vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 531 · 2023-06-26 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, FAUTE LÉGÈRE | 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
42/23 - 82/2023
ZQ23.016964
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________,
(ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit, le 13 septembre 2021,
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) en tant que demandeur d’emploi
à 100% et a revendiqué le versement d’indemnités de chômage à compter
de la même date. Employé en qualité de « Senior Financial Analyst »
auprès de [...] Sàrl depuis le 23 avril 2007, il a été licencié en septembre
2020 pour le 31 janvier 2021.
Par décision du 19
octobre 2021, l’ORP a prononcé une suspension de l’indemnité de chômage de
l’assuré pendant trois jours à compter du 1
er
octobre 2021, pour absence de recherches d’emploi au mois de septembre 2021.
Par décision du 12
janvier 2023, l’ORP a prononcé une nouvelle suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant dix jours à compter du 1
er
janvier 2023 pour remise tardive des recherches d’emploi relatives au mois de décembre 2022.
Le 16 janvier 2023, l’assuré
a fait opposition à la décision précitée. Il a également transmis à l’ORP
la liste, datée du 15 janvier 2023, des recherches d’emploi du mois de décembre 2022,
qui a été réceptionnée par cet office le 17 janvier 2023.
Par décision sur
opposition du 15 mars 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
(ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 12 janvier 2023 de suspension de son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de dix jours, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois de décembre 2022 dans le délai légal. La DGEM a en substance relevé
que l’assuré n’avait transmis ses recherches d’emploi du mois litigieux à
l’ORP que le 17 janvier 2023, soit hors du délai légal, et que ce manquement ne trouvait
aucune justification bien que la situation personnelle et médicale de l’assuré ne la
laissait pas insensible. Partant, il n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé
de la décision du 12 janvier 2023, étant encore précisé que les recherches d’emploi
remises tardivement sans excuse valable ne pouvaient plus être prises en compte et qu’ainsi,
aucune restitution de délai ne pouvait lui être accordée. La DGEM a également estimé
que l’ORP avait tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce en
fixant une suspension de dix jours et qu’il n’avait donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
B.
Par
courrier du 7 avril 2023 adressé à la DGEM et transmis le 17 avril 2023 à l’autorité
de céans qui l’a réceptionné le 20 avril 2023, l’assuré a recouru contre
la décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation.
Il fait en substance valoir qu’au début de l’année 2023, il a vécu une situation
personnelle difficile et qu’il a souffert de problèmes de santé. Il mentionne par ailleurs
qu’il a transmis ses recherches d’emploi du mois litigieux à son conseiller ORP et que
c’était la première fois qu’il remettait en retard ses postulations. Il invoque
en outre que la sanction infligée le met dans une situation financière difficile. A l’appui
de son recours, il a joint une ordonnance médicale du 30 janvier 2023.
Par réponse du 17
mai 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, dès lors que le recourant n’avançait
aucun argument susceptible de modifier sa décision. Elle a précisé qu’il ne ressortait
aucunement du dossier de la cause que l’assuré était en incapacité de travail totale
durant l’entier du mois litigieux et qu’il était donc tenu d’effectuer des postulations
en suffisance et de les transmettre dans le délai légal à l’office. L’intimée
a encore relevé, en lien avec la quotité de la sanction infligée, que les suspensions
subies pendant les deux dernières années étaient prises en compte dans le calcul de la
prolongation.
Le recourant n’a
pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 7
al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et 93 let. a LPA-VD) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de
dix jours, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de septembre
2022 dans le délai légal.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). En font notamment
partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à
l'art. 17 LACI. En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à
des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts fournis, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al.
2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1
et 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises
tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un
examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2
; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive être
imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe peu que
les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF
139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie
dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3
et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2
et 125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2).
Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé qu’en
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle, ce qui vaut aussi
pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références
citées, 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4).
4.
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir remis tardivement la preuve de ses recherches
d’emploi pour le mois de décembre 2022.
Il convient dès lors d’examiner si le recourant peut se prévaloir de circonstances spéciales
susceptibles de constituer une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI.
Dans le cadre de son opposition et de son recours, il a fait valoir des problèmes de santé.
A l’appui de son argument, il a joint au recours une ordonnance médicale datée du 30
janvier 2023. Cette circonstance ne saurait toutefois constituer une excuse valable, ce d’autant
que rien n’indique que le recourant était en incapacité de travail totale durant l’entier
du mois de décembre 2022. En tant que demandeur d’emploi, il avait ainsi l’obligation
d’effectuer des postulations et d’en remettre la preuve dans le délai légal.
5.
La suspension étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas
de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence
(première phrase). Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises
en compte dans le calcul de la prolongation (seconde phrase).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution. Ce barème prévoit en particulier une suspension de dix à dix-neuf
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le deuxième cas de remise
tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI-IC, chiffre D79/1.D).Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée compte tenu de
toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis
de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c)
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
d)
En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère au sens de l’art.
45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de dix jours dans l’exercice du droit
du recourant à l’indemnité de chômage, correspondant au minimum prévu par le
barème du SECO dans le cas d’une deuxième remise tardive des recherches d’emploi.
Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, même
si le premier manquement a eu lieu seize mois plus tôt comme l’a invoqué le recourant,
il y avait lieu d’en tenir compte, conformément à l’art. 45 al. 5 OACI. Partant,
la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’apparaît pas critiquable
ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
Le recourant invoque encore des difficultés financières en relation avec la suspension de son
droit à l’indemnité de chômage. Il ne s'agit toutefois pas d'un critère à
prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre 2005
consid. 6 et les références citées).
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence
la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 mars 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :