vd_findinfo · Décision / 2015 / 544 · 2015-05-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2015 Décision / 2015 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE14.022711-LCTPAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 juillet 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Vu
le jugement du 12 mai 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, ivresse au volant qualifiée, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident et conduite par
négligence d’un véhicule en état défectueux (I), l’a condamné
à 180 (cent huitante) jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr.
(cinquante francs) (II), ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) convertible
en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif dans
le délai qui serait imparti (III) et a mis les frais de procédure, par 2'195 fr. (deux mille
cent nonante-cinq francs) à la charge de X.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 26 mai 2015 par Me Chanson, défenseur de X.________,
au nom de son client, à l’encontre de ce jugement,
vu l'envoi du 29 mai 2015, par lequel le Tribunal d'arrondissement de la Lausanne a notifié le jugement
motivé à X.________, par l’intermédiaire de son défenseur, en l’invitant
à adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, dans les vingt jours dès
la notification du jugement motivé, une déclaration d’appel motivée,
vu le courrier de X.________ du 30 mai 2015, par lequel il a « signifié son opposition
au jugement rendu le 12 mai 2015 »,
vu l'avis de suivi des envois de la Poste, selon lequel l'envoi du
29
mai 2015 a été distribué à Me Chanson le 1
er
juin 2015,
vu l’avis du 30 juin 2015 de la Présidente de la Cour d’appel pénale, adressé
au défenseur de X.________, constatant qu’aucune déclaration d’appel motivée
n’avait été déposée dans le délai de vingt jours et l’informant
que dès lors, sauf objection motivée dans un délai de cinq jours, l’appel serait
déclaré irrecevable,
vu le courrier de Me Chanson du 2 juillet 2015 indiquant qu’il n’était plus le défenseur
de X.________, auquel il adressait copie de la correspondance de la Cour d’appel pénale,
vu le courrier adressé le 3 juillet 2015 par X.________ à la Cour de céans dans lequel
il indique « avoir fait opposition dans les délais impartis » ;
attendu
que, d’après l’art. 399 CPP, la partie annonce l’appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours
à compter de la communication du jugement (aI. 1),
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé
(al. 3, 1
re
phrase),
que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou
seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle
demande et ses réquisitions de preuves (al. 3, 2
ème
phrase, let. a à c);
attendu
qu'en l’espèce, l’annonce d’appel a été déposée en temps utile,
qu’en revanche, aucune déclaration d’appel motivée n’a été déposée
dans le délai légal, qui est arrivé à échéance le 22 juin 2015 (cf. art.
85 al. 4 let. a et 90 al. 1 CPP),
que l’annonce, non motivée, ne peut tenir lieu de déclaration d'appel,
que dans son courrier du 3 juillet 2015, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai
légal,
qu'en particulier, il ne fait valoir aucune circonstance qui l'aurait empêché d'agir dans ce
délai,
qu'ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d'une restitution de délai – au demeurant
non requise – ne sont pas réunies (cf. art. 94 CPP),
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP) ;
attendu
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Déclare la présente décision, rendue
sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :