vd_findinfo · Décision / 2015 / 284 · 2015-04-02 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PARTICIPATION OU COLLABORATION | 38 LEP, 2 Rad1, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2015 Décision / 2015 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
233
AP15.001164-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
2 al. 1 et 2 Rad1; 38 al. 1 et 2 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2015 par
S.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 23 mars 2015 par le Juge d’application
des peines dans la cause
n° AP15.001164-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
par défaut S.________ à une peine privative de liberté de trois mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée à son encontre par le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne le 8 juin 2007, pour violation d’une obligation d’entretien.
b)
Par décision du 28 décembre 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après:
OEP) a refusé au condamné l’exécution de la peine susmentionnée sous le régime
des arrêts domiciliaires, au motif notamment que les pièces nécessaires à l’examen
de sa requête n’avaient toujours pas été produites.
c)
Ensuite de diverses démarches entreprises par le condamné pour tenter d’amener l’administration
pénitentiaire à revoir sa position, l’OEP a, par décision du 3 octobre 2011, maintenu
sa position, refusant ainsi que S.________ exécute la peine infligée le 23 septembre 2010 sous
le régime des arrêts domiciliaires, aux motifs qu’en dépit des nombreux délais
qui lui avaient été accordés, le prénommé n’avait toujours pas fourni
l’intégralité des pièces requises, indispensables à l’examen de sa requête.
L’autorité d’exécution a dès lors constaté qu’il n’apparaissait
pas capable de respecter les conditions assortissant le régime des arrêts domiciliaires.
Par prononcé du 29 février 2012, le juge d’application des peines a confirmé cette
décision, relevant en particulier le manque flagrant de coopération de la part du condamné,
les difficultés de celui-ci à respecter ses obligations et son attitude tout au long de la
procédure.
d)
Par
décision du 16 juillet 2012, après que S.________ eut encore sollicité d’avoir accès
au régime de la semi-liberté, I’OEP lui a refusé la possibilité d’exécuter
sa peine de trois mois prononcée le 23 septembre 2010 ailleurs qu’en milieu carcéral.
L’office l’a en outre informé qu’il serait convoqué en régime ordinaire
de détention à compter du 1
er
novembre 2012.
Le recours déposé par l’intéressé contre cette décision a été
écarté par le Juge d’application des peines le 5 novembre 2012, au motif qu’il
était tardif.
e)
Par
courrier du 20 décembre 2012, l’OEP a sommé S.________ de se rendre le 8 mai 2013 aux
Etablissements de Bellechasse, afin d’y exécuter sa peine privative de liberté de trois
mois.
Le 22 avril 2013, le condamné a cependant sollicité le report de cette exécution de peine
« à une période plus tardive dans l’année, soit à compter de novembre
2013 ». A l’appui de sa requête, il a notamment invoqué avoir signé un contrat
de travail de durée indéterminée, qui devait débuter le 1
er
mai 2013.
Par décision du 2 mai 2013, l’OEP a rejeté cette requête, relevant notamment que
la condamnation de l’intéressé datait d’il y a bientôt trois ans et que, depuis
lors, le condamné n’avait cessé d’interjeter des recours auprès du Juge d’application
des peines et de déposer des demandes auprès de l’OEP dans le seul but de se soustraire
à l’exécution de sa peine.
Dans son recours du 3 mai 2013 contre cette décision, S.________ a non seulement invoqué son
contrat de travail, mais également des raisons de santé, se déclarant victime d’un
état anxio-dépressif nécessitant un traitement spécialisé.
Par prononcé du 15 juillet 2013, le Juge d’application des peines a confirmé la décision
attaquée. Il a retenu que si l’attestation de la Dresse [...] confirmait effectivement que
l’intéressé souffrait de dépression et que celle-ci devait être soignée,
il n’apparaissait strictement nulle part que l’état de santé du recourant était
incompatible avec une incarcération, ni que le suivi aurait eu des effets bénéfiques sur
le prénommé dans six mois et qu’une partie du traitement consistait dans le fait d’avoir
une activité professionnelle. Quant à son besoin fondamental d’exercer une activité
professionnelle, le Juge d’application des peines a relevé que la peine privative de liberté
que le recourant devait exécuter découlait d’un jugement prononcé le 23 septembre
2010, de sorte que l’intéressé savait depuis cette condamnation, à tout le moins
depuis le 20 décembre 2012 – date de la dernière convocation – qu’il devait
assumer les conséquences de ses actes. Il ne pouvait se prévaloir d’avoir signé
un contrat de travail, alors qu’il savait depuis plus de 5 mois qu’il devait se présenter
aux Etablissements de Bellechasse le 8 mai 2013. Il était d’ailleurs légitime d’en
conclure que le recourant cherchait tout simplement à se soustraire à ses obligations envers
la justice par des moyens dilatoires.
Saisie d’un recours contre ce prononcé, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
l’a déclaré irrecevable par arrêt du 28 août 2013.
B.
a)
Par ordre d’exécution de peine du 22 novembre 2013, confirmé par prononcé du Juge
d’application des peines du 28 mai 2014, puis par arrêt de la cour de céans du 6 juin
2014, l’OEP a sommé S.________ de se présenter le 16 juin 2014 pour exécuter sa
peine privative de liberté de trois mois.
Le 16 juin 2014, le condamné ne s’est toutefois pas présenté aux Etablissements
de Bellechasse, au motif qu’il avait dû quitter précipitamment la Suisse pour la Serbie
le 14 juin 2014, afin d’être aux côtés de sa mère, gravement malade. Son séjour
à l’étranger pouvait durer deux à trois mois. L’OEP en a été informé
par courrier du 15 juin 2014 reçu le 17 juin 2014, soit le lendemain de la date d’entrée
en exécution de peine.
b)
Dès
lors, par correspondance du 14 novembre 2014, I’OEP a convoqué S.________ afin qu’il
exécute sa peine privative de liberté en milieu carcéral, en le sommant de se présenter
le 21 janvier 2015 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
Par courrier du 16 décembre 2014, le prénommé a une nouvelle fois demandé l’autorisation
de pouvoir exécuter sa peine sous le régime des arrêts domiciliaires, invoquant un contrat
de travail à compter du 28 avril 2014. Dans un courrier subséquent du 9 janvier 2015, faisant
référence à sa dernière requête, il a soutenu qu’il n’était
pas tenu de se présenter le 21 janvier 2015 aux EPO, sauf avis contraire.
c)
Par
décision du 15 janvier 2015, l’OEP a refusé d’octroyer à S.________ le régime
des arrêts domiciliaires. En outre, il a levé d’office l’effet suspensif d’un
éventuel recours dirigé contre sa décision, laquelle était dés lors immédiatement
exécutoire. En effet, l’OEP a observé, à la lecture des pièces transmises à
l’appui de sa demande, que le 28 avril 2014, soit à la signature de son contrat de travail,
l’intéressé ne pouvait pas ignorer qu’il était convoqué le 16 juin 2014
par ordre d’exécution de peine du 22 novembre 2013 en vue de l’exécution de sa
peine. Dès lors, il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles, notamment vis-à-vis
d’un éventuel futur employeur, afin d’assumer les conséquences de ses actes et
d’honorer sa dette pénale. Par ailleurs, I’OEP s’est étonné que le condamné
n’ait jugé utile d’informer l’autorité d’exécution de sa situation
professionnelle qu’au mois de décembre 2014. Enfin et par surabondance, au vu du nombre de
requêtes et de recours déposés en vain par S.________, force était de constater que
le condamné usait de moyens dilatoires afin d’échapper à l’exécution
de la sanction pénale prononcée à son encontre et qu’il ne paraissait pas digne
de la confiance requise pour l’octroi des arrêts domiciliaires.
d)
Ensuite
du recours interjeté par S.________ à l’encontre de cette décision, le Juge d’application
des peines a, par prononcé du 23 mars 2015, rejeté ce recours (I), a confirmé la décision
attaquée (II) et a mis les frais de ce prononcé à la charge du prénommé (III).
Le Juge d’application des peines a d’abord rappelé que la peine privative de liberté
que le recourant devait exécuter découlait d’un jugement prononcé le 23 septembre
2010, de sorte que l’intéressé savait, depuis longtemps, qu’il devait assumer les
conséquences de ses actes. Il ne pouvait ainsi se prévaloir d’avoir signé, peu avant
la date prévue pour son admission en milieu carcéral, et après que le droit de pouvoir
purger sa peine sous la forme de la semi-liberté ou des arrêts domiciliaires lui eut été
refusé, un contrat de travail, et se fonder sur cet acquis pour parvenir à ses fins. Il était
d’ailleurs légitime d’en conclure que le recourant cherchait tout simplement, une fois
de plus, à se soustraire à ses obligations envers la justice par des moyens dilatoires. Le
Juge d’application des peines a ajouté que la situation qu’il devait apprécier
était rigoureusement identique à celle dont il avait déjà été saisi par
recours du 3 mai 2013 et qui avait abouti au prononcé du 15 juillet 2013, de sorte que l’issue
ne pouvait être que la même. En effet, en reproduisant un scénario déjà épuisé
et en s’en prévalant pour tenter d’obtenir un nouveau report de peine, le condamné
démontrait une fois de plus qu’il n’était pas digne de confiance et qu’il
ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’octroi d’un régime d’arrêts
domiciliaires, voire de semi-liberté. A l’évidence, il jouait la montre une fois de plus,
sachant que sa peine serait prescrite à compter du 23 septembre 2015. Ainsi, S.________ devait
maintenant se résoudre à devoir exécuter sa peine en milieu fermé dans un futur proche,
dès lors que son recours, abusif, ne pouvait être que rejeté. Enfin, si le prénommé
venait à solliciter, une fois encore, sur les mêmes bases, l’intervention du juge d’application
des peines, afin d’obtenir un nouveau report d’exécution de peine, l’effet suspensif
de son éventuel recours, par hypothèse levé par l’OEP, ne serait alors, cette fois,
pas susceptible d’être restitué.
C.
Par acte du 31 mars 2015, S.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant avec suite de
frais et dépens à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à subir sa
peine sous le régime des arrêts domiciliaires.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 36 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales; RSV 340.01) prévoit que le Juge d'application des peines est
compétent notamment pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions rendues
par l'Office d'exécution des peines.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale (cf. art. 80 al. 1 let.
d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]; CREP 20 mars 2014/213 ; CREP
11 septembre 2014/666). Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS
312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service
pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de
son caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en œuvre
de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à exécuter
sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le deuxième alinéa de cette disposition,
l'autorisation est accordée à condition que le condamné et les personnes adultes faisant
ménage commun donnent leur accord (let. a), que le domicile du condamné soit équipé
des raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le condamné exerce une
activité professionnelle ou une occupation ménagère, à mi-temps au minimum, agréée
par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le condamné accepte les modalités d'exécution
de la peine (notamment le port du bracelet, programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que
le condamné accepte de se soumettre au programme d'évaluation scientifique de cette modalité
d'exécution de peine (let. e). Ces conditions sont cumulatives.
2.2
En l’espèce, l'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante et son appréciation,
à laquelle se réfère intégralement la cour de céans, ne prête pas le flan
à la critique. Certes, le recourant prétend que la situation actuelle serait différente
de celle ayant donné lieu au prononcé du 15 juillet 2013, où il avait signé un contrat
de travail prévoyant son entrée en service le 1
er
mai 2013, alors qu’il devait se présenter aux Etablissements de Bellechasse le 8 mai 2013,
puisque le contrat de travail signé le 28 avril 2014 était antérieur d’environ 7
mois à sa demande d’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime des arrêts
domiciliaires du 16 décembre 2014. Le recourant oublie toutefois que le contrat signé le 28
avril 2014 l’a été alors même qu’il avait été informé par ordre
d’exécution de peine du 22 novembre 2013 qu’il devait se présenter le 16 juin
2014 pour exécuter sa peine privative de liberté de trois mois. Il ne saurait dès lors
de bonne foi invoquer la conclusion de ce contrat de travail pour solliciter le régime des arrêts
domiciliaires. En outre, il convient de relever qu’en 2002 et en 2008, le recourant s’était
montré incapable de respecter les conditions assortissant le travail d’intérêt général
sous la forme duquel il avait été autorisé à exécuter ses peines, de sorte que
l’OEP n’avait eu d’autre choix que d’ordonner l’interruption du régime
de faveur au bénéfice duquel il avait été mis. Force est dès lors de constater
que l’attitude générale du recourant et son absence de collaboration tant dans le cadre
de cette procédure qu’en 2002 et en 2008 démontrent qu’il n’est pas digne
de confiance, respectivement qu’il n’est pas capable de respecter les conditions auxquelles
serait subordonnée l’exécution de sa peine sous la forme d’arrêts domiciliaires.
Les conditions de l’art. 2 Rad1 n’étant pas réunies, c’est à bon droit
que la Juge d’application des peines, confirmant la décision de l’OEP du 15 janvier
2015, n’a pas permis au recourant d’exécuter sa peine privative de liberté sous
forme d’arrêts domiciliaires.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du Juge d'application des peines
du 23 mars 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 23 mars 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/ppl/45534/VRI/JR),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :