vd_findinfo · PP 44/08 - 4/2010 · 2010-01-18 · fr

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ENVELOPPANTE, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, ERREUR ESSENTIELLE | 24 al. 1 ch. 4 CO, 9 LCA, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2010 PP 44/08 - 4/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PP 44/08 - 4/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:           M.
Berthoud et Mme  Ferolles, assesseurs
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
C.F.________
, à Lonay,
D.F.________
, à Eclépens, et
E.F.________
, à Monnaz, demandeurs,
représentés par Me Dominique Guex, avocat à
Lausanne,
et
Fonds
L.________
,
défendeur, à Paudex, représenté par Me
Jacques-André Schneider, avocat à
Genève.
_______________
Art. 73 LPP; art. 9 LCA;
art. 24 al. 1 ch. 4 CO
E n  f a i t  :
A.
a)
B.F.________, née le 14 novembre 1944, a
été employée depuis le 21 mai 1986 par l'Ecole
B.________ à Echichens. A ce titre, elle était
assurée pour la prévoyance professionnelle
auprès du Fonds de prévoyance L.________
(ci-après: le Fonds).
b)
Le 24 septembre 2001, la "famille C.F.________", en tant
que mandant, a signé un contrat intitulé "mandat de
gestion et courtage en assurances" avec la société
A.Q.________ SA, représentée par E.F.________, agent
diplômé. Selon ce contrat, le courtier fournit les
prestations suivantes:
"-
Informer, renseigner et conseiller le mandant sur tous les
éléments utiles à une gestion correcte et
judicieuse.
-
Effectuer toutes les démarches nécessaires
auprès des assureurs pour obtenir les conditions les plus
favorables du marché quant aux primes, prestations et
services proposés.
-
Contrôler tout changement défavorable et avertir
immédiatement le mandant qui donne procuration au courtier
de modifier, de résilier ou de souscrire toute police
d'assurance après l'en avoir informé
personnellement.
-
Assister le mandant lors de toute démarche administrative
avec les compagnies d'assurances, notamment en cas de sinistre. Le
mandant reste seul responsable d'accepter ou non le
règlement proposé."
c)
En date du 28 juin 2004, B.F.________, par le biais de la
société de courtage A.Q.________ SA, s'est
renseignée auprès du Fonds sur les
possibilités s'offrant à elle en matière de
rachat d'années de cotisation; elle a notamment
demandé quel serait le montant de rachat d'années
maximum à ce jour et quelles seraient les nouvelles
prestations en cas de rachat d'années.
Le 9 juillet 2004, le Fonds a répondu que, sur la base de
son salaire annuel 2003, B.F.________ avait la possibilité
d'effectuer des rachats d'années de cotisation
jusqu'à concurrence d'un montant d'environ 137'000 fr. Il a
précisé en outre qu'un tel rachat augmenterait
substantiellement les rentes mensuelles de retraite de B.F.________
d'environ 920 fr., pour autant qu'il intervienne en 2004; un
échelonnement en cinq versements jusqu'à l'âge
terme au 30 novembre 2006 (62 ans) ne diminuerait que très
peu les rentes, les versements portant intérêt
dès leur réception.
Par courrier du 28 novembre 2004, B.F.________, se
référant à la réponse du Fonds du 9
juillet 2004, a informé ce dernier qu'elle souhaitait
procéder à un rachat à hauteur de 137'000 fr.
par trois versements de respectivement 47'000 fr. en
décembre 2004, 45'000 fr. en octobre 2005 et 45'000 fr.
octobre 2006. En date du 7 décembre 2004, le Fonds a
répondu à ce courrier en prenant note de l'intention
de B.F.________ de procéder à un rachat de 47'000 fr.
en décembre 2004, tout en l'invitant, s'agissant des rachats
suivants de 45'000 fr. en octobre 2005 et 45'000 fr. en octobre
2006, à le recontacter préalablement à tout
versement, afin qu'il puisse vérifier que ces rachats
demeurent possibles. Le 3 décembre 2004, B.F.________ a
versé un montant de 47'000 fr. à titre de prestations
réglementaires, dont le Fonds a accusé
réception par courrier du 23 décembre
2004.
d)
B.F.________ a été en incapacité
totale de travail dès le 25 juillet 2005. Par
décision du 27 avril 2007, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui a
octroyé une rente entière d'invalidité
dès le 1
er
juillet 2006 (échéance
du délai d'attente d'une année prévu à
l'art. 29 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]) jusqu'au 30 novembre
2006.
Par courrier du 27 septembre 2005, B.F.________ (personnellement,
et non par l'intermédiaire de la société de
courtage A.Q.________ SA) a demandé au Fonds la confirmation
de la possibilité d'effectuer un deuxième rachat d'un
montant de 45'000 fr. et indiqué qu'"il [lui] serait utile
de savoir quelle serait la part de [s]on conjoint en cas de
décès, après versement total de CHF 137'000.-
(versements de 2004, 2005 et 2006)". Le 27 octobre 2005, le Fonds a
répondu comme suit à B.F.________:
"Conformément
à votre demande, nous vous informons que vous avez la
possibilité d'effectuer à ce jour des rachats
jusqu'à concurrence d'un montant total de Fr.
101'200.--.
Ce
calcul concerne uniquement les rachats effectués en 2005 et
devra être réadapté chaque année au
besoin.
Les
versements effectués à titre de rachat portent
intérêt dès leur réception.
Nous
attirons votre attention sur le fait que le calcul du montant
précité ne tient compte que de la prestation de libre
passage du fonds et nullement d'autres prestations que vous
détiendriez dans d'autres institutions ou fondations. Si tel
devait être le cas, le calcul doit être adapté
en conséquence.
Il vous
est donc tout à fait possible d'effectuer un rachat de fr.
45'000.- pour l'année 2005. Si vous effectuez un versement
identique en fin d'année 2006 et en tenant compte du rachat
de l'année 2004, la rente mensuelle de votre conjoint en cas
de décès s'élèverait à environ
fr. 1'460.-.
Nous
précisons que le montant de la rente de conjoint
indiqué ci-dessus a une valeur purement indicative, car il
dépend de l'évolution du salaire, du taux
d'intérêt et du taux de conversion de capital en rente
appliqués. Au surplus, seul le règlement en vigueur
au moment du droit aux prestations est applicable."
e)
Le 7 novembre 2005, B.F.________ a rempli le formulaire
requis pour procéder au rachat et l'a adressé au
Fonds. Par courrier 5 décembre 2005, le Fonds a
confirmé avoir reçu le 23 novembre 2005 un versement
de 48'000 fr. à titre de rachat de prestations
réglementaires.
Le 13 décembre 2005, l'employeur de B.F.________ a
dûment complété et signé une
"déclaration en cas d'invalidité d'un assuré"
à l'attention du Fonds, en indiquant comme date du
début de l'incapacité le 25 juillet 2005. En date du
3 janvier 2006, le Fonds, se référant à des
documents transmis par l'employeur de B.F.________, a reconnu
l'invalidité à 100% de cette dernière à
compter du 25 juillet 2005 et l'a informée que son employeur
était libéré du paiement de la cotisation sur
la part du salaire concerné par l'invalidité
dès le 23 octobre 2005. Malgré son incapacité
de travail, B.F.________ a continué de percevoir de son
employeur son salaire, sur lequel étaient notamment retenues
les cotisations AVS, jusqu'au 30 novembre 2006.
f)
Le 6 juillet 2006, B.F.________, par le biais de la
société de courtage A.Q.________ SA, a demandé
au Fonds quel était le montant du rachat maximum qu'elle
pouvait effectuer en 2006.
Le 19 juillet 2006, le Fonds a répondu au courtier de
B.F.________ que dès lors qu'elle était en
incapacité de travail depuis le 25 juillet 2005 et qu'elle
avait été libérée du paiement des
cotisations depuis le 23 octobre 2005, elle ne pouvait pas
effectuer des versements supplémentaires.
g)
B.F.________ est décédée en date du
23 novembre 2006, laissant pour héritiers son mari
C.F.________ et ses fils D.F.________ et E.F.________.
Suite au décès de B.F.________, le Fonds a
demandé le 21 décembre 2006 à C.F.________ de
lui transmettre l'acte de décès et le livret de
famille, afin de pouvoir se déterminer sur une
éventuelle rente de conjoint survivant. Par courrier du 13
janvier 2007, ce dernier a envoyé le certificat de
décès de son épouse ainsi que le livret de
famille au Fonds, tout en lui demandant de lui communiquer le
montant de sa rente de conjoint survivant de même que le
remboursement du capital d'épargne accumulé au sens
des art. 19 et 20 du Règlement du Fonds de prévoyance
du 16 juin 2005 (ci-après: le Règlement).
Le 1
er
février 2007, se référant
aux art. 19 et 20 du Règlement, le Fonds a répondu en
substance que le montant de la rente mensuelle de conjoint
survivant était égal au 30% du salaire de
B.F.________; il a précisé que C.F.________ ne
pouvait bénéficier du versement du capital
d'épargne accumulé par son épouse au moment du
décès de celle-ci. Par un courrier daté du 4
avril 2007, il a précisé à C.F.________ que le
montant de la rente de conjoint survivant à laquelle il
avait droit, égal à 30% du salaire assuré de
feu son épouse, était de 1'152 fr. par
mois.
h)
Par courrier recommandé de son mandataire du 27
juin 2007, C.F.________ a notamment déclaré invalider
le rachat effectué par B.F.________ en date du 10 novembre
2005 pour vice du consentement et demandé la restitution par
le Fonds du montant de 45'000 fr. versé sans cause, avec les
intérêts sur ce montant. Il s'est
référé au courrier du Fonds du 27 octobre 2005
confirmant la possibilité pour B.F.________ d'effectuer un
rachat à concurrence de 45'000 fr. et précisant le
montant approximatif de la rente de son conjoint en cas de rachat
d'une somme identique en 2006, et a affirmé que
c'était sur la base de cette information que B.F.________,
se sachant déjà gravement malade, avait
décidé de procéder à un rachat de
45'000 fr. en 2005; B.F.________ n'aurait ainsi pas
procédé à ce rachat, au vu de son état
de santé, si le Fonds l'avait informée de ce que les
rachats n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la
rente de conjoint survivant.
i)
Prenant position sur cette requête par courrier du
21 décembre 2007, le Fonds a refusé toute restitution
du second montant du rachat effectué par B.F.________ en
novembre 2005, en substance aux motifs que l'assurée,
respectivement ses héritiers, ne pouvaient se
prévaloir d'un vice du consentement permettant d'invalider
le contrat, au vu des informations fournies par le Fonds, du fait
qu'elle était conseillée par un courtier en assurance
et que le règlement de caisse, le plan de prévoyance,
de même que les attestations de prévoyance
régulièrement fournies, étaient suffisamment
clairs au sujet de l'éventuel impact d'un rachat
d'années d'assurance sur les rentes de conjoint survivant.
Il a également rappelé le principe d'assurance selon
lequel un risque déjà réalisé ne peut
plus être assuré.
j)
Par courrier recommandé de leur mandataire
daté du 24 janvier 2008, les héritiers de
B.F.________ ont contesté l'argumentation du Fonds,
réitéré leur déclaration d'annulation
du rachat pour vice du consentement, invoqué au surplus plus
la nullité du rachat sur la base de l'art. 9 LCA (loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance,
RS 221.229.1) et réitéré leur demande de
remboursement du montant versé à ce titre.
k)
À la même date du 24 janvier 2008, les
héritiers de B.F.________ ont également, aux fins
d'interrompre le cours de la prescription, requis la notification
au Fonds d'un commandement de payer. Le 29 janvier 2008, l'Office
des poursuites de Lausanne-Est a notifié au Fonds un
commandement de payer d'un montant de 45'000 fr., plus
intérêts à 5% l'an dès le 25 janvier
2008, dans la poursuite n°1246338, à l'encontre duquel
le Fonds a formé opposition totale le 30 janvier
2008.
l)
En date du 7 juillet 2008, le Fonds a indiqué
à C.F.________ que, selon l'art. 18 ch. 4 let. a du
Règlement, il avait droit à une rente de conjoint
survivant viagère dès le 24 janvier 2007. Cette rente
était égale à 30% du salaire assuré de
B.F.________ et s'élevait à 1'149 fr. Par courrier de
son mandataire du 10 juillet 2008, le Fonds a notamment
exposé à l'avocat de C.F.________ que le rachat
effectué en 2005 visait une augmentation de la rente de
retraite et donc également l'expectative de rente de
conjoint survivant d'un retraité. Il a ajouté que si
B.F.________ n'était pas décédée alors
qu'elle avait été reconnue invalide avant l'ouverture
du droit à la rente de retraite, la rente de conjoint
survivant de retraité aurait été de 1'121 fr.
par mois, soit un montant inférieur à la rente de
conjoint survivant d'un invalide, de 1'149 fr. par mois, et a
relevé qu'il n'y avait aucune base légale ou
réglementaire pour revenir sur le rachat effectué le
23 novembre 2005.
m)
Le Règlement du Fonds du 16 juin 2005, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2005, contient notamment les
dispositions suivantes:
"Article
11 - Versements supplémentaires
1. Des
versements supplémentaires peuvent être
opérés en tout temps par l'assuré et/ou
I'employeur.
[La
teneur de cet alinéa selon la modification du 11 septembre
2006, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, est la
suivante:
1. Des
rachats peuvent être opérés en tout temps par
l'assuré cotisant ou I'employeur.]
2. Les
versements supplémentaires sont intégralement
portés sur le compte d'épargne individuel. Ils n'ont
aucune incidence sur les rentes de conjoint survivant (avant le
droit à la rente de retraite), d'orphelins,
d'invalidité et d'enfants d'invalide.
Article
16 - Rente et capital à l'âge de la
retraite
1. La
naissance du droit à la rente de retraite est fixée
au 1
er
jour du mois qui suit celui au cours duquel
l'assuré a droit à la retraite selon l'article
6.
2. Le
montant de la rente de retraite dépend du capital
accumulé dans le compte d'épargne individuel et du
taux de conversion appliqué à la naissance du droit
à la rente selon l'annexe 1.
Article
18 - Rente de conjoint survivant
1. La
naissance du droit à la rente de conjoint survivant est
fixée au 1
er
jour du mois qui suit le
décès de l'assuré, du
bénéficiaire d'une rente de retraite ou
d'invalidité, mais au plus tôt quand cesse le droit au
salaire.
4. Lors
du décès :
a) d'un
assuré cotisant, la rente est égale à 30% du
salaire assuré, sous réserve de l'article 28, chiffre
3;
b) d'un
bénéficiaire d'une rente d'invalidité, la
rente est égale à 75% de la rente
d'invalidité, sous réserve de l'article 28, chiffre
3;
c) d'un
bénéficiaire d'une rente de retraite, la rente est
égale à 60% de la rente de retraite;
19 -
Capital en cas de décès avant le versement d'une
rente de retraite
1. Si un
assuré décède avant le versement d'une rente
de retraite sans qu'une rente de conjoint survivant ou d'orphelin
ne soit servie, le fonds verse le capital d'épargne
individuel accumulé au moment du décès. De ce
montant est déduite la totalité des prestations
d'invalidité (rente d'invalidité, attribution sur le
compte d'épargne individuel et rente d'enfant d'invalide)
éventuellement déjà servies par le
fonds.
2. Le
capital est versé :
a) au
conjoint survivant;
Article
20 - Capital en cas de décès d'un
bénéficiaire de rente de retraite
1. Si un
bénéficiaire de rente de retraite
décède sans qu'une rente de conjoint survivant ou
d'orphelin ne soit servie, le fonds verse un capital égal
à la part de l'assuré à son compte
d'épargne individuel. De ce montant est déduite la
totalité des prestations d'invalidité (rente
d'invalidité, attribution sur le compte d'épargne
individuel et rente d'enfant d'invalide) et des prestations de
retraite (rente de retraite, rente pont AVS et rente d'enfant de
retraité) éventuellement déjà servies
par le fonds.
Article
22 - rente d'invalidité
1. A
droit aux prestations d'invalidité l'assuré qui est
invalide à raison de 40% au moins au sens de l'AI et qui
était assuré lorsque est survenue l'incapacité
de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
2. Le
montant de la rente d'invalidité est égal au maximum
à 40% du dernier salaire assuré.
6. Le
droit à la rente d'invalidité prend naissance 730
jours après le début de l'incapacité de
travail attestée par un médecin. Toutefois, le droit
à la rente prend naissance au plus tôt après la
fin du droit au salaire ou aux indemnités
journalières qui le remplacent.
8.
L'assuré invalide pour cause de maladie ou d'accident est
libéré du paiement des cotisations 90 jours
après  le début de l'incapacité de
travail; il en est de même pour son employeur.
[La teneur
de cette phrase selon la modification du 11 septembre 2006 est la
suivante: L'assuré en incapacité de travail,
attestée par le médecin conseil du fonds, pour cause
de maladie ou d'accident est libéré du paiement des
cotisations 90 jours après  le début de
l'incapacité de travail; il en est de même pour son
employeur.]
Dès lors, le compte d'épargne
individuel de l'assuré est alimenté par le fonds
d'une attribution mensuelle égale au montant défini
par l'article 9, chiffre 2, lettre a, du salaire que cet
assuré aurait reçu s'il avait continué
à travailler sans être invalide, compte tenu de la
progression que ce salaire aurait suivie conformément au
contrat de travail. (…)"
B.
a)
Par demande du 3 octobre 2008, C.F.________
, D.F.________ et
E.F.________
, en
qualité d'héritiers de B.F.________, actionnent le
Fonds de prévoyance L.________ devant le Tribunal des
assurances, en prenant avec dépens les conclusions
suivantes:
" I.- La
nullité du rachat effectué par B.F.________ en date
du 23 novembre 2005 est constatée.
II.-
Subsidiairement, la validité de l'annulation par les
requérants du rachat effectué par B.F.________ en
date du 23 novembre 2005 est constatée.
III.- Le
Fonds L.________ est le débiteur de C.F.________,
D.F.________ et E.F.________ à hauteur de CHF 48'000.- plus
intérêt à 5% dès le 25 janvier 2008 et
leur en doit prompt paiement.
IV.- La
mainlevée de l'opposition formée au commandement de
payer notifié le 29 janvier 2008 dans le cadre de la
poursuite n° 1246338 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
est prononcée."
En substance, les demandeurs invoquent l'art. 9 LCA, selon lequel
le contrat d'assurance est nul si, au moment où il a
été conclu, le sinistre était
déjà survenu. Or le cas de prévoyance
était déjà survenu lors du rachat, qui est
donc nul. Le montant versé doit donc être
restitué aux héritiers. A titre subsidiaire, les
demandeurs invoquent une erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1
ch. 4 CO ([Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220] p. 8-9 de
la demande).
b)
Dans sa réponse du 23 février 2009, le
Fonds de prévoyance L.________, faisant valoir que le rachat
effectué le 23 novembre 2005 était parfaitement
valable et qu'il n'y avait pas d'erreur essentielle, conclut avec
suite de frais et dépens au rejet de la demande,
subsidiairement à pouvoir prouver les faits qu'il
allègue.
c)
Les parties ont confirmé leurs positions
respectives lors d'un second échange d'écritures
(réplique du 3 avril 2009, duplique du 28 avril 2009). Les
demandeurs ont encore déposé des
déterminations le 15 juin 2009 et des observations
complémentaires le 19 octobre 2009.
d)
En 2009, le Fonds de prévoyance L.________ a
changé de nom pour devenir C.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP
[loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40]
). Le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle
l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3
LPP).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(cf. ATF 115 V 224 et 239; 117 V 237 et 329, consid. 5d p. 336; 118
V 158, consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450, consid. 2).
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
ne trouve pas application en matière de prévoyance
professionnelle (Kieser, in SBVR, Band XIV, Soziale Sicherheit,
2
e
éd. 2007, n. 17 p. 242).
b)
Dans
le canton de Vaud, le tribunal compétent était le
Tribunal des assurances jusqu'au 31 décembre 2008,
conformément à l'art. 55a et 55b de la loi cantonale
du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances. Cette
loi
a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale sur la
procédure administrative (LPA-VD [loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36];
cf. art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette dernière est
immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux
actions de droit administratif soumises aux autorités
cantonales de la juridiction administrative, donc aux actions qui
étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des assurances
dans le domaine de la prévoyance professionnelle (art. 117
LPA-VD). La
cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD).
c)
Sur le plan procédural, i
l y a lieu d'appliquer les règles
des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
L'application de ces règles de procédure satisfait
aux exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle (CASSO, jugement du 3 novembre
2009, PP 50/08, consid. 1).
d)
En l'espèce, l'action des demandeurs,
formée devant le tribunal compétent, est recevable en
la forme. Il y a lieu d'entrer en matière. La valeur
litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la
cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01) et non par
un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a et 109 al. 1
LPA-VD).
e)
En tant qu'héritiers de B.F.________, les
demandeurs C.F.________, D.F.________ et E.F.________ ont
qualité pour agir et pour faire valoir en commun à
l'encontre du défendeur tous les droits qui ne sont pas
inséparables de la personne de B.F.________ (art. 560 et 602
CC; ATF 112 II 300 consid. 4b).
2.
a)
Dans le
domaine de la prévoyance dite surobligatoire ou plus
étendue - laquelle améliore la protection relative
aux éventualités vieillesse (ou retraite), survivants
et invalidité par rapport à la prévoyance
professionnelle obligatoire, les institutions qui offrent de telles
prestations plus étendues étant dites "enveloppantes"
car elles contiennent la prévoyance obligatoire au sens de
la LPP tout en proposant de meilleures prestations (ATF 128 V 243
consid. 3a; 122 V 142 consid. 4b; 117 V 42 consid. 3b; Jacques
Berra, La structure des systèmes de sécurité
sociale, 2000, thèse Genève 2000, p. 414) -, les
institutions de prévoyance ont souvent recours au
système dit de la bi-primauté des
prestations.
Ce système prévoit que les prestations de survivants
et d'invalidité sont financées en primauté des
prestations, le cas échéant sans tenir aucunement
compte de la carrière d'assurance passée. Ainsi, les
invalides ont droit à une prestation en pourcentage de leur
dernier salaire, qu'elle qu'eût été leur
durée d'appartenance à l'institution de
prévoyance, tandis que les survivants reçoivent
également des prestations exprimées en pourcentage du
salaire assuré lors du décès. Lorsque ces
rentes ont un caractère viager, une part souvent
considérable de leur financement provient de la
solidarité mutuelle, c'est-à-dire des cotisations
pour les risques invalidité et décès
versées par la collectivité des assurés
actifs. Toutefois, l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré
avant la survenance de l'éventualité pourra servir
également au financement des prestations selon le principe
de la solidarité mutuelle inhérent à la LPP,
en particulier pour les prestations de conjoint
survivant.
Les prestations de vieillesse, en revanche, sont financées
en primauté des contributions. Cela signifie qu'à
l'âge de la retraite, un avoir de vieillesse sera
constitué par l'avoir de vieillesse acquis à la
survenance de l'invalidité ou du décès, par
l'assurance de la libération des primes de vieillesse
jusqu'à l'âge de la retraite, et par l'attribution des
intérêts à cet avoir. A l'arrivée de
l'âge de la retraite, l'avoir est converti en une rente ou
versé sous forme de capital en espèces.
Dans le système des rentes temporaires d'invalidité,
les primes de risque versées par les assurés actifs
et leur employeur couvrent deux prestations: d'une part, la
prestation temporaire de rente jusqu'à l'âge de la
retraite; d'autre part, la prestation temporaire de
libération des primes de vieillesse jusqu'à
l'âge de la retraite. Les rentes de conjoint survivant d'un
assuré actif sont généralement versées
viagèrement et sont financées à la fois par
les cotisations de risque et l'avoir de vieillesse
acquis.
b)
En l'espèce, il ressort du Règlement du
Fonds que le défendeur - qui est une institution enveloppe
offrant des prestations plus étendues que le minimum
obligatoire selon la LPP - pratique la bi-primauté des
prestations. En effet, l'art. 16 ch. 2 du Règlement dispose
que le montant de la rente de retraite dépend, notamment, du
capital accumulé dans le compte d'épargne individuel.
Les prestations de vieillesse sont ainsi définies en un
pourcentage du capital épargne individuel et relèvent
donc de la primauté des cotisations.
En ce qui concerne les prestations d'invalidité, l'art. 22
ch. 2 du Règlement dispose que le montant de la rente
d'invalidité est égal au maximum - soit en cas de
droit à une rente entière - à 40% du dernier
salaire assuré. Les prestations d'invalidité sont
ainsi définies en un pourcentage du salaire assuré et
relèvent donc de la primauté des
prestations.
Les prestations de survivants, quant à elles,
dépendent de la situation de l'assuré au moment du
décès. Si l'assuré décède avant
la retraite, le conjoint survivant aura droit à une rente
correspondant à 30% du salaire assuré (art. 18 ch. 4
let. a du Règlement); ce cas relève donc de la
primauté des prestations. Si l'assuré
bénéficiait d'une rente d'invalidité, la rente
du conjoint survivant sera égale à 75% de la rente
d'invalidité (art. 18 ch. 4 let. b du Règlement); ce
cas relève donc également de la primauté des
prestations. En revanche, si l'assuré
décédé était au bénéfice
d'une rente de retraite, la rente de conjoint survivant sera de 60%
de la rente de retraite versée (art. 18 ch. 4 let c du
Règlement); ce cas relève donc de la primauté
des cotisations.
Dans le système de la bi-primauté des prestations mis
sur pied par le Fonds, l'avoir de vieillesse accumulé avant
la survenance du décès contribue, selon le principe
de la solidarité mutuelle, au financement des prestations
pour le conjoint survivant et les orphelins. Aucun
capital-décès n'est, en effet, versé en cas de
décès après l'ouverture du droit à la
rente de retraite (art. 20 du Règlement), ni en cas de
décès avant la retraite (art. 19 du
Règlement), si une rente de conjoint survivant est
versée.
c)
Le Règlement du Fonds prévoit la
possibilité d'opérer des rachats. L'art. 11 ch. 1 du
Règlement du Fonds dispose que des versements
supplémentaires peuvent être opérés en
tout temps par l'assuré et l'employeur. Le ch. 2 de l'art.
11 précise que les versements supplémentaires sont
intégralement portés sur le compte d'épargne
individuel; ils n'ont aucune incidence sur les rentes de conjoint
survivant (avant le droit à la rente de retraite),
d'orphelins, d'invalidité et d'enfants
d'invalide.
Comme on l'a vu (cf. consid. 2b supra), l'art. 18 ch. 4 let. a du
Règlement indique que lors du décès d'un
assuré cotisant, la rente de conjoint survivant est
égale à 30% du salaire assuré (sous
réserve de l'art. 28 ch. 3). A teneur de l'art. 18 ch. 4
let. b du Règlement, lors du décès d'un
assuré au bénéfice d'une rente
d'invalidité, la rente de conjoint survivant est
égale à 75% de la rente d'invalidité (sous
réserve de l'art. 28 ch. 3). L'art. 18 ch. 4 let. c du
Règlement dispose enfin que lors du décès d'un
bénéficiaire d'une rente de retraite, la rente de
conjoint survivant est égale à 60% de la rente de
retraite.
Il résulte ainsi clairement de ces dispositions que les
versements supplémentaires (ou rachats) augmentent les
prestations assurées dès l'âge de la retraite -
autrement dit dès la survenance de
l'éventualité "vieillesse" ou "retraite" -, à
savoir notamment la rente de retraite de l'assuré et la
rente de conjoint survivant de l'assuré retraité,
dès lors que ces prestations relèvent de la
primauté des cotisations. En revanche, les rachats n'ont
aucune incidence ni sur les rentes d'invalidité, ni sur les
rentes de conjoint survivant en cas de décès de
l'assuré avant l'ouverture du droit à la rente de
retraite, dès lors que ces prestations, définies en
un pourcentage du salaire assuré, relèvent de la
primauté des prestations.
3.
a)
Il convient
d'examiner en premier lieu si le rachat de 48'000 fr.
opéré le 23 novembre 2005 doit être
considéré comme nul au regard de l'art. 9 LCA, comme
le soutiennent les demandeurs à titre principal. En effet,
si le rachat en cause devait se révéler nul, la
question de son invalidation pour vice du consentement,
invoquée à titre subsidiaire par les demandeurs,
n'aurait pas d'objet.
b)
Bien que la LCA ne soit pas directement applicable en
matière de prévoyance professionnelle, la
jurisprudence fédérale admet la possibilité de
se référer à certaines de ses dispositions,
par analogie et à titre subsidiaire (ATF 118 V 158
consid.
5c p. 169; 116 V 218
consid. 4b, 112 II 245 consid. Ib).
Selon l'
art. 9
LCA
, le contrat d'assurance est nul […] si, au moment
où il a été conclu […], le sinistre
était déjà survenu. Cette règle est
l'expression légale du principe général, en
matière d'assurances, selon lequel il n'est pas possible
d'assurer un risque qui s'est déjà
réalisé; elle est au demeurant
considérée comme d'ordre public (ATF 118 V 158
consid.
5c p. 169;
voir aussi ATF 128 V 243
consid. 5a
).
c)
En l'espèce, les demandeurs assimilent apparemment
le rachat
de
48'000 fr. opéré le 23 novembre 2005 à la
conclusion du contrat d'assurance, tandis qu'ils assimilent la
libération du paiement des primes accordée le 3
janvier 2006 avec effet au 23 octobre 2005 (cf. lettre A.e supra) -
soit 90 jours après le début de l'incapacité
de travail, conformément à l'art. 22 ch. 8 du
Règlement du Fonds (cf. lettre A.m supra) - à la
survenance du sinistre. Ils font en effet valoir que "[l]a
libération du paiement des primes en cas d'incapacité
de travail, telle que prévue à l'art. 22, ch. 8 du
Règlement du Fonds, constitue indéniablement un cas
de prévoyance dès lors qu'elle implique que le compte
de l'assuré n'est plus alimenté par ce dernier ni par
son employeur, mais bien par l'institution elle-même"; par
conséquent, à partir de ce moment, "aucun rachat
d'années de cotisations ne saurait plus être
effectué" et "[l]e montant versé doit être
restitué par le Fonds conformément aux dispositions
en matière d'enrichissement illégitime".
d)
Il est constant qu'au moment de la survenance de
l'incapacité totale de travail qui a débuté le
25 juillet 2005 et qui a donné lieu à la
libération du paiement des primes dès le 23 octobre
2005, le contrat de prévoyance plus étendue, qui
constitue un contrat innommé (ATF 122 V 142 consid. 4b p.
145, 129 V 145 consid. 3.1), avait déjà
été conclu depuis longtemps. On peut toutefois
admettre que le principe énoncé à l'art. 9 LCA
s'oppose non seulement à la conclusion du contrat
après la survenance du risque assuré, mais
également au versement par l'assuré de cotisations de
rachat qui influencent les prestations dues en raison d'un sinistre
qui est déjà survenu au moment dudit versement. Il
convient donc d'examiner si le rachat de 48'000 fr.
opéré le 23 novembre 2005 influençait les
prestations dues en raison d'un risque qui s'était
déjà réalisé à cette
date.
Or tel n'est pas le cas. En effet, le contrat de prévoyance
assurait divers risques, ou plutôt diverses
éventualités, à savoir
l'éventualité "décès" (entraînant
le versement d'une rente de veuf au conjoint survivant; cf. art. 18
du Règlement), l'éventualité
"invalidité" (entraînant le versement d'une rente
d'invalidité à l'assuré; cf. art. 22 du
Règlement) et l'éventualité "vieillesse" ou
"retraite" (entraînant le versement d'une rente de retraite
à l'assuré; cf. art. 16 du Règlement). En
l'espèce, au moment d
u rachat
de 48'000 fr. opéré le 23
novembre 2005, il est constant que ni l'éventualité
"décès", ni l'éventualité "retraite" ne
s'étaient réalisées. En revanche, B.F.________
avait été en incapacité totale de travail pour
cause de maladie depuis le 25 juillet 2005; cette incapacité
de travail entraînait la libération du paiement des
primes 90 jours après le début de l'incapacité
de travail (cf. art. 22 ch. 8 du Règlement) et ouvrait le
droit à des prestations d'invalidité dans la mesure
prévue par l'art. 22 du Règlement.
Comme on l'a vu (cf. consid. 2b et 2c supra), les versements
supplémentaires (ou rachats) n'ont aucune influence sur les
prestations assurées en cas de survenance du risque
"invalidité", dès lors que ces prestations,
définies en un pourcentage du salaire assuré,
relèvent de la primauté des prestations. En revanche,
les rachats augmentent les prestations dues à la survenance
de l'éventualité "retraite", soit la rente de
vieillesse de l'assuré ainsi que la rente de conjoint
survivant en cas de réalisation du risque de
décès de l'assuré après l'ouverture du
droit à la rente de retraite. En l'espèce,
l'éventualité "retraite" restait assurée,
indépendamment de la réalisation du risque
"invalidité" (lequel ouvrait le droit à la
libération du paiement des primes et, aux conditions de
l'art. 22 du Règlement, à une rente temporaire
d'invalidité), et le rachat opéré le 23
novembre 2005, qui augmentait le capital accumulé dans le
compte d'épargne individuel, aurait donné lieu, en
cas de réalisation de l'éventualité
"retraite", à une rente de retraite - ainsi qu'à une
rente de conjoint survivant en cas de décès de
l'assurée après l'ouverture du droit à la
rente de retraite - plus élevée, dès lors que
ces prestations relèvent de la primauté des
cotisations.
e)
En conclusion, le rachat opéré le 23
novembre 2005 n'avait aucune influence sur le montant des
prestations dues en cas de réalisation du risque
"invalidité" et n'était donc pas nul en vertu du
principe énoncé à l'art. 9 LCA; il n'avait
d'influence que sur le montant des prestations dues en cas de
réalisation de l'éventualité "retraite", qui
demeurait susceptible de se réaliser et a d'ailleurs failli
se réaliser. En effet, B.F.________, née le 14
novembre 1944 et décédée le 23 novembre 2006,
aurait eu droit à une rente de vieillesse dès le
1
er
décembre 2006 (cf. art. 16 ch. 1 du
Règlement), fixée selon le système de la
primauté des cotisations (cf. art. 16 ch. 2 du
Règlement) et donc en tenant compte du rachat
opéré le 23 novembre 2005; dans ce cas, son mari
C.F.________ aurait eu droit à une rente de conjoint
survivant égale à 60% de la rente de retraite de
B.F.________, après le décès de cette
dernière (cf. art. 18 ch. 4 let. c du
Règlement).
4.
a)
A titre
subsidiaire, les demandeurs soutiennent que le rachat
effectué par B.F.________ le 23 novembre 2005 était
entaché d'un vice du consentement dans la mesure où
cette dernière l'a effectué en partant de
l'idée que quoi qu'il arrive, au vu de son état de
santé, ce rachat bénéficierait au moins
à son époux. Selon les demandeurs, il s'agissait
là pour elle d'un élément subjectivement
essentiel du contrat de rachat, raison pour laquelle elle s'est
expressément renseignée à ce sujet
auprès du Fonds par son courrier du 27 septembre 2005;
d'ailleurs, dans l'absolu et de manière objective, il serait
clair qu'une personne se sachant gravement malade n'a aucun
intérêt à procéder à un rachat
d'années de cotisations qui n'aurait aucun impact sur les
rentes de survivants. Les conditions d'une erreur de base au sens
de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO seraient dès lors remplies, de
sorte que les héritiers de B.F.________ étaient
fondés à invalider le contrat en application de
l'art. 31 CO et à exiger la restitution du montant
versé en application des règles en matière
d'enrichissement illégitime.
Pour le défendeur, les dispositions du Règlement sont
claires, en tant qu'elles prévoient (art. 11 ch. 2 du
Règlement) que "[l]es versements supplémentaires sont
intégralement portés sur le compte d'épargne
individuel. Ils n'ont aucune incidence sur les rentes de conjoint
survivant (avant le droit à la rente de retraite),
d'orphelins, d'invalidité et d'enfants d'invalide"; en
outre, B.F.________ était assistée par son fils,
courtier professionnel chez A.Q.________ SA, lors du versement des
contributions de rachat en 2004 et 2005, de sorte que les
demandeurs seraient d'autant moins fondés à se
prévaloir d'une erreur essentielle.
b)
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des
parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur
essentielle. L'erreur est essentielle notamment - outre les
hypothèses prévues par les art. 24 al. 1 ch. 1
à 3 CO, qui n'apparaissent d'emblée pas
réalisées en l'espèce et dont les demandeurs
ne se prévalent pas - lorsqu'elle
porte sur des faits que la loyauté
commerciale
permettait à celui qui se prévaut
de son erreur de considérer comme des éléments
nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO, qui se
rapporte à ce que l'on appelle communément l'erreur
de base). Un contractant peut invoquer l'erreur de base s'il s'est
trompé sur un point déterminé qu'il
considérait comme un élément nécessaire
du contrat et dont l'autre partie a reconnu ou pouvait
reconnaître qu'il avait un tel caractère; il faut
encore que l'erreur concerne un fait qu'il est objectivement
justifié de considérer comme un élément
essentiel (ATF 132 III 737 consid.
1.3; 132 II 161 consid. 4.1; 118 II 297
consid. 2c; 114 II 131 consid. 2 p. 139; 113 II 25 consid.
1; 109 II 319 consid.
4 et les arrêts
cités; arrêt 4C.335/1999 du 25 août 2000,
consid. 4c/aa; TF 4A_316/2008 du 3 octobre 2008, consid. 3.1). A
l'opposé, la simple erreur sur les motifs n'est pas
essentielle (art. 24 al. 2 CO); elle consiste certes en une fausse
représentation de la réalité, mais porte sur
les motifs de la conclusion du contrat; celui qui s'est
trompé doit en supporter les conséquences (TF
4C.321/2006 du 1
er
mai 2007, consid. 4.1; TF 4C_335/2005
du 13 octobre 2006, consid. 2.1).
c)
En l'espèce, les demandeurs soutiennent que
B.F.________ a opéré un rachat de 48'000 fr. le 23
novembre 2005 en partant de l'idée que quoi qu'il arrive, au
vu de son état de santé, ce rachat
bénéficierait au moins à son mari, le
demandeur C.F.________. Il est constant que ce rachat aurait eu
pour conséquence d'augmenter la rente de conjoint survivant
de C.F.________ pour le cas où B.F.________, qui aurait eu
droit à une rente de retraite dès le 1
er
décembre 2006, décédait après
l'ouverture du droit à une rente de retraite -
hypothèse qui a failli se réaliser, à six
jours près -, mais qu'il n'avait aucune incidence sur la
rente de conjoint survivant de C.F.________ pour le cas - qui s'est
finalement produit - où B.F.________ décédait
avant l'ouverture du droit à une rente de retraite, comme
cela résulte clairement des art. 11 ch. 2 et 18 ch. 4 let. a
du Règlement (cf. consid. 3d et 3e supra).
Quand bien même il serait établi - ce qui n'est pas le
cas en l'espèce, s'agissant d'une simple allégation
de partie qui n'est corroborée par aucun
élément de preuve - que B.F.________ tenait pour un
élément essentiel du contrat le fait que le rachat de
48'000 fr. opéré le 23 novembre 2005 augmenterait les
prestations de conjoint survivant de son mari dans tous les cas de
figure - qu'elle décède avant ou après
l'ouverture du droit à la rente de retraite -, encore
faudrait-il que le défendeur ait reconnu ou pu
reconnaître qu'il s'agissait là pour B.F.________ d'un
élément essentiel du contrat de rachat (cf. consid.
4d infra) et en outre qu'il soit objectivement justifié de
le considérer comme tel (cf. consid. 4e infra).
d)
Sur le premier point, il ne ressort pas du dossier que le
défendeur ait été au courant de
l'incapacité de travail de B.F.________ avant d'avoir
reçu la "déclaration en cas d'invalidité d'un
assuré" remplie le 13 décembre 2005 par l'employeur
(cf. lettre A.e supra); il n'avait donc aucune raison de penser que
B.F.________ entendait ne procéder à un rachat que si
celui-ci augmentait les prestations de conjoint survivant de son
mari également en cas de décès avant
l'ouverture du droit à la rente de retraite. Par courrier du
27 septembre 2005, B.F.________ a en effet demandé au
défendeur la confirmation de la possibilité
d'effectuer un deuxième rachat d'un montant de 45'000 fr. et
demandé "quelle serait la part de [s]on conjoint en cas de
décès, après versement total de CHF 137'000.-
(versements de 2004, 2005 et 2006)"; le 27 octobre 2005, le
défendeur a répondu à B.F.________ qu'il
était possible pour celle-ci d'effectuer un rachat de 45'000
fr. pour l'année 2005 et que si elle effectuait un versement
identique en fin d'année 2006 et en tenant compte du rachat
de l'année 2004, la rente mensuelle de son mari en cas de
décès s'élèverait à environ
1'460 fr. (cf. lettre A.d supra).
Etant dans l'ignorance de l'état de santé et de
l'incapacité de travail de son assurée, et vu la
demande de cette dernière qui portait sur les prestations en
faveur du conjoint survivant après l'ouverture du droit
à une rente de retraite - puisque la question de
l'assurée reposait sur l'hypothèse de versements
effectués à la fin de l'année 2004, à
la fin de l'année 2005 et en octobre 2006 (cf.
déjà le courrier de B.F.________ du 28 novembre 2004,
lettre A.c supra), soit au dernier moment possible pour un rachat
avant l'ouverture du droit à la rente de retraite -, le
défendeur ne pouvait pas reconnaître que le fait (ou
plutôt la conviction erronée de l'assurée) que
le rachat augmenterait les prestations de conjoint survivant de
C.F.________ également en cas de décès de
l'assurée avant l'ouverture du droit à une rente de
retraite constituait pour B.F.________ un élément
essentiel du contrat.
e)
Au surplus, on ne saurait dire qu'il était
objectivement justifié de considérer ce fait comme un
élément essentiel du contrat. A cet égard, les
demandeurs allèguent à tort que le rachat n'avait
"aucun impact sur les rentes de survivants" (cf. consid. 4a supra).
Ce rachat avait au contraire un impact direct sur la rente de
survivant de C.F.________ en cas de décès de
l'assurée après l'ouverture du droit à la
rente, hypothèse qui était celle envisagée par
B.F.________ elle-même selon les termes de son courrier du 27
septembre 2005, qui était parfaitement susceptible de se
réaliser et qui a d'ailleurs failli se réaliser,
à six jours près. Dans ces conditions, l'augmentation
de la rente de conjoint survivant pour le cas du
décès de l'assurée après l'ouverture du
droit à la rente de retraite constituait objectivement un
motif suffisant et justifié pour procéder à un
rachat.
f)
En conclusion, les demandeurs n'étaient pas
fondés à invalider le rachat opéré le
23 novembre 2005 en se prévalant d'une erreur de base au
sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO et leur déclaration
d'invalidation ne déploie donc aucun effet.
5.
a)
Il
résulte de ce qui précède que les demandeurs
doivent être déboutés, tant sur leur
argumentation principale (cf. la conclusion I de la demande et le
consid. 3 supra) que sur leur argumentation subsidiaire (cf. la
conclusion II de la demande et le consid. 4 supra), des fins de
leur demande.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2
LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice, ni
alloué de dépens au défendeur, quand bien
même celui-ci obtient gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire professionnel. En effet, la gratuité de la
procédure s'oppose à ce que l'assuré demandeur
- ou, comme en l'espèce, ses héritiers - soit
exposé à verser des dépens à l'assureur
social qui obtient gain de cause,
sous réserve du cas
où il a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid.
4b; TF B 97/03 du 18 mars 2005 consid. 5.1)
, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est
rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Dominique Guex,
avocat à Lausanne (pour C.F.________, D.F.________ et
E.F.________)
‑      Me
Jacques-André Schneider, avocat à Genève (pour
le Fonds de prévoyance L.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :