vd_findinfo · Jug / 2016 / 317 · 2016-10-04 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.10.2016 Jug / 2016 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE14.008024-ECO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 octobre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
I.________,
prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur d’office à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation
des membres de la Chambre des recours pénale formée par I.________ dans le cadre de la procédure
de recours dirigée contre l’ordon­nance rendue le 30 août 2016 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 3 novembre 2014, le Procureur F.________ du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre I.________ pour « avoir déposé une plainte
mensongère à l’encontre d’P.________ afin de s’approprier un vase d’une
grande valeur de manière astucieuse ».
Le 24 septembre 2015, I.________ a été entendu par le Procureur F.________. Au cours de cette
audience, le prévenu a demandé la récusation de ce magistrat au motif que celui-ci aurait
déclaré qu’il était un « menteur patenté ».
Par décision du 19 octobre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de récusation formée par I.________, mettant les frais de la décision et l’indemnité
due à son défenseur d’office à la charge du prénommé (CREP 19 octobre
2015/635).
Par arrêt du 5 janvier 2016 (TF1B_430/2015), la 1
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours de I.________ contre la décision
canto­nale précitée, annulé celle-ci, admis la demande de récusation du Procureur
F.________ et renvoyé la cause à la Chambre de recours pénale afin qu’un autre procureur
soit désigné pour la suite de la procédure et pour nouvelle décision sur les frais
et indemnités de la procédure.
Par arrêt du 12 février 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a transmis
le dossier de la cause au Procureur général du canton de Vaud pour désignation d’un
autre procureur.
B.
Par ordonnance du 30 août 2016, le Procureur général du canton de Vaud a retiré du
dossier le procès-verbal d’audition 12 de I.________ et de N.________ du 24 septembre 2015,
a retiré du dossier les pièces 42 et 43 concer­nant l’échange du Ministère
public avec T.________, a maintenu au dossier le procès-verbal d’audition 11 de I.________
du 22 mai 2015 et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Par acte du 12 septembre 2016, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le procès-verbal d’audition 11 de I.________ du 22 mai 2015
est retiré du dossier et que le procès-verbal d’audition 12 de I.________ du 24 septembre
2015 est mainte­nu au dossier.
Par requête du même jour, I.________ a requis la récusation de tous les membres de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La Chambre des recours pénale a déposé ses déterminations le 30 septembre 2016. Les
juges G.________, O.________ et Q.________ ont déclaré s’en remettre à justice,
alors que le juge V.________ et le président K.________ ont conclu au rejet de la demande de récusation
de I.________.
En droit
:
1.
Dans sa demande de récusation, I.________ reproche à la Chambre des recours pénale qui
a rendu l’arrêt du 19 octobre 2015 dans le cadre de la cause PE14.008024-BEB d’avoir
retenu dans sa décision qu’il était établi qu’il avait menti au cours de la
procédure et d’avoir ainsi fait preuve de partialité.
2.
Aux termes de l'art. 58 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande dans ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent
être rendus plausibles (al. 1). La personne concernée prend position sur la demande (al. 2).
Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art.
56 let. a ou f est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs
énumérés à l'art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la Cour d’appel pénale (art. 14
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]),
lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés. La décision
est rendue par écrit et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP).
3.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet de
demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter
des doutes quant à son impartialité (voir notamment TF 1B_38/2012 et TF 1B_40/2012 du 13 février
2012 consid. 4.1 ; TF 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1 ; Verniory, in Kuhn/Jeanne­ret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP).
La condition d'impartialité revêt deux aspects : il faut d'une part que le tribunal ne manifeste
subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel, et d'autre part, le tribunal doit être
objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard
tout doute légitime. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment
de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité
de ces derniers. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique
se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (ATF 137
I 227 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1, SJ 2011 I 158 ; ATF 136 I 207 consid. 3.1, JdT 2011
II 435; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B 460/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.1).
La jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant
pas décisives (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1;
ATF 134 I 20 consid. 4.2; ATF 133 I 1 consid. 5.2 et les arrêts cités).
4.
L’arrêt de la Chambre des recours pénale qui fonde la demande de récusation repose,
à son considérant 3.2, sur une analyse de plusieurs procès-ver­baux d’audition
du prévenu montrant qu’il avait fait des déclarations contradictoires au sujet d’un
acte de cession datant de 2003, indiquant tantôt qu’il était véridique et correctement
daté, tantôt qu’il l’avait confectionné de toute pièce en 2009. L’affirma­tion
de l’autorité de recours selon laquelle le prévenu avait menti reposait donc sur ce constat
objectif et ne saurait en aucun cas justifier une apparence de prévention. Les termes utilisés
par l’autorité intimée sont d’ailleurs différents de ceux employés par
le procureur ayant été récusé par le Tribunal fédéral, lequel a considéré
que les termes de « menteur patenté » utilisé par le procureur ne permet­tait
plus d’envisager une instruction menée à charge et à décharge.
5.
En définitive, manifestement mal fondée, la demande de récusation présentée
par I.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de récusation, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr., sont mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 56, 58 et 59 CPP,
prononce
:
I.
La requête de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de récusation, par 550 fr., sont mis à la charge de I.________.
III.
Le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger (pour I.________),
-
M. le Procureur général
du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :