vd_findinfo · ACH 33/09 - 69/2009 · 2009-08-17 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI, 61 let. a LPGA, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2009 ACH 33/09 - 69/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 33/09 - 69/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
A.L.________
, à La Chaux-sur-Cossonay, recourant
et
CAISSE CANTONALE DE
CHOMAGE
, à Lausanne,
intimée (ci-après : la caisse)
_______________
Art. 31 al. 3 let c LACI;
61 let. a LPGA; 55 et 91 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.L.________, né le 7 février 1945,
travaillait en tant que directeur administratif d'A.________
à Villars-Sainte-Croix depuis le 1
er
février 2001. Il était inscrit au registre du
commerce en tant que gérant d'A.________ avec signature
individuelle. Son épouse, N.________, était
associée gérante (avec une part de 40'000 fr. sur un
capital de 50'000 fr.) d'A.________ et était inscrite en
tant que telle au registre du commerce avec signature
individuelle.
L'assuré, qui percevait en dernier lieu un salaire mensuel
de 13'000 francs, a été licencié pour le 31
janvier 2009 pour des raisons économiques. Il s'est inscrit
à l'Office régional de placement (ci-après:
l'ORP) de Morges et a sollicité l'octroi de
l'indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de Morges (ci-après:
l'agence), dès le 1
er
février
2009.
B.
Par décision du 18 février 2009,
l'agence a nié le droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage à compter du
1
er
février 2009, au motif que celui-ci, en tant
que conjoint de l'associée gérante de l'employeur
A.________, avait un pouvoir décisionnel dans l'entreprise
et n'avait de ce fait pas droit à l'indemnité de
chômage.
L'assuré a fait opposition par acte du 11 mars 2009 contre
cette décision, en faisant valoir que le magasin avait
été fermé définitivement le 31 janvier
2009 et que son épouse travaillait quelques jours par mois
pour terminer la liquidation.
Par décision sur opposition du 9 avril 2009, la Caisse
cantonale de chômage, autorité d'opposition,
première instance, a rejeté l'opposition et
confirmé la décision du 18 février
2009.
Dans sa décision sur opposition, la caisse rappelle que,
selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à
l'indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer
considérablement - en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Selon la
circulaire IC 2007, quatre circonstances entraînent la
disparition définitive de la position comparable à
celle d'un employeur, dont la faillite de l'entreprise et la
fermeture de celle-ci. Selon la doctrine, la dissolution de la
société doit à tout le moins être
entreprise pour qu'un droit à l'indemnité puisse
éventuellement être reconnu à la personne qui a
occupé une position assimilable à celle d'un
employeur. Or, selon la caisse, l'assuré était le
directeur administratif d'A.________ jusqu'au 31 janvier 2009, date
pour laquelle son contrat de travail a été
résilié. Son inscription au registre du commerce en
tant que gérant avec signature individuelle n'a cependant
pas été modifiée, ce qui démontre que
les liens avec l'employeur n'ont pas été rompus. En
outre, en tant que conjoint de l'associée gérante, il
partage la capacité de disposition de son épouse et
doit ainsi dans tous les cas être exclu des ayants droits
à l'indemnité de chômage. Contrairement
à ce que soutient l'assuré, on ne peut déduire
de la fermeture du point de vente au 31 janvier 2009 que la
société a cessé définitivement toute
activité; à défaut de dissolution, A.________
peut en effet poursuivre la réalisation du but social dans
d'autres locaux, la recherche de nouveaux fonds ou d'un repreneur
n'étant en outre pas exclue. Dans ces conditions, il n'est
pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que l'épouse du recourant a
définitivement quitté l'entreprise en raison de la
fermeture du magasin, ni qu'elle a rompu tout lien avec la
société. L'assuré ne peut donc
prétendre à l'indemnité de chômage
dès le 1
er
février 2009 et l'opposition
doit être rejetée.
C.
Par acte du 11 mai 2009, l'assuré a recouru
contre cette décision sur opposition. Il fait valoir qu'en
septembre 2008, vu les mauvais résultats des huit premiers
mois et afin d'éviter une faillite qui était
prévisible, son épouse, en accord avec les autres
associés, a décidé la fermeture de la surface
de vente pour le 31 janvier 2009 et lui a confirmé son
licenciement pour cette date (cf. acte de recours, p. 3). Il avance
plusieurs "éléments nouveaux", à savoir :
qu'il a décidé depuis avril 2009 de travailler en
tant qu'agent d'usines indépendant, ce qui lui procurera de
petites commissions qui seront déclarées comme gains
intermédiaires; qu'il est actuellement sans ressources
financières et au bénéfice du revenu
d'insertion (ci-après : RI); qu'une assemblée
générale des associés d'A.________ (soit
N.________, S.________ et B.L.________) a été
fixée au 16 mai 2009, en présence du recourant,
gérant (cf. art. 809 ss CO), avec à l'ordre du jour
la démission du recourant du poste de gérant
rétroactivement au 31 janvier 2009 ainsi que la dissolution
de la société (cf. art. 821 ss CO) avec radiation du
registre du commerce. Posant la question de savoir s'il est normal
de perdre l'équivalent d'un an de salaire (le recourant est
âgé de 64 ans), le recourant conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à
l'octroi d'une indemnité de chômage dès le
1
er
février 2009.
Dans sa réponse du 15 juin 2009, la caisse reprend
l'argumentation contenue dans la décision attaquée et
expose que, contrairement à l'avis du recourant, la
fermeture du point de vente ne met pas un terme définitif
à l'activité de la société, puisque la
réalisation du but social peut être poursuivie dans
d'autres locaux et que de surcroît, la recherche de nouveaux
fonds ou d'un repreneur n'est pas exclue. La caisse relève
en outre que, malgré les éléments nouveaux
mentionnés par l'assuré à l'appui de son
recours, l'inscription au registre du commerce est demeurée
inchangée à ce jour. Considérant que dans ces
conditions, le recourant détient toujours une fonction
dirigeante au sein de la société et qu'il doit
dès lors être exclu des bénéficiaires de
l'assurance chômage, la caisse conclut au rejet du recours et
au maintien de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 8 juillet 2009, le recourant produit le
procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des associés d'A.________ du 9 juin 2009
votant la dissolution de la société avec effet
immédiat, ainsi qu'un extrait du registre du commerce
attestant de la radiation le 12 juin 2009 de N.________ en tant
qu'associée gérante et de A.L.________ en tant que
gérant. Il expose en outre que depuis la date de son
licenciement en septembre 2008, il n'a cessé de faire
régulièrement des offres d'emplois.
Dans sa duplique du 11 août 2009, la caisse observe qu'en
l'occurrence, la société a prononcé sa
dissolution lors de son assemblée du 9 juin 2009 et que
N.________, épouse du recourant, a été
nommée liquidatrice avec droit de signature individuelle et
détient toujours une part sociale de 40'000 francs. La
caisse rappelle que selon la jurisprudence, le statut de
liquidateur succédant à celui d'administrateur ou
d'associé gérant a pour effet de maintenir la
personne concernée dans le cercle des personnes qui fixent
les décisions de l'employeur ou qui les influencent de
manière déterminante, de sorte que le liquidateur n'a
en principe pas droit à l'indemnité de chômage
(DTA 2002 n° 28 p. 185, arrêt du TFA du 29 novembre 2005
C 175/04; cf. aussi la Circulaire relative à
l'indemnité de chômage, SECO, janvier 2007, B29). Dans
ces conditions, la caisse estime que le recourant n'a pas droit
à l'indemnité de chômage après la
dissolution d'A.________ en raison de la fonction de liquidatrice
occupée par son épouse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours,
interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision sur opposition
attaquée, est recevable au regard des art. 56 à 60
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-chômage (LACI, RS
837.0).
2.
a)
En tant
qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si c'est
à juste titre que l'autorité intimée a
nié le droit de l'assuré à l'indemnité
de chômage à compter du 1
er
février
2009 en application par analogie de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et
de la jurisprudence y relative.
b)
Selon une
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions
attaquées d'après l'état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été
rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b p. 366, 116 V 246 consid. 1a p.
248 et les références; cf. encore TF, 9C_81/2007 du
21 février 2008, consid. 2.4, et 9C_397/2007 du 14 mai 2008,
consid. 2.1). Les faits survenus postérieurement et ayant
modifié cette situation doivent normalement faire l'objet
d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362
consid. 1 p. 366, 117 V 287 consid. 4 p. 293 et les
références; cf. encore TF 9C_81/2007 du 21
février 2008, consid. 2.4, et 9C_397/2007 du 14 mai 2008,
consid. 2.1), sauf s'ils sont étroitement liés
à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision
attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les
arrêts cités; TF, 9C_449/2007 du 28 juillet 2008,
consid. 2.2).
Exceptionnellement, toutefois, le juge des assurances sociales
peut, pour des motifs d'économie de procédure, se
fonder sur un état de fait survenu après la
décision administrative litigieuse, et ainsi étendre
l'objet du litige dans le temps; un tel procédé n'est
toutefois admissible que dans la mesure où l'état de
fait postérieur à la décision administrative,
qui conduit à partir de là à une nouvelle
appréciation juridique du litige, a été
correctement instruit et que les droits des parties dans la
procédure ont été respectés, en
particulier leur droit d'être entendues (ATF 130 V 138
consid. 2.1 et les références
citées).
En l'espèce, la cour de céans pourra donc tenir
compte, pour des motifs d'économie de procédure, des
éléments résultant des pièces produites
par le recourant à l'appui de sa réplique du 8
juillet 2009, dont il résulte que lors de l'assemblée
générale extraordinaire des associés
d'A.________ du 9 juin 2009, les associés ont
décidé la dissolution de la société
avec effet immédiat, et que le 12 juin 2009, N.________ a
été radiée du registre du commerce en tant
qu'associée gérante et inscrite en tant
qu'associée liquidatrice avec signature individuelle, tandis
que A.L.________ a été radié de ce registre en
tant que gérant (cf. lettre C supra). En effet, les droits
des parties dans la procédure ont été
respectés, l'intimée ayant pu s'exprimer en duplique
sur ces éléments de fait et leur portée
juridique.
3.
a)
Les
travailleurs dont la durée normale du travail est
réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail lorsqu'ils remplissent les conditions décrites aux
lettres a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction
de l'horaire de travail peut consister non seulement en une
réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité
pour une certaine période, sans résiliation des
rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 237). N'ont pas
droit à l'indemnité en question les travailleurs dont
la réduction de l'horaire de travail ne peut pas être
déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment
contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur
- ou peuvent les influencer considérablement - en
qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière de l'entreprise; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans
l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).
b)
La
jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur qui
jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur - ou
son conjoint - n'a pas droit à l'indemnité de
chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de
manière déterminante; dans le cas contraire, en
effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l'indemnité de chômage la réglementation en
matière d'indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI;
dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
le droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail et le droit à l'indemnité
journalière de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb;
TF, 8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid. 2.2; TF, 8C_515/2007 du
8 avril 2008, consid. 2.2; TF, C 211/06 du 29 août 2007,
consid. 2.1; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR
2001 ALV n° 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000
n° 14 p. 70, C 208/99, consid. 2).
La situation est en revanche différente quand le
salarié qui se trouve dans une position assimilable à
celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a alors pas de
risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c
LACI soient contournées; il en va de même si
l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt
définitivement tout lien avec elle après la
résiliation des rapports de travail; dans un cas comme dans
l'autre, il peut en principe prétendre à des
indemnités journalières de chômage (TF,
8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid. 3.2; TF, 8C_515/2007 du 8
avril 2008, consid. 2.2; TF, C 211/06 du 29 août 2007,
consid. 2.1; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR
2001 ALV n° 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000
n° 14 p. 70, C 208/99, consid. 2).
c)
Selon le
Tribunal fédéral, le fait de subordonner, pour un
travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un
employeur, le versement des indemnités de chômage
à la rupture de tout lien avec la société qui
l'employait peut paraître rigoureux selon les circonstances
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de
vue les motifs qui ont présidé à cette
exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de
la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des
conditions mises au droit à l'indemnité de
chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel
contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un
employé qui perd son travail ne serait-ce que partiellement,
il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction
dirigeante qui, bien que formellement licenciées,
poursuivent une activité pour le compte des
sociétés dans lesquelles elles travaillaient. De par
leur position particulière, ces personnes peuvent en effet
exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent,
ce qui rend justement leur chômage difficilement
contrôlable (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 239).
d)
Lorsqu'il
s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de
décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte
les rapports internes existant dans l'entreprise; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes (TF, 8C_515/2007 du 8
avril 2008, consid. 2.2; DTA 1996/1997 n° 41 pp. 227 ss,
consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). La
seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration, car ils disposent ex lege (art. 716
à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art.
31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et
les références); pour les membres du conseil
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors
être exclu sans qu'il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les
responsabilités qu'ils exercent au sein de la
société (TF, 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid.
2.2; ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2004 n° 21 p. 196,
consid. 3.2). Il en va de même, dans une
société à responsabilité
limitée, des associés, respectivement des
associés gérants lorsqu'il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration
d'une société anonyme (TF, 8C_515/2007 du 8 avril
2008, consid. 2.2: TFA, C 37/02 du 22 novembre 2002, consid. 4, et
C 71/01 du 30 août 2001).
Lorsqu'il s'agit d'un membre d'un conseil d'administration ou d'un
associé d'une société à
responsabilité limitée, l'inscription au registre du
commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270
consid. 3 p. 273). La radiation de l'inscription permet d'admettre
sans équivoque que l'assuré a quitté la
société (TFA, C 175/04 du 29 novembre
2005).
e)
La
jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a
définitivement quitté son ancienne entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas
entrée en liquidation (TF, 8C_415/2008 du 23 janvier 2009,
consid. 3.2; TFA, C 355/00 du 28 mars 2001, in DTA 2001 p. 218, et
TFA, C 37/02 du 22 novembre 2002). Par ailleurs, dans le contexte
d'une société commerciale, le prononcé de la
dissolution de la société et son entrée en
liquidation ne suffisent en principe pas à considérer
que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a
définitivement quitté son ancienne entreprise, en
raison de la fermeture de celle-ci (TF, 8C_415/2008 du 23 janvier
2009, consid. 3.2;TFA, C 267/04 du 3 avril 2006, in DTA 2007 p.
115, et TFA, C 373/00 du 19 mars 2002, in DTA 2002 p. 183; cf.
également TFA, C 180/06 du 16 avril 2007, in SVR 2007 AIV
n° 21 p. 69). Demeurent réservés les cas dans
lesquels une procédure de faillite a été
suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la
société et le réengagement de
l'intéressé pouvant alors être exclus (TFA, C
267/04, consid. 4.3; TF, 8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid.
3.2).
f)
En
l'espèce, le recourant était le directeur
administratif d'A.________ jusqu'au 31 janvier 2009, date pour
laquelle son contrat de travail a été
résilié; il a été inscrit au registre
du commerce jusqu'au 12 juin 2009 comme gérant de la
société avec signature individuelle. Son
épouse N.________ était quant à elle inscrite
au registre du commerce comme associée gérante de la
société jusqu'au 12 juin 2009, date à laquelle
elle a été radiée en cette qualité et
inscrite en qualité d'associée liquidatrice, avec
signature individuelle, ensuite de la dissolution de la
société décidée lors de
l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin
2009. Sur la base de ces constatations de fait, et
conformément à la jurisprudence exposée
ci-dessus (cf. consid. 3a à 3e supra, spécialement
consid. 3e), il y a lieu de considérer que N.________ fixait
les décisions que prenait la société,
respectivement les influençait de manière
déterminante en sa qualité d'associée
gérante, et qu'elle a conservé son influence
déterminante sur les décisions de la
société après la dissolution de celle-ci, en
tant qu'associée liquidatrice. En qualité de conjoint
d'une personne pouvant exercer une influence déterminante
sur les décisions de l'entreprise qui l'employait, le
recourant ne pouvait pas davantage prétendre au paiement
d'indemnités journalières, indépendamment du
fait qu'il n'était plus inscrit au registre du commerce
comme gérant après la dissolution de la
société (cf. TF, 8C_415/2008 du 23 janvier 2009,
consid. 3.3).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      A.L.________,
à [...],
‑      Caisse
cantonale de chômage, division juridique, à
Lausanne,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: