vd_findinfo · Décision / 2018 / 246 · 2018-03-26 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2018 Décision / 2018 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE15.011941
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le 5 mars 2018 par la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement [...] dans la procédure dirigée contre
A.X.________
(cause
n° PE15.011941
),
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 juin 2015, [...] a déposé plainte contre A.X.________ en raison d’attouchements
qu’elle aurait subis le jour même, à [...].
Par acte du 1
er
mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement [...] a engagé l’accusation
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] contre A.X.________ pour contrainte sexuelle
et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
B.
Le 5 mars 2018, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de [...] a demandé la récusation
en corps de son tribunal.
Dans le délai imparti, [...],
A.X.________
et le Ministère public ont déclaré ne pas s’opposer à cette requête de
récusation.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Tribunal de l’arrondissement de [...]
(art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_306/2016
du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015
du 25 février 2016 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142
III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_352/2015 du 27 octobre 2015
consid. 2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que
les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1).
2.2
La Présidente du Tribunal de l’arrondissement de [...] a demandé la récusation en
corps de son tribunal, au motif que le prévenu est le père de B.X.________, lequel œuvre
en qualité de gestionnaire de dossiers au sein de cet office. Elle estime que ce lien de parenté
serait de nature à faire naître des doutes quant à l’apparence d’impartialité
du juge qui sera appelé à statuer dans le cadre de cette affaire. En l’espèce, cette
argumentation doit être suivie. En effet, eu égard à sa fonction dans le tribunal, le
fils du prévenu entretient des relations professionnelles régulières avec les membres
de cette juridiction, de sorte qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,
à tout le moins aux yeux de la partie plaignante ou des tiers. Par ailleurs, vu la nature de l’affaire,
il est judicieux que les collègues de B.X.________ ne soient pas amenés à prendre connaissance
du dossier de la cause.
3.
Il découle de ce qui précède que la demande de récusation doit être admise et
le dossier de la cause délégué au Tribunal de l’arrondissement [...] (art. 4a al.
4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal de l’arrondissement de [...] présentée le 5
mars 2018 est admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal de l’arrondissement [...].
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de [...],
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour [...]),
-
Me Loïc Parein, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement [...],
-
M. le Premier président du Tribunal de l’arrondissement [...], avec le dossier,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :