vd_findinfo · HC / 2021 / 395 · 2021-05-03 · fr

BAIL À LOYER, OBSERVATION DU DÉLAI, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL, PROLONGATION DU DÉLAI, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2021 HC / 2021 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
XC21.007057-210669
139
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme
Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 15 avril 2021 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 10 mars 2021, V.________ a ouvert action devant le Tribunal des baux contre B.________
en concluant notamment à ce qu’il soit accordé à B.________ une unique prolongation
du contrat de bail de durée déterminée liant les parties, ce pour une durée de 2
ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (I).
Par courrier du 16 février 2021, V.________ a modifié certains allégués et moyens
de preuves de sa demande.
Par courrier du 10 mars 2021, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente)
a notifié à B.________ un exemplaire de la demande précitée, ainsi qu’une copie
du courrier du 16 février 2021, en lui impartissant un délai au 12 avril 2021 pour déposer
une réponse.
1.2
Par courrier du 14 avril 2021, B.________ a sollicité une prolongation au 12 mai 2021 du délai
accordé pour le dépôt de la réponse, en invoquant qu’il n’avait pas encore
réuni tous les éléments nécessaires à la rédaction de cette écriture.
Par ordonnance d’instruction du 15 avril 2021, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente) a accordé à B.________ une prolongation du délai précité
au 7 mai 2021, dernier délai.
Par courrier du 15 avril 2021, V.________ a fait valoir que la demande de prolongation de délai
du même jour devait être déclarée tardive et qu’aucun délai de grâce
ne devait être accordé à sa partie adverse.
Par courrier du 16 avril 2021, B.________ a notamment indiqué que son secrétariat avait par
erreur agendé le délai initial au 15 avril 2021 au lieu du 12 avril 2021.
Par courrier du 16 avril 2021, V.________ a de nouveau fait valoir que le délai imparti au 12 avril
2021 ne pouvait pas être prolongé et que la demande de prolongation de délai du 14 avril
2021 devait être déclarée tardive.
Par prononcé du 21 avril 2021, la présidente a informé les parties que son ordonnance
du 15 avril 2021 était maintenue.
2.
Par acte du 26 avril 2021, V.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 15 avril
2021 et le prononcé du 21 avril 2021 en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
à leur annulation et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle a conclu à leur réforme en ce sens
que la demande de prolongation de délai du 14 avril 2021 de B.________ soit déclarée tardive
et soit rejetée.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a) et les autres décisions et ordonnance d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not. CREC 11 novembre 2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62
consid. 3.1). Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
d’instruction, le recours est recevable, sous cet angle.
4.
4.1
La recourante fait valoir que la demande de prolongation du délai imparti au 12 avril 2021 à
l’intimé, présentée par ce dernier le 14 avril 2021, était tardive et qu’il
n’aurait ainsi pas dû y être donné suite.
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
En l’espèce, un délai fixé au 12 avril 2021 avait été imparti à l’intimé
pour se déterminer sur la demande déposée par la recourante le 10 février 2021, conformément
à l’art. 245 al. 2 CPC. Partant, la demande de prolongation de délai du 14 avril 2021
est intervenue alors que le délai initial était déjà échu.
4.2
Cela
étant la recevabilité du recours dirigé contre une ordonnance d’instruction est
soumise à la condition de l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC
et les références citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe
au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile
et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas
(Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la référence citée).
4.3
En l’espèce, la recourante pourra se prévaloir du fait que la prolongation du délai
pour déposer une réponse n’aurait pas dû être accordée à l’intimé
dans le cadre de la procédure menée devant le Tribunal des baux, en requérant cas échéant
le retranchement de l’écriture déposée dans le délai prolongé. Elle pourra
également s’en prévaloir devant l’autorité compétente pour connaître
en deuxième instance du sort du jugement final qui sera rendu par le Tribunal des baux. La recourante
mentionne d’ailleurs dans son recours que « si la procédure devant le Tribunal des
baux devait se poursuivre, la Cour d’appel, sur appel, ne pourrait que constater cette nullité ».
On ne voit toutefois pas en quoi cela impliquerait l’annulation de « tous les actes de
procédure depuis la date de l’ordonnance du 15 avril 2021 entreprise », comme le
soutient la recourante. En effet, l’absence de dépôt d’une réponse dans le
cadre d’une procédure simplifiée n’est pas irrémédiable, en ce sens que
la procédure suit son cours et que le défendeur peut toujours être amené par le juge
à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve
(art. 247 al. 1 CPC), ce d’autant plus lorsque les faits sont établis d’office comme
en l’espèce (art. 247 al. 2 let. a CPC).
On ne saurait non plus considérer, comme le fait la recourante, que la multiplication des incidents
de procédure décrite comme suit : « Demander le retranchement de l’acte
de procédure déposé hors délai », « S’opposer à tout
acte d’instruction s’agissant de l’acte de procédure déposé hors délai »,
« Réitérer cette opposition à chaque fois que nécessaire au cours de la
procédure » et « Néanmoins procéder sur l’acte de procédure
déposé hors délai comme s’il était valablement déposé »,
lui causerait un dommage irréparable. La notion des coûts liés au rallongement de la procédure
ne suffit en effet pas à qualifier le dommage de difficilement réparable. Il convient en particulier
de ne pas perdre de vue que la cause au fond est régie par la procédure simplifiée.
De plus, il n’est pas établi que la prolongation de la procédure causée par l’ordonnance
entreprise aurait pour conséquence de prolonger le bail de plein droit au-delà de la date du
31 décembre 2022. D’ailleurs, d’autres incidents de procédure pourront être
éventuellement soulevés. Quant au dommage difficilement réparable découlant de cette
prolongation, il n’est pas établi à satisfaction. La recourante n’apporte sur ce
point aucun élément tangible, le fait de se voir « irrémédiablement contrainte
de subir une prolongation du bail sans aucune possibilité d’y remédier » étant
insuffisant.
Enfin, la violation du droit d’être entendue de la recourante, telle que dénoncée
à l’appui du recours, a pu être réparée dans le cadre du recours déposé,
la recourante ayant été en mesure de faire valoir ses arguments.
Au vu de ce qui précède, la condition du préjudice difficilement réparable n’est
pas réalisée.
5.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al.
1
in fine
CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Iynedjian (pour V.________),
‑
B.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :