vd_findinfo · Décision / 2018 / 69 · 2018-01-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2018 Décision / 2018 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
54
PE17.021277-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2018
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
132 CPP, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2017 par
R.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 15 décembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause
n° PE17.021277-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2017, le Procureur de l’arrondissement de La Côte
a déclaré R.________ coupable de vol, d’infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée à la peine de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr.,
convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(II), et a mis les frais de la procédure, par 300 fr., à la charge de R.________ (III).
Il est fait grief à R.________, à une date indéterminée, d’avoir volé
de l’argent dans la caisse du bar B.________ et pris dans la cave de l’établissement
des bouteilles pour sa consommation personnelle. R.________ est également mise en cause par S.________
pour avoir tenté de vendre de la cocaïne sur la place de la Gare à [...], stupéfiant
qu’elle consommerait à tout le moins de façon occasionnelle.
b)
Par acte du 13 décembre 2017, R.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
B.
Dans l’écriture contenant son opposition
à l’ordonnance pénale du 4 décembre 2017, R.________ a requis la désignation
de Me Michel Schmidt comme défenseur d’office.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, le procureur a rejeté la requête de désignation
de défenseur d’office déposée par R.________ (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que, si tant est que l’indigence de la prévenue ait été
démontrée, la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte qu’elle
ne présentait pas de difficultés que l’intéressée ne pourrait surmonter seule.
Il s’agissait au demeurant d’un cas de peu de gravité au vu de la peine susceptible
d’être prononcée.
C.
Par acte du 27 décembre 2017, R.________
a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné, subsidiairement au renvoi de
la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 16 novembre 2015/741 c. 1).
2.
La recourante soutient que les conditions nécessaires à la désignation d’un défenseur
d’office seraient réunies en ce qui la concerne. Elle invoque notamment le fait qu’elle
est de langue maternelle italienne et qu’elle ne maîtrise pas suffisamment la langue française
pour lui permettre de faire valoir ses droits, que ce soit par écrit ou dans le cadre d’une
audition. A cela s’ajoute, outre son indigence, le fait qu’elle conteste l’entier des
faits qui lui sont reprochés.
2.1
En dehors des cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP).
Ces deux conditions sont
cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de
plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a
pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
2.2
En l’espèce, la réalisation de la première condition posée par l’art.
132 al. 1 let. b CPP, soit l’indigence de la prévenue, semble réalisée et n’est
pas contestée par le Ministère public. Cette question ne sera donc pas examinée plus avant,
dès lors qu’il s’agit encore de déterminer si l’assistance d’un défenseur
d’office se justifie pour sauvegarder les intérêts de R.________.
La recourante, qui est âgée de 32 ans, réside en Suisse depuis 11 ans et elle est responsable
de l’exploitation d’un bar à Morges. On peine à croire, dans ces circonstances,
qu’elle ne maîtrise pas le français. Quoi qu’il en soit, l’argument selon
lequel elle est de langue maternelle italienne et qu’elle ne serait pas en mesure de s’exprimer
convenablement par oral ou par écrit pour sauvegarder ses intérêts n’est pas décisif,
dès lors qu’elle peut requérir les services d’un interprète (cf. art. 68 al.
1 CPP). Il n’est donc pas indispensable qu’elle soit assistée d’un avocat pour
ce seul motif, le rôle d’un défenseur étant différent. Les prévenus parlant
une langue étrangère ne sauraient être favorisés par rapport à ceux dont la
langue maternelle est le français, le seul critère déter­minant étant la complexité
de la cause (CREP 16 novembre 2015/741 ; CREP 23 décembre 2014/915, confirmé par TF 1B_24/2015
du 19 février 2015). Pour le reste, comme le souligne le Ministère public, la cause est simple
et de peu de gravité, la peine infligée dans le cadre de l’ordonnance pénale étant
bien inférieure à la limite légale (cf. art. 132 al. 3 CPP) pour admettre que le cas n’est
pas de peu de gravité.
2.3
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’assistance d’un avocat
n’est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts de R.________. C’est
donc à bon droit que le Ministère public a rejeté la requête de la recourante tendant
à la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 15 décembre 2017
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 décembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Schmidt, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :