vd_findinfo · ML / 2023 / 97 · 2023-07-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, INTERRUPTION DU DÉLAI, PRESCRIPTION, COMMANDEMENT DE PAYER | 35 LDIP, 38 LP, 67 al. 1 ch. 3 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 81 al. 3 LP, 2244 CC-Français, 33 CL (2007)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.021043-221601
135
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
38, 67 al. 1 ch. 3, 69 al. 1 ch. 1, 80 al. 1, 81 al. 1 et 3 LP ; 35 LDIP ; 33 CL (2007) ;
2244 CC-Français
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 1
er
novembre 2022, rectifié les 8 et 10 novembre 2022, à la suite de l’audience du 9 août
2022, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant
à
SCP
J.________
, à Z.________ (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 juillet 2021, à la réquisition de la SCP J.________, agissant en tant que liquidatrice
de la SNC R.________, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié
à X.________, dans la poursuite n° 10'023'446, un commandement de payer la somme de 1'017'346
fr. avec intérêt à 9 % l’an dès le 19 juillet 2011, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : «
Jugement
du Tribunal de commerce de Z.________ du 23 mai 2011 (contre-valeur de EUR 930'000.00 au 21 mai 2021
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 21 mai 2022, la poursuivante a
saisi le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut d’une requête contenant
les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Reconnaître et déclarer exécutoire en Suisse à titre incident le Jugement du 23 mai
2011 du Tribunal de commerce de Z.________ dans la cause [...].
Au
fond
2.              Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n°
1023446 de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut à concurrence
de CHF 1'017'346.00, avec intérêts à :
- 5.9 % du 1
er
avril au 31 décembre 2017 ;
- 5.89 % du 1
er
janvier 2018 au 30 juin 2018 ;
- 5.88 % du 1
er
juillet 2018 au 31 décembre 2018 ;
- 5.86 % du 1
er
janvier 2019 au 30 juin 2019 ;
- 5.87 % du 1
er
juillet 2019 au 30 juin 2020 ;
- 5.84 % du 1
er
juillet 2020 au 31 décembre 2020
- 5.79 % du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
- 5.76 % dès le 1
er
juillet 2021.
3.               Dire que la poursuite
ira sa voie.
4.              Condamner Monsieur X.________
en tous dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires
d’avocat de SCP J.________ en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la
SNC R.________. »
A l’appui de sa requête, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
notamment les pièces suivantes :
-
une copie d’un jugement du 3 juillet 2006 du Tribunal de commerce de Z.________, déclarant
unique les procédures de redressement judiciaire de diverses sociétés, dont la SNC R.________
et constatant que la SCP C.________ avait été désignée par ordonnances des 7 et 10
avril 2006 comme mandataire-liquidateur notamment de la société susmentionnée ;
-
une copie d’un jugement du 23 avril 2007 du Tribunal de commerce de Z.________ prononçant
la liquidation judiciaire notamment de la SNC R.________ et nommant la SCP C.________ liquidateur judiciaire ;
-
l’original d’un jugement du 23 mai 2011 du Tribunal de commerce de Z.________ condamnant
solidairement entre eux X.________ et M.________ à payer à la SCP J.________, es-qualité
de liquidateur judiciaire de la SNC R.________, les sommes de 928'000 euros et 2'000 euros. Ce jugement
mentionne que, par jugement du 7 janvier 2008, la SCP C.________ a été remplacée par la
SCP J.________ en qualité de liquidateur judiciaire ;
-
l’original de l’attestation de signification à X.________, le 19 juillet 2011 du jugement
du 23 mai 2011 susmentionné délivrée le 20 juillet 2011 par le Tribunal cantonal du canton
de Vaud ;
-
l’original d’un certificat de non appel délivré le 16 avril 2021 par le greffe
de la Cour d’appel de [...] indiquant qu’au 9 avril 2021, il n’existait aucune mention
d’une déclaration d’appel interjeté contre le jugement du 23 mai 2011 susmentionné
dans le délai d’appel qui avait expiré le 21 octobre 2011 ;
-
l’original d’un certificat concernant les décisions et transactions judiciaires visées
aux art. 54 et 58 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale délivré le 20 avril 2021 par le Greffier
du Tribunal de commerce de Z.________ attestant que le jugement du 23 mai 2011 susmentionné était
exécutoire dans l’Etat d’origine, savoir la France ;
-
un extrait du site internet fxtop.com attestant qu’au 21 mai 2021, 1 euro valait 1.0951 francs
suisses ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 21 mai 2021 ;
-
une copie d’un calcul des intérêts de la créance en cause établi par un huissier
de justice, dont il ressort que le taux applicable s’élevait à 5,9 % du 1
er
avril au 31 décembre 2017, à 5.89 % du 1
er
janvier au 30 juin 2018, à 5.88 % du 1
er
juillet au 31 décembre 2018, à 5.86 % du 1
er
janvier au 30 juin 2019, à 5.87 % du 1
er
juillet 2019 au 30 juin 2020, à 5.84 % du 1
er
juillet au 31 décembre 2020, à 5.79 % du 1
er
janvier
au 30 juin 2021 et à 5.76 % dès le 1
er
juillet 2021.
b)
Par
courriers recommandés du 22 juin 2022, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 9 août 2022.
A l’audience du 9 août 2022, les conseil des parties se sont présentés.
Le conseil du poursuivi a produit des déterminations écrites concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’exequatur et de mainlevée, son opposition étant
maintenue. Il a également produit un bordereau de dix pièces consistant en des dispositions
légales de droit français, de la jurisprudence française et de la CEDH ainsi qu’un
extrait Kbis de la SNC R.________. Il a soulevé l’exception de prescription de la créance
en poursuite
Sur requête du conseil de la poursuivante, la juge de paix lui a imparti un délai échéant
le 18 août 2022, ultérieurement prolongé au 19 août 2022 pour se déterminer
sur l’écriture et les pièces produites par le conseil du poursuivi.
c)
Dans
ses déterminations du 19 août 2022, la poursuivante a maintenu ses conclusions. Elle a produit
divers textes légaux français, ainsi qu’une copie d’une ordonnance rendue le 10
mai 2021 par le Juge Commissaire Suppléant à la liquidation judiciaire du groupe dont fait
partie la SNC R.________, autorisant SCP J.________ a procéder au règlement de la provision
sollicitée par son conseil suisse dans le cadre de la procédure de recouvrement contre notamment
X.________. Elle a également sollicité une prolongation du délai de déterminations
au 29 août 2022, prolongation accordée par décision de la juge de paix du 23 août
2022.
Dans ses déterminations du 29 août 2022, la poursuivante a persisté dans ses conclusions
et a produit une copie d’une décision du Tribunal de commerce de Z.________ du 7 janvier 2008
nommant la SCP J.________ en qualité de Liquidateur Judiciaire notamment de la SNC R.________ en
remplacement de la SCP C.________, la mission étant confiée à Me E.________.
d)
Par
courrier du 1
er
septembre 2022, la juge de paix a notifié ces déterminations au poursuivi et lui a imparti
un délai échéant le 21 septembre 2022 pour se déterminer, les parties étant
informées qu’à l’issue de ce délai, elle statuerait sur la requête sans
nouvelle audience, sur la base du dossier.
Dans ses déterminations du 21 septembre 2022, le poursuivi a confirmé ses conclusions et a
produit un avis de droit de l’avocat W.________ ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation
française. Ces déterminations ont été adressées à la poursuivante le 22
septembre 2022.
Le 30 septembre 2022, la poursuivante a déposé une réplique spontanée et a produit
des extraits de la législation française. Cette réplique a été adressée
au poursuivi le 4 octobre 2022.
Le 19 octobre 2022, le poursuivi a déposé une duplique spontanée et a produit une réponse
de Me W.________ à la réplique de la poursuivante du 30 septembre 2022.
3.
Par prononcé non motivé du 1
er
novembre 2022, rectifié le 8 novembre 2022 en ce qui concerne la désignation de l’office
des poursuites ayant délivré le commandement de payer et le 10 novembre 2022 pour ce qui est
de la mention d’une ligne d’intérêt moratoire, la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 1'017'346 fr., avec intérêt à 5,9 % du 1
er
avril au 31 décembre 2017, à 5.89 % du 1
er
janvier au 30 juin 2018, à 5.88 % du 1
er
juillet au 31 décembre 2018, à 5.86 % du 1
er
janvier au 30 juin 2019, à 5.87 % du 1
er
juillet 2019 au 30 juin 2020, à 5.84 % du 1
er
juillet au 31 décembre 2020, à 5.79 % du 1
er
janvier au 30 juin 2021 et à 5.76 % dès le 1
er
juillet
2021 (I) a arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr. (II), les a mis à la charge du
poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante
son avance de frais, par 1'800 fr., et lui verserait des dépens fixés à 7'000 fr. (IV).
Les 8 et 9 novembre 2022, le poursuivi a demandé
la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 30 novembre 2022 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En substance, l’autorité précédente a tout d’abord
constaté que la partie poursuivante avait produit une copie exécutoire du jugement rendu par
le Tribunal de commerce de Z.________ le 23 mai 2011 qui condamnait la partie poursuivie, solidairement
avec M.________, à payer à la SCP J.________ es-qualité de liquidateur judiciaire de la
SNC R.________ les sommes de 928’000 et 2’000 €, que ce jugement avait été
signifié à la partie poursuivie à son domicile en Suisse le 19 juillet 2011, que le greffier
en chef de la Cour d’appel de [...] avait attesté, dans un certificat délivré le
26 avril 2021, qu’aucun appel n’avait été déposé contre ce jugement dans
le délai d’appel qui avait expiré le 21 octobre 2011 et que la partie poursuivante avait
également produit le certificat concernant les décisions et transactions judiciaires visés
aux art. 54 et 58 CL (2007) (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano
le 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12), délivré le 20 avril 2021 par le greffier du Tribunal
de commerce de Z.________, indiquant que le jugement était exécutoire dans l’Etat d’origine.
Elle a ensuite considéré que le jugement condamnait le poursuivi à payer à la SCP
J.________ es-qualité de liquidateur judiciaire de la SNC R.________ de sorte qu’il y avait
identité entre la créancière désignée dans le titre et la partie poursuivante,
que la SCP J.________ avait par ailleurs été nommée en remplacement de la SCP C.________
avec effet au 2 janvier 2008, en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC R.________, la
mission étant confiée à Me E.________, que le 10 mai 2021, celui-ci avait été
autorisé par le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de Z.________ à procéder au règlement
de la provision sollicitée par Me Cyril Abecassis par prélèvement sur les fonds de la
procédure de liquidation judiciaire, que le mandat avait par conséquent été valablement
confié par la SCP J.________ à Me Cyril Abecassis selon procuration du 6 avril 2021 et que
les arguments de la partie poursuivie relatifs au défaut de légitimation active de la partie
poursuivante et de son conseil étaient ainsi sans fondement. Elle a ensuite retenu qu’aucune
décision postérieure n’avait remis en cause le caractère exécutoire du jugement
attesté par le Greffier du Tribunal de commerce de Z.________ le 20 avril 2021 et que le fait que
la créance constatée dans le jugement puisse être prescrite ne remettait pas en question
le caractère exécutoire du jugement qui devait par conséquent être reconnu en Suisse.
La juge de paix a en outre estimé que l’exception de prescription, soulevée par la partie
poursuivie, devait être examinée à la lumière du droit français, qu’en
vertu de l’art. L111-4 C. proc. civ. d’ex. (Code des procédures civiles d’exécution
forcée français), l’exécution des titres exécutoires ne pouvait être poursuivie
que pendant dix ans, qu’il résultait des extraits du Code de procédure civile produit
par les parties qu’en droit français, le jugement litigieux n’était pas devenu
exécutoire avant le 21 octobre 2011, le délai d’appel ayant expiré le 20 octobre
2011, que peu importait à cet égard que le tribunal ait délivré le 26 mai 2011 une
«
copie exécutoire
»
du jugement litigieux, cette formulation indiquant uniquement que ce type de copie permettait de faire
exécuter la décision du juge par huissier, que le commandement de payer notifié le 31
juillet 2021 à la partie poursuivie devait être qualifiée d’acte d’exécution
forcée au sens de l’art. 2244 CC-Français (Code civil français) interrompant la
prescription, qu’on devait ainsi admettre que la prescription avait été valablement interrompue
le 31 juillet 2021 et que la partie poursuivante échouait dès lors à prouver que de la
créance déduite poursuite serait prescrite. La juge de paix a conclu de ce qui précède
que le jugement rendu le 23 mai 2011 valait titre à la mainlevée définitive à concurrence
de 928’000 et 2000 €. Pour le reste, elle a rejeté le moyen tiré d’une prétendue
violation de l’ordre public suisse pour le motif qu’on ne discernait pas en quoi la décision
dont l’exécution était requise le violerait, le droit suisse ne prévoyant aucun
délai au-delà duquel l’exécution forcée d’une décision ne pourrait
plus être requise, la question de la prescription étant réservée. Elle a enfin constaté
que le taux de conversion réel au moment de la réquisition de poursuite était très
légèrement supérieur à celui appliqué par la partie poursuivante lequel pouvait
donc être retenu et que les intérêts moratoires requis avaient été calculés
conformément au droit français.
4.
Par acte du 12 décembre 2022, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de mainlevée définitive avec exequatur préalable du 21
mai 2022 est rejetée et subsidiairement, à son annulation, le dossier la cause étant renvoyé
au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs produit
un bordereau de cinq pièces.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
Le recourant a déposé le 16 février 2023 une réplique spontanée confirmant ses
conclusions.
L’intimée a déposé le 3 mars 2023 une duplique spontanée confirmant ses conclusions.
Le recourant a déposé une triplique spontanée le 21 mars 2023 confirmant ses conclusions.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art.
321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile,
soit dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Les pièces produites à l’appui du recours visent
à établir le droit étranger et sont par conséquent recevables (CPF 24 janvier 2017/18).
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est
également recevable. Il en va de même des écritures ultérieures spontanées des
parties en vertu de leur droit à la réplique (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
II.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que le juge de la mainlevée ne pouvait pas se prononcer
à titre incident sur l’exequatur d’un jugement étranger dans le cadre d’une
procédure de mainlevée contradictoire. Il fait en particulier valoir qu’en dépit
de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sur cette question, la CL (2007) ne contiendraient
aucune disposition permettant de procéder de la sorte mais consacrerait au contraire, à son
art. 41, la nécessité d’une procédure préalable d’exequatur unilatérale
laquelle relèverait en outre de la seule compétence du Tribunal cantonal conformément
à l’annexe II de la CL (2007).
a)aa)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Cette norme englobe tant les jugements suisses
que les jugements étrangers (ATF 146 III 157 consid. 3; ATF 139 III 135 consid. 4.5.1). Toute décision
étrangère portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés
(art. 38 al. 1 LP) et exécutable en Suisse selon une convention internationale ou, à défaut,
selon la LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
RS 291), constitue un titre de mainlevée définitive (TF 5A_528/2022 du 6 février 2023,
consid. 3.1 ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, 2
e
éd., 2022, n. 36 ad art. 81 LP et les références; cf. aussi art. 335 al. 2 CPC et Jeandin,
in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, nn, 19 ss ad art. 335 CPC).
ab)
L'art. 335 al. 3 CPC prévoit que la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire
et l’exécution des décisions étrangères sont régies par les art. 335 à
346 CPC, à moins qu’un traité international ou la LDIP n’en dispose autrement.
L’art. 1 al. 1 LDIP stipule que cette loi régit, en matière internationale, les conditions
de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangère (let. c). Les
traités internationaux sont réservés (art. 1 al. 2 LDIP).
La CL (2007), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010 pour les pays de l’Union européenne et le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse, s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction, en matière
civile et commerciale (art. 1 al. 1, 1ère phrase, CL (2007)) à l’exception des questions
relatives à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux,
aux testaments et aux successions (art. 1 al. 2 let. a CL (2007)). Sont exclues les matières fiscales,
douanière ou administrative (art. 1 al. 1 2ème phrase CL (2007)), les faillites, concordats
et autres procédures analogues, la sécurité sociale, et l’arbitrage (art. 1 al.
2 let. b, c, d CL (2007)).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le créancier au bénéfice d'un jugement
étranger portant condamnation à payer une somme d'argent rendu dans un Etat lié à
la Suisse par la CL (2007) dispose de deux possibilités pour en obtenir l’exécution.
La première consiste à introduire une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale
selon les 38 ss CL (2007), devant le tribunal cantonal de l'exécution (annexe II de la CL (2007)
par renvoi de l'art. 39 CL (2007)), qui déclarera exécutoire en Suisse l'acte authentique étranger
dans une procédure non contradictoire, sans entendre préalablement le débiteur (art. 41
CL (2007)); après avoir obtenu l'exequatur dans cette procédure indépendante et unilatérale,
le créancier demandera l'exécution proprement dite de la décision, par la voie de la poursuite
(ATF 143 III 404 consid. 5.2.1 et les réf. citées).
La seconde possibilité consiste à introduire une poursuite et, en cas d'opposition du débiteur,
requérir la mainlevée de l'opposition, procédure au cours de laquelle le juge de la mainlevée
se prononcera à titre incident sur le caractère exécutoire du jugement étranger (décision
d’exequatur prononcée à titre incident) ; s'il le déclare exécutoire, ce magistrat
lèvera alors l'opposition au commandement de payer (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1 et les références
citées ; TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021, consid. 2.2.2 ; cf. aussi ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi
Basler Kommentar, SchKG I, 3
e
éd. 2021, nn. 68 ss ad art. 80 LP et les nombreuses références citées). Lorsqu’il
est invité à statuer sur l’exequatur à titre incident, le juge de la mainlevée
le fait dans les motifs de son jugement ; il n’a pas à se prononcer sur cette question dans
le dispositif de celui-ci, même si le poursuivant a pris des conclusions formelles à ce sujet
(ATF 143 III 404 consid. 5.2.1 et les références citées) et les effets de sa décision
sont limités à la poursuite en cours (TF 5A_1015/2021 du 4 août 2022, consid. 6.1). La
procédure est contradictoire et le débiteur peut se prévaloir de toutes les exceptions
prévues par la CL (2007) (Abbet, in op. cit., n. 51 ad art. 81 LP ; Staehelin, op. cit., nn. 68aa
ad art. 80 LP et les références citées). Techniquement, il s’agit donc plutôt
d’une reconnaissance incidente de tous les effets du jugement, y compris de son caractère
exécutoire, fondée sur les art. 33 ss. CL (2007) et plus particulièrement sur l’art.
33 al. 3 CL (2007) qui prévoit que si la reconnaissance est invoquée de façon incidente
devant une juridiction d’un État lié par la convention, celle-ci est compétente
pour en connaître (Staehelin/Bopp in Lugano-Übereinkommen, 3e éd. 2021, n° 15 ad.
art 38 CL (2007) ; Staehelin, op. cit., nn. 68ab ad art. 80 LP et les autres réf. citées).
b)
En l'espèce, le jugement litigieux a été rendu le 23 mai 2011 par une autorité judiciaire
française dans le cadre d'un litige de nature civile ou commerciale de sorte que la Convention de
Lugano du 30 octobre 2007 est applicable (cf. art. 1 par. 1, 1ère phr., et art. 63 par. 1 CL (2007)),
ce qui n'est d’ailleurs nullement contesté.
Pour le reste, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine citées
ci-dessus que l’intimée pouvait parfaitement choisir de renoncer à engager une procédure
d’exequatur indépendante et unilatérale pour emprunter le chemin de la poursuite ordinaire
et de la procédure contradictoire de reconnaissance incidente laquelle est d’ailleurs expressément
prévue par l’art. 33 al. 3 CL (2007).
Le moyen est donc infondé.
III.
Le recourant fait valoir que la requête de mainlevée devait être rejetée dans la
mesure où l’intimée n’aurait fourni aucun effort pour établir qu’au
regard du droit français, le jugement du 21 mai 2011 était toujours «
exigible
»
en dépit du temps écoulé au moment de la réquisition de poursuite.
Ce faisant, le recourant perd de vue que l’éventuelle prescription de la créance ne constitue
pas un obstacle à la reconnaissance (ATF 148 III 420 consid. 3.1.2 ; ATF 144 III 360 consid. 3.2.1)
mais un moyen libératoire (art. 81 al. 1 LP) et qu’il appartient dès lors au poursuivi,
soit en l’occurrence au recourant lui-même, et non au poursuivant, d’établir le
droit étranger applicable (Abbet, op. cit., n. 9 et 31 ad art. 81 LP ; ATF 145 III 213 consid. 6.1.3
en mainlevée provisoire).
Le moyen doit donc être rejeté.
IV.
Le recourant soutient
que la créance est prescrite. Il fait valoir que comme l’a retenu le premier juge, la prescription
doit être examinée au regard du droit français, que le dies a quo du délai de dix
ans prévu par cette législation correspond au jour où le jugement est devenu exécutoire,
que selon l’art. 504 CPC-Français (Code de procédure civile français), la preuve
du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun
recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire, qu’en
l’occurrence, le jugement est muni d’une formule exécutoire datée du 26 mai 2011
et qu’ainsi la créance constatée dans le jugement est prescrite depuis le 26 mai 2021.
L’intimée considère quant à elle que la question de la prescription doit s’examiner
au regard du droit suisse, que la prescription de dix ans de l’art. 137 al. 2 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) n’a commencé à courir qu’à l’entrée
en force jugement, soit le 21 octobre 2011 et que celui-ci n’était ainsi pas prescrit lors
de la notification du commandement de payer le 31 juillet 2021. À titre subsidiaire, elle considère
que même sous l’angle du droit français, le jugement, qui pouvait faire l’objet
d’un appel (art. 543 CPC-Français), soit d’un recours suspensif (art. 543 CPC-Français),
n’est pas devenu exécutoire avant l’échéance du délai d’appel,
soit le 21 octobre 2011.
a)aa)
Le Juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Si le jugement a été
rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention
liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, par la LDIP, à moins qu'un juge suisse
n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens (art. 81 al. 3 LP).
L'art. 81 al. 1 in fine LP ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que le
poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc ; TF 5A_62/2017
consid. 3.1 ; TF 5A_216/2013 consid. 2.2.2). En présence d’un jugement étranger, la prescription
de la créance fixée judiciairement est régie par le droit de l’Etat du jugement
indépendamment du fait que dans le droit concerné, cette prescription est de nature matérielle
ou procédurale (
ATF
148 III 420 consid. 3, Abbet, op. cit., n. 29b ad art. 81 LP et les références).
ab)
En l’espèce, le jugement invoqué comme titre de mainlevée est un jugement rendu
par une autorité judiciaire française. Au vu de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral
rappelée ci-dessus, c’est donc bien au regard du droit français qu’il faut examiner
si la créance fixée judiciairement est prescrite.
b)ba)
Selon l’art. L111-2 C. proc. civ. d’ex., le créancier muni d’un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée
sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Aux termes de l’art. L111-3 1° C. proc. civ. d’ex., constituent notamment des titres
exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre
administratif lorsqu’elles ont force exécutoire. L’art. L111-4 C. proc. civ. d’ex.
prévoit que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions
en recouvrement des créances qui sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
La loi ne précise pas le point de départ du délai de prescription de dix ans. Dans un
arrêt du 24 novembre 2022 produit par le recourant à l’appui du recours, la Cour d’appel
de Paris a indiqué que le délai de prescription résultant de l’art. L111-4 C. proc.
civ. d’ex. courrait à compter de la date du jugement. Il s’agit toutefois d’un
obiter dictum que la Cour n’a absolument pas motivé. Comme le soutient le recourant lui-même
(cf. recours, p. 12), il paraît cependant plus juste et cohérent de retenir que le dies a quo
du délai fixé pour poursuivre l’exécution d’un jugement exécutoire correspond
au jour où ce jugement est exécutoire.
Selon l’art. 480 al. 1 CPC-Français, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie
du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout
autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à
la contestation qu'il tranche. Un jugement n’est pas pour autant exécutoire dès son prononcé
(Chainais, Ferrand, Mayer et Guinchard, Précis de Procédure civile, Droit interne et européen
du procès civil, 34e éd. 2018, Edition Dalloz, n° 1413 ; Droit et pratique des voies d’exécution,
9e éd. 2018-2019, Edition Dalloz, n° 0121.11). Selon l’art. 501 CPC-Français, un
jugement n’est en effet exécutoire qu’à partir du moment où il passe en force
de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de
grâce ou le créancier de l’exécution provisoire. Aux termes de l’art. 500
CPC-Français, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun
recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la
même force à l’expiration du délai de recours si ce dernier n’a pas été
exercé dans le délai. L’art. 502 CPC-Français ajoute encore que nul jugement, nul
acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue
de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Enfin, l’art 503
CPC-Français précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux
auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que
l'exécution n'en soit volontaire. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour
être exécutoire, un jugement de l’ordre judiciaire doit être passé en force
de chose jugée, être revêtu de la formule exécutoire et avoir été notifié
à celui auquel il est opposé (cf. aussi Leborgne, Précis du Droit de l’exécution
forcée, Voies d’exécution et procédure de distribution, 3e éd. 2019, n°
415).
Selon l’art. 504 CPC-Français, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement
lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution
provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte soit de l'acquiescement de la partie condamnée,
soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement
avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi
en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
bb)
En l’espèce, il est vrai que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Z.________ le
23 mai 2011 a été muni de la formule exécutoire prévue à l’article 502
CPC-Français le 25 mai 2011 déjà. Il découle toutefois des principes rappelés
ci-dessus que contrairement à ce qu’affirment les avis de droit de l’avocat W.________
mandaté par le recourant, la seule apposition de cette formule sur le jugement ne suffisait pas
à lui conférer son caractère exécutoire, lequel dépendait de deux conditions
supplémentaires, à savoir l’entrée en force du jugement et sa notification au recourant.
À cet égard, il n’est pas contesté que le jugement litigieux était susceptible
de faire l’objet d’un appel (art. 543 CPC-Français). C’est d’ailleurs cette
voie de droit qui a été indiquée au recourant lorsque le jugement lui a été
signifié. L’appel constitue une voie ordinaire de recours (art 527 CPC-Français). Selon
l’art. 539 CPC-Français, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution
du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. En d’autres
termes, le jugement du Tribunal de commerce de Z.________ pouvait faire l’objet d’un recours
suspensif d’exécution. Le recourant ne soutient par ailleurs pas que le jugement bénéficiait
de plein droit de l’exécution provisoire ni qu’elle aurait été ordonnée
par le juge en application des art. 514 et 515 C. CPC-Français (dans leur version en vigueur du
1er mars 2006 au 1er janvier 2020). Il s’ensuit que le jugement litigieux n’a pas pu entrer
en force avant l’expiration du délai d’appel.
Le jugement a été notifié au recourant en Suisse le 19 juillet 2011. Le délai d’appel
ordinaire d’un mois (art. 538 CPC-Français) a toutefois été prolongé de deux
mois en application de l’art. 643 CPC-Français qui prévoit que lorsque la demande est
portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai
d'appel, notamment, est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Le jugement n’est donc entré en force que le 20 octobre 2011.
En définitive, il faut donc considérer que le jugement rendu par le Tribunal de Z.________
le 23 mai 2011 est devenu exécutoire le 20 octobre 2011, date à laquelle il est entré
en force de chose jugée, avait été notifié au recourant et était muni de la
formule exécutoire. Le délai de dix ans prévu à l’art. L111-4 C. proc. civ.
d’ex. n’était ainsi pas échu lorsque le commandement de payer a été notifié
au recourant le 31 juillet 2021.
Les moyens du recourant doivent donc être rejetés.
V.
Le recourant soutient que le commandement de payer qui lui a été notifié le 31 juillet
2021 n’est pas un acte d’exécution forcée interruptif de la prescription au sens
de l’art. 2244 CC-Français (Code civil français). Il motive cette affirmation en se référant
intégralement à ses écritures et aux avis de droit produits en première instance.
Il soutient pour le reste qu’un commandement de payer Suisse - lequel ne restreint en rien la disponibilité
des biens du débiteur - ne constitue pas une mesure conservatoire au sens de l’art. 2244 CC-Français,
qu’il n’est en outre pas comparable au commandement de payer de saisie-vente du droit français,
que celui-ci permet en effet la saisie sans autre formalité ni nouvelle demande du créancier
si le poursuivi n’a pas payé sa dette dans les huit jours, que le commandement de payer suisse
est ainsi assimilable à un commandement de payer simple du droit français lequel, selon la
jurisprudence de la Cour de cassation française, n’a pas d’effet interruptif de prescription
et qu’en tout état de cause, aucune mesure d’exécution du jugement français
ne pouvait avoir lieu sur le territoire suisse avant que ce jugement ait bénéficié de
l’exequatur.
a)
Aux termes de l'art. 2244 CC-Français, le délai de prescription est notamment interrompu par
une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou
un acte d'exécution forcée. L'acte d'exécution forcée prévu par cette disposition
est non pas seulement l'acte d'exécution forcée au sens strict, mais tous ceux qui participent
de l'exécution forcée au sens générique de l'expression et signalent au débiteur
le passage à la contrainte (Répertoire Dalloz, mise à jour au 31 décembre 2015, Tome
IX, Prescription extinctive, p. 59, n. 435 et les réf. citées).
b)
En l’espèce, le moyen est irrecevable en tant qu’il n’est étayé que
par un renvoi aux écritures et avis de droit produits en première instance, la jurisprudence
relative à l’art. 321 al. 1 CPC exigeant que le recours discute la motivation de la décision
attaquée, un renvoi aux écritures de première instance étant à cet égard
insuffisant, sous peine d’irrecevabilité (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 c. 3.2.2.1). Il
a par ailleurs déjà été rappelé (cf. ch. II b) ci-dessus) que le créancier
au bénéfice d’un jugement étranger portant condamnation à payer une somme d’argent
pouvait engager une poursuite, soit faire notifier un commandement de payer à son débiteur,
sans avoir auparavant obtenu une déclaration d’exequatur dans le cadre d’une procédure
indépendante.
Cela étant, il s’agit de déterminer si le commandement de payer notifié au recourant
le 31 juillet 2021 peut être assimilé à un acte d’exécution forcée au
sens de l'art. 2244 CC-Français.
Selon l’art. 38 al. 1 LP, l’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent
ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes. La poursuite
commence par la notification du commandement de payer (al. 2). En d’autres termes, la notification
d’un commandement de payer initie la procédure de poursuite, soit la procédure d’exécution
forcée, à l’encontre du débiteur (cf. aussi CACI, 11 juillet 2016/402).
Dans un arrêt du 22 juin 2017, produit avec le recours, la Cour de cassation française a considéré
qu’un «
commandement
de payer simple
» n’était
pas interruptif de prescription. La lecture de cet arrêt ne permet toutefois pas de déterminer
quel type de commandement de payer était concerné, étant précisé qu’en
droit français, de nombreux actes sont qualifiés de commandement de payer (Droit et pratique
des voies d’exécution, 9e éd. 2018-2019, Edition Dalloz, n° 0713.153). Il ressort
toutefois du commentaire de cet arrêt produit par le recourant avec son recours que le commandement
en question exprimait uniquement une solennelle demande de paiement du créancier mais n’amorçait
aucune procédure d’exécution forcée et n’entrait pas dans la compétence
du juge de l’exécution (P. 3 produite à l’appui du recours). Cet acte n’est
donc pas comparable à un commandement de payer suisse qui, lui, initie bien la procédure de
poursuite à l’encontre du débiteur et fait naître le rapport procédural qui
lie le poursuivant et le poursuivi l’un à l’autre et aux autorités de poursuites
(Gilliéron, Commentaire de la fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
40 ad art 38 LP).
Selon l’art. L221-1 al. 1 C. proc. civ. d’ex., tout créancier muni d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement de payer,
faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à
son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Traditionnellement, le commandement
de payer qui doit précéder la saisie des meubles corporels n’est pas considéré
comme un acte d’exécution car il n’implique par lui-même aucune indisponibilité.
Il n’est d’ailleurs pas systématiquement suivi d’une saisie et produit des effets
indépendants de celle-ci. Il s’analyse donc comme une simple mise en demeure, un acte préparatoire.
(Droit et pratique des voies d’exécution, 9e éd. 2018-2019, Edition Dalloz, n° 0713.21).
La Cour de cassation a néanmoins jugé que le commandement de payer aux fins de saisie-vente,
bien qu’il ne soit pas à proprement parler un acte d’exécution forcée, constituait
tout de même un acte interruptif de la prescription au sens de l’art. 2244 CC-Français
dans la mesure où il engage la procédure d’exécution forcée (Arrêt de
la Cour de cassation du 13 mai 2015, n° 14-16.025, publié au bulletin ; cf. aussi Droit et
pratique des voies d’exécution, 9e éd. 2018-2019, Edition Dalloz, n° 01713.132 ;
Répertoire Dalloz, mise à jour au 31 décembre 2015, Tome IX, Prescription extinctive,
p. 59, n. 435 ; Leborgne, Précis du Droit de l’exécution forcée, Voies d’exécution
et procédure de distribution, 3e éd. 2019, n° 1348). Le simple fait que le commandement
de payer aux fins de saisie-vente amorce la procédure d’exécution forcée a ainsi
été jugé suffisant pour provoquer l’interruption de la prescription. Il s’ensuit
que la notification d’un commandement de payer suisse doit aussi avoir pour effet l’interruption
de la prescription dès lors que cet acte initie également une procédure d’exécution
forcée à l’encontre du débiteur. Le fait que les opérations nécessaires
après la notification du commandement de payer puissent diverger d’un pays à l’autre
ne change rien à ce constat.
En définitive, il faut donc considérer que le commandement de payer suisse qui a été
notifié au recourant le 31 juillet 2021 a valablement interrompu le délai de prescription de
10 ans qui courait depuis le 20 octobre 2011.
VI.
Le recourant fait encore valoir que l’intimée n’avait pas la légitimation active
pour introduire une poursuite à son encontre puis requérir la mainlevée de son opposition.
Il soutient en substance qu’aussi bien la réquisition de poursuite que la requête de
mainlevée aurait dû indiquer l’identité du représentant de la SCP J.________
a)
En présence d’un élément d’extranéité, l’exercice des droits
civils et donc la capacité d’ester des personnes physiques sont régies par le droit du
domicile (art. 35 LDIP). Pour les personnes morales, la question relève du droit en vertu duquel
elles sont organisées (art. 154 al. 1 et 155 let. b et C LDIP ; TF 5A_58/2019 du 25 septembre 2019,
consid. 3.2.1).
b)
En l’espèce, il découle de l’article L811-2 al. 5 du Code de commerce français,
que lorsque le tribunal nomme une personne morale en qualité d’administrateur judiciaire,
il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement
du mandat qui lui est confié. L’art. R814-83 du Code de commerce français a la même
teneur. Il ressort par ailleurs du jugement rendu le 7 janvier 2008 que la SCP J.________ a été
nommée en qualité de liquidatrice judiciaire et que Me E.________ a été désigné
en tant que son représentant.
Cela étant, il est vrai que le nom du représentant de la SCP ne figure ni sur le commandement
de payer ni sur la requête mainlevée lesquels ne mentionnent comme créancière/poursuivante
que la SCP J.________, liquidatrice de la SNC R.________. Le recourant n’établit toutefois
pas que l’absence d’indication du nom du représentant devrait conduire à l’invalidation
de ces actes. Une telle issue ne se déduit en tout cas pas de l’arrêt du 21 juin 2012
de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence produit à l’audience de première instance
- qui concernait une situation différente où le tribunal avait omis de désigner le représentant
de la personne morale nommée en qualité de liquidatrice judiciaire de sorte qu’on ignorait
qui pouvait la représenter ce qui n’est pas le cas ici. Il résulte par ailleurs des pièces
produites que c’est bien Me E.________ qui est à l’origine de la procédure d’exécution
suisse : on constate en effet que c’est lui qui a notamment signé la requête aux fins
d’autorisation de règlement de la provision requise par l’avocat mandaté en Suisse
(P. 18). Pour le reste, on doit constater que le jugement invoqué comme titre à la mainlevée
condamne le recourant à payer à la SCP J.________ es-qualité de liquidateur judiciaire
de la SNC R.________, de sorte qu’il y a bien identité entre la créancière désignée
dans le titre et la poursuivante.
Le moyen doit donc être rejeté.
VII.
Le recourant soutient que le commandement de payer qui lui a été notifié est nul dans
la mesure où il ne répond pas aux exigences de l’article R221-1 du C. proc. civ. d’ex.
qui exige qu’un commandement de payer contienne un décompte distinct des sommes réclamées
en principal, frais et intérêts.
a)
Emanation de la souveraineté de l’État, la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes la faillite s’applique à tous les actes de poursuite qui se déroulent sur le territoire
suisse (cf. dans ce sens Gilliéron, op. cit., n° 12 ad Remarque introductive : art 1-30). Le
contenu d’un commandement de payer notifié en Suisse est donc exclusivement régi par
l’art. 69 LP.
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites
pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Il doit ainsi notamment
indiquer le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées
; si la créance porte intérêt, il doit en outre préciser le taux et le jour duquel
il court (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Le créancier n’a toutefois pas besoin de chiffrer le montant
des intérêts tant qu’il les réclame en même temps que le capital, comme accessoire
de la prétention déduite en poursuite (ATF 81 III 49, consid. 1, JdT 1955 II 99).
b)
En l’espèce, la réquisition de poursuite et le commandement de payer mentionnent une
créance d’un montant de 1’017’346 fr. ainsi qu’un intérêt à
9 % dès le 19 juillet 2011. Ces indications sont suffisantes au regard du droit suisse, seul
applicable sur ce point.
Le moyen doit donc être rejeté.
VIII.
Le recourant expose encore que l’intimée ne peut se prévaloir d’une incapacité
d’agir au sens de l’art. 2243 CC-Français pour justifier son inaction avant la survenance
de la prescription. Dans la mesure où il est retenu que l’intimée a agi en temps utile
pour interrompre la prescription, le moyen sans objet.
IX.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700
fr. doivent être mis à la charge du recourant, qui versera en outre à l’intimée
des dépens de deuxième instance, fixés à 5'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art.
3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant X.________ doit payer à l’intimée SCP J.________ la somme de 5'000 fr. (cinq
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour X.________),
‑
Me Cyril Abecassis, avocat (pour SCP J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'017’346 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :