vd_findinfo · Décision / 2019 / 321 · 2019-04-12 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 56 CP, 59 CP, 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2019 Décision / 2019 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
297
AP18.019674-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier.
:              M.
Magnin
*****
Art.
59, 62 et 62d CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2019 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Collège des juges d’application des
peines dans la cause
n° AP18.019674-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné N.________
pour crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte
sexuelle qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, tentative de vol, vol, dommages à la propriété,
injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes
de l'autorité, entrave par négligence aux services d'intérêt général et
violation grave des règles de la circulation, à 10 ans de réclusion, sous déduction
de la détention préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique.
Par arrêt du 15 août 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a réformé
le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003 en ce sens que
la suspension de l’exécution de la peine de N.________ était ordonnée au profit
d'un internement.
N.________ a en particulier été condamné pour avoir, outre perpétré de nombreux
actes d'incivilité sur la voie publique et de violence envers des membres de sa famille, des proches
ou la police commis entre septembre 1999 et avril 2001, agressé une prostituée dans la nuit
du 26 au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu'elle était inconsciente
et l'abandonnant au sol, baignant dans son sang. A la suite de cette agression, la victime est demeurée
tétraplégique. Courant avril 2001, le condamné a également violemment frappé
à la tête un consommateur dans un établissement public au motif qu'il aurait manqué
de respect à sa mère. Une contusion hémorragique temporale en est résultée,
laquelle aurait pu potentiellement mettre en danger la vie de la victime si celle-ci n'avait pas été
conduite, inconsciente, en urgence à l'hôpital.
b)
Le 12 novembre 2007, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite
de l’internement en application du nouveau droit.
c)
Le 21 septembre 2011, le Collège des juges d’application des peines a saisi le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen de la levée de l’internement.
En substance, cette autorité relevait que N.________ était compliant dans le cadre de son suivi
depuis quelques années, qu'il avait montré une ébauche de remise en question, que d'importants
progrès avaient été observés dans l'expression de ses émotions et dans son comportement
global en détention, qu'il s'était engagé avec motivation dans une formation professionnelle
et que les psychiatres qui l'avaient examiné évoquaient, à terme, une possibilité
de réinsertion dans la société.
Par jugement du 19 mai 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a levé la
mesure d’internement ordonnée à l’endroit de N.________, au profit d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénale suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0).
d)
Par décisions des 12 mai 2015, 20 janvier 2017 et 16 janvier 2018, cette dernière ayant été
confirmée le 1
er
février 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et le 28 juin 2018 par
le Tribunal fédéral, le Collège des juges d'application des peines a refusé d’accorder
au condamné la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,
la poursuite de cette mesure gardant sa pertinence.
e)
Détenu depuis le 5 avril 2001, N.________ a été placé aux Etablissements de la plaine
de l'Orbe (ci-après : les EPO) dès le 30 septembre 2002. Le 15 janvier 2018, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a ordonné son transfert à
l’EMS [...], à [...], pour y poursuivre l'exécution de sa mesure au sens de l'art. 59
CP. En dernier lieu, le 12 mars 2019, l’OEP a placé le condamné à la Fondation [...],
à [...], étant précisé que l’EMS [...] doit être démoli dans le courant
de l’été 2019, ce qui implique le déplacement de l’ensemble de sa population.
f)
Dans le cadre de la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation du 31 mars 2003,
puis au cours de l’exécution de sa peine et de ses mesures, N.________ a fait l’objet
de plusieurs expertises psychiatriques.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 29 janvier 2002, ordonné dans le cadre de la
procédure pénale ayant conduit à la condamnation de l’intéressé du 31
mars 2003, l’expert a posé le diagnostic d’épisode dépressif léger sans
syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur, de séquelles de psychose infantile
et de dépendance à l’alcool et au cannabis, abstinent mais en milieu protégé.
Les séquelles de psychose infantile étaient comparables à un trouble mixte de la personnalité
à traits borderline et schizotypiques et se manifestaient chez l’intéressé par une
faible tolérance à la frustration contre laquelle il tentait de lutter par des alcoolisations,
des abus de cannabis ou des comportements violents.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars 2005, les experts ont posé le diagnostic
de trouble mixte de la personnalité à traits borderline, schizotypiques et dyssociaux, couplé
à une dépendance à l’alcool et au cannabis (abstinent en milieu protégé).
Ils ont relevé que, depuis l’incarcération de N.________, l’état psychique
de celui-ci s’était stabilisé et il ne commettait plus d’actes de violence. S’il
se pliait au cadre thérapeutique proposé en détention, il n’était pas encore
véritablement entré dans une démarche introspective et ne s’impliquait dans son
traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine. Il montrait encore des difficultés
à respecter les consignes et le cadre de vie de son établissement de détention, restait
dans une attitude oppositionnelle, faisait preuve d’indifférence et de froideur vis-à-vis
de l’autre et sous-estimait ses propres difficultés. Dans le cadre très structuré
et rassurant dans lequel il évoluait depuis son incarcération, il trouvait petit à petit
d’autres moyens d’expression que la colère, la frustration et la décharge brutale
d’agressivité et expérimentait progressivement de nouveaux modes d’expression et
de relations, plus socialisés.
Dans un rapport d’expertise psychiatrique du 5 avril 2011, les experts ont indiqué que N.________
souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à traits borderline et dyssociaux. Ils
ont notamment relevé les progrès indéniables accomplis par l’intéressé
depuis mars 2005, dans un contexte très structuré. Ils ont estimé qu’une ouverture
non progressive du cadre entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être
imminent, en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non présents en détention,
à des interactions sociales élargies et à la possibilité matérielle de consommer
à nouveau de l’alcool. Les experts ont préconisé un élargissement progressif
du cadre dans lequel il exécutait sa mesure, afin de mettre à l’épreuve ses acquis
et d’observer l’éventuelle réapparition de troubles du comportement.
Dans un rapport d’expertise psychiatrique du 21 août 2013, les experts ont exposé ne
plus avoir de critère actif pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de la personnalité
à traits dyssociaux retenu précédemment. N.________ avait intégré l’établissement
de la [...] après avoir obtenu un CFC de boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées
avaient eu lieu dès le 1
er
mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie et sa famille.
Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait qu’il n’y avait pas de risque majeur
de dangerosité dans le présent, en milieu fermé. Les progrès observés aux EPO
s’étaient poursuivis, sur le plan de la capacité de l’expertisé à identifier
ses émotions et à les exprimer de manière adaptée, de l’acquisition d’une
certaine stabilité et d’une meilleure maturité sociale et affective. Les différentes
évaluations effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui
semblaient réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter
au mieux afin d’alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts souscrivaient
ainsi à une ouverture progressive du cadre, en insistant pour que le condamné puisse, dès
les premières sorties, partager avec un personnel de confiance ses sentiments et ses craintes face
à une réalité de la vie dont il avait été tenu à l’écart depuis
plus de dix ans dans le contexte de son incarcération.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 17 novembre 2016, les experts ont posé le diagnostic
de trouble mixte de la personnalité à composantes dyssociales et borderline, avec une atténuation
des composantes dyssociales. Ils ont exposé que le comportement de l'expertisé était stable
et ont mis en avant une évolution positive, qu’ils ont qualifiée de marquante depuis
l’année 2007. Les experts ont conclu à un risque de récidive moyen, sans qu’il
soit imminent, le cadre étant « conteneur et mainteneur ». Selon les experts,
les facteurs favorisant le risque de réitération étaient notamment une précarité
financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants et d'alcool et des difficultés
relationnelles au sein de sa famille, étant précisé que N.________ avait désormais
plus de stratégies d'adaptation qu’à l’époque et qu’il était en
bons termes avec les membres de sa famille. Un acte d'une violence extrême tel que celui qu’il
avait perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant pas être totalement exclu. Des
délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité physique
de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver. Les experts ont par ailleurs
indiqué que l’intéressé tirait des bénéfices de la mesure thérapeutique
institutionnelle, qu’il participait activement à son suivi thérapeutique et qu’il
souhaitait comprendre son fonctionnement plus en profondeur. Ils ont ajouté qu’il était
important que l’expertisé continue son suivi thérapeutique sur le long terme et ont préconisé
une évolution vers une réinsertion par étapes successives et progressives. Selon les experts,
un passage en foyer pouvait être envisageable rapidement, associé à une activité
professionnelle externe. Dans la mesure où l’intéressé s’était servi
du cadre de la prison pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence
de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. Enfin, les
experts ont relevé qu’une libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
était encore prématurée.
g)
Il y a encore lieu de relever les documents suivants :
Dans un rapport du 1
er
mai 2017, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire a indiqué
que N.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant l’importance de
son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa mesure. Il semblait davantage conscientiser
certaines de ses fragilités. Il avait su mobiliser les discours et les remarques qui lui avaient
été faites, le degré auquel il les avait fait siens étant toutefois sujet à
interrogations. Le risque de récidive a été qualifié de moyen et le risque de fuite
faible. Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement, les criminologues
ont indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des ouvertures de régime
par étapes progressives. Dans un objectif de réinsertion tant professionnelle que privée,
des congés, puis un passage en foyer pourraient être envisageables.
Dans un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction (ci-après
: PES) élaboré en juin 2017 et avalisé par l’OEP le 31 août suivant, la direction
des EPO a rapporté que tous les objectifs fixés à N.________ avaient été atteints,
à l’exception de la poursuite du paiement des frais de justice, et que celui-ci avait respecté
toutes les conditions générales mises en place. Effectuant une synthèse des éléments
favorables à une progression de l’exécution de la sanction, la direction de la prison
a relevé que le condamné avait su se conformer aux attentes et démontrer sa stabilité.
Il maintenait son abstinence aux substances prohibées, s’investissait à l’atelier,
adoptait un bon comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration malgré la lassitude
omniprésente face à l’exécution de sa mesure. Le risque de récidive tant spécifique
que général était désormais qualifié de moyen. S’agissant des éléments
défavorables, la direction de la prison a relevé l’impatience de l’intéressé
quant à l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension, dans certains contextes, à
être envahi par ses émotions, lesquelles ne s’opposaient pas à la progression envisagée.
La nécessité d’élargir le cadre par étapes progressives, observées et
observables devait néanmoins être rappelée et maintenue. La direction des EPO a également
rapporté les conclusions issues d’une rencontre interdisciplinaire qui s’était
tenue le 9 mai 2017. Il en ressortait notamment que N.________ avait déjà bénéficié
de plusieurs conduites et avait su faire preuve d’adaptation et qu’il n’avait fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Selon le PES, la progression de l’exécution
de la sanction pouvait être envisagée, d’une part, par la poursuite du régime de
conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de conduites institutionnelles et,
d’autre part, par l’instauration d’un régime de congés fractionnés et,
parallèlement, par la poursuite du processus de placement en institution, avec le cas échéant
la poursuite du régime de conduites institutionnelles et l’octroi subséquent possible
de congés institutionnels.
Dans son préavis du 12 septembre 2017, la Commission inter-disciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : la CIC)
a retenu que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les troubles de la personnalité
de N.________ pouvaient désormais être considérés comme atténués, qu’il
tirait parti de la mesure et que le risque qu’il récidive était considéré comme
moyen, non imminent et conditionné par des facteurs de déstabilisation. La CIC a constaté
que, dans ces conditions favorables, les experts préconisaient la poursuite d’un suivi thérapeutique
accompagnant les étapes d’une confrontation au monde extérieur, ce programme passant
par une admission de l’intéressé en foyer et la recherche d’une activité professionnelle.
En outre, l’évaluation criminologique réalisée en mai 2017 notait un début
d’évolution positive dans la prise de conscience du condamné de ses fragilités persistantes
et qualifiait le risque de réitération de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables,
le PES avalisé le 31 août 2017 préconisait le placement du condamné en foyer après
les indispensables phases de préparation, la CIC a déclaré qu’elle souscrivait à
cette orientation.
Par décision du 1
er
juin 2018, l’OEP a autorisé N.________ à bénéficier d’un congé de
6 heures en juin 2018 et d’un congé de 6 heures en juillet 2018, puis de deux fois 6 heures
par mois, dès août 2018, pour autant qu’il soit accompagné de l’un de ses
frères, et à bénéficier d’une activité extérieure, au sein de la
Fondation [...], de 2 à 3 jours par semaine au maximum, pour autant qu’il soit accompagné
durant les trajets, à tout le moins durant les deux premiers mois, et qu’il bénéfice
d’une surveillance sur place.
Le 20 juillet 2018, l’OEP a avalisé un avenant au plan d’exécution de la mesure.
Il ressort en particulier de ce document que la phase 1, à savoir l’intégration, avait
été réalisée avec succès et que la phase 2, à savoir les congés progressifs,
avait permis de constater que les visites s’étaient déroulées avec succès et
dans le respect du cadre. Les phases 3, 4 et 5 consistaient respectivement à intégrer le condamné
dans un processus de socialisation et de structuration de son temps par le travail aux ateliers de la
Fondation [...], à étendre l’autonomie de l’intéressé dans le cadre de
ses trajets et à éventuellement le transférer à cette fondation.
Par courrier du 2 août 2018, les intervenants de l’EMS [...] ont indiqué que l’intégration
récente du condamné dans l’institution leur permettait d’observer une évolution
encourageante et positive de celui-ci. Cependant, ils ont estimé que diverses étapes devaient
encore être franchies avant l’octroi d’une libération conditionnelle.
Dans son rapport du 16 août 2018, le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires
(ci-après : le SMPP) a relevé que N.________ était assidu aux entretiens proposés,
qu’il s’y présentait de façon méticuleuse et adéquate, qu’il y
évoquait son désappointement au sujet de [...] car il considérait cette institution mal
adaptée pour lui, mais qu’il semblait avoir malgré tout réussi à y trouver
sa place. Le SMPP a ajouté que l’alliance thérapeutique du condamné pouvait être
qualifiée de bonne. Cependant, à cette époque, l’intéressé peinait à
s’inscrire dans une remise en question, sa frustration de voir sa situation évoluer trop lentement
à son goût prenant une place prépondérante dans les entretiens et tendant à
entraver toute réflexion plus profonde.
Dans un rapport du 25 septembre 2018, les intervenants de la Fondation [...] ont relevé que le bilan
était globalement positif. Introverti au départ, le condamné s’était progressivement
ouvert et avait su créer des affinités avec d'autres résidents, ainsi qu'avec son maître
socioprofessionnel, pour finir par être bien intégré au sein de l'équipe. N.________
se montrait néanmoins critique quant à l'organisation de la Fondation [...], dont il avait
de la peine à comprendre la mission, le cadre, le règlement et la place qu'il pouvait y trouver.
Pour le reste, les intervenants ont indiqué qu’il se montrait respectueux des consignes, tant
au niveau des règles d'hygiène que du cadre imposé. Aucun comportement transgressif n'avait
été objectivé dans les tâches qu’il devait accomplir, aussi bien à l'intérieur
qu'à l'extérieur de l'institution. Il lui arrivait cependant parfois de refuser la réalisation
de certaines tâches, compte tenu du flou autour d'une éventuelle rémunération de
son travail. N.________ était engagé dans son travail et faisait régulièrement bénéficier
ses collègues de son savoir-faire de boulanger. Selon les intervenants, il est décrit comme
une personne agréable et participant à la bonne ambiance de son atelier.
B.
a)
Le 4 octobre 2018, l’OEP a saisi le Collège
des juges d’application des peines d’une proposition de refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle à N.________.
L’autorité d’exécution a en substance exposé qu’en raison de la frustration
émise par le condamné au sujet de l’évolution, qu’il jugeait trop lente, de
sa situation, et malgré les élargissements accordés, il apparaissait indéniable que
l’octroi d’une libération conditionnelle était prématurée. L’OEP
a considéré qu’il fallait privilégier une réinsertion du prénommé
dans la société en douceur, en maintenant toutefois un risque acceptable pour la société
de réitération d'actes délictueux, l'intéressé se devant d'apprécier les
plages d'autonomie actuelles, de comprendre la progressivité à respecter pour l'exécution
de sa mesure et de s'investir davantage dans sa thérapie.
b)
Par décision du 15 octobre 2018, l’OEP a autorisé l’intéressé à
effectuer seul les trajets pour se rendre à la Fondation [...].
c)
Par lettre du 19 octobre 2018, la directrice de l’EMS [...] a indiqué que, malgré une
remise en question du cadre de la part de N.________ durant les premiers mois, celui-ci avait, petit
à petit, trouvé une manière plus apaisée d’exprimer son ressentit et de tisser
des liens avec les intervenants. Il avait en outre été capable d’intégrer des éléments
positifs à son discours et avait respecté en tous points le cadre de son placement.
d)
Dans le point de situation criminologique du 25 octobre 2018, l’Unité criminologique du Service
pénitentiaire a relevé que les niveaux de risques de récidive générale et violente
pouvaient être qualifiés de moyens. De plus, il a retenu que le risque de fuite pouvait être
apprécié comme étant faible. En conclusion, le Service pénitentiaire a relevé
que la poursuite de la réinsertion professionnelle de l’intéressé, le maintien de
ses liens familiaux et une stricte abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants
étaient déterminants pour maintenir un équilibre positif entre ses facteurs de protection
et ses facteurs de risques de récidive.
e)
Par courrier du 29 octobre 2018, les intervenants de l’EMS [...] ont indiqué que le camp s’étant
déroulé du 24 au 27 septembre 2018 auquel N.________ avait été autorisé à
prendre part s’était déroulé sans aucun problème.
f)
Dans son rapport du 9 novembre 2018, le SMPP a exposé que N.________ investissait le traitement
qui lui était proposé, que l'alliance thérapeutique était globalement satisfaisante,
sachant que le patient avait parfois tendance à trianguler et à manquer de transparence dans
ses relations avec les professionnels, que le traitement avait toujours pour objectif essentiel le soutien
et l'accompagnement du condamné dans la progression de sa mesure, ainsi que d’encourager autant
que possible ses capacités de réflexion et de mentalisation, et que ses capacités de remise
en question étaient actuellement relativement modestes.
g)
Par avis du 20 novembre 2018, la CIC a relevé que, pendant une première période et selon
son mode d’interprétation habituel, N.________ avait, depuis son admission au sein de l’EMS
[...], vigoureusement protesté contre ce qu’il estimait être une ambiance déficitaire
ou répressive de cet établissement, « le laissant dans l’oisiveté et non
adapté à ses capacité et à son désir de réinsertion ». Cependant,
selon la CIC, dans la durée, cette institution avait pu jouer un rôle maturatif intéressant
en permettant à l’intéressé de tempérer ses ambitions idéalisées
de réinscription rapide dans la vie sociale, en rétablissant la progressivité indispensable
pour qu’il puisse se confronter aux aspérités, aux frustrations, aux interactions et
aux précautions de celle-ci. Dans ce processus, le condamné avait fait preuve d’efforts
et de volonté pour parvenir, sans rupture, à accepter puis dépasser ce qu’il vivait
comme une déception, pour se remettre dans la perspective utile d’un engageant parcours de
réinsertion. La CIC a considéré que le bilan de l’évolution de N.________ était
positif et que cette évaluation l’engageait à poursuivre ses efforts d’abstinence
à l’alcool et aux drogues, à développer un réseau relationnel sain et étayant,
et à préciser son projet de réinsertion professionnelle. Une telle évolution permettait
en outre d’entrevoir, à moyen terme, l’admission au foyer [...].
h)
Par décision du 20 décembre 2018, l’OEP a autorisé N.________ à bénéficier
de congés de deux fois 12 heures par mois, accompagné par l’un de ses frères.
i)
Le 17 janvier 2019, l’OEP a fait parvenir au Collège des juges d’application des peines
une proposition complémentaire tendant à la prolongation de la durée de la mesure thérapeutique
institutionnelle, arrivant à échéance le 19 mai 2019, pour une durée de trois ans.
Se référant aux dernières pièces versées au dossier, l'OEP a estimé qu'une
prolongation de la mesure pour une durée de trois ans permettrait au condamné d'accéder,
dans le temps, à différents élargissements de régime (transfert à la Fondation
[...], augmentation des heures de congé, travail externe, etc.), tout en démontrant être
digne de la confiance requise, et de pouvoir évoluer dans un cadre confrontant ses compétences
et ses limites à la société.
j)
Entendu le 7 février 2019 par le Juge instructeur du Collège des juges d’application
des peines, N.________ a déclaré qu'il tirait un bilan positif de son placement à l'EMS
[...], qu’il avait, entre autres, pu reprendre goût à certaines activités de la
vie sociale et qu’il aspirait cependant à davantage de liberté dans ses déplacements,
le système actuel faisant que ses proches, qui devaient l’accompagner, étaient trop mobilisés.
Le condamné a ajouté que, contrairement à l’ensemble des intervenants, il estimait
que la libération conditionnelle n’était pas prématurée. En outre, il était
abstinent aux produits toxiques depuis très longtemps, se sentait parfaitement capable d'assumer
un travail, avait besoin de pouvoir exercer un métier dans la société civile, et non pas
dans un atelier protégé, et avait besoin d'être mis en condition dans un environnement
professionnel, dès lors qu’il savait que dans un atelier les exigences n’étaient
pas les mêmes et que cela ne favorisait pas sa réinsertion. Par ailleurs, N.________ a expliqué
qu'il supportait bien le stress, dont il avait d'ailleurs besoin pour pouvoir évoluer, et qu’il
démontrait au quotidien bien le gérer dans un environnement compliqué. Dans l'attente
de la décision quant à sa libération conditionnelle, l’intéressé s’est
dit favorable à son transfert à la Fondation [...], où l'approche, davantage professionnelle
et pédagogique, lui conviendrait mieux qu'à l’EMS [...], mais qu'il ne voyait pas dans
ce placement une valeur ajoutée sur le plan de la prévention des addictions, dès lors
qu’il en était, selon lui, définitivement sorti. Le condamné a contesté demeurer
perfectible sur la gestion de son impulsivité, de ses émotions et de ses relations interpersonnelles.
De plus, s'agissant de ses capacités de remise en question supposées relativement modestes,
de ses capacités d'élaboration supposées limitées et de l'évolution de sa prise
en charge psychothérapeutique considérée par ses thérapeutes comme stationnaire,
N.________ a expliqué que cette perception était liée au fait que le travail de fond en
thérapie avait été fait depuis très longtemps, d'une part, et qu'il avait bénéficié
de peu d'ouvertures de cadre, d'autre part, si bien que, souvent, il n'y avait pas de nouveaux sujets
à aborder en thérapie. Il a néanmoins relevé qu'il avait toujours du plaisir à
aller en thérapie et qu'il avait toujours quelque chose à en tirer, même s'il ne lui était
pas toujours facile de comprendre les buts que poursuivaient les thérapeutes, après tout ce
temps, sur le plan judiciaire. Enfin, le condamné a indiqué qu’il attendait sa libération
conditionnelle et qu'elle lui permettrait de prendre sa vie en main, tant sur le plan personnel que sur
le plan professionnel. Il serait encore ouvert à l’instauration de toute règle de conduite
en cas de libération conditionnelle, notamment l’obligation de conserver un suivi psychothérapeutique
ambulatoire.
k)
Par courrier du 11 février 2019, le Ministère public a indiqué qu’il considérait
qu’une libération conditionnelle était prématurée et que la mesure, qui restait
proportionnée, permettait à l’intéressé de continuer de progresser de manière
favorable.
l)
Par décision du 28 février 2019 – confirmée par l’arrêt rendu le 29 mars
2019 par la Chambre des recours pénale –, l’OEP a ordonné le placement institutionnel
de N.________ dès le 12 mars 2019 à la Fondation [...], à [...], ainsi que la poursuite
du traitement thérapeutique auprès du SMPP, a dit que la décision du 20 décembre
2018 concernant l’octroi de congés de deux fois 12 heures par mois avec garant restait valable
aux mêmes conditions, dès le 23 mars 2019, a dit qu’une réunion de réseau aurait
lieu au terme d’une première période d’observation, soit le 18 juin 2019, afin
d’évaluer son adaptation et son évolution dans son nouveau cadre de vie, a dit que le
surplus de ses demandes du 16 janvier 2019 était suspendu jusqu’au 18 juin 2019, laps de temps
nécessaire pour son intégration au sein de la Fondation [...] et pour l’observer dans
son nouveau cadre de vie, étant précisé qu’il convenait d’éviter toute
précipitation, et a dit que son plan d’exécution de sanction serait mis à jour à
l’issue du prochain réseau.
m)
Par décision du 22 mars 2019, le Collège des juges d’application des peines a refusé
d’accorder à N.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée à son endroit par jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne du 19 mai 2014 (I), a prolongé cette mesure pour une durée de 3 ans, dès le
19 mai 2019, soit jusqu’au 19 mai 2022 (II), et a laissé les frais de sa décision, par
3'827 fr. 45, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________,
à la charge de l’Etat (III).
Dans sa décision, cette autorité a relevé que le passage du condamné à l’EMS
[...], puis à la Fondation [...] avait révélé qu’il avait eu des difficultés
d’adaptation au sein de ces institutions à mettre en lien avec le facteur de stress et une
mauvaise gestion de ses émotions, si bien que la poursuite d’un suivi thérapeutique ainsi
qu’une confrontation avec le monde extérieur par étapes étaient nécessaires.
En l’état, N.________ éprouvait en effet toujours des difficultés à s’acclimater
à ses nouveaux environnements depuis son départ des EPO. Par ailleurs, pour le Collège
des juges d’application des peines, aucun élément ne remettait en question l’élargissement
progressif du cadre envisagé par les intervenants, à savoir, à ce stade, une intégration
dans les ateliers d’une institution, suivi d’un placement en appartement protégé,
puis une phase de travail et de logement externes. Une réinsertion du prénommé en douceur
dans la société, en ménageant la sécurité contre le risque de réitération
d’actes délictueux, qualifié de moyen, était donc toujours d’actualité.
A cet égard, le Collège des juges d’application des peines a ajouté que le crime
gravissime commis par l’intéressé dictait que la société s’entoure de
garanties solides avant de donner l’occasion à celui-ci de faire ses preuves en liberté.
Ainsi, nonobstant un bilan considéré comme globalement positif, la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle devait lui être refusée. S’agissant
de la prolongation de la mesure pour une durée de trois ans, le Collège des juges d’application
des peines a considéré qu’un tel laps de temps n’était pas exagéré
compte tenu des différents élargissements de régime qu’il restait à mettre
en œuvre à court et moyen terme, ce d’autant moins qu’une actualisation du statut
psychiatrique de N.________ devait encore être effectuée. En outre, une telle durée apparaissait
proportionnée en raison de la gravité des faits pour lesquels le prénommé avait été
condamné.
C.
Par acte du 4 avril 2019, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit soit levée, que sa
libération immédiate soit ordonnée et que la demande de prolongation de cette mesure pour
une durée de trois ans soit rejetée. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de
la décision du 22 mars 2019 en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle soit
levée, que sa libération conditionnelle soit ordonnée, qu’en lieu et place de la
mesure thérapeutique institutionnelle, un traitement ambulatoire soit ordonné et que la demande
de prolongation de la mesure thérapeutique intentionnelle pour une durée de trois ans soit
rejetée. Plus subsidiairement, N.________ a conclu à l’annulation de la décision
du 22 mars 2019, la cause étant retournée au Collège des juges d’application des
peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2016 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 59 al. 4, 62 al. 1 et 62d al. 1 CP.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport
exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement,
comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de
la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments
en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et la jurisprudence citée).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement
de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige
pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire
dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que
l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de
manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
est inapplicable (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée
et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité
le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre
qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Cependant,
cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré
requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical.
En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle
d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté
(cf. art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée
par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une
dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt
public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références
citées).
2.2.2
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit
être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur
de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al.
1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle
conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au
contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des
facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté
qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple
prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible
d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme,
sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l’arrêt cité).
Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur,
l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions
prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 consid. 1.1.3).
2.2.3
L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement
institutionnel ne peut en règle générale pas excéder cinq ans. Si les conditions
d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à
prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité
d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure
peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire,
approprié et proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1). Dans ce cadre,
elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation est indiquée lors de traitements
selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques
appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (ATF
134 IV 315 consid. 3.4.1 et les références citées).
2.3
Le recourant soutient que les conditions de la libération conditionnelle au sens de l’art.
62d CP seraient remplies et que s’il ne devait pas être reconnu que tel soit le cas, les conditions
d’une prolongation de la mesure selon l’art. 59 al. 4 CP ne seraient pas réalisées.
N.________ reproche à l’autorité intimée d’avoir fait preuve d’arbitraire
dans l’appréciation des preuves en balayant purement et simplement les rapports et avis les
plus récents, tous positifs, et d’avoir violé le principe de la proportionnalité
en ne se basant sur aucun plan d’aménagement thérapeutique concret de la mesure. Dans
ces conditions, il serait impossible que la mesure ait un but, et donc tout aussi impossible que les
conditions de l’art. 59 al. 4 CP soient réalisées. Le recourant reproche également
au Collège des juges d’application des peines d’avoir considéré qu’une
prolongation de la mesure pour une durée de trois ans, après dix-huit ans de privation de liberté,
était proportionnée à teneur des actes gravissimes qu’il avait commis, dès
lors que la nécessité de prolonger la mesure s’apprécierait non pas au regard des
faits passés, mais au regard de l’avenir. Ainsi, en l’absence de plan d’exécution
concret de la mesure, il serait selon lui impossible d’estimer quelle durée serait nécessaire
pour que la prolongation de la mesure soit apte et nécessaire à réaliser le but qu’elle
poursuit, soit la réinsertion sociale et professionnelle du recourant.
N.________ fait valoir qu’il aurait passé et vécu avec succès toutes les phases
et les étapes successives de sa mesure et relève en particulier qu’il aurait respecté
toutes les conditions des autorisations de sortie qui lui ont été accordées, que son évolution
a été reconnue comme positive par la CIC dans son évaluation du 20 novembre 2018 et qu’il
a trouvé, par ses propres moyens, un emploi auprès d’une confiserie-tea-room ainsi qu’un
appartement où se loger. Il ajoute que, dans la mesure où il a été transféré,
à compter du 12 mars 2019, à la Fondation [...], avec la poursuite du traitement thérapeutique
auprès du SMPP, il a désormais atteint et complété la cinquième et dernière
phase de l’avenant au plan d’exécution de la mesure avalisé le 20 juillet 2018.
Le recourant considère en outre que sa situation aurait régressé, dès lors qu’il
doit maintenant à nouveau effectuer des stages d’immersion à la Fondation [...], qui
ne correspondent pas à ses compétences puisqu’il est titulaire d’un CFC, alors
qu’il pourrait d’ores et déjà commencer à travailler à l’extérieur,
puisqu’il a trouvé une place de boulanger. De plus, l’OEP, en ordonnant son transfert
dans cette institution, a décidé de suspendre provisoirement ses demandes de congé du
16 janvier jusqu’au 18 juin 2019 (date d’une nouvelle réunion de réseau), selon
cette autorité pour lui laisser un laps de temps nécessaire pour son intégration à
cette institution et pour l’observer dans son nouveau cadre de vie.
2.4
La systématique légale implique qu’il faille d’abord examiner la question d’une
éventuelle libération conditionnelle (art. 62d CP), puis, si les conditions d’une libération
conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans, la question de la prolongation de la mesure
thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP).
2.4.1
En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré
que les conditions de la libération conditionnelle au sens de l’art. 62d CP n’étaient
pas remplies. Contrairement à ce que soutient le recourant, celle-ci a dûment pris en compte
tous les avis ou rapports les plus récents pour forger sa décision, y compris les rapports
de l’EMS [...] du 19 octobre 2018 et de l’Unité criminologique du Service pénitentiaire
du 25 octobre 2018 et l’avis de la CIC du 20 novembre 2018, et ce quand bien même elle
ne les a pas tous retranscrits de manière exhaustive. L’évolution positive du recourant
et son respect en tous points du cadre du placement sont certes indéniables. De plus, il est vrai
que le risque de fuite que présente l’intéressé a été apprécié
comme étant faible et que celui-ci doit poursuivre sa réinsertion professionnelle. Toutefois,
il n’en demeure pas moins que, selon les pièces du dossier et l’appréciation unanime
des intervenants, le pronostic que l’on peut faire dans les conditions actuelles, après 18
ans de privation de liberté et un élargissement progressif du cadre, ne permet pas de considérer
que le risque de la commission de nouvelles infractions, qui portent en l’occurrence atteinte aux
biens juridiques les plus élevés, tels que la vie, l’intégrité physique et
l’intégrité sexuelle, serait à ce stade réduit dans une mesure suffisante pour
qu'on donne au recourant l'occasion de faire ses preuves en liberté.
Avec l’autorité intimée, et selon le rapport précité du 19 octobre 2018 et
l’avis de la CIC du 20 novembre 2018, force est de constater que N.________ a connu des débuts
compliqués dans son nouvel environnement à l’EMS [...], qu'il a rejoint le 15 janvier
2018. Dans ce nouveau cadre, il s'est d’abord montré critique et dénigrant, en protestant
vigoureusement contre ce qu'il estimait être une ambiance déficitaire ou régressive, avant
de finir par s'y acclimater pour répondre finalement aux attentes placées en lui. Il en est
ensuite allé de même lors des premiers stages professionnels qu’il a réalisés
à la Fondation [...]. Là également, selon le rapport établi le 25 septembre 2018
par les intervenants de cette institution, il s'est notamment montré critique dans un premier temps
et il lui a fallu un temps d'adaptation.
Par ailleurs, les experts ayant réalisé l’expertise du 17 novembre 2016 ont indiqué
qu’une libération conditionnelle était encore prématurée. Selon eux, il était
important que l'intéressé continue son suivi thérapeutique sur le long terme et qu’il
puisse continuer à évoluer vers une réinsertion par étapes successives et progressives.
Un passage en foyer, associé à une activité professionnelle comme du travail externe,
pourrait être rapidement envisageable, suivie, en cas de succès, d’un passage en appartement
protégé et d'une phase de travail et de logement externes. Au terme de ces étapes, il
faudrait procéder à une réactualisation de l'expertise psychiatrique afin d’examiner
la libération conditionnelle de la mesure. Selon les experts, il ne fallait pas perdre de vue que
N.________ s'était servi du cadre de la prison pour se structurer intérieurement, soit pour
stabiliser sa structure psychique. Il était donc possible qu'en l'absence de ce soutien, il se voie
déstabilisé face à la confrontation avec des sollicitations stressantes. Enfin, toujours
selon les experts, il était primordial d’observer les stratégies adoptées par le
condamné dans le cadre des dernières étapes de sa mesure pour rester calme et serein dans
sa progression, ce qui permettrait de percevoir les éventuelles difficultés qu’il allait
rencontrer et de l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
Ainsi, de l’avis d’experts, il est nécessaire d’envisager successivement un placement
institutionnel, couplé dans un deuxième temps avec une intégration dans les ateliers d'une
institution, puis un placement en appartement protégé et enfin une phase de travail et de logement
externes, avant que le recourant puisse être mis au bénéfice de la libération conditionnelle
de la mesure de l'art. 59 CP qu'il exécute, ultime phase qui devrait dans tous les cas être
précédée d'une nouvelle expertise psychiatrique. Or comme l’a relevé à
juste titre l’autorité intimée, aucun élément ne remet en question cette approche,
cet avis étant d’ailleurs partagé tant par l'OEP, l'Unité d'évaluation criminologique
du Service pénitentiaire, le SMPP, la direction de l’EMS [...], la CIC ou encore le Ministère
public dans leurs rapports ou préavis respectifs. Avec le recourant, il convient certes de constater
que ces différentes étapes doivent désormais rapidement être formalisées dans
un avenant au plan d’exécution de la mesure, posant les dernières étapes de l’exécution
de la celle-ci, qui a permis jusqu’ici une évolution favorable du recourant jusqu’à
l’ultime étape que constituera sa libération conditionnelle de la mesure. La seule absence
de ce plan à l’heure actuelle – à laquelle la cour de céans enjoint à
l’OEP de remédier au plus vite – ne saurait conduire à accorder immédiatement
la libération conditionnelle au recourant et encore moins à exclure une prolongation de la
mesure, comme le voudrait le recourant.
A toutes fins utiles, on relèvera que le placement du recourant à compter du 12 mars 2019 à
la Fondation [...], qu’il ressent comme une régression, était conforme à son plan
d'exécution de la mesure et qu’une telle étape n’aurait de toute manière pas
pu être évitée, dès lors que l'EMS [...] doit être démoli dans le courant
de l'été 2019, impliquant le déplacement de l'ensemble de sa population.
2.4.2
S’agissant de la prolongation de la mesure, il résulte du dossier que le recourant continue
de tirer des bénéfices de la mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles
mentaux, qu'il exécute, de sorte que la prolongation de cette mesure, qui arrive à terme le
19 mai 2019, se justifie. A cet égard, on relève par exemple que, dans leur rapport d’expertise
psychiatrique du 17 novembre 2016, les experts avaient expressément indiqué que l’intéressé
tirait des bénéfices de la mesure thérapeutique institutionnelle, qu’il participait
activement à son suivi thérapeutique et qu’il souhaitait comprendre son fonctionnement
plus en profondeur. De plus, dans son rapport du 9 novembre 2018, le SMPP a déclaré que l’alliance
thérapeutique était bonne et que l’objectif essentiel de la mesure consistait à
soutenir et à accompagner le condamné dans sa progression, et à encourager ses capacités
de réflexion et de mentalisation et ses capacités de remise en question, relativement modestes
à cet époque. Contrairement à ce que soutient le recourant, une prolongation pour une
durée de trois ans apparaît proportionnée, compte tenu des étapes restant à
accomplir avant que l'occasion puisse lui être donnée de faire ses preuves en liberté,
pour autant qu'il en remplisse alors les conditions. Cela ne signifie nullement que la libération
conditionnelle du recourant ne pourra pas être prononcée auparavant. En effet, le Collège
des juges d’application des peines doit examiner au moins une fois par année, d'office ou
sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être
levée, et il doit accorder la libération conditionnelle de l'exécution de la mesure institutionnelle
dès que l’état de l’auteur justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves
en liberté.
Par ailleurs, on relève que la durée de la privation de liberté déjà subie par
l'auteur est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis
pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet,
la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un
interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté,
de sorte que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le
droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible
de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité
des personnes. Or en l’espèce, le recourant présente toujours, selon l’appréciation
de l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire, un risque de récidive
générale et violente qualifié de moyen, même s'il se situe désormais –
grâce à l’évolution permise par la mesure thérapeutique institutionnelle qui
a été mise en place en 2014 en lieu et place de l’internement initialement ordonné
– dans la moyenne inférieure de la fourchette d'évaluation.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 22 mars 2019 confirmée.
La désignation d'un défenseur d'office par le Juge d'application des peines ou par le Collège
des juges d’application des peines vaut également pour la procédure de recours (CREP
2 février 2017/82 consid. 3 ; CREP 12 juillet 2012/366), de sorte que la requête
tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est
superfétatoire.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 2’530 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1’080 fr., plus la
TVA par 83 fr. 15, soit un total de 1’163 fr. 15, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 22 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs et
quinze centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 2’530 fr. (deux mille cinq cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs
et quinze centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président de Collège des juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/11224/ [...]),
-
Fondation [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :