vd_findinfo · Faillite / 2013 / 20 · 2013-10-18 · fr

SURSIS CONCORDATAIRE, BILAN{EN GÉNÉRAL}, CLARTÉ ET SINCÉRITÉ DU BILAN, CONCORDAT DANS LA PROCÉDURE DE FAILLITE, CONCORDAT{LP}, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 293 al. 1 LP, 293 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.10.2013 Faillite / 2013 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
FV13.008417-130708
419
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
293 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par la
F.A.W.________
Sàrl
, à Crissier, contre le jugement
rendu le 22 mars 2013, à la suite de l’audience du 19 mars 2013, par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dans la cause qui l'oppose à
S.________
,
à Lausanne,
H.________
,
à Lausanne,
C.________
,
à Crissier,
J.________
,
à Assens, et
N.________
,
à Boncourt.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
La recourante F.A.W.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce depuis le 8 août 2005,
avec siège [...] à Crissier depuis le 1
er
juillet 2008, précédemment à Porrentruy, a notamment pour but l'exploitation de fonds
de commerce et d'industrie d'acquisition, la conservation, le montage, et l’exploitation de [...],
industriels et de [...] et plus généralement de produits audiovisuels sur tous supports. Le
capital-social de 20'000 fr. a été libéré à hauteur de 10'000 francs. A.W.________,
qui a réuni au fil des ans une collection de plus d'un million de [...], en est l'associé-gérant
avec signature individuelle, et est détenteur de 180 parts à 100 fr. sur 200 ; B.W.________
et B.________ sont associés, détenteurs chacun de 10 parts à 100 francs.
Initialement, la recourante occupait des locaux dans le canton du Jura, où étaient stockés
les films. Suite à une inondation ayant détruit une partie de la collection, elle s’est
installée à Crissier dans des locaux commerciaux pris à bail de C.________ pour un loyer
de 15'350 fr. par mois.
2.
La recourante déploie ses activités dans le cadre du spectacle " [...]", basé
sur [...]. Il s'agit d'une tournée mondiale qui se déroule sur une année.
Dans le cadre de cette activité, A.W.________ a également créé la société
Y.________, société inscrite au registre du commerce depuis le 8 août 2005, avec siège
[...] à Crissier, au domicile de la recourante, ayant pour but l'acquisition, la conservation et
l'archivage de films publicitaires ainsi que leur mise à disposition du public, et dont A.W.________
est l'unique administrateur. Par décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
du 15 janvier 2013, prenant effet le 1
er
mars 2013, Y.________ a été déclarée dissoute et sa liquidation a été ordonnée.
3.
Par ordonnance du 16 octobre 2012, le Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné l’expulsion de la recourante des locaux commerciaux
qu’elle loue à Crissier en raison du non-paiement du loyer à la bailleresse C.________
depuis le 1
er
janvier 2012. Le 17 décembre 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable, en raison du non-paiement de l’avance de frais, l’appel
formé par la recourante contre cette ordonnance. L'exécution de l’ordonnance d’expulsion
a eu lieu le 1
er
mars 2013. Les serrures des locaux ayant été changées, la recourante n’a plus accès
aux locaux, ni au stock de fims ; en outre, le stock de films est frappé d’un droit de
rétention en faveur de la bailleresse ; pour ces motifs, de l’aveu de son associé-gérant,
la recourante n’est plus en mesure de préparer la tournée 2013.
Le 24 octobre 2012, C.________ a déposé une requête de faillite sans poursuite préalable
à l’encontre de la recourante.
4.
Le 11 mai 2012, à la requête de H.________, l'Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à F.A.W.________ Sàrl un commandement de payer n° 6'220'356,
portant sur la somme de 12'253 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 janvier
2012, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Note d’honoraires
numéro : 90193-1/20110228 du 19 décembre 2011". La recourante a formé opposition
totale.
Le 25 septembre 2012, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée
provisoire de cette opposition à concurrence du 8'608 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 12 mai 2012 ; cette décision, qui n’a pas fait l’objet de recours,
est devenue définitive et exécutoire le 16 octobre 2012, selon un timbre humide apposé
et signé par le greffier de paix sur l’expédition originale. Une commination de faillite
a dès lors été notifiée à la recourante, le 27 novembre 2012.
Par acte du 18 février 2013, H.________ a requis du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) qu’il prononce la faillite de F.A.W.________
Sàrl. Parties ont alors été convoquées, par citations du 22 février 2013, à
une audience de faillite appointée au 14 mars 2013, à 11 heures.
5.
Le 27 février 2013,
en recommandé et par fax, F.A.W.________ Sàrl a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne une demande de sursis concordataire, assortie d’une requête de mesures préprovisoires.
Les conclusions de cette requête sont les suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
Statuant
sur mesures préprovisoires urgentes
:
-
Surseoir à la requête de faillite requise
par C.________ dans le cadre de la poursuite n° FW12.042950.
-
Surseoir à l’expulsion des locaux ordonnés
par le Juge de Paix sous cause JL 12.022729/DHU, par ordonnance du 16 octobre 2012 et fixée
au
vendredi 1
er
mars 2013 à 11 h
.
-
Décréter un sursis provisoire et nommer
un Commissaire provisoire au sens de l’art. 293 al. 3 LP.
Statuant sur
le fond :
-
Octroyer à F.A.W.________ Sàrl un sursis
concordataire de 6 mois.
-
Nommer un Commissaire".
A cette requête étaient notamment jointes les pièces suivantes :
-
un fascicule intitulé " [...]/ Tournée 2011:/ [...]";
-
ses bilans et compte de pertes et profit au 31 décembre 2011, avec annexes, datés du 21 février
2012, non signés ni révisés, et dont l’auteur est inconnu, aux termes duquel
l'exercice comptable 2011 a été clôturé avec une perte nette de 443'141 francs 16,
les liquidités représentant 116 fr. 26; parmi les actifs figure une créance prétendue
de 421'841 fr. 71 contre Y.________; il figure au passif une créance de la société envers
un "associé", d'un montant de 237'052 fr. 18, le total des dettes portée au bilan
s'élève à 1'324'031 fr. 47; dans le compte pertes et profits, le poste charges du personnel
porte sur un montant de 301'326 fr. 10, le compte frais d'administration à 20'164 fr. 82, les frais
de véhicule à 21'079 fr. 52 et les frais d'assurance à 6'682 francs 70; en annexe au bilan
figure la valeur d'assurance incendie des immobilisations corporelles, soit 12'100'000 francs;
-
un budget prévisionnel avril 2012-avril 2013 établi par la recourante elle-même indiquant:
"
AVRIL
2012
Facture en
attente de règlement
15.956 €
MCM diffusion
programme 2012              10.000 €
[...] Abidjan
3.500 €
Ambassade de
France Amsterdam              300 €
Ventes aux
télés / divers
2.000 €
[...] tournée
belge (avance)              15.000 €
O
46.756 €
Frais fixes
30.000 €
Solde
+ 16.756 €
MAI
2012
Factures en
attente de règlement
8.056 €
[...] Mayotte
3.500 €
Addict
5.000 €
Tournée
mexicaine 1
ère
partie              3.000 €
[...] Chisinau
4.000 €
[...] Lisbonne
3.000 €
Soirée
privée ESC Paris
2.000 €
Sponsoring
2012 1
ère
partie              20.000 €
Digital Média
téléphonie CEI
2.500 €
Ventes aux
télés / divers
2.000 €
53.056 €
Frais fixes
30.000 €
Solde
+ 39'812 €
JUIN
2012
Factures en
attente de règlement
8.000 €
[...] Crest
3.000 €
[...] Bucarest
4.000 €
[...] tournée
Moyen-Orien 1
ère
part.              7.700 €
Ventes aux
télés / divers
1.000 €
23.700  €
Frais fixes
30.000 €
Solde
+  33.512 €
[...]
JANVIER
2013
[...] Tunis
6.000 €
[...] Casablanca
6.000 €
[...] tournée
française 4
ème
partie              18.000 €
30.000 €
Frais fixes
30.000 €
Solde
+ 70.712 €
FEVRIER
2013
[...] Paris
(avance Fnac)
30.000 €
[...] toournée
française 5
ème
partie              6.000 €
36.000 €
Frais fixes
30.000 €
Solde
+ 76.712 €
MARS
2013
[...] Paris
(solde)
60.000 €
Diffusion TV
programme 2012              15.000 €
75.000 €
Frais fixes
30.000 €
Frais exceptionnels
45.000 €
75.000 €
Solde
+ 76.712 €
";
-
un contrat de travail de durée indéterminée, daté du 5 août 2005, conclu entre
F.A.W.________ Sàrl, employeur, et R.________, travailleur, mentionnant un salaire brut mensuel
de 3'100 francs;
-
un contrat d'assurance conclu entre l'ECA et F.A.W.________ intitulé "Police d'assurance Mobilière
Professionnelle et industrielle" assurant une somme totale de 12'100'000 fr. (soit 100'000 fr. à
la rubrique "Mobilier", 2'000'000 à la rubrique "Machines" et 10'000'000 fr.
à la rubrique "Marchandises de toute nature") prévoyant une entrée en vigueur
le 25 mars 2008 et une prime annuelle de 6'050 francs;
-
une copie d'un contrat intitulé "Convention de cession sous condition suspensive" conclu
le 18 septembre 2010, prévoyant la vente pour 5'000'000 € de "l'Activité" à
savoir "la Collection, les supports matériels des films, les droits y afférents de quelque
nature, l'organisation des spectacles et événements s'y rapprochant, les actions, parts et
intérêts des sociétés [à savoir les sociétés Y.________ et F.A.W.________
Sàrl], les patrimoines respectifs des sociétés, les marques, les concepts et tous autres
droits corporels et incorporels s'y rattachant"; les trois premières pages du contrat indiquent:
"
Convention
de cession
sous
condition suspensive
Entre
Les Soussignés:
1.
- M. A.W.________, es qualité personnelle et se portant fort pour M. B.________ et M. B.W.________
en tout ce qui les concerne dans la présente convention, [...]
(Ci-après dénomé
A.W.________).
(A.W.________ s'engage par la présente à
couvrir son engagement de porte-fort par des procurations légales dans un délai d'une semaine
à compter de la signature des présentes) (M. A.W.________, M. B.________ et M. B.W.________
Individuellement et collectivement
dénommés les Cédants).
2.
- Société A.________]. [...] représentée pour les fins de ce contrat par M. [...],
ayant la faculté de se substituer à tout moment, à titre onéreux ou gratuit, de manière
totale ou partielle, toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) de son choix, pour l'exécution
des dispositions de cette convention, [...].
(Ci-après dénommée
le Cessionnaire)
(en cas de substitution par le Cessionnaire, la
société A.________ restera garant de la société ainsi substituée pour les fins
de paiement du prix d'acquisition tel que défini dans la présente convention).
3.
- La Société Y.________., société de droit Suisse, au capital de 100000 CHF entièrement
versé, ayant son siège social [...] [...], dûment représentée pour les fins
de cette convention par M. A.W.________. [...]
4.
- La [...] société de droit Suisse au capital de 20000 CHF entièrement versé, ayant
son siège social au [...] [...], dîment représentée pour les fins de cette convention
par M. A.W.________. [...]
PREAMBULE
Considérant
que A.W.________ a créé une collection rare de [...] (ci-après La Collection ou [...]),
qui compte un grand nombre de films en bon état de visionnage et d'exploitation, auxquels viendra
s'ajouter tout film éventuellement recueilli par A.W.________ après la date de la signature
de cette convention, et qui sera réputé y intégré de plein droit;
Considérant
que A.W.________ a créé depuis 1980 le concept de spectacles annuels diffusés dans le
monde entier, connus sous le nom des " [...]", ou de " [...]", ou " [...]",
ou " [...]" ou autres dénominations similaires dans différentes langues, et durant
lesquels spectacles de réputation internationale, une projection d'une sélection annuelle de
[...] a lieu;
Considérant
que A.W.________ a constitué en 2004, pour les fins de toute cette activité dans tous ses éléments
notamment la Collection, un groupe de sociétés de droit suisse ayant pour objectifs d'acquérir,
de conserver, d'archiver et de mettre à dispositiondu public par voie de représentation les
[...] de la Collection, d'une part, et d'exploiter cette Collection d'autre part;
Considérant
que A.W.________ a par conséquent constitué une société dénommée Y.________transformée
par la suite en société anonyme, ainsi qu' une société dénommée [...] ayant
pour mission d'exploiter la Collection;
Considérant
que les cédants ont exprimé à [...] leur décision de se retirer définitivement
de l'Activité ainsi que de toute autre activité apparentée dans le domaine [...];
Considérant
que cette décision de se retirer définitivement et d'arrêter toute activité dans
le domaine de [...] et de céder tout intérêts porte sur toute l'activité dans tous
ses éléments, [...];
Considérant
que les Cédants ont décidé de céder l'intégralité de l'Activité au
Cessionnaire;
Considérant
que les Cédants déclarent et garantissent qu'ils n'entreprennent de manière directe ou
indirecte, aucune activité similaire ou se rapportant à l'Activité, ni ne détiennent
des actions ou parts ou intérêts, ni n'exploitent, ni n'ont le contrôle, de telle entité
et/ou société, active ou dormante, ayant une activité similaire ou se rapportant à
l'Activité en Europe ou ailleurs;
[...]";
-
un courrier adressé le 31 janvier 2013 par [...], directeur adjoint à la communication de l’Institut
national de l’audiovisuel (INA), à Paris, à A.W.________, faisant suite à un entretien
avec l’avocat parisien de ce dernier, et déclarant que l'INA était intéressé
à sauvegarder le fond de ces [...] et que lui-même viendrait en février avec des experts ;
A.W.________ était invité à présenter l’ensemble des données chiffrées
liées à son modèle économique;
-
une copie d’une lettre adressée à A.W.________ par son avocat parisien le 25 février
2013 lui confirmant qu’il avait été de nouveau contacté par ses anciens acquéreurs,
que ceux-ci entendaient poursuivre et finaliser le processus d’acquisition, à des conditions
devant être définies lors de ces prochaines étapes et que le calendrier retenu viserait
à conclure les négociations et procéder à la cession dans les six à huit prochaines
semaines;
-
une copie d’un courrier du 27 février 2013, adressé par [...], au nom de X.________,
à Beyrouth, à A.W.________, l’informant qu’il avait rencontré [...], directeur
de A.________, et que ce dernier lui avait réitéré son souhait "d’acquérir
la [...]", que des rendez-vous devraient être pris à Beyrouth ou à Dubaï d’ici
fin mars et qu’il reviendrait vers lui rapidement pour fixer la date du voyage;
-
copie de l’ordonnance d’expulsion rendue le 16 octobre 2012 par le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois, ordonnant à la recourante de quitter les locaux qu'elle occupait au [...]
à Crissier au plus tard au 21 novembre 2012, à midi.
Le 28 février 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé un
sursis provisoire et ordonné la suspension des poursuites intentées contre F.A.W.________ Sàrl
jusqu'à l'audience appointée au 19 mars 2013.
Le 1
er
mars 2013, le président a notifié la requête et convoqué la recourante, les Offices
des poursuites des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, ainsi que l’Office des
faillites de Lausanne à son audience du 19 mars 2013.
Par lettre du 4 mars 2013 adressée au président, S.________ a indiqué avoir lu dans la
presse que la recourante avait été expulsée des locaux qu’elle louait à Crissier,
qu’elle-même était créancière de cette société, qu’elle avait
appris par l’office l’existence d’une audience appointée au 19 mars 2013 et qu’enfin,
après qu’elle l’avais mis en demeure, A.W.________ lui avait écrit le 18 février
2013 pour l’informer qu’il était sûr de revenir prochainement vers elle avec de
bonnes nouvelles. A l'appui de son courrier elle a produit notamment une reconnaissance de dette signée
le 23 mai 2013 par A.W.________ sur papier à entête " F.A.W.________ Sàrl" par
laquelle ce dernier a certifié avoir reçu de S.________ un prêt de 45'000 fr. remboursable
au 31 décembre 2012, prêt rémunéré à un taux de 2 % l'an. Le 6 mars 2013,
le président lui a répondu qu’il lui était possible de venir à son audience
du mardi 19 mars 2013
Le 6 mars 2013, C.________ a informé le président que la recourante avait été expulsée
le 1
er
mars 2013, par voie d’exécution forcée, des locaux qu’elle louait à Crissier.
Le 12 mars 2013, C.________ a adressé au président un onglet de pièces sous bordereau.
6.
Lors de l’audience de faillite du 14 mars 2013, à laquelle seul le créancier H.________
était présent, le président a informé le créancier qu'un effet suspensif avait
été prononcé et qu'une audience de sursis concordataire aurait lieu le 19 mars 2013 et
a clos les débats.
7.
S'agissant de la requête de sursis concordataire, le président a tenu audience le 19 mars 2013
en présence de A.W.________ pour F.A.W.________ Sàrl, Claude Bonjour, préposé, pour
l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois, Michel Vodoz, substitut, pour l'Office des faillites de
Lausanne, ainsi que les créanciers C.________, N.________, J.________, H.________, et S.________.
Lors de l’audience, la recourante a fait valoir que la faillite serait préjudiciable aux créanciers
dès lors qu'elle entraînerait le démantèlement de la collection mise en valeur par
A.W.________; interpellée sur le type de concordat demandé, elle a déclaré qu’elle
envisageait a priori un sursis concordataire par abandon d'actifs. La recourante a allégué
que la tournée 2013 devait débuter le 17 avril à Moscou, qu’une à trois soirées
par semaine étaient programmées, qu’elle avait développé des partenariats avec
des chaînes de télévision locales ou étrangères et que le gain escompté
pour l’année 2013 s’élevait à environ 400'000 francs.  Elle a confirmé
ses conclusions et produit de nouvelles pièces à savoir:
-
une copie d’une télécopie adressée le 14 mars 2013 par Me Julien Lanfranconi, avocat
à Lausanne, à l'avocat de la recourante, confirmant que des négociations sont en cours
au sujet du rachat du fonds de commerce et des actifs de la société F.A.W.________ Sàrl,
et déclarant que ses mandants – dont les coordonnées ne sont pas précisées
– envisagent d’acquérir ledit fonds de commerce et les actifs de la société
- soit notamment l’entier de la collection des films (environ un million de documents vidéo),
le matériel, les marques, les noms de domaine, les documents relatifs à la [...] ainsi que
les contrats de vente en cours, propriété de la Sàrl ou de A.W.________ personnellement
– et sont disposés à financer cette acquisition à hauteur de 270'000 fr., somme
versée sur son compte de consignation, cette somme devant permettre de solder l’intégralité
des dettes de la Sàrl, étant précisé que la proposition ne porte que sur l'acquisition
du fonds de commerce de la société et pas sur la société elle-même, l’achat
des actifs susmentionnés excluant toute responsabilité pour les dettes de la société ;
Me Lanfranconi a en outre requis que lui soit transmis une déclaration de A.W.________, par laquelle
celui-ci s’engagerait à ne pas négocier avec des tiers en vue d’une vente ou d’une
cession;
-
une lettre du 18 mars 2013 de Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont, à l'avocat
de la recourante dans laquelle il confirme que des négociations sont en cours depuis une semaine
entre [...], de [...], à Delémont, et A.W.________, associé et gérant de la recourante,
"en vue d’une reprise éventuelle des actifs (collection de films) de cette dernière";
-
un courrier du 13 mars 2013 de [...], de l’INA, à A.W.________, confirmant sa volonté
de partenariat autour de " [...]", déclarant qu’il espérait que celui-ci trouverait
des solutions appropriées pour pérenniser la [...] et précisant que " [...] est unique
au monde";
-
une série de courriers et de mails au sujet des intentions de certaines villes d’acquérir
les droits pour projeter le spectacle «  [...]» en 2013 et 2014 , avec les prix proposés
soit notamment:
·
25'000 € pour Bucarest et d'autres villes
de Roumanie;
·
100'000 € pour une quarantaines de villes
de Russie, d'Ukraine, de Lettonie, du Kazakhstan, d'Azerbaïdjan, d'Ouzbékistan, d'Estonie,
de Lituanie, de Biélorussie et du Kirgyztan;
·
12'000 € pour la tournée polonaise;
·
7'000 € pour les villes de Prague, Brno
et Bratislava;
·
2'000 € pour le Costa Rica;
·
5'000 € pour la ville de Mexico;
·
12'000 € pour la tournée mexicaine;
·
2'500 € pour la Ville de  Crest;
·
3'000 € pour Lisbonne;
·
13'000 € pour la tournée japonaise;
·
6'750 fr. pour la tournée suisse romande;
·
10'000 USD pour Beyrouth;
Des
propositions pour les villes de Toulouse, Marseille, Stasbourg, Saint-Dié, Madrid, Valence, Séville,
Saragosse, Milan, Amman, Bruxelles, Liège, Antwerpen et les régions du Koweït et du Pays
basque étant également mentionnées, sans qu'un prix ne soit évoqué;
-
une lettre de [...], sur papier à en-tête d’ [...], datée du 15 février 2013
et adressée à A.W.________, disant que la [...] qu’il a constituée est irremplaçable
et que "voir disparaître cette œuvre serait un crime collectif";
-
une lettre de [...], directeur de la [...], à [...], datée du 7 mars 2013 attestant que la
collection réunie pendant trente ans par A.W.________ est un ensemble unique au monde, qu’il
est essentiel de préserver et de ne pas disperser ; en tant qu’ [...], la [...] précise
qu’elle demeure à disposition pour assurer le dépôt et la conservation de cette
collection.
Lors de l'audience, C.________ et H.________ se sont opposés à l’octroi d’un sursis
concordataire.
Les autres créanciers, J.________, créancière de 25'000 fr. environ, N.________, créancière
de 21'000 fr. environ, et S.________, pour le prêt de 45'000 fr. susmentionné qui n'avait
touché ni capital ni intérêts sur ce prêt  au jour de l’audience, ne se
sont pas opposés à l'octroi du sursis et n'ont d'ailleurs pas entamé de poursuites.
L'Office des poursuites a indiqué à l’audience que la valeur de la société
ne dépassait pas  300'000 fr. et que le total des poursuites dirigées contre elle s’élevait
à 689'086 fr. 25 , ce dernier montant ne représentant pas l’entier du passif, dès
lors que des créanciers n’avaient pas engagé de poursuites ; en outre, il a déclaré
que les espoirs de partenariats annoncés ne constituaient pas une nouveauté et que les
difficultés de la société ayant transpiré dans la presse, les risques que les acquéreurs
potentiels attendent la faillite étaient évidents.
Lors de cette audience, le président a informé les parties que le sursis provisoire serait
efficient jusqu'à droit connu sur sa décision.
8.
Par décision du 22 mars 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de sursis concordataire déposée par F.A.W.________ Sàrl (I), révoqué
avec effet immédiat le sursis provisoire et l'effet suspensif prononcés le 28 février
2013 (II), prononcé la faillite de F.A.W.________ Sàrl avec effet au 22 mars 2013 à 9
heures (III) et mis les frais de la décision, par 800 fr., à la charge de la requérante,
frais de publication en sus (IV).
En substance, le premier juge a retenu que les conditions posées par l’art. 293 LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) n’étaient pas remplies ,
la requérante n'ayant pas déposé de projet de concordat, ni de bilan détaillé
établi à la date du dépôt de la requête mais seulement les comptes de l’année
2011 et un budget prévisionnel sans valeur probante ; il a considéré que dans ces
conditions, il lui était impossible d’estimer la situation de la requérante, l’état
de son patrimoine et ses revenus, et par conséquent les perspectives d’un éventuel concordat ;
en outre, il a relevé qu’aucune information n’avait été fournie sur l’existence
d’une garantie suffisante, que selon les comptes 2011 les actifs étaient très limités,
que les passifs étaient très élevés (montant en poursuite de plus de 680'000 fr.,
plus les créances ne faisant pas l’objet de poursuites, plus la créance de C.________
augmentant de mois en mois) et que les bénéfices prétendus que la requérante pourraient
réaliser durant sa tournée 2013 ne compenseraient pas les dettes (notamment courantes, estimées
par la requérante elle-même à 30'000 euros par mois) ; au surplus, il a estimé
qu’il était douteux, au vu de l’opposition de C.________, que les majorités exigées
par l’art. 305 LP soient réunies ; enfin, il a conclu que la requérante ne rendait
pas vraisemblable que les partenaires potentiels évoqués par elle avaient la volonté effective
de contracter, aucune des tentatives de partenariat n’ayant abouti à ce jour. En conséquence,
il a rejeté la requête, révoqué la décision du 28 février 2013 et prononcé
la faillite.
9.
Le 28 mars 2013, C.________, par son conseil, a déposé un mémoire préventif à
forme de l’art. 270 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) auprès
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, concluant d’une part au refus d’octroyer
l’effet suspensif à un éventuel recours de F.A.W.________ Sàrl contre la décision
du président du 22 mars 2013 et d’autre part au rejet d’une éventuelle requête
de sursis provisoire déposée en seconde instance.
Par acte du 10 avril 2013, F.A.W.________ Sàrl, par son conseil, a recouru contre la décision
rendue le 22 mars 2013 par le président. A titre de mesures provisoires, la recourante a requis
"la suspension de l’exécution de la faillite" et l’octroi d’un sursis
provisoire au sens de l’art. 293 al. 3 LP et, sur le fond, elle a conclu à l’octroi
d’un sursis concordataire de six mois et à la nomination d’un commissaire. Elle a produit,
outre la décision attaquée, une pièce nouvelle.
Par prononcé du 17 avril 2013, le président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 6 juin 2013, le registre du commerce a informé le greffe du tribunal qu’il n’avait
pas de remarque à formuler quant au recours déposé. Le 13 juin 2013, l’administration
de la faillite a déclaré renoncer à déposer des déterminations. Le 14 juin
2013, C.________ a déposé un mémoire dans lequel elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité de la conclusion tendant à la "suspension de
l’exécution de la faillite", et au rejet du recours portant sur le refus d’octroi
d’un sursis concordataire, la décision de première instance étant confirmée.
Le 17 juin 2013, H.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle il a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par publication dans la FOSC du 11 juin et dans la FAO du 14 juin 2013, les créanciers de la recourante
ont été invités à déposer une réponse dans les dix jours dès la parution.
Par télécopie du 14 juin 2013, C.________ a protesté contre le libellé de ces publications,
ensuite de quoi des avis rectificatifs ont été insérés dans ces publications les
19 et respectivement 21 juin 2013.
Le 17 juillet 2013, le Préposé de l’Office des faillites de Lausanne a écrit au
président de la cour de céans pour attirer son attention sur le fait qu’au vu du rejet
de la requête d’effet suspensif, C.________ sollicitait que la procédure de faillite
aille de l’avant ; le préposé demandait de lui confirmer, si tel était le cas,
que la faillite était exécutoire. Le 19 juillet 2013, le président a répondu que
la cour se réunirait à mi-août pour trancher le recours, que la portée des conclusions
prises par la recourante serait examinée, et que dans cette attente, le traitement de la faillite
n’était pas paralysé.
Le 5 août 2013, C.________ a transmis à la cour de céans une copie d’une requête
déposée le même jour auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
visant à ce qu'il prononce l'exequatur en ce qui concerne le prononcé de faillite. Le 8 août
2013, le président du tribunal d'arrondissement a refusé de déférer à cette
requête.
En droit
:
I.
a)
La recourante, qui avait requis la procédure
concordataire en tant que débitrice, a qualité pour recourir contre le refus du sursis, auprès
de la cour de céans et selon les modalités du recours des art. 319 ss CPC (art. 294 al. 3 LP ;
CPF, 12 juin 2012/247). Le prononcé ayant été notifié à la recourante le 25
mars 2013, l'acte de recours, mis à la poste le 10 avril 2013, a été déposé
en temps utile compte tenu des féries pascales (art. 145 al. 3 et 321 al. 2 CPC; art. 56 ch. 2 LP).
Ecrit et motivé, le recours est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).
b)
La décision attaquée a trois composantes :
elle rejette la requête de sursis concordataire déposée le 27 février 2013 par la
recourante (c. I), révoque les mesures (super)provisionnnelles prononcées le 28 février
2013 (c. II) et prononce la faillite de la recourante (c. III).
Lors de l’audience de faillite du 14 mars 2013, le président a de fait usé de la faculté
qui lui était offerte par l’art. 173a al. 1 LP d’ajourner la faillite en raison de la
requête de sursis concordataire déposée le 27 février 2013 par la poursuivie, d’une
part, et de la décision de sursis provisoire prise le 28 février 2013, d’autre part.
Puis, le 22 mars 2013, statuant comme juge du concordat et comme juge de la faillite, en application
de l’art. 173a al. 3 LP, il a refusé d’accorder le sursis requis et prononcé la
faillite.
En concluant à titre
provisoire à la "suspension de l’exécution de la faillite" et à "l’octroi
d’un sursis provisoire au sens de l’art. 293 al. 3 LP", et sur le fond à l’octroi
d’un sursis concordataire de six mois et à la nomination d’un commissaire, la recourante
ne s’en prend formellement qu’aux deux premiers chiffres de la décision, ceux qui ont
trait au sursis concordataire ; ce faisant, elle se contente de reprendre les conclusions qu’elle
avait formulées dans sa requête de sursis concordataire du 27 février 2013. L’intimée
C.________ en déduit que le troisième point du dispositif, prononçant la faillite de la
recourante, n’a pas été contesté dans le délai de recours et qu’il est
ainsi devenu définitif et exécutoire.
Cette interprétation formaliste se heurte toutefois au sens des conclusions prises par la recourante
car celle-ci entend indubitablement, aussi bien par les conclusions prises à titre de "mesures
provisoires" que celles prises au fond dans son acte de recours, faire échec au caractère
immédiatement exécutoire du prononcé de faillite. Or, une fois que le débiteur a
été déclaré en faillite, et pour autant que le jugement de faillite soit entré
en force, un sursis concordataire ne peut plus être accordé (SJ 2010 I 34 ss ; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
éd. 2012, n. 3090a, p. 608). Pour trouver un sens aux conclusions prises par la recourante, il convient
dès lors de distinguer. Comme elle ne prend formellement aucune conclusion tendant à la réforme
ou à l’annulation du prononcé de faillite ni a fortiori ne développe de motivation
exposant pour quelles raisons sa faillite ne devrait pas être prononcée en cas de rejet de
la requête de sursis concordataire, mais seulement une motivation exposant pour quelles raisons
elle devrait bénéficier d’un sursis, la bonne foi commande de conclure qu’en cas
d’octroi d’un tel sursis, elle soutient que le prononcé de faillite ne peut pas subsister ;
toutefois, en cas de rejet de sa requête de sursis concordataire, et dans la mesure où elle
ne développe pas de conclusions ni de griefs à l’encontre du prononcé de faillite,
celui-ci devrait être purement et simplement maintenu.
Il convient donc d'examiner uniquement le bien-fondé des conclusions tendant à la réforme
de la décision en ce sens qu’un sursis concordataire est octroyé pour six mois et un
commissaire nommé.
c)
Selon l'art. 326 CPC, les preuves nouvelles
sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant réservées
(al. 2). En matière concordataire, il n'y a pas de norme dérogeant à la règle de
l'art. 326 al. 1 CPC, contrairement à ce qui prévaut en matière de recours contre un jugement
de faillite (art. 174 al. 1 LP), en matière d'opposition au séquestre (art. 273 al. 3 LP) ou
de recours contre le jugement statuant sur la révocation du sursis extraordinaire (art. 348 al.
2 LP) ; la mention "recours limité au droit" du titre marginal de l'art. 294 LP écarte
la possibilité pour l'autorité de recours de revoir les faits et partant, d'examiner des faits
et preuves nouveaux (CPF, 12 juin 2012/247 précité). La pièce nouvelle déposée
à l’appui du recours est dès lors irrecevable.
II.
a)
La recourante soutient que c’est à
tort que le premier juge a considéré que l’absence de bilan et de compte d’exploitation
récents ainsi que d’un projet de concordat faisait obstacle à l’octroi d’un
sursis concordataire. Ce faisant, il aurait violé l’art. 293 LP. En particulier, elle fait
valoir que, selon la doctrine, des comptes récents ne sont nécessaires que pour autant qu’une
modification sensible soit intervenue depuis le dernier bouclement ; or, selon elle, le budget prévisionnel
qu’elle a produit démontrerait au contraire une continuité dans ses comptes ; en
outre, les pièces qu’elle a produites laisseraient apparaître l’état de son
patrimoine et de ses revenus : ces pièces permettraient d’établir qu’elle
peut compter en 2013 sur un chiffre d’affaires de 400'000 fr., que l’estimation de la valeur
de la société par l’office – à 300'000 fr. – est nettement inférieure
au prix de vente de 5 millions d’euros convenu avec A.________ le 18 septembre 2010, que cette
estimation est également nettement inférieure à la valeur d’assurance des films,
de 12'100'000 francs. Enfin, elle invoque le fait que, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge, elle avait précisé le type de concordat envisagé (par abandon d’actifs) dans
sa requête et expliqué lors de l’audience que le dividende prévu était le désintéressement
total des créanciers.
Pour leur part, les intimés C.________ et H.________ soutiennent que l’art. 293 al. 1 LP a
été correctement appliqué.
b)
Le concordat préventif à la faillite
est caractérisé par la nécessité pour le débiteur d'obtenir un "sursis
concordataire" antérieur à la décision d'homologuer ou de refuser d'homologuer le
concordat proposé, c'est-à-dire un délai légal pendant lequel les démarches
nécessaires à l'élaboration d'un concordat pourront être accomplies officiellement,
dans des conditions déterminées par la loi, et pendant lequel le débiteur bénéficie
d'une suspension des poursuites, à l'exception notamment des poursuites en réalisation de gage
immobilier, lequel ne peut cependant pas être réalisé (Gilliéron, op. cit., n. 3090,
p. 608).
Le contenu de la requête de sursis concordataire est fixé par l'art. 293 LP. Aux termes de
l'art. 293 al. 1 LP, le débiteur qui a l'intention d'obtenir un concordat doit ainsi adresser au
juge du concordat une requête motivée et un projet.
Par requête motivée, il faut comprendre une requête argumentée (Gilliéron, op.
cit., n. 3092, p. 608). Le débiteur doit ainsi non seulement exposer sa situation économique,
mais aussi les arguments qui plaident en faveur d’un concordat, et en particulier expliquer en
quoi les créanciers y trouveraient un avantage (Vollmar, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgestez über Schuldbetreibung und Konkurs, t. II, n. 22 ad art. 293 SchKG,
p. 2564). La requête doit aussi indiquer les causes auxquelles le débiteur attribue sa situation
(CPF, 15 septembre 2005/322).
Le projet de concordat est indispensable; certes, à ce stade, il n’est pas nécessaire
de présenter un projet qui règle dans le détail tous les points du concordat ; il
n’empêche que les éléments les plus importants du concordat envisagé doivent
être exposés (simple sursis au paiement intégral, versement d’un dividende déterminé,
abandon d’actifs, combinaison des différents types de concordat), de manière à ce
que le juge puisse examiner si la conclusion d’un tel concordat est envisageable ; parmi les
points indispensables figure le type de concordat requis, ainsi que des éléments sur le montant
du dividende prévu et la manière de le financer (Vollmar, op. cit., n. 23 ad art. 293 SchKG,
p. 2564 ; Gilliéron, op. et loc. cit.).
Le projet de concordat a également pour but de permettre de s'assurer que le débiteur connaît
sa situation, est capable de l'analyser et est en mesure de faire des propositions cohérentes; d'autre
part, il permet de s'assurer que la requête de sursis n'est pas formée uniquement à des
fins dilatoires ; enfin, un projet permet au juge d'adapter la tâche du commissaire aux fins poursuivies
(CPF, 15 septembre 2005/322 précité ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. IV, n. 19 ad art. 293 LP, p. 357 [cité: Gilliéron,
Commentaire]).
L’art. 293 al. 1, 2
ème
phrase, LP exige également du débiteur qui a l'intention d'obtenir un concordat la production
d'un bilan détaillé, d'un compte d'exploitation ou de tous autres documents correspondants
laissant apparaître l'état de son patrimoine et de ses revenus, ainsi qu'un état de ses
livres, si le requérant est soumis à l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de
l'article 957 CO (Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse; RS 220). Par cette mesure, le juge doit pouvoir apprécier non seulement la valeur
des postes de l'actif et du passif du bilan, mais également la situation économique de l'exploitation
du débiteur, soit ses charges et ses revenus (Jeanneret/Cavadini-Birchler, Quelques aspects pratiques
du nouveau droit de la procédure concordataire, SJ 1999 II 195 ss, p. 197). Les documents comptables
doivent être établis à la date de la requête ou à une date peu antérieure
(CPF, 15 septembre 2005/322 précité ; Gilliéron, Commentaire, op. cit., nn. 20 et
21 ad art. 293 LP, p. 358), certains auteurs réservant le cas où la situation ne se serait
pas modifiée depuis le dernier bouclement (Gani, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 4 ad art. 293 LP, p. 1407).
Une requête d'ouverture d'une procédure concordataire non argumentée ou à laquelle
n'est pas annexé un projet de concordat ou encore à laquelle ne sont pas jointes les pièces
probantes requises n'est certes pas irrecevable; mais, si le juge du concordat peut en signaler les lacunes
au requérant en l'invitant à y remédier avant qu'il tienne audience, voire exiger la production
des documents comptables, le requérant qui ne produit pas un projet de concordat et les pièces
comptables requises verra sa requête rejetée préjudiciellement (ATF 47 III 188 s., JT
1922 II 9 ; SJ 1994, 436 ; CPF, 15 septembre 2005/322 précité ; Gilliéron,
Commentaire, op. cit., n. 22 ad art. 293 LP, p. 358).
c)
En l’espèce, il faut reconnaître,
avec le premier juge et les intimés, que la requête de sursis concordataire déposée
le 27 février 2013 ne remplit manifestement pas les exigences de motivation ni ne comprend les pièces,
non seulement utiles à un examen minimal de la situation, mais obligatoires selon l’art. 293
al. 1 LP.
aa)
D’abord, cette requête expose une
série de faits censés relater l’historique que la société, et en particulier
les motifs qui ont conduit à son endettement (cf. all. 1 à 20). Or, seule la copie d’une
brochure publicitaire, vantant la " [...]", et un contrat de travail relatif à R.________,
sont offerts à titre de preuve de ces allégués ; au demeurant, le nom de la recourante
ne figure nulle part dans cette brochure, celle-ci ne se référant qu’à " F.A.W.________",
dont il est dit qu’elle a été créée par celui-ci en 1979. Manifestement,
outre son caractère unilatéral, cette pièce n’est pas de nature à faire comprendre
ni même rendre vraisemblables les raisons des très sérieuses difficultés financières
que connaît la recourante. Le fait que la recourante a été victime d’une inondation
à Porrentruy – fait qui n’est pas contesté – ne suffit pas à expliquer
ces difficultés dès lors qu’une indemnité d’assurance a dû lui être
versée.
bb)
Ensuite, dans sa requête, elle expose
sous cinq allégués le contenu de "son patrimoine" (cf. all. 16 à 20), dont seuls
deux font l’objet d’une offre de preuve :
aaa)
Elle expose tout d'abord que "la valeur de la collection de [...]" qu’elle "détient"
est "inestimable", et que "la valorisation de l’ensemble du fonds par l’assurance
ECA s’élève à Euros 12'100'000.—" ; la recourante offre comme preuve
de cet allégué le contrat d’assurance ECA qu’elle a produit.
Il convient de relever premièrement que, selon le bilan au 31 décembre 2011 et les comptes
2011 que la recourante a produits en première instance – qui sont au demeurant ni signés
ni révisés (leur force probante est ainsi relative, mais vaut à tout le moins comme un
aveu) –,  la collection de films ne figure pas à l’actif, en particulier dans les
actifs immobilisés ; le bilan ne comporte aucune rubrique "immobilisation corporelle"
et le total de l’actif immobilisé ascende à 157'645 fr. 50, et pas plus. Certes, en annexe
à ces comptes figure une rubrique no 1 intitulée "valeur d’assurance incendie des
immobilisations corporelles" d’un montant de "CHF 12'100'000" ; cette annexe
n’a pas de sens puisque, on l’a vu, les comptes 2011 ne mentionnent pas la collection comme
un actif, en particulier immobilisé. Quant à la police d’assurance ECA de 2008 rééditée
en mai 2012, si elle mentionne bien ce montant comme somme d’assurance totale, elle ne fait pas
état de la recourante comme cocontractante mais de " F.A.W.________" ; quant à
la prime ECA annuelle de 6'050 fr., le dossier ne permet pas de savoir qui s’en acquitte, de la
recourante ou de son associé-gérant.
En conclusion, et en l’état du dossier, la recourante ne rend pas vraisemblable que la collection
de films fasse partie de ses actifs, au contraire.
bbb)
Dans sa requête, la recourante fait valoir ce qui suit : "Un second élément
permettant d’estimer la valeur marchande de la collection est le contrat de vente établi en
date du 18 septembre 2010 et résilié depuis, avec la société A.________ lequel contrat
prévoyait, sur la base d’un audit effectué par l’acquéreur, un prix d’acquisition
de Euros 5 millions". La recourante offre comme preuve de cet allégué le contrat du 18
septembre 2010 qu’elle a produit.
Il est vrai que ce contrat fait état d’un "prix d’acquisition" de 5 millions
d’euros ; toutefois, d’une part, la recourante n’y figure pas comme partie venderesse
(ou cédante) ; sous "les Cédants", en effet, seul est mentionné A.W.________
personnellement et se portant fort pour son père et pour B.________; la recourante figure, aux côtés
d’Y.________, comme "les Sociétés" qui, selon le préambule du contrat,
ont été créées par A.W.________ en vue, s’agissant de la recourante, "d’acquérir,
de conserver, d’archiver et de mettre à disposition du public par voie de représentation
les films publicitaires de la collection" et, s’agissant d’Y.________, "d’exploiter
la Collection"; d’autre part, l’objet de la vente ne se limitait pas à la collection,
mais à l’ensemble de "l’Activité", à savoir "la Collection,
les supports matériels des films, les droits y afférents de quelque nature, l’organisation
des spectacles et événements s’y rapportant, les actions, parts et intérêts
des sociétés, les patrimoines respectifs des sociétés, les marques, les concepts,
et tous autres droits corporels et incorporels s’y rattachant, … ".
Il faut ainsi déduire de ce contrat que, non seulement la recourante n’apparaît pas comme
titulaire de la "valeur marchande de la collection", mais que cette valeur, à elle seule,
est inférieure à 5 millions d’euros puisque ce prix comprend d’autres postes.
Quoi qu’il en soit, pour les raisons exposées plus haut, la "valeur marchande" de
la collection ne saurait être comprise dans les actifs de la recourante.
ccc)
Dans sa requête, la recourante déduit
des allégations susmentionnées que "La valeur du patrimoine de F.A.W.________ Sàrl
dépasse [...] largement la valeur des dettes qui la frappent".
Vu ce qui a été dit plus haut, cette déduction est manifestement erronée.
Il est vrai que le fait que la recourante ne soit pas propriétaire de la collection de [...] ne
signifie pas qu’elle ne détienne pas de droit sur celle-ci, ni qu’un éventuel droit
sur celle-ci n’ait pas une certaine valeur. Selon le contrat du 18 septembre 2010, A.W.________
a créé deux sociétés de droit suisse, dont la recourante, pour pérenniser et
exploiter sa collection. Dans sa requête et dans son recours, la recourante allègue et/ou laisse
croire que ce patrimoine lui appartient. Très logiquement, elle ne précise pas si elle dispose
d’un quelconque autre droit (que celui, absolu, de propriété) sur la collection ni, dans
l’affirmative lequel et pour quelle durée. Aucun contrat liant A.W.________ à la recourante
ou à Y.________ n’a été produit, permettant de savoir à quel titre (prêt,
sous-location, licence, etc.) la collection a été mise à disposition de la recourante,
a été entreposée dans les locaux pris à bail par elle, et a été exploitée
par elle. Dans ces conditions, il est impossible d’estimer la valeur d’un tel droit, ni a
fortiori la valeur de sa contre-partie.
En conséquence, la recourante ne rend pas vraisemblable que ses actifs sont "largement"
supérieurs à ses passifs. Il ressort au contraire des pièces produites que ses passifs
sont de beaucoup supérieurs à ses actifs et que l’estimation de la valeur de la société
à 300'000 fr. opérée par l’office est plutôt optimiste.
cc)
Enfin, dans sa requête et son recours,
la recourante fait état de pourparlers "très avancés avec plusieurs partenaires"
au sujet de la vente de la collection et des efforts qu’elle fait en ce sens. Là encore, elle
tente de laisser accroire qu’elle est propriétaire du fonds en cause et que les créanciers
pourraient être désintéressés sur la produit de sa vente, lequel serait prétendument
meilleur en cas de sursis concordataire qu’en cas de faillite. Or, comme on l’a vu, l’assertion
selon laquelle elle est propriétaire dudit fonds ne trouve pas appui dans le dossier, au contraire.
En outre, il ressort des pièces que des pourparlers ont été menés par des personnes
intéressées par le rachat de la collection, mais pas par la reprise de l’un ou l’autre
actif de la recourante.
dd)
En conclusion, non seulement la requête
et les pièces au dossier sont clairement insuffisantes pour se faire une idée, même vague,
de la situation économique réelle et actuelle de la recourante, mais elles montrent que celle-ci
entretient volontairement une ambiguïté sur la substance de ses actifs. Dans ces circonstances,
il n’est pas étonnant qu’elle ne présente aucun projet de concordat, en particulier
par abandon d’actifs, et qu’elle se contente d’affirmer péremptoirement dans sa
requête qu’un tel concordat "pourra être octroyé".
Quant à l’affirmation selon laquelle elle serait en mesure de désintéresser "intégralement"
ses créanciers par un tel abandon d’actifs, elle relève de la témérité.
Il ressort en effet des comptes 2011 – ni signés ni révisés – qu’à
fin 2011, la recourante ne disposait presque plus de liquidités (116 fr. 26) et que son principal
actif circulant (sur un total de 529’494 fr. 67) était une créance contre Y.________
(de 421'841 fr. 71), société dont A.W.________ était l’unique administrateur et
dont la dissolution a été prononcée en janvier 2013. C’est dire qu’en réalité,
au jour du prononcé litigieux, la perspective de recouvrer cette créance de 421'841 fr. 71
était nulle.
Le "budget prévisionnel avril 2012-avril 2013" ne fournit par ailleurs absolument aucun
élément probant, en particulier au sujet des actifs de la recourante; il ne s’agit
pas d’un budget mais d’une liste de prétendues rentrées mensuelles d’argent,
qui n’est pas étayée par le moindre début d’une preuve ; ainsi, la recourante
ne produit aucun des contrats prétendus de "diffusion", "sponsoring", "ventes
aux télés", etc. ni aucune des factures en ayant découlé ; quant aux "frais
fixes" budgétés à 30'000 € par mois, il n’est pas possible de savoir
ce qu’ils recouvrent, en particulier s’ils comprennent l’indemnité d’occupation
illicite ; à première vue, tel ne devrait être que très partiellement le cas
car, selon les comptes 2011, les charges que l’on peut qualifier de fixes se sont élevées
au minimum à 29'100 fr. par mois, sans compter le loyer (les charges de personnel se sont élevées
à 25’110 fr. 50 par mois (301'326 fr. 10 divisés par 12), les frais d’administration
à 1'680 fr. 40 (20'164 fr. 82 divisés par 12), les frais de véhicule à 1'756 fr.
60 (21'079 fr. 52 divisés par 12) et les frais d’assurance à 556 fr. 90 (6'682 fr. 70
divisés par 12)).
Quant à la rentrée de 400'000 fr. alléguée, elle n'est pas confirmée par les
pièces produites par la recourante, lesquelles compilent les demandes de différentes entités
pour diffuser le spectacle 2013, pour un montant d'un peu moins de 200'000 francs. Au demeurant, dans
la mesure où la recourante n'a plus accès à la collection de films, notamment du fait
du droit de rétention, il lui est impossible de réaliser le chiffre d'affaires allégué.
Si la recourante avait réellement voulu se conformer aux réquisits de l’art. 293 al.
1 LP, elle aurait non seulement produit une requête clairement motivée et un projet de concordat,
mais aussi son bilan détaillé au 31 décembre 2012, un compte d’exploitation pour
2012, ainsi qu’un état de son grand livre, de son journal et de ses livres auxiliaires, ce
qui aurait permis de connaître la situation financière actualisée de l’entreprise,
l’état précis de ses dettes et des créances se rattachant à l’exploitation.
Contrairement à ce qu’elle fait valoir, l’obligation de produire de tels pièces
n’est pas une faculté du débiteur qui requiert un sursis concordataire - si bien que
son absence pourrait être palliée par la production d’autres pièces. Compte tenu
du fait que la recourante est une société à responsabilité limitée, et donc
qu’elle est une personne morale (art. 779 CO), elle a l’obligation de tenir une comptabilité
au sens de l’art. 957 CO (plus précisément de l’art. 957 al. 1 ch. 2 CO) et ses
gérants ont la même obligation d’aviser le juge en cas de surendettement que les administrateurs
d’une société anonyme (art. 820 al. 1 qui renvoie à 725 al. 1 CO). Partant, l’art.
293 al. 1 LP faisait obligation à la recourante de joindre lesdites pièces comptables à
sa requête de sursis concordataire.
Certes, la recourante se prévaut de l’opinion de Gani - selon lequel des documents comptables
non récents pourraient suffire si aucune modification sensible n’était survenue depuis
le dernier bouclement (cf. cons. IIb) ci-dessus) – pour soutenir que son "budget prévisionnel
avril 2012-avril 2013" démontrerait qu’aucune modification sensible de la situation n’est
survenue depuis le 31 décembre 2011. Cette argument est dépourvu de pertinence, vu l’absence
de toute force probante dudit "budget". Au surplus, il est particulièrement téméraire
de la part de recourante de soutenir que sa situation est demeurée inchangée depuis le 1
er
janvier 2012, alors que, depuis cette date, d’une part, elle ne s’est plus acquittée
de ses loyers, a fait l’objet d’une résiliation de bail extraordinaire, d’une
procédure d’expulsion et d’une procédure d’exécution forcée qui
ont eu pour conséquence que la collection de films publicitaires représentant sa seule source
de revenu ne lui est plus accessible, et que d’autre part elle a fait l’objet de deux requêtes
de faillite.
Les griefs de la recourante, tirés de la prétendue violation de l’art. 293 LP, sont donc
mal fondés.
d)
Dans ces circonstances, à défaut
de requête dûment motivée, de projet de concordat et des pièces exigées par
l’art. 293 al. 1 LP, la requête doit être écartée préjudiciellement (cf.
cons. IIb) ci-dessus). Compte tenu de l’ampleur de ces carences et de l’ambiguïté
entretenue par l’intéressée dans son allégation au sujet de la propriété
de la collection, cette requête apparaît même dilatoire. Il n’est ainsi pas nécessaire,
ni au demeurant possible, d’évaluer les chances d’un éventuel projet de concordat.
C’est donc à bon droit que la requête de sursis concordataire a été rejetée
et la décision du 28 février 2013 révoquée. Les conclusions du recours, relatives
aux chiffres I et II du dispositif, doivent ainsi être rejetées. Pour les motifs exposés
plus haut (cf. cons. Ib)), il n’est pas nécessaire d’examiner le bien fondé du
chiffre III du dispositif ; au demeurant, il n’est pas contesté que la recourante était
sous le coup de deux requêtes de faillite, dont l’une a fait l’objet d’une audience
suspendue en raison de la requête de sursis concordataire du 27 février et du sursis provisoire
et de l'effet suspensif prononcés le 28 février 2013.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'200 fr., sont mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit également supporter les frais de publication. La
recourante doit verser à l'intimée C.________ le montant de 2'200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de F.A.W.________ Sàrl ayant pris effet au 22 mars 2013
à 9 heures.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'200 fr. (deux mille deux
cents francs), frais de publication en sus, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante F.A.W.________ Sàrl doit verser à l'intimée C.________ la somme de 2'200
fr. (deux mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Arnaud Moutinot, avocat (pour F.A.W.________ Sàrl),
‑
M. Serge Maret, agent d'affaires breveté (pour C.________),
-
Me Dan Bailly, avocat (pour N.________),
-
La J.________,
-
Me H.________,
-
Mme S.________
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :