vd_findinfo · 8/2015 · 2015-05-27 · fr

DROIT DISCIPLINAIRE, MESURE DISCIPLINAIRE | 12 let. a LLCA, 12 let. b LLCA, 13 al. 1 LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 27.05.2015 8/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
8/2015
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 27 mai 2015
_____________________
Président
:              M.
KALTENRIEDER, président
Membres
:              Mes
Elkaim, Journot et Jaccottet Tissot, membres, ainsi que Me Kasser, membre suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
R.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
A.
R.________, né en [...], a obtenu le brevet d'avocat en [...] 2013. Il est inscrit au Registre cantonal
vaudois des avocats depuis le [...] 2013. Avant d'effectuer son stage d'avocat, Me R.________ a notamment
travaillé en qualité de greffier auprès de la Justice de paix [...].
Le [...] 2015, R.________ a informé la Chambre
des avocats qu'il cessait la pratique du barreau et requis la radiation de son inscription au registre
cantonal. La Chambre en a pris acte et a procédé à sa radiation avec effet au [...] 2015.
B.
Dénonciation du Service
juridique et législatif du Canton de Vaud (défense des époux [...])
a)
Le
4 avril 2014, le Centre social régional de l'ouest lausannois (ci-après: CSR) a informé
A.L.________ et B.L.________ qu'en raison de la découverte de leur fortune immobilière en [...],
dont il n'avait pas eu connaissance à l'ouverture de leur dossier, les prestations sociales qui
leur avaient été versées jusqu'alors devenaient remboursables, conformément à
la décision du 2 avril 2014 transmise conjointement. Le CSR a précisé qu'il leur incombait
de mettre leur bien immobilier en vente afin qu'il puisse se désintéresser sur le produit de
la vente.
Par acte du 5 mai 2014, Me R.________ est intervenu en qualité de mandataire des époux [...].
Il a formé recours contre la décision du 2 avril 2014 et conclu à ce que les prestations
d'aide sociale soient allouées à ses clients sans que ceux-ci soient dans l'obligation de réaliser
leur bien immobilier. Il a préalablement requis l'effet suspensif au recours, en application de
l'art. 80 al. 1 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36). Il
convient de préciser que les époux [...] sont les parents de la compagne de Me R.________.
Par courrier du 24 juin 2014, A.________, [...] auprès du Service de prévoyance et d'aide sociale
(ci-après: SPAS), a informé Me R.________, conformément à l'art. 89 al. 2 et 3 LPA-VD,
qu'il était envisagé de modifier la décision attaquée au détriment de ses mandants
en supprimant leur droit au revenu d'insertion avec effet immédiat. Elle lui a dès lors imparti
un délai pour se déterminer et faire savoir s'il entendait retirer son recours. Elle a également
précisé que, sans réponse à l'issue du délai imparti, "nous considérerions
que le recours est maintenu, de sorte que vos clients seraient exposés à une aggravation de
la décision dans le sens indiqué ci-avant".
Me R.________ a eu un entretien téléphonique avec Mme A.________ le 25 juin 2014. Selon cette
dernière, Me R.________ lui aurait demandé si elle était juriste et où elle avait
fait son droit. Il se serait montré agressif, voire méprisant, au point que Mme A.________
l'aurait prié de changer de ton. Nonobstant ses explications sur l'art. 89 LPA-VD, Me R.________
l'aurait informée qu'il considérait son courrier comme constitutif de menaces et lui aurait
demandé si elle maintenait sa dernière phrase. Mme A.________ lui indiquant que tel était
le cas, Me R.________ lui aurait répondu qu'il allait déposer plainte pénale le jour même.
Me R.________ a admis avoir demandé à Mme A.________ si elle comptait maintenir sa phrase qu'il
estimait tomber sous le coup du droit pénal, mais a contesté s'être montré agressif,
méprisant ou excessif lors de cet entretien téléphonique.
Le même jour, Me R.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ pour menaces et tentative de contrainte. Il
a notamment précisé dans sa plainte: "je ne réclame rien sur le plan civil, mais
souhaite la condamnation pour l'exemple de cette personne aux fins que le personnel de l'administration
se montre un peu mieux disposé à l'endroit des personnes qui le salarient par leurs impôts".
Le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 6 août 2014.
Par décision du 8 août 2014, le SPAS a rejeté le recours formé par Me R.________
et réformé
in pejus
la décision du CSR.
Le 12 septembre 2014, Me R.________ a formé un recours de droit administratif contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
b)
Par
lettre du 3 septembre 2014, X.________, [...] du Service juridique et législatif du Canton de Vaud
(ci-après: SJL), a dénoncé à la Chambre des avocats le cas de l’avocat R.________.
Le 7 octobre 2014, le Président de la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire
à l'encontre de Me R.________. Il a confié l'instruction préliminaire et la tentative
de conciliation de l'art. 54 al. 1
er
(loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat, RSV 177.11) à Me Catherine Jaccottet
Tissot.
Me R.________ s'est déterminé par courrier du 8 octobre 2014, faisant valoir qu'il considérait
n'avoir pas violé les règles professionnelles imposées à l'avocat. Il a précisé
qu'il considérait la dénonciation de X.________ comme susceptible de tomber sous le coup du
droit pénal et déclaré réserver ses droits sur le plan pénal à son encontre.
Me R.________ s'est encore exprimé comme il suit : "Enfin, il est vrai que j'attends des fonctionnaires
qu'ils soient au service des administrés, de par leur salaire qui provient de l'impôt, et non
qu'ils se considèrent comme étant des roitelets qu'on ne saurait contredire. Je n'appelle pas
cela jeter le discrédit sur la fonction publique".
Me Jaccottet Tissot a entendu A.________ le 30 octobre 2014. L'intéressée a notamment précisé
que les époux [...] n'avaient pas mentionné l'existence de leur bien immobilier, quand bien
même les formulaires leur demandaient de faire toute la lumière sur leur patrimoine, et que
le CSR n'avait appris l'existence de ce bien qu'incidemment, dans un lot de documents qui lui avait été
remis. Elle s'est expliquée sur les éléments de l'affaire et a précisé que l'examen
du dossier l'avait amenée à la conclusion que le recours n'avait pas de chance de succès.
Elle a ensuite exposé le déroulement du téléphone du 25 juin 2014.
Me R.________ a été entendu par Me Jaccottet Tissot le 3 novembre suivant. Il a expliqué
qu'il connaissait les bénéficiaires depuis longtemps, que les paiements du CSR avaient cessé
en avril 2014, que la situation était humainement difficile et que son objectif était de prolonger
la situation issue de l'octroi de l'effet suspensif jusqu'à ce qu'une décision de l'AI soit
rendue en faveur de M. B.L.________, en relation avec la demande de prestations qui avait été
faite. Il a indiqué qu'il s'était senti contraint – par la lettre du 24 juin 2014 –
de procéder à des démarches qu'il estimait peu judicieuses pour ses mandants, à savoir
retirer son recours alors que sa stratégie consisterait à bénéficier de l'effet suspensif
jusqu'à l'octroi de prestations AI. Me R.________ a déclaré au membre instructeur qu'il
reconnaissait toutefois, avec le recul, qu'il aurait dû se contenter d'utiliser les voies de droit
– lesquelles auraient été suffisantes pour la défense des intérêts de
ses clients – et que le dépôt d'une plainte pénale ne se justifiait pas. Il s'est
déclaré d'accord de rédiger une lettre d'excuse à Mme A.________.
Le même jour, Me R.________ a adressé une lettre à A.________, écrivant notamment
ce qui suit: "Avec le recul et en reconsidérant la situation, je me rends compte que mon attitude
a été inopportune à votre égard et que je n'aurais pas dû déposer une plainte
pénale. (…) Je vous prie dès lors de bien vouloir accepter mes excuses pour mon comportement
inadéquat". Mme A.________ a accepté ces excuses par courrier du 17 novembre 2014.
Par décision du 21 novembre 2014, le Président de la Chambre des avocats a renvoyé Me
R.________ devant la Chambre en application de l'art. 54 al. 2 LPAv, pour violation éventuelle
de l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats, RS 935.61).
Le 19 janvier 2015, le conseil de Me R.________ a transmis à la Chambre des avocats un résumé
des faits établi par son client le 16 janvier 2015. Celui-ci y explique notamment que les époux
[...] sont les parents de sa compagne, que leur situation personnelle était très difficile,
que le CSR avait suspendu toute aide financière dès avril 2014 et que l'aide n'avait pas été
reprise malgré l'effet suspensif du recours, de sorte qu'il avait dû avec sa compagne les prendre
entièrement en charge et, en particulier, les loger dès le 1
er
juin 2014. Me R.________ a expliqué qu'il avait été extrêmement affecté par
la situation.
Par décision complémentaire du 7 avril 2015, le Président de la Chambre des avocats a
constaté que Me R.________ pourrait également avoir manqué à son devoir d'exercer
son activité professionnelle en toute indépendance (art. 12 lit. b LLCA) et l'a renvoyé
devant la Chambre pour ce motif également.
C.
Dénonciation de la
Présidente de la Chambre des curatelles (curatelle de K.________)
a)
Par
décision du 25 octobre 2012, la Justice de paix [...] a institué une curatelle de représentation
en faveur de l'enfant K.________ et désigné Me R.________, alors avocat-stagiaire, en qualité
de curateur, avec notamment pour mission de faire constater la filiation paternelle de l’enfant
et de régler l’obligation d’entretien du père de façon appropriée. La
Juge de paix Q.________ se trouvait alors en charge du dossier concerné.
Le 20 juin 2013, Me R.________ a requis la taxation intermédiaire de son intervention d’office
au motif qu’il avait obtenu son brevet d’avocat. Il a joint une liste des opérations
effectuées pour la période du 8 janvier au 20 juin 2013, faisant état de 3 heures 41 de
travail. Le Juge de paix W.________, ayant alors repris le dossier de K.________, a répondu par
courrier du 26 juin 2013 que son indemnité serait arrêtée au moment où il serait
relevé de son mandat. Il s’est en outre étonné que Me R.________ n’ait encore
entrepris aucune démarche judiciaire au motif qu’il attendrait des pièces de la mère
de l’enfant pour demander l’assistance judiciaire. Il a exposé que, selon la pratique
actuelle, il n’était plus nécessaire que le curateur d’un enfant nommé pour
entreprendre des démarches judiciaires demande l’assistance judiciaire puisqu’il serait
de toute façon rémunéré en sa qualité de curateur, au tarif de l’assistance
judiciaire. Il l'a dès lors invité à entreprendre les démarches nécessaires
sans attendre.
Par lettre du 27 juin 2013, Me R.________ a informé le juge de paix qu'il ne pouvait déposer
son action en paternité sans les documents requis pour la demande d'assistance judiciaire, la mère
n'étant pas en mesure d'acquitter l'avance de frais qui serait requise si l'enfant n'était
pas au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 21 août 2013, le juge de paix a constaté qu'il était vrai qu'une requête d'assistance
judiciaire devrait être déposée afin que le pupille soit exempté d'avances et de
frais judiciaires, son précédent courrier portant exclusivement sur son indemnité. Si
la mère refusait de collaborer, il conviendrait néanmoins de l'expliquer au président
en déposant la requête d'assistance judiciaire afin que celle-ci ne puisse ainsi faire obstacle
à l'ouverture d'une action par son enfant.
Le 19 décembre 2013, Me R.________ a produit la liste de ses opérations pour la période
du 20 juin au 19 décembre 2013, indiquant avoir consacré 13 heures 18 minutes à l’exécution
de son mandat.
Par décision du 23 janvier 2014, envoyée le 12 juin 2014, la justice de paix a levé la
curatelle d’établissement de filiation et de fixation d’entretien instituée en
faveur de K.________, relevé purement et simplement Me R.________ de son mandat de curateur et alloué
à ce dernier pour son activité du 8 janvier au 19 décembre 2013 une indemnité
de 2'464 fr. 85, débours et frais de déplacement compris, correspondant à 3 heures 41
pour la période du 8 janvier au 19 juin 2013 et 10 heures pour la période subséquente.
Le 13 juin 2014, Me R.________ a adressé au juge de paix personnellement un courriel dont la teneur
est la suivante :
« (…) Vous avez donc décidé que le temps consacré au dossier depuis le 20 juin
2014, de 13h18, était «
néanmoins
excessif compte tenu des opérations annoncées et des démarches entreprises
»
et vous l’avez réduite à dix heures, sans connaître réellement les efforts
consacrés au dossier, sans avoir lu les procédures judiciaires, sans avoir connaissance des
courriels, courriers et téléphones échangés dans le cadre de ce dossier.
(…)
J’ai consacré d’avantage d’heures que ce qui a été facturé.
Pourquoi donc n’avoir réduit ma note à cinq heures ? Pourquoi pas à deux heures ?
Tant qu’on déprécie le travail des conseils, autant le faire sans mesure !
Ainsi donc, ma liste des opérations du 19 décembre 2013, à vous lire, constitue
un
faux dans les titres
(art. 110 ch. 4 ad art. 251
CP).
Je vous prie dès lors de bien vouloir
me
dénoncer au Ministère public au vu de ce qui précède dans les trente jours
dès ce jour.
A défaut, je me verrai contraint de prendre les mesures que je jugerai nécessaires.
J’adresse copie de la présente à Madame le Juge Q.________, qui m’a nommé
ès qualité en date du 25 octobre 2012».
Le 30 juin 2014, l'ancienne juge de paix Q.________ a également adressé un courriel au juge
W.________, en soutien à Me R.________, dans lequel elle a notamment déclaré considérer
la décision de la justice de paix comme "irrespectueuse, infondée, subjective et irréaliste".
Par acte du 11 juillet 2014, Me R.________ a recouru contre la décision du 23 janvier 2014 en concluant
à ce qu'une indemnité de 3'664 fr. 85 lui soit allouée. Dans son écriture, il a tenu
à relever le "manque crasse de connaissance du juge en matière de représentation
judiciaire de pupilles". Il a en outre déclaré ce qui suit : "le juge en question
a changé de fonction au 1
er
juillet 2014 après dix-huit mois d’activité à l’Office de paix; gageons qu’il
se trouvera mieux dans ses nouveaux locaux".
Par arrêt du 5 novembre
2014, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par Me R.________.
b)
Le
6 mars 2015, la Présidente de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a dénoncé
Me R.________ à la Chambre des avocats à raison des faits précités.
Le 20 mars 2015, le Président de la Chambre des avocats a décidé l'ouverture d'une nouvelle
enquête disciplinaire à l'encontre de Me R.________.
Entendu par Me Jaccottet
Tissot le 30 mars 2015, Me R.________ a indiqué qu'il entendait cesser son activité d'avocat
au 1
er
mai 2015, d'une part en raison de difficultés d'ordre économique et, d'autre part, à cause
des deux enquêtes dirigées contre lui, lesquelles l'avaient beaucoup touché. Me R.________
a indiqué que les deux affaires étaient intervenues à une période difficile pour
lui sur le plan économique et sur le plan de son avenir professionnel. S'agissant de son courriel
du 13 juin 2014, il l'a expliqué par une réaction de colère qu'il avait eu immédiatement
à la réception de la décision et suite à un téléphone qu'il avait eu le
même jour avec l'ancienne juge de paix Q.________. Il a estimé l'usage du courriel courant
dans les relations entre avocats et magistrats, en particulier au plan pénal. S'il a estimé
la voie utilisée adéquate, il a reconnu que le contenu de l'e-mail était excessif et inadéquat.
Il a en outre déclaré que l'invitation à le dénoncer au ministère public constituait
l'expression de son amertume et non sa volonté de soumettre le juge à une forme de contrainte.
Il a en revanche maintenu qu'il y avait un manque de connaissance de la part du juge et fait valoir que
le refus d'une taxation intermédiaire, la non prise en considération de l'entier de son travail
et le reproche de ne pas avoir ouvert action au fond constituaient un manque de respect pour son travail.
Quant à l'interpellation de Mme Q.________, il a considéré qu'il n'avait pas commis de
violation du secret professionnel car elle était elle-même tenue au secret et antérieurement
en charge du dossier.
Dans sa décision
complémentaire du 7 avril 2015, le Président de la Chambre des avocats a également renvoyé
Me R.________ devant la Chambre à raison de ces faits, au motif qu'ils pourraient constituer des
manquements aux devoirs de l'avocat d’exercer sa profession avec soin et diligence et de respecter
le secret professionnel (art. 12 let. a et 13 LLCA).
D.
Sur requête de Me R.________ du 4 mai 2015, ont été versées au dossier la décision
rendue par la justice de paix le 25 octobre 2012 dans l'affaire K.________, ainsi que la fiche d'appréciation
de R.________ au poste de greffier à la Justice de paix [...] pour la période d'essai du 1
er
novembre 2010 au 31 janvier 2011. Ce certificat indique que les prestations sont conformes aux exigences
du poste et que la collaboration est poursuivie.
Me R.________ a été
entendu le 27 mai 2015 par la Chambre des avocats, assisté de son conseil Me Yves Burnand.
Il a produit le certificat de travail établi en sa faveur le 1
er
septembre 2013 par l'étude d'avocats [...].
E n  d r
o i t :
1.
1.1
La procédure de surveillance
des avocats relève de la LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice
de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles
auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée
de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art.
14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente
(art. 9 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question
concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 10 al. 1 LPAv).
1.2
Les
attributions dont jouit l'autorité cantonale de surveillance concernent principalement les avocats
"inscrits à un registre cantonal" au sens de la LLCA. Il convient toutefois de préciser
que c'est l'inscription au moment des faits constitutifs d'une éventuelle violation des règles
professionnelles qui constitue le facteur temporel décisif (cf. Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 2041 p. 833; contra Message du Conseil fédéral du 28 avril 1999
concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, in FF 1999 VI p. 5355, spéc.
p. 5374).
En l'espèce, Me R.________
reste soumis à la procédure disciplinaire de la Chambre des avocats nonobstant sa radiation
du registre au 3 juin 2015, dès lors que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés
alors qu'il était inscrit au Registre cantonal vaudois des avocats.
2.
Le
20 mars 2015, le Président de la Chambre a informé Me R.________, par le biais de son conseil,
qu'il serait entendu en mai 2015 dans le cadre de la première enquête et, en cas de renvoi,
également dans celui de la seconde enquête, ce que celui-ci a admis.
Les deux affaires disciplinaires,
qui se rapportent à des faits intervenus à la même période, sont donc jointes.
3.
Parmi
les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 LLCA prévoit que celui-ci
doit exercer son activité professionnelle avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance,
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) et éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé (let. c). L'avocat est en outre soumis au secret professionnel pour
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession (art.
13 al. 1 LLCA).
3.1
3.1.1
La clause générale
de l'art. 12 let. a LLCA dispose que l'avocat "exerce sa profession avec soin et diligence".
Elle permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession afin
de préserver la confiance du public (FF 1999 p. 5331, spéc. p. 5368). Il doit, de manière
toute générale, assurer et maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant
notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la considération et à la confiance
dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003; ATF 108 Ia 316 c. 2b/bb,
JT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 c. 6b, JT 1982 I 579).
Selon la jurisprudence,
l’avocat doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients,
mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères et du public en général
(ATF 130 II 270 c. 3.2; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 c. 5.1; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004,
confirmé in TF 2A.448/2003 du 3 août 2004), voire avec la partie adverse (TF 2A.191/2003
précité; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1161 p. 500).
Si l'avocat doit régler son activité non pas en fonction de l'intérêt de l'Etat mais
de celui de son client, il doit à cet effet user des moyens légaux à sa disposition. La
confiance placée en la profession et en l'administration de la justice l'impose. L'avocat ne peut
assurer la défense des intérêts de son client à n'importe quel prix et par n'importe
quels moyens (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1234 p. 524). Face à l'autorité, l'avocat a le
droit de critiquer l'administration de la justice, mais il doit éviter tout excès. Il convient
notamment d'être plus large avec les déclarations orales faites lors d'une audience animée
que dans les écrits, qui supposent un plus grand recul face au litige (Bohnet/Martenet, op. cit.,
nn. 1249 et 1252 pp. 529s). L'avocat viole en outre son devoir de diligence s'il se sert de moyens juridiques
pour exercer des pressions (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1257 p. 531). Tel est le cas lorsque l'avocat
dépose des plaintes pénales à l'encontre de magistrats pour abus de pouvoir et tentative
de contrainte sans disposer d'éléments permettant de confirmer l'exactitude de ses graves reproches.
La même conclusion s'impose à l'égard de l'avocat qui porte plainte contre des fonctionnaires,
notamment pour contrainte, sans avoir consciencieusement examiné auparavant si les éléments
à sa disposition pouvaient lui permettre de conclure à la justesse de la thèse de son
mandant (TF 2C_1180/2013 du 24 octobre 2014 c. 4.1.1 et les réf. citées).
A l'égard de la partie adverse, l'avocat doit éviter les critiques qu'il sait infondées
ou inutiles pour la cause et tout comportement susceptible d'être qualifié notamment de contrainte.
Des menaces de sanctions pénales non fondées dirigées contre la partie adverse violent
l'obligation générale de soin et diligence, dès lors qu'aux yeux du public, les propos
tenus par un avocat revêtent une certaine autorité et sont à première vue pris au
sérieux (Valticos, Commentaire romand, Règles professionnelles et surveillance disciplinaire,
n. 65 p. 104). En particulier, il y a contrainte lorsque le but visé ou le moyen utilisé est
contraire à l'ordre juridique ou aux bonnes mœurs ou lorsqu'un moyen licite est utilisé
pour atteindre un but qui n'est pas avec lui dans un rapport interne de connexité ou encore si un
moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au
vu des circonstances, un moyen de pression abusif (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1289 p. 541).
3.1.2
Dénonciation du SJL
(défense des époux [...])
En l'espèce, Me R.________
a interjeté recours pour ses mandants contre la décision rendue par le CSR le 2 avril 2014.
Le 24 juin 2014, la juriste du SPAS, autorité de recours, a informé Me R.________ que le SPAS
envisageait de modifier la décision attaqué au détriment de ses mandants en supprimant
leur droit au revenu d'insertion avec effet immédiat. Elle s'est expressément référée
à l'art. 89 al. 2 et 3 LPA-VD. Elle a terminé sa lettre en précisant que, sans réponse
dans le délai imparti, "nous considérerions que le recours est maintenu, de sorte que
vos clients seraient exposés à une aggravation de la décision dans le sens indiqué
ci-avant". A réception de cette lettre, Me R.________ a directement appelé la signataire
de la lettre, A.________. Le ton et la teneur de cet entretien sont rapportés différemment
par les deux parties. Il est en revanche admis que Me R.________ a demandé à l'intéressée
si elle maintenait sa phrase, laquelle tombait selon lui sous le coup du droit pénal. Le même
jour, il a déposé plainte pénale, en son nom propre, contre A.________ personnellement
pour menaces et tentative de contrainte.
Entendu par la Chambre
de céans, Me R.________ a admis que le dépôt de cette plainte pénale avait été
une erreur, faisant valoir qu'il avait "surréagi" dans le cadre d'une situation difficile
pour les parents de sa compagne. Bien plus qu'une erreur, le comportement adopté par Me R.________
constitue un manquement aux devoirs de sa profession.
A teneur de l'art. 89
LPA-VD, l'autorité de recours peut modifier la décision à l'avantage ou au détriment
du recourant (al. 2). Dans ce dernier cas, elle l'informe et lui impartit un délai pour se déterminer
ou pour retirer son recours (al. 3). Me R.________ a fait valoir, dans sa plainte pénale et lors
de son audition du 3 novembre 2014, qu'il connaissait la teneur de l'art. 89 LPA-VD, mais que c'est la
dernière phrase de la lettre qu'il considérait comme une menace et une tentative de contrainte.
On ne voit pas en quoi cette dernière phrase diffère du sens de l'art. 89 al. 3 LPAv. La juriste
de l'autorité de recours a appliqué strictement la loi, imparti un délai au conseil des
recourants et précisé, pour la bonne forme, ce qu'il adviendrait si le délai n'était
pas respecté, soit que l'absence de déterminations vaudrait maintien du recours et, partant,
qu'une
reformatio in pejus
serait envisageable. La lettre du 24 juin 2014 ne constituait donc en aucune manière une contrainte,
mais l'expression écrite par une autorité de son devoir légal d'informer les recourants
avant de modifier la décision contestée à leur détriment. Le fait de soutenir le
contraire et de déposer une plainte pénale pour menaces et tentative de contrainte constitue
à l'évidence, de la part d'un avocat qui prétend connaître la disposition légale
concernée – article de loi auquel A.________ s'est au demeurant expressément référée
– une violation du devoir de l'avocat d'agir avec soin et diligence.
Me R.________ a déclaré
qu'il se sentait personnellement contraint par la lettre du 24 juin 2014 à des démarches qu'il
ne souhaitait pas car son objectif était de prolonger la situation issue de l'octroi de l'effet
suspensif jusqu'à ce qu'une décision de l'AI soit rendue en faveur de son mandant. Admettre
une telle interprétation de la lettre du 24 juin 2014 reviendrait à considérer que tous
les recourants et leurs conseils à qui il est donné la possibilité de se déterminer
ou de retirer leur recours en application de l'art. 89 al. 3 LPA-VD subissent des menaces et une tentative
de contrainte. Or, il n'est pas admissible de la part d'un avocat de soutenir une telle interprétation.
Me R.________, précisément en sa qualité de mandataire professionnel, savait qu'il n'était
en aucune manière forcé de retirer son recours, puisqu'il pouvait faire valoir ses arguments
dans d'éventuelles déterminations puis, le cas échéant, recourir contre la décision
prise au détriment de ses clients, ce qu'il a au demeurant fait.
Dans ces circonstances,
l'appel téléphonique par lequel Me R.________ a demandé à A.________ si elle maintenait
sa phrase, en faisant valoir qu'il la considérait comme tombant sous le coup de la loi pénale,
puis la plainte pénale déposée contre elle personnellement, alors que l'intéressée
ne faisait qu'appliquer la loi dans le cadre de son travail, constituaient une forme de pression qui
paraissait destinée à obtenir un résultat favorable en faveur des recourants. De tels
agissements ne sont pas tolérables de la part d'un avocat censé connaître le droit, qui
dispose de moyens légaux pour faire valoir les intérêts de ses clients (recours). Ils
sont de nature à porter atteinte à la considération et à la confiance dont doivent
pouvoir bénéficier les avocats dans l'exercice de leur profession. On notera au demeurant que,
s'il est déjà inadmissible de proférer oralement une telle menace de dépôt de
plainte pénale sous le coup du dépit, de l'incompréhension ou de la contrariété
face à une décision d'une autorité, il est encore plus répréhensible de le manifester
ensuite par le dépôt écrit d'une plainte pénale. Le temps – et partant le recul
– nécessaire à l'établissement d'un tel document aurait dû faire prendre conscience
à Me R.________ du fait que sa plainte pénale contre A.________ était non seulement infondée,
mais également contraignante et contraire aux devoirs de sa profession.
Au regard des faits précités, Me R.________ a agi contrairement à son devoir de soin et
de diligence.
3.1.3
Dénonciation de la
Présidente de la Chambre des curatelles (curatelle de K.________)
Me
R.________ a été désigné le 25 octobre 2012 par la justice de paix en qualité
de curateur de représentation de l'enfant K.________, alors qu'il était avocat-stagiaire. Le
26 juin 2013, le juge W.________ lui a refusé une taxation intermédiaire dans ce dossier, requise
au motif que Me R.________ terminait son stage. Le 23 janvier 2014, la curatelle a été levée
et l'indemnité de Me R.________ arrêtée par la justice de paix. Un temps de travail de
13h41 a été retenu au lieu des 16h59 invoquées. Me R.________ a alors adressé un
mail au juge de paix, se plaignant de la réduction de son temps de travail et le priant de bien
vouloir le "dénoncer au Ministère public au vu de ce qui précède dans les trente
jours dès ce jour. A défaut, [il se] verrait contraint de prendre les mesures [qu'il] jugerait
nécessaires". Me R.________ a envoyé copie de ce courriel à l'ancienne juge Q.________.
Il a ensuite recouru contre la décision du 23 janvier 2014.
Me R.________ a admis
devant la Chambre des avocats que son courriel au juge de paix était inadéquat. Il a expliqué
qu'il avait agi dans un mouvement d'énervement et suite au téléphone qu'il avait eu avec
l'ancienne juge de paix Q.________, ainsi que dans une période de tension. Là encore, le comportement
de Me R.________ dépasse la simple "inadéquation".
Me R.________ savait qu'il
pouvait recourir contre la décision contestée pour faire valoir ses arguments. Or, il a, d'une
part, sollicité directement et personnellement le juge par courriel, à propos d'une décision
de la justice de paix sujette à recours. Il a d'autre part utilisé ses relations personnelles
avec l'ancienne juge en charge du dossier, à qui il a envoyé copie de son courriel et qui s'est
également adressée directement et personnellement au juge de paix W.________, pour appuyer
sa contestation. Même si Me R.________ se défend d'avoir voulu par ce biais faire pression
sur le magistrat concerné, son comportement pouvait manifestement être compris comme une volonté
d'influencer le juge, d'obtenir une modification de la décision en sa faveur. Le fait de prier le
juge de bien vouloir le dénoncer au Ministère public pour faux dans les titres dans un délai
de trente jours, à défaut de quoi il se verrait contraint de prendre les mesures jugées
nécessaires, contient également – au-delà d'une certain ironie – une forme
de menace ou de pression. Or, de tels excès, inutilement dirigés contre un magistrat ayant
statué, sont propres à entraver le bon déroulement de l’administration de la justice
et la confiance en la profession d’avocat. Ils constituent une violation du devoir de diligence
de l'avocat.
On relèvera encore
que les termes utilisés dans l'acte de recours contre la décision du 23 janvier 2014, soit
"le manque crasse de connaissance du juge en matière de représentation judiciaire de pupilles"
et "le juge en question a changé de fonction au 1
er
juillet 2014 après dix-huit mois d'activité à l'Office de paix: gageons qu'il se trouvera
mieux dans ses nouveaux locaux", sont inutilement outranciers et déplacés. La mise en
cause objective de la décision, soit la réduction de ses honoraires, ne nécessitait pas
de l'avocat l'usage de tels propos contre le juge, lequel était au demeurant dessaisi du dossier
de par son changement de fonction.
L'énervement invoqué
par Me R.________ ne saurait légitimer sa façon d'agir. Celui-ci a admis lors de son audition
par la Chambre de céans qu'il avait "une dent" contre le juge W.________ pour trois raisons,
soit le refus de sa demande de taxation intermédiaire, le reproche que celui-ci lui avait fait de
ne pas avoir entrepris de démarches judiciaires et la réduction de sa note d'honoraires et
débours. Une fois encore, on doit constater que Me R.________ disposait de voies légales pour
faire valoir ses droits et que ses obligations professionnelles l'obligeaient à une certaine retenue.
Le fait de se voir refuser ses requêtes ou prétentions à plusieurs reprises par un magistrat
n'autorise pas un avocat à mettre en cause celui-ci de façon exagérée, d'autant moins
lorsque des voies légales sont à disposition. Me R.________ a clairement dépassé
les limites de ce qu'une saine critique des décisions judiciaires autorise et violé son devoir
de soin et diligence à l'égard des autorités judiciaires.
3.2
3.2.1
L'indépendance
est un principe essentiel de la profession d'avocat. Celui-ci doit être en tout temps libre à
l’égard des autorités et des tribunaux, de l’opinion et des tiers, ainsi que de
ses clients (Matile, L'indépendance de l'avocat, in: L'avocat moderne, Mélanges publiés
par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle 1998, pp. 207 ss). S’il
vient à perdre cette indépendance, on ne peut plus être sûr qu’il exercera
convenablement son activité et qu’il n’utilisera pas sa position à des fins étrangères
à la procédure. C’est le rôle de garant de l’Etat de droit de l’avocat
qui justifie le principe (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1366 p. 566). Celui qui s'adresse à
un avocat doit escompter que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à
l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre ses intérêts,
dans l'accomplissement du mandat qu'il lui confie. L'avocat ne doit notamment pas se trouver dans la
dépendance économique de son client. Il peut en aller ainsi, dans certaines situations, lorsqu'il
est le débiteur ou le créancier de son client. En effet, spécialement dans le premier
de ces cas, l'avocat risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est
indispensable pour se garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet (TF 2C_889/2008
du 21 juillet 2009 c. 3.1.2; TF 2A.293/2003 du 9 mars 2004 c. 2).
3.2.2
En
l'espèce, Me R.________ a fait valoir que lorsqu'il a accepté de défendre les parents
de sa compagne, il ne pensait pas qu'il devrait les loger. Par la suite, il ne pouvait pas résilier
le mandat, sauf à mettre ses clients dans l'embarras.
Me R.________ est intervenu
pour les époux [...] le 5 mai 2014, en recourant contre la décision du CSR . Il a accueilli
avec sa compagne les parents de celle-ci dès le 1
er
juin 2014. Les actes qui sont reprochés à Me R.________ datent du 25 juin 2014.
Au vu du dossier, la Chambre
de céans admet que Me R.________ n'a pas perdu son indépendance en acceptant de défendre
les parents de sa compagne, qu'il n'en a pas été réduit à leur servir d'instrument
ou de porte-voix (cf. TF 2A.293/2003 du 9 mars 2004 c. 3). Il est en revanche manifeste que les liens
qui le liaient à ses clients, liens qui sont devenus d'autant plus étroits que Me R.________
a été amené à les loger et à les prendre en charge financièrement, auraient
dû conduire celui-ci à constater qu'il était trop impliqué, à prendre de la
distance, voire à résilier le mandat. En définitive, le fait de persister dans son mandat
ne constitue pas en l'espèce une violation de son devoir d'indépendance, mais plutôt de
son obligation de soin et diligence. En effet, il paraît clair que c'est l'implication personnelle
de Me R.________ dans la situation de ses mandants qui l'a conduit aux excès qui lui sont reprochés
et dont on ne peut exclure qu'ils ont été préjudiciables aux intérêts de ses
mandants.
3.3
3.3.1
Enfin, l'avocat est tenu
au secret professionnel. Compte tenu de son importance primordiale, le secret professionnel est protégé
par le droit conventionnel et constitutionnel et sa violation est sanctionnée par le droit professionnel,
le droit pénal et le droit privé (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1789 p. 739). Le justiciable
doit pouvoir compter sur la discrétion de son mandataire: s'il ne lui fait pas confiance, il ne
pourra l'informer de tout ce qui a de l'importance et il sera difficile voire impossible pour l'avocat
de bien conseiller son client et de l'assister efficacement. Toute tâche de l'avocat accomplie en
sa qualité de mandataire est ainsi soumise au secret (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 1805 et 1818
pp. 744 et 750). Est secret ce que l'avocat apprend dans l'exercice de son mandat et qui présente
un certain rapport avec sa profession, même s'il est fort ténu. Le secret porte sur les faits
révélés par le client ou par tout tiers, fût-ce la partie adverse. Il concerne ainsi
non seulement les faits confiés à l’avocat mais aussi ceux surpris par lui dans l’exercice
de sa profession, y compris à l’insu de son client (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1841).
3.3.2
Dans
le cas présent, Me R.________ a fait valoir qu'il n'a pas communiqué à l'ancienne juge
de paix Q.________ des éléments de son dossier qui seraient soumis au secret professionnel,
mais uniquement des éléments généraux du dossier.
On admettra, à défaut
de preuve contraire, que Me R.________ n'a pas informé Mme Q.________ d'éléments dont
elle n'aurait pas elle-même eu connaissance lorsqu'elle était en charge du dossier et qu'il
n'a donc pas violé son obligation de secret professionnel. On peut toutefois rappeler que le fait
de transmettre la lettre du 13 juin 2014 destinée au juge W.________ en copie à Mme Q.________
et de la laisser intervenir directement en sa faveur auprès du juge chargé du dossier constituait
une forme de pression inadmissible et, partant, une violation de son devoir de soin et diligence.
4.
4.1
a)
L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une
amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou
l'interdiction définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en
assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers
cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient
manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan,
à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement
conforme aux exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci
(TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014, c. 4.2).
Le droit disciplinaire
est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21 ; Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2178 p. 888 et les références citées; Montani/Barde, La jurisprudence du
Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 1996 p. 345, spéc. p. 347, pp. 363
ss ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe de la
proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc. p. 229) et à celui de l’opportunité
(Montani/Barde, ibid.). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée,
de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter
à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes
au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Il y a lieu de déterminer le but que la
sanction disciplinaire doit atteindre dans le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, nécessaire
et proportionnée à cette fin (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184 p. 890). L'autorité
de surveillance dispose d'une certaine marge d'appréciation (Kann-Vorschrift): elle n'est pas tenue
d'ouvrir la procédure, de la continuer et, le cas échéant, de sanctionner les manquements
constatés. Elle doit se laisser guider par les intérêts de la profession ainsi que par
les exigences de la protection du public et jouit dès lors d'une grande liberté d'appréciation.
Mais elle est tenue de respecter l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi
que le principe de proportionnalité, et doit éviter tout excès ou abus du pouvoir d'appréciation
qui lui est reconnu (Bauer, op. cit., nn. 17-18 pp. 225-226).
4.2
En
l’espèce, Me R.________ a failli à son devoir de diligence dans ses rapports avec les
autorités, administratives et judiciaires. Son comportement a porté atteinte à la considération
et à la confiance dont doit pouvoir jouir un avocat dans l'exercice de sa profession. Il revêt
une certaine gravité, dans la mesure où la plainte pénale dirigée contre Mme A.________
et la lettre adressée au juge de paix ne constituent pas une simple maladresse, mais des moyens
de pression inadmissibles.
Il sera toutefois tenu
compte du fait que Me R.________ a décidé d'arrêter son activité d'avocat indépendant,
touché par les deux enquêtes disciplinaires ouvertes à son encontre, ainsi que pour des
raisons financières et de stress professionnel affectant sa santé.
Au regard de l'ensemble
des circonstances, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Me R.________ un avertissement.
5.
Les frais de la cause, comprenant un émolument
et les frais d'enquête, par 636 fr., sont arrêtés à 1'300 francs. Ils sont mis à
la charge de l’avocat R.________ (art. 61 al. 1 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Prononce contre l'avocat R.________ la peine disciplinaire de l'avertissement.
II.
Dit que les frais d'enquête et de décision, par 1'300 fr. (mille trois cents francs), sont
mis à la charge de R.________.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Yves Burnand (pour R.________).
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
La greffière :