vd_findinfo · HC / 2009 / 315 · 2009-06-11 · fr

USURE{DROIT PÉNAL}, ABUS DE CONFIANCE | 138 ch. 1 CP, 157 ch. 1 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.10.2009 HC / 2009 / 315

TRIBUNAL CANTONAL
419
PE06.029558-LML/MAO/SSM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 5 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 138 ch. 1,
157 ch. 1
CP; 411 let. h et i, 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
I.________
contre le jugement rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que
I.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance et
d'usure (I), l'a astreint à 720 heures de travail
d'intérêt général, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16
février 2006 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne (II), a suspendu l'exécution d'une partie de la
peine portant sur 500 heures de travail d'intérêt
général et a fixé au condamné un
délai d'épreuve de quatre ans (III), a
révoqué le sursis accordé le 16 février
2006 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
à une peine de cinq mois d'emprisonnement et ordonné
l'exécution de la peine (IV), a pris acte pour valoir
jugement sur les prétentions civiles d'une convention
passée entre l'accusé et trois plaignants le 10 juin
2009 (V) et a mis les frais de la cause, par 10'485 fr. 50, y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 1'996 fr., à la charge de
I.________ (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.1
L'accusé I.________, né en 1957, ressortissant
congolais, a suivi une formation de juriste dans son Etat
d'origine. Séjournant en Suisse au bénéfice
d'une autorisation d'établissement de type C, il exerce une
activité de conseils juridiques par le biais de l'entreprise
[...] (ci-après : [...]), qu'il exploite sous raison
individuelle. Il exerçait auparavant son activité au
sein du [...] (ci-après : [...]).
Son casier judiciaire comporte une inscription, à savoir une
condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec
sursis durant trois ans, prononcée le 16 février 2006
par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour
usure et tentative d'usure. Les actes réprimés
consistaient en la captation, au détriment de deux
requérants d'asile distincts, de sommes d'argent
manifestement disproportionnées par rapport aux prestations
juridiques fournies.
L'accusé a été déféré
devant le tribunal de police en vertu de deux ordonnances de
renvoi, rendues, la première, le 17 octobre 2008 et, la
seconde, le 5 janvier 2009, par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne.
1.2
La première ordonnance, reprise dans le jugement, retient
que, de février 2000 à juin 2003, l'accusé
avait obtenu le versement, de la part de deux requérantes
d'asile déboutées, d'une somme totale de 18'550 fr.
à titre d'honoraires pour qu'il procède aux
démarches visant l'obtention d'un permis B pour elles et
leur famille. Aux débats, l'accusé n'a admis que la
perception de 3'000 fr. au plus, ce montant ayant été
payé par bulletins de versement.
Le premier juge a ajouté foi aux dépositions de
témoins disant avoir vu l'accusé encaisser, des mains
de ses clientes, divers paiement pour un montant total minimum de
10'850 fr. en espèces. Il a en outre considéré
que l'accusé n'avait guère pu justifier par
pièces l'activité exercée en faveur de ses
deux mandantes. En effet,
les seules
pièces au dossier permettant d'apprécier l'ampleur du
travail effectué par le mandataire sont les deux recours
établis pour deux des enfants de l'une des
intéressées
. Les
mandantes ont déposé plainte.
1.3
La seconde ordonnance, aussi reprise dans le jugement, retient
qu'en octobre 2007, un ex-requérant d'asile, à
présent titulaire d'une autorisation de séjour, avait
mandaté l'accusé pour récupérer l'avoir
de son "compte sûreté" auprès de l'Office
fédéral des migrations. Le 9 avril 2008,
l'accusé a ainsi obtenu, sur le propre compte postal de sa
raison individuelle, le versement d'un montant de 15'121 fr. 40
revenant à son client. Il a disposé de cette somme,
qu'il n'a jamais restituée à son mandant.
L'accusé a reconnu les faits, admettant en particulier qu'il
savait, à l'instar des autres collaborateurs de [...], que
cette somme était promise au client. Toutefois, il a fait
valoir que c'était l'un de ses collaborateurs qui avait
retiré à son insu un montant de 15'000 fr. issu du
"compte sûreté" et versé par l'office
fédéral, ce alors qu'il était en voyage
à l'étranger. Plainte a été
déposée.
2.
Le premier juge a considéré que l'accusé
s'était rendu coupable d'usure (1.2) et d'abus de confiance
(1.3). Le nouveau droit, plus favorable à l'accusé, a
été appliqué au titre de la
lex
mitior
.
Pour ce qui est de la première infraction, le tribunal de
police a en particulier retenu que la somme réclamée
était manifestement excessive au regard du travail
effectué, lequel avait consisté en deux recours
administratifs interjetés pour deux des enfants d'une
plaignante. En retenant des honoraires de 10'850 fr. au total, pour
un tarif horaire de 300 fr., on obtient en effet un total de 36
heures de travail; au tarif horaire de 110 fr. (applicable aux
avocats-stagiaires), on aboutit à plus de 98 heures
d'activité. Une telle durée d'activité a
été tenue pour injustifiable, attendu notamment que
les plaignantes ont, ultérieurement, obtenu un permis F
à la suite d'une simple demande de reconsidération
déposée par le [...].
S'agissant de la seconde infraction,
le premier juge a
considéré que l'accusé répondait de la
remise de la postcard à l'un de ses collaborateurs pour
procéder à un retrait d'argent qui ne lui
était pas destiné, attendu que la somme due au
mandant avait été versée sur le CCP dont est
titulaire la raison individuelle [...]I.________.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
premier juge a retenu, à charge, qu'il s'était fait
verser des rémunérations sans aucune commune mesure
avec ses prestations, ce en profitant de l'inexpérience et
du manque de connaissances des démarches administratives de
la part de ses victimes et dans le dessein de s'enrichir à
leur insu. En outre, il a relevé qu'il avait utilisé
de l'argent qui ne lui était pas destiné. De
surcroît, il a considéré que les
antécédents n'étaient pas favorables et se
rattachaient à des manquements déjà commis
dans le cadre de la même activité. A décharge
ont été pris en compte les regrets de l'accusé
et la convention passée avec les plaignants pour
régler les prétentions civiles des
victimes.
Selon le premier juge, les conditions subjectives du sursis
ordinaire ne sont pas réalisées, même si ses
conditions objectives sont données. Le tribunal de police a
en effet considéré que de sérieux doutes
existant au sujet du comportement futur de l'accusé,
même s'ils ne suffisaient pas, après une
appréciation globale de tous les éléments
pertinents, pour poser un pronostic défavorable. La peine a
ainsi été assortie d'un sursis partiel, la partie de
la peine suspendue étant grevée d'un délai
d'épreuve de relativement longue durée afin de
permettre à l'accusé de démonter qu'il est
capable de bien se comporter sur le long terme.
C.
En temps utile, I.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est libéré des fins de la poursuite
pénale pour ce qui est des infractions d'usure et d'abus de
confiance. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
jugement, la cause étant renvoyée au tribunal
d'arrondissement de Lausanne pour qu'il soit statué à
nouveau.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité. En effet, ceux-ci peuvent, notamment,
faire apparaître des insuffisances, lacunes ou contradictions
de l'état de fait sur des points de nature à influer
sur la décision attaquée (art. 411 let. h CPP),
éventualité qui n'est en principe plus
examinée dans le cadre du recours en réforme. A ceci
s'ajoute que le recourant demande que la cour de céans
statue elle-même sur l'action pénale après
avoir rectifié l'état de fait du jugement entrepris
en application de l'art. 444 al. 2 CPP.
2.
Le recourant se prévaut des moyens de
nullité de l'art.
411 let. i et h
CPP.
2.1a)
Il se réclame d'abord de la présomption
d'innocence.
En procédure vaudoise, le principe
in
dubio pro reo
est considéré comme un moyen de
nullité et non de réforme (JT 2007 III 82 s.; Cass.
A., 11 juillet 2006, n° 256; P., 4 janvier 2006, n° 75; R.,
13 janvier 2005, n° 18; S., 29 décembre 2004, n°
440). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, sa
violation est examinée sous l'angle de l'art. 411 let. g CPP
(JT 2003 III 70, c. 2a). Si elle concerne l'appréciation des
preuves, elle est cependant envisagée sous l'angle de l'art.
411 let. i CPP, la cour de céans examinant alors si les
faits retenus sont douteux (JT 2004 III 53, c. 3c/bb). A cet
égard, celle-ci peut examiner les moyens de preuve au
dossier, en particulier les pièces, pour déterminer
s'il y a lieu de douter de l'interprétation des faits
retenus par le premier juge (JT 1983 III 91).
Consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, la
présomption d'innocence et le principe
in dubio pro
reo
, qui en est le corollaire, sont des garanties de rang
constitutionnel (ATF 120 Ia 31, c. 2b p. 35 s. et 2e p. 38), dont
la violation peut être invoquée par la voie du recours
en matière pénale (art. 95 let. a LTF). Elles
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (arrêt précité, c. 2c p. 36). En
tant que règles sur le fardeau de la preuve, ces principes
signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter
à l'accusé. Autrement dit, le juge ne peut prononcer
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé
n'a pas établi son innocence. Comme règles sur
l'appréciation des preuves, ces principes sont violés
lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait
dû éprouver des doutes quant à la
culpabilité de l'accusé au vu des
éléments de preuve qui lui étaient soumis (ATF
124 IV 86, c. 2a p. 88; 120 Ia 31 précité, c. 2c p.
37). Le juge du fait dispose d'un pouvoir d'appréciation
étendu dans l'appréciation des preuves (arrêt
précité, c. 2e p. 38; TF, arrêt 6B_143/2007, du
25 juin 2007).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue
objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait (TF, A., 9 août 2000, c. 2a, ad Cass., 27 octobre 1999;
Cass., N., 30 mai 2000; Cass., D., 19 juillet 1999; ATF 120 Ia 31,
précité; Corboz,
In dubio pro
reo,
in
RJB 1993
, pp. 421 à
425). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et
théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont
toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38, c. 2a; ATF 124 IV 86, c. 2a, JT 1999 IV
136; ATF 120 Ia 31, précité; Cass., N., 30 mai 2000,
précité). Dans cette mesure, le principe in dubio pro
reo se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (Bovay et alii, op.
cit., n. 11.4 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p.
102). Il existe néanmoins une nuance entre l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et la mise en oeuvre du principe
in dubio pro reo. Ce dernier ne dit pas comment les preuves doivent
être appréciées et comment le juge doit former
sa conviction. Il n'intervient donc pas à ce stade, qui est
régi par la seule interdiction de l'arbitraire (Corboz, op.
cit., p. 422). D'un point de vue chronologique, le juge doit
d'abord apprécier les preuves et se demander s'il parvient
à une conviction personnelle excluant tout doute
sérieux. Ce n'est que si cette première phase se
solde par un doute sur un fait pertinent qu'il doit ensuite
appliquer l'adage
in dubio pro reo
et trancher la question
de fait dans le sens favorable à l'accusé (Piquerez,
Procédure pénale suisse, Zurich 2000, § 92, n.
ss, spéc. n. 1918 s., p. 403; Corboz, op. cit., pp. 422 s.;
Arzt, In dubio pro reo vor Bundesgericht, in RJB 1993, pp. 1 ss,
spéc. p. 21, n. 5).
Toujours comme règle d'appréciation des
preuves
, le principe
in dubio pro reo
signifie qu'il appartient à l'accusation de rapporter la
preuve de la culpabilité de l'accusé. Il est donc
violé lorsque le juge condamne un accusé au motif
qu'il n'a pas prouvé son innocence ou lorsqu'il
résulte de la motivation du jugement que le juge est parti
de la fausse prémisse que l'accusé devait prouver son
innocence et l'a condamné pour n'avoir pas rapporté
cette preuve (TF, B., 8 octobre 1998, ad Cass., 8 mai 1998,
n° 177; ATF 120 Ia 31, c. 2c, SJ 1994, p. 541; Corboz, op.
cit., pp. 415 à 420).
b)
Le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP
est ouvert s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis
et importants pour le jugement de la cause.
Il convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT
1991 III 45). Tel n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a
méconnu aucun des éléments de l'instruction et
que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s'en
référer à son appréciation (JT 2003 III
70, c. 2a; Cass., D., 18 octobre 1978, n° 220, cité par
Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas
non plus qu'une solution différente puisse être tenue
pour également concevable, ou
apparaisse
même préférable (JT 2003 III 70,
précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I
166, c. 2a; Bersier, ibid.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral,
n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque
celui-ci a outrepassé son pouvoir d'appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire.
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple
si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (Cass., A., 9
mars 1999, n° 249; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.).
c)
En l'espèce, le recourant se prévaut du fait que le
tribunal de police a retenu à sa charge le fait de ne pas
avoir produit de justificatifs concernant les montants
encaissés de la part des plaignantes, pas plus qu'il n'avait
pu rendre compte de l'ensemble de l'activité qu'il aurait
déployée en leur faveur. Si on le replace dans le
contexte des faits examinés par le premier juge, l'argument
tombe à faux. Le tribunal de police a en effet
expliqué que, s'il avait retenu en définitive qu'un
montant total d'au moins 10'850 fr. avait été
versé au recourant par les plaignantes ou leur proches,
c'était qu'il avait ajouté foi aux dépositions
des témoins oculaires des faits (jugement, pp. 16 à
19). Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux motifs
du jugement. Les éléments de preuve
déterminants ont donc été exposés
à satisfaction.
Les paiements ainsi établis ont été mis en
relation avec le fait que le mandataire n'avait pas rendu compte de
son activité à ses mandantes. Les constatations de
l'autorité de première instance ne sont ainsi pas
arbitraires et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas.
Que le premier juge ait retenu que la version de l'accusé -
lequel soutenait n'avoir reçu que 3'000 fr. de ses mandantes
- n'était pas crédible en l'absence du moindre
justificatif n'implique nullement le renversement du fardeau de la
preuve au détriment de la défense. Bien plutôt,
le tribunal de police s'est limité à exposer les
motifs de sa conviction en faveur de la version des faits
donnée par les plaignantes au détriment de celle
plaidée par l'accusé.
d)
Cela étant, dans le cadre du même moyen, le recourant
fait aussi grief à l'autorité de première
instance de ne pas avoir motivé à satisfaction sa
conviction pour ce qui est du nombre d'heures consacré par
lui au traitement des dossiers de ses mandantes.
A cet égard également, le jugement relève
(jugement, p. 18) que les seules pièces au dossier
permettant d'apprécier l'ampleur du travail effectué
par le mandataire sont les deux recours établis pour deux
des enfants de l'une des plaignantes. Au surplus, les plaignantes
ont soutenu que l'accusé ne leur avait fourni que des
prestations lacunaires. Appréciant les faits, le premier
juge a ajouté foi à leurs dires, au motif que le
mandataire n'avait produit aucun document étayant l'ampleur
et la nature de l'activité qu'il allègue avoir
exercée en leur faveur. Or, un mandat de
représentation dans une procédure administrative est
réputé effectué d'abord et avant tout par
procédés écrits. A défaut de traces
écrites significatives relatives à l'exercice des
mandats, ce n'est ainsi pas renverser le fardeau de la preuve ni,
partant, violer la présomption d'innocence, que de tenir
aussi compte, dans l'appréciation de la valeur probante des
déclarations des plaignantes, du fait qu'il n'existait
guère de pièces confirmant l'activité du
mandataire.
Le premier moyen de nullité doit donc être
rejeté.
2.2
Le second moyen de nullité est déduit de l'art. 411
let. h CPP. Le recourant fait valoir que l'état de fait du
jugement présente des lacunes, respectivement des
contradictions au sens de la norme
précitée.
Il soutient d'abord que le fait, retenu par le premier juge, selon
lequel il
répondait de
la remise de la postcard de sa raison individuelle à l'un de
ses collaborateurs pour procéder à un retrait
d'argent qui ne lui était pas destiné,
ne
permet pas de déterminer s'il avait employé sans
droit des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 1 CP.
La motivation du tribunal de police se fonde sur le fait
que la somme due au mandant avait
été versée sur le CCP dont l'accusé est
titulaire sous sa raison individuelle. A cet égard,
l
'état de fait retenu se fonde sur les propres aveux
de l'intéressé. Le premier juge n'a nullement
versé dans l'arbitraire en passant sous silence le point de
savoir si des instructions avaient été données
par l'accusé à son subordonné quant à
l'usage du montant indûment perçu. L'exposé des
faits tenus pour déterminants est complet. L'état de
fait ne présente ainsi ni lacune ni contradiction. C'est
donc en vain que le recourant demande que la cour de céans
rectifie l'état de fait pour statuer elle-même sur
l'action pénale. Au vrai, le moyen soulevé
paraît relever de la réforme.
Toujours sous l'angle de l'art. 411 let. h CPP, le recourant plaide
ensuite que les éléments constitutifs de l'usure ne
sont pas réalisés. Ce moyen procède
peut-être d'une erreur de plume, dans la mesure où il
est mis en relation, sur le fond, avec l'art. 138 ch. 1 CP, et non
avec l'art. 157 CP (mémoire, p. 4, 3
e
par. depuis
le bas). En effet, les faits que tente de contester le recourant
dans cette partie de son argumentation ne sont retenus à sa
charge qu'au titre de l'abus de confiance. Quoi qu'il en soit, le
moyen invoqué est sans objet sous l'angle de la
nullité, mais relève bien plutôt de la
réforme (cf. ci-dessous).
3.
En réforme, le recourant soutient d'abord
que les éléments constitutifs de l'usure ne sont pas
réalisés.
3.1
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De
telles inadvertances ne sont pas données en l'espèce,
pas plus que l'état de fait n'a à être
complété.
3.2a)
A teneur de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura
exploité la gêne, la dépendance,
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de
jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par
elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion
évidente avec celle-ci sur le plan économique, celui
qui aura acquis une créance usuraire et l'aura
aliénée ou fait valoir, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Pour qu'il y usure, il faut l'exploitation d'une situation de
faiblesse ainsi qu'une disproportion évidente entre la
quotité des montants encaissés et l'importance des
prestations fournies (ATF 111 IV 139, c. 3a; ATF 130 IV 106, c.
7.2).
b)
Pour ce qui est du premier élément
constitutif de l'infraction, le recourant avait promis d'aider des
requérantes d'asile déboutées à obtenir
un permis de séjour, exploitant ainsi leur détresse
et leur ignorance des voies de droit. Il avait connaissance de leur
état de faiblesse. Il les a en outre maintenues dans
l'ignorance dans la mesure où il ne leur avait pas rendu
compte de son activité, ce en violation de l'obligation
déduite de l'art. 400 al. 1 CO. S'agissant de la
disproportion entre prestations, le recourant n'a pas fait
grand-chose d'autre que rédiger deux mémoires de
recours, prestations en rétribution desquelles il a
encaissé 10'000 fr. au moins. A un tarif horaire de 110 fr.
- déjà excessif compte tenu des qualifications
professionnelles limitées du recourant -, une telle
rémunération représente quelque 91 heures de
travail, ce qui est invraisemblable compte tenu des prestations
fournies. La disproportion est ainsi manifeste, à plus forte
raison si l'on tient compte des faibles moyens des plaignantes
à l'époque. Partant, la qualification d'usure du
comportement incriminé doit être
confirmée.
3.3
Le recourant fait valoir ensuite que les éléments
constitutifs de l'abus de confiance ne sont pas
réalisés.
a)
Sur le plan objectif, l'art. 138 CP suppose que l'auteur ait
utilisé, sans droit, à son profit ou à celui
d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées. La somme est confiée
lorsque l'auteur agit comme auxiliaire du paiement ou de
l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect.
Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée
lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée.
L'art. 138 ch. 1 al. 2 ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié
une valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit
utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données (cf.
TF, arrêt du 17 mai 2007, 6S.60/2007, c. 3.1,
in
SJ
2007 p. 493).
b)
Ici, selon le jugement, l'accusé a admis les faits
mentionnés dans l'ordonnance de renvoi du 5 janvier 2009. Il
a reconnu avoir obtenu le versement sur son propre compte, par
l'Office fédéral des migrations, d'un montant de
15'121 fr. 40 destiné à l'un des plaignants, puis en
avoir fait retirer 15'000 fr. et avoir disposé de ces
deniers.
Il en découle, d'une part, que la somme en question avait
été confiée au recourant et, d'autre part,
qu'il en avait fait usage sans droit à hauteur de sa
quotité presque entière.
Cela étant, l'accusé a fait valoir à
l'audience que c'était à son insu que 15'000 fr.
avaient été retirés du compte par son
collaborateur. Il articule ce même moyen dans le recours. Il
tente d'en tirer qu'il n'est pas possible de savoir s'il peut se
voir imputer le fait que son employé avait utilisé
l'argent illicitement et que, de plus, le jugement ne contient pas
les éléments permettant de lui reprocher un
défaut de surveillance de son commis.
Il résulte pourtant des faits admis que le recourant avait
disposé de l'argent et qu'il savait, de son propre aveu, ne
pas avoir le droit de l'utiliser, la somme étant
dévolue au client. Qu'il n'ait pas personnellement
procédé au retrait sur son compte n'y change rien.
Qui plus est, il s'était même engagé à
rembourser le montant détourné. Cela suffit pour
retenir l'abus de confiance, quand bien même le jugement est
muet quant à savoir où et à quel moment
l'employé en question avait remis à son employeur la
somme prélevée.
c)
En réforme, le recourant n'a conclu qu'à
«libération des fins de la poursuite
pénale». On peut dès lors se dispenser de
statuer sur la quotité et le genre de la peine, ainsi que
sur le sursis, questions que le recourant ne soulève
pas.
Le recours en réforme doit donc être rejeté
à l'instar du recours en nullité.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 330 fr., sont mis à la charge
du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat
de l'indemnité due au défenseur d'office sera
exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée (TF, arrêt du 5
décembre 2008, 6B_611/2008, ad Cass du
15 avril 2008
, c. 2.4,
spéc.
2.4.3,
publié aux
ATF
135 I 91
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 2'020 fr. (deux mille vingt francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont mis à la charge du recourant
I.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
I.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Vincent
Seematter, avocat-stagiaire (pour I.________),
-      Me Christophe
Tafelmacher, avocat (pour F.________ et X.________),
-      Me Petra Mirus,
avocate-stagiaire (pour U.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (04.10.1957),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: