vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 790 · 2010-06-23 · fr

RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 445 al. 2 CC, 482 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.06.2010 Arrêt / 2010 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
102
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 23 juin 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
445 al. 2 CC, 482 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de la requête
déposée par
W.________
,
à Lausanne, tendant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal dans la cause concernant
C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 novembre 2006, la Justice de paix du district de Lausanne a prononcé l'interdiction
civile de C.________, né le 21 avril 1952, et désigné son père, W.________, en qualité
de tuteur de celui-ci.
Par décision du 25 juin 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a destitué avec effet
immédiat W.________ de son mandat de tuteur de C.________ (I), ordonné à W.________ de
remettre à la nouvelle tutrice l'intégralité des documents en sa possession et toutes
les pièces justificatives comptables de la tutelle dans un délai de dix jours (II), nommé
Me [...] en qualité de tutrice de C.________ (III), invité la nouvelle tutrice à établir
le compte 2008 en recourant si besoin est aux services d'une fiduciaire, les frais relatifs à l'établissement
de ce compte étant mis à la charge de W.________, ancien tuteur, et ce en raison de la gravité
des faits (IV), attiré l'attention de la tutrice sur les règles concernant une éventuelle
action en responsabilité à l'égard de W.________ (V), donné pour instructions à
Me [...] d'examiner l'opportunité d'agir par toute voie utile, civile et pénale, à l'encontre
du précédant tuteur en rapport avec tout dommage encouru par le pupille (VI), l'a autorisée
à plaider et transiger dans le cadre de toute procédure qu'il y aura lieu le cas échéant
de diligenter (VII) et mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de W.________
(VIII).
Par arrêt du 29 octobre 2009, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a partiellement admis
le recours de W.________ (I), réformé le chiffre IV du dispositif de la décision de la
justice de paix du 25 juin 2009 en ce sens que [...] est invitée à établir le compte 2008
en recourant si besoin aux services d'une fiduciaire, les frais relatifs à l'établissement
de ce compte étant mis à la charge de W.________, ancien tuteur (II), annulé les chiffres
VI et VII du dispositif de la décision du 25 juin 2009 (III), confirmé la décision précitée
pour le surplus (IV) et arrêté les frais de deuxième instance de W.________ à 500
fr. (V).
Par arrêt du 15 mars 2010, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
de W.________ contre l'arrêt du 29 octobre 2009 (I), arrêté à 1000 fr. les frais
judicaires mis à la charge du recourant (II) et dit que l'arrêt est communiqué aux parties
et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (III).
Par acte du 22 avril 2010 adressé à la Chambre des tutelles, W.________ a formé une demande
d'interprétation de l'arrêt du 29 octobre 2009. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à titre provisoire, à la restitution de l'effet suspensif jusqu'à droit connu sur sa requête
en interprétation et, au fond, à ce que la décision de la justice de paix du 25 juin 2009
soit complétée par un chiffre I bis selon lequel W.________ est libéré de son mandat
de tuteur de C.________.
Le 7 mai 2010, le Président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête d'effet suspensif
de W.________.
Dans le délai imparti, W.________ n'a déposé ni mémoire complémentaire ni pièce.
Le 2 juin 2010, C.________ s'en est remis à justice.
En droit :
1.
a)
Une demande d'interprétation doit être faite par requête motivée au juge ou au tribunal
qui a statué définitivement (art. 483 al. 1
CPC, code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11), car la juridiction qui a rendu le jugement objet de la demande est la mieux à
même de préciser un dispositif peu clair (BGC 1966, p. 756). Elle ne peut avoir pour objet
qu'un jugement définitif ou un arrêt. Tant que le jugement n'est pas définitif, la voie
du recours est ouverte (BGC 1966, p. 755).
b)
En l'espèce, l'arrêt de la cour de céans dont l'interprétation est requise est définitif
et exécutoire. La requête a été adressée à l'autorité qui a rendu
le dispositif de l’arrêt, le recours subséquent au Tribunal fédéral ayant été
déclaré irrecevable, faute pour le requérant d'avoir épuisé les moyens de droit
cantonal, dont celui de l'interprétation. La requête est dès lors recevable.
2.
a)
En vertu de l'art. 482 CPC, il y a lieu à interprétation d'un jugement définitif ou d'un
arrêt lorsque le dispositif en est équivoque, incomplet, contradictoire ou encore lorsque,
par une inadvertance manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs. Si seul
le dispositif d'un jugement ou d'un arrêt est susceptible d'être interprété, les
considérants d'un jugement ou d'un arrêt peuvent servir à interpréter son dispositif
(JT 1980 III 36), du moins lorsque celui-ci est obscur ou insuffisant (cf. note de J.-M. Rapp sur l'arrêt
précité, JT 1980 III 38, spéc. p. 40).
L'interprétation a pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui
ne l'a pas été alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée
et voulue (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992,
n. 1 ad art. 145 OJ, p. 77). A cet égard, l'énumération des conditions de l'interprétation
est limitative et celles-ci doivent être interprétées restrictivement, afin que les parties
ne puissent recourir à cette procédure pour obtenir une revision du jugement (BGC 1966, p.
756; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 482 CPC, p. 749).
Le dispositif est équivoque lorsqu'en raison de sa rédaction, il manque de clarté ou de
précision et peut donner lieu à des interprétations diverses et contradictoires. Il est
incomplet dans le cas où le tribunal a omis d'y exprimer la décision prise. Il est contradictoire
lorsqu'un de ses éléments est en contradiction avec un autre. Enfin, s'agissant du grief tiré
de la contradiction du dispositif avec les motifs du jugement ou de l'arrêt, il n'est recevable
que si la contradiction en question est flagrante et découle d'une inadvertance manifeste (Poudret,
op. cit., n. 3.1 à 3.4 ad art. 145 OJ, pp. 81-82).
b)
Comme l'indique le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 15 mars 2010, la destitution de l'art. 445 al. 1 CC comporte une connotation négative
qui porte atteinte à l'honneur du tuteur, ce qui n'est pas le cas pour la libération prévue
à l'art. 445 al. 2 CC. Considérant que le tuteur avait été négligent et s'était
rendu coupable d'abus dans l'exercice de ses fonctions, la justice de paix, dans sa décision du
25 juin 2009, a fait application de l'art. 445 al. 1 CC et a destitué le requérant de sa fonction
de tuteur. Or, si la Chambre des tutelles a confirmé qu'il devait être mis fin aux fonctions
du tuteur, elle a, dans les considérants de son arrêt du 29 octobre 2009, motivé sa décision
par l'âge du tuteur et par le conflit qui l'opposait au pupille (cons. 1a). Elle a précisé
qu'il n'était pas établi que le tuteur ait commis une faute dans le gestion des comptes. Il
existe dès lors une contradiction entre les considérants de l'arrêt et son dispositif,
en tant que celui-ci confirme la décision attaquée qui prononçait une destitution. Dans
ces conditions, il se justifie de donner suite à la requête en interpré­tation de
W.________.
3.
La requête en interprétation
de W.________ doit donc être admise et le dispositif de l'arrêt de la Chambre des tutelles
du 29 octobre 2009 réformé en ce sens que le requérant est relevé avec immédiat
de son mandat de tuteur.
L'arrêt est rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la Chambres des tutelles, comme la justice de paix, n'ayant
pas le rôle de partie (JT 2001 III 122, Poudret/Hal­dy/Tap­py, op.cit., n. 2 ad art. 396
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande d'interprétation est admise.
II.
Le dispositif de l'arrêt de la Chambre des tutelles du 29 octobre 2009 est complété par
un chiffre I bis comme il suit :
I.
bis              Le chiffre I du dispositif
de la décision rendue le 25 juin 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne est réformé
comme il suit :
I.
Relève avec effet immédiat W.________ de son mandat de tuteur de C.________, né le 21
avril 1952.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Moser (pour W.________),
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour C.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :