vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 14 · 2014-09-10 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 1 CPC, 123 al. 2 CPC, 123 CPC, 124 al. 1 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.09.2014 Jug-inc / 2014 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.015797
68/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à Dallas (Texas, Etats-Unis),
O.________
,
à Dallas (Texas, Etats-Unis),
P.________
,
à Dallas (Texas, Etats-Unis),
Z.________
,
à Dallas (Texas, Etats-Unis), et
Q.________
,
à Williamsburg (Virginie, Etats-Unis), d'avec
R.________
,
à Long Beach (Californie, Etats-Unis).
___________________________________________________________________
Du
10 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Vinçani
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'action en rectification du registre foncier
ouverte par M.________, [...],O.________, P.________, Z.________ et Q.________ contre R.________, selon
demande du
3 septembre 2010,
vu la réponse du défendeur, du 20 avril 2012,
vu l'avis du 20 août 2012 par lequel le juge instructeur a déclaré hors de cause et de
procès le demandeur [...], l'instance se poursuivant entre les autres parties,
vu le second échange d'écritures qui s'est achevé le 14 février 2014 par les déterminations
des demandeurs,
vu la fixation de l'audience préliminaire au 1
er
mai 2014,
vu la requête incidente déposée le 24 avril 2014 par les demandeurs, qui concluent, sous
suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au juge instructeur prononcer :
"
I.
La requête incidente en suspension de cause est admise.
II.              Le procès opposant
les requérants M.________, O.________, P.________, Z.________ et Q.________ à l'intimé
R.________, cause CO07.015797/DCA, est suspendu jusqu'à droit connu sur la procédure pénale
ouverte notamment à l'encontre des requérants M.________ et Z.________ à la suite de la
plainte pénale de l'intimé (numéro de Parquet PC10/00031; numéro de l'Instruction
710/00019)."
vu l'avis du 28 avril 2014 du juge instructeur, impartissant au défendeur et intimé à
l'incident un délai au 19 mai 2014 pour faire la déclaration prévue par
l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version en vigueur
au 31 décembre 2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction requises, cet avis valant
également interpellation au sens de
l'art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu la lettre du 30 avril 2014 du conseil de l'intimé, qui déclare que son mandant s'oppose
aux conclusions incidentes mais consent à ce que l'audience soit remplacée par un échange
d'écritures unique et à bref délai,
vu la lettre du 19 juin 2014 par laquelle le conseil des requérants, dans le délai prolongé
à cet effet, informe que ceux-ci ne s'opposent pas à l'application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les délais fixés aux parties pour déposer des mémoires incidents,
vu la lettre du 11 juillet 2014 du conseil des requérants, qui déclare que ses mandants se
réfèrent au contenu de leur requête incidente, tout en se réservant la possibilité
de se prononcer ultérieurement sur les arguments que la partie adverse ferait valoir dans son mémoire,
vu le mémoire incident déposé le 1
er
septembre 2014 par l'intimé,
vu les pièces au dossier;
vu, notamment, les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD, ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, RS 272);
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance,
que l'ancien droit est également applicable aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles
procédures (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3,
n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée,
in
JT 2010 III 11,
spéc. pp. 36 à
38),
que le procès au fond divisant les parties étant soumis à l'ancien droit, il en va de
même de la présente procédure incidente;
attendu que la forme incidente
prescrite par l'art. 123 al. 2 CPC s'applique également à la suspension de l'instance civile
en raison d'un procès pénal
(JT 1989
III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête en suspension satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en
cas de nécessité (art. 123 CPC-VD),
que la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2;
JT 1993 III 113 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),
qu'elle se justifie notamment lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre
procédure civile, pénale ou administrative, sans pour autant qu'il y ait litispendance, afin
d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
que lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale,
la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si ce fait est de nature à influer sur
le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse indispensable (art. 124 al. 1 CPC-VD),
que la cause ainsi suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale
(art. 124 al. 2 CPC),
que la suspension prévue par l'art. 124 al. 1 CPC répond à l'idée que la preuve de
certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999
III 66;
JT 1974 III 78),
qu'elle permettrait ainsi au juge
civil de profiter, mais sans être tenu d'y souscrire, des résultats de l'instruction pénale
(Scyboz, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile, Fribourg, 1976,
p. 52),
qu'en précisant que la suspension doit apparaître indispensable, le législateur a voulu
confirmer la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT
1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune
au regard des prescriptions des
art. 53
CO et 1 al. 3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66; JT 1964
III 128; JT 1956 III 29),
qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du prévenu semble probable, ni même souhaitable
que le juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du procès pénal (JT 1977
III 28; JT 1975 III 7; contra JT 1979 III 12, critiqué par Poudret dans une note publiée au
JT 1979 III 16),
que quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès
pénal puisse être ordonnée, le défaut d'une seule d'entre elles suffisant à
exclure cette mesure (JT 1999 III 66 c. 3a),
qu'il faut en premier
lieu que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué en procédure civile
ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de celle-ci,
que ces trois conditions ne sont en réalité que la variation d'une seule et même condition
(CREC I 26 janvier 2009/47),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel
repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat
(ibid.),
qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte
de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure
pénale, ainsi que des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66 c. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 124 CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du
principe qu'il s'agit d'une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses
(JT 1956 III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n.
2 ad art. 124 CPC-VD);
attendu qu'en l'espèce, l'intimé et défendeur au fond est le fils de D.________ (aussi
appelée [...]), décédée en France le 13 mars 2007,
que la défunte a laissé diverses dispositions pour cause de mort, savoir un testament du 23
novembre 1998, une liste de donations de décembre 1998 ainsi que trois codicilles, respectivement
des 26 novembre 1998, 30 mars 1999 et
13
octobre 2005,
que le requérant et demandeur au fond M.________ est l'exécuteur testamentaire de D.________,
les autres requérants et demandeurs au fond étant les trustees de " [...] Foundation",
constituée en 2003 par la prénommée,
que les actifs de la succession comprennent notamment l'immeuble
n°
[...] du cadastre de la commune de Montreux dont la défunte était propriétaire,
que, depuis le 22 octobre 2008, l'intimé est inscrit au registre foncier en tant que propriétaire
de cet immeuble,
que la question de la compétence des tribunaux suisses pour connaître de la succession de D.________
a fait l'objet de nombreuses décisions de justice,
qu'en résumé, il a été jugé de manière définitive que le dernier domicile
de la défunte se trouvait en France et que les juridictions françaises étaient dès
lors compétentes pour connaître de la dévolution de sa succession, sauf pour l'immeuble
n° [...] de Montreux, dont la dévolution ressortit à la compétence du Juge de paix
du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,
que, dans le procès au fond, les requérants agissent en rectification du registre foncier (art.
975 CC),
qu'ils concluent à la radiation de l'inscription du droit de propriété de l'intimé
sur l'immeuble n° [...] de Montreux et à leur inscription comme propriétaires, en tant
que trustees de " [...] Foundation", subsidiairement à l'inscription comme propriétaire
de l'hoirie D.________, plus subsidiairement encore à ce qu'il soit ordonné à l'intimé
de transférer cet immeuble aux requérants,
qu'ils fondent leurs conclusions sur les dispositions testamentaires de la défunte, selon lesquelles
seul un legs de 500'000 USD devrait revenir à l'intimé,
que ce dernier conclut à libération,
qu'il se pose en propriétaire légitime de l'immeuble en raison de son lien de filiation avec
D.________, dont il se dit seul héritier,
qu'il conteste, notamment, la validité des dispositions testamentaires de la défunte, au motif
que celle-ci n'aurait pas disposé de la capacité de discernement suffisante pour les adopter,
en raison de son état de santé;
attendu que, en France, la succession de D.________ fait l'objet de trois procédures civiles pendantes
devant le Tribunal de Grande instance de Nice : une action en réduction ouverte le 25 janvier 2011
par l'intimé, une action en délivrance de legs ouverte par les requérants le 30 novembre
2011 et une action en nullité (des dispositions pour cause de mort de la défunte) ouverte par
l'intimé le 13 mars 2012,
qu'en outre, une procédure pénale est actuellement en cours contre les requérants M.________
et Z.________, sur plainte déposée le 25 mars 2010 par l'intimé pour abus de faiblesse,
escroquerie et abus de confiance,
que cette plainte a principalement pour objet de démontrer l'absence de discernement et de volonté
de D.________ à l'époque de la signature de ses dispositions pour cause de mort,
qu'elle met aussi en cause l'authenticité de la signature de la défunte,
que les requérants voient dans la procédure pénale un motif justifiant la suspension du
procès civil, le prétendu vice affectant la validité des testaments étant invoqué
par l'intimé à l'appui de ses conclusions libératoires,
que dans la mesure où D.________ a passé les dernières années de sa vie en France,
il est selon eux probable que les preuves relatives à sa capacité de discernement se trouvent
dans ce pays et que, partant, les juridictions françaises soient mieux à même de les administrer,
que la suspension du procès en Suisse jusqu'au terme de la procédure pénale française
permettrait en outre d'éviter des jugements contradictoires sur cette question précise,
que les requérants ne peuvent être suivis,
que le seul fait que la question de la capacité de discernement de D.________ constitue l'un des
fondements des conclusions libératoires de l'intimé ne justifie pas la suspension requise,
qu'en effet, les requérants n'indiquent pas, ni
a
fortiori
ne démontrent en quoi l'issue de l'action pénale serait déterminante pour le sort du procès
pendant devant la Cour civile,
que
la qualification par le juge
pénal des faits délictueux reprochés aux requérants M.________ et Z.________ ou la
réalisation des éléments constitutifs de telle ou telle infraction intéressent peu
le juge civil (art. 53 CO),
qu'il est également sans pertinence pour l'issue du présent procès en rectification du
registre foncier de savoir si les deux requérants concernés seront le cas échéant
reconnus coupables d'abus de faiblesse ou au contraire libérés de cette accusation,
qu'en réalité, l'intérêt majeur
de la poursuite pénale pour le procès civil ne réside pas tant dans son résultat,
mais dans les éléments de fait et de preuve que l'enquête peut révéler,
qu'en l'occurrence
, certains éléments
ressortant de l'instruction pénale, en particulier
les
expertises graphologique et médicale mises en œuvre, pourraient en effet présenter un
tel intérêt et avoir un impact sur le présent procès civil, comme l'admet d'ailleurs
l'intimé,
que, cela étant, ces expertises
sont aujourd'hui terminées,
que les rapports y afférents, déposés
respectivement
les 13 février et 20 avril 2013,
ont
d'ores et déjà été allégués et produits par les parties dans le cadre du
second échange d'écritures,
que les requérants se contentent d'affirmer que l'achèvement du procès pénal permettra
d'obtenir de nombreuses informations utiles à la résolution du procès civil,
qu'ils n'indiquent toutefois pas concrètement quel autre élément à venir de l'instruction
pénale pourrait être utile au juge civil,
que, de l'aveu même des requérants, la procédure pénale arrive à son terme,
de sorte qu'un apport ultérieur utile au présent procès apparaît peu probable,
que, de toute manière, les requérants conservent la possibilité d'introduire d'éventuels
éléments supplémentaires qui ressortiraient de l'instruction pénale, voire le résultat
de celle-ci, à ce stade du procès par le biais de nova
(art.
279 al. 2 CPC-VD) ou ultérieurement par le biais d'une réforme, possible jusqu'au dépôt
des mémoires de droit ou encore jusqu'à la clôture de l'audience de jugement si les faits
en cause sont postérieurs au dépôt du mémoire de droit
(art.
317b CPC-VD),
qu'aucun besoin concret et immédiat ne justifie donc la suspension,
que celle-ci aurait pour seul effet de ralentir le procès, sans nécessité réelle
et contrairement à l'impératif de promptitude prescrit par l'art. 1 al. 3 CPC, ce d'autant
que l'action a été ouverte il y a déjà quatre ans et que l'instruction, qui n'a pas
encore démarré, nécessitera selon toute vraisemblance la mise en œuvre d'une expertise
et l'audition de divers témoins, dont certains par commissions rogatoires,
que la suspension du procès en raison de la procédure pénale n'est, en définitive,
ni indispensable, ni même opportune,
qu'elle ne l'est pas davantage eu égard aux procédures successorales pendantes en France,
qu'en effet, si la question de la capacité de discernement de la défunte y est certes évoquée
par les parties, ces procédures ne concernent pas l'immeuble qui fait l'objet du présent litige,
dont le sort échappe à la compétence des juridictions françaises,
qu'au demeurant, les conclusions de la requête incidente ne sont prises que par rapport à la
procédure pénale, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus en avant l'opportunité
d'une suspension de la cause à raison des procédures civiles françaises,
que la requête incidente doit donc être
rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 1'800 francs (art. 10 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile [aTFJC], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, applicable
en vertu de
l'art. 99 al. 1 du
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5], en vigueur depuis
le 1
er
janvier
2011), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1 et 5 al.
1 aTFJC);
attendu, enfin, que le juge de l'incident statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que ceux-ci sont alloués à la partie qui obtient gain de cause (art. 92
al.
1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie ainsi que les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, applicable en vertu de
l'art. 26 al. 2 TDC du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 [TDC, RSV 270.11.6], en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011),
que l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la suspension requise, se verra allouer
la somme de 1'800 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 aTAv),
que les requérants répondent solidairement de ces dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de suspension déposée le 24 avril 2014 par les requérants M.________,
O.________, P.________, Z.________ et Q.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents francs),
sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé R.________ le montant de
1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              E. Vinçani
Du
Le jugement incident qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification le 18 septembre 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
E. Vinçani