vd_findinfo · HC / 2025 / 337 · 2025-05-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, EXCÈS | 122 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.045565-250071
200
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Maytain
,
juge unique
Greffier
:              M.
Favez
*****
Art.
105 al. 1, 106 al. 1, 122 al. 1 let. a CPC, 241 al. 3 et 313 al. 2 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.B________
,
à [...], ainsi que sur l’appel joint interjeté par
U.B________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 janvier 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties
entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
K.B________ et U.B________ se sont mariés le [...]. Deux enfants, H.B________, née le [...]
201[...], et A.B________, né le [...] 201[...], sont issus de cette union.
2.
2.1
Le 7 mars 2023, U.B________ a déposé une demande unilatérale de divorce.
2.2
Le 26 avril 2023, U.B________ a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant
notamment à la fixation des droits parentaux et des contributions d’entretien pour elle-même
et ses enfants.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a en particulier rappelé la convention, valant ordonnance
de mesures provisionnelles partielle, signée par les parties à l’audience du 21 février
2024, qui prévoyait notamment que le droit déterminer le lieu de résidence et la garde
de fait sur les enfants était confié à leur mère auprès de laquelle ils sont
domiciliés (II/III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de H.B________
à 555 fr., allocations familiales déduites (III), a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable d’A.B________ à 355 fr., allocations familiales déduites, jusqu’au 28
février 2025, et à 555 fr. dès le 1
er
mars
2025 (IV), a dit que, dès le 1
er
octobre 2024, K.B________ contribuerait à l’entretien de H.B________ et A.B________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains d’U.B________, d’un montant de 160 fr. par enfant, allocations familiales non comprises
et dues en sus (V et VI), a dit que les frais et dépens des mesures provisionnelles suivaient le
sort de la cause au fond (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit
que la décision était immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX).
3.
3.1
Par acte du 23 janvier 2025, K.B________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant principalement à la réforme des chiffres III et IV de
son dispositif en ce sens qu’il ne doit aucune contribution d’entretien pour l’entretien
de ses enfants, et à l’annulation,
« respectivement »
la suppression des chiffres V et VI. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres
III à VI du dispositif de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel ainsi que le bénéfice
de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
3.2
Le 27 janvier 2025, U.B________ (ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.3
Par ordonnance du 31 janvier 2025, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête (I), a suspendu l’exécution
des chiffres V et VI du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier 2025
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concernait les arriérés de pensions
dus en faveur des enfants H.B________ et A.B________ pour la période du 1
er
octobre 2024 au 31 janvier 2025 (II) et a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et
les dépens de la procédure d’effet suspensif à l’arrêt sur appel à
intervenir (III).
3.4
Par ordonnance du 3 février 2025, le juge unique a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 17 janvier 2025 dans la procédure d’appel.
3.5
Par acte du 13 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet de l’appel du 23 janvier
2025 et interjeté appel joint contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier
2025, en concluant à la réforme des chiffres V et VI en ce sens que les contributions d’entretiens
dues en faveur des enfants sont augmentées à 335 fr. 50 par enfant dès le 1
er
janvier 2024.
3.6
Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 27 janvier 2025 dans la procédure d’appel.
3.7
Le juge unique a entendu les parties à l’audience du 25 mars 2025.
3.8
Par acte du 10 avril 2025, l’appelant a retiré son appel, sollicitant que
« les
frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat »
.
3.9
Les conseils des parties ont déposé
leurs listes des opérations respectives les 17 et 29 avril 2025.
4.
4.1
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC).
4.2
L’appel joint formé par l’intimée devient en conséquence caduc, conformément
à l’art. 313 al. 2 let. c CPC.
5.
5.1
5.1.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b CPC). L’art. 106 al.
1 CPC prévoit quant à lui que les frais sont mis à la charge de la partie succombante,
à savoir le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action, et le défendeur en cas d’acquiescement.
5.1.2
Lorsqu’un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l’appel principal, l’appelant
doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée pour les frais que
lui a occasionnés l’appel joint ; il peut se justifier de s’écarter de ce
principe lorsque l’auteur de l’appel joint prend des conclusions indépendantes, notamment
si l’appelant a pris des conclusions actives manifestement infondées (ATF 145 III 153 consid.
3, spéc. 3.3.2).
5.2
En l’espèce, dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement
d’action (cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), les frais judiciaires et les dépens relatif
à l’appel principal doivent être mis à la charge de l’appelant, partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC ; cf. également art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’appel joint étant devenu caduc, les frais y relatifs doivent également être mis
à la charge de l’appelant, étant précisé qu’on ne discerne aucune circonstance
justifiant de s’écarter de ce principe, les conclusions n’étant pas manifestement
infondées.
5.3
L’émolument forfaitaire de décision, réduit d’un tiers dès lors que l’appel
a été retiré après l’audience (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), est arrêté à 400 fr. pour l’appel
du 23 janvier 2025 (63 al. 2 TFJC ; 600 fr. - ⅓). Aucun émolument de justice ne
sera perçu pour l’appel joint, qui est devenu caduc (cf. art. 68 al. 1 TFJC). L’émolument
relatif à la procédure d’effet suspensif, qui suit le sort de la cause au fond (art.
104 al. 3 CPC par analogie) peut être fixé à 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie) et réduit
de moitié, soit à 100 fr.
in
fine
(art. 29 al. 1 TFJC par analogie). Ainsi,
les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (400 fr. + 100
fr.) et sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
qui a été octroyée à l’appelant pour la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. b CPC), comme celui-ci le requiert d’ailleurs dans son acte de retrait d’appel.
5.4
L’appelant versera au conseil de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022
consid. 3.4) la somme de 4'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance, celle-ci n’ayant
pas à supporter les conséquences du retrait de l’appel (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC).
5.5
5.5.1
5.5.1.1
Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération
équitable »
, aux contours imprécis,
doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation,
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ;
TF 5A 82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
5.5.1.2
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de
la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le défenseur d’office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ;
TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018,
déjà cité, consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016,
déjà cité, consid. 3.3).
5.5.1.3
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
5.5.2
5.5.2.1
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
10 heures et 15 minutes au dossier.
Une partie de ces opérations ne peut cependant pas être indemnisée au titre de l’assistance
judiciaire. Il en va ainsi de l’examen de l’ordonnance sur preuves le 17 janvier 2025, relevant
manifestement de la procédure au fond en première instance, de l’établissement des
bordereaux les 23 janvier et 25 mars 2025, relevant d’un travail de secrétariat (CACI
du 15 avril 2025/167 consid. 14.4.3 et les références citées), ainsi que des courriels
des 23 janvier 2025 (mandant et partie adverse), 25 mars 2025 (mandant et partie adverse), 8 avril
2025 (mandant), 10 avril 2025 (mandant et partie adverse) et 11 avril 2025 (mandant), lesquels constituent
des mémos relevant également d’un travail de secrétariat (CACI du 15 avril 2025/167
consid. 14.4.3 et les références citées). Il convient ainsi de déduire 1 heure
et 30 minutes du temps annoncé.
Pour le surplus, vu la nature du litige et les circonstances de la cause, il y a lieu d’admettre
les autres postes réclamés par le conseil de l’appelant. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et pour 8 heures et 45 minutes de travail (10h45 –
1h30), l’indemnité de Me Valentin Groslimond doit être fixée à 1866 fr. 35,
arrondie à 1'867 fr., montant comprenant les honoraires par 1’575 fr., les débours par
31 fr. 50 (2 % de 1’575 fr., art. 3
bis
al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 139 fr. 85.
Au demeurant et compte tenu des écritures, du procès-verbal et des pièces du dossier,
ainsi que des circonstances de la cause, le montant alloué à Me Valentin Groslimond apparaît
en toute hypothèse comme étant équitable au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
et de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
5.5.2.2
Le conseil de l’intimée a indiqué pour sa part avoir consacré 18 heures et 35 minutes
au dossier, le tout au tarif horaire de 180 fr. de l’avocat. Ce décompte paraît largement
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire. Me Aba
Neeman indique avoir consacré 2 heures pour ses déterminations sur l’effet suspensif
de quatre pages le 27 janvier 2025. Une telle durée n’est pas admissible pour un avocat breveté
et doit être réduite à une heure. On ne peut pas davantage suivre Me Aba Neeman lorsqu’il
réclame 20 minutes d’opérations pour la rédaction d’un courrier à la
Cour de céans le 13 mars 2025 afin de demander l’exequatur de l’ordonnance sur effet
suspensif. On doit tout au plus admettre 10 minutes à cet égard. Le conseil d’office
prétend à une rémunération de 8 heures pour sa réponse et appel joint du
13 mars 2025. Compte tenu de la nature du litige et des circonstances de la cause, on admettra 4 heures,
ce qui est amplement suffisant pour un avocat breveté.
Une partie des opérations de Me Aba Neeman ne peut non plus pas être indemnisée au titre
de l’assistance judiciaire. Il en va ainsi des courriels des 27 janvier 2025 (mandante et
partie adverse), 13 mars 2025 (mandante), 14 mars 2025 (mandante), 18 mars 2025 (mandante) et 27 mars
2025 (mandante [2x] et partie adverse), lesquels constituent des mémos relevant d’un travail
de secrétariat (CACI du 15 avril 2025/167 consid. 14.4.3 et les références citées).
Il convient ainsi de déduire 6 heures et 30 minutes du temps annoncé par Me Aba Neeman
pour ses propres opérations.
Au final, si Me Aba Neeman ne peut pas recouvrer les dépens (art. 122 al. 2 CPC ;
cf. consid. 5.4
supra
),
son indemnité de conseil d’office doit être fixée à 2'527 fr. 90,
arrondie à 2'528 francs. Ce montant comprend des honoraires par 2'175 fr. (12h05 x 180
fr.), les débours par 43 fr. 50 fr. (2 % de 2'175 fr., art. 3
bis
al. 1 RAJ), une vacation par 120 fr. et la TVA à 8,1 % sur le tout par 189 fr. 40.
Au demeurant et compte tenu des écritures, du procès-verbal et des pièces du dossier,
ainsi que des circonstances de la cause, le montant alloué à Me Aba Neeman apparaît
en toute hypothèse comme étant équitable au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
et de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
5.6
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat l’indemnité
allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que dite indemnité soit avancée
par l’Etat s’agissant de l’intimée, ainsi que les frais judiciaires de deuxième
instance concernant de l’appelant, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel principal.
II.
Il est constaté que l’appel joint est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant K.B________.
V.
L’appelant K.B________ doit verser à Me Aba Neeman, conseil d’office d’U.B________,
la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. Si
Me Aba Neeman ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office, pour ses opérations
de deuxième instance, est arrêtée à 2'528 fr. (deux mille cinq cent vingt-huit francs),
débours, vacation et TVA compris.
VI.
L’indemnité due à Me Valentin Groslimond, conseil d’office de l’appelant
K.B________, pour ses opérations de deuxième instance, est arrêtée à 1'866 fr.
(mille huit cent soixante-six francs), débours, vacation et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat l’indemnité
allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que dite indemnité soit avancée
par l’Etat s’agissant de l’intimée U.B________, ainsi que les frais judiciaires
de deuxième instance s’agissant de l’appelant K.B________, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Valentin Groslimond (pour K.B________),
‑
Me Aba Neeman (pour U.B________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :