vd_findinfo · Décision / 2019 / 1005 · 2019-12-09 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE FUITE | 75 al. 1 let. g LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2019 Décision / 2019 / 1005

980
DA19.021908-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA19.021908-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
L.________ est né le [...] à Dakar au Sénégal, pays dont il est ressortissant. Il
a un enfant, [...], né en avril 2015.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
7 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et amende
de 300 fr., pour conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (taux d’alcool
qualifié) et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ;
-
31 mai 2017, Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 400 fr., pour
voies de fait, dommages à la propriété, menaces et violation de domicile ;
-
8 août 2017, Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour
illégal ;
-
5 décembre 2018, Ministère public de
l’arrondissement de La Côte à Morges, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr. pour séjour illégal ;
-
5 mars 2019, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois à Vevey, peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal.
b)
En date du 25 juillet 2014, L.________ a été mis au bénéfice d’une autorisation
de séjour par regroupement familial en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. Le
couple a eu un enfant en avril 2015 et s’est séparé le 1
er
février 2016.
Entre le 23 juin 2016 et le 18 août 2016, le SPOP (ci-après : SPOP) a adressé à
l’intéressé trois convocations, toutes restées sans suite.
Par décision du 18 mai 2017, le Service de la population a refusé la prolongation de l’autorisation
de séjour en faveur de l’intéressé, compte tenu du fait que le couple s’était
séparé le 1
er
février 2016 et que celui-ci n’avait pas donné suite à trois convocations et à
une demande de renseignements. Cette décision a été confirmée par arrêt du 23
mai 2018 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), rejetant le recours
déposé le 13 juin 2017.
c)
Le 19 juillet 2018, le SPOP a imparti au recourant un délai au 20 août 2018 pour quitter
la Suisse. Celui-ci a été rendu attentif au fait qu’en cas de non-observation de ce délai,
des mesures de contrainte pouvaient être ordonnées à son encontre.
d)
Le
3 septembre 2018, le SPOP a adressé à L.________ une convocation au 19 septembre 2018 afin
de convenir d’une date pour un vol de retour et une date pour la remise de son plan de vol. Cette
convocation précisait que si celui-ci n’honorait pas cette convocation, qu’il ne collaborait
pas à la fixation de la date du vol, qu’il refusait de signer le plan de vol ou qu’il
ne se rendait pas à l’aéroport aux dates et heures fixées, ces éléments
seraient retenus comme des indices concrets faisant craindre qu’il se soustraie à son refoulement
et à l’obligation de collaborer, et que des mesures de contrainte seraient alors requises.
Malgré cela, L.________ ne s’est pas présenté au rendez-vous.
e)
Le 19 septembre 2018, le SPOP a fait une demande d’inscription au RIPOL pour L.________, qui a
été interpellé par la police le 27 décembre 2018, et acheminé au SPOP.
Il a été derechef averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé
en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
f)
Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 21 février
2019, l’intéressé a été placé sous interdiction d’entrée en
Suisse du 21 février 2019 au 20 février 2022. Cette décision a été notifiée
au recourant le 10 avril 2019.
g)
En
date du 2 avril 2019, L.________ a été placé en détention pénale. Il a été
libéré le 26 juin 2019.
h)
Le
17 avril 2019, le SPOP a adressé au SEM une demande de soutien à l’exécution du
renvoi.
Le 29 avril 2019, le SEM a informé le SPOP que l’intéressé serait prévu aux
prochaines auditions centralisées sénégalaises.
Le 24 septembre 2019, une audition centralisée a eu lieu au SEM, mais L.________ étant sans
domicile fixe, il n’a pas pu être convoqué et présenté.
Le 2 octobre 2019, le SEM a informé le SPOP que le recourant avait été reconnu par la
délégation du Sénégal sur la base du numéro du passeport échu trouvé
dans les bases de données sénégalaises, et que par conséquent un laissez-passer pouvait
être établi.
Le 9 octobre 2019, L.________ a une nouvelle fois été signalé au RIPOL.
L.________ a été arrêté par la police de Lausanne. Entendu par celle-ci, il a déclaré
n’avoir plus droit à l’aide sociale depuis mi-août 2018, soit après le rejet
de son recours, qu’il dormait soit dans la rue, soit chez des amis et qu’un délai de
10 jours lui avait été imparti pour quitter la Suisse à la suite de sa précédente
audition pour infraction à la LEI, mais qu’il ne s’était pas exécuté
car il voulait rester en Suisse auprès de son fils et qu’il ne le quitterait jamais.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 9 novembre 2019, le SPOP a ordonné la détention pour une durée de six mois de L.________
à l’Etablissement de Favra. Il a motivé sa décision par le fait que, comme le démontraient
les condamnations dont il avait fait l’objet, l’intéressé menaçait d’autres
personnes ou mettaient gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, et par le fait
qu’il existait des indices concrets faisant craindre que, par son comportement, il veuille se soustraire
à son refoulement.
Le 11 novembre 2019, le SPOP a encore précisé que la durée de six mois était justifiée
par le fait qu’un vol spécial devrait vraisemblablement être organisé compte tenu
de l’absence de collaboration de l’intéressé mais qu’un vol normal serait
tenté en premier lieu.
b)
Le 11 novembre 2019, L.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Il
a déclaré qu’il n’était pas une personne violente, qu’il avait travaillé
dès son arrivée en Suisse, qu’il préférait se tuer plutôt que d’être
séparé de son fils, qu’il n’entendait pas collaborer en vue de son renvoi au Sénégal
car il ne partirait jamais sans son fils, qu’il voyait son enfant tous les jours et qu’il
était atteignable chez son ex-femme, bien qu’il n’y habite pas.
c)
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de six mois, notifié le 9 novembre 2019 par le SPOP à
L.________, actuellement détenu à l’Etablissement de Favra, était conforme au principe
de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat.
Cette autorité a relevé que par son comportement durant la procédure et les propos tenus
lors de son audition devant elle, L.________ avait démontré n’avoir aucune intention
de collaborer en vue de son départ, précisant qu’il avait refusé de partir et qu’il
s’y était même formellement opposé au motif qu’il refusait d’être
séparé de son fils, déclarant même préférer mourir plutôt que d’être
éloigné de lui, qu’il paraissait vraisemblable qu’un vol spécial doive être
ainsi organisé, ce qui nécessitait un délai de l’ordre de six mois, que l’intéressé
était détenu à l’Etablissement de Favra, où les conditions étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi, qu’aucune
mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer ledit
renvoi et qu’enfin les arguments du SPOP selon lesquels L.________ menacerait sérieusement
d’autres personnes ou mettrait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique
paraissaient complets et convaincants.
C.
a)
Par acte du 21 novembre 2019, L.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation en ce sens que la détention ordonnée
par le SPOP n’est pas confirmée, et qu’il est libéré de l’établissement
de Frambois (recte Favra). Subsidiairement, il a conclu à la réforme de cette ordonnance en
ce sens que la détention n’est ordonnée que pour une durée de trois mois.
b)
Dans
ses déterminations du 28 novembre 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours, considérant en
résumé que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier son
ordre du 9 novembre 2019. Le SPOP a en outre précisé que les démarches entreprises en
vue de l’exécution du renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer, soit à
satisfaction du devoir de diligence et de célérité, et a indiqué qu’un vol
à destination de Dakar était prévu à très brève échéance.
c)
Par e-fax du 9 décembre 2019, le SPOP a indiqué que L.________ avait refusé d’embarquer
sur un vol prévu le 2 décembre 2019 et qu’une inscription pour un vol spécial avait
été adressée au SEM en date du 3 décembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a
al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans
les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit
être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par L.________, qui a un intérêt
digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le motif de la détention
administrative selon lequel il présenterait une menace sérieuse pour d’autres personnes
ou une grave mise en danger de leur vie ou de leur intégrité physique. Il invoque le fait que
l’extrait de son casier judicaire contient deux condamnations à des amendes de 400 fr. et
de 200 fr., ainsi qu’une condamnation à 60 jours d’emprisonnement et une autre à
20 jours d’emprisonnement, mais qu’aucun cas grave ne lui avait été reproché.
2.2
Selon l’art. 76
al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi,
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la
personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI
– à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI).
Un étranger menace
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEI s'il commet des infractions pénales contre
la vie et l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP
[
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou contre
l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP). Sont
aussi visées les infractions à la LStup, en particulier le trafic de drogues dures (cf. ATF
125 II 369 consid. 3b/bb). Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de
la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement répréhensible
revête une certaine intensité ; les infractions qui apparaissent comme des cas bagatelle ne
suffisent pas ; comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher
que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer
si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger
graves se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 et les réf. citées).
2.3
En l’occurrence,
L.________ a fait l’objet de cinq condamnations depuis janvier 2015, notamment pour conduite en
incapacité et sans permis, voies de fait, menaces, violation de domicile, dommages à la propriété,
vol et infraction  à la Loi fédérale sur les étrangers. Contrairement à
ce que soutient le recourant, on ne saurait d’emblée considérer qu’il s’agit
de cas bagatelles. Néanmoins, cette question, peut rester indécise, la détention administrative
de L.________ étant pleinement justifiée pour les raisons exposées au considérant
3 ci-dessous.
3.
3.1
S’agissant
du motif de détention administrative selon lequel des indices concrets font craindre que l’intéressé,
par son comportement, veuille se soustraire à son refoulement, le recourant ne conteste pas qu’il
n’entreprendra aucune démarche pour faciliter son renvoi. Toutefois, il soutient qu’il
serait faux de retenir qu’il serait introuvable puisqu’il va prétendument quotidiennement
chercher son fils à l’école pour le ramener chez sa mère dont l’adresse est
connue.
3.2
A teneur de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également mettre en détention
la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire
au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence,
ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre
2015 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce,
bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il
ne quittait pas la Suisse, L.________ est demeuré dans notre pays. Il n’a par ailleurs pas
donné suite à plusieurs convocations du SPOP, sans raison valable, puis est tombé dans
la clandestinité et a fait l’objet de deux signalements au RIPOL. Ce faisant, il a manqué
à son devoir de collaboration et a démontré qu’il n’entendait pas retourner
dans son pays d’origine. Il a d’ailleurs indiqué à de nombreuses reprises aux autorités
qu’il refusait catégoriquement de quitter la Suisse car il ne voulait pas être séparé
de son fils, et qu’il préférait mourir plutôt que de retourner au Sénégal.
Le 2 décembre 2019, il a encore refusé d’embarquer sur un vol à destination de ce
pays. Au vu de ce qui précède, le recourant, sans domicile fixe, présente donc un risque
de soustraction avéré.
4.
Il convient en outre d’examiner si la détention administrative est proportionnée, en
ce sens qu’elle est encore adaptée et nécessaire à l’exécution du renvoi
(TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 et les références citées).
L’art. 74 al. 1 LEI régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lors­qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le contrôle de
la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEI).
Vu le risque concret de soustraction, l’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte
selon laquelle aucune mesure de substitution au sens de l’art. 74 LEI n’apparaît
suffisante pour assurer le renvoi de Suisse du recourant ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, l’intéressé ne souhaite pas quitter la Suisse et une assignation à résidence
n’est pas envisageable dès lors qu’il est sans domicile fixe. Le fait qu’il se
rende fréquemment chez son ex-femme n’est au demeurant pas suffisant. En outre, le comportement
adopté par ce dernier démontre son mépris des lois et sa volonté de ne pas se soumettre
aux décisions des autorités. Ainsi, une détention administrative est la seule mesure apte
à assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé dans un pays où il
a le droit de séjourner.
6.
La durée de six mois
s’inscrit dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 LEI dont la teneur
est identique à celle de l’art. 79 al. 1 LEtr jusqu’au 31 décembre 2019).
Elle apparait justifiée en vue d’assurer l’organisation d’un vol spécial
à destination du Sénégal et demeure proportionnée. A cet égard, on rappellera
qu’au vu du refus de L.________ d’embarquer sur un vol à destination de Dakar le 2 décembre
2019, une inscription pour un vol spécial a été adressée par le SPOP au SEM en date
du 3 décembre 2019. Les démarches entreprises en vue du renvoi du recourant se poursuivent
donc sans discontinuer. Il n’existe aucun élément permettant de douter que les autorités
n’accomplissent pas les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi
avec diligence et célérité.
7.
Enfin, l’exécution de cette mesure a lieu dans un établissement adéquat et disposant
des équipements nécessaires pour fournir des soins médicaux au recourant en cas de besoin.
8.
En définitive, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée
au conseil d'office du recourant sera fixée à 360 fr., plus 7 fr. 20 de débours et la
TVA, par 28 fr. 25, ce qui porte le montant alloué à 395 fr. 45 au total.
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 novembre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Laurent Gilliard
est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante cinq francs et quarante-cinq centimes), à la
charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour L.________),
-
Service de la population, secteurs départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :