vd_findinfo · HC / 2016 / 916 · 2016-08-09 · fr

EXPERTISE, PREUVE À FUTUR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, REJET DE LA DEMANDE | 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.08.2016 HC / 2016 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
JE16.006115-161142
442
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
158 al. 1 let. b et al. 2, 308 al. 1 et al. 2, 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.R.________
,
à [...], requérants, contre la décision rendue le 16 juin 2016 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les appelants d’avec
PPE
________ S
, à [...], intimée, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 juin 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la requête
d’expertise hors procès déposée le 9 février 2016 par C.R.________
et B.R.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 534 fr., à la charge des
requérants, et les a compensés avec leur avance de frais (II), dit que les requérants
verseront à PPE ________ S 1'000 fr. à titre de dépens (III) et rayé la cause
du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants n’avaient pas rendu vraisemblable
l’existence d’un intérêt digne de protection au sens de l’art. 158 al. 1
let. b CPC.
B.
Par acte du 27 juin 2016, C.R.________ et B.R.________
ont interjeté un recours et un appel contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de preuve à
futur du 9 février 2016 est recevable et que les conclusions prises au pied de celle-ci
sont admises. Ils ont également conclu à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause au premier juge pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ils ont conclu à ce que, dans tous les cas, l’intimée soit condamnée à verser
aux époux C.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux, une indemnité de 3'000 fr.
à titre de dépens de première instance.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.R.________ et C.R.________ sont copropriétaires du lot [...], représentant 35/000 de la propriété
par étages S.________ (ci-après : la PPE), sur la parcelle n°  [...], sise [...]
à [...].
L’article 28 du règlement d’administration de la PPE prévoit que les frais de chauffage
et d’eau chaude pour les parties privées sont répartis entre les propriétaires d’étages
selon le cube chauffé de chaque lot, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un
décompte individuel.
Selon le tableau de répartition des frais de chauffage pour l’année 2014, les frais de
chauffage des époux B.R.________ et C.R.________ se sont élevés à 1'876 fr. 70,
alors que les frais d’autres propriétaires, qui ont les mêmes millièmes, se sont
montés à 229 fr. ou 16 fr. 75 ou, encore, étaient inexistants.
2.
Dans le cadre d’une procédure ouverte par requête de preuve à futur déposée
communément par la PPE S.________, à titre de demanderesse, et la société [...] SA,
à titre de défenderesse (réf.  [...]), les experts [...], architecte, et [...], ingénieur,
ont déposé un rapport d’expertise le 20 mai 2015.
En page 81 du rapport concernant la rubrique « Conformité au standard Minergie »
et en particulier « Les installations de chauffage », les experts ont constaté
de nombreux problèmes. La mise en service des boucles de chauffage du sol n’avait pas été
correctement (voire pas du tout) effectuée, la preuve étant que si un collecteur était
branché à l’envers (arrivé
e
branchée à l’envers sur le retour et vice versa) les débitmètres de chaque
boucle ne fournissaient aucune indication du débit effectif. En octobre 2013, puis en novembre 2014,
lors du contrôle des compteurs de chaleur, il avait été constaté qu’au moins
15 collecteurs étaient inversés ; cela était amplement suffisant pour que l’installation
ne fonctionne pas correctement. Les experts ont en outre observé que, sur la base des relevés
de consommation 2011, 2012, 2013 et 2014, les bâtiments consommaient en moyenne 2 à 2,5 fois
plus d’énergie que les prévisions Minergie. Les experts ont conclu en ces termes :
« Les problèmes de production et distribution de chaleur résultent d’erreurs
techniques à la mise en œuvre des travaux et de graves défauts dans la mise en service
des installations techniques de chauffage et production d’énergie solaire. L’entreprise
n’a pas terminé ses travaux, les documents et schémas de révision sont totalement
incomplets, les installations exécutées ont conduit à une consommation d’énergie
deux fois à deux fois et demi la consommation censée résulter des calculs des ingénieurs
dans le cadre de la demande Minergie, les copropriétaires ont vu leurs charges chauffage-ECS clairement
alourdies par ces malfaçons. »
3.
Une procédure en annulation de décision d’assemblée générale de copropriété
oppose les parties à la suite d’une demande déposée le 10 novembre 2015
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois par C.R.________
et B.R.________. Cette demande tend principalement à l’annulation de la décision concernant
la répartition des frais de chauffage prise par la PPE ________ S, [...], lors de l’assemblée
générale ordinaire tenue le 9 juin 2015 (chiff. II), subsidiairement, à l’annulation
de la décision du 9 juin 2015 qui approuve les comptes 2014, donne décharge à l’administrateur
et libère les vérificateurs (chiff. III) et à la constatation de la nullité de la
décision susmentionnée sous chiff. II concernant la répartition des frais de chauffage
(chiff. IV).
4.
Selon l’accord signé les 3 et 4 mars 2016 par la PPE S.________ et la société [...]
SA, les parties ont décidé de suspendre la procédure [...] (cf. let. C chiff. 2 ci-dessus)
jusqu’à la fin du mois de mai 2016 compte tenu de la tenue d’une Assemblée
générale de la PPE au début de ce mois. La date du 4 mai 2016 a été avancée.
A la suite de la demande du 4 mai 2016 de la PPE, les experts ont confirmé par courrier du 10 mai
2016 (réf. [...]), tout en se référant à la clause 7b de l’accord précité,
avoir pour mission de déterminer par calcul le surplus de consommation d’énergie ainsi
que le surplus du coût résultant pour l’ensemble des bâtiments de la PPE, pour une
période de cinq années. L’objectif de ces calculs est de pouvoir déterminer un principe
d’indemnisation entre les parties, lié à la surconsommation d’énergie constatée
lors de l’expertise.
5.
Par requête d’expertise hors procès du 9 février 2016, C.R.________ et B.R.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’une expertise soit effectuée
afin de déterminer l’impact des défauts du système de chauffage sur la répartition
des frais à l’interne de la PPE, en particulier quantifier en francs les surplus de consommation
annuelle des époux C.R.________ et B.R.________, à ce que le mandat d’expertise soit
confié à l’ [...], sis à [...], et à ce qu’il soit permis à l’expert,
selon l’art. 160 CPC, d’accéder à toutes les parties publiques et privées
de la PPE dans le cadre de son mandat.
Par réponse du 12 mai 2016, la PPE S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet de la requête susmentionnée, dans la mesure de sa recevabilité et, subsidiairement,
à ce que l’expertise requise soit confiée aux deux experts suivants : l’architecte
[...] et l’ingénieur [...], tous deux à [...].
Par réplique du 20 mai 2016, C.R.________ et B.R.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la partie adverse et à la confirmation des conclusions prises dans leur
requête du 9 février 2016.
En droit
:
1.
L’appelant ayant déposé un appel
et un recours, il se pose la question de la voie de droit. L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC,
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC),
ou contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance (art. 319
let. b CPC), ou en cas de retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
En l’occurrence, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une
procédure de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC. La décision de
refus – même partiel (CACI 1
er
octobre
2012/452) — d’expertise hors procès a un caractère final, de sorte qu’elle
peut faire l’objet d’un appel, respectivement d’un recours lorsque la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr. (CREC 12 mai 2011/58). Une telle décision étant
rendue dans une procédure autonome, elle constitue une décision finale au sens de l’art.
90 LTF (ATF 138 III 76 consid. 1.2 ; TF 4A_635/2011 du 10 janvier 2012).
En l’espèce, la valeur litigieuse de la cause est de 18'000 fr., de sorte que la voie
de l’appel est ouverte. Motivé et déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt, l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Elle
peut également administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
La notion de preuve à futur est consacrée à l'art. 158 CPC. Selon l'art. 158 al.
1 CPC, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la loi confère le droit d’en
faire la demande (let. a) ou lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection
est rendu vraisemblable par le requérant (let. b). La procédure de preuve à futur est
régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC).
Il ressort du Message que la locution « intérêt digne de protection » se
réfère dans ce contexte à la possibilité d'évaluer les chances d'obtenir gain
de cause ou d'apporter une preuve dans le cadre d'un éventuel futur procès. Cette possibilité
a pour objectif de diminuer ou d'éviter des procédures dénuées de chances de succès
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, art. 155
de l'avant-projet, p. 6924 s. ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2).
Pour rapporter la preuve de la vraisemblance d'un intérêt digne de protection à l'administration
d'une preuve hors procès, de simples allégations sur le besoin d'évaluer ou de clarifier
les chances de succès d'une procédure ou d'une preuve à administrer ne sont pas suffisantes.
L'administration d'une preuve avant procès peut être requise uniquement lorsqu'elle se rapporte
à une prétention concrète de droit matériel, l'intérêt à faire administrer
une preuve dépendant de l'intérêt à faire reconnaître le bien-fondé d'une
prétention (ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Le requérant qui motive sa demande d'administration
anticipée d'une preuve selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC doit ainsi rendre vraisemblable l'existence
d'un état de fait sur la base duquel il aurait une prétention de droit matériel contre
la partie adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à administrer
(ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 avec les références). S'agissant des faits à établir
par les moyens de preuve à administrer, on ne saurait toutefois exiger qu'ils soient en soi rendus
vraisemblables, sauf à méconnaître le but de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, lequel
tend précisément à clarifier les perspectives de preuve. Si la preuve requise constitue
l'unique moyen pour le requérant de prouver sa prétention, on peut se limiter à exiger
de sa part qu'il allègue de manière circonstanciée l'existence des faits fondant sa prétention
(ATF 138 III 76 consid. 2.4.2
in
fine
). Le degré de vraisemblance exigé
ne doit toutefois pas être trop élevé, s'agissant d'une requête hors procès
et non de l'examen au fond du bien-fondé de la prétention.
Hormis à l'égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l'allégation
circonstanciée des faits fondant cette prétention, la démonstration de l'existence d'un
« intérêt digne de protection » n'est pas soumise à des exigences
trop sévères (Fellmann,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 23 ad art. 158 CPC). Cet intérêt doit en principe uniquement être nié
lorsqu'il fait manifestement défaut, ce qui peut notamment être le cas lorsque le moyen de
preuve n'est clairement pas approprié.
Il faut finalement tenir compte du fait que, dans le cadre de la procédure de l'art. 158 al. 1 CPC,
les preuves sont administrées avant la litispendance, de sorte que l'objet du litige au fond n'est
pas encore déterminé avec précision. Par conséquent, il incombe en premier lieu au
requérant de fournir au juge les indications nécessaires à l'égard de l'état
de fait et de préciser la mesure dans laquelle la preuve requise doit être administrée
(TF 5A_ 832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 7.1 ; Fellmann, op. cit., n. 20 ad art. 158 CPC).
Ainsi, en vertu de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, la preuve à futur est destinée à permettre
au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à
lui éviter de devoir introduire un procès voué à l’échec. Le requérant
doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve.
Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait ; il
doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie
adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur. Cette procédure n'a
pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des
parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait ; le tribunal
ne statue pas sur le fond, ni même ne procède à un examen des chances de succès du
requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81 ; TF
4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, le premier juge a considéré que le problème de surconsommation
de chauffage, objet partiel de l’expertise requise à titre de preuve à futur, était
déjà connu des parties, puisqu’il faisait déjà l’objet de deux procédures
distinctes. La première procédure, dans le cadre de laquelle les experts [...] et [...] avaient
déjà conclu à l’existence de graves défauts du système de chauffage et
étaient chargés de calculer les coûts liés à la surconsommation en résultant,
pouvait conduire à une demande d’indemnisation de la PPE contre la société ayant
mis en service le système de chauffage. Quant à la seconde procédure tendant à l’annulation
de la décision de l’Assemblée générale de la PPE, fixant la répartition
des frais de chauffage selon la consommation au compteur, elle était de nature à influencer
la clé de répartition des frais de chauffage. Ces deux procédures permettaient ainsi aux
requérants de sauvegarder leurs droits éventuels par rapport à leurs prétentions.
Les appelants soutiennent, au contraire, que le premier juge aurait perdu de vue l’existence de
deux problèmes distincts : d’une part, un problème technique engendrant une surconsommation
globale du bâtiment [...] de la PPE, problème relevé par l’expertise [...] et, d’autre
part, un autre problème ayant trait exclusivement à la différence de consommation entre
des lots comparables du bâtiment [...], certains lots payant beaucoup de frais de chauffage alors
que d’autres lots ne paient rien ou que très peu, second aspect sur lequel l’expertise
[...] ne se prononcerait pas, de sorte qu’elle leur serait inutile. Partant, ils auraient un intérêt
digne de protection à ce qu’une expertise hors procès soit ordonnée à titre
de preuve à futur. Celle-ci leur permettrait d’évaluer les chances de succès d’une
action qu’ils intenteraient contre la PPE S.________ selon l’art. 649 al. 2 CC,
aux fins d’obtenir le remboursement des charges de chauffage payées au-delà de leur part
de charges résultant de la copropriété.
De fait, il paraît vraisemblable que le problème de surconsommation globale mis en exergue
par la première expertise, de laquelle il ressort que les bâtiments consomment 2 à 2,5
fois plus d’énergie que les prévisions Minergie, soit potentiellement distinct du problème
de répartition interne entre les lots. En effet, dans le cas contraire, tous les lots paieraient
trop de frais de chauffage, sans que la proportion entre les différents lots change pour autant.
Toutefois, comme l’invoquent les appelants, la question qui se pose est celle de savoir s’ils
ont un intérêt digne de protection à la mise en œuvre d’une expertise hors
procès qui leur éviterait d’introduire un procès dénué de chances de succès.
Or la constatation des appelants selon laquelle ils paient des frais de chauffage plus élevés
que pour d’autres lots comparables du bâtiment ne peut raisonnablement s’expliquer –
ce qu’ils admettent eux-mêmes – que par l’existence d’un problème technique
affectant l’installation du chauffage. Or ce problème est établi par les experts [...]
et [...], qui ont conclu à l’existence de nombreux et graves défauts de l’installation
technique, notamment en page 81 de leur rapport. En outre, les experts sont tenus de chiffrer la surconsommation
résultant de ce défaut. Il s’agira certes de l’examen de la surconsommation « globale »
et non pas de l’examen relatif à une clé de répartition interne entre les copropriétaires,
mais cela suffit déjà amplement pour clarifier les chances de succès relatif à un
futur litige contre la PPE.
Quant à la seconde procédure en annulation d’une décision de l’assemblée
générale de la PPE, elle ne concerne, il est vrai, qu’une décision pour une année
seulement et ne permet pas d’anticiper les futures décisions des prochaines années, les
appelants semblant à cet égard vouloir intenter d’ores et déjà, à ce stade,
un procès dans son intégralité. Quoi qu’il en soit, les graves défauts du système
de chauffage à l’origine de la surconsommation sont établis et cette surconsommation
sera chiffrée. Dès lors, les appelants disposent déjà de suffisamment d’éléments
pour évaluer les chances de succès d’une action contre la PPE en vertu de l’art. 649
al. 2 CC.
Les appelants n’ayant ainsi pas établi l’existence d’un intérêt digne
de protection à l’administration d’une expertise hors procès, la décision
attaquée échappe à la critique.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision querellée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr. (art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement
entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimée,
qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr. (sept cent huitante
francs), sont mis à la charge des appelants C.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Frank Tièche (pour C.R.________ et B.R.________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour PPE ________ S,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :