vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1115 · 2021-12-14 · fr

NOUVELLE DEMANDE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI, PRESTATION D'ASSURANCE{AI} | 17 al. 1 LPGA, 43 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2021 Arrêt / 2021 / 1115

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
253/21 - 405/2021
ZD21.029409
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations déposée
par V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 16 mars 2012, en raison d’une perte de sensibilité dans les mains et les jambes, de douleurs
dorsales, de sensations de brûlure entre le dos et les jambes, de vertiges et de difficulté
à respirer,
vu la déclaration de l’assurée du 5 avril 2012, selon laquelle elle travaillerait à
50 % comme femme de ménage par nécessité financière si elle n’était pas
atteinte dans sa santé,
vu l’expertise médicale réalisée le 9 septembre 2013 par le Dr T.________, spécialiste
en neurologie, qui a posé le diagnostic de sclérose en plaques (existant depuis 2011) et a
considéré que la capacité de travail de l’assurée était limitée à
50 % dans une activité sans tâches de précision,
vu le rapport d’enquête ménagère du 19 juin 2014 qui a confirmé un statut de
50 % active et 50 % ménagère, et a précisé que l’assurée travaillait environ
à 25 % comme éducatrice de la petite enfance et que son invalidité dans les travaux ménagers
était de 9,5 %,
vu la décision de l’OAI du 3 novembre 2014 refusant d’allouer une rente à l’assurée
au motif qu’à l’échéance du délai de carence d’une année,
elle bénéficiait d’une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée,
de sorte qu’il n’existait aucun préjudice économique pour la part active et que
son degré d’invalidité s’élevait à 4,75 % pour la part ménagère,
vu la nouvelle demande de prestations déposée par l’assurée auprès de l’OAI
le 20 mai 2020,
vu les rapports médicaux établis les 29 juin et 14 octobre 2020 par le Dr M.________, spécialiste
en neurologie, le 10 novembre 2020 par le Dr H.________, médecin praticien traitant, et le 3 décembre
2020 par le Dr F.________ du Service de neurologie du K.________ (ci-après : K.________),
vu la déclaration de l’assurée du 17 septembre 2020 selon laquelle elle aurait travaillé
comme coiffeuse à 80 % si elle était en bonne santé, par nécessité financière
et intérêt personnel,
vu l’avis du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
SMR) du 16 janvier 2021, qui a retenu qu’une nouvelle poussée de la sclérose en plaques
avait eu lieu vers 2017, mais que le score de handicap s’était plutôt amélioré
depuis 2013, de sorte qu’il n’était pas possible de retenir objectivement une aggravation,
et que l’assurée refusait un traitement de fond, ce qui était contraire à son obligation
de réduire le dommage au maximum,
vu le projet de décision du 11 février 2021, dans lequel l’OAI a considéré
que le statut de l’assurée de 50 % active et 50 % ménagère demeurait inchangé
en application de la jurisprudence relative aux premières déclarations, qu’il n’y
avait aucune modification de son état de santé depuis la première décision, mais
que la nouvelle méthode d’évaluation de l’invalidité des personnes partiellement
actives conduisait à lui reconnaître un degré d’invalidité de 29,75 % (soit
un degré d’invalidité de 25 % compte tenu d’un empêchement de 50 % pour la
part active et un degré d’invalidité de 4,75 % pour la part ménagère compte
tenu d’un empêchement de 9,5 %),
vu l’opposition à ce projet de décision faite par l’assurée le 9 mars 2021
et complétée le 12 mai 2021,
vu le rapport du Dr M.________ du 6 mai 2021,
vu la décision du 10 juin 2021 par laquelle l’OAI a refusé d’octroyer des mesures
professionnelles et une rente d’invalidité à l’assurée, pour les motifs exposés
dans le projet précité,
vu la lettre de l’OAI du même jour prenant position sur les arguments soulevés par l’assurée,
vu le recours interjeté le 7 juillet 2021 auprès de la Cour de céans contre cette décision,
concluant à sa réforme en ce sens que l’assurée a droit à une rente d’invalidité,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour complément
d’instruction et nouvelle décision,
vu la réponse de l’OAI du 24 août 2021, accompagnée d’un avis du SMR du 9
août 2021,
vu la réplique de la recourante du 7 octobre 2021, à laquelle étaient joints un rapport
du Dr C.________ du Service de neurologie du K.________ du 24 août 2021, le dossier médical
de la recourante auprès du K.________ depuis 2017, un rapport établi le 26 août 2021 par
le Dr H.________, des certificats d’incapacité de travail rédigés par ce médecin
pour la période du 17 juillet 2021 au 24 octobre 2021, ainsi que le rapport final du 14 juin 2021
d’une mesure de formation suivie par l’assurée dans le cadre du chômage,
vu la duplique de l’OAI du 4 novembre 2021, qui propose l’annulation de sa décision
et la reprise de l’instruction, en se référant à l’avis du SMR du 26 octobre
2021, lequel reconnaît l’existence d’une aggravation de l’état de santé
de la recourante depuis 2020, et estime qu’il convient d’examiner s’il s’est
encore aggravé au vu de l’échec de la mesure proposée en juin 2021 et si, comme
elle l’allègue, c’est pour des motifs liés à son état de santé qu’elle
a choisi de travailler dans le nettoyage à temps partiel (30-40 %) en 2008 lors de son arrivée
en Suisse,
vu les déterminations de la recourante du 10 novembre 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été formé en temps utile auprès de l’autorité compétente
et remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 al. 1 et
61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée
par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité
de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI),
que lorsque l’administration entre en matière sur une nouvelle demande de prestations, il
convient d’examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA, si entre la dernière décision
de refus de rente – qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une constatation
des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus
conformes au droit – et la décision litigieuse, un changement important des circonstances
propres à influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est
produit (ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108 consid. 5.2),
que tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité,
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision, la rente pouvant être révisée
non seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain
ont subi un changement important (ATF 133 V 545 consid. 6.1 ; 130 V 343 consid. 3.5) ;
attendu qu’en l’occurrence, la précédente décision de l’OAI avait conclu
à l’existence chez la recourante d’une capacité de travail de 50 % dans une activité
sans tâches de précision, sur la base de l’expertise réalisée le 9 septembre
2013 par le Dr T.________,
que l’OAI est entré en matière sur la nouvelle demande de prestations de la recourante,
mais a finalement considéré, par décision du 10 juin 2021, qu’il n’y avait
aucune aggravation notable de l’état de santé de la recourante depuis sa précédente
décision,
que la recourante a produit plusieurs rapports médicaux à l’appui de sa nouvelle demande
de prestations, puis également avec son recours et sa réplique,
que tant le rapport du Dr H.________ du 10 novembre 2020 que celui du Dr M.________ du 6 mai 2021 font
état d’une aggravation de l’état de santé de la recourante,
que dans son avis du 9 août 2021, le SMR a relevé que le Dr M.________ admettait lui-même
qu’il lui était difficile de se prononcer sur l’évolution de la maladie par rapport
à 2014, que les rapports fournis par les neurologues du K.________ étaient très succincts,
sans aucun descriptif clinique actuel ou passé, de sorte qu’ils étaient insuffisants
pour se prononcer de façon formelle, mais qu’au vu de ces documents, on ne pouvait pas exclure
une aggravation de l’état de santé de nature à affecter la capacité de travail
résiduelle,
que dans la mesure où les rapports en question ont été transmis à l’OAI avant
la décision litigieuse, il aurait incombé à cet office d’instruire davantage la
question d’une aggravation avant de statuer,
qu’en particulier, l’OAI aurait pu alors demander le dossier de la recourante auprès
du K.________, y compris les bilans complémentaires et le dossier radiologique, comme le SMR l’a
suggéré au stade du recours dans son avis du 9 août 2021,
qu’après avoir pris connaissance du dossier de la recourante auprès du K.________, le
SMR a admis comme étant plausible, dans son avis du 25 octobre 2021, l’existence d’une
aggravation de son état de santé depuis 2020, avec la réapparition d’une fatigue
majeure et des troubles moteurs et de l’équilibre, corrélés à une augmentation
de la charge lésionnelle clairement documentée par l’imagerie,
que le SMR évoque également une éventuelle nouvelle aggravation au vu de l’échec
de la mesure proposée en juin 2021, estimant nécessaire d’obtenir un nouveau rapport
médical du Dr M.________ pour connaître l’évolution de l’état de santé
de la recourante depuis son dernier rapport médical de mai 2021,
qu’un complément d’instruction s’avère effectivement nécessaire ;
attendu que selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales, il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre
les mesures d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer
un dossier complet sur le plan médical (art. 43 al. 1 LPGA, art. 57 al. 1 let. f LAI et art.
69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’occurrence, ce que l’intimé ne conteste au demeurant pas,
puisqu’il propose précisément un tel renvoi,
qu’au vu de l’issue du litige, la question du statut de la recourante peut en l’état
demeurer indécise,
que le recours se révèle manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant
pas été constatés de manière complète (art. 98 let. b LPA-VD),
qu’il convient par conséquent d’annuler la décision querellée et de renvoyer
la cause à l’OAI, afin qu’il en complète l’instruction et statue à nouveau ;
attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le
refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l'espèce, il convient d'arrêter les frais judiciaires à 600 fr. et de les
mettre à charge de l'OAI, vu l’issue du litige,
que la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, obtient gain de cause, de sorte
qu’elle peut prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA et art.
55 al. 1 LPA-VD),
que la liste des opérations produite par Me Yero Diagne ne peut pas être intégralement
suivie car l’activité déployée dépasse ce qu’admet la pratique de la
Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre, notamment
s’agissant du temps consacré à l’étude du dossier, à la préparation
du recours et à la transmission des courriers reçus à la recourante,
que compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter
forfaitairement l’indemnité à 4'200 fr., débours et TVA compris, et de la mettre
intégralement à la charge de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que l’indemnité allouée constitue une participation équitable aux honoraires du
conseil de la partie recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 10 juin 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
puis nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à  V.________ la somme de 4'200 fr. (quatre mille deux cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour V.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :