vd_findinfo · Décision / 2019 / 667 · 2019-08-20 · fr

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE, RÈGLEMENT DUBLIN, MINORITÉ{ÂGE}, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76a al. 1 LEI, 76a al. 2 LEI, 80a LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.08.2019 Décision / 2019 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
645
DA19.014962-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
76a et 80a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2019 par
A.C.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA19.014962-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.C.________, né le 1
er
janvier 2001, alias A.C.________, né le 23 novembre 2003, V.________, né le 23 juillet 2000,
et B.C.________, né le 5 juin 2003, est ressortissant marocain.
b)
Sous l’identité de A.C.________,
il a déposé une première demande d’asile en Italie le 2 janvier 2018, puis une seconde
en Suisse le 10 avril 2019, sous l’identité de V.________, né le 23 juillet
2000. Puis, en date du 17 avril 2019, il a indiqué aux autorités helvétiques qu’il
serait mineur et né le 23 novembre 2003.
c)
Par décision du 8 mai 2019, le Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile
déposée le 10 avril 2019 par A.C.________, l’a informé qu’il était
renvoyé de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, à savoir l’Italie, et qu’il
devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours,
faute de quoi il s’exposait à être placé en détention en vue de son transfert
sous contrainte vers l’Italie.
Par arrêt du 22 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé
par A.C.________ contre la décision du SEM du 8 mai 2019.
d)
Le 17 juin 2019, A.C.________ a refusé de quitter la Suisse à bord d’un vol de ligne
à destination de l’Italie.
e)
Par décision du Service de la population (SPOP) du 26 juin 2019, il a été assigné
à résidence au Centre fédéral pour requérants d’asile de Vallorbe.
f)
Par décision notifiée le 12 juillet 2019, le SEM a prononcé à l’encontre de
A.C.________ une interdiction d’entrée en Suisse, du 19 juillet 2019 au 18 juillet
2022.
g)
Le 23 juillet 2019, A.C.________ a refusé d’embarquer sur un vol à destination de l’Italie.
Il a expliqué aux policiers qui l’accompagnaient durant le trajet qu’il ne voulait pas
retourner en Italie, car il avait eu des ennuis avec la police pour des problèmes de drogue.
B.
a)
Par ordre du 23 juillet 2019, le SPOP a ordonné
la détention administrative de A.C.________ pour une durée de six semaines, au motif que des
éléments faisaient craindre qu’il entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi, à savoir qu’il n’avait pas observé les instructions des autorités
dès lors qu’il n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti quand bien
même il avait été averti qu’il s’exposait ainsi à des mesures de contrainte,
qu’il avait systématiquement déclaré aux autorités qu’il refusait de
quitter la Suisse, et qu’il avait refusé à deux reprises d’embarquer sur un vol
à destination de l’Etat Dublin responsable, soit les 17 juin et 23 juillet 2019.
b)
Par décision du 24 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a désigné Me Nathanaël
Pétermann en qualité de conseil d’office de A.C.________ dans le cadre des mesures de
contrainte exercées contre lui.
c)
Par courrier du 26 juillet 2019, A.C.________, par son conseil, a demandé au Tribunal des mesures
de contrainte de procéder au contrôle de la légalité et de l’adéquation
de sa détention.
Le 29 juillet 2019, le SPOP a transmis l’ordre de détention du 23 juillet 2019 et
ses déterminations au Tribunal des mesures de contrainte.
A la même date, dans le délai imparti par le Tribunal des mesures de contrainte à cet
effet, A.C.________ s’est déterminé sur la légalité et l’adéquation
de son placement en détention administrative, concluant à l’illicéité de sa
détention et à sa libération immédiate.
d)
Par ordonnance du 29 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré que le placement
en détention administrative de A.C.________, ordonné le 23 juillet 2019 par le SPOP, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance retenu que, bien que dûment informé qu’il s’exposerait
à des mesures de contrainte le cas échéant, A.C.________ n’avait pas respecté
les décisions le concernant, qu’il avait séjourné illégalement sur le territoire
helvétique depuis le 22 mai 2019 et qu’il découlait non seulement de son comportement,
mais également de ses déclarations, qu’il entendait se soustraire à son refoulement,
de sorte que sa détention administrative était conforme aux exigences légales. Le SPOP
a en outre considéré que les conditions dans lesquelles A.C.________ était retenu à
l’Etablissement de Frambois étaient proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution de son renvoi, compte tenu du fait qu’un vol spécial à destination
de l’Italie devrait pouvoir être organisé d’ici le début du mois de septembre
2019 et que des mesures moins coercitives n’étaient pas aptes à assurer le renvoi de
l’intéressé, au vu de l’échec des mesures prises précédemment par
le SPOP.
C.
a)
Par acte du 8 août 2019, A.C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
que sa détention est illicite et qu’il soit libéré immédiatement. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’il soit pris acte du fait qu’il est mineur et qu’il soit transféré
dans un établissement de détention administrative adapté à son âge. A titre
provisionnel, il a en outre requis qu’il soit sursis à son renvoi jusqu’à droit
connu sur la question de sa minorité et à ce qu’il soit transféré dans un établissement
pour mineurs. Il a par ailleurs produit un lot de pièces.
b)
Par décision du 9 août 2019, le Président de la Cour de céans a fait partiellement
droit à la requête de mesures provisionnelles en ce sens qu’il était sursis au renvoi
jusqu’à droit connu sur le recours.
c)
Dans ses déterminations du 12 août 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a notamment
considéré qu’il n’apparaissait pas que la détention administrative de A.C.________
soit disproportionnée, dans la mesure où il avait été assigné à résidence
et qu’il avait refusé d’embarquer à deux reprises sur des vols à destination
de l’Italie, et a par ailleurs relevé que le recourant n’avait fourni aucun document
d’identité susceptible de prouver sa minorité. Pour le surplus, le service a indiqué
que les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi de A.C.________ se poursuivaient
sans discontinuer, précisant que son inscription sur un vol spécial à destination de l’Italie
avait été requise.
d)
Le 14 août 2019, A.C.________ a spontanément déposé des observations complémentaires
en réponse aux déterminations du SPOP.
En droit
:
1.
1.1
Sur demande de la personne détenue dans le
cadre de la procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité
et l’adéquation de la détention administrative conformément à l’art.
80a al. 3 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi vaudoise d'application de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2
Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt à contester l’ordonnance
entreprise, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr), sous réserve de ce qui sera exposé
au considérant 6 ci-dessous.
2.
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 26 avril 2019/310
consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEtr).
3.
3.1
Dans un premier grief, invoquant une violation de son droit d’être entendu, le recourant fait
valoir que le délai de trois heures qui lui a été imparti pour se déterminer sur
son placement en détention administrative serait trop court et n’aurait en particulier pas
permis à son défenseur de prendre contact avec lui. Il reproche en outre au Tribunal des mesures
de contrainte de ne pas avoir traité, dans l’ordonnance entreprise, tous les moyens soulevés
dans ses déterminations, notamment les griefs relatifs à la violation de son droit d’être
entendu, à sa prétendue minorité, à l’impossibilité alléguée
de son renvoi pour raisons médicales et à la prétendue illicéité de son renvoi
vers l’Italie sous l’angle de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
3.2
Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), comporte notamment
le droit de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense.
La jurisprudence a également déduit du droit d’être entendu l’obligation pour
l’autorité de motiver sa décision, afin que la personne visée puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c), et que l'autorité de recours puisse
exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146 ; TF
6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter
tous les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge
pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 6B_1410/2017
du 15 juin 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine
formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid.
3). La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant
de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 29 juillet 2019/587 ; CREP
20 août 2013/530).
3.3
En l’espèce, s’il est vrai que
le temps imparti à la défense pour se déterminer sur l’ordre de détention administrative
rendu par le SPOP était court et que le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pas déterminé
sur certains des griefs soulevés par le détenu, le recourant a eu la faculté de faire
valoir ses moyens devant une autorité de recours disposant d’un plein pouvoir d'examen, et
qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée conformément à la jurisprudence
fédérale mentionnée ci-dessus, de sorte que le vice formel allégué, si tant
est qu’il soit avéré, est réparé en procédure de recours. Il convient
dès lors d’examiner ci-après les éléments que le recourant a exposés dans
ses déterminations du 29 juillet 2019 et rappelés dans son acte du 8 août
2019, ainsi que les faits nouveaux soulevés.
4.
4.1
Le recourant soutient que les conditions de son renvoi vers l’Etat Dublin responsable, au sens
de l’art. 76a LEI, ne seraient pas réalisées. Il fait en particulier valoir que la condition
de la soustraction à une mesure d’éloignement ne serait pas remplie de façon à
justifier son placement en détention administrative, dans la mesure où aucun élément
ne laisserait supposer qu’il n’aurait pas respecté l’assignation à domicile
à laquelle il avait été astreint. Il soutient en outre que d’autres mesures moins
incisives et coercitives, telle son assignation à résidence, seraient aptes à atteindre
le but visé, de sorte que son placement en détention administrative violerait le principe de
la proportionnalité.
4.2
Selon l’art. 76a al. 1 LEI, l’autorité
compétente peut, afin d’assurer le renvoi de l’étranger dans l’Etat Dublin
responsable, mettre celui-ci en détention sur la base d’une évaluation individuelle si
des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende
se soustraire au renvoi (let. a), si la détention est proportionnée (let. b) et si d’autres
mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (let. c).
L’art. 76a al. 2 LEI décrit les éléments concrets au sens de l’art. 76a al. 1
let. a LEI permettant de fonder la crainte que l’étranger entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi, notamment le fait que, dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi,
l’étranger n’observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant
de décliner son identité, ou ne donne pas suite à une convocation à réitérées
reprises et sans raison valable (let. a) et que son comportement en Suisse ou à l’étranger
permette de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (let.
b).
Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, dont la
teneur est similaire à celle de l’art. 76a al. 2 let. a et b LEI, et qui est dès lors
transposable au cas d’espèce, les comportements permettant de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition sont réalisés lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il
tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II
56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012
consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 précité ;
TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient propres à
atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint
par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir
un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, quand bien même il fait l’objet d’une mesure de renvoi de Suisse
définitive et exécutoire, le recourant a refusé de quitter notre pays à destination
de l’Italie. Bien qu’averti par le SPOP qu’il s’exposait à des mesures de
contrainte le cas échéant, il est demeuré illégalement en Suisse depuis le 22 mai 2019
et a refusé de collaborer avec les autorités en vue de l’exécution de son renvoi.
Dans le cadre de sa procédure d’asile, il a mentionné aux autorités ne pas vouloir
retourner en Italie. En outre, le recourant a refusé de monter à bord de deux vols à destination
de l’Italie les 17 juin et 23 juillet 2019. Ce faisant, et nonobstant le fait qu’il ait expliqué
aux policiers qui l’accompagnaient à l’aéroport qu’il ne voulait pas retourner
en Italie car il avait eu des ennuis avec la police pour des problèmes de drogue, le recourant a
manqué à son devoir de collaborer et a clairement démontré qu’il n’entendait
pas retourner en Italie, de sorte qu’il existe des éléments concrets qui font craindre
qu’il entende se soustraire à son renvoi.
En outre, s’il est vrai que le recourant se trouvait à son lieu d’assignation lorsque
la police est venue le prendre en charge pour le conduire à l’aéroport le 23 juillet
2019, cette mesure n’a manifestement pas suffi à permettre l’exécution de son renvoi.
A cet égard, et contrairement à ce que prétend le recourant, une telle mesure ne permettrait
pas de garantir qu’il se trouverait à nouveau à son lieu d’assignation à l’occasion
de la prochaine exécution de son renvoi, le recourant sachant désormais qu’un vol spécial
est organisé à son intention, si bien que sa marge de manœuvre pour éviter son renvoi
s’est considérablement amenuisée. Le placement en détention apparaît ainsi
comme étant la seule mesure apte à garantir l’exécution du renvoi de l’intéressé.
Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y parvenir, au vu de l’échec des
mesures prises précédemment par le SPOP, notamment de son assignation à résidence.
Enfin, la durée de six semaines s’inscrit dans le cadre du délai ordinaire prévu
par la loi (art. 76a al. 3 let. c LEI). Elle apparaît justifiée en vue d’assurer
son renvoi et demeure proportionnée, le SPOP ayant indiqué qu’un vol spécial à
destination de l’Italie devrait pouvoir être organisé d’ici le début du mois
de septembre 2019.
Partant, ce grief doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant fait valoir qu’il serait mineur, de sorte que ses conditions de détention et
les modalités de son renvoi devraient être examinées à l’aune des règles
spécifiques visant la protection des mineurs. Il a produit à cet égard, dans le cadre
de la procédure de recours, un document qu’il indique être son certificat de naissance,
ainsi qu’un courrier daté du 8 août 2019 et adressé à l’ambassade du
Royaume du Maroc en Suisse, par lequel il demande à cette représentation de lui faire parvenir
tout document certifié conforme pouvant attester de son état civil.
5.2
L'art. 80a LEI dispose notamment que, lorsqu'elle
examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution
de la détention (al. 8). La mise en détention d’enfants et d’adolescents de moins
de quinze ans est exclue (al. 5) ; en cas de mise en détention de requérants mineurs non
accompagnés, la personne de confiance désignée en vertu de l’art. 64a al.
3
bis
LEI ou de l’art. 17 al. 3 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) est
informée au préalable (al. 6). La détention est levée notamment lorsque son motif
n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour
des raisons juridiques ou matérielles (al. 7 let. a).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi.
Celui-ci doit en principe uniquement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à
vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision est
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à
la détention administrative (TF 2C_587/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 7 ; TF 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2), l'exécution
d'un tel ordre illicite ne devant pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014
du 4 mars 2014 consid. 3 et les références citées).
5.3
A l’appui de ses allégations, le recourant a produit une photocopie d’un document en
arabe, vraisemblablement au nom de B.C.________ et laissant apparaître les chiffres 2003.06.05,
dont la Cour de céans ignore tout. Comme semble le concéder la défense dans son courrier
du 8 août 2019 adressé à l’ambassade du Maroc en Suisse, ce document, qui n’est
ni traduit dans la langue de la procédure, ni certifié conforme, ni même établi au
nom du recourant, ne saurait suffire à prouver l’allégation selon laquelle il serait
mineur.
Par ailleurs, les motifs invoqués par le recourant ne font pas apparaître la décision
contestée comme manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître
nulle, de sorte qu’il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner la licéité
et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, et en particulier d’instruire
plus avant la question de l’âge du recourant. En effet, ce moyen relève de la procédure
de renvoi en tant que telle, laquelle s’est soldée par une décision définitive et
exécutoire, qui lie la Cour de céans. Au demeurant, et par surabondance, il y a lieu de relever
que la détention de mineurs de plus de quinze ans est licite (art. 80a al. 5 LEI
a
contrario
), de même que leur renvoi (art. 69 al. 4 LEI).
Pour ces raisons, les mesures d’instruction requises par le recourant visant à faire constater
sa minorité doivent être rejetées. Par ailleurs, faute pour celui-ci d’établir
l’allégation selon laquelle il serait mineur, les griefs relatifs aux modalités de sa
détention et de son renvoi sont sans objet.
6.
6.1
Dans son acte du 8 août 2019, le recourant ne soutient plus que des causes médicales, en particulier
la grève de la faim et de la soif qu’il avait entamée, rendraient impossible son renvoi
à l’aide de mesures coercitives. Il fait en revanche valoir que son renvoi en Italie serait
impossible en raison des conditions de séjour particulièrement inhumaines que subiraient les
requérants d’asile dans cet Etat.
6.2
Comme mentionné au considérant 5.2 ci-dessus, l’art. 80a al. 7 let. a LEI dispose
que la détention est levée notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe
») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1
et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
6.3
En l’espèce, le recourant se borne à alléguer, sans toutefois l’établir,
que ses conditions de séjour en Italie seraient particulièrement inhumaines. Or, comme on l’a
vu au considérant 5.3 ci-dessus, A.C.________ a fait l’objet d’une décision de
renvoi définitive et exécutoire, qui lie donc l’autorité de céans.
Au demeurant, le SEM a examiné les allégations du recourant relatives au traitement des requérants
d’asile en Italie. A cet égard, cette autorité a retenu qu’il n’y avait pas
lieu de présumer qu’en cas de transfert vers l’Italie – Etat appliquant les directives
2013/32/UE, 2011/95/UE et 2013/33/UE du Parlement européen, lesquelles garantissent de nombreuses
normes minimales pour la prise en charge et l’encadrement des requérants d’asile, et
Etat signataire aussi bien de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
que de la CEDH –, il serait soumis à des violations graves des art. 3 al. 2 du Règlement
Dublin et 3 CEDH, qu’il se retrouverait dans une situation existentielle critique ou qu’il
serait renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance sans examen de sa demande d’asile
et en violation du principe de non-refoulement. Le SEM a en outre considéré que les systèmes
d’asile et d’accueil en Italie ne présentaient pas de manquements systématiques
et qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de souveraineté au sens de
l’art. 29 al. 3 OA1 (Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11
août 1999 ; RS 142.311) en lien avec l’art. 17 al. 1 du Règlement Dublin. Cette
décision, qui n’est pas manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d’apparaître nulle, lie la Cour de céans.
Le grief du recourant est dès lors irrecevable dans le cadre de la présente procédure,
celui-ci ne pouvant plus remettre en cause la décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II
56 précité consid. 2 ; TF 2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les
références citées).
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 6
supra
)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera
fixée à 540 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % du montant des
honoraires, par 10 fr. 80 (art. 3
bis
al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que la TVA, par 42 fr. 40,
ce qui porte le montant alloué à 593 fr. 20.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Nathanaël Pétermann, conseil d’office de A.C.________, est fixée à 593 fr.
20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour A.C.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En
vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :