vd_findinfo · Jug / 2022 / 134 · 2021-05-10 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.03.2022 Jug / 2022 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
152
PE16.003158-MYO//SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 mars 2022
__________________
Composition
:               M,
Winzap
,
président
Mme
Bendani et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
BUREAU
DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES (BRAPA)
,
partie plaignante et intimée,
Z.________
,
partie plaignante, représentée par Me Irène Wettstein, conseil d'office à Vevey,
intimée.
Vu le jugement du 10 mai 2021,
par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré
F.________ du chef d’accusation d’abus de confiance (I), l’a condamné pour gestion
déloyale qualifiée et violation d’une obligation d’entretien à une peine privative
de liberté de 18 mois avec sursis durant 2 ans ainsi qu’à une amende de 5'000 fr.,
convertible en 50 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II), a pris
acte pour valoir jugement de la convention passée entre F.________, N.________ et X.________ (IV),
a donné acte à Z.________ ainsi qu’à l’Etat de Vaud de leurs réserves
civiles à l’encontre de F.________ (V-VI), a ordonné la confiscation et le maintien au
dossier, à titre de pièces à conviction, des documents sous fiches 10’401, 7286
et 10’133, sous réserve de deux boîtes concernant les code d’accès et des
calculettes e-banking, qui seront restituées à [...] SA, par son administratrice N.________
(VII), ordonné la restitution à [...] SA, par son administratrice, N.________ , des pièces
séquestrées sous fiches 10'134, 10'135 et inventoriées sous fiche 10'136 (VIII), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office de F.________, Me Loïc Parein  à 10'896
fr., soit 5'621 fr. 40, TVA à 8%, vacations et débours inclus pour la période allant jusqu’au
31 décembre 2016, et 5'274 fr. 60, TVA à 7,7%, vacations et débours inclus pour la période
à compter du 1
er
janvier 2017 (IX), et l’indemnité du conseil juridique gratuit de Z.________, Me Irène
Wettstein, à 5'184 fr. 70, TVA à 7,7%, vacations et débours inclus (XI), mis une partie
des frais, par 22'982 fr. 65, à la charge de F.________, montant incluant l’indemnité
de son conseil d’office, Me Loïc Parein, et l’indemnité du conseil juridique gratuit
de Z.________ (XII), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de la plaignante Z.________ ne serait exigé
que si la situation financière de F.________ le permettait (XIV) et a rejeté toutes autres
conclusions pour le surplus (XV),
vu l'annonce du
19
mai 2021, puis la déclaration motivée du 22 juin 2021
par
lesquelles le prévenu a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement
à sa réforme en ce sens
qu’il est libéré de toute charge et subsidiairement, à ce que la peine privative
de liberté prononcée à son encontre soit réduite à 10 mois,
vu le dispositif du jugement du
24 mars 2022, par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a notamment partiellement admis
l'appel (I),
modifié le dispositif de première
instance par l’ajout d’un chiffre Ibis et aux chiffres II, XI, XII et XIV
en
ce sens que F.________ est libéré du chef d’accusation de violation de l’obligation
d’entretien (II.I bis), qu’il est condamné pour gestion déloyale qualifiée
à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 5'000 fr., convertible en 50 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (II.II), a mis l’indemnité du conseil juridique gratuit de Z.________, Me Irène
Wettstein, arrêtée à 5'184 fr. 70, TVA à 7,7%, vacations et débours inclus,
à la charge de l’Etat (II.XI), a mis deux tiers des frais, soit 11'865 fr. 30, à la charge
de F.________, montant incluant l’indemnité de son conseil d’office, Me Loïc Parein
(II.XII), et dit que le remboursement à l’Etat de la part mise à leur charge de l’indemnité
de leur défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière des condamnés
le permettra (II.XIV), a alloué à
Me
Loïc Parein
une
indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel au montant de 2'802 fr., TVA et débours
inclus
(III) et a mis les frais
d’appel, de 5'482 fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
par deux tiers, soit 3'654 fr. 65, à la charge de F.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (V),
vu le courrier du 28 mars 2022, par lequel Me Loïc Parein a sollicité la rectification du chiffre
III du dispositif de la Cour d'appel pénale, en ce sens que le montant de l’indemnité
de défenseur d’office allouée pour la procédure d’appel soit fixée à
3'611 fr. 40, en référence à la liste d’opérations produite à l’audience
d’appel du 19 janvier 2022
(P. 152),
conformément à la motivation du jugement ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande
d’une partie ou d’office,
qu'en l'espèce, il ressort effectivement des considérants du jugement de la Cour d'appel pénale
qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite
par le défenseur d’office de F.________, qui indique 15h47 d’activité d’avocat,
sous réserve de deux heures à ajouter pour tenir compte de l’audience d’appel,
que le montant alloué au chiffre III du dispositif de jugement d’appel du 19 janvier
2022, arrêté à 2'802 fr., TVA et débours inclus, correspond cependant à une
activité de 13h31,
qu'il s'agit d'une erreur manifeste et contradictoire avec la motivation du jugement rendu le
19
janvier 2022
,
que l’indemnité d’office allouée à Me Loïc Parein doit être fixée
à 3'611 fr. 40, correspondant à une durée d’activité nécessaire d’avocat
de 17h47 au tarif horaire d’avocat de 180 fr., TVA et débours inclus,
qu'il y a dès lors lieu de rectifier les chiffres III et V du dispositif du jugement d'appel, en
ce sens qu'une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 3'611 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Loïc Parein (III) et que
les frais d’appel, par 6'291 fr, 40, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis par 3'654 fr. 65, à la charge de
José
Carlos Nunes Marta, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
;
attendu
que
le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Les chiffres III et V du dispositif
du jugement rendu le 19 janvier 2022 par la Cour d'appel pénale sont rectifiés comme il
suit :
« III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'611 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Loïc Parein.
V.
Les frais d’appel, par 6'291 fr, 40, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis par 3'654 fr. 65, à la charge de F.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat. »
II.
Le dispositif du jugement du 19
janvier 2022 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour F.________),
-
Me Irène Wettstein, avocate (pour Z.________),
-
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (réf. : 3691307),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :