vd_findinfo · HC / 2017 / 692 · 2017-06-08 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, AUTHENTICITÉ, FARDEAU DE LA PREUVE | 164 CO, 178 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2017 HC / 2017 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.053582-170711
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2017
_________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
164 CO ; 178, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], demandeur, contre la décision finale rendue le 25 novembre 2016 par le Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
I.________SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 25 novembre 2016, dont la motivation a été adressée aux parties
pour notification le 24 mars 2017, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté les conclusions
de L.________ contre I.________SA, selon demande du 8 décembre 2015 (I), a dit que les frais judiciaires
étaient arrêtés à 1'425 fr. et compensés avec l'avance de frais des parties
(II), a dit que le demandeur restituerait à la défenderesse son avance de frais jusqu’à
concurrence de 50 fr., le solde lui étant restitué par le greffe (III) et a dit que le demandeur
verserait à la défenderesse la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (IV), toutes
autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
En droit, le premier juge a constaté que le demandeur agissait en remboursement de 202 (recte :
204) billets au total et qu’il ne se prévalait de cessions de créances que pour trente
d’entre eux, soit 14 pour des remboursements complets et 16 pour des remboursements partiels. Concernant
les 174 remboursements partiels revendiqués restant, on ignorait jusqu’au nom des créanciers
originaires et le demandeur n’avait donc manifestement pas la légitimation active les concernant.
Quant aux 16 autres cédants pour lesquels celui-ci réclamait un remboursement partiel,
il n’était pas établi que la défenderesse aurait annulé leur billet et remboursé
le prix versé, sous déduction de frais administratifs par 20 euros. La question de savoir si
la défenderesse était en droit de retenir une partie du prix pour frais administratifs pouvait
dès lors rester ouverte.
Pour ce qui était des billets dont le remboursement total était litigieux, le premier juge
a considéré que l’authenticité des actes de cession était sujette à caution
au vu des réserves exprimées par la partie adverse, suffisamment motivées au regard de
l’art. 178 CPC. Il a en particulier relevé que les formulaires de demande de billet ne mentionnaient
que des adresses électroniques, que le paiement des billets correspondants avait été effectué
par le débit du compte bancaire du demandeur, soit de manière non conforme aux conditions générales
de vente de la défenderesse et en ne permettant pas de vérifier l’identité des acheteurs,
et que lorsque la défenderesse avait cherché à les contacter par écrit, ses demandes
de confirmation de commande étaient restées sans réponse, de sorte que l’identité
des acheteurs n’avait pu être vérifiée. Par la suite, seul le demandeur était
intervenu pour obtenir le remboursement des billets et il n’avait produit aucun document permettant
de démontrer l’identité des acheteurs-cédants. Partant, le demandeur échouait
à prouver que les cessions de créances qu’il invoquait avaient bien été établies
par des personnes pouvant faire valoir contre la défenderesse des créances fondées sur
la vente de billets pour l’Euro 2008 et il n’était pas nécessaire d’examiner
plus avant si la défenderesse était fondée à refuser le remboursement des billets
annulés.
B.
Par acte du 25 avril 2017, L.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’I.________SA soit condamnée à lui payer la somme de 9'999
fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2007 et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’elle soit condamnée à
lui verser la somme de 8'315.87 euros plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2007. Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________SA, dont le siège est à Nyon,
a pour but social de « développer, promouvoir et gérer tout projet et activité
en relation avec la réalisation de la phase finale du Championnat d’Europe de football de
l’UEFA 2008 en Suisse et en Autriche, selon les caractéristiques et exigences de l’UEFA
pour l’organisation de ladite phase finale et d’après toute autre norme et condition
de l’UEFA ». Elle était en particulier responsable de la gestion entière du
système de billetterie pour le tournoi UEFA Euro 2008. I.________SA est toujours inscrite au registre
du commerce.
2.
Le système d’octroi des billets mis
en place par I.________SA visait une attribution personnelle des billets, dans le but non seulement d’établir
une procédure d’achat équitable et efficace, mais aussi de fournir des règles claires
en ce qui concernait l’utilisation des billets, pour la sécurité de l’évènement.
Si la demande d’attribution était considérée comme recevable, la procédure
d’attribution débutait par une loterie lorsque la demande excédait l’offre, ce
qui était le cas en l’espèce. Le candidat sélectionné en tant que gagnant devait
alors payer le montant des billets attribués selon le moyen choisi dans le formulaire de demande
et conformément aux directives figurant dans la notification. Ce formulaire précisait expressément
que le candidat gagnant devait fournir ses données personnelles, y compris en ce qui concernait
sa carte de crédit et son compte bancaire. Le candidat dont l’identité n’était
pas clairement établie était tenu de se conformer à des instructions reçues par courrier
postal et courriel, le but étant de vérifier son identité et l’admissibilité
de son paiement, afin d’éviter des fraudes. S’il renvoyait les documents nécessaires
à son identification, son achat était maintenu. S’il ne se conformait pas aux instructions
reçues, sa demande de billet était annulée.
Les conditions générales relatives à
la vente des billets pour l’UEFA Euro 2008 contenaient les clauses suivantes :
« (…)
2.
Définitions
(…)
Invité(s) :
désigne la famille, les amis proches, les collègues et/ou l’accompagnant de personnes
en chaise roulante pour qui le demandeur a soumis une commande de billets et à qui ces billets peuvent
être transférés en conformité avec les présentes Conditions générales.
(…)
5
Attribution
(…)
5.7               Sur demande, les demandeurs
doivent fournir à I.________SA tous renseignements concernant leurs invites, tels que leur nom et
leur adresse. Au cas où des demandeurs refuseraient de fournir de tels renseignements dans un délai
à définir par I.________SA, celle-ci se réserve le droit de refuser l’attribution
des billets concernés ou, si nécessaire, de refuser l’entrée du stade aux demandeurs
et aux invités sans droit de remboursement et d’annuler les billets. Les demandeurs sont pleinement
et inconditionnellement responsables de s'assurer que leurs Invités ont pris connaissance et acceptent
de se soumettre aux présentes Conditions générales. Les demandeurs ont notamment l’obligation
de remettre une copie des présentes Conditions générales a leurs invités.
(…)
8
Transfert de billets
8.1              Les demandeurs doivent
garder un billet pour leur usage personnel et  peuvent transférer les billets restants a leurs
invités, pour l’usage personnel de ceux-ci, à un prix ne dépassant pas la valeur
nominale de ces billets en y ajoutant les frais de gestion et la taxe de service calculés au prorata.
8.2              A l’exception
du cas ci-dessus, ni les demandeurs, ni les invites ne peuvent d'une quelconque manière offrir à
la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre billet sans l'accord préalable d’I.________SA.
Les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales telles que la promotion
ou la publicité, en tant que prix d’un concours ou d'une loterie, ou comme l'un des éléments
d’un forfait de voyage (combinant, par exemple, le vol, l’hôtel et le billet) sans l’accord
écrit préalable d’I.________SA.
(…)
12
Non-respect des présentes Conditions générales
(…)
12.2              Au cas où il
apparait que les présentes Conditions générales ou le Règlement des stades n’ont
pas été respectés, soit par le demandeur, soit par m’importe lequel de ses invités,
le demandeur et ses invités se verront refuser l’entrée dans le stade ou s’en ferton
expulser sans droit à un remboursement, et le(s) billet(s) concerné(s) sera/seront annulé(s).
(…)
20
Droit applicable et for juridique
20.1
Les présentes Conditions générales doivent être appliquées et interprétées
en conformité avec la législation en vigueur en Suisse.
20.2              Tout litige survenant
en raison de ou en relation avec les présentes Conditions générales sera soumis au tribunal
compétent de Nyon, Suisse. Toutefois, I.________SA se réserve le droit d’entreprendre
toute démarche judiciaire auprès des tribunaux compétents du domicile du défendeur.»
3.
En avril 2007, I.________SA a envoyé des
courriels de confirmation à différents candidats ayant postulé pour des billets, soit
notamment à S.________, P.________ et M.________. Dans ces courriels, il était indiqué
ce qui suit sous le titre « instruction de paiement » : « In your
application you chose to pay for your tickets via international bank transfer. You will receive further
payment instructions within the next days via post. Please make sure to process the payment immediately
after you received it ».
Selon une lettre adressée le 19 mars 2010 à L.________ par I.________, à Vienne, celle-ci
a débité son compte en faveur de I.________SA, entre le 11 et le 14 mai 2007, des montants
suivants, pour un total de 3’040 euros :
-              440
€
pour [...]
-               440
€
pour [...]
-              260
€
pour [...]
-              440
€
pour M.________
-               200
€
pour P.________
-              200
€
pour [...]
-              260
€
pour Z.________
-              200
€
pour [...]
-              200
€
pour [...]
-              200
€
pour [...]
-              200
€
pour [...]
Courant octobre 2007, I.________SA a adressé à plusieurs personnes ayant obtenu l’attribution
de billets un courriel par lequel elle les informait que leur droit aux billets était annulé
et invoquait comme motif : « Breach of Ticket Application rules ; Incorrect/false
personnal data end/or violation of Ticketing terms and conditions ». Parmi les destinataires
de ce courriel figuraient notamment S.________, P.________, Z.________ et M.________.
4.
Selon une publication de l’UEFA du 29 mai 2008, dans la période de vente de billets de mars
2007, 10'359'177 demandes avaient été soumises et un tiers des 1,05 millions de billets disponibles
avaient été attribués.
5.
A une date qui n’a pas pu être établie, mais vraisemblablement en 2013, L.________ s’est
rendu personnellement dans les locaux de l’UEFA, à Nyon. Il a expliqué son cas à
la réceptionniste et lui a laissé des documents.
6.
Le 14 janvier 2013, L.________ a ouvert action en paiement contre l’UEFA auprès du Juge de
paix du district de Nyon.
Par réponse du 15 mars 2013, l’UEFA a notamment soulevé le défaut de légitimation
active et passive, ainsi que l’absence d’obligation de remboursement.
L.________ s’est désisté de l’action le 30 avril 2013 et le juge de paix en a pris
acte par décision du 24 mai 2013, mettant pour le surplus les frais judiciaires par 187 fr. 50 à
la charge du demandeur et le condamnant à verser à la défenderesse la somme de 700 fr.
à titre de dépens.
7.
7.1
Par acte du 7 janvier 2015, L.________ a déposé auprès de la justice de paix une requête
de conciliation contre I.________SA, laquelle n’a pas abouti. Une autorisation de procéder
lui a dès lors été délivrée le 8 septembre 2015.
7.2
Par demande du 8 décembre 2015, L.________ a ouvert action en paiement contre I.________SA. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’I.________SA soit condamnée à
lui payer la somme de 9'999 fr. – subsidiairement 8'315,87 euros – plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
avril 2007.
L.________ a allégué qu’un groupe de personnes en Ukraine avait obtenu des billets pour
l’Euro 2008 et qu’il avait été contacté alors qu’il résidait à
Vienne par une de ses connaissances, « leader » d’un groupe de fanatiques de
football vivant à [...], en Ukraine, afin de faciliter le paiement des tickets : en effet,
les virements bancaires auraient été difficiles depuis l’Ukraine en raison des lois et
des contrôles bancaires et la banque de L.________ était précisément celle du compte
sur lequel les paiements devaient être crédités. Les paiements avaient ainsi été
effectués. Toutefois, en octobre 2007, de nombreuses personnes avaient reçu un courriel selon
lequel leur droit à un ticket était annulé pour violation des règles.
L.________ a invoqué qu’il s’était fait céder les créances de personnes
n’ayant pas obtenu le remboursement de leurs billets annulés. Il a produit des photocopies
de quatorze documents intitulés « Zession », rédigés en allemand et
non datés, aux termes desquels les personnes suivantes lui auraient cédé les créances
suivantes contre I.________SA, pour un montant total de 3'400 euros :
-
P.________
200 €
-
[...]
260 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
[...]
440 €
-
[...]
200 €
-
[...]
260 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
[...]
200 €
-
M.________
440 €
L.________ a également fait valoir que, plusieurs mois après les annulations, des personnes
s’étaient adressées à la Konsumentenschutz et que plus de 56'000 euros auraient
été remboursés pour des billets annulés. Selon une liste produite par L.________,
ce montant aurait été remboursé à seize personnes. I.________SA aurait toutefois
retenu 20 fr. par dossier pour les frais, soit 3'800 euros au total pour 190 dossiers. L.________
a invoqué qu’il s’était également fait céder les créances de ces
acheteurs. Il a produit à cet égard des photocopies de deux actes intitulés « Zession »
pour « administration fees », rédigés en allemand, non datés et signés
par ces seize personnes. Parmi les signataires de ces actes, figure notamment un certain [...].
En définitive, L.________ a allégué que les montants qui lui étaient dus étaient
les suivants :
-              3'400 euros pour 12 tickets
payés mais non remboursés, plus intérêt légal depuis le 1
er
avril 2007 ;
-              3'800 euros correspondant
à 190 fois des frais administratifs de 20 euros, plus intérêt légal dès le 1
er
mai 2013 ;
-              2'725 fr. 25 plus intérêt
légal dès le 18 septembre 2013 de « frais inutiles » causés par la
première procédure judiciaire intentée par L.________ contre l’UEFA ;
-              5'600 euros correspondant
à deux ans d’intérêt légal à 5% sur 56'000 euros ;
-               300 fr. de frais de
tentative de conciliation.
L.________ a toutefois réduit ses prétentions à 9’999 fr. pour demeurer dans la
compétence du juge de paix.
7.3
Le 5 janvier 2016, le juge de paix a ordonné la production des ordres de transfert de différentes
sommes sur les comptes des 16 personnes qui auraient bénéficié de remboursements pour
près de 56'000 euros.
Par courrier du 4 mars 2016, I.________SA a expliqué qu’elle avait pu identifier que certaines
des personnes listées avaient effectivement été titulaires de billets, mais qu’elle
n’avait aucune connaissance de l’existence de prétendus remboursements à leur endroit,
ni des éventuelles raisons à l’origine de ceux-ci. Au vu des millions d’opérations
effectuées en lien avec les demandes de billets, du temps écoulé, des données incomplètes
ou erronées fournies par le demandeur et du fait que ses comptes avaient dans l’intervalle
été clôturés, elle a précisé qu’elle était dans l’impossibilité
de donner suite à la demande de production de titre précitée.
7.4
Par réponse du même jour, I.________SA
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la
demande, subsidiairement à son rejet.
I.________SA a fait valoir que l’existence des prétendus créanciers originaux et cédants
était douteuse et en aucun cas établie. Elle a relevé qu’il y avait une incohérence
entre le nombre de billets revendiqués par des ressortissants d’une petite ville d’Ukraine,
en majorité des femmes, et la distribution géographique des billets ressortant des statistiques,
d’autant plus que l’Ukraine n’était pas qualifiée pour l’Euro 2008.
Elle a indiqué qu’aucune des personnes nommées comme cédantes n’avait communiqué
ou confirmé son identité selon la formule prévue, ni ne s’était adressée
à I.________SA. Elle a indiqué que les versements reçus au nom de quelques unes de ces
personnes avaient été effectués par L.________. Or celui-ci n’avait ni commandé
ni acheté des billets, ni demandé à pouvoir agir en qualité de cessionnaire de billets,
ni prétendu qu’il était invité, alors que la cession des droits relatifs aux billets
était prohibée par les conditions de vente auxquelles les acheteurs avaient adhéré.
Elle a dès lors contesté l’authenticité des cessions de créances et requis
que L.________ soit invité à produire des pièces d’identité des cédants
avec signature notariée ou d’autres documents officiels équivalents. Enfin, I.________SA
a invoqué la prescription des supposées créances.
7.5
Par réplique du 12 mai 2016, L.________ a fait valoir que la requête tendant à la production
de documents d’identité des cédants avec signature notariée était chicanière
et dilatoire. Il a produit les copies des passeports de [...] et d’ [...], précisant qu’il
s’agissait des seuls documents qu’il lui était possible de produire, d’une part
parce qu’ils étaient libellés dans les deux alphabets alors que les autres documents
des cédants étaient en alphabet cyrillique et, d’autre part, parce que d’autres
cédants n’avaient pas même de passeport et qu’il serait disproportionné d’exiger
l’établissement de tels documents d’identité au vu du coût d’une telle
démarche rapporté au revenu ukrainien moyen.
I.________SA a déposé une duplique le 20 juin 2016.
7.6
Lors de l’audience du 28 octobre 2016, le
juge de paix a entendu plusieurs témoins. C.________, chef du service des compétitions de l’UEFA,
a notamment expliqué qu’ils avaient pensé que L.________ se livrait à un commerce
frauduleux de vente de billets, d’une part car celui-ci n’avait jamais commandé de billet
en son nom et, d’autre part, parce qu’il leur avait été dénoncé par le
Konsumentenschutz du fait qu’il s’était présenté sous différents noms
et avait tenté de récupérer de l’argent. C.________ a précisé que l’ensemble
des personnes que L.________ disait représenter en vertu de cessions de créances avait été
contacté en 2007 et aucune d’entre elles n’avait donné suite à leur demande
de confirmation de commande de billets. Le système était tel que les personnes devaient passer
commande et une loterie était alors effectuée. Il y avait eu paiement et c’est à
cette occasion qu’ils s’étaient rendu compte de certaines anomalies. Des milliers de
commandes avaient été annulées après paiement. C’est à ce moment-là
que la fraude avait été découverte car des paiements groupés étaient effectués
par le biais de comptes bancaires sans relation avec les personnes qui étaient censées avoir
passé commande. C.________ a indiqué que le fait de recevoir plusieurs commandes d’une
même petite ville en Ukraine pour un championnat d’Europe qui se déroulait en Suisse
et en Autriche constituait un indice de suspicion : ils avaient alors vérifié l’existence
de ces personnes après coup. C.________ a encore expliqué que les personnes qui n’avaient
pas obtenu le remboursement de leur billet avaient choisi le mode de paiement par virement bancaire et
qu’elles ne s’étaient pas conformées aux conditions générales dans la
mesure où quelqu’un d’autre avait effectué le paiement. Pour le surplus, C.________
a confirmé que certaines personnes avaient été remboursées, sous réserve d’un
montant de 20 fr. pour les frais de dossier, car bien que leur droit au billet avait été refusé
pour violation des conditions générales, il avait été possible de les identifier.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,  soit la
Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit une pièce nouvelle, laquelle est dès lors irrecevable.
3.
Le recourant étant domicilié en [...],
la cause présente un élément d’extranéité. La compétence du juge
de paix et l’application du droit suisse ne sont toutefois remis en cause par aucune des parties,
à juste titre au vu de l’élection de droit et de for figurant à l’art. 20
des conditions générales que les acheteurs de billets ont dû accepter pour pouvoir les
commander.
4.
4.1
Le recourant reproche au premier juge de lui avoir dénié la légitimation active. Il fait
valoir que, même si les cessions de créance devaient être considérées comme
non valables, il n’en reste pas moins que c’est lui, via son compte bancaire, qui a versé
à l’intimée le prix des billets annulés. Il serait dès lors fondé à
en obtenir le remboursement.
4.2
Le défaut de légitimation active ou passive concerne le droit matériel et non la recevabilité
de la demande (ATF 139 III 504 consid. 1.2). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre
lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement
que ce n'est pas l'obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut
n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ;
ATF
107 II 82 consid. 2a ). Il doit être examiné d'office, cependant uniquement sur la base
des faits allégués et prouvés lorsque la maxime des débats est applicable (TF 5A_499/2015
du 20 janvier 2016 consid. 2.3 ; TF 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 317,
note Dietschy-Martenet ; ATF 130 III 550 consid. 2).
4.3
En l’espèce, le fait que le recourant
ait agi comme intermédiaire dans les transactions bancaires en lien avec l’acquisition des
billets n’implique pas qu’il soit l’acheteur des billets, ce qu’il ne prétend
d’ailleurs pas. Faute de s’être appauvri du prix d’acquisition des billets, ce
qu’il n’allègue pas davantage, il ne saurait être titulaire de la créance
en remboursement des billets après leur annulation. Partant, comme l’a relevé le premier
juge, la légitimation active du recourant ne peut résulter que des cessions de créance
qu’il invoque.
Ainsi, nonobstant que différentes sommes ont transité par le compte du recourant, les montants
dont l’intimée serait éventuellement débitrice au titre de remboursement de tout
ou partie des billets annulés ne sont pas forcément dus au recourant lui-même, sauf à
démontrer que les cédants disposaient effectivement de créances en remboursement contre
l’intimée et que celles-ci ont été valablement cédées au recourant.
5.
5.1
Le droit applicable à la cession conventionnelle
de créances est déterminé par le choix des parties. A défaut d’une élection
de droit, la cession conventionnelle est régie par le droit applicable à la créance cédée
elle-même (art. 145 al. 1 LDIP [loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé; RS 291]). Quant à la forme de la cession, elle est exclusivement régie
par le droit applicable au contrat de cession (art. 145 al. 3 LDIP).
En droit suisse, la cession de créance ou d’une prétention est un acte de disposition
par lequel le cessionnaire devient le créancier à la place du cédant. Ses effets entre
les parties dépendent du contrat de base qui a donné lieu à la cession. Le transfert de
la créance peut constituer l’exécution d’un contrat de vente ou d’une dation
en paiement, en vue du paiement ou de la prestation d’une sûreté, ou encore à titre
fiduciaire, en vue d’un encaissement (ATF 118 II 142 consid. 1b, cité par Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2
e
éd., 1997, p. 873). Le consentement du débiteur n’est pas nécessaire et la cession
n’est exclue que si elle est interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire
(art. 164 al. 1 CO). L’interdiction conventionnelle suppose une déclaration de volonté
des deux parties (ATF 127 V 439). Le débiteur ne peut opposer au cessionnaire une convention d’incessibilité
que si celle-ci a été stipulée par écrit dans la reconnaissance de dette (art. 164
al. 2 CO). Toutefois, la connaissance de l’incessibilité pallie l’omission de l’écrit
(Engel, op. cit., p. 878).
Pour être valable, l'acte de cession doit respecter la forme écrite (art. 165 al. 1 CO),
sous réserve de cas particuliers – non réalisés en l’espèce – requérant
une forme spéciale (art. 174 CO). Cette exigence de forme, qui ne vise que la déclaration du
cédant, non celle du cessionnaire, vise à favoriser la sécurité juridique –
plus particulièrement celle du débiteur cédé et celle des créanciers du cédant
– non à protéger le cédant lui-même (Engel, op. cit., pp. 881-882). Dès
la cession opérée conformément à la loi, le cessionnaire devient titulaire de la
créance en lieu et place du cédant, qui perd tout droit sur elle. Le débiteur sachant
ou dûment avisé de la cession ne peut dès lors se libérer qu’en mains du cessionnaire.
S’il paie le cédant dans ces circonstances, il s’expose à payer deux fois. Le débiteur
qui a payé a droit à la remise de la cession par le cessionnaire et à la remise du titre
qui constate la créance (Engel, op. cit., p. 884).
5.2
A teneur de l’art. 178 CPC, la partie qui
invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse le conteste sur la base
de motifs suffisants. La seule contestation de l’authenticité ne suffit pas : elle doit
reposer sur des motifs suffisants, soit des circonstances concrètes qu’il appartient à
la partie adverse d’exposer, qui sont de nature à susciter auprès du juge des doutes
sérieux quant à l’authenticité du contenu du titre ou de sa signature. Ces motifs
peuvent tenir tant à l’acte lui-même qu’à son auteur ou au contexte de sa
rédaction (Müller, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg,
2
e
éd., 2016, n. 5 ad art. 178 CPC) Dans tous les cas, les circonstances concrètes du cas
d’espèce soumis au juge seront déterminantes (Weibel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., 2016, n. 8 ad art. 178 CPC).
Ce n’est que si la partie adverse parvient à susciter de tels doutes que la partie se prévalant
du titre supporte le fardeau de la preuve de son authenticité (TF 4A_197/2016 du 4 août 2016
consid. 4.2 et les réf. citées).
L’art. 178 CPC consacre ainsi le principe de la libre appréciation des preuves par le juge
(Schweizer, CPC commenté, n. 2 ad art. 178 CPC). Dans ce cadre, la contestation de l’authenticité
d’un titre doit reposer sur des motifs concrets, de nature à susciter le doute chez le juge,
qu’il incombe à la partie d’exposer et de rendre vraisemblables (Weibel, op. cit., n.
1 ad art. 178 CPC et les réf. citées ; TF 5A_886/2011 du 20 octobre 2011 consid.
2.4.2 rendu dans le cadre particulier d’une mainlevée d’opposition). En présence
de doutes sérieux quant à l’authenticité d’un titre, le juge devra interpeller
la partie qui s’en prévaut et l’inviter à rapporter la preuve complète de
son authenticité (art. 56 et 154 CPC ; Weibel, op. cit., n. 9 ad art. 178 CPC), y compris
en exigeant le cas échéant la production de l’original du titre dont seule une copie
aurait été produite (art. 180 CPC).
5.3
5.3.1
En l’espèce, il convient en premier
lieu de constater que le recourant expose en grande partie sa propre appréciation du dossier et
des pratiques de vente des billets de l’Euro 2008, en formulant divers jugements de valeur à
l’égard de l’intimée, de l’UEFA en sa qualité d’organisatrice
du championnat et du premier juge, sans toutefois prendre position de façon circonstanciée
sur les motifs de fait et de droit retenus par le premier juge pour nier sa légitimation active.
C’est en particulier le cas s’agissant des billets n’ayant fait l’objet que d’un
remboursement partiel, pour lesquels le recourant réclame le paiement de 20 euros par billet
pour les frais administratifs retenus : le recourant ne prend pas position sur l’argumentation
du premier juge relative à l’absence de toute preuve de l’existence de cessions de créance
en lien avec 174 billets, ni sur l’absence de toute preuve de l’annulation et du remboursement
partiel des seize autres billets à l’appui desquels le recourant produit des titres documentant
une cession de créance. Ce faisant, le recourant ne satisfait pas à l’obligation de motivation
qui lui incombe, de sorte que son moyen est irrecevable.
5.3.2
A supposer recevable, le recours devrait être
rejeté sur ce point, car c’est à raison que le premier juge a relevé l’absence
au dossier de tout acte de cession pour 174 billets. C’est également à juste titre que
le premier juge a constaté, s’agissant des seize autres cédants pour lesquels le recourant
réclame un remboursement partiel, qu’il n’est pas établi que l’intimée
aurait annulé leur billet et remboursé le prix versé, sous déduction des frais administratifs.
Le recourant se plaint d’inégalité de traitement dans l’établissement des
faits et, en particulier, du sort fait à ses réquisitions de pièces formulées en
mains de l’intimée. Il soutient qu’il y avait la possibilité de retrouver les informations
requises, quitte à ce que cela engendre « quelque travail de recherche ». Lorsque
le courrier de l’intimée du 4 mars 2016 expliquant qu’elle ne pouvait donner suite à
la demande de production de titre lui a été communiquée, le recourant n’a toutefois
pas fait valoir que sa demande avait été indûment rejetée ni n’a renouvelé
ses réquisitions. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant se prévaut d’actes
de cession émanant de personnes supposées avoir été remboursées à titre
partiel par l’intimée, on ne peut que s’étonner du fait qu’il n’ait
pas été en mesure de produire lui-même des extraits des comptes des bénéficiaires,
des copies de courriels qui leur auraient été adressés, ou à tout le moins de fournir
leurs coordonnées en vue de la production de ces documents. Il paraît pour le moins douteux
qu’aucune de ces personnes n’ait pu fournir la moindre pièce alors qu’elles ont
toutes été capables d’indiquer les montants qui leur auraient été remboursés.
Quoi qu’il en soit, vu l’appréciation qui doit être faite de l’authenticité
des actes de cession invoqués (cf. infra consid. 5.4.3), cette mesure d’instruction est en
définitive dépourvue de pertinence.
Pour la même raison, il n’est pas nécessaire
d’examiner si c’est à tort que le premier juge n’a pas retenu que le passeport
produit au nom de [...] permettait d’identifier le dénommé [...], supposé avoir
cédé au recourant sa créance en remboursement partiel.
5.4
5.4.1
Dans sa réponse du 4 mars 2016, l’intimée
a contesté l’authenticité des cessions de créances produites par le recourant et
requis que celui-ci soit invité à produire des pièces d’identité avec signature
notariée ou d’autres documents officiels équivalents. L’intimée a expressément
relevé les éléments tendant à démontrer l’inexistence des prétendus
cédants, lesquels l’avaient également conduite à suspecter une fraude à la
procédure d’achat. Elle a relevé qu’il y avait une incohérence entre le nombre
de billets revendiqués par des ressortissants d’une petite ville d’Ukraine, en majorité
des femmes, et la distribution géographique des billets ressortant des statistiques, d’autant
plus que l’Ukraine n’était pas qualifiée pour l’Euro 2008. L’intimée
a exposé qu’aucune des personnes nommées comme cédantes n’avait communiqué
ou confirmé son identité, ni ne s’était adressée à I.________SA. Elle
a noté que le recourant était à la fois l’auteur de plusieurs virements et des demandes
de remboursement, alors qu’il n’avait acheté aucun billet, qu’il n’était
pas invité et qu’il ne connaissait pas forcément les cédants puisqu’il alléguait
avoir été contacté par le « leader » d’un groupe de fanatiques
de football, dont l’identité n’était cependant pas communiquée. L’intimée
a ainsi fait valoir que les cédants dont se réclamait le recourant n’existaient pas ou
qu’ils n’étaient pas créanciers d’Euro 2008.
Cette réponse a été communiquée au recourant, lequel a répliqué que la
demande de pièces d’identité était chicanière et dilatoire. Il a produit deux
photocopies de passeport, dont l’un portait le même nom qu’un cédant, orthographié
différemment, et dont l’autre correspondait à une personne qui n’est pas mentionnée
comme cédante dans les pièces produites par le recourant. Pour le surplus, le recourant a excipé
de l’inutilité de produire des photocopies de passeports en alphabet cyrillique et du coût
qui résulterait de l’établissement de passeports pour les cédants qui n’en
avaient pas.
Il résulte ainsi du déroulement de la procédure que le recourant a été informé
de la contestation de l’authenticité des actes de cessions qu’il invoquait et qu’il
a été invité à se déterminer. Il a produit deux photocopies de passeport, dont
un seul concernait un cédant supposé. Il n’appartenait pas au premier juge d’étendre
l’instruction et le recourant a eu la possibilité d’amener au premier juge toute preuve
visant à attester de l’authenticité contestée. Ne l’ayant pas fait, il doit
en supporter les conséquences.
5.4.2
Appréciant les motifs invoqués par l’intimée à l’appui de sa contestation
des cessions de créances produites en vue du remboursement des billets non remboursés, le premier
juge a retenu que les formulaires de demande de billet ne mentionnaient que des adresses électroniques
et ne prouvaient pas l’identité des acheteurs ; que le paiement des billets était
intervenu par le débit du compte bancaire du recourant, soit de façon non conforme aux conditions
générales de vente de la défenderesse, et qu’il ne permettait pas de vérifier
l’identité des acheteurs ; que l’instruction avait établi que l’intimée
avait tenté de contacter les acheteurs par écrit mais que ses demandes de confirmation de commande
étaient restées sans réponse ; qu’après l’annulation des billets,
il n’y avait aucune trace d’une réclamation que l’un ou l’autre cédant
aurait adressée personnellement à l’intimée ou à Konsumentenschutz ; qu’on
devait au contraire constater que, depuis le début, c’était le recourant qui versait
le prix des billets puis essayait d’en obtenir le remboursement, en se présentant sous différentes
identités auprès de Konsumentenschutz, puis en agissant directement auprès de l’intimée ;
que de même, dans son action en paiement, le recourant se présentait comme cessionnaire de
plus de 200 acheteurs ukrainiens, sans proposer aucun moyen de preuve qui pourrait établir sa légitimation
active ; que le recourant lui-même ne prétendait pas connaître les cédants puisqu’il
invoquait avoir été contacté par le leader d’un groupe de fans de football, dans
le but de faciliter les transactions ; qu’enfin, il ne convainquait pas lorsqu’il tentait
d’expliquer l’absence de production de tout document susceptible d’identifier les prétendus
cédants par le coût d’obtention de documents d’identité, compte tenu du coût
du voyage qu’ils étaient censés avoir été prêts à entreprendre pour
assister au championnat. Le premier juge en a déduit, à juste titre, que le recourant n’avait
pas apporté la preuve que les cessions de créances produites au dossier avaient bien été
établies par des personnes susceptibles de faire valoir une prétention fondée sur la vente
de billet de l’Euro 2008.
5.4.3
Le recourant revient sur l’aspect disproportionné et coûteux de l’instruction consistant
à établir l’identité des cédants, mais ne prend toutefois pas position sur
l’argument du premier juge selon lequel il est inconcevable que des fans désireux de se rendre
à l’étranger pour assister à un tournoi international ne disposent pas de documents
d’identité. Là encore, le moyen du recourant est insuffisamment motivé, partant
irrecevable.
Enfin, outre la faiblesse des arguments avancés pour justifier le fait qu’il n’a pas
été en mesure d’établir l’identité des auteurs des cessions de créances,
le recourant n’a pas contesté l’appréciation du témoignage de C.________,
qui n’est démenti par aucun autre élément de l’instruction. Or celui-ci a
déclaré que l’intimée avait cherché à contacter les personnes dont les
billets avaient été annulés, en particulier celles mentionnées sur le document attestant
des virements bancaires par le compte du recourant, et qu’aucune de ces personnes n’avait
répondu ni n’avait contacté l’intimée par la suite, alors que Konsumentenschutz
avait au contraire informé l’intimée du fait que le recourant les avait contactés
sous différentes identités pour récupérer l’argent de billets annulés.
Partant, l’appréciation que le premier juge a faite des arguments de l’intimée
à l’appui de la contestation de l’authenticité des cessions de créances et
des arguments et rares moyens de preuve invoqués par le recourant est complète et pertinente.
Elle peut être confirmée par adoption de motifs.
Il faut ainsi constater que les circonstances de l’acquisition des billets par les bénéficiaires
prétendus et de l’intervention du recourant pour tenter de recouvrer tout ou partie du prix
des billets justifiaient les soupçons formulés par l’intimée à l’encontre
de l’authenticité des actes de cession invoqués et que le recourant a échoué
à prouver l’existence de leurs auteurs. C’est ainsi à juste titre que le premier
juge a écarté les actes de cession produits et qu’il a dénié au recourant la
légitimation active.
6.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
CPC et la décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour L.________),
‑
Me Olivier Ducrey (pour I.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :