vd_findinfo · Pron / 2013 / 118 · 2013-05-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2013 Pron / 2013 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.022329-130815
231
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 13 novembre 2012 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant
O.________
,
à Roche, demandeur, d’avec
R.________SA
,
à Berne, défenderesse,
vu l’appel interjeté le 23 avril 2013 par O.________ contre ce jugement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'à teneur de l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), l’appel doit être introduit par un acte écrit et motivé,
que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251),
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 1922-1923),
qu’en l’espèce, l’appelant n’explique pas – et on ne voit pas non
plus – en quoi les arguments qu’il soulève seraient de nature à modifier l’appréciation
de l’autorité de première instance,
qu’en particulier, l’appelant ne conteste en rien l’expertise d’ [...], ni l’avis
du Dr [...], éléments qui ont fondé la conviction des premiers juges,
que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al.
1 CPC et doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l'appel a un effet essentiellement réformatoire et doit comporter des conclusions au
fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC; TF 4A_659/2011
c. 4; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC),
que les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent en outre être chiffrées (ATF
137 III 617),
qu'en l'occurrence, l'appel est dépourvu de toutes conclusions et doit être déclaré
irrecevable pour ce motif également;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________
‑
Me Eric Stauffacher (pour R.________SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :