vd_findinfo · AP / 2011 / 121 · 2010-07-20 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.09.2011 AP / 2011 / 121

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 158 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE07.012989-
JTR/DST/KFN
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:               Mme
Rouiller
*****
Art.
158 CPP-VD
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par le
MINISTERE PUBLIC
,
d'une part, ainsi que par
L.________
et
J.________
,
d'autre part, contre le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre L.________ et J.________.
Elle considère :
A.
Par jugement du 20 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré L.________ et J.________ des chefs d'accusation d'escroquerie,
d'abus de confiance et de gestion déloyale (I et II) et a mis à la charge de L.________ et
de J.________ une partie des frais de justice, par 11'917 fr. 55 et 11'267 fr. 70 respectivement.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1
1.1
L.________ ressortissant portugais, né en
1963, exploitait avec son épouse, J.________, également de nationalité portugaise, née
en 1968, la société anonyme (…) dont le but social était toute activité dans
le domaine de la construction, en particulier pour ce qui est de la plâtrerie, de la gypserie, de
la peinture, de l'isolation, de la rénovation et du crépissage de façades, ainsi que du
montage de cloisons et de faux-plafonds. La faillite de cette société, pourtant initialement
prospère, a été prononcée en 2007, suspendue faute d'actifs et clôturée
le 11 décembre 2007. On ignore l'ampleur du découvert auquel on aurait abouti en cas de liquidation.
Les renseignements concernant les accusés ne sont pas défavorables. L'un et l'autre ont un
casier judiciaire vierge
.
1.2
En 2005, Q.________, courtier en immeubles, a
obtenu de D.________ une promesse de vente sous seing privé, valable durant six mois, portant sur
une parcelle à bâtir. Q.________ a alors cherché des candidats pour la construction, sur
la parcelle en question, de deux villas mitoyennes séparées par les garages. Il a trouvé
les époux A.T.________ et B.T.________, d'une part, et A.H.________ et B.H.________het, d'autre
part, et s'est adressé à F.________. Les deux couples susmentionnés ont ainsi conclu,
le 5 octobre 2005, des contrats d'entreprise générale F.________, selon lesquels cette dernière
s'engageait à construire "un groupe de 2 villas séparées par un garage", pour
un prix effectif global de 453'000 fr. pour le couple A.T.________ et de 444'000 fr. pour le coupleA.H.________,
sans égard aux plus-values. Les prix, calculés d'emblée au plus juste pour faciliter la
décision d'acquisition des cocontractants, étaient garantis pour une durée de dix mois
et le délai de livraison était convenu au 1
er
septembre 2006. F.________ s'engageait à payer tous les artisans, maîtres d'état et fournisseurs
ayant effectué des travaux relatifs à la construction des villas jumelées, afin qu'aucune
hypothèque légale ne puisse être inscrite sur celles-ci. C'était la première
fois que les accusés engageaient leur société comme entreprise générale.
Les maîtres de l'ouvrage assuraient le financement de travaux par un crédit de construction
octroyé à chaque couple par une banque différente. Les deux banques avaient organisé
une relation tripartite reposant sur le modèle dit du compte "miroir", procédé
courant en matière de contrat d'entreprise générale. Destinés dans un premier temps
au paiement des maîtres d'état et accessoirement au paiement des honoraires de l'entrepreneur
général, les acomptes débités du compte de construction devaient aboutir sur un compte
au nom de l'entrepreneur général et sous une rubrique précisant le chantier concerné,
ce dernier compte étant ouvert par la même banque en faveur de l'entrepreneur général.
La banque était censée exercer un contrôle quant à l'affectation effective des fonds
au paiement des maîtres d'état ayant fourni de l'ouvrage sur le chantier de son client.
Les accusés ont affirmé que les banquiers leur avaient expressément stipulé que les
comptes ouverts dans leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage "leur appartenaient
et pouvaient être exploités comme bon leur semblait". De fait, le contrôle exercé
par les établissements bancaires s'est révélé plus que superficiel, certains ordres
de paiement émis par les accusés pour débiter les comptes "miroirs" et exécutés
n'ayant pas été accompagnés de justificatifs, respectivement étaient dépourvus
de justificatifs réellement probants.
1.3
C'est dans ce contexte que, d'août à décembre 2006, les accusés ont débité
les comptes en question sous la raison sociale de F.________ avec les rubriques A.T.________ et A.H.________
de certains montants qui ne sont pas parvenus aux sous-traitants qui oeuvraient sur le chantier des villas
jumelées. Bien plutôt, ces montants, énoncés par le jugement et incontestés
en fait, ont servi aux besoins personnels des accusés ou à régler des factures concernant
d'autres chantiers. Les accusés ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de détourner
durablement et définitivement les versements en cause au préjudice des maîtres de l'ouvrage,
d'une part, et qu'ils avaient aussi dû financer de leur propres deniers certaines prestations, s'agissant
par exemple du terrassement ou de la maçonnerie, qui s'étaient révélées plus
coûteuses qu'elles n'avaient été devisées, d'autre part. Le débit du compte
"miroir" des épouxA.T.________ s'est monté à 37'680 fr. 95 à la clôture
et celui des époux A.H.________ à 56'381 fr. 60.
Les maîtres de l'ouvrage ont pu entrer en jouissance des immeubles à la mi-février 2007,
mais les parties n'ont pas pu régler compte pour autant. En effet, d'une part, les travaux n'étaient
pas terminés et, d'autre part, les accusés exigeaient des paiements supplémentaires que
les maîtres de l'ouvrage ont refusés. De fait, les accusés ont complètement abandonné
le chantier peu après. Pour éviter qu'une hypothèque légale ne soit inscrite sur
leur fonds, les époux A.T.________ ont dû payer directement un sous-traitant en plus de ce
qu'ils avaient déjà versé à l'entreprise générale. Quant à la parcelle
des époux A.H.________ elle a été grevée d'une hypothèque légale, laquelle
fait l'objet d'un procès civil pendant devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Les
maîtres de l'ouvrage ont déposé plainte.
2.
En droit, les premiers juges ont considéré que les éléments constitutifs (cumulatifs)
de l'escroquerie n'étaient pas réalisés faute d'astuce. De même, ils ont estimé
qu'il n'y avait pas d'abus de confiance faute de chose confiée, s'agissant des valeurs patrimoniales,
soit des espèces, reçues par les accusés sur les comptes "miroirs". Enfin, sous
l'angle de la gestion déloyale, ils ont statué qu'il ne pouvait être retenu que les accusés
avaient d'emblée prévu qu'ils ne pourraient clôturer les comptes du chantier et porteraient
atteinte aux intérêts des maîtres de l'ouvrage. En revanche, le comportement civilement
répréhensible des accusés justifiait, toujours de l'avis du tribunal, que les frais de
la procédure fussent mis à leur charge.
C.
En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce
sens que chacun des accusés est condamné, pour abus de confiance, à la peine de 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant arrêté à 70 fr., avec sursis durant quatre ans, ainsi
qu'à une amende de 700 fr. à titre de sanction immédiate.
En temps utile également, L.________ et J.________ ont aussi recouru contre ce jugement. Par un
mémoire commun, ils ont contesté devoir payer une partie des frais de la cause et ont conclu
à sa réforme en ce sens que les chiffres VII et VIII de son dispositif sont supprimés.
D.
Statuant le 31 août
2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé le jugement de première
instance du 20 juillet 2010. Elle a rejeté le recours formé par le Ministère public vaudois
qui concluait à la condamnation pour abus de confiance de L.________ J.________, ainsi que le recours
de ces derniers en ce qui concerne les frais. Sur ce dernier point, elle a retenu qu'en employant à
leur profit une partie des acomptes versés par les maîtres de l'ouvrage au lieu de les affecter
au paiement des factures des maîtres d'état intervenus sur le chantier A.T.________/ A.H.________,
les prénommés avaient violé leurs obligations contractuelles, avaient causé un préjudice
économique aux propriétaires et étaient à l'origine de l'action pénale. Ce comportement
répréhensible au sens du droit civil justifiait que les frais de première instance fussent
mis à leur charge.
E.
Contre
ce dernier arrêt, L.________ et J.________ ont recouru devant le Tribunal fédéral. Se
plaignant d'une application arbitraire de l'art. 158 CPP-VD (Code de procédure pénale du 12
septembre 1967 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, RSV 312.01) et de violation de la présomption
d'innocence, ils ont conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué
.
Par arrêt du 8 août 2011 (TF 6B_986/2010), la Cour de droit pénal du Tribunal Fédéral
a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale.
F.
Par mémoire du 29 août 2011, L.________ et J.________ ont demandé à être libérés
des frais de la procédure pénale. Par mémoire complémentaire du 2 septembre 2011,
ils ont complété leurs motifs.
En droit
:
1
1.1
L'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée à la suite de l'admission
d'un recours en matière pénale, est liée par l'arrêt de renvoi, principe qui découle
directement du rôle confié au Tribunal fédéral par la Constitution (art. 188 al.
1 Cst; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 4143 ch. 4.1.4.5 in fine). On peut donc se référer à la jurisprudence
rendue à propos de l'art. 277ter PPF (TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2). En vertu de celle-ci,
lorsque le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, annulait l'arrêt cantonal
et renvoyait la cause à l'autorité cantonale, celle-ci devait, selon l'ancien art. 277ter PPF,
fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation. Elle n'était
pas habilitée à s'écarter de sa première décision sur les points qui n'avaient
pas été mis en cause devant le Tribunal fédéral ou ne l'avaient pas été
valablement ni sur ceux à propos desquels le pourvoi avait été rejeté (arrêt
précité, ibid.).
1.2
Dans le cas particulier, l'arrêt cantonal a été annulé motif pris que, faute d'être
motivé de manière suffisante sur la nature de l'obligation transgressée, il ne permettait
pas de contrôler l'application de l'art. 158 CPP-VD, ni la conformité au droit constitutionnel
de la condamnation à supporter les frais.
Il s'ensuit qu'aucune autre question que celle de savoir si les frais de la procédure pénale
pouvaient être mis à la charge des recourants ne doit être revue, renvoi pouvant être
fait pour le surplus aux considérants de l'arrêt rendu le 31 août 2010 par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal.
1.3
L'ancien code de procédure pénale vaudois ne prévoyait pas de procédure en deux temps
(art. 425 CPP-VD). Il reste applicable à la présente procédure, s'agissant d'examiner
la conformité au droit d'un jugement de première instance rendu le 20 juillet 2010, soit avant
l'entrée en vigueur, au 1
er
janvier 2011, du Code de procédure pénale suisse (art. 453 al. 1 CPP; Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0). Le mémoire complémentaire du 2 septembre 2011
n'est donc pas recevable.
2.
Les recourants demandent à être libérés des frais de la procédure pénale.
2.1
L'art. 158 CPP-VD est
applicable, s'agissant de prévenus libérés à des fins de poursuites pénales
(CCASS 4 avril 2011/75, c.4). D'après cette disposition, le prévenu ne peut être astreint
au paiement de tout ou partie des frais que si l’équité l’exige, notamment s’il
a donné lieu à l’ouverture de l’action pénale ou s’il en a compliqué
l’instruction.
La condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu
et le refus de lui allouer une indemnité à titre de dépens ne sont toutefois admissibles
que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui, ou s'il en a entravé le cours; à cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
peut être déterminant (ATF 120 Ia 147 c. 3b p. 155; 119 Ia 332 c. 1b p. 334). D'une façon
générale, le juge peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant
au droit fédéral ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit,
pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité. La relation de causalité est réalisée
lorsque
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais
que celui-ci a lui-même entraînés. Le juge doit se référer aux principes généraux
de la responsabilité délictuelle et fonder son prononcé sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (TF du 18 juin 2007/1P.104/2007 ad CCASS 4 avril 2011/75, c.5).
2.2
Dans l'arrêt précité du 8 août 2011, le Tribunal fédéral retient qu'en
l'absence d'élément sur la nature des engagements contractuels pris par les recourants, on
ne peut pas confirmer que ceux-ci ont eu un comportement répréhensible justifiant de mettre
les frais à leur charge. Il ajoute que le comportement fautif des recourants peut être sérieusement
mis en doute, au vu des faits de la cause selon lesquels les banquiers avaient expressément déclaré
que les comptes ouverts dans leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage leur appartenaient
et pouvaient être exploités comme bon leur semblait. Enfin, toujours selon le Tribunal fédéral,
l'abandon du chantier ne peut être considéré comme ayant provoqué l'ouverture de
l'action pénale (cf. c. 2.2.3). En l'espèce, on ne peut affirmer que, par leur comportement,
les recourants ont violé une règle juridique. Les conditions de l'art. 158 CPP-VD ne sont
donc pas réunies. Point n'est ainsi besoin de renvoyer la cause à l'autorité de première
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
3.
Vu ce qui précède, le recours de L.________
et J.________ doit être admis et le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la [...] réformé en ce sens que les prénommés doivent être
libérés des frais de justice partiellement mis à leur charge par le premier juge. Ledit
jugement doit être confirmé pour le surplus.
4.
Vu l'issue de la procédure,
les frais de première et seconde instance doivent être laissés la charge de l'Etat (art.
450 al. 2 CPP-VD). Dès lors qu'en seconde instance, Me Moser ne fait que reprendre en substance
son premier mémoire de recours, il convient de lui allouer une indemnité de défenseur
d'office s'élevant à 486 fr., soit 2 h 30 à 180 fr. (ATF 132 I 20, c. 8.7; TF du 25 mai
2011 6B_810/2010), plus 8 % de TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de L.________ et de J.________ est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres VII et VIII de son dispositif en les remplaçant par
un chiffre VII unique en ce sens que le tribunal :
VII.
Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'656 fr. (mille six cent cinquante-six francs), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office des recourants, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
27 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Moser (pour J.________ et L.________);
-
M. et Mme A.T.________,
-
M. et Mme A.H.________
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (L.________, 27.07.1963; J.________, 15.08.1968),
-
M. le Président du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :