vd_findinfo · Jug / 2021 / 466 · 2021-06-02 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 66a al. 1 let. d CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.11.2021 Jug / 2021 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE20.005483-AMI/agc
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juin 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
I.________ du chef d’accusation de menaces (I), a constaté que I.________ s’est rendu
coupable de voies de fait, vol, tentative de vol, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, infraction à la loi fédérale sur les armes, conduite malgré
une incapacité, conduite sans autorisation, usage abusif de permis ou de plaques et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné I.________ à une
peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 333 (trois cent trente-trois)
jours de détention avant jugement (III), a constaté que I.________ a été détenu
7 (sept) jours dans des conditions illicites et ordonné que 4 (quatre) jours soient déduits
de la peine privative de liberté infligée sous chiffre III en compensation du tort moral subi
(IV), a condamné I.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours (V), a
ordonné le maintien en détention de I.________ pour des motifs de sûreté (VI), a
ordonné l’expulsion du territoire suisse de I.________ pour une durée de 5 (cinq) ans
(VII), a pris acte des reconnaissances de dette signées par I.________ le 1
er
juin 2021 en faveur de [...] par 250 fr., d’[...] par 75 fr. 20, de [...] par 3'000 fr. et de [...]
par 120 fr. pour valoir jugement sur les conclusions civiles (VIII), a pris acte des retraits de plainte
de [...] et [...] (IX), a dit que I.________ doit immédiat paiement des sommes de : 500 fr. en faveur
de [...] à titre de dommages et intérêts ; 1'841 fr. 15 en faveur de la commune de Prilly
à titre de réparation du dommage matériel ; 330 fr. en faveur de [...] à titre de
réparation du dommage matériel (X), a rejeté pour le surplus les conclusions civiles prises
par [...] et [...] (XI), a dit que le DVD contenant des images de caméras de surveillance et de
voitures endommagées inventorié sous fiche n° 29372 est laissé au dossier à
titre de pièce à conviction (XII) et a mis les frais de la cause, par 21'516 fr. 80, à
la charge de I.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me David Minder, par 9'620 fr. 15, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (XIII).
B.
Par annonce du 8 juin 2021, puis déclaration
motivée du 14 juillet 2021, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique le concernant, portant notamment sur sa responsabilité pénale, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse
et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants après avoir
diligenté une expertise psychiatrique.
Par avis du 12 juillet 2021, le Président de la Cour de céans a relevé Me David Minder
de sa qualité de défenseur d’office de I.________ et a pris note du mandat de Me Matthieu
Genillod en qualité de défenseur de choix.
Par avis du 18 août 2021, il a rejeté les réquisitions de preuve de I.________, pour le
motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant du Portugal, I.________ est né
le 14 décembre 1998 à Lausanne. Il est au bénéfice d’un permis C. La majorité
de sa famille, soit ses parents, son jeune frère, ses oncles et ses tantes, ainsi que ses cousins,
vit en Suisse. Seules ses grands-mères vivent au Portugal, désormais en EMS. Le prévenu
s’est rendu dans son pays d’origine régulièrement pour les vacances durant son
enfance et uniquement à une reprise depuis ses 15 ans. Il a indiqué aux débats de première
instance comprendre le portugais et parler plus ou moins cette langue. La scolarité de I.________
a été émaillée de difficultés, de placements et de diverses condamnations. Le
prévenu a en effet présenté des problèmes de comportement dès son entrée
à l’école enfantine. Dès la quatrième année, il a dû être placé
dans une classe à effectif réduit, ce qui a d’abord donné de bons résultats.
Toutefois, dès l’année suivante des problèmes ont ressurgi en particulier en raison
de la violence manifestée par I.________. Il a finalement dû être placé en internat
à l’Ecole Pestalozzi, à Echichens, pendant trois ans. En 2011, il a réintégré
l’école publique, encore une fois dans une classe à effectif réduit. Le comportement
du prévenu a alors été exemplaire et il a pu reprendre sa scolarité de manière
ordinaire l’année suivante, avant que son attitude ne se dégrade. Sa scolarité s’est
terminée au cours de l’année scolaire 2013-2014 et I.________ a alors été intégré
dans plusieurs mesures d’insertion qui ont toutes été mises en échec. En définitive,
celui-ci n’a effectué aucune formation.
I.________ a, dès le mois de février 2014, été suivi par le Service de protection
de la jeunesse. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été mises en place, comme mentionné
plus haut, sans succès. On relèvera que le prévenu avait alors une très mauvaise
relation avec ses parents, en particulier son père, et ne respectait ni les horaires ni les règles,
ne rentrant parfois pas dormir à son domicile durant plusieurs jours. Dès 2015, I.________
a fait l’objet de plusieurs placements au CPA de Valmont, ne se montrant pas toujours respectueux
du cadre.
Aux débats devant le Tribunal correctionnel le 19 juillet 2018, I.________, qui était détenu
depuis le 20 décembre 2017, a indiqué qu’il s’était lié d’amitié
avec un codétenu, soit [...]. Ce dernier, entendu comme témoin, a indiqué qu’il
avait pris contact avec des employeurs potentiels et a confirmé au Tribunal qu’il le soutiendrait
à sa sortie de détention. Arrivé au terme de l’exécution de sa peine, en octobre
2019, le prévenu a indiqué avoir logé chez [...] durant quelques semaines. Les promesses
faites par ce codétenu ne se sont pas concrétisées, si bien que I.________ est retourné
vivre chez ses parents et a travaillé avec son père, lequel est maçon indépendant,
durant un mois. Il a toutefois quitté le domicile familial et interrompu cette collaboration en
raison, selon ses déclarations aux débats de première instance, de tensions avec son père.
Depuis lors et jusqu’à son interpellation, il a été mis au bénéfice de
logements provisoires, à l’hôtel. Le prévenu a indiqué avoir repris contact
avec le Foyer du Rôtillon pour être aidé à sa sortie de détention. Dans le cadre
de la procédure d’appel, il a produit une promesse d’embauche de la part d’amis
de ses parents pour un poste dans le domaine de la restauration.
Au bénéfice d’une curatelle de portée générale, instituée le 18 décembre
2017, le prévenu est assisté par le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Il a indiqué aux débats ne pas avoir revu sa curatrice depuis sa mise en détention et
celle-ci n’a pas été citée à comparaître aux débats. Une représentante
du SCTP est cependant venue au pied levé pour contresigner les engagements pris aux débats
envers les plaignants par I.________. La situation financière du prévenu est probablement obérée,
mais celui-ci n’a pu donner aucun renseignement à ce sujet.
Célibataire et sans enfant, I.________ entretient une relation avec [...] depuis 2013. Entendue
aux débats de première instance, cette dernière a indiqué avoir l’espoir d’un
changement chez son ami, auquel elle rend visite une fois par mois. Elle a exprimé sa conviction
que celui-ci était sur la bonne voie, qu’il avait désormais des projets et que, moyennant
la mise en place d’un suivi à sa sortie de détention, il sera, avec son aide, en mesure
de sortir de la délinquance. En revanche, elle a formulé les plus grandes craintes en cas de
renvoi au Portugal, en précisant que I.________ avait passé toute sa vie en Suisse et que les
personnes dont il avait besoin s’y trouvaient.
L’état de santé de I.________ ne présente pas de particularité. Il n’a
jamais souhaité consulter un psychiatre ou un psychologue. La curatelle n’a pas été
instituée en raison de problèmes de santé, mais du fait de l’inexpérience et
de la situation sociale de l’intéressé.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu contient les inscriptions suivantes :
- 3.12.2016, Tribunal des mineurs, lésions corporelles simples, vol par métier, vol par métier
et en bande, vol (tentative), brigandage, dommages à la propriété, recel, violation de
domicile, incendie intentionnel (tentative), opposition aux actes de l’autorité, vol d’usage
d’un véhicule automobile, passager d’un véhicule automobile soustrait, conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, usage abusif de permis et/ou
de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, délit contre la loi fédérale
sur les armes, privation de liberté de 9 mois ;
- 4.07.2017, Tribunal des mineurs, vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation
routière, violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, délit
contre la loi fédérale sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, privation de liberté de 15 jours ;
-12.09.2017, Ministère public du canton de Fribourg, opposition aux actes de l’autorité,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté
de 5 jours, amende de 300 fr. ;
- 20.07.2018, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, vol (tentative), vol, dommages
à la propriété, opposition aux actes de l’autorité, violation des obligations
en cas d’accident, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
peine privative de liberté de 20 mois, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr., amende
de 500 francs.
1.3
Dans le cadre de la présente affaire, I.________ a été détenu du 31 mars au
1
er
avril
2020. Il a à nouveau été arrêté le 6 juillet 2020 et il est resté détenu
depuis cette date. Il a donc effectué, jusqu’au terme de la procédure de première
instance, 333 jours de détention avant jugement.
Dans un courrier du 25 mai 2021, le Directeur de la prison de la Croisée a indiqué que I.________
présentait un comportement ambivalent, pouvant par moment être respectueux, mais adoptant régulièrement
une attitude hautaine et immature, peinant à gérer la frustration et nécessitant parfois
des recadrages de la part des agents de détention. Il est également indiqué dans ce rapport
que le prévenu dort beaucoup, ne prenant pas part aux activités matinales. Il a fait l’objet
d’une sanction disciplinaire le 12 janvier 2021, soit 4 jours d’arrêts, dont 2 avec
sursis, pour s’en être pris physiquement à l’un de ses codétenus ensuite d’une
altercation verbale. Outre cette bagarre, des tensions ont été constatées avec deux autres
détenus, sans toutefois que I.________ rencontre des problèmes d’intégration significatifs.
2.
2.1
Entre le 21 décembre 2017 et le 6 juillet
2020, date de son interpellation, I.________ a consommé régulièrement du cannabis, à
raison de deux ou trois joints par jour.
2.2
A Lausanne, [...],
entre le 30 novembre et le 1
er
décembre 2019, I.________, accompagné
de [...], déféré séparément, a causé des dommages sur un véhicule
de marque Mazda violet, immatriculé VD [...], au nom de [...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 1
er
décembre
2019.
2.3
A Lausanne, dans le quartier du Flon, à l’entrée du [...], entre le 30 novembre
et le 1
er
décembre 2019, I.________, accompagné de [...] et de [...], déférés séparément,
s’est opposé violemment au contrôle de police qui a suivi les dommages causés par
ces derniers à différents véhicules. [...] a saisi le bras de l’appointé [...]
et, simultanément, I.________ a donné un coup en rotation à l’aide de son bras pour
se libérer de l’emprise des policiers, ce qui a fonctionné et lui a permis de continuer
son chemin en marchant. [...] a profité de cet instant pour tenter de prendre la fuite. Le sergent
[...] a réussi à le maintenir par le bras, puis par la sangle de son sac, ce qui a eu pour
effet de déséquilibrer [...] qui est tombé au sol, tout comme le sergent [...]. L’appointé
[...] a quant à lui tenté de maintenir dans un premier temps I.________ sur le lieu de l’intervention.
Cependant, en voyant son collègue au sol et en mauvaise posture, il a lâché le prévenu
pour prêter main forte à son collègue. I.________ a alors assené un coup de pied
à l’arrière du sergent [...], avant de prendre la fuite en courant.
Le sergent [...] a déposé plainte le 24 décembre 2019.
2.4
A Lausanne, [...], le 10 février 2020, lors d’une perquisition menée au domicile de I.________,
les policiers ont découvert un pistolet noir ASG, un pistolet gris-noir RWS, un bâton télescopique
et une boite de billes en acier.
2.5
A Renens, [...], entre le 16 et le 17 février 2020, I.________ a accédé librement
dans le parking souterrain non verrouillé et a dérobé le scooter SYM GTS 300i ABS noir,
immatriculé VD [...], appartenant à [...], alors que les clés se trouvaient encore dessus
et qu’il contenait un casque de marque Nolan, un casque de marque Arrow, deux paires de gants de
moto IXS et une veste de moto noire. Le prévenu a en outre déposé la plaque d’immatriculation
VD [...] sur une autre moto qui se trouvait dans le parking. I.________ a de plus circulé au moyen
de ce véhicule, alors qu’il ne disposait pas du permis de conduire.
Garage [...], par son représentant [...], a déposé plainte et s’est constitué
partie civile le 17 février 2020.
2.6
A Lausanne, [...], entre le 26 février et le 2 mars 2020, I.________ a dérobé la plaque
d’immatriculation VD [...], appartenant à [...], alors qu’elle se trouvait sur un scooter
parqué en rue.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 2 mars 2020.
2.7
A Prilly, au collège [...], le 11 mars 2020, I.________, accompagné de [...], déféré
séparément, et d’un autre mineur non identifié, a organisé, pour plaisanter,
l’enlèvement de son ami [...], alors que ce dernier se trouvait en période de retenue
dans le hall du collège. Lorsque le doyen [...] s’est rendu auprès des jeunes, I.________
l’a saisi par une partie du corps de manière indéterminée avant de le relâcher
et de quitter les lieux.
[...] a déposé plainte le 11 mars 2020.
2.8
A Renens, [...], entre le 21 mars et le 31 mars 2020, le I.________ a pénétré de façon
indéterminée dans un box de garage. Une fois à l’intérieur, le prévenu
a fouillé les lieux et a emporté un extincteur de véhicule et une moto de marque KTM,
immatriculée VD [...], appartenant à [...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 31 mars 2020.
2.9
A Prilly, [...], entre le 27 mars et le 31 mars 2020, I.________ a dérobé la plaque arrière
VD [...] de la moto de [...], qui était stationnée à l’extérieur.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 31 mars 2020.
2.10
Au Mont-sur-Lausanne, le 31 mars 2020, I.________ circulait de Prilly en direction de Vers-chez-les-Blanc
au guidon de la moto de marque KTM, dérobée à [...] et sur laquelle la plaque VD [...],
dérobée à [...], était apposée. Il n’est titulaire d’aucun permis
de conduire et se trouvait à ce moment-là sous l’influence de produits stupéfiants.
2.11
A Prilly, [...], entre le 3 et le 4 mai 2020, I.________ a pénétré sans droit dans le
véhicule d’un ami de [...] et a fouillé la voiture, avant de dérober une carte bancaire
appartenant à ce dernier, laquelle était accompagnée de son code. Il a ensuite effectué
trois retraits frauduleux de 1'000 fr. à la banque Raiffeisen de Prilly.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 4 mai 2020.
2.12
A Prilly, [...], entre le 27 et le 28 mai 2020, I.________ a pénétré par effraction dans
un box de parking, en endommageant le système électrique de la porte. Une fois à l’intérieur,
le prévenu a fouillé le local et le véhicule d’[...] et a dérobé une boite
de rangement pour CD en plastique.
[...] a retiré la plainte qu’il avait déposée le 28 mai 2020.
2.13
A Lausanne, [...], entre le 12 et le 13 juin 2020, I.________ a brisé, au moyen d’une pierre,
la vitre de la voiture arrière du véhicule de marque Audi A3, immatriculé VD [...], appartenant
à [...] AG, dans l’espoir d’y dérober ce qu’il y trouverait.
La société [...] AG, agissant par son représentant [...], a déposé plainte et
s’est constituée partie civile le 19 juin 2020.
2.14
A Prilly, [...], le 15 juin 2020, I.________, accompagné de deux ou trois auteurs non identifiés
à ce jour, a brisé les vitres de la bibliothèque de quartier, faisant office d’abribus,
à l’aide de pierres.
[...] de la commune de Prilly, par son représentant [...], a déposé plainte et s’est
constitué partie civile le 16 juin 2020.
2.15
A Prilly, [...], entre le 15 et le 16 juin 2020, I.________, accompagné de deux ou trois auteurs
non identifiés à ce jour, a brisé la porte vitrée du centre paroissial à l’aide
de pierres.
Le Service des domaines de la commune de Prilly, par son représentant [...], a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 16 juin 2020.
2.16
A Prilly, [...], entre le 15 et le 16 juin 2020, I.________, accompagné de deux ou trois auteurs
non identifiés à ce jour, a brisé une vitrine publicitaire appartenant à l’Association
[...] à l’aide de pierres.
Cette association, par sa secrétaire [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 16 septembre 2020.
2.17
A Prilly, [...], entre le 17 et le 18 juin 2020, I.________ a pénétré sans droit dans
le véhicule de [...]. Une fois à l’intérieur, il a fouillé la voiture et a
dérobé 120 fr., une carte de déchetterie et des bons d’essence pour une valeur de
350 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 juin 2020.
2.18
A Prilly, [...], entre le 23 et le 24 juin 2020, I.________, accompagné d’une personne non
identifiée à ce jour, a pénétré d’une manière indéterminée
dans un box fermé. Une fois à l’intérieur, les deux intéressés ont dérobé
deux cycles électriques, soit un vélo de marque Pegasus et un vélo de marque Specialized,
appartenant à [...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 25 juin 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant requiert à titre préalable
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. On peut s’en étonner, non seulement
parce qu’elle est requise pour la première fois en deuxième instance, mais aussi parce
qu’elle aurait pour but « d’éclaircir la responsabilité pénale de
l’appelant », alors que les conclusions en appel ne portent que sur la question de l’expulsion
et non sur la peine. De toute manière, cette réquisition doit être rejetée, dès
lors qu’il n’existe pas d’éléments permettant de douter de la responsabilité
du prévenu au sens de l’art. 20 CP. En effet, la curatelle de portée générale
dont il se prévaut a été ordonnée, comme l’ont relevé les premiers juges,
non pas pour des problèmes de santé mentale, mais en raison de la désorganisation administrative,
de l’inexpérience et de la situation sociale de l’intéressé (jugement, p.
16).
4.
4.1
L’appelant conteste son expulsion. Il fait
valoir qu’il est né en suisse, qu’il est détenteur d’un permis C, que sa
famille et son amie vivent en Suisse, que la condamnation prononcée est d’une gravité
relative et qu’en conséquence, son renvoi au Portugal le placerait dans une situation personnelle
grave.
4.2
Selon l’art. 66a CP, l’expulsion du
territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans doit être ordonnée à l’égard
de l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions énumérées aux lettres
a à o de cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. Tel est, en particulier, le cas du vol en lien avec une violation de domicile (art. 66a al.
1 let. d CP).
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.
; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 ; TF 6B_690/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.4.2 destiné
à la publication). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1 p. 340 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2 destiné à la publication).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_690/2019
précité consid. 3.4 destiné à la publication), il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant
selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144
IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En règle générale,
il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13
Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité
consid. 2.1.1; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice
d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment TF 6B_379/2021
du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour
légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF
144 I 266 consid. 3.9 p. 277 s.).
4.3
En l'espèce, le prévenu a commis des
infractions qui tombent sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. d CP. Il remplit donc les conditions d'une
expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP.
Ressortissant portugais, le prévenu est âgé de 23 ans. Il est né en Suisse, où
il a grandi et où il a été scolarisé. L’essentiel de sa famille vit en Suisse.
A ses dires, sa seule famille dans son pays d’origine serait ses grands-mères vivant en EMS.
L’expulsion le placerait ainsi dans une situation personnelle grave. Il faut donc examiner quels
sont les intérêts publics ou privés qui doivent l’emporter.
En premier lieu, on relève que, dans la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir
compte du fait que l’intéressé n’a cessé d’occuper les juridictions
pénales depuis qu’il est mineur. L’appelant est particulièrement malvenu de tenter
de relativiser sa cinquième condamnation, alors qu’il faut au contraire constater qu’elles
vont en s’aggravant et que la présente condamnation consacre une accumulation d’infractions
inquiétantes dans toute sorte de domaines. En outre, l’appelant n’a tiré aucun
profit de ses précédentes périodes de privation de liberté, au point qu’il
a dû finalement être maintenu en détention dès le 6 juillet 2020 jusqu’au jugement
après de nouvelles réitérations en cours d’enquête. Il n’a pas tenu compte
non plus de la sérieuse mise en garde constituée par la condamnation du 20 juillet 2018. Le
risque de récidive est donc élevé. En outre, son intégration professionnelle, économique
et sociale est médiocre. Le prévenu est au bénéfice d’une curatelle ; il n’a
pas de formation professionnelle ni n’a eu d’emplois fixes sur une longue période. Ainsi,
l’intérêt public à l’expulsion du prévenu est important.
D’un autre côté, les perspectives de réintégration de I.________ au Portugal,
pays européen dont il parle la langue, ne sont pas moins bonnes qu’en Suisse, dès lors
que celui-ci ne rencontrera vraisemblablement pas davantage de difficultés de réinsertion dans
ce pays qu’à sa sortie de prison en Suisse. Il pourra par ailleurs conserver des contacts
avec sa famille en Suisse, par l’intermédiaire des moyens de communication modernes. Il ne
s’expose donc pas à des difficultés insurmontables en cas de renvoi dans son pays d’origine,
qui offre des conditions d’existence décentes. En définitive, quand bien même le
prévenu est né en Suisse, où il a vécu toute sa vie et où vit l’essentiel
de sa famille, compte tenu de la gravité des infractions en cause, du risque effectif de récidive
et de ses perspectives de réinsertion au Portugal, l’intérêt public à l’éloignement
de l’intéressé l’emporte sur l’intérêt privé de celui-ci à
demeurer en Suisse.
La mesure prononcée par les premiers juges doit donc être confirmée, tout comme sa durée
de 5 ans, proportionnée.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
La détention subie par I.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de sa peine et compte tenu du risque de récidive
qu’il présente, il convient en outre d'ordonner le maintien en détention du prénommé
à titre de sûreté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
I.________.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 33, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a
al. 1 let. d, 106, 126 ch. 1, 22 al. 1 ad 139 ch. 1,
144
al. 1, 147 ch. 1, 186 et 285 ch. 1 CP ;
33
al. 1 let. a LArm ; 91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. a,
97
al. 1 let. a LCR ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère I.________ du chef d’accusation de menaces ;
II.
constate que I.________ s’est rendu coupable de voies de fait, vol, tentative de vol, dommages
à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi fédérale
sur les armes, conduite malgré une incapacité, conduite sans autorisation, usage abusif de
permis ou de plaques et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction
de 333 (trois cent trente-trois) jours de détention avant jugement ;
IV.
constate que I.________ a été détenu 7 (sept) jours dans des conditions illicites et ordonne
que 4 (quatre) jours soient déduits de la peine privative de liberté infligée sous chiffre
III en compensation du tort moral subi ;
V.
condamne I.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours ;
VI.
ordonne le maintien en détention de I.________ pour des motifs de sûreté ;
VII.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de I.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VIII.
prend acte des reconnaissances de dette signées par I.________ le 1
er
juin 2021 en faveur de [...] par 250 fr., d’[...] par 75 fr. 20, de [...] par 3'000 fr. et
de [...] par 120 fr. pour valoir jugement sur les conclusions civiles ;
IX.
prend acte des retraits de plainte de [...] et [...];
X.
dit que I.________ doit immédiat paiement des sommes de :
- 500 fr. en faveur de
[...] à titre de dommages et intérêts ;
- 1'841 fr. 15 en faveur
de la commune de Prilly à titre de réparation du dommage matériel ;
- 330 fr. en faveur de
[...] à titre de réparation du dommage matériel ;
XI.
rejette pour le surplus les conclusions civiles prises par [...] et [...];
XII.
dit que le DVD contenant des images de caméras de surveillance et de voitures endommagées inventorié
sous fiche n° 29372 est laissé au dossier à titre de pièce à conviction ;
XIII.
met les frais de la cause, par 21'516 fr. 80, à la charge de I.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me David Minder, par 9'620 fr.
15, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de I.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Les frais d'appel, par 2'160 fr., sont mis à
la charge de I.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
novembre 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
M. [...],
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :