vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 47 · 2009-01-15 · fr

CONVENTION DE PARTAGE | 420 al. 2 CC, 421 ch. 9 CC, 447 al. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.01.2009 Arrêt / 2009 / 47

TRIBUNAL CANTONAL
14
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 15
janvier 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme
Fauquex-Gerber
*****
Art. 420 al. 2, 421 ch.
9, 447 al. 1 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.J.________
, à Oron-la-Ville,
et
L.________
, à Lausanne, contre la décision rendue par
la Justice de paix du district d'Oron le 25 septembre 2008 dans la
cause concernant l'administration de la curatelle de
A.J.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.J.________, née le 18 juillet 1916 et B.J.________,
né le 30 septembre 1902 ont contracté mariage le 29
juin 1949. De cette union est née W.________ le 27
février 1948.
Par pacte successoral du 8 août 1970, A.J.________ et
B.J.________ ont institué le conjoint survivant usufruitier
de la totalité de leurs biens, la
nue-propriété revenant à leur fille,
W.________.
B.J.________ est décédé le 15 mai
1993.
Selon l'inventaire fiscal des biens de la succession établi
en 1993, la part du bénéfice de l'union conjugale
revenant à la succession s'élevait à 179'772
francs 55, composés de numéraires et de parcelles
sises à Chenit pour 24'000 fr. et ne mentionnait aucun bien
propre.
Dans sa séance du 14 septembre 2006, la Justice de paix du
district d'Oron (ci-après: justice de paix) a
institué une mesure de curatelle combinée à
forme de l'art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de
A.J.________, née le 18 juillet 1916 et a
désigné W.________, sa fille, en qualité de
curatrice.
Par lettre du 29 février 2008 adressée à la
justice de paix, W.________ a requis l'instauration d'une curatelle
ad hoc en faveur de sa mère dans le cadre du partage de la
succession de feu son père. A l'appui de se demande, elle
exposait que les ressources financières de A.J.________
diminuait rapidement et que, dans la mesure où tant sa
pupille qu'elle-même étaient héritières
dedite succession, l'intervention d'un curateur ad hoc était
nécessaire.
Par décision du 13 mars 2008, la justice de paix a
institué une curatelle ad hoc à forme de l'art. 392
ch. 2 CC en faveur de A.J.________ et désigné Me
L.________ en qualité de curatrice ad hoc de cette
dernière.
Par courrier du 26 juin 2008
adressé à la justice de paix, Me L.________ a fait
état de la situation financière de sa pupille et des
transactions effectuées depuis le décès de son
mari jusqu'à ce jour. Elle a expliqué que
l'inventaire fiscal établi en 1993 était
erroné, l'immeuble de Chenit étant non pas un
acquêt mais un bien propre dans la mesure où il avait
été acquis avant le mariage, de sorte que la part du
bénéfice de l'union conjugale revenant à la
succession se montait à 167'772 fr. 50 auquel il convenait
d'ajouter les biens propres de 24'000 fr. , soit une part
successorale totale de 191'772 fr. 50. Elle a aussi relevé
que A.J.________ avait fait donation à sa fille d'un montant
de 250'000 fr., qui correspondait soit à la cession de son
usufruit, soit à une donation sur sa fortune personnelle.
Elle a encore précisé au sujet de la parcelle de
Chenit que l'indemnité ECA perçue à la suite
de l'incendie et après paiement des frais se montait
à 200'000 fr. environ, somme déposée sur un
compte BCV au nom de W.________. Dans ce cadre, selon
l'hypothèse choisie pour la donation, on pouvait
considérer soit que A.J.________ avait déjà
donné l'usufruit successoral à sa fille et cette
dernière devenait propriétaire de l'indemnité
ECA payée en remplacement d'un bien dont elle était
déjà propriétaire, soit la veuve devenait
usufruitière des 200'000 fr. en remplacement du bien propre.
Me L.________ concluait en ce sens que dans la mesure où
aujourd'hui A.J.________ avait dépensé l'entier de sa
fortune personnelle et que la part successorale avait
considérablement diminué depuis 1993, il fallait
garantir l'actif successoral restant, les intérêts
demeurant à la libre disposition de sa pupille. Dans ce
même courrier, Me L.________ a transmis la convention de
partage de la succession de feu B.J.________ signée par
elle-même en sa qualité de curatrice ad hoc de
A.J.________ et par W.________ qui prévoyait que le solde de
la succession de B.J.________, soit 159'000 fr. valeur fin 2007,
était bloqué sur le compte BCV 5047.61.37 en faveur
de la nu-propriétaire, W.________, les intérêts
étant laissés à la libre disposition de
l'usufruitière, A.J.________.
Après avoir été interpellée par la Juge
de paix du district d'Oron (ci-après: juge de paix), Me
L.________ a dans un courrier du 31 juillet 2008 fourni des
explications complémentaires.
Elle exposait
qu'au vu des pièces, elle n'avait aucun motif de mettre en
doute la qualification de donation indiquée par les parties
et que le seul fait que la déclaration d'impôt de 2004
mentionnait une créance contre W.________ ne permettait pas
d'arriver à une autre conclusion. Quant à la
validité de l'acte, exécuté le 19 janvier
2000, elle précisait qu'aucun indice ne tendait à
démontrer que la donatrice était privée de
toute capacité de discernement à ce
moment.
Par décision du 25 septembre 2008,
communiquée le 16 octobre 2008, la justice de paix a
refusé d'approuver la convention de partage de la succession
de B.J.________ (I); mis fin au mandat de Me L.________ avec effet
immédiat et invité cette dernière à
produire une note d'honoraires et débours pour la
période du 13 mars 2008 à ce jour (II et III);
désigné Me [...], notaire à Montreux, en
qualité de curatrice de A.J.________, sa mission consistant
à représenter les intérêts de sa pupille
dans le cadre du partage de la succession de B.J.________
(V).
B.
Par acte d'emblée motivé, daté
par erreur du 13 septembre 2004, reçu au greffe du Tribunal
cantonal le 28 octobre 2008, Me L.________ agissant tant en son
propre nom qu'au nom de A.J.________ a recouru contre cette
décision concluant avec suite de frais et dépens
à la réforme du ch. I de la décision en ce
sens que la convention de partage conclue le 26 juin 2008 entre
A.J.________, représentée par Me L.________ et
W.________ est approuvée, subsidiairement à
l'annulation du ch. I et au renvoi de la cause à une autre
justice de paix pour nouvelle décision et à
l'annulation des ch. II et suivants de la décision
attaquée. Elle a encore produit trois
pièces.
Dans le délai imparti, Me L.________ n'a
déposé ni mémoire ampliatif ni
pièce.
Le 5 janvier 2009, Me L.________ a produit deux décisions de
la Caisse cantonale de compensation.
Dans le délai imparti, W.________ a produit un
mémoire concluant avec suite de frais et dépens
à l'admission du recours de Me L.________ agissant tant en
son propre nom qu'au nom de sa pupille, A.J.________.
En droit :
1.
a)
Le
recours est dirigé contre un refus d'approbation d'une
convention de partage et contre la décision de destitution
de la curatrice ad hoc.
Contre une décision refusant d'approuver une convention de
partage (
art. 421
ch. 9 CC
)
, le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des
tutelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd.,
Lausanne2002, n. 3 ad art. 401 CPC, p.
619; JT
1990 III 34; 2001 III 121 c. 1a; art. 76
LOJV, loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC
(art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1
et 2 CPC).
De même, un recours peut être adressé à
l'autorité de surveillance contre la décision de
destitution du curateur (art. 450 CC, par renvoi de l'art.
367 al. 3 CC; Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd., n. 30 ad art. 446-450 CC, p.
2211).
Il s'agit aussi du recours
général prévu à l'article 420 al. 2
CC.
En l'espèce, la décision litigieuse refuse
d'approuver la convention de partage établie par la
curatrice ad hoc, de sorte que tant cette dernière que la
pupille ont la qualité d'intéressé
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4è
éd., no 1014a). Par ailleurs, s'agissant de recourir contre
une décision rendue par la justice de paix elle-même,
comme c'est le cas en l'espèce, on ne saurait exiger que le
tuteur ou le curateur soit au bénéfice d'une
autorisation de plaider émanant de ladite autorité
(cf. art. 421 ch. 8 CC; Ch. tut., 10 juillet 2008/97).
Interjeté en temps utile, le recours conjoint de Me
L.________ et de A.J.________ est recevable à la forme. Il
en va de même des pièces produites par les recourantes
et des déterminations de W.________ (art. 496 al. 2
CPC).
b)
La Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel.
Elle peut même retenir des
moyens de nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement.
Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, A.J.________ est domiciliée à
Oron-la-Ville, de sorte que l'ancienne Justice de paix du district
d'Oron, qui est le for tutélaire, était
compétente ratione loci et materiae pour rendre la
décision attaquée.
Avant de rendre la décision entreprise, le juge de paix a
interpellé la curatrice ad hoc qui a pu faire valoir ses
moyens et ceux de sa pupille par lettre du 31 juillet 2008 en ce
qui concerne la convention de partage finalement refusée, de
sorte que le droit d'être entendu des recourantes, qui ne
confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134
I 140 et réf.), a été respecté sur ce
point.
c)
S'agissant de la destitution, le droit fédéral exige
que l'autorité tutélaire ne la prononce qu'à
la suite d'une enquête et après avoir entendu le
tuteur (art. 447 al. 1 CC, applicable à la curatelle par le
renvoi de l'art. 367 al. 3 CC). Il est donc nécessaire que
l'autorité tutélaire ouvre une enquête, au
cours de laquelle le tuteur doit être entendu
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., no 1046b).
Or, aucune enquête n'a été ouverte à
l'encontre de la curatrice Me [...]. Le courrier de
l'autorité tutélaire du 15 juillet 2008 rappelait
certes à la curatrice que son mandat était
limité à défendre les intérêts de
sa pupille dans le cadre de la convention de partage, qu'elle
n'était pas habilitée à représenter la
pupille dans le cadre de la demande de prestations
complémentaires et l'invitait à revoir le projet de
convention en tenant compte des intérêts de la pupille
uniquement. Ce courrier ne faisait cependant pas mention d'une
quelconque ouverture d'enquête en vue de destitution et ne
valait pas ouverture d'enquête au sens de l'art. 447 al. 1
CC. La curatrice, qui n'a pas été convoquée
à l'audience du 25 septembre 2008, n'a jamais
été mise en mesure de faire valoir ses moyens sur ce
point. La jurisprudence permet certes de renoncer à
l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en
seconde instance (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2
CPC, p. 11). Cependant, lorsque le droit d'être entendu a
été violé de telle manière que la
procédure en devient informe et que l'instruction devrait
être entièrement refaite en deuxième instance,
il y a lieu d'annuler la décision et renvoyer le dossier
à l'autorité tutélaire, ce qui permettra aux
parties de bénéficier de la double instance (Ch.
tut., 12 novembre 2004/200, 13 octobre 2003/165). Une
guérison du vice en deuxième instance est en effet
exclue, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
en cas de violation particulièrement grave; le but de cette
mesure n'est pas de permettre à l'autorité de
première instance de négliger ce droit fondamental
qu'est le droit d'être entendu, en considérant que le
vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une
éventuelle procédure de recours (TF, 2P.121/2004 du
16 septembre 2004 c. 2.2; ATF 126 I 68; ATF 124 V 180).
En l'espèce, le droit d'être entendu de Me L.________
a été violé de telle manière que le
vice ne saurait être réparé en instance de
recours, malgré le libre pouvoir d'examen en fait et en
droit de la cour de céans. Ainsi, les chiffres II à
IV de la décision attaquée devraient être
annulés. Cependant, vu les considérants ci-dessous au
terme desquels la cour de céans réforme la
décision querellée en approuvant la convention de
partage du 26 juin 2008, les chiffres II à IV deviennent de
toute manière sans objet, de sorte qu'ils seront
supprimés.
3.
La recourante conteste le refus d'approbation par
la justice de paix de la convention de partage signée le 26
juin 2008 et se prévaut de son absence de
motivation.
a)
Appelée à consentir à une opération en
application de l'art. 421 CC, l'autorité doit se fonder sur
son devoir d'administration diligente de la tutelle, qui vise la
sauvegarde du bien et l'intérêt du pupille. L'acte
à autoriser devra être nécessaire, apporter un
avantage au pupille ou, à tout le moins, apparaître
opportun et profitable au vu de sa situation
générale, et répondre à ses
intérêts (Meier, le consentement des autorités
de tutelle aux actes du tuteur, Fribourg 1994, pp. 135 et 140).
L'acte en cause doit être apprécié par rapport
au contexte général dans lequel se trouve le pupille.
En particulier, une affaire qui peut paraître
défendable économiquement et personnellement peut se
révéler préjudiciable aux
intérêts du pupille une fois replacée dans son
contexte global (Meier, op. cit., p. 141). A contrario, une
opération qui semble isolément contraire aux
intérêts du pupille peut se justifier au regard de la
situation d'ensemble (Ch. tut. 21 mai 2008/127).
Au demeurant, la mission des
organes de tutelle n'est pas de défendre les
intérêts des membres d'une famille, mais de
sauvegarder les intérêts financiers du pupille (Meier,
op. cit., pp. 143-144).
b)
En l'espèce, il
ressort du dossier que B.J.________ est décédé
le 23 mai 1993. Il a laissé sa fille W.________ nue
propriétaire de tous ses biens, sa veuve A.J.________ en
étant usufruitière.
Selon l'inventaire fiscal de 1993, les époux [...]
disposaient d'une fortune de 359'545 fr., qui a été
qualifiée dans sa totalité d'acquêts et
répartie par moitié entre les époux, soit
179'772 fr. 50 chacun. Or, comme le relève à juste
titre Me L.________ dans son acte de recours, les parcelles de la
Commune du Chenit, ont, à tort, été
qualifiées d'acquêts pour 24'000 fr., dans la mesure
où elles ont été acquises avant le mariage.
Ainsi, il faut admettre avec la recourante que la part successorale
se compose de 167'772 fr. 50 (½ des acquêts) auquel il
faut ajouter 24'000 fr. de fonds propres, soit une somme totale de
191'772 francs 50.
De plus, il ressort des explications de Me L.________ du 26 juin
2008 que A.J.________ ne disposait que d'un revenu imposable de
l'ordre de 20'000 fr. par an, qu'elle n'avait rien
économisé à la suite du décès et
que l'évolution de sa fortune qui se montait à
485'000 fr. selon sa déclaration fiscale 1999-2000
s'expliquait par les fluctuations boursières et
l'augmentation de la valeur fiscale de l'immeuble (cf. pièce
3). Dans ce même courrier elle explique, au sujet de la
donation effectuée en 2000 que A.J.________, dont la
capacité de discernement à cette époque
était présumée conformément à
l'art. 16 CC, semblait soit avoir donné son usufruit,
hypothèse la plus probable, soit avoir donné 250'000
fr. sur sa propre fortune personnelle qui était
néanmoins nettement inférieure à cette
époque. Quant à l'indemnité ECA versée
sur un compte BCV au nom de W.________, il ressort des explications
de la curatrice, dans son courrier du 26 juin 2008, que si l'on
considérait que A.J.________ avait déjà
donné l'usufruit successoral à sa fille, W.________
devenait alors propriétaire de l'indemnité ECA
payée en remplacement d'un bien dont elle était
déjà propriétaire, soit si l'on
considérait que la donation avait été
effectuée sur la fortune personnelle de sa pupille, cette
dernière devenait usufruitière des 200'000 fr. en
remplacement du bien propre, en plus des 167'772 fr. 50
(acquêts) donc
de
367'772 fr. 50, W.________ étant nue-propriétaire.
Néanmoins, quelles que soient les solutions retenues, Me
L.________ concluait que sa pupille était la
débitrice de sa fille, le montant de la part successorale
revenant à W.________, soit 191'772 fr. 50 ayant
été entamé par
l'usufruitière.
A la suite de ce raisonnement, A.J.________ et W.________ ont
convenu à titre de partage successoral que le solde de la
succession de B.J.________, soit 159'000 fr. valeur fin 2007,
était bloqué sur le compte BCV 5047.61.37 en faveur
de la nu-propriétaire, les intérêts
étant laissés à la libre disposition de
l'usufruitière. Néanmoins, l'autorité de
première instance a refusé d'approuver cette
convention au motif qu'elle ne respectait pas les
intérêts de la pupille.
Dans leur acte de recours Me L.________  et A.J.________
reprochent, à juste titre, l'absence de motivation de la
décision du 25 septembre 2008. La justice de paix s'est en
effet bornée à considérer que " selon son
intime conviction", la solution de la convention serait contraire
aux intérêts de la pupille, sans dire en quoi les
hypothèses émises par la curatrice ad hoc seraient
erronées. Il n'y a cependant pas lieu à annulation,
la décision devant de toute manière être
réformée pour les raisons qui suivent.
Les recourantes font valoir, reprenant les éléments
développés dans les courriers de Me L.________ des 26
juin 2008 et 31 juillet 2008, que la convention de partage ne
lèse pas les intérêts de la pupille, au
contraire compte tenu des relations financières entretenues
par la mère et la fille pendant plus de 15 ans. En outre,
cette solution permettait encore à la pupille de disposer
des revenus de la part successorale.
Faisant siennes les
explications de la curatrice dans ses courriers
précités, la cour de céans retient que la
solution proposée dans la convention de partage du 26 juin
2008 apparaît, contrairement aux considérations de
l'autorité de première instance, dans tous les cas de
figure favorable à la pupille, en évitant par
ailleurs les risques d'une procédure de partage dont
l'aboutissement serait incertain et probablement moins positive
pour la pupille.
Tout d'abord, il n'existe aucun indice permettant de retenir que la
capacité de discernement, présumée selon
l'art. 16 CC, aurait fait défaut au moment de l'acte. La
pupille n'est entrée en EMS que le 3 avril 2001, soit plus
d'un an après l'acte litigieux et n'a été mise
sous curatelle qu'en 2006. Si l'on considère que la donation
de 2000 constitue une renonciation à l'usufruit,
l'indemnité d'assurance payée en 2002 revient en
pleine propriété à W.________. Comme celle-ci
a payé - ce qui n'est pas contesté - l'entretien de
sa mère avec une partie de cette somme, dont le compte a
passé de 159'000 fr. environ fin 2007, elle pourrait
bénéficier d'une créance de 41'000 fr. contre
sa mère. Si l'on considère que cette donation est
intervenue sur la fortune propre de la pupille, celle-ci resterait
redevable en nue-propriété de la valeur de 367'772
fr., alors qu'il n'en subsiste plus que 159'000 fr., voire si l'on
devait admettre que l'entier de la fortune de la pupille selon les
comptes 2007, par 65'718 francs, proviennent de la succession, un
montant de l'ordre de 225'000 fr.
A cela s'ajoute que A.J.________ a un intérêt certain
à régler rapidement la question du partage, afin
d'obtenir cas échéant les prestations
complémentaires qu'il n'était jusqu'alors pas
possible d'obtenir. Partant, la décision de la justice de
paix du 25 septembre 2008 doit être réformée et
la convention de partage signée le 26 juin 2008
approuvée.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la convention de partage de
la succession de B.J.________ signée le 26 juin 2008 entre
A.J.________ et W.________ est approuvée, les chiffres II
à IV de dite ordonnance étant pour le surplus
supprimés.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
La décision est
réformée aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I.- approuve la convention
de partage de la succession de B.J.________ signée le 26
juin 2008 entre A.J.________ et
W.________.
II.- à IV.- supprimés.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV
.      L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 15 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.J.________,
‑      Me
L.________,
-     Mme
W.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :