vd_findinfo · HC / 2021 / 936 · 2021-11-12 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2021 HC / 2021 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.003138-211626
304
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant son indemnité de conseil d’office
d’I.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment alloué à l’avocate L.________ une indemnité de
3’513 fr. 55, débours, TVA et vacation compris, pour la période du 10 août
2020 au 27 septembre 2021, et l’a relevée de son mandat de conseil d’office d’I.________
(IV).
En droit, le premier juge a relevé que l’avocate précitée avait annoncé, dans
sa liste d’opérations, avoir consacré 22 heures et 40 minutes au dossier, qu’il
apparaissait, à l’examen de cette liste, que certains courriers ou courriels adressés
à la partie adverse ou à son client concernaient vraisemblablement des mémos ou de simples
informations transmises et que ceux-ci étant considérés comme un travail de pur secrétariat,
ils ne pouvaient être pris en compte en tant qu’activité déployée par le conseil,
de sorte qu’il se justifiait de retrancher 9 minutes par courrier ou courriels, à savoir un
total de 4,95 heures, à l’activité annoncée.
B.
Par acte du 22 octobre 2021, Me L.________ a recouru
contre le chiffre IV du dispositif du prononcé précité auprès de la Chambre des recours
civile, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens qu’il lui soit alloué une indemnité de 4’690 fr. 35, débours, TVA et
vacation compris, pour la période du 10 août 2020 au 27 septembre 2021, et à l’octroi
d’une indemnité de 409 fr. 25 pour la procédure de recours, subsidiairement d’un
montant de 20 fr. pour les débours relatifs à cette dernière procédure. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du chiffre IV du dispositif du prononcé du 11 octobre 2021,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision sur ce point dans le sens des considérants, et à l’octroi d’une indemnité
de 409 fr. 25 pour la procédure de recours, subsidiairement d’un montant de 20 fr. pour les
débours relatifs à cette dernière procédure.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé querellé,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 23 juillet 2020, [...] a déposé une requête de conciliation auprès de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois tendant en substance à la fixation
d’une contribution d’entretien de la part d’I.________.
Par décision du 25 août 2020, la Présidente du tribunal a accordé à I.________
l’assistance judiciaire, avec effet au 10 août 2020, et a désigné Me L.________
en qualité de conseil d’office.
En date du 14 septembre 2020, la Présidente du tribunal a tenu une audience de conciliation. A cette
occasion, les parties ont signé une convention partielle sur le fond portant sur les relations personnelles
et sont convenues, à titre de mesures provisionnelles, d’une contribution d’entretien
de la part d’I.________ en faveur de sa fille.
Le 16 octobre 2020, la Présidente du tribunal a délivré une autorisation de procéder
à la demanderesse.
2.
a) Le 21 janvier 2021, [...] a déposé une demande au fond.
b) Le lendemain, la Présidente du tribunal a notifié cette demande à I.________ et lui
a fixé un délai pour déposer une réponse.
c) Par courriers des 19 février, 24 mars, 17 mai, 18 juin et 23 août 2019, l’avocate
L.________ a, pour son client, requis des prolongations de délai, en précisant en substance
que les parties étaient sur le point de trouver un accord et de préparer une convention.
Le 7 septembre 2021, l’avocate précitée a informé la Présidente du tribunal
que les parties avaient conclu une convention complète, dont elle a demandé la validation par
cette autorité.
Le 27 septembre 2021, l’avocate L.________ a déposé une liste d’opérations,
pour la période du 10 août 2020 au 27 septembre 2021. Elle a sollicité une indemnité
totale de 4’690 fr. 30, débours, TVA et vacations compris. Dans sa liste d’opérations,
elle a fait état d’un total de 23 heures et 20 minutes consacrées au dossier, dont 40
minutes par l’avocate-stagiaire. Elle a en outre fait mention de plus de huitante correspondances,
dont des courriers et des courriels à son client, au tribunal et à la partie adverse.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
1.3
La recourante a produit un bordereau de pièces, qui contient, outre les pièces 1 à 3,
des pièces nouvelles, à savoir des mémos, des courriers et des courriels, pour l’essentiels
caviardés (pièces 5 à 12). La pièce 4 correspond à la liste d’opérations
du 27 septembre 2021, avec des annotations de l’intéressée concernant les titres précités.
Les pièces nouvelles doivent être déclarées irrecevables, dès lors qu’elles
n’ont pas été produites devant l’autorité de première instance (art.
326 al. 1 CPC). Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte, ni de donner suite à l’offre
de preuve de la recourante (recours, p. 2).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., nn.
2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante expose la manière dont elle comptabilise ses différents courriers et relève,
d’une part, qu’elle a bien compris que les mémos ou les courriers de transmission ne
devaient pas être facturés et, d’autre part, qu’elle ne le fait jamais. Elle fait
valoir qu’elle est à l’origine de toutes les correspondances facturées dans le
présent dossier et que celles-ci ont requis une activité intellectuelle de sa part. Elle reproche
au premier juge d’avoir retranché, sur 33 correspondances, 9 minutes sur des opérations
qui étaient facturées 10 minutes et relève qu’elle n’est pas en mesure de
comprendre quelles opérations sont concernées par cette réduction. Elle détaille
enfin sa liste d’opérations sur la base des pièces nouvelles produites à l’appui
de son recours, jugées irrecevables, et estime que réduire chaque opération de 10 à
une minutes ne permet pas de tenir compte du temps passé sur le dossier.
3.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ;
TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office
dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5
à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2020 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Cependant, le temps consacré à la
défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il
peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (ATF
109 la 2017 consid. 3b ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26
février 2016 consid. 4.3.3 et les références citées ; CREC 25 janvier 2013/29,
JdT 2013 II 35).
Les opérations qui relèvent d’un travail de secrétariat faisant partie des frais
généraux de l’avocat n’ont pas à être indemnisées, comme par exemple
l’envoi de « mémos » ou avis de transmission (CREC 6 juin 2017/204 consid.
2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2), l’établissement d’une procuration
(CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3), ainsi que l’ouverture d’un dossier et la rédaction
d’une liste des opérations (JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259 consid. 3c), et
ce quand bien même ces opérations sont effectuées par l’avocat (CREC 11 août
2017/294 consid. 4.2 ; sur le tout CREC 30 novembre 2017/431 consid. 4.2). La prise de connaissance
des courriers ou courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève n’a
pas non plus à être prise en compte (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 23 janvier
2015/44 consid. 5b).
3.3
A la lecture de la liste d’opérations du 27 septembre 2021, on relève que le premier
juge a retranché de cette note les opérations qui correspondaient aux courriers ou courriels
au client, à la partie adverse et/ou au tribunal (cf. notamment opérations des 19 août
2020, 8 septembre 2020, 19 février 2021 ou 18 juin 2021 ; avec en particulier les intitulés
« Tarr », « adverse », « client » ou encore
« adv » ou « cl ». Ces opérations courantes sont toutes
comptabilisées de manière forfaitaire, soit à 11 centième d’heure ou à
17 centièmes d’heures selon l’opération. Or, le caractère forfaitaire des
opérations en question illustre davantage un travail de routine propre à une activité
de secrétariat qu’une activité d’avocat dont le temps consacré au mandat varie
nécessairement suivant l’ampleur et la difficulté du conseil donné au client. A
cet égard, on constate d’ailleurs que plusieurs postes de la liste d’opérations
font état de temps variables et que ceux-ci ont tous été indemnisés. En outre, et
quoi qu’en dise la recourante, celle-ci a effectivement comptabilisé des opérations qui
n’avaient pas à être indemnisées, soit parce qu’il s’agissait d’un
travail de pur secrétariat, soit parce que l’opération ne nécessitait pas un effort
intellectuel particulier pour l’avocat. On relève sur ce point que, le 19 février 2021,
trois courriers comptés 11 centièmes d’heure pour chacun d’eux, à savoir un
adressé au tribunal, l’autre à la partie adverse et le troisième au client concernent
une demande de prolongation de délai standardisée. Il en va de même des trois courriers
du 24 mars 2021, des trois courriers du 17 mai 2021 et des trois courriers du 18 juin 2021. On constate
encore que deux courriers, comptabilisés 33 centièmes d’heure au total, sont consacrés
à l’établissement de la liste d’opérations alors que cette activité ne
doit pas être rémunérée. Enfin, si la recourante estimait qu’il était
nécessaire que toutes ses opérations soient indemnisées, il lui appartenait de l’expliquer
au moment où elle a déposé sa note, ce qu’elle n’a pas fait. Au regard des
éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir considéré
que certaines opérations ne devaient pas être indemnisées pour les motifs qu’il
a indiqués dans son prononcé.
3.4
La recourante compare sa liste d’opérations avec celle du conseil de la partie adverse. Elle
fait en substance valoir que ce dernier a été plus indemnisé qu’elle, alors même
que le conseil précité a été absent durant une partie de la procédure. De plus,
elle indique qu’il ne paraît pas choquant que le conseil du débiteur d’entretien
facture un peu plus en termes d’explications à son client que le conseil du créancier
d’entretien et qu’une différence peu alors s’expliquer dans le cas d’espèce.
Comme le relève elle-même la recourante, les listes d’opérations des différents
conseils d’office n’ont pas à être comparées entre elles, chaque liste devant
être taxée par le juge indépendamment les unes des autres. Le moyen est donc infondé.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al.
1
in fine
CPC) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’indemniser la recourante pour la procédure
de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Me L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me L.________,
‑
M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :