vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 892 · 2019-10-03 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.10.2019 Arrêt / 2019 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
B519.026282-191255
178
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Bulle, et
W.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 6 août 2019 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause en attribution de l’autorité parentale conjointe et fixation des
droits et des devoirs parentaux sur l’enfant
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait:
A.
A l’audience de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
du 6 août 2019 dans la cause en attribution de l’autorité parentale conjointe et fixation
des droits et des devoirs parentaux (garde de fait et entretien) à l’égard de l’enfant
Z.________, née le [...] 2003, sur requête commune de T.________ et W.________ tendant à
la ratification de leur convention du 28 mai 2019, il a été verbalisé, après audition
des parties, que le juge allait ouvrir une enquête en attribution de l’autorité parentale,
respectivement de garde partagée, confier le mandat à l’UEMS (Unité évaluation
et missions spécifiques) du SPJ (Service de protection de la jeunesse) et, le cas échéant,
appointer une nouvelle audience dès réception du rapport.
B.
Par acte du 16 août 2019, T.________ et W.________ ont interjeté un « appel »
auprès de la Chambre des curatelles, invoquant l’application de l’art. 314 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et concluant en substance à
la réforme de cette ordonnance en ce sens que la convention du 28 mai 2019 soit ratifiée pour
valoir jugement et que le mandat confié au SPJ soit rapporté, respectivement qu’aucune
enquête n’ait lieu. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que l’ordonnance soit
réformée « au sens des considérants ».
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
T.________
et W.________, tous deux de nationalité [...],
sont les parents non mariés et pour l’heure séparés de l’enfant Z.________,
née le [...] 2003.
Après avoir séjourné dans la famille de sa mère au [...],Z.________ est arrivée
en Suisse le [...] 2017. Depuis lors, T.________ et W.________ ont exercé une garde partagée
sur leur fille en ce sens que Z.________ passait la semaine auprès de son père et les week-ends
auprès de sa mère, lesquels s’entendaient sur la charge financière de l’enfant.
Une demande de regroupement familial a été déposée.
2.
Le 17 février 2019, T.________ et W.________ ont attesté qu’en leur qualité de parents
de Z.________, ils exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur fille et qu’une
garde partagée était pratiquée. N’ayant jamais été mariés, ils soutenaient
qu’aucun jugement de quelque tribunal que ce soit n’avait jamais été rendu concernant
l’autorité parentale et la garde sur leur fille.
Par courrier du 2 mai 2019, le Service de la population et des migrants (SPoMi) de l’Etat de Fribourg
a informé le conseil de T.________ qu’il était disposé à renouveler les conditions
de séjour de la prénommée, sous réserve de l’approbation du Secrétariat
d’état aux migrations (SEM), mais que s’agissant de l’enfant Z.________, il était
impératif de produire, dans un délai de 30 jours,  un jugement du tribunal civil octroyant
la garde et l’autorité parentale à la mère (ATF 136 II 65 consid. 3.4 et 5.2).
Par convention du 28 mai 2019, T.________ et W.________ ont convenu d’exercer conjointement l’autorité
parentale sur leur fille, dont la garde était partagée en ce sens que Z.________ était
auprès de son père du dimanche soir à 18 heures au vendredi ainsi que durant deux semaines
de vacances scolaires par année et auprès de sa mère dès le vendredi à la sortie
de l’école et jusqu’au dimanche soir, et de contribuer à l’entretien de leur
fille par les prestations en nature qu’ils lui fournissaient, la mère assumant les frais d’assurance-maladie
et le père ceux de transports publics. Quant à l’entretien convenable de l’enfant,
il était fixé à 922 fr. 80 par mois.
3.
Par requête de leur conseil à la justice de paix du 12 juin 2019, accompagnée d’un
bordereau de pièces, les parties ont requis la ratification sans audience, pour valoir jugement,
de la convention du 28 mai 2019.
Par courrier du 13 juin 2019, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix),
observant que compte tenu des circonstances une audience était indispensable pour notamment procéder
à certaines investigations, a informé les parties qu’une audience serait appointée
à la prochaine date utile.
Par avis du 19 juin 2019, le juge de paix a cité les parties à comparaître personnellement
à l’audience du 6 août 2019 pour être entendues.
A l’audience du 6 août 2019, W.________ a confirmé qu’il vivait à Lausanne,
qu’il était marié depuis le [...] 2016, que son épouse était brésilienne
et suisse, qu’il bénéficiait d’un permis B et qu’il n’avait pas d’autre
enfant que sa fille Z.________. T.________ a expliqué qu’elle vivait à [...] depuis 2012,
qu’elle s’était mariée au Brésil le [...] 2012 avec un ressortissant portugais,
domicilié en Suisse au bénéfice d’un permis C, qu’elle était séparée
depuis 2017 et que son permis B était en cours de renouvellement. Elle a ajouté qu’elle
travaillait dans différents salons de massage des cantons de Fribourg et Vaud et qu’elle n’exerçait
pas d’activité lorsque Z.________ était chez elle.
Par courrier du 7 août
2019, le juge de paix a chargé le SPJ de l’enquête en attribution de l’autorité
parentale conjointe et de garde partagée qu’il avait ouverte à la suite de la requête
de T.________ et W.________, parents non mariés de l’enfant Z.________. Il le priait d’entendre
Z.________ personnellement, hors la présence des prénommés, de rapporter les déclarations
de la jeune fille qui pourrait, à sa demande, être ultérieurement auditionnée par
le juge, de faire toutes propositions utiles, de dire notamment si l’intervention de l’autorité
de la justice de paix par le biais d’une mesure de protection se justifiait et de lui faire savoir
si des mesures urgentes devaient être prises. Le juge informait encore le SPJ que les parents avaient
été avisés de l’ouverture d’une enquête à l’audience du 6
août 2019, dont il lui remettait le procès-verbal et ses annexes du 28 mai 2019.
Par courrier de leur conseil du 6 août 2019, les parties ont requis du juge de paix qu’il
leur transmette une copie du procès-verbal  de l’audience du même jour, réitérant
leur demande tendant à l’audition de leur fille Z.________ en lieu et place du mandat que
l’autorité de protection entendait confier au SPJ, lequel était disproportionné
dans la mesure où il n’y avait aucun indice que le bien-être de l’enfant soit mis
en péril.
Par courrier du 7 août 2019, le juge de paix a indiqué aux parties, à qui il remettait
une copie du procès-verbal de l’audience de la veille et de sa lettre au SPJ, qu’il
n’entendait pas renoncer à son enquête et qu’il entendrait leur fille le moment
venu.
Par lettre du 12 août 2019, [...], cheffe de l’UEMS, a informé l’autorité
de protection que le dossier serait attribué dans les trois mois à un(e) responsable de mandats
d’évaluation pour effectuer l’enquête demandée, dont le nom lui serait communiqué.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision d’ouvrir une enquête dans une cause en
fixation des droits et devoirs parentaux à l’égard d’une enfant mineure de parents
non mariés dans la compétence de la justice de paix (art. 298b al. 3
1
ère
phrase CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), en sa qualité d’autorité
de protection de l’enfant.
1.2
Une décision en relation avec les preuves
est une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 124 CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545), contre laquelle le recours de l’art.
319 let. b CPC, applicable par renvoi des art. 314 et 450f CC, est ouvert à la chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01 ; JdT 2015 III 161 consid. 2b) dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
Sauf
cas
prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), le recours contre « les autres décisions »
ou ordonnances d’instruction rendues par l’autorité de protection ou son président
n’est recevable que lorsque la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable (TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014/132 et les
références citées ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 164) et doit être déposé
dans le délai de 10 jours dès notification (Colombini, loc. cit.).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110) (TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2, publié in RSPC 2014, p. 348).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle
soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou à chiffrer (CREC 22 mars 2012/2017 ; JdT 2014 III 121 consid. 1.2 ;
Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1547 et les références). Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (JdT 2014 III 121 consid. 1.2). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (CREC 5 septembre
2014/321 ;       ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Le recours des art. 319 ss CPC sera par exemple  ouvert auprès de la Chambre des curatelles
contre la décision ordonnant une expertise psychiatrique, dès lors qu’elle porte atteinte
de manière définitive à la liberté personnelle de l’intéressé (CCUR
6 juin 2014/132 ; CCUR 4 février 2014/34 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; TF
5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1). Un tel recours est en revanche irrecevable contre la décision
confiant un mandat d’évaluation sociale au SPJ, l’atteinte étant moindre (CCUR
3 mars 2015/56) ou contre la décision d’ouverture d’enquête, l’intéressé
conservant tous ses moyens au fond (CCUR 19 octobre 2016/230 ; CCUR 18 mai 2015/117).
1.3
En l’espèce, dans la mesure où les recourants contestent l’ouverture d’une
enquête en attribution de l’autorité parentale conjointe et fixation des droits et des
devoirs parentaux, leur recours est irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable,
les intéressés conservant tous leurs moyens au fond (Colombini, op. cit., JdT 2015 III 165).
Les recourants ne tentent du reste même pas de le démontrer.
1.4
A supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté. En effet, de façon générale,
en matière de prise en charge d’enfants mineurs et d’éventuelles mesures de protection,
le juge comme l’autorité de protection ne sont pas liés par les conclusions des parties,
même communes, et jouissent, pour s’assurer que celles-ci sont compatibles avec le bien de
l’enfant, d’un large pouvoir d’appréciation et d’investigation dans le cadre
des maximes inquisitoire illimitée et d’office (art. 446 CC applicable par renvoi de l’art.
314 al. 1 CC ; ou art. 296 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi des art. 314 al. 1 et 450f CC –
sur la distinction, théorique, cf. Jeandin, CR CPC, n. 4 ad Intro. art. 295-304 CPC, p. 1442).
1.5
Le recours étant irrecevable, la conclusion des recourants en octroi de l’assistance judiciaire
doit être rejetée. Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire des recourants T.________ et W.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge des recourants T.________ et W.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Romain Kramer (pour T.________ et W.________),
-
SPJ, à l’att. d’ [...], cheffe d’Unité UEMS,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :