vd_findinfo · Jug / 2025 / 302 · 2024-12-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PE24.002062-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 juillet 2025
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue et partie plaignante, représentée par
Me
Gandy Despinasse, défenseur de choix à Carouge, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
Vu
le jugement du 30 décembre 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte a constaté que S.________ s’est rendue coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans (II) ainsi qu’à une amende de
900 fr. (III), a mis une part des frais de procédure arrêtée à 2'000 fr. à sa
charge (IV), a dit qu’elle devait verser immédiatement à Z.________ la somme de 2'500
fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (V), a rejeté les conclusions de S.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VI) et l’a renvoyée à faire valoir devant
le juge civil ses éventuelles conclusions civiles contre Z.________ (VII), a maintenu intégralement
l’ordonnance pénale rendue le 21 février 2024 contre Z.________ (VIII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX),
vu l’annonce du 7 janvier 2025 puis la déclaration du 12 février 2025 par lesquelles
S.________ a interjeté appel contre ce jugement,
ouï les parties à l’audience du 28 juillet 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
considérant
que S.________ a déclaré retirer son appel,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de
l’art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu’il y a également lieu de prendre acte de l’accord intervenu à l’audience
d’appel, en ce sens que S.________
s’engage
à verser un montant de 1'000 fr. (mille francs) débours et TVA compris, à titre de dépens
pour la procédure d’appel, en faveur de Me Pierre-Yves Brandt,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est par conséquent exécutoire ;
attendu
que les frais de la procédure d'appel, constitués des émoluments de décision et d’audience,
par 920 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 423 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par S.________.
II.
Il est pris acte de l’accord intervenu à l’audience d’appel, en ce sens que S.________
s’engage à verser un montant de
1'000
fr. (mille francs) débours et TVA compris, à titre de dépens pour la procédure d’appel,
en faveur de Me Pierre-Yves Brandt.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement du 30 décembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est exécutoire.
V.
Les frais de la procédure d’appel, par 920 fr. (neuf cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gandy Despinasse, avocat (pour S.________),
-
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :