vd_findinfo · HC / 2016 / 305 · 2016-03-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION EN NULLITÉ{DROIT DES SUCCESSIONS} | 519 CC, 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2016 HC / 2016 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.048340-160421
99
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
59 al. 2 let. b et 60 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...] (ZH), et
D.________
,
à [...] (ZH), contre la décision rendue le 4 février 2016 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause concernant la la succession de feu
W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
W.________, décédée le [...] 2015, a laissé pour héritiers institués notamment
sa cousine T.________ et son cousin D.________.
2.
Par testament olographe du 8 septembre 2011, homologué par le Juge de paix du district de Morges
le 10 novembre 2015, W.________ a notamment indiqué que ses deux cousins hériteraient, avec
d'autres héritiers institués, de l'ensemble de la succession par parts égales entre eux.
Un document manuscrit intitulé « Complément au testament déposé chez Monsieur
le Notaire [...] à [...]» a été signé par W.________ le 13 avril 2015 et homologué
par le Juge de paix du district de Morges le 2 décembre 2015.
3.
Par retour de courrier du 2 février 2016,
T.________ a déclaré accepter la succession d'W.________ et a notamment requis du juge de paix
qu'il lui délivre un certificat d'héritiers. Par courrier du même jour, rédigé
en allemand, T.________ a toutefois mentionné vouloir contester les dispositions prises par la défunte
W.________ en date du 13 avril 2015.
4.
Par courrier du 4 février 2016, la Juge de paix du district de Morges a accusé réception
du courrier du 2 février 2016 précité et a indiqué à T.________ qu'en sa qualité
d'héritière, elle disposait d'un délai d'une année dès la connaissance de la
disposition et de la cause en nullité pour ouvrir action en annulation des dispositions testamentaires
ne répondant pas aux formes établies par la loi, et qu'à défaut d'attestation d'ouverture
d'action adressée à la justice de paix d'ici au 3 février 2017, le certificat d'héritiers
lui serait délivré.
5.
Par courrier du 9 mars 2016 adressé au Tribunal cantonal, T.________ et D.________ ont à nouveau
laissé entendre qu’ils contestaient l'homologation des dispositions prises par la défunte
W.________ en date du 13 avril 2015.
Par courrier du 15 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un
délai de cinq jours à T.________ et D.________ pour indiquer si leur acte du 9 mars 2016 constituait
un recours.
Par courrier du 16 mars 2016, T.________ a confirmé que l'acte du 9 mars 2016 constituait un « recours
contre la décision du Juge de Paix de Morges d’homologuer le complément au testament
de [sa] cousine W.________. »
6.
Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est que le tribunal
est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). Aux termes
de l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont
remplies.
En l’espèce, on comprend, à la lecture de l’acte du 9 mars 2016, que T.________
et D.________ entendent contester les dispositions prises par la défunte W.________ en date du 13
avril 2015, ce qui correspond à une action en annulation des dispositions pour cause de mort prévue
aux art. 519 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) qui ne peut être intentée
dans le cadre d’un recours. Cette action ne figurant pas dans les compétences spéciales
attribuées aux autorités judiciaires selon les art. 5 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), il y a lieu de se référer à l’art. 96e
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01) qui prévoit une
compétence générale du président du tribunal d’arrondissement pour statuer
sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée
devant une autorité judiciaire, lorsqu’aucune autre autorité n’est désignée
pour en connaître. L’action en annulation de dispositions pour cause de mort doit donc être
intentée devant cette autorité.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
7.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
M. D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :