vd_findinfo · ML / 2024 / 15 · 2023-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.015170-231704
279
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 21 août 2023 par lequel la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
C.________
(poursuivi), à Ecublens, à la poursuite n° 10'707’889 de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausan-nois exercée par l’
ETAT
DE VAUD
(poursuivant), représenté par
l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à
Lausanne, portant sur les sommes de 15'052 fr. 75 fr avec intérêt à 3% dès le 27
octobre 2016, de 162 fr. 25 sans intérêt, de 29 fr. sans intérêt et de 829 fr. 85
sans intérêt (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 360 fr., à la
charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce montant au poursuivant qui
en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la motivation du prononcé, requise par le poursuivi
par courrier daté du 31 août et posté le 1
er
septembre 2023, adressée aux parties le 29 novembre 2023 et notifiée au poursuivi le lendemain,
vu le recours déposé
par le poursuivi le 7 décembre 2023,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, la première juge a constaté que le poursuivant se prévalait
d’une décision administrative définitive et exécutoire au sens de l’art. 80
al. 2 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) qui
valait titre de mainlevée définitive d’opposition pour les montants réclamés
poursuite,
que le recourant ne critique pas le prononcé de mainlevée en lui-même mais remet en cause
la décision de taxation sur laquelle est fondée la poursuite litigieuse,
que de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en
poursuite résulte du jugement, ou de la décision, exécutoire produit par la partie poursuivante,
mais n’a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance,
ni sur le bien-fondé du jugement ou de la décision la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1
et les arrêts cités),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour l’Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16’072 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :