vd_findinfo · HC / 2017 / 16 · 2016-12-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DROIT TRANSITOIRE | 110 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 121 CPC (CH), 219 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.12.2016 HC / 2017 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.020589-162000
507
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
4 al. 2 aLAJ, 110, 119 al. 3, 121, 207 al. 1 let. a, 219, 321 al. 2, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
F.________
,
à Renens, et
M.________
,
à Lausanne, d’une part, et par
F.________
, à Renens, d’autre part, contre les deux prononcés rendus le 19 octobre 2016 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant F.________ à
T.________ SA et G.________ SA, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 19 octobre 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise
a constaté la caducité de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 10 novembre
2009 accordant l'assistance judiciaire avec effet au 11 juin 2009 à F.________ dans le litige l'opposant
à T.________ SA (anciennement [...]) (I), a refusé l'allocation de toute indemnité de
conseil d'office à Me M.________ dans le cadre du litige précité (II) et a rendu la décision
sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l’ancienne loi du 14 novembre
1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile (ci-après : LAJ) était applicable
en l’espèce, la décision accordant, puis prolongeant l’assistance judiciaire à
l’intéressé ayant été rendue le 12 juin 2008, respectivement le 10 novembre
2009, que la décision du 10 novembre 2009 indiquait expressément qu’en vertu de l’art.
4 al. 2 LAJ, elle cesserait d’être valable à défaut de son utilisation dans le délai
d’un an à compter du 11 juin 2009, à savoir au 11 juin 2010, que l’ancien droit
ne donnait en effet pas droit aux services d’un avocat d’office pour des démarches extrajudiciaires,
que F.________ n’avait pas ouvert action dans ce délai, ni requis une prolongation de la décision
d’octroi de l’assistance judiciaire et que partant celle-ci était caduque.
b)
Par décision du même jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise
a pris acte de la renonciation à la procédure de conciliation intervenue par convention du
24 juin 2016 signée par F.________, T.________ SA et G.________ SA (I), a pris acte du retrait,
le 28 juin 2016, de la requête de conciliation du 26 avril 2016 déposée par F.________
à l'encontre de T.________ SA et G.________ SA (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 1'641 fr., étaient mis à la charge de F.________ (III) et a dit qu'il n'était pas
alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré en substance que les parties avaient, par convention
du 24 juin 2016, renoncé à la procédure de conciliation, que cette convention ne réglait
pas le sort des frais judiciaires de la procédure de conciliation, que le conseil du requérant
avait précisé que ladite convention valait « abandon de cause », de sorte
qu’il se justifiait de mettre les frais de la procédure à la charge de F.________ qui
avait retiré sa requête avant l’audience de conciliation.
B.
Par acte commun du 21 novembre 2016, F.________
et M.________ ont recouru contre la première décision citée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'indemnité de Me
M.________ est fixée à 19'485 fr. 65, TVA, débours et frais compris, que cette décision
est rendue sans frais et que le remboursement de cette indemnité par F.________ est soumise à
la clause de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
et, subsidiairement, à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision.
Par acte du même jour, F.________ a recouru contre la seconde décision citée, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires
sont mis à la charge de l'Etat et que leur remboursement par F.________ est soumis à la clause
de l'art. 123 CPC et, subsidiairement, à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause
en première instance pour nouvelle décision.
Les recourants ont requis la jonction des deux causes, subsidiairement la suspension du recours interjeté
par F.________ et M.________ contre le refus d'assistance judiciaire jusqu'à droit connu sur le
recours portant sur la condamnation aux frais.
Le recourant F.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour ses deux recours.
Il a déposé des formulaires complétés et des pièces justificatives. Il a été
provisoirement dispensé d'avance de frais par le juge délégué jusqu’à
droit connu sur ses requêtes.
Les recourants ont produit des pièces à l’appui de leurs recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des prononcés, complétés
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Victime d'un accident de chantier le 4 septembre
2006, F.________ a demandé l'assistance judiciaire pour agir comme demandeur contre la société
T.________ SA (désormais T.________ SA) dans un procès en dommages et intérêts.
Par décision du 12 juin 2008, le Bureau de l'Assistance judiciaire lui a accordé, avec effet
au 11 juin 2009, l'assistance requise sous la forme de l'avance des émoluments de justice, de l'avance
de la totalité des débours du greffe, de l'assistance d'office d'une avocate en la personne
de Me M.________ à Lausanne et de l'avance à concurrence de 100 fr. des frais d'assignation
et de comparution des témoins, l'intéressé devant verser une contribution mensuelle de
50 fr. dès le 1
er
juillet 2008.
2.
Par décision du 10 novembre 2009, le Bureau
de l’assistance judiciaire a prolongé d'un an la décision antérieure du 12 juin
2008, en précisant ce qui suit, en caractères gras :
«
La présente décision doit être utilisée dans le délai d'une année dès
le 11 juin 2009, faute de quoi elle cessera d'être valable (art. 4 al. 2 LAJ) ».
3.
Le 26 avril 2016, F.________ a adressé à
la Chambre patrimoniale une requête de conciliation dirigée contre T.________ SA et G.________
SA et contenant des conclusions en paiement de 1'005'000 fr. en capital.
L'audience de conciliation a été fixée au 29 juin 2016.
Le 24 juin 2016, les parties ont signé, en application de l'art. 199 CPC, une convention de renonciation
à la procédure de conciliation et d'abandon de la cause.
Le 28 juin, F.________ a demandé au juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
l'annulation de l'audience de conciliation. Le même jour, cette audience a été renvoyée
sans réappointement.
4.
Le 8 août, la Chambre patrimoniale cantonale
a invité le conseil de F.________ à produire une liste d'opérations.
Le 15 août 2016, Me M.________ a déposé une liste d'opérations couvrant la période
du 11 juillet 2009 au 29 juin 2016 et faisant état de 95,75 heures d'activité d'avocat pour
un montant total de 19'458 fr. 65, débours et TVA compris.
En droit
:
1.
Visant des décisions distinctes traitant
du principe de la couverture de l’assistance judiciaire et de la charge des frais de la procédure
de conciliation, les deux recours reposent toutefois sur la même argumentation, soit que le recourant
serait au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par simplification, il convient d'ordonner la
jonction des causes (art. 125 let. c CPC) et ne rendre qu'un seul arrêt.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre une décision
rendue par un Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise, entité rattachée
au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, statuant en matière d'assistance judiciaire en
application de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272]).
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art.
121 CPC prévoit que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. La décision déclarant l'assistance judiciaire
caduque revient à la retirer totalement.
Le recours émane tant du plaideur F.________ que de son avocate M.________. Dans la mesure où
sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit
de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid.
1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC). La décision excluant toute
couverture d’assistance judiciaire
ex
tunc
a bien un effet indirect sur le montant de
la rémunération d'office puisqu'elle la met à néant.
S'agissant d'une ordonnance d'instruction, rendue de surcroît en procédure sommaire (art. 119
al. 3, 1
ère
phrase CPC), le recours contre une décision refusant ou retirant l'assistance judiciaire doit être
déposé dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 121 CPC).
L'art. 121 CPC s'applique aussi à d'autres décisions en matière d'assistance judiciaire
ne donnant pas satisfaction au requérant (Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 121 CPC).
En l'espèce, le prononcé dont est recours indiquait inexactement à son pied que le recours
était celui de l'art. 110 CPC concernant les décisions sur les frais et que le délai de
recours était de 30 jours. Même fondée sur l'art. 110 CPC, la décision aurait été
soumise à un recours dans les 10 jours, l'art. 110 CPC ouvrant la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision fixant l'indemnité du conseil d'office, qui
fait partie des frais selon l'art. 95 CPC. L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui règle la rémunération
de l'avocat d'office, figure au chapitre relatif à l'assistance judiciaire (art. 117 à 123
CPC), de sorte que l'art. 119 al. 3 CPC prévoyant la procédure sommaire est applicable lorsque
le tribunal statue sur la rétribution. En conséquence, le délai de recours était
de toute manière de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
La décision ayant été notifiée le 20 octobre 2016 à l'étude du conseil,
le recours posté le lundi 21 novembre 2016 a bien été déposé dans le délai
de 30 jours, mais pas dans celui de 10 jours. Il s'avère donc tardif.
2.2
Reste à déterminer si le plaideur assisté et son avocate peuvent se prévaloir efficacement
de l'indication erronée du délai de recours dans la décision attaquée.
On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 la 297  consid. 2, ATF 117 la 421 consid.
2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi
à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur (ATF 138 I
49), ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances.
Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection
de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de
l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable.
En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence
ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences
envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces
derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications
sur la voie de droit (ATF 135 III 374  consid. 1.2.2.2; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1; ATF 129 II
125 consid. 3.3; ATF 124 I 255 consid. 1a/aa; ATF 117 la 421 consid. 2a).
En l'espèce, les recourants se réfèrent, dans la section de leur acte consacrée à
la recevabilité, à l'art. 321 al. 1 CPC, alors que le prononcé, comportant en première
page l'indication qualifiant la cause : « Assistance judiciaire », mentionnait en
page 5 : « recours en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC) :
un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours ».
L'objet de la décision était ainsi circonscrit à l'assistance judiciaire, soit plus particulièrement
au principe de son refus, et, en parcourant les dispositions du CPC sur l'assistance judiciaire (art.
117 à 123 CPC), ainsi que l'art. 321 CPC consacré à l'introduction du recours, tout avocat
était en mesure de réaliser à première lecture que la décision s'assimilait
à un retrait d'assistance judiciaire (art. 120 CPC), donc pouvant être attaquée par un
recours expressément prévu par la loi de procédure (art. 121 CPC) et devant être
introduit dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), car soumise à la procédure sommaire
(art. 119 al. 1, 1
ère
phrase CPC).
Contrairement à la cause tranchée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 5A_120/2016
du 26 mai 2016, la voie de droit et ses modalités s'imposaient à la « simple lecture
des textes », de sorte qu'on peut reprocher aux recourants, l'un d'eux ayant la qualité d'avocat
et étant le conseil de l'autre, de s'être fiés aveuglément à l'indication des
voies de droit contenue dans le jugement de première instance, sans aucun examen sommaire. Il en
découle que le recours est irrecevable.
2.3
Même recevable, le recours contre cette décision
aurait de toute manière été rejeté
pour les motifs qui suivent.
La loi vaudoise sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981 (LAJ ; RSV
2.8) a été abrogée à l'entrée en vigueur du CDPJ le 1
er
janvier 2011 (art. 173 CDPJ). Selon l'article 1
er
LAJ, l'assistance judicaire était accordée, sur requête, à toute personne physique
dont la fortune et les revenus n'étaient pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais d'un
procès devant la juridiction civile ordinaire (...) sans entamer la part de ses biens nécessaire
à son entretien ou à celui de sa famille. L'art. 4 al. 2 LAJ prévoyait que la décision
accordant l'assistance judiciaire était caduque si elle n'était pas utilisée dans le délai
d'un an.
En l'espèce, comme le retient la décision dont est recours, le procès n'a pas été
engagé dans le délai de validité, non prolongé à nouveau, d'une année de
la décision d'assistance judiciaire échéant le 11 juin 2010, si bien que dite décision
est devenue caduque, soit a été mise à néant
ex
tunc
.
Se référant à l'avis de Tappy (Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée in JT 2010 III 11, sp. p. 34 note 61), les recourants
font valoir qu'en application du droit transitoire aménagé aux art. 404 al. 1 et 405 al. 1
CPC, l'assistance judiciaire accordée avant le 1
er
janvier 2011 par le Bureau d'assistance judiciaire resterait valable jusqu'à la clôture de
la première instance. La survivance d'une couverture d’assistance judiciaire lors du passage
de l'ancien au nouveau droit de l'assistance judiciaire implique toutefois à l'évidence que
la décision d’assistance judiciaire soumise à la LAJ soit toujours existante au 1
er
janvier 2011. Or tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la couverture d’assistance
judiciaire a automatiquement pris fin le 11 juin 2010. Les recourants tentent de contourner cet écueil
en soutenant que seule l'autorité administrative que constituait le Secrétariat du Bureau de
l'assistance judiciaire avait la compétence de constater la caducité de l’assistance
judiciaire. En réalité, cette autorité a disparu simultanément à l'abrogation
de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire. La caducité peut être relevée par toute
autorité statuant sur l'assistance judiciaire et les recourants ne contestent pas que le premier
juge avait la compétence de fixer l'indemnité du conseil d'office, ce qui comprend la compétence
de constater qu'il n'y a pas matière à indemnisation faute de décision accordant valablement
l'assistance judiciaire. Il en résulte que le prononcé est bien fondé et que le recours,
même recevable, aurait de toute manière été rejeté.
3.
3.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur
les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). La seconde décision
attaquée, condamnant notamment F.________ aux frais judiciaires, a été rendue en procédure
ordinaire (art. 219 CPC), de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de trente jours
à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
3.2
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
En tant qu'elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance, les pièces
produites par le recourant le 21 novembre 2016 sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.3
Le recourant F.________ fait valoir que les frais
de la procédure de conciliation, dont il ne critique pas la quotité, auraient dû être
mis à la charge de l'Etat.
Aux termes de l'art. 207 al. 1 let. a CPC, les frais de la procédure de conciliation sont mis à
la charge du demandeur lorsqu'il retire sa requête. Comme unique argument, le recourant soutient
qu'il était au bénéfice de l'assistance judiciaire et que, par conséquent, les frais
judiciaires devaient être mis à la charge du canton en application de l'art. 122 al. 1 let.
b CPC. Toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, le recourant n'était précisément pas au bénéfice
d'une décision d'assistance judiciaire lorsqu'il a engagé la procédure de conciliation
si bien que l'art. 122 CPC ne peut trouver application et que le recours doit être rejeté.
4.
Les recours étant dépourvus de toute chance de succès (art. 117 CPC), l'assistance judiciaire
doit être refusée à F.________ pour la procédure de deuxième instance.
Les frais de recours, fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront supportés solidairement par les deux recourants.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les recours sont joints.
II.
Le recours déposé par F.________ et M.________ contre la décision d’assistance judiciaire
est irrecevable.
III.
Le recours déposé par F.________ contre la décision mettant notamment les frais judiciaires
à sa charge est rejeté.
IV.
Les requêtes d’assistance judicaires présentées par F.________ sont rejetées.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge des recourants F.________ et M.________, solidairement entre eux.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me M.________,
‑
Me M.________ (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :