vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 871 · 2022-10-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CLAH 96, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, ENFANT, RÉSIDENCE HABITUELLE, URGENCE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 11 CLaH 96, 12 CLaH 96, 5 CLaH 96, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.10.2022 Arrêt / 2022 / 871

LapinVert15$$
TRIBUNAL
CANTONAL
L822.013118-220959
180
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
5, 11, 12 CLaH96 ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.D.________
,
à T.________ (France), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mai 2022
par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les enfants
B.D.________
et
C.D.________
,
à T.________ (France).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2022, motivée le 22 juillet 2022, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a confirmé
le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de A.D.________ (ci-après :
le recourant) et P.________ sur leurs enfants B.D.________, né le [...] 2020, et C.D.________, né
le [...] 2021 (I), maintenu la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde des enfants
(II), fixé les tâches de la DGEJ (III et IV), rappelé aux parents que la prétention
à la contribution d’entretien des enfants passait à la DGEJ avec tous les droits qui
lui étaient rattachés dès le jour du placement et que les parents étaient tenus de
rembourser les frais d’entretien de leurs enfants placés ou d’y contribuer en fonction
de leurs revenus conformément à leur obligation d’entretien (V), institué une curatelle
de représentation provisoire au sens des art. 306 al. 2 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de B.D.________ et C.D.________ (VI), nommé en qualité de
curateur provisoire X.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles
(VII), dit que le curateur provisoire aurait pour tâches de représenter B.D.________ et C.D.________
pour les questions médicales (VIII), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (IX) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (X).
Les premiers juges ont considéré être compétents pour prononcer les mesures de protection
nécessaires en faveur de B.D.________ et C.D.________ en application de l’art. 11 CLaH96 (Convention
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants ; RS 0.211.231.011), que le développement des enfants concernés paraissait
menacé auprès de leurs parents, que ces derniers avaient fui la France, où ils étaient
domiciliés et où une mesure de protection avait été prononcée en faveur de leurs
enfants, qu’ils avaient également quitté le canton de Genève, lorsque le Service
de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) avait requis à son tour des mesures de
protection, que A.D.________ et P.________ ne collaboraient ainsi pas avec les autorités et ne semblaient
pas reconnaître le besoin de protection de leurs enfants, qu’ils ne collaboraient pas non
plus avec la DGEJ, que leur situation était précaire, n’ayant notamment pas de logement
en Suisse, qu’ils venaient de déposer une demande d’asile, que P.________ était
alors hospitalisée, que les parents n’étaient dès lors pas en mesure de remédier
eux-mêmes à la situation et que, partant, il se justifiait en l’état de confirmer
le retrait provisoire du droit des parents de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants
et de maintenir la DGEJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde
de ceux-ci. La justice de paix a également retenu que le dialogue avec les parents était très
compliqué, notamment en raison du comportement du père, que A.D.________ et P.________ étaient
difficilement joignables, qu’or, des décisions médicales devaient être prises en
faveur de leurs enfants, qui avaient besoin de soins et d’un suivi médical, et que, partant,
il y avait lieu d’instituer une curatelle de représentation provisoire en faveur des enfants
pour les questions médicales.
B.
Par acte du 4 août 2022, A.D.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation, à l’annulation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril 2022 de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix), à
ce qu’une indemnité de partie à charge de l’Etat de Vaud lui soit allouée,
respectivement soit allouée à son mandataire, et à ce que les frais judiciaires soient
mis à la charge de l’Etat. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit restitué
à son recours et a produit trois pièces.
Le même jour, le recourant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire totale pour la procédure de recours, comprenant notamment la désignation de Me Sébastien
Bossel en qualité de défenseur d’office, sans frais.
Le 5 août 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a informé le recourant qu’il était, en l’état,
dispensé d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par ordonnance du 8 août 2022, la juge déléguée a rejeté la requête tendant
à la restitution de l’effet suspensif au recours, ainsi que toute autre conclusion formée
à titre provisoire, les frais judiciaires de cette décision devant suivre la cause au fond.
Dans une lettre du 24 août 2022 adressée à la justice de paix et transmise à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence, le recourant a notamment requis, à titre d’extrême
urgence, qu’une visite soit organisée entre lui et ses enfants avant l’éventuel
départ de ceux-ci en France.
Par lettre-décision du 26 août suivant, la juge déléguée a considéré
que si le courrier susmentionné devait être considéré comme une requête de mesures
superprovisionnelles, celle-ci devait en tant que de besoin être rejetée.
Dans des déterminations du 16 septembre 2022, la DGEJ, par sa cheffe de l’autorité centrale
cantonale W.________, a notamment annoncé que les enfants avaient été transférés
et placés en France le 29 août 2022 et que l’Office régional de protection des mineurs
[...] (ci-après : l’ORPM) de la DGEJ allait requérir la levée du mandat de
placement et de garde qui lui avait été confié, produisant en outre une pièce.
Le 21 septembre 2022, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans un rapport d’évaluation
du 16 septembre 2022 de Z.________ et H.________, respectivement adjointe de l’ORPM et assistante
sociale pour la protection des mineurs auprès de la DGEJ.
Le 26 septembre 2022, la juge déléguée a interpellé les parents, ainsi que la DGEJ
et le curateur provisoire X.________, pour leur communiquer que la Chambre des curatelles envisageait
de considérer que le recours avait perdu tout objet et elle-même toute compétence vu le
lieu de résidence des enfants concernés, un délai au 6 octobre 2022 leur étant imparti
pour se déterminer à cet égard.
Par déterminations du 6 octobre 2022, le recourant, indiquant estimer que la Chambre de céans
demeurait « compétente pour trancher le litige et pour prendre les mesures qui s’impos[ai]ent
afin de protéger le bon développement de ses enfants », a maintenu les conclusions
contenues dans son recours et les a complétées en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à que la garde des enfants concernés lui soit attribuée, subsidiairement
à que les enfants soient placés dans un lieu propice à leurs intérêts en Suisse
et à ce qu’ordre soit donné à la DGEJ de prévoir un libre et large droit de
visite en faveur des parents. Il a également produit trois pièces.
Dans des déterminations du 7 octobre 2022, la DGEJ, par B.________, adjointe de l’ORPM, et
H.________, a indiqué considérer que le recours avait perdu tout objet.
P.________ et X.________ ne se sont pas déterminés.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.D.________, de nationalité tunisienne, et P.________, de nationalité française, sont
les parents de B.D.________, né le [...] 2020 en France, et d’C.D.________, né le [...]
2021 en France.
2.
Par jugement du 22 mars 2022, le Juge des Enfants du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (ci-après :
le juge français) a notamment ordonné une mesure d’action éducative en milieu ouvert
avec hébergement à l’égard des enfants jusqu’au 31 mars 2023 et a dit qu’en
cas de nécessité d’héberger les mineurs en dehors de leur milieu familial, il serait
immédiatement prévenu. Il a rappelé que, par décision du 8 juin 2021, il avait ordonné
la mise en place d’une mesure judiciaire d’investigation éducative. Il a en outre notamment
relevé un contexte de violence conjugale et d’agressivité de A.D.________ vis-à-vis
des intervenants, un état de santé pathologique de chacun des parents susceptible d’impacter
leur parentalité, P.________ semblant jouer le rôle contenant et stabilisant du couple, le
fait que les intervenants du service social mentionnaient un climat d’insécurité d’ordre
affectif, social et économique qui nécessitait la mise en place de la mesure, les enfants étant
clairement en danger, et le fait que lorsque les intervenants avait évoqué une mesure d’accompagnement
à plus long cours, le père s’était montré très agressif et à la limite
de la violence, alors que la mère était restée très passive.
3.
Le 1
er
avril 2022, la DGEJ, par son Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées,
a signalé la situation des enfants à la justice de paix. Elle a exposé avoir décidé
en date du 31 mars 2022 du placement en urgence des enfants B.D.________ et C.D.________ à l’internat
[...] à [...] (VD), expliquant que cette décision était fondée sur le fait que la
famille des intéressés était en fuite de France à la suite du prononcé par le
juge français de la mesure d’assistance éducative susmentionnée, que la famille
avait été repérée d’abord dans le canton de Genève, où le SPMi avait
été contacté, que les parents présentaient des comportements préoccupants –
faisant état de vraisemblables propos délirants du père et d’un état de grande
faiblesse de la mère –, que, compte tenu de la situation d’errance de cette famille
et des comportements susmentionnés, le SPMi avait demandé des mesures superprovisionnelles
de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, mais que, craignant les
mesures qui allaient être prises, la famille avait alors quitté le canton de Genève pour
le canton de Vaud, où elle avait été retrouvée par la police.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril 2022, la juge de paix a notamment retiré provisoirement à A.D.________ et P.________
leur droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants B.D.________ et C.D.________
et confié un mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ qui se chargerait de placer
les enfants aux mieux de leurs intérêts.
Le 2 avril 2022, A.D.________ et P.________ ont déposé une demande d’asile au Centre
fédéral pour requérants d’asile de R.________ (NE).
4.
Le 7 avril 2022, W.________, pour la DGEJ, a notamment requis que le juge français soit saisi afin
qu’il puisse prendre les mesures adéquates en urgence, exposant que la famille possédait
toujours son domicile en France. Elle a précisé que le père avait expliqué « qu’étant
citoyen tunisien, ses droits auraient été bafoués en France », qu’il souhaiterait
désormais déposer une demande d’asile en Suisse, que la famille n’avait pour l’heure
aucun domicile en Suisse, que les parents avaient eu recours aux logements d’urgence et que ceux-ci
n’avaient aucune conscience du risque qu’ils avaient fait courir à leurs enfants en
quittant leur domicile pour un pays dans lequel ils n’avaient aucun point de chute et où ils
étaient contraints de dormir dans la rue.
Dans un courriel du 7 avril 2022, H.________ a notamment indiqué que les enfants avaient été
accueillis à l’Internat [...] à [...] (VD), que les parents refusaient de retourner en
France et qu’ils étaient désormais accueillis au Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) à R.________ (NE).
Par courrier du 14 avril 2022, la juge de paix a transmis au juge français sa décision d’extrême
urgence du 1
er
avril 2022, en lui indiquant que dite décision avait été prise dans le cadre de sa compétence
d’urgence, les enfants étant domiciliés en France, et qu’en raison de la compétence
du juge français au sens de la CLaH96, elle invitait celui-ci à prendre les mesures nécessaires
en faveur des mineurs concernés afin que ceux-ci puissent être rapatriés en France, cas
échéant placés dans un foyer.
Dans un courrier du même jour adressé à la juge de paix, P.________ et A.D.________ ont
notamment émis plusieurs critiques à l’encontre de la DGEJ et ont indiqué ce qu’il
suit [
sic
] :
« Maintenant,
nous connaissont nos droits en temps que demandeur d’Asile (Union Européenne – Espace
Scheignen)
Nous
ne retournerons pas en France.
Il
n’y a pas que la Suisse et la France. »
Le 3 mai 2022, I.________, adjoint suppléant de la cheffe de l’ORPM, et H.________ ont exposé
que lors d’un entretien du même jour avec les parents, ceux-ci avaient expliqué avoir
quitté leur logement en France en raison de problèmes de voisinage, du fait que, en relation
avec une intervention de la police à la demande de P.________ entre les 22 et 29 mars 2022, le procureur
aurait été contacté et aurait « menacé » de placer les enfants,
du blocage du compte bancaire du couple, de sorte qu’ils « devaient partir demander de
l’argent ailleurs », et du fait que les droits du père, « en tant que
tunisien, s[eraient] bafoués par la France ». Ils ont précisé que, selon le
SEM, le comportement du père était inquiétant et violent, que les enfants étaient
depuis presque un mois sans contact avec leurs parents, que lors de l’unique visite de ceux-ci,
la mère s’était montrée adaptée avec ses enfants et le père s’était
peu concentré sur eux et que, par ailleurs, les enfants avaient tous les deux dû être
emmenés à l’hôpital. Compte tenu du besoin des enfants notamment en matière
de soin et de suivi médical en général et du fait que les parents ne répondaient
pas en l’état à ces besoins, les intervenants de la DGEJ ont proposé qu’une
curatelle de représentation soit instituée en faveur des mineurs concernés pour les représenter
s’agissant des décisions relatives à leurs soins.
A son audience du 12 mai 2022, la juge de paix a entendu le père et H.________ pour la DGEJ, la
mère, bien que dûment citée à comparaître, ne se présentant pas. H.________
a indiqué que P.________ avait été amenée en hôpital psychiatrique par la police
le 10 mai 2022 et y était toujours. A.D.________ a notamment déclaré qu’il avait
été menacé par une arme à feu en France, raison pour laquelle il était venu
en Suisse. Il a précisé qu’il disposait d’un droit de résidence en France.
5.
Dans un courriel du 2 juin 2022, H.________ a exposé que les enfants étaient sans contact avec
leurs parents depuis presque deux mois, que A.D.________ et P.________ avaient quitté précipitamment
le Centre de requérants d’asile de R.________ (NE) le 28 avril 2022, étant alors considérés
en fuite et leur demande d’asile étant classée sans suite, que la mère avait été
amenée par la police à l’Hôpital psychiatrique à [...] (NE) le 10 mai 2022
et que l’équipe soignante de cet hôpital l’avait informée du transfert de
la mère à
l’Etablissement
Psycho-Social Médicalisé (EPSM) d
e [...]
(France) intervenu le 30 mai 2022.
Par courriel du 16 juin 2022, H.________ a indiqué que le père était retourné au
Centre de requérants d’asile à R.________ (NE) et souhaitait toujours obtenir l’asile
en Suisse.
Dans une lettre du 4 juillet 2022 adressée à A.D.________, K.________, cheffe de l’ORPM
de la DGEJ, et H.________ ont pris la décision de suspendre provisoirement les visites du père
sur B.D.________ et C.D.________ pour une durée indéterminée, en raison du comportement
« totalement inadapté » de l’intéressé lors de la dernière
visite avec ses enfants le 29 juin 2022.
6.
Par jugement du 13 juillet 2022, le juge français a notamment ordonné la main levée de
la mesure éducative en milieu ouvert avec hébergement, a ordonné la mise en place d’un
placement concernant B.D.________ et C.D.________ jusqu’au 30 juin 2023, a confié les
enfants à l’Aide sociale à l’enfance ([...]), circonscription d’Action sociale
de Q.________ (Haute-Savoie, France), avec un droit de visite maternel tandis que les droits du père
étaient réservés, et a ordonné l’exécution provisoire de ce jugement.
Il a relevé que la mesure de protection à domicile n’avait jamais pu être exercée
eu égard notamment à la fuite en Suisse de la famille – domiciliée légalement
en France à T.________ –, que les deux parents étaient dans la fuite et vivaient les
différents intervenants comme des persécuteurs, que les enfants n’avaient pas été
en contact régulier avec leurs parents durant leur placement en Suisse, ceux-ci étant restés
absents et les enfants ne les réclamant pas même s’ils paraissaient souffrir de la « collectivité »,
et que le père semblait exercer une emprise négative sur sa famille. Le jugement mentionnait,
dans ses voies de droit, qu’il pouvait être frappé d’un appel et que « ce
recours n’entraîn[ait] pas la suspension de la décision qui rest[ait] applicable immédiatement ».
7.
Le 25 juillet 2022, A.D.________ a produit, dans le cadre de sa demande d’assistance judiciaire
déposée auprès de la justice de paix, diverses attestations du 19 juillet 2022 adressées
par l’Assurance Maladie de Haute-Savoie (France) à son domicile à T.________ en France.
Le 4 août 2022, A.D.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné du 13 juillet
2022 devant la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel de Chambéry, en France,
une audience étant fixée au 25 octobre 2022.
8.
Le 29 août 2022, B.D.________ et C.D.________ ont été transférés en France et
placés auprès de la C.________ de V.________ en Haute-Savoie (France).
Par rapport d’évaluation du 16 septembre 2022 adressé à la justice de paix, Z.________
et H.________, pour la DGEJ, ont proposé la levée du mandat provisoire de placement et de garde
et la clôture de l’enquête en limitation de l’autorité parentale, ainsi que
la clôture du dossier des mineurs concernés. Elles ont indiqué que P.________ était
sortie d’hospitalisation durant l’été, se trouvait désormais chez sa mère
à [...] (Savoie, France) et était en lien avec les services sociaux français, étant
relevé qu’elle s’était présentée à l’audience du juge français
le 13 juillet 2022, contrairement au père. A dite audience, la mère était apparue voilée,
encore fragile physiquement et psychologiquement et sous l’emprise du père des enfants, disant
souhaiter que ceux-ci restent auprès de ce dernier, en Suisse. Les intervenantes de la DGEJ ont
exposé que les compétences maternelles avaient été observées, P.________ s’étant
montrée attentive, douce et bienveillante, que les compétences paternelles s’étaient
avérées limitées, un lien étant apparu, en particulier avec B.D.________, mais sa
prise en charge n’étant pas adaptée, et que la grand-mère maternelle avait demandé
des nouvelles concernant ses petits-enfants et avait souhaité leur rapatriement dans un foyer en
France afin de pouvoir leur rendre visite.
9.
Le 22 septembre 2022, A.D.________ s’est vu délivrer un livret N pour requérant d’asile
par le SEM.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix retirant,
en application des art. 310 et 445 CC, provisoirement le droit de déterminer le lieu de résidence
des parents sur leurs deux enfants, confiant un mandat de placement et de garde à la DGEJ et instituant,
en application des art. 306 al. 2 et 445 CC, une curatelle de représentation provisoire en faveur
des mineurs concernées.
1.2
1.2.1
Le recours de l'art. 450 CC – applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC – est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision de l’autorité
de protection relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 aI.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
1.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet,
ibid.
,
n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 2 août 2022/132 ; CCUR 17 juin 2021/136).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de recours
ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140
III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; ATF 127 III 429 consid. 1b).
L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée
a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120
Ia 165 consid. 1a). Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel
et pratique lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible de se
répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible
un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (intérêt dit « virtuel » ;
ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 1.1, JdT 2010 I 358 ;
ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. 1b ; TF 5A_942/2013 du 8 janvier
2014 consid. 4.1.1 ; CCUR 2 août 2022/132 ; CCUR 17 juin 2021/136).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il
n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ;
en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ;
ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II
34 consid. Ib ; TF 5A_942/2013 précité consid. 4.1.2 ; CCUR 2 août 2022/132 ;
CCUR 17 juin 2021/136).
1.2.3
En l’espèce, le recours est motivé et a été interjeté en temps utile par
le père des mineurs concernés, lequel a qualité pour recourir.
1.3
1.3.1
Le litige revêt un caractère international, si bien que la compétence des autorités
suisses pour prononcer des mesures de protection de l’enfant doit être examinée. Se pose
en outre la question de savoir si le recours dispose d’un objet, au regard de la décision
du juge français du 13 juillet 2022.
1.3.2
L’art. 85 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291) prévoit qu'en matière de protection des enfants, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution
des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH96.
Cette convention, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France et applicable dans les relations entre ces deux États dès
lors qu’ils l'ont signée et ratifiée (TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ;
5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.1), a notamment pour objet de déterminer l'Etat dont les
autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne
ou des biens de l'enfant, singulièrement pour prononcer des mesures portant sur le droit de garde
et les relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 ch. 1 let. a, 3 let.
b et 5 à 14 CLaH96 ; TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2).
Elle s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge
de 18 ans (art. 2 CLaH96).
1.3.2.1
1.3.2.1.1
Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant
de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à
la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de la résidence habituelle
de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État
de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour
illicite au sens de l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de la
perpetuatio
fori
ne s'applique donc pas (ATF 143 III
193 consid. 2 ; TF 5A_496/2020 précité,
ibid.
;
5A_21/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 5.1 et les réf. cit.). Il s'ensuit que, dans les relations entre États
contractants, le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne un changement
simultané de la compétence (TF 5A_496/2020 précité,
ibid.
;
5A_21/2019 précité,
ibid.
,
et les réf. cit. ; 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1). Le transfert de la résidence
dans un autre État contractant produit le même effet lorsque le mineur déplace sa résidence
habituelle postérieurement au commencement de la procédure, même si l'instance est pendante
en appel, c'est-à-dire devant une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit ;
cette autorité perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection (TF 5A_933/2020
précité,
ibid.
;
TF 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3 ; Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6
e
éd.,
Bâle 2022, n. 23 ad art. 85 LDIP, pp. 394-395, et les réf. cit. ; concernant la CLaH61 :
ATF 132 III 586 consid. 2.3.1).
Selon la définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu
donné ; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre
effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3 ; TF 5A_274/2016 du
26 août 2016 consid. 2.3 ; 5A_293/2016 précité,
ibid.
;
5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 5.2 et les réf. cit.). En conséquence, outre la présence
physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître
que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence
de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; sont
notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les raisons du
séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant,
le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux
et sociaux de l'enfant (TF 5A_274/2016 précité,
ibid.
;
5A_324/2014 précité,
ibid.
et les réf. cit.). La résidence habituelle doit être définie pour chaque personne
séparément ; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le centre
de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent en ayant la
charge étant en règle générale déterminantes (ATF 129 III 288 consid. 4.1 ;
TF 5A_293/2016 précité,
ibid.
;
5A_324/2014 précité,
ibid.
,
et les réf. cit.). Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle,
mais celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de séjour,
si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer
le précédent centre d'intérêts (TF 5A_933/2020 précité,
ibid.
;
TF 5A_274/2016 précité,
ibid.
et les réf. cit. ; 5A_324/2014 précité,
ibid.
et les réf. cit.).
1.3.2.1.2
Eu égard à la volonté de se constituer un domicile, la jurisprudence en matière internationale
a en outre posé que l'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé
ne doit pas être examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais
bien à la lumière des circonstances objectives. Pour qu'une personne soit domiciliée à
un endroit donné, il est nécessaire que des circonstances de fait objectives manifestent de
manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention
d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 120 III 7
consid. 2a ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb et les réf. cit.). En d'autres termes, ce n'est
pas la volonté interne de l'intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation
extérieure de sa volonté. Il s'ensuit que le lieu qu'une personne indique comme étant
son domicile n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'ensemble de ses
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays où se focalisent
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou
pays (ATF 125 III 100 consid. 3). Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis
de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires
ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls (TF 4A_443/2014 du
2 février 2015 consid. 3.4 ; CCUR 22 octobre 2018/203 consid. 3.2.2).
1.3.2.2
En sus de la compétence fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, l’art.
11 CLaH96 prévoit notamment que, dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque
État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant
sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires et (al. 1) et que les mesures
prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant
sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les
autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées
par la situation (al. 2).
En outre, à teneur de l’art. 12 CLaH96, sous réserve de l’art. 7, les autorités
d’un État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant
sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant,
ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État,
pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les
autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 (al. 1) ; les mesures prises
en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa
résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les
autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures
que pourrait exiger la situation (al. 2).
1.3.4
1.3.4.1
Le recourant fait valoir qu’il a fait appel du jugement du 13 juillet 2022 du juge français,
de même qu’il a obtenu un livret N correspondant à l’octroi d’un statut de
requérant d’asile. Il indique que si ce statut implique qu’il ne pas peut quitter la
Suisse pour visiter ses enfants en France, il pourrait fort bien accueillir ces derniers dans le Centre
de requérants d’asile de [...] (canton de Fribourg, Suisse) où il est hébergé.
Il invoque la nécessité de préserver l’exercice de relations personnelles avec ses
enfants, qui ont réagi fortement à l’absence de leurs parents.
La DGEJ constate que les mineurs concernés sont, depuis le 29 août 2022, placés en France,
à la C.________ de V.________ en Haute Savoie, que le domicile légal des parents reste constitué
en France et que la protection des enfants est assurée par le Service d’Aide sociale à
l’Enfance de Q.________ et par le juge français, de sorte que ce service considère que
le recours a perdu tout objet.
1.3.4.2
1.3.4.2.1
En l’espèce, la cause présente des éléments d’extranéité :
les membres de la famille des mineurs concernés sont tous de nationalité étrangère,
à savoir soit française, soit tunisienne, et la famille était domiciliée sur sol
français jusqu’à sa fuite, en mars dernier, sur sol helvétique, ensuite de quoi
la mère et les enfants sont retournés en France, le recourant demeurant seul en Suisse à
l’heure actuelle.
La question est donc de savoir si la résidence habituelle des enfants B.D.________ et C.D.________
est suisse ou française, laquelle détermine la compétence des autorités judiciaires
pour prendre des mesures de protection les concernant en application de l’art. 5 CLaH96.
Avant sa fuite, toute la famille était domiciliée en France, lieu de naissance et de vie des
enfants. L’arrivée en Suisse paraît résulter davantage d’un sentiment d’être
persécutés par les autorités et intervenants en protection de l’enfance français
et d’un désir de fuir les mesures de protection françaises que comme l’expression
de la volonté de se constituer un nouveau lieu de résidence sur sol helvétique, les intéressés
n’ayant pas de liens particulièrement étroits avec la Suisse. La teneur du courrier du
14 avril 2022 des parents permet d’ailleurs de confirmer que le souhait premier de ceux-ci est
de fuir la France, peu importe le pays de chute, pourvu qu’il se situe dans l’espace Schengen,
les intéressés écrivant notamment qu’« il n’y a pas que la Suisse
et la France ». Leur arrivée en Suisse apparaît ainsi n'être que d’opportunité.
Le livret N de requérant d’asile en Suisse dont se prévaut le recourant n’est pas
déterminant et ne saurait suffire à lui constituer un domicile en Suisse au vu de la jurisprudence
précitée (cf. consid. 1.3.2.1.2
supra
),
étant à cet égard relevé que les documents administratifs français de la famille,
tels ceux émis par leur assurance-maladie française, sont toujours adressés à leur
domicile T.________ en France. Quoi qu’il en soit, le domicile du recourant n’a en réalité
pas besoin d’être déterminé.
En effet, à l’aune du dossier, il faut constater que P.________ se trouve être le parent
de référence, soit le parent qui a principalement pris en charge les enfants depuis leur naissance
et celle-ci ayant notamment démontré des compétences parentales amplement plus développées
que le recourant. Or, depuis l’arrivée de la famille sur sol helvétique fin mars 2022,
la mère n’a fait que séjourner temporairement en Suisse, soit environ deux mois, son
hospitalisation, puis son lieu de résidence se trouvant en France depuis le 30 mai 2022. En
outre, en retournant dans son pays d’origine, P.________ a de fait renoncé à sa demande
d’asile en Suisse. Ce séjour en Suisse, dont une partie – soit du 10 mai au 30 mai 2022
– a eu lieu en hôpital psychiatrique, n’a ainsi fondé aucun domicile sur sol helvétique,
une volonté de s’y établir faisant clairement défaut. Depuis lors, la mère,
ressortissante française, est hébergée par sa propre mère, sur sol français,
dans la région où elle a vécu de longue date. La mère ne s’est ainsi jamais
créé de domicile en Suisse.
S’agissant des enfants, ceux-ci ont réintégrés le 29 août 2022 le sol français
où ils sont nés et ont grandi jusqu’à ce printemps, rejoignant ainsi leur mère.
On relèvera le fait que l’essentiel de la jeune existence des enfants s’est déroulé
sur sol français où vivait la famille, que la France est manifestement le lieu de domicile
de leur mère, parent de référence, qui a regagné le territoire de ce pays, que les
enfants concernés et leur mère conservent des attaches familiales en France, notamment avec
la grand-mère maternelle, que P.________ est en lien avec les services sociaux français et
que le placement des enfants auprès de l’Aide sociale à l’enfance française
est ordonné pour un an par jugement du 13 juillet 2022 du juge français, décision qui
est exécutoire en l’absence de tout caractère suspensif de l’appel interjeté
par le père. Ces éléments amènent à constater l’existence d’un lien
durable et affectif des enfants avec la France qui fait totalement défaut avec la Suisse, ainsi
que d’en déduire un lieu de résidence habituelle des mineurs concernés en France.
Dans ces circonstances, le séjour uniquement temporaire des enfants en Suisse dans le cadre de mesures
de protection prises en urgence ne saurait suffire à avoir fondé une résidence de ceux-ci
à caractère durable en Suisse. Les enfants n’ont dès lors jamais eu leur résidence
habituelle en Suisse.
Partant, la compétence des autorités de protection de l’enfant en Suisse du chef d’une
résidence habituelle des enfants sur sol helvétique, soit sur la base de l’art. 5 CLaH96,
n’a jamais été donnée au regard.
1.3.4.2.2
Les premiers juges ont du reste bien compris ce qui précède, ceux-ci ayant indiqué prendre
les mesures contestées dans le cadre de leur compétence découlant de l’art. 11 al.
1 CLaH96.
Or, on rappellera que depuis lors, le juge français a, par jugement du 13 juillet 2022, ordonné
le placement des enfants en France jusqu’au 30 juin 2023, ceux-ci ayant été transférés
auprès de la C.________ de V.________ en Haute-Savoie (France) le 29 août 2022. Ce jugement
est exécutoire, le recourant ne démontrant pas que l’effet suspensif lui aurait été
accordé.
Force est ainsi de constater que le juge français a pris, le 13 juillet 2022, les mesures exigées
par la situation, de sorte que, dès cette date, les mesures de protection ordonnées préalablement
par l’autorité de protection de l’enfant ont cessé d’avoir effet, en application
tant de l’art. 11 al. 2 CLaH96 que, d’ailleurs, potentiellement de l’art. 12 al. 2
CLaH96. Le jugement français ayant été rendu le 13 juillet 2022, le recours du père
du 4 août 2022 n’avait déjà plus d’objet lors de son dépôt auprès
de la Chambre de céans, de sorte qu’il est irrecevable (cf. consid. 1.2.2
supra
).
2.
2.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
2.2
Au vu du dossier, le recours était d’emblée dénué de chances de succès.
En effet, au vu du jugement du 13 juillet 2022 du juge français, le recours n’avait pas d’objet
dès son dépôt, de sorte qu’il était irrecevable. Ainsi, une personne raisonnable
plaidant à ses propres frais aurait renoncé à recourir. Partant, la requête d’assistance
judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
2.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire du recourant A.D.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Bossel (pour A.D.________),
‑
Mme P.________,
‑
X.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs [...], à l’attention de H.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Juge des Enfants du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (pour information),
‑
Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel de Chambéry (pour information),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier