vd_findinfo · Plainte / 2016 / 10 · 2016-02-19 · fr

PLAINTE{LP}, SURSIS AUX ENCHÈRES | 141 al. 1 LP, 17 al. 1 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.02.2016 Plainte / 2016 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FA15.023931-151932
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 février 2016
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17 al. 1, 141 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à
huis
clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur
le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 novembre 2015, à la suite de l’audience
du 14 septembre 2015, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant contre l’
Office
des poursuites du district de Morges
, à Morges,
dans la cause qui l’oppose à la
Banqiue
D.________
, à [...], et à l‘
Assurance
E.________
, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Q.________ fait l’objet d’une poursuite en réalisation de gage immobilier n° 400'207’794
à l’instance de la Banqiue D.________ et de l’Assurance E.________, respectivement créancière
hypothécaire en premier rang et bénéficiaire d’hypothèques légales privilégiées.
L’objet du gage est l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...],
propriété de Q.________. L’Assurance E.________ a requis la vente. La valeur du gage
a été estimée à 420'000 francs.
Le 18 mai 2015, l’Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l’office)
a communiqué aux intéressés l’état des charges.
Par courrier du 28 mai 2015, Q.________ a formé opposition à l’état des charges
contestant le montant des intérêts portés à l’état de charge s’agissant
du droit de gage conventionnel en 1
er
rang de la Banqiue D.________.
L’office lui a alors imparti, par courrier du 2 juin 2015, un délai de vingt jours pour ouvrir
action en contestation de l’état des charges.
Q.________ a ouvert action en épuration des charges devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 27 mai 2015, l’office a fixé la date de l’unique visite de l’immeuble
au lundi 22 juin 2015 à 14 h 30.
Le 1er juin 2015, l’office a fixé la vente au 3 juillet 2015 et publié les conditions
de vente.
Le 5 juin 2015, Q.________ a formé une plainte LP contre les conditions de vente, qui a été
rejetée. Un recours est actuellement pendant auprès de la Cour des poursuites et faillites.
Le 8 juin 2015, Q.________ a formé une plainte LP, concluant à l’annulation de la visite
et à ce qu’aucune publication officielle de fixation de la date de visite ne soit faite aussi
longtemps que l’épuration de l’état des charges du 18 mai 2015 et que les conditions
de vente n’auront pas été faites en conformité du droit.
Dans ses déterminations du 30 juin 2015, l’office a considéré que la plainte étant
sans objet s’agissant de la visite du 22 juin 2015 qui avait eu lieu, et a conclu à son rejet
pour le surplus.
L’intimé Assurance E.________ a conclu au rejet de la plainte.
Le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a tenu audience le 14 septembre
2015 ; le plaignant, assisté d’un conseil, et le préposé de l’office étaient
présents. Les parties ont signé une convention au sujet des modalités de la nouvelle visite
à fixer, la vente ayant été annulée dans l’intervalle. Le chiffre II de cette
convention est ainsi libellé :
«
II. Q.________ maintient sa plainte en ce sens qu’il conteste que la procédure de réalisation
forcée puisse se poursuivre alors qu’une action en contestation de l’état des charges
est pendante. ».
2.
Par décision envoyée pour notification le 9 novembre 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a rejeté la plainte. Il a considéré que la seule question restée
litigieuse était celle de la suspension de la publication des dates de visite jusqu’à
droit connu sur l’action en épuration des charges et de la plainte du 5 juin 2015 sur les
conditions de vente. Il a ensuite rappelé que l’art. 141 LP n’exigeait de surseoir à
la procédure de réalisation que si le litige pouvait influer sur le montant du prix d’adjudication.
Tel n’était pas le cas en l’espèce puisqu’aucune offre minimale ne devait
être fixée. Le litige n’aurait une incidence que sur la répartition des deniers,
dont la distribution restait, elle, bloquée par le procès en épuration des charges.
3.
Par acte du 20 novembre 2015, le plaignant a recouru contre cette décision, concluant à l’octroi
de l’assistance judiciaire et à l’admission de sa plainte. Il a produit quelques pièces
nouvelles consistant en échanges de correspondances avec l’office.
Par décision du 15 décembre 2015, la présidente de la cours de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par avis du 16 décembre 2015, la présidente de la cour de céans a informé le recourant
que, dès lors que la procédure était gratuite et que le recours était déjà
déposé, il serait statué sur la demande d’assistance judiciaire dans l’arrêt
à intervenir.
Le 18 décembre 2015, l’intimé Assurance E.________ s’en est remis à justice.
Le 24 décembre 2015, l’office a préavisé pour le rejet du recours.
L’intimée Banqiue D.________ n’a pas procédé.
Le 18 janvier 2016, le recourant a déposé des déterminations spontanées.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours des art.
18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ;
RSV 280.05). Suffisamment motivé (art. 28 al. 2 LVLP), il est recevable, de même que les pièces
qui y étaient jointes (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’office sont recevables de même que celles de l’intimé
Assurance E.________ (art. 31 al. 1 LVLP).
La réplique spontanée du recourant est également recevable, vu la jurisprudence déduite
du droit d’être entendu (ATF 137 I 195 consid. 2.3 et références).
II.
a)
Le recourant soutient que les contestations
portant sur l’état des charges et les conditions de vente ont un effet répulsif sur les
candidats acquéreurs. Il estime que, comme les conditions de vente au sens strict, les circonstances
de la vente doivent, sur la base de l’art. 134 LP, permettre d’escompter le résultat
le plus avantageux. Il reproche à l’autorité inférieure de surveillance de n’avoir
examiné ses arguments qu’à l’aune de l’art. 141 LP « et non de manière
large ». Il faudrait donc attendre l’issue de ces contestations avant de faire quoi que ce
soit en vue de la réalisation.
L’office signale que la visite du 22 juin 2015 a eu lieu en présence d’une dizaine de
personnes. Il estime avoir rédigé les conditions de vente en conformité avec la loi. Enfin,
l’action en épuration des charges n’aurait aucune influence sur le prix d’adjudication.
L’office estimait donc qu’il pouvait être suivi aux opérations de fixation d’une
nouvelle vente aux enchères.
b)
L’argumentation du recourant ne correspond pas à ses conclusions, s’agissant des conditions
de vente. Telle qu’elle est formulée (« aussi longtemps que les conditions de vente n’auront
pas été faites en conformité du droit »), la conclusion ne peut qu’être
rejetée, dans la mesure où, à ce stade, rien ne permet de dire que ces conditions de vente
n’ont pas été faites en conformité du droit. En se référant au motifs
développés par le recourant, il y a lieu de considérer que celui-ci voulait dire « aussi
longtemps que ma plainte contre les conditions de vente n’aura pas été définitivement
tranchée ».
On peut d’ailleurs se demander si, par la convention signée en première instance, le
plaignant n’a pas renoncé à demander la suspension des opérations de réalisation
forcée jusqu’à droit connu sur sa plainte du 5 juin 2015. Toutefois, l’autorité
inférieure de surveillance a considéré que cette question était encore litigieuse
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
c/ca)
La question qui se pose est en réalité celle de l’effet suspensif de la procédure
de contestation des conditions de vente. La LP ne prévoit en effet pas que l’office doive
surseoir de lui-même à la suite des opérations en cas de plainte LP, par exemple dirigée
contre les conditions de vente. Le plaignant ne peut donc obtenir gain de cause qu’en requérant
et obtenant l’effet suspensif dans le cadre de la procédure de plainte dirigée contre
ces conditions de vente. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait, puisque, dans le cadre d’un
recours contre le refus d’effet suspensif, le Tribunal fédéral a provisoirement accordé
cet effet suspensif. L’arrêt à intervenir tranchera cette question.
S’agissant de la procédure d’épuration des charges, c’est l’art. 141
LP qui règle la question.
Aux termes de l'art. 141 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP, lorsqu'un droit inscrit
à l'état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu'au règlement
du litige si l'on peut admettre que celui-ci influe sur le montant du prix d'adjudication ou que les
enchères léseraient d'autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées
avant que le litige ne soit réglé. Parmi ces intérêts légitimes, figurent ceux
protégés par une disposition édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt
de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 LP), ce qui ne peut être
déterminé qu'au vu des circonstances concrètes, en particulier la nature et les caractéristiques
du droit litigieux qui fait l'objet du procès en épuration de l'état des charges pendant,
ainsi que les incidences du jugement à intervenir (TF 5A_373/2010 du 15 septembre 2010 consid. 4.3 ;
Gilliéron, Commentaire de la LP,  n° 18 ad art. 141 LP).
Le recourant ne remet pas en cause le raisonnement du premier juge qui arrive à la conclusion que
cette disposition n’impose pas la suspension et qui est conforme à la jurisprudence susmentionnée,
dès lors que la contestation des intérêts n’influe pas sur le montant du prix d’adjudication
et que la continuation de la vente n’est pas susceptible en raison de cette contestation de léser
d’autres intérêts légitimes. Il voudrait qu’on suspende les opérations
de poursuite sur la base de « l’esprit de l’art. 134 LP », qui serait
que la réalisation doit obtenir le résultat le plus avantageux.
Là encore, la question qui se pose en réalité est celle de l’effet suspensif en
général du procès en épuration des charges. Il appartient au plaignant, dans le cadre
de ce procès, de demander, par voie de mesures provisionnelles, la suspension de la procédure
de réalisation. Il ressort d’ailleurs des pièces nouvelles produites avec le recours
qu’il l’avait fait, avant de retirer sa requête parce qu’il avait obtenu un effet
suspensif du Tribunal fédéral dans le cadre d’une autre procédure. Comme relevé
plus haut, le Tribunal fédéral vient d’ailleurs d’accorder une nouvelle fois l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur un recours contre le refus de l’effet suspensif prononcé
dans le cadre de la plainte contre les conditions de vente. Le moyen est donc mal fondé.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Au vu de la jurisprudence susmentionnée (TF 5A_373/2010 précité), il y a lieu de considérer
que le recours était dénué de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance
judiciaire du recourant doit être rejetée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2
let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant Q.________ est rejetée.
IV :
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Aba Neeman, avocat, (pour Q.________),
‑
Banqiue D.________,
-
Assurance E.________
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :