vd_findinfo · Décision / 2013 / 772 · 2013-09-03 · fr

NON-LIEU, VIOLATION DE DOMICILE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 186 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.09.2013 Décision / 2013 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
547
PE11.014125-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
144, 186 CP; 319 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 juillet 2013 par
Z.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 5 juillet 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE11.014125-MRN
dirigée contre
T.________
.
Elle
considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 août 2011, Z.________ a déposé
plainte pénale contre T.________, ex-gestionnaire de la régie immobilière [...], pour
dommages à la propriété et violation de domicile. Elle lui reprochait d’avoir, en
juillet 2011, à [...], à [...], fait ôter une porte se trouvant dans un couloir dont la
plaignante affirmait qu’il faisait partie des surfaces dont elle était locataire dans l’immeuble
administré par la régie (P. 4/1). A l’audience de conciliation du 17 novembre 2011, Z.________
a précisé sa plainte en indiquant que deux portes auraient été ôtées desdites
surfaces, et non une seule (PV aud. 1, p. 2, lignes 64-66).
b)
Entendu par la Procureure à l’audience de conciliation du 17 novembre 2011, T.________ a fait
savoir qu’il avait été chargé par la régie [...] de la gérance de l’immeuble
jusqu’au mois d’août précédent (PV aud. 1, p. 2, lignes 80-81). Il a reconnu
avoir demandé à un maître d’état de faire enlever une porte du local sis à
[...] et s’être rendu sur les lieux pour accompagner le maître d’état. Il
a affirmé qu’à l’époque des faits, il pensait que l’endroit où
la porte se trouvait était une surface commune (PV aud. 1, p. 2, lignes 77-78 et 85). Il a formellement
contesté avoir fait ôter une seconde porte (PV aud. 1, p. 2, lignes 88-90). Entendu ultérieurement
en qualité de prévenu, T.________ a confirmé sa déposition antérieure. Il a
en outre expliqué que la porte enlevée avait été déposée dans le sous-sol
de l’immeuble et qu’elle n’avait pas été endommagée par la dépose
(PV aud. 5, p. 2, lignes 33-34, et p. 3, lignes 100-101). Il a précisé que la consommation
d’électricité de la surface que la porte délimitait tombait dans les frais communs
de l’immeuble (PV aud. 5, p. 2, lignes 46-47).
Un plan détaillé de l’immeuble, annexé au bail (P. 6/2 et 11), ainsi que le permis
de construire délivré par la Commune de [...] (P. 22), ont été versés au dossier.
Postérieurement au dépôt de sa plainte, la locataire a fait édifier un mur en plâtre
à l’emplacement de l’une des portes ôtées. Le 1
er
juillet 2013, elle a requis l’audition de divers témoins aux fins de faire établir qu’avant
ces travaux, aucun accès n’existait entre le bloc d’ascenseur et le couloir commun de
circulation, à telle enseigne que ce corridor d’accès devait être considéré
comme relevant de son usage exclusif (P. 31, spéc. p. 3).
B.
Par ordonnance du 5 juillet 2013, approuvée le 8 juillet suivant par le Procureur général,
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre T.________ pour dommages à la propriété et violation de
domicile (I), a fixé l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure due au prévenu à 1’890 fr., pour toutes choses
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Quant aux réquisitions de preuve, le Ministère public a retenu que c’était en vain
que la partie plaignante avait requis l’audition de divers témoins aux fins d’établir
qu’avant les travaux entrepris par elle, aucun accès n’existait entre le bloc des ascenseurs
et le couloir commun de circulation, si bien que ce corridor devait être considéré comme
dévolu à l’usage exclusif de la locataire. En effet, toujours selon la magistrate, ces
réquisitions ne permettraient pas d’établir la culpabilité du prévenu, dès
lors que, si les témoignages sollicités pourraient éventuellement démontrer la réalisation
de l’élément objectif de la violation de domicile, ils ne seraient pas de nature à
étayer celle de l’élément subjectif de cette infraction.
Quant aux faits incriminés, la Procureure a estimé que l’instruction avait révélé
qu’il existait un litige entre la plaignante et la régie immobilière quant au point de
savoir si l’espace en question était une partie commune de l’immeuble ou, bien plutôt,
une partie réservée à la locataire. Les investigations n’auraient ainsi pas permis
d’infirmer les dires du prévenu quant au grief de violation de domicile. Dans ces circonstances,
l’élément subjectif de l’infraction de violation de domicile ferait à tout
le moins défaut. De plus, la plaignante n’avait pas fait pas état de dommages qui auraient
été subis par les portes litigieuses, si bien que les éléments constitutifs de l’infraction
de dommages à la propriété n’étaient pas réalisés.
C.
Le 29 juillet 2013, Z.________, représentée
par l’avocat Nicolas Mattenberger, a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
d’un recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à la Procureure pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Elle a renouvelé sa requête tendant à l’audition
de témoins.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). La
décision attaquée a été notifiée à la recourante le 18 juillet 2013 selon
l’allégué crédible de la partie. Déposé le 29 juillet 2013, le recours
l’a ainsi été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Interjeté
de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), il est donc recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 186; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 137 IV 219; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a)
D’après
l’art. 186 CP ([Code pénal; RS 311.0]), se rend coupable de violation de domicile celui qui,
d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans
une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace,
cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
La violation de domicile est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al.
2 CP). Il y a dol éventuel si l'auteur a accepté la violation de domicile comme étant
une conséquence indifférente, voire même indésirable, mais certaine de son acte.
Aucun dessein spécial n'est exigé (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/ Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 34 ad art. 186 CP, p. 1127 et les références
citées).
b)
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de
dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d’une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite
ou mise hors d'usage, d’autre part. Le dommage à la propriété est réalisé
dès que la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence; l’atteinte
peut ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d’en supprimer
ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
4.
a)
En l’espèce, la recourante, qui
expose longuement les faits (recours, pp. 2-4), soutient d’abord que le prévenu devait savoir
que le couloir condamné par les portes litigieuses faisait partie des locaux qui lui étaient
loués; elle soutient dès lors qu’il serait possible d’établir l’élément
subjectif de l’infraction de violation de domicile (recours, pp. 5-7).
Comme l’admet la plaignante, il ne saurait y avoir de violation de domicile si le corridor d’accès
était une partie commune de l’immeuble. A la lecture des pièces, notamment du plan annexé
au bail (P. 6/2) et du permis de construire (P. 22), il est toutefois loin d’être évident
que le couloir en question, qui n’était pas un espace clos avant les travaux, faisait partie
des locaux loués, dont la plaignante aurait dès lors eu l’usage exclusif. D’ailleurs,
il est établi par pièces que les coûts d’électricité de cette surface
tombaient dans les frais généraux de l’immeuble, ce qui constitue un fort indice que
le couloir se trouvait dans les parties communes. L’audition des trois témoins requis par
la recourante (recours, pp. 6 s., let. c) n’est pas de nature à établir qu’au moment
des faits litigieux, le prévenu savait positivement que le couloir en question était un espace
privatif, pour autant même que tel ait été le cas. Le prévenu devrait dans tous les
cas être mis au bénéfice d’une erreur sur les faits (art. 13 CP), vu l’imprécision
des plans de l’immeuble et l’évidente complexité de la question – relevant
exclusivement du droit privé – de savoir si la plaignante disposait de l’usage exclusif
du couloir ou s’il s’agissait bien plutôt d’une partie commune de l’immeuble.
Par identité de motifs, ce qui précède est de nature à exclure même le dol éventuel.
Le premier élément constitutif subjectif de l’infraction fait donc défaut, pour
autant même que son élément objectif ait été donné.
b)
S’agissant de l’infraction de dommages
à la propriété qu’invoque ensuite la plaignante, les portes installées par
la recourante aux deux extrémités du couloir sont restées sa propriété mobilière
nonobstant leur pose, ce à défaut d’accession de ces choses mobilières à l’immeuble
(cf. art. 671 al. 1 et 713 CC [Code civil; RS 210]); quoi qu’il en soit, la locataire en disposait,
indépendamment de savoir si elle avait ou pas l’usage exclusif de l’accès que les
portes condamnaient.
Cela étant, la recourante ne prétend pas que les portes auraient été endommagées
lors de leur dépose, ce que le prévenu nie du reste expressément, du moins pour celle
qu’il admet avoir fait ôter. Elle se prévaut toutefois d’une entrave dans l’exercice
de sa propriété (recours, pp. 7-8). Cependant, et contrairement à ce que soutient la partie,
la simple dépose des portes ne constitue pas une modification de la chose qui aurait eu pour effet
d’en supprimer ou même d’en réduire l’usage au sens de la jurisprudence qu’elle
cite par référence à la doctrine (Pellet/ Favre/Stoudmann, op. cit., ibid.), soit l’ATF
128 IV 250 c. 4. L’arrêt dont tente de se prévaloir la recourante concerne en effet l’obstruction
intentionnelle d’une conduite d’évacuation des eaux usées, de manière à
faire refluer des excréments et autres immondices dans le chalet du plaignant. On peine ainsi à
discerner en quoi la simple dépose d’une ou même de deux portes constituerait une entrave
à leur usage un tant soit peu analogue. Il apparaît bien plutôt – et la recourante
n’allègue pas le contraire – que les portes sont stockées au sous-sol de l’immeuble
à l’abri de tout risque de dépréciation et qu’elles pourront, le cas échéant,
sans autre être réinstallées une fois le mur en plâtre abattu. L’élément
constitutif objectif de l’infraction fait ainsi défaut.
c)
Dans ces conditions, un renvoi en jugement du
prévenu ne pourrait selon toute vraisemblance qu’aboutir à un acquittement tant pour
l’une que pour l’autre des infractions ici en cause. Aucune mesure d’instruction complémentaire
ne permettrait de mener à une autre appréciation, étant rappelé que les témoignages
requis par la plaignante ne sont pas de nature à établir des faits déterminants.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 5 juillet 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour Z.________),
-
M. Philippe Conod, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :