vd_findinfo · ML / 2012 / 78 · 2012-05-15 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, SIGNATURE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.05.2012 ML / 2012 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.018882-120370
187
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC
Vu le recours formé par acte non signé déposé le 24 août 2011 au nom de
F.________Sàrl
,
E.________
,
au Mont-sur-Lausanne, contre la décision de mainlevée définitive d'opposition rendue sous
forme de dispositif le 8 août 2011 par le Juge de paix du district Lausanne dans la poursuite n°
5'752'382 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre
F.________Ltd.
à la réquisition de la
Confédération
suisse
, représentée par l'Office d'impôt
des personnes morales, à Yverdon-les-Bains,
vu les motifs du prononcé de mainlevée adressés pour notification aux parties le 8 septembre
2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours;
attendu que, par lettre recommandée adressée le 11 avril 2012 à F.________Sàrl, E.________,
le Président de la cour de céans lui a imparti un délai au 23 avril 2012 pour signer le
recours et préciser au nom de quelle société celui-ci était déposé, mentionnant
qu'à défaut, le recours pourrait être jugé irrecevable,
que cette lettre a été remise le 17 avril 2012 à sa destinataire,
que, par lettre datée du 24 et postée le 25 avril 2012, F.________Ltd., E.________ a indiqué
agir "en tant que le F.________Ltd.", tout en déposant un exemplaire de l'acte de recours
du 24 août 2011 signé pour "F.________Sàrl, E.________"
que cette écriture étant tardive, la cour de céans n'a pas à la prendre en considération,
qu'au surplus, même si l'on tenait compte de la signature tardive du recours, on devrait considérer
que celui-ci a été formé par une personne qui n'est pas partie à la procédure
et n'a dès lors pas d'intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC),
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 59 al. 1 et 132
al. 1 in fine CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________Sàrl,
‑
Office d'impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 85 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :