vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1170 · 2010-07-01 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 377 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.07.2010 Arrêt / 2010 / 1170

TRIBUNAL
CANTONAL
122
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
377 ss, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
N.________
,
à Lausanne, nommé curateur de
Q.________
par décision du 7 janvier 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 janvier 2003, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué une mesure
de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de Q.________, né le
9 janvier 1984 et domicilié à Lau­sanne.
Par décision du 7 janvier 2010, communiquée le 30 avril sui­vant, la Justice de paix du
district de Lausanne a désigné N.________ en qualité de curateur de Q.________ en remplacement
de son précédent curateur.
Par lettre du 12 mai 2010, N.________ a demandé à être dispen­sé de ce mandat
en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant notamment qu'il travaillait en tant
que médecin assistant psychiatre, qu'il avait deux emplois à 50% chacun, qu'il devait effectuer
des gardes de jour, de nuit et le week-end, qu'il consacrait de nombreuses heures à sa formation
post-graduée, qu'il était marié et avait une petite fille âgée de trois ans,
que sa mère, dont il était le fils unique, présentait des troubles psychiatriques ayant
nécessité plusieurs hospitalisa­tions, la plus récente en raison d'une décompensation
psychotique, qu'il devait régu­lièrement accueillir sa mère chez lui pour s'en occuper,
qu'il devait prochainement effectuer un service civil de six mois et qu'il manquait ainsi de disponibilité
pour assumer le mandat confié.
B.
Dans sa séance du 27 mai 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de N.________ en qualité de curateur de Q.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 4 juin 2010.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, N.________
a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du
12 mai 2010, précisant encore qu'il était en formation en psy­chiatrie, que le fait d'occuper
deux postes de travail engendrait une surcharge de travail importante l'obligeant à travailler à
son domicile, qu'il avait des périodes de plu­sieurs jours de piquet, qu'il lui était
difficile, voire impossible, de s'absenter de son travail et qu'il était probable qu'il soit amené
à déménager dans les deux ans à venir. N.________ a ajouté que sa mère
était atteinte d'un grave trouble psychiatrique ayant nécessité tout au long de sa vie
une dizaine d'hospitalisations en milieu psy­chia­trique du fait d'épisodes dépressifs
et de tentatives de suicide, qu'il passait énormément de temps à la soutenir, que son
épouse avait fait une dépression post-partum sévère lors de la naissance de leur
fille, ayant nécessité une hospitalisation d'office en milieu psychiatrique, qu'elle avait
vécu un second épisode similaire à l'occasion d'une nou­velle grossesse qui avait
dû être interrompue, que, durant ces épisodes, sa femme avait eu besoin d'un soutien important
et qu'elle continuait d'être régulièrement suivie par un psychiatre.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, N.________ s'est opposé en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de curateur de Q.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle et professionnelle. Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'ar­t. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT,
11 mars 2010, n
o
57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi
est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 2 juillet 2009, n
o
151). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des occupations profession­nelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une
absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de
santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent
être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être
retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou
des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Quand bien même les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'oppo­sant
ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie
par la doc­trine et la jurisprudence, on doit admettre que N.________ ne dispose que d'une disponibilité
réduite dès lors qu'il doit, en plus d'une charge professionnelle et familiale importante,
assumer, comme fils uni­que, la situation de sa mère qui est atteinte d'un grave trouble psychiatrique
de lon­gue date nécessitant un suivi important de sa part. A cela s'ajoute le fait que la situa­tion
du pupille, qui souffre de troubles psychiatriques qui l'empêchent de gérer ses af­fai­res
financières et administratives, n'est pas toute simple. L'ancien curateur du pupille, qui a demandé
à être relevé de son mandat en raison des difficultés qu'il rencontrait dans la gestion
de celui-ci et des incompatibilités d'assumer à la fois son rôle de père et de curateur,
a par ailleurs suggéré que les comptes du pupille soient gérés par l'Office du Tuteur
général. Partant, la cour de céans considère que le cumul de la sur­char­ge
profes­sion­nelle et familiale de l'opposant et de la nature du mandat consti­tue un cas
d'inaptitude rela­tive et que les intérêts du pupille risquent d'être compro­mis
par la désignation de N.________ en qualité de curateur.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de N.________ doit être admise
et sa désignation en qualité de curateur de Q.________ annulée, le dossier étant
retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de N.________ en qualité de curateur de Q.________ est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :