vd_findinfo · ML / 2020 / 172 · 2020-09-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, COMMANDEMENT DE PAYER, CAUSE DE L'OBLIGATION, DÉCISION SUR FRAIS, DÉCISION EXÉCUTOIRE, POUVOIR D'EXAMEN | 67 al. 1 ch. 4 LP, 69 al. 2 ch. 1 LP, 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.09.2020 ML / 2020 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.048204-200775
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2020
_______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Progin
*****
Art.
67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1, 80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé
par
B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 mars 2020, par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n
o
9’308'857 de l’Office des poursuites
du district du Jura- Nord-Vaudois, exercée à l’encontre de la recourante par l’
Etat
de Vaud
,
Ordre
judiciaire
, représenté par le
Tribunal
d’arrondissement de La Côte
, à
Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 septembre 2019, à la réquisition
de l’Etat de Vaud, Ordre judiciaire, représenté par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
B.________, dans la poursuite n
o
9'308'857, un commandement de payer le montant de 6'170 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 octobre 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« JO12.036264/2
– Facture finale N
o
3500290832/1609 du 30.09.2017 pour frais judiciaires
Partage
successoral B.________ c/ [...]
Suite
arrêt de la Cour des poursuites et faillites rendu le 22.08.2019 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
29 octobre 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause
à concurrence du montant réclamé en capital et intérêts. A l’appui de
sa requête, il a produit, outre l’original du commandement de payer précité, les
pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme à l’original d’une décision rendue le 18 juillet
2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prenant acte du désistement
de la partie demanderesse dans la procédure en partage successoral ayant opposé la poursuivie
(demanderesse) à la défenderesse [...] (Référence JO12.036264), et relevant notamment :
«
Vu les conventions passées par
les parties, respectivement aux audiences du 17 mars et du 14 décembre 2016, ratifiées
par la présidente de céans pour valoir jugements partiels de partage et vu le stade de la procédure
auquel le désistement d’action est intervenu, il se justifie de mettre les frais de la cause
par fr. 38'603.- (…) à la charge de la demanderesse et par fr. 23'162.- (…) à la
charge de la défenderesse, étant précisé que cela comprend les frais de la procédure
de conciliation (fr. 900.-), du fond (fr. 10'333.-) et d’expertise (fr. 50'532.‑). ».
Cette décision est attestée définitive et exécutoire ;
-
une copie certifiée conforme à l’original d’un décompte de frais établi
le 29 septembre 2017, dans la cause en partage successoral précitée...], qui indique que
le solde de frais en faveur de l’Etat dû par B._________
s’élève à 6'170 francs 50, soit 6'120 fr. 50 (retrait du 24 janvier 2017),
plus 900 fr. (frais de conciliation du 28 septembre 2017), sous déduction des avances de 850 francs.
Il est également mentionné que les frais d’expertise, s’élevant à 31'582
fr. 50, doivent être réglés directement auprès de l’expert...] ;
-
une facture du 30 septembre 2017 n
o
3500290832/1609, adressée par le poursuivant à la poursuivie, réclamant le paiement du
montant de 6'170 fr. 50, valeur échue le 30 octobre 2017.
c)
La requête de mainlevée a été notifiée à la poursuivie, à qui un délai
au 4 décembre 2019 a été imparti pour déposer des déterminations et toutes
pièces utiles.
La poursuivie s’est déterminée le 18 novembre 2019, faisant valoir en substance que le
décompte du 29 septembre 2017 était erroné, qu’elle avait été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en partage successoral (JO12.036264)
et que cette procédure avait été « versée » à une procédure
initiale en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire
jusqu’au moment du partage (JP11.023209). Elle a requis que deux décomptes de frais distincts
soient établis pour ces affaires, « datant les écritures relatives aux montants ».
Elle a produit onze pièces, parmi lesquelles notamment :
-
une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 22 mai 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, octroyant l’assistance judiciaire
à la poursuivie, dans la cause en partage successoral l’opposant à [...] (pièce
n
o
1) ;
-
une copie d’une lettre du 3 octobre 2019 de la poursuivie à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, requérant l’annulation « de vos décisions
des 18 juillet et 18 août 2017 » (pièce n
o
10) ;
-
une copie de la réponse du 10 octobre 2019 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte à la lettre précitée, indiquant qu’il n’y serait donné
aucune suite puisque la décision du 18 juillet 2017, définitive et exécutoire, ne
saurait être annulée, que la cause en partage avait été rayée du rôle et
que le courrier du 18 août 2017 était une explication sur la répartition des frais
et non une décision (pièce n
o
11).
d)
Le poursuivant a répliqué le 31 janvier 2020. Il a notamment exposé que la cause à
laquelle se référait la poursuivie (désignation d’un représentant de la communauté
héréditaire, réf. JP11.023209) était toujours en cours, que le décompte final
y relatif n’avait pas encore été arrêté, et que les frais liés à
cette cause étaient sans rapport avec le décompte de frais objet de la présente procédure
de mainlevée d’opposition. Il a en outre produit une décision du 23 mai 2016 par laquelle
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a retiré l’assistance
judiciaire à la poursuivie dans la cause en partage successoral l’opposant à [...].
2.
Par prononcé du 6 mars 2020, la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie
poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Ce prononcé a été notifié le 11 mars 2020 à la poursuivie, qui en a demandé
la motivation par lettre datée du 17 et postée le 18 mars 2020.
Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 14 mai 2020
et notifiés à la poursuivie le 18 mai 2020.
La juge de paix a considéré que le poursuivant était au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive, soit la décision du 18 juillet 2017, attestée
définitive et exécutoire, sur la base de laquelle le décompte de frais du 29 septembre
2017 et la facture du 30 septembre 2017 avaient été établis, présentant un solde
dû par la poursuivie de 6'170 fr. 50 qui correspondait au montant réclamé en poursuite,
et que la poursuivie n’invoquait aucun moyen libératoire recevable en mainlevée définitive ;
elle a également considéré que l’intérêt moratoire à 5% l’an
sur le montant réclamé pouvait être alloué dès le terme de paiement du 31 octobre
2017 mentionné dans la facture.
3.
Par acte déposé le 28 mai 2020, la poursuivie
a recouru contre le prononcé précité en concluant notamment à l’annulation
de la poursuite en cause et à ce que son opposition au commandement de payer « soit maintenue,
définitivement, provisoirement ou subsidiairement, afin que l’effet suspensif soit accordé
en ce sens que le caractère exécutoire de la décision du 18 juillet 2017 (…) attaquée
intermédiairement le 29 avril 2020 (…) et que ladite décision étant l’objet
de la poursuite en cause, soit au minimum suspendue, jusqu’à droit connu de la réforme
sur le fond de la décision attaquée ». Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de
la cause en première instance pour nouvelle décision.
A l’appui de son recours, elle a produit dix-sept pièces, dont les pièces 9 à 17
sont nouvelles, de même qu’une pièce non numérotée produite en annexe à
la pièce n° 6 et la deuxième pièce produite sous n° 8.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à son appui sont en revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II.
a
)
Le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). Le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se
prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas à se déterminer
sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier,
il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir
dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142
III 78 consid. 3.1 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l’identité entre le poursuivant et
le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette
reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c’est-à-dire
décider si l’opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 143 III 221 consid. 4
et réf. cit. ; ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf.
citées ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4.2 et les références citées).
b)
En l’espèce, la décision produite comme titre de mainlevée définitive a été
rendue dans le cadre d’une action en partage successoral qui opposait la recourante, en qualité
de demanderesse, à [...], en qualité de défenderesse. Elle est attestée définitive
et exécutoire. Selon cette décision, les frais totaux de procédure sont arrêtés
à 61'765 fr. (900 fr. pour la procédure de conciliation + 10'333 fr. pour la procédure
au fond + 50'532 fr. pour les frais d’expertise) et mis à concurrence de 23'162 fr. (soit
3/8) à la charge de la défenderesse et de 38'603 fr. (soit 5/8) à la charge de la demanderesse,
soit la recourante ; les frais d’expertise (soit, pour la recourante, 31'582 fr. 50 [5/8 de
50'532 francs]) devaient être réglés directement auprès de l’expert (cf. décompte
du 29 septembre 2017) et l’intimé ne réclame donc à la recourante que sa part
de frais judiciaires, de 7'020 fr. 50, sous déduction de l’avance de frais de 850 fr. qu’elle
a effectuée, soit un solde de 6'170 fr. 50. Le créancier du montant non couvert par l’avance
de frais est bien l’Etat de Vaud (cf. art. 14 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5]),
poursuivant et intimé ; la débitrice du montant réclamé est bien la recourante,
poursuivie, et le montant réclamé résulte bien de la décision produite comme titre
de mainlevée. Les trois identités sont ainsi établies.
c)
La recourante fait valoir que la facture du
30 septembre 2017, mentionnée sur le commandement de payer, ne lui a pas été
adressée, que le lien entre cette facture et le décompte du 29 septembre 2017 – qui lui
a été adressé – n’est pas clairement établi et qu’il n’est
pas non plus clairement établi que la poursuite se réfère à la décision du 18
juillet 2017.
aa)
A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, le commandement de payer doit contenir, entre
autres indications, le titre et la date de la créance ou, à défaut, la cause de l'obligation.
Ces dispositions ont pour but de renseigner le poursuivi sur la créance alléguée et doivent
lui permettre de prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5D_211/2019 du 29
mai 2020 consid. 5.2.2 ; TF 5A_725/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute périphrase relative à la cause
de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le
commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes,
le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur
la créance qui lui est réclamée (ATF 141 III 173 précité ; 121 III 18 consid.
2 ; TF 5D_211/2019 précité consid. 5.2.2).
bb)
En l’espèce, le commandement de payer
invoque comme titre de la créance ou cause de l’obligation la facture du 30 septembre 2017
concernant les frais judiciaires dans la cause en partage successoral, dont la référence et
le nom des parties sont indiqués de manière complète. Cette facture a été établie
sur la base du décompte du 29 septembre 2017, auquel elle se réfère expressément,
lui-même établi sur la base de la décision du 18 juillet 2017, dont il porte la référence.
La recourante conteste que cette facture lui ait été adressée. Ce grief n’est pas
pertinent. Elle ne conteste en effet pas avoir reçu la décision du 18 juillet 2017, ni
le décompte du 29 septembre 2017. La recourante a manifestement compris à quels frais faisait
référence la somme réclamée. Elle mentionne d’ailleurs dans son recours «
ladite
décision [est] l’objet de la poursuite en cause
».
De plus, contrairement à ce qu’elle prétend, le lien entre la décision du 18 juillet
2017, le décompte du 29 septembre 2017 et la facture du 30 septembre 2017 est clairement établi.
d)
La recourante fait valoir qu’elle a été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en partage successoral
(JO12.036264), mais pas pour la procédure en désignation d’un représentant de la
communauté héréditaire (JP11.023209), que la première procédure a été
« versée » à la seconde et que le tribunal d’arrondissement aurait
dû différencier le traitement des frais, ce qu’il n’a pas fait. Le montant dû
selon le décompte du 29 septembre 2017 serait ainsi erroné.
Ce moyen tombe entièrement à faux et doit être rejeté. Il est établi par la
pièce produite par l’intimé à l’appui de sa réplique, en première
instance, que l’assistance judiciaire a été retirée à la recourante par décision
du 23 mai 2016. Quant à l’autre procédure, toujours en cours, les frais qui y sont liés
n’ont aucun rapport avec la présente cause.
e)
La recourante fait valoir qu’elle a contesté
la décision.
Le
juge de la mainlevée n'a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de
la créance, ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En l’espèce, la recourante
n’a pas remis en cause la décision du 18 juillet 2017 en temps utile, soit dans les trente
jours dès sa notification, par la voie du recours sur les frais dont elle disposait. Cette décision
est par conséquent devenue définitive et exécutoire, ce que le greffier a attesté
par une mention apposée sur la décision, datée du 29 octobre 2019 et signée. Il vaut
ainsi titre de mainlevée définitive, comme l’a constaté à bon droit la première
juge. Certes, la recourante allègue avoir « attaqué » la décision
du 18 juillet 2017 par acte du 29 avril 2020, mais ce fait est censé être prouvé
par une pièce nouvelle (n
o
17), irrecevable, et, la recourante n’établit pas non plus, de surcroît, avoir obtenu
une suspension du caractère exécutoire de la décision en cause. Au demeurant, même
si la pièce 17 était recevable, force serait de constater qu’elle semble consister, pour
autant qu’on la comprenne, principalement en une demande de révocation du notaire désigné
comme expert dans la procédure de partage et une contestation de ses honoraires. Or, la poursuite
en cause ne porte pas sur les frais d’expertise.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le
prononcé confirmé, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________,
‑
Etat de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'170 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :