vd_findinfo · HC / 2019 / 460 · 2019-05-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 285 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2019 HC / 2019 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.006709-190660
266
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 285 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Clarens, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices conjugales rendu le 15
avril 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à Vevey, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices conjugales du 15 avril 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a rappelé
la teneur de la convention signée par F.________ et C.________ à l’audience du 22 mars
2019, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale, par laquelle les époux convenaient notamment de vivre séparés
pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 15
janvier 2019, la jouissance du domicile conjugal était attribuée à C.________, à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges, la garde de fait sur les enfants O.________,
née le [...] 2014, et I.________, né le [...] 2015, était confiée à leur mère,
chez laquelle ils seraient domiciliés, F.________ bénéficiant d’un libre et large
de droit de visite lequel s’exercerait, à défaut d’entente, en avril 2019, un week-end
sur deux le samedi et le dimanche de 10h à 16h et dès le mois de mai 2019, un week-end sur
deux le samedi et le dimanche de 10h à 19h et la moitié des vacances et des jours fériés,
selon le même horaire, et les coûts directs de l’enfant O.________ étaient arrêtés
à 389 fr. 90 et ceux de l’enfant I.________ étaient arrêtés à 323 fr.
75 , allocations familiales déduites (I), a arrêté le montant de l’entretien convenable
de l’enfant O.________ à 1'725 fr. par mois, allocations familiales de 300 fr. déjà
déduites, et celui de l’enfant I.________ à 1'660 fr., allocations familiales de 380
fr. déjà déduites (II et III), a constaté que F.________ n’était pas en
mesure de couvrir l’entier de l’entretien convenable de ses deux enfants (IV), a astreint
F.________ à verser une pension mensuelle de 1'075 fr. en faveur de chacun de ses enfants, allocations
familiales en sus, dès le 15 janvier 2019 (V et VI), a arrêté l’indemnité d’office
du conseil de F.________, Me Dario Barbosa, à 2'807 fr. 10, et celle du conseil de C.________,
Me Ana Rita Perez, à 3'102 fr. 75 (VII et VIII), a condamné F.________ à verser à
C.________ la somme de 400 fr. à titre de dépens, l’Etat étant subrogé dans
les droits de cette dernière à concurrence de ce montant (IX), a rappelé la teneur de
l’art. 123 CPC (X et XI), a statué sans frais (XII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIII) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (XIV).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en appel de l’entretien dû par F.________
en faveur de ses enfants, le premier juge a relevé que les coûts directs d’O.________
s’élevaient à 389 fr. 90 et ceux d’I.________ à 323 fr. 75, allocations familiales
déduites. F.________ réalisait un revenu mensuel net de 5'293 fr. 50 et assumait des charges
à hauteur de 3'140 fr. 55, tandis que C.________ ne bénéficiait d’aucun revenu
et supportait des charges de 2'673 fr. 80. Aucune activité lucrative ne pouvait à ce stade
être exigée de l’épouse, qui s’était toujours occupée des enfants
actuellement âgés de 3 et 5 ans. Par conséquent, le déficit de celle-ci devait être
retenu à titre de contribution de prise en charge des enfants. L’entretien convenable de l’enfant
O.________ s’élevait dès lors à 1'725 fr. (somme arrondie de 389.90 + 1'336.90)
et celui de l’enfant I.________ à 1'660 fr. (somme arrondie de 32.75 + 1336.90), allocations
familiales déduites. Le disponible de l’époux, par 2'152 fr. 95, étant insuffisant
pour couvrir l’entretien convenable des enfants, il devait être réparti par moitié
en faveur de chaque enfant. Dès lors, F.________ devait verser une pension mensuelle de 1'075 fr.
en faveur de chaque enfant, allocations familiales en sus, dès le 15 janvier 2019.
B.
Par acte du 25 avril 2019, F.________ a formé
appel contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres II à VI et IX du dispositif de celui-ci en ce sens que l’entretien convenable
de l’enfant O.________ soit arrêté à 389 fr. 90, allocations familiales par 300
fr. déduites, et celui de l’enfant I.________ à 322 fr. 75, allocations familiales par
380 fr. déduites, à ce qu’il doive verser une pension mensuelle de 389 fr. 90 en faveur
d’O.________ et de 323 fr. 75 en faveur d’I.________, allocations familiales en sus, dès
le 15 janvier 2019 et à ce qu’il ne doive aucuns dépens à C.________. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
F.________ a requis l’assistance judiciaire. Le 1
er
mai 2019, il a été dispensé de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
F.________, né le [...] 1977, et C.________,
née le [...] 1980, se sont mariés le 14 juin 2014. Deux enfants sont issus de cette union :
O.________, née le [...] 2014, et I.________, né le [...] 2015. C.________ est la mère
de [...], né le 20 juin 2005 d’une précédente union.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du
15 février 2019, F.________ a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées, à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à C.________,
à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges, à ce que la garde de fait
des enfants I.________ et O.________ soit confiée à leur mère, chez laquelle ceux-ci seraient
domiciliés, lui-même bénéficiant d’un droit de visite à exercer, à
défaut d’entente, tous les samedis de 9h à 19h et la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, à ce que l’entretien convenable d’O.________ soit arrêté
à 389 fr. 90 et celui d’I.________ à 323 fr. 75, allocations familiales déduites,
et à ce qu’il doive verser une pension mensuelle de 389 fr. 90 en faveur d’O.________
et de 323 fr. 75 en faveur d’I.________, allocations familiales en sus, dès le 1
er
mars 2019.
Dans sa réponse du 8 mars 2019, C.________ a conclu à ce que les conclusions de son époux
relatives aux relations personnelles et à l’entretien des deux enfants soient rejetées.
A titre reconventionnel, elle a conclu à ce que F.________ exerce son droit aux relations personnelles
un samedi sur deux par l’entremise du Point Rencontre, à ce que F.________ verse une pension
mensuelle minimale de 1'200 fr. en faveur de chaque enfant, allocations familiales en sus, dès le
1
er
mars 2019, à ce que son époux lui reverse les allocations familiales perçues pour son
enfant [...] et à ce que le Service de protection de la jeunesse soit chargé d’un mandat
d’évaluation relativement aux modalités de l’exercice du droit de visite.
3.
A l’audience du 22 mars 2019, les parties
ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège par la Présidente pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle
les parties convenaient notamment de vivre séparées pour une durée indéterminée,
la séparation effective étant intervenue le 15 janvier 2019, la jouissance du domicile conjugal
était attribuée à C.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les
charges, la garde de fait sur les enfants O.________ et I.________ était confiée à leur
mère, chez laquelle ils seraient domiciliés, F.________ bénéficiant d’un libre
et large de droit de visite lequel s’exercerait, à défaut d’entente, en avril 2019,
un week-end sur deux le samedi et le dimanche de 10h à 16h et dès le mois de mai 2019, un week-end
sur deux le samedi et le dimanche de 10h à 19h et la moitié des vacances et des jours fériés,
selon le même horaire, et les coûts directs de l’enfant O.________ étaient arrêtés
à 389 fr. 90, allocations familiales par 300 fr. déduites, et ceux de l’enfant I.________
à 323 fr. 75 , allocations familiales par 380 fr. déduites.
4.
F.________ travaille en qualité de machiniste
pour la société [...] SA. Durant l’année 2018, il a perçu un revenu mensuel
net moyen de 5'213 fr. 50. En 2019, son salaire a augmenté de 100 fr. bruts par mois.
Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Minimum vital              fr.
1'200.00
Droit de visite              fr.
150.00
Loyer
fr.              820.00
Assurance-maladie              fr.
89.70
Leasing
fr.              298.25
Frais de déplacement
fr.              212.65
Crédit à
la consommation              fr.
369.95
Total
fr.              3'140.55
Le revenu de F.________, contesté en appel, sera discuté dans la partie en droit.
5.
C.________ est au bénéfice d’une
formation en manucure et en pédicure ainsi que de femme de chambre. Du 1
er
mars au 30 novembre 2018, elle a travaillé pour le compte de la Dresse [...], percevant durant ces
neufs mois un montant total net de 5'952 francs. Elle a également travaillé temporairement
en qualité de nettoyeuse à raison de deux heures par jour pour la société [...],
percevant un salaire horaire brut de 19 francs. Elle bénéficie actuellement du revenu d’insertion.
Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Minimum vital              fr.
1'350.00
Loyer (1620 fr. – 45 %)
fr.              891.00
Assurance-maladie              fr.
376.40
Assurance complémentaire
fr.              56.40
Total
fr.              2'673.80
La charge d’assurance complémentaire de C.________, discutée en appel, sera examinée
dans la partie en droit.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la première
instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
3.
3.1
L’appelant conteste en premier lieu le montant
de ses revenus. Il fait valoir que le premier juge a retenu un revenu de 5'293 fr. 50, alors que son
salaire serait variable, qu'il gagnerait moins pendant les mois d'hiver et que pendant les mois de janvier,
février et mars 2019, il aurait perçu en réalité 4'038 fr. 40 par mois, de sorte
que c'est ce dernier montant qui aurait dû être retenu.
3.2
En présence d’un revenu variable, il
convient, pour obtenir un résultat fiable, de calculer celui-ci sur la base d’une moyenne
établie sur une période considérée comme représentative (TF 5A_724/2018 du 14
mars 2019 consid. 5.3.1 et les réf. citées ; TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid.
2.3).
3.3
En l’espèce, il faut d’abord
rappeler que l'appelant lui-même a allégué à l’allégué 20 de sa requête
un salaire moyen de 5'205 fr. 95. Le premier juge s'est fondé sur l'ensemble des salaires perçus
en 2018, sur la base du certificat de salaire. L'appelant ne conteste pas ce chiffre. Si, comme l’appelant
le soutient dans son appel, ses revenus sont variables en fonction de la saison, c'est à bon droit
que le premier juge s'est fondé sur une période de référence d'une année, et
non, comme l'appelant le souhaiterait, sur une moyenne de trois mois correspondant, comme l'appelant
le dit lui-même, aux mois pendant lesquels ses revenus sont les plus bas. Finalement, l'appelant
ne conteste pas avoir obtenu une augmentation de salaire de 100 fr. brut par mois en 2019. Le calcul
du premier juge doit donc être confirmé et le grief rejeté.
4.
4.1
L'appelant conteste ensuite l'inclusion dans les
charges de l’intimée des primes d'assurance maladie de base et complémentaires. Selon
lui, les assurances complémentaires ne seraient pas comprises dans le minimum vital du droit des
poursuites. Quant aux primes de base, elles seraient payées par le revenu d’insertion, de
sorte que leur charge n’incomberait pas à l'intimée.
4.2
De jurisprudence constante, certaines dépenses
effectives dépassant le minimum vital au sens de l'art. 93 LP, à l’instar de l’assurance-maladie
complémentaire, peuvent être retenues dans le minimum vital du droit de la famille, ou « minimum
vital élargi », au cas où la situation financière des parties le permet (ATF
140 III 337 consid. 4.2.3). Selon le Tribunal fédéral, c’est le minimum vital du droit
de la famille qui est déterminant dans le calcul de la contribution de prise en charge (ATF 144
III 377 consid. 7.1.4).
4.3
En l’espèce, les parties pouvant se
le permettre, c’est à juste titre, en application de la jurisprudence constante précitée,
que le premier juge a pris en compte la charge d’assurance-maladie complémentaire de l’intimée
parmi les charges de celle-ci, avant de déterminer que le minimum vital ainsi élargi de cette
dernière constituait la contribution de prise en charge des enfants des parties.
S’agissant des primes d’assurance-maladie obligatoire payées par les services sociaux,
ces montants n’ont pas à être portés en déduction des charges de l’intimée,
car ces prestations sont subsidiaires aux créances d'entretien du droit de la famille (TF 5A_158/2010
du 25 mars 2010 consid. 3.2.). Le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
Finalement, l'appelant conteste devoir une contribution
de prise en charge. Il invoque que sa femme n'a jamais travaillé, même avant la naissance des
enfants, de sorte que ce n'est pas à cause de la prise en charge personnelle qu'elle ne pourrait
pas travailler aujourd'hui. Se prévalant de la règle selon laquelle il peut être attendu
d’un époux qu’il reprenne une activité lucrative à 50 % au moment où
le plus jeune enfant dont il a la garde atteint l’âge de dix ans, il estime qu’il faudrait
imputer à l’intimée un revenu hypothétique de 2'100 francs.
5.2
L'art. 285 al. 2 CC prévoit désormais
que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents
et les tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte lors
de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc désormais
s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise en charge de l'enfant ne
se traduit pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent. La prise en charge de l'enfant implique de garantir, économiquement parlant,
que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant.
Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance
dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7 et références
citées).
S’agissant du taux d’activité que l’on peut exiger du parent gardien, le Tribunal
fédéral a récemment jugé que le parent qui prend en charge les enfants la plupart
du temps doit en principe exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation
obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire I et de 100 %
dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
5.3
Sur ce point également, les arguments de
l’appelant sont vains. Si les époux sont convenus, avant même la naissance des enfants,
d'adopter une répartition traditionnelle des tâches, ce n'est évidemment pas la naissance
ultérieure des enfants qui va faire perdre au parent gardien son droit à une contribution de
prise en charge. Au demeurant, les enfants étant âgés de 3 et 5 ans, on ne peut quoi qu’il
en soit pas exiger de l’intimée, qui les prend en charge la plupart du temps, qu'elle exerce
une activité lucrative, conformément à la jurisprudence fédérale, étant
précisé que la règle des 10/16 ans dont se prévaut l’appelant n’a plus
cours.
6.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet de l’appel selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le
prononcé entrepris doit être confirmé. L’appel étant d’emblée dénué
de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant F.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dario Barbosa (pour F.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :