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RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 LACI, 30 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.01.2017 ACH 243/16 - 9/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
243/16 - 9/2017
ZQ16.045317
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant,
et
P.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 LACI
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l'assuré
ou le recourant), né en 1980, s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de Lausanne (ci-après: l'ORP) le 4 décembre 2015, sollicitant l'octroi de prestations
de l'assurance-chômage dès le 1
er
janvier 2016.
La conseillère en placement a fixé à l'assuré un minimum de huit, puis dès le
17 mai 2016, de dix recherches d'emploi à effectuer par mois.
Par courrier du 13 juin 2016, l'ORP a assigné l'assuré à un programme d'emploi temporaire
en qualité de chauffeur livreur à plein temps auprès de [...], du 16 juin au 16 septembre
2016. Il a interrompu la mesure le 13 juillet 2016, au profit d'une mission temporaire d'ouvrier et de
tri pour [...], qui a débuté le 18 juillet 2016.
Il ressort du procès-verbal d'entretien du 7 juillet 2016 les éléments suivants:
"
Recherches
d'emploi: juin
Quantité:
insuffisantes uniquement 8 sur les 10 demandées.
[…]
Rediscutons
du nombre de RE [recherches d'emploi] dès juillet suite à son GI [gain intermédiaire]:
minimum de 8RE/mois.
[…]".
Par décision du 11 juillet 2016, le SDE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité
de chômage pour une durée de trois jours à compter du 1
er
juillet 2016, au motif qu'il n'a pas effectué suffisamment de recherches d'emploi pour le mois de
juin 2016.
Par courrier du 20 juillet 2016 au SDE, l'assuré a formé opposition à l'encontre de cette
décision, faisant valoir en substance qu'il avait travaillé à plein temps à compter
du 16 juin 2016, de sorte qu'il n'avait pas eu suffisamment de temps pour s'occuper de ses recherches
d'emploi.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2016, le SDE a rejeté l'opposition de l'assuré,
considérant que son emploi à plein temps ne le libérait pas de son obligation de poursuivre
ses recherches d'emploi, conformément à l'objectif qui lui avait été fixé.
B.
Par acte du 5 octobre 2016, Y.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois en concluant implicitement à son annulation. Il
a réitéré les explications déjà exposées dans le cadre de son opposition,
ajoutant que sa conseillère en placement l'avait autorisé à réduire le nombre de
ses recherches d'emploi pour le mois juin 2016, compte tenu de ses activités professionnelles.
Dans sa réponse du 15 novembre 2016, l'intimé a contesté les allégations du recourant,
faisant valoir en particulier que la conseillère en placement n'avait réduit le nombre de recherches
d'emploi à effectuer que dès le mois de juillet 2016, l'objectif de dix recherches d'emploi
par mois étant par contre resté inchangé pour le mois de juin 2016.
Le recourant n'a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA), compétent
– en dérogation à l’art. 58 LPGA – selon les art. 100 al. 3 LACI
et 128 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer. La contestation portant sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage
de trois jours, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours a été interjeté en temps utile, par l’assuré qui a qualité
pour recourir (art. 59 LPGA). L’écriture du 5 octobre 2016 respectant les formes prévues
par la loi (61 let. b LPGA), le recours est recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, la décision sur
opposition litigieuse a pour objet la suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage
pendant trois jours, prononcée au motif qu'il n'a pas effectué suffisamment de recherches d'emploi
durant le mois de juin 2016.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'art. 26 OACI précise
que l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes
de postulation ordinaires (al. 1) et remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus
prises en considération (al. 2) ; l'office compétent contrôle chaque mois les recherches
d'emploi de l'assuré (al. 3). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée
en service auprès d'un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1).
Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de
gain intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant
fin au chômage, même s’il est alors en activité (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, Genève, Zurich, Bâle 2014, n° 18 ad. art. 17).
b)
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable.
La
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 ;
TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6 ; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2 ; TFA C 176/05 du 28 août 2006).
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce domaine,
d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches
d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances, il revient au
conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (Rubin, op. cit.,
n° 24 ad art. 17). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même
si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute
une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Le juge doit plutôt
s’en tenir à la présentation des faits qu’il considère comme la plus vraisemblable
parmi toutes les possibilités du cours des événements. La vraisemblance prépondérante
suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude
d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales,
il n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration devrait, en cas de doute, statuer
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1, ATF 126 V 353 consid. 5b et ATF 125 V 193 consid.
2 avec les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce
principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
En l'occurrence, le recourant a reçu pour instruction de sa conseillère en placement d'effectuer
huit recherches d'emploi par mois, puis dix dès le mois de mai 2016 (procès-verbal du 17 mai
2016). Le recourant s'y est tenu jusqu'en juin 2016, mois au cours duquel il a débuté
une activité dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire, à plein temps. Cette activité
devait se poursuivre jusqu'au mois de septembre, mais a été interrompue le 13 juillet 2016,
au profit d'un gain intermédiaire qui a débuté le 18 juillet 2016.
Pour le mois de juin 2016, le recourant a effectué huit recherches d'emploi, au lieu des dix requises,
faisant valoir que sa conseillère ORP avait accepté une diminution du nombre de recherches
d'emploi pour cette période déjà (recours du 5 octobre 2017). Cela ne ressort cependant
pas du dossier. Au contraire, il apparaît que la conseillère en placement a accepté de
réduire les exigences de recherches d'emploi de dix à huit uniquement à partir du mois
de juillet, en raison de la mission temporaire que le recourant s'apprêtait à accomplir (procès-verbal
du 7 juillet 2016). Par ailleurs, selon le procès-verbal d'entretien précèdent,
du 13 juin 2016, il n'est pas question d'une diminution du nombre de recherches d'emploi pour
le mois de juin. Les procès-verbaux figurant au dossier sont clairs et précis, notamment sur
le nombre de recherches d'emploi exigées, de sorte qu'il n'est pas vraisemblable que le sujet ait
été évoqué sans verbalisation.
Le nombre de dix recherches d'emploi par mois fixé par la conseillère en placement n'excède
pas son pouvoir d'appréciation en la matière. L'objectif était raisonnablement exigible,
malgré la participation du recourant à une mesure de marché du travail, celle-ci n'ayant
au demeurant pas débuté avant le 16 juin 2016.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour abréger le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI. L’intimé était donc fondé à prononcer une
suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage pour recherches insuffisantes d’emploi.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle
de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF  137 V 71 consid. 5.2 ;
TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant la période
de contrôle, 3 à 4 jours de suspension la première fois, 5 à 9 jours la deuxième
fois et 10 à 19 jours en cas de troisième manquement (cf. Bulletin LACI-IC, janvier 2016, section
D72/1C). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit
à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012
du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b)
En l’occurrence, en considérant la faute du recourant comme légère et en fixant
une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le barème du SECO en cas de
premier manquement, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
et a respecté le principe de la proportionnalité.
c)
Au vu des considérations qui précèdent, on ne voit pas de motif justifiant l’insuffisance
des recherches d’emploi pour le mois de juin 2016. Ainsi, en l’absence de circonstances particulières,
la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pendant trois jours,
au demeurant conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, n’apparaît
pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition entreprise.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 23 septembre 2016 rendue par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :