vd_findinfo · HC / 2020 / 25 · 2020-01-23 · fr

DIVORCE, AUTORITÉ PARENTALE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, ACTION EN DIVORCE, RELATIONS PERSONNELLES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 121 al. 3 CC, 125 al. 1 CC, 273 CC, 296 CC, 298 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2020 HC / 2020 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.008714-191329
37
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
121 al. 3, 125 al. 1, 273, 296 et 298 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce divisant l’appelante d’avec
B.S.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal) a prononcé le divorce des époux A.S.________ et B.S.________ (I), a attribué
l’autorité parentale exclusive sur l’enfant C.S.________ à son père, B.S.________
(II), a attribué la garde de fait sur l’enfant précitée à son père (III),
a dit que la mère, A.S.________, bénéficierait d’un libre et large droit de visite
sur sa fille C.S.________ à exercer d’entente avec le père et a dit qu’à défaut
de meilleure entente elle pourrait avoir sa fille auprès d’elle, à charge pour elle d’aller
la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener, tous les lundis entre 12h00 et 13h00,
tous les mercredis entre 14h00 et 18h00, tous les vendredis entre 12h00 et 13h00, un samedi sur deux
de 10h00 à 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension
ou au Jeûne fédéral, de 10h00 à 18h00, avec un préavis de trois mois donné
au père (IV), a arrêté les montants assurant l’entretien convenable de l’enfant
à 2'850 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites
(V), a constaté que l’entretien convenable précité ainsi que les frais extraordinaires
de l’enfant étaient supportés exclusivement par son père (VI), a attribué à
B.S.________ la jouissance de l’ancien domicile conjugal, sis à [...], et a imparti à
A.S.________ un délai au 31 décembre 2019 pour quitter et libérer entièrement
ledit domicile (VII), ainsi que pour déplacer à ses frais les sièges de la société
[...] et de [...] à une autre adresse que celle de l’ancien domicile conjugal (VIII), a dit
que le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé, chaque partie étant
reconnue propriétaire des meubles et objets en sa possession ainsi que seule débitrice des
dettes à son nom (IX), a ordonné à la Caisse [...] de prélever, dès jugement
définitif et exécutoire, sur le compte de libre passage dont B.S.________ est titulaire, le
montant de 44'310 fr. 75 et de le verser sur le compte de libre passage ouvert par A.S.________, dont
elle communiquerait les coordonnées ultérieurement (X), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 3'000 fr., à la charge de A.S.________ et les a compensés avec l’avance de frais
versée par B.S.________ (XI), a dit que A.S.________ était la débitrice de B.S.________
de la somme de 3'000 fr. à titre de remboursement de son avance de frais judiciaires (XII),
a condamné A.S.________ à payer à B.S.________ la somme de 10'000 fr. à titre de
dépens (XIII), a déclaré irrecevables les conclusions XI et XIV du procédé écrit
déposé le 30 novembre 2017 par A.S.________ (XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XV).
B.
Par acte du 30 août 2019, A.S.________ a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de dépens, à ce qu’il
soit constaté qu’il est nul et de nul effet et au renvoi de la cause aux premiers juges. Subsidiairement,
elle a conclu, au fond, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu’ils
rendent une nouvelle décision admettant sa réponse du 9 mai 2016
.
Encore plus subsidiairement, elle a conclu, au
fond, à la réforme de son dispositif en ce sens que l’autorité parentale conjointe
soit maintenue, que la garde de fait sur l’enfant lui soit attribuée, que le montant assurant
l’entretien convenable de C.S.________ soit arrêté à 3'000 fr., que B.S.________
soit astreint au versement d’une contribution d’entretien de ce montant, dès le transfert
de la garde, une augmentation de 500 fr. par mois étant prévue respectivement au moment où
C.S.________ atteindrait l’âge de 10 ans, puis de 16 ans révolus, la contribution
étant au surplus indexée au coût de la vie, qu’un droit d’habitation gratuit
lui soit attribué sur le domicile précédemment conjugal jusqu’à la majorité
de C.S.________, que B.S.________ soit reconnu son débiteur d’une somme de 600'000 fr. dans
le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, que les frais de première instance soient
mis à la charge de B.S.________ et qu’il soit condamné à lui verser un montant de
10'000 fr. à titre de dépens de première instance. Elle a en outre requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a été accordée,
avec effet au 30 août 2019, par ordonnance du 11 septembre 2019.
Par réponse du 17 octobre 2019, B.S.________ a conclu, au fond, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a en outre requis le retrait de l’effet suspensif à l’appel.
Le 27 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a procédé à
l’audition de l’enfant C.S.________. Un compte rendu de ses déclarations a été
adressé aux parents, qui se sont déterminés par courriers du 9 décembre 2019 pour
B.S.________ et du 10 décembre 2019 pour A.S.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.S.________ (ci-après : le demandeur),
né le [...] 1973, de nationalité [...] et [...], et A.S.________ (ci-après : la défenderesse),
née A.S.________ le [...] 1974, de nationalité [...] et [...], se sont mariés le [...]
2008 devant l’Officier d’état civil de  [...].
Une enfant est issue de
cette union, C.S.________, née le [...] 2011.
b)
Le demandeur est le père de deux autres enfants mineures, [...] et [...], nées respectivement
le [...] 2001 et le [...] 2004 d’une précédente relation. Elles vivent auprès de
leur mère, le demandeur ayant toutefois indiqué, lors de son audition par le premier juge,
que sa fille aînée venait chez lui durant la moitié de la semaine.
c)
La défenderesse est également la mère de deux autres enfants, [...] et [...], nés
respectivement le [...] 2001 et le [...] 2004 d’une précédente relation, et qui vivent
auprès d’elle.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 10 juin 2013
et n’ont pas repris la vie commune depuis
lors.
Les modalités de leur séparation ont dans un premier temps été réglées
par une convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 octobre 2013, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale et par laquelle les parties avaient notamment convenu d’attribuer la jouissance du domicile
conjugal sis à [...] à la défenderesse, les charges étant toutefois assumées
par le demandeur, de confier la garde de C.S.________ à sa mère, le père disposant d’un
libre et large droit de visite, et d’une contribution à l’entretien des siens par le
versement d’une pension de 4'800 fr. par mois à la charge du demandeur.
3.
Il ressort de l’instruction et des pièces produites que la situation financière et personnelle
des parties est la suivante :
a)
Le demandeur
Le demandeur, qui est titulaire d’un diplôme d’architecte d’intérieur HES,
est administrateur directeur du bureau [...] à [...], société spécialisée dans
les travaux d’architecture et d’architecture d’intérieur [...]. Cette activité
lui a procuré un revenu mensuel net de 10'929 fr. 85 (131'158 / 12) en 2015, de
10'939
fr. 85 (131'278 / 12) en 2016, de 7'415 francs (88'980 / 12) en 2017 et de 7'414 fr. 95 en 2018, selon
ses fiches de salaire des mois de janvier à mai 2018.
Le demandeur exerce en outre une activité accessoire d’enseignant à [...], activité
pour laquelle il a perçu un salaire mensuel net de 520 fr. 25 (6'242.70 / 12) en 2015, de 706 fr.
40 (8'476.50 / 12) en 2016 et de 470 fr. 35 (5'643.95 / 12) en 2017, soit en moyenne 565 fr. 65 par mois
(1'697 / 3).
Le demandeur réalise ainsi un revenu mensuel net moyen de 9'740 fr. (moyenne calculée
sur la base des revenus perçus de 2015 à 2018).
Le demandeur est propriétaire de plusieurs immeubles à [...], dont la valeur fiscale s’élevait
à 9'735'000 au 31 décembre 2016 mais dont la charge hypothécaire était alors de 9'391'986
francs. En 2016, le produit annuel net de ses biens-fonds s’est élevé à 303'936
fr., soit 25'328 fr. par mois. Selon extrait du Registre foncier du district [...] du 5 juin 2018,
la valeur fiscale de l’ensemble du patrimoine immobilier du demandeur s’élève désormais
à 11'325'000 fr., ce dernier ayant acquis un nouveau bien immobilier à [...] en [...]
2017, dans lequel il réside actuellement.
Le demandeur avait allégué dans ses écritures un montant de 3'400 fr. à titre de
loyer, charges par 350 fr. en sus. Il a toutefois indiqué lors de son audition aux débats qu’il
avait déménagé en date du 1
er
janvier 2018 dans sa nouvelle propriété à [...] et que ses charges hypothécaires
étaient légèrement inférieures à son loyer précédent. Il s’acquitte
en outre des charges hypothécaires et intérêts de l’ancien domicile conjugal, sis
à [...], dont la jouissance a provisoirement été attribuée à la défenderesse.
Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 548 fr. 90 par mois, y compris une
prime d’assurance maladie complémentaire de 94 fr. 30.
Il s’acquitte en outre de contributions d’entretien en faveur de ses filles [...] et [...]
à hauteur de 2'100 fr. par mois et verse spontanément la somme de 500 fr. par mois en
faveur de son ex-épouse bien qu’il n’y soit plus astreint depuis mars 2016 conformément
au jugement de divorce rendu le 3 février 2006.
Enfin, le demandeur a conclu un pacte successoral et une convention avec son père, [...], les 11
mai et 22 juin 2006. Ce dernier lui a cédé l’intégralité de ses biens immobiliers,
lesquels étaient – et demeurent – lourdement grevés. En contrepartie, le demandeur
s’est engagé à assumer l’entretien de son père, qu’il a chiffré
à 3'000 fr. par mois.
b)
La défenderesse
La défenderesse est associée gérante unique, avec signature individuelle, de la société
[...] – [...] étant le nom d’alliance que portait la défenderesse avant son mariage
avec le demandeur – dont le siège est à [...], soit à l’ancien domicile conjugal.
Dite société, inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud le [...] 1996, a pour but
«
[...]».
La défenderesse n’a pas produit de pièces actualisées de sa situation financière,
bien que leur production avait été ordonnée. Seuls figurent au dossier ses certificats
de salaire des années 2013 à 2015, attestant qu’elle a perçu 7'499 fr. en 2013,
8'899 fr. en 2014 et 8'245 fr. en 2015. Lors de son audition à l’audience de jugement du 6
juin 2018, elle a allégué percevoir un salaire de 800 fr. par mois grâce à cette
activité. Cependant, certaines de ses charges courantes ont été réglées par
l’intermédiaire du compte courant de la société, dont le solde s’élevait
à 36'824 fr. 70 en 2013, 42'756 fr. 25 en 2014 et 48'366 fr. 80 en 2015. Il ressort en outre du
bilan de la société qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 89'262
fr. 88 en 2014 et de 91'616 fr. 60 en 2015. Des charges de 40'446 fr. 80 en 2014 et 40'804 fr. 50 en
2015 ont en outre été comptabilisées à titre de salaires et charges sociales, étant
précisé que la défenderesse est l’unique employée. Les charges de la société
incluent également des frais de loyer, bien que la défenderesse exerce son activité à
domicile, ainsi que des frais de bureau, de transport, de télécommunications et de clientèle.
La défenderesse fait partie de l’association à but non lucratif «  [...]»,
dont elle est la fondatrice. Le siège de dite association se situe également à [...].
Par ailleurs, la défenderesse met en location une des chambres de son domicile. On ignore toutefois
le revenu qu’elle perçoit de ce chef.
La défenderesse est propriétaire d’un bien immobilier à [...], en [...], dont l’estimation
fiscale était de 360'000 fr. en 2012 selon la déclaration d’impôt des parties. Elle
a en outre confirmé lors de son audition être titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse,
sans toutefois produire l’ensemble des pièces justificatives. Elle est à tout le moins
titulaire de deux comptes bancaires, dont les soldes au 31 décembre 2015 s’élevaient
à 3'165 fr. pour le compte [...] et à 15'377 fr. pour le compte [...].
Le père des deux enfants aînés de la défenderesse, [...] et [...], est astreint à
contribuer à leur entretien à hauteur de 1'150 fr. par mois chacun. Il ne s’en acquitterait
toutefois pas régulièrement.
Pour le surplus, la défenderesse s’acquittait,
en 2013, d’une prime d’assurance-maladie de 303 fr. 15, dont 37 fr. 70 de prime d’assurance
complémentaire. Elle ne s’acquitte d’aucun loyer dès lors qu’elle vit dans
l’ancien domicile conjugal, propriété du demandeur, qui en assume l’entier des
frais, conformément à la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 octobre
2013. Exerçant son activité lucrative à domicile, elle n’a pas non plus de frais
de transport.
c)
C.S.________
C.S.________ est scolarisée à l’école privée «  [...]» à
[...], qui offre une prise en charge étendue des enfants et dont les frais d’écolage
s’élèvent à 2'109 fr. 50 par mois. Elle pratique plusieurs activités extrascolaires.
Ses coûts directs sont les suivants :
- base mensuelle selon les normes OPF
fr.
400.00
- participation aux frais de logement (15% de 3’200 fr.)
fr.              480.00
- assurance-maladie
fr.
66.80
- écolage
fr.
2'109.50
- loisirs (estimation)
fr.               100.00
Sous-total
fr.
3'156.30
- déduction des
allocations familiales
fr.               - 300.00
Total
fr.
2'856.30
4.
Selon une attestation de la caisse de la [...],
l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé durant le mariage par le demandeur s’élève
à 88'621 fr. 50 (128'187 fr. 10 - 39'565 fr. 80), valeur au 24 février 2016.
La défenderesse n’a pas cotisé
à la prévoyance professionnelle durant le mariage.
5.
a)
Le
24 février 2016, B.S.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande
unilatérale en ce sens. Celle-ci
contenait
des faits déposés sous forme d'allégués, ainsi que la précision expresse que
le demandeur se réservait de compléter son écriture en fait et en droit.
Le 14 mars 2016, le président a notifié la demande précitée et a fixé l'audience
de conciliation au 11 mai 2016.
b)
Le 9 mai 2016, la défenderesse a déposé spontanément un acte intitulé « réponse »
,
contenant des déterminations sur les allégations de la demande, ainsi que des allégations
nouvelles, par laquelle elle concluait qu'à défaut de conciliation, un délai lui soit
imparti pour motiver plus avant sa réponse en vue de conclure notamment à l'attribution de
la jouissance du domicile conjugal jusqu'à ce que l'enfant C.S.________ ait atteint l'âge de
12 ans, à ce que B.S.________ contribue à l'entretien de sa fille C.S.________ par le paiement
de diverses contributions, à ce que B.S.________ contribue à son propre entretien par le régulier
versement d'un montant de 2'000 fr. par mois, ainsi qu'au versement d'une
provisio
ad litem
.
c)
Lors de l’audience de conciliation du 11 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a constaté que le principe du divorce
était acquis et le demandeur a conclu au rejet des conclusions de la réponse du 9 mai
2016. L
a présidente a également
imparti au demandeur un délai au 30 juin 2016 pour déposer une motivation écrite au sens
de l'art. 291 al. 3 CPC, cette écriture remplaçant celle du 24 février 2016.
d)
Le 13 juillet 2016, le demandeur a déposé une demande motivée complète par laquelle
il a en substance conclu au divorce (I), à ce que l’autorité parentale sur l’enfant
C.S.________ demeure conjointe (II), à l’attribution de la garde de C.S.________ à sa
mère, chez laquelle elle serait domiciliée (III), à l’exercice par ses soins d’un
libre et large droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec sa mère, à
défaut de quoi il pourrait avoir C.S.________ auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que tous les mercredis de 11h00 à 14h00, durant la
moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois, et alternativement à Pâques
ou à Pentecôte et à Noël ou à Nouvel-an (IV), à ce qu’il soit fait
interdiction à la défenderesse de déplacer le domicile de C.S.________ dans une autre
région linguistique de Suisse, ou à une distance entravant le régulier exercice de son
droit de visite, en particulier hors de Suisse, sans son accord préalable et écrit (V), au
versement par ses soins d’une contribution à l’entretien de C.S.________ d’un
montant de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à sa majorité, le
cas échéant au-delà de sa majorité, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI),
à la prise en charge par ses soins de l’intégralité des frais extraordinaires, définis
comme frais non récurrents et excédant l’entretien courant, relatifs à C.S.________,
et ce en sus de la pension courante, moyennant qu’il soit consulté au préalable et qu’il
ait donné son accord, les frais de garderie ne constituant pas des frais extraordinaires (VII),
à l’attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, sis [...], dont il est
propriétaire (VIII), à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de déplacer
les sièges de la société [...] et de l’ [...] à une adresse autre que celle
précitée et d’adresser le cas échéant les réquisitions correspondantes
au Registre du commerce, à ses frais (IX), à la renonciation réciproque des parties à
toute contribution d’entretien pour elles-mêmes (X), à la liquidation et à la dissolution
de leur régime matrimonial, selon des précisions à apporter en cours d’instance
(XI) et à la répartition de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, selon des précisions
à apporter en cours d’instance (XII).
e)
A réception de cette demande
motivée, un délai, plusieurs fois prolongé, a été imparti à A.S.________
pour déposer sa réponse. Celle-ci n'a finalement pas procédé dans le délai ultimement
imparti au 15 décembre 2016.
Par courrier du 22 mars 2017, la défenderesse a requis que la réponse qu’elle avait déposée
spontanément avant l'audience de conciliation soit considérée comme une réponse au
sens de l'art. 222 CPC.
Par prononcé du 16 novembre 2017, la présidente a rappelé qu’à réception
de la demande motivée, déposée le 13 juillet 2016, un délai, plusieurs fois prolongé,
avait été fixé à la partie défenderesse pour déposer une réponse et
que celle-ci n’avait pas procédé au motif que sa réponse spontanée du 9 mai
2016 devait tenir lieu d’écriture au sens de l’art. 222 CPC. La présidente a considéré
que cette appréciation ne pouvait être suivie et que, puisqu’elle s’était
présentée à l’audience de premières plaidoiries sans avoir procédé,
la défenderesse devrait supporter les conséquences procédurales de son inaction. La présidente
a ainsi rejeté la requête du 22 mars 2017, mais, compte tenu de l’accord du demandeur,
a néanmoins imparti à la défenderesse un délai non prolongeable au 30 novembre
2017 pour déposer de simples déterminations sur la demande du 13 juillet 2016, prendre
des conclusions et offrir des moyens de preuves.
Ce
prononcé, qui indiquait qu'un recours pouvait être formé à son encontre dans les
dix jours, n’a
fait l’objet d’aucun
recours par la défenderesse, qui était assistée d’un mandataire professionnel.
f)
Par procédé écrit du 30 novembre 2017, la défenderesse a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises le 13 juillet 2016 par le demandeur. Reconventionnellement,
elle a en substance adhéré aux conclusions II à IV relatives à l’autorité
parentale conjointe, à l’attribution de la garde et au droit de visite relatifs à C.S.________
(I à V) et a conclu à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur jusqu’aux
18 ans révolus de C.S.________ (VI), au versement par le demandeur d’une contribution à
l’entretien de C.S.________ d’une pension mensuelle de 4'000 fr., allocations familiales
en sus, jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 10 ans révolus, puis
de 4'500 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 16 ans révolus,
et de 5'000 fr. jusqu’à sa majorité aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, soit
jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation dans des délais normaux (sous réserve
d’amplification ultérieure de ces montants) (VII), à la prise en charge intégrale
des frais extraordinaires de C.S.________ par le demandeur, moyennant qu’il soit consulté
au préalable et qu’il ait donné son accord, à moins que ces frais extraordinaires
ne puissent être évités, tels que frais médicaux non remboursés, frais orthodontiques,
équipement de sport, camps scolaires, séjours linguistiques et seront dus automatiquement (VIII),
au versement par le demandeur d’une contribution à son propre entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 4'000 fr. jusqu’au [...] 2029 (sous réserve d’amplification ultérieure
du montant) (IX), à l’indexation des contributions susmentionnées à l’indice
suisse des prix à la consommation (X), au versement par le demandeur d’une indemnité
équitable selon l’art. 165 al. 1 CC et dont le montant serait déterminé en cours
de procédure (XI), au partage des avoirs de prévoyance des parties selon des précisions
à fournir en cours de procédure (XII), à la dissolution et liquidation du régime
matrimonial selon des précisions à fournir en cours de procédure (XIII) et enfin au versement
par le demandeur d’une
provisio
ad litem
de 10'000 fr. en sa faveur (XIV).
g)
Par courrier du 15 janvier 2018, le demandeur a conclu à l’irrecevabilité des conclusions
reconventionnelles prises au pied du procédé écrit du 30 novembre 2017, rappelant que
seules des conclusions sur les chefs de conclusions de la demande pouvaient être prises.
h)
A l’audience d’instruction du 8 février 2018, le demandeur a modifié sa conclusion
XI en ce sens que le régime matrimonial des parties soit dissous et liquidé, chacune d’elles
restant propriétaire des biens et objets en sa possession.
i)
A l’audience de jugement du 6 juin 2018,
les parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC. La défenderesse
a fait part de son intention de
quitter définitivement
la Suisse avec C.S.________ pour rentrer en [...] où elle possède un appartement et où
vit sa mère.
Le demandeur a alors conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce que le ou les passeport(s)
de C.S.________ soit/soient déposé(s) au greffe du tribunal, à ce qu’il soit fait
interdiction à la défenderesse de quitter la Suisse avec l’enfant et à ce qu’il
soit fait interdiction à la défenderesse d’établir des documents de voyage [...],
[...] ou des duplicatas du document [...], en faveur de l’enfant C.S.________. Il a en outre modifié
ses conclusions, en ce sens qu’il a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, provisionnelles
et au fond, à l’attribution de la garde de sa fille et à l’attribution de l’autorité
parentale exclusive la concernant. La défenderesse a conclu au rejet.
De surcroît, le demandeur a déclaré que sa conclusion IV devenait subsidiaire et sa conclusion
VI très subsidiaire. S’agissant de la conclusion VIII, il a précisé sa conclusion
en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui revienne dès le 1
er
janvier 2019.
j)
Par ordonnance de mesures provisionnelles immédiatement exécutoire, rendue sous forme de dispositif
le 6 juin 2018, le tribunal a interdit à A.S.________ de quitter la Suisse avec l’enfant C.S.________
ainsi que d’établir des documents de voyage [...], [...] ou des duplicatas du passeport [...]
de l’enfant en faveur de celle-ci.
k)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2018, le tribunal a attribué l’autorité
parentale exclusive de C.S.________ à son père (I), a confié sa garde à son père
(II), a suspendu avec effet immédiat les relations personnelles entre la mère et l’enfant
jusqu’à la décision de mesures provisionnelles à intervenir à l’issue
d’une audience de mesures provisionnelles à fixer (III), a ordonné à A.S.________
de déposer au greffe le passeport [...] de C.S.________, ainsi que tout autre document d’identité
suisse ou étranger au nom de cette dernière (IV) et a ordonné aux forces de l’ordre
de prêter leur concours immédiat à B.S.________ en vue de l’exécution de cette
décision (V), précisant qu’elle était immédiatement exécutoire (VI). Jusqu’alors,
l’enfant avait toujours vécu auprès de sa mère.
l)
Par courrier du 3 juillet 2018, la défenderesse a conclu à la révocation des mesures provisionnelles
précitées.
m)
A l’audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018, la défenderesse a quitté la
salle d’audience après avoir refusé de répondre aux questions et de prendre des
conclusions relatives au droit de visite, se bornant à confirmer les conclusions figurant dans son
courrier du 3 juillet 2018.
n)
Par ordonnance de mesures provisionnelles, dont le dispositif a été notifié le 13 juillet
2018, le tribunal a maintenu la suspension des relations personnelles entre A.S.________ et sa fille
C.S.________ (I).
Par arrêt sur appel du 2 novembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal de céans a partiellement admis l’appel et a réformé le dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée par la modification de son chiffre
I en ce sens que, sous réserve de meilleure entente entre les parties, le droit de visite de A.S.________
sur sa fille s’exercerait chaque semaine le lundi entre 12h00 et 13h00, le mercredi entre 14h00
et 18h00 et le vendredi entre 12h00 et 13h00, à charge pour elle d’aller la chercher là
où elle se trouve et de l’y ramener, ainsi qu’une semaine sur deux le samedi de 10h00
à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher l’enfant au domicile de son père
et de l’y ramener, la première fois le samedi 10 novembre 2018, et durant la période
des vacances scolaires de Noël selon des modalités qui ont été précisées
et par l’adjonction d’un chiffre I
bis
aux termes duquel A.S.________ a été
rappelée à ses devoirs parentaux et exhortée, en particulier, à ne pas dénigrer
B.S.________ devant leur fille, ni à faire état devant celle-ci de divergences avec le prénommé,
ainsi qu’à communiquer directement avec le père sur les sujets concernant leur fille.
o)
Dans l’intervalle, par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre 2019, la présidente
a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties à l’audience
du 14 août 2019, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, aux termes de laquelle les parties avaient en substance convenu que A.S.________ s’engageait
à être atteignable sur son téléphone portable pour les nécessités de son
droit de visite sur l’enfant C.S.________ et à répondre ou à donner les confirmations
requises par B.S.________ dans des délais raisonnables (I/I) et qu’à ces conditions le
droit de visite de A.S.________ sur sa fille C.S.________ reprendrait immédiatement, tel que fixé
par arrêt sur appel rendu le 2 novembre 2018 par la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal de céans (I/II), a libéré B.S.________, avec effet au 1
er
juillet 2018, du versement de la contribution d’entretien dont il devait s’acquitter en faveur
des siens à raison de 4'800 fr. en vertu de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale conclue et ratifiée le 10 octobre 2013, les allocations familiales lui étant
attribuées dès le 1
er
juillet 2018 (IV) et a pris acte du fait que B.S.________ renonçait à requérir jusqu’au
31 décembre 2019, par voie de mesures provisionnelles, que la jouissance de l’ancien domicile
conjugal lui soit attribuée (V).
6.
C.S.________ vit actuellement auprès de son
père, qui s’occupe d’elle tous les matins, déjeune avec elle et la dépose
à l’école. Le demandeur mange avec C.S.________ et ses deux filles aînées le
mercredi à midi. En fin de journée, c’est généralement la nounou qui va chercher
C.S.________ à l’école et qui, selon les jours, l’accompagne à ses activités
extrascolaires ou la ramène à la maison. La nounou reste ensuite auprès de C.S.________
jusqu’au retour du travail de son père, qui finit aux environs de 18h00 ; celui-ci mange
ensuite avec sa fille et s’occupe d’elle jusqu’au coucher, à l’exception
de deux soirs par semaine où il est absent. Dans ce cas, il passe toujours voir C.S.________ à
la maison avant de ressortir. Si son absence tombe sur un lundi ou un mercredi c’est sa fille aînée
de 18 ans – qui est chez lui les soirs en question – qui met C.S.________ au lit et si cela
tombe sur un autre jour de la semaine, c’est la nounou qui reste jusqu’à ce qu’il
rentre. Le contrat de la nounou a été modifié en ce sens que son taux d’occupation
est passé de 48 heures à 26 heures par semaine, mais le père a indiqué
que ce taux serait encore trop élevé par rapport aux heures pour lesquelles il la sollicite
effectivement.
Lors de son audition du 27 novembre 2019, C.S.________ a en substance déclaré que cela se passait
bien pour elle à l’école ainsi qu’auprès de chacun de ses parents et que la
situation actuelle, dans laquelle elle vivait chez son père, lui convenait bien. Elle a toutefois
exprimé le souhait de voir un peu plus souvent sa mère, qu’elle voit actuellement deux
jours par semaine à midi, un week-end sur deux et parfois durant une semaine entière pour les
vacances. Elle n’a pas précisé dans quelle mesure elle souhaitait voir plus souvent sa
mère.
Lors de son audition en qualité de témoin du 14 août 2019, V.________, directeur de l’école
que fréquente C.S.________, a déclaré qu’il n’y avait selon lui pas de raison
de changer le régime de garde actuel et que cela se passait bien pour l’enfant à l’école.
Il a ajouté que lorsque sa garde était confiée à sa mère, C.S.________ arrivait
assez fréquemment en retard et qu’à cette époque il arrivait souvent qu’elle
oublie ses affaires pour la piscine ou le sport, alors qu’il n’avait plus été informé
de telles situations depuis que sa garde avait été confiée à son père.
Lors de son audition en qualité de témoin du même jour, I.________, amie du demandeur,
a indiqué que pour elle il n’y avait pas de raison de changer le régime de garde actuel
de C.S.________ car tout se passait bien pour elle. Elle a précisé qu’elle connaissait
C.S.________ depuis sa naissance, que son fils était dans la même classe que l’enfant
depuis 4 ans et qu’elle la voyait tous les jours dans ce cadre, ainsi que lors de sorties ou d’activités
sportives.
Lors de son audition en qualité de témoin du même jour, W.________, ami du demandeur,
a indiqué qu’il ne savait pas comment C.S.________ se portait à l’école mais
qu’il avait l’impression qu’elle se portait très bien dans le privé. Il a
déclaré que pour lui il n’y avait pas de raison de modifier le régime de garde actuel
de l’enfant puisqu’elle allait bien. Il a ajouté que le père s’était
organisé dans l’intérêt de l’enfant et qu’il avait remarqué qu’il
voyait beaucoup moins le demandeur car celui-ci passait plus de temps avec sa fille. Enfin, le témoin
a déclaré qu’il savait que le demandeur était très occupé professionnellement,
mais qu’il avait beaucoup de liberté dans l’organisation de son travail.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
2.2
2.2.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, les pièces produites
par l’appelante sont irrecevables pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (consid. 9.3
infra
).
2.3
2.3.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer
des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration
de toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le
droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de
l'art.
8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), dispositions
qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). Il s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée
par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue
par la décision attaquée, si la preuve n'a pas été régulièrement offerte,
dans les formes et les délais prévus par le droit de procédure, ou si elle ne porte pas
sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ;
ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les références) ; elle peut également refuser une mesure
probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première
instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat de l'appréciation
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ;
TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1). Si l’instance d’appel doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad
art.
316 CPC).
2.3.2
En l’espèce, l’appelante requiert non seulement qu’il soit procédé à
l’audition de C.S.________, mais également que le SPJ soit invité à déposer
un rapport relatif à l’attribution de l’autorité parentale, de la garde et du droit
de visite concernant l’enfant. Elle sollicite en outre la mise en œuvre d’une expertise
notariale relative à la liquidation du régime matrimonial. Pour les motifs qui seront développés
ci-dessous, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instructions requises, à
l’exception de l’audition de l’enfant, à laquelle il a été procédé
en deuxième instance.
3.
3.1
L'appelante fait valoir que le
prononcé du 16 novembre 2017 – par lequel la présidente a considéré que l’acte
de procédure intitulé « réponse », déposé par ses soins
avant l’audience de conciliation, ne valait pas réponse et devait être écarté
et a fixé un délai pour déposer de simples déterminations sur la demande unilatérale
en divorce, prendre des conclusions et offrir des preuves – constituait une décision finale.
Selon elle, une telle décision n'aurait pu être prise par la présidente seule, dès
lors qu'elle invalidait partiellement son instance et l'indication des voies de droit était au demeurant
erronée, de sorte qu'elle serait nulle ou à tout le moins annulable. Même si l'on devait
nier son caractère final, elle pourrait être remise en cause dans le cadre de l'appel, dès
lors qu'un recours immédiat aurait été irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable. Elle fait par ailleurs valoir que l'écriture intitulée réponse déposée
avant l'audience de conciliation aurait dû être considérée comme une réponse
valablement déposée au fond, sauf à constituer un formalisme excessif et une violation
de son droit d'être entendue.
3.2
On ne peut suivre l'appelante lorsqu'elle soutient que le prononcé du 16 novembre 2017 constituerait
une décision partiellement finale.
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que ce soit par une décision
au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité
– pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334
; Colombini, Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 2.1.1 ad art. 236 CPC).
La décision par laquelle le juge considère qu'un mémoire réponse est irrecevable
ne peut pas faire l'objet d'un appel dès lors qu'elle ne met pas fin au litige, à tout le moins
lorsque la partie n'avait pas pris de conclusions reconventionnelles dans le mémoire réponse
(CACI 5 février 2013/76).
En l'espèce, l'appelante avait requis l'octroi d'un délai pour motiver plus avant sa réponse
en vue de prendre des conclusions précisées. On peut douter que le fait de se réserver
de prendre des conclusions, même définies, vaille prise de conclusions reconventionnelles.
Quoi qu'il en soit, le prononcé du 16 novembre 2017 ne l'a pas privée de prendre de telles
conclusions, puisqu'au contraire un délai lui était imparti pour le faire. Dans ces circonstances
particulières, l'appel était en tout état de cause irrecevable, dès lors qu'il n'était
pas mis fin, même partiellement, à l'instance et le président était bien compétent
pour prendre ce qui doit être qualifié de décision d'instruction (art. 42 al. 2 let. e
CDPJ). Le moyen tiré de la prétendue nullité du prononcé, qui aurait été
rendu par une autorité matériellement incompétente, est d'emblée dépourvu de
fondement.
De toute manière, à supposer que le prononcé ait été rendu par un juge matériellement
incompétent – soit par le président au lieu du tribunal – cela ne justifierait
pas la nullité du prononcé. Lorsqu'un tribunal matériellement incompétent rend une
décision, celle-ci souffre d'un vice grave qui, selon les circonstances, peut entraîner la
nullité de cette décision, sauf si le tribunal dispose de compétences de décisions
générales dans le domaine concerné ou si la nullité est incompatible avec la sécurité
du droit (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 ; TF 5A_977/2018 du 22 août 2019 consid. 4, destiné
à la publication). Tel sera notamment le cas lorsqu'une décision est rendue par une autorité
dépourvue de pouvoir juridictionnel, telle une autorité communale (Girardet, Le recours en
nullité en procédure civile vaudoise, Thèse Lausanne 1986, p. 139), ou lorsqu'un jugement
est rendu par un tribunal en dehors de son pouvoir de juridiction matérielle (ATF 129 I 361 consid.
2.1, JdT 2004 II 47), par exemple un jugement de divorce rendu par une juridiction prud'homale (Hohl,
Procédure civile II, 2
e
éd., 2010, n.548 p. 110) ou par un tribunal de commerce (Tribunal de commerce argovien, 30 juillet
2014, in DC 2014 p. 323). On peut encore citer le cas d'un juge de paix prononçant la caducité
d'un testament (JdT 1970 III 37 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
n. 2 ad art. 475 CPC, p. 738), de la Commission de la concurrence (Comco) rendant une décision dans
un domaine où elle n'est pas compétente (ATF 127 Il 47), d'un tribunal administratif cantonal
rendant une décision qui relève de la compétence des autorités fédérales
(ATF 122 II 220) ou encore le prononcé d'une inscription provisoire d'une hypothèque légale
par un tribunal administratif (Tribunal de commerce argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014 p. 323). Dans
tous ces cas, l'autorité ne dispose d'aucune compétence dans le domaine considéré
et son « incompétence matérielle et fonctionnelle » justifie la nullité
absolue de la décision (ATF 129 I 361 précité ; JdT 2018 III 127). Il a notamment été
jugé que, la délimitation de la compétence matérielle de l'autorité de protection
de l'enfant et des tribunaux dans les procédures matrimoniales n'étant pas toujours très
claire, le vice de l'absence de compétence matérielle n'est dès lors pas aisément
reconnaissable, et qu’admettre la nullité mettrait gravement en péril la sécurité
du droit, précisément dans la réglementation des mesures de protection de l'enfant qui
sont souvent urgentes. N'est pas absolument nulle la décision de l'autorité de protection,
qui dispose de compétences générales en cette matière, ordonnant une expertise alors
même qu'une procédure matrimoniale était pendante (TF 5A_393/2018 du 21 août 2018
consid. 2.2.2, RSPC 2018 p. 497).
Une décision d'irrecevabilité d'une réponse prise
in
limine litis
par le président
du tribunal, compétent pour rendre en matière de divorce les décisions d'instruction ou
incidentes prévues par la procédure civile avant l'audience de jugement au fond, ainsi que
pour prendre des mesures provisionnelles, n'apparaît en tout état de cause pas absolument nulle
mais tout au plus annulable et ne saurait être revue dans le cadre du présent appel. Une telle
décision est en effet prise dans un domaine relevant de ses compétences de base, d'autant que
la distinction entre ordonnance d'instruction et décision partiellement finale n'est pas toujours
très claire.
Au
demeurant, à supposer que la voie de l'appel plutôt que celle du recours, figurant dans les
voies de droit au pied du prononcé, ait été ouverte, il y a lieu de constater qu'il aurait
appartenu à l'appelante, assistée d'un mandataire professionnel, d'agir à tout le moins
dans le délai de 30 jours si elle entendait remettre en cause le prononcé. L'appelante ne pouvait
attendre le présent appel contre le jugement au fond.
3.4
L'appelante plaide que, si le prononcé du 16 novembre 2017 n'était pas final, la voie du recours
n'aurait pas non plus été ouverte, faute de préjudice irréparable, de sorte que ce
prononcé pourrait être remis en cause dans le cadre du présent appel contre le jugement
final.
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance, lorsqu'elles peuvent cause un préjudice difficilement réparable.
Selon la jurisprudence, le prononcé par lequel le juge délégué déclare en procédure
ordinaire la réponse d'une partie irrecevable, après fixation d'un délai de l'art. 132
CPC, s'assimile à une ordonnance d'instruction et peut faire l'objet d'un recours, dès lors
qu'il est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, notamment lorsque l'action
au fond est susceptible d'être prescrite ou périmée (CREC 12 mars 2013/75) ou du fait
qu'en l'absence de réponse, le tribunal peut rendre la décision finale si la cause est en état
d'être jugée (CREC 9 juillet 2015/256 ; Colombini, op. cit., n. 4.4.17.3 ad art. 319 CPC).
En l'espèce, le prononcé du 16 novembre 2017 a eu pour effet d'empêcher l'appelante de
déposer des allégations nouvelles, la procédure de divorce étant régie par la
procédure ordinaire, avec les exigences de la procédure de divorce (TF 5A_223/2016 du 28 juillet
2016 consid. 5.1.2.1 ; ATF  144 III 54 consid. 4.1.2). Il était ainsi susceptible de provoquer
un dommage difficilement réparable, la partie ne pouvant, à défaut de réponse déposée
en temps utile, alléguer librement et sans autres conditions des faits et requérir des moyens
de preuve au début des débats principaux, comme c'est le cas en procédure simplifiée
(art. 223 al. 2 CPC par opposition à l'art. 245 al. 2 CPC ; sur l'irrecevabilité du recours
contre la décision par laquelle le juge considère qu'un mémoire réponse en procédure
simplifiée, après fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, n'est pas conforme et partant
irrecevable, cf. CACI 5 février 2013/76). Toutefois, faute de recours ou d'appel en temps utile
contre le prononcé du 16 novembre 2017, celui-ci ne peut être remis en cause dans le cadre
du présent appel.
3.5
Par surabondance, à supposer que ce grief soit recevable, le fait de ne pas considérer l'écriture
du 9 mai 2016 comme une réponse au sens de l'art. 222 CPC ne serait pas excessivement formaliste.
3.5.1
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; TF
2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.5 ; TF 4A_692/2016 du 20 avril 2017 consid. 6.2).
Le fait que la demande unilatérale puisse ne pas comporter de motivation écrite (art. 290 CPC)
est destiné à épargner au demandeur la rédaction d'une demande détaillée
sur des points qui feront peut-être l'objet d'un accord à la première audience. Il s'agit
dès lors d'une simple latitude : s'il le souhaite, le demandeur peut insérer dans sa demande
des allégations ou des offres de preuve et même procéder en tous points de la manière
exigée pour une demande en procédure ordinaire (JdT 2016 III 119). Lorsque la demande est d'ores
et déjà entièrement motivée, le délai de l'art. 291 al. 3 CPC n'a normalement
pas lieu d'être et une réponse peut être immédiatement demandée au défendeur.
Le juge doit cependant interpeller son auteur sur le caractère complet ou non de sa motivation et
lui donner un délai pour la compléter et ne fixer directement le délai de réponse
que si le demandeur ne souhaite pas compléter son acte. Partant, lorsque le demandeur a déposé
immédiatement une demande entièrement motivée, il n'a pas à redéposer son écriture
dans le délai de l'art. 291 al. 3 CPC et le juge ne saurait rayer la cause du rôle, sans interpeller
le demandeur sur le maintien de ses conclusions initiales (JdT 2016 III 119). Une fois que l'époux
demandeur a motivé sa demande ou si, interpellé à ce sujet, ce dernier indique ne pas
souhaiter compléter sa demande qui serait d'ores et déjà motivée, le procès
se continue selon les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), avec les exigences
de la procédure de divorce (art. 274 ss CPC) (ATF 144 III 54 consid. 4.1.2 ; TF 5A 223/2016 du 28
juillet 2016 consid. 5.1.2.1). L'art. 222 CPC sur la réponse est en particulier applicable (CREC
24 juillet 2014/250).
Le tribunal ne peut exiger du défendeur qu'il dépose une réponse ou une détermination
sur la demande avant l'audience de conciliation, encore moins faire dépendre la tenue d'une telle
audience d'une telle écriture. Il peut en revanche indiquer au défendeur, p.ex. en même
temps qu'il fixe l'audience, qu'il lui est loisible de déposer une telle écriture, qui sera
prise en considération lors de celle-ci (ATF 138 III 366 consid. 3.2. rés. JdT 2015 II 283).
3.5.2
En l'espèce, si l'intimé a déposé le 24 février 2016 une requête en divorce
immédiatement motivée – ce qu'il était en droit de faire – et si l'appelante
a déposé une réponse sur cette requête avant l'audience de conciliation – ce
qu'elle était également en droit de faire –, force est de constater que, ensuite de l'audience
de conciliation, l'intimé a déposé une nouvelle demande motivée le 13 juillet 2016,
conformément à l'art. 291 al. 3 CPC, qui, selon ce qui figure expressément au procès-verbal
de l'audience de conciliation, remplaçait la requête initiale. Cela étant, c'est à
juste titre et sans formalisme excessif que le président avait considéré que la « réponse »
du 9 mai 2016, par laquelle l’appelante se déterminait sur une demande devenue caduque
ne pouvait être considérée comme une réponse sur la demande ultérieurement déposée
le 13 juillet 2016. La « réponse » déposée avant l'audience de conciliation
ne devait être prise en considération que dans le cadre de cette audience et non dans le cadre
de la procédure au fond, la question de savoir ce qu'il en est lorsque le demandeur ne complète
pas sa demande initiale pouvant être laissée ouverte. C'est d'autant plus le cas que cette
réponse ne contenait aucune conclusion, mais se bornait à conclure qu'à défaut de
conciliation, un délai lui soit imparti pour motiver plus avant sa réponse en vue de prendre
certaines conclusions. L'appelante doit dès lors se laisser imputer le fait de ne pas avoir déposé
de réponse dans les délais plusieurs fois prolongés qui lui ont été impartis
à forme de l'art. 222 al. 1 CPC à la suite du dépôt de la demande du 13 juillet 2016.
4.
4.1
L'appelante se plaint que, alors que le prononcé du 16 novembre 2017 l’avait autorisée
à prendre des conclusions, le jugement attaqué prononce leur irrecevabilité.
4.2
Le prononcé du 16 novembre
2017 relève qu'« à l'audience de premières plaidoiries du 21 mars 2017, le demandeur
a admis qu'un délai non prolongeable soit imparti à la défenderesse pour déposer
de simples déterminations (sans autre allégation) sur la demande motivée, prendre des
conclusions et présenter des offres de preuve. C'est bien plus que permettrait l'application stricte
du CPC. La défenderesse fera donc bien de saisir cette opportunité ». Cela étant,
la présidente a imparti à l'appelante un délai non prolongeable au 30 novembre 2017 pour
déposer de simples déterminations sur la demande du 13 juillet 2016, prendre des conclusions
et offrir des preuves.
Dans ce délai, l'appelante a notamment conclu à ce que B.S.________ soit astreint à verser
une indemnité équitable selon l'art. 165 al. 1 CPC, dont le montant serait déterminé
en cours de procédure (XI) et à ce que l'intimé soit condamné à verser une
provisio
ad litem
de 10'000 fr. (XIV).
Les premiers juges ont considéré que, dès lors que l'appelante n'avait pas déposé
de mémoire de réponse, seules des conclusions sur les chefs de conclusions de la demande pouvaient
être prises par cette dernière, de sorte que les conclusions XI et XIV de son procédé
étaient irrecevables, dans la mesure où elles n'étaient ni des conclusions « miroirs »
ni des conclusions relevant du pouvoir d'instruction du juge.
La portée du prononcé du 16 novembre 2017, singulièrement si celui-ci devait permettre
de prendre uniquement des conclusions « miroir », peut être laissée ouverte.
De toute manière, l'appelante n'a jamais pris de conclusions chiffrées sur l'indemnité
de l’art. 165 CPC. Or, le chiffrage des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2
CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC) (ATF 142 III 102 consid. 3).
Quant à la conclusion portant sur le paiement d'une
provisio
ad litem
, elle paraît sans
objet. D'après la jurisprudence, une telle provision est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge ne
peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).
Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien
(art. 163 CC) – est controversé (TF 5P_346/2005 consid. 4.3 ; FamPra.ch 2006 p. 892 n°
130 et les références citées), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions
qui président à son octroi. La
provisio
ad litem
a pour but de permettre
à chaque conjoint de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure
judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance, qui doit en principe être
restituée (ATF 66 II 70 consid. 3; TF 5C.93/1989 du 21 septembre 1989 cons. B.d). Il appartient
au juge, dans le jugement de divorce, de statuer sur la question de l'éventuelle restitution de
cette avance dans le cadre de la répartition des frais et des dépens (ATF 66 II 70 consid.
3 ; TF 5A 784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_ 777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2). II en
résulte que la
provisio
ad litem
, qui constitue une simple
avance, ne saurait être allouée au stade du jugement au fond, mais doit en principe l'être
en cours de procédure, par voie de mesures provisionnelles. Quoi qu'il en soit, l'appelante n'a
pas repris une telle conclusion dans son appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant en
matière.
5.
5.1
L'appelante conteste que l'autorité parentale ait été attribuée exclusivement à
l'intimé.
5.2
Contrairement à ce qui prévalait précédemment, le divorce n'a généralement
plus d'influence sur la titularité de l'autorité parentale. L'attribution de l'autorité
parentale conjointe – dont le principe est posé à l'art. 296 al. 2 CC ­– aux
parents divorcés (art. 133 CC) ou non mariés (art. 298a CC) est désormais la règle,
sans qu'un accord des parents ne soit nécessaire sur ce point. Il n'est qu'exceptionnellement dérogé
au principe du maintien de l'autorité parentale conjointe, lorsqu'il apparaît que l'attribution
de l'autorité exclusive à l'un des parents est nécessaire pour protéger le bien de
l'enfant. Le parent qui ne veut pas de l'autorité parentale conjointe doit démontrer le bien-fondé
de sa position. Si rien ne s'y oppose, l'autorité parentale sera attribuée aux deux parents.
Le juge doit ainsi s'assurer que les conditions à l'exercice de l'autorité parentale conjointe
sont toujours remplies, ce qui n'est plus le cas si la sauvegarde des intérêts de l'enfant
exige que l'autorité parentale soit retirée à l'un des parents. A cet effet, l'art. 298
al. 1 CC prévoit que le juge confie l'autorité parentale exclusive à l'un des parents
si le bien de l'enfant le commande (TF 5A_985/2014 du 25 juin 2015 consid. 3.1.1, FamPra.ch 2015 p. 975).
Pour s'écarter de l'attribution de l'autorité parentale et attribuer l'autorité parentale
à l'un des parents seulement selon les art. 298 ss CC il n'est pas exigé que les conditions
de l'art. 311 CC pour le retrait d'autorité parentale soient réalisées. Un conflit parental
grave et durable ou une incapacité totale de communiquer peut justifier une attribution de l'autorité
parentale à un seul des parents, lorsque ce déficit a des effets négatifs sur le bien
de l'enfant et que l'on peut attendre d'une telle attribution une amélioration de la situation.
Des litiges ponctuels ou des divergences d'opinion, comme ils peuvent se trouver dans chaque famille,
en particulier en cas de séparation ou de divorce sont cependant insuffisants pour justifier de
s'écarter de la règle de l'attribution conjointe. Il y a en outre lieu d'examiner si une décision
judiciaire sur des aspects particuliers liés à l'autorité parentale ou une attribution
à l'un seul des parents dans des domaines particuliers (par exemple concernant l'éducation
religieuse, l'école ou le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant) est suffisante.
L'attribution de l'autorité à un seul parent doit rester une exception strictement limitée
(ATF 141 III 472 consid. 4 ; ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395). La seule distance géographique
entre les parents n'est pas en soi suffisante pour déroger au principe de l'autorité parentale
conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395 : conflit sur le déplacement de l'enfant au
Qatar, cf. Sabrina Burgat, Les exceptions permettant l'attribution de l'autorité parentale à
un seul parent, Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2016).
L'autorité parentale conjointe présuppose que chaque parent entretienne un certain lien physique
avec l'enfant, ait accès à des informations actuelles concernant celui-ci et qu'il existe un
minimum de coopération entre eux. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, l'attribution
de l'autorité parentale conjointe n'est pas conforme au bien de l'enfant, même en cas de blocage
unilatéral de l'un des parents (ATF 142 III 197 consid. 3.5, JdT 2017 II 179). L'autorité parentale
ne doit pas être attribuée en fonction de la « faute » d'un parent ni dans le but
de punir le parent non coopératif. Une telle manière de faire influencerait négativement
le bien de l'enfant et ce dernier constitue le seul critère d'attribution de l'autorité parentale.
Toutefois, en présence d'un blocage dû à un seul parent, l'attribution de l'autorité
parentale exclusive au parent coopératif doit être examinée, en particulier si ce dernier
montre une bonne tolérance des liens de l'enfant avec l'autre parent (Bindungstoleranz). Parallèlement,
l'incapacité de communication et de coopération du parent à l'origine du blocage plaide
également pour l'attribution au parent coopératif (ATF 142 III 197 consid. 3.7, JdT 2017 II
179).
Lorsque le conflit se cristallise en particulier autour des modalités d'exercice du droit de visite,
de la fréquence et de la durée des contacts téléphoniques parent-enfant et de la
question du droit de garde, il ne peut toutefois être tenu compte de tels éléments comme
critères d'attribution de l'autorité parentale exclusive, ceux-là devant être pris
en considération en relation avec le règlement des relations personnelles et de la garde (TF
5A_455/2016 du 12 avril 2017 consid. 5).
5.3
Les premiers juges ont retenu que, quand bien même les capacités éducatives de l'appelante
n'avaient pas été remises en cause jusqu'à l'audience de plaidoiries finales du 6 juin
2018, ses déclarations inquiétantes lors de dite audience – relatives à son intention
de s'établir en [...] avec C.S.________ sans se soucier des relations de celle-ci avec son père
–, son absence de collaboration et son refus catégorique d'accepter le principe du divorce
démontraient qu'en l'état elle n'était pas en mesure de préserver les intérêts
de sa fille. De l'aveu même de la mère, elle ne souhaitait pas communiquer avec le père,
quand bien même il s'agirait d'éléments concernant C.S.________. Les premiers juges ont
ainsi considéré que la mise en place d'une autorité parentale conjointe, qui implique
une collaboration et une communication entre les parents afin de prendre les décisions qui s'imposent
dans l'intérêt de l'enfant, semblait dans ces circonstances vouée à l'échec.
L'appelante relève tout d'abord que le jugement est lacunaire en ce sens qu'il ne mentionne pas
que l'enfant a toujours été chez sa mère, même après la séparation. Il
y a effectivement lieu de donner acte à l’appelante que l'enfant est restée chez sa mère
jusqu'à ce que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2018 attribue l'autorité
parentale exclusive et la garde de l'
enfant
au père, ce qui n'a pas été contesté par appel sur mesures provisionnelles, seul
le régime des relations personnelles ayant fait l'objet d'un appel contre l'ordonnance du 8 juillet
2018 et de l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 2 novembre 2018.
L’appelante fait ensuite valoir que si, à l'audience du 6 juin 2018, elle a fait part du fait
qu'elle pourrait aller s'établir en [...], il s'agissait d'une déclaration provoquée par
les dires du demandeur selon lesquels il allait la priver du logement où elle résidait avec
sa famille. Elle relève également qu'elle n'était pas assistée à l'audience
du 6 juin 2018, ni à l'audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018, où, toujours
en état de choc, elle n'avait pas répondu aux questions qui lui étaient posées et
n'avait pas demandé de droit de visite particulier, car ce qu'elle souhaitait était uniquement
la garde de l'enfant.
Sur ce point, le procès-verbal mentionne les déclarations suivantes de l’appelante :
« Je vais quitter la Suisse cet été pour rentrer chez ma mère en [...]. Je ne
suis pas intéressée par la proposition de mon époux de mettre à ma disposition le
logement conjugal. J'ai l'intention de quitter définitivement ma fille C.S.________ à l'école
en [...]. Mes trois enfants sont ravis de partir ». La volonté ferme ainsi exprimée
est indépendante d'une prétendue privation de logement, l'appelante ayant au contraire affirmé
ne pas être intéressée par la proposition de mettre à sa disposition le logement
conjugal.
L’appelante fait ensuite valoir que l'absence de collaboration retenue par le tribunal n'existerait
pas, les époux ayant au contraire pu s'entendre sur la question des relations personnelles. S'il
y a eu de nouvelles difficultés, la suspension des relations personnelles ayant été prononcée
par mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2019, il s'agissait d'un malentendu. En tout état
de cause, l'appelante s'est engagée à être atteignable sur son téléphone portable
pour les nécessités du droit de visite et les parties ont dès lors convenu, lors de l'audience
de mesures provisionnelles, de reprendre l'exercice du droit de visite, tel que fixé par la Juge
déléguée dans son arrêt du 2 novembre 2018.
En l’espèce, on ne se trouve pas dans le cas d'époux totalement incapables de communiquer
et le fait que l'épouse se soit opposée au divorce n'est pas un motif pour s'écarter de
la règle de l'autorité parentale conjointe ; de toute manière, le divorce est prononcé
et ne peut être remis en question. De même, le refus de collaboration lors de deux audiences
remontant à plus d'une année, lors desquelles l'appelante n'était pas assistée, n'est
pas déterminant, les époux ayant au contraire réussi à s'entendre sur les modalités
d'exercice des relations personnelles lors d'une récente audience. Il en va de même du conflit
portant sur la garde, qui doit se régler dans le cadre de l'examen de la garde. Il n'existe pas
non plus d'indices permettant de retenir un blocage total sur les questions résiduelles relevant
de l'autorité parentale conjointe, notamment sur les questions scolaires et médicales et l'on
peut attendre un certain apaisement à l'issue de la procédure de divorce et compter que les
père et mère adoptent un comportement coopératif et fournissent des efforts raisonnables
en matière de communication (ATF 142 III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395 ; TF 5A 609/2016 du
13 février 2017 consid. 4.3, FamPra.ch 2017 p. 561). Partant, il y a lieu d’admettre l’appel
sur ce point et de réformer le jugement en ce sens que l’autorité parentale conjointe
est maintenue.
6.
6.1
L'appelante conclut à l'attribution
exclusive de la garde en sa faveur.
6.2
La loi ne contient aucune règle particulière
s’agissant de l’attribution de la garde des enfants, mais s’en remet au pouvoir d’appréciation
du juge (ATF 111 II 223, JdT 1988 I 230).
En matière d'attribution des droits parentaux,
le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ;
ATF 131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce,
est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires
à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel
(ATF 136 I 178 consid. 5.3). Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne
de compte les capacités éducatives des parents ainsi que l'existence d'une bonne capacité
et volonté de ceux-ci de communiquer et coopérer avec l'autre. Il faut également tenir
compte de la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure, de
la possibilité pour les parents de s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci
et de son appartenance à une fratrie ou à un cercle social. Il faut en outre prendre en considération
le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait
pas de la capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ;
ATF 142 III 612 consid. 4.3), du moins s'il apparaît, sur le vu de son âge et de son développement,
qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que ce désir reflète une relation affective
étroite avec le parent désigné (ATF 122 III 401 consid. 3b ; cf. aussi ATF 126
III 497 consid. 4). Hormis l'existence de capacités éducatives qui est une prémisse nécessaire
pour se voir attribuer la garde, les autres critères d'appréciation sont interdépendants
et leur importance respective varie en fonction des circonstances du cas d'espèce (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2017 du 8 novembre
2017 consid. 3.1.1).
6.3
En l’espèce, il n'est pas contesté qu'en raison du conflit entre les parents la garde
alternée n'entre pas en ligne de compte. Aucun des parents ne prend d'ailleurs, même à
titre subsidiaire, une telle conclusion.
Dans la mesure où l'appelante entend soutenir que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin
2018 aurait été infondée, en confiant la garde de fait provisionnelle à l'intimé,
on doit lui opposer qu'elle n'a pas déposé d’appel contre cette ordonnance, qui ne saurait
être revue.
L'appelante fait valoir que, pour respecter le principe de stabilité, C.S.________ devrait retourner
chez sa mère avec qui elle a passé plus de six ans de vie, alors que la vie chez le père
n'a duré qu'un peu plus d'une année. Elle fait valoir qu'elle dispose de plus de temps que
le père, extrêmement occupé, pour s'occuper de sa fille, non seulement en journée,
mais également les soirées et les week-ends. Elle conteste que sa capacité éducative
soit déficiente, le fait qu'elle ait songé à s'établir en [...] n'étant pas
suffisant.
L’appelante considère à cet égard qu'il serait nécessaire de disposer d'un
rapport du SPJ et d'entendre l'enfant, compte tenu de son âge, aujourd'hui de 8 ans. S'agissant
de l'audition de l'enfant, il convenait en effet d’y procéder, compte tenu de la jurisprudence
qui préconise une telle audition à partir de l'âge de six ans révolus. La réquisition
de l’appelante tendant à la mise en œuvre du SPJ doit en revanche être rejetée
par appréciation anticipée des preuves, le dossier contenant suffisamment d’éléments
pour permettre de statuer sur la question de l’attribution de la garde exclusive de C.S.________.
Il résulte des déclarations du directeur de l'école où l'enfant est scolarisée,
lors de l'audience du 14 août 2019 – dont on peut tenir compte même si elles sont postérieures
à l'audience de première instance, au vu de l'art. 296 CPC, les deux parties s'y référant
par ailleurs –, que tout se passe bien à l'école et qu'il ne voit pas de raison de changer
le régime de garde actuel. Il relève que C.S.________ arrivait assez fréquemment en retard
lorsque sa garde était confiée à sa mère et qu'à cette époque, il arrivait
fréquemment qu'elle oublie ses affaires pour la piscine et le sport Le fait que tout se passe bien
actuellement et qu'il n'y a pas de motif de changer le régime de garde a été confirmé
par le témoin I.________, dont le témoignage est nuancé (elle a exprimé avoir une
bonne impression de l'appelante) et peut être retenu. Elle a également relevé que lorsque
la mère avait la garde de C.S.________, plusieurs professeurs de l'école lui avaient demandé
d'appeler le père, car l'enfant n'avait pas ses affaires. Quant au témoin W.________, il a
également relevé que l'enfant allait bien et qu'il n'y avait pas de raison de modifier le régime
de garde. Le témoin a également relevé que, si le père était très occupé
professionnellement, il avait beaucoup de liberté dans l'organisation de son travail et s'était
organisé dans l'intérêt de l'enfant, ses amis le voyant beaucoup moins car il passait
plus de temps avec sa fille.
Si la mère paraît plus disponible que le père, il faut relever que ce dernier s'est organisé
afin de passer plus de temps avec sa fille et que le temps passé avec la nounou a largement diminué,
le père s'occupant personnellement de l'enfant pour le lever et le petit-déjeuner, pour les
repas du soir et les soirées, à l’exception de deux soirs par semaine. Les capacités
parentales existent des deux côtés, mais paraissent meilleures chez le père, qui a œuvré
au maintien du lien de l’enfant avec sa mère et dont les témoins ont dit que l'enfant
n'était plus en retard à l'école depuis le changement de garde. Quant à la stabilité,
elle parle en faveur d'une attribution au père, dès lors que l'enfant, qui vit chez son père
depuis plus d'une année s'y développe bien et que rien n'indique qu'un nouveau transfert du
droit de garde serait dans son intérêt. A cela s'ajoute l'intention, non clairement démentie
de la mère, de retourner dans son pays d'origine, où elle est propriétaire foncière,
ce qui ne paraît manifestement pas dans l'intérêt de l'enfant, qui ne maîtrise pas
la langue [...] et n’y a jamais vécu. Par ailleurs, il apparaît que le père est
plus apte que la mère à favoriser le lien avec l'autre parent. Enfin, même si l’avis
de l’enfant n’est pas décisif, vu son âge, C.S.________ a clairement exprimé
que la solution actuelle de garde lui convenait bien. Dans une appréciation globale, l'attribution
de la garde de fait au père ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
6.4
L'appelante fait valoir que le droit de visite, à défaut d'entente, devrait s'exercer selon
les normes d'usage, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances
scolaires, sans cependant prendre de conclusions subsidiaires sur ce point, ce qui n’importe pas,
vu la maxime d'office applicable en la matière (art. 296 al. 3 CPC).
Les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de motifs de s'écarter de la règlementation
provisionnelle instituée par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile. Celle-ci
avait retenu que, l’appelante n’ayant pas pris conscience que l'intérêt de sa fille
primait la difficulté, voire la douleur que lui causait son divorce, il n'était pas envisageable
en l'état d'instaurer un droit de visite usuel, en particulier que C.S.________ aille dormir chez
sa mère. Elle avait relevé que la mère n'envisageait pas de communiquer avec le père,
mais souhaitait que l'enfant aille et vienne à sa guise entre son père et elle-même, ce
qui était manifestement incompatible avec l'âge de C.S.________ et lui ferait supporter le
fardeau exclusif du maintien de la relation avec chacun des parents, de sorte qu'un cadre relativement
strict devait être posé s'agissant des relations personnelles entre C.S.________ et sa mère.
L'appelante soutient qu'il n'y aurait aucune raison d'empêcher C.S.________ de passer des nuits
chez sa mère et que le père a accordé de telles nuits à son épouse et ce sans
souci, ce que celui-ci ne conteste pas dans sa réponse. Le père avait confirmé qu'il n'avait
aucune crainte que l'enfant soit emmené en [...] par sa mère, précisant cependant que
c'était parce que l'enfant vivait chez lui et qu'il avait son passeport.
Dès lors que le divorce est prononcé et qu'il n'est pas remis en cause, on peut s'attendre
à une amélioration de la communication parentale. Il y a manifestement certaines discussions
internes entre les époux et le père a accordé certaines nuits, ce que l’enfant a
confirmé lors de son audition. Un droit de visite aussi strictement délimité n'est pas
de nature à améliorer la communication, les passages de l'un à l'autre parent étant
au demeurant plus fréquents que si un droit de droit de visite usuel était fixé, mais
bien à augmenter les frustrations du parent non gardien. De plus, l'intérêt de l'enfant
est de nouer les relations les plus étendues avec chacun de ses parents. L’enfant a d’ailleurs
clairement exprimé le souhait de voir un peu plus sa mère, même si elle n’a pas
été en mesure de préciser dans quelle mesure. Enfin, le souci d'éviter que l'enfant
décide du maintien du lien est indépendant de l'étendue du cadre fixé par le droit
de visite minimal. Partant, il y a lieu de fixer d’office un droit de visite de l’appelante
à exercer à raison d’u
n week-end
sur deux du vendredi à 20h00 au dimanche à 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques
ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral, avec un préavis
de trois mois donné au père.
7.
7.1
L'appelante revendique l'attribution d'un droit d'habitation gratuit sur le domicile conjugal jusqu'à
la majorité de l'enfant.
7.2
Selon l'art. 121 al. 3 CC, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de
durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant
une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien,
lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient. Une telle mesure est
possible également lorsque les deux époux sont copropriétaires du bien. Le droit d'habitation
de l'art. 121 al. 3 CC est conçu comme une mesure temporaire destinée à gérer une
situation transitoire. L'intérêt des enfants est d'une importance particulière dans la
pesée des intérêts que le juge est appelé à effectuer (CACI 15 juillet 2011/158
consid. 4b).
Dans la mesure où la garde de l'enfant ne lui est pas attribuée, la conclusion de l'appelante
ne peut être que rejetée.
Pour le surplus, l'appelante se prévaut en vain de l'arrêt TF 5A_710/2009 du 22 février
2010, qui n'est pas relatif à l'art. 120 CC, mais qui concerne l'attribution du domicile conjugal
à titre de mesure protectrice au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
8.
Les conclusions de l'appelante concernant le montant de la contribution d'entretien de l'enfant doivent
également être rejetées, dès lors que la garde de fait est attribuée au père.
9.
9.1
Dans la motivation de son appel, l'appelante fait valoir qu'une contribution d'entretien de 4'000 fr.
par mois au moins devrait lui être allouée. Elle ne prend cependant pas de conclusions formelles
sur ce point au pied de son appel. La recevabilité de telles conclusions apparaît douteuse.
Quoi qu'il en soit, elles sont infondées.
9.2
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on
ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes :
d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce (clean break) ; d'autre part, celui
de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les
conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC),
mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par
l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant
et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_90/2012 du
4 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1
et les arrêts cités).
Une contribution d’entretien est due en
vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions
d’existence de l’époux crédirentier (« lebensprägende Ehe »),
en d’autres termes si le mariage a créé pour cet époux – par quelque motif
que ce soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas
de divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage et dans le
maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre les époux durant le mariage,
mérite objectivement d’être protégée et le crédirentier a par conséquent
en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints durant le mariage (ATF 135 III 59 consid.
4.1 ; ATF 134 III 145 consid. 4 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). Pour pouvoir parler d’impact
décisif, il faut en principe qu’un certain temps se soit écoulé et distinguer entre
le mariage d’une durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages
longs). Dans ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de l’absence
ou de l’existence d’un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 135
III 59 consid. 4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage jusqu’à la
séparation effective des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La doctrine relève que la
distinction entre mariage de courte ou de longue durée doit surtout être considérée
comme un indice de la dépendance économique pour l'un ou l'autre des conjoints découlant
du mariage; en fin de compte, la dépendance économique effective dans le cas concret est déterminante
(Pichonnaz, op. cit., n. 14 ad art. 125 CC). L’impact du mariage sur la vie des époux est
toutefois plus décisif que la durée de la vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions récentes
des fondements de l’octroi de l’entretien après divorce, SJ 2004 Il 47, spéc. p.
54). Il faut toujours distinguer si l’on se trouve en présence d’un mariage sans répercussions
négatives sur l’autonomie économique d’une personne (mariage sans enfants, de courte
durée, sans interruption de l’activité lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions
(mariage de longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement
culturel ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la contribution
d’entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279).
La jurisprudence retient également que, indépendamment
de sa durée, un mariage influence en règle générale concrètement la situation
des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1 ; TF 5A_214/2009
du 27 juillet 2009 consid. 3.2, in FamPra.ch 2009 p. 1051 ; TF 5A_95/2012 du 28 mars 2012 consid.
3, in FamPra.ch 2012 p. 761). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une
contribution d'entretien. Selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien,
ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre à une
pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si
son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 134 III 145 consid. 4). Il faut donc examiner
quelle situation économique aurait cet époux au moment du divorce s'il n'était pas marié.
Le conjoint a en quelque sorte droit à la réparation du dommage causé par le mariage ("Eheschaden"),
qui correspond dans la terminologie de la responsabilité contractuelle à la réparation
de l'intérêt négatif (TF 5A_446/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2.3.1 et
les réf. citées).
9.3
Les premiers juges ont relevé que les parties s'étaient mariées le [...] 2008 et se sont
séparées au mois de juin 2013, de sorte que leur mariage ne saurait être considéré
comme de longue durée. Les parties ont certes eu un enfant commun, mais il n'est en revanche pas
établi que leur mariage ait eu un impact décisif sur le niveau de vie de l'appelante, qui a
toujours travaillé pour le compte de sa société [...] créée avant le mariage,
ainsi que pendant la vie commune. Les premiers juges ont par ailleurs relevé, en référence
aux pièces du dossier, que l'appelante était en l'état en mesure de subvenir à ses
propres besoins.
L'appelante fait valoir, sans cependant l'établir et sans se référer à des témoignages
ou pièces précises, qu'elle aurait abandonné toute activité lucrative pour s'occuper
de l'enfant, de sorte que le mariage aurait eu un impact sur son niveau de vie. Le grief est ainsi infondé.
Les pièces produites en deuxième instance pour démontrer qu'elle ne serait pas en mesure
d'assumer ses charges sont irrecevables, car elles auraient pu et dû être produites en première
instance, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC – qui s'appliquent dès lors que la question
de la contribution d'entretien envers l'épouse n'est pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée
– n’étant pas réalisées.
Cela étant, la réquisition de production des pièces 252 à 256, dont la production
avait été ordonnée – et qui portent sur la situation financière de l'intimé,
en particulier ses revenus – est sans objet s’agissant de celles qui figurent déjà
au dossier et doit être rejetée par appréciation anticipée s’agissant de celle
qui n’y figure pas, dès lors qu'elle n’est pas susceptible d'influer sur le sort du
litige.
L'appel sera rejeté sur ce point.
10.
L'appelante revient sur la liquidation du régime matrimonial et requiert qu'une expertise soit mise
en œuvre.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2017, l'appelante a conclu que le régime matrimonial
des parties soit dissous et liquidé selon les précisions qui seraient fournies en cours d'instance
(XIII). Elle n'a jamais pris de conclusions chiffrées. Or, le chiffrage des actions en paiement
d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC)
(ATF 142 III 102 consid. 3). En particulier, les conclusions portant sur la liquidation du régime
matrimonial doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (TF 5A 618/2012 du 27
mai 2013 consid. 4.3.3 ; TF 5A 621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1). Les conclusions de première
instance étaient ainsi irrecevables et l'appelante ne saurait pallier ce vice en prenant en appel
des conclusions chiffrées.
L'appelante fait certes valoir qu'elle aurait été empêchée de chiffrer ses conclusions
par le fait que l'expertise requise en première instance lui aurait été refusée indument.
Le premier juge a refusé la preuve par expertise, en considérant que les allégués
14 à 18 et 80 de la demande étaient suffisamment prouvés par les preuves offertes et qu’une
expertise serait sans pertinence pour apporter la preuve contraire. Il a par ailleurs considéré
que l'expertise n'était pas offerte dans le but de prouver que ces allégués étaient
sans fondement (donc de contrer ces allégués), mais dans celui de prouver un ou des faits qui
ne ressortent pas de ces allégués, soit de vouloir introduire au procès des faits qui
ne font pas partie de la chose à juger. Ces considérations ne prêtent pas le flanc à
la critique.
La maxime des débats s'applique à la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1
CC). Dès lors que la réponse déposée le 9 mai 2016 a été à juste titre
déclarée irrecevable (cf. supra ch.3) et qu'aucune réponse n'a été déposée
en temps utile, l'appelante n'a strictement rien allégué en ce qui concerne la liquidation
du régime matrimonial et, singulièrement, sur les actifs ou passifs pouvant entrer dans cette
liquidation. L'appelante ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt TF 5A_346/2015 du 27
janvier 2017 consid. 5.3, cité par Colombini, op cit., n. 1 ad art. 277 CPC, dont elle se prévaut.
Cet arrêt relève que la maxime des débats n'exige pas de la partie qui assume le fardeau
de la preuve qu’elle attribue déjà au stade de l’allégation une valeur déterminée
à tous les actifs faisant l’objet de la liquidation du régime matrimonial, qui peut être
déterminée par expertise. Il ne dispense cependant pas la partie d’alléguer les
actifs et passifs pouvant entrer dans la liquidation du régime matrimonial. Il n’existe pas
de fondement à une administration des preuves lorsque des allégations motivées font défaut.
L’administration des preuves n’a pas pour but de remplacer ou compléter des allégations
défaillantes, mais présuppose bien plutôt l’existence d’allégations suffisantes
(ATF 144 III 67 consid. 2.1, RSPC 2018 p. 111 ; TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2, RSPC
2016 p. 300 ; TF 4A_113/2017 du 6 septembre 2017 consid. 6.1.1). C’est dès lors à
juste titre que le magistrat de première instance a refusé d’administrer la preuve par
expertise.
On peut encore relever que l’appelante n’a pas réitéré sa réquisition
d’expertise devant le tribunal. Or, l’instance d’appel peut aussi refuser d’administrer
un moyen de preuve même régulièrement offert en première instance, lorsque la partie
a renoncé à son administration, notamment en ne s’opposant pas à la clôture
de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_339/2015 du 18 novembre 2015
consid. 5.2 : cause gardée à juger, sans susciter de réaction de la partie). A cet
égard, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l’appelante aurait été
incapable de procéder au sens de l’art. 69 al. 1 CPC pendant la partie de la procédure
où elle n’était pas assistée, ce qui l’aurait selon elle empêché
de renouveler sa requête d’expertise. L’incapacité de procéder visée
par cette disposition doit être manifeste et suppose que le justiciable se trouve dans une incapacité
totale de procéder sans l’assistance d’un avocat, de sorte que cette disposition doit
être appliquée de manière restrictive (TF 6B _742/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ;
TF 6B_1030/2014 du 12 mars 2015 consid. 1.1, relatifs à l’art. 41 LTF). Le fait qu’il
lui ait été suggéré de recourir à l’assistance judiciaire ne permet pas
de retenir une telle incapacité, ni son défaut de collaboration à certaines audiences.
11.
11.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
aux chiffres II et IV de son dispositif en ce sens que l’autorité parentale conjointe est
maintenue et que le droit de visite de l’appelante s’exerce selon les modalités susmentionnées
(cf.
supra
consid.
6.4).
11.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’500 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante,
qui succombe dans une large mesure, à raison de 2'250 fr. (2'500 fr. x 9/10) et à la charge
de l’intimé à raison de 250 fr. (2'500 fr. x 1/10 ; art. 106 al. 2 CPC). L’appelante
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part sera toutefois provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
11.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me
Annik
Nicod a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit le 10 décembre
2019 une liste de ses opérations faisant état d’un temps consacré au dossier de
18.5 heures et de débours correspondant à 5% de ses honoraires. Le nombre d’heures susmentionné
peut être admis. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires
(art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Ainsi,
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de
Me Nicod peut être arrêtée à 3'330 fr. pour les honoraires, débours par 66 fr.
60 (2% de 3'330 fr.) et TVA sur le tout par 261 fr. 55 non compris, soit à un montant total de 3'658
fr. 15, arrondi à 3'658 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
11.4
Vu l’issue du litige, l’appelante doit également verser à l’intimé un
montant de 4'000 fr. ([5'000 fr. x 9/10] – [5'000 fr. x 1/10] ; art. 7 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de
deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif :
II.
maintient l’autorité
parentale conjointe de A.S.________, et B.S.________ sur l’enfant C.S.________, née le [...]
2011 ;
IV.
dit que A.S.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille C.S.________,
née le [...] 2011, à exercer d’entente avec le père et dit qu’à défaut
de meilleure entente, elle pourra avoir sa fille auprès d’elle, selon les modalités suivantes,
à charge pour elle d’aller chercher C.S.________ là où elle se trouve et de l’y
ramener :
-
un week-end sur deux du
vendredi à 20h00 au dimanche à 18h00,
-
durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel
An, à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral,
avec un préavis de trois mois donné à B.S.________ ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 2'250 fr. (deux
mille deux cent cinquante francs) pour l’appelante A.S.________ et mis à la charge de l’intimé
B.S.________ par 250 fr. (deux cent cinquante francs).
IV.
L’indemnité de Me Annik Nicod, conseil d’office de l’appelante A.S.________, est
arrêtée à 3'658 fr. (trois mille six cent cinquante-huit francs), débours et TVA
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante A.S.________ doit verser à l’intimé B.S.________ la somme de 4'000
fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Annik Nicod (pour A.S.________),
‑
Me Inès Feldmann Wyler (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :