vd_findinfo · HC / 2009 / 280 · 2009-10-13 · fr

JONCTION DE CAUSES, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2009 HC / 2009 / 280

TRIBUNAL CANTONAL
520/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 76 CPC
Vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour civile) par
A.________
, à Armory (France), contre
T.________ SA
, à
Roche,
par demande du 28 juin
2007 (cause CT07 [...]),
vu le procès ouvert devant la Cour civile par
F.A.________
Sàrl
, à Roche,
F.________
Sàrl
, à Fribourg,
et
W.________
, à Damgan (France),
contre T.________ SA, par demande du
10 octobre 2007 (cause CO07 [...]),
vu la requête incidente présentée le 20 mars
2009 par T.________ SA, tendant à la jonction des causes
CT07 [...] et CO07 [...] précitées,
vu le jugement incident du 9 septembre 2009 par lequel le Juge
instructeur de la Cour civile a rejeté la requête
incidente en jonction de causes (I), fixé les frais de la
procédure incidente à 900 fr. pour la
requérante (II) et alloué des dépens de
l'incident, par 1'000 fr., aux intimés F.A.________
Sàrl, F.________ Sàrl et W.________, solidairement
entre eux, d'une part, et, par 1'000 fr., à l'intimé
A.________ d'autre part (III),
vu l'acte du 18
septembre 2009 par lequel T.________ SA a recouru contre ce
jugement incident, concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
incidente de refus de jonction de causes,
que le CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) n'ouvre qu'exceptionnellement un recours
immédiat contre les jugements incidents
stricto sensu
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 445
CPC, p. 666),
qu'en matière de division et de jonction de causes, aucun
recours n'est ouvert contre un jugement incident disjoignant deux
causes ou admettant une jonction (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 75 CPC, p. 137, et n. 4 ad art. 76 CPC, p.
140),
qu'il faut en déduire qu'aucun recours n'est ouvert contre
un jugement incident refusant la jonction,
que la jurisprudence réserve toutefois le cas où la
jonction est liée à une décision rejetant le
déclinatoire, car le recours contre le refus du
déclinatoire est alors ouvert (JT 1976 III 87 c. 1;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 76 CPC, p.
140),
que tel n'est pas le cas en l'occurrence,
qu'aucun recours n'est dès lors ouvert,
que le recours déposé par T.________ SA doit par
conséquent être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Gilles Favre
(pour T.________ SA),
-      Me Alain Brogli (pour
A.________),
‑      Me Nicolas Gillard (pour
F.A.________ Sàrl, F.________ Sàrl et
W.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: