vd_findinfo · HC / 2012 / 602 · 2012-09-13 · fr

ACTION EN CONSTATATION, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE | 85a LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2012 HC / 2012 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
MP12.005686-121546
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
85a LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Saint-Légier-Chiésaz, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 11 mai 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant le recourant d’avec
X.________
SA
, à Zurich, intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2012, dont le dispositif a été communiqué
le même jour aux parties, les considérants leur étant envoyés le 9 août 2012,
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de
mesures provisionnelles déposée le 14 février 2012 par R.________ (I), rapporté l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 27 février 2012 (II), arrêté à 600 fr. les frais
judiciaires du requérant et dit que ceux-ci seraient réduits à 500 fr. si les parties
ne demandaient pas la motivation (III), mis ces frais à la charge du requérant (IV) et dit
qu’il n’est pas alloué de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant exerçait implicitement l’action
de l’art. 85a al. 2 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite, RS 281.1), puisqu’il demandait la suspension provisoire d’une poursuite dirigée
contre lui en soutenant que la dette n’existait plus. Cela étant, le premier juge a rejeté
la requête de mesures provisionnelles, au motif que celle-ci avait été déposée
prématurément, dès lors que la procédure de poursuite n’avait pas été
jusqu’à la saisie, que le bien-fondé de la demande au fond n’avait pas été
rendu très vraisemblable et qu’au surplus le requérant n’avait pas doublé
sa requête de suspension provisoire d’une action au fond selon l’art. 85a al. 1 LP,
ce qui était pourtant indispensable pour qu’une requête fondée sur l’art.
85a al. 2 LP soit recevable.
B.
Par mémoire du 20 août 2012, R.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à son annulation, la cause étant
renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut afin qu’il
statue à nouveau sur la base des considérants à intervenir.
Le recourant a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son recours ;
cette requête a été rejetée par décision du 27 août 2012 du Président
de la Chambre de céans, la suspension d’une décision négative étant dépourvue
de sens.
X.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 17 octobre 2011, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : l’office des poursuites) a établi un commandement de payer dans le cadre
de la poursuite n° [...] ouverte à l’encontre de R.________ sur demande de X.________
SA ; sous « titre de la créance ou cause de l’obligation » sont indiqués
les participations LAMal du 7 janvier 2010 au 31 août 2010 et les frais de rappels du 7 janvier
2010 au 31 novembre 2010 par 4'113 fr. 55, ainsi qu’une créance secondaire de 330 fr. ;
R.________ n’a pas fait opposition à ce commandement de payer.
Par avis de saisie du 6 février 2012, l’office des poursuites a annoncé à R.________
qu’une saisie serait effectuée le 16 février 2012 dans le cadre de cette poursuite.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 février 2012, R.________
a saisi le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le
juge de paix), prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre superprovisionnel
1.
La poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut est suspendue jusqu’à droit connu sur
les mesures provisionnelles.
2.
Ordre immédiat est donné au Préposé
de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut d’annuler
la saisie prévue le 16 février 2012.
A
titre provisionnel
La
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut est
suspendue jusqu’à droit connu sur le fond du litige. »
Par décision du 15 février 2012, le juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par acte du 16 février 2012, R.________ a renouvelé sa requête de mesures superprovisionnelles,
indiquant en substance que l’office des poursuites avait repoussé la saisie au 5 mars 2012.
Par décision du 27 février 2012, le juge de paix a suspendu à titre superprovisionnel
la poursuite n° [...].
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 27 avril 2012, en présence du conseil de R.________
qui a été entendu.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse soit
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles qui
ne peuvent pas faire l’objet d’un appel peuvent faire l’objet d’un recours (art.
319 let. a CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse est de 4'443 fr. 45, de sorte que seule
la voie du recours est ouverte.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant conteste qu’il exerce implicitement
l’action de l’art. 85a LP. Il prétend que sa requête repose en réalité
sur une action en annulation ou en suspension de poursuite, qui serait une procédure alternative
à celle prévue par les art. 85 et 85a LP et qui aurait été créée par la
jurisprudence. A cet égard, le recourant se réfère à l’ATF 125 III 149, traduit
au JT 1999 II 67.
b)
aa)
La
LP accorde au débiteur qui n’a pas valablement formé opposition au commandement de payer
trois moyens lui permettant de s’opposer à la saisie ou à la faillite, à savoir
l’action fondée sur l’art. 86 LP, qui présuppose le paiement de la créance
par le poursuivi, l’action fondée sur l’art. 85 LP, qui suppose que le débiteur
puisse produire le titre prouvant que la dette est éteinte et qui est soumise à la procédure
sommaire (art. 251 let. c CPC), et l’action de l’art. 85a LP, qui a été introduite
lors de la révision du 16 décembre 1994 et est soumise à la procédure simplifiée
ou ordinaire selon la valeur litigieuse (art. 251 CPC a contrario ; sur le tout : cf. ATF 125
III 149 c. 2c, JT 1999 II 67).
bb)
A teneur de l’art. 85a al. 1 LP, le
débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire
ou simplifiée, pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus ou qu’un sursis
a été accordé. Cette action a une double nature. D'une part, à l’instar de
l’action en libération de dette, elle est une action de droit matériel visant la constatation
de l’inexistence de la créance ou l’octroi d’un sursis ; d’autre part, elle
a, comme l’art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le juge qui admet l’action
ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 c. 1.1, JT 2010 I 244 ;
ATF 125 III 149 c. 2.c, JT 1999 II 67).
L’art. 85a LP tend
ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit des poursuites
(Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette disposition pour éviter
que le poursuivi ne soit soumis à l’exécution forcée sur son patrimoine à raison
d’une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir un moyen de défense supplémentaire
à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d’opposition
(cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l’extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de
lui épargner la voie de l’action en répétition de l’indu (TF 5A_712/2008 du
2 décembre 2008 c. 2.2 et les réf. citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 16 ad art. 85a LP ;
Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2
e
éd., Berne 2010, n. 175, p. 133). L’absence d’opposition formée en temps utile
est dès lors une condition de recevabilité de l’action (ATF 128 III 334).
L’introduction de l’action au fond
n’a pas pour effet de suspendre la poursuite en cours, c’est-à-dire de faire obstacle
à sa continuation (Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 85a LP). Le juge saisi de l’action
au fond peut toutefois suspendre provisoirement la poursuite. La suspension provisoire est une mesure
provisionnelle qui sera remplacée le moment venu par le jugement au fond (Schmidt, in Commentaire
romand, Bâle 2005, n. 7 ad art. 85a LP), lequel annulera la poursuite si la créance est inexistante
et la suspendra si un sursis a été octroyé.
La suspension provisoire de la poursuite au sens
de l’art. 85a al. 2 LP constitue une mesure qui peut être ordonnée dans le cadre de mesures
provisionnelles (Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l’art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung
und Konkurs im Wandel Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz,
pp. 273 ss, p. 277).
Conformément à l’art. 85a al. 2 LP, le juge n’ordonne la suspension provisoire
de la poursuite que si la demande « est très vraisemblablement fondée ».
D’ordinaire, la partie instante aux mesures
provisionnelles doit rendre vraisemblable l’exactitude des faits qu’elle allègue, c'est-à-dire
donner au juge l’impression, par des indices objectifs, que les faits en cause ont une certaine
probabilité, sans qu’il ait à exclure l’hypothèse où les circonstances
se présenteraient autrement. De même, quant à l’apparence du droit, il faut pour
le moins que le procès ait des chances de succès, soit la possibilité d’une issue
favorable de l’action. La simple vraisemblance ne suffit toutefois pas dans le cadre de la suspension
provisoire de l’art. 85a al. 2 LP, cette disposition fixant des conditions plus restrictives à
son admission en ce sens que la demande doit être très vraisemblablement fondée (TF
5P.69/2003 du 4 avril 2003 c. 5.3).
Pour la doctrine, il convient d’être
exigeant dans l’interprétation de la haute ou grande vraisemblance du bien-fondé de l’action
afin de prévenir des actions abusives et des requêtes dilatoires. En d’autres termes,
l’exigence posée par cette disposition n’est pas remplie du seul fait que l’action
n’apparaît pas dénuée de chances de succès. Il faut bien davantage que les
chances de succès du requérant (débiteur poursuivi) apparaissent nettement meilleures
que celles de sa partie adverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très bonnes et que le
juge, après un examen prima facie, incline à partager le point de vue du requérant (Schmidt,
op. cit., n. 9 ad art. 85a LP ; Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG (« Negative
Feststellungsklage »), in AJP/PJA 1996, pp. 1394 ss, spéc. p. 1398 ; Tenchio, Feststellungsklagen
und Feststellungsprozess nach Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 167-170). Ainsi, le degré
de preuve requis doit dépasser la simple vraisemblance, sans pour autant que la certitude soit exigée
(Gilliéron, op. cit., n. 71 ad art. 85a LP).
La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la poursuite de l’art. 85a
al. 2 LP suppose qu’une action en constatation et en annulation au sens du premier alinéa
de cette disposition ait valablement été déposée (Tenchio, op. cit., pp. 163 s.)
et que les conditions posées pour la recevabilité de celle-ci soient réalisées ou,
à tout le moins, rendues très vraisemblables. Le texte légal exige en effet que le juge
porte son examen sur le caractère très vraisemblable du fondement de la demande ce qui implique
nécessairement qu’il établisse, au préalable, la recevabilité de celle-ci.
Il n’est pas concevable que la poursuite puisse être provisoirement suspendue alors que l’action
au fond ne serait elle-même pas recevable, ce d’autant plus que le juge doit se montrer exigeant
dans l’interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé de l’action afin
de prévenir les actions abusives et les requêtes de suspension provisoire dilatoires (CCIV
14 février 2008/27 c. la ; Reeb, op. cit., p. 277 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 ad
art. 85a LP ; dans le même sens TF 5P.69/2003 du 4 avril 2003 c. 5.3).
En présence d’une poursuite par voie
de saisie, la suspension provisoire peut être ordonnée jusqu’à la distribution des
deniers (art. 85a al. 2 ch. 1 LP) ; cela étant, bien que la loi ne mentionne pas cette condition,
la suspension provisoire ne doit pas être prononcée avant que le créancier ait obtenu
la saisie, car le juge doit laisser la poursuite suivre son cours jusqu’à ce que le poursuivant
puisse obtenir une garantie pour sa prétention, afin d’éviter des actions en annulation
abusives ou des requêtes en suspension dilatoires (Schmidt, op. cit., n. 8 ad art. 85a LP et les
réf. citées).
c)
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort pas de l’ATF
125 III 149, traduit au JT 1999 II 67, qu’une procédure alternative à celles prévues
par la LP aurait été créée par la jurisprudence pour permettre au débiteur n’ayant
pas formé opposition au commandement de payer de s’opposer à la saisie ou à la faillite.
Au contraire, cet arrêt rappelle les trois moyens, prévus par la LP que peut faire valoir le
poursuivi dans pareille situation, à savoir les actions des art. 85, 85a et 86 LP.
Comme l’a retenu le premier juge, le recourant a demandé la suspension de la poursuite dirigée
contre lui en soutenant que la dette n’existait pas ou plus. Cela étant, le recourant ne peut
pas prouver l’extinction de sa dette par titre, ce que suppose l’action de l’art. 85
LP, et il n’a pas choisi la procédure sommaire, applicable à l’action de l’art.
85 LP, puisqu’il a requis des mesures provisionnelles auprès du juge ordinaire pour faire
suspendre la poursuite. A cet égard, on relèvera que le recourant ne soutient pas non plus
avoir déposé une action fondée sur l’art. 85 LP, puisqu’il conteste également,
dans son recours, avoir déposé une telle action. Au vu de ces éléments, on se trouve
à l’évidence dans le cadre de l’action de l’art. 85a LP.
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas que la suspension provisoire se justifierait au vu
d’éléments dépassant la simple vraisemblance. Il est établi en outre que le
recourant n’a pas doublé sa requête de mesures provisionnelles d’une ouverture
d’action au fond, ce qui était pourtant indispensable. La requête apparaît enfin
prématurée, puisque la procédure de poursuite n’a pas été jusqu’à
la saisie.
Il en découle que le moyen du recourant est mal fondé et qu’il doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et
l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
14 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Astyanax Peca (pour R.________)
‑
X.________ SA
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4’443 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
Le greffier :