vd_findinfo · HC / 2014 / 659 · 2014-08-07 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, AVANCE DE FRAIS, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2014 HC / 2014 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.051725-140634
423
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du
7 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a dit que la requérante B.V.________, est autorisée à vivre séparée de l’intimé
A.V.________ pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du logement
conjugal, sis [...], à la requérante, à charge pour elle d’en assumer l’intégralité
des charges, y compris l’amortissement indirect (assurances-vie [...] [...] et [...]) et l’impôt
foncier (II), ordonné à l’intimé de quitter le domicile conjugal, sis [...] dans
un délai au 30 avril 2014, en emportant ses effets personnels (III), dit qu’en cas de
non-exécution de l’injonction précitée à l’échéance du délai
mentionné au chiffre III, la requérante pourra, sur simple présentation de ladite ordonnance,
requérir l’assistance de la force publique pour obtenir le respect de cette injonction (IV),
dit qu’il n’est pas alloué de contribution d’entretien en faveur de l’une
ou l’autre des parties (V), dit que la jouissance du véhicule [...], immatriculé VD [...],
est attribuée à l’intimé, à charge pour la requérante d’en assumer
les frais fixes, savoir le leasing, l’assurance et taxe auprès du SAN, l’intimé
assumant pour sa part les autres frais liés au véhicule, étant précisé que l’intimé
pourra vendre le véhicule précité dès lors que le leasing sera terminé (VI),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et déclaré l’ordonnance, rendue
sans frais, immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge a notamment considéré que bien que les époux faisaient valoir
un attachement sentimental presque identique à leur domicile conjugal, le lien qu’entretenait
la requérante avec celui ci semblait plus étroit, ne serait-ce que par la manière dont
elle en assurait personnellement l’entretien ou la gestion, à l’inverse de l’intimé.
En outre, la proximité de son lieu de travail alléguée par l’intimé comme critère
d’attribution ne pouvait s’avérer décisif que si l’activité était
exercée au sein du logement. Partant, la pesée des intérêts en présence désignait,
à la lumière du critère d’ordre affectif, la requérante comme la partie à
qui attribuer le logement conjugal, étant précisé que le résultat obtenu aurait été
identique en prenant en compte le critère du statut juridique, soit la propriété de l’immeuble.
S’agissant de la contribution d’entretien requise par l’intimé, le premier juge
a retenu que la situation patrimoniale des parties ensuite de leur séparation se révélait
quasiment identique. En effet, malgré un excédent budgétaire légèrement plus
conséquent que celui de l’intimé, la requérante avait également à sa charge
les trois enfants du couple. De plus, l’intimé pouvait, au vu du budget produit, maintenir
son propre train de vie. Le premier juge a par ailleurs rejeté la conclusion de l’intimé
tendant à l’allocation d’une provision ad litem, dès lors que, la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale n’entraînant pas de frais à l’intimé,
celui-ci devait uniquement faire face à ses frais d’avocats, qu’il semblait pouvoir
couvrir dans la mesure où il n’avait pas, en l’état, à souffrir du loyer de
2'000 fr. figurant dans son budget mensuel.
B.
Par acte du 1
er
avril 2014, A.V.________ a formé appel contre cette ordonnance, en prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.-
L’Ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 mars 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est réformée.
2.-
La jouissance du logement
conjugal, sis [...], est attribuée à A.V.________, qui en assumera l’intégralité
des charges, y compris l’amortissement indirect (assurance vie [...] et [...]) ainsi que l’impôt
foncier.
3.-
Ordre est donné à
B.V.________ de quitter le logement conjugal dans un délai fixé à dires de Justice.
4.-
Dès et y compris
le 1er mars 2014, B.V.________ est débitrice de A.V.________ et lui doit prompt paiement d’une
contribution mensuelle d’entretien de CHF 2’400.- (deux mille quatre cent francs) payable
le 1
er
de chaque mois sur le compte que celui-ci désignera.
5.-
B.V.________ est condamnée
à verser une provision ad litem de Fr. 5’400.- (cinq mille quatre cent francs) TVA (8%) comprise
à concurrence de CHF 400.- sur le CCP [...] de Me [...], conseil de [...], le 17 mai 2014 au plus
tard. »
Le 2 avril 2014, l’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours
s’agissant des chiffres II, III et IV de l’ordonnance attaquée.
Par décision du 8 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif formée par l’appelant.
Cette décision a fait l’objet d’un recours de l’appelant auprès du Tribunal
fédéral le 11 avril 2014.
Par arrêt du 21 mai 2014, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable,
ordre étant donné à A.V.________ de quitter le domicile conjugal d’ici au 20 juin
2014.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.V.________
le [...] 1962, et l’intimé A.V.________, né le [...] 1962, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1986.
Trois enfants sont issus de cette union, aujourd’hui tous majeurs, S.________, né le [...]
1987, M.________, né le [...] 1989, et K.________, né le [...] 1995.
2.
Le 22 novembre 2013, la
requérante a adressé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président du Tribunal civil) une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont les conclusions étaient les suivantes:
«I.
Les époux B.V.________,
et A.V.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.
La jouissance du logement
conjugal, sis [...], est attribuée à B.V.________, qui en assumera l’intégralité
des charges, y compris l’amortissement indirect (assurances vie [...] et [...]) et l’impôt
foncier.
III.
Ordre est donné à
A.V.________ de quitter le logement conjugal susmentionné dans un délai fixé à dire
de Justice.
En cas de non exécution de l’injonction précitée à l’échéance
du délai qui sera fixé par Ordonnance à intervenir, B.V.________B.V.________, pourra,
sur simple présentation de ladite Ordonnance, requérir l’assistance de la force publique
pour obtenir le respect de cette injonction.
IV.
Aucune contribution d’entretien
n’est due entre les époux.
V.
La jouissance du véhicule
[...], est laissée à A.V.________.
B.V.________, prendra en charge les frais fixes de ce véhicule, à savoir leasing, assurance
et taxe auprès du SAN.
A.V.________ assumera, pour sa part, les autres frais liés à celui-ci (entretien, essence,
vignette, pneus, etc.).
Une fois le leasing terminé, A.V.________ pourra vendre cette voiture afin de s’acheter un
véhicule mieux adapté à ses besoins personnels. »
Par déterminations du 14 février 2014, l’intimé a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la requérante et à ce qui suit:
«1.-
Dans l’hypothèse
où les époux B.V.________ et A.V.________ devaient être autorisés à vivre séparés
par autorité judiciaire pour une durée indéterminée, la jouissance du logement conjugal,
sis [...], est attribuée à A.V.________, qui en assumera l’intégralité des
charges, y compris l’amortissement indirect (assurance vie [...] et [...]) ainsi que l’impôt
foncier.
2.-
Dans l’hypothèse
improbable où l’autorité judiciaire devait autoriser les conjoints à vivre séparés
pour une durée indéterminée, ordre est donné à B.V.________ de quitter le logement
conjugal dans un délai fixé à dire de Justice.
3.-
Dès et y compris
le 1
er
mars 2013, B.V.________ est débitrice de A.V.________ et lui doit prompt paiement d’une contribution
mensuelle d’entretien de Fr. 2’400.- (deux mille quatre cent), payable d’avance le
1
er
de chaque mois sur le compte qu’il désignera.
4.-
B.V.________ est condamnée
à verser une provision ad litem de Fr. 5’400.- (cinq mille quatre cent francs) TVA comprise
à concurrence de 8% sur le CCP [...] de Me [...], conseil de A.V.________, le 17 mars 2014 au plus
tard. »
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 20 février 2014, à
laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées de leur conseil respectif.
3.
La situation financière des parties telle que retenue par le premier juge est la suivante :
La requérante travaille à plein temps en qualité de consultante au service d’[...],
à Morges, et a perçu à ce titre, en 2013, un revenu mensuel net de 11’807 fr. 90,
part au treizième salaire et gratification spéciale annuelle par 5’000 fr. incluses.
L’intimé travaille auprès de [...], à [...], et a perçu à ce titre, en
2013, un revenu mensuel net de 4'959 fr. 60, part au treizième salaire comprise.
Les trois enfants communs du couple vivent encore au domicile conjugal des parties. S.________ a obtenu
en juin 2007 un CFC de cuisinier, sans parvenir par la suite à trouver un emploi stable en ce domaine.
Il a travaillé au service de la Poste à un taux de 50% jusqu’au 30 avril 2014, pour un
salaire annuel brut de 27'645 francs. M.________, le fils cadet, est titulaire d’un CFC de cuisinier
depuis le mois de juin 2011. Il travaille actuellement comme cuisinier pour un salaire mensuel net de
l’ordre de fr. 3’775.-, treizième salaire inclus. K.________ est quant à lui en
troisième année d’apprentissage d’automaticien auprès de [...] SA et devrait
terminer sa formation en juillet 2015 au plus tôt. Selon les pièces produites, les frais mensuels
fixes de S.________ s’élèvent à 1'150 fr. (base mensuelle : 600 fr.,
assurance-maladie : 332 fr. 65, assurance-voiture : 152 fr. 40 et SAN :
53 fr.), ceux de M.________ à 1'000 fr. (base mensuelle : 600 fr. et assurance-maladie :
372 fr. 05) et ceux de K.________ à 1’2010 fr. 90 (base mensuelle, sous
déduction des allocations familiales : 300 fr., assurance-maladie : 382 fr. 85,
frais médicaux : 50 fr., scooter et train : 178 fr. 05 et repas hors domicile :
300 fr.).
Les frais de ménage, y compris ceux des trois fils, sont supportés par la requérante,
d’entente entre les parties. L’intimé assume pour sa part les frais de nourriture et
les divers achats courants.
Le logement conjugal, sis [...], est propriété de la requérante, bien que les parties
soient toutes deux codébitrices à l’égard du créancier hypothécaire, exception
faite de l’amortissement indirect par conclusion d’assurance-vie, dont les factures sont
adressées au nom de l’intimé seul. L’ensemble des charges relatives au logement
s’élève ainsi à 2'565 fr. 65 mensuels, selon le décompte suivant:
Hypothèque
(1)              fr.
1’163.25
Hypothèque
(2)              fr.
148.95
Amortissement
indirect              fr.
463.90
Amortissement
indirect (2)              fr.
126.35
Assurance
bâtiment              fr.
28.35
Chauffage
fr.              300.00
Entretien
brûleur              fr.
31.70
ECA
bâtiment              fr.
36.70
Eau/Epuration
fr.              78.85
Impôt
foncier              fr.
40.60
Entretien
fr.
150.00
Total
fr.
2’565.65
Les frais relatifs au véhicule [...], dont le contrat de leasing est établi au nom de la requérante,
s’élèvent à 657 fr. 80 mensuels (soit 466 fr. 50 pour le leasing,
163 fr. 32 pour l’assurance et 27 fr. 98 pour la taxe SAN). Les factures relatives à
l’assurance du véhicule et à la taxe SAN sont au nom de l’intimé.
Il ressort de l’ordonnance attaquée que les charges de la requérante se détaillent
comme suit :
Base
mensuelle              fr.
1’350.00
Charges
maison              fr.
2’565.65
Assurance-maladie
fr.               341.15
Frais
médicaux              fr.
50.00
Déplacements
professionnels              fr.
600.00
[...]
fr.              657.80
Impôts
(estimation 2013)              fr.
2’210.00
S.________
fr.               1’150.00
M.________
fr.               1’000.00
K.________
fr.
1’210.90
Total
fr.              11’165.50
Dès lors, le budget de la requérante présente un excédent de 640 fr. (11'807 fr. 90
– 11'165 fr. 50).
L’intimé a produit un budget détaillé de la manière suivante
Base
mensuelle              fr.
1’200.00
Loyer
(estimation)
fr.              2'000.00
Assurance-maladie
fr.              367.05
Frais
médicaux
fr.              70.00
Déplacements
professionnels              fr.
120.00
[...]
(entretien + essence)              fr.
150.00
Repas
hors domicile              fr.
300.00
Impôts
(estimation 2013)
fr.
670.00
Total
fr.              4’877.05
Après déduction de ses charges, le budget de l’intimé présente un excédent
de 82 fr. 55 (4'959 fr. 60 – 4'877 fr. 05).
La requérante possède un véhicule de marque [...] pour faire les trajets jusqu’à
son lieu de travail.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2014,
la requérante a notamment déclaré avoir investi 40'000 fr. de LPP ainsi que l’héritage
de sa mère afin d’acquérir la maison familiale, qu’elle a pris goût à
rénover au fil des ans. A ce propos, elle a estimé être la seule à s’occuper
de la gestion de la maison - par le paiement des charges mensuelles - et de la tenue du jardin. Enfin,
la requérante a déclaré faire partie de la vie associative du FC [...], et que l’ensemble
de ses connaissances habitaient cette commune. Quant à l’intimé, anciennement entraîneur
des équipes juniors de football de [...], il demeurait toujours actif dans le milieu footballistique,
en qualité de senior, ce pourquoi il était très attaché à sa commune.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code  de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant notamment sur des conclusions
patrimoniales, qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000
fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., JT 2010 III
136).
3.
a)
L’appelant soutient que la jouissance
du logement conjugal devrait lui revenir, dès lors qu’un déménagement lui causerait
davantage de « tourments, notamment professionnels » qu’à son épouse,
du fait qu’il travaille à 2 kilomètres seulement du domicile alors que l’intimée
parcourt 9,5 kilomètres en voiture pour se rendre à son travail à Morges. En outre, une
charge de loyer de 2'000 fr. représenterait environ 40 % de son salaire, de sorte qu’il
ne trouverait assurément pas facilement de nouvel appartement, alors qu’avec son salaire plus
élevé, l’intimée aurait beaucoup plus de facilité à se reloger. L’appelant
reproche également au premier juge de ne pas avoir tenu compte des revenus perçus par les trois
enfants du couple, à savoir 2'000 fr. nets par mois pour S.________, 670 fr. par mois
pour K.________ et 3'700 fr. par mois pour M.________, revenus qui, additionnés au revenu de
l’appelant, permettraient à celui-ci de faire face aux charges mensuelles de propriété
du logement familial à hauteur de 2'565 fr. 65.
b)
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage.
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à
l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une
pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à attribuer le logement
à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses
besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant,
confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement
qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience, que l'époux qui reste
seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l'autre époux à
qui la garde des enfants a été confiée, l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux
à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction
de son état de santé.
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2 ;
TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159 ; TF 5A_575/2011 du 12 octobre
2011 c. 5.1 ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 3, publié in JT 2010 I 341 ; ATF
120 II 1 c. 2c).
c)
En l’espèce, le premier juge a examiné les critères déterminants et procédé
correctement à la pesée des intérêts en présence. Il a relevé que l’intérêt
professionnel de l’appelant à l’attribution du logement conjugal n’était
pas avéré, celui-ci n’exerçant pas son activité dans le logement. On peut ajouter
que la distance séparant les parties de leur lieu de travail respectif par rapport au logement conjugal
est insignifiante et non décisive, l’appelant n’alléguant ni n’établissant
du reste qu’il ne pourrait se reloger dans le même lieu où se trouve le logement conjugal
et où il exerce son activité. Au demeurant, à supposer que tel soit le cas, il a été
tenu compte de cet élément, dès lors que l’une des voitures du couple, dont les
frais fixes sont pris en charge par l’intimée, lui a été attribuée.
Le premier juge a en outre retenu que, bien que les époux fassent valoir un attachement sentimental
quasi-identique à leur domicile conjugal, le lien qu’entretient l’intimée avec
celui-ci semblait plus étroit, ne serait-ce que par la manière dont elle en a assumé personnellement
l’entretien et la gestion, à l’inverse de son époux. S’agissant des charges,
ce critère n’a, à juste titre, pas été retenu par le premier juge dès
lors que l’on ne se trouve pas dans une situation où les motifs d’ordre financier s’avèrent
décisifs pour l’attribution du logement conjugal. Au demeurant, la situation financière
du couple plaiderait en faveur de l’attribution du domicile conjugal à l’intimée.
Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que les enfants majeurs pourraient participer
aux charges mensuelles de l’appelant relatives au logement conjugal, dans la mesure où c’est
l’intimée qui – d’entente entre les parties – prend en charge leurs frais
fixes, ce qui n’est pas contesté par l’appelant (voir c. 4c ci-après). Quoi qu’il
en soit, le premier juge s’est à juste titre fondé à cet égard sur le critère
affectif et non sur des motifs d’ordre financier.
Enfin, à l’instar du premier juge, on doit admettre, par surabondance, que le critère
du statut juridique permet également d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à
l’intimée, dès lors qu’elle a déclaré avoir investi 40'000 fr. de sa
LPP ainsi que l’héritage reçu de sa mère afin d’acquérir la maison familiale,
dont elle est formellement la propriétaire et qu’elle a rénové au fil des ans.
Dès lors, mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
a)
L’appelant soutient avoir droit à
une contribution d’entretien. Il reproche au premier juge d’avoir tenu compte, dans le budget
de l’intimée, des charges liées aux enfants du couple, alors que les revenus de ces derniers,
non négligeables, n’ont pas été pris en considération. Cela aurait pour effet
d’augmenter le disponible de l’intimée de plus de 2'400 fr. par mois, montant qui, selon
l’appelant, devrait lui être alloué à titre de contribution d’entretien, afin
qu’il puisse assumer, soit les charges du logement conjugal, soit, si celui-ci ne devait pas lui
être attribué, ses nouvelles charges de logement et d’ameublement.
b)
En mesures protectrices de l’union conjugale, comme d’ailleurs en mesures provisionnelles
pour la durée de la procédure de divorce, même lorsque l’on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux (ATF 137 III 385 c. 3.1; 130 III 537 c. 3.2). Selon
cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution,
notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants
ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al.
2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3).
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite,
que les époux avaient conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources
entre eux durant la vie commune. Si la situation financière des époux le permet encore, le
standard de vie antérieur, choisi d’un commun accord, doit être maintenu pour les deux
parties. Quand il n’est pas possible de le conserver, les époux ont droit à un train
de vie semblable (ATF 119 lI 314 c. 4b/aa; TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c. 4.1 non publié
aux ATF 136 III 257). Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer
le montant de la contribution d’entretien. Selon la jurisprudence, en cas de situation financière
favorable, il faut se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures
de l’époux créancier, méthode qui implique un calcul concret (TF 5A_41/2011 du 10
août 2011 c. 4.1; 5A_27/2009 du 2 octobre 2009 c. 4; 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4).
Comme la jurisprudence l’a admis s’agissant de la fixation de la contribution d’entretien
après divorce, et qui doit s’appliquer a fortiori en mesures protectrices et en mesures provisionnelles
puisque la décision rendue n’est que provisoire, il est toutefois admissible de s’écarter
d’un calcul selon les dépenses concrètes lorsque les époux dépensaient l’entier
de leurs revenus, ce qui est le cas lorsqu’il est établi qu’ils ne réalisaient
pas d’économies, lorsque l’époux débiteur ne démontre pas que les époux
ont réellement fait des économies ou encore lorsqu’en raison des frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le
revenu est entièrement absorbé par l’entretien courant. En effet, dans ce cas, la méthode
du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de
l’excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie
antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun
des époux (ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1). Chacun des époux ayant droit à un train de vie
semblable, l’excédent devrait en principe, en l’absence d’enfants, être réparti
entre eux par moitié (en matière de divorce, cf. ATF 134 III 577 c. 8; TF 5A_340/2011 du 7
septembre 2011 c. 4.3).
c)
En l’espèce, le premier juge a fait application de la méthode des dépenses indispensables
au maintien des conditions de vie antérieures, soit du train de vie notamment de l’intimée
et des enfants du couple. Le premier juge a retenu que les frais du ménage, y compris ceux des enfants
majeurs du couple, étaient supportés par l’intimée sur une base volontaire, d’entente
entre les parties, et que les frais de nourriture et les divers achats courants étaient supportés
par l’appelant. Cela n’est pas contesté par l’appelant qui fait cependant valoir
que les revenus des enfants devraient être pris en compte, ce qui permettrait de lui allouer une
pension alimentaire, notamment afin de faire face à ses frais de logement et d’ameublement
futurs. Le premier juge a retenu un montant de 1'150 fr. à titre de frais mensuels pour S.________
(base mensuelle : 600 fr., assurance-maladie : 332 fr. 65, assurance-voiture :
152 fr. 40 et SAN : 53 fr.), un montant de 1'000 fr. pour M.________ (base mensuelle :
600 fr. et assurance-maladie : 372 fr. 05) et 1’2010 fr. 90 pour
K.________ (base mensuelle, sous déduction des allocations familiales : 300 fr., assurance-maladie :
382 fr. 85, frais médicaux : 50 fr., scooter et train : 178 fr. 05
et repas hors domicile : 300 fr.). Dès lors que les parties sont convenues que l’intimée
assumerait les charges fixes de ses trois enfants majeurs, ce que l’appelant ne conteste pas, on
ne saurait tenir compte du revenu des enfants majeurs, puisque la prise en charge convenue tendait précisément
à alléger leurs charges et à maintenir leur train de vie, d’entente entre les parties,
et qu’elle relève ainsi de l’assistance à des tiers (Bastons Buletti, L’entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 Il 85, p. 91). En
outre, l’appelant n’allègue ni ne rend vraisemblable que le contrat de travail de S.________
de durée déterminée à temps partiel a été reconduit après le 30 avril
2014 et il n’est pas possible de tenir compte du revenu modeste d’apprenti de K.________
(670 fr. par mois selon l’appelant lui-même, appel p. 6 ch. 8), la situation dans son ensemble
paraissant de toute manière évolutive. Tout au plus peut-on relever que les frais fixes assumés
par l’intimée pour ses trois fils incluront désormais les frais de nourriture et les
divers achats courants qui ne seront plus supportés par l’appelant. Enfin, s’agissant
du mobilier du futur logement de l’appelant, ces dépenses occasionnelles, si elles devaient
s’avérer nécessaires en l’absence de partage du mobilier entre les époux et
pour autant qu’elles soient établies, ne relèveraient pas d’une contribution alimentaire
mais, le cas échéant, de la liquidation du régime matrimonial. A ce stade, la réalité
et la quotité de ces dépenses ne sont de toute manière pas rendues vraisemblables.
5.
a)
L’appelant requiert une provision ad
litem de 5'400 fr., TVA comprise.
b)
D’après la jurisprudence, une provision ad litem est due au conjoint qui ne dispose pas lui-même
des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut toutefois imposer
cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire
à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 c. 4; TF 5A_784/2008 du
20 novembre 2009 c. 2). Le fondement de cette prestation - devoir d’assistance (art. 59 al. 3 CC)
ou obligation d’entretien (art. 163 CC) - est controversé, mais cet aspect n’a pas d’incidence
sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 c. 4.2.1). Quoi qu’il
en soit, selon l’art. 163 al. 1 CC, la loi institue une prise en charge conjointe des besoins de
la famille au regard des facultés de chacun des époux. Celui qui succombe dans l’action
doit en principe rembourser l’avance à celui qui l’a fournie ; il peut en être
dispensé par jugement ou convention ratifiée par le juge (Micheli, Schwaab et alii., Divorcer,
Un guide juridique, Lausanne 2014, n. 403 pp. 96-97). L’obligation de fournir une provision ad
litem dépend en première ligne de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve
dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours à
des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation
de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique
de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre
part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, n. 2.5
ad art. 163 CC, et les références citées).
c)
En l’espèce, l’appelant n’a pas dû s’acquitter du loyer de 2'000 fr.
à tout le moins jusqu’au 20 juin 2014, date à laquelle il devait quitter le domicile
conjugal selon l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral, soit pendant
presque trois mois dès l’ordonnance, de sorte qu’à ce jour, il peut faire face
à ses frais d’avocats, compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu de frais judiciaires
en première instance et qu’il s’est déjà acquitté de l’avance de
frais de 600 fr. pour l’appel.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312
al. 1 CPC, et l’ordonnance attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
8 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Richard (pour A.V.________),
‑
Me Axelle Prior (pour B.V.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :