vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 607 · 2023-08-18 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, DOMMAGE, HOMME DE PAILLE, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 51 LAVS, 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
43/18 - 15/2023
ZC18.039191
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
au [...], recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat à Lausanne,
et
J.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
51 et 52 LAVS
En fait :
A.
a)
B.________ SA (ci-après : la société) a été inscrite le [...] 2013 auprès
du Registre du commerce du Canton de Vaud, avec pour but [...]. B.________ SA en est l’unique administrateur
avec signature individuelle depuis le [...] 2013.
La société a été affiliée auprès de la J.________ (ci-après :
la caisse ou l’intimée) depuis le 1
er
juin 2013 pour le paiement des cotisations sociales.
La société a été déclarée en faillite le 17 décembre 2015. Le 29 décembre
2015, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a prononcé l’effet
suspensif de la faillite.
Le 21 janvier 2016, I.________ SA (ci-après également : la fiduciaire), agissant pour
le compte de la société, a transmis à la caisse une copie de la déclaration des salaires
2015, en la priant d’établir le décompte final 2015 afin de permettre à sa cliente
de payer ses arriérés dans les meilleurs délais. La fiduciaire annonçait que la masse
salariale pour 2016 serait de 241'400 fr. et que la société n’avait pas prévu d’engager
du nouveau personnel pour l’année à venir. Était joint le décompte précité,
dont le contenu est le suivant :
Numéro
AVS
Nom
et prénom
Sexe
Date
de naissance
Période
Canton
de travail
Cat.
de
personnel
Salaire
de
base AVS
[...]
[...]
H
[...]
01.01
-
30.11
VD
40'165.95
[...]
[...]
H
[...]
01.06
-
30.06
VD
1'364.25
[...]
[...]
H
[...]
01.03
-
30.09
VD
31'761.80
[...]
[...]
H
[...]
01.01
-
28.02
VD
1'996.50
[...]
C.________
H
[...]
01.01
-
31.12
VD
52'332.00
[...]
[...]
F
[...]
01.10
-
30.11
VD
2'713.10
[...]
[...]
H
[...]
01.01
-
28.02
VD
4'056.40
[...]
F.________
H
[...]
01.11
-
31.12
VD
6'164.40
[...]
Q.________
H
[...]
01.01
-
31.12
VD
100'096.90
[...]
B.________
H
[...]
01.01
-
31.12
VD
56'986.75
Le 27 janvier 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire le décompte final 2015, faisant
état d’un solde à verser au 26 février 2016 de 10'431 fr. 20.
Le 12 février 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un « décompte complémentaire
2016 », portant sur la période de janvier et février 2016, d’un montant de
6'061 fr. 15.
Le 8 mars 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire une sommation, indiquant que le solde en
sa faveur s’élevait à 10'431 fr. 20, plus 100 fr. de taxe de sommation, soit 10'531 fr.
20.
Le 9 mars 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour le
mois de mars 2016, s’élevant à 2'340 fr. 55, avec délai de paiement au 11 avril
2016.
b)
La faillite de la société a été
prononcée avec effet au 11 mars 2016.
c)
Le 18 mars 2016, le « service inspectorat »
de la caisse a fait savoir à la société, par sa fiduciaire, qu’elle allait effectuer
un contrôle qui porterait sur la période du 11 mars 2013 au 17 décembre 2015, qui aurait
lieu le 15 avril 2016. Ce courrier était intitulé « FAILLITE Révision périodique
de vos déclarations de salaires en application des articles 162 et 163 du règlement d’exécution
sur l’AVS ».
Le 30 mars 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un « décompte complémentaire
2016 » s’élevant désormais à 6'131 fr. 15 (6'061 fr. 15 + 70 fr. de taxe
de sommation).
Le 8 avril 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour le
mois d’avril 2016 d’un montant de 3'490 fr. 55.
Le 26 avril 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour
le mois de mars 2016 qui s’élevait à 2’380 fr. 55 (2'340 fr. 55 + 40 fr. de taxe
de sommation).
Le 28 avril 2016, l’Office des poursuites du district de [...] a avisé la caisse par pli recommandé
du rejet de sa réquisition de poursuite du 28 avril 2016 à l’encontre de B.________ SA
en liquidation, au motif que la société débitrice avait été déclarée
en faillite le 11 mars 2016, le prononcé de faillite étant définitif.
Le 9 mai 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour le mois
de mai 2016 d’un montant de 2'570 fr. 55.
Le 10 juin 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour le
mois de juin 2016 d’un montant de 1'004 fr. 35.
Le 16 juin 2016, la substitut de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé
la caisse de l’ouverture de la faillite de la société le 11 mars 2016, le délai
pour les productions étant fixé au 18 juillet 2016.
Le 22 juin 2016, la caisse a informé la société, à l’adresse de sa fiduciaire,
que son conseiller-réviseur avait procédé au contrôle des salaires que la société
avait versés du 1
er
juin 2013 au 31 décembre 2014 pour l’Agence d’assurances sociales de [...], et du 1
er
janvier 2015 au 11 mars 2016 pour la Caisse de compensation AVS. Il avait constaté quelques erreurs
ou omissions qu’il avait consignées dans ses rapports joints. Elle l’informait qu’une
décision de cotisations régularisant la situation lui parviendrait prochainement. Etaient joints
à cet envoi les rapports du conseiller-réviseur, datés des 18 et 24 mai 2016, portant
sur les périodes 2013-2014, et 2015-2016. Pour la période de cotisation 2013-2014, le tableau
produit indiquait le salaire suivant, perçu par Q.________ :
[…]
Pour la période 2015, le tableau suivant était établi, toujours concernant la rémunération
d'Q.________ :
[…]
Le 24 juin 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire une facture d’un montant de 10'794
fr. 35 pour l’année 2015, avec la mention « contrôle d’employeur 2016 ».
Le même jour, elle a encore adressé à la fiduciaire un décompte de cotisations pour
l’année 2015 d’intérêts moratoires sur le montant de 10'794 fr. 35, s’élevant
à 260 fr. 85 (174 jours d’intérêts, du 1 1 16 au 24 6 16), en faisant mention des
voies de droit.
Le 15 juillet 2016, par courrier à l’adresse de la société « B.________
SA Ferraillage, Rue [...] à [...] », la caisse lui a adressé une facture de cotisations
pour les années 2013 à 2014 d’un montant de 67'245 fr. 60, avec la précision « contrôle
d’employeur 2016 ». Les cotisations avaient été calculées sur une base
de 243'584 fr. 20 pour 2013, respectivement de 236'100 fr. pour 2014. Les voies de droit étaient
mentionnées en annexe.
Le 26 juillet 2016, la caisse a adressé sa production dans la faillite de la société,
totalisant 131'441 fr. 85.
Le 9 janvier 2017, le substitut de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a
informé la caisse qu’elle avait été colloquée en 2
ème
classe pour un montant admis de 131'231 fr. 85.
Le 7 mars 2017, le substitut de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé
la caisse que l’état de collocation avait été déposé le 13 janvier 2017,
le passif total admis s’élevant à 374'518 fr. 45. Un dividende de 16% était présumé
pour les créanciers de 1
ère
classe.
Le 2 juin 2017, la caisse a dénoncé pénalement M.________ pour refus de renseigner (art.
88 al. 1 et 3 LAVS), au motif qu’il ne lui avait pas annoncé les rémunérations versées
à [...].
Par ordonnance pénale du 13 juin 2017, la Préfète de Lausanne a constaté que M.________
s’était rendu coupable d’infraction à la LAVS pour avoir omis de fournir, en sa
qualité d’administrateur de la société, les renseignements et documents requis par
la caisse, malgré diverses correspondances. Il était ainsi condamné à une amende
de 600 francs.
d)
Le 5 janvier 2018, la caisse a rendu une décision
de réparation du dommage pour la période de 2013 à 2016 et a réclamé à
M.________, en sa qualité d’administrateur, en application de l’art. 52 LAVS, un montant
de 111'138 fr. 25, dont une part pénale s’élevant à 19'048 fr. 55. Le montant du
dommage correspondait au montant des cotisations impayées pour 2013 à 2016 additionné
des intérêts, des frais de sommations et des frais de poursuites. Etaient joints à la
décision deux décomptes établis le 4 janvier 2018, l’un par la caisse, faisant état
d’un montant en sa faveur de 36'965 fr. 60 pour la période du 24 décembre 2014 au 16
octobre 2017, et l’autre par la caisse AVS 22.132, dont il résultait un montant en sa faveur
de 74'172 fr. 65 pour la période du 5 juillet 2013 au 15 juillet 2016 (l’addition des soldes
précités s’élevant à 111'138 fr. 25).
Le 5 février 2018, M.________, désormais représenté par Me Christian Favre, a formé
opposition à cette décision, en relevant que la quasi-totalité du montant du dommage était
liée à des écritures postérieures au prononcé de la faillite, soit en particulier
un contrôle d’employeur pour l’année 2016, alors que le montant en souffrance n’était
jusque-là que de 6'143 fr. 75 (après enregistrement d’un paiement de 3'000 fr. au début
janvier 2016). Il a dès lors demandé que le contrôle d’employeur lui soit communiqué,
et qu’un délai lui soit imparti afin qu’il puisse se prononcer à son sujet.
La caisse a adressé au conseil de M.________ les rapports du contrôle d’employeur effectué
le 15 avril 2016, le document de reprise des cotisations, et sa facturation du 24 juin 2016 qui avait
suivi, le 20 février 2018. Elle a relevé que cette décision [réd. : du 24 juin
2016] n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, elle était entrée en force
et ne pouvait plus faire l’objet d’une contestation. La caisse a par ailleurs demandé
à M.________ que les déclarations des salaires 2016 lui soient remises dans les plus brefs
délais.
Par décision sur opposition du 10 août 2018, la caisse a rejeté l’opposition de
M.________ à sa décision du 5 janvier 2018 ; elle a notamment relevé que les décisions
de reprise de cotisations rendues à la suite du contrôle d’employeur effectué le
15 avril 2016 n’avaient pas été contestées et étaient entrées en force.
B.
Par acte du 12 septembre 2018, M.________, toujours représenté par Me Favre, a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il n’est débiteur d’aucun
montant envers la caisse intimée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
à l’intimée pour nouvelle instruction et décision.
Sans contester sa qualité d’organe de la société, le recourant fait valoir que les
deux extraits de compte datés du 4 janvier 2018 (réd. : annexés à la décision
du 5 janvier 2018) semblent porter sur deux périodes de cotisations différentes (2013 et 2014
pour l’un, et 2015 pour l’autre), l’étude de la colonne « solde »
des deux documents en question ne laissant pas apparaître une faute ou une négligence de sa
part. S’agissant du décompte 2013-2014, le solde était régulièrement nul voire
inférieur à zéro, le montant dû correspondant la plupart du temps au décompte
de cotisations mensuel établi. Le 31 mars 2015, la caisse avait établi un décompte final
pour l’exercice précédent laissant apparaître un solde en sa faveur de 13'591 fr.
85. Or ce décompte était entièrement payé, voire plus, au 3 novembre 2015. Le découvert
revendiqué par la caisse résultait d’un contrôle d'employeur effectué
postérieurement
à la faillite
, et c’est celui-ci qui
aurait mis en évidence un solde en faveur de la caisse de 67'254 fr. 60 avec intérêt,
et cela alors qu’au 4 décembre 2015, existait un solde de 1'712 fr. 05 en faveur de la société
(selon écriture en haut de la troisième page du décompte). Le recourant plaide que les
mêmes considérations valent pour l’extrait de compte relatif à l’exercice
2015, dont l’examen révélait que des paiements avaient été régulièrement
crédités tout au long de l’année, et qu’au 10 décembre 2015, le solde
dû était nul. C’étaient des écritures de régularisation et un contrôle
d'employeur en 2016 portant sur un montant de 10'794 fr. 35 qui avaient amené à un découvert
de 36'965 fr. 60.
Le recourant ne comprenait au demeurant pas que la caisse facture des décomptes de cotisations 2016
pour une société dont la faillite avait été prononcée le 17 décembre 2015,
rien ne permettant à la caisse de considérer que la société avait encore une activité
s’étendant au-delà du prononcé présidentiel de faillite. Il fallait donc considérer
qu’il s’était régulièrement préoccupé du paiement des décomptes
de cotisations qui lui avaient été adressés par la caisse. Certes des sommations voire
des commandements de payer avaient été notifiés, mais ces démarches avaient régulièrement
été suivies d’effet. Si sa rigueur administrative n’avait pas été parfaite,
le recourant était d’avis qu’une faute ou une négligence grave ne pouvaient être
retenues. La caisse n’indiquait pas les raisons des rectifications apportées aux décomptes
à la suite du contrôle effectué en 2016. Il ne voyait en outre pas comment il aurait pu
fournir un décompte des salaires 2016, car la société n’avait plus d’activité
cette année-là, et parce que tous les documents comptables et pièces justificatives avaient
été saisis par l’Offices des faillites. Il émettait l’hypothèse que les
raisons des décomptes complémentaires devaient être recherchées dans les faits exposés
dans sa plainte pénale déposée le 21 mars 2016 à l’encontre d’Q.________,
unique actionnaire de la société, et directeur de celle-ci, qui avait prélevé de
très importants montants sur la trésorerie de la société, et les avaient portés
à son compte courant. Le recourant avait tout entrepris pour le ramener à la raison, et avait
dû faire face à la situation créée par cet actionnaire. S’il avait pris conscience
de ce qui se passait, il ne faisait nul doute que la société aurait pu être sauvée
et les cotisations sociales dues payées.
Par réponse du 9 octobre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Le contrôle d’employeur
effectué en avril 2016 avait mis en évidence des salaires non annoncés pour Q.________
pour 2013 à 2015. Le recourant n’ayant pas contesté les décisions de reprise de
cotisations rendues par la caisse, elles étaient entrées en force et il lui appartenait de
s’en acquitter ; il en allait de même des cotisations facturées à réception
de la déclaration des salaires 2015. La caisse se disait enfin surprise que le conseil du recourant
affirme que la société n’avait pas eu d’activité en 2016 et ne pouvait fournir
la déclaration des salaires, puisque dans son courrier du 21 janvier 2016, la fiduciaire avait annoncé
une hausse conséquente de la masse salariale pour 2016 (241'400 fr.), et avait expressément
demandé la modification des acomptes de cotisations.
La faillite de la société a été clôturée le 6 novembre 2018.
Par écriture du 7 janvier 2019, le recourant a relevé que les « supposées décisions »
mentionnées par la caisse avaient été rendues après la mise en faillite de la société,
et ne lui avait jamais été notifiées, mais l’avaient très vraisemblablement
été à l’Office des faillites chargé de la liquidation.
Par réplique du 8 février 2019, le recourant a fait valoir que les décomptes de cotisations
établis à la suite du contrôle d’employeur, datées des 24 juin et 15 juillet
2016, ne lui avaient jamais été notifiés, mais à la société, ce alors qu’il
ne pouvait échapper à la caisse que trois mois plus tôt, l’effet suspensif du prononcé
de faillite avait été révoqué, relevant que la teneur du registre du commerce est
un fait notoire selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les décomptes en question
auraient dès lors dû être notifiés par la caisse à l’administration de
la masse en faillite de la société, la société étant « juridiquement
décédée » depuis plusieurs semaines. Les décisions de cotisations n’étaient
dès lors pas entrées en force, puisqu’il n’en avait pas eu connaissance et n’avait
pas de légitimation active pour les contester. Le recourant a maintenu ses conclusions.
Le 27 février 2019, la caisse a précisé s’agissant du contrôle d’employeur
qu’il avait été effectué dans les locaux de la fiduciaire I.________ SA le 15 avril
2016 « ceci conformément à la procuration signée le 8 juillet 2014 par M. M.________ »
et dont la caisse joignait copie. Elle était ainsi d’avis que ses décisions de cotisations
avaient été valablement notifiées à la mandataire, et qu’il appartenait à
cette dernière d’avertir son mandant. La procuration en question a la teneur suivante :
[…]
Le 14 mars 2019, le recourant a relevé que la procuration à laquelle se référait
la caisse avait perdu toute valeur avec le prononcé de la faillite de la société, puisqu’elle
avait été délivrée au nom de la société B.________ SA. La procuration ne
se référait au demeurant qu’à de la correspondance à la fiduciaire, soit du
courrier ordinaire, et non des décisions. La décision devait quoi qu’il en soit être
notifiée aussi bien à la fiduciaire qu’au recourant lui-même. Cette question n’était
toutefois que théorique, vu que la procuration était éteinte par la faillite.
Le 20 mai 2019, la précédente juge instructrice a requis de la caisse la production de toutes
les pièces justificatives sur lesquelles s’étaient fondés les contrôleurs pour
déterminer, en relation avec chacune des années litigieuses, les salaires bruts AVS/AI/APG,
assurance chômage et assurance chômage solidarité. Le 29 mai 2019, la caisse intimée
a répondu à cette requête en indiquant que malgré ses recherches, elle ne retrouvait
pas les documents utilisés pour son contrôle d’employeur. Elle a par ailleurs observé
ce qui suit :
« Nous
vous précisons que la reprise de cotisations suite à ce contrôle concernait des mouvements
financiers (prélèvements) dans le compte courant actionnaire. Ces derniers n’ont pas
fait l’objet d’un plan de remboursement ou d’un contrat de prêt.
La
pièce manquante concerne ainsi l’extrait comptable du compte courant actionnaire pour l’année
2015 et nous supposons que le recourant devrait être en mesures de vous la transmettre (grand livre
2015) ».
A la demande de la précédente juge instructrice, l’Office des faillites lui a adressé
le 4 juin 2019 le bilan et le grand livre 2015 de la société.
Le 13 juin 2019, la précédente juge instructrice s’est encore adressée en ces termes
à l’Office des faillites :
«
Dans la mesure où il s’agit d’obtenir des informations sur le compte courant 2211 de
Q.________ auprès de la société en faillite et sachant que celui-ci était déjà
débiteur d’un montant de 390'246 fr. 06 à la date du 1
er
janvier 2015, je vous saurais également gré de produire, pour autant qu’ils soient en
votre possession, copie des grands livres pour les exercices 2013 et 2014. Vous voudrez bien également
m’indiquer si votre office est en possession des pièces justificatives afférentes au
compte courant 2211 et dans l’affirmative les tenir à ma disposition. »
Le substitut de l’Office des faillites a adressé à la Cour des assurances sociales le
18 juin 2019 les bilans et grands-livres 2013 et 2014 de la société, et a indiqué qu’après
recherche dans les pièces comptables et factures 2013 et 2014 dans les archives de la société,
il n’avait pas trouvé de pièces justificatives afférentes au compte courant 2211.
Le 25 juillet 2019, la précédente juge instructrice a prié la caisse de lui communiquer
les coordonnées en vue de leur audition des auteurs de l’extrait de compte au 4 janvier 2018,
ainsi que des autres auteurs du rapport du contrôle d’employeur. Le 13 août 2019, la
caisse a indiqué que son chef du secteur Conseil & Révision, [...], serait à même
de répondre aux demandes concernant les documents précités.
C.
Une audience d’instruction s’est tenue le 13 septembre 2019, lors de laquelle la précédente
juge instructrice a entendu le recourant. Cette audition a la teneur suivante :
"
Je bénéficie d’un CFC d’employé de commerce obtenu en 1999 après un apprentissage
auprès de la [...]. Je suis ensuite resté à la [...] comme conseiller pour terminer mon
parcours avec le titre d’agent principal en 2004.
Courant
2004, j’ai connu des difficultés familiales et n’ai plus exercé d’activité
professionnelle depuis fin 2004. Je suis au bénéfice d’une rente AI depuis début
2009.
Je
suis parti vivre une année à [...] pour oublier mes difficultés familiales. J’ai
connu M. Q.________ à mon retour par une amie en 2009. M. Q.________ m’a demandé de lui
confectionner des cartes de visites.
M.
Q.________ avait eu une première société [...] Sàrl. Je l’ai aidé à
la constitution de cette Sàrl, plus particulièrement à la constitution de l’apport
sous forme d’une voiture. Je n’ai pas eu d’autre activité pour le compte de cette
société.
Vous
m’interpellez au sujet de l’extrait du registre du commerce. J’ai été inscrit
le [...] 2011 comme associé gérant avec signature individuelle de [...] Sàrl à la
demande de M. Q.________. La société était déjà en difficulté à l’époque.
J’ai initialement refusé. Par la suite, j’ai finalement accepté contre remise de
4'000 francs. M. Q.________ ne voulait pas voir sa réputation salie, raison pour laquelle,
il n’apparaissait plus comme associé-gérant.
Parallèlement,
M. Q.________ avait des intérêts dans la société [...] SA, précédemment
[...] SA. C’est également M. Q.________ qui m’a demandé d’être administrateur
de [...] SA. Il ne voulait pas apparaître non plus dans la société.
En
ce qui concerne [...] SA, mon frère jumeau était l’un des patrons et c’est lui
qui m’a convaincu de faire racheter le capital-actions par M. Q.________.
Après
avoir repris la société [...] SA, j’ai découvert l’existence de dettes à
hauteur d’environ 300'000 fr. avec l’un des principaux créanciers qui était le
garage [...] dont le représentant était désireux de récupérer ses honoraires.
Je
faisais confiance à M. Q.________. Je ne voulais pas que M. Q.________ pense que je l’avais
trahi en lui conseillant de racheter le capital-actions d’[...] SA.
B.________
SA a été créée pour poursuivre les activités de [...] SA.
Sur
question de Me Favre, je réponds que l’activité de ferrailleur de M. [...] était
réelle et rapportait de l’argent. Les clients payaient, cas échéant après rappel(s).
J’ajoute que je ne connaissais pas ce domaine professionnel. Je ne suis jamais allé sur un
chantier.
S’agissant
de B.________ SA, je me chargeais de toute la gestion administrative (courriers, contrats, etc.) et voyais
la fiduciaire à quinzaine pour lui remettre les pièces justificatives. Elle se chargeait de
l’entier de la comptabilité.
S’agissant
du compte [...], M. Q.________ et moi avions la signature individuelle, M. Q.________ avec procuration.
Il disposait des cartes de débit et de crédit. J’avais l’accès Internet au
compte. M. Q.________ ne l’avait pas ; il venait toutes les semaines voir l’état
du compte bancaire. Il ne m’a jamais demandé l’accès Internet ; il n’était
pas à l’aise avec ce genre d’outil. La fiduciaire a été choisie suite à
une publicité en raison de sa proximité de mon bureau.
Pour
répondre à votre question, je considère que la fiduciaire faisait son travail correctement.
S’agissant
du compte courant de M. Q.________, je précise que M. Q.________ avait dit que les prélèvements
étaient destinés à payer des ouvriers travaillant « au noir. » S’il
pouvait y avoir des employés « au noir », ce n’était pas pour des
montants aussi importants. M Q.________ a effectué ces prélèvements pour des dépenses
privées, par exemple une voiture payée cash 100'000 fr. ou des terrains au [...].
Sur
question de Me Favre, je précise que durant les premières années d’activité,
tant par rapport à [...] SA que par rapport à B.________ SA, l’activité était
bénéficiaire. Par rapport aux prélèvements, j’ai d’abord discuté
avec M. Q.________. Cela n’a pas eu d’effet. J’ai ensuite été voir Me Favre.
A partir de là, j’ai bloqué les cartes et commencé à payer les factures des
assurances sociales en retard. En réaction, M. Q.________ s’est alors fait payer « au
black » sur les chantiers. J’ai organisé deux séances à l’Etude
avec M. Q.________ et la fiduciaire pour rétablir l’ordre et faire comprendre à M. Q.________
que cela pourrait mal se terminer si cela continuait ainsi.
J’ai
effectivement bloqué les cartes, mais je n’ai pas révoqué la procuration. Pour répondre
à votre question, j’avais peur de M. Q.________. Au début, j’espérais qu’un
avocat puisse lui faire entendre raison. Lors des deux entrevues à l’Etude, il ne s’est
pas exprimé.
J’en
étais arrivé au stade où je surveillais le compte [...] pour pouvoir disposer du solde
créancier pour payer les factures avant que M. Q.________ n’effectue un prélèvement
privé. L’absence de prélèvements pendant une certaine période est probablement
due au fait que le solde créancier ne le permettait pas.
Pour
vous répondre, je n’ai pas démissionné parce que j’espérais pouvoir faire
entendre raison à M. Q.________.
Lorsque
je me suis rendu compte que la facturation diminuait énormément au point de ne plus pouvoir
assumer les dettes, j’ai déposé le bilan et j’ai licencié les deux ouvriers
qui restaient au mois de mars 2016. En fait, il y a eu d’abord la déclaration de faillite
sur requête d’un créancier en décembre 2015. J’ai essayé de sauver la
société et j’ai finalement renoncé. Si j’ai pris cette décision, c’est
parce qu’il n’y avait plus d’actif. C’était le désastre.
Quand
M. Q.________ était au [...], aucun chantier ne fonctionnait. A la date de la déclaration de
faillite, il était au [...], il est rentré vers le 20-25 janvier 2016. Je suis incapable de
vous dire si les deux ouvriers licenciés en mars 2016 ont continué à travailler entre
janvier et leur licenciement et s’ils l’ont fait, pour quelle société, cas échéant
pour le compte de M. Q.________ personnellement.
Si
la fiduciaire a annoncé une masse salariale pour 2016, c’est parce que j’avais espoir
que la société puisse continuer son activité.
Sur
question de Mme Jelila Von der Weid et s’agissant du compte 6642 (avance de frais M. M.________)
du bilan 2014 de la société, j’explique que la succession de prélèvements reflète
mes honoraires d’administrateur et le loyer payé pour le bureau. Je précise que c’est
la fiduciaire qui a intitulé ce compte « avance de frais » et instauré
ce système. Le contrat de bail était à mon nom.
Vous
m’interrogez sur le débit du compte privé 2211 (2013) de M. Q.________, je vous réponds
qu’il n’y a aucune opération qui n’aurait rien à voir avec ses prélèvements
privés ou avec le paiement de salaire « au noir ». « Les prélèvements :
c’est de l’argent que M. Q.________ a pris pour lui ».
Pour
2014, je n’ai aucune idée pourquoi la fiduciaire à décider de basculer les prélèvements
de M. Q.________ sur le compte d’avance sur frais (6643). Ces montants n’ont pas servi à
la société sous réserve d’employés salariés « au noir ».
Idem pour 2015.
Les
retraits bancomat de 2015 sur le compte 6643 ont été effectués par moi à la demande
de M. Q.________. Je lui remettais cet argent contre quittance."
La juge a informé les parties à l’audience que la production du dossier de la faillite
de B.________ SA serait requise. Les parties ont aussi été informées que l’audition
d’Q.________ n’était pas envisagée, sous réserve de l’avis contraire
de la Cour.
Le 19 septembre 2019, un délai au 9 octobre 2019 a été imparti au recourant pour produire
la copie des pièces relatives à la date de l’ordre de révocation des cartes bancaires
de crédit et de débit en possession d’Q.________.
Le 19 septembre 2019, la précédente juge instructrice a demandé à l’Office
des faillites la production du dossier de faillite de B.________ SA, lequel a donné suite à
cette requête le 27 septembre 2019.
Par écriture du 9 octobre 2019, le recourant s’est référé à la liste des
opérations de son avocat, selon laquelle son conseil s’était entretenu le 2 décembre
2014 avec le conseil d’Q.________, qu’il l’avait rencontré le 23 juin 2015, et
que les protagonistes et le représentant de la fiduciaire s’étaient réunis les 24
août et 23 novembre 2015. L’avocat du recourant a également produit des notes manuscrites
qui datent selon lui du 28 mai 2014, à l’occasion du premier rendez-vous avec l’intéressé.
Il y était indiqué que B.________ SA était « à jour », mais que
les prélèvements d’Q.________ continuaient sans justification. Le recourant a produit
un extrait du compte 1020 [...] de B.________ SA à la date du 28 mai 2014, dont il ressortait que
cette banque avait facturé 65 fr. à titre de « frais blocage carte ».
On extrait par ailleurs ce qui suit des comptes de B.________ SA :
[…]
D.
Par envoi du 15 juillet 2022, la juge alors en charge du dossier a adressé aux parties des pièces
extraites du dossier de la faillite de la société B.________ SA, dont la production avait été
ordonnée. Un délai a alors été fixé aux parties pour déposer d’éventuelles
déterminations ou réquisitions en relation avec le dossier de la faillite. Dans le même
délai, la caisse était priée de communiquer le décompte de ses prétentions finales
à l’encontre du recourant.
Le 28 juillet 2022, la caisse a constaté que le 21 mars 2016, le recourant avait déclaré
à l’Office des faillites que tous les salaires avaient été payés jusqu’à
fin février 2016. La caisse se disait dès lors prête à revoir la taxation des cotisations
pour cette année-là, rappelant cependant qu’elle n’avait jamais reçu de déclaration
des salaires 2016, puisque le conseil du recourant soutenait en recours que la société n’avait
pas eu d’activité pour l’année en question. Si le recourant complétait la
déclaration des salaires 2016, elle reverrait le montant du dommage pour cette année. Un formulaire
vide était joint à cet effet.
Le 22 décembre 2022, le recourant a exposé ne plus être en mesure de répondre à
la question de savoir quels collaborateurs avaient œuvré pour le compte de la société
au début de l’année 2016. La seule indication fiable qu’il pouvait trouver était
la liste des productions établie par l’Office des faillites, dont il a produit les pages 1
et 2, selon lesquelles trois employés avaient produit des créances de salaires, seule la créance
d'C.________ paraissant porter partiellement sur une rémunération due avant la confirmation
de la faillite du 11 mars 2016. Le recourant a indiqué qu’il n’avait ni rencontré,
ni engagé personnellement ces individus. Il n’était donc pas en mesure d’établir
ni d’attester d’une déclaration des salaires versés par B.________ SA à son
personnel en 2016. Le recourant s’est par ailleurs référé à la plainte pénale
produite à l’appui de son recours, estimant que le découvert revendiqué par la caisse
concernait très essentiellement les prélèvements effectués sans justificatif ou au
noir par Q.________. A titre de mesures d’instruction, il a requis la liste nominative des employés
de B.________ SA concernés par son contrôle, se disant persuadé que le nom d’Q.________
apparaîtrait en tête de liste, s’il n’était pas la seule personne indiquée
sur celle-ci.
Le 9 janvier 2023, la caisse a été invitée à se déterminer sur la correspondance
du recourant du 22 décembre 2022. Elle a également été invitées à produire
la liste nominative des employés de B.________ SA concernés par son contrôle d’employeur.
Le 12 janvier 2023, la caisse a répété que le recourant avait déclaré à
l’Office des faillites que les employés avaient été payés jusqu’à
fin février 2016, relevant qu’en février 2018 déjà, elle avait demandé
au conseil du recourant qu’il complète cette déclaration, demande à laquelle il
n’avait jamais donné suite. Quant au contrôle d’employeur du 15 avril 2016, la
liste figurait sous la pièce 5 du bordereau du 9 octobre 2018 et concernait Q.________.
E.
Figurent au dossier encore en particulier les pièces suivantes, envoyées aux parties le 15
juillet 2022 :
-
le contrat de travail de durée indéterminée signé le 1
er
juin 2014 entre B.________ SA, soit pour elle M.________, et Q.________ en qualité de Directeur,
Responsable gestion front office, avec entrée en service le 1
er
juin 2013, pour un salaire de 7'700 fr. par mois, vacances et 13
ème
salaire en sus ;
-
les certificats de salaire d’Q.________ pour 2013 (période du 1
er
juin au 31 décembre 2013), faisant état d’un salaire net de 39'449, 2014 (salaire net
de 81'928 fr.) et 2015 (salaire net de 90'012 francs) ;
-
un courrier de la fiduciaire de B.________ SA, I.________ SA, du 23 avril 2015, « à qui
de droit », dont il ressort en particulier ce qui suit : « M. M.________ a effectué
un travail titanesque pour remettre la société sur de bonnes voies, tant financièrement
qu’administrativement en quelques semaines seulement. Pour cela, il a réuni tous les documents
utiles à l’établissement de la comptabilité 2013 et 2014, qu’il a déposé[s]
à notre fiduciaire. Il a également bloqué la carte de M. Q.________ le 28 mai 2014, afin
d’assainir les finances de la société B.________ SA, et payer tous les arriérés
de la société, dans le but d’être à jour rapidement » ;
-
la lettre de résiliation avec effet immédiat des rapports de travail adressée à Q.________
le 25 février 2016 par B.________ SA, sous la signature de M.________, selon laquelle le prénommé
avait reçu le mercredi précédent un appel du Préposé au contrôle des chantiers
dont il ressortait qu’il avait une nouvelle fois, en dépit des avertissements qui lui avaient
été adressés, des engagements pris et des enquêtes pénales en cours, à
nouveau engagé du personnel sans autorisation de travail ni de séjour pour le compte de B.________
SA ; il était dès lors informé de la résiliation avec effet immédiat de
son contrat de travail, interdiction lui étant faire dès ce jour de représenter ou d’agir,
de quelque manière que ce soit, pour le compte de B.________ SA, et son droit au travail prenant
fin avec la résiliation immédiate du contrat de travail ;
-
un décompte de salaire établi le 1
er
février 2016, relatif au mois de janvier 2016, adressé à Q.________, indiquant que 5'500
fr. lui avaient été versés, ainsi que l’enregistrement de ce paiement avec date
d’exécution souhaitée le 8 février 2016 ;
-
un extrait du compte [...] de B.________ SA pour la période du 22 juin 2015 au 16 mars 2016, faisant
notamment état de mouvements (débit et crédit) du 17 décembre 2015 au 4 mars 2016 ;
-
le procès-verbal d’interrogatoire du recourant du 21 mars 2016 auprès de l’Office
des faillites de l’arrondissement de [...], selon lequel l’actionnaire de B.________ SA était
Q.________,
-
la liste des productions dans la faillite établie le 6 septembre 2016, selon laquelle C.________
a réclamé les salaires de janvier et février 2016, F.________ le salaire de mars 2016
« durant le délai de congé » et B.________ ceux des mois d’avril
et mai 2016 ;
-
la plainte pénale déposée le 21 mars 2016 par le recourant contre Q.________, dont il
ressort notamment ce qui suit :
« 8.
Malheureusement, il est aussi apparu que Q.________ a une conception assez personnelle de ses responsabilités
de directeur. Dans le courant de l’année 2013, alors que notre chiffre d’affaires pour
un peu plus de neuf mois a été de CHF 400'000.-, Q.________ a prélevé sur la trésorerie
de l’entreprise plus de CHF 246'000.-, expliquant devoir payer des ouvriers mais sans jamais fournir
de pièces justificatives du paiement de ces salaires. Ce montant a ainsi dû être reporté
comme compte courant de M. Q.________ dans le bouclement au 31 décembre 2013.
9.
Face à cette situation, j’ai retiré à Q.________, dans le courant de l’année
2014, son accès au compte bancaire de l’entreprise et la carte qu’il utilisait à
cet effet. Bien qu’il ait apparemment accepté cette situation et cette décision, indispensables
pour la bonne gestion de la Société et aussi pour permettre à Q.________ de faire face
au redressement fiscal auquel il s’exposait, je suis aujourd’hui convaincu qu’il n’en
était rien en réalité.
10.
En pratique, Q.________ est sur le terrain et je m’occupe des travaux administratifs, soit en particulier
de la facturation. Il incombait à M. Q.________ de me remettre ses rapports d’activité
pour que je puisse procéder à l’établissement des factures à destination de
nos clients.
11.
En compagnie de notre fiduciaire […], nous avons ainsi constaté que le chiffre d’affaires
a baissé brutalement dès la fin de l’été 2015, ceci alors que les charges demeuraient
toujours aussi élevées. Il faut savoir que nous engagions quatre ou cinq employés fixes,
salariés par la Société. Or, nous avons continué à recevoir d’importantes
factures d’entreprises tierces pour du prêt de personnel, sans aucune indication ou explication
quant aux chantiers sur lesquels ces personnes étaient engagées.
[…]
A
chaque fois, j’exhortais M. Q.________ de me faire parvenir ses rapports d’activité,
ce qu’il me promettait à chaque fois, sans grand résultat. Le chiffre d’affaires
a ainsi continué à péricliter et le ratio chiffre d’affaires/salaire à se détériorer.
Alors que rien ne le justifie au plan économique, notre chiffre d’affaires a baissé de
CHF 200'000.- de 2014 à 2015, alors que la facturation sous-traitant a passé de CHF 12'672.-
à CHF 85'259.80.
M’expliquant
devoir payer en espèces des ouvriers travaillant en régie, je lui ai remis, contre quittances,
plus de CHF 80'000 à cette fin. Je n’ai jamais obtenu de preuve qu’il a payé qui
que ce soit avec cet argent. Je tiens ces quittances à votre disposition en précisant que les
comptes de B.________ SA ont été régulièrement tenus et vérifiés » ;
-
le rapport final du 5 novembre 2016 de l’Office des faillites à la présidente du Tribunal
d’arrondissement de [...], selon lequel M.________ avait déclaré que des détournements
et des vols effectués par un tiers seraient une des causes de la faillite ; il avait également
indiqué que la société avait connu depuis le mois de septembre 2015 d’importantes
baisses de chiffre d’affaires et une augmentation excessive des charges sociales ; le recourant
avait répondu à la question de savoir qui était le responsable de la comptabilité
que cela avait été Q.________ jusqu’au 23 mai 2014, puis lui-même à compter
du 24 mai 2014. Les principales causes de la faillite selon le recourant étaient les détournements
d’argent et les vols effectués par Q.________ ; il relevait également d’importantes
baisses du chiffre d’affaires depuis le mois de septembre 2015, date de la création de la
société [...] Sàrl ; pour le recourant, Q.________ aurait signé des contrats
au nom de cette société pour des chantiers mais utilisé les salariés de B.________
SA. L’auteur du rapport a noté à cet égard :
« En
effet, selon un tableau remis ce jour par M. M.________, il est constaté que le chiffre d’affaires
a nettement baisse depuis le mois de septembre 2015 mais que néanmoins les charges salariales ont
augmenté significativement par rapport à 2014 ».
A la question du nombre de travailleurs, le recourant a répondu Q.________, C.________, F.________
et B.________. Il a précisé que les contrats avaient été résiliés, avec
effet immédiat pour Q.________, pour le 30 avril 2016 pour C.________, pour le 31 mars 2016 pour
F.________, et pour le 30 avril 2016 pour B.________. Tous les salaires avaient été payés
jusqu’à fin février 2016 (inclus 13
ème
salaire et vacances), hormis pour Q.________ qui avait touché la dernière fois au mois de janvier
2016 son salaire, et perçu 5'500 fr. en lieu et place de 7'124 francs. L’auteur du rapport
d’audition a relevé dans ce cadre ce qui suit :
« M.
M.________ précise que M. F.________ a été engagé à 50% mais payé à
100% durant les mois de novembre 2015 à février 2016. A la question, pourquoi ? M. M.________
indique que M. F.________ avait convenu avec M. Q.________ d’être payé au noir pour le
50% restant. M. M.________ ayant arrêté de remettre des liquidités à M. Q.________
en raison des nombreuses difficultés de la société et des litiges existant entre eux,
M. Q.________ a indiqué à M. M.________ qu’il devait « se démerder »
avec le salaire de M. F.________. M. F.________ n’étant pas payé au mois de décembre
2015, ce dernier a profané (sic) des menaces par téléphone à M. M.________ lequel
a réglé l’intégralité des salaires y compris salaires non déclarés
par craintes de représailles ».
Ce rapport précise encore ce qui suit sous la rubrique « renseignements complémentaires » :
« Il
est important de préciser que M. M.________ a agi en qualité de prête nom et homme de
paille depuis la création de la société et ce jusqu’en début 2014. M. M.________
ayant subi le dépôt de plusieurs plaintes pénales pour des charges sociales (part employée
impayée), emplois au noir, salaires impayés, ordonnances pénales pour amendes d’ordre,
ce dernier a commencé à s’inquiéter de la société par M. Q.________. Le
24 mai 2014, M. M.________ a contacté Me Favre Christian à Lausanne afin d’agir pour
stopper l’hémorragie et éviter toutes nouvelles plaintes et problèmes. Depuis mai
2014, M. M.________ a retiré la carte bancaire ainsi que la procuration à M. Q.________ pour
le compte [...]. A partir de cette date, M. M.________ pourra justifier les rentrées et les sorties
d’argent du compte [...], plus précisément l’argent remis à M. Q.________
pour le règlement des charges liées au personnel et les factures autre payées directement
par débit du compte [...]. Néanmoins, M. M.________ tient à souligner qu’il a remis
l’argent pour le paiement des charges liées au personnel à M. Q.________ mais il ne sait
pas ce qu’il est réellement advenu des fonds ».
-
un extrait du bilan de la société 2015 indiquant quQ.________ a effectué des prélèvements
à hauteur de 75'340 fr. + 6'000 fr. = 81’340 fr. ; on peut y lire la mention manuscrite
« Montant prélevé par M. M.________ et remis à M. Q.________ contre quittance
pour le paiement des salariés. Il semblerait que cet argent n’a pas servi au règlt des
salariés. Montant inclus dans cpte courant Q.________… A voir. v/2013-2014, situation plus
inquiétante car pas de contrôle de M. M.________ ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le
litige porte sur la responsabilité du recourant, au sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice
causé à la caisse intimée, à hauteur de 111'138 fr. 25 en raison du non-paiement
par la société B.________ SA, en sa qualité d’employeur, des cotisations sociales
pour les années 2013 à 2016. Il porte plus spécifiquement sur la qualification des prélèvements
effectués par Q.________ dans le cadre de son activité pour le compte de la société.
3.
a)
L'art.
14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire,
lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux
Caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de
manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent
les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout
salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils sont notamment tenus de régler périodiquement,
avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations
dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels
des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b)
Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi
un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration
et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles
répondent solidairement de la totalité du dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid.
4a ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
La responsabilité de l’administrateur d’une société anonyme ou de l’associé
gérant d’une société à responsabilité limitée de remplir les obligations
susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective du mandat, entérinée
par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014
consid. 5.3). Selon une jurisprudence constante, c’est la démission effective de l’organe
qui fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 112
V 1 consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable que du dommage résultant
du non-paiement des cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d’administration et celui où
il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte
d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ du conseil
d’administration (ATF 126 V 61 consid. 4a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 ; TFA H
263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2).
La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose que la personne intéressée
soit un organe formel ou de fait de l’employeur assujetti à l’obligation de payer des
cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion
d’organe formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les administrateurs,
l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29
décembre 2020 consid. 5.2.1).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale
signifie que la caisse de compensation doit d'abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l'employeur. Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse
est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256
consid. 3c; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c)
Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une
personne morale puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de compensation
en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut que les conditions d'application de l'art. 52
al. 1 LAVS soient réalisées, ce qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement
ou par une négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité
naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
Selon l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration, de même que les tiers
qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire
et veillent fidèlement aux intérêts de la société. L'obligation de loyauté
normalisée par la loi exige que les membres du conseil d'administration orientent leur comportement
vers les intérêts de la société. La diligence dont doit faire preuve le conseil d'administration
dans la gestion des affaires de la société est soumise à un critère objectif. Les
administrateurs sont tenus de faire preuve de toute la diligence requise et pas seulement de la prudence
qu'ils ont l'habitude d'appliquer dans leurs propres affaires (ATF 139 III 24 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 4A_127/2013 du 22 mai 2013 consid. 3).
Le membre du conseil d'administration qui n'est pas chargé de la gestion commerciale et des affaires
financières a la tâche intransmissible et inaliénable d'exercer la haute surveillance
sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi (art.
716a al. 1 ch. 5 CO), le conseil d'administration disposant à cet effet d'un droit d'information
et de consultation (art. 715a CO).
Les organes de faits sont
les personnes qui, sans être organes formels, participent néanmoins de façon durable,
concrète et décisive à la formation de la volonté sociale dans un vaste domaine dépassant
les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne en question ait eu la possibilité
de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire qu’elle ait effectivement
exercé une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 146 III 37 consid.
5 et 6 ; 132 III 523 consid. 4.5). Un directeur a généralement la qualité d’organe
de fait en raison de l’étendue des compétences que cette fonction suppose (TF 9C_68/2020
du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et la référence citée). La négligence grave est admise très largement
par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l'employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que
l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité
limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention
que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public
sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Les mêmes exigences
s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes
de l'employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et la jurisprudence citée).
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance. La jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et
le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction
lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et le références
citées).
Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier correspond au capital dont
la caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales
régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134
I 179 consid. 6 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des intérêts moratoires,
ils sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font aussi partie
du dommage (ATF 121 III 382).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
a)
S’agissant de
la responsabilité du recourant, par sa qualité d’unique administrateur de B.________
SA avec signature individuelle depuis le mois de mai 2013, jusqu’à la faillite de cette société,
il avait à ce titre de plein droit la qualité d’organe de la société et devait
assumer les tâches prescrites par la loi (art. 716 ss CO). Le recourant ne conteste du reste
pas sa qualité d’organe durant la période litigieuse. Pour le surplus, il est constant
que la faillite de B.________ SA, débitrice des cotisations litigieuses, empêche de pouvoir
récupérer auprès d’elle les montants réclamés par la caisse intimée,
ce qui justifie que la présente action en responsabilité soit dirigée contre M.________.
b)
Le recourant a violé les devoirs lui incombant. En effet, en sa qualité d’unique administrateur
de B.________ SA, il lui appartenait, entre autres obligations, de se tenir régulièrement au
courant de la situation de la trésorerie et de la marche des affaires de la société ainsi
que de veiller personnellement à l’acquittement périodique des cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés.
L’instruction de la cause et l’examen
des pièces comptables au dossier ont permis d’établir qu’Q.________, directeur
et actionnaire unique de B.________ SA, a régulièrement prélevé de l’argent,
depuis 2013, sur le compte courant de la société. Ainsi le bilan de B.________ SA pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 fait état d’un prélèvement sur le compte courant
(C/c) 2211 de la part d’Q.________ de 243'584 fr. 20 en 2013 (cf. p. 1 du bilan de B.________ SA
pour 2013). En 2014, Q.________ a prélevé 121'600 fr. sur le compte courant 2211, et reçu
114'500 fr., avec la mention suivante « TF Salaire complémentaire 2014 par diminution
cc (120'500 / 6'000 = 114'500) » (cf. p. 65 du bilan de B.________ SA pour 2014), soit un total
de 236'100 francs. En 2015, le compte courant 2211 fait état d’un prélèvement privé
d’Q.________ de 75'340 francs (cf. p. 73 du bilan de B.________ SA pour 2015).
Dans la mesure où le recourant a déclaré qu’il se chargeait de toute la comptabilité
de la société (cf. PV d’audition du 13 septembre 2019), et voyait la fiduciaire à
15 jours pour lui remettre les pièces justificatives, il ne peut dès lors soutenir avoir été
volé durant près de trois années par son directeur sans s’en être aperçu.
De façon étonnante pour une personne s’affirmant volée, après avoir fait bloquer
la carte détenue par Q.________ auprès de la société, le 28 mai 2014, le recourant
a signé avec l’intéressé quelques jours plus tard, le 1
er
juin 2014, un contrat de travail de durée indéterminée par lequel il l’a nommé
directeur de la société avec entrée en service au 1
er
juin
2014. Les prélèvements ont au demeurant recommencé après le 28 mai 2014. Le recourant
n’a finalement résilié les rapports de travail liant la société à Q.________,
avec effet immédiat, que le 25 février 2016, non pas parce qu’Q.________ aurait volé
la société ou effectué des prélèvements indus, mais parce qu’il aurait
engagé - à nouveau - du personnel sans autorisation de travail ni de séjour pour le compte
de la société. Quant à la plainte pénale dirigée contre Q.________, le recourant
ne l’a déposée que le 21 mars 2016, après la faillite de la société.
Il découle de ce qui précède que le recourant s’est contenté durant des années
des affirmations d’Q.________ selon lesquelles ce dernier devait prélever des montants sur
la trésorerie de la société pour devoir payer des ouvriers, sans se faire remettre la
moindre pièce justificative. Il aurait au demeurant été loisible au recourant de produire
les éléments déterminants de l’enquête pénale instruite à la suite
de son dépôt de plainte contre Q.________, s’il entendait établir que ce dernier
aurait volé la société, ce qu’il n’a pas fait.
Ainsi, dans la mesure où les opérations d’Q.________, reportées dans le compte courant
2211 de la société, étaient connues du recourant, qu’il n’a pas entrepris
de résilier le contrat de travail liant Q.________ à la société avant février
2016, au demeurant sans faire état de vols, mais pour avoir engagé des ouvriers au noir, et
faute de pièces contraires, il y a lieu de considérer, avec la caisse intimée, que les
prélèvements d’Q.________ sur les comptes de la société trouvent leur fondement
dans les rapports de travail, et constituent du salaire, qui aurait dû faire l’objet de déductions
de la part de l’employeur. En ne s’assurant pas que des cotisations sociales seraient perçues
sur ces montants, le recourant n’a ainsi pas observé avec la diligence requise les prescriptions
lui incombant. Il a également violé ses obligations en tant qu’il n’a pas fourni
de décompte des salaires 2016 à la caisse, ce alors même que la société a exercé
une activité durant les mois de janvier et février 2016 (cf. également à cet égard
let. c bb) ci-dessous).
Ainsi, de par un manque général de surveillance du directeur Q.________, l’absence de
suivi de l’affectation de ses prélèvements, ainsi que l’absence de contrôle
du paiement des cotisations sociales y relatives, le recourant a violé ses devoirs, la société,
respectivement ses organes, n’ayant ainsi pas satisfait à leurs obligations. En particulier
si le recourant avait correctement exercé son mandat d’administrateur, il aurait pris des
mesures, le cas échéant en se séparant de son directeur. Il s’est toutefois accommodé
de la situation, violant ainsi son devoir de diligence dans la survenance du dommage invoqué par
la caisse, qui en est une conséquence.
c) aa)
Quant au dommage, il faut d’abord
constater que la procuration signée le 8 juillet 2014 ne permettait pas la notification d’actes
ayant une portée juridique à la fiduciaire et que, dans tous les cas, la procuration en question
a cessé ses effets de par la faillite de la société (cf. art. 405 CO). Il en résulte
que les décisions rendues par la caisse intimée après la faillite auraient dû être
notifiées à la masse en faillite, et non au recourant, qui n’avait plus les qualités
d’organe ni de pouvoir de représentation de la société après la faillite. Partant,
les décisions rendues après la faillite et notifiées à la fiduciaire n’ont
pas été valablement notifiées à la société par le biais de l’office
des faillites, et aucun représentant de la société n’a pu contrôler ces décisions.
La caisse ne peut dès lors opposer au recourant – qui n’a eu connaissance des décisions
en cause que plus tard et peut faire valoir ses moyens dans le cadre de la présente procédure
à l’égard du montant de la créance résultant de ces décisions –
qu’une décision a été notifiée à la société sans contestation
de sa part.
Ainsi, à défaut de décision exécutoire portant sur le montant des cotisations constituant
le dommage réclamé au recourant, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est tenue
d’examiner ses griefs et le bienfondé de la créance, puisque la décision de cotisation
n’a pas été admise par la société.
bb)
A cet égard, s’agissant du montant de la créance en dommage, la caisse a établi
deux extraits de compte au 4 janvier 2018. Le premier, établi par la caisse, se présente comme
suit :
Le second, établi par l'agence d'assurances sociales, caisse avs 22.132, contient les éléments
suivants :
[…]
Le recourant ne remet pas sérieusement en question les éléments figurant dans ces décomptes,
sinon en tant qu’ils ont trait aux contrôles d’employeur effectués à la suite
de la faillite, ainsi qu’aux décomptes de cotisations et frais y relatifs postérieurs
au mois de décembre 2015.
S’agissant des contrôles d’employeur, l’instruction de la cause et l’examen
des pièces comptables au dossier ont permis d’établir qu’Q.________, directeur
et actionnaire unique de B.________ SA, a régulièrement prélevé de l’argent,
depuis 2013, sur le compte courant de la société, ce que le recourant savait.
Ainsi, le bilan de B.________ SA pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 fait état d’un prélèvement sur le compte courant
(C/c) 2211 de la part d’Q.________ de 243'584 fr. 20 en 2013 (cf. p. 1 du bilan de B.________ SA
pour 2013). En 2014, Q.________ a prélevé 121'600 fr. sur le compte courant 2211, et reçu
114'500 fr., avec la mention suivante « TF Salaire complémentaire 2014 par diminution
cc (120'500 ./. 6'000 = 114'500) » (cf. p. 65 du bilan de B.________ SA pour 2014), soit un
total de 236'100 francs. En 2015, le compte courant 2211 fait état d’un prélèvement
privé d’Q.________ de 75'340 francs (cf. p. 73 du bilan de B.________ SA pour 2015). Ces chiffres
correspondent à ceux retenus dans les rapports de contrôle d’employeur des 18 et 24 mai
2016.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l'associé unique d'une société
à responsabilité limitée, à l'instar de l'actionnaire unique d'une société
anonyme, peut devenir le débiteur de sa propre société s'il possède auprès de
celle-ci un compte courant avec un solde débiteur ou s'il en a obtenu un prêt. Ces deux possibilités
doivent toutefois répondre à des conditions particulières pour que les prestations versées
par la société à l'associé puissent être effectivement qualifiées de prêt.
Tel est le cas si le solde du compte courant reste minime, s'il y a des mouvements aussi bien à
son débit qu'à son crédit et si des intérêts sont portés en compte. Tel
est également le cas si le prêt à l'actionnaire ou à l'associé (inscrit en tant
que tel dans la comptabilité de la société) est accordé à moyen ou long terme
dans un but particulier et si ses conditions (notamment les intérêts et les modalités
de remboursement) sont fixées par contrat ou sont conformes au marché (cf. JEAN-FRÉDÉRIC
BRAILLARD, Compte courant actionnaire: risque de perception des cotisations AVS ! in: L'expert-comptable
suisse, 2015, p. 114 ; TF 9C_77/2020 du 25 mars 2021, consid. 5.1).
En l’occurrence, aucune des conditions rappelées ci-dessus n’est réalisée.
Les montants en cause ne peuvent dès lors être assimilés à un prêt. Il convient
donc d’examiner dans quelle mesure les prestations prélevées par Q.________ correspondaient
à une rémunération du travail (salaire déterminant) soumise à cotisations d’après
les art. 4 et 5 LAVS. A cet égard, le Tribunal fédéral a observé que les prélèvements
effectués sur le bénéfice net d’une société trouvant un fondement suffisant
dans les rapports de travail sont considérés comme du salaire déterminant. Les prestations
qui ne peuvent être justifiées par les rapports de travail mais qu'une société fournit
à ses sociétaires, à elle-même ou à des personnes proches de ses sociétaires,
sans contrepartie correspondante, qu'elle ne fournirait pas à des tiers non concernés dans
des circonstances identiques ne font en revanche pas partie du salaire déterminant mais doivent
être qualifiées de distribution de bénéfices ou de dividende (cf. ATF 145 V 50 consid.
3.2 p. 52 ss; 134 V 297 consid. 2.1 p. 299 ss ; arrêts 9C_105/2011 du 12 octobre 2011 consid. 5.2
; 9C_302/2011 du 22 juin 2011).
En l’espèce, le recourant ne soutient pas que les prélèvements en cause constitueraient
une distribution (cachée) de bénéfice. Il allègue par contre, en substance, qu’Q.________
aurait effectué des détournements et des vols au préjudice de la société.
Cette argumentation ne peut pas non plus être suivie : Q.________ était actionnaire et
directeur de la société. S’il est exact que le recourant a produit un extrait de compte
selon lequel il aurait bloqué la carte de la société utilisée par Q.________ le 28
mai 2014, cet élément ne permet pas encore d’établir que la société était
volée par son actionnaire. Le recourant et Q.________ se connaissaient depuis 2009 (cf. PV d’audition
du recourant par la présidente de la casso du 13 septembre 2019). Ils étaient en affaires depuis
2011 à tout le moins (année d’inscription de [...] Sàrl en liquidation, à la
constitution de laquelle le recourant admet avoir aidé ; cf. PV d’audition précité).
Le recourant a également bien indiqué que l’activité de ferrailleur d’Q.________
était réelle et rapportait de l’argent (cf. PV d’audition précité).
Les prélèvements effectués entre 2013 et 2015 par Q.________ doivent être considérés
comme des salaires perçus par Q.________ personnellement, compte tenu notamment de la manière
dont ils ont été comptabilisés, et dès lors qu’Q.________ exerçait une
activité salariée pour le compte de la société.
On relèvera à cet égard que, quand bien même la fiduciaire ne disposait plus d’un
pouvoir de représentation (cf. let. c) aa) ci-dessus), cela n’empêchait pas que le contrôle
d’employeur soit effectué avec l’aide de la fiduciaire, la caisse devant aller chercher
les informations utiles à établir les cotisations auprès des personnes qui les détiennent,
peu importe qu’elles ne disposent plus de pouvoir de représentation. Ainsi, les éléments
recueillis après la faillite avec l’aide de la fiduciaire ne sont pas invalides. La caisse
était ainsi fondée à les retenir à l’issue des contrôles d’employeur.
Quant aux décomptes de cotisations et frais y relatifs portant sur la période courant à
compter du mois de mars 2016, l’argumentation du recourant est bien fondée, puisque la faillite
de la société est finalement intervenue le 11 mars 2016. Dès cette date, des cotisations
n’avaient dès lors plus à être prélevées. Cela étant, le recourant
ne peut être suivi en tant qu’il fait grief à la caisse d’avoir facturé des
cotisations alors que la faillite de la société avait été prononcée le 17 décembre
2015. Il perd de vue que le 29 décembre 2015, le président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a prononcé l’effet suspensif de la faillite rendue le 17 décembre 2015. En
outre, il ressort des pièces au dossier que la société a bien continué son activité
jusqu’à la date de la faillite, le 11 mars 2016. En particulier, il ressort de la lettre de
résiliation des rapports de travail liant Q.________ à la société, intervenue avec
effet immédiat et signée par le recourant le 25 février 2016, que le mercredi précédent,
un contrôle des chantiers avait mis en évidence la présence d’ouvriers de la société
sans autorisation de travail ni de séjour. Par ailleurs, la liste des productions dans la faillite
démontre également que des ouvriers œuvraient encore pour le compte de la société
en janvier et février 2016. Le recourant avait du reste indiqué, selon le rapport final du
5 novembre 2016 de l’Office des faillites, à la question du nombre de travailleurs, Q.________,
C.________, F.________ et B.________, en précisant que les contrats avaient été résiliés.
Le décompte des salaires 2015 adressé par la fiduciaire de la société à la caisse
le 21 janvier 2016 démontre également que les prénommés avaient travaillé toute
l’année pour B.________ SA. Enfin, le recourant a initialement admis que la société
avait eu une activité à cette époque, avant de le nier. Du reste, en janvier 2016 la fiduciaire
de la société annonçait une masse salariale de 241'400 fr., et en février 2016, B.________
SA donnait encore l’ordre de payer le salaire d’Q.________.
La caisse était dès lors fondée à facturer des cotisations à la société
pour les mois de janvier et février 2016.
Ainsi, le dommage ne saurait intégrer les postes suivants (cf. extrait du compte du 4 janvier 2018) :
-
le décompte de cotisations du mois de mars 2016, par 2'340 fr. 55 ;
-
la taxe de sommation de 40 fr. du 26 avril 2016 ;
-
le décompte de cotisations d’avril 2016 par 3'490 fr. 55 ;
-
le décompte de cotisations du mois de mai 2016, par 2'570 fr. 55 ;
-
le décompte de cotisations du mois de juin 2016, par 1'004 fr. 35 ;
-
la taxe de sommation de 70 fr. du 30 mars 2016 ;
-
les intérêts par 23 fr. 60 (date comptable du 26 juillet 2016) ;
-
et les intérêts par 260 fr. 85 (date comptable du 24 juin 2016).
Il y a dès lors lieu de retrancher du dommage total de la caisse, par 111'138 fr. 25, la somme de
9'800 fr. 45 correspondant aux montants facturés postérieurement au mois de février 2016.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision
rendue le 10 août 2018 réformée en ce sens que le recourant doit paiement à la caisse
d’un montant de 101'337 fr. 80 (111'138 fr. 25 – 9'800 francs 45).
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA).
c)
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié,
a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 1'000 fr., débours
et TVA compris (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de
l’intimée.
Dans la mesure où ces dépens ne couvrent pas l’intégralité des frais de représentation
du défenseur d’office, il convient encore de fixer la rémunération de Me Christian
Favre. Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 22 juin 2023. L’assistance
judiciaire ayant été octroyée dès le 12 septembre 2018, il convient de retrancher
toutes les opérations qui ont eu lieu avant cette date, soit entre le 15 janvier 2018 et le 31 juillet
2018. Les autres opérations étant justifiées, l’indemnité de Me Favre est arrêtée
à 3'687 fr. 30 (17 h 30 x 180 fr. = 3’150) + 120 fr. (vacation) + 5% (débours)
+ TVA 7,7%.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à hauteur de 1'000 fr.,
le solde de 2'687 fr. 30 est provisoirement supporté par le canton, le recourant étant rendu
attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant de l’indemnité du conseil d’office
dès qu’il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 août
2018 est réformée en ce sens que M.________ doit paiement à la Caisse cantonale de compensation
AVS de 101'337 fr. 80 (cent un mille trois cent trente-sept francs et huitante centimes). Elle est maintenue
pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à M.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Christian
Favre, conseil de M.________, après déduction des dépens précités, est arrêtée
à 2'687 fr. 30 (deux mille six cent huitante-sept francs et trente centimes), débours et TVA
compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Favre, pour le recourant,
‑
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :