vd_findinfo · HC / 2014 / 826 · 2014-09-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2014 HC / 2014 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.020962-141429
337
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Cham, contre la décision rendue le 8 juillet 2014 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 juillet 2014, notifiée le même jour aux parties, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a refusé à J.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Retenant qu’il ressortait des pièces produites par la partie requérante que sa fortune,
respectivement ses revenus, lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer la
part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille, le premier juge
a considéré que la première condition de l’art. 117 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), soit l’absence de ressources suffisantes, n’était
pas réalisée.
B.
Par acte du 25 juillet 2014, accompagné de cinq pièces et comprenant une requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, J.________ a formé recours contre cette décision,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui est accordé avec effet au 15 juillet 2014, l’avocat Christophe de Kalbermatten
étant désigné en qualité de conseil d’office et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision rendue le 8 juillet 2014 et à l’octroi de l’assistance judiciaire
dans le conflit du travail qui l’oppose à [...].
Par lettre du 18 août 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
le recourant de l’avance de frais et réservé la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire dans l’arrêt à intervenir.
Le 5 septembre 2014, un délai de cinq jours a été imparti au recourant pour produire des
pièces complémentaires dans le cadre de l’assistance judiciaire. Les documents ont été
produits le 15 septembre 2014.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la
cause :
1.
J.________, né le 14 janvier 1964, exerce la profession de pilote. Le 19 mai 2014, il a déposé
en son nom propre, auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, une requête d’assistance
judiciaire dans la cause en conflit du travail l’opposant à [...]. Se référant à
sa demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative du 8 avril 2014, dans
laquelle il indiquait un revenu mensuel net, y compris 13
ème
et gratifications, de 7'500 fr. pour lui-même et, pour son épouse [...], un gain de 1'666 fr.
par mois (le contrat de travail du 1
er
janvier 2014 produit en annexe à la demande ne permet toutefois pas de déterminer s’il
s’agit d’un gain brut ou net), il déclarait en substance que leur situation financière
était des plus précaires. Il dégageait avec son épouse un revenu total de 9'166 fr.
par mois et leur solde disponible (633 fr. 25), après paiement de leurs dépenses mensuelles
(8'532 fr. 75), était inférieur au minimum vital prévalant dans le canton de Zoug et qui
s’élève à 1'700 fr. par mois pour les couples sans enfant et à 2'100 fr. pour
les couples avec enfant (son épouse est enceinte).
Par courrier recommandé du 22 mai 2014, l’avocat Christophe de Kalbermatten a transmis à
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale la requête de J.________, à
laquelle il joignait un bordereau de pièces justifiant des dépenses mensuelles suivantes :
« -
Loyer
3'209.00
-
Assurance maladies
508.80
-
Assurances sociales
330.20
-
Assurance vie Aa. Mün.
194.80
-
RC, ménage
45.10
-
Assurance vie Can. Lif
180.65
-
Assurance véhicules
169.70
-
impôts
8.50
-
Impôt véhicules
86.00
-
Dette AHV
1'300.00
-
Dette 2
ème
pilier
1'000.00
-
Dette visa
500.00
-
Dette P&P
1'000.00
Total
8'532.75
»
Le couple vit à Cham, dans le canton de
Zoug, dans un appartement de cinq pièces et demie dont deux servent de bureau à [...]. Il possède
deux véhicules mis en circulation en 1998 et 2000 et achetés d’occasion, dont l’un
est utilisé par J.________ pour se rendre de son domicile à l’aéroport. Selon la
déclaration d’impôts 2013, leur valeur est de 35'000 fr. et participe, avec l’assurance-vie
des époux (27'500 fr.), aux actifs du couple à hauteur de 62'742 francs. Le montant provisoire
des impôts cantonal et communal des époux pour 2013 est de 102 fr. 25, sur la base d’un
revenu imposable de 7'400 francs. Le revenu imposable du couple pour l’année 2012 était
de 110'700 francs.
2.
Sous chiffre 2 du bordereau de pièces accompagnant son recours, J.________ a produit une décision
du 23 mai 2014, non signée, aux termes de laquelle la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale lui accordait le bénéfice de l’assistance judicaire, avec effet
au 19 mai 2014, pour les motifs qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa cause
ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès, et l’astreignait, « au
vu de sa situation financière », à payer dès le 1
er
juin 2014 un montant de 200 fr. à titre de franchise mensuelle. Portant le sceau « copie »,
cette décision mentionnait qu’elle lui avait été communiquée, ainsi qu’à
l’avocat Christophe de Kalbermatten, sous forme de télécopie, le 16 juin 2014.
Le 30 juin 2014, J.________
a fait parvenir sur le compte de chèque postal
de la Chambre patrimoniale cantonale, conformément à la décision du 23 mai 2014, la première
tranche de remboursement de 200 francs. Il s’est acquitté d’un second versement, le
mois suivant.
Par télécopie du 16 juillet 2014, le conseil de J.________ a écrit au greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale que son mandant avait reçu la décision du 23 mai 2014 par télécopie
du 16 juin 2014. Il s’était fait confirmer téléphoniquement par le greffe que la
décision avait été notifiée au requérant directement puisque celui-ci avait
déposé cette requête le 19 mai 2014 en son nom propre, lui-même s’étant
vu notifier celle-ci ultérieurement, par télécopie portant la mention « copie ».
J.________ s’étant enquis du compte sur lequel il devait effectuer les versements mensuels
de 200 fr., il lui avait conseillé de le faire sur le compte de chèque postal de la Chambre
patrimoniale cantonale dont le numéro figurait sur la décision du 23 mai 2014. Le requérant
en avait conclu qu’il s’était vu octroyer l’assistance judiciaire et avait pris
en conséquence plusieurs décisions relatives à la suite de la procédure engagée
contre son ancien employeur.
Par courrier du 24 juillet 2014, le conseil de J.________ a écrit à la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale qu’il avait été extrêmement surpris de recevoir
la décision du 8 juillet 2014 refusant au prénommé l’assistance judiciaire alors
qu’une première décision brièvement motivée, datée du 23 mai 2014, portant
le même numéro de cause et octroyant à son mandant l’assistance judiciaire totale
lui avait été notifiée en copie le 16 juin 2014. Il précisait que ses notes d’honoraires
étaient impayées et que les démarches engagées (demandes de commissions rogatoires,
etc.) ne pouvaient pas être annulées. Il demandait en substance que la décision du 8 juillet
2014 soit reconsidérée.
En droit
:
1.
La décision du 23 mai 2014 accordant à
J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire n’a pas été notifiée
aux parties. Elle n’est pas signée, porte le sceau « copie » et a été
communiquée à celles-ci sous forme de télécopie le 16 juin 2014. Il s’agit
manifestement d’une erreur du greffe, qui n’a sans doute pas réalisé que la décision
qui figurait au dossier n’avait en réalité pas été notifiée. Une telle
communication n’est pas valable (notification irrégulière), d’autant qu’il
ne pouvait pas échapper au mandataire professionnel de J.________ qu’une notification préalable
n’avait pas été effectuée, la copie indiquant expressément Me Christophe de
Kalbermatten comme destinataire de la notification.
Cela étant, il convient d’examiner si le refus du bénéfice de l’assistance
judiciaire faisant l’objet de la décision du 8 juillet 2014, contre laquelle est dirigé
le recours, est ou non justifié.
2.
La décision attaquée a été rendue par un Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale ayant statué en matière d’assistance judiciaire
en application de l’art. 39 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s’agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire au sens
de l’art. 121 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]) (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce,
déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours, qui
satisfait en outre aux conditions légales de motivation, est recevable.
3.
3.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art.   97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19, ad art. 97 LTF, p. 941).
3.2
Les allégations de
fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les pièces produites en appel sont identiques à celles qui ont été
versées au dossier de première instance, sous réserve des documents requis d’office
dans le cadre de la requête d’assistance judiciaire devant l’instance de recours, en
particulier la déclaration de taxation du couple pour l’année 2013 qui ne figurait pas
au dossier de première instance.
4.
Le recourant dénonce
une violation du principe de la bonne foi, de son droit d’être entendu par une motivation
insuffisante et enfin d’une violation de l’art. 117 CPC.
4.1
4.1.1
Le
recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi dans la mesure où il a déduit
de la décision du 23 mai 2014 qu’il se voyait octroyer le bénéfice de l’assistance
judiciaire ; se conformant à celle-ci, il s’est acquitté au greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale de deux tranches de remboursement de     200 fr. chacune
et a persisté dans ses requêtes d’audition de témoin et de commissions rogatoires,
avant de se voir notifier la décision du 8 juillet 2014 lui refusant le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
4.1.2
Selon l’art. 52
CPC, le principe de la bonne foi s’impose à toute personne qui participe au procès. Cette
disposition vise principalement les parties au procès et le juge (Bohnet, CPC commenté, n.
12 ad art. 52 CPC).
4.1.3
En l’espèce, il est constant que la
décision du 23 mai 2014 n’a pas été valablement notifiée aux parties (cf. supra
c. 1). A supposer qu’elle l’eût été, le grief du recourant ne saurait être
retenu dès lors que, selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire
lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles
ne l’ont jamais été. Le retrait de l’assistance judiciaire peut en effet intervenir
en tout temps ; selon Tappy, elle pourrait même être retirée si les éléments
justifiant son retrait ne sont découverts qu’après la clôture de la procédure
dans laquelle elle avait été accordée (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 120 CPC, p. 493).
Le grief est infondé.
4.2
4.2.1
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101). Il estime
que la motivation rendue par le premier juge, qui ne mentionne aucun chiffre ni calcul relatifs à
ses éléments de fortune et de revenus, ne permet pas de comprendre le raisonnement qui a conduit
celui-ci à lui refuser le bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.2.2
Le droit d'être entendu implique l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision.
D'après la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (TF 4A_2/2013 c. 3.2.1.2 ; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les arrêts cités).
4.2.3
En l’espèce, le premier juge a retenu que les revenus et la fortune du requérant, tels
qu’ils ressortaient des pièces produites, permettaient à celui-ci d’assumer les
frais de procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à
celui de sa famille. Bien que sommairement motivée, cette décision ne viole pas le droit d’être
entendu du recourant, qui a pleinement été en mesure de faire valoir ses arguments en deuxième
instance.
Le grief est infondé.
4.3
4.3.1
Le recourant reproche enfin au premier juge de lui avoir refusé l’assistance judicaire alors
que ses ressources ne suffisent pas à faire face aux frais de procédure.
4.3.2
Afin d’apprécier si l’assistance judiciaire peut être accordée au regard de
l’art. 117 CPC, il faut déterminer si le requérant ne dispose pas des ressources suffisantes
(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une
partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 135 I 221 ; 128 I 225, JT 1996 IV 47 ; ATF 127 I 202
; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 17 ss ad art. 64 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110]). Savoir quels sont les critères qu’il faut prendre en
considération pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination des actifs
et passifs relève en revanche du fait (ATF 135 I 221 ; 120 la 179). Il incombe donc au requérant
de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF).
C’est la situation financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité
des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers
et, d’un autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels
le requérant ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens
des art. 29 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée).
Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant
lui permet d’amortir les frais judicaires et d’avocat en une année environ pour les
procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC).
Selon la jurisprudence fédérale, l’Etat ne peut toutefois exiger que le requérant
utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve de secours »,
laquelle s’apprécie en fonction des besoins futurs de l’indigent selon les circonstances
concrètes de l’espèce, tel l’état de santé et l’âge du requérant,
et dont le montant se situe, pour une personne seule, dans une fourchette de 20'000 fr. à 40'000
fr. (TF 1P.450/2004 du 28 septembre 2004 c. 2.2 ; TF 4P.158/2002 du 16 août 2002 c. 2.2).
4.3.3
Dans le cas d’espèce, J.________ est
âgé de cinquante ans. Il ne prétend pas, et encore moins n’établit, sous l’angle
de la vraisemblance, être en mauvaise santé. Ses revenus sont supérieurs à son minimum
vital (le recourant reconnaît un solde disponible de 633 fr. 25, sans qu’il ne soutienne le
contraire en instance de recours). Le recourant dispose d’un travail convenablement rémunéré
et n’a pas à faire face à des frais extraordinaires de maladie. Le contraire ne ressort
en tout cas pas du dossier.
Au regard de ces éléments, on peut considérer qu’une réserve de secours de
20'000 fr. est suffisante. A la lecture de la déclaration d’impôts 2013, plus précisément
du « Hauptformular », il apparaît sous la rubrique « Total der Vermögenswerte »
un montant de 62'742 fr. qui correspond à une police d’assurance-vie AHV/IV à hauteur
de 27'500 fr. et du montant estimé de véhicules automobiles, par 35'000 francs. Or, on peut
exiger du recourant, quant bien même il ne dispose pas de liquidités suffisantes, qu’il
requiert un crédit garanti par sa police d’assurance- vie, ce d’autant que l’on
ne détient aucun titre qui établirait que celle-ci serait mise en gage. Le recourant n’établit
pas davantage dans quelle mesure l’usage de deux véhicules automobiles au sein de sa famille
serait indispensable ; il précise même à l’appui de son recours que « J.________
possède un véhicule automobile… » et « … que cette voiture
lui est indispensable pour se rendre à son lieu de travail à l’aéroport »,
sans faire état du ou des autres véhicules.
En sus de ces actifs, aisément réalisables, le couple dispose d’un disponible de 633
fr. 25 correspondant à une marge annuelle de 7'599 francs. Le recourant se contente d’affirmer
que « les frais que devra supporter J.________ dans le cadre du litige qui l’oppose à
[...] seront particulièrement élevés », en parlant de commissions rogatoires
requises et de coûts de traduction, mais sans avancer le moindre élément sur la valeur
litigieuse précise, qui est pourtant aussi un élément déterminant. Conformément
à l’art. 18 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5),
lorsque la valeur litigieuse oscille entre 100'000 fr. et 250'000 fr. pour une contestation patrimoniale
en procédure ordinaire, l’émolument est de 9'500 fr. et, selon l’art. 4 TDC (tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6), le défraiement
de l’avocat peut varier entre 6'000 fr. et 25'000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre
100'000 fr. et 250'000 francs. Or le disponible et les actifs de l’appelant suffisent à supporter
de tels frais, d’autant qu’il est loisible à celui-ci de les amortir sur un voire deux
ans.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’était pas arbitraire pour
le premier juge de retenir que la fortune du requérant, respectivement ses revenus, étaient
suffisants pour lui permettre d’assumer les frais du procès qu’il avait engagé.
5.
En conclusion, la condition de l’indigence
n’étant pas réalisée, le recours est rejeté et la décision confirmée.
Pour le même motif, il ne convient pas d’accorder à J.________ le bénéfice
de l’assistance judicaire pour la procédure de recours.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC), sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés  100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe de Kalbermatten (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :