vd_findinfo · HC / 2019 / 500 · 2019-05-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.05.2019 HC / 2019 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.047809-190754
140
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
SA
, à [...], défenderesse, contre l’ordonnance
de preuves rendue le 7 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
O.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Un litige de droit du travail divise O.________, demandeur, d’avec son employeuse E.________ SA,
défenderesse, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
A l’appui de sa demande du 19 octobre 2016, O.________ a notamment produit, sous pièce 11,
un rapport du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud relatif à un
contrôle effectué le 4 septembre 2015 sur un chantier dont le maître de l’ouvrage
était E.________ SA (rapport 2015.1113). Il a par ailleurs requis production, en mains de la Commission
professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois, de l’entier du dossier concernant E.________
SA, lui-même et les dénommés [...] et X.________ (pièce requise 51).
1.2
Dans sa réponse du 13 avril 2018, E.________ SA a soutenu que la pièce 11 aurait été
obtenue de manière illicite et s’est opposée à la production de la pièce requise
51 en arguant que la procédure en question était confidentielle. Elle a réitéré
cette position dans sa duplique du 17 décembre 2018 en requérant que la pièce 11 soit
retranchée du dossier.
1.3
Le 27 mars 2019, O.________ a reformulé sa réquisition de pièce 51 en ce sens qu’il
était requis production, en mains de la Commission paritaire du gros œuvre vaudois, de l’entier
du dossier concernant E.________ SA, lui-même et le dénommé X.________ (rapports [...]).
Le même jour, E.________ SA a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la production
de la pièce requise 51, pour autant qu’elle ne concerne qu’O.________.
1.4
Par ordonnance de preuves du 7 mai 2019, adressée aux parties pour notification le même jour,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président)
a admis les offres de preuves des parties, à l'exception de celles relatives aux allégués
admis et ceux dont il était pris acte (I), a ordonné la production par la Commission professionnelle
partiaire du gros œuvre de la pièce requise 51, à savoir le dossier concernant E.________
SA, [...], X.________ et O.________ (rapports [...]), par [...] de la pièce requise 60 et par [...]
de la pièce requise 61, a rejeté la réquisition de production des pièces 52 à
58, 63, 64 et 69 à 72 et a constaté la production anticipée par E.________ SA des pièces
requises 59, 62, 65 et 68 (II), a ordonné l’audition de témoins (III), ainsi que l’interrogatoire
des parties sur différents allégués (IV), a rejeté le mode de preuve par expertise
pour les allégués 62 et 67 (V), ainsi que par inspection locale pour les allégués
216 et 217 (VI), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés
et requis ultérieurement, en précisant que l’avance des frais d’assignation des
témoins et d’audition des parties serait assumée par chacune des parties en fonction
de ses réquisitions, l’avance des frais des témoins communs étant avancée à
raison de la moitié chacun (VII), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VIII).
2.
2.1
Par acte du 14 mai 2019, E.________ SA a recouru contre l’ordonnance de preuves précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la pièce 11 produite par O.________ soit retranchée du dossier et que la réquisition de
production de la pièce 51 soit rejetée, respectivement que ce titre soit retranché du
dossier. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Elle a par ailleurs requis l’effet suspensif au recours.
2.2
Le 15 mai 2019, O.________ a requis que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur le
recours déposé par E.________ SA contre l’ordonnance de preuves rendue le 18 avril 2019
dans une cause parallèle la divisant d’avec X.________, qui concerne également le refus
de retrancher la pièce 11 et l’ordre de production de la pièce 51, ces titres étant
les mêmes dans les deux procédures.
3.
3.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad.
319 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC), qui constitue une ordonnance d'instruction
(Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc
subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et
les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable à cet égard.
Il convient encore d'examiner si le recours, non prévu par la loi, est recevable sous l'angle de
la condition du préjudice difficilement réparable.
On précisera qu'il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure jusqu'à droit
connu sur le recours déposé par la recourante dans une cause parallèle puisqu'un arrêt
a été rendu ce jour dans celle-ci (CREC 16 mai 2019/150).
4.
4.1
Les ordonnances de preuves ne peuvent être attaquées séparément que lorsque la partie
concernée fait valoir un dommage difficilement réparable, sinon elles doivent être remises
en cause par la voie de recours ouverte contre la décision finale (TF 5A 421/2013 du 19 août
2013 consid. 1.2.2, publié in RSPC 2014 p. 34 avec note de Bohnet). Il en va de même pour la
décision de refus de modifier l'ordonnance de preuves (CREC 23 août 2017/316 consid. 2.2.1).
Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la
loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision
attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Admettre
le contraire reviendrait en effet à permettre au plaideur de contester immédiatement toute
mesure d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément
voulu éviter (CREC 28 août 2014/298 consid. 1a ; CREC 23 février 2012/80 consid. 2b).
Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale. La décision
refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas
de préjudice difficilement réparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 23 août 2017/316
consid. 2.2.2 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 4.2 et les références citées).
La condition de préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où cette ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission
d'une preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (CREC 14 mars 2017/107
consid. 2.1 ; CREC 16 décembre 2016/505 consid. 5.2 ; CREC 26 avril 2016/138 consid. 4.1.2 ; CREC
5 septembre 2014/321 consid. 8a et les références citées ; CREC 27 juin 2012/234).
Il y a également préjudice difficilement réparable lorsque le moyen de preuve refusé
risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art.
292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaire
ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF
4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; CREC 16 décembre 2016/505 consid. 5.2 ; CREC 10
août 2016/316 consid. 4.2 et les références citées) ou encore des pièces susceptibles
de dévoiler des éléments relevant de la sphère intime de la partie (CREC 23 août
2017/316 consid. 2.3). De manière générale, le recours contre une mesure d'instruction,
dont le non-respect est assorti de la commination de l'art. 292 CP, qui est susceptible de provoquer
un dommage juridique irréparable au sens de l'art. 93 LTF, est recevable (TF 5A_384/2015 du 16 novembre
2015 consid. 1.2 : ordre de se soumettre à une expertise ADN sous la menace de la peine de l'art.
292 CP).
4.2
En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, on ne voit pas que le refus de retrancher
la pièce 11 et l'ordre de production de la pièce 51, soit des titres qui concerneraient uniquement
la recourante et qui revêtiraient un caractère confidentiel, puisse causer un préjudice
difficilement réparable à l'intéressée. Si la pièce 11 a été obtenue
illicitement comme le prétend la recourante, le juge du fond n'en tiendra compte qu'aux conditions
de l'art. 152 al. 2 CPC. La pièce 51 dont la production a été requise – et qui a
été produite dans la cause parallèle divisant la recourante d’avec X.________ (cf.
CREC 16 mai 2019/150) – est le même document que la pièce 11 avec, en sus, diverses correspondances
de l'avocat de la recourante. Ce titre contient en particulier, comme la pièce 11, deux rapports
du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud. Il énonce divers constats
effectués par un inspecteur nécessitant diverses vérifications sous l'angle des conventions
collectives de travail. Il ressort en outre d'un courrier du 28 juin 2018 de la Commission professionnelle
paritaire du gros œuvre vaudois que la procédure a été classée. A l'évidence,
les pièces 11 et 51 ne portent pas atteinte aux secrets des affaires de la recourante, ou à
ceux de tiers.
Les exceptions prévues par la jurisprudence rappelée ci-dessus n'étant dès lors pas
réalisées, l'ordonnance de preuves litigieuse devra être contestée dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des moyens
de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice difficilement réparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration
de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (CREC 23 août 2017/316 consid. 2.2.2 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 4.2 et
les références citées).
5.
5.1
En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la requête
d'effet suspensif présentée par la recourante.
5.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimé n'a
pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Nicolier (pour E.________ SA),
‑
Me Elisabeth Chappuis (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art
.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :