vd_findinfo · HC / 2019 / 395 · 2019-04-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2019 HC / 2019 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.026578-171857
240
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
SA
, à Zurich, requérante, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelle rendue le 14 août 2017 par la Présidente de la Chambre patrimoniale
cantonale à Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.J.________
,
au Mont-sur-Lausanne,
B.J.________
,
à Pully,
A.X.________
,
à Yverdon-les-Bains,
B.X.________
,
à Yverdon-les-Bains,
C.X.________
,
à Pully,
V.________
,
à Yverdon-les-Bains, et
S.________
,
à Leysin, tous intimés, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 8 avril 2019, l’appelante R.________ SA a déclaré retirer son appel. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
de 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC), soit à 533 fr.
30. S’y ajoutent les frais de l’ordonnance d’effet suspensif, arrêtés à
350 fr. (art. 30 TFJC, appliqué par analogie). Le total de ces frais, par 883 fr. 30, est mis à
la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Conformément
à la lettre de l’appelante du 8 avril 2019, les dépens seront compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois
francs et trente centimes), sont mis à la charge de l’appelante R.________ SA.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yves Jeanrenaud (pour R.________ SA),
‑
Me Benoît Bovay (pour A.J.________, B.J.________, A.X.________, B.X.________, C.X.________, V.________
et S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :