vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 265 · 2015-01-20 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REFORMATIO IN PEJUS, MAXIME DE DISPOSITION, FARDEAU DE LA PREUVE | 404 CC, 450 CC, 3 RCur, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.01.2015 Arrêt / 2015 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.008737-142241
16
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 janvier 2015
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
404 et 450 ss CC ; 3 et 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.C.________
,
à Servion, contre la décision rendue le 5 novembre 2014 par le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud dans la cause concernant
B.C.________
,
domicilié à Cugy.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 13 novembre 2014,
le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud  (ci-après : juge de paix) a alloué à
A.C.________ une indemnité de 70'000 fr., débours compris, à la charge de B.C.________,
pour son activité du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (I) et mis les frais de la décision,
par 3'120 fr., à la charge de B.C.________ (II).
En substance, le premier juge a considéré que le curateur ne démontrait en aucune façon
les raisons qui permettraient de s’écarter du rapport d’expert relatif à la rémunération
de son activité du 1er janvier au 31 décembre 2012. Retenant qu’il s’agissait d’une
rémunération exceptionnelle qui tenait compte du démarrage de la curatelle et rappelant
que l’indemnité allouée n’était pas soumise à la TVA, il a arrêté
la rémunération annuelle du curateur à 70'000 fr., conformément à l’expertise,
débours compris.
B.
Par acte motivé du 15 décembre 2014, accompagné d’un bordereau de pièces, A.C.________
a recouru contre la décision précitée en ce sens qu’une indemnité de 93'885
fr. 75 lui soit allouée pour l’année 2012.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 9 mars 2012, la justice de paix a notamment confirmé la mesure de tutelle provisoire
à forme de l’art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée
par ordonnance de mesures préprovisionnelles du juge de paix du 3 février 2012 en faveur d’B.C.________,
né le [...] 1940 (I), confirmé [...] en qualité de tuteur provisoire du prénommé
(II) et donné mission au tuteur provisoire de représenter son pupille, de gérer ses biens
et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder au mieux ses intérêts,
de lui apporter l’aide personnelle dont il a besoin et d’obtenir le consentement de la justice
de paix pour tous les actes sortant de l’administration courante, en particulier ceux des art.
404, 421 et 422 CC (III).
Selon l’inventaire d’entrée de la curatelle adressé le 27 mars 2012 par A.C.________
à la Justice de paix, le total de l’actif au 29 janvier 2012 était de 8'099'670 fr. 14
(espèces [12'320 fr. 70], titres [1'202’529 fr.], immeubles
[5'240'202 fr.], assurance-vie [113'473 fr. 40], autres actifs [1'531'145 fr. 04]), et le total du passif
était de 219'985 fr. 29. Le budget prévisionnel était quant à lui de 459'179 fr.
05. En lettre jointe aux inventaire et budget précités, A.C.________ écrivait que ces
deux documents avaient été élaborés avec les informations qui étaient actuellement
à sa disposition, mais qui allaient être vérifiées. Il ajoutait, en ce qui concernait
la gestion des biens immobiliers, qu’il souhaitait se faire rémunérer sur la base des
heures effectuées, faisant valoir qu’au vu de la gestion lacunaire des années passées,
le temps consacré serait plus important jusqu’à la remise à flot, mais devrait diminuer
de façon importante. Il précisait à ce sujet que « le taux pratiqué lors de
telles interventions dans le cadre de mon activité professionnelle est de CHF 200.00 HT/heure. Etant
donné le lien familial et la gestion sur la durée, je propose un taux de CHF 150.00/heure.
Ce taux a été discuté avec ma sœur [...] qui l’approuve pleinement ».
Les 22 avril, 31 mai, 6 juillet, 8 octobre et 28 décembre 2012, A.C.________ a établi des notes
d’« honoraires prestations reprise en main de la gestion » du parc immobilier de [...]
et des affaires d’B.C.________, faisant état des montants suivants, calculés sur la base
d’un tarif horaire de 125 fr. (200 fr./heure ./. 35% « rabais famille »), les déplacements
étant compris dans les honoraires :
- honoraires
de février 2012              109.75
heures       FR.
13'718.75
TVA
à 8%
1'097.50
- honoraires
de mars 2012              100.95
12'618.75
TVA
à 8%
1'009.50
- honoraires
d’avril à juin 2012
215.75               26'968.75
TVA
à 8%
2'157.50
- honoraires
de juillet à septembre 2012
131.75               16'468.75
TVA
à 8%
1'317.50
- honoraires
d’octobre à décembre 2012
137.25               17'156.25
TVA
à 8%
1'372.50
Total
695.45
93'885.75
Par  décision du 24 avril 2013, la justice de paix a levé la mesure de tutelle provisoire,
institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur
d’B.C.________, privé le prénommé de l’exercice des droits civils et nommé
en qualité de curateur A.C.________, avec pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens d’B.C.________ avec diligence, et a invité le curateur
à soumettre à son approbation les comptes annuellement, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.
Selon le rapport établi le 14 mai 2013 par A.C.________ pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2012, le montant de la fortune d’B.C.________ au 31 décembre 2012 était
de 5'425'341 fr. 83. Le même jour, le curateur a dressé le compte de Profits & Pertes de
la personne concernée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 dont il ressortait
que le chiffre d’affaires résultant des loyers était de 345'131 fr. 20 et le bénéfice
net de 194'700 fr. 05, les honoraires pour fiduciaire et conseil se montant à 94'635 fr. 75. Il
répertoriait également ses opérations dans une « Liste des travaux pour Papa depuis
10 janvier 2012 », totalisant 695.45 heures, annonçant en particulier avoir effectué de
multiples déplacements (45.01 heures), procédé à la « mise en place d’une
comptabilité analytique 2011 puis 2012 » (51.44 heures) et effectué de nombreuses tâches
en lien avec les impôts, Sunrise, les fournisseurs, les banques et des affaires financières,
ces dernières totalisant environ 80 heures.
Le 27 juin 2013, le curateur a certifié sur le formulaire type des comptes avec situation patrimoniale
que le compte de la personne sous curatelle relatif à l’exercice annuel 2012 était complet
et conforme à sa gestion. Les rubriques
« situation patrimoniale » et « évolution patrimoniale » n’ont pas été
remplies.
Le 8 juillet 2013, l’assesseur-surveillant a attesté de l’existence des biens de la
personne sous curatelle ainsi que de l’exactitude du compte et en a proposé l’approbation
par le juge de paix. Dans son « rapport de l’assesseur », établi le même jour,
il a mentionné que « les comptes de la pupille représentent un travail considérable.
A priori, cela est tenu de manière correcte » et que « vu la grandeur et l’importance
du patrimoine, difficile de contrôler de manière complète les comptes et l’assesseur
n’a pas proposé de rémunération ».
Par courriel du 20 septembre 2013, le juge de paix a fait savoir au curateur qu’il était possible
qu’il demande à une fiduciaire d’examiner la conformité des comptes et de sa rémunération.
Le même jour, il a écrit au conseil d’B.C.________ que les comptes 2012 relatifs à
l’activité du curateur avaient été examinés par l’assesseur en charge
du dossier et qu’il envisageait, afin de pouvoir procéder à un contrôle efficace
de ces comptes, de désigner une fiduciaire pour y procéder. Dans la mesure où les frais
de ce contrôle seraient à charge de la personne concernée, il lui impartissait un délai
au 4 octobre 2013 pour se déterminer.
Par lettre du 4 octobre 2013, le conseil d’B.C.________ a répondu qu’il n’estimait
pas qu’il soit indispensable que la justice de paix mandate une fiduciaire pour effectuer le contrôle
des comptes du curateur, mais qu’il s’en remettait à justice quant à la désignation
d’une fiduciaire. Il contestait par ailleurs le temps consacré par A.C.________ au suivi des
affaires de la personne concernée ainsi que le tarif horaire facturé.
Le 31 octobre 2013, le juge de paix a écrit au curateur et au conseil de la personne concernée
que les actions menées par A.C.________ n’étaient pas contestées dans leur nature.
Dès lors cependant que la rémunération demandée était discutée et que la
justice de paix n’était pas armée pour vérifier la pertinence des opérations
accomplies, ni leur tarif, il envisageait, pour évaluer la note du curateur, en application de l’art.
415 al. 3 CC, de désigner [...] et impartissait à chacun d’eux un délai au 20 novembre
2013 pour se déterminer sur l’identité de l’expert.
Par courrier du 12 novembre 2013, le conseil d’B.C.________ a écrit à la justice de paix
qu’il n’avait pas d’objection à ce que [...] soit désigné.
Par lettre de son conseil du 20 novembre 2013, A.C.________ a déclaré qu’il ne s’opposait
pas, sur le principe, à ce qu’un expert soit désigné pour vérifier le bien-fondé
de ses honoraires et qu’il n’avait pas d’objection quant à la personne de [...].
Le 20 février 2014, la justice de paix a soumis la note d’honoraires du curateur à [...],
pour examen de la pertinence des opérations facturées par le curateur et de leur tarif.
Aux termes de leur rapport du 27 mai 2014, [...], experts fiduciaires diplômés auprès
de [...], ont constaté, sur la base de la liste des travaux facturés en 2012, que A.C.________
avait consacré 695.45 heures à son mandat de curateur, mais il leur paraissait difficile de
se prononcer sur la quantité d’heures effectuées par le prénommé dès lors
qu’ils ne pouvaient pas estimer l’ampleur du travail qui devait être accompli afin de
reprendre le mandat de curateur. A l’examen des notes d’honoraires établies, les experts
ont noté que le tarif horaire se montait en principe à 200 fr., mais que le curateur avait
appliqué un « rabais famille » de l’ordre de 37.5% qui ramenait son tarif
effectivement facturé à 125 fr. de l’heure, montant correspondant selon eux au prix du
marché. Divisant le travail du curateur en deux postes (mandat de gérance et mandat de fiducie),
les experts ont estimé, s’agissant du premier, en se fondant sur le tarif de l’UPSI
(Union suisse des professionnels de l’immobilier) Vaud que, sur la base des loyers perçus
des locataires (345'131 fr. 20) et d’un loyer estimé de 36'000 fr. pour l’habitation
du propriétaire, le montant des honoraires de gérance devrait s’élever à 18'100
fr. hors taxes (ci-après : HT) (381'131 fr. x 4.75%), montant auquel il convenait d’ajouter
1'810 fr. HT pour le mandat de procuration générale (10% de la totalité des loyers perçus)
et 200 fr. HT pour les débours (0.5% de la totalité des loyers perçus). A ces montants,
les experts ont ajouté des honoraires relatifs aux « activités particulières »
indiquées par le curateur, dont ils ont rappelé qu’elles sont facturées selon un
tarif horaire dépendant de la fonction de celui qui les accomplit (200 fr. à 300 fr. pour un
directeur ou un cadre, 120 fr. à 180 fr. pour un collaborateur technique et 90 fr. à 120 fr.
pour les travaux de secrétariat, frais, débours et déplacements non compris). Ainsi, sur
la base de la liste des travaux facturés en 2012 par le curateur, les experts ont ramené le
nombre d’heures consacrées aux « activités particulières » à
100, qui devaient être rémunérées au tarif horaire moyen de 195 fr., correspondant
à une rémunération de 19'500 fr. HT. Dès lors, selon [...], la rémunération
du curateur pour son mandat de gérance aurait dû s’élever, en chiffres ronds, à
43'000 fr. toutes taxes comprises (ci-après : TTC) ([18'100 + 1'810 + 200 + 19’500] x 8%).
S’agissant du mandat fiduciaire, [...] a relevé qu’elle avait effectué pour un
couple, en 2012, des tâches comparables à celles effectuées par le curateur (gestion des
paiements, gestion des salaires d’une employée de maison, gestion des remboursements LAMal
et LCA, tenue d’une comptabilité et établissement de la déclaration fiscale), qu’elle
avait estimées à environ 100 heures de travail et qu’elle avait facturées 110 fr.
l’heure. Dès lors, en doublant ce nombre d’heures, pour tenir compte de la reprise et
de la mise en place du dossier de curatelle, et en appliquant le tarif horaire facturé par A.C.________
(125 fr.), la rémunération du mandat fiduciaire s’éleverait à 27'000 fr. TTC
([200 x 125] x 8%). En conclusion, les experts constataient qu’en comparant les honoraires facturés
par le curateur durant l’année 2012 pour l’ensemble du mandat (93'885 fr. 75) avec une
estimation large de ces derniers confiés à des professionnels (70'000 fr.), l’écart
était de l’ordre de 23'800 fr. TTC.
Le 23 juillet 2014, la justice de paix a transmis aux conseils du curateur et de la personne concernée,
pour déterminations, le rapport de la fiduciaire du 27 mai 2014.
Dans ses déterminations du 15 août 2014, le conseil d’B.C.________ a conclu à ce
que la rémunération totale du curateur pour l’année 2012 soit réduite d’au
moins 23'800 francs.
Par lettre de son conseil du 12 septembre 2014, A.C.________ a contesté l’estimation par l’expert
du nombre d’heures relatif à ses « activités particulières »
et a conclu à l’allocation des montants figurant dans ses notes d’honoraires. Il relevait
à cet égard que les activités effectuées en relation avec certains locataires ([...])
représentaient exclusivement des « activités particulières » et non
des opérations qui s’inscriraient dans un mandat de gérance habituel : ces locataires,
principalement, ne payaient pas leur loyer et, pour certains, pouvaient tenter de profiter de la faiblesse
et de la générosité de la personne concernée. Il ajoutait qu’il avait dû
faire appel à des mandataires, agent d’affaires et avocat, et qu’il avait lui-même
rémunéré une partie du travail en lien avec ces opérations.
Par courrier du 20 octobre 2014, le conseil de la personne concernée a conclu à ce que les
honoraires du curateur pour l’année 2012 soient arrêtés à   70'000 francs.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à A.C.________ pour son activité de curateur durant l’année 2012.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels         (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43; CCUR 2 février 2013/56).
Toutefois,
lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte proprement dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque
la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime d'office ne
s'applique pas (Auer/Marti, Basler Kommentar, n. 38 ad art. 446 CC) et la Cour est liée par les
conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de procédure.
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur d’B.C.________, dont la
rémunération est fixée par la décision entreprise, le présent recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles
ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
2.
2.1
Le recourant conteste le montant de l’indemnité qui lui a été allouée pour
son activité de curateur du 1er janvier au 31 décembre 2012, laquelle a été fixée
par le premier juge sur la base du rapport de la fiduciaire mandatée par celui-ci à titre d’expert.
Il ne discute pas l’évaluation par [...] de ses honoraires relatifs à la gestion des
immeubles et au mandat de fiducie, mais soutient qu’il a consacré 281.65 heures aux « activités
particulières » liées à la gestion du patrimoine immobilier de son père
et non 100 heures comme l’a évalué la fiduciaire. Il plaide que l’expert a admis
qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la quantité d’heures effectuées et ne pouvait
pas estimer l’ampleur du travail accompli si bien qu’il y aurait lieu, simplement, de s’en
tenir aux 281.65 heures de travail annoncées. Ainsi, en appliquant son tarif horaire aux heures
de travail effectuées, sa rémunération s’élèverait à 93'885 fr. 75
([695.45 heures x 125 fr.] = 86'931 fr. 25 +  6'954 fr. 50 de TVA).
2.2
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et
au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de
la personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
D’après la Circulaire du Tribunal cantonal n° 4 du 19 octobre 2011 relative à la
rémunération des tuteurs et curateurs, applicable dès et y compris les comptes de l’année
2011 et demeurée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, la rémunération était
arrêtée au minimum à 1’000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du
pupille, comprenant les rentes et pensions capitalisées, à l’exclusion toutefois des
rentes AVS, Al et accidents ou d’autres caisses de même genre ainsi que des prestations d’aide
sociale ou rentes complémentaires AVS/Al. Les débours étaient remboursés sur la base
d’une liste détaillée du tuteur ou curateur, une justification sommaire suffisant lorsqu’ils
ne dépassaient pas 200 fr. par an. S’agissant du pupille indigent, l’indemnité
n’excédait pas 1’000 fr. par an, cas extraordinaires réservés. Les débours
étaient remboursés sur la même base que pour les autres pupilles.
Depuis le 1 janvier 2013, il est prévu que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1’000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l’exclusion toutefois des
rentes AVS, Al et accidents ou d’autres caisses de même genre ainsi que des prestations d’aide
sociale ou rentes complémentaires AVS/Al (art. 3 al. 3 RCur [Règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs ; RSV 211.255.2]). Selon l’art. 3 al. 4 RCur,
le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle
a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans
sa profession; l’indemnité qui lui est ainsi allouée n’est pas soumise à la
TVA, l’activité en cause relevant de la puissance publique ; lorsque le curateur effectue
également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient
une indemnité distincte fixée par application analogique de l’art. 3 al. 3 RCur. S’agissant
des débours, ils font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur
présente à l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel.
Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3
RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1’000
fr. par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4 RCur,
et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5’000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit accomplir pour la personne concernée des
actes propres à son activité professionnelle, il est rémunéré en conséquence.
La jurisprudence a admis que cette rémunération est, en principe, fixée sur la base du
tarif professionnel concerné. L’autorité de protection conserve néanmoins un certain
pouvoir d’appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l’indemnité
qui serait due selon le tarif, voire de s’écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 c. 4b/cc ;
SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière l’importance et la difficulté
du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF
5A 319/2008 du 23 juin 2008 c. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21 juillet 2010/138).
En vertu de l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), il appartient à chaque partie
de prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine sur cette base qui doit assumer les conséquences de l’échec
de la preuve.
2.3
En l’espèce, considérant que l’on ne pouvait pas nier que la gestion des impayés
et les relations avec les locataires appartenaient au travail d’un gérant d’immeuble,
qu’il paraissait douteux que l’entier de ce type de gestion doive être en lien avec
des activités particulières et non avec la gérance proprement dite, que les activités
figurant dans les relevés fournis par le curateur ne permettaient pas de se convaincre du contraire
et relevaient pour partie du soutien à la personne concernée, le premier juge a estimé
que le curateur ne démontrait en aucune façon les raisons qui permettraient de s’écarter
du rapport d’expert. L’expertise a chiffré la rémunération qui aurait été
justifiée si le mandat avait été confié à une fiduciaire et le juge de paix
a développé, par des motifs pertinents, les raisons pour lesquelles il y avait lieu de s’écarter
du nombre d’heures annoncées par le curateur.
En l’occurrence, le mandat du curateur a essentiellement consisté à gérer le patrimoine
immobilier de la personne concernée, lequel s’élevait, selon les comptes 2012, à
5'425'341 francs. Si on peut admettre une appréciation forfaitaire du travail effectif consacré
au mandat lorsque la rémunération du travail du curateur est arrêtée au 3 pour mille
de la fortune de la personne concernée (art. 3    al. 2 RCur), tel n’est pas le
cas lorsque l’on requiert, comme en l’espèce, une rémunération de 17 pour
mille. A cet égard, le fait que l’assesseur ait déclaré dans son rapport que les
comptes de la pupille représentaient un travail considérable ne suffit pas à établir
que le recourant ait consacré 695.45 heures à l’exercice de son mandat, dont 281.65 heures
aux « activités particulières », et les pièces produites par celui-ci,
notamment les décomptes mensuels intitulés « honoraires prestations » et les comptes
Pertes & Profits, n’apportent pas d’éléments probants sur la quotité du
travail déployé. Quant à la liste des « travaux facturés en 2012 », si
l’on fait abstraction des heures correspondant au travail de gérance et que l’on s’en
tient au travail propre au mandat de curateur, certes avec une charge importante en début de mandat
pour la mise en œuvre (recherche et tri des documents, prises initiales de contact avec les tiers,
etc.), on arrive bien au nombre d’heures retenues par l’expert, à savoir 100. Il convient
en effet de retrancher du total des heures consacrées aux « activités particulières »
celles annoncées en lien avec les impôts, Sunrise, les fournisseurs, les banques et les «
affaires financières » (80 heures) ainsi que celles consacrées à de « multiples
déplacements » (45.01 heures ) et celles destinées à la « mise en place d’une
comptabilité analytique 2011 puis 2012 » (51.44 heures), lesquelles sont manifestement disproportionnées
et non étayées par pièces.
Il résulte de ce qui précède que ni l’appréciation du premier juge relative
au nombre d’heures effectuées par le recourant au titre de ses « activités
particulières » ni la rémunération en découlant ne prêtent le flanc
à la critique et qu’elles peuvent être confirmées, d’autant que le montant
retenu à ce titre (19'000 fr.) est plus favorable au recourant puisque la fiduciaire a pratiqué
un tarif horaire moyen de    195 fr. et qu’elle y a ajouté la TVA. La rémunération
du curateur étant soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC) (cf. supra c. 1.2), l’interdiction
de la reformatio in pejus s’applique : il en résulte que la rémunération allouée
ne peut être modifiée en instance de recours, au détriment de la partie qui a seule recouru
sur ce point (ATF 129 III 417 c. 2.1.1 ; TF 5A_434/2014 du 1er décembre 2014, c. 6.2 par analogie).
3.
Cela étant, le formulaire type des comptes avec situation patrimoniale et variation patrimoniale
n’a pas été rempli et le contrôle aurait dû se faire sur les documents établis
par le curateur lui-même, lesquels sont parfaitement incompréhensibles, en tout cas tels qu’ils
ont été produits en deuxième instance. Certes, dans le rapport de l’assesseur, on
lit que « les comptes de la pupille représentent un travail considérable. A priori, cela
est tenu de manière correcte. Vu la grandeur et l’importance du patrimoine, difficile de contrôler
de manière complète les comptes ». Une telle pratique ne satisfait pas au devoir de contrôle
de la justice de paix, d’autant que le compte Profits & Pertes du 1er janvier au 31 décembre
2012 laisse apparaître des honoraires pour fiduciaire et conseil de 94'635 fr. 75, dont on ignore
s’il s’agit d’honoraires déjà prélevés par le recourant qui a établi
des factures, libellées au nom de son entreprise durant l’année 2012. En outre, le bénéfice
annoncé en 2012 est de 194'700 fr. 05, alors que le chiffre d’affaires résultant des
loyers est de 345'131 fr. 20 et doit être amputé de 70'000 fr. pour la rémunération
du curateur. Certes le curateur est le fils de la personne concernée et la sœur de celui-ci
pourrait réagir si ses expectatives successorales devaient être menacées. Il n’en
demeure pas moins qu’un contrôle plus strict des activités du curateur devrait en l’occurrence
être opéré.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
du recourant A.C.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
20 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.C.________),
‑
B.C.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :