vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 362 · 2010-03-05 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.03.2010 Arrêt / 2010 / 362

TRIBUNAL CANTONAL
117
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.026716-MMR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
D.________
,
L.________
et
G.________
pour vol,
d'office et sur plainte de la société
J.________
,
vu le mandat d'arrêt notifié à D.________ le 5
février 2010,
vu l'ordonnance du 5 mars 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la demande de mise en liberté
provisoire présentée par D.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
qu'en l'espèce, le recourant est soupçonné
d'avoir dérobé pour 220'000 fr. de cartouches de
cigarettes au préjudice de son employeur, la
société J.________, entre avril 2009 et le 3
février 2010,
que le 4 février 2010, à la suite d'une
interpellation par la police, 106 cartouches de cigarettes ont
été découvertes dans la voiture que le
recourant conduisait et dans laquelle avait pris place L.________
(P. 20),
que le recourant ne conteste pas à proprement parler
l'existence de présomptions de culpabilité
suffisantes, seule demeurant litigieuse l'étendue de
l'activité délictueuse qui lui est
imputée;
attendu que lors de son interrogatoire du 4 février 2010, le
recourant a contesté avoir participé aux actes
incriminés, indiquant avoir acheté à un
inconnu dans la rue les cartouches de cigarettes trouvées
dans la voiture de son père (PV aud. 2 et 5),
que lors de son audition du 10 février 2010, il a mis en
cause L.________ et G.________ pour vol de cigarettes, tout en se
défendant d'y avoir lui-même participé (PV aud.
9),
que le 5 mars 2010, il a admis avoir mis les cartouches de
cigarettes dans les sacs en plastique (PV aud. 17, p.
2),
qu'au terme de son interrogatoire, il a toutefois nié toute
implication dans le vol desdites cartouches (ibid., p. 3 R.
11),
qu'en outre, les versions des trois suspects comportent des
contradictions (cf. PV aud.10, D. 4, p. 2; 13, D. 5, p.
2),
que le recourant ne collabore guère et paraît modifier
ses déclarations en fonction des résultats de
l'instruction tels qu'ils lui sont communiqués par les
enquêteurs (cf. PV aud. 17, p. 2 R. 4),
que les faits ne sont donc pas clairement
établis,
que des mesures d'instruction sont actuellement en cours visant
notamment à déterminer aussi
précisément que possible le rôle joué
par chaque prévenu,
que le résultat de ces investigations pourrait être
compromis en cas d'élargissement du recourant,
qu'il n'est en effet pas exclu qu'il prenne contact avec ceux dont
les déclarations pourraient aggraver les charges pesant sur
lui, dans le but d'influencer leurs déclarations en sa
faveur,
que l'ordonnance est donc bien fondée au regard de l'art. 59
al. 1 ch. 3 CPP,
que c'est par ailleurs à tort que le recourant invoque une
inégalité de traitement en raison de la mise en
liberté provisoire dont a bénéficié
G.________,
que la situation de ce dernier, qui s'est expliqué (cf. PV
aud. 16), diffère en effet de celle du recourant;
attendu, pour le surplus, que le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, compte tenu de la
gravité des infractions reprochées au recourant et de
la durée de la détention préventive
déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du
dispositif.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de D.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la
charge de D.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: