vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1066 · 2024-12-09 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, CHÔMAGE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 28 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. e LACI, 42 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1066

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
97/24 - 181/2024
ZQ24.028532
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de
l'emplo
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
28 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. e LACI ; 42 al. 1 OACI.
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
le 7 novembre 2023 auprès de l’Office régional de placement d'[...] (ci-après :
l’ORP) en qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a sollicité des prestations
de l’assurance-chômage à partir du 1
er
décembre
2023.
Dans un courrier du 7 novembre 2023, l'ORP a convoqué l'assuré à un premier entretien
le 14 novembre suivant et lui a signifié qu'avant cette date, il devait impérativement
consulter les vidéos explicatives qui lui fourniraient les informations nécessaires sur l'assurance-chômage
et la prise en charge de son dossier par l'ORP ; un code QR permettant d'y accéder était
joint.
Aux termes d’un courrier du 12 janvier 2024, l’assuré a été convoqué
à un entretien de conseil fixé au 26 février 2024 avec sa conseillère en personnel.
Il était rendu attentif au fait qu’un rendez-vous était une obligation légale et
qu’en cas d’empêchement, il devait prévenir l’ORP au minimum vingt-quatre
heures à l’avance. La convocation précisait encore qu’une absence injustifiée
pourrait entraîner une réduction de son droit aux prestations, notamment une suppression de
l’indemnité journalière. Cet entretien a été déplacé sur demande
de l'assuré au 16 février 2024, puis au 19 février 2024 (cf. courriers de l'ORP
des 12 et 15 février 2024).
Par courrier électronique du 16 février 2024 à sa conseillère en personnel,
l'assuré a indiqué que, comme annoncé la veille, il ne lui serait pas possible de la voir
à la date convenue, mais uniquement à partir du 26 février 2024. L'assuré a
indiqué comme motif à cette indisponibilité qu'il essayait « d'emprunter de
l'argent pour résoudre son problème ».
Par courrier électronique du même jour, la conseillère en personnel a signifié à
l'assuré que ses explications n'étaient pas complètes et que l'entretien du 19 février
2024 était confirmé pour le moment. Elle s'est référée à leur conversation
téléphonique de la veille, durant laquelle l'assuré lui aurait indiqué devoir se
rendre à [...] afin de rencontrer un membre de sa famille et de préparer un voyage à l'étranger
du fait du décès de son père, et a demandé si l'absence du 16 au 25 février
2024 était due à ce décès.
Par courrier du 19 février 2024 à l'assuré, l'ORP a constaté que celui-ci ne
s'était pas présenté à l'entretien de conseil prévu ce jour-là et fixé
un nouvel entretien le 29 février 2024.
Le 28 février 2024, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail
(ci-après : la DGEM ou l'intimée), par son Pôle suspension du droit, a signifié à
l'assuré avoir été informé par l'ORP de l'absence de ce dernier à l'entretien
de conseil du 19 février 2024, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage. Elle l’a ainsi
invité à faire valoir son point de vue par écrit dans un délai de dix jours, sans
quoi elle se déterminerait uniquement sur la base des pièces en sa possession et prononcerait
une sanction à son égard.
Lors de l'entretien de conseil du 29 février 2024, l'assuré a déclaré que sa
mère était malade et qu'il avait souhaité rencontrer un cousin en date du 26 février
2024, puis en date du 19 février 2024, lequel habitait à [...] et aurait pu lui financer
son voyage à l'étranger. Il a ensuite demandé à sa conseillère en personnel
de retirer la demande de justification pour rendez-vous manqué et indiqué qu'il souffrait de
maux de tête récurrents qui l'auraient empêché de venir à l'entretien du 19 février
2024. L'assuré a, à cette occasion, été invité à se déterminer par
écrit.
Par courrier électronique du 4 mars 2024 à la DGEM intitulé « justification
relative au rendez-vous 19.02.2024 », l'assuré a indiqué que son diabète, son
cholestérol et sa pression avaient considérablement augmentés, l'obligeant à rester
à la maison pendant deux jours afin d'observer l'évolution de son état de santé.
Il avait dû demander de l'aide à d'autres personnes pour effectuer les tâches essentielles
et obtenir des médicaments. Cet épisode de hausse de tension faisait suite à sa prise
de connaissance de la maladie de sa mère et des démarches effectuées auprès de ses
amis pour tenter de résoudre son problème. L'assuré a fait valoir qu'il se trouvait dans
une situation compliquée, n'ayant pas pu voir sa mère depuis douze ans et souffrant d'une situation
économique difficile, sans emploi stable, avec trois enfants.
Par décision du 12 mars 2024, la DGEM, par son Pôle suspension du droit, a suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de deux
jours à compter du 28 février 2024, au motif qu'il avait annoncé tardivement une
incapacité de travail.
Le 26 mars 2024, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la décision précitée.
Il ressort de ses explications qu'il traversait une situation difficile et qu'il faisait de son mieux
pour retrouver un travail et sortir du chômage pour subvenir aux besoins de sa famille. L'assuré
a annexé à son envoi un contrat de mission signé le 11 mars 2024 avec l'entreprise
[...], dont il ressort qu'il a été engagé en tant qu'[...] pour une mission de trois mois
dès le 12 mars 2024, et une ordonnance établie le 2 novembre 2022 par les Hôpitaux
[...] listant trois médicaments à prendre par celui-ci.
Par décision sur opposition du 22 mai 2024, la DGEM, par son Pôle juridique, a rejeté
l'opposition formée par l'assuré et confirmé la décision contestée. Pour l'essentiel,
elle a retenu que l'intéressé ne s'était pas rendu à l'entretien du 19 février
2024 et que ce n'était que quand elle l'avait interrogé sur son absence qu'il avait annoncé
sa maladie, le 29 février 2024. Partant, l'assuré n'avait pas respecté le délai
d'une semaine à compter du début de la maladie fixé par l'art. 42 al. 1 OACI (ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) pour annoncer à l'ORP son incapacité de
travail. A cela s'ajoutait que les explications présentées à l'appui de sa cause ne permettaient
pas d'excuser le manquement qui lui était reproché ; en particulier, il n'avait pas fourni
d'éléments permettant de considérer qu'il était dans l'impossibilité d'informer
l'ORP de son incapacité de travail dans le délai légal. La DGEM a rappelé que l'intéressé
était pourtant informé de ses obligations, par l'intermédiaire notamment des vidéos
explicatives dont le lien lui avait été transmis par l'ORP. En ce qui concernait la quotité
de la sanction, l'autorité a considéré qu'il se justifiait de sanctionner un premier manquement
de ce type par une suspension du droit à l'indemnité de chômage d'une durée de deux
jours.
B.
Par acte daté du 18 juin 2024 et envoyé à la DGEM le lendemain, U.________ a interjeté
recours à l’encontre de la décision sur opposition du 22 mai 2024, concluant implicitement
à son annulation. Il semble ressortir des explications du recourant qu'il se serait rendu auprès
de sa conseillère en personnel, laquelle aurait refusé de le voir sous prétexte qu'il
avait reporté son rendez-vous et qu'elle attendait un autre assuré ; elle aurait également
refusé de le voir le lendemain. Le recourant reproche à l'autorité intimée de le
punir alors qu'il ne peut pas se défendre, qu'il a quatre enfants et ne reçoit aucune aide
de l'Etat.
Le 20 juin 2024, l'intimée a transmis le recours susmentionné à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Le 15 juillet 2024, le recourant a spontanément produit les pièces suivantes :
- un certificat établi le 15 avril 2024 par le Dr [...], attestant une incapacité de travail
totale du 15 au 17 avril 2024 pour cause de maladie ;
- un extrait de rapport médical relatif à une coronarographie effectuée le 15 avril
2024, dont il ressort en particulier que le recourant, à haut risque cardiovasculaire, souffrait
d'une douleur thoracique, d'une sténose à 30 % de la coronaire droite proximale, ainsi
que d'un athérome débutant sur le tronc commun et l'interventriculaire antérieure sans
sténose significative ; le suivi thérapeutique proposé consistait à poursuivre
la prise d'aspirine, arrêter la prise de brilique et débuter un suivi cardiovasculaire ambulatoire
chez un cardiologue.
Par réponse du 16 août 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle a pour l'essentiel relevé que le
recourant était parfaitement informé de son obligation d'annoncer à l'ORP toute incapacité
passagère totale ou partielle de travail dans un délai d'une semaine dès le début
de celle-ci, ce qu'il n'avait pas fait. D'après elle, les pièces complémentaires fournies
par celui-ci en procédure n'étaient pas de nature à modifier l'issue de la cause. Elle
a renvoyé pour le surplus aux considérants de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours est réputé déposé en temps utile auprès de
l’intimée, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent
(art. 30 LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l’indemnité
de chômage d'une durée de deux jours pour violation de l’obligation de renseigner, eu
égard à l’annonce tardive de son incapacité de travail.
3.
a)
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d’une maladie (cf. art. 3 LPGA), d’un accident (cf. art.
4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle,
ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30e jour
suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre.
Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l’art. 28 al. 3 LACI,
le Conseil fédéral a édicté l’art. 42 OACI, dont l’ancien Tribunal fédéral
des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 244 consid. 3c). Aux termes de cette disposition,
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière
en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer
leur incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter
du début de celle-ci (al. 1). Si l’assuré annonce son incapacité de travail après
ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule
« Indications de la personne assurée » (IPA), il perd son droit à l’indemnité
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication (al. 2).
Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident
ou de maternité prévu à l’art. 42 OACI est un délai de déchéance :
le chômeur qui s'annonce tardivement – et sans excuse valable – perd son droit à
l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication (ATF 117 V
244 consid. 3c ; TFA C 256/00 du 27 octobre 2000 consid. 1). Un tel délai ne peut être
ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable
pour justifier le retard (cf. dans ce sens TF 8C_218/2024 du 13 juin 2024 consid. 4.1 et les
références citées). Les assurés supportent le fardeau de la preuve de l’annonce
et du moment auquel elle a été faite. Aussi les assurés devraient-ils avoir soin d’annoncer
leur incapacité par écrit. Si l’annonce a été faite oralement, les assurés
devraient prendre note de toutes les circonstances de la communication (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 23
ad
art. 28 LACI p. 285).
Les règles d'annonce et les conséquences en cas d'inobservation sont relativement strictes,
cela afin de prévenir les abus (Rubin,
op.
cit.
, n° 9
ad
art. 28 LACI p. 283).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes
ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d’aviser. Le cas de suspension prévu par cette norme englobe toute violation
de l’obligation de donner des informations correctes et complètes, ainsi que de communiquer
tous les éléments importants pour la fixation de l’indemnité ; peu importe que ces
renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine d’un versement indu
de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du 14 septembre
2015 consid. 3.1).
L’art. 30 al. 1 let. e LACI peut notamment s'appliquer lorsque l'assuré annonce tardivement
son incapacité à l'ORP, ou ne l'annonce pas du tout, quand bien même il informe correctement
sa caisse de chômage au moyen du formulaire IPA. En effet, l'obligation d'annoncer à l'ORP
est prioritaire sur le plan chronologique, pour des impératifs d'intégration sur le marché
du travail. Pour les caisses de chômage, il n'y a pas d'urgence à connaître l'état
de santé des assurés. Il suffit que l'annonce soit faite dans le formulaire IPA rendu en fin
de période de contrôle (Rubin,
op.
cit.
, n° 9
ad
art. 28 LACI p. 283). En vertu des art. 27 LPGA et 19a OACI, il appartient aux organes d'exécution
d'informer précisément les assurés au sujet du délai d'annonce, ainsi que de l'autorité
à qui l'annonce doit être adressée (TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 5.1).
A noter plus particulièrement que lorsque l'assuré annonce son incapacité à l'ORP,
mais tardivement, et ne l'indique pas à sa caisse de chômage, tout comme dans le cas où
l'assuré annonce tardivement son incapacité à l'ORP, ou ne l'annonce pas du tout, mais
informe correctement sa caisse de chômage au moyen du formulaire IPA, la seule sanction susceptible
d’être prononcée sera une suspension sur la base de l'art. 30 al. 1 let e LACI et non
une suppression du droit au sens de l'art. 42 al. 2 OACI (Rubin,
op.
cit.
, n° 17 et 18
ad
art. 28 p. 285).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
4.
En l’espèce, le recourant ne s’est
pas présenté à l’entretien fixé au 19 février 2024 avec sa conseillère
en personnel, dans la mesure où son état de santé l'a empêché de sortir de chez
lui pendant deux jours (cf. entretien de conseil du 29 février 2024 et courrier électronique
à la DGEM du 4 mars 2024). Si, sur le vu de ces explications, l’intimée a renoncé
à sanctionner l’intéressé pour rendez-vous manqué, elle l’a en revanche
suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour n’avoir pas communiqué
son incapacité de travail dans le délai réglementaire de l’art. 42 OACI, en vertu
de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.
a)
Le recourant fait valoir qu'il s'est rendu
auprès de sa conseillère en personnel, mais que celle-ci l'a reconduit sous prétexte qu'il
avait déplacé son rendez-vous et qu'un autre assuré était attendu. Il se serait à
nouveau présenté à l'ORP le lendemain mais sa conseillère n'aurait pas voulu le rencontrer.
Il reproche à l'intimée de le punir alors qu'il fait tout pour retrouver un emploi et invoque
également une situation économique et financière difficile, étant père de quatre
enfants et ne bénéficiant d'aucune aide de l'Etat.
Ce faisant, le recourant omet qu'il n'a pas été sanctionné pour avoir manqué un entretien
de conseil, mais parce qu'il n'a pas annoncé son incapacité de travail dans le délai d'une
semaine fixé à l'art. 42 OACI. Le fait qu'il se soit rendu à l'ORP à deux reprises
postérieurement au rendez-vous manqué sans avoir pu communiquer avec sa conseillère en
personnel n'est pas déterminant à cet égard. D'une part, la conseillère n'était
effectivement pas tenue de le recevoir en dehors des rendez-vous de suivi fixés préalablement.
D'autre part, il suffisait à l'assuré d'écrire un courrier électronique ou de téléphoner
à sa conseillère pour l'informer de son état. A cela s'ajoute que les allégations
du recourant s'agissant de sa situation difficile et des efforts effectués pour trouver un emploi
– qui ont d'ailleurs mené à la signature d'un contrat de mission temporaire le 11 mars
2024 – ne le dispensaient cependant pas d'informer l'ORP de sa situation.
Pour le surplus, le recourant n’apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer
qu’il aurait procédé à l’annonce requise auprès de l'ORP – à
tout le moins oralement – avant l'échéance du délai d'une semaine prévu par
l'art. 42 al. 1 OACI. Aussi retiendra-t-on en définitive que ce n’est que le 29 février
2024, sur interpellation de la DGEM, que le recourant a pour la première fois informé cette
autorité de l’incapacité de travail dans laquelle il s’était trouvé les
19 et 20 février 2024. Cette annonce est ainsi intervenue après l’échéance
du délai d’une semaine institué par la réglementation topique.
On ne saurait en outre admettre que le recourant ignorait son devoir d'annoncer son incapacité de
travail au sens de l’art. 42 al. 1 OACI – ce que l’intéressé ne soutient
du reste pas. L’examen du dossier montre en effet que l’ORP avait expliqué à l'assuré,
au moment de son inscription au chômage, qu'il devait impérativement consulter les vidéos
explicatives établies par l'assurance-chômage l'informant notamment de son obligation d'annoncer
tout changement dans sa situation, y compris toute incapacité de travail (cf. courrier du 7 novembre
2023 de l'ORP).
b)
Les circonstances du cas particulier ne sauraient en outre ouvrir la voie à une restitution de délai.
aa)
A cet égard, l’art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte
omis. Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d'un délai
de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom
dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112 V 255 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014
consid. 4.2, 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
En particulier, en cas de maladie grave empêchant une personne de prendre le téléphone,
d’écrire ou de charger une autre personne de le faire à sa place, une restitution se
justifie. En cas de maladie moins grave, la restitution n’est en principe pas justifiée (Rubin,
op. cit.
,
n° 20
ad
art. 28 p. 285).
bb)
Le recourant ne se prévaut en l’espèce d'aucune excuse valable.
S’il invoque certes une péjoration de son état de santé les 19 et 20 février
2024, il n’apporte en revanche aucun élément de preuve susceptible de montrer qu'il aurait
été atteint dans sa santé au point de ne pas être capable de communiquer son incapacité
de travail – même par un tiers – durant les jours qui ont suivi. Les pièces produites
à l'appui de son recours concernant une incapacité de travail du 15 au 17 avril 2024 liée
vraisemblablement à un examen médical invasif subi le 15 avril 2024 ne sont pas aptes à
démontrer qu'il aurait été totalement empêché d'annoncer son incapacité
dans le délai d'une semaine en février 2024. Dans ces conditions, il ne saurait être question
de restituer le délai de déchéance de l’art. 42 al. 1 OACI.
c)
Cela étant, il faut admettre que le recourant a commis une faute en n'informant pas l'ORP de son
incapacité de travail dans le délai prévu par l'art. 42 al. 1 OACI, de sorte qu'une sanction
au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI était justifiée.
5.
Il reste à examiner la quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Cependant, en
cas d'infraction à l'obligation d'informer et d'aviser au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le
barème du SECO ne qualifie pas le degré de la faute (légère, moyenne ou grave) et
fait dépendre le nombre de jours de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI IC ch. D72).
b)
En l'espèce, en retenant une faute légère, la DGEM a fixé la durée de la suspension
à deux jours. Compte tenu des circonstances, et en l'absence de tout grief du recourant à cet
égard, la suspension de deux jours qui lui a été infligée respecte le principe de
proportionnalité (ATF 139 V 164 consid. 4.3) et est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
On soulignera encore que la situation financière et familiale de l'intéressé est sans
pertinence dans l'examen de la présente cause.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mai 2024 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de l'emplo est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale
de l'emplo,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :