vd_findinfo · HC / 2021 / 441 · 2021-05-31 · fr

BAIL À LOYER, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 319 let. a CPC (CH), 328 al. 1 let. a CPC (CH), 341 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2021 HC / 2021 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
JX21.014193-210830
161
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. a, 328 al. 1 let. a, 341 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Clarens, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 12 mai 2021 par
la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante
et
R.________
,
à Fiaugères, d’avec
Q.________
,
à Bâle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 mai 2021, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a ordonné l’exécution forcée, par voie d’expulsion
de l’appartement de deux pièces, au 1
er
étage de l’immeuble sis D.________, qui aurait lieu le jeudi 17 juin 2021, à 10 heures
15 (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence de la juge de paix (II), a fait injonction aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient
requis (III), a donné avis aux locataires G.________ et R.________ qu’il serait procédé
au besoin à l’ouverture forcée (IV), a invité la bailleresse Q.________, qui devrait
être représentée sur place, à mettre à disposition tant les services d’un
serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement, pour emballer et déplacer jusqu’au
trottoir les affaires et les meubles des locataires, faute de quoi l’exécution forcée
n’aurait pas lieu (V), a prié l’Office du logement de Montreux et le Centre social régional
Riviera de Montreux de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que l’expulsée
G.________ ne soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé
sur la voie publique (loi du 28 février 1956 sur les Communes) (VI), a dit que l’enlèvement
du trottoir et le transport des meubles jusqu’au garde-meuble communal ou à la déchetterie,
seraient assurés par la Commune de Montreux (VII) et a dit que les frais seraient fixés à
l’issue de la procédure (VIII).
En droit, la juge de paix a relevé que, par transaction signée le 18 février 2019
devant la Commission de conciliation en matière des baux à loyer du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut les parties avaient convenu de mettre un terme au contrat de bail qui les
liait au 28 février 2021. Les locataires n’ayant pas libéré les locaux, il se justifiait
d’ordonner l’exécution forcée de ladite transaction valant décision entrée
en force et de fixer l’exécution forcée un mois plus tard, les locataires ayant d’ores
et déjà bénéficié d’un délai de deux ans pour trouver un nouveau
logement.
B.
Par acte du 27 mai 2021, G.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à
la suspension de l’exécution forcée.
Q.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
Le 20 juin 2014, G.________ et R.________, en
qualité de locataires, ont signé un contrat de bail avec [...]
.
,
représentée par la [...], en qualité de partie bailleresse, portant sur un appartement
de deux pièces au 1
er
étage d’un immeuble sis D.________, d’une durée déterminée du 16 juillet
2014 au 31 juillet 2015.
Par avenant du 9 avril 2015, les parties ont renouvelé ce bail dès le 1
er
août
2015 aux mêmes conditions sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties
donné au moins trois mois avant l’échéance du 31 juillet et ainsi de suite d’année
en année.
2.
Le 18 février 2019, lors de l’audience tenue devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, le bailleur a retiré
la résiliation de bail notifiée le 3 janvier 2019 pour le 28 février 2019.
D’un commun accord, le bailleur et les locataires, assistés d’un représentant de
l’ASLOCA, sont convenus de mettre fin à leurs relations contractuelles au 28 février
2021 au plus tard.
Le procès-verbal de cette audience, communiqué aux parties séance tenante, mentionne en
gras ce qui suit : « Il est précisé que cette transaction a les effets d’une
décision entrée en force, en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure
civile. ».
3.
a)
Le 2 novembre 2020, G.________ et R.________
ont requis le renouvellement du bail tel que signé le 20 juin 2014, en invoquant leurs difficultés
à trouver un nouveau logement compte tenu de la crise sanitaire de Covid-19.
Cette requête leur a été refusée par [...] le 13 novembre 2020.
Par courrier du 17 décembre 2020, Q.________, devenue la propriétaire de l’immeuble sis
D.________ en date du 1
er
décembre 2020, a également refusé de renouveler le bail susmentionné.
b)
Par demande adressée le 23 décembre
2020 à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut, G.________ et R.________ ont conclu, principalement, au renouvellement de
leur bail dès le 1
er
mars 2021 et, subsidiairement, à l’octroi d’une prolongation de ce bail.
c)
Par
décision du 6 janvier 2021, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a déclaré cette demande
irrecevable, au motif que le litige portant sur le contrat de bail avait fait l’objet d’une
transaction à l’audience du 18 février 2019, soit à une décision entrée
en force selon l’art. 59 al. 2 let. e CPC.
d)
Par arrêt du 12 février 2021 (n° 47), la Chambre des recours civile a déclaré
irrecevable le recours interjeté le 3 février 2021 par G.________ contre ladite décision.
4.
a)
Le 30 mars 2021, Q.________ a requis l’exécution
forcée de la transaction du 18 février 2019.
b)
Invitée
à se déterminer, G.________ a déclaré s’opposer en substance à la requête
d’Q.________. Elle a produit une procuration signée le 1
er
novembre 2020 par R.________ aux termes de laquelle celui-ci autorise G.________ à le « représenter
pour toute présentation et signature de documents [le] concernant en tant que colocataire »
de l’appartement litigieux.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR CPC], 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Saisie d’un recours contre une décision d’exécution
forcée régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC),
la Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ;
CREC 18 novembre 2019/314 consid. 1).
1.2
En l’espèce, l’acte
de recours a été déposé en temps utile par la locataire justifiant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 12 ad art. 319 CPC
).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (
Jeandin, CR CPC, nn. 5-6
ad art. 320 CPC ;
Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
La recourante conteste la transaction
passée à l’audience du 18 février 2019 et expose qu’elle ignorait que cet
accord valait décision entrée en force.
3.2
Le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012
p. 128, SJ 2012 I 231).
3.3
La recourante n’explique
pas pour quelles raisons la transaction retranscrite dans le procès-verbal de l’audience du
18 février 2019 ne constituerait pas une décision entrée en force au sens de l’art.
59 al. 2 let. e CPC. Au demeurant, elle ne pouvait pas ignorer ce fait puisqu’il est précisé
au pied dudit procès-verbal, en caractères d’imprimerie gras. Faute de motivation suffisante,
son grief est irrecevable.
Pour le surplus, même à considérer que son grief devrait être interprété
comme une demande de révision, cette demande aurait été infondée, cette question
ayant déjà été tranchée dans l’arrêt de la chambre de céans
du 12 février 2021 (n° 47). En particulier, l’invocation d’un éventuel
vice lors de la conclusion de cette transaction apparaît largement tardive et donc impropre,
même si le vice était établi, à fonder une révision (art. 328 al. 1 let. c et
329 al. 1 CPC ; CREC 12 février 2021/47 consid. 8.4).
4.
4.1
La recourante soutient qu’elle
n’aurait pas réussi à trouver un nouveau logement dans le délai prévu par la
convention du 18 février 2019 compte tenu de « plusieurs accidents et la conjoncture
covid ».
4.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le
tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision.
L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut pas revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(Jeandin, CR CPC, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent également
entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général
de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a
été jugé admissible tant sous l'ancien droit que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ;
CREC 28 juillet 2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ;
CREC 15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3
ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer
et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et réf. cit. ; CREC 9 février 2021/44 consid. 3.2).
4.3
En l’espèce, comme exposé ci-dessus, la transaction du 18 février 2019 est définitive
et exécutoire.
En premier lieu, on ignore à quels « accidents » la recourante se réfère
puisqu’elle ne verse aucune pièce qui permettrait d’en attester. Dans tous les cas,
cette allégation, soulevée pour la première fois en deuxième instance, est irrecevable
et ne saurait partant invalider la décision attaquée.
S'agissant d'un éventuel motif humanitaire lié aux difficultés de retrouver un logement
en raison de la pandémie
Covid
-19,
force est de constater que le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque la juge
de paix a imparti à la recourante un délai d’un mois pour quitter l’appartement
litigieux, ce qui est admissible tant sous l’ancien droit que sous le nouveau droit (cf. consid.
4.2.1
supra
).
Au demeurant, ladite crise sanitaire est postérieure de plus d’un an à la transaction
du 18 février 2019 prévoyant la fin du contrat de bail, de sorte que la recourante avait disposé
déjà d’un long délai pour entreprendre des démarches. En conséquence,
la pandémie ne saurait faire obstacle à l’exécution forcée et ne saurait justifier
la suspension du traitement de la requête d’expulsion.
Compte tenu de l’issue du litige, on peut laisser ouverte la question de déterminer si G.________
pouvait signer seule le recours.
5.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC, et l’ordonnance d’expulsion confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
‑
Mme G.________,
‑
M. R.________,
-
M. Pascal Stouder, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :