vd_findinfo · HC / 2012 / 483 · 2012-06-06 · fr

DÉPENS, PREMIÈRE INSTANCE | 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2012 HC / 2012 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.034428-120501
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2012
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
92 al. 1 et 2 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à Arzier, défendeur, contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.F.________
,
à Nyon, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 7 février 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a prononcé le divorce des époux A.F.________ et B.F.________ (I), ratifié,
pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à V de la convention partielle sur
les effets du divorce signée à l'audience du 23 août 2011 par les parties (II), attribué
l'autorité parentale sur l'enfant C.F.________ à sa mère B.F.________ (III), dit que A.F.________
contribuera à l'entretien de son fils C.F.________ par le versement de la rente AI enfant à
laquelle il peut prétendre, en mains de B.F.________ (IV), constaté que la contribution prévue
sous chiffre IV ci-dessus est d'ores et déjà versée en mains de B.F.________ (V), arrêté
les frais et émoluments du Tribunal à 1'200 fr. pour chaque partie (VI), dit que A.F.________
doit verser à B.F.________ la somme de 4'700 fr. à titre de dépens (VII) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont exposé que dans la mesure où les parties n'étaient pas
d'accord pour une autorité parentale conjointe, mais l'étaient en revanche pour que la garde
de C.F.________ soit attribuée à la mère, ce qui était conforme à l'intérêt
de l'enfant, il convenait également d'attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale
à la mère. S'agissant de la contribution d'entretien, dès lors que le défendeur bénéficiait
d'une rente et de prestations complémentaires de l'assurance-invalidité (AI) d'un montant de
2'410 fr. et pouvait de ce chef prétendre au versement de la rente AI de son fils d'un montant de
418 fr., le tribunal a retenu qu'il devait contribuer à l'entretien de son fils en versant
la rente AI enfant à la demanderesse.
B.
a)
Par acte du 8 mars 2012, A.F.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification du chiffre
VII du dispositif en ce sens que B.F.________ doit lui verser, à titre de dépens, une somme
dont la quotité est fixée à dire de justice.
Par lettre du 16 mars 2012, le Président de la Cour de céans a informé le recourant qu'il
était dispensé en l'état de l'avance de frais et qu'il serait statué sur sa requête
d'assistance judiciaire pour la procédure de recours dans l'arrêt à intervenir.
b)
Dans sa réponse du 16 mai 2012, B.F.________ a conclu au rejet des conclusions du recourant.
Par décision du 22 mai 2012, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à B.F.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La demanderesse B.F.________, née le [...] 1961, et le défendeur A.F.________, né le [...]
1955, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [...] 1993 à [...].
Un enfant est issu de cette union : C.F.________, né le [...] 1997.
2.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 janvier 2005, les parties ont
passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte, selon laquelle, notamment, la demanderesse admettait de quitter
l'appartement conjugal avec son fils pour aller au Foyer Malley-Prairie et les époux demandaient
un complément du mandat donné au Service de protection de la jeunesse pour une évaluation
de l'attribution de la garde de l'enfant. La question de l'attribution du domicile conjugal était
laissée en suspens.
Par prononcé du 15 mars 2005, confirmé par jugement d'appel du 26 mai 2005, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment attribué la garde sur l'enfant
C.F.________ à sa mère (I), dit que le père bénéficierait d'un large droit de
visite, à exercer d'entente entre les parties en tenant compte des horaires scolaires de l'enfant
ainsi que de l'emploi du temps de la mère et prévu un régime subsidiaire (II), attribué
la jouissance du domicile conjugal à la demanderesse (III) et imparti au défendeur un délai
au 31 mars 2005 pour quitter ledit domicile, en emportant ses effets personnels et quelques meubles et
objets utiles à son relogement (IV).
3.
Par demande unilatérale en divorce du 20 octobre 2010, B.F.________ a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
PRONONCER
le divorce des époux (…).
II.
ATTRIBUER
l'autorité parentale sur l'enfant C.F.________, né le [...] 1997, à Madame B.F.________.
III.
ATTRIBUER
la garde de l'enfant C.F.________, né le [...] 1997, à Madame B.F.________.
(…)
V.
DIRE
que Monsieur A.F.________ contribuera à l'entretien de son fils C.F.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de Madame B.F.________ d'un montant de CHF 800.-
(huit cents francs suisses) jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à la
fin de sa formation, allocations familiales non comprises (…) »
Dans sa réponse du 15 février 2011, A.F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la demande de son épouse et pris reconventionnellement les conclusions suivantes :
« 1.
Le mariage des époux (…).
2.
L'autorité parentale sur l'enfant C.F.________, né le [...] 1997 [...], est confiée conjointement
à Monsieur A.F.________ et Madame B.F.________.
3.
La garde sur l'enfant C.F.________, né le [...] 1997 à Montreux, est confiée à Madame
B.F.________.
(…)
5.
Dès Jugement définitif et exécutoire, Monsieur A.F.________ contribuera à l'entretien
de son fils C.F.________ par le régulier versement, par mois et d'avance, éventuelles allocations
familiales en sus, en mains de Madame B.F.________, de la somme correspondant à la rente AI enfant
mensuelle versée pour son fils, dont à déduire le montant de Frs 150.- réservé
au droit de visite (…) »
Par déterminations du 15 mars 2011, la demanderesse a modifié ses conclusions de la façon
suivante :
« I.
PRONONCER
le divorce des époux (…).
II.
ATTRIBUER
l'autorité parentale sur l'enfant C.F.________, né le [...] 1997, à Madame B.F.________.
III.
ATTRIBUER
la garde de l'enfant C.F.________, né le [...] 1997, à Madame B.F.________.
(…)
V.
DIRE
que Monsieur A.F.________ contribuera à l'entretien de son fils C.F.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de Madame B.F.________ d'un montant de CHF 360.-
(trois cent soixante francs suisses) jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à
la fin de sa formation, allocations familiales non comprises.
VI.
ORDONNER
à l'Office AI compétent de verser directement en mains de Madame B.F.________ la somme de CHF
411.-, correspondant à la rente AI enfant perçue par le défendeur, à titre de contribution
d'entretien en faveur de C.F.________ (…) »
4.
A.F.________ est au bénéfice d'une rente AI depuis le 1
er
janvier 2006 et n'exerce pas d'activité lucrative. La rente AI de son fils, qu'il touchait jusqu'au
30 juin 2011, est versée directement à la demanderesse depuis cette date.
5.
L'assistance judiciaire a été accordée à la demanderesse et au défendeur par
décisions des 14 octobre et 11 novembre 2010 respectivement.
6.
Lors de l'audience de jugement du 23 août 2011, les parties ont passé une convention partielle
sur la garde et le droit de visite de C.F.________, sur la liquidation du régime matrimonial, ainsi
que sur la renonciation à une indemnité équitable et à toute contribution d'entretien
pour elles-mêmes.
En droit
:
1.
Le jugement entrepris a été rendu le
7 février 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
La procédure ayant été introduite en octobre 2010, ce sont toutefois les règles de
l'ancien droit qui s'appliquent, notamment le Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966 (CPC-VD), en ce qui concerne la fixation des dépens de première instance.
2.
Aux termes de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le
recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC dispose que la décision
sur les frais, lesquels comprennent notamment les dépens, ne peut être attaquée séparément
que par un recours. En l’espèce, le litige portant exclusivement sur la question des dépens,
seule la voie du recours est ouverte.
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen en ce qui concerne la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010,
n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est
donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec
celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
4.
a)
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2).
Le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués. De même, lorsqu'il y a plusieurs
questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d'entre elles, il
faut apprécier leur importance respective pour déterminer si l'une des parties doit être
considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens ou si ceux-ci
doivent être compensés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD et réf. citées).
b)
Le recourant soutient qu'il aurait dû obtenir des dépens de première instance, soit la
couverture de ses frais de justice et une participation importante aux frais de son avocat.
Lors de l'audience de jugement du 23 août 2011, les parties se sont mises d'accord, par convention
partielle, sur le droit de visite et la garde de leur fils C.F.________, la liquidation du régime
matrimonial et la renonciation à une indemnité équitable et à toute contribution
d'entretien pour elles-mêmes. Seules demeuraient donc litigieuses les questions de l'attribution
de l'autorité parentale et de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant.
En l'espèce, les premiers juges ont attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale
à l'intimée et ont dit que le recourant devait contribuer à l'entretien de son fils par
le versement à l'intimée de la rente AI de celui-ci. A l'examen des conclusions de première
instance, on relève que le recourant a conclu à l'autorité parentale conjointe et l'intimée
à l'attribution de la pleine autorité parentale en sa faveur. S'agissant de la contribution
d'entretien, le recourant a conclu au versement à l'intimée de la rente AI de son fils, sous
déduction du montant de 150 fr. correspondant au droit de visite; de son côté, l'intimée
a conclu au versement par le recourant de la rente AI de son fils, ainsi que d'une contribution d'entretien
de 360 francs. On constate donc que l'intimée a obtenu gain de cause concernant l'autorité
parentale et que si la question du versement d'une contribution d'entretien par le père en faveur
de l'enfant n'est pas discutée sur son principe, le recourant a toutefois obtenu essentiellement
gain de cause sur sa quotité sachant qu'il souhaitait déduire 150 fr. de la rente AI à
verser et que l'intimée réclamait pour sa part une contribution d'entretien de 360 fr. en sus
de la rente AI enfant.
Vu ce qui précède, c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont d'ailleurs pas motivé
leur décision sur ce point, ont alloué des dépens à la demanderesse. Il se justifiait
de compenser les dépens dans la mesure où aucune des parties n'avait obtenu entièrement
gain de cause.
5.
Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être réformé au chiffre VII de son dispositif
en ce sens que les dépens sont compensés, le jugement étant confirmé pour le surplus.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). Chaque partie obtenant
partiellement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis par moitiés égales de
200 fr. et laissés à la charge de l'Etat, les dépens étant compensés (art. 106
al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC).
Il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire du recourant, Me Nicolas Perret étant
désigné comme conseil d'office avec effet au 8 mars 2012. Selon la liste des opérations
de deuxième instance produite par Me Perret, les 12 h 10 annoncées apparaissent élevées
au regard des opérations nécessitées par le traitement du recours. Il sera retenu trois
heures de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires
due au conseil du recourant doit être arrêtée à 540 fr., plus TVA (taux 8 %)
à hauteur de 43 fr. 20, et celle des débours à 108 fr., TVA comprise, ce qui fait un total
de 691 fr. 20.
Selon la liste des opérations de deuxième instance produite par Me Pascal Rytz, conseil de
l'intimée, les 5 h 50 annoncées apparaissent quelque peu élevées au regard des opérations
effectuées pour le traitement simple et limité du recours quant à son objet. Il sera retenu
trois heures de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité d'honoraires
due au conseil de l'intimée doit être arrêtée à 540 fr., plus TVA (taux 8 %)
à hauteur de 43 fr. 20, et celle des débours à 54 fr., TVA comprise, ce qui fait un total
de 639 fr. 90.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre VII de son dispositif :
VII.
Les dépens sont compensés.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise, Me Nicolas Perret étant désigné
conseil d'office avec effet au 8 mars 2012 dans la procédure de recours.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
pour le recourant, et à 200 fr. (deux cents francs), pour l'intimée, sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil du recourant, est arrêtée à 691
fr. 20 (six cent nonante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris, et celle de Me
Pascal Rytz, conseil de l'intimée, à 639 fr. 90 (six cent trente-neuf francs et nonante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Perret (pour A.F.________)
‑
Me Pascal Rytz (pour B.F.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :