vd_findinfo · Pron / 2011 / 27 · 2011-03-14 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, RECONSIDÉRATION, DÉLAI DE RECOURS | 559 al. 1 CC, 559 CC, 538 al. 1 CPC, 538 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2011 Pron / 2011 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
25/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
14 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
559 al. 1 CC; 538 al. 1 CPC-VD
Vu le certificat d'héritiers délivré le 10 août 2010 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu V.________ désignant comme héritiers B.J.________,
C.Q.________,
B.Q.________
,
à Thonon-les-Bains (France),
A.N.________
,
à Anthy sur Léman (France),
B.N.________
,
à Brenthonne/Dugny (France),
C.N.________
,
à Sciez (France), et
D.N.________
,
à Thonon-les-Bains (France),
vu la communication dudit certificat aux héritiers le 21 octobre 2010,
vu le courrier du 3 janvier 2011 par lequel
A.J.________
,
à Yvoire (France),
A.Q.________,
à Messery (France), B.Q.________ et A.N.________
ont requis de la Justice de paix du district de Lausanne la correction du certificat d'héritiers
susmentionné en ce sens que A.J.________ est mentionné comme héritier unique d'B.J.________,
que la mention de la tutelle sur C.Q.________ est supprimée, le lieu d'origine de celui-ci étant
désigné comme étant Nernier, et que la mention que B.Q.________ est le fils de E.N.________
est supprimée,
vu les pièces produites à l'appui de dite requête,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 173 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; RSV 211.01), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, a abrogé le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après
: CPC-VD),
que, toutefois, pour les procédures pendantes au 1
er
janvier 2011, y compris la procédure de recours, les règles du CPC-VD sont applicables (art.
166 al. 2 CDPJ),
qu'en l'espèce, le certificat d'héritiers en cause a été délivré le 10
août 2010 et envoyé aux héritiers le 21 octobre 2010,
que se sont donc les règles du CPC-VD qui sont applicables à la présente cause;
attendu que la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC-VD est ouverte contre l'octroi ou
le refus du certificat d'héritiers et les indications qu'il contient (JT 2002 III 186 c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD, p. 759 et arrêts cités), la délivrance du certificat
d'héritier relevant de la procédure gracieuse (ATF 128 III 318, JT 2002 I 479; Paul Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, p. 648; Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, n. 902d p. 443),
que le recours non contentieux doit être déposé dans les dix jours dès la communication
de l'acte attaqué (art. 492 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce le certificat d'héritier a été envoyé aux recourants le 21 octobre
2010 sous pli recommandé,
que les recourants reconnaissent avoir agi avec beaucoup de retard,
que le recours doit en conséquence être considéré comme tardif, le motif du retard,
savoir que chacun des recourants a cru qu'un des autres avait recouru ne constituant pas un cas de force
majeure permettant la restitution d'un délai légal en application de l'art. 37 CPC-VD,
attendu que, selon la doctrine, le certificat d'héritiers est une attestation de l'autorité
compétente selon laquelle la ou les personnes mentionnées sont seules héritières
(Piotet, op. cit., p. 642), qui permet aux héritiers de faire la preuve de leur qualité lorsqu'ils
entendent disposer de biens de la succession en leur servant de pièce de légitimation pour
l'inscription au registre foncier, le retrait de dépôts, le recouvrement de créance etc.
(Steinauer, op. cit., n° 902, pp. 441-442 et références),
que selon une jurisprudence ancienne de la cour de céans mentionnée par les commentateurs,
le juge de paix qui a statué ne peut plus modifier sa décision concernant la délivrance
du certificat d'héritier, une modification ne pouvant être obtenue que par un recours non contentieux
ou l'accord de tous les intéressés (JT 1942 III 98, JT 1939 III 80 cités par Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 538 CPC-VD, p. 812),
que, toutefois, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et la doctrine ont déduit
de la nature non contentieuse du certificat d'héritier que celui-ci n'était pourvu d'aucune
force de chose jugée au sens matériel et qu'il pouvait en conséquence être modifié
en tout temps, l'autorité devant d'office retirer le certificat erroné et le remplacer par
un nouveau comportant les corrections apportées (ATF 128 III 318 c. 2.2.1, JT 2002 I 479; TF 5P.17/2005
du 7 mars 2005 c. 3; Karrer, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2007, n. 47 ad art. 559 CC, pp. 491-492; Emmel, Erbrecht Praxiskommentar, Abt/Weibel Hrsg,
2007, n. 33 ad art. 559 CC, p. 893),
qu'il convient dès lors de considérer la requête en cause comme une demande de reconsidération
et de la transmettre au Juge de paix du district de Lausanne pour examen et décision;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'écriture du 3 janvier 2011 et les pièces produites sont transmises au Juge de paix du district
de Lausanne comme requête de reconsidération.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.N.________ (pour lui-même, A.J.________, A.Q.________ et B.Q.________),
‑
M. B.N.________,
-
M. C.N.________,
-
Mme D.N.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :