vd_findinfo · Décision / 2013 / 904 · 2013-10-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU, VOIES DE FAIT | 126 al. 2 CP, 126 al. 2 let. b CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2013 Décision / 2013 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
631
PE12.004701/DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP; 126 al. 1 et al. 2 let. b CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.004701/DTE
dirigée contre
I.________
.
Elle considère;
E n  f a i t :
A.
a)
Le 13 mars 2012, A.________, ressortissante du
Cameroun, a déposé plainte pénale contre son époux I.________, également ressortissant
camerounais et avec lequel elle faisait alors ménage commun (P. 4). Elle lui faisait grief de « comportements
violents récurrents », s’agissant en particulier d’un épisode de violence
domestique survenu le 18 décembre 2011, au cours duquel celui-ci l’aurait giflée, puis
aurait tenté de l’étrangler; la police est intervenue immédiatement sur appel de
l’épouse.
Le journal des événements de la police comporte les mentions suivantes au regard des événements
du 18 décembre 2011, qui avaient nécessité l’intervention des forces de l’ordre
de 18 h 10 à 18 h 35 : « Litige dans le couple I.________. Lors de celui-ci, M. I.________
a giflé son épouse A.________. C’est la première fois que madame (sic) fait appel
à la police. Elle ira établir un constat médical demain matin et passera au poste de GDM
de Payerne pour effectuer la procédure de violence domestique. Les 4 enfants (5 à 17 ans) du
couple étaient présents lors de l’altercation. (…). Monsieur I.________ n’était
pas présent lors de notre arrivée. (…) » (P. 12).
Il ressort d’un certificat délivré le 20 décembre 2011 par le Dr [...], à [...],
produit en annexe à la plainte (annexe non numérotée à la P. 4), que la plaignante
présentait « des traces de strangulation au niveau du cou, suite à une dispute avec
son mari, M. I.________ (…) ».
Ensuite de cette plainte, une procédure pénale pour voies de fait qualifiées a été
ouverte par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
b)
Entendu par le Procureur le 16 juillet 2012 en qualité de prévenu, I.________, tout en admettant
avoir eu une dispute avec son épouse le 18 décembre 2011, a contesté les faits incriminés
par la plaignante, niant expressément l’avoir giflée et avoir tenté de l’étrangler
(PV aud. 1, lignes 72-73).
Entendue par le Procureur le 20 novembre 2012 en qualité de personne appelée à donner
des renseignements, la plaignante a notamment indiqué ce qui suit en ce qui concerne l’épisode
survenu le 18 décembre 2011 : « (…) Je confirme qu’il m’a giflée.
Je suis tombée. En essayant de me relever, j’ai voulu lui rendre sa gifle. Il m’a rattrapée
par la gorge d’une main. Il a dit « sale conne » au moment où il a fait
cela. Cela a été bref. Il m’a abreuvé d’insultes, ensuite il est parti. (…) »
(PV aud. 2, lignes 30-33).
Lors de son audition, A.________ a accepté de suspendre provisoirement la procédure jusqu’au
20 mai 2013 (PV aud. 2, lignes 81-82). Un avis de suspension a ainsi été notifié aux parties
le 20 novembre 2012, s’agissant d’une infraction poursuivie d’office (P. 20). Cet accord
a été révoqué le 22 février 2013, l’intéressée déposant
en outre une nouvelle plainte pénale contre son conjoint pour des faits postérieurs à
ceux réputés survenus le 18 décembre 2011 et étrangers à la présente procédure
de recours. Une décision de reprise de l’instruction a été rendue le 20 mars 2013.
Le 15 août 2013, la plaignante a notamment requis l’audition du Dr [...] (P. 29).
B.
Par ordonnance de classement 13 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre I.________ pour voies de fait (I) et laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (II).
Quant au sort de l’action pénale portant sur l’infraction en question, le Procureur
a considéré qu’aucun soupçon suffisant justifiant une mise en accusation du prévenu
pour voies de fait n’avait été réuni. A cet égard, il a estimé que les
versions des parties étaient contradictoires, mais que celle de la plaignante montrait surtout une
altercation mutuelle; que le certificat médical avait été établi deux jours après
les faits supposés; que le journal des événements de la police ne mentionnait ni gifle,
ni tentative de strangulation, mais que seule une griffure avait été évoquée
lors de l’intervention; que la police avait du reste indiqué que c’était la première
fois que l’épouse faisait appel aux forces de l’ordre pour des problèmes de violence
domestique; que, pour le surplus, la plaignante ne s’était pas rendue au poste de police pour
engager la procédure de violence domestique, mais avait attendu près de trois mois pour déposer
plainte.
C.
Le 30 septembre 2013, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
procède à un complément d’instruction, s’agissant notamment de l’audition
du Dr [...].
E n  d r o i t :
1.
L’ordonnance attaquée a été reçue par le conseil de la plaignante le 18 septembre
2013 selon l’allégué crédible de la partie. Le délai de recours a donc commencé
à courir le lendemain 19 septembre 2013, pour venir à échéance le samedi 28 septembre
suivant, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au lundi 30 septembre
2013 (art. 90 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Déposé
ce jour, le recours a ainsi été interjeté dans le délai légal (art. 322 al.
2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP). La partie plaignante a la qualité pour recourir contre la libération du prévenu
(art. 382 al. 1 CPP; Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale :
état des lieux de la jurisprudence récente,
in
:
SJ 2013 II 123 ss, spéc. let. H., pp. 142 ss; JT 2013 III 20, avec note de Pierre-Henri Winzap).
Interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
3.
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP (Code pénal;
RS 311.0), celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé
ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende. D’après
l’art. 126 al. 2 let. b CP, la poursuite aura lieu d'office si l'auteur a agi à réitérées
reprises contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce.
4,
a)
Le recours est expressément limité
à la libération du prévenu de l’infraction de voies de fait, à l’exclusion
des autres points visés par l’ordonnance, qui ne relèvent dès lors pas du présent
litige.
A l’appui de ses conclusions, la recourante soutient que l’appréciation du Procureur
reposerait sur un état de fait incomplet, dans la mesure où l’autorité inférieure
n’a pas donné suite à sa réquisition de preuve portant sur l’audition de son
médecin traitant; or, ce praticien serait en mesure d’établir l’existence de voies
de fait au préjudice de sa patiente, s’agissant en particulier d’une tentative de strangulation.
Selon la recourante, la déposition requise permettrait notamment d’établir l’emplacement
exact des traces de strangulation.
b)
Avant tout examen des moyens du recours, il convient de relever que le relevé des opérations
de police produit en copie (P. 20) ne mentionne pas la griffure dont fait état le Procureur sans
mentionner expressément sa source.
Cela étant, le certificat médical produit en annexe de la plainte est explicite quant aux lésions
constatées, d’une part, et au sujet de l’origine que leur impute l’homme de l’art,
d’autre part. Contrairement à ce que fait plaider la recourante, cet avis mentionne avec toute
la précision requise l’emplacement des marques constatées, en indiquant qu’elles
se situaient au niveau du cou. Dans ces conditions, on ne voit pas quelles précisions utiles pourrait
apporter le Dr [...] à ce sujet près de deux ans après les actes incriminés. Il doit
donc être tenu pour établi que, le surlendemain des faits incriminés, la recourante présentait
des traces de strangulation au niveau du cou. En revanche, lorsqu’il attribue ces marques à
l’action du prévenu, ce praticien se limite à reprendre les propos de sa patiente, dès
lors qu’il n’a pas assisté à l’épisode en cause et qu’aucun élément
matériel ne rattache les symptômes constatés à l’action du mari de l’intéressée
plutôt qu’à celle de quiconque. C’est donc à juste titre que le Procureur
a statué en l’état du dossier, même s’il aurait pu rejeter expressément
la réquisition de preuve de la plaignante avant tout autre examen des faits.
c)
Les versions respectives des parties étant
contradictoires, il y a lieu de relever que, lors de son audition par le Procureur le 20 novembre 2012,
la plaignante n’a pas expressément fait état d’une tentative de strangulation délibérée,
se limitant à indiquer que son mari l’avait rattrapée par la gorge d’une main après
qu’elle fût tombée et eût essayé de se relever. Elle a de surcroît mentionné
la brièveté de l’épisode. Même réputée avérée, une brève
préhension portée dans de telles circonstances n’est pas de nature à laisser subsister
des traces cutanées visibles le surlendemain encore. Surtout, il tombe sous le sens que la victime
aurait fait état d’un tel comportement à l’arrivée des forces de l’ordre
s’il avait eu lieu, tout comme la dénonciation d’un semblable acte aurait été
consignée sur le journal d’activité de la police, voire même aurait fait l’objet
d’un rapport séparé mentionnant les constatations que n’auraient pas manqué
de faire de visu les agents dépêchés sur les lieux peu après l’épisode.
Or, le compte-rendu d’activité se limite à mentionner que le prévenu aurait giflé
la plaignante. Dans cette mesure, le journal de police contredit le rapport médical, lequel ne peut
dès lors que se référer à un événement ultérieur, que rien ne permet
de rattacher au prévenu.
A cela s’ajoute que la crédibilité de la recourante est battue en brèche à
un autre égard encore. En effet, alors que la plainte fait état de « comportements
violents récurrents » de la part du prévenu à l’origine de plusieurs interventions
des forces de l’ordre au domicile du couple (p. 1 in fine et p. 2 in medio), la police a indiqué
que c’était la première fois que l’épouse faisait appel aux forces de l’ordre
pour des problèmes d’un tel ordre. Pour le reste, il convient de donner acte à la recourante
que l’on ne saurait, vu ses relations personnelles avec le prévenu, retenir en défaveur
de sa crédibilité le fait qu’elle ait différé le dépôt de sa plainte.
d)
Dans ces conditions, un renvoi en jugement du prévenu aboutirait très probablement à un
acquittement, qui apparaît dans tous les cas sensiblement plus vraisemblable qu’une condamnation.
Au surplus, aucune mesure d’instruction complémentaire autre même que celle que requiert
la recourante ne permettrait d’aboutir à une autre appréciation.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 septembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Claire-Lise Oswald, avocate (pour A.________),
-
M. Jämes Dällenbach, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :