vd_findinfo · AM 47/10 - 13/2011 · 2011-02-22 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2011 AM 47/10 - 13/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
47/10 - 13/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 22 février 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              MM.
Dind et Jomini
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à La Chaux-des-Breuleux (JU), recourante, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat
à Lausanne,
et
T.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
le recours formé le 1
er
octobre 2010 par U.________ (ci-après: la recourante) contre la décision sur opposition rendue
le 31 août 2010 par la T.________ (ci-après: la caisse),
vu la réponse de la caisse du 18 novembre 2010, dans laquelle elle relève notamment que la
recourante est domiciliée à La Chaux-des-Breuleux, dans le canton du Jura, et que seule la
Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura est dès lors compétente à raison du
lieu,
vu le courrier de la caisse du 10 février 2011 qui rappelle que le dossier devrait être transmis
à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura promptement,
vu le courrier du conseil de la recourante du 15 février 2011, qui requiert la transmission du dossier
de la cause à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura,
vu les pièces au dossier;
considérant
que la compétence pour statuer sur des recours dans le domaine des assurances sociales appartient
au tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en corrélation avec l'art. 57 LPGA),
étant précisé que par autre partie, il faut entendre le tiers ayant déposé recours
(ATF 135 V 153 consid. 4.10 et les références),
que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent
(art. 58 al. 3 LPGA),
qu'il est constant que la recourante, au moment du dépôt du recours, était domiciliée
à La Chaux-des-Breuleux, dans le canton du Jura,
que la Cour de céans doit par conséquent décliner sa compétence à raison du
lieu et transmettre d'office la cause à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du
Jura, sans qu'il se justifie de percevoir de frais ni d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour
statuer sur le recours formé le 1
er
octobre 2010 par U.________ contre la décision sur opposition rendue le 31 août 2010 par la
T.________.
II.
La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du
Jura comme objet de sa compétence.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
La présente décision est rendue sans
frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Raymond Didisheim, avocat à Lausanne (pour U.________)
‑
T.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :