vd_findinfo · HC / 2017 / 535 · 2017-07-03 · fr

DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, VÉHICULE, LOYER, GARDE ALTERNÉE | 176 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 HC / 2017 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.006491-170769
281
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
176 CC ; 308 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.J.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 avril 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2017, envoyée
pour notification et reçue par les parties le 24 avril 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux [...] à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis ch.
[...] à [...], à B.J.________, qui en paiera les charges et le loyer (II), a dit que F.J.________
bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur ses enfants C.J.________, née le
[...] 2012, et D.J.________, né le [...] 2013, d'entente avec B.J.________. A défaut d'entente,
il pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher et de les
ramener là où ils se trouvent :
- un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
- la
moitié des vacances scolaires ;
- alternativement
à Noël ou Nouvel an, Pâques ou Pentecôte, l'Ascension ou le Jeûne fédéral
(III),
a
astreint F.J.________ à contribuer à l’entretien de sa fille, C.J.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 970 fr. 50, et à l’entretien de son fils, D.J.________,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 970 fr. 50, allocations familiales
éventuelles en plus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.J.________, dès
le 15 mars 2017, sous déduction des montants déjà versés depuis cette date
(IV et V), a dit que la présente ordonnance était rendue sans frais ni dépens (VI), a
déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a notamment considéré que, au vu de la profession de maman de jour
d’B.J.________ et compte tenu du fait que F.J.________ ne pourrait plus s’occuper de ses
enfants pendant la journée lorsqu’il aurait retrouvé une activité professionnelle,
il apparaissait vraisemblable que celle-là puisse s’occuper de façon prépondérante
des deux enfants du couple. Le magistrat s’est fondé sur les déclarations des parties
et a estimé qu’aucun élément décisif ne justifiait de s’écarter
d’un exercice libre et large du droit de visite de la part du père. Il a ainsi fixé des
contributions permettant d’assurer l’entretien convenable de chaque enfant tout en respectant
le minimum vital du débiteur. Les coûts directs sont de 414 fr. 70 et la prise en
charge de 827 fr. 30, soit 1'242 fr. par enfant. Ceux-ci ont été réduits
à 970 fr. 50 par enfant, le solde disponible de F.J.________ étant de 1'941 fr.
par mois soit le montant de 5'126 fr. 60 perçu à titre d’indemnités journalières
duquel est déduite la somme de 3'185 fr. 60 à titre de minimum vital.
B.
Par écriture du 4 mai 2017, F.J.________
a interjeté appel contre la décision susmentionnée, en concluant, avec suite de frais,
à la réforme du chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée en ce sens
que les époux [...] exercent d’une façon alternée, du dimanche au dimanche, la garde
sur leurs enfants C.J.________ et D.J.________ et à ce que chaque époux puisse avoir ses enfants
auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël ou
Nouvel an, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral
et à la réforme des chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance attaquée en ce
sens que chaque parent assume les frais en rapport avec ses enfants lorsqu’il en aurait la garde
et que les frais, qui sortiraient de l’ordinaire, fassent l’objet d’une décision
et, dans la mesure où il serait astreint au paiement d’une contribution d’entretien
pour ses enfants, celle-ci soit réduite à 500 fr. par enfant, allocations familiales en
sus, cette contribution étant supprimée à compter du 1
er
juin 2017, à moins qu’il ne puisse bénéficier d’une reprise d’activité.
Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
il a produit la décision du 27 mars 2017 par laquelle le premier juge lui a octroyé l’assistance
judiciaire avec effet au 6 mars 2017.
L’intimée, B.J.________, n’a pas été invitée à se déterminer.
Par courrier du 11 mai 2017, la juge déléguée de céans a dispensé l’appelant
de l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Par envoi du 7 juin 2017, F.J.________ a remis à la juge déléguée de céans une
copie de la lettre adressée le même jour à son épouse par l’intermédiaire
de leurs conseils.
Selon les déclarations contenues dans ce courrier, F.J.________ aurait trouvé un emploi auprès
de [...], société de surveillance et d’intervention, à 70 ou 80 %. Son salaire
serait de l’ordre de 4'200 fr. brut, soit de 3'800 fr. net, versé treize fois l’an.
Ce contrat devrait être signé par lui-même, l’employeur et l’Assurance invalidité
(AI). En outre, il aurait bénéficié des prestations de la Caisse de chômage jusqu’à
la fin du mois de mai 2017. Un dossier aurait été ouvert en vue de recevoir le revenu d’insertion,
dossier qui est en suspens dans l’attente du contrat avec [...].
Pour ce qui concerne la garde des enfants, il ressort de ce courrier que devant la médiatrice, les
époux auraient établi des papiers selon lesquels il aurait les enfants auprès de lui quatorze
jours durant le mois de juin. La prochaine séance de médiation déterminerait probablement
une durée identique en juillet.
Par envoi du 15 juin 2017, B.J.________ a remis à la juge déléguée de céans
une copie de la lettre adressée le même jour au conseil de son époux et déposé
une requête d’assistance judiciaire en sa faveur pour la procédure d’appel.
Selon les déclarations d’B.J.________ contenues dans ce courrier, la garde convenue au cours
du mois de juin devait « servir de test », afin de déterminer si un droit de
visite étendu, voire une garde alternée, pouvait convenir aux enfants, ainsi qu’à
eux-mêmes. Toutefois, en l’état, B.J.________ a émis des réserves quant à
la possibilité d’instituer une garde alternée à long terme, notamment à cause
du conflit parental qui demeure important.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier, complété
par les pièces du dossier :
1.
F.J.________, né le [...] 1969 de nationalité suisse, et B.J.________, née [...] le [...]
1986 de nationalité française, se sont mariés le [...] 2010 à Yverdon-les-Bains (VD).
Deux enfants sont issus de cette union : C.J.________ [...] [...], née le [...] 2012 et D.J.________
[...], né le [...] 2013.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2017, B.J.________
a conclu à être convoquée rapidement avec son mari, afin de lui permettre de vivre séparée,
à ce que la garde des enfants lui soit confiée et un droit de visité accordé à
son conjoint, à la fixation d’une contribution d’entretien en sa faveur et en faveur
des enfants, ainsi qu’à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal. Elle a
allégué notamment subir des violences psychologiques et des menaces quotidiennes.
Par déterminations du 20 février 2017, F.J.________ a contesté les allégations de
son épouse. Il a requis que si la séparation était prononcée, le domicile conjugal
lui soit accordé ou que les époux l’occupent en alternance, son épouse y venant
deux ou trois jours par semaine lorsqu’elle travaille en qualité de maman de jour, ceci afin
d’exercer une garde alternée de leurs deux enfants. Il a refusé d’assumer toute
contribution financière résultant de la séparation et a invité son épouse à
retirer sa requête.
3.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 9 mars 2017
en présence d’B.J.________, assistée de son conseil, et de F.J.________, non assisté.
Lors de cette audience, B.J.________ a exposé qu’elle subissait des contraintes sur le plan
sexuel de la part de son mari ainsi que des attouchements non voulus, et ce parfois même en présence
des enfants. A l’appui de ces déclarations, elle a produit un courriel envoyé à
son conseil par un proche des époux. Celui-ci a notamment indiqué que l’intimé adoptait
un comportement inacceptable envers B.J.________, sous forme de violences psychologiques, et que face
à la souffrance et à l’isolement de cette dernière, il avait dû réagir.
Il a en outre exposé que malgré ses agissements envers son épouse, F.J.________ était
un bon père. B.J.________ a encore indiqué être suivie par un psychologue auquel elle
aurait confié ces actes de violence.
Lors de cette audience, F.J.________ a déposé une écriture par laquelle il a confirmé
les propos tenus dans ses déterminations susmentionnées et a produit plusieurs pièces.
Il a conclu à ce que son épouse quitte le domicile conjugal et à ce qu’elle jouisse
d’un droit de visite sur leurs enfants au minimum de trois jours par semaine à sa convenance.
A la suite des conclusions prises par B.J.________ en cours d’audience, au rejet desquelles F.J.________
avait conclu, le premier juge a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union
conjugale le 9 mars 2017, par laquelle il a autorisé les époux à vivre séparés,
a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.J.________, a ordonné à F.J.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission,
de quitter le domicile conjugal d’ici au 14 mars 2017 à 18 heures et a confié la garde
des deux enfants à B.J.________, en accordant un large et libre droit de visite à F.J.________
à exercer d’entente avec son épouse.
4.
Le 13 avril 2017, B.J.________ a déposé plainte contre F.J.________ pour abus de téléphone
et harcèlement par messages (SMS).
5.
La situation financière des parties est la suivante :
5.1
F.J.________ exerçait une profession d’indépendant dans le transport de car. En 2012,
à la suite des problèmes de santé et d’ordre financier, il a cessé cette activité.
Par la suite, il a été employé comme cadre aux transports publics. Puis sans emploi, il
a perçu mensuellement des indemnités de chômage, notamment 5'126 fr. 60 au mois de
janvier 2017. Le montant net de ses indemnités variait entre 4'600 fr. et 5'200 francs.
Son droit au chômage devait cesser le 16 avril 2017.
Après avoir été en incapacité de travail pour cause de maladie à 100 %
du 13 au 28 février 2017, F.J.________ l’a également été du 1
er
au 7 avril 2017.
F.J.________, M. et Mme [...], ainsi que Mme [...] ont conclu, en qualité de locataires personnellement
et solidairement responsables, deux contrats de bail : l’un portant sur un appartement de
4 ½ pièces à [...] dont le loyer net est de 1'500 fr. et les charges de 140 fr.
par mois, l’autre portant sur une place de parc dont le loyer est de 65 fr. par mois. Les
notifications de loyer lors de la conclusion des baux sont datées du 3 avril 2017.
La prime d’assurance-maladie de base de F.J.________ est de 335 fr. 60 par mois, celle-ci
étant subsidiée à hauteur de 29 fr. par mois (364 fr. 60 – 29 fr.).
Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, élaborées par la Conférence
des préposés aux offices des poursuites et faillites de Suisse, éd. 2010, son minimum
vital est de 1'200 fr. par mois et l’exercice du droit de visite engendre des frais de 150 fr.
par mois.
5.2
B.J.________ est accueillante en milieu familial. Elle est au bénéfice d’une autorisation
lui permettant d’accueillir trois enfants de 0 à 5 ans, et trois enfants en âge de scolarité
obligatoire pendant la période scolaire. Elle exerce son activité au domicile conjugal et perçoit
un salaire mensuel variant de 990 fr. à 1'500 francs.
La part de loyer d’B.J.________ est de 1'169 fr. par mois, le loyer étant de 1'670 fr.
et la part de chaque enfant étant de 250 fr. 50 (2 x 250 fr. 50). Sa prime d’assurance-maladie
de base est de 335 fr. 60, celle-ci étant subsidiée à hauteur de 29 fr.
par mois (364 fr. 60 – 29 fr.). Selon les Lignes directrices précitées
pour le calcul du minimum vital, le montant retenu pour une personne seule avec enfants est de 1'350 fr.
par mois.
En estimant un revenu mensuel net de 1'200 fr. (moyenne estimée en fonction du certificat de salaire
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2016), B.J.________ accuse un manco de 1'654 fr. 60 pour couvrir son minimum
vital (1'200 fr. – 2’854 fr. 60).
5.3
Les besoins mensuels pour chaque enfant sont les suivants : le minimum vital pour chacun de 400 fr.,
selon les Lignes directrices précitées, une part aux frais de logement à hauteur de 250 fr. 50
(15 % du loyer), 14 fr. 20 de prime d’assurance-maladie de base, laquelle est subsidiée
à hauteur de 68 fr. par mois (82 fr. 20 – 68 fr.), soit un total de 664 fr. 70
pour chacun.
Les allocations familiales s’élèvent à 250 fr. par mois.
Dès lors, les coûts directs de chaque enfant sont de 414 fr. 70 (664 fr. 70
– 250 fr.).
En droit
:
1.
La voie de l’appel est ouverte contre les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115 ss, p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou patrimoniales, si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant
régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; RSV 173.01]).
Ecrit, motivé (art. 310 CPC), formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions ayant pour objet, d’une part, la
garde des deux enfants et, d’autre part, la contribution d’entretien due à ceux-ci,
le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du
6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié  in : FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs
cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Notamment, il n’appartient pas au juge
des mesures protectrices de l’union conjugale de se transformer en expert (cf. CACI 23 janvier 2014/48
consid. 5b). En revanche, en présence d’enfants, l’art. 296 al. 1 CPC
prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions les concernant (TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 précité), de sorte que le juge est
tenu de rechercher les faits les concernant d’office (Bohnet, op. cit., nn. 3 et 9 ss ad art.
272 CPC et chiff. I ad art. 296 CPC).
Concernant l’objet du litige, s’agissant des questions relatives aux enfants, l’art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 272
CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué
CACI 20 février 2015/136 consid. 3), de sorte que le juge n’est pas lié par les conclusions
des parties comme l’imposerait le principe de disposition (art. 58 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, la garde des enfants et leurs contributions d’entretien sont litigieuses,
de sorte que la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office sont applicables.
2.3
Aux termes de l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut administrer
les preuves. Toutefois, au regard de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) ou s’ils
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S’agissant de
cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il a fait preuve de
la diligence requise (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC, p. 1266).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis
par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2414 p. 438).
En l’espèce, l’appelant a produit en deuxième instance une notification de loyer
lors de la conclusion d’un nouveau bail datée du 3 avril 2017. Cette pièce étant
postérieure à l’audience de première instance, qui s’est tenue le 9 mars 2017,
elle est recevable. Il en est de même du rapport de plainte pénale déposée le 13 avril 2017
et reçu au tribunal de première instance le 19 avril 2017.
3.
3.1
L’appelant conteste le raisonnement du premier
juge qui aurait refusé à tort la garde partagée, aux motifs qu’il était en
recherche d’emploi et que son droit aux prestations du chômage touchait à sa fin.
3.2
Conformément à l’art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), le juge ordonne les mesures nécessaires concernant les enfants mineurs, d’après
les dispositions sur les effets de la filiation. Selon l’art. 273 al. 1 CC, le père ou
la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant
mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Selon l’art. 274 al. 1 CC, le père et la mère doivent
veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne
pas rendre l’éducation plus difficile.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur le sort des enfants mineurs,
en application des articles 273 ss CC, le juge peut notamment attribuer la garde des enfants à un
seul des parents. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce
sont applicables par analogie (cf. art. 133 al. 1 ch. 2 et 3). La règle fondamentale sur laquelle
doit se fonder l'attribution des enfants est l’intérêt de ces derniers. Au nombre des
critères essentiels entrent en ligne de compte le désir de l’enfant capable de discernement,
lequel existe en principe dès douze ans s’agissant de la question de l’attribution de
l’autorité parentale ou de la garde (TF 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2), les relations
personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur
aptitude à prendre soin de l’enfant personnellement et à s’en occuper – surtout
pour les enfants en bas âge et ceux en âge de scolarité obligatoire (TF 5A_444/2008 du
14 août 2008, rés. In FamPra 2009, p. 252, n. 25), ainsi que leur aptitude à favoriser
les contacts avec l’autre parent. Il faut choisir la solution qui, au regard des données de
l’espèce, est la mieux à même d’assurer à l’enfant la stabilité
des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique,
moral et intellectuel (TF 5A_798/2009 du 4 mars 2010 consid. 5.3 ; TF 5A_327/2009 du 1
er
septembre 2009 consid. 2.1.1 ; TF 5A_702/2007 du 28 avril 2008 consid. 2.1 ; TF 5P.429/2005
du 8 mars 2006 consid. 3.1).
Le juge est libre de s’écarter des conclusions des parents, la garde alternée étant
ainsi susceptible d’être prononcée contre leur avis. Le seul refus de l’un des
parents à la garde alternée et l’absence de collaboration entre les parents ne sont ainsi
pas suffisants ; le juge doit examiner si la garde alternée est compatible avec le bien de
l’enfant, en fonction de l’âge de celui-ci, de la proximité des logements parentaux
entre eux et l’école. La jurisprudence relève que même si l’opposition d’un
des parents ne suffit pas à faire obstacle à l’institution d’une garde alternée,
celle-ci peut laisser présager que les parents auront du mal à trouver un accord sur les questions
importantes concernant l’enfant et sont ainsi susceptibles de rencontrer des difficultés de
collaboration dans le futur. L’institution d’une garde alternée dans un climat particulièrement
tendu entre les parents expose potentiellement l’enfant au conflit parental récurrent. Dans
cette hypothèse, le juge ne devrait pas instaurer la garde partagée, car celle-ci serait contraire
au bien de l’enfant (Helle,
in
:
Bohnet/Guillod, Droit matrimonial Commentaire pratique, 2016, n. 55 ad art. 133 CC).
3.3
3.3.1
En l’espèce, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir procédé à
une instruction sommaire puisque les parties sont opposées dans le cadre d’une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale. L’appelant n’allègue pas ni ne démontre
en quoi le premier juge aurait violé la maxime inquisitoire illimitée.
3.3.2
L’appelant semble prétendre que le premier juge aurait été influencé par le
témoignage écrit d’un des meilleurs amis du couple pour attribuer la garde des enfants
à l’intimée. Or, le premier juge ne s’est pas fondé sur ce document pour motiver
sa décision, de sorte que ce grief doit être rejeté.
3.3.3
L’argumentation de l’appelant, lorsqu’il affirme être un bon père pour ses
enfants, corrobore celle du premier juge. En effet, celui-ci a retenu qu’aucun élément
décisif au dossier ne permettait de s’écarter de la pratique usuelle des tribunaux d’accorder
à l’appelant un libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente
avec l’intimée.
Cependant, des éléments au dossier permettent de retenir que la solution de la garde alternée
ne serait pas dans l’intérêt des enfants, critère primordial pour l’accorder.
Les relations parentales ne semblent pas s’être améliorées depuis l’audience
du 9 mars 2017 et paraissent toujours conflictuelles au vu de la plainte pénale déposée
par l’intimée le 13 avril 2017 et des propos tenus par celle-ci dans son courrier du 15 juin
2017. Partant, la garde alternée risquerait d’exposer les enfants au conflit parental qui
persiste. En outre, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que lorsque l’appelant
aurait retrouvé une activité professionnelle, hypothèse que l’appelant a lui-même
formulée dans son courrier du 7 juin 2017, il serait moins disponible pour garder ses enfants au
cours de la journée. Dès lors, dans ces circonstances, et compte tenu de la profession de maman
de jour de l’intimée, il est en effet vraisemblable que l’intimée puisse s’occuper
de manière prépondérante des deux enfants du couple. Au demeurant, la distance d’environ
huit kilomètres entre le domicile de l’appelant à [...] et celui de l’intimée
à [...], certes relativement courte, ne saurait justifier à elle seule la garde alternée.
L’on relèvera toutefois que cette distance facilitera à l’avantage des enfants
l’exercice du libre et large droit de visite de leur père. Par conséquent, le grief de
l’appelant concernant l’octroi de la garde alternée doit être rejeté.
4.
Dès lors que la garde des enfants demeure octroyée à l’intimée, il n’y
a pas lieu de modifier la répartition entre les époux des frais liés à l’entretien
des enfants. L’appelant reste tenu de verser des contributions d’entretien en faveur de ses
enfants.
Dans son écriture du 4 mai 2017, l’appelant soutient que ces contributions d’entretien
devraient être réduites, dans la mesure où il ne percevrait plus les indemnités de
chômage mais bénéficierait uniquement du revenu d’insertion depuis le 1
er
juin 2017.
Or, il allègue dans son courrier du 7 juin 2017 qu’il serait en phase de retrouver
un emploi à un taux de 70 à 80 % lui procurant un revenu mensuel brut de 4'200 fr.,
soit net de 3'800 fr. par mois, le contrat devant être signé par lui-même, l’employeur
et l’assurance-invalidité. On peut dès lors en déduire que l’appelant percevra
des revenus découlant de son activité professionnelle, complétés par une indemnité
de l’assurance-invalidité, lui permettant d’obtenir ainsi des revenus du même ordre
que ceux-résultant de ses indemnités de chômage.
Pour ce qui concerne les charges de l’appelant, son loyer actuel, soit 1'500 fr. de loyer
net et 140 fr. de charges, est plus élevé que le loyer hypothétique retenu par le
premier juge à hauteur de 1'500 fr. par mois. L’appelant a allégué habiter
seul l’appartement de quatre pièces et demi, alors qu’il a signé le contrat de
bail avec trois autres personnes en qualité de locataires également, tous les quatre étant
personnellement et solidairement responsables du paiement du loyer. Ainsi, en présence de quatre
colocataires, on peut en déduire que chacun participe au paiement du loyer à hauteur de 25 %
du montant total. En l’occurrence, d’une part, l’appelant n’a pas rendu vraisemblable
qu’il habitait effectivement seul dans cet appartement et, d’autre part, à supposer
qu’il y habite seul, cela ne signifie pas pour autant qu’il assume seul le paiement effectif
de l’entier du loyer. Or, seules les charges effectives, dont le débirentier s’acquitte
réellement, doivent être prises en compte dans le calcul de ses charges (TF 5A_446/2016 du
4 novembre 2016 consid. 3). Par conséquent, l’appelant n’ayant pas démontré,
même au degré de la vraisemblance, qu’il assumait seul le paiement effectif du loyer
et compte tenu des circonstances financières, on retiendra à ce titre un montant équivalent
à celui retenu par le premier juge, soit un montant de 1'500 fr. par mois.
S’agissant du loyer de 65 fr. par mois pour la place de parc, si la situation financière
des parties est serrée, les frais de véhicules ne peuvent être pris en considération
que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison de son état
de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à
l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 consid. 4.2). En l’occurrence, l’appelant n’a pas allégué
ni démontré la stricte nécessité d’avoir un véhicule, que ce soit pour
l’exercice de son droit de visite ou à titre professionnel. Partant, ce montant ne sera pas
retenu.
Par conséquent, aucun élément ne justifie de réduire les contributions d’entretien
en faveur des enfants fixées à 500 fr. pour chacun, ni de les supprimer dès le 1
er
juin 2017.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée.
Compte tenu de l’issue de l’appel, la requête d’assistance judiciaire déposée
par l’appelant pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée (art. 117
CPC).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, de sorte que
sa requête d’assistance judiciaire doit également être rejetée. Il ne lui sera
pas alloué de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de F.J.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance jduciaire d’B.J.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour F.J.________),
‑
Me Alexa Landert (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :