vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1002 · 2025-11-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 52 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
98/25 - 155/2025
ZA25.036964
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
V.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA ; 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte
du 5 août 2025, par lequel S.________ (ci-après : la recourante) a déclaré recourir
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre d’une
décision rendue le 17 juillet 2025 par V.________ SA (ci-après :  l’intimée),
concluant principalement à l’admission de sa demande de restitution de délai et au renvoi
de la cause à l’intimée pour entrer en matière sur son opposition à la décision
du 14 janvier 2025, subsidiairement à l’admission de sa demande de révision,
vu les pièces jointes à cette écriture, parmi lesquelles figuraient en particulier une
décision rendue le 17 juillet 2025 par l’intimée dans le dossier n° [...] en
lien avec un événement du 18 octobre 2024, rejetant une demande de restitution de délai
formée les 6 et 20 juin 2025, ainsi qu’une décision du 18 juillet 2025 concernant le
même dossier, rejetant la demande de révision déposée le 20 juin 2025 par la recourante,
vu l’écriture de la recourante du 15 septembre 2025, par laquelle elle a déclaré
compléter son recours en produisant un courrier de l’intimée du 10 septembre 2025
et a conclu à la prise en compte des nouvelles pièces produites ainsi qu’à la mise
en œuvre d’une expertise médicale indépendante afin d’évaluer à
la fois l’accident et la nouvelle affection,
vu les pièces produites par la recourante à l’appui de cette écriture, comprenant
en particulier un courrier établi le 10 septembre 2025 par l’intimée dans le cadre du
dossier n° [...] en lien avec un événement du 18 octobre 2024,
vu le mémoire de réponse déposé par l’intimée le 18 septembre 2025, exposant
que la question litigieuse était uniquement la demande de restitution de délai en lien avec
la décision du 14 janvier 2025 et concluant au rejet du recours,
vu les pièces produites par l’intimée à l’appui de la réponse précitée,
vu le courrier de l’intimée du 24 septembre 2025, exposant que les griefs formulés par
la recourante dans son écriture complémentaire du 15 septembre 2025 concernaient un cas
d’assurance-maladie collective pour perte de salaire,
vu la réplique de la recourante du 29 septembre 2025 et ses écritures des 13 et 28 octobre
2025, concluant en substance à la prise en compte de nouvelles pièces produites à l’appui
de son recours, à l’annulation de la décision du 17 juillet 2025 et à la mise en
œuvre d’une expertise médicale indépendante,
vu les courriers de l’intimée des 15 octobre et 4 novembre 2025, renonçant à déposer
une réplique et renvoyant à sa réponse du 18 septembre 2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions peuvent
faire l’objet d’une opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure, dans un délai
de 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA),
que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions sur
opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que les décisions d’ordonnancement de la procédure susceptibles d’être attaquées
directement par la voie du recours devant le tribunal des assurances compétent, sont
les
décisions incidentes telles que, par exemple, celles relatives à la consultation du dossier,
le retrait (ou la restitution) de l’effet suspensif, la récusation, l’établissement
des faits et la participation à celui-ci ou l’octroi de l’assistance juridique (Elodie
Skoulikas/Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless éd., Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, 2
e
éd.,
Bâle 2025, n. 11 ad art. 52 LPGA),
qu’
a
contrario
, les décisions contre
lesquelles la voie de l’opposition est ouverte ne peuvent pas faire l’objet d’un recours,
la personne concernée devant dans ce cas former opposition dans le délai utile, devant l’assureur
social compétent,
que, conformément à l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA),
que l’assureur doit instruire d’office et rendre une décision sur la requête de
restitution (Anne-Sylvie Dupont,
in Dupont/Moser-Szeless
éd., Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2
e
éd.,
Bâle 2025, nn. 14ss ad art. 41 LPGA
) ;
attendu
qu’en l’espèce, le recours a été formé principalement contre une décision
du 17 juillet 2025, par laquelle l’intimée a rejeté une demande de restitution de délai
déposée par la recourante en lien avec le délai d’opposition à une décision
en matière d’assurance-accidents rendue le 14 janvier 2025,
qu’en tant qu’elle concerne une requête de restitution de délai, il ne s’agit
pas d’une décision d’ordonnancement de la procédure,
qu’en conséquence, la décision du 17 juillet 2025 ne peut être contestée directement
devant la Cour de céans, une opposition devant préalablement être adressée à
l’intimée,
qu’en d’autres termes, les voies de droit figurant dans la décision querellée sont
erronées,
qu’il n’en demeure pas moins que les conclusions de la recourante dirigées contre la
décision du 17 juillet 2025 auprès de la Cour de céans sont prématurées et donc
irrecevables, l’indication erronée d’une voie de droit ne créant pas de possibilité
de recours qui n’existe pas, les droits de la personne concernée étant dans ce cas préservés
par la transmission d’office à l’autorité compétente (cf. ATF 119 IV
330 consid. 1) ;
attendu
que les conclusions subsidiaires de la recourante portent sur une décision rendue par l’intimée
le 18 juillet 2025, rejetant une demande de révision déposée par l’intéressée
le 20 juin 2025,
que l’écriture du 15 septembre 2025 semble également viser un courrier de l’intimée
du 10 septembre 2025,
que, dans l’un et l’autre cas, il ne s’agit ni de décisions d’ordonnancement
de la procédure, ni de décisions sur opposition,
que l’acte du 18 juillet 2025 mentionne du reste correctement la voie de l’opposition pour
la contester,
que l’acte du 15 septembre 2025 ne comporte pas de voies de droit mais constitue, vraisemblablement,
une décision informelle au sens de l’art. 51 LPGA contre laquelle la recourante
doit également agir prioritairement en s’adressant à l’intimée (cf.
Elodie
Skoulikas/Valérie Défago Gaudin, op. cit., nn. 9ss ad art. 51LPGA)
,
que, partant, les conclusions subsidiaires de la recourante sont également prématurées
et donc irrecevables ;
attendu
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue conformément à
la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, cela étant, il se justifie de transmettre les écritures de la recourante et leurs annexes
à l’intimée, afin qu’elle les traites sous l’angle de l’opposition
à ses décisions des 17, 18 juillet et 15 septembre 2025,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Les écritures et les pièces déposées par S.________ sont transmises à V.________
SA, comme objet de sa compétence.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
V.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :