vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 575 · 2014-09-04 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, ABSENCE INJUSTIFIÉE | 17 al. 3 let. a LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.09.2014 Arrêt / 2014 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
188/13 - 140/2014
ZQ13.054573
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Genève, recourant,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984, de nationalité
suisse, s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 1
er
juillet 2013. Au bénéfice d’une
formation d’employé de commerce, il a travaillé dans le domaine de la promotion musicale.
L’assuré a été convoqué à une séance d’information, fixée
le 15 juillet 2013 à l’Office régional de placement de Nyon (ci-après : l’ORP),
à laquelle il ne s’est pas présenté. Par courrier du 16 juillet 2013, il a été
informé que ce manquement pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et a été invité à expliquer son absence.
L’assuré a à nouveau été convoqué à une séance d’information,
fixée le 22 juillet 2013, à laquelle il ne s’est pas non plus présenté. L’ORP
lui a demandé de se prononcer sur cette absence par courrier du 26 juillet 2013. L’assuré
a répondu le 4 août 2013, fournissant les explications suivantes :
« Le 22 juillet 2013 à 10h j’étais
sur le site du S.________ Festival pour assister à la conférence de presse ainsi qu’à
la verrée d’ouverture du festival à laquelle j’étais invité. C’était
l’occasion pour moi de rencontrer une multitude de professionnels du milieu dans lequel je travaille
et de nouer de nouveaux contacts.
J’ai
bien fait de m’y rendre puisque j’ai pu parler à différentes personnes qui n’étaient
pas au courant de ma nouvelle situation, ainsi que de me présenter à des employeurs potentiels.
J’ai d’ailleurs reçu une proposition pour un mandat suite à ça. »
Il a joint à son courrier l’invitation à la conférence de presse qui lui avait été
envoyée par courriel le 8 juillet 2013, ainsi qu’une proposition d’engagement temporaire
(4 mois) pour un poste d’attaché de presse dans le cadre d’un festival (envoyée
par courriel le 5 août 2013).
B.
a)
L’assuré n’ayant pas donné
suite au courrier du 16 juillet 2013, l’ORP a rendu, le 7 août 2013, une décision de
suspension de son droit à l’indemnité de chômage de cinq jours à compter du
16 juillet 2013, en raison de son absence, sans excuse valable, à la séance d’information
du 15 juillet 2013.
Par décision du 8 août 2013, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 23 juillet 2013, en raison
de son absence à la séance d’information du 22 juillet 2013. Il a considéré
que les explications du recourant fournies le 4 août 2013 ne permettaient pas d’éviter
une suspension, dans la mesure où il avait reçu l’invitation à la conférence
de presse du S.________ Festival le 8 juillet 2013. Il lui était donc possible d’annuler son
rendez-vous à l’ORP 24h à l’avance, ce qu’il n’avait pas fait.
b)
Par courrier du 11 août 2013, l’assuré a donné les explications suivantes concernant
la séance manquée le 15 juillet 2013 :
« C’est avec beaucoup de retard que
je réponds à votre courrier daté du 16 juillet. Je vous présente mes plus plates
excuses. En effet, je pensais déjà m’être excusé pour mon absence.
Je vous prie
de prendre en compte les éléments ci-dessous pour justifier mon absence à la séance
d’information.
Le 15 juillet
dernier, j’avais un entretien téléphonique avec le Z.________. Après une brève
discussion il m’a été demandé de réaliser un exercice par email. Vous trouverez
l’échange d’e-mail en copie de ce courrier ».
c)
Par courrier du 29 août 2013, l’assuré a déclaré faire opposition notamment
à la décision de l’ORP du 8 août 2013, expliquant qu’il avait de bonnes raisons
de ne pas être présent à la séance d’information, puisqu’il était
« entrain de chercher du travail ». Il a confirmé sa volonté de faire opposition
et réitéré ses arguments par courrier du 9 septembre 2013.
C.
Le 10 décembre 2013, le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé)
a rendu une décision sur opposition confirmant la décision de l’ORP du 8 août
2013. Il a d’une part considéré que l’assuré n’apportait aucune preuve
qu’il était contraint de se présenter à un employeur précisément à
l’heure à laquelle il avait été convoqué à l’ORP. D’autre
part, c’était par courrier du 8 juillet 2013 que le service de presse du S.________ Festival
l’avait invité à la conférence de presse. Il aurait ainsi pu prendre ses dispositions
avec l’ORP pour, au besoin, déplacer la date de la séance d’information. Concernant
la quotité de la sanction, le SDE a considéré qu’elle se justifiait, dans la mesure
où l’assuré avait manqué pour la deuxième fois à son obligation de participer
à la séance d’information.
D.
H.________ a recouru contre la décision précitée le 16 décembre 2013, concluant à
la réduction de la sanction. S’il admet la sanction dans son principe, il considère toutefois
qu’elle doit être réduite, au motif que la première sanction prononcée par
l’ORP, le 7 août 2013, confirmée par le SDE, ne se justifiait pas (cf. son recours dans
la cause ACH 185/13). La sanction de neuf jours prononcée le 8 août 2013 représentait
donc une première sanction et était ainsi trop sévère.
Par réponse du 23 janvier 2014, l’intimé a proposé le rejet du recours, considérant
que le recourant n’avait pas démontré qu’il devait s’entretenir avec un employeur
potentiel précisément au moment où il avait été convoqué à l’ORP.
L’intimé ne voyait pas non plus que le recourant ait demandé à l’ORP l’autorisation
de déplacer la date de sa participation à la séance d’information.
Par réplique du 4 février 2014, le recourant a notamment ajouté que la conférence
de presse du S.________ Festival, qui avait bien eu lieu à 10h, comme le confirmait le courriel
d’invitation du 8 juillet 2013, était l’occasion idéale pour rencontrer les professionnels
de la musique. Sa seule faute était, selon lui, de ne pas avoir averti l’ORP avant.
Par duplique du 27 février 2014, l’intimé a encore relevé d’une part que le
recourant ne pouvait pas décider de son propre chef de ne pas se présenter à la séance
d’information du 22 juillet 2013 sans en avoir référé à l’ORP, n’étant
pas seul juge de l’opportunité de ses démarches. D’autre part, le fait de proposer
spontanément ses services à des employeurs potentiels ne pouvait être assimilé à
un événement contraignant justifiant un allégement du contrôle du chômage. Le
recourant ne démontrait pas non plus qu’il lui était impossible de s’adresser à
ces employeurs potentiels à un autre moment.
Le recourant ne s’est plus prononcé jusqu’au jour du présent arrêt.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant demande la réduction de la suspension de son droit au chômage pendant neuf jours
indemnisables. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979, RSV
173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 10 décembre 2013, à suspendre le droit du recourant à
l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, motif pris que celui-ci ne s'est
pas présenté à une séance d’information à laquelle il avait été
convoqué par l’ORP, ce pour la deuxième fois.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (al. 1, première
phrase). L’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux entretiens de conseil et aux réunions d’information (al. 3 let.
b).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit
à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris R
ubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
15 ad art. 30 LACI).
De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible
– lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par
l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance
d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à
ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a,
in
: DTA 2000 p. 101, n° 21 ; TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1,
in
: DTA 2009 p. 271 ; Boris
Rubin
,
op. cit.
,
n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Ainsi, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui
s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a).
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 précité
consid. 5.1 ; C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid.
2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
4.
En l’espèce, il est constant que le recourant ne s’est pas présenté à
l’ORP le 22 juillet 2013 pour la séance d’information à laquelle il avait été
convoqué. Le recourant reconnaît avoir manqué à ses obligations envers l’ORP
en ne le tenant pas informé de son empêchement. Il convient en premier lieu de relever, à
l’instar de l’intimé, que le recourant n’aurait pas seulement dû en informer
l’ORP, mais aurait bien plutôt dû demander l’autorisation de déplacer la séance
d’information en cause, ce d’autant qu’il avait reçu l’invitation à
se rendre à la conférence de presse du S.________ Festival le 8 juillet déjà. Ce
n’est en outre qu’à la demande de l’ORP que le recourant a expliqué son absence,
ne donnant aucune raison au fait qu’il ne se soit pas excusé spontanément. Comme l’a
également relevé l’intimé, il est par ailleurs rappelé que le fait pour un
assuré de rechercher un travail ne le décharge pas de ses obligations envers l’assurance-chômage.
Le recourant aurait pu être dispensé de se rendre à la séance d’information
s’il avait été contraint de se présenter à un employeur à l’heure
de la séance (en application de l’art. 25 let. d OACI). Le recourant n’a pas amené
la preuve que c’était le cas. Le fait de se rendre à une conférence de presse afin
de réseauter ne peut être assimilé à un tel événement contraignant.
La jurisprudence concernant un premier manquement ne trouve pas application en l’espèce, dans
la mesure où le recourant a été sanctionné une première fois, sanction que le
Tribunal de céans confirme dans son principe dans l’arrêt ACH 185/13 de ce jour.
Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage
pour avoir manqué la séance d’information fixée le 22 juillet 2013.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de
un à quinze jours en cas de faute légère (let. a ; de seize à trente jours en
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit
à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence et
les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit une suspension
de cinq à huit jours dans l’exercice du droit à l’indemnité en cas de première
absence injustifiée à la séance d’information et de neuf à quinze jours en
cas de deuxième absence injustifiée (Bulletin LACI IC, Travail et chômage, janvier 2013,
chiffre D 72).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (ATF 139 V 164 consid. 4.1 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin
2012 consid. 2.1 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 consid. 2,
in
: DTA 2006 n° 20 p. 229).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation.
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit du recourant à l’indemnité pour une durée de neuf jours, soit
à hauteur de la durée minimale prévue par le barème susmentionné en cas de deuxième
absence injustifiée à la séance d’information.
L’on retient toutefois que si le comportement du recourant ne permet pas l’annulation de
la sanction, il permet toutefois de la réduire. En effet, l’on remarque, tout comme dans l’arrêt
ACH 185/13, que si sa faute est incontestable concernant la séance d’information, le recourant
a rempli ses autres obligations de chômeur. Il n’y a en effet au dossier aucune sanction liée
à la remise des preuves de recherches d’emploi, ni concernant un manquement injustifié
à un rendez-vous de contrôle. L’on observe de plus que le recourant n’avait pas
encore reçu la première décision, du 7 août 2013, lorsqu’il ne s’est
pas présenté à la séance du 22 juillet 2013. L’on note finalement que l’absence
du recourant était liée à une opportunité qui se présentait de rencontrer des
employeurs potentiels dans sa branche, ce qui démontre sa volonté de retrouver du travail et
va dans le sens de l’obligation qui incombe aux assurés de faire tout ce qui est raisonnablement
exigible afin d’abréger le chômage. A ce propos, l’on observe qu’un tel motif
aurait pu en principe justifier le report de la séance d’information si le recourant l’avait
demandé. Dans ces circonstances, le Tribunal de céans considère qu’une suspension
de neuf jours est trop sévère par rapport au cas où les assurés ont manqué à
des séances sans que cela soit dû à des recherches d’emploi. Dans la mesure où
il s’agit tout de même du deuxième manquement, il se justifie de la porter à sept
jours.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision attaquée
étant annulée et réformée en ce sens que la sanction est réduite à 7 jours
de suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni alloué de dépens au vu de l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA)
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 décembre 2013 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de suspension dans le droit
aux indemnités de chômage de H.________ est réduite de neuf à sept jours.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :