vd_findinfo · Pron / 2013 / 3 · 2013-01-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIF DU RECOURS | 311 al. 1 CPC, 318 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2013 Pron / 2013 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.039239-122354
15
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 janvier 2013
__________________
Présidence
de              M.
GIROUD
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
311 al. 1 et 318 al. 1 let. b CPC
Vu le prononcé rendu le 6 juillet 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant
D.________
,
à Gland, demanderesse, d'avec
J.________
,
à Gland, défendeur,
vu l'appel interjeté par J.________ contre ce prononcé le 19 décembre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]);
attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC, la maxime inquisitoire ne dispensant pas l’appelant de motiver
correctement son acte (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC),
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 1922-1923),
qu’en l’espèce, l'appelant se borne à formuler des griefs à l'encontre de
l'intimée, sans indiquer précisément sur quels points et pour quels motifs il conteste
le prononcé en question,
que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al.
1 CPC et doit être déclaré irrecevable;
attendu que l'appel a un effet essentiellement réformatoire et doit comporter des conclusions au
fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC),
que l'absence de conclusions constitue également un vice de forme auquel il ne peut être remédié
par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311
CPC),
que l'écriture de l'appelant ne comporte aucune conclusion précise et encore moins chiffrée
en rapport avec le prononcé attaqué,
que, par conséquent, l'appel doit être déclaré irrecevable pour ce motif également,
qu'à supposer recevable, l'appel devrait de toute manière être rejeté, le jugement
litigieux pouvant être confirmé par adoption de motifs,
qu'au surplus, le grief de partialité à l'encontre de la présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte est dépourvu de toute consistance;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Me Philippe Reymond (pour D.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :