vd_findinfo · HC / 2013 / 435 · 2013-07-17 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, MOTIF DE DÉTENTION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 1 let. b LEtr, 76 al. 1 LEtr, 79 LEtr, 30 al. 2 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.07.2013 HC / 2013 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.024875-131289
241
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 al. 1 et 2 LEtr; 30 al. 2 et 31 al. 1 et 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 12 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 juin 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 11 juin 2013 pour une durée de six mois d'A.________, né le [...] 1989, originaire
d' [...], détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (I) et transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
administrative d'A.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de
la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision
de renvoi de l'intéressé.
B.
Par décision du 12 juin 2013, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d'office d'A.________.
Par acte du 24 juin 2013, A.________ a recouru contre l'ordonnance précitée concluant, avec
dépens, à son annulation et à la levée de sa détention, avec libération
immédiate.
Il a également requis la production par l'Office fédéral des migrations (ci-après:
ODM) de son dossier, plus particulièrement de son contrat de travail établi par l'Ambassade
du sultanat d'Oman en Iran, ainsi que les photos le montrant aux côtés de l'Ambassadeur omani.
Le recourant a, de plus, requis que l'effet suspensif soit octroyée à son recours, requête
rejetée par décision du Président de la Cour de céans du 26 juin 2013,
aux motifs que la mesure ordonnée reposait sur une décision entrée en force et que le
renvoi était exécutable dans un délai prévisible, la mise en détention répondant
ainsi aux conditions légales et se fondant sur un intérêt public prépondérant
qui primait l'intérêt privé du recourant.
Par réponse du 1
er
juillet 2013, le Service de la population (ci‑après: SPOP) a conclu au rejet du recours.
Le 27 mars 2013, Me Thierry de Mestral a produit sa liste des opérations pour son activité
déployée dans la présente cause.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
A.________, en provenance d'Italie et au bénéfice d'un visa délivré par les autorités
de dit pays, a déposé une demande d'asile en Suisse le 10 juin 2012.
Le 11 juillet 2012, l'ODM a soumis une requête aux fins d'admission d'A.________ aux autorités
italiennes qui l'ont acceptée le 3 septembre 2012.
Par décision du 5 septembre 2012, entrée en force le 14 septembre 2012, l'ODM n'est
pas entré en matière sur la demande d'asile d'A.________, l'a renvoyé de Suisse en Italie
et l'a informé qu'il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance
du délai de recours, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte.
Convoqué par le SPOP, A.________ s'est rendu le 8 octobre 2012 dans les locaux de dit service où
il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire en Italie. Le SPOP a dès lors
demandé à la Brigade étrangers et sécurité de la Police cantonale (ci-après:
BRES) qu'un vol à destination de l'Italie soit réservé pour A.________. Le dit vol a été
fixé au 15 janvier 2013.
Le 14 janvier 2013, A.________ a été interpellé par la police afin d'être conduit
à l'aéroport de Genève où il a embarqué sans incident sur le vol prévu.
Le 20 janvier 2013, A.________ est revenu en Suisse et s'est présenté au SPOP le 24 janvier
2013 afin d'obtenir l'aide d'urgence. Il a été informé à cette occasion qu'il s'exposait
à des mesures de contrainte en vue de son renvoi en Italie. Le SPOP a auditionné A.________
le 11 février 2013.
Informé du retour en Suisse d'A.________, l'ODM a avisé le SPOP, en date du 19 mars 2013, qu'une
nouvelle pratique avait été instaurée s'agissant des demandes d'asile multiples en vertu
de laquelle une nouvelle procédure d'asile n'était pas engagée dans le cas de requérants,
comme A.________, souhaitant redéposer une telle demande moins de six mois après leur transfert
dans un Etat Dublin, de telle sorte qu'A.________ devait quitter la Suisse sur la base de la précédente
décision de renvoi entrée en force, les autorités italiennes ayant tacitement accepté
sa reprise.
Le SPOP a dès lors requis la BRES de réserver un nouveau vol de retour pour A.________. Le
vol à destination de l'Italie a été fixé au 11 juin 2012. A.________ a refusé
d'embarquer. Il a dès lors été remis aux autorités cantonales qui ont requis sa détention
administrative.
Lors de son audition par la juge de paix le 11 juin 2013 en présence d'un interprète, A.________
a déclaré qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie. Il a manifesté sa volonté
de rester en Suisse.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il
est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps
utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme (art.
30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20
LVLEtr. Saisie d'une réquisition du SPOP du 11 juin 2013, le premier juge a procédé à
l'audition du recourant le même jour. Les déclarations du recourant ont été résumées
au procès‑verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de
l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision
motivée a été notifiée le 13 juin 2013 au recourant, soit dans le délai légal
de nonante-six heures prescrit par l'art. 80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de
son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office
lui a été désigné.
La procédure a ainsi
été régulière, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté.
3.
La
Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et al. 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Procédant à
une appréciation anticipée des preuves, la cour de céans considère qu'il n'y a pas
lieu de donner suite à la réquisition en production du dossier du recourant par l'ODM, compte
tenu de ce qui va suivre.
4.
Le recourant fait valoir que sa détention serait illicite car l’autorité cantonale devait
prononcer une nouvelle mesure de renvoi, dès lors que la précédente mesure de renvoi avait
été exécutée.
En l’espèce,
le recourant est revenu en Suisse le 20 janvier 2013, soit moins de six après que l’ODM a
refusé d’entrer en matière sur sa demande d’asile et prononcé son renvoi de
Suisse en Italie. Une nouvelle mesure de renvoi n’était dès lors pas nécessaire
et la détention du recourant est licite de ce point de vue.
5.
Le
recourant considère ensuite que les conditions de sa détention ne sont pas remplies.
a)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du
26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008,
n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence,
un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est
pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un
individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative
(ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction
au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49,
rés. in JT 1998 I 95).
b)
En l’espèce, le recourant a systématiquement déclaré aux autorités qu’il
refusait de retourner en ltalie. Il est revenu en Suisse après l’exécution de son renvoi
vers ce pays et a refusé d’embarquer dans l’avion qui avait été prévu
à cet effet. On est au-delà de la simple supposition qui, effectivement, ne suffit pas à
justifier la détention administrative (ATF 129 I 139). Il faut au contraire admettre que par ses
déclarations et son comportement, le recourant a clairement laissé entendre qu’il se
soustrairait à une mesure d’exécution (ATF 130 lI 56).
Mal fondé, ce grief
doit ainsi être rejeté.
6.
Le recourant considère
enfin que son renvoi est illicite car il serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international.
En l'occurrence, cet argument
se heurte à la décision de I’ODM du 5 septembre 2012, entrée en force le 14
septembre 2012. D'ailleurs, le recourant se trompe lorsqu'il soutient que son renvoi aurait pour destination
son pays d'origine. Il est bien plutôt prévu vers l'Italie, pays compétent pour mener
sa procédure d'asile en vertu du Règlement de Dublin.
7.
Enfin, il faut relever
que la mesure contestée respecte le principe de proportionnalité, dès lors que le refoulement
du recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai
maximal de 18 mois prévu par la loi et que ce n’est, selon le Tribunal fédéral,
que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement ne pourra
certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention est inadmissible
sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A_549/2003 du 3 décembre 2003).
8.
Le
recours doit ainsi être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt
peut être rendu sans frais.
9.
Selon
l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En
sa qualité de conseil d'office, l'avocat Thierry de Mestral a produit le 2 juillet 2013 une liste
des opérations annonçant 8h10 de travail et 30 fr. 40 de débours. Cette liste peut être
admise, sous réserve d'un petit arrondissement vers le bas, de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral à 1'587 fr. 60 correspondant à 8h de travail à 180 fr.
de l'heure, plus 30 fr. de débours et 117 fr. 60 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Thierry
de Mestral, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1'587 fr. 60 (mille cinq
cent huitante-sept francs et soixante centimes).
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour A.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :