vd_findinfo · Décision / 2013 / 299 · 2013-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2013 Décision / 2013 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE12.019649-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux  et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
310, 385, 393 al. 1 let. a CPP
Vu
la plainte du 12 octobre 2012 déposée par
Q.________
suite à une intervention de police pour « tort moral, accusations mensongères, harcèlement,
insultes, violations de la vie privée »,
vu
l’ordonnance du 20 février 2013, par laquelle le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II) (dossier
n° PE12.019649-JON
),
vu
le courrier du 11 mars 2013 de Q.________,
vu
l'avis du 15 mars 2013 de la Chambre des recours pénale adressé à l’intéressé,
vu
les lettres des 20 et 22 mars 2013 de Q.________,
vu
les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé
et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours,
que
selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c),
que
conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai,
que
si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière,
qu'en
l'espèce, par courrier du 11 mars 2013, Q.________ a notamment annoté sur la page de garde
de l'ordonnance de non-entrée en matière « refusé » et « merci
de poursuivre le cas »,
que
la Cour de céans lui a imparti un délai au 26 mars 2013 pour confirmer son intention de recourir
et, le cas échéant, pour motiver son recours afin qu'il réponde aux exigences de l'art.
385 al. 1 CPP,
que
par lettre du 20 mars 2013, Q.________ a indiqué ce qui suit : « alors, on peut se
faire insulter, dénigrer, etc et cela sans cesse jusqu’à ce jour, sans que nos tourmenteurs
soient inquiétés. Permettez-moi de douter du système »,
que
par courrier du 22 mars 2013, le prénommé a encore mentionné « qu’il est
clair que mon recours est suivi et d’actualité »,
que
ses écritures des 20 et 22 mars 2013 ne satisfont pas davantage aux exigences prévues par l'art.
385 al. 1 CPP,
qu'en
effet, on ne décèle pas les motifs qui commanderaient une autre décision,
que
le recours de Q.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que
les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de Q.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :