vd_findinfo · HC / 2025 / 925 · 2025-11-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, CONCLUSIONS, DÉPENS | 106 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.003566-250676
528
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
106 et 107 CPC
Saisie par renvoi de la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
défendeur, à [...], contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________
SA en liquidation
, demanderesse, à [...],
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 octobre 2022, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale)
a fait interdiction à F.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de transmettre, diffuser, communiquer, montrer ou
rendre accessible, de quelque manière que ce soit, toute information concernant I.________ SA en
liquidation ou les sociétés radiées O.________ SA, S.________ SA, A.________ SA, T.________
SA et P.________ SA, directement ou indirectement, au G.________ ou à tout autre tiers (I), ordonné
la remise des documents et supports de données déposés par F.________ auprès du greffe
de la Chambre patrimoniale à I.________ SA en liquidation (II), dit que F.________ devait verser
à I.________ SA en liquidation les sommes de CHF 80'855.50 et d’EUR 18'094.04, avec intérêt
à 5 % l’an à compter du 2 octobre 2015 (III et IV), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à CHF 27'407.20, étaient mis à la charge d’I.________ SA en liquidation par CHF
6'851.80 et à la charge de F.________ par CHF 20'555.40 (V), dit que F.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VI), dit que F.________ devait verser à
I.________ SA en liquidation un montant de CHF 20'000.- à titre de dépens (VII) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B.
a)
Par acte du 24 novembre 2022, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement susmentionné en concluant en substance,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les conclusions de la demande déposée
le 25 septembre 2015 par I.________ SA en liquidation (ci‑après : l’intimée)
soient rejetées – les chiffres II, III et IV du dispositif dudit jugement étant supprimés
–, que les frais judiciaires, arrêtés à CHF 27'407.20, soient intégralement
mis à la charge de l’intimée, qu’il soit dit que celle-ci doit lui verser de pleins
dépens et que l’indemnité de son conseil d’office soit fixée. L’appelant
a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les
besoins de la procédure de deuxième instance.
b)
Par ordonnance du 2 février 2023, la Juge
déléguée de la Cour de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire
de l’appelant.
c)
Le 8 mai 2023, l’intimée a déposé une réponse au pied de laquelle elle a conclu,
avec suite de frais, au rejet de l’appel.
d)
Le 17 mai 2023, l’appelant a déposé des déterminations spontanées, au pied
desquelles il a confirmé les conclusions de son acte d’appel.
e)
Statuant par arrêt du 5 février 2023 (ci-après : le précédent arrêt
cantonal), la Cour de céans a admis l’appel dans la mesure de sa recevabilité (I), réformé
les chiffres III à V et VII du dispositif du jugement du 25 octobre 2022 en ce sens que les chiffres
III et IV ont été supprimés, que les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à CHF 27'407.20, ont été mis à la charge de l’intimée par CHF 20'555.40
et à la charge de l’appelant par CHF 6'851.80 et que l’intimée a été
condamnée à verser à l’appelant des dépens réduits de première instance
à hauteur de CHF 20'000.- (II), que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à CHF 994.-, ont été mis à la charge de l’appelant par CHF 99.40
et à la charge de l’intimée par CHF 894.60 (III) et que l’intimée a été
condamnée à verser à l’appelant un montant de CHF 5'695.- à titre de restitution
partielle d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance (IV).
En substance, la Cour de céans a constaté que l'appelant était l'ancien employé de
l'intimée et que celle-ci, l’accusant d’avoir transmis des informations et pièces
confidentielles à la presse, requérait que des mesures d’interdiction soient prononcées
à son encontre, qu’ordre lui soit donné de lui restituer les informations et/ou documents
encore en sa possession, et qu’il soit condamné à lui rembourser les frais de conseil
déboursés pour préserver sa réputation. Sur le fond, la Cour de céans a retenu
que l’appelant avait bien violé ses obligations découlant de l’art. 321e CO
(Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), mais a considéré que l'existence d'un
rapport de causalité entre cette violation et le dommage invoqué par l’intimée,
constitué des frais de consultant, n'était pas établi. La Cour de céans a relevé
que, contrairement à ce qu’alléguait l’intimée, le dommage à sa réputation,
de même que ses frais de conseil, étaient antérieurs à la transmission par l’appelant
des informations à la presse, de sorte qu’il n’était pas possible de retenir que
les coûts dont elle requérait le remboursement n’étaient imputables qu’aux
déclarations de celui-ci et non à la continuation des problèmes qu’elle rencontrait
déjà avant ou à des informations fournies aux médias par d’autres personnes.
S’agissant du dommage, la Cour de céans a considéré que l’art. 42 al. 2 CO
n’était pas applicable et que, contrairement à ce qu’avait retenu la Chambre patrimoniale,
la référence aux pièces faite dans le cadre d’une écriture ne valait pas admission
du fait allégué en relation avec celles-ci. La Cour de céans a enfin relevé que la
seule production de factures de tiers, que l’intimée n’établissait pas avoir elle-même
payées, ne saurait établir l’existence du dommage qu’elle aurait subi. La Cour
de céans a conclu qu’en définitive, l’intimée obtenait gain de cause sur la
restitution des documents et supports de données déposés au greffe de la Chambre patrimoniale,
ainsi que sur l’interdiction prononcée à l’encontre de l’appelant, mais succombait
entièrement sur ses conclusions pécuniaires. Partant, la Cour de céans a considéré
qu’il se justifiait de mettre les frais judiciaires de première instance à concurrence
d’un quart – afférent aux interdictions et ordres obtenus – à la charge de
l’appelant et de trois‑quarts à la charge de l'intimée. Le même
ratio
a été appliqué aux dépens qui ont été arrêtés à CHF 40'000.-
en plein. Quant aux frais de deuxième instance, la Cour de céans a considéré que
l’appelant avait obtenu gain de cause dans une très large mesure puisque l’essentiel
de la procédure portait sur les prétentions pécuniaires de l’intimée qui étaient
rejetées. La Cour de céans a ainsi mis les frais judiciaires de deuxième instance à
raison d’un dixième à la charge de l’appelant et le solde à la charge de l’intimée
et a appliqué cette même clé de répartition aux dépens de deuxième instance.
C.
a)
Contre l’arrêt précité, l’intimée a interjeté un recours en matière
civile au Tribunal fédéral.
L’intimée a conclu, avec suite de frais, principalement à ce que l’appelant soit
reconnu débiteur en sa faveur des sommes de CHF 80'855.50, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 2 octobre 2015, et d’EUR 18'094.04, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 2 octobre 2015. Subsidiairement, l’intimée a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants
b)
Statuant par arrêt du 23 avril 2025, la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l’intimée.
En substance, le Tribunal fédéral a considéré que le lien de causalité naturelle
et adéquate entre la violation par l’appelant de son devoir de fidélité, de confidentialité
et de diligence, et le dommage était établi. Concernant le dommage allégué par l’intimée,
consistant dans le remboursement de ses frais de
consulting
et de communication, le Tribunal fédéral a estimé que l’absence de preuve du paiement
des factures était sans pertinence puisque l’appelant ne l’avait pas contesté et
qu’en tout état de cause, le dommage pouvait se présenter sous la forme d’une augmentation
du passif, ce qui permettait à l’intimée de se prévaloir de factures encore ouvertes.
Il a admis que l’appelant devait à l'intimée CHF 24'648.05 et EUR 3’905.-
à titre de réparation du dommage et donc admis partiellement le recours de l’intimée.
Le Tribunal fédéral a mis les frais judiciaires à raison d’un tiers à la charge
de l’appelant et de deux-tiers à la charge de l’intimée et a également procédé
ainsi s’agissant des dépens. Il a enfin renvoyé la cause à la Cour de céans
pour nouveau jugement sur les frais judiciaires et les dépens de première et deuxième
instance.
D.
a)
Par courrier du 4 juin 2025, la Cour de céans
a imparti un délai aux parties pour se déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
b)
Par courrier du 25 juillet 2025, l’intimée a déposé des déterminations en concluant,
avec suite de frais, à ce que les frais judiciaires de première instance soient répartis
à raison de CHF 13'703.60 par partie, que les dépens de première instance soient compensés,
que les frais judiciaires de deuxième instance soient mis à la charge de l’appelant par
CHF 745.50, à sa charge par CHF 248.50 et à ce que celui‑ci lui verse une indemnité
de CHF 3'000.- à titre de dépens de deuxième instance. Subsidiairement, l’intimée
a conclu à ce que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de
l’appelant par CHF 10'207.70 et par CHF 17'129.50 à sa charge, qu’elle soit condamnée
à verser à l’appelant un montant de CHF 10'000.- à titre de dépens de première
instance, que les frais judiciaires de deuxième instance soient mis à la charge de chaque partie
à raison de CHF 497.‑ et que les dépens de deuxième instance soient compensés.
c)
Par courrier du 7 août 2025, l’appelant a déposé des déterminations au pied
desquelles il a conclu à ce que les frais judiciaires de première instance soient mis à
sa charge par CHF 5'015.50 et à la charge de l’intimée par CHF 22'391.70, correspondant
à une clé de répartition de 18,3 % - 81,7 %, à ce que le même
ratio
soit appliqué aux frais judiciaires de deuxième instance et, concernant les dépens, à
ce qu’une indemnité de CHF 15'000.- lui soit allouée.
d)
Les parties se sont ensuite déterminées sur leurs écritures respectives, persistant chacune
dans ses conclusions.
E.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces au dossier :
1.
Les parties ont été liées par un
contrat de travail du 5 juin 2007 jusqu’au 5 octobre 2011.
Le contrat de travail conclu entre les parties précisait que l’appelant était soumis
à un devoir de confidentialité dont la mise en œuvre était assurée par l’interdiction
qui lui était faite de communiquer à des tiers les informations confidentielles dont il avait
connaissance, de réaliser des copies des données confidentielles auxquelles il avait accès,
ainsi que par l’obligation de restituer, à la fin des rapports de travail, au plus tard le
dernier jour de travail effectif, et sans en conserver une copie, tous les documents, notes personnelles,
fichiers, informations financières ou comptables, disquettes, clés USB, logiciels, listes des
clients et clients potentiels (
prospects
)
et tout autre matériel qu’il avait reçus ou possédés de quelque manière
que ce soit dans l’exercice de son activité.
2.
Entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2014, des rumeurs inquiétantes ont
commencé à circuler sur les marchés financiers au sujet de la solidité et de la solvabilité
de la banque [...] K.________, malgré sa récente recapitalisation. Ces rumeurs ont également
porté sur certaines entités faisant partie du Groupe K.________, soit sur les diverses entités
appartenant aux actionnaires de la banque, et plus particulièrement sur les sociétés mères
de J.________, basées au [...]. Les difficultés précitées ont par la suite empiré,
au point que l’Etat [...] a été contraint d’intervenir au mois de juillet 2014
pour sauver J.________ de la faillite, en transférant ses actifs sains dans une nouvelle entité,
Z.________, et en laissant ceux qui étaient problématiques dans J.________. D’autres
entités liées à J.________ et au Groupe K.________ ont dû faire face à des procédures
de liquidation forcée ou de redressement judiciaire à l’étranger. A la suite de
ces événements, des enquêtes pénales ont été diligentées à l’encontre
des principaux dirigeants de J.________. Ce scandale financier a très rapidement pris une dimension
planétaire compte tenu de l’importance du Groupe K.________, de sorte que la Suisse n’a
pas été épargnée.
3.
a)
A l’occasion de ces événements, le G.________ a publié une longue série d’articles
relatifs aux liens existant entre l’activité de l’intimée et celle du Groupe K.________.
Des médias [...] ont repris les publications des articles du G.________.
b)
Il est établi que l’appelant, contacté par un journaliste du G.________, a transmis à
celui-ci certaines informations et pièces en sa possession concernant le scandale et les liens existants
entre la banque J.________ et l’intimée, et en a confirmé d’autres.
4.
a)
L’intimée a mandaté l’agence
de communication Q.________ SA pour répondre au G.________ et diffuser des communiqués de presse.
b)
L’intimée a également sollicité les services de sociétés [...], dont une
étude d’avocats qui l’a assistée dans ses démarches vis-à-vis des journaux
[...] et du G.________.
5.
a)
Le 25 septembre 2015, l’intimée a ouvert action contre l’appelant devant la Chambre
patrimoniale en formulant les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« II.
Interdiction est faite
au Défendeur sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de transmettre,
diffuser, communiquer, montrer ou rendre accessible de quelque manière que ce soit toute information
relative à la Demanderesse ou aux sociétés O.________ SA, S.________ SA, A.________ SA,
T.________ SA, P.________ SA, directement ou indirectement, au G.________ ou à tout autre tiers.
III.
Interdiction est faite
au Défendeur, F.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de
déplacer, donner, vendre, transférer, copier, modifier, détruire, endommager ou effacer
tout support contenant une ou plusieurs informations relatives à la Demanderesse ou aux sociétés
O.________ SA, S.________ SA, A.________ SA, T.________ SA, P.________ SA.
IV.
Ordre est donné au
Défendeur, F.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de restituer
à la Demanderesse, I.________ SA, toutes informations et/ou documents se rapportant ou mentionnant
la Demanderesse ou les sociétés
O.________
SA, S.________ SA, A.________ SA, T.________ SA, P.________ SA en sa possession, ainsi que tous supports
informatiques contenant des données se rapportant ou mentionnant la Demanderesse ou les sociétés
O.________ SA, S.________ SA, A.________ SA, T.________ SA, P.________ SA dans un délai de 48 heures,
sans en effectuer de copie, d’adaptation, de modification ou de suppression.
V.
Ordre est donné au
greffe de la Chambre patrimoniale cantonale de remettre à la Demanderesse les documents et supports
de données déposés par le Défendeur.
VI.
Le Défendeur est
le débiteur de la Demanderesse et lui doit prompt et immédiat paiement d’un montant de
CHF 180'854.50 (francs suisses cent huitante mille huit cent cinquante-quatre et cinquante centimes)
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2014.
VII.
Le Défendeur est
le débiteur de la Demanderesse et lui doit prompt et immédiat [
paiement
]
d’un montant de EUR 18'094.04 (euros dix-huit mille nonante-quatre et quatre centimes) avec intérêts
à 5% dès le 1
er
septembre
2014.
VIII.
Acte est donné à
la Demanderesse de ses réserves civiles pour toutes autres ou plus amples prétentions à
l’encontre du Défendeur. »
b)
Par réponse du 2 mars 2016, l’appelant a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’intégralité
des conclusions de l’intimée telles que prises dans sa demande du 25 septembre 2015.
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale a, sur requête du 25 septembre 2015 de l’intimée, ordonné à l’appelant,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de déposer au greffe de la Chambre patrimoniale,
dans un délai de dix jours dès réception de ladite ordonnance et jusqu’à droit
connu sur la procédure, sur requête commune des parties ou sur réquisition d’une
autorité, toutes les informations et tous les documents encore en sa possession, ainsi que tous
supports informatiques contenant des données se rapportant à l’intimée ou aux sociétés
O.________ SA, S.________ SA, A.________ SA, T.________ SA, P.________ SA, sans en effectuer de copie,
d’adaptation, de modification ou de suppression, a condamné l’appelant à une amende
de CHF 200.- par jour d’inexécution et a renvoyé la décision sur les frais des mesures
provisionnelles à la décision finale à intervenir.
En droit
:
1.
1.1
Conformément au principe
de l’autorité de l’arrêt de renvoi, l’autorité cantonale à laquelle
une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par
les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations
de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1, JdT 2017 IV 401 ;
ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les références
citées ; TF 5A_95/2025 du 24 juin 2025 consid. 2.1 ; TF 5A_811/2023 du 25 septembre 2024
consid. 3.3.1). Le fait que le Tribunal fédéral, par sa décision de renvoi, annule en
règle générale formellement l’ensemble du jugement contesté n’est pas
pertinent. Ce n’est pas le dispositif qui est déterminant, mais la portée matérielle
de la décision du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et les références
citées, JdT 2017 IV 401 ; TF 5A_811/2023,
loc.
cit.
).
1.2
En cas de renvoi
du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l'état dans lequel elle se trouvait
avant la précédente décision. Les écritures déposées jusqu'alors demeurent
valables. Le point de savoir si le droit d'être entendu doit être accordé aux parties
avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d'écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation est nécessaire
lorsque l'état de fait doit être complété, lorsque les autorités cantonales
ont encore un pouvoir d'appréciation ou lorsque l'appréciation juridique de l'arrêt de
renvoi s'écarte de telle manière de la décision attaquée que l'on doit admettre l'existence
d'une situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid.
4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.3).
2.
2.1
L’arrêt de renvoi charge la Cour de céans de statuer à nouveau sur les frais judiciaires
et les dépens de première et de deuxième instance compte tenu de l’admission partielle
du recours.
2.2
L’intimée soutient avoir obtenu une « victoire complète » sur le
principe de l’ensemble de ses conclusions. Elle considère qu’il serait choquant et inéquitable
de retenir une réduction proportionnelle des frais en fonction du montant obtenu par rapport aux
conclusions prises, laquelle ne tiendrait pas compte de la victoire sur le principe des conclusions.
L’intimée estime qu’il convient ainsi de faire application de l’art. 107 al. 1
let. a CPC pour répartir les frais judiciaires et les dépens de première et deuxième
instance en équité.
2.3
L’appelant procède au contraire à une répartition mathématique des frais judiciaires
de première et deuxième instance en fonction des montants alloués à l’intimée
en comparaison aux conclusions formulées par celle-ci. Quant aux dépens, il se borne à
alléguer qu’en tant que l’intimée n’a que très partiellement obtenu
gain de cause, il a droit à un montant de CHF 150'000.- à titre de dépens.
2.4
Les frais – qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont
fixés et répartis d'office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l'art. 106
CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al.
2).
L'art. 106 al. 2 CPC confère
au juge un large pouvoir d'appréciation. Il peut en particulier tenir compte de l'importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige, par exemple le fait qu'une partie
gagne sur une question de principe ou qu’elle gagne sur la quotité des conclusions formulées
(TF 4A_557/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid.
5.1.1). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit rembourser
à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211. 02]).
2.5
2.5.1
S’agissant des frais judiciaires de première instance, l’intimée concluait dans
sa demande que trois ordres différents soient prononcés à l’encontre de l’appelant
et formulait des conclusions pécuniaires à l’encontre de celui-ci pour les sommes de
CHF 180'854.50 et EUR 18'094.04. La Chambre patrimoniale a donné suite à la conclusion en interdiction
de diffuser des informations mais non sur celle de déplacer des supports. Elle a donné ordre
à son greffe de remettre les documents déposés par l’appelant à l’intimée.
Finalement, la Chambre patrimoniale a condamné l’appelant à verser à l’intimée
les montants de CHF 80'855.50 et EUR 18'094.04. Cela étant, elle a mis les frais judiciaires de
première instance à raison de trois‑quarts à la charge de l’appelant et d’un
quart à la charge de l’intimée. La Chambre patrimoniale a en outre octroyé à
l’intimée des dépens à hauteur de CHF  20'000.-, les pleins dépens étant
arrêtés à CHF 40'000.-, et a précisé que les frais judiciaires mis à la
charge de l’appelant seraient provisoirement supportés par l’Etat compte tenu du bénéfice
de l’assistance judiciaire lui ayant été accordé.
Le précédent arrêt cantonal, quant à lui, a retenu que, compte tenu des suites données
aux conclusions de l'intimée, qui obtenait gain de cause sur la restitution des documents et supports
de données déposés au greffe de la Chambre patrimoniale ainsi que sur l'interdiction prononcée
à rencontre de l’appelant, mais qui succombait entièrement sur ses conclusions pécuniaires,
il se justifiait de mettre les frais judiciaires de première instance à concurrence d’un
quart à la charge de rappelant et de trois-quarts à la charge de l'intimée. En d'autres
termes et comme le souligne l'intimée, 25 % des frais judiciaires de première instance a été
jugé comme consacré aux interdictions et ordres. Le même
ratio
a été appliqué aux dépens de première instance.
Vu le sort donné aux prétentions financières de l’intimée par le Tribunal fédéral,
les frais judiciaires de première instance doivent être mis, comme par le précédent
arrêt cantonal, à hauteur d’un quart à la charge de l’appelant en tant qu’ils
ont trait aux conclusions non pécuniaires. Quant au solde des trois-quarts des frais judiciaires
de première instance, dès lors que l'intimée a finalement gagné à hauteur de
15 % de ses prétentions pécuniaires, l’appelant doit assumer 11 % de plus (15 %
x 75 %), soit au total 36 % de frais judiciaires de première instance. On relèvera
ici que la question de savoir si et comment les parties ont gagné pour fixer les frais judiciaires
dépend des conclusions prises en première instance et non de celles prises auprès du Tribunal
fédéral comme semble le soutenir l'intimée.
La même clé de répartition s’appliquant aux dépens de première instance,
l’appelant doit ainsi un montant de CHF 11'200.- à ce titre (CHF 40'000.- x 64 % - CHF
40'000.- x 36 %).
On relèvera que l'intimée invoque en vain l'arrêt TF 4A_425/2017. D'une part, la
configuration est différente. D'autre part, l'intimée n’a pas, comme elle le prétend,
obtenu une « victoire complète » alors que seuls 15 % des frais qu'elle tentait de mettre
à la charge de l’appelant ont été considérés comme justifiés par
le Tribunal fédéral. Or, assistée, elle devait bien se rendre compte qu'elle produisait
en procédure des factures dont le contenu ne permettait pas de comprendre la période couverte
par celles-ci, respectivement portaient sur des frais causés avant même que l’appelant
n'ai parlé au G.________. Dans ces conditions, on ne saurait retenir une « victoire complète
» de l'intimée sur le principe de l'ensemble de ses conclusions justifiant une application
de l'art. 107 al. 1 let. a CPC et ainsi s'écarter des calculs qui précèdent
fondés sur une application de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC. Le sort à donner à ce grief,
soulevé également pour les frais de deuxième instance, est le même, rien ne justifiant
de s'écarter des développements qui précèdent.
2.5.2
Quant aux frais de deuxième instance, force est de constater que, dans son appel, l’appelant
a requis le rejet de la demande de l'intimée et que les frais judiciaires de première instance
soient intégralement mis à la charge de celle-ci. Le précédent arrêt cantonal
a rejeté la demande d’assistance judiciaire de l’appelant et a considéré que
les conclusions prises par l’appelant tendant à l’annulation de l'interdiction et de
l'ordre prononcés par la Chambre patrimoniale étaient insuffisamment motivées, de sorte
qu’elles étaient irrecevables. Il a en revanche admis ses conclusions en suppression des sommes
d’argent dues à l’intimée et a considéré qu’au vu de l'importance
des différentes conclusions prises en appel et du temps nécessaire à leur examen, les
frais judiciaires de deuxième instance devaient être mis à concurrence d’un dixième
à la charge de l’appelant et de neuf-dixièmes à la charge de l'intimée.
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral, l’appelant échoue en définitive
sur les ordres et interdiction, qui lui avaient valu de supporter 10 % des frais judiciaires de deuxième
instance, et l’emporte sur plus de 70 % de ses conclusions pécuniaires d'appel qui ont été
considérées comme ayant causé 90 % de ceux-ci. Ainsi, chaque partie obtient gain de cause
dans une mesure équivalente (70 % de 90 % - 10 % = 53 %). Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance seront répartis par moitié entre elles, l’intimée devant rembourser à
l’appelant le montant de CHF 497.- versé d’avance en trop à ce titre.
Compte tenu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance seront compensés.
3.
Le présent arrêt ne donnerait pas lieu à la perception d'un émolument (art. 5 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Aucune des parties n’obtenant gain de cause sur les conclusions prises au sujet du sort des frais
judiciaires et dépens de première et deuxième instance, il y a lieu de compenser les dépens
pour la procédure de deuxième instance sur renvoi du Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile :
I.
Dit que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à CHF 27'407.20 (vingt‑sept
mille quatre cent sept francs et vingt centimes), sont mis à la charge de la demanderesse I.________
SA en liquidation par CHF 17'540.60 (dix-sept mille cinq cent quarante francs et soixante centimes) et
à la charge du défendeur F.________ par CHF 9'866.60 (neuf mille huit cent soixante-six francs
et soixante centimes), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
Dit que le défendeur F.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu
au remboursement de sa part des frais judiciaires de première instance laissée provisoirement
à la charge de l’Etat dès qu’il sera en mesure de le faire.
III.
Dit que la demanderesse I.________ SA en liquidation
versera au défendeur F.________ un montant de CHF 11'200.- (onze mille deux cents francs) à
titre de dépens réduits de première instance.
IV.
Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 994.‑
(neuf cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant F.________ par CHF 497.-
(quatre cent nonante‑sept francs) et à la charge de l’intimée I.________ SA en
liquidation par CHF 497.- (quatre cent nonante-sept francs).
V.
Dit que l’intimée I.________ SA en
liquidation versera à l’appelant F.________ un montant de CHF 497.- (quatre cent nonante-sept
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
Dit que les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
Dit que l’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Youri Widmer (pour F.________),
‑
Me Thierry Amy (pour I.________ SA en liquidation),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30’000.-.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à CHF 15'000.- en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à CHF 30'000.- dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :