vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 51 · 2022-02-28 · fr

ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, ADMISSION PARTIELLE, DÉCISION DE RENVOI | 18 LAA, 24 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
14/21 - 24/2022
ZA21.004921
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Antoine Schöni, avocat à Bienne.
_______________
Art.
18, 21 et 24 LAA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1962, était
employée en qualité de secrétaire auprès de
V.________
SA depuis le 1
er
juin 1984. A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée).
Aux termes d’une déclaration de sinistre du 13 février 2017, l’employeur a annoncé
à la CNA que l’assurée avait chuté à son domicile et était tombée
sur l’épaule gauche, le 29 janvier 2017, en précisant qu’elle était en incapacité
de travail depuis le 10 février 2017.
Dans un rapport médical du 27 février 2017, le Dr W.________, généraliste traitant
de l’assurée, a posé le diagnostic de contusion traumatique de l’épaule gauche
avec suspicion d’une lésion ou dysfonction de la coiffe des rotateurs. Il a attesté d’une
incapacité de travail de 40 % du 10 février 2017 au 31 mars 2017.
Le 7 avril 2017, il a précisé que l’assurée ressentait des douleurs mécaniques
et qu’il avait constaté une limitation des amplitudes et un report de charge sur l’épaule
droite. Le traitement par antalgiques et physiothérapie se poursuivait, la durée prévisible
du traitement étant de trois à quatre mois. Le pronostic était bon avec une restauration
de la capacité fonctionnelle à terme. L’assurée était toujours en incapacité
de travail à 40 %.
Dans un rapport du 31 mai 2017, le Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie, a posé le diagnostic de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule
gauche, avec douleurs post entorse acromio-claviculaires. Le 20 septembre 2017, il a établi un rapport
intermédiaire à l’attention de la CNA dans lequel il a mentionné que l’évolution
était marquée par la persistance de la symptomatologie, voire par une augmentation depuis l’été,
avec actuellement des cervico-scapulalgies gauches qui se manifestaient même au repos. Le traitement
consistait en la prise d’antalgiques, de l’ostéopathie et de la physiothérapie.
Dans un rapport du 26 février 2018, ce médecin a fait état d’une évolution
lentement favorable et d’une reprise du travail à 70 % depuis le 1
er
février
2018.
Le 28 février 2018, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Dans un rapport du 8 mai 2018, le Dr G.________ a signalé la persistance des douleurs à l’effort,
qui étaient en augmentation en fin de journée. En raison des mouvements répétitifs
de l’assurée dans le cadre de son travail, une augmentation de la capacité de travail
n’était pour l’heure pas possible.
Il ressort d’un rapport du 29 juin 2018 du médecin précité que l’évolution
était inchangée et que l’incapacité de travail était toujours de 30 %.
A la question de savoir s’il fallait s’attendre à ce qu’un dommage demeure, il
a répondu par l’affirmative en signalant des douleurs aux efforts répétés.
Le 26 juillet 2018, le Dr G.________ a fait état d’une augmentation des douleurs et a ramené
le taux de la capacité de travail de l’assurée à 60 % à compter du 1
er
août 2018.
Le 30 août 2018, il a indiqué que l’assurée n’arrivait pas à rester longtemps
sur l’ordinateur et que la symptomatologie douloureuse augmentait en intensité dans l’après-midi.
Par décision du 14 septembre 2018, l’OAI a refusé d’octroyer à l’assurée
des mesures professionnelles et une rente d’invalidité, estimant qu’elle présentait
une capacité de travail de 70 % dans son activité habituelle après adaptation préalable
de son poste de travail, et qu’un degré d’invalidité inférieur à 40 %
ne donnait pas droit à une rente.
A la suite d’une IRM de l’épaule gauche réalisée le 2 octobre 2018, le Dr
G.________ a posé les diagnostics de lésion partielle du tendon supra-épineux avec tendinopathie
du long chef du biceps et de lésion labrale de l’épaule gauche dans un rapport du 10
octobre 2018. L’incapacité de travail était prolongée, en raison des douleurs persistantes
à l’effort et en fin de journée de travail. Il proposait de privilégier le traitement
conservateur, mais une acromioplastie par voie arthroscopique serait indiquée en cas de dégradation
de la situation ou d’absence de récupération.
Le 7 décembre 2018, il a signalé à la CNA que la situation était inchangée.
Le pronostic était favorable pour les activités légères mais réservé pour
les activités lourdes ou répétitives. Les séances d’ostéopathie se poursuivaient
et l’incapacité de travail était toujours de 40 %.
Dans un rapport de consultation du 10 janvier 2019, il a précisé que la mobilisation de l’épaule
gauche était complète et symétrique, que le test de Jobe était négatif mais
douloureux, et que les tests de conflits étaient positifs.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 27 août 2019
entre la CNA et l’assurée que celle-ci avait mis fin au contrat de travail avec V.________
SA à fin août 2019, qu’elle allait s’inscrire au chômage au taux de 50 %
et qu’elle désirait attendre avant d’envisager une intervention chirurgicale.
Dans un rapport du 1
er
novembre 2019, le Dr G.________ a mentionné que les douleurs se manifestaient essentiellement en
deuxième partie de journée, en raison de l’effort et de la mobilisation répétitive
de l’épaule, et que les douleurs au repos étaient de mieux en mieux contrôlées.
Il proposait de privilégier le traitement conservateur. Il a attesté d’une incapacité
de travail de 50 % dès le 1
er
septembre 2019.
Dans un avis du 27 novembre 2019, la Dre
Q.________,
médecin d’arrondissement auprès de la CNA, a estimé que l’assurée devrait
récupérer une pleine capacité de travail d’ici le premier trimestre 2020 dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : pas d’activité
répétée du bras au-dessus de l’horizontal et pas de port de charges répété
au-dessus de l’horizontal.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 31 janvier 2020 entre la CNA et l’assurée
qu’elle faisait un remplacement comme secrétaire dans un garage au taux de 30 % et que
c’était le taux d’activité qu’il fallait d’après elle pour ne
pas avoir trop de douleurs.
Dans un courrier du 2 juin 2020, le Dr G.________ a fait savoir à la CNA qu’en raison des
douleurs aux mouvements répétés, la patiente arrivait à travailler sur un clavier
par courte période à un taux estimé de 50 %. Il continuait à privilégier
le traitement conservateur, mais l’assurée était toutefois informée du risque que
l’évolution tende vers une absence de récupération, voire une dégradation de
la situation, ce qui nécessiterait alors une prise en charge arthroscopique.
Le 15 juin 2020, la Dre Q.________ a effectué l’examen final de l’assurée. Dans
son rapport du 16 juin 2020, elle a mentionné que l’assurée avait décliné la
proposition d’effectuer un séjour à D.________ dans le but d’intensifier le traitement
de physiothérapie et d’ostéopathie et d’évaluer les capacités résiduelles
fonctionnelles. Dans ces circonstances, la Dre Q.________ a retenu que la situation pouvait être
considérée comme stabilisée sur le plan médical, l’assurée ne souhaitant
pas se faire opérer et aucun traitement ne pouvant améliorer de manière notoire son état
de santé. Elle a retenu les limitations fonctionnelles suivantes : pas de mouvements répétitifs
du membre supérieur gauche même à hauteur d’établi, pas de mouvements répétitifs
du membre supérieur gauche au-dessus de l’horizontale, pas de port de charges répété
supérieur à 5 kg avec la main gauche, le port de charges devant par ailleurs se faire
à deux mains. Dans une activité parfaitement adaptée, respectant les limitations fonctionnelles
décrites ci-dessus, la capacité de travail était entière. La Dre Q.________ a ajouté
que l’activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste était
habituellement une activité adaptée sous réserve du port de charges et d’une activité
répétitive au clavier. Elle a en outre précisé que dans l’ancienne activité
exercée durant 36 années et dans la dernière activité exercée comme secrétaire
réceptionniste remplaçante durant six mois, la capacité de travail de l’assurée
n’excédait pas 50 % compte tenu des gestes répétitifs, notamment sur le clavier,
et du port de charges de classeurs. Se basant sur la table 1 des atteintes à l’intégrité
résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs éditée par la CNA, elle
a retenu que l’atteinte à l’intégrité était de 5 %, en précisant
que l’assurée présentait des séquelles par analogie à une périarthrite
scapulo-humérale légère à moyenne.
Dans un courrier du 16 juin 2020, la CNA a informé l’assurée qu’elle la considérait
apte à travailler à 100 % dans une activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste
à partir du 1
er
juillet 2020 en tenant compte des limitations fonctionnelles retenues par la Dre Q._______, que « l’indemnité
journalière sera donc versée en conséquence » et qu’un traitement médical
n’était plus nécessaire.
Par décision du 25 juin 2020, la CNA lui a octroyé une indemnité pour atteinte à
l’intégrité (ci-après : IPAI) de 5 %.
Le 29 juin 2020, le Dr G.________ a écrit au médecin d’arrondissement de la CNA que l’assurée
l’avait consulté le jour-même en raison de douleurs de l’épaule gauche en
augmentation et qu’elle présentait une décompensation de type inflammatoire. Le pronostic
étant encore incertain, il était important que l’assurée puisse bénéficier
d’un suivi médical régulier. L’assurée était toujours en incapacité
de travail à 50 %. Il partageait l’avis de la Dre Q.________ concernant les limitations
fonctionnelles.
Dans un courrier du 7 juillet 2020, la CNA a signifié à l’assurée qu’il n’y
avait plus lieu d’attendre de la continuation des mesures thérapeutiques une sensible amélioration
de l’état de santé, de sorte que le cas était considéré comme clos. Par
ailleurs, comme le droit à une rente d’invalidité n’était pas ouvert, elle
ne pouvait pas non plus intervenir pour les mesures thérapeutiques sous l’angle de l’art.
21 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20).
Elle acceptait toutefois de prendre en charge, à bien plaire, trois à quatre contrôles
par année chez le spécialiste ainsi que des médicaments anti-douleurs sur prescription
médicale, en précisant que la poursuite de la prise en charge de ces coûts serait examinée
périodiquement.
Par courrier du 15 juillet 2020, l’assurée, représentée par sa protection juridique,
s’est opposée à la décision du 25 juin 2020 relative à l’IPAI. Elle a
en outre fait valoir que le courrier du 16 juin 2020 relatif à sa capacité de travail n’était
pas une décision formelle et a demandé à la CNA qu’elle lui notifie sa position.
Le 10 août 2020, la CNA a rendu une décision par laquelle elle a confirmé que l’assurée
était capable de travailler dans une activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste
à partir du 1
er
juillet 2020 en tenant compte des limitations fonctionnelles suivantes : pas de mouvements répétitifs
du membre supérieur gauche même à hauteur d’établi, pas de mouvements répétitifs
du membre supérieur gauche au-dessus de l’horizontale et pas de port de charges répété
supérieur à 5 kg avec la main gauche.
Le 7 septembre 2020, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée
en faisant notamment valoir que sa capacité de travail devrait être fixée à 50 %.
Dans le cadre de ses objections, elle a en particulier produit un rapport de consultation du 31 août
2020 du Dr G.________ signalant qu’il devrait attester une reprise de travail à 100 %,
uniquement dans un emploi adapté, dès le 1
er
octobre 2020, afin que l’assurée « puisse subvenir à ses besoins financiers
par le biais de l'assurance chômage ».
Dans un rapport médical du 28 septembre 2020, le Dr G.________ a fait état d’une situation
inchangée, en ajoutant qu’une échographie de l’épaule gauche avait révélé
un état inflammatoire en augmentation, se traduisant par une bursite plus marquée. La capacité
de travail était toujours de 50 % dans un emploi adapté.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2020, la CNA a rejeté les oppositions de l’assurée
et confirmé ses décisions des 25 juin 2020 et 10 août 2020. Elle a estimé qu’au
vu des conclusions de la Dre Q.________, elle était fondée à clore le cas de l’assurée,
qui était capable de travailler dans une activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste
à partir du 1
er
juillet 2020 à 100 % en tenant compte des limitations fonctionnelles énumérées
par la Dre Q.________ auxquelles le Dr G.________ adhérait. Concernant l’IPAI, il n’y
avait pas non plus d’éléments au dossier permettant de remettre en cause l’appréciation
de la Dre Q.________.
B.
Par acte du 1
er
février 2021, R.________, représentée par Me Flore Primault, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, en concluant principalement à son annulation et à la constatation
qu’elle a droit aux prestations de l’assurance-accidents, notamment sous la forme d’une
rente d’invalidité fixée à dire de justice, ainsi qu’à une IPAI supérieure
à 5 %, et subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi du dossier auprès de l’intimée pour qu’elle statue dans le sens des considérants.
Elle a reproché à l’intimée de ne pas avoir procédé à un calcul du
taux d’invalidité et a contesté pouvoir exercer une activité de secrétaire/employée
de commerce/réceptionniste au taux de 100 %, en relevant que les limitations fonctionnelles
retenues par l’intimée étaient intrinsèques à une telle activité. Elle
a en outre allégué que le taux de l’IPAI retenu était trop bas et qu’il se
posait la question de savoir si elle avait développé une arthrose de l’épaule, auquel
cas la table 5 serait applicable et ouvrirait le droit à une IPAI de 10 à 15 %.
Dans sa réponse du 9 mars 2021, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
représentée par Me Antoine Schöni, a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Elle a fait valoir qu’elle était fondée à retenir,
sur la base du rapport de la Dre Q.________, que la recourante présentait une pleine capacité
de travail dans une activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste en
respectant les limitations fonctionnelles retenues dans la décision attaquée. Concernant l’IPAI
de 5 %, aucune pièce au dossier ne permettait de remettre en doute son appréciation, qui
était basée sur l’avis de la Dre Q.________.
Dans sa réplique du 31 juillet 2021, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a notamment
produit un rapport du 28 avril 2021 du Dr G.________ signalant notamment que la recourante gardait des
séquelles définitives à l’épaule gauche et que la capacité de travail
était toujours de 50 %.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du 4 octobre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 38 al.
4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit aux prestations de l’assurance-accidents, en particulier sur le point
de savoir si l’intimée était fondée à mettre un terme à ses prestations
au 1
er
juillet 2020, et à fixer à 5 % le taux de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité de la recourante.
3.
a)
L’assurance-accidents est en principe
tenue d'allouer ses prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al. 1 LAA).
Le catalogue des prestations comprend notamment le droit au traitement médical (art. 10 LAA), le
droit à une indemnité journalière (art. 16 et 17 LAA), le droit à une rente
d'invalidité (art. 18 ss LAA), ainsi que le droit à une indemnité pour atteinte à
l'intégrité (art. 24 et 25 LAA). Lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré,
l'assureur doit mettre fin au paiement du traitement médical et des indemnités journalières
et examiner le droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité (art. 19 al. 1 LAA ; ATF 134 V 109 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 8C_39/2020 du 19 juin 2020 consid. 3.2). L'amélioration de l'état de
santé se détermine notamment en fonction de l'augmentation ou de la récupération
probable de la capacité de travail réduite par l'accident, étant précisé que
l'amélioration attendue par la continuation du traitement médical doit être significative
et que des améliorations mineures ne suffisent ainsi pas ; cette question doit être examinée
de manière prospective (TF 8C_484/2019 du 3 août 2020 consid. 3 et les références
citées).
b)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
s’il est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d’un accident pour autant
que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités
de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
c)
Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé
à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
4.
A titre préalable, il y a lieu de constater que le caractère accidentel de l’événement
survenu le 29 janvier 2017 n’est pas sujet à controverse. Il n’est pas davantage contesté
que l’assurée présente une atteinte à l’épaule gauche qui a été
causée par l’accident.
Dans sa décision du 10 août 2020, confirmée sur opposition le 18 décembre 2020,
l’intimée a constaté que la recourante était capable de travailler dans une activité
de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste à partir du 1
er
juillet
2020 en tenant compte de certaines limitations fonctionnelles. A la lecture des précédents
courriers de l’intimée, on déduit de cette décision qu’elle a mis fin au droit
de la recourante aux indemnités journalières et au traitement médical et a par ailleurs
considéré que le droit à une rente d’invalidité n’était pas ouvert.
On aurait toutefois pu s’attendre à ce qu’elle rende une décision plus explicite
sur le droit aux prestations de la recourante. Il peut encore être relevé qu’au stade
du recours, la recourante semble admettre que son état de santé est stabilisé puisqu’elle
conteste essentiellement que son activité habituelle soit une activité adaptée et reproche
à l’intimée de ne pas avoir cherché les activités professionnelles compatibles
avec ses limitations fonctionnelles, ni d’avoir procédé à un calcul du taux d’invalidité.
L’intimée se base sur le rapport de la Dre Q.________ pour retenir que la recourante présente
une pleine capacité de travail dans l’activité de secrétaire/employée de commerce/réceptionniste
à partir du 1
er
juillet 2020. Le médecin d’arrondissement a conclu à une entière capacité de
travail dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles suivantes :
pas de mouvements répétitifs du membre supérieur gauche même à hauteur d’établi,
pas de mouvements répétitifs du membre supérieur gauche au-dessus de l’horizontale,
pas de port de charges répété supérieur à 5 kg avec la main gauche, le
port de charges devant par ailleurs se faire à deux mains. Le Dr G.________, qui suit la recourante
depuis 2017, a adhéré aux limitations fonctionnelles précitées. Il semble aussi d’avis
que la recourante devrait être apte à travailler à 100 % dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles. Il estime toutefois que l’activité habituelle de la
recourante n’est pas une activité adaptée compte tenu des mouvements répétitifs
sur le clavier et du port de charges. Il relève du reste que depuis l’accident, elle n’a
jamais pu travailler à un taux supérieur à 50 % - 70 %. La Dre Q.________ est
aussi d’avis que dans l’ancienne activité exercée par la recourante durant 36 années,
la capacité de travail n’excède pas 50 % compte tenu des gestes répétitifs,
notamment sur le clavier, et du port de charges. Il en va de même dans l’activité de
secrétaire réceptionniste remplaçante effectuée durant six mois entre 2019 et 2020.
Le médecin d’arrondissement ajoute toutefois que l’activité de secrétaire/employée
de commerce/réceptionniste était habituellement une activité adaptée sous réserve
du port de charges et d’une activité répétitive au clavier. Or, soit une telle activité
est adaptée et peut s’exercer sans qu’il n’existe de limitations fonctionnelles,
soit elle ne l’est plus, car justement la recourante ne peut plus l’exercer sous tous ses
aspects. Au demeurant, il est particulièrement curieux de considérer que l’activité
de secrétaire puisse être exercée en évitant de taper au clavier, alors que c’est
une des caractéristiques essentielles de cette activité.
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’était pas fondée à considérer
que l’activité habituelle de la recourante était adaptée à son état de
santé puisqu’elle a admis un certain nombre de limitations fonctionnelles empêchant l’exercice
d’une telle activité. Elle se devait d’examiner le revenu que la recourante pourrait
obtenir dans une activité parfaitement adaptée à ses limitations fonctionnelles et de
déterminer si la recourante présente une invalidité donnant droit à des prestations.
Il se justifie par conséquent d’ordonner le renvoi de la cause à l’intimée,
à qui il appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1
LPGA, pour qu’elle en reprenne l’instruction, puis statue à nouveau. Il lui appartiendra
notamment de se prononcer sur le droit à la rente, compte tenu du fait qu’aussi bien le médecin
d’arrondissement que le médecin traitant s’accordent sur le fait qu’elle ne peut
plus exercer son activité habituelle normalement, mais qu’elle dispose d’une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
5.
Il reste encore à examiner la question de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
a)
Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a droit
à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. Conformément
à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202), une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il
est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la
vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique
subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente
ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en
tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid. 2.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives
figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe comporte un barème
des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré.
Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne constitue pas une énumération
exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b, 113 V 2018 consid. 2a). Il représente une « règle
générale » (ch. 1 al. 1 de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales
ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant
compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité
n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 %
du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale de
la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à l’intégrité
selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA
(ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1) et permettent de
procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe
n’est que partielle.
b)
En l’espèce, la Dre Q.________ a
évalué à 5 % l’atteinte à l’intégrité en se fondant sur
la table 1 des atteintes à l’intégrité résultant de troubles fonctionnels des
membres supérieurs éditée par la CNA, qui prévoit une indemnité de 10 %
pour une périarthrite scapulo-humérale moyenne, et de 0 % en cas de périarthrite
scapulo-humérale légère. Sur la base du dossier et de ses propres constatations lors de
l’examen final de la recourante, elle a retenu que celle-ci présentait des séquelles
par analogie à une périarthrite scapulo-humérale légère à moyenne.
La recourante ne fournit aucun élément permettant de s’écarter de l’appréciation
de la Dre Q.________, qui n’est contredite par aucune pièce du dossier. Elle émet l’hypothèse
qu’elle ait développé une arthrose de l’épaule à la suite de l’accident,
auquel cas la table 5 relative à l’intégrité résultant d’arthroses serait
applicable et ouvrirait le droit à une IPAI de l’ordre de 10 % à 15 %. Or aucun
rapport médical ne pose le diagnostic d’arthrose chez la recourante, ni n’émet
l’hypothèse de la présence d’un tel trouble.
A
noter encore que le barème de la table 5, qui ne prévoit pas d’indemnité en cas
d’arthroses légères de l’épaule (gléno-humérale), et mentionne une
indemnité de 5 à 10 % si l’arthrose est moyenne, n’est pas plus avantageux
que celui applicable pour une périarthrite scapulo-humérale selon la table 3.
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % retenue par l’intimée
ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, la décision attaquée
doit être confirmée en ce qui concerne l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 5 %, et doit être annulée pour le surplus, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
c)
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens
réduits à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 1’700 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours
est partiellement
admis.
II.
La décision sur
opposition rendue le 18 décembre 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est confirmée en ce qui concerne l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 5 %. Elle est annulée pour le surplus, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour instruction complémentaire puis nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il
n’est pas
perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents versera à R.________ une indemnité de 1'700
fr. (mille sept cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour la recourante),
‑
Me Antoine Schöni (pour l’intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :