vd_findinfo · Décision / 2013 / 519 · 2013-05-17 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, INTERDICTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SCELLÉS | 108 CPP (CH), 248 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2013 Décision / 2013 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE11.018016-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
108, 248, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 février 2013 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 6 février 2013 par le Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n° PE11.018016-DSO
dirigée contre
T.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 24 octobre 2011,
une instruction pénale a été ouverte, sur plainte de Q.________ du 21 octobre 2011, à
l’encontre de T.________, son épouse, pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie,
subsidiairement diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers. Il est reproché
à la prénommée d’avoir procédé, en sa qualité d’administratrice,
à des inscriptions fallacieuses dans la comptabilité de la société S.________SA pour
l’année 2010, provoquant la faillite de cette dernière.
L’instruction a notamment porté sur une opération bancaire suspecte relative à un
virement d’un montant de 680'372 fr. 48, d’origine inconnue, opéré en date du 14 novembre
2011 sur le compte [...] CHF CO Portofolio (ci-après: compte Lebaron). Ce virement a été
suivi de prélèvements successifs en cash d’un montant de 145'000 fr. le 14 février
2012, de 20'000 fr. le 25 avril 2012, de 200'000 fr. le 12 juillet 2012 et d’un prélèvement
final de 314'187 fr. 30, ramenant le solde à 0 fr., et ce à peine huit mois après l’ouverture
du compte en question le 2 novembre 2011. Il s’agissait pour le procureur de déterminer la
provenance des fonds à l’origine du virement initial.
b) Par ordonnance du 23 octobre 2012, le procureur a interdit aux parties l’accès au dossier
dès le jour même et pour une période de trois mois dès que la décision serait
exécutoire, notamment pour les motifs suivants. L’interdiction a été prolongée
au 15 février 2013.
Le procureur a d’abord indiqué que Q.________ avait demandé que la pièce 18 et ses
annexes, les pièces 19 et 20 qui y faisaient référence, ainsi que la pièce 27 et
ses annexes, ne soient pas consultables par T.________ jusqu’à ce qu’il soit donné
suite aux réquisitions qui s’y trouvent. Tout en relevant que certaines réquisitions
contenues dans ces courriers constituaient dans l’immédiat une « fishing expedition »,
le Ministère public a estimé qu’il n’était pas exclu qu’en fonction
de l’avancement de l’enquête, l’une ou l’autre des mesures requises devienne
utile, de sorte que le secret devait être gardé sur ces documents.
Quant à T.________, le procureur a notamment indiqué avoir eu un entretien téléphonique
avec l’avocat de la prénommée en date du 14 août 2012, lors duquel ce dernier lui
aurait expliqué que le virement litigieux sur le compte Lebaron était le fait d’un proche
de sa cliente, que cet argent serait sans lien avec la faillite de la société S.________SA
et que le proche en question ne souhaitait pas apparaître, afin d’éviter d’être
pris à partie dans le conflit conjugal. Le procureur a donc considéré qu’il convenait
également de soustraire de la consultation les documents attestant de l’identité des
ayant droit économiques du compte suspect. Cela impliquait que les ordonnances de production de
pièces y relatives, ainsi que les pièces 28 et 34, ne pouvaient être consultées.
B.
Par ordonnance du 6 février 2013, le Ministère public a levé l’interdiction générale
d’accès au dossier (I), a mis sous scellés et interdit définitivement la consultation
des pièces 28, 34, 55 et 56 et les a remplacées par un renvoi à une attestation de la
direction de la procédure (P. 57) (II), a remplacé par une copie les ordonnances de production
de pièces des 3 septembre et 9 décembre 2012 concernant le compte n° 0251-1615733-30 avec
le nom du titulaire caviardé (III) et a suspendu l’exécution de sa décision durant
le délai de recours et jusqu’à droit connu sur un éventuel recours (IV).
Le procureur a d’abord rappelé que, bien que l’ordonnance du 23 octobre 2012 ait
visé le dossier dans son ensemble, les parties avaient expressément demandé que certaines
pièces ne soient pas consultables. S’agissant plus particulièrement des pièces qui
avaient été interdites d’accès sur requête de Q.________, le procureur a levé
cette interdiction au motif qu’il avait donné suite aux réquisitions du prénommé
qu’il avait jugées pertinentes, renonçant aux autres mesures d’instruction requises,
soit parce qu’elles s’opposaient à un secret professionnel, soit parce qu’elles
n’étaient pas pertinentes.
Le Ministère public a également levé l’interdiction d’accès aux pièces
à la consultation desquelles T.________ s’était opposée, sauf pour ce qui était
des pièces 28, 34, 55 et 56 et des ordres de production de pièces complémentaires des
3 septembre et 9 décembre 2012, qui concernaient les documents permettant de déterminer l’origine
des fonds versés sur le compte Lebaron. Il a en effet estimé qu’afin de préserver
les proches ayant remis les fonds et dans un but de protection du secret d’affaires, lesdits documents
devaient être soustraits à la procédure, mis sous scellés et remplacés par un
renvoi à une attestation de la direction de la procédure (P. 57), qui constatait qu’il
avait été rendu vraisemblable en l’état que les fonds versés sur le compte
Lebaron existaient au moins partiellement avant même la création en 2008 de la société
S.________SA.
C.
Par acte du 15 février 2013, Q.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite
de dépens principalement à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité
de première instance pour qu’elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance
entreprise.
Par acte du 24 avril 2013, le procureur a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
en se référant aux considérants de son ordonnance.
Dans ses déterminations du 2 mai 2013, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours déposé par Q.________.
E
n  d r o i t :
1.
a) D’une part, Q.________ recourt contre la levée de l’interdiction générale
d’accès au dossier pour violation de son droit d’être entendu (cf. art. 29 al. 2
Cst. et 107 CPP), au motif que le procureur ne l’aurait pas renseigné sur la suite donnée
à ses réquisitions de preuves protégées par l’interdiction d’accès
et n’aurait pas motivé sa décision sur ce point. D’autre part, il recourt contre
la mise sous scellés de certaines pièces (P. 28, 34, 55, 56 et deux ordres de production connexes)
assortie de leur interdiction définitive de consultation, ainsi que de leur remplacement par renvoi
à une attestation de la direction de la procédure, reprochant au procureur sur ce point une
violation des art. 108 et 248 CPP.
b) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité
investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du
dossier (art. 102 al. 1 CPP) — notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou
certaines modalités requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines
pièces — est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP du 3 mai 2012/315;
Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP; Schmutz, in:Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 102 CPP;
Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
c) S’agissant d’abord de la levée de l’interdiction générale d’accès
au dossier, Q.________, sur le principe, ne peut s’y opposer. Il ne peut s’opposer concrètement
qu’à la levée de l’interdiction d’accès aux pièces dont il avait
lui-même requis qu’elles ne soient pas consultables par la prévenue, le cas échéant
aux pièces issues des réquisitions de preuves ou mesures de sûreté dont il avait
requis qu’elles ne soient pas consultables. Il ne pourrait en effet justifier d’aucun intérêt
juridique à l’interdiction d’accès aux autres pièces.
Par ailleurs, l’accès au dossier est la règle et le refus l’exception, qui doit
être en principe limitée dans le temps. Le refus est susceptible de recours. En revanche, la
levée de l’interdiction d’accès n’est pas susceptible de recours, sous réserve
d’un préjudice irréparable. La question de savoir si un recours est possible contre la
levée de l’interdiction peut néanmoins rester indécise dans le cas particulier.
En effet, le procureur, sans s’y référer expressément, se prévaut de l’art.
139 al. 2 CPP et, par anticipation, de l’art. 318 al. 2 CPP pour rejeter certaines réquisitions
de preuves du recourant. Dans la mesure où le rejet de réquisition de preuves n’est en
principe pas susceptible de recours immédiat, le recours n’est pas non plus recevable contre
la levée de l’interdiction d’accès aux pièces contenant les réquisitions
de preuves qui auront été rejetées. Autrement dit, l’interdiction d’accès
à la réquisition de preuves disparaît avec le rejet de la réquisition de preuves.
Certes, le recourant expose qu’en cas de confirmation de la décision, la prévenue pourra
prendre connaissance des réquisitions litigieuses et, le cas échéant, faire disparaître
les preuves jugées, peut-être à tort, non pertinentes par le procureur. Or, pour être
susceptible de recours, la décision de rejet de réquisition de preuves doit entraîner
un dommage irréparable. Le recourant doit toutefois non seulement alléguer, mais aussi établir
la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins
que ce ne fasse d’emblée aucune doute (Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n.
46 ad art. 107 CPP et les arrêts cités). En l’espèce, le recourant ne démontre
cependant pas en quoi il subirait un préjudice irréparable.
Quant à la motivation succincte de l’ordonnance attaquée, elle découle de la teneur
de l’art. 318 al. 2 CPP, qui prévoit que le ministère public ne peut écarter une
réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés
en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions
de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
Cette disposition est transposable aux décisions de rejet rendues en cours de procédure et
ne saurait donc être contestée sous l’angle de la violation du droit d’être
entendu.
La prévenue connaît l’existence de la procédure. Elle a eu connaissance de certaines
pièces, à tout le moins de la plainte, qui date du 21 octobre 2011. S’il était
dans ses intentions de faire disparaître pièces ou valeurs patrimoniales ou encore d’influencer
des témoins potentiels, elle en aurait largement eu le temps, de telle sorte que le maintien de
l’interdiction d’accès aux réquisitions de preuves serait vain.
Il découle de ce qui précède que le recours en tant qu’il porte sur la levée
de l’interdiction générale d’accès au dossier, soit sur le chiffre I du dispositif
de l’ordonnance attaquée, est irrecevable.
d) En revanche, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours en tant qu’il porte sur
la mise sous scellés de certaines pièces, assortie de leur interdiction définitive de
consultation, ainsi que de leur remplacement par un renvoi à une attestation de la direction de
la procédure. En effet, Q.________ était actionnaire à 50% et administrateur président
de la société faillie S.________SA. L’ordonnance attaquée porte sur l’anonymisation
de documents, respectivement le retranchement de certaines pièces en vue de préserver l’anonymat
de l’auteur du virement de 680'372 fr. 48, montant dont on pouvait soupçonner qu’il
était le produit d’actes illicites de la prévenue dans le cadre de la gestion de la société
précitée. Le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
de la décision en ce sens qu’il est empêché de faire valoir des contre-preuves aux
pièces celées, le cas échéant pour tenter de démontrer que les fonds à
l’origine du virement litigieux ne proviennent pas de la personne dont l’identité est
protégée et pour étayer l’hypothèse d’une provenance illicite.
Partant, le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP
et qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable sur ce point.
2.
a) A titre préalable, il y a lieu de relever que le Ministère public n’est pas compétent
pour ordonner la mise sous scellés, qui relève du Tribunal des mesures de contrainte. En effet,
si le détenteur ou le prévenu entend contester la production, il doit solliciter une mise sous
scellés et une décision du Tribunal des mesures de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF
137 IV 189 pour ce qui est des autorités fédérales; cf. également Moreillon et Parein-Reymond,
Petit commentaire, CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 265 CPP et les références citées).
Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce. En effet, afin d’établir
la provenance des fonds à l’origine du versement litigieux, par ordre de production de pièces
des 20 août, 3 septembre et 19 décembre 2012, le procureur a ordonné à la société
Crédit Suisse AG la production de documents bancaires. Cette dernière y a donné suite
(cf. P. 28, 34 et 49). Considérant ces pièces comme n’étant pas suffisantes,
par courrier du 9 janvier 2013, le Ministère public a requis du défenseur de la prévenue
d’inviter l’un des proches de celle-ci à apporter la preuve de la provenance des fonds
(P. 51). Le défenseur a alors produit les lots de pièces 55 et 56, à la suite de quoi
le procureur a établi l’attestation figurant sous pièce 57. Lors de la production de
ces diverses pièces, force est de constater qu’il n’y a pas eu de requête de mise
sous scellés émanant de la société Crédit Suisse AG, de la prévenue ou
du tiers concerné, en application de l’art. 248 CP.
A la lecture du dossier, on comprend cependant qu’il n’a jamais été dans l’intention
du Ministère public de se substituer au Tribunal des mesures de contrainte. Le procureur n’a
pas non plus interpellé le tiers concerné pour savoir s’il fallait interpréter sa
demande d’anonymat, respectivement d’anonymisation comme une mise sous scellés. Il a
d’ailleurs exploité les documents litigieux pour en tirer l’attestation figurant sous
pièce 57, ce qu’il aurait été empêché de faire en cas de procédure
de mise sous scellés. Ainsi, l’emploi des termes « met sous scellés »
doit-il être considéré comme une maladresse rédactionnelle, source de confusion.
La mention de l’interdiction définitive de consultation des pièces était en l’occurrence
suffisante.
b) Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) ainsi que les garanties relatives à
un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH [Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] et 32 al.
2 Cst.), l'art. 107 al. 1 let. a CPP garantit aux parties de manière générale l'accès
au dossier. Le droit d’être entendu des parties peut cependant être restreint. L'art.
108 al. 1 CPP autorise en effet certaines restrictions à l'exercice du droit d'être entendu
lorsqu'il y a lieu d'éviter un abus (let. a) ou lorsque cela est nécessaire notamment pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b). La restriction
du droit d’être entendu peut porter sur des actes de procédure déterminés et
dans cette hypothèse peut être illimitée dans le temps. S’agissant plus particulièrement
des intérêts privés, ils peuvent résider dans des secrets d’affaires ou de
fabrication. Ils peuvent également consister en des secrets légalement protégés dont
des tiers sont les détenteurs, comme le secret médical ou commercial. Les intérêts
privés comprennent aussi la protection de la sphère privée ou intime et peuvent donc viser
les écrits personnels, comme les journaux intimes, la correspondance amoureuse ou les agendas. La
présence de telles pièces au dossier présuppose que la mise en balance avec les intérêts
de la poursuite pénale ait déjà été effectuée par les autorités, de
sorte que leur non-communication subséquente devrait s’avérer exceptionnelle. Il doit
exister suffisamment d’éléments concrets permettant de craindre l’existence de
risques pour les secrets en question et les mesures prises pour les prévenir doivent rester proportionnées
(Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 6 s. ad art. 108 CPP et les réf. cit.) .
En l’espèce, le procureur fonde sa décision d’interdire définitivement la
consultation des pièces 28, 34, 55 et 56 du dossier, ainsi que de remplacer celles-ci par un renvoi
à une attestation de la direction de la procédure, sur la nécessité de préserver
les proches ayant remis les fonds et dans un but de protection du secret d’affaires.
Les documents litigieux touchent à la sphère privée d’un tiers non concerné
par la procédure pénale. Il s’agit principalement de documents protégés par
le secret bancaire dont le bénéficiaire est en l’occurrence ce tiers en sa qualité
d’ayant droit économique des comptes et accessoirement d’attestations notariales relatives
à des transactions immobilières dont le produit a partiellement alimenté le compte Lebaron.
Or, le tiers concerné n’indique pas concrètement en quoi l'accès par le recourant
aux pièces litigieuses serait de nature à lui porter atteinte. Il n’indique pas quel
serait le rapport entre les pièces produites et le conflit conjugal, ni quelles seraient les conséquences
pour lui d’être pris à partie dans ce conflit. La seule référence à la
sphère privée ou au secret bancaire ne suffit pas. Encore faut-il faire la démonstration
de risques concrets, démonstration dans laquelle le tiers échoue en l’état du dossier.
Le recours doit donc être admis sur ce point.
La lésion des intérêts privés du tiers ne peut cependant être définitivement
exclue à ce stade de la procédure. Il convient donc d’annuler les chiffres II et III
du dispositif de l’ordonnance attaquée et de retourner le dossier au Ministère public
pour complément d’instruction sur la nécessité de préserver les intérêts
privés du tiers concerné, le cas échéant sous la forme d’une interdiction de
lever copie des pièces touchant à un intérêt privé prépondérant et
digne de protection.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où
il est recevable, et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique, pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Il sera précisé ici qu’il convient de maintenir jusqu’à nouvelle décision
du Ministère public l’interdiction de consultation des pièces 28, 34, 55 et 56 et leur
remplacement par renvoi à une attestation de la direction de la procédure (chiffre II du dispositif
de l’ordonnance attaquée), de même le remplacement des ordonnances de production de pièces
des 3 septembre et 9 décembre 2012 par une copie caviardée (chiffre III du dispositif
de l’ordonnance attaquée). Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée
est confirmé.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L’interdiction de consultation des pièces 28, 34, 55 et 56 et leur remplacement par renvoi
à une attestation de la direction de la procédure (chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 6 février 2013), de même que le remplacement des ordonnances de production de pièces
des 3 septembre et 9 décembre 2012 par une copie caviardée (chiffre III du dispositif
de l’ordonnance du 6 février 2013), sont maintenus jusqu’à nouvelle décision
du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique.
IV.
Le chiffre I du dispositif de l'ordonnance du 6 février 2013 est confirmé.
V.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Schuler, avocat (pour Q.________),
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :