vd_findinfo · HC / 2010 / 242 · 2010-03-10 · fr

PROCÈS-VERBAL, GARANTIE DE PROCÉDURE, PROCÉDURE CANTONALE, DÉBAT DU TRIBUNAL | 350 al. 1 ch. 2 CPC, 351 al. 2 CPC, 356 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2010 HC / 2010 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
122/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
10 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
350 al. 1 ch. 2, 351 al. 2, 356, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
SA
, à Tolochenaz, demanderesse, contre le
jugement rendu le 16 novembre 2009 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Epalinges, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par requête d'ouverture d'action du 20 mai 2009 adressée au Juge de paix des districts de Lausanne
et de l'Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix), la demanderesse G.________ SA a conclu, avec
suite de dépens, à ce que le défendeur K.________ est reconnu son débiteur et lui
doit immédiat paiement de la somme de 860 fr. 80 avec intérêt à 5% dès le 24
juin 2006. En substance, la demanderesse, société active dans le domaine de la location de
véhicules, réclamait au défendeur paiement d'une part des frais de réparation des
dommages qu'elle affirmait avoir constaté à l'arrière droit du véhicule de marque
Opel Movano qu'elle avait loué à l'intéressé du 23 au 24 juin 2006.
Par citation du 28 juillet 2009, les parties ont été citées à comparaître personnellement
à l’audience d'instruction et de jugement du juge de paix du 3 septembre 2009 à
dix heures et invitées à produire toutes pièces utiles, au plus tard à l'audience,
ainsi qu'à amener les témoins dont l'audition était utile ou en requérir la convocation
15 jours au moins avant la séance. Suite à l’indisponibilité du défendeur à
la date initialement prévue, l'audience a été renvoyée et les parties citées
à comparaître, en lieu et place, à l'audience du 12 novembre 2009 à 10:00 heures,
ce dont elles ont été avisées par citation du 27 août 2009 adressée au mandataire
de la demanderesse, l'agent d'affaires breveté J.________, et au défendeur personnellement.
L'envoi adressé au défendeur étant revenu non réclamé, la citation a été
notifiée par huissier à l'intéressé personnellement.
Le 12 novembre 2009, le juge de paix a tenu son audience, en procédure sommaire. Le procès-verbal
dressé à cette occasion a la teneur suivante :
"Le juge
de paix B.________ prend séance ce jour à Lausanne à 09:50 heures, sans l’assistance
du greffier, à laquelle se présentent :
1) (pour) la
partie demanderesse : A.________ assisté de l’aab J.________.
2) (pour) la
partie défenderesse : le défendeur personnellement.
La demanderesse
confirme les conclusions de sa requête.
Le défendeur,
qui conclu a [
sic
]
libération, conteste le principe et la quotité de la demande.
La conciliation
est vainement tentée.
Les parties
sont entendues dans leurs explications respectives, la demanderesse soutenant, sans être à
même de rapporter les preuves qui lui incombent, que le défendeur a occasionné un dommage
au véhicule qui lui avait été remis en location à hauteur d’un montant de fr.
800.- soit la quote-part d’une facture globale de carrossier de l’ordre de fr. 4’000.-
qu’elle ne peut produire séance tenante, pas davantage démontrer par un quelconque mode
de preuve l’acte illicite qu’elle reproche au défendeur qui conteste avoir endommagé
le véhicule loué.
Le représentant
de la demanderesse sollicite un délai pour faire ses preuves. Dit délai lui est refusé
eu égard à la citation du 28 juillet 2009 qui spécifie que les parties doivent produire
toutes pièces utiles à l’audience au plus tard.
Il n’est
pas formulé d’autre conclusion ou réquisition.
Le procès-verbal
est adopté sans lecture.
L’audience
est levée."
Par jugement du 16 novembre 2009, dont la motivation a été notifiée aux parties les 25
et 26 novembre suivants, le juge de paix a rejeté la requête déposée par la demanderesse
(I), admis les conclusions libératoires du défendeur (II), arrêté les frais de justice
à 150 fr. pour chacune des parties (III) et alloué au défendeur des dépens représentant
le montant de ses frais de justice (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse avait échoué à rapporter
la preuve tant de l'existence que de la quotité du dommage dont elle réclamait réparation,
ainsi que du fait que celui-ci serait dû au défendeur.
B.
Par acte directement motivé du 2 décembre
2009, G.________ SA a recouru contre ce jugement, concluant, avec dépens, à son annulation.
La recourante a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
C.
Par avis du 3 février 2010, le premier juge a été invité à renseigner la Chambre
des recours sur le déroulement de l'audience du 12 novembre 2009 tel que retranscrit par la recourante,
en particulier sur les points suivants :
-
Est-il exact que l'audience, fixée à 10h, a commencé à 9h50, alors que l'administrateur
de la demanderesse A.________ n'était pas encore présent? Dans l'affirmative, pour quelles
raisons?
-
Est-il exact que la conciliation n'a pas été tentée?
Par lettre du 4 février 2010, le magistrat interpellé s'est déterminé de la façon
suivante :
"Donnant
suite à votre courrier du 3 février ct. je puis vous confirmer l’exactitude du procès-verbal
qui mentionne que l’audience du 12 novembre 2009 a bien été ouverte à 9:50
heures, l’agent d’affaires J.________ n’ayant toutefois formulé aucune objection
quant à ce mode de faire, au demeurant le représentant de la demanderesse M. A.________ est
arrivé vers 9:55 - 10:00 heures alors que les conclusions de la requête venaient d’être
confirmées et qu’il était indiqué par son mandataire la nature du litige.
Au
surplus, je vous confirme qu’il a été brièvement tenté la conciliation. Le
défendeur se refusant expressément à verser quoi que ce soit à la demanderesse, il
ne m’a pas paru utile de prolonger celle-ci, les parties divergeant fortement quant à la version
des faits.
J’observe
pour ma part que le mandataire de la demanderesse ne paraissait pas lui-même au courant de l’ensemble
des faits du litige, n’ayant semble-t-il pas recueilli avant l’audience la version de sa
cliente. Partant, il lui était difficile d’exposer ses moyens, cas échéant de plaider."
Le 15 février 2010, le représentant de la recourante a déposé des déterminations
spontanées, de la teneur suivante :
"J’ai
pris connaissance avec stupéfaction de la correspondance qui vous a été adressée
par le Juge de Paix B.________ le 4 février 2010.
Ma
cliente, ainsi que moi-même, maintenons intégralement l’état de faits; à aucun
moment la conciliation a été tentée.
En
outre, il est inadmissible qu’un Juge se permette de prendre personnellement à partie un mandataire
professionnel. Je n’ai pas plaidé pour éviter de cautionner l’instruction menée
par M. B.________. Il est incorrect de laisser entendre que je n’ai pas recueilli la version de
ma cliente avant l’audience. J’ai rencontré M. A.________, administrateur de la demanderesse,
à deux reprises avant de déposer la requête d’ouverture d’action."
Par courrier du même jour, le représentant de la recourante a requis le juge de paix de se
récuser spontanément, demande que ce dernier a déclinée par lettre du lendemain,
"
étant dessaisi de
ce dossier en l’état actuel des choses
".
En droit
:
1.
L’art. 356 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours pour déni de justice contre les jugements
principaux rendus par un juge de paix lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure
à 1'000 fr. (art. 113 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01];
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 356 CPC, p. 535).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
2.
Le déni de justice est une décision arbitraire, rompant manifestement l’égalité
entre parties et violant un principe légal, ou encore une décision arbitraire dans laquelle
le juge statue contrairement à une disposition légale précise ou se met en contradiction
flagrante avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 356 CPC, p. 537,
et les réf. citées). Le recours pour déni de justice peut conduire soit à la nullité,
soit à la réforme de la décision attaquée (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad
art. 356 CPC, p. 537, et les réf. citées).
En l'espèce, la recourante conclut exclusivement à la nullité du jugement, invoquant deux
irrégularités de procédure qui entacheraient cette décision.
3.
En premier lieu, la recourante se plaint de ce que l’audience devant le premier juge a commencé
10 minutes avant l’heure à laquelle elle avait été fixée dans la citation à
comparaître adressée aux parties, en l’absence de son administrateur A.________, seul
son mandataire, l'agent d'affaires breveté J.________, étant présent. Son représentant
ayant été introduit 10 minutes plus tard, vers 10h, elle critique le déroulement subséquent
de l’audience, indiquant que celle-ci avait été menée rapidement et les débats
clos sans autre instruction, son mandataire refusant alors de plaider dans ces conditions.
La tenue d’un procès-verbal d’audience est prescrite par l’art. 351 al. 2 CPC.
Son contenu est présumé exact, sauf preuve contraire, laquelle n’est soumise à aucune
forme particulière. Si le recourant conteste l’exactitude du procès-verbal, l’autorité
de recours a la faculté de se renseigner sur le déroulement réel des opérations (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 11 CPC, p. 35, et n. 2 ad art. 305 CPC, p. 465, et les
références citées).
En l'espèce, le procès-verbal de l’audience mentionne effectivement que celle-ci a débuté
à 9h50. Il ne fait cependant pas état du fait que le représentant de la demanderesse n’aurait
pas été présent au début de l’audience. Par ailleurs, il est spécifié
à la fin du procès-verbal que celui-ci est adopté sans lecture.
Interpellé par la cour de céans, le premier juge a confirmé, par courrier du 4 février
2010, que l’audience avait bien débuté à 9h50. Il a en outre précisé que
le mandataire de la demanderesse n’avait soulevé "
aucune
objection quant à ce mode de faire
"
et que le représentant de la demanderesse, A.________, était arrivé entre 9h55 et 10h,
après que le mandataire présent eut confirmé les conclusions de sa requête et eut
indiqué la nature du litige.
Force est de constater que le procès-verbal en question ne porte pas trace d’une quelconque
opposition de la recourante, respectivement de son mandataire, quant au fait que l’audience avait
commencé 10 minutes plus tôt que l’heure à laquelle les parties avaient été
citées à comparaître, ce qui tend à confirmer la teneur des déterminations du
premier juge à ce propos. Le mandataire de la recourante ne revient du reste pas sur ce point dans
sa lettre du 15 février 2010. Tout au plus peut-on faire le reproche au premier juge d’avoir
mentionné la présence du représentant de la recourante, A.________, dès le début
de l’audience à 9h50, alors que celui-ci n’est arrivé en salle d’audience,
selon les explications du magistrat lui-même, que 5 à 10 minutes plus tard. Toutefois la recourante
n’expose pas en quoi cette imprécision aurait porté à conséquence sur la décision
entreprise. Ce premier moyen doit, dès lors, être rejeté.
4.
La recourante fait également grief au premier juge de n’avoir pas tenté la conciliation,
cela contrairement à l’art. 126 CPC, applicable en vertu du renvoi de l’art. 347 CPC.
Comme indiqué précédemment, un procès-verbal d’audience fait foi des indications
qu’il comporte et dont l’inexactitude n’est pas prouvée (cf. art. 9 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). En l’occurrence, le procès-verbal de l’audience
du 12 novembre 2009 mentionne que "
la
conciliation est vainement tentée
".
Sur ce point, dans son courrier de déterminations du 4 février 2010, le premier juge a évoqué
une brève tentative de conciliation et précisé ce qui suit : "
Le
défendeur se refusant expressément à verser quoi que ce soit à la demanderesse, il
ne m’a pas paru utile de prolonger celle-ci, les parties divergeant fortement quant à la version
des faits
". Enfin, le juge a relevé
que le mandataire de la demanderesse "
ne
paraissait pas lui-même au courant de l’ensemble des faits du litige
"
et qu’il lui était "
difficile
d’exposer ses moyens, cas échéant de plaider
".
En réponse aux déterminations du premier juge, le mandataire de la recourante, par courrier
du 15 février 2010, a indiqué maintenir "
intégralement
l’état de fait
", à savoir
qu’"
à aucun
moment la conciliation a été tentée
"
[sic], ajoutant que s’il n’avait pas plaidé, c’était "
pour
éviter de cautionner l’instruction menée par M. B.________
",
mais qu’il avait bien rencontré l’administrateur de sa mandante avant l’audience,
cela à deux reprises, avant de déposer sa requête d’ouverture d’action.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir que la phase conciliatoire ait été
totalement occultée, comme le prétend la recourante. Certes, elle ne s’est guère
prolongée, mais elle n'en a pas moins eu lieu. Au reste, si la demanderesse avait eu la ferme intention
de trouver un arrangement avec sa partie adverse, en réduisant par exemple ses prétentions
à son encontre, rien n’empêchait son mandataire de faire une proposition dans ce sens
en cours d’audience, voire de demander une suspension pour discuter avec le défendeur dans
les pas perdus. Or l’agent d'affaires breveté n’en a rien fait. Il a attendu pour renoncer
finalement à plaider que le premier juge refuse de lui accorder le délai qu’il sollicitait
pour "
faire ses preuves"
,
alors même qu’il savait depuis le 28 juillet 2009, date de la citation à comparaître,
qu’il devait produire toutes pièces utiles et amener ses témoins ou en requérir
l’audition avant l’audience (cf. art. 350 al. 1 ch. 2 CPC). Une telle manière de procéder
s'avère abusive. Il est du reste significatif que la recourante invoque, dans son recours, ce refus
du magistrat de prolonger l’instruction pour renoncer à plaider "
estimant
que les débats ne devaient pas être clôturés en l’état
".
Cela étant, le second moyen soulevé par la recourante est mal fondé.
5.
Partant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
attaqué maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 150 francs (art. 230
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante G.________ SA sont arrêtés à 150
fr. (cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________ (pour G.________ SA),
‑
K.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 860 francs 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :