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ADMINISTRATION DES PREUVES, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, OFFRE DE PREUVE | 184 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.06.2009 Jug-inc / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
CT08.032955
92/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
G.________
, à
Cugy,
d'avec
K.________
, à
Cologny,
S.________
, à
Cologny,
et
R.________ Ltd
, à
Tortola (Iles Vierges Britanniques)
.
___________________________________________________________________
Du 12 juin 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la demanderesse
G.________ contre les défendeurs K.________, S.________ et
R.________ Ltd selon demande du 5 novembre 2008, dans laquelle elle
prend les conclusions suivantes :
"I.
R.________ Ltd, K.________ et S.________ sont débiteurs de
G.________ et lui doivent solidairement immédiat paiement de
la somme de 159'700 francs, avec intérêts à 5%
l'an dès le 1
er
août 2008.
II.
R.________ Ltd
, K.________ et
S.________ sont débiteurs de G.________ et lui doivent
solidairement immédiat paiement de 20'750 francs brut
à titre de salaire.
III.
R.________ Ltd, K.________ et S.________ doivent sous la menace des
peines d'amende de l'article 292 CP délivrer à
G.________, dans les dix jours, un certificat de travail complet,
ainsi qu'une attestation de l'employeur à l'attention des
autorités du chômage.",
vu l'avis du juge instructeur du 20 novembre 2008 notifiant la
demande aux parties défenderesses et fixant un délai
aux défendeurs K.________ et S.________ au 14 janvier 2009
pour procéder sur cette écriture, délai
ultérieurement prolongé au 9 avril 2009,
vu la requête incidente en production anticipée de
pièces déposée le
9 avril 2009 par K.________ et S.________ (ci-après : les
requérants) dans laquelle ils prennent les conclusions
suivantes, avec dépens :
"
I.-
La production anticipée des contrats de travail
signés par G.________ avec la Banque [...] SA, la Banque
[...] et la Banque [...] SA, est requise en mains de la Banque
[...] SA, rue de [...], 1204 Genève, la Banque [...], rue de
[...], case postale [...], 1211 Genève 11, et la Banque
[...] SA, rue de [...], case postale [...], 1211
Genève.
II.-
La production anticipée de
tous documents attestant de l'affiliation de G.________ à la
Caisse de pensions de la Banque [...] SA, la Banque [...] et la
Banque [...] SA est requise en mains de G.________, chemin de
[...].
III.-
La production anticipée de la
décision de la Caisse publique cantonale de chômage
octroyant une indemnité à G.________ est requise en
mains de la Caisse publique cantonale de chômage, rue
Caroline 9, 1014 Lausanne.
IV.-
La production anticipée du
dossier en mains de la Caisse publique cantonale de chômage
et plus particulièrement tous les certificats
d'indemnités de chômage et/ou tous documents prouvant
les indemnités de chômage reçues par G.________
est requise en mains de la Caisse publique cantonale de
chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne.
V.-
La production anticipée de
toutes pièces relatives à l'emploi ou aux emplois
actuels de G.________ et ses revenus, soit tout
particulièrement son contrat de travail, ses certificats de
salaire et ses fiches de salaire est requise en mains de
G.________, chemin de [...].
VI.-
La production anticipée de
toutes les fiches de salaire de G.________ du 1
er
octobre 2006 au 30 juin ou 31 juillet 2008 est requise en mains de
G.________, chemin de [...].
VII.-
La production anticipée de l'extrait de compte complet des
comptes individuels AVS de l'intimée indiquant l'ensemble
des prestations versées par elle-même en
qualité d'indépendante et par ses employeurs est
requise en mains de G.________.
VIII.-
La production anticipée des
déclarations d'impôts 2006, 2007 et 2008 avec toutes
leurs annexes et en particulier le certificat de travail de
G.________ est requise en mains de G.________, chemin de
[...].
IX.-
La production anticipée de
l'entier du dossier médical de G.________ est requise en
mains du Dr [...], rue [...], 1003 Lausanne.
X.-
Le délai imparti à ce
jour à K.________ et S.________ pour procéder sur la
Demande est prolongé jusqu'à droit connu sur
l'incident, un nouveau délai de Réponse étant
fixé après le dépôt des pièces
requises par G.________.",
vu l'avis du juge instructeur du 15 avril 2009 notifiant la
requête incidente aux autres parties,
leur
impartissant un délai pour déposer leurs
déterminations (art. 148 CPC) ou requérir des mesures
d'instruction et interpellant toutes les parties sur le
remplacement de l'audience incidente par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149
al. 4 CPC),
vu le courrier du 28 avril 2009 du conseil de G.________
(ci-après : l'intimée) indiquant s'opposer aux
conclusions incidentes, mais accepter que l'audience soit
remplacée par un échange
d'écritures,
vu le courrier du 27 avril 2009 du conseil de R.________ Ltd
indiquant que sa mandante adhère aux conclusions incidentes,
ainsi qu'au remplacement de l'audience par un échange
d'écritures,
vu le courrier du 20 mai 2009 du conseil des requérants,
confirmant les conclusions prises dans leur requête du 9
avril 2009 et les motifs qui y sont exposés,
vu les déterminations déposées le 29 mai 2009
par l'intimée, qui conclut au rejet des conclusions
incidentes, avec suite de dépens,
vu le courrier du 29 mai 2009 du conseil de R.________ Ltd, qui
confirme son adhésion aux conclusions de la
requête,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 144 ss et 184 CPC (Code de procédure civile
du
14 décembre 1966 ; RSV 270.11);
attendu que la
requête incidente déposée par les
requérants tend à la production anticipée de
titres en vertu de l'art. 184 CPC,
que l'on se trouve en présence d'un conflit relatif à
une mesure d'instruction, soit d'un incident au sens de l'art. 144
al. 1 CPC, de sorte que la procédure incidente est ouverte
(art. 145 al. 1 CPC),
que la requête, conforme aux art. 19 et 147 al. 1 CPC, est
recevable;
attendu qu'aux termes
de l'art. 184 CPC, une partie qui justifie d'un
intérêt peut, dès le dépôt de la
demande, requérir du juge qu'il ordonne le
dépôt au greffe, par une partie ou par un tiers, d'un
titre invoqué en procédure,
que la production anticipée d'un titre - qui déroge
à l'avancement ordinaire du procès - est une mesure
exceptionnelle,
que les preuves ne sont en effet ordonnées, dans la
règle, qu'après examen de la pertinence des
allégués et de la nécessité des preuves
(art. 163 al. 2 et 5 al. 2 CPC), ce qui suppose l'examen de
l'ensemble de la procédure lors de l'audience
préliminaire,
qu'il ne faut pas perdre de vue que la possibilité d'obtenir
des renseignements à titre anticipé doit respecter
d'autres principes fondamentaux de la procédure civile, tel
le principe de célérité du procès (art.
29 al. 1 Cst; art. 1 al. 3 CPC),
que de plus, à la différence de la procédure
anglo-saxonne de "discovery", l'art. 184 CPC ne permet pas de faire
produire des pièces non encore invoquées dans les
écritures, voire inconnues, afin de se prévaloir
ensuite de certaines d'entre elles, mais seulement des
pièces dont le requérant s'est prévalu ou se
prévaut en procédure et qui sont en possession de la
parties adverse ou d'un tiers, cela sans attendre l'audience
préliminaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad
art. 184 CPC et références citées),
que cette disposition ne permet pas d'exiger la communication
anticipée de toutes les pièces que l'adversaire
pourrait utiliser pour prouver tel allégué, mais
seulement celles auxquelles l'allégué se
réfère expressément et qui seront
nécessaires à la preuve (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. ad art. 184 CPC et références
citées);
attendu qu'en l'espèce, les requérants n'ont pas
encore procédé sur la demande, de sorte que leur
argumentation n'est connue que très
partiellement,
que les pièces requises sont passablement nombreuses et
éclectiques,
que la requête incidente relève plutôt du
"discovery" que d'une requête anticipée de titres au
sens de l'art. 184 CPC,
que selon l'art. 184 CPC, les pièces requises doivent
être invoquées en procédure,
que tel n'est pas le cas en l'espèce, les requérants
n'ayant encore rien allégué dans la procédure
au fond,
qu'ils semblent plutôt aller à la "pêche aux
informations" en sollicitant la production de pièces se
rapportant à des faits qui ne sont pas tous manifestement
nécessaires à la résolution du
litige,
qu'ils ne démontrent d'ailleurs pas en quoi les
pièces requises seront nécessaires à la preuve
de leurs allégués futurs,
qu'en conséquence, les requérants ne
démontrent pas leur intérêt suffisant à
ce qu'il soit dérogé au déroulement ordinaire
de la procédure, selon lequel il sera discuté des
modes et moyens de preuves lors de l'audience préliminaire,
ceux-ci étant arrêtés dans l'ordonnance sur
preuves,
qu'il apparaît de surcroît que la requête
incidente poursuit un but dilatoire,
qu'en effet, non seulement elle intervient après trois
prolongations du délai de réponse, mais les
requérants demandent notamment (conclusion VI de la
requête) la production des fiches de salaires reçues
par l'intimée, en mains de cette dernière, alors
qu'ils sont les premiers bénéficiaires du [...]
Trust, qui détient l'entier du capital de la
défenderesse R.________ Ltd,
qu'ils ont donc forcément accès à ces
pièces sans avoir à les requérir en mains de
l'intimée,
que par ailleurs, les requérants sollicitent la production
des certificats de travail de l'intimée (conclusion VIII de
la requête), alors que des pièces correspondant
à ce libellé ont d'ores et déjà
été produites avec la demande au fond,
que les conditions de la production anticipée de titres ne
sont donc pas remplies en l'espèce,
que la requête incidente doit par conséquent
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 450 fr. pour les requérants (art. 170a
al. 1 et 174 TFJC),
qu'obtenant gain de cause et agissant par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel, l'intimée a droit à
des dépens qu'il convient d'arrêter à 800
francs;
attendu que le présent jugement incident, qui
n'apparaît pas susceptible de recours immédiat -
hormis sur la question accessoire de la quotité des
dépens (art. 94 al. 2 CPC) -, doit être motivé
d'office (art. 117b let. d LOJV).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
production anticipée de pièces déposée
le
9 avril 2009 par les requérants K.________ et S.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) pour les requérants, solidairement entre
eux.
III.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l'intimée G.________ la somme
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
D. Carlsson
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
C. Merminod