vd_findinfo · HC / 2023 / 853 · 2021-01-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE LA JEUNESSE, CHARGE FISCALE, DROIT DE GARDE | 176 al. 1 CC, 176 al. 3 CC, 285 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 853

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.029538-230454
et JS22.029538-230472
85
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2024
__________________
Composition
:               M.
HACK, juge unique
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 1 et 2 Cst. ; 176 al. 1 et 3, 285 al. 1 CC ; 314 al. 1 CPC ; 20 al. 1 LProMin
Statuant sur les appels interjetés par
A.D.________
,
à […], requérant, et
B.D.________
,
également à […], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 24 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mars 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente
ou le premier juge) a rappelé la convention passée par les parties à l'audience du 29
novembre 2022, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, selon laquelle les parties s'accordaient sur le fait qu'elles vivaient séparées
depuis le 1
er
septembre
2022 (i), la jouissance du logement conjugal était attribuée à B.D.________ (ii), le droit
de déterminer le lieu de résidence des enfants K.________, née le 5 juin 2008, N.________,
née le 31 octobre 2012, et P.________, née le 17 avril 2015, était confié à
B.D.________ de même que la garde de fait,
étant
précisé que le domicile légal des enfants était fixé chez leur mère
(iii),
A.D.________ bénéficiait d'un libre et large droit de visite à exercer d’entente
avec B.D.________, à défaut d’entente il pourrait avoir ses filles auprès de lui
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, tous les mercredis dès
la sortie de l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés (iv), les parties s'engageaient à faire un travail de coparentalité (v) et
A.D.________ s'engageait à verser en plus des 6'000 fr. versés à titre de pension superprovisionnelle,
10'000 fr. à B.D.________ à titre d'avance sur les contributions d'entretien qui seraient fixées
dans le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (vi) (I). La Présidente
a pour le surplus rejeté la demande de
provisio
ad litem
de B.D.________ (II), a astreint A.D.________
à contribuer à l'entretien de sa fille K.________ par le régulier versement en main de
B.D.________ de
3'775 fr. par
mois
du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023, sous déduction des montants versés à titre superprovisionnel
et de l'avance prévue dans la convention précitée, puis de 4'035 fr. par mois, allocations
familiales en sus (III), a astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de sa fille N.________
par le régulier versement en main de B.D.________ de 7'585 fr. par mois du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023, sous déduction des montants versés à titre superprovisionnel
et de l'avance prévue dans la convention précitée, puis de 6'860 fr. par mois, allocations
familiales en sus (IV), a astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de sa fille P.________
par le régulier versement en main de B.D.________ de 7'245 fr. par mois du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023, sous
déduction des montants versés à titre superprovisionnel et de l'avance prévue dans
la convention précitée, puis de 6'520 fr. par mois, allocations familiales en sus (V) et a
astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de B.D.________ par le régulier versement
de 3'650 fr. par mois du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023, sous déduction des montants versés à titre superprovisionnel
et de l'avance prévue dans la convention précitée, puis de 4'020 fr. par mois (VI), a
dit que les frais extraordinaires des trois enfants seraient pris en charge par moitié par chaque
parent (VII), a rendu cette ordonnance sans frais judiciaires (VIII), a dit que les dépens étaient
compensés (IX), a dit que les conclusions déposées postérieurement à l’audience
du 29 novembre 2022 étaient irrecevables (X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI) et dit que cette décision étaient immédiatement exécutoire (XII).
Le premier juge a considéré que la question de la garde des enfants n'était plus litigieuse,
les parties ayant définitivement réglé la question de la prise en charge des enfants lors
de l’audience du 29 novembre 2022. Il a considéré que les conclusions prises à ce
sujet et les allégations y afférentes, postérieures à cette audience, étaient
irrecevables et que la seule question qui restait à résoudre était celle de la fixation
des contributions d’entretien. A cet égard, il a retenu que l'appelant avait un revenu de
41'414 fr. 80 par mois et des charges mensuelles de 15'506 fr. 20 jusqu'au 31 décembre 2023, puis
de 15'948 francs. L'intimée n'avait aucun revenu et des charges mensuelles de 7'725 fr. 30 jusqu'au
31 décembre 2023, puis de 7'758 fr. 15. Les coûts directs de l'enfant K.________ étaient
de 1'935 fr. 15 jusqu'au 31 décembre 2023 puis de 2'026 fr. 15, allocations familiales déduites.
Ceux de N.________ étaient de 1'900 fr. 30 jusqu'au 31 décembre 2023 puis de 1'973 fr. 30,
allocations familiales déduites et ceux de P.________ de 1'557 fr. jusqu'au 31 décembre 2023
puis de 1'630 fr., allocations familiales déduites. Le premier juge a considéré qu'un
revenu hypothétique de 2'000 fr. par mois pouvait être imputé à l'intimée dès
le 1
er
janvier 2024. L'appelant devait prendre en charge les coûts directs des enfants, exception faite
des frais extraordinaires qui seraient répartis par moitié entre les parties, ainsi que le
manco
de l'intimée.
L'excédent,
de 12'772 fr. 85 jusqu’au 31 décembre 2023, puis de 14’079 fr. 35 par mois, devait être
réparti à hauteur d'un septième par enfant (soit 1'824 fr. 70, respectivement 2'011 fr.
35) et de deux septièmes par parent (3'650 fr., puis 4'020 fr.).
B.
1.
1.1
Par acte du 6 avril 2023, A.D.________ (ci-après :
l’appelant ou l’intimé) a interjeté appel contre cette décision, en concluant
«en tout état de cause» à l’octroi de l’effet suspensif (I), à l’admission
de l’appel (II) et à ce
qu'un mandat d'évaluation sur les conditions
de vie des enfants soit confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), à charge pour cette Unité de déterminer les modalités de garde, du droit aux
relations personnelles de B.D.________ (ci-après : l’appelante ou l’intimée)
qui conviendraient le mieux aux enfants (III), principalement, à la réforme des chiffres I,
III, IV, V et VI en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de
fait soient confiés à l’appelant et le domicile légal des enfants fixé chez
lui, à ce qu’un libre et large droit de visite soit accordé à l’intimée
(IV/I), à la suppression des chiffres I/iii à v de l’ordonnance (VI/III à V), à
ce que l’appelant ne doive verser aucune contribution en faveur des enfants (IV/III à IV/V),
à ce que la contribution d'entretien en faveur de son épouse soit fixée,
sous
déduction des montants déjà versés depuis le 1
er
septembre 2022 au titre de l’entretien des siens à la suite de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 7 septembre 2022 et du chiffre VI de la convention du 29 novembre 2022,
à
10'554 fr. par mois du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2022 et à 7'691 fr. 70 dès et y compris le 1
er
janvier 2023 (IV/VI). A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à une garde partagée (V/I)
et à ce que les contributions d'entretien,
sous
déduction des montants déjà versés à titre superprovisionnel et de l’avance
prévue dans la convention précitée, soient fixées en faveur de K.________ à
1'013 fr. dès le 1
er
septembre 2022 (V/III), en faveur de N.________ à 4'908 fr. 50 dès le 1
er
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, puis à 2'934 fr. (V/IV), en faveur de P.________
à 4'736 fr. dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 2'908 fr. (V/V) et en faveur de l’intimée
à 3'515 fr. dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 4'658 fr. 80 (V/VI). Plus subsidiairement
encore, en cas de garde exclusive de cette dernière, il a conclu à ce que les contributions
d'entretien soient fixées, sous déduction des montants déjà versés dès
le 1
er
septembre 2022, en faveur de K.________ à 2'712 fr. 50 dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 2'846 fr. 90 (VI/VII), en faveur de
N.________ à 6'522 fr. 30 dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 5'717 fr. 90 (VI/VIII), en faveur de
P.________ à 6'179 fr. dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 5'372 fr. (VI/IX) et à ce que la
contribution d'entretien en faveur de l’intimée soit de 1'372 fr. 70 dès le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, puis de 1'641 fr. 50 (VI/X). Encore plus subsidiairement,
il a conclu à l’admission de l’appel (VII), à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision
au sens des considérants (VIII).
Par ordonnance du 14 avril 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le Juge unique) a admis la requête d’effet suspensif de l’appelant en ce qui concernait
le versement d’arriérés de contributions d’entretien pour la période jusqu’au
31 mars 2023, l’a rejetée pour le surplus et dit que les dépens suivaient le sort de
la cause en appel.
1.2
Par réponse du 30 juin 2023, l’intimée
a conclu, avec suite de frais judiciaires et pleins dépens, à ce que la conclusion I de l’appel
soit déclarée sans objet et les conclusions II à VIII rejetées.
2.
Par acte du 11 avril 2023, B.D.________ a également déposé un appel contre l’ordonnance
précitée. L’appelante a conclu, avec suite de frais judiciaires et pleins dépens,
à l’annulation des chiffres II à VI du dispositif de l’ordonnance attaquée
et à leur réforme (I et II) en ce sens que l’intimé soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses filles par le versement en main de l’appelante, d’avance
et le premier de chaque mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, sous
déduction des montants déjà versés à titre superprovisionnel et de l’avance
prévue dans la convention du 29 novembre 2022 de 6'930 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 6'975 fr. dès le 1
er
janvier 2024 en faveur de K.________ (IV) ; de 12'000 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 11'230 fr. dès le 1
er
janvier 2024 en faveur de N.________ (V) ; de 11'700 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 10'885 fr. dès le 1
er
janvier 2024 en faveur de P.________ (VI), que la contribution d’entretien en faveur de l’appelante
soit fixée à 6'800 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023 et à 7'120 fr. dès le 1
er
janvier 2024 (VII), que l’intimé soit astreint à verser à l’appelante un montant
minimum de 50'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure de première
instance (VIII) et de 6'000 fr. pour la procédure d’appel (IX). Subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’annulation des chiffres II à VI de l’ordonnance du 24 mars 2023 et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par réponse du 29 juin 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de cet appel.
3.
3.1
Lors de l’audience du 4 juillet 2023, le Juge unique a entendu les parties, assistées de leur
conseil respectif. A cette occasion, elles ont conclu une convention partielle, ratifiée séance
tenante, prévoyant qu’elles s’accordaient sur l’instauration d’une curatelle
de surveillance de relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, confiée à la
DGEJ (I), et que chacune d’elles s’engageait à ne plus critiquer l’autre parent
ou tenir des propos désobligeants à son égard, cela quel que soit le mode de communication
utilisé (II).
L’appelant a produit des pièces (9 à 12). Faisant droit à la réquisition de
l’appelante, le Juge unique a ordonné la production par l’appelant de l’intégralité
de la convention d’actionnaires du 29 avril 2022 passée entre lui-même, son frère
et ses cousins (pièces 8-9), accompagnée d’une traduction en français, ainsi qu’une
traduction de la pièce 10 produite à cette audience. A la réquisition de l’appelant,
il a ordonné la production des extraits du compte courant UBS de l’appelante pour la période
du 1
er
septembre 2022 au 30 juin 2023.
Les parties ont été informées qu’après production de ces pièces, dans
un délai fixé au 31 juillet 2023, un unique délai serait imparti à chacune d’elles
pour se déterminer, cela uniquement sur les pièces produites. Il n’y aurait pas d’autres
échanges d’écritures et les parties renonçaient à leur droit de réplique.
Sans autre réquisition, l’instruction a été close sous réserve des pièces
à produire et les parties ont renoncé à plaider au bénéfice des explications
déjà données.
3.2
Par requêtes du 13 juillet 2023, chacune
des parties a requis des mesures superprovisionnelles et
provisionnelles
en lien avec les vacances d’été 2023. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25
juillet 2023, le Juge unique a notamment autorisé l’appelante à se rendre au Maroc du
15 au 29 juillet 2023 en compagnie de ses filles et a statué sur les frais de cette ordonnance.
3.3
Le 30 août 2023, le Juge unique a avisé
les parties que l’ensemble des pièces dont la production avait été ordonnée
lors de l’audience figurait désormais au dossier, que, conformément à ce qui avait
été décidé, un délai non prolongeable (sauf requête commune) au 8 septembre
2023 leur était imparti pour se déterminer, cela exclusivement sur les pièces produites
par leur partie adverse et que sous réserve de ces déterminations, la cause était gardée
à juger.
Le 25 septembre 2023, dans le délai prolongé sur requête commune des parties, l’appelant
s’est déterminée sur les pièces produites par l’appelante et celle-ci a répliqué
sur lesdites pièces.
3.4
Le 3 octobre 2023, l’appelant a déposé
de nouvelles déterminations.
Par avis du 17 octobre 2023, le Juge unique a
rappelé que les parties avaient été informées à de multiples reprises qu’hormis
une détermination unique sur les pièces produites, dans un délai qui avait été
prolongé au 25 septembre 2023, l’instruction était close et la cause gardée à
juger et que, par conséquent, l’écriture du 3 octobre 2023 n’était pas recevable,
ainsi que le seraient toutes éventuelles écritures ultérieures.
Le 27 octobre 2023, l’appelant a déposé
une nouvelle écriture, dans laquelle il a allégué des faits qui se seraient passés
durant le voyage de retour du Maroc de l’appelante, en compagnie de ses filles.
Par avis du 31 octobre 2023, il a été renvoyé à l’avis du 17 octobre 2023.
Le 31 octobre 2023, l’appelant a déposé
une écriture complémentaire à celle du 27 octobre 2023 et a produit un échange des
SMS qu’il avait eu avec deux de ses filles.
3.5
Le 20 novembre 2023, l’appelant a transmis à l’autorité de céans une copie
d’une écriture qu’il avait déposée à l’Office régional de
protection des mineurs de l’Est vaudois (ci-après : ORPM).
Le 5 décembre 2023, l’ORPM a transmis une copie du courrier qu’il avait adressé
à l’appelant. Il avait informé celui-ci que son signalement et demande d’aide au
sens des articles 26 ss LProMin (loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV
850.41) n’avait aucun sens, dans la mesure où ce service était déjà au bénéfice
d’un mandat de surveillance des relations personnelles et qu’une procédure était
ouverte devant le tribunal d’arrondissement et pendante devant l’autorité de céans.
Il a ajouté qu’à ce stade, il n’y avait aucune urgence à intervenir plus avant,
étant précisé que l’audition de la mère sur les faits rapportés par l’appelant
avait permis de nuancer grandement les interprétations faites par ce dernier et que l’assistante
sociale en charge du dossier rencontrerait prochainement les filles des parties. L’ORPM a conclu
que même si les éléments rapportés par l’appelant s’étaient avérés
exacts, ils n’auraient justifié ni signalement ni demande d’aide.
3.6
Le 22 décembre 2023, l’appelant a déposé une nouvelle écriture, accompagnée
de pièces, et a déclaré maintenir ses conclusions prises le 6 avril 2023, en particulier
celles tendant à l’octroi de la garde exclusive et à l’«instauration d’un
mandat d’évaluation» sur les conditions de vie de ses filles. Il alléguait un événement
qui aurait eu lieu la nuit du 19 au 20 décembre 2023 et qui démontrerait que l’intimée
serait incapable de préserver ses filles de «ses accès de colère et de violence»,
serait irresponsable dans leur éducation et les manipulerait.
3.7
Le 17 janvier 2024, l’appelant a déposé une nouvelle écriture, accompagnée
d’une pièce.
4.
Par avis des 12 septembre et 17 octobre 2023,
le Juge unique a accusé réception de trois factures que la DGEJ avait adressées au Tribunal
cantonal en raison du mandat de «surveillance [du] droit de visite». Il a informé la DGEJ
qui lui paraissait exclu que le paiement de ces factures incombât à l’Ordre judiciaire,
qu’il fallait, le cas échéant, s’adresser aux parties, étant relevé que
la question serait examinée dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
5.
Par avis du 15 février 2024, le Juge unique
a relevé que les parties n’avaient pas été interpellées sur la question de
la répartition des frais de la mesure de curatelle de surveillance et leur a fixé un délai
de dix jours pour se déterminer à ce sujet.
Le 29 février 2024, l’appelante a requis que les frais en question soient partagés par
moitié entre les parties.
Le même jour, l’appelant a requis que ces frais soient mis intégralement à la charge
de l’appelante, faisant valoir que la mesure avait été rendue nécessaire par son
comportement inadéquat.
C.
Le Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1970, et l’appelante, née le [...] 1974, se sont mariés
le [...] par devant l’Officier d’Etat civil de Lausanne.
Trois enfants sont nées de cette union : K.________, née le 5 juin 2008, N.________, née
le 31 octobre 2012, et P.________, née le 17 avril 2015.
2.
2.1
Le 22 juillet 2022, l’appelant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale. Il a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la garde sur les enfants lui soit exclusivement confiée, à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
de 6'150 fr., subsidiairement de 5'340 fr., respectivement à l’entretien de ses filles par
le versement d’une pension de 900 fr. pour K.________, de 695 fr. pour N.________ et de 545 fr.
pour P.________, pour le cas où la garde ne lui serait pas exclusivement confiée. Il a également
conclu à ce qu’un délai au 1
er
janvier 2023 soit imparti à l’épouse pour réaliser un revenu de l’ordre de
2'500 fr. par mois.
2.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a notamment
attribué la garde des enfants du couple au père à partir du 1
er
août 2022 jusqu’à l’audience appointée le 29 novembre 2022 (I), a accordé
à la mère un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties
durant ce laps de temps (II) et a déclaré que cette ordonnance était immédiatement
exécutoire et qu’elle resterait en vigueur jusqu’à la décision sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale (IV).
2.3
Le 19 août 2022, l’appelante a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale. Le 30 août 2022, elle a déposé une requête
complémentaire de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a conclu à l’autorisation
d’une vie séparée, à l’attribution de la jouissance du logement familial et
de la garde des enfants en sa faveur, un droit de visite étant accordé à l’appelant,
à ce que celui-ci soit astreint à lui verser, pour son propre entretien, une pension mensuelle
de 15'000 fr. ainsi que des pensions de 6'770 fr. pour l’entretien de K.________, de 6'570 fr.
pour l’entretien de N.________ et de 6'530 fr. pour l’entretien de P.________ dès le
1
er
août 2022, les frais extraordinaires étant intégralement pris en charge par le père.
Elle a également conclu au versement d’une
provisio
ad litem
. Lors de l’audience du 29 novembre
2022, l’appelante a modifié le
dies
a quo
des pensions réclamées, en ce
sens qu’elles étaient dues dès le 1
er
septembre 2022 au lieu du 1
er
août 2022.
2.4
Le 22 août 2022, la Présidente a autorisé les parties à titre superprovisionnel à
vivre séparées pour une durée indéterminée (I) a dit que cette décision
était immédiatement exécutoire et resterait en vigueur jusqu’à la décision
sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
2.5
Le 24 août 2022, le Président a entendu les trois enfants. Elles ont déclaré que
les parents ne s’entendaient pas très bien et qu’elles voulaient toutes les trois vivre
avec leur mère, si les parents décidaient réellement de se séparer. K.________ et
P.________ ont précisé que leur père travaillait beaucoup et avait, de ce fait, moins
de temps pour elles. En cas de séparation, elles souhaitaient garder les contacts avec leur père,
qu’elles aimaient autant que leur mère. Ce qui les rendait triste ou leur était difficile
à vivre était le fait que les parents ne s’entendaient pas ou n'arrêtaient pas de
se séparer et de se remettre ensemble.
2.6
Le 6 septembre 2022, le Président a tenu une première audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, lors de laquelle les parties ont été interrogées conformément à l’art.
191 CPC et [...], ancienne femme de ménage des parties, entendue en qualité de témoin.
L’appelante a renouvelé les conclusions I, IV, V et VI qu’elle avait prises à titre
superprovisionnel dans la requête du 19 août 2022.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que sans autre réquisition,
une décision serait rendue sur les conclusions superprovisionnelles et une ordonnance de mesures
protectrices rendue après le dépôt des plaidoiries écrites.
2.7
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 7 septembre 2022, le Président a attribué la jouissance du logement sis [...] à [...]
à l’appelante (I), a fixé à l’appelant un délai au 13 septembre 2022
pour quitter ce logement (II), a dit que le lieu de résidence des enfants se trouvait chez leur
mère, qui en exercerait la garde de fait (III), a accordé au père un droit de visite (IV),
a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien de son épouse et de ses enfants
par le versement d’une pension mensuelle de 6'000 fr. dès le 1
er
septembre 2022 (V), a constaté que les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 25 juillet 2022 étaient caducs (VI), a déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à la décision sur la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
2.8
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 12 septembre 2022.
2.9
Le 25 novembre 2022, l’appelant a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale complémentaire. Il a conclu qu’en tout état de cause, un mandat
d’évaluation sur les conditions de vie de ses fille soit confié à l’UEMS de
la DGEJ, «à charge pour cette Unité de déterminer les modalités de garde, du
droit aux relations personnelles de Mme B.D.________ qui conviendraient le mieux aux enfants».
3.
3.1
Le 29 novembre 2022, la Présidente a tenu une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale en présence des parties, assistées de leur conseils respectifs : l’appelant
par deux avocats, dont Me Elie Elkaim, et l’appelante, par Me Anaïs Brodard.
Tentée, la conciliation a abouti partiellement comme il suit :
I.
Les époux A.D.________ et B.D.________ s’accordent
sur le fait qu’ils vivent séparés depuis le 1
er
septembre 2022 ;
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...],
[...] est attribuée à B.D.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et
les charges aussitôt qu’une décision exécutoire sur les contributions sera rendue ;
III.
Le droit de déterminer le lieu de résidence
des enfants K.________, née le 5 juin 2008, N.________, née le 31 octobre 2012, et P.________,
née le 17 avril 2015, est confié à B.D.________, auprès de laquelle elles résideront
et qui exercera la garde de fait, étant précisé que le domicile légal des enfants
est fixé chez leur mère ;
IV.
A.D.________ bénéficiera sur ses filles
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec B.D.________.
A
défaut d’entente, il pourra avoir ses filles auprès de lui :
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00,
-
tous les mercredis, de la sortie de l’école
à midi au lendemain matin à la reprise de l’école, étant précisé
que A.D.________ s’engage à tenir compte des souhaits de K.________ dans l’exercice
du droit de visite du mercredi,
-
la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou Pentecôte, Ascension
ou Jeûne fédéral,
à
charge pour lui d’aller chercher ses filles là où elles se trouvent et de les y ramener.
Les
filles K.________, N.________ et P.________ seront avec leur père du vendredi 23 décembre 2022
à 18h au 31 décembre 2022 à l’arrivée du voyage mais au plus tard 18h, A.D.________
s’engageant à communiquer les horaires de vol et le lieu de l’hôtel à B.D.________.
B.D.________ ne s’oppose pas aux vacances projetées et s’engage à remettre les
passeports des filles à A.D.________;
V.
Parties conviennent d’entreprendre un travail
de coparentalité auprès des Boréales ou d’une autre institution.
Les
conseils des parties se mettront en relation sans délai pour mettre en place le travail de coparentalité ;
VI.
A.D.________ s’engage à verser, en
sus des 6'000 fr. (six mille francs) versés à titre de pension superprovisionnelle, à
B.D.________ dans la première dizaine de décembre 2022 la somme de 10'000 fr. (dix mille francs),
à titre d’avance due sur les contributions d’entretien qui seront fixées dans le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.ʺ
La Présidente a ratifié séance tenante la convention qui précède pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a constaté que la
conciliation avait échoué pour le surplus.
L’appelant a déclaré maintenir sa conclusion tendant à l’instauration d’un
mandat d’évaluation à l’UEMS et a requis de la Présidente qu’elle statue
sur le sort des autres conclusions.
Un délai au 12 décembre 2022 a été imparti à l’appelante pour se déterminer
sur la requête complémentaire de l’appelant du 25 novembre 2022. Les parties ont été
informées que, sous cette réserve, la cause était gardée à juger.
3.2
Le 11 janvier 2023, dans le délai prolongé, l’appelante a déposé des déterminations,
au pied desquelles elle a en substance conclu à l’octroi de la garde en sa faveur, un droit
de visite aux modalités dérogeant à celles convenues à l’audience du 29 novembre
2022 étant reconnu au père, à la fixation des contributions d’entretien pour ses
filles et pour elle-même dès le 1
er
août 2022 et au versement d’une
provisio
ad litem
de 50'000 francs.
A la requête de l’appelant, un délai lui a été fixé au 3 février
2023 pour répliquer.
Le 6 février 2023, l’appelant a réitéré ses conclusions tendant, en tout état
de cause, à l’instauration d’un mandat d’évaluation sur les conditions de
vie de ses filles, principalement, à l’octroi de la garde exclusive en sa faveur et, subsidiairement,
à la garde alternée.
4.
Le 24 mars 2023, la Présidente a rendu l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale attaquée.
5.
La Présidente a porté à la connaissance
de l’autorité de céans des faits en lien avec les mineures qui s’étaient produits
après la reddition de l’ordonnance attaquée. Elle lui a fait parvenir deux pièces
(un signalement effectué le 17 mai 2023 par les Boréales et un rapport de police, accompagné
d’un fichier audio). Elle l’a en outre informé qu’au vu de ces éléments,
elle avait décidé d’entendre les trois enfants des parties en date du 8 juin 2023.
5.1
Le signalement précité contient en particulier
les passages suivants :
ʺ
1.
Quels sont les faits que vous avez observés personnellement ?
M. et Mme D.________ nous ont été adressé par le Tribunal d’Arrondissement de l’Est-Vaudois
pour une thérapie de coparentalité. Nous avons rencontré Mme D.________ à trois reprises
(28 avril, 4 mai et 17 mai 2023), et M. D.________ à deux reprises (4 mai et 17 mai 2023). Ils ont
été vu de manière individuelle et à ce jour nous n’avons pas rencontré
leurs trois filles. (…)
M.
et Mme D.________ présentent un important conflit en lien avec les enjeux de la séparation
(garde exclusive revendiquée par chacun et désaccord sur la contribution d’entretien).
Actuellement, les filles du couple semblent triangulées et prises dans le conflit par les deux parents.
Ils ont pu tous deux nous informer que, du temps de la vie conjugale, plusieurs épisodes de violence
physique et verbale, d’allure symétrique, avaient eu lieu entre eux. Les enfants du couple
auraient été exposées à ces épisodes. M. D.________ explique que suite à
ces violences il a consulté l’Unité de Médecine des Violences. Mme D.________ nous
dit avoir également fait des constats des coups reçus par le père de ses filles. Elle
nous apprend qu’un dossier était ouvert à la DGEJ jusqu’en 2018, motivé par
un signalement de la Dre [...], pédopsychiatre à l’époque de K.________, en lien
avec ces violences conjugales.
Quand
avez-vous constaté le(s) problème(s) pour la première fois ?
Les
faits nous ont été relatés par M. et Mme D.________ lors de nos rencontres avec chacun
d’eux respectivement.
Avez-vous
l’impression qu’il(s) se répète(nt) ?
Oui,
les faits semblent se répéter. Tant Mme D.________ que M. D.________ disent subir de l’autre
des menaces, intimidations et injures que ce soit par messages ou en présence de leurs filles, notamment
lors des passations. Ces comportements se sont déroulés dans l’intervalle qui sépare
nos entretiens.
(…)
3.
Quelles en sont vos interprétations ?
Les
faits relatés par les parents, et leur répétition dans le temps, nous laissent penser
que K.________, N.________ et P.________ sont en danger dans leur développement.
M.
et Mme D.________ nous ont chacun relaté des épisodes de dénigrement violent et injurieux,
en présence des enfants. Ces épisodes augmentent considérablement le risque de conflit
de loyauté, et créent un climat d’insécurité affective pour les trois filles.
Mme
D.________ nous a relaté des épisodes de négligence de la part de M. D.________, épisodes
durant lesquels elle a dû intervenir dans le souhait de protéger ses filles. Cependant, ces
dernières ne trouvent pas suffisamment de protection auprès de leur mère : notamment
quand elle les laisse chez leur père après avoir constaté qu’il n’est pas
en état de s’en occuper ou quand elle accepte de le recevoir chez elle pour manger alors qu’elle
a expérimenté que cela créé des situations de violences.
K.________
semble se retrouver dans une position d’adulte qui doit protéger ses petites sœurs ce
qui la met à risque d’un développement pathologique, et peut l’empêcher d’investir
le stade développemental de l’adolescence de manière adaptative. Elle semble aussi devoir
prendre un rôle de médiation dans la résolution des désaccords entre ses parents,
ce qui est une position souvent insoutenable pour des adolescents.
Le
climat conflictuel entre les parents, la violence des propos tenus auxquels les enfants sont exposés
créent de l’insécurité et des discontinuités importantes dans le lien des parents
avec leurs enfants. De plus, les propos rapportés par les deux parents portent une importante charge
sexuelle, qui n’est pas symbolisable pour des enfants de l’âge de N.________ et P.________,
et risquerait d’entraîner des effractions traumatiques. Enfin, les parents semblent agir de
manière impulsive et imprédictible, ce qui est délétère pour le développement
des enfants, qui ne peuvent pas se reposer sur des modèles sécurisés, sécurisants
et compréhensibles et se retrouvent seuls et livrés à eux-mêmes.
4.
Y a-t-il d’autres éléments inquiétants à prendre en compte dans ce contexte ?
Non.
5.
Quels sont les professionnels concernés par la situation et/ou mobilisables ?
(…)
-
Dre [...], pédiatre
-
Mme [...], psychologue de K.________
(…)
7.              Quelles sont les démarches
déjà entreprises ou en cours ?
Une évaluation à la thérapie de
coparentalité est en cours aux Boréales.
La prise en charge psychothérapeutique de K.________.
(…).
ʺ
5.2.
Il ressort du rapport de police que mercredi le 31 mai 2023, les enfants P.________ et N.________ étaient
à la piscine, en compagnie de leur père, à l’occasion du droit de visite de ce dernier.
Les enfants ont par la suite regagné le domicile de la mère, sans prévenir le père.
Celui-ci, désemparé, est parti à leur recherche et a contacté la mère, laquelle
à son tour a contacté la police. Le père a avoué à la police s’être
emporté lorsqu’il les avait retrouvées, car il avait eu peur. La police a noté avoir
ressenti un mal-être profond des filles lorsqu’elle discutait avec elles en présence
de leur père.
5.3
Des procès-verbaux des auditions des enfants du 8 juin 2023, il ressort en substance ce qui suit.
K.________ a confirmé que le 31 mai 2023, son père avait téléphoné sa mère,
qui était à ce moment-là au restaurant avec K.________, pour l’informer qu’il
ne retrouvait pas les deux cadettes. Selon P.________ et N.________, leur père était arrivé
comme une fusée et avait failli écraser P.________. Il leur avait crié dessus, les avait
prises par le bras et leur avait donné une gifle avant de les pousser à l’intérieur
de la voiture. C’était la première fois qu’il les avait giflées. Pour N.________,
il avait réagi «comme ça fort parce qu’il a eu peur pour nous mais aussi parce qu’il
était énervé». Pour P.________, son père était fâché de leur
fuite
.
Les
deux enfants avaient décidé de rejoindre le domicile de leur mère car leur père ne
s’occupait pas d’elles et n’«arrêtait pas d’être sur son téléphone».
K.________ a également évoqué les vacances qu’il avait passées avec leur père
en République dominicaine. Il ne s’était pas occupé d’elles et avaient passé
du temps sur son téléphone.
Les trois enfants souhaitaient être davantage avec leur mère qu’avec leur père,
celle-là s’occupant plus d’elles que celui-ci. Toutes les trois ont déclaré
que leur père avait dit à P.________ qu’elle était sortie du «trou du cul ».
K.________ a dit que son père n’osait pas l’insulter elle. Elle n’avait pas trop
envie de le voir car cela «se passe toujours mal. Il change toujours ce qui est prévu»,
précisant en particulier que son père ne lui avait pas acheté le cadeau d’anniversaire
promis après avoir appris qu’elle était restée avec sa mère plutôt que
de se rendre chez son père. Elle a ajouté que son père criait sur ses petites sœurs
et les insultait. Elle s’efforçait de voir son père pour ses sœurs et parce que
c’était «quand même [son] père».
Pour l’avenir, elle souhaitait de la stabilité
avec son père.
N.________
N.________
voulait
que
leur père soit plus présent pour elles et plus délicat avec les mots lorsqu’il parle
de sa sœur P.________ et de leur mère. Si leur père faisait des efforts pour leur parler
et s’occuper d’elles, la situation actuelle lui conviendrait. Aux termes de son audition,
N.________ a déclaré ce qui suit : «Ma maman ne dit pas de méchanceté sur
notre papa devant nous».
Selon P.________, il n’y avait pas «trop de choses super chez son père», précisant
qu’un jour il n’avait pas tenu sa promesse de les amener à Europa Park. Elle souhaitait
que son père arrête d’insulter leur mère et de leur dire des méchancetés.
Son père s’énervait contre elle, alors que, selon l’enfant, elle ne faisait pas
de grosses bêtises.
6.
Par acte du 14 juin 2023, l’appelant s’est
déterminé sur les pièces transmises par la Présidente à l’autorité
de céans. Il a requis qu’un mandat d’évaluation sur les conditions de vie de ses
filles soit immédiatement confié à l’UEMS de la DGEJ et qu’une curatelle de
surveillance de relations personnelles soit immédiatement instituée. Par ailleurs, il estimait
que les démarches en cours, soit la thérapie de coparentalité aux Boréales, ainsi
que la prise en charge thérapeutique de K.________ se poursuivent. A l’appui de ses déterminations,
il a produit les pièces suivantes :
-
un échange des SMS
entre l’appelant et ses deux filles aînées et entre les parties elles-mêmes, ainsi
qu’un échange de courriers entre les conseils des parties tendant à démontrer notamment
que l’appelante était inflexible quant à la moindre modification du droit de visite,
qu’elle s’immisçait dans l’organisation des activités prévues par l’appelant
pour les enfants, qu’elle empêchait les enfants de participer à de telles activités
ou tout simplement de se rendre auprès de leur père ;
-
un courrier du 1
er
juin 2023 de l’Etablissement scolaire de [...] (ci-après : l’école) avisant
l’appelant que K.________ avait été punie de deux heures d’arrêt pour «injures
et gros mots répétés sur plusieurs semaines, insolence (dédain et manque de retenue
dans les propos) vis-à-vis de l’enseignant» ;
-
un courrier du 8 juin 2023 de la même école informant les deux parents que K.________ était
arrivée trois fois en retard à ses cours et qu’elle devait dès lors recevoir prochainement
par sa maîtresse de classe une punition à faire soigneusement à domicile et à retourner
à l’enseignant, le but étant d’amener K.________ à la réflexion.
7.
La situation financière des parties et celle
des enfants sera exposée dans la partie droit.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Pour
simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour
la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.,
n. 6 ad art. 125 CPC).
1.1.2
En l’espèce, les appels des parties
sont dirigés contre une seule et même décision et concernent le même complexe de
faits et les mêmes problématiques juridiques. Il se justifie donc de joindre formellement les
causes dans le présent arrêt par souci de simplification.
1.2
1.2.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles ou protectrices de l'union conjugale (art.
308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let.
d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en
qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Le litige portant sur
un mandat d’évaluation, sur le droit de garde et le domicile légal des enfants, de nature
non pécuniaire, d'une part, et sur la contribution d’entretien en faveur des
enfants
mineurs et de l'épouse
, de nature pécuniaire,
d'autre part, peut être considéré comme une contestation de nature non pécuniaire
dans son ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
1.2.2
En l'espèce, formés
en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), les appels sont recevables,
sous
réserve de ce qui est exposé sous chiffres 5.2, 6.3 et 7 ci-dessous.
La réponse de chacune
des parties à l’appel de l’autre, déposée en temps utile, est également
recevable (art. 312 CPC).
1.3
Les autres écritures
déposées par les parties avant le 25 septembre 2023 sont également recevables, en vertu
de leur droit de réplique (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Celles déposées par l’appelant
après cette date ne le sont pas (cf.
infra
consid. 2.2.2.2).
2.
2.1
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid.
4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (
ibidem
,
p. 135).
2.2
2.2.1
En ce qui concerne les
questions relatives aux enfants, l’art. 296 CPC prévoit une maxime d’office à l’objet
du litige, ainsi qu’une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement des
faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références
citées). Le juge n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties (art. 296
al. 3 CPC ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231 ; TF 5A_420/2016
du 7 février 2017 consid. 2.2) et peut prendre les mesures nécessaires sans être lié
par lesdites conclusions et même en l’absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement
des faits, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent
les faits déterminants et les offres de preuves (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3).
Pour les questions relatives
aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique
à l’objet du litige et la maxime des débats à l’établissement des faits.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (art. 58 al. 1 CPC). Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis
par les parties (art. 55 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références
citées ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
Les faits établis
en suivant la maxime inquisitoire illimitée, applicable à l’entretien de l’enfant,
peuvent toutefois également servir à déterminer la contribution du conjoint, dès
lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité contributive du
débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de
manière entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d’un recours
dirigé contre les deux contributions d’entretien, il s’avère que des faits nécessaires
à établir non seulement celle de l’enfant, mais aussi celle du conjoint, ont été
établis en violation de la maxime inquisitoire illimitée, l’instance de recours doit
déterminer à nouveau l’une et l’autre. Elle ne peut refuser de modifier la contribution
d’entretien du conjoint sur la base d’un état de fait corrigé, sous prétexte
que la maxime inquisitoire illimitée ne s’applique qu’aux questions relatives aux enfants
(TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.2
et les références citées). Le Tribunal fédéral veut ainsi éviter que le
juge statue sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur la base d’un
état de fait différent, sous prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes
maximes dans un cas et dans l’autre. Il n’est en revanche d’aucune façon question
d’admettre une entorse au principe de disposition auquel la contribution d’entretien du conjoint
est soumise. Cette prétention ne peut être revue que si elle est l’objet de conclusions
et, le cas échéant, uniquement dans les limites de celles-ci (TF 5A_277/2019 du 25 septembre
2019 consid. 3.1 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.3).
2.2.2
2.2.2.1
2.2.2.1.1
Selon l’art. 317
al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 H 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1). Toutefois, lorsque la maxime inquisitoire illimitée est applicable (art. 296
al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas
justifiée et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel
même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.2.2.1.2
Selon le Tribunal fédéral,
des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement de circonstances peut être invoqué,
ne doivent pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129
ou 179 CC mais doivent être invoqués et pris en compte dans la procédure d'appel contre
le jugement de divorce ou le prononcé de mesures protectrices dans la mesure où ils sont recevables
d'après l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 143 III 42 consid. 5.3, JdT 2017 II 342 et la note de Tappy ;
TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.2). Ainsi, les changements de circonstances survenus entre
le dépôt de l’appel et la clôture de la procédure d’appel sont recevables
dans cette dernière procédure (note de Tappy, in JdT 2017 II 350-351).
2.2.2.1.3
En revanche, à partir
du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de
nova
,
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase de la délibération
commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la communication (qui peut être
liée à une décision formelle de renonciation à un deuxième échange d’écritures
ou à une audience d’appel) que le tribunal tient la cause comme prête à juger (ATF
142 III 413 c. 2.2.5, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_451/2020
du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 4A_467/2019 du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2, RSPC 2022 p. 439 ;
TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2).
2.2.2.2
En l’espèce,
dès l'instant où la cause était gardée à juger et entrée dans la phase
de délibération, plus précisément dès le 25 septembre 2023, l'appelant ne pouvait
plus invoquer des
nova
– qu'il s'agisse de
nova
proprement ou improprement dits. En effet, il ressort du procès-verbal de l’audience du 4
juillet 2023 et des avis du Juge de céans des 30 août et 17 octobre 2023 que la cause était
gardée à juger sous réserve des déterminations sur les pièces qui devaient être
produites après l’audience. Or, ces déterminations ont été déposées
dans le délai prolongé au 25 septembre 2023. Les allégués et pièces produits
par l’appelant après le 25 septembre 2022 sont dès lors irrecevables.
Pour le reste, les allégués
et pièces nouveaux produits par les parties, ainsi que les pièces portées à la connaissance
de l’autorité de céans par l’instance précédente – faits en lien
avec la garde des mineurs survenus entre le dépôt de l’appel et l’audience d’appel
–, sont recevables. Ces éléments ont été pris en compte dans la mesure de leur
pertinence.
A.
De la conclusion relative au
mandat d’évaluation à confier à l’UEMS
3.
En
tout état de cause, l’appelant requiert qu’un mandat d’évaluation sur les
conditions de vie de ses filles soit confié à l’UEMS de la DGEJ.
3.1
En
vertu de l’art. 20 al. 1 LProMin, l'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de
l'enfant peut charger le service en charge de la protection des mineurs d'évaluer, sous l'angle
de la protection d'un mineur, les conditions d'existence de celui-ci auprès de ses parents ainsi
que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de faire des propositions relatives aux mesures
de protection au sens des articles 307 et suivants du Code civil (let. a) ou en vue de faire des
propositions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, la garde et/ou l'exercice des
relations personnelles (let. b).
3.2
En
l’espèce,
la
recevabilité de la conclusion concernant le mandat d’évaluation qui devrait être
confié à la DGEJ est très douteuse. La mesure demandée, soit le mandat donné
à la DGEJ, n'aurait pas pour but d'évaluer si une autre mesure — un mandat de surveillance
de la DGEJ, par exemple, ou un placement — serait nécessaire, mais uniquement de déterminer
«les modalités de garde, du droit aux relations personnelles de Mme B.D.________, qui conviendraient
le mieux aux enfants».
On
devine plus qu'on ne comprend
de cette formulation
que la DGEJ devrait déterminer à qui la garde devrait être confiée et les modalités
du droit de visite — de l'intimée, s'entend. Outre que l'on ferait jouer à la DGEJ le
rôle qui est celui du juge, il s'agirait d'une mesure d'instruction qu'il n'y aurait guère
de sens à ordonner dans un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale et non
en cours de procédure. Il est d'ailleurs contradictoire de prendre des conclusions principales tendant
à la garde en faveur du père et à un droit de visite de la mère, tout en concluant
que la DGEJ devrait être mandatée justement sur ces questions. Mais enfin, ordonner une telle
mesure serait très éventuellement envisageable à condition d'annuler l'ordonnance, au
cas où l’on considérerait qu'elle serait indispensable à toute décision.
On
examinera donc la question ci-après (cf.
infra
consid. 8).
B.
De la violation du droit
d’être entendu
4.
Selon l’appelant,
l’ordonnance attaquée n’est pas motivée au sujet de la garde des enfants et du
mandat qui aurait dû être confié à l’UEMS.
4.1
4.1.1
Le
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose au juge de motiver sa décision,
permettant ainsi au justiciable d'exercer son droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité
de recours d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 121 I 54 consid. 2c ;
TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1.1). Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433 consid.
4.3.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). Du moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 143 III
65 consid. 5.2 p. 70 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité
se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet
de se prononcer sur des griefs présentant une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 et les références).
4.1.2
Il y a déni de justice
formel au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., lorsqu’une autorité omet de statuer sur une
conclusion dont elle est saisie, alors qu'elle est compétente pour le faire (TF 5A_667/2015 du 1
er
février 2016 consid. 7).
4.2
De
fait, l'ordonnance est motivée sur le rejet de la mise en œuvre d’un mandat d’évaluation.
Comme le souligne l'appelant, la Présidente a considéré que la question de la garde des
enfants n'était plus litigieuse, puisque les parents avaient passé une convention à ce
sujet, qui avait été ratifiée. Cette motivation est suffisante. L’appelant a du
reste parfaitement compris que c’est l’accord passé sur la garde
qui
a motivé le rejet de la mise en œuvre d’un mandat d’évaluation au chiffre
XI du dispositif
(cf. son appel, pp. 9 et 10),
ce qui lui a permis d’attaquer la décision du premier juge en toute connaissance de cause.
A cet égard, l'appelant fait valoir qu'après avoir passé la convention, il avait précisé
qu'il «maintenait sa conclusion tendant à l'instauration d'un mandat d'évaluation à
l'UEMS». C'était absurde, et la motivation du premier juge, qui a considéré que la
garde des enfants n'était plus litigieuse, est tout à fait suffisante. Comme souligné
ci-dessus (consid. 3.2), le mandat qui aurait dû être confié à la DGEJ, selon l'appelant,
n'avait pour objet que de déterminer le droit de garde et le droit de visite des parties. Dans la
mesure où les parties avaient passé un accord, la conclusion relative au mandat d’évaluation
n'avait plus aucun sens, à moins de considérer que l'accord sur la garde était censé
être provisoire, ce qu'on examinera ci-dessous.
Il n'y a donc,
sous
réserve de ce dernier point,
pas eu de violation
du droit d'être entendu de l'appelant. Si l'on devait considérer que l'accord était provisoire
toutefois, il y aurait lieu d'annuler l'ordonnance pour déni de justice formel. Dans ce cas en effet,
non seulement la Présidente n'aurait pas statué sur la mesure demandée par l'appelant,
mais surtout, elle n'aurait pas statué du tout sur la garde des enfants.
C.
Des conclusions tendant
à la garde des enfants
5.
La
question suivante est celle de savoir si les conclusions prises par l'appelant sur la garde des enfants
— tendant à la garde, subsidiairement à la garde partagée — sont recevables.
5.1
La maxime d'office et
la maxime inquisitoriale illimitée sont applicables en matière de garde des enfants. Mais cela
n'a pas d'effet sur le délai d'appel.
Les conventions sur les
effets du divorce sont soumises à ratification (art. 279 CPC). La question de savoir si les conventions
de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles sont soumises à
ratification est controversée. Quoi qu'il en soit, les parties peuvent soumettre une telle convention
à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A 842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2.5, non publié à I'ATF 142 III 518) aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC, appliquable par
analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, non reproduit in ATF 142 III 518, FamPra.ch 2020
p. 1016).
Lorsque le juge ratifie
une convention (en matière de droit de famille p.ex., art. 279 CPC), celle-ci perd son caractère
purement contractuel et la voie de l'appel ou du recours selon la valeur litigieuse est ouverte. Tel
est par exemple le cas lorsqu'une partie apprend une cause d'invalidité de la convention ratifiée
après la décision de première instance, alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire
(JdT 2011 III 183 ; JdT 2013 III 67) ou lorsque la partie se prévaut d’une violation de l’art.
279 CPC (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013, FamPra.ch 2014 p. 409 ; TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 c.
6.1) ou encore lorsque les circonstances se sont modifiées de façon essentielle depuis la signature
(TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 c. 2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025).
5.2
En l’espèce,
si on arrive à la conclusion que la convention du 29 novembre 2022 qui portait notamment sur la
garde et le droit aux relations personnelles n’avait pas un caractère provisoire (cf.
infra
consid. 6.2), dite convention est alors devenue
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale dès sa ratification le 29 novembre
2022. L'appel était donc ouvert contre la décision de ratification (art. 311 al. 1 CPC). Mais
il fallait l'exercer dans les dix jours dès la ratification (art. 314 al. 1 CPC). Dans ce cas, les
conclusions prises dans l’appel concernant la garde sont irrecevables, car tardives.
6.
A
cet égard, l'appelant fait valoir que la convention était censée n'être que provisoire,
plus précisément qu'elle était supposée régler la question de la garde des enfants
jusqu'à droit connu sur l'ordonnance de mesures protectrices. Comme dit ci-dessus (cf.
supra
,
consid. 4.2), dans une telle hypothèse, le premier juge n'aurait pas statué sur la garde des
enfants. Il serait alors exclu de statuer en deuxième instance seulement sur cette question. Même
s'il fallait admettre la thèse de l'appelant, les conclusions tendant à l'attribution de la
garde des enfants seraient donc de toute manière irrecevables. Si tel devait être le cas, toutefois,
il y aurait lieu d'annuler la décision querellée.
6.1
Une convention sur mesures
protectrices de l'union conjugale est une manifestation de volonté qui doit être interprétée
selon les mêmes principes que les autres contrats (cf. TF 5A_771/2022 du 5 avril 2023 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_372/2014 du 23 octobre 2014 consid. 2.3). Le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation
subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 ; ATF 142 III 239 consid.
5.2.1). Si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (art. 105 al. 1
LTF; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1 et les références ; ATF 140 III 86 consid. 4.1). Ce n'est
que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties qu'il
doit recourir à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté objective
des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles
pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application
du principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit (ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; ATF 142
III 239 consid. 5.2.1). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi ou d'autres circonstances
que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant
pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il
n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (ATF
136 III 186 consid. 3.2.1 ; 135 III 295 consid. 5.2 et les références; TF 5A_771/2022 précité
consid. 3.3.1 ; ATF 4A_152/2021 du 20 décembre 2022 consid. 5.2.1).
6.2
En l'espèce, ce que
l'appelant soutient est que la convention, en ce qui concerne la garde des enfants, était une convention
de mesures superprovisionnelles — puisqu'elle était censée, selon lui, ne rester en vigueur
que jusqu'à droit connu sur les mesures protectrices de l’union conjugale. Mais l'audience
du 29 novembre 2022 était une audience de mesures protectrices. L'appelant était assisté,
selon le procès-verbal, de deux conseils, dont le rédacteur de l'appel. La convention, qui
ne contient aucune mention selon laquelle elle n'est censée demeurer en vigueur que jusqu'à
droit connu sur les mesures protectrices, a été ratifiée sur le siège pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, sans que l'appelant ne réagisse.
On peut sans hésiter considérer que sa volonté, comme celle de l'autre partie, était
précisément ce que le juge a compris, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'une convention partielle
sur les mesures protectrices de l’union conjugale. Une interprétation objective ne conduit
pas à un autre résultat. Si les parties avaient entendu passer une convention de mesures superprovisionnelles,
elles l'auraient dit. Cela n'aurait d'ailleurs eu aucun sens, puisque le juge avait déjà donné
la garde des enfants à la mère à titre superprovisionnel par ordonnance du 7 septembre
2022. Une convention superprovisionnelle allant dans le même sens n'aurait eu aucun effet concret.
On précisera encore que l'appelant à aucun moment ne s'est prévalu d'une erreur essentielle,
ce qui aurait été le seul moyen de remettre en cause une convention parfaitement claire.
Il y a donc toutes les
raisons de considérer que les parties ont passé une convention partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale sur la question de la garde des enfants. Au regard de ce qui précède,
le fait qu'après avoir passé la convention et après que le juge l'a ratifiée pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, le conseil de l'appelant
ait déclaré maintenir sa conclusion tendant à l'instauration d'un mandat d'évaluation
de I'UEMS a peu de poids.
L'appelant
n'en est d'ailleurs pas à une incohérence près, puisqu'en appel il conclut simultanément
à l'instauration d'un tel mandat d'évaluation et à l'attribution immédiate de la
garde sur les enfants.
L'appelant invoque également
le fait qu'il a à nouveau, le 6 février 2023, déclaré conclure à l'attribution
de la garde des enfants. Cela prouverait selon lui que l'accord passé à l'audience de mesures
protectrices était en réalité superprovisionnel. Mais cela ne prouve rien de tel. Il est
bien plus vraisemblable qu'il a tout bonnement changé d'avis, ce qui n’est toutefois pas de
nature à modifier une convention qui revêt un caractère judiciaire.
6.3
Il n'y a donc aucune raison
d'annuler la décision querellée. Et comme on l'a vu (cf.
supra
consid. 5), les conclusions de l'appelant portant sur la garde des enfants, tant prises à titre
principal (attribution de la garde) que subsidiaire (garde alternée) sont tardives, et donc irrecevables.
7.
Il
s'ensuit de ce qui précède que la conclusion concernant le mandat qui devrait être attribué
à la DGEJ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
8.
Il
n'y a d'ailleurs pas de motif d'ordonner une telle mesure, ce que l’on pourrait faire d’office
si l’intérêt de l’enfant le commande (cf.
supra
consid. 2.2.1).
8.1
Une enquête sociale
du service de la protection des mineurs ou de l'office de la protection des enfants a son utilité
en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants (Bohnet,
in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, n. 17 ad art. 273
CC). Le point de départ de toute enquête est l'existence (manifeste ou supposée) d'une
mise en danger du bien de l'enfant. A l'instar des mesures de protection elles-mêmes, l'enquête
doit se dérouler dans le respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité, de
complémentarité et de légalité ancrés aux art. 5 et 36 Cst. et à l'art.
307 CC (COPMA, Guide pratique Protection de l'enfant, n. 3.19 et 3.20, pp. 84-85).
8.2
Comme
en première instance, l’appelant allègue que le comportement de son épouse, qui
a la garde des enfants, met en péril leur bien-être. Elle manipulerait les enfants, abuserait
de l’alcool et aurait des accès de colère et de violence, en particulier en présence
de ces derniers.
Il ressort du dossier
de première instance qu’en avril 2019, l'appelant a déjà admis avoir menti aux autorités
et aux médecins du CHUV, prétendant avoir subi des actes de violence de la part de l'intimée,
uniquement pour nuire à celle-ci. Il avait déjà à cette occasion requis un signalement
des enfants, qui avait été effectué, et qui n'a mené à rien (cf. rapport que
l’ORPM a adressé à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron).
Depuis l'appel, on dispose
de deux autres signalements. Le premier émane de [...], psychologue assistant auprès des Boréales,
institution auprès de laquelle les parties sont engagées à suivre un traitement de coparentalité.
Le résultat de cette démarche aura été que chaque parent a affirmé aux praticiens
des Boréales subir de l'autre des menaces, intimidations et injures, par des messages ou en présence
des enfants lors des passages. Le psychologue, auteur du rapport, en déduit que les faits relatés
par les parents laissent penser que les enfants sont en danger dans leur développement.
Deux faits sont à
relever tout particulièrement. Le rapport mentionne expressément la consultation de l'appelant
à l'Unité de médecine des violences. Mais il n'est pas mentionné que l'intéressé
a admis avoir menti dans le but de nuire à sa femme. Le rapport ne prend ainsi pas en compte ces
faits, alors qu’ils étaient pertinents pour apprécier la crédibilité des propos
de l’appelant et pour évaluer l’impact du conflit parental sur les enfants elles-mêmes.
Ensuite, il est tout à fait remarquable que l'auteur du rapport, et le personnel des Boréales,
n'a jamais vu ni entendu les enfants. Ce rapport n’est dès lors pas concluant au sujet de
la mise en danger de ces derniers. Sous réserve de ce qui concerne K.________ (cf. ci-dessous),
on doit déduire de ce rapport que, chacune des parties, comme au tribunal, a dit pis que pendre
de l'autre. On ne peut pas en retenir que les enfants sont menacées dans leur bien-être.
Le second signalement
a été effectué par la police. Selon le signalement de la police et les auditions des enfants,
le 31 mai 2023, alors que les enfants cadettes se trouvaient chez leur père un mercredi après-midi,
elles s'ennuyaient car il «passait tout son temps sur son portable». Elles sont donc parties
pour aller chez leur mère. Le père s'est aperçu de leur disparition, les a rattrapées,
et paniquant totalement, les a jetés dans sa voiture et les a frappées.
Dans l'urgence, la Présidente
a entendu les enfants. Rien d’inquiétant ne ressort de leurs auditions. Pour l’événement
du 31 mai 2023, les deux cadettes ont compris que leur père avait cédé à la panique ;
elles ont également indiqué que c’était la première fois qu’il portait
la main sur elles. Il s’agissait dès lors d’un cas isolé qu’il faut placer
dans le contexte d’un événement particulièrement stressant. En outre, on retiendra
en faveur de l’appelant que quand les enfants ont disparu, il avait téléphoné à
sa femme.
L’audition des enfants
rend par ailleurs vraisemblable que malgré l’intensité du conflit parental, elles ne
font pas d’amalgame entre leur propre ressenti – que l’appelant a reconnu – et
les propos déplacés qui auraient été tenus par l’un ou l’autre parent.
Les enfants aiment leur père et ont déclaré qu’elles souhaitaient qu’il fasse
des efforts pour s’occuper d’elles et choisisse ses mots lorsqu’il leur parle ou parle
de leur mère. Elles se plaignaient également du fait qu’il avait injurié P.________,
ce qui n’est évidemment pas adéquat. On relèvera sur ces points que dans ses déterminations
du 14 juin 2023, l’appelant a pris «note des reproches de ses filles et s’engageait
à l’avenir à passer le moins de temps possible sur son téléphone quand il est
en leur présence». Il est également admis que chaque parent a mal parlé de l’autre,
en présence des enfants, ce qui peut expliquer le fait que les enfants interpellent leur père
sur les points qui concernent les adultes (cf. notamment le message de N.________ reprochant à son
père de ne pas avoir envoyé des fleurs à sa mère). Contrairement aux déterminations
du conseil de l’appelant, le fait que N.________ ait dit «ma maman ne dit pas de méchancetés
sur notre papa devant nous» ne suffit pas à démontrer l’instrumentalisation de l’enfant
par sa mère. Comme on l’a dit, l'intéressé s’est engagé, aussi bien dans
son écriture du 14 juin 2023, qu’à l’audience d’appel, à ne plus mentionner
sa femme en termes négatifs devant les enfants, si elle en fait de même. On souligne que les
parties bénéficient d’un traitement de coparentalité, qui est certes à ses
débuts, mais dont on ne peut d’emblée exclure qu’il portera ses fruits. Les parents
pourront renforcer leurs compétences parentales et s’abstenir d’impliquer les enfants
dans leur conflit. L’appelant a demandé que cette démarche se poursuive, de sorte qu’il
ne doute pas d’emblée de son efficacité.
Par ailleurs, les enfants
ont déclaré qu’elles n’aimaient pas se rendre chez leur père parce qu’il
modifiait les activités prévues lors de l’exercice du droit de visite. L’appelant
a objecté que c’était l’intimée qui rendait difficile l’exercice du
droit de visite, ayant en particulier refusé de lui donner les cartes d’identité des
enfants à temps pour aller à Europa Park. Les parties se sont mises d’accord sur l’instauration
d’une curatelle à forme de l’art. 308 al. 2 CC. Cette mesure est adéquate s’agissant
des difficultés que les parents rencontraient dans l’exercice du droit de visite. Elle est
à même de les aider à aplanir leurs divergences, de les conseiller et de les préparer
aux visites (cf. Juge unique CACI 28 novembre 2023/481 consid. 3.2.2.1).
Enfin, l’enfant
K.________ s’est certes mal comportée à l’école. Toutefois, ce comportement
est possible même dans un couple qui s’entend bien, de sorte que l’attitude de l’enfant,
qui plus est en préadolescence, ne peut pas être imputée forcément à sa mère.
De plus, il est établi que l’école a pris des sanctions destinées ramener l’enfant
à la raison. D’autre part, s’il résulte du signalement des Boréales et de
l’audition de K.________ que celle-ci assume un rôle qui n’est pas le sien – selon
ses déclarations, elle se rend chez son père notamment pour protéger ses sœurs –
force est de relever que cet enfant bénéficie d’un suivi psychothérapeutique. Ici
aussi, l’appelant demande que ce traitement se poursuive.
En résumé, il
n’y a pas de doute que les parents sont pris dans un conflit conjugal important, ce qui est en
particulier attesté par la virulence des propos qu’ils se sont adressés. Toutefois, si
les parents se comportent de manière inadéquate, il n’y a pas d’éléments
rendant vraisemblable que les enfants iraient mal, en tous les cas au point que les mesures de protection
en vigueur ne seraient pas à même de préserver leur bien-être.
Un mandat d’évaluation
confié à la DGEJ ne servirait à rien. Ce serait simplement l'occasion pour les parties
de répéter leurs accusations plus ou moins fantaisistes devant encore une autre instance (non
judiciaire), comme ils l'ont fait aux Boréales.
En l’état,
au vu du principe de proportionnalité et de subsidiarité, une autre intervention étatique
ne se justifie pas.
D.
Du
domicile légal des enfants
9.
Les
considérations qui précèdent sur la garde (cf. ci-dessus consid. 5 et 6) valent également
pour le domicile légal des enfants.
Dès lors que la convention du 29 novembre
2022 n’avait pas un caractère provisoire, la conclusion tendant à la fixation du domicile
des enfants chez l’appelant est également irrecevable.
E.
Des contributions d’entretien
10.
Les
parties plaident qu’en arrêtant les contributions d’entretien, la Présidente a
procédé à une constatation inexacte des faits et à une violation du droit et de la
jurisprudence applicable en la matière.
10.1
10.1.1
Selon
l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations
pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme équivalents
(ATF 147 III 265 consid. 5.5 et les références citées). Les parents contribuent ensemble,
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le
protéger (al. 2).
Pour déterminer la
contribution d'entretien due selon l'art. 285 al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient
de répartir les besoins non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de
leur capacité contributive respective. Le fait qu'un parent apporte déjà une part de l'entretien
en nature doit être pris en considération. La fourniture de prestations en nature reste un
critère essentiel dans la détermination de l'entretien de l'enfant, en particulier lorsqu'il
s'agit de savoir qui doit supporter son entretien en espèces. Le parent qui ne prend pas en charge
l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien
financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1 ; TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et
les références citées). Le versement d'une contribution d'entretien en espèces suppose
toutefois une capacité contributive correspondante (art. 285 al. 1 CC), ce qui est le cas lorsque
les revenus du parent intéressé excèdent ses propres besoins (TF 5A_450/2020 du 4 janvier
2021 consid. 5.3 ; TF 5A_848/2019 précité consid. 7.1).
10.1.2
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder en principe sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF
147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ
2021 I 316), méthode qui n’est du reste pas contestée en l’espèce.
10.1.3
Les
tableaux exposés ci-dessous (cf.
infra
consid. 13) intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le
calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir pour les coûts directs, à
savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent notamment le loyer, les
frais de chauffage et les charges accessoires, les primes d’assurance-maladie de base, les dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues
et effectivement payées. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147
III 265 consid. 6.2).
10.1.4
Si
les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI
15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant,
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
En ce qui concerne la
part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant, elle se justifie
par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté
au revenu imposable du parent à qui l'enfant est confié ou qui reçoit la prestation (art.
3 al. 1 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre
1990 [LHID ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts
au seul bénéficiaire (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021, destiné à la publication, consid.
4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la doctrine pour répartir cette charge d’impôt
suppose une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire
et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la préférence du
Tribunal fédéral en raison de sa simplicité (TF 5A_816/2019 précité consid. 4.2.3.2.3
et les références citées et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer
par avance la contribution d’entretien. A noter que la charge d’impôts de l’enfant
doit être calculée en prenant en compte les coûts directs de celui-ci, les allocations
familiales, les éventuelles rentes d’assurances sociales et prestations assimilées, mais
pas la contribution de prise en charge (TF 5A_816/2019 précité consid. 4.2.3.5).
La récente jurisprudence
fédérale en matière d’entretien de l’enfant, consacrant la méthode de
calcul en deux étapes avec répartition de l’excédent, ne permet plus la comptabilisation
des frais liés à l’exercice d’un droit de visite dans le minimum vital LP du parent
visiteur. Ils peuvent en revanche l’être dans son minimum vital du droit de la famille, si
les ressources disponibles le permettent (ATF 147 III 265 consid 7.2 ; cf. également TF 5A_365/2019
du 14 décembre 2020 consid. 5.4.2 ; Juge unique CACI 22 mai 2022/245). Il n'y a en principe pas
lieu de s'écarter du forfait de 150 fr., lorsque le droit de visite n'excède pas deux nuits
(et fins de journée) par semaine en sus du droit de visite usuel (Juge unique CACI 9 avril 2019/193),
ni lorsque le droit de visite s’exerce sur plusieurs enfants mineurs (Juge unique CACI 30 mars
2020/123), du moins s’il s’exerce simultanément sur ces enfants (Juge unique CACI 15
juillet 2020/307).
10.1.5
Composent l’entretien
convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci et les coûts,
indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
10.1.6
Lorsque
les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par «grandes et petites
têtes», à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant (pour les développements
sur ce point, cf. ci-dessous consid. 12.1).
10.1.7
Certes, la méthode
en deux étapes exposée dans l'ATF 147 III 265 précité prescrit de calculer dans un
premier temps les contributions d'entretien selon le minimum vital du droit des poursuites, ensuite seulement
et en cas de moyens suffisants le minimum vital du droit de la famille. Cela étant, le juge doit
garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de l'enfant
comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble de la période
pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l'entretien
qui lui est nécessaire et que ses parents soient en mesure de lui apporter, ce d'autant plus quand,
comme en l'espèce, il s'agit de mesures protectrices de l'union conjugale. Les revenus et charges
des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à
un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit
pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites (TF
5A_432/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.5.2).
11.
Les
griefs
11.1
Chaque
partie conteste le montant du revenu effectif et celui de la charge fiscale retenue pour l’appelant.
La Présidente a constaté que l’appelant
était actionnaire de l’entreprise familiale, dont il était directeur et qu’il percevait
un revenu mensuel net de 39'209 fr. 05, y compris des frais de représentation par 2'000 fr. et hors
allocations familiales, versé treize fois l’an, soit 41'414 fr. 80 par mois. A l’audience
du 6 septembre 2022, l’appelant avait expliqué que les salaires avaient été revus
à la baisse depuis 2022 et qu’il était prévu qu’à partir de janvier 2024
ils puissent être à nouveau augmentés, pour autant que la marche des affaires le permette.
Suivant ces déclarations, la Présidente a donc retenu (apparemment en se fondant sur les seules
déclarations de l'intéressé, cf. ordonnance p. 5) qu’il fallait s’en tenir
au revenu effectif de 41'414 fr. 80 par mois (ce qui relève d'une erreur de calcul, car comme le
fait valoir l'appelante, le montant est alors de 42'476 fr. 45 [39'209 fr. x 13/12]), dès lors qu’il
n’était pas rendu vraisemblable que le revenu de 41'414 fr. 80 augmenterait en janvier 2024.
Partant d’un revenu annuel net de 496'977 fr. 60 (41'414 fr. 80 x 12), des déductions fiscales
par 15% et des contributions d’entretien prévisibles, le revenu imposable s’élevait
à 161'430 fr. 95 jusqu’au 31 décembre 2023 et à 174'630 fr. 95 dès le 1
er
janvier 2024 (compte tenu d’une baisse de contributions d’entretien liée à l’imputation
d’un revenu hypothétique à l’appelante). Au vu de ce revenu imposable et d’une
fortune estimée à 9'000'000 fr. (qui ressortait de la déclaration d’impôt 2021),
la charge fiscale de l’appelant, estimée à l’aide du calculateur disponible sur
le site Internet de l’Etat de Vaud, se montait à 9'084 fr., puis à 9’525 fr. 80
dès le 1
er
janvier 2024.
11.1.1
Le
revenu déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien est d’abord le revenu net
effectif ou effectivement réalisable du parent contributeur. Il comprend le produit du travail salarié
ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications – pour autant qu'elles constituent
un droit du salarié –, le 13è salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme
de frais de représentation – s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs encourus
par le travailleur (Juge délégué CACI 22 janvier 2020/31 ; Juge délégué
CACI 24 juillet 2020/318 ; CACI 8 avril 2021/171). Si les revenus (du travail et de la fortune) des époux
suffisent à leur entretien, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1; ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; TF 5A_507/2011 du 31 janvier 2012
consid. 4.4; TF 5A_981/2016 du 16 octobre 2017 consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 226).
11.1.2
11.1.2.1
L'appelant
fait valoir, au sujet des impôts qui ont été pris en compte, que sa fortune n'est pas
de 9'000'000 fr. comme retenu par le premier juge, mais de 9'100'000 francs. Il se fonde sur une pièce
(pièce 7, produite en deuxième instance), qui ne dit rien de tel. La pièce 7
bis
produite après coup (reçue par l’autorité de céans le 13 avril 2023 et recevable
compte tenu de la maxime inquisitoire illimitée, cf. ci-dessus consid. 2.2.2.2) semble le confirmer.
Mais ce n’est de toute manière pas pertinent, comme on l’expliquera ci-dessous.
L’appelant plaide
ensuite que le revenu pris en considération n’est pas non plus correct, en ce sens qu’il
ne peut prétendre à 15% de déductions fiscales sur son revenu «comme l'atteste entre
les lignes son conseiller fiscal [...]» (appel p. 22). Force est de relever que même si son
conseiller fiscal l’avait explicitement attesté (mais non «entre les lignes»), son
témoignage écrit n’aurait de toute manière pas été à lui seul probant.
L’appelant ne se fonde sur aucune déclaration d’impôt ni sur aucune décision
de taxation quelconque. Sa contestation – qui porte ici sur les faits – est totalement inopérante.
Par ailleurs, l’attestation de son conseiller fiscal (pièce 7
bis
)
va certes dans le sens de l’allégation de l’appelant selon laquelle le montant des impôts
qu’il supporte est supérieur d’environ 2'700 fr. à ce qu’a retenu le premier
juge, le conseiller fiscal indiquant qu’il serait de 11'790 fr. 15 en 2023 et de 12'155 fr. 50
en 2024. Mais pour affirmer cela, le mandataire se fonde sur l'impôt sur la fortune de l'intéressé.
Or, il n’est pas tenu compte en l’espèce de la fortune de l’appelant pour fixer
les contributions d’entretien. Cela étant, il n'y a aucune raison de déduire l'impôt
sur la fortune du revenu déterminant pour fixer les contributions d’entretien. En l’occurrence,
c’est à tort que la Présidente a mentionné la fortune de l’intéressé
dans l’évaluation de la charge fiscale. On n’en tiendra pas compte dans le présent
arrêt, dans la mesure où les revenus de l’appelant sont largement suffisants pour couvrir
l’entretien de sa famille (cf. consid. 9.1
supra
et
consid. 13
infra
).
Il ne serait donc pas logique de tenir compte de l'impôt sur la fortune.
11.1.2.2
11.1.2.2.1
Il convient en revanche d’examiner si le
montant du revenu de l’appelant doit être modifié – et par là sa charge fiscale
– au vu des arguments de l’appelante. L'appelante précise certes explicitement (son
appel, p. 8) qu'elle ne remet «nullement» en cause les budgets retenus pour les parties et
les enfants. Néanmoins ces budgets sont «allégués à nouveau». En particulier,
le montant de la charge fiscale qui y figure pour l’appelant est de 5'000 fr., respectivement de
5'700 fr. (son appel, pp. 10-11), soit des montants inférieurs à ceux retenus par la Présidente.
S’agissant du revenu, l’appelante
fait valoir que si l’intimé n'est pas actionnaire unique — ni même majoritaire
— de la société qui l’emploie, il s'agit d'une société familiale gérée
par deux familles cousines, la famille [...] et la famille [...]. L'intimé aurait expliqué
que la société en cause comportait quatre actionnaires, dont lui. A la lecture des déclarations
d'impôt 2017 à 2021 qu'il a produites, il percevait pour ces années-là des revenus
mensuels nets moyens d'environ 49'500 francs. Pour les années 2019 à 2021, il s'agirait de
49'900 fr. (arrondis). Il y aurait lieu, selon l’appelante, d'appliquer la jurisprudence rendue
en matière de revenus d'indépendants. Au salaire mensuel de 49'900 fr. s'ajouterait d'ailleurs
les revenus de la fortune, qui avant la pandémie étaient en moyenne de 215'400 fr. par année,
et pendant celle-ci (en 2020 et 2021) de 70'600 fr., soit 5'883 fr. 30 par mois. Il se justifierait en
tous cas de tenir compte d'un tel montant (un peu augmenté d'ailleurs) à partir de 2024, puisqu'il
était prévu que les salaires de l'entreprise remonteraient, mais que le premier juge n'en a
pas tenu compte.
11.1.2.2.2
Des pièces du dossier de première instance,
il ressort que le salaire de l'intimé était de 591'041 fr. en 2017, 590'912 fr. en 2018, 595'283
fr. en 2019, 598’795 fr. en 2020 et 598'817 fr. en 2021. Les revenus de la fortune correspondent
à ce qui est allégué dans l'appel (cf. pièce requise 51c, produite en première
instance), soit 211'931 fr. 60 en 2017, 217'743 fr. 25 en 2018 et 216'750 fr. 90 en 2019. En 2020 et
2021, ils se sont élevés à 70’325 fr. 25, respectivement 70'873 fr. 66, ce qui donne
un revenu mensuel moyen de
5'883
fr. 30.
Pour déterminer le revenu, le premier juge
a suivi les allégués de l’appelant (48 et 49 de sa requête). A l'appui de son revenu
prétendu, l'intéressé offrait la pièce 8, savoir trois fiches de salaire de 2022
(avril-juin 2022) qui vont dans le sens retenu par le premier juge (37'217 fr. 80 de salaire + 2'000
fr. de frais de représentation). Ce revenu de 39'217 fr. 80 ressort également de la pièce
51a (fiches de salaire de mars, juillet et août 2022).
Par
ailleurs, il ressort du dossier, tel que complété en deuxième instance, que l'employeur
de l'intimé [...] [...] appartient à une holding familiale, [...], que cette holding est propriétaire
de deux fois deux frères (l'appelant, son frère aîné, et ses deux cousins). L'appelant
l'a confirmé en audience d’appel. Avec sa réponse, il a produit la pièce 8, censée
être la pièce 51 requise en deuxième instance par l'appelante, savoir la convention intitulée
« Convention d’actionnaires et de participants sous forme d’un pacte successoral ».
Cette convention prévoit des «
Bezüge
»
(traduits comme «extraits» ou «rémunérations», cf. annexe I) en faveur
de chaque membre, qui sont en effet plus basses pour 2022 et 2023 (550'000 fr. au lieu de 700'000 fr.
en 2021 et 2024). La convention stipule également que les rémunérations au sein de la
société évoluent conformément à l’annexe I et qu’elles peuvent être
réduites pour des raisons économiques (art. 8.2 et 8.3 contrat de pool familial). Cet annexe
I indique qu’au dernier trimestre de 2023, les rémunérations seront redéfinies en
fonction de la marche des affaires pour 2024 et les années suivantes.
L'intimé a fait valoir en audience d’appel
qu'il était titulaire de bons de participation et n'aurait donc pas le droit de vote — seuls
les deux aînés, titulaires d'actions, auraient le droit de vote. D'après les pièces
produites après l'audience, ce n'est pas tout à fait exact. Le capital-actions de la holding
est de 1'200'000 fr., divisé en 120'000 actions nominatives de 10 fr. nominal, et il est souscrit
à parts égales par [...] et [...], et un capital-participation du même montant, divisé
en 120'000 bons de participation de 10 fr. nominal, est réparti entre l'appelant et [...] (art.
2.1 de la convention de pacte successoral, pièce 10 produite à l'audience et art. 2.1 de la
convention d’actionnaires précitée). Une action donne droit à 10 voix et un bon
de participation à une voix ; il y a donc 1'200'000 voix d'actionnaire et 120'000 voix de détenteurs
de bons de participation, et la majorité absolue est de 660'001 voix (art. 12.3 contrat de pool
familial, pièce 8).
Dans ses déterminations sur ces pièces,
l'appelante fait valoir que l'intimé dispose «d'une part décisionnelle non négligeable
dans la holding — et indirectement dans la société [...] — d'autant plus que les
autres membres de l'actionnariat sont de sa famille proche» et qu'il ne peut être fait totalement
abstraction de la possibilité que l’intimé ait pu requérir de sa famille qu'elle
le soutienne pour faire artificiellement modifier son salaire à la baisse. Ce n'est pas rendu vraisemblable.
L'intimé dispose de 60'000 voix sur 1'320'000, soit 4,54%. Il n'est évidemment pas exclu que
son frère et ses cousins aient voulu arranger ses affaires comme le prétend l'appelante. Mais
il ne suffit pas que cela ne soit pas exclu, ou que l'on ne puisse faire totalement abstraction de cette
possibilité, pour reprendre les termes de l'appelante, pour retenir que cela est vraisemblable.
Au stade de la vraisemblance, il n’y a pas
de raison suffisante pour s’écarter du salaire mensuel net établi par les bulletins de
salaire de l’année 2022, soit 37'217 fr. 80, versé treize fois et les frais de représentation
par 2'000 fr., versé douze fois, ce qui donne 42'319 fr. 30. A ce dernier montant, s’ajoute,
comme le fait valoir à juste titre l’appelante, le revenu de la fortune par 5'883 fr. 30,
ce qui donne un revenu total de 48'202 fr. 60. Si l’intimé critique la prise en compte des
frais de représentation dans son salaire, il n’a en revanche pas produit de document permettant
de rendre vraisemblable que le montant de 2'000 fr. correspond à des dépenses effectives.
C’est donc sur la base du revenu de 48'202 fr. 60 que sera déterminée la charge fiscale
des membres de la famille (cf. tableau,
infra
consid. 15).
11.2
L'appelant fait valoir qu'il a des frais de repas
qui n'ont pas été pris en compte, alors que le premier juge l'aurait fait d'office pour l'intimée.
Il admet implicitement qu'il ne les avait pas allégués en première instance, ce qui vérification
faite est exact. Il y a toutefois des limites même à la maxime inquisitoire illimitée.
Cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits, en
renseignant le juge sur des faits qui les concernent personnellement (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022). Il incombait dès lors à l’appelant d’alléguer
et de rendre vraisemblable ses frais de repas. L’appelant objecte certes que l’intimée
n’avait pas non plus allégué de frais de repas. Mais elle n'avait pas non plus allégué
de revenu. Le premier juge, à juste titre, a imputé de frais de repas hypothétiques d'un
revenu hypothétique, et l'appelant ne peut en tirer argument. A cela s'ajoute du reste que l'appelant
ne rend pas vraisemblable ces frais en deuxième instance, et que de toute manière, au vu des
montants en jeu, retenir des frais de repas pour l'appelant ne modifierait les calculs des contributions
que dans une mesure absolument négligeable. Le grief doit être rejeté.
12.
12.1
L’appelant soutient que l’intimée
ayant reçu un montant de 11'000 fr. sur une période de dix mois de la part d’un tiers,
il faudrait considérer qu’elle réalise un revenu mensuel de 1'100 francs. L’appelant
relève qu’en audience d’appel, l’intimée a expliqué avoir été
aidée par un certain [...] en raison de la carence de l’appelant dans le versement des contributions
d’entretien. Cette explication, aux yeux de l’appelant, serait contredite par les pièces
du dossier, lesquelles indiqueraient que les versements sont intervenus au moment où l’intimée
avait plusieurs milliers de francs sur son compte.
L’intimée réitère qu’il s’agit de prêts reçus d’un tiers
dans la période de septembre 2022 à avril 2023, durant laquelle l’appelant ne versait
pas des contributions d’entretien suffisantes. Elle ajoute que l’appelant ne saurait se soustraire
à son obligation d’entretien envers sa famille en soutenant qu’un tiers le fait à
sa place.
12.2
Le grief de l’appelant n’est pas fondé.
En effet, il ressort certes de l’extrait de compte UBS produit par l’intimée que sur
la période considérée elle a reçu la somme de 11'000 fr. (2'000 fr. le 7 septembre
2022, 3'000 fr. le 3 février 2023 et 6'000 fr. le 24 mars 2023) provenant de «[...]» ou
d’un compte UBS à Soleure. Le même extrait établi par ailleurs qu’elle a reçu
un montant total de 70'295 fr. sur huit mois (12'000 fr. en septembre, 22'000 fr. en novembre et 6'000
fr. en décembre 2022, 6'000 fr. en janvier, 6'000 fr. en février, 6'000 fr. en mars et 12'295
fr. en avril 2023), soit 8'786 fr. 80 par mois. Ce montant n’apparaît pas couvrir les minima
vitaux LP de l’appelante et des enfants, au vu des montants figurant dans le tableau ci-dessous
(cf. consid. 15.1). Il est aussi inférieur au montant figurant dans l’accord du 29 novembre
2022, qui prévoyait le versement de 16'000 fr. jusqu’au prononcé de mesures protectrices.
On relèvera par ailleurs que par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2022,
l’appelant avait été astreint, sous la menace des peines prévues par l’art.
292 CP, à verser immédiatement la contribution du mois de septembre par 1'802 fr. 65 (ch. I).
Pour ces motifs, les explications de l’appelante sont convaincantes. N’arrivant pas à
couvrir ses charges essentielles et celles de ses filles, il est vraisemblable qu’elle a sollicité
l’aide d’un tiers. Il ne s’agit dès lors pas de revenu.
Aucun montant ne peut dès lors être retenu à titre de revenu effectif.
13.
L’appelant critique le délai d’adaptation
allant jusqu’au 1
er
janvier 2024 qui a été accordé à son épouse pour reprendre une activité
lucrative et soutient qu’un délai de quatre mois après la séparation (soit dès
le 1
er
janvier 2023) était suffisant à cet effet.
13.1
De manière générale, le délai
d’adaptation doit être fixé notamment en fonction du temps pendant lequel l’époux
a été éloigné du marché du travail, de la conjoncture économique et du
marché du travail, mais aussi de la situation familiale et du temps nécessaire pour adapter
la prise en charge des enfants (CACI 8 décembre 2021/573 et réf. citées ; Juge délégué
CACI 18 janvier 2022/16). Lorsque les situations financières sont bonnes, les délais transitoires
seront d’autant plus longs, car la pression économique de se procurer un revenu immédiat
est réduite (TF 5A_850/2020 du 4 juillet 2022 consid. 4.3, FamPra.ch 2022 p. 944 ; TF 5A_241/2008
du 16 juillet 2008 consid. 6 ; Juge délégué CACI 2 mai 2017/167). Le Tribunal fédéral
a notamment confirmé un délai d'adaptation de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017
consid. 3.2.2), voire de quinze mois pour une épouse qui s'était consacrée aux soins et
à l'éducation des enfants, vu également la situation financière favorable de l'ex-époux
(TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.4).
13.2
En
l’espèce, le raisonnement du premier juge (ord., p. 15-16) doit être confirmé. Il
est en effet établi que l’appelante est titulaire d’un diplôme d’esthéticienne,
obtenu en 2005, mais qu’elle n’a jamais pratiqué ce métier. Par ailleurs, depuis
la naissance de ses enfants, en 2008, elle s’est éloignée du marché du travail,
les parties ayant choisi le modèle traditionnel de répartition de rôles. Elle a ainsi
besoin du temps pour se réinsérer professionnellement. Il n’y a dès lors pas de
motif de raccourcir le délai d’adaptation.
Le grief doit être
rejeté.
14.
L’appelant
critique la répartition de l’excédent, soutenant que l’intimée devrait en
recevoir un septième (au lieu de deux septièmes) et chaque enfant un quatorzième (au lieu
d’un septième).
14.1
Lorsque les moyens suffisent
à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent
doit être attribué selon la répartition par «grandes et petites têtes»,
à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, un taux d’activité «surobligatoire», des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et
les réf. citées).
Selon le Tribunal fédéral,
les postes de dépenses tels que les voyages ou les loisirs doivent être financés au moyen
de l'excédent de ressources des parties (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai
2022 consid. 6.1.2.2). La jurisprudence vaudoise s’est ralliée à ce point de vue, y compris
en ce qui concerne les activités sportives ou culturelles régulières pratiquées par
les enfants, même si elles peuvent avoir une valeur éducative importante (Juge délégué
CACI 15 février 2022/82 ; Juge délégué CACI 3 mai 2022/226).
Conformément à
l’art. 285 al. 1 CC, le montant de la contribution d’entretien ne doit pas être calculé
simplement de façon linéaire d’après la capacité financière des parents,
sans tenir compte de la situation concrète de l’enfant (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, 2
e
éd. 2023, p. 253). Si l'ensemble des coûts correspondant aux besoins de l'enfant, y compris
les activités de loisirs, sportives, culturelles ou artistiques et les vacances, est couvert par
l'attribution d'une part de l'excédent inférieure à celle qui résulterait d'une répartition
par «grandes et petites têtes», l'entretien convenable de l'enfant devrait être considéré
comme assuré. Il n'y a donc pas lieu de faire participer l'enfant plus largement à la répartition
d'un éventuel excédent. Si l'enfant a le droit de bénéficier du train de vie favorable
de ses parents, il faut néanmoins que le financement de ce train de vie soit ou puisse être
concrètement affecté au bénéfice de l'enfant. Il faut en particulier que l'activité
alléguée soit menée, sinon cela aboutit à un financement du parent gardien et non
de l'enfant. Une estimation des coûts effectifs de l’enfant peut dans ce type de situations
permettre de procéder à un calcul de contrôle, afin de s’assurer que, dans des situations
financières favorables, la méthode en deux étapes préconisée par la jurisprudence
ne conduise pas, par la répartition de l’excédent, à une contribution d’entretien
qui excède largement les besoins concrets (Stoudmann, op. cit., p. 254).
S'agissant
du montant pris en compte au titre de loisirs, il est admissible de tenir compte d'une enveloppe forfaitaire
de 200 fr., laquelle inclut les frais d'équipement, les cotisations et les déplacements pour
se rendre aux activités, ceci afin d’éviter de revoir le calcul de l’entretien
en cas de changement dans les activités et pour garantir l’égalité de traitement
entre les enfants (Juge délégué CACI 17 juillet 2019/423 ; Juge délégué
CACI 18 décembre 2018/711).
En l’absence de
pièces, un montant à titre de vacances peut être retenu de manière forfaitaire lorsqu’il
apparaît vraisemblable que les parties avaient de tels frais durant la vie commune, compte tenu
de leur situation financière favorable (Juge délégué CACI 19 mai 2020/134).
Enfin, si une part d’épargne
est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées). La seule existence de revenus
supérieurs à la moyenne ne permet pas de conclure à l’existence d’une part
d’épargne (ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255), seule l’épargne
effectivement réalisée et prouvée pouvant être retranchée de l’excédent
à répartir entre les parties (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 5 ; TF 5A_509/2022
du 6 avril 2023 consid. 6.4.2).
14.2
Avant
la répartition de l’excédent, il convient de relever qu’il n’est pas allégué
ni rendu vraisemblable que les parties, malgré une situation financière très confortable,
aient réalisé une épargne pendant la vie commune. Il est vrai que la fortune de l’appelant
a augmenté de 1'078'885 fr. (9'830'596 fr. - 8'751'711 fr.) entre 2017 et 2021 (cf. consid. 11.1.2.2.2
supra
),
soit en quatre ans, ce qui fait une augmentation annuelle de 269'721 francs. Il ressort toutefois des
explications de l’appelant à l’audience d’appel que l’accroissement de la
fortune est le résultat d’un dividende unique payé par la société à l’occasion
de la vente d’un parking. La variation est dès lors due à un gain en capital exceptionnel
et ne dépend pas d’une économie faite sur le revenu du couple.
Aucun montant ne sera
dès lors retranché avant la répartition de l’excédent.
14.3
14.3.1
L'appelant
fait valoir qu'il y avait lieu de s'écarter de la répartition de l'excédent par grandes
et petites têtes. Mais il semble confondre l’entretien de l’enfant avec celui du conjoint.
Il affirme que puisque le poids de l'entretien des enfants reste supporté pour l'essentiel par lui,
on ne pouvait sans arbitraire «répartir de manière égale les frais d'entretien entre
les parties». Si l'on comprend la suite de son argumentation, l'appelant soutient que puisqu'il
a les enfants chez lui le mercredi après l’école et qu'il en assure l'entretien, la part
de bénéfice devrait être réduite. Pour que cet argument ait la moindre portée,
il aurait fallu soutenir qu'il n'avait pas à assumer tout l'entretien — ce qui serait de toute
manière inexact, car d'une part les moyens de l'intimée ne permettent pas une autre répartition,
et d'autre part le fait d'avoir les enfants un soir par semaine n'est pas extraordinaire au point de
modifier la répartition de l'entretien, étant au demeurant relevé qu’un forfait
de 150 fr. est compté dans les charges de l’appelant pour l’exercice du droit de visite
(cf. consid. 10.1.1 et 10.1.5
supra
).
Sur ce point, le grief
de l’appelant est infondé et doit être rejeté. Le fait que les coûts d’un
enfant soient mis à la charge d’une seule partie est sans influence sur la répartition
de l’excédent.
14.3.2
Le
premier juge a accordé à chaque enfant un montant de 1'824 fr. 70 jusqu’au 31 décembre
2023, puis de 2'011 fr. 35, soit un septième de l’excédent global auquel il aboutissait,
12'772 fr. 85 jusqu’au 31 décembre 2023, puis 14’079 fr. 35. L’appelant soutient
que la part des enfants est excessive. Elle ne répondrait pas aux besoins des enfants ni à
un souci éducatif et servirait en définitive à financer le train de vie de la mère.
Toujours selon l’appelant, un «1 quatorzième et non 1 septième [soit 686 fr. 35/820
fr. 70] de l’excédent destiné aux filles doit leur être affecté» (appel,
p. 26
in fine
et p. 28). Il ajoute que le reste (soit les 11/14
ièmes
) devrait être réparti entre les parties à raison d’un septième (ou 2/14
ème
)
pour l’intimée et neuf quatorzièmes pour l’appelant. Cela lui permettrait de continuer
à offrir à ses filles un programme varié durant les moments hebdomadaires qu’il
passe avec elles, en plus d’un week-end sur deux, ainsi que les voyages qu’il leur offrira
durant leurs vacances». Cette argumentation perd de vue que les parts d’excédent qui
devraient être conservées par l’appelant et celles qui devraient être versées
à l’intimée pour couvrir les loisirs ou les vacances que chacune d’elles passent
avec les enfants tombent en réalité dans l’entretien convenable de l’enfant et
non dans celui du parent concerné. L’appelant semble ainsi admettre que les besoins concrets
de ses enfants dépassent les montants de 686 fr. 35/820 fr. 70.
Cela étant, comme
on le verra dans les tableaux ci-dessous, l’excédent du couple s’élève, compte
tenu du revenu déterminé en deuxième instance, à 18'514 fr. 50 pour la période
allant jusqu’au 31 décembre 2023, puis à 19'646 fr. 90. La répartition selon «grandes
et petites têtes» aboutirait à un excédent de 2'644 fr. 95, puis de 2'806 fr. 70
pour la deuxième période (un septième). Ces excédents théoriques apparaissent
sans commune mesure avec les besoins concrets des enfants.
S’agissant des activités
culturelles et sportives, les parties ont déclaré en audience d’appel que K.________
et N.________ prenaient des cours de piano et de danse, de sorte que les coûts liés à
ces activités ne dépassent pas le forfait de 200 fr. par enfant admis par la jurisprudence.
D’autre part, les parties admettent qu’elles partaient régulièrement en vacances,
en voyageant en business class et dans de luxueuses destinations. Aucun parent n’a produit toutefois
des pièces pour attester le coût de ces loisirs. Un montant mensuel de 1'400 fr. paraît
adéquat, toutes périodes confondues, pour couvrir tous ces postes (activités culturelles,
sportives, transports, hôtels et restaurants), lorsque l’enfant est gardée de fait par
sa mère.
L’intimée,
qui réclame l’intégralité de l’excédent théorique par enfant (à
tout le moins 1'824 fr. 70, respectivement 2'011 fr. 35 retenus en première instance), n’a
produit aucune pièce permettant de rendre vraisemblable que ces montants sont en adéquation
avec les loisirs des enfants.
Dans la mesure où
l’intimée n’a aucun disponible, l’intégralité de l’excédent
pour les enfants sera mise à la charge de l’appelant. La lecture des tableaux qui suivent
rend vraisemblable qu’après la couverture des minima vitaux de tous les intéressés
et des excédents qui reviennent aux enfants et à l’épouse, l’appelant conservera
un montant de 9'025 fr., respectivement de 9'831 francs.
15.
Sur
la base des constatations des premiers juges et compte tenu du sort réservé aux griefs des
parties, exposés ci-dessus, les contributions d’entretien sont les suivantes, sous l’angle
de la vraisemblance.
15.1
Du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023
15.2
Dès
le 1
er
janvier 2024
16.
L’appelante
conclut à une
provisio
ad litem
de 50'000 fr. pour la première instance
et de 6'000 fr. pour la seconde instance.
16.1
D’après la
jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l’époux qui
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (ATF
103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars
2017 consid. 4.1). Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3).
Se trouve dans le besoin
celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours à des moyens qui
lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation
de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique
de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre
part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne
2013, n. 2.5 ad art. 163 CC et les références citées).
Les contributions d’entretien
ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir,
comme la
provisio ad litem
,
à assumer les frais du procès en divorce ou de l’action alimentaire. L’octroi d’une
telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution d’entretien
(TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et l’arrêt cité). Le Tribunal fédéral
a toutefois jugé qu’il n’était pas insoutenable de contraindre l’époux
qui réclame une
provisio
ad litem
à utiliser les importants arriérés
de contribution qu’il recevra pour payer ses frais de procès, dès lors qu’il ne
s’agit pas de pensions courantes (TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_372/2015
du 29 septembre 2015 consid. 4.2). Il n'apparaît de même pas arbitraire d'admettre que l'époux
requérant qui perçoit depuis plusieurs années une pension excédant amplement son
minimum vital élargi peut être tenu de l'affecter en partie à ses frais de procès
(TF 5A_850/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.2).
16.2
En
l’espèce, le raisonnement du premier juge doit être confirmé. Comme on vient de
le voir, l’appelante recevra de son époux une participation au bénéfice qui dépasse
son minimum vital élargi de 5'290 fr. sur une période de seize mois (de septembre 2022 à
décembre 2023), puis de 5'620 fr. depuis le 1
er
janvier 2024, ce qui donne en l’état la somme de 90’260 fr. ([5'290 fr. x 16 mois] +
[5620 fr.]). Ce montant, qui est censé couvrir ses loisirs dans le passé, peut aisément
être affecté au coût du procès.
L’appelante
est ainsi manifestement en mesure d’assumer les frais de son conseil en première instance
(même à supposer qu’ils s’élèvent à 50'000 fr.), ainsi que les frais
de justice et d’avocat en deuxième instance.
Aussi bien son appel que
sa requête de
provisio
ad litem
doivent être rejetés.
F.
Conclusion
17.
Conformément
à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du
droit de la famille. Cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF
139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). En matière de droit de famille, aucune règle n’impose
à l’autorité cantonale de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue
importance des griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013 du 19 septembre
2013 consid. 3.5).
Comme on l’a vu,
l’appelant versera à l’intimée les montants suivants à titre de contributions
d’entretien pour les enfants et pour l’épouse (cf. ci-dessus, consid. 15) :
K.________
N.________
P.________
l'appelante
jusqu'au
31.12.2023
Fr.
3'340.-
8'150.-
7'740.-
5'290.-
dès
le 01.01.2024
Fr.
3'360.-
7'250.-
6'770.-
5'620.-
L’appelant
perd sur ses conclusions non pécuniaires, dans la mesure où elles étaient recevables.
S’agissant
des contributions d’entretien pour les enfants, les montants arrêtés ne sont pas éloignés
de ceux fixés par le premier juge (cf. ci-dessus, let. A). La contribution d’entretien en
faveur de l’enfant K.________ est légèrement réduite, tandis que celles en faveur
de deux enfants cadettes sont légèrement augmentées. L’appelant avait conclu à
titre principal à ce que la garde lui soit confiée et qu’aucune contribution en faveur
des enfants ne soit mise à sa charge. De son côté, l’appelante avait conclu à
des montants nettement supérieurs (environ 6'900 fr. pour K.________ et 11'000 fr. pour chacune
des deux cadettes). Les deux parties perdent sur ce point. En interjetant appel, l’appelante voit
en revanche sa pension augmentée d’environ 1'600 fr. (5'290 fr. – 3'650 fr./5'620 fr.
– 4'020 fr.) sans toutefois atteindre l’intégralité de la pension réclamée
de 6'800 fr., respectivement 7'120 francs. Enfin, l’appelante n’obtient pas gain de cause
sur sa conclusion tendant à l’octroi de 50'000 fr. pour la première instance à titre
de
provisio ad litem
.
Elle perd aussi sur sa requête tendant à obtenir une
provisio
ad litem
de 6'000 fr. pour la seconde instance.
On peut ainsi considérer que, globalement, les deux appels sont rejetés.
Il n’y a dès
lors pas de raison de revenir sur la décision du premier juge de rendre la décision sans frais
judiciaires (art. 37 al. 3 CDPJ) et de compenser les dépens.
Pour la deuxième
instance, vu l'issue de la cause, les frais judiciaires relatifs à l'appel déposé par
A.D.________, arrêtés à 200 fr. pour l’émolument relatif à sa requête
d’effet suspensif (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5] par analogie) et à 1’200 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision
pour son appel (art. 65 al. 2 et 4 ), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). De même,
l'appelante B.D.________ assumera les frais judiciaires relatifs à son propre appel (art. 106 al.
1 CPC), arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC).
Chaque partie succombant
pour l’essentiel sur son propre appel et inversement obtenant gain de cause sur l’appel de
l’autre,
les
dépens de deuxième instance doivent être compensés.
18.
Les factures de la DGEJ
18.1
Sous réserve des
frais de représentation de l’enfant, qui font partie des frais judiciaires (art. 95 al. 2
let. e CPC), le coût des mesures de protection au sens des art. 307ss CC font partie de l’entretien
de l’enfant au sens de l’art. 276 CC (CCUR du 13 novembre 2023/224 consid. 3.2.1 et 3.2.2).
Chaque parent doit y contribuer en fonction de ses moyens. Ces frais ne peuvent pas être assumés
ni laissés à la charge de l’Etat, lorsque les moyens financiers des parties dépassent
leurs minima d’existence, à l’instar de ce qui vaut en matière d’assistance
judiciaire (cf. ATF 141 III 401 consid. 4 ; TF 5A_506/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2 ; CREC
16 février 2018/61).
L’art. 22 al. 3
LProMin (Loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41) prévoit que les frais
découlant d’une mesure de curatelle pour la surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 2 CC, telle que décrite à l’alinéa 1 de l’art. 22
LProMin, sont en principe mis à la charge des parents. Le Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application dans un règlement (al. 3). Selon l’art. 25 al. 2 RLProMin (règlement
du 5 avril 2017 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs [BLV 850.41.1]),
l’autorité judiciaire ou l’autorité de protection de l’enfant fixe la répartition
du paiement de l’émolument entre les parents (al. 1). Les émoluments par mandat annuel
sont fixés dans le règlement fixant les émoluments en matière administrative (al.
2). Pour les mesures prises en application du mandat de curatelle de surveillance (art. 22 al. 3 LProMin
et 26 RLProMin), le Département de la formation et de la jeunesse perçoit un émolument
entre 500 fr. et 1'500 fr. (art. 2 ch. 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments
en matière administrative ; BLV 172.55.1, ci-après : RE-Adm).
On peut déjà
se demander si l’article 22 al. 3 LProMin, qui mentionne « les frais découlant d’une
mesure de curatelle pour la surveillance des relations personnelles » constitue une base légale
suffisante pour la perception d’un émolument, étant relevé que si cette base devait
se révéler insuffisante, le Règlement d’application de la loi ne saurait suppléer
à cette carence. L’autorité de céans n’a toutefois pas à résoudre
cette question, dans la mesure où il ne lui appartient que de décider de la répartition
des frais et non de fixer le montant d’un émolument, décision qui ressort de la compétence
de l'autorité administrative (Chambre des Tutelles 28 mars 2006/94 consid. 3/a). Toute autre solution
serait insoutenable. Un arrêt sur appel en matière de mesures protectrices de l’union
conjugale contiendrait en effet une décision administrative, et les voies de recours contre cette
décision seraient particulièrement difficiles à déterminer. A cela s’ajoute
encore que le juge de l’appel statuerait sur une prétention de l’Etat (représenté
par la DGEJ), alors même que celui-ci n’est pas partie à la procédure.
18.2
En
l’espèce, on doit d’emblée relever qu’au vu de la situation financière
favorable des parents, un éventuel émolument de la DGEJ devra être supporté par ceux-ci
et non par l’Etat. Dans la mesure où ils ont passé une convention dans ce sens (cf. ci-dessus,
let. B/ch. 3.1), on doit considérer que les deux parents ont requis la mise en œuvre de la
mesure. Dès lors que leurs besoins sont couverts et que le disponible du couple a été
réparti, il se justifie de répartir les frais relatifs à la mesure de curatelle par moitié
entre les parties. Contrairement à ce que fait valoir l’appelant, il n’y a aucune raison
de penser que la mesure avait été rendue nécessaire par le comportement de sa partie adverse.
Elle a été mise en place en raison du conflit entre les parties, dans lequel l’appelante
ne porte pas une part prépondérante de responsabilités. Pour le surplus, il appartiendra
à la DGEJ si elle entend facturer des émoluments pour la protection des enfants de le faire
en rendant une décision administrative. Comme on l’a vu ci-dessus, de tels émoluments
ne constituent pas des frais de justice, et il appartient seulement à l’autorité judiciaire
de les répartir, cas échéant, entre les parents. Aucune autre suite ne peut être
donnée aux factures présentées par la DGEJ en septembre 2023.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels JS22.029538-230454 et JS22.029538-230472
sont jointes.
II.
Il est rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 4 juillet 2023, ratifiée séance tenante et dont
la teneur est la suivante :
I.
Les parents s’accordent à ce qu’une curatelle de surveillance de relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC soit instaurée et confiée à la DGEJ.
II.
Chaque partie s’engage à ne plus critiquer
l’autre parent, ou tenir des propos désobligeant à son égard, cela quel que soit
le mode de communication utilisé.
III.
L’appel de A.D.________
est rejeté dans la mesure où il est recevable.
IV.
L’appel de B.D.________ est rejeté.
V.
L’ordonnance est réformée d’office
aux chiffres III à VI de son dispositif comme il suit.
III.
astreint A.D.________
à contribuer à l'entretien de sa fille K.________, née le 5 juin 2008, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en main de B.D.________, allocations familiales en sus,
de la somme de :
-
3’340 fr. (trois mille trois cent quarante francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sous déduction des montants déjà versés
depuis le 1
er
septembre 2022 à titre de l'entretien des siens à la suite de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 7 septembre 2022 et du chiffre VI de la convention du 29 novembre 2022 ;
-
3’360 fr. (trois mille trois cent soixante francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2024 ;
IV.
astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de sa fille N.________, née le 31 octobre
2012, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en main de B.D.________, allocations
familiales en sus, de la somme de :
-
8’150 fr. (huit mille cent cinquante francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sous déduction des montants déjà versés
depuis le 1
er
septembre 2022 à titre de l'entretien des siens à la suite de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 7 septembre 2022 et du chiffre VI de la convention du 29 novembre 2022 ;
-
7’250 fr. (sept mille deux cent cinquante francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2024 ;
V.
astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de sa fille P.________, née le 17 avril
2015, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en main de B.D.________, allocations
familiales en sus, de la somme de :
-
7’740 fr. (sept mille sept cent quarante francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sous déduction des montants déjà versés
depuis le 1
er
septembre
2022 à titre de l'entretien des siens à la suite de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 7 septembre 2022 et du chiffre VI de la convention du 29 novembre 2022 ;
-
6’770 fr. (six mille sept cent septante francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2024 ;
VI.
astreint A.D.________ à contribuer à l'entretien de son épouse B.D.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en ses mains, de la somme de :
-
5’290 fr. (cinq mille deux cent nonante francs), dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sous déduction des montants déjà versés
depuis le 1
er
septembre 2022 à titre de l'entretien des siens à la suite de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 7 septembre 2022 et du chiffre VI de la convention du 29 novembre 2022 ;
-
5’620 fr. (cinq mille six cent vingt francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2024 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
VI.
La requête de
provisio
ad litem
déposée par B.D.________ pour
la procédure d’appel est rejetée.
VII.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de A.D.________, arrêtés à
1’400 fr. (mille quatre cents francs), sont mis à la charge de celui-ci.
VIII.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de B.D.________, arrêtés à
1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de celle-ci.
IX.
Les frais relatifs au mandat de curatelle de surveillance
de relations personnelles, mentionné sous chiffre II/I ci-dessus,
sont répartis par moitié entre les parties
A.D.________ et B.D.________.
X.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
XI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Elie Elkaim, avocat (pour A.D.________)
‑
Me Anaïs Brodard, avocate (pour B.D.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
-
M. [...], chef de l’Office régional
de la protection des mineurs de l’Est vaudois
-
Mme [...], curatrice et assistante sociale pour
la protection des mineurs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :