vd_findinfo · Ord / 2010 / 4 · 2010-01-26 · fr

SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, AI{ASSURANCE}, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DÉCISION INCIDENTE | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.01.2010 Ord / 2010 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
AI 6/10
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 26 janvier
2010
__________________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Pascal Junod, avocat à Genève,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 2
LPA-VD
Vu la décision rendue le 9 mai 2003 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(OAI), octroyant à N.________ une rente entière
d'invalidité avec effet dès le 1
er
novembre 2002,
vu la nouvelle décision prise par l'OAI le 20 novembre 2009,
signifiant à N.________ que sa rente serait supprimée
dès le premier jour du deuxième mois suivant la
notification de la décision,
vu le retrait, en vertu de cette décision, de l'effet
suspensif à un recours (cf. art. 97 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), applicable par
renvoi de l'art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]),
vu le recours formé le 6 janvier 2010 par N.________ contre
la décision de suppression de rente du 20 novembre
2009,
vu la requête de restitution de l'effet suspensif
présentée par le recourant dans son
mémoire,
vu les déterminations de l'OAI, par écriture du 21
janvier 2010, sur cette requête,
vu les pièces au dossier;
considérant que le magistrat instructeur est
compétent pour rendre les décisions relatives
à l'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36);
considérant que le recourant se borne à invoquer
brièvement sa situation matérielle - il serait
actuellement démuni de ressources financières - sans
se prévaloir de circonstances spéciales,
qu'il n'apparaît pas d'emblée que la décision
attaquée devrait être annulée, parce qu'elle
aurait supprimé manifestement à tort le droit
à une rente d'invalidité,
que, dans le domaine des assurances sociales, il y a lieu de
prendre en considération, dans ce contexte, le risque d'un
préjudice irréparable pour l'institution d'assurances
si les prestations versées pendant la durée de la
procédure devant le tribunal cantonal ne pouvaient pas
être recouvrées, en cas de rejet du recours et donc de
confirmation de l'absence de droit à une rente,
que le recourant, invoquant lui-même sa situation
financière délicate, aurait donc des
difficultés à rembourser les rentes versées
indûment,
que cet élément, à prendre en
considération dans la pesée des intérêts
(cf. ATF 124 V 82, consid. 4; ATF 119 V 503, consid. 4), justifie
un rejet de la requête de restitution de l'effet
suspensif;
considérant que les frais et dépens de la
présente procédure incidente suivent le sort de la
cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Pascal Junod,
à 1204 Genève (pour N.________);
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800
Vevey;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF,
sous réserve des exigences des art. 92 et 93 LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :