vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 79 · 2010-08-31 · fr

ACTE DE CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT, CAUTION{PARTIE AU CAUTIONNEMENT} | 493 al. 2 CO, 493 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.09.2010 Pron-prés / 2010 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE02.016476-JBN/CMS/AFE
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2010
________________
Du 31 août
2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
493 al. 3 CO; 69 al. 2, 73, 81 CPP
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a, notamment, constaté que J.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance,
d'escroquerie, de fraude dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale
sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de peine privative
de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une
amende de 10'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif
de l'amende étant de 100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées
le 18 novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge d'instruction de Lausanne
et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette
peine d'un sursis partiel de cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et
25 jours (IV) et a ordonné le maintien en détention préventive de J.________ (VI),
vu la demande de mise en liberté provisoire formée le 22 juin 2010 par J.________,
vu la déclaration de recours déposée le 24 juin 2010 par le prénommé contre
ce jugement,
vu l'arrêt rendu le 25 juin 2010 par le Président de la Cour de cassation pénale (n°
263), prononçant que la requête de mise en liberté formée par J.________ est accordée,
pour autant qu'il ne soit pas détenu pour une autre cause, à la condition que l'intéressé
fournisse, sous forme de dépôt ou de cautionnement, des sûretés à hauteur de
30'000 fr. jusqu'à droit connu sur le recours interjeté à l'encontre du jugement rendu
le 21 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (I),
vu l'arrêt rendu le 2 août 2010 par le Président de la Cour de cassation pénale (n°
288), refusant les sûretés offertes par J.________,
vu l'écriture de J.________ du 26 août 2010,
vu le préavis du Ministère public du 27 août 2010, transmis par téléimprimeur,
vu l'écriture complémentaire du recourant du même jour, également transmise par téléimprimeur,
vu le procédé du recourant du 30 août 2010,
vu les déterminations complémentaires du Ministère public du 31 août 2010, qui s'en
remet à justice,
vu les pièces du dossier;
attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour toute question
en relation avec la détention préventive (cf. art. 434 al. 1 et 2 CPP),
que, selon l'art. 81 CPP, lorsque le juge, notamment, refuse d'accepter les sûretés offertes,
il rend une décision motivée, qu'il communique au prévenu, le cas échéant au
tiers garant;
attendu que les sûretés exigées par l'arrêt du 25 juin 2010 n'ont, à ce jour,
pas été versées,
que le requérant a produit, d'une part, la copie d'un titre manuscrit sous seing privé, signé
le 25 août 2010 de la main d'un sieur [...], à Genève, dans lequel celui-ci déclare
"(s'engager) solidairement avec J.________ (…) à payer à la demande de l'Ordre judiciaire
du canton de Vaud, soit notamment du Président de la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal
du canton de Vaud (…), jusqu'à droit connu sur le recours interjeté à l'encontre
du Jugement rendu le 21 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (PE02.016476-JBN/cms/afe),
la somme de Fr. 30'000 (…) dans l'hypothèse où, une fois libéré de détention
préventive, J.________ devrait prendre la fuite en quittant la Suisse",
que le recourant a produit, d'autre part, la copie d'un exemplaire dactylographié de la même
déclaration de volonté, également signé du stipulant,
qu'ultérieurement, soit après avoir pris connaissance des déterminations du Parquet, il
a produit un autre cautionnement, de teneur identique, mais portant la signature olographe du promettant
et contresigné de la main de son épouse avec la mention manuscrite "Lu et approuvé
– bon pour accord",
que les premières déclarations comportent la copie recto-verso de la carte d'identité
du stipulant,
que la déclaration conjointe des époux comporte le recto de la carte d'identité de chacun
des stipulants;
attendu que le cautionnement est régi par les règles de droit fédéral et cantonal
qui le concernent (art. 71 al. 1 CPP),
que le dépôt et le cautionnement garantissent que le prévenu donnera suite aux réquisitions
du juge jusqu'à non-lieu définitif ou jugement exécutoire (art. 73 CPP),
que, selon l'art. 493 al. 2 CO, lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de
cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur
au lieu où l’acte est dressé; si le cautionnement
ne
dépasse pas la somme de 2'000 fr., il suffit que la caution écrive de sa main, dans l’acte
même, le montant à concurrence duquel elle est tenue et, le cas échéant, qu’elle
s’engage en qualité de caution solidaire,
que, d'après l'art. 493 al. 3 CO, pour les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération
ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts
et autres droits semblables, et pour les cautionnements de transport, il suffit dans tous les cas de
la déclaration écrite de la caution et de l’indication numérique, dans l’acte
même, du montant total à concurrence duquel elle est tenue,
que, si la caution est mariée, le consentement écrit, préalable ou simultané, du
conjoint est une condition de validité de l'engagement (art. 494 al. 1 CO);
attendu que la déclaration de volonté dont se prévaut le recourant tend à un dépôt
de sûretés sous la forme d'un cautionnement, conformément à l'arrêt précité
rendu le 25 juin 2010 par le Président de la Cour de cassation pénale,
que, sous l'angle de l'art. 493 al. 2 CO, la déclaration de volonté, libellée sous seing
privé, ne satisfait pas à l'exigence de la forme authentique, comme le recourant le reconnaît
du reste à juste titre lui-même,
que, cela étant, le recourant fait valoir que l'on se trouve dans l'hypothèse visée par
l'art. 493 al. 3 CO, s'agissant, selon lui, d'une dette de droit public,
que le cautionnement ici en cause ne tend assurément pas à garantir une dette de droit privé
du recourant envers l'Etat,
que le champ d'application de l'art. 493 al. 3 CO, qui est une loi spéciale par rapport à l'art.
493 al. 2 CO, concerne certes au premier chef les créances fiscales et douanières, mais n'est
pas pour autant limité à celles-ci,
que l'énumération énoncée par cette disposition n'est pas exhaustive (cf. les exemples
donnés par Scyboz, dans : Traité de droit privé suisse, VII/2, p. 87),
que l'application du droit pénal, à l'instar de l'ensemble des normes assurant la sécurité
publique, ne relève pas des rapports privés de l'Etat avec des particuliers,
qu'il s'agit bien plutôt d'une tâche de puissance publique,
que l'art. 493 al. 3 CO paraît dès lors trouver application,
que, sous l'angle de cette norme, la déclaration de volonté de la caution comporte la signature
olographe du stipulant et de son conjoint au sens de l'art. 13 CO,
que l'accord du conjoint est donc simultané à teneur de l'art. 494 al. 1 CO,
que l'identité de la caution et de son conjoint est au surplus validement établie,
qu'au vu des éléments qui précèdent, la déclaration de volonté produite
répond à la définition du cautionnement;
attendu que le stipulant n'a certes pas produit de garantie bancaire,
que sa condition sociale favorisée ressort toutefois, au degré de vraisemblance exigé,
de sa profession ainsi que des renseignements fournis à son propos par le conseil du recourant,
à telle enseigne que les sûretés en question peuvent être tenues pour valides,
qu'il y a donc lieu d'admettre les sûretés offertes,
que le recourant doit en conséquence être libéré, le cautionnement demeurant jusqu'à
droit connu selon arrêt définitif et exécutoire sur l'issue de l'instruction pénale
ouverte contre lui dans la présente cause;
attendu que l'arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Accepte les sûretés offertes par J.________.
II.
Ordonne la mise en liberté immédiate de J.________ au sens des considérants, pour autant
qu'il ne soit pas détenu pour une autre cause.
III.
Dit que l'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul Marville, avocat (pour J.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
M. [...],
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant de la Prison du Bois-Mermet,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :