vd_findinfo · AA 77/16 - 147/17 · 2017-12-12 · fr

INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, ÉVALUATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, OBJET DU LITIGE | 24 al. 1 LAA, 25 al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2017 AA 77/16 - 147/17

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
77/16 - 147/17
ZA16.027643
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________
________________________________
Arrêt du
12 décembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...] (France), recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; art. 36 OLAA
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1953, sans formation, travaillait en tant qu’affûteur auprès
de l’entreprise X.________ et était à ce titre assuré contre les accidents professionnels,
les accidents non professionnels et les maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 19 juin 1995, il a été victime d’un accident professionnel, recevant un morceau de
bois dans l’œil gauche alors qu’il tronçonnait une planche, ce qui a entraîné
une contusion de l’œil avec plaie cornéenne. Le cas a été pris en charge par
la CNA. L’assuré a repris son activité à temps complet en janvier 2000
.
Le 6 septembre 2007, l’assuré a fait une chute sur son lieu de travail, tombant sur le côté
droit. Cet accident a entraîné une lésion de la face profonde de la coiffe des rotateurs
et un conflit sous-acromial de l’épaule droite. La CNA a pris en charge le cas. L’évolution
ayant été favorable, l’assuré a repris son activité à 50 % le 16 juillet
2008, puis en plein le 18 août 2008.
Le 2 octobre 2008, l’assuré a subi un nouvel accident professionnel, se blessant au pouce
gauche en coupant un panneau. Après une période d’incapacité de travail totale,
il a repris progressivement son activité le 26 novembre 2008, jusqu’au taux de 100 % dès
le 4 mars 2009. La CNA a également pris en charge les suites de ce cas. Interrogée sur
le droit à une indemnité pour atteinte l’intégrité (ci-après : IPAI),
la Dresse G.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a répondu par la négative
dans une note du 31 juillet 2009, au motif que l’atteinte était uniquement sensitive.
Par déclaration de sinistre du 4 octobre 2012, l’assuré a annoncé une rechute de
l’atteinte du 6 septembre 2007, survenue sous forme d’une rupture des tendons le 24
août 2012, à la suite de laquelle l’assuré a cessé son activité professionnelle.
La CNA a encore une fois pris en charge les suites du cas.
b)
L’assuré a séjourné à la Clinique C.________
(ci-après : la Clinique C.________) du 19 juin 2013 au 23 juillet 2013. Dans le rapport consécutif,
du 29 août 2013, la Clinique C.________ a conclu à une incapacité totale de travailler
dans la profession actuelle d’affûteur jusqu’au 23 août 2013. Le pronostic de réinsertion
dans l’ancienne activité était défavorable pour des raisons médicales. Les
limitations fonctionnelles définitives consistaient en l’absence de port de charges de plus
de 15 kg répété et d’activités au-dessus du niveau des épaules. Le pronostic
de réinsertion dans une activité adaptée était défavorable en lien avec des
facteurs contextuels (âge, absence de qualification).
Le Dr R.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a procédé à un examen
médical final et rendu un rapport le 15 janvier 2014. Il a conclu, d’un point de vue assécurologique,
que l’épaule droite justifiait, dans une activité professionnelle parfaitement adaptée,
les limitations fonctionnelles suivantes : pas d’effort avec le membre supérieur droit
éloigné du tronc, pas de mouvement répétitif du membre supérieur droit éloigné
du tronc et pas de mouvement avec le membre supérieur droit au-dessus du niveau des épaules,
le bras accolé au tronc, pas de mouvement répétitif de rotation interne ou externe contre-résistance
correspondant au port de charges de plus de 10 kg. Pas de port de charges avec le membre supérieur
droit de plus de 15 kg. Dans une telle activité, l’assuré avait une capacité de
travail totale. Le Dr R.________ a par ailleurs observé que l’état de l’épaule
droite du patient correspondait, par équivalence, à une épaule présentant une périarthrite
scapulo-humérale moyenne, ce qui lui ouvrait un droit à une IPAI de 10 % selon les tables d’indemnisation
de la CNA
L’employeur n’étant pas à même de fournir un poste adapté à l’assuré,
ce dernier a été licencié pour le 31 mai 2014.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 5 juin 2014 entre
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
auprès duquel l’assuré avait déposé une demande de prestations, et la CNA que
l’intéressé, qui avait suivi un stage d’évaluation de ses capacités professionnelles,
n’avait pu trouver une activité correspondant à ses limitations fonctionnelles. L’OAI
estimait qu’il existait une capacité médico-théorique, mais qui ne pouvait pas être
exploitée dans l’économie.
Dans un rapport du 20 juin 2014, le Dr J.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a observé
que l’assuré avait droit à une IPAI pour l’atteinte à l’œil gauche,
mais il avait besoin de précision concernant cette atteinte (pseudophaquie ou aphaquie) pour pouvoir
la fixer. L’acuité visuelle n’était pas gravement limitée et l’on n’était
pas en présence d’une limitation fonctionnelle ophtalmologique importante.
c)
Le 24 octobre 2014, la CNA a rendu une décision faisant référence à l’accident
du 6 septembre 2007, allouant à l’assuré une rente d’invalidité de 21 % dès
le 1
er
septembre 2014. La CNA a retenu les limitations fonctionnelles mentionnées par le Dr R.________
et a déterminé le revenu réalisable avec l’invalidité sur la base des données
ressortant des descriptions de poste de travail (DPT). La CNA a par ailleurs alloué au recourant
une IPAI de 10 %.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 6 novembre 2014. Il a observé
que les explications et les conclusions de la décision contestée étaient compréhensibles,
mais qu’elles ne prenaient pas en considération les accidents à l’œil et au
pouce, qui dans l’ensemble causaient un handicap, une incapacité et une IPAI plus importants.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2014, la CNA a confirmé l’évaluation
du taux d’invalidité, fondé sur les séquelles de l’accident du 6 septembre
2007. Ella a par ailleurs observé que, dans les suites de l’accident du 2 octobre 2008, l’assuré
avait été déclaré apte au travail pas son médecin traitant à 50 % dès
le 26 novembre 2008, à 75 % à compter du 20 janvier 2009 et en plein dès le 4 mars 2009.
Depuis, l’assuré avait travaillé à 100 % en tant qu’affûteur jusqu’au
23 août 2012. Lors du stage à la Clinique C.________, l’ergothérapeute avait constaté
que l’assuré était encore légèrement gêné pour saisir des petits
objets sur une surface plane en raison du manque de flexion du pouce gauche. Or les activités considérées
par la CNA pour la comparaison des revenus tenaient compte de ces limitations. Le Dr J.________ avait
certifié que la diminution de l’acuité visuelle n’entraînait pas de limitation
fonctionnelle importante. L’assuré ne s’était par ailleurs jamais plaint de problèmes
de la vision. La CNA a également confirmé l’évaluation de l’IPAI à 10
% concernant l’atteinte à l’épaule droite, de même que l’absence de
droit à une IPAI pour l’atteinte au pouce gauche, sur la base des conclusions des Dr R.________
et G.________. La CNA a en revanche considéré que les éléments au dossier ne permettaient
pas de déterminer l’IPAI relative à l’atteinte à l’œil. Elle a
dès lors partiellement admis l’opposition de l’assuré et renvoyé la cause
à sa Division prestations d’assurance à Lausanne afin que celle-ci reprenne l’instruction
sur ce point.
d)
Le 26 novembre 2014, l’assuré a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, reprochant à la CNA de ne pas avoir pris
en compte les limitations des trois accidents, dont les effets étaient plus importants que la seule
atteinte à l’épaule droite.
Le Dr J.________ a constaté, le 28 janvier 2015, que la pseudophaquie dont souffrait l’assuré
à l’œil gauche, confirmée par son médecin traitant, justifiait une IPAI de
8 % selon les tables d’indemnisation de la CNA. Cette dernière a rendu une décision en
ce sens le 3 février 2015, mentionnant l’accident du 6 septembre 2007, mais toutefois le numéro
de sinistre attribué à l’accident du 19 juin 1995.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 16 février 2015, informant
la CNA qu’il attendait une reconnaissance de l’accident de mai 2008 et rappelant que l’on
ne pouvait ignorer que le cumul des trois accidents occasionnait un handicap plus important que celui
estimé.
La Cour des assurances sociales a rendu un arrêt le 21 mai 2015 (CASSO AA 129/14 – 51/2015)
admettant le recours. Elle a constaté que le litige était limité à la question de
l’IPAI et observé que la décision sur opposition du 14 novembre 2014 n’était
pas claire sur ce point. La Cour a en conséquence annulé cette dernière en tant qu’elle
concernait l’IPAI et renvoyé la cause à la CNA pour nouvelle décision sur cette
question.
e)
La CNA a rendu une nouvelle décision le 18 septembre 2015, annulant la décision du 3 février
2015. Elle a confirmé l’IPAI de 8 % concernant l’accident du 19 juin 1995, ainsi que
l’IPAI de 10 % concernant l’accident du 6 septembre 2007, de même que l’absence
de droit à une IPAI pour les séquelles de l’accident du 2 octobre 2008. Le montant dû
à ce titre à l’assuré était de 18'456 francs.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 21 octobre
2015 concluant, à son annulation et à la reprise de l’instruction s’agissant des
trois accidents en cause et de la rechute subie en 2012, tant sous l’angle de la rente d’invalidité
que sous l’angle de l’IPAI. Il a relevé notamment qu’il ressortait clairement
de son opposition du 6 novembre 2014 qu’il contestait également le taux d’invalidité.
Il considérait que la décision litigieuse du 14 novembre 2014 était nulle et non avenue
et que la CNA se devait d’instruire et de reprendre l’intégralité de la problématique
dans sa nouvelle décision. Dans un mémoire complémentaire du 26 novembre 2015, l’assuré
a ajouté pour l’essentiel que la décision du 18 septembre 2015 aurait dû porter
sur la question de la rente. Si la CNA devait toutefois considérer dite question comme définitivement
tranchée, alors les conditions d’une reconsidération de la décision, manifestement
erronée, étaient réunies. L’examen médical sur lequel s’était fondée
l’administration ne tenait pas compte de l’ensemble des atteintes à la santé dont
l’assuré souffrait et les DPT retenues n’était pas compatibles avec les limitations
fonctionnelles découlant des trois accidents. L’assuré contestait encore le fait qu’aucune
IPAI n’avait été allouée pour l’atteinte au pouce gauche, la CNA s’étant
basée sur une note de médecin d’arrondissement qui était inexacte.
Par courrier du 19 janvier 2016, l’assuré a produit un rapport médical du 7 janvier 2016
du Dr W.________, de l’K.________, dont la teneur est la suivante :
« […] S’agissant de l’atteinte
à la fonction visuelle de l’œil gauche, les tables de Rintelen permettent en effet d’établir
un droit à 8 % d’indemnisation résultant de la pseudophakie et de la baisse de vision
à 0.6 auquel peuvent s’ajouter 5 % au maximum pour la photophobie résultant de la lésion
du sphincter irien.
Pratiquement,
je pense que l’on peut justifier sans problème un taux de 10 % d’indemnisation. […] »
L’assuré estimait sur cette base que l’IPAI allouée pour l’atteinte à
l’œil gauche devait être de 13 %.
Par courrier du 11 février 2016, l’assuré a produit un rapport du 3 février
2015 du Dr T.________, lequel observait que l’assuré était totalement incapable
de travailler dans son ancienne profession et que son état clinique, son âge et sa formation
ne lui permettaient pas d’occuper un autre poste adapté au sein de son entreprise
Considérant que la notice de la Dresse G.________ concernant l’IPAI liée à l’accident
du 2 octobre 2008 n’était pas suffisante pour se prononcer quant à l’opposition,
la CNA a interrogé le Dr M.________, lequel a rendu un rapport le 19 avril 2016. Ce médecin
a observé que l’assuré avait subi une lésion des pédicules neuro-vasculaires
radial et cubital du pouce et présentait des séquelles sous forme d’une hyperesthésie
pulpaire et d’une diminution de la force de préhension pouce-index et de la sensibilité
palmaire de la main gauche (côté non dominant). L’atteinte actuelle était moins
importante qu’une amputation de la phalange distale du pouce indemnisée à 5 % selon les
tables de la CNA. Le Dr M.________ retenait proportionnellement et par analgie un taux de 2.5 %.
Après pondération de l’état antérieur chez un assuré ayant déjà
touché une IPAI de 18 % pour les accidents antérieurs, le taux était de 2.05 %.
Le Dr J.________ s’est à nouveau prononcé sur l’IPAI concernant l’œil
gauche, dans un rapport médical du 17 mai 2016, ajoutant aux 8 % déjà octroyés
2 % en raison de l’éblouissement/photophobie que présentait l’assuré.
L’IPAI globale se montait ainsi à 10 %.
La CNA a rendu une décision sur opposition le 30 mai 2016, confirmant en premier lieu que le litige
était restreint à la seule question de l’IPAI. Elle a confirmé cette dernière
en lien avec l’accident de 2007 (10 %), qui n’était pas contestée. Concernant l’atteinte
à l’œil gauche, elle s’est référée aux conclusions du Dr J.________
et a ainsi admis un taux de 10 %. S’agissant de l’accident de 2008, elle s’est ralliée
à l’évaluation du Dr M.________ et a admis une IPAI de 2.05 %. La CNA a en conséquence
admis partiellement l’opposition et porté le taux de l’IPAI relativement aux trois accidents
à 22.05 %, de sorte qu’elle devait à l’assuré paiement de la somme de 4'527
francs.
B.
N.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 1
er
juillet 2016, par l’intermédiaire de son mandataire, concluant préliminairement à
l’interprétation de l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 21 mai 2015 en
ce sens que la décision du 14 novembre 2014 était annulée et la cause renvoyée à
la CNA pour nouvelle décision. Principalement, le recourant a conclu à l’annulation de
la décision du 30 mai 2016 et au renvoi de la cause à l’intimée afin qu’elle
reprenne l’instruction s’agissant des trois accidents en cause, ceci tant sous l’angle
de la rente d’invalidité que de l’IPAI. Le recourant soutient pour l’essentiel
qu’il n’existe aucune décision primaire de la CNA se prononçant sur le taux d’invalidité
résultant des limitations fonctionnelles consécutives aux trois accidents successifs. Si le
contraire devait être admis, il serait faux selon le recourant d’affirmer qu’il n’a
pas contesté le taux d’invalidité. Il critique ensuite les différents facteurs et
éléments ayant servis à déterminer ce dernier. Finalement, le recourant conteste
le taux de l’IPAI retenu pour l’atteinte à l’œil gauche.
Par réponse du 20 septembre 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 13 octobre 2016, le recourant a confirmé ses conclusions. L’intimée
a fait de même par duplique du 8 novembre 2016.
Par ordonnance du 30 novembre 2016, la juge instructrice a divisé les causes et la Cour des assurances
sociales a rendu une décision le 19 décembre 2016 rejetant la requête d’interprétation
soulevée par le recourant (CASSO AA 136/16 – 137/16).
Sur demande de la juge instructrice, l’intimée a produit la traduction des différents
rapports du Dr J.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Si l’assuré ou une autre
partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur
en Suisse (art. 58 al. 2 première phrase LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent au vu du domicile du dernier employeur
du recourant X.________, selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours
est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. dès lors que, comme il sera exposé infra, seule la question de l’IPAI
est litigieuse. La présente cause relève ainsi de la compétence d’un membre de la
Cour statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V
413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Dès lors que la requête d’interprétation de l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du 21 mai 2015 a été rejetée (arrêt Casso AA 136/16 – 137/16 précité),
la décision initialement attaquée du 14 novembre 2014 est entrée en force sur la question
du taux d’invalidité du recourant et de la rente y afférente. C’est à raison
que l’intimée s’est bornée à examiner la question de l’IPAI dans sa
décision du 18 septembre 2015, confirmée par décision sur opposition du 30 mai 2016, et
seul ce point peut être examiné dans le présent arrêt. Conformément à sa
réponse du 20 septembre 2016, il sera laissé à l’intimée le soin d’examiner
s’il existe un motif de révision procédurale ou matérielle au vu du rapport du Dr
T.________ du 3 février 2016.
3.
Selon l’art. 24 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2004 et dont la teneur antérieure n’est pas de nature à modifier le traitement
du cas d’espèce), l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a droit
à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. Aux termes
de l'art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 ; RS 832.202 ;
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2004 et dont la teneur antérieure n’est pas de nature à modifier le traitement
du cas d’espèce), une atteinte à l'intégrité est réputée durable
lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute
la vie ; elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique
subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente
ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en
tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid. 2).
Selon la jurisprudence, l’atteinte à l’intégrité au sens de cette disposition
consiste généralement en un déficit corporel anatomique ou fonctionnel, mental ou psychique.
Le taux d’une atteinte à l’intégrité doit être évalué exclusivement
sur la base de constatations médicales objectives (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b).
Il incombe donc au premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à l’intégrité,
car, de par leurs connaissances et leur expérience professionnelles, ils sont les mieux à même
de juger de l’état clinique de l’assuré et de procéder à une évaluation
objective de l’atteinte à l’intégrité (TF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009
consid. 5.2).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
est échelonnée selon la gravité de l’atteinte, qui s’apprécie d’après
les constatations médicales. C’est dire que chez tous les assurés présentant le
même status médical, l’atteinte à l’intégrité est la même ;
elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de sorte qu’il n’est
pas nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’elle entraîne
pour l’assuré concerné (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 221 consid. 4b et les références).
L’annexe 3 de l’OLAA comporte un barème – reconnu conforme à la loi et non
exhaustif – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées en pour
cent du montant maximum du gain assuré (ATF 124 V 29 consid. 1b et les références). Il
représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de l’annexe). Pour
les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer
le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de
l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un
organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite
en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour
lesquels un taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué.
A cette fin, et en vue d’une évaluation encore plus affinée de certaines atteintes, la
Division médicale de la CNA a établi des tables d’indemnisation. Dans la mesure, toutefois,
où il s'agit de valeurs indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité
de traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 124 V
209 consid. 4a/cc ; 116 V 156 consid. 3a ; RAMA 1998 n° U 296 p. 235, U 145/96 consid. 2a)
et permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte
d’un organe n’est que partielle.
4.
a)
Il est tout d’abord relevé que les IPAI fixées pour les accidents au pouce gauche et
à l’épaule droite n’ont pas été contestées par le recourant et ne
prêtent pas flanc à la critique, résultant de l’appréciation de médecins
qui se sont fondés sur des constatations médicales objectives. Seule sera donc examinée
l’IPAI concernant l’accident du 19 juin 1995 ayant entraîné une atteinte à
l’œil gauche du recourant.
Ce dernier soutient que, au vu des conclusions du Dr W.________, il apparaît que le taux de l’IPAI
est plus important que celui reconnu dans un second temps par le Dr J.________, lequel n’indiquait
du reste pas pour quelles raisons il avait modifié son appréciation et affirmait que la situation
était définitive.
Le recourant critique également l’appréciation du Dr W.________ exposée dans un
rapport du 1
er
février 2016 consécutif à un examen du 26 janvier 2016 réalisé dans le cadre
du suivi de l’atteinte à l’œil gauche. Ce rapport a été produit par le
recourant avec son acte de recours. Il y est observé que la situation au niveau traumatique était
stable. Toutefois la présence d’une aniso-excavation avait encouragé les médecins
à compléter le bilan par un champ visuel 30 °. Celui-ci avait mis en évidence des
anomalies focales qui devaient être surveillées par un prochain champ visuel dans une année.
Le recourant critique cette évaluation en tant qu’elle considère la situation comme stabilisée,
alors que les anomalies focales devaient être surveillées. Le recourant est d’avis que
l’instruction doit se poursuivre et l’IPAI fixée après que les médecins traitants
auront pu procéder aux examens complémentaires nécessaires.
b)
Le Dr J.________ a modifié son appréciation en tenant compte du nouveau rapport médical
qui lui a été transmis, soit celui du Dr W.________ du 7 janvier 2016, ce qui suffit à
expliquer sa nouvelle appréciation. Cela ne permet pas de remettre en question son évaluation,
bien au contraire. Il ne peut en effet être reproché au Dr J.________ d’avoir tenu compte
de l’appréciation médicale du médecin traitant du recourant. Quant au Dr W.________,
s’il a certes estimé que les anomalies focales observées devaient être surveillées,
il a tout de même conclu que la situation au niveau traumatique était stable. Il n’a
pas observé qu’un traitement médical serait susceptible d’améliorer sensiblement
l’état de l’œil gauche. Par ailleurs, il a estimé que la photophobie pouvait
justifier une IPAI de maximum 5 %. Au vu des termes utilisés, il ne s’agit toutefois que d’une
possibilité et il a finalement conclu à un taux global de 10 %, et non pas 13 % comme le prétend
le recourant. Les Drs W.________ et J.________ se sont prononcés sur la base de constatations médicales
objectives et précises. Ainsi, en présence d’un état qui pouvait être qualifié
de stable et de l’évaluation concordante de deux médecins, l’intimée était
fondée à statuer sur la question et à fixer l’IPAI concernant l’atteinte à
l’œil gauche à 10 %. Le recourant n’amène pas d’élément susceptible
de remettre en cause cette appréciation.
5.
a)
Au vu des considérants qui précèdent, la décision attaquée n’est pas critiquable
et doit être confirmée, ce qui entraîne le rejet du recours.
Le recourant ne peut prétendre à des dépens dès lors qu’il n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD). Par ailleurs, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
b)
Par décision du 6 juillet 2016, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dès le 1
er
juillet 2016 dans le sens de l’assistance d’office de Me Monnard Séchaud, étant
par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 11 décembre 2017, Me Monnard Séchaud a produit la liste de ses opérations pour la période
du 1
er
juillet 2016 au 11 décembre 2017. Son activité a été contrôlée au regard
de la conduite du procès et entre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat. Sur
la base d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité
peut, conformément à la liste de ses opérations, être arrêtée au montant
total de 2'755 fr. 60, débours par 121 fr. 50. et TVA à 8 % inclus.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, le recourant étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant alloué à son conseil d’office,
dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique
et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 mai 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Corinne Monnard Séchaud est arrêtée à
2'755 fr. 60 (deux mille sept cent cinquante-cinq francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais de justice
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour N.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :