vd_findinfo · Décision / 2017 / 169 · 2016-12-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.02.2017 Décision / 2017 / 169

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE15.003119-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 février 2017
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
partie plaignante, représentée par Me Manuela Ryter Godel, conseil d'office à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
K.________
prévenu, représenté par Me Patrick Moser, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1.
Par jugement du 21 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le Tribunal) a, notamment, libéré K.________ des chefs de prévention
de lésions corporelles graves, voies de fait et appropriation illégitime (I), constaté
que K.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
violation de domicile, menaces, contrainte, tentative de contrainte et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), condamné K.________ à une peine privative de liberté de
15 mois, et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de deux jours, sous déduction des jours suivants
arrêtés au 19 décembre 2016 : 151 jours de détention provisoire avant jugement, 92
jours d’exécution anticipée de peine, 8 jours à titre de mesures de substitution,
celles-ci ayant duré 465 jours, 20 jours de détention supplémentaires au titre de réparation
des conditions de détention provisoire illicites subies pendant 40 jours (III), suspendu l’exécution
d’une partie de la peine, portant sur 8 mois, la partie ferme étant de 7 mois, et fixé
à K.________ un délai d’épreuve de 4 ans (IV), ordonné à K.________, au
titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve, de se soumettre à un
traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la consommation
de substances psychoactives, aussi longtemps que l’autorité d’exécution le jugera
nécessaire (V), ordonné une mesure d’assistance de probation en faveur deK.________ (VI),
renoncé à révoquer le sursis accordé le 29 octobre 2012 à K.________ par le
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz et prolongé d’une année le délai
d’épreuve (VII), dit que K.________ est le débiteur de L.________ de la somme de 5’000
fr. à titre de réparation du tort moral, renvoyé la partie plaignante L.________ à
agir devant le juge civil pour le surplus et lui a donné acte de ses réserves civiles (VIII),
arrêté l’indemnité de Me Patrick Moser, en sa qualité de défenseur d’office
de K.________ à 15’256 fr. 05, débours et TVA compris, sous déduction d’une
avance de 5’400 fr. versée le 13 juin 2016 (XI), arrêté l’indemnité de
Me Manuela Ryter Godel, en sa qualité de conseil d’office deL.________, à 13'819 fr.
55, débours et TVA compris (XII), mis une partie des frais par 56'711 fr. 85, y compris les indemnités
allouées sous chiffres XI et XII ci-dessus et celle allouée à Me Pierre-Yves Court le
6 octobre 2015, à la charge de K.________ (XIII) et dit que les indemnités de défense
et de conseil d’office allouées à Me Patrick Moser, Me Manuela Ryter Godel
et
Me Pierre-Yves Court (arrêtée à 6'103 fr. 15 le 6 octobre 2015) ne seront remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné que si sa situation économique s’améliore
(XIV).
Avec l'accord des parties, soit notamment de Me Manuela Ryter Godel, le dispositif de ce jugement n'a
pas été rendu sur le siège, mais notifié par écrit, par pli recommandé
du 21 décembre 2016 indiquant les voies de droit. Cette communication est arrivée à l'office
de distribution le 22 décembre 2016
(annexe
P. 189).
2.
Le 27 décembre 2016, le secrétariat de Me Manuela Ryter Godel a demandé à la Poste
de procéder à une deuxième distribution, avec effet au 28 décembre 2016 (même
pièce), en vain. Au lieu de procéder comme requis, la Poste a retourné le pli du 21 décembre
2016 au Tribunal, qui la reçu le 29 décembre 2016, avec les mentions
"nouvelle
tentative de distribution le 29 décembre 2016"
et
"envoi retourné
par le destinataire"
.
Le 30 décembre 2016, après avoir pris contact avec le secrétariat de Me Manuela Ryter
Godel, le greffe du Tribunal a procédé à un second envoi du dispositif du 21 décembre
2016 par notification ordinaire, sans autre précision. Cet envoi a été reçu le 3
janvier 2017 par Me Manuela Ryter Godel.
3.
Par acte du 13 janvier 2017 adressé à l'autorité de première instance, Me Manuela
Ryter Godel a déposé une annonce d'appel contre le jugement précité du 21 décembre
2016. Le 7 février 2017, elle a posté une déclaration d'appel motivée à l'attention
de l'autorité de céans.
Par pli du 10 février 2017, la direction de la procédure a fait savoir à
Me
Manuela Ryter Godel que son appel pourrait être tardif, donc irrecevable, et lui a imparti un délai
au 28 février 2017 pour se déterminer.
4.
Par courrier du 14 février 2017, Me Manuela Ryter Godel a requis un Suivi des envois de la Poste
et un extrait du procès-verbal des opérations de l'autorité de première instance,
pièces qui lui ont été adressées le 17 février 2017.
Par pli du 20 février 2017, Me Manuela Ryter Godel a fait valoir qu'au vu des agissements de la
Poste et des modalités de la seconde notification, l'appel avait été annoncé en temps
utile. A titre subsidiaire, elle a requis
la restitution du délai d'annonce et l'admission
de son appel.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 85 al. 2 et 4 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le prononcé des autorités
pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit
effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi
est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi
est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF
123 III 493, ATF 119 II 149 consid. 2, ATF 119 V 94 consid. 4b/aa et les références).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure. Ainsi, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid.
1.1 p. 230). A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (CAPE 8 février
2016/108 et réf.).
D'après la jurisprudence fédérale, il n'y a pas de formalisme excessif à considérer
que la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de sept jours est
également applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un délai de retrait
plus long et que l'envoi n'est retiré que le dernier jour de ce délai. Selon cette jurisprudence,
le moment à partir duquel la fiction de la notification est réputée accomplie est indépendant
de la durée pendant laquelle il est encore possible de retirer un envoi à la poste. D'une part,
les deux délais visent des buts différents, quand bien même ils reposent historiquement
l'un sur l'autre et que leur durée correspond. D'autre part, il s'impose que la détermination
de l'instant de la fiction de la notification fasse l'objet d'une règle claire et avant tout uniforme,
ce qui ne serait plus le cas si la date de la notification dépendait d'un comportement de la poste
favorable à ses clients ou d'une prolongation par inadvertance du délai de garde. La règle
de la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde a été constamment
confirmée par les tribunaux fédéraux. Les actes de procédure étant soumis à
réception, il s'est agi d'éviter qu'un justiciable ne repousse à son gré le début
d'un délai de recours en prenant connaissance quand il lui plaît d'un acte de procédure.
C'est pourquoi la notification fictive s'accomplit indépendamment des raisons pour lesquelles le
destinataire n'a pas retiré l'envoi pendant le délai de garde ─ raisons qu'il peut, le
cas échéant, faire valoir à l'appui d'une demande de restitution du délai ─,
ou des arrangements qu'il est possible de conclure avec la poste pour retirer l'envoi dans un délai
plus long. La règle de la fiction de la notification se veut ainsi d'être autonome de la durée
du délai de retrait effective d'un envoi recommandé. En regard de la sécurité du
droit et de l'égalité de traitement, on ne voit pas qu'il puisse en aller différemment
lorsque la poste prolonge de son propre chef le délai de garde, en dérogation à la réglementation
prévue dans ses Conditions générales. Cela reviendrait à laisser subsister un élément
aléatoire dans la détermination de la date de notification, ce que la règle de la fiction
de la notification a justement pour but de prévenir. A cet égard, il est indifférent que
cette prolongation procède d'une inadvertance d'un employé de la poste ou d'une décision
de sa direction. Pour la supputation des délais de recours, il y a lieu de s'en tenir dans tous
les cas à la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde tel qu'il
est fixé dans les Conditions générales de la poste (cf. TFA U 216/00 du 31 mai 2001consid.
6 et les références citées).
1.2
En l'espèce, d'après le Suivi des envois de la Poste, le dispositif du jugement dont est appel
a été adressé à Me Manuela Ryter Godel et aux autres parties par pli recommandé
du 21 décembre 2016 et il est arrivé à l'office de distribution le 22 décembre 2016.
Dans ces conditions, le délai de garde de la Poste de sept jours venait à échéance
le 29 décembre 2016. Cela étant, le délai de dix jours pour déposer une annonce d'appel
partait du 30 décembre 2016 pour échoir le dimanche 8 janvier 2017 et être reporté
au premier jour ouvrable suivant cette échéance, soit au lundi 9 janvier 2017 (art. 90 al.
1 et 2 CPP).
Par courrier du 20 février 2017, Me Manuela Ryter Godel a indiqué que le 27 décembre 2016,
soit avant cette échéance, son secrétariat avait requis une deuxième distribution
avec effet au lendemain, mais que la Poste avait retourné le pli au Tribunal au lieu de procéder
comme demandé. Le 30 décembre 2016, le Tribunal avait appelé son secrétariat sans
que la teneur de cet échange ne puisse être établie, puis avait procédé à
une nouvelle notification par la voie ordinaire, sans préciser qu'il s'agissait d'une seconde tentative
de notification. Dans ces circonstances, la fiction de notification ne trouverait pas application. Subsidiairement,
vu l'absence de faute de sa part, de la part de ses auxiliaires ou de sa mandante,
il
faudrait procéder à une restitution du délai d'annonce d'appel, en application de l'art.
94 CPP.
2.
2.1
Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander
la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été
empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à
aucune faute de sa part (al. 1).
L'art. 94 al. 1 CPP subordonne la restitution à l'absence de caractère fautif de l'omission
de procéder ; même une faute légère ne permet pas la restitution du délai (Petit
Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond, Ed. Helbing Lichtenhahn, Bâle 2013, n° 3 ad art.
94 CPP). Il faut même une absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été
absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers
de faire le nécessaire afin de le conserver (Petit Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond, Ed.
Helbing Lichtenhahn, Bâle 2013, op. cit., n° 6 ad art. 94 CPP, avec référence à
l'arret 6B 125/2011 du 7 juillet 2011).
S'agissant de l'omission de l'auxiliaire, la partie ou son mandataire doivent répondre de sa faute.
De façon générale, l'avocat répond des omissions du personnel de son étude (Petit
Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond, Ed. Helbing Lichtenhahn, Bâle 2013, op. cit., n°
9 ad art. 94 CPP).
2.2
Dans le cas présent, la première notification était régulière et déployait
ses effets à l'issue du délai de garde, au 29 décembre 2016. Cependant, la Poste a commis
une faute en retournant ce pli au tribunal au lieu de procéder à la seconde distribution du
premier envoi comme demandé par Me Manuela Ryter Godel le 27 décembre 2016. Cette faute a empêché
l'avocate prénommée d'avoir connaissance du délai d'annonce d'appel et de l'agender correctement.
Il en aurait, en effet, été différemment si la deuxième distribution requise avait
eu lieu, puisque dans ce cas, la date de la tentative de distribution initiale aurait figuré clairement
sur l'enveloppe remise à Me Manuela Ryter Godel.
En outre, la forme de la seconde notification effectuée par le Tribunal avant l'échéance
du délai calculé depuis le septième jour du délai de garde du premier envoi a été
de nature à rendre imperceptible la première notification et la faute de la Poste. Cette notification
a eu lieu de manière ordinaire et non au moyen d'une simple communication pour information du contenu
d'une première notification. De plus, elle ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'une seconde notification.
Emanant d'un organe de l'Etat qui, comme les particuliers, doit agir de manière conforme aux règles
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst ; Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), cette communication d'apparence correcte était de nature à dissuader
Me Manuela Ryter Godel d'envisager une quelconque irrégularité et de procéder dans le
délai.
De plus, Me Manuela Ryter Godel a demandé une deuxième distribution le 27 décembre 2016,
comme cela ressort du Suivi des envois de la Poste figurant au dossier (cf. annexe P. 189). Dans ces
circonstances, elle ne pouvait s'attendre à ce que la Poste ne donne pas suite à sa réquisition
et retourne le pli à son expéditeur et elle était légitimée à se fier de
bonne foi aux services offerts par cette institution. Elle a donc pris des mesures qui lui incombaient
et qui s'inscrivent dans la ligne préconisée par jurisprudence (ATF 139 IV 228 op. cit.).
Enfin, la teneur de la conversation téléphonique qui a eu lieu le 30 décembre 2016 entre
le secrétariat de Me Manuela Ryter Godel et le greffe de l'autorité de première instance
ne peut pas être établie. Le secrétariat de cette avocate ne peut, en effet, pas déterminer
de quel envoi il s'agissait et rien au dossier, pas même le procès-verbal des opérations
du Tribunal d'arrondissement du 30 décembre 2016 ─dont la valeur probante est d'ailleurs discutable
(TF 6B_935/2015 du 20 avril 2016, consid. 4. 4)─, ne renseigne sur la nature du courrier, le contenu
de celui-ci et la cause qui était concernée.
2.3
Dans ces circonstances aucune faute ne peut être
imputée à
Me Manuela Ryter Godel,
à ses auxiliaires, voire à sa mandante, et il convient d'admettre la demande de restitution
de délai présentée le 20 février 2017.
3.
Les frais de la présente décision suivront
le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 94 CPP,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est admise.
II.
Les frais de la présente décision suivent le sort de la cause au fond.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel pour L.________,
-
Me Patrick Moser, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :