vd_findinfo · HC / 2018 / 964 · 2018-10-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2018 HC / 2018 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
XC18.015081-181436
309
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 11 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause opposant X.________ à J.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision
du 11 septembre 2018, la Présidente du Tribunal des baux a fixé l'indemnité de conseil
d'office de X.________, allouée à Me Y.________ à 3'710 fr. 50, soit 3'489 fr. 50 à
titre de défraiement et 221 fr. à titre de débours (I) et a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de réduire le décompte
d’heures de l’avocat Y.________ de 23,66 heures à 18 heures, compte tenu de la nature
et de l’importance de la cause, ainsi que de ses difficultés en fait et en droit.
B.
Par acte du 20 septembre 2018,
Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme,
en ce sen
s
que son indemnité d'office soit fixée à 4'260 fr., TVA et débours en sus, à
savoir 4'588 fr. à titre de défraiement et 221 fr. à titre de débours. Subsidiairement,
il a conclu à ce que ladite décision soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 9 avril 2018, X.________ a déposé
devant le Tribunal des baux, par l’intermédiaire de son conseil Y.________, une demande contre
J.________. Cette demande portait, en substance, sur l’annulation de la résiliation du bail
de l’appartement loué par X.________ au bailleur J.________, subsidiairement sur la prolongation
de ce bail.
2.
Par courrier du 8 juin 2018, Y.________ a requis d’être désigné en qualité
de conseil d’office de X.________ dans le cadre de cette procédure, en remplacement de Me
[...], dès le 6 mars 2018, date à laquelle X.________ l’avait consulté.
Par prononcé du 15 juin 2018, la Présidente du Tribunal des baux a fait droit à cette
requête.
3.
Le 27 août 2018, le Tribunal des baux a tenu une audience en présence du locataire, du bailleur
et de leur conseil respectif. A cette occasion, la conciliation a abouti par la signature d’une
transaction, ratifiée séance tenante pour valoir jugement et prévoyant notamment que chaque
partie gardait ses frais et renonçait à l’allocation de dépens (VI). La cause a
ainsi été rayée du rôle sans autre frais que l’indemnité de conseil d’office
à fixer ultérieurement, Y.________ ayant été invité à déposer une
liste de ses opérations à cette fin, dans un délai au 31 août 2018.
Le 31 août 2018, Y.________ a déposé sa liste des opérations, laquelle fait état
d’un temps de travail d’une durée de vingt-trois heures et quarante minutes pour les
opérations consacrées au dossier de la cause entre le 6 mars et le 31 août 2018, ainsi
que des débours par 205 fr. 20, frais de vacation, par 120 fr., inclus.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du
recours séparé de l'art. 319 let. b
ch.
1 CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC
(CREC
27 mars 2018/104 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21
ad
art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans
la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131
V 153 consid. 1 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art.
122 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 1 ad
art.
320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ;
RS
173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant invoque d'abord une
motivation insuffisante de la décision, faisant valoir que le premier juge a réduit d'un quart
les heures consacrées à la cause, sans indiquer quelles opérations étaient supprimées.
De nature formelle, ce grief doit en principe être examiné en premier lieu.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29
al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JT 2011
IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité
consid. 3.1, JT 2011 IV 3 ; ATF 126 I 97 consid. 2b précité, JT 2004 IV 3).
Dans une cause de fixation
d'indemnité d'office, où le conseil d'office avait annoncé un temps de travail de vingt
heures et quarante-cinq minutes, le juge de première instance avait considéré qu' «
au vu des opérations effectuées », il se justifiait de ramener à une douzaine d'heures
le temps consacré par l'avocate à son mandat d'office. La Chambre des recours civile avait
alors annulé la décision et renvoyé la cause au premier juge, considérant qu'elle
ne pouvait exercer son contrôle sur ladite décision sans connaître les motifs qui avaient
poussé le premier juge à réduire le temps de travail annoncé par l'avocate (CREC
23 octobre 2012/371 consid. 3c).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire
(cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ; CREC 10 décembre 2014/435
consid. 3b).
3.3
En l’espèce,
force est
de constater que la décision attaquée ne comporte pas une motivation suffisante pour que la
chambre de céans puisse se prononcer sur la validité de la réduction des heures opérées
par le premier juge. Il appartient en effet à celui-ci d'indiquer quelles sont les opérations
superflues ou inutiles, la référence toute générale à la nature et l'importance
de la cause n'étant pas suffisante à cet égard. Le grief est bien fondé sans qu'il
ne soit nécessaire d'examiner les autres.
4.
Le recours doit ainsi être
admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité de
première instance pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants
(art. 327 al. 3 let. a CPC).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV
270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de sorte qu'ils seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, puisque l'on ne saurait ici considérer
l'Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC) et le recourant a agi dans sa
propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
des baux pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Y.________,
‑
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :