vd_findinfo · Jug / 2014 / 240 · 2014-10-22 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, DÉCISION DE COTISATIONS, COMMANDEMENT DE PAYER | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.10.2014 Jug / 2014 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
38/13 - 47/2014
ZI13.050766
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
,
à [...], demanderesse, représentée par F.________, audit lieu,
et
Y.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, représentée
par sa fiduciaire I.________ SA, audit lieu.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1
er
avril 2011, Y.________ Sàrl, à [...] (actuellement à [...]), a été affiliée
pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la F.________-Fondation collective
pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après : la Fondation), cette dernière
agissant par la F.________, à [...]. Un contrat d’affiliation, signé le 6 juillet 2011
par la Fondation, respectivement le 26 juillet 2011 par Y.________ Sàrl, a été conclu
entre les parties. Il prévoyait notamment ce qui suit :
"
1.
Parties
Le
présent contrat est conclu entre
Y.________
Sàrl[,] [...] (appelée ci-après employeur)
et
la F.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, à [...]
(appelée ci-après fondation), représentée par F.________ [...] à [...] (appelée
ci-après F.________).
2.
But du contrat
L’employeur
s’affilie à la fondation en vue de réaliser la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité.
[…]
3.
Bases
Les
status de la fondation, de même que les règlements déterminants pour la caisse de prévoyance
(règlement de prévoyance, règlement de la caisse, règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement concernant la liquidation partielle et totale des caisses
de prévoyance) ainsi qu’un éventuel contrait de reprise par écrit constituent les
bases juridiques contraignantes.
La
fondation peut établie d’autres règlements et les déclarer également comme
contraignants.
La
F.________ représente la fondation en tant que compagnie gérante. Les communications faites
à la F.________ sont également valables pour la fondation.
[…]
6.
Cotisations et coûts
Les
cotisations d’épargne correspondent aux valeurs escomptées avec les intérêts
des régimes obligatoire et sur-obligatoire des bonifications de vieillesse au 1
er
janvier ou au début de l’assurance ou lors du changement d’assurance.
Les
cotisations pour le risque celles pour les coûts ainsi que les cotisations complémentaires
pour le renchérissement légal sont calculées annuellement, au début de l’année
d’assurance, pour chaque personne assurée, en fonction du tarif d’assurance collective
de la F.________ en vigueur.
Les
cotisations complémentaires au fonds de garantie LPP sont fixées selon les dispositions légales.
Les
coûts extraordinaires sont facturés conformément au règlement des coûts en vigueur.
La fondations se réserve notamment le droit de procéder aux adaptations du règlement des
coûts.
7.
Paiement des cotisations et des coûts
L’employeur
est responsable envers la fondation du paiement de la totalité des cotisations et coûts de
la prévoyance professionnelle. La F.________ est en droit d’exiger ceux-ci directement auprès
de l’employeur. L’échéance de la totalité des cotisations est fixée au
1
er
janvier, resp. au début de l’assurance ou au moment du changement d’assurance. Un intérêt
est dû à partir de ce moment. Les primes uniques sont payables immédiatement et en une
seule fois.
Pour
chaque caisse de prévoyance, la fondation tient un compte courant avec intérêts et, le
cas échéant, des comptes de dépôt. […].
Les
fonds de la caisse de prévoyance sont placés par la fondation auprès de la F.________,
sous forme de créances portant intérêts. Les taux d’intérêts débiteurs
et créditeurs du compte courant et des comptes de dépôt peuvent être adaptés
aux nouvelles situations sans avertissement préalable. L’intérêt débiteur n’est
pas inférieur au taux d’intérêt minimal fixé par la LPP pour les avoirs de
vieillesse.
[…]
8.
Retard dans le paiement
Si
l’employeur n’effectue pas les paiements correspondant au moins à la durée écoulée
depuis le début de l’année civile, la fondation somme l’employeur, par écrit,
de régler l’arriéré de primes par le virement du montant nécessaire. Ceci est
également valable pour d’éventuels arriérés d’années précédentes.
L’employeur est informé que si le versement n’est pas intervenu à l’expiration
du délai de paiement, la totalité du solde du compte courant sera dû immédiatement.
Lorsque
cette sommation reste sans effet, la fondation est en droit de résilier le contrat d’affiliation
avec pour motif que la totalité de l’arriéré n’est pas réglée jusqu’à
l’expiration du délai légal de paiement. Le délai de préavis correspond au
moins au délai de paiement fixé.
Dans
le cadre des dispositions légales, le comité de caisse est informé de l’arriéré
de primes.
La
fondation prélève auprès de l’employeur un montant pour frais de sommation et de
recouvrement. Ceux-ci sont fixés selon le règlement des coûts.
"
Le «
règlement
des coûts pour charges et prestations de service extraordinaires de la F.________-Fondation collective
pour la prévoyance professionnelle obligatoire
»
(ci-après : règlement des coûts), tel qu’évoqué dans le contrat d’affiliation,
avait notamment la teneur suivante (édition 2012) :
"
1.
Base
Conformément
aux dispositions du présent Règlements des coûts, F.________ prélève les coûts
mentionnés ci-après en sus des coûts tarifaires, au nom et sur mandat de la F.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Règlement des coûts fait
partie intégrante du contrat d’affiliation en vigueur.
2.
Charges et prestations de service extraordinaires
2.1
Procédure de mise en demeure
Taux
des coûts en CHF
Sommation recommandée
(après avis)
100.-
Deuxième
envoi d’une sommation recommandée refusée ou non retirée
50.-
Annonce obligatoire
au comité de caisse selon l’art. 86b al. 3 LPP
200.-
Etablissement
du plan de financement (à parti du deuxième plan de finance par période de facturation)
250.-
Ces coûts
sont prélevés sans faire l’objet d’une facturation distincte
2.2
Mesures de recouvrement
Taux
des coûts en CHF
Réquisition
de poursuite (plus frais de l’office des poursuites)
500.-
Levée
de l’opposition
→
avec une reconnaissance de dette
500.-
→
sans reconnaissance de dette (plainte selon art.
73 LPP)
1500.-
Séquestre
500.-
Réactivation
du contrat d’affiliation après des mesures de recouvrement
1000.-
Les
frais de la procédure de poursuite et de faillite sont prélevés en sus de ces coûts.
Les mesures de recouvrement ne donnent lieu à aucune facturation distincte.
[…]"
Le 10 janvier 2012, la Fondation a fait parvenir un extrait de compte à Y.________ Sàrl pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011. Il en résultait que le compte courant montrait un solde négatif
de 1'041 fr. 10 en faveur de la Fondation, correspondant à des factures impayées pour 924 fr.
10, plus 117 fr. d’intérêts. Il était également précisé que, sans
opposition de la part de la société dans un délai de 30 jours, ledit décompte serait
réputé approuvé.
Le 16 mars 2012, la Fondation a adressé à Y.________ Sàrl un avis d’arriéré
portant sur un montant de 5'267 fr. 10, à acquitter jusqu’au 30 mars 2012.
Le 15 juin 2012, la Fondation a adressé à la société précitée une sommation
faisant état d’un arriéré de 6'673 fr. 10, avec un délai au 29 juin 2012 pour
le règlement de cette somme. Il était indiqué que le solde effectif du compte courant
serait dû à l’expiration du délai de paiement et que, conformément au règlement
des coûts, des frais de gestion seraient facturés en cas de nouvelle sommation.
Par courrier du 7 septembre 2012, réexpédié le 19 septembre 2012 suite à l’échec
du premier envoi, la Fondation a adressé une seconde sommation à Y.________ Sàrl portant
sur un montant total de 13'219 fr. 65 – soit le solde débiteur du compte courant à hauteur
de 12'741 fr. 90, frais de gestion inclus, avec en sus des intérêts par 477 fr. 75 –
à acquitter jusqu’au 31 octobre 2012. Il était précisé qu’en l’absence
de paiement dans le délai imparti, le contrat d’affiliation serait résilié au 31
décembre 2012.
Par acte du 30 octobre 2012, la Fondation a signifié à Y.________ Sàrl que celle-ci lui
devait toujours un montant de 11'241 fr. 90, soit 10'761 fr. 40 correspondant au solde débiteur
du compte courant plus 480 fr. 50 d’intérêts, et lui a imparti un délai au 13 novembre
2012 pour régler cette somme.
Par sommation du 3 décembre 2012, la Fondation a imparti à Y.________ Sàrl un délai
au 17 décembre 2012 pour s’acquitter du montant de 11'277 fr. 50, équivalant au solde
débiteur du compte courant de 10'761 fr. 40, avec en sus 516 fr. 10 d’intérêts.
Il était indiqué qu’à défaut, la Fondation serait contrainte d’entamer
des poursuites sans annonce préalable, que les frais de mise en demeure s’élèveraient
alors à 500 fr. et qu’en cas de demande de mainlevée ou de dépôt de plainte,
des frais supplémentaires d’au moins 500 fr. seraient facturés.
Le 14 mars 2013, la Fondation a fait notifier à Y.________ Sàrl un commandement de payer n° [...]
de l'Office des poursuites du District de R.________, pour un montant de 11'825 fr. 10 se rapportant
aux «
[c]ontributions
de prévoyance professionnelle. Contrat d’ass. collective n° [...]
»,
avec intérêt à 5 % dès le 29 janvier 2013, plus 103 fr. de frais de commandement
de payer et 60 fr. de frais d’encaissement. La société a fait opposition totale le 14
mars 2013.
Par courrier du 24 juin 2013, la Fondation a accordé à Y.________ Sàrl un ultime délai
au 8 juillet 2013 pour s’acquitter de l’arriéré dû au 31 décembre 2012,
soit 12'142 fr. 60 (11'913 fr. 15 à titre de solde débiteur du compte courant et 229 fr. 45
à titre d’intérêts). A cette occasion, elle l’a avertie que sans paiement
de sa part dans le délai imparti, elle serait contrainte, sans autre annonce préalable, d’engager
une demande de mainlevée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
ou de déposer une plainte pénale, avec pour conséquence la facturation de frais et dépenses
supplémentaires selon les taux usuels du marché mais pour un montant d’au moins 500 fr.
Y.________ Sàrl n’a donné aucune suite à ce courrier.
Le 19 novembre 2013, la Fondation a communiqué deux extraits de comptes à la société
susdite. Du premier, il résultait que pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, le compte courant montrait un solde négatif de 11'292 fr. 15 en
faveur de la Fondation, dont le détail comprenait le solde reporté de l’année 2011
à concurrence de 1'041 fr. 10, des factures impayées pour 9'570 fr. 30, divers frais (sommation,
contrat) par 150 fr. ainsi que des intérêts par 530 fr. 75. Du second extrait, il ressortait
que pour la période du 1
er
janvier au 18 novembre 2013, le compte courant présentait un solde négatif de 11'913 fr. 15
en faveur de la Fondation, équivalant au report du solde de 2012 à hauteur de 11'292 fr. 15
avec en sus 500 fr. de frais de réquisition de poursuite ainsi que des frais de poursuites de respectivement
18 fr. et 103 fr. Ces deux décomptes mentionnaient en outre qu’ils seraient considérés
comme approuvés sans opposition de la part d’Y.________ Sàrl dans un délai de 30
jours.
B.
Par acte du 21 novembre 2013, la F.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
obligatoire, agissant par la F.________, a déposé une demande auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part à
ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de 11'825 fr. 10, avec intérêts
à 5% depuis le 29 janvier 2013, ainsi que les frais du commandement de payer n° [...]
du 11 mars 2013 de l’Office des poursuites du District de R.________ de 103 fr., et d’autre
part à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition de la défenderesse
au commandement de payer précité. La demanderesse se prévaut essentiellement du bien-fondé
de sa créance à l’encontre de la défenderesse, dont le contrat d’affiliation
a été résilié au 31 décembre 2012. En annexe à ses écritures, elle
joint diverses pièces parmi lesquelles figurent, entre autres, les formules d’annonce à
l’assurance pour les employés de l’entreprise datant de mai 2011 et janvier 2012, ainsi
que les décomptes de primes («
factures
»)
afférents aux années 2011 et 2012.
Après avoir obtenu une première prolongation de délai en vue de se prononcer sur la demande,
la défenderesse, par sa fiduciaire I.________ SA, a exposé ce qui suit dans un courrier du
25 janvier 2014 :
"
En
notre qualité de fiduciaire, nous avons repris la gestion administrative de la société
Y.________ Sàrl. Toutefois, notre prédécesseur ne nous a toujours pas transmis les pièces
et les éléments d’archives de la société. Vous comprendrez donc que cela complique
considérablement notre travail et notre mission dans ce dossier.
Nous
vous confirmons que la société n’a plus de personnel depuis 2012 mais nous ne connaissons
pas la date exacte et vous confirmons qu’il n’y a pas eu de personnel durant l’exercice
2013.
En
ce qui concerne la demande de La F.________, qui est très probablement légitime, tout du moins
en partie, il ne nous est pas possible de prendre position. En effet, nous n’avons pas les pièces
2011 et 2012 et par conséquent nous ne pouvons, en aucun cas, constater les salaires, les avis de
sor[tie] LPP etc. Cette démarche nous est pourtant nécessaire car, selon notre client, il ne
devrait plus y avoir de dû.
En
conséquence, […], nous sollicitons un délai complémentaire au 31 mars […]
"
Dans le délai prolongé par le magistrat instructeur, la défenderesse a complété
ses déterminations le 31 mars 2014 en indiquant ce qui suit :
"
Nous
n’avons toujours pas pu collecter les éléments nécessaires et nous allons devoir
reconstituer la comptabilité pour les exercices 2011 et 2012.
Par
contre, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que le personnel est sorti valeur au
30 juin 2012 et que, par conséquent, il y a forcément une erreur dans le décompte requis
de la F.________ assurances pour la LPP qui tient état d’une sortie au 31 décembre 2012.
Au
vu de ce qui précède, nous vous demandons un ultime délai pour pouvoir vous déposer
une réponse
"
Bien qu’ayant bénéficié d’une ultime prolongation de délai au 5 mai 2014
pour déposer sa réponse, la défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile
suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt
la forme d’une action de droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid.
1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106
ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
c LPA-VD). Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant
que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un
montant de 11'825 fr. 10 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle,
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 29 janvier 2013, ainsi que des frais
de poursuite par 103 fr., et requiert, d’autre part, la mainlevée de l'opposition faite par
la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du District de R.________.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit
d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération,
le canton ou la commune (cf. art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP,
sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter / Maya Geckeler Hunziker,
in : Jacques-André Schneider / Thomas Geiser / Thomas Gächter [éd.], Commentaire
LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter / Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge.
Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 ; cf. TFA B 110/04 du
10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense, en effet,
pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur
les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 128 III
411 consid. 3.2.1).
4.
a)
En l'espèce, il est constant que l'affiliation
de la défenderesse auprès de la demanderesse découle du contrat d'affiliation signé
les 6 et 26 juillet 2011 par les parties, aux termes duquel la demanderesse a assuré, avec effet
rétroactif au 1
er
avril 2011, le personnel de l'entreprise de la défenderesse. Ce contrat n'est pas remis en cause
dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations
dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. A cet égard, on rappellera que le paiement des cotisations
et des coûts de la prévoyance professionnelle est prévu à l'art. 7 du contrat d’affiliation,
que l’art. 8 du contrat d'affiliation énonce quant à lui les règles applicables
en cas de retard dans le paiement des contributions et qu’enfin les frais de mise en demeure et
de recouvrement sont fixés aux ch. 2.1 et 2.2 du règlement des coûts, lequel fait partie
intégrante du contrat d'affiliation.
A défaut du paiement complet par l'employeur
des contributions dues en raison des cotisations, la demanderesse a résilié le contrat d’affiliation
pour le 31 décembre 2012 (cf. art. 8 du contrat d’affiliation ; cf. écriture du
7 septembre 2012 et mémoire de demande du 21 novembre 2013 p. 5 ch. 5). Dans le cadre de la présente
affaire, elle réclame à la défenderesse un montant correspondant à un solde de contributions
impayées et fonde sa réclamation notamment sur des relevés de comptes ainsi que des décomptes
de primes produits en annexe à sa demande.
b)
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que depuis l'affiliation de la défenderesse,
la demanderesse a régulièrement établi au terme de chaque période concernée,
conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées, des relevés
de comptes (ou extraits de comptes "compte courant") exposant de manière claire la nature
et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. En application
de ces mêmes règles, elle a également dressé pour les années 2011 et 2012 des
décomptes de primes (ou factures) sur la base des indications fournies par l'employeur, en fonction
de la situation propre à chaque employé. De ces documents, il résulte en particulier qu’une
partie du personnel de la société a été comptabilisée comme sortie au 30 septembre
2011 et l’autre au 31 août 2012, les contributions y relatives pour les périodes du 1
er
octobre au 31 décembre 2011 et du 1
er
septembre au 31 décembre 2012 ayant en conséquence été déduites du solde du
compte courant.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait élevé une quelconque
contestation quant à l’exactitude des décomptes en question lorsque ceux-ci lui ont été
remis. Dans le cadre de la présente procédure judiciaire, la défenderesse a du reste reconnu
que les prétentions de la demanderesse étaient très probablement légitimes, tout
du moins en partie (cf. écriture du 25 janvier 2014). Elle a initialement indiqué qu’il
ne lui était toutefois pas possible de prendre position faute de disposer des pièces nécessaires
pour les années 2011 et 2012 (cf. ibid.). Ultérieurement, elle a fait valoir que, n’ayant
pas pu recueillir les pièces nécessaires, elle serait contrainte de reconstituer les exercices
comptables 2011 et 2012, mais qu’elle pouvait néanmoins affirmer que le personnel était
sorti valeur au 30 juin 2012 et que, par conséquent, il y avait forcément une erreur dans le
décompte de la demanderesse qui faisait état d’une sortie au 31 décembre 2012 (cf.
écriture du 31 mars 2014). La défenderesse n’a toutefois pas fait usage du délai
prolongé au 5 mai 2014 pour compléter ou étayer son argumentation, que rien ne vient par
conséquent confirmer en l’état du dossier. Ses simples allégations quant à
l’absence de fondement des prétentions de la demanderesse au-delà du 30 juin 2012 ne
sont dès lors nullement établies.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la défenderesse doit effectivement un solde de primes,
frais et intérêts non payés à la demanderesse en relation avec la période d’affiliation
courant de 2011 à 2012. Cela étant, force est de constater que cette dernière a rendu
vraisemblable l’existence même de sa créance.
c)
S'agissant du capital réclamé, il est vrai que le décompte établi au 31 décembre
2012 – date de la résiliation du contrat d’affiliation – indique un montant global
de 11'292 fr. 15 comprenant des arriérés de paiement, divers frais ainsi que des intérêts
débiteurs, montant ultérieurement porté à 11'913 fr. 15 après l’addition
de frais de poursuite selon le décompte arrêté au 18 novembre 2013. Quels que soient les
chiffres résultant de ces décomptes, il n’en demeure pas moins que dans le cadre de la
présente affaire, les conclusions de la demanderesse – qui déterminent l’objet
du litige devant la juridiction cantonale (cf. TFA B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1) –
portent sur le paiement d’un montant de 11'825 fr. 10, intérêts moratoires à 5 %
dès le 29 janvier 2013 et frais de poursuite en sus.
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier, ce montant ne paraît ni dénué
de fondement ni abusif et la réclamation de ce dernier par la demanderesse, n'est, en ce sens, pas
critiquable. C’est en particulier le lieu de relever que, de même que la défenderesse
ne réussit pas à démontrer que la créance de la demanderesse ne serait que partiellement
fondée (cf. consid. 4b supra), de même ne parvient-elle pas non plus à établir que
le montant réclamé serait erroné, faute d’avoir produit le moindre document susceptible
d’accréditer une telle thèse. A cela s’ajoute que le prélèvement des
différents frais et d’intérêts débiteurs est conforme aux dispositions du contrat
d'affiliation (art. 7 et 8 dudit contrat et art. 2 du règlement des coûts en faisant partie
intégrante).
d)
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par les art. 104 al. 1
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al.
1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière
que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir
la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590).
A défaut de taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance,
c'est le taux légal de 5% qui est applicable en l’espèce. Il convient par ailleurs de
noter qu’au regard du délai au 17 décembre 2012 imparti par la Fondation dans sa sommation
du 3 décembre 2012 ayant précédé l’ouverture de la poursuite n°
[...], la défenderesse se trouvait en demeure en tous les cas à compter du 18 décembre
2012 de sorte que, conformément à l’art 104 al. 1 CO, l’intérêt moratoire
à 5% l’an devrait en principe courir dès cette date. Force est néanmoins de constater
à ce propos que tant le commandement de payer afférent à la poursuite n° [...]
que les conclusions de la demanderesse réclament un intérêt moratoire de 5% l’an
à compter du 29 janvier 2013 uniquement, ce qui est par conséquent favorable à la défenderesse,
laquelle ne soulève du reste aucune contestation sur ce plan. Dans ces conditions, la date du 29
janvier 2013 peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l'intérêt moratoire à
5 % l'an réclamé.
e)
Quant
aux frais de poursuite, ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]).
f)
En ce qui concerne la conclusion tendant à
la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...], elle
doit être admise dans la mesure où la poursuite n’est en l’occurrence pas périmée.
En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°  [...] a été notifié
à la débitrice le 14 mars 2013. En conséquence le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction
de la présente procédure, le 21 novembre 2013. L'opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée
être accordée à la demanderesse.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée au considérant 4 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions
de la demanderesse, en ce sens qu’Y.________ Sàrl doit immédiatement paiement à
la F.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire du montant de
11'825 fr. 10, plus des intérêts à 5 % l’an dès le 29 janvier 2013. L’opposition
totale de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée
et la mainlevée être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
(cf. ATF 126 V 143 ; cf. TF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que Y.________ Sàrl doit immédiatement payement à la
F.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire d'un montant de 11’825
fr. 10 (onze mille huit cent vingt-cinq francs et dix centimes) plus intérêts à 5 %
l'an dès le 29 janvier 2013.
II.
L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du District de R.________
est levée dans la mesure précitée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
F.________ (pour F.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire),
‑
I.________ SA (pour Y.________ Sàrl),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :