vd_findinfo · Jug / 2015 / 37 · 2014-09-23 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 33 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.01.2015 Jug / 2015 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
25
PE11.015446-DSO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
27 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
BATTISTOLO
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
J.________
,
plaignante, représentée par Me Astyanax Peca, conseil de choix à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 23 septembre 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples par négligence
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans (II et III), a renoncé à révoquer
le sursis qui lui avait été octroyé le 19 janvier 2011 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit qu’il est le débiteur de J.________ des montants
de 414 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2014, à titre
de dommages-intérêts, de 5'000 fr. à titre de dédommagement pour ses frais d’avocat
et de 1'500 fr. à titre de tort moral (V), a renvoyé J.________ à agir devant le juge
civil pour le solde de ses conclusions (VI), a rejeté la conclusion de M.________ tendant à
une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de la cause
à la charge de M.________ (VIII),
vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement
les 9 octobre 2014 et 12 novembre 2014 par M.________ à l'encontre de ce jugement,
vu
la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel du 27 janvier 2015,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement;
attendu qu'à la teneur de cet accord, la plaignante a déclaré retirer la plainte pénale
déposée à l’encontre de M.________ (ch. IV),
qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième
instance cantonale n'a pas été prononcé,
que tel est le cas en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant
qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure
au sens de l'art. 398 al. 1 CPP,
que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte,
qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait de la plainte
et d'ordonner la cessation de la poursuite pénale;
attendu qu’au vu du retrait de plainte, les frais de première et de seconde instances peuvent
en équité être laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 33 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée par J.________ et M.________ à l'audience d'appel
du 27 janvier 2015 pour valoir jugement.
II.
Le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre
M.________;
II.
rejette la conclusion de M.________ tendant à une demande d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP ;
III.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."
III.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour M.________),
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :