vd_findinfo · Décision / 2012 / 959 · 2012-11-12 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, MOTIF DE DÉTENTION, MESURE DE SÛRETÉ{DROIT PÉNAL} | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 CPP (CH), 229 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.11.2012 Décision / 2012 / 959

TRIBUNAL
CANTONAL
697
PE12.002964-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 229 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
U.________
contre l'ordonnance ordonnant sa détention pour des motifs de sûreté rendue le 30 octobre
2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.002964-CDT
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) U.________ fait l'objet d’une instruction pénale diligentée par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, notamment pour tentative de meurtre, subsidiairement mise
en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples, vol, vol d'importance mineure, tentative
de vol, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), d'office et sur plainte de divers lésés.
Le prévenu, né en 1987, est ressortissant tunisien. Arrivé en Suisse le 12 octobre 2011,
l'intéressé séjourne dans notre pays sans statut légal, en dépit d'une décision
de non-entrée sur sa demande d'asile rendue le 4 janvier 2012, entrée en force le 21 janvier
suivant (cf. l'acte d'accusation du 24 octobre 2012 et l'attestation du Service de la population du 26
mars 2012, P. 29). Il a déjà été condamné à une reprise, pour vol, vol
d'importance mineure et violation de domicile, par ordonnance pénale rendue le 17 février 2012
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (P. 7).
Le prévenu a été arrêté dans le cadre de la présente enquête le 13
mars 2012. Par décision du 16 mars 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa
détention provisoire jusqu'au 13 juin suivant au plus tard. Cette détention a été
prolongée, la dernière fois jusqu'au 13 décembre 2012, par ordonnances rendues par l'autorité
compétente les 5 juin et 10 septembre 2012. Ces décisions sont entrées en force.
L'accusation a été engagée par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre le prévenu devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte par acte
du 24 octobre 2012 pour cinq cas d'infractions isolées ou de groupes d'infractions énoncés
séparément en relation avec des actes illicites qui auraient été perpétrés
du 12 janvier au 13 mars 2012. Le même jour, le Ministère public a requis la mise en détention
de l'intéressé pour des motifs de sûreté auprès du Tribunal des mesures de contrainte.
Le 25 octobre suivant, le prévenu s'est opposé à la requête, concluant à sa
mise en liberté. Les débats du tribunal correctionnel sont d'ores et déjà fixés,
la lecture du jugement étant prévue pour le 1
er
mars 2013.
Outre de séjourner illégalement en Suisse, U.________ est d'abord soupçonné d'avoir,
seul ou avec des comparses, commis divers vols au préjudice d'un commerce lausannois d'abord, dans
un établissement public nyonnais ensuite et dans des trains à Genève et sur la ligne Lausanne-Genève
enfin. Par ailleurs et surtout, il est soupçonné d'avoir perpétré une tentative de
meurtre au préjudice de [...], subsidiairement d'avoir mis en danger sa vie, respectivement de lui
avoir infligé des lésions corporelles simples, à la gare de Gland le 13 mars 2012 entre
16 h 15 et 16 h 20. La victime, policier genevois, alors en civil, avait vu le prévenu et un comparse
descendre du train circulant depuis Genève. Celui-là portait une mallette, après que les
deux individus eussent fait preuve d'un comportement suspect dans le wagon à la hauteur de Nyon.
[...] a alors décidé de les suivre et d'appeler la police vaudoise depuis son portable. Le
voyant faire, les deux individus se sont dirigés vers lui. Il leur a alors montré sa carte
de police. Le prévenu l'a de suite saisi par son écharpe et lui a serré fortement le cou
en lui disant en arabe "tu vas mourir". La victime n'a plus réussi à respirer pendant
un certain temps, mais a finalement réussi à se dégager et a vu ses agresseurs remonter
dans le prochain train en direction de Nyon. [...] en a fait de même et les a suivis en traversant
les wagons tout en appelant à nouveau la police. Une fois descendu du train en gare de Nyon, le
prévenu a remis la mallette à son comparse, a pris la fuite en direction de la place de parc,
où il a été attrapé par le policier. Il s'est alors retourné vers lui en sortant
de sa poche un couteau, dont il a ouvert la lame. Il lui a dit "viens, viens, viens" en brandissant
cette arme. Le prévenu a été arrêté peu après par une patrouille de police.
Le couteau a été retrouvé en sa possession. Il a été établi que la mallette
avait été dérobée dans le train à un voyageur; elle avait été ouverte
et fouillée. [...] a déposé plainte (rapport de police du 14 mars 2012, P. 33; PV d'audition-plainte
du 13 mars 2012, P. 6; PV d'audition de la partie plaignante du 28 mars 2012, P. 8; PV d'audition de
la victime en qualité de personne appelée à donner des renseignements du 4 avril 2012,
P. 11). Un rapport établi le jour des faits par le Centre médico-chirurgical [...] atteste
que la tentative de strangulation, qualifiée de prolongée, aurait pu entraîner le décès
de la victime (P. 10). Les lésions subies et les risques encourus par la victime ont été
confirmés par un rapport du Centre universitaire romand de médecine légale de Lausanne
du 23 mars 2012, fondé sur un examen clinique pratiqué le 14 mars précédent dès
16 h (P. 30).
Entendu le 14 mars 2012 par la Procureure en présence d'un interprète, le prévenu a, notamment,
admis partiellement les faits survenus la veille, mais a soutenu qu'il était alors sous l'emprise
de l'alcool (P. 7). Il a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. Un rapport a été déposé
le 8 août 2012 par le Département de psychiatrie du CHUV. Les experts ont retenu un retard
mental léger avec syndrome de dépendance éthylique, ainsi qu'une diminution, qualifiée
de légère, de la capacité d'apprécier le caractère illicite de son acte et/ou
de se déterminer d'après cette appréciation (P. 56).
b) Par ordonnance du 30 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de U.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
pour des motifs de sûreté au plus tard jusqu'au 1
er
mars 2013 (II) et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause
(III). Considérant que des soupçons suffisants de culpabilité pesaient sur le prévenu,
l'autorité s'est référée intégralement aux charges énoncées dans l'acte
d'accusation et à ses précédentes ordonnances, pour considérer d'abord qu’il
existait un danger concret de fuite, s'agissant d'un prévenu étranger, en séjour illégal,
et dépourvu de domicile, d'emploi et d'attaches en Suisse. Elle a ensuite retenu un danger de réitération,
pour le motif qu'en l'espace de quelques mois, soit dès son arrivée dans notre pays, le prévenu
n'avait cessé de commettre des infractions avec une violence croissante. Le premier juge a ajouté
que la durée de la détention à subir restait proportionnée jusqu'à la date de
la lecture du jugement au vu de la peine susceptible d'être prononcée en cas de condamnation
pour les infractions décrites par l'acte d'accusation. Les conditions légales étant alternatives,
et non cumulatives, il a implicitement renoncé à examiner le risque de collusion, retenu toutefois
par l'ordonnance du 16 mars 2012.
B.
Le 8 novembre 2012, U.________,
par son défenseur d'office, l’avocat Alexandre Curchod, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre l'ordonnance du 30 octobre précédent. Il a conclu, avec dépens,
à sa modification en ce sens qu'il soit mis fin sans délai à sa détention.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
En vertu de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève
lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté ou qu’il soit libéré.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.
L'art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal
des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle
fait suite à une détention provisoire. En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention.
Les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237
CPP sont un succédané à la détention provisoire et à la détention pour
des motifs de sûreté, poursuivant le même objectif – éviter la fuite, la récidive
ou la collusion – tout en étant moins sévères. Le tribunal doit les prononcer à
la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher
la concrétisation du risque (Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099). Elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, dont il ressort que le maintien en détention pour
les besoins de l'instruction constitue l'ultima ratio.
Il découle de l'art. 237 al. 4 CPP que les conditions fondant le prononcé d'une détention
avant jugement ou une mesure de substitution sont absolument identiques, le prévenu devant donc
être fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou délit et l'autorité devant
craindre que celui-ci prenne la fuite, récidive ou fasse obstacle à la recherche de la vérité
(Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP, p. 1100).
b) La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est possible que
s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé
(TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1 ; Schmocker, op. cit., nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même
aux divers stades de l'instruction pénale. S
i
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement
des actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
La première des autres conditions – alternatives – posées à la détention
pour des motifs de sûreté
est
le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). Ce risque doit s’analyser en fonction d’un
ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1).
Une autre des conditions posées à la détention pour des motifs de sûreté est
le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), respectivement de passage à l'acte
(art. 221 al. 2 CPP). Par infractions du même genre déjà commises, il faut entendre non
seulement des infractions déjà jugées, mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker, op. cit.,
n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028). Pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à
la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du
nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP,
p. 1028).
3.
a)              En l’espèce,
le recourant conteste essentiellement la proportionnalité entre la durée totale des périodes
de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté déjà
subies et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée. Il nie
en outre le risque de réitération retenu par le premier juge et demande des mesures de substitution,
sans toutefois étayer séparément ces moyens. A juste titre, il ne conteste en revanche
pas les faits à l'origine de la procédure pénale sous l'angle de la solidité des
soupçons pesant sur lui (art. 221 al. 1 CPP).
b)              S'agissant d'abord du
risque de fuite, on ne voit nullement quelles mesures de substitution pourraient parer à ce danger.
Il s'agit en effet d'un prévenu étranger, en séjour illégal et dépourvu d'attaches
en Suisse, qui n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative et dont rien ne porte à croire
qu'il pourra bénéficier d'une telle autorisation. Ces facteurs objectifs induisent un risque
de fuite élevé. L'étendue des infractions retenues à son encontre depuis son arrivée
en Suisse est en outre de nature à l'inciter à tomber dans la clandestinité afin de tenter
de se soustraire à l'exécution d'une éventuelle peine pénale. Le seul moyen propre
à parer à ce danger à l'aune de l'art. 237 al. 1 CPP est donc la détention pour des
motifs de sûreté.
Le recourant conteste également le risque de réitération. Toutefois, force est de constater
qu'il est hautement porté à la délinquance, s'agissant notamment d'infractions contre
le patrimoine, en raison de l'étendue des faits qui lui sont reprochés, de son séjour
illégal en Suisse et de son antécédent pénal récent. A cela s'ajoute son addiction
à l'alcool. Contrairement à ce qu'il fait plaider, ce dernier élément est de nature
à augmenter sa dangerosité. Il manifeste en outre une propension à la violence. Enfin,
l'expertise psychiatrique retient expressément un risque de perpétration de nouvelles infractions
de même nature. Au vu d'éléments d'un tel poids, les mesures de substitution demandées
par le recourant apparaissent insuffisantes à pallier le risque en cause. La question de savoir
si le recourant compromet sérieusement la sécurité publique au sens de l'art. 221 al.
1 let. c CPP peut toutefois demeurer indécise au vu du risque de réitération retenu.
b) Pour le surplus, le recourant conteste essentiellement la proportionnalité entre la durée
totale des périodes de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté
déjà subies et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée.
Interpellé le 13 mars 2012 et incarcéré sans interruption depuis lors, le prévenu
aura été détenu durant 352 jours au terme fixé par le premier juge, soit au 1
er
mars 2013, à savoir à la date de la lecture du jugement du Tribunal d'arrondissement devant
lequel il est renvoyé.
En l'état de l'enquête, il existe de forts soupçons que le prévenu fasse partie d'une
bande active dans les vols, en particulier dans les trains (cas n
os
3, 4 et 5 de l'acte d'accusation). Il apparaît
donc probable que l'intéressé soit reconnu coupable en particulier de vol commis en qualité
d’affilié à une bande au sens de l'art. 139 ch. 3 CP (Code pénal; RS 311.0). Le
vol perpétré avec de telles circonstances aggravantes est passible d’une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
A cela s'ajoutent un autre cas de vol (cas n° 1 de l'acte d'accusation) et l'infraction à la
législation sur les étrangers (cas n° 2 de l'acte d'accusation).
S'ils venaient à être retenus à sa charge même pour partie seulement, les vols effectués
avec des acolytes dans les trains (cas n
os
4 et 5 de l'acte d'accusation) sont également, au degré de vraisemblance requis, de nature
à témoigner de la dangerosité du prévenu. L'intéressé a de surcroît
un antécédent pénal récent portant sur une infraction de même nature et, comme
déjà relevé, il n'est nullement à exclure que nombre de vols soient tenus pour commis
en bande ou par métier. Le possible concours entre certaines des infractions (art. 49 al. 1 CP)
est en outre un facteur objectif d'aggravation de la peine.
Mais il y a plus, sachant que les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle
qui auraient été perpétrées le 13 mars 2012 (cas n° 5 de l'acte d'accusation)
apparaissent d'une particulière gravité en l'état.
En effet, abstraction faite des lésions corporelles simples, les infractions de tentative de meurtre
et de mise en danger de la vie d'autrui, retenues l'une à défaut de l'autre, sont sensiblement
plus graves que les infractions contre le patrimoine reprochées par ailleurs au recourant. La seule
mise en danger de la vie d'autrui, réprimée par l'art. 129 CP, est déjà passible
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En outre, le prévenu s'en est pris à sa victime à deux reprises en faisant usage de moyens
différents. Vu l'étendue des charges pesant sur lui, le fait qu'il ait alors pu être sous
l'emprise de l'alcool n'est pas de nature à infirmer la proportionnalité, pas plus que ne l'est
la diminution de sa responsabilité pénale, qualifiée de légère par les experts
psychiatres. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi manifeste que l'intéressé
risque une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an.
La proportionnalité entre la durée totale des périodes de détention provisoire et
de détention pour des motifs de sûreté déjà subies et celle de la peine privative
de liberté susceptible d'être prononcée est dès lors encore respectée jusqu'au
1
er
mars 2013, comme l'a retenu le premier juge (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a
estimé que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté du prévenu
étaient réunies en l'état jusqu'au 1
er
mars 2013 au plus tard.
Partant, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 30 octobre 2012 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. débours compris, plus la TVA, par
36 fr., soit 486 fr. au total, sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Sabri Sakhri ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 octobre 2012 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de U.________ pour la présente procédure de recours est fixée à 486 fr.
(quatre cent huitante-six francs), TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de Sabri Sakhri se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alexandre Curchod, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Madame la Procureure du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
[...], plaignant-victime,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :