vd_findinfo · HC / 2024 / 14 · 2023-09-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PREUVE FACILITÉE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, PÉREMPTION, DÉLAI | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
MH22.045059-231138
MH22.045059-231144
520
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 septembre 2023
______________________
Composition
:               Mme
COURBAT, juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 al. 2, 961 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________SA
,
à [...] (TI), intervenante, d’une part, et sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...] (ZG), intimée, d’autre part, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 avril 2023 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant les appelantes d’avec
F.________Sàrl
,
à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 avril 2023, motivée le 11 août 2023, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée
ou le premier juge) a maintenu à titre provisoire l'inscription de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de 581'354 fr. 60, plus intérêts à 5
% l'an dès le 1
er
septembre 2022, ordonnée au Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois, par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 9 novembre 2022, en faveur de la requérante F.________Sàrl,
à [...], sur l’immeuble n° [...] de la commune d’[...] dont l’intimée
C.________ est propriétaire (I), a confirmé en conséquence le chiffre I du dispositif
de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 novembre 2022 (II), a dit que l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale resterait valable jusqu'à l'échéance d'un délai
de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III), a imparti à la requérante
un délai au 21 août 2023 pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 2'126 fr. (V), a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à
la décision finale (VI) et a déclaré exécutoire l'ordonnance motivée ou devenue
définitive faute de motivation (VII).
En droit, le premier juge a retenu que les conditions pour l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs étaient toutes réalisées. En
particulier, la requérante avait suffisamment rendu vraisemblable tant sa qualité d’entrepreneur
que le fait d’avoir fourni sur le bien-fonds n° [...] de la commune d’[...] des prestations
de nature à être garanties par l’hypothèque légale de l’art. 837 al.
1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En effet, dans le cadre de l’ouvrage
prévu sur cette parcelle, elle avait signé le
13
décembre 2021 avec X.________SA – à qui les travaux de béton et béton armé
avaient été sous-traités – un contrat d’entreprise par lequel elle s’était
engagée à réaliser des travaux de coffrage. Par ailleurs, les noms de plusieurs employés
de la requérante figuraient sur la liste des collaborateurs présents sur le chantier, liste
établie par la sous-traitante de l’intimée. S’agissant du délai de quatre
mois dès l’achèvement des travaux pour requérir l’inscription de l’hypothèque
légale, le premier juge a considéré que l’instruction n’avait pas permis d’établir
de manière certaine que la requérante avait, comme elle l’alléguait, effectué
des travaux sur le chantier jusqu’au 11 août 2022. Cependant, le raisonnement de l’intimée
et de l’intervenante B.________SA tendant à dire que les travaux de coffrage s’étaient
terminés le 28 juin 2022 ne pouvait davantage être retenu, dès lors que les noms des employés
de la requérante apparaissaient sur la liste des collaborateurs présents sur le chantier la
semaine du 4 au 11 juillet 2022. Cette liste ne précisait certes pas la nature de l’activité
déployée par ces derniers, de sorte qu’il s’avérait impossible, au stade des
mesures provisionnelles, de déterminer la date de fin des travaux en différenciant chaque type
de travaux (coffrage, pose de ferraillage, pose d’isolant thermique) que la requérante avait
réalisés. Dans le doute, il y avait lieu de retenir, conformément à la doctrine et
à la jurisprudence, que la requérante avait exécuté des travaux sur le chantier de
l’intimée jusqu’au 11 juillet 2022 et que ce faisant le délai de quatre mois avait
été respecté pour l’ensemble de la créance. Enfin, s’agissant du montant
du gage, il n’y avait pas lieu au stade des mesures provisionnelles de s’éloigner des
montants figurant dans les factures émises par la requérante. L’existence de la créance
alléguée n’apparaissait au demeurant pas d’emblée exclue ni peu probable.
En effet, le contrat de sous-traitance relatif aux travaux de coffrage prévoyait le montant forfaitaire
réclamé par la requérante. Quant aux montants relatifs à la pose de ferraillages
et d’isolant thermique, s’ils devaient être considérés comme plus discutables,
ils ne pouvaient toutefois être complètement exclus au stade des mesures provisionnelles, ce
d’autant plus que la requérante avait envoyé différentes factures à leur sujet
dans le courant de l’année 2022 et que l’instruction n’avait pas permis d’établir
que ces factures auraient été contestées par X.________SA, par l’intervenante ou
par l’intimée elle-même. Dans ces conditions, et au degré de la vraisemblance des
faits et de l’apparence du droit, il n’était donc pas exclu ni même très improbable
que la créance prétendue et le droit de gage allégué par la requérante existent.
En conséquence, l’inscription provisoire de l’hypothèque légale requise a
été maintenue.
B.
a)
Par acte du 22 août 2023, B.________SA
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles formée par F.________Sàrl
contre C.________ soit rejetée, que l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 581'354 fr. 60 provisoirement inscrite sur le bien fonds n° [...] de la commune
d’[...] soit radiée, que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle soient
arrêtés et mis à la charge de F.________Sàrl et que des dépens de première
instance lui soient alloués.
Le 8 septembre 2023, B.________SA a versé l’avance de frais requise à hauteur de 2'000
francs.
Le 25 septembre 2023, C.________ a déposé une réponse, en concluant à l’admission
de l’appel formé par B.________SA, avec suite de frais et dépens.
Toujours le 25 septembre 2023, F.________Sàrl a déposé une réponse par laquelle elle
a conclu au rejet de l’appel précité, avec suite de frais et dépens. Elle a produit
un bordereau de pièces et a requis des mesures d’instruction.
b)
Par acte du 23 août 2023, C.________ a également interjeté un appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du
25 avril 2023,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête
en inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée
le 7 novembre 2022 par F.________Sàrl soit rejetée et qu’ordre soit donné au Conservateur
du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois, de radier l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs inscrite sur la parcelle n° [...] de la Commune d’[...]. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 12 septembre 2023, C.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 2'000
francs.
Le 22 septembre 2023, l’intimée B.________SA a déposé une réponse par laquelle
elle a conclu à l’admission de l’appel formé par C.________, avec suite de frais
et dépens. L’intimée a requis la jonction des deux causes.
Le 25 septembre 2023, l’intimée F.________Sàrl a également déposé une
réponse, en concluant au rejet de l’appel formé par C.________, avec suite de frais et
dépens. Elle a produit un bordereau de pièces et requis des mesures d’instruction.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
F.________Sàrl (ci-après : l’intimée) est une société à responsabilité
limitée dont le siège se trouve à [...] (VD) et qui a notamment pour but tous travaux
de génie civil, en particulier de coffrage et de maçonnerie, toute activité commerciale
et de services ainsi que tous travaux dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment.
B.________SA (ci-après : l’appelante 1) est une société anonyme dont le siège
se situe à [...] (TI) et qui a pour but l’exécution en nom propre et en consortium de
toutes prestations en matière de construction, notamment en matière de superstructure et de
génie civil.
C.________ (ci-après : l’appelante 2) est une institution de prévoyance professionnelle
établie à [...] (ZG), dont le but est l’investissement et l’administration de fonds
de prévoyance professionnelle. Elle est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
d’[...].
X.________SA, dont le siège précédemment sis à [...] (VD) a été transféré
à [...] (VD) à compter du 13 décembre 2023, est une société anonyme dont le
but consiste en toutes activités en matière de construction, de rénovation, de maçonnerie
et en particulier tous travaux de terrassement, de ferraillage et de coffrage.
2.
a)
Le
22 décembre 2020, l’appelante 2 a signé avec I.________SA un contrat d’entreprise
totale pour la planification et la réalisation d’un ouvrage consistant en la construction
de deux immeubles sur un niveau de sous-sol commun (projet « [...] »).
I.________SA a confié la réalisation de ce chantier à l’appelan-te 1, selon contrat
d’entreprise totale du 18 décembre 2020.
Par contrat d’entreprise signé les 2 et 3 mai 2022, l’appelante 1 a sous-traité
à X.________SA les travaux de béton et béton armé de ce chantier.
b)
Le 9 novembre 2021, l’intimée a adressé à X.________SA une offre relative à
des travaux de coffrage pour un montant total TTC de
396'428
fr. 70.
X.________SA a confié dits travaux à l’intimée. Un contrat de sous-traitance pour
un montant forfaitaire de 396'428 fr. 70 a été signé le
13
décembre 2021.
3.
X.________SA
a établi des rapports d’activité – consistant en une « liste des collaborateurs
et suivis du chantier » – pour les périodes du 30 mai au 7 juin 2022, du 15 au 20
juin 2022, du 27 juin au 4 juillet 2022, du 4 juillet au
11
juillet 2022 et du 18 juillet au 25 juillet 2022. Hormis en ce qui concerne cette dernière période,
chacun des rapports d’activité comporte une liste nominative des collaborateurs présents
sur le chantier durant la période considérée, avec pour certains l’indication de
leur fonction. La liste de présence établie pour la période du 15 au 20 juin 2023 comporte
la mention manuscrite « BC » au regard des ouvriers suivants : [...], coffreur ;
[...], coffreur ; [...], manœuvre ; [...] ; [...].
4.
En
lien avec le chantier « [...]», l’intimée a envoyé le 28 janvier 2022
à X.________SA une demande d’acompte n° 1 intitulée
«
facture RE_2022_1010 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 25 février 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte
n° 2 intitulée « facture RE_2022_1011 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 31 mars 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte n°
3 intitulée « facture RE_2022_1013 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 25 avril 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte
n° 4 intitulée « facture RE_2022_1016 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 31 mai 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte n°
5 intitulée « facture RE_2022_1016 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 27 juin 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte no
6 intitulée « facture RE_2022_1019 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
Le 29 juillet 2022, l’intimée a envoyé à X.________SA une demande d’acompte
n° 7 intitulée « facture RE_2022_1020 » d’un montant TTC de 48'465 francs.
5.
Les
26 et 30 août 2022, X.________SA a versé à l’intimée la somme totale de 70'000
fr., soit deux versements de 35'000 francs.
6.
Toujours
en lien avec le chantier « [...]», l’intimée a en outre facturé à
X.________SA la pose de ferraillage pour un montant total de 207'322 fr. 50, selon le détail suivant :
-
« facture RE_2022_1012 » du 28
février 2022, quantité : 120 tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 45'234
fr. ;
-
« facture RE_2022_1014 » du 4 avril
2022, quantité : 90 tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 33'925 fr. 50 ;
-
« facture RE_2022_1015» du 21 avril
2022, quantité : 42 tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 15'831 fr. 90 ;
-
« facture RE_2022_1017 » du 30 avril
2022, quantité : 87 tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 32'794 fr. 65. ;
-
« facture RE_2022_1018 » du 30 mai 2022,
quantité : 116 tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 43'726 fr. 20 ;
-
« décompte final-Pose de ferraille »
du 30 juin 2022, quantité :
95
tonnes de ferraille, montant de la facture TTC : 35'810 fr. 25.
7.
Egalement en lien avec le chantier « [...]», l’intimée a encore adressé
le 19 août 2022 à X.________SA une facture
«
RE_2022_1021 » d’un montant TTC de 47'603 fr. 40 pour la pose de 1'700 m
2
d’isolant thermique au sous-sol au prix de 26 fr. le m
2
.
8.
Par
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée le 7 novembre 2022 à
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, l’intimée a pris les
conclusions suivantes :
« A. A titre de mesures superprovisionnelles :
I.              Ordonner l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds [...]
de la commune d’[...], propriété de C.________, à concurrence de fr. 581'354.60,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2022, au profit de F.________Sàrl.
II.              Charger le Conservateur
du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois de procéder sans délai à ladite inscription.
III.              Dire que l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles est immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
B. A titre de mesures provisionnelles :
I.              Ordonner l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds [...]
de la commune d’[...], propriété de C.________, à concurrence de fr. 581'354.60,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2022, au profit de F.________Sàrl.
II.              Impartir à F.________Sàrl
un délai de 3 mois pour ouvrir action au fond et dire que l’inscription provisoire restera
valable jusqu’à l’expiration de ce délai ou, en cas d’action au fond, jusqu’à
l’échéance du délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement
au fond.
III.
Dispenser
F.________Sàrl de fournir des sûretés.
IV.              En cas de rejet de
la requête, dire que l’inscription est maintenue pendant
30
jours, afin de permettre à F.________Sàrl d’obtenir un effet suspensif de l’autorité
de 2
ème
instance. »
9.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 novembre 2022, la juge déléguée a
ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs requise.
Cette dernière a été inscrite le 10 novembre 2022.
10.
Le
13 décembre 2022, B.________SA a déposé une requête d’intervention en faveur
de l’appelante 2.
Les parties ne s’y étant pas opposées, l’intervention a été admise par
courrier du 20 février 2023.
11.
Le 31 mars 2023, l’appelante 2 a déposé des déterminations, au pied desquelles elle
a conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles déposée
le 7 novembre 2022 par l’intimée, subsidiairement à son rejet, et en tous les cas à
la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale inscrite en application
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 novembre 2022.
Par déterminations du même jour, l’appelante 1 a pris les mêmes conclusions.
En droit
:
1.
1.
1
1.1.1
L
’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
En l’espèce, déposés en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
Les réponses, déposées par l’appelante 2 et par l’intimée s’agissant
de l’appel 1, par l’appelante 1 et par l’intimée s’agissant de l’appel
2, l’ont été en temps utile (art. 314 al. 1 CPC). Elles sont dès lors également
recevables. Il en va de même de la pièce produite par l’intimée à l’appui
de chacune de ses réponses, consistant en un extrait actualisé du Registre foncier concernant
le bien-fonds [...] de la commune d’[...].
1.2
1.2.1
Pour simplifier le procès,
le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division
de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité
pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2.2
En l’espèce, les appels
sont dirigés contre la même décision, à savoir l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 avril 2023 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Il
se justifie dès lors, par souci de simplification, de joindre les causes afin que ces appels soient
traités dans le même arrêt.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge
d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter une autre appréciation
que l'autorité de première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
L’instance d’appel
peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, CR-CPC n. 5 ad art. 316 CPC). L’instance d’appel peut refuser
une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222
consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
En l’espèce, l’intimée indique confirmer les mesures d’instruction requises,
à savoir l’interrogatoire des parties et l’audition de témoins. En tant qu’elle
porte sur l’audition de témoins, la requête est irrecevable, dans la mesure où elle
ne désigne pas les témoins en question. Pour le surplus, l’interrogatoire des parties
n’apparaît
pas de nature
à apporter des éléments pertinents pour la résolution du litige, ces dernières
s’étant déjà exprimées dans le cadre de leurs écritures de deuxième
instance. En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’interrogatoire des parties
en procédure d’appel.
3.
A titre liminaire, il est constaté que les conclusions prises par chacune des appelantes, tendant
au rejet de la requête de mesures provisionnelles formée le 7 novembre 2022 par l’intimée
et à la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur le bien-fonds [...] de la Commune d’[...], sont identiques. Les appelantes
contestent toutes deux que les conditions de l’inscription de cette hypothèque soient réunies
et formulent les mêmes griefs à l’encontre de l’ordonnance litigieuse. En conséquence,
les deux appels seront traités ensemble.
4.
Les appelantes invoquent une constatation inexacte
des faits. Ces derniers ont été précisés dans la mesure utile pour la résolution
du litige, particulièrement s’agissant de la teneur des listes de présence figurant dans
les rapports d’activité établis par X.________SA pour les périodes du 30 mai au
7 juin 2022, du 15 au 20 juin 2022, du 27
juin au 4 juillet 2022 et du 4 juillet au
11
juillet 2022 (P. 7 du bordereau produit le 7 novembre 2022 par la requérante, cf. lettre C, ch.
3
supra
),
des parties au contrat de sous-traitance signé le 13 décembre 2021 (P. 6 du bordereau précité,
cf. lettre C, ch. 2/b
supra
)
et de la date de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale au Registre foncier
(cf. lettre C, ch. 9
supra
).
Pour le surplus, les arguments des appelantes relèvent de l'appréciation des preuves, qui sera
examinée dans le cadre des considérants à venir, étant rappelé que le pouvoir
d'examen de la Cour de céans n'est pas limité à l'arbitraire (cf. con-sid. 2 supra).
5.
5.1
Les appelantes reprochent au premier juge d’avoir
considéré que l’intimée avait rendu vraisemblable l’existence des travaux
prétendus.
5.2
5.2.1
L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit que les artisans et entrepreneurs employés notamment
à la construction ou à la destruction de bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir
l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux
et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit
le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne
ayant un droit sur l'immeuble.
5.2.2
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge autorise l'inscription provisoire si le droit allégué
lui paraît exister.
En matière d'inscription à titre provisionnel d'une hypothèque légale, les conséquences
d'un refus des mesures provisionnelles sont particulièrement graves. Il est en effet pratiquement
impossible d'obtenir l'inscription définitive dans le délai légal de quatre mois sans
avoir préalablement sauvegardé ce délai par le biais d’une procédure de mesures
provisionnelles. Le rejet des mesures provisionnelles aura donc pour conséquence, en pratique, la
péremption du droit d'obtenir l'inscription. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral
a posé des conditions peu strictes à l'admission de telles mesures provisionnelles (Juge unique
CACI 1
er
juillet 2022/344 consid. 4.3.2.2 ; Juge unique CACI 1
er
novembre
2021/515 consid. 3.2.3 ; Juge unique CACI 15 mai 2021/232 consid. 3.1.3,
in
:
JdT 2021 III 107).
Ainsi, selon la doctrine dominante et la jurisprudence, l'inscription provisoire ne doit être refusée
que lorsque l'existence du droit à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs apparaît
exclue ou hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée
méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être procédé dans le cadre
d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt de laisser au juge du fond le soin de décider
si le droit à l'hypothèque doit en définitive être admis. Lorsque les conditions
de l'inscription sont incertaines, il en résulte que le juge commet l’arbitraire s'il la refuse.
En d’autres termes, à moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
clairement pas, le juge qui en est requis doit donc ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81
consid. 2b/b ; ATF 86 I 265 consid. 3 ; TF 5A_395/2020 consid. 2 ; TF 5A_1016/2015
du 15 septembre 2016 consid. 5.3 ; TF 5A_426/2015 du 8 octobre 2015 consid. 3.4 ;
TF 5A_932/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.3.2 ; CACI 15 mai 2021/232 consid. 3.1.3,
in
:
JdT 2021 III 107 ; Schmid, Basler Kommentar, 6
e
éd., 2019, n. 16
ad
art. 961
CC ; Steinauer, Les droits réels, Tome III, 2012, n. 2897 et réf. cit.). On ne peut cependant
comprendre la jurisprudence précitée en ce sens qu’une hypothèque légale devrait
être inscrite à titre provisionnel sur simple demande. Il faut au moins que l’existence
des travaux prétendus soit rendue vraisemblable. A cette condition, et dans un deuxième temps,
ce n’est que lorsque le droit à l’inscription est clairement exclu, par exemple parce
que la requête est manifestement tardive, que le juge refusera l’inscription (CACI 15 mai
2021/232 consid. 3.1.3,
in
:
JdT 2021 III 107).
5.3
5.3.1
Se fondant sur le contrat de sous-traitance
pour travaux de coffrage signé entre l’intimée et X.________SA le 13 décembre 2021
et sur la liste des collaborateurs présents sur le chantier, le premier juge a retenu que l’intimée
avait suffisamment rendu vraisemblable, au stade des mesures provisionnelles, tant sa qualité d’entrepreneur
que le fait d’avoir fourni sur le bien-fonds n° [...] de la commune d’[...] des prestations
de nature à être garanties par l’hypothèque de
l’art.
837 al. 1 ch. 3 CC. En lien avec la détermination du montant du gage, le premier juge a encore indiqué
qu’il se justifiait de constater que le contrat de sous-traitance prévoyait le montant forfaitaire
réclamé par l’intimée. Quant aux montants relatifs à la pose de ferraillage
et d’isolant thermique, s’ils devaient être considérés comme plus discutables,
ils ne pouvaient toutefois être exclus au stade de la vraisemblance, l’intimée ayant
envoyé différentes factures à leur sujet dans le courant de l’année 2022 et
ces factures n’ayant été contestées ni par X.________SA ni par les appelantes. Il
appartiendrait pour le surplus au juge du fond d’examiner les différents griefs soulevés
par les appelantes, notamment quant à l’existence d’un accord s’agissant de la
pose de ferraillage ou d’isolant thermique.
5.3.2
Le raisonnement du premier juge
ne saurait être suivi. En effet, l’intimée ne rend aucunement vraisemblable qu’elle
aurait exécuté sur le chantier
«
[...]» les travaux dont elle réclame le paiement.
S’agissant tout d’abord des travaux de coffrage, l’intimée a produit un contrat
de sous-traitance conclu le 13 décembre 2021 avec X.________SA, lequel prévoit à son article
1.2 que les prestations de l’intimée sont indiquées dans l’offre de cette dernière.
Or, l’offre produite ne contient aucune indication quant au chantier concerné par les travaux
devisés. De surcroît, le descriptif des travaux qui fait l’objet de cette offre ne correspond
pas à celui ressortant de la pièce qui y est jointe, soit à première vue une soumission
dont seules les pages 44 et 45 sont reproduites. En effet, l’offre fait état de coffrages
pour sous-face horizontale de dalles de plancher d’une part et pour coffrage de bords de dalle
d’autre part, alors que la pièce jointe mentionne des coffrages pour dalles de plancher et
dalles en porte-à-faux, ainsi que des coffrages pour dalles de fermeture de puits et éléments
similaires – soit la fermeture de cages d’ascenseur –, des coffrages de reprise et
contre-coffrages pour coffrages des dalles de plancher et dalles en porte-à-faux, ainsi que de coffrages
pour renforcement de tête de pilier, de sommiers, de sommiers renversés et de parapets. Le
montant de l’offre TTC, par 396'428 fr. 70, ne correspond pas à la pièce jointe, qui
s’élève au total à 375'497 fr. (295'250 fr. + 80'247 fr.). Il se peut que cet écart
s’explique par le fait que le second montant ne comprend pas le rabais de 2 % et la TVA, mais la
reproduction très partielle de la pièce ne permet pas de le déterminer. Ainsi, le descriptif
des travaux de coffrage varie selon les pièces produites, de sorte qu’il s’avère
impossible, au stade des mesures provisionnelles, de circonscrire les prestations que l’intimée
s’est engagée à fournir au titre des travaux de coffrage.
De toute manière, l’intimée échoue à démontrer, même au degré
de la preuve réduit à la simple vraisemblance, qu’elle aurait déployé une activité
de coffrage, quelle qu’elle soit. La copie des rapports d’activité établis par
X.________SA pour la période courant du mois de juin au mois d’août 2022 ne saurait suffire
à démontrer que des ouvriers de l’intimée ont travaillé sur le chantier. Aucun
moyen de preuve n’est proposé à l’appui des allégations de l’intimée
selon laquelle les ouvriers
[...], [...], [...],
[...] et [...] figurant sur les listes de présence de X.________SA seraient en réalité
ses propres employés.
Elle
n’a produit ni contrat de travail, ni fiches de salaire ou rapports de chantier susceptibles d’étayer
ses dires. A défaut de tout autre élément probant venant asseoir la thèse de l’intimée,
force est dès lors de constater que cette dernière n’a pas rendu plausible la présence
de ses ouvriers sur le chantier, ni partant qu’elle aurait exécuté des travaux de coffrage
sur le chantier « [...]».
S’agissant ensuite des travaux de pose de ferraillage et d’isolation thermique, l’intimée
n’a attesté par aucune pièce avoir soumis une offre ou conclu un contrat pour ce type
de travaux. Elle n’a en effet produit aucun document écrit, tel qu’offre, demande de
modification par X.________SA ou contrat à l’appui de ses prétentions portant sur des
travaux complémentaires, tels que la pose de ferraillage ou d’isolation thermique. Elle n’a
également produit aucune facture auprès de ses fournisseurs de tels matériaux, ni la liste
de ses collaborateurs censés avoir effectué ces prestations. En l’absence de tout autre
moyen de preuve, les seules factures établies par l’intimée ne sauraient suffire à
rendre vraisemblable qu’elle aurait exécuté des travaux de ferraillage ou de pose d’isolation
thermique. Ainsi, l’intimée échoue aussi à rendre vraisemblable qu’elle aurait
effectué de tels travaux, à quelle période, pour quel prix et sur la base de quel contrat.
La condition du travail fourni de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC n’est ainsi pas remplie. Pour
ce motif déjà, il convient d’admettre les appels formés par B.________SA et C.________.
6.
6.1
Les appelantes contestent que le
délai de quatre mois dès la fin des travaux pour obtenir l’inscription de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs ait en l’occurrence été respecté.
6.2
Aux termes de l’art. 839
CC, l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du
jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ;
l’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement
des travaux (al. 2).
L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être requise, mais aussi
obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent
l'achèvement des travaux. Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni
suspendu ni interrompu, mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire
(ATF 126 III 462 consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.4
; TF 5A_395/2020 du 16 mars 2021 consid. 2 ; TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020
consid. 3.1 et réf. cit.).
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise
ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme
travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise
et du descriptif, et non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer
comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires, différés
intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties
livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des
travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a ; TF 5A_630/2021 précité consid. 3.3.2.4 ;
TF 5A_518/2020 précité consid. 3.1 et réf. cit.). Les travaux effectués
par l'entrepreneur en exécution de l'obligation de garantie n'entrent pas non plus en ligne de compte
pour la computation du délai (ATF 106 II 22 consid. 2b). En revanche, lorsque des travaux indispensables,
même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas
être considéré comme achevé ; des travaux nécessaires, notamment pour des
raisons de sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement.
Les travaux sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125
III 113 consid. 2b ; ATF 106 II 22 consid. 2b et 2c ; TF 5A_518/2020 précité
consid. 3.1). Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement
des travaux, et non pas dès l'établissement de la facture (ATF 102 II 206 consid. 1b/aa) ;
il s'ensuit que, lorsque des travaux déterminants sont encore effectués après la facturation
et ne constituent pas des travaux de réparation ou de réfection consécutifs à un
défaut de l'ouvrage, ils doivent être pris en compte pour le
dies
a quo
du délai. Le fait
que l'entrepreneur présente une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle
générale, qu'il estime l'ouvrage achevé (ATF 101 II 253 ; TF 5A_518/2020 précité
consid. 3.1 et réf. cit.).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède
autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court
en principe séparément, pour chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels
il se rapporte (ATF 76 II 134 consid. 1). Cependant, si les objets des divers contrats sont étroitement
liés les uns aux autres au point de constituer économiquement et matériellement un tout,
il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer
que des contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres
qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique (ATF 146 III 7 consid. 2.2.1 ; ATF 106
II 123 consid. 5b et c ; ATF 104 II 348 consid. II.2 ; TF 5A_689/2022 du 6 avril
2023 consid. 6.2.2). Dans cette hypothèse, l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque
légale pour le montant total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l'achèvement
des derniers travaux formant cette unité. En revanche, lorsqu'un entrepreneur se voit attribuer
après coup d'autres travaux de nature différente, le délai commence à courir pour
chacun d'eux séparément, à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte
(ATF 111 II 343 consid. 2c ; ATF 104 II 248 consid. II.2 ; ATF 76 II 134 consid.
1 ; TF 5A_689/2022 précité consid. 6.2.2 ; TF 5A_630/2021 précité
consid. 3.3.2.4 ; TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.2.3). De même,
si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont été commandés sur un seul immeuble,
le délai commence à courir, en principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois,
le Tribunal fédéral a admis qu'il y a un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser
sont fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait (ATF 125
III 113 consid. 3b ; ATF 111 II 343 consid. 2c ; TF 5A_630/2021 précité consid.
3.3.2.4 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 7.1 ; TF 5D_116/2014 du 13 octobre
2014 consid. 5.2.3).
6.3
6.3.1
Le premier juge a retenu que l’instruction sommaire effectuée dans le cadre de la procédure
de mesures provisionnelles n’avait pas permis d’établir de manière certaine que
l’intimée avait, comme elle l’alléguait, effectué des travaux sur le chantier
jusqu’au 11 août 2022. Cependant, l’on ne pouvait non plus retenir le raisonnement des
appelantes tendant à dire que les travaux de coffrage s’étaient terminés le 28 juin
2022, puisque les noms des employés de l’intimée figuraient sur la liste des collaborateurs
présents sur le chantier pour la semaine du 4 au 11 juillet 2022. Dès lors que cette liste
avait été établie par X.________SA, il n’y avait aucune raison de ne pas y accorder
de force probante. La liste ne précisait toutefois pas à quels travaux étaient occupés
les employés de l’intimée, si bien qu’il n’était pas possible, au stade
des mesures provisionnelles, de déterminer la date de fin des travaux en différenciant chaque
type d’activité que l’intimée avait effectué. Dans le doute, et conformément
à la doctrine et la jurisprudence, il se justifiait de retenir que le délai de quatre mois
avait été respecté pour l’ensemble de la créance invoquée par l’intimée.
6.3.2
En l’espèce, l’admission
de la requête de mesures provisionnelles repose sur la prémisse que l’intimée a
exécuté des travaux de pose de ferraillage et d’isolation thermique jusqu’au 11
juillet 2022. Or, comme on vient de le voir, on ignore si de tels travaux lui ont été confiés,
si elle les a réalisés, quand elle les aurait réalisés et si ceux-ci seraient en
lien avec le chantier « [...]». En particulier, la liste de présence établie
par X.________SA pour la période du
4
au 11 juillet 2022 ne revêt aucune force probante, dès lors qu’elle ne contient aucune
indication qui permettrait de retenir, même au stade de la simple vraisemblance, que des ouvriers
mentionnés sur cette liste seraient des employés de l’intimée. Celle-ci n’a
pour le surplus apporté aucun autre moyen de preuve susceptible d’étayer ses dires, de
sorte qu’on ne saurait retenir que des ouvriers de l’intimée ont travaillé sur
le chantier jusqu’au 11 juillet 2022.
Il s’ensuit que l’intimée n’a pas rendu vraisemblable le respect du délai
de quatre mois dès la fin des travaux pour obtenir l’inscription de l’hypothèque
légale, dont on rappelle qu’elle a été opérée le 10 novembre 2022. La
question de savoir si les travaux de pose de ferraillage et d’isolant thermique forment ou non
une unité avec les travaux de coffrage peut dès lors rester ouverte. Au demeurant, même
si l’on devait retenir l’exécution des travaux de coffrage, force serait de constater
que les rapports d’activité produit par l’intimée ne permettent pas déterminer
avec précision la date à laquelle ces travaux se sont achevés, et en particulier s’ils
se sont poursuivis jusqu’en août 2022, comme le soutient l’intimée.
7.
7.1
En conclusion, les appels doivent être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles formée le
7
novembre 2022 par l’intimée est rejetée et que l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 581'354 fr. 60 en faveur de l’intimée
sur le bien-fonds [...] de la commune d’[...] est radiée, ordre étant donné au Conservateur
du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois, de procéder à la radiation de l’annotation
y relative.
7.2
Si l’instance d’appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Compte tenu du sort des appels, les frais judiciaires de la procédure préprovisionnelle et
provisionnelle de première instance, y compris les frais du Registre foncier, seront à la charge
de l’intimée, par 2’126 francs. Celle-ci versera en outre à chacune des appelantes
la somme de 5'000 fr. à titre de dépens de première instance (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif
des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'000 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires étant compensés avec les avances fournies, l’intimée versera
à chacune des appelantes la somme de 2'000 fr. à titre de restitution de leur avance de frais
de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC). Vu l’issue de la procédure, l’intimée
versera en outre à chacune d’elles la somme de 5’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
L’appel de B.________SA est admis.
III.
L’appel de C.________ est admis.
IV
.
L’ordonnance du 25 avril 2023 est annulée, il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée
le 7 novembre 2022 par F.________Sàrl contre C.________ est rejetée.
II.
L’inscription provisoire de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 581'354 fr. 60 (cinq cent huitante et
un mille trois cent cinquante-quatre francs et soixante centimes), plus intérêts à 5%
l’an dès le 1
er
septembre 2022, ordonnée au Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois, par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 9 novembre 2022 en faveur de F.________Sàrl, n° [...], à
[...], sur l’immeuble dont l’intimée C.________ est propriétaire sur le territoire
de la Commune d’[...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune
politique :
[...]
Tenue
du Registre foncier :
fédérale
Numéro
d’immeuble :
[...]
E-GRID :
[...]
Surface :
6'590 m
2
N°
plan :
5
Désignation
de la situation :
[...]
[...]
Couverture
au sol :
Bâtiment(s), 279 m
2
Accès, place privée, 1'719 m
2
Eau stagnante, 7 m
2
Jardin, 4'588 m
2
est
radiée, ordre étant immédiatement donné au Conservateur du Registre foncier, Office
de la Broye-Nord vaudois de procéder à la radiation de l’annotation y relative.
III.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 2'126 fr. (deux mille cent vingt-six francs), sont mis à la charge de la
requérante F.________Sàrl.
IV.
La requérante F.________Sàrl doit verser
à l’intimée C.________, de même qu’à l’intervenante B.________SA,
la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) chacune à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
V
.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
F.________Sàrl.
VI.
L’intimée F.________Sàrl doit
verser à l’appelante B.________SA, de même qu’à l’appelante C.________,
la somme de 5'000 fr (cinq mille francs) chacune à titre de dépens de deuxième instance
et de 2'000 fr. (deux mille francs) chacune à titre de restitution de l’avance de frais effectuée
par ces dernières.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour B.________SA),
‑
Me Sarah Perrier (pour C.________),
-
Me Lionel Zeiter (pour F.________Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale,
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :