vd_findinfo · HC / 2015 / 1069 · 2015-11-13 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 285 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.11.2015 HC / 2015 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.017006
603
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
GiROUD
WALTHER,
juge déléguée
Greffier
:
M              Valentino
*****
Art.
285 al. 1 et 286 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Nyon, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Chavannes-des-Bois, intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par V.________
le 1
er
juin 2015 contre W.________ (I), rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
par W.________ le 12 août 2015 contre V.________ (II), dit que V.________ continuera à contribuer
à l'entretien de ses filles Y.________ et N.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois et par enfant, d’un montant de 1'000
fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, 1'100 fr. de 10 à 15 ans révolus
et 1'200 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou la fin d’une formation selon
l’art. 277 al. 2 CC (III), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 800 fr., à la charge de V.________ par 400 fr. et à la charge de W.________ par 400
fr. (IV) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens de la procédure provisionnelle
(V).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en appel, le premier juge a considéré
que si les revenus effectifs de V.________ avaient diminué depuis la convention du 23 avril 2014
– ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles – mettant à sa charge
une contribution d’entretien en faveur de ses enfants, le requérant s’était toutefois
mis par sa propre faute dans cette situation financière difficile en résiliant son contrat
de travail et n’avait ainsi pas fait preuve des efforts nécessaires pour garder sa capacité
contributive, de sorte qu’un revenu hypothétique correspondant au salaire perçu chez
son ancien employeur pouvait lui être imputé. Le premier juge a considéré qu’aucun
changement n’était donc intervenu dans la situation de V.________ et que, partant, il n’y
avait pas lieu de supprimer la contribution d’entretien mise à sa charge par la convention
précitée.
B.
a)
Par acte du 22 octobre 2015, V.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, prenant les conclusions suivantes :
« Déclarer recevable l’appel interjeté par M. V.________ contre l’Ordonnance
rendue le 9 octobre 2015 dans la cause TD14.017006 dont notification reçue en l’Etude du conseil
soussigné le 12 octobre 2015.
Au fond
:
Annuler les ch. I et III du dispositif de l’Ordonnance rendue par le Président du Tribunal
civil le 9 octobre 2015 dans la cause TD14.017006.
Cela fait et statuant
à nouveau sur ce point
:
I.              Révoquer les mesures
provisionnelles ratifiées par le Tribunal d’arrondissement de la Côte le 23 avril 2014,
en tant qu’elles font obligation à M.  V.________ de verser chaque mois et par enfant
un montant de 1'000 fr. jusqu’à 10 ans révolus, 1'100 fr. de 10 à 15 ans révolus
et 1'200 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou à la fin de la formation selon
l’art. 277 al. 2 CC.
II.              Condamner Mme W.________
en tous les frais et dépens.
III.              Débouter Mme
W.________ de toute autre conclusion. »
A l’appui de son mémoire, l’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
L’intimée
W.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
V.________, né le [...] 1978, de nationalité
tunisienne, et W.________, née le [...] 1970, de nationalité française, se sont mariés
le [...] 2007 à Hammam-Lif (Tunisie).
Deux enfants sont issues de cette union :
- Y.________, née le [...] 2008 ;
- N.________, née le [...] 2011.
2.
Les parties ont signé une première convention de divorce à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 23 avril 2014, où seules les questions relatives à
l’exercice du droit de visite de l’appelant à l’égard de ses filles, à
la liquidation du régime matrimonial et au partage de la prévoyance professionnelle sont demeurées
réservées. Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Au chiffre VI de cette convention, les parties ont prévu ce qui suit :
« V.________ contribuera à l’entretien de ses filles Y.________ et N.________ par
le régulier versement, dès le 23 mai 2014 au plus tard, ou dès qu’il aura quitté
le domicile conjugal, d’une pension mensuelle, en mains de W.________, d’avance le 1
er
de chaque mois et par enfant d’un montant de :
- 1'000 fr. (mille francs) jusqu’à 10 ans révolus ;
- 1'100 fr. (mille cent francs) de 10 à 15 ans révolus ;
- 1'200 fr. (mille deux cents francs) dès lors et jusqu’à la majorité ou à
la fin de la formation selon l’art. 277 al. 2 CC.
Il est précisé que cette contribution est basée sur un salaire annuel net de V.________
de 92'000 fr. (nonante deux mille francs) ».
Les parties ont ensuite déposé une nouvelle convention de divorce signée les 7 et 8 juillet
2014, qui reprenait les termes de la convention précédente et réglait la liquidation du
régime matrimonial et le partage de la prévoyance professionnelle.
Une première audience de jugement s’est tenue le 4 novembre 2014, au cours de laquelle les
parties, qui ont été interrogées, ont annoncé des changements dans leur situation
financière, sans toutefois produire les pièces nécessaires. Un délai au 19 novembre
2014 leur a été imparti pour qu’elles produisent les pièces concernant leurs revenus
ainsi que les attestations des caisses de prévoyance professionnelle. Lors de la seconde audience
de jugement du 9 décembre 2014, V.________ a d’entrée de cause informé la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte qu’il n’était plus d’accord
avec la convention qui avait été signée et souhaitait pouvoir consulter un avocat. Un
délai a dès lors été imparti aux parties pour informer le Tribunal de la suite qu’elles
entendaient donner à la procédure.
3.
W.________ a déposé une demande motivée sur les effets accessoires du divorce le 27 mars
2015, dans laquelle elle a conclu notamment à ce que les chiffres I, II, III et IV de la convention
du 23 avril 2014 précitée soient confirmés. V.________ a déposé une réponse,
accompagnée d’une requête en modification de mesures provisionnelles le 1
er
juin
2015, portant la conclusion provisionnelle suivante :
« Révoquer les mesures provisionnelles ratifiées par le Tribunal d’arrondissement
de la Côte le 23 avril 2014, en tant qu’elles font obligation à M. V.________ de verser
chaque mois et par enfant un montant de 1'000 fr. jusqu’à 10 ans révolus, 1'100 fr. de
10 à 15 ans révolus et 1'200 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou à
la fin de la formation selon l’art. 277 al. 2 CC. »
Par mémoire du 12 août 2015, W.________ a déposé des déterminations sur réponse
et sur mesures provisionnelles, accompagnée d’une requête d’avis aux débiteurs.
4.
Une audience de premières plaidoiries et de mesures provisionnelles s’est tenue le 20 août
2015. Au terme de cette audience, il a été convenu que la question de la validité de la
convention du 23 avril 2014 et de celle signée les 7 et 8 juillet 2014 ferait l’objet d’une
instruction et d’un jugement préjudiciel séparé. A l’appui de sa requête
en modification de mesures provisionnelles, V.________ a notamment produit sept certificats médicaux
établis par la Dresse [...] les 26 juin 2014, 1
er
,
14 et 28 juillet 2014, 29 août 2014 et 19 août 2015, pour démontrer qu’il avait
dû démissionner de son ancien poste de travail pour des raisons médicales, à savoir
un burn-out à la suite d’un mobbing. Ces certificats ont la teneur suivante :
« Je soussignée certifie que V.________,
né le [...]1978, a démissionné pour des raisons médicales survenues à la suite
à ce que mon patient décrit comme un mobbing sur son lieu de travail durant plusieurs mois »
(26 juin 2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, a démissionné
pour des raisons médicales » (26 juin 2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, est actuellement dans l’incapacité
de travailler à 100 % dès ce jour. La situation sera réévaluée dans 15 jours »
(1
er
juillet
2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, est actuellement dans l’incapacité
de travailler à 100 % dès ce jour. La situation sera réévaluée dans 15 jours »
(14 juillet 2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, est actuellement dans l’incapacité
de travailler à 100 % dès ce jour. La situation sera réévaluée dans un mois »
(28 juillet 2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, est apte à reprendre
le travail dès le 29 août 2014 » (29 août 2014).
« Je soussignée certifie que V.________, né le [...]1978, a été mon patient
depuis le 11.06.12.
A époque je l’ai reçu à 3 occasions jusqu’au 27.07.12.
Il a repris un travail de psychothérapie entre le 27.06.14 et le 16.09.14 pour 10 entretiens.
A cette époque il était très soucieux du déroulement de son travail et me décrivait
ce qui correspond à un mobbing. Devant la dégradation des relations dans le cadre de son travail,
il a été mis au bénéfice d’un arrêt de travail entre le 26.06.15 et le
29.08.15 (
sic
).
Il démissionne le 26.06.15 (
sic
)
pour des raisons médicales.
Il présentait alors un état anxieux aigu, un profond sentiment d’injustice, l’impression
de n’avoir pas été reconnu dans ses capacités alors qu’il dit s’être
donné « corps et âme à son travail ». Il a vécu ce que l’on
nomme actuellement un burn out.
Lors des dernières séances il a parlé avec beaucoup d’émotions des difficultés
dans son mariage et de la probable fin de celui-ci.
J’ai pu constater un état de tension, un épuisement physique et psychique avec une idéation
dépressive.
Je ne suis pas en mesure d’évaluer actuellement sa capacité de travailler »
(19 août 2015).
5.
Le 1
er
août 2010, V.________ a été engagé par [...], succursale de [...], en qualité
d’ensemblier à plein temps. Selon le contrat de travail, signé le 26 août 2010,
son salaire mensuel brut s’élevait à 4'400 fr., versé douze fois l’an.
V.________ a réalisé en 2013 un revenu annuel net de 92'047 fr., correspondant à un salaire
mensuel net de 7'670 francs.
V.________ a donné sa démission par lettre du 29 avril 2014, pour le 30 septembre 2014. Il
ressort de ce courrier que le prénommé a résilié son contrat de travail « afin
de découvrir de nouveaux horizons dans le domaine de l’immobilier » et qu’il
a « eu beaucoup de plaisir à travailler pour [...] durant 4 ans ». Sa démission
a été acceptée par [...] par courrier du 9 mai 2014.
Il a, depuis sa démission, réalisé un salaire mensuel net, allocations familiales par
600 fr. en sus, de 4’155 fr. 90 en mai 2014, comprenant une prime brute de qualité par 780
fr. 50 et des frais de voyage par 30 fr., de 3'411 fr. 15 en juin 2014, ainsi que de 10'504 fr. 90 en
juillet 2014, comprenant des frais de voyage par deux fois 40 fr., et une correction brute du salaire
mensuel, sortie le 8 août 2014 par 1'143 francs. Il a perçu des indemnités de chômage
de septembre 2014 au 1
er
juillet 2015, qui se sont montées pour les mois de septembre à décembre 2014 respectivement
à 3'610 fr. 05, 4'612 fr. 90, 4'034 fr. 55 et 4'678 fr. 90, hors allocations familiales.
Ainsi, de mai à décembre 2014, l’appelant a perçu un revenu mensuel net moyen de
4'376 fr. (35'008.35 : 8).
Dès janvier 2015, V.________ a obtenu un gain intermédiaire, ayant été engagé
à titre d’auxiliaire par [...] selon contrat signé le 30 décembre 2014 pour un salaire
horaire brut de 24 fr. 40, part aux vacances incluse, des indemnités de chômage lui ayant été
versées en complément de ce salaire. Le 1
er
juillet
2015, il a été engagé définitivement par [...], par contrat signé le 22 juin
2015, en qualité de collaborateur de vente à temps partiel (70%) pour un salaire mensuel brut
de 2'843 fr. 75, versé treize fois l’an.
De janvier à juillet 2015, V.________ a réalisé un salaire mensuel net, comprenant parfois
une part variable aux vacances, de 2'315 fr. 10 en janvier, 2'476 fr. 95 en février, 2'208 fr. 25
en mars, 2'682 fr. 20 en avril, 2'660 fr. 10 en mai, 2'688 fr. 90 en juin et 2'393 fr. 05 en juillet.
Il a en outre perçu, en sus de son salaire, des indemnités de chômage nettes de 2’789
fr. 25 en janvier, 2'266 fr. 40 en février, 2'854 fr. 10 en mars, 1'674 fr. 80 en mai, 1'874 fr.
15 en juin et 2'406 fr. en juillet. Il manque le décompte de chômage pour le mois d’avril,
mais l’on peut supposer que l’appelant a reçu des indemnités de chômage nettes
de l’ordre de 1'600 fr., vu le salaire qu’il a obtenu ce même mois. Ainsi, de janvier
à juillet 2015, V.________ a perçu un revenu mensuel net moyen de 4’698 fr. (32'889.25 :
7).
En moyenne, il a donc réalisé, de mai 2014 à juillet 2015, un revenu mensuel net moyen
de 4’526 fr. 50 ([35'008.35 + 32'889.25] : 15).
En droit
:
1.
1.1
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures provisionnelles
rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile, par une partie qui
y a intérêt, et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable à la
forme.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., JT 2010 III
136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Les conditions restrictives posées
par l’art. 317 al. 1 CPC pour l’introduction de faits ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent
de même aux cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution plus souple peut être envisagée
lorsque la cause est en outre régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des
enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43
et références citées). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement
l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même
concernant des contributions d’entretien dues à des enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre
2013 c. 4.1.2).
La maxime inquisitoire sociale instituée par l’art. 272 CPC ne contraint pas le juge à
rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir accru de
questionnement lors de l’audience et l’invitation à produire toutes les pièces
nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties d’indiquer au tribunal
les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 125
II 231 consid. 4; ATF 130 II 102 consid. 2.2).
2.3
Invoquant une constatation inexacte des faits,
l’appelant conteste s’être mis par sa propre faute dans une situation financière
difficile en quittant son emploi chez [...] (ordonnance, consid. 5, p. 8). Il invoque aussi une violation
de la maxime inquisitoire qui aurait dû, selon lui, conduire le premier juge à investiguer
davantage la cause du congé donné, respectivement une violation du droit dans l’imputation
d’un revenu hypothétique à sa charge. Il se réfère à cet égard aux
certificats médicaux produits à l’audience de mesures provisionnelles du 20 août
2015, ainsi qu’à des pièces nouvelles, soit des témoignages écrits, qui prouveraient
qu’il était, lorsqu’il a donné son congé, « dans un état d’épuisement
psychologique lié aux pressions exercées par son employeur » (appel, p. 7
in
initio
).
Les certificats médicaux (pièce 19) sont recevables dès lors qu’ils ont été
produits dans le délai imparti lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 août
2015.
Quant aux pièces n° 20 à 22, il s’agit du témoignage écrit d’anciens
collaborateurs chez [...] sur des événements antérieurs à l'audience de mesures provisionnelles
(pièces 20 à 22). L’audition de ces témoins aurait pu être sollicitée
en première instance et l’appelant ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu
le faire en faisant preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. c CPC), de sorte que ces témoignages
écrits sont irrecevables. C’est en vain que V.________ soutient que ces documents ont été
requis « uniquement en raison des doutes émis par le premier juge (ndlr : dans l’ordonnance
attaquée) quant aux raisons invoquées par l’appelant pour donner fin au contrat de travail »
(appel, p. 6
in fine
).
Celui-ci admet d’ailleurs lui-même, quelques lignes plus haut dans son appel (p. 6), que c’est
« après avoir pris connaissance des écritures de Mme W.________ » du 12
août 2015, dont copie lui a été transmise le jour même, qu’il a produit un
certificat complémentaire dans le but de « détailler les raisons d’une incapacité » ;
or, dans la mesure où l’intimée mettait fortement en doute les motifs de son congé,
il appartenait à l’appelant de produire, à ce moment-là, toutes les pièces,
respectivement requérir toutes mesures d’instruction nécessaires et utiles sur ce point,
ce qu’il n’a pas fait. On rappellera à cet égard qu’il n’appartient
pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2,
JdT 2014 II 187; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2), cela d’autant moins que l’appelant
était assisté.
2.4
L’appréciation par le premier juge
des circonstances qui ont conduit V.________ à donner son congé résiste à la critique.
En se basant sur les pièces disponibles à la clôture de l’instruction, le premier
juge ne pouvait que constater que les certificats médicaux des 26 juin 2014 et 19 août 2015
ne faisaient que reprendre les plaintes du patient et étaient insuffisants à établir le
mobbing invoqué ainsi qu’à mettre en relation l’état de santé du prénommé
avec sa démission, les autres certificats se bornant à attester l’incapacité de
travailler de l’appelant.
Pour le surplus, le congé a été donné par V.________ en date du 29 avril 2014, tandis
que la Dresse [...] n’a revu le prénommé en consultation qu’à partir du 27
juin suivant, ce qui est surprenant pour quelqu’un qui prétend avoir donné son congé
pour des raisons médicales et avoir été, à ce moment-là, « dans une
véritable situation de détresse psychologique » (appel, p. 6). On remarquera à
cet égard que le dernier certificat médical, du 19 août 2015, fait coïncider le début
de la prise en charge psychothérapeutique avec la date du congé, mais situe celle-ci par erreur
au 26 juin 2014. Une incapacité de travail n’a en outre été attestée par cette
praticienne que du 1
er
juillet au 29 août 2014. Enfin, dans son dernier certificat, ce médecin se disait incapable
d’évaluer la capacité de travail de son patient. L’incapacité de travail qui
résulte des pièces au dossier n’a donc duré que deux mois et est postérieure
à la résiliation, quand bien même il ressort d’un des deux certificats du 26 juin
2014 que l’intéressé prétendait, à ce moment-là, avoir subi du mobbing
« pendant plusieurs mois ». Les certificats produits sont donc insuffisants à
établir une incapacité de travail durable justifiant
a
posteriori
la résiliation des rapports de
travail, qu’elle soit fondée sur du mobbing ou sur une quelconque autre cause. Au demeurant,
il ressort de sa lettre de résiliation que l’appelant a donné son congé « afin
de découvrir de nouveaux horizons dans le domaine de l’immobilier » et qu’il
a « eu beaucoup de plaisir
à
travailler pour [...] durant 4 ans », ce qui ne s’accorde pas avec le burn-out et le
mobbing invoqués à l’appui de sa démission, que l’appelant échoue à
rendre vraisemblable.
Il n’y avait, au vu de ces éléments, aucun arbitraire du premier juge à considérer
que le congé donné ne relevait pas d’une situation de contrainte.
Le grief tiré d’une constatation inexacte des faits est dès lors mal fondé et doit
être rejeté.
3.
3.1
L’appelant reproche au Tribunal de lui avoir
imputé un revenu hypothétique correspondant à son précédent salaire de 7'670
francs. Il soutient que le premier juge aurait dû se baser sur ses revenus effectifs et, partant,
constater que ceux-ci suffisaient à peine à couvrir son minimum vital, ce qui justifiait la
suppression de toute contribution d’entretien à sa charge.
3.2
3.2.1
La modification des mesures protectrices –
ou des mesures provisionnelles ordonnées après l’ouverture de la procédure de divorce
– ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement important et durable est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, ou encore si les faits qui ont fondé le choix des mesures
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus (TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1; TF 5A_866/2013 du
16 avril 2014 consid. 3.1). Une modification est également appropriée si les conséquences
de la décision s’avèrent injustifiées, parce que le juge a ordonné des mesures
dans l’ignorance de faits essentiels, ou s’il a mal apprécié les circonstances.
Dans les autres cas, la force de chose jugée formelle s’oppose à toute modification d’une
décision judiciaire portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale. Une modification
est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de fait a été causée de la propre initiative
d’une partie, d’une manière contraire au droit ou abusive (De Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.1 ad art. 179 CC et les références citées).
Le point de savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue s’apprécie à la date
du dépôt de la demande de modification ; lorsqu’il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées durablement et de manière
significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
et litigieux devant lui (TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et les arrêts cités).
3.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
se fonde en principe sur le revenu effectif du débiteur. Il peut toutefois s'en écarter et
retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant que ce dernier puisse gagner plus que
son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut
raisonnablement exiger de lui (ATF 128 III 4 consid. 4; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 I 177; ATF 127 III 136 consid. 2a in fine; ATF 119 II 314 consid. 4a;
ATF 117 II 16 consid. 1b; ATF 110 II 116 consid. 2a). Le motif pour lequel le débirentier a renoncé
à un revenu, ou à un revenu supérieur, est dans la règle sans importance. En effet,
la prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est à même de se procurer
en faisant preuve de bonne volonté et, cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3), dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4
consid. 4a; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010
consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s’agit d’une
question de droit (TF 5A_243/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 consid. 7.4.1). Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant;
il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1; TF 5A_256/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.2). Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées (âge, formation, état
de santé), ainsi que du marché du travail; il s’agit-là d’une question de
fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; TF 5A_587/2013 du 26 novembre
2013 consid. 6.1.2).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011
du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est
de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au précédent
salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement résilié
son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
3.3
En l’espèce, c’est à raison
que le premier juge a imputé un revenu hypothétique à V.________. En effet, comme déjà
indiqué, le congé donné ne relevait pas d’une situation de contrainte. En résiliant,
le 29 avril 2014, son contrat de travail alors que rien ne l’y obligeait et tandis qu’il
venait de signer une convention à l’audience du 23 avril 2014 – ratifiée séance
tenante par le Président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles – mettant à
sa charge une contribution d’entretien en faveur de ses enfants basée sur un salaire annuel
net de 92'000 fr., l’appelant a pris le risque de péjorer sa capacité contributive, ce
qui a effectivement été le cas, dès lors qu’il est passé d’un revenu
mensuel net de 7'670 à 4’526 fr. 50. Pour le surplus, on relèvera que depuis sa démission,
l’appelant n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait effectué les efforts nécessaires
pour conserver sa capacité contributive, qu’il ne ressort pas du dossier que sa formation
ou son âge ne lui permettrait pas de reprendre un emploi identique au précédent, à
un salaire équivalent au précédent, et que rien ne laisse ainsi penser que la réalisation
de ce revenu ne serait pas, en l’état, raisonnablement exigible de l’appelant. S’agissant
du montant du revenu hypothétique, c’est donc à juste titre que le premier juge l’a
arrêté au montant du revenu provenant de l’activité à laquelle l’appelant
a renoncé, soit 7'670 francs.
Pour ces motifs, on constatera, avec le premier juge, que depuis la signature de la convention du 23
avril 2014, aucun changement n’est intervenu dans la situation de V.________ qui justifierait la
suppression de toute contribution d’entretien à sa charge.
3.4
La question de savoir si la situation actuelle
de revenu de l’appelant est amenée à se prolonger, par exemple parce qu’il aurait
poursuivi sérieusement mais en vain ses recherches tendant à la prise d’un emploi lui
permettant de recouvrer sa capacité contributive antérieure, devra être examinée
à l’occasion du jugement au fond.
3.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de confirmer l’ordonnance attaquée en tant qu’elle rejette la conclusion provisionnelle
de l’appelant tendant à la suppression de la contribution d’entretien mise à sa
charge par convention du 23 avril 2014 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
et proroge le régime en vigueur, étant précisé que la question de la validité
de cette convention quant aux effets accessoires du divorce à intervenir fera l’objet d’une
instruction et d’un jugement préjudiciel séparé.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de justice de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant V.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
13 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Mossaz, avocat (pour V.________),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour W.________),
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :