vd_findinfo · HC / 2015 / 92 · 2014-12-12 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2014 HC / 2015 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.027356-141956
638
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à Préverenges, intimé au fond, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 23 octobre 2014 par la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à Ecublens, requérante au fond, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 octobre 2014, la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte a autorisé les époux B.F.________ et A.F.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, [...]
à [...], à B.F.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (II), dit
que A.F.________ contribuera à l'entretien de B.F.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 1’340 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
dès et y compris le 1
er
juillet 2014 (III), renvoyé la fixation de l’indemnité d’office de Me Dominique-Anne
Kirchhofer, conseil de B.F.________, ainsi que celle de Me Etienne Campiche, conseil de A.F.________,
à une décision ultérieure (IV), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires
ni dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, et dans la limite du présent litige, le premier juge a confirmé le droit de B.F.________
à une contribution d’entretien. Il a retenu que B.F.________ percevait un revenu mensuel net,
treizième salaire compris, de
3'779
fr. 40, et que ses charges incompressibles s’élevaient à 2'839 fr. 95, de sorte qu’elle
bénéficiait d’un disponible de l’ordre de 939 fr. 45 par mois. Le premier juge
a arrêté le revenu mensuel net de A.F.________ à 7'141 fr. 45 et ses charges incompressibles
à 3'521 fr. 10, de sorte qu’il disposait d’un montant de 3'620 fr. 35 par mois. Appliquant
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, le premier juge a arrêté
la contribution d’entretien mise à la charge de A.F.________ en faveur de son épouse
à 1'340 fr. par mois, dès et y compris le
1
er
juillet 2014, la requête étant datée du 30 juin 2014.
B.
Par acte du 3 novembre 2014, A.F.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre III de son dispositif en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
à son épouse. Il a requis que son appel soit assorti de l’effet suspensif et a demandé
à bénéficier de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Le 3 décembre 2014, A.F.________ a été dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.F.________ le [...] 1958, et A.F.________, né le [...] 1956, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 1980 à Ecublens (VD).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
A.F.________ a quitté le domicile conjugal au début du mois de janvier 2014.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 juin 2014, B.F.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II. La jouissance
du domicile précédemment conjugal sis [...] à [...] est attribuée à B.F.________,
à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges.
III. A.F.________
contribuera à l’entretien de B.F.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien de fr. 800.- (huit cents francs),
dès le 1
er
janvier 2014. »
b)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 18 septembre 2014,
lors de laquelle les parties, assistées de leur conseil, ont été personnellement entendues.
La conciliation a été tentée mais n’a pas abouti. B.F.________ a complété
sa conclusion III en ce sens que, dès le 1
er
juillet 2014, la contribution d’entretien due par A.F.________ soit portée à 1'370 francs.
A.F.________ a adhéré aux conclusions I et II de la requête susmentionnée et a conclu
au rejet de la conclusion III, contestant le principe de devoir contribuer à l’entretien de
son épouse au motif que cette dernière n’aurait pas assumé correctement son devoir
d’assistance envers lui.
3.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
A.F.________ a travaillé pour le compte de l’entreprise J.________ du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2014, en qualité tout d’abord d’assistant « support
quality management » avant de rejoindre, dès le 1
er
avril 2010, le service des ressources humaines en qualité de coordinateur pour la gestion informatique
de l’ensemble de ce service. Il a été licencié par J.________ à la fin de l’année
2012 pour le mois de mars 2013, étant précisé que son délai de congé a été
prolongé. A l’heure actuelle et ce depuis le début de l’année 2014, A.F.________
est en incapacité de travail à 100% et bénéficie de prestations de l’assurance
perte de gain pour maladie. De février à juin 2014, ces prestations lui étaient versées
par l’intermédiaire de son précédent employeur. Depuis le mois de juillet 2014,
il les perçoit directement de la SWICA. Selon les décomptes de la SWICA produits au dossier,
les indemnités journalières de A.F.________ s’élèvent à 244 fr. 65, ce
qui correspond à un montant annuel de 89'297 fr. 25 (244.65 x 365), soit à un montant de 7'441
fr. 45 par mois. Il convient toutefois de déduire de ce montant les cotisations AVS dont A.F.________
devra s’acquitter. Dans la mesure où le montant de ces cotisations peuvent être estimées
à 300 fr. par mois, son revenu mensuel net peut être arrêté à 7'141 fr. 45.
Pour le surplus, la procédure de demande de prestations AI qu’il a déposée en décembre
2013 est en cours.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- loyer (1'540 + 115)              Fr.
1'655.00
- assurance maladie (461.65 + 38.60)
Fr.              500.25
- franchise et quote-part [(300/12) + (700/12)]
Fr.              83.35
- frais de transport
Fr.              82.50
Total
Fr.              3'521.10
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, A.F.________ dispose d’un montant
de 3'620 fr. 35 par mois.
b)
B.F.________ travaille depuis le 1
er
juin 2011 en qualité d’assistante en pharmacie initialement à un taux de 60% (25.20 heures
en moyenne par semaine) pour le compte de Q.________. Depuis le 1
er
janvier 2014, son taux d’activité s’élève à 90.47% (38.00 heures en moyenne
par semaine). Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel brut de 3'963 fr., versé treize
fois l’an. Après déduction des charges sociales à hauteur de 474 fr. 35, cela correspond
à un revenu mensuel net, treizième salaire compris, 3'779 fr. 40. Il est précisé
qu’à ce revenu s’est ajouté au mois d’avril 2014 un « bonus à
la performance » d’un montant brut de 680 fr. ainsi qu’une « prime résultat
entreprise » d’un montant brut de 220 fr., dont il n’y a toutefois pas lieu de
tenir compte au vu notamment des faibles montants que cela représente. Il ne se justifie pas non
plus de tenir compte d’un éventuel revenu hypothétique correspondant aux loyers que la
requérante pourrait percevoir du bien immobilier dont elle est propriétaire, ce bien n’étant
en l’état pas habitable, comme le démontre la décision de taxation produite qui
ne retient aucun revenu locatif pour cet immeuble.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- loyer (charges comprises)
Fr.              1'026.00
- assurance maladie (363.95 + 42.50)
Fr.              406.45
- franchise (1’500/12)
Fr.              125.00
- frais de transport
Fr.              82.50
Total
Fr.              2'839.95
Une fois ses charges essentielles payées, B.F.________ bénéficie d’un disponible
de l’ordre de 939 fr. 45 par mois.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let, b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions dont la valeur, capitalisée selon l’art. 92 CPC, est supérieure à
10’000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
En l’espèce, seuls le principe d’une contribution d’entretien mise à la charge
de l’appelant ainsi que le montant de cette contribution sont litigieux.
3.
Dans un premier moyen, l’appelant soutient
que son épouse ne se serait pas occupée de lui et n’aurait pas respecté son devoir
de fidélité et d’assistance au sens de l’art. 159 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Il estime qu’elle commettrait ainsi un abus de droit en lui
réclamant une contribution d’entretien alors même qu’elle n’aurait pas respecté
ses propres devoirs envers lui. Il considère qu’une telle contribution ne devrait dès
lors pas être allouée à l’intimée.
a)
Conformément à l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à
verser par l’une des parties à l’autre.
L'art. 176 al. 1 CC ne confère pas la possibilité de refuser ou de
réduire
la contribution pour des motifs d'équité, à l'instar de ce qui est prévu à l'art.
125 al. 3 CC (TF 5P.222/2006 du 14 novembre 2006 c. 3). Reste réservé l’abus de droit
(art. 2 al. 2 CC), qui ne doit cependant être admis que dans des cas extrêmes, par exemple
lorsque l’époux a commis des violences ayant mis en danger la vie de son conjoint (Vetterli,
FamKomm. Scheidung, Band I, 2
e
éd., 2011, n. 26 ad
art. 176 CC), ce
qui n’est pas le cas lorsque l'époux créancier a commis des voies de fait à l'encontre
de l'époux débiteur (Juge délégué CACI 23 août 2011/ 208). L’abus
de droit est un fait dirimant, dont le fardeau de la preuve incombe à la partie adverse du titulaire
du droit (TF 4A_491/2012 du 6 décembre 2012 c. 3.1.3.2 et les références citées).
b)
En l’espèce, l’appelant soutient
que son épouse ne se serait pas occupée de lui, qu’elle ne l’aurait pas suffisamment
considéré à la suite de sa tentative de suicide en 2009 et aurait mené une campagne
à son encontre avec l’aide de leur fille. A l’appui de ces reproches, il se réfère
à un courrier que son psychiatre, le Dr X.________, a adressé le 15 septembre 2013 au Service
médical régional de l’AI.
Le premier juge a retenu qu’aucun élément du dossier de permettait de conclure que B.F.________
aurait agi de manière abusive. Il a relevé que le courrier du Dr X.________, selon lequel l’épouse
et la fille des parties auraient mal toléré le trouble dépressif de l’appelant et
se seraient montrées dénigrantes à l’endroit de ce dernier, exerçant une forme
de maltraitance psychologique, ne constituait que le point de vue de A.F.________ exprimé à
son psychiatre, lequel n’a pas entendu B.F.________. Il a conclu qu’on ne saurait se fonder
sur le seul ressenti de A.F.________, contesté par l’épouse, pour nier à cette dernière
le droit à toute contribution d’entretien.
Cette analyse doit être suivie. En effet, à la lecture du document dont se prévaut l’appelant,
on constate qu’il souffre d’un trouble dépressif récurrent. Le médecin, après
avoir rappelé les antécédents personnels de l’appelant sur le plan psychiatrique,
a relevé un état d’anxiété généralisé, un harcèlement moral
sur son lieu de travail, des séquelles de stress post traumatique et des difficultés liées
à de possibles sévices physiques infligés à l’enfant. Compte tenu de ces éléments,
la souffrance de l’appelant – qui ne doit pas être minimisée – ne saurait
être attribuée au seul comportement, au demeurant non établi, de l’intimée
et de la fille du couple. L’intimée conteste d’ailleurs les faits reprochés par
son époux et relève au contraire avoir augmenté son taux d’activité pour soutenir
ce dernier. On ne saurait ainsi déduire du courrier du médecin que l’intimée aurait
failli à son devoir d’assistance et qu’elle aurait commis un abus de droit qui justifierait
de lui refuser le droit à une contribution d’entretien.
4.
L’appelant soutient que l’intimée
serait en mesure de subvenir elle-même à son entretien, de sorte qu’aucune créance
d’entretien ne devrait lui être reconnue. A l’appui de ce moyen, il explique que, contrairement
à lui, l’état de santé de l’intimée lui permettrait de reprendre une
activité lucrative à plein temps.
a)
Pour fixer la contribution d’entretien due au conjoint dans le cadre de mesures protectrices de
l’union conjugale selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art. 163 CC demeure en effet la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre
en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 CC), le but de l’art.
163 CC, à savoir l’entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la
vie séparée. Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la
convention conclue pour la vie commune, pour l’adapter à ces faits nouveaux. C’est dans
ce sens qu’il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l’ATF 128 III 65,
qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères
applicables à l’entretien après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385
c.
3.1).
La prise en considération de ces critères ne signifie pas pour autant que le juge des mesures
protectrices puisse trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond,
objet d’un éventuel procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a
influencé concrètement la situation financière du conjoint. Le principe du « clean
break » ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles
ou des mesures protectrices
(ATF 137 III
385 c. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.1, in FamPra.ch 2011, n. 67 p. 993 ;
TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 c. 4.1.1 et réf. ;
TF
5A_522/2011 du 18 janvier 2012 c. 4.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 6.3.3). Ainsi, le juge ne saurait
refuser à l’épouse une contribution au seul motif qu’elle dispose d’un disponible
après couverture de son minimum vital (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d’un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train de vie mené jusqu’à
la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l’entretien.
Il s’agit d’un principe général qui s’applique indépendamment de la
méthode de fixation de la pension (TF 5A_15/2014 du
28
juillet 2014 c. 5.2.1 ; ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1).
b)
En l’espèce, le premier juge a fixé le montant de la contribution mise à la charge
de l’appelant en faveur de son épouse selon la méthode dite du minimum vital élargi
avec répartition de l’excédent, méthode qui n’est pas contestée.
Il ressort du dossier que depuis le 1
er
janvier 2014, correspondant à la période où l’appelant a été mis en incapacité
de travail complète, l’intimée a augmenté son taux d’activité d’assistante
en pharmacie pour le porter de 60% à 90.47%. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas
avoir participé, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie
séparée. Certes, il incombera à l’intimée de mettre à profit sa capacité
de travail pleine et entière, compte tenu de ce que les enfants du couple ont désormais quitté
le domicile familial, pour exercer une activité à plein temps, auprès de son employeur
actuel ou d’un autre employeur. Toutefois, à ce stade, il n’est pas démontré
que l’intimée aurait la possibilité concrète d’augmenter immédiatement
son taux d’activité auprès de son employeur actuel, de sorte qu’il n’y a
pas lieu, dans le régime des mesures protectrices de l’union conjugale dont la modification
peut être demandée en tout temps, de lui imputer un revenu hypothétique plus élevé
que son revenu actuel.
Par ailleurs, le premier juge a tenu compte de l’incapacité de travail actuelle de l’appelant
dès lors qu’il a pris en considération les indemnités journalières effectivement
perçues par l’appelant à titre de revenu déterminant pour arrêter le montant
de la contribution d’entretien. Le fait qu’une demande de prestations de l’assurance
invalidité a été déposée en décembre 2013 et est actuellement en cours
d’examen ne saurait conduire, à ce stade, à anticiper une éventuelle incapacité
de travail de longue durée, tant que l’appelant bénéficie de prestations de l’assurance
perte de gain pour maladie. Une modification de la situation financière de l’appelant, notamment
en cas de fin du droit aux indemnités journalières qui ne seraient pas (ou seulement partiellement)
remplacées par d’autres prestations d’assurance, telles qu’une rente de l’assurance
invalidité, justifiera le cas échéant une modification des mesures protectrices de l’union
conjugale.
5.
A titre subsidiaire, l’appelant reproche au premier juge d’avoir refusé de tenir compte
de la fortune de l’intimée, constituée d’un immeuble sis à [...], pour arrêter
le montant dont elle dispose après avoir payé ses charges incompressibles. Il soutient que
celle-ci n’aurait pas démontré qu’elle ne pouvait y loger pour économiser
un loyer ou qu’elle ne pouvait mettre le bien en location afin d’augmenter ses revenus.
a)
Les mesures protectrices de l'union conjugale
sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des
moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (ATF 127 III
474 c. 2b/bb). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 c. 5 ; TF 5A_508/2011 du
21
novembre 2011 c. 1.3). Ces principes restent applicables après l'entrée en vigueur du CPC (TF
5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 2.3 ; TF 5A_182/2012 du
24
septembre 2012 c. 2.3).
b)
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intimée est effectivement
propriétaire d’un immeuble à [...] dont l’estimation fiscale se monte à 265’000
francs. Cet élément ne saurait toutefois à ce stade avoir une incidence sur la fixation
de la contribution d’entretien fondée sur les art. 163 et
176
al. 1 ch. 1 CC. En effet, la décision de taxation produite en première instance ne retient
aucun revenu locatif pour cet immeuble. Ainsi, et contrairement à ce qu’affirme l’appelant,
l’intimée a démontré à satisfaction de droit que cet immeuble n’est pas
habitable en l’état et qu’elle ne peut donc ni l’occuper de manière à
épargner un loyer, ni le louer à des tiers afin de compléter son revenu. Il résulte
de ce qui précède que le premier juge a retenu à juste titre que les charges incompressibles
de l’intimée s’élèvent à 2'839 fr. 95 et qu’elle dispose d’un
montant de 939 fr. 45 une fois ses charges assumées.
6.
En définitive, tant le principe d’une contribution d’entretien en faveur de l’intimée
que son montant doivent être confirmés. L’appel doit dès lors être rejeté
dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
7.
a)
Aux
termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Quoique l’appelant succombe, il n’est pas possible d’affirmer que ses conclusions apparaissaient
d’emblée vouées à l’échec. Il ne dispose par ailleurs pas de ressources
suffisantes, de sorte que les conditions de l’art. 117 CPC sont réunies. Il y a ainsi lieu
d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance (cf. art. 119 al. 5 CPC), comprenant l’assistance d’un
avocat en la personne de Me Etienne Campiche, dès le 3 novembre 2014. Compte tenu de sa situation
financière, l’appelant sera astreint à payer un montant de 100 fr. à titre de franchise
mensuelle, dès et y compris le 1
er
janvier 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
b)
Conformément à l’art. 122 al.
1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel.
Le 8 décembre 2014, Me Etienne Campiche a transmis la liste de ses opérations pour la procédure
d’appel. L'avocat indique avoir consacré 11 heures 45 à la procédure de deuxième
instance, dont notamment 9 heures pour la rédaction de l’appel. Compte tenu de la connaissance
du dossier de première instance par le conseil d'office et de l'absence de difficultés particulières
des griefs soulevés en appel, déjà tous examinés en première instance, le temps
consacré à la rédaction de l’appel apparaît exagéré et sera réduit
à 7 heures, en sus de 3 heures consacrées aux autres opérations décrites par l’avocat.
En définitive, l’indemnité d’office de Me Etienne Campiche, conseil d’office
de l’appelant, pour la procédure de deuxième instance doit être arrêtée
à 1’800 fr. d’honoraires — correspondant à 10 heures de travail admissibles
rémunéré au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]) —
à laquelle s’ajoutent des débours pour un montant forfaitaire de 50 fr., ainsi que la
TVA sur ces montants par 148 fr., soit un total de 1'998 francs.
8.
Vu l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant, les frais judiciaires de
deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.51) pour l’appelant, seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’appelant A.F.________ avec effet au 3
novembre 2014 dans la procédure d’appel et Me Etienne Campiche lui est désigné comme
conseil d’office.
IV.
A.F.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès et y
compris le 1
er
janvier 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne.
V.
L’indemnité de Me Etienne Campiche,
conseil de l’appelant A.F.________, est arrêtée à 1'998 fr. (mille neuf cent nonante
huit francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant A.F.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens.
IX.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
15 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Etienne Campiche (pour A.F.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.F.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La greffière :