vd_findinfo · Jug / 2022 / 338 · 2021-12-15 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PHOTOGRAPHIE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE | 410 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
385
LAU/01/21/0004932
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 15 décembre 2021 par la Préfecture
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 décembre 2021, la Préfecture de Lausanne a constaté que X.________
s’est rendu coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 450 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 5 jours (III)
et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par courrier du 23 décembre 2022, X.________ a requis un arrangement de paiement pour s’acquitter
des montants dus. L’intégralité de l’amende et des frais a été payée
le 1
er
mars 2022.
Par courriers des 17 mai et 22 juin 2022, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a informé
X.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire ensuite de
l’accident du 4 septembre 2021 ayant donné lieu à l’ordonnance du 15 décembre
2021.
B.
Le 29 juin 2022, X.________ a déposé,
devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, une demande de révision de l’ordonnance précitée,
en concluant implicitement à sa libération de tout chef d’accusation. Cette requête
a été transmise à la Cour de céans comme objet de sa compétence le 22 août
2022.
Le requérant a produit à l’appui de sa requête plusieurs photographies dont il affirme
n’avoir eu connaissance qu’au mois de mai 2022 et qui, selon lui, seraient incompatibles
avec la version des faits à l’origine de sa condamnation. Il a requis à titre provisionnel
l'effet suspensif
« de
sorte que le SAN ne puisse prendre une éventuelle décision de retrait de permis »
.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a
été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans
les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être
exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens
de preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision). Autrement
dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l'un des motifs de révision
prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde,
sous peine d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les
faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; TF 6B_731/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8; ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_297/2020 du 10 juillet
2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020
du 22 juillet 2020 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 précité et les références citées
; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le refus
d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations
(art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre
2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de révision d’emblée
non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués
à l’appui de la demande de révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement restrictives.
En effet, l'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art.
352 ss CPP), qui a pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. S'il n'adhère
pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère
comme importants, il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre
une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le
condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait
pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition.
En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance
pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3
; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2.
Il convient en premier lieu de constater que le
requérant n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale rendue à son
encontre par la Préfecture de Lausanne le 15 décembre 2021. Dans le délai d’opposition,
il a cependant demandé un arrangement de paiement et s’est acquitté de l’amende
prononcée. Ce comportement doit être interprété comme un acquiescement à l’ordonnance
pénale,
sur lequel il ne saurait
revenir par l’introduction d’une demande de révision
.
Il est manifeste qu’une telle demande a été présentée uniquement en raison
des craintes du requérant liées à l’ouverture, par le SAN, d’une procédure
tendant au retrait de son permis de conduire. Dans cette mesure, la demande de révision apparaît
irrecevable, le prénommé
n’ayant
pas fait usage de son droit de former opposition à l’ordonnance, alors que cette voie lui
aurait permis de faire valoir les circonstances dont il se prévaut dans le cadre de la présente
procédure, étant relevé qu’il aurait assurément pu obtenir les photographies
dont il se prévaut aujourd’hui à ce moment-là déjà.
Le
système serait compromis si, après l’échéance du délai d'opposition, l’intéressé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition.
Au demeurant, on ne peut rien tirer des photographies produites par
X.________
à l’appui de sa demande de révision, le fait que le véhicule accidenté porte
des traces
« gris
foncé, ainsi qu’une trace rouge »
– alors que son véhicule est de couleur gris clair – n’apparaissant pas déterminant,
dès lors que « les marques rouges » sont manifestement des marques effectuées
après coup par l’expert pour délimiter la zone accidentée et que la nuance de gris
n’est pas significative. On rappellera à cet égard qu’il ressort des déclarations
des parties (cf. rapport de police du 5 octobre 2021) que les deux conducteurs ont admis qu’il
y avait eu un choc entre l’avant droit de la Mercedes blanche figurant sur les photographies et
l’arrière gauche de la voiture conduite par X.________.
Il s’ensuit que la demande de révision
présentée par X.________ doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 et 22 TFIP), seront mis à la charge
du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la procédure de révision,
par 550 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :