vd_findinfo · ML / 2020 / 81 · 2020-04-07 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 206 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.04.2020 ML / 2020 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.053571-200280
88
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer portant sur les montants de 1'800 fr. 30, plus intérêts à
3% l’an dès le 3 décembre 2017 et de 77 fr. 25, sans intérêt, notifié
le 3 avril 2019 à
L.________Sàrl
,
à Chavannes-près-Renens jusqu’au 21 août 2019, dans la poursuite ordinaire n°
8’944’328 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois requise
par la
CONFEDERATION SUISSE
,
représentée par l’Office d’impôt des personnes morales,
vu l’opposition totale formée par la poursuivie et la requête de mainlevée définitive
de l’opposition déposée le 29 novembre 2019 par la poursuivante,
vu les déterminations du 2 décembre 2019, par lesquelles [...], gérant avec signature
individuelle de la société poursuivie, a soutenu que la poursuite était « injustifiée,
illégale », pour les motifs que la société était surendettée, qu’il
fallait la déclarer en faillite et la mettre en liquidation, et que les montants demandés par
les créanciers, en particulier la charge fiscale, étaient contestés, car erronés,
vu l’avis du 11 décembre 2019, envoyé par pli recommandé, par lequel le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a informé la poursuivie qu’il n’appartenait
pas au juge de paix de recevoir une déclaration de surendettement ou de faillite, mais au président
du tribunal d’arrondissement, a invité la poursuivie à s’adresser à l’autorité
compétente et a pris note que, pour le surplus, la poursuivie avait contesté les créances
en poursuite,
vu le retour à la justice de paix du pli contenant cet avis le 11 décembre 2019, avec la mention
« non réclamé », et le renvoi de ce pli à la poursuivie par courrier
simple le 30 décembre 2019,
vu le prononcé du 13 janvier 2020, adressé aux parties sous forme de dispositif le même
jour et notifié à la poursuivie le lendemain, par lequel le Juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 150 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la
charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte posté le 21 janvier 2020 par lequel la poursuivante a déclaré que par
courrier du 2 décembre 2019 elle avait requis officiellement la liquidation de la société
pour cause de surendettement et contesté « les montants requis faute de preuves du créancier »,
que la décision de mainlevée n’avait pas pris en compte ces deux arguments, que cette
décision ne « [pouvait] prendre effet [au vu de] l’effet suspensif en lien avec
la demande de liquidation de la société, que cette décision était dès lors contestée
à nouveau dans son intégralité et que le juge de paix devait « procéder
aux démarches usuelles auprès des institutions concernées afin de procéder à
la liquidation de la société concernée et la mise en place des effets suspensifs liés »,
vu l’avis du 27 janvier 2020, par lequel le juge de paix a rappelé la teneur de son courrier
du 11 décembre 2019 et a avisé la poursuivie que, pour le surplus, son dernier courrier était
considéré comme une demande de motivation du prononcé du 13 janvier 2020,
vu le courrier du 30 janvier 2020, ayant le même contenu que celui du 21 janvier 2020 précité,
que la poursuivie a adressé au Président du tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois,
vu les motifs du prononcé du 13 janvier 2020, adressés aux parties le 3 février 2020 et
notifiés à la poursuivie le lendemain,
vu les avis des 17 et 19 février 2020, dont copie adressés au juge de paix, par lesquels le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, se référant à
une déclaration de surendettement reçue le 3 février 2020, a requis de la poursuivie la
production des pièces complémentaires et a cité son représentant à comparaître
dans la cause en dépôt de bilan d’une société, ouverte selon l’art. 192
LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
vu l’avis du 20 février 2020, par lequel le juge de paix a constaté que la lettre du
30 janvier 2020 pourrait être considérée comme un recours de la partie poursuivie contre
le prononcé de mainlevée du 13 janvier 2020 et a envoyé le dossier de la cause à
la cour de céans, comme objet de sa compétence ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que
le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, l'acte de la recourante du 21 janvier 2020, qui peut être interprété
comme une demande de motivation valant recours, a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence
fédérale et cantonale, n. 7. 1 et la réf. citée),
qu’en outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation
devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ;
TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière ;
attendu qu’en l’espèce, si les lettres des 21 et 30 janvier 2020 doivent être interprétées
comme des actes de recours, celui-ci est irrecevable,
qu’en effet, dans ces courriers, d’ailleurs antérieurs à la reddition de la motivation
du prononcé attaqué, la recourante ne démontre pas en quoi la motivation du premier juge
serait erronée, se limitant à reprendre le contenu de son écriture du 2 décembre
2019,
qu’elle ne remet ainsi pas en cause le considérant selon lequel la poursuivante était
au bénéfice des décisions fiscales, valant titres de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, et celui selon lequel le juge de paix n’est pas habilité
à revoir le bien-fondé de la décision de taxation,
que faute de motivation topique, il ne peut pas être entré en matière sur son recours,
que supposé recevable, le recours serait de toute manière manifestement infondé,
que la recourante a soutenu que « la décision de mainlevée ne pouvait prendre effet
au vu de l’effet suspensif en lien avec la demande de liquidation de la société »,
invoquant ainsi implicitement l’art. 206 al. 1 LP,
que cette disposition prévoit que, sous réserve des poursuites tendant à la réalisation
de gages appartenant à un tiers, les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent
et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances
nées avant l’ouverture de la faillite,
qu’en principe, ces poursuites cessent définitivement de sortir leurs effets, de sorte que
les procès qui se rapportent à des poursuites éteintes, tels qu’une procédure
de mainlevée dans laquelle le failli est défendeur, deviennent sans objets ou caducs (CPF 28
décembre 2009/462 ; Romy, in Dallèves et al. [éd.], Commentaire romand, Poursuite
et faillite, nn. 6 et 8 ad art. 206 LP),
qu’il ressort du dossier que l’autorité compétente n’a reçu l’avis
de surendettement que le 3 février 2020, de sorte qu’au moment du prononcé entrepris,
rendu le 13 janvier 2020, la société recourante n’était pas encore déclarée
en faillite,
que c’est dès lors à juste titre que le juge de paix a statué sur la requête
de mainlevée, dès lors que la procédure n’avait pas perdu son objet ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________Sàrl,
‑
Confédération Suisse, Office d’impôt des personnes morales.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'877 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :