vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1220 · 2011-10-06 · fr

TUTEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 106 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.10.2011 Arrêt / 2011 / 1220

TRIBUNAL
CANTONAL
IH63.000008-111478
191
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
416 et 420 al. 2 CC ; 106 LVCC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 15 juillet 2011 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à Renens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 1998, la Justice de paix du cercle de Romanel a institué une mesure
de tutelle à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de B.N.________, née le [...] 1944 et domiciliée à Renens, et désigné X.________
en qualité de tuteur. Celui-ci est également le tuteur de A.N.________, époux de B.N.________,
né le [...] 1942.
Saisie d’un recours de X.________, la Chambre des tutelles a, par arrêt du 12 avril 2006,
réformé la décision prise le 3 novembre 2005 par la Justice de paix du district de Lausanne
et fixé la rémunération de X.________ pour son activité de tuteur de B.N.________
pour l’année 2004 à 1'000 fr., plus les débours par 386 fr. 15.
Par arrêt du 23 février 2009, la cour de céans a admis les recours interjetés par
X.________ contre les décisions de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) du 30 septembre 2008 fixant sa rétribution pour l’année 2007. La rémunération
du tuteur a ainsi été arrêtée à respectivement 4'730 fr. et 5'322 fr., débours
compris, pour l’activité déployée en 2007 dans le cadre des tutelles de B.N.________
et A.N.________. Ces montants englobaient, outre les débours non contestés, l’indemnité
de gestion annuelle de 2'000 fr. par pupille, augmentée de 2'500 fr. pour les soins apportés
à chaque conjoint à l’occasion de leur déménagement. Il était notamment
relevé que, sans l’encadrement du tuteur, les pupilles ne pourraient plus vivre en appartement
et devraient être placés en institution, ce que l’assesseur surveillant de la justice
de paix avait déjà souligné dans son rapport du 2 juillet 2005 (CTUT 23 février 2009/33
c. 4b).
Par décisions du 2 juillet 2009, adressées le 28 septembre 2009 à X.________, la justice
de paix a approuvé les comptes 2008 et alloué au tuteur une rémunération de 3'230
fr. 80 pour la tutelle de B.N.________, soit 2'500 fr. plus des débours par 730 fr. 80, et
de 1'841 fr. pour le mandat relatif à A.N.________, à savoir 1'500 fr. et 341 fr. de débours.
Par décision du 24 juin 2010, la justice de paix a octroyé à X.________ – en lieu
et place des rémunérations fixées lors de l'approbation des comptes 2009 de ses pupilles
et ensuite de la contestation du tuteur et de la nouvelle proposition de l’assesseur – un
montant de 1'900 fr., débours compris, pour la tutelle de A.N.________ et la somme de 2'325 fr.,
débours compris, pour le mandat relatif à B.N.________.
A la suite du recours interjeté contre cette décision par X.________ portant sur le montant
alloué pour la tutelle de B.N.________ entaché d’une erreur de calcul, la Chambre des
tutelles a, par arrêt du 10 août 2010, fixé la rémunération du tuteur pour 2009
à 1'900 fr. s’agissant de la tutelle de A.N.________ et à 2'825 fr. pour le mandat concernant
B.N.________, débours par respectivement 400 fr. et 325 fr. compris. Il ressort notamment de cet
arrêt que l’assesseur de la justice de paix avait recommandé d’allouer au tuteur
les mêmes montants qu’en 2007 et 2008 (CTUT 10 août 2010/146 c. 3b).
Dans son rapport du 30 mars 2011 relatif à B.N.________ pour l'année 2010, X.________ a notamment
indiqué que sa pupille fréquentait depuis le mois de novembre 2008 – les lundis, mercredis
et jeudis – les activités UAT (unité d'accueil temporaire) de deux fondations situées
à Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, que le CMS (Centre médico-social) continuait à intervenir
les autres jours de la semaine et que B.N.________ suivait assidûment les cours FCPA (Centre de
formation continue pour adultes handicapés) « Lire et Ecrire » et de cuisine
simple. S'agissant des principaux actes de son mandat, il a exposé ce qui suit :
« Très gros investissement du tuteur
auprès de B.N.________ (en liaison avec la diététicienne et l’infirmière du
CMS et les EMS) pour l’inciter à suivre son régime et à bouger. Nombreuses stimulations
et suggestions de buts de balades. Encadrement constant de la pupille qui nécessite bcp de disponibilité,
de patience, mais aussi de fermeté. Mission épuisante, tant l’intéressée a
du mal à comprendre cet enjeu pour l’amélioration de son confort quotidien. En bref,
en 2010, volume de travail du tuteur très intense, identique à celui de 2009, comme de 2008,
d’où rémunération identique escomptée. »
Dans son rapport pour l’année 2010 concernant A.N.________ établi le 30 mars 2011, X.________
a exposé que le pupille continuait à fréquenter tous les jours de la semaine une UAT à
Renens et participait avec assiduité à un atelier de chant FCPA ainsi qu’à d’autres
cours. Dans leur vie quotidienne, A.N.________ et son épouse étaient fréquemment démunis
pour faire face à des situations même simples et souvent incapables de la moindre initiative,
de sorte qu’ils devaient être régulièrement écoutés et stimulés.
En relation avec son activité de tuteur, X.________ a précisé ce qui suit :
« De ce fait, les pupilles nécessitent
un encadrement permanent de ma part qui s’est traduit en 2010 par 225 entretiens tél. intervenus
avec eux, dont 168 appels reçus de leur part. En outre, j’ai dû accomplir 133 autres
démarches les concernant directement, en plus de l’administration courante des tutelles. Important
investissement aussi pour l’organisation de leurs loisirs. Dépenses du ménage :
contrôles hebdomadaires des tickets toujours aussi fastidieux, mais performants. En 2010, volume
de travail du tuteur toujours très intense, identique à celui de 2009, comme de 2008, d’où
rémunération identique escomptée. »
Le 1
er
avril 2011, l’assesseur de la justice de paix a proposé une rémunération du tuteur
de deux fois 700 fr., plus des débours de respectivement 403 fr. 75 et 393 fr., pour les tutelles
de A.N.________ et B.N.________. Il n’a formulé aucune remarque sur les deux rapports susmentionnés,
que ce soit sur l’accompagnement des pupilles ou sur les propositions du tuteur.
Le 20 mai 2011, X.________ a été informé que, dans sa séance du 11 mai 2011, la justice
de paix avait approuvé ses comptes annuels et que sa rémunération pour son activité
de tuteur de A.N.________ pour l'année 2010 était fixée à 700 fr., débours par
403 fr. 75 en sus, et celle relative à la tutelle de B.N.________ à 700 fr., plus 393 fr. de
débours.
Par lettre du 30 mai 2011, X.________ a contesté ces montants auprès de la justice de paix
et demandé que sa rémunération soit réexaminée. Il a fait valoir que son activité
avait à nouveau été très intense durant l'année 2010 et que le volume de travail
en lien avec ces deux mandats de tutelle avait été identique à celui des années précédentes.
Il a ainsi estimé qu'une indemnité annuelle globale de 4'000 fr., hormis le remboursement de
ses débours, était justifiée.
Sur requête de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois du 1
er
juin 2011, X.________ a transmis le 22 juin 2011 à cette magistrate le relevé des opérations
effectuées en 2010 dans le cadre des tutelles de A.N.________ et B.N.________. Selon ce document,
le tuteur a consacré 260 heures à ces mandats, soit 70 heures pour la gestion financière
et l'administration des deux tutelles, 35 heures pour les avances hebdomadaires de fonds aux pupilles
pour leurs dépenses personnelles et le contrôle de leur utilisation, 80 heures pour les relations
avec A.N.________ et B.N.________, 35 heures pour la collaboration avec les différents réseaux
s'occupant des pupilles, 12 heures pour la gestion des loisirs et sorties ainsi que des activités
pendant les vacances, 10 heures pour les cours de formation continue FCPA et transport de la pupille
en taxi pour les trajets depuis les EMS aux lieux des cours et 18 heures pour les achats divers effectués
pour les pupilles.
A.N.________, B.N.________ et X.________ ont été entendus lors de la séance de la justice
de paix du 15 juillet 2011. B.N.________ a notamment déclaré que le couple ne rencontrait pas
souvent le tuteur, soit une ou deux fois par année tout au plus, et que les contacts étaient
plutôt téléphoniques. A.N.________ a quant à lui précisé que les achats
étaient faits avec X.________, B.N.________ expliquant à cet égard que ce n'était
que pour l'acquisition des vêtements deux fois par an que le tuteur les accompagnait, le CMS se
chargeant des courses. S'agissant des rendez-vous chez le médecin, B.N.________ a indiqué les
prendre elle-même, s'y rendre en taxi qu’elle commandait et ne pas avoir besoin qu’on
les lui rappelle. A.N.________ et B.N.________ ont en outre nié avoir des contacts téléphoniques
fréquents avec X.________, déclarations que celui-ci a contestées de même que le
fait qu'il ne rencontrerait pas souvent ses pupilles.
Dans un courrier du 19 juillet 2011, X.________ a fait part à la justice de paix de sa version des
faits à la suite de l'audience précitée, soulignant avoir été très choqué
par les propos mensongers de ses pupilles et être épuisé de devoir chaque année s'investir
davantage et se battre pour obtenir une reconnaissance officielle de son travail ainsi qu'une rémunération
en adéquation avec celui-ci. Il a en outre présenté sa démission de sa fonction de
tuteur de A.N.________ et B.N.________, avec effet le plus rapidement possible et au plus tard le 31
août 2011.
Par décision du 15 juillet 2011, adressée pour notification le 2 août 2011, la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois a alloué à X.________ des rémunérations
de 1'093 fr., débours compris, pour la tutelle de B.N.________ et de 1'103 fr. 75, débours
compris, pour la tutelle de A.N.________ (I) la décision étant rendue sans frais (II).
B.
Par acte motivé daté du 11 août 2011 et déposé le lendemain au greffe de la
cour de céans, X.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que sa rémunération
globale pour la gestion des tutelles de A.N.________ et B.N.________ soit fixée à 4'000 fr.,
débours non compris. Il a produit plusieurs pièces, soit notamment l'agenda 2010 des activités
de A.N.________ et B.N.________ qu'il a lui-même tenu et un journal manuscrit résumant succinctement
pour l'année 2010 tous les sujets traités lors de chaque entrevue ou entretien téléphonique
avec A.N.________ et B.N.________ ou d'autres professionnels s'occupant des pupilles.
Dans son mémoire du 1
er
septembre 2011, le recourant a développé ses moyens, confirmé ses conclusions et demandé
à la Chambre des tutelles d'intervenir auprès de la justice de paix, afin que celle-ci lui
désigne un successeur compte tenu de l'annonce de sa démission de ses fonctions de tuteur de
A.N.________ et B.N.________. Il a en outre produit un classeur fédéral contenant les quarante-six
relevés des dépenses effectuées en 2010 par les pupilles et la récapitulation détaillée
manuscrite des cinquante-huit avances de fonds opérées, avec le résultat du contrôle
successif des dépenses intervenues et des écarts.
A.N.________ et B.N.________ n'ont pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération
du recourant pour son activité de tuteur déployée durant l'année 2010 dans le cadre
des tutelles de A.N.________ et B.N.________.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération
due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC ; Egger, Kommentar,
n. 20 ad art. 420 CC ; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, Revue du
droit de tutelle [RDT] 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse
et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01]), qui restent applicables conformément à l'art.
174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC ;
art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD) ; si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c).
b)
En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile par le tuteur à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF
121 III 1, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire du recourant,
déposé dans le délai imparti à cet effet, et des pièces produites en deuxième
instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765 ; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois était compétente
pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration des tutelles des pupilles domiciliés
à Renens, soit pour fixer la rémunération du tuteur. Tant le recourant que les pupilles
ont été entendus lors de la séance du 15 juillet 2011, de sorte que leur droit d’être
entendu a été respecté.
La décision est donc
formellement correcte et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Le
recourant fait en substance valoir que le volume de travail en 2010 a été identique à
celui des années 2008 et 2009. Les pupilles ont nécessité un encadrement permanent, qui
a permis à ceux-ci de ne pas être placés en institution. Selon le tuteur, A.N.________
et B.N.________ ont délibérément menti lors de l’audience du 15 juillet 2011, de
sorte que le « point de rupture » a été atteint et qu’il a demandé
à être relevé de ces deux mandats.
b)
Selon
l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du
pupille ; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque
période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période comptable écoulée, en considération
du travail accompli et des ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs (ci-après : RTu ; RSV 211.255.2) reprend
et développe les principes posés par les art. 416 CC et 106 LVCC.
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel ; une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice ; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Selon la circulaire n
o
4 du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 (ci-après : circulaire n
o
4) abrogeant la circulaire n
o
4 du 29 février 2008 et s’appliquant dès et y compris les comptes de l’année
2010, si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au minimum à
700 fr. et au maximum à 3 pour mille
de
la fortune du pupille, comprenant les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois
des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) ou d'autres caisses du même genre, ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
c)
En l’espèce, les premiers juges se sont fondés sur le fait que les pupilles étaient
pris en charge à domicile par le CMS et fréquentaient en journée les UAT pour en déduire
que la tâche du tuteur consistait essentiellement à régler les factures courantes au moyen
des rentes perçues par A.N.________ et B.N.________. Ils ont considéré que le travail
de reconstitution des dépenses d’argent de poche et la surveillance discrète des relations
des pupilles partaient d’une bonne intention, mais qu’elles se situaient au-delà de
la tâche confiée. La justice de paix a ainsi alloué au tuteur, hors débours, 700
fr. pour chaque mandat, soit le minimum prévu par la circulaire n
o
4.
Les pièces produites par le recourant – notamment les relevés des entretiens et contacts
téléphoniques avec A.N.________ et B.N.________ – démontrent que le tuteur a déployé
une importante activité en faveur des pupilles, y compris et surtout d’assistance personnelle,
qui a été largement minimisée par ces derniers à l’audience du 15 juillet 2011.
Au vu desdites pièces, dont la valeur probante apparaît suffisante, il n’y a cependant
pas lieu de mettre en doute cette activité. Dans les arrêts rendus précédemment quant
à la rémunération du tuteur de A.N.________ et B.N.________, la cour de céans a admis
que, sans l’encadrement du recourant, les pupilles ne pourraient plus vivre en appartement et qu’ils
devraient être placés en institution. La situation de ceux-ci ne présente pas d’élément
nouveau susceptible de remettre en cause cette appréciation, même si A.N.________ et B.N.________
bénéficient par ailleurs du soutien du CMS et continuent à fréquenter des UAT. Il
convient à cet égard de relever que les pupilles ont commencé à aller en UAT avant
l’année 2010, de sorte que cette prise en charge n’est pas nouvelle. Le travail fourni
en l’espèce par le recourant dépasse ce qui est usuel et la rétribution de celui-ci
doit tenir compte de ces circonstances particulières, liées à la situation personnelle
des pupilles. Dès lors qu’il est en charge de tutelles et non de curatelles, on ne saurait
au demeurant reprocher au recourant de ne pas s’être borné à gérer les affaires
administratives et financières des pupilles. Les tâches du tuteur n’ayant en 2010 pas
différé de celles assumées les années précédentes, il y a lieu d’allouer
une rémunération similaire, soit la somme globale de 4'000 fr., hors débours. Ainsi, la
rémunération octroyée au recourant pour la tutelle de B.N.________ doit être fixée
à 2'393 fr., débours par 393 fr. compris, et celle pour la tutelle de A.N.________ à 2'403
fr., somme incluant les débours par 403 francs.
Au surplus, il appartiendra à la justice de paix de donner suite à la requête du recourant
d’être relevé de ses mandats de tuteur de A.N.________ et B.N.________.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que les montants de
2'393 fr. et 2'403 fr., débours compris, sont alloués au recourant pour les tutelles de B.N.________
et A.N.________ pour l'année 2010, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.-
alloue à X.________, tuteur de A.N.________, né le [...] 1942, et de B.N.________, née
le [...] 1944, les rémuné­rations suivantes :
-
un montant de 2'393 fr.
(deux mille trois cent nonante-trois francs), débours compris pour la tutelle de B.N.________,
-
un montant de 2'403 fr. (deux mille quatre cent trois francs),
débours compris pour la tutelle de A.N.________.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
-
M. A.N.________,
-
Mme B.N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :