vd_findinfo · Décision / 2015 / 960 · 2016-01-22 · fr

NON-LIEU, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PLAIGNANT | 319 al. 1 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2016 Décision / 2015 / 960

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE15.013001-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.013001-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 26 mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, prononcé le divorce des époux X.________ et Q.________, née Q.________
(ch. I du dispositif), et ratifié, pour valoir jugement, la convention signée par les parties
à l’audience du 3 avril 2015, libellée comme il suit :
« (…) II. X.________ est reconnu seul propriétaire des biens et objets non biffés
(sic) mentionnés dans l’inventaire du mobilier de quatre pages annexé au présent
procès-verbal pour en faire partie intégrante.
Q.________ les lui remettra d’ici au 1
er
juillet 2015. (…) » (P. 4/2).
Le 2 juillet 2015, X.________ a déposé plainte pénale contre Q.________ pour vol. Il indiquait
que, malgré ses demandes de restitution portant sur les « biens et objets mentionné
(sic) dans l’inventaire annexé (au jugement de divorce,
réd
.,) »,
son ex-épouse n’avait « pas procédé à une quelconque organisation
de transfert de ces biens vers [s]on domicile » (P. 4/1).
b)
D’office
et ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre Q.________ pour insoumission à une
décision de l’autorité.
c)
Par ordonnance pénale du 1
er
octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment,
déclaré Q.________ coupable d’insoumission à une décision de l’autorité
(I) et l’a condamnée à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (II).
d)
La prévenue a formé opposition à cette ordonnance le 7 octobre 2015 (P. 5/1). A l’appui
de son opposition, elle a produit diverses pièces, s’agissant notamment d’échanges
de correspondances avec son ex-époux. Il en ressortait qu’elle avait tenu à la disposition
du plaignant depuis le 30 juin 2015 les biens et objets mentionnés dans l’inventaire annexé
au jugement de divorce (cf. notamment P. 5/2 et 5/6). Il était aussi établi que les choses
mobilières en question avaient par la suite été livrées à leur propriétaire
par les soins d’une entreprise de déménagement (cf. les photographies de cartons d’emballage
versées au dossier sous P. 5/9).
e)
Le 9 octobre 2015, la Procureure a adressé au plaignant l’avis aux parties à forme de
l’art. 354 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lui indiquant
que la prévenue avait formé opposition à l’ordonnance pénale du 1
er
octobre 2015 et l’informant qu’une nouvelle décision lui serait adressée en temps
utile, conformément à la procédure prévue par l’art. 355 CP. Le plaignant n’a
pas procédé, pas plus qu’il n’a requis qu’un délai lui soit imparti
à cette fin.
B.
Par ordonnance du 15 octobre 2015, le Ministère
public a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Q.________ pour insoumission à une décision de l’autorité (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 27 octobre 2015, X.________, représenté
par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance de classement du 15 octobre 2015, en concluant, avec suite de dépens,
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il procède
conformément à l’art. 318 CPP et rende une nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, Q.________, intimée au recours, et la Procureure n’ont
pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante. Il satisfaisait aux conditions de
forme posées par la loi (cf. l’art. 385 al. 1 CPP).
1.2
Quant à juger si le recours est recevable, il faut considérer ce qui suit :
La seule infraction constituant l’objet de la présente procédure pénale est celle
d’insoumission à une décision de l'autorité, réprimée par l’art.
292 CP (Code pénal; RS 311.0). Le comportement punissable consiste, pour le destinataire de la décision,
à ne pas se conformer à la décision de l’autorité (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 20 ad art. 292 CP). L'art. 292 CP, qui est classé
parmi les infractions contre l'autorité publique, vise en premier lieu à sauvegarder les fondements
juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1).
Indirectement, toutefois, la disposition protège aussi les intérêts publics ou privés
pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi
considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été
effectivement touchés par l’acte en cause (TF 1P. 600/2006 du 1
er
décembre 2006 consid. 3.2; Riedo/Boner,
in
: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP, cf. cependant TF 1B_196/2012 du 2 juillet 2012 consid.
1.3 où la question est laissée ouverte). Dans un cas d’espèce récent, la Chambre
des recours pénale a considéré que le plaignant, respectivement le dénonciateur,
qui est partie à une procédure civile, est lésé au sens légal lorsque sa partie
adverse n’obtempère pas à une décision de l’autorité rendue dans cette
procédure, s’agissant notamment d’un litige de droit de la famille; ses intérêts
privés apparaissant alors touchés par l’acte en cause, il a un intérêt juridiquement
protégé au sens de l’art. 382 CPP à contester le classement prononcé en faveur
de sa partie adverse, respectivement le refus d’entrer en matière sur sa plainte (CREP 16
septembre 2015/610 consid. 2.2 et 2.3). Le recours est donc recevable.
1.3
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Selon lui, l’admission
de ce moyen de nature formelle commande l’annulation de l’ordonnance de classement. Il reproche
à la Procureure d’avoir statué au vu des nouvelles pièces, sans qu’il ait
pu se déterminer, ni même prendre connaissance des pièces produites par la prévenue
(recours, ch. II, let. A, p. 3). Il fait valoir qu’il n’était pas assisté à
un stade antérieur de la procédure et qu’il n’avait pas été en mesure
de faire valoir ses prétentions civiles (recours, ch. I, p. 2). Enfin, il soutient que l’art.
318 al. 1 CPP est applicable à la procédure d’opposition.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 318 al. 1 CPP, le ministère
public informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de
l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance
de classement (première phrase). En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter
leurs réquisitions de preuves (seconde phrase).
Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture,
la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Cornu,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 23 ad art. 318 CPP; TF 1B_59/2012
du 31 mai 2012, consid. 2.1.1; CREP 16 septembre 2014/ 675 consid. 2.1).
2.2
Au vu de ce qui précède, il incombait
à la Procureure, si elle entendait classer la procédure, de procéder conformément
à l’art. 318 al. 1 CPP, soit d’informer par écrit les parties de la clôture
prochaine de l'instruction et de leur indiquer qu'elle entendait rendre une ordonnance de classement,
tout en leur fixant un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. Dans le cas
particulier, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de l’ordonnance
attaquée (cf. CREP 16 septembre 2014/ 675; TF 1B-59/2012 du 31 mai 2012).
Il convient en outre de rappeler que la plainte du recourant porte sur l’infraction de vol, passée
sous silence dans l’ordonnance de classement.
3.
En définitive, le recours doit être admis. L'ordonnance de classement du 15 octobre 2015 sera
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu'il procède au sens des
considérants et rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 octobre 2015 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour X.________),
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :