vd_findinfo · AI 40/12 - 129/2013 · 2013-06-06 · fr

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, ORIENTATION PROFESSIONNELLE, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL | 15 LAI, 22 al. 1 LAI, 8 al. 1 LAI, 8 al. 3 let. b LAI, 18 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2013 AI 40/12 - 129/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
40/12 - 129/2013
ZD12.006838
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourant, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LAI; 17 et 18 RAI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant portugais né en 1966, sans formation professionnelle,
a travaillé comme magasinier – chef de groupe logistique pour l'entreprise [...], à […].
Le 27 mars 2004, dans le contexte d'un accident de travail (chute d'un élévateur), l'assuré
a subi une torsion de l'épaule droite et une contusion du coude droit. La lésion a évolué
vers une épicondylite, traitée d'abord conservativement, puis en l'absence d'amélioration,
une ténotomie d'allongement du 2
e
radial et une dénervation de l'épicondyle ont été réalisées en janvier
2005. A la suite de l'opération, des paresthésies sont apparues, concernant le territoire radial
ainsi que la face interne de l'avant-bras, et le bras droit a été progressivement exclu.
Le 30 août 2005, J.________ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
tendant à une orientation professionnelle et à un reclassement dans une nouvelle profession,
mentionnant quant au genre de l'atteinte une épicondylite droite existant depuis l'accident survenu
le 27 mars 2004.
Interpellé par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
la Dresse B.________, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive et en chirurgie de la
main, a fait état d'un pronostic réservé mais non catastrophique, dans son rapport du
28 septembre 2005. Elle posait le diagnostic d'épicondylite post-traumatique droite, maladie de
Sudeck, et mentionnait qu'une activité manuelle ne demandant pas le port de charges lourdes ni de
gestes répétitifs était à envisager. La capacité de travail dans l'activité
de magasinier ou chef de groupe logistique était nulle;
a
contrario
, la capacité de travail était
entière dans une activité adaptée, dès la date de l'établissement du rapport.
Le 7 mars 2006, la Dresse B.________ est revenue sur ses constatations, dans la mesure où l'assuré
avait progressivement exclu l'utilisation de son membre supérieur droit, notamment dans les gestes
de la vie courante. Elle maintenait toutefois que l'assuré se déplaçait sans difficulté,
que sa main gauche était totalement fonctionnelle et qu'un certain nombre d'activités, telles
les activités de surveillance, pouvaient lui être confiées.
Le Service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR) a décidé
la mise en œuvre d'un examen en chirurgie de la main, tendant à estimer si le membre supérieur
droit était et pouvait être utilisé, ainsi que les limitations fonctionnelles. L'examen
clinique a été réalisé le 24 avril 2007 au SMR par la Dresse P.________, spécialiste
en chirurgie plastique et reconstructive et en chirurgie de la main. La Dresse P.________ a posé
les diagnostics affectant la capacité de travail d'épicondylalgies droites post-traumatiques,
de neuropathie sensitive radiale droite et de status après ténotomie d'allongement du 2
e
radial et dénervation de l'épicondyle. Elle appréciait la situation notamment comme suit:
"
L'examen
de ce jour montre une légère hypomyotrophie diffuse du MSD, liée à un manque d'usage,
les mouvements actifs étant tous possibles et complets, mais autolimités par la douleur. Les
douleurs de la région épicondylienne sont dites très violentes à la palpation, mais
ne paraissent pas exacerbées par la mise sous tension des muscles épicondyliens. L'examen neurologique
ne met pas en évidence de déficit moteur. Sur le plan sensitif, l'assuré décrit une
hyperesthésie dans la région épicondylienne, une hypoesthésie sur le dos de la 1
ère
commissure et des discrètes paresthésies avec hypoesthésies à la face interne de
l'avant-bras. La sensibilité des doigts est normale.
Nous
constatons, pour la 1
ère
fois selon les renseignements du dossier, que l'assuré utilise maintenant son bras D, qu'il ne le
maintient pas constamment serré contre son corps. Il ne s'agit plus d'un membre exclu, mais d'une
certaine autolimitation antalgique. Il y a donc eu une amélioration par rapport aux examens de la
CRR en février 2006 et de la Dresse B.________ le 26.09.06, sans doute due à la désensibilisation
effectuée par l'ergothérapeute.
Les
douleurs ont donc entraîné une réduction de l'usage du MSD qui n'est cependant pas exclu
actuellement et elles justifient des limitations fonctionnelles. Celles-ci justifient une incapacité
de travail totale dans l'activité de magasinier, mais permettent une capacité de travail totale
dans une activité adaptée.
Les
limitations fonctionnelles
Elles
concernent exclusivement le MSD chez un droitier: pas de port de charge supérieure à 10 kg
de façon répétée, pas de mouvement exigeant l'extension contre résistance du
poignet ou des mouvements répétitifs de pro supination, pas d'activité provoquant le toucher
ou le frottement régulier sur le coude ou le dos de la main.
Depuis
quand y a-t-il une incapacité de travail de 20% au moins ?
Depuis
le 31.03.04 selon le rapport du Dr V.________ du Centre du [...].
Comment
le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors ?
100%
du 31.03.04 au 02.05.04, puis 50% du 03.05.04 au 13.08.04, puis 100% dès le 13.08.04, attestée
par la Dresse B.________. Cette incapacité totale se poursuit dans l'activité de magasinier
qui ne respecte pas les limitations fonctionnelles.
Concernant
la capacité de travail exigible
, elle est
entière dans une activité adaptée sans diminution de rendement.
Capacité
de travail exigible
Dans
l'activité habituelle:
0%
Dans
une activité adaptée:
100%
depuis le: 24.04.2007,
date où une amélioration notable est observée.
"
B.
Le 3 décembre 2007, l'OAI a adressé à l'assuré la communication suivante:
"
Orientation
professionnelle
Mesdames,
Messieurs,
Nous
avons examiné le droit à l'orientation professionnelle et vous informons que les conditions
sont remplies.
Par
conséquent:
Une
orientation professionnelle pour déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle
aura lieu à l'Office.
Nous
vous informerons par courrier des démarches ultérieures et, en particulier, de la date d'un
premier entretien.
La
présente communication ne met pas un terme à la procédure. Votre droit à d'éventuelles
autres prestations sera encore examiné.
"
L'entretien initial a eu lieu le 5 février 2008. Il a été convenu que l'assuré participerait
à un stage d'évaluation au Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidité
(ci-après: COPAI) aux fins de déterminer s'il existait une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles.
Le 12 février 2008, l'OAI a adressé à l'assuré une nouvelle communication à
la teneur suivante:
"
Observation
professionnelle nécessaire
69
RAI
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de pouvoir évaluer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité, nous devons examiner
vos aptitudes à la réadaptation professionnelle et votre capacité de travail.
Par
conséquent:
L'évaluation
sera effectuée par le COPAI à [...] et durera probablement quatre semaines. L'établissement
se mettra directement en rapport avec vous afin de convenir de la date.
Taux
de présence : 100%
[…]
Une
décision séparée vous sera envoyée pour l'indemnité journalière par la
Caisse de compensation compétente.
"
L'assuré s'est présenté le 11 mars 2008 au COPAI pour un pré-examen (rencontre préalable
au stage et examen médical). Le stage d'observation professionnelle s'est déroulé du 16
juin au 9 juillet 2008. Par décision du 2 juillet 2008, l'OAI a alloué à l'assuré
une indemnité journalière de 152 fr. 80, à compter du 16 juin 2008.
Au terme de la mesure, l'équipe d'observation était d'avis que la capacité de travail
résiduelle de l'assuré face à des activités ciblées adaptées était
entière. Une activité commerciale tenant compte des compétences acquises précédemment
actualisées et complétées par une éventuelle période de formation spécialisée
(idéalement un CFC [certificat fédéral de capacité]) devait lui permettre de regagner
avantageusement le circuit économique. Dans le rapport intermédiaire du 15 juillet 2008, l'OAI
relevait les difficultés que rencontrerait l'assuré à trouver un emploi dans la gestion
de stock, où l'utilisation des deux bras était nécessaire, ainsi que dans un poste à
responsabilité, plus léger, où son niveau de formation était insuffisant. Partant,
sans formation professionnelle, la reprise d'une activité non-qualifiée semblait impossible
dans l'économie.
Le 16 juillet 2008, l'OAI a adressé à l'assuré la communication suivante:
"
Indemnité
journalière durant le délai d'attente
18
RAI
Mesdames,
Messieurs,
Les
personnes susceptibles d'être réadaptées qui présentent une incapacité de travail
de 50% au moins et qui doivent attendre le début d'une formation professionnelle initiale ou d'un
reclassement ont droit, durant le délai d'attente, à une indemnité journalière (art.
18 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)).
Le
droit naît au moment où l'office AI constate qu'une formation professionnelle initiale ou un
reclassement est indiqué.
Suite
au stage que vous avez effectué au COPAI à [...], il ressort que vous êtes apte à
entreprendre des mesures professionnelles.
Par
conséquent:
Vous
avez droit à une indemnité journalière durant le délai d'attente, soit dès le
10.07.2008.
Le
montant de l'indemnité journalière fera l'objet d'une décision séparée par la
caisse de compensation compétente.
"
Par décision du 22 juillet 2008, l'OAI a alloué à l'assuré, dès le 10 juillet
2008, une indemnité journalière de 152 fr. 80.
Une communication libellée "Octroi de mesures professionnelles. Art. 17 LAI", datée
du 12 septembre 2008, a été adressée à l'assuré, aux termes de laquelle l'OAI
prenait en charge un stage de préformation au Centre Oriph de [...], du 15 septembre au 12 décembre
2008. Une communication du 16 décembre 2008, intitulée "Octroi de mesures professionnelles
– Prolongation art. 17 LAI", informait l'assuré de la prise en charge d'un stage de préformation
pour la période du 13 décembre 2008 au 31 juillet 2009. Le 24 juillet 2009, une nouvelle communication,
libellée également "Octroi de mesures professionnelles – Prolongation art. 17 LAI",
concernait la prise en charge des frais de la 1
ère
année de formation d'employé de commerce auprès du Centre Oriph, du 1
er
août 2009 au 31 juillet 2010. Il en a été de même pour la 2
e
et la 3
e
année de formation, par communication du 26 juillet 2010 respectivement du 15 août 2011. Le
16 juillet 2010, l'OAI a notifié à l'assuré une décision lui allouant une indemnité
journalière de 157 fr. 60 à partir du 1
er
juillet 2010.
C.
Par courrier du 22 décembre 2010, l'assuré, représenté par Me Eric Stauffacher, a
requis de l'OAI le versement d'indemnités journalières pour la période du 3 décembre
2007 au 15 juin 2008, se référant à l'art. 18 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Il exposait avoir
bénéficié des indemnités journalières de l'assurance-accidents jusqu'au 3 décembre
2007, n'avoir perçu celles de l'assurance-invalidité qu'à compter du 16 juin 2008 et,
dans l'intervalle, avoir dû solliciter l'aide sociale.
Par préavis du 5 juillet 2011, l'OAI a refusé le droit à l'indemnité journalière
pour la période du 3 décembre 2007 au 15 juin 2008. Il motivait sa position par le fait que
la communication du 3 décembre 2007 ne concernait pas l'octroi d'une orientation professionnelle
au sens strict mais avait pour but d'informer l'assuré de la transmission de son dossier au service
de réadaptation afin de pouvoir examiner la suite à donner à sa situation sur le plan
de la réadaptation. Il précisait que la mesure débutée le 16 juin 2008, à la
suite de la communication du 12 février précédent, était une mesure d'instruction
destinée à déterminer sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté.
L'art. 18 RAI "réservait" le droit aux indemnités journalières aux assurés
en attente d'une mesure de réadaptation, ce qui excluait les mesures d'instruction.
L'assuré a contesté ce projet de décision le 6 septembre 2011. Selon lui, la communication
du 3 décembre 2007 correspondait à un octroi de prestations sans décision et il était,
dès cette date, au bénéfice d'une mesure de réadaptation mais dans l'attente de sa
mise en œuvre. De plus, il relevait que si l'évaluation débutée le 16 juin 2008 n'avait
été qu'une mesure d'instruction et n'avait pas été une mesure de réadaptation,
il n'aurait pas dû recevoir d'indemnités journalières dès cette date. Finalement,
il constatait que la communication du 16 décembre 2008, de forme identique à celle du 3 décembre
2007, mentionnait "prolongation art. 17 LAI".
Par décision du 18 janvier 2012, l'OAI a maintenu son refus d'indemnité journalière durant
le délai d'attente. Une lettre d'accompagnement, datée du même jour, avait la teneur suivante:
"
Comme
indiqué dans le projet incriminé, la communication du 3 décembre 2007 ne constitue pas
l'octroi d'une mesure de réadaptation au sens strict, mais une communication ayant pour but de vous
informer que votre dossier était transmis à notre service de réadaptation pour examen
d'éventuelles mesures professionnelles.
Une
telle communication est systématiquement envoyée à nos assurés pour les informer
que nous allons étudier si le droit à des mesures professionnelles est ouvert et, le cas échéant,
de déterminer et de mettre en place avec eux dites mesures.
La
communication indique d'ailleurs clairement que le but est de déterminer les possibilités de
réinsertion. Il n'est en effet pas possible pour nos conseillers et spécialistes en réadaptation
de déterminer, sans avoir un entretien avec les personnes assurées, si celles-ci sont aptes
à suivre des mesures, et si de telles mesures peuvent, le cas échéant, être mises
en place.
En
l'espèce, suite au premier entretien que vous avez eu avec notre conseiller, il s'est avéré
que votre aptitude à la réadaptation devait encore être examinée, raison pour laquelle
le stage au COPAI, organisé en juin 2008, a été considéré comme une mesure d'instruction
au sens de l'art. 69 RAI.
Il
était donc clairement prématuré, en décembre 2007, de parler d'un octroi d'une orientation
au sens strict (art. 15 LAI), laquelle n'entrait encore pas sérieusement en ligne de compte. D'autre
part, il convient de rappeler qu'une mesure d'instruction au sens de l'art. 69 RAI ouvre le droit, tout
comme une mesure d'ordre professionnel, à des indemnités journalières. Il suffit pour
s'en convaincre de lire l'art. 17 RAI.
Nous
ne voyons dès lors pas en quoi l'octroi d'indemnités journalières à compter du 16
juin 2008 (début du stage au COPAI) constituerait de notre part un comportement contradictoire.
En
outre, les communications ultérieures indiquent clairement les types de mesures, et auprès
de quel agent d'exécution elles sont octroyées:
-
la communication du 12 février 2008 se réfère expressément à l'art. 69 RAI et
indique que le stage se déroulera au COPAI d'Yverdon-les-Bains;
-
la communication du 17 juillet 2008 indique que l'aptitude à la réadaptation peut être
admise et que des mesures professionnelles au sens strict entrent sérieusement en ligne de compte,
justifiant l'octroi d'indemnités journalières d'attente au sens de l'art. 18 RAI;
-
la communication du 12 septembre 2008 se réfère expressément à l'art. 17 LAI et indique
les dates et le lieu du stage de préformation;
-
les communications suivantes (16 décembre 2008, 24 juillet 2009, 26 juillet 2010 et 15 août
2011) concernent la prolongation du reclassement professionnel octroyé par la communication du 12
septembre 2008.
Comme
on peut le constater, la première communication était peu précise, ne se référait
à aucun article de loi et indiquait clairement que les possibilités de réinsertion allaient
être examinées, alors que les communications suivantes, mettant en œuvre les mesures d'instruction
et de réadaptation, sont beaucoup plus précises, se réfèrent expressément à
un article de loi et indiquent les dates de prise en charge ainsi que les agents d'exécution.
On
ne voit dès lors pas en quoi il y aurait des contradictions. Au contraire, l'examen de l'évolution
de votre situation sur le plan de la réadaptation depuis décembre 2007, démontre une logique
certaine.
"
D.
J.________ a formé recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte du 22 février 2012, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les indemnités journalières d'attente
lui sont allouées pour la période du 3 décembre 2007 au 15 juin 2008, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimé pour complément d'instruction
et nouvelle décision. Il reproche à l'intimé de réfuter le caractère décisionnel
de la communication du 3 décembre 2007 alors qu'il est clairement indiqué que les conditions
du droit à l'orientation professionnelle sont remplies. Il ajoute que selon le principe de la confiance,
la communication du 3 décembre 2007 pouvait et devait être comprise comme l'octroi de mesures
de réadaptation et non comme une information de mise en œuvre de mesures d'instruction. Finalement,
il affirme que dite communication équivaut à un octroi de prestations sans décision au
sens des art. 74
ter
et 74
quater
RAI.
Dans sa réponse du 30 avril 2012, l'OAI propose le rejet du recours et le maintien de la décision
attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 60 LPGA; art. 95 LPA-VD)
et respecte les autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1 LPA-VD applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c; 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53, confirmé
par TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité journalière
pour la période du 3 décembre 2007 au 15 juin 2008.
3.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; 129 V 1
consid. 1.2 et les arrêts cités). En l'occurrence, le droit éventuel de J.________ à
des indemnités journalières de l'assurance-invalidité, à compter du 3 décembre
2007, doit être examiné en fonction des modifications de la LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) consécutives à la 4
e
révision de cette loi (RO 2003 3837), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004. Les modifications apportées par la 5
e
révision de la LAI (révision du 6 octobre 2006, RO 2007 5129), entrées en vigueur le 1
er
janvier 2008, ne sont pas applicables au présent litige
ratione
temporis
, l'état de fait dont les conséquences
juridiques font l'objet de la décision ayant été réalisés avant son entrée
en vigueur.
4.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation
nécessaires qui sont de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité
de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels. En vertu de l'art. 8 al. 3 let. b
LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures d'ordre professionnel (en particulier:
orientation professionnelle et reclassement professionnel).
L'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession ou l'exercice de son
activité antérieure a droit à l'orientation professionnelle (art. 15 LAI). L'orientation
professionnelle se démarque des autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait
que, dans le cas particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession, bien qu'il
soit capable, en soi, d'opérer un tel choix. L'invalidité au sens de cette disposition réside
dans l'empêchement de choisir une profession ou d'exercer l'activité exercée jusqu'alors
à la suite de problèmes de santé (TF 9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 3.2).
Est à prendre en considération tout handicap physique ou psychique propre à réduire
le nombre des professions et des activités que l'assuré pourrait exercer, compte tenu des dispositions
personnelles, des aptitudes exigées et des possibilités disponibles, ou à empêcher
l'exercice de l'activité déployée jusqu'à présent (ATF 114 V 29 consid. 1a).
L'orientation professionnelle doit guider l'assuré vers l'activité dans laquelle il aura le
plus de chances de succès, compte tenu de ses dispositions et de ses aptitudes. Parmi les mesures
qui peuvent entrer en ligne de compte figurent notamment les entretiens d'orientation, les tests d'aptitudes
ou encore les stages d'observation en milieu ou hors milieu professionnel (TF 9C_534/2010 précité,
loc. cit.
).
5.
Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAI, l'assuré
a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation
l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou
s'il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de
50% au moins. Selon la jurisprudence constante, l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité
est une prestation accessoire à certaines mesures de réadaptation. Elle ne peut être versée
en principe que si et tant que des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité sont exécutées.
Conformément à ce principe, il n'existe, en règle générale, aucun droit à
une indemnité journalière pendant les périodes où aucune mesure de réadaptation
n'est exécutée (cf. TF 9C_544/2009 du 16 octobre 2009 consid. 4.1 et les références
citées). En dérogation à ce postulat, l'art. 22 al. 6 LAI prévoit que le Conseil
fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières
notamment pour la durée de l'instruction du cas et le temps précédant la réadaptation.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
les art. 17 ss RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201; dans
sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).
a)
Selon l'art. 17 RAI, l'assuré qui se soumet pendant deux jours consécutifs au moins à
un examen ordonné par l'office de l'assurance-invalidité pour juger du bien-fondé de sa
demande a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d'examen. Les mesures d'instruction
sont destinées à réunir les données nécessaires sur l'état de santé
du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté,
ainsi que sur l'indication de mesures de réadaptation (ATF 116 V 86 consid. 3b). Doivent au premier
chef être considérées comme mesures d'instruction justifiant l'octroi de l'indemnité
journalière les examens de l'état de santé ordonnés par l'OAI et subis dans un COMAI
ainsi que dans un hôpital ou les examens de la capacité professionnelle passés dans un
centre de réadaptation ou dans un COPAI (Circulaire concernant les indemnités journalières
de l'assurance-invalidité [CIJ], ch. 1041, version valable dès le 1
er
janvier 2004, identique dans les versions ultérieures).
b)
A teneur de l'art. 18 al. 1 RAI, l'assuré qui présente une incapacité de travail de 50%
au moins et qui doit attendre le début de prochaines mesures de réadaptation, a droit, durant
le délai d'attente, à une indemnité journalière. Le droit à l'indemnité
naît au moment où l'office de l'assurance-invalidité constate, sur la base de l'instruction,
que des mesures de réadaptation sont indiquées, mais en tous les cas, quatre mois après
le dépôt de la demande (al. 2).
Le droit aux indemnités journalières en vertu de l'art. 18 RAI suppose, par définition,
que l'assuré doive attendre le début des mesures de réadaptation et non pas simplement
des mesures d'instruction destinées à réunir les données nécessaires sur son
état de santé, son activité, sa capacité de travail, son aptitude à être
réadapté ou encore sur l'indication de mesures de réadaptation (ATF 116 V 86 consid. 3b).
L'indemnité journalière ne peut être accordée que pour des délais d'attente
pendant lesquels la personne assurée est susceptible d'être réadaptée et des mesures
de réadaptation sont subjectivement et objectivement indiquées, mais la personne assurée
doit attendre le début des mesures pour des raisons qui ne sont pas d'ordre personnel (par ex. période
d'instruction, délais d'attente avant le début des cours ou l'entrée à l'hôpital).
On ne saurait donc allouer une indemnité journalière pour le délai d'attente à une
personne assurée dont l'état de santé ne permet pas d'appliquer des mesures de réadaptation,
qui retarde le début des mesures de sa propre initiative sans motif valable ou de façon injustifiée,
qui par sa faute provoque une interruption des mesures de réadaptation ou lorsque les mesures d'instruction
ne visent pas spécifiquement la réadaptation (Circulaire concernant les indemnités journalières
de l'assurance-invalidité [CIJ], ch. 1047, version valable dès le 1
er
janvier 2004).
6.
Sur la base de l'art. 18 RAI, le recourant requiert le versement d'indemnités journalières
dès le 3 décembre 2007.
A
contrario
, l'intimé nie le droit à l'indemnité
journalière pour la période précédant le stage au COPAI, dès lors que le recourant
n'était pas censé attendre l'exécution de mesures de réadaptation; il considère
que le stage d'observation professionnelle du 16 juin au 9 juillet 2008 ne valait pas comme mesure de
réadaptation proprement dite mais représentait une simple mesure d'instruction.
a)
Dans le cadre de l'instruction de la demande du 30 août 2005, l'intimé a soumis le recourant
à un examen au SMR en avril 2007. Il a été retenu que les douleurs au membre supérieur
droit avaient entraîné une réduction de son usage; il ne s'agissait désormais plus
d'un membre exclu mais d'une certaine autolimitation antalgique. Les douleurs justifiaient des limitations
fonctionnelles (pas de port de charge supérieure à 10 kg de façon répétée,
pas de mouvement exigeant l'extension contre résistance du poignet ou des mouvements répétitifs
de pro supination, pas d'activité provoquant le toucher ou le frottement régulier sur le coude
ou le dos de la main), lesquelles justifiaient une incapacité de travail totale dans l'activité
de magasinier mais permettaient une capacité de travail totale dans une activité adaptée.
L'examen de l'état de santé du recourant réalisé au SMR a démontré que
sa capacité de travail résiduelle était entière, compte tenu d'un certain nombre
de limitations fonctionnelles déterminées. Cela étant, on ne peut raisonnablement admettre,
à l'instar de l'intimé, que cet examen suffise à ouvrir le droit aux mesures d'ordre professionnel.
En effet, il convenait de déterminer s'il existait des activités accessibles au recourant et
compatibles à son parcours professionnel et à son état de santé. La communication
du 3 décembre 2007 informait dès lors le recourant qu'une orientation professionnelle aurait
lieu aux fins de déterminer ses possibilités de réinsertion professionnelle. La communication
du 12 février 2008 précisait que l'OAI devait examiner ses aptitudes à la réadaptation
professionnelle et sa capacité de travail.
b)
L'entretien du 5 février 2008 avec le conseiller en réadaptation avait pour finalité d'examiner
si, objectivement et subjectivement, une mesure de réadaptation apparaissait indiquée. En effet,
le conseiller en réadaptation détermine si un assuré est apte à suivre des mesures
et si de telles mesures peuvent être mises en oeuvre, eu égard à la réalité
du cas d'espèce (limitations fonctionnelles, capacité de travail exigible, formation antérieure,
niveau scolaire, etc.).
En l'occurrence, le recourant est de langue maternelle portugaise et sans formation professionnelle.
Il est atteint au bras droit alors qu'il est droitier. Eu égard à la pleine capacité de
travail qui lui est reconnue, il était indispensable à l'OAI de savoir si le recourant possédait
le niveau requis pour entamer une réadaptation et, dans l'affirmative, quel type de réadaptation
(formation professionnelle type CFC, type AFP [attestation fédérale de formation professionnelle],
formation "sur le tas", etc.). Le stage d'évaluation au COPAI a révélé
qu'en l'absence de formation professionnelle, la reprise d'une activité non-qualifiée semblait
impossible dans l'économie; un emploi dans la gestion de stock n'était plus adaptée alors
qu'un poste à responsabilité, plus léger, était difficilement envisageable eu égard
à un niveau de formation insuffisant. Il a également été constaté que le recourant
était très motivé par la reprise d'une activité professionnelle, qu'il possédait
de bonnes facultés d'adaptation à la nouveauté et qu'il avait le niveau scolaire suffisant
pour envisager une formation de niveau CFC (cf. rapport intermédiaire du 15 juillet 2008).
Le stage d'évaluation au COPAI a dès lors permis d'examiner si le recourant était susceptible
d'être réadapté et si des mesures de réadaptation étaient objectivement et subjectivement
indiquées. L'examen au SMR ne suffisait pas, à lui seul, à déterminer si des mesures
d'ordre professionnel étaient indiquées. Partant, tant l'examen au SMR que le stage au COPAI
apparaissaient comme des mesures d'instruction au sens de l'art. 69 RAI ("instruction de la demande").
On précisera que c'est en vain que le recourant invoque le principe de la confiance, prétextant
que la communication du 3 décembre 2007 devait être comprise comme l'octroi d'une mesure de
réadaptation. L'intimé a clairement mentionné qu'il convenait de "
déterminer
les possibilités de réinsertion professionnelle
",
précisant au demeurant, dans sa communication du 12 février 2008, qu'il devait "
examiner
[ses] aptitudes à la réadaptation professionnelle et [sa] capacité de travail
"
afin de pouvoir évaluer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité.
c)
A l'aune de ce qui précède, il appert qu'au moment de la communication du 3 décembre 2007,
l'OAI n'avait pas toutes les informations suffisantes pour déterminer si, objectivement et subjectivement,
des mesures d'ordre professionnel étaient indiquées. Il s'ensuit que jusqu'au 16 juin 2008,
le recourant était dans l'attente d'une mesure d'instruction devant révéler si une mesure
de réadaptation pouvait lui être accordée. Les dispositions de la LAI et de son règlement
ne prévoient pas l'octroi d'indemnités journalières lorsqu'un assuré est dans l'attente
d'une mesure d'instruction.
A
contrario
, le droit à des indemnités
journalières est ouvert pour la durée du stage au COPAI – dans la mesure où l'examen
de la capacité professionnelle au COPAI est une mesure d'instruction –, conformément
à l'art. 17 RAI (cf. consid. 5a
supra
).
En outre, le droit aux mesures de réadaptation lui ayant été reconnu à l'issue du
stage, des indemnités journalières d'attente lui ont été accordées dès
le 10 juillet 2008, conformément à l'art. 18 RAI (cf. consid. 5b
supra
;
dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2008).
Il s'ensuit que le recourant ne peut prétendre à des indemnités journalières pour
la période du 3 décembre 2007 au 15 juin 2008.
7.
En définitive, la décision attaquée
n'est pas critiquable dans son résultat et doit être confirmée.
En dérogation de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et
1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 300 fr. et être mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 300 fr. (trois cents francs) est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour J.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :