vd_findinfo · Jug / 2015 / 25 · 2014-08-21 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS À LA RÉALISATION | 187 CP, 219 CP, 44 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.12.2014 Jug / 2015 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
308
PE11.011081/ANM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
1er décembre 2014
__________________
Présidence
de              M.
Pellet
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Heim, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
B.B.________
,
représentée par Me Mathilde Bessonnet, conseil d'office et curatrice à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 août 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que A.B.________ s’est rendu coupable
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
et violation du devoir d’assistance et d’éducation (I), l’a libéré du
chef d’accusation de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis
pendant 3 ans (III), a dit que A.B.________ est débiteur de B.B.________ des sommes suivantes :
1'146 fr. 85 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2012 à titre de dommages-intérêts, 10'000 fr. avec intérêts à 5%
l’an dès le 1er juillet 2009 à titre d’indemnité pour tort moral ;
12'803 fr. 40 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure sous déduction de l’indemnité due à son conseil d’office
au titre de l’assistance judiciaire ; et donné acte à B.B.________ de ses réserves
civiles pour le surplus (IV), a arrêté l’indemnité due à Me Mathilde Bessonnet
en qualité de conseil d’office à 7'819 fr. 20 (V), a arrêté les frais de la
présente cause à 11'959 fr. 20, y compris l’indemnité alloués à Me Mathilde
Bessonnet, et les a mis à la charge de A.B.________ (VI), a dit que A.B.________ ne sera tenu de
rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à Me Bessonnet sous chiffre
V ci-dessus que pour autant que sa situation financière le permette (VII).
B.
Le 25 août 2014, A.B.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel du 12 septembre 2014, il a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré
des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et violation du devoir d'assistance et
d'éducation et acquitté, que les conclusions civiles de la plaignante sont rejetées, que
les frais de justice sont laissées à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de 26'490
fr. 35 lui est allouée en application de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
du jugement et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de première instance pour nouveau jugement
dans le sens des considérants. Il a en outre requis l'audition de son fils C.B.________.
Par courrier du 22 octobre 2014, le Président de céans a rejeté la réquisition de
preuve formulée par l'appelant.
Aux débats, le Ministère public et B.B.________ ont conclu au rejet de l'appel interjeté
par A.B.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Aîné d’une famille de deux enfants,
A.B.________ est né le 6 juillet 1949 à [...]. Il a été élevé par ses parents
à [...] où il a suivi l’école obligatoire. Après son gymnase à Lausanne,
il a effectué ses études de médecine à l’Université de cette même
ville. Il exerce sa profession depuis plus de 30 ans en qualité de médecin généraliste
dans son cabinet à [...].
A.B.________ a été marié une première fois à Q.________. De cette union, sont
issus quatre enfants : F.B.________ né en 1973, D.B.________ né en 1975 ainsi que G.B.________
et N.________ nés en 1978. Il a épousé en secondes noces G.________ en 1991 avec laquelle
il a eu trois enfants : E.B.________ née en 1993, C.B.________ né en 1995 et B.B.________
née en 1997. Il s’est séparé de sa deuxième épouse en 2003 puis le divorce
a été prononcé quelques années plus tard. La garde des trois enfants a été
confiée à la mère, le prévenu bénéficiant d’un droit de visite usuel
d’un week-end sur deux ainsi qu’un soir par semaine. Dans le courant de l’année
2010, C.B.________ est cependant venu vivre auprès de son père. A.B.________ a continué
d’exercer conjointement l’autorité parentale sur ses trois enfants même après
le jugement de divorce.
A.B.________ perçoit un revenu annuel de l’ordre de 120'000 à 130'000 francs. Il
est propriétaire de trois immeubles : l’un en France, soit sa résidence secondaire
dont la valeur fiscale est de 360'000 fr., un deuxième à [...], soit son cabinet médical
dont la valeur fiscale est de 306'000 fr. et un troisième à [...], soit son domicile dont la
valeur fiscale est d’un million de francs. Il a une dette hypothécaire globale de 1'630'000
francs. Il verse une contribution d’entretien à B.B.________ et E.B.________ d’un montant
de 1'500 fr. par mois en faveur de chacune d’elle et s’acquitte de leurs primes d’assurance-maladie.
Il entretient en outre C.B.________ qui vit chez lui sans que sa mère ne verse de pension. Sa charge
fiscale est d’environ 25'000 fr. par année.
Son casier judiciaire ne fait l’objet d’aucune inscription.
2.
2.1
Entre juillet 2007 et le 8 juillet 2011, à [...], A.B.________ a touché sa fille B.B.________,
née le 30 mai 1997, au niveau des seins et des fesses, en général par-dessus les habits
lorsqu’elle se rendait chez lui.
A.B.________ utilisait parfois des prétextes pour agir. Il disait par exemple à B.B.________
qu’il y avait une mouche et qu’il fallait l’enlever. Il mettait alors la main sur les
seins et sur les fesses. En général, il s’agissait d’une tape. Il arrivait toutefois
qu’il la touche de manière plus insistante. Selon B.B.________, cela se produisait deux fois
par week-end. Il est arrivé qu’il mette sa main dans le soutien-gorge. Cela arrivait une fois
par mois. Il a aussi touché les fesses à même la peau. Cela arrivait plus souvent qu’au
niveau de la poitrine. Il mettait la main dans le pantalon. Le prévenu disait à sa fille que
ces choses étaient normales et communes à chaque famille.
A.B.________ a également fait des remarques à B.B.________ telles que « oh B.B.________,
mais ça commence à devenir pas mal » ou « oh mais ta paire de miches ».
B.B.________ avait l’impression d’être traitée comme un objet et elle a trouvé
cela rabaissant. Lorsque les attouchements étaient insistants, elle se sentait utilisée.
A.B.________ interdisait à B.B.________ de fermer la porte de la salle de bain à clé.
Parfois, il entrait dans la salle de bain quand elle sortait de la douche, mais elle parvenait à
se cacher. Il faisait exprès de lui lancer quelque chose pour qu’elle le rattrape et laisse
tomber ce qui la cachait.
2.2
B.B.________ a subi le même genre d’attouchements de la part de son frère C.B.________
(enquête séparée devant le Tribunal des mineurs). A.B.________ a minimisé les plaintes
de sa fille à ce sujet et n’a rien fait pour changer le comportement de son fils C.B.________.
2.3
De septembre 2011 à avril 2012, B.B.________ a été suivie par une psychologue à raison
de 2 à 3 séances par semaine suite aux faits dont elle a été victime, faits qui ont
entraîné un état dépressif et un stress post-traumatique. Selon le rapport de la
psychologue, B.B.________ souffre d’une grande détresse et de la non-reconnaissance des conduites
abusives de la part de son père et de son frère et ne parvient pas à se faire à l’idée
que son père ne l’ait pas protégée. La psychologue estime dans son rapport qu’il
est impossible de prévoir la durée du suivi psychologique.
B.B.________ s’est constituée partie plaignante le 10 novembre 2011.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.B.________ est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant fait d’abord valoir que les premiers juges n’ont délibéré
que 10 minutes avant de prendre leur décision, ce qui serait insuffisant compte tenu de la complexité
de la cause. L’appelant, assisté d’un défenseur, n’indique toutefois pas
en quoi ses droits procéduraux n’auraient pas été respectés, de sorte que le
grief articulé est inconsistant. De toute manière, les premiers juges ont procédé
à une instruction approfondie durant plusieurs heures d’audience, de sorte qu’au moment
des délibérations, les éléments probatoires étaient connus et pouvaient être
discutés brièvement.
4.
L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il explique ne pas contester
les faits exposés dans l’acte d’accusation, soit d’avoir donné à sa
fille des « tapes sur les fesses » et de l’avoir « régulièrement
taquinée en lui touchant la poitrine et en faisant des commentaires sur le développement de
celle-ci ». Il prétend toutefois que ces gestes n’auraient aucune connotation sexuelle,
ce que de nombreux témoignages démontreraient. Les troubles manifestés par sa fille seraient
à mettre en relation non pas avec les actes reprochés, mais avec le poids d’une procédure
pénale dont elle n’aurait pas vraiment voulu. Enfin, c’est à tort que le tribunal
aurait retenu qu’il n’avait pris aucunement conscience de la gravité de ses actes. Il
aurait au contraire exprimé à sa fille le mal qu’il lui aurait fait « involontairement ».
4.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d’innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il
(Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à
l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 précité, c. 2.2.2).
La
constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.2
La ligne de défense de l’appelant est incohérente voire indécente, pour plusieurs
motifs.
D’abord, si comme il le prétend il admet la matérialité des faits, mais conteste
uniquement une quelconque intention dolosive, il faut alors constater que les actes reprochés ne
correspondaient pas seulement à des tapes sur les fesses ou à des « taquineries »,
pour reprendre les termes de l’appel, mais à des attouchements répétés sur
les seins et sur les fesses non seulement par-dessus les habits, mais également parfois à même
la peau, dans le soutien-gorge ou dans le pantalon de sa fille, ainsi que le précise l’acte
d’accusation sur la base des déclarations de la victime. Or, ces faits sont établis non
seulement par les aveux partiels du prévenu, mais également par les déclarations de E.B.________
et N.________ qui démontrent que A.B.________ s’est comporté de la même manière
envers ses autres filles. En outre, C.B.________ a admis les attouchements déplacés que sa
soeur lui a reprochés, ce qui accrédite la version de la plaignante. Ensuite, la version de
l’appelant a varié durant l’enquête et jusqu’aux débats, puisqu’il
a dans un premier temps nié en bloc les faits dénoncés par sa fille, expliquant « qu’en
aucun cas je n’ai touché les fesses de ma fille » (PV aud. 3, p. 4) et « je
ne l’ai jamais touchée au niveau de la poitrine, sur ou sous les habits » (ibidem,
p. 5), avant de reconnaître des contacts physiques avec ces parties du corps, ce qui démontre
déjà une version défensive de l’appelant. D’ailleurs, les faits ont été
dénoncés par le Service de protection de la jeunesse, ce qui renforce la crédibilité
de la plaignante, les faits n’ayant pu être portés à la connaissance de la justice
que lorsqu’ils sont sortis du huis-clos familial.
Ensuite et surtout, l’appelant est médecin et ne peut par conséquent pas prétendre
ignorer l’atteinte au développement de son enfant, représentée par son comportement
illicite. Il n’existe aucune justification éducationnelle ou affective à des attouchements
répétés d’un père sur les seins et les fesses de sa fille. En outre, lorsque
l’appelant prétend que c’est la procédure pénale qui aurait en réalité
traumatisé sa fille et non ses actes, il feint d’ignorer le constat de la psychologue qui
atteste que sa fille souffre de la non-reconnaissance des conduites abusives de son père. Il est
consternant de constater que l’appelant, en tant que médecin, justifie son geste en disant
qu’il se voulait valorisant pour elle (jgt., p. 4). Cela traduit, là encore, la vaine volonté
de l’appelant d’ôter tout caractère sexuel à son comportement.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu les faits tels que décrits par
la plaignante et n’ont pas accordé foi à la version étriquée et artificielle
de l’appelant, selon laquelle les attouchements seraient des « taquineries ».
L’appelant tente en réalité d’échapper à sa responsabilité pénale
en niant toute intention sexuelle à son comportement. Les attouchements portaient sur des zones
érogènes du corps et l’intention de l’auteur doit s’analyser selon des éléments
objectifs et non selon les prétendus mobiles de l’auteur.
Il n’y a en conséquence aucune appréciation erronée des faits de la part des premiers
juges. Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.
L’appelant soutient encore que les premiers juges ont retenu des faits qui ne figuraient pas dans
l’acte d’accusation, en violation de la maxime accusatoire.
5.1
L’art. 9 al. 1 CPP dispose qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement
que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Aux termes de l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne le lieu et la
date de son établissement (let. a), le ministère public qui en est l’auteur (let. b),
le tribunal auquel il s’adresse (let. c), les noms du prévenu et de son défenseur (let.
d), le nom du lésé (let. e), le plus brièvement possible, mais avec précision, les
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) et les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g).
Ces dispositions consacrent la maxime d’accusation, selon laquelle le prévenu doit connaître
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 119
c. 2a; ATF 120 IV 348 c. 2b; Schubarth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, nn. 7 et 8 ad art. 325 CPP; Heimgartner/Niggli, in: Basler Kommentar,
op. cit., nn. 18 et 19 ad art. 325 CPP). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit
dans l’acte d’accusation, mais peut s’écarter de l’appréciation juridique
qu’en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP; Schubarth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 1 ad art. 350 CPP), à condition d’en informer les parties présentes
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Des vices de moindre importance dans le cadre de
ce principe peuvent être corrigés par la juridiction de seconde instance (Schubarth, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 15 ad art. 325 CPP).
Le principe de l’accusation découle également de l’art. 29 al. 2 Cst. [(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] droit d’être
entendu), de l’art. 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais
et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’art. 6
par. 3 let. a CEDH ([Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101] droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation;
TF 6B_547/2012 du 26 mars 2013 c. 1.2; TF 6B_528/2012 et 6B_572/2012 du 28 février 2013 c. 3.1.2
et les références citées).
5.2
Parvenu au terme de l’appréciation des preuves, les premiers juges ont tenu « l’intégralité
des faits relatés dans l’acte d’accusation pour établis » (jgt., p. 23).
On ne discerne donc pas de violation de la maxime inquisitoire. Par ailleurs, c’est en vain que
l’appelant se prévaut d’une accusation nouvelle pour avoir mis la main dans le pantalon
de sa fille en direction du sexe, dès lors que l’acte d’accusation le précise sans
l’indication de la direction de la main, qui est une précision de détail, s’agissant
des griefs portant sur une pluralité d’attouchements mentionnant différentes zones et
des actes par-dessus ou par-dessous les habits.
Ce grief doit par conséquent être rejeté.
6.
L’appelant se plaint d'une violation de l’art. 187 al. 1 CP. Il soutient que ses actes ne
sont pas clairement connotés sexuellement.
6.1
L’art. 187 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura commis un acte d’ordre
sexuel sur un enfant de moins de seize ans. Cette disposition a pour but de permettre aux enfants un
développement sexuel non perturbé. Elle protège le jeune en raison de son âge, de
sorte qu’il est sans importance qu’il ait ou non consenti à l’acte. Définissant
une infraction de mise en danger abstraite, elle n’exige pas que la victime ait été effectivement
mise en danger ou perturbée dans son développement (TF 6B_103/2011 du 6 juin 2011 c. 1.1; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 4 ad art. 187 CP; Donatsch, Strafrecht
III, 9e éd., 2008, p. 458; Jenny, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, Bes. Teil., vol.
4, 1997, n. 6 ad art. 187 CP).
Par acte d’ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur
autrui qui tend à l’excitation ou à la jouissance sexuelle de l’un des participants
au moins (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 187 CP; Donatsch, op. cit., p. 459). Selon la jurisprudence,
il faut d’abord distinguer les actes n’ayant aucune apparence sexuelle, qui ne tombent pas
sous le coup de la loi, des actes clairement connotés sexuellement du point de vue de l’observateur
neutre, qui remplissent toujours la condition objective de l’infraction, indépendamment des
mobiles de l’auteur ou de la signification que le comportement a pour celui-ci ou pour la victime
(TF 6B_7/2011 du 15 février 2011 c. 1.2; TF 6B_777/2009 du 25 mars 2010 c. 4.3; TF 6S.355/2006 du
7 décembre 2006 c. 3.1, non publié à I’ATF 133 IV 31). Dans les cas équivoques,
qui n’apparaissent extérieurement ni neutres, ni clairement connotés sexuellement, il
convient de tenir compte de l’ensemble des éléments d’espèce, notamment de
l’âge de la victime ou de sa différence d’âge avec l’auteur, de la durée
de l’acte et de son intensité, ainsi que du lieu choisi par l’auteur (ATF 125 IV 58
c. 3b). Il résulte de cette jurisprudence que la notion d’acte d’ordre sexuel doit être
interprétée plus largement lorsque la victime est un enfant. Dans ce cas, il faut se demander
si l’acte, qui doit revêtir un caractère sexuel indiscutable, est de nature à perturber
l’enfant (TF 6B_103/2011 précité; Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 187 CP).
Un baiser sur la bouche ou une tape sur les fesses sont des actes insignifiants qui ne sont pas des actes
d’ordre sexuel. En revanche, un baiser lingual ou des baisers insistants sur la bouche revêtent
indiscutablement un caractère sexuel (ATF 125 IV 58 c. 3b; TF 6B_7/2011 du 15 février 2011
c. 1.4). lI en va de même d’une caresse insistante du sexe, des fesses ou des seins, même
par-dessus les habits (Trechsel/Bertossa, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n.
6 ad art. 187 CP). Lorsque la victime est un enfant, la pratique tend à admettre l’existence
d’un acte d’ordre sexuel même pour des attouchements furtifs par-dessus les habits,
qui entraîneraient plutôt, entre adultes, l’application de l’art. 198 al.
2 CP (TF 6B_103/2011 précité; Corboz, op. cit., n. 7 ad art. 187 CP).
D’un point de vue subjectif, l’auteur d’un acte d’ordre sexuel doit agir intentionnellement,
l’intention devant porter sur le caractère sexuel de l’acte et sur le fait que la victime
est âgée de moins de seize ans (TF 6B_103/2011 précité).
6.2
Comme on l’a vu, ce n’est pas la version minimaliste de l’appelant qu'il sied de retenir,
mais bien celle de sa fille, selon laquelle il a régulièrement et durablement procédé
à des attouchements sur les seins et les fesses de B.B.________. Il en résulte que le caractère
sexuel de son comportement est indiscutable. En outre des propos, tels que ceux rapportés comme
« ça commence à devenir pas mal » ou « oh mais ta paire de miches »
démontrent encore, si nécessaire, l’intention sexuelle des actes.
Par conséquent, A.B.________ doit être reconnu coupable d'acte d’ordre sexuel avec des
enfants.
7.
L’appelant conteste encore s’être rendu coupable de violation du devoir d’assistance
et d’éducation pour ne pas être intervenu auprès de son fils C.B.________ pour empêcher
les attouchements au préjudice de B.B.________.
7.1
Selon l’art. 219 CP, celui qui aura violé son devoir d’assistance ou d’élever
une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou
qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). S’il a agi par négligence, la peine
pourra être une amende au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire (al. 2).
Cette disposition protège le développement physique et psychique du mineur, soit d’une
personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 c. 1b; ATF 125 IV 64 c. 1a).
Pour que l’art. 219 CP soit applicable, il faut d’abord que l’auteur ait eu envers
une personne mineure un devoir d’assistance, c’est-à-dire d’assurer le développement
– sur le plan corporel, spirituel et psychique – du mineur. Ce devoir et, partant, la position
de garant de l’auteur peut résulter de la loi, d’une décision de l’autorité
ou d’un contrat, voire d’une situation de fait. Revêtent notamment une position de garant
les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d’école, etc. (ATF 125 IV 64 c.
1a). Il importe peu que les parents vivent ou non avec l’enfant; même s’ils sont séparés
de fait, leur obligation d’éducation et d’assistance subsiste (TF 6B_457/2012 du 29
octobre 2013 c. 1.1.2; Moreillon, Quelques réflexions sur la violation du devoir d’assistance
ou d’éducation [art. 219 nouveau CP], in: Revue pénale suisse 1998 pp. 431 ss, p. 435).
Il faut ensuite que l’auteur ait violé son devoir d’assistance ou d’éducation
ou qu’il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement son devoir, par
exemple en maltraitant le mineur ou en l’exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans
le second, il manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l’enfant, en
négligeant de lui donner des soins ou l’éducation nécessaire ou encore en ne prenant
pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent (ATF 125 IV 64 c.
1a).
Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation
ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique
ou psychique du mineur. L’infraction réprimée par l’art. 219 CP est un délit
de mise en danger concrète. Il n’est donc pas nécessaire que le comportement de l’auteur
aboutisse à un résultat, c’est-à-dire à une atteinte au développement
physique ou psychique du mineur. La simple possibilité d’une atteinte ne suffit cependant
pas. Il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF
126 IV 136 c. 1b; ATF 125 IV 64 c. 1a). A titre d’exemple d’une mise en danger concrète
du développement psychique d’un mineur, la doctrine mentionne notamment d’empêcher
un mineur de fréquenter l’école (Moreillon, op. cit., p. 438).
En pratique, il sera souvent difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le développement
du mineur. II sera en particulier difficile de distinguer les atteintes qui devront relever de l’art.
219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu l’imprécision de la disposition,
la doctrine recommande de l’interpréter de manière restrictive et d’en limiter
l’application aux cas manifestes. Des séquelles durables, d’ordre physique ou psychique,
devront apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur sera mis en
danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra normalement que l’auteur agisse de façon
répétée ou viole durablement son devoir; une transgression du droit de punir de peu d’importance
ne saurait déjà tomber sous le coup de l’art. 219 CP (cf. TF 6B_457/2013 du
29 octobre 2013 c. 1.2; TF 6S. 339/2003 du 12 novembre 2003 c. 2.3).
Du point de vue subjectif, l’auteur peut avoir agi intentionnellement, auquel cas le dol éventuel
suffit (ATF 125 IV 64 c. 1a), ou par négligence (art. 219 al. 2 CP). Dans cette dernière
hypothèse, le juge a la faculté, mais non l’obligation, de prononcer une amende au lieu
d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Pour déterminer
laquelle de ces sanctions doit être prononcée, la gravité de la faute commise est le critère
essentiel à prendre en considération (ATF 125 IV 64 c. 2).
7.2
En l'espèce, le devoir d’assistance du père est d’autant plus évident qu’il
doit également exercer son autorité parentale sur l’auteur de l’infraction pour
l’en empêcher. L’acte délictueux peut consister en une omission, comme la passivité
reprochée dans le cas d’espèce, d’autant plus fautive que le propre comportement
de l’appelant était inadéquat. La mise en danger du développement de la victime
est évidente, en raison des constats de souffrance et de stress post-traumatique effectués,
sans qu’il ne soit nécessaire de distinguer ici entre le traumatisme généré
par le comportement du père ou du frère.
Subjectivement, avec sa formation de médecin, l’appelant mesurait parfaitement tous les risques
d’atteinte au développement de sa fille, dans le climat familial délétère qu’il
a instauré.
Les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 219 CP sont par conséquent
tous réunis.
8.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, en faisant valoir qu’elle
est arbitrairement sévère.
8.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
8.2
La Cour fait siennes les considérants des premiers juges sur la fixation de la peine en observant
ce qui suit. Comme n’importe quel père qui prétend aimer ses enfants, l’appelant
aurait dû non seulement s’abstenir d’infliger durant des années des attouchements
humiliants à sa fille, d’autant qu’il explique s’être rendu compte qu’elle
avait de la peine à accepter ses changements corporels, mais également assumer, toujours comme
le père responsable qu’il prétend être, ses dérapages scandaleux. Au lieu de
cela, il a préféré sauvegarder, de manière ridicule, son image de
pater
familias
, sans reconnaître la souffrance
engendrée et permettre ainsi de la réparer. Mais la culpabilité de l’appelant devient
particulièrement lourde lorsque l’on se sait qu'il est médecin et que ses connaissances
lui permettaient tout particulièrement de respecter l’intégrité sexuelle et psychique
de sa fille. Plus il eût été aisé à l’auteur d’éviter la commission
de l'infraction, plus lourde apparaît sa faute. L'amorce d'une prise de conscience aux débats
d’appel ne suffît pas à modifier les considérations des premiers juges.
Sur la base des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté prononcée
par les premiers juges réprime adéquatement les agissements du prévenu. Elle doit donc
être confirmée.
9.
L’appelant conteste encore la durée du délai d’épreuve, faisant valoir qu’il
n’existe aucune raison de la fixer en dessus du minimum légal, son casier judiciaire ne comportant
aucune condamnation et le risque de récidive étant nul.
9.1
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 c. 5.1; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 c. 2.1 et les références
citées).
9.2
Même si l’appelant a dit aux débats ne plus contester les déclarations de sa fille
B.B.________, on peut difficilement admettre qu’il a pleinement pris conscience de la gravité
de ses actes et de leurs conséquences. Il minimise toujours autant son attitude et n’arrive
pas à admettre qu’il est responsable du trouble dépressif et du stress post-traumatique
existant chez la victime. L’insuffisance de la prise de conscience dicte ainsi un délai d’épreuve
légèrement supérieur au minimum légal et la durée de 3 ans peut être confirmée.
10.
En définitive, l'appel de A.B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge A.B.________ (art. 428
al. 1 CPP). Outre l'émolument, par 2'570 fr., ces frais comprennent l’indemnité allouée
au conseil d’office de l’intimée, par 1’393 fr. 20, TVA comprise.
Le conseil de l’intimée étant rémunéré d’office, il ne se justifie
pas d’allouer de plus amples dépens au sens de l’art. 433 CPP.
A.B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
du conseil d’office de l’intimée prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 49, 50, 187 ch. 1, 219 al. 1 CP et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que A.B.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
et violation du devoir d’assistance et d’éducation;
II.
libère A.B.________ du chef d’accusation de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel;
III.
condamne A.B.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, avec sursis
pendant 3 (trois) ans;
IV.
dit que A.B.________ est débiteur de B.B.________ des sommes suivantes :
-
1'146 fr. 85 (mille cent quarante-six francs et huitante-cinq centimes) avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
juillet 2012 à titre de dommages-intérêts;
-
10'000 fr. (dix mille francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet
2009 à titre d’indemnité pour tort moral;
-
12'803 fr. 40 (douze mille huit cent trois francs et quarante centimes) à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure sous déduction de l’indemnité
due à son conseil d’office au titre de l’assistance judiciaire;
donne
acte à B.B.________ de ses réserves civiles pour le surplus;
V.
arrête l’indemnité due à Me Mathilde Bessonnet en qualité de conseil d’office
à 7'819 fr. 20 (sept mille huit cent dix-neuf francs et vingt centimes);
VI.
arrête les frais de la présente cause à 11'959 fr. 20 (onze mille neuf cent cinquante-neuf
francs et vingt centimes), y compris l’indemnité alloués à Me Mathilde Bessonnet
et les met à la charge de A.B.________;
VII.
dit que A.B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à Me Bessonnet sous chiffre V ci-dessus que pour autant que sa situation financière le permette".
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1’393 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mathilde Bessonnet.
IV.
Les frais d'appel, par 3'963 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au conseil d'office de l’intimée, sont mis à la charge
de A.B.________.
V.
A.B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur du conseil d’office de l’intimée
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 décembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Heim, avocat (pour A.B.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate et curatrice (pour B.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :