vd_findinfo · HC / 2012 / 657 · 2012-10-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DROIT DE GARDE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.10.2012 HC / 2012 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.027631-121629
483
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2012
____________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Nyon, intimé, contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 août 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à Nyon, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 août 2012, communiquée
le même jour aux parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a autorisé les époux A.B.________ et B.B.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), confié la garde des enfants X.________, Y.________ et Z.________ à
leur mère (II), réglé le droit de visite du père (III), attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à Nyon, ainsi que du mobilier qui y est contenu, à B.B.________,
à charge pour elle de payer le loyer et les charges du logement (IV), confié au Service de
protection de la jeunesse un mandat consistant à examiner les conditions de vie des enfants (V),
dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, s’agissant de la seule question encore litigieuse en appel, à savoir l’attribution
de la garde des enfants, le premier juge a considéré que les parents avaient des capacités
éducatives équivalentes, qu’ils étaient tous deux partiellement disponibles pour
s’occuper de leurs enfants et qu’ils étaient aidés dans leurs tâches éducatives
par leur fils aîné X.________, qui prenait en charge ses frères lorsque les parents ne
le pouvaient pas. Cela étant, il a estimé qu’il se justifiait d’attribuer provisoirement
la garde des trois enfants à leur mère, dès lors notamment que celle-ci s’en était
occupée seule lorsque son mari avait quitté le Portugal pour la Suisse, qu’elle était
parfaitement en mesure d’assurer à ceux-ci une prise en charge adaptée, que l’enfant
Z.________, qui était âgé de 5 ans et n’allait pas encore à l’école,
avait davantage besoin de sa mère que de son père dans sa prise en charge matérielle et
affective et qu’il apparaissait inadéquat de séparer la fratrie dans ces circonstances
conflictuelles, d’autant que c’était l’enfant X.________ qui prenait en charge
ses frères lorsque ses parents travaillaient. Le premier juge a considéré au surplus qu’il
ne se justifiait pas de donner suite aux vœux de X.________, qui avait déclaré vouloir
vivre avec son père au motif que ce dernier avait davantage besoin de lui, dans la mesure où
il n’incombait pas à un enfant mineur de prendre soin de son père, mais le contraire.
B.
Par mémoire du 3 septembre 2012, A.B.________
a fait appel de cette décision, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens
que la garde des enfants X.________, Y.________ et Z.________ lui soit attribuée.
L’appelant a requis l’audition par l’autorité d’appel de l’enfant
Y.________ ; cette requête a été admise et cet enfant a été entendu par
la juge déléguée le 19 octobre 2012.
L’appelant a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance ; par décision du 19 septembre 2012, il a été
dispensé de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par courrier du 2 octobre 2012, l’appelant a informé la juge déléguée qu’il
avait déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale avec conclusions
d’extrême urgence auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, en joignant une copie de la requête à son courrier ; cette requête
ne concerne toutefois pas la garde des enfants, qui fait l’objet de l’appel, mais l’exercice
du droit de visite du père, la résiliation du contrat de bail de l’appartement conjugal,
faute de paiement du loyer par l’intimée, et la remise de la clé de la voiture. Dans
son courrier, l’appelant requiert par ailleurs qu’une audience soit fixée rapidement
« au vu de l’évolution peu adéquate et très préoccupante de la situation »,
faisant notamment état « de la détérioration des conditions de vie des enfants
qui sont régulièrement laissés seuls à la maison le soir par leur mère ce qui
est inacceptable » et précisant qu’il ne manquera pas de produire « les
pièces établies dans ce cadre par la police dès réception ».
B.B.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel. Elle
a néanmoins déposé le 5 septembre 2012 une requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
a)
A.B.________ et B.B.________ se sont mariés le 21 août 1993 au Portugal.
Trois enfants sont issus de cette union : X.________, né en 1995, Y.________, né en 1999,
et Z.________, né en 2007.
b)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2012, B.B.________ a saisi
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président), concluant en substance à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée, que la jouissance du domicile conjugal,
sis [...], à Nyon, lui soit attribuée, qu’un bref délai soit imparti à son
mari pour se constituer un domicile propre, en emportant avec lui ses effets personnels, que la garde
des trois enfants lui soit attribuée, qu’un droit de visite soit accordé à A.B.________
et que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension qui serait précisée en cours d’instance.
Par procédé écrit du 10 août 2012, A.B.________ s’est déterminé sur
la requête de son épouse, concluant en substance à ce que cette requête soit rejetée,
que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, qu’obligation soit faite à
son épouse de lui remettre l’ensemble des clés de l’appartement, que la garde des
enfants X.________ et Y.________ lui soit attribuée, que la garde de Z.________ soit attribuée
à dire de justice, qu’un large droit de visite soit accordé au parent non détenteur
du droit de garde, qu’un mandat d’enquête soit confié au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : le SPJ) aux fins d’examiner, d’une part, les conditions
de vie des enfants auprès de leur mère et, d’autre part, les capacités parentales
de celle-ci et que la partie non détentrice du droit de garde soit astreinte à contribuer à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle dont la quotité
serait précisée en cours d’instance.
Le 3 août 2012, la requérante a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles, concluant en substance, avec suite de frais,
par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée
dès le 6 août 2012 et qu’obligation soit faite à son mari de lui remettre les clés
de l’appartement, cette dernière conclusion étant également prise par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 août 2012, le président a attribué
la jouissance du domicile conjugal à B.B.________ dès le 6 août 2012 et ordonné à
A.B.________ de remettre l’ensemble des clés de l’appartement à son épouse.
Le 7 août 2012, A.B.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles, concluant en substance, par voie de mesures superprovisionnelles,
principalement à ce que l’ordonnance du 3 août soit modifiée en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée dès le 7 août 2012 et jusqu’à l’audience
de mesures protectrices, que la garde sur l’enfant X.________ lui soit attribuée et qu’ordre
soit donné à B.B.________ de lui remettre les clés de l’appartement, et, subsidiairement,
à ce que l’ordonnance du 3 août 2012 soit mise à néant en attendant l’audience
de mesures protectrices ; par voie de mesures protectrices, A.B.________ a conclu à ce que
les conclusions prises par son épouse dans sa requête du 3 août 2012 soient rejetées,
que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
que le domicile conjugal lui soit attribué, que la garde de l’enfant X.________ lui soit attribuée
et qu’obligation soit faite à B.B.________ de lui remettre l’ensemble des clés
de l’appartement.
Par courrier du 7 août 2012, B.B.________ a conclu au rejet des conclusions prises par son époux
dans sa requête du même jour, à l’exception de celle ayant trait à l’autorisation
que demandent les parties de vivre séparées.
Par ordonnance du 8 août 2012, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 13 août 2012, en
présence des parties, assistées chacune de leur conseil, et d’un interprète. A cette
occasion, les parties ont été entendues, ainsi que l’enfant X.________ et le témoin
[...]. Leurs déclarations sont exposées ci-dessous dans leur teneur essentielle.
c)
B.B.________ a déclaré qu’elle n’avait quitté le domicile conjugal qu’en
date du 7 juillet 2012 et qu’elle avait toujours dormi à la maison auparavant. Si elle avait
envoyé ses enfants au Portugal dès la mi-juillet chez sa sœur, c’était pour
les soustraire aux problèmes du couple. Elle a précisé qu’elle s’était
toujours occupée de ses enfants, même quand elle ne dormait pas à la maison, revenant
le matin pour les prendre en charge et faire le ménage. Elle a indiqué qu’elle travaillait
depuis le mois de mars 2012 le soir (du lundi au jeudi de 18 à 20 h et le vendredi de 18 à
22 h) et le samedi toute la journée (de 7 à 18 h) pour une entreprise de nettoyage. De mi-mars
à fin juillet 2012, elle travaillait en parallèle dans une épicerie pour un salaire mensuel
d’environ 1'100 francs. Elle a également exercé l’activité de femme de ménage
indépendante jusqu’au mois d’avril 2012 et percevait à ce titre un revenu mensuel
de 300 francs. Elle a précisé que, pendant la vie commune, elle payait les courses alimentaires
tandis que son époux s’acquittait du loyer et des assurances. Bien qu’elle travaille
le soir, B.B.________ a allégué avoir toujours préparé les soupers des enfants à
l’avance, son époux ne devant plus qu’en terminer la préparation et les servir.
De plus, elle a déclaré que Z.________ était chez la maman de jour du lundi au jeudi (de
8 h 30 à 15 h) et qu’elle se chargeait d’aller le chercher le lundi, tandis que du mercredi
au jeudi, c’était son fils aîné qui y allait. Le vendredi, ce dernier, qui n’avait
pas classe, s’occupait de son petit frère.
A.B.________ a affirmé qu’il préparait les soupers des enfants lorsque son épouse
se rendait au travail ainsi que lorsqu’elle avait quitté le domicile conjugal. Il a indiqué
qu’il travaillait dans une entreprise d’électricité de 7 h à 16 h 30. Il a
également exercé une activité accessoire de la mi-juillet à la mi-août dans
le domaine du nettoyage, à raison d’un salaire de 15 fr./heure, deux heures par jour. Depuis
que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 août 2012 avait été rendue,
il logeait dans une chambre située dans l’auberge communale de [...], dont le loyer s’élevait
à 50 fr. par jour. Il a précisé que l’activité de femme de ménage indépendante
de son épouse n’avait pas pris fin au mois d’avril mais se poursuivait.
X.________ a déclaré qu’il avait remarqué que ses parents rencontraient des problèmes
de couple. Il a indiqué que, depuis quelques temps, sa mère ne dormait plus tous les soirs
à la maison, mais qu’elle revenait le matin et amenait son frère cadet chez la maman
de jour, tandis que lui allait le chercher l’après-midi pour le ramener à la maison.
S’agissant de la répartition des tâches, l’enfant a expliqué que sa mère
s’occupait d’acheter les courses et que son père préparait le repas du soir lorsqu’elle
travaillait. Il a précisé qu’il souhaitait vivre avec son père, qui avait davantage
besoin de son aide que sa mère, qui était en mesure de se débrouiller seule. Pour le surplus,
il pensait que son frère Z.________ devait vivre avec sa mère et a expliqué que son frère
Y.________ lui avait fait part de son désir de vivre auprès de son père.
[...], voisin des parties, a déclaré qu’il n’avait pas constaté l’absence
ou la présence de B.B.________ à son domicile.
Entendu par la juge déléguée, l’enfant Y.________ a déclaré qu’il
allait à l’école et que ses résultats scolaires étaient bons. Il a ajouté
que la situation actuelle lui convenait, même s’il souhaitait que ses parents soient encore
ensemble, qu’il aimait bien vivre avec sa mère et ses frères et qu’il voulait que
cela continue. Il a précisé qu’il rentrait seul de l’école à la maison,
ce qui ne lui posait aucun problème, et que le soir, quand sa mère travaillait, son grand frère
préparait à manger et s’occupait de lui et de Z.________ ; il a relevé que
tout cela se passait bien.
d)
Depuis le mois d’avril 2012, B.B.________ travaille tous les soirs de la semaine ainsi que durant
la journée du samedi en qualité de femme de ménage auprès de la société
[...] à Gland. D’avril à mai 2012, elle a perçu un salaire mensuel net de 939 fr.
par mois. Il est vraisemblable par ailleurs qu’elle travaille parfois en semaine durant la journée.
Ses charges mensuelles incompressibles, comprenant celles des enfants, s’élèvent à
plus de 5'500 francs.
A.B.________ travaille auprès de la société [...] depuis le mois de septembre 2011 et
perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 3'423 fr. 40, étant précisé qu’une
fois l’impôt à la source déduit, il ne lui reste plus qu’un montant de 2'869
fr. 70. Ses charges mensuelles s’élèvent à plus de 3'100 fr., compte tenu d’un
loyer estimé à 1'300 fr. par mois.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions de mesures protectrices étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
délégué de la Cour d’appel civile qui statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non
patrimoniales, le présent appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
a)
L’appelant soutient que la garde des
enfants X.________, Y.________ et Z.________ devrait lui être attribuée. Il fait valoir que
l’intimée a un emploi du temps chargé et irrégulier, de sorte qu’elle est
peu disponible pour les enfants, en particulier le soir, lorsque ceux-ci ont le plus besoin de la présence
d’un parent. Selon l’appelant, l’attribution de la garde à l’intimée
ferait ainsi peser sur l’enfant X.________ la responsabilité de s’occuper de ses frères
la semaine et le week-end, ce qui ne serait pas acceptable s’agissant d’un enfant de 17 ans.
L’appelant relève qu’il ne travaille pour sa part que du lundi au vendredi, de 7 h à
16 h 30, de sorte qu’il pourrait s’occuper de ses enfants le soir et durant le week-end.
L’appelant reproche par ailleurs au premier juge de ne pas avoir suivi la volonté de l’enfant
X.________, de ne pas avoir attendu de pouvoir procéder à l’audition de l’enfant
Y.________ et de ne pas avoir tenu compte de l’opinion de ce dernier exprimée par l’intermédiaire
de son grand frère.
b)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) relatif à l'organisation
de la vie séparée, applicable par le renvoi de l’art. 276 CPC, lorsque les époux
ont des enfants mineurs, le juge des mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après
les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Il peut notamment confier
l'autorité parentale à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC) ou, à plus forte raison,
lui attribuer la garde des enfants ; les principes posés par la jurisprudence et la doctrine
en matière de divorce sont alors applicables par analogie (Bräm, in Zürcher Kommentar,
2
e
éd., Zurich 1998, nn. 89 et 101 ad art. 176 CC ; Chaix, in Commentaire Romand, Code civil I,
Bâle 2010, n. 19 ad art. 176 CC ; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008 ; TF 5A_69/2011
du 27 février 2012 c. 2.1).
La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant
relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne
de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives
des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi
qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les
rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux ; il faut choisir la solution qui, au regard
des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité
des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique,
moral et intellectuel (ATF 136 I 178 c. 5.3 ; ATF 117 lI 353 c. 3 ; ATF 115 Il 206 c. 4a et
317 c. 2 ; FamPra.ch 2006, n. 20, p. 193 ; FamPra.ch 2008, n. 104, p. 981). Dans le but d’assurer
aux enfants une stabilité et un développement harmonieux, on privilégiera le maintien
du modèle de mariage adopté par les époux du temps de la vie commune ; la garde sera
ainsi attribuée de préférence à l’époux qui consacrait le plus de son
temps à l’éducation et aux soins des enfants. Par ailleurs, si le juge ne peut se contenter
d'attribuer l'enfant au parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit
d'un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et de soin des parents sont similaires
(ATF 136 I 178 c. 5.3 ; ATF 117 II 353 c. 3 ; ATF 115 II 206 c. 4a ; ATF 115 II 317
c. 2 ; cf. aussi TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008, in FamPra.ch 4/2008, n. 104, p. 98 ; TF 5C.238/2005
du 2 novembre 2005, in FamPra.ch 2006, n. 20, p. 193). Enfin, la jurisprudence tend à écarter
désormais toute préférence naturelle en faveur de la mère, même pour les enfants
en bas âge (Leuba/Bastons Bulletti, in Commentaire romand, n. 9 ad art. 133 CC et les réf.
citées) ou du moins à accorder à ce critère un caractère très relatif,
le critère décisif étant celui de l'aptitude des parents concernés (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4e éd., Zurich 2009, n. 452, p. 287 ; Juge délégué CACI
5 avril 2011/27).
c)
En l’espèce, les parents n’ont pas les mêmes disponibilités pour s’occuper
de leurs enfants. Alors que l’appelant est disponible en soirée durant la semaine, à
partir de 16 h 30, et le week-end, l’intimée travaille tous les soirs de la semaine ainsi
que le samedi durant la journée ; il est vraisemblable par ailleurs que l’intimée
travaille parfois durant la journée pendant la semaine, puisqu’elle a déclaré placer
l’enfant Z.________ chez une maman de jour tous les jours du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 15
h.
Cela étant, l’intimée bénéficie actuellement de l’aide de l’aîné,
âgé de 17 ans, soit l’âge de certains jeunes gens au pair. Celui-ci va notamment
chercher son petit frère chez la maman de jour du mardi au jeudi, s’occupe de lui le vendredi,
prépare les soupers et s’occupe de ses deux frères en soirée. Même si le rôle
joué par l’aîné de la fratrie en lien avec la garde de ses petits frères paraît
important et ne devrait pas perdurer sur le long terme, l’appelant n’avance aucun élément
probant qui laisserait penser que les enfants seraient mis en danger. Aucun grief n’est en particulier
formulé sur la manière dont l’aîné s’occupe de ses deux petits frères.
L’enfant Y.________ a d’ailleurs déclaré qu’il aimait bien vivre avec sa
mère et ses frères et que la situation lui convenait, ajoutant que son frère s’occupait
de lui le soir et que cela se passait bien. On ajoutera à ce propos que le courrier de l’appelant
du 2 octobre 2012 n’apporte aucun élément probant supplémentaire, puisqu’il
se contente de souligner que les enfants sont régulièrement laissés seuls à la maison
le soir par leur mère, et que les prétendues pièces établies par la police, évoquées
par l’appelant, n’ont pas été produites.
En attendant les conclusions du rapport du SPJ sur les conditions de vie des enfants, la stabilité
des enfants commande de laisser les choses en l’état. L’admission du moyen de l’appelant
provoquerait en effet une modification de la situation, lors même qu’elle n’est encore
que provisoire, puisqu’elle pourra être revue lorsque le rapport d’évaluation du
SPJ sera rendu. Cette solution de stabilité est d’autant plus justifiée qu’aucune
requête d’effet suspensif n’a été déposée par l’appelant,
que les mesures d’extrême urgence déposées devant le premier juge, auxquelles se
réfère l’appelant dans son courrier du 2 octobre 2012, ne concernent pas la garde des
enfants et que l’appelant, qui a déclaré vivre dans une chambre d’auberge à
la suite des mesures superprovisionnelles du 3 août 2012, n’a pas allégué disposer
d’un autre environnement pour pouvoir accueillir convenablement ses enfants. Il n’a du reste
pas contesté, dans son appel, l’attribution du domicile conjugal à l’intimée.
On relèvera au surplus que les motifs invoqués par le frère aîné pour aller
vivre avec son père justifient de se distancer de son désir d’attribution et que le jeune
âge du cadet, le vœu exprimé par Y.________ de continuer à vivre avec sa mère
et la nécessité de ne pas séparer les trois frères plaident en faveur de l’attribution
de la garde à la mère.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté,
en application de l’art. 312 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Vu l’indigence avérée de l’appelant
et le fait que l’appel n’était pas d’emblée dépourvu de toute chance
de succès (art. 117 CPC), il convient d’admettre sa requête d’assistance judiciaire,
en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
décembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale,
à 1014 Lausanne. Me Mireille Loroch est désignée comme conseil d’office pour la
procédure d’appel.
Quant à la requête d’assistance judiciaire de l’intimée, elle est sans objet,
puisque celle-ci n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 746 fr. pour l’appelant, soit 600 fr. d’émolument (art. 65
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et 146 fr. de frais
d’interprète, seront laissés à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le conseil d’office de l’appelant
a déposé, le 24 octobre 2012, une liste des opérations, dont il ressort qu’il a
consacré 6 heures et 55 minutes à la procédure d’appel, ce qui peut être admis
vu l’ampleur du litige et le travail accompli. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité
du conseil doit donc être fixée à 1'344 fr. 60, TVA comprise. Des débours peuvent
en outre lui être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise. Aussi, l’indemnité
d’office de Me Mireille Loroch doit être arrêtée à 1'398 fr. 60, TVA et débours
compris.
Dans
la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.B.________ est admise, Me Mireille
Loroch étant désignée conseil d’office pour la procédure d’appel.
IV.
L’appelant est astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
décembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale,
à 1014 Lausanne.
V.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.B.________ est sans objet.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 746 fr. (sept cent quarante-six
francs) pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil d’office de l’appelant,
est arrêtée à 1'398 fr. 60 (mille trois cent nonante-huit francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VIII
.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.B.________)
‑
Me Jérôme Campart (pour B.B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :