vd_findinfo · ML / 2015 / 120 · 2015-07-06 · fr

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL, DÉCISION DE TAXATION, DÉCISION EXÉCUTOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 al. 2 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP, 81 LP, 322 al. 1 CPC (CH), 322 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.07.2015 ML / 2015 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.002714.150945
186
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 1 LP; 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 30 mars 2015 à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie
par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 20'198 fr. plus intérêt à 4 % l'an dès le
21
juillet 2014 et 4'313 fr. 95 sans intérêt, de l'opposition formée par
F.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 7'125'950 de l'Office des poursuites de Lausanne exercée
contre elle à l'instance du
L.________
,
représenté par l'Administration des contributions publiques, à [...], arrêtant à
360 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l'avance de frais de la
partie poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci doit rembourser
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens, notifié
le 8 avril 2015 à la poursuivie,
vu la demande de motivation déposée le 17 avril 2015 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 26 mai 2015 et notifiés à la poursuivie
le 27,
vu le recours formé par la poursuivie, par acte écrit et motivé déposé le 5
juin 2015, accompagné de pièces déjà produites en première instance, concluant
en substance à la réforme du prononcé en ce sens que l'opposition est maintenue,
vu la décision du 16 juin 2015 de la présidente de la Cour de céans, accordant d'office
l'effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile, RS 272]), est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête du 12 janvier 2015, concluant, avec suite de frais et dépens,
à l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition, l'intimée a produit les pièces
suivantes :
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 7'125'950 de l'Office des poursuites du
district de Lausanne, notifié à la poursuivie le 15 août 2014, portant sur les montants
de 20'198 fr. avec intérêt à 4 % l'an dès le 21 juillet 2014, ainsi que 4'313 fr.
95 et 301 fr. sans intérêt, mentionnant ce qui suit comme titre de la créance ou cause
de l'obligation :
"Kantonale
Steuern 2008, Ordentliche Steuer, Steuerrechnung vom 23.09.2011.
Aufgelaufener
Zins bis 21.07.2014.
Kosten / gesetzliche
Gebühren.",
-
un extrait Internet du registre du commerce concernant la poursuivie,
-
une copie de la décision de taxation du 23 septembre 2011 adressé à la poursuivie concernant
l'impôt cantonal 2008, fixé à 20'306 fr., sur laquelle figure une attestation d'entrée
en force, à laquelle était jointe une facture d'un montant de 22'227 fr. 35, comprenant l'impôt
2008 et 2'029 fr. 35 à titre d'intérêts valeur au 23 septembre 2011,
-
une copie d'une facture du même jour, indiquant un solde de 22'227 fr. 35 en faveur du L.________,
-
une copie d'une sommation adressée le 8 décembre 2011 à la poursuivie, réclamant
le montant de 22'267 fr. 35,
-
une copie d'une ultime sommation avant poursuite adressée le 12 janvier 2012 à la poursuivie,
réclamant le montant de 22'307 fr. 35,
-
une copie d'un décompte au 14 janvier 2015 qui mentionne notamment deux versements de 54 fr., les
intérêts courus au 21 juillet 2014 de 4'313 fr. 95 et différents frais, soit un solde
total de 24'957 fr. 25 en faveur du L.________,
-
un extrait de la loi sur les contributions directes du 12 avril 2000 avec l'ordonnance cantonale y relative
du 14 novembre 2000,
-
une copie d'un tableau des taux d'intérêt applicables pour l'impôt cantonal de L.________
de 1966 à 2015,
que la poursuivie s'est déterminée par acte du 5 mars 2015, concluant au rejet de la requête
de mainlevée,
qu'à l'appui de son écriture, elle a produit les pièces suivantes :
-
une copie d'un courrier du 15 mars 2012 adressé à l'Administration cantonale des impôts
de [...] par [...], agissant au nom de la poursuivie, requérant la rectifiction de la décision
de taxation du 23 septembre 2011,
-
une copie d'une proposition de règlement adressée le 25 octobre 2011 à la poursuivie par
l'Office des impôts du Canton de Vaud concernant l'impôt cantonal et communal pour l'année
2008,
-
une copie d'un courrier du 14 décembre 2011 de l'Office des impôts du Canton de Vaud à
la poursuivie, contenant un nouveau calcul de l'impôt cantonal et communal 2008,
-
une copie d'un courrier du 17 septembre 2014 adressé à l'Administration cantonale des impôts
de [...] par [...], agissant au nom de la poursuivie;
attendu que par décision du 30 mars 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a considéré
en substance que la décision de taxation du 23 septembre 2011, rendue par une autorité administrative
suisse, indiquant les voies de recours et comportant l'attestation de son caractère définitif
et exécutoire, valait titre à la mainlevée définitive, de sorte que la mainlevée
devait être prononcée pour les montants de 20'198 fr. plus intérêt à 4 % dès
le 21 juillet 2014 et 4'313 fr. 95, représentant les intérêts courus jusqu'au 21 juillet
2014, mais que le poursuivant n'avait produit aucun titre à la mainlevée pour les 301 fr. réclamés
à titre de frais divers;
attendu
que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi
à lui payer une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer,
que
sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une
décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 133),
qu'en
l'espèce, la décision du 23 septembre 2011 constitue une décision au sens de l'art. 80
al. 2 LP,
qu'il
résulte de l'attestation figurant sur cette décision – que le poursuivi ne conteste pas
avoir reçue – qu'elle est exécutoire,
qu'elle
vaut donc titre à la mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite
à titre d'impôt cantonal 2008 et d'intérêt moratoire dû sur cette taxe;
attendu
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
LP),
que
la recourante n'invoque ni n'établit aucun de ces moyens,
qu'elle
prétend que la décision de taxation pour l'année 2008 devrait être rectifiée
en raison de faits nouveaux intervenus après l'entrée en force de la décision,
qu'il
n'appartient pas au juge de la mainlevée d'examiner ce moyen de fond, qui relève le cas échéant
de l'autorité fiscale dans le cadre d'une procédure de révision,
que
la procédure de mainlevée n'a en effet pas pour objet de statuer sur la réalité de
la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par la
partie poursuivante (ATF 136 III 583 c. 2.3 et les réf. citées, JT 2011 II 236),
que
le juge de la mainlevée n'est ainsi pas compétent pour revoir le bien-fondé de ces décisions,
que ce soit sous l'angle de la quotité des montants réclamés ou du principe de la réclamation
(ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 I 136);
attendu
que c'est à bon droit que le premier juge a admis la requête du poursuivant,
que
la décision attaquée ne peut qu'être confirmée par adoption de motifs,
que
le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que
les frais de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être mis à la
charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________
‑
L.________, Administration des contributions publiques.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 24'812 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :