vd_findinfo · HC / 2015 / 732 · 2015-08-13 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2015 HC / 2015 / 732

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.044155-151263
289
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Carouge, contre le prononcé rendu le 16 juillet 2015 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 juillet 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a relevé D.________ de sa mission (I), désigné en remplacement Me Joël Crettaz comme
avocat d'office de X.________ dans la cause en conflit du travail qui oppose celui-ci à V.________SA
(II), invité Me D.________ à transmettre à Me Joël Crettaz le dossier concernant
cette cause (III), fixé l'indemnité de Me D.________, conseil d'office de X.________, à
10'426 fr., débours inclus, pour la période du 28 avril 2014 au 14 avril 2015 (IV), dit que
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise
à la charge de l'Etat (V) et dit que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu'après examen des opérations facturées
par l'avocat D.________, le temps annoncé apparaissait excessif, en particulier concernant la rédaction
de la demande. Ainsi, sur les 136,2 heures de travail indiquées par l'intéressé, seules
56,7 heures devaient être rémunérées. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité s'élevait à 10'206 fr., somme à laquelle il fallait ajouter une indemnité
forfaitaire de vacation, par 120 fr. ainsi que des débours, arrêtés forfaitairement à
100 francs.
B.
Par acte du 27 juillet 2015, D.________ a recouru
contre le prononcé précité, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en
ce sens que son indemnité en tant que conseil d'office de X.________ est portée à 24'736
fr., débours inclus, pour la période du 28 avril 2014 au 14 avril 2015. Subsidiairement, le
recourant a conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause devant la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 28 avril 2014, l'avocat D.________, agissant
pour le compte de X.________, a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
requête de conciliation à l'encontre de V.________SA dans le cadre d'une cause en conflit du
travail. Cet acte mentionnait une valeur litigieuse de 430'498 francs. Il comportait 61 pages avec 394
allégués de fait et était accompagné d'un bordereau de 124 pièces ainsi que
d'une liste de 15 témoins.
Par requête d'assistance judiciaire en matière civile du même jour, X.________ a demandé
à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en conflit du travail
l'opposant à V.________SA.
Par prononcé du 15 mai 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a accordé à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
28 avril 2014 et désigné l'avocat D.________ en qualité de conseil d'office du prénommé.
Les parties n'ayant pas transigé dans le
cadre de la procédure de conciliation obligatoire, D.________, agissant pour le compte de X.________,
a, par demande du 17 octobre 2014, pris des conclusions en paiement à l'encontre de V.________SA
à hauteur de 454'141 fr. 80. La demande, qui comportait 80 pages, comprenait 400 allégués
de fait et 60 allégués de droit, étant précisé qu'elle développait plus
particulièrement trois rapports juridiques distincts, savoir un contrat de travail, un contrat d'hébergement
et de pension à l'hôtel ainsi qu'un contrat de leasing. Elle était accompagnée d'un
bordereau de 133 pièces et d'une liste de vingt témoins. Cette procédure a été
référencée sous PT14.044155.
2.
Le 13 juin 2014, V.________SA a déposé une demande en paiement à l'encontre de X.________,
référencée sous PT14.025011.
Par prononcé du 8 juillet 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a accordé à X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause PT14.025011
l'opposant à V.________SA avec effet au 28 avril 2014 et désigné D.________ en qualité
de conseil d'office du prénommé.
Dans le cadre de cette procédure, D.________ a déposé, pour le compte de X.________, une
réponse et demande reconventionnelle ainsi qu'une requête de jonction le 31 octobre 2014. Cette
réponse et demande reconventionnelle mentionnait une valeur litigieuse identique à la demande
du 17 octobre 2014, soit 454'141 fr. 80. Elle consistait en un mémoire de 85 pages comportant 409
allégués de fait et 58 allégués de droit et était accompagnée d'un bordereau
de 102 pièces. Elle avait trait aux trois mêmes rapports juridiques déjà développés
dans la demande du 17 octobre 2014, savoir le contrat de travail, le contrat d'hébergement et de
pension à l'hôtel ainsi que le contrat de leasing. De manière générale, la teneur
de cet acte est presque identique à celle de la demande du 17 octobre 2014, à l'exception de
quelques allégués.
3.
Par courrier du 14 avril 2015, D.________ a requis
d'être relevé de sa mission dans la cause PT14.044155 et transmis sa liste des opérations,
qui mentionnait 136,2 heures de travail, savoir environ 10 heures de travail pour la rédaction de
la requête de conciliation, 2 heures pour la requête d'assistance judiciaire, 6 heures d'entretiens
avec le client, 3 heures consacrées aux diverses correspondances avec ce dernier, 1 heure pour l'examen
de déterminations de la partie adverse, 1 heure de correspondance avec l'autorité de première
instance, 2 heures pour l'audience de conciliation – trajet depuis Genève inclus – ,
105 heures d'analyse des pièces, de recherches juridiques et de rédaction de la demande et
enfin 5 heures de rédaction des déterminations sur le retrait de la demande.
4.
Par courrier du même jour, D.________ a également requis d'être relevé de sa mission
dans la cause PT14.025011. Il a transmis une liste de ses opérations faisant état de 63,3 heures
de travail correspondant à environ 1,8 heures pour la rédaction de la requête d'assistance
judiciaire, 1 heure d'analyse de la demande, 1 heure de correspondance avec la Chambre patrimoniale cantonale,
une demie heure de correspondance avec l'avocat de la partie adverse, 0,7 heure de correspondance avec
son client et enfin 58,3 heures de recherches juridiques, analyse des pièces ainsi que rédaction
de la réponse et demande reconventionnelle.
Par prononcé du 16 juillet 2015 rendu dans la cause PT14.025011, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a relevé D.________ de sa mission (I), désigné en
remplacement Me Joël Crettaz comme avocat d'office de X.________ dans la cause en conflit du travail
qui oppose celui-ci à V.________SA (II), invité Me D.________ à transmettre à Me
Joël Crettaz le dossier concernant cette cause (III), fixé l'indemnité de Me D.________,
conseil d'office de X.________, à 5'410 fr., débours inclus, pour la période du 28 avril
2014 au 14 avril 2015 (IV), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu
au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat (V) et rendu le prononcé
sans frais ni dépens (VI).
5.
Le 3 juin 2015, les parties ont signé une convention de procédure, au terme de laquelle X.________
a notamment retiré la demande qu'il a déposée le 17 octobre 2014 et confirmé sa demande
reconventionnelle du 31 octobre 2014, seule la procédure PT14.025011 devant se poursuivre.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable en la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
a)
Le recourant se plaint d'une réduction
injustifiée de ses heures d'activité selon son relevé des opérations. Il fait valoir
qu'il a défendu le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dans une procédure complexe,
qui a nécessité l'examen de nombreuses créances "composites", dans une affaire
où la valeur litigieuse doit jouer un rôle dans l'appréciation de l'activité de l'avocat.
Il se réfère à cet égard à une proportion de 5 à 10 % pour déterminer
le rapport entre le montant des honoraires et la valeur litigieuse. Il conteste également l'appréciation
du premier juge selon laquelle le temps annoncé pour certaines opérations apparaît excessif,
en particulier concernant la rédaction de la demande.
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a
CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le
canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un
large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-664).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF; ATF 122 Il c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 aI. 1 RAJ (règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique, commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 11
c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la
défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche; d’autre part, il
peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC
25 janvier 2013/29, in JT 2013 II 35 ss ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
c)
C'est d'abord en vain que le recourant se prévaut d'un rapport entre ses honoraires d'avocat et
la valeur litigieuse, les principes de rémunération du conseil d'office n'étant pas identiques
à ceux applicables au conseil de choix. Au reste, le premier juge n'a manifestement pas perdu de
vue les caractéristiques du litige, soit qu'il s'agit d'un conflit de travail complexe, avec de
nombreuses prétentions distinctes, puisque le magistrat qui a statué sur le montant de l'indemnité
est également le juge instructeur de la cause au fond. Il est donc le plus apte à apprécier
les opérations nécessaires à la mission du conseil d'office. C'est pour ce motif qu'il
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, pour une activité de conseil d'office qui
a porté sur une période d'une année environ, une rémunération de l'ordre de
10'000 fr., correspondant à près de 57 heures d'opérations, pour un conflit du travail
complexe, dont la procédure était au stade de la fin de l'échange des écritures,
ne prête en soi pas le flanc à la critique. Lorsque le recourant soutient que l'essentiel du
travail de l'avocat a été effectué pour l'ensemble de la procédure et que l'ampleur
de la tâche s'explique également par l'intransigeance de la partie adverse, il ne s'agit que
de ses propres affirmations.
Le recourant soutient que le calcul du premier juge au sujet du temps nécessaire à la rédaction
de la demande équivaudrait à exiger du mandataire d'office une rédaction de 6 pages à
l'heure. Cette affirmation est inexacte. Le recourant a en réalité été rémunéré
dans deux causes distinctes, mais qui concernent le même complexe de faits. A cet égard, à
l'exception de quelques rares allégués, la teneur de la demande déposée dans le cadre
de la présente cause ainsi que celle de la demande reconventionnelle déposée dans le cadre
de la cause PT14.025011 sont presque identiques. La lecture de la table des matières de chacune
de ces écritures le démontre. On en veut pour preuve également que le nouveau conseil
d'office de X.________ a signé, immédiatement après sa désignation, une convention
de procédure prévoyant le retrait de la demande déposée le 17 octobre 2014, sans
dépens, de sorte qu'une seule procédure se poursuit désormais. Si l'on procède donc
à une appréciation d'ensemble, il faut constater que la rémunération du conseil d'office
s'élève au total à 15'836 fr. (10'426 fr. + 5'410 fr.), alors que le temps de rédaction
des écritures ne s'est en réalité pas additionné entre les deux causes. On ne peut
ainsi que constater que pour rédiger deux écritures identiques, le recourant a été
rémunéré pour des opérations totalisant 86,2 heures, ce qui, pour une demande de
80 pages ou une réponse avec demande reconventionnelle de 85 pages, présente un ratio qui ne
correspond pas à celui allégué dans le recours. Même en tenant compte des opérations
annexes (entretiens avec le client, rapports avec la partie adverse et le premier juge, recherches juridiques,
etc.), la rémunération de l'activité de l'avocat pour la rédaction des écritures
paraît adéquate, de même que, par voie de conséquence, la réduction opérée
par le premier juge. On voit d'ailleurs que, dans le dépouillement du relevé des opérations
auquel s'est astreint la Juge déléguée, ce sont exclusivement les opérations en relation
avec la rédaction de la demande qui ont été refusées, celles-ci apparaissant par
exemple de manière presque quotidienne du 13 septembre au 25 septembre pour des durées équivalant
à une journée ou une demi-journée de travail, ce qui est manifestement excessif.
L'appréciation du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le montant
de l'indemnité d'office arrêté en première instance doit être confirmé.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me D.________,
‑
Me Joël Crettaz (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :