vd_findinfo · Décision / 2019 / 477 · 2019-05-15 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.05.2019 Décision / 2019 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
404
PE19.003908-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
314 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2019 par
Q.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 2 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.003908-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 mai 2018, Q.________ a déposé plainte pénale contre les agents de sécurité
M.________ et T.________, les accusant notamment de lui avoir, au Centre commercial [...], à Lausanne,
le 19 avril 2018, infligé une clé de bras, de l’avoir plaqué au sol à plat
ventre avec un genou sur la nuque et de lui avoir asséné des coups de pied alors qu’il
était à terre. A la suite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une procédure sous la référence PE18.012168-NPL.
Entendus dans le cadre de cette enquête le 21 février 2019, les prévenus ont contesté
ces accusations et M.________ a déclaré déposer plainte contre Q.________ pour calomnie
et diffamation.
Le 1
er
avril 2019, sous la référence PE19.003908-NPL, la Procureure a ouvert une instruction pénale
contre Q.________ pour avoir déposé plainte contre M.________ et T.________, alors qu’il
savait qu’ils étaient innocents.
B.
Par ordonnance du 2 avril 2019, la Procureure
a suspendu la procédure PE19.003908-NPL jusqu’à droit connu sur la procédure PE18.012168-NPL
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte daté du 7 avril 2019, adressé le 9 avril suivant, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0] et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01] ; CREP 19 décembre 2018/993).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste la suspension de la procédure,
en soutenant, en substance, que ses accusations seraient fondées.
2.1
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère
public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative
et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le ministère public dispose dès lors d'un
certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension
de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois
que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le
résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative
l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid.
2 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1).
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale,
de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est notamment
violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité
compétente qui permettrait de trancher une question décisive (TF 1B_406/2017 du 23 janvier
2018 consid. 2 et les arrêts cités). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité
prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).
2.2
La Procureure a considéré que l’issue de la procédure PE19.003908-NPL dépendait
de celle de la procédure PE18.012168-NPL et qu’il paraissait ainsi indiqué d’attendre
la fin de cette dernière. Le recourant, qui plaide le fond, ne remet pas en question cette appréciation.
Or, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique dès lors que les procédures concernées
ont pour objet le même complexe de faits. L’issue de la procédure PE18.012168-NPL apparaît
déterminante dans le cadre de la procédure PE19.003908-NPL et simplifiera de manière significative
l'administration des preuves de cette dernière. C’est donc à juste titre que la Procureure
a ordonné la suspension de la procédure pénale PE19.003908-NPL.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
‑
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :