vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1017 · 2022-12-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 416 al. 1 ch. 9 CC, 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 1017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
268/22 - 369/2022
ZD22.041196
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par le Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision du 20 septembre 2022 de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) adressée
au Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) de la région [...], supprimant le
droit à l’allocation pour impotent de H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante),
vu la lettre du 11 octobre 2022 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par la curatrice et la cheffe de groupe du Service des curatelles et tutelles professionnelles de la
région [...],
vu
également les pièces jointes à cet envoi,
vu
le courrier recommandé adressé par le juge instructeur au Service des curatelles et tutelles
professionnelles de la région [...] le 17 octobre 2022, constatant que la volonté de recourir
ne ressortait pas clairement de la lettre du 11 octobre 2022 et lui impartissant un délai au
7 novembre 2022 pour préciser clairement s’il entendait recourir contre la décision de
l’OAI, et cas échéant quels étaient ses conclusions et griefs contre la décision
attaquée,
vu
ce courrier du juge instructeur qui a par ailleurs invité son destinataire à produire le consentement
de l’autorité de protection de l’adulte conformément à l’art. 416 al.
1 ch. 9 CC dans un délai au 28 novembre 2022,
vu l'absence de réaction du Service des curatelles et tutelles professionnelles de la région
[...] au courrier du 17 octobre 2022,
vu
les pièces au dossier;
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
qu’aux
termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer
à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que
dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD);
attendu
que pour être recevable, l’acte de recours doit manifester clairement la volonté de son
auteur de recourir, désigner l’acte contre lequel celui-ci recourt, exposer les raisons pour
lesquelles il estime que cette décision est erronée et indiquer ses conclusions,
que
si ces conditions ne sont pas remplies, le juge imparti un bref délai au recourant pour y remédier,
en l’informant qu’à défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable
(art. 61 let. b LPGA ;
Jean
Métral
,
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018,  n
os
43 – 45
ad
art.
61 LPGA);
attendu
qu’en l’espèce, la volonté de recourir n’est pas clairement exprimée
dans la lettre du 11 octobre 2022,
que
la motivation est par ailleurs très vague, de même que les conclusions,
que,
pour ces motifs, un délai échéant le 7 novembre 2022 a été imparti pour y remédier
en confirmant qu’il s’agissait bien d’un recours et, cas échéant, en précisant
les motivations et conclusions du recours,
qu’aucune
suite n’y a été donnée;
attendu
par ailleurs que la recourante a fait l’objet d’une curatelle de représentation et de
gestion,
que
conformément à l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, le consentement de l’autorité de
protection de l’adulte et de l’enfant est nécessaire lorsque le curateur représente
la personne concernée en justice;
attendu
qu’en l’espèce, la lettre du 11 octobre 2022 est signée par la curatrice et la
cheffe du Service des curatelles et tutelles professionnelles de la région [...] vaudois,
qu’un
délai échéant le 28 novembre 2022 leur a été imparti pour produire le consentement
de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, en vain,
que,
compte tenu de ce qui précède, le recours, pour autant qu’il s’agisse bien d’un
recours, est irrecevable;
qu’une
décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant de que juge unique;
attendu
que la procédure est en principe onéreuse (art. 69 al. 1
bis
LAI),
qu’il
est toutefois renoncé, exceptionnellement, à mettre des frais de justice à la charge de
la recourante, conformément à l’art. 50 LPA-VD,
qu’en
effet, celle-ci n’a apparemment aucunement participé à la saisine du tribunal;
attendu,
enfin, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :