vd_findinfo · HC / 2013 / 237 · 2013-04-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, MOTIF DE DÉTENTION | 79 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr, 80 al. 6 LEtr, 80 LEtr, 30 al. 2 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2013 HC / 2013 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.008945-130560
105
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2013
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art. 80 al. 6
LEtr; 30 al. 2 et 31 al. 1 et 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnance rendue le 6 mars 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 mars 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 5 mars 2013 pour une durée de six mois de G.________, né le [...] 1984, originaire
de Géorgie, détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
administrative de G.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de
la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision
de renvoi de l'intéressé.
B.
Par décision du 6 mars 2013, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Frank Tièche en qualité de conseil d'office de
G.________.
Par acte du 15 mars 2013, G.________ a recouru contre l'ordonnance précitée concluant, avec
dépens, à son annulation et à la levée de sa détention, avec libération
immédiate.
Par réponse du 26 mars 2013, le Service de la population (ci‑après: SPOP) a conclu
au rejet du recours.
Le 27 mars 2013, Me Frank Tièche a produit sa liste des opérations pour son activité déployée
du 15 au 27 mars 2013 dans la présente cause.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
G.________ a déposé une première demande d'asile le 15 janvier 2009. Le 3 juillet
2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) n'est pas entré en matière
sur cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de G.________. Cette décision est entrée
en force le 18 juillet 2009.
Le 20 octobre 2009, le SPOP a requis le soutien de l'ODM pour l'exécution du renvoi de G.________.
Ce dernier a disparu dès le 21 décembre 2009.
2.
Le 26 mars 2011, G.________ a déposé une deuxième demande d'asile sur laquelle l'ODM n'est
à nouveau pas entré en matière par décision du 2 mai 2011, entrée en force
le 11 mai 2011. Le renvoi de Suisse de G.________ a également été prononcé.
A l'occasion d'un entretien avec le SPOP en vue de préparer son départ, G.________ a été
informé, le 16 septembre 2011, qu'en cas de non respect des décisions rendues par les autorités
fédérales lui impartissant de quitter la Suisse, il s'exposait à des mesures de contraintes
pouvant aller jusqu'à la détention administrative. Lors de cet entretien, G.________ s'est
déclaré prêt à collaborer avec les autorités, notamment en cas de présentation
à une ambassade ou à un consulat et/ou en participant à des auditions linguistiques. Le
même jour, le SPOP a sollicité le soutien de l'ODM pour l'organisation du renvoi de l'intéressé.
G.________ a été convoqué à deux reprises au SPOP en novembre et décembre 2011
pour être accompagné à une audition auprès de l'Ambassade de Géorgie à
Berne. Ces auditions n'ont pas pu avoir lieu, G.________ s'étant à chaque fois présenté
aux convocations avec plusieurs heures de retard.
G.________ a à nouveau disparu dès le 12 janvier 2012.
3.
A la suite d'une condamnation pénale, G.________ a été incarcéré au pénitencier
de la Stampa à Lugano. Durant sa détention, il a refusé une première fois d'être
conduit au Consulat de Géorgie à Berne pour une audition. Cette audition a finalement eu lieu
le 21 novembre 2012. Le 29 novembre 2012, la Géorgie a identifié G.________ comme son ressortissant
et accepté de lui délivrer un laissez-passer, malgré l'absence de sa vraie identité.
4.
Par décision du 28 novembre 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième
demande d'asile de G.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, avec délai de départ,
faute de quoi il s'exposerait à des mesures de contraintes. Cette décision a été
confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 décembre 2012.
Le 15 février 2013, le SPOP a requis la Brigade des étrangers et sécurité de la Police
cantonale (BRES) d'organiser le renvoi de G.________ à destination de la Géorgie pour le 4
mars 2013, jour de sa sortie de prison.
Le jour prévu, G.________ a refusé d'embarquer sur le vol prévu, bien que toutes les démarches
en vue de son retour aient été opérées. Il a dès lors été remis aux
autorités cantonales qui ont requis sa détention administrative.
Lors de son audition par la juge de paix le 5 mars 2013, en présence d'un interprète et d'un
juriste du SPOP, G.________ a déclaré ne pas souhaiter retourner en Géorgie et a précisé
avoir une fiancée en Suisse.
Le 5 mars 2013 également, le SPOP a sollicité l'organisation d'un vol spécial auprès
de l'ODM.
5.
Lors de son séjour en Suisse, G.________ a fait l'objet de sept condamnations pénales, notamment
pour vol, violation de domicile et recel.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il
est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps
utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme (art.
30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20
LVLEtr. Saisie d'une réquisition du SPOP du 5 mars 2013, le premier juge a procédé à
l'audition du recourant le même jour en présence d'un représentant du SPOP. Les déclarations
du recourant ont été résumées au procès‑verbal dans ce qu'elles avaient
d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu
un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le 6 mars 2013
au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures prescrit par l'art. 80 al. 2 LEtr.
Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office
(art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné.
La procédure a ainsi
été régulière, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté.
3.
La
Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et al. 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Les pièces produites
par le recourant sont recevables.
4.
Le recourant invoque la
violation de l’art. 80 al. 6 LEtr en ce sens que le premier juge aurait injustement considéré
que son renvoi était exécutable.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de détention
n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a).
Pour déterminer si
le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic: des difficultés dans l’exécution
du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas
pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu’aucune possibilité n'existe ou qu'une
possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter le renvoi existe
que la détention doit être levée (ATF 130 lI 56 c. 4.1.3). Le pronostic est
provisoire et doit être revu notamment lors d’une demande de levée de détention,
selon les résultats ou l’absence de résultat des démarches entreprises dans l’intervalle
(Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 330 ss).
b)
En l'occurrence, le recourant considère que ni son identité, ni son état de provenance
n’ont pu être établi. Cependant, il ressort de l’état de fait du dossier que
l’autorité consulaire de la Géorgie l’a identifié comme étant un ressortissant
géorgien et que la Géorgie a accepté sa réadmission malgré l’absence de
sa vraie identité. Il s’ensuit que le recourant entre dans les prévisions de l’art.
2 de I’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif
à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.609) qui régit
la réadmission des propres ressortissants des Etats contractants. Les art. 3 et 4 dudit Accord qui
concernent la réadmission des ressortissants étrangers aux Etats cocontractants et qui limite
(art. 4 al. 3) la demande de réadmission à deux ans pour un étranger en situation irrégulière
ne lui sont d’aucun secours. Il s’ensuit que l’exécution du renvoi ne s’avère
pas impossible pour des raisons juridiques, de sorte que la détention ne doit pas être levée
(art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario).
5.
Pour le surplus, il ressort
des pièces du dossier que le recourant a constamment refusé de retourner dans son pays d’origine
et, lorsqu’il y a été contraint, s’y est opposé. Le refus de collaboration
est manifeste, ce qui fonde sa détention administrative (ATF 130 lI 56; ATF 125 lI 369; ATF 122
II 49 rés. in JT 1998 I 95). Il ressort par ailleurs des déterminations du SPOP que les démarches
entreprises en vue de l’exécution du renvoi du recourant se poursuivent sans désemparer.
Quant au principe de proportionnalité, il est respecté, dès lors que le refoulement du
recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai
maximal de détention de 18 mois prévu par la loi. Le recourant ne critique d’ailleurs
pas la décision du juge sous cet angle.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être
rendu sans frais.
7.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de
conseil d'office, l'avocat Frank Tièche a produit le 27 mars 2013 une liste des opérations
effectuées devant la cour de céans annonçant 5h25 de travail et 10 fr. de débours.
Cette liste peut être admise de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'office à 945
fr. pour ses honoraires (5h25 x 180 fr.), TVA par 75 fr. 60 en sus, plus 10 fr. de débours,
soit une indemnité d'office totalisant 1'030 fr. 60.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Frank Tièche, conseil du recourant, est arrêtée à
1'030 fr. 60 (mille trente francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frank Tièche (pour G.________),
‑
Service de la population, secteur départ.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :