vd_findinfo · HC / 2019 / 933 · 2019-10-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.10.2019 HC / 2019 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.030809-191046
552
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 octobre 2019
_____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 juin 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 5 juillet 2019, A.Z.________, né [...] (ci-après : l’appelant), a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 11 juillet 2019, le Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de
l’arrêt à intervenir.
Le 25 juillet 2019, B.Z.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Le même jour, l’enfant mineure C.Z.________, représentée par son curateur ad hoc
Me Christophe Marguerat, a également déposé une réponse.
1.2
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge délégué a accordé à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocate Christine
Sattiva Spring en qualité de conseil d’office.
Puis par ordonnance du 18 juillet 2019, le juge délégué a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’intimée et a désigné l’avocate Dominique-Anne
Kirchhofer en qualité de conseil d’office.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 9 octobre
2019, l’appelant a déclaré expressément retirer son appel du 5 juillet 2019. Les
parties intimées ont en pris acte et ont déclaré renoncer à l’allocation de
dépens.
Le juge délégué a pris acte du retrait de l’appel séance tenante.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la
transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action consigné au procès-verbal
et signé par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour l’appel
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant A.Z.________. Ils seront
provisoirement supportés par l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties intimées
y ayant renoncé.
4.
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.1
L’avocate Christina Sattiva Spring a indiqué
dans son relevé d’activité avoir consacré 17.80 heures à l’exercice du
mandat, dont 8.60 heures par l’avocate stagiaire Mirjam Bruder. Ce décompte, qui ne comprend
pas l’audience d’appel (1.50 heures), comporte certains postes dont la comptabilisation interpelle,
notamment 2.00 heures le 5 juillet 2019 pour « plusieurs essais de téléphone au client,
constitution d’un bordereau, modification et finalisation de l’appel », 0.35 heure
le
16 juillet 2019 pour « Etude
de la citation à comparaître/Etude du courrier de la CACI à Me Kirchhofer/Etude de l’ordonnance
octroyant l’assistance judiciaire/Mail au client) ou encore 0.50 heure le 8 octobre 2010 pour « Etablissement
d’un bordereau/Constitution d’un onglet ». De jurisprudence constante, la confection
d’un bordereau de pièces ne saurait être prise en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août
2017/294, CREC
4 février 2016/40).
Par ailleurs, il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (CACI 22 mars 2017/124
; CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). Le décompte indique également 0.25
heure le
9 octobre 2019 pour « Rendez-vous
client avant l’audience » et 0.25 heure le même jour pour « Explications
au client », alors que l’avant-veille de l’audience, le client a déjà
été longuement reçu par son conseil. Pour toutes ces raisons, la liste des opérations
sera réduite à à 16.30 heures, ce qui implique finalement une activité indemnisable
de 17.80 heures, eu égard à l’audience d’appel. L’indemnité de Me Sattiva
Spring sera ainsi arrêtée à 2'602 fr. ([180 x 9.20] + [110 x 8.60]), plus 80 fr. à
titre de frais de vacation, 53 fr. 65 à titre de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 210 fr. 65
à titre de TVA, soit une indemnité totale arrondie à 2'947 francs.
4.2
L’avocate Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
d’office de l’intimée B.Z.________, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré
19 heures et sept minutes
à la procédure d’appel. Ce décompte peut être admis, si bien que l’indemnité
de Me Kirchhofer doit être arrêtée à 3'441 fr., montant auquel s’ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 71 fr. 20 et la TVA sur le tout par 279 fr. 70,
soit une indemnité totale arrondie à 3'911 francs.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat.
4.4
Pour le surplus, la rémunération du
curateur de représentation est fixée par l’autorité qui le désigne, en l’occurrence
la Présidente Tribunal d’arrondissement de Lausanne (art. 5 RCur [règlement sur la rémunération
des curateurs du
18 décembre 2012 ;
BLV 211.255.2])
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cent francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________ et provisoirement assumés par l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Christine Sattiva Spring, conseil de l’appelant A.Z.________,
est arrêtée 2'947 fr. (deux mille neuf cent quarante-sept francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne
Kirchhofer, conseil de l’intimée B.Z.________, est arrêtée 3'911 fr. (trois mille
neuf cent onze francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour A.Z.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.Z.________),
‑
Me Christophe Marguerat (pour l’enfant C.Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
L
e
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :