vd_findinfo · HC / 2024 / 383 · 2024-04-12 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.016162-240382
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], défenderesse, contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 28 avril 2020, Q.________ a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale tendant à ce que la société S.________ soit condamnée à lui verser
un montant de 421'244 fr. 25, au minimum, à titre de paiement d’indemnités journalières.
1.2
Dans le cadre de cette procédure, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a, par ordonnance de preuve
du 16 février 2023, fait droit à la réquisition de preuve de S.________ et a ordonné
l’assignation et l’audition, en qualité de témoins, des agents d’affaires
brevetés [...] et [...].
1.3
Par ordonnance de preuve du 5 mars 2024, le juge délégué a en définitive renoncé
à procéder à l’audition desdits témoins.
2.
Par acte du 19 mars 2024, S.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que l’assignation et l’audition, en qualité
de témoins, des agents d’affaires brevetés [...] et [...] soit ordonnée, subsidiairement
à son annulation.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les ordonnances d'instruction de première instance – dont font partie les ordonnances
de preuve (CREC 20 février 2024/44 ; CREC 8 août 2022/180 et réf. cit.) – dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2). Le recours est en particulier conditionné à l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté
contre une ordonnance de preuve (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et réf. cit. ; ATF 142 III 116 consid.
3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est
de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020
du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre
2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin,
in
Bohnet
et al.
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.1.3
Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner
une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des moyens
de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable, puisqu’il
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit
écartée du dossier (TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; CREC 20 février
2024/44 ; CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92).
On n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable que dans des circonstances
particulières, soit notamment en cas d’ordonnance de preuve ordonnant une expertise présentant
un risque pour la santé, refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant
des pièces qui risquent d’être détruites (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344 ; CCUR 31 mars 2021/74).
3.2
En l’espèce, la recourante soutient
que le refus d’assigner et d’auditionner les témoins requis lui causerait un préjudice
difficilement réparable au motif en substance que ces témoignages seraient indispensables,
qu’ils n’impliqueraient la divulgation d’aucun secret professionnel et qu’ils
constitueraient le seul moyen de prouver ses allégations.
Les arguments de la recourante ne permettent aucunement d’établir l’existence d’un
risque de dommage difficilement réparable au sens de la jurisprudence précitée. En effet,
en cas de décision au fond défavorable, il lui sera loisible de contester l’état
de fait et l’appréciation des preuves de l’autorité de première instance dans
le cadre d’une procédure de recours ou d’appel, de sorte qu’un éventuel préjudice
de nature juridique pourra être réparé ultérieurement. La recourante ne prétend
d’ailleurs pas le contraire mais se contente de soutenir que l’absence d’audition des
témoins requis léserait sa position procédurale ; ce faisant, elle ne se prévaut
d’aucune urgence, liée par exemple à une disparition du moyen de preuve, pouvant justifier
d’entrer en matière sur le recours.
Faute pour la recourante de démontrer que l’ordonnance litigieuse est susceptible de lui causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le
recours s’avère irrecevable.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (art. 6 al. 3, art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
e
phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Q.________ n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Jaccard (pour S.________),
‑
Me Xavier Pétremand (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :