vd_findinfo · HC / 2013 / 111 · 2013-02-13 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MODÉRATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2013 HC / 2013 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.025840-130129
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Morges, contre le prononcé rendu le 7 décembre 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte arrêtant l'indemnité de son conseil d'office, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 décembre 2012, adressé pour notification aux parties le même jour,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a fixé l'indemnité
de conseil d'office de A.H.________ allouée à l'avocate P.________ à 1'351 fr. pour la
période du 22 juin 2011 au 23 novembre 2011 (I) et dit que la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mise à la charge de l'Etat (II).
En droit, pour déterminer le montant des honoraires du conseil d'office, le premier juge a retenu
que celui-ci avait consacré, entre le 22 juin 2011 et le 23 novembre 2011, six heures et huit
minutes de travail et a appliqué le tarif horaire de 180 francs.
B.
Par acte du 23 décembre 2012, A.H.________
a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme, en ce sens qu'elle ne doit rien
à Me P.________. A l'appui de son écriture, elle a produit des pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Par décision du 24 août 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a accordé à A.H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 22 juin 2011 dans la cause en divorce l'opposant à B.H.________ et a désigné Me P.________
comme son conseil d'office.
Par lettre du 29 août 2012, l'avocate P.________ a informé le Président que A.H.________
avait souhaité changer de conseil et avait confié la défense de ses intérêts
à Me [...], ceci avec effet au 23 novembre 2011. L'avocate a indiqué avoir consacré
au dossier six heures et huit minutes, correspondant aux opérations suivantes : trois conférences
avec la cliente, trois "lettres/fax/courriels" (un à la cliente, un au conseil adverse
et un au tribunal), six "lettres – mémos", une conversation téléphonique
avec la cliente ainsi que l'étude du dossier.
En droit
:
1.
Le litige porte sur le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique commis d'office est
réglée par l'art. 122 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance
judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503). Cet article prévoyant que la décision sur les
frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit
qui est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté,
n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.
a)
La recourante estime ne rien devoir à Me P.________, tout en indiquant avoir eu trois entretiens
d'une heure avec l'avocate en question, lesquels auraient été peu productifs car très
mal préparés.
b)
A teneur de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office a droit à une rémunération
équitable. Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al.
1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Cette disposition codifie la jurisprudence
antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du
24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). L'indemnité
revenant au conseil d'office est fixée en fonction d'une appréciation globale du cas, tenant
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d'office y a consacré et de la qualité
de son travail. L'indemnité due au conseil d'office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l'exécution de sa mission (JT 2002 III 204;
ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, précité c. 4b).
c)
En l'espèce, les allégations de la recourante ne sont pas à même d'établir que
l'avocate n'aurait pas consacré les six heures et huit minutes mentionnées dans la décision
entreprise, en référence à la liste des opérations produite devant le Tribunal d'arrondissement.
Il sied tout d'abord d'observer que la recourante confirme dans son écriture de recours le nombre
de conférences indiqué dans la liste des opérations. Ensuite, elle fait état d'un
échange de courriels avec l'avocate, laquelle ne tient du reste compte que d'un seul courriel dans
sa liste des opérations. Il ressort par ailleurs du dossier de première instance qu'un certain
nombre de courriers ont été adressés par l'avocate à la première instance. Enfin,
le nombre de "lettres-mémo" (six) et de "conversations téléphoniques"
(une), tels qu'indiqués dans la liste des opérations, paraît plausible.
Au regard de ce qui précède, il n'est pas excessif d'avoir retenu que l'avocate avait consacré,
du 22 juin 2011 au 23 novembre 2011, six heures et huit minutes à l'affaire litigieuse. Le temps
consacré, tel que retenu par le premier juge, n'a rien d'arbitraire, le contraire n'étant pas
démontré.
Le montant des débours, par 146 fr. 90, peut également être confirmé.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l'art.
322 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., seront mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.H.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.H.________,
‑
Me P.________, avocate.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'351 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :