vd_findinfo · Décision / 2019 / 471 · 2019-05-29 · fr

REPORT{DÉPLACEMENT}, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 92 CP, 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2019 Décision / 2019 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
445
OEP/152165/BD/CGY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
92 CP ; 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par
X.________
contre la décision rendue le 17 mai 2019 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/152165/BD/CGY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ a été condamné le 30 août 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois à une peine de douze mois de privation de liberté pour abus de confiance,
tentative d’escroquerie, escroquerie, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.
L’Office d’exécution des peines (OEP) a transmis à X.________, le 23 novembre
2017, un ordre d’exécution de peines le sommant de se présenter aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe le 22 mai 2018.
Par courrier du 27 avril 2018, X.________ a requis le report de cette exécution de peine notamment
pour des raisons professionnelles.
Par décision du 16 mai 2018, l’OEP a fait droit à cette requête « afin
de ne pas prétériter sa situation professionnelle ».
Par courrier du 20 décembre 2018, l’OEP a informé X.________ du fait que le Service d’application
des peines et mesures de son canton de domicile refusait la délégation de l’exécution
de la peine sous le régime des arrêts domiciliaire, eu égard au risque de récidive
présenté par le condamné. L’OEP invitait alors le condamné à présenter
une demande tendant à l’exécution de la peine sous le régime de la semi-détention,
toujours dans l’objectif de ne pas prétériter sa situation professionnelle.
Le 4 janvier 2019, X.________ a retourné à l’OEP le formulaire de requête d’exécution
de peine sous la forme du régime de la semi-détention, tout en précisant qu’il souhaitait
que sa situation soit réévaluée en vue d’une exécution de peine sous le régime
de la surveillance électronique.
B.
Le 23 avril 2019,
l’OEP a transmis un ordre d’exécution
de peine à X.________ le sommant de se présenter le jeudi 23 mai 2019 à 10h00 à la
Prison de Sion en vue de l’exécution de la peine privative de liberté de douze mois prononcée
le 30 août 2016 sous le régime de la semi-détention.
Par courrier du 1
er
mai 2019, X.________ a une nouvelle fois demandé le report de l’exécution de cette peine
au mois d’octobre 2019, invoquant, d’une part, les contraintes horaires liées à
son activité professionnelle dans l’agriculture et, d’autre part, son mariage au mois
d’août 2019.
Par décision du 17 mai 2019, l’OEP a refusé de reporter l’exécution de la
peine privative de liberté, tout en précisant que l’ordre d’exécution de peine
du 23 avril 2019 était maintenu.
C.
Par acte daté du 18 mai 2019 et remis à
la Poste suisse le 20 mai 2019, X.________ a interjeté recours contre cette décision. Il fait
en particulier valoir qu’en raison de sa profession d’agriculteur, il serait amené à
faire de nombreuses heures supplémentaires pendant la période estivale et qu’il ne serait
pas possible de concilier cette activité professionnelle avec les contraintes et exigences du régime
de la semi-détention. Il indique qu’il n’aurait pas eu – contrairement à
ce que l’OEP a retenu – le temps de préparer son incarcération, dès lors qu’il
n’aurait reçu l’ordre d’exécution de peine qu’au mois d’avril
2019. Il conclut à ce que l’exécution de sa peine soit reportée au mois de septembre
2019 au plus tôt « afin de ne pas perdre son emploi qui est le rouage de sa vie et qu’il
puisse préparer cela avec sa psychiatre ». Il a implicitement requis que son recours soit
pourvu d’un effet suspensif.
Par décision du 22 mai 2019, notifiée par efax et recommandé, le Président de la
cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines –
lequel, aux termes de l’art. 19 al. 1 let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le
report de l’exécution de la peine – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile devant la Chambre des recours pénale
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Conformément à l’art. 92 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures
peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP,
de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve sa valeur (ATF
136 IV 97 consid. 4). L’ajournement de l’exécution d’une peine s’assimile
dans ses motifs à l’interruption de son exécution prévue par l’art. 92 CP
(TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée indéterminée
que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de
l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de la société
à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la répression.
Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de la faire
subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution de
la peine ne peut en principe être interrompue ou différée que si le condamné se trouve,
pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable
de subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine
ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse hautement probable
que l’exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l’intéressé,
la simple éventualité d’un tel danger ne suffisant manifestement pas à le justifier
(ATF 108 Ia 69 consid. 2c).
2.
En l’espèce,
force est de constater que le recourant n’invoque aucun motif d’ordre médical à
l’appui de sa demande de report. Il fait uniquement valoir des éléments liés à
son activité professionnelle et à sa vie personnelle.
S’agissant tout d’abord de son activité professionnelle, on relèvera que les motifs
invoqués dans le cadre de la présente procédure sont identiques à ceux dont le recourant
se prévalait déjà en 2018 ; il avait alors obtenu le report de son exécution
de peine – prévue en régime fermé aux Etablissements de la plaine de l’Orbe,
l’OEP l’invitant à requérir l’exécution de sa peine sous le régime
de la semi-détention. Ce régime a finalement été octroyé à X.________ –
alors que celui de la surveillance électronique lui avait été refusé – pour
tenir compte de sa situation professionnelle.
Aujourd’hui, le recourant requiert une nouvelle fois le report de son exécution de peine,
prétextant que son incarcération, même sous le régime de la semi-détention,
durant les mois d’été serait problématique dès lors qu’il serait amené
à travailler 12 à 13 heures
« durant
la période de gros boum abroricole (sic) et des vendanges »
et l’exposerait à un probable licenciement. Il convient tout d’abord de souligner que
le recourant se prévaut d’une activité d’agriculteur, ce qui n’est pas exact,
puisqu’il est en fait chef d’atelier chez [...] à Veytroz (cf. courriel de X.________
du 20 mai 2019), ce qui est tout de même très différent. Au surplus, le recourant fait
valoir qu’il devrait assumer d’importantes heures supplémentaires pendant la période
estivale. Outre le fait que le nombre d’heures de travail est limité par la loi, il y a lieu
de relever que, compte tenu des problèmes de santé du recourant, on peut douter qu’il
soit réellement en mesure d’effectuer les heures de travail dont il se prévaut. A cet
égard, il ressort notamment ce qui suit du courrier de sa thérapeute du 22 janvier 2019 :
« Sa situation personnelle
et professionnelle se sont également stabilisées, malgré ses problèmes de santé
liées à son hernie discale (seconde opération fin août). Il sait à présent
que son hygiène de vie est importante. En effet, contrairement à lorsqu’il avait un statut
d’indépendant, il fait attention pendant son travail à ne pas mettre en danger sa santé
et son dos, à respecter ses horaires pour ne pas faire trop d’heures supplémentaires
et s’épuiser au travail […] »
.
Le recourant ne produit au demeurant aucune pièce rendant vraisemblable l’incompatibilité
de ses horaires de travail en été avec le régime de la semi-détention.
Enfin, le mariage du recourant prévu en août 2019 n’est pas susceptible d’influer
sur la décision de report d’exécution de peine. En effet, il convient tout d’abord
de préciser que le condamné pourrait bénéficier de ses heures de congé pour
se rendre à cet événement. Au surplus, rappelons que la peine qui doit être exécutée
a été prononcée en 2016 déjà, que le recourant savait donc depuis de nombreux
mois qu’il devrait exécuter cette peine et qu’il lui appartenait dès lors, plutôt
que d’organiser ses noces, de prévoir notamment son remplacement au sein de son entreprise
professionnelle s’il l’estimait nécessaire et d’entreprendre les démarches
qu’il estimait nécessaires avec sa thérapeute en vue de la préparation de l’exécution
de cette peine.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les simples commodités personnelles et professionnelles
dont se prévaut le recourant, qui ne peuvent être qualifiés ni de graves, ni de sérieuses,
ne permettent en aucun cas d’obtenir un report de l’exécution de la peine privative
de liberté. Au surplus, comme l’a relevé à juste titre l’Office d’exécution
des peines, il existe un intérêt public prépondérant à l’exécution
de la peine.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 17 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de Sion,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :