vd_findinfo · Jug / 2022 / 257 · 2021-08-17 · fr

ABUS DE CONFIANCE, FAUTE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, CURATEUR, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, DESSEIN D'APPROPRIATION | 400 CO, 138 ch. 1 CP, 138 ch. 2 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 10 al. 3 CPP (CH), 10 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.04.2022 Jug / 2022 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
23
PE16.011943-SRD//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Denis Mathey, défenseur de choix à
Lausanne,
et
D.C_______
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Philippe Ciocca, conseil de choix
à Pully,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré N.________ du chef d’accusation d’abus de confiance (I), a libéré
F.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance qualifié et de gestion déloyale
qualifiée s’agissant du chiffre 2.2 de l’acte d’accusation et du chef d’accusation
de gestion déloyale s’agissant du chiffre 2.4 de l’acte d’accusation (II), l’a
condamné pour abus de confiance qualifié et abus de confiance à une peine privative de
liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans (III), a donné acte à D.C_______ de ses réserves
civiles à l’encontre de F.________ (IV), a rejeté les conclusions civiles prises par
D.C_______ à l’encontre d’N.________ (V), a dit que F.________ était le débiteur
de D.C_______ d’un montant de 75'606 fr., valeur échue, à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VI), a dit qu’N.________
était le débiteur de D.C_______ d’un montant de 8'400 fr., valeur échue, à
titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de
l’art. 433 al. 1 CPP (VII), a arrêté les frais de la cause à 8'475 fr. et les a
mis à la charge d’N.________ à hauteur de 847 fr. 50 et de F.________ à hauteur
de 7'627 fr. 50 (VIII) et a rejeté les requêtes d’indemnité d’N.________ et
de F.________ au titre de l’art. 429 CPP.
B.
Par annonce du 23 août 2021 et déclaration
motivée du 11 octobre 2021, F.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement des chefs d’accusation
d’abus de confiance qualifié et d’abus de confiance et au rejet de la requête d’allocation
d’une indemnité de l’art. 433 al. 1 CPP déposée par D.C_______. A titre subsidiaire,
dans l’hypothèse où sa culpabilité était reconnue, il a conclu à sa condamnation
à une peine clémente, sous forme de peine pécuniaire, avec sursis pendant 2 ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1967, F.________ est originaire de [...]. Il est né à Lausanne et a été
élevé par ses parents avec sa sœur ainée. Il a suivi une scolarité obligatoire,
puis a fait un apprentissage et deux brevets fédéraux.
Il est agent fiduciaire breveté, gérant
d'immeubles breveté et réviseur agréé (ASR) ; concrètement, il s’occupe
de la comptabilité et de la gestion immobilière pour des clients. Il réalise un revenu
net de l’ordre de 70'000 à 80'000 francs. Il est divorcé depuis 2015 et a trois enfants.
Il paie des contributions d’entretien pour deux d’entre eux, pour un total d’environ
1'750 fr. par mois. Il paie un peu moins de 300 fr. par mois pour son assurance maladie. Il est propriétaire
de son logement.
Depuis fin 1999 jusqu’au mois de décembre 2009, F.________ était employé en qualité
de comptable au sein de l’étude de notaires de Me G.________ et Me [...], [...]. Dans ce contexte,
depuis le 23 mars 2009, il est l’administrateur secrétaire de la société [...],
sise [...], dont le but est en substance l’exploitation d’une entreprise fiduciaire et d’une
agence immobilière.
Entre le 5 septembre 2011 et le 9 août 2018, F.________ a été l’administrateur président
de la société [...], active dans le domaine comptable et de la révision.
Depuis le 4 septembre 2000, il est en outre l’administrateur avec signature individuelle de la
société [...], sise [...], c/o étude de Me G.________, jusqu’au 9 décembre
2008, puis c/o [...], [...]. Cette société a notamment pour but le commerce d’objets
d’art soit, selon ses statuts : « l’achat, la vente et toutes opérations,
en Suisse et à l’étranger, concernant des objets d’art, notamment des tableaux,
sculptures, gravures, meubles anciens, tapisseries, tapis ».
Depuis le 21 février 2006, plusieurs mandats de tutelles et de curatelles ont été confiés
à F.________ par les Justices de paix des différents districts. Il a encore deux curatelles
en cours, pour lesquelles il a été confirmé dans sa gestion en février 2022.
Le casier judiciaire de F.________ est vierge.
2.
2.1
C.C_______, né le [...] 1934, et B.C________,
née le [...] 1917, étaient mariés. B.C________ est décédée le [...] 2013,
tandis que C.C_______ est décédé le [...] 2015. D.C_______ est la sœur de C.C_______,
tandis qu’X.________ est le frère de B.C________.
Par décision du 15 juillet 2008, notifiée le 15 août 2008, la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ordonné la mise en œuvre de curatelles de représentation
et de gestion en faveur de C.C_______ et B.C________; F.________ a été désigné en
qualité de curateur des intéressés.
Le 16 juin 2008, les époux C.C_______ et B.C________ ont quitté leur appartement sis [...],
pour être admis au sein de l’EMS H.________, [...].
Le 7 juillet 2008, en raison de problèmes de santé, B.C________ a été transféré
provisoirement à [...] puis, dès le 26 septembre 2008, définitivement placé au sein
de l’EMS K.________, [...], B.C________ demeurant quant à elle à l’EMS H.________.
2.2
Dans le cadre de son mandat de curateur, l’une des premières tâches de F.________ a été
de vider l’appartement loué jusqu’alors par les époux C.C_______ à [...],
afin de permettre sa libération et sa remise en location par la gérance, laquelle est finalement
survenue le 1er octobre 2008.
Entre le 3 septembre 2008 et le 30 septembre 2008, F.________ a effectué plusieurs déplacements
à l’appartement précité, afin de procéder à son rangement ainsi qu’au
tri des diverses affaires appartenant à ses pupilles.
Les 8 septembre 2008 et 10 septembre 2008, des visites ont en outre été organisées par
F.________ avec l’EMS H.________ et [...], afin que B.C________ et C.C_______ se rendent dans leur
ancien appartement pour y sélectionner les objets à emporter dans leur chambre respective en
EMS.
Le 12 septembre 2008, F.________ a rédigé un inventaire récapitulant les pièces d’or
et l’argent liquide retrouvés au domicile de B.C________ et C.C_______, à savoir :
-
9 x 20 fr. Suisse or ;
-
8 x 20 fr. France Napoléon or ;
-
12 x 20 fr. France or ;
-
132 fr. 10 (montant total).
Une fois les opérations de rangement et de tri effectuées par F.________, les objets sélectionnés
ont ensuite été transportés et déposés dans différents endroits, soit :
-
pour la majeure partie, dans un garde-meubles de l’entreprise O.________, dont N.________ est le
titulaire ;
-
quelques objets au sein des EMS respectifs de B.C________ et C.C_______, selon leurs demandes, dont notamment :
o
pour B.C________ (EMS H.________) : un petit
tapis d’Orient ;
o
pour C.C_______ (EMS K.________, dès le 26 septembre
2008) : un fauteuil, 8 tableaux (4 tableaux signés Piotta, 1 tableau signé Bosshard et
3 miniatures persanes), 3 lithographies [...], divers petits objets (statuettes, etc.), un réveil
doré Chopard, ainsi que des photographies et des couverts ;
-
diverses valeurs dans le coffre de l’étude de notaire de Me G.________, au sein de laquelle
F.________ était comptable.
Entre le 4 septembre 2008 et le 24 octobre 2008, F.________ a procédé à la rédaction
de l’inventaire d’entrée des biens appartenant à ses pupilles. Daté du 23
octobre 2008, cet inventaire comprend trois rubriques (« Inventaire du mobilier »,
« Mobilier débarrassé à la fin du bail de l’appartement [...]» et
« Coffres auprès de [...] et [...] »).
Il a en outre été signé par C.C_______ et B.C________ le jour suivant, soit le 24 octobre
2008, date à laquelle F.________ s’est déplacé aux EMS de ses pupilles.
Dans les objets listés sous la rubrique « Inventaire
du mobilier » figurent notamment :
-
une liste des valeurs entreposées dans le coffre de l’étude du notaire Me G.________,
à [...], soit :
o
9 x 20 fr. (vreneli)
Suisse
or, 8 x 20 fr. Napoléon or, 12 x 20 fr. France or (correspondant à l’inventaire du 12
septembre 2008 récapitulant les pièces d’or et l’argent liquide retrouvés
au domicile de C.C_______ et B.C________) ;
o
1 bague dorée avec cœur et brillants ;
o
1 montre homme Rolex ;
o
1 vaporisateur pour parfum doré Guerlain ;
-
une liste de l’intégralité du mobilier, comprenant tant les objets placés dans le
garde-meubles de la société O.________ que ceux livrés aux EMS de C.C_______ et de B.C________,
soit notamment.
Le 6 octobre 2008, en compagnie de B.C________ et de C.C_______, ainsi que de l’assesseur V.________,
F.________ s’est rendu dans les établissements bancaires [...] et [...] de [...], afin d’ouvrir
les deux coffres (safe) appartenant à ses pupilles et dresser l’inventaire des objets qu’ils
contenaient.
Dans l’inventaire du 6 octobre 2008 concernant
le coffre n
o
[...] à [...] sont notamment mentionnés différents bijoux et des valeurs telles que de
l’or et des montres.
Le 22 octobre 2008, un inventaire « contrôle » manuscrit a été rédigé
par F.________ et cosigné notamment par lui-même ainsi que par [...] (alors employé d’O.________).
Les objets suivants y sont notamment détaillés :
-
2 tapis style Orient ;
-
grand carton contenant divers objets (duvets, classeurs, draps, etc.) ;
-
divers meubles (1 table basse, 6+2 chaises, 2 fauteuils), articles de vaisselle (nombreux verres, flûtes
à champagne, cendriers), 4 vases, ainsi que 2+1 lustres ;
-
8 tableaux et 1 tableau avec des photos « Grand Prix de Montreux ».
Le 18 avril 2013, lors de l’ouverture forcée du coffre [...] de [...], tous les objets listés
dans l’inventaire du 6 octobre 2008 s’y trouvaient toujours, et y ont été laissés ;
selon les différents certificats et factures présents, la valeur totale des bijoux présents
s’élevait à 19'549 francs.
Le 8 juillet 2014, lors de l’ouverture du coffre [...], l’intégralité des objets
listés dans l’inventaire du 6 octobre 2008 s’y trouvaient toujours ; ils ont été
remis à la curatrice de C.C_______, Me [...].
En janvier 2016, dans le cadre de la déclaration de décès de B.C________ par la Justice
de paix, les bijoux ont été estimés (selon expertise) à 5'794 fr., les 8 vreneli
à 1'621 fr. et le lingot d’or à 3'664 fr., soit une valeur totale de 11'079 francs.
Selon l’attestation et la facture de la bijouterie [...] datées du 7 octobre 2003, la valeur
de l’alliance de B.C________ s’élevait à 17'000 francs.
2.3
Par police d’assurance ECA signée le
26 septembre 2006, C.C_______ avait assuré ses biens à hauteur d’un montant de 250'000
fr., dont 210'000 fr. pour le mobilier courant, ainsi que 30'000 fr. pour les objets d’art
et les valeurs.
Par contrat du 9 mars 2009, F.________ a assuré le mobilier de C.C_______ auprès de [...] (police
n
o
[...]). L’assurance ménage contractée fait état d’une somme d’assurance
de 30'000 fr., s’agissant des biens situés au domicile (K.________) et de 106'000 fr.
s’agissant des biens entreposés au garde-meubles (l’adresse indiquée étant
le domicile d’N.________).
Dès le 1
er
octobre 2013, à la suite d’une modification du contrat, la somme d’assurance pour les
biens situés au domicile se montait à 29'800 fr. et celle concernant les biens entreposés
au garde-meubles était évaluée à 105'300 francs
2.4
B.C________ est décédée le [...]
2013, au sein de l’EMS H.________. Le même jour, F.________ a été relevé de
son mandat de curateur de représentation et de gestion de la défunte.
Par décision du 14 avril 2014, à la
suite de la requête de F.________ tendant à être relevé de son mandat de curateur
de C.C_______ pour raisons de santé, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a mis fin à ce mandat et désigné en remplacement Me [...].
C.C_______ est décédé le [...]
2015, à l’EMS K.________.
Le 29 octobre 2015, accompagnée notamment de D.C_______, l’huissière de la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut s’est déplacée au sein de
l’EMS K.________ afin de libérer la chambre du défunt et de procéder à l’inventaire
des biens s’y trouvant.
Après avoir effectué le tri nécessaire, les objets pouvant représenter une valeur
marchande ont ensuite été entreposés dans le coffre de la Justice de paix, dont notamment
une montre, des objets de décoration et plusieurs tableaux. D’autres biens, dont, entre autres,
un fauteuil et des vêtements, ont en outre été remis gracieusement par D.C_______ à
l'EMS K.________.
3.
Cas 2.1 de l’acte
d’accusation
A une date indéterminée entre le mois de septembre 2008 et début 2009, à [...], en
sa qualité de curateur de représentation et de gestion de B.C________ et de C.C_______ et en
violation des devoirs lui incombant de ce fait, F.________ s’est approprié sans droit plusieurs
objets de valeur appartenant à ses pupilles, leur causant un important préjudice financier.
Ainsi, lorsqu’il a procédé, durant le mois de septembre 2008, au rangement de l’appartement
de ses pupilles afin d’en permettre sa libération, F.________ a réuni plusieurs valeurs
monétaires et objets précieux appartenant aux époux C.C_______, soit :
-
9 x 20 fr. (vreneli) Suisse or, 8 x 20 fr. Napoléon or, 12 x 20 fr. France or (correspondant à
l’inventaire du 12 septembre 2008 récapitulant les pièces d’or et l’argent
liquide retrouvés au domicile de C.C_______ et B.C________, P. 75/4) ;
-
1 bague dorée avec cœur et brillants ;
-
1 montre homme Rolex ;
-
1 vaporisateur pour parfum doré Guerlain.
Or, au lieu d’en assurer la sécurité et de les déposer dans l’un des coffres-forts
dont disposaient C.C_______ et B.C________ auprès des établissements bancaires [...] et [...],
afin de préserver leurs intérêts financiers, F.________ s’est approprié sans
droit ces objets et valeurs, les soustrayant au patrimoine de ses pupilles et s’enrichissant ainsi
illégitimement d’un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs.
4.
4.1
Le 21 mai 2012, B.C________ a dû être acheminée d’urgence en ambulance de l’EMS
H.________ au sein de l’Hôpital [...], en raison d’un problème de santé.
Le même jour, selon quittance signée par Y.________, infirmière-cheffe de l’établissement
H.________, les bijoux suivants ont été déposés dans le coffre de l’établissement :
-
1 pendentif or « Cléopâtre » ;
-
1 montre Omega or ;
-
1 montre Chopard diamant ;
-
1 bracelet or gros maillon ;
-
1 collier avec pendentif ;
-
2 colliers perles ;
-
1 alliance avec diamants.
4.2
Cas 2.3 de l’acte
d’accusation
Le 8 janvier 2013, alors qu’il n’était plus le curateur de B.C________, décédée
le [...] 2013, mais qu’il demeurait celui de C.C_______, F.________ s’est rendu au sein de
l’EMS H.________, où B.C________ était domiciliée jusqu’à son décès.
A cet endroit, il a rencontré Y.________ et, profitant de son statut d’ancien curateur, s’est
fait remettre par celle-ci les bijoux ayant appartenus à B.C________, lesquels étaient entreposés
dans le coffre-fort de l’établissement depuis le 21 mai 2012.
A cette occasion, il a signé la quittance présentée par l’infirmière précitée,
laquelle énumérait la liste des objets remis, avec l’ajout de la mention manuscrite suivante :
«
Bijoux remis au
curateur M. F.________ le 8 janvier 2013
».
Il a ainsi pris possession d’un pendentif en or « Cléopâtre », d’une
montre Omega en or, d’une montre Chopard avec diamant, d’un bracelet en or gros maillons,
d’un collier avec pendentif, de deux colliers de perles, ainsi que d’une alliance avec diamants ;
la valeur de ces bijoux s’élevait à plusieurs milliers de francs, étant précisé
que l’alliance avec diamants était à elle seule estimée à 17'000 francs.
Or, en violation des devoirs lui incombant en sa qualité de curateur, F.________ a remis l’enveloppe
contenant ces valeurs à X.________, frère de la défunte B.C________, causant un préjudice
financier de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers de francs à son pupille, C.C_______.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de F.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a.), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
Cas 2.1 de l’acte d’accusation
3.1
L’appelant conteste s’être approprié le moindre actif ayant appartenu aux époux
C.C_______. Il explique qu’il aurait déplacé les valeurs qui se trouvaient dans le coffre
du notaire G.________ car il était accessible par d’autres collaborateurs. Le sac contenant
ces valeurs aurait ainsi été mis en sécurité dans le box de la société
d’N.________, qui était grillagé et fermé, de sorte qu’il aurait maintenu
la substance du patrimoine des époux C.C_______. Il aurait ensuite été victime des agissements
d’N.________, qui aurait disposé des objets sans droit. Il prétend ne pas avoir agi intentionnellement
et conteste tout enrichissement illégitime, le détournement n’ayant pas été
dans son intérêt. Il admet tout au plus un manque de rigueur, ayant omis de faire signer une
quittance pour la remise des biens au dépôt de ce dernier.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin
in
:
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Il se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
3.2.2
Aux termes de l’art.
138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’abus
de confiance celui qui, pour se procurer ou
procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant
à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées (al. 2).
Aux termes de l'art. 138 ch. 2 CP, si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de
fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession,
d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière appartenant à autrui
a été confiée à l'auteur. Il doit exister un rapport avec autrui (rapport de confiance)
qui permet à l'auteur d'entrer en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il
doit en faire, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ;
TF 6B_1248/2019 du 17 décembre 2019 consid. 3.1). L'auteur, qui a reçu la chose pour en
faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant cette chose, en violation
de ce rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si elle lui appartenait ;
le comportement délictueux consiste donc à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 4.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ;
tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même
s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 118 IV
32 consid. 2a ; TF 6B_918/2019 précité consid. 4.1). Celui qui dispose à son
profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé
à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps (TF 6B_61/2015
du 14 mars 2016 consid. 5 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui qui ne s'est engagé à
tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé
ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement
que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime
fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en
paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue
à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore
s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018
consid. 4.1).
3.3
S’agissant du cas 2.1 de l’acte d’accusation, les premiers juges ont acquis la conviction
que F.________ s’était approprié les biens et valeurs appartenant à ses pupilles,
après les avoir reprises du coffre de Me G.________. Les déclarations du prévenu
soutenant avoir remis ces biens à N.________ ont été écartées, dès lors
qu’aucune quittance de l’entrepositaire ne l’attestait, contrairement au précédent
dépôt des meubles dans le même box, qui avaient fait l’objet d’un inventaire
signé. De plus, le
timesheet
de F.________ n’indiquait pas de déplacement auprès d’N.________ dans les jours
ou mois qui avaient suivi la remise des clés de l’appartement. Les premiers juges ont encore
retenu qu’en sa qualité d’employé du notaire G.________, le prévenu avait
libre accès au coffre et avait pu disposer des biens à sa guise ; ils ont ainsi considéré
qu’il s’était approprié sans droit ces valeurs.
La version de l’appelant, qui conteste s’être approprié les biens en question et
prétend qu’il les aurait remis à N.________, ne peut être retenue au regard des
éléments retenus à juste titre par les premiers juges. D’une part, on ne trouve
au dossier aucune quittance du dépositaire en lien avec ces biens, alors qu’un inventaire
avait été établi pour les autres biens mobiliers entreposés dans le dépôt
d’N.________ et signé par celui-ci le 22 octobre 2008 (P. 75/7). D’autre part, le
TimeSheet
du prévenu n’indique pas que ce dernier se serait déplacé auprès d’N.________
dans les jours ou mois qui ont suivi la remise des clés de l’appartement de ses pupilles,
alors que ses déplacements antérieurs ont été mentionnés (P. 75/12). Enfin,
la version de l’appelant n’est pas crédible : en effet, on ne voit pas pour quelle
raison il aurait d’abord séparé ces valeurs monétaires et objets précieux de
l’ensemble des autres biens déménagés appartenant aux époux C.C_______ pour
les placer dans un coffre-fort de l’étude du notaire G.________, alors que le reste des biens
étaient confiés à N.________, pour ensuite remettre ces valeurs dans le dépôt
d’N.________ dans un second temps. Si l’appelant avait voulu mettre ces objets plus en sécurité,
comme il l’affirme, il les aurait placés dans l’un des coffres-forts des époux
C.C_______ en banque, en particulier dans celui de [...], où se trouvaient déjà des valeurs
telles que des bijoux, des pièces d’or et des montres, comme il l’avait constaté
dans l’inventaire qu’il avait établi le 6 octobre 2008 (P. 75/6).
Les éléments qui précèdent permettent de retenir que F.________ s’est approprié
sans droit les objets et valeurs en question, en les prenant du coffre de l’étude de Me G.________
auquel il avait librement accès en sa qualité d’employé de ce dernier. Il se devait
pourtant de garder ces biens à disposition des époux C.C_______ tant que durait son mandat
de curateur, afin de maintenir la substance de leur patrimoine dont la gestion lui était confiée.
Cette appropriation illégitime a occasionné un dommage d’une valeur importante, le patrimoine
soustrait étant en particulier constitué de pièces d’or, de bijoux et d’une
montre de luxe. L’appelant a agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
puisqu’il s’est accaparé sans droit ces objets, sans volonté de les restituer à
ses pupilles. Compte tenu de sa qualité de curateur, les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs du cas aggravé de l’infraction sont réalisés (art. 138 ch. 2
CP). Il s’ensuit que l’appelant doit être condamné pour abus de confiance qualifié
pour les faits objets du cas 2.1 de l’acte d’accusation.
4.
Cas 2.3 de l’acte d’accusation
4.1
L’appelant conteste la réalisation des conditions de l’art. 138 ch. 1 CP s’agissant
du cas 2.3 de l’acte d’accusation. Il prétend qu’aucun élément du dossier
ne permettrait de retenir qu’il avait agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, puisqu’il aurait remis l’enveloppe contenant les valeurs de la défunte
B.C________ à son frère, X.________, de sorte qu’il ne les aurait pas conservées
pour lui-même. Il aurait seulement omis de faire signer à ce dernier une quittance pour la
réception de ces biens.
4.2
Les principes relatifs à la présomption d’innocence, ainsi que les considérations
relatives à l’infraction de l’art. 138 CP ont été énoncés précédemment,
de sorte que l’on peut s’y référer (cf.
supra
consid. 3.2.1 et 3.2.2).
4.3
Les premiers juges ont admis, au bénéfice d’un léger doute, que la version de l’appelant
pouvait être retenue en ce sens qu’il avait remis les bijoux appartenant à B.C________
à X.________. En agissant de la sorte, il était sorti de son mandat de curateur, qui avait
par ailleurs pris fin avec le décès de sa pupille. Les premiers juges ont considéré
qu’il ne pouvait échapper au prévenu qu’en agissant de la sorte, il disposait sans
droit de biens successoraux, au détriment notamment de C.C_______, dont il était également
curateur. Il avait donc agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, de sorte
que les conditions objectives et subjectives de l’art. 138 ch. 1 CP étaient réalisées.
La Cour de céans doute fortement que les valeurs en question aient effectivement été remises
à X.________. On ne dispose cependant pas du témoignage de ce dernier, de sorte qu’il
n’est pas possible de vérifier ou d’infirmer la version de l’appelant. Par ailleurs,
aucun élément particulier du dossier ne permet d’attester que ce dernier aurait gardé
les bijoux en question. La version de l’appelant doit dès lors être retenue au bénéfice
du doute.
L’appelant perd toutefois de vue que l’infraction de l’art. 138 ch. 1 CP est également
applicable dans l’hypothèse où l’auteur s’approprie des biens mobiliers ou
des valeurs patrimoniales dans le but de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
ce qui est le cas en l’espèce. Il ignorait en effet si X.________ avait la qualité d’héritier
de B.C________, comme il l’a admis aux débats d’appel. Il devait pourtant savoir qu’il
ne pouvait pas disposer de ces biens au profit d’un tiers, alors même qu’il était
encore le curateur de C.C_______, époux de la défunte. L’appelant a déclaré
lors de l’audience d’appel qu’il ignorait le contenu de l’enveloppe qui lui avait
été remise par l’infirmière cheffe de l’EMS, estimant qu’il s’agissait
d’effets personnels susceptibles de réconforter le frère de la défunte. Il savait
pourtant que cette enveloppe contenait des valeurs importantes, puisqu’il a signé la quittance
qui énumérait les biens qui lui étaient remis par Y.________, sous la mention «
Bijoux
remis au curateur M. Zürcher le 8 janvier 2013
»
(P. 30). Il avait donc forcément constaté qu’il s’agissait de biens onéreux
et non pas de simples souvenirs personnels de la défunte, comme il le prétend. Il n’avait
aucun droit de disposer des biens en question et d’en faire bénéficier un tiers, d’autant
moins qu’il avait été relevé de sa mission de curateur de B.C________ après
le décès de celle-ci. Il s’ensuit que le dessein de procurer un enrichissement illégitime
à un tiers est réalisé.
Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions de l’art. 138
ch.
1 CP sont réalisées, étant précisé que le cas aggravé n’est pas rempli
en raison du fait que le mandat de curateur de feue B.C________ avait pris fin au moment de la commission
de l’infraction.
L’appelant a également été renvoyé pour gestion déloyale pour ces faits.
Compte tenu du délai de prescription de 7 ans prévu par l’ancien art. 97 CP (dans sa
version antérieure au 1
er
janvier 2014), l’infraction, commise entre septembre 2008 et début 2009, est prescrite.
En définitive, l’appelant doit être condamné pour abus de confiance pour les faits
objets du cas 2.3 de l’acte d’accusation.
5.
5.1
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, estimant que la gravité
de sa faute – consistant selon lui uniquement à ne pas avoir fait signer des quittances lors
de la remise des objets à des tiers – serait toute relative. Il se prévaut d’un
parcours sans tache, d’un casier judiciaire vierge, d’une situation saine et sans éléments
particuliers susceptibles d’aggraver sa culpabilité. Il estime qu’en cas de condamnation,
une peine pécuniaire serait adéquate et que cette sanction devrait être assortie du sursis
d’une durée de 2 ans, soit le minimum légal.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.2 ;
TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre
2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_434/2021 précité consid. 3.2).
5.2.3
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019 consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180
précité ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1040/2019 du 17 octobre 2019
consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable,
car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder
au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1446/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.1 ;
TF 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_584/2019 du 15 août 2019
consid. 3.1 et les références citées).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si
le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en
détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité
et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important,
plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné
pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020
consid. 2.1 et les réf. cit.).
5.2.4
L’abus de confiance est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP), tandis que l’abus de confiance qualifié
est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
(art. 138 ch. 2 CP).
5.3
La culpabilité de l’appelant est lourde. Il a profité de la faiblesse de C.C_______ et
de B.C________, puis du décès de cette dernière, pour leur subtiliser des valeurs importantes
et en disposer sans droit, alors même qu’il était chargé de la gestion et de la
conservation de leur patrimoine. L’appelant n’a au demeurant nullement pris conscience de
la gravité de ses actes, puisqu’il se targue d’avoir toujours reçu des appréciations
positives sur son travail de curateur de la part de la Justice de paix, en produisant à cet effet
des lettres types qui ne prennent nullement en compte les faits objets de la présente procédure.
Il minimise au surplus les conséquences de ses actes en estimant qu’on ne pourrait lui reprocher
que de simples omissions de faire signer des quittances, alors même que le patrimoine qui lui avait
été confié, d’une valeur importante, a disparu. Ce manque de prise de conscience
justifie le choix d’une peine privative de liberté pour sanctionner les deux infractions reprochées.
L’appropriation illégitime des biens des époux C.C_______ étant le cas le plus grave,
il convient de sanctionner ces faits par 9 mois de privation de liberté, peine qu’il faut
aggraver, par l’effet du concours, de 3 mois pour les faits commis après le décès
de B.C________, à savoir la remise sans droit des valeurs au frère de cette dernière.
La peine privative de liberté totalise ainsi 12 mois, sanction fixée à juste titre par
les premiers juges.
Compte tenu du fait que l’appelant œuvre toujours dans un domaine d’activité à
risque en tant que fiduciaire et qu’il a encore des mandats de curateur, il se justifie de fixer
la durée du sursis à 3 ans.
6.
6.1
L’appelant conteste la mise à sa charge de 90 % des frais de la procédure ainsi
que le montant de 75'606 fr. alloué à D.C_______ à titre d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP. Il requiert également une indemnité au sens de l’art. 429 CPP,
compte tenu de sa libération de plusieurs chefs d’accusation.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition légale
ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément
à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une
indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre
en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ;
TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid.
1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité).
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144
IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
Aux termes de l’art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération
ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés.
6.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie
d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit que l'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art.
430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en
matière de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée
en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le prévenu supporte les frais
en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale
exclue, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation
entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207
consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_7/2020 du 17 février
2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art.
426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence
rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ;
TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3).
6.2.3
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain
de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions
à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte
pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. La partie
plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont
admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale
(ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire
valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier
lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid.
3.1 ; TF 6B_1050/2018 du 8 mars 2019 consid. 4.1.2 ; TF 6B_47/2017 du 13 décembre
2017 consid. 1.1, non publié à l'ATF 143 IV 495).
6.2.4
La violation des devoirs du mandataire envers le mandant peut justifier que les frais soient mis à
la charge du premier à l'issue d'une procédure pénale ouverte contre lui (TF 6B_650/2019
du 20 août 2019 consid. 3.4 ; TF 6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2 ; TF 6B_556/2017
du 15 mars 2018 consid. 2.1).
A teneur de l'art. 413 aCC (dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés), le tuteur
gère les biens du pupille en administrateur diligent. Il incombe à l'administrateur diligent
au sens de cette disposition de conserver et même d'accroître le patrimoine du pupille, et
plus généralement les obligations d'un mandataire ; il assume aussi la tâche de recouvrer
les créances du pupille envers des tiers, y compris celle en restitution des commissions et rétrocessions
perçues par la société gérante de fortune. L'art. 413 aCC comportait un renvoi aux
règles du mandat concernant l'obligation de restituer (art. 400 al. 1 CO) et à la jurisprudence
y relative.
Selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre compte
en tout temps de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque
titre que ce soit. L'obligation de restituer porte non seulement sur les biens que le mandataire reçoit
directement du mandant dans le cadre de l'exécution du mandat, mais aussi sur les avantages indirects
qu'il obtient de tiers en accomplissant le mandat ; le mandataire peut uniquement conserver ce qu'il
reçoit de tiers lors de l'exécution du mandat et qui n'est pas intrinsèquement lié
à celui-ci (ATF 137 III 393 consid. 2.1, JdT 2012 II 168 ; ATF 132 III 460 consid. 4.1 et les références
citées, JdT 2008 I 58 ; TF 4A_355/2019 du 13 mai 2020 consid. 3.1).
6.3
En l’espèce, au cas 2.4 de l’acte d’accusation, il était reproché à
l’appelant de ne pas avoir géré les biens de C.C_______ conformément à ses
obligations résultant de son mandat de curateur et d’avoir failli à son obligation de
restitution. Bien qu’il ait bénéficié de la prescription pour ces faits survenus
en 2014, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le prévenu avait violé
son devoir de gestion en omettant de prendre toutes mesures utiles à la conservation des biens entreposés
dans le dépôt de la société O.________ en s’en désintéressant. Par
ce comportement, l’appelant a violé les règles civiles découlant des art. 413 aCC
et 400 al. 1 CO (cf.
supra
consid. 6.2.4), dès lors qu’il se devait de conserver les biens de ses pupilles et de les
restituer. Ce comportement civilement répréhensible a justifié l’ouverture d’une
instruction pénale, de sorte que l’appelant doit supporter les frais de la procédure
et qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne doit lui être allouée.
6.4
S’agissant de l’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP allouée à D.C_______,
le conseil de cette dernière a produit aux débats de première instance une liste d’opération
faisant état de 260 heures de travail (sans compter l’audience de première instance)
et sollicité l’allocation d’un montant de 102'907 fr. 35. Les premiers juges ont admis
la durée alléguée au tarif horaire de 300 francs.
Si les opérations ont certes été effectuées sur une longue période, soit entre
le 31 octobre 2017 et le mois d’août 2021, la durée alléguée reste exagérée.
Il se justifie de retrancher 30 heures pour des entretiens et courriels à la cliente, particulièrement
nombreux et d’une durée excessive, et 30 heures pour des études de dossier et des opérations
inutiles, comme l’étude des procès-verbaux d’auditions, alors que l’avocat
a participé à celles-ci. Il reste ainsi 200 heures au tarif horaire de 300 fr., ce qui conduit
à retenir des honoraires de 60'000 fr., auxquels il faut ajouter des débours par 3'000 fr.,
ainsi que la TVA sur le tout, par 4'851 fr., ce qui totalise 67'851 francs.
Vu les fautes civiles retenues et l’issue de la procédure, les premiers juges étaient
fondés à faire supporter à l’appelant 90 % des frais de procédure et par
parallélisme, 90 % de la pleine indemnité qui serait due à la plaignante. En effet,
seuls les faits objets du cas 2.2 de l’acte d’accusation, relatifs aux versements de l’assurance
maladie [...], ne peuvent être reprochés civilement ou pénalement à l’appelant,
compte tenu de l’absence au dossier des pièces justificatives (cf. jugement entrepris, p.
55). Il s’ensuit que c’est en définitif une indemnité de 61'065 fr. 90
(67'851 x 90 %) qui doit être allouée à D.C_______ au titre de l’art. 433 CPP.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être très partiellement admis. Le jugement
entrepris sera réformé dans le sens du considérant qui précède (cf.
supra
consid. 6.3) et confirmé pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments
de jugement et d’audience, fixés à
3’560
fr. (26 pages et plus d’une heure d’audience ; cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe dans une très large mesure. L’admission
très partielle de son appel, concernant uniquement le montant de l’indemnité de l’art.
433 CPP allouée à la plaignante en première instance, ne justifie en effet pas de laisser
une part des frais à la charge de l’Etat, ni de lui allouer une indemnité réduite
fondée sur l’art. 429 CPP. L’appelant n’a en effet pas développé d’argumentation
spécifique sur ce point.
Ayant très largement obtenu gain de cause, l’intimée D.C_______ a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits durant la procédure
d’appel (art. 436 al. 1 CPP qui renvoie à l’art. 433 CPP). La liste d’opérations
produite par Me Philippe Ciocca (P. 148) faisant état de 18.90 heures consacrées à la
procédure d’appel, durée largement excessive, il y a lieu de s’en écarter.
Compte tenu du fait que ce dernier était déjà le conseil de la plaignante en première
instance et au vu de la complexité toute relative du dossier en appel, il se justifie de tenir compte
de 2 heures pour des entretiens avec la cliente, de 3 heures pour la préparation de l’audience
d’appel, d’une heure pour diverses opérations, en particulier pour les correspondances,
et de deux heures pour l’audience d’appel, ce qui totalise 8 heures d’activité
d’avocat. Il s’ensuit que les honoraires dont il faut tenir compte s’élèvent
à 2'400 fr. (8 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.),
plus les débours par 48 fr. (2 % des honoraires) et un montant correspondant à la TVA,
par 188 fr. 50. En définitive, l’indemnité qui doit être allouée à
D.C_______ se monte à 2'636 fr. 50, à la charge de l’appelant F.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 et 138 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 août 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
libère F.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance qualifié et de gestion
déloyale qualifiée s’agissant du chiffre 2.2 de l’acte d’accusation et du
chef d’accusation de gestion déloyale s’agissant du chiffre 2.4 de l’acte d’accusation
;
III.
condamne F.________ pour abus de confiance qualifié et abus de confiance à une peine privative
de liberté de 12 (douze) mois avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV.
donne acte à D.C_______
de ses réserves civiles à l’encontre de F.________;
V.
inchangé ;
VI.
dit que F.________ est le débiteur de D.C_______
d’un montant de 61'065
fr. 90 (soixante et un mille soixante-cinq francs et nonante centimes), valeur échue, à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art.
433 al. 1 CPP ;
VII.
inchangé ;
VIII.
arrête les frais de la cause à 8'475 fr. et les met à la charge de :
-
N.________ à hauteur de
847 fr. 50 ;
-
F.________ à hauteur de
7'627 fr. 50 ;
IX.
rejette les requêtes d’indemnité
d’N.________ et de F.________ au titre de l’art. 429 CPP."
III.
Une indemnité d'un montant de 2’636
fr. 50 (deux mille six cent trente-six francs et cinquante centimes)
,
est allouée à D.C_______ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de F.________.
IV.
Les frais d'appel, par 3'560 fr. (trois mille
cinq cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
avril 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Denis Mathey, avocat (pour F.________),
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour D.C_______),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Pascal Nicollier, avocat (pour N.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :