vd_findinfo · Décision / 2021 / 8 · 2020-12-31 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.12.2020 Décision / 2021 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
1040
PE20.021867-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, vice-présidente
MM
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2020 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE20.021867-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction
pénale contre N.________, ressortissant de Roumanie, né en 1985, pour dommage à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), tentative de vol (art. 22 CP ad art. 139 ch. 1 CP), tentative de violation de domicile
(art. 22 CP ad art. 186 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).
N.________ a été appréhendé le 11 décembre 2020 à 2 h 00. L’audition
d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le même jour à 18 h 26. Le prévenu
a valablement renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Il est fait grief au prévenu des faits suivants :
-
d’avoir, avec son compatriote [...], à [...], [...], entre le 10 et le 11 décembre 2020,
pénétré par effraction dans la [...] et y d’avoir tenté en vain d'y dérober
des biens;
-
d’avoir, avec le même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le 11 décembre 2020,
tenté en vain de pénétrer par effraction dans le magasin [...] dans le dessein d'y dérober
des biens et d’avoir ainsi endommagé le cache de la serrure de la porte;
-
d’avoir, avec le
même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le 11 décembre 2020, tenté en vain
de pénétrer par effraction dans le magasin [...] dans le dessein d'y dérober des biens
et d’avoir ainsi endommagé la serrure et la porte;
-
d’avoir, avec le
même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le 11 décembre 2020, tenté en vain
de pénétrer par effraction chez [...] et d’avoir ainsi endommagé la porte, sa serrure
et son cadre.
La fouille du véhicule Alfa Roméo à plaques roumaines dans lequel circulaient N.________
et [...] a révélé la présence de matériel propre à être utilisé
pour un cambriolage. Une partie du cylindre endommagé dans la [...] a également été
retrouvée dans ce véhicule (P. 7).
b)
Par
demande motivée du 12 décembre 2020, le Ministère public a requis le Tribunal des mesures
de contrainte d’ordonner la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois
mois. Il a invoqué les risques de fuite et de réitération.
Dans ses déterminations du 13 décembre 2020, le prévenu a conclu au rejet de la demande
de détention provisoire et a requis sa libération immédiate.
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire de N.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit jusqu’au 11 mars
2021 (II), et a dit que les frais, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 23 décembre 2020, N.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de
contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. not. CREP 26 février 2020/130 qui concerne,
comme le présent cas, le rejet d’une demande de levée de la détention provisoire).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas
la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu
précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid. 3.2; TF 1B_139/2020 du 15 avril 2020
consid. 3.1; TF 1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 2.1). A l'instar du juge du séquestre, le juge
de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre
des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid.
2.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une
décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent
pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu.
Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid. 3; TF 1B_308/2018 du 17
juillet 2018 consid. 2.1).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant conteste d’abord l’existence de soupçons suffisants
à son encontre. Il fait valoir que les infractions incriminées ont été perpétrées
par son seul comparse, qui a reconnu les faits en précisant avoir agi seul et à l’insu
de son passager; le recourant précise qu’il était, pour sa part, resté dans la voiture
et qu’il n’était « pas lié aux faits qui sont survenus à [...] dans
la nuit du 10 au 11 décembre 2020 » (recours, p. 5).
3.2
Les forts soupçons découlent d’un faisceau d’indices convergents, à savoir :
les aveux d’[...]; la présence des deux comparses dans le même véhicule; les outils
propres à être utilisés lors d’un cambriolage retrouvés dans la voiture (deux
tournevis cruciformes, un tournevis plat et deux clés à fourche); la présence, dans ce
véhicule, d’une partie du cylindre endommagé dans la [...], ainsi que de deux bonnets
(l’un gris, l’autre noir) et de deux paires de gants. En particulier, les outils saisis apparaissent
destinés à être utilisés par deux personnes simultanément, à défaut
de quoi la présence conjointe de deux tournevis et de deux clés à fourche de même
type ne serait guère explicable. Il en va de même des bonnets et des paires de gants retrouvés,
le recourant ayant au demeurant admis qu’un bonnet et une paire de gants lui appartenaient. A ce
stade précoce de l’enquête, ces éléments infirment les propos du comparse tendant
à mettre hors de cause le recourant. De même, il importe peu que la description du suspect
donnée par la personne ayant alerté la police paraisse correspondre davantage à la corpulence
d’[...] qu’à celle du recourant. En effet, qu’un individu ait été entraperçu
fugitivement dans l’obscurité sur le lieu des faits n’exclut pas l’implication
d’un autre.
Qui plus est, l’explication donnée par le recourant à sa présence en Suisse apparaît
peu plausible. Il soutient que son comparse et lui-même entendaient se rendre à Belfort depuis
l’Italie et qu’ils avaient emprunté des routes secondaires pour éviter de payer
la vignette autoroutière (PV aud. du 11 décembre 2020, R. 9, p. 5). Même si le recourant
travaille dans cette localité française et que ce lieu figurait dans le GPS intégré
dans le téléphone de son comparse, il n’en reste pas moins que les faits allégués
ne justifient pas leur présence, en pleine nuit, à [...], commune qui ne se trouve pas sur
la voie directe en direction de Belfort.
En l’état, le rapprochement de ces éléments commande de considérer que le recourant
est impliqué dans les actes incriminés. Les soupçons sont donc suffisants à ce stade
précoce de l’enquête. La condition préalable à la détention provisoire
est ainsi remplie.
3.3
Au surplus, le recourant ne conteste pas le risque
de fuite. Il suffit de relever à cet égard que l’intéressé, ressortissant roumain,
est dépourvu de tout titre de séjour en Suisse. Il loge dans un hôtel à Belfort;
de son propre aveu, il travaille au noir dans cette localité; il est célibataire et la mère
de ses enfants réside en Italie; il a une concubine au Royaume-Uni (PV aud. du 11 décembre
2020, R. 5, p. 3). A défaut de toute attache du prévenu avec la Suisse, le risque de fuite
est manifeste.
3.4
Les hypothèses prévues par l'art. 221
al. 1 CPP étant alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5; TF
1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3; Chaix, op. cit, n. 2 ad art. 221 CPP), point n’est besoin
d’examiner le risque de réitération, également invoqué par le Ministère
public et que le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à examiner.
4.
4.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1; TF 1B_238/2017
du 5 juillet 2017 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, le recourant conteste la proportionnalité de la détention provisoire.
Il se prévaut d’abord de l’absence de soupçons suffisants invoquée par ailleurs.
Ce moyen a toutefois déjà été rejeté. Le prévenu conteste ensuite la durée
de la détention en relation avec les mesures d’instruction à mettre en œuvre. Il
fait valoir à cet égard que l’extraction des données contenues dans les téléphones
portables des comparses, ainsi que l’analyse de leurs empreintes digitales et les prélèvements
d’ADN peuvent être effectués à bref délai et ne justifient dès lors pas
une détention provisoire de trois mois (recours, p. 8).
L’enquête implique d’autres mesures d’instruction que celles que mentionne le
recourant. Le Tribunal des mesures de contrainte précise en effet qu’une comparaison du cylindre
retrouvé dans le véhicule avec la partie laissée sur la porte de la [...] doit être
entreprise. En outre, les chaussures portées par les prévenus seront également contrôlées.
Il est cependant notoire que l’analyse des traces de semelles relève de la police scientifique
et que cet examen et les comparaisons nécessaires prennent quelque temps, tout comme cela est le
cas des empreintes digitales. De même, des analyses d’ADN ne sauraient être effectuées
en quelques jours seulement, étant ajouté que les décisions ordonnant l’établissement
d’un profil ADN ont été rendues le 21 décembre 2020. C’est donc en vain que
le recourant invoque le principe de célérité consacré à l’art. 5 CPP.
Le prévenu est détenu depuis le 11 décembre 2020. Les faits incriminés sont d’une
gravité significative, abstraction faite même du possible concours d’infractions et de
la circonstance aggravante de la bande (deux personnes pouvant suffire à constituer une bande; cf.
ATF 135 IV 158 consid. 2 et 3; Favre/ Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 3.1 ad art. 139 CP). Dans ces conditions, la durée de la détention
provisoire subie à ce jour demeure à l’évidence proportionnée à la peine
privative de liberté susceptible d’être prononcée, ce d’autant que l’enquête
n’en est qu’à ses débuts.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 14
décembre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
395 fr. 45, montant arrondi à 395 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr., des débours
forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 45, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 décembre 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :