vd_findinfo · Décision / 2014 / 1120 · 2014-12-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, DÉCISION SUR FRAIS | 135 CPP (CH), 396 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.12.2014 Décision / 2014 / 1120

TRIBUNAL
CANTONAL
348
PE13.000236-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 décembre 2014
________________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, représentée par Me Christian Bettex, défenseur d'office à Lausanne,
appelante et intimée à l'appel du Ministère public,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé à l'appel d' W.________.
Vu le jugement du 1
er
octobre 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a libéré W.________ du chef de prévention de vol d'usage (I), a constaté qu'W.________
s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation, conduite en état
d'incapacité, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et conduite d'un véhicule malgré le refus,
le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (II), condamné W.________ à une peine privative
de liberté de 7 mois et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
s'agissant de l'amende étant fixée à 5 jours (III), a renoncé à révoquer
les sursis accordés le 25 mai 2010 par le Tribunal correctionnel de La Côte et le 6 novembre
2012 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois (IV), a prolongé pour un an le
sursis accordé à W.________ le 6 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de La Broye et
du Nord vaudois, sursis portant sur une peine privative de liberté de douze mois, et subordonné
ledit suris à un contrôle régulier de son abstinence à des produits stupéfiants
aussi longtemps que l'autorité d'exécution compétente le jugerait nécessaire (V),
a alloué à Me Bettex, défenseur d'office d'W.________, une indemnité arrêtée
à 2'560 fr. pour toute chose (VI), a mis les frais de la cause par 11'271 fr. 75, y compris l'indemnité
visée sous chiffre V, à la charge d'W.________ (VII) et a dit que le remboursement de l'indemnité
visée sous chiffre V ne serait remboursable à l'Etat par W.________ que dans la mesure où
sa situation économique se serait améliorée et le permettrait (VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 8 octobre 2014 par le défenseur d'office d'W.________,
suivie d'un mémoire motivé le 30 octobre 2014,
vu la déclaration d'appel déposée le 10 octobre 2014 par le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois,
vu les retraits d'appels intervenus à l'audience,
vu la liste des opérations produite par Me Joëlle Caffaro,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, tant W.________ que le Ministère public ont déclaré retirer
leur appel à l'audience de ce jour,
qu’il y a lieu d'en prendre acte, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant remplies,
et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire;
attendu qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office d’W.________
pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit en l'espèce la Cour d'appel pénale (art. 398 CPP),
que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office  vaudois
est de 180 fr. pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8% et débours
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4 ; ATF 132 I 201 c. 8.7),
qu'en l'espèce, il ressort de la liste des opérations produite ce jour par Me Joëlle Caffaro
que l'avocate-stagiaire a consacré près de 10 heures à la défense des intérêts
d'W.________,
qu'au regard de la nature et de la complexité de l'affaire, le nombre d'heures allégué
s’avère adéquat,
qu'il convient par conséquent d’allouer à Me Christian Bettex une indemnité d'office
de 1'100 fr., montant auquel s'ajoutent les débours, par 70 fr., et la TVA, par 93 fr. 60, soit
un total de 1'263 fr. 60 pour toutes choses;
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, les frais de la procédure d'appel, constitués de
l'émolument de jugement, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010]), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office, seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 et 398 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait des appels interjetés par W.________ et par le Ministère public.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Constate que le jugement rendu le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Alloue à Me Christian Bettex une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'263 fr. 60, débours et TVA compris.
V.
Laisse les frais de la procédure d'appel, par 1'993 fr. 60, y compris l'indemnité due au défenseur
d'office, à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Bettex, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office
(art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 37 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales;
RS 173.71). Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :