vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 812 · 2018-10-03 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, SIGNATURE, COTISATION AVS/AI/APG, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, DÉCISION DE COTISATIONS PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 59 LPGA, 61 let. a LPGA, 101 al. 1 RAVS, 35 RAVS, 36 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2018 Arrêt / 2018 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/18 - 40/2018
ZC18.011664
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
R.________
SA
, à [...], recourante, représentée
par Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D. Monribot SA, à Lausanne,
et
Caisse
AVS de la Fédération Z.________
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
59 et 61 let. a LPGA ; art. 35, 36 et 101 al. 1 RAVS
E n  f a i t  :
A.
R.________ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme, créée
en 1998 et dont le siège est à [...], ayant pour but les conseils dans le domaine de la gestion
de fortune et des placements en tout genre, les conseils et le courtage dans le domaine de la finance,
ainsi que les opérations fiduciaires. R.________ SA est affiliée depuis 1998 à la Caisse
AVS de la Fédération Z.________ (ci-après : la caisse AVS ou l’intimée).
Le 11 janvier 2018, cette dernière a adressé à R.________ SA un décompte mensuel
de cotisations d’un montant de 5'225 fr. 50, à titre de versement d’acompte pour le
mois de janvier 2018, sur la base de salaires mensuels soumis à cotisations de 35'000 francs. R.________
SA, représentée par le Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D. Monribot SA, a fait opposition à
ce décompte le 13 février 2018, contestant son caractère définitif faute de connaître
le total des salaires de l’année.
Par décision sur opposition du 14 février 2018, la caisse AVS a rejeté l’opposition
précitée. Elle a indiqué avoir agi conformément aux dispositions légales en
matière d’acomptes de cotisations, en transmettant un décompte provisoire, basé
sur la masse salariale probable. Elle a aussi souligné avoir maintes fois enjoint à R.________
SA de lui fournir une estimation de la masse salariale pour l’année 2017 déjà, sans
obtenir de réponse. La décision sur opposition était signée par K.________.
B.
Le 19 mars 2018, R.________ SA, par l’intermédiaire du Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D.
Monribot SA, a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée. La recourante
a conclu principalement à la nullité de la décision litigieuse, subsidiairement à
ce que dite décision ne déploie pas d’effet tant qu’une décision fixant les
salaires 2018 n’était pas entrée en force. En substance, la recourante a fait valoir
que la décision sur opposition était nulle dès lors qu’elle ne portait pas la signature
d’une personne habilitée à engager la Fédération Z.________, ni le Centre L.________.
De plus, selon la liste des signatures originales de la caisse AVS, la signature de K.________ était
limitée à la correspondance courante et aux paiements courants par CCP. La décision sur
opposition n’entrait pas dans cette catégorie. Les dispositions statutaires de la caisse AVS
précisaient par ailleurs les tâches du gérant qui étaient de son seul ressort, soit
notamment la prise de certaines décisions et mesures en cas d’opposition. La recourante a
également contesté le montant de 5'225 fr. 50, dès lors qu’il ne reposait selon
elle sur aucune décision entrée en force fixant les cotisations salariales 2018 et que les
salaires de la recourante étaient variables, les montants définitifs n’étant connus
qu’au début de l’année 2019.
C.
Antérieurement à la présente procédure, l’autorité de céans a eu
à connaître des recours déposés par R.________ SA contre des décisions sur opposition
rendues par la caisse AVS relatives aux décomptes mensuels d’acomptes provisoires pour les
mois de janvier à décembre 2017. Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté les douze recours formés par R.________ SA contre les
décisions sur opposition précitées (CASSO AVS 15, 17, 18, 20, 21, 26, 27, 37, 38, 51/17
& 3, 10/18 – 16/2018 – du 19 mars 2018).
D.
Par courrier du 26 mars 2018, la juge instructrice a informé R.________ SA que l’instruction
du recours déposé le 19 mars 2018 était suspendue jusqu’à droit connu sur le
sort de la procédure à l’origine de l’arrêt du 19 mars 2018 dans la mesure
où l’objet litigieux du nouveau recours était strictement identique à celui tranché
par l’arrêt précité, reçu par les parties respectivement les 20 et 22 mars
2018.
Par courrier du 29 mai 2018, la juge instructrice a imparti un délai au 12 juin 2018 à
la recourante pour se déterminer sur le maintien ou le retrait du nouveau recours, l’arrêt
du 19 mars 2018 de la Cour de céans étant devenu définitif et exécutoire dès
le 7 mai 2018.
La recourante n’a pas donné suite à cet envoi.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA).
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
S’agissant de la recevabilité du recours, il convient d’examiner plus avant la qualité
pour agir de la recourante.
a)
En matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché par
la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Constitue
un intérêt digne de protection, au sens de la disposition précitée, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne
de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait
au recourant lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir
d’un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et
spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II
400 consid. 2.2 et les références citées).
b)
En l’espèce, on observe que la décision sur opposition litigieuse est provisoire. Dès
lors que la caisse AVS lui demande le paiement immédiat des cotisations, R.________ SA a néanmoins
un intérêt digne de protection à recourir au sens de l’art. 59 LPGA. Par ailleurs,
aucune décision finale n’a été rendue entre-temps.
3.
Le litige porte sur la fixation des acomptes de
cotisations AVS provisoires pour le mois de janvier 2018.
4.
Sur le fond, la recourante invoque dans un premier grief d’ordre formel la nullité de la décision
sur opposition faute de signature par une personne habilitée, en se fondant notamment sur l’extrait
du registre du commerce de la Fédération Z.________ et du Centre L.________.
a)
Tout d’abord, il est précisé que l’intimée n’est ni la Fédération
Z.________, ni le Centre L.________, mais la caisse AVS de la Fédération Z.________, soit une
caisse de compensation au sens des art. 53 ss LAVS. Il est donc sans incidence que K.________ ne dispose
d'aucun pouvoir de représentation de la Fédération Z.________ ou du Centre L.________.
b)
Aux termes de l'art. 100 RAVS, le règlement d'une caisse doit être remis à l'office fédéral
qui est compétent pour l'approuver, en l'occurrence l'OFAS (Office fédéral des assurances
sociales). L'art. 101 al. 1 RAVS dispose que le règlement de la caisse doit contenir les dispositions
sur le droit de vote des membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi
que sur la capacité de prendre des décisions et des modalités des décisions.
Selon son règlement d'organisation du 1
er
janvier 2000, approuvé par l'OFAS, le comité de direction, organe suprême de la caisse
AVS, désigne les personnes autorisées à signer en son nom (art. 11 let. g).
L'art. 13 ch. 4 du règlement d'organisation de l'intimée précise qu'outre les tâches
énumérées à l'article 63 de la loi, le gérant a notamment pour attributions
les décisions concernant la réparation de dommages causés par un employeur et mesures
à prendre en cas d'opposition, dans le cadre de l'article 81 du règlement d'exécution
(let. d), et la gestion des autres tâches attribuées selon l'article 3, alinéa 2 du règlement
(let. e).
Aux termes de l'art. 63 al. 1 LAVS, les caisses de compensation ont notamment l'obligation de fixer les
cotisations (let. a), de décider leur réduction ou leur remise ainsi que de percevoir les cotisations
et servir les rentes et allocations pour impotents dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé
(let. c).
L'art. 81 du règlement d'exécution dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2000 (art. 81 RAVS), régissait la procédure de réparation des dommages causés
par un employeur. Il a été abrogé avec effet au 1
er
janvier 2003, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la LPGA. Cette compétence spécifique
du gérant est sans rapport aucun avec l'objet du litige.
Quant à l'art. 3 al. 2 du règlement de l'intimée, il précise que d'autres tâches
peuvent être attribuées à la caisse, en vertu de l'art. 63 al. 3 et 4 de la loi, et des
art. 130 ss du règlement d'exécution (RAVS). L'art. 63 al. 3 et 3 LAVS autorise le Conseil
fédéral (al. 3), respectivement la Confédération (al. 4) à confier d'autres
tâches aux caisses de compensation, les art. 130 ss RAVS régissant les modalités de cette
délégation. Ces dispositions sont sans rapport avec le pouvoir de représentation litigieux ;
elles n'attribuent aucune compétence exclusive de représentation au gérant en matière
de cotisations.
Pour le surplus, ni la LPGA, ni la LAVS, ni leurs dispositions d'application, n'imposent de modalités
de signature particulières pour les décisions formelles. L'OFAS a néanmoins spécifié
dans la Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC (CCONT) qu'une décision
doit être, d'une manière générale, signée par la personne qui est habilitée
à représenter l'organe d'exécution, étant précisé qu'on peut renoncer à
cette signature s'il s'agit de décisions de cotisations établies sur des formules préimprimées
ou à l'aide d'un ordinateur ou s'il s'agit de décisions concernant l'octroi de prestations
d'assurance établies à l'aide d'un ordinateur (ch. 1007 CCONT [état le 1
er
avril 2013]). Cette réglementation a été jugée conforme à la loi et à la
jurisprudence en matière de signature (ATF 112 V 87). Le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir si l'inobservation d'instructions administratives qui exigent expressément
une signature ne représente qu'une violation de prescriptions d'ordre ou si la validité de
l'acte juridique est, par là, mise en question par principe, de la même manière que là
où la loi exige non seulement la forme écrite, mais encore la signature (ATF 105 V 248 consid.
4b
in
RCC 1980 p. 164). Quoi qu'il en soit, le défaut de la signature exigée ne conduit en principe
pas à la nullité de la décision, mais tout au plus à son annulabilité (ATF 138
Il 501 consid. 3.1 ; TF 9C_245/2015 du 19 août 2015 consid. 4.1).
c)
En l'occurrence, le règlement d'organisation de la caisse respecte l'art. 101 al. 1 RAVS dans la
mesure où il prévoit en son art. 11 let. g que le comité de direction de la caisse désigne
les personnes autorisées à signer en son nom (art. 11 let. g). Le comité de direction
a fait usage de cette prérogative et établi une liste des personnes désignées qui,
par leur signature individuelle ou collective, engagent la responsabilité de la caisse. Dans cette
liste figure le nom de K.________ en sa qualité de chef de service. Il apparaît qu'il a qualité
pour représenter l'intimée avec signature individuelle pour la correspondance courante et pour
les paiements courants par CCP.
Il découle de l'obligation incombant à la caisse intimée de fixer et percevoir les cotisations
(art. 63 al. 1 let. a et c LAVS) celle de communiquer à l'employeur des décisions arrêtant
les montants à percevoir, que ce soit à titre provisoire ou définitif. En l'absence de
dispositions légales ou réglementaires imposant une signature collective à deux en matière
de décision et dans la mesure où le comité de direction lui a conféré la signature
individuelle, K.________ a qualité pour représenter la caisse intimée.
En l'espèce, les décisions arrêtant les cotisations mensuelles sont générées
informatiquement sous forme de décomptes non signés, intégrant un bulletin de versement,
diverses informations ainsi que les moyens de droit. Quant à la décision sur opposition, elle
est signée par K.________. Celui-ci a qualité pour représenter l'intimée en matière
de correspondance courante et de paiements courants par CCP. Au vu de la jurisprudence précitée,
la nullité des décisions fixant le montant des cotisations mensuelles ne saurait être
prononcée. Une décision sur opposition n'est en revanche pas assimilable à une correspondance
courante. Il convient en conséquence de déterminer si la signature par K.________ de la décision
sur opposition constitue une cause de nullité.
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, la nullité n'est admise qu'à
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273
consid. 3.1 et 133 II 366 consid. 3.1). La nullité n'est reconnue que si le vice est particulièrement
grave et manifeste et si elle ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF
136 II 489 consid. 3.3 ; 132 II 21 consid. 3.1 ; 129 1361 consid. 2.1).
Dans le cas d’espèce, la fonction de chef de service de K.________ de même que la titularité
de la signature individuelle pour les correspondances courantes et paiements CCP courants démontrent
que la caisse intimée lui a conféré à tout le moins la responsabilité du calcul
et de l'encaissement des cotisations provisoires, et ce manifestement jusqu'au stade de la décision
sur opposition. Il n'apparaît pas que l'intéressé a outrepassé ses pouvoirs tels
que définis à l'interne mais plutôt que leur description dans la liste de signatures est
lacunaire. En de telles circonstances, on ne saurait admettre l'existence d'un vice particulièrement
grave et manifeste.
Par ailleurs, la décision sur opposition litigieuse porte sur une décision provisoire. La recourante
disposera donc de la faculté de contester le montant définitif des cotisations dès communication
par la caisse intimée du décompte annuel établi pour l'exercice 2018 en application de
l'art. 36 RAVS. Cela étant, l'annulabilité de décisions sur opposition elles-mêmes
provisoires ne saurait être prononcée, plus particulièrement lorsque comme dans le cas
d'espèce, seule la quotité et non le principe des cotisations est litigieux.
5.
La recourante fait également valoir qu’aucune décision sur le montant des cotisations
ne pouvait être rendue, faute de connaître les salaires 2018.
a)
Conformément à l’art. 35 RAVS, pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement
des acomptes de cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse
salariale probable (al. 1). Les employeurs sont tenus d'informer la caisse de compensation chaque fois
que la masse salariale varie sensiblement en cours d'année (al. 2).
Constitue une telle variation un écart d’au moins 10 % de la masse salariale annuelle
prévue initialement (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187 n° 614 ;
Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur la perception des cotisations
dans l’AVS, AI et APG, n° 2048).
En vertu de l’art. 36 RAVS, les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires
à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des
assurés (al. 1). Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours
qui suivent le terme de la période de décompte (al. 2). La caisse de compensation établit
le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte.
Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation.
Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées (al. 4).
Les cotisations seront payées à la caisse par les employeurs chaque mois si la masse salariale
annuelle dépasse 200'000 fr. (art. 34 al. 1 let. a RAVS). Les cotisations dues pour une période
de paiement doivent être acquittées au plus tard dans les dix jours à compter de la fin
de la période de paiement (art. 34 al. 3, première phrase, RAVS).
b)
La perception des acomptes périodiques est impérative (art. 35 al. 1, première phrase,
RAVS) et les caisses de compensation sont autorisées à se baser sur une masse salariale qualifiée
de probable (art. 35 al. 1, deuxième phrase, RAVS) et non définitive. L’art. 35 al. 2
RAVS permet au demeurant de corriger des variations importantes (10 %), négatives comme positives,
de la masse salariale en cours d’année. C’est ainsi à juste titre que l’intimée
a envoyé des décomptes provisoires à la recourante en se fondant sur la masse salariale
probable. Elle a en outre demandé à plusieurs reprises à R.________ SA de lui envoyer
les informations relatives à la masse salariale 2017 déjà, sans succès.
La recourante allègue dans le cadre du recours l’existence de variations de la masse salariale,
sans toutefois en apporter la preuve. Elle n’a pas non plus informé l’intimée de
telles variations comme le lui impose la disposition précitée, démarche qui aurait été
dans son intérêt dans l’hypothèse d’une diminution de la masse salariale.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
b)
Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit des assurances sociales est gratuite,
sous réserve d'une procédure menée par témérité ou avec légèreté.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285 consid. 3b et les références citées).
En l'occurrence, avant le dépôt du présent recours, R.________ SA avait déjà
procédé à l'encontre de l’intimée à réitérées reprises
pour contester, en vain, la fixation des acomptes de cotisations AVS provisoires relatives à l’année
2017. Elle a été rendue attentive à la possibilité de retirer le recours du 19 mars
2018 vu l’issue des précédentes procédures et l’entrée en force de l’arrêt
du 19 mars 2018. Néanmoins, elle n’a pas réagi. Dans ces circonstances, le maintien du
recours pour un contexte de fait litigieux identique à celui déjà tranché relève
de la témérité et fonde une astreinte aux frais, qui seront arrêtés à 200
fr. et mis à la charge de la recourante.
c)
S’agissant des dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il
n’y a pas lieu d’en allouer dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause
(art. 55 LPA-VD) et que l’intimée n’a pas été appelée à procéder
dans le cadre de la présente cause.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mars 2018 par la Caisse AVS de la Fédération Z.________
est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de R.________ SA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D. Monribot SA (pour R.________ SA),
‑
Caisse AVS de la Fédération Z.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :