vd_findinfo · Décision / 2017 / 204 · 2017-03-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2017 Décision / 2017 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
178
PE13.016904-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2017 par
A.D.________
contre l'ordonnance de refus d'une demande de mesures de substitution à la détention provisoire
rendue le 28 février 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.016904-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 août 2013, A.B.________ et B.B.________ ont déposé plainte pénale contre A.D.________.
Ils lui ont en substance reproché d'avoir, entre les mois d'octobre 2012 et de juin 2013, encaissé
de leur part un montant de quelque 80'000 fr., en relation avec des travaux à effectuer dans leur
propriété de [...], tout en sachant d'emblée qu'il ne les mènerait pas à terme.
Au cours de la même période, A.D.________ aurait en outre dérobé du matériel
appartenant aux plaignants, d'une valeur de près de 5'000 fr. au total. Il aurait également
obtenu un prêt de 15'000 fr. de la part des plaignants, en sachant d'emblée qu'il ne pourrait
pas rembourser ce montant.
Le 15 août 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale PE13.016904 contre A.D.________ pour vol et escroquerie. Le 29 août suivant, il
a étendu cette instruction à l'infraction de dommages à la propriété.
A.B.________ a, par la suite, retiré sa plainte le 23 octobre 2014. B.B.________ a, quant à
lui, retiré la sienne le 14 novembre 2014.
b)
Entre le 1
er
avril 2012 et le 10 juin 2014, A.D.________ n'aurait pas déclaré à l'Office des poursuites
du district de Nyon qu'il avait obtenu de l'argent de tiers en relation avec des travaux, notamment de
la part de A.B.________ et B.B.________, ainsi qu'un prêt de 15'000 fr., accordé par les prénommés,
alors qu'il faisait l'objet de poursuites ayant conduit à la délivrance d'actes de défaut
de biens. Le 10 juin 2014, A.D.________ faisait ainsi l'objet de poursuites pour un montant total de
5'487 fr. 75 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de 136'350 fr. 65.
Le 24 février 2014, le Procureur a étendu l'instruction dirigée contre A.D.________ aux
infractions d'usure et d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure pour
dettes ou de faillite.
c)
Le 21 octobre 2014, Q.________ a déposé plainte pénale contre A.D.________ et s'est constitué
partie civile. Il lui a en substance reproché d'avoir, entre le 13 juin et le 21 octobre 2014, encaissé
de sa part plusieurs acomptes, pour un montant total de 16'900 fr., après s'être engagé
à effectuer la rénovation de son chalet de [...], tout en sachant qu'il ne mènerait pas
les travaux à terme. En outre, une part de 10'000 fr. sur les acomptes précités était
en lien avec des éléments de chantier qui n'auraient jamais été utilisés par
A.D.________.
Le 30 décembre 2014, le Procureur a étendu l'instruction pénale ouverte contre A.D.________
aux faits dénoncés par Q.________.
d)
Le 8 septembre 2015, le Service de l'emploi a dénoncé A.D.________ au Ministère public.
Selon ce service, le prénommé aurait, au cours du mois de juillet 2015, employé B.D.________
et K.________, ressortissants du Kosovo, alors que ceux-ci ne bénéficiaient pas d'autorisations
de travail et de séjour en Suisse.
Le 25 avril 2016, le Procureur a étendu l'instruction pénale ouverte contre A.D.________ aux
faits dénoncés par le Service de l'emploi.
e)
Par ordonnance du 14 septembre 2016, le Procureur a joint à l'enquête PE13.016904, instruite
contre A.D.________ pour vol, dommages à la propriété, escroquerie, inobservation par
le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers, la procédure PE16.013396 instruite contre
le prénommé pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
f)
Le 10 janvier 2017, Z.________ a déposé plainte pénale contre A.D.________ et s'est constitué
partie civile. Il lui a reproché d'avoir, entre le 13 mai et le 6 juin 2016, encaissé de sa
part des acomptes, pour un montant total de 146'800 fr., en relation avec des travaux à effectuer
dans sa maison de [...], tout en sachant qu'il ne mènerait pas ceux-ci à terme. A.D.________
lui aurait en outre proposé de lui rétrocéder 60'000 fr. dans une reconnaissance de dette,
alors qu'il savait qu'il ne s'exécuterait pas.
Le 27 janvier 2017, le Procureur a étendu l'instruction pénale ouverte contre A.D.________
aux faits dénoncés par Z.________.
g)
A.D.________ aurait omis d'annoncer ses revenus alors qu'il a bénéficié, pour lui-même
et sa famille, du revenu d'insertion entre les mois de mars 2013 et août 2015, ainsi qu'au mois
d'octobre 2015, à tout le moins.
h)
Le 2 février 2017, A.D.________ a été appréhendé afin d'être entendu par
le Procureur.
i)
Par ordonnance du 4 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de A.D.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 2 mai 2017.
A l'appui de cette ordonnance, le tribunal a retenu l'existence d'un risque de réitération.
Il a en outre considéré qu'aucune mesure de substitution, notamment une assignation à
résidence proposée par le prévenu, ne permettrait d'empêcher celui-ci de commettre
de nouvelles infractions.
B.
a)
Par acte du 15 février 2017, reçu
le 20 du même mois par le Ministère public, A.D.________ a demandé la fin de sa détention
provisoire au profit d'une mesure de substitution, soit une assignation à résidence avec un
bracelet électronique ou un autre appareil technique pouvant être fixé à la personne.
Le 20 février 2017, le Ministère public a transmis cette demande au Tribunal des mesures de
contrainte, en y joignant une prise de position motivée, au terme de laquelle il concluait au rejet
de la demande de mesures de substitution à la détention provisoire. A l'appui de cette prise
de position, le Procureur a invoqué un risque de réitération. Il a en outre relevé
que l'escroquerie par métier, dont le prévenu est soupçonné en l'occurrence, compromettait
sérieusement la sécurité d'autrui. Enfin, il a indiqué qu'une assignation à
résidence n'offrirait aucune garantie du point de vue du risque de récidive puisque, depuis
2013, le prévenu aurait persisté à commettre des infractions contre le patrimoine tout
en faisant l'objet d'une instruction pénale.
Le 24 février 2017, A.D.________ a présenté une réplique à cette prise de position.
b)
Par ordonnance du 28 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de mesures de substitution à la détention provisoire de A.D.________ (I), a constaté que
les conditions de sa détention provisoire étaient toujours réalisées (II), a ordonné
son maintien en détention provisoire (III) et a dit que les frais, par 375 fr., suivaient le sort
de la cause (IV).
C.
Par acte du 13 mars 2017, A.D.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande de mesures de substitution
à la détention provisoire soit admise, et que son assignation à résidence ainsi que
le port d'un bracelet électronique et l'utilisation de tout autre moyen de surveillance soient ordonnés.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de la détention, autorise également
le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité
de recours une décision refusant la libération de la détention (CREP 22 juin 2016/416
; CREP 7 février 2011/14 et les références citées). Par ailleurs, aux termes de l'art.
237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au
recours contre elles. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
2.2
En l'espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d'indices de culpabilité
suffisants.
3.
3.1
Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve
de retenue dans l'appréciation du risque de récidive : le maintien en détention ne peut
se justifier pour ce motif que si le pronostic est défavorable et si les délits dont l'autorité
redoute la réitération sont graves (ATF 135 I 71 consid. 2.3 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre
2016 consid. 2.2 et 2.3, destiné à publication), à savoir en présence de crimes et
délits graves et d'un danger sérieux et concret pour les victimes potentielles (ATF 137 IV
13 consid. 4.5). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
de récidive lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le
risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important
(TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.7, destiné à publication). La simple possibilité,
hypothétique, de commission de nouvelles infractions ou la vraisemblance que soient commises des
infractions mineures, ne suffit pas (ATF 135 I 71 consid. 2.3). Bien qu'une application littérale
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 ; TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid.
2.3.1, destiné à publication). Le risque de récidive peut également se fonder sur
les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement
soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir
commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées, JdT 2011 IV 325 ; TF 1B_373/2016
du 23 novembre 2016, destiné à publication).
3.2
A raison, le recourant ne conteste pas davantage l'existence du risque de réitération (art.
221 al. 1 let. c CPP) retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
4.
A.D.________ soutient que les mesures de substitution qu'il propose, soit une assignation à résidence
accompagnée du port d'un appareil technique de surveillance, seraient propres à prévenir
efficacement le risque de réitération tout en contribuant à « éviter l'engorgement
des établissements de détention » (recours, p. 3).
Il soutient plus précisément que l'hypothèse énoncée par le Tribunal des mesures
de contrainte, selon laquelle de potentiels clients pourraient le contacter à son domicile et convenir
avec lui de travaux à effectuer ultérieurement, ne reposerait sur aucun élément au
dossier, dès lors qu'il ressortirait de celui-ci qu'il s'est adressé à diverses personnes
en se rendant chez elles pour leur proposer des travaux, mais n'aurait pas fait de la publicité
comportant notamment son adresse ou son numéro de téléphone.
4.1
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de substitution
énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères
(Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation
du risque (ibidem). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les
besoins de l'instruction représente l'ultima ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive.
En vertu du principe de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer à la détention
provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but (TF 1B_654/2011 du
7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute condition propre à
en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
Aux termes de l'art. 237 al. 3 CPP, pour surveiller l'exécution des mesures de substitution, le
tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la
personne sous surveillance.
4.2
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant s'est spontanément présenté au
domicile de diverses personnes pour leur proposer d'effectuer des travaux. Selon la témoin H.________,
A.D.________ se serait montré particulièrement insistant dans le cadre de ces démarches
(PV aud. 8, ll. 64). Le témoin X.________ a quant à lui déclaré que A.D.________
aurait « fait pression » sur lui afin d'obtenir des acomptes, qu'il se rendait sans
cesse à son domicile et l'aurait harcelé ainsi que son épouse (PV aud. 14, R. 5).
Le prévenu a encaissé des acomptes, de la part de divers clients ayant accepté une offre
de sa part et en particulier des plaignants, pour un total de plusieurs dizaines de milliers de francs.
Il aurait certes acheté du matériel et accompli certains travaux pour le compte de Z.________
(cf. PV aud. 10, p. 2 ; PV aud. 13, ll. 71 ss), mais n'aurait pas mené l'ouvrage convenu à
terme. Il aurait, de la même manière, encaissé des acomptes de la part de A.B.________
et B.B.________, ainsi que de la part de Q.________, sans avoir par la suite achevé les travaux
prévus. Plus précisément, après avoir obtenu les acomptes qu'il réclamait aux
prénommés, le prévenu aurait délaissé les chantiers concernés, en prétextant
divers ennuis d'ordre privé ou professionnel (cf. PV aud. 2, pp. 37 et 58 ; PV aud. 3, p. 1 ;
cf. PV aud. 14, R. 5).
On relèvera que dans tous les cas ayant à ce jour fait l'objet d'une plainte dans la présente
cause, le recourant a démarché ses victimes en se rendant directement chez elles. Cependant,
ainsi que l'a relevé le Tribunal des mesures de contrainte, il apparaît que le prévenu
déploie son activité délictueuse depuis plusieurs années, nonobstant l'enquête
pénale ouverte contre lui en 2013, que les infractions qu'il aurait commises sont nombreuses et
variées – certaines d'entre elles ayant en outre été perpétrées à
de réitérées reprises – et que la menace de sanctions pénales ne semble aucunement
avoir dissuadé A.D.________ de persévérer dans ses activités illicites.
Dès lors, même s'il devait respecter une assignation à domicile et si celle-ci pouvait
être assortie d'une surveillance par bracelet électronique, il est à craindre concrètement
que le prévenu réitère par d'autres moyens, soit à partir de son domicile –
par exemple au moyen du téléphone –, son activité délictueuse, étant rappelé
que la jurisprudence et la doctrine admettent que l'escroquerie par métier, dont la réitération
est redoutée en l'occurrence, compromet sérieusement la sécurité d'autrui au sens
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP (Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 221 CPP).
Pour le reste, aucune autre mesure de substitution n'est à même de parer le risque de réitération
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
5.
Le recourant est détenu depuis le 2 février 2017. Compte tenu des nombreux faits qui lui sont
reprochés et de la gravité de certains d'entre eux, la détention provisoire demeure parfaitement
proportionnée, au regard de la peine qui est susceptible d’être prononcée à
son encontre en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 28
février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80,
soit à 388 fr. 80 au total, seront mis à la charge de A.D.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 février 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.D.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.D.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de A.D.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Kohli, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, division étrangers (prévenu né le [...]),
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :