vd_findinfo · HC / 2019 / 279 · 2019-03-15 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROPORTIONNALITÉ | 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2019 HC / 2019 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.042807-190331
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Oron-la-Ville, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 18 février
2019 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
U.________
,
à Ostermundigen, d’avec la
succession
répudiée de feue
C.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 18 février 2019, adressé aux parties pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge), se référant
au procès-verbal de conciliation de la Commission de conciliation en matière de baux, Préfecture
de Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation), du 2 octobre 2018, a dit que l’exécution
forcée de l’expulsion de l’appartement de 3 pièces situé au 3
e
étage de l’immeuble sis à [...], à Lausanne, (ndr : exécution forcée
ayant fait l’objet de la transaction conclue par les parties le même jour et dont la Commission
de conciliation a pris acte pour valoir décision entrée en force) était fixée au
mardi 19 mars 2019 à 10h00, les locaux devant être rendus libres de toute personne et
de tout objet et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que
si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués
et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 26 février 2019 adressé
à la Justice de paix du district de Lausanne et remis à la poste le lendemain, D.________ a
recouru contre l’avis d’exécution forcée du 18 février 2019 pour le compte
d’A.X.________. Il explique qu’il est une personne de confiance d’A.X.________, qui
occupe l’appartement litigieux. Cette dernière serait la nièce de feue C.S.________.
D.________ indique avoir entrepris des démarches pour A.X.________, dont la situation serait « extrêmement
grave et préoccupant[e], car cette femme souffre depuis des années d’un état dépressif
sévère dû essentiellement à un mari violent, alcoolique et drogué, qui l’a
mise dans une situation financière dramatique en accumulant des dettes personnelles dont elle ne
devrait pas être responsable ». D.________ a produit un lot de pièces.
Le jour même de sa réception le 28 février 2019, la Juge de paix a transmis cet acte à
la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Par avis du 4 mars 2019, le greffe de la Chambre de céans a imparti à D.________ un délai
au 11 mars 2019 pour produire une procuration d’A.X.________ en sa faveur, faute de quoi le recours
ne serait pas pris en considération, et pour effectuer un dépôt de 100 fr. à titre
d’avance de frais pour le recours.
Le 11 mars 2019, D.________ a déposé à la réception du Tribunal cantonal un courrier
daté du 10 mars 2019, accompagné d’une procuration en sa faveur établie le 10 mars
par A.X.________, de la preuve du paiement de l’avance de frais requise et d’autres pièces.
Il n’a pas été demandé de réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Un bail à loyer entré en vigueur le
1
er
janvier 1985 a été signé entre la bailleresse et B.S.________ concernant un appartement
de 3 pièces situé au 3
e
étage
d’un immeuble sis à [...], à Lausanne.
C.S.________ a été cosignataire du bail depuis le 1
er
décembre 1987.
2.
B.S.________
est décédé le 12 janvier 2012.
La succession a été acceptée par sa seule héritière C.S.________.
3.
C.S.________
est décédée le 1
er
février 2013.
4.
L’appartement litigieux a ensuite été
occupé par A.X.________, qui serait la nièce de feue C.S.________, et par son mari B.X.________,
sans qu’il soit possible de déterminer à partir de quelle date.
5.
Par courrier adressé en recommandé le 31 août 2018, l’Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : l’Office des faillites) a informé A.X.________ et B.X.________
qu’il serait convoqué prochainement devant la Commission de conciliation en tant que représentant
de la succession répudiée de feue C.S.________ et leur a enjoint de libérer immédiatement
l’appartement sis à [...], à Lausanne, en précisant ce qui suit : « L’appartement
en question (…) n’a pas pu être restitué au bailleur (…) dès l’instant
où il semblerait que vous
l’occupez
sans
droit
(ndr : en gras et souligné
dans le texte) ».
6.
A l’audience du 2 octobre 2018 devant la
Commission de conciliation, le représentant de la bailleresse U.________, assisté de son conseil
de l’époque, soit l’agent d’affaires breveté [...], et l’Office des
faillites, agissant comme représentant de la succession répudiée de feue C.S.________,
ont passé une transaction, dont le tribunal a pris acte pour valoir « décision entrée
en force, en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile (ndr :
CPC ; RS 272) ». Sa teneur était notamment la suivante :
«
I.
Le bail à loyer conclu avec feue C.S.________ a valablement pris fin.
II.              Ordre est donné
à l’Administration de la Masse en faillite de feue C.S.________ de quitter immédiatement
et de rendre libre de tout objet et de tout occupant l’appartement litigieux de 3 pièces sis
au 3
ème
étage de l’immeuble [...] à Lausanne.
III. A défaut de s’y exécuter spontanément, l’Administration de la Masse en
faillite de feue C.S.________ pourra y être contrainte par la voie de l’expulsion forcée
directe sous l’Autorité de la Justice de paix.
IV.              U.________ renonce
d’ores et déjà à toutes allocations de frais et dépens à l’égard
de la Masse en faillite ainsi qu’à la production de toutes créances en indemnités
d’occupation et/ou dommages et intérêts.
V.              La présente transaction
est soumise à homologation auprès de la Préfecture de Lausanne pour valoir jugement définitif
et exécutoire
».
7.
Par courrier du 3 octobre 2018, l’Office
des faillites a transmis à A.X.________ et B.X.________ copie du procès-verbal de l’audience
de conciliation du 2 octobre 2018, en réitérant sa demande de libérer immédiatement
l’appartement en question.
8.
Par courrier du même jour adressé à
la Justice de paix, l’agent d’affaires breveté [...], pour la bailleresse, a requis
que l’exécution forcée de la transaction judiciaire précitée soit prononcée,
« l’appartement litigieux n’a[yant] à ce jour pas été restitué ».
9.
Le 18 février 2019, la Juge de paix a rendu
l’avis d’exécution forcée entrepris.
10.
Par lettres recommandées notifiées le 19 février 2019, l’Office des faillites a
transmis à A.X.________ et à B.X.________ copie de l’avis d’exécution forcée
du 18 février 2019, en précisant que dès lors qu’ils occupaient l’appartement
litigieux sans droit, celui-ci devait être rendu libre de toute personne et de tout objet avant
la date du 19 mars 2019 et les clés restituées au préalable à l’agent d’affaires
breveté [...], à Lausanne, et que si les locaux n’avaient pas été libérés
et/ou si les clés n’avaient pas été restituées, les personnes et objets se
trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant
par la force, aux frais de la partie locataire.
11
Par publication faite dans la Feuille des avis
officiels du canton de Vaud (FAO) du 15 mars 2019, l’agent d’affaires breveté Thierry
Zumbach a été désigné suppléant de [...].
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel
étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence auprès
de la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44
; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Sa recevabilité
au regard de la légitimation pour recourir d’A.X.________ paraît douteuse, compte tenu
du fait que celle-ci n’est pas titulaire du bail. Cette question peut toutefois demeurer indécise,
le recours devant de toute manière être rejeté pour le motif qui suit.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, ont été produites, à l’appui du recours du 26 février
2019, outre une copie du procès-verbal de conciliation de la Commission du 2 octobre 2018 figurant
déjà au dossier de première instance – recevable –, plusieurs pièces
nouvelles. Celles-ci sont dès lors irrecevables. Il en va de même de l’écriture
complémentaire du 10 mars 2019, formée après l’échéance du délai
de recours et fondée sur des allégations de fait nouvelles, ainsi que des pièces nouvelles
produites le 11 mars 2019, à l’exception de la procuration établie le 10 mars 2019
par A.X.________ en faveur de D.________, laquelle est recevable dès lors qu’elle a été
déposée dans le délai imparti à cet effet.
3.
3.1
D.________
expose – sur la base des pièces produites
qui sont irrecevables – qu’il a multiplié les efforts avec la gérance C.________
pour trouver une solution, qui semble-t-il sont restés vains. Il indique que la situation est extrêmement
grave car A.X.________ serait dépressive et aurait notamment subi des violences conjugales. Il soutient
enfin que si celle-ci « devait être expulsée du logement de feue sa tante qu’elle
occupe sur sa demande expresse depuis des années, cela pourrait être un coup fatal ».
3.2
3.2.1
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
3.2.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une
habitation est en jeu, il s'agit en effet d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait ainsi être conduite sans ménagement, notamment
si des motifs humanitaires exigent un sursis (TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336
consid. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée
a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai
2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier
2011]).
3.3
En l’espèce, la décision de la
Commission de conciliation du 2 octobre 2018 prenant acte de la transaction passée par les parties
le même jour portant notamment sur l’expulsion de l’appartement litigieux est définitive
et exécutoire, ce qui n’est pas contesté.
Au
stade de l'exécution forcée de l’expulsion, on ne saurait revenir sur cette décision.
D.________
n’établit en particulier
pas que la bailleresse aurait accordé un sursis à l’Office des faillites, respectivement
à A.X.________.
S’agissant des motifs humanitaires, D.________ ne démontre pas en quoi la situation personnelle
d’A.X.________ rendrait disproportionnée l'exécution forcée fixée au 19 mars
2019 et imposerait que celle-ci soit annulée ou qu'un sursis soit accordé à la prénommée.
Au surplus, l'exécution forcée a été fixée dans un délai d'un mois, ce
qui est conforme à la jurisprudence de la Chambre de céans.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable
(cf. consid. 1.2
supra
),
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être intégralement mis
à la charge de la recourante A.X.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________ (pour A.X.________),
‑
Mme A.X.________ personnellement,
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour U.________),
‑
Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (pour la succession répudiée de
feue C.S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :