vd_findinfo · HC / 2011 / 720 · 2011-12-08 · fr

PREUVE À FUTUR, MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, CONVENTION DE LUGANO, DÉCISION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 32 CL (2007), 136 let. b CPC (CH), 327a al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2011 HC / 2011 / 720

TRIBUNAL
CANTONAL
JN11.037601-112007
240
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
32 CLrév; 136 let. b, 327a al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], requérante contre le jugement rendu le 17 octobre 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de [...] dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________SA
,
à [...], et
P.________SA
,
à [...], intimées, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 octobre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de [...] a rejeté
les requêtes d'exequatur et de mesures conservatoires urgentes de la requérante R.________
(I), mis les frais judiciaires, par 1'800 fr. à la charge de la requérante (II) dit que le
jugement ne serait pas notifié aux intimées C.________SA et P.________SA avant que la requérante
ait épuisé ou renoncé tacitement à utiliser les voies de recours qui lui sont ouvertes
au Tribunal cantonal, puis qui lui seront le cas échéant ouvertes au Tribunal fédéral
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la décision dont l'exequatur était requise
ne tombait pas dans le champ d'application de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre
2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale (ci-après : CLrév; RSV 0.275.12) et qu'au surplus, dite
convention ne permettait pas l'exequatur, dès lors que les intimées n'avait pas été
appelées dans la procédure ayant abouti à la décision dont l'exequatur était
demandée.
B.
R.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a produit
un bordereau de pièces.
Les intimées C.________SA et P.________SA n'ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par ordonnance de mesures d'instruction in futurum du [...] 2011, le Président du Tribunal [...]
(France) a commis un huissier audiencier avec pour mission, sous réserve du respect des modalités
d'exécution qui seraient posées par la juridiction suisse appelée à statuer sur l'exequatur,
de se rendre dans les locaux des intimées C.________SA et P.________SA ou en tout autre lieu permettant
d'accéder aux postes informatiques fixes ou portables de divers employés des intimées,
de rechercher et prendre copie des divers documents informatiques reçus ou rédigés depuis
le [...] selon certaines combinaisons de mots-clés et de conserver en séquestre lesdites copies
sans qu'il puisse en donner connaissance.
Les intimées n'ont pas été appelées dans le cadre de cette procédure.
Le 6 octobre 2011, le Président du Tribunal [...] (France) a attesté, par modèle de formulaire
figurant à l'annexe V de la CLrév, du caractère exécutoire en France de l'ordonnance
susmentionnée. Sous la rubrique "date de signification ou notification de l'acte introductif
d'instance au cas où la décision a été rendue par défaut" figure la mention
"Sans objet".
Le 7 octobre 2011, R.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de [...]
d'une requête tendant à l'exequatur de l'ordonnance susmentionnée et à son exécution
à titre de mesure conservatoire urgente.
En droit
:
1.
a)
La voie du recours des art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal
de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 5 ad art.
309 CPC, p. 1246), ces décisions comprenant celles relatives à la reconnaissance, la déclarations
de force exécutoire et l'exécution de décisions étrangères (art. 335 al. 3 CPC).
Dans la mesure où le jugement attaqué ne constate pas la force exécutoire la décision
étrangère et dès lors que la procédure sommaire est applicable (art. 339 al. 2 CPC),
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; art. 327a al. 3 CPC a contrario; Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 327a CPC, p. 1290).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable en la
forme.
b)
L'autorité
compétente pour statuer sur une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38
à 52 CLrév est le tribunal cantonal supérieur (art. 43 al. 2 CLrév.; Annexe III;
Bucher, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 43 CLrév, p. 2051), soit en l'espèce, la Chambre
des recours civile (art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]).
2.
Saisie d'un recours contre une décision du
tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 CLrév, la Chambre des recours examine
avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano (art.
327a CPC), ce qui signifie qu'elle bénéficie d'un pouvoir complet d'examen en droit conformément
à l'art. 320 let. a CPC (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 327a CPC, p. 1289) et d'un libre pouvoir
d'examen des faits, notamment pour apprécier si la reconnaissance est manifestement contraire à
l'ordre public suisse (art. 34 ch. 1 CLrév), si l'acte introductif est entaché d'un vice (art.
34 ch. 2 CLrév) ou si se pose un problème d'autorité de chose jugée au sens de l'art.
34 ch. 3 CLrév (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 327a CPC, p. 1289 et références; Freiburghaus/Afheldt,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010
[ci-après : ZPO Kommentar], n. 5 ad art. 327a CPC, p. 2126 et références).
L'art. 326 al. 1 CPC prohibe les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles en
deuxième instance. Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (art. 326
al. 2 CPC)
En l'espèce, le point de savoir si l'art. 327a al. 1 CPC constitue une disposition spéciale
au sens de l'art. 326 al. 2 CPC peut demeurer indécis, dès lors que les pièces produites
par la recourante sont le jugement de première instance, ainsi que des extraits d'un ouvrage juridique,
dont la production est admissible (Freiburghaus/Afheldt, op. cit., n. 3 ad art. 326 CPC, p. 2115).
3.
a)
La recourante soutient que la décision
dont l'exequatur a été requis entre dans le champ d'application de la CLrév dès lors
qu'elle tend à la conservation de preuves et n'est de ce fait pas une mesure probatoire. Elle fait
valoir que la notion de décision au sens de l'art. 32 CLrév est très générale.
b)
Aux
termes de l'art. 32 CLrév, aux fins de la présente Convention, on entend par «décision»
toute décision rendue par une juridiction d’un Etat lié par la présente Convention
quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance
ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Selon la doctrine et la jurisprudence, cette notion, qui doit être interprétée de façon
autonome (Schuler, Basler Kommentar, 2011, n. 16 ad art. 32 CLrév, p. 628; Walther, Lugano Übereinkommen,
Dasser/Oberhammer Hrsg, 2
ème
éd., 2011, n. 10 ad art. 32 CLrév, p. 645), est très large et comprend tout acte émanant
d'un organe juridictionnel appartenant à un Etat contractant et statuant de sa propre autorité
sur des points litigieux entre parties (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 32 CLrév, p. 2008 et références;
Schuler, op. cit., n. 15 ad art. 32 CLrév, p. 628). Ainsi, les mesures provisoires ou conservatoires,
soit les mesures qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder
des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, entrent dans cette
définition (Guillaume/Pellaton, Le séquestre en tant que mesure conservatoire visant à
garantir l'exécution des décisions en application de la Convention de Lugano, in Quelques actions
en exécution, 2011, n° 10, p. 186 et référence; Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 32
CLrév, p. 2009; Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe : Conventions
de Bruxelles (1968) et de Lugano (1998 et 2007), 4
ème
éd., 2010, n° 307, p. 320; Schuler, op. cit., n. 31 ad art. 32 CLrév, p. 630). En revanche
les décisions de procédure, telles les mesures probatoires, qui se bornent à organiser
la suite du procès sans régler de rapports juridiques entre les parties n'entrent pas dans
le champ de cette notion (Bucher, op. cit., n. 4 ad art. 32 CLrév, p. 2008; Schuler, op. cit., n.
26 ad art. 32 CLrév, p. 629; Walther, op. cit., n. 35 ad art. 32 CLrév, p. 653).
En ce qui concerne les preuves à futur, la Cour de Justice des Communautés Européennes
(ci-après : CJCE), a considéré qu'une mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans
le but d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement
d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans
ce cadre n'entrait pas dans le cadre de la définition des mesures provisoires ou conservatoires
(CJCE, St Paul Diary Industries NV c. Unibel Exser BVBA, du 28 avril 2005; aff. C-104/03). La doctrine
suisse déduit de cet arrêt une exclusion totale de la preuve à futur du champ d'application
de la CLrév (Walther, loc. cit.; Guillaume/Pellaton, op. cit., n° 10, pp. 186-187). En droit
français, Gaudemet-Tallon relève que la portée de cet arrêt en ce qui concerne les
mesures d'instruction in futurum de l'art. 145 du Code de procédure civile français est controversée
(Gaudemet-Tallon, op. cit., n° 308-1, p. 323, et références citées in note infrapaginale
19). Gaudemet-Tallon déduit de l'arrêt St Paul Diary que le critère déterminant est
la finalité de la mesure demandée et qu'une mesure d'instruction in futurum du droit français
peut, suivant son but, constituer une mesure conservatoire au sens de l'art. 32 CLrév (ibidem).
En l'espèce, le point de savoir si le but invoqué par la recourante, savoir la préservation
des preuves, et le fait que, selon ses conclusions elle n'y aura pas accès dans un premier temps,
peuvent faire entrer la mesure litigieuse dans la définition susmentionnée des mesures conservatoires
au sens de l'art. 32 CLrév peut demeurer ici indécis, le recours devant de toute façon
être rejeté pour les motifs qui suivent.
c)
Selon
la jurisprudence et la doctrine, le système prévu par les titres II et III CLrév vise
essentiellement les décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance et leur
exécution sont demandées dans un autre Etat que l'Etat d'origine, ont fait, ou étaient
susceptible de faire, dans cet Etat d'origine, l'objet, sous des modalités diverses, d'une instruction
contradictoire. Cela n'exclut pas, cependant, qu'une première phase de la procédure soit non
contradictoire, mais il faut qu'un débat contradictoire ait pu avoir lieu avant que soit posée
la question de la reconnaissance ou de l'exécution ou de l'exécution de la décision au
titre de la Convention (CJCE Denilauer c. Couchet, du 21 mai 1980, aff. 125/79, Recueil de la Jurisprudence
de la CJCE [Rec.], p. 1553 n° 13; Bucher, op. cit., n. 9 ad art. 32 CL, p. 2009; Schuler, op. cit.
n. 31 ad art. 32 CLrév, p. 630; Walther, op. cit. n. 34 ad art. 32 CLrév, p. 652; Gaudemet-Tallon,
op. cit., n° 367, pp. 385-386). La CJCE a relevé dans son arrêt que la solution très
libérale quant à la reconnaissance et à l'exécution adoptée par le titre III
de la Convention avait été choisie en raison des garanties qui sont accordées au défendeur
dans la procédure d'origine et considéré que si le défendeur n'avait pas pu faire
valoir ses droits parce que la procédure d'origine ne prévoyait pas son intervention, le bénéfice
du titre III n'était pas justifié (cf. Gaudemet-Tallon, loc. cit.).
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance du [...] 2011 que les intimées n'ont pas été
invitées à se déterminer, conformément à la faculté en droit français
de rendre une ordonnance in futurum sans procédure contradictoire (cf. Dalloz, Nouveau Code de procédure
civile, 89
e
éd., n. 15 ad art. 145 CPC-F). Cette ordonnance ne saurait donc bénéficier de la procédure
du titre III CLrév (art. 32 à 56 CLrév), vu la jurisprudence et la doctrine susmentionnées,
ce qui exclut l'application de la règle de l'art. 41 CLrév, prévoyant un examen restreint
des conditions de l'exequatur et le prononcé du caractère exécutoire sans intervention
de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. A cet égard, il y a lieu de relever
que le motif de refus de l'art. 34 ch. 2 CLrév, qui ne peut être examiné dans la procédure
de première instance en vertu de l'art. 41 CLrév, vise à protéger le défendeur
qui a fait défaut (cf. Bucher, op. cit., n. 19 ad art. 34 CL, p. 2017) et ne concerne pas le cas
où la procédure de l'Etat d'origine ne prévoit pas la participation de celui-ci. Cet élément,
qui exclut l'application du titre III CLrév, doit donc être examiné par le juge de l'exécution
saisi d'un requête selon les art. 39 ss CLrév.
d)
La
recourante ne prétend pas qu'une autre convention internationale serait applicable ni que les conditions
posées par les art. 25 ss LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291), applicables à défaut de convention (art. 1 al. 2 LDIP) à la reconnaissance
des décisions étrangères, seraient réalisées. A cet égard, il n'existe
pas d'autre convention internationale liant la Suisse et la France en cette matière (Bucher, op.
cit., n. 3 ad art. 25-32 LDIP, p. 317 a contrario) et les documents fournis par la recourante à
l'appui de sa requête ne donnent pas l'indication requise par l'art. 29 al. 1 let. c LDIP, absence
qui doit entraîner le rejet de la requête (Berti/Däppen, Basler Kommentar, 2
ème
éd. 2007, n. 16 ad art. 29 LDIP, p. 246). Au surplus, la requête de la recourante tendant au
prononcé d'exequatur et d'exécution de sa requête préalablement à toute communication
aux intimées se heurterait à la règle posée à l'art. 29 al. 2 LDIP.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 5'400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
1 let. a TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont mis à
la charge de la recourante, vu l'issue du recours (art. 106 al. 1 CPC).
b)
L'art.
136 let. b CPC prévoit la notification aux personnes concernées des ordonnances et des décisions.
La doctrine précise que les destinataires d'un acte de procédure sont les personnes à
l'égard de qui celui-ci déploiera ses effets et qui ont par conséquent un intérêt
à être mis en mesure d'y répondre, de s'y conformer, voire de le contester (Bohnet/Brügger,
La notification en procédure civile suisse, Revue de droit suisse [RDS] I 291 ss, spéc. p.
306).
En l'espèce, le présent arrêt n'a aucun effet sur la situation des intimées, dès
lors qu'il rejette le recours et ne leur impose ainsi aucune obligation. Elles n'ont dès lors pas
un intérêt à être mises en mesure de se déterminer et, cas échéant,
à le contester. Leur seul intérêt à être informées de l'existence d'une
procédure dirigée contre elles doit au vu des circonstances céder le pas à l'intérêt
prépondérant de la recourante à ce que le caractère unilatéral de la procédure
de première instance prévu à l'art. 41 CL soit préservé tant que celle-ci n'a
pas épuisé ou renoncé tacitement à utiliser la voie de recours au Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'400 fr. (cinq mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de la recourante, R.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :