vd_findinfo · ML / 2014 / 69 · 2014-04-14 · fr

MEILLEURE FORTUNE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 48 OELP, 106 al. 1 CPC (CH), 3 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.04.2014 ML / 2014 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KD13.024703-140065
148
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
106 al. 1 CPC; 48 OELP; 3 et 6 TDC
Vu le prononcé rendu le 16 juillet 2013, à la suite de l'audience du 8 juillet 2013, par
le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, écartant l'exception pour non retour à
meilleure fortune soulevée par
J.________
,
à Yverdon-les-Bains, en opposition à la poursuite n° 5'973'503 de l'Office des poursuites
du district du Jura – Nord vaudois exercée contre elle à l'instance de
W.________
,
à Watt, en paiement de la somme de 67'769 fr. 55 fondée sur un acte de défaut de biens
après saisie, arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivie
et disant qu'en conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, à savoir
en remboursement de ses débours nécessaires et de défraiement de son représentant
professionnel,
vu la notification de ce prononcé à la poursuivie le 22 juillet 2013,
vu la lettre de la poursuivie du 30 juillet 2013 par laquelle celle-ci a déclaré recourir contre
le prononcé du 16 juillet 2013,
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 18 décembre 2013 et notifiés
à la poursuivie le 21 décembre 2013, indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) pouvait être formé sur la décision
statuant sur les frais,
vu le recours formé par la poursuivie le 3 janvier 2014, par lequel cette dernière a déclaré
recourir à l'encontre des frais et dépens mis à sa charge,
vu la décision du 15 janvier 2014 du président de la cour de céans accordant d'office
l'effet suspensif au recours;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit
la notification de la décision motivée,
que compte tenu des féries de Noël (art. 56 ch. 2 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]), le délai pour recourir – qui arrivait à échéance
le 31 décembre 2013 – a été prolongé jusqu'au troisième jour utile suivant
la fin des féries (art. 63 LP), soit jusqu'au 5 janvier 2014,
que le recours formé par la poursuivie le 3 janvier 2014 a ainsi été déposé
en temps utile,
que lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare
l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 LP; ATF 138
III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant
ouvert (art. 110 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante a déclaré contester les frais et dépens mis à
sa charge,
qu'en conséquence le recours est recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en général
dans la décision finale,
que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC),
que selon l'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35),
l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière
de poursuite est fonction de la valeur litigieuse,
que cette disposition prévoit, pour une valeur litigieuse comprise – comme en l'espèce
où la valeur litigieuse s'élève à 67'769 fr. 55 – entre 10'000 fr. et 100'000
fr., un émolument de 60 à 500 francs,
que l'émolument litigieux, de 480 fr., est compris dans cette fourchette, de sorte qu'il n'est pas
contraire à l'art. 48 OELP,
que, pour harmoniser les pratiques entre les différents juges de paix du canton, la Cour administrative
du Tribunal cantonal a édicté une directive à leur attention le 19 mars 2012, intitulée
"Emoluments et dépens en matière de poursuite",
que, pour un acte de défaut de biens dont la valeur litigieuse est comprise entre 50'001 fr. et
100'000 fr., cette directive prévoit un émolument de 480 francs,
que l'émolument litigieux est donc conforme à ladite directive,
que la recourante déclare recourir sur les frais, mais n'invoque aucun motif à l'appui de son
recours,
qu'en particulier, elle ne fait pas valoir que le montant de 480 fr. serait contraire aux principes de
couverture des frais et d'équivalence qui régissent les contributions causales que sont les
émoluments de justice (ATF 136 I 142, c. 3.1 p. 144 s.; ATF 135 I 130 c. 7.2 p. 140),
qu'au demeurant, on ne voit pas en quoi le montant de 480 fr. ne serait pas en adéquation avec la
valeur objective de la prestation fournie (ATF 120 Ia 171 c. 2a p. 171),
que le Tribunal fédéral a du reste rappelé à maintes reprises que l'activité
judiciaire ne s'épuisait pas dans la seule rédaction du jugement, mais générait toute
une série de frais qui, de façon notoire, ne sont nullement couverts par les émoluments
de justice (TF 2C_379/2010 du 19 novembre 2010, c. 6.3; ATF 120 Ia 171 c. 3 p. 175 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, la décision du premier juge d'arrêter
à 480 fr. les frais judiciaires de première instance n'est donc pas critiquable;
attendu que de plus, la partie qui succombe est tenue de rembourser la partie qui a obtenu gain de cause
de tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]),
que le tribunal fixe le montant des dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC),
que la matière est exclusivement régie par le Tarif des dépens en matière civile
(TDC ; RS 270.11.6), arrêté le 23 novembre 2010 par le Tribunal cantonal en vertu de l’art.
96 CPC et de la délégation de compétence contenue à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
que, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé
selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté
(art. 3 al. 2 TDC),
que, selon l’art. 6 TDC, relatif au défraiement de l’avocat en procédure sommaire,
les dépens pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre 30'001 francs et 100'000 fr.
sont fixés dans une fourchette de 1'500 à 6'000 francs,
qu'en l'occurrence, le conseil de l'intimée a déposé une requête en procédure
sommaire, accompagnée de quatre pièces réunies sous bordereau, a écrit plusieurs
courriers et a assisté à une audience à Yverdon-les-Bains,
qu'il a dû également tenir au moins une conférence avec sa cliente,
qu'au vu du temps ainsi consacré, et de l'importance et de la difficulté relatives de la cause,
le montant de 2'000 fr., qui correspond à 6 ou 7 heures de travail au tarif horaire de 300 fr.,
échappe à toute critique,
que, du reste, comme déjà dit, la recourante ne développe aucune critique spécifique
sur les frais et dépens, mais se contente de dire qu'elle n'est pas revenue à meilleure fortune,
que cet argument n'est pas pertinent s'agissant d'un recours limité aux frais et dépens;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme J.________,
‑
Me Séverine Berger, avocate (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :