vd_findinfo · HC / 2010 / 225 · 2010-02-25 · fr

CONTRAT DE FOURNITURE D'ÉNERGIE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE SIMPLE, LÉGALITÉ | 143 al. 1 CO, 143 al. 2 CO, 211 al. 1 CO, 62 CO, 451 ch. 4 CPC, 457 al. 1 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.02.2010 HC / 2010 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
99/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 février 2010
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
62, 143 al. 1 et 2, 211 al. 1 CO; 451 ch. 4, 457 al. 1, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
SA
, à Morges, demanderesse, contre le jugement
rendu le 25 juin 2009 par le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant la recourante d’avec
F.________
et
T.________
,
à Valeyres-sous-Montagny, défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, dont la motivation a été notifiée aux parties les 9 et 13
novembre suivants, le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté
les conclusions prises par la demanderesse G.________ SA contre les défendeurs F.________ et T.________
dans sa requête déposée le 12 janvier 2009 (I), admis les conclusions libératoires
prises par les défendeurs précités (Il), fixé les frais de justice à 510 fr.
pour la demanderesse et à 510 fr. pour les défendeurs (III), dit que la demanderesse remboursera
aux défendeurs leurs frais de justice à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
"1.
La demanderesse, G.________ SA, dont le siège est à Morges, est une société anonyme
active dans le domaine de la commercialisation en gros et au détail d’énergie électrique
et d’autres fluides (gaz et autres énergies, cycle de l’eau, télécommunication
et multimédia, etc.).
F.________ et T.________, défendeurs, sont copropriétaires pour une demie chacun de l’immeuble
n° [...], sis sur la commune de [...], soit un bâtiment commercial, avec un logement et une
place-jardin.
2.
Z.________, défenderesse, a conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux avec
F.________ et T.________ le 30 avril 2004, pour la location de l’entier du bâtiment précité.
Les parties ont convenu que ce bâtiment serait utilisé pour l’exploitation d’un
café-restaurant avec habitation pour la période du 1
er
avril 2004 au 1
er
avril 2009 contre le versement d’un loyer mensuel net de fr. 4’000.-, les charges de chauffage
et d’eau chaude ainsi que les frais accessoires (art. 28 ss RULV, article 5 du contrat et 6 du
contrat) étant à la charge de la locataire. Ce contrat devait se renouveler aux mêmes
conditions pour cinq ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné
et reçu au moins une année à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi
de suite de cinq ans en cinq ans.
Par courrier du 8 août 2006, Z.________ a notifié sa résiliation du bail pour le 30 novembre
2006 à F.________ et T.________, précisant qu’elle pouvait leur communiquer "
le
nom d’un repreneur vivement intéressé à la reprise de cet établissement
".
Ce courrier a également été adressé en copie à la régie immobilière
X.________, en charge de la gestion de cet immeuble.
Par envoi du 6 décembre 2006, la régie précitée a écrit à Z.________ que
l’état des lieux de sortie du 4 décembre 2006 n’avait pas pu aboutir car elle n’avait
ni terminé le nettoyage des locaux ni accepté sa proposition de règlement des arriérés
de loyers et que par conséquent, le repreneur proposé avait refusé de signer le bail à
loyer. Il a ainsi informé la défenderesse que dans ces conditions, elle demeurait responsable
de toutes les obligations découlant du bail à loyer établi le 30 avril 2004 jusqu’à
sa prochaine échéance.
3.
Le 4 mai 2007, Z.________ a adressé un courrier à la demanderesse l’informant qu’elle
avait cessé l’exploitation du restaurant [...] à [...] le 30 novembre 2006 et qu’en
conséquence, toute facture relative à la consommation d’électricité au-delà
de cette date devait être adressée aux propriétaires du bâtiment, soit MM. F.________
et T.________.
4.
Le 24 septembre 2007, la demanderesse a adressé la facture n° [...] à Z.________ ainsi
qu’à F.________, payable jusqu’au 31 octobre 2007, pour un montant total de fr. 1’426.50
concernant la fourniture de ses prestations (consommation d’énergie, frais d’abonnement,
contributions cantonale et communale et taxes et émoluments, TVA) fournies dans le cadre de l’exploitation
du restaurant [...] et de l’utilisation de l’appartement sis à [...], pour la période
du 4 décembre 2006 au 11 mai 2007.
X.________, pour la régie immobilière X.________, entendu comme témoin, a eu un premier
contact avec un représentant de la demanderesse le 24 avril 2008, contact au cours duquel il l’a
informé que Z.________ avait été locataire du bâtiment jusqu’au 9 mai 2007
et qu’il n’avait lui-même pas été mis au courant par la demanderesse, en tant
que gérant, de la résiliation de l’abonnement par Mme Z.________ ou d’une reprise
de cet abonnement par les propriétaires. X.________ a encore précisé que la date du 9
mai 2007 résultait d’une convention passée entre les propriétaires et la locataire
lors d’une procédure judiciaire initiée par les propriétaires en raison d’arriérés
de loyer d’environ 30’000.- à fin mai 2007.
Le témoin a ajouté que Z.________ a quitté l’appartement loué et cessé
l’exploitation du café-restaurant "du jour au lendemain". Il a été informé
de son départ effectif par des utilisateurs du camping voisin. Ceux-ci lui ont déclaré
que l’établissement était fermé mais que Z.________ avait confié les clés
à un de ses amis logeant audit camping, ami qui aurait fait usage de la douche de l’établissement
de décembre 2006 à mars 2007.
Par courrier du 28 mai 2008, X.________ a retourné la facture précitée à la demanderesse,
contestant toutes prétentions en relation avec ses prestations jusqu’au 10 mai 2007 et indiquant
par ailleurs : "
Au demeurant,
nous vous rappelons que vous ne nous avez jamais avisé d’un transfert au nom du propriétaire
et que nous n’en avons jamais fait la demande.
".
6.
Le 7 juillet 2008, Thierry Zumbach, représentant de la demanderesse, a adressé un rappel à
Z.________ et à F.________ pour les montants de fr. 1’426.50 (décompte final n°
[...] du 24 septembre 2007), de fr. 80.20 (intérêt de retard à 8% dès le 24 septembre
2007) et de fr. 160.- (frais d’intervention selon art. 106 CO).
7.
Faute de paiement intervenu dans les délais impartis, la demanderesse a intenté une poursuite
n° [...] contre T.________ pour un montant de fr. 1’426.50 plus intérêt à 8%
l’an dès le 24 septembre 2007. Le commandement de payer a été notifié le 26
septembre 2008 au défendeur qui y a formé opposition totale.
Une poursuite n°[...] a en outre été intentée par la demanderesse contre Z.________,
pour un montant de fr. 1’426.50 plus intérêt à 8% l’an dès le 24 septembre
2007. Le commandement de payer a été notifié le 29 septembre 2008 à la défenderesse.
Son ami, O.________, y a formé opposition totale.
La demanderesse a enfin intenté une poursuite n° [...] contre F.________ pour le montant de
fr. 1’426.50 plus intérêt à 8% l’an dès le 24 septembre 2007, le
commandement de payer ayant été notifié au défendeur le 27 novembre 2008. T.________
y a formé opposition totale.
8.
A l’audience préliminaire du 11 mars 2009, la demanderesse a confirmé oralement les conclusions
de sa requête [
Réd.
: déposée le 12 janvier 2009 contre F.________, T.________ et Z.________, et tendant à
ce qu’il soit prononcé, avec dépens, que les défendeurs sont les débiteurs
solidaires de la demanderesse de la somme de fr. 1'426.50 plus intérêt au taux de 5% dès
le 1
er
novembre
2007 (I), que l’opposition totale formée à la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson selon commandement de payer notifié
le 26 septembre 2008 est nulle est non avenue, libre cours étant laissé à cet acte (Il),
que l’opposition totale formée à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
d’Hérens selon commandement de payer notifié le 29 septembre 2008 est nulle est
non avenue, libre cours étant laissé à cet acte (III) et que l’opposition totale
formée à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La
Vallée- Grandson selon commandement de payer notifié le 27 novembre 2008 est nulle et
non avenue, libre cours étant laissé à cet acte (IV)
].
F.________, agissant également au nom de T.________ sur la base d’une procuration, a conclu
à libération. Z.________ y a fait défaut de sorte qu’un jugement par défaut
a été prononcé à son encontre, notifié le 19 mars 2009.
9.
A l’audience de jugement du 25 juin 2009, la demanderesse a confirmé les conclusions de sa
requête du 12 janvier 2009. Les défendeurs ont confirmé conclure à libération.
La demanderesse y a produit, avec l’accord des défendeurs, son "Règlement de fourniture
d’énergie électrique", non remis au client.
Selon les termes de l’article 2.1 de ce règlement, les "
rapports
entre le distributeur et le preneur d’énergie (l’abonné) sont régis par le
présent règlement
".
L’article 4.8 prévoit que "
Tout
changement de propriétaire d’un immeuble doit être annoncé, par écrit, par
le vendeur au moment du transfert, avec indication de la date de celui-ci. De même, tout déménagement
doit être annoncé à l’avance au distributeur par l’abonné qui s’en
va. Jusqu’à cet avis le vendeur ou le précédent locataire reste responsable de tout
paiements (sic !) dus au distributeur, sans préjudice au droit du distributeur de s’adresser
également au nouveau propriétaire ou locataire pour obtenir le paiement de l’énergie
consommée par lui.
"
L’article 13.4 dispose que les propriétaires ou loueurs d’appartements meublés
sont responsables du paiement de la consommation électrique faite par leurs locataires ou sous-locataires
dans lesdits appartements.
L’article 17 indique que ce règlement, approuvé par le Conseil d’Etat dans sa séance
du 22 avril 1970, entre en vigueur le 1
er
janvier 1971. Selon la demanderesse, il a été publié dans la FAO en 1971.
10.
Le juge de paix a notifié le dispositif de son jugement le 29 septembre 2009. G.________ SA en a
demandé la motivation le 09 octobre 2009."
En droit, le premier juge a considéré que les parties n'étaient pas liées contractuellement,
le contrat de fourniture d'énergie électrique en cause ayant été passé entre
la demanderesse et Z.________ seulement. Il a en outre exclu que les défendeurs puissent être
reconnus débiteurs du montant de la facture litigieuse sur la base des dispositions du "règlement
de fourniture d'énergie électrique" de la demanderesse.
B.
Par acte du 19 novembre 2009, G.________ SA a
recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens de première et seconde instances
:
"I.
Que le recours est admis.
Il.
Qu’en conséquence, le jugement du 6 novembre 2009 rendu par le Juge de paix des districts
du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est réformé en ce sens que F.________ et T.________
sont reconnu [
sic
]
ses débiteurs solidaires de la somme de fr. 1'426.50 (mille quatre cent vingt-six francs et cinquante
centimes), plus intérêt à 5% dès le 1
er
novembre 2007.
III.
Que les oppositions totales formées aux poursuites n° [...] et [...] de l’office des
poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée sont définitivement levées".
Dans son mémoire du 4 février 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un juge de paix.
Le recours est dirigé contre un jugement rendu en procédure ordinaire. Ses conclusions, exclusivement
en réforme, ne sont pas nouvelles. Déposé en temps utile, par une partie qui y a intérêt,
il est recevable.
2.
Selon l’art. 457 al. 1 CPC, lorsqu’il est saisi d’un recours en réforme contre
un jugement rendu par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels
qu’ils ont été constatés par le jugement, à moins que la constatation d’un
fait soit en contradiction avec les pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la base
du dossier.
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
a)
En premier lieu, la recourante fait grief au premier juge d'avoir violé l’art. 13.4 de son
"règlement de fourniture d’énergie électrique", qui permettrait selon
elle d’imposer aux propriétaires intimés le paiement du montant réclamé pour
la fourniture de ses prestations pour la période du 4 décembre 2006 au 11 mai 2007.
Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, le contrat de fourniture d’énergie
électrique est un contrat de vente lorsqu’il porte uniquement sur la livraison de courant
(ATF 96 II 103, JT 1950 I 258). Les intimés et défendeurs ne sont pas parties au contrat d'espèce,
passé entre la recourante et l'ancienne locataire Z.________ seulement.
Selon l’art. 211 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) relatif aux obligations
de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente, l’acheteur est tenu de payer le prix conformément
aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue. Les règles sur la vente ne contiennent
aucune disposition spéciale traitant des garanties de paiement dont peut bénéficier le
vendeur (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., n. 961, p. 140).
b)
Le "règlement de fourniture d’énergie électrique" invoqué par la
recourante est entré en vigueur le 1
er
janvier 1971, après avoir été approuvé par le Conseil d’Etat le 22 avril 1970.
Selon son art. 2.1, ce règlement régit les rapports entre le distributeur et le preneur d’énergie,
soit l’abonné, en l'occurrence Z.________, comme le relève de manière appropriée
le premier juge.
Comme le note le premier juge, ce règlement aménage cependant quelques cas particuliers. Ainsi,
l’art. 4.8 al. 2 précise que "Jusqu’à cet avis [
réd.
: de déménagement
] le vendeur ou le
précédent locataire reste responsable de tout paiements [
sic
]
dus au distributeur, sans préjudice au droit du distributeur de s’adresser également
au nouveau propriétaire ou locataire pour obtenir le paiement de l’énergie consommée
par lui".
Quant à l’art. 13.4 que la recourante invoque à l’appui de son recours, il prévoit
que "Les propriétaires ou loueurs d’appartements meublés sont responsables du paiement
de la consommation électrique faite par leurs locataires ou sous-locataires dans lesdits appartements".
Selon la recourante, ce règlement instaurerait une "sorte de régime de responsabilité
objective du propriétaire ou du loueur d’appartement à côté du locataire et
du sous-locataire", notamment parce qu’il bénéficierait autant des prestations de
la recourante que le locataire ou le sous-locataire.
c)
Il convient d’abord de rappeler qu’en matière de responsabilité, le principe est
une responsabilité subjective faute de règle spéciale (Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., p. 459-460). La responsabilité objective, fondée sur un risque créé, est
dans tous les cas régie par des lois spéciales (Engel, op. cit., p. 531). En d’autres
termes, on ne saurait créer une responsabilité objective sans une base légale expresse,
qui n’existe manifestement pas en l’espèce, et qui ne saurait de toute manière
reposer sur un simple règlement approuvé par le Conseil d’Etat. La LSecEl (loi du 19
mai 2009 sur le secteur électrique; RSV 730.11), entrée en vigueur le 1
er
octobre 2009, ne prévoit rien de tel.
Il en va de même pour la solidarité, qui n’existe que dans les cas prévus par la
loi (art. 143 al. 2 CO), à défaut de déclarations expresses ou d’actes concluants
entre les parties, qui n’existent pas ici (cf. art. 143 al. 1 CO).
Cela scelle le sort du recours, le règlement précité ne pouvant mettre à charge d'un
tiers non partie au contrat les frais de l'énergie consommée par l'abonné.
d)
De toute manière, à supposer que la recourante puisse se prévaloir de ce règlement,
le premier juge a raisonné de manière exacte en relevant tout d’abord que son art. 4.8
ne trouvait pas application, les intimés n’étant ni vendeurs, ni nouveaux propriétaires
au sens de cette disposition. De même, le premier juge a également fait une interprétation
correcte de l’art. 13.4 dudit règlement. En effet, il paraîtrait pour le moins étonnant
de devoir faire supporter aux propriétaires la demeure de leurs locataires dans le paiement des
factures d’électricité, sans aucune limite. Il faudrait à tout le moins, encore
une fois, une base légale, qui n’existe pas en l'occurrence. Cela étant, l’art.
13.4 ne peut s’interpréter conformément à sa lettre que comme une disposition spéciale
imposant aux propriétaires et loueurs d’appartements meublés, et uniquement à ceux-là,
de devoir supporter les éventuels impayés de leurs locataires ou sous-locataires. On peut y
voir des justifications en relation avec la courte durée de location, la mobilité de cette
catégorie de personnes, leur domicile incertain, etc. A contrario, il serait surprenant que l’on
puisse demander à n’importe quel gros propriétaire institutionnel de payer les factures
d’électricité en souffrance d’une partie des locataires de son parc immobilier.
A défaut pour la recourante d’avoir démontré, dans les faits, que cette disposition
devait s’interpréter autrement, on ne saurait en faire une autre lecture, ni sous l’angle
des faits, ni sous l’angle du droit plus général. Quant à la remarque de la recourante
sur le fait que le propriétaire "bénéficierait" de la fourniture d’électricité
au même titre que le locataire, on ne voit pas en quoi ce serait le cas dans la présente affaire.
Il appartenait donc à la recourante de s’assurer que la locataire Z.________ avait effectivement
quitté les lieux à la date qu’elle annonçait et de solliciter des propriétaires
la confirmation qu’ils avaient repris l’immeuble ou l’avaient loué à un nouveau
locataire. Or, selon l’état de fait, la recourante n’a rien fait de tel.
Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
4.
La recourante invoque à titre subsidiaire une violation de l’art. 62 CO, en soutenant que
les intimés se seraient illégitimement enrichis à ses dépens, dès lors que ceux-ci,
en tant que propriétaires, auraient autant bénéficié de ses prestations que la locataire
Z.________.
Les conditions de l’enrichissement illégitime sont au nombre de quatre, soit l’enrichissement
du débiteur, l’appauvrissement du créancier, la connexité de l’enrichissement
avec l’appauvrissement et l’absence de cause légitime (Petitpierre, Commentaire Romand,
Code des obligations I, n. 4 ad art. 62 CO, p. 425). En l'espèce, la première de ces conditions,
soit l’enrichissement du débiteur, donc des intimés, n’est pas réalisée.
En effet, dès lors qu'il est établi, d'une part, que la locataire a quitté l’objet
loué le 9 mai 2007, selon convention, et, d'autre part, qu’un ami à elle utilisait encore
les locaux durant l’hiver précédent, on ne saurait retenir un enrichissement des intimés.
Au contraire, au vu de l’état de fait, il apparaît plutôt que les intimés ont
également subi des pertes, puisque l’arriéré de loyer se montait à environ
30’000 fr. à fin mai 2007. Dès lors que l’une des conditions de l’enrichissement
illégitime n’est pas réalisée, l’existence d’une telle créance
ne saurait être reconnue (Petitpierre, ibidem).
Ce moyen de la recourante doit ainsi également être rejeté.
5.
Partant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 200 francs (art. 230
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante G.________ SA sont arrêtés à 200
fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Thierry Zumbach (pour G.________ SA),
‑
F.________,
-
T.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'426 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud .
Le greffier :