vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 613 · 2011-03-01 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, VACANCES, POUVOIR D'EXAMEN | 11 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2011 Arrêt / 2011 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/10 - 58/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Oron-la-Ville, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
11 al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit comme demandeur d'emploi
auprès de l'Office régional de placement d'[...] (ci-après : l'ORP). Il a revendiqué
des indemnités de chômage à compter du 10 août 2009, suite à la perte de son
emploi chez Q.________ SA en tant que monteur-électricien. Un délai-cadre d'indemnisation de
2 ans lui a été ouvert dès cette date par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la Caisse).
Le 28 août 2009, l'assuré a signé un contrat de mission avec W.________, portant sur une
mission de durée indéterminée auprès de X.________ débutant le 31 août
2009. Cette activité a été prise en compte en tant que gain intermédiaire supérieur,
ce qui signifie qu'aucune compensation ne lui a été versée.
L'entreprise X.________ a fermé pour les vacances d'entreprise du 18 décembre 2009 au 10 janvier
2010.
Selon le formulaire « Indications de la personne assurée pour le mois de décembre
2009 », l'assuré a travaillé jusqu'au 18 décembre 2009 et devait reprendre son
activité le 11 janvier 2010. Il était écrit ce qui suit :
"L'entreprise utilisatrice est fermée du 18 déc. 09 au 11 janvier 2010. Capital vacances
insuffisant pour couvrir toute cette période. Manque 6 jours, non payés."
L'assuré a déposé une nouvelle demande d'indemnité de chômage le 23 décembre
2009 dans laquelle il revendique le paiement des indemnités de chômage pour le 31 décembre
et du 4 au 8 janvier 2010. Il expliquait que son dernier jour de travail avait été le 18 décembre
2009 et qu'il reprendrait sa mission pour le compte de la même entreprise dès le 11 janvier
2011, son contrat étant de durée indéterminée.
Selon un bulletin de salaire pour le mois de décembre 2009 du 21 décembre 2009, l'assuré
a perçu un salaire pour les vacances du 21 au 24 décembre 2009 par 888 fr. et du 28 au 30 décembre
2009 par 666 fr. Selon un autre bulletin de salaire pour le mois de janvier 2010 du 1
er
février 2010, l'assuré a touché un salaire de 1'110 fr. pour les vacances du 4 au 8 janvier
2010. Ce même bulletin indiquait un solde négatif de 568.85 fr. sous la rubrique « cumul
provisions vacances ».
B.
Le 11 janvier 2010, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a décidé que le droit
aux prestations de l'assuré ne pouvait être reconnu dès le 31 décembre 2009. Selon
elle en effet, les personnes récemment entrées au service d'une entreprise et qui n'avaient
pas un droit aux vacances suffisant en raison d'un précédent chômage ne pouvaient bénéficier
durant les vacances d'entreprise d'un droit à l'indemnité de chômage, conformément
au Bulletin MT/AC 98/1 – fiche 62.
Le 23 janvier 2010, l'assuré a formé opposition contre cette décision invoquant le fait
que son employeur était une entreprise de travail temporaire pour laquelle il effectuait des missions
dans des entreprises clientes. Il exposait en outre que ni son employeur, ni lui-même n'avait commis
de faute et qu'il n'était pas responsable de la fermeture de l'entreprise, si bien qu'il ne voyait
aucun motif de refus d'indemnisation de la Caisse.
Par décision sur opposition du 22 mars 2010, la Caisse a confirmé sa décision du 11 janvier
précédent, au motif que selon la jurisprudence (DTA 1958 p. 36 et DTA 1953 N°22), il est
abusif de licencier un employé pour la période des vacances de l'entreprise en l'engageant
à nouveau dès la fin de celles-ci.
C.
Par acte du 6 mai 2010, D.________ a formé recours contre la décision sur opposition du 22
mars 2010 de la Caisse. Il conclut au paiement des indemnités de chômage du 21 au 24 décembre,
du 28 au 31 décembre 2009 et du 4 au 8 janvier 2010.
Dans sa réponse du 28 mai 2010, la Caisse conclut au rejet du recours et au maintient de la décision
attaquée.
Dans ses déterminations du 10 juin 2010, le recourant persiste dans ses conclusions, invoquant qu'il
n'a pas à subir les conséquences de la fermeture de l'entreprise pendant la période des
fêtes de fin d'année.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2010, la Caisse a indiqué ne pas avoir d'autres observations
complémentaires à formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité,
sauf dérogation expressément prévue. Interjeté dans le délai légal de trente
jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), le recours a été
déposé en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de recours pendant les féries
de Pâques (art. 38 al. 4 let. b LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et les références).
b)
Dans sa demande d'indemnité de chômage, le recourant demande le paiement d'une indemnité
pour le 31 décembre 2009, ainsi que pour les 4, 5, 6, 7 et 8 janvier 2010. La décision du 11
janvier 2010, ainsi que la décision sur opposition du 22 mars 2010 se rapportent clairement à
ces mêmes dates. Dans son recours du 6 mai 2010, le recourant conclut au paiement des indemnités
de chômage du 21 au 24 décembre, du 28 au 31 décembre 2009 et du 4 au 8 janvier 2010.
Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant ne peut étendre le litige
aux jours antérieurs, de sorte que le juge instructeur ne peut entrer en matière que pour le
paiement des indemnités chômage pour le 31 décembre 2009, ainsi que pour les 4, 5, 6,
7 et 8 janvier 2010.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a
droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art.
10 LACI) (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI)
(let. b), s'il est domicilié en Suisse (art. 12 LACI) (let. c), s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente
de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI), s'il est apte au placement (art. 15 LACI) et, s'il satisfait
aux exigences du contrôle (art. 17 LACI).
Selon l'art. 11 al. 3 LACI n'est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le
chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée
des rapports de travail. Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée
de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au
sens de l'art. 11 al. 3 LACI ou que ses prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité
de chômage (art. 29 al. 1 LACI).
Une perte de travail ne donne pas droit à l'indemnité de chômage lorsque le droit au salaire
ou à une indemnité paraît avéré et réalisable. S'il y a lieu de douter
de l'existence de ce droit ou de sa satisfaction, l'art. 29 al. 1 LACI devient alors applicable. En opérant
le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège
légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par
la caisse (art. 29 al. 2 LACI). La caisse ne peut esquiver son obligation de payer en arguant qu'il incombe
d'abord à l'assuré de faire reconnaître ses droits à l'encontre de son ancien employeur
(Circulaire relative à l'indemnité de chômage de janvier 2007 [Circ. IC 2007], B106).
En revanche, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers
son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance (art. 30 al. 1 let. b LACI). L'assuré
ne peut être suspendu dans son droit à l'indemnité pour avoir renoncé à des
prétentions de salaire ou d'indemnisation que s'il aurait eu des prétentions à faire valoir.
S'il renonce valablement à faire valoir des créances de salaire ou d'indemnisation (par exemple,
à la suite d'une transaction judiciaire ou extra-judiciaire, d'une quittance pour solde de tout
compte), il est alors passible d'une suspension en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LACI (Circ. IC 2007
D32).
b)
La décision de l'intimée est fondée sur une ancienne jurisprudence parue dans le DTA 1953
p. 21, rappelé dans le DTA 1958 p. 36 selon laquelle il était abusif d'engager des travailleurs
pour une durée déterminée se terminant au moment où débutent les vacances d'entreprise
et de les réengager à la rentrée sur la base de contrat de travail de durée déterminée.
Or, le Tribunal fédéral a jugé que cette jurisprudence se rapportait à d'anciennes
dispositions du droit de l'assurance-chômage et ne sauraient être transposées dans le
régime de la LACI sans autre (DTA 2001 p. 80). C'est ainsi que contrairement à ce que soutient
l'intimée, on ne doit plus déduire que la conclusion de deux contrats de durée déterminée
successifs est forcément abusive. Par conséquent, dans cette hypothèse, l'employé
subit une perte de travail à prendre en considération durant les vacances d'entreprise ce qui
peut donner lieu au versement de l'indemnité de chômage si l'assuré remplit les autres
conditions de l'art. 8 al. 1 LACI (Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, p. 162).
c)
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant remplit les conditions de l'art. 8 al. 1
LACI. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas abus de droit de la part de l'employeur puisque ce que
l'assuré n'était pas directement employé par l'entreprise pour laquelle il oeuvrait mais
qu'il était employé par une entreprise de travail temporaire. D'ailleurs, à cet égard,
il y a lieu de relever qu'il est expliqué dans la décision sur opposition que l'assuré
s'était vu ouvrir un délai-cadre d'indemnisation dès le 10 août 2009 jusqu'au 9 août
2011. Or, dans un tel cas la Circ. IC 2007 prévoit qu'un assuré engagé comme temporaire
pendant un délai-cadre d'indemnisation a droit à l'indemnité chômage pendant la fermeture
annuelle de l'entreprise.
C'est donc à tort que la Caisse a refusé d'indemniser le recourant pendant ses vacances. Peu
importe que celles-ci aient été ultérieurement payées par l'entreprise intérimaire
puisqu'il ressort du décompte produit par le recourant que son décompte vacances était
en découvert, le montant indiqué correspondant à une avance. Si l'intimée estimait
qu'il appartenait à l'entreprise de verser le salaire des vacances, elle devait procéder selon
l'art. 29 al. 1 et 2 LACI, c'est-à-dire verser l'indemnité de chômage au recourant et
ensuite se retourner contre son employeur.
4.
a)
En définitive, le recours doit donc être admis partiellement et la décision sur opposition
du 22 mars 2010 de la caisse réformée en ce sens que le droit du recourant aux indemnités
de chômage est reconnu pour le 31 décembre 2009 ainsi que pour la semaine du 4 au 8 janvier
2010.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, le recourant obtenant partiellement gain de cause mais sans le concours
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 5 mai 2010 par D.________ est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mars 2010 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique est réformée en ce sens que le droit aux indemnités de chômage du recourant
est reconnu pour le 31 décembre 2009 et du 4 au 8 janvier 2010.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :