vd_findinfo · HC / 2013 / 654 · 2013-10-04 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONJOINT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 177 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2013 HC / 2013 / 654

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.013754-131394
511
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
177 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
M.
A.________
, à Crissier, contre l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 19 juin 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
Mme
A.________
, à Crissier, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
a interdit à l'intimée Mme A.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 220), d'approcher à moins de
cent mètres du requérant M. A.________, ou de contacter ce dernier par téléphone,
SMS, ou de toute autre façon (I), prévu d'ores et déjà l'aide de la force publique
en cas de besoin pour assurer l'exécution de la mesure prévue ci-dessus (II), ordonné
à [...] Sàrl, 1022 Chavannes-près-Renens, notamment à [...], ou à tout autre
employeur du requérant M. A.________, respectivement toute institution amenée à lui servir
des prestations sociales notamment les caisses de chômage, de prélever chaque mois sur le salaire
de ce dernier le montant de la contribution d'entretien de 2'100 fr. et de le verser, avec les allocations
familiales, le dernier jour de chaque mois au plus tard, directement sur le compte bancaire d'Mme A.________
(II), déclaré l'ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (III).
En droit, le premier juge a constaté que M. A.________ tardait constamment à s'acquitter de
la contribution d'entretien de 2'100 francs due à son épouse. Même si cela pouvait découler
du fait que son salaire n'était versé qu'au début du mois suivant, il y avait lieu de
prononcer un avis au débiteur dès lors qu'il était à craindre que M. A.________ n'exige
pas de son employeur, qui faisait partie de sa famille, qu'il lui verse son salaire à la fin du
mois afin de pouvoir s'acquitter de sa contribution d'entretien dans les temps.
B.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2013, M. A.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'avis aux débiteurs est
annulé.
Par réponse du 7 août 2013, Mme A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de l'appelant.
b)
Par
décision du 31 juillet 2013, le Juge délégué de céans a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à chacune des parties.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
M. A.________, né le 20 janvier 1981, et Mme A.________, née [...] le 10 novembre 1973, se
sont mariés le 25 juillet 2008 à Lausanne.
Aucun enfant n’est issu de cette union. Mme A.________ est la mère des enfants [...], né
le [...] 1993, et [...], née le [...] 1995, tous deux majeurs, dont M. A.________ n'est pas le père.
Celui-ci perçoit toutefois des allocations familiales pour ceux-ci.
Les parties vivent séparées depuis le 3 mars 2013.
2.
Par ordonnance de mesures
protectrices du 17 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifié
la convention de mesures protectrices l'union conjugale signée par les parties lors de l'audience
du 23 avril 2013 — qui prévoyait notamment que M. A.________ s'engageait à reverser les
allocations familiales qu'il percevait pour les enfants [...] et [...] — et dit que M. A.________
contribuerait à l'entretien de Mme A.________ par le versement d'une contribution d'entretien de
2'100 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mars 2013, sous déduction des subsides versés.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
mai 2013 auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, M. A.________
a conclu, en substance, à ce qu'interdiction soit faite à Mme A.________ de s'approcher de
lui à moins de cent mètres, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Par procédé écrit du 28 mai 2013, Mme A.________ a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions reconventionnelles suivantes:
"Ordre
est donné à [...] Sàrl, [...], à 1022 Chavannes-Renens, notamment à [...], de
prélever, sur le salaire de M. A.________, chaque mois, la somme de CHF 2100.- et de la verser en
mains de Mme A.________, née [...], [...], 1023 Crissier, soit sur son compte bancaire à la
Migros, no IBAN: [...].
IV.
Ordre est donné à [...] Sàrl, [...], à 1022 Chavannes-Renens, notamment à [...],
de prélever le montant des allocations familiales versé sur le compte de son employé,
M. A.________, qu’il perçoit pour les enfants de Mme A.________, née [...], J.L.________,
né le [...] 1993, et B.L.________, née le [...] 1995, et de le verser en mains de Mme A.________,
née [...], avenue des [...], 1023 Crissier, soit sur son compte bancaire à la Migros, no IBAN
[...]
b)
Les
parties ont été entendues lors de l'audience de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne du 5 juin 2013.
Mme A.________ a déclaré qu'au mois de mars 2013, M. A.________ avait payé des factures
et qu'il s'était ainsi acquitté de sa pension en nature. Pour le mois d'avril 2013, il s'était
acquitté de factures à hauteur de 2'300 fr. environ et avait versé les allocations familiales
d'un total de 500 fr. le 7 mai 2013. S'agissant de la pension du mois de mai 2013, M. A.________ lui
avait remis un montant de 2'000 francs. Aucun montant n'avait été versé pour le mois
de juin 2013.
M. A.________ a quant à lui expliqué qu'il ne touchait son salaire que le 5 ou le 6 mois du
mois suivant et ne pouvait dès lors pas payer d'avance la contribution d'entretien. Il aurait dû
emprunter un montant 2'000 fr. à des amis le 27 mai 2013.
Il s'est par ailleurs engagé à verser à réception de son salaire, mais au plus tard
le 7 juin 2013, un montant de 2'100 fr., plus les allocations familiales de 500 fr., à l'intimée.
c)
M. A.________ a versé les montants précités le 5 juin 2013 sur le compte de l'intimée,
tel que l'atteste la quittance postale produite le 7 juin 2013.
4.
Le 4 juillet 2013, M. A.________ a versé
un montant de 1'150 fr. à Mme A.________.
5.
M. A.________ travaille au sein de l'entreprise
[...] Sàrl, dont son frère [...] est l'unique associé-gérant.
Il ressort de l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 17 mai 2013 que M. A.________ réalise un salaire de 3'900 fr., treizième
salaire compris, et doit supporter des charges s'élevant à 1'708 fr. 25 avant le paiement de
la contribution d'entretien. Quant à Mme A.________, elle perçoit une rente d'invalidité
de 689 francs. Ses charges mensuelles, qui comprennent son montant de base par 1'350 fr. et son loyer
par 1'420 fr., s'élèvent à 2'770 francs.
En droit
:
1
L'appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance précédente,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
le présent appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2010 III 136-137).
Les pièces produites
par les parties, qui ne figurent pas déjà au dossier de première instance, sont toutes
postérieures à l'audience du 5 juin 2013, de sorte qu'elles sont recevables.
3.
a)
L'appelant
fait valoir qu'il a pris du retard au mois de mars 2013, dès lors qu'il s'est acquitté de sa
pension en payant des factures de l'intimée à la fin de ce mois. Depuis lors, il se serait
efforcé de combler son retard. Avec le paiement intervenu à l'issue de l'audience du 5 juin
2013, il soutient être désormais à jour.
b)
L'intimée prétend quant à elle que les retards ne sont dus qu'au comportement chicanier
de l'appelant et relève qu'il persiste à s'acquitter de la contribution d'entretien avec du
retard dès lors que, pour le mois de juillet 2013, il a versé un montant de 1'150 fr. le 4
juillet 2013, complété par un versement de 1'200 fr. le 22 juillet 2013. Elle soutient
qu'il travaille au sein de l'entreprise familiale, qui appartient dans les faits aussi bien à lui
qu'à ses trois frères, et qu'en conséquence, il se verse son salaire quand bon lui semble.
Si seul un frère [...] est associé-gérant, c'est uniquement pour des questions d'autorisations
de séjour et de travail.
c)
Aux termes de l'art. 177 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), lorsqu'un époux
ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. Selon la doctrine, cette
disposition couvre également l'exécution partielle de l'obligation d'entretien (Bräm,
Zürcher Kommentar, 1998, n. 17 ad art. 177 CC, p. 648).
L'avis
aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut
caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants.
Il a ainsi été jugé que, dans la mesure où le débiteur a versé les contributions
d’entretien avec un retard de trois à dix jours durant les mois de janvier à juillet
2012, le retard dans le paiement des contributions d’entretien ne pouvait être considéré
comme isolé (TF 5A_771/2012 du 21 janvier 2013 c. 2.1, in La Pratique de la famille [FamPra.ch.]
2013 p. 491).
Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 5.3; TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 c. 5.3). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements se produisent également
à l’avenir (CACI 16 août 2011/196 et les références citées ; Blätter
für Zürcherische Rechtsprechung [ZR] 1955 no 99 p. 206 ; Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n 9 ad art. 291 CC, p. 481).
L'avis
aux débiteurs peut avoir des conséquences sur la réputation de l'intéressé dans
le cadre de ses activités professionnelles. Ce risque n'est toutefois pas nécessairement déterminant
pour refuser de prononcer cette mesure, dont le champ d'application deviendrait à défaut particulièrement
limité. Il convient ainsi d'apprécier cette éventualité au regard des circonstances
de l'espèce, et, plus particulièrement, de la situation des créanciers d'entretien (TF
5A_958/2012 du 27 juillet 2013 c. 3.2). Enfin, l'avis ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur
d'entretien (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC; ATF 137 III 193 c. 3.9, JT 2012
II 147).
d)
En
l'espèce, le retard dans le paiement de la contribution d'entretien est chronique dès lors
que l'appelant a entre les mois de mars à juin 2013 toujours eu entre cinq jours (pension du mois
de juin 2013) et cinq semaines (pension du mois d'avril 2013) de retard. Il ne s'agit manifestement pas
d'un manquement isolé et l'appelant n'en disconvient pas. Certes, celui-ci a expliqué que son
salaire était versé le cinquième ou le sixième jour du mois pour le mois précédent.
Toutefois, il n'a pas démontré — ni même allégué — avoir exigé
de son employeur le paiement de son salaire pour la fin du mois, tel que cela devrait être le cas.
Dans ces conditions, tout indique que des retards se reproduiront immanquablement à l'avenir. D'ailleurs,
l'appelant, qui fait valoir dans son acte d'appel qu'il est désormais à jour après avoir
payé la contribution d'entretien du mois de juin 2013, a versé au mois du juillet 2013 une
contribution d'entretien incomplète de 1'150 fr. avec trois jours de retard au surplus.
L'intimée, qui n'a
comme seul revenu qu'une rente d'invalidité de 689 fr., a besoin que la contribution d'entretien
lui soit versée à temps afin de pouvoir s'acquitter de son loyer. En outre, les conséquences
négatives d'un avis aux débiteurs pour l'appelant sont relativisées par le fait qu'il
travaille au sein d'une entreprise dont son frère est l'associé-gérant, ce dernier ayant
très vraisemblablement connaissance de la situation des parties. Dans ces conditions, la réputation
professionnelle de l'appelant ne pâtira point de l'avis aux débiteurs.
4.
a)
En conclusion, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance de première instance confirmée
en ce sens que l'avis au débiteur est maintenu.
L'assistance judiciaire
ayant été accordée à l'appelant, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat.
L'appelant, qui succombe,
devra verser des dépens, fixés à 1'200 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), à l'intimée.
b)
L’intimée étant également
au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office, Me Marianne Fabarez-Vogt,
a droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens
qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC
et art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]). Selon la liste des opérations et débours produite le 1
er
octobre 2013, le conseil précité a consacré quatre heures et quarante minutes à la
procédure d'appel et supporté vingt francs de débours, ce qui peut être admis. En
conséquence, il y a lieu d'arrêter l'indemnité de Me Fabarez-Vogt à 927 fr. 50,
comprenant un défraiement de 838 fr. 80, des débours de 20 fr. et la TVA sur ces opérations
par 68 fr. 70 (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Selon
la liste des opérations et débours produite le 3 octobre 2013 par Me Jeton Kryezu, conseil
d’office de l’appelant, la procédure d'appel a nécessité sept heures et cinquante-six
minutes de travail, ainsi que 49 fr. de débours. Le temps allégué par le conseil précité
apparaît disproportionné compte tenu de la nature et de la simplicité de l’affaire.
Il convient donc de réduire à trois heures le temps consacré à la rédaction
de l'acte d'appel et de tenir compte d'une heure et trente minutes pour le suivi du dossier, les entretiens
téléphoniques et les courriers au client. Sur cette base, l’indemnité de Me Kryezu
doit être arrêtée à 927 fr. 70, comprenant un défraiement de 810 fr., des
débours de 49 fr. et la TVA sur ces opérations par 68 fr. 80 (art. 122 al. 2 CPC ; art.
2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]).
Dans
la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelant M. A.________,
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’appelant M. A.________ versera à
l’intimée Mme A.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Marianne
Fabarez-Vogt, conseil d’office de l’intimée, pour la procédure de deuxième
instance, est arrêtée à 927 fr. 50 (neuf cent vingt-sept francs et cinquante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Jeton
Kryezu, conseil d’office de l’appelant, pour la procédure de deuxième instance,
est arrêtée à 927 fr. 70 (neuf cent vingt-sept francs et septante centimes), TVA
et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeton Kryezu (pour M. A.________),
‑
Me Marianne Fabarez-Vogt (pour Mme A.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :