vd_findinfo · ML / 2019 / 123 · 2019-07-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.07.2019 ML / 2019 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.007388-190818
147
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 25 mars 2019 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays
d’Enhaut, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 5’035 fr., sans intérêt, de
l’opposition formée par
L.________
,
à Chernex, à la poursuite ordinaire n° 8’941’237 de l’Office des
poursuites du même district exercée contre lui à l’instance de l’Etat de Vaud
,
représenté par le Département des institutions et de la sécurité, Service juridique
et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, à Lausanne, arrêtant
à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les
mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture intitulée « opposition » adressée le 27 mars 2019 par le
poursuivi à la juge de paix, qui l’a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 mai 2019 et notifiés au poursuivi
le 10 mai 2019,
vu les écritures de L.________, en particulier l’écriture datée du 9 mai 2019 et
reçue le 10 mai 2019 par la juge de paix,
vu la transmission du dossier par ce magistrat à la cour de céans, autorité de recours,
le 27 mai 2019 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une
décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à temps à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en outre, le recours peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours dès la notification du dispositif (art. 239 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, les écritures adressées par L.________ à la juge de paix
le 27 mars et le 10 mai 2019 ont été déposées en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses écritures, L.________ traite une procureure de menteuse
et utilise des termes inconvenants et injurieux à l’égard des autorités judiciaires,
qu’en revanche, il ne formule aucune conclusion, ne soulève aucun grief contre les considérants
topiques de la décision attaquée, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’un
jugement pénal exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause,
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable,
que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de fixer un délai au recourant pour
qu’il expurge ses écritures en application de l’art. 132 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de  5'035 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :