vd_findinfo · Jug / 2016 / 457 · 2015-10-06 · fr

DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, VOIE DE DROIT, ALLOCATION AU LÉSÉ, CRÉANCE, CAS DE SÉQUESTRE | 73 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.04.2017 Jug / 2016 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
176
PE09.027865-BDR/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
partie plaignante, représentée par Me Daniel Kinzer, avocat de choix à Genève, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
C.________
,
prévenue, représentée par Me Marc Cheseaux, défenseur d'office à Nyon, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que C.________ s'est rendue coupable d'abus de confiance qualifié, de faux dans les
titres et de blanchiment d'argent (I), l'a condamnée à une peine privative de liberté
de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention avant jugement (II), a suspendu
l'exécution d'une partie de la peine portant sur 532 jours avec un délai d'épreuve de
5 ans (III), a sursis à statuer sur la requête d'U.________ tendant à ce que la propriété
des riads P.________, propriété sise [...], [...], à Marrakech au Maroc, faisant l'objet
de la réquisition d'immatriculation n° [...] et T.________, propriété sise [...],
à Marrakech-Medina au Maroc, faisant l'objet du titre foncier n° [...], lui soit transférée
(VI) et a ordonné le maintien des séquestres portant sur les riads P.________ et T.________
jusqu'à droit connu sur leur sort, selon décision à intervenir après citation des
parties et de B.________ en qualité de tiers touché par des actes de procédure au sens
de l'art. 105 al. 1 let. f CPP à une audience à fixer (VII).
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel si bien qu’il est définitif
et exécutoire depuis le 8 octobre 2015.
b)
Les 10 mars et 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience
pour statuer sur le sort des séquestres et la confiscation des riads P.________ et T.________. A
la clôture de ces débats, les parties ont renoncé à la lecture publique du jugement
et ont été informées que celui-ci leur serait notifié conformément aux dispositions
légales applicables.
Dans son prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a rejeté, dans la mesure où elle est recevable, la requête déposée le 6 octobre
2015 par U.________ tendant à ce que la propriété des riads P.________, propriété
sise [...], [...], à Marrakech au Maroc, faisant l’objet de la réquisition d’immatriculation
n° [...] et T.________, propriété sise [...] à Marrakech-Médina au Maroc, faisant
l’objet du titre foncier n° [...], lui soit transférée (I), a rejeté dans la
mesure où elles sont recevables les conclusions civiles déposées par U.________ le 11
octobre 2016 (II), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des riads
P.________, propriété sise [...], [...] à Marrakech au Maroc, faisant l’objet de
la réquisition d’immatriculation n° [...] et T.________, propriété sise [...]
à Marrakech-Médina, Maroc, faisant l’objet du titre foncier n° [...] (III) et a
dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat (IV).
En substance, le Tribunal a considéré que la cession de créance ne répondait pas
aux conditions de l’art. 73 al. 2 CP dès lors qu’elle était assortie de deux conditions
résolutoire et suspensive, au lieu d’être inconditionnelle, et que dans ces circonstances,
l’allocation à la lésée était exclue.
c)
Par envoi recommandé du 18 octobre 2016, le Tribunal correctionnel a transmis le dispositif du jugement
du 11 octobre 2016 aux parties. Il a été distribué par la Poste suisse le 19 octobre 2016
au conseil de la plaignante U.________.
Au pied de ce dispositif, il était indiqué qu'une annonce d'appel pouvait être faite dans
un délai de 10 jours conformément à l’art. 399 al 1 CPP. Il était
également mentionné qu'un recours était ouvert auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal s'agissant d'une éventuelle contestation d'une indemnité de défenseur
d'office.
B.
Par lettre du 31 octobre 2016, U.________ a annoncé
faire appel du prononcé du 11 octobre 2016.
Par envoi recommandé du 7 novembre 2016, le Tribunal correctionnel lui a transmis le prononcé
motivé du 11 octobre 2016 et lui a indiqué, dans le courrier d'accompagnement, que conformément
à l'art. 399 al. 3 CPP, elle avait 20 jours dès la notification pour adresser une déclaration
d'appel motivée à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
Le 28 novembre 2016, U.________ a fait parvenir à la Cour de céans une déclaration d'appel
non motivée et a conclu à ce que le jugement de première instance soit intégralement
mis à néant et qu'il soit fait droit aux conclusions suivantes :
I.
Confisquer la propriété dite E.________,
sise rue [...], à 40000 Marrakech, Maroc, faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève la propriété en question,
composée d'une maison à usage d'habitation constituée en un rez-de-chaussée, premier
étage et une terrasse.
i.
Dire que cette confiscation se fera non seulement
au préjudice de C.________, prévenue, mais également au préjudice de B.________,
dûment cité aux débats, qui a reçu sa part de copropriété sans fournir
de contrepartie.
ii.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété faisant
l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques
dont relève le bien immobilier en question.
iii.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation forcée de la propriété
faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques
dont relève le bien immobilier en question.
iv.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission rogatoire de reverser au Canton de Vaud le produit de la réalisation de la
propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière
et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question, sous déduction des frais
générés par l'intervention des autorités marocaines.
v.
Dire que le séquestre ordonné par voie
de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie ordonnée le
5 avril 2011, registre [...] n° [...], en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale à
Casablanca datée du 9 mars 2011) avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait
donc pas obstacle à la confiscation et aux mesures qui précèdent.
II.
Confisquer la propriété dite riad T.________ sise à la Préfecture de Marrakech [...]
composée d'une maison à usage d'habitation constituée en un rez-de-chaussée, premier
étage et une terrasse, faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation
foncière et des hypothèques dont relève la propriété en question.
i.
Dire que cette confiscation se fera non seulement
au préjudice de C.________, prévenue, mais également au préjudice de B.________,
dûment cité aux débats, qui a reçu sa part de copropriété sans fournir
de contrepartie.
ii.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété faisant
l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques
dont relève le bien immobilier en question.
iii.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission rogatoire de procéder à la réalisation forcée de la propriété
faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques
dont relève le bien immobilier en question.
iv.
Prier en conséquence les autorités marocaines
par voie de commission roga­toire de reverser au Canton de Vaud le produit de la réalisation
de la propriété faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès de la conservation
foncière et des hypothèques dont relève le bien immobilier en question, sous déduction
des frais générés par l'intervention des autorités marocaines.
v.
Dire que le séquestre ordonné par voie
de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a donné lieu à la saisie ordonnée le
5 avril 2011, registre [...] n° [...], en vertu d'un envoi de la police judiciaire nationale à
Casablanca datée du 9 mars 2011) avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait
donc pas obstacle à la confiscation et aux mesures qui précèdent.
III.
Informer U.________ de toute communication reçue
des autorités marocaines suite à l'envoi de la commission rogatoire.
IV.
Informer en particulier U.________ d'une éventuelle
réception du produit de liquidation.
V.
Allouer à U.________ le produit de réalisation
de la propriété dite E.________ et de la propriété dite riad T.________, sous déduction
des frais encourus par l'Etat de Vaud et subsidiairement
,
allouer à U.________ la propriété dite E.________ et la propriété dite riad
T.________.
VI.
Octroyer à U.________ une indemnité
complémentaire de 10'197 fr. 80 à titre de dépens, à charge de C.________.
Par avis du 5 décembre 2016, le Président de la Cour de céans a informé l'appelante
que dans la mesure où le prononcé du 11 octobre 2016 ne portait que sur le sort de séquestres
et la dévolution de biens séquestrés, celui-ci devait être considéré comme
une décision judiciaire indépendante au sens des art. 363 à 365 CPP et ne pouvait
faire l'objet que d'un recours, si bien que l'appel déposé paraissait irrecevable. Un délai
de déterminations lui a été imparti.
Dans ses déterminations du 22 décembre 2016, U.________ a fait valoir que le prononcé
du 11 octobre 2016 n'était pas une décision judiciaire ultérieure indépendante et
que son appel devait par conséquent être considéré comme recevable.
Par avis du 8 mars 2017, la Cour de céans a informé l'appelante que le jugement attaqué
devait être qualifié de décision judiciaire indépendante, en principe contestable
par un recours déposé dans les dix jours, mais comme la voie de droit indiquée par erreur
était celle de l'appel et que la qualification procédurale de la décision était ardue,
le principe de la bonne foi conduisait à tenir l'appel pour recevable dans le cas particulier. Elle
l'a en outre informée que puisque l'appel ne portait que sur la question accessoire des séquestres
et de l'allocation des biens concernés au lésé, il était soumis à la forme écrite.
Un délai de dix jours a ainsi été imparti à l'appelante pour déposer un mémoire
d'appel.
Par mémoire d'appel du 28 mars 2017, U.________ a pris les conclusions suivantes :
I.
Au fond :
Annuler
le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause [...] en tant qu'il rejette les conclusions prises par U.________ les 6 octobre 2015 et 11 octobre
2016.
II.
Cela fait et statuant à nouveau:
i.
Prier les autorités marocaines par voie de
commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété dite E.________
sise rue [...], à 40000 Marrakech, Maroc, faisant l'objet du titre foncier n° [...] auprès
de la conservation foncière et des hypothèques dont relève la propriété en question,
composée d'une maison à usage d'habitation constituée en un rez-de-chaussée, premier
étage, et une terrasse.
ii.
Prier les autorités marocaines par voie de
commission rogatoire de donner effet à la confiscation de la propriété dite riad T.________
sise à la Préfecture de Marrakech [...], composée d'une maison à usage d'habitation
constituée en un rez-de-chaussée, premier étage et une terrasse, faisant l'objet du titre
foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève
la propriété en question.
III.
Puis, principalement :
i.
Ordonner la réalisation forcée de la propriété dite E.________ faisant l'objet du
titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont
relève le bien immobilier en question.
ii.
Prier par conséquent les autorités marocaines par voie de commission rogatoire de procéder
à la réalisation forcée de la propriété dite E.________ faisant l'objet du titre
foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève
le bien immobilier en question.
iii.
Prier en conséquence les autorités marocaines par voie de commission rogatoire de reverser
au Canton de Vaud le produit de la réalisation de la propriété faisant l'objet du Titre
foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève
le bien immobilier en question, sous déduction des frais générés par l'intervention
des autorités marocaines.
iv.
Dire que le séquestre ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a
donné lieu à la saisie ordonnée le 5 avril 2011, registre [...] n° [...], en vertu
d'un envoi de la police judiciaire nationale à Casablanca (datée du 9 mars 2011)
avait pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc pas obstacle aux mesures qui précèdent.
v.
Allouer à U.________ le produit de réalisation de la propriété dite E.________ sous
déduction des frais encourus par l'Etat de Vaud.
vi.
Ordonner la réalisation forcée de la propriété dite riad T.________ faisant l'objet
du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont
relève le bien immobilier en question.
vii.
Prier en conséquence les autorités marocaines par voie de commission rogatoire de procéder
à la réalisation forcée de la propriété dite riad T.________ faisant l'objet
du titre foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont
relève le bien immobilier en question.
viii.
Prier en conséquence les autorités marocaines par voie de commission rogatoire de reverser
au Canton de Vaud le produit de la réalisation de la propriété faisant l'objet du titre
foncier n° [...] auprès de la conservation foncière et des hypothèques dont relève
le bien immobilier en question, sous déduction des frais générés par l'intervention
des autorités marocaines.
ix.
Dire que le séquestre ordonné par voie de commission rogatoire le 9 avril 2010 (qui a
donné lieu à la saisie ordonnée le 5 avril 2011, registre [...] n° [...], en vertu
d'un envoi de la police judiciaire nationale à Casablanca datée du 9 mars 2011) avait
pour objet de garantir la confiscation et ne fait donc pas obstacle aux mesures qui précèdent.
x.
Allouer à U.________ le produit de réalisation de la propriété dite riad T.________
sous déduction des frais encourus par l'Etat de Vaud.
IV.
Subsidiairement :
Allouer à U.________ la propriété des immeubles dits E.________ et riad T.________.
V.
En tout état:
i.
Informer U.________ de toute communication reçue des autorités marocaines suite à l'envoi
de la commission rogatoire.
ii.
Informer en particulier U.________ d'une éventuelle réception du produit de liquidation.
iii.
Octroyer à U.________ une indemnité de 9'720 fr. pour frais d'avocat exposés dans la
procédure d'appel.
L'appelante a également produit une nouvelle déclaration de cession de créance signée
par l'avocat Daniel Kinzer et mentionnant qu'U.________ cédait inconditionnellement à l'Etat
de Vaud ses créances contre C.________.
Le 7 avril 2017, le Ministère public s'en est remis à justice quant au sort de l'appel.
Invités à se déterminer par publication officielle, C.________ et B.________ n'ont pas
procédé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Née le [...] 1973, C.________ a vécu en Côte d'Ivoire avec ses parents jusqu'à l'âge
de quatre ans. Elle et sa famille ont ensuite quitté ce pays pour la France où la prévenue
est restée jusqu'à l'âge de dix ou onze ans, puis sont retournés Côte d'Ivoire.
En 1987, C.________ est venue à Montreux pour terminer sa scolarité à l'Ecole [...]. En
1991, la prévenue est retournée deux ans en Côte d'Ivoire afin de s'occuper de son père
malade. Par la suite, elle est partie aux Etats-Unis où elle a obtenu, en 1998, sa licence en business
et administration. En 1999, la prévenue est revenue en Suisse où elle a d'abord travaillé
quelques mois en interim en qualité d'assistante administrative chez J.________ SA à Lausanne
puis comme fixe à partir de juillet 1999. La prévenue a passablement évolué au sein
de la société pour devenir, en 2006, cheffe de mandat. A son dernier poste, C.________ s'occupait
d'environ 500 clients. En 2002, la prévenue a été inscrite au registre du commerce comme
mandataire, puis comme fondée de pouvoir avec procuration collective à deux. Fin octobre 2009,
la prévenue a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave. Parallèlement
à son activité professionnelle, elle a réalisé des tableaux et panneaux artistiques
dans le but de les exposer et de les vendre. Elle a, pour ce faire, créé en 2007 une entreprise
individuelle inscrite au registre du commerce sous le nom de " [...],C.________".
En 2005, la prévenue s'est mariée. Elle n'a pas eu d'enfants. Depuis 2004, elle fait face à
des difficultés financières. Par ailleurs, elle aide son mari à payer ses dettes et la
pension en faveur des enfants de celui-ci. Lors de sa déposition du 4 novembre 2009, elle a déclaré
avoir pris un crédit pour son mari auprès de [...], à qui elle devait encore 4'000 francs.
Elle a par ailleurs indiqué que ses arriérés d'impôts s'élevaient à environ
13'000 fr., somme pour laquelle elle avait obtenu un plan de paiement. Elle a également déclaré
avoir un crédit auprès de [...] (devenu [...]) qui se montait à 15'000 francs. La prévenue
n'a pas d'économies.
C.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. Dans le rapport du 6 octobre 2010, les experts
n'ont pas mis en évidence de trouble psychiatrique et ont considéré qu'elle avait une
pleine et entière responsabilité pénale.
1.2
Le casier judiciaire suisse de C.________ est vierge de toute inscription.
2.
La société J.________ SA – qui
est devenue par la suite Y.________ SA – était basée à Lausanne et était active
dans la constitution, l'administration et la gestion de sociétés. Elle offrait divers services
dans ces domaines, dont la tenue de comptabilités, des conseils et des opérations fiduciaires.
C.________ a été engagée au sein de la société J.________ SA le 3 mai 1999.
Elle y a été employée comme secrétaire administrative avant de devenir cadre de l'entreprise,
soit mandataire commerciale, puis fondée de pouvoir. Elle a été successivement nommée
secrétaire, assistante administrative et cheffe de mandat/cheffe de team. En cette dernière
qualité, elle faisait partie des comités de gestion, de compliance et commercial, chargés
de définir, de diriger et d'encadrer le travail. Comme cheffe de mandat, elle disposait d'une signature
collective à deux et était responsable du contact principal avec les clients, de l'exécution
des instructions des clients dans le cadre de la gestion de leurs affaires à caractère principal
de gestion de fortune. Elle pouvait valablement donner des instructions collectivement à deux aux
établissements financiers auprès desquels les comptes des clients étaient ouverts, ainsi
que pour les comptes propres de J.________ SA et le compte consignation client.
Au début de l'année 2008, la prévenue C.________ et son mari ont acquis le riad P.________
à Marrakech pour un montant de 360'000 euros. A la fin de l'année 2008, ils ont également
acquis le riad T.________ à Marrakech pour un montant de 600'000 euros.
2.1
Entre le 7 décembre 2006 et le 9 septembre 2009 à Lausanne, C.________ a prélevé
à dix reprises de l'argent en espèces sur des comptes de clients auprès de la Banque [...].
A cet effet, elle a soumis de faux ordres d'exécution accompagnés du dossier complet à
un cosignataire, prenant le soin de ne choisir que des comptes enregistrant peu de mouvements, mais présentant
le disponible nécessaire.
La prévenue a retiré les sommes suivantes :
-
14'000 euros le 7 décembre 2006 ;
-
14'000 euros le 23 février 2007, ce qui correspond
à trois versements de 5'000 EUR ;
-
4'000 euros et 2'500 euros effectués sur
le compte privé [...] de la prévenue, les 24 février, 2 et 5 mars 2007 ;
-
20'000 euros le 6 juillet 2007, ce qui correspond
à trois versements sur son compte privé [...] de 1'600 euros, 400 euros et 2'500 euros, les
9, 12 et 13 juillet 2007 ;
-
10'000 euros le 16 octobre 2007, ce qui coïncide
avec un versement sur son compte privé [...] de 10'000 euros, le même jour ;
-
25'000 euros le 14 décembre 2007, ce qui
coïncide avec un versement sur son compte privé [...] de 10'000 euros, le même jour ;
-
10'000 euros le 28 janvier 2008, date à laquelle
la prévenue s'est rendue au Maroc ;
-
10'000 euros le 22 février 2008 ;
-
15'000 euros le 20 mars 2008, ce qui correspond
à un versement sur son compte privé [...] de 2'500 euros le 21 mars 2008, la prévenue
ayant en outre passé le week-end de Pâques (21-24 mars 2008) au Maroc, où elle a apporté
de l'argent ;
-
30'000 euros le 9 mai 2008, ce qui correspond
à deux versements sur son compte privé [...] de 3'000 euros, le même jour et de 500 euros,
le 13 mai 2008, la prévenue ayant peut-être passé le week-end de Pentecôte
(10-12 mai 2008) au Maroc, où elle a apporté de l'argent ;
-
5000 euros, le 9 septembre 2009, ce qui coïncide
à un versement sur son compte privé de 500 euros le même jour.
La prévenue a ainsi retiré un total de 153'000 euros, dont une partie a été investie
dans des travaux de rénovation du riad P.________ effectués au cours de l'année 2008 et
dont le coût total s'est élevé à 20'000 euros ou 30'000 euros.
2.2
Par ailleurs, à Lausanne, entre le 24 décembre 2007 et le 16 janvier 2009, C.________
a procédé à huit transferts d'argent de comptes de clients de la société J.________
SA sur des comptes bancaires en France et au Maroc, en vue d'acquérir les riads P.________ et T.________.
A cet effet, elle a pris le soin de choisir des clients de J.________ SA qui investissaient au Maroc.
Pour justifier ces virements, la prévenue a créé un faux contrat fiduciaire au nom d'un
client existant de J.________ SA.
Afin d'acquérir le riad P.________, la prévenue a viré les sommes suivantes :
-
80'000 euros le 24 décembre 2007 à un
notaire marocain ;
-
60'000 euros le 23 janvier 2008 en France à
l'un des précédents propriétaires du riad ;
-
60'000 euros le même jour en France à
l'autre propriétaire ;
-
182'500 euros le 25 janvier 2008 au notaire marocain.
Afin d'acquérir le riad T.________, la prévenue a viré les sommes suivantes :
-
100'000 euros le 4 décembre 2008 à un
notaire marocain ;
-
185'100 euros, soit trois fois 61'700 euros, en
France, aux deux précédents propriétaires du riad ;
-
270'000 euros le 22 décembre 2008 au notaire
marocain ;
-
100'000 euros le 16 janvier 2009, à ce notaire.
La prévenue a ainsi viré frauduleusement une somme totale de 1'037'600 euros.
En droit
:
1.
S'agissant de la recevabilité de l'appel, il sera renvoyé aux considérations exposées
ci-dessus. Dès lors que l'appel porte exclusivement sur des mesures au sens des art. 66 à 73
CP, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
En substance, U.________ fait valoir que les conditions de l'art. 73 CP sont réalisées et que
les objets et les valeurs patrimoniales confisqués dans le cadre de la présente procédure,
ou le produit de leur réalisation, doivent lui être alloués.
3.2
Aux termes de l'art. 73 al. 1 let. b CP, si un
crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance
et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue
au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de
la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et valeurs patrimoniales
confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais. Le juge ne peut
toutefois ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante
de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
La loi exige que le dommage ne soit pas couvert, ou ne le soit que partiellement, par une assurance,
et qu'il y ait lieu de craindre qu'il ne soit pas réparé par l'auteur; il s'agit ainsi d'éviter
un double paiement au lésé qui s'opérerait au désavantage de l'Etat respectivement
de l'auteur. Par ailleurs, le juge ne peut pas ordonner l'allocation d'office, mais uniquement sur requête
du lésé. La notion de lésé est plus large à l'art. 73 CP qu'à l'art. 30
CP. Cet article peut donc être invoqué par toute personne qui a subi un dommage à la suite
d'un crime ou d'un délit, qu'il s'agisse du titulaire de l'infraction ou d'un tiers (Dupuis et al.,
Petit commentaire du code pénal, 2
ème
éd., Bâle 2017, nn 4-5 ad art. 73 CP ; cf. Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes
Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2
ème
éd., Zurich 2007, n. 60 ad art. 73 CP;
Bommer, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, Bern 2006, pp 120 ss ; Kasser, L'allocation
au lésé (art. 60 CP) et son application dans le canton de Vaud in : L'avocat et le juge
face au droit pénal, Mélanges offerts à Eric Stoudmann, Genève/Zurich/Bâle 2005,
p. 91 ; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n.
22 ad art. 73 CP).
Comme condition impérative, la cession doit avoir lieu au plus tard jusqu'à ce que le tribunal
en question statue sur la question de l'octroi de l'allocation au sens de l'art. 73 CP (TF 6B_190/2010
du 16 juillet 2010 consid 2.1). Cela signifie que le lésé doit formuler sa déclaration
de cession inconditionnelle avant le prononcé de la décision. L'octroi d'une allocation, sous
la condition qu'une telle cession va encore intervenir, n'est pas autorisable, dès lors qu'il n'existe
ensuite aucun moyen pour contraindre le lésé à une telle cession et que celle-ci n'intervient
pas non plus simplement de par la loi. Si la cession à l'Etat d'une part correspondante de la créance
du lésé n'intervient pas, la requête en allocation doit être rejetée, les conditions
de l'art. 73 al. 2 CP n'étant pas réalisées (Dupuis et al., op cit., n. 7 ad art. 73 CP;
cf. Schmid, op. cit., ad art. 73 CP n° 63).
3.3
3.3.1
En l'espèce, les premiers juges ont refusé l'allocation de la créance à la lésée
pour le motif que celle-ci avait assorti sa cession de créance de deux conditions; l'une résolutoire,
soit la mise à néant de la cession dans l'hypothèse où les autorités marocaines
refuseraient de procéder à la réalisation forcée des immeubles et d'en transférer
le produit net ou la propriété à la cédante, l'autre suspensive, soit l'allocation
à la cédante du produit de réalisation des immeubles ou l'allocation de la propriété
des immeubles à la cédante.
3.3.2
La première condition posée par l'art. 73 al. 1 CP, soit l'existence d'un dommage ensuite d'un
crime ou un délit, est réalisée dès lors que C.________ a été condamnée
pour abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent. Cela n'est d'ailleurs
pas contesté.
S'agissant de la qualité de lésée d'U.________, on constate que cette dernière est
intervenue dans la procédure comme assurance ayant indemnisé la lésée Y.________
SA, ex-employeur de la condamnée (P. 131) et que par prononcé du 18 septembre 2015 le Président
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a admis sa qualité de demanderesse au
civil au procès, la lésée directe ayant expressément adhéré à cette
requête (P. 133). Néanmoins, au vu du sort de l'appel tel que présenté ci-dessous,
on peut laisser ouverte la question de savoir si une assurance revêt effectivement la qualité
de lésé au sens de l'art. 73 CP, la jurisprudence ne fournissant pas d'illustration en ce sens
et l'art. 73 al. 1 CP excluant expressément l'allocation au lésé en cas de réparation
du dommage par une assurance. Pour cette même raison, on peut également laisser ouverte la
question de savoir si une assurance, admise comme lésée, et dont le dommage n'a pas été
indemnisé peut prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 CP.
En ce qui concerne la cession de créance de l'art. 73 al. 2 CP, la jurisprudence susmentionnée
a précisé qu'elle doit être inconditionnelle. Or, comme l'ont constaté les premiers
juges, cela n'est manifestement pas le cas en l'espèce puisque  celle opérée par
U.________ était grevée de deux conditions. L'argument de l'appelante selon lequel l'absence
de condition ne vaudrait que pour l'allocation d'une créance compensatrice et que les conditions
qu'elle a émises se justifieraient parce que la réalisation des immeubles confisqués au
Maroc paraît hasardeuse n'est pas pertinent. D'une part, l'exigence d'une cession dépourvue
de condition vaut tant pour l'allocation des biens et valeurs séquestrées que pour leur produit
de réalisation. D'autre part, l'exigence d'une cession claire et nette, dépourvue de condition,
s'impose quelle que soit la localisation en Suisse ou à l'étranger des biens et valeurs à
allouer, ainsi que les éventuelles difficultés à en obtenir la propriété ou
la valeur de réalisation. C'est donc à juste titre que l'allocation au lésé a été
refusée en première instance faute de cession inconditionnelle.
L'appelante a produit au stade du mémoire d'appel, une deuxième cession de créance, cette
fois-ci inconditionnelle, mais sans pour autant retirer ou annuler la première. La Cour de céans
est ainsi confrontée à deux cessions successives de la même créance, mais différentes
et contradictoires dans leurs modalités. Ces deux cessions écrites concurrentes de la même
créance, l'une doublement conditionnelle, l'autre pas, créent une incertitude juridique sur
leur validité si bien que la condition de l'art. 73 al. 2 CP d'une cession de créance claire
et inconditionnelle n'est pas davantage réalisée sous cet aspect. La deuxième cession
de créance est manifestement tardive puisqu'elle est intervenue après le prononcé de la
première décision. Enfin, les deux cessions ont été signées par Me Daniel
Kinzer, conseil de l'assurance, au bénéfice d'une procuration générale cantonnée
au litige avec droit de substitution du 20 août 2010 (P. 131/0) et on peut se demander si une procuration
spéciale n'était pas nécessaire à la cession, double et contradictoire, au vu de
la forme écrite définie aux art. 13 et 14 CO et réservée à l'art. 165 al. 1
CO; cette question peut toutefois demeurer ouverte en l'état.
3.4
Le jugement prononce la confiscation au bénéfice de l'Etat de deux immeubles situés au
Maroc (p. 13 in fine) sans mentionner la moindre base légale. Si les autorités marocaines ont
accepté par voie d'entraide internationale de bloquer ces deux immeubles (P. 112), cela ne signifie
pas encore que le droit international bilatéral ou multilatéral permettrait au juge pénal
suisse de trancher la propriété d'immeubles marocains sans violer la souveraineté de cet
Etat. Toutefois, comme la confiscation comme telle, au profit de l'Etat de Vaud, n'a pas fait l'objet
d'un appel il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant.
Enfin, les modalités d'allocation au lésé présentées dans les conclusions prises
par U.________ à l'audience du 11 octobre 2016 ne sont pas recevables dans la mesure où elles
tendent à imposer à l'Etat de Vaud de mettre en œuvre certaines modalités d'entraide,
notamment de réalisation des immeubles, mais là encore, cette question ne sera pas développée
et la question peut rester ouverte.
4.
En définitive, l’appel interjeté par U.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu le sort de la présente procédure, les frais d’appel, comprenant l’émolument
d’arrêt par 2'550 fr. 40 (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge d'U.________ qui succombe (art. 428 al. CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 a. 1 et 403 al. 3 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les
frais d’appel, par 2'550 fr. 40, sont mis à la charge d'U.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Kinzer, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
C.________, par voie de publication,
-
B.________, par voie de publication,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :