vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 706 · 2019-09-26 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, DÉCISION DE RENVOI, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 42quater LAI, 42sexies LAI, 39c RAI, 39g RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.09.2019 Arrêt / 2019 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
388/17 - 306/2019
ZD17.051198
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, agissant par sa curatrice B.________ et représenté par Inclusion Handicap,
à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
quater
al. 1, 42
sexies
al. 1 et 4 LAI ; art. 39c, 39g al. 2 RAI
E n  f a i t  :
A.
Né prématurément le [...] 1983, S.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) a présenté – ensuite d’un syndrome post-hypoxie périnatal –
un handicap multiple, comprenant notamment un retard de développement psychomoteur, une diplégie
spastique, un status neurologique extrêmement pathologique, des troubles visuels, des problèmes
alimentaires et une pathologie respiratoire. Il a été opéré à de multiples reprises
aux membres inférieurs pour des corrections orthopédiques et a développé des troubles
intermittents du comportement. Un syndrome d'Asperger a par la suite été diagnostiqué.
Par l’intermédiaire de son père W.________, l’intéressé a déposé
une demande de prestations pour mineurs le 29 novembre 1983 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Il a été
mis au bénéfice de mesures de réadaptation dès le 13 février 1984.
Le 13 octobre 1985, l’intéressé, représenté par sa mère B.________,
a déposé une demande d’allocation pour impotent. L’OAI a reconnu le droit de l’assuré
à une contribution pour impotence légère le 4 novembre 1985, pour impotence moyenne
le 13 mars 1989, puis pour impotence grave le 5 septembre 1994. Après avoir examiné
d’office le droit aux prestations de l’assuré, il lui a alloué, par décision
du 25 février 2002, à nouveau une allocation pour impotence de degré moyen, à
partir du 1
er
novembre
2001.
Dans une décision du 29 septembre 2003, l’OAI a octroyé à l’assuré
une rente avec effet dès le 1
er
novembre
2011 (soit le 1
er
jour
du mois qui suivait son 18
e
anniversaire), en lui reconnaissant un degré d’invalidité de 100 %.
Par lettre du 27 octobre 2014, l’intéressé et son ergothérapeute ont indiqué
à l’OAI que ses parents et lui avaient décidé de construire une annexe de plein
pied attenante à la maison où la famille vivait actuellement ensemble. Le but était que
l’assuré y vive et puisse y avoir une indépendance et une autonomie.
Aux termes d’un rapport de consultation du 6 janvier 2015, une conseillère auprès
de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personne handicapées
et âgées (ci-après : FSCMA) a notamment expliqué que l’idée était
de construire une annexe placée sur le côté de la maison à côté du séjour
qui comprendrait une grande pièce faisant office de chambre à coucher et de bureau pour l’assuré,
ainsi qu’une salle de douche entièrement adaptée à ses besoins. L’accès
de cette annexe se ferait depuis les places de parc par un futur chemin bétonné. La porte d’entrée
principale de l’intéressé serait du côté jardin, c’est-à-dire à
l’opposé de la porte principale actuelle où il y avait des escaliers. Cette porte d’entrée
s’ouvrirait dans un couloir conduisant soit sur la droite au séjour, soit sur la gauche à
la future habitation de l’assuré. L’accès à sa pièce s’effectuerait
par une porte coulissante. Ensuite des aménagements, l’intéressé aurait sa pièce
avec sa salle de douche à côté du salon/séjour et de la cuisine. Toutes ces pièces
seraient donc sur le niveau du rez-de-chaussée. Ceci simplifierait tous les trajets de l’assuré,
car il n’aurait plus besoin de franchir ni les escaliers de l’entrée de la maison, ni
ceux entre le rez-de-chaussée et le premier étage. Son lieu de vie ne se ferait ainsi que sur
un niveau de la maison. Les parents garderaient leur chambre et la salle de bains au premier étage
comme c’était le cas actuellement.
Le 23 septembre 2015, le Centre médico-social [...], a expliqué que du fait de ses différentes
pathologies, l’intéressé était fortement dépendant d’un tiers pour accomplir
les actes de la vie quotidienne et pour pouvoir continuer à vivre à domicile (dans le domicile
de ses parents). Il présentait des risques de violence verbale et physique, ce qui nécessitait
la présence d’un tiers qui le connaissait bien pour identifier les déclencheurs et l’isoler
de manière à ce qu’il s’apaise. Un tiers devait gérer l’organisation
temporelle comme les repas, la préparation pour ses différents rendez-vous et la mise en place
de chaque activité, même de base. Il fallait que ses parents lui donnent des consignes et le
stimulent pour qu’il se lève et se couche à des heures définies. L’assuré
pouvait très rapidement s’angoisser ou s’impatienter lorsqu’il avait besoin de
quelque chose. Le tiers devait donc être disponible à tout moment. En outre, l’intéressé
pouvait souffrir d’angoisses, de sorte qu’il avait besoin d’être rassuré
par ses parents.
Par décision du 11 mars 2016, la Justice de paix des districts [...] a notamment institué
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’assuré et nommé sa
mère B.________ en qualité de curatrice.
Le 8 juillet 2016, le Dr  K.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation,
a indiqué que l’assuré nécessitait une stimulation et un encadrement régulier
et quotidien, dans ses soins personnels et ses interactions sociales notamment. Il n’était
pas capable de participer significativement aux activités domestiques. Ce médecin estimait
que l’intéressé avait besoin d’une aide régulière et importante d’un
tiers pour « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se
coucher », « manger », « faire sa toilette », « aller
aux toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
Étaient également nécessaires un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de plus de deux heures par semaine, une surveillance personnelle permanente et des soins
permanents.
B.
Le 26 juillet 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de sa mère, a déposé
une demande de contribution d’assistance auprès de l’OAI.
Aux termes d’un rapport daté du 30 septembre 2016, mais produit auprès de l’OAI
le 5 septembre 2016, le Dr  H.________, spécialiste en médecine interne générale,
a en substance confirmé les éléments avancés par le Dr K.________ le 8 juillet
2016. Il a notamment considéré qu’une surveillance personnelle permanente était
nécessaire au maintien de l’assuré à domicile. Il fallait en effet gérer également
l’organisation temporelle comme les repas et les rendez-vous. L’intéressé arrivait
à effectuer seul certains éléments de la vie quotidienne mais devait sans cesse être
stimulé. Un tiers devait être disponible à tout moment, sans quoi l’assuré
pouvait s’impatienter ou s’angoisser. Il fallait également sans cesse le stimuler pour
avoir une activité physique minimale, sinon l’intéressé resterait à l’intérieur
toute la journée. Selon ce médecin, tous les soins qu’il mentionnait dans son rapport
avaient été effectués 24h/24 depuis la naissance de l’assuré par ses parents.
Dans un formulaire d’auto-déclaration relatif à la contribution d’assistance du
6 septembre 2016, l’assuré, sous la plume de sa mère, a indiqué vivre seul
dans un ménage privé et n’avoir pas régulièrement recours à des services
d’aide et de soins à domicile ou à du personnel soignant pour les soins de base, ni aux
soins et à l’aide d’un proche vivant dans le même ménage que lui en raison
de son handicap, mais avoir recours quotidiennement à l’aide bénévole de personnes
ne vivant pas dans le même ménage que lui. Il ne faisait pas appel à l’aide de personnes
rémunérées. Il ne prévoyait pas non plus d’avoir recours à l’avenir
à l’aide et aux soins de proches vivant dans le même ménage que lui, ou du moins
le moins possible. Il a précisé être complétement dépendant d’un tiers
pour accomplir les actes de la vie quotidienne et pouvoir continuer à vivre à domicile. Il
avait notamment besoin d’une surveillance pendant la journée, ainsi que d’une assistance
pendant la nuit. Le Dr K.________ a confirmé ce besoin d’une assistance de nuit le 31 août
2016, en précisant que l’assuré nécessitait plusieurs fois par semaine (environ
deux à trois fois, de 15 à 90 minutes) durant la nuit l’intervention d’une
tierce personne pour divers problèmes (installation au lit, besoin de boire, de régler un élément
qui le gène, prise de médicaments, massage, angoisse, etc.). Sans réponse (adéquate)
d’une tierce personne et intervention visant à régler le problème, ainsi qu’à
rassurer l’intéressé, celui-ci risquait de présenter une crise d’angoisse
et/ou de frustration. Il était clair qu’une absence de réponse répétée
se solderait par une possible/probable décompensation psychique.
Une enquête portant sur le droit à une contribution d’assistance a été menée
le 24 janvier 2017. Dans le rapport en découlant daté du 27 février 2017 mais
produit auprès de l’OAI le 24 janvier 2017, l’enquêtrice a notamment reconnu,
dans la tenue du ménage de l’assuré, un besoin d’aide de 88 minutes par jour,
composé comme il suit :
-
un besoin d’aide de 8 minutes par jour
dans le cadre de l’administration ;
-
un besoin d’aide de 60 minutes par
jour dans le cadre de l’alimentation, sous déduction de 20 minutes par jour au motif
que deux adultes vivaient dans le même foyer, soit en définitive un total de 40 minutes
par jour ;
-
un besoin d’aide de 30 minutes par
jour dans le cadre de l’entretien du domicile, sous déduction de 10 minutes par jour
pour le même motif, soit un total de 20 minutes par jour ;
-
un besoin d’aide de 19 minutes par
jour dans le cadre des achats et courses divers, sous déduction de 6 minutes par jour pour
la même raison, soit un total de 13 minutes par jour ;
-
un besoin d’aide de 10 minutes par
jour dans le cadre de la lessive et l’entretien des vêtements, sous déduction de 3 minutes
par jour toujours pour le même motif, soit un total de 7 minutes par jour.
A teneur du « résumé calcul et enquête » du même jour, deux adultes
(proches) vivaient dans le même foyer que l’assuré et une aide dans la prise en charge
était exigible, de sorte que le montant annuel de la contribution d’assistance équivalait
à onze fois son montant mensuel.
Selon le rapport d’enquête standardisé FAKT2 du même jour, l’assuré avait
droit à une allocation pour impotent de degré grave. Les conditions du droit à une contribution
d’assistance étaient remplies. L’intéressé vivait en ménage avec ses
parents, lesquels fournissaient de l’aide à leur fils tous les jours. Moins d’une fois
par mois, des personnes qui ne vivaient pas dans le même ménage fournissaient de l’aide
gratuite. Jamais personne n’était rémunéré directement par l’assuré
pour fournir de l’aide. Compte tenu des éléments ressortant de l’enquête,
la contribution d’assistance sans prestations de nuit était fixée à 2'962 fr.
par mois et, avec le forfait nuit, à 3'295 fr. 10 par mois au total. Le montant par année
était de 36'246 fr. 10 et le montant maximal mensuel de 4'942 fr. 65.
Dans un rapport d’enquête impotence du 2 février 2017, l’enquêtrice a
notamment indiqué que l’assuré vivait avec ses parents, lesquels fournissaient l’aide
sous forme d’accompagnement, de soins, de surveillance, et, avec des amis de la famille, aidaient
l’intéressé pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Selon l’enquêtrice,
sans l’aide de ses parents jour et nuit, l’assuré ne pourrait vivre seul et devrait
être placé dans une institution. Notamment, sa participation n’était pas possible
pour le ménage, les repas, la lessive, etc. Par ailleurs, les parents de l’intéressé
avaient décidé de déménager pour un logement avec une annexe disposant d’une
porte communicante sur la salle à manger pour que leur fils ait un peu son « chez lui »
et eux un espace où ils pouvaient discuter sans qu’il n’intervienne. Il pouvait néanmoins
venir quand il voulait. Il n’avait pas son propre logement, vivant dans une annexe communicante
avec ses parents.
Aux termes d’un projet de décision du 20 février 2017, confirmé par décision
du 3 mai 2017, l’OAI a reconnu le droit de l’assuré à une allocation pour
impotence de degré grave à compter du 1
er
décembre
2015.
Ensuite de l’enquête à domicile, l’enquêtrice a précisé, dans une
communication interne du 27 février 2017, que les parents de l’intéressé s’étaient
toujours occupés de lui. Ponctuellement, une personne venait aider pour les soins du matin et pour
être présente en cas d’absence des parents. Ces derniers aimeraient engager du personnel
pour s’occuper de leur fils, car ils devenaient fatigués et pensaient au futur. Ils aimeraient
que l’assuré ait le temps de s’adapter à d’autres personnes et puisse vivre
le plus longtemps possible à la maison. L’intéressé n’envisageait pas de changer
de logement.
Dans un courriel interne à l’OAI du 13 mars 2017, l’enquêtrice a précisé
que l’annexe dans laquelle vivait l’assuré ne comportait pas de cuisine, mais une machine
pour faire le café avec des tasses à disposition. L’intéressé allait chez ses
parents pour tous les repas et ne cuisinait pas.
Par projet de décision du 3 mai 2017, l’OAI a informé l’assuré de son
intention de lui octroyer une contribution d’assistance dès le 1
er
juillet
2016 pour les heures d’assistance effectivement fournies correspondant à une moyenne mensuelle
de 3'295 fr. 10, respectivement annuelle maximale de 36'246 fr. 10. Il a estimé
que, l’intéressé étant au bénéfice d’une allocation pour impotent
de l’assurance-invalidité de degré grave et vivant à domicile, les conditions d’octroi
d’une contribution d’assistance étaient remplies. Se fondant sur l’évaluation
de son besoin en assistance sur son lieu de résidence du 24 janvier 2017, l’OAI a considéré
que la contribution d’assistance se présentait comme il suit :
Contribution
d’assistance
Nombre
d’heures par mois
Montant*
en francs
Par
mois en francs
Maximum
par Année en francs
Standard
de qualification
90.03
32.90
2'962.00
32'582.00
Qualification
B
0.00
0.00
0.00
0.00
Nuit
30.42
10.95
333.10
3'664.10
Total
3'295.10
36'246.10
Montant
mensuel maximum à indiquer dans la facture
4'942.65
Aux termes d’un rapport du 22 juin 2017, le Dr K.________ a certifié que l’assuré
ne pouvait être livré à lui-même de jour comme de nuit, de par son atteinte à
la santé et son degré de dépendance. Il avait ainsi besoin d’une surveillance permanente
et rapprochée.
Dans une lettre du 11 juillet 2017 ensuite d’une entrevue du 28 juin 2017 entre les parents
de l’assuré et une collaboratrice de l’OAI, la mère de l’intéressé
a indiqué que la famille avait le projet de créer une mini-cuisine, de type niche, à l’entrée
du studio de l’intéressé, en prenant la surface nécessaire sur leur salon. L’objectif
premier de cette transformation consistait à maximiser le développement d’une relative
autonomie de l’assuré avec l’aide de personnes extérieures, compte tenu de ses
problèmes multiples sur les plans physique et psychique. Cette transformation débuterait en
septembre 2017.
A teneur d’une note d’entretien du 20 juillet 2017 établie à la suite de l’entretien
du 28 juin 2017, les parents de l’intéressé avaient indiqué avoir mis en place
une surveillance pour venir audit entretien, comme pour le jour de l’entretien d’évaluation
du besoin à leur domicile. L’intéressé devait être surveillé car il n’acceptait
pas la présence d’autrui et tout était motif à explosion. Par ailleurs, la préparation
à l’endormissement était ritualisée et cadrée par les parents de 22h00 à
minuit. Il fallait rassurer l’assuré, l’inciter à plusieurs reprises à se
coucher et lui maintenir sa chaleur corporelle. Concernant le logement, il était en cours de modification
pour y inclure une kitchenette de façon à en faire un réel studio, même si l’intéressé
était incapable d’utiliser des plaques. Le logement était donc indépendant et le
budget devrait être calculé sur douze mois.
Selon une communication interne du 31 août 2017, le fait pour l’assuré d’avoir
une petite cuisine dans son studio ne permettait pas de considérer le logement comme indépendant.
L’intéressé ne pouvait pas cuisiner (incapable d’utiliser les plaques). Il prenait
tous ses repas chez ses parents et dépendait d’eux pour les actes de la vie quotidienne (allocation
pour impotence de degré grave).
Le rapport d’enquête sur le droit à une contribution d’assistance du 24 janvier
2017 a été modifié le 31 août 2017 ensuite des informations données par
les parents de l’assuré. Désormais, un besoin d’aide de 98 minutes par jour
était notamment reconnu dans la tenue du ménage. Les seuls changements dans ce domaine portaient
sur le poste des achats et courses diverses, dont le besoin d’aide était reconnu à hauteur
de 20 minutes par jour. Après déduction de 7 minutes par jour au motif que deux adultes
vivaient dans le même foyer et adjonction de 10 minutes par jour pour supplément pour
transport ou accompagnement chez le médecin ou pour une thérapie au minimum trois fois
par semaine, le total pour ce poste était ainsi de 23 minutes par jour.
Selon le rapport d’enquête standardisé FAKT2 modifié en conséquence, le besoin
d’aide de l’assuré était de 132 minutes par jour – soit 66.92 heures
par mois – pour les actes ordinaires de la vie quotidienne, de 98 minutes par jour –
soit 49.88 heures par mois – pour la tenue du ménage et de 52 minutes par jour –
soit 26.36 heures par mois – pour la participation sociale et loisirs. A teneur du « résumé
calcul et enquête » corrigé, le besoin d’aide reconnu pour ces postes était
ainsi de 143.16 heures par mois, auxquelles étaient également ajoutées 30 heures
par mois au titre de surveillance pendant la journée, puis soustraites 57.14 heures par mois
déjà prises en compte par d’autres prestations relevant de l’assurance-invalidité.
L’assuré avait ainsi un besoin d’aide pour ces postes de 116.02 heures par mois,
correspondant à 3'817 fr. 05 par mois. L’intéressé avait encore droit
à un montant mensuel de 1'817 fr.05 correspondant à un besoin d’assistance dans
le cadre de prestations de nuit pour 30.42 nuits, soit en définitive à un total mensuel
de 5'485 fr. 60.
Dans un avis de juriste du 13 septembre 2017, une collaboratrice de l’OAI a estimé que,
compte tenu du fait que l’assuré prenait tous ses repas chez ses parents et dépendait
d’eux pour tous les actes de la vie quotidienne, il y avait lieu d’admettre qu’il vivait
avec « une personne qui [était] un parent en ligne directe », de sorte qu’il
fallait retenir un multiplicateur de onze pour calculer la contribution d’assistance annuelle.
Aux termes d’un projet de décision du 19 septembre 2017, l’OAI a modifié son
projet de décision du 3 mai 2017 en accordant à l’assuré une contribution d’assistance
dès le 1
er
juillet
2016 pour les heures d’assistance effectivement fournies correspondant à une moyenne mensuelle
de 5'485 fr. 60, respectivement annuelle maximale de 60'341 fr. 60 (budget calculé
sur onze mois). Il a estimé qu’ensuite de l’audition reçue le 28 juin
2017, il convenait de maintenir sa position concernant le multiplicateur par onze pour le calcul du budget,
l’intéressé vivant auprès de ses parents, mais néanmoins de modifier le calcul
de la contribution d’assistance comme il suit :
Contribution
d’assistance
Nombre
d’heures par mois
Montant*
en francs
Par
mois en francs
Maximum
par Année en francs
Standard
de qualification
116.02
32.90
3'817.05
41'987.55
Qualification
B
0.00
0.00
0.00
0.00
Nuit
30.42
54.85
1'668.55
18'354.05
Total
5'485.60
60'341.60
Montant
mensuel maximum à indiquer dans la facture
8'228.40
Le 11 octobre 2017, l’assuré, par ses parents, a à nouveau contesté le multiplicateur
par onze avec diminution des heures de ménage, arguant qu’il bénéficiait d’un
logement à lui sous la forme d’un studio indépendant, avec entrée indépendante.
La réalisation d’une petite cuisine était actuellement en train d’être achevée.
Il avait certes encore besoin de l’aide de ses parents, mais dorénavant ceux-ci se rendaient
chez lui. Cet aménagement avait pour objectif de permettre à l’intéressé de
développer la plus grande autonomie possible avec une aide extérieure adaptée, afin notamment
d’anticiper le moment où ses parents ne pourraient plus du tout répondre à ses besoins.
Pour concrétiser ce projet, une prise en charge par l’OAI couvrant une année complète
était nécessaire.
Aux termes d’une lettre du 19 octobre 2017, l’OAI a répondu au courrier des parents
de l’assuré du 11 octobre 2017 comme il suit :
« Dans
le cas présent, il ressort des documents au dossier que vous, ses parents, avez décidé
de déménager, afin d’avoir un logement qui comprend une annexe avec une porte communicante
sur la salle à manger, pour que votre fils ait un peu son « chez lui » et que
vous ayez un espace où vous pouvez discuter sans que votre fils intervienne. Il peut néanmoins
venir quand il veut (cf. le rapport d’enquête concernant l’allocation pour impotent
du 2 février 2017 et la communication interne de l’enquêtrice du 27 février
2017). Lors de la visite à domicile, l’enquêtrice a constaté que votre fils prenait
tous les repas chez vous (cf. la communication interne du 27 février 2017). Il est également
à relever que, selon le rapport de consultation No  [...] de la FSCMA du 6 janvier 2015,
« l’idée est de construire une annexe placée sur le côté de la maison
à côté du séjour » en vue de simplifier tous ses trajets : « Il
n’aura plus besoin de franchir ni les escaliers de la maison ni ceux entre le rez-de-chaussée
et le premier étage. Son lieu de vie ne se fera que sur un niveau de la maison. » Ainsi,
votre fils peut aller dans les autres pièces de la maison au rez-de-chaussée, vous voir, et
utiliser les locaux communs (notamment le salon séjour). A noter qu’il dépend de vous
pour tous les actes de la vie quotidienne (octroi d’une allocation pour impotence de degré
grave) et qu’il n’accepte pas la présence d’un tiers. Il y a ainsi lieu de retenir
que votre fils vit en ménage commun avec vous, ses parents et d’appliquer un multiplicateur 11,
conformément à l’art. 39g al. 2 RAI. »
Par décision du 30 octobre 2017, l’OAI a confirmé son projet de décision du
19 septembre 2017.
C.
Par acte du 20 novembre 2017, S.________, agissant par l’intermédiaire de sa mère
B.________
, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision susmentionnée,
en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouveau calcul
tenant compte de la composition du ménage (personne seule) et en requérant, en outre, que le
recours ne soit pas assorti de l’effet suspensif. En substance, il a estimé que la déduction
d’un mois par année et la réduction des heures de ménages mettaient en danger son
projet de vivre à terme sans l’aide de ses parents. Il a fait valoir qu’il occupait
un studio avec une entrée personnelle, une cuisine aménagée, une salle de bains et un
bureau. Une porte se fermait à clé. L’entrée principale était autonome du reste
de la maison. Il ne prenait plus tous ses repas chez ses parents. En outre, la phrase tirée du rapport
de consultation de la FSCMA du 6 janvier 2015 ne correspondait plus à la réalité
de sa vie actuelle. A cette époque, la famille ne connaissait pas l’existence de la contribution
d’assistance et le projet d’une vie autonome n’est venu que par la suite. Si le recourant
pouvait effectivement venir visiter ses parents dans leur maison, il avait néanmoins son chez lui.
Il apprenait progressivement les gestes d’une vie quotidienne plus autonome et du personnel privé
était engagé pour l’accompagner dans cette direction. Il acceptait progressivement l’aide
« d’assistant de vie-coach ». Dès lors, il estimait que ne se justifiaient
ni « la prise en considération d’un ou deux adultes dans le ménage (déduction
de 6.7 heures par mois) », ni le fait que ses parents devraient bénévolement
entretenir son ménage à raison de 20 heures par mois.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, la juge instructrice a admis la requête de retrait
de l’effet suspensif présentée par le recourant.
Le 20 février 2018, l’intimé a répondu et conclu au rejet du recours, reprenant
les motifs déjà évoqués dans sa lettre du 19 octobre 2017.
Dans une réplique du 19 mars 2018, le recourant, désormais représenté par Inclusion
Handicap, a précisé conclure à la réforme de la décision du 30 octobre
2017, en ce sens qu’une contribution d’assistance de 73'750 fr. 90 par année
lui soit allouée. Il a avancé que le fait de vivre sous le même toit n’était
pas synonyme de faire ménage commun. La maison dont ses parents étaient propriétaires
était divisée aujourd’hui en deux logements indépendants, ce qui rendait impropre
la notion de ménage commun, d’autant plus que la volonté des occupants de chacun des
logements était de ne pas – ou de ne plus – faire ménage commun. L’intéressé
a précisé en outre qu’il ne pouvait plus aller et venir dans le logement de ses parents
comme s’il habitait encore avec eux. Par ailleurs, savoir s’il y avait ménage commun
et savoir qui apportait l’aide étaient des questions distinctes, le besoin d’aide devant
s’examiner indépendamment de la personne qui fournit l’aide. Egalement, si l’assistance
avait continué à être apportée par les parents après la création du studio,
c’était principalement pour des motifs financiers, ceux-ci ne disposant en effet pas des ressources
financières nécessaires à l’engagement de tierces personnes après la construction
du nouveau logement. Seul l’octroi de la contribution d’assistance leur avait permis de confier
à des tiers l’aide nécessaire. S’il est vrai que le recourant présentait d’importantes
difficultés à tolérer la présence de tiers, il l’acceptait et l’avait
tout de même acceptée par le passé. L’engagement d’assistants devait cependant
se faire progressivement. Depuis l’octroi de la contribution d’assistance en octobre 2017,
deux assistants intervenaient déjà 40 heures par mois dans les domaines suivants :
actes ordinaires de la vie, participation à la vie sociale et loisirs et surveillance de jour. Des
aides supplémentaires devraient être mises en place au cours de l’été 2018.
Actuellement, le recourant prenait ses repas à son domicile les jours où ses assistants rémunérés
étaient présents. En conséquence, les conclusions de l’intimé étaient
injustifiées. L’intéressé a indiqué que l’enquête FAKT2 modifiée
le 31 août 2017 reconnaissait un besoin d’aide « ménage » de
98 minutes par jour en opérant des réductions aux postes 2.2.3, 2.3.3, 2.4.4 et 2.5.3.
Sans ces réductions, le besoin d’aide s’élèverait à 138 minutes
par jour ou 69.95 heures par mois. L’aide totale passait ainsi à 193.23 heures par
mois, soit 136.09 heures par mois après déduction des autres prestations. Au tarif horaire
pertinent de 32 fr. 90, la contribution d’assistance du recourant (hors prestations de
nuit) s’élevait à 4'477 fr. 36, et à 6'145 fr. 90 en incluant
les prestations de nuit. Le montant mensuel devant être versé douze fois l’an, la
contribution d’assistance à allouer à l’intéressé devait s’élever
à 73'750 fr. 90 par année. Le recourant a requis l’audition de sa mère
et a notamment produit des photos de son studio ainsi que deux contrats de travail. A teneur du premier
contrat daté du 25 février 2018, l’intéressé avait engagé une employée
afin qu’elle fournisse des prestations d’assistance dans les domaines suivants : actes
ordinaires de la vie, participation à la vie sociale et loisirs et surveillance de jour. La date
d’entrée en fonction était fixée au 1
er
mars
2017 et le temps de travail habituel entre quatre et sept heures par semaine. Selon le second contrat
de travail daté du 28 février 2018, l’intéressé avait engagé un autre
employé afin qu’il fournisse des prestations d’assistance dans les domaines suivants :
participation à la vie sociale et loisirs et surveillance de jour. La date d’entrée en
fonction était fixée au 1
er
février
2018 et le temps de travail habituel à 20 heures par semaine
Par duplique du 7 mai 2018, l’intimé a confirmé sa position. Il ressortait en effet
des pièces au dossier jusqu’à la date de la décision litigieuse que le recourant
prenait tous ses repas chez ses parents et qu’il pouvait venir quand il voulait dans les autres
pièces de la maison. En outre, les deux assistants engagés selon les contrats de travail
produits ne fournissaient pas des prestations d’assistance dans la tenue du ménage et durant
la nuit. Or, il était à relever que, selon le rapport du Dr  H.________ du 30 septembre
2016, une surveillance personnelle permanente était nécessaire au maintien de l’intéressé
à domicile. Un tiers devait être disponible à tout moment. La préparation à
l’endormissement était ritualisée et cadrée par les parents. Il fallait rassurer
le recourant, l’inciter à plusieurs reprises à se coucher et lui maintenir sa chaleur
corporelle.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56
al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet
de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables
(ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le montant de la contribution d’assistance à laquelle
le recourant a droit.
3.
a)
Selon l’art. 42
quater
al. 1 LAI, l’assuré a droit à une contribution d’assistance s’il perçoit
une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42 al. 1 à
4 LAI (let. a), s’il vit chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
La contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour impotent
et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle
et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide
dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable.
L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré,
d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter
son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution d'assistance
permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017
consid. 3.2 et réf. cit.).
b)
A teneur de l’art. 42
quinquies
LAI, l’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont
l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
qui est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un
contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit
pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple
avec lui et n’est pas un parent en ligne directe (let. b).
Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution
d’assistance (art. 42
sexies
al. 1, 1
ère
phrase,
LAI). Le Conseil fédéral définit les domaines, le nombre d’heures minimal et le
nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée (let. a) ;
les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes par
la contribution d’assistance (let. b) ; les cas dans lesquels une contribution d’assistance
est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) sans
que les prestations d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant (let. c)
(art. 42
sexies
al. 4 LAI).
c)
D’après l’art. 39c RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines suivants : actes ordinaires
de la vie (let. a) ; tenue du ménage (let. b) ; participation à la vie
sociale et organisation des loisirs (let. c) ; éducation et garde des enfants (let. d) ;
exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole
(let. e) ; formation professionnelle initiale ou continue (let. f) ; exercice d’une
activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi (let. g) ; surveillance
pendant la journée (let. h) ; prestations de nuit (let. i).
Le nombre maximal d’heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin
d’aide est, pour les prestations d’aide relevant des domaines visés à l’art. 39c
let. a à c RAI, de 20 heures en cas d’impotence faible, de 30 heures en cas
d’impotence moyenne et de 40 heures en cas d’impotence grave, par acte ordinaire de
la vie retenu lors de la fixation de l’allocation pour impotent (art. 39e al. 2 let. a
ch. 1 à 3 RAI). Ce nombre est de 60 heures pour les prestations d’aide relevant
des domaines visés à l’art. 39c let. d à g RAI (art. 39e al. 2
let. b RAI) et de 120 heures pour la surveillance visée à l’art. 39c let. h
RAI (art. 39e al. 2 let. c RAI).
d)
L’art. 39g al. 2 RAI prévoit que le montant annuel de la contribution d’assistance
équivaut à douze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance (let. a),
respectivement à onze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance si l’assuré
vit en ménage commun avec la personne avec laquelle il est marié ou lié par un partenariat
enregistré, avec la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une personne
qui est un parent en ligne direct (let. b ch. 1) et si la personne avec laquelle il vit en
ménage commun est majeure et ne bénéficie par elle-même d’une allocation pour
impotent (let. b ch. 2).
On peut exiger de l’assuré qu’il ait recours à l’aide de ces personnes en
vertu de son obligation de réduire le dommage (TF 8C_225/2014 du 21 novembre 2014 consid. 8).
Pour définir l’aide des membres de la familles dont il y a lieu de tenir compte, est décisive
la question de savoir comment s’organiserait une communauté familiale raisonnable si elle
ne pouvait pas s’attendre à recevoir des prestations d’assurance, ceci tant et aussi
longtemps que cette aide en vue de diminuer le dommage apparaît objectivement possible et exigible
dans le cas particulier (ATF 141 V 642 consid. 4.3 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire - Loi
fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 11
et 12
ad
art. 42
sexies
).
e/i)
D’après la Circulaire sur la contribution d’assistance (ci-après : CCA) de
l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) (valable dès le 1
er
janvier
2015, état au 1
er
janvier
2017), le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument d’enquête standardisé
(FAKT) pour les prestations d’aide directes et indirectes, étant précisé que le
Tribunal fédéral a retenu que cet instrument était propre en principe à remplir ce
rôle (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2). Sont reconnues comme aide directe, outre les prestations
destinées à soutenir ou à réaliser des activités, les prestations qui compensent
des troubles de l’audition ou de la vue (interprétation, alphabet manuel, lecture). Sont reconnus
comme aide indirecte les instructions, le contrôle et la surveillance lors de l’exécution
des activités (ch. 4005 CCA). L’élément déterminant est l’aide qui
est rendue nécessaire par la situation liée au handicap, que cette aide soit effectivement
utilisée ou non. Les éléments individuels sont laissés de côté (par exemple
la fréquence à laquelle l’assuré se douche effectivement) (ch. 4008 CCA). Dans
chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d’aide est divisé en cinq degrés, auxquels
correspondent des valeurs en temps pour le besoin d’aide (depuis le degré 0 = pas besoin d’aide,
autonomie totale, jusqu’au degré 4 = besoin d’aide pour tout, aucune autonomie). Les
degrés, avec les fourchettes correspondantes, sont saisis par domaine (ch. 4009 CCA).
Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en différentes activités. Pour chacune d’entre
elles, il faut décider dans quel degré classer l’assuré. Une valeur en minutes est
associée à chaque degré. Le total des valeurs en minutes correspondant à chaque activité
donne le degré dans le domaine ou le sous-domaine en question (ch. 4015 CCA).
Dans le domaine de la tenue du ménage, par analogie à l’examen du droit à la rente
pour les assurés s’occupant du ménage, le domaine Ménage est subdivisé en cinq
sous-domaines (ch. 4024 CCA) :
–
conduite du ménage (planification, organisation,
répartition du travail, contrôle) ;
–
alimentation (préparation, cuisson, service
du repas, nettoyage de la cuisine, provisions) ;
–
entretien du logement (quotidien/hebdomadaire) ;
–
achats et courses diverses (poste, assurances,
services officiels) ;
–
lessive, entretien des vêtements (laver,
étendre et dépendre le linge, repasser, raccommoder).
Pour le calcul du degré, seule est déterminante dans le domaine Ménage l’aide qui
est nécessaire concrètement en raison du handicap (cf. ch. 4008). Si l’épouse
de l’assuré est femme au foyer et se charge donc de toutes les tâches ménagères,
le besoin d’aide pour le ménage ne peut pas être nié de manière générale.
Pour le classement dans le degré correspondant, seules sont déterminantes les activités
pour lesquelles l’assuré a besoin d’aide en raison de son état de santé. A
l’inverse, si l’épouse non active professionnellement se charge de tâches que l’assuré
pourrait assumer malgré son handicap, celles-ci ne peuvent pas être prises en compte. Contrairement
à l’examen du droit à la rente, on ne prend pas en compte la participation familiale
habituelle pour déterminer le besoin d’aide (ch. 4025 CCA).
D’après le ch. 4030 CCA, dans la tenue du ménage et suivant la composition du ménage,
le besoin d’aide lié au handicap est augmenté ou réduit. Ainsi, s’il y a d’autres
adultes dans le ménage, la déduction est de 33 % pour un ou deux adultes supplémentaires
et de 45 % à partir du troisième. Les assistants vivant chez l’assuré sont
également pris en compte, mais non ses propres enfants et petits-enfants de moins de 25 ans.
Aucune réduction ou augmentation n’est octroyée dans le sous-domaine Administration s’il
y a dans le ménage d’autres adultes, des (petits-)enfants mineurs ou en formation jusqu’à
25 ans. La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser que, dans le
cadre de l’application de ce chiffre 4030 CCA, il est nécessaire d’examiner la
situation concrète, comme pour les proches (cf. ch. 4025 CCA), pour déterminer s’il
y a lieu ou pas à une réduction de la contribution d’assistance dans le domaine « Ménage »
(CASSO AI 87/13 – 258/2015 du 2 octobre 2015 consid. 4b).
ii)
Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier,
voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont d’effet qu’à
l’égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue sur l’application
d’une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (ATF 133
V 587 consid. 6.1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et 126 V 319 consid. 5a).
b)
De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 131
V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai
2017 consid. 2).
5.
En l’espèce, le recourant conteste le calcul opéré par l’intimé pour
déterminer le montant de la contribution d’assistance. La position des parties diverge quant
à savoir si l’intéressé fait ménage commun avec ses parents.
L’intimé a justifié sa position par le fait que l’intéressé dépendait
de ses parents pour tous les actes de la vie quotidienne, prenait tous ses repas chez eux et pouvait
venir quand il voulait dans les autres pièces de la maison. Il y avait dès lors lieu d’admettre
qu’il faisait ménage commun avec eux.
Le recourant réfute ce qui précède, expliquant que l’annexe de la maison parentale
qu’il occupe est totalement indépendante. L’intéressé y apprend progressivement
les gestes d’une vie quotidienne plus autonome. Lui et ses parents occupent ainsi deux logements
distincts. En outre, ils avaient tous la volonté de ne pas – ou de ne plus – faire ménage
commun. Le recourant ne pouvait plus aller et venir dans le logement de ses parents comme s’il
habitait encore avec eux et prenait ses repas à son domicile les jours où les assistants rémunérés
étaient présents. Le but était par ailleurs que l’aide dont il avait besoin soit
de plus en plus donnée par des assistants et non par les parents, ce que le versement de la contribution
d’assistance rendait possible.
En réalité, les critiques de l’intéressé portent sur deux aspects du calcul
de la contribution d’assistance.
a)
Dans un premier grief, le recourant s’oppose à l’application qu’a faite l’intimé
de l’art. 39g al. 2 RAI. Il estime que le montant mensuel de sa contribution d’assistance
aurait dû être multiplié par douze, et non par onze, pour déterminer le montant annuel
de dite contribution, arguant qu’il ne vivait pas en ménage commun avec ses parents.
A l’instar de ce que souhaitent l’intéressé et ses parents, la contribution d’assistance
a notamment pour but de permettre à l’assuré de gagner en autonomie et également
de décharger les proches qui prodiguent les soins (cf. consid. 3a
supra
).
Cependant, ce dernier but ne saurait être sans limite. En effet, concrétisant l’obligation
de réduire le dommage et la délégation contenue à l’art. 42
sexies
al 4 LAI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39g al. 2 let. b
RAI. Partant, conformément à la jurisprudence fédérale rendue à cet égard
(cf. consid. 3d
supra
),
est seule décisive la question de savoir comment s’organiserait une communauté familiale
raisonnable si elle ne pouvait pas s’attendre à recevoir des prestations d’assurance.
Or, force est de constater qu’en l’espèce, les circonstances permettent aux parents
d’apporter à leur fils une aide qui apparaît objectivement possible et exigible. Peu
importe à cet égard la relative autonomie du studio de l’intéressé ou la manière
dont la famille s’organise en interne. En effet, les protagonistes vivent tous sous le même
toit et leur logement respectif, tels qu’ils les ont délimités, ne sont séparés
que par un couloir et deux portes. D’ailleurs, le recourant, à tout le moins par le passé,
se rendait dans la partie de la maison occupée par ses parents notamment pour y prendre ses repas.
Il y a dès lors lieu de retenir que, si l’intéressé et ses parents ne pouvaient
pas compter sur des prestations d’assurance, les seconds aideraient le premier, comme ils l’ont
fait par le passé, pour de multiples tâches de la vie quotidienne. Le recourant et ses parents
l’admettent par ailleurs sans détour, puisqu’ils précisent que leur projet de développer
l’autonomie de l’intéressé et de décharger les parents reposaient sur la prise
en charge de l’aide par l’intimé. Partant, la limite de l’aide fournie par la
contribution d’assistance est ainsi atteinte. En application de l’obligation de réduire
le dommage, il convient d’exiger du recourant qu’il ait recours à l’aide que ses
parents peuvent concrètement lui fournir et ainsi de considérer que l’intéressé
et ses parents font ménage commun au sens de l’art. 39 al. 2 let. b RAI. L’intimé
était dès lors légitimé à multiplier le montant mensuel de la contribution d’assistance
par onze et non par douze.
b/i)
Dans un second grief, le recourant conteste les déductions opérées par l’intimé
dans le cadre de la tenue du ménage aux postes 2.2.3, 2.3.3, 2.4.4 et 2.5.3 du rapport d’enquête
FAKT2 au motif qu’il vit avec deux adultes dans le même foyer.
L’intimé a procédé ainsi sur la base du ch. 4030 CCA, lequel prévoit une
réduction du besoin d’aide dans le cadre de la tenue du ménage si des adultes vivent
dans le ménage de l’intéressé. Ce chiffre doit être distingué de l’art. 39g
al. 2 let. b RAI précédemment évoqué. En effet, la réduction en découlant
ne résulte pas de l’obligation de réduire le dommage concrétisée par le Conseil
fédéral dans le RAI sur délégation contenue dans la LAI. Si cette déduction
résultait de l’obligation de réduire le dommage, cela reviendrait à tenir compte
de ce principe deux fois dans le cas où l’assuré vit en ménage commun avec
par exemple ses parents et pour les mêmes actes, compte tenu de la teneur de l’art. 39g
al. 2 let. b RAI, et cela sans base règlementaire s’agissant du ch. 4030 CCA.
En réalité, on comprend que l’idée sous-jacente de ce chiffre est de permettre de
calculer le besoin d’aide concret de l’assuré et doit ainsi être rapproché
de l’art. 42
sexies
al. 1, 1
ère
phrase,
LAI (consid. 3b
supra
).
Dans un ménage en commun, certaines tâches sont en effet réalisées par les membres
du ménage ensemble et le temps qui y est consacré au total doit ainsi être diminué
pour correspondre au besoin d’aide d’un de ses membres uniquement. Par exemple, on comprend
aisément que le besoin d’aide d’un assuré en couple pour préparer ses repas
ne correspond pas au temps mis par le couple pour effectuer cette tâche. A teneur du ch. 4030
CCA, la réduction devant être effectuée est de 33 % s’il y a un ou deux adultes
supplémentaires dans le ménage et uniquement dans le cadre de l’alimentation, de l’entretien
du logement, des achats et courses diverses, de la lessive et de l’entretien des vêtements.
Ces activités étant en effet opérées usuellement en commun dans un ménage –
à l’exception du poste « 2.4.3 Courses diverses » sur lequel il sera
revenu ci-dessous (cf. consid. 5b/iii
infra
)
–, le but de la CCA parait dès lors conforme à la loi.
Cependant, et comme la Cour de céans a déjà eu l’occasion de l’indiquer (cf. consid. 3e/i
supra in fine
),
l’application automatique que fait l’intimé de ce chiffre ne saurait être suivie.
En l’occurrence, il convient plutôt d’analyser concrètement quelle est la situation
du recourant, la participation familiale habituelle et s’il y a lieu d’opérer une réduction
car la même tâche devrait être effectuée par lui et ses parents en commun.
Ainsi, dans la mesure où l’intéressé vit désormais dans une annexe à la
maison parentale, il ne peut être retenu qu’il vit en ménage avec ses parents au sens
du ch. 4030 CCA en ce qui concerne « 2.3 Entretien du domicile » et que ce domaine
est ainsi effectué, ou devrait être effectué, en commun par lui et ses parents. Il dispose
en effet d’un studio relativement indépendant, avec cuisine et salle de bains. La surface
à nettoyer par le recourant est propre à ce logement, et celle à nettoyer par ses parents
est propre au reste de la maison. Les surfaces occupées par chacun étant délimitées,
il ne saurait être considéré que l’intéressé doit s’occuper des
tâches ménagères de l’entier de la maison, seul cas où il serait justifié
d’opérer une réduction au temps correspondant au motif que ses parents devraient également
s’en occuper. Il convient au contraire de considérer que le recourant ne doit entretenir que
son studio. Dans ce cas cependant, aucune réduction ne doit être apportée au temps consacré
à cette activité, laquelle ne fait pas partie de l’entretien de la partie de la maison
dont les parents sont responsables. Partant, et contrairement au contenu du rapport d’enquête
sur le droit à une contribution d’assistance modifié le 31 août 2017, la réduction
de 10 minutes par jour retenue au poste 2.3.3 n’avait pas lieu d’être.
La même question peut se poser concernant le domaine « 2.2 Alimentation ».
L’intimé a retenu que le recourant allait chez ses parents pour tous les repas, auquel cas
effectivement, une seule cuisine étant utilisée pour toute la famille, le temps de préparation
et de rangement total pour ce domaine devait être réduit. Cependant, ensuite de l’entrevue
du 28 juin 2017, l’intéressé et ses parents ont décidé de faire construire
une petite cuisine dans le studio du recourant (cf. lettre du 11 juillet 2017). Le 11 octobre
2017, l’intéressé a précisé que la réalisation de la petite cuisine était
en train d’être achevée et qu’il avait certes encore besoin de l’aide de
ses parents, mais que ceux-ci se rendaient désormais chez lui (cf. lettre du 11 octobre
2017). Il s’agit là d’éléments nouveaux qui n’existaient pas au moment
où l’enquête portant sur le droit à une contribution d’assistance a été
menée au domicile concerné le 24 janvier 2017. La position de l’intimé à
cet égard repose sur des documents établis antérieurement. La construction d’une
petite cuisine et le fait que l’organisation interne de la famille aurait désormais changé,
éléments qui ont été portés à la connaissance de l’intimé avant
qu’il ne rende la décision litigieuse du 30 octobre 2017, devaient être pris en
compte (cf. consid. 4b
supra
)
et suffisaient à justifier un complément d’instruction afin de déterminer si le
recourant prenait désormais ses repas chez lui dans sa propre cuisine. Dans ce cas en effet, il
ne saurait être retenu une économie de temps pour la préparation des repas et le maintien
de la cuisine en ordre. Peu importe à cet égard que l’intéressé ne sache pas
utiliser les plaques comme l’a relevé l’intimé, il ne pourrait en effet être
nié que si les parents mangeaient dans leur cuisine et le recourant dans la sienne, la préparation
des repas et la vaisselle seraient doublées. Partant, il convient d’instruire ce point et
donc de déterminer si, compte tenu de la nouvelle cuisine, les repas du recourant sont préparés
dans sa cuisine, pour lui seul, et par conséquent également si la cuisine doit être maintenue
en ordre. Ce complément d’instruction permettra donc de savoir si le recourant prend, comme
il le soutient, effectivement ses repas à son domicile les jours où ses assistants rémunérés
sont présents (cf. réplique du 19 mars 2018), et d’adapter le besoin d’aide
en conséquence.
Restent les domaines « 2.4 Achats et courses diverses » et « 2.5 Lessive/entretien
des vêtements ». Aucun élément au dossier ne permet cependant de savoir concrètement
comment ces tâches sont effectuées au sein de la famille du recourant. S’il est certes
aisément concevable que ses parents s’occupent des achats et des vêtements de l’intéressé
en même temps que des leurs, on ne saurait néanmoins le retenir sans instruction et informations
à cet égard. Il conviendra notamment de déterminer si le recourant dispose d’une
machine à laver et d’un fer à repasser dans son studio, et, dans ce cas, comment sont
organisées les activités correspondantes, ou si ces appareils sont uniquement dans la partie
de la maison des parents. S’agissant des achats et courses diverses, le raisonnement est semblable.
Répondre à la question de savoir si l’intéressé a besoin d’aide pour
effectuer ses achats de manière autonome dépendra notamment et en partie de déterminer
s’il prend réellement ses repas dans son studio.
ii)
En définitive, le ch. 4030 CCA ne saurait être appliqué de manière schématique
et automatique comme l’a fait l’intimé. Aucune déduction ne doit en effet s’appliquer
au poste « 2.3 Entretien du domicile ». Il convient en outre de déterminer concrètement
l’organisation interne de l’assuré et de son éventuel ménage et si les activités
de « 2.2 Alimentation », « 2.4 Achats et courses diverses »
et « 2.5 Lessive/entretien des vêtements » le concernant sont faites par
un ou plusieurs adultes vivant en ménage avec lui et effectuant en même temps leurs propres
activités correspondantes, justifiant ainsi une réduction du temps total qui y est dévolu.
En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimé est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en connaissance de
cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors
que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément
au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43
al. 1 LPGA).
iii)
A toutes fins utiles, il convient encore de préciser que le ch. 4030 dans sa teneur actuelle
(état au 1
er
janvier
2019) a changé et prévoit désormais qu’aucune réduction ne s’applique
au sous-domaine « 2.4.3 Courses diverses ». Ce domaine concernant les courses
personnels du recourant et relevant ainsi d’une activité qui lui est propre, cette solution
apparaît adéquate. Partant, et contrairement à ce qu’a retenu l’intimé,
la déduction de 33 % ne devait ainsi pas être faite sur le total du domaine « 2.4 Achats
et courses diverses » de 20 minutes par jour, mais sur 16 minutes par jour compte
tenu du retranchement des 4 minutes par jour retenues pour « 2.4.3 Courses diverses ».
Il appartiendra à l’intimé d’effectuer cette correction dans la nouvelle décision
qu’il rendra, avec les nouveaux chiffres retenus cas échéant ensuite du complément
d’instruction.
6.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé
pour complément d’instruction sur le besoin d’aide concret du recourant dans la tenue
de son ménage au sens des considérants, puis nouvelle décision.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
première phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr.
et être mis par 300 fr. à la charge de l’office intimé et par 100 fr.
à la charge du recourant qui n’obtient que partiellement gain de cause.
Par ailleurs, assisté d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à des dépens
réduits, qu’il convient de fixer à 1’500 fr., débours et TVA compris
(art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 30 octobre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de S.________ par 100 fr. (cent francs) et de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud par 300 francs (trois cents francs).
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à S.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Inclusion Handicap (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :