vd_findinfo · 878 · 2022-12-23 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, MISE EN ACCUSATION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ENQUÊTE PÉNALE, ABUS DE CONFIANCE, PERSONNE PROCHE, ENLÈVEMENT{INFRACTION}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT | 110 CP, 126 CP, 138 ch. 1 CP, 181 CP, 183 ch. 1 CP, 309 CPP (CH), 310 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2022 878

TRIBUNAL
CANTONAL
878
PE20.008718-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
110, 126, 138 ch. 1, 181, 183 ch. 1 al. 1 CP ; 309, 310 al. 1, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2022 par
O.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juillet 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.008718-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
O.________ et Z.________, ressortissants camerounais nés respectivement le [...] 1984 et le [...]
1977, auraient commencé à entretenir une relation sentimentale en 2000 au Cameroun. Lorsque
Z.________ a rejoint la Suisse quelques années plus tard, ils auraient poursuivi leur relation à
distance. En 2013, Z.________ aurait fait part à O.________ de son désir de l’épouser
et lui aurait proposé de le rejoindre en Suisse pour qu’ils y vivent ensemble. O.________
est arrivé en Suisse le 19 décembre 2016 et les deux hommes se sont pacsés le 2 février 2017.
Z.________ l’aurait ensuite présenté aux tiers comme un cousin, cachant la réelle
nature de leur relation. Le couple s’est séparé le 7 janvier 2019.
b)
Le 26 mai 2020, O.________ a déposé plainte pénale contre Z.________ pour lésions
corporelles, voies de fait, abus de confiance, injure, menaces, contrainte et séquestration, en
substance à raison des faits suivants :
Il reprochait en substance
à son ex-partenaire de s’être, entre le début de l’année 2014 et la fin
de l’année 2016, approprié un montant de 13'000 fr. qu’il lui avait confié
alors qu’il vivait encore au Cameroun ; Z.________ lui aurait ainsi demandé de lui remettre
1'000 fr. pour des frais administratifs relatifs à leur mariage à venir, 9'000 fr. à l’attention
des autorités suisses pour démontrer qu’il était solvable et 3'000 fr. pour
d’autres frais divers et administratifs. O.________ reprochait également son ex-partenaire
de l’avoir, durant toute l’année 2017, enfermé dans leur appartement lorsqu’il
partait travailler de nuit, emportant la clé du logement et de la boîte aux lettres avec lui
et le privant ainsi de sa liberté de mouvement. Il reprochait en outre à Z.________ de l’avoir
régulièrement injurié, entre les mois de janvier 2018 et de janvier 2019, le traitant
notamment de «
tas
de merde »
, et de l’avoir bousculé
pour toutes sortes de raisons. O.________ faisait de surcroît grief à son ex-partenaire de
l’avoir, entre le mois de janvier 2018 et le 7 janvier 2019, régulièrement menacé
de rompre leur union et de le faire renvoyer de Suisse, dans le but qu’il lui verse de l’argent,
voire qu’il lui remette l’entier de son salaire. Z.________ lui aurait également interdit
de discuter de manière prolongée avec leurs collègues communs ou de lier des relations
avec eux, leurs échanges devant se limiter au strict minimum et O.________ devant toujours se présenter
comme son cousin. Il lui faisait aussi grief de l’avoir, dès le mois de juin 2018, bousculé
de plus en plus et de façon plus rude et violente et de lui avoir même lancé, à une
occasion, un fer à repasser dessus, lui causant une marque à la cuisse. O.________ reprochait
enfin à Z.________ de lui avoir, le 4 octobre 2018 lors d’une dispute à leur domicile,
donné des coups de poing et de l’avoir traîné au sol pour lui faire quitter l’appartement,
puis de l’avoir apeuré en lui déclarant qu’il le tuerait s’il ne partait
pas, avant de le frapper à nouveau sur tout le corps et de le menacer de mort à réitérées
reprises, lui disant qu’il l’avait déçu.
c)
Le 5 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Z.________ pour avoir menacé à plusieurs reprises son partenaire enregistré
de rompre leur PACS et de le faire renvoyer de Suisse, notamment dans le but que celui-ci lui verse de
l’argent, et pour l’avoir régulièrement violenté, notamment à une occasion
avec un fer à repasser, lui causant à tout le moins à deux reprises des lésions.
d)
Le 17 juin 2020, O.________ et Z.________ ont été entendus par le Ministère public lors
d’une audition de confrontation. A cette occasion, O.________ a en outre reproché à son
ex-partenaire de l’avoir, au mois d’avril 2018, alors qu’il cuisinait, apeuré
en se saisissant d’un couteau et en lui disant qu’il le tuerait s’il le décevait.
Il a également évoqué des bousculades avec la porte d’entrée de leur logement
lorsqu’il mettait trop de temps pour lui ouvrir et des empoignades, notamment pour le faire sortir
de la salle de bain.
Le 23 juin 2020, le Ministère public a ordonné, en mains de Western Union et de RIA Financial
Service SA, la production de la liste de toutes les transactions d’argent effectuées par ou
à destination d’O.________ entre le 1
er
janvier 2017
et le 31 décembre 2018
Entre le 10 mai et le 2 décembre 2021, la procureure a procédé aux auditions de quatre
témoins.
e)
Par avis du 15 décembre 2021, le Ministère public a informé les parties du fait que l’instruction
pénale dirigée contre Z.________ apparaissait complète et qu’il entendait le mettre
en accusation pour avoir menacé à plusieurs reprises son partenaire enregistré O.________
de rompre leur PACS et de le faire renvoyer de Suisse, notamment dans le but que celui-ci lui verse de
l’argent, et pour l’avoir régulièrement violenté, notamment à une occasion
avec un fer à repasser, lui causant à tout le moins à deux reprises des lésions.
La procureure leur a imparti un délai au 30 décembre 2021 pour formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves.
f)
Le 25 janvier 2022, donnant partiellement suite aux réquisitions de Z.________, la procureure a
ordonné la production, en mains de Paco Services, de la liste de toutes les transactions d’argent
effectuées par ou à destination d’O.________ entre le 1
er
janvier 2017 et le 31 décembre 2018.
B.
a)
Par ordonnance du 20 juillet 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’O.________ à raison des faits décrits ci-dessous (I), et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
«
1.
A Yverdon-les-Bains, Rue du [...], ou ailleurs sur territoire vaudois, entre le début de l’année
2014 et la fin de l’année 2016, Z.________ se serait approprié un montant de 13'000 fr.,
confié par O.________, avec qui il entretenait une relation sentimentale longue distance au Cameroun.
Le prévenu aurait ainsi demandé à son partenaire de lui remettre 1'000 fr. pour des frais
administratifs relatifs à leur mariage à venir, 9'000 fr. à l’attention des autorités
suisses pour démontrer qu’il était solvable et 3'000 fr. pour d’autres frais
divers et administratifs.
2.              A Yverdon-les-Bains,
Rue du [...], au domicile du couple, durant toute l’année 2017, Z.________ aurait enfermé
O.________, son partenaire, dans leur appartement, lorsqu’il partait travailler de nuit, emportant
la clé du logement avec lui et le privant ainsi de sa liberté de mouvement.
3.              A Yverdon-les-Bains,
Rue du [...], au domicile du couple, ou ailleurs sur territoire vaudois, entre janvier 2018 et le 7 janvier
2019, Z.________ aurait régulièrement injurié O.________, son partenaire, le traitant
notamment de « tas de merde ».
»
S’agissant des faits décrits au chiffre 2 ci-dessus, la procureure a relevé qu’entendu
le 17 juin 2020, O.________ avait expliqué qu’à son arrivée en Suisse, il devait
descendre en bas de l’immeuble pour ouvrir à son compagnon lorsque celui-ci rentrait du travail
car il n’existait apparemment qu’une seule clé du logement, et que par la suite le prévenu
avait commencé à quitter le domicile du couple la nuit pour se rendre au travail alors qu’O.________
dormait, fermant à clé. Elle a précisé que la porte d’entrée nécessitait
l’utilisation d’une clé, n’étant pas pourvue d’une molette. Elle a
indiqué que le reste du temps, lorsque Z.________ était présent, la clé était
à disposition à côté de l’entrée, mais qu’il arrivait que lorsqu’O.________
sortait pour une longue durée, il doive appeler son compagnon pour l’avertir de son retour
pour qu’il vienne lui ouvrir. Au vu de ces circonstances, la procureure a considéré que
le prévenu n’avait pas l’intention de priver son compagnon de sa liberté de mouvement,
de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration et enlèvement
n’étaient pas réunis. Elle a relevé à cet égard qu’il ressortait
de la plainte déposée par O.________ que Z.________ lui avait finalement laissé la clé
de l’appartement lorsqu’il partait travailler de nuit, après qu’une de ses amies
lui avait fait remarquer la dangerosité de la situation et les risques en cas d’incendie,
ce qui corroborait l’absence de conscience et de volonté du prévenu de séquestrer
son partenaire.
S’agissant par ailleurs des faits décrits aux chiffres 1 et 3 ci-dessus, le Ministère
public a considéré qu’ils pourraient respectivement être qualifiés d’abus
de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers et d’injure, infractions qui
se poursuivaient sur plainte uniquement, mais a constaté qu’un empêchement de procéder
était apparu dans la mesure où le dépôt de plainte d’O.________ était
manifestement tardif, de sorte qu’il n’y avait pas non plus lieu d’entrer en matière
sur ces infractions.
b)
Par acte d’accusation du 25 juillet 2022, après avoir rejeté les réquisitions de
Z.________, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a renvoyé celui-ci
en jugement devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et tentative de
contrainte à raison des faits décrits ci-dessous :
«
1.
A Yverdon-les-Bains, Rue du [...], au domicile du couple, entre janvier 2018 et le 7 janvier 2019,
date de leur séparation, Z.________ a régulièrement menacé O.________, son partenaire
enregistré, de rompre leur union et de le faire renvoyer de Suisse, dans le but que ce dernier se
plie à ses volontés ou lui verse de l’argent. O.________, effrayé par ces menaces,
s’est régulièrement exécuté.
A cet égard, le 13 janvier 2018, Z.________ a indiqué à O.________ qu’il devait
lui obéir, faute de quoi ils divorceraient et qu’il ferait le nécessaire pour le faire
renvoyer de Suisse. Par la suite, le 30 janvier 2018, profitant du climat de crainte qu’il avait
instauré et réitérant ses menaces, le prévenu a fait signer à son partenaire
un document selon lequel O.________ s’engageait à lui verser mensuellement 1'000 fr. pendant
quatre ans, sous peine de poursuites judiciaires, dès qu’il aurait une activité lucrative.
Z.________ saisissait en réalité un montant plus important, s’appropriant ainsi l’entièreté
des revenus de son partenaire en proférant les menaces précitées et ajoutant qu’il
pouvait le faire licencier de son travail, ayant réussi à le faire embaucher.
Le 6 août 2018, le prévenu a mis à la porte son partenaire, lui affirmant en substance
par messages qu’il désirait divorcer et qu’O.________ devrait ainsi rentrer au Cameroun,
à moins qu’il ne lui verse mensuellement 2'000 fr., à remettre dans sa boite aux lettres,
qu’il travaille ou non. O.________ ne s’est toutefois pas exécuté.
Par ces faits,
Z.________ paraît s’être rendu coupable de contrainte (art. 181 CP) et tentative de contrainte
(art. 181 ad 22 al. 1 CP).
2.
A Yverdon-les-Bains, Rue du
[...], au domicile du couple, en avril 2018, Z.________ a apeuré O.________, son partenaire
enregistré, saisissant un couteau et lui déclarant qu’il le tuerait s’il le décevait.
Par ces faits, Z.________ paraît s’être rendu coupable de menaces qualifiées (art.
180 al. 1 et 2 let. a
bis
CP).
3.              A Yverdon-les-Bains,
Rue du [...], au domicile du couple, fin juin 2018, Z.________ a lancé un fer à repasser
sur O.________, son partenaire enregistré, lui causant une marque à la cuisse.
Selon le constat médical établi le 4 octobre 2019 par le Centre universitaire romand de médecine
légale (CURML), O.________ a présenté une cicatrice hyperpigmentée mesurant 3 x 0.5 cm
au tiers moyen de la cuisse droite.
Par ces faits,
Z.________ paraît s’être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées
(art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP).
4.              A Yverdon-les-Bains,
Rue du [...], au domicile du couple, le 4 octobre 2018, lors d’une dispute, Z.________
a donné des coups de poing à O.________, son partenaire enregistré, et l’a trainé
au sol pour lui faire quitter l’appartement. Dans la mesure où ce dernier ne désirait
pas s’en aller et s’agrippait, le prévenu l’a apeuré en lui déclarant
qu’il le tuerait s’il ne partait pas, le lâchant uniquement lorsqu’O.________
lui a dit de « penser à son père » que le prévenu appréciait. Quelques
instants plus tard, dans la chambre à coucher, après l’avoir frappé, Z.________
a de nouveau menacé de mort son mari à réitérées reprises, lui disant qu’il
l’avait déçu. Suite à ces faits, O.________ a souffert de nombreuses ecchymoses
et de douleurs diffuses.
Par ces faits,
Z.________ paraît s’être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées
(art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP), de tentative de contrainte (art. 181 ad 22 al. 1 CP) et de menaces qualifiées
(art. 180 al. 1 et 2 let. a
bis
CP).
»
C.
a)
Par acte du 4 août 2022, O.________ a
recouru auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 20 juillet 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, en concluant, sous suite de frais et dépens, au constat de sa nullité, subsidiairement
à son annulation, et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et renvoi en accusation, toute autre ou plus ample conclusion étant rejetée.
Il a en outre produit sept pièces sous bordereau.
b)
Par courrier du 14 novembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), Z.________ s’est
déterminé et a en substance conclu à l’admission partielle du recours s’agissant
du fait qu’une ordonnance de non-entrée en matière ne pouvait pas être rendue, précisant
à cet égard que ces faits auraient dû faire l’objet d’une ordonnance de classement,
les frais relatifs à ce moyen devant être laissés à la charge de l’Etat. Il
a conclu au rejet du recours pour le surplus, sous suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
Aux termes de l’art. l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas
sujet à recours. En revanche, il est toujours possible de contester une ordonnance de classement
ou une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP).
Ainsi, lorsque le Ministère public rend un acte d’accusation qui semble également comporter
un classement implicite, en lieu et place d’une ordonnance de classement formelle séparée
comme exigé par le CPP, il est possible pour la partie plaignante de recourir contre ledit classement
(implicite) de la même manière que si ce classement était explicite (ATF 138 IV 241 consid.
2.5 ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 1.3.3 et 1.3.5). Dans cette hypothèse, il appartiendra
à l’autorité de recours d’examiner si un classement aurait dû être rendu.
Si elle parvient à la conclusion que tel est le cas, on se trouvera devant un cas de classement
implicite (CREP 14 juillet 2022/541 consid. 1.1.2 et la référence citée).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites sont également recevables (cf. art. 389 al. 3
CPP).
2.
2.1
Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant fait valoir que le Ministère public ne
pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière dès lors qu’il avait
procédé à un certain nombre d’actes d’instruction, dont l’audition des
parties. Il soutient que l’ordonnance entreprise devrait donc être déclarée nulle.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à
la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale
(al. 4).
2.2.2
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Le terme « immédiatement » indique que l'ordonnance de non-entrée en matière
doit être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police
avant qu'il soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit
ouverte selon l'art. 309 CPP (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1). Avant la reddition
d'une ordonnance de non-entrée en matière, respectivement avant l'ouverture formelle d'une
instruction, le Ministère public peut ouvrir une enquête préliminaire, qui est limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP ; TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022
consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 précité consid. 2.1 et 2.2). Il peut demander à
la personne mise en cause une simple prise de position (TF 6B_89/2022 précité et les références
citées).
En revanche, le Ministère public ne peut plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il a ouvert une instruction. Si une instruction au sens de l'art. 309 CPP a été ouverte,
formellement ou matériellement, il doit la clôturer formellement au sens de l’art. 318
CPP (TF 6B_89/2022 précité et les références citées). Selon cette disposition,
lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance
pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine
de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation
ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter
leurs réquisitions de preuve (al. 1).
Cependant, lorsque la partie recourante n'a subi aucun dommage de ce que le Ministère public a rendu
une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement, il ne se justifie
pas de l'annuler pour ce seul motif (TF 6B_638/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1.4 ; TF
6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3
En l’espèce, ensuite de la plainte déposée le 26 mai 2020 par O.________, le Ministère
public a ouvert une instruction au sens de l’art. 309 CPP, ainsi que cela résulte du procès-verbal
des opérations (p. 2 ad 5 juin 2020), et a procédé à diverses mesures d’instruction,
dont les auditions des parties et des témoins. Il a rendu un acte d’accusation pour certains
faits et une ordonnance de non-entrée en matière pour ceux qu’il n’a pas retenus.
Or, comme le relève à bon escient le recourant, le Ministère public ne pouvait plus, à
ce stade, soit après avoir formellement ouvert une instruction et procédé à des actes
d’instruction, rendre une ordonnance de non-entrée en matière s’agissant des mises
en cause qu’il n’a pas retenues, mais devait au contraire rendre une ordonnance de classement.
Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, le seul fait qu’une ordonnance
de non-entrée en matière ait été rendue en lieu et place d’une ordonnance de
classement ne doit pas conduire au constat de la nullité de l’ordonnance entreprise en l’espèce,
ni même à son annulation, dès lors qu’il ne rend pas vraisemblable qu’il a
subi un dommage de ce fait et qu’en particulier il ne tirerait aucun avantage de procédure
à ce que la cause soit renvoyée pour ce motif au Ministère public pour qu’il rende
la même décision sous le titre d’ordonnance de classement. L’ordonnance de non-entrée
en matière querellée doit en conséquence être considérée comme une ordonnance
de classement et les moyens de fond examinés.
3.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le
consentement de celle-ci au classement.
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références
citées ; TF 6B_957/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit
classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il
n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance
à un acquittement.
4.
4.1
Le recourant reproche au Ministère public
de ne pas être entré en matière sur les faits mentionnés au chiffre 1 de l’ordonnance
entreprise pour le seul motif que sa plainte était tardive, considérant à tort qu’il
s’agissait d’un abus de confiance commis au préjudice d’un proche ou d’un
familier, infraction qui ne se poursuit que sur plainte. Il fait valoir qu’il n’était
ni un proche, ni un familier de Z.________ à l’époque des faits, dès lors que celui-ci
aurait réclamé et dilapidé les 13'000 fr. litigieux entre le début de l’année
2014 et la fin de l’année 2016, époque à laquelle il entretenait déjà
certes une liaison avec lui, mais où il vivait encore au Cameroun et n’était lié
au prévenu par aucun partenariat.
4.2
4.2.1
L’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit
que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée
(al. 1), ou qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2), sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’abus de confiance commis
au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte (al. 3).
4.2.2
Selon l’art. 110 CP, les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré,
ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi
que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs (al. 1). Les familiers d’une
personne sont ceux qui font ménage commun avec elle (al. 2).
4.3
En l’espèce, les faits reprochés ont eu lieu entre le début de l’année
2014 et la fin de l’année 2016, de sorte que c’est à juste titre que le recourant
fait valoir qu’il n’était pas un proche du prévenu au sens de l’art. 110
al. 1 CP, les parties s’étant pacsées le 2 février 2017, ni un familier au sens
de l’art. 110 al. 2 CP, dès lors qu’il vivait au Cameroun et le prévenu en Suisse
et qu’ils ne faisaient donc pas encore ménage commun. Contrairement à ce que retient
le Ministère public, l’infraction se poursuivait donc d’office. Peu importe au demeurant
que la plainte ait été déposée ultérieurement, soit le 26 mai 2020, alors que
les parties avaient alors déjà contracté un partenariat enregistré, puisqu’elles
se sont séparées le 7 janvier 2019, soit avant le dépôt de la plainte.
Force est ainsi de constater que les parties n’étaient ni des proches ni des familiers tant
au moment des faits qu’au moment du dépôt de la plainte. Pour le surplus, le Ministère
public relève que les faits ont été commis sur territoire vaudois, de sorte que sa compétence
ratione loci
n’est pas douteuse.
Ce grief doit donc être admis et le prévenu doit également être renvoyé devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour abus de confiance
à raison des faits mentionnés au chiffre 1 de l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 20 juillet 2022.
5.
5.1
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration
n’étaient pas réunis s’agissant des faits mentionnés au chiffre 2 de l’ordonnance
entreprise. Il souligne que son enfermement se serait inscrit dans un contexte de violence domestique
et soutient que le fait que le prévenu ait finalement changé d’avis et lui ait laissé
la clé de leur logement ne serait pas pertinent dès lors qu’il ne l’aurait pas
fait pour lui rendre sa liberté de mouvement, mais pour éviter une condamnation pour meurtre
en cas d’incendie ou d’accident. Il fait en outre valoir que le fait d’avoir été
volontairement empêché de rentrer chez lui et d’avoir dû patienter des heures dehors
pourrait être constitutif de contrainte.
5.2
5.2.1
L'art. 183 ch. 1 al. 1 CP punit celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue
prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté.
Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les éléments objectifs
constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa liberté d'aller et venir
et de choisir le lieu où elle souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de
liberté soit de longue durée. Quelques minutes suffisent. Une personne peut être séquestrée
par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle a besoin pour
partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité
de s'en aller (TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). Un simple obstacle passager à
la liberté de déplacement ne suffit pas. Il faut que la séquestration soit d’une
certaine intensité et d’une certaine durée (Pellet, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 7 ad art. 183 CP). La réalisation
de l’infraction a été retenue dans les cas d’une épouse empêchée
de quitter le domicile conjugal, d’une personne retenue prisonnière 20 à 30 minutes dans
un appartement, ou de victimes enfermées dans une buanderie ou dans une voiture (Dupuis et al. [éd.],
Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 183 CP).
L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 36 ad art. 183 CP).
5.2.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid.
5.1.2 ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 précité ; ATF 120 IV 17 précité ; TF 6B_637/2022 précité).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime «
de
quelque autre manière
». Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; TF 6B_637/2022 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 précité
consid. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
contraire au droit, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé,
soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 6B_637/2022 précité consid.
5.1.3). Savoir si la restriction de la liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend
ainsi de l'ampleur de l'entrave, de la nature des moyens employés à la réaliser et des
objectifs visés par l'auteur (ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid 3.4 ; TF 6B_637/2022
précité)
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ;
TF 6B_637/2022 précité).
5.3
En l’espèce, lors de l’audition
de confrontation, le recourant a indiqué qu’il n’y avait qu’une seule clé
pour l’appartement et qu’au bout d’un moment, lorsqu’il travaillait de nuit,
son partenaire s’était mis à partir avec la clé en «
l’enfermant
dedans
». Il a précisé qu’il
n’y avait pas de «
loquet
»
à l’intérieur de l’appartement et a indiqué que la clé était posée
à côté de la porte quand Z.________ était présent, ajoutant qu’il la prenait
également quand il allait faire les courses, mais qu’il devait la laisser quand il allait
à Lausanne ou un peu plus loin et qu’il devait alors appeler son conjoint quand il rentrait
et que malgré cela, il devait parfois attendre des heures pour qu’il lui ouvre (PV aud. 1,
ll. 36-50). Il ressort ainsi des déclarations du recourant qu’il n’y avait qu’une
clé et que la porte d’entrée de l’appartement n’était pas équipée
d’une molette, de sorte que celui qui rentrait devait appeler celui qui était à l’intérieur
pour qu’il lui ouvre, la clé étant posée à côté de la porte et le
recourant pouvant s’absenter. S’il est vrai que le prévenu a par la suite, pour se rendre
au travail, régulièrement quitté le domicile la nuit, en verrouillant et en emportant
la clé, alors que le recourant dormait, c’est à juste titre que le Ministère public
a retenu qu’il n’avait pas l’intention de priver son compagnon de sa liberté de
mouvement, mais bien plutôt de ne pas le déranger dans son sommeil, étant relevé
qu’il lui avait finalement laissé la clé de l’appartement lorsqu’il partait
travailler de nuit, après qu’une de ses amies lui avait fait remarquer la dangerosité
de la situation. Avec le Ministère public, il y a en conséquence lieu de retenir l’absence
de conscience et de volonté du prévenu de séquestrer son partenaire, les déclarations
du recourant n’allant d’ailleurs pas dans ce sens.
Quant à la prétendue contrainte brièvement alléguée par le recourant, force
est de constater qu’elle n’est pas non plus réalisée. En effet, le fait qu’il
ait par hypothèse parfois dû attendre devant la maison pour que son compagnon lui ouvre découle
de la situation de fait qu’ils ne disposaient que d’une seule clé. Il ne démontre
pour le surplus pas que cette infraction serait réalisée.
Ce grief doit donc être rejeté.
6.
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas avoir traité certaines infractions alors
qu’elles seraient réalisées, soit d’avoir procédé à un classement
implicite, contre lequel, on l’a vu, la voie du recours au sens de l’art. 322 al. 2 CPP
est ouverte.
6.1
6.1.1
Il relève qu’il aurait fait état de bousculades dans sa plainte, ainsi que de chocs avec
des portes et d’empoignades lors de son audition, et fait valoir que ces actes seraient constitutifs
de voies de fait, lesquelles n’auraient pas été retenues dans l’acte d’accusation,
ni traitées dans l’ordonnance entreprise.
6.1.2
Les voies de fait réprimées par l'art. 126 CP se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1). Peuvent être
qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les
mains ou les coudes (TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1). L’art. 126 al. 2 prévoit la
poursuite d’office des voies de fait notamment si l'auteur a agi à réitérées
reprises contre son partenaire, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée
et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi
la séparation.
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment
lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou
des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme
une voie de fait, tout comme une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion.
En revanche, dans une affaire traitant d'un coup de poing au visage impliquant notamment un hématome
sous-orbitaire avec palpation douloureuse de l'os malaire chez la victime, le Tribunal fédéral
a retenu qu'un hématome, résultant de la rupture de vaisseaux sanguins, qui laisse normalement
des traces pendant plusieurs jours, devait être qualifié de lésion corporelle (ATF 119
IV 25 consid. 2a). Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée.
Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont déterminantes
pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées,
la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge
du fait car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée
sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 précité
; TF 6B_782/2020 précité).
6.1.3
Il peut être donné acte au recourant que le Ministère public n’a pas spécifiquement
traité, dans l’ordonnance entreprise, des bousculades, des chocs avec les portes et des empoignades
dont il s’est plaint, et qu’il n’a pas retenu l’infraction de voies de fait qualifiées
dans l’acte d’accusation rendu le 25 juillet 2022. Toutefois, l’acte d’accusation
retient, à son chiffre 4, que Z.________ se serait rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées pour lui avoir donné des coups de poing et pour l’avoir traîné au
sol dans le but de lui faire quitter l’appartement, l’empêchant de s’agripper.
Les faits dont se prévaut le recourant, soit les bousculades, les chocs avec la porte et les empoignades,
dans la mesure où ils ne constituent pas un événement isolé, mais font partie d’un
complexe de faits, doivent être considérés comme inclus sous chiffre 4 de l’acte
d’accusation. Le contraire serait en effet artificiel et n’aurait au demeurant aucune portée
sur la culpabilité générale du prévenu.
Ce grief doit donc être écarté.
6.2
6.2.1
Le recourant reproche également au Ministère public de ne pas avoir traité les faits constitutifs
de contrainte dont il aurait fait mention dans sa plainte. Il relève qu’il aurait expliqué
que son partenaire lui faisait l’interdiction formelle de nouer des relations avec ses collègues
et de leur parler, interdiction que son conjoint aurait proférée à plusieurs reprises
dans un contexte de violence domestique et qui aurait été sanctionnée d’une punition
physique lorsqu’il l’aurait enfreinte.
6.2.2
Il peut être renvoyé au considérant 5.2.2 ci-dessus s’agissant des éléments
constitutifs de l’infraction de contrainte.
6.2.3
Certes, l’acte d’accusation rendu par le Ministère public le 25 juillet 2022
ne mentionne pas explicitement l’interdiction qui aurait été faite au recourant de nouer
des relations avec ses collègues et de leur parler. Celui-ci perd toutefois de vue que, sous chiffre
1 de l’acte d’accusation, la contrainte et la tentative de contrainte ont été retenues
pour toute une série de faits résumés sous le comportement menaçant du prévenu
afin que son compagnon «
se
plie à ses volontés
». Si
l’acte d’accusation, à part le versement d’argent expressément mentionné,
ne fait pas état d’exemples, force est toutefois de constater que le fait d’interdire
à son partenaire de nouer des relations avec ses collègues et de leur parler tombe assurément
sous le chapeau de «
se
plier à ses volontés
».
Ce grief doit donc être écarté.
7.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis. L’ordonnance de non-entrée en matière doit être annulée
en ce qui concerne son chiffre 1 et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il mette également Z.________ en accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour abus de confiance à raison de ces faits. L’ordonnance
entreprise doit être confirmée pour le surplus.
7.1
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours déposé, l’indemnité
allouée à Me Malory Fagone, conseil juridique gratuit d’O.________, sera fixée à
720 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de quatre heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr. 40,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 56 fr. 55, soit à 791 fr. au total en chiffres arrondis.
Z.________, par son défenseur d’office, a conclu à l’admission partielle du recours,
sous suite de frais et dépens. Compte tenu de la nature de l’affaire et des déterminations
adressées à la Chambre de céans, il y a lieu de retenir une activité nécessaire
d’avocat de deux heures. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________ doit ainsi être fixée à 360 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
7.2
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au conseil juridique
gratuit du recourant et au défenseur d’office du prévenu, fixées respectivement
à 791 fr. et à 396 fr., seront mis par deux tiers, soit par 2'258 fr., à la charge
du recourant, qui succombe dans une large mesure, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
La part des frais incombant à O.________ ne peut être mise à sa charge, mais doit être
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès lors qu’il bénéficie
de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération des frais de procédure
et de la désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b et c CPP ;
Mazzuchelli/Postizzi, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 138 CPP ; Harari/Corminboeuf Harari, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 51 ad art. 136 CPP). Le recourant
sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la part des frais mise à sa charge dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP ;
Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 20 juillet 2022 est annulée en tant qu’elle vaut non-entrée en
matière sur l’infraction d’abus de confiance (ch. 1).
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 791 fr. (sept cent nonante et un francs) est allouée à Me Malory Fagone,
conseil juridique gratuit d’O.________.
V.
Une indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est allouée à Me Nadia Calabria,
défenseur d’office de Z.________.
VI.
Les frais de la présente procédure, comprenant les frais d’arrêt, par 2’200 fr.
(deux mille deux cents francs), ainsi que les frais imputables à l’assistance du conseil juridique
gratuit du recourant, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), et du défenseur d’office
du prévenu, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis par deux tiers, soit par
2’258 fr., à la charge d’O.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
La part des frais incombant
à O.________ est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VII.
Le remboursement à l’Etat de la part des frais mise à sa charge conformément au
chiffre VI ci-dessus ne sera exigible d’O.________ que pour autant que sa situation financière
le permette.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Malory Fagone, avocate (pour O.________),
-
Me Nadia Calabria, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :