vd_findinfo · 504 · 2022-10-05 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 173 al. 3 CC, 279 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2022 504

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.011019-220872
504
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
279 al. 1 et 173 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
juillet
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause en divorce divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juillet 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le président) a astreint H.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille A.________, née le [...] 2016, par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 475 fr., payable d’avance le premier de chaque mois à N.________ dès et y compris
le 1
er
avril 2022 (I), a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant
précitée s’élevait à 2'998 fr. 95, allocations familiales par 300 fr.
déduites (II), a dit que H.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien
de N.________ (III), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la
cause au fond (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, le président a constaté qu’il ne pouvait en l’état pas être
reproché à N.________ de ne pas travailler compte tenu de sa situation irrégulière
en Suisse, de sa faible maîtrise du français et de l’âge de l’enfant A.________.
Ses charges – d’un montant de 2'718 fr. par mois – devaient par conséquent être
ajoutées, à titre de contribution de prise en charge, aux coûts directs de l’enfant
– d’un montant de 280 fr. par mois après déduction des allocations familiales –,
de sorte que l’entretien convenable de A.________ s’élevait à 2'998 fr. par mois.
Quant à H.________, il avait volontairement quitté son emploi, pour lequel il percevait à
90% un salaire de 3'082 fr. 15 par mois, sans établir les maux de dos et les troubles psychologiques
invoqués à l’audience, de sorte qu’un revenu hypothétique correspondant à
cette activité, mais à plein temps pouvait lui être imputé, sans délai d’adaptation,
compte tenu du fait qu’il avait renoncé, depuis plusieurs années, à toute ressource
nonobstant le fait qu’il est le père de trois enfants mineurs dont l’entretien financier
lui incombe. Ainsi, son disponible de 1'424 fr. 60 – après déduction de ses charges essentielles
par 2'000 fr. – devait être partagé équitablement entre ses enfants, un montant
de 475 fr. par mois revenant ainsi à A.________.
B.
Par acte du 14 juillet 2022, N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens
que la contribution d’entretien mise à la charge de H.________ (ci-après : l’intimé)
en faveur de leur fille A.________ soit arrêtée à 1'475 fr. dès le 1
er
février 2022 et à 2'519 fr. 05 dès le 1
er
septembre 2022. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance. Celle-ci lui a été accordée le 18 juillet
2022, avec effet au 8 juillet 2022.
Par courrier du 18 juillet 2022, l’appelante a en substance conclu à ce que la contribution
d’entretien précitée soit due avec effet rétroactif au jour de la naissance de A.________,
soit au [...] 2016, et indexée depuis lors. A l’appui de ce document, elle a produit un lot
de pièces nouvelles.
Par réponse du 26 juillet 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a en outre également requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance. Celle-ci lui a été accordée le 28 juillet
2022, avec effet au 26 juillet 2022.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance de mesures provisionnelles
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux N.________,
née N.________ le [...] 1980, de nationalité [...], et H.________, né le [...] 1976, originaire
de [...], se sont mariés le [...] 2017 à [...].
Une fille est issue de cette union :
-
A.________, née le [...] 2016.
L’intimé est par ailleurs le père de deux autres enfants mineurs, F.________ et G.________.
2.
Les époux vivent séparés depuis le mois de février 2019.
De nombreuses ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale ont été rendues
concernant les questions liées aux droits parentaux sur A.________. Actuellement, l’appelante
détient l’autorité parentale et la garde exclusives sur cette enfant et aucun droit de
visite n’a été fixé en faveur de l’intimé.
Sur le plan financier, jusqu’à l’ouverture de la présente cause, aucune contribution
d’entretien n’était fixée en faveur de A.________. Dans son ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a uniquement retenu qu’au vu de la situation financière de l’intimé,
il n’y avait pas lieu en l’état de fixer à sa charge une pension en faveur de sa
fille et a renoncé à ce stade à fixer l’entretien convenable de cette dernière.
3.
a)
L’intimé est titulaire d’un
Certificat fédéral de capacité (CFC) de dessinateur. En audience, il a indiqué qu’il
n’avait plus travaillé dans ce domaine depuis plus de 10 ans et qu’il ne maîtrisait
pas les programmes informatiques désormais utilisés dans le cadre d’une telle activité.
Il ressort de l’extrait de compte individuel produit par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS que l’intimé a occupé plusieurs emplois auprès de différents employeurs
entre les années 1994 et 2014, réalisant ainsi des revenus fluctuants, et qu’il n’a
plus exercé d’activité lucrative depuis 2015.
Par contrat du 13 janvier 2022, l’intimé a été engagé à un taux de 90%
en qualité d’aide de bureau auprès de la société [...] SA, à [...], avec
effet au 1
er
février 2022. Selon les fiches de salaire, respectivement le compte de salaire 2022 produits au
dossier, l’intimé a perçu pour cette activité un salaire mensuel net de 3'082 fr.
15 entre les mois de février et d’avril 2022. Selon un courrier de la société précitée
du 19 mai 2022, le contrat de travail de l’intimé a pris fin le 30 avril 2022. Interpelé
à ce sujet en audience de première instance, l’intimé a indiqué qu’il
avait lui-même mis un terme à son contrat en raison d’un mal de dos et de troubles psychologiques.
Il a ajouté qu’il n’avait aucune intention de rechercher un nouvel emploi et qu’il
envisageait de déposer éventuellement une demande de rente d’invalidité.
Selon les décomptes produits le 24 mai 2022 par le Bureau de recouvrement d’avances sur pensions
alimentaires, les arriérés de contributions d’entretien dus par l’intimé en
faveur de ses fils issus de précédentes relations s’élevaient alors à 62'281
fr. 95 pour F.________ et à 65'113 fr. 45 pour G.________.
L’ordonnance entreprise fait état des charges essentielles suivantes, concernant l’intimé :
- base mensuelle selon normes OPF
fr.
1'200.00
- frais de logement
fr.
800.00
- prime
d’assurance-maladie (base
;
prime subsidiée)              fr.
00.00
Total (minimum vital du droit des poursuites)
fr.
2'000.00
L’intimé vit dans un appartement de 3,5 pièces à [...], dont le loyer mensuel s’élève
à 1'500 fr., charges comprises. Lors de l’audience de première instance, il a toutefois
déclaré qu’il ne s’acquittait plus de son loyer depuis plusieurs mois et qu’il
n’avait pas l’intention de le payer davantage à l’avenir, escomptant ainsi une
prochaine expulsion qui lui permettrait de déménager ailleurs. Compte tenu de ce qui précède
et de la situation financière globale très modeste des parties, le premier juge a tenu compte,
dans les charges de l’intimé, d’un loyer mensuel de 800 fr. par mois, charges comprises,
correspondant au prix d’un studio dans la région de [...].
b)
L’appelante,
de nationalité [...], ne dispose en l’état d’aucun permis de séjour en Suisse.
Les démarches pour régulariser sa situation sont toutefois en cours. Dans l’intervalle,
elle ne bénéficie pas d’une aide sociale propre, mais vit grâce à celle octroyée
à sa fille, laquelle s’est élevée à 860 fr. au mois de mai 2022.
Selon l’ordonnance entreprise, les charges de l’appelante sont les suivantes :
- base mensuelle selon normes OPF
fr.
1'350.00
- frais résiduels de logement (85% de 1'200 fr.)
fr.
1'020.00
- prime
d’assurance-maladie (base)
fr.
348.95
Total (minimum vital du droit des poursuites)
fr.
2'718.95
c)
Selon
l’ordonnance entreprise, les coûts directs de l’enfant A.________ sont les suivants :
- base mensuelle selon normes OPF
fr.              400.00
- participation aux frais de logement (15% de
1'200
fr.)              fr.
180.00
- prime
d’assurance-maladie (base
;
prime subsidiée)              fr.
00.00
Sous-total (minimum vital du droit des poursuites)
fr.              580.00
- déduction
des allocations familiales
fr.               -
300.00
Total des coûts directs
fr.
280.00
3.
a)
Par demande unilatérale du 5 mars 2021, l’intimé a ouvert action en divorce. Dans son
écriture, il a notamment allégué qu’il bénéficiait du revenu d’insertion.
b)
Par jugement du 14 février 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
l’intimé à une peine privative de liberté ferme d’une année pour violation
du devoir d’assistance et d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité.
Lors de l’audience de jugement, il avait notamment indiqué qu’il avait retrouvé
un travail dans une entreprise de ferraillage pour un salaire mensuel de l’ordre de 4'000 francs.
c)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 24 mars 2022, l’appelante
a notamment conclu, à titre provisionnel, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimé
soit astreint, dès le 1
er
juin 2021, au versement d’une contribution d’entretien d’un montant de 2'100 fr. par
mois pour A.________ et d’un montant à préciser en cours d’instance pour elle-même
(II et III).
Par réponse sur mesures provisionnelles du 12 mai 2022, l’intimé a en substance conclu
au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens.
d)
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 3 juin 2022.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (Tappy,
Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
.
En revanche, le courrier de l’appelante du 18 juillet 2022 est tardif et donc irrecevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ;
TF 4A_610/2018 du 29
août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1
).
La Juge déléguée de céans n’est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante critique le montant retenu par la premier juge au titre de revenu
hypothétique de l’intimé.
3.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer
un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un
revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement
– que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre
2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Les
principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in
:
FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque la procédure concerne le calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées sont posées quant à la mise à profit de la capacité
de gain du parent débirentier (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet
2019 consid. 3.1). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point
de vue spatial pour épuiser de manière maximale leur capacité de travail et ne peuvent
pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 précité
op.
cit.
; TF 5A_513/2012 du 17 octobre
2012 consid. 4 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l’intention de nuire, une modification de la
contribution d’entretien est exclue même si la réduction de revenu est irrémédiable
(ATF 143 III 233 précité consid. 3.4). Par ailleurs, même dans l’hypothèse
d’une perte involontaire d’emploi, il faut encore examiner si la personne concernée
a déployé tous les efforts possibles pour retrouver une activité professionnelle équivalente
à la précédente en termes de revenus (TF 4A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.1
et les réf. citées).
Si auparavant la reprise d’une activité
lucrative était fixée en fonction de l’âge au moment de la séparation, est
désormais déterminant un examen concret sur la base de différents critères tels que
l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle
et la formation continue antérieure et à venir, l’expérience professionnelle, la
flexibilité personnelle et géographique, le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid.
5.5 et 5.6). Cet examen concret se fait en deux étapes successives. Tout d'abord, il sied d’examiner
s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il convient de déterminer
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que de son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1). En bref, l’obtention
du revenu hypothétique doit donc être, d’une part, exigible et, d’autre part, possible.
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr ; ci-après : Salarium), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 précité
consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'ils
soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_461/2019 précité consid. 3 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
L'utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n'est nullement impérative,
en particulier lorsqu'un revenu concrètement existant peut fournir un point de départ (ATF
147 III 265 précité consid. 3.2 et les réf. citées).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu
qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_584/2016
du 14 février 2017 consid. 5.1 et réf. cit. ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016
consid. 3.1 ; TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614).
De même, lorsque le crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative,
alors qu'il travaillait déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer
le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la renonciation
(TF 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2), si le changement professionnel envisagé par le débirentier
implique une diminution significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait réaliser
grâce à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas avoir entrepris
des démarches sérieuses afin de concrétiser sa réorientation professionnelle, d'autre
part (conditions cumulatives ; TF 5A_584/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1 et réf. cit. ;
TF 5A_318/2014 du 24 juin 2014 consid. 3.1.3.2 ; TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1
in
fine
; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013
consid. 6.1.1).
3.3
En l’espèce, l’intimé n’ayant pas déposé d’appel, le principe
d’un revenu hypothétique n’est pas remis en cause, seul le montant retenu étant
contesté par l’appelante. Le premier juge s’est fondé sur le revenu que l’intéressé
a gagné en travaillant très brièvement en qualité d’aide de bureau. L’appelante
fait valoir qu’il aurait fallu se fonder sur le salaire d’un dessinateur. A ce sujet, on
relèvera que le jugement indique que l’intimé est titulaire d’un CFC de dessinateur,
alors que certaines pièces produites en première instance mentionnent un CFC de géomètre.
Il ressort en réalité du dossier que l’intimé est titulaire d’un CFC de dessinateur-géomètre.
Dans sa demande d’allocation d’initiation au travail produite en première instance,
l’intimé indiquait qu’il pouvait espérer un revenu de l’ordre de 60'000 fr.,
« à définir », après l’initiation. Cela n’est toutefois
pas déterminant dans la mesure où l’on ignore sur quelle base ce montant était avancé.
Cependant, la critique de l’appelante est fondée en ce sens qu’elle reproche au premier
juge de n’avoir pas tenu compte du fait que l’intimé est titulaire d’un CFC de
dessinateur-géomètre, ce dont il n’y a pas de raison de faire abstraction. L’intimé
objecte, ce qui était déjà retenu dans l’ordonnance, qu’il n’a pas travaillé
dans son domaine depuis une dizaine d’années, et qu’il ne serait plus à jour dans
les techniques appliquées actuellement. On ne peut toutefois considérer, simplement du fait
que quelqu’un n’a pas travaillé, sans aucune raison valable, qu’il est incapable
de le faire. Il n’y a pas davantage de raisons de tenir compte du fait, qu’il invoque dans
sa réponse, que l’intéressé a été condamné à une peine privative
de liberté. Cela reviendrait à le faire bénéficier du fait qu’il ne s’est
pas acquitté des contributions d’entretien mises à sa charge, raison pour laquelle il
a été condamné.
Cela étant, il reste à déterminer le montant du revenu hypothétique qui doit être
imputé à l’intimé. L’appelante se fonde sur la pièce 4 produite en première
instance, qui est un extrait du
Salarium
concernant
la métallurgie. Ce n’est pas pertinent, non seulement, on l’a vu, car il n’y a
pas lieu de se fonder sur le revenu d’un employé de bureau, mais également car le fait
que son dernier employeur
– pour un
poste d’employé de bureau – était actif dans le domaine de la métallurgie
ne signifie pas pour autant que c’est dans ce domaine-là qu’il devrait exercer en tant
que dessinateur-géomètre.
L’appelante fait en revanche valoir, avec plus de raison, qu’en 2013 et 2014, avant de cesser
de travailler, l’intéressé avait réalisé un revenu annuel brut de 83'500 fr.
par an. C’est exact, mais l’examen de la pièce produite en lien avec cela montre qu’il
s’agissait de deux années exceptionnelles.
Selon le Salarium, un homme de l’âge de l’intimé, travaillant dans une profession
intermédiaire des sciences et techniques dans l’architecture et l’ingénierie, sans
fonction de cadre et sans aucune année de service, perçoit un revenu médian brut, calculé
sur douze mois et sans paiements spéciaux,  de 5'571 francs. En cherchant avec les mêmes
données dans le génie civil, on parvient à un montant légèrement supérieur
(6'193 fr.). Il convient dès lors de retenir le premier montant. Dans la mesure où celui-ci
correspond à un revenu brut, il y a encore lieu d’en déduire les charges sociales, qui
peuvent être estimées – compte tenu du fait que les cotisations LPP varient de cas en
cas – à
13.225%
(Juge délégué CACI 3 mai 2022/239 ; CACI 6 juillet 2020/287 ; CACI 26 août
2016/473). Le revenu hypothétique de l’intimé sera par conséquent arrêté
à un montant arrondi à 4'830 fr. (5'571 - [13.225% x 5’571]) par mois, lequel paraît
raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
3.4
Cela étant, le premier juge n’a retenu aucune charge relative à de « quelconque
frais d’acquisition de revenu » au motif qu’il ne s’agit pas de charge effectives
de l’intimé. Il ne peut être suivi sur ce point. En effet, lorsqu’un revenu hypothétique
est imputé au débiteur, c’est au regard de ce revenu que les charges doivent être
arrêtées (cf. pour la charge fiscale, TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2 ; TF
5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 6). Le revenu hypothétique
imputé implique des frais hypothétiques d’acquisitions du revenu. Il y a dès lors
lieu de tenir compte des charges généralement admis en lien avec l’exercice d’une
activité professionnelle, telles que les frais de repas pris à l’extérieur et les
frais de transport. Ceux-ci seront arrêtés forfaitairement à 238 fr. 70 (21.7 jours par
mois x 11 fr.) pour les premiers et à 264 fr. (abonnement « Mobilis » mensuel
12 zones et plus) pour les seconds, soit à un montant total arrondi de 500 fr., par ailleurs admis
par l’appelante.
En outre, en réalisant les revenus précités, l’intimé ne pourrait plus bénéficier
des subsides de l’assurance maladie. Dès lors, il se justifie de tenir compte, dans le calcul
de ses charges essentielles, de l’entier de sa prime pour l’assurance de base, d’un
montant de 322 fr. 80 par mois.
Dans le même ordre d’idée, il y a lieu, au regard de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3.4
supra
),
de retenir, dans les charges de l’intimé, la charge fiscale hypothétique liée au
revenu qui lui est imputé, en tenant compte également des contributions d’entretien dont
il devrait s’acquitter en faveur de ses trois enfants. Selon le simulateur fiscal de l’Administration
fédérale des contributions (AFC ; https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/income-wealth-tax),
pour une personne seule à [...] gagnant 57'960 fr. par an (4'830 x 12) et s’acquittant d’un
loyer de 9'600 fr. par an (800 x 12) et de contributions d’entretien prévisibles d’un
montant global correspondant au disponible de l’intimé après impôts, estimé
à 1'700 fr. par mois, soit 20'400 fr. par an, la charge fiscale hypothétique est de 3’254
fr. par an, soit 271 fr. 15 par mois.
En définitive, la capacité contributive de l’intimé doit ainsi être calculée
en tenant compte d’un revenu de 4'830 fr. et de charges de 3'093 fr. 95 (2'000 + 500 + 322.80 +
271.15), soit d’un disponible de
1'736
fr. 05
par mois.
4.
Le second grief de l’appelante
concerne le
dies a quo
de la contribution d’entretien. L’appelante fait valoir, ce qui est exact, qu’elle
a demandé dans sa requête du 24 mars 2022 une contribution à partir du 1
er
juin 2021 et se fonde sur l’art. 279 al. 1 CC.
Ce moyen est fondé. Le premier juge n’a pas indiqué pour quelle raison il avait alloué
la contribution d’entretien à partir du 1
er
avril 2022. On devine qu’il s’est fondé sur la date de la requête. Mais les articles
279 al. 1 CC et 173 al. 3 CC, applicables par analogie dans le cadre de l'organisation de la vie séparée
selon l'art. 176 CC, permettent de réclamer une contribution pour l’année précédant
la requête (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1, non publié in ATF 144 III 377, et les
réf. citées). Cette faculté est donnée pour toutes les contributions d’entretien
du droit de la famille, qu’elles soient fixées dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale ou de mesures provisoires pendant la procédure de divorce (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Lausanne 2021, p. 335 et les réf. citées). En l’espèce, les parties vivent séparées
depuis 2019, mais aucune contribution d’entretien en faveur de l’enfant n’avait précédemment
été fixée. La jurisprudence citée par l’intimé (TF 5A_788/20221 du 12
avril 2022, cons. 6.1.2), qui a trait à la modification du jugement de divorce, n’est pas
pertinente.
L’intimé fait aussi valoir que dans les cas où comme en l’espèce, on retient
un revenu hypothétique sans donner de délai au débirentier, il ne se justifierait pas
de fixer une contribution pour l’année précédant la requête. Ce moyen est sans
portée. Le premier juge a retenu que l’intimé refusait obstinément de travailler,
et il ne le conteste pas. Comme le premier juge l’a retenu, les exigences sont particulièrement
élevées en matière d’entretien d’enfants mineurs, et il appartenait à
l’intimé de tout mettre en œuvre pour honorer ses obligations familiales. Il appartenait
ainsi à l’intimé de le faire déjà avant le dépôt de la requête.
Compte tenu de ce qui précède, la contribution d’entretien qui sera mise à la charge
de l’intimé en faveur de sa fille A.________ sera due dès le 1
er
avril 2021.
5.
Dans
un troisième grief, l’appelante reproche au premier juge d’avoir réparti le disponible
à parts égales entre les trois enfants de l’intimé. Elle fait valoir que les autres
enfants sont âgés de 13 et 11 ans, de sorte que leurs mères devraient travailler « à
80 % à tout le moins, si ce n’est plus, puisque l’intimé n’a que rarement
contribué à leur entretien, le dernier versement au BRAPA ayant eu lieu le 25 mai 2018 ».
Il est exact qu’en principe il est exigible du parent qui assure la prise en charge des enfants
qu’il travaille à 50 % à compter de l'entrée à l'école obligatoire du
plus jeune des enfants, à 80 % dès le passage de ce dernier au degré secondaire et à
100 % dès qu'il a atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481, consid. 4.7.6). Cela
étant posé, l’argument de l’appelante n’est pas loin de l’abus de droit,
dans la mesure ou sa fille, née en 2016, est en âge d’aller à l’école
obligatoire, et qu’elle-même ne travaille pas.
Cela étant, il y a lieu de constater qu’il ne se justifie pas de tenir compte, dans l’entretien
convenable de A.________, du déficit de l’appelante en tant que contribution de prise en charge.
En effet, le
manco
que présente le budget de la mère n’est pas dû à la prise en charge de sa fille,
mais à sa situation en particulier sur le plan administratif. Le premier juge a en effet retenu
qu’il ne pouvait être attendu de la mère qu’elle travaille à ce stade, dans
la mesure notamment où elle ne disposait d’aucun titre de séjour lui permettant de le
faire et maîtrisait peu le français. Quant à l’âge de l’enfant, il n’est
pas déterminant en l’espèce puisque A.________, A.________fréquente l’école
primaire depuis la rentrée 2021 et qu’il pourrait ainsi, sous cet angle, être attendu
de l’appelante qu’elle travaille au minimum à 50%. Partant, l’entretien convenable
de A.________ est uniquement composé de ses coûts directs et d’une éventuelle participation
à l’excédent de son père, dont il sera question ci-après.
Il n’est pas possible de fixer dans l’arrêt les besoins concrets des autres enfants
de l’appelant, ou les ressources que le parent gardien pourrait consacrer à leur entretien.
Comme le fait valoir l’intimé dans sa réponse, il ressort des pièces du dossier
de première instance qu’il est débiteur d’une pension de 800 fr. pour l’un
de ses fils et de 900 fr. pour l’autre. Malgré l’imputation d’un revenu hypothétique
de 4'830 fr. par mois, le disponible de l’intimé ne lui permet pas de couvrir à la fois
les pensions mises à sa charge en faveur de ses fils et l’entretien convenable de sa fille.
En outre, on ignore sur quelle base de calcul ces contributions d’entretien ont été définies
et que est le montant des coûts directs actuels de F.________ et G.________. En outre, il est avéré
que l’intéressé a cessé de les verser depuis plusieurs années, quel qu’ait
été le montant de ses revenus. Dans ces circonstances, il ne saurait être question de
limiter la contribution d’entretien due en faveur de A.________ au montant de ses coûts directs,
de 280 fr. par mois, pour affecter l’entier du solde aux deux enfants d’un autre lit, dans
la mesure où aucun élément au dossier ne permet de supposer que leurs coûts directs
seraient plus élevés que ceux de A.________. En revanche, dans la mesure où il peut être
tenu pour suffisamment vraisemblable que l’intimé devrait s’acquitter à tout le
moins d’une partie de l’entretien de ses fils, il se justifie, par équité entre
les trois enfants mineurs, de répartir à parts égales entre eux le disponible de l’intimé,
à raison d’un montant arrondi à 578 fr. chacun (1’736 fr. 05 / 3). Il sera relevé
que ce montant couvre l’entier des coûts directs de A.________ et lui permet, en sus, de bénéficier
d’une partie du disponible de son père, par 298 francs.
L’entretien convenable de A.________, selon l’art. 287a CC, étant entièrement couvert,
il n’y a pas lieu de le mentionner dans le dispositif de l’arrêt (
ATF
147 III 265 consid. 7.2 et les références citées
).
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée aux chiffres I et II de son
dispositif en ce sens que la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de
A.________ est fixée à 571 fr. dès le 1
er
juin 2021 (I) et que le montant de son entretien convenable n’est pas précisé (II).
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis répartis par moitié entre les parties, aucune d’entre elles n’obtenant entièrement
gain de cause (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC).
Pour les mêmes motifs, les dépens de deuxième instance doivent être compensés.
6.3
S’agissant de l’indemnité
due au conseil d’office de l’appelante, Me Jérôme Campart a déposé
une liste de ses opérations le 19 août 2022 faisant état d’un temps consacré
au dossier de 6 heures et 50 minutes. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc
à la critique. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Campart doit être arrêtée à 1'230 fr. pour les honoraires
(6h50 x 180 fr.), débours par 24 fr. 60 (2% x 1’230 fr. ; art. 3
bis
al.
1 RAJ) et TVA sur le tout par 96 fr. 60 non compris, soit à un montant total de 1'351 fr. 20.
S’agissant de l’indemnité
due au conseil d’office de l’intimé, Me Sébastien Pedroli a déposé
une liste de ses opérations le 19 août 2022 faisant état d’un temps consacré
au dossier de 5 heures et 15 minutes, ainsi que de frais de photocopies et débours par un montant
total de 56 fr. 90 (43 + 13.90). Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à
la critique. En revanche, en application de l’art. 3
bis
al. 1 RAJ, les débours forfaitaires ne sauraient excéder 2% des honoraires. Au tarif horaire
de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Pedroli
doit ainsi être arrêtée à 945 fr. pour les honoraires (5h15 x 180 fr.), débours
par 18 fr. 90 (2% x 945 fr. ; art. 3
bis
al.
1 RAJ) et TVA sur le tout par 74 fr. 20 non compris, soit à un montant total de 1'038
fr. 10.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif, comme il suit :
I.
astreint H.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille A.________, née le [...] 2016, par le régulier versement d’une pension mensuelle
d’un montant de 578 fr. (cinq cent septante-huit francs), payable d’avance le premier de
chaque mois à N.________ dès et y compris le 1
er
avril
2021 ;
II.
[
supprimé
]
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, à raison de 300 fr. (trois cents
francs) pour l’appelante N.________ et à raison de 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimé
H.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil de l’appelante N.________,
est arrêtée à 1'351 fr. 20 (mille trois cent cinquante et un francs et vingt centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l’intimé H.________,
est arrêtée à 1'038 fr. 10 (mille trente-huit francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VIII.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jérôme Campart (pour N.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :