vd_findinfo · Décision / 2021 / 771 · 2021-09-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.09.2021 Décision / 2021 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
801
PE21.013933-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2021 par
S.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
9
août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE21.013933-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le
6 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre S.________ pour contrainte sexuelle
et tentative de contrainte sexuelle, subsidiairement contrainte et désagrément causé par
la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
2.
Par
ordonnance du 9 août 2021, le Ministère public a ordonné l’établissement d’un
profil ADN à partir du prélèvement n° 3361975301 (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II).
3.
Par acte du 19 août 2021, S.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais, à son annulation et à la destruction
du prélèvement d’échantillon ADN.
Par courrier de son défenseur du 30 août 2021, le prévenu a déclaré retirer
son recours.
4.
Il y a ainsi lieu de prendre
acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 330 fr. (
art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 494 fr. 35, montant
arrondi à 495 fr., qui comprennent des honoraires par 450 fr., des débours forfaitaires de
2 %, par 9 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
et la TVA sur le tout au taux de 7,7%, par 35 fr. 35,
seront
mis à la charge du recourant, lequel est considéré comme ayant succombé
(art.
428 al. 1 2
e
phrase. CPP)
.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Giauque, avocat (pour S.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :