vd_findinfo · HC / 2015 / 946 · 2015-11-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE, SUREXPERTISE, COMPLÉMENT | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2015 HC / 2015 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.006048-151822
390
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
184 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________SA
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 1
er
octobre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec
B.D._______
et
C.D.________
,
tous deux à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 15 février 2012 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, la requérante N.________SA a notamment conclu au paiement par les intimés C.D.________
et B.D.________ d’un montant de 99'999 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 30 avril 2011.
Ensuite du dépôt de cette demande, relative à un contrat conclu entre les parties portant
sur l’exécution de travaux de menuiserie réalisés par la requérante pour le
compte des intimés, un procès oppose les parties.
2.
Par ordonnance de preuves du 19 juillet 2013,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente) a désigné S.________, architecte à Lausanne, en qualité d’expert
avec pour mission de répondre aux allégués des parties soumis à la preuve par expertise.
Le 31 janvier 2014, l’expert a déposé son rapport d’expertise et la note d’honoraires
y relative, portant sur un montant de 9'218 fr. 55.
3.
Le 2 avril 2014, N.________SA
a requis un complément d’expertise.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 mai 2014, la Présidente a ordonné un complément
d’expertise, avec pour mission de répondre aux questions des parties formulées les 2
avril et 15 mai 2014.
Le 30 novembre 2014, l’expert a déposé un rapport d’expertise complémentaire
et la note d’honoraires y relative, portant sur un montant de 7'557 francs.
4.
Par courrier du 2 mars 2015, invitée par la Présidente à se déterminer sur la note
d’honoraires de l’expert, la requérante a contesté cette note sans toutefois en
indiquer les motifs. Elle a en outre principalement requis la mise en œuvre d’une deuxième
expertise. A titre subsidiaire, elle a requis l’audition de l’expert.
Par courrier du 3 mars 2015, les intimés se sont opposés à la mise en œuvre d’une
seconde expertise.
Le 5 mars 2015, la requérante s’est déterminée sur le courrier des intimés.
Le 19 mars 2015, les intimés se sont déterminés à leur tour.
Le 23 mai 2015, l’expert s’est déterminé, indiquant qu’il n’avait aucun
commentaire à émettre sur sa note d’honoraires.
5.
Une audience s’est tenue le 27 août
2015 devant la Présidente en présence de [...] pour la requérante, assisté de son
conseil, et du défendeur personnellement, au bénéfice d’une procuration au nom de
la défenderesse et assisté de son conseil. L’expert ne s’est en revanche pas présenté,
bien que valablement assigné par la Présidente. La requérante a maintenu sa conclusion
tendant à la mise en œuvre d’une deuxième expertise et à l’audition de
l'expert. Les intimés se sont opposés aux conclusions de la requérante.
6.
Par prononcé du 1
er
octobre 2015, la Présidente a rejeté la requête de deuxième expertise du 2 mars 2015
déposée par N.________SA (I), dit que l’expert serait entendu à l’audience
de plaidoiries finales qui serait appointée par le greffe du Tribunal (II), arrêté la
note d’honoraires de l’expert à 7'557 fr., TVA à 8% incluse (III), arrêté
les frais judiciaires à 400 fr. à la charge de N.________SA, compensés avec l’avance
de frais versée par celle-ci (IV) et condamné N.________SA à verser à C.D.________
et B.D.________, créanciers
solidaires, un montant de 1'000 fr., TVA à 8% en sus, débours compris, à titre de dépens
(VI).
7.
Par acte du 3 novembre 2015, remis à la Poste le 4 novembre 2015, N.________SA a formé un recours
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de deuxième expertise du 2 mars 2015 est admise, qu’un délai
est imparti aux parties pour déposer des propositions d’expert. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du prononcé, l’audition de l’expert étant ordonnée,
préalablement et hors audience de plaidoiries finales afin de permettre au premier juge et aux parties
de se déterminer sur la nécessité d’une seconde expertise. Plus subsidiairement,
elle a conclu au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
8.
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) et lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le
refus d’ordonner une seconde expertise, en ce qu'il se rapporte à la préparation et à
la conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration
des preuves (Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC ;
CREC 28 mars 2014/116 ), doit être qualifié d'ordonnance d'instruction.
Le
recours contre le refus d’ordonner une seconde expertise n’étant pas prévu à
l’art. 188 al. 2 CPC, la recevabilité du présent recours est subordonnée à
la condition du préjudice difficilement réparable.
La
notion de préjudice difficilement réparable ne vise pas uniquement un inconvénient de
nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle
soit difficilement réparable, et doit être interprétée de manière exigeante
voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 138 III 190 consid. 6).
En principe, le refus d’ordonner une deuxième expertise ne constitue pas une décision
susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable et doit être contestée
dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale (CREC 17 septembre 2015/339 ;
CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 18 février 2014/67, confirmé in TF 4A_248/2014 du 27 juin
2014, c. 1.2.3 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC 14 février 2013/55).
9.
En l’espèce, s’il existe bien
une voie de recours contre la décision relative à la rémunération de l’expert
(cf. art. 184 al. 3 CPC), question sur laquelle le premier juge a statué dans le prononcé entrepris,
la recourante ne s’en prend toutefois pas à cette partie du dispositif, mais critique exclusivement
le rejet de requête tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise.
Or, de jurisprudence constante, la voie du recours n’est pas ouverte contre une telle décision
incidente, à défaut de préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, la recourante conservant la possibilité d’attaquer la décision
finale.
10.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
L'arrêt
peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bertrand Pariat (pour N.________SA)
‑
Me David Parisod (pour C.D.________ et B.D.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :