vd_findinfo · Jug / 2017 / 91 · 2016-10-04 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 40 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 44 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2017 Jug / 2017 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
71
PE14.008101-KBE/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Cramer, défenseur d’office à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
N.________
,
partie plaignante, à Château-d'Oex, intimée,
Service
de prévoyance et d'aide sociale
, par [...],
à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a déclaré
Q.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien (I), condamné Q.________ à une
peine privative de liberté de 7 mois, avec sursis pendant 3 ans (II), renvoyéN.________ à
agir devant le juge civil (III), renoncé à révoquer le sursis accordé àQ.________
le 18 août 2009 par la Préfecture du District de l'Ouest lausannois (IV) et mis les frais,
par 1'625 fr. à la charge de Q.________ (IV).
B.
Q.________ a déposé une annonce d'appel
le 4 octobre 2016, puis, le 21 novembre 2016, une déclaration d'appel contre le jugement précité,
concluant à sa libération, au versement d'une indemnité et à ce que les frais soient
laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à une réduction significative
de la peine infligée.
Le 28 novembre 2016, la direction de la procédure a désigné Me Olivier Cramer, défenseur
d'office de Q.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu Q.________ est né le 23 décembre
1957 à [...]. Il a été élevé dans cette ville puis a vécu [...]. Il a suivi
des cours d'architecture à l'Université de[...] sans obtenir de diplôme. Il a ensuite
travaillé à [...] où il a collaboré à la construction du [...] Après avoir
renoncé à être employé à [...] pour travailler à son compte, le prévenu
a contribué à la construction de la maison de couture [...] et à celle du chanteur [...]
dans le sud de la France, travaillant alors pour la société [...]. Quittant ladite société
en raison, selon lui, de ses difficultés, le prévenu est parti à [...] en 2003 pour trouver
du travail. Il vécu dans cette ville de 2004 à 2010, en étant au chômage pendant
deux ans, puis en exerçant un emploi à temps partiel payé environ 450 livres sterlings
par mois.
En 2011, Q.________ est parti travailler à [...] où à tout le moins du 1
er
décembre 2011 au 31 décembre 2014, il a [...] contre un salaire mensuel de 600 euros, usuel
en [...] selon l'employeur prénommé. Toujours à [...], l'intéressé travaille
à ce jour comme consultant pour le compte d'une société active dans le domaine immobilier,
dont il perçoit un salaire mensuel équivalant à 1'720 fr. environ. En parallèle,
le prévenu a, en 2014, monté, à [...], sa propre société immobilière.
Marié, Q.________ vit neuf mois par année à [...] et trois mois au [...], pays dans lequel
son épouse possède un hôtel. Il n'a ni dette, ni économie.
1.2
L'extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ indique qu'il a été condamné, le 18
août 2009, par la Préfecture du district de l'Ouest lausannois, à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 70 fr. avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 560 fr.
pour violation grave des règles de la circulation routière.
2.
2.1
Les enfants[...], née le [...] 1995, [...], né le [...] 1996, et [...], née le [...] 2000,
sont issus d'une relation hors mariage entre Q.________ et N.________ Ils ont tous les trois été
reconnus par leur père.
Le prévenu et N.________ ont vécu en concubinage en Angleterre pendant plusieurs années.
Cette dernière est ensuite venue s'installer en Suisse avec les enfants du couple, d'abord à[...],
puis à [...][...]
Le 22 janvier 2001, la Commission tutélaire de Saanen (BE) a approuvé la convention signée
par les parties en vue de fixer la contribution due par Q.________ à l'entretien de leurs trois
enfants communs. Cette convention prévoyait notamment le versement mensuel par Q.________, en mains
de leur mère N.________, d'une contribution de 2'590 fr. 50 due de leur naissance à leur majorité,
voire jusqu'à ce qu'ils aient terminé une formation en bonne et due forme. Les allocations
familiales étaient dues en sus pour autant qu'elles ne soient pas perçues ailleurs. Cette contribution
d'entretien a été arrêtée sur la base d'une capacité contributive du père
de 7'850 fr. par mois.
2.2.1
Par jugement du 14 juillet 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : le Président) a rejeté une première requête déposée le
27 mai 2003 par Q.________, tendant à ce que la contribution d'entretien due aux enfants soit ramenée
à 450 fr. par mois. Cette autorité a retenu que Q.________ avait indiqué bénéficier
de commissions de plusieurs milliers d'euros et déclaré à un institut financier réaliser
un revenu mensuel de 7'000 euros. Il ressortait par ailleurs de l'ensemble du dossier que le prévenu
vivait au sein de la société huppée londonienne et menait grand train, ce qui permettait
de douter du revenu de 378 euros allégué. Ainsi, même si les ressources financières
de Q.________ n'étaient pas clairement établies et qu'il semblait vivre des largesses de ses
amis fortunés, l'autorité a considéré que l'intéressé disposait d'une capacité
financière lui permettant aisément de s'acquitter
de
la pension dont il avait fixé librement le montant avec la mère des enfants en 2001 (P. 5/1).
2.2.2
Le 4 février 2011, le Président a rejeté la deuxième requête de modification
de la contribution d'entretien déposée le 2 novembre 2010 par Q.________, tendant à ce
que la pension soit réduite à 360 fr. par mois au total. Il a retenu que l'intéressé
disposait d'une capacité de gain lui permettant de s'acquitter de la pension librement convenue
par convention du 22 janvier 2001 s'il le voulait. Q.________ vivait à [...] dans le quartier chic
de Chelsea, il était en bonne santé, avait travaillé en qualité de promoteur immobilier,
directeur et salarié de sa propre entreprise et entretenait des relations au sein de la société
huppée. Un témoin avait en outre précisé qu'il n'était pas exclu qu'il perçoive
des commissions pour les services rendus à des familles fortunées. Il a ainsi été
considéré que, même si le recourant avait produit des pièces attestant de recherches
d'emploi infructueuses, ainsi qu'une pièce du 19 février 2010 mentionnant que son "Jobseeker's
Allowance" s'élevait à 65.45 GSP par semaine, il semblait peu plausible qu'il ne soit
pas en mesure de se procurer un revenu supérieur à celui qu'il alléguait réaliser
(P. 5/3).
2.2.3
Par jugement du 2 mai 2013, le Président a rejeté une troisième requête en modification
de la contribution d'entretien déposée par Q.________ le 15 février 2012. Ce jugement
a été confirmé par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après
: la CACI ; arrêt du 8 novembre 2013 [CACI 8 novembre 2013/584]), puis par arrêt du 2 septembre
2014 de la IIe Cour de Droit civil du Tribunal fédéral (TF 5A 120/2014 du 2 septembre 2014).
Dans sa troisième requête de modification, Q.________ faisait valoir que, se trouvant en difficulté
à [...], il avait été contraint d'étendre ses recherches d'emploi à l'étranger
pour finalement trouver une place de travail à [...]. Q.________ n'avait toutefois produit aucune
pièce à cet égard, si ce n'était le jugement du 4 février 2011 attestant qu'il
avait fourni à l'époque un récapitulatif de ses recherches d'emploi à [...]. Q.________
n'avait pas davantage précisé pour quel motif il avait choisi de travailler à [...] et
s'y était installé, alors que cela avait eu pour conséquence de réduire son salaire
de 75%. Il n'avait d'ailleurs ni allégué, ni prouvé avoir des liens étroits ou des
relations en [...]. En tout état de cause, la situation de l'intéressé était opaque.
Ainsi, le dossier des justificatifs produits montrait trente-trois déplacements en avion en Europe
en dix-huit mois et était de plus incomplet, de sorte que les voyages effectués étaient
en réalité encore plus nombreux. Au demeurant, les prospections de l'intéressé étant
à ses dires quasi toujours infructueuses, l'autorité ne cernait pas pourquoi son employeur
continuait à lui financer de si nombreux déplacements. S'agissant de la déclaration d'impôts
produite, elle n'émanait pas des autorités fiscales tchèques, de sorte qu'elle ne suffisait
pas à établir l'absence d'autres revenus que ceux déclarés. Enfin, d'après le
dossier, l'intéressé se trouvait plus souvent à [...] qu'à [...]. Cela étant
et dès lors que Q.________ travaillait en qualité de promoteur immobilier, directeur et salarié
de sa propre entreprise à [...], ses difficultés à y déployer une activité suffisamment
lucrative n'étaient pas démontrées. Son transfert professionnel à [...] paraissait
donc peu crédible, voire essentiellement dicté par des motifs chicaniers. Partant, il était
toujours justifié de lui imputer un revenu hypothétique de 7'850 fr. par mois (P. 5/4).
3.
Depuis décembre 2008, Q.________ n'a payé que partiellement la pension alimentaire. Ainsi,
le 1
er
avril 2014, le prévenu avait accumulé un arriéré de
154'44
fr. 99 envers N.________ (P.5/7).
Le 14 avril 2014, N.________ a déposé plainte pénale, par l'intermédiaire du Service
de prévoyance et d'aide sociale (ci-après : le SPAS).
Aux débats de première instance, le SPAS a indiqué maintenir la plainte et fait état
d'un arriéré de pension alimentaire de 232'158 fr. 99 au 4 octobre 2016 (jugement p. 6).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par
une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L'appelant conteste sa condamnation pour violation
d'une obligation d'entretien. Il soutient qu'au vu de son âge, de sa formation incomplète et
de ses problèmes de santé, il ne pourrait pas faire davantage d'efforts pour gagner plus. Il
reproche au tribunal d'avoir présumé ce qu'il pourrait gagner en se fondant sur des très
anciens chiffres, sans considérer sa situation actuelle pourtant étayée par pièces,
ainsi que par le témoignage de son ex-employeur tchèque, [...].
3.1
L'art. 217 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, qu'il en eût
les moyens ou pût les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilité à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir. Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens
suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de
gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). La capacité économique
du débiteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV
272
consid. 3c p. 277).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par
le
juge civil (ATF106 IV 36; arrêt 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2. 1.3 ;
TF
6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant
d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer
à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir
la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne
en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui.
Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109
consid. 5 p. 118).
3.2
En l'espèce, l'appelant est astreint à payer une pension alimentaire totale de 2'590 fr. pour
ses trois enfants, nés en 1995, 1996 et 2000 et ce jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme
de leur formation, ce qu'il a tenté en vain de contester à maintes reprises devant les autorités
civiles.
Depuis décembre 2008, Q.________ n'a payé que partiellement la pension alimentaire. Ainsi,
il ressort du décompte établi au 1
er
avril 2014 par le SPAS (P. 5/7), que l'intéressé
n'a rien versé en décembre 2008 et durant toute l'année 2009. Pour 2010, il n'a versé
que sept fois 350 fr. (soit un total de 2'450 fr.), pour 2011, sept fois 350 fr, plus 343 fr et 350 fr.
01, (soit un total de  3'143 fr. 01), pour 2012 , neuf fois 350 fr., plus 550 fr, puis 445 fr. 50
(soit un total de 4'145 fr. 50) et pour 2013, 350 fr., plus 350 fr. plus 4 fr. 50, plus 345 fr. 50, plus
2'100 fr.( soit un total de 4'200 fr. ). Au 1
er
avril 2014, le prévenu était donc débiteur d'un arriéré de pension alimentaire
de 154'443 fr. 99.
Il ressort des jugements civils que l'appelant s'est contenté de ne pas travailler ou à temps
partiel ou de se confiner dans des activités peu rémunératrices. Ainsi, selon ses propres
déclarations, de 2004 à 2010, il a vécu à [...], en étant au chômage pendant
deux ans, puis en ayant un emploi à temps partiel qui lui rapportait environ 450 livres sterlings
par mois. Il est ensuite allé vivre [...], où il a travaillé pour un salaire d'environ
18'000 à 20'000 couronnes par mois, ce qui n'est pas beaucoup plus élevé. En 2014, il
a monté sa propre entreprise, active dans la promotion immobilière, pour un salaire mensuel
d'environ 650 euros. Or, l'appelant a toujours été apte au travail, ce qu'il ne conteste d'ailleurs
pas. Il est en outre évident qu'il aurait pu exercer des activités plus rémunératrices.
Au demeurant, si l'on considère son train de vie, il est peu plausible que l'intéressé
n'ait bénéficié que des bas revenus dont il se prévaut. C'est du reste ce qu'ont
toujours admis les diverses autorités civiles amenées à examiner sa capacité contributive
en 2005, puis en 2010 et en 2013.
Les pièces que Q.________ a produites ─ censées démontrer qu'on ne pouvait exiger
de lui qu'il gagnât plus ─ ne permettent pas d'infirmer ce qui précède. On relève,
au demeurant, qu'à l'exception d'une seule (celle établie par [...], ces pièces concernent
une période postérieure à l'activité délictueuse à juger dans la présente
cause, activité qui s'est déployée du 1
er
décembre 2008 au 14 avril 2014 (art. 9 CPP ; art. 325 et 326 CPP).
C'est également en vain que l'intéressé se prévaut de sa formation incomplète.
L'absence de titre académique ne l'avait, en effet, pas empêché de collaborer à la
construction d'édifices tels que le [...], la résidence du chanteur [...] et la maison de couture
[...]. En outre, si ce spécialiste polyglotte avait sérieusement postulé, sa longue expérience
et la richesse de son curriculum vitae auraient certainement passé au premier plan.
On peut donc retenir que, capable de travailler, l'appelant n'a pas, durant la période incriminée,
fait les efforts qu'on pouvait attendre d'un père pour trouver un emploi correctement rémunéré.
Il était par ailleurs parfaitement au courant de l'étendue de ses obligations d'entretien.
Sur le vu de ce qui précède, tant les conditions objectives que subjectives de l'art. 217 CP
sont réalisées et la condamnation de l'appelant pour violation d'une obligation d'entretien
ne viole donc pas le droit fédéral.
4.
L'appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnel,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1
; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
4.2
La sanction prononcée, bien que sévère,
est adéquate et peut être confirmée. En effet, l'appelant n'a pas versé les pensions
dues pendant des années. Ayant trois enfants à charge, il a fait preuve de désinvolture
et d'égoïsme en s'obstinant dans des activités très peu rémunératrices.
Il n'a pas cherché à progresser, malgré les diverses décisions judiciaires prononcées
à son encontre. Il persiste dans cette attitude, comme cela ressort des indications données
par le SPAS au premier juge (jugement p. 6).
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté
aux frais de son auteur.
Il reste à statuer sur l'indemnité d'office à allouer à Me Olivier Cramer.
5.1
Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10
janvier 2017/13).
5.2
En audience d'appel, Me Olivier Cramer a fait
valoir quinze heures de travail pour la procédure de seconde instance. Si l'on tient compte du fait
qu'il n'a rédigé qu'une annonce d'appel et une brève déclaration d'appel dont la
motivation a été essentiellement exposée en audience, cette prétention est excessive.
Elle l'est également si l'on tient compte de la connaissance de l'affaire déjà acquise
en première instance. La présente affaire n'était en outre pas spécialement compliquée
en droit et l'intéressé n'a produit qu'une pièce complémentaire en appel. Dans ces
conditions, on tiendra compte, audience d'une demi-heure incluse, de 6 heures de travail à 180 fr.,
d'une vacation à 120 fr. et de 8 % de TVA. Ainsi, une indemnité de défenseur d'office
de 1'296 fr. sera versée à Me Olivier Cramer pour la procédure d'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44 al. 1, 47, 49 al.1, 217 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 octobre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
déclare Q.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien ;
II.
condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 7 mois, avec sursis pendant 3 ans ;
III.
renvoie N.________ à agir devant le juge civil ;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à Q.________ le 18 août 2009 par la Préfecture
du District de l'Ouest lausannois ;
V.
met les frais, par 1'625 fr. à la charge de Q.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'296 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Olivier Cramer.
IV.
Les frais d'appel, par 2'906 fr. y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Q.________.
V.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch.III
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
mars 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Olivier Cramer, avocat (pour Q.________),
-
Mme N.________
-
Mme Karine Biancaniello, pour le Service de prévoyance et d'aide sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
secteur A (23 décembre 1957),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :