vd_findinfo · HC / 2016 / 944 · 2016-09-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, JUGEMENT DE DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, MESURE PROVISIONNELLE | 134 al. 2 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2016 HC / 2016 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
PD16.026309-161625
540
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
134 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à St-Oyens, requérant, contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à Vuillerens, et
ETAT DE
VAUD
, intimés, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles formée par V.________ contre Z.________ et l’Etat de Vaud (I), laissé
les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de l’Etat (II), renvoyé
la décision sur les indemnités d’office des conseils de V.________ et de Z.________ à
la décision au fond (III), rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV) et condamné
V.________ à verser à Z.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de diminution à titre provisionnel de la
contribution d’entretien due par V.________ envers ses enfants mineurs C.________ et K.________
consécutivement à son divorce d’avec Z.________, a d’abord rappelé qu’une
telle diminution, en soi contraire aux intérêts de l’enfant, n’était en principe
pas admissible à titre provisionnel. Il a ajouté que dans le cas d’espèce, le requérant
V.________ n’avait pas rendu vraisemblable la diminution de ses revenus. En effet, sa compagne,
bien qu’inscrite en qualité d’associée-gérante de son employeur, avait travaillé
ailleurs à 80 % jusqu’au 31 juillet 2016, ce qui laissait à penser que le requérant
était un organe de fait de la société qui l’employait, voire son détenteur
économique. V.________ n’avait pas non plus allégué avoir cherché un autre
emploi lui rapportant un revenu similaire au montant net de 3'200 fr. réalisé au moment du
divorce. Enfin, un certain nombre de charges alléguées par le requérant étaient surévaluées,
voire non étayées. Partant, la requête de celui-ci devait être rejetée. Le premier
juge a statué sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle,
condamnant V.________ à verser à Z.________ une indemnité de dépens de 1'500 fr.,
et a renvoyé la décision sur les indemnités d’office des conseils respectifs des
parties à la décision au fond.
B.
Par acte du 22 septembre 2016, V.________ a formé
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le jugement de divorce du 12 juin 2012 soit modifié,
les contributions d’entretiens dues en faveur des enfants C.________ et K.________ étant réduites
à 100 fr. par mois pour chacun d’entre eux, payables d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales éventuelles en sus, jusqu’à ce qu’un jugement définitif
et exécutoire soit rendu sur sa demande. Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision
sur les dépens soit renvoyée au jugement au fond.
V.________ a requis l’assistance judiciaire. Le 28 septembre 2016, il a été dispensé
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
V.________, né le [...] 1966, et Z.________
le [...] 1986, se sont mariés le 28 mai 2010 à Cully. Deux enfants sont issus de cette union :
C.________, née le [...] 2007, et K.________, né le [...] 2009.
Par jugement du 12 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux et a ratifié pour faire partie intégrante
du jugement de divorce la convention signée à l’audience du 25 avril 2012, dont l’art.
4 attribuait la garde sur les enfants C.________ et K.________ à Z.________ et l’art. 5 nouveau
fixait la contribution d’entretien due par V.________ à 400 fr. par enfant jusqu’à
l’âge de sept ans révolus, à 600 fr. par enfant dès lors et jusqu’à
l’âge de dix ans révolus, à 700 fr. par enfant dès lors et jusqu’à
l’âge de quatorze ans révolus et à 800 fr. par enfant dès lors et jusqu’à
la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle
achevée dans les délais normaux. Il était précisé que les contributions d’entretien
tenaient compte d’un revenu estimé de V.________ de 3'200 fr. net par mois et les conditions
de leur indexation étaient décrites.
2.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 12 juillet 2016, dirigée contre Z.________ et l’Etat de Vaud, V.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à la modification du jugement de divorce du 12 juin
2012 en ce sens que les contributions d’entretien mensuelles dues en faveur des enfants C.________
et K.________ soient réduites à 100 fr. par enfant, allocations familiales éventuelles
en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de Z.________, jusqu’à
ce qu’un jugement définitif et exécutoire soit rendu sur sa demande.
Le 3 juillet 2016, la Présidente a rejeté les conclusions prises à titre superprovisionnel
par V.________.
Le 14 juillet 2016, l’intimé Etat de Vaud a déclaré s’en remettre à justice.
A l’audience du 17 août 2016, Z.________ a conclu au rejet de la requête de V.________.
Tant V.________ que Z.________ se sont vus accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire,
avec l’assistance d’un conseil d’office.
3.
Entre juin 2012 et juin 2016, la situation personnelle
et financière de V.________ a évolué comme suit :
En juin 2012, V.________ était titulaire de la raison individuelle W.________, active dans le domaine
du déménagement. A ce titre, il réalisait un revenu mensuel net de 3'200 francs. Les charges
qu’il assumait à l’époque ne sont pas connues.
En juin 2016, V.________ vivait en concubinage avec sa compagne et travaillait pour le compte de la société
W.________ Sàrl, elle aussi active dans le déménagement. Cette société a été
créée en septembre 2015, ensuite de la faillite de la raison individuelle éponyme. La
compagne de V.________ est associée gérante de cette société ; elle a néanmoins
été active à un taux de 80 % jusqu’au 31 juillet 2016 pour le compte d’une
autre société, réalisant en février 2016 un revenu mensuel net de 5'094 fr. 25, éventuel
treizième salaire non compris. V.________ allègue réaliser un revenu mensuel moyen de
2'300 fr. net. Ses fiches de salaire de janvier à juillet 2016 font apparaître qu’il
a travaillé en moyenne 92.15 heures par mois au tarif horaire brut de 24 fr. 10 et qu’il a
perçu un salaire moyen net, treizième salaire et indemnité pour vacances et jours fériés
compris, de 2271 fr. 80.
Les charges incompressibles actuelles de V.________ peuvent être résumées selon le tableau
suivant :
Montant de base (vit en concubinage)
fr.              850.00
Loyer
fr.              600.00
Assurance maladie              fr.
320.00
Frais de visite
fr.              150.00
Total
fr.              1'920.00
4.
Entre juin 2012 et juin 2016, la situation personnelle
et financière de Z.________ a évolué comme suit :
En juin 2012, Z.________ travaillait à 100 % en qualité d'employée de commerce pour la
société [...] et réalisait à ce titre un revenu mensuel de 4'400 fr. net, allocations
familiales par 400 fr. en sus. Le montant de ses charges de l'époque est inconnu.
En juin 2016, Z.________ vivait en concubinage et avait donné naissance à deux autres enfants:
[...], née le [...] 2014, et [...], né le [...] 2016. Elle travaillait toujours pour la société
[...], à un taux inconnu, et percevait un salaire mensuel net de 2'851 fr. 50, éventuel 13
e
salaire non inclus, ainsi que des allocations familiales à hauteur de 980 francs.
Il découle des pièces au dossier qu’actuellement, Z.________ assume notamment les charges
suivantes:
Montant de base (vit en concubinage)
fr.              850.00
Montant de base C.________ et K.________
fr.              800.00
Montant de base [...] et [...] (1/2)
fr.              400.00
Loyer
fr.              852.50
Assurance maladie (part non subsidiée)
fr.              160.20
Assurance maladie C.________ et K.________
fr.              219.00
Assurance maladie [...]
et [...]              fr.
44.65
Total
fr.              3'326.35
Le loyer retenu correspond à la moitié du loyer total de 1'705 fr. (1'395 fr. de loyer
net, 250 fr. d'acompte de charges et 60 fr. de loyer du garage). Le tableau n'inclut pas d'éventuels
frais de garde, de repas voire de transports.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de modification du divorce, le renvoi de l’art.
284 al. 3 CPC aux règles applicables à la procédure de divorce sur requête unilatérale,
et donc à l’art. 276 al. 1 CPC, lequel renvoie à son tour aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC, qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance, ce
large
pouvoir d'examen s'appliquant également lorsque la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références). Lorsque sont litigieuses des questions relatives
au sort de l’enfant mineur, le tribunal établit les faits d’office (art. 296 al.
1 CPC) et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
En mesures provisionnelles ou en mesures protectrices de l’union conjugale, le juge statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 II
352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
3.
Sous l’angle de l’établissement
des faits, l’appelant reproche au premier juge d’avoir omis de déterminer les revenus
réalisés par l’intimée au moment du divorce, en juin 2012, et de n’avoir pas
non plus exposé la situation financière de celle-ci au moment de la requête de modification
du jugement de divorce, en juin 2016.
En l’espèce, l’ordonnance entreprise ne fait effectivement pas état des éléments
mentionnés par l’appelant. L’état de fait du présent arrêt a donc été
complété en ce sens, avec les corrections qui s’imposent par rapports aux faits allégués
par l’appelant (cf. ch. C.3 et C.4 de la partie en fait supra). Toutefois, comme on le verra plus
bas, ces éléments sont sans incidence sur l’issue de l’appel.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
nié l’existence de faits nouveaux justifiant une réduction de la contribution d’entretien
due envers ses enfants. L’appelant estime avoir dûment établi une baisse notable et durable
de ses revenus, de l’ordre de 1'000 fr. par mois, qui s’expliquerait notamment par la jeunesse
de la société pour laquelle il travaille. Selon ses calculs, l’intimée, dont les
revenus s’élèveraient à 3'831 fr. et les charges à 3'329 fr. 15, disposerait
d’un disponible de près de 500 fr., supérieur au sien, qui s’élèverait
à 380 fr., compte tenu d’un revenu de 2'300 fr. et de charges minimales à hauteur de
1'920 francs. Dès lors, il ne serait pas admissible d’exiger de lui une pension globale envers
ses deux enfants de 1'000 fr. par mois, qui entamerait son minimum vital. La charge d’entretien
n’étant pas répartie de façon équilibrée entre les parties, la pesée
des intérêts devrait conduire à privilégier l’appelant et à réduire
la contribution d’entretien due envers les enfants, et cela même dans le cadre de mesures
provisionnelles.
4.2
Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable pour la
modification de l'entretien dû aux enfants par le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, le père, la
mère ou l'enfant peuvent, si la situation change notablement, demander au juge de modifier ou supprimer
la contribution d'entretien. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants
et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier, qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce. On présume que la contribution d'entretien a été
fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont
déjà certaines ou fort probables. Le moment déterminant pour apprécier si un fait
nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de modification. Ce sont les constatations
de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d'une part, et les circonstances
actuelles et futures prévisibles, d'autre part, qui servent de fondement pour décider si l'on
est en présence d'une situation qui s'est modifiée de manière durable et essentielle.
Pour ce qui est de la contribution d'entretien des enfants, la survenance d'un fait nouveau – même
important et durable – n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient en plus déséquilibrée entre
les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement de divorce, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc
se limiter à constater que la situation d'un des parents s'est modifiée pour admettre la demande;
il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun
des parents pour juger s'il est nécessaire de modifier la contribution dans le cas concret (TF 5A_562/2011
du 21 février 2012 consid. 4 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_352/2010 du 29 octobre
2010 consid. 5.2).
En outre, le débiteur d'entretien, demandeur au procès en modification, qui requiert la réduction
ou la suppression de la contribution d'entretien à titre provisionnel doit rendre vraisemblable
que le maintien de la contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance avec
le préjudice que subirait le créancier d'entretien, défendeur au procès en modification,
en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 14
et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué
CACI 6 juillet 2012/316 ; Juge délégué CACI 7 août 2013/391). Une réduction
de la contribution d'entretien de l'enfant n'est pas admissible du seul fait que le débirentier
subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un
caractère provisoire (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.16 ad art. 286).
4.3
En l'espèce le premier juge a rappelé
que la diminution à titre provisionnel de la contribution d’entretien des enfants, par définition
contraire à l’intérêt de ceux-ci, ne pouvait être admise que de façon
très restrictive. Il a ajouté qu’au demeurant, le requérant n’avait pas rendu
vraisemblable une baisse notable et durable de ses revenus, sa situation financière demeurant opaque.
Ainsi, sa compagne, bien qu’inscrite en qualité d’associée-gérante de son
employeur W.________ Sàrl, avait travaillé jusqu’au 31 juillet 2016 à 80 %
pour le compte d’une autre société, ce qui laissait à penser que le requérant
était un organe de fait de la société prénommée, voire son détenteur économique.
Cet élément était confirmé par le fait que celui-ci consacrait tout son temps à
une société qui, selon ses propres dires, n’avait pas suffisamment de travail à
lui donner, au lieu de chercher un autre emploi à plein temps. De plus, un certain nombre de charges
alléguées par le requérant étaient surévaluées, voire non étayées
par pièces. Dès lors, une instruction plus approfondie s’imposant, il n’y avait
pas lieu d’ordonner à titre provisoire la diminution de la contribution d’entretien
due envers les enfants.
Cette appréciation doit être confirmée. Outre le fait que la diminution à titre provisionnel
de la contribution d’entretien des enfants n’est admise que restrictivement, force est de
constater que l’appelant échoue à rendre vraisemblable une diminution durable et notable
de ses revenus. En effet, l’activité de W.________ Sàrl ne saurait être qualifiée
de « nouvelle », puisque cette entreprise déploie les mêmes activités
que la raison individuelle W.________, qu’il exploitait précédemment, et dont elle a
probablement repris la clientèle. A cet égard, l’appelant n’explique pas pourquoi
il ne serait actuellement pas en mesure de réaliser le même revenu que celui perçu au
moment du divorce, de l’ordre 3'200 fr. net par mois, et n’allègue pas non plus avoir
cherché un autre emploi lui permettant de maintenir son salaire. Dès lors que la diminution
notable et durable des revenus, condition préalable à un éventuel réexamen de la
contribution d’entretien, n’a pas été rendue vraisemblable, le premier juge n’avait
pas à déterminer la situation financière respective des parties, ni à recalculer
la quotité des contributions d’entretien dues. Le grief tiré du défaut d’examen
par le premier juge des revenus et charges de l'intimée se révèle donc dénué
de fondement (cf. également consid. 3 infra).
Quoi qu'il en soit, même à supposer que la diminution du revenu de l’appelant ait été
rendue vraisemblable, il apparaît, sur la base du dossier et sous l'angle de la vraisemblance, qu’un
nouveau calcul de la contribution d’entretien n’aboutirait pas à un résultat inférieur :
contrairement aux chiffres avancés par l’appelant, la situation financière de l’intimée
s’est péjorée, puisque son revenu a baissé et que ses charges se sont accrues par
la naissance de deux nouveaux enfants. Or, le fait d’avoir quatre enfants à charge et de travailler
implique nécessairement des frais de garde élevés. Quant à l’appelant, sa situation
financière peu claire conduirait à retenir un revenu hypothétique similaire à celui
de 3'200 fr. réalisé en 2012, et ses charges – qu’il chiffre lui-même à
1'920 fr. – ne semblent pas avoir augmenté dans l’intervalle. Ainsi, à tout le
moins, l’appelant, qui disposerait dans cette hypothèse d’un excédent de 1'280
fr., suffisant pour verser une pension totale de 1'000 fr., devrait s’acquitter du même montant
en faveur de ses enfants. Enfin, la prétendue atteinte au minimum vital de l’appelant causée
par le paiement pendant la durée de la procédure provisionnelle de contributions mensuelles
à hauteur de 1'000 fr. au total – à supposer qu’elle soit établie, ce qui
n’est pas le cas en l’état du dossier –, ne serait que provisoire et ne constituerait
donc pas un motif suffisant pour réduire la contribution d’entretien due envers les enfants
mineurs. Mal-fondé, le grief doit être rejeté.
5.
5.1
S’agissant des frais, l’appelant fait
grief au premier juge d’avoir renvoyé la décision sur les indemnités d'office à
la décision au fond, tout en fixant déjà les frais judiciaires et les dépens de la
procédure provisionnelle, ce qui serait contradictoire. De plus, l’indemnité de dépens
de 1'500 fr. allouée à l’intimée serait beaucoup trop élevée.
5.2
Aux termes de l’art. 104 al. 3 CPC, la décision
sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
Il s'agit là d'une
Kann-Vorschrift
,
qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation. Lorsque les mesures provisionnelles sont rejetées,
la doctrine préconise de mettre immédiatement à la charge de celui qui les a requises
les frais et les dépens de cette procédure (Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 11 et 12
ad art. 104 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC prévoit que lorsque la partie au bénéfice
de l’assistance judiciaire succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton.
Selon l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6), dans les affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13, en considération
de l'importance de la cause, de
ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. Selon l’art. 6 TDC,
en procédure sommaire, lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 30'000 et 100'000 fr., le
défraiement de l’avocat est fixé à un montant compris entre 1'500 et 6'000 francs.
5.3
D’emblée, il convient de relever que
l’art. 104 al. 3 CPC attribue au juge une grande latitude, que l’autorité d’appel
ne revoit qu’avec réserve. De plus, le procédé du premier juge consistant à
mettre immédiatement les frais et dépens de la procédure provisionnelle à la charge
de la partie requérante succombante, qui correspond à l’avis préconisé en doctrine,
ne prête pas le flanc à la critique. A cet égard, il n’apparaît pas non plus
critiquable de renvoyer la décision sur l’indemnité d’office des conseils respectifs
à la décision au fond, l’art. 122 al. 1 let. a CPC étant muet sur la question du
moment du versement de l’indemnité en mesures provisionnelles. Là aussi, il faut considérer
que le juge dispose d’une grande marge d’appréciation. Au demeurant, les opérations
effectuées par les mandataires dans les deux procédures (provisionnelle et au fond) se confondant
pour une grande partie, il apparaît expédient de ne statuer qu’une fois sur l’indemnité
d’office, à l’issue de la procédure au fond, laquelle paraît en l’occurrence
pouvoir prochainement être menée à terme. Enfin, s’agissant des dépens, le
montant alloué de 1'500 fr. correspond au plancher de la fourchette de l’art. 6 TDC, la valeur
litigieuse du litige, calculée selon l’art. 92 al. 2 CPC, étant supérieure à
30'000 francs. Au tarif horaire d’un avocat de 350 fr., un tel montant permet de financer
4.3 heures de travail, ce qui apparaît justifié.
6.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
La cause de l’appelant étant dépourvue de chances de succès, sa requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L'ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant V.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Xavier Diserens (pour V.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour Z.________),
‑
Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociale.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :