vd_findinfo · PPD 4/16 - 30/2016 · 2016-10-12 · fr

DIVORCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 122 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2016 PPD 4/16 - 30/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
4/16 - 30/2016
ZJ16.017328
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
12 octobre 2016
________________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Henri Bercher, avocat à Nyon,
et
H.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
122 CC ; art. 22 al. 1 et 2 LFLP.
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après :
la demanderesse), née en [...], et H.________ (ci-après : le défendeur), né
en [...], se sont mariés le [...] au [...].
Par jugement du [...]
2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des conjoints susmentionnés.
Selon les chiffres III et IV du dispositif du jugement de divorce, il y avait lieu de partager par moitié
la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage par les époux H.________ et
D.________ et de transférer d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager.
Ce jugement est devenu
définitif et exécutoire le 5 avril 2016.
Le  14 avril 2016,
le Tribunal d’arrondissement de [...] a saisi la Cour de céans pour procéder au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle conformément au jugement de divorce du 12 février
2016.
Le 3 mai 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a produit les extraits des comptes individuels
des parties.
B.
Le Tribunal cantonal a
requis des institutions de prévoyance et de libre passage concernées qu’elles communiquent
les éléments nécessaires au partage des avoirs  de prévoyance des parties.
Les différentes pièces versées au dossier dans le cadre de l'instruction de la cause ont
permis d’établir qu’au moment de l’entrée en force du jugement de divorce,
H.________ disposait des prestations de libre passage suivantes :
-
13'442 fr. 30 auprès de R.________ (cf. courrier
de la fondation du 22 avril 2016),
-
7'596 fr. 40 auprès de C.________ (cf. courrier
de la fondation du 26 avril 2016), et
-
30'545 fr. 12 auprès de la Q.________ (cf.
courrier de la fondation du 24 août 2016).
Quant à D.________, au moment de l’entrée en force du jugement de divorce, elle possédait
une prestation de libre passage de 6'055 fr. 50 auprès de la L.________ (cf. courrier de la caisse
du 16 juin 2016).
C.
Par courrier recommandé
du 29 août 2016, le juge instructeur a communiqué aux parties le montant des prestations de
sortie constituées par chacun des époux durant le mariage, précisant qu’il partait
du principe qu’il n’y avait pas d’avoirs de prévoyance au moment du mariage. Il
leur a imparti un délai pour produire leurs déterminations et formuler leurs réquisitions.
Le 5 septembre 2016, le
conseil de la demanderesse a fait savoir au Tribunal qu’il n’avait pas d’objection
à émettre à l’encontre du courrier précité.
Le défendeur n’a pas procédé. Selon le service de suivi des envois (« Track
and Trace ») mis à disposition par la Poste Suisse sur son site internet, il n’a
pas retiré le pli recommandé adressé le 29 août 2016 par le Tribunal.
E n  d r o i t
:
1.
La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal connaît notamment des contestations et prétentions en partage
de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let.
d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36] et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’absence de
contestation des parties, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe au juge instructeur
de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement
a pour seul objet, selon le renvoi du juge du divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux D.________ – H.________ durant leur mariage.
3.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42),
en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280
et 281 CPC (code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’art. 22 al. 2 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant
au moment de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un
des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié
de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions
de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire
du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager
en deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V 332, 129 V 251
consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2). La date de l’entrée
en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager
(ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et les références).
4.
a)
En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis la cause au Tribunal cantonal
pour que les prestations de sortie respectives des époux, acquises pendant la durée du mariage,
soient partagées par moitié. Aucun cas de prévoyance n’est survenu avant le divorce.
Il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés
recueillis en cours d’instruction, étant précisé qu’il n’a pas été
établi que les parties aient été affiliées à une institution de prévoyance
avant le mariage.
b)
Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par H.________ pendant le mariage sont déposés
auprès de R.________ (13’442 fr. 30), de C.________ (7'596 fr. 40) et de la Q.________ (30'545
fr. 12). Le montant total des avoirs du défendeur au jour du divorce s’élève donc
à 51'583 fr. 82.
Pour sa part, pendant
la durée du mariage et jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce, D.________
a acquis une prestation de libre passage de 6'055 fr. 50 auprès de la L.________.
c)
Au regard de ce qui précède, le montant à partager est de 45'528 fr. 30, dont
la moitié s’élève à 22'764 fr. 15 ([51'583 fr. 80 – 6'055 fr. 50] :
2). C’est ce montant de 22'764 fr. 15 qui devra être transféré en faveur de l’institution
de prévoyance de la demanderesse. Compte tenu du montant des différents avoirs de prévoyance
dont dispose H.________ auprès des institutions précitées, il appartiendra à la Q.________
de procéder au transfert en faveur de la demanderesse.
5.
La prestation de sortie – respectivement,
comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne
l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 cconsid. 7.1),
soit dès l’entrée en force du jugement de divorce. En l’occurrence, le jour déterminant
pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 5 avril 2016.
6.
Compte tenu de ce qui précède, la Q.________ prélèvera sur le compte de libre passage
de H.________ (compte n
o
[...]) un montant de 22'764 fr. 15 en capital et le transférera, avec un intérêt compensatoire
de 0,2% dès le 5 avril 2016, sur le compte de prévoyance professionnelle de D.________ auprès
de la L.________ (n
o
AVS
[...], contrat [...]). Le montant de l’intérêt compensatoire correspond à celui
pratiqué par la Fondation institution supplétive LPP pour ses comptes de libre passage, selon
les renseignements qu’elle a communiqués au Tribunal.
7.
Selon l'art. 73 al. 2
LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite ;
des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en
cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a
et réf. cit.). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Ordonne à la Q.________ de débiter
du compte de libre passage (n
o
[...]) de H.________ la somme de 22'764 fr. 15 (vingt-deux mille sept cent soixante-quatre francs et
quinze centimes), avec intérêt compensatoire de 0,2% l’an dès le 5 avril 2016,
et de verser ce montant en faveur de D.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès de
la L.________ (n
o
AVS [...], contrat [...]).
II.
Dit que le présent jugement est rendu sans
frais ni dépens.
Le
juge unique :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède
est notifié à :
‑
Me Henri Bercher (pour D.________),
‑
H.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
Q.________,
-
L.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :