vd_findinfo · HC / 2022 / 348 · 2022-05-03 · fr

MISE À LA RETRAITE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2022 HC / 2022 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.030603-211399
238
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.B.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 10 août 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________
,
pour les enfants
B.N.________
et
C.N.________
,
tous trois à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 août 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a ratifié la
convention signée par F.B.________ et A.N.________ portant sur l’autorité parentale,
la garde, le droit de visite, la bonification pour tâches éducatives et les frais extraordinaires
de leurs enfants B.N.________ et C.N.________ (I), a astreint F.B.________ à contribuer à l’entretien
des enfants prénommés par le régulier versement d’une pension mensuelle, en mains
d’A.N.________, allocations familiales en sus, pour chacun d’eux, de 1'657 fr. dès et
y compris le 1
er
mars 2019 jusqu'au 31 août 2019, de 1'592 fr. 50 dès et y compris le 1
er
septembre 2019 jusqu'au 31 octobre 2019, de 1'850 fr. pour le mois de novembre 2019, de 997 fr. dès
et y compris le 1
er
décembre 2019 jusqu'au 30 juin 2020, de 1'050 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu'au dernier jour du mois suivant l'entrée en force définitive et exécutoire
du jugement, de 900 fr. dès et y compris le premier jour du mois suivant l’entrée en
force définitive et exécutoire du jugement jusqu’au 31 [
recte
:
30] septembre 2024, de 1'050 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2024 jusqu’au 31 août 2027, de 770 fr. dès et y compris le 1
er
septembre
2027 jusqu’au 30 septembre 2030 et de 900 fr. dès et y compris le 1
er
octobre
2030 jusqu’à la majorité des enfants et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
de la formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (II et III), a arrêté
les frais judiciaires à 566 fr. 65 pour B.N.________ et C.N.________ et à 1'133 fr. 35 pour
F.B.________ et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit que le
prénommé était le débiteur de B.N.________ et de C.N.________ de la somme de 5'420
fr., TVA comprise, à titre de dépens réduits (V), a statué sur l’indemnité
finale des conseils d’office et les a relevés de leur mission (VI à IX), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (X) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
En droit, examinant la question de l’imputation d’un revenu hypothétique à F.B.________
au-delà de l’âge de la retraite, le premier juge a considéré que celui-ci n’avait
pas démontré avoir de problèmes de santé ni vouloir prendre une retraite anticipée
en raison de tels problèmes. Par ailleurs, la convention collective de travail à laquelle F.B.________
était soumis n’empêchait pas de prendre la retraite au-delà de l’âge
légal de 65 ans. Au vu de ces éléments et des exigences accrues quant à l’épuisement
de la capacité de gain du débirentier lorsqu’il s’agit de contribuer à l’entretien
d’enfants mineurs, un revenu hypothétique de 7'000 fr. pouvait être imputé à
F.B.________ au-delà de l’âge de la retraite.
B.
a)
Par acte du 10 septembre 2021, F.B.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les contributions d’entretien
dues en faveur de ses enfants B.N.________ et C.N.________ soient supprimées au-delà du 4 janvier
2027, soit à partir de sa retraite, que les frais judiciaires de première instance soient répartis
par moitié entre les parties et que le montant des dépens mis à sa charge en première
instance soit réduit à 2'500 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelant a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
b)
Par ordonnance du 28 septembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée) a octroyé l’assistance judiciaire à
l’appelant avec effet au 12 août 2021.
c)
Par courrier du 8 octobre 2021, A.N.________ (ci-après : l’intimée) a aussi sollicité
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
La juge déléguée a fait droit à sa requête par ordonnance du 11 octobre 2021,
l’assistance judiciaire prenant effet au 1
er
octobre 2021.
d)
Dans sa réponse du 1
er
novembre 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
dans la mesure de sa recevabilité.
e)
Par courrier du 16 novembre 2021, l’appelant a produit un document de son assureur-maladie à
l’attention de son employeur mentionnant une incapacité de travail totale du 31 octobre au
12 novembre 2021. L’appelant a en outre requis la fixation d’une audience d’appel.
f)
Par courrier du 3 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
g)
Dans un courrier du 8 décembre 2021, l’appelant a réitéré sa requête tendant
à la fixation d’une audience. A défaut, il a sollicité un délai pour formuler
d’ultimes observations.
h)
Par courrier du 21 décembre 2021, la juge déléguée a informé l’appelant
que la cause avait été gardée à juger et que l’arrêt interviendrait dans
les meilleurs délais possibles, sans nouvelle instruction.
i)
Par courriers des 14 janvier et 24 février 2022, l’appelant a transmis des certificats d’incapacité
de travail à 100 % du 13 décembre au 3 avril 2022.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
F.B.________, né le [...] 1962, et A.N.________, née le [...] 1981, sont les parents non mariés
des enfants B.N.________ et C.N.________, tous deux nés le [...] 2014.
2.
Par décision du 9 mai 2018, la Justice de Paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment attribué
conjointement à l’appelant et à l’intimée l'autorité parentale sur leurs
enfants, a dit que le domicile légal de ceux-ci était au domicile de leur mère, auprès
de laquelle ils vivraient et qui en exercerait la garde de fait, a pris acte que l’appelant donnait
son accord au déplacement du lieu de résidence des enfants auprès de leur mère à
[...], dès le 15 août 2018 et pour une durée de cinq ans, a fixé le droit de visite
de l’appelant sur les enfants et a pris acte que l’intimée renonçait à réclamer
une contribution d'entretien en faveur des enfants tant pour le passé que pour la totalité
de la période où elle résiderait à l'étranger.
3.
L’intimée est partie à [...] avec les enfants au mois d'août 2018. Ils sont finalement
revenus en Suisse au mois de février 2019.
4.
a)
Par requête de conciliation du 4 juillet
2019, l’intimée a ouvert action contre l’appelant devant le président en concluant
notamment au paiement de contributions d’entretien en faveur des enfants.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles devant le président
tendant, entre autres conclusions, au paiement d’une contribution d’entretien de 1'900 fr.
par enfant, allocations familiales en sus.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 décembre 2019, le président a notamment astreint
l’appelant à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée,
allocations familiales en sus, de 1'460 fr. du 1
er
juillet 2019 au 29 février 2020 et de 790 fr. dès le 1
er
mars 2020 et a arrêté le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chacun
des enfants, allocations familiales déduites, à 1'590 fr. par mois pour la période allant
du 1
er
juillet 2019 au 29 février 2020 et à 790 fr. par mois dès le 1
er
mars 2020.
c)
Par demande du 25 mai 2020, l’intimée a conclu, s’agissant des contributions d’entretien
dues en faveur des enfants, à ce que l’appelant soit astreint à verser en ses mains,
d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales en sus et par enfant, les montants de
2'150 fr. du 1
er
juin au 31 décembre 2018, de 1'900 fr. du 1
er
janvier au 31 août 2019, de 1'850 fr. du 1
er
septembre au 31 octobre 2019, de 2'600 fr. pour le mois de novembre 2019, de 1'550 fr. dès le 1
er
décembre 2019 et « un montant à fixer en cours d’instance à compter d’une
date à fixer en cours d’instance jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement
la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. »
Dans sa réponse du 22 octobre 2020, l’appelant a notamment conclu au rejet des conclusions
relatives aux contributions d’entretien et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes
à cet égard :
« I.
Le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant B.N.________ […] est arrêté à :
-
CHF 212.50 du 1
er
avril au 31 août 2019 ;
-
CHF 202.75 du 1
er
septembre au 30 novembre 2019 ;
-
CHF 402.75 depuis le 1
er
décembre 2019.
Il.
F.B.________ offre de contribuer à l'entretien de sa fille B.N.________ […] par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire d'A.N.________, d'un montant de
CHF 100.00 (cent francs), éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris
le 1
er
octobre 2020, cette conclusion étant susceptible d'être revue en cours d'instance.
III.
Le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant C.N.________ […] est arrêté à
:
-
CHF 212.50 du 1
er
avril au 31 août 2019 ;
-
CHF 202.75 du 1
er
septembre au 30 novembre 2019 ;
-
CHF 402.75 depuis le 1
er
décembre 2019.
IV.
F.B.________ offre de contribuer à l'entretien de son fils C.N.________ […] par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire d'A.N.________, d'un montant de
CHF 100.00, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2020, cette conclusion étant susceptible d'être revue en cours d'instance. »
d)
Statuant sur les appels interjetés par les parties contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 4 décembre 2019 par le président, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile a, par arrêt du 2 novembre 2020, notamment réformé les chiffres II à V du
dispositif de l'ordonnance précitée en ce sens qu'il a astreint l’appelant à contribuer
à l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, allocations familiales en sus,
de 1'657 fr. du 31 juillet au 31 août 2019, de 1'592 fr. 50 du 1
er
septembre au 31 octobre 2019, de 1'850 fr. pour le mois de novembre 2019, de 997 fr. du 1
er
décembre 2019 au 30 juin 2020 et de 1'050 fr. dès le 1
er
juillet 2020, l'ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Selon cet arrêt, le revenu mensuel de l’appelant devait être arrêté à
un total mensuel de 7'000 fr. par mois, sur la base de ses fiches de salaires auprès de Q.________
Sàrl et des prélèvements effectués à titre privé sur le compte professionnel
de ladite société.
e)
Lors de l’audience d'instruction qui s’est tenue le 6 janvier 2021 devant le président,
la conciliation a partiellement abouti et les parties ont signé la convention suivante, ratifiée
dans le cadre du jugement au fond :
«
I.              L'autorité parentale
sur les enfants B.N.________ et C.N.________ […] continue d'être exercée conjointement
par F.B.________ et A.N.________.
Les parents s'engagent réciproquement à prendre position dans un délai de deux semaines
sur toute demande relative à des démarches administratives concernant les enfants B.N.________
et C.N.________ ou sur toute demande d'autorisation de voyage à l'étranger.
Il.
La garde des enfants B.N.________ et C.N.________ reste confiée à A.N.________.
III.
F.B.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants, d'entente avec A.N.________. A défaut
d'entente, il les aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois donné à A.N.________ ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne
fédéral.
IV.
La bonification pour tâches éducatives au sens de la loi fédérale sur l'AVS est entièrement
dévolue à A.N.________.
V.
Les frais extraordinaires des enfants B.N.________ et C.N.________ tels que frais d'orthodontie, lunettes,
etc., seront assumés par moitié par chaque parent, moyennant entente préalable sur le
montant et le principe de la dépense, sous réserve des participations d'assurances sociales
et autres tierces institutions. »
5.
Depuis le 1
er
février 2021, l’appelant travaille à 60 % comme chef de chantier auprès de
la société D.________ Sàrl, à [...], dont l'associée gérante est son épouse
G.B.________, née [...]. Selon son contrat de travail, il perçoit un salaire mensuel brut de
3'240 fr., versé treize fois l'an. Auparavant, il a notamment été associé gérant
et salarié de la société Q.________ Sàrl et titulaire de l'entreprise individuelle
B.________ O.________, aujourd'hui toutes deux radiées. Lors de l'audience de plaidoiries finales
du 1
er
mars 2021, l’appelant a indiqué qu'il ne pouvait travailler à plus de 60 % en raison
de son âge et de problèmes de santé et qu'il pensait prendre une retraite anticipée
en 2022. Il a également déclaré que D.________ Sàrl était au nom de son épouse
du fait qu'il ne pouvait plus ouvrir lui-même de société à son nom et que cette dernière,
qui avait travaillé comme serveuse avant son arrivée en Suisse, réalisait un revenu mensuel
net de 2'600 fr. auprès de dite société.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Bien que le jugement entrepris indique à titre de demandeurs les enfants des parties et que le mémoire
d’appel les mentionne également comme intimés à l’appel, la réponse de
l’intimée est recevable, dès lors que celle-ci, en tant que détentrice de l’autorité
parentale, a qualité pour exercer en son nom les droits des enfants mineurs et pour les faire valoir
en justice en agissant personnellement comme partie, notamment pour les questions relatives aux contributions
d’entretien, la légitimation active ou passive devant être reconnue aussi bien au détenteur
de l'autorité parentale qu'à l'enfant mineur (art. 318 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; ATF 136 III 365 consid. 2.2).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2
Outre les pièces de forme, l’appelant a produit différentes pièces nouvelles liées
à son état de santé. Le document de l’assureur-maladie de l’appelant à
l’attention de l’employeur est recevable, dès lors qu’il a été produit
avant que la cause ne soit gardée à juger et que la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, la procédure portant sur la contribution d’entretien des enfants mineurs des parties.
Il a été tenu compte de cette pièce dans la mesure utile. S’agissant des deux certificats
médicaux produits après le 3 décembre 2021, soit après que la cause a été
gardée à juger, ils sont irrecevables, la procédure probatoire ayant été clôturée
à cette date. Cela étant, même recevables, ces documents n’auraient pas permis d’apprécier
la situation différemment (consid. 3.3.2
infra
).
2.3
Il est précisé qu’il n’y
a pas lieu de revenir sur les requêtes de l’appelant tendant à la fixation d’une
audience d’appel ou, à défaut, d’un délai pour déposer d’ultimes
observations, dans la mesure où ces requêtes ont été rejetées par courrier de
la juge déléguée du 21 décembre 2021 et que l’appelant ne les a pas réitérées.
Il est néanmoins relevé à toutes fins utiles que l’appelant a eu l’occasion
de s’exprimer sur sa situation de santé dans son mémoire d’appel ainsi que dans
le courrier de son conseil du 16 novembre 2021 et qu’il lui appartenait de déposer une réplique
spontanée dans un délai raisonnable après le dépôt de la réponse s’il
l’estimait nécessaire.
3.
3.1
Le seul grief invoqué par l'appelant à
l’appui de son écriture est le fait que le jugement entrepris lui impute un revenu hypothétique
au-delà de l'âge légal de la retraite.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2
Afin de fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du
débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif
pour lequel la personne concernée a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT
2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.3.1).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les critères
valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle
achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du
point de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1 et les réf.
citées ; principes rappelés à l’ATF 147 III 265 consid. 7.4).
Le seul fait que le débirentier ait atteint l'âge de la retraite ne permet pas de faire automatiquement
échec à l'imputation d'un revenu hypothétique. En l'absence de problèmes de santé
ou d'un autre obstacle objectif, il peut être exigé d'un époux qu'il poursuive son activité
lucrative au-delà de l'âge de la retraite pour garantir l'entretien convenable de son enfant
mineur (Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 53 et les réf. citées). On a ainsi
exigé d'un avocat une activité de conseil au-delà de l'âge de la retraite, en présence
de circonstances économiques favorables et en l'absence de problèmes de santé, pour assurer
l'entretien des enfants mineurs (TF 5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.2, FamPra.ch 2017 p.
588 ; cf. également Juge déléguée CACI 6 novembre 2017/501 : revenu hypothétique
retenu à l'égard d'un débirentier ayant atteint l'âge de la retraite, compte tenu
de l'absence de problèmes de santé, du caractère volontaire de la réduction de l'activité
lucrative, de l'importance de l'activité concrètement encore exercée – cours d’auto-école
– et des exigences accrues qui peuvent être posées quant à l'épuisement de
sa capacité de gain du fait qu'il s'agit de contribuer à l'entretien d'une enfant encore mineure).
3.3
3.3.1
Le premier juge a retenu qu'en dépit du fait que l'épouse de l'appelant était inscrite
au Registre du commerce en qualité d'associé gérante, c'était bien l’appelant
qui, dans les faits, exerçait cette fonction et avait la mainmise sur la société D.________
Sàrl. L’autorité précédente a considéré que le but de cette construction
était, pour l'appelant, de réduire artificiellement sa capacité contributive en dissimulant
une partie de ses propres revenus et en les faisant passer pour des revenus réalisés par son
épouse. Le premier juge a ainsi retenu que l'appelant était toujours en mesure de réaliser
un salaire de 7'000 fr. net par mois tel qu’arrêté par le Juge délégué
de la Cour de céans dans l’arrêt du 2 novembre 2020. S'agissant de la durée
d'imputation de ce revenu hypothétique, l’autorité de première instance a estimé
qu'il n'était pas démontré que l'appelant connaisse des problèmes de santé ni
que sa volonté de prendre une retraite anticipée serait motivée par de tels problèmes.
Le jugement querellé rappelle pour le surplus que la convention collective de travail pour la retraite
anticipée des échafaudeurs prévoit certes qu'un assuré peut demander une prestation
transitoire lorsqu'il a atteint l'âge de 58 ans révolus sans avoir encore atteint l'âge
ordinaire de la retraite et qu'il renonce totalement ou partiellement à son activité dans la
branche d'échafaudage mais qu'il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation, rien
n'empêchant les échafaudeurs de prendre leur retraite au-delà de l'âge légal
de 65 ans. Compte tenu de l'absence de preuve des prétendus problèmes de santé et surtout
des exigences accrues quant à l'épuisement de la capacité de gain du débirentier
lorsqu'il s'agit de contribuer à l'entretien d'enfants mineurs, le premier juge a retenu qu'un revenu
hypothétique pouvait être imputé au défendeur au-delà de l'âge légal
de la retraite.
L'appelant soutient pour sa part que les contributions d'entretien prennent en principe fin à l'âge
de la retraite et que ce ne serait qu'exceptionnellement que des circonstances particulières justifieraient
de s'écarter de cette règle de base. Cela devrait valoir
a
fortiori
lorsqu'on se trouve en présence
d'un revenu hypothétique. Selon l’appelant, il s'agirait de procéder à une évaluation
globale de la situation qui devrait porter sur les circonstances concrètes en tenant compte notamment
de critères décisifs tels que l'âge, la santé, les activités antérieures,
la flexibilité personnelle et la situation du marché du travail. En l'espèce, il soutient
que son activité présenterait un important degré de pénibilité et qu'il serait
irréaliste de prétendre qu'il pourra continuer à exercer cette activité à plein
temps au-delà de l'âge légal de la retraite même en l'absence de problèmes de
santé particuliers. La décision entreprise ferait aussi totalement abstraction de la réalité
du marché de l'échafaudage, qui serait extrêmement concurrentiel, de sorte que sa compétitivité
serait fortement diminuée au-delà de 65 ans.
3.3.2
En l’occurrence, le premier juge a retenu que l'appelant n'avait pas démontré qu'il avait
des problèmes de santé et ce dernier semblait essentiellement se référer à la
pénibilité du travail d'échafaudeur. Si ce dernier point paraît peu contestable,
il n'en demeure pas moins que l'appelant ne démontre pas que son état de santé ne lui
permettrait pas d'effectuer ce travail pénible. De plus, et c'est le principal, il omet que le jugement
entrepris retient qu'en réalité, il est l'associé gérant de fait de la société
D.________ Sàrl, de sorte que, dans les faits, il exerce une activité administrative et de
gestion davantage que sur les chantiers. Or l’appelant ne critique pas cette appréciation
dans le cadre de son appel. Par conséquent, on retient que l’appelant peut parfaitement engager
des ouvriers pour se rendre sur les chantiers et lui-même s'occuper des aspects administratifs et
organisationnels au bureau, ce qui n'entraîne aucune pénibilité. Pour le surplus, on ne
voit pas en quoi le marché concurrentiel dans cette branche, que l'appelant se contente d'évoquer
sans le démontrer, constituerait un élément objectif qui l'empêcherait de poursuivre
son activité après l'âge de la retraite, ou tout du moins il ne motive pas cet élément.
S’agissant du document de l’assureur-maladie de l’appelant à l’attention
de son employeur mentionnant une incapacité de travail totale du 31 octobre au 12 novembre
2021, il ne permet pas de retenir que l’appelant subit une incapacité de travail durable.
De surcroît, cette pièce n’indique pas la cause de l’incapacité et rien ne
permet dès lors de considérer que l’appelant aura des problèmes de santé au
moment de l’âge de la retraite en 2027, l’empêchant de réaliser un revenu
mensuel de 7'000 francs. Même si les certificats médicaux produits après le 3 décembre
2021 étaient recevables, ils ne remettraient pas non plus en cause l’appréciation du
premier juge car ils ne comportent aucune indication sur la cause et la durée de l’incapacité
de travail. L’appelant ne démontre donc pas que d’éventuels problèmes de santé
auraient une influence sur sa capacité à poursuivre une activité lucrative au-delà
de l’âge de la retraite.
Le jugement entrepris ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC).
La charge des dépens peut quant à elle être évaluée à 1'500 fr. pour les
intimés (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
de sorte que l'appelant devra verser à l’intimée cette somme à titre de pleins dépens
de deuxième instance.
4.3
4.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2
Me Michèle Meylan, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 4 heures et 30 minutes au dossier au tarif d’un avocat breveté et 7 heures et
10 minutes au tarif d’un avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu’une indemnité correspondant
à 4 heures et 30 minutes de travail sera retenue, au tarif horaire de 180 fr., soit 810 fr., et
7 heures et 10 minutes au tarif de 110 fr., soit 788 fr. 35, montants auxquels s’ajoutent les débours
par 31 fr. 95 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 125
fr. 55, soit 1'755 fr. 85 au total, montant arrondi à 1'756 francs.
4.3.3
Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 4 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Genillod
doit être arrêtée à 720 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 56 fr.
55, soit 790 fr. 95 au total, montant arrondi à 791 francs.
4.3.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis
à leur charge et les indemnités à leurs conseils d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.B.________ et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Michèle Meylan, conseil d'office de l’appelant F.B.________,
est arrêtée à 1'756 fr. (mille sept cent cinquante-six francs), débours et TVA compris.
V.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d'office de l’intimée A.N.________,
est arrêtée à 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs), débours et TVA compris.
VI.
L’appelant versera à l’intimée A.N.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de rembourser les frais judiciaires
ainsi que l’indemnité de leur conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art.
123 CPC).
VIII.
L’appel est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michèle Meylan (pour F.B.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.N.________, B.N.________ et C.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :