vd_findinfo · ML / 2015 / 110 · 2015-06-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, PREUVE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 al. 2 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2015 ML / 2015 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.039831-150557
163
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juin 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud, Service des automobiles et de la navigation
contre le prononcé rendu le 20 janvier 2015, à la suite de l’audience du même jour,
par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7’033'848 de l’Office
des poursuites du même district exercée contre
Z.________
SA
, à Lausanne, à l’instance
du recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 10 juin 2014, à la réquisition de l’Etat de Vaud, Service des automobiles et de la
navigation (SAN), l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à Z.________
SA, par son administrateur unique G.________, chemin [...], dans le cadre de la poursuite n° 7’033'848,
un commandement de payer la somme de 225 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
23 janvier 2014.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « 2ème rappel/injonction
2-13 du 13.01.2014 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 2 octobre 2014, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite et des frais du commandement de payer par 33 fr. 30. A l’appui
de sa requête, il a produit, outre l’original du commandement de payer, les pièces suivantes ;
-
la copie d’une décision du 27 juin
2014, adressée en recommandé, relative à la facture n° 2-13 du 21 octobre 2013, aux
rappels des 16 décembre 2013, 13 janvier 2014 et 10 février 2014 et au commandement de payer
précité. Cette décision invite la poursuivie à payer dans un délai au 27 juillet
2014 le montant de 258 fr. 30 fr., comprenant 200 fr. pour « Décision suite défaut
d’assurance RC », 25 fr. à titre d’« Emolument 2ème rappel »,
33 fr. 30 pour « Frais commandement de payer ». Cette décision était assortie
des voie et délai de recours ;
-
la photocopie de l’extrait « Track
et Trace » de la poste mentionnant ce qui suit à la date du 30 juin 2014 : « Retourné
selon disposition formulée par l’expéditeur – La boîte aux lettres/case postale
n’est plus vidée » ;
-
une photocopie de la décision du 27 juin
2014 portant au verso le timbre humide de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
attestant qu’aucun recours n’avait été enregistré contre cette décision
à la date du 3 septembre 2014.
Par courrier recommandé du 7 octobre 2014, le juge de paix a envoyé la requête pour notification
à l’intimée, avec un délai au 5 novembre 2014 pour se déterminer et déposer
toutes pièces utiles et un avis qu’il serait statué sans audience, même si elle
ne procédait pas. Ce courrier est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Le 24 novembre 2014, les parties ont été convoquées à une audience du 20 janvier
2015. Le pli contenant la citation à comparaître destiné à l’intimée est
venu en retour avec la mention « La boîte aux lettres/case postale n’a plus été
vidée ». Le juge de paix a informé la requérante de ce fait le 2 décembre
2014 et lui a imparti un délai au 12 décembre 2014 pour lui indiquer si elle souhaitait une
parution dans la Feuille des avis officiels (FAO), dont le coût de parution serait à sa charge.
Le 3 décembre 2014, la requérante a répondu qu’elle ne souhaitait pas de parution
dans la FAO dans les poursuites n° 7’033’848 et 7’063’370 intentées
contre l’intimée.
Les deux parties ont fait défaut à l’audience du 20 janvier 2015.
2.
Par prononcé du 20 janvier 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
de mainlevée, arrêté à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie
poursuivante et dit qu’il n’était pas alloué de dépens. Envoyé aux parties
en recommandé le 27 janvier 2015, le pli contenant le dispositif du prononcé destiné à
l’intimée est venu en retour avec la mention « La boîte aux lettres/case postale
n’a plus été vidée ».
Le poursuivant a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 28 janvier 2015. La décision
motivée a été adressée pour notification aux parties le 30 mars 2015 et distribuée
au poursuivant le 1
er
avril 2015. L’extrait Track & Trace de la poste – daté du 8 avril 2015 – mentionne
qu’un avis de retrait destiné à la poursuivie a été distribué le 31 mars
2015, et que le délai de garde se termine le 7 avril 2015 ; il ne précise en revanche
pas si le pli a été effectivement retiré ni s’il a été renvoyé à
l’échéance du délai de garde ; la seule mention qui y figure, du 1
er
avril 2015, est la suivante : « Arrivée à l’office de retrait/à l’office
de distribution ». Il n’y a pas au dossier de pli en retour.
En droit, le premier juge a en substance considéré, en premier lieu, que la cause de l’obligation
indiquée sur le commandement de payer (« 2ème rappel/injonction 2-13 du 13.01.2014 »)
ne satisfaisait pas à l’exigence de clarté et d’information, et ne permettait pas
à la poursuivie de connaître l’objet de la créance en poursuite, la requête
de mainlevée faisant référence à une décision rendue le 27 juin 2014 ;
il n’y aurait ainsi pas d’identité entre le titre de la créance mentionné
dans le commandement de payer et celui indiqué dans la requête de mainlevée ; en
second lieu, il a estimé que la décision invoquée comme titre à la mainlevée
était postérieure à la poursuite. Il en a déduit que le poursuivant n’était
pas au bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive de l’opposition.
Le poursuivant a recouru par acte du 7 avril 2015, concluant avec suite de frais de première instance
à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite n° 7’033'848
est définitivement levée. Il a produit un lot de pièces.
Le pli contenant le recours, avec un délai de réponse, envoyé en recommandé à
l’intimée, est venu en retour avec la mention « La boîte aux lettres/case postale
n’a plus été vidée ». Constatant d’après le site Internet de
la Poste que cette mention signifiait que l’intéressée était partie sans laisser
d’adresse et que l’administrateur unique de l’intimée, G.________, était
domicilié au chemin [...], à Lausanne, la vice-présidente de la Cour de céans a fait
notifier le pli à l’adresse de l’administrateur de l’intimée ; celui-ci
est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
Ecrit et motivé, et déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable. En revanche, les pièces nouvellement produites par le recourant (soit
la réquisition de poursuite et diverses factures envoyées à l’intimée) sont
irrecevables, la Cour de céans devant rejuger la cause au vu du même dossier que celui qui
était en main du juge de paix (art. 326 CPC).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1). Sont assimilées
aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses
(al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable la prestation d’une somme d’argent à la
corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n’est
pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l’administré puisse voir sans doute possible, dans la notification qui lui est
faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du
16 novembre 2006, c. 3.1 ; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui
d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été contestée
en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117 ; ATF 129 I 8 ; ATF 122 I 97, rés. in JT
1997 I 31).
La Cour de céans a tranché, dans une composition de cinq juges, la question de principe de
la preuve de la notification (CPF 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58) ; elle a admis
que l’attitude générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu
la décision administrative constitue un élément d’appréciation susceptible
d’être déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision. En effet,
la preuve de la notification d’un acte peut résulter de l’ensemble des circonstances,
en particulier de l’absence de réaction du poursuivi. L’autorité est alors dispensée
d’apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent
pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78). Ainsi, la Cour de
céans a admis que, lorsque le poursuivi ne soulève pas ce moyen devant le premier juge alors
que la décision invoquée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire,
le poursuivi admet implicitement l’avoir reçue (CPF 15 août 2013/321 ; CPF 5 juillet
2013/276 ; CPF 25 novembre 2010/462 confirmé dans l’arrêt TF 5A_339/2011 c. 3 ;
TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 c. 3). Le recourant qui a procédé en première instance
sans soulever le moyen de l’absence de notification est donc réputé avoir reçu la
décision invoquée (CPF 18 décembre 2014/412).
Le juge de la mainlevée n’a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative
(CPF 18 décembre 2014/412). En revanche, il doit examiner d’office l’existence du titre
de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et
le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron,
op.
cit.
, nn. 11-12 ad art. 81 LP ; cf. en matière
fiscale : ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). Pour justifier la mainlevée, la décision doit
toutefois émaner d’une autorité compétente pour rendre de telles décisions
(Panchaud/Caprez,
op. cit.
,
§§ 122, 123, 129 et 133 ; CPF, 15 avril 2010).
Au vu de ce qui précède, c’est en résumé au poursuivant qu’il appartient
de prouver, par pièces, qu’il est au bénéfice d’une décision au sens
de l’art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle
est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art.
81 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite
pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169).
b)
Enfin, selon le Tribunal fédéral, le droit suisse admet que l'on puisse poursuivre une personne
même pour des créances qui ne se basent sur aucun jugement, sur aucun document public, pas
même sur un titre privé ; le complément nécessaire d'un droit de poursuite aussi
étendu est la possibilité pour le poursuivi de faire opposition (ATF 134 III 115 c. 4.1 ;
ATF 132 III 140 c. 4.1.1). Le créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance
de droit public – comme d'ailleurs d'une créance de droit civil – peut donc choisir
entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de sa créance
et introduire ensuite la poursuite, ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite
puis, en cas d'opposition du débiteur, agir par la voie de la procédure administrative –
de la procédure civile ordinaire pour une créance de droit civil – pour faire reconnaître
son droit.
Si le créancier qui procède selon la seconde voie veut continuer la poursuite, il doit agir
par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit, conformément
à l'art. 79 al. 1 LP. Si la loi l'y autorise, l'autorité administrative créancière
doit ainsi rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent,
et lever elle-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne peut
en effet être requise que sur la base d'une décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (art. 79 al. 1, 2
e
phrase, LP). Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès
civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue
sur le fond et sur la levée de l'opposition (ATF 107 III 60 c. 3, p. 65). La décision
de l'autorité administrative de première instance peut évidemment faire l'objet de recours,
selon les dispositions topiques applicables (ATF 134 III 115 c. 4.1).
Dans des affaires qui concernaient précisément des décisions rendues par le SAN après
la notification du commandement de payer, la Cour de céans a dit, conformément à la jurisprudence
fédérale, qu’il n’était pas nécessaire que la décision invoquée
comme titre de mainlevée définitive soit rendue avant la notification du commandement de payer,
s’il s’agit matériellement de la même créance qui est invoquée dans le
commandement de payer et dans la requête de mainlevée mais dont seule la preuve diffère
(CPF, 28 février 2013/82 ; CPF 24 septembre 2009/308).
c)
En l’espèce, la décision du 27 juin 2014 a été rendue par l’autorité
compétente. Elle constitue une décision administrative. Toutefois, le recourant n’a pas
établi que cette décision avait été notifiée et reçue par l’intimée ;
au contraire, l’extrait du suivi des envois par la Poste qu’il a produit mentionne que le
pli qui la contenait n’a pas pu être délivré à sa destinataire, sa boîte
postale n’étant plus vidée. Il est donc établi, au vu du dossier, que l’intimée
n’a pas reçu la décision administrative en cause. Contrairement à ce qu’estime
le recourant, il n’y pas, dans ces circonstances, de fiction de notification à l’échéance
d’un délai de sept jours, puisqu’il n’est pas établi que l’intimée
devait s’attendre à recevoir un pli, d’une part, et que, surtout, aucun avis de retrait
n’a été déposé dans sa boîte faisant courir un tel délai, d’autre
part. Il n’est dès lors pas étonnant que, dans ces conditions, l’intimée n’ait
pas recouru, ni que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ait attesté l’absence
de contestation de cette décision dans le délai légal. Quant au fait que l’intimée
ne se soit jusqu’à maintenant pas prévalue de cette absence de notification, il est sans
portée. En effet, pour les mêmes raisons – soit l’absence de notification valable
de la requête de mainlevée et de la convocation à l’audience – l’intimée
n’a pas procédé en première instance ; on ne saurait dès lors lui opposer
qu’elle n’a pas soulevé ce moyen.
Pour ce motif, la requête de mainlevée doit être rejetée.
Il sera bien entendu loisible au recourant de notifier à l’intimée, en bonne et due forme
(soit par remise à l’administrateur en mains propres par un employé postal ou par la
police, soit par affichage, soit subsidiairement par parution dans la FAO), la décision administrative
qu’il a rendue le 27 juin 2014, puis après avoir obtenu une nouvelle attestation de la Cour
de droit administratif et public, de déposer une nouvelle requête de mainlevée. A cet
égard, et pour éviter des recours inutiles, il apparaît expédient d’indiquer
d’ores et déjà au juge de paix qu’au vu de l’ATF 134 III 115, le lien
entre la décision administrative, postérieure à la réquisition de poursuite, et le
titre de la créance indiqué dans le commandement de payer est en l’espèce suffisamment
évident pour que la créance puisse être identifiée par l’intimée et que,
sous cet angle, ladite décision constituait dès lors bien un titre de mainlevée définitive.
III.
En définitive, le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé, par
substitution de motifs. Les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge du
recourant. Il n’y a pas matière à allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L’Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation,
‑
Z.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :