vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 432 · 2016-05-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2016 Arrêt / 2016 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
112/16 - 79/2016
ZQ16.021981
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Office régional de placement de Pully
,
à Pully, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 100 al. 1 LACI ; 93 al. 1 et 94 al. 4 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la communication sans signature adressée
le 18 avril 2016 par l’Office régional de placement de Pully à V.________ (ci-après :
l’assuré), intitulée « Confirmation d’annulation Plasta »,
signifiant à l’intéressé l’annulation de son inscription auprès dedit
office ensuite des décisions des 14 janvier et 4 mars 2016 constatant son inaptitude au placement,
vu l’écriture adressée le 11 mai 2016 par l’assuré au Tribunal cantonal déclarant
faire opposition totale à l’annulation de son inscription auprès de l’ORP ;
attendu que
selon
l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), s’appliquent à la LACI sauf dérogation expresse,
que, selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord,
qu’en cas de désaccord avec la décision rendue, l’assuré peut former opposition,
dans les trente jours, auprès de l’assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA),
que si le désaccord persiste, une voie de recours devant un tribunal est ouverte conformément
aux art. 56 ss LPGA ;
que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA),
que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA),
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours conformément à l’art. 57 LPGA (art. 93 al. 1 et 94 al.
4 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues sur opposition et
celles contres lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal,
que selon l’art. 100 al. 1 LACI, une décision doit être rendue dans les cas relevant
des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande
de réparation, la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA étant
applicable pour le surplus, sauf cas de rejet entier ou partiel de la demande,
que dans les cas d’application de la procédure simplifiée, l’assuré peut exiger
qu’une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA),
que la communication litigieuse du 18 avril 2016 ne relève pas des cas dans lesquels une décision
doit être rendue,
qu’elle paraît tout au plus constituer une simple information, en l’occurrence consécutive
aux décisions d’inaptitude au placement des 14 janvier et 4 mars 2016, lesquelles pouvaient
faire l’objet d’une opposition,
que dans l’hypothèse où cette communication devait néanmoins être considérée
comme une décision rendue en application de la procédure simplifiée de l’art. 51
LPGA, elle n’est pas susceptible de recours,
qu’ainsi l’écriture de V.________ du 11 mai 2016 s’avère irrecevable en tant
que recours,
que la cause doit en conséquence être rayée du rôle, sans suite de frais (cf. art.
61 let. a LPGA) ni allocation de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Office régional de placement de Pully,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :