vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 947 · 2017-11-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, REJET DE LA DEMANDE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT | 3 LAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2017 Arrêt / 2017 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
57/17 - 46/2017
ZE17.044389
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
Y.________
,
à [...], intimée, agissant par son service Contentieux – Opposition.
_______________
Art.
3 et 61 LAMal ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la police
d'assurance n° [...]
valable dès le 1
er
janvier 2010, établie par Y.________ (ci-après : Y.________ ou l’intimée) pour
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1950, concernant
l’assurance obligatoire des soins selon le modèle du médecin de famille, pour laquelle
les primes s’élevaient en 2017 à 338 fr. 85 par mois,
vu que l’assurée
ne s’est pas acquittée de la prime pour le mois de mars 2017 (338 fr. 85), ainsi que des frais
de rappel et de sommation (40 fr.), d’un montant total de 378 fr. 85,
vu la notification à
l’intéressée, le 26 mai 2017, d’un commandement d
e
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant de
338
fr. 85
, avec intérêt de 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2017, ainsi que 40 fr. de frais administratifs,
vu l’opposition
totale formée par l’assurée le même jour,
vu
la décision du 23 juin 2017 notifiée par
Y.________
à l’intéressée, dont il résulte notamment ce qui suit :
« […]
Numéro de poursuite : [...]
Date
de notification du commandement de payer : 26.05.2017
Montant
du commandement de payer : fr. 378.85
Solde
dû à ce jour : fr. 439.50 + intérêt de 5 %.
La
somme mentionnée sous rubrique "solde dû à ce jour" est restée inacquittée.
Ainsi,
par la présente décision et conformément à l’article 79 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’opposition formée au commandement de payer
précité est levée. Les frais de poursuites suivent le sort de la créance. […] »,
vu l’opposition du 13 juillet 2017 formée par l’assurée contre cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2017 par
Y.________
,
dont le dispositif est le suivant :
« 1.
L'opposition est rejetée ;
Y.________
est fondée à requérir la continuation de la poursuite n° [...] pour le montant
de Fr. 378.85, frais de poursuite non compris, plus intérêts de 5 % sur le montant de
Fr. 338.85 dès le 1
er
mars
2017.
2.
Il n’est pas perçu
de frais et aucun dépens n’est alloué […] »,
vu le recours interjeté le 16 octobre 2017 par
Q.________
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, formulant les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours de ce jour, déposé dans le délai de 30 jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requêtes spéciales
citées ci-dessus ne seront pas effectuées.
2.
Ce recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront enfin rechercher la vérité
en réclamant les pièces requises (mentionnées aux pages 5 et 6 de la pièce 3 ci-jointe)
et enfin dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office dont ils prennent connaissance.
3.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours expliqueront clairement dans leur décision
pour quelles raisons Y.________ a le droit de prendre une décision de première instance et
pourquoi, si Y.________ remplace la justice, ne recherche-t-elle pas la vérité et ne dénonce-t-elle
pas les infractions pénales poursuivies d’office dont elle prend connaissance.
4.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que
Q.________
a été entravée financièrement par G.________ depuis 2004 ce qui l’a empêchée,
contre son gré, de payer la prime d’assurance
Y.________
de mars 2017.
5.
En conséquence, les
juges qui traiteront ce recours admettront que les juges qui ont traité cette affaire depuis juin
2007 ont pris des décisions ARBITRAIRES et sans aucune valeur, car ils ont refusé de rechercher
la vérité, ce qui a aussi très gravement entravé
Q.________
de juin 2007 à ce jour.
6.
En conséquence, les primes de l’assurance Y.________ de
Q.________
seront payées par G.________, administrateur unique de S.________ ou par l’Etat de Vaud, car
les magistrats n’ont pas fait leur travail depuis l’été 2007.
7.
En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge de la
société S.________, [...] ou à la charge de l’Etat de Vaud. »,
vu la réponse du 13 novembre 2017 d’
Y.________
,
concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA),
que
le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés par l'intimée,
la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’aux termes
de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement
motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine
l'objet de la contestation,
que dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; ATF 125 V
413 consid. 2c) ;
qu’en l’espèce, la recourante critique la compétence d’Y.________ quant à
la décision sur opposition litigieuse,
qu’en cas de désaccord avec une décision de l’assureur, l’assuré peut
former opposition dans les trente jours auprès de ce même assureur, lequel rendra une décision
sur opposition (art. 52 al. 1 et 2 LPGA),
qu’Y.________ était dès lors compétente pour rendre la décision sur opposition
contestée,
qu’il n’appartient pas à Y.________ de dénoncer les infractions pénales portées
à sa connaissance par la recourante,
qu’en outre,
l’intéressée
allègue en substance avoir été « entravée financièrement »
depuis 2004 par G.________, administrateur unique de la société S.________, ce qui l’a
empêchée de payer la prime d’assurance-maladie litigieuse,
que la recourante soutient dès lors que cette prime doit être réclamée à G.________
ou à l’Etat de Vaud, dont « les magistrats n’ont pas fait leur travail depuis
l’été 2007 », et que les frais du présent litige doivent être mis
à la charge de S.________,
que
toute personne domiciliée
en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal),
que les assurés
sont légalement tenus
de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal),
que la recourante a ainsi l’obligation de payer les primes en cause,
qu’il n’y
a
aucun
lien juridique entre l'intimée et G.________,
que ce dernier ne saurait
dès lors devoir aucun montant à l’intimée,
qu’une mise à
la charge de l’Etat de Vaud des primes de l’intéressée, pour la raison invoquée
par cette dernière, ne saurait se justifier,
qu’au demeurant
le calcul du montant réclamé ne fait l’objet d’aucune critique de la part de la
recourante,
que l’on ne voit
d’ailleurs aucun motif de s’en écarter,
que la conclusion de la
recourante tendant à la production de pièces par S.________ et ayant trait à des dénonciations
pénales, ainsi que les conclusions 1 et 5, concernent des faits étrangers au présent litige,
que ces conclusions sont
dès lors irrecevables,
qu’en conséquence,
le recours doit être rejeté pour autant qu’il est recevable ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, pour autant qu’il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 septembre 2017 par
Y.________
est confirmée, en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...] est levée à concurrence du montant de
378 fr. 85 (trois cent septante-huit francs et quatre-vingt-cinq centimes), plus intérêt
moratoire de 5 % (cinq pour cent) l’an sur le montant de 338 fr. 85 dès le
1
er
mars 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________
‑
Y.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :