vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 643 · 2009-08-12 · fr

JUGE D'INSTRUCTION PÉNALE, RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.08.2009 Arrêt / 2009 / 643

TRIBUNAL CANTONAL
539
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE08.009069-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
C.________
,
P.________
,
T.________
et
S.________
pour
notamment menaces, contrainte, abus d'autorité, faux
certificat médical et infractions contre l'honneur, d'office
et sur plainte de
V.________
,
vu la demande de récusation du juge d'instruction
E.________, présentée le 6 août 2009 par
V.________,
vu l'ordonnance du 12 août 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir
de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses
substituts,
vu les déterminations du juge d'instruction E.________ du 19
août 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent
être récusés ou se récuser
spontanément si leurs relations avec une des parties sont de
nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al.
1er CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels
que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2
CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial (art. 6 par. 3 CEDH) permet,
indépendamment du droit cantonal, d'exiger la
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute au sujet de son
impartialité,
qu'il suffit que des circonstances déterminées,
constatées objectivement, donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat (ATF 124 I 121, c. 3a),
qu'en revanche, les impressions purement individuelles de l'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 131 I 24
c. 1.1; 126 I 168, c. 2a; ATF 125 I 119, c. 3a),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas
être autorisée à la légère, mais
uniquement pour des motifs sérieux, la récusation
devant demeurer l'exception (ATF 105 Ia 157, JT 1981 I
226);
attendu, en l'occurrence, que le requérant demande la
récusation du magistrat instructeur, aux motifs qu'aucune
mesure d'enquête n'aurait été prise depuis mai
2008 et que celui-ci aurait déjà été
chargé d'une plainte qu'il aurait déposée
auparavant,
qu'il ressort du dossier que le 28 novembre 2008, le magistrat
instructeur s'est entretenu téléphoniquement avec
l'avocat civil du requérant lequel l'a informé que
des démarches au niveau civil avaient été
entreprises et que certaines avaient déjà abouti (cf.
PV des op. du 28.11.2008, p. 3),
qu'il avait dès lors été convenu d'attendre
jusqu'au début de l'année 2009 pour qu'un
éventuel accord civil complet intervienne
(ibid.),
que le 14 janvier 2009, l'avocat précité a
informé le greffe du magistrat qu'il était toujours
en pourparlers avec la partie adverse et a requis un délai
supplémentaire jusqu'à la fin du mois de
février pour trouver un arrangement (cf. PV des op. du
14.01.2009, p. 3),
que le 27 février 2009, le greffe a pris contact avec
l'avocat du requérant, lequel a expliqué que la
demande d'indemnité déposée était
toujours en cours d'examen auprès du Service de justice de
l'Etat de Vaud (cf. PV des op. du 27.02.2009, p. 3),
qu'il a dès lors été convenu d'attendre deux
mois supplémentaires,
que par courrier du 13 mai 2009, le magistrat instructeur s'est
informé de l'avancée des pourparlers (cf. P.
15),
que par lettre du 29 mai 2009, l'avocat du requérant a
demandé une nouvelle suspension de la procédure de
deux mois (cf. P. 18),
qu'au vu de ces éléments, l'on constate que le
magistrat instructeur s'est régulièrement
informé de l'avancée des négociations civiles
et l'on ne saurait lui reprocher un manque de diligence,
que, certes, aucune ordonnance de suspension formelle n'a
été rendue,
que toutefois, cela ne saurait remettre en cause
l'impartialité dudit magistrat,
que pour ce qui est du reproche selon lequel le magistrat aurait
déjà été chargé d'une plainte
antérieure, on précisera sur ce point que ce moyen
n'est pas un motif de récusation,
que, pour le surplus, il n'existe au dossier aucun
élément objectif permettant de douter de
l'impartialité dudit magistrat;
attendu en définitive, que la requête de
récusation est rejetée,
que la cour de céans invite néanmoins le magistrat
instructeur à rendre une décision formelle
susceptible de recours s'il entend maintenir la
suspension,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge du requérant.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la requête de
récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. V.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à :
-      M. Christian Bacon,
avocat.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: