vd_findinfo · 183/II · 2010-09-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RÉSISTANCE, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2010 183/II

TRIBUNAL
CANTONAL
183/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 2, 3, 4, 80 al. 1 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
détenu dans l'établissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le
6 août 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 août 2010, notifiée le 10 août 2010, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention du ressortissant biélorusse B.________, né le 5 septembre
1964, dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, pour une durée de trois mois
à partir du 6 août 2010.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces au dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) :
Le 23 mai 2007, B.________ a déposé une demande d'asile sur laquelle l'Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer en matière le 8 juin 2007. Entrée
en force le 18 juin 2007, la décision de l'ODM enjoignait également à B.________ de quitter
la Suisse dès le lendemain.
En dépit de l'injonction donnée, B.________ n'est pas parti de Suisse.
Le 4 octobre 2007, le Service de la population (ci-après : SPOP) a averti B.________ que, s'il ne
quittait pas le territoire helvétique, il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte, notamment
être placé en détention administrative. Le même jour, le SPOP a requis de l'ODM l'obtention
d'un laissez-passer qu'il a reçu le 15 avril 2009. Ce document était valable jusqu'au 12 juin
2009.
Le 6 mai 2009, B.________ a fait connaître son intention de rentrer volontairement dans son pays.
Il s'est rendu au bureau du Conseil pour discuter d'un projet de réinstallation en Biélorussie,
mais n'a pas donné suite à ses démarches.
Le 2 mars 2010, B.________ a été interpellé par la Police Cantonale Vaudoise, sur réquisition
du SPOP. Présenté devant le juge de paix, il a été entendu par celui-ci et mis en
détention administrative, le même jour, en vue de son renvoi.
Le 4 mars 2010, le SPOP a demandé la réservation d'un vol pour renvoyer B.________ à destination
de Minsk, pour une date comprise entre le 16 et le 18 mars 2010. Un vol a été réservé
pour la date du 17 mars 2010.
Le 16 mars 2010, l'ODM a informé le SPOP que le vol prévu devait être annulé, les
autorités du Bélarus n'ayant pas établi de laissez-passer. Ce document ayant finalement
été établi le 7 avril 2010, un vol a pu être réservé pour le 28 avril 2010.
A la date fixée, B.________ a été accompagné à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Selon le rapport de refoulement de la Police Cantonale Vaudoise, il a toutefois refusé d'embarquer,
répétant à plusieurs reprises qu'il ne voulait pas retourner dans son pays.
Vu ce refus, le SPOP a requis à nouveau l'inscription de B.________ à bord du prochain vol
spécial à destination de Minsk, le 30 avril 2010.
L'ODM ayant toutefois suspendu, entre-temps, tous les vols spéciaux, B.________ a été
libéré le 3 juin 2010.
Lorsque les vols spéciaux ont repris, B.________ se trouvait toujours sur territoire suisse et le
SPOP a demandé l'organisation d'un nouveau vol spécial à l'attention du prénommé.
Le 6 août 2010, B.________ a été interpellé par la Police Cantonale Vaudoise en vue
de son renvoi et conduit devant la Juge de paix du district de Lausanne. Entendu par celle-ci le même
jour, il a réitéré son refus de rentrer dans son pays.
En droit, considérant que, par son comportement, B.________ avait démontré qu'il n'entendait
vraisemblablement pas respecter la décision de l'ODM, la juge de paix a estimé que les conditions
des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 76 al. 1 let. b ch. 2 LETr (loi sur les étrangers du 16 décembre
2005; RS 142.20) étaient réunies et ordonné la mise en détention administrative de
B.________.
B.
Par l'intermédiaire de son conseil, B.________
a recouru contre cette ordonnance et requis sa libération immédiate, par acte motivé du
16 août 2010. Il a produit différentes pièces. Il a également demandé l'effet
suspensif au recours, effet suspensif qui lui a été refusé par avis de la Chambre des
recours du 20 août 2010.
Dans le délai de détermination qui lui a été imparti, le SPOP a conclu au rejet du
recours. Il a déclaré en particulier que, le 18 août 2010, l'ODM lui avait donné
instruction d'organiser le renvoi de B.________ par vol de ligne avec escorte, jusqu'à destination,
et qu'il avait obtenu un nouveau laissez-passer, le 20 août 2010. Il aurait ensuite demandé,
trois jours après, à la Police Cantonale Vaudoise, de réserver un vol accompagné
jusqu'à Minsk.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un intérêt à procéder, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Les pièces produites par le recourant, qui figurent déjà
en partie au dossier, sont recevables.
3.
La Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr,
a procédé à l’audition du recourant le 6 août 2010, soit dans les vingt-quatre
heures ayant suivi l'interpellation de celui-ci (art. 16 al. 1 LVLEtr). Elle a fait dresser un procès-verbal
sommaire de cette audition et fait résumer les propos du recourant (art. 21 al. 2 LVLEtr). Elle
a ensuite rendu immédiatement un ordre de détention et a fait expédier sa décision
motivée pour notification dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, décision
que le recourant a effectivement reçue le 10 août suivant. Enfin, à sa requête, le
recourant s'est vu désigner un avocat d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure qui a été suivie en première instance est par conséquent régulière.
4.
4.1.
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention, notamment si l'office a
prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a
à c ou de l'art. 33 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31).
En l'espèce, une
telle décision a été rendue le 8 juin 2007. Entrée en force le 18 juin 2007, elle
justifie à elle seule la détention administrative de B.________.
4.2.
a)
Lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut aussi, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention,
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art.
76 al. 1 let. b ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4). Ces deux dispositions décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr); elles peuvent être envisagées ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger
a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver
les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il
n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1; TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution
du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose
pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation (TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 in fine).
En l'espèce, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont à l'évidence
remplies : tout d'abord, le recourant n'a pas quitté la Suisse à la date fixée par l'ODM.
Ensuite, alors qu'il avait pris l'engagement de partir volontairement de Suisse et pris contact à
cette fin avec le bureau du Conseil, il n'a pas donné suite à ses démarches. Le 28 avril
2010, il a refusé d'embarquer dans l'avion prévu à destination de Minsk. Le 3 juin 2010,
alors qu'il avait été libéré en raison de l'arrêt momentané des renvois
organisés, il n'a pas quitté la Suisse. Enfin, le 6 août 2010, lil a réitéré,
lors de son audition devant la juge de paix, son refus de partir de Suisse.
b)
En
outre, le principe de proportionnalité est respecté : le renvoi du recourant, qui est au bénéfice
d'un laissez-passer, paraît pouvoir être exécuté dans le délai maximal de 18
mois. A fortiori, ce renvoi n'est pas impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art.
80 al. 6 let. a LEtr a contrario).
4.3.
Enfin, le recourant prétend vouloir partir par ses propres moyens, soutenant que ses fils sont arrivés
en Suisse quelques jours avant le dépôt du recours, à bord d'un minibus leur appartenant,
et qu'ils comptaient l'emmener avec eux. Cette intention n'est pas crédible. Tout d'abord, les fils
du recourant étaient déjà en Suisse lors de son interpellation et l'intéressé
n'est pas parti. Ensuite, en 2009 déjà, lorsqu'il projetait prétendûment de se réinstaller
dans son pays, puis, entre les mois de juin et d'août 2009, lorsqu'il a été libéré,
le recourant, qui en avait la possibilité, n'a pas quitté notre pays. Par ailleurs, il n'est
détenteur d'aucun document d'identité valable; il ne peut donc se rendre dans un pays de son
choix.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nadia Calabria (pour M. B.________)
,
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :