vd_findinfo · HC / 2021 / 411 · 2021-05-21 · fr

ACTION EN DIVORCE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, URGENCE, RELATIONS PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE | 273 al. 1 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2021 (publié) HC / 2021 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040182-210801
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 21 mai 2021
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
273 al. 1 CC ; 261
al. 1, 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 20 mai 2021 par
A.U.________
,
à Grand-Lancy, demandeur, dans la cause le divisant d’avec
B.U.________
,
à Vésenaz, défenderesse, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.U.________ (ci-après : le requérant
ou l’appelant), né le [...] 1975, de nationalité suisse, et [...] (ci-après : l’intimée)
née [...] 1987, de nationalité syrienne, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- I.________, née le [...] 2009 ;
- A.________, né le [...] 2012.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le 6 février 2012.
2.
2.1
Le 6 octobre 2014, A.U.________ a déposé
une demande unilatérale de divorce.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26
mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a notamment dit que la garde des enfants I.________ et A.________
restait confiée à leur mère et que le droit de visite du père sur ses enfants s’exercerait
un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise
de l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement.
2.3
Une instruction pénale a été ouverte
contre les deux parties par le Ministère public du canton de Genève pour violation des devoirs
d’assistance et d’éducation (art. 219 CP) notamment. Dans le cadre de cette instruction,
le requérant a été placé en détention provisoire.
Par ordonnance de mesures de substitution du 15 février 2019, le Tribunal des mesures de contrainte
genevois a notamment interdit à A.U.________ tout contact direct ou indirect avec l’intimée
ainsi que ses enfants I.________ et A.________. L’interdiction prononcée à l’encontre
du requérant de contact direct ou indirect avec l’intimée et les enfants du couple a
été levée par arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la Chambre pénale de recours
du Tribunal cantonal genevois.
2.4
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, la présidente a en particulier dit que le droit de visite de A.U.________ sur
les enfants I.________ et A.________ s’exercerait par l’intermédiaire du Centre de Consultations
Enfants Adolescents Familles (ci-après : le CCEAF), à Genève, à raison d’une
heure et demie tous les quinze jours, conformément au règlement et selon les disponibilités
dudit Centre, étant précisé qu’il s’agirait d’un droit de visite médiatisé.
Par arrêt du 7 septembre 2020, le Juge délégué de la cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a réformé d’office l’ordonnance du 29 mai 2020
en ce sens que le droit de visite de A.U.________ sur les enfants I.________ et A.________ s’exercerait
par l’intermédiaire du CCEAF, à raison de deux heures et demie tous les quinze jours
plus le temps de battement (30 minutes), soit trois heures, conformément au règlement et selon
les disponibilités dudit centre, étant précisé qu’il s’agirait d’un
droit de visite médiatisé.
3.
3.1
Par jugement du 26 novembre 2020, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a notamment prononcé le divorce des époux, a attribué l’autorité parentale
conjointe aux parties sur leurs enfants, a confié la garde sur les enfants à la mère et
a dit que le droit de visite du père sur ses enfants s’exercerait de manière progressive
selon les modalités suivantes :
« -
par l'intermédiaire du CCEAF, à raison de 3.5 heures tous les 15 jours, plus 30 minutes de
temps de battement, soit 4 heures, conformément au règlement et les disponibilités dudit
centre, étant précisé qu'il s'agira d'un droit de visite médiatisé,
-
puis en fonction des recommandations du CCEAF, à raison d'une journée tous les 15 jours, le
samedi de 9h00 à 19h30, le passage des enfants ayant lieu par l'intermédiaire du CCEAF,
-
puis en fonction des recommandations du CCEAF, à raison d'un week-end sur deux du vendredi à
la sortie de l'école au lundi matin à la reprise de l'école, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires, l'alternance durant les fêtes étant la règle ».
Par acte du 10 janvier 2021, A.U.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, en
particulier, à ce que la garde et l’autorité parentale exclusives sur les enfants lui
soient attribuées et à ce qu’un droit de visite soit fixé en faveur de l’intimée.
3.2
Le 20 mai 2021, A.U.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. A titre de mesures superprovisionnelles,
il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que son droit de visite sur ses enfants le
samedi 22 mai 2021 soit maintenu et à ce qu’il bénéficie ensuite d’un droit
de visite usuel sur ses enfants à exercer du vendredi soir à la sortie de l’école
au lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires la semaine A et à raison d’une
journée par semaine du mercredi à midi au jeudi matin ainsi que la moitié des vacances
scolaires la semaine B.
4.
4.1
4.1.1
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116). Le maintien et le    développement
de ce lien sont évidemment bénéfiques pour l'enfant. Les relations personnelles doivent
donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a).
Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant droit
: sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre, son environnement.
Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit (Hegnauer, op. cit.,
n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent être
imposées (Hegnauer, ibid., n. 19.16, p. 114).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles ne peut être demandé
que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations : la disposition a pour objet
de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible
d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite, si son développement physique,
moral ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent concerné.
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse
pas être écartée par d'autres mesures appropriées (TF 5A_448/2008 du 2 octobre
2008 ; TF 5P_131/2006 du 25 août 2006, publié
in
FamPra 2007 p. 167 ; ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 ; ATF 118 II 21 consid. 3c, JT 1995 I 548).
4.1.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire
est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi
rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712 consid.
4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle est
réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté à une
solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC). Le fait d’attendre certains événements avant de requérir
des mesures provisionnelles et de pouvoir ainsi se prévaloir de l’urgence pourrait être
constitutif d’un abus de droit au sens de l’art. 52 CPC (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 261
CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels, par exemple
l’impossibilité d’exercer son droit aux relations personnelles avec l’enfant.
Si les conditions sont réalisées, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
et procède à une pesée des intérêts en présence en prenant en compte le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que
celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
4.1.3
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il
y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables les
conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le danger
est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 265 CPC).
4.2
En l’espèce, le requérant soutient
que les intervenants du CCEAF seraient favorables à l’élargissement du droit de visite
du père sur les enfants « en réduisant la surveillance progressivement ».
La curatrice de représentation des enfants aurait également déclaré en audience que
le droit de visite se passait très bien. Il relate par ailleurs que la CCEAF aurait annulé
à plusieurs reprises « à la dernière minute » le droit de visite du
requérant, sans explications. Il fait en particulier valoir que par courriel du 18 mai 2021, le
CCEAF a informé le requérant que, « [p]our des questions d’indisponibilité »,
le centre ne serait pas en mesure d’assurer le Point Rencontre du samedi 22 mai 2021.
En premier lieu, il convient de relever que, compte tenu de l’effet suspensif automatique attaché
à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), le droit de visite du requérant doit s’exercer
selon les modalités consacrées dans l’arrêt rendu le 7 septembre 2020 par le
juge délégué, à savoir par l’intermédiaire du CCEAF, à raison de
deux heures et demie tous les quinze jours plus le temps de battement (30 minutes), soit trois heures,
conformément au règlement et selon les disponibilités dudit centre, étant précisé
qu’il s’agit d’un droit de visite médiatisé.
Cela étant, quand bien même il est indéniable que l’annulation du droit de visite
du requérant du samedi 22 mai 2021 constitue une atteinte à ses droits et à ceux des enfants,
il n’est pas manifeste qu’elle risque de leur causer un préjudice difficilement réparable
puisque ce droit de visite pourra
a
priori
être rattrapé un autre samedi.
Par ailleurs, le dispositif de l’arrêt rendu le 7 septembre 2020 par le juge délégué
précise que le droit de visite doit s’exercer « selon les disponibilités »
du CCEAF, de sorte qu’il ne peut pas être reproché audit centre d’annuler une rencontre
et qu’il n’est de toute manière pas concevable de lui imposer d’organiser un droit
de visite alors qu’il expose ne pas avoir la disponibilité pour le faire. Le requérant
ne rend au demeurant pas vraisemblable que l’exercice de son droit de visite aurait été
régulièrement entravé par le CCEAF puisque, selon les pièces qu’il a produites,
il ne l’a été qu’à deux reprises depuis mars 2020
Par ailleurs, le fait que le droit de visite se déroulerait très bien ne justifie aucunement
d’élargir immédiatement le droit de visite de l’intimé. Le CCEAF indique au
contraire que la réduction de la surveillance du droit de visite du père devrait être
progressive. Dans tous les cas, le requérant ne démontre pas l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable ni d’une urgence particulière qui justifierait
de prononcer une telle modification au stade des mesures superprovisionnelles, sans entendre au préalable
les autres parties, en particulier la curatrice de représentation des enfants, et les intervenants
du CCEAF. Une audience de mesures provisionnelles sera d’ailleurs fixée à brève
échéance à cet effet (art. 265 al. 2 CPC).
5.
En conséquence, la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée.
Les frais judiciaires et les dépens suivront le sort de la procédure d’appel en cours
(art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Daniela Linhares (pour A.U.________),
‑
Me Pascale Botbol (pour B.U.________),
-
Me Valérie Malagoli-Pache
(curatrice de représentation de I.________ et de A.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
Centre de Consultations Enfants Adolescents Familles, à Genève.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :