vd_findinfo · HC / 2013 / 432 · 2013-06-21 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.06.2013 HC / 2013 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.035771-130737
215
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
21 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et b CPC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
V.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 13 mars 2013 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, pour ses prestations de conseil d'office de A.K.________, dans
la cause divisant cette dernière d'avec M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit ce qui suit :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment ratifié pour valoir jugement la convention signée entre A.K.________ et M.________
les 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013, approuvée par B.K.________ le 25 janvier 2013 (I)
et fixé l’indemnité de conseil d’office de A.K.________, allouée à l'avocate
V.________ à 3'996 fr., TVA et débours inclus (V), soit 3'888 fr. de défraiement, dont
288 fr. de TVA, ainsi que
108 fr. de débours
dont 8 fr. de TVA (prononcé p. 7)
En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu de la nature et de l'importance de la
cause, ainsi que des difficultés qu'elle présentait en fait et en droit, il convenait de réduire
le nombre d'heures annoncé par Me V.________, soit 34,1 heures à 20 heures et de retenir un
montant forfaitaire de 100 fr. à titre de débours, TVA en sus, en lieu et place des 146 fr.
40 figurant sur la liste des opérations transmise.
B.
Par acte du 12 avril 2013, Me V.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l'indemnité de conseil d'office est fixée à 6'878 fr. 15, TVA et débours
inclus, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
de la Cour de céans.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 19 mai 2010, M.________ a requis le retrait du droit de garde et la déchéance
de l’autorité parentale de A.K.________ sur leurs enfants B.K.________ et C.K.________, la
garde et l’autorité parentale lui étant attribuées. Dans le cadre de cette procédure,
A.K.________ a été assistée par Me V.________, conseil de choix.
Par arrêt du 23 septembre 2011, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a notamment
prononcé le maintien de l’autorité parentale de A.K.________ sur les enfants B.K.________
et C.K.________ (CTUT 23 septembre 2011/179).
2.
Le 26 septembre 2011, A.K.________ a, par le biais
de son conseil, déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne une demande d’action alimentaire dirigée contre M.________.
Une audience de premières plaidoiries et d’instruction s’est tenue le
21
septembre 2012. Les parties ont signé une convention respectivement
les
20 décembre 2012 et 14 janvier 2013. B.K.________, enfant majeur a contresigné dite convention
pour accord en date du 25 janvier 2013.
Par courrier du 25 janvier 2013, le conseil de A.K.________ a, d’entente avec le conseil de M.________,
requis la ratification pour valoir jugement de la convention passée entre les parties.
Le 18 février 2013, le conseil de A.K.________ a transmis sa liste d’opérations couvrant
la période du 6 mai 2011 au 18 février 2013.
En droit
:
1.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119
al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la
requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable
lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès lors, le recours s'exerce
dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC) lorsqu'il est dirigé contre une décision dont l'objet
se borne à la fixation d'une indemnité d'avocat d'office. Lorsque, comme en l'espèce,
cette décision est incluse dans une décision finale, dont elle ne constitue que l'un des éléments,
le délai de recours est de trente jours (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC, CREC 21 mai 2012/181,
consid. 1).
L'avocat d'office a qualité pour recourir
contre la décision fixant son indemnité (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 110 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
La recourante reproche au premier juge de s’être
écarté de la liste des opérations fournie, procédant à une appréciation
des faits erronée dans la mesure où il n’a pas tenu compte du fait que la durée
du temps consacré pour toutes les opérations effectuées un jour déterminé est
consolidée. Ainsi, l’indication du temps consacré peut englober plusieurs opérations
même si elle ne se rapporte à première vue qu’à une opération déterminée.
3.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours s’inscrivant
dans le cadre de l’accomplissement normal de sa tâche, plus à une indemnité s’apparentant
aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces honoraires
(ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF 117 Ia 22
c. 4a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC,
p. 500). L’indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat,
mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201
c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer
la quotité de l’indemnité, doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 117 Ia précité
c. 3a ;
ATF 109 Ia 107 c. 3b ;
TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2 ; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire.
Le législateur a ainsi renoncé à imposer le principe d'une
pleine
indemnisation, de sorte que les principes arrêtés dans la jurisprudence
(ATF
132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC. Le temps consacré au
déplacement du conseil d’office en matière civile n’est pas assimilable à
toute autre prestation dans le cadre du mandat ; on peut appliquer, pour l’indemnisation de
tels déplacements, la règle prévalant en matière pénale, où le Ministère
public alloue en accord avec l’OAV un montant forfaitaire de 120 fr. aux avocats brevetés
et de 80 fr. aux avocats stagiaires (JT 2013 III 3).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 précité c. 3a ; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en
tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce
qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou
qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; Pdt TC 23 juillet 2001/37).
L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire.
3.2
En l’occurrence, le premier juge n’a pas méconnu le caractère conflictuel de la
procédure. Il a toutefois considéré que le temps annoncé par la recourante paraissait
quelque peu excessif et devait être réduit, notamment eu égard au temps consacré
à l’envoi de courrier en copie, très souvent largement compté. Il a considéré
que la mission de la recourante ne devait pas excéder 20 heures en relevant que plusieurs opérations
concernant de simples transmissions de courriers en copie avaient été trop largement comptées
(prononcé p. 7).
L’examen de la liste des opérations fondant la demande d’indemnité permet de constater
que les explications de la recourante sont fondées. En effet, on remarque que les opérations
effectuées le 12 mai 2011 ont consisté en la rédaction et l’envoi d’une lettre
au Tribunal et à la cliente, ainsi qu’en la transmission d’une copie de celle-ci à
la partie adverse. La durée indiquée, soit 0.4 heure – correspondant à vingt minutes
- concerne l’ensemble de ces opérations. Il s’ensuit que le constat du premier juge
est erroné lorsqu’il retient que plusieurs opérations concernant de simples transmissions
de courriers avaient été trop largement comptées. Il n’apparaît par ailleurs
pas que le temps consacré à ce mandat ait été excessif.
Cela étant, un examen attentif de la liste des opérations amène la Cour de céans
à constater que plusieurs opérations sont étrangères au mandat d’office de
la recourante. On voit ainsi que le 3 août 2011, cette dernière a indiqué avoir envoyé
un courrier recommandé au Tribunal cantonal avec copie à sa cliente et à la partie adverse,
retenant 7 fr. (5 fr. + 1 fr. + 1 fr.) à titre de débours pour ces opérations ; le
lendemain, elle a mentionné avoir consacré deux fois 0.20 heure, soit 2 x 12 minutes, à
la rédaction et l’envoi de deux courriels à sa cliente et avoir consacré
0.30
heure, soit 18 minutes, à l’étude de pièces ; le 10 août 2011, elle a
compté
2 heures pour une vacation,
la consultation et la photocopie du dossier au Tribunal cantonal ; le lendemain, elle a indiqué
avoir consacré 0.30 heure, soit 18 minutes, à l’envoi d’un courriel à sa cliente ;
le 12 août 2011, elle a consacré 0.20 heure, soit 12 minutes, à un téléphone
avec sa cliente, retenant 2 fr. à titre de débours ; le
15
août 2011, elle a consacré 0.20 heure, soit 12 minutes, à l’étude de pièces ;
le 29 août 2011, elle a compté
3 heures pour la rédaction d’un mémoire de recours ; le 5 septembre 2011, la recourante
a mentionné avoir consacré 0.60 heure, soit 36 minutes, à l’étude des pièces,
la correction et finalisation du mémoire de recours, la confection du bordereau, l’envoi en
recommandé au Tribunal cantonal, avec copie à sa cliente et à la partie adverse, retenant
7 fr. à titre de débours (5 fr. + 1 fr. + 1 fr.) ; enfin le 13 décembre 2011, elle
a indiqué avoir consacré 0.30 heure, soit 18 minutes, à l’étude de l’arrêt
de la Chambre des tutelles ainsi que 0.50 heure, soit 30 minutes, à l’envoi d’un courriel
à sa cliente et d’un courrier à la partie adverse.
Toutes ces opérations ne sont pas en relation avec l’action alimentaire, qui n’a jamais
fait l’objet d’un recours. La recourante a manifestement mélangé des opérations
ayant trait pour une part à l’action alimentaire et pour une autre part à l’enquête
en retrait de l’autorité parentale de sa cliente qui a effectivement fait l’objet d’un
arrêt de la Chambre des tutelles, dont il ressort qu’elle était le conseil de choix de
sa cliente (CTUT du 23 septembre 2011).
On relève également qu’en date du 17 juin 2011, la recourante a compté 1.20 heure,
soit 1h12, pour une vacation à l’audience de conciliation et l’assistance de sa cliente,
alors que le 21 septembre 2011, elle a mentionné
1.50
heure, soit 1h30, pour une vacation au Tribunal d’arrondissement et l’assistance de sa cliente
à l’audience de premières plaidoiries. En l’absence d’indication, on peut
estimer l’audience de conciliation à 20 minutes, ce qui donne - suivant la méthode de
calcul opérée par la recourante - un temps de 0.4 heure. Quant à l’audience de premières
plaidoiries qu s’est tenue le 21 septembre 2011, elle a duré moins d’une demi-heure,
ce qui donne également un chiffre de 0.4 heure. Le solde du temps consacré à ces deux
audiences, respectivement 0.8 heure, soit 48 minutes et
1.1
heure, soit 1h05, doit être indemnisé à raison de deux fois 120 fr. conformément
à la jurisprudence.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de déduire de la liste des opérations
un temps de 9.5 heures, soit 9h30, ce qui donne ainsi 24.6 heures (34.10 – 9.5), soit 24h36. S’ajoute
à cela un montant de 240 fr. (2 x 120 francs) pour les frais de déplacements. Cela correspond
à une indemnité de 4'668 fr., plus 373 fr. 45 de TVA, soit un total de 5'041 fr. 45.
4.
La recourante conteste
le montant alloué par le premier juge à titre de débours.
4.1
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204; ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, précité c. 4b).
4.2
Dans le cas d’espèce, le premier juge a alloué à la recourante un montant de 100
fr., TVA en sus, à titre de débours, s’écartant ainsi du montant de 146 fr. 40 qui
figure sur la liste des opérations produite sans motiver sa position.
La recourante, qui a justifié ses débours, doit être remboursée en conséquence,
aucun poste ne paraissant surévalué ou injustifié. On déduira toutefois un montant
de 16 fr. qui correspond à des dépenses ayant trait à la procédure tutélaire
(7 fr., pour les opérations effectuées le 3 août 2011 + 2 fr. pour celles effectuées
le 12 août 2011 + 7 fr. pour les opérations effectuées le 5 septembre 2011). Les débours
seront donc fixé à 130 fr. 40 (146 fr. 40 – 16 francs).
En conclusion, la recourante a droit à une indemnité de 4'428 fr (24.6 x 180), à laquelle
s’ajoute 240 fr. au titre d’indemnités de déplacement (2x 120 francs) et des débours
par 130 fr. 40. En tenant compte de la TVA, l’indemnité de la recourante doit être fixée
à 5'182 fr. 25 (4'798 fr. 40 + 383 fr 85).
5.
Le dispositif du présent arrêt mentionne à tort un montant de
5'162
fr. 85 à titre d’indemnité. Ce montant résulte d’une erreur manifeste de calcul
([24.6 x 180 + 240 + 130 fr. 40] + 8% = 5'182 fr. 25 et non 5'162 fr. 85) et doit être rectifié
d’office (art. 334 al. 1 CPC).
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr.,
(art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). La recourante
n’obtenant pas entièrement gain de cause, ils seront mis par moitié à sa charge,
l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 et
107 al. 2 CPC).
Me V.________ ayant agi dans sa propre cause (cf. art. 95 al. 3
let.
c CPC, a contrario), il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
fixe l’indemnité de l’avocate V.________, conseil d’office de la demanderesse
à 5'182 fr. 25 (cinq mille cent huitante-deux francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
inclus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis par moitié à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________,
‑
Mme A.K.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
6'878
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :