vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 612 · 2016-07-22 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2016 Arrêt / 2016 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
36/16 - 131/2016
ZQ16.005363
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant.
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g, 17 al. 1 et 3, et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est titulaire
d’un Bachelor et d’un Master en sciences délivrés par la M.________ (ci-après :
la M.________).
B.
Le 17 septembre 2015, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein
temps auprès de l’Office régional de placement d’ [...] (ci-après : l’ORP).
Par courrier du 17 septembre 2015, l’assuré a été convoqué à une séance
d’information centralisée pour demandeurs d’emploi (ci-après : la SICORP)
le lundi 26 octobre 2015. Au pied de cette convocation figurait l’avertissement que la présence
à cette séance était une obligation légale et qu’une absence injustifiée
entraînerait notamment une suspension du droit aux indemnités de chômage.
Le 2 octobre 2015, l’assuré a indiqué par e-mail à sa conseillère ORP, R.________,
qu’il avait commencé à travailler à temps partiel à I.________.
Par courrier du 26 octobre 2015 adressé à l’assuré, l’ORP a constaté
que ce dernier ne s’était pas présenté à la séance d’information
du même jour et l’invitait à exposer son point de vue par écrit dans un délai
de dix jours.
Par courrier du 2 novembre 2015, l’assuré a expliqué à l’ORP qu’il était
engagé à 70 % depuis le 1
er
octobre 2015 à l’I.________ à [...] où il avait des séances de groupe tous
les lundis matin à 9 heures 30. Il précisait qu’il lui semblait avoir prévenu sa
conseillère de son absence pour des raisons professionnelles. Il présentait ses excuses pour
ce manque de renseignements et avertissait l’ORP qu’il ne pourrait pas être présent
à la prochaine SICORP fixée au 16 novembre 2015 pour les mêmes raisons.
Par décision du 2 novembre 2015, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 27 octobre 2015. À l’appui
de cette décision, l’ORP a considéré que les explications de l’assuré
s’agissant de son absence à la séance d’information du 26 octobre 2015 ne permettaient
pas d’éviter une suspension.
Par courrier du 23 novembre 2015 adressé à l’assuré, l’ORP a confirmé
l’annulation de l’inscription de ce dernier au motif qu’il avait trouvé un emploi
par ses propres moyens.
Le 24 novembre 2015, l’assuré a fait opposition à l’encontre de la décision
du 2 novembre 2015 auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
l’autorité ou l’intimé), concluant implicitement à l’annulation de celle-ci.
À l’appui de son écriture, l’assuré invoquait notamment le fait qu’il
avait terminé ses études le 17 juillet 2015 et qu’il ne s’était pas inscrit
au chômage car il devait être engagé dès le 1
er
septembre 2015 en tant qu’assistant [...] à I.________ à 70 %. Toutefois, il avait été
contacté par D.________ et avait eu plusieurs entretiens au sein de la société W.________
afin d’être engagé dans un programme servant à former les futurs cadres. Pour cette
raison, il avait été convenu avec son chef d’attendre le 1
er
octobre
2015 pour son engagement, dans le cas où il n’y aurait pas eu une réponse favorable de
la part de W.________. De plus, il devait être engagé à 100 % durant le mois de novembre
ou de décembre. L’assuré expliquait que c’était pour cette raison qu’il
s’était inscrit au chômage durant le mois de septembre, car il n’avait plus d’argent.
Il précisait que lorsqu’il avait rencontré sa conseillère, Madame R.________, cette
dernière lui avait dit que dans son cas particulier, il n’était pas obligé de se
présenter à la séance d’information. Il ajoutait qu’il avait une séance
hebdomadaire tous les lundis matin à [...] avec différents intervenants travaillant sur le
même projet et que cela aurait été un handicap qu’il ne soit pas présent. Il
indiquait avoir averti Madame R.________ par téléphone et qu’il s’agissait d’un
oubli de cette dernière. Ne souhaitant pas lui jeter la faute, il avait préféré ne
pas la pointer du doigt lors de son dernier courrier. Il joignait en outre un courriel du 13 novembre
2015 de son supérieur, C.________, professeur [...] à [...], dans lequel ce dernier lui rappelait
qu’il devait être impérativement présent tous les lundis matin à 9 heures 30
pour la réunion hebdomadaire concernant le projet de recherche sur lequel il travaillait. Il était
précisé qu’au vu du nombre de partenaires impliqués et des décalages horaires
avec ceux-ci, il n’était pas possible de changer le jour et l’heure de cette séance.
Par décision sur l’opposition du 11 janvier 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée. À
l’appui de sa décision sur opposition, l’autorité a considéré qu’il
n’y avait aucune trace de l’appel téléphonique que l’assuré alléguait
avoir passé à sa conseillère ORP pour l’avertir de son absence à la séance
d’information du 26 octobre 2015 et que l’assuré n’en apportait par ailleurs pas
la preuve. Ainsi, pour l’autorité, les explications données par l’intéressé
ne permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était reproché. Elle ajoutait que
l’on attend d’un demandeur d’emploi qu’il prévienne à l’avance
l’ORP lorsqu’il sait qu’il sera dans l’impossibilité de se présenter
à un entretien auquel l’office l’a convoqué, ce qui est d’ailleurs mentionné
sur les convocations de l’ORP. Le Service de l’emploi ajoutait qu’au vu de la récurrence
des séances de travail les lundis, l’assuré pouvait prévoir qu’il travaillerait
le 26 octobre 2015, de sorte qu’il était en mesure d’avertir à l’avance l’ORP.
C’était donc à juste titre qu’une sanction avait été prononcée à
son encontre sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). S’agissant de la quotité de la suspension, le Service de l’emploi a estimé
qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale de suspension
prévue par les directives de l’autorité de surveillance dans le cas où il s’agit
d’un premier manquement, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
C.
Par acte du 31 janvier 2016, V.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 11 janvier 2016, concluant implicitement à l’annulation de celle-ci. À
l’appui de son écriture, il invoque notamment que le 21 octobre 2015, il savait qu’il
allait être engagé à 100 % à partir du 1
er
novembre 2015 et qu’il s’agissait d’une entente orale qui allait être formalisée
durant le début du mois de novembre. Il explique que sa conseillère avait été avertie
et qu’elle lui avait demandé de lui transmettre son nouveau contrat dès que possible
afin de pouvoir fermer son dossier. Le recourant mentionne également qu’il est sûr d’avoir
averti sa conseillère de l’impossibilité de se présenter un lundi matin pour une
séance d’information à [...] et qu’il est persuadé d’avoir discuté
avec Mme R.________ du fait qui n’était pas tenu de venir à cette séance compte
tenu de sa situation. Il ajoute qu’il n’a jamais été de mauvaise foi tout au long
de son inscription auprès de l’assurance-chômage et qu’il a continué à
chercher des offres potentielles comme une personne inscrite au chômage alors qu’il savait
qu’il pourrait travailler à l’I.________. À l’appui de son recours, V.________
produit notamment un relevé d’appels téléphoniques pour la période du 1
er
octobre 2015 au 31 octobre 2015.
Dans sa réponse du 1
er
mars 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. S’agissant du relevé téléphonique
produit par le recourant, l’autorité constate que celui-ci n’est pas à son nom
mais au nom d’une amie et qu’au vu de la durée des différents appels effectués
à l’ORP, il n’est pas toujours possible de déduire qu’une conversation a
bel et bien eu lieu. L’intimé relève aussi que quand bien même il y aurait eu une
conversation téléphonique, rien ne prouve que le recourant ait été dispensé
de se rendre à la séance d’information. L’autorité estime qu’il faut
retenir comme établi au degré de vraisemblance prépondérante que le moyen de preuve
apporté par le recourant ne permet pas de justifier le manquement qui lui est reproché et se
réfère pour le surplus aux considérants de la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément
à la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
Même si le recourant ne conclut pas formellement à l’annulation de la décision de
suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours,
il ressort de ses écritures que tel est bien l’objet de son recours.
La valeur litigieuse étant ainsi inférieure
à 30'000 fr., la présente cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 11 janvier 2016, à confirmer la suspension du droit du recourant
à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que celui-ci ne s’est
pas présenté à la SICORP.
3.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. L’assuré a en outre l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b LACI). Cependant, dans certaines circonstances
particulières, l’office compétent peut, à la demande de l’assuré, le
dispenser de certaines de ses obligations (art. 25 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. D’après la jurisprudence en la matière, la suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, cette suspension a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 du 16
avril 2008 consid. 2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère
ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension
est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle
assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à
une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son
comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence
à ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000 p. 101, n°
21; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271; Boris Rubin,
op. cit., n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié
une première fois de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut
être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité
consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant
les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_697/2012 in :
DTA 2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2; 8C_447/2008 précité
consid. 5.1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible mais que parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b;
125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121
V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180
consid. 3.2).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur
une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation,
il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
131 I 153 consid. 3, 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole
pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid.
4b ; 122 V 157 consid. 1d et réf. cit.).
5.
En l’espèce, il est établi que le recourant ne s’est pas présenté à
la SICORP du 26 octobre 2015 alors qu’il y avait été dûment convoqué. A sa
décharge, il fait valoir qu’il avait averti sa conseillère ORP de l’impossibilité
de se présenter à cette séance en raison de réunions de travail tous les lundis matin
à [...] et qu’il avait discuté avec Mme R.________ du fait qu’il n’était
pas tenu de venir à la SICORP au vu de sa situation. Dans le cadre de son recours, V.________ produit
un relevé téléphonique attestant selon lui qu’il a prévenu sa conseillère
ORP de son absence à la séance d’information.
On constate cependant que le dossier de la cause ne comporte aucune preuve tangible que le recourant
a effectivement averti sa conseillère ORP de son impossibilité de se rendre à la SICORP.
Certes, V.________ avait informé cette dernière de son engagement professionnel à partir
du 1
er
octobre 2015. Ce n’est toutefois que le 2 novembre 2015, soit après la date de la SICORP et
après l’envoi du courrier de l’ORP du 26 octobre 2015 constatant son absence, qu’il
a expliqué à l’autorité qu’il devait se rendre à des séances de
travail tous les lundis matins à [...] et qu’il s’est excusé pour son absence.
Les relevés téléphoniques produits à l’appui du recours n’y changent
rien. En effet, d’une part, ces documents concernent un abonnement téléphonique qui n’est
même pas au nom du recourant. D’autres part, même à admettre qu’ils concernent
des conversations entre ce dernier et l’ORP, rien ne prouve que le recourant ait averti sa conseillère,
au cours de ces conversations, de son impossibilité de se rendre à la SICORP, ni du fait qu’il
ait été dispensé de s’y présenter. Dans ces conditions, il est établi
au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant ne s’est pas présenté
de manière fautive à la SICORP du 26 octobre 2015.
6.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en
cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid.
3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (cf. Rubin, op. cit, p. 328, ch. 110 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ;
TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation sans motif valable
à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction
de cinq à huit jours lors du premier manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second
manquement. Il renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un
troisième manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012
du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b)
En qualifiant la faute du recourant de légère et en fixant une durée de suspension correspondant
au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un premier manquement sans motif
valable à la journée d'information ou à un entretien de conseil ou de contrôle (cf.
Bulletin LACI-IC, ch. D72), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité, le recourant
travaillait à temps partiel depuis le 1
er
octobre 2015 et il savait qu’il devait se rendre tous les lundis matin à [...] pour des réunions
de travail. On pouvait donc s’attendre de lui qu’il prévienne sa conseillère ORP
à l’avance du fait qu’il ne pourrait pas être présent à la SICORP du
26 octobre 2015, cela d’autant plus qu’il est expressément demandé dans la lettre
de convocation à cette séance que l’assuré prévienne l’ORP en cas d’empêchement.
c)
Au vu des considérations qui précèdent, on ne voit dès lors pas de motif justifiant
l’inadvertance du recourant. Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, notamment
de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant cinq jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
Partant, la sanction prononcée, au demeurant conforme à l’art. 45 al. 3 let.
a OACI, ne peut qu’être confirmée.
7.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non assisté
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ;
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 janvier 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :