vd_findinfo · HC / 2009 / 53 · 2008-12-04 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 413 al. 2 CPP, 414 CPP, 417 al. 2 CPP, 418 al. 1 CPP, 431 al. 2 CPP, 450 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.03.2009 HC / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
102
PE05.010822-NCT/MAO/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 17 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art. 413 al. 2,
414, 417 al. 2, 418 al. 1,
431 al.
2, 450 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
A.T.________
,
plaignant et partie civile, contre le jugement rendu le 4
décembre 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte dans la cause concernant
N.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a
acquitté N.________ (I), donné acte de ses
conclusions civiles à A.T.________ (II), laissé les
frais à l'Etat (III) et ordonné le maintien au
dossier pénal du dossier médical de B.T.________,
séquestré sous numéro 2041 (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Feue B.T.________,
épouse du recourant, souffrait de problèmes
psychiatriques d'une certaine gravité sous forme de troubles
schyzo-affectifs connus depuis 1989. En 2004, le Dr [...], qui
traitait la prénommée depuis plusieurs années,
a préconisé son hospitalisation, en novembre 2004,
à la clinique [...]. La patiente est entrée à
la clinique le 2 novembre 2004 et a été prise en
charge par la Dresse [...], puis, suite au départ de
celle-ci, par l'accusée. Le traitement de Leponex et de
Priadel était suivi et l'évolution de la maladie
lentement favorable. A l'époque des faits, le Dr K.________,
médecin interniste dont le cabinet se trouvait à
quelques minutes en voiture de la clinique, collaborait avec
celle-ci; il était disponible comme somaticien et consultait
à la clinique deux matins par semaine. A l'instar de
nombreux patients psychiatriques, B.T.________ souffrait de
constipation, un état très fréquent dû
à l'immobilité et aux médicaments
administrés pour les traitements psychiatriques. Il
s'agissait, en l'occurrence, d'une constipation d'une importance
clinique mineure. Le médecin précité a vu la
prénommée le 23 novembre 2004, soit la veille de son
décès, et a indiqué que la patiente n'avait
probablement plus eu de selles depuis trois ou quatre jours, qu'il
avait examiné son abdomen et que cet examen n'avait pas
révélé de problème à la
palpation ni de signes de selles dures. Il a alors prescrit
l'augmentation de la dose de Movicol et deux lavements en
réserve en cas d'échec du traitement.
L'après-midi du 24 novembre 2004, B.T.________ a dit aux
infirmières que le Movicol n'avait pas fait son effet;
celles-ci ont ainsi pratiqué un lavement, lequel a permis
l'évacuation de selles, en quantité
indéterminée.
Plus tard dans l'après-midi, la prénommée a
avisé l'infirmière C.________ qu'elle ressentait des
douleurs sous forme de spasmes et qu'elle avait vomi du sang.
L'infirmière a téléphoné à
l'accusée, qui s'entretenait à ce moment-là
à la clinique dans le cadre d'une consultation avec un
patient décrit comme suicidaire, soit un cas lourd. Sans
pouvoir déterminer le contenu exact de la conversation entre
les deux femmes et la manière dont les choses se sont dites,
le tribunal a retenu que l'infirmière n'avait pas
présenté le cas comme grave et urgent et avait
exposé les douleurs abdominales ressenties par la jeune
femme et l'existence de sang dans les vomissements. Le but de ce
téléphone était d'obtenir la permission de
donner un médicament de type Spasmo-cybalgin. N.________ a
répondu que le médicament Buscopan était plus
adapté, au vu des autres médicaments que prenait la
patiente pour son traitement psychiatrique, et qu'il convenait de
vérifier le pouls et la tension. L'infirmière [...] a
pris la tension et relevé les pulsations, ce qui n'a rien
révélé d'anormal.
Plus tard dans la soirée, les infirmières
précitées n'ont plus recueilli de plainte de la
patiente. Celle-ci n'est pas descendue au repas du soir, mais cela
n'a pas été considéré comme anormal, vu
les circonstances de l'après-midi. Avant de finir son
service vers 20h00, C.________ est passée à la
chambre de B.T.________ et a constaté qu'elle était
endormie dans son lit. Elle a transmis les informations utiles
à l'équipe de nuit. La veilleuse [...] s'est rendue
vers 22h00 dans la chambre de la patiente pour lui donner les
médicaments pour la nuit avec sa collègue [...].
Toutes deux ont été frappées par la couleur
bleuâtre de la jeune femme et ont constaté son
décès en lui prenant le pouls. Le Dr [...], de garde
ce soir-là, a fait le même constat et a
téléphoné notamment à l'accusée,
lui disant de ne pas venir, car il pensait que sa présence
le lendemain matin suffirait.
Il a beaucoup été question d'un protocole selon
lequel, en cas de problèmes, même physiques, le
personnel infirmier doit aviser le médecin traitant du
patient concerné, soit en l'espèce N.________. C'est
donc à juste titre que l'infirmière,
confrontée aux plaintes de la patiente, s'est
adressée à l'accusée et non au somaticien en
charge des problèmes de constipation de B.T.________. Il
appartenait ainsi à l'accusée de prendre la
décision de faire appel ou non au Dr K.________. N.________
a relevé ne pas être en charge des problèmes
liés à l'état physique de ses patients, faute
de formation adéquate et d'expérience. Autrement dit,
elle ne paraît pas avoir envisagé de se rendre au
chevet de la jeune femme; si la situation lui avait
été présentée comme étant grave,
elle aurait appelé ou fait appelé le Dr K.________.
Elle semble avoir pensé que l'infirmière pouvait de
son propre chef téléphoner directement à ce
dernier, alors qu'en réalité tel n'est pas le
cas.
Une autopsie a été pratiquée deux jours
après le décès, sur le corps de B.T.________.
Elle a révélé la présence d'une
péritonite débutante avec important contenu stercoral
dans la cavité abdominale, importante dilatation colique sur
coprostase et foyers de colique ischémique.
L'expertise de l'Institut universitaire de médecine
légale (IUML) du 31 octobre 2006 a relevé, en
substance, que le traitement psychopharmacologique prescrit et
administré était tout à fait adéquat
pour remédier aux trouble psychiques présentés
par la prénommée. En revanche, s'agissant de la
constipation dont celle-ci avait souffert, les experts ont
indiqué que les mesures étaient insuffisantes et
qu'il était évident,
a posteriori
, que la
situation aurait dû être reconnue comme
extrêmement préoccupante, voire potentiellement
dangereuse; sur ce point, ils ont tout de même
précisé qu'une perforation stercorale du colon
constitue une complication particulièrement rare d'un
état de constipation chronique. Ils ont souligné que
si elle avait eu un doute quant à l'urgence de la situation,
l'accusée aurait dû se rendre au chevet de la patiente
pour se rendre compte par elle-même de son
état.
Les premiers juges ayant considéré que
l'appréciation des experts n'avait pas été
suffisamment nuancée au vu des circonstances
particulières du cas d'espèce, ils ont ordonné
une seconde expertise, qui a été effectuée par
le Dr [...], du CHUV. Dans son rapport du 27 mars 2008, celui-ci
conclut que le rapport d'autopsie n'apportait pas la preuve
formelle que la perforation était la conséquence de
la constipation et que la complication n'était ici pas
prévisible.
Se fondant, notamment, sur les rapports ci-avant et les divers
témoignages, le tribunal a relevé que s'il est vrai
qu'il eût été judicieux, de la part de
N.________, de se rendre au chevet de sa patiente afin de s'assurer
de son état de santé, on ne pouvait toutefois retenir
à faute pour la prénommée de ne pas l'avoir
fait.
Par ailleurs, les premiers juges ont estimé que même
si l'on admettait que les conditions d'une négligence
coupable étaient réunies, il ne serait pas possible
de conclure à l'existence d'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre une éventuelle
négligence de l'accusée et le décès de
la jeune femme.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
la prénommée devait être acquittée, les
frais étant laissés à la charge de l'Etat. Il
a en outre donné acte de ses conclusions civiles à
A.T.________.
C.
En temps utile, celui-ci a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a conclu principalement à sa
réforme en ce sens que N.________ est reconnue coupable
d'homicide par négligence et condamnée à la
peine que de droit, qu'elle est reconnue lui devoir une somme de
41'982 fr., avec intérêts à 5% l'an dès
le 25 novembre 2005, à titre de réparation du
dommage, ainsi qu'un montant de 50'000 fr., valeur échue,
à titre de tort moral, et qu'une indemnité
équitable, mise à la charge de l'accusée, lui
est allouée à titre de dépens.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à un autre tribunal de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Le recours est en nullité et en réforme.
Dès lors qu'il émane de
A.T.________, plaignant et partie civile, les art. 413 et 414 CPP
(Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV
312.01) sur le recours en nullité et les art. 417 et 418 CPP
sur le recours en réforme sont applicables.
2.
a)
Selon l'art. 413
al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office,
le plaignant ne peut recourir en nullité que lorsqu'il a
été condamné à des frais ou à
des dépens
et dans la
mesure seulement où l'irrégularité influe sur
cette condamnation.
En l'occurrence, dès lors que tant l'infraction d'
homicide par négligence au
sens de l'art. 117 CP que celle d'omission de prêter secours
au sens de l'art. 128 CP se poursuivent
d'office, l'art. 413
al. 2 CPP ne saurait donner au prénommé un droit de
recours, étant donné qu'il n'a pas été
condamné à des frais ou à des
dépens.
b)
L'art.
414 CPP prévoit en outre que la partie civile peut recourir
en nullité dans les cas visés à l'art. 411
let. a et d à j, mais dans la mesure seulement où
l'irrégularité influe sur le jugement des conclusions
civiles.
La jurisprudence précise
que la partie civile ne saurait, par un recours en nullité
ou en réforme, remettre en cause l'acquittement de
l'accusé, sous prétexte que les insuffisances du
jugement sur le fond ont exercé une influence sur le sort de
ses conclusions civiles, ce droit n'appartenant qu'au
Ministère public et au plaignant lorsqu'il s'agit
d'infractions ne se poursuivant que sur plainte (
Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008
, n. 2 ad art. 414 CPP et n. 2
ad art. 418 CPP; JT 2007 III 87; JT 1977 III 118; JT 1975 III 57;
Cass., D., 21 septembre 2007, n° 304).
Invoquant notamment les moyens tirés de l'art. 411 let. h et
i, A.T.________ fait valoir que le tribunal a, d'une part, omis
d'examiner si N.________ avait une position de garant et, d'autre
part, apprécié de façon arbitraire l'expertise
du 31 octobre 2006 et le témoignage de l'infirmière
C.________. Dès lors que, par ces motifs, le
prénommé critique l'acquittement de l'accusée,
son recours est irrecevable au vu de la jurisprudence
précitée.
Au demeurant, lorsque le tribunal n'a pas statué sur les
conclusions civiles, mais qu'il s'est borné à en
donner acte à la partie civile, un recours en nullité
de celle-ci est pratiquement sans objet. En effet, ce recours ne
pourrait en aucun cas avoir pour effet l'annulation du jugement en
ce qui concerne l'action pénale, l'acquittement de
l'accusé n'étant plus en cause. Le jugement ne
pourrait donc être annulé qu'en ce qui concerne la
décision sur les conclusions civiles. Or, en vertu de l'art.
446 CPP, il n'y a pas lieu à renvoi devant un tribunal
pénal lorsque le jugement n'est annulé que dans la
mesure où il tranche la question civile, le droit des
parties de saisir le juge civil étant dans ce cas
réservé.
Ainsi, même si les premiers juges avaient statué sur
les conclusions de la partie civile et que le jugement devait
être annulé sur ce point, cette dernière
n'obtiendrait pas le renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement sur ses conclusions
civiles. Elle devrait se contenter de l'annulation du jugement et
ouvrir elle-même action civile devant le juge civil. Il en
est de même lorsque le juge donne acte à la partie
civile de ses conclusions, en la renvoyant à procéder
devant le juge civil. L'annulation ne pourrait donc aboutir qu'au
même résultat que le jugement attaqué, soit
à renvoyer le recourant à se pourvoir devant le juge
civil. Le recours en nullité serait ainsi sans objet (JT
1977 III 118 c. 2a).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le recours
en nullité de A.T.________ est irrecevable et doit
être écarté.
3.
a)
Dans le cadre de son recours en
réforme, le prénommé invoque une violation de
l'art. 117 CP. Il relève en outre que les premiers juges ont
estimé à tort que même en cas de
négligence coupable de la part de l'accusée, il n'y
aurait aucun lien de causalité entre l'omission et le
décès de B.T.________. Selon lui, le tribunal aurait
dû retenir l'infraction d'homicide par
négligence.
b)
S'agissant en
l'espèce d'une infraction poursuivie d'office, comme c'est
également le cas de l'infraction d'omission de prêter
secours auquel A.T.________ ne fait d'ailleurs pas allusion,
celui-ci, en tant que plaignant, n'a pas le droit de recourir quant
à l'action pénale. En effet, aux termes de l'art. 417
al. 2 CPP, il peut uniquement recourir en ce qui concerne les frais
ou les dépens mis à sa charge.
c)
Eu égard
à la conclusion du prénommé selon laquelle ses
conclusions civiles doivent lui être allouées, il
convient de relever qu'il fonde le moyen sur une mauvaise
application de la loi pénale, soit sur une condamnation de
l'accusée pour homicide par négligence. Or, du moment
que celle-ci a été libérée des fins de
l'action pénale, le recours en réforme de
A.T.________ ne peut qu'être rejeté sur ce
point.
4.
En définitive, le recours du prénommé doit
être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et le jugement confirmé, en application de l'art.
431 al. 2 CPP.
Les
frais de deuxième instance sont mis à la charge du
recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'040 fr. (mille quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 19 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, avocate (pour A.T.________),
-      Me Pierre
Martin-Achard, avocat (pour N.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Service de la
santé publique, M. Christian Py,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: