vd_findinfo · Jug / 2017 / 115 · 2016-12-12 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT PRIVÉ, PESÉE DES INTÉRÊTS | 8 par. 2 CEDH, 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2017 Jug / 2017 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE16.021186-SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Julien Perrin, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a notamment
condamné X.________ pour vol, violation de domicile et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de
47 jours de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr. convertible en 2 jours de
détention (II et III), révoqué la libération conditionnelle octroyée à
X.________ le 3 mai 2016 par le Juge d'application des peines et ordonné la réintégration
de X.________ en établissement de détention pour l'exécution du solde de peine (V) et
ordonné l'expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de 5 ans (VII).
B.
Par annonce du 19 décembre 2016, puis déclaration
motivée du 16 janvier 2017, X.________ a formé appel contre ce jugement. Seule l'expulsion
étant contestée, l’appelant a conclu soit à la suppression du ch. VII du dispositif,
soit, subsidiairement, à la réforme de ce chiffre en ce sens qu'il est renoncé à
son expulsion du territoire suisse.
A titre de mesures d'instruction, il a requis l'audition de « B.________ (ou [...] ou [...]) »,
domiciliée à [...], ainsi que la réalisation d'un test de paternité sur lui-même
et « la fille de B.________ (ou [...] ou [...]) ».
Par courrier du 23 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la seconde
réquisition de preuve, considérant qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art.
389 CPP et qu’elle n’apparaissait au surplus pas pertinente.
B.________ a été citée à l’audience du 16 mars 2017, mais elle ne s’est
pas présentée.
Par courrier du 31 janvier 2017, le Ministère public a demandé à être dispensé
de comparution à l’audience d’appel – ce qui lui a été accordé
par réponse du Président du 2 février 2017 – et a indiqué qu’il renonçait
à déposer des conclusions motivées, se référant au jugement de première
instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Quatrième d’une famille de six enfants, X.________ est né le 11 février 1970 à
[...], au Portugal. Elevé par ses parents à [...], dans ce même pays, il y a effectué
sa scolarité jusqu’à l’âge de 11 ans avant de commencer à travailler
dans le domaine de la maçonnerie. Il aurait ensuite vécu treize ans au Venezuela. Arrivé
en Suisse à l’âge de 28 ans, il dit avoir travaillé dans le même corps de métier
au sein de diverses entreprises sises dans la Broye vaudoise ou fribourgeoise. Sans emploi depuis deux
ans et demi, il perçoit un revenu d’insertion. Avant son incarcération pour les besoins
de la présente cause, les prestations mensuelles de l’aide sociale, par 1'200 fr. en sus du
paiement de la chambre d’hôtel dans laquelle il résidait, lui étaient fournies par
la Fondation vaudoise de probation qui assurait un suivi dans le cadre de la libération conditionnelle
dont l’intéressé bénéficiait depuis le 11 mai 2016 selon l’ordonnance
du Juge d’application des peines du 3 mai 2016. X.________ a des dettes pour environ 90'000 francs.
Célibataire, il a tout d’abord expliqué ne pas avoir d’enfant (PV aud. 1,
R. 16) avant de modifier ses déclarations et d’indiquer être père d’un enfant
de 24 ans domicilié au Venezuela, avec lequel il entretiendrait des contacts (PV aud. 2, lignes
60 ss). A l’audience de première instance, X.________ a soudainement expliqué être,
probablement, le père d’une petite fille âgée de 20 mois. Interrogé par le
Président, il a indiqué qu’il ne connaissait pas la date de naissance de la fillette,
mais que la mère aurait accouché à sept mois, probablement au mois de mai 2015 ;
il a ajouté qu’il entretenait, avant son incarcération, des contacts hebdomadaires avec
la fillette et sa maman (jugement du 12 décembre 2016, p. 3). A l’audience d’appel,
il a confirmé ces déclarations, indiquant toutefois que la naissance remontrait à mars
2015, sans pouvoir définir le jour de son anniversaire. Interrogé par la Cour, il a peiné
à restituer le prénom de son enfant putatif. Enfin, il a déclaré qu’il n’avait
plus de contact ni avec la mère, ni avec l’enfant depuis le début de son incarcération
en octobre 2016 (présent jugement, p. 3).
Pour le surplus, X.________ a un frère et deux sœurs résidant en Suisse, ainsi que deux
frères et son père qui vivent au Venezuela.
Il est au bénéfice d’un permis B valable jusqu’en 2018.
1.2
Pour les besoins de la présente cause, X.________ a été placé en détention provisoire
à compter du 26 octobre 2016, dont 14 jours dans les locaux de police.
1.3
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte
les inscriptions suivantes :
-
30 septembre 2009, condamnation à une peine pécuniaire de 105 jours-amende à 60 fr., avec
sursis durant deux ans, et une amende de 1'200 fr., prononcée par le Juge d’instruction de
Lausanne pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, délit manqué d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation simple des règles de la circulation routière,
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire
(véhic. autom), violation des devoirs en cas d’accident et conduite d’un véhicule
défectueux, en concours ; le sursis a été révoqué le 27 mars 2012 ;
-
27 mars 2012, condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord-vaudois pour dénonciation calomnieuse ;
-
21 mars 2013, condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord-vaudois pour dommages à la propriété
et séjour illégal ;
-
3 décembre 2014, condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.,
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord-vaudois pour menaces et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, en concours.
1.4
Toutes ces peines pécuniaires ont été
converties en peines privatives de liberté faute de paiement. X.________ a exécuté le
cumul de ces peines du 24 septembre 2015 au 11 mai 2016, date à laquelle il a été libéré
conditionnellement selon l’ordonnance rendue le 3 mai 2016 par le juge d’application des
peines, avec un solde de peine de 3 mois et 24 jours (cf. P 13). La libération a été assortie
d’un délai d’épreuve d’un an, ainsi que d’une assistance de probation
et de l’astreinte pour le condamné à suivre des contrôles réguliers d’abstinence
en matière d’alcool.
Le 9 novembre 2016, l’Office d’exécution des peines a interpellé X.________ en
mentionnant que le Dr. [...] l’avait informé le 16 septembre 2016 que le prévenu
ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé le 24 août 2016, ceci
sans excuse, et que depuis lors, les tentatives de contacts téléphoniques étaient restées
vaines. Un délai de 10 jours a alors été imparti par l’OEP au prévenu pour
reprendre les contrôles prévus. Aucune suite n’a été donnée à ce
courrier. Selon un rapport de la Fondation vaudoise de probation du 9 novembre 2016, le prévenu
a été condamné à une amende de 500 fr. par les autorités de la commune de Lucens
pour avoir, le 10 juin 2016, semé le trouble à la gare de dite commune en étant très
alcoolisé. Il s’est en outre présenté « complétement ivre » à
un entretien avec son agent de probation en date du 20 octobre 2016, imposant le renvoi de ce rendez-vous.
Il ressort enfin de ce rapport que la Fondation estimait ne pas pouvoir accorder de crédit aux déclarations
du prévenu, l’intéressé se contredisant d’un entretien à l’autre.
Pour les intervenants, X.________ se présentait aux entretiens uniquement dans le but de percevoir
le revenu d’insertion et n’avait pas l’intention de travailler sur ses difficultés
ou d’élaborer des stratégies pour ne pas occuper à nouveau la justice pénale.
2.
2.1
A Lucens et en d’autres lieux, entre le
1
er
octobre 2014 et le 26 octobre 2016 (date de son interpellation), X.________ a consommé de la cocaïne,
à raison d’une prise par semaine, investissant environ 300 fr. par mois pour sa consommation
personnelle.
2.2
Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2016, vers 03h55, à Payerne, rue d’Yverdon 37, X.________
a pénétré sans droit sur un chantier après avoir déplacé un élément
de grillage pour y accéder. Il a ensuite ouvert la porte d'une roulotte de chantier. A l'intérieur,
il a dérobé un coffret contenant une scie sauteuse de marque Makita et un coffret contenant
un marteau piqueur de marque DeWalt, d’une valeur totale de 3'000 francs. Le prévenu ayant
été interpellé peu après son méfait, les machines ont pu être restituées
à la société lésée.
M.________ SA a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 26 octobre 2016.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Contestant son expulsion du territoire suisse,
l'appelant se prévaut en première ligne de sa relation avec sa fille putative née en 2015,
soutenant que l'importance de ce lien rendrait le prononcé d'une expulsion disproportionné.
Il rappelle ensuite le principe de la proportionnalité et passe en revue différents arrêts
de la Cour EDH en matière d'expulsion, avant de rappeler que le Message du Conseil fédéral
relatif à l'art. 66a CP expliquait que « pour qu'il y ait expulsion, il faut de manière
générale que le juge prononce une peine de plus de six mois ». Sur ces bases, il se prévaut
ensuite d’une jurisprudence de la Cour EDH, où l'expulsion avait été jugée
disproportionnée pour des faits bien plus graves. Il ajoute que ses liens avec d'autres pays sont
moins importants qu'avec la Suisse et que le maintien des contacts avec sa fille impose de renoncer à
l'expulsion.
3.1
L'art. 66a CP est entré en vigueur le 1
er
octobre 2016. Au terme de l’al. 1 let. d de cette disposition, le juge expulse de Suisse l'étranger
qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq
à quinze ans.
L’art. 66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3.2
L'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant
qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises,
notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales (par. 2). Pour pouvoir invoquer la protection familiale
découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et
effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285).
La CEDH ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le
territoire d'un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses
parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale (arrêt de la Cour EDH Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, n° 12313/86,
§ 36). Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences de l'art.
8 par. 2. Il faut donc rechercher si elle était prévue par la loi, justifiée par un ou
plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et nécessaire, dans une société
démocratique (arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, n° 42034/04, §
60-61).
Pour savoir si les conditions de nécessité
« dans une société démocratique » sont réalisées, il faut
déterminer si la mesure d'expulsion prise dans le cas concret respecte un juste équilibre entre
les intérêts en présence, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé
au respect de sa vie privée et familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la
prévention des infractions pénales (arrêt de la Cour EDH Boultif c. Suisse du 2 août
2001, n° 54273/00, § 47). La mesure doit être justifiée par un besoin social impérieux
et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (arrêt Emre c. Suisse, précité,
§ 65).
Ces principes s'appliquent indépendamment de la question de savoir si l’étranger est
entré dans le pays hôte à l'âge adulte ou à un très jeune âge ou encore
s'il y est né. Par ailleurs, un droit aussi absolu à la non-expulsion ne peut être dérivé
de l'article 8 de la Convention, dont le paragraphe 2 est libellé en des termes qui autorisent clairement
des exceptions aux droits généraux garantis dans le paragraphe 1 (Emre c. Suisse, précité,
§ 66 ; Üner c. Pays-Bas [GC], n° 46410/99, § 55). Même si, dans ces conditions,
l'article 8 de la Convention ne confère pas à une quelconque catégorie d'étrangers
un droit absolu à la non-expulsion, la jurisprudence de la Cour EDH révèle toutefois amplement
qu'il existe des circonstances dans lesquelles l'expulsion d'un étranger emporte violation de cette
disposition (voir, par exemple, les arrêts Emre c. Suisse, § 67, Moustaquim c. Belgique,
Boultif c. Suisse, précités, ainsi que Amrollahi c. Danemark, n° 56811/00, 11 juillet
2002, Beldjoudi c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A n° 234-A, Yilmaz c. Allemagne,
n° 52853/99, 17 avril 2003, et Keles c. Allemagne, n° 32231/02, 27 octobre 2005). Les
mêmes critères doivent être utilisés pour les immigrés de la seconde génération
ou les étrangers arrivés dans leur prime jeunesse lorsque ceux-ci ont fondé une famille
dans leur pays d'accueil (Mokrani c. France, n° 52206/99, § 31, 15 juillet 2003, et Üner
c. Pays-Bas, précité, § 58).
Lorsque tel n'est pas le cas, l'expulsion ne peut être prononcée que si elle paraît appropriée
à l'ensemble des circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité ;
pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité
de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité
des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et le pays de destination et du préjudice
qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion.
La Cour EDH a encore précisé que le motif sous-jacent à la décision de faire de la
durée du séjour d'une personne dans le pays hôte l'un des éléments à prendre
en considération réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans
un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles sont ses liens avec son pays
d'origine. A la lumière de ces considérations, il est apparu évident à la Cour qu'il
lui faudrait tenir compte de la situation particulière des étrangers qui ont passé la
majeure partie, sinon l'intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été
élevés et qui y ont reçu leur éducation (Emre c. Suisse, précité, §
69 ; Üner c. Pays-Bas, précité, § 58).
Enfin, doivent également être prises en compte les circonstances particulières entourant
le cas d'espèce (Emre c. Suisse, précité, § 71 ; Boultif c. Suisse, précité,
§ 51), comme par exemple les éléments d'ordre médical, ainsi que la proportionnalité
de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction
du territoire.
4.
4.1
Si l'on applique ces critères au cas de X.________,
se pose tout d'abord la question de la situation familiale de l'appelant, c'est-à-dire de savoir
si celui-ci, dont on ne peut pas dire qu'il est « arrivé dans sa prime jeunesse », doit
être considéré comme « ayant fondé une famille dans son pays d'accueil ».
A cet égard, depuis l’audience de première
instance, l'appelant fait grand cas de la naissance d'une fille qu’il aurait en Suisse, dont il
ignore toutefois à s’il est effectivement le père biologique. Or, évidemment, ce
n'est pas le seul lien biologique qui est déterminant au regard des critères à prendre
en compte, mais bien un lien familial réellement vécu. A cet égard, rien ne vient toutefois
étayer un tel lien et les déclarations de l’appelant lui-même révèlent
sans la moindre ambiguïté que l’intéressé n'entretient aucune relation effective
avec cette enfant.
Tout d'abord, X.________ n'a pas parlé de cette enfant tout au long de l'instruction, affirmant
à la police qu’il était « célibataire et sans enfant » (PV aud.
1, R. 12 et 16), puis au procureur qu’il avait « un enfant qui a 24 ans aujourd'hui qui habite
au Venezuela » (PV aud. 2, lignes 60 et ss). Il a finalement mentionné l’existence de
cette fille pour la première fois lors des débats de première instance (jugement du 12
décembre 2016, p. 3). Depuis lors, il a tantôt situé la naissance au mois de mai 2015
(jugement du 12 décembre 2016, p. 3), tantôt au mois de mars 2015 (p. 3 du présent jugement),
sans jamais pouvoir indiquer une date de naissance exacte. Ni en première instance, ni dans sa déclaration
d'appel, il n'a cité une seule fois le prénom de « sa fille ». A l’audience
d’appel, il a d’ailleurs eu besoin d’un temps de réflexion pour finalement se
souvenir du prénom de l’enfant avec lequel il prétend pourtant avoir eu des relations
hebdomadaires jusqu’en octobre 2016. Au surplus, il apparaît qu’il ignore également
le nom exact de la mère de l'enfant (B.________ ou [...] ou [...]). Depuis son incarcération
au mois d’octobre 2016, soit depuis plus de cinq mois, il n’a ni reçu ni donné
de nouvelles à la mère de l’enfant, que ce soit sous forme de visites ou de courriers.
Enfin, à l’audience d’appel, il a indiqué que sa priorité à sa sortie
de détention était de trouver du travail et qu’il n’y avait rien d’autre
d’important pour lui. Ce n’est finalement qu’à la deuxième intervention de
son avocat qu’il a indiqué qu’il aimerait également « s’occuper
de sa fille » (p. 3 du présent jugement).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on peut donc réellement douter du fait que
X.________ ait un jour vu cette enfant et, à tout le moins, du fait qu’il entretienne une
quelconque relation avec elle. C'est donc à bon droit que le Tribunal de police n'a pas retenu les
prétendus liens entre le prévenu et « sa fille » comme une circonstance
à prendre en compte au moment de statuer sur l'expulsion.
4.2
Il convient ensuite d’examiner les conditions
de l’expulsion au sens de la jurisprudence précitée, à savoir la nature et la gravité
de la faute commise (consid. 4.2.1), la durée du séjour dans le pays dont l'auteur doit
être expulsé (consid. 4.2.2), le laps de temps écoulé entre la perpétration
de l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette
période (consid. 4.2.3), la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le
pays hôte et avec le pays de destination (consid. 4.2.4), ainsi que les circonstances particulières
entourant le cas d'espèce, comme par exemple les éléments d'ordre médical, ainsi
que la proportionnalité de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou
définitif de l'interdiction du territoire (consid. 4.2.5).
4.2.1
La nature et la gravité
de l'infraction commise
En eux-mêmes, les faits retenus par le jugement
ne sont pas d'une extrême gravité. Toutefois, le tableau délictueux présenté
par le condamné doit être examiné dans son ensemble, et non seulement en relation avec
la dernière condamnation (sur ce point, voir, par exemple, arrêt Emre c. Suisse, précité,
§ 73-75 et FF 2013, p. 5425).
En l’espèce, on doit donc tenir compte de l’entier du parcours délictueux de X.________
dans notre pays. L’intéressé a été condamné à quatre reprises depuis
2009 à des peines pécuniaires, certes d’une gravité faible à moyenne prises
isolément, mais totalisant néanmoins, après leur conversion, près d’une année
de privation de liberté, soit 345 jours. L’importance de ce cumul de peines réside, d’une
part, dans la répétition des actes délictueux, ainsi que, d’autre part, dans le
laps de temps entre les différentes condamnations qui se raccourcit. A cet égard, on soulignera
qu’en dernier lieu, l’appelant a récidivé quelques mois seulement après avoir
exécuté plus de sept mois de détention, alors qu’il se savait être dans le
délai d’épreuve d’une libération conditionnelle et qu’il bénéficiait
d’un suivi auprès de la Fondation vaudoise de probation, du revenu d’insertion ainsi
que d’un logement.
Au regard de la peine prononcée par le jugement dont est appel, X.________ insiste sur le fait que
celle-ci est inférieure au seuil de 6 mois mentionné dans le Message du Conseil fédéral.
Toutefois, il faut en premier lieu constater que l’art. 66a CP ne prévoit pas un minimum de
peine comme condition à l'expulsion, et précise même au contraire que celle-ci est ordonnée
« quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre »
.
En effet, le projet du Conseil fédéral, notamment l'art. 66a al. 2 CP n'a pas été
retenu dans sa teneur initialement proposée, à savoir :
«
Si, dans un jugement portant sur une infraction visée à l'al. 1, le juge inflige une peine
privative de liberté de six mois au plus, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus
ou un travail d'intérêt général de 720 heures au plus, il ne peut expulser l'étranger
que si les intérêts publics à l'expulsion l'emportent sur l'intérêt de l'étranger
à demeurer en Suisse »
(FF 2013, p.
5458). Le seuil des six mois a donc été à dessein abandonné par le législateur,
de sorte que le Message perd sa pertinence à ce sujet.
Ensuite, il faut relever que le jugement contesté
porte non seulement sur une peine privative de 5 mois (cf. ch. III du dispositif), mais également
sur la révocation de la libération conditionnelle octroyée à X.________ par ordonnance
du juge d'application des peines du 3 mai 2016 et que la réintégration du prénommé
en établissement de détention pour l'exécution du solde de peines a été ordonnée
(cf. ch. V du dispositif). Or, le solde de peines n’est pas négligeable, puisqu’il
porte sur 3 mois et 24 jours (P. 13).
Aux termes de l'art. 89 al. 6 CP, « si, en
raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies
et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de
la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble ». Tel est bien
le cas en l'espèce. Donc, si la peine avait été fixée conformément aux principes
légaux, c'est une peine d'ensemble de plus de huit mois qui aurait dû être exprimée
par le dispositif. Le seuil de 6 mois dont se prévaut l'appelant est donc dépassé, et,
à supposer que son argumentation eusse été pertinente, elle tombe donc à faux dans
le cas d’espèce.
En définitive, on peut considérer que les infractions commises par X.________, dans leur ensemble,
présentent une gravité objective qui, sans être écrasante, est tout de même
assez importante.
4.2.2
La durée du séjour
dans le pays dont l'auteur doit être expulsé
X.________ est âgé de 47 ans. Il est
arrivé en Suisse à l'âge de 28 ans. Cela fait donc 19 ans qu'il vit dans ce pays. Une
telle durée est considérable. Même si l'appelant n'a pas passé sa prime jeunesse
ni sa scolarité en Suisse, il ne connaît cependant que ce pays depuis près de deux décennies.
Si l'on prend en considération la supposition de la Cour EDH selon laquelle « plus longtemps
une personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles
sont ses liens avec son pays d'origine » (cf. consid. 3.2 ci-dessus), la durée du séjour
pèse assurément un poids certain dans l'appréciation.
4.2.3
Le laps de temps écoulé
entre la perpétration de l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé
durant cette période
X.________ a été interpellé immédiatement après son forfait, le 26 octobre 2016,
et se trouve détenu depuis cette date. Le laps de temps écoulé depuis l'infraction est
donc relativement court et le comportement de l'intéressé depuis lors est difficile à
apprécier en raison de sa détention. Cette circonstance doit donc rester neutre dans le cadre
de l'appréciation.
4.2.4
La solidité des liens sociaux,
culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination
De nationalité portugaise, l'appelant est célibataire. On a vu ce qu'il en était de ses
enfants, dont l'un, âgé de 24 ans, vit au Venezuela, et le second, à l'égard duquel
la paternité n'est pas établie, n'entretient pas de contacts avec lui. Sa famille est répartie
entre la Suisse, où résident un frère et deux sœurs de l’appelant, et le Venezuela,
où vivent son père, ses deux autres frères, ainsi que son fils majeur. S’agissant
de ses liens avec le Portugal, X.________ a précisé en cours d’enquête qu'il n'avait
« plus personne là-bas » (cf. PV aud. 2, ligne 76). Ainsi, outre le lien de
la nationalité et celui de la langue – l'appelant ayant été scolarisé dans
son pays d'origine –, l’intéressé ne dispose aujourd’hui plus vraiment d’attache
avec le Portugal.
X.________ vit en Suisse depuis 19 ans. Toutefois, son intégration sociale et professionnelle dans
ce pays est lacunaire ; malgré une certaine expérience professionnelle dans le domaine
de la maçonnerie, il est sans emploi depuis deux ans et demi et il émarge actuellement à
l'aide sociale. Comme l’a relevé le premier juge, l’appelant a récidivé quasiment
chaque année dans la commission d'infractions depuis 2009. Il n'a pas su saisir les différentes
chances de réinsertion qui lui ont été offertes, notamment le soutien de la Fondation
de probation ou les mesures mises en œuvre pour maîtriser sa consommation d'alcool. On peut
donc émettre des réserves quant à la crédibilité ou, à tout le moins, aux
capacités de l’appelant à réaliser les projets professionnels qu'il a évoqués
en cours d'enquête. Dans la mesure où l'appelant se prévaut de ses liens avec ses frère
et sœurs en Suisse, il faut remarquer qu'il ne s'agit pas là du noyau de sa famille (« Kernfamilie »),
qu'il est majeur depuis longtemps et que ces liens familiaux ne l'ont pas empêché, jusqu'à
présent, de commettre des infractions (cf. TF, 27.02.2017, arrêt 2C_191/2014 c. 3.3.3). On
ignore dès lors pourquoi il en serait différemment dans le futur.
S'agissant des liens avec le pays de destination, le jugement attaqué mentionne uniquement le Venezuela,
en ces termes :
« Au
niveau familial, ses attaches avec le Venezuela sont au moins aussi grandes que celles avec la Suisse.
X.________ a vécu treize ans dans ce premier pays, y a un fils, son père et des frères »
(jugement du 12 décembre 2016, p. 15). Il n'expose pas quelle serait la situation en cas de renvoi
au Portugal. Or, l'appelant est de nationalité portugaise. Il ne ressort pas du dossier qu'il posséderait
également la nationalité vénézuélienne. A ce propos, X.________ a indiqué,
à l’audience d’appel, qu’il avait refusé la nationalité de ce pays.
On peut présumer, après un séjour de treize ans dans ce pays, qu'il en maîtrise la
langue. Toutefois, vingt ans après l’avoir quitté, il n'a plus de réelle attache
avec le Venezuela, si ce n’est son père, ses deux frères et son fils aujourd’hui
majeur qui y vivent. En particulier, il ne dispose d'aucune perspective socio-professionnelle à
court terme et ses chances de resocialisation en seraient assurément compromises.
En définitive, il s’avère que l’appelant a passé presque autant de temps dans
les trois pays susmentionnés, soit le Portugal, le Venezuela et la Suisse et il n’a finalement
aujourd’hui que peu d’attaches avec chacun de ces trois pays.
4.2.5
Les circonstances particulières
entourant le cas d'espèce, comme par exemple les éléments d'ordre médical, ainsi
que la proportionnalité de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou
définitif de l'interdiction du territoire
A part une dépendance à l'alcool, le dossier ne révèle pas d'éléments d'ordre
médical qui mettraient obstacle à l'expulsion.
Le premier juge a limité la durée de l'expulsion à 5 ans. Certes, cette durée n’est
pas négligeable et il y a lieu de tenir compte du fait qu'elle pourrait être suffisante pour
couper le faible lien que l'appelant entretient actuellement avec la Suisse, mais elle correspond également
à la durée minimale prévue par la loi.
4.3
Au regard de l'ensemble des éléments
précités, on doit conclure que l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur
l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse, étant précisé
que l'expulsion est de la durée minimale prévue par la loi.
En effet, l’appelant a été condamné pour vol et violation de domicile, infractions
expressément prévue par l’art. 66a let. d CP. Si le vol ne portait « que sur
des outils de chantier », il y a néanmoins lieu de relever que le montant du forfait se
montait à plusieurs milliers de francs. Au surplus, la quotité de peine prononcée pour
réprimer ces infractions est certes modérée, mais l’ensemble du tableau délictueux
que présente X.________ est inquiétant. Cette dernière condamnation ne saurait donc être
isolée du long contexte de délinquance, parfois violente (cf. condamnation du 3 décembre
2014, P. 13), dans lequel s’inscrit l’appelant depuis plusieurs années. A cela s’ajoute
que l’intéressé n’a manifestement rien appris de sa première période
de détention qui a pourtant duré plusieurs mois, récidivant peu après sa sortie.
Il n’a pas non plus su tirer profit de l’encadrement mis en place dans le cadre de sa libération
conditionnelle. Il se retrouvera donc, à sa sortie de détention, dans des conditions identiques,
voire plus difficiles, qu’au moment de la commission des dernières infractions, dès lors
qu’il émargera toujours à l’aide sociale, qu’il devra faire face à ses
dettes, qu’il n’a plus eu d’emploi depuis deux ans et demi et qu’il ne pourra
plus compter sur le suivi de la Fondation vaudoise de probation ordonné dans le cadre de sa libération
conditionnelle. Le risque de récidive est donc évident et l’intérêt public
à l’expulsion l’est tout autant.
S’agissant de l’intérêt privé de X.________ à demeurer en Suisse, il
est faible. Certes, le prénommé ne dispose plus de réelles attaches avec son pays d’origine
qu’il a quitté il y a plus de vingt ans. Toutefois, ils ne sont pas à ce point différents
en Suisse qu’ils seraient susceptibles de renverser la balance des intérêts. En effet,
X.________ vit en Suisse depuis près de vingt ans, mais il ne peut se prévaloir d’aucune
attache familiale concrète et il n’a finalement tissé que peu de liens sociaux et culturels
dans ce pays. Enfin, il est arrivé en Suisse à l’âge adulte, après avoir vécu
presque autant de temps au Venezuela.
L’expulsion de X.________ en application de l’art. 66a CP est donc justifiée et doit
être ordonnée.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Perrin, défenseur d’office de
X.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve du fait que l’audience
a duré une demi-heure et non une heure et demi comme projeté par le défenseur, une indemnité
d'un montant de 3'420 fr. 90, TVA et débours inclus, lui sera allouée pour la procédure
d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5’690 fr. 90, constitués
en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 2’270 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 40, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a, 89, 139 ch. 1, 186 CP ; 19a
ch. 1 LStup CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 décembre 2016 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
libère X.________ du chef de prévention de dommages à la propriété ;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de vol, de violation de domicile et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) mois, sous déduction
de 47 (quarante-sept) jours de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr. (deux cents
francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
IV.
constate que X.________ a subi 14 (quatorze) jours de détention provisoire dans des conditions illicites
et dit que 7 (sept) jours doivent être déduits de la peine privative de liberté prononcée
sous chiffre III à titre de réparation de son tort moral ;
V.
révoque la libération
conditionnelle octroyée à X.________ le 3 mai 2016 par le juge d’application des peines
et ordonne la réintégration de X.________ en établissement de détention pour l’exécution
du solde de la peine ;
VI.
ordonne le maintien en détention de X.________ afin de garantir l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée sous chiffre III et du solde de la peine mentionnée sous
chiffre V ;
VII.
ordonne l’expulsion
du territoire suisse de X.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VIII.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de X.________, Me Julien Perrin,
à 3'304 fr. 80 (trois mille trois cent quatre francs et huitante centimes), TVA et débours
compris ;
IX.
met les frais par 5'654
fr. 80 (cinq mille six cent cinquante-quatre francs et huitante centimes), y compris l’indemnité
arrêtée sous chiffre VIII, à la charge de X.________;
X.
dit que l’indemnité de 3'304 fr. 80 (trois mille trois cent quatre francs et huitante centimes),
allouée à Me Julien Perrin, ne sera remboursable par X.________ que sa situation financière
le lui permet.
"
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'420 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Julien Perrin.
VI.
Les frais d'appel, par 5’690 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Julien Perrin, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :