vd_findinfo · HC / 2014 / 345 · 2014-03-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS, EXPULSION DE LOCATAIRE | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2014 HC / 2014 / 345

.
TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.055608-140154
100
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à La Chaux-de-Fonds, demanderesse, contre la décision rendue le 16 janvier 2014 par le Juge
de paix des districts du Jura ‑ Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante
d’avec
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à Yverdon-les-Bains, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 janvier 2014, notifiée aux parties par pli recommandé le même
jour et reçu par elles le 17 janvier 2014, le Juge de paix des districts du Jura ‑ Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a accusé réception du courrier de la partie requérante du 9 janvier
2014, par lequel elle informe que les locataires ont restitué les clés de leur logement à
la gérance et qu’elle retire par conséquent purement et simplement sa requête d’expulsion
du 19 décembre 2013, pris acte de ce retrait et rayé la cause du rôle, sans frais judiciaires
ni allocation de dépens.
B.
Par acte motivé du
27 janvier 2014, D.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que des dépens, arrêtés à 750 fr., sont mis à
la charge de sa partie adverse. A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de seize
pièces.
C.
La Chambre des recours
civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision attaquée, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.W.________ et B.W.________, locataires, et D.________,
bailleresse, ont conclu des contrats de baux à loyer portant sur un appartement de quatre pièces
et deux places de parc couvertes, sis à [...] à Yverdon-les-Bains.
2.
Par courrier du 18 septembre 2013, la bailleresse a mis ses locataires en demeure de verser les loyers
du mois courant dans le délai de 30 jours, avec l’indication que faute de paiement dans ce
délai, leurs baux seraient résiliés avec effet au 30 novembre 2013, conformément
à l’art. 257d CO (Code des obligation du 30 mars 1911, RS 220).
3.
Le 29 octobre 2013, la bailleresse a résilié
les baux en question avec effet au 30 novembre 2013 au moyen de la formule officielle, pour non paiement
du loyer.
4.
Le 25 novembre 2013, les locataires ont déposé une demande de prolongation de leurs baux auprès
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer.
5.
Les locataires ne se sont pas présentés à l’état des lieux fixé le 3 décembre
2013 et n’ont pas libéré les locaux à cette date.
6.
Par requête du 19 décembre 2013 adressée au Juge de paix du district Jura ‑ Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, la bailleresse, représentée par [...], a requis sous suite de frais
et dépens l’expulsion des locataires de leur appartement et des deux places de parc.
7.
Par courrier du 9 janvier 2014, la bailleresse, représentée par [...], a retiré « purement
et simplement » sa requête au motif que les locataires avaient restitués les clés
de leur logement à leur gérance.
En droit
:
1.
Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), est litigieuse, elle ne peut
être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l'espèce, la recourante contestant la décision
uniquement sous l’angle des dépens.
Motivé et formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97 LTF).
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. Ainsi, la pièce no 11 produite par la recourante – soit le courrier des
locataires du 6 janvier 2014 - est irrecevable, dans la mesure où elle ne figurait pas déjà
au dossier de première instance. On notera toutefois que cette pièce n’aurait de toute
manière pas été déterminante dans le cadre du présent recours.
3.
a)
La recourante se plaint de violation du droit. Selon elle, elle aurait dû se voir allouer des dépens
dans la mesure où elle n’y aurait jamais renoncé malgré son retrait d’action.
b)
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante,
celle-ci étant le défendeur en cas d’acquiescement. Conformément à l’art.
107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter de cette règle et répartir les frais selon
sa libre appréciation, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi
n’en dispose pas autrement (let. e).
L’art. 106 al. 1 CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci
acquiesce aux conclusions de la demande, selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art.
241 al. 1 CPC. Cette exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant
d’une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC 12 novembre 2012/402,
c. 3b). Ainsi, lorsque la cause est rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC en
raison d’un acquiescement par actes concluants, les frais doivent être répartis selon
la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de
l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 13 mai 2013/ 148 CREC 7 février 2013/47 c. 4b; CREC 10 octobre
2012/353c. 3c).
c)
En l’espèce, les intimés se sont certes exécutés spontanément. Toutefois,
la requérante a clairement exprimé qu’elle retirait purement et simplement sa requête.
Contrairement à ce qu’elle prétend dans son mémoire de recours, elle n’a absolument
pas précisé qu’elle maintenait une conclusion en dépens. En procédant comme
elle l’a fait, il y a lieu d’admettre qu’elle a retiré toutes ses conclusions,
y compris en dépens. Le premier juge était donc fondé à ne pas lui en allouer et
a librement apprécié la répartition des frais selon l’art. 107 CPC en laissant les
frais judiciaires à la charge de l’Etat et en renonçant à allouer des dépens.
Le moyen est donc mal fondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront
supportés par la recourante conformément à l’art. 106 al. 1 CPC.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, les intimés n’ayant pas été
invités de se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante D.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...] (pour D.________),
‑
M. et Mme A.W.________ et B.W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 750  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura ‑ Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :