vd_findinfo · Décision / 2018 / 50 · 2018-01-29 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2018 Décision / 2018 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE17.009869-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 29 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 décembre 2017 par
S.________
à l'encontre de H.________, Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE17.009869- [...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 mai 2017, la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, H.________, a ouvert une instruction
pénale contre S.________ pour avoir dérobé à deux reprises, par la fenêtre ouverte
en imposte, en y causant des dommages, des cales de bois se trouvant dans l’appartement de J.________,
le 1
er
mars 2017 à [...].
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2017, notifiée le 1
er
décembre 2017 à S.________, la Procureure de l’arrondissement de l’arrondissement
du Nord vaudois l’a condamné, pour vol d’importance mineure, dommages à la propriété
et violation de domicile, à une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative
de liberté en en cas de non-paiement fautif.
B.
Par écriture du 29 novembre 2017, mise à
la poste le 2 décembre 2017, S.________ a déposé une demande de récusation à
l’encontre de la Procureure H.________.
Le 8 décembre 2017, S.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 30 novembre
2017 (P. 7).
Invitée le 27 décembre 2017 à se déterminer, la procureure a conclu au rejet de la
demande de récusation.
En droit
:
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par S.________ l’encontre de la Procureure
H.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle
a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit
aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Cette disposition
reprend une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement de
la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six
ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; CREP 10 mai 2017/321 ;
CREP 9 octobre 2017/685 consid. 2.2 ; CREP 4 octobre 2017/599 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, le requérant reproche notamment à la Procureure H.________ la manière
dont elle a instruit plusieurs procédures le concernant dans le cadre du litige qui l’oppose
à J.________. Ces affaires sont toutefois largement antérieures à la présente procédure,
puisqu’elles datent des années 2014 à 2016 (P. 14/1). La demande de récusation est
ainsi manifestement tardive dans la mesure où elle porte sur des faits remontant à cette époque.
3.
Le requérant semble
voir un indice de prévention dans le fait que la procureure a rendu une ordonnance pénale à
son endroit le 30 novembre 2017.
3.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 c. 2.1 et la référence citée; ATF 126
I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138
IV 142 consid. 2.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). En effet, la
fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés
et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2¸TF 1B_46/2016 du 29 avril
2016 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, le fait que la procureure ait rendu une ordonnance pénale à l’égard
du requérant ne dénote aucune apparence de prévention. Une telle décision ne peut
pas être remise en cause par la procédure de récusation, mais peut le cas échéant
être attaquée par les voies de droit idoines, soit en l’occurrence par une opposition
selon l’art. 354 CPP. Le requérant a d’ailleurs fait usage de cette possibilité
(P. 7), si bien que les faits qui lui sont reprochés vont vraisemblablement être jugés
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Par ailleurs, le
requérant ne fait état d’aucune circonstance constatée objectivement, que ce soit
dans l’attitude ou les propos de la procureure, qui serait susceptible de donner une apparence
de prévention et de faire redouter une activité partiale. Enfin, il n’allègue aucune
circonstance propre à établir des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
qui seraient constitutives de violations graves des devoirs de la procureure visée.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a aucune apparence de prévention qui justifierait
la récusation de la procureure.
4.
En
définitive, la demande de récusation présentée le 2 décembre 2017 par S.________
à l’encontre de la Procureure H.________ doit être rejetée dans la mesure où
elle est recevable (cf. consid. 2.2 supra).
Les
frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
S.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaiudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :