vd_findinfo · Faillite / 2012 / 8 · 2012-03-12 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, VICE DE FORME, SIGNATURE, PROCURATION SPÉCIALE | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 68 al. 3 CPC (CH), 43 al. 1 let. c CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.03.2012 Faillite / 2012 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FW11.048203-120022
119
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2012
__________________
Art.
68 al. 3, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC; 43 al. 1 let. c CDPJ
Vu le recours formé par acte daté du 21 et posté le 26 décembre 2011 par
H.________SA
,
à Courfaivre (JU), contre la décision rendue le 19 décembre 2011 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant irrecevable la requête de faillite
sans poursuite préalable déposée par la recourante contre
Y.________SA
,
à Montreux,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 10 janvier 2012, constatant que l'acte de recours
déposé ne comportait pas de signature et était ainsi affecté d'un vice de forme au
sens des art. 129 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] et impartissant au représentant
de la recourante, en application de l'art. 132 al. 1 CPC, un délai au 20 janvier 2012 pour signer
cet acte et produire en outre une procuration spéciale, à défaut de quoi le recours ne
serait pas pris en considération,
vu la réception de cet avis le 11 janvier 2012 par son destinataire, qui n'y a donné aucune
suite dans le délai imparti,
vu l'art. 43 al. 1 let. c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02);
attendu que, selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3 CPC), à
défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Pierre
Hack              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
12 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Marc Deschenaux, juriste (pour H.________SA),
‑
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour Y.________SA),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Vevey,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz