vd_findinfo · Jug / 2017 / 101 · 2016-11-14 · fr

FAUX DANS LES CERTIFICATS, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACQUITTEMENT | 252 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.06.2017 Jug / 2017 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE15.024980-PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 juin 2017
__________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I, présidente
Juges :
Mme
Rouleau et M. Stoudmann
Greffière
:               Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, intimé,
Commune
de […]
, représentée par Me Yves
Nicole, avocat de choix à Yverdon, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que C.________ s’est rendue coupable de faux dans les certificats (I),
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende et a fixé le montant
du jour-amende à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé
le délai d’épreuve à 2 ans (III), a condamné C.________ à une amende de
90 fr., convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'238 fr. 20 à sa charge (V).
B.
Par annonce du 16 novembre 2016, puis déclaration
motivée du 19 décembre 2016, C.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de l’accusation de faux dans
les certificats, qu’une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée pour ses frais de défense
de première instance et qu’un montant de 500 fr. lui est octroyé pour le temps consacré
à la procédure d’appel.
Le 23 décembre 2016, la Procureure a indiqué qu’elle n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 1
er
février 2017, elle a relevé qu’elle ne comparaîtrait pas à l’audience
d’appel et a conclu au rejet de la déclaration d’appel, frais à la charge de son
auteur.
Par courrier du 7 mars 2017, posté le 10 mars 2017, l’appelante a requis l’audition
de plusieurs témoins et confirmé les conclusions prises au pied de sa déclaration du 19
décembre 2016. Ses réquisitions de preuves ont été rejetées par la Présidente
le 14 mars 2017 pour le motif qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389
CPP et n’apparaissaient pas pertinentes.
Par courrier du 7 mars 2017, posté le 14 mars 2017, C.________ a requis le renvoi de l’audience
d’appel appointée au 17 mars 2016 et produit un certificat médical. Le 15 mars 2017,
la Présidente a informé l’appelante que les débats d’appel étaient maintenus.
Le 17 mars, l’appelante a fait défaut aux débats d’appel. Le même jour, le
Dr [...] a faxé à la Cour de céans un certificat médical indiquant que C.________
présentait une affection d’ordre psychologique, raison pour laquelle elle avait fait défaut
à l’audience d’appel. Il a précisé que ce certificat médical était
valable jusqu’à la mi-avril 2017. Compte tenu de la production de ce document, une nouvelle
audience d’appel a été agendée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) C.________ est née le [...] à Aix en France, pays dont elle est ressortissante. Après
y avoir suivi sa scolarité obligatoire, elle a obtenu un CAP de commerce et a exercé plusieurs
activités dans ce domaine, ainsi que dans celui du marketing, en France et à l’étranger.
Elle est célibataire ; elle a eu un enfant, qui est décédé. Elle vit en Suisse
depuis 2002. Elle y a tout d’abord poursuivi son activité professionnelle avant de se retrouver
au chômage. Actuellement, et suite à des ennuis de santé, elle ne travaille plus, ne percevant
par ailleurs aucune rente ou allocation quelconque. Elle séjourne actuellement dans une chambre
à Payerne et dit être sur le point de conclure un contrat de bail pour la location d’un
chalet à […]. Elle a des dettes pour un montant qu’elle ignore et dit n’avoir
plus aucune assurance.
Le casier judiciaire suisse de C.________ est vierge de toute inscription.
b) Durant l'année 2015, sur décision du Tribunal des Baux, la prévenue C.________ a fait
l'objet d'une mesure d'expulsion d'un appartement sis à […]. Elle s'est alors adressée
aux autorités communales afin de louer un emplacement au camping de cette localité, ce qui
lui a été refusé du moment que le règlement du camping ne permet pas une résidence
à l'année. Par la suite, dans le but de pouvoir continuer à être inscrite dans la
commune et percevoir des prestations sociales, la prévenue a remis à l'administration communale
de […] une "attestation d'hébergement", prouvant qu'elle résidait depuis le
2 août 2015 dans la maison de la famille [...], au chemin des [...] (P. 4/2). Or, après contrôles,
il a été établi que la prévenue n'a jamais été domiciliée chez les
[...], n'ayant passé que quelques jours dans un appartement du chalet de cette famille, et que ni
[...], ni son époux n'avaient signé l'attestation litigieuse.
La Commune de […] a déposé plainte et s'est constituée demandeur au pénal le
10 décembre 2015.
c) Par décision du 13 décembre 2016, la Municipalité de […] a radié C.________
du contrôle des habitants de la Commune, décision que l’intéressée a contesté
devant la Cour de droit administratif et public.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, par la prévenue, contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
C.________ conteste sa
condamnation pour faux dans les certificats.
3.2
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
A
teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve
que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si
le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2).
3.3
D’après l’art. 252 CP, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d’améliorer sa
situation ou celle d’autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation,
des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette
nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable
mais non à lui destiné.
La notion d’attestation s’interprète comme étant une clause générale.
Elle regroupe tous les autres documents qui sont objectivement susceptibles d’améliorer la
situation d’une personne et qui attestent de ses capacités, de ses qualités ou de son
comportement, comme par exemple l’attestation de domicile (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2012, n. 10 ad art. 252 CP et les références citées).
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l’usage (d’un
certificat faux ou falsifié) ou l’abus du certificat d’autrui. L’usage de faux
s’applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l’auteur a fait usage d’un
faux document créé ou falsifié par un tiers.
L’infraction est intentionnelle et l’auteur doit en outre agir dans le dessein d’améliorer
sa situation ou celle d’autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l’auteur
veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b p. 26). Interprété de façon tellement
large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l’auteur n’ait agi sans
but raisonnable ou pour nuire à autrui (TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012).
3.4
Objectivement, le document que l’appelante
a produit auprès de la Commune de […] est une attestation au sens de l’art. 252 CP.
L’appelante a contrefait l’attestation en question qui comporte la signature d’un tiers,
qui n’a jamais signé un tel document. Sur le plan subjectif, l’intéressée
a utilisé cette pièce pour justifier de sa résidence et tenté ainsi d’obtenir
l’aide des services sociaux. C.________ a agi intentionnellement, même si elle a déclaré
en première instance, par son défenseur, qu’elle n’avait pas eu l’intention
de tromper autrui. A l’instar des premiers juges et pour les mêmes raisons (jugement attaqué,
p. 13), on ne saurait croire que C.________ n’a pas saisi la portée de son acte.
S’agissant du dessin d’améliorer sa situation, C.________ admet elle-même que les
Services sociaux n’entrent en matière sur l’allocation de prestations sociales qu’en
présence d’une attestation de résidence. Or la Commune de […] lui a refusé
la délivrance de ce document pour le motif qu’elle n’était pas au bénéfice
d’un certificat d’hébergement valable sur son territoire. C’est ainsi bien pour
pouvoir compléter son dossier et, cas échéant, obtenir des prestations sociales que C.________
a établi le document litigieux.
Par ce comportement, C.________ s’est rendue coupable de faux dans les certificats au sens de l’art.
252 CP.
4.
4.1
L’appelante ne conteste pas formellement
la peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans
et l’amende de 90 fr. qui lui ont été infligées par le premier juge. Il y a cependant
lieu de statuer d'office sur ce point, dès lors qu’elle a conclu à son acquittement.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
4.2.2
L’art. 52 CP prévoit que l’autorité compétente renonce à poursuivre l’auteur,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L’importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(ATF 135 IV 130 c. 5.3.3.3). En d’autres termes, il faut qu'une appréciation globale du comportement
du prévenu, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l'infraction, fasse
apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal,
sont nettement moins graves (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code
pénal suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 5100). Cette différence doit être tellement
nette que le fait d'infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point
de vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (ibidem).
Ainsi, on doit, d'une part, se trouver en présence d'infractions minimes par rapport au résultat
et à la culpabilité de l'auteur, et d'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître
négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition
légale (Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal
suisse, Berne 2006, p. 267). La culpabilité de l’auteur se détermine selon les règles
générales de l’art. 47 CP (ATF 135 IV 130 c. 5.2.1), mais aussi selon d’autres
critères, comme le principe de célérité ou d’autres motifs d’atténuation
de la peine indépendants de la faute (tels que l’écoulement du temps depuis la commission
de l’infraction, ATF 135 IV 130 c. 5.4).
Lorsque la décision d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement, cette
décision prend généralement la forme d’un verdict de culpabilité dépourvu
de sanction (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 52 CP).
4.3
En l’occurrence, F.________, vice-syndic
de la Commune de […], a admis, lors de son audition devant la Cour de céans, que C.________
était régulièrement inscrite au contrôle des habitants de […] jusqu’à
la décision de radiation du 13 décembre 2016, mais que la délivrance de toute attestation
de résidence lui avait été refusée pour le motif qu’elle n’avait pas
produit d’attestation d’hébergement. Cette façon d’agir est douteuse, puisque
l’intéressée était alors toujours légalement inscrite auprès du contrôle
des habitants. Ainsi, si l’établissement du faux certificat d’hébergement par C.________
est, comme on l’a vu, constitutif d’une infraction pénale, il apparaît que la culpabilité
de l’appelante et les conséquences de son acte sont en définitive peu importantes, aucune
prestation sociale ne lui ayant en définitive été versée, ce malgré son indigence.
Elle pourra ainsi bénéficier de l’art. 52 CP dont elle remplit les conditions, étant
au demeurant précisé que C.________ s’est présentée aux débats d’appel
dans un état de faiblesse psychique perceptible.
5.
5.1
L’appelante réclame des indemnités
pour ses frais de défense en première instance et pour la procédure d’appel.
5.2
Aux
termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue.
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe
droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_706/2014
du 28 août 2015).
C.________ a été
reconnue coupable de faux dans les certificats tant en première instance qu’en appel. Ainsi,
bien qu’elle soit exemptée de toute peine, il ne saurait lui être accordé une indemnité
du chef de l’art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice
de ses droits de procédure pour la première instance. Par ailleurs, s’agissant de la
procédure d’appel, C.________ sollicite une indemnité de 500 fr., sans toutefois
motiver cette requête. En particulier elle n’explique pas subir un dommage économique
en raison de sa participation à la présente procédure, ce d’autant plus qu’elle
est sans activité professionnelle et qu’elle a agi sans assistance. Dans ces conditions, on
ne saurait lui accorder le montant sollicité.
6.
En définitive, l’appel de C.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 1’790 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante à raison de la moitié, le solde
demeurant à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 52, 252 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 14 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que C.________ s’est rendue coupable de faux dans les certificats;
II.
exempte C.________ de toute peine;
III.
met les frais de la cause, par 1'238 fr. 20, à la charge de C.________".
III.
Les frais d'appel, par 1’790 fr., sont mis
par moitié, soit 895 fr., à la charge de C.________, le solde, par 895 fr., étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 juin 2006, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Mme C.________,
-
Me Yves Nicole, avocat (pour la Commune de […]
),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :