vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 540 · 2023-08-08 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RECONSIDÉRATION, AI{ASSURANCE}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RENTE D'INVALIDITÉ, VEUF | 36 al. 2 LAI, 29bis al. 1 LAVS, 35bis LAVS, 25 al. 1 LPGA, 53 LPGA, 77 RAI, 88bis al. 2 let. b RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2023 Arrêt / 2023 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
336/22 - 208/2023
ZD22.049628
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1, 53 LPGA ; 36 al. 2 LAI ; 77, 88
bis
al. 2 let. b RAI ; 29
bis
al. 1, 35
bis
LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a déposé
le 20 mai 1998 une demande de prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Il a indiqué qu’il
était séparé de son épouse, H.________.
Par décision du 16 novembre 1998, l’assuré a été mis au bénéfice
d’une rente entière de l’assurance-invalidité dès le 1
er
avril 1998. Le montant de la rente a été fixé à 987 fr., la caisse V.________
(ci-après : la Caisse) étant chargée de son versement.
H.________ est décédée le 16 août 2000.
Par décision du 9 avril 2001, l’OAI a modifié le montant de la rente avec effet au 1
er
septembre
2000, passant à 1'196 fr. jusqu’en décembre 2000 puis à 1'226 fr.
dès le 1
er
janvier 2001.
b)
Le 4 octobre 2022, l’assuré a déposé auprès de la Caisse une demande de rente
de vieillesse. Il a noté sur le formulaire qu’il était marié à L.________ depuis
le 18 janvier 2015.
Le 18 octobre 2022, la Caisse a notifié à l’assuré une décision de restitution.
Elle a constaté que, dans sa demande de rente de vieillesse, l’assuré avait indiqué
être marié à L.________ depuis le 18 janvier 2015, alors que son dossier indiquait qu’il
était veuf de H.________ depuis le 16 août 2000. Ce changement d’état civil imposait
de recalculer le montant de sa rente d’invalidité dès le 1
er
février
2015, en raison du supplément de 20 % versé aux veufs et veuves. Compte tenu de la prescription
de cinq ans à compter de la connaissance des faits pour demander la restitution, un décompte
pour la période du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2022 a été établi, dont il ressortait qu’un montant
de 14'112 fr. devait être restitué par l’assuré. Celui-ci n’étant
pas de bonne foi en raison de l’annonce tardive du changement d’état civil, aucune remise
ne pouvait être accordée.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 14 novembre 2022.
Il a exposé que son mariage avec L.________ en date du 18 janvier 2015 était connu des
autorités, y compris des assurances sociales, puisque son épouse payait des cotisations AVS/AI/APG
en tant que personne sans activité lucrative. Par ailleurs, il ignorait que son statut de veuf lui
donnait droit à un supplément de 20 % sur sa rente et relevait qu’aucun supplément
n’était noté sur les décisions en sa possession, de sorte qu’il requérait
la production par la Caisse de tout document ou décision susceptible de démontrer que ce supplément
lui avait été versé. A défaut, il contestait intégralement le montant réclamé
et demandait le versement du supplément de 20 % de rente pour la période du 16 août
2000 au 17 janvier 2015. Subsidiairement, il demandait la remise totale du montant en restitution,
en exposant qu’il était de bonne foi parce qu’il avait annoncé son mariage « à
toutes les autorités » et qu’il ignorait qu’il percevait un supplément
de 20 % en raison de son veuvage. En outre, la restitution le plaçait dans une situation difficile
compte tenu de sa situation économique modeste l’obligeant à avoir recours aux prestations
des assurances sociales.
Le 24 novembre 2022, la Caisse a informé l’assuré que sa décision du 18 octobre
2022 devait être considérée comme « nulle et non avenue » car la compétence
pour statuer appartenait à l’OAI, mais qu’il pourrait recourir contre la décision
de cet office.
B.
Entretemps, l’OAI a rendu une décision le 7 novembre 2022, annulant et remplaçant « la
précédente », fixant le montant du droit à la rente de l’assuré pour
la période du 1
er
octobre 2017 au 30 septembre 2022. La décision incluait un décompte montrant qu’un montant
de 14'112 fr. avait été versé en trop et précisait qu’une décision
de restitution était notifiée séparément.
L’OAI a ensuite notifié une décision de restitution le 10 novembre 2022, annulant et
remplaçant celle du 18 octobre 2022. Reprenant la même motivation, l’OAI a réclamé
à l’assuré le versement d’un montant de 14'112 francs.
C.
Par courrier adressé à l’OAI le 3 décembre 2022, U.________ a déclaré
s’opposer à la décision du 10 novembre 2022 en se référant à l’argumentation
développée dans son écrit du 14 novembre 2022, qu’il a joint en copie.
L’OAI a transmis cette écriture à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par courrier du 5 décembre 2022, comme objet de sa compétence.
Répondant au recours le 24 janvier 2023, l’intimé a remis son dossier et a déclaré
se rallier à la prise de position de la Caisse du 19 janvier 2023, jointe en annexe. La Caisse concluait
à la confirmation de la décision de restitution et au rejet de la demande de remise au motif
que la condition de la bonne foi n’était pas remplie.
Dans une réplique du 15 mars 2023, le recourant a exposé qu’au vu des pièces remises
par la Caisse le 13 décembre 2022, il retirait ses conclusions relatives au versement du supplément
de rente. En revanche, il maintenait sa conclusion tendant à la remise totale du montant réclamé
en restitution. Il a joint en particulier les pièces suivantes :
-
Un courrier de la Caisse du 13 décembre 2022,
lui expliquant que le décès de sa première épouse avait été signalé
tardivement, lors d’un contact téléphonique avec sa commune de domicile en mars 2001,
et qu’une décision modifiant le montant de la rente et établissant un décompte rétroactif
au mois suivant le décès lui avait alors été notifiée, entraînant le versement
d’un montant complémentaire de 1'620 francs.
-
Des demandes de pièces et formulaires établis
en septembre 2015 par l’Agence d’assurances sociales de sa commune de domicile, ensuite du
contact pris par le recourant et son épouse L.________ afin d’obtenir un subside des primes
d’assurance maladie de base et des prestations complémentaires.
-
Des échanges de courriers avec la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS portant sur la demande de prestations complémentaires qu’il
avait déposée en octobre 2015, ainsi que sur la détermination des cotisations personnelles
de L.________.
-
Une décision rendue le 1
er
décembre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, lui accordant des prestations
complémentaires calculées en tenant compte de son épouse L.________.
-
Un extrait du registre des poursuites du 6 mars
2023, faisant état de poursuites en cours pour un montant total de 21'804 fr. 95 ainsi
que 18 actes de défaut de biens délivrés depuis avril 2018 à son encontre.
Par duplique du 30 mars 2023, l’intimé s’est rallié à une seconde prise de
position de la Caisse du 24 mars 2023, laquelle déclarait se référer à son exposé
du 19 janvier 2023 et maintenir ses conclusions en l’absence d’élément nouveau
apporté par le recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l’art. 39 al.
2 LPGA, en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse
en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
b)
En l’occurrence, le recours
est réputé déposé en temps utile auprès de l’intimé, qui l’a
transmis d’office au tribunal de céans compétent (art. 30 LPGA et 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du litige («
Streitgegenstand»
)
soumis à l’examen du tribunal. Si la décision contestée porte sur un seul rapport
juridique ou si elle est attaquée dans son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation
se confondent. En revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que
le recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans celui du litige (ATF 125 V 413
consid. 2a).
b)
En l’occurrence, est litigieuse la question de savoir si l’intimé était fondé
à réclamer au recourant la restitution de prestations de l’assurance-invalidité
pour la période du 1
er
octobre
2017 au 31 octobre 2022, pour un montant de 14'112 francs.
Le recourant a précisé ses conclusions en réplique, en ce sens qu’il a retiré
le chiffre 8 de son écriture du 14 novembre 2022, intégralement reprise en recours, selon lequel
il demandait que la caisse lui fasse parvenir tout document démontrant qu’un supplément
de rente de 20% lui avait été versé, ainsi que tout document ou décision qui lui
aurait précisé que ledit supplément était compris dans les rentes qu’il percevait
et énoncé comme tel. Ainsi, à teneur de ses écritures, le recourant ne remet finalement
pas en cause l’obligation qui lui est faite de restituer le montant de 14'112 fr., mais sollicite
la remise de l’obligation de restituer.
3.
a)
Selon
l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) sont applicables par analogie au
calcul des rentes ordinaires de l’assurance-invalidité.
Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (art. 29
bis
al. 1 LAVS).
En vertu de l’art. 35
bis
LAVS, les veuves et les veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à
un supplément de 20 % sur leur rente, la rente et le supplément ne devant pas dépasser
le montant maximal de la rente vieillesse. Le droit à ce supplément de veuvage présuppose
l’état civil correspondant de l’ayant droit à la rente et ne doit plus être
accordé en cas de remariage (cf. ATF 126 V 57 consid. 6 ;
TFA
H 79/00 du 25 septembre 2000 consid. 2b
).
b
)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
En
vertu de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable. Ainsi, par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit (
TF 8C_658/2021
du 15 mars 2021 consid. 4.2.2 et les références citées
).
Tel
est le cas lorsque le versement indu résulte d’une violation de l’obligation de renseigner
au sens des art. 31 LPGA et 77 RAI et que cette violation est en relation de causalité avec la perception
indue de prestations d’assurance. Dans ce cas, la modification de la prestation a un effet rétroactif
(ex tunc), qui entraîne – sous réserve des autres conditions mises à la restitution
– une obligation de restituer (art. 85 al. 2 et 88
bis
al. 2 let. b RAI ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1).
L’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI prévoit que la diminution ou la suppression de la rente prend effet rétroactivement
à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait
attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation
de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI. D’après cette dernière
disposition,
l’ayant
droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui
concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence,
ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le
lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de
la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique
de l’assuré.
La jurisprudence exige qu'un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation
du devoir d'informer) et le dommage causé (perception de prestations indues) existe pour que l'autorité
puisse se fonder sur l'art. 88
bis
al.
2 let. b RAI. Le lien de causalité est interrompu dès que l'administration a reçu
l'annonce du changement de l'état des faits ayant une incidence sur le droit à la rente, étant
précisé qu’il importe peu que l'information soit apportée par l'assuré lui-même
ou un tiers. Il suit de là, notamment, que seules les rentes perçues à tort jusqu’au
moment d’une annonce tardive sont en principe sujettes à restitution. Dès le mois suivant
cette annonce, les rentes qui ont continué d’être accordées ne doivent, en règle
générale, plus être restituées (ATF 119 V 431 consid. 4 et 118 V 214 consid. 3 ;
TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 6.1 ; 8C_212/2014 du 4 juin 2014 consid. 4.2.1).
c)
Conformément à l’art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA, l’assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer
lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le
mettrait dans une situation difficile. Cependant, le destinataire d'une décision de restitution
qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon
claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à
la décision de restitution dans un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu
indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques
qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf. arrêt
8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2).
4.
En l’espèce, le recourant s’est vu octroyer une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
avril 1998 par décision du 16 novembre 1998, alors qu’il était marié à H.________.
Après le décès de celle-ci, survenu en août 2000, il a perçu une rente d’invalidité
augmentée de 20 % en application de l’art. 35
bis
LAVS, en lien avec son veuvage. S’étant remarié le 18 janvier 2015 avec L.________, le
recourant n’avait plus droit au supplément de rente lié au veuvage dès le mois suivant.
Le changement d’état civil induit par le mariage constitue un changement de la situation personnelle
visé par l’art. 77 RAI, de sorte que le recourant était tenu d’en informer
l’intimé ou la Caisse à bref délai.
Les pièces produites par le recourant à l’appui de ses écritures ne démontrent
pas qu’il aurait informé l’intimé ou la Caisse de son mariage célébré
le 18 janvier 2015 avant le dépôt de sa demande de prestations de vieillesse, en octobre
2022. Certes, selon l’art. 31 al. 2 LPGA, t
oute
personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation
d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi
de prestations se sont modifiées. Tel était en particulier le cas du service social communal
qu’il a contacté durant l’année 2015, de même que de la caisse de compensation
qui lui a ensuite versé des prestations complémentaires. L’obligation d’annonce
incombant à ces institutions ne libérait toutefois pas le recourant, en tant que bénéficiaire
de la rente AI, de son propre devoir de renseigner l’intimé ou la caisse qui lui verse sa
rente, de la modification de son état civil (cf. ATF 140 V 233 consid. 4.3.4). Au demeurant, comme
l’a souligné la Caisse dans sa prise de position du 19 janvier 2023, un rappel de l’obligation
d’annoncer – notamment – les modifications de l’état civil figurait sur
la décision initiale d’octroi de rente notifiée au recourant en novembre 1998, ainsi
que dans les circulaires jointes aux attestations fiscales délivrées chaque année par
la Caisse.
Il est ainsi constant que le recourant a omis d’annoncer une modification de sa situation personnelle
en violation de l’art. 77 RAI et qu’il a, de ce fait, perçu des prestations
plus élevées que celles auxquelles il avait droit. Le recourant ne conteste d’ailleurs
plus, au stade du recours, le caractère indu du supplément de rente perçu depuis son remariage.
Il faut donc constater, à l’instar de l’intimé, que les conditions d’une
modification de la décision fixant le montant de la rente étaient remplies dès le 1
er
février 2015 conformément à l’art.
88
bis
al.
2 let. b RAI
, entraînant l’obligation
de restituer les montants perçus à tort. S’agissant des montants réclamés,
l’intimé a arrêté ses prétentions aux cinq années précédant
le mois où elle a eu connaissance de la modification du droit à la rente, ce qui est conforme
à l’art. 25 al. 2 LPGA.
5.
En définitive, le recourant demande principalement la remise de l’obligation de restituer
(cf. consid. 2 ci-dessus).
Or la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une procédure distincte
(voir l'art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11] ; cf. TF 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid.
3.1 ; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2 ; 8C_602/2007 du 13 décembre 2007
consid. 3). On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 OPGA, une telle demande doit être
déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision
de restitution (TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019, consid. 6). Par conséquent, la restitution des prestations
indûment touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent en règle générale faire
l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA ;
TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12
mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
Il s’ensuit que l’intimé ne pouvait pas examiner en même temps le bien-fondé
de la restitution et les conditions de la remise de l'obligation de restituer. Ainsi, en tant qu’elle
traite de cet aspect, la décision litigieuse est prématurée. Elle doit en revanche être
confirmée en tant qu’elle porte sur la restitution du montant de 14'112 fr. versé
indûment du 1
er
octobre 2017 au 31 octobre 2022. Il appartiendra le cas échéant au recourant de présenter
une demande de remise de l'obligation de restituer ce montant conformément à l’art. 4 al. 4
OPGA.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée en ce qu’elle ordonne la restitution.
b)
La procédure de
recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires
(art.
69 al. 1
bis
LAI). Il convient toutefois d’y renoncer dans le cas d’espèce, en application de l’art.
50 LPA-VD.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 novembre 2022 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée en tant qu’elle ordonne la restitution d’un montant de
14'112 francs.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :