vd_findinfo · Décision / 2018 / 1041 · 2018-11-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.11.2018 Décision / 2018 / 1041

TRIBUNAL
CANTONAL
913
PE18.017932-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2018 par
C.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le
2
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.017932-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 octobre 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a déclaré C.________ coupable de dommages à la propriété (I), l'a condamné
à une peine privative de liberté ferme de 30 jours (II), a pris acte du fait que C.________
s'était reconnu débiteur de la société CFF SA de la somme de 4'045 fr. 95 à
titre de réparation pour le préjudice matériel qu'il lui avait occasionné (III) et
a mis les frais de la procédure, par 600 fr., à la charge de C.________ (IV).
Il est reproché à C.________ de s'être emparé, le 7 mai 2018, d'un marteau bris-de-vitre
alors qu'il était dans le train n° [...] reliant [...] à [...], et d'avoir cassé
plusieurs vitres dudit train. L'intéressé a justifié son geste par le fait qu'il avait
consommé passablement d'alcool et s'était énervé avec sa copine au téléphone.
C.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par ordonnance du 2 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office pour C.________ au motif que l'affaire ne présentait pas de difficultés, que ce soit
en fait ou en droit, que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul.
C.
Par acte daté du 14 novembre 2018, mais posté le 15 novembre 2018, C.________ a recouru contre
l'ordonnance du 2 novembre 2018, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'un défenseur
d'office lui soit désigné dans le cadre de la procédure pénale le concernant.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant explique que sa condamnation à
30 jours fermes constitue une peine "énorme" pour lui, alors qu'il est à un moment
charnière de sa vie. Il soutient que l'exécution de cette peine l'empêcherait de poursuivre
le suivi thérapeutique qu'il avait débuté auprès de la consultation CAAP [...] à
Genève, pour venir à bout de son addiction à l'alcool et au cannabis, de même que
son suivi professionnel auprès de la fondation [...] à Genève, en vue de trouver un emploi.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente au sens de cette disposition si elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP). L’assistance d’un défenseur est justifiée notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Le point décisif est toujours
de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
En revanche, dans les cas de peu de gravité (appelés « cas bagatelles »)
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l'espèce, et nonobstant ce que soutient le recourant, l'affaire est de peu de gravité selon
les critères de l'art. 132 al. 2 CPP, au vu de la peine encourue, soit une peine privative de liberté
ferme de 30 jours. Ainsi, et bien que son indigence ne soit pas contestée, le recourant n'a pas
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (cf. consid.
2.2 supra).
Par ailleurs, il convient de relever que le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés
(PV aud. 1, p. 3) et que l'affaire ne présente pas, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. A la lecture de son recours, on constate qu'il est
en mesure d'exposer clairement sa position et les motifs pour lesquels il conteste la peine prononcée
à son encontre. En effet, selon lui, l'exécution de cette peine, aussi courte soit-elle, l'empêcherait
de poursuivre la thérapie mise en place pour venir à bout de son addiction à l'alcool
et au cannabis, de même que le suivi professionnel qu'il avait débuté auprès de la
fondation [...] à Genève. Or, on ne sait rien du suivi thérapeutique dont le recourant
se prévaut. En tout état de cause, il pourra soit bénéficier de la semi-détention
pour poursuivre cette thérapie, soit bénéficier – pendant sa détention –
d'un suivi thérapeutique prodigué par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
(SMPP). Quant à l'impact que pourrait avoir l'exécution de la sanction sur l'avenir professionnel
du recourant, cette circonstance personnelle ne justifie pas la désignation d'un défenseur
d'office.
En définitive, les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étant
pas réalisées, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de
désigner un défenseur d’office au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :