vd_findinfo · MP / 2017 / 10 · 2017-10-18 · fr

INSTANCE UNIQUE, MESURE PROVISIONNELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, RISQUE DE CONFUSION | 3 al. 1 let. b LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 261 CPC (CH), 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.10.2017 MP / 2017 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
CM17.032806
73/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
L.________SA
,
à Lugano, requérante, d'avec
F.________SA
,
à Lausanne, intimée.
___________________________________________________________________
Du
18 octobre 2017
______________
Audience
des 31 août et 3 octobre 2017
_____________________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier :
M.
ClouxAdministrateur
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
La requérante L.________SA est une société
de droit suisse [...], qui a notamment pour but le commerce de textiles, d’articles de mode et
d’accessoires sur le marché suisse ("
il
commercio di tessili, articoli di moda, ed accessori sul mercato svizzero
").
L’intimée F.________SA, sise [...], à Lausanne, a pour but la fabrication, la commercialisation
le commerce et la distribution de tout bien, notamment dans le domaine du prêt-à-porter. Q.________
en est l’administrateur président.
2.
Le 25 novembre 2007, la requérante
et l’intimée, respectivement désignées comme "L.________" et "Le
Partenaire", ont signé un contrat dit de partenariat commercial "Boutique J.________"
relatif à une boutique située à [...]. Ce contrat a notamment la teneur suivante :
"(…)
1.
L.________ a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits J.________, principalement
textiles et vêtements pour enfants, notamment distribués en France par le biais de boutique
à l’enseigne J.________.
(…)
2.
L.________ est titulaire des droits d’exploitation de la marque J.________ et du graphisme correspondant.
(…)
Le respect de l’image de qualité de L.________ constitue donc un élément essentiel
à prendre en compte, dans l’aménagement de la boutique du Partenaire, la présentation
des produits et le niveau de service offert aux consommateurs.
ARTICLE
4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
(…)
4.2.7.3
Délais de paiement
(…)
ARTICLE
7 : RÉSILIATION
(...)
Toutefois,
si une inexécution par le Partenaire porte atteinte à l’image de la marque du réseau
ou affecte gravement les intérêts de L.________, L.________ pourra de plein droit, sans mise
en demeure préalable et avec effet immédiat, résilier les présentes.
Il
en sera notamment dans les cas suivants :
-
(…)
-
La violation en particulier des
articles (…),
4.2.7.3
,
(…) ;
-
(…)
(…)"
Ce contrat a fait l’objet d’un avenant signé par les parties le 23 décembre
2014, qui en particulier prévoit sous article 3 la modification de l’article 4.2.7.3 du contrat,
dont la teneur est désormais la suivante :
"a)
Les commandes seront payables à L.________, selon les modalités suivantes :
-
Pour les vêtements de jour,
de nuit, et de sous-vêtements en commandes d’implantation, le paiement sera échelonné
en cinq (5) traites égales par saison sur la commande initiale :
Sept.
Oct
Nov
Déc
Jan
HIVER
20%
20%
20%
20%
20%
Mars
Avril
Recte : mai)
Juin
Juil
ETE
20%
20%
20%
20%
20%
Toutes
les commandes de réassort (sous-vêtement, vêtements de jour et de nuit) sont payables
à soixante (60) jours fin de mois. (…)
Le 10 septembre 2011, les parties ont signé un second contrat dit de partenariat commercial avec
en particulier le contenu suivant :
"
1.
L.________ a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits, principalement des
sous-vêtements, des vêtements pour enfants et adultes et des accessoires de mode portant la
marque «J.________ ».
(…)
2.
L.________ est titulaire des droits d’exploitation de la marque J.________ et du graphisme correspondant.
(…)
Le respect de l’image de qualité de L.________ constitue donc un élément essentiel
à prendre en compte, dans l’aménagement de la boutique du Partenaire, la présentation
des produits et le niveau de service offert aux consommateurs.
3.
Le Partenaire déclare :
•
(…)
•
être titulaire d’un
bail commercial signé avec [...], en date du 15 septembre 2011, pour une durée de dix (10)
ans, à compter du 1
er
novembre
2011 à 12 heures, portant sur un local situé à LAUSANNE [...], d’une superficie
d’environ neuf cents (900) m2, lui permettant de vendre, dans cet emplacement, des produits portant
la marque [...].
(…)
En
conséquence de quoi, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE
1 : OBJET
L.________
concède au Partenaire le droit d’utiliser la marque et l’enseigne J.________ pour la
commercialisation des produits portant la marque J.________, dans la boutique visée à l’article
2 et conformément aux exigences et conditions prévues dans le présent contrat. (…)
ARTICLE
2 : TERRITOIRE
2.1
Localisation
de la boutique
L’activité
du Partenaire, dans le cadre du présent contrat, devra exclusivement être développée
dans la boutique située à LAUSANNE [...], (ci-après dénommée la « Boutique
»). (…)
2.2
Exclusivité d’enseigne
Pour
la durée du présent contrat, et dans le territoire tel que défini ci-après, L.________
concède l’enseigne J.________ au seul partenaire et s’engage à ne pas installer
pour elle-même, directement ou indirectement, une boutique sous l’enseigne J.________.
(…)
ARTICLE
4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
(…)
4.2.3 Propriété
Le
Partenaire ne peut, à aucun moment, acquérir la propriété du mobilier (en ce compris
l’enseigne) dont L.________ est propriétaire, sauf accord contraire entre les parties.
(…)
4.2.8
Approvisionnement de la Boutique en vêtements et sous-vêtements portant la marque J.________
(…)
4.2.8.3 Délais
de paiement
a)
Les commandes de vêtements et sous-vêtements portant la marque J.________ seront payables à
L.________, selon les modalités suivantes :
pour
les sous-vêtements, en commandes d’implantation, un tiers à soixante (60) jours fin de
mois, un tiers à quatre-vingt-dix (90) jours fin de mois et un tiers à cent vingt (120) jours
à fin de mois, date de facture.
pour
les vêtements de jour et de nuit, en commandes d’implantation, le paiement sera échelonné
en cinq (5) traites égales par saison sur la commande initiale :
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
HIVER
20%
20%
20%
20%
20%
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
ETE
20%
20%
20%
20%
20%
Toutes
les commandes de réassort (sous-vêtement, vêtements de jour et de nuit) sont payables
à soixante (60) jours fin de mois).
(…)
ARTICLE
7 : RÉSILIATION
(…)
Toutefois,
si une inexécution par le Partenaire porte atteinte à l’image de la marque du réseau
ou affecte gravement les intérêts de L.________, L.________ pourra de plein droit, sans mise
en demeure préalable et avec effet immédiat, résilier les présentes.
Il
en sera notamment dans les cas suivants :
-
(…)
-
La violation en particulier des
articles (…),
4.2.8.3
,
(…) ;
-
(…)
(…)"
L’article 8 commun des deux contrats a en outre la teneur qui suit :
"(…)
ARTICLE
8 : EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
A
l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause :
-
le Partenaire s’engage à
payer à L.________, dans un délai de quinze (15) jours fin de mois de la date effective de
résiliation, toutes les dettes non encore réglées ;
-
le Partenaire s’engage à
cesser sans délai d’utiliser toute marque de produits ou services, dénominations commerciales,
slogans publicitaires ou tout autre élément distinctif de L.________, en ce compris ceux figurant
sur du matériel publicitaire, des imprimés, des factures ou tout autre document ;
-
le Partenaire consent d’ores
et déjà au transfert du contrat de bail au profit de L.________ si L.________ en fait la demande
;
-
(…)
-
si L.________ en fait la demande,
le Partenaire, à ses frais devra déposer sans délai l’enseigne J.________, sans
qu’aucune immobilisation par accession ou par destination puisse être opposée à
L.________, et fera modifier sous trente (30) jours l’aspect intérieur et extérieur du
local pour éviter toute confusion de la part du public et de la clientèle avec des boutiques
sous l’enseigne de J.________ ;
-
le Partenaire devra également
mettre à destination de L.________, sans délai, les éléments du mobilier mis à
sa disposition dans la boutique ainsi que l’ensemble des documents, le matériel promotionnel,
les fournitures… qui lui auront éventuellement été remis pour exploiter la Boutique
;
-
(…)
(…)"
3.
La requérante a établi
de nombreuses factures à l’intention de l’intimée, mentionnant soit la boutique
[...] soit la boutique lausannoise – alors sise [...] – de celle-ci, selon le détail
suivant :
-
cinq factures du 26 octobre
2016 avec échéance au 31 décembre 2016, relatives à des commandes pour un montant
total de 130'487 fr. 77, dont 58'665 fr. 41 pour la boutique lausannoise,
-
dix factures du 18 novembre
2016 et deux du 30 novembre 2016, toutes avec échéance au 31 janvier 2017, relatives
à des commandes pour un montant total de 22'604 fr. 67, dont 14'317 fr. 44 pour
la boutique lausannoise,
-
dix factures du 27 janvier
2017 avec échéance au 31 mars 2017, relatives à des commandes pour un montant total
de 63'861 fr. 76, dont 15’053 fr. 49 pour la boutique lausannoise,
-
deux factures du 3 février
2017 avec échéance au 3 mars 2017, mentionnant une contribution aux actions promotionnelles
pour la période du 1
er
octobre
au 31 décembre 2016, d’un montant de 8'052 fr. 48 pour la boutique [...] et
de 5'612 fr. 76 pour la boutique lausannoise,
-
quatorze factures du 1
er
février
2017, quatre du 3 février 2017, quatorze du 8 février 2017 et dix du 22 février
2017, toutes avec échéance au 30 avril 2017, relatives à des commandes pour un montant
total de 398'203 fr. 24, dont 217'130 fr. 59 pour la boutique lausannoise,
-
quinze factures du 1
er
mars
2017, quatorze factures du 8 mars 2017, six factures du 15 mars 2017, quinze factures du 22 mars
2017 et quatorze factures du 31 mars 2017, toutes avec échéance au 30 mai 2017, relatives
à des commandes pour un montant total de 120'999 fr. 72, dont 57'735 fr. 76
pour la boutique lausannoise, ainsi que
-
onze factures du 5 avril 2017
et onze factures du 21 avril 2017, toutes avec échéance au 30 juin 2017, pour un
montant total de 9'618 fr. 92, dont 5'217 fr. 08 pour la boutique lausannoise.
4.
Par courrier de son conseil du
10 mai 2017, la requérante a indiqué que l’intimée se trouvait en demeure de payer
la somme de 748'814 fr. 98 et lui a fixé un ultime délai au 15 mai 2017 pour s’acquitter
du paiement de cette somme.
Q.________ a répondu pour l’intimée par courriel du 12 mai 2017, en particulier dans
les termes suivants :
"(…)
Je viens de recevoir un courrier recommandé de votre avocat de [...] me demandant de solder la dette
de L.________ soit 748'814.98 Chf au 15 mai 2017, donc dans 3 jours.
J’ai
effectué un versement aujourd’hui de 50'000 Chf (ci-joint) donc la dette à L.________
s’élève maintenant à 698'814.99 Chf (…)"
Les 15 et 30 mai puis 6 juin 2017, la requérante a successivement reçu 50'000 fr., 30’000
fr. et 20'000 fr. de l’intimée.
5.
Par lettre recommandée du
9 juin 2017, la requérante a résilié les contrats des 25 juillet 2007 et 10 septembre
2012 avec effet immédiat, invoquant en particulier un solde de 648'814 fr. 98 non payé
dans le délai imparti au 15 mai 2017.
Le 26 juin 2017, la requérante a notamment mis l’intimée en demeure, "conformément
à l’article 8 des contrats" d’exécuter les actes suivants :
"(…)
-
payer à L.________ toutes
les dettes non encore réglées, soit un montant de CHF 749'820.-, sous réserve d’autres
dettes non encore échues ;
-
cesser d’utiliser toute marque
de produits ou services, dénominations commerciales, slogans publicitaires ou tout autre élément
distinctif de L.________ ;
-
transférer les baux relatifs
aux boutiques à L.________ ;
-
déposer l’enseigne J.________
;
-
remettre à L.________ les
éléments du mobilier mis à sa disposition dans les boutiques ;
-
modifier, dans un délai de
30 jours à compter de la réception de la présente, l’aspect intérieur et extérieur
des locaux. (…)"
6.
Le 5 juillet 2017, l’huissier
judiciaire près des tribunaux de [...] a dressé un constat d’huissier. Il y a rapporté
la présence, à l’adresse de la boutique [...] de l’intimée, d’une arcade
portant le nom de la marque "J.________" ainsi qu’un étendard sur la façade
et, à l’intérieur de la boutique, des marchandises et des articles portant la marque
J.________. Il a acquis une combinaison au prix de 31 fr. 43.
[...] a effectué un nouveau constat d’huissier à Lausanne le 12 juillet 2012. Il
a premièrement relevé à [...] un panneau des entreprises mentionnant "L.________",
et un étendard verticalement sur la façade portant le nom "L.________". En outre,
à l’adresse de la boutique lausannoise de l’intimée, il a relevé un étendard
"L.________" longeant la façade extérieure du bâtiment, un panneau à l’angle
de celui-ci indiquant "votre boutique L.________ à 15 mètres", une arcade, des
toiles de tentes et des étendards portant le nom "L.________", et enfin, à l’intérieur
de la boutique, des marchandises et des articles portant la marque J.________. Il a acquis une combinaison
au prix de 44 fr. 90.
7.
Par courrier de son conseil du
26 juillet 2017, l’intimée a notamment écrit ce qui suit à la requérante :
"(…)
Je me réfère à vos courriers des 9 et 26 juin 2017 et vous confirme que ma mandate
conteste la validité des résiliations des contrats qui la lient à la vôtre depuis
les 25 novembre 2011 et 10 septembre 2012.
Ces
résiliations équivalent en effet à
un
refus de livrer
et constituent
une pratique contraire à la loi fédérale sur les cartels, à plus forte raison qu’elles
surviennent après près de 10 ans de collaboration ininterrompue.
A
cela s’ajoute que la décision de votre cliente est dictée par des motivations purement
internes, qui n’ont rien à voir avec une quelconque infraction aux contrats de la part de
F.________SA, malgré le fait que voter mandante essaie de s’en prévaloir. L.________
cherche à éliminer son revendeur du marché suisse pour accaparer sa clientèle et
en tirer un avantage économique. Le fait que L.________ ait récemment tenté d’obtenir
le transfert par la régie [...] du bail des locaux de F.________SA à Lausanne le confirme.
De
telles pratiques contreviennent au principe de la bonne foi et partant à la loi sur la concurrence
déloyale, notamment à son article 2.
Vu
les circonstances, F.________SA doit se réserver de faire valoir l’illicéité du
comportement de L.________ devant les autorités compétentes, notamment la Commission de la
concurrence, pour le cas où un accord raisonnable n’est pas trouvé.
Elle
fera également valoir devant les tribunaux ordinaires le dommage causé par la rupture de son
approvisionnement et le refus injustifié de lui livrer des produits distribués dans la Communauté
européenne.
Le
préjudice causé à F.________SA par les résiliations injustifiées des contrats
qui (réd . : la) liaient à L.________ est très important, après une collaboration
aussi longue. Ce dommage comprend notamment la perte de chiffre d’affaires, l’indemnité
pour les investissements devenus inutiles, les frais inhérents au changement de marque et la liquidation
du stock. Après près de 10 ans de collaboration, le montant que réclamera F.________SA
ne saurait être inférieur à CHF 1'500'000.-.
Comme
je vous l’ai déjà indiqué, un accord est possible. Un changement de fournisseur
ne pouvant toutefois se faire en un jour, F.________SA attend vos déterminations dans 15 jours
au plus tard.
Passé
ce délai, elle considérera que L.________ maintient sa position, en dépit du fait que
celle-ci viole les normes sur la concurrence et en tirera toutes les conséquences.(…)"
La requérante a répondu le 2 août 2017, par la plume de son conseil. Elle a contesté
l’applicabilité du droit des cartels au cas d’espèce et nié, d’une part,
que la résiliation des contrats la liant à l’intimée soit motivée par des motivations
internes, et d’autre part avoir contacté la régie [...] SA. Maintenant que la résiliation
des contrats était valable, elle n’est pas entrée en matière sur la demande d’indemnité
de l’intimée.
8.
Par requête de mesures provisionnelles
du 26 juillet 2017, L.________SA a pris contre F.________SA les conclusions suivantes :
"
A
la forme
1.
Déclarer la présente requête recevable.
Au
fond
2.
Interdire à F.________SA d’utiliser
toute marque de produit ou services, dénominations commerciales, slogans publicitaires ou tout autre
élément distinctif de L.________, en ce compris ceux figurant sur du matériel publicitaire,
des imprimés, des factures ou tout autre document.
3.
Assortir l’injonction sous
chiffre 2 d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.
4.
Ordonner à F.________SA de
déposer l’enseigne J.________ de la boutique située [...] Lausanne.
5.
Assortir l’injonction sous
chiffre 4 d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.
6.
Ordonner à F.________SA de
mettre à disposition de L.________ les éléments du mobilier mis à disposition dans
la boutique située [...] Lausanne.
7.
Assortir l’injonction sous
chiffre 6 d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.
8.
Ordonner à F.________SA de
faire modifier l’aspect intérieur et extérieur de la boutique de Lausanne située
[...] Lausanne.
9.
Assortir l’injonction sous
chiffre 8 d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.
10.
Ordonner à F.________SA de
retirer l’étendard portant le nom de L.________ ainsi que la mention J.________ du panneau
des entreprises de l’immeuble situé au [...] Lausanne.
11.
Assortir l’injonction sous
chiffre 10 d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.
12.
Interdire à F.________SA de
sous-louer les locaux situés au [...] Lausanne.
13.
Impartir à L.________ un délai
pour le dépôt de la demande au fond.
14.
Débouter F.________SA de toutes
autres ou contraires conclusions.
15.
Condamner F.________SA en tous
les frais et dépens."
Dans ses déterminations du 28 juillet 2017, F.________SA a conclu à l'irrecevabilité de
la requête en tant qu'elle concernait sa boutique sise à [...], et au rejet de la requête
pour le surplus.
Au cours de l'audience de mesures provisionnelles du 31 août 2017, la requérante a précisé
que la conclusion n° 2 de sa requête concernait uniquement la boutique de Lausanne exploitée
par l'intimée. L'audience a été suspendue, d'entente entre les parties, à des fins
transactionnelles, pour être reprise le 3 octobre 2017.
L'intimée a déposé des déterminations complémentaires le 2 octobre 2017,
confirmant ses conclusions précédentes et concluant nouvellement, à titre subsidiaire,
à ce que la requérante soit astreinte à consigner auprès du Tribunal cantonal, au
titre de sûretés, la somme de 600'000 francs.
A l'audience reprise le 3 octobre 2017, la requérante a conclu à l'irrecevabilité
des déterminations complémentaires de l'intimée du 2 octobre 2017, tant s'agissant
des allégués que de la conclusion subsidiaire nouveaux.
Au terme de l'audience, le juge délégué a imparti aux parties un délai pour l'informer
de l'issue de pourparlers transactionnels alors en cours. La requérante a donné suite à
cette injonction par courrier du 16 octobre 2017, indiquant que les pourparlers n'avaient pas abouti,
et requérant la notification de l'ordonnance à intervenir.
En droit :
I.
a)
La
requérante reproche à l'intimée des actes qu'elle estime constitutifs de concurrence déloyale.
Invoquant avoir résilié les contrats qui les liaient avec effet au 9 juin 2017 en raison
de factures impayées représentant un montant total de 759'433 fr. 62, elle fait valoir
que l'intimée a malgré cela continué à se servir de la marque
J.________
,
n'a pas modifié l'aspect de ses deux boutiques, n'en a pas remis le mobilier ni ne lui a transféré
les baux qui les concernent.
Selon elle, l'intimée donne ainsi une image erronée de sa qualité de partenaire; elle
violerait ainsi d'une part l'interdiction de donner des affirmations inexactes sur elle-même exprimée
à l'art. 3 al. 1 let. b LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale
du 19 décembre 1986; RS 241), et d'autre part l'interdiction de faire naître un risque de confusion
avec ses propres prestations ou affaires au sens de l'art. 3 al. 1 let. d LCD. Elle soutient
que ces agissements risquent de lui causer un préjudice difficilement réparable en ce sens
qu'ils décevraient les attentes du consommateur et d'éventuels partenaires commerciaux de l'intimée;
sa propre réputation en serait atteinte, avec en outre le risque de se voir exposée à
des actions civiles de fournisseurs qui pensaient avoir affaire à une boutique partenaire. Elle
invoque en outre un manque à gagner en raison du refus de l'intimée de lui remettre les baux
de ses boutiques, ce qui l'empêche de commercialiser ses produits dans la zone concernée.
Sur cette base, la requérante exige qu'il soit interdit à l'intimée
d’utiliser
"toute marque de produit ou services, dénominations commerciales, slogans publicitaires ou
tout autre élément distinctif de L.________" (conclusion n° 2, la requérante
ayant précisé au cours de l'audience du 31 août que l'interdiction requise concernait
la boutique lausannoise de l'intimée uniquement), qu'il lui soit ordonné de déposer l'enseigne
de sa boutique de Lausanne (n° 4), de mettre à sa disposition le mobilier de cette boutique
(n° 6), d'en faire modifier l'aspect intérieur et extérieur (n° 8) et de
retirer un étendard et le nom L.________ du panneau des entreprises situé à l'ancienne
adresse de la boutique (n° 10), à chaque fois sous la menace de l'amende (n° 3,
5, 7, 9 et 11); elle exige en outre qu'il soit interdit à l'intimée de sous-louer les locaux
actuels de sa boutique (n° 12).
b)
De
son côté, l'intimée fait valoir que les contrats qui la lient à la requérante
sont des contrats de franchise de subordination, soumis aux règles impératives du contrat de
travail. A la lumière de ces règles, la résiliation des contrats par la requérante
serait inefficace, et il n'existerait aucun dommage irréparable en raison de la continuation des
relations commerciales. Selon l'intimée, rien n'empêche en outre la requérante de commercialiser
ses produits dans la région concernée au travers d'autre boutiques, de sorte qu'un préjudice
n'existe pas non plus dans cette mesure. En cours d'audience, l'intimée a invoqué que les factures
impayées sur lesquelles la requérante se fondait n'étaient pas accompagnées de bons
de livraison signés, et qu'il n'était dès lors pas établi que ces produits aient
été commandés et livrés. Elle a estimé le solde maximal de sa dette à 225'000 fr.,
sans tenir compte des marchandises retournées à la requérante.
II.
a
)
Selon l’art. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le droit cantonal
institue une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment sur les
litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (al. 1 let. d), cette
compétence s’étendant aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al. 2).
Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Celle-ci est une autorité
collégiale, mais le juge unique qu’elle désigne est compétent pour statuer sur les
affaires soumises à la procédure sommaire (art: 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]), soit notamment les mesures provisionnelles (art.
248 let. d CPC).
Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1
in initio
)
et, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal
détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si
la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). Dès lors
que la compétence du juge délégué découle en l'espèce des conclusions du
procès au fond, que la requérante n'a pas encore formulées (cf. art. 5 al. 2
CPC précité), on se fondera en l'occurrence sur l'art. 91 al. 2 CPC par analogie.
b)
Les
actions civiles en
matière
de concurrence déloyale découlent de l'art. 9 LCD, qui permet à celui qui, par un
acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général, ou celui
qui en est menacé d'intenter des actions en interdiction ou en cessation du trouble, ainsi qu'en
constatation de son caractère illicite (al. 1 let. a-c), ainsi que des actions en dommages-intérêts
et en réparation du tort moral, ou en remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires
(al. 3).
La requérante invoque en l'occurrence un préjudice de 759'433 fr. 62 découlant
d'actes selon elle constitutifs de concurrence déloyale. Ce montant ne correspond toutefois pas
à un dommage éventuel découlant des violations alléguées, mais à des factures
antérieures impayées selon la requérante. Ce montant ne représente donc pas à
la valeur litigieuse. Cela étant, il concerne des factures pour une période de seulement sept
mois (octobre 2016 à avril 2017), et l'intimée admet pour la même période une dette
d'environ 225'000 francs. Au vu de ces montants, on peut admettre que le dommage éventuel de
la requérante – en particulier sous la forme d'un gain manqué –, respectivement
le montant auquel elle pourrait prétendre à titre de remise du gain, excèdent 30'000 fr.,
étant précisé que la durée usuelle d'un procès en Cour civile est en général
supérieure un an.
La compétence
ratione
materiae
, et
en particulier
ratione
valoris
,
de la Cour civile est ainsi donnée au fond,
et par extension celle du juge délégué en matière de mesures provisionnelles.
III.
Le 2 octobre 2017, l'intimée
a produit des déterminations complémentaires avec les allégués nouveaux 103 à
119, ainsi que la pièce nouvelle 110. Elle a par ailleurs pris à cette occasion
une
conclusion subsidiaire en fourniture de sûretés (cf. art. 264 CPC).
La requérante estime que les allégués, pièce et conclusion nouveaux sont irrecevables.
Outre des allégués soumis à l'appréciation (all. 105 et 108), les déterminations
complémentaires comprennent des allégués relatifs à la procédure (all. 103-105)
ou qui ont fait l'objet d'explications de l'intimée en cours d'audience, au terme desquelles l'intéressée
a renoncé à son audition formelle (all. 106-107). En tant qu'ils portent sur des faits,
les allégués nouveaux litigieux ont ainsi déjà été introduits en procédure,
et la question de leur recevabilité ne se pose plus.
Selon l'allégué 109 nouveau de l'intimée, l'exploitation de la franchise
L.________
à Lausanne va lui permettre de dégager un bénéfice en 2017; l'intimée offre
de prouver ce fait par la pièce 110 nouvelle, soit un "extrait de compte de pertes et profits"
d'une page, relatif à l'exercice "du 1
er
janvier
au 28 septembre 2017". Tout prête à penser que ce document est l'œuvre des organes
de l'intimée, sans intervention ni contrôle externes, et l'appréciation anticipée
de cette pièce conduit à ce qu'on lui nie toute force probante. L'allégué 109 ne
pourrait donc pas être établi, même à l'aune de la simple vraisemblance applicable
au stade des mesures provisionnelles (cf.
infra
consid. V/a), ce qui rend sans objet la question de sa recevabilité.
S'agissant enfin de la conclusion subsidiaire nouvelle en paiement de sûretés, et des allégués
110 à 119 nouveaux qui s'y rapportent, leur recevabilité n'est pertinente que si les mesures
provisionnelles requises sont prononcées (cf. art. 264 CPC). On réservera donc cet
examen pour une telle hypothèse (cf.
infra
consid. IX).
IV.
Le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la
partie adverse (art. 58 al. 1 CPC).
Ce qui est demandé découle
des conclusions, que le plaideur doit rédiger en gardant à l'esprit qu'elles préfigurent,
s'il obtient gain de cause, le dispositif du jugement à intervenir, et que ce dispositif devra peut-être,
si la partie adverse ne s'y soumet pas volontairement, faire l'objet d'une exécution forcée.
Les conclusions qui ne se conforment pas à cette exigence ne sont pas recevables. Ce n'est pas le
rôle du juge de l'exécution de déterminer lui-même ce qui, précisément,
doit être interdit (cf. Muller, Piège et chausse-trappes en procédure civile
in
SJ 2014 II pp 177 ss spéc. p. 185).
Dans le cas d'espèce, la requérante demande en particulier
qu'il
soit interdit à l'intimée "d’utiliser toute marque de produit ou services, dénominations
commerciales, slogans publicitaires ou tout autre élément distinctif de L.________, en ce compris
ceux figurant sur du matériel publicitaire, des imprimés, des factures ou tout autre document"
(n° 2). Il est douteux que cette conclusion, qui mentionne l'existence de signes distinctifs,
mais n'en précise pas le détail ni ne comprend d'image (ces éléments n'étant
au surplus pas allégués), puisse faire l'objet d'une décision exécutoire. Cette question
peut cependant rester indécise en l'espèce, vu le sort de la requête pour les motifs qui
suivent.
V.
a)
À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.
a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque,
au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet
in
Bohnet
et alii
(éd.), CPC commenté, Lausanne 2011, n. 4 ad art. 261 CPC).
Le requérant doit rendre vraisemblable que
sa prétention fait l’objet d’une atteinte illicite actuelle ou imminente, soit que l’intimé
adopte, poursuive ou reprenne effectivement le comportement incriminé dans un proche avenir (Schlosser,
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle
et de concurrence déloyale
in
sic! 2005 pp. 339 ss spéc. p. 344). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
qu’il est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1756 p. 322). Si l’intimé rend toutefois vraisemblable qu’il s’est
comporté de manière compatible avec les intérêts du requérant et qu’il
n’a pas d’intentions qui leur soient contraires, le requérant perd tout intérêt
à être protégé (Sprecher
in
Spühler
et alii
(éd.), Basler Kommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.
2013, n. 22 ad art. 261 CPC).
Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice
difficilement réparable, cette notion pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire,
Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 87
p. 220; ci-après : La procédure sommaire). Un tel préjudice existe lorsque la mise en
œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il en était réduit
à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire (Schlosser, op. cit., p. 347).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le
requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où
le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le
préjudice difficilement réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique
l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit.,
n. 10 ad art. 261 CPC).
b)
Même au degré de la simple vraisemblance, la partie qui entend faire prononcer des mesures
provisionnelles reste soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et doit sauf exception prouver les
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit., n.
67 p. 30).
c)
Lorsque ces conditions sont réalisées, l’art. 262 CPC permet au tribunal d’ordonner
toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment
une interdiction (let. a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné
à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation
en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié
par la requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, loc. cit.; cf.
supra
consid. IV).
Les mesures requises doivent respecter
le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit.,
n. 46 p. 21). Il convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste
en une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès
du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et
proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet, La procédure sommaire, nn 90
et 98, pp 221 et 223).
VI.
a)
Aux
termes de l'article 9 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans
sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts
économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire,
si elle est imminente (let a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) et d'en constater le
caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (let. c).
Les dispositions de la LCD visent à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées,
une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Sont ainsi concernés le jeu
de la concurrence et le fonctionnement de l'économie de marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1,
JdT 2011 II 231; TF 4A_155/2012 du 14 mai 2012 consid. 5).
A l’inverse du droit des contrats, qui règle les rapports (pré-/post-) contractuels individuels,
le droit de la concurrence déloyale vise la protection des intérêts collectifs du partenaire
commercial. Seuls sont concernés les comportements ayant une influence sur la concurrence, cette
condition n’étant en principe pas remplie dans le cas d’une violation isolée du
droit des contrats. A l’inverse, les conditions du droit des contrats régissant les créances
en exécution, les droits de contestation de révocation et de retrait, et la responsabilité
fondée sur la confiance, doivent en principe être appréciées indépendamment
du droit de la concurrence déloyale (Jung
in
Hilty/Arpagaus (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2013, n. 15
ad Remarques introductives; ci-après : Basler Kommentar UWG). Le droit des contrats et de la concurrence
déloyale fonctionnent de manières parallèle et autonome également dans les rapports
contractuels entre concurrents, de sorte qu’il faut examiner sur la base des circonstances du cas
concret si une violation du droit de la concurrence constitue une violation contractuelle et inversement
(Jung, op. cit., n. 16 ad Introduction; Hilty, Basler Kommentar UWG, n. 182
in
fine
ad art. 1 LCD).
b)
Les actes de concurrence déloyale au sens de l'art. 9 LCD sont ceux des art. 2 ss LCD, qui
prévoient en particulier ce qui suit.
A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'acte de concurrence déloyale
doit être objectivement propre à influencer le marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1, JdT
2011 II 231 et 334, SJ 2010 I p. 172; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Il n'est pas nécessaire
que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises qui
subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa; TF 4A_689/2012 précité
consid. 2.4). La règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée
par les cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les
hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1 rés. in JdT
2006 I 359; ATF 131 III 384 consid. 3, JdT 2005 I 434; TF 4A_689/2012 précité consid. 2.4).
Seuls sont interdits les actes économiquement pertinents (
Wirtschaftsrelevanz
),
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents injustement
avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le marché concerné (
Marktbezug
).
L’atteinte doit encore avoir une influence sur la concurrence (
Wettbewerbsrelevanz
),
ce qui est le cas lorsqu’elle a des effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant
une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid.
3.1). Ces conditions s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux cas spécifiques
détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung, op. cit., nn 10 ss ad art. 2 LCD).
Agit de façon déloyale, notamment, celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses
sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses œuvres, ses prestations, ses prix,
ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage
des tiers par rapport à leurs concurrents (art. 3 al. 1 let. b LCD).
Une
indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une indication fallacieuse
n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut induire en erreur. Pour que l'art.
3 al. 1 let. b LCD s’applique, encore faut-il que l’indication en cause soit propre à
influencer la décision du client. Pour déterminer si une publicité est inexacte ou fallacieuse,
est décisif le sens que le lecteur non averti attribue de bonne foi à la publicité ; pour
ce faire, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les circonstances
particulières du cas (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 et l’arrêt cité; TF 4A_647/2014
du 15 avril 2015 consid. 2.3.1).
Agit également de façon
déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de nature à faire naître une
confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al.
1 let. d LCD).
Parfois
décrite comme "la protection des signes distinctifs en droit de la concurrence déloyale",
cette disposition embrasse tous les comportements qui induisent le public en erreur en créant un
risque de confusion, spécialement pour exploiter la renommée d’un concurrent. Il n’est
pas nécessaire qu’une confusion existe par rapport à des marchandises. Le risque de confusion
peut être indirect lorsque le public pourrait croire que les marchandises proviennent d’entreprises
qui sont étroitement liées l’une à l’autre (ATF 135 III 446 consid. 6.1, rés.
in
JdT 2010 I 665; ATF 140 III 297 consid. 7.2.1; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Selon cette
jurisprudence – qui concerne la présentation de produits –, la création d’un
risque de confusion n’entraîne de conséquences en matière de concurrence déloyale
que si la présentation des marchandises possède une certaine force distinctive, à titre
originaire ou parce qu’elle s’est imposée. Est décisive l’impression que
la présentation dans sa totalité fera aux consommateurs. Ne sont pas concernés les signes
élémentaires dont le libre usage dans le commerce est nécessaire en lien avec les produits
ou services concernés (ATF 135 III 446 consid. 6.2 et 6.3.1
in
fine
, rés.
in
JdT 2010 I 665 sous consid. 6.3).
c)
En l
'espèce, la requérante soutient
que l'intimée lui fait concurrence de manière déloyale en se faisant passer pour sa partenaire,
alors qu'elle n'a plus cette qualité.
Elle ne rend toutefois pas vraisemblable qu'elle serait atteinte directement par les actes de concurrence
déloyale qu'elle reproche à l'intimée. Il est certes plausible, si la résiliation
du contrat du 10 septembre 2011 entre les parties est valable, que l’intimée ne soit plus
légitimée
selon
ce contrat
à utiliser l’enseigne
"J.________" notamment, ni à vendre les produits de cette marque. Mais cela relève
des liens contractuels des parties. Il n’est pas allégué que la requérante commercialiserait
elle-même, au détail, les produits "J.________". La requérante soutient au contraire
que
la fermeture des boutiques J.________ de Lausanne
et [...] la prive de tout point de vente sur l'arc lémanique, et on peut en déduire qu'il n'existe
pas d'autre enseigne à proximité de la boutique lausannoise. Ainsi, quand bien même le
contrat ne permettrait plus à l’intimée de commercialiser les produits en question, on
ne distingue pas de rapport de concurrence entre les parties.
De manière plus générale, on ne voit pas en quoi le maintien de l’enseigne L.________
ou la vente des produits qui demeurent en possession de l’intimée – il a été
précisé lors de l’audience que la requérante avait cessé de lui fournir ses
produits, de sorte que la collection d’hiver n’avait pas été livrée –
fausseraient les règles de la concurrence en ce sens qu’elles
avantageraient
ou désavantageraient une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle. On ne peut pas
davantage considérer que l’intimée, par son enseigne ou le nom de ses produits, donnerait
des indications inexactes sur ses prestations ou ses stocks, et encore moins qu’elle ait pris des
mesures qui, désormais, seraient de nature à faire naître une confusion avec les marchandises,
les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui, dans la mesure où il n’est pas
contesté que les produits vendus sont réellement des produits J.________.
A ce qui précède, on pourrait objecter que la présence de l’enseigne et de la dénomination
commerciale L.________ laisse croire au public que l’intimée est franchisée par la requérante
– ou par une autre entité titulaire de la marque –, alors que tel ne serait plus le
cas depuis la résiliation du contrat. Dans cette mesure, le moyen tiré de la LCD se confondrait
avec celui – non explicitement invoqué – tiré du droit des marques. La personne
qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à une indication de
provenance peut demander au juge de l'interdire si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure
encore ou d’exiger de l’autre partie qu’elle indique la provenance des objets sur lesquels
la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se
trouvent en sa possession (art. 55 al. 1 let a, b et c LPM [loi fédérale sur la protection
des marques et des indications de provenance du 28 août 1992; RS 232.11]). L'action appartient à
celui qui est titulaire du droit à la marque dont la violation est invoquée. En principe, seule
est légitimée au procès la partie qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre
laquelle personnellement le droit est exercé (SJ 1995 p. 212). Le défaut de légitimation
– active ou passive – est une objection que le juge doit retenir d'office.
Toutefois, la requérante n’a pas allégué, et encore moins établi, qu’elle
était titulaire de la marque "J.________". Les indications figurant au registre des marques
de l'IFPI sont disponibles gratuitement via le site Internet
www.swissreg.ch
.
Le nom ou le numéro de la marque permettent à chacun de consulter l'état des inscriptions
relatives à une marque, soit notamment son statut, son titulaire, les dates de dépôt,
d'enregistrement, d'échéance, les produits qu'elle couvre et l'existence ou non d'une procédure
d'opposition. On doit ainsi considérer que ces indications, à l’instar des inscriptions
figurant au Registre du commerce (TF, arrêt
5A_62/2009
du 2 juillet 2009 consid. 2.1),
doivent
être considérées comme des faits notoires, qu'il n'est donc pas nécessaire d'alléguer
ni de prouver (Cour civile, 18 février 2011/31). En l’espèce toutefois, la consultation
du site précité permet de constater que la marque "J.________" n’est pas enregistrée
en Suisse. A supposer encore que contenu du registre en ligne de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (
www.wipo.int/madrid/monitor/en
)
doive être tenu pour notoire, la consultation de ce registre permet de constater que le titulaire
de la marque internationale "[...]" n’est pas la requérante, mais la société
anonyme française "[...]" à [...]. Ainsi, que l’on tienne compte des données
accessibles en ligne, ou qu’on s’en tienne à ce qui a été allégué
et établi, le résultat est le même, savoir que la requérante ne démontre pas
être titulaire de la marque J.________. Cela est, certes, indiqué dans le contrat qui a lié
les parties. Mais ce fait ne suffit pas à établir la titularité en question.
Comme on l’a vu, la requérante ne se fonde pas sur le droit des marques. Mais dans la mesure
où elle n’apparaît pas (et n’établit pas) être titulaire de la marque
en question, elle ne peut soutenir que l’usage de cette marque représenterait à son égard
un acte de concurrence déloyale.
On ne voit donc pas, en définitive,
comment
la requérante pourrait subir un acte de concurrence déloyale de la part de l’intimée.
L’usage indu de sa réputation, telle qu'elle l’allègue, ne peut pas la menacer
dans sa lutte pour la clientèle – seule pertinente sous l'angle du droit de la concurrence
déloyale – sur un marché où elle n'est pas présente. La réputation en
question est d’ailleurs, plutôt que celle de la requérante, celle de la marque J.________,
dont la requérante n’établit pas la titularité. Or, l'art. 9 al. 1 LCD prévoit
expressément que seul celui qui est atteint par des actes de concurrence déloyale peut ouvrir
les actions prévues par cette disposition.
Il importe peu, par ailleurs, de savoir si les agissements de l'intimée viole d'autres droits de
la requérante, issus par exemple du droit des contrats ou du droit au libre développement économique
(cf. ATF 138 III 337 consid. 6.1, JdT 2013 II 125 et 141, SJ 2012 I p. 355;
TF
5A_354/2012 du 26 juin 2014]
), puisqu'aucun
de ces fondements ne permet d'ouvrir un procès au fond devant la Cour civile (cf. art. 5 CPC;
supra
consid. II).
Les conditions matérielles permettant l'application de la LCD ne sont quant à elles pas remplies,
même à l'aune de la simple vraisemblance.
Il s'ensuit que les conclusions 2, 4 et 10 de la requérante doivent être rejetées.
Le raisonnement qui précède s’applique également aux conclusions 6, 8 et 12 de la
requérante. A cela s’ajoute encore que la mise à disposition des éléments du
mobilier fournis par la requérante à l’intimée (conclusion 6) échappe manifestement
au droit de la concurrence déloyale. Il s’agirait dans tous les cas uniquement d’une
obligation née de la résiliation du contrat. Au demeurant, cette conclusion ne pourrait de
toute manière pas être allouée, dans la mesure où on ignore quels sont les éléments
de mobilier en question. Il en va de même de la conclusion 8, trop vague pour être allouée.
La conclusion 12, visant à interdire la sous-location par l’intimée de ses locaux, échappe
manifestement au droit de la concurrence déloyale. Elle est uniquement fondée, elle aussi,
sur les conséquences de la résiliation du contrat liant les parties.
Ce rejet entraîne celui des conclusions en exécution (cf. art. 267 CPC) 3, 5, 7,
9 et 11.
VII.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'astreindre
la requérante à fournir des sûretés (cf. art. 264 CPC).
La question de la recevabilité de la conclusion
subsidiaire de l'intimée du 2 octobre 2017 se voit privée d'objet (cf.
supra
consid. III).
VIII.
Pour les mêmes raisons, il n'est pas nécessaire
d'impartir à la requérante un délai pour déposer la demande (cf. art. 263
CPC).
IX.
En vertu de l’art. 106 CPC, les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de
la partie succombante (cf. al. 1), ou répartis selon le sort de la cause lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2).
Ils sont compensés avec les avances fournies,
la partie à qui incombe la charge des frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci
a fournies (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
Conformément à l'art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires comprennent en particulier l'émolument
forfaitaire de décision (let. b; cf. art. 28
in
fine
et 30 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et les frais d'administration des preuves (let. c).
L'émolument forfaitaire, fixé à 3'000 fr. (art. 28
in
fine
TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), est compensé avec l'avance versée par la requérante,
qui succombe et doit supporter ces frais (art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à de pleins dépens (art. 95 al. 3 CPC),
à la charge de la requérante, comprenant le défraiement d'un représentant professionnel
(let. b) et les débours nécessaires (let. a). Lorsque la valeur litigieuse est comprise entre
30'001 fr. et 100'000 fr., l'indemnité doit être fixée dans une fourchette
de 1'500 fr. à 6'000 fr. (art. 6 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; 270.11.6]), les dépens s'élevant en principe à 5% de ce montant (art. 19 al. 2 TDC).
Compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés et du temps consacré par le conseil
de l'intimée à ce dossier, notamment au cours de l'audience des 31 août et 3 octobre
2017, il convient de fixer les dépens à 4'000 fr., débours par 200 fr. et TVA
sur le tout par 336 fr. (8%) en sus.
X.
Les décisions prises en instance cantonale
unique (art. 5 ss CPC) doivent, d'après l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une communication orale suivie
d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal
prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, car le domaine de la procédure
civile ne ressort plus du droit cantonal (Staehelin
in
Sutter-Somm
et alii
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2016, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer in Basler Kommentar ZPO, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150). La présente ordonnance est dès lors
motivée d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par la requérante L.________SA contre l'intimée F.________SA,
selon requête de mesures provisionnelles du 26 juillet 2017.
II.
Met les frais de judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), à
la charge de la requérante.
V.
Condamne la requérante à verser à l'intimée un montant de 4'536 fr. (quatre
mille cinq cent trente-six francs), à titre de dépens.
VI.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Hack              Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux