vd_findinfo · HC / 2015 / 510 · 2015-06-12 · fr

HONORAIRES, EXPERT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2015 HC / 2015 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
MP15.014187-150946
221
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, vice-présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], intimés, et contre le prononcé rendu le 27 mai 2015 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles (constat d’urgence d’un
appartement par voie d’huissier) adressée le 9 avril 2015 au Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le Juge de paix), Z.________ a pris la conclusion suivante :
« 1. Désigner un huissier avec pour mission de constater et de dresser rapport écrit
et photographique de l’état actuel de l’appartement sis [...], restitué par N.________
et W.________ en date du 2 avril 2015. »
2.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 avril 2015 rendue en application de l’art. 265
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le Juge de paix a ordonné
que le constat tendant à faire constater l’état de l’appartement de 5.5 pièces,
au rez, sis à [...], précédemment occupé par N.________ et W.________, soit établi
(I), dit que les opérations de constat auront lieu le mercredi 15 avril 2015, à 10 heures (II),
désigné en qualité d’expert S.________, expert, [...], à [...] (III), dit que
les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (IV), déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des
mesures provisionnelles (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
3.
Le 20 avril 2015, l’expert
S.________ a remis au Juge de paix son rapport d’expertise et la note d’honoraires y relative,
portant sur un montant de 540 fr., toutes taxes comprises.
4.
Par avis du 30 avril 2015 adressés aux parties,
le Juge de paix leur a imparti un délai échéant le 15 mai 2015 pour présenter des
remarques sur la note d’honoraires de l’expert avant qu’il ne soit statué sur
celle-ci.
5.
Le 12 mai 2015, le Juge
de paix a adressé aux intimés un courrier dont la teneur était la suivante :
« Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier du 3 mai 2015.
Il s’agit d’une procédure de constat d’urgence et non d’expertise. Vos remarques
sur le rapport sont irrecevables.
Je vous retourne vos écritures et vos pièces en original, y compris la
clef USB, que je refuse de verser au dossier.
Le délai au 15 mai 2015 imparti par courrier du 30 avril 2015 est maintenu.
Veuillez
agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. »
6.
Par
prononcé du 27 mai 2015, le Juge de paix a arrêté à 540 fr. le montant des honoraires
dus à l’expert S.________ dans la cause en mesures provisionnelles Z.________ contre N.________
et W.________.
7.
Par
acte du 29 mai 2015, N.________ et W.________ ont formé un recours contre ce prononcé, concluant
à son annulation.
8.
Le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie,
l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ;
il doit prendre des conclusions au fond sous peine d’irrecevabilité du recours, de façon
à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau dans le cas où
les conditions de l’art. 327 al. 3 CPC sont réunies (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 4 mars 2015/98 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
9.
En
l’espèce, les recourants ne prennent aucune conclusion formelle dans leur acte de recours,
se limitant à demander l’annulation du prononcé du 27 mai 2015. Pour ce motif, le
recours doit être déclaré irrecevable.
On constate au demeurant que, par avis du 30 avril 2015, les recourants ont été invités
à se prononcer uniquement sur la note d’honoraires de l’expert S.________ et non sur
les constatations de l’expert contenues dans son rapport. La violation du droit d’être
entendu invoquée par les recourants ne peut dès lors être appréciée qu’en
relation avec le choix du juge d’arrêter le montant des honoraires dus à l’expert,
son prononcé du 27 mai 2015 ne précisant pas quelle partie aura la charge de ces honoraires.
Dès lors que les recourants ne se sont pas valablement déterminés sur la note d’honoraires
dans le délai imparti alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, on ne distingue
aucune violation du droit d’être entendu.
10.
Il s’ensuit que
le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________ et W.________
‑
Christophe Savoy, aab (pour Z.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 540 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :