vd_findinfo · Jug / 2018 / 300 · 2018-08-29 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2018 Jug / 2018 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
365
PE16.006763-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
rouleau,
présidente
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
[...]
, partie plaignante, représentée
par Me David Moinat, conseil d'office à Lausanne, intimée,
[...]
, partie plaignante, représenté
par Me Olivier Buttet, conseil d'office à Morges, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’indemnité
à allouer à Me G.________, défenseur d’office de V.________, dans le cadre de la
procédure d’appel.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 juin 2018, la Cour d’appel pénale a alloué à Me  G.________
– qu’elle a relevé de son mandat de défenseur d’office de V.________, le
13 juin 2018, celui-ci ayant mandaté un avocat de choix – une indemnité de défenseur
d’office d’un montant de 2'119 fr. 70, TVA et débours compris, pour l’activité
déployée à ce titre du 9 février au 25 juin 2018.
Elle a d’abord constaté que la liste d’opérations de Me G.________ faisait état
de 22h04 consacrées au dossier par un avocat-stagiaire, de 4h20 consacrées au dossier par un
avocat breveté et d’une vacation de l’avocat-stagiaire. Elle a ensuite considéré
que le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de l’appel et
aux recherches juridiques, soit 15h05, était excessif et qu’il en allait de même du temps
consacré par l’avocat breveté à la relecture et à la correction de la déclaration
d’appel, soit 4h00. Pour la déclaration d’appel, il convenait de retenir une durée
de 8h00 d’activité d’avocat-stagiaire et une durée de 1h00 d’activité
d’avocat breveté. En définitive, l’indemnité allouée à Me G.________
pour la procédure d’appel devait être arrêtée à 2'119 fr. 70, TVA et débours
inclus, correspondant à 14h59 d’activité d’avocat-stagiaire, plus 1h20 d’activité
d’avocat breveté, plus une vacation à 80 fr., plus 7,7% de TVA.
B.
a)
Par acte du 30 juillet 2018, l’avocat
G.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
de 3'646 fr. 70 lui soit allouée en qualité de défenseur d’office de V.________
pour la procédure d’appel et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant
renvoyé à la Cour de céans pour nouvelle décision.
A l’appui de son recours, Me G.________ a invoqué un défaut de motivation et sur le fond
une violation de l’art. 2 RAJ-VD et de l’interdiction de l’arbitraire au sens de l’art.
9 Cst. Il justifiait les heures de correction de l‘avocat breveté notamment par le besoin
d’acquérir une bonne connaissance du dossier et par la vérification qu’aucun élément
factuel important n’avait été oublié. Quant aux heures de l’avocat-stagiaire,
celui-ci avait dû contester des faits, la tentative de meurtre, ainsi que les conclusions de l’expertise
et avait dû répondre à des conclusions civiles prises seulement aux débats, ce qui
constituait une « difficulté juridique ».
b)
Invitée
à se déterminer sur le recours interjeté par Me G.________, la Cour d’appel pénale
a déposé une réponse le 7 août 2018, en classant ses arguments sous « violation
du droit d’être entendu », puis sous « violation du RAJ et interdiction
de l’arbitraire». Sur le premier point, elle a considéré que la décision du
18 juin 2018, exposant que le temps indiqué pour la rédaction et la correction de l’appel
était excessif, contenait une motivation suffisante pour que le recourant la comprenne et puisse
la contester efficacement. Sur le deuxième point, elle a en substance relevé les éléments
suivants. Le stagiaire rédacteur et l’avocat correcteur avaient été présents
en première instance et l’avocat n’avait donc pas besoin de prendre connaissance du
dossier, qu’il connaissait déjà ; le travail de correction ne nécessitait pas
qu’il aille jusqu’à vérifier les faits en détail. L’appel sur l’aspect
pénal reprenait en substance la position factuelle et juridique adoptée en première instance,
non suivie par les premiers juges ; les recherches juridiques avaient donc déjà dû
être faites en première instance et il n’y avait ainsi pas motif à nouvelles recherches
juridiques. Les arguments de l’appel au sujet des conclusions civiles ne contenaient pas de développements
juridiques poussés, mais seulement la contestation factuelle, en l’espèce, du lien de
causalité, soit une question basique.
C.
a)
Par
ordonnance du 8 août 2018 (BB.2018.141), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a admis le recours (I), a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision au sens des considérants (2), a statué sans frais (3) et a alloué au recourant
une indemnité de dépens de 400 fr., à charge de l’intimée (4).
Elle a estimé que le fait de dire que le temps consacré à la rédaction de l’appel,
les recherches juridiques y relatives, sa relecture et sa correction était excessif, sans spécifier
en quoi, comme la Cour d’appel pénale l’avait fait dans sa décision du 18 juin
2018, s’écartait des exigences de motivation. La Cour d’appel pénale ne s’était
pas non plus prononcée sur le détail de chaque opération jugée exagérée
dans le cadre de sa réponse, se limitant à répéter que le temps indiqué était
excessif. La Cour des plaintes a ajouté qu’au surplus, dans sa réponse, la Cour de céans
s’était limitée à se prononcer sur la rédaction et la correction de la déclaration
d’appel, alors que dans l’acte entrepris, elle avait également jugé trop important
le temps consacré aux recherches juridiques et à la relecture de l’appel.
b)
Dans
ses déterminations du 27 août 2018, Me G.________ s’est, à titre liminaire, référé
pour l’essentiel aux considérations qui avaient été développées dans le
cadre de la procédure de recours par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Pour le surplus, il estimait, contrairement à ce qu’avait relevé la Cour de céans
dans sa réponse du 7 août 2018, à savoir que l’avocat breveté « ne
nécessitait pas qu’il aille jusqu’à vérifier qu’aucun élément
factuel important n’avait été oublié », que c’était précisément
ce qui devait être principalement contrôlé par ce dernier. La correction effectuée
par l’avocat breveté ne pouvait pas porter uniquement sur des corrections de type purement
formel, puisque l’oubli d’un élément factuel était de nature à influencer
de façon décisive l’issue de la procédure, étant rappelé que dans le cas
d’espèce, le prévenu avait été déclaré coupable de tentative de meurtre
et condamné à une peine privative de liberté de quatre ans. Il était en outre inexact
d’affirmer que l’argumentation développée par la déclaration d’appel
sur les questions pénales consistait uniquement à reprendre la position adoptée en première
instance. En effet, les arguments avancés dans le cadre de la procédure d’appel différaient
nécessairement de ceux développés en première instance, puisqu’il s’agissait
de critiquer l’appréciation des preuves faites par l’autorité de première
instance, ainsi que de relever de nouvelles contradictions dans les déclarations faites par les
parties plaignantes lors de l’audience des débats par rapport à celles faites lors de
l’instruction. S’agissant des prétentions civiles, elles étaient motivées
et chiffrées pour la première fois lors de l’audience de première instance, de sorte
que les défenseurs du prévenu n’avaient pas pu se déterminer avec précision
à ce moment-là.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
; RS 173.71]). Le présent prononcé procède du renvoi ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 8 août
2018, l’autorité de céans est tenue de motiver sa décision, soit de compléter
sa motivation tenue pour insuffisante quant à l’indemnité allouée à Me G.________,
défenseur d’office de V.________, pour la procédure d’appel.
2.
2.1
D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF
6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais
généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non seulement
symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1 ; ATF 132 I 201 consid. 8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr.
(cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat
par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations
directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect
du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e
éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues
ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps,
le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client.
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue.
Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur
des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, 5e éd., Bâle
2011, n. 39 as art. 394 CO ; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.2 et BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3).
2.2
La liste d'opérations déposée par
Me G.________ le 25 juin 2018 pour la procédure d’appel fait état de 22h04 consacrées
au dossier par un avocat-stagiaire (Me W.________), de 4h20 consacrées au dossier par un avocat
breveté (Me T.________) et d’une vacation de l’avocat-stagiaire. Elle comporte notamment
les postes suivants:
26.02.2018 :              rédaction
d’appel, W.________: 5h05
27.02.2018 :
rédaction d’appel et recherches juridiques, W.________ : 9h00
28.02.2018 :
relecture et correction de la déclaration d’appel, T.________ : 1h00
05.03.2018 :
corrections appel, W.________: 1h00
05.03.2018 :
relecture et correction de la déclaration d’appel, T.________ : 2h00
07.03.2018 :
relecture et correction de la déclaration d’appel, T.________ : 1h00
Il résulte de ce qui précède que l’avocat-stagiaire a consacré un total de
15h05 pour le poste « rédaction appel, recherches juridiques et corrections »
et l’avocat breveté un total de 4h00 pour le poste « relecture et correction ».
2.3
L’argumentation de l’appel consistait
à soutenir la même thèse qu’aux débats de première instance et de critiquer
tout ce qui ne lui correspondait pas. Concrètement, il s’agissait de contester l'appréciation
des preuves sur de petits détails factuels, l'intention de l'auteur et les conclusions de l'expertise
psychiatrique. On notera que le Tribunal correctionnel a suivi les conclusions des experts, position
à laquelle les défenseurs devaient déjà être préparés. De même,
le prévenu étant accusé de tentative de meurtre, les avocats avaient forcément déjà
fait des recherches juridiques à ce sujet. Or, en première instance, V.________ était
assisté tant de l’avocat T.________ que de l’avocat-stagiaire W.________, qui ont tous
deux plaidé, Me G.________, défenseur d'office, ayant obtenu une indemnité de 6'931 francs
pour leur travail. Ainsi, ce sont les mêmes mandataires qui ont effectué le travail en deuxième
instance. Ils connaissaient donc bien le dossier et c'est à tort que le recourant prétend justifier
les heures de correction de la déclaration d'appel par l'avocat breveté notamment par «
le temps nécessaire afin d'acquérir une bonne connaissance du dossier ». Au demeurant,
sa correction ne nécessitait pas qu'il aille jusqu'à « vérifier qu'aucun élément
factuel important n'avait été oublié ». En effet, un contrôle aussi poussé
du travail d’un stagiaire déjà juriste ne se justifiait pas, un certain degré de
confiance devant être accordé à ce dernier. Quant au fait que le plaignant a chiffré
pour la première fois ses conclusions aux débats de première instance, ce qui aurait constitué
une « difficulté sur le plan juridique », on ne peut que constater que l'appel ne contient
pas de développements juridiques poussés, mais uniquement la contestation factuelle, en l'espèce,
du lien de causalité entre le comportement du prévenu et les prétentions de ce plaignant.
Il s’agit là d’une question basique.
2.4
Au regard des éléments précités,
le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de l’appel, aux recherches
juridiques et aux corrections, soit 15h05, est excessif. Il en va de même du temps consacré
par l’avocat breveté à la relecture et à la correction de la déclaration d’appel,
soit 4h00. On peut admettre une durée totale de 8h00 d’activité d’avocat-stagiaire
pour les postes rédaction appel, recherches juridiques et corrections, ainsi qu’une durée
totale de 1h00 d’activité d’avocat breveté pour les postes relecture et correction
de la déclaration d’appel.
3.
En conclusion, la Cour d'appel pénale maintient
son appréciation du montant convenable de l'indemnité à servir à Me G.________ pour
son activité de défenseur d'office de V.________ dans le cadre de la procédure d'appel.
Ce montant demeure donc fixé à 2'119 fr. 70, débours et TVA inclus, correspondant à
14h59 d’activité d’avocat-stagiaire, plus 1h20 d’activité d’avocat
breveté, plus une vacation à 80 fr., plus 7,7% de TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l’art. 135 al. 1CPP :
I.
Alloue à Me G.________ une indemnité de défenseur d’office d’un montant de
2'119 fr. 70, TVA et débours compris.
La
présidente:               La greffière:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me G.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
-
Me David Moinat, avocat (pour [...]),
-
Me Olivier Buttet, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La présente décision en ce qu’elle concerne les indemnités d’office peut faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 135
al. 3 let. a CPP et art. 37 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans les dix
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière: