vd_findinfo · Faillite / 2020 / 41 · 2020-12-30 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ, PREUVE | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 Faillite / 2020 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
FF20.029648-201344
330
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
K.________
,
à Begnins, contre le jugement rendu le 7 septembre 2020, à la suite de l’audience du
même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prononçant
la faillite du recourant à la réquisition de
N.________
,
à Lausanne.
Vu les pi
èces au dossier,
la cour considère :
En fait
:
1.
Par requête adressée le 28 juillet 2020
au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, N.________ a requis la faillite
de K.________. Elle a produit le commandement de payer et la commination de faillite notifiés au
poursuivi dans la poursuite n° ...]9'417’125 de l’Office des poursuites du district
de Nyon, portant sur les sommes de 1'184 fr. 10 plus intérêt à 5% l’an dès
le
9 décembre 2019, de 469 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 9 décembre 2019, de 220 fr. sans intérêt
et de 20 fr. 25 sans intérêt.
Par avis recommandé du 29 juillet 2020, la requête a été adressée au poursuivi
et les parties ont été convoquées à une audience de faillite fixée au
7
septembre 2020. Aucune des parties n’a comparu à l’audience.
2.
Par jugement du 7 septembre 2020, la Présidente
du Tribunal d’arron-dissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité de première
instance en matière sommaire de poursuites et de faillite, a prononcé la faillite de K.________
le 7 septembre 2020 à 12 heures (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à
la charge du failli (II). Le pli contenant ce jugement destiné au failli a été retourné
au greffe du tribunal avec la mention « non réclamé ».
3.
a)
Par acte du 18 septembre 2020, K.________ a recouru contre le jugement du 7 septembre 2020 en concluant,
avec dépens, à l’annulation de la faillite. A l’appui de son écriture, il
a produit les trois pièces suivantes :
–
un extrait du Registre du commerce relatif à
l’entreprise individuelle [...],K.________,
–
une quittance de l’Office des poursuites du district de Nyon attestant du paiement, le 18 septembre
2020, par le poursuivi, d’un montant de 2'219 fr. 05 en règlement de la poursuite n°
9'417'125 introduite par N.________, et
–
un reçu de l’Office
des faillites de l’arrondissement de La Côte concernant le paiement, par le poursuivi, d’un
montant de 200 fr. à titre de frais de restitution de délai.
b)
Par décision du 23 septembre 2020, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
c)
Un extrait des poursuites au 22 septembre 2020 concernant le recourant a été versé au
dossier. Cet extrait a été adressé à l’intéressé par avis recommandé
du 28 septembre 2020 et un délai de dix jours dès réception de l’envoi lui a été
imparti pour se déterminer sur son contenu.
Le 9 octobre 2020, le recourant a déposé des observations sur ledit extrait. A l’appui
de son écriture, il a produit un lot de pièces.
Le 16 octobre 2020, un délai de dix jours a été imparti à l’intimée pour
se déterminer sur le recours. Elle n’a pas procédé.
En droit :
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours.
En vertu de l'art. 174 al. 1, 2
e
phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci
se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement
dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture
de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits
peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de recours, pour autant qu'ils
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais
nova – à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première
instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) – doivent également être produits avant l'expiration
du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3; TF 5A_899/2014 du 5 janvier
2015 consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la
lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible
(TF
5A_874/2017 du 7 février 2018; TF 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1). L'octroi d'un délai
pour se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens
requis d'office et joint au dossier n'a pas pour effet de prolonger le délai de recours ni d'instituer
un délai supplémentaire pour produire des pièces (TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 ;
CPF 6 novembre 2020/242; CPF
7 juillet 2016/215;
CPF 16 octobre 2013/409).
b)
En l'espèce, l’acte de recours du 18 septembre 2020, dirigé contre le jugement rendu
le 7 septembre 2020, a été déposé en temps utile et dans les formes requises, le
recourant demandant l’annulation de la faillite. Il est ainsi recevable. Les pièces produites
à l’appui de cette écriture sont également recevables.
L’écriture du 9 octobre 2020, déposé dans le délai imparti dans l’avis
du 28 septembre 2020, est également recevable à titre de détermination sur l'extrait des
poursuites précité. Les pièces accompagnant ces déterminations sont en revanche irrecevables,
car produites après l’échéance du délai de recours. En effet, dans son écriture
du 18 septembre 2020, le recourant affirme avoir eu connaissance du jugement de faillite le même
jour (par l’intermédiaire de l’office des poursuites), de sorte que le délai de
recours de dix jours (174 al. 1 LP et 321 al. 2 CPC) est arrivé à échéance le 28
septembre 2020 au plus tard.
II.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité
de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité
et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée
(ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore
que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement
de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont
cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, Le recours contre le jugement
de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités;
TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF 5A_175/2015 du 5 juin
2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3);
il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_181/2018 précité). L’extrait
du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (même
arrêt).
b)
En
l’espèce, le recourant a produit à l’appui de son écriture du
18
septembre 2020 une quittance de l’Office des poursuites du district de Nyon attestant du règlement,
dans le délai de recours, de la poursuite à l’origine de la faillite. La première
des conditions légales pour annuler la faillite est ainsi réalisée.
Tel n’est en revanche pas le cas de la deuxième condition posée par l’art. 174
LP. En effet, l’acte de recours du 18 septembre 2020 ne contient aucune allégation au sujet
de la solvabilité du failli et n’est accompagné d’aucune pièce susceptible
de la rendre vraisemblable. De telles pièces ne ressortent en outre pas du dossier de première
instance.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement de faillite confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement de faillite du 7 septembre 2020 est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Wehrli, avocat (pour K.________),
‑
N.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :