vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 437 · 2022-06-10 · fr

AC, PÉRIODE ÉDUCATIVE, DÉLAI-CADRE, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉRIODE D'ATTENTE | 14 al. 1 let. a LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 3 LACI, 9b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
225/21 - 98/2022
ZQ21.033865
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], [...], [...], avec élection de domicile auprès de [...], à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9b
al. 2 LACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié et
père de trois enfants mineurs (nés en [...], [...] et [...]), titulaire d’une licence
et d’un
Master
en science et génie des matériaux, a été employé du 1
er
janvier
2014 au 20 août 2018 en qualité de
Junior
puis
Senior Material &
Process Engineer
auprès de G.________ AG.
L’assuré a ensuite entrepris des études à l’étranger, à l’école
de commerce
P.________
de
l’Université
M.________
en I.________, en vue d’obtenir un
Master
of Business Administration
(ci-après : MBA).
Il a séjourné dans ce pays du 7 août 2018 au 18 juin 2019 et du 11 septembre
2019 au 20 juin 2020 à des fins de formation, avant de revenir en Suisse le 21 juin 2020.
Entre ces deux périodes, il a été employé par R.________ Inc. en [...], au bénéfice
d’un contrat de travail de durée déterminée du 10 juin au 23 août
2019. La
P.________
a délivré le diplôme précité à l’assuré le 19 juin 2020.
Le 16 juillet 2020, de retour en Suisse, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), sollicitant des indemnités de l’assurance-chômage de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès la même date.
Dans son formulaire de demande d’indemnités, l’assuré a indiqué avoir consacré
son temps à une période éducative du 11 juin au 15 juillet 2020, précisant : « Prise
en charge à temps plein des trois enfants pour assurer la transition scolaire/culturelle et les
tâches familiales quotidiennes suite à l’isolement lié à la pandémie et
au déménagement des I.________ à la Suisse ».
Selon le procès-verbal du premier entretien de l’assuré à l’ORP, effectué
le 27 juillet 2020, il s’était inscrit au chômage à la suite de la fin de ses
études de MBA.
Par contrat signé le 31 juillet 2020, l’assuré a été engagé par [...] Inc.
en [...] (aux I.________), en qualité de
Contract
Management Consultant
pour A.________. La durée
des relations de travail était prévue du 17 août 2020 au 28 juillet 2021. Son
inscription à l’ORP a été annulée avec effet au 14 août 2020, compte
tenu de ce nouvel engagement. L’assuré a annoncé à son conseiller en placement de
l’ORP qu’il allait quitter la Suisse le 7 août 2020 pour se rendre à son nouveau
lieu de travail aux I.________.
Par formulaire de preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi daté
du 12 août 2020, l’assuré a fait état de ses offres de services avant chômage.
Il a ainsi attesté au total vingt-huit offres, réparties entre le 26 septembre 2019 et
le 24 juin 2020. La dernière entrée correspondait à celle qui a donné lieu à
l’engagement précité.
Par décision du 29 octobre 2020, l’agence de [...] de la Caisse a indiqué à
l’assuré qu’il devait observer un délai d’attente de 120 jours indemnisables
dès le 16 juillet 2020. Durant le délai-cadre de cotisation allant du 16 juillet
2018 au 15 juillet 2020, il avait fait valoir une période d’éducation de ses enfants.
Cette période avait duré moins d’un mois, soit du 21 juin au 15 juillet 2020,
de sorte que le délai-cadre de cotisation ordinaire ne pouvait être prolongé de deux ans
supplémentaires. Durant le délai-cadre de cotisation ordinaire, l’assuré justifiait
d’une période de cotisation insuffisante, soit trois mois et vingt-et-un jours, pour ses engagements
successifs auprès de G.________ AG puis de R.________ Inc. Cependant, à la suite
de sa formation, l’agence lui avait ouvert un délai-cadre d’indemnisation en vertu de
la libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l’art. 14
al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il devait toutefois observer
un délai d’attente spécial de cent-vingt jours dès le 16 juillet 2020.
Par courrier daté du 7 novembre 2020, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. La période éducative dont il se prévalait avait
débuté au plus tard le 14 juin 2020 et avait donc eu une durée minimale de trente-deux
jours. Le 21 juin 2020, retenu par la Caisse comme date de début de ladite période, était
la date de remise de son diplôme MBA, qui ne coïncidait pas avec le début de la période
éducative, un diplôme pouvant être remis des mois après l’achèvement des
études correspondantes. Que l’on retienne la date de son dernier examen obligatoire (le 16 mars
2020), la date de son dernier devoir rendu, après lequel il s’était consacré à
plein temps à sa famille (le 11 juin 2020), ou le jour suivant la fin officielle du trimestre
(le 14 juin 2020), la période éducative avait duré plus d’un mois. L’assuré
soulevait en sus l’absence de base légale sous-tendant le critère d’une durée
minimale d’un mois.
Par décision sur opposition du 30 juin 2021, la Caisse a rejeté l’opposition précitée.
Elle a relevé que l’assuré ne s’était pas retiré du marché de l’emploi
pour se consacrer à l’éducation de ses enfants. À l’expiration de son contrat
de durée déterminée pour R.________ Inc., il s’était rendu aux I.________
pour une formation, de sorte que c’était dans ce but qu’il s’était retiré
du marché de l’emploi. Le lien de causalité faisait défaut. Il n’avait pas
non plus interrompu sa formation pour se consacrer à l’éducation de ses enfants. Il l’avait
achevée, puis avait déménagé en Suisse et un laps de temps s’était écoulé
avant son inscription au chômage. Le lien de causalité faisait également défaut.
À défaut d’un tel lien entre l’absence d’exercice d’une activité
lucrative et la période éducative revendiquée, les conditions applicables n’étaient
pas réunies pour prolonger de deux ans le délai-cadre de cotisation de l’assuré
et ce dernier ne justifiait pas d’une période de cotisation suffisante.
B.
Par acte daté du 28 juillet 2021, C.________ a formé recours contre la décision sur
opposition précitée, par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le calcul du nombre de
jours de la période éducative est corrigé, qu’en conséquence son délai-cadre
de cotisation est prolongé, que son délai d’attente est révisé et que son gain
assuré est calculé à nouveau, en fonction de la période de cotisation allant du 16 juillet
2016 au 15 juillet 2020. Son retrait du marché de l’emploi avait été motivé
par la prise en charge à plein temps de ses trois enfants pour assurer leur transition scolaire
et culturelle et les tâches familiales à la suite de l’isolement lié à la pandémie
et au déménagement vers la Suisse. À l’approche de la fin de ses études, son
épouse et lui avaient décidé de consacrer plusieurs semaines avant et après le déménagement
de la famille en Suisse à l’accompagnement de leurs enfants à travers les importants
changements sociaux et culturels auxquels ils faisaient face. Il avait ainsi effectivement décidé
de se retirer du marché du travail pour s’occuper de l’éducation de ses enfants.
À ce moment-là, ses enfants avaient souffert des longs mois d’isolement et de l’insécurité
en lien avec le confinement et la pandémie de COVID-19. Un déracinement social et un changement
majeur de programme scolaire les attendaient, les exigences en langues et en mathématiques étant
bien plus élevées en Suisse. Son épouse et lui avaient investi tout leur temps à
faciliter ce changement et à encourager leurs enfants. Il avait progressivement assumé un rôle
croissant dans l’éducation des enfants dès le début de la pandémie. Il était
toutefois vrai qu’il avait décidé d’accomplir les quelques semaines d’études
qu’il lui restait avant de s’occuper à plein temps des enfants, et que la période
en question couvrait également le déménagement en Suisse. Il semblait néanmoins déraisonnable
de contester pour autant l’indéniable caractère éducatif de ladite période,
du 11 juin au 15 juillet 2020.
Par avis de la juge instructrice du 9 août 2021, le recourant a été invité à
élire domicile en Suisse pour la notification des actes judiciaires, compte tenu de son départ
pour les I.________, enregistré le 2 octobre 2020 selon le registre cantonal des personnes.
Le recourant a élu un domicile de notification en Suisse par courrier daté du 16 août
2021.
Par réponse du 29 septembre 2021, la Caisse a proposé le rejet du recours sans suite de
frais et dépens et maintenu sa position. Elle a également produit le dossier de l’assuré.
Par courrier du 14 octobre 2021, la juge instructrice a requis la production du dossier de la cause
auprès de l’ORP. Le Service de l’emploi a produit le dossier du recourant par retour
du courrier du 22 octobre 2021. Ce dossier contient notamment des échanges de courriels entre
le recourant et son conseiller ORP, ainsi que des documents académiques produits par le recourant,
relatifs entre autres à son calendrier académique aux I.________. Les parties ont été
informées que ledit dossier avait été versé à la cause et qu’elles pouvaient
déposer d’éventuelles déterminations après sa consultation.
Les parties ne se sont pas prononcées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent compte
tenu des féries estivales (art. 93 let. a et
96
al. 1 let. b
LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de l’assurance-chômage dès
son inscription le 16 juillet 2020.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère
les conditions cumulatives dont dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour
avoir droit à cette indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives
à la période de cotisation ou en être libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites
par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI),
a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition
contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art.
9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2 LACI).
Le délai-cadre d’indemnisation
délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis
que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 3 ad art. 9 LACI).
b)
L'art. 9b LACI prévoit une réglementation spéciale en matière de délais-cadres
en cas de période éducative, dans deux hypothèses. La première, qui aboutit à
la prolongation de deux ans du délai-cadre d’indemnisation, est réalisée lorsqu’un
délai-cadre d’indemnisation courait au début de la période éducative consacrée
à un enfant de moins de dix ans et si l’assuré, à sa réinscription au chômage,
ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante (al. 1). La seconde hypothèse,
qui porte le délai-cadre de cotisation à quatre ans, est réalisée lorsque l’assuré
s’est consacré à l’éducation de son enfant, si aucun délai-cadre d’indemnisation
ne courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de
dix ans (al. 2). Les personnes visées bénéficient ainsi d'un délai-cadre prolongé
(quatre ans au total) pour remplir la condition d'une période de cotisation de douze mois. Cette
disposition a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui interrompent
leur activité lucrative à la suite de la naissance d’un enfant ou pour assumer des tâches
éducatives (ATF 139 V 37 consid. 5.3.1 et la référence citée).
Le mécanisme de prolongation des délais-cadres au sens de l'art. 9b LACI n'est réservé
qu'aux personnes qui se sont véritablement retirées un temps du marché du travail en raison
de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante
(Rubin, ibidem). Il doit dès lors exister un lien de causalité entre la lacune de cotisation
pendant le délai-cadre ordinaire de deux ans et le temps consacré à l'éducation d'un
enfant (
ATF
139 V 482
consid. 9.1). Ce
mécanisme ne s'applique pas aux personnes qui, par exemple, ne se sont retirées du marché
du travail que durant la période de perception de l'allocation de maternité. En effet, ce laps
de temps compte comme période de cotisation et ne saurait dès lors être considéré
comme étant à l'origine d'une lacune de cotisation due à une période éducative
(ATF 140 V 379 consid. 3.2). Il est indifférent que la période éducative ait été
exercée en Suisse ou non selon la doctrine (Rubin, ibidem). Enfin, aucune durée minimale de
période éducative n’est prescrite par la loi dans le cadre de l’application de
l’art. 9b LACI (ATF 140 V 379 consid. 2.3 ; ATF 136 V 146 consid. 1.4 ; Rubin, op. cit.,
n°4 ad art. 9b LACI).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que
le délai-cadre ordinaire de cotisation s’est déroulé du 16 juillet 2018 au
15 juillet 2020, et que le recourant n’a pas, durant cette période, exercé d’activité
soumise à cotisation durant douze moins au moins (art. 9 al. 1, 3 et 13 al. 1 LACI).
Le recourant se prévaut toutefois d’une période éducative pour ses enfants, âgés
de moins de dix ans, ce qui impliquerait un délai-cadre spécial de cotisation de quatre ans
en vertu de l’art. 9b al. 2 LACI.
Il sied de préciser à titre liminaire qu’à l’inverse de la décision initiale,
la décision sur opposition litigieuse ne se réfère pas, à juste titre et comme relevé
par le recourant, à une durée minimale de la période éducative d’un mois. Ce
critère temporel a en effet été écarté par la jurisprudence et la doctrine (cf. consid. 3b
ci-avant).
La condition litigieuse réside dans le lien de causalité entre la lacune de cotisation du recourant
durant le délai-cadre ordinaire de cotisation et le temps consacré à l’éducation
de ses enfants. En d’autres termes, il y a lieu de déterminer si, comme il l’allègue,
le recourant a renoncé à des activités lucratives entre le 11 juin et le 15 juillet
2020 pour pouvoir se consacrer à l’éducation de ses enfants ou si, comme le soutient
l’intimée, d’autres motifs sont à l’origine de cette situation.
b)
Le recourant a certes déclaré dans sa demande d’indemnité de chômage qu’il
s’était occupé à plein temps de ses trois enfants du 11 juin au 15 juillet
2020 pour assurer la transition scolaire, culturelle et les tâches familiales en raison de l’isolement
lié à la pandémie et au déménagement en Suisse. Il a réitéré
ces explications en procédure administrative puis judiciaire.
Ces déclarations sont toutefois contredites par les pièces versées au dossier.
Selon le procès-verbal du premier entretien avec son conseiller ORP, le recourant s’est inscrit
au chômage en raison de la fin de ses études de MBA, et non en raison de la fin d’une
période qu’il aurait consacrée à ses enfants.
Il ressort du formulaire de preuves de recherches d’emploi avant la période de chômage,
rempli par le recourant, que ce dernier a effectué vingt-huit offres de services. Deux d’entre
elles ont été effectuées entre le 11 juin et le 15 juillet 2020, soit les 16
et 24 juin 2020. Cette dernière offre, du 24 juin 2020, a débouché sur l’engagement
du recourant. Or il avait déjà postulé auprès de cet employeur potentiel, A.________,
le 2 avril 2020. La lettre de motivation qu’il a adressée à cet employeur, datée
du 26 juin 2020, mentionne des discussions qu’il avait eues avec trois employés, qui
avaient augmenté sa motivation pour le poste. Il a de plus indiqué, dans le formulaire signé
le 12 août 2020, qu’il avait participé à cinq entretiens avec cet employeur,
« + négociation contrat ». Le contrat de travail, vraisemblablement issu
desdites négociations, est daté du 29 juillet 2020 et le recourant l’a signé
le 31 juillet 2020. Il est y est indiqué comme références le numéro de portable
du recourant aux I.________ et son adresse électronique académique (C.________@[...]) et non
son numéro de téléphone suisse ou son adresse de courriel privée, qu’il utilisait
dans le cadre de ses échanges avec l’ORP et qu’il a indiqués lors de son inscription
au chômage. Cela laisse à penser que les discussions ont débuté alors qu’il
était encore étudiant. Cette hypothèse est renforcée par le fait que le recourant
avait déjà eu des contacts avec l’employeur en avril, lors de sa première postulation,
et à l’évidence avant sa lettre de motivation du 26 juin 2020, puisqu’il y
fait référence à des discussions avec d’autres employés que le recruteur destinataire
du courrier.
Lors de l’entretien du 27 juillet 2020 à l’ORP, le recourant a déclaré
qu’il avait réservé un vol le 7 août 2020 pour quitter la Suisse, que « toutes
les conditions [avaient] été fixées » pour son nouvel emploi, que seul le contrat
restait à signer. Il a ensuite écrit à son conseiller ORP que son visa avait été
accepté (cf. courriel du 7 août 2020) et qu’il se trouvait aux I.________ (cf. courriel
du 10 août 2020). Il semble donc vraisemblable que durant la période concernée, le
recourant se soit également consacré, en partie à tout le moins, à la préparation
de deux déménagements internationaux (des I.________ à la Suisse le 21 juin 2020
et de la Suisse aux I.________ le 7 août 2020).
À la lumière de ces éléments, il se justifie de retenir au stade de la vraisemblance
prépondérante que le recourant recherchait activement un emploi durant la période dont
il est question, en postulant à diverses offres d’emploi et en prenant part à un processus
de recrutement relativement long, comportant plusieurs étapes et entretiens, avec A.________. Le
recourant n’avait ainsi pas renoncé à intégrer le marché de l’emploi
dès la fin de ses études en raison de la prise en charge de ses enfants. Il n’a pas véritablement
interrompu sa disponibilité sur le marché de l’emploi en raison de tâches éducatives.
Il y a en réalité été contraint le temps que ses recherches d’emploi se révèlent
fructueuses, avec la signature d’un contrat de travail. Le lien de causalité requis fait ainsi
défaut en l’occurrence, comme l’a retenu l’intimée, qui était ainsi
fondée à fixer le délai-cadre de cotisation de manière ordinaire.
Ce constat permet de nier la réalisation des conditions d’une période éducative
conduisant à la fixation d’un délai-cadre de cotisation de quatre ans. Il n’est
ainsi pas nécessaire d’examiner la possibilité d’appliquer ce mécanisme dans
le cas où le deuxième parent se consacre également entièrement à l’éducation
des enfants durant la même période, au vu de l’art. 9b al. 4 LACI et de la
ratio legis
de cette disposition.
In casu
,
le recourant allègue en effet que son épouse et lui avaient fait le choix de se consacrer tous
deux à la prise en charge de leurs enfants à temps plein durant la période litigieuse.
6.
La libération des conditions relatives à
la période de cotisation du recourant en raison de sa période de formation n’est pas
contestée. Le recourant n’élève pas non plus de grief à l’encontre du
délai d’attente spécial de cent-vingt jours auquel il a été soumis pour ce
motif. Ces éléments de la décision ne prêtent pas le flanc à la critique au
vu des art. 14 al. 1 let. a, 18 al. 2 LACI et 6 al. 1 OACI.
7.
a)
Partant, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :