vd_findinfo · HC / 2024 / 392 · 2024-05-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.036443-240308
221
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 mai 2024
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 4 mars 2024, X.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 22 mars 2024, C.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé du 7 mars 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 4 mars 2024 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 19 avril 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre I de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 21 février 2024 est complété comme il suit :
-
après quatre
visites de trois heures avec autorisation de sortir des locaux, deux fois par mois, sans l’intervention
du Point Rencontre, pour une durée maximale de six heures, avec autorisation de sortir des locaux
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents ; à défaut
de meilleure entente, ce droit de visite aura lieu le samedi de 10h00 à 16h00 à charge pour
X.________ d’aller chercher H.________ au domicile de C.________ et de la ramener.
-
après quatre visites de six heures avec autorisation de sortir des locaux, le droit de visite pourra
être étendu avec l’accord de la psychologue [...].
.
II.
Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2024 est modifié
comme suit :
Astreint X.________ à contribuer à l’entretien
de l’enfant H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 350 fr.
(trois cent cinquante francs), dès et y compris le 1
er
mai 2024, puis de 700 fr. (sept cents francs), dès et y compris le 1
er
septembre 2024, allocations familiales éventuelles en sus, payables d’avance le premier de
chaque mois en mains de C.________.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), seront assumés
par X.________.
V.
Chaque partie renonce à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Ce montant sera toutefois
provisoirement supporté par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire octroyée à
cette dernière (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 18 heures
et 40 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Joël
Dessaules doit être fixée à 3'360 fr. (18,666 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 67 fr. 20 fr. et la TVA sur le tout à 8.1%
par 287 fr. 30, soit
3'834
fr. 50 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 19 avril 2024, ratifiée séance tenante pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
« I.
Le chiffre I de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 21 février 2024 est complété comme il suit :
-
après quatre visites de trois heures avec autorisation de sortir des locaux, deux fois par mois,
sans l’intervention du Point Rencontre, pour une durée maximale de six heures, avec autorisation
de sortir des locaux en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents ;
à défaut de meilleure entente, ce droit de visite aura lieu le samedi de 10h00 à 16h00
à charge pour X.________ d’aller chercher H.________ au domicile de C.________ et de la ramener.
-              après quatre visites
de six heures avec autorisation de sortir des locaux, le droit de visite pourra être étendu
avec l’accord de la psychologue [...].
.
II.
Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2024 est modifié
comme suit :
Astreint
X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant H.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 350 fr. (trois cent cinquante francs), dès et y compris
le 1
er
mai 2024, puis de 700 fr. (sept cents francs), dès et y compris le 1
er
septembre 2024, allocations familiales éventuelles en sus, payables d’avance le premier de
chaque mois en mains de C.________.
III.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), seront assumés
par X.________.
V.
Chaque partie renonce
à l’allocation de dépens. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Joël Dessaules, conseil de l'appelante, est arrêtée à
3'834 fr. 50 (trois mille huit cent trente-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Joël Dessaules (pour X.________),
‑
Me Delphine Braidi (pour C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :