vd_findinfo · Décision / 2024 / 140 · 2024-01-25 · fr

DILIGENCE, DROIT DE RÉTENTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVOCAT | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2024 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
3/2024
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
président
Mes
Ramel, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Vu la dénonciation non datée, reçue par la Chambre des avocats le
30
mai 2023, déposée
par
G.________ au nom et pour le compte de B.Z.________ et d’A.Z.________ à l’encontre de
l’avocat U.________, à Lausanne,
vu les déterminations de Me U.________ du 23 août 2023 relatives à la dénonciation
précitée,
vu le courrier du Président de la Chambre des avocats (ci-après : le président) du
9 octobre 2023, impartissant à G.________ un délai au 9 novembre 2023 pour produire une procuration
légalisée lui conférant le pouvoir de déposer une dénonciation au nom de B.Z.________
et d’A.Z.________ contre Me U.________,
vu les déterminations écrites de G.________, non datées et reçues par la Chambre
de céans le 8 novembre 2023, auxquelles étaient jointes diverses pièces, dont des procurations
légalisées conférées par A.Z.________ et B.Z.________ à la prénommée
pour agir en leurs noms dans le cadre de la dénonciation déposée contre Me U.________,
vu les déterminations déposées par Me U.________ le 22 décembre 2023,
vu les pièces produites par la dénonciatrice et l’avocat dénoncé à l’appui
de leurs écritures respectives ;
attendu que la Chambre
des avocats est l’autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [Loi sur la libre-circulation des avocats du 23 juin
2000 ;
RS 935.61]),
qu’elle se saisit
d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle
d'un avocat (art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]),
qu’en l’espèce,
la présente dénonciation est dirigée contre un avocat inscrit au registre cantonal et
pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud, de sorte que la Chambre de céans
est compétente pour en connaître ;
attendu que G.________ expose en substance que B.Z.________ a versé, le 2 avril 2020, la somme de
10'000 fr. à l’Etat de Vaud à titre de sûretés au sens des art. 237 al. 2 let.
a et 238 CPP pour permettre à son frère A.Z.________ – dont le conseil était alors
Me U.________ – d’être libéré de la prison de la Croisée, à Orbe,
où il était incarcéré,
qu’elle reproche à Me U.________ d’avoir ultérieurement récupéré
cette somme au détriment de B.Z.________, en «
usant
d’une procuration qu’il savait sans cause
»,
que Me U.________ expose à cet égard que B.Z.________ «
avait
décidé de [lui] laisser la totalité de la caution qu’il avait versée si son
frère ne retournait pas en prison, ou alors pour une peine plus légère
»,
qu’il précise en outre qu’un accord avait été trouvé entre B.Z.________
et lui-même en ce sens que «
cette
caution, si elle devait être restituée, servirait à payer [ses] honoraires en souffrance
»,
soit ceux liés à son mandat de conseil d’A.Z.________,
que les explications de Me U.________ sont corroborées par les pièces produites à l’appui
de ses déterminations du 23 août 2023,
qu’il ressort en effet de messages WhatsApp échangés entre Me U.________ et B.Z.________,
annexés auxdites déterminations, qu’il a été convenu que la caution précitée,
si elle était restituée, serait conservée par l’avocat prénommé en remboursement
des honoraires encore dus à ce dernier par A.Z.________,
que pour le surplus, les questions concernant la quotité des honoraires de l’avocat et leurs
modalités de paiement relèvent de la procédure de modération, au sens des art. 49
ss LPAv, et non de la surveillance disciplinaire des avocats ;
attendu que G.________ reproche ensuite à Me U.________ d’avoir récupéré, au
moyen d’une procuration qu’il savait sans cause, divers objets informatiques et téléphoniques
appartenant à A.Z.________ et qui avaient été saisis lors de la garde à vue de ce
dernier,
que Me U.________ expose à cet égard avoir effectivement récupéré, auprès
du Service pénitentiaire à Penthalaz, cinq biens précédemment séquestrés
et appartenant à A.Z.________ (soit un ordinateur Apple, un Ipad Apple et trois Iphones), «
à
la demande expresse de ce dernier qui n’était pas en mesure de se rendre en Suisse
»,
qu’il précise qu’A.Z.________ a par la suite annulé à plusieurs reprises sa
venue sur le territoire suisse en vue de récupérer ces cinq objets et que, n’ayant plus
reçu d’instruction de la part de ce dernier, il a conservé ceux-ci à son étude,
malgré l’encombrement qu’ils impliquaient,
que dans ses déterminations du 22 décembre 2023, Me U.________ a en outre ajouté qu’après
avoir «
pris bonne
note des procurations dûment légalisées (…) transmises par G.________
»,
il ne voyait «
plus
aucun inconvénient à renvoyer à A.Z.________ les objets litigieux qui encombrent [son]
étude depuis bien plus d’une année
»,
qu’il apparaît ainsi que c’est à la demande de son client et afin de rendre service
à ce dernier que Me U.________ a récupéré les cinq objets précités,
qu’il les a ensuite conservés à son étude dans l’attente qu’A.Z.________
vienne les chercher ou lui confirme qu’il avait bien chargé G.________ d’agir en son
nom pour en obtenir la restitution,
qu’en agissant de la sorte, Me U.________ n’a pas violé ses devoirs au sens de la LLCA,
qu’il a au contraire fait preuve d’une diligence particulière, puisqu’il subsistait
un doute quant à la validité des pouvoirs conférés à G.________ pour récupérer
les biens en question et qu’il était sans nouvelles de leur propriétaire, A.Z.________;
attendu qu’il n’apparaît
en définitive pas, sur la base des faits dénoncés, que Me U.________ aurait enfreint les
règles professionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites à l’art.
12 LLCA,
qu’au vu de ce qui
précède, il n’y a pas lieu de donner suite à la dénonciation, qui doit être
classée sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la suite de la dénonciation déposée
par G.________ aux noms et pour le compte de B.Z.________ et d'A.Z.________ contre l’avocat U.________.
II.
dit que la décision est rendue sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me U.________.
Le greffier :