vd_findinfo · Jug / 2023 / 421 · 2022-02-11 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 51 CP, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE17.011146-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois
A la suite de l’arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la 1
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à
huis clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 11 février 2022
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 février
2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
X.________ du chef de prévention de contravention à la loi sur les stupéfiants, au bénéfice
de la prescription (I), l’a reconnu coupable de conduite en état d'incapacité (autres
raisons) et de délit à la LStup (II), a révoqué le sursis assortissant la peine privative
de liberté de six mois prononcée le 5 février 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte et a condamné X.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de
vingt et un mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 février
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, sous déduction de cent
trente-six jours de détention avant jugement (III), a ordonné que soient déduits
de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, dix
jours, pour vingt jours de détention subie dans des conditions illicites dans les locaux de police (IV),
a ordonné que soient déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus quarante-neuf
jours supplémentaires, à titre de compensation des mesures de substitution à la détention (V),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des objets saisis
(VI), a rejeté les prétentions d’X.________ en allocation d’indemnités à
forme de l’art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de la cause, par 23'442 fr. 45., à sa
charge, dont à déduire la somme de 2'050 fr. saisie en ses mains lors de son interpellation
(VIII).
S’agissant de ses prétentions fondées sur l’art. 429 CPP, le recourant réclamait
45'800 fr. pour sa détention illicite (229 jours à 200 fr.), 42'335 fr. pour ses frais d'avocat
(106.5 heures de travail d’avocat à 350 fr. de l’heure, TVA et débours en sus)
et 6'947 fr. 10 pour le préjudice économique subi en raison du séquestre de son véhicule
Mercedes-Benz Vito.
Le tribunal correctionnel a rejeté les prétentions pour détention illicite au motif que
le prévenu a été condamné. Celles portant sur le préjudice économique subi
ont été écartées car X.________ avait déclaré qu’il n’avait
finalement pas fait réparer son véhicule avant de le vendre, de sorte que sa prétention
était injustifiée. Le tribunal doutait par surabondance que la prétention requise pouvait
entrer dans le cadre prévu par l’art. 429 al. 1 let. b CPP. Enfin, dans le cadre de la procédure,
X.________ avait été invité à plusieurs reprises à distinguer les opérations
concernant l’ordonnance de classement du 5 avril 2019 de celles relatives à la procédure
au fond, ce qu’il n’a pas fait. Le tribunal correctionnel a dès lors considéré
que «
s’agissant
des éventuelles heures de travail de l’avocat consacrées exclusivement à la poursuite
pénale pour infraction grave à la Loi sur les stupéfiants qui a été classée
[le 5 avril 2019]
, l’on
en ignore la quotité ou la nature. Le complexe de fait est pratiquement identique à celui traité
dans le cadre de la présente affaire et le tribunal peine à distinguer les opérations
supplémentaires qui auraient été effectuées. Au demeurant, vu les déclarations
du prévenu en début d’enquête quant à la durée et l’importance de
ses cultures, le nombre de plants de chanvre en cours de croissance découverts lors de la perquisition
et l’importance du matériel destiné à cette culture, il ne fait aucun doute qu’une
intervention du Ministère public était justifiée afin d’élucider un éventuel
trafic de stupéfiants et que celui-ci n’est pas intervenu par excès de zèle ou avec
précipitation. X.________ a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure,
son comportement étant directement en lien avec l’ouverture de la procédure. Partant,
aucune indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let a CPP ne saurait lui être
allouée
. »
B.
a)
Par annonce du 15 février 2022, puis déclaration
du 8 mars 2022, X.________ a fait appel contre le jugement précité, concluant à sa libération
du chef de prévention de délit à la LStup, de conduite en état d’incapacité
et de contravention à la LStup, à la non-révocation du sursis assortissant la peine privative
de liberté de six mois prononcée le 5 février 2016, à l’allocation d’une
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais d’avocat,
d’un montant de 42'335 fr., à l’allocation d’une indemnité à forme de
l’art. 429 al. 1 let. b CPP pour dommage économique, d’un montant de 6'947 fr. 10, à
l’allocation d’une indemnité pour détention illicite, d’un montant de 27’200
fr., à la levée des séquestres et à ce que les frais soient laissés à la
charge de l’Etat.
b)
Par jugement du 8 juin 2022, la Cour d'appel pénale
a rejeté l'appel et confirmé le jugement rendu le 11 février 2022 par le tribunal correctionnel.
Concernant le montant de l’indemnité relative à l’ordonnance de classement rendue
le 5 avril 2019, la Cour d’appel a constaté, à l’instar des juges de première
instance, que les listes d’opérations produites par le conseil d’X.________ ne distinguaient
pas les opérations qui se rapportaient aux faits pour lesquels le prévenu avait bénéficié
d’un classement des autres opérations effectuées pour le reste du dossier. Nonobstant
le fait que son attention avait été spécifiquement attirée sur ce point, il n’avait
pas produit en deuxième instance de nouvelle liste comprenant cette distinction, ni une demande
écrite chiffrée et justifiée. Dès lors, toute indemnité fondée sur l’art.
429 CPP devait lui être refusée.
c)
Par acte du 10 novembre 2022, X.________ a déposé contre ce jugement un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral, concluant notamment à sa libération du chef
de prévention de conduite en état d’incapacité (autres raisons) et de délit
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à ce que le sursis assortissant la peine
privative de liberté de six mois prononcée le 5 février 2016 ne soit pas révoqué
et à l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (42'335 fr.
pour ses frais d’avocat, 6'947 fr. 10 pour dommage économique et 27'200 fr. pour détention
illicite).
Statuant le 12 juillet 2023 (TF 6B_1334/2022),
la 1
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, le jugement
attaqué étant annulé et la cause renvoyée à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision uniquement en ce qui concernait la fixation de l’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (consid. 4) ; pour le surplus, elle a rejeté le recours dans la
mesure où il était recevable (I), mis une partie des frais judiciaires, arrêtée à
800 fr., à la charge d’X.________ (II) et dit que le canton de Vaud verserait à son conseil
une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant
le Tribunal fédéral (III).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le 14 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale notamment contre X.________ pour «
avoir
cultivé du cannabis
». Le 19 juin
2017, l’ouverture d’instruction a été précisée en ce sens qu’il
était reproché à X.________ d’avoir cultivé et vendu une importante quantité
de cannabis, réalisant de ce fait un chiffre d'affaires conséquent. L’instruction a été
étendue le 20 juin 2017 pour conduite, à réitérées reprises, sous l’influence
de stupéfiants, puis le 26 février 2018 pour consommation de stupéfiants.
b)
Par ordonnance du 24 juillet 2017, le Ministère public a ordonné le séquestre d’un
véhicule automobile Mercedes-Benz Vito 116 CDI, n° châssis WDF44760513073292, appartenant
à X.________, en vue de sa confiscation (art. 69 CP et 263 al. 1 let. d CPP).
Par ordonnance du 19 juin 2018,
le Ministère public a levé le séquestre
sur ledit
véhicule
et ordonné sa restitution à X.________.
c)
Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère public a ordonné le classement partiel de la procédure
pénale dirigée contre X.________, pour infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121)
(I), lui a alloué une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 1'615 fr.
50, TVA incluse, à titre d’indemnité pour ses frais d’avocat liés avec les
faits objets du classement (II), lui a refusé toute autre indemnité au sens de l’art.
429 CPP (III) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (IV).
Au terme de son instruction, le Ministère public a retenu qu’X.________ n’avait pas
vendu de stupéfiants, ni réalisé un chiffre d’affaires conséquent (art. 19
al. 2 let. c LStup). S’agissant des indemnités, le Ministère public a considéré
que seules cinq heures de travail d’avocat concernaient la défense dans le cadre de l’infraction
pour laquelle la procédure était classée, le reste des heures effectuées afférent
aux infractions pour lesquelles X.________ allait être renvoyé. Sa détention était
justifiée par les infractions pour lesquelles il allait être renvoyé. S’agissant
du véhicule séquestré, il appartenait à X.________ d’en prendre soin et les
dommages subis ne résultaient donc pas du séquestre.
d)
Par acte d'accusation du 10 avril 2019, le Ministère public a engagé l'accusation contre X.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour infractions
à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ;
RS 741.01) et à la LStup. Il lui était reproché d’avoir, depuis sa résidence
de [...], à tout le moins entre avril 2016 et septembre 2016 et entre début mai 2017 et le
18 juin 2017, conduit quasi quotidiennement son véhicule automobile alors qu’il consommait
environ vingt joints de résine de cannabis (haschich) par jour et qu’il n’était
de ce fait pas apte à la conduite. Il lui était également reproché de s’être,
à [...], dans un local attenant à la ferme qu’il louait, entre fin 2014 et le 18 juin
2017, adonné à la culture
indoor
de cannabis, destinée à sa consommation personnelle et parfois à la remise à
des tiers à titre gratuit ou en échange de matériel de culture notamment. La perquisition
effectuée par la police dans la ferme où résidait X.________ a permis de saisir cinq cent
cinquante-huit plants de chanvre. Deux récoltes de deux cent cinquante plants avaient précédemment
déjà été amenées à maturité, le produit de chacune de ces récoltes
ayant été estimé entre 5 kilogrammes et 7.5 kilogrammes de marijuana.
e)
Par acte du 18 avril 2019, X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement du 5 avril 2019, concluant
à l'octroi d'une juste indemnité sur la base de l'art. 429 CPP pour ses frais d'avocat, sa
détention illicite et son préjudice économique.
Par arrêt du 1
er
novembre 2019, se fondant sur les art. 426 al. 2 et 430 CPP, la Chambre des recours pénale
du Tribunal
cantonal
vaudois a rejeté le recours d'X.________ (I) a confirmé l'ordonnance attaquée (II) et
a mis les frais d’arrêt à sa charge (III).
Cette autorité a considéré que le comportement illicite d’X.________ au regard de
l’art. 8 al. 1 let. d LStup – notamment la culture
indoor
de plusieurs centaines de plants de cannabis – avait entraîné les mesures d’instruction
et de contrainte prises à son égard. Il avait donc de manière illicite et fautive provoqué
l’ouverture de la procédure pénale à son encontre, relative à l’infraction
grave à la LStup. Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, l’entier des frais
de procédure aurait dû être mis à sa charge et il n’aurait dû percevoir
aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Au regard de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, il n’y avait cependant pas lieu
de revenir sur l’indemnité accordée.
f)
Par acte du 18 avril 2019, X.________ a déposé contre cette décision un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral. Statuant le 5 mars 2020 (TF 6B_1399/2019),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt
attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision (I),
sans percevoir de frais judiciaires (II).
Le Tribunal fédéral a considéré que
l’infraction
pour laquelle X.________ était renvoyé faisait l’objet d’une procédure séparée,
qui n’était pas terminée, que tant qu’un jugement au fond n’était pas
entré en force, X.________ était présumé innocent, que la cour cantonale ne pouvait
pas, dans une autre procédure, préjuger de sa culpabilité et déclarer qu’il
avait cultivé des plantes de type cannabique en violation de l’art. 8 LStup avant tout jugement
au fond sans violer sa présomption d’innocence.
g)
Par arrêt du 10 septembre 2020, la Chambre des recours pénale a admis le recours d’X.________
(I), a réformé l’ordonnance de classement du 5 avril 2019 en ce sens que le sort des
indemnités qu’il réclamait était renvoyé à être tranché par
l’autorité de jugement (II) a laissé les frais de la procédure de recours à
la charge de l’Etat (III) et a alloué à X.________ une indemnité de 1'318 fr. pour
ses dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat
(IV).
D.
Par avis du 3 août 2023, le président de la Cour d’appel pénale a informé les
parties de la composition de la Cour qui statuerait en procédure écrite ensuite de l’arrêt
de renvoi rendu par le Tribunal fédéral le 10 novembre 2022. Un délai au 23 août
2023 leur a été imparti pour déposer d’éventuelles déterminations.
X.________ s’est déterminé le 9 août 2023, persistant dans ses conclusions.
Le Ministère public s’est déterminé le 21 août 2023. Il a conclu à ce
qu’un montant de 1'615 fr. 50 soit alloué à X.________ au titre de l’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 429 al. 1 let. a CPP) et que ses autres prétentions soient rejetées (art. 429 al. 1 let.
b et c CPP).
X.________ a spontanément répliqué par courrier du 22 août 2022.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd., 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
1.2
Dès lors qu’au terme de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 12 juillet
2023 seule l’indemnité à allouer au titre de l’art. 429 CPP est encore litigieuse,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1, JdT 2017 IV 401 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2). La motivation
de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la
nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). Les faits nouveaux ne
peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels
ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III
334 précité).
3.
Dans son arrêt du 12 juillet 2023, le Tribunal
fédéral a partiellement annulé le jugement de la Cour de céans du 8 juin 2022 et
renvoyé la cause pour qu’il soit statué sur les indemnités au sens de l’art.
429 CPP requises par l’appelant, en lien avec le classement dont il a bénéficié
le 5 avril 2019.
4.
En premier lieu, l’appelant a conclu à
l’allocation d’une indemnité de 42'335 fr. 35 pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, en application de l'art. 429 let. a CPP.
4.1
4.1.1
Aux
termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241
consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1), dont font partie les honoraires et les débours.
Les frais de défense ne seront couverts sur le principe que si le recours à un avocat procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Ce sera le cas si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de
travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313). La durée
de la procédure et ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle du prévenu
sont également des critères qui doivent être pris en compte (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ;
ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184).
Les frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient néanmoins
au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la défense du prévenu
s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ATF
142 IV 163 consid. 3.1.2). L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142
IV 163 précité ; TF 6B_591/2022  du  4 mai 2023 consid. 4.1.3). Lorsqu'un tarif cantonal
existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_1459/2021,
TF 6B_1460/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.3). À cet égard, il faut également
rappeler que le prévenu a l'obligation de diminuer son dommage, de sorte qu'il ne peut pas prétendre
à un tarif supérieur convenu avec son conseil. L'État n'est pas lié par une convention
d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat (ATF 142 IV 163 précité
in
fine
; TF 6B_1459/2021 du 24 novembre
2022 consid. 4.1.3, TF 6B_1460/2021 précité).
Le canton de Vaud a adopté le tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 (TFIP ; RSV 312.03.1). Selon l'art. 26a TFIP, les indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité
pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). En vertu de l'art. 19 al. 2 du Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
(TDC ; RSV 270.11.6), applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP, les débours sont estimés,
sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel en
première instance judiciaire et à 2 % du défraiement du représentant professionnel
en deuxième instance judiciaire.
4.1.2
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP,
l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. Cette disposition consacre une «
Kannvorschrift
»,
l’autorité pouvant allouer une indemnité au prévenu même si les conditions
d’une réduction ou renonciation sont réunies.
Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement.
Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate
avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1). Le juge ne peut fonder
sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112
Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/20220 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et les réf.). L’imputation
des frais ou d’une partie de ceux-ci n’entre en ligne de compte que si l’acte est prouvé
ou que le prévenu a avoué (TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_540/2013
du 17 mars 2014 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi
par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 10 al. 1 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins
coupable des infractions qui lui étaient reprochées (TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid.
2.4; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2). Une condamnation aux frais, respectivement un refus
d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid.
1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3).
4.1.3
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (art. 423 à 428 CPP) (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022
consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens
ou de réparer le tort moral ; en revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale,
il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_248/2022
précité consid. 1.2).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation
de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être
relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour
un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit
à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel
art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). De la même manière que la
condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun
comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements
ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP
a
contrario
; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013
consid. 2.4).
4.2
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a retenu que le classement du 5 avril 2019 concernait en particulier la qualification d’infraction
grave à la LStup, donc un pan non négligeable de l’accusation. Il a rappelé que,
dans son arrêt du 5 mars 2020, il avait considéré que la mise des frais à charge
du recourant dans le cadre de l’ordonnance de classement violait la présomption d’innocence.
Il avait alors renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle examine
la fixation d’une indemnité selon l’art. 429 CPP relative au classement. Celle-ci aurait
dû, en faisant usage de son large pouvoir d’appréciation à cet égard, opérer
une pondération globale pour aboutir en quelque sorte à une proportion d’opérations
pertinentes relatives au classement. En refusant d’indemniser X.________ au motif qu’il n'avait
pas clairement isolé les opérations relatives au classement, la cour cantonale avait fait preuve
de formalisme excessif.
4.3
Comme on le verra ci-après (consid. 7), une
partie des frais de justice doit en l’espèce être laissée à la charge de l’Etat.
Au vu du parallélisme entre les frais et l’indemnisation, le principe d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP se justifie donc
a
priori
.
Le Ministère public est d’avis que
puisque la culpabilité d’X.________ est désormais établie, l’art. 430 CPP
peut maintenant s’appliquer, sans que cela constitue une violation de la présomption d’innocence.
Seule une indemnité de 1'615 fr. 50 devrait donc être allouée à l’appelant.
Il renvoie au raisonnement tenu par la Chambre des recours pénale dans sa décision du 1
er
novembre
2019. Dans cette décision, l’autorité avait fait application de l’art. 430 CPP,
retenant qu’X.________ avait de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture
de la procédure pénale à son encontre par son comportement illicite au regard de l’art.
8 al. 1 let. d LStup, soit notamment la culture
indoor
de plusieurs centaines de plants de cannabis.
L'art. 8 al. 1 let.
d LStup n'est pas une norme de comportement qui aurait une portée indépendante des normes pénales
définies aux art. 19 ss LStup. Le comportement interdit par l'art. 8 al. 1 LStup est sanctionné
par l'art. 19 al. 1 LStup qui réprime la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans
le commerce de stupéfiants au sens des art. 2 et 8 al. 1 LStup (TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid.
1.4.1 et réf. cit.). Dès lors que l’appelant a été libéré du
chef d’accusation de l’art. 19 al. 2 LStup (infraction grave), on ne saurait, sans violer
sa présomption d’innocence, lui refuser toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP
en lui reprochant d’avoir adopté un comportement contraire à cette même disposition.
Or, la violation d’aucune autre norme de comportement n’a été invoquée à
l’encontre de l’appelant. Il s’ensuit que l’art. 430 CPP ne trouve pas application.
4.4
Le montant requis par l’appelant, soit 42'335 fr. 35, concerne l'entier de la procédure pénale,
du 19 juin 2017 au 6 février 2022. Or, seuls les frais de défense en lien avec l'ordonnance
de classement du 5 avril 2019 doivent être indemnisés, ce qui exclut les opérations postérieures
à cette date. Par courrier du 4 juillet 2018, faisant suite à l’avis de prochaine
clôture du Ministère public du 24 mai 2018, l'appelant avait requis à ce titre le
montant total de 30'872 fr. 20, correspondant à 91 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr., TVA et débours à cinq pourcents en sus (cf. P. 169) ;
il précisait qu’il convenait d’en déduire une part – qui ne saurait excéder
quelques milliers de francs – en relation avec sa potentielle condamnation. De même, dans
son recours contre l'ordonnance de classement, l'appelant concluait à l’allocation d’une
indemnité de 30'872 fr. 20 à titre d'indemnisation pour ses frais d'avocat, à la place
des 1’615 fr. 50 qui lui avaient été alloués par la procureure (cf. P. 184/2). Il
s’agit ainsi d’examiner quelle part des 30'872 fr. 20 requis concerne les frais de défense
en lien avec l’ordonnance de classement du 5 avril 2019.
L'appelant affirme que la majorité des actes effectués par son mandataire l'ont été
en lien avec l'infraction grave à la LStup. Cependant, il a été condamné, dans le
cadre de la présente procédure, pour conduite en état d'incapacité et délit
à la LStup, à une peine privative de liberté d'ensemble de vingt-et-un mois, le sursis
assortissant la peine privative de liberté de six mois prononcée le 5 février 2016
ayant été révoqué. Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 6), sa détention
provisoire était justifiée au regard des infractions finalement retenues et de la peine prononcée
à son encontre. Les opérations effectuées par son mandataire en lien avec sa détention
n’ont donc pas à être indemnisées dans le cadre de l’ordonnance de classement.
Au demeurant, les infractions pour lesquelles il a été condamné nécessitaient des
mesures d'instruction, comme l'audition de témoins par exemple.
Dans ces conditions, il convient d'allouer à l'appelant –
ex
aequo et bono
– le tiers du montant de 30'872
fr. 20, soit 10'290 fr. 75.
5.
L’appelant a ensuite conclu à l’allocation d’une indemnité de 6
’
947
fr. 10 pour dommage économique, en raison du préjudice qui résulterait du séquestre
de son véhicule Mercedes-Benz Vito, en application de l'art. 429 let. b CPP.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu
acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement a le
droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale. Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat,
qui est tenu de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate
avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Elle vise essentiellement
des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité
lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention
avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique
consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure,
comme les frais de déplacement ou de logement (TF 6B_1246/2022 du 11 octobre 2023 consid. 9.1.3 ;
TF 6B_278/2021 du 2 novembre 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1
non reproduit dans l’ATF 142 IV 163 et les réf. cit.). L'évaluation du dommage économique
se fait en application des règles générales en matière de responsabilité civile
(art. 41 ss CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220] ; ATF 142 IV 237
précité ; TF 6B_928/2014 précité consid. 4.1.2 non reproduit dans l’ATF
142 IV 163). Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b
CPP suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le dommage subi et la
procédure pénale (TF 6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_928/2014
précité consid. 4.1.2).
En vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du
prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il lui incombe, le cas échéant,
d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des
faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation. C'est au contraire au prévenu
(totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver le bien-fondé de ses prétentions,
conformément à la règle générale du droit de la responsabilité civile selon
laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 146 IV 332 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 237 précité). Le prévenu doit ainsi prouver non seulement l'existence et l'étendue
du dommage, mais également le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à
la base de son action (TF 6B_1246/2022 du 11 octobre 2023 consid. 9.1.6 ; TF 6B_707/2020 précité
; TF 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1).
5.1.2
Le séquestre pénal est une mesure préventive et conservatoire concernant des objets et
des valeurs patrimoniales qui seront utilisés comme moyens de preuve ou pour garantir le paiement
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, qui devront
être restitués aux lésés ou être confisqués (cf. art. 263 al. 1
er
let. a à d CPP). L’autorité pénale qui l’a prononcé est tenue de conserver
les objets et valeurs patrimoniales séquestrés de manière appropriée (cf. art. 266
al. 2 CPP) jusqu’à ce qu’il soit décidé définitivement sur leur utilisation
(cf. art. 267 CPP). Les objets et valeurs patrimoniales concernés doivent être sécurisés
et traités de telle sorte qu’ils ne soient pas endommagés, ne perdent pas de valeur et
ne disparaissent pas. La manière dont la conservation doit être effectuée concrètement
dépend de la nature des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés (ATF 148 IV 74
consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2022 IV 238). L'art. 266 al. 5 CPP prévoit que les objets
sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs
et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement
selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite. Le produit de cette réalisation est lui-même frappé de séquestre.
5.2
L'appelant a expliqué que son véhicule avait été séquestré pendant onze mois,
alors qu’il était incarcéré. Ensuite de son séquestre, le véhicule en
question n'a pas été emmené dans une fourrière, mais est resté sur place, à
[...], où il a subi des dommages, notamment à la suite d’une attaque par des fouines.
Les premiers juges ont indiqué qu’ils doutaient que la prétention émise, vu sa nature,
puisse entrer dans le cadre prévu par l’art. 429 al. 1 let. b CPP, qui a trait au dommage
économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure pénale. Ils
ont rejeté sa prétention en retenant qu’il avait de manière illicite et fautive
provoqué l’ouverture de l’instruction à son encontre.
La question de la nature juridique exacte d’une prétention découlant de la mauvaise gestion,
par l’autorité, d’actifs séquestrés peut être laissée ouverte en
l’état, la prétention devant de toute manière être rejetée pour les motifs
qui suivent. La déclaration d’appel ne contient aucune motivation à l’égard
de la prétention émise. Lors de l’audience de première instance, le 7 février
2022, l’appelant a expliqué qu’en raison de son immobilisation durant le séquestre,
«
la batterie
[de
son véhicule]
était
vide
», «
les
disques et plaquettes de freins étaient grippés
»,
tous les filtres et les balais d’essuie-glace auraient dû être changés, tout comme
les quatre pneus. Il y aurait aussi eu un dégât de fouines. Il a chiffré son dommage à
6
'
947 fr. 10.
A l’appui de sa prétention, il a produit un document établi le 21 juin 2018 par un garage.
Celui-ci mentionne : «
ESTIMATION :
mise en route Mercedes Vito 116 Cdi
».
Il s’agit d’un devis. Lors de l’audience du 7 février 2022, l’appelant a
indiqué : «
Je
n’ai pas remis en état
[le véhicule]
mais l’ai vendu tel quel.
Il me semble l’avoir vendu moins de 10'000 fr. Le prix de son achat figure au dossier.
».
Dès lors, les réparations qui sont indiquées dans le devis produit n’ont jamais
été réalisées. La valeur vénale du véhicule avant le dégât de
fouines n’est pas connue. Il n’est donc pas possible de chiffrer, voir même d’estimer
le dommage concret.
Pour le surplus, sous l’angle de la preuve du dommage (art. 41 CO), la motivation de l’appelant
est lacunaire. Il ne prouve ni l'étendue du dommage, ni le lien de causalité entre celui-ci
et l'événement à la base de son action, à savoir le séquestre. L’immobilisation
d’un véhicule pendant onze mois n’est par exemple pas propre, selon le cours ordinaire
des choses et l’expérience générale de la vie, à nécessiter le changement
de ses quatre pneus. Faute de preuve du dommage, la requête de l’appelant doit être rejetée.
A titre superfétatoire, il est constaté que si le Ministère public avait fait déplacer
le véhicule séquestré dans un local fermé, cela aurait engendré des coûts
de location, notoirement élevés, qui auraient été mis à la charge – à
tout le moins partiellement – de l’appelant.
6.
L'appelant a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de 27’200 fr.,
en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
6.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a droit à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'imputation
sur la peine de la détention avant jugement – selon laquelle la question de l'indemnisation
d'une détention injustifiée ne se pose en principe que si une imputation suffisante de cette
détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible – vaut également
en cas d'application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire
à l'imputation. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser le prévenu si la totalité
des jours de détention peut être imputée sur la quotité de la peine, indépendamment
de l'identité entre l'infraction à l'origine de la condamnation et celle qui justifiait la
détention avant jugement (TF 6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2 et 3).
Aux termes de l’art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie
par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une
autre procédure.
6.2
En l’espèce, par jugement du 8 juin 2022, l'appelant a été condamné à
une peine privative de liberté de vingt-et-un mois. Sa détention avant jugement, de cent trente-six
jours, a été correctement déduite de la peine par l’autorité de jugement. Les
jours de détention avant jugement ayant été totalement imputés sur la peine infligée
à l'intimé, il n'y a plus de place pour une indemnisation financière. La requête
de l’appelant doit par conséquent être rejetée.
7.
7.1
L’appelant a conclu à ce que «
les
frais
[soient]
mis
à la charge de l’Etat
».
Il en découle que la question de la répartition des frais de justice de première instance
se pose.
7.2
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu
doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016
du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, si sa condamnation
n'est que partielle, les frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict
de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid.
3.1 et les réf. cit.).
Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence,
si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais
supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al.
2 CPP ; TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références citées). Comme
il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable
ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée à la
cour cantonale (TF 6B_136/2016 précité consid. 4.1.1 ; TF 6B_1085/2013 précité
consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
7.3
La participation aux frais de première instance
de l’appelant doit tenir compte du fait qu’il a été libéré de l’infraction
grave à la LStup. La totalité des frais de justice, par 23'442 fr. 45, a été mise
à sa charge par le premier juge. Cette répartition ne tient pas compte de sa condamnation partielle.
Afin d’en tenir compte, il convient de ne mettre à sa charge que les deux tiers de ce montant,
soit 15'628 fr. 30, et de laisser le solde à la charge de l’Etat. La somme de 2'050 fr. saisie
en mains du prévenu lors de son interpellation doit être déduite du montant dû.
8.
En définitive, l’appel d’X.________ doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
X.________ a conclu à l’allocation
d’indemnités pour un total de 76'482 fr. 10. Il a très partiellement obtenu gain
de cause. Vu l’issue de la procédure, il se justifie de mettre les frais de la procédure
avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2'490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par trois quarts,
soit par 1’867 fr. 50, à la charge d’X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. Les frais d’appel pour la procédure après
l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023, par 2’310 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
X.________, qui obtient gain de cause sur une partie des faits et est représenté par un défenseur
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP
cum
art. 436 al. 1 et 2 CPP). Interpellé à cet égard dans la citation à comparaître
du 26 avril 2022, il n’a produit aucune demande écrite chiffrée et justifiée. Partant,
aucune indemnité ne lui sera allouée pour la procédure d’appel avant l’arrêt
du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023. En ce qui concerne la procédure d’appel
après l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023, en l’absence d’interpellation,
compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte d’appel déposé, les honoraires
doivent être fixés à 600 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 12 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par
47 fr. 10, soit à 659 fr. 10 au total.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités pénales à
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées
à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées,
les indemnités de 10'290 fr. 75 et de 659 fr. 10 allouées à X.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en première instance et en appel
seront compensées avec une part correspondante des frais de justice de première et de deuxième
instances mis à sa charge, le solde dû par l’appelant s’élevant à 4'496
fr. 70.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 51 CP ; 398 ss ; 429 ; 442 al. 4 CPP ;
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 février 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est modifié à son chiffre VII, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I.              libère
X.________ du chef de prévention de contravention à la loi sur les stupéfiants, au bénéfice
de la prescription ;
II.              constate qu’X.________
s’est rendu coupable de conduite en état d’incapacité (autres raisons) et de délit
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.              révoque le sursis
assortissant la peine privative de liberté de 6 (six) mois prononcée le 5 février 2016
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et condamne X.________ à une
peine privative de liberté d’ensemble de 21 (vingt-et-un) mois, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 5 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, sous déduction de 136 (cent trente-six) jours de détention avant jugement ;
IV.              ordonne que soient
déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral, 10 (dix) jours pour 20 (vingt) jours de détention subi dans des conditions illicites dans
les locaux de police ;
V.              ordonne que soient déduit
de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus 49 (quarante-neuf) jours supplémentaires à
titre de compensation des mesures de substitution à la détention ;
VI.              ordonne le maintien
au dossier à titre de pièce à conviction des objets suivants :
-
1 bordereau de 6 pièces (cf. fiche n°15878/17 = pièce 37) ;
-
une clé USB (cf. fiche n° 50067/17 = pièce 72) ;
-
5 CD (CTR) (cf. fiche n° 50154/17 = pièce 105) ;
-
diverses factures, 1 copie de bail à loyer, divers contrats vente véhicule (cf. fiche n°
50156/17 = pièce 107).
VII.I              alloue à X.________
la somme de 10'290 fr. 75 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP ;
VII.II               rejette toute autre
prétention d’X.________ en allocation d’indemnités à forme de l’art.
429 CPP ;
VIII.              met deux tiers des
frais de la cause, par 23'442 fr. 45. (vingt-trois mille quatre cent quarante-deux francs et quarante-cinq
centimes), soit 15'628 fr. 30 (quinze mille six cent vingt-huit francs trente centimes) à la charge
d’X.________, dont à déduire la somme de 2'050 fr. (deux mille cinquante francs) saisie
en mains du prévenu lors de son interpellation, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
III.
Les frais d'appel pour la procédure avant
l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023, par 2’490 fr. (deux mille
quatre cent nonante francs), sont mis par trois quarts, soit par 1'867 fr. 50, à la charge d’X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais d’appel pour la procédure après l’arrêt du Tribunal fédéral
du 12 juillet 2023, par 2’310 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de
659 fr. 10 est allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel après le jugement du
Tribunal fédéral du 12 juillet 2023.
V.
Les indemnités allouées à X.________ sous chiffres et II/VII.I et IV ci-dessus sont compensées
avec une part correspondante des frais de justice de première et de deuxième instances mis
à sa charge, le solde dû par X.________ s’élevant à 4'496 fr. 70 (quatre mille
quatre cent nonante-six francs septante centimes).
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Luciani, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :