vd_findinfo · HC / 2022 / 722 · 2022-09-06 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2022 HC / 2022 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.053186-220789
456
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 juin 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
T.N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
T.N.________, né le [...] 1977, et S.N.________,
née [...] le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2010 à [...].
L’enfant U.M.________, née le 3 septembre 2012, est issue de leur union.
2.
Les parties vivent séparées depuis plusieurs années. Par convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 23 septembre 2020, la garde sur U.M.________ a été confiée
à son père T.N.________ et un droit de visite à exercer une semaine sur deux par l’intermédiaire
du Trait-d’Union a été prévu en faveur de S.N.________. L’attribution de la
garde de l’enfant à son père ainsi que la fixation d’un droit de visite médiatisé
en faveur de la mère ont été décidées à la suite du placement à des
fins d’assistance de S.N.________. Dans le cadre de ce placement à des fins d’assistance,
le Prof. [...], psychiatre et psychothérapeute, a rendu un rapport d’expertise daté du
2 septembre 2020. Il en ressort en substance que S.N.________ souffre d’une pathologie psychiatrique
ancienne, appartenant au registre de la psychose, une évaluation pédopsychiatrique de la situation
de l’enfant U.M.________ étant nécessaire à l’appréciation du retentissement
sur l’enfant du trouble maternel et à l’instauration d’un cadre adéquat pour
la jeune fille.
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 20202, l’exercice
du droit de visite de S.N.________ sur sa fille a été élargi à un samedi sur deux
de 8 h 30 à 18 h 00.
3.
3.1
Les parties s’opposent dans une procédure
de divorce introduite le 14 janvier 2021 par demande unilatérale de T.N.________ dirigée
contre S.N.________.
3.2
Dans le cadre de cette procédure, la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a préconisé, le 23 février
2022, la mise en œuvre d’un suivi psychothérapeutique de l’enfant U.M.________.
S’agissant de l’exercice du droit de visite de S.N.________ sur sa fille, la DGEJ a considéré
qu’il devait en l’état se poursuivre à un rythme d’une visite toutes les
deux semaines durant la journée, la question d’un éventuel élargissement devant
être évaluée de concert avec le futur psychothérapeute de l’enfant. La DGEJ
a ainsi conclu à ce qu’un mandat de curatelle éducative et un mandat de curatelle de
surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC soit instauré
en faveur d’U.M.________.
3.3
Au pied de son rapport du 29 mars 2022, l’expert
[...], psychologue-psychothérapeute, a constaté que le dialogue entre les parties s’agissant
des besoins de leur enfant n’aboutissait à aucune entente. Il a considéré que toute
tentative de restauration de la coparentalité apparaissait vaine et que l’introduction d’un
tiers se heurterait probablement à l’hermétisme de la mère, découlant du trouble
psychique chronique dont souffre l’intéressée. De l’avis de l’expert, l’impossibilité
des parties à établir un dialogue au sujet des besoins de leur fille était délétère
à celle-ci et privait l’enfant des apports nécessaires à son bon développement
psycho-affectif et somatique. L’expert a enfin relevé que si S.N.________ était profondément
attachée à sa fille et faisait de son mieux pour la satisfaire et la faire progresser sur le
plan cognitif, elle n’en semblait pas moins résister à toutes interventions concernant
tant l’enfant que sa propre personne, ce qui impactait ses capacités parentales, dès
lors qu’elle manquait à la fois de flexibilité et de capacité à s’ajuster
aux besoins évolutifs d’U.M.________.
3.4
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 20 mai 2022, [...], assistante sociale pour la protection des mineurs auprès de la DGEJ, Office
régional de protection des mineurs du Nord (ORPM Nord), a été entendue. Elle a notamment
confirmé les conclusions du 23 février 2022 de la DGEJ et déclaré qu’au vu
des conclusions du rapport d’expertise du 29 mars 2022, il convenait qu’U.M.________ entreprenne
un suivi psychothérapeutique afin qu’elle puisse se développer de façon différenciée
de ses parents. L’assistante sociale a enfin indiqué qu’il se justifiait d’investiguer
plus avant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur U.M.________, compte
tenu des réticences de la mère à consentir à un traitement psychothérapeutique
de l’enfant.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
juin 2022, notifiée le 10 juin 2022 à S.N.________, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a institué
une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC et une curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant
U.M.________ (I), a confié les mandats précités à [...], assistante sociale pour
la protection des mineurs auprès de la DGEJ, ORPM Nord, avec pour missions d’aider les parents
dans la mise en place d’une action socio-éducative et de leur offrir un interlocuteur dans
le cadre de l’éducation d’U.M.________, ainsi que de vérifier l’exercice
du droit de visite de S.N.________ sur l’enfant et, le cas échéant, de formuler des propositions
de modifications des modalités dudit droit de visite en fonction de l’évolution de la
situation (II), a enjoint les parties à mettre en place un suivi psychothérapeutique en faveur
de leur fille (III), a autorisé T.N.________ à entreprendre seul les démarches relatives
à la mise en place de ce suivi psychothérapeutique (IV), a dit que les frais et dépens
de l’ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (V), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le président a en substance considéré que les constatations de la DGEJ et de
l’expert [...] justifiaient la mise en œuvre d’une curatelle au sens des 308 al. 1 et
2 CC en faveur d’U.M.________, au vu notamment des conséquences délétères que
le trouble psychique présenté par S.N.________, constaté tant par l’expert que par
le [...] en 2020 déjà, avaient sur la relation de la susnommée avec sa fille et sur le
bien-être de celle-ci. Le président en outre considéré que le refus de S.N.________
de consentir à un suivi psychothérapeutique d’U.M.________, pourtant préconisé
par les divers intervenants, justifiait d’autoriser le père à entreprendre seul les démarches
liées à la mise en place d’un tel suivi, une attribution de l’autorité parentale
exclusive à T.N.________ n’étant pas justifiée en l’état.
5.
Par acte du 15 juin 2022 déposé auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, S.N.________ (ci-après : l’appelante)
a indiqué faire « opposition » à la décision précitée.
6.
6.1
6.1.1
L’appel est ouvert, dans les affaires non
patrimoniales, contre les décisions sur mesures provisionnelles de première instance (art.
308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En procédure
sommaire, l’acte doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile, dont un membre statue comme juge unique (art. 84 al. 1 et 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.1.2
L’appel n’est recevable que s’il
est motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par l’autorité de première instance (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid.
7). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées, de même que
des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, ne suffisent
pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié
in
ATF 142 III 271 et les références citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission
de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF
146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221). Il n’existe pas de présomption
selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles
formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Les conclusions doivent être interprétées globalement et de bonne foi, c’est-à-dire
aussi dans le respect du principe du
favor
validitatis
(TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé
pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 31 ;
CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Aussi le défaut de motivation suffisante rend-il l’appel
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il peut toutefois être remédié
à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137
III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
in
ATF 146 III 203).
6.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée est sujette à appel (cf. art. 308 CPC)
et non pas à recours. L’écriture déposée par S.N.________ auprès de la
Chambre des recours civile a dès lors été transmise à l’autorité de céans.
L’acte déposé par l’appelante ne satisfait pas aux prescriptions de forme découlant
de l’art. 311 al. 1 CPC. L’écriture ne comporte en effet aucune conclusion et la lecture
de l’acte ne permet pas de comprendre ce que demande l’appelante. L’écriture ne
comporte au reste aucun grief précis contre l’ordonnance entreprise, son auteure se contentant
d’y exprimer son désaccord général avec la décision dans son ensemble, sans
que l’on comprenne à quoi chacun des arguments développés – assez généraux
au demeurant – se rapporte dans la décision attaquée. Tout au plus l’appelante
déclare-t-elle douter de l’approche professionnelle et de l’honnêteté du Prof.
[...] et de l’expert [...], mais sans expliquer sur quels éléments elle prétend
fonder ses doutes. Faute pour l’acte d’être motivé de façon à permettre
l’examen de son bien-fondé, il se révèle irrecevable.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
S.N.________,
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour T.N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :