vd_findinfo · ML / 2010 / 60 · 2010-04-08 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2010 ML / 2010 / 60

TRIBUNAL CANTONAL
163
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 avril 2010
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu la décision rendue le 6 octobre 2009 par le Juge de paix
du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, prononçant la
mainlevée définitive de l'opposition formée
par
P.________
, à Clarens,
à la poursuite n°
5'118'103 de l'Office des poursuites de Montreux exercée
contre lui à l'instance de l'
Etat de Vaud
,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement & Bureau A.J.
,
à Lausanne, en paiement de 200 fr., représentant les
"frais pénaux dus selon ordonnance de non-lieu du 12.6.2008
dans l'enquête : [...]"
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 21 janvier 2010
,
vu la lettre adressée au premier juge, datée du 28 et
postée le 29 janvier 2010, dans laquelle le poursuivi a
déclaré faire recours contre ce
prononcé;
attendu que cette déclaration de recours a été
déposée dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), soit en temps
utile,
qu'en revanche, elle ne comporte aucune conclusion, en
réforme ou en nullité (art. 461 CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), c'est-à-dire l'énoncé
exact des réclamations du recourant,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à P.________, par
courrier recommandé du 16 février 2010, et lui a
imparti un délai de cinq jours pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en
chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi
le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que, par lettre du 19 février 2010,
l'intéressé s'est borné à confirmer le
contenu de sa précédente lettre du 28 janvier 2010,
laquelle ne comporte pas de conclusion, même implicite, ni
aucun moyen de recours reconnaissable, en réforme ou en
nullité,
que le recourant remet apparemment en cause le contenu de
l'ordonnance de non-lieu à la base de la décision de
mainlevée,
que ni le juge ni l'autorité de recours en matière de
mainlevée n'ont le pouvoir de réexaminer le contenu
d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée
définitive,
que, faute de comporter des conclusions valables, le recours est
irrecevable et doit être écarté, le
prononcé attaqué étant
confirmé,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 avril
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
P.________,
‑      Etat de Vaud,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement & Bureau
A.J.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: