vd_findinfo · MP / 2010 / 9 · 2010-10-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PLAGIAT, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DESIGNS, PROTECTION DU DESIGN, CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONCLUSIONS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, COPIE, RÉPUTATION, DOMMAGE | 28 CC, 184 CPC, 57 al. 1 CPC, 14 LCD, 2 LCD, 3 al. 1 let. a LCD, 25 LFors, 33 LFors, 34 al. 1 LFors, 2 LDes, 21 LDes, 37 LDes, 38 LDes, 4 LDes, 8 LDes, 9 al. 1 LDes

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 13.10.2010 MP / 2010 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.006504
54/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
N.________ SA
, à [...], d'avec
Z.________
SA
, à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 1
er
avril 2010
_____________________
Présidence
de               Mme CARLSSON, juge
instructeur
Greffière
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante N.________ SA, inscrite depuis le 13 mars 2008 au Registre du commerce du Canton de
Vaud, a son siège à [...]. Elle a pour but "toutes activités, notamment de création
et de commercialisation, dans les domaines de la bijouterie, de la haute joaillerie, de l'horlogerie
et de la décoration". M.________ est administratrice présidente avec signature individuelle
de la société. Aucune pièce ne mentionne que la requérante exploite la marque de
joaillerie M.________ Jewellery. La pièce 5, qui est un extrait tiré du site internet d'un
magazine de mode, explique que la marque de joaillerie M.________ Jewellery était anciennement N.________
SA.
Z.________ SA est un joaillier mondialement connu dont le siège historique est situé [...],
à [...]. Il existe en Suisse deux boutiques Z.________ SA, à [...] et à [...], et un réseau
de détaillants, à [...], [...], [...] et [...]. L'intimée Z.________ SA, inscrite depuis
le
29 décembre 1999 au Registre du
commerce du Canton de Fribourg, a son siège à [...]. Son but est "1) recherche, étude,
création, développement, fabrication, promotion, commercialisation, distribution, achat, vente
et service après-vente de tous articles de joaillerie, de bijouterie, d'horlogerie et de leurs dérivés;
2) acquisition, détention, développement,
administration, exploitation, vente et négociation de toutes valeurs patrimoniales, à l'inclusion
de brevets et autres droits de propriété intellectuelle, dans quelque domaine que ce soit;
3) prestation de services en faveur de sociétés et entités affiliées; 4) exercice
d'activités financières, notamment financement, acquisition ainsi que prise de toutes participations,
directes ou indirectes, dans toutes entreprises en Suisse ou à l'étranger; 5) toutes opérations
en relation directe ou indirecte avec ses buts".
2.
L'intimée a développé, depuis 2006 en tous cas, une collection de bijoux nommée [...]
dont une pièce au moins - le collier sautoir - a été créée il y a une quarantaine
d'années. Cette collection présente plusieurs caractéristiques, dont l'utilisation, sur
plusieurs pièces, d'un élément en forme de cœur  décliné en différentes
couleurs. Cette collection comprend, notamment, des colliers, des bracelets, des boucles d'oreilles et
des sautoirs dont les motifs sont reproduits ci-dessous:
(…)
Les designs des bijoux de la collection [...] ont été enregistrés en 2006 et 2007 au nom
de l'intimée dans des registres internationaux dont la couverture est étendue à la Suisse,
sous les numéros [...] et [...]. Cette collection fait l'objet d'une promotion qui concerne également
la Suisse. Le prix des bracelets de la collection est compris entre 3'500 fr. et 5'000 fr., le prix des
sautoirs se monte à plus de 16'000 fr. et le prix des colliers est de 6'950 francs.
3.
M.________ a dessiné une collection de bijoux nommée
[...], qui est commercialisée depuis 2009, actuellement sous la marque M.________ Jewellery. Le
descriptif de cette collection est le suivant:
"
UNE HISTOIRE DE COEUR
ENTRE
LA DOUCEUR DES TEINTES PASTEL OU LE CHIC
NOIR
& BLANC, LAISSEZ PARLER VOTRE COEUR!
"
La collection est composée de cinq bagues dont le prix public recommandé est compris entre
6'990 fr. et 7'300 fr., huit bracelets entre 7'580 fr. et 8'850 fr., dix-huit colliers entre 5'990 fr.
et 23'370 fr., ainsi que six paires de boucles d'oreilles entre 2'050 fr. et 4'240 francs. Chacun des
bijoux de la collection
[...] est orné
d'au moins un cœur, forme qui est exclusivement utilisée dans cette collection. Les cœurs
créés pour les colliers sont de trois tailles, soit, en largeur x hauteur, pour le grand cœur,
28.78 mm x 25.24 mm, pour le cœur de taille moyenne, 23.50 mm x 20.50 mm et pour le petit cœur,
16.50 mm x 15.98 mm. Les cœurs employés comme pendentifs ne sont jamais la seule décoration.
Il existe toujours en plus sur le collier un nœud, plusieurs cœurs, des ajouts ou un dédoublement
du cœur.
La première boutique dans laquelle les bijoux de la collection
[...] ont été mis en vente est la boutique [...] (ci-après
[...]) du Grand Hôtel [...] de [...]. Les bijoux sont également disponibles dans d'autres commerces
à [...], à [...], à [...], ainsi que sur le site internet [...].
Afin de promouvoir la collection [...], une campagne de publicité a été mise en place,
par le biais d'annonces publicitaires dans des magazines suisses et internationaux qui informent le public
que les bijoux de la marque M.________ Jewellery, en particulier les bijoux de la collection
[...], sont disponibles à la boutique [...] de [...]. Les frais de publication de ces annonces publicitaires
se sont élevés à plus de 70'000 francs.
4.
Le 27 janvier 2010, l'intimée, agissant par son conseil, a adressé à M.________ Jewellery,
à l'attention d'M.________, le courrier suivant:
" (…)
Ma
cliente a eu connaissance que vous fabriquez, faites de la publicité, offrez et vendez des articles
de joaillerie, en particulier les pièces nos 11, 12 et 13 de la collection [...] (annexe 1).
Dans
ce contexte, je dois vous informer de ce qui suit:
(…)
7.
Les articles de joaillerie de la Collection [...] montrés en annexe 1 ont les mêmes caractéristiques
matérielles que les collections [...] de ma cliente – en particulier le cœur des collections
[...] et [...] – qui sont protégés par des designs enregistrés.
(…)
8.
Les articles de joaillerie mentionnés ci-dessus, que vous créez et commercialisez, produisent
à l'évidence la même impression générale que les designs (enregistrés)
de ma cliente, eu égard d'une part que les seuls changements de couleurs ne créent pas de distinction
entre eux et d'autre part qu'en comparant des designs il faut davantage prendre en considération
les différences que les similitudes, spécialement si les différences ne sont perceptibles
qu'après une comparaison attentive.
Au
vu des éléments qui précèdent, les droits de ma cliente sur ses designs ont été
clairement violés.
(…)
10.
Dans le même temps, il y a également actes de concurrence déloyale. Les collections [...]
de ma cliente sont connues dans le monde entier, en particulier également en Suisse. Leurs caractéristiques
matérielles sont par conséquent protégées contre les imitations par la loi contre
la concurrence déloyale.
11.
(…) Les articles de joaillerie montrés ci-dessus, qui sont créés et commercialisés
par vous, produisent la même impression générale que les bijoux [...] de ma cliente. Il
y a certainement des chances de confusion.
12.
En outre, il y a lieu de noter que vous créez et commercialisez différents types d'articles
de joaillerie qui correspondent tous aux différents designs protégés de ma cliente. Au
regard de l'exceptionnelle réputation et reconnaissance des bijoux [...] de ma cliente, ce fait
ne peut pas être une coïncidence. Au contraire, il apparaît que les bijoux [...] de ma
cliente sont copiés systématiquement et volontairement, ce qui est clairement déloyal
et illégal.
13.
Pour résumer, les droits au design de ma cliente sont violés. En se référant à
l'article 35 de la loi suisse sur la protection des designs, ma cliente peut demander au tribunal d'interdire
d'autres violations imminentes, de faire cesser une violation existante, d'ordonner au défendeur
de donner des informations relatives aux violations et d'ouvrir action pour dommages. Les articles 2
et 3 lettre d de la loi contre la concurrence déloyale sont également violés. Par conséquent,
ma cliente peut demander au tribunal d'interdire une atteinte imminente, de faire cesser une atteinte
existante et de constater le caractère illégal d'une atteinte; elle peut en outre ouvrir action
pour dommages.
Ma
cliente ne tolérera pas des violations aussi claires. J'ai reçu l'instruction d'agir afin de
faire cesser la violation des droits de ma cliente.
Par
conséquent, je vous demande de vous engager,
dans
les 10 jours après réception de cette lettre
,
à immédiatement arrêter de fabriquer, offrir, vendre, faire de la publicité, importer,
exporter ou de mettre sur le marché par tout autre moyen les articles de joaillerie mentionnés
ci-dessus ou tout autre article de joaillerie de la collection [...] par M.________ qui est similaire
aux bijoux protégés par le Registre international des designs Nos [...] et [...], ou de les
stocker dans ce but, et de participer ou de faciliter de telles activités. Tous les bijoux incriminés
qui sont dans le point de vente ou en stock doivent être renvoyés dans un dépôt central
et non mis sur le marché ni renvoyés au(x) distributeur(s). Je vous remercie de signer et de
me renvoyer l'engagement ci-joint (…) qui confirme que vous suivrez ces requêtes.
(…). "
L'annexe
1 dont il est question dans ce courrier est la suivante:
(…)
Le même jour, l'intimée, agissant par son conseil, a adressé à [...], à [...],
le courrier suivant:
" (…)
Ma
cliente a eu connaissance que vous faites de la publicité, offrez et vendez des articles de joaillerie
de la collection [...] par M.________, ainsi que cela apparaît dans votre publicité (annexe
1).
Dans
ce contexte, je dois vous informer de ce qui suit:
(…)
7.
Les articles de joaillerie de la Collection [...] montrés dans votre publicité ont les mêmes
caractéristiques matérielles que les collections [...] de ma cliente – en particulier
le cœur des collections [...] et [...] – qui sont protégés par des designs enregistrés.
(…)
8.
Les articles de joaillerie pour lesquels vous faites de la publicité et que vous offrez produisent
à l'évidence la même impression générale que les designs (enregistrés)
de ma cliente, eu égard d'une part que les seuls changements de couleurs ne créent pas de distinction
entre eux et d'autre part qu'en comparant des designs il faut davantage prendre en considération
les différences que les similitudes, spécialement si les différences ne sont perceptibles
qu'après une comparaison attentive.
Au
vu des éléments qui précèdent, les droits de ma cliente sur ses designs ont été
clairement violés.
(…)
10.
Dans le même temps, il y a également actes de concurrence déloyale. Les collections [...]
de ma cliente sont connues dans le monde entier, en particulier également en Suisse. Leurs caractéristiques
matérielles sont par conséquent protégées contre les imitations par la loi contre
la concurrence déloyale.
11.
(…) Les articles de joaillerie montrés ci-dessus, pour lesquels vous faites de la publicité
et que vous offrez à la vente, produisent la même impression générale que les bijoux
[...] de ma cliente. Il y a certainement des chances de confusion.
12.
Ce qui précède est également vrai pour les autres pièces de la collection
[...], en particulier les numéros 11, 12 et 13 de la collection; je me rapporte à la page Internet
[...]
.
13.
Pour résumer, les droits au design de ma cliente sont violés. En se référant à
l'article 35 de la loi suisse sur la protection des designs, ma cliente peut demander au tribunal d'interdire
d'autres violations imminentes, de faire cesser une violation existante, d'ordonner au défendeur
de donner des informations relatives aux violations et d'ouvrir action pour dommages. Les articles 2
et 3 lettre d de la loi contre la concurrence déloyale sont également violés. Par conséquent,
ma cliente peut demander au tribunal d'interdire une atteinte imminente, de faire cesser une atteinte
existante et de constater le caractère illégal d'une atteinte; elle peut en outre ouvrir action
pour dommages.
Ma
cliente ne tolérera pas des violations aussi claires. J'ai reçu l'instruction d'agir afin de
faire cesser la violation des droits de ma cliente.
Par
conséquent, je vous demande de vous engager,
dans
les 10 jours après réception de cette lettre
,
à immédiatement arrêter d'offrir, vendre, faire de la publicité, importer, exporter
ou de mettre sur le marché par tout autre moyen les articles de joaillerie mentionnés ci-dessus
ou tout autre article de joaillerie de la collection [...] par M.________ qui est similaire aux bijoux
protégés par le Registre international des designs Nos [...] et [...], ou de les stocker dans
ce but, et de participer ou de faciliter de telles activités. Tous les bijoux incriminés qui
sont dans le point de vente ou en stock doivent être renvoyés dans un dépôt central
et non mis sur le marché ni renvoyés au(x) distributeur(s). Je vous remercie de signer et de
me renvoyer l'engagement ci-joint (…) qui confirme que vous suivrez ces requêtes.
(…). "
L'annexe
1 dont il est question dans ce courrier est la suivante:
(…)
Le jour même de la réception de ce courrier, [...] a retiré de ses vitrines les pièces
concernées de la collection.
Le 1
er
février 2010, le conseil de la requérante a informé être consulté et constitué
avocat par M.________ Jewellery, et a adressé à l'intimée le courrier suivant:
" (…)
Selon
l'art 2 LDes, un design ne peut être protégé que s'il est nouveau et original. Pour juger
de la nouveauté et de l'originalité d'un design par rapport à d'autres, les facultés
d'appréciation du public cible sont déterminantes (…). Ainsi, la jurisprudence présente
que la comparaison de bijoux d'une certaine valeur doit être précise, de sorte que chaque différence
est d'importance (…).
Par
ailleurs, comme vous le savez, les autorités chargées d'appliquer les normes de propriété
intellectuelle ne procèdent à aucun contrôle en matière de nouveauté ou d'originalité
des designs qui leur sont soumis. L'enregistrement d'un design ne crée ainsi qu'une présomption
réfragable, selon laquelle les conditions légales sont remplies (art. 21 LDes).
Dans
le cas présent, Z.________ SA reproche à ma cliente d'utiliser la forme du cœur dans ses
bijoux. Cette critique est à l'évidence absurde tant la forme du cœur n'est ni nouvelle
ni originale en bijouterie. J'en veux pour preuve une rapide recherche google avec les mots-clés
"
bijou en forme de cœur
"
qui donne 2'170'000 résultats sans que les bijoux de nos clientes n'apparaissent dans les premières
pages.
(…)
Au
demeurant, en procédant à une comparaison des objets, comparaison à laquelle les acheteurs
potentiels procéderaient étant donné le prix des bijoux, de nombreuses différences
sautent aux yeux:
-
La forme des cœurs est différente. Alors que les cœurs de Z.________ SA pourraient entrer
dans un carré, ceux de ma cliente sont plus larges que hauts. (…).
-
Les cœurs réalisés par ma cliente sont plus épais. Elle utilise de la nacre pure
alors que Z.________ SA couvre apparemment ses bijoux de fines feuilles de nacre. (…).
-
Le cœur est un élément secondaire des collections [...] de Z.________ SA. Il ne fait généralement
que compléter le motif principal qui est le trèfle. Il est apparemment utilisé une fois
seul comme pendentif de collier. Il est alors très différent des bijoux de ma cliente car ceux-ci
contiennent toujours une spécificité: soit un double-cœur, soit des ajouts, soit un noeud
au collier.
-
Les cœurs de Z.________ SA sont entourés de pierres précieuses alors que le bord des cœurs
de ma cliente est constitué uniquement d'un travail sur l'or.
-
Les bijoux n'ont pas la même couleur.
Ces
éléments visuels sont très remarquables de sorte qu'il est impossible pour un acheteur
de confondre les produits de Z.________ SA et ceux d'M.________ Jewellery.
Les
accusations de votre cliente sont donc infondées.
Au
demeurant, en comparant les prix pratiqués par nos clientes, je dois relever qu'M.________ Jewellery
ferait preuve d'un sens du commerce délirant si elle copiait les bijoux de la collection [...] de
Z.________ SA, puisqu'elle vendrait alors les copies plus chères que les originaux.
_______________________
Dans
votre correspondance du 27 janvier 2010, vous avez pris la liberté d'écrire que les prétendues
similitudes existant entre les bijoux de nos clientes ne pouvaient pas être le résultat d'une
coïncidence et qu'il apparaîtrait que les bijoux de votre cliente seraient copiés de façon
systématique, ce qui serait déloyal et illégal (§ 12).
Par
vos allégations, vous prétendez ainsi que les créateurs de ma cliente auraient commis
une infraction pénale au sens de l'art. 41 LDes.
De
plus, selon les informations en ma possession, vous avez également pris la liberté d'informer
[...], qui vend les bijoux M.________ Jewellery, du fait que ma cliente copierait la vôtre.
Ce
comportement est constitutif d'un acte de concurrence déloyale au sens des art.
3
lit. a (
…
)
et 3 lit. e LCD (
…
).
Ma
cliente réserve bien évidemment tous ses droits face au comportement blessant et dénigrant
adopté à son égard.
Afin
de restreindre la portée de vos déclarations, copie de la présente va à [...]. Cette
réaction n'est toutefois pas suffisante pour calmer les esprits qui ont été inquiétés
par vos lettres.
Dès
lors, dans les 10 jours, délai qui doit vous laisser le temps de réexaminer la situation avec
votre cliente, vous enverrez à toutes les personnes auxquelles vous vous êtes adressées
une lettre afin d'expliquer que les bijoux créés par M.________ Jewellery ne sont pas des copies
de Z.________ SA et que ces bijoux peuvent être commercialisés.
En
outre, par retour de courrier, vous m'adresserez copie de toutes les correspondances que vous avez envoyées
en relation avec l'affaire qui oppose Z.________ SA à M.________ Jewellery, à l'exception des
lettres destinées à votre cliente.
(…).
"
L'intimée n'a pas donné de suite à ce courrier.
Le 3 février 2010, le conseil de la requérante a adressé à l'intimée le courrier
suivant:
" (…)
Par
la présente, je vous informe que [...], société qui offre à la vente les bijoux de
ma cliente, a décidé pour l'heure de renoncer à présenter les bijoux M.________ Jewellery.
C'est
là le résultat de la correspondance, infondée et illicite, que vous avez envoyée
à [...] le 27 janvier 2010.
Il
ne fait désormais plus aucun doute que la responsabilité de Z.________ SA est engagée,
en particulier s'agissant d'actes de concurrence déloyale.
Il
est dès lors urgent que vous adressiez à ma cliente et à ses partenaires que vous avez
visés par vos correspondances, en particulier [...], un courrier rectificatif comme requis dans
ma lettre du 1
er
février 2010.
Cette
dernière lettre est au surplus confirmée, notamment s'agissant de l'envoi de copies des lettres
que vous avez adressées aux partenaires d'M.________ Jewellery.
(…)."
L'intimée n'a pas donné de suite à
cette correspondance.
5.
La requérante allègue que les bijoux de la collection [...] ont été absents de la
boutique [...] lors de la Saint-Valentin, qui était, d'après elle, un moment propice à
la vente de bijoux composés de cœurs, ce qui lui aurait causé un dommage conséquent,
puisqu'elle soutient qu'elle n'aurait alors eu aucun moyen de vendre ces bijoux.
Le 18 mars 2010, un collier de la collection [...] d'M.________ en or blanc et nacre, nommé "
[...]" a été acquis à la boutique
[...] à [...] par un détective privé mandaté par l'intimée.
6.
A l'audience de mesures provisionnelles du 1
er
avril 2010, les parties ont confirmé que seule trois pièces sont l'objet du litige entre elles.
Il s'agit des pièces constituant l'annexe 1 de la lettre adressée le 27 janvier 2010 à
M.________ Jewellery. A cette même audience, plusieurs témoins ont été interrogés
sur la commercialisation des bijoux de la collection [...] ainsi que sur les différences et les
similitudes existant entre les bijoux de cette collection et ceux de la collection [...].
a)
Le témoin V.________, directrice générale de la société M.________ Jewellery,
a déclaré que les bijoux de la collection [...] étaient en vente à [...] depuis le
mois de juin 2009, a confirmé l'emplacement des points de vente en Suisse et a ajouté qu'il
en existe également un à [...]. Elle a expliqué que des discussions sont en cours afin
d'ouvrir d'autres points de vente à [...], à [...] et dans le sud de la [...]. Auparavant,
les bijoux étaient écoulés par le biais de ventes privées qui se déroulaient
dans des hôtels. Elle a mentionné qu'il est cependant difficile, par les temps actuels, de
trouver des revendeurs. Elle a estimé que, s'agissant des trois pièces litigieuses, seules
une dizaine de celles-ci ont été vendues depuis leur mise en vente en 2009.
Concernant les bijoux de la collection [...], le témoin a précisé qu'ils ne se faisaient
qu'en or blanc, voire en or rose, mais pas en or jaune et que les pièces étaient en nacre blanc,
rose, gris clair ou noir.
b)
Le témoin S.________, designer dans la société N.________ SA, a expliqué que le travail
effectué sur les bijoux de la collection [...] comportait de nombreuses différences avec les
pièces de la collection [...]. Elle a relevé les différences suivantes: la taille des
pièces qui sont plus grandes et plus lourdes dans la collection [...]; la taille des maillons de
la chaîne qui sont également plus gros dans la collection [...]; l'entourage des pièces
qui est formé de griffes dans la collection d'M.________ et d'un rebord perlé dans la collection
Z.________ SA; les pièces qui ne sont créées qu'en forme de cœurs dans la collection
[...], et l'or blanc qui est seul utilisé dans cette collection avec la nacre naturelle déclinée
en blanc, gris et rose.
c)
Le témoin M.________, créatrice de bijoux pour M.________ Jewellery, a expliqué que le
développement de la collection [...], soit la réalisation des bijoux, ainsi que la publicité
faite autour des produits, avait coûté
300'000
francs. Elle a précisé que cette collection faisait partie des dix collections de bijoux d'M.________
Jewellery.
S'agissant du stock, le témoin a déclaré qu'il existe actuellement quinze pièces
de chacun des trois modèles litigieux, soit cinq pièces de chaque couleur pour chacun des trois
bijoux. Selon ses dires, depuis la mise en vente de la collection
[...] au mois de juin 2009, seuls quatre bijoux ont été vendus. Elle a confirmé qu'il
n'était pas évident de trouver des revendeurs.
Le témoin a expliqué qu'à la suite du courrier envoyé par l'intimée à [...]
le 27 janvier 2010, elle a été interpellée par le directeur de cette société.
Elle pense que les autres revendeurs de la collection ne sont pas au courant du conflit qui l'oppose
à l'intimée.
Elle estime que les différences entre les bijoux de la collection
[...] et ceux de la collection [...] se situent au niveau du poids de chaque bijou, de la taille de la
chaîne et du fait que les bijoux sautoirs de la collection
[...] sont conçus de manière à pouvoir être portés dans le dos. D’après
elle, cette possibilité donne un côté "fun" à la collection [...], dont
les bijoux peuvent également être portés la journée.
7.
Par requête de mesures provisionnelles du 26 février 2010, la requérante N.________ SA
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
Interdire à Z.________
SA de présenter à quiconque que N.________ SA, M.________ Jewellery ou M.________ copient ses
créations.
II.-
Ordonner à Z.________
SA d'expliquer immédiatement, par écrit, à tous les partenaires de N.________ SA auxquels
elle s'est adressée, en particulier à [...] SA, que ni N.________ SA ni M.________ Jewellery
ni M.________ ne copient ses créations.
III.-
Ordonner à Z.________
SA de remettre immédiatement à N.________ SA une copie de l'ensemble des correspondances que
Z.________ SA a adressées aux partenaires de N.________ SA.
IV.-
Assortir les injonctions
prévues sous chiffres II et III ci-dessus de la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 du Code pénal qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
"
Le 31 mars 2010, l'intimée Z.________ SA a déposé un procédé écrit et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête, dans la mesure
où elle est recevable.
A l'audience de mesures provisionnelles du 1
er
avril 2010, les pièces de la collection [...] ainsi qu'une sélection des pièces en forme
de cœur des collections [...] ont été présentées par les parties afin qu'une
comparaison des objets litigieux puisse être effectuée.
En droit :
I.
a)
La requérante considère qu'en adressant directement à l'un de ses partenaires commerciaux
le courrier du 27 janvier 2010 qui l'accuse de plagiat, l'intimée a agi de manière déloyale
et illicite. Elle soutient en effet que, par ce courrier, l'intimée a dénigré les bijoux
de sa collection [...] en affirmant qu'ils constituaient une copie de la collection [...] et qu'en outre,
par ce biais, elle a effectué une comparaison inexacte des deux collections. Elle estime que ce
comportement lui a causé un dommage, dès lors que le partenaire commercial en question a retiré
les bijoux de la vente, et elle craint que l'intimée n'agisse de même avec ses autres distributeurs.
En outre, elle considère que l'utilisation d'une forme de cœur dans la création de bijoux
n'est pas un concept original, ni nouveau et que l'intimée ne peut dès lors pas se prévaloir
de l'enregistrement de ce design et de la protection qui lui serait due à ce titre. Au demeurant,
même dans l'hypothèse où ce concept serait protégé, elle estime que les bijoux
de la collection [...] ne constituent pas une copie des bijoux de la collection [...] au vu des nombreuses
différences qui existent entre les créations. D'après elle, un acquéreur ne peut
pas se tromper, car il n'existe aucun risque de confusion. Elle invoque la loi fédérale du
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-après: LCD), plus particulièrement
les art. 2, 3 let. a et 3 let. e LCD, et la loi fédérale du
5
octobre 2001 sur la protection des designs (RS 232.12; ci-après: LDes).
b)
L'intimée soutient, pour sa part, que la requérante n'a pas la légitimation active dans
cette affaire, dès lors qu'aucune pièce ne fait état de son statut, et que les mises en
demeure qu'elle a adressées ne lui étaient d'ailleurs jamais destinées. En outre, elle
considère que les conclusions prises par la requérante sont irrecevables. Elle estime également
que les conditions d'application des mesures provisionnelles ne sont pas réunies. Selon elle, il
n'y aurait pas d'atteinte illicite, la requérante n'ayant pas démontré, premièrement,
que l'intimée n'est pas titulaire de droits sur les designs déposés, et deuxièmement,
que cette dernière avait conscience que sa mise en demeure était infondée ou qu'elle avait
des doutes sérieux quant à son fondement au point qu'elle aurait commis un abus de droit. En
outre, l'intimée soutient qu'il n'y aurait pas de dommage difficilement réparable pour la requérante,
un des bijoux de la collection [...] ayant déjà pu être acquis auprès de [...] après
la lettre du 27 janvier 2010 et la requérante disposant de toute manière d'autres canaux de
distribution.
II.
a)
La
compétence
ratione loci
du juge de céans doit être examinée d'office conformément aux art. 34 al. 1 LFors
(loi fédérale du 24 décembre 2000 sur les fors en matière civile; RS 272) et 57 al.
1 CPC (code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11), même si elle
n'est pas contestée par les parties, comme en l'espèce.
L'art.
33 LFors prévoit qu'est compétent pour ordonner les mesures provisionnelles le tribunal du
lieu dans lequel est donnée la compétence pour connaître de l'action principale ou le
tribunal du lieu dans lequel la mesure devra être exécutée. Selon l'art. 25 LFors, le
tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage ou du défendeur ou le
tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour connaître des
actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite recouvre également les actions
fondées notamment sur la violation des droits de propriété intellectuelle, comme les droits
d'auteurs, et de la LCD (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière
civile, 2001, pp. 565-566).
En l'occurrence, la requérante
a son siège dans le Canton de Vaud, de sorte que les autorités judiciaires vaudoises sont compétentes
pour connaître du présent litige.
b)
S'agissant de la compétence
ratione
materiae
, l'article 37 LDes prévoit que chaque
canton désigne une instance cantonale unique chargée de connaître des actions civiles
fondées sur cette législation. Dans le Canton de Vaud, il s'agit de la Cour civile du Tribunal
cantonal (art. 74 al. 3 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01).
Au stade provisionnel, en vertu de l'art. 103 al. 1 CPC, le Juge instructeur de la Cour civile est compétent.
Par attraction de compétence, il l'est également pour examiner une éventuelle violation
de la LCD (art. 12 al. 2 LCD).
Le juge de céans
est donc compétent pour statuer sur la requête de mesures provisionnelles du 26 février
2010.
c)
La question de la légitimation
active et passive doit également être examinée d'office. Elle correspond à l'aspect
subjectif du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de
fond puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision
sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure
dans laquelle il la fait valoir. En principe, seul est légitimé comme demandeur celui qui est
personnellement titulaire d'un droit. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une personne est habilitée
à agir en justice en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui (SJ 1995 I 212 c. 2 et
les références citées).
L'art.
14 LCD relatif aux mesures provisionnelles renvoie aux art. 28c à 28f CC (code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210), qui sont applicables par analogie. Est légitimé pour agir celui
qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 28c al. 1 CC). Appliquée
à la LCD, cette disposition suppose que le requérant rende vraisemblable que l'intimé
se comporte de façon déloyale.
Dans le cas d'espèce, la titularité des droits dont la requérante demande la protection
est contestée par l'intimée. Cette dernière considère qu'aucune pièce du dossier
ne fait état du statut de la requérante et du fait qu'elle serait titulaire de la marque M.________
Jewellery ou serait autorisée à l'exploiter. Il ressort du dossier que les lettres de mise
en demeure du 27 janvier 2010 n'ont pas été adressées à la requérante, mais
à M.________ pour M.________ Jewellery ainsi qu'au distributeur [...]. En outre, dans sa réponse
du 1
er
février 2010, le conseil de la requérante a dit être consulté par M.________ Jewellery,
sans mentionner la société N.________ SA. Il n'est pas allégué que M.________ Jewellery
serait une raison de commerce et qu'elle aurait la personnalité morale. S'il s'agit d'une marque,
comme l'allègue la requérante, cette dernière devrait à tout le moins le rendre vraisemblable
et rendre vraisemblable qu'elle en est le titulaire et qu'elle est autorisée à l'exploiter.
Il est en revanche établi qu'M.________ a dessiné les bijoux litigieux et qu'elle est la présidente
du conseil d'administration, avec signature individuelle, de la requérante dont le but est la création
et la commercialisation dans les domaines de la bijouterie et de la haute joaillerie notamment. Quant
à la pièce 5 du bordereau de la requérante, qui est un extrait tiré du site internet
d'un magazine de mode, elle indique que la marque M.________ Jewellery s'appelait précédemment
N.________ SA. Il est cependant douteux que ces éléments suffisent à rendre vraisemblable
les droits de la requérante sur la marque M.________ Jewellery. Le point de savoir si la requérante
a la légitimation active peut toutefois demeurer indécis, la requête de mesures provisionnelles
devant de toute manière être rejetée pour d'autres motifs.
S'agissant de la légitimation passive de l'intimée, elle ne fait aucun doute dès lors
que cette dernière est l'auteur des courriers adressés à [...] ainsi qu'à M.________
Jewellery et que ces lettres sont à l'origine du conflit qui oppose les deux parties. La légitimation
passive de l'intimée n'est d'ailleurs pas contestée par les parties.
d)
En matière de propriété intellectuelle
et de concurrence déloyale, les conclusions de la requête de mesures provisionnelles doivent
être précises; les conclusions formulées de façon trop vague doivent être déclarées
irrecevables. Une telle exigence se justifie notamment par le fait qu'il appartient au requérant
et non au juge de supporter le risque du dommage causé par des conclusions provisionnelles qui pourraient
s'avérer injustifiées au terme du procès au fond. Pour répondre à l'exigence
de précision, la conclusion doit être concrète et permettre de déduire sans équivoque
ce que le requérant souhaite obtenir. Elle doit pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif
de l'ordonnance, lequel doit pouvoir faire sans autre l'objet d'une exécution forcée. En vertu
du principe de disposition, le juge ne peut aller au-delà des conclusions ni prononcer autre chose.
En revanche, il peut allouer moins que ce qui est requis (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale,
in
Sic! 2005,
pp. 339 ss, spéc. pp. 341
ss; JT 2005 I 399). S'agissant plus particulièrement des conclusions en cessation, lorsque celles-ci
sont formulées de façon trop vague, elle doivent être rejetées lorsqu'il n'est pas
possible d'y donner partiellement suite en prononçant une interdiction précisément formulée
qui aille moins loin que celle qui a été requise (Sic! 12/2008, pp. 907 ss, spéc. p. 909).
En l'espèce, la conclusion I.- de la requête du 26 février 2010 demande qu'interdiction
soit faite à l'intimée de "présenter à quiconque que N.________ SA, M.________
Jewellery ou M.________ copient ses créations". Cette conclusion n'est pas suffisamment précise,
en particulier en ce qui concerne l'objet de l'interdiction. Selon la requête, plusieurs collections
sont commercialisées sous la marque M.________ Jewellery. De son côté, l'intimée
exploite aussi plusieurs collections de bijoux. Seule une partie des créations d'M.________ est
visée par la lettre du 27 janvier 2010. Formulée de manière aussi générale,
la conclusion I.- est trop vague. Le cas échéant, il ne s'agit pas seulement de réduire
cette conclusion mais de la formuler différemment.
La recevabilité de la conclusion II.- de la requête est également contestée par l'intimée.
Par cette conclusion, la requérante demande qu'ordre soit donné à l'intimée d'expliquer
immédiatement, par écrit, à tous les partenaires de la requérante auxquels elle s'est
adressée, en particulier à [...], que ni N.________ SA, ni M.________ Jewellery, ni M.________
ne copient ses créations. Les mesures provisionnelles étant destinées à protéger
provisoirement un droit faisant, ou devant faire, l'objet d'un procès au fond, elles doivent permettre
d'empêcher que le requérant, qui obtiendra peut-être un jugement favorable sur le fond,
ne subisse un dommage souvent difficilement réparable durant le déroulement du procès
au fond (Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2
ème
éd., 1996, Tome II, p. 1156). Si les mesures provisionnelles doivent préfigurer la sanction
qui pourra être ordonnée dans le jugement au fond, elle ne doivent toutefois pas se confondre
avec elle (Troller, op. cit., p. 1158). En l'espèce, la conclusion II.- de la requérante préjuge
du litige au fond. Elle est donc également irrecevable.
La conclusion III.- tend à la production de pièces par la partie intimée, soit une copie
de l'ensemble des correspondances que l'intimée a adressées aux partenaires de la requérante,
ce qui n'est pas admissible en procédure provisionnelle. En effet, il appartient au droit cantonal
de déterminer les moyens procéduraux permettant d'obtenir des renseignements ou des pièces.
En procédure civile vaudoise, la production anticipée d'un titre ne peut être requise
que par la voie de l'art. 184 CPC, mais non par des mesures provisionnelles, puisqu'il ne s'agit pas
d'assurer la sauvegarde d'un droit litigieux (JI Cciv, B. et B. c/F. B. et T., 8 juin 2006, n° 81).
En outre, si les mesures provisionnelles peuvent servir à la conservation de preuves de l'existence
d'agissements illicites (art. 28c al. 2 CC), elles ne doivent cependant pas tendre à permettre au
requérant de réunir le matériel nécessaire pour intenter un futur procès. Les
mesures provisionnelles servent avant tout à réaliser des prétentions défensives
(Troller, op. cit., p. 1157). De plus, il ressort de l'instruction du dossier que l'intimée ne s'est
adressée qu'à [...] et à M.________ pour M.________ Jewellery par courriers du 27 janvier
2010. Ces documents, dont des copies figurent au dossier, sont déjà en possession de la requérante.
S'agissant d'éventuelles correspondances similaires qui auraient été adressées à
d'autres destinataires partenaires de la requérante, leur existence n'est pas établie. Cette
conclusion doit donc d'emblée être rejetée.
Au demeurant, indépendamment des questions formelles, la requête de mesures provisionnelles
doit aussi être rejetée dans la mesure où les conditions matérielles requises pour
son admission ne sont pas réunies.
III.
Le droit fédéral règle de manière
exhaustive les conditions des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale (Pelet,
Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse, thèse Lausanne, 1986, n. 174) et de propriété intellectuelle. En particulier,
les art. 14 LCD et 38 al. 3 LDes renvoient à la réglementation des mesures provisionnelles
prévue aux art. 28c à 28f CC, applicables par analogie.
Aux termes de l'art. 28c CC, celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite,
imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable,
peut requérir des mesures provisionnelles (al. 1). Le juge peut notamment interdire l'atteinte ou
la faire cesser à titre provisionnel, ou encore prendre les mesures nécessaires pour assurer
la conservation des preuves (al. 2).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de
la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que
le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable
prima
facie
(TF 4P.222/2006 du 21 décembre 2006
c. 2; ATF 108 II 69, c. 2a et les références citées, JT 1982 I 528; Pelet, op. cit.,
nn. 57 ss et n. 61). Le juge n'a ainsi pas à être persuadé de l'existence des faits allégués.
Il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine
probabilité de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité
qu'ils aient pu se dérouler autrement. Le juge doit à tout le moins attribuer une probabilité
plus grande à la survenance des faits qu'à leur contraire. Il ne suffit cependant pas que les
prétentions du requérant apparaissent comme simplement défendables. De simples allégations
ne suffisent pas à fonder la vraisemblance (RSPI 1990 p. 174
c.
2a; Schlosser, op. cit., 342 et les références citées). La procédure de mesures provisionnelles
étant ainsi accessoire à celle au fond, il en découle notamment que le juge des mesures
provisionnelles doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention
au fond; se limitant à un examen sommaire ne préjugeant pas le fond du litige, il doit accorder
la protection requise si, sur la base d'un examen sommaire des questions de droit, la prétention
invoquée au fond ne se révèle pas dénuée de chances de succès (RSPI 1994
p. 200 c. 4;
RSPI 1990 p. 174 c. 2b;
SJ 1989 p. 642 c. 3; JT 1988 III 109 c. 3a; ATF 108 II 69
c.
2a et les références citées, JT 1982 I 528; Pelet, op. cit., n. 62). Le degré
de vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement
juridique de la prétention, ressortent à l'appréciation du juge qui doit adapter ses exigences
à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte notamment de la nature des
faits constatés, de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice que la protection
envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (Pelet,
op. cit., n. 58 et n. 66).
Il ne suffit ainsi pas de rendre vraisemblable qu'il y a concurrence déloyale ou violation d'un
droit de propriété intellectuelle. Il faut qu'on se trouve en présence d'un fait précis,
une menace bien caractérisée et nécessitant des mesures immédiates pour prévenir
un dommage difficilement réparable (RSPI 1991 p. 267). Comme préjudice difficilement réparable,
la doctrine admet tant un préjudice matériel qu'immatériel, à l'instar de l'atteinte
à la réputation ou la perturbation de marché en matière de concurrence déloyale.
La condition d'un tel dommage est remplie notamment lorsqu'aucun dédommagement n'est susceptible
de remplacer parfaitement l'exécution attendue ou que la mise en œuvre des droits du requérant
serait mise en péril s'il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d'une
procédure ordinaire (Schlosser, op. cit., p. 347; Pelet, op. cit., n. 72).
En outre, les mesures provisionnelles sont soumises au principe de la proportionnalité, en ce sens
qu'elles doivent être propres à atteindre le but recherché et nécessaires, c'est-à-dire
les moins incisives. Plus la mesure apparaît comme difficilement réversible, plus le juge doit
se montrer sévère dans l'examen des conditions d'octroi des mesures provisionnelles (Schlosser,
op. cit., pp. 350 et 353). Ainsi, d
es
exigences beaucoup plus élevées sont posées pour les mesures provisionnelles tendant à
une exécution anticipée, lesquelles ont par exemple pour objet des prestations en argent ou
des obligations de s'abstenir ou de faire, dès lors qu'elles portent une atteinte particulièrement
grave à la situation juridique de l'intimé en restreignant ou en supprimant, provisoirement
ou définitivement, les droits privés de celui-ci. Tel est en particulier le cas lorsque la
décision sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif parce que le litige
n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 131 III 473 c. 2.3,
JT 2005 I 305; Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse Fribourg,
1994, n. 679; Hohl, Procédure civile, nn. 2868 ss).
L'urgence n'est pas une condition expresse, mais elle découle de la condition de la menace d'un
dommage difficile à réparer (Sic! 2002, p. 55 c. 4a et les références citées).
Elle est perçue comme une condition inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant
quand bien même le législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue.
L'urgence qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative à la durée du procès
au fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer
au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait
compromise. Elle n'est pas mentionnée dans les lois régissant la protection des biens immatériels.
Toutefois, dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale
et des cartels, la menace d'un danger difficile à réparer implique également la nécessité
d'une intervention rapide, et partant l'urgence (Pelet, op. cit., nn. 76 à 78; Troller, Manuel de
droit suisse des biens immatériels, tome II, pp. 1164 à 1166 et les références citées).
En résumé, pour obtenir une protection provisionnelle, la requérante doit rendre vraisemblable
qu'elle subit une atteinte illicite actuelle ou imminente, que cette atteinte la menace d'un dommage
difficilement réparable et qu'il y a urgence s'agissant de la mesure requise (Hohl, Procédure
civile, nn. 2873 ss; Schlosser, op. cit., pp. 342 et 354; Pelet, op. cit., nn. 178 ss).
IV.
a)
La requérante reproche à l'intimée
d'avoir, par son courrier du
27 janvier
2010 à [...], dénigré les bijoux de sa collection en soutenant qu'ils constituent une
copie de sa propre collection [...] et d'avoir par là-même procédé à une comparaison
inexacte des créations. Elle soutient que ce comportement est illicite, dès lors que, d'après
elle, l'intimée ne peut se prévaloir de la protection de la LDes, le concept de création
des bijoux de sa collection [...] n'étant ni nouveau, ni original et les bijoux de la collection
[...] n'en étant pas des copies.
D'une manière générale, il n'est pas interdit de prévenir une tierce personne du
fait que son comportement serait illicite au regard de la loi, pour autant que le contenu de la mise
en garde corresponde à la réalité et soit justifié.
En matière de concurrence déloyale, il ressort de la jurisprudence que dans le domaine des
brevets, pour qu'il y ait illicéité dans le fait de mettre en garde les relations d'affaires
d'un concurrent contre la prétendue violation d'un brevet qui, en réalité, est nul, il
faut que le titulaire en connaisse la nullité, ou qu'il doive nourrir des doutes sérieux quant
à sa validité. Aussi longtemps que le brevet litigieux n'est pas déclaré nul, le
prétendu titulaire dudit brevet peut invoquer la présomption légale que toute utilisation
par un tiers constitue une contrefaçon (ATF 108 II 225, JT 1983 I 366; Sic! 4/1997, p. 414). Dans
ces conditions, une mesure provisionnelle contre l'auteur de la mise en garde ne peut entrer en considération
d'emblée que si le requérant rend au moins vraisemblable la nullité du brevet dont il
s'agit (RSPI 1978 II 213).
Ce raisonnement pouvant être transposé en matière de droit des designs, il convient, en
l'espèce, de déterminer dans un premier temps si l'intimée peut se prévaloir de la
protection de la LDes s'agissant des bijoux de la collection [...] et, dans l'affirmative, si les bijoux
incriminés de la collection [...] en constituent des copies qui auraient justifié les courriers
de mise en demeure envoyés par l'intimée le 27 janvier 2010. Dans l'hypothèse où
il ne s'agirait pas de copies et que le comportement de l'intimée serait alors considéré
comme illicite, il conviendra d'examiner si la condition du préjudice difficilement réparable
pour la requérante est réalisée.
b)
aa)
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDes, le droit à un modèle ou dessin industriel, dit design, confère
à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design à des fins industrielles.
Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation et
la possession à ces fins. Ce droit prend naissance avec l'enregistrement du design dans le registre
suisse (art. 5 al. 1 LDes). Outre l'enregistrement, la protection légale suppose que le design
soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). L'examen des formes déjà connues et la comparaison
de celles-ci avec les modèles déposés permettra de constater si l'auteur a créé
le modèle de façon indépendante et s'il a fait preuve d'une conception esthétique
propre, ou s'il s'est contenté de modifier légèrement ou d'assembler des éléments
qui lui étaient déjà connus. La forme doit se distinguer nettement de ce qui est connu
ou, pour reprendre l'expression du langage commun, être "nouvelle" et ne pas se contenter
d'être une variation d'une forme préexistante (ATF 130 III 636 c. 2.1,
JT
2004 I 331).
Le dépôt du design crée la présomption de la nouveauté et de l'originalité
du design ainsi que la présomption du droit de le déposer (art. 21 LDes), de sorte qu'il appartient
à la personne qui conteste la titularité du design de prouver, respectivement de rendre vraisemblable
en matière provisionnelle, que l'existence du droit n'est qu'apparente, les conditions matérielles
faisant défaut ou son droit préférentiel devant l'emporter (Troller, Précis du droit
suisse des biens immatériels, 2
ème
éd., p. 196). Il lui incombe de prouver le défaut de nouveauté ou d'originalité (Stutz/Beutler/Künzi,
Designgesetz, n. 18 et 19 ad art. 33 LDes).
Un design n'est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés
du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date du dépôt
ou de priorité (art. 2 al. 2 LDes). Cette nouveauté est mise en échec lorsque le design
a été utilisé par son titulaire plus de douze mois avant la date de dépôt ou
de priorité (cf. art. 3 litt. b LDes; arrêt du Tribunal fédéral du 4 juin 2004 c.
4.3, publié
in
Sic! 2004 p. 688). Un design identique est considéré comme détruisant la nouveauté
uniquement si les milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse ont pu en avoir connaissance
avant la date de dépôt ou de propriété; le public cible est aussi bien constitué
des producteurs et commerçants que des consommateurs, qui, lors d'une acquisition par exemple, effectuent
des comparaisons avec les designs existant sur le marché (Message du Conseil fédéral du
16 février 2000 relatif à l'Acte de Genève et à la loi fédérale sur la
protection des designs, FF 2000 p. 2587, spéc. p. 2597). Cependant, seuls les designs antérieurs
identiques sont considérés comme détruisant la nouveauté; une impression générale
de ressemblance ne suffit pas. Plus précisément, lorsqu'un design ne diffère d'un autre
que par des détails peu perceptibles, il ne satisfait pas à l'exigence de la nouveauté.
En outre, la nouveauté peut résulter de la combinaison concrète des caractéristiques
qui, ensemble, donnent au design son apparence, également dans l'hypothèse où, considérées
isolément, ces caractéristiques ne pourraient pas prétendre à la nouveauté.
Lors de la comparaison avec un design préexistant, il faut se concentrer sur le produit dans son
ensemble, ce qui ne signifie pas, toutefois, que l'on puisse se référer au critère de
l'impression générale. Enfin, les facultés d'appréciation du public cible, soit celles
des personnes potentiellement intéressées à une acquisition, sont déterminantes pour
juger de la nouveauté (ATF 134 III 205
c.
5.1 et la doctrine citée).
Aux termes de l'art. 2 al. 3 LDes, un design n'est pas original si, par l'impression générale
qu'il dégage, il ne se distingue pas sinon par des caractéristiques mineures, d'un design qui
pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse. L'art.
8 LDes prévoit que la protection d'un design enregistré s'étend aux designs qui présentent
les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, produisent la même impression
générale. Les critères de cette disposition (ATF 129 III 545 c. 2, JT 2003 I 395)
sont aussi valables pour apprécier le caractère d'originalité exigé par l'art. 2
al. 3 LDes (ATF 134 III 205 c. 6.1; ATF 133 III 189 c. 5.1.1, JT 2007 I 197).
L'impression générale ne résulte pas des détails du design à examiner mais de
ses caractéristiques essentielles. L'originalité est ainsi niée même si un nombre
significatif de détails diffèrent par rapport à un design antérieur, quand les designs
comparés produisent une impression générale de similitude; on doit analyser les similitudes
plutôt que les différences. Il ne s'agit pas d'apprécier l'activité créatrice
à l'origine du design censément original, alors même qu'une forme produisant une impression
générale de nouveauté est nécessairement le résultat d'un acte créateur
et d'un effort minimum d'invention. Il faut se référer aux facultés d'appréciation
des personnes intéressées à une acquisition, qui examinent attentivement l'objet proposé;
l'impression générale est celle qui subsiste à court terme dans la mémoire d'une
telle personne. En cas de contestation, le juge peut fonder son appréciation sur une comparaison
directe du design litigieux avec les modèles préexistants (ATF 134 III 205 c. 6.1). La finesse
des critères de comparaison est relative; elle dépend notamment de la grandeur de l'objet et
de l'attention qui lui est consacrée. Pour juger de l'originalité d'un design, il n'est pas
déterminant de s'attacher à la manière de voir d'un spécialiste. Au contraire, sont
déterminantes les facultés d'appréciation des personnes intéressées par une
acquisition, qui examinent attentivement le produit en question (Message du Conseil fédéral
du 16 février 2000 relatif à l'Acte de Genève et à la loi fédérale sur
la protection des designs, FF 2000 p. 2587, spéc. p. 2598;
ATF
134 III 205 c. 5.1; ATF 133 III 189 c. 3.3, JT 2007 I 197; ATF 129 III 545 c. 2.3, rés.
in
JT 2005 I 299). Dans un secteur tel que celui de l'industrie de la bijouterie, où la possibilité
de création est restreinte, le destinataire du produit consacre plus d'attention aux détails.
Cette circonstance influence donc la faculté d'appréciation des personnes intéressées
à une éventuelle acquisition (ATF 134 III 205 c. 6.1).
En vertu de l'art. 4 let. c LDes, la protection du design est exclue si les caractéristiques du
design découlent exclusivement de la fonction technique du produit. La protection d'un design est
ainsi possible dès qu'il existe une solution de rechange, car dans ce cas, le design n'est pas uniquement
dû à sa fonction technique (ATF 133 III 189 c. 6.1.2, JT 2007 I 197 et les références
citées). Cependant, si une autre possibilité existe mais que son emploi est peu pratique ou
qu'il entraînerait des coûts de production supérieurs, la protection est également
exclue, car on ne peut imposer aux concurrents de renoncer à la forme la plus évidente et la
plus appropriée (ATF 133 III 189 c. 6.1.2, JT 2007 I 197; ATF 131 III 121 c. 3.1). Il s'agit donc
d'interpréter la fonctionnalité technique exclusive selon cette jurisprudence.
ab)
En
l'espèce, il est établi que l'intimée est titulaire des designs déposés et enregistrés
sous numéros [...] et [...] du registre international des designs dont la couverture s'étend
à la Suisse. La présomption de l'art. 21 LDes s'applique. Il appartient donc à la requérante
de rendre vraisemblable que l'existence du droit de l'intimée sur ces designs n'est qu'apparente.
Or, les pièces produites au dossier par la requérante ne permettent pas de renverser la présomption
légale dont bénéficie l'intimée en tant que titulaire de ces designs. Le concept
de formes nacrées aplaties reliées entre elles par une fine chaîne en or est une création
nouvelle et originale de l'intimée que cette dernière a valablement enregistrée à
ce titre. La validité des designs enregistrés sous numéros [...] et [...] est donc établie
et les bijoux de la collection [...] de l'intimée bénéficient de la protection légale.
c)
Après avoir constaté le caractère protégeable des modèles déposés
par l'intimée, il convient d'examiner si l'impression générale qui se dégage des
créations de la requérante permet de dire que cette dernière a illicitement utilisé
le modèle de l'intimée ou si, au contraire, les bijoux de la collection [...] ne constituent
pas des copies de la collection [...] et que l'intimée se prévaut alors à tort de la protection
fondée sur la LDes à l'encontre de la requérante.
aa)
En soi, l'utilisation de l'idée technique ou esthétique d'autrui ne suffit pas pour qu'il y
ait violation des règles relatives à la concurrence; pour que l'on soit en présence d'une
telle violation, il faut que le concurrent utilise une prestation d'autrui d'une manière qui ne
soit pas conciliable avec les règles de la bonne foi. La liberté de copie ne justifie en revanche
pas que le consommateur soit induit en erreur de manière évitable sur la provenance d'une marchandise
ou que l'imitateur exploite de façon parasitaire la bonne réputation du produit d'un concurrent.
L'imitation reste donc permise en principe, le grief de concurrence déloyale ne pouvant être
formé qu'à l'encontre de l'imitateur qui ne prend pas dans les limites du raisonnable les mesures
propres à écarter ou à diminuer le risque de tromperie du public sur la provenance des
produits. Lors de l'examen de la question de savoir si l'imitateur a pris les mesures que l'on peut attendre
de lui pour éviter les confusions, il faut cependant toujours tenir compte des intérêts
légitimes des concurrents à pouvoir librement accéder aux techniques et aux formes du
domaine public; l'imitateur ne peut en principe être empêché d'utiliser les techniques
et les formes connues que les consommateurs jugent essentielles à la destination de la marchandise;
il doit également être en principe libre de choisir des formes semblables correspondant à
la mode du moment (ATF 116 II 471, JT 1991 I 594).
Selon la jurisprudence et la doctrine, aussi bien dans le cadre d'une comparaison synoptique que lors
d'une appréciation fondée sur le souvenir à court terme, il faut étudier dans quelle
mesure l'impression générale laissée par l'objet litigieux correspond à celle du
modèle déposé. Lorsque la similitude est grande, c'est l'impression d'ensemble qui l'emporte
et les différences s'estompent, de sorte que dans l'ensemble l'observateur ne les remarque plus.
Ce n'est donc pas une quelconque différence, mais bien l'impression d'ensemble qui est prépondérante
(ATF 130 III 636, JT 2004 II 331 et les références citées). Il faut avoir égard au
fait que les acheteurs éventuels vont examiner et comparer les deux modèles, généralement
sans les tenir l'un à côté de l'autre. Au contraire, ils se pénétreront des
caractéristiques qui leur paraissent importantes de leur point de vue personnel, et qui demeurent
en mémoire à court terme. Ce sont donc les éléments principaux que l'on perçoit.
Des différences de détail ne seront pas prises en compte par l'acheteur, mais des particularités
du design devraient lui apparaître et, cas échéant, influencer sa décision d'acheter
l'un ou l'autre objet. Au demeurant, lorsque le design est enregistré, seules les illustrations
qui accompagnent le dépôt sont déterminantes (ATF 129 III 545 c. 2.3 et 2.4, JT 2003 I
395). L'adjonction d'une marque ne modifie pas l'impression d'ensemble, pas plus que l'utilisation d'un
autre matériau, à moins qu'il ne contribue à donner une impression différente (Heinrich,
DesG/HMA, Zurich 2002, n. 8.23; Stutz/Beutler/ Künzi, Designgesetz, Berne 2006, p. 266).
ab)
En l'espèce, après comparaison des bijoux de la requérante et ceux de l'intimée,
il apparaît que, si le concept général des modèles de la collection
[...] et ceux de la collection [...] sont identiques, il existe des différences, dont certaines
de détails, à plusieurs égards. En effet, à l'examen des différentes pièces,
il apparaît que la créatrice de la première collection n'utilise que des formes de cœur,
que ceux-ci sont plus gros et plus épais que ceux de la seconde collection, que les cœurs utilisés
sont plus larges que hauts, alors que les cœurs de la collection [...] sont dessinés de telle
sorte qu'ils pourraient tenir dans un carré; que le montage des coeurs sur la chaîne est différent
dès lors que des griffes apparentes les retiennent et que le rebord en est strié dans la première
collection, alors que les griffes n'apparaissent pas et le rebord est perlé dans la seconde collection;
que seul l'or blanc est utilisé dans la collection [...], alors que tant l'or blanc que l'or jaune
sont utilisés dans la collection [...]; et que la palette des couleurs travaillées s'agissant
de la nacre est moins vaste dans la première collection que dans la seconde. Si l'examen détaillé
des bijoux de la requérante ne permet pas d'affirmer qu'il s'agit de copies, cette impression prédomine
cependant au regard du produit dans son ensemble, du fait que le concept général est une combinaison
de caractéristiques diverses qui donne aux designs enregistrés par l'intimée une apparence
marquée et bien distincte facilement reconnaissable. En outre, les catégories de prix pratiqués
par M.________ Jewellery pour les bijoux de la collection [...] se situent dans la même gamme de
prix que les bijoux de l'intimée. Par la collection [...],M.________ Jewellery s'adresse ainsi au
même type de clientèle que celui qui s'intéresse aux bijoux de l'intimée.
Au stade des mesures provisionnelles, la requérante ne rend pas suffisamment vraisemblable que les
trois bijoux créés par M.________ ne constituent pas des copies de la collection [...], que
les courriers du 27 janvier 2010 rédigés par Z.________ SA n'étaient pas justifiés
et qu'elle aurait, par ce biais, fait l'objet d'une atteinte illicite de la part de l'intimée.
d) aa)
Les
exigences en matière de dommage difficilement réparable ne sont pas élevées. Ainsi,
la simple possibilité théorique que le préjudice puisse être quantifié dans
le cadre du procès au fond ne suffit pas pour écarter un tel dommage. Toutefois, de simples
allégations sont en règle générale impropres à rendre vraisemblable un préjudice
difficile à réparer; il s'agit au contraire de fournir les éléments qui sont de nature
à corroborer ses dires (Schlosser, op. cit., pp. 347-348). En droit de la concurrence déloyale,
le dommage est généralement malaisé à déterminer avec précision, en sorte
qu'il y a en principe préjudice difficilement réparable. On observe dans ce domaine fréquemment
un dommage de nature immatérielle. L'atteinte à la réputation, à celle de produits
ou services est presque toujours de nature à fonder un dommage difficilement réparable. Il
en va ainsi notamment d'affirmations dénigrantes au sens de l'art. 3 let. a LCD et d'une manière
plus générale de toute atteinte aux droits de la personnalité (Schlosser, op. cit.,
pp.
348-350).
ab)
En l'espèce, la requérante soutient que les courriers de l'intimée du 27 janvier 2010
portent atteinte à sa réputation et sont de nature à inciter les partenaires commerciaux,
distributeurs de ses bijoux, à renoncer à les mettre en vente. Elle constate que [...] a déjà
retiré les bijoux de la collection
[...] de sa vitrine après avoir reçu le courrier de l'intimée du 27 janvier 2010 et elle
estime avoir manqué des ventes pour cette raison. Elle fait valoir que ce qu'elle considère
comme un dénigrement de la part de l'intimée lui cause un dommage, dès lors qu'elle a
été atteinte dans sa réputation économique et qu'elle risque encore de l'être
si l'intimée continue à adresser de tels courriers à d'autres partenaires. La requérante
estime qu'elle risque de perdre des distributeurs, de manquer des ventes et qu'il y a urgence à
faire cesser ces agissements.
S'agissant du dommage économique actuel, le courrier envoyé le
27
janvier 2010 par l'intimée à M.________ pour M.________ Jewellery n'a eu aucune conséquence,
dès lors que le développement de la collection [...] ainsi que sa promotion publicitaire ont
été poursuivis sans être freinés d'aucune manière à la suite de la réception
de cette missive. Quant au courrier envoyé le même jour à [...], il ressort du dossier
que si [...] a effectivement retiré les bijoux litigieux de sa vitrine, ces derniers n'ont cependant
pas été retirés de la vente. Un des articles a pu être acquis le 18 mars 2010, alors
que [...] avait retiré les bijoux de sa vitrine de [...] à la fin du mois de janvier 2010 comme
elle l'a indiqué par courrier daté du 25 février 2010. La requérante n'a donc pas
rendu vraisemblable l'existence d'un dommage économique actuel.
S'agissant du dommage économique futur, il supposerait qu'à la suite de la mise en demeure
par l'intimée, [...] ou d'autres distributeurs retirent les bijoux de la collection [...] de la
vente. Or, le fait que [...] ait retiré les bijoux de sa vitrine n'est pas déterminant, puisque
cela ne l'a pas empêchée d'en vendre ultérieurement et cela démontre que cela ne
l'empêchera pas de continuer à les vendre dans le futur. Concernant d'éventuels autres
distributeurs, il n'apparaît pas que l'intimée ait menacé la requérante de procéder
de la même manière. La requérante n'a donc pas rendu vraisemblable l'existence d'un dommage
économique futur.
S'agissant d'un dommage immatériel, soit, en l'espèce, d'une atteinte à la réputation
économique de la requérante par l'envoi de courriers de l'intimée à ses partenaires
commerciaux, la requérante ne peut rendre vraisemblable l'existence d'un tel dommage dès lors
qu'elle n'a pas rendu vraisemblable que les mises en demeure rédigées par Z.________ SA étaient
injustifiées et qu'elle faisait dès lors l'objet d'une atteinte illicite de la part de l'intimée.
En définitive, la requérante échoue, au stade de la vraisemblance, à démontrer
que l'atteinte lui causerait un dommage difficilement réparable, seconde condition à l'octroi
de mesures provisionnelles.
V.
La requérante demande que les injonctions
prévues sous chiffres II.- et III.- des conclusions de sa requête de mesures provisionnelles
du 26 février 2010 soient assorties de la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
Dans la mesure où cette conclusion est le corollaire des conclusions II.- et III.- qui sont rejetées
pour les motifs exposés ci-dessus, cette conclusion devient sans objet et doit également être
rejetée.
VI.
En définitive, la
requête de mesures provisionnelles du 26 février 2010 doit être rejetée.
a)
Selon l'art. 4 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RS 270.11.5),
les frais sont mis à la charge de la partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont
ordonnées pour l'examen de sa cause.
En l'espèce, les
frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à
2'740
fr. à la charge de la requérante.
b)
L'art. 109 al. 1 et 2 CPC commande au juge, lorsqu'aucune mesure provisionnelle n'est ordonnée,
de régler les dépens dans son ordonnance (JT 1947 III 6). Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ils comprennent principalement les frais
de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a
et c CPC). Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens (RSV 177.11.3).
En l'occurrence, l'intimée
obtient gain de cause et a donc droit à des dépens (art. 92 al. 1 CPC) pour les honoraires
de son conseil, à la charge de la requérante, qu'il convient d'arrêter à 2'500 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par la requérante N.________ SA dans sa requête du 26 février
2010.
II.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 2'740 fr. (deux mille
sept cent quarante francs) pour la requérante.
III.
Dit que la requérante versera à l'intimée le montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :              La greffière
:
D.
Carlsson              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 13 avril 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
La greffière :
M. Bron