vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 913 · 2018-12-04 · fr

MAINLEVÉE{LP}, CRÉANCE DE COTISATION, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 61 LAMal, 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105a OAMal, 105b OAMal, 7 al. 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2018 Arrêt / 2018 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
40/18 - 52/2018
ZE18.034206
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
E._____________
,
à Le Châble (VS), intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 64a al. 1-2 LAMal ; 7 al. 2 OPGA ; 105a et 105b al. 1-2 OAMal
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est assurée
auprès de E._____________ (ci-après : E._____________ ou l’intimée) pour l’assurance-obligatoire
des soins selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10) depuis le 1
er
janvier 2017 (police n° [...]). Pour l’année 2017, le montant de la prime était
de 471 fr. 95 par mois, sous réserve de subsides cantonaux ou communaux éventuels. Le mode
de règlement des primes choisi étant le paiement mensuel.
La facture de prime n° [...] du 15 mai 2017 correspondant à la prime du mois d’août
2017 étant demeurée impayée malgré un rappel du 17 août 2017, E._____________
a sommé l’assurée de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, soit un
total de 501 fr. 95, jusqu’au 17 février 2018  (« sommation pour primes impayées »
n° [...] du 18 janvier 2018 [pièce 5]).
La facture de prime n° [...] du 15 mai 2017 correspondant à la prime du mois de septembre 2017
étant demeurée impayée malgré un rappel du 16 novembre 2017, E._____________ a sommé
l’assurée de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 501
fr. 95, jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées » n°
[...] du 18 janvier 2018 [pièce 8]).
La facture de prime n° [...] du 21 août 2017 correspondant à la prime du mois d’octobre
2017 étant demeurée impayée malgré un rappel du 16 novembre 2017, E._____________
a sommé l’assurée de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un
total de 501 fr. 95, jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées
» n° [...] du 18 janvier 2018 [pièce 11]).
La facture de prime n° [...] du 21 août 2017 correspondant à la prime du mois de novembre
2017 étant demeurée impayée malgré un rappel du 16 novembre 2017, E._____________
a sommé l’assurée de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un
total de 501 fr. 95, jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées
» n° [...] du 18 janvier 2018 [pièce 14]).
Le 3 mars 2018, un « arrangement de paiement » a été accordé à
la demande de l’assurée comportant des mensualités d’un montant de 250 fr. (frais
administratifs par 2 fr. inclus), avec des échéances fixées chaque fin de mois à
partir de mars 2018.
Le 6 mai 2018, E._____________ a adressé à l’Office des poursuites du district d’[...]
une réquisition de poursuite pour les primes impayées d’août à novembre 2017
à hauteur de 1'887 fr. 80, auquel s’ajoutaient des frais administratifs par 240 francs. Le
14 mai 2018, l’Office des poursuites du district d’[...] a notifié à l’assurée
un commandement de payer auquel elle a fait opposition totale (poursuite n° [...]).
Par décision du 17 mai 2018, E._____________ a levé l’opposition au commandement de payer,
à concurrence du montant de 2'127 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an dès
le 7 mai 2018.
L’assurée s’est opposée
à cette décision le 24 mai 2018, expliquant qu’elle n’avait pas reçu l’arrangement
de paiement du 3 mars 2018. Malgré un « petit revenu », elle était disposée
à « faire son possible » pour acquitter sa dette, frais de poursuite compris,
moyennant en contrepartie l’abandon de la poursuite engagée à son encontre.
Par décision sur opposition du 25 juillet 2018, E._____________ a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé sa décision de mainlevée du 17 mai 2018.
B.
Par acte du 8 août 2018 (date du timbre postal), A.________ a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à son annulation. Réitérant ses précédentes explications, elle
a fait valoir un problème de communication entre l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM) et son assurance-maladie à la base du non-paiement de ses primes
2017. Produisant en particulier un courrier recommandé du 31 juillet 2018 aux termes duquel elle
implorait une ultime fois son assureur de revoir sa position en lui demandant de rétablir un arrangement
de paiement, elle a ajouté avoir tout tenté afin d’éviter sa mise en poursuite.
Dans sa réponse du 7 septembre 2018, E._____________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée. En l’absence de tout paiement malgré la
proposition d’arrangement du 3 mars 2018, la caisse s’estimait en droit d’entamer les
démarches en vue du recouvrement des primes impayées d’août à novembre 2017.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée, laquelle n'a
pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (cf. art. 38
al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2 infra), la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 25
juillet 2018 par E._____________ prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement
de payer dans le cadre de la poursuite n° [...]  pour des primes de l'assurance-maladie obligatoire
des soins relatives aux mois d’août à novembre 2017 pour un montant total de 1’887
fr. 80, auquel s’ajoutent des frais administratifs par 240 francs.
3.
a)
Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAMal, la
présente loi régit l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des
soins et une assurance facultative d'indemnités journalières. Son financement repose sur les
assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs
obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter
du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Selon l'art.
90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois.
b)
Conformément l'art. 64a al. 1 et
2 LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,
l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui
impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al.
1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les
participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites.
Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs
qui font l'objet de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur
envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois
mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation sur
d’autres retards de paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est
fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative
pour faire reconnaître son droit (art. 79 1
ère
phrase de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder
au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement,
requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré,
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le
second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur à
lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation
de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en
force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
c)
Lorsque l’assuré a causé
par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun,
l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré
(art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du
5 juillet 2004 consid. 3 ; cf. art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement s'agissant des dépenses
causées à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des frais
de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés
des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et de 30 fr.
de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1).
d)
En vertu de l'art. 26 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts moratoires
pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année.
Le texte de cette disposition doit être interprété restrictivement, en ce sens que des
intérêts moratoires ne peuvent pas être perçus sur des arriérés de participations
aux coûts (TF K 40/05 du 12 janvier 2006 consid. 4.2.1). Faute pour le Conseil fédéral
d'avoir fait usage, à tout le moins dans le domaine de l'assurance-maladie, de la délégation
de compétence de l'art. 26 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA, l'intérêt moratoire est également dû, conformément aux modalités
prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11), pour les créances de cotisations modestes ou échues
depuis peu (TF K 68/04 du 26 août 2004 consid. 5.3.4,
in
SVR 2006 KV no 2 p. 3). A noter que l'art. 7 al. 2 OPGA précise que l'intérêt moratoire
est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l'intérêt
moratoire a pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné.
La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée expressément à
l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette disposition s'applique même lorsque,
en raison notamment d'une procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que
la situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que le justiciable a
obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il aurait dû verser, à savoir leur
rendement. Il est loisible à la personne assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt
moratoire de s'acquitter en tout temps - sous réserve de l'issue de la procédure - des sommes
qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite dénuées
de fondement, la personne assurée aurait alors droit au remboursement de la somme versée, ainsi
qu'à l'intérêt rémunératoire adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid.
2.2). En outre, l'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation
du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début
du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les
cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la seule exigence étant
qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7).
4.
a)
Les factures de primes concernées
par le litige ont toutes fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure. Les rappels
relatifs aux primes d’août, septembre, octobre et novembre 2017 ont été adressés
à la recourante les 17 août et 16 novembre 2017. Ils ont été suivis de sommations
le 18 janvier 2018, puis d’une réquisition de poursuite le 6 mai 2018. Le commandement de
payer a été précédé d’une série de factures, rappels et sommations,
permettant à la recourante d’identifier clairement les montants à payer, notamment les
frais supplémentaires engendrés. De fait, la procédure de recouvrement a été
appliquée conformément aux dispositions de l’art. 64a LAMal.
b)
L’intimée
réclame un montant de 1'887 fr. 80 (4 x 471 fr. 95) correspondant aux primes dues pour les mois
d’août à novembre 2017. La recourante ne conteste pas être débitrice du montant
relatif aux primes en question. Elle admet ne pas s’en être acquittée en raison d’un
souci de coordination entre l’OVAM et son assureur-maladie. Il n’en demeure pas moins que
la recourante a obtenu de la part de l’intimée un arrangement de paiement auquel elle n’a
donné aucune suite concrète. On relèvera en particulier que la recourante n’a procédé
à aucun versement de quelque montant que ce soit en faveur de l’intimée. Dans ces conditions,
la recourante ne saurait prétendre un nouvel arrangement de paiement, comme elle le requiert dans
son recours. D’ailleurs, aucune disposition légale n’oblige une assurance à proposer
un arrangement de paiement, ce que confirme la jurisprudence (TFA K 18/03, K 19/03, K 20/03 du 16 mai
2003 consid. 3.2). Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence contraint les assurances à
tout mettre en œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées.
c)
Il
sied de constater que pour chaque facture en souffrance, les frais de rappel (30 fr.) et de sommation
(30 fr.) ont totalisé 60 francs. Il faut admettre que des frais de sommation de 120 fr. pour un
montant en souffrance de 1'887 fr. 80, compte tenu du fait qu’il s’agissait de quatre factures
distinctes, soit 30 fr. par facture à recouvrer, n’est pas excessif. C’est au stade
de la réquisition de poursuite que l’intimée a ajouté 120 fr. de frais d’ouverture
de dossier. Il est indéniable, et au demeurant non contesté par les parties, que le retard
de paiement a contraint l’intimée à déployer une activité de rappel et de recouvrement.
Dès lors, les frais de sommation de 120 fr., ajoutés aux frais d’ouverture de dossier
de 120 fr., soit 240 fr. au total, ne paraissent pas en l’occurrence excessifs et ne procurent
à la caisse aucun enrichissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les réduire.
d)
Le
montant de l’intérêt moratoire (5 % de 1'887 fr. 80) et la période sur laquelle
il est calculé (
dies a
quo
fixé au 7 mai 2018) n’ouvrent pas
flanc à la critique (cf. consid. 3d supra).
e)
Enfin,
la recourante ne conteste pas les frais de poursuite lesquels suivent le sort de la poursuite (art. 68
LP ; cf. TFA K 88/05 du 1
er
septembre 2006 consid. 5) et ne font donc pas l’objet de la décision sur opposition litigieuse.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue
par E._____________ le 25 juillet 2018.
b)
La
procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61
let. a LPGA). En sa qualité d’assureur social, E._____________ n’a pas droit à
une allocation de dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 juillet 2018 par E._____________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifi
é
à :
‑
A.________,
‑
E._____________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :