vd_findinfo · Pron / 2011 / 162 · 2011-11-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.11.2011 Pron / 2011 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
11.015331-111182
368
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 CC ; 242 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 30 mai 2011 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
B.B.________
,
à Territet-Veytaux, requérante, d’avec
A.B.________
,
au Sénégal, intimé,
vu l’appel interjeté le 20 juin 2011 par A.B.________ contre ce prononcé,
vu le courrier adressé le 5 juillet 2011 par le juge délégué, informant les parties
que l’instruction de l’appel était suspendue jusqu’à droit connu sur la requête
de restitution selon l’art. 148 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) adressée le 17 juin 2011 au premier juge par A.B.________,
vu l’audience tenue par le premier juge le 15 novembre 2011, lors de laquelle B.B.________ a retiré
sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 mars 2011 et A.B.________ sa
requête de restitution de délai du 17 juin 2011 et lors de laquelle les parties ont déposé
une requête commune de divorce, une convention sur les effets accessoires du divorce ainsi qu’un
bordereau de pièces et ont confirmé leur volonté de divorcer ;
attendu que le retrait de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale est intervenu
postérieurement au prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale,
que, toutefois, ce prononcé n’était pas entré en force lors du retrait de la requête,
dès lors que l’intimé avait présenté une requête de restitution de délai
(Tappy, in CPC commenté, Bâle 2008, n. 5 ad art. 148 CPC),
qu’il convient dès lors de prendre acte des retraits de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et de la requête de restitution de délai intervenus à l’audience
du 15 novembre 2011,
attendu que l’appel est ainsi devenu sans objet et que la cause doit être rayée du rôle
(art. 242 CPC),
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sara Guidjera-Lopes (pour A.B.________)
‑
Mme B.B.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :