vd_findinfo · ML / 2014 / 55 · 2014-02-06 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.02.2014 ML / 2014 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.031336-132015
50
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Maillard
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
80, 82 LP, 76 LVLP, 193 aRLS et 114 al. 2 aLS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 29 octobre 2012 par le Juge de paix du district
du Jura – Nord vaudois, dans la cause opposant la recourante à
M.________
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 septembre 2011, à la réquisition de la Commune d’Yverdon-les-Bains, l’Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à M.________, dans le cadre
de la poursuite n° 5'929’621, un commandement de payer les sommes de 210 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 26 octobre 2008 (I), de 58 fr. sans intérêt (II) et de 15 fr.
sans intérêt (III).
Les causes de l’obligation invoquée étaient les suivantes : « Facture
numéro 577.5401 du 25.11.2008 Camps sportifs G.________ » (I), « Frais d’établissement
d’un premier cdp par l’OP d’Yverdon-les-Bains avec nouvelle notification »
(II) et « Frais de rappel » (III).
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 3 juillet 2012, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence
des montants en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie d’une facture n° 577.5401
du 25 novembre 2008 à l’en-tête de la poursuivante, concernant le « camp de
ski 2008-2009 : U.________, CYT6/09 », d’un montant de 210 fr., mentionnant le 25
décembre 2008 comme échéance et comportant l’attestation, signée par le Service
des finances, que la facture due n° 577.5401 du 25 novembre 2008 est définitive et exécutoire,
faute de recours. Au verso figurent en outre les voies de droit;
-
un commandement de payer notifié à la
poursuivie par la poursuivante le 25 août 2009 dans la poursuite n° 1'124'001, frappée
d’opposition totale;
-
le formulaire d’inscription individuelle
de l’enfant U.________ à un camp de ski pour la semaine du 26 au 30 janvier 2009, signé
par l’enfant et son représentant légal le 6 septembre 2008; la signature du représentant
légal est identique à celle apposée sur les commandements de payer frappés d’opposition
totale.
La poursuivie ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti
pour ce faire. Le pli contenant la requête de mainlevée qui lui a été adressé
est revenu au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
2.
Par prononcé du 29 octobre 2012, le Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée, arrêté
à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivante et n’a pas alloué
de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 30 octobre 2012, par
lettre du 31 octobre 2012. La décision motivée a été adressée pour notification
aux parties le 17 septembre 2013 et distribuée à la poursuivante le lendemain. Le pli contenant
ce prononcé adressé à la poursuivie a été retourné au greffe de la justice
de paix avec la mention « non réclamé ». Le premier juge a en substance
considéré que, dans la mesure où la poursuivante n’avait pas produit les règlements
communaux sur lesquels elle fonderait sa compétence et le régime de taxation pour les frais
de camp de ski, la facture produite ne pouvait valoir titre à la mainlevée définitive.
Il a en outre considéré que le formulaire d’inscription du 6 septembre 2008 ne valait
pas titre à la mainlevée provisoire, dès lors qu’il ne comportait pas d’indication
relative à un montant et qu’il n’avait pas été signé par la poursuivie.
La poursuivante a recouru par acte posté le 27 septembre 2013, concluant implicitement à la
réforme de la décision en ce sens que la mainlevée de l’opposition est prononcée.
Elle a produit les mêmes documents que ceux déjà produits en première instance.
L’intimée ne s’est pas déterminée. Le pli contenant l’acte de recours
qui lui a été adressé est revenu au greffe de la cour de céans avec la mention « non
réclamé ».
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions. Il est dès lors recevable.
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier
au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment,
les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
L’art. 76 LVLP (loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) prévoit que les décisions définitives
relatives aux obligations de droit public prises par l’autorité administrative compétente,
cantonale ou communale, dans les formes prévues par les lois et règlements, ont force exécutoire
au sens de l’article 80 de la loi fédérale. Il s’agit d’une norme générale
d’assimilation pour toute décision administrative rendue dans le Canton de Vaud (Rigot, Le
recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et
la faillite, thèse Lausanne 1991, no 160, pp. 172-173 et la note infrapaginale no 259; CPF,
15 décembre 2005/438).
Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire
qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré
puisse voir sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006, c. 3.1).
Les décisions des autorités communales du canton doivent donc, en principe, être considérées
comme des jugements exécutoires (ATF 57 I 261 c. 1; Staehelin, Die Beseitigung des Rechtsvorschlags,
éd. 1998, n. 108 ad art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée n’a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative
(CPF, 4 mars 2010/76). En revanche, il doit examiner d’office l’existence du titre de mainlevée
définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère
exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP; cf. en matière fiscale :
ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). Pour justifier la mainlevée, la décision doit émaner
d’une autorité compétente pour rendre de telles décisions (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, §§ 122, 123, 129 et 133; CPF, 11 mars 2013/110; CPF, 15 avril 2010/172).
Le juge de la mainlevée doit donc vérifier d’office si l’autorité a la compétence
générale dans le domaine concerné (JT 1936 III 117). Selon une jurisprudence déjà
ancienne de la cour de céans, il appartient au juge de la mainlevée de contrôler que la
décision non frappée de recours produite pour valoir titre de mainlevée définitive
dans la poursuite en paiement de taxes communales repose sur une base légale, un règlement
ou une loi communale, fondant les impôts ou taxes (CPF, 28 mai 2013/219; CPF, 28 mars 2013/135;
CPF, 11 mars 2013/110; CPF, 5 février 2009/34; CPF, 9 août 2002/360; JT 1979 II 30).
b)
En l’espèce, la recourante invoque, à l’appui de sa requête de mainlevée,
une décision datée du 25 novembre 2008 mettant à la charge de l’intimée un
montant de 210 fr. pour la participation de son fils à un camp de ski.
L’art. 193 aRLS (règlement d’application de la loi scolaire du 12 juin 1984, dans sa
version du 24 janvier 2007, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007 et donc en vigueur lorsque la décision du 25 novembre 2008 a été rendue)
stipule qu’une participation aux frais de certaines activités ou manifestations scolaires
ou parascolaires peut être mise à la charge des parents. Elle ne doit cependant pas excéder
une limite raisonnable. Ni le règlement, ni la loi scolaire (aLS, dans sa version du 3 octobre 2006,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007) ne précise expressément qui, de l’Etat de Vaud ou de la commune, est compétent
pour exiger des parents une telle participation. Il faut ainsi partir du principe que la compétence
revient logiquement à l’entité chargée du financement de l’activité concernée.
Or l’art. 114 al. 2 aLS, en vigueur à l’époque de la décision rendue
par la recourante, précise que sont à la charge des communes les transports scolaires, les
devoirs surveillés, les cantines scolaires et l’accueil des élèves en dehors des
heures d’école. Les camps de ski organisés dans le cadre scolaire n’étaient
ainsi pas inclus dans la liste des frais à la charge des communes, contrairement à ce que prévoit
la législation actuelle (art. 132 al. 1 let. f LEO [loi sur l’enseignement obligatoire; RSV
400.02]).
Ainsi, aucune loi en vigueur au moment où la décision du 25 novembre 2008 a été rendue
ne constitue une base légale susceptible de fonder la compétence de la commune pour exiger
des parents une contribution financière pour la participation de leur enfant à un camp de ski.
La recourante n’invoque du reste aucune base légale susceptible de fonder sa compétence
à rendre une décision administrative en la matière.
La décision produite par la recourante, faute de reposer sur une base légale, ne vaut donc
pas titre à la mainlevée définitive.
III.
La recourante fait également valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par
le premier juge, le formulaire d’inscription individuelle a bien été signé par l’intimée
et constitue ainsi une reconnaissance de dette.
a)
Le juge de la mainlevée décide de la mainlevée qu’il doit prononcer au vu de titre
qui lui est présenté (CPF, 8 septembre 2011/380; Gilliéron, op. cit., n. 65 ad art.
84 LP; Schmidt, Commentaire romand, n. 18 ad art. 84 LP). Il y a donc lieu d’examiner si le document
invoqué peut valoir titre à la mainlevée provisoire.
Selon l’art. 82
al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’une reconnaissance de dette peut requérir
du juge la mainlevée provisoire de l’opposition. Constitue une reconnaissance de dette l’acte
authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (Panchaud/Caprez, op. cit, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP; ATF
136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c.
3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu’en
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu,
de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement
vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 1.1, rés. in JT 2006 II 187;
art. 82 al. 2 LP).
Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
En l’espèce, on doit constater que le formulaire d’inscription a bien été
signé par l’intimée et pas uniquement par son fils U.________. La signature apposée
à côté de celle de l’élève correspond en effet à celle qui figure
sur les deux commandements de payer frappés d’opposition totale. Cela étant, ce document
ne comporte aucun engagement de payer un quelconque montant. Il ne saurait dès lors suffire pour
valoir titre à la mainlevée provisoire.
IV.
Enfin,
il faut examiner si le prononcé ne devrait pas être annulé d’office.
En effet, si le premier
juge a bien adressé à la poursuivie, sous pli recommandé, la requête de mainlevée
en lui fixant un délai pour se déterminer par écrit et déposer toute pièce utile,
il ressort du procès-verbal des opérations que cet envoi a été retourné au greffe
de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». Le poursuivie n’a
ainsi pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête de mainlevée ni de se
déterminer à son sujet. Elle n’a par ailleurs pas retiré non plus les plis recommandés
qui lui ont été adressés pour lui transmettre le dispositif du prononcé attaqué,
sa motivation ainsi que l’invitation à déposer une réponse dans le cadre de la procédure
de recours. Dans une telle situation, le prononcé pourrait être annulé d’office
(CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 15 octobre 2012/399). La notification irrégulière a toutefois,
généralement, pour seule conséquence qu’elle ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
édition, n° 558). En  l’occurrence, l’intimée n’a subi aucun préjudice
en première instance dans la mesure où la requête de mainlevée a été rejetée
et les frais mis à la charge de la poursuivante. Elle n’en subit pas davantage en procédure
de recours dans la mesure où le recours est rejeté aux frais de son auteur. Il n’y a
dès lors pas lieu d’annuler d’office le prononcé entrepris.
V.
En définitive, le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Commune d’Yverdon-les-Bains,
‑
Mme M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 210 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :