vd_findinfo · HC / 2024 / 481 · 2024-06-26 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013848-240643
288
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
143 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], appelant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 avril 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Dans le cadre de la procédure de divorce
opposant S.________, né le [...] 1951, et D.________, née le [...] 1953, S.________ a introduit
le 15 juillet 2023 une requête de mesures provisionnelles auprès de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente). Cette requête
portait en substance sur l’attribution du logement conjugal et le versement d’un montant
de 50'000 fr., à tout le moins, par D.________ en faveur d’S.________.
Le 12 octobre 2023, une audience de mesures provisionnelles a été tenue, au cours de laquelle
les parties ont été entendues. A l’issue de celle-ci, une copie du procès-verbal
a été remise aux parties.
Par courrier du 31 octobre 2023, S.________ a contesté le contenu dudit procès-verbal.
Par ordonnance d’instruction du 15 décembre 2023, la présidente a considéré
qu’il n’y avait pas matière à rectification, tout en relevant que l’interrogatoire
des parties au sens de l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) n’avait pas été formellement requis.
Par arrêt du 9 janvier 2024, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a prononcé
l’irrecevabilité du recours déposé par S.________ à l’encontre de l’ordonnance
d’instruction du 15 décembre 2023.
Par arrêt du 21 mars 2024, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
introduit par S.________ contre l’arrêt du 22 décembre 2023 précité.
1.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2024, la présidente a rejeté les conclusions
de la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 juillet 2023 par S.________
contre D.________, dans la mesure où elles n’étaient pas irrecevables ou sans objet (I)
et a dit que les frais judiciaires suivraient le sort de la cause au fond (II).
Au pied de cette ordonnance, la présidente a indiqué que celle-ci était susceptible d’un
appel dans un délai de dix jours dès sa notification, ledit délai n’étant pas
suspendu par les féries judiciaires.
Il ressort du suivi des envois de la poste qu’envoyée le 24 avril 2024, cette ordonnance a
été notifiée à l’appelant en date du 25 avril 2024.
2.
2.1
Par acte daté du 3 mai 2024 et reçu en mains du Juge unique de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge unique) le 10 mai 2024, S.________ (ci-après : l’appelant)
a formé un «
recours
»,
mentionnant notamment dans l’en-tête de son acte «
l’arrêt
de la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 25.04.2024
»
et «
notamment mais
pas seulement, à la non-recevabilité, voir le refus des demandes de la séance MPUC daté
(sic !) du 2023.12.10
», et a pris
les conclusions suivantes (sic) :
« Je
souhaite que la décision rendue le 15 décembre 2023 soit annulée, que la cause soit renvoyée
auprès un autre tribunal dans un autre canton, qu’elle fixe une nouvelle audience où
il sera procédé à l’interrogatoire des parties au sens de l’art. 191 CPC,
qui devront être protocolées au procès verbal au sens de l’art. 176 CPC.
Je
demande aussi que les mensonges de la partie adverse soient poursuivie d’office y compris pénalement
et je demande réparation à hauteur d’au moins ma part dans le cadre de la société
simple d’un loyer non encaisse depuis le 1.1.2012-.
Je
conclus aussi et maintiens tous les conclusions demandé et de m’accorder enfin la jouissance
de la maison, en vu de mon état de santé, mon age, de mon intérêts supérieur
ainsi que le financement de la maison par moi effectué et les mensonges répétés de
la partie adverse.
Je
souhaite que, après 13 années d’instructions sans fin, que cette demande et le divorce
soient jugé par un autre tribunal, si possible dans un autre canton, en vu de la duréée
des expertises interminables et des abis de procedures et de droit.
A
défaut je demande réparation à l’état ! »
2.2
Par courrier du 24 mai 2024, le juge unique a imparti à l’appelant un délai au 3 juin
2024 pour se déterminer sur la recevabilité de l’appel, relevant que le pli ayant contenu
cet acte ne portait pas de cachet postal permettant de déterminer la date de son envoi et qu’ainsi,
l’appel, réceptionné le 10 mai 2024, paraissait tardif.
L’appelant ne s’est pas déterminé dans le délai précité.
3.
3.1
3.1.1
Au préalable, il convient de déterminer quel est l’objet du «
recours
»
déposé par S.________, soit quelle est la décision entreprise en l’occurrence.
3.1.2
Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui
permettent au juge de fixer l'objet du litige («
Streitgegenstand
»
; ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; ATF 136 III 123 consid.
4.3.1 ; TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021 consid. 3.3.3). Ainsi, la partie recourante définit,
par ses conclusions, l’objet du litige soumis à l’examen du tribunal (ATF 125 V 413
consid. 2a ; cf. 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 6.1).
A l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid.
6.2 et les réf. citées ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre
2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3).
3.1.3
En l’occurrence, il est manifeste que l’appel porte, à tout le moins, sur l’ordonnance
du 24 avril 2024, dont l’appelant demande en substance la réforme (art. 318 al. 1
let. b CPC) dans le sens de l’attribution du domicile conjugal, de la condamnation de D.________
au paiement d’un montant qui ne saurait être inférieur à 50'000 fr. et de la poursuite
des «
mensonges
» de la partie adverse, lesquels justifieraient une «
réparation
».
Cependant, l’appelant, non représenté et âgé de 73 ans, conclut également
à «
l’annulation
de l’ordonnance d’instruction du 15 décembre 2023
»
– qu’il avait déjà
contestée par des procédures de recours auprès de la Chambre de recours civile et du Tribunal
fédéral – ainsi qu’au renvoi de la cause à une autorité de première
instance et à l’appointement d’une nouvelle audience. Par cette conclusion, l’appelant
n’a toutefois pas étendu l’objet du litige à une autre décision que l’ordonnance
de mesures provisionnelles. On comprend en effet de sa motivation que l’appelant critique la manière
dont a été dressé le procès-verbal de l’audience du 12 octobre 2023, lequel
ne retranscrirait pas les déclarations des parties, ainsi que l’instruction effectuée,
laquelle serait lacunaire et ne comprendrait pas l’interrogatoire des parties, ce qui justifierait
le renvoi de la cause pour nouvelle instruction. Plus important, ensuite de la procédure de recours
introduite contre l’ordonnance d’instruction du 15 décembre 2023 – laquelle refusait
la rectification du procès-verbal précité –, la Chambre des recours civile avait,
dans son arrêt du 9 janvier 2024, expressément indiqué à l’appelant qu’il
pourrait se plaindre d’éventuelles violations procédurales dans le cadre de l’appel
qu’il pourrait interjeter cas échéant contre l’ordonnance de mesures provisionnelles.
Or, c’est précisément ce qu’a fait l’appelant dans la présente procédure ;
en effet, les décisions refusant d’ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale,
procédure au cours de laquelle il est normalement possible d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit
écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et ATF 134 III 188 consid. 2.3, rendus
dans le cadre de l’art. 93 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]
; parmi d’autres : CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août 2017/316).
Aussi, si l’appelant indique qu’il y aurait lieu d’annuler l’ordonnance d’instruction
du 15 décembre 2023, on perçoit toutefois clairement, au vu des circonstances et de la
motivation du «
recours
»,
que c’est en réalité l’annulation de l’ordonnance du 24 avril 2024 qui est
visée, ceci afin que de nouvelles mesures d’instruction soient ordonnées et qu’il
soit remédié à l’instruction lacunaire ayant abouti à l’ordonnance de
mesures provisionnelles attaquée.
On relèvera finalement que l’appelant demande que la cause en divorce soit renvoyée,
respectivement tranchée par un «
autre
tribunal
». Cela étant, l’appelant
ne fait pas état d’une procédure de récusation en cours ou de décision à
ce titre. De même, cet objet outrepasse manifestement l'objet de la contestation défini par
l'ordonnance déférée (cf. TF 5A_130/2023 du 31 mars 2023 consid. 3.2 ; TF  5A_901/2020
du 21 janvier 2021 consid. 1.3). Ainsi, cette conclusion est irrecevable.
3.1.4
Il résulte de ce qui précède que le «
recours
»
ne porte en l’occurrence que sur l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 avril
2024.
3.2
3.2.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions
de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF
136 II 489 consid. 2.1 ; ATF 135 III 441 consid. 3.3 ; ATF 134 III 379 consid. 1.2), et
sous la réserve qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble, une conversion étant
exclue si certains griefs relèvent de la voie de droit choisie alors que d'autres devaient être
soulevés dans un autre recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Ce principe, qui découle de la
prohibition du formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5). Cette condition est d’emblée réalisée en ce qui concerne un recours par
rapport à un appel, étant donné les motifs recevables en appel (TF 5A_235/2023 du 19 avril
2023 consid. 2).
3.2.2
En l’occurrence, malgré le fait que l’appelant ait usé de la dénomination
«
recours
»
sur l’acte réceptionné le 10 mai 2024, il y a lieu de retenir qu’il a agi par la
voie de l’appel. En effet, il n’a mentionné aucune disposition du CPC et a invoqué
des griefs de nature purement appellatoire, l’appelant contestant singulièrement l’établissement
et l’appréciation des faits. Aussi, on peut en conclure que celui-ci, non représenté
et âgé de 73 ans, a usé du terme «
recours
»
dans son sens générique – soit comme un acte de procédure tendant à contester
une décision judiciaire – et non pas dans son sens procédural, tel qu’il est compris
à l’aune du CPC. L’acte de «
recours
»
déposé correspondant ainsi manifestement à un appel, il y a lieu de le convertir.
3.2.3
Eu égard à ce qui précède, visant une décision de mesures provisionnelles de
première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr.,
la voie de l’appel est ouverte.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Conformément
à l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. L’al. 3 de cette disposition
précise que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par
le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29
décembre 2022/633).
4.1.2
Le principe général de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est
aussi applicable en droit de procédure. Ainsi, le justiciable supporte le fardeau de la preuve qu'il
a introduit son recours à temps, ce qui doit être établi avec certitude, et non simplement
au degré de la vraisemblance prépondérante. L'expéditeur doit ainsi apporter la preuve
qu'il a remis son mémoire à la Poste jusqu'au dernier jour du délai à 24 heures (ATF
142 V 389 consid. 2.2 ; TF 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 4A_556/2022
du 4 avril 2023 consid. 2.1 et 4.1 ; TF 4A_480/2016 du 3 novembre 2016 consid. 5). Le
sceau postal sur l’enveloppe est en principe présumé exact, mais à défaut (par
exemple, une enveloppe frappée de deux sceaux différents), le recourant supporte la charge
de la preuve du respect du délai de recours (ATF 92 I 253 consid. 3 JdT 1968 I 20 ; TF 2C_404/2011
du 21 novembre 2011 consid. 2.3).
4.2
En l’occurrence, l’ordonnance litigieuse a été notifiée à l’appelant
en date du 25 avril 2024. Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé
à courir le lendemain de cette échéance, soit le 26 avril 2024. Partant, le délai
d'appel est arrivé à échéance le dimanche 5 mai 2024, reporté au lundi 6 mai
2024.
Cela étant, bien que daté du 3 mai 2024, l’appel a été réceptionné
par le juge unique le 10 mai 2024 uniquement. Interrogé sur ce point, l’appelant a toutefois
renoncé à se déterminer et à apporter la preuve du respect du délai d’appel,
étant relevé que la simple mention de la date du 3 mai 2024 n’est pas une preuve permettant
d’établir avec certitude que l’appel aurait été notifié à cette
date et partant déposé en temps utile. A défaut de tout autre élément, il y
a dès lors lieu de retenir que l’appel a été introduit à la date de sa réception
par le juge unique, au 10 mai 2024, soit après expiration du délai d’appel.
5.
5.1
En définitive, l’appel, manifestement tardif, est déclaré irrecevable.
5.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
La partie adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu dans frais judiciaire de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Me Elise Deillon-Antenen (pour Mme D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :