vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 787 · 2009-10-09 · fr

RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, REVENU DÉTERMINANT | 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 al. 2 let. e RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2009 Arrêt / 2009 / 787

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 2/09 - 18/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Lausanne, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE contrôle
DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS
(ci-après : l'OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 al. 1, 11 et 12
LVLAMal; 17 et 23 al. 2 let. e RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l'assuré), né en 1962,
était au bénéfice d'une aide des pouvoirs
publics pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire
des soins du 1
er
janvier 2008 au 31 octobre 2008. Par
prononcé du 14 novembre 2008, l'OCC a informé
l'intéressé qu'il avait tenté sans
succès de réunir les éléments
nécessaires devant lui permettre de renouveler son droit au
subside dès le 1
er
janvier 2009 et que, faute de
renseignements, il mettrait fin à toute aide avec effet au
31 décembre 2008.
Par courrier daté du 7 novembre 2008, H.________ a fait
parvenir à l'OCC des copies de ses déclarations
d'impôts 2006 et 2007.
Par prononcé du 20 novembre 2008, l'OCC a informé
H.________ de la suppression de son subside LVLAMal dès le
1
er
novembre 2008.
L'assuré ayant fait opposition à ce prononcé,
l'OCC a confirmé la suppression du droit au subside
dès le 1
er
novembre 2008 par une décision
sur opposition du 19 décembre 2008. Il a exposé avoir
fait application de l'art. 12 LVLAMal, qui prévoit la
possibilité de s'écarter du revenu déterminant
fiscal, et avoir procédé au calcul du revenu
déterminant sur la base des éléments fournis
par l'assuré dans son courrier du 12 décembre 2008.
Le détail de ce calcul est le suivant :
"
Revenus
:
- activité indépendante
Fr.       21'463.-
- revenu brut de la fortune
Fr.
277.-
- valeur locative du
logement
Fr.
14'476.-
Fr.       36'216.-
Déductions légales
:
- cotisations d'assurance-maladie
Fr.
1'900.-
- frais d'entretien
d'immeuble
Fr.
2'895.-
- intérêts
passifs
Fr.
10'865.-   ./.
Fr.
15'660.-
Fr.       20'556.-
Fortune
Fr.
393'367.-
- franchise
LVLAMaI
./.
Fr.
50'000.-
- majoration du revenu 5%
de
Fr.
343'367.-
Fr.       17'168.-
Revenu déterminant
arrondi
Fr.
37'700.-
"
Le revenu déterminant ainsi calculé se monte à
37'700 fr. et dépasse la limite légale de 32'000 fr.
applicable à une personne seule.
B.
H.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 15 janvier 2009, en concluant à sa
réforme dans le sens de l'octroi des subsides sur la base
d'un revenu de 20'556 fr. Il fait valoir que l'OCC prend en
considération au titre de la fortune un montant de 343'367
fr. alors que le montant de la fortune imposable est de 30'867 fr.,
ce qui donne un montant nul déduction faite des 50'000 fr.
légaux.
Dans sa réponse du 23 février 2009, l'OCC conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision
querellée. Il rappelle les dispositions légales et la
jurisprudence topiques. Tout en complétant la motivation de
la décision attaquée, l'OCC indique que si l'on
estime pouvoir prendre en compte la valeur fiscale de l'immeuble en
faisant abstraction des dettes hypothécaires, la
décision entreprise ne paraît pas prêter le
flanc à la critique.
Le 24 mars 2009, le recourant demande une prolongation du
délai de réplique, en demandant à pouvoir
consulter la jurisprudence citée par l'OCC dans sa
réponse.
Dans sa réplique du 22 avril 2009, le recourant soutient que
la volonté du législateur était
d'éviter les abus manifestes, mais que l'on tienne compte
des intérêts et des dettes si elles ne sont pas
importantes pour déterminer la part de fortune imposable
(moins les 50'000 fr.) sur laquelle on calcule les 5 % à
ajouter aux revenus. Selon le recourant, il serait abusif de penser
que le législateur a voulu exclure du bénéfice
des subsides à l'assurance-maladie toutes les personnes
propriétaires et ajoute qu'il est lui-même
propriétaire d'une maison à [...] pour moitié,
d'un appartement en France et d'un immeuble en Allemagne. Il expose
que l'on peut estimer sa fortune, à la valeur vénale
et compte tenu des dettes "qui semblent raisonnables", à
51'367 fr. Si l'on calcule le 5 % de cette somme, on obtient un
montant de 2'568 fr. que l'on peut ajouter au montant de 20'556 fr.
résultant du chiffre 650 de la déclaration
d'impôts, ce qui donne un montant de 23'124 fr. Le recourant
conclut donc à l'annulation de la décision de l'OCC
et à l'octroi des subsides sur la base d'un revenu de 23'124
fr.
Dans sa duplique du 10 juin 2009, l'OCC maintient que la situation
réelle du recourant ne répond pas aux critères
de condition économique modeste fixés à l'art.
17 RLVLAMal, le recourant ayant en particulier "contracté
des dettes en vue d'investissement" au sens de cette disposition.
S'agissant de la valeur locative ainsi que de la totalité
des montants sur lesquels l'OCC s'est basé pour effectuer
son calcul, l'intimé confirme les montants retenus, qui
figurent tous dans la récapitulation de la
déclaration d'impôt 2007. Pour le surplus, l'OCC
considère que la réplique du recourant n'apporte
aucun élément susceptible de modifier la
décision litigieuse. Il maintient donc
l'intégralité des conclusions prises dans sa
réponse.
E n  d r o i t  :
1.
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996
d'application vaudoise de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, RSV 832.01), le Tribunal cantonal est
compétent pour statuer sur les décisions rendues par
l'OCC. Le présent recours est dès lors soumis
à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (ci-après : LPA-VD, RSV
173.36), en particulier à ses art. 92 ss.
Au regard de la valeur litigieuse, à l'évidence
inférieure à 30'000 fr. - compte tenu du total des
primes d'assurance à payer dès le 1
er
novembre 2008 pour une seule personne -, il appartient à un
membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le recours a été déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD), compte tenu de la suspension du
délai pendant les féries de fin d'année (art.
96 al. 1 let. c LPA-VD). Il respecte les autres conditions
formelles de recevabilité - dès lors, notamment,
qu'il contient implicitement des conclusions tendant à la
réforme de la décision attaquée et à
l'octroi des subsides requis. Il y a lieu d'entrer en
matière.
3.
L'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD) exige que l'acte de recours indique des motifs.
En effet, l'objet de la contestation est défini en fonction
de ces motifs ou des griefs présentés dans le
recours. En l'espèce, le grief du recourant concerne la
méthode de calcul du revenu déterminant pour le droit
aux subsides.
a) aa)
Les subsides pour le paiement des primes de
l'assurance obligatoire des soins peuvent être
accordés, selon le droit cantonal, aux "assurés de
condition économique modeste" (art. 9 al. 1 LVLAMal). Il
s'agit des personnes dont le revenu est égal ou
inférieur au revenu déterminant, lequel peut
être déterminé selon deux méthodes
distinctes, l'une conformément à l'art. 11 LVLAMal
(méthode ordinaire) et l'autre conformément à
l'art. 12 LVLAMal (méthode réservée aux cas
spéciaux; cf. art. 9 al. 2 LVLAMal).
bb)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu
déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de
la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut
diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales).
Le revenu net ainsi déterminé est, en vertu de l'art.
11 al. 3 LVLAMal, augmenté d'un montant équivalant
à 5 % de la fortune imposable supérieure à un
certain seuil fixé par le Conseil d'Etat (en l'occurrence,
50'000 fr. pour les célibataires, selon l'art. 4 de
l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 septembre 2008
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2009). Le même montant était
prévu par l'art. 4 de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 3 octobre 2007 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2008.
cc)
Le revenu déterminant résultant de
l'application de la méthode prévue à l'art. 11
LVLAMal peut être écarté au profit de celui
déterminé conformément à l'art. 12
LVLAMal. L'art. 12 al. 1 LVLAMal vise en effet des "cas
spéciaux" (selon le titre de cette disposition), où
l'on "se trouve en présence d'une situation
financière réelle qui s'écarte de 20 % ou plus
du revenu déterminant au sens de l'article 11". Tel est
notamment le cas, conformément à l'art. 23 al. 2 let.
e RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi
du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01.1),
lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle
de l'assuré ne répond pas aux critères de
condition économique modeste fixés par l'art. 17
RLVLAMal. Selon cette disposition, n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la
personne qui, par choix personnel, a contracté des dettes en
vue d'investissement, a utilisé une partie de son patrimoine
pour se constituer une rente viagère ou s'est dessaisie de
tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable.
Dans ces "cas spéciaux", l'OCC peut, "pour des motifs
d'équité", se fonder sur cette "situation
financière réelle" en calculant le revenu
déterminant sur la base d'une déclaration fournie par
le requérant (art. 12 al. 1 LVLAMal).
Au demeurant, cette réglementation légale - laquelle
permet de tenir compte, au titre de la "situation financière
réelle", de revenus plus importants que ceux
résultant de la taxation fiscale - n'est pas contraire au
droit fédéral (cf. ATF 134 I 313 consid.
5.6.4).
En l'espèce, sur la base des informations fournies par le
recourant, le revenu déterminant établi
conformément à l'art. 12 LVLAMal
s'élève, selon l'OCC, à 37'700 fr.
b) aa)
Le recourant a contesté la
détermination, par l'OCC, de son revenu déterminant.
Il soutient que le montant de sa fortune imposable est de 30'867
fr. et non, comme déterminé par l'OCC, de 343'367
fr., correspondant à la valeur fiscale de la fortune. Une
fois opérée la déduction de la franchise de
50'000 fr., le montant de sa fortune est donc nul, ce qui
permettrait ainsi l'octroi de subsides. Il critique en outre le
fait que les dettes hypothécaires n'aient pas
été prises en compte dans le calcul du revenu
déterminant.
bb)
Comme cela ressort de la décision
attaquée, la fortune est prise en compte dans le calcul du
revenu (majoration de 5 % - cf. art. 11 al. 3 LVLAMal,
également applicable quand le revenu est
déterminé dans le cadre de l'art. 12 al. 1
LVLAMal).
Conformément à l'art. 17 RLVLAMal ainsi qu'à
la jurisprudence cantonale constante, rappelée dans la
réponse de l'OCC, n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la
personne qui, par choix personnel, a contracté des dettes en
vue d'investissement ou d'amélioration de son
habitation.
Selon l'exposé des motifs de la LVLAMal (Bulletin du Grand
Conseil du canton de Vaud, juin 1996, pp. 1359 et 1360), la notion
de condition économique modeste de l'art. 9 LVLAMal est
reprise de l'art. 31 du règlement d'application de la loi du
3 mars 1992 sur l'assurance-maladie dans le canton de Vaud (RAMV),
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. L'exposé des
motifs précise également, au sujet de l'art. 12 al. 1
LVLAMal, que le principe selon lequel l'OCC calcule lui-même
un revenu déterminant lorsque le requérant au subside
présente une situation financière qui s'écarte
du revenu déterminant issu de la dernière
décision fiscale, est repris des anciennes
législations (TAss VD, jugement n° 44/07 - 32/2007 du 10
octobre 2007 et la référence).
Le Tribunal des assurances, auquel a succédé au
1
er
janvier 2009 la Cour de céans, en a
déduit dans une jurisprudence constante, maintes fois
confirmée depuis lors, que le législateur n'avait pas
souhaité que les assurés qui s'endettent pour
acquérir leur propre habitation, et a fortiori d'autres
immeubles, puissent, par le biais des déductions
autorisées par la loi fiscale, être mis au
bénéfice d'un subside, alors que leur situation
sociale ne répond pas à la définition
d'assuré de condition financière modeste, telle
qu'elle a été précisée par l'art. 31
RAMV (TAss VD, jugement n° LAVAM 6/07 - 14/2008 du 8 septembre
2008 et les nombreuses références
citées).
Dans une jurisprudence fermement établie, le Tribunal des
assurances a, dès lors, considéré que l'OCC
était fondé à faire abstraction, dans ses
décisions, des charges hypothécaires et des revenus
provenant d'immeubles dont les intéressés sont
propriétaires. Il a également estimé à
plusieurs reprises que l'on pouvait tenir compte, dans le calcul du
revenu déterminant, d'une part de la fortune que
représente la propriété d'immeubles
estimés à leur valeur réelle, bien que ceux-ci
soient grevés de dettes hypothécaires. On peut
raisonnablement exiger d'un propriétaire d'immeubles qu'il
mette son patrimoine en valeur et le réalise en cas de
rendement insuffisant avant de solliciter un subside LVLAMal. A cet
égard, il y a lieu de préciser que la valeur
vénale d'un immeuble est en général nettement
supérieure à sa valeur fiscale et qu'elle atteint
pour le moins le montant des hypothèques. Ainsi, le Tribunal
des assurances a notamment considéré qu'une personne,
propriétaire d'immeubles dont la valeur fiscale
s'élève à 798'400 fr. et qui sont
grevés de dettes hypothécaires pour un montant de
1'505'413 fr., ne peut être considérée comme un
assuré de condition financière modeste (TAss VD,
jugement n° 44/07 - 32/2007 du 10 octobre 2007 et les
références; voir aussi TAss VD, jugement n° LAVAM
6/07 - 14/2008 du 8 septembre 2008 et les nombreuses
références citées ainsi que l'arrêt
CASSO du 23 septembre 2009, LAVAM 15/09 - 17/2009).
cc)
En l'espèce, le recourant a, par choix personnel,
contracté des dettes hypothécaires, afin
d'acquérir des immeubles en Suisse et à
l'étranger. Des pièces au dossier, il résulte
qu'il possède en copropriété l'immeuble qui
lui sert de logement d'habitation principal. Dans ces
circonstances, on ne peut dès lors pas l'assimiler à
une personne qui a réellement des ressources modestes; les
dettes hypothécaires ne doivent alors pas être prises
en compte dans la détermination de la fortune imposable au
sens de l'art. 11 al. 3 LVLAMal. L'OCC s'est borné à
appliquer la jurisprudence résumée ci-avant et on ne
voit aucun motif qui justifierait une dérogation à
celle-ci. Par voie de conséquence, le grief du recourant est
mal fondé.
Au surplus, les autres postes du plan de calcul établi par
l'OCC ne sont pas contestés. Vérifiés
d'office, ils ne sont infirmés par aucune pièce, de
sorte que le calcul de l'OCC doit être
confirmé.
d)
En définitive, le revenu déterminant de
37'700 fr. établi conformément à l'art. 12
LVLAMal par l'OCC est justifié. En l'occurrence, le revenu
déterminant est supérieur au seuil de 32'000 fr.
fixé par l'arrêté du Conseil d'Etat du 17
septembre 2008 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2009. Le montant de 32'000 fr.
vaut aussi pour les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2008 (cf. art. 1 de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 3 octobre 2007 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2008).
4.
Au vu de ce qui précède, il s'ensuit
que le recours, entièrement mal fondé, doit
être rejeté. La décision attaquée doit
en conséquence être confirmée. Il se justifie
de statuer sans frais ni dépens (art. 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 19 décembre 2008 par l'Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
H.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :