vd_findinfo · Décision / 2017 / 304 · 2017-04-24 · fr

OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, ORDONNANCE PÉNALE | 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.04.2017 Décision / 2017 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE16.022541-/AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
85 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2017 par
I.________
contre le prononcé rendu le 29 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE16.022541-/AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné I.________, ressortissant de Macédoine né en 1968, pour entrée
illégale et activité lucrative sans autorisation à 30 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 350 fr., frais de procédure
par 200 fr. à sa charge.
Cette ordonnance pénale a été adressée le même jour à I.________, par lettre
signature avec accusé de réception, « p.a. G.________ », à [...].
Le pli recommandé n’a pas été retiré dans le délai postal de garde, qui
venait à échéance le 18 janvier 2017.
Par acte du 15 mars 2017, I.________, représenté par l’avocat Bertrand Pariat, a déclaré
former opposition à cette ordonnance et a requis à titre subsidiaire la restitution du délai
pour former opposition en application de l’art. 354 CPP.
Le 22 mars 2017, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de La Côte.
B.
Par prononcé rendu le 29 mars 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable (I),
a dit que l'ordonnance pénale rendue le 10 janvier 2017 était exécutoire (II) et a dit
que le prononcé était rendu sans frais (III).
Il a considéré que la notification de l’ordonnance pénale du 10 janvier 2017 était
régulière dans la mesure où l'opposant savait qu'il était l'objet d'une procédure
pénale et qu’il devait faire en sorte de pouvoir prendre connaissance de la décision
éventuelle. L'opposition aurait dû s'exercer dans les dix jours dès la notification de
l'ordonnance pénale, « à savoir jusqu'au 31 février 2017 au plus tard ».
Formée le 15 mars 2017, l'opposition était par conséquent manifestement tardive.
C.
Par acte du 10 avril 2017, I.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, l’opposition
qu’il a formée le 15 mars 2017 étant déclarée recevable et la procédure
pénale AM16.022541-AMLC étant reprise. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé, la cause étant renvoyée au Tribunal de police pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir. Il a en outre requis que son recours soit assorti
de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 12 avril 2017, le vice-président de la Cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013
consid. 1.2 ; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1 ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2 ; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid.
1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que lors de son interpellation le 26 septembre 2016 à St-Cergue, alors
qu’il effectuait des travaux de peinture chez une amie ( [...]) de son amie (G.________) –
selon lui pour rendre service et non pour exercer une activité lucrative sans autorisation –,
il a indiqué qu’il logeait durant son séjour en Suisse chez G.________, à [...],
et a également communiqué son adresse en République de Macédoine. Ayant pris note
à cette occasion qu’il devait quitter la Suisse avant le 27 novembre 2016, il serait
retourné dans son pays d’origine. Il soutient ainsi que tant la police que le Ministère
public savaient qu’il ne serait plus en Suisse après le 26 novembre 2016. Il n’aurait
pris connaissance de l’ordonnance pénale que sur la base d’un courrier du Service de
la population qui lui a été adressé le 23 février 2017 chez G.________, à [...],
courrier dont il n’aurait eu connaissance que le 6 mars 2017. Le recourant soutient qu’en
notifiant l’ordonnance pénale à l’adresse de son amie, le Ministère public
savait qu’il ne pourrait pas en prendre connaissance, puisque dans la mesure où le pli était
envoyé avec la mention « p. a. », le facteur ne pouvait que déposer l’avis
de retrait dans la boîte aux lettres, sans pour autant qu’il puisse ensuite être retiré.
Le recourant ajoute enfin que dans tous les cas, le délai d’opposition aurait dû lui
être restitué, dans la mesure où il aurait été empêché sans faute
de sa part d’agir avant le 15 mars 2017.
3.2.
L’argumentation du recourant tombe à faux. Il ne conteste pas qu’il devait s’attendre
à recevoir des communications de la part des autorités pénales. En effet, entendu par
la Police le 26 septembre 2016, il a été informé de ses droits et obligations découlant
de sa qualité de prévenu et a signé le formulaire l'avertissant qu'une procédure
pénale était ouverte contre lui et qu’il était tenu de désigner une personne
en Suisse pour recevoir à sa place toutes correspondances, avis de procédures ou décisions
concernant cette affaire. Il s'ensuit qu'il devait prendre les mesures appropriées pour que toute
suite utile puisse être donnée, en son absence, à un envoi judiciaire le concernant. En
l'occurrence, l’ordonnance pénale envoyée à l’adresse en Suisse qu’il
a indiquée – qui valait désignation d’un domicile de notification en Suisse au
sens de l’art. 87 al. 2 CPP, conformément aux informations qui lui avaient été données
– est donc réputée avoir été notifiée au recourant à l’échéance
du délai de garde, soit le 18 janvier 2017 (art. 85 al. 4 let. a CPP). En effet, le recourant devait
faire le nécessaire pour que son amie, à qui il pouvait donner procuration, puisse prendre
connaissance des décisions qui lui seraient adressées. Par conséquent, le recourant disposait
d'un délai au 30 janvier 2017 au plus tard pour faire opposition. Formée le 15 mars 2017, l'opposition
était manifestement tardive.
3.3
Pour le surplus, la restitution de délai sollicitée à titre subsidiaire du Ministère
public (P. 7) n’était pas de la compétence du Tribunal de police, mais devra être
traitée par le Ministère public ensuite du prononcé de l’irrecevabilité de
l’opposition. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de la
restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale ne se pose que si l'intéressé
a été empêché de l'observer. Cela présuppose que le délai d'opposition
ait expiré avant que l'opposition soit formée. Cela présuppose à son tour que l'ordonnance
ait été valablement notifiée ou réputée notifiée (cf. art. 85 al. 4 CPP).
La question de savoir si la notification était valable ne peut être tranchée par le Ministère
public à titre préalable dans le cadre de la procédure de restitution de délai prévue
par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être par le tribunal de première instance dans le cadre de la
procédure d'opposition prévue par l'art. 356 al. 2 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2 et les références
citées ; TF 6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1).
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le prononcé du 29 mars 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 29 mars 2017 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Pariat, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :