vd_findinfo · ML / 2023 / 197 · 2023-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.015633-231498
254
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 30 juin 2023, adressée pour notification
aux parties le 7 juillet 2023, par laquelle la Juge de paix du district de
l’Ouest
lausannois a déclaré irrecevable la requête de mainlevée déposée le
14
mars 2023 par
B.________
(poursuivant), à Cossonay-Ville, dans la poursuite n° 10'613’410 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois dirigée contre
E.________
(poursuivi), à Renens
(I),
a mis les frais judici-aires, par 360 fr., à
la charge du poursuivant (II et III) et a dit que celui-ci verserait au poursuivi la somme de 1'000 fr.
à titre de défraiement de son représentant profes-sionnel (IV),
vu la notification de cette décision à B.________ le 10 juillet 2023,
vu l’acte de recours dirigé contre cette décision, déposé par le prénom-mé
le 14 juillet 2023 auprès du Tribunal fédéral, qui l’a transmis à la justice
de paix compétente,
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 23 octobre 2023 et notifiés au poursuivant
B.________ le 24 octobre 2023,
vu l’acte de recours dirigé contre cette décision, déposé par B.________ le
7 novembre 2023 ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272),
doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que pour être recevable, le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle fonde sa critique
(
ATF 147 III 176 précité ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références
; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours du 14 juillet 2023 – considéré
comme une demande de motivation du prononcé rendu sous forme de dispositif le 30 juin 2023 et notifié
au poursuivant le 10 juillet 2023 – a été déposé en temps utile,
que dans cet acte, le recourant expose des éléments du litige de droit du bail qui l’oppose
au poursuivi, mais ne présente aucun grief contre la décision d’irrecevabilité de
sa requête de mainlevée, décision dont il ne connaissait d’ailleurs pas les motifs
à ce moment-là,
que les motifs de la décision ont été notifiés le 24 novembre 2023 au poursuivant,
qui disposait ainsi d’un délai échéant le 3 novembre 2023 pour déposer un recours
dirigé contre le prononcé motivé,
que force est de constater que l’acte de recours du 7 novembre 2023 a été déposé
tardivement,
qu’ainsi, tant l’acte de recours du 14 juillet 2023 – qui ne contient pas de motivation
topique – que celui du 7 novembre 2023 – qui est tardif – sont irrece-vables ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ;
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Me Nathanaël Petermann, avocat (pour E.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18'347 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :