vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 254 · 2019-03-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.03.2019 Arrêt / 2019 / 254

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.049679-182010
55
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Cuérel
*****
Art.
242 CPC; art. 43 al. 1 let. d CDPJ
Statuant à huis-clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause la concernant, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 13 septembre 2018, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a mis
fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de A.B.________ (I), a levé
la mesure de curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 445, 394 al.
1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210) instituée en sa faveur (II), a relevé [...] de son mandat
de curatrice provisoire (III), a institué une curatelle de représentation au sens de l'art.
394 al. 1 CC et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC avec privation de la faculté d'accéder
à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC en faveur de A.B.________ (IV), a privé celle-ci
de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble des comptes bancaires ouverts à son
nom auprès de la [...], de [...] et de l' [...], à l'exception du compte ouvert à son
nom auprès de l' [...] sous n° IBAN [...] (V), a nommé en qualité de curatrice [...],
assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP)
(VI), a défini les tâches de la curatrice et l'a invitée à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité avec un rapport sur son activité et l'évolution
de la situation (VII et VIII), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (IX) et à mis les frais de la procédure par 5'850 fr. à la charge de A.B.________
(X).
2.
Par acte du 21 décembre 2018, A.B.________
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la restitution
de l'effet suspensif au recours, à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il
soit dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure de curatelle de représentation en sa faveur,
à ce que le mandat de curatelle de gestion soit confié à un expert-comptable et à
ce que [...] soit relevée de ses fonctions.
Par ordonnance du 28 décembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d'effet suspensif.
Par avis du 4 janvier 2019, la juge déléguée a imparti à la recourante un délai
au 22 janvier 2019 pour procéder au versement d'une avance de frais de 1'000 francs. Cette avance
a été versée dans le délai imparti.
Par courrier du 17 janvier 2019, la curatrice a informé l'autorité de première instance
de l'évolution récente de la situation de sa protégée.
Par avis du 25 février 2019, la juge déléguée a imparti un délai de dix jours
à l'autorité de première instance pour lui communiquer une éventuelle prise de position
ou une décision de reconsidération. Le même jour, elle a imparti un délai de trente
jours à [...] et à la curatrice pour déposer une réponse.
Par courrier du 27 février 2019, l'autorité de première instance a renoncé à
se déterminer sur le recours et s'est intégralement référée à sa décision
du 13 septembre 2018.
Par courrier du 11 mars 2019, la recourante, par son conseil, a déclaré qu'elle retirait le
recours déposé le 21 décembre 2018 à l'encontre de la décision d'instauration
d'une curatelle de représentation et de gestion.
3.
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt. Lorsque
la procédure de recours n'a plus d'objet, la cause doit être rayée du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce
qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art.
43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
En l'espèce, par courrier de son conseil du 11 mars 2019, la recourante a déclaré qu'elle
retirait son recours. Partant, le recours est devenu sans objet.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle.
4.2
Aux termes de l'art. 76 al. 2 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
en cas de retrait du recours lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument
est réduit d'un tiers.
En l'occurrence, dans la mesure où le dossier avait d'ores et déjà circulé auprès
des membres de la Chambre des curatelles lorsque le recours a été retiré, les frais judiciaires
de deuxième instance doivent être arrêtés à 667 fr. (74a
al.
1 TFJC), à la charge de la recourante. Le solde de son avance de frais, par
333
fr., lui sera donc restitué.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 667 fr. (six cent soixante-sept
francs), sont mis à la charge de la recourante A.B.________, le solde de l'avance de frais, par
333 fr. (trois cent trente-trois francs), lui étant restitué.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thomas Barth (pour A.B.________);
‑
[...], assistante sociale à l'OCTP, en qualité de curatrice;
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :