vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 338 · 2010-02-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER | 146 CP, 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.03.2010 Arrêt / 2010 / 338

TRIBUNAL CANTONAL
104
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
4 août 2009 par
L.________
contre les organes de la
société
E.________SA
pour
escroquerie et contrainte
,
vu l'ordonnance du
12 février 2010,
par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.031846-SJI
),
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
des motifs de fond ne
justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure
d'emblée et avec certitude une condamnation ou une
déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15
décembre 1988/550),
qu'en l'espèce, le
recourant se plaint que la société E.________SA lui a
adressé plusieurs lettres pour lui réclamer le
paiement de factures établies par [...] et [...], et portant
sur des montants de 203 fr. 50 et de 701 fr. 80 respectivement (P.
5),
qu'il affirme que ces factures ont été payées
depuis longtemps,
que les organes de la société de recouvrement
dénoncée se seraient dès lors rendus coupables
de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP);
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181
CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte,
que la formule « en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action » doit
être interprétée de manière
restrictive
,
que le moyen de contrainte doit être apte à exercer
une pression sur la victime comparable à l'usage de la
violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 17 ad art.
181 CP, p. 654),
que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 spéc. p. 19 c. 2a),
soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n.
21 ad art. 181 CP, p. 655; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb),
que réclamer le paiement d'une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale lorsque l'on est victime
d'une infraction constituent en principe des actes
licites,
qu'ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas
dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un
moyen de pression abusif (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb; TAcc., J., 17
décembre 2009/821);
attendu, en l'espèce, que le recourant n'a pas établi
s'être acquitté des créances
litigieuses,
qu'il n'a en effet produit aucun justificatif de paiement à
l'appui de ses allégations,
que dans ces conditions, on ne saurait admettre que les organes de
la société E.________SA savaient d'emblée
qu'ils ne disposaient d'aucun droit pour recouvrer les
créances en cause,
que le fait de réclamer le paiement d'un créance ne
constitue pas, dans les circonstances du cas d'espèce, un
moyen de pression abusif au sens de la jurisprudence
précitée,
que les formules imprimées dans la correspondance
adressée au recourant ne permettent pas de conclure à
une contrainte illicite,
que l'on ne peut pas exiger de la société
E.________SA qu'elle se prononce sur le bien-fondé des
créances contestées pour le recouvrement desquelles
elle a été mandatée,
que l'infraction de contrainte n'est donc pas
réalisée;
attendu que le juge d'instruction a également
écarté l'infraction d'escroquerie, faute de
comportement astucieux,
que l'astuce, que suppose l'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1
CP, est réalisée non seulement lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128
IV 18 c. 3a),
qu'en l'occurrence, on ne voit pas en quoi les organes de la
société dénoncée auraient fait preuve
d'astuce selon les critères définis plus
haut,
qu'en conclusion, toute condamnation pouvant être exclue avec
certitude, c'est à bon droit que le juge d'instruction a
refusé de suivre à la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant, conformément à l'art. 307 du
Code de procédure pénale (CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de L.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: