vd_findinfo · HC / 2009 / 9 · 2009-04-07 · fr

ENCHÈRES | 651 al. 1 CC, 651 al. 2 CC, 489 CPC, 595 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.04.2009 HC / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
64/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 avril
2009
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 651 CC; 489 ss, 595
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.Y.________
, à [...],
intimé au fond, contre
l'ordonnance rendue le 6 novembre 2008 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d'avec
B.Y.________
, à
[...],
et
C.Y.________
, à [...],
requérants au
fond.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.Y.________,
C.Y.________ et
B.Y.________ sont frères et sœurs. Ils sont
copropriétaires, chacun pour un tiers, d'un immeuble sis
[...] (parcelle n° [...]), qu'ils ont acquis par succession.
Cet immeuble comprend six appartements et trois studios.
Le 16 janvier 2007, B.Y.________ et C.Y.________ ont
déposé devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête
en partage contre A.Y.________, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que la parcelle n° [...] sise
à [...] soit partagée, un notaire étant commis
à cet effet.
Par requête du 5 mars 2007 adressée à cette
même autorité, B.Y.________ et C.Y.________ ont conclu
à ce que A.Y.________ ne soit plus autorisé à
intervenir dans la gestion de l'immeuble précité et
à ce que la gérance L.________ soit chargée de
la gestion complète de l'immeuble et, notamment, d'encaisser
les loyers.
Par prononcé du 18 avril 2007, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que la gérance L.________ était
chargée de la gestion complète de l'immeuble
précité et que A.Y.________ n'était plus
autorisé à intervenir dans la gestion de
l'immeuble.
Le même jour, ce magistrat a rendu un prononcé, par
lequel il a admis la requête en partage introduite par
B.Y.________ et C.Y.________ contre A.Y.________, ordonné le
partage de l'immeuble sis sur la parcelle n° [...] à
[...], copropriété des parties, et
désigné un notaire commis au partage. Le notaire
Q.________, à [...], a été mis en œuvre
à cet effet.
Le notaire a fait procéder à une expertise
immobilière afin de déterminer la valeur
vénale de l'immeuble précité. L'agence
immobilière [...] a estimé la valeur vénale de
l'immeuble à 1'100'000 francs. Cette estimation n'ayant pas
obtenu l'aval de A.Y.________, une deuxième expertise a
été confiée à l'expert immobilier
[...], qui a estimé la valeur vénale de l'immeuble
à 1'050'000 francs. Il ressort du rapport du notaire commis
au partage que les parties ne sont pas d'accord sur la valeur
vénale de l'immeuble, A.Y.________ l'estimant à
2'700'000 francs.
A l'audience de jugement du 9 octobre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté qu'il était requis de réaliser
l'immeuble constituant l'unique actif de la masse à
partager, que la réalisation devait avoir lieu
conformément à l'art. 575 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11) aux conditions fixées par le président et
décidé de suspendre l'audience de jugement pour
rendre une ordonnance de vente aux enchères. Il
résulte du procès-verbal de cette audience que
A.Y.________ a notamment déclaré ne pas vouloir se
porter acquéreur de la totalité de
l'immeuble.
Par ordonnance du 6 novembre 2008, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
ordonné la vente aux enchères publiques, au prix
minimum de 250'000 fr., par les soins du notaire commis au partage
Q.________, de l'immeuble sis [...], parcelle n° [...] de la
commune [...] (I), dit que le prix de vente sera consigné en
mains du notaire Q.________ jusqu'à règlement complet
du partage (II) et dit que les frais et dépens suivent le
sort de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a considéré que la
constitution d'une propriété par étages
n'était pas réalisable en l'absence d'accord de tous
les copropriétaires, et a relevé qu'une telle
solution serait inappropriée au vu des relations
extrêmement tendues entre les parties. Il a retenu que la
solution de la vente aux enchères s'imposait, après
avoir exclu celle de la vente entre
copropriétaires.
B.
Par acte du 20
novembre 2008, remis à la poste le lendemain, A.Y.________ a
recouru contre cette ordonnance. Il fait valoir son "droit de
préemption" et demande une mise aux enchères
uniquement entre les trois copropriétaires. Il a produit
trois pièces.
Par mémoire du 16 mars 2009, B.Y.________ et C.Y.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au
rejet du recours et, subsidiairement, à la mise sur pied
d'une vente aux enchères entre A.Y.________ et
B.Y.________.
C.
Dans son acte de
recours, A.Y.________ a en outre requis la récusation du
magistrat de première instance, et du notaire Q.________
commis au partage.
Par arrêt du 13 février 2009, la Cour administrative
du Tribunal cantonal a rejeté la requête de
récusation du président, en précisant que la
question de la récusation du notaire relevait du juge
compétent pour nommer les experts, soit en l'occurrence le
président de première instance.
En droit
:
1.
a)
L'art.
586 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 595 CPC
,
ouvre la voie du recours non
contentieux des art. 489 et suivants CPC contre les
prononcés rendus par le président du tribunal
d'arrondissement dans le cadre d'une procédure en partage
(art. 567 ss CPC;
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846; JT 2001 III 13, c.
1a).
b)
Le recours de
l'art. 489 CPC est pleinement dévolutif; la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35, c. 1c in fine; JT 2002 III 186, c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., note ad art. 498 CPC, p. 766).
En matière non contentieuse, le Code de procédure
civile ne fait aucune distinction entre les moyens de recours.
C'est à la juridiction supérieure qu'il appartient de
voir, suivant le cas, si l'une ou l'autre des critiques
formulées est fondée et si elle doit entraîner
la réforme de la décision de première
instance, son annulation complète, ou encore le renvoi de la
cause au premier juge pour complément d'instruction et
nouveau jugement (JT 2003 III 35, c. 1c in fine; JT 2002 III 186,
c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
On comprend de l'acte de recours, que le recourant demande que la
vente aux enchères soit ordonnée uniquement entre les
trois copropriétaires. Le recours,
interjeté en temps utile, est recevable, la
conclusion du recourant étant
compréhensible.
c)
Les pièces produites par le
recourant sont recevables (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765 et
références).
2.
En l'espèce,
le partage de l'immeuble copropriété des parties a
été ordonné par prononcé du 18 avril
2007, entré en force, de sorte que le principe du partage ne
peut plus être revu. La question litigieuse est
désormais celle de savoir quel doit être le mode de
réalisation dudit immeuble.
Selon l'art. 651 CC (Code civil
du 10 décembre 1907, RS 210)
, le partage a lieu en
nature, par la vente de gré à gré ou aux
enchères avec répartition subséquente du prix,
ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des
copropriétaires font des parts des autres (al. 1); faute
d'entente, et lorsque la chose ne peut être divisée
sans diminution notable de sa valeur, le juge ordonne la vente soit
aux enchères publiques, soit entre les
copropriétaires (al. 2). En principe, la vente aux
enchères publiques est plus avantageuse, mais le juge
ordonnera la vente entre copropriétaires, par exemple, si
ceux-ci souhaitent conserver l'objet dans la famille (Steinauer,
Les droits réels I, 4
e
éd., n° 1194,
p. 413).
En deuxième instance, le recourant ne demande pas la
constitution d'une propriété par étages sur
l'immeuble en question. De toute façon, le partage en nature
sous la forme d'une propriété par étages
nécessite l'accord des intéressés et ne peut
pas être imposé par le juge aux parties qui ne le
veulent pas (Ch. rec., 1
er
mars 2004, n° 407;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 579 CPC, p. 842 et
références). Par ailleurs, compte tenu du contentieux
qui divise les parties, une PPE dans laquelle le recourant serait
minoritaire n'est pas raisonnablement envisageable.
Un accord sur une reprise des parts n'a pas abouti entre les
parties. A ce sujet, le recourant relève, dans son acte de
recours, avoir fait parvenir aux intimés plusieurs offres
qui n'ont pas abouti. Quant aux intimés, ils indiquent dans
leur mémoire que B.Y.________ est disposé à
acquérir l'immeuble pour autant que le prix n'excède
pas la somme qu'il avait offerte, C.Y.________ n'étant en
revanche pas intéressée par la reprise des parts des
autres copropriétaires. Vu les explications que fournissent
tant le recourant que les intimés, il faut considérer
que la cession conventionnelle des parts n'est
définitivement pas concevable, faute d'une entente sur le
prix. Les parties ne soutiennent d'ailleurs pas qu'il serait utile
de procéder par la voie d'une reprise des parts.
Reste le choix entre la vente aux enchères publiques que le
magistrat de première instance a jugé
inéluctable et la vente aux enchères en famille
demandée par le recourant et à laquelle les
intimés pourraient, à titre subsidiaire, consentir.
Tant le recourant que l'intimé B.Y.________ déclarent
être disposés à acquérir l'immeuble, du
moins sur le principe. Dès lors qu'il s'agit d'un immeuble
de famille acquis par succession et que les parties ne s'y opposent
pas, la solution prioritaire d'une vente aux enchères entre
les copropriétaires est à préférer
(Steinauer, op. cit., n° 1194, p. 413; Brunner/Wichtermann,
Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 14 ad art. 651
CC; ATF 80 II 369, JT 1955 I 489). Il convient d'ores et
déjà de prévoir qu'en cas d'échec de la
vente entre les copropriétaires, la réalisation de
l'immeuble aura lieu par la vente aux enchères publiques
(Brunner/Wichtermann, loc. cit.).
Le recours doit ainsi être admis.
3.
Dans son acte de
recours, le recouranta demandé la récusation du
notaire Q.________. Cette requête est de la compétence
du président du tribunal d'arrondissement, ce magistrat
étant appelé à statuer, avant que le dossier
n'aille plus avant.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et le prononcé entrepris
réformé en ce sens qu'il est ordonné la vente
aux enchères entre le recourant et les intimés, au
prix minimum de 250'000 fr., par les soins du notaire commis au
partage, de l'immeuble sis [...], parcelle n° [...] de la
commune [...] et, qu'en cas d'échec de la vente
prévue ci-dessus, il est ordonné la vente aux
enchères publiques de l'immeuble précité. Le
jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'000 fr. (art. 236 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, mais
ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, le
recourant a droit à des dépens de deuxième
instance limités au remboursement de ses frais de justice,
par 2'000 fr.
(art. 91 et 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé comme il suit à son chiffre I et est
complété par un chiffre I bis :
I. Ordonne la vente aux enchères entre A.Y.________,
B.Y.________ et C.Y.________, au prix minimum de 250'000 fr. (deux
cent cinquante mille francs), par les soins du notaire commis au
partage, Q.________, à [...], de l'immeuble sis [...],
parcelle n° [...] de la Commune [...], le notaire Q.________
étant chargé d'organiser dite vente, en particulier
de préparer les conditions de vente qui seront soumises
à l'approbation du juge du partage, puis d'y procéder
avec le concours de l'huissier du Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
I bis. En cas d'échec de la vente prévue sous chiffre
I ci-dessus, ordonne la vente aux enchères publiques, au
prix minimum de 250'000 fr. (deux cent cinquante mille francs), par
les soins du notaire commis au partage, Q.________, à [...],
de l'immeuble sis [...], parcelle n° [...] de la Commune [...],
le notaire étant chargé d'organiser dite vente, en
particulier de préparer les conditions de vente qui seront
soumises à l'approbation du juge du partage, puis d'y
procéder avec le concours de l'huissier du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 2'000 fr. (deux
mille francs).
IV.
B.Y.________ et C.Y.________,
solidairement entre eux, doivent payer à A.Y.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
A.Y.________,
‑      Me Olivier
Burnet (pour B.Y.________ et C.Y.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: