vd_findinfo · Décision / 2010 / 38 · 2010-03-05 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2010 Décision / 2010 / 38

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 122/09 - 40/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE
L'EMPLOI
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 27 al. 5 et 79 al. 1
LPA-VD; 61 let. b LPGA
Vu le recours du 8 décembre 2009, par lequel O.________
conteste une "décision du service de l'emploi, instance
juridique chômage (…) datée du 20 novembre
2009" ayant déclaré son opposition
irrecevable,
vu la lettre du 17 décembre 2009, par laquelle le juge
instructeur invitait la recourante à compléter son
acte de recours en indiquant ce qu'elle demandait et en quoi elle
critiquait la décision attaquée, en précisant
les motifs pour lesquels elle entendait attaquer cette
décision, et l'avertissant qu'à défaut de
réponse de sa part dans le délai imparti, son recours
serait réputé retiré,
vu la lettre du 28 janvier 2010, par laquelle la recourante a
déclaré avoir donné les explications et les
arguments adéquats,
vu l'écriture du juge instructeur du 1
er
février 2010 envoyée à la recourante sou pli
recommandé avec accusé de réception et dont la
teneur était la suivante:
"Nous accusons
réception de votre courrier du 28 janvier 2010.
Nous vous invitons à nous faire
parvenir la décision contre laquelle vous recourez et
l'enveloppe qui la contenait.
Si, dans un délai
échéant à sept jours dès
réception de la présente lettre, vous ne produisez
pas les pièces indiquées ci-dessus, votre recours
sera réputé retiré, conformément
à l'article 27 al. 5 de la loi sur la procédure
administrative.
[Salutations]."
vu l'absence de réaction de la recourante dans le
délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours serait
écarté,
qu'en droit cantonal de procédure, l'art. 79 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36) prévoit que l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours, la décision attaquée étant en
outre jointe au recours,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai aux auteurs pour corriger leurs
écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD,
2
e
phrase);
attendu qu'en l'espèce, la recourante a été
dûment rendue attentive aux exigences légales
indiquées ci-dessus,
qu'elle a été invitée à
compléter son acte, dans toute la mesure utile, en
produisant la décision querellée, et avertie
qu'à défaut, son recours serait réputé
retiré,
que la recourante n'a pas complété sa motivation dans
le délai supplémentaire fixé
conformément aux art 61 let. b LPGA et 27 al. 5
LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que la recourante n'a pas non plus produit la décision
entreprise,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 8
décembre 2009 ne satisfait pas aux exigences posées
par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le présent recours est partant irrecevable,
que la cause doit dès lors être rayée du
rôle,
que le magistrat instructeur statuant en tant que juge unique est
compétent pour rendre la présente décision
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant une
telle décision à une radiation de la cause du
rôle par suite de retrait du recours),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer
de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
III.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Mme
O.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :