vd_findinfo · HC / 2013 / 204 · 2013-03-22 · fr

CLASSE DE TRAITEMENT, DROIT AU SALAIRE, CAHIER DES CHARGES | 16 LPers-VD, 308 CPC (CH), 166 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2013 HC / 2013 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
DS09.010799-122145
166
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
166 CDPJ; 7 al. 3 DecFo; 16 Lpers-VD;  3 ANPS et 308 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
D.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 3 septembre 2012 par le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec l'
ETAT
DE VAUD - SJL
, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par décision du 19 mai 2011, notifiée
aux parties le 10 juin 2011, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : la Commission de
recours) a rejeté le recours de la demanderesse en ce qui concerne sa collocation (I); dit que la
fixation de l’échelon n’était pas de la compétence de la Commission et était
transmise au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après : TRIPAC)
(Il) et rendu sa décision sans frais (III).
En droit, la Commission de recours s’est en premier lieu considérée comme incompétente
pour la fixation de l’échelon. Elle a notamment relevé que si la fixation de l’échelon
pour les postes ayant fait l’objet d’une transition semi-directe ou indirecte relevait de
sa compétence en première instance, il y aurait ensuite recours au TRIPAC, alors que la même
question concernant des postes ayant fait l’objet d’une transition directe serait jugée
en première instance par le même tribunal. Aux yeux de la Commission de recours, rien ne justifiait
qu’il y ait une instance de plus dans la première situation, alors que la question posée
était juridiquement de même nature et entraînait les mêmes enjeux dans les trois
hypothèses de transition.
Sur le fond, la Commission de recours a jugé que les critères choisis par l’autorité
d’engagement pour différencier les conseillers juridiques du Service juridique et législatif
(ci-après: SJL) rémunérés en niveau 13 de ceux qui bénéficient du niveau
14, fondés sur le nombre d’années au sein du service et sur la date d’obtention
du brevet d’avocat, étaient objectivement adaptés à la distinction à opérer
et qu’ils étaient appliqués de manière systématique, cohérente et complète.
Dès lors que l’intéressée ne remplissait aucun des deux critères exigés,
elle ne pouvait pas être colloquée dans le niveau 14 lors de la bascule, étant relevé
qu’elle avait obtenu cette classification dans l’intervalle. La Commission de recours a aussi
rejeté le grief d’inégalité de traitement soulevé par la recourante sur la
base d’annonces ne mentionnant que le niveau 14 dès lors qu’il s’agissait-là
d’erreurs sans conséquences sur la collocation effective des collaborateurs engagés.
D.________ a recouru contre la décision précitée auprès du TRIPAC.
b)
Par décision du 3 septembre 2012, adressée
aux parties le 5 septembre suivant, le TRIPAC a rejeté le recours (I); confirmé la décision
du 19 mai 2011 de la Commission de recours DECFO-SYSREM (Il) et mis les frais de deuxième instance,
par 500 fr., à la charge de la recourante D.________ (III).
En droit, le TRIPAC a retenu qu’il s’agissait d’un cas de transition semi-directe,
ce qui n’était pas contesté. Se référant à l’art. 3 ANPS (Arrêté
relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre
2008; RSV 172.320.1), il a admis que dans les cas de transition semi-directe, il existait un lien entre
le cahier des charges et le niveau de traitement, ce qui, contrairement à ce que soutenait la recourante,
n’excluait pas que d’autres critères soient pris en compte. Il fallait toutefois que
la fixation du traitement indépendamment du cahier des charges soit conforme à l’ordre
juridique et donc que les autorités cantonales usent de critères objectifs lorsqu’elles
fixent des différences de salaire et respectent les grands principes qui gouvernent l’activité
administrative (égalité, proportionnalité, interdiction de l’arbitraire). Le classement
différencié des conseillers juridiques selon le temps passé dans le service et selon la
date d’obtention de leur brevet d’avocat reposait sur des critères objectifs et l’Etat
de Vaud pouvait nourrir un intérêt légitime à mieux rémunérer ses conseillers
juridiques lorsqu’ils ont travaillé plus de trois ans dans leur service ou qu’ils disposent
d’un brevet d’avocat depuis plus de cinq ans. Selon une jurisprudence constante, la formation
préalable, les titres obtenus et l’expérience constituent des motifs objectifs qui autorisent
de battre en brèche le principe selon lequel une rémunération égale doit être
réservée à un travail égal. Ainsi, l’Etat de Vaud était fondé à
rémunérer ses collaborateurs de manière différenciée en fonction de leur formation
et indépendamment des tâches effectuées, cela ne constituant pas une violation du principe
d’égalité de traitement ou de l’interdiction de l’arbitraire.
B.
Par mémoire de recours du 5 octobre 2012
D.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
“I.               Le recours est
admis.
Il.               La décision rendue
le 3 septembre 2012 par le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale est annulée.
III.              L’avenant du
29 décembre 2008 à mon contrat de travail fixant ma fonction au niveau 13 est modifié
en ce sens que mon niveau de fonction est fixé à 14 dès l’entrée en vigueur
du système DECFO-SYSREM.
IV.              L’Etat de Vaud
est condamné à me verser la différence entre le salaire auquel j’avais droit si
j’avais été placée directement au niveau 14, échelon correspondant à mon
expérience, au moment de la “bascule” et celui que j’ai perçu jusqu’au
moment du jugement, y compris un intérêt à 5% calculé d’après une date
moyenne.”
Les parties ont été informées par courrier du 27 novembre 2012 que la cause serait traitée
comme appel.
Par réponse du 9 janvier 2013, l'intimé, par l'intermédiaire du SJL, a conclu au rejet
de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L'appelante D.________ est titulaire d'un brevet d'avocat depuis le 13 décembre 2005.
Du 15 juin 2005 au 19 novembre 2006, elle a travaillé en qualité de juriste auprès du
Contrôle cantonal des finances du Canton de Vaud.
Depuis le 1
er
décembre 2006, D.________ travaille au SJL, au sein du Département de l'intérieur.
2.
Selon l’ancien système de rémunération,
l'appelante occupait la fonction de "conseiller juridique A SJL" colloquée en classes
27-31, dont le salaire annuel maximum se situait à 148’666 fr. selon l’échelle
2008.
Selon décisions du Conseil d'Etat des 24 septembre et 19 novembre 2008, il a été arrêté
que, dans le nouveau système de rémunération, le poste de "conseiller-ère juridique"
correspondait à la chaîne 362 et était colloqué aux niveaux 13 et 14.
Par avenant du 29 décembre
2008, l'appelante a été informée que son contrat était modifié avec effet au
1
er
décembre 2008 en ce sens que le libellé de son emploi-type était désormais "Conseiller-ère
juridique", ce qui correspondait au numéro de chaîne 362 de la grille des fonctions, et
qu'elle avait été colloquée au niveau de fonction 13, qui prévoyait un salaire annuel
maximum de 146'255 fr. (échelle 2008).
3.
Par écriture du 20
février  2009, l'appelante a contesté sa collocation au niveau 13 auprès de la Commission
de recours en demandant d'être classée au niveau 14.
A partir du 1
er
décembre 2009, l'appelante a été admise au niveau 14 mais a toutefois été rétrogradée
de deux échelons salariaux par rapport à la situation qui était la sienne au niveau 13.
Par écriture du 28 juillet 2010, elle a maintenu ses conclusions en précisant qu'elle demandait
d'être colloquée au niveau 14 avec effet rétroactif et échelon correspondant. Elle
a en outre produit des annonces publiées par le SJL en août 2009, janvier et juillet 2010 faisant
état d'un niveau de fonction 14 pour des postes de conseillers juridiques.
Le 13 octobre 2010, l'intimé,
par l'intermédiaire du SJL, a déposé des déterminations en concluant au rejet du
recours. Il a exposé que trois critères avaient été établis pour déterminer
si les conseillers juridiques du SJL étaient colloqués aux niveaux 13 ou 14 :
-
le temps passé dans le service: au bout de trois années au sein du SJL, le conseiller juridique
était considéré comme étant entièrement opérationnel et capable de traiter
des dossiers importants de manière autonome;
-
la date d'obtention du brevet d'avocat : lorsque le collaborateur disposait du brevet d'avocat depuis
plus de cinq ans, il était considéré, que malgré une activité de moins de trois
ans au sein de SJL, le collaborateur avait les capacités nécessaires pour remplir les missions
décrites dans le cahier des charges;
-
l'appréciation des capacités du collaborateur: à l'issue du délai de trois ans de
service, un entretien d'appréciation avait lieu au cours duquel la réalisation des objectifs
liés au poste et, notamment les degrés de connaissance et d'indépendance, étaient
examinés.
L'appelante s'est déterminée
sur cette écriture le 31 décembre 2010.
L'intimé a déposé
une écriture complémentaire le 28 mars 2011 en confirmant ses conclusions et en soulevant l'incompétence
de la Commission de recours s'agissant de la fixation des échelons salariaux.
L'appelante s'est à
nouveau déterminée le 8 avril 2011 sans modifier ses conclusions.
Sur demande de la Commission de recours, le SJL a encore transmis le 26 avril 2011 des observations au
sujet des annonces parues pour des postes de "conseiller juridique", l'appelante se déterminant
sur cette dernière écriture le 11 mai 2011.
Le 19 mai 2011, la Commission de recours a rendu sa décision.
4.
Par acte du 19 juillet 2011, D.________ a recouru contre cette décision auprès du TRIPAC, concluant
en substance à son annulation et à ce que l’avenant du 29 décembre 2008 à son
contrat de travail fixant sa fonction au niveau 13 soit modifié en ce sens que son niveau de fonction
est fixé à 14 dès l’entrée en vigueur du système DECFO-SYSREM et à
ce que I‘Etat de Vaud soit condamné à lui verser la différence entre le salaire
auquel elle aurait eu droit si elle avait été placée directement au niveau 14, échelon
correspondant à son expérience, au moment de la “bascule", et celui qu’elle
avait perçu jusqu’au moment du jugement, y compris un intérêt à 5% calculé
d’après une date moyenne.
Le 21 octobre 2011, l’intimé, par l'intermédiaire de la Délégation du Conseil
d'Etat aux ressources humaines, a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours déposé par
D.________.
Le même jour, la Commission de recours a confirmé les motifs de sa décision du 19 mai
2011.
Le TRIPAC a tenu une audience le 23 février 2012; les parties y ont été entendues, ainsi
que le témoin [...], ancien premier conseiller juridique au sein du SJL. Celui-ci a en substance
déclaré que la distinction entre les niveaux 13 et 14 était avant tout fondée sur
l'expérience des collaborateurs et que les dossiers étaient en principe attribués selon
l'expérience des conseillers juridiques. S'agissant de l'appelante, des dossiers relativement complexes
lui ont été rapidement confiés et il a estimé qu'elle était un bon élément.
En droit
:
1.
La décision entreprise a été rendue
par le TRIPAC qui est une autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) – et non administrative – formée
par des magistrats judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD [Loi sur le personnel de l'Etat
de Vaud du 12 novembre 2001; RSV 172.31]). Nonobstant l'application de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) devant cette autorité (cf. infra c. 2a), la compétence
de la Cour de droit administratif et public est d'emblée exclue dès lors que celle-ci ne connaît
que des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par des autorités
administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi
de l'art. 83 al. 1 LOJV).
2.
S'agissant d'une cause soumise au droit public
cantonal, le droit fédéral de procédure civile n'est pas directement applicable.
a)
Selon la jurisprudence, il est admis qu'en application de l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), les voies de droit de l'ancien droit sont applicables
à l'encontre des jugements rendus par le TRIPAC après le 1
er
janvier 2011 lorsque la cause a été introduite devant ce tribunal avant cette date (CREC I
22 septembre 2011/ 247 ; CREC I 29 août 2011/232). En l'espèce, la procédure a été
introduite avant le 1
er
janvier 2011 devant la Commission de recours mais le recours auprès du TRIPAC a été déposé
après cette date. Il y a donc lieu de déterminer si les voies de droit du nouveau droit ou
de l'ancien droit s'appliquent.
En dérogation à l'art. 405 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l'art. 166 CDPJ prévoit que les règles de compétence matérielle applicables
avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités
civiles ou administratives (al. 1), ainsi que celles de procédure, y compris pour la procédure
de recours (al. 2). En se référant à cette disposition, l'on pourrait conclure que les
voies de droit de l'ancien droit s'appliquent dès lors que la Commission de recours a été
saisie avant le 1
er
janvier 2011. Cette solution aurait toutefois comme conséquence de traiter différemment une
cause soumise au TRIPAC à la même date selon qu'elle concerne une affaire relative à une
transition directe ou indirecte et se révèle dès lors insatisfaisante.
En se fondant sur la date de la saisine du TRIPAC, postérieure au 1
er
janvier 2011, l'on doit considérer que l'art. 166 al. 2 CDPJ est inapplicable et que l'autorité
de recours compétente se détermine selon le nouveau droit. Cette interprétation permet
notamment de garantir que les causes introduites devant le TRIPAC à la même date bénéficient
des mêmes voies de droit. A cela s'ajoute que la
ratio
legis
de l’art. 166 al. 2 CDPJ était
de parer aux conséquences jugées indésirables de la règle de l’art. 405 CPC,
en prévoyant de laisser les règles de l’ancien droit s’appliquer à toutes
les affaires pendantes lors du changement de loi qui étaient encore soumises au droit cantonal à
l’avenir, ceci dans le but d’éviter les complications pratiques pouvant résulter
de l’existence de moyens de recours fédéraux pour des motifs cantonaux (Exposé des
motifs relatif à la réforme de la juridiction civile — Codex 2010 volet "procédure
civile" et projets de lois [EMPL], mai 2009, no 187, commentaire de l’art. 163 du projet,
p 81). Dans le cas d'espèce, la procédure devant le TRIPAC est régie par la LPA-VD selon
l'art. 7 al. 3 DecFo (Décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la
nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud du 25 novembre 2008; RSV 172.320), tant avant, qu’après
le 1er janvier 2011 et il ne se justifie ainsi pas de d'appliquer la règle de l'art. 166 al. 2 CDPJ.
Enfin, en matière administrative, (l’analogie se justifiant dès lors que la procédure
devant le TRIPAC est régie par la LPA-VD), les possibilités de recours et leur régime
se déterminent en fonction des règles en vigueur à la date de l’acte contesté
(Moor/Fluckiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
e
éd., Berne 2012, p. 186).
Vu ce qui précède, les voies de droit du nouveau droit sont applicables à l'acte déposé
par D.________.
b)
L'art. 16 LPers-VD renvoie aux art. 103 ss
CDPJ qui prévoient que les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance dans les causes non patrimoniales (art. 308
al. 1 CPC) ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours contre les
décisions finales qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
En
l'espèce, il ressort des conclusions prises par D.________ devant le TRIPAC que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. et qu'il y a lieu de traiter son acte en tant qu'appel.
Etant en outre interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 CPC), l'appel est recevable à la forme.
3.
S'agissant de la procédure à appliquer devant le Tribunal cantonal, l'art. 7 al. 3 DecFo, dont
le titre marginal est "Recours au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale", prévoit
que la législation sur la procédure administrative s'applique au recours. Vu le titre de la
disposition, il apparaît que l'art. 7 al. 3 DecFo s'applique uniquement au recours devant le TRIPAC
et ne permet pas une application extensive de la LPA-VD à la procédure devant le Tribunal cantonal.
Il y a dès lors lieu de se référer aux art. 104ss CDPJ s'agissant d'une affaire patrimoniale
de droit public cantonal (art. 103 CDPJ) et d'appliquer les règles de procédure du CPC à
titre supplétif.
4.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Cela étant, dès lors que, selon l'art.
311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur
quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en
quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par
le premier juge –, la cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle.
c)
Enfin, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant l’autorité de première instance bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(art. 317 al. 1 CPC; Tappy, ibid., pp. 136-137). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (cf. JT 2011 III 43 c. 2).
En l’espèce, l’appelante produit pour la première fois en deuxième instance
le Rapport méthodologique du DFIRE/SPEV (Département des finances et des relations extérieures/
Service du personnel de l'Etat de Vaud) de novembre 2009. Il s’agit d’un rapport explicatif
destiné à comprendre les mécanismes des normes litigieuses en appel, document qui est
accessible à tout un chacun sur le site internet de l’Etat de Vaud. Il ne s’agit dès
lors pas d’une pièce nouvelle à proprement parler et sa recevabilité n’est
pas soumise aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
5.
a)
Le présent litige concerne la position
de l’appelante dans le système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud. En
substance, l’intéressée reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’art.
3 ANPS (Arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat
de Vaud du 28 novembre 2008; RSV 172.320.1) permettait la prise en compte d’autres critères
que le cahier des charges pour fixer le niveau de traitement à l’intérieur d’une
chaîne. Pour elle, il ne serait pas possible de tenir compte des années d’expérience
ou des "années de brevet" pour déterminer si la rémunération doit être
celle de la classe 13 ou de la classe 14.
b) aa)
La grille des fonctions, entrée en vigueur le 1er décembre 2008, résulte de la volonté
du Conseil d’Etat de mettre en place un système de classification des fonctions plus transparent,
plus simple et plus équitable que le précédent. Cela ressort notamment des travaux préparatoires
qui ont précédé l’adoption de la Lpers: "Le Conseil d’Etat a décidé
de revoir le système actuel d’évaluation des fonctions, afin notamment de renforcer l’application
du principe d’équité interne entre toutes les fonctions. Un système mieux adapté
à l’évolution actuelle des métiers est à l’étude. Cette recherche
de cohérence dans la classification des fonctions postule, dans la très grande majorité
des cas, le rattachement d’une fonction à une seule classe de salaire, contrairement à
la situation actuelle. Elle a également pour objectif de diminuer le nombre de fonctions qui dans
le système actuel s‘élève à plus de 1200. Une fois terminée, la nouvelle
classe des fonctions permettra de définir la nouvelle échelle des salaires " (EMPL, Bulletin
du Grand Conseil, séance du 4 septembre 2001, p. 2233).
bb)
Le 28 novembre 2008, le Conseil d’Etat a adopté l'ANPS dont l'art. 3 a la teneur suivante:
"
Art. 3               Transition vers
les nouvelles fonctions
1
La transition des fonctions de l’ancien au nouveau système peut être directe, semi-directe
ou indirecte :
a.
la transition est directe
lorsque les postes relevant d’une fonction actuelle sont colloqués dans une seule fonction
de même niveau de la nouvelle grille des fonctions ;
b.
la transition est semi-directe
lorsque les postes relevant d’une fonction actuelle sont colloqués dans une chaîne de
la nouvelle grille des fonctions. Le cahier des charges produit par l’autorité d’engagement
détermine le niveau à l’intérieur de la chaîne ;
c.
la transition est indirecte
lorsque les postes relevant d’une fonction actuelle sont colloqués dans plusieurs chaînes
de la nouvelle grille des fonctions. L’emploi-type détermine la chaîne et le cahier des
charges produit par l’autorité d’engagement le niveau à l’intérieur
de celle-ci.
"
cc)
Selon les travaux préparatoires, la nouvelle politique salariale de l’administration poursuivait
notamment les objectifs suivants : dissocier le métier pratiqué et la fonction occupée,
offrir une rémunération compétitive en regard du marché de l’emploi et motiver
les collaborateurs grâce à une progression salariale progressive (EMPL relatif à la nouvelle
classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale novembre 2008, no 124, p. 7).
Lorsque les titulaires d’une fonction (ancienne) sont colloqués dans une chaîne de la
nouvelle grille des fonctions, le cahier des charges détermine le niveau à l’intérieur
de la chaîne et on parle de transition semi-directe (EMPL, ibid, commentaire de l'art. 2 du décret,
p. 13). Dans ces cas, c’est la Commission de recours qui est compétente pour connaître
des contestations liées à la bascule. Sa mission consiste à examiner des situations particulières,
soit par exemple les cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur
permettrait de prétendre à une classification supérieure. Elle n’a pas pour vocation
de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat (EMPL, ibid, commentaire
des art. 5,6,7 du décret, p. 16)
dd)
Le rapport explicatif DFIRE/SPEV intitulé "La nouvelle politique salariale, Du système
de classification des fonctions au système de rémunération" (ci-après : le rapport)
explique la manière dont la grille des fonctions a été construite et comment les postes
de l’administration ont été basculés dans cette grille (http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/personnel_etat/fichiers_pdf/Rapport_POLSAL_Methodo_nov2009.pdf).
Il en résulte que la mission de la Commission paritaire DECFO (ci-après: COPAR) était
de déterminer une méthode d’évaluation des fonctions de l’administration.
Pour ce faire, la COPAR a retenu un catalogue d’indicateurs pour chaque critère principal
entrant en ligne de compte pour la détermination du niveau de fonction. Ainsi, dans le critère
"compétence professionnelle", les indicateurs sont la formation de base, les connaissances
complémentaires, l’actualisation des connaissances, le savoir-faire, la connaissance de l’administration
et les aptitudes physiques. Dans le critère "compétence personnelle", on trouve les
indicateurs suivants: initiative personnelle, autonomie, flexibilité (cf. rapport p. 21). A chaque
critère est associé un coefficient de pondération qui permet de cumuler des points. Une
correspondance est ensuite établie avec le "niveau de fonction". Ainsi, un total entre
50.30 à 54.999 points permet d’accéder au niveau 13, un total entre 55.00 et 59.849 au
niveau 14 (cf. rapport p.22). Le DFIRE précise qu’une transition semi-directe signifie qu’un
emploi-type peut revêtir plusieurs niveaux de la chaîne de fonctions à laquelle il est
rattaché. Seule une analyse du cahier des charges du poste concerné permet d’arrêter
le choix sur le bon niveau de fonction ou de compétence (rapport, p. 46).
On peut en particulier relever ce passage du rapport
selon lequel "la bascule d’un poste a consisté dans un premier temps, sur la base du
cahier des charges (ou de tout autre mode de connaissance du contenu du poste), à déterminer
l'emploi-type et donc la chaîne de fonctions qui pouvaient lui être rattachés. Dans un
deuxième temps, la mise en regard du cahier des charges et du descriptif des fonctions, croisée
avec la cohérence verticale ou interne du service et la cohérence horizontale ou transversale
entre les services, a permis de déterminer le niveau a priori adéquat. La collocation du poste
ainsi obtenue a ensuite été soumise à la validation du Conseil d’Etat" (rapport
p. 51).
c)
Selon une jurisprudence constante, la loi s’interprète en premier lieu d’après
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas absolument clair,
si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de
la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur
telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique
[Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 128]). Aucune méthode ne doit être privilégiée
et il y a lieu de faire preuve d’un “pluralisme pragmatique” (ATF 137 IV 180 c. 3.4;
ATF 136 III 283 c. 2.3.1). II s’agit cependant de rester dans l’esprit de la règle qui
a finalement été adoptée.
d)
De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101)  découle l’obligation
de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans
les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent d’une grande
marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d’organisation
et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu’il
s’agit non seulement de comparer deux catégories d’ayants droit mais de juger tout un
système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités.
La question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations qui peuvent être différentes. Dans les limites de l’interdiction
de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont
habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération,
les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée
uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées.
Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et
donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que
l’art. 8 Cst. n’était pas violé lorsque les différences de rémunération
reposaient sur les motifs objectifs tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience,
les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le
poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l’étendue des responsabilités
ou les prestations. Ceci est aussi valable dans le cadre de l’application du droit. Les autorités
sont tenues, selon le principe de l’égalité de traitement, de traiter de manière
égale les situations semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à
moins qu’un motif objectif ne justifie un traitement différent. L’appréciation
dépend d’une part de questions de fait, comme par exemple des activités qui sont exercées
dans le cadre d’une certaine fonction, des exigences posées à la formation, des circonstances
dans lesquelles l’activité est exercée, etc. Elle dépend d’autre part de la
pondération relative qui est attribuée à ces différents éléments. Cette
pondération n’est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités
cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne
pas certaines règles, d’une grande liberté d’appréciation. Le droit fédéral
impose cependant des limites à cette liberté: l’appréciation ne doit pas se faire
de façon arbitraire ou inégale. En d’autres termes, sont permis tous les critères
de distinction objectivement soutenables (TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 c. 3.4; TF 8C_991/2010 du
28 juin 2011 et réf. citées).
e)
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conseillers juridiques du SJL, comme
l’appelante, ont fait l’objet d’une transition semi-directe au sens de l’art.
3 let. b ANPS lors de laquelle leurs postes ont été colloqués aux niveaux 13 et 14 de
la chaîne 362 de la nouvelle grille de fonctions par décision du Conseil d’Etat des 24
septembre et 19 novembre 2008 (pièce 6, bordereau du 13 octobre 2010 produit devant la Commission
de recours). Afin de mettre en oeuvre cette décision, l’intimé a établi trois critères
alternatifs pour justifier le passage du niveau 13 au niveau 14 respectivement l’engagement ou
la bascule d’un collaborateur dans le second niveau : tout d’abord le temps passé
dans le service (plus ou moins de trois ans), ensuite la titularité du brevet d’avocat (plus
ou moins de cinq ans) et enfin les capacités du collaborateur, notamment son degré de connaissances
et d’indépendance.
L’appelante soutient que le texte de l’art. 3 let. b. ANPS est clair et y voit l’énoncé
d’un principe général selon lequel le seul critère de fixation du niveau de traitement,
à l’exception de tout autre, résiderait dans le cahier des charges du collaborateur intéressé
ce qui rendrait les critères appliqués par l’intimé contraires à cette norme.
Or, il résulte des normes, travaux préparatoires et travaux explicatifs exposés ci-dessus
que tel n’est pas le cas.
Tout d’abord, l’art. 3 ANPS a avant tout fonction de définir les trois catégories
de transition de telle sorte que l’employé de l’administration qui n’est pas satisfait
de sa nouvelle classification et de la collocation de son poste sache quelle est la voie de droit qui
lui est ouverte. L’art. 3 let b ANPS a dès lors une faible portée normative. Il résulte
d’ailleurs de l’exposé des motifs qu’une mauvaise prise en compte du cahier des
charges n’est qu’un exemple parmi d’autres dans lequel un collaborateur pourrait estimer
ne pas avoir été colloqué dans un niveau suffisamment élevé. L’art. 3
let b ANPS doit être interprété dans le contexte global de la nouvelle politique salariale
qui poursuit comme objectif d’offrir une rémunération compétitive et de motiver
les collaborateurs par une progression salariale. Le fait de ne tenir compte que du cahier des charges
à l’exclusion de critères tel que la formation, les titres obtenus ou les années
passées dans le service paraît clairement contraire à l’objectif poursuivi.
Ensuite, la décision du Conseil d’Etat de colloquer les conseillers juridiques dans deux niveaux
distincts ne saurait être remise en cause par le biais d’un recours à la Commission,
respectivement au TRIPAC ou devant l’autorité de céans. L’examen du dossier devant
les autorités judiciaires ne peut donc porter que sur le bien fondé de l’avenant du 29
décembre 2008 par lequel l’appelante a été informée de sa nouvelle classification
et de sa collocation au niveau 13. Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur jouit d’une
grande marge d’appréciation en matière de rémunération des fonctions et conformément
à la jurisprudence, le tribunal doit faire preuve d’une grande retenue s’agissant d’une
contestation portant sur un système de rémunération sous peine d’opérer de
nouvelles inégalités. Il n’appartient dès lors pas au magistrat saisi d’un
tel recours de substituer son appréciation à celle de l’employeur mais uniquement de
vérifier que le résultat du système respecte l’égalité de traitement,
la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire. A cet égard, le fait que
les conseillers juridiques bénéficiant d’une expérience moindre aient été
colloqués au niveau 13 alors que les autres sont au niveau 14 ne heurte pas de manière choquante
le sentiment de justice et de l’équité.
Au demeurant, si le Conseil d’Etat a décidé de colloquer les conseillers juridiques sur
deux niveaux, c’est vraisemblablement parce que l’amplitude entre les indicateurs permettant
de déterminer le niveau des conseillers juridiques était trop importante pour que l’on
considère que tous les postes, respectivement toutes les personnes occupant ces postes, se situent
au même niveau. Les critères retenus par l’intimé pour décider du niveau de
ses collaborateurs au sein de la chaîne sont similaires à ceux qui ont présidé à
l’élaboration des niveaux. On retrouve ainsi dans les indicateurs le savoir-faire, l’autonomie,
l’initiative et les connaissances complémentaires. On voit dès lors mal que l’on
puisse reprocher à l’intimé d’avoir retenu des critères similaires pour répartir
ses conseillers juridiques dans les deux niveaux qui ont été arrêtés par le Conseil
d’Etat. Enfin, dès lors que la décision de colloquer les conseillers juridiques sur deux
niveaux avait été prise, nonobstant le fait que ces derniers disposent tous du même cahier
des charges, les critères de passage de l’un à l’autre niveau ne peuvent pas être
fondés sur le cahier des charges.
Le moyen est mal fondé.
6.
Dans un moyen séparé,
l’appelante invoque une violation du principe de parallélisme des formes.
En
vertu du principe de la légalité, toute autorité est liée par ses actes aussi longtemps
qu’elle ne les a pas abrogés ou modifiés. Les justiciables doivent en effet être
assurés qu’elle applique à tous la même norme, et qu’il ne puisse y être
dérogé que dans les cas que la norme le prévoit elle-même. Toutefois, s’il
était loisible à l’autorité de revenir sur ses actes par n’importe quelle
voie, le principe de la légalité risquerait d’être éludé. Aussi, conformément
à la règle du parallélisme des formes, l’autorité ne révise-t-elle valablement
ses actes que selon la forme dans laquelle ils  ont été adoptés (ATF 126 V 183 c.
5b; ATF 112 Ia 136, JT 1988 I 116; ATF 101 Ia 583, c. 4a; ATF 94 I 29 c.3 et réf. citées; Zen-Ruffinen,
Droit Administratif, Partie générale et éléments de procédure, Neuchâtel
2011, n. 161 p.37).
Pour
l’appelante, dès lors que le Conseil d’Etat n’a édicté aucune nouvelle
norme élargissant les exceptions prévues à l’art. 3 let. b ANPS, l’application
qui en est faite par l’intimé viole le principe exposé ci-dessus. Le moyen n’est
pas indépendant de celui qui a été examiné au considérant 5 ci-dessus. Dès
lors qu’il a été exposé que l’interprétation faite par l’appelante
de l’art. 3 let. b ANPS est erronée, ce moyen est dénué de pertinence.
L’appel doit en conséquence être rejeté.
7.
En définitive, l'appel est rejeté et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., l’arrêt est rendu sans
frais (art. 16 LPers-VD).
L’Etat de Vaud n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un avocat,
il n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________,
‑
Service Juridique et Législatif (pour l'Etat de Vaud).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 10'515 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale
Le greffier :