vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 120 · 2025-02-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
51/24 - 8/2025
ZC24.058131
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours du 23 décembre 2024 déposé
par L.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision sur opposition rendue le 27 novembre
2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS relative au paiement d’un montant de
5'882 fr. 10 au titre de cotisations pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 et de 816 fr. au titre d’intérêts moratoires pour la
période allant du 1
er
janvier 2022 au 30 septembre 2024,
vu le pli recommandé envoyé à la recourante le 30 décembre 2024, lui impartissant
un délai au 29 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais de 150 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité a été
distribué à la recourante le 31 décembre 2024,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la procédure ne porte en l’occurrence pas sur l’octroi ou le refus de prestations
d’assurance au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, la recourante est en principe tenue, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que, selon l’alinéa 3 de cette
même
disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance
de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 30 décembre 2024, la recourante s’est
vu octroyer un délai au 29 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que la recourante n’a pas procédé à l’avance de frais dans le délai imparti,
ni déposé de demande d’assistance judiciaire, et encore moins sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :