vd_findinfo · ACH 30/11 - 26/2011 · 2011-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2011 ACH 30/11 - 26/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
30/11 - 26/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Grandvaux, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
A.
Le 23 février 2011, P.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal une lettre rédigée en ces termes :
«
Objet :
pénalité de 16 jours
www.espace-emplois.info
Monsieur
le Juge ;
Par
cette présente, je viens à vous suite à des tractations avec la Cours Européenne
des droits de l’Homme afin d’introduire un recours devant votre instance visant à l’instruction
d’un dossier concernant le service de l’emploi avec lequel j’ai une discorde quant
à l’application d’une pénalité de 16 jours.
Aussi,
j’attire votre attention sur le fait que c’est le responsable légal en exercice de la
[...] qui m’a annoncé par courrier électronique dont je donne copie jointe à cette
présente qu’il avait renoncé à me prendre.
Concernant
les e-mail que je lui ai envoyé, il les a reçu tous deux. Il n’a pas pu recevoir seulement
le second et non le premier, c’est un menteur.
[salutions,
date et signature]
PS :
copie adressée à l’UE
».
B.
Par lettre du 8 mars 2011, notifiée le 10 mars 2011 à l’adresse indiquée par le
recourant (« P.________, chez Maître Philippe Paratte CH-2000, Neuchâtel »),
un délai de 10 jours a été imparti à P.________ pour produire la décision contre
laquelle il entendait recourir, ainsi que pour compléter les conclusions et la motivation de son
recours. Le recourant a été informé du fait que sans réponse de sa part dans le délai
imparti, le recours serait réputé retiré conformément à l’art. 27 al.
5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).
C.
Par courriel du 16 mars 2011, P.________ a exposé au tribunal que son conseiller juridique l’avait
informé de la lettre du 8 mars 2011. Il entendait y répondre « demain soir »,
étant précisé qu’il était « en ce moment » à l’aéroport
de Hong Kong, mais qu’il rentrait « ce soir ». Plusieurs pièces, sous
un format digital, étaient jointes à ce courriel.
D.
Par lettre du 18 mars 2011, parvenue au Tribunal cantonal le 21 mars, P.________ a complété
son recours comme suit :
«
[…]
[Le Service de l’emploi] m’a pénalisé de 16 jours en 2011 suite à une interprétation
très simpliste des faits. En l’espèce et suite à l’e-mail dont vous avez reçu
copie, force est de constater que le responsable légale en exercice de la [...] renonce à m’employer
dans le cadre d’un ETS. La loi LACI m’oblige certes a tout entreprendre pour amoindrir le
dommage créer à l’assurance chômage mais elle ne m’oblige pas à être
complaisant et faire preuve de bassesse.
Sujet
à une pénalité de 16 jours, ma motivation repose sur l’abus de pouvoir en date de
2011 et l’ostracisme y afférent à la même date. Je demande la restitution des 16
jours qui me sont dus. Le service de l’emploi sait que Monsieur H.________ avait reçu 2 email
et non 1. Je peux les fournir. Il n’a pas pu recevoir le second et pas le premier.
[salutations
et signature].
PS :
Les décisions sont sur le site l’URL : www.espace-emplois.info
».
En annexe à cette lettre se trouvait une décision sur opposition du 8 février 2011 du
Service de l’emploi de l’Etat de Vaud. Cette décision confirme une suspension de P.________
dans l’exercice de son droit aux prestations de chômage, pour une durée de seize jours,
prononcée le 14 décembre 2010 par l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
ORP).
E.
Aux termes de l’art. 79 LPA-VD, applicable à la présente procédure par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, le recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le tribunal renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi. Il impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés. L’autorité informe les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD ; cf. également art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]).
F.
En l’espèce, on comprend des différentes écritures du recourant et des pièces
déposées que celui-ci entend obtenir l’annulation de la suspension du droit aux prestations
prononcée par l’ORP et confirmée sur opposition par le Service de l’emploi de l’Etat
de Vaud. En revanche, on cherche en vain une motivation compréhensible à l’appui de cette
conclusion.
Le Service de l’emploi a justifié la mesure de suspension par le fait que l’assuré
avait mis en échec une assignation à un emploi temporaire en adressant à l’employeur
potentiel un courriel dont le contenu était le suivant :
«
Suite
à notre entretien de ce jour ou vous avez confirmé avoir reçu mon e-mail, je vous annonce
que ce sera avec un grand honneur que j’intégrerai votre structure et votre équipe […].
Aussi
veuillez […] prendre note des points suivants :
1-
Veuillez à l’avenir à ne point me donner de leçon ou faire la morale car vous n’êtes
pas ma classe de référence et je ne suis point votre classe d’appartemence. Jusqu’à
que vous démontriez la contraire, le plus intelligent, c’est moi. Je vous envoie à vos
enfants pour les conseils.
2-
Suite à des insultes scripturales envers un cuisinier italien (je l’ai traité de fils
de pute), j’ai un procès en cours et vous devrez me libérer le jour opportun. […].
»
Le recourant ne conteste pas l’envoi de ce courriel. Il se limite à se plaindre d’un
abus de pouvoir et à alléguer la réception d’un autre courriel par l’employeur
potentiel. Le fait allégué a été constaté par le Service de l’emploi,
mais se trouve sans rapport avec la mesure de suspension litigieuse. Dans ces conditions, le recours
n’est pas suffisamment motivé pour être recevable.
G.
Il convient de statuer sans échange d’écritures, conformément à l’art.
82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. La cause doit être tranchée par
un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Paratte, à Neuchâtel (pour P.________)
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :