vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 137 · 2010-01-18 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 al. 1 CPP, 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.02.2010 Arrêt / 2010 / 137

TRIBUNAL CANTONAL
36
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er février
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.032688-JGA
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois contre
X.________
pour
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 18 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre en mains de
X.________ de 4'765 fr. 55 et de 1'357 Bolivares,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
que dans l'hypothèse où les valeurs sujettes à
confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer sous
séquestre des éléments du patrimoine de la
personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune
relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une
future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP),
qu'en l'espèce, le recourant a admis avoir cultivé du
cannabis à son domicile depuis le mois de mars 2009 (PV aud.
1, p. 2),
qu'il s'est associé dans ce but avec deux autres
personnes,
que l'une d'elles se chargeait d'écouler la
marchandise,
qu'il y a suffisamment d'indices pour considérer que cette
culture était destinée à la production de
stupéfiants,
que le recourant a expliqué que sur les 4'250 fr. saisis
à son domicile, 2'300 fr. constituaient le loyer de
l'appartement dont il est propriétaire à [...], 1'100
fr. lui avaient été remboursés par son cousin,
le solde provenant de ses économies (PV aud. 1, p.
5),
qu'en ce qui concerne les sommes de 1'357 Bolivares et de USD 521
(convertis en francs suisses avant d'être
séquestrés, P. 17), il s'agissait d'argent restant
après des séjours dans les pays où ces devises
ont cours (PV aud. 1, p. 5),
qu'à ce stade, l'origine licite des sommes mises sous main
de justice n'est toutefois pas démontrée,
que de toute manière, le recourant a indiqué que la
culture du cannabis lui avait rapporté depuis le mois
d'août 2009 1'500 fr. par mois, tous frais déduits (PV
aud. 1 et 2),
que cette activité lui a ainsi procuré quelque 6'000
fr. entre le mois d'août et la fin de l'année
2009,
que le séquestre litigieux, qui porte sur un montant qui ne
dépasse pas le produit présumé de
l'activité délictueuse imputée au recourant,
est justifié au regard de l'art. 71 al. 3 CP puisqu'il
pourrait garantir l'exécution d'une éventuelle
créance compensatrice;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
X.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. X.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant
:
-      M. Eric Kaltenrieder,
avocat (pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: