vd_findinfo · HC / 2016 / 549 · 2016-06-13 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.06.2016 HC / 2016 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.023930-160927
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition :
Mme
COURBAT
,
vice-présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance
rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 27 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 27 mai 2016, pour une durée de six mois, d'F.________, né le [...] 1976 et originaire
du [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36).
3.
Par mémoire du 2 juin 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 27 mai 2016 en concluant
à son annulation et à ce qu'il soit immédiatement remis en liberté.
4.
Par télécopie du 10 juin 2016, le Service de la population, Secteur départs, à Lausanne,
a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 9 juin 2016 à destination de [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Munoz (pour F.________)
‑
Service de la population, Secteur départs
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :