vd_findinfo · Décision / 2014 / 571 · 2014-07-04 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COMMISSION | 221 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2014 Décision / 2014 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
451
PE13.014974-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
221 al. 2 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 juin 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 juin 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE13.014974-PHK
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 16 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre L.________ pour menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et infraction à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ;
RS 814.01). Les faits qui lui sont reprochés sont notamment les suivants.
Depuis de nombreuses années, L.________ exploiterait sans autorisation une entreprise familiale
de démolition de véhicules automobiles afin d’en récupérer les pièces
et les revendre. Ces pièces, notamment des blocs-moteurs et d’autres composants, seraient
entreposées à l’extérieur du site, notamment hors de la surface protégée
par un collecteur idoine, créant ainsi un risque de pollution. Par ailleurs, les services compétents
auraient relevé différents problèmes liés à la sécurité du site et
du personnel qui y travaille.
Au cours de l’année 2013, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
puis la Direction générale de l’environnement (DGE) ont dénoncé le prévenu
aux autorités pénales pour son activité et les risques de pollution que celle-ci pouvait
provoquer.
Après une sommation restée infructueuse enjoignant au prévenu d’évacuer les
épaves de son site, la DGE a notifié à L.________ une décision dans laquelle elle
mentionnait qu’elle entendait procéder à l’évacuation des carcasses et déchets
de sa parcelle.
Sentant que la DGE entendait mener à terme l’évacuation requise, le prévenu aurait
alors menacé de mort les fonctionnaires de la DGE chargés de son dossier. Les personnes concernées
ont déposé plainte, notamment en lien avec des menaces proférées à l’occasion
des visites intervenues les 19 février et 17 mars 2014, ainsi que par téléphone le 14
mai 2014.
Par ailleurs, le 21 mai 2014, alors que la police avait été appelée sur place ensuite
de plaintes de voisins motivées par des nuisances sonores, L.________ aurait annoncé qu’il
allait se rendre le lendemain dans les locaux de la DGE pour régler ses comptes.
Encore, à l’occasion d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 25 mars
2014 par la police de Nyon, le prévenu aurait menacé de mort quiconque s’activerait à
l’empêcher d’exploiter son entreprise, déclarant « (…) je ferai
la peau à ces politiciens et (…) ce que j’avais fait à votre ancien commandant,
ce n’est rien à côté de ce que je vais leur faire à eux » (P. 19).
Il s’avère à cet égard que L.________ avait été condamné le 10 novembre
2011 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 15 mois de peine privative de liberté avec
sursis pour avoir notamment molesté l’ancien commandant de la police de Nyon.
b)
L.________ a été appréhendé le 16 juin 2014. Le jour même, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a procédé à son audition d’arrestation
et a requis son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 18 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de L.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
16 septembre 2014, au motif qu’il présentait notamment un risque imminent et important de
passage à l’acte.
C.
Par acte du 30 juin 2014, L.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa libération immédiate.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La détention provisoire de L.________ a été ordonnée en raison d’un risque
important de passage à l’acte. Le recourant conteste l'existence de ce risque, faisant valoir
que les travaux d’évacuation sur sa parcelle étant terminés, les prétendus
risques de passage à l’acte n’existeraient plus.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (« risque de fuite ») (a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (« risque de collusion ») (b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (« risque de réitération ») (c).
L’art. 221 al. 2 CPP prévoit que la
détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre
qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. Une détention
ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter la concrétisation d'un
crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2). Dans ce cas, la condition
du grave soupçon est inopérante et doit être remplacée par un risque concret de passage
à l'acte (Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1211; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 48 ad art. 221). La jurisprudence
fédérale exige que le pronostic soit très défavorable. Il n’est toutefois pas
nécessaire que la personne soupçonnée se soit déjà livrée à des préparatifs
concrets en vue de commettre les faits redoutés. Il suffit que sur la base d’une évaluation
globale de la situation personnelle de la personne soupçonnée et des circonstances d'espèce,
la probabilité d’un passage à l'acte puisse être considérée comme très
élevée (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1; ATF 137 IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 22 ad art. 221 CPP et les références citées). En particulier en cas de menace
de crime de violence, il y a lieu de prendre en compte l’état psychique de la personne soupçonnée,
respectivement son imprévisibilité ou son agressivité (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1; ATF 137
IV 122; JT 2012 IV 79 c. 5.2). Plus l’acte délictueux dont on craint la commission est
grave, plus une mise en détention se justifie si les faits à disposition ne permettent pas
d’estimation précise du risque de passage à l’acte (ATF 140 IV 19 c. 2.1.1 et les
références citées).
2.2
En l’espèce, la matérialité des nombreuses menaces proférées n’a
pas été véritablement contestée par le recourant ni lors des ses auditions, ni dans
le cadre de son recours. Devant le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant a en revanche continué
à soutenir qu’il avait été provoqué (PV aud. p. 2, ligne 26). Il a également
dit ne pas comprendre que son comportement pouvait inquiéter malgré ses antécédents.
Or, par le passé, le recourant a bien démontré, en s’en prenant violemment à
un commandant de police, qu’il était capable de passer à l’acte (P. 18, page 42).
Par ailleurs et contrairement à ce que L.________ soutient, le fait que les travaux d’évacuation
soient terminés ne fait pas disparaître le risque de passage à l’acte. On peut au
contraire considérer que l’animosité du recourant s’est sans doute encore renforcée
maintenant que l’évacuation a eu lieu et que, selon ses déclarations, il se retrouve
désormais privé de son seul outil de travail. Au vu de ses antécédents, des plaintes
pénales en cours et des différents rapports de police, la propension à la violence du
recourant est manifestement inquiétante, ce d’autant plus que lui-même ne se considère
pas comme violent mais uniquement comme ayant un caractère un peu vif. Ces éléments conduisent
à exclure toute remise en liberté avant que L.________ n'ait pu faire l’objet d’une
évaluation psychiatrique, étant précisé que le Ministère public a déjà
entrepris des démarches en ce sens (PV des opérations du 3 juillet 2014, p. 6). Il va de soi
que lorsque le procureur aura pu obtenir les premiers résultats de cette évaluation, le cas
échéant oralement, la situation devra être réexaminée.
3.
En définitive, la détention provisoire en raison d’un risque de passage à l’acte
étant justifiée, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 18 juin 2014 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 450 fr.,
plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 486 fr., seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juin 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de L.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Bénédict, avocat
(pour L.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :