vd_findinfo · Décision / 2020 / 349 · 2020-04-30 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION ÉCRITE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH), 85 al. 1 CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2020 Décision / 2020 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE19.025152-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mmes Byrde et Giroud Walther,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 1 à 3, 354 ss, 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2020 par
P.________
contre l’ordonnance prenant acte du retrait d’opposition rendue le 4 mars 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.025152-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 décembre 2019, des militants de
l’organisation « Extinction-Rébellion » ont mené une action de blocage
de la circulation publique à la rue Centrale et à la Place Saint-François, à Lausanne.
L’événement a fait l’objet d’un rapport de police non daté, mais qui
se réfère au jour calendaire du 14 décembre 2019 (P. 4/1). Plusieurs participants ont
été interpellés aux fins de contrôle d’identité, avant d’être
libérés à bref délai. Le rapport comporte, en annexe, la liste nominative de ces
personnes, avec mention de leur lieu de domicile. Au nombre de celles-ci se trouvait P.________, né
en 1995. Le rapport de police ci-dessus a été joint à une feuille séparée comportant
les coordonnées de l’intéressé. Ces deux documents comportent l’adresse «
[...] », à [...] (P 4/1, ibid.).
b)
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné P.________, pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et infractions
à la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et à 300 fr. d’amende, convertible en dix jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti,
et a mis les frais, par   200 fr., à la charge du prévenu.
Le prévenu a déclaré former opposition à cette ordonnance par acte du 12 janvier
2020, mis à la poste le 16 janvier suivant (P. 5).
c)
Le
prévenu a fait défaut à l’audience du Procureur du 4 mars 2020, à 9 h, à
laquelle il avait été cité par mandat de comparution du 13 février 2020, notifié
à l’adresse « [...] », à [...].
B.
Par ordonnance du 4 mars 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais (III), a pris acte du retrait de l’opposition
du 12 janvier 2020 (I) et a dit que l’ordonnance pénale du 8 janvier 2020 devenait exécutoire
(II).
C.
Par acte du 13 mars 2020, P.________ a recouru contre l’ordonnance du 4 mars 2020, en concluant
implicitement à sa modification en ce sens que l’opposition formée à l’ordonnance
pénale du 8 janvier 2020 soit maintenue et qu’il soit entré en matière sur l’opposition.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par lettre du 24 avril
2020, conclu à son rejet.
En droit :
1.
Le prononcé par lequel le Ministère
public prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Interjeté en temps utile, et dans les formes requises, le recours d’P.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, notamment (art. 354 al. 1 CPP). Si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).
2.1.2
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP précise que
si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter,
son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale
de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2
CPP, précité, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1
p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]) de l'accès au
juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf. ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86, JdT 2014 IV 301;
TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens,
la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant
a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art.
3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3
p. 161; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019
consid. 1.1; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; voir également TF 6B_413/2018 du 7 juin
2018 consid. 3, dans lequel le recours n'a pas été examiné sous l'angle des garanties
constitutionnelle et conventionnelle d'accès au juge, étant établi que le recourant avait
eu connaissance des conséquences du défaut par le biais de l'ordonnance pénale [consid.
5]). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 142 IV 158 consid. 3.4 p. 162; ATF 140
IV 82 consid. 2.7 p. 86).
Ces principes sont applicables sous l’angle de l’art. 355 al. 2 CPP.
2.1.3
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3
p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1;
TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut,
il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 p. 431 s.; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
2.1.4
Dans l'arrêt précité publié aux ATF 140 IV 82, le Tribunal fédéral a retenu
que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution
devant le ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler
de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let.
a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la
notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec la
garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet,
le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu
soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance
de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p.
84; TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5).
L’arrêt de principe récent déjà mentionné précise que la double fiction
légale décrite ci-avant (fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP et fiction
de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP) n'est pas opposable au prévenu, à défaut
de pouvoir établir une connaissance effective, par ce dernier, de la convocation et de ses conséquences
(ATF 146 IV 30 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
En l'espèce,              la question
déterminante est celle de la validité de la notification du mandat de comparution (art. 201
ss CPP) du 13 février 2020 à l’audience du Procureur du 4 mars suivant.
Le recourant fait valoir qu’il avait, lors de son interrogatoire, le 14 décembre 2019, déclaré
aux policiers qu’il n’était pas domicilié chez ses parents, mais à une autre
adresse. Ses parents auraient toutefois omis de lui transmettre en temps utile la citation à comparaître
à l’audience du Procureur du 4 mars 2020, à telle enseigne qu’il n’en aurait
eu connaissance que le lendemain 5 mars 2020.
2.2.2
Le dossier apparaît lacunaire à plus
d’un titre.
D’abord, il ne comporte aucun procès-verbal d’interrogatoire, singulièrement de
l’audition du 14 décembre 2019, mais uniquement un rapport de police (P. 4/1), évidemment
non signé par le prévenu. Il en découle que ce dernier n’a, du moins au vu des pièces,
pas signé le formulaire ad hoc l’informant de ses droits en procédure, ni l’attestation
selon laquelle il aurait adhéré à l’adresse de notification figurant sur le rapport
de police et sur le mandat de comparution du 13 février 2020, soit « [...] », à [...].
Ensuite, il n’est pas davantage établi que, lors de son audition, le recourant aurait été
informé de sa qualité de prévenu et, partant, qu’il devait s’attendre à
la notification d’actes de procédure. Le fait qu’il se soit agi de l’interpellation
de plusieurs dizaines de personnes à raison d’un événement unique n’y change
rien.
En outre, si l’ordonnance pénale du 8 janvier 2020 a certes été communiquée
au recourant à l’adresse de ses parents, il n’en reste pas moins que l’opposition
formée à cette ordonnance le 16 janvier 2020 comporte une autre adresse, soit « [...] »,
à [...], qui est du reste celle qui figure sur l’acte de recours. Le Ministère public
n’en a toutefois pas tenu compte.
Enfin, on ne saurait, au vu du dossier, retenir que le prévenu a agi contrairement à la bonne
foi, dès lors que les explications qu’il prétend avoir données à la police
lors de son audition du 14 décembre 2019 apparaissent corroborées par l’adresse figurant
sur l’opposition et l’acte de recours. Dans ces conditions, faute pour le prévenu d’avoir
été invité à indiquer formellement une adresse de notification, c’est à
tort que le Ministère public a envoyé à l’adresse des parents du prévenu la
citation à comparaître à l’audience du 4 mars 2020. Cet acte est donc invalide en
la forme. Partant, on ne saurait tenir pour établie une connaissance effective, par le destinataire
de la convocation, au jour du 4 mars 2020 à 9 h au plus tard, tant de l’existence du mandat
de comparution que de ses conséquences. Déduits des seules conditions de la notification, les
moyens du Ministère public ne portent dès lors pas sur le point déterminant en droit,
à savoir les informalités constituées par le défaut d’information du recourant
quant à sa qualité de prévenu et par l’inexistence de toute déclaration de
sa part selon laquelle l’adresse communiquée lors de son interpellation constituait une adresse
de notification à forme de l’art. 85 CPP.
3.
Le recours doit donc être admis, l’ordonnance
attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP (cf. CREP 5 juillet 2019/548 consid.
3 in initio).
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 mars 2020 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :