vd_findinfo · 9/2018/JMN · 2018-05-05 · fr

PROCÉDURE CIVILE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.05.2018 9/2018/JMN

TRIBUNAL
CANTONAL
CO17.048236
9/2018/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
U.________AG
,
à Zoug, requérante, d'avec
Z.________SA
,
à Eysins, intimée.
___________________________________________________________________
Du
5 mai 2018
___________
Composition
:               M.
MEYLAN, juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois, opposant Z.________SA à U.________ [...] SA (CO16.045949), qui se
trouve au stade du second échange d’écriture, le dernier acte déposé étant
la duplique de Z.________SA du 6 novembre 2017,
vu le présent procès opposant Z.________SA (demanderesse au fond et intimée à l’incident)
à U.________AG (défenderesse au fond et requérante à l’incident), selon demande
de la première du 6 novembre 2017,
vu le jugement incident du juge instructeur du 2 mars 2018, rejetant la requête de jonction
des causes déposée le 6 novembre 2017 par l’intimée à l’appui de
sa demande contre la requérante, respectivement à l’appui de sa réplique du même
jour dans la cause l’opposant à U.________ [...] SA,
vu la requête de la requérante du 17 avril 2018, tendant à la suspension de la présente
cause jusqu’à droit connu sur la demande en paiement dans la cause opposant l’intimée
à U.________ [...] SA,
vu les déterminations déposées le 3 mai 2018 par l’intimée, qui s’est
opposée à la suspension de la procédure,
vu le courrier de la requérante du 7 mai 2018, par lequel elle a persisté dans ses conclusions,
vu les autres éléments au dossier,
vu l’art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2018;
RS 272) ;
attendu que l’intimée, et demanderesse au fond, a ouvert le présent procès devant
la Cour civile en invoquant la compétence découlant des art. 5 al. 1 let. d
CPC et 74 al. 3 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01),
que dans sa requête du 17 avril 2018, la requérante, et défenderesse au fond, a déclaré
ne pas accepter tacitement la compétence de la Cour civile au sens de l’art. 18 CPC,
et se réserver le droit la de contester ultérieurement,
que cela étant, il n’est pas litigieux que le juge délégué est compétent
pour décider dans l’intervalle de la suspension de la procédure ouverte devant la Cour
civile, en application des art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01)
cum
art. 126 CPC;
attendu qu'à l'appui de sa conclusion en suspension de la procédure, la requérante fait
valoir qu’une telle décision ne retarderait pas le procès opposant l’intimée
à U.________ [...] SA, dont le résultat pourraiz avoir une influence sur la présente cause,
et que les preuves administrées dans ce "premier" procès pourraient être utilisées
dans la présente procédure, ce qui simplifierait celle-ci,
que l’intimée fait quant à elle valoir que l’intérêt à utiliser
les moyens de preuve obtenus dans l’autre procédure ne suffit pas à justifier une suspension
de la présente procédure, et que la suspension de celle-ci pendant toute la durée de cet
autre procès aurait pour effet de la priver de son droit à ce qu’une décision soit
rendue dans un délai raisonnable ;
qu’en vertu de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort
d'un autre procès,
que la suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 2006 6841 spéc. p. 6916 ; Haldy
in
Bohnet
et alii
(éd.), CPC commenté, Bâle 2011, nn 5 ss ad art. 126 CPC),
qu’elle doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(cf. ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC),
qu’une partie de la doctrine estime que, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre, ce qui requiert une pesée des intérêts entre l’intérêt
à l’avancement du procès et celui à la simplification de celui-ci (Staehelin
in
Sutter-Somm
et alii
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2016, nn 3 s. ad art. 126 CPC ; pour le tout cf. CACI, 6 février 2018/42),
attendu que dans le cas d’espèce, la requérante invoque précisément la simplification
du présent procès, après l’administration des preuves dans le "premier"
procès opposant l’intimée à U.________ [...] SA,
que ce procès arrivera cependant prochainement au terme de la phase de l’échange d’écritures
(art. 220 CPC), par le dépôt d’une duplique de la défenderesse ou par l’écoulement
du délai imparti à cet effet (art. 225
cum
art. 222 al. 1 CPC), cette phase précédant l’audience de premières plaidoiries (cf.
art. 228 CPC), puis l’administration des preuves (art. 231 CPC),
qu’à l’inverse, la présente procédure n’en est qu’au premier échange
d’écritures, la requérante – et défenderesse au fond – devant encore
déposer sa réponse (cf. art. 222 CPC), et chaque partie devant ensuite recevoir l’occasion
de répliquer et dupliquer (cf. art. 228 al. 2 CPC), le cas échéant dans le cadre d’un
second échange d’écritures (art. 225 CPC),
que, s’il n’est ainsi pas exclu que l’administration des preuves dans le "premier"
procès facilite celle de la présente procédure, rien ne permet à ce stade d’exclure
que les preuves administrées soient disponibles au terme de l’échange d’écritures,
sans suspension du présent procès,
qu’il n’existe ainsi en l’état aucun besoin véritable de suspendre celui-ci,
de sorte que l’intérêt à l’avancement du procès l’emporte dès
lors sur l’intérêt à sa simplification,
qu’en d’autres termes, il n’est pas opportun de faire droit à la requête
de suspension (cf. art. 126 al. 1 CPC), qui doit donc être rejetée ;
attendu que les frais judiciaires réduits d’un tiers, arrêtés à 600 fr. (art. 28
et 29 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont
laissés à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, qui n’en
a pas requis (cf. art. 58 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de suspension déposée le 17 avril 2018 par la requérante U.________AG,
dans la cause qui l’oppose à l’intimée Z.________SA, est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de l'incident, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à
la charge de la requérante.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-F.
Meylan              L. Cloux
Du
Le présent jugement incident prend date de ce jour. Il est notifié, par l’envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux