vd_findinfo · Décision / 2022 / 357 · 2022-03-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ADMISSION DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.03.2022 Décision / 2022 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
220
PE17.007285-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2022 par
Q.________
contre la décision de refus
d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le
24 février 2022 par le Ministère public central, division criminalité économique,
dans la cause
n° PE17.007285-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le 20 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.________. Cette enquête a été reprise par le Ministère
public central, division criminalité économique (ci-après : le Ministère public
ou le procureur).
B.________ est soupçonné d’abus de confiance, abus de confiance subsidiairement gestion
déloyale aggravée, escroquerie par métier, escroquerie par métier subsidiairement
abus de confiance, faux dans les titres, infraction à la loi contre la concurrence déloyale
et infraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
par métier. Il lui est notamment reproché d’avoir, dans le courant du mois de novembre
2003, sous couvert de son mandat d’administrateur de la société [...], anciennement [...],
amené Q.________ à verser la somme de 200'000 fr. sur le compte bancaire de la société
précitée, sous le prétexte mensonger de la gérer de manière conservatrice, et
l’avoir ensuite employée à d’autres fins, ne remboursant finalement que 77'121
francs.
2.
Par décision du 24 février 2022
,
le procureur a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit de Q.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
A l'appui de cette décision, il a retenu que les prétentions civiles de Q.________ dans le
cadre de la procédure pénale paraissaient vouées à l’échec au sens de
l’art. 136 al. 1 let. b CPP, dès lors que les infractions concernées étaient désormais
prescrites.
3.
Par acte du 7 mars 2022, Q.________ a, par son
conseil, interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et à la désignation de Me François Gillard en qualité de conseil
juridique gratuit dès et y compris le 13 octobre 2017.
4.
Par courrier du 28 mars 2022, soit dans le délai
imparti pour se déterminer sur le recours, le procureur a informé la Cour de céans qu’
« après
une nouvelle analyse »
, il s’était
avéré qu’au 13 octobre 2017, date de la première requête d’assistance
judiciaire gratuite demeurée non traitée, ni Q.________ ni le Ministère public n’avaient
connaissance des éléments permettant aujourd’hui à ce dernier de considérer
les infractions en cause comme prescrites, de sorte que, finalement, les prétentions civiles ne
paraissaient pas vouées à l’échec.
Par conséquent, le Ministère public a, par décision du 28 mars 2022, accordé l’assistance
judiciaire à Q.________ et désigné Me François Gillard en qualité de conseil
juridique gratuit avec effet rétroactif au 13 octobre 2017 (I) et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (II).
5.
Au vu de la décision du 28 mars 2022 rendue
par le Ministère public, susceptible de recours, il convient de constater que le recours déposé
par Q.________ contre la décision du 24 février 2022 est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle. Par ailleurs, Me François Gillard
sera désigné comme conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure
de recours.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 593 fr. 20, montant arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour 3
heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr. de l’heure), des
débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP),
le
recours étant devenu sans objet en raison d’un changement de circonstances qui n’est
pas imputable à la recourante (cf. TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Me François Gillard est désigné
comme conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours et son
indemnité est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), débours et TVA inclus.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, fixés à 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de Q.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Loïc Parein, avocat (pour B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :