vd_findinfo · ACH 167/19 - 40/2020 · 2020-03-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE GRAVE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2020 ACH 167/19 - 40/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
167/19 - 40/2020
ZQ19.046299
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1
er
let. d LACI ; art. 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
pendant trois ans comme opticienne. Elle a été licenciée pour le 30 novembre 2017
et s’est inscrite depuis le 1
er
décembre 2017 en qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) de [...].
Le 4 octobre 2018, l’assurée
a été assignée à un emploi de collaboratrice magasin auprès de [...], au taux
de 60 %. Le délai de postulation était fixé au 5 octobre 2018. Sous « description
du poste », il lui était demandé de transmettre son dossier de candidature complet,
par courriel, à l’ORP alors que, dans la rubrique « types de candidature possibles »,
il était spécifié que l’intéressée pouvait soit écrire un courrier
à l’employeur soit envoyer un courriel à l’ORP. La lettre mentionnait comme « interlocuteur
de l’employeur »
[...]
et indiquait son adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone. Aux termes de cette
proposition d’emploi, l’assurée était avertie qu’elle avait l’obligation
de postuler, d’accepter immédiatement tout travail convenable et qu’elle serait sanctionnée
si elle faisait échouer, par son comportement, la conclusion d’un contrat de travail.
Par courrier du 30 octobre
2018, l’ORP, constatant que l’assurée n’avait pas présenté ses services
à l’assignement susmentionné, a imparti à cette dernière un délai de dix
jours pour exposer son point de vue.
Par décision du 29
novembre 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée
pendant trente-et-un jours à compter du 5 octobre 2018, retenant que l’intéressée
avait refusé l’emploi de collaboratrice magasin auprès de ...][...] proposé le 4
octobre 2018.
b)
Le 3 décembre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision, indiquant
avoir envoyé sa candidature par courriel à l’adresse de ...][...]. Elle a joint à
son opposition une capture d’écran de sa boite de courrier électronique attestant de
l’envoi, le 5 octobre 2018, d’un courriel à [...], dont l’objet est : « new
cv.pdf assignation orp de [...] ». Elle a ajouté n’avoir pas reçu le courrier
du 30 octobre 2018 demandant de justifier, par écrit, les motifs pour lesquels elle n’aurait
pas accepté le poste.
Par décision du 11
février 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision de suspension du 29 novembre 2018. Il a considéré que l’assurée
n’avait pas démontré – en produisant une simple capture d’écran d’un
extrait de sa boîte aux lettres électronique – que le courriel du 5 octobre 2018 aurait
été réceptionné par M. [...] et qu’en conséquence, elle devait être
réputée n’avoir pas envoyé dit courriel et être sanctionnée pour refus
d’emploi. Il a enfin reproché à l’assurée de n’avoir pas adressé
sa postulation au bon destinataire et d’avoir ainsi fait échouer la perspective de conclure
un contrat de travail.
Par acte reçu le
22 février 2019, l’assurée a fait recours contre la décision précitée,
concluant implicitement à son annulation.
Par décision du 26 juillet 2019, la Cour des assurances sociales a admis dit recours et renvoyé
la cause au SDE pour instruction puis nouvelle décision. La Cour a considéré que le courrier
d’assignation du 4 octobre 2018 présentait un contenu ambigu de sorte qu’il ne pouvait
être reproché à l’assurée d’avoir mal compris les instructions et d’avoir
adressé son dossier à M. [...]. Aucune pièce au dossier n’attestait que l’employeur
se soit plaint de n’avoir pas reçu la postulation litigieuse. Il convenait ainsi d’interpeler
M. [...] ou [...].
c)
Une capture d’écran du programme consignant les informations réunies par l’ORP
fait apparaître, quant à l’assignation du 4 octobre 2018, les informations suivantes :
«
Réaction
du demandeur
Mme n’a pas postulé/[...]
d’emploi :
Réaction
de l’employeur :
25.10 rien reçu -->nég/[...] ».
.
Par courriel du 2 septembre 2019, le SDE a interpellé M. [...] au sujet de la postulation litigieuse
et demandé des explications concernant les indications figurant sur le programme informatique de
l’ORP.
Dans sa réponse du même jour, M. [...] a indiqué ce qui suit :
« 1.
Suite à […] recherches dans mes archives, nul courriel en provenance de cette adresse/nom
d’expéditeur ne m’est parvenu.
2.
« 25.10 rien reçu --> nég/[...] » est bien issu de mon clavier et signifie,
donc qu’en date du 25.10.18, je n’avais toujours rien reçu de la personne concernée
– dans le cadre de l’analyse des dossiers de candidature précisément liés
à ce poste – et que je la mettais en mention « négatif-emploi non-attribué »
donc, eu égard au nombre important de dossiers de candidature à traiter et de la non-réception
de sa postulation après un délai de 3 semaines (celle-ci ayant reçu de sa Conseillère
l’assignation en date du 04.10.18) ».
Par courrier du 2 septembre 2019, le SDE a imparti à l’assurée un délai au 13 septembre
2019 pour lui adresser tout élément permettant d’attester de la réception du courriel
dont elle se prévalait par M. [...].
Dans un envoi reçu le 13 septembre 2019 par le SDE, l’assurée a indiqué ne pas avoir
d’accusé de réception à lui transmettre.
Par décision du 24 septembre 2019 annulant et remplaçant celle du 11 février 2019,
le SDE a rejeté l’opposition formée par l’assurée à l’encontre
de sa décision du 29 novembre 2018. Il a considéré que celle-ci n’avait pas apporté
la preuve que son courriel du 5 octobre 2018 était bien parvenu à M. [...] et qu’en
conséquence la sanction prononcée par l’ORP était justifiée.
B.
Par acte du 18 octobre 2019, N.________ a recouru contre la décision du 24 septembre 2019, concluant
implicitement à son annulation. Elle a fait valoir que, lors d’un entretien téléphonique
avec M. [...], ce dernier lui avait confirmé avoir bien reçu son courriel du 5 octobre 2018
et que sa situation financière était difficile.
Par réponse du 8 novembre 2019, le SDE a conclu au rejet du recours.
Dans un courrier du 28 novembre 2019, la recourante a confirmé ses précédents écrits.
Le SDE s’est déterminé le 6 janvier 2020 et a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimé était fondé, dans sa
décision du 24 septembre 2019, à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant trente-et-un jours au motif qu’elle aurait refusé un emploi réputé
convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions
de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17
LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte
pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger
la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art.
30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage
(TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but. Le motif de la suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad
art.
30 LACI).
Aux termes de l’art.
16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation
d’être accepté, tout travail qui : n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge,
à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let.
c), compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant
qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable (let. d), doit être accompli
dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit
collectif de travail (let. e), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’allée
et pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu
de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne
lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let.
f), exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation
garantie (let. g), doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à
des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions
nettement plus précaires (let. h) ou procure à l’assuré une rémunération
qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités
compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i).
Est assimilé à
un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail
réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3). Selon
la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le simple fait que la proposition d’emploi
ne correspond pas aux qualifications ou aux vœux professionnels d'un assuré n'autorise pas
encore celui-ci à refuser ou à faire échouer cette occasion de travail ; renoncer
à un tel poste de transition, que l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre
convenant mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction (TF 8C_950/2008
du 11 mai 2009 consid. 4.1 et la référence citée).
4.
Dans le cas où l’ORP
assigne un assuré à déposer un dossier de postulation pour un emploi déterminé,
que l’envoi de dite postulation ne peut être établi au degré de vraisemblance prépondérante
à l’issue d’une instruction complète et que l’employeur conteste avoir reçu
cette postulation, c’est l’assuré qui supporte les conséquences de l’absence
de preuve de l’envoi. Ainsi si l’employeur conteste de façon crédible avoir reçu
la postulation, l’assuré sera réputé ne pas l’avoir envoyée et devra
être sanctionné pour refus d’emploi (Rubin, op. cit., n. 61 ad art. 30 LACI et les références
citées).
L’envoi de la preuve
d’une postulation ne constitue pas un acte de procédure mais un justificatif permettant d’établir
les faits pour faire valoir un droit, de sorte que son envoi par la voie électronique est admissible
(TF 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 6.2.2). Toutefois, compte tenu du manque de fiabilité
du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à
la preuve de l'arrivée d'un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire,
l'expéditeur d'un e-mail est invité à requérir du destinataire une confirmation de
réception de son envoi (y compris des pièces annexées au courriel), et de réagir
en l'absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant
de l'envoyer par voie électronique (TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.2, publié in
Plädoyer 2013 n° 1 p. 61; TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.4). Il appartient en effet
à l'expéditeur de prendre certaines précautions sans quoi il devra assumer le risque,
conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve, que son envoi ne parvienne
pas ou pas dans le délai légal auprès de l'autorité compétente (TF 8C_239/2018
précité consid. 6.2.2).
5.
En
l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de la recourante pour une durée de trente-et-un jours en considérant que celle-ci n’avait
pas donné suite à l’assignation du 4 octobre 2018.
a)
Il y a lieu de constater qu’aucun élément
au dossier ne permet d’admettre que le poste faisant l’objet de l’assignation litigieuse
n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. La recourante ne le soutient
d’ailleurs pas. Au demeurant, l’intimé a établi que, quand bien même le poste
proposé concernait un emploi à temps partiel, la rémunération proposée couvrait
les 70 % du gain assuré de la recourante (cf. consid. 3c
supra
).
b)
L’intimé considère qu’il convient de retenir que la recourante a refusé un
emploi convenable dès lors qu’elle échoue à établir que son courriel du 5 octobre
2018 a été remis à son destinataire. M. [...] affirme en effet ne pas avoir reçu
cet envoi (cf. courriel du 2 septembre 2019). Interrogée à cet égard, la recourante a
indiqué le 12 septembre 2019 ne pas disposer d’élément permettant d’attester
de la réception de son e-mail. A cet égard, son affirmation selon laquelle M. [...] lui aurait
indiqué – lors d’un entretien téléphonique du 3 décembre 2018 –
avoir bien reçu sa postulation n’est corroborée par aucun élément suffisant
– au stade de la vraisemblance prépondérante (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2) – à confirmer ses dires et est contestée par le contenu clair du courriel
de l’intéressé.
En définitive, il y a lieu de retenir que la recourante échoue à démontrer avoir
postulé à l’emploi qui lui avait été assigné le 4 octobre 2018. Elle a
ainsi fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail, ce qui est assimilé à
un refus d’accepter un emploi convenable. Dès lors, la sanction prononcée était
justifiée dans son principe.
6.
La suspension étant admise dans son principe,
il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la
durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse
un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation
de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée en principe comme
une faute grave sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad
art. 30 LACI). Le Conseil fédéral a
précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al. 1 let. b OACI) et le
refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI) constituaient des
fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient être
qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable.
Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité.
Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours, en présence
de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de savoir s’il existe
des motifs valables relève du droit, étant précisé que les motifs de s’écarter
de la faute grave doivent être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En revanche,
n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription
au chômage soit récente ou l’imprécision de la description du poste assigné
(Rubin, op. cit
.
,
n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable assigné à
l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31 à 45 jours en cas
de premier refus (cf
.
Bulletin du SECO relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D72). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février
2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA 2006 n° 20 p.
229 consid. 2 [C 285/05]).
c)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1).
d)
En
l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement de la recourante était
passible d’une sanction pour faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 4
let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Cette qualification
ne prête pas le flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension,
qui correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier
refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité minimale prévue
par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle n’est au demeurant pas critiquable
au vu des circonstances concrètes. La recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun élément
pertinent qui permettrait d’atténuer le degré de la faute ou de constater que la sanction
de trente-et-un jours de suspension pour faute grave était disproportionnée. Enfin, si le fait
de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une circonstance pertinente pour fixer
la durée de la suspension, elle ne constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable.
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant une durée de suspension de trente-et-un jours, qui ne peut
être que confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante, au demeurant non assistée
d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :