vd_findinfo · Tarb 11/21 - 8/2021 · 2021-09-10 · fr


Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 10.09.2021 Tarb 11/21 - 8/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK21.028628
Tarb 11/21 -
8/2021
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
10 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
1.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
2.
(…),
à
(…)
,
demanderesse,
3.
(…),
à
(…)
,
demanderesse,
4.
(…),
à
(…)
,
demanderesse,
5.
(…),
à
(…)
,
demanderesse,
6.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
7.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
8.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
9.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
10.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
11.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
12.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
13.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
14.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
15.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
16.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
17.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
18.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
19.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
20.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
21.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
22.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
23.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
24.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
25.
(…)
,
à
(…)
,
demanderesse,
toutes représentées par
santésuisse, à Soleure,
et
R.________
,
à (…), défendeur, représenté par Mes Jean-Noël Jaton et Olivier Constantin,
avocats à Lausanne.
_______________
Art.
241 CPC ; art. 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
Considérant
et fait et en droit  :
que
par acte du 2 juillet 2021,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
,
(…)
(ci-après : les demanderesses) – toutes représentées par santésuisse –
ont ouvert une action devant le Tribunal arbitral des assurances à l’encontre de Jean-Luc
Annézo (ci-après : le défendeur) – représenté par Mes Jean-Noël
Jaton et Olivier Constantin –, tendant à la restitution de sommes reçues à tort
pour l’année statistique 2019,
que
le 26 août 2021, les demanderesses ont produit une transaction signée par les parties les 16
juillet et 3 août 2021, en requérant que la cause soit rayée du rôle,
que
la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient
d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de radier
la cause du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36],
qu’il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens, conformément à la transaction passée
entre les parties, et qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice dans
la mesure où ladite transaction est intervenue avant même l’audience de conciliation,
qu’il
est statué selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (applicable
par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 16 juillet et 3 août 2021,
qui est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Santésuisse (pour les demanderesses),
‑
Mes Jean-Noël Jaton et Olivier Constantin (pour le défendeur),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :