vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 318 · 2021-04-16 · fr

DISPENSE, ASSURANCE OBLIGATOIRE | 3 LAMal, 5 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2021 Arrêt / 2021 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
31/20 - 14/2021
ZE20.034688
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par son épouse [...], à Lausanne,
et
U.________
,
à (…), intimée.
_______________
Art.
3 et 5 LAMal, art. 15 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Né en [...], X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), d’origine
marocaine, est entré en Suisse le 25 janvier 2016. Il s’est immatriculé à la faculté
de [...] de l’Université de [...] le 1
er
février 2016.
L’intéressé s’est assuré auprès du [...] (ci-après : [...])
contre le risque maladie et accidents, en concluant la police d’assurance « Academic
Care – healthcare insurance for students from abroad », valable du 1
er
février 2017 au 11 septembre 2019. L’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : OVAM) l’a dispensé de l’obligation d’assurance au sens de
la LAMal pour cette même période (cf. attestation établie le 30 janvier 2020 par l’OVAM).
Le 13 novembre 2019, l’assuré a signé une première proposition pour l'assurance
obligatoire des soins établie par U.________ (ci-après : U.________ ou l’intimée),
avec effet au 1
er
janvier 2020. Le document a été réceptionné par U.________ le 18 novembre 2019. Il
a finalement été contresigné par la conseillère en assurance le 6 février 2020,
indiquant une entrée en vigueur modifiée au 12 septembre 2019.
Le
21 février 2020, U.________ a répondu comme suit à la demande d’affiliation de l’assuré :
« La
récente demande concernant la proposition d’assurance précitée a fait l’objet
de notre meilleure attention.
A
ce sujet, nous vous informons que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule
que toute personne doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par
son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance
en Suisse et qu’un supplément de prime est facturé en cas d’affiliation tardive.
Selon
les informations en notre possession, aucune affiliation à une assurance obligatoire des soins n’a
été effectuée avant celle-ci depuis l’échéance de la dispense le 11 septembre
2019, et aucun motif valable ne nous a été communiqué pour excuser ce retard.
Par
conséquent, nous sommes contraints de facturer ce supplément de prime pour la période
écoulée depuis l’échéance de la dispense, jusqu’à la demande d’affiliation
réceptionnée en date du 7 février 2020. Un montant équivalent au 30% de la prime
courante mensuelle brute (avec déduction éventuelle d’un subside et/ou d’un rabais
pour périodicité de paiement) sera donc ajouté aux primes usuelles durant 298 jours.
En
ce qui concerne le droit aux prestations, celui-ci a pris effet à la date d’entrée en
vigueur de l’assurance obligatoire des soins, soit au 7 février 2020.
(…) »
Une police d’assurance indiquant une entrée en vigueur au 7 février 2020 a
été émise le 24 février 2020.
Le 5 mars 2020, l’assuré a contesté la position d'U.________ en faisant valoir notamment
qu’il avait entamé les démarches relatives à son affiliation dès novembre 2019.
Selon lui, il devait être affilié au 1
er
janvier 2020, soit au début de la nouvelle année dans laquelle il n’était plus étudiant.
Il a également expliqué qu’il n’avait pas les ressources pour payer le supplément
de prime réclamé en raison de son affiliation tardive.
Le 3 avril 2020, U.________ a fait savoir à l’assuré qu’elle annulait la facturation
du supplément de prime annoncé dans son courrier du 21 février 2020. Elle a en revanche
fixé au 12 septembre 2019 la date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance obligatoire
des soins, respectivement du droit aux prestations, au motif que la dispense octroyée par l’OVAM
était valable jusqu’au 11 septembre 2019.
Le 5 avril 2020, l’assuré a contesté cette nouvelle prise de position qui le pénalisait
de manière encore plus conséquente sur le plan financier, puisqu’il devait désormais
s’acquitter des primes depuis septembre 2019. Il y voyait un comportement contraire au principe
de la bonne foi. Selon lui, son affiliation à une assurance obligatoire de soins devait être
qualifiée de tardive puisqu'elle intervenait plus de trois mois après sa prise de domicile
en Suisse, et devait être sanctionnée en application des art. 3 et 5 LAMal ; la facturation
débutait ainsi dès l’affiliation, au 1
er
janvier
2020.
Une police d’assurance a été émise le 6 avril 2020 indiquant une entrée en
vigueur au 12 septembre 2019.
U.________ a répondu à l’assuré le 23 avril 2020 que l’entrée en vigueur
de son contrat d’assurance était toujours fixée au 12 septembre 2019 afin que sa couverture
d’assurance ne subisse aucune interruption. La facturation de 1'493 fr. 85 concernant la période
d’affiliation du 12 septembre 2019 au 6 février 2020 était par conséquent maintenue.
Par courrier du 1
er
mai 2020, l’assuré a exposé à nouveau l’argumentation développée
dans le cadre de son courrier du 5 avril 2020.
Le 26 mai 2020, U.________ a adressé une décision à l’assuré confirmant le
début son assurance au 12 septembre 2019.
L’assuré a formé une opposition à cette décision lors d’un entretien
personnel dans les locaux U.________ le 16 juin 2020. Il a formulé sa contestation selon les termes
suivants :
« 1.
Il n’y a cependant pas d’affiliation ex lege … ATF 126 V 265 consid. 3b.
2.
Par rapport au but : « afin d’éviter toute interruption » dans mon
cas il y en a pas c’est ma 1
er
affiliation.
3.
Article 8, alinéa 1. L’un des buts c’est de ne pas mettre dans la gêne l’assuré
ave des paiements rétroactifs des primes qui dépassent les 3 mois.
4.
je ne travaille pas je n’ai pas d’argent pour payer 4 mois en plus.
5.
suite au contact au téléphone, nous sommes venus pour faire opposition à l’oral.
On s’attendait à une discussion avec le service juridique avec prise de PV. Au lieu on était
obligé de rédiger nous-même nos arguments on aurait pu du coup le faire à la maison.
6.
Une des collaboratrices qui nous a reçu estime que nous n’avons pas d’arguments or,
je tiens à préciser que Assura n’est pas juge mais plutôt partie à cette opposition
et qu’elle n’a pas plus d’arguments (sachant que pour une opposition telle que celle-ci
nous n’avons pas été accueilli par le service juridique) ».
Par
décision sur opposition du 3 août 2020, U.________ a rejeté l’opposition du 16 juin
2020 et confirmé sa décision du 26 mai 2020, maintenant que l’affiliation à l’assurance
obligatoire de soins de l’assuré a débuté le 12 septembre 2019, conformément
à la police d’assurance établie le 6 avril 2020.
B.
Par acte du 7 septembre
2020, X.________, représenté par son épouse [...], a interjeté un recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 3 août 2020, en concluant essentiellement
à ce que l’assurance obligatoire de soins débute au 1
er
janvier 2020, et que l’affiliation tardive à cette date soit excusée, subsidiairement
sanctionnée selon l’article 8 al. 1 OAMal « en dessous des 30% de la prime ».
A titre très subsidiaire, il a conclu à ce que l’intimée soit « assign[ée]
à ne pas percevoir des primes rétroactives avant le 1
er
janvier 2020 et à reconsidérer le retard sous les critères du caractère excusable
ainsi que de la situation économique [de son couple] conformément aux art. 5 al. 2 LAMal et
8 al. 1 OAMal ». En substance, l’assuré a maintenu l’argumentation selon
laquelle il s’est affilié tardivement au 1
er
janvier 2020 au lieu du 12 septembre 2019 et que partant, la prime n’était due qu’à
partir de cette première date. Selon lui, il s’agissait d’une première affiliation
à une assurance obligatoire des soins, puisqu’il avait été dispensé jusqu’alors,
de sorte il n’y avait pas eu « d’interruption d’assurance » selon
l’art. 7 LAMal entre septembre et décembre 2019. L’affiliation tardive
était par ailleurs excusable dans la mesure où le [...] ne l’avait informé qu’en
janvier 2020 de la fin de la dispense de l’obligation de s’assurer auprès d’une
assurance obligatoire des soins. Il a également reproché à U.________ d’avoir changé
son argumentation à plusieurs reprises, considérant qu’elle avait agi arbitrairement
dans le traitement de son dossier. Enfin, il a rappelé qu’il n’avait pas les ressources
financières nécessaires pour s’acquitter des primes réclamées ou d’une
pénalité pour affiliation tardive.
Par réponse du 23 octobre 2020, l’intimée conclut au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition entreprise. Elle conteste en substance que les règles relatives
à l’affiliation tardive s’appliquent dans le cas du recourant et confirme que le début
d’assurance est fixé au lendemain de l’échéance de la dispense, afin d’éviter
une lacune de couverture.
Le recourant a répliqué le 26 novembre 2020. Il revient pour l’essentiel sur les règles
relatives à l’affiliation tardive à l’échéance d’une dispense.
Par duplique du 8 janvier 2021, l’intimée a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
La
valeur litigieuse est déterminée par l’objet du litige. En l’occurrence, l’intimée
réclame le montant des primes d’assurance pour la période courant du 12 septembre
au 6 février 2020, correspondant à une facturation totale de 1'493 fr. 85. La valeur litigieuse
est ainsi inférieure à 30'000 francs. La cause relève donc de la compétence d’un
juge unique de la Cour en application de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b)
Le litige porte en l'occurrence sur le bien-fondé de l’affiliation du recourant à l’assurance
obligatoire des soins à compter du 12 septembre 2019.
3.
a)
S
elon
la loi, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie,
ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise
de domicile. Lorsque l’affiliation a lieu dans ce délai, l’assurance déploie ses
effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse (art. 5 al. 1 LAMal).
En
cas d'affiliation tardive, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation. L'assuré
doit verser un supplément de prime si le retard n'est pas excusable. Le Conseil fédéral
fixe, à cette fin, des taux indicatifs en tenant compte du niveau des primes au lieu de résidence
de l'assuré et de la durée du retard. Si le paiement du supplément de prime met l'assuré
dans la gêne, l'assureur réduit ce montant en tenant compte équitablement de la situation
de l'assuré et des circonstances du retard (al. 2). La couverture d'assurance prend fin lorsque
l'assuré cesse d'être soumis à l'obligation de s'assurer (al. 3). Le supplément de
prime prévu par l'al. 2 de l'art. 5 LAMal est destiné à exercer un effet dissuasif sur
toute personne qui serait tentée
d'abuser
du système en n'y adhérant qu'au moment où elle a besoin de soins coûteux ou devient
plus exposée à la maladie (Message du Conseil fédéral concernant la révision
de l'assurance-maladie, du 6 novembre 1991, FF 1992 I 77 ss spéc. 125).
Faisant usage de la compétence qui lui a été déléguée (art. 5 al. 2 LAMal),
le Conseil fédéral a édicté l'art. 8 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102). Aux termes de cette disposition, le supplément de prime prévu à l'art. 5
al. 2 de la loi est prélevé pour le double de la durée du retard d'affiliation. Il se
situe entre 30 et 50% de la prime. L'assureur fixe le supplément en fonction de la situation financière
de l'assuré. Si le paiement du supplément met celui-ci dans la gêne, l'assureur fixe un
taux inférieur à 30%, en tenant compte équitablement de la situation de l'assuré
et des circonstances du retard (al. 1). Il n'est pas perçu de supplément lorsque les primes
sont prises en charge par l'autorité compétente d'aide sociale (al. 2).
L'art. 5 al. 2 LAMal ne permet pas la perception de primes arriérées, mais impose la fixation
par l'assureur à l'assuré qui s'est affilié tardivement d'une prime supérieure à
celle de ses autres assurés (Message du Conseil fédéral, loc. cit.). Aussi la sanction
n'a-t-elle, d'emblée, pas été conçue sous la forme d'une prime unique exigible à
l'affiliation, mais comme un supplément aux primes mensuelles dont la durée de perception correspond
au double de la durée du retard d'affiliation mais à un taux n'excédant pas 50%
(ATF 129 V 267 p. 271).
b)
Il incombe aux cantons de veiller au respect de l'obligation de s'assurer, et, s'il y a lieu, de procéder
conformément à l'art. 6 LAMal à une affiliation d'office d'une personne tenue de s'assurer
qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (ATF 126 V 265), mais aussi de statuer
sur les requêtes d'exemption. A cet effet, les cantons désignent l'autorité cantonale
compétente pour statuer sur ces requêtes (art. 6 LAMal et 10 al. 2 OAMal) et fixent les règles
de procédure. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions
à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (RAMA
2000, KV 102 p. 20 consid 4c). Aussi pour pouvoir bénéficier de cette dispense, les assurés
concernés doivent-ils adresser une requête et joindre les attestations comportant les renseignements
nécessaires sous peine de voir leur requête rejetée. Dans le canton de Vaud, l’Office
vaudois de l’assurance-maladie statue sur les exceptions à l'obligation d'assurance (art.
8 let. c RLVLAMal  [règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1]). Faisant usage
de la délégation dans le cadre tracé par le législateur, l'autorité exécutive
a prévu par ordonnance l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, notamment,
des personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, tels
les étudiants, écoliers et stagiaires, pour autant que pendant toute la durée de validité
de l'exception, elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements
en Suisse (art. 2 al. 4 OAMAL). De même, sont exceptées sur requête les personnes dont
l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance
ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé,
ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient
le faire qu'à des conditions difficilement acceptables (art. 2 al. 8 OAMAL).
4.
a
)
En l’espèce, il est constant que l'intéressé, domicilié en Suisse, est soumis
à l’assurance obligatoire des soins conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal. Il
a toutefois bénéficié d’une dispense jusqu’au 11 septembre 2019, conformément
à l’attestation délivrée le 30 janvier 2020 par l’OVAM, en raison de
son statut d’étudiant étranger et du fait qu’il était couvert contre le risque
maladie par une police d’assurance LCA « Academic Care » établie par l’assureur
[...].
A l’échéance d’une dispense, l’art. 15e RLVLAMal prévoit que l’intéressé
doit s’affilier sans délai à une assurance obligatoire des soins, ceci dans le but d’éviter
des lacunes d’assurance. Le recourant était par conséquent tenu d’être assuré
pour les soins en cas de maladie, dès l’échéance de la dispense octroyée jusqu’au
11 septembre 2019. C’est dès lors à juste titre qu'U.________ a fait débuter la
couverture d’assurance au lendemain de cette échéance, à savoir dès le 12 septembre
2019, et que, par conséquent, l’intéressé est tenu au paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins à partir de cette date.
b)
L’assuré soutient néanmoins qu’il se trouve dans le cas d’une affiliation
tardive au sens de l’art. 5 al. 2 LAMal, puisqu’il ne s’est pas affilié dès
l’échéance de la dispense, mais uniquement au 1
er
janvier 2020. Il en déduit que l’assurance déploie ses effets à cette date seulement,
de sorte que l’intimée lui réclame à tort un arriéré de prime pour la
période du 12 septembre au 31 décembre 2019. L’intéressé ne peut
cependant pas être suivi dans son raisonnement. D'une part, on peine à comprendre sur la base
de quel élément il se fonde pour dire qu'il est affilié à une assurance obligatoire
des soins au 1
er
janvier 2020. Il semble penser – à tort – que la fin de l'année durant laquelle
il a été étudiant est déterminante pour fixer le début de l'affiliation (cf.
courrier du 5 mars 2020). D'autre part, il ne se trouve manifestement pas dans la situation d’une
personne qui aurait tardé à s’affilier à la suite de sa prise de domicile en Suisse,
au sens de l’art. 3 al. 1 LAMal. Dans son cas, la prise de domicile remonte en effet
à son arrivée en Suisse, en janvier 2016. C’est à partir de cette période que
l’affiliation aurait pu être qualifiée de tardive s’il n’avait pas requis
la dispense après le délai légal de trois mois prévu par l’art. 3 al.
1 LAMal. Que la prise de domicile effective remonte en fait au moment où l’intéressé
a fait « des plans de mariage avec sa fiancée », soit en 2018, ainsi qu’il
l’explique dans un courrier du 5 avril 2020 à U.________, n’y change rien.
La situation est ainsi différente lorsqu'une dispense est échue. Le cas est spécifiquement
réglé par l'art. 15 RLVLAMal, disposition qu’U.________ a appliquée à juste
titre.
L'intimée a certes erré avant de parvenir à ce résultat, puisque dans un premier
temps, elle a considéré que l’affiliation de l’intéressé était tardive,
de sorte qu’elle ne pouvait déployer ses effets qu’à la date de sa demande, enregistrée
le 7 février 2020. L’assuré se voyait alors aussi sanctionné d’un supplément
de prime, conformément à l’art. 5 al. 2 LAMal. U.________ est revenu sur ces indications
le 3 avril 2020. Considérant que l’intéressé n’était pas dans
le cas d’une affiliation tardive, elle a annulé la facturation relative au supplément
de prime et fixé la date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance obligatoire
des soins au 12 septembre 2019. Elle a expliqué dans un courrier subséquent du 23
avril 2020 avoir retenu que l’assuré ne se trouvait effectivement pas dans le cas d’une
affiliation tardive, puisqu’il avait fait une première demande d’affiliation le 18 novembre
2019, soit dans les trois mois suivant la fin de la dispense d’assurance obligatoire. U.________
a enfin reconnu – à juste titre – que le délai de trois mois de l’art. 3 LAMal
ne s’appliquait en l’occurrence pas au cas de l’assuré, seul l’art. 15e RLVLAMal
étant pertinent pour l'examen de son cas. Si ces imprécisions sont regrettables, puisqu'elles
ont laissé l'assuré dans l'incertitude de sa situation juridique durant plusieurs mois, il
n’empêche qu’en définitive, U.________ a rendu une décision sur opposition
fondée sur une application conforme des dispositions légales.
c)
L'assuré fait encore valoir qu'il a été mal informé s'agissant de l'échéance
de la dispense à l'assurance obligatoire, puisque l'OVAM ne lui a communiqué ce renseignement
qu'avec l'attestation du 30 janvier 2020. Il ressort effectivement des éléments au dossier
que [...] a tardé à faire les démarches liées à la dispense d'assurance obligatoire
et que celle-ci a été accordée rétroactivement le 30 janvier 2020 pour la période
du 7 février 2016 au 11 septembre 2019. Ce contretemps n'influence cependant pas la date du début
de sa couverture d'assurance, à savoir le 12 septembre 2019. En s'exmatriculant de [...] le 11 septembre
2019, l'intéressé savait d'ailleurs qu'il ne remplissait plus les conditions de dispense liées
à son statut d'étudiant étranger dès cette date, et qu'il était tenu de s'affilier
sans délai auprès d'un assureur-maladie suisse, en application de l'art. 15e RLVLAMal.
Il a d'ailleurs spontanément entrepris les démarches auprès U.________ en complétant
une proposition d'assurance le 13 novembre 2019, avec cet objectif, et devait dès lors s'attendre
à payer des primes d'assurance, comme toute personne régulièrement domiciliée en
Suisse, aussitôt que sa couverture d'assurance n'était plus garantie par [...]. Admettre le
contraire reviendrait à reconnaître une lacune d'assurance-maladie pour la période du
12 septembre au 31 décembre 2019, ce qui n'est pas admissible au vu de son caractère obligatoire.
On précisera encore que la situation financière de l'intéressé est sans pertinence
s'agissant de l'obligation de s'acquitter du montant des primes d'assurance. Il lui appartient, le cas
échéant, de requérir les subsides à l'assurance-maladie auprès de l'OVAM pour
assurer une prise en charge totale ou partielle des coûts liés à sa couverture d'assurance.
5.
En définitive, mal fondé, le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée, en ce sens que le début
de l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins est fixée au 12 septembre 2019 et que
les primes sont dues dès cette date.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 août 2020 par U.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
[...] (pour X.________),
‑
U.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :