vd_findinfo · HC / 2020 / 293 · 2020-05-05 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT DU CONJOINT | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.05.2020 HC / 2020 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
JD19.034370-200002
169
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Champagne, et
C.________
,
à Fiez, contre le jugement de divorce rendu le
20
novembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois sur requête commune des appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment prononcé le divorce
des époux Q.________ et C.________ (I) et a ratifié pour faire partie intégrante du jugement
la convention sur les effets du divorce du 28 juillet 2019 (II), par laquelle les parties sont notamment
convenues d’attribuer l’ancien domicile conjugal à Q.________ (art. 2), d’arrêter
le montant de la contribution d’entretien mensuelle due par Q.________ en faveur de C.________
à 600 fr. à partir de juillet 2019 et jusqu’à avril 2021, étant précisé
que l’obligation de verser ladite contribution cesserait si C.________ reprenait une activité
lucrative régulière lui assurant un revenu mensuel net de 3'200 fr. et/ou si elle entretenait
une relation stable avec une autre personne
(art.
3), d’exercer une autorité parentale conjointe sur leurs enfants Y.________ et G.________
et d’attribuer le droit de garde de ceux-ci à C.________, Q.________ bénéficiant
d’un libre et large droit de visite, respectivement d’un droit de visite selon des modalités
qui ont été précisées (art. 4), de fixer, dès le
1
er
juillet 2019, le montant de la contribution d’entretien due par Q.________ en faveur de son fils
Y.________, éventuelles allocations familiales non comprises, à 1'000 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus, 1'100 fr. par mois jusqu’à l’âge de 15
ans révolus et 1'250 fr. par mois jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, voire
au-delà de la majorité si Y.________ poursuivait des études sérieuses mais au maximum
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, le montant mensuel de l’entretien convenable
de cet enfant étant arrêté à 772 fr. (art. 5), de fixer, dès le 1
er
juillet 2019, le montant de la contribution d’entretien due par Q.________ en faveur de sa fille
G.________, éventuelles allocations familiales non comprises, à 900 fr. par mois jusqu’à
l’âge de 6 ans révolus, 1'000 fr. par mois jusqu’à l’âge de 12
ans révolus, 1'100 fr. par mois jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et 1'250
fr. par mois jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, voire au-delà de la majorité
si G.________ poursuivait des études sérieuses mais au maximum jusqu’à l’âge
de 25 ans révolus, le montant mensuel de l’entretien convenable de cet enfant étant arrêté
à 738 fr. (art. 5), de se donner réciproquement quittance pour solde de tous comptes et de
toutes prétentions concernant leur régime matrimonial et sa liquidation (art. 6), de procéder
au partage des avoirs de 2
ème
pilier accumulés durant le mariage selon des modalités qui ont été précisées
(art. 7) et de répartir les frais de la procédure entre elles par moitié (art. 8).
En droit, le premier juge a notamment relevé que les parties avaient confirmé leur volonté
de divorcer et les termes de leur convention du 28 juillet 2019, que cette convention réglait de
façon claire et complète les effets de leur divorce et qu’elle n’était manifestement
pas inéquitable. Partant, il a considéré que les conditions étaient réunies
pour que le divorce soit prononcé et la convention sur les effets du divorce ratifiée, en application
de l’art. 111 al. 2 CC.
B.
Par acte du 20 décembre 2019, Q.________
et C.________ ont interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant en substance
à ce que l’art. 5 de la convention sur les effets du divorce, ratifiée par ledit jugement
pour en faire partie intégrante, soit modifié en ce sens (i) que le montant de la contribution
d’entretien due par Q.________ en faveur de son fils Y.________ soit fixé, dès le 1
er
juillet 2019, hors allocations familiales, à 700 fr. par mois jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, 800 fr. par mois jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
950 fr. par mois jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, « voire au-delà
de la majorité si Y.________ poursuit des études sérieuses mais au maximum jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus », le montant mensuel de l’entretien convenable
de Y.________ étant arrêté à 772 fr., et (ii) que le montant de la contribution d’entretien
due par Q.________ en faveur de sa fille G.________ soit fixé, dès le 1
er
juillet 2019, hors allocations familiales, à 600 fr. par mois jusqu’à l’âge
de 6 ans révolus, 700 fr. par mois jusqu’à l’âge de 12 ans révolus,
800
fr. par mois jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, 950 fr. par mois jusqu’à
l’âge de
18 ans révolus,
« voire au-delà de la majorité si G.________ poursuit des études sérieuses
mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus », le montant mensuel
de l’entretien convenable de G.________ étant arrêté à 738 francs.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le 29 juin 1978, et C.________,
née [...] le 1
er
décembre 1978, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le
6
janvier 2012 à Yverdon-les-Bains.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
Y.________, né le [...] 2012 ;
-
G.________, née le [...] 2015 ;
2.
Le 28 juillet 2019, Q.________ et C.________ ont
introduit, devant le premier juge, une procédure de divorce par le dépôt d’une requête
commune avec accord complet, dans laquelle ils ont conclu au divorce et à la ratification de la
convention sur les effets du divorce qu’ils ont signée le même jour. Cette convention
prévoyait notamment que Q.________ contribuerait à l’entretien de C.________ par le versement
d’une pension de 600 fr. par mois de « juillet 2019 à avril 2021 » (art.
3), que l’autorité parentale sur Y.________ et G.________ serait exercée de manière
conjointe par les parents et que la garde desdits enfants était confiée à C.________,
Q.________ bénéficiant sur ceux-ci d’un large droit de visite à exercer d’entente
entre les parties ou, à défaut d’entente, selon des modalités qui ont été
précisées (art. 4). S’agissant des contributions d’entretien dues en faveur de
Y.________ et de G.________, ladite convention prévoyait ce qui suit :
« ARTICLE
5 : Contribution financière pour les enfants
·
Pour ce qui concerne l’enfant Y.________ :
Le
montant de la contribution financière due par Monsieur Q.________ à Madame C.________ au titre
de contribution à l’entretien de l’enfant Y.________ est payable d’avance pour
le mois concerné (éventuelles allocations familiales non comprises), à partir du 01.07.2019
et est fixé de la manière suivante : 1'000.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus ; 1'100.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;
1'250.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ; voire au-delà
de la majorité si Y.________ poursuit des études sérieuses mais au maximum jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus.
Le
montant de la contribution pour l’enfant a été convenu sur les bases suivantes :
o
Revenu annuel de la mère : 31'632.00
CHF
o
Fortune de la mère : 317'000.00 CHF
o
Revenu annuel du père : 125'620.00 CHF
o
Fortune du père : 296'000.00 CHF
Montant
mensuel attribué à l’enfant : selon indication ci-dessus.
Montant
mensuel nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, selon tableau annexé :
772.00 CHF.
Les
montants fixés ci-dessus seront indexés, chaque année, à l’Indice suisse des
prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois du prononcé
du jugement de divorce.
·
Pour ce qui concerne l’enfant G.________ :
Le
montant de la contribution financière due par Monsieur Q.________ à Madame C.________ au titre
de contribution à l’entretien de l’enfant G.________ est payable d’avance pour
le mois concerné (éventuelles allocations familiales non comprises), à partir du 01.07.2019
et est fixé de la manière suivante : 900.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge
de 6 ans révolus ; 1'000.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge de 12 ans révolus ;
1'100.00 CHF par mois, jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ; 1'250.00 CHF
par mois, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ; voire au-delà de la
majorité si G.________ poursuit des études sérieuses mais au maximum jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus.
Le
montant de la contribution pour l’enfant a été convenu sur les bases suivantes :
o
Revenu annuel de la mère : 31'632.00
CHF
o
Fortune de la mère : 317'000.00 CHF
o
Revenu annuel du père : 125'620.00 CHF
o
Fortune du père : 296'000.00 CHF
Montant
mensuel attribué à l’enfant : selon indication ci-dessus.
Montant
mensuel nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, selon tableau annexé :
738.00 CHF.
Les
montants fixés ci-dessus seront indexés, chaque année, à l’Indice suisse des
prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois du prononcé
du jugement de divorce. »
Un « tableau détaillé des coûts de l’entretien convenable »
des enfants était en outre annexé à la convention précitée. Il en ressort que
les coûts directs mensuels « estimés d’accord entre les parents le 10 juillet
2019 » s’élèvent à 772 fr. pour Y.________ et à 738 fr. pour G.________.
3.
Les parties, non assistées, ont été
entendues à l’audience de jugement du 5 novembre 2019. A cette occasion, elles ont confirmé
leur volonté de divorcer ainsi que les termes de la convention signée le 28 juillet 2019, et
ont renoncé à leur audition séparée. Après instruction, le premier juge a en
outre indiqué qu’il renonçait à l’audition des enfants.
4.
Q.________ travaille à plein temps comme
responsable financier auprès de la société [...], à Châtel-St-Denis. A ce titre,
il réalise un salaire mensuel net de 10'412 fr., part au treizième salaire comprise, hors frais
de représentation.
Quant à C.________, elle travaille à 40% comme secrétaire auprès de la commune de
Fiez. Dans le cadre de cette activité, elle réalise un salaire mensuel net de 2'036 fr., versé
douze fois l’an, allocations familiales dues en sus.
Il ressort notamment d’un « budget après séparation » établi
par les parties et produit en première instance que les dépenses fixes annuelles de C.________
à titre de « loyer/hypothèque » et de « caisse-maladie »
s’élèvent à respectivement 19'800 fr. et 7'337 francs.
En droit
:
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues
à l’art. 309 CPC, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), au
sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
dans une affaire non visée par l’art. 309 CPC et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
3.
3.1
Les appelants ont convenu – dans leur convention sur les effets du divorce, ratifiée par l’autorité
de première instance dans le jugement entrepris – que l’appelant versera en mains de
l’appelante une contribution d’entretien pour elle jusqu’en « avril 2021 »
et des contributions en vue de l’entretien de leurs deux enfants, dont le montant augmentera avec
l’âge de ceux-ci.
Dans leur appel, les appelants requièrent que les montants convenus à titre de contributions
d’entretien de leurs enfants soient réduits d’environ 30%.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 279 al. 1 1
ère
phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion
des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère
complet et l’absence d’une inéquité manifeste
(TF
5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5 ; TF 5A_40/2011 du 21 juin 2011 consid. 3.3).
3.2.2
La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d’un appel ou d’un
recours, selon la valeur du litige, pour violation de l’art. 279
al.
1 CPC, et non seulement pour vices du consentement comme c’est le cas de la décision sur le
prononcé du divorce lui-même (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 et les références
citées ; également TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3).
3.3
En l’espèce, alors que l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), les
appelants n’indiquent pas que l’une des conditions posées par l’art. 279 al. 1
CPC n’aurait pas été remplie. Ils n’invoquent pas non plus que les circonstances
de fait – notamment les revenus et charges déterminantes, ainsi que les coûts directs
des enfants – sur lesquelles reposent leur accord auraient changé. Dans leur appel, les appelants
font au contraire état – s’agissant de leurs revenus, de leurs fortunes et des coûts
directs des enfants – de montants identiques à ceux figurant à l’art. 5 de la convention
sur les effets du divorce litigieuse (revenu annuel et fortune de l’appelante de respectivement
31'632 fr. et 317'000 fr. ; revenu annuel et fortune de l’appelant de respectivement 125'620
fr. et 296'000 fr. ; montant mensuel de l’entretien convenable de
Y.________
et de G.________, correspondant aux coûts directs de ceux-ci [cf. annexe à la convention],
de respectivement 772 fr. et 738 fr.). Or le seul fait pour les appelants de modifier, après le
jugement de divorce, leur accord en arguant y avoir réfléchi encore une fois ne suffit pas
à obtenir une modification dudit jugement en deuxième instance. L’appel doit ainsi être
rejeté pour ce motif déjà.
Au demeurant, la Cour de céans constate, au vu de l’âge des enfants, de la manière
dont ceux-ci sont pris en charge par l’un et l’autre des parents, de leurs coûts directs
et des revenus et charges des parents tels qu’indiqués par eux au cours de l’instruction
– et non remis en cause en appel –, ainsi que de la possibilité qu’aura l’appelante
d’augmenter son taux au fur et à mesure que les enfants grandiront, que l’accord des
parties relatif aux contributions d’entretien en faveur des enfants non seulement n’apparaît
pas manifestement inéquitable au sens de
l’art.
279 al. 1 CPC, mais est équitable. Les montants convenus correspondent en effet plus ou moins à
ce qui aurait été fixé si des pensions avaient dû l’être par le juge en
tenant compte des coûts directs des enfants indiqués par les parties (soit 772 fr. pour Y.________
et 738 fr. pour G.________) et d’une contribution de prise en charge pour l’appelante durant
un temps. A cet égard, on observe qu’une contribution de prise en charge aurait en effet vraisemblablement
été ajoutée aux coûts directs des enfants si le juge avait dû statuer sur le
montant des contributions d’entretien litigieuses, puisque l’appelante ne couvre pour l’heure
manifestement pas ses charges mensuelles incompressibles, compte tenu de ses revenus de 2'036 fr. par
mois – non remis en cause en appel – et de ses charges mentionnées dans le budget produit
par les parties en première instance, dont il ressort notamment des dépenses de loyer de 1'650
fr. par mois (19'800 fr. /12) et des dépenses de « caisse-maladie » de 611 fr.
40 par mois (7'337 fr. /12). On relèvera enfin que les montants auxquels les appelants concluent
en appel à titre de contributions d’entretien de leurs enfants sont inéquitables –
à l’inverse de ceux figurant dans la convention sur les effets du divorce du 28 juillet 2019
–, puisqu’ils ne couvrent même pas les coûts directs des enfants tels qui ont été
établis par les appelants. Pour ces motifs également, il se justifie de rejeter l’appel.
4.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet de l’appel selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté et le jugement confirmé.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge des appelants, Q.________ et C.________, née [...], solidairement entre
eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Q.________
‑
Mme C.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :