vd_findinfo · Jug / 2011 / 99 · 2011-05-20 · fr

NON-LIEU | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.05.2011 Jug / 2011 / 99

NON-LIEU | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE09.000029-YGR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
319 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
B.G.________
et
C.G.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 janvier 2011 par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause
PE09.000029-YGR
dirigée contre
B.G.________
pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’office et sur plainte
de
B.________
,
F.________
,
X.________
,
P.________
et
Q.________
et contre
B.________
pour menaces ainsi que contre
F.________
,
X.________
,
P.________
et
Q.________
pour voies de fait et abus d’autorité, d’office et sur plainte de
B.G.________
et de
C.G.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 10 décembre 2008 vers 15h30, B.________, sergent de la Gendarmerie vaudoise affecté au bureau
du radar, a tenté d’interpeller, seul, sur l’aire de la station service Migrol située
à l’avenue du [...],A.G.________, estimant que celui-ci avait commis, peu auparavant et à
quelque distance de là, une violation des règles de circulation. Au cours de cette interpellation,
B.________ a fait usage d’un spray et d’une arme à feu. A.G.________ a fait usage d’une
palette en bois. Une procédure PE08.027386-YGR contre B.________ pour mise en danger de la vie d’autrui
notamment et contre A.G.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
a été ouverte le 10 décembre 2008 et est en cours.
Après l’avis au CET, plusieurs patrouilles de gendarmerie sont venues sur place. C.G.________
et B.G.________, respectivement oncle et père de A.G.________, propriétaires de la station
service, étaient également sur les lieux. Alors que B.________ téléphonait au CET,
C.G.________ l’a apostrophé en lui disant « Vous avez osé tirer, qu’est-ce
que vous faites là, c’est privé ». Ce à quoi B.________ a répondu
« N’approchez pas, n’approchez pas, il faut appeler une ambulance et j’ai
sprayé quelqu’un », en se mettant en position de sécurité de trois quarts
et en posant sa main droite sur la crosse de son pistolet. C.G.________ a alors tourné les talons
et aurait dit « Je vais aller chercher mes armes pour te régler ton compte ».
Peu après, C.G.________ est ressorti de la station, sans arme. C’est à ce moment-là
que les patrouilles de gendarmerie sont arrivées successivement. C.G.________ et B.G.________ se
sont brièvement entretenus au sujet de ce qui se passait. Ils se sont retrouvés à l’intérieur
du shop de la station avec les policiers. Après avoir constaté que A.G.________, retiré
dans un arrière-bureau, était blessé par balle, C.G.________ et B.G.________ ont perdu
leurs nerfs et se sont mis à vitupérer contre les gendarmes. L’agitation gagnant, ceux-ci
ont décidé de maîtriser C.G.________ et B.G.________ en leur passant les menottes. C.G.________
s’est débattu, a crié, la confusion s’est installée et plusieurs policiers
ont dû intervenir pour maîtriser, respectivement séparer C.G.________ et B.G.________.
C’est dans ce contexte que C.G.________, qui est chasseur, aurait lancé aux gendarmes présents :
« Je vais chercher mon fusil de chasse, je vous trouverai tous et je m’occuperai de tout
le monde. De toute façon je vous retrouverai tous ». Un des frères B.G.________ aurait
ajouté qu’il avait des photos [images de vidéosurveillance] et pourrait retrouver tout
le monde.
B.
Une enquête PE09.000029-YGR a été ouverte d’une part contre B.G.________ pour violence
et menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’office et sur plaintes des gendarmes
B.________, F.________, X.________, P.________ et Q.________ et d’autre part, contre les cinq gendarmes
précités pour voies de faits et abus d’autorité, d’office et sur plaintes
de C.G.________ et B.G.________. Le 1
er
mars 2011, le procureur du Ministère public central a adressé aux parties un avis de prochaine
clôture (art. 318 al. 1 CPP).
Dans le délai de l’art. 318 al. 1, 2
e
phrase, CPP, C.G.________ et B.G.________, ont requis, sur la base de l’art. 147 al. 2 et 3 CPP,
qu’eux-mêmes ainsi que les gendarmes plaignants et prévenus, entendus sous l’empire
de l’ancienne procédure pénale vaudoise, soient réentendus en présence de leur
conseil (P. 47). Ils ont en outre sollicité une nouvelle audition de H.________, employée du
shop, ainsi que l’audition de D.G.________, épouse d’B.G.________, et celle du gendarme
Z.________. Enfin, ils ont requis que les images des caméras de vidéosurveillance de la station
service (P. 15) soient soumises à un expert indépendant afin qu’il détermine si
leur interpellation était proportionnée et si elle avait été effectuée conformément
aux directives en la matière.
C.
Par ordonnance du 27 avril 2011, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
B.G.________, B.________, F.________, X.________, P.________ et Q.________ (I) a laissé les cinq
huitièmes des frais de procédure, fraction arrêtée à 1'781 fr. 25, à la
charge de l’Etat et a dit que le sort du solde des frais suivait celui de la procédure instruite
contre C.G.________ (II).
D.
Par acte du 12 mai 2011, B.G.________ et C.G.________ ont recouru contre cette ordonnance de classement,
reçue le 2 mai 2011 par leur conseil. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de l’ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée au Ministère
public central pour complément d’instruction, subsidiairement pour mise en accusation d’Q.________,
F.________, X.________ et P.________ pour abus d’autorité et voies de fait et de B.________
pour menaces et abus d’autorité.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, les recourants sont parties plaignantes à la procédure pénale
et ils peuvent invoquer un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 CPP) en tant que celle-ci
ordonne le classement de la procédure contre les gendarmes prévenus. Certes, la loi vaudoise
du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA, RSV
170.11) prévoit que l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents
causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4) et que l'agent n'est pas personnellement
tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5). Par conséquent, les recourants
ne peuvent pas faire valoir contre les gendarmes prévenus des conclusions civiles déduites
de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), les
prétentions en réparation d’un dommage causé par un fonctionnaire soumis à
la responsabilité exclusive de l’Etat n’étant pas des prétentions civiles
pouvant être soumises au juge pénal par voie d’adhésion (ATF 128 IV 188; ATF 125
IV 161 c. 2b). Toutefois, la qualité pour recourir de la partie plaignante n’existe pas uniquement
par rapport à la question civile: si la partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la
question de la peine ou de la mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP), elle est admise à recourir
sur la question de la culpabilité qui peut constituer, le cas échéant, un élément
déterminant pour l’appréciation de ses prétentions civiles dans le cadre d’un
procès civil (Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 et 13 ad art. 382 CPP).
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté dans
le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
a)
Dans un premier grief, C.G.________ fait valoir que certains éléments de faits retenus à
sa charge –  à savoir le fait qu’il aurait dit « Je vais aller chercher
mes armes pour te régler ton compte », et, plus tard, « Je vais chercher mon
fusil de chasse, je vous trouverai tous et je m’occuperai de tout le monde. De toute façon
je vous retrouverai tous » – ne sauraient figurer dans l’ordonnance de classement
attaquée, dès lors que celle-ci ne s’est pas prononcé sur ces faits (qu’il
conteste) et qu’il n’a pas été en mesure de formuler des réquisitions à
titre de prévenu. Selon lui, il s’agirait là d’une violation de son droit d’être
entendu ainsi que d’une constatation inexacte des faits que le prévenu doit pouvoir contester
lors de sa mise en accusation.
b)
Dans la mesure où l’ordonnance attaquée porte uniquement sur le classement de la procédure
à l’égard d’B.G.________ ainsi que des cinq gendarmes prévenus et que la question
de la culpabilité de C.G.________ n’y est pas tranchée, comme celui-ci le relève
lui-même, le recourant ne saurait se plaindre d’une violation de son droit d’être
entendu ni d’une constatation inexacte des faits, puisqu’il aura tout loisir de formuler
toute réquisition et de contester les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure
instruite contre lui pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction
à la loi sur la protection des animaux et à la loi sur la police des chiens, et qui suit son
cours.
3.
a)
Les recourants font grief au Ministère
public d’avoir violé l’art. 318 al. 2 CPP – aux termes duquel le Ministère
public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit – en rejetant les réquisitions de preuves qu’ils
ont présentées dans le délai de prochaine clôture.
b)
Les recourants reprochent ainsi d’abord au Ministère public d’avoir refusé de procéder
à l’audition de D.G.________ et du gendarme Z.________ ainsi qu’à une nouvelle
audition de H.________. Ils soutiennent que dans la mesure où les versions des parties sont contradictoires,
il était essentiel de procéder à des auditions de témoins complémentaires. Ainsi,
D.G.________, qui était présente lors des faits, aurait pu reporter les propos tenus par les
différents protagonistes et décrire le déroulement des faits à l’intérieur
du shop. Z.________ aurait également pu présenter une version des faits plus objective puisqu’il
n’a pas lui-même procédé à l’interpellation des recourants. Enfin, H.________,
employée du shop, a été entendue dans le cadre de l’enquête ouverte contre
B.________ et A.G.________, le procès-verbal de son audition ayant ensuite été produit
dans la présente affaire, son audition n’ayant toutefois pas porté sur les faits qui
concernent les recourants, soit les évènements à l’intérieur du shop.
Force est toutefois de constater que les faits pertinents ont été suffisamment prouvés
par l’audition des recourants, par celle des cinq gendarmes plaignants et prévenus, par l’audition
comme témoins de deux autres gendarmes qui étaient présents sur les lieux (PV aud. 8 et
9) et surtout par la production au dossier des images de vidéosurveillance (P. 15). Il n’apparaît
pas que l’audition de D.G.________, épouse d’B.G.________, du gendarme Z.________ –
alors que, outre les prévenus, deux autres gendarmes présents lors des faits ont déjà
été entendus comme témoins – et une nouvelle audition de H.________, employée
du shop, soient susceptibles d’apporter des éléments pertinents supplémentaires.
Le déroulement des faits à l’intérieur du shop est suffisamment établi non
seulement par les auditions effectuées, mais également par les images de vidéosurveillance,
qui constituent un moyen de preuve objectif.
c)
Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir rejeté leur réquisition tendant
à ce qu’eux-mêmes ainsi que les gendarmes plaignants et prévenus, entendus sous
l’empire de l’ancienne procédure pénale vaudoise, soient réentendus en présence
de leur conseil, en application de l’art. 147 CPP. Ils font valoir à cet égard que selon
une opinion de doctrine, certains actes de procédure accomplis sous l’ancien droit doivent
être répétés pour satisfaire à l’exigence du respect des droits de la
défense (Kuhn, Procédure ordinaire et droit transitoire in Procédure pénale suisse
– approche théorique et mise en oeuvre cantonale, CEMAJ, Neuchâtel 2010, p. 45), cette
exigence concernant notamment « l’art. 147 CPP, et ce malgré l’existence de l’art.
448 al. 2 CPP qui prévoit que les actes de procédure accomplis conformément aux normes
en vigueur avant le 1
er
janvier 2011 conservent leur validité » (Kuhn, op. cit., note de bas de page 85, p. 45).
Aux termes de l’art. 448 CPP, les procédures pendantes au moment de l’entrée en
vigueur du code de procédure pénale suisse au 1
er
janvier 2011 se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en
disposent autrement (al. 1). Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée
en vigueur du code de procédure pénale suisse conservent leur validité (al. 2). Cette
dernière règle est d’importance tout particulièrement en ce qui concerne l’administration
des preuves, lesquelles demeurent exploitables lors même qu’elles contreviendraient aux règles
du CPP ou seraient même nulles. Cela vaut notamment pour les preuves administrées en l’absence
des parties et/ou de leurs conseils (cf. art. 147 CPP) conformément à l’ancien droit
de procédure applicable jusqu’au 31 décembre 2010 (Uster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 448 CPP). La thèse
selon laquelle les preuves lors de l’administration desquelles le droit de participation des parties,
tel que prévu par l’art. 147 CPP, n’a pas été garanti seraient inexploitables
(cf. art. 147 al. 4 CPP) et devraient être administrées à nouveau ne peut être suivie
au regard du texte clair de l’art. 448 al. 2 CPP (Uster, op. cit., n. 3 ad art. 448 CPP).
En l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler que dans la mesure où l’ordonnance
attaquée porte uniquement sur le classement de la procédure à l’égard d’B.G.________
ainsi que des cinq gendarmes prévenus, la procédure pénale dirigée contre C.G.________
suivant son cours, les recourants n’ont un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de cette ordonnance que sur le classement de la procédure
à l’égard des cinq gendarmes prévenus. Ils ne peuvent donc invoquer que des droits
de parties plaignantes et non de prévenus. Cela étant, il convient de constater que les auditions
effectuées sous l’empire de l’ancien droit de procédure conservent leur validité
en vertu de l’art. 448 al. 2 CPP et n’avaient donc pas à être répétées,
d’autant moins que, dans le cadre du classement qui forme le seul objet de l’ordonnance attaquée,
elles n’ont pas été exploitées à la charge de quiconque (cf. art. 147 al. 4
CPP).
d)
Les recourants reprochent enfin au Ministère public d’avoir rejeté leur réquisition
tendant à ce que les images des caméras de vidéosurveillance soient soumises à un
expert indépendant afin qu’il détermine si l’interpellation était proportionnée
et si elle a été effectuée conformément aux directives en la matière.
Comme l’a exposé le Ministère public, cette réquisition pouvait à juste être
écartée dès lors que la mesure d’instruction sollicitée n’apparaît
nullement nécessaire pour se forger une opinion sur le caractère disproportionné ou non
des actes incriminés des gendarmes.
e)
Selon les recourants, un complément d’instruction serait également justifié au regard
de la jurisprudence rendue en matière de mauvais traitement infligé par une autorité (cf.
TF 6B_274/2009 du 16 février 2010, c. 3.1.2.2).
Toutefois, force est de constater qu’au terme d’une instruction approfondie et effective,
au cours de laquelle ont été administrées toutes les preuves pertinentes, il n’est
pas possible de retenir le soupçon selon lequel les recourants auraient été traités
de façon inhumaine ou dégradante par les gendarmes, qui auraient usé à leur égard
de la force physique alors que celle-ci n’était pas rendue strictement nécessaire par
leur comportement. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
a)
Les recourants contestent qu’une ordonnance de classement concernant les actes accomplis par B.________,
F.________, X.________ et P.________ puisse être rendue. Insistant sur le fait que le principe
in
dubio pro reo
ne s’applique pas au stade
du classement, ils soutiennent que les infractions d’abus d’autorité et de voies de
fait seraient réalisées. Selon eux, on constaterait sur les images des caméras de surveillance
que leur immobilisation par les gendarmes n’était pas justifiée par un comportement menaçant
et qu’ils étaient tout au plus agités par ce qui venait de se produire. On constaterait
sur la vidéo que la clé de bras effectuée sur C.G.________ par P.________ dépassait
les limites d’une simple interpellation, ce gendarme ayant fait un geste de torsion du poignet
injustifié et inutilement douloureux.
Par ailleurs, les recourants soutiennent, s’agissant de l’épisode où B.________
a dit à C.G.________ « N’approchez pas (...) » en posant sa main droite sur la crosse
de son pistolet, que ce comportement réaliserait l’infraction de menaces et constituerait
également un abus d’autorité.
b)
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure notamment (let. a) lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi ou (let. b) lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis.
L’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction. Il
s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP). Toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue
sur ce point: ainsi, s’il y a contradiction entre les preuves, il n’appartient pas au ministère
public de procéder à leur appréciation. En outre, le principe
in
dubio pro reo
énoncé à l’art.
10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement. C’est
au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le ministère public doit engager l’accusation devant
le tribunal compétent (Message du Conseil fédéral, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. 1255
s. ; Grädel/Heiniger, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP ; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP).
L’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis. Il s’agit des cas où le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP ; cf. Roth, op. cit., n. 4 ad art. 319 CPP). Sur ce point également, le ministère
public doit faire preuve de retenue et engager l’accusation devant le tribunal compétent (cf.
art. 324 al. 1 CPP), en application du principe
in
dubio pro duriore
, sauf dans les cas qui, devant
le tribunal, déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement
ou sur une clôture produisant des effets similaires (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art.
319 CPP ; cf. Message du Conseil fédéral, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. 1255).
c)
En l’espèce, les images de vidéosurveillance au dossier (P. 15) ne corroborent pas les
affirmations des recourants relatives à un usage disproportionné de la force, qui justifierait
de retenir l’infraction d’abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP (ATF
104 IV 23 c. 2a). En effet, l’usage de la force par les gendarmes pour maîtriser les recourants
dans un contexte d’extrême agitation et d’agressivité particulièrement de
la part de C.G.________ y apparaît proportionné aux circonstances. S’agissant de la clé
de bras effectuée par P.________, si elle a pu être ressentie comme douloureuse par C.G.________,
on ne voit pas sur les images de vidéosurveillance que ce gendarme ait effectué un geste de
torsion du poignet injustifié et inutilement douloureux. Aucun certificat médical n’a
d’ailleurs été produit au dossier. Ainsi, aucun soupçon justifiant une mise en accusation
pour voies de fait et abus d’autorité n’est établi et le classement de la procédure
pénale sur ce point échappe à la critique.
Au surplus, le fait pour un gendarme, qui vient d’effectuer une intervention et est violemment
apostrophé par un justiciable, de poser sa main droite sur la crosse de son pistolet, en sommant
l’intéressé de ne pas approcher, s’inscrit dans le cadre de l’exercice de
ses fonctions et ne réalise manifestement pas l’infraction de menaces ni celle d’abus
d’autorité. Le classement de la procédure pénale sur ce point ne prête ainsi
pas le flanc à la critique.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’210
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1])
seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de C.G.________ et B.G.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour B.G.________ et C.G.________),
-
M. Jean-Samuel Leuba, avocat (pour B.________),
-
M. P.________,
-
M. X.________,
-
M. F.________,
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. [...],
-
Ministère public de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :