vd_findinfo · Plainte / 2009 / 9 · 2009-02-26 · fr

PLAINTE{LP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2009 Plainte / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
6
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
juge présidant
Juges
:         MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1 LP
et  28 al. 1 LVLP
Vu le prononcé rendu le
14 novembre 2008 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance,
déclarant irrecevable la
plainte déposée le 12 novembre 2008 par
Y.________
SA
,
[...],
à Clarens,
contre sa convocation à
une audience dans le cadre de la procédure de faillite
ouverte contre elle à la requête de
G.________
, à
Freienbach,
vu le recours formé le 8 décembre 2008 par Y.________
SA contre ce prononcé;
attendu qu'en procédure de plainte, le délai pour
recourir contre une décision de l'autorité
inférieure de surveillance est de dix jours à compter
de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
280.05),
qu'en l'espèce, selon l'accusé de réception
figurant au dossier, Y.________ SA a reçu ce prononcé
le 20 novembre 2008,
que l'échéance du délai de dix jours pour
recourir tombait donc le dimanche 30 novembre, délai
reporté au lundi 1
er
décembre
2008,
que le recours déposé le 8 décembre 2008 est
ainsi tardif et, pour ce motif déjà,
irrecevable;
attendu que l'acte de recours doit être signé par le
recourant ou son mandataire (art. 28 al. 1,
2
ème
phrase, LVLP),
que, selon l'art. 718 al. 1 CO (Code des obligations; RS 220), le
conseil d'administration représente la société
à l'égard des tiers, sauf disposition contraire des
statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du
conseil d'adminis-tration ayant le pouvoir de représenter la
société,
que l'al. 2 de cette disposition prévoit que le conseil
d'administration peut déléguer le pouvoir de
représentation à un ou plusieurs de ses membres
(délégués) ou à des tiers
(directeurs),
que les personnes autorisées à représenter la
société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci
tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a
al. 1 CO),
que les personnes autorisées à représenter la
société signent en ajoutant leur signature
personnelle à la raison sociale
(art. 719 CO),
qu'en l'espèce, il
ressort de l'extrait du Registre du commerce du Canton de Vaud
concernant Y.________ SA qu'il n'y a plus aucun administrateur de
la société inscrit depuis le 10 novembre 2008,
l'inscription de J.________ ayant été
radiée,
que les signatures manuscrites figurant au pied de l'acte de
recours sont illisibles,
que, par avis du 15
décembre 2008, le président de la cour de
céans a imparti à la recourante un délai de
cinq jours pour indiquer à la cour les noms des personnes
qui avaient signé le recours et quels étaient leurs
pouvoirs au sein de la société, faute de quoi le
recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que la recourante a répondu par lettre du 23 décembre
2008, sous la signature de K.________, qui a déclaré
être également l'un des signataires du recours et
indiqué qu'il était "selon J.________, le seul
actionnaire et directeur principal" de la recourante et qu'il
était "donc valablement autorisé à faire des
recours" pour elle,
qu'il a produit une lettre de J.________ du 5 novembre 2008 dans
laquelle celui-ci déclare décliner toute
responsabilité pour la société "étant
donné que vous [K.________] êtes l'unique actionnaire
et directeur principal de la succursale",
que K.________ n'est pas inscrit au registre du commerce comme
personne ayant qualité pour signer pour la recourante,
à quelque titre que ce soit,
qu'il n'a pas justifié des pouvoirs de représentation
dont il se prévaut, la lettre précitée de
J.________ ne constituant pas une délégation de
pouvoir valable,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 28 al. 1,
2
ème
phrase, LVLP, le recours, au surplus
tardif, est irrecevable,
qu'il doit donc être écarté, la cause
étant rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens
(art. 20a
al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
écarté.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 26 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Y.________
SA,
‑      M. Philippe
Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour
G.________),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Montreux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :