vd_findinfo · Décision / 2019 / 665 · 2019-08-05 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2019 Décision / 2019 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
612
AP19.014402-BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Winzap et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
79b al. 2 CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2019 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n
o
AP19.014402-BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 7 mars 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
révoqué les sursis ordonnés les 14 juillet 2016 et 17 octobre 2016 et a condamné
X.________, né le [...] 1995, de nationalité [...], à 120 jours de peine privative de
liberté et à une amende de 500 francs.
B.
Par ordonnance du 11 juillet 2019, l'Office d'exécution des peines a rejeté la demande de X.________
tendant à exécuter sa peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique,
au motif qu'il n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse et, partant, n'était
pas autorisé à exercer une activité professionnelle.
C.
Par acte du 19 juillet 2019, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à pouvoir exécuter sa peine privative de liberté
sous forme de surveillance électronique.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution
des peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et signé dans
le délai imparti à cet effet (art. 385 al. 2 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recourant a produit une pièce le 9 août 2019, soit après le délai légal de
dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, de sorte qu'elle est irrecevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il se serait inscrit au contrôle des habitants de de la commune de Lausanne,
de sorte qu'il aurait droit à pouvoir bénéficier d'une exécution de sa peine privative
de liberté sous forme de surveillance électronique.
2.2
Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut ordonner la surveillance
électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie
ou commette d’autres infractions (let. a), si le condamné dispose d’un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse
d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
ou s’il est possible de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d’exécution
établi à son intention (let. e).
Selon l'art. 4 al. 1 let. d RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), l'exécution
sous forme de surveillance électronique est admissible si le condamné bénéficie d'une
autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer
une activité réputée équivalente.
2.3
En l'espèce, le recourant soutient que l'Office d'exécution des peines aurait refusé de
lui accorder l'exécution de sa peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
parce qu'il n'est pas inscrit au contrôle des habitants d'une commune. Cela n'est pas exact puisque
la décision attaquée indique clairement qu'il ne peut bénéficier du régime de
surveillance électronique, au motif qu'il ne bénéficie d'aucune autorisation de séjour
en Suisse et qu'il ne peut donc pas y travailler de manière licite. Le grief du recourant est par
conséquent infondé.
De toute manière, même si le recourant était dûment inscrit au contrôle des
habitants d'une commune, cela n'y changerait rien, puisque les conditions des art. 79b al. 2 let. c CP
et 4 al. 1 let. d RESE ne sont effectivement pas réalisées. Dès lors que la juriste du
Service de la population a confirmé, par courriel du 17 juin 2019, que le recourant n'était
titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse, celui-ci ne peut pas y travailler, y suivre
une formation ou y exercer une occupation réputée équivalente, condition nécessaire
à l'octroi du régime sollicité. Partant, c'est à bon droit que l'Office d'exécution
des peines a rejeté la demande d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté pour autant que recevable.
II.
L'ordonnance du 11 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :