vd_findinfo · HC / 2012 / 151 · 2012-03-05 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROLONGATION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 3 CEDH, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 5 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2012 HC / 2012 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.002662-120245
89
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 mars 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
3 CEDH; 76 al. 4 et 80 al. 5 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 27 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 janvier 2012, notifiée au recourant le 31 janvier 2012, le Juge de paix du
district de Lausanne a prolongé dès le 2 février 2012 et jusqu'au 2 février 2013,
la détention de U.________, né le [...] 1975, originaire d'Erythrée, actuellement détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
En droit, le premier juge a examiné si la détention du requérant en vue de son renvoi
pouvait être prolongée. Constatant que son renvoi n'avait pas pu être exécuté
en raison des difficultés causées par le requérant lui-même et des lenteurs administratives,
le premier juge a jugé qu'il convenait de prolonger sa détention pour une nouvelle durée
de douze mois.
B.
Par acte du 7 février 2012, U.________, représenté
par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, a recouru contre cette ordonnance en concluant à
son annulation et à sa remise en liberté immédiate.
Dans ses déterminations du 21 février 2012, le Service de la population a conclu au rejet du
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________, né le [...] 1975, originaire d'Erythrée, a déposé une demande d'asile
en Suisse qui a été frappée d'une décision de non-entrée en matière rendue
le 19 août 2010 par l'Office fédéral de la migration (ci-après: ODM). Par arrêt
du 27 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé
à l'encontre de cette décision.
Après avoir annulé sa décision du 19 août 2010 et réouvert la procédure
d'asile concernant le requérant, l'ODM a rendu, le 15 avril 2011, une nouvelle décision de
non-entrée en matière. Il était ordonné au requérant de quitter la Suisse le
lendemain de l'entrée en force de ladite décision, qui est intervenue le 18 mai 2011, date
de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral rejetant le recours formé par l'intéressé
à l'encontre de la décision du 15 avril 2011.
Le 16 juin 2011, le requérant a refusé de signer une déclaration de retour volontaire.
Le 21 juin 2011, un vol à destination de Rome a été réservé pour le 11 juillet
2011, mais l'intéressé était introuvable à cette date.
Appréhendé par la police cantonale vaudoise le 2 août 2011, il a été entendu
le jour même par le Juge de paix du district de Lausanne, qui l'a placé en détention administrative
pour une durée de six mois en vue de son renvoi en Italie, pays dans lequel il avait le statut de
réfugué.
Le 6 septembre 2011, le requérant a été conduit à l'aéroport de Genève
pour y prendre un vol à destination de Rome, mais il refusé d'embarquer. Le Service de la population
a dès lors requis l'organisation d'un vol escorté jusqu'à destination le 26 septembre
2011.
Par ordonnance du 3 octobre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de
mise en liberté déposée le 27 septembre 2011 par le requérant. Cette ordonnance a
été confirmée le 10 novembre 2011 par la Cour de céans, puis le 19 décembre
2011 par le Tribunal fédéral.
2.
Le 23 janvier 2012, le Service de la population a requis le Juge de paix du district de Lausanne de prolonger
pour une durée de douze mois la détention du requérant.
Le 26 janvier 2012, l'Office fédéral des migrations a demandé aux autorités italiennes
l'autorisation de procéder au refoulement par voie terrestre et non par voie aérienne, comme
cela était prévu initialement.
Le 27 janvier 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a entendu le requérant en présence
d'une interprète et d'une représentante du Service de la population.
En droit
:
1.
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (Loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre la décision du juge de paix statuant sur la prolongation de la détention en phase préparatoire,
en vue du renvoi ou de l’expulsion ainsi que de la détention pour insoumission telle que prévue
par l'art. 20 al. 1 ch. 4 LVLEtr (art. 80 al. 1 LEtr [Loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers, RS 142.20]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès notification de la décision attaquée par le recourant,
qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
L'autorité de recours revoit librement la
décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
a)
Le recourant soutient que la prolongation de
sa détention est beaucoup trop longue.
b)
Aux termes de l'art. 80 al. 5 LEtr, l’étranger en détention peut déposer une demande
de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a
été examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit
jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention
peut être présentée après un délai de deux mois si la personne est détenue
en vue d'un renvoi, en vertu de l’art. 76 LEtr.
c)
Au regard de ce qui précède, il apparaît que le moyen du recourant est dénué
de pertinence dès lors qu’il conserve la possibilité de demander sa libération en
tout temps si les conditions justifiant sa détention ne sont plus remplies.
4.
a)
Le recourant fait valoir qu’il serait confronté à des conditions indignes et dégradantes
s’il était renvoyé en Italie.
b)
Aux termes de l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), nul ne peut être soumis à la torture ni à
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Conformément à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme, la possibilité d’une violation du droit
des gens doit être suffisamment concrète et précise: il appartient ainsi à celui
qui s’en prévaut de démontrer que I’Etat responsable de l’examen de sa demande
d’asile ne respectera pas, dans son cas particulier le droit international public (Décision
de la CourEDH T.l. c. Royaume-Uni du 7 mars 2000, requête no 43844/98).
c)
L'argumentation du recourant, déjà développée à l’appui de son recours
auprès du Tribunal fédéral administratif (ci-après TAF) contre la décision de
non entrée en matière d’asile et de renvoi rendue le 19 août 2010 par l'ODM, a été
rejetée par le TAF dans son arrêt du 27 août 2010. En substance, l'autorité de recours
a considéré que l'Italie était partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel (Protocole du 31 janvier
1967 relatif au statut des réfugiés; RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH ainsi
qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), si bien que les autorités suisses pouvaient présumer
que les règles imposées par les conventions précitées seraient respectées sur
le territoire italien, le recourant n'étant pas parvenu à renverser cette présomption.
En l'espèce, le recourant ne se livre pas à la démonstration des violations dont il pourrait
être victime sur le sol italien, se bornant à dénoncer la politique de prise en charge
des requérants d’asile en Italie. Au vu des éléments qui précèdent, cette
critique générale ne suffit pas à renverser la présomption que l’Italie ne
respecterait pas, en ce qui le concerne, les conventions internationales qui la lient, que ce soit sous
l’angle de l’assistance morale, matérielle ou médicale.
Ce moyen est ainsi mal fondé et doit être rejeté.
5.
a)
Le recourant reproche aux autorités administratives
de tarder à exécuter son renvoi.
b)
Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution
du renvoi doivent être entreprises sans tarder.
c)
En premier lieu, il apparaît que, sous peine d’être de mauvaise foi, le recourant ne
peut pas faire grief aux autorités administratives de tarder à exécuter un renvoi auquel
il s’oppose fermement.
Examiné sous l’angle du principe de la célérité, de la diligence et de la proportionnalité,
ce grief est également infondé. Les démarches entreprises en vue de l’exécution
du renvoi se poursuivent sans discontinuer, l’ODM ayant demandé aux autorités italiennes
l’autorisation de procéder au refoulement du recourant par voie terrestre ensuite de l’échec
d’un renvoi par la voie aérienne. Le refoulement pourra manifestement être exécuté
avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois prévue par la loi.
Or, ce n’est que lorsque des raisons sérieuses laissent à penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement pas intervenir avant la fin de ce délai légal qu’une détention
est inadmissible sous l’angle du principe de la proportionnalité (TF 2A.549/2003 du 3 décembre
2003 c. 2.2). En outre, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant
serait incompatible avec la détention, si bien qu’examinée sous cet aspect, la prolongation
de la détention n’est pas davantage disproportionnée à l’état de santé
du recourant.
Le moyen du recourant est par conséquent mal fondé.
6.
En définitive, le recours, infondé,
doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (pour U.________),
‑
Service de la population – Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :