vd_findinfo · Décision / 2016 / 219 · 2016-03-04 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, SOLIDARITÉ, FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 55 CO, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 418 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.03.2016 Décision / 2016 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE14.012042-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 55 CO ; 319, 393 ss, 418 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2015 par l’entreprise
P.________SA
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 décembre 2015 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause
n° PE14.012042-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Au
printemps 2014, l’entreprise D.________SA, qui œuvrait à la construction de nouveaux
bâtiments scolaires à Saint-Sulpice, a mandaté l’entreprise P.________SA pour le
montage de la grue de marque [...] type [...] dont elle était propriétaire. Les employés
de P.________SA ont monté cette grue les 20 et 21 mai 2014.
Le 11 juin 2014, vers 10h30, B.L.________, technicien au sein de P.________SA, a procédé, à
la demande de D.________SA, au réglage de la hauteur de fin de course du crochet de levage. La grue
est alors tombée en panne et a été remise en état de fonctionnement par B.L.________.
Plus tard dans la journée, une nouvelle panne est survenue dans le système de levage. Un employé
de la société X.________SA a tenté sans succès de réparer la panne à la
demande de D.________SA. B.L.________ et deux de ses collègues, à savoir W.________ et F.________,
ont ensuite procédé à divers contrôle et réglages, afin de trouver l’origine
de la panne.
Vers 20h30 ou 21h00, W.________, qui était allé chercher des modules d’automate dans
un véhicule, a entendu le bruit du moteur de levage fonctionner à nouveau et a contacté
B.L.________, qui l’a informé que la panne semblait résolue. A la demande de ses collègues,
qui se trouvaient tous deux dans la cabine de la grue, W.________ a décroché la benne à
béton de la grue, avant que ceux-ci procèdent au calibrage de la grue, notamment en réalisant
des tests de chariot pour régler la longueur de la flèche. Puis un de ses collègues lui
a demandé de crocher les deux lests présents au sol et se trouvant presqu’au pied de
la grue, dont B.L.________ et F.________ savaient qu’ils présentaient un poids total de 12
tonnes. Ceux-ci ont ensuite soulevé la charge à une hauteur d’environ 10 mètres
et ont poursuivi la procédure de calibrage en déplaçant le chariot jusqu’au bout
de la flèche.
Vers 21h30, alors que le chariot avançait en direction du bout de la flèche, celle-ci a commencé
à pencher vers le bas, avant que la grue bascule vers l’avant puis sur le côté.
La grue s’est ensuite renversée au sol alors que B.L.________ et F.________ se trouvaient
dans la cabine. Tous deux ont été héliportés au CHUV dans un état grave. B.L.________
est décédé des suites de ses blessures. F.________ a souffert d’un traumatisme crânien
sévère, d’une rupture de la rate, de contusions pulmonaires bilatérales et de nombreuses
fractures.
b)
Ensuite
de cet accident de chantier, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, alors en
charge du dossier, a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour homicide par négligence
et lésions corporelles graves par négligence.
T.L.________,
D.L.________, C.L.________ et J.________, respectivement frère, père, mère et sœur
du défunt, se sont constitués parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil par
lettre du 30 août 2014. F.________ s’est constitué partie plaignante demandeur au civil
par lettre du 2 septembre 2014.
c)
Un
mandat d’expertise a été confié à [...], ingénieur-mécanicien SIA
auprès de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Dans son rapport du 27 février
2015 (P. 109), ce dernier a indiqué que l’ensemble des éléments à disposition
et des contrôles effectués permettait d’exclure un défaut technique de la grue.
En revanche, l’expert a estimé que le renversement de la grue était la conséquence
d’une erreur humaine survenue dans le calibrage de la grue, lors de la réparation de celle-ci.
En effet, durant cette procédure, l’opérateur avait introduit une charge de calibrage
de 6 tonnes dans le système de commande de la grue Likas par le biais de l’écran de pupitre
de contrôle, alors que la charge réelle suspendue au crochet de la grue était de 12,34
tonnes. Cette erreur avait conduit le calculateur interne Likas à la grue à autoriser le déplacement
du chariot à une portée maximale de 44,33 mètres, alors que la portée maximale pour
une charge de 12 tonnes était de 24,2 mètres selon la courbe de charge admissible en fonction
de la portée établie par le constructeur. Selon les analyses effectuées par l’expert,
le chariot avait atteint une portée d’environ 44,88 mètres au moment du basculement,
soit une portée nettement supérieure à la limite fixée par le constructeur. L’expert
a conclu que ces circonstances étaient à l’origine de l’accident et du basculement
de la grue.
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2015, le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, désormais en charge
du dossier, a notamment ordonné le classement de la procédure pénale pour homicide par
négligence et lésions corporelles graves par négligence (I) et a mis les frais de procédure,
par 155'856 fr. 05, à la charge de P.________SA (V).
Se fondant sur le rapport d’expertise du 27 février 2015, le procureur a retenu qu’une
violation des règles de la prudence au sens des art. 117 et 125 CP avait conduit à l’accident
du 11 juin 2014. L’enquête n’avait toutefois pas permis d’établir qui se
trouvait à la commande de siège et était tenu de s’assurer que la charge test avait
été pesée et que les données introduites pour le pupitre de contrôle dans le
Likas étaient conformes aux prescriptions, F.________ n’ayant gardé aucun souvenir de
l’accident. En outre, aucune autre mesure d’instruction n’était propre à
identifier avec certitude l’auteur du comportement incriminé, de sorte qu’il se justifiait
de classer la procédure pénale en application de l’art. 319 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a d’abord relevé qu’une
négligence pénalement répréhensible avait été commise soit par B.L.________
soit par F.________, de sorte que les frais auraient dû être mis à la charge de l’auteur
si celui-ci avait pu être déterminé, conformément à l’art. 426 al. 2
CPP. Cela étant, il a considéré que, compte tenu des circonstances, il y avait lieu de
faire supporter les frais d’enquête à la société P.________SA, en sa qualité
d’employeur de F.________ et de B.L.________. Celle-ci engageait en effet sa responsabilité
pour le dommage causé conformément à l’art. 55 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), applicable par renvoi de l’art. 418 al. 3 CPP. Certes, cette
société avait fait valoir qu’elle avait apporté toute la diligence requise dans
le choix, l’instruction et la surveillance de ses employés, expliquant que ceux-ci bénéficiaient
d’une très bonne formation. Selon le procureur, ces allégations ne pouvaient toutefois
être suivies dans le cas particulier. En effet, l’expertise avait permis d’établir
que le renversement de la grue était la conséquence d’une erreur humaine survenue durant
le calibrage de la grue lorsque l’opérateur, soit F.________, soit B.L.________, avait introduit
une charge de calibrage de 6 tonnes dans le système Likas au lieu de la charge réelle de 12,34
tonnes. Interrogé à ce propos, F.________, qui avait été décrit durant l’enquête
comme un spécialiste des grues [...], avait déclaré qu’une telle erreur n’était
pas possible selon ses connaissances. Pour lui, le système du calculateur Likas comparait les valeurs
introduites à l’écran par l’opérateur avec les données recueillies par
les différents capteurs sur la grue, de telle sorte qu’une telle anomalie de paramétrage
n’était pas possible ; si des valeurs erronées avaient été introduites
durant le calibrage, le système Likas aurait détecté l’erreur et aurait affiché
un message. Or, à dire d’expert, cette affirmation de F.________ était fausse. Le système
de commande n’interprétait pas une erreur de charge introduite lors du calibrage, ses calculs
étant strictement subordonnés aux valeurs introduites manuellement au clavier de la commande
lors du calibrage. Le procureur a ainsi constaté que la formation et les connaissances de F.________,
appelé à assurer l’entretien des grues [...], se révélaient au moment des faits
incomplètes et incorrectes sur un point essentiel relatif au calibrage et à la sécurité
du modèle de grue concerné par l’enquête. Il a en outre relevé que le manuel
pour grues à tour Litronic se contentait d’indiquer qu’une charge d’essai de poids
connu était requise pour le calibrage du capteur de charge et du moment de charge et que le dimensionnement
correct de cette charge était déterminant pour la précision du calibrage. En revanche,
il ne mettait nullement en évidence le risque causé par une simple erreur d’introduction
de la charge dans le Likas par le pupitre de commande et surtout l’absence d’autocontrôle
du système Likas par les capteurs de la grue. Sur ce point, le manque de précision du manuel
était d’ailleurs tel que l’expert avait dû procéder à une reconstitution
sur une grue du même modèle, afin de s’assurer de l’exactitude des données
techniques remises par l’entreprise. Les conditions de l’art. 55 CO étaient donc
remplies. Le procureur a, par surabondance, relevé que P.________SA avait épargné de nombreuses
dépenses qui auraient dû lui incomber sur le plan civil envers la société D.________SA,
propriétaire de la grue, conformément à l’art. 101 CO. Les frais de justice, se
composant des frais de déblaiement par 18'293 fr. 10, des frais liés au constat d’urgence
et à l’expertise par 117'764 fr. 20, des frais liés à l’autopsie et aux analyses
médicales par 8'510 fr. 35, des frais de procédure (audition, décisions, etc.) par 8'625
fr. et des autres frais (traductions, rapport, etc.) par 2'663 fr. 40, soit au total 155'856 fr. 05,
devaient dès lors être mis à la charge de P.________SA également en vertu de l’art.
62 CO, applicable par renvoi de 418 al. 3 CPP.
C.
Par acte du 21 décembre 2015, P.________SA
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant principalement
à la réforme du chiffre V du dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 155'856
fr. 05, soient laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement à l’annulation
du chiffre V du dispositif, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public central
pour nouvelle décision sur ce point. Elle a en outre conclu à ce que tous les frais et dépens,
lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure valant participation à
ses honoraires d’avocats, soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 9 février 2016, le Ministère public central a conclu au rejet
du recours précité, aux frais de son auteur.
Par acte du 16 février 2016, P.________SA a répliqué.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par un tiers, qui ne conteste pas le classement en
lui-même mais la mise à sa charge des frais de procédure et qui a ainsi un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance (cf. art. 105
al. 1 let. f CPP et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
1.2
Quand bien même l’objet du recours
ne concerne que les effets accessoires du classement, la valeur litigieuse, soit 155'856 fr. 05, place
le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP,
a contrario).
2.
2.1
La recourante invoque d’abord une violation
de son droit d’être entendue, pour le motif que l’ordonnance attaquée ne serait
pas suffisamment motivée s’agissant de l’application de l’art. 55 CO et de la
justification des montants arrêtés à titre de frais de justice.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit
ainsi permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et
de droit qui sont de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie
adverse, de répondre à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments
du dossier (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 et les références citées ;
ATF 108 Ia 293 ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd.,
Bâle 2011, nn. 191 ss ; CREP 2 décembre 2015/793).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
2.3
En l’espèce, dans son ordonnance du
8 décembre 2015, le procureur a suffisamment exposé les motifs qui ont guidé sa décision,
ce qui a du reste permis à la recourante de faire valoir ses moyens devant la Cour de céans,
qui dispose d’un plein pouvoir d'examen et qui peut ainsi, sur la base d’un dossier complet,
contrôler librement la décision attaquée conformément à la jurisprudence fédérale
résumée ci-dessus.
Ce grief est donc mal fondé et doit être rejeté.
3.
3.1
La recourante invoque ensuite une violation de
l’art. 418 al. 3 CPP. Elle soutient que le tiers ne pourrait, selon le principe de l’équité,
supporter les frais de la procédure solidairement avec le prévenu que dans les cas où
ce dernier a été poursuivi et condamné pour une infraction, ainsi que dans les cas où
le prévenu a fait l’objet d’une ordonnance de classement ou a été acquitté,
mais que tout ou partie des frais ont été mis à sa charge, conformément à l’art.
426 al. 2 CPP. En revanche, si aucun prévenu n’a été identifié dans le cadre
de la procédure pénale, les frais ne pourraient être mis à la seule charge du tiers.
Le fait d’admettre le contraire aboutirait à une fausse interprétation de l’art.
418 al. 3 CPP, qui ne prévoirait pas expressément qu’un tiers puisse supporter seul les
frais de la procédure en raison de la non-identification du prévenu et qui pourrait être
appliqué uniquement en relation avec l’art. 426 al. 2 CPP. Enfin, les conditions des art.
55 et 62 CO ne seraient de toute manière pas réalisées.
3.2
Selon l’art. 418 al. 3 CPP, l’autorité
pénale peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément
au principe de la responsabilité en droit civil.
Cette réglementation trouvera, par exemple, application dans le cas où le prévenu a commis
une infraction pour l’avantage ou sur instruction d’un tiers non impliqué dans la procédure
en question ou éventuellement d’une personne morale (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1308 ; Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 418 et les réf. citées ; Riklin, StPO Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2
e
éd., Zürich 2014, n. 3 ad art. 418 CPP). Selon le principe de l’équité, des
tiers peuvent répondre solidairement des frais par une application analogique des principes de la
responsabilité du droit civil. La responsabilité du tiers doit donc être engagée
selon les principes du droit civil. Il s’agit en particulier de la responsabilité solidaire
de la personne morale, du chef de la famille et de l’employeur (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 9 ad art. 418 CPP). Sont donc applicables par analogie les art. 55 ou 333 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 50 ou 55 CO (Message du Conseil fédéral
précité, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1308 ; Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 9 ad art. 418 CPP, Riklin, op. cit., n. 3 ad art. 418 CPP, Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 5 ad art. 418 CPP). Griesser laisse indécise la question
de savoir si une personne morale peut aussi être astreinte seule au paiement des frais de la procédure
pénale (éventuellement si la personne physique responsable n’a pas pu être identifiée),
renvoyant à deux auteurs qui ont répondu par l’affirmative à cette question sous
l’empire d’anciens codes cantonaux de procédure pénale. Il relève en outre
que si l’on admet la responsabilité civile d’une personne morale, il y aura généralement
aussi une faute d’organisation de l’entreprise au sens de l’art. 102 CP, de sorte que
se posera la question de l’application de cette disposition pénale (Griesser, op. cit., n.
9 ad art. 418 CPP).
3.3
En l’espèce, on relèvera tout
d’abord que la recourante ne conteste ni la violation des règles de prudence retenue par le
procureur, ni le fait que les frais de procédure auraient dû être mis à la charge
de F.________ ou de T.L.________ s’il avait été possible de déterminer avec certitude
lequel des deux avait violé les règles de prudence ayant conduit à l’accident du
14 juin 2014. Il est également constant que la recourante était l’employeur des
deux prénommés au moment de la survenance de l’accident et que ceux-ci ont agi dans l’accomplissement
de leur travail. La question se pose dès lors de savoir si, en application de l’art. 418 al. 3
CPP, une personne morale, en l’occurrence l’employeur, peut être astreinte à supporter
seule les frais de procédure, dès lors que la personne physique responsable, en l’occurrence
l’employé, n’a pas pu être identifiée, respectivement ne peut être condamnée
ni au pénal ni au civil. La Cour de céans est d’avis qu’il convient de répondre
par l’affirmative à cette question, quand bien même la disposition précitée
ne le prévoit pas expressément. Le fait d’admettre le contraire irait en effet à
l’encontre de la ratio legis de l’art. 418 al. 3 CPP, puisque ce sont avant tout des considérations
d’équité qui ont conduit le législateur à adopter cette disposition. En l’espèce,
ces considérations sont analogues à celles qui ont conduit le législateur à prévoir
la responsabilité civile de l’employeur. En effet, en recourant à des auxiliaires, l’employeur
augmente les risques que son activité fait courir aux tiers et, puisqu’il tire profit des
services de son employé, il est juste qu’il supporte aussi les conséquences des manquements
de celui-ci. De plus, l’auxiliaire n’est souvent pas en mesure, pour des raisons économiques,
de réparer le dommage qu’il cause dans l’exécution de son travail (cf. Werro, La
responsabilité civile, 2
e
éd., Berne 2011, n. 454, p. 136, et les réf. citées). Dans la mesure où la responsabilité
de l’employeur est une responsabilité objective simple, sanctionnant la violation d’un
devoir de diligence apprécié objectivement, indépendamment du fait personnel de l’employeur,
ce dernier peut être tenu de réparer le dommage même si la violation ne lui est pas subjectivement
imputable. Il peut être amené à payer le tout, alors qu’une autre personne, soit
par exemple un auxiliaire qui aurait commis une faute, devrait répondre sur la base de l’art.
41 CO ou éventuellement de l’art. 54 CO, envers la victime, à côté de l’employeur
(cf. art. 51 CO ; Werro, op. cit., n. 532, p. 156). Compte tenu de ce qui précède, en
se fondant sur le principe de l’équité, il apparaît raisonnable de considérer
qu’en application de l’art. 418 al. 3 CPP, l’employeur peut être astreint à
supporter seul les frais de la procédure pénale, si le prévenu pénalement responsable
n’a pas pu être identifié ou si son décès devait mettre fin à l’action
pénale, d’autant plus que l’art. 55 CO, applicable par renvoi de l’art. 418 al. 3
CPP, donne la possibilité à l’employeur de se dégager de sa responsabilité
en apportant des preuves libératoires.
3.4
Il reste ainsi à examiner si la responsabilité
de la recourante est engagée sur la base de l'art. 55 CO, auquel renvoie l’art. 418 al. 3
CPP.
3.4.1
La recourante soutient que les conditions de l’art.
55 CO ne seraient pas réalisées. Selon elle, l’état physique et psychique de F.________
et de T.L.________, ainsi que les violations successives par ces derniers des règles de prescription
imposées par le constructeur et la recourante, seraient à même de rompre le lien de causalité.
A cet égard, elle relève en substance qu’au moment de l’accident, F.________ présentait
un taux d’alcoolémie d’au moins 1,69 ‰ et B.L.________ un taux d’alcoolémie
de 0,15 ‰ ainsi qu’une consommation récente de cannabis. Ceux-ci n’auraient en
outre pas respecté diverses instructions internes, soit la validation d’une charge de 6 tonnes
dans le Likas alors que celle suspendue était de 12,34 tonnes, l’introduction dans le Likas
d’une donnée de calibrage inférieure à 60 % de la capacité maximale de
la grue, l’absence de pesée de la charge de calibrage, la levée de la charge de test
lors du calibrage à une hauteur excessive de 13 mètres et le débranchement du klaxon destiné
à signaler par des alarmes sonores des dysfonctionnements. Pour le surplus, elle considère
que rien au dossier ne permettrait de mettre en cause un défaut d’organisation rationnelle
de sa part, un manque d’instruction ou de surveillance de ses employés, de sorte qu’elle
aurait apporté les preuves libératoires prévues par l’art. 55 CO.
3.4.2
Aux termes de l’art. 55 al. 1 CO, l’employeur
est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement
de leur travail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances
pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas empêché
le dommage de se produire.
Pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, il faut tout d’abord que
les conditions générales de la responsabilité soient réunies, à savoir que la
victime ait subi un préjudice, un rapport de causalité entre le préjudice et l’acte
illicite de l’auxiliaire, d’une part, et le défaut de diligence de l’employeur,
d’autre part, le second rapport de causalité étant présumé ainsi qu’un
acte illicite. L’application de l’art. 55 CO suppose également l’existence d’un
certain nombre de conditions spécifiques : il faut ainsi un employeur et un auxiliaire, un
acte illicite de l’auxiliaire dans l’accomplissement de son travail et l’absence de
preuves libératoires (Werro, Commentaire romand CO I, Bâle 2003, nn. 5 et 6 ad art. 55
CO).
La responsabilité de l’employeur pour le dommage causé par son auxiliaire est causale,
c’est-à-dire que l’employeur répond du dommage même s’il n’y a
pas eu faute de sa part ou de celle de l’auxiliaire. Selon la règle générale de
la causalité, il ne répond pas du dommage lorsqu’une autre cause a joué un rôle
primaire et seul décisif dans la survenance de celui-ci (TF 4A.326/2008 et 4A.406/2008 du 16 décembre
2008 précité consid. 5.2 et les références citées). Il dispose toutefois de
moyens libératoires en prouvant qu’il n’a commis aucune faute personnelle dans la mise
à disposition d’instruments et de matériaux appropriés, l’organisation, la
direction et le contrôle de son entreprise, ni dans le choix de ses collaborateurs (
cura
in eligendo
), les instructions données (
cura
in instruendo
) ou la surveillance de leur activité
(
cura in custodiendo
).
Les exigences posées par le Tribunal fédéral pour la preuve libératoire sont élevées
et, plus le travail de l’auxiliaire est dangereux, plus la diligence requise de l’employeur
est élevée, même si l’on ne peut pas exiger l’impossible (TF 4A.326/2008 et
4A.406/2008 du 16 décembre 2008 précité consid. 5.2 et 5.3 et les références
citées; ATF 90 lI 86 consid. 3, JT 1964 I 560; Werro, Commentaire romand CO I, op. cit., nn. 17
ss ad art. 55 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, pp. 739 ss).
3.4.3
En l’espèce, il est établi et
non contesté que F.________ et T.L.________ étaient des employés de la recourante au moment
de la survenance de l’accident, que l’un des deux a commis un acte illicite dans l’accomplissement
de son travail, lequel a causé le dommage à l’Etat par les frais de la procédure
pénale. Autrement dit, les conditions de la responsabilité aquilienne de la recourante sont
réunies. Il faut donc examiner si celle-ci a apporté la preuve libératoire ouverte par
l'art. 55 al. 1 CO.
Sur ce point, la Cour de céans fait siennes tant la motivation de l’ordonnance entreprise
que les déterminations du procureur du 9 février 2016.
En effet, il est vrai que d’une manière générale, le cumul des violations des règles
de sécurité internes commises par les employés de la recourante démontre que ceux-ci
n’étaient soit pas suffisamment formés, soit pas suffisamment surveillés, d’autant
moins que leur travail en lien avec le fonctionnement d’une grue d’une hauteur de 40 mètres,
dont la chute est propre à causer des dommages considérables, peut être considéré
comme dangereux. Or, comme l’a souligné le Ministère public central, les employés
de la recourante ont enfreint au moins cinq règles de sécurité prévues par les instructions
internes, ce qui démontre que leur respect n’était pas un aspect prioritaire, au contraire
notamment de la brièveté des délais pour le rétablissement du fonctionnement de la
grue et de la crainte du dérangement causé à autrui par une telle intervention. A cet
égard, on peut s’étonner que le motif qui a conduit F.________ ou B.L.________ à
débrancher le klaxon destiné à signaler des dysfonctionnements par des alarmes sonores
était leur crainte de déranger le voisinage, compte tenu de l’heure tardive et prolongée
de l’intervention (cf. P. 109/0, p. 96), au mépris de leur propre sécurité. Ce seul
fait permet déjà de constater un manquement de la recourante dans la diligence requise pour
la prévention d’accidents, respectivement la formation et la supervision de ses employés.
En effet, dans le domaine d’activité en cause, une entreprise doit toujours compter avec le
risque qu’un employé viole des règles de sécurité pour être plus efficient
au profit de l’entreprise et pour lui causer le moins de tort possible. Il lui incombe donc de
prendre les mesures adéquates. S’agissant de l’état d’ébriété
des trois employés intervenus, on ne peut que constater, à l’instar du procureur, que
la recourante n’était pas dans l’ignorance de cette problématique au sein de son
entreprise (cf. P. 80), de sorte qu’une réaction adéquate de sa part aurait pu intervenir
avant l’accident, ce qui dénote notamment un manque d’organisation de l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, on relèvera que seul un des trois réparateurs avait un taux d’alcoolémie
élevé au moment de l’accident, de sorte qu’on ne saurait attribuer à cette
cause un rôle primaire et seul décisif dans la survenance du dommage. A cet égard, l’expertise
a permis d’établir que la cause décisive du renversement de la grue était la conséquence
d’une erreur humaine survenue durant le calibrage de la grue lorsque l’opérateur a introduit
une charge de calibrage de 6 tonnes dans le système Likas au lieu de la charge réelle de 12,34
tonnes. Entendu sur ce point par le procureur en date du 15 octobre 2014, F.________ a déclaré
que s’ils avaient effectivement soulevé 12 tonnes avec un paramétrage de 6 tonnes, un
message d’erreur aurait dû s’afficher, dès lors que la grue comparait normalement
la valeur introduite dans le Likas avec l’axe de mesure, le capteur des mètres tonne et la
portée du chariot. Selon lui cette anomalie aurait dû être détectée par la grue
(PV aud. 19, pp. 4 et 5, lignes 146 à 154). Il a insisté sur le fait que selon lui, l’axe
de mesure était précalibré. C’était du moins ce qu’il avait toujours
compris en ayant suivi les cours à Biberach, précisant que cela remontait à dix ans. Tout
en déclarant qu’il savait qu’il devait calibrer l’axe de mesure à chaque
fois durant le calibrage, en indiquant le poids à vide, puis en introduisant dans le Likas la charge
soulevée, il a souligné qu’il avait toujours compris que le système savait reconnaître
une erreur (PV aud. 19, p. 7, lignes 226 à 231). Or, à dire d’expert, le système
de commande n’interprète pas une erreur de charge introduite lors du calibrage, ses calculs
étant strictement subordonnés aux valeurs introduites manuellement au clavier de la commande
lors du calibrage. A l’instar du procureur, on ne peut dès lors que constater, sur la base
des déclarations de F.________, que les connaissances de ce dernier se révélaient inexactes
au moment de la survenance de l’accident sur un point essentiel relatif au calibrage et à
la sécurité du modèle de grue à tour [...]. Certes, dans sa réplique du 16 février
2016, la recourante a fait valoir qu’il ne fallait pas accorder trop de crédit aux déclarations
de F.________, qui tentait de se déresponsabiliser face à l’erreur humaine constatée
dans le rapport d’expertise. Toutefois, la recourante n’apporte pas la preuve – étant
précisé que c’est elle qui doit supporter le fardeau de la preuve dont elle se prévaut
– que les déclarations du prénommé sont erronées. En effet, le manuel pour
grues à tour [...] ne mentionne ni le risque causé par une simple erreur d’introduction
de la charge dans le Likas par le pupitre de commande, ni l’absence d’autocontrôle du
système Likas par les capteurs de la grue, élément déterminant en l’espèce.
On ne saurait dès lors déduire de ce manuel que F.________ devait savoir qu’une anomalie
de paramétrage était possible. A cela s’ajoute qu’on peut douter que ce dernier
se soit mis en danger de mort en toute connaissance de cause.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Ministère public central
n'a pas violé le droit fédéral en concluant que la recourante n'était pas parvenue
à apporter la preuve qu'elle avait formé et surveillé ses employés avec toute la
diligence requise par les circonstances. Sa responsabilité est dès lors engagée sur la
base de l’art. 55 CO. On peut ainsi laisser indécise la question de savoir si la responsabilité
de la recourante est engagée également sur la base de l’art. 62 CO, par un éventuel
renvoi de l’art. 418 al. 3 CPP.
3.5
Il résulte de l’ensemble des considérations
qui précèdent que la décision du procureur de mettre les frais de procédure à
la charge de la recourante en application de l’art. 418 al. 3 CPP ne prête pas le flanc à
la critique.
4.
4.1
La recourante conteste enfin le montant total
des frais de procédure. Elle soutient d’abord que les frais de déblaiement ne sauraient
être mis à sa charge, dès lors qu’il s’agirait de frais engendrés par
le nettoyage du lieu du crime qui ne peuvent être mis à la charge du prévenu, respectivement
du tiers. Elle soutient en outre qu’aucune justification ne serait donnée en lien avec l’ensemble
des postes composant les frais de procédure.
4.2
Les frais de procédure se composent des émoluments,
visant à couvrir les frais, et des débours effectivement supportés (art. 1 al. 2 TFPContr
[Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives
compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2010 ; RSV 312.03.3]). L’émolument
est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions
et des auditions, y compris les auditions de police (art. 2 al. 1 TFPContr). Cet émolument est de 75 fr.
par page ou fraction de page pour le Ministère public (art. 14 al. 1 TFPContr). Sont notamment des
débours les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance
judiciaire gratuite, les frais de traduction, l’article 426 al. 3 let. b CPP étant réservé,
les frais d’expertise, les sommes que l’office paie à des tiers mis en œuvre par
lui, tels que les médecin, entreprise spécialisée, etc., les notes établies par les
services spécialisés de la police, les notes établies par les autres services de l’Etat
à l’exception des frais afférant à la détention avant jugement
(notes
de geôle) et les frais de participation d’autres autorités (entraide judiciaire) (cf. art.
3 al. 1 TFPContr).
4.3
En l’espèce, s’agissant d’abord
des émoluments, on relèvera que le dossier comporte 20 pages de procès-verbal, 18 pages
de décisions et 77 pages d’audition, soit 115 pages au total, ce qui correspond à
un émolument de 8’625 fr. (115 x 75 fr.). Ce montant correspond au poste « procédure »
retenu par le procureur.
S’agissant ensuite des débours, il résulte du dossier les éléments suivants
(cf. fourre frais).
Le poste « frais de déblaiement » retenu par le procureur comprend :
-
la facture de 2'500 fr. de [...], ébéniste,
pour les travaux effectués sur mandat du procureur, soit des travaux de sécurisation et de
préservation de la grue ;
-
la facture de 15'793 fr. 10 de la ville de Lausanne
relative à l’intervention de la section technique du corps volontaire pour l’éclairage
de la zone d’intervention pour l’enquête et aux interventions pour le découpage
de la grue.
Contrairement à ce que soutient la recourante, ces factures d’un montant total de 18'293 fr.
10 (2'500 fr. + 15'793 fr. 10) constituent des débours au sens de l’art. 3 al. 1 TFPContr
et font partie des frais de procédure. En effet, malgré l’intitulé du poste, il
ne s’agit pas de frais de déblaiement, mais bien de frais relatifs à des travaux nécessaires
à la préservation et au prélèvement de preuves, soit des éléments de la
grue devant être soumis à expertise.
Le poste « constat d’urgence et expertise » retenu par le procureur comprend :
-
la facture de 86'580 fr. 40 de l’expert;
-
les factures des sociétés [...] SA et
[...] SA (mandatées par l’expert) et du laboratoire [...], par 11'868 fr. 10, 754 fr. 40,
5'214 fr. 80 et 3'196 fr. 80, correspondant aux factures d’expertises du socle et des plots de
la fondation de la grue ainsi que de l’analyse de la rigidité simulée sous la fondation ;
-
la facture de 1'939 fr. 70 de la société
[...] SA (mandatée par l’expert), correspondant aux frais de levé de détail ;
-
la facture de 8'210 fr. relative au rapport d’enquête
établi par la police municipale de Zürich ;
L’ensemble de ces frais d’un montant total de 117'764 fr. 20 (86'580 fr. 40 + 11'868 fr.
10 + 754 fr. 40 + 5'214 fr. 80 + 3'196 fr. 80 + 1'939 fr. 70 + 8'210 fr.) sont des débours
au sens de l’art. 3 al. 1 TFPContr et font partie des frais de procédure.
Le poste « autopsie et analyses médicales » retenu par le procureur comprend
les factures pour les divers examens et analyses médicaux de F.________ et de W.________, requis
par le procureur, ainsi que la facture relative à l’autopsie
de
B.L.________. Ces frais d’un montant total de 8'510 fr. 35 (1'215 fr. 90 + 476 fr. 55
+ 1'110 fr. 80 + 5'707 fr. 10) sont des débours au sens de l’art. 3 al. 1 TFPContr et font
partie des frais de procédure.
Le poste « autres frais » retenu par le procureur comprend :
-
deux factures d’interprète de 150 fr.
chacune ;
-
la facture de 93 fr. 40 de l’office fédéral
de météorologie et de climatologie, pour des données et analyses requises par le procureur ;
-
la facture de 100 fr. correspondant aux prestations
de la division criminalité informatique de la Police cantonale vaudoise;
-
la facture de 2'170 fr. correspondant aux prestations
de l’Identité judiciaire de la Police cantonale vaudoise ;
Ces frais d’un montant total de 2'663 fr. 40 (150 + 150 + 93 fr. 40 + 100 fr. + 2'170 fr.)
sont des débours au sens de l’art. 3 al. 1 TFPContr et font partie des frais de procédure.
4.4
Au vu de ces éléments, c’est à
bon droit que le Ministère public central a arrêté le montant total des frais de procédure
à 155'856 fr. 05 (18'293 fr. 10 + 117'764 fr. 20 + 8'510 fr. 35 + 8'625 fr. + 2'663 fr.
40).
5.
Il résulte de l’ensemble des considérations
qui précèdent que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 décembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille
huit cent septante francs), sont mis à la charge de P.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour P.________SA),
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour F.________),
-
Me Joëlle Vuadens, avocate (pour C.L.________, T.L.________ et D.L.________),
-
Mme J.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
D.________SA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :