vd_findinfo · HC / 2025 / 140 · 2025-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.036900-250185
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], recourante, contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte
a fixé l'indemnité intermédiaire de conseil d'office de B.________ allouée à
Me Yann Oppliger à 5'190 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 24
novembre 2023 au 6 janvier 2025 (I), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est
tenue au remboursement de cette indemnité mise provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu'elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
2.
2.1
Par acte du 7 février 2025 déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de la
Côte, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette ordonnance en concluant
en substance à son annulation et à «
la
reconnaissance de [son] droit à l’aide judiciaire pour couvrir les frais d’avocat
».
Elle fait en substance valoir que le droit à l’assistance judiciaire lui avait été
reconnu et qu’il lui était impossible de s’acquitter des honoraires d’avocat arrêtés
à 5'190 fr. 35.
2.2
Le 14 février 2025, le dossier de la cause a été transmis à la Chambre des recours
civile comme objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC, est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : le CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art.
119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le
tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure sommaire (CREC
21 mars 2024/87 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et il doit être introduit auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Conformément à l’art. 143 al. 1
bis
CPC (immédiatement en vigueur depuis le 1
er
janvier
2025 ; cf. art. 407f CPC [RO 2023 491]), les actes remis dans les délais mais adressés
par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office.
3.1.2
L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette disposition pose comme condition matérielle
que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire, si la personne dispose
des ressources suffisantes pour rembourser (
CREC
3 avril 2024/95 et les réf. citées ; CREC 14 mars 2024 et les réf. citées). La restitution
ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus
de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art.
117 let. a CPC
(CREC
3 avril 2024/95 et les réf. citées ; CREC 14 mars 2024 et les réf. citées ;
Tappy, CR-CPC, n. 9a ad art. 123 CPC). Le remboursement de l’assistance judiciaire prononcé
sur la base de cette disposition doit en principe faire l’objet d’une décision séparée
(TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note Piotet ; Tappy, CR-CPC,
n. 12 ad art. 123 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours contre la décision indiquant que
le bénéficiaire est tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire (art. 123
CPC) est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’un simple rappel de la disposition
légale et que l’obligation de remboursement devra faire l’objet d’une décision
séparée (CREC
3
avril 2024/95 et les réf. citées ; CREC 14 mars 2024 et les réf. citées).
3.2
En l'espèce, on comprend de l'écriture de la recourante que celle-ci conclut à ce que
son droit à l'assistance judiciaire couvre les frais d'avocat, considérant que l'indemnité
intermédiaire de son conseil d'office n'aurait pas dû être mise à sa charge dans
la mesure où elle avait droit à l’assistance judiciaire et remplissait les conditions
de l’octroi de ce droit au sens de l’art. 117 CPC.
Cela étant, la recourante se méprend sur la portée des art. 117 ss CPC, l'art. 123 CPC
prévoyant expressément, comme cela a été rappelé ci-dessus, que le bénéficiaire
est tenu au remboursement des prestations versées dès qu’il sera en mesure de le faire.
Aussi, l’ordonnance entreprise n’enjoint – à juste titre – pas la recourante
à rembourser l’indemnité en question, mais se contente de rappeler la teneur de l’art.
123 CPC. C’est dire qu’à ce stade, la recourante n’a pas d’intérêt
digne de protection à contester l’ordonnance attaquée (art. 59 al. 1 let. a CPC ;
cf.
CREC 3 avril
2024/95 consid. 3.2.1). Du reste, comme exposé ci-dessus, l’éventuelle restitution de
l’indemnité allouée au conseil d’office de la recourante devra faire l’objet
d’une décision distincte, étant précisé que les modalités de ce remboursement
sont de la compétence de la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]) ; c’est dès lors auprès de cette dernière autorité
que la recourante devra, le cas échéant et en temps voulu, faire valoir ses moyens (cf. CREC
3 avril 2024/95 consid. 3.2.1).
Par conséquent, dans la mesure où la recourante ne fait que s'en prendre au principe du remboursement
de l’indemnité d’office, son recours est irrecevable.
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La greffière :