vd_findinfo · HC / 2025 / 141 · 2025-02-12 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOVA, ACTE DE RECOURS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.042892-250133
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 janvier 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
B.N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.N.________
(ci-après : le recourant) et B.N.________ (ci-après : l’intimé) sont les
fils de feu [...] (senior), décédé le [...] 2017, et de feu U.________, décédée
le [...] 2021.
2.
2.1
Le
7 octobre 2022, le recourant a ouvert action en partage de la succession de feu U.________ par le dépôt
d’une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, formulant notamment une conclusion
VI ainsi : «
Condamner
B.N.________ à rapporter à la succession – en nature ou en moins prenant – la valeur
qui sera déterminée par l’expert
».
2.2
Le 3 février 2023, l’intimé a déposé une réponse.
2.3
Le recourant s’est déterminé sur les allégués de la réponse le 19 février
2024.
2.4
La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée
ou la première juge) a tenu une audience de premières plaidoiries le 20 février 2024
et a rendu une ordonnance de preuves le 19 septembre 2024.
2.5
A
l’audience du 8 janvier 2025, consacrée à l’interrogatoire des parties et l’audition
des témoins, le recourant a déposé une requête de
nova
,
tendant à introduire des allégués nouveaux 89 à 99 et précisant sa conclusion
VI ainsi :
«
Condamner
B.N.________ à rapporter à la succession – en nature ou en moins prenant – la somme
de CHF 74'200.00 avec intérêt moyen à 5 % l’an dès le 31 décembre
2018
». L’intimé s’est
déterminé, ne s’opposant pas à la recevabilité des allégués 89 et
90, ajoutant deux nouveaux allégués, 100 et 101, et concluant à l’irrecevabilité
et le rejet de la requête de
nova
pour le surplus.
3.
Par décision du 23
janvier 2025, rendue sans frais, la juge déléguée a admis l’introduction des allégués
nouveaux 89, 90, 100 et 101, à l’exclusion des allégués nouveaux 91 à 99, et
a refusé d’admettre la modification de la conclusion VI.
En substance, constatant que la procédure ordinaire était applicable et que le recourant avait
déjà déposé une deuxième écriture, la première juge a examiné
la requête de
nova
à
la lumière de l’art. 229 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) et a estimé que si les allégués nouveaux 89, 90, 100 et 101 pouvaient être
introduits avec leurs offres de preuve, tel n’était pas le cas des allégués 91 à
99. En effet, ceux-ci portaient sur la question des loyers du marché pour un studio à [...]
et se fondaient sur des annonces publiées sur Internet et sur un article publié sur le site
Internet de la [...] le 27 novembre 2024. Si le recourant a indiqué avoir consulté ceux-ci
le 7 janvier 2025, il n’expliquait pas en quoi il s’agissait de faits ou moyens de preuve
nouveaux, respectivement pourquoi il n’avait pas pu les consulter et les invoquer antérieurement
en faisant preuve de la diligence requise. S’agissant de la modification de la conclusion VI, la
juge déléguée a considéré que la conclusion modifiée était fondée
sur les allégués 91 à 99, dont l’introduction en procédure avait été
refusée, a constaté que la modification de la demande ne remplissait ainsi pas les conditions
des art. 227 et 230 CPC, et l’a par conséquent rejetée.
4.
4.1
Le
6 février 2025, le recourant a recouru contre la décision précitée, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, respectivement à l’admission de la
modification de la conclusion VI telle que formulée dans la requête de
nova
du 8 janvier 2025.
4.2
L’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
5.
5.1
Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d’instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2).
La décision entreprise correspond à
la notion d’« autres décisions » de l'art. 319 let. b CPC. La doctrine et la jurisprudence
de la Chambre des recours civile classent en effet dans cette catégorie les décisions par lesquelles
le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux ou de conclusions modifiées
(CREC 1
er
décembre 2021/333 ; CREC 9 décembre 2019/333 et les réf. citées).
Les « autres décisions » sont soumises au délai de recours applicable à la procédure
au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd.,
2019, n. 10
ad
art. 321 CPC ; CREC 5 novembre 2019/301 consid. 1), soit en l’occurrence trente jours (cf. art.
321 al. 1 CPC), la cause n’étant pas soumise à la procédure sommaire (cf. art. 321
al. 2 CPC).
Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art.
59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à cet égard. Toutefois, le recours
contre une décision admettant ou rejetant des conclusions modifiées n’étant pas
prévu par la loi, la recevabilité du recours est encore soumise à l’existence d’un
préjudice difficilement réparable.
6.
6.1
La
notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus
large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a  LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les
réf. citées), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid.
1.2).
Une décision admettant ou rejetant une modification
de conclusions ne crée en principe pas de dommage difficilement réparable. Le recourant conserve
en effet la possibilité de remettre en cause la décision finale en invoquant une violation
de l'art. 227 CPC. Dans ce cas, l'autorité compétente aura la possibilité de réparer
une éventuelle mauvaise application de cette disposition légale par une décision favorable
au recourant, ce qui permettra à celui-ci d'augmenter ses conclusions (CREC 8 août 2022/182).
6.2
Le recourant soutient qu’il existe un risque
de préjudice difficilement réparable en ce sens que la décision le prive de prendre une
conclusion chiffrée s’agissant d’une conclusion condamnatoire, ce qui reviendrait à
rendre sa demande sur ce point sans objet, respectivement le priverait de toute possibilité de voir
sa conclusion admise en tout ou partie.
6.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la décision attaquée
ne crée pas de préjudice difficilement réparable, car il pourra faire valoir ses moyens
en contestant la décision finale qui sera rendue, y compris si celle-ci rejetterait la conclusion
VI, telle que formulée dans la demande du 7 octobre 2022, faute d’avoir été chiffrée.
Au vu de ce qui précède, il n’y
a pas lieu d’examiner plus avant les autres griefs invoqués par le recourant.
7.
7.1
En
définitive, le recours doit être déclaré irrecevable au sens de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC.
7.2
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
ni dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, directement motivé et dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Elise Deillon-Antenen (pour A.N.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :