vd_findinfo · Décision / 2012 / 241 · 2011-08-26 · fr

REPRISE, PROCÉDURE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PRÉFET | 323 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2012 Décision / 2012 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
158
MOR/01/11/0001373
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2012
__________________
Juge
:               Mme
Epard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
323 al. 1, 429 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n°
[...] instruite d'office par la Préfecture du district de Morges contre
X.________
pour infractions à la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et des constructions (LATC; RSV 700.11) et à la loi cantonale du 26 mars 2002 sur les auberges et
débits de boissons (LADB; RSV 935.31),
vu l'ordonnance pénale du 26 août 2011, par laquelle le préfet a constaté que X.________
s'était rendu coupable des infractions précitées (I), l'a condamné à une amende
de 700 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de sept jours (III) et a mis les frais de la procédure à la charge du
prénommé (IV),
vu l'opposition formée par X.________ le 5 septembre 2011 à l'encontre de cette ordonnance,
vu le procès-verbal de l'audience d'instruction du 17 octobre 2011,
vu le courrier de la Préfecture de Morges du 20 octobre 2011, adressé à X.________, par
lequel la préfète a indiqué qu'elle annulait l'ordonnance du 26 août 2011 et rayait
la cause du rôle,
vu la décision du 20 janvier 2012, par laquelle la préfète a informé X.________ de
la reprise de la procédure,
vu le recours interjeté le 6 février 2012 par X.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, du 29 février 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par ordonnance pénale du 26 août 2011, le Préfet du district de Morges a constaté
que X.________ s'était rendu coupable d'infractions à la LATC et à la LADB (I), l'a condamné
à une amende de 700 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de sept jours (III) et a mis les frais de la procédure à
la charge du prénommé (IV),
que l'intéressé a fait opposition à cette ordonnance par acte du 5 septembre 2011,
qu'une audience d'instruction a eu lieu le 17 octobre 2011,
qu'il ressort du procès verbal d'audience que "les ordonnances pénales ont été
inversées" et que l'instruction serait poursuivie contre deux autres personnes,
que, par courrier du 20 octobre 2011 adressé à X.________, la préfète a confirmé
"que le dossier cité en marge [était] annulé et rayé du rôle des causes
pendantes auprès de [son] Office",
que, par courrier de la Préfecture de Morges du 20 janvier 2012, X.________ a toutefois été
informé de la reprise de la procédure à son encontre, au sens de l'art. 323 CPP,
qu'à l'appui de cette décision, la préfète a invoqué le fait que l'instruction
subséquente à la décision du 20 octobre 2011 lui aurait permis de prendre connaissance
d'une autorisation, datée du 15 mars 2010 et signée par le l'intéressé, "susceptible
de relever une responsabilité pénale de X.________",
que, par acte du 6 février 2012, le prénommé, par son conseil, a recouru contre la décision
de reprise de la procédure, concluant , avec suite de frais et dépens, à son annulation,
qu'il fait valoir, d'une part, que le document incriminé figurait déjà au dossier de la
Préfecture de Morges, puisqu'il l'avait lui-même déposé dans le cadre de la procédure
d'opposition, et, d'autre part, que ce document ne contient aucun élément susceptible de révéler
sa responsabilité pénale,
que, dans ses déterminations du 29 février 2012, le Ministère public central conclut à
l'admission du recours;
attendu
que l'art. 395 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0) prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal
collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions,
que, tel est le cas en l’espèce, la Chambre des recours pénale – compétente
au sens des art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01] et 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]), – étant
un tribunal collégial (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1] et le recours portant
exclusivement sur des contraventions,
qu'au vu de ce qui précède,
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, les parties peuvent recourir contre les décisions
et actes de procédure des autorités pénales compétentes en matière de contraventions,
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public – respectivement l'autorité
administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf art. 357 al.
1 CPP) – ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de
classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux
qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne ressortent
pas du dossier antérieur (let. b),
que les deux conditions de l'art. 323 al. 1 CPP
sont cumulatives (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 323 CPP, p. 1471),
que les faits et moyens de preuves doivent être considérés comme nouveaux lorsque le juge
n'en avait pas connaissance au moment du jugement, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP, p. 1471),
que, si un élément n'a pas été instruit alors qu'il ressortait déjà du
dossier, il ne saurait être considéré comme un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 21 ss ad
art. 323 CPP, p. 1615),
qu'en l'espèce, il apparaît que l'autorisation invoquée comme élément nouveau
par la Préfecture figurait déjà à son dossier le 20 octobre 2011, au moment où
elle a rendu la décision rayant la cause du rôle,
qu'en effet, cette pièce avait été produite le 5 septembre 2011 par X.________ dans le
cadre de la procédure d'opposition contre l'ordonnance pénale du 26 août 2011,
qu'elle ne constitue dès lors pas un moyen de preuve ou un fait nouveau qui justifierait la reprise
de la procédure au sens de l'art. 323 CPP,
que l'une des conditions cumulatives de cette disposition n'étant pas réalisée, il n'y
a pas lieu d'examiner la condition liée à la responsabilité pénale du prévenu,
que, par conséquent, c'est à tort que par la Préfecture de Morges a repris la procédure
à l'encontre de X.________;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
que la cause est rayée du rôle,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP),
qu'en
outre, le prévenu q
ui a obtenu
gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits,
dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art. 429 al.
1 let. a CPP,
qu'au
vu du mémoire produit, rédigé par un avocat-stagiaire, et de la complexité de la
cause, l'indemnité allouée doit être arrêtée à
600 fr., plus la TVA par 48 fr., soit 648 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos:
I.
Admet le recours.
II.
Annule la décision attaquée.
III.
Raye
la cause du rôle.
IV.
Dit
que les frais de la procédure de recours,
par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Dit qu'une
indemnité d'un
montant de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à X.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Etienne Favre, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central;
et communiqué à :
‑
Mme la Préfète du district de Morges,
-
M. [...],
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :