vd_findinfo · Décision / 2011 / 715 · 2011-11-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.11.2011 Décision / 2011 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE09.007425-BDR/MPP/SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
FAVROd
,
présidente
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
plaignante, représentée par Me Yannis Sakkas, avocat de choix à Martigny, appelante
et
T.________
,
prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d'office à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement rendu le 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne a notamment libéré T.________ du chef d'accusation d'actes commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (I), constaté que ce dernier s'était rendu
coupable d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces qualifiées
(II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 100.- (cents franc), ainsi qu'à une amende de CHF 300.- (trois cents
francs) (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné
un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (IV), a dit qu'à défaut de paiement  de l'amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours (V), et a donné acte
à I.________ de ses réserves civiles à son encontre (VI),
vu l'annonce d'appel déposée le 22 septembre 2011 à l'encontre de ce jugement par I.________,
vu le courrier du 6 octobre 2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, impartissant à I.________
un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour adresser à la
Cour d'appel pénale une déclaration d'appel motivée,
vu le courrier du Tribunal cantonal du 3 novembre 2011, l'informant que sauf objection motivée de
sa part dans les cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de I.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 399 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel
écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du
jugement motivé (al. 3, 1
ère
phrase),
qu'en l'occurrence, aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans le délai
susmentionné,
que l'appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que, partant, le jugement rendu le 15 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne est définitif et exécutoire ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
La
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a CPP ,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yannis Sakkas, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour T.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :