vd_findinfo · Décision / 2018 / 975 · 2018-11-15 · fr

EXAMEN{EN GÉNÉRAL}, VÉHICULE, REJET DE LA DEMANDE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 182 CPP (CH), 309 al. 1 let. a CPP (CH), 318 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2018 Décision / 2018 / 975

TRIBUNAL
CANTONAL
892
PE17.022603-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Oulevey et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
182, 309 al. 1, 318 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de refus d’expertise technique rendue le 26 octobre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.022603-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte pénale déposée
le 22 septembre 2017 par K.________, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre
G.________, né le [...] 1983 au Kosovo et titulaire d’un permis B, pour violation grave des
règles de la circulation et violation des obligations en cas d’accident.
Il est reproché en substance à G.________ d’avoir, le 22 septembre 2017, vers 13h15,
sur l’autoroute A1, peu après la sortie de Morges-Est, circulé à courte distance
du véhicule automobile [...] conduit par K.________ et avec pour passagère son amie V.________,
d’avoir fait un usage abusif des signaux optiques, d’avoir contraint K.________ à empiéter
sur la bande d’urgence en serrant vers la droite, avant de donner plusieurs coups de volant brusques
à droite et de percuter la [...] avec son véhicule 4x4, alors que les deux voitures circulaient
à une vitesse comprise entre 100 et 120 km/h, puis d’avoir quitté les lieux sans se faire
connaître de la police ou du lésé.
b)
Lors de son audition par la police le 22 septembre
2017, G.________ a expliqué qu’il roulait sur l’autoroute derrière K.________ à
une distance d’environ 100 mètres, que celui-ci roulait à faible vitesse sur la voie
de gauche et qu’il ne dépassait personne, que K.________ n’arrêtait pas de donner
des coups de frein, ralentissant jusqu’à une vitesse proche de 60-70 km/h, que la voiture
bleue du plaignant s’était ensuite décalée sur la droite tout en restant à
cheval sur les deux voies, que lorsqu’il avait tenté de le dépasser, la voiture de K.________
avait fait un écart sur la gauche, l’obligeant à serrer sur la gauche, qu’il avait
failli percuter les barrières de sécurité et qu’il avait finalement pu accélérer
pour le dépasser (PV aud. 1).
Egalement entendue par la police le 14 octobre 2017, V.________ a déclaré qu’elle était
dans la voiture avec son ami au moment des faits, qu’alors que K.________ dépassait un camion,
G.________ roulait derrière eux avec son 4x4, restant proche de leur véhicule et faisant des
appels de phare, que son ami s’était rabattu sur la droite dès que cela avait été
possible, qu’G.________ avait l’air très fâché, que son véhicule avait
commencé à se rapprocher du leur, qu’elle avait demandé à son ami de klaxonner,
que malgré le klaxon, qui était enclenché tout du long, le 4x4 conduit par G.________
avait continué à se rapprocher de leur véhicule, obligeant son ami à se décaler
sur la droite, que le choc entre les deux véhicules s’était alors produit, qu’G.________
avait continué sa route sans s’arrêter et qu’ils l’avaient rattrapé
plus loin grâce à un ralentissement (PV aud. 3).
Dans son rapport d’investigation établi le 15 novembre 2017, la police a relevé que les
conducteurs impliqués dans l’accident litigieux avaient poursuivi leur route et que le lieu
exact de l’accident n’avait pas pu être situé avec précision (P. 4 p. 5).
c)
Lors de son audition le 13 mars 2018 par le Ministère public, G.________ a confirmé les déclarations
qu’il avait faites à la police. Il a en outre précisé qu’il n’avait
rien senti et rien entendu au moment du choc des deux véhicules, qu’il n’avait donné
aucun coup de volant à droite et qu’il n’avait pas déporté son véhicule
sur la droite (PV aud. 4).
d)
Le 6 juin 2018, G.________ a transmis au Ministère public le rapport d’expertise établi
par l’assureur de son véhicule et les photographies jointes à celui-ci (P. 19/1).
B.
a)
Par courrier du 29 mars 2018, G.________ a
requis la mise en œuvre d’une expertise relative à la dynamique de la collision litigieuse,
observant que le véhicule accidenté conduit par l’un des plaignants était toujours
disponible dans son état post-accident auprès de son propriétaire  (P. 14).
b)
Le 6 juin 2018, G.________ a transmis au Ministère public le rapport d’expertise établi
par l’assureur de son véhicule et les photographies jointes à celui-ci (P. 19/1). Ce
document fait état, à la rubrique « genre de sinistre », d’un dommage
de stationnement.
Par courrier adressé le 23 août 2018 au Ministère public, la [...], assureur du véhicule
conduit par G.________ au moment des faits litigieux, a exposé que le prénommé avait annoncé
le sinistre par téléphone le 6 octobre 2017, disant avoir subi plusieurs dommages de stationnement
et que les frais de réparation du véhicule, par 6'152 fr. 30, avaient été pris en
charge dans le cadre de la couverture « dommages de parking » (P. 25).
c)
Par ordonnance du 26 octobre 2018, le Ministère public a refusé de mettre en œuvre une
expertise technique et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Relevant qu’aucun constat n’avait été effectué à l’endroit de l’accident
et que, en l’absence de toute trace de freinage, il était impossible de déterminer la
trajectoire suivie par les deux véhicules impliqués dans l’accident litigieux, le Procureur
a considéré que la mise en œuvre d’une expertise technique ne permet­trait
pas de trancher entre les versions contradictoires des parties.
C.
Par acte du 8 novembre 2018, G.________, par l’entremise de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public afin qu’il ordonne une expertise technique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2014,
n.
16 ad art. 393 CPP; CREP 27 juillet 2015/500; CREP 30 mai 2014/376). Par souci d’économie,
l'art. 394 let. b CPP déroge toutefois à ce principe en disposant que le recours est irrecevable
lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contra­ventions
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art.
394 CPP).
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable, puisqu’il est normalement possible, à l’occasion
d’un recours contre la décision finale, d’obtenir la mise en œuvre des preuves
refusées à tort si elles devaient avoir été écartées pour des raisons non
pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du prévenu
(TF
1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2 ; ATF 136 IV 92 consid. 4; ATF 134 III 188 consid.
2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois
des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017
consid. 2.2 ; ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 consid. 4; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012 et les réf. cit.).
1.2
En l’espèce, la réquisition litigieuse porte sur la mise en œuvre d’une expertise
accidentologique afin d’élucider les circonstances d’un accident de la circulation.
Dans la mesure où cette réquisition porte sur un moyen de preuve susceptible de disparaître
prochainement et qui ne pourrait donc pas être renouvelé sans préjudice devant le Tribunal
de première instance, le présent recours, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP) par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Procureur d’avoir refusé de mettre en œuvre une expertise technique.
Il fait valoir que l’ouverture de l’instruction reposerait uniquement sur les déclarations
du plaignant et de son amie, lesquels ne sont pas propriétaires du véhicule, que le rapport
et les photographies de son assureur sont au dossier et qu’un expert serait parfaitement à
même d’établir avec quelle version des faits les traces et les dégâts constatés
concorderaient, et d’en déduire les cir­cons­­tances de l’accident.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents
pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec
un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge
du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le ministère
public doit adopter un comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office
et en toute indépendance, dans le but de former son intime conviction et d’établir la
vérité matérielle. Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office
de nouvelles preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du dossier et
parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives pour la solution
du litige ou ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion. S’agissant des faits
pertinents, l’autorité dispose d’une liberté d’appréciation étendue
et il lui appartient, en fonction de la complexité du cas, de la gravité de l’infraction
et des moyens financiers à sa disposition, de définir le stade à partir duquel les faits
sont suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 4 et 8 ad art. 6 CPP et
les réf. cit.).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité
(art.
139 al. 1 CPP).
Selon l’art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs
experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour
constater ou juger un état de fait.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c
CPP, confère notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment. Le droit d'être entendu confère aussi, entre autres
facultés, celle d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre.
2.2.2
Selon l'art. 309 al. 1 CPP, le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la
police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons
retenus
(al. 2).
Selon l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le
ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile
est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre
une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement, en leur fixant, en même temps,
un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. Le ministère public ne peut
écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des
faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions
de preuve écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats
(al. 2). Les informations visées à l'al. 1 et les décisions rendues en vertu de l'al.
2 ne sont pas sujettes à recours (al. 3).
Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent
à ceux pour lesquels le Ministère public peut, de manière générale, renoncer
à administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré
le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée
des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque
les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution
du litige ou s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments
déjà recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier
sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé,
est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229
consid. 5.3 ; Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commen­taire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
2.3
En l’espèce, le procureur a refusé d’ordonner l’expertise requise, estimant
qu’elle ne permettrait pas de trancher entre les deux versions contra­dictoires des parties.
En effet, le plaignant et son amie affirment que le recourant a donné plusieurs coups de volant
à droite alors qu’il les dépassait et qu’il a heurté leur véhicule sur
leur voie de circulation, alors que le recourant le conteste, affirmant pour sa part que c’est
le véhicule conduit par le plaignant qui s’est déporté sur la gauche avant de le
heurter.
En vertu des art. 309 al. 1 et 318 al. 1 CPP, il incombe au Procureur d’ordonner toute mesure d’instruction
nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans le cas présent, les déformations
subies par les deux véhicules, ainsi que les traces présentes sur leurs carrosseries, permettraient
certes à l’expert de déterminer, avec plus ou moins de certitude, l’orientation
respective et la vitesse relative des deux véhicules en cause. Ces deux éléments ne permettraient
toutefois pas de trancher entre les deux versions contradictoires de la partie plaignante et du recou­rant
si l’on ne connaît pas la position, relativement à la route, du point de choc entre les
deux véhicules. Or, il ressort du rapport de police (P. 4 p. 5) qu’aucun relevé technique
n’a pu être fait sur les lieux de l’accident pour situer l’emplacement du point
de choc. Dans ces circonstances, force est de constater que les preuves recueillies en vue d’établir
la position du point choc entre les deux véhicules sont insuffisantes et ne permettront pas à
l’expert de tirer de conclusion utile au jugement de la cause.
Partant, à l’instar du Procureur, la Cour de céans considère que le moyen de preuve
requis est  impropre à établir des faits pertinents pour le jugement. C’est ainsi
à bon droit que le Ministère public a refusé d’ordonner la mise en œuvre d’une
expertise technique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’G.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’G.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière d’G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michael Anders, avocat (pour G.________),
-
Mme V.________,
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :