vd_findinfo · Décision / 2022 / 444 · 2022-06-28 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | 59 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2022 Décision / 2022 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
441
AP22.008020
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
59 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n
o
OEP/MES/45444/AVI/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, de nationalité suisse, célibataire, sans enfant, est né le [...] 1983. Il
est l’aîné d’une fratrie de trois et un de ses frères serait décédé
à l’âge de trois mois lorsqu’il avait cinq ans. Son père est paysagiste et
sa mère sage-femme. Il aurait grandi dans un environnement religieux important, ce qu’il aurait
vécu difficilement dès lors qu’il n’aurait pas eu la possibilité de côtoyer
des pairs. Ses parents se seraient séparés lorsqu’il avait seize ans et il aurait ensuite
vécu dans plusieurs foyers. Il n’a pas terminé sa scolarité obligatoire car il importunait
ses camarades, commettait des vols et consommait de l’alcool et des substances illicites. Il n’a
pas non plus achevé sa formation d’employé de commerce par manque de motivation et d’intérêt
et en raison de l’apparition d’une symptomatologie dépressive avec symptômes psychotiques.
Il est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité depuis 2005 et d’une
curatelle de portée générale depuis 2008.
X.________ a été l’objet des condamnations suivantes :
-              24.03.2010, Juge d’instruction
de La Côte : lésions corporelles simples, dommages à la propriété et contravention
à la LStup ; 60 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans (révoqué),
et amende de 200 fr. ;
-              25.06.2012, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles simples, injure, violation
de domicile et dommages à la propriété ; 60 jours-amende à 20 fr. ;
-              23.09.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : vol d’importance mineure et violation de domicile ;
5 jours-amende à 20 fr. et amende de 200 fr. ;
-              17.08.2017, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois : tentative de meurtre, voies
de fait, dommages à la propriété, menaces, tentative de vol d’usage, tentative de
conduite en état d’incapacité, tentative de conduite sans autorisation et contravention
à la LStup ; peine privative de liberté de 15 mois et amende de 200 fr., convertible
en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, ainsi que l’obligation
de se soumettre à un traitement institutionnel à forme de l’art. 59 CP. X.________ a
été déclaré pénalement totalement irresponsable pour une partie des faits reprochés.
Sur le plan psychiatrique, X.________ a été hospitalisé une première fois en 2001
à l’Unité d’hospitalisation pour adolescents à Lausanne. Un diagnostic de
trouble psychotique aigu polymorphe avec symptômes schizophréniques a alors été retenu.
X.________ a
ensuite
connu de multiples hospitalisations entre 2003 et 2015, en mode PLAFA pour certaines, au cours desquelles
il a fugué à de nombreuses reprises. Des comportements hétéro-agressifs ont été
relevés au cours des épisodes de décompensation, notamment au cours d’un délire
persécutoire. Les diagnostics de trouble affectif bipolaire, trouble schizo-affectif maniaque, trouble
schizo-affectif type mixte et trouble lié à l’utilisation de substances psychoactives
multiples (alcool, cannabis, héroïne) ont été retenus.
X.________ a été appréhendé le 2 novembre 2015, en lien avec la tentative de meurtre
à l’encontre de son cousin. Il a d’abord été incarcéré à la
prison de La Croisée, puis transféré à la prison de La Tuilière le 7 juin 2016.
Dans son rapport du 30 juin 2016, l’Unité d’expertises du Département de psychiatrie
du CHUV a diagnostiqué un trouble schizo-affectif de type maniaque, en rémission incomplète
(F25.0), et une utilisation nocive pour la santé de substances psychoactives multiples (F19.1).
L’expertisé souffrait d’une pathologie psychotique grave et chronique, consécutive
à des dysfonctionnements dans tous les domaines de la vie, avec perte d’ancrage dans la réalité.
Comme le risque de récidive était élevé en cas de décompensation du trouble
psycho-affectif, les experts ont préconisé un cadre et un étayage sous la forme d’un
traitement institutionnel selon l’art. 59 CP, soit un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique
et une prise en charge en foyer psychiatrique comme l’EMS Pré-Carré, le Foyer de La Thièle
ou l’EMS La Sylvabelle. Un complément d’expertise a été effectué le 9 décembre
2016.
La mesure thérapeutique institutionnelle a été mise en œuvre à la prison de
La Tuilière et s’est poursuivie au Centre d’accueil pour adultes en difficulté
(CAAD), à Saxon (VS), dès le 11 septembre 2017, d’où X.________ a fugué le
20 septembre 2017. Ce dernier a ainsi été réincarcéré à la prison
de La Croisée le 22 septembre 2017, puis transféré à la Colonie fermée des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) le 16 janvier 2018. En raison des pressions liées
à des dettes de jeu contractées au sein du cellulaire, X.________ a été transféré
à l’Unité psychiatrique de la prison de La Tuilière le 16 mai 2018.
Dans leur plan d’exécution de la sanction, avalisé le 22 juin 2018 par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), le Directeur ad interim des EPO, la Cheffe
du secteur d’exécution des peines et les deux chargées d’exécution des peines
ont préconisé la mise en œuvre de trois phases, soit d’abord permettre à X.________
de reprendre progressivement contact avec la réalité extérieure sous forme de conduites
sociothérapeutiques et évaluer ses capacités à gérer son retour hors cadre pénitentiaire,
spécifiquement dans le cadre de la dynamique familiale, faciliter la recherche d’un lieu de
vie adéquat en vue d’un futur placement en milieu institutionnel et favoriser une réinsertion
sociale dans un cadre soutenant, contenant et adapté.
L’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après :
SPEN) a établi un rapport le 22 juin 2018. Les chargés d’évaluation ont retenu que
tant le niveau de risque de récidive générale et violente que le niveau de facteurs de
protection (famille et valeurs prosociales) pouvaient être qualifiés de moyen. Ils ont exposé
que rien ne leur permettait de s’écarter de la conclusion de l’expertise du 30 juin
2016 selon laquelle le risque de récidive pour des actes de même nature était étroitement
lié à l’évolution de la maladie et à l’imprévisibilité des
idées délirantes, à savoir qu’il était élevé dans le cas d’une
éventuelle décompensation et qu’il le serait moins si X.________ était cadré
et traité de manière adéquate. En outre, en raison des nombreuses fugues de l’intéressé
lors de ses diverses hospitalisations et de son séjour au CAAD, le niveau de risque de fuite a été
qualifié de moyen.
Dans leur plan d’exécution de la sanction, avalisé le 18 avril 2019 par l’OEP,
le Directeur de la prison de La Tuilière et la chargée d’exécution des peines ont
retenu que les différents intervenants, à savoir les représentants de l’OEP, du
SPEN, de la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) et du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), s’accordaient à dire que l’évolution
de X.________ était globalement positive, mais que, malgré une bonne compliance au traitement,
tant médicamenteux que thérapeutique, et un bon comportement cellulaire, l’intéressé
demeurait égocentré, orienté vers ses propres désirs et plaisirs et adaptant son
discours selon son interlocuteur. Les quatre conduites sociothérapeutiques s’étaient
dans l’ensemble bien déroulées, même si X.________ avait tenté à plusieurs
reprises de s’écarter du cadre fixé. Les intervenants ont préconisé un passage
en foyer ouvert dans un cadre contenant et responsabilisant, ainsi que la mise en place de conduites
institutionnelles afin de permettre une première prise de contact avec une ou plusieurs institutions
susceptibles d’accueillir l’intéressé.
Le 7 mai 2019, constatant que la situation et le comportement de X.________ avaient continué à
s’améliorer, tant du point de vue des conduites sociothérapeutiques que du suivi psychiatrique,
la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a proposé l’admission de celui-ci dans
un foyer adapté à sa pathologie psychiatrique, tout en soulignant la nécessité d’un
accompagnement attentif, rendu indispensable par l’échec du précédent placement.
Par courriers des 5 et 23 mars 2020 adressés à X.________, l’OEP a pris acte de son opposition
formelle à un nouveau placement au CAAD, à Saxon, quand bien même les intervenants de
cette institution avaient validé son admission.
X.________ a été hospitalisé en milieu psychiatrique du 24 au 30 avril 2020, au vu
de la forte dégradation de son état psychique.
Des conduites institutionnelles se sont déroulées entre septembre 2020 et janvier 2021 au sein
de l’Etablissement psycho-social médicalisé (EPSM) Les Myosotis, à Montherod. Par
décision du 18 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement de X.________ au sein de cette
institution dès le 25 janvier 2021, avec la poursuite du traitement thérapeutique auprès
de la Dresse F.________, Cheffe de clinique adjointe à l’Hôpital de Prangins, Département
de psychiatrie du CHUV.
Au vu de son bon comportement au sein de l’institution, l’OEP a accordé à X.________,
à partir du 5
mai 2021, une sortie mensuelle de quatre heures, fractionnable, afin de passer du temps en compagnie
de sa famille.
Le 4 juin 2021, X.________ a été rappelé à ses obligations par l’OEP pour avoir
transgressé le règlement de l’institution, à savoir pour avoir vendu du café
et des cigarettes aux autres résidents et ne pas avoir respecté les horaires d’utilisation
de son téléphone portable et de son ordinateur durant la nuit.
Le 16 septembre 2021, X.________ a été rappelé à ses obligations par l’OEP
pour avoir été testé positif au cannabis les 31 août 2021, 11 et 13 septembre
2021.
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
X.________ de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ordonnée le 17 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, dès que l’OEP aurait mis en œuvre les conditions énumérées
au chiffre III, mais au plus tard dans le délai d’un mois (I), a fixé la durée du
délai d’épreuve à deux ans (II), a ordonné que X.________ poursuive son suivi
thérapeutique, se soumette à des contrôles d’abstinence à l’alcool et
aux produits stupéfiants et respecte les directives de sa curatrice et des intervenants de l’institution
de laquelle dépendait son lieu de vie (III), a ordonné une assistance de probation durant la
durée du délai d’épreuve (IV), a chargé l’OEP de mettre en œuvre
et de contrôler le respect des conditions susmentionnées (V) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (VI).
Le 12 octobre 2021, X.________ a été mis en garde par l’OEP pour avoir été
testé positif au cannabis le 5 octobre 2021, être sorti de l’institution sans autorisation
et ne pas avoir coopéré dans l’accompagnement de ses soins.
Par décision du 20 octobre 2021, l’OEP a dit que la libération conditionnelle accordée
par la Juge d’application des peines par ordonnance du 23 septembre 2021 déployait ses
effets à compter du même jour et a informé X.________ que toute absence de collaboration
ou tout manquement pourrait faire l’objet d’une saisine de l’autorité judiciaire
compétente en vue d’une éventuelle révocation de la libération conditionnelle.
Le 26 novembre 2021, X.________ a été mis en garde par l’OEP pour avoir consommé
des produits stupéfiants, avoir fugué de l’institution, s’être emporté
contre les intervenants de l’EPSM Les Myosotis et sa curatrice lorsque les choses n’allaient
pas dans son sens, pour ses manipulations visant à obtenir de l’argent, que ce soit directement
auprès des intervenants et de sa curatrice ou des autres résidents, pour avoir revendu des
téléphones portables qui ne lui appartenaient pas, comportement au demeurant pénalement
répréhensible, et pour sa tendance à agir comme si les règles imposées tant
par la justice que par l’institution ne lui étaient pas applicables. X.________ a été
rendu attentif au fait que tout nouveau manquement pourrait entraîner la révocation de sa libération
conditionnelle et sa réintégration dans l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle, cas échéant en milieu carcéral.
Le 6 novembre 2021,
X.________ a été hospitalisé en PLAFA à l’Hôpital de Prangins pour une
mise à l’abri d’actes hétéro-agressifs, d’où il a fugué à
plusieurs reprises. Il a réintégré l’EPSM Les Myosotis en date du 29 novembre
2021. Un dernier avertissement avant rupture de contrat d’hébergement lui a été
adressé par la Direction de l’institution.
X.________ a fugué de l’EPSM Les Myosotis le 30 novembre 2021 et du 3 au 4 décembre
2021. Il a été testé positif au cannabis et à la cocaïne le 7 décembre
2021.
Dans son rapport du 13 décembre 2021, la Dresse F.________ a exposé ce qui suit :
«
Etat
de lieu actuel
Depuis
le rapport d’expertise pénale de 2016, les éléments pathologiques structurels et
les aménagements psycho-relationnels ont une évolution défavorable et aucun travail psychique
de maturation n’a été objectivé chez M. X.________. En particulier, il existe
une absence d’évolution dans les modalités des liens avec autrui (manipulation, utilisation
d’autrui comme un objet), capacités d’empathie, perception de la colère ou de la
violence interne, attitudes devant les frustrations ou les paroles agressives, estime de soi, vision
et interprétation de son histoire existentielle, position actuelle quant aux éventuelles conduites
addictives antérieures et reconnaissance de certains points de fragilité, etc.
Le
discours de M. X.________ sur les faits pour lesquels il a été condamné est marqué
par la persistance d’un déni massif. Il n’exprime ni honte ni culpabilité et montre
une forte tendance à la victimisation. Son engagement dans un travail de confrontation à son
acte de violence extrême (tentative de meurtre) et aux implications que cela a pour M. X.________
ne sont pas envisageables pour le patient. M. X.________ ne laisse aucune place à la victime, en
disant que son cousin lui aurait pardonné. Son appréciation du changement qu’il estime
avoir opéré dans son rapport à sa violence est du registre de la mythomanie et de la manipulation,
en statuant qu’il ne serait pas capable de faire du mal à autrui, sans éclairer plus
ses propos, et nous ne pouvons pas dire que le patient a tiré un enseignement sur les faits ni sur
la victime.
Les
ressources mises en place depuis sa libération conditionnelle ont eu comme but de garantir un suivi
psycho-social de qualité (activités au foyer ou à l’extérieur, suivi psychiatrique,
prise de sa médication, congés progressifs). Cependant, M. X.________ a des projets peu cohérents
et irréalistes, il n’a pas suffisamment de perception des difficultés (actuelles ni futures)
et ses capacités pour affronter sa libération conditionnelle nous paraissent insuffisantes
du point de vue psychiatrique. L’engagement de M. X.________ sur les soins qu’on lui propose
et le cadre imposé par l’OEP est très pauvre. Nous estimons qu’en réalité,
il existe peu de cohérence entre le profil psychiatrique du patient avec le projet de libération
conditionnelle.
L’échelle
structurée Historical Clinical Risk Management (HCR-20) effectué en 2016 montrait un score
compatible avec un risque de récidive non négligeable. A notre avis, non seulement celui-ci
est toujours d’actualité mais fortement renforcé par l’absence de facteurs de protection :
facteurs internes (attachement instable dans l’enfance, manque d’empathie, peu d’habiletés
d’adaptation et manque de maîtrise de soi), les facteurs liés à la motivation (peu
d’activités de loisirs, démotivation à l’égard du traitement, attitude
méprisante envers les personnes en position d’autorité, objectifs de vie irréalistes
et résistance à la médication) et les facteurs externes (peu de réseau social, manque
de contrôle externe). Dans ce contexte, le potentiel de réhabilitation dans la société
peut être interprété comme très bas.
Proposition
de soins
Réalisant
une approche pluridimensionnelle et devant ces facteurs inquiétants (instabilité psycho-sociale,
abus de toxiques, risque de récidive élevé et manque de facteurs de protection), nous
jugeons que
l’état
de dangerosité de M. X.________ en milieu libre est très élevé, pour lui-même
(suicide) comme pour autrui (homicide). Cette dangerosité est évaluée comme résultante
de multiples facteurs défavorables et faisant une large part à l’implication trop faible
et consistante de M. X.________ dans son propre changement.
De
façon répétée, nous avons reçu des demandes pour sécuriser M. X.________
dans un lieu fermé de la part de la mère de M. X.________, sa curatrice ou de Mme [...] (GRAAP).
La mère du patient est extrêmement inquiète et angoissée de la "liberté"
dont M. X.________ bénéficie. Le foyer Myosotis ou encore l’hôpital psychiatrique
sont des milieux ouverts et ne constituent pas des institutions qui ont comme mission d’assurer
une surveillance de sûreté des patients. Dans ce contexte, une hospitalisation en psychiatrie
est vouée à l’échec en raison de la possibilité de fuguer.
Tout
en restant sensibles à ne pas judiciariser les patients psychiatriques ou les cadrer par des aménagements
de peines excessives, actuellement, la santé mentale de M. X.________ nécessite un suivi psychiatrique
et une abstinence aux substances toxiques. Le patient n’est à l’heure actuelle pas susceptible
de faire l’objet d’un tel traitement. Pour y parvenir, nous ne voyons pas d’autre alternative
que de vous proposer comme soin le plus adapté pour M. X.________ une obligation de soins dans un
hôpital psychiatrique en milieu fermé (par exemple Curabilis) en raison d’un état
de dangerosité psychiatrique trop importante. Une réinstauration de l’art. 59 CP ne nous
paraît pas utile en milieu ouvert (foyer psychiatrique) car le patient pourrait fuguer, consommer
des substances et aggraver ses symptômes maniaques, majorant le risque d’un passage à
l’acte violent. Dans un deuxième temps et une fois stabilisé en milieu fermé, une
mesure par l’art. 59 CP pourrait être éventuellement envisagée dans un foyer comme
les Tilleuls à Arziers. »
X.________ a été arrêté à titre de mesure d’extrême urgence le 14 décembre
2021. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2021, la Juge d’application
des peines a révoqué provisoirement la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP accordée le 23 septembre 2021 à X.________ et
a ordonné provisoirement sa réintégration dans l’exécution de ladite mesure.
Par décision du 22 décembre 2021, l’OEP a ordonné le placement institutionnel provisoire,
avec effet rétroactif au 14 décembre 2021, de X.________ en milieu fermé au sein de la
prison de La Croisée, avec la poursuite du suivi psychiatrique auprès du SMPP.
Par ordonnance du 24 février 2022, la Juge d’application des peines a révoqué la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP accordée le 23 septembre 2021 à X.________ et a ordonné sa réintégration
dans l’exécution de ladite mesure.
X.________ a séjourné du 8 au 16 mars 2022 à l’Unité psychiatrique des EPO,
puis à l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) de l’établissement
fermé Curabilis jusqu’au 31 mars 2022.
B.
Par décision du 21 avril 2022, l’OEP
a ordonné le placement institutionnel de X.________ en milieu fermé, avec effet rétroactif
au 14 décembre 2021, soit à la prison de La Croisée, jusqu’au 31 août
2022, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP.
L’office a également dit :
-              qu’une rencontre
interdisciplinaire aurait lieu le 18 mai 2022 au sein de la prison de La Croisée afin de faire un
point de situation et d’envisager la poursuite de l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle, à l’issue de laquelle un bilan de phase serait élaboré ;
-              qu’un point de
situation criminologique serait réalisé par l’Unité d’évaluation criminologique
du SPEN ;
-              que la CIC apprécierait
régulièrement la situation de l’intéressé, la fois prochaine en juin 2022 ;
-              qu’une nouvelle
décision relative au lieu de placement institutionnel serait rendue après réception de
l’avis de la CIC ;
-              que la Direction de la
prison de La Croisée ainsi que les thérapeutes en charge du suivi psychothérapeutique
étaient invités à établir un rapport écrit au minimum une fois par année
à l’attention de l’OEP afin de décrire le déroulement de la prise en charge
de l’intéressé et de lui faire toutes propositions opportunes ;
-              que les intervenants
devaient communiquer à l’OEP, sans délai, tout incident ou insoumission de l’intéressé
au cadre qui lui était fixé ;
-              et que l’OEP saisirait
une fois par année le Juge d’application des peines afin que ce dernier examine la question
d’une éventuelle libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
C.
Par acte non daté, posté le 1
er
mai 2022, X.________ a recouru personnellement contre cette ordonnance.
Par acte du 2 mai 2022, par l’intermédiaire de l’avocate Kathrin Gruber, X.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit immédiatement placé dans un établissement psycho-social spécialisé
dans le traitement des addictions dès qu’une place aurait été trouvée, et que,
dans cette attente, il soit placé dans un établissement psychiatrique et non dans un établissement
de détention, et qu’il soit constaté que son placement à la prison de La Croisée
était illicite jusqu’au jour où il serait placé dans un établissement psycho-social
médical ou un établissement psychiatrique disposant en permanence de personnel qualifié,
si le placement dans un établissement fermé était confirmé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour
mandater l'établissement dans lequel la personne condamnée sera placée (art. 21 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que la révocation de
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle n’est pas justifiée,
dès lors qu’il n’a commis aucune infraction mais a seulement violé le cadre qui
lui était fixé par l’EPSM Les Myosotis. Or, il n’a pas recouru contre l’ordonnance
du 24 février 2022 de la Juge d’application des peines révoquant sa libération conditionnelle
de la mesure et ordonnant sa réintégration dans l’exécution de celle-ci. Tous les
arguments avancés à l’encontre de cette ordonnance sont par conséquent irrecevables.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que la prison de La Croisée n’est pas un établissement adéquat
pour exécuter une mesure thérapeutique institutionnelle et que le fait que l’établissement
carcéral dispose d’un service médical n’est pas suffisant pour répondre aux
exigences de soins de la mesure ordonnée, comme cela est exposé par la Cour européenne
des droits de l’homme.
3.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit
en relation avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. L'établissement
spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un
médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un
personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF
6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1 ;
TF 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 4.4.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.1).
En vertu de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé
tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert – dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité
d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur
a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de
ceux d'exécution des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1069/2021
du 12 novembre 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; TF 6B_538/2013
du 14 octobre 2013 consid. 6.1.1). Par conséquent, l'art. 59 al. 3 CP prime l'art. 58 al. 2 CP dans
la mesure où il constitue une
lex
specialis
. En outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige
pas que du personnel qualifié soit présent en permanence dans l'établissement, comme ce
serait le cas pour un établissement spécialisé d'exécution des mesures (TF 6B_1322/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.6.2).
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité d’exécution de la mesure,
qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid.
2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ; TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art.
21 al. 2 let. a LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été
ordonné à l’endroit d’une personne condamnée, l’OEP est compétent
pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée, notamment
en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art. 59 al. 2 et 3 CP). Avant de prendre la
décision visée à l’art. 21 al. 2 let. a, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit
que l’OEP doit solliciter un avis de la CIC, afin d’apprécier la dangerosité que
présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP). Le préavis de
la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du
15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et les références).
La prison de La Tuilière et les EPO sont des établissements adéquats pour un suivi psychothérapeutique,
dès lors qu’ils disposent d’une unité psychiatrique gérée par le SMPP
susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique institutionnel (CREP 4 septembre 2019/719
consid. 2.3 ; CREP 24 avril 2019/321 consid. 2.3). Il est notoire et admis que la prison de La Croisée
est également un établissement adéquat pour une mesure thérapeutique institutionnelle,
puisque le SMPP y assure une présence médicale et thérapeutique, respectivement que le
traitement nécessaire est exercé par du personnel qualifié conformément à l’art. 59
al. 3 CP (CREP 1
er
avril 2022/224 consid. 3.3 ; CREP 6 septembre 2018/681 consid. 2.3 ; TF 6B_1051/2020 du 24
septembre 2021 consid. 4.4).
3.3
En l’espèce, dans son rapport du 25 avril 2019, le SMPP a indiqué que le recourant bénéficiait
d’un suivi psychothérapeutique à visée de soutien depuis le début de son incarcération.
Lors de sa détention aux EPO (à partir du 16 janvier 2018), le dispositif thérapeutique
comprenait des entretiens médico-infirmiers bimensuels ou hebdomadaires. Lors de sa détention
à la prison de La Tuilière (à partir du 16 mai 2018), le dispositif de prise en charge
comprenait des entretiens psychiatriques réguliers avec le Dr [...], ainsi qu’avec son infirmière
référente, Mme [...]. Depuis février 2019, dans une volonté de renforcer le dispositif
thérapeutique, des entretiens bimensuels ont été mis en place avec Mme [...], psychologue.
Dans son rapport du 2 novembre 2020, la Directrice ad interim de la prison de La Tuilière a indiqué
que le recourant était suivi régulièrement par la psychiatre [...] et par la psychologue
[...]. L’intéressé bénéficiait également du suivi d’un infirmier
case manager du SMPP, [...]. Selon le rapport de l’EPSM Les Myosotis du 31 mars 2021, le recourant
bénéficiait d’un entretien tous les quinze jours avec la Dresse F.________, psychiatre
à l’Hôpital de Prangins, de deux entretiens par semaine avec son infirmière et son
assistante socio-éducative et d’un entretien tous les quinze jours avec son infirmier case
manager. Depuis sa réincarcération en décembre 2021, le recourant bénéficie
à nouveau d’un suivi psychiatrique auprès du SMPP.
En résumé de ce qui précède, depuis son incarcération le 2 novembre 2005 en
raison de sa tentative de meurtre à l’encontre de son cousin, le recourant a bénéficié
d’un suivi thérapeutique constant et approprié dans tous les établissements dans
lesquels il a séjourné, à savoir la prison de La Croisée, les EPO, la prison de La
Tuilière et l’EPSM Les Myosotis. Depuis sa réincarcération à titre de mesure
d’extrême urgence à la prison de La Croisée en décembre 2021, il bénéfice
à nouveau d’un suivi thérapeutique prodigué par le SMPP, ce qui, au vu de la jurisprudence
du Tribunal fédéral, est suffisant pour retenir que le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Le fait que
la Dresse F.________ préconise un placement dans un établissement psychiatrique en milieu fermé
et non dans un établissement pénitentiaire, comme le recourant le plaide, n’y change
rien. De toute manière, sur le principe, on ne distingue pas qu’un médecin puisse recommander
le placement d’un patient dans une prison. Enfin, comme indiqué pertinemment par la Dresse
[...] dans son rapport complémentaire du 9 décembre 2016 (p. 4), ce n’est pas
au médecin de décider en dernier lieu de la mesure sécuritaire à privilégier,
mais à l’autorité d’exécution des peines.
Le placement du recourant à la prison de La Croisée en tant que lieu de mise en œuvre
de la mesure thérapeutique institutionnelle ne prête par conséquent nullement le flanc
à la critique. Le grief du recourant tiré d’une détention illicite dans cet établissement
carcéral est ainsi infondé.
4.
4.1
Le recourant soutient que l’autorité devait ordonner une nouvelle expertise avant de le placer
dans un établissement fermé.
4.2
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier
si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher cette
question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été
établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement
concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée
entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1). Savoir si
les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait (ATF 106
IV 236 consid. 2a ; TF 6B_72/2020 précité consid. 2.1). Déterminer si les circonstances
nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation,
soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2 ; TF 6B_72/2020 précité consid. 2.1) (CREP 23
août 2021/747 ; CREP 17 mars 2021/266).
4.3
Comme exposé ci-dessus, l'ancienneté
de l’expertise du 30 juin 2016 ne suffit pas à elle seule à imposer la mise en œuvre
d'une nouvelle expertise. Il s’agit bien plutôt d’examiner l’évolution qui
s’est produite depuis cette expertise.
Le rapport de la psychiatre F.________ du 13 décembre 2021 ne démontre aucune modification
majeure – favorable – de l’état de santé psychique du recourant depuis l’expertise
du 30 juin 2016. La praticienne a en effet indiqué que le recourant souffrait toujours d’un
trouble affectif bipolaire, avec une hétérogénéité typique des trois symptômes
principaux constituant les épisodes maniaques (humeur euphorique, accélération des processus
idéiques et hyperactivité physique), et que ce trouble psychique était accompagné
d’une comorbidité sous la forme d’un syndrome de dépendance aux opiacés. L’experte
a en outre observé qu’aucun travail psychique de maturation n’avait été objectivé
chez l’intéressé, que son discours sur les faits pour lesquels il avait été
condamné était marqué par la persistance d’un déni massif, que le condamné
n’envisageait aucun engagement dans un travail de confrontation à son acte de violence extrême
(tentative de meurtre), que son appréciation du changement qu’il estimait avoir opéré
était du registre de la mythomanie et de la manipulation, que ses capacités à affronter
une libération conditionnelle étaient insuffisantes du point de vue psychiatrique, que son
engagement dans les soins et le cadre imposé était très faible, que le score de récidive
non négligeable retenu en 2016 était non seulement toujours d’actualité, mais également
fortement renforcé par l’absence de facteurs de protection, et que le potentiel de réhabilitation
dans la société pouvait être qualifié de très bas. Comme retenu dans l’expertise
du 30 juin 2016, le risque de récidive était toujours considéré comme élevé
et un suivi psychiatrique était toujours nécessaire.
Par conséquent, il n’existe aucune circonstance nouvelle susceptible de modifier les conclusions
de l’expertise du 30 juin 2016 quant aux troubles graves dont le recourant souffre, au risque de
récidive élevé constaté et à la nécessité d’un traitement pour
tenter d’améliorer son état de santé psychique. L’autorité intimée
pouvait donc statuer sur la base des éléments en sa possession, soit selon l’expertise
du 30 juin 2016 et son complément du 9 décembre 2016, ainsi que le rapport de la Dresse F.________
du 13 décembre 2021, s'agissant des modalités d'exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle.
5.
5.1
Le recourant conteste le fait d’avoir été placé en milieu fermé et considère
que sa réintégration dans la mesure thérapeutique institutionnelle ne pouvait se faire
que dans le type d’établissement dans lequel il était placé en dernier lieu. Il
estime qu’il s’agira de préciser que le futur établissement dans lequel il sera
placé soit à même de traiter ses addictions aux substances psychoactives.
5.2
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de
fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque
toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres
infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être
combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de
la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose
une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF 6B_1216/2018 du 16 janvier 2019 consid.
1.1 ; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid.
1.1).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable
intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des
facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un
plan et le mener à bien. Le fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup
de tête et sans aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque
de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une menace
envers les tiers une fois en liberté. Il s'agit ici de la dangerosité externe du prévenu
(TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ;
TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les références).
5.3
En l’espèce, entre 2003 et 2015, le recourant a connu de multiples hospitalisations, en mode
PLAFA pour certaines, au cours desquelles il a fugué à de nombreuses reprises. Il a fugué
du CAAD à Saxon en 2017 alors que cela ne faisait que quelques jours qu’il y était placé.
Dès l’instant où il a obtenu le bénéfice d’un cadre moins restrictif
au sein de l’EPSM Les Myosotis, soit une sortie mensuelle de quatre heures à partir du 5 mai
2021, il a fugué à de multiples reprises. Il a encore fugué à plusieurs reprises
lorsqu’il a été hospitalisé en PLAFA à l’Hôpital de Prangins du
6 au 29 novembre 2021 pour une mise à l’abri d’actes hétéro-agressifs. Le
recourant a donc lui-même démontré à l’envi qu’il avait la durable et
ferme intention de s'évader.
Ce risque de fuite est en outre à mettre en lien avec la crainte que le recourant puisse représenter
une menace pour lui-même ou pour la société une fois en liberté. En effet, la Dresse
F.________ a exposé que l’état de dangerosité psychiatrique du recourant en milieu
libre était très élevé, tant pour lui-même (suicide) que pour autrui (homicide),
qu’une hospitalisation en milieu psychiatrique ou à l’EPSM Les Myosotis, qui étaient
des milieux ouverts, n’était pas envisageable en raison de la possibilité de fuguer et
que le placement en milieu ouvert pourrait également inciter le recourant à consommer des substances
psychoactives et aggraver ses symptômes maniaques, majorant ainsi le risque d’un passage à
l’acte violent. Outre le fait que le recourant présentait des symptômes maniaques malgré
un traitement médicamenteux adapté (thymo-régulateur per os et antipsychotique en dépôt),
celui-ci ne prenait ni son traitement médicamenteux ni son traitement sous méthadone lorsqu’il
fuguait, ce qui pouvait retarder la rémission des symptômes thymiques. La praticienne ne voyait
pas d’autre solution que celle de placer le patient dans un hôpital psychiatrique en milieu
fermé (par exemple Curabilis).
Par ailleurs, des éléments très inquiétants dans le discours du recourant ont été
rapportés par les intervenants de l’EPSM Les Myosotis le 9 décembre 2021, à
savoir qu’il avait indiqué avoir «
fait
preuve de diversion dans les relations avec les soignants afin de les duper quant à sa véritable
personnalité
» et que sa «
bienveillance
dissimulait une partie sombre en lui qui ne l’a[vait] jamais quittée
».
Les intervenants avaient également relaté qu’à la question de savoir comment allaient
ses parents, le visage du recourant s’était figé et ses traits durcis, et celui-ci avait
ensuite évoqué son père comme une personne qui ne devrait pas avoir le droit de vivre
et pour lequel il éprouvait une aversion.
Le placement du recourant en milieu fermé constitue donc le seul moyen de parvenir à un suivi
thérapeutique régulier et à une stabilisation, voire une amélioration de son état
de santé psychique, ainsi qu’à prévenir les risques de fuite et de récidive.
Les conditions d'un placement en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP sont donc
réalisées.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
L’avocate Kathrin Gruber est désignée en qualité de défenseur d’office
de X.________ pour la procédure de recours. Au vu du travail accompli, il sera retenu 3 heures d'activité
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et les frais
imputables à la défense d'office, par 594 fr., seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office
pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 21 avril 2022 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est admise et Me Kathrin Gruber est désignée en qualité de défenseur d'office de
X.________ pour la procédure de recours.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à
la charge de X.________.
VI.
X.________ sera tenu rembourser l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus pour autant
que sa situation financière le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________, prison de La Croisée,
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de La Croisée,
-
Service médical de la prison de La Croisée,
-
Unité d’évaluation criminologique, Orbe,
-
M. [...], case manager du SMPP, Cery,
-
M. [...], FVP, p. a. prison de La Croisée,
-
Mme [...], curatrice, Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :