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CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2010 ACH 123/09 - 22/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 123/09 - 22/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 février
2010
____________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Renens, recourante, représentée
par A.________, à Renens,
et
CAISSE CANTONALE DE
CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA; 4
OPGA
E n  f a i t  :
A.
G.________, née en 1971, mariée, mère de trois
enfants (ci-après: l'assurée), a
bénéficié d'un délai-cadre
d'indemnisation du 4 mai 2007 au 3 mai 2009, ouvert par la Caisse
de chômage, agence de Lausanne (ci-après: la
caisse).
Le 22 juin 2009, la caisse a demandé à
l'assurée des explications concernant la période de
chômage du 1
er
juin 2008 au 3 mai 2009. Il
ressortait en effet de décomptes de salaires remis par la
société P.________ SA, à [...], que
l'assurée avait travaillé pour cette
société à compter du 1
er
juin
2008.
Auparavant, l'assurée avait remis à la caisse les
formulaires «Indications de la personne assurée»
(ci-après: IPA) pour les mois en question en
répondant par la négative à la question
«Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs?». Pendant cette période, la caisse a
indemnisé l'assurée normalement, sans tenir compte
des salaires versés par P.________ SA.
Le 6 juillet 2009, l'assurée a remis à la caisse les
attestations de gain intermédiaire (AGI) pour les mois de
juin 2008 à mai 2009. Il en ressort que l'activité
pour P.________ SA lui a procuré un gain mensuel brut
(13
e
salaire inclus mais indemnités vacances non
comprises) de 2'934 fr. 35 (et 139 fr. 75 pour la période du
1
er
au 3 mai 2009).
B.
Par une décision prise le 13 juillet 2009, la caisse a
exigé de l'assurée la restitution des
indemnités reçues indûment pour la
période précitée, soit un montant total de
26'989 fr. 10. L'assurée a contesté cette
décision, en faisant valoir qu'elle n'était pas en
mesure de restituer cette somme vu la situation financière
de sa famille.
La caisse (division juridique, autorité d'opposition) a
rejeté l'opposition et confirmé la décision de
restitution par une décision sur opposition rendue le 12
novembre 2009. Cette décision retient en substance ce qui
suit:
Le revenu de l'activité exercée par l'assurée
auprès de P.________ SA doit être
considéré comme un gain intermédiaire au sens
de l'art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0). Cette activité aurait
dû être annoncée. L'indemnité
versée par la caisse a été calculée
sans tenir compte du gain intermédiaire, non annoncé
dans les formules IPA. Le montant dont la restitution est
demandée correspond au solde en faveur de la caisse,
après rectification des décomptes et calcul des
indemnités compensatoires. L'art. 95 al. 1 LACI, en relation
avec l'art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1), dispose que les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut toutefois être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile. La condition de la bonne foi
est examinée uniquement lors d'une demande de remise de
l'obligation de restituer. Les considérants finaux de la
décision sur opposition ont la teneur suivante (ch. 4b
à 4d):
"b) A la lumière de ce qui
précède, la caisse était
légitimée à réclamer la restitution des
prestations versées à tort. En effet, la caisse
revient sur les indemnités allouées par versement
ayant valeur de décision et n'ayant pas été
réexaminé quant au fond par un juge. La
décision litigieuse porte sur une erreur manifeste et le
montant de la créance en restitution est important au vu de
la jurisprudence précitée. En outre, la demande de
restitution intervient dans le délai légal requis
puisque le délai relatif d'une année et absolu de
cinq ans sont respectés.
c) Compte tenu de ce qui
précède, il convient d'admettre que la caisse
était légitimée à demander la
restitution de la somme précitée.
d) La bonne foi de l'assuré peut
néanmoins jouer un rôle si ce dernier est dans
l'impossibilité financière de restituer la somme
exigée par la caisse. En effet, lorsque la présente
décision sera entrée en force, l'assuré
pourra, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur
la partie générale du droit des assurances sociales
(ci-après OPGA), demander à la caisse la remise de
l'obligation de restituer le montant demandé, en application
des articles 95 alinéa 1 LACI, 25 LPGA et 4 OPGA. En effet,
l'art. 4 OPGA prévoit que la restitution entière ou
partielle des prestations allouées indûment, mais
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l'intéressé se trouve dans une situation difficile
(al. 1). La demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être
motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposées au plus tard 30 jours
à compter de l'entrée en force de la présente
décision (al. 4)".
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, G.________
demande au Tribunal cantonal d'annuler la décision sur
opposition et de statuer à nouveau. Elle requiert
également que des mesures provisionnelles soient
ordonnées jusqu'à droit connu, sans du reste
préciser le contenu de telles mesures. Dans la motivation de
son recours, elle fait valoir qu'elle maîtrise mal la langue
française et les démarches administratives, qu'elle
avait présenté régulièrement des
décomptes de salaire à l'Office régional de
placement (ci-après: ORP) de Renens, et qu'elle n'a
nullement soustrait la somme litigieuse intentionnellement,
l'erreur ayant été commise par la caisse de
chômage. Elle ajoute qu'elle travaille actuellement à
plein temps pour une entreprise de nettoyages (salaire mensuel:
3'660 fr.), que son mari est au chômage (indemnité
mensuelle: 1'800 fr.), et qu'elle n'est donc pas
financièrement en mesure de rembourser la somme
réclamée.
Dans sa réponse du 21 décembre 2009, la caisse prend
des conclusions tendant au rejet du recours et la confirmation de
sa décision. Elle ajoute qu'une demande de remise de
l'obligation de restituer a été déposée
par la recourante (le 26 août 2009), que cette demande a
été enregistrée le 9 novembre 2009 par le
Service cantonal de l'emploi (Instance juridique chômage), et
que cette autorité était en train de
l'examiner.
La réponse de la caisse a été
communiquée à la recourante, qui a renoncé
à déposer des déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est
ouverte contre une décision sur opposition, prise par la
Caisse cantonale de chômage en application de la loi
fédérale sur l'assurance-chômage. Le recours,
formé dans le délai légal (art. 60 al. 1
LPGA), est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
Comme le montant réclamé est inférieur
à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour
statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
Il ressort clairement de la réponse de la caisse ainsi que
du dossier que tant que la demande de remise de l'obligation de
restituer est en cours d'examen, l'exécution de la
décision de restitution ne sera pas exigée. Dans ces
conditions, on ne voit pas quelles mesures provisionnelles
pourraient entrer en ligne de compte. Quoi qu'il en soit, la
présente décision sur le fond rend sans objet la
requête de mesures provisionnelles.
3.
L'assuré qui entend contester une décision de
restitution dispose de deux moyens qu'il convient de distinguer
clairement (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 719). Dans une
première hypothèse, s'il soutient qu'il avait droit
aux prestations en cause, il doit s'opposer à la
décision de restitution dans un délai de 30 jours et
contester le refus du droit. En revanche, si
l'intéressé admet avoir touché les prestations
à tort - c'est-à-dire sans pouvoir se
prévaloir d'un droit aux prestations fondé sur la
LACI - mais qu'il entend faire valoir qu'il était de bonne
foi et que sa situation économique ne lui permettrait pas de
rembourser les montants indûment touchés, il doit
alors présenter à sa caisse de chômage une
demande de remise de l'obligation de restituer. Celle-ci sera
transmise à l'autorité cantonale pour
décision.
En l'occurrence, la recourante se place dans la seconde
hypothèse ci-dessus. Elle ne critique pas la décision
attaquée en tant qu'elle applique la notion de gain
intermédiaire, ni dans le calcul des montants perçus
indûment durant le délai-cadre d'indemnisation. Les
circonstances invoquées - la bonne foi parce que des
renseignements auraient été communiqués
à l'ORP, la situation financière difficile - sont
précisément de celles qui doivent être
examinées dans le cadre de l'examen d'une demande de remise
de l'obligation de restituer (cf. art. 25 al. 1, 2
e
phrase LPGA, art. 4 OPGA [ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.11]). Cette procédure a
été engagée et le Service de l'emploi a
été formellement saisi. La décision
attaquée exposait du reste clairement la situation
juridique.
Dans ces conditions, les griefs de la recourante, qui ne visent pas
directement la décision attaquée, apparaissent mal
fondés.
4.
Le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée. La procédure est gratuite (art. 61 let. a
LPGA) et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61
let. g LPGA et 55 LPA-VD), la recourante n'obtenant pas gain de
cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 12 novembre 2009 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Madame A.________
(pour G.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :