vd_findinfo · Jug / 2017 / 399 · 2017-09-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2017 Jug / 2017 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
413
PE14.021558-/KBE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 novembre 2017
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
partie plaignante, assisté de Me Marco Masoni, conseil de choix à Lugano, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
E.________
,
prévenu, assisté de Me Nicolas Blanc, défenseur d’office à Lausanne, intimé,
[...]
, partie plaignante, appelant et intimé,
[...]
, partie plaignante, intimé,
[...]
, partie plaignante, intimé,
[...]
, partie plaignante, intimé,
[...]
, partie plaignante, intimé,
[...]
, partie plaignante, intimée,
[...]
, partie plaignante, intimée,
[...]
, partie plaignante, assistée de Me
Felix Schmidlin Fischer, conseil de choix à Dornarch, intimée,
[...]
, partie plaignante, assistée de Me
Loïc Parein, conseil de choix à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 4 septembre 2017 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
L’Est vaudois a libéré E.________ des griefs de vol, vol d'importance mineure, inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière
(I), l’a condamné pour appropriation illégitime, abus de confiance, escroquerie, violation
de l'obligation de tenir une comptabilité, détournement de valeurs patrimoniales mises sous
mains de justice, tentative de contrainte, faux dans les titres, conduite d'un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction d'usage du permis, à une peine privative de liberté
de quinze mois, sous déduction de deux jours de détention provisoire (II), a ordonné que
E.________ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire au sens de l'art. 63
CP (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II
au profit du traitement ambulatoire (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 18 août 2009 à E.________ par le Untersuchungsrichteramt Freiburg (V), a renoncé à
révoquer le sursis accordé à E.________ le 15 octobre 2014 par le Ministère public
du canton de Genève, mais a prolongé le délai d'épreuve d'un an et demi (VI), a pris
acte pour valoir jugement définitif et exécutoire des reconnaissances de dettes conclues par
E.________ en faveur de [...], à hauteur de 7'000 fr., valeur échue, et [...], à hauteur
de 12'000 fr., valeur échue (VII), a dit que E.________ est le débiteur de [...], à hauteur
de 2'700 fr., valeur échue, à titre de dommages et intérêts (VIII), a donné
acte de leurs réserves civiles à l’encontre de E.________ à : [...], [...],
[...],Q.________, [...] et [...] (IX), a mis les frais de la cause, par 33'262 fr. 70, à la
charge de E.________, dont l'indemnité due à son défenseur d'office, Me Nicolas Blanc,
arrêtée à 14'962 fr. 70, TVA et débours compris, dont 2'500 fr. ont d'ores et déjà
été versés (X) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le permet (XI),
vu l’annonce d’appel non motivée
déposée le 12 septembre 2017 par Q.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l'envoi du 11 octobre 2017 par lequel le Tribunal correctionnel a notifié une copie complète
du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours pour déposer une
déclaration d’appel motivée,
vu l’avis adressé le 9 novembre 2017 à Q.________, par lequel la Présidente de la
cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée et indiqué que, sauf objection motivée dans les cinq jours, un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à la charge de la partie appelante,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l’appel examinée d'office et que son inobservation entraîne
la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration
d'appel est tardive, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l'appel (art. 403 al. 1 let. a CPP ),
que
la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP);
attendu
qu’en l'espèce, le jugement motivé du Tribunal correctionnel, envoyé sous pli recommandé
le 11 octobre 2017, a été distribué au conseil de Q.________ le 12 octobre 2017,
que
Q.________ n’a toutefois pas déposé de déclaration d’appel dans le délai
légal de vingt jours,
qu’il
n’a pas non plus donné suite au courrier de la Présidente de la cour de céans du
9 novembre 2017,
que
l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a
CPP);
attendu que les frais la présente décision, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge
de Q.________ (art. 428 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel interjeté par Q.________ irrecevable.
II.
Met les frais, par 330 fr., à la charge de Q.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marco Masoni (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Nicolas Blanc (pour E.________),
-
Me Loïc Parein (pour
[...]),
-
Me Felix Schmidlin Fischer (pour [...]),
-
Me Georges Reymond (pour [...]),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :