vd_findinfo · ML / 2022 / 178 · 2022-11-30 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.011015-221175
192
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2022
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 19 mai 2022, à la suite de l’interpellation du
poursuivi, par la Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivi le 27 mai 2022, prononçant
à concurrence de 5'616 fr. 20 sans intérêt la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
S.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'266'198 de l’Office des poursuites du district
de Nyon, notifié à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions et du territoire DGAIC, Direction du recouvrement, Note de frais pénaux
,
à Lausanne, arrêtant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge du
poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 180 fr. sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 27 mai 2022 par le poursuivi, qui
produit un certificat médical établi le 12 novembre 2021 par un psychiatre attestant qu’il
présente un état dépressif et des angoisses sévères en relation notamment avec
l’accumulation de difficultés financières, aggravées par les frais judiciaires mis
à sa charge, et une demande de remboursement émanant des services sociaux,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 9 septembre 2022 et notifiés au poursuivi
le 13 septembre 2022,
vu le recours interjeté le 14 septembre 2022 par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités) ;
attendu que le recourant soutient qu’il a été innocenté dans les procédures
pénales ouvertes par son ex-épouse et que c’est donc à elle de supporter les frais
réclamés,
que ce faisant, il ne discute pas la motivation du prononcé selon laquelle les moyens tiré
de l’innocence ou de la culpabilité pénale constituaient des moyens de fond, inopérants
en procédure de mainlevée définitive en présence d’une décision définitive
et exécutoire,
que la motivation du recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation posées par l’art.
321 al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, selon le prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Côte du 6 août 2021, c’est en raison de l’accord de son ex-épouxe au
classement de la procédure, valant retrait de la plainte, que la cessation des poursuites pénales
pour voies de fait et menaces qualifiées avait été ordonnée, mais que le tribunal
de police avait considéré que le recourant avait causé l’ouverture de la procédure
pénale par un comportement à tout le moins civilement répréhensible, ce qui justifiait
la mise à sa charge des frais de justice ;
attendu que l’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Département des Institutions et du Territoire, DGAIC (pour Etat de Vaud)..
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'615 fr. 20 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :