vd_findinfo · Décision / 2014 / 208 · 2013-11-27 · fr

NON-LIEU, SOUPÇON, INFRACTION | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.11.2013 Décision / 2014 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
824
PE13.019580-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 novembre 2013 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendu le 30 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.019580-JPC
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 12 septembre 2013, Q.________ a déposé plainte pénale contre inconnu (PV aud. 1) pour
le vol de deux tableaux cachés dans une armoire, un bébé mouilleur déposé dans
un berceau et de la nourriture, commis dans son appartement entre juin et septembre 2013, ainsi que pour
des dommages à la propriété constatés durant la même période sur sa table
de salon, sur une veste en daim et sur les plantes de son balcon. Elle se plaint également de ce
que ses chats vomissent régulièrement peu après avoir mangé et que l’un d’eux
se soit "trouvée très mal durant toute la journée" du 10 septembre 2013, laissant
entendre que quelqu’un ait pu les empoisonner.
Contactée téléphoniquement par la police le 9 octobre 2013, la prénommée a soupçonné
son voisin [...], fils de la propriétaire, de s’être introduit sans droit mais sans effraction
dans son appartement et d’être l’auteur de ces faits (P. 5).
B.
Par ordonnance du 30 octobre 2013, approuvée par le Procureur général le 1
er
novembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, il a indiqué que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient pas réunies en ce sens que la réalité
objective des infractions ne pouvait pas être établie.
C.
Par acte du 18 novembre 2013 (P. 6), posté
le même jour, Q.________ a, par son conseil, interjeté recours contre cette ordonnance, concluant
au renvoi de la plainte déposée le 10 août 2013 au Ministère public pour nouvelle
instruction.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi
de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), le recours est déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP,
une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art.
309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation
apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1).
b)
En
l’espèce, on constatera tout d’abord que l’ordonnance attaquée ne concerne
pas la plainte du 10 août 2012, comme le soutient Q.________ dans son recours, mais celle du 12
septembre 2013, qui porte sur des faits qui seraient survenus entre juin et septembre 2013 (PV aud. 1).
Il semble d’ailleurs que les faits dénoncés dans la plainte du 10 août 2012, annexée
au recours (P. 6/1), comme ceux décrits dans la plainte du 4 décembre 2012 (P. 6/4), aient
donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale (affaire PE12.024804-JPC)
qui a fait l’objet d’une ordonnance de classement rendue le 19 avril 2013 et devenue définitive
et exécutoire, comme cela ressort du dossier (onglet pièces de forme), en particulier du courrier
du 30 octobre 2013 que le Procureur a adressé au conseil de la recourante. C’est donc en vain
que cette dernière se réfère au "descriptif des éléments allégués"
et à la "liste détaillée des objets volés" produits à l’appui
de sa plainte du 10 août 2012 (P. 6/1), aucun nouveau moyen de preuve ou fait nouveau ne justifiant
par ailleurs la reprise de cette procédure au sens de l’art. 323 CPP, ce que l’intéressée
ne demande d’ailleurs pas. Du reste, on remarquera que ces deux documents relatent des faits qui
auraient eu lieu postérieurement au dépôt de la plainte du 10 août 2012 à laquelle
ils ont été annexés, la "liste détaillée des objets volés" étant
même datée du 10 octobre 2012, ce qui permet de douter sérieusement du bien-fondé
de la véracité des allégations de la recourante.
Comme elle l’avait fait dans le cadre de sa précédente plainte, Q.________ a porté
ses soupçons sur le fils de la propriétaire (P. 5 et 6/2), alors que rien ne permet à
ce jour d’impliquer celui-ci, les explications de la recourante selon lesquelles elle lui aurait
montré comment entrer dans son appartement (P. 6/2, p. 1
in
fine
), pour autant qu’elle soient crédibles,
n’étant pas suffisantes à cet égard. Aucun élément au dossier ne permet
non plus de confirmer la réalité des infractions dénoncées. Les déclarations
que la prénommée a faites à la police selon lesquelles les images de la caméra de
surveillance qu’elle a fait installer dans son appartement deux ou trois mois auparavant se brouilleraient
"chaque fois qu’un événement se produit" laissent songeur quant à la survenance
des faits dénoncés, tout comme les explications consistant à dire que ce système
serait facilement neutralisable car le tableau électrique se trouve à l’extérieur
de l’appartement, alors même que "toute l’installation câblée intérieure
de son logement" aurait été changée (P. 5). A cela s’ajoute que la plaignante
a fait changer elle-même la serrure de la porte de son appartement en début d’année
2013 et que celle-ci ne peut s’ouvrir qu’avec une clé spéciale (P. 5, p. 2
in
initio
). Dans ces circonstances, on voit mal comment,
alors que la recourante ne prétend pas avoir remis la clé de son logement à d’autres
personnes, un tiers pourrait pénétrer dans l’appartement aussi facilement que l’intéressée
le prétend, soit "3 à 4 fois par semaine" et sans effraction (PV aud. 1; P. 6/2,
p. 1
in initio
).
Enfin, force est de constater que l’analyse de la nourriture des chats à laquelle la plaignante
a procédé à titre privé n’a pas confirmé que ceux-ci auraient été
empoisonnés (P. 5).
C’est donc à juste titre que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
aucun acte d’enquête ne pouvant par ailleurs apporter la preuve d’une infraction à
la charge d’une personne déterminée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP), et l’ordonnance de non-entrée en matière confirmée. Les frais d’arrêt,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 octobre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-David Pelot, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :