vd_findinfo · Pron / 2011 / 102 · 2011-09-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC, 308 al. 1 CPC, 84 al. 2 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2011 Pron / 2011 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
262
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
84 al. 2 LOJV; 242, 308 al. 1 let. b CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant
A.O.________
,
requérant, à Nyon, d’avec
C.O________
,
intimée, à La-Tour-de-Peilz,
vu le recours exercé le 27 juillet 2011 par A.O.________,
vu le courrier du 4 août 2011 du Juge délégué de la cour de céans lui retournant
l'acte déposé le 27 juillet 2011 en l'invitant à le motiver dans un délai de cinq
jours dès réception dudit courrier,
vu le mémoire de recours motivé adressé le 10 août 2011 à la Chambre des recours
du Tribunal cantonal par A.O.________,
vu la lettre du 4 août 2011 du conseil de A.O.________ informant le Tribunal d'arrondissement de
la Côte que son mandant retire sa demande de modification de jugement de divorce au fond déposée
le 14 juin 2011, avec désistement d'instance,
vu la décision du 15 septembre 2011 du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte
prenant acte du retrait de la demande et prononçant la caducité des mesures provisionnelles
ordonnées le 20 juillet 2011,
vu l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures  provisionnelles rendue
par le Président du Tribunal civil d'arrondissement statuant sur une demande en modification de
jugement de divorce avec requête de mesures provisionnelles,
que les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC) sont susceptibles d'appel dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse excède
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC),
que le recours adressé par A.O.________ à la Chambre des recours doit ainsi être traité
comme un appel,
que la Cour d'appel civile connaît de tout les appels formés en application de l'art. 308 CPC
(art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01),
qu'un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84
al. 2 LOJV),
que la procédure d'appel n'a plus d'objet en raison de la caducité des mesures provisionnelles
selon décision du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 15 septembre 2011,
que la cause devenue sans objet doit dès lors être rayée du rôle (art. 242 CPC),
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chevalley (pour A.O.________),
‑
Mme C.O________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Le greffier :