vd_findinfo · Décision / 2019 / 881 · 2019-11-18 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, PROCÈS-VERBAL DE SAISIE | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 18.11.2019 Décision / 2019 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
833
PE19.017195-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
263 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2019 par
Q.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 27 septembre 2019 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE19.017195-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 août 2019, une enquête pénale a été ouverte contre W.________, employé
de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (ci-après :
DGNSI) de l’Etat de Vaud, et [...], prestataire externe exclusif de la DGNSI pour l’installation,
la configuration et la maintenance des appareils utilisés dans le système SPIAC (Sécurité
physique des installations de l'Administration cantonale), pour avoir installé et dissimulé
dans les locaux de la DGNSI un dispositif informatique connecté au réseau de l’administration
cantonale et équipé d’une interface de télécommunication téléphonique,
afin d’accéder sans droit depuis l’extérieur au réseau cantonal, de subtiliser
des données dans un but d’enrichissement et/ou de les modifier sans droit en vue de causer
un dommage important.
W.________ et R.________, tous deux administrateurs de la plateforme SPIAC, sont ainsi soupçonnés
d’avoir, entre la fin 2018 et le printemps 2019, échafaudé des scénarios de cyberblackout
de l’Etat de Vaud, à savoir de paralysie complète de tout ou partie de l’infrastructure
informatique de l’Etat permettant d’exiger le paiement d’une rançon.
b)
Q.________, compagne d’W.________, est assistante de direction au sein de la société
M.________, dont R.________ est l’associé-gérant. Elle s’occupe de l’administratif,
des ressources humaines, des factures et du courrier, ainsi que de la commande du matériel pour
les produits que la société propose dans le domaine de la sécurité, pour un salaire
de 8'000 fr. brut par mois.
c)
Le 30 août 2019, l’instruction pénale a été étendue contre W.________
pour avoir organisé un faux accident de voiture en compagnie de [...] dans le but de toucher des
prestations d’assurance.
B.
a)
Le 29 août 2019, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a délivré un mandat de perquisition et de perquisition
documentaire au domicile d’W.________, lequel vit avec sa compagne Q.________. La perquisition
a été opérée par la police le jour même et s’est notamment soldée
par la saisie des sommes de 4'000 fr. et de 2'100 euros se trouvant respectivement dans un étui
porte-billets noir et dans un porte-monnaie (P. 47).
b)
Par courrier non daté reçu au Ministère public central le 18 septembre 2019, Q.________
s’est déterminée sur la provenance de certains objets saisis lors de la perquisition
du 29 août 2019 et a transmis un lot de pièces (P. 31).
c)
Par ordonnance du 27 septembre 2019, le Ministère public central a ordonné le séquestre
des sommes de 4'000 euros et de 2'500 euros.
Le procureur a considéré que, quand bien même le prévenu W.________ et sa compagne
Q.________ attribuaient tous deux le porte-monnaie et le porte-billet à cette dernière, la
provenance des sommes séquestrées n’était à ce stade pas clairement établie.
Les pièces produites par Q.________ n’étaient au demeurant pas probantes. En outre, celle-ci
avait refusé de répondre aux questions en lien avec la répartition financière au
sein de leur couple, ce qui empêchait de déterminer avec précision d’où provenaient
les sommes saisies. On ne pouvait ainsi exclure à ce stade qu’elles appartenaient en réalité
à W.________ et que les intéressés tentaient de les soustraire à l’action pénale.
Par conséquent, le procureur a estimé que les sommes saisies pourraient être utilisées
afin de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et
des indemnités, de sorte qu’il y avait lieu d’ordonner le séquestre.
C.
Par lettre du 7 octobre 2019 adressée au Ministère public central, Q.________ a en substance
requis l’annulation de l’ordonnance de séquestre précitée et la libération
des sommes saisies en sa faveur. Cet écrit devant être considéré comme un recours,
il a été transmis à la Chambre des recours pénale, avec le lot de pièces qui
l’accompagnait.
Le 8 novembre 2019, faisant suite au délai imparti pour se déterminer, le Ministère public
central a indiqué qu’après vérification auprès de la police cantonale, il s’avérait
que c’était un montant de 2'100 euros, et non de 2'500 euros, qui avait été saisi
au domicile de Q.________ et W.________. Par conséquent, le Ministère public a reconnu que
la décision entreprise était entachée d’une erreur et a conclu à la confirmation
du séquestre à hauteur de 4'000 fr. et de 2'100 euros, en se référant à la motivation
de la décision entreprise.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. L’intérêt doit donc être personnel (Juge unique CREP 29 août 2019/702
consid. 1.2 ; Juge unique CREP 5 février 2019/89 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une personne qui revendique la propriété
des sommes saisies et qui a donc un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Transmis à l’autorité
compétente (art. 91 al. 4 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste le séquestre portant
sur les sommes de 4'000 fr. et de 2'100 euros, soutenant que ces montants lui appartiendraient,
tout comme le portefeuille et l’étui noir qui contenaient ces numéraires. Elle prétend
avoir fourni la preuve de la provenance de ces fonds.
Elle soutient que sa mère lui aurait donné à une reprise 5'000 euros, qu’elle aurait
versé sur son compte bancaire, puis une autre fois, sa mère lui aurait donné 5'100 euros,
qu’elle avait gardé chez elle dans le but de payer son orthodontiste en France, qu’elle
ne pourrait payer qu’au comptant, et à qui elle aurait déjà donné 3'000 euros.
Elle explique ainsi que son porte-monnaie noir de la marque [...], qui se trouvait dans un tiroir de
table de nuit, contenait « 4 x 500 EUR + 1 x 100 EUR = 2'100 EUR ». Elle ne comprend
ainsi pas pour quelle raison le séquestre porte sur une somme de 2'500 euros ; elle évoque
l’hypothèse que les 400 euros supplémentaires appartiendraient à son compagnon
W.________.
S’agissant de la somme de 4'000 fr. qui se trouvait dans un étui noir, dans la même table
de nuit, elle indique qu’elle aurait économisé toute l’année cet argent, qui
se composait comme suit : « 1 x 1'000 CHF + 15 x 200 CHF. Au total = 4'000 CHF ».
Elle explique qu’elle aurait retiré cet argent au guichet automatique de sa banque et fait
référence à ses relevés de compte bancaire.
2.2
Le séquestre est prononcé en principe
en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP)
a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais de procédure
(art.
422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP)
que la procédure a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP).
2.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants de
commission des infractions objets de l’enquête contre son compagnon W.________. Au demeurant,
le prévenu a admis une partie des faits, ayant trait à une escroquerie à l’assurance ;
il a également admis avoir été au courant du fait que R.________ avait installé dans
les locaux de l’Etat de Vaud un système permettant de se connecter à distance au système
informatique interne et ne pas en avoir informé son supérieur hiérarchique. Ainsi, la
condition de l’existence des soupçons suffisants est remplie.
La recourante ne conteste pas non plus que l’appartement dans lequel les valeurs ont été
retrouvées appartient à la mère d’W.________, que celui-ci est locataire depuis
cinq ans et qu’elle y habite depuis l’été 2017. Interrogé sur le porte-monnaie
contenant 2'500 euros et le porte-billet contenant 4'000 fr. saisis dans cet appartement, W.________
a déclaré qu’ils appartenaient à la recourante (PV aud. 5, R. 21 p. 22). La
recourante n’a quant à elle pas été interrogée sur ces valeurs mais a requis,
par courrier reçu au Ministère public central le 18 septembre 2019, la restitution de
certains objets saisis, dont lesdites valeurs (P. 31), en produisant divers documents. S’il est
vrai que les retraits qu’elle a effectués en 2018 et en 2019 auraient permis d’économiser
les 4'000 fr. saisis et s’il est vrai que sa mère a attesté par écrit lui avoir
remis, en 2019, une fois 5'000 euros et une autre fois 5'100 euros en numéraires, cela ne suffit
pas, à ce stade de l’enquête, à rendre plus vraisemblable que les sommes saisies
appartiennent à la recourante plutôt qu’à son compagnon W.________.
Le procureur reproche à la recourante de ne pas avoir accepté de répondre aux questions
en lien avec la répartition financière au sein du couple et a considéré que ce refus
empêchait le Ministère public de déterminer avec précision la provenance des sommes
saisies. Il est vrai que la recourante a refusé de répondre à certaines questions, mais
celles-ci n’étaient pas en lien avec les valeurs saisies (cf. PV aud. 2, R. 5 p. 3 et
R. 7 p. 5). Afin de respecter le droit d’être entendu de la recourante et pour déterminer
la provenance de ces valeurs, il importera qu’elle soit interrogée formellement sur ces questions
et notamment sur les pièces qu’elle a produites. Dans cette attente, l’autorité
était légitimée à séquestrer les sommes saisies, en statuant rapidement et sans
être renseignée de manière exacte et complète sur les faits. Ainsi, sur le principe,
le séquestre à des fins de garantie et de couverture des frais de procédure se justifie,
à ce stade de l’enquête.
Cela étant, la recourante soutient à raison que le portefeuille contenait la somme totale de
2'100 euros, soit 4 x 500 et 1 x 100 euros, ces montants ressortant effectivement de l’inventaire
établi par la police lors de la perquisition (P. 47). Le Ministère public a par ailleurs
admis avoir indiqué un montant erroné lors de l’établissement de l’ordonnance
de séquestre (cf. P. 94), le séquestre devant porter sur une somme de 2'100 euros, et non pas
de 2'500 euros, ce qu’il convient de corriger. Pour le surplus, il y a lieu de confirmer le
séquestre portant sur la somme de 4'000 francs.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
réformée en ce sens que le séquestre porte sur les sommes de 4'000 fr. et de 2'100
euros, et confirmée pour le surplus.
La recourante succombant dans une large mesure, il se justifie de mettre à sa charge les quatre
cinquièmes des frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), ce qui revient à 704 fr., le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée en ce sens que l’objet du séquestre est de 4'000
fr. (quatre mille francs) et 2'100 (deux mille cent) euros en mains de la Police cantonale, et confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________ par quatre cinquièmes,
soit par 704 fr. (sept cent quatre francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour W.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :