors pas établi un préjudice difficilement réparable, de
sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, les griefs liés à la représentation de la fille des parties, devenue majeure,
ne font pas l’objet de l’ordonnance entreprise, même si cette problématique a pu
être abordée lors de l’audience de premières plaidoiries du 23 février
2023, de sorte ces griefs sont également irrecevables pour ce motif. Enfin, au regard des éléments
qui précèdent, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens du recourant relatifs
à son droit d’être entendu.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
CPC.
Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif est sans objet.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. E.E.________,
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour B.E.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d’un recours
cons-titutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins
à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :