vd_findinfo · HC / 2021 / 50 · 2021-02-02 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, REJET DE LA DEMANDE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, APTITUDE, PÈRE | 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2021 HC / 2021 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.046750-201584
45
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 février 2021
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 novembre 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a notamment rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 2 septembre 2020 (I), a dit qu’E.________ pourrait avoir sa fille N.________, née le [...]
2019, auprès de lui selon les modalités suivantes : dès et y compris le samedi 7
novembre 2020, tous les samedis de 15 heures à 17 heures ; dès et y compris
le 2 janvier 2021, un samedi sur deux de 10 heures à 17 heures ; dès et y compris
le 31 juillet 2020 (recte 2021), un week-end sur deux, du samedi à 10 heures au dimanche à
17 heures ; 5 jours consécutifs dans le courant du mois d’août 2021, moyennant préavis
donné deux mois à l’avance à la mère ; dès et y compris le 4 septembre
2021, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; dès
le 1
er
janvier 2022, trois semaines de vacances par année, à exercer au minimum à raison d’une
semaine en continu, moyennant préavis donné deux mois à l’avance à la mère ;
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y
ramener (II), a institué une mesure de curatelle d’assistance éducative à forme
de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant N.________ (III), a confié au Centre Les
Boréales la mission d’effectuer avec Y.________ et E.________ un travail sur la coparentalité
(IV), a réglé le sort des frais judiciaires et des dépens et a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (XI à XIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (XV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que le droit de visite au Point Rencontre avait
été initialement instauré pour que le lien père-fille soit restauré au plus
vite et que, compte tenu de l’âge de l’enfant, des craintes exprimées par la mère
et de la plainte pénale déposée par celle-ci contre l’intimé, il convenait
de s’assurer que N.________ soit préservée d’un risque de comportement inadéquat
de l’intimé. La situation des parties avait changé depuis lors. Le premier juge a relevé
que le rapport d’expertise de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
du 21 août 2020 faisait avant tout état de divergences et de fragilités chez les parents
mais que les experts avaient indiqué ne pas avoir constaté de défaillance chez chacun
des parents en ce qui concernait leurs capacités parentales. Malgré cela, les experts avaient
tout de même préconisé que l’intimé exercerait son droit de visite hebdomadaire
sur N.________ par l’intermédiaire du Coteau en lieu et place du Point Rencontre, les parents
étant exhortés à entreprendre un travail de coparentalité aux Boréales ainsi
qu’une thérapie personnelle. Les experts, la personne en charge de l’enfant au sein
de l’UEMS et la pédiatre de l’enfant avaient admis les capacités parentales de
l’intimé et n’émettaient pas de craintes quant à ses compétences à
s’occuper de sa fille. L’intimé présentait par ailleurs des conditions d’accueil
adéquates pour sa fille, ce qui n’était pas le cas au moment du dépôt du rapport.
Au vu de ce qui précède, le premier juge a considéré qu’en l’état,
la mise en place d’un droit de visite surveillé, même sous la forme du Coteau ne se justifiait
pas. Il fallait permettre au père de renouer progressivement des liens avec sa fille de manière
autonome. Il a finalement considéré, compte tenu du fait que l’enfant était en bas
âge et que le droit de visite était exercé au Point Rencontre depuis le 5 janvier
2020, que les relations personnelles du père avec sa fille, seraient instaurées progressivement,
afin de permettre à l’enfant de s’adapter aux changements.
B.
Par acte du 16 novembre 2020, Y.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’E.________ exerce son droit de visite hebdomadaire sur sa fille N.________, née
le [...] 2019, par l’intermédiaire du Coteau, selon les horaires et modalités d’accompagnement
de cette structure et à ce qu’il soit ordonné à la structure du Coteau d’établir
un bilan intermédiaire trimestriel sur le déroulement des visites et de modifier les modalités
du droit de visite en fonction des recommandations et des prescriptions établies par cette institution.
A titre préalable, elle a requis que la restitution de l’effet suspensif portant uniquement
sur le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 novembre 2020
soit ordonnée, cela faisant, que le droit de visite d’E.________ soit suspendu jusqu’à
droit jugé dans la procédure d’appel, que le droit de visite d’E.________ sur l’enfant
N.________ continue à s’exercer conformément à l’ordonnance du 10 juin 2020,
ce dès le 14 novembre prochain, ces modalités s’appliquant jusqu’à droit jugé
dans la procédure d’appel. Elle a en outre produit un onglet de quatre pièces sous bordereau
à l’appui de son acte.
Le 19 novembre 2020, E.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par courrier du 19 novembre 2020, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ), invitée à se déterminer sur la requête d’effet
suspensif d’Y.________ a conclu à son rejet et a notamment donné les explications suivantes :
« Notre
proposition de reprendre les visites par l’intermédiaire du Coteau se fondait sur le besoin
qu’un travail soit entrepris par les deux parents pour faciliter l’exercice des relations
personnelles et pour que Mme Y.________ puisse être rassurée et entendre de la part des professionnels
que M. E.________ est un bon père. […]
Les
conditions d’accueil de M. E.________ ont toutefois évolué depuis lors, puisque
ce père dispose désormais d’un appartement dans lequel il peut accueillir sa fille. Deux
visites ont déjà pu avoir lieu en date des 7 et 14 septembre 2020. Il ressort d’un
entretien téléphonique entre M. E.________ et le responsable de mandat auprès de l’UEMS
du 18 novembre 2020, que ces deux visites se sont bien déroulées, et aucun élément
susceptible de fonder une éventuelle mise en danger de l’enfant n’a été porté
à notre connaissance. […]
Dans
ces circonstances et compte tenu du fait que le droit de visite s’est d’ores et déjà
exercé à deux reprises selon les modalités fixées dans le prononcé du 5 novembre
2020 sans qu’aucun élément de mise en danger de l’enfant ne soit relevé, il
paraît dans l’intérêt de N.________ que le droit de visite, qui était jusqu’à
la décision querellée restreint à deux heures seulement par semaine, puisse s’exercer
en dehors du Point Rencontre. Aucun motif ne justifiant qu’il soit maintenu à l’intérieur
des locaux durant la procédure de recours ne semble réalisé ».
Par ordonnance du 20 novembre 2020, la juge déléguée de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif d’Y.________ et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale complétée par les pièces du dossier
:
1.
Y.________, née [...] le [...] 1982, (ci-après : la requérante ou Y.________) et
E.________, né le [...] 1989, (ci-après : l’intimé), se sont mariés le
[...] 2019 devant l’Officier d’état civil de [...] (VD).
Une enfant est issue de leur union : N.________, née le [...] 2019.
2.
a)
La requérante a déposé, le 22
octobre 2019, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles.
b)
La présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 23 octobre 2019, dont le
dispositif est le suivant :
« I.
autorise les époux Y.________ et E.________ à vivre séparément ;
II.
dit que le lieu de résidence de l'enfant N.________, née le [...] 2019, est fixé au domicile
de sa mère Y.________, laquelle en exercera la garde de fait ;
III.
dit que le droit de visite d'E.________ sur sa fille N.________, née le [...] 2019 est suspendu
jusqu'à droit connu sur le sort des mesures protectrices de l'union conjugale ;
IV.
attribue la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à Y.________, à charge pour elle d'en
assumer toutes les charges ;
V.
impartit à E.________ un délai échéant au 2 novembre 2019 pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se loger sommairement ;
VI.
dit que dans le même délai, E.________ restituera l'intégralité des clés du
logement conjugal à Y.________;
VII.
interdit à E.________ de s'approcher à moins de 200 mètres du logement conjugal, du lieu
de travail ou de tout autre lieu où se trouveraient Y.________ ainsi que l'enfant N.________, née
le [...] 2019, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP qui stipule que celui qui
ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité
ou un fonctionnaire compétent sera puni de l'amende ;
VIII.
interdit à E.________ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement
avec Y.________;
IX.
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale ;
X.
ordonne l'assignation des parties à une audience de mesures protectrices de l'union conjugale par
citations séparées ;
XI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions. ».
c)
L’intimé s’est déterminé le 11 novembre 2019.
3.
a)
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 novembre 2019, les parties ont signé une convention partielle par
laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées, qu’un mandat d’évaluation
soit confié au Service de protection de la jeunesse, de l’attribution du domicile conjugale
et de la contribution d’entretien en faveur d’E.________.
La présidente a ratifié la convention précitée pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale d’ici au dépôt du rapport de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), anciennement Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ).
b)
Par prononcé rendu le 26 novembre 2019, la présidente a notamment confié un mandat d’évaluation
au SPJ, Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS), avec mission
d’examiner la situation de l’enfant N.________, née le [...] 2019, les compétences
parentales de chacun des deux parents et faire toutes propositions utiles s’agissant de la garde
et des modalités d’exercice des relations personnelles. Le premier juge a dit que le droit
aux relations personnelles d’E.________ à l’égard de sa fille s’exercerait
par l’intermédiaire de Point Rencontre, à raison de deux fois par mois, pour une durée
de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement.
Selon les considérants de cette décision, le Point Rencontre a été instauré
afin de restaurer le lien père-fille, étant donné que celui-ci n’avait plus revu
N.________ depuis que la requérante était partie avec elle au Centre d’accueil MalleyPrairie,
soit depuis le 19 octobre 2019. En outre, il fallait s’assurer que N.________ soit préservée
d’un risque de comportement inadéquat de la part de son père, compte tenu du très
jeune âge de l’enfant, des craintes exprimées par la mère et de la plainte pénale
déposée par cette dernière contre l’intimé. Enfin, la décision précise
que le Point Rencontre devait être établi pour une durée limitée.
4.
a)
La requérante a déposé, le 5
mars 2020, une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à ce que le droit de visite
prévu le 8 mars 2020 soit annulé et que l’exercice du droit de visite soit suspendu d’ici
le 31 mars 2020.
A l’appui de sa requête, la requérante a indiqué que l’intimé s’était
rendu en [...] et qu’il y avait des risques de contamination, étant précisé qu’à
l’époque, ce pays était celui d’Europe le plus exposé à la propagation
de l’épidémie de coronavirus.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mars 2020, la présidente a fait droit à
ladite requête et a notamment suspendu le droit de visite via le Point Rencontre jusqu’au
31 mars 2020.
b)
Le 10 mars 2020, l’intimé a requis, par voie de mesures superprovisionnelles, que le droit
de visite soit rétabli, au motif qu’il s’était rendu en [...] du 1
er
au 9 janvier 2020 seulement et que depuis lors, il n’avait plus eu de contact avec ce pays.
Par courrier du 16 mars 2020, la requérante a sollicité que les mesures prononcées par
l’ordonnance du 6 mars 2020 soient confirmées.
Le même jour, la présidente a maintenu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
6 mars 2020.
5.
a)
Par missive du 8 mai 2020, le premier juge
a informé les parties qu’il appartenait au Point Rencontre d’organiser les visites en
fonction des mesures de précaution sanitaire et de distanciation sociale, compte tenu de la situation
actuelle.
b)
Le 11 mai 2020, le Point Rencontre a informé les parties que les visites entre l’intimé
et N.________ reprenaient le samedi 6 juin 2020 de 9 h 45 à 10 h 45.
6.
a)
Le 9 juin 2020, E.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale, au pied
de laquelle il a pris les conclusions suivantes :
« A
titre superprovisionnel :
I.
E.________ exercera un droit de visite sur sa fille N.________, née le [...] 2009, par l’intermédiaire
du Point Rencontre, à raison de deux fois par mois, pour une durée de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément aux règlements
et principes de cette institution qui sont obligatoires pour les deux parents, ce dès le 20 juin
prochain, prochaine date à laquelle devrait s’exercer le droit de visite de N.________.
II.
En cas de défaut fautif d’Y.________, celle-ci n’accompagnant pas N.________, née
le [...] 2019, au Point Rencontre selon le calendrier établi par ce dernier, celle-ci sera condamnée
à une amende conformément à l’art. 292 du Code pénal.
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
III.
E.________ exercera un droit
de visite sur sa fille N.________, née le [...] 2009, à charge pour lui d’aller la chercher
là où elle se trouve et de la ramener, selon les modalités suivantes :
-
un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
deux semaines durant les vacances d’été, ainsi que trois autres semaines durant le reste
de l’année, moyennant préavis de deux mois ;
-
alternativement, une année sur deux, à Noel ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte,
à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral, moyennant préavis de deux mois.
IV.
En cas de défaut d’Y.________, celle-ci ne remettant pas l’enfant au père pour
l’exercice du droit de visite, elle sera condamnée à une amende conformément à
l’art. 292 du Code pénal. ».
À l’appui de sa requête, l’intimé a produit une attestation du Point Rencontre,
relevant que le parent visiteur s’était présenté le 6 juin 2020, mais que le parent
gardien n’avait pas amené l’enfant au rendez-vous.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juin 2020, la présidente a fait droit aux conclusions
prises par E.________ dans sa requête du 9 juin 2020.
c)
Par courrier du 11 juin 2020, la requérante a indiqué qu’elle n’avait pas présenté
l’enfant à la visite du 6 juin 2020 car le gel hydroalcoolique, qui devait être utilisé
par tous les visiteurs du Point Rencontre, mettait la santé de l’enfant en péril. Elle
a ainsi pris, sous suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
« A
titre superprovisionnel :
1.
L’exercice du droit de visite de Monsieur E.________ sur l’enfant N.________ par l’intermédiaire
du Point Rencontre est temporairement suspendu jusqu’à nouvelle décision sur les mesures
sanitaires mises en place au Point Rencontre.
2.
Le Service de protection de la jeunesse est requis de rendre le premier rapport d’évaluation
avant l’audience de mesures provisionnelles du 21 août 2020.
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
3.
La garde sur l’enfant N.________, née le [...] 2019, est exclusivement confiée à
Madame Y.________.
4.
Monsieur E.________ bénéficie d’un droit de visite sur l’enfant N.________, née
le [...] 2019, dont les modalités seront fixées dès la reddition du premier rapport du
Service de protection de la jeunesse. ».
d)
La présidente a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence par courrier
du 12 juin 2020.
e)
La requérante a déposé une nouvelle de requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles le 24 juillet 2020, en concluant notamment à ce qu’il soit ordonné à
l’intimé de cesser de tenir envers des tiers notamment du Service de protection de la jeunesse
et de tous les professionnels entourant l’enfant N.________, des propos mensongers à l’égard
de la requérante.
f)
La présidente a donné suite à ladite requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 juillet 2020, en interdisant notamment à E.________ de tenir, de quelque manière que
ce soit, envers des tiers notamment du SPJ et de tous les professionnels entourant l’enfant N.________,
née le [...] 2019, des propos mensongers à l’égard de la requérante, sous la
commination de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents, sera puni d'une amende.
7.
L’UEMS a déposé son rapport d’évaluation le 21 août 2020, dont il ressort
notamment ce qui suit :
« -
Les éléments recueillis soulèvent des divergences importantes des parents quant aux capacités
parentales de l’autre. Chaque parent estimant que l’enfant est mieux pris en charge par lui
que l’autre représente des risques pour le développement de l’enfant. Le conflit
parental est focalisé aujourd’hui autour des enjeux d’évolution de l’enfant
auprès de chaque parent.
-
Si les deux parents admettent l’importance des relations entre l’enfant et l’autre
parent, il n’en demeure pas moins des difficultés pour chacun à accepter la place de
l’autre. N.________ semble devenir un enjeu personnel de vie pour chacun d’eux.
-
L’histoire personnelle de chaque parent raisonne sans doute dans la situation et la perception
qu’ils ont de l’enfant.
-
Nous avons observé une mère très soucieuse des relations entre l’enfant et son père,
même dans un lieu sécurisé comme le Point Rencontre, tout en ayant paradoxalement un discours
d’ouverture.
-
Le père s’est montré très émotif, en pleurs à tous les entretiens et à
chaque évocation de l’enfant. Il met fortement son statut de père en avant et une volonté
de tout mettre en œuvre pour que l’enfant ne lui soit pas « enlevé ».
Il a manifesté un fort désir de présenter N.________ à sa famille en [...], notamment
à sa propre mère.
-
Les professionnels qui ont vu les parents n’ont pas observé de défaillances chez chacun
des parents en ce qui concerne leurs capacités parentales. Les observations démontrent leur
adéquation dans leur rôle respectif. Nous n’avons pas de craintes quant aux compétences
de chacun à s’occuper de l’enfant.
-
N.________ se développe bien et cela est confirmé par les observations de la pédiatre.
-
Nous ne voyons pas de contre-indication au maintien de la garde de fait à la mère, une garde
alternée n’étant pas indiquée, vu le contexte et l’âge de l’enfant.
-
Nos observations démontrent par contre des fragilités émotionnelles chez chacun, avec
le risque d’une projection personnelle sur l’enfant et un surinvestissement.
-
Dans un tel contexte, et pour la sécurité affective de l’enfant, chacun des parents devrait
faire un travail thérapeutique personnel afin de reconsidérer la place de l’autre et
l’existence de l’enfant en tant que sujet et non comme une fin.
-
Les relations père-enfants doivent se poursuivre par l’intermédiaire des professionnels,
les parents n’étant pas en mesure de les organiser eux-mêmes, vu l’étendue
du conflit et la procédure pénale en cours.
-
Le père n’a pas les conditions d’accueil adéquates pour une prise en charge lors
d’un droit de visite chez lui au moment de l’évaluation.
-
Afin d’assurer le maintien des liens entre l’enfant et son père dans les meilleures
conditions, nous suggérons la mise en place des relations personnelles par l’intermédiaire
du Coteau et un travail de coparentalité en parallèle. L’institution a déjà
été contactée et a donné un préavis favorable au suivi de la famille. Une demande
formelle est envoyée.
-
Une intervention de notre service par un mandat de curatelle des relations personnelles au sens de l’art.
308 al. 2 CC sera nécessaire, si les parents ne s’engagent pas librement au travail de coparentalité
ou à la collaboration avec le Coteau. ».
L’UEMS a conclu à ce que la garde de fait de l’enfant soit confiée à la requérante,
qu’un droit de visite hebdomadaire par l’intermédiaire du Coteau soit fixé, que
le droit de visite de l’intimé par l’intermédiaire du Point Rencontre soit maintenu
jusqu’à l’entrée en matière du Coteau, que les parents soient exhortés
à entreprendre un travail de coparentalité aux Boréales et que les parents soient encouragés
à entreprendre une thérapie personnelle, en rapport avec leur propre histoire et leur nouveau
statut de parent.
À cette époque, il sied de relever que l’intimé occupait une chambre dans un appartement
en colocation.
8.
En vue de l’audience prévue le 2 septembre 2020, la requérante, par courrier du 31 août
2020, a notamment conclu au rejet de la requête d’E.________, à ce que la garde exclusive
sur l’enfant N.________ lui soit confiée et à ce que l’intimé exerce un droit
de visite par l’intermédiaire du Coteau, à raison de deux fois par mois.
9.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 septembre 2020,
les parties ont signé une convention partielle, qui a été ratifiée séance tenante
par la présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
Cette convention prévoit ce qui suit :
« I.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], reste attribuée à Y.________, qui en assumera
le loyer et les charges ;
II.
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant N.________, née le [...]
2019, est confié à Y.________, auprès de laquelle elle résidera et qui en exercera
la garde de fait ;
III.
Les parties s’engagent de mettre en place un travail de coparentalité auprès des Boréales.
E.________
s’engage à prendre contact avec les Boréales d’ici au 18 septembre 2020 pour
débuter ledit suivi.
IV.
E.________ s’engage à entreprendre une thérapie personnelle et Mme Y.________ s’engage
à poursuivre celle déjà mise en place.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
Lors de cette audience, M.________, intervenante en protection des mineurs, a été interrogée
sous la forme de l’art. 191 CPC et a notamment indiqué ce qui suit :
« Mon
collaborateur a pris contact avec le Coteau ; il y a une petite attente, cela ne peut pas commencer
la semaine prochaine. Le Point Rencontre continuera jusqu’à la mise en place du Coteau.
(…)
Je
relis les propos de la pédiatre et je constate qu’il y a un papa fragilisé et une maman
qui ne se sent pas en sécurité. Les propos de Mme Y.________ s’agissant des symptômes
de N.________ sont un peu excessifs. Si ce n’est pas le Coteau, il faut un pédopsychiatre.
Si les parents sont en accord, on n’a pas besoin de mettre le Point Rencontre si madame peut avoir
confiance à monsieur et que ce dernier donne des garanties à madame. On en est loin malheureusement.
Ce qui ressort, c’est que le problème n’est pas chez N.________.
Je
pense que c’est important de relever que ce sont deux parents. Lorsqu’il y a une retenue
sur le droit de visite, c’est le parent gardien qui a de la peine à lâcher. Mme Y.________
doit entendre que Monsieur est un bon père. Le Point Rencontre n’a plus sa raison d’être.
Maintenant, il y a des conditions qui ont changé pour Monsieur, il y a des modalités possibles,
notamment le dépôt de son passeport. Je reviens avec l’histoire du Coteau qui est un
plus, qui peut aider ces visites et qui peut très vite entraîner un droit de visite seul. S’il
n’y a pas un travail entre les parents, il n’y aura jamais un droit de visite agréable.
Il faut qu’il y ait un déclic pour un lâcher prise. Le papa, vu comme il est ému
aujourd’hui, ne va pas être négligeant avec sa fille, je ne le perçois pas en tout
cas. Il ne faut pas voir le Coteau comme une contrainte, mais comme une structure qui permet de parvenir
plus vite à un droit de visite progressif. ».
En outre, la pédiatre de l’enfant, Dresse H.________, a été auditionnée en
qualité de témoin. Elle a déclaré qu’elle connaissait les deux parties puisqu’elle
s’occupait de N.________ depuis sa naissance. Elle a indiqué que lorsque les parents vivaient
ensemble, elle avait le sentiment qu’ils avaient tous deux les compétences parentales nécessaires
et n’a pas relevé de manquement de la part de l’un ou de l’autre à cette
époque. Elle a dit que l’intimé s’occupait bien de sa fille, qu’il était
un bon père à qui on pouvait confier l’enfant une journée, voire un week-end et
qu’elle n’avait aucune raison de penser qu’il n’était pas apte à s’occuper
de N.________. Elle a également remarqué que les deux parents étaient anxieux de bien
faire. S’agissant de l’enfant, elle a relevé que l’âge de celle-ci pouvait
expliquer les changements décrits par la requérante, à savoir qu’elle mange et dort
moins bien, car c’est une phase de la vie et du développement qui est connue pour être
plus compliquée en terme de séparation.
La requérante a maintenu ses conclusions, en précisant s’agissant du droit de visite
qu’il se fasse par l’intermédiaire du Coteau et qu’un bilan soit remis sur l’élargissement
du droit de visite. Quant à l’intimé, il a adhéré aux conclusions du SPJ, à
l’exception du droit de visite via le Coteau et le Point Rencontre. Il a préconisé un
droit de visite libre, qui devrait être mis en place de manière progressive, en commençant
par quelques heures par jour et en élargissant à chaque fois les heures. L’intimé
a accepté de déposer son passeport au Tribunal pendant un laps de temps. Les parties ne se
sont pas opposées à la mise en place d’une curatelle en la forme de l’art. 308
al. 1 CC.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Le litige portant sur le droit
aux relations personnelles, il est de nature non pécuniaire (cf. notamment TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
1.3
En l’espèce, recevable à la forme et déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
de première instance de mesures protectrices de l'union conjugale dans une cause non patrimoniale
et non visée par l’art. 309 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3), ce qui exclut les mesures d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012 du 20 mars
2013 consid. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
En
vertu de l'art. 296 CPC, les maximes inquisitoire et d'office s'appliquent lorsque le juge est saisi
de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (TF 5A_22/2014 du 13 mai
2014 consid. 4.2 et TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1 ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier
2016 consid. 5.2).
2.3
Dans la mesure où la maxime inquisitoire
illimitée s'applique en l'espèce, les pièces nouvelles produites en appel par l’appelante
sont recevables (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge de
ne pas avoir tenu compte, sans raison apparente, des recommandations émises par la DGEJ dans son
rapport du 21 août 2020. Elle soutient que selon ce rapport, il serait contraire à l’intérêt
de l’enfant que le droit de visite se déroule au domicile du père, raison pour laquelle
il aurait été indiqué de procéder par l’intermédiaire du Coteau. L’appelante
fait également grief au premier juge de ne pas avoir pris en compte la procédure pénale
ouverte à l’encontre de l’intimé par le dépôt de plainte de l’appelante
en janvier 2020 pour menace et contrainte.
Dans un considérant « rappel des faits », l’appelante fait état d’un
droit de visite de l’intimé en date du 7 novembre 2020. Elle explique que ce droit de visite
ce serait selon elle mal passé et semble soutenir que l’intimé aurait négligé
ses devoirs parentaux notamment en ne nourrissant pas sa fille, en ne l’habillant pas suffisamment
et en la mettant en danger.
3.2
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
de l'art. 273 al. 1 CC est désormais conçu comme un droit-devoir réciproque qui sert en
premier lieu les intérêts de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_618/2017 du 2 février
2018 consid. 4.2 ; TF 5A_568/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_184/2017 du
9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il est unanimement reconnu que
le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif
dans le processus de recherche d'identité de l'enfant. Le maintien et le développement de ce
lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent
donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger (ATF 127 III 295
consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c ; TF 5A_618/2017 précité consid. 4.2 ;
TF 5A_568/2017 précité consid. 5.1 ; TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012
consid. 4.2).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20 p. 116). Les relations personnelles permettent
au père et mère non gardiens de participer au développement de l’enfant malgré
l’absence de communauté domestique, et à l’enfant de maintenir un contact avec
ses deux parents (Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 965 p. 616). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment
bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées,
sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations
personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation
le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont
à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585 consid. 2.1, JdT 2005 I 206). Aussi, les
conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une limitation
n'étant justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un
droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 130 III 585, JdT 2005 I 206 ; ATF 131 III
209, JdT 2005 I 201).
L
e
retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'
ultima
ratio
et ne peut être ordonné dans l'intérêt
de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus
dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1). Il y a ainsi
une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations personnelles,
droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe de proportionnalité
n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à garantir la protection
de l'enfant (
TF 1C_219/2007 du
19 octobre 2007 consid. 2, publié
in
FamPra.ch 2008 p. 173).
L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets
de mise en danger du bien de l’enfant (Meier/Stettler, op. cit., n. 1015, p. 661). Dès
lors, il convient de faire preuve d’une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF 5A_334/2018
du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1 ; Meier/Stettler,
op. cit., nn. 1014 ss, pp. 661 ss). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement
l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes
et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il
constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée
limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que
les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement (TF
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 5A_728/2015 du 25 août 2016 consid. 2.2).
Pour prendre une telle décision, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au sens
de l'art. 4 CC et fait application du principe de proportionnalité (Chaix, Commentaire romand, Code
civil I, 2010, n. 20 ad art. 176 CC ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 consid. 2.1).
L'appréciation
des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC, c'est-à-dire
la détermination de leur portée juridique, est une question de droit ; toutefois, le juge
du fait dispose d'un pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC, ce qui justifie que l'autorité
de recours s'impose une certaine retenue en la matière et n'intervienne que si le juge, sans aucun
motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite de
l'enfant ou, à
l'inverse,
s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant
ou contrevenant aux principes du droit fédéral (TF 2A_22/2017 du 23 mars 2017 consid. 3.1.3
; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
3.3
Le premier juge a retenu que le droit de visite au Point Rencontre avait initialement été instauré
par décision du 26 novembre 2019, en raison notamment du fait que l’intimé n’avait
pas vu sa fille depuis un mois, lorsque la requérante avait quitté le domicile conjugal. Cette
décision soulignait qu’il fallait que le lien père-fille soit restauré au plus vite,
et que compte tenu de l’âge de l’enfant (4 mois à l’époque), des craintes
exprimées par la mère et de la plainte pénale déposée par cette dernière,
il convenait de s’assurer que l’enfant soit préservée d’un comportement inadéquat
de l’intimé. Le Point Rencontre avait dès lors été instauré pour une durée
limitée.
Dans son rapport du 21 août 2020, la DGEJ a relevé qu’il était important que la
relation père-enfant se poursuive, de même que le fait que les bonnes compétences parentales
de l’intimé avaient été mises en avant par tous les professionnels présents
dans la sphère de l’enfant. Les experts ont indiqué ne pas avoir constaté de défaillance
chez aucun des parents s’agissant de leurs capacités parentales.
Le premier juge, en se fondant sur le rapport de la DGEJ du 21 août 2020 et sur les déclarations
en audience d’M.________, intervenante en protection des mineurs, a retenu que les capacités
parentales de l’intimé n’avaient jamais été remises en cause. L’intervenante
n’avait d’ailleurs pas évoqué de crainte quant au bon développement de N.________
auprès de son père ou émis un quelconque doute sur ses capacités à s’occuper
d’elle. Les déclarations du témoin mettaient surtout en évidence les fragilités
de chacun des parents, l’absence de confiance, la nécessité d’un déclic pour
un lâcher-prise de la mère ainsi que la nécessite de mettre en place un travail de coparentalité.
Le magistrat a ensuite relevé que les conditions d’accueil de l’intimé, qui disposait
d’un appartement qui lui permettait désormais d’accueillir sa fille, s’étaient
modifiées. Il a enfin retenu que la pédiatre de N.________, la Dre H.________, également
entendue en qualité de témoin, n’avait pas remis en cause les capacités parentales
de l’intimé, indiquant que lors des consultations passées où les deux parents étaient
présents, elle avait le sentiment que tous les deux disposaient des compétences parentales
nécessaires et n’avait pas remarqué de manquement. Pour ce témoin, E.________ était
un bon père, auquel on pouvait confier l’enfant une journée voire un week-end. Au vu
de ces constatations, le premier juge a retenu que les auteurs du rapport de la DGEJ, M.________ et le
Dre H.________ admettaient les capacités parentales de l’intimé et n’émettaient
pas de crainte quant à ses compétences à s’occuper de N.________. Il n’y avait
en l’état pas de mise en danger du bon développement de l’enfant lorsqu’elle
se trouvait auprès de son père. Au surplus, celui-ci bénéficiait désormais de
conditions d’accueil adéquates pour sa fille. Partant, la mise en place d’un droit de
visite surveillé, même sous la forme du Coteau, ne se justifiait pas. Il fallait permettre
au père de renouer progressivement des liens avec sa fille de manière autonome.
3.4
En l’espèce, le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
Au vu de la jurisprudence développée ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra), le droit de visite
surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger de l’enfant, ce qui ne semble
pas être le cas en l’espèce, aucun professionnel entourant N.________ n’ayant relevé
une telle mise en danger. Au contraire, les bonnes capacités parentales de l’intimé ont
été relevées à plusieurs reprises.
S’il est vrai que la possibilité de reprendre les visites surveillées par l’intermédiaire
du Coteau a été évoquée dans le rapport du 21 août 2020, il y est également
spécifié qu’une telle modalité se fondait sur le besoin qu’un travail soit
entrepris par les parents pour faciliter l’exercice des relations personnelles et pour rassurer
l’appelante. Il ressort de ce rapport que ces modalités ont été indiquées par
la DGEJ principalement en raison des difficultés des parents à se faire confiance, en fonction
de leurs histoires personnelles. Or, c’est le bien de l'enfant qui est le facteur d'appréciation
le plus important s’agissant de la fixation des relations personnelles, les éventuels intérêts
des parents étant à cet égard d'importance secondaire.
Il convient également de prendre en compte les déterminations de la DGEJ du 19 novembre
2020, qui a notamment conclu au rejet de la requête d’effet suspensif de l’appelante.
Par ce courrier, la direction concernée a attesté que les conditions d’accueil de l’intimé
avaient évolué depuis son premier rapport puisqu’il disposait désormais d’un
appartement pour accueillir sa fille. Elle a en outre souligné que depuis l’ordonnance entreprise,
les visites au domicile de l’intimé ont pu avoir lieu à deux reprises et se sont bien
déroulées. En conséquences et puisqu’aucun élément de mise en danger de
l’enfant n’avait été relevé, il paraissait dans l’intérêt
de N.________ que le droit de visite puisse s’exercer en dehors du Point Rencontre.
Vu l’évolution positive des relations personnelles entre l’intimé et N.________,
l’appelante ne peut se contenter d’avancer qu’il serait « évident »
que le droit de visite au domicile du père serait contraire au bien de l’enfant, notamment
en s’appuyant sur les événements qu’elle invoque dans son appel, qui ne sont en
réalité pas étayés au stade de la vraisemblance. Au contraire, il apparaît manifeste
que le droit de visite de l’intimé sans surveillance était à terme le but à
atteindre dans le cas d’espèce, tel qu’il ressort notamment des déclarations de
l’intervenante en protection des mineurs à l’audience de première instance.
Le premier juge a fixé un droit de visite adéquat et progressif en prenant soin d’instaurer
différents paliers qui prennent en compte le rythme de l’enfant. L’appelante se méprend
en affirmant le contraire.
S’agissant de la plainte pénale déposée par l’appelante, celle-ci fait grief
au premier juge de ne pas l’avoir mentionné et partant de n’en avoir pas tenu compte.
On relèvera toutefois qu’aucun élément à ce sujet, hormis les déclarations
de l’intimé devant la police qu’il a lui-même produites, n’est présent
au dossier. En effet, l’appelante soutient qu’il faudrait tenir compte de la procédure
pénale engagée par ses soins, sur la base de ses propres déclarations sans même produire
la plainte en question, ni renseigner le juge sur l’avancée de la procédure. Pour le
surplus, l’appelante, semble-t-il, reproche à l’intimé d’avoir commis des
faits de contrainte et de menaces à son encontre mais n’a jamais mentionné que l’intimé
aurait eu un comportement délictuel envers l’enfant du couple. Partant, c’est à
raison que le premier juge n’a pas pris en compte la plainte pénale déposée par
l’appelante, l’ouverture d’une procédure pénale ne s’opposant au demeurant
pas à une reprise de contacts, respectivement à un droit de visite non surveillé de l’intimé
sur sa fille.
En conséquence, cette nouvelle réglementation du droit de visite est conforme aux intérêts
de l'enfant. En effet, rien dans le dossier ne permet de considérer, sous l’angle de la vraisemblance
en tout cas, que la présence de l’intimé auprès de sa fille sans surveillance constitue
un danger pour le développement physique ou mental de l’enfant. Cela est d’autant moins
vraisemblable que l’appelante elle-même a signifié à la DGEJ qu’elle souhaitait
le maintien des liens père-fille.
On relèvera au demeurant que le principe de précaution a été appliqué au début
de la procédure, soit il y a plus d’une année, en suspendant le droit de visite de l’intimé
durant plus d’un mois, puis en le limitant à deux heures, deux fois par mois au Point Rencontre.
Il ressort aujourd’hui des divers rapports et témoignages que le bien de l’enfant n’apparaît
pas être mis en danger par un droit de visite non surveillé auprès de son père ;
il n’y a dès lors plus lieu de maintenir la surveillance des relations personnelles.
4.
En conclusion, l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art.
7 al. 1 et 60 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et 600 fr. pour l’appel (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jacques Barillon (pour Y.________),
‑
Me Cinzia Petito (pour E.________),
‑
DGEJ – Unité d’appui juridique,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
Mme [...] (DGEJ),
‑
DGEJ – Unité Evaluation et Missions spécifiques.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :