vd_findinfo · HC / 2013 / 573 · 2013-09-17 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2013 HC / 2013 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.031216-131712
314
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
et
B.H.________
,
tous deux à Chavannes-près-Renens, parties locataires, contre l’avis d’exécution
forcée rendu le 13 août 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans
la cause divisant les recourants d’avec
G.________
,
à Berne, partie bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 août 2013, notifiée le 16 août 2013, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois a informé les locataires A.H.________ et B.H.________ qu’à
la suite de la requête de la bailleresse G.________ du 15 juillet 2013, l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion du 4 juin 2013 était fixée au vendredi 20 septembre
2013 à 11 heures.
B.
Par acte du 22 août 2013, A.H.________ et
B.H.________ ont recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu’ils
ne sont pas expulsés de leur logement.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort en substance
ce qui suit :
1.
Par avis du 15 janvier 2013, G.________ a informé A.H.________ et B.H.________ qu’elle résiliait
les baux à loyer des locaux sis [...], à Chavannes-près-Renens, avec effet au 28 février
2013, pour défaut de paiement de loyer.
Le 4 mars 2013, la bailleresse a déposé une requête tendant à faire expulser les
locataires des locaux occupés à [...], à Chavannes-près-Renens, dès lors que
ceux-ci n’avaient pas quitté les lieux dans le délai imparti au 28 février 2013.
2.
Par décision du 4 juin 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné
à A.H.________ et B.H.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 12 juillet 2013 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à 1022 Chavannes-près-Renens, [...]
(appartement n
o
3
de 4,5 pièces, au rez-de-chaussée + cave + place de parc intérieure n
o
68)
et à 1022 Chavannes-près-Renens, [...] (place de par extérieure n
o
13)
(I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir
à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis par l’huissier
de paix (III), arrêtés les frais et dépens (IV et VI) et dit que toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées (VII).
3.
Par arrêt du 3 juillet 2013, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable l’appel déposé par les parties locataires contre la décision d’expulsion
du 4 juin 2013.
4.
Le 15 juillet 2013, la bailleresse a requis l’expulsion forcée des locataires, dès lors
que ceux-ci n’avaient pas libéré les locaux dans le délai imparti au 12 juillet
2013.
En droit
:
1.
L’appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC).
Les mesures d’exécution étant rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC),
le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition à trois juges (JT 2011
III 44).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), à savoir par des locataires risquant d’être expulsés de leur
logement, le recours est recevable en la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Les recourants allèguent qu’ils
ne peuvent pas quitter leur appartement au motif qu’ils ne savent pas où aller. Ils invoquent
par ailleurs une autre procédure pendante contre deux personnes qui les auraient conduites dans
cette situation difficile et proposent un arrangement financier en déclarant vouloir s’acquitter
des loyers et charges arriérés.
b)
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère
exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1). Il fixe à la
partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante
peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision
se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la
prescription ou la péremption de la prestation due (al. 3).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, l’intimé ne peut revenir sur l’objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé. Il doit
s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la prétention
à exécuter, par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis
devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d’une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon
l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent
aussi entrer en ligne de compte au stade de l’exécution forcée en application du principe
général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution
forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 c. 2b). Sous l’ancien et le nouveau droit, un
délai d’un mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible
(CREC 8 mai 2013/149 ; CREC 15 janvier 2013/10 ; CREC 30 mai 2012/201 ; Guignard, in Procédure
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
c)
En l’espèce, les recourants n’invoquent pas de faits postérieurs à la décision
à exécuter, à savoir l’ordonnance d’expulsion du 4 juin 2013, et ne démontrent
pas non plus en quoi leur situation personnelle rendrait disproportionnée l’exécution
forcée fixée au 20 septembre 2013 et imposerait qu’un sursis leur soit accordé.
Au surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai d’un
mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.H.________ et B.H.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.H.________ et B.H.________
‑
Martine Schlaeppi, aab (pour G.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est 2'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :