vd_findinfo · Décision / 2019 / 255 · 2019-03-27 · fr

PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE | 212 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2019 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE18.010606-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de rejet de la demande de libération de la détention provisoire et
de prolongation de la détention provisoire rendue le 6 mars 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause
n° PE18.010601-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois conduit une procédure pénale
contre X.________, ressortissant portugais, né le [...] 2000, pour brigandage en bande et infraction
à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121). Le prévenu a été arrêté
le 18 juin 2018.
En substance, il est reproché au prévenu d'avoir pris part, avec trois comparses, soit [...],
[...] et [...], à des brigandages perpétrés les 12 mai, 29 mai et 3 juin 2018 au préjudice
de trois stations-service sises à Orbe et à Yverdon-les-Bains. Les trois comparses susnommés
sont co- prévenus avec X.________ dans la présente procédure pénale.
Lors de chaque méfait, X.________ aurait mis son galetas à disposition des auteurs pour y déposer
les butins, ainsi que l'arme et les vêtements employés par l'individu qui s'était rendu
à l'intérieur des commerces lésés, soit [...]. Il est également reproché
au prévenu de s'être appuyé sur ses expériences d'auteur de brigandages pour fournir
des conseils à [...], ainsi que d'avoir prêté son téléphone portable à
[...] pour qu'il effectue des recherches sur les horaires d'ouverture des stations-service.
Le 3 juin 2018, alors même qu'il savait que la police recherchait activement les auteurs du dernier
brigandage, X.________ aurait dissimulé le produit de ce crime, ainsi que l'arme utilisée lors
des méfaits. Il aurait également détruit les vêtements portés par [...] lors
des brigandages. Il aurait perçu une modique part des butins en récompense de sa participation
à l'activité criminelle. Enfin, il aurait donné à [...] un montant compris entre
150 fr. et 200 fr. provenant du butin du dernier brigandage.
Il est enfin reproché à X.________ d'avoir consommé de la marijuana, de la cocaïne
et de la MDMA.
b)
X.________ a été condamné par le Tribunal des mineurs en 2013, pour recel, en 2015, pour
vol, infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) et
contravention à la LSup et, enfin, par jugement du 20 février 2018, pour agression et dommages
à la propriété.
Depuis juin 2017, X.________ fait l'objet d'une nouvelle procédure pénale diligentée par
le Tribunal des mineurs (PM17.011614-ERE; P. 33), pour des faits similaires à ceux de la présente
affaire, soit pour avoir, de concert avec [...], les 10 et 18 juin 2017, commis deux brigandages au préjudice
de la station-service [...] sise à Yverdon-les-Bains, commerce également visé dans la
présente cause. Le prévenu a admis les faits qui lui sont reprochés dans cette procédure.
c)
Par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 20 juin 2018, le prévenu a été
placé en détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 18 septembre 2018, motif pris des risques de collusion et de réitération qu'il présentait.
La détention provisoire a ensuite été prolongée par ordonnances des 20 septembre
et 14 décembre 2018, pour une durée supplémentaire de trois mois à chaque reprise,
en dernier lieu jusqu'au 18 mars 2019, motif pris également des risques de collusion et de réitération.
Un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 11 février 2019.
B.
a)
Le 22 février 2019, le prévenu, agissant par son conseil, a sollicité du Ministère
public sa libération immédiate de la détention provisoire. Il faisait valoir que, compte
tenu du principe de la proportionnalité et des actes qui lui étaient reprochés dans l'avis
de prochaine clôture, son maintien en détention ne se justifiait plus et que le risque de réitération
ne suffisait à lui seul pas à le maintenir en détention. Il relevait enfin que, depuis
le 26 septembre 2018, aucune mesure d'instruction complémentaire n'avait été ordonnée
à son encontre, selon lui en violation du principe de la célérité.
b)
Le 27 février 2019, le Ministère public a fait parvenir au Tribunal des mesures de contrainte
la demande de libération, en concluant à son rejet. Par la même écriture, il a sollicité
la prolongation de la détention provisoire du prévenu, pour une durée supplémentaire
de deux mois dès le 18 mars 2019.
c)
Dans ses déterminations du 4 mars 2019, le prévenu, agissant par son défenseur d’office,
a contesté toute complicité dans les brigandages incriminés. Il a affirmé que son
galetas, où notamment du butin et l'arme utilisée pour commettre les brigandages avaient été
dissimulés, aurait été utilisé à son insu. Pour le reste, il n'aurait jamais
été en mesure de s'opposer aux actes de [...] et de [...], ce dernier ayant été reconnu
comme particulièrement violent, comme cela ressortait des considérants du jugement du 27 janvier
2016 du Tribunal des mineurs le concernant. Quant au grief d’avoir reçu une part des butins,
seul [...] le mettrait en cause. Au contraire, [...], dans ses auditions, aurait explicitement relevé
que X.________ n'avait jamais reçu d'argent pour les brigandages. En outre, le prévenu a contesté
avoir jamais non plus partagé son expérience d'auteur de brigandages. Qui plus est, les deux
brigandages qu'il avait commis avaient été des fiascos et il avait été arrêté
en flagrant délit. Il n'avait donc guère de conseils à prodiguer à [...]. Quant au
fait d'avoir caché le butin du dernier brigandage, il ne s'agissait, selon lui, nullement d'un acte
délictueux répréhensible mais d'un acte d'auto-favorisation. Un tel acte ne serait pas
punissable, puisqu’il aurait visé uniquement d’éviter à son auteur de se retrouver
à nouveau détenu et prévenu de complicité. Toutefois, si infraction il devait y avoir,
celle-ci serait d'importance tout à fait minime et ne justifierait pas son maintien en détention.
d)
A l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 6 mars 2019, à laquelle il a comparu
assisté, le prévenu s'est, pour l'essentiel, référé à ses déterminations.
Selon lui, ce qui lui était reproché relevait essentiellement de l'auto-favorisation. Il serait
ainsi exposé à une peine qui, si elle devait être prononcée, ne pourrait être
que légère et, dans tous les cas, largement inférieure à la détention provisoire
subie à ce jour. Pour le reste, le risque de réitération ne saurait être redouté.
Comme cela ressortirait du dossier, le prévenu aurait en effet dénoncé les comparses à
l'origine des brigandages, afin de mettre un terme à l'engrenage dans lequel il se serait trouvé
pris à son corps défendant. En effet, s'agissant d'individus violents, il lui aurait été
très difficile de refuser les menus services qui lui étaient demandés, en particulier
de mettre à disposition son galetas, au risque de représailles susceptibles de frapper également
sa famille.
e)
Par ordonnance du 6 mars 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de X.________ (I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu (II),
a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 18
mai 2019 (III), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 675 fr., suivaient le sort de la cause
(IV).
C.
Par acte du 18 mars 2019, X.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à sa libération immédiate et
au rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire.
Le 25 mars 2019, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer sur le recours et qu’il se référait intégralement à
l’ordonnance attaquée. Le 26 mars 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
La mise, respectivement le maintien, en détention provisoire n’est possible que s’il
existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il doit ainsi exister des charges suffisantes à l’égard
de l’intéressé, soit de sérieux soupçons de culpabilité, c’est-à-dire
des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction. Selon la jurisprudence,
il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe des
indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF
124 I 208 consid. 3; TF 1B_308/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP).
2.2
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1; TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 consid. 4.1). Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car le juge – de première instance ou d'appel – pourrait être enclin à
prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention provisoire
à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les réf.).
3.
Le recourant a reconnu avoir été au
courant des brigandages commis et avoir détruit les habits portés par [...], tout comme il
a avoué avoir caché le butin et l'arme utilisée par ce dernier. En outre, il est formellement
mis en cause par [...] pour avoir eu connaissance de la commission de l'ensemble des brigandages et pour
avoir perçu une partie des butins. Le prévenu a également admis avoir mis son téléphone
portable à disposition de [...] afin que ce dernier effectue des recherches sur les horaires d'ouverture
des stations-service. Il a enfin avoué avoir prodigué des conseils à [...], en ce sens
qu’il lui avait recommandé de ne pas reproduire sa propre erreur, à savoir d’avoir
posé son sac sur le comptoir et d’être demeuré trop longtemps à l’intérieur
du commerce lors du brigandage.
Le Ministère public invoque le risque de réitération. Quant à la proportionnalité
entre la détention provisoire subie par le recourant et la peine susceptible d’être prononcée
contre lui, il considère que la durée de l'instruction n'apparaît pas démesurée
compte tenu de son ampleur et des mesures qui ont dû être effectuées. Au terme du délai
fixé par l’avis de prochaine clôture adressé aux parties le 11 février 2019,
les quatre prévenus seront déférés en jugement à brève échéance
devant un tribunal correctionnel. Au vu des charges pesant sur le recourant et de la peine encourue,
le principe de proportionnalité serait, selon le Parquet, respecté. L’accusation ajoute
qu’aucune mesure de substitution ne serait propre, en l'état, à contrer le risque de
réitération invoqué.
4.
Le Tribunal des mesures de contrainte a d’abord
considéré que les conditions préalables de la détention provisoire étaient toujours
réalisées, motif pris des graves soupçons pesant sur le prévenu et du risque de réitération,
seul retenu. Quant à la proportionnalité de sa détention provisoire, le tribunal a ensuite
rappelé qu’il découlait de sa précédente ordonnance que la détention était
proportionnée jusqu'au 18 mars 2019, aucun élément ne remettant en question cette appréciation.
Pour ce qui était de la nouvelle prolongation de la détention provisoire, requise pour une
durée de deux mois, le tribunal a considéré qu’il convenait d'apprécier si
une telle durée était proportionnée tant sous l'angle des besoins de l'instruction que
par rapport à la peine encourue.
A ce propos, le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que le Ministère public aurait
besoin de deux mois pour saisir le Tribunal correctionnel, sachant que l’enquête fait l’objet
d’un avis de prochaine clôture. Ainsi, au terme du délai imparti, et sauf réquisitions
éventuelles des parties, il pourrait dresser son acte d'accusation. Cela étant, la prolongation
de deux mois demandée n’était pas excessive. La durée en question respectait en
outre la proportionnalité sous l'angle de la peine encourue.
5.
En l’espèce, les conditions préalables
de la détention provisoire sont toujours réalisées, pour les motifs indiqués par
le Tribunal des mesures de contrainte, déduits de l’art. 221 al. 1 in initio et let. c CPP.
Il suffit dès lors d’y renvoyer.
Cela étant, le prévenu est détenu provisoirement depuis le 18 juin 2018. Il n’a
pas directement participé aux brigandages. Les actes qui lui sont reprochés relèvent a
priori de la complicité (art. 22 al. 1 CP
cum
art. 140, spéc. al. 3, CP). Les infractions incriminées en matière de stupéfiants
apparaissent secondaires en l’état. Malgré les antécédents du recourant devant
le Tribunal des mineurs, force est de constater que la détention provisoire subie à ce jour
déjà est très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation, pour les faits rappelés ci-avant.
A plus forte raison en va-t-il de même de la prolongation de la détention provisoire au terme
du 18 mai 2019, date à laquelle la détention totaliserait onze mois. En outre, il faudra encore
compter avec trois à quatre mois de détention pour des motifs de sûreté après
la rédaction de l’acte d’accusation. Il s’ensuit que le recourant devra de toute
manière être libéré avant jugement. Le Tribunal des mesures de contrainte n’a
pas retenu les risques de fuite et de collusion. Il a en revanche, comme déjà indiqué,
retenu un péril de réitération. Toutefois, vu les faits reprochés et la détention
subie, qui doit avoir déjà exercé un certain effet de prévention spécial à
l’égard du recourant, ce risque n’apparaît pas majeur en dépit des antécédents
du prévenu. Il semble en effet que l’intéressé commence à faire preuve d’un
certain amendement et à envisager son avenir en dehors de la délinquance, étant ajouté
que sa détention lui a permis de se tenir à l’écart de toute consommation de stupéfiants
(cf. le procès-verbal de l’audience du 6 mars 2019). Il s’agit, du moins en l’état,
de possibles éléments à décharge dans la fixation de la quotité de la peine.
Ce qui précède commande de constater que le respect du principe de la proportionnalité
s’oppose à la prolongation de la détention provisoire du recourant. Il est dès lors
sans objet de statuer sur l’exigence de célérité.
6.
En définitive, le recours doit être admis et la détention provisoire du recourant levée
avec effet immédiat, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront laissés
à la charge de l’Etat, le recourant obtenant gain de cause (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La détention provisoire de X.________ est levée avec effet immédiat, pour autant qu’il
ne soit pas détenu pour une autre cause.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est fixée à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population (par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :