vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 227 · 2025-06-04 · fr

LÉGALITÉ, CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL, MÉNAGE, LOGEMENT | 42quater LAI, 39b RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
2/24 – 172/2025
ZD24.000224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juin 2025
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante, agissant par ses co-curatrices, B.B.________ et C.________, représentées
par [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
quater
LAI ; art. 39
b
RAI.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1961, est atteinte,
depuis la naissance, d’une oligophrénie responsable d’un retard global du développement.
Elle a bénéficié de mesures de formation scolaire spéciale sous l’égide
de l’assurance-invalidité dès la petite enfance. Par décision du 27 mai 1980, la
Commission de l’assurance-invalidité du canton de Vaud, devenue depuis lors l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
a octroyé à l’assurée une rente entière extraordinaire d’invalidité
à compter du 1
er
mars 1980.
Révisé d’office à plusieurs reprises, le versement de cette prestation a systématiquement
été maintenu sans changement (cf. communications des 4 septembre 1981, 5 novembre
1984, 12 mars 1987, 8 mars 1999, 21 octobre 2009 et 31 août 2012).
B.
A.B.________, soit pour elle ses parents, a requis une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
par demande formelle déposée le 30 novembre 2009.
A l’issue de l’instruction de cette requête, notamment d’une enquête réalisée
au domicile de l’assurée le 30 avril 2010, l’OAI a retenu que l’assurée présentait
un besoin d’assistance pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie, à savoir « se
vêtir/se dévêtir », « faire sa toilette », « aller
aux toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »,
ainsi qu’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, soit pour vivre
de manière indépendante, pour les activités et contacts hors du domicile, ainsi que pour
éviter un risque d’isolement durable.
L’OAI a dès lors mis l’assurée au bénéfice d’une allocation pour
impotent de degré moyen dès le 1
er
mars 2008 selon décision du 30 juin 2010.
Des procédures de révision d’office de cette prestation se sont soldées par le maintien
de son versement, sans changement (cf. communications des 9 juin 2015 et 18 juin 2020).
C.
A.B.________, représentée par sa mère et curatrice, B.B.________, a sollicité une
contribution d’assistance de l’assurance-invalidité par requête formelle réceptionnée
par l’OAI le 14 février 2022.
Aux termes du formulaire d’auto-déclaration complété le 13 octobre 2022,
l’assurée a précisé avoir recours à l’aide quotidienne de sa mère
habitant « à l’étage du dessous » à hauteur de 9 heures par
jour et à l’assistance d’une personne rémunérée à hauteur de 3 heures
et demie par semaine. Elle soulignait souffrir de déficiences intellectuelles (retard mental) et
physiques (arthrose du genou et incontinence urinaire), accompagnées d’anxiété face
à l’avenir et au vieillissement de sa mère. Elle signalait avoir besoin d’aide
pour réaliser quatre actes ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir »,
« faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux », pour tenir son ménage dans tous les domaines
concernés (administration, alimentation, entretien du domicile, achats et autres courses, lessive
et entretien des vêtements), ainsi que pour participer à des activités sociales et de
loisirs (nécessité d’un accompagnement et d’un lien de confiance). Au titre de
la surveillance, elle relevait la nécessité d’un contrôle du déroulement de
ses activités durant la journée. Elle requérait des prestations d’assistance de
nuit (contrôle de l’incontinence urinaire), ainsi qu’un conseil et un soutien pour mettre
en place l’assistance, compte tenu de ses difficultés à gérer l’administration.
Etaient notamment annexés un certificat de travail, établi par la Fondation G.________ le 28
juin 2022, attestant d’une activité lucrative en ateliers depuis le mois de mars 2017, et
un certificat du Dr D.________, médecin généraliste traitant, du 2 septembre 2022,
relevant que sa patiente, « très perturbée pour ne pas dire paniquée »,
était sujette à des crises d’angoisse la nuit.
Le 23 août 2022, la Justice de paix du district [...] a nommé C.________ en qualité de
co-curatrice de l’assurée dans ses rapports avec les tiers, B.B.________ demeurant chargée
de lui apporter une assistance personnelle, de gérer ses biens avec diligence et de la représenter
dans le domaine médical.
En date du 3 juillet 2023, l’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assurée,
destinée à déterminer le droit à une contribution d’assistance. Le rapport
FAKT correspondant, rédigé le 6 juillet 2023, a mis en évidence un besoin d’aide
reconnu de 54,28 heures pour accomplir les actes ordinaires de la vie, le ménage, ainsi que pour
participer aux activités sociales et de loisir. Après déduction du montant relatif à
l’allocation pour impotent de degré moyen (à savoir 35,67 heures), il y avait lieu de
retenir un besoin d’assistance de 18,61 heures, ce qui correspondait à une contribution d’assistance
de 623 fr. 45 par mois.
A la demande de l’OAI, l’assurée a produit un tirage du contrat de bail à loyer,
conclu avec sa mère le 12 octobre 2022, prenant effet dès le 1
er
janvier 2023 et portant sur un logement au sein de la villa familiale, propriété de la sœur
de l’intéressée. Ce document précisait que la location se rapportait à un appartement
de deux pièces et demie situé à l’étage de la villa, comprenant un séjour,
une chambre à coucher, une cuisine, une salle de bain et un grand hall. Une deuxième chambre
à coucher située sur le même étage restait occupée par la bailleresse et ne
faisait pas partie intégrante du contrat de bail.
Par courrier du 16 août 2023, C.________ a informé l’OAI que l’assurée avait
été victime d’un accident le 15 juillet 2023 (chute sur le côté gauche avec
lésion des tendons de l’épaule), lequel aurait vraisemblablement des incidences sur sa
mobilité.
Sollicité pour avis, le Service juridique de l’OAI a considéré, le 22 août 2023,
que l’assurée ne disposait pas d’un logement propre et indépendant, au vu de la
teneur du contrat de bail susmentionné. Etant donné les autres pièces du dossier, attestant
de son absence d’autonomie au quotidien, elle n’était pas en mesure de tenir son propre
ménage. Par conséquent, le droit à une contribution d’assistance devait être
nié.
Par projet de décision du 24 août 2023, l’OAI a informé l’assurée de
son intention de nier le droit à une contribution d’assistance, dans la mesure où elle
ne disposait pas d’un logement propre indépendant et ne remplissait pas la condition relative
à la tenue de son propre ménage.
L’assurée, assistée de ses co-curatrices, a contesté ce projet de décision
aux termes d’une correspondance du 23 septembre 2023. Elle a considéré, pour l’essentiel,
que les dispositions réglementaires et les directives administratives appliquées à son
cas étaient discriminatoires ; celles-ci violaient le droit constitutionnel et le droit international,
tout en introduisant une condition supplémentaire (la tenue d’un propre ménage) allant
au-delà des exigences légales. A son avis, le but de la contribution d’assistance devait
permettre aux personnes en situation de handicap de se décharger de l’aide de leurs proches
et de conserver leur autonomie, tout en choisissant librement leur lieu de vie. Tel était son cas,
alors que son logement était effectivement séparé de celui de sa mère, laquelle lui
prodiguait néanmoins une assistance quotidienne en dépit de son âge avancé. L’assurée
exposait être à même de réaliser nombre d’actes liés à la tenue du
ménage, malgré l’accompagnement nécessité au quotidien pour le déroulement
de ses journées et le contrôle de ses activités.
A réception du rapport d’évaluation à domicile du 6 juillet 2023, l’assurée
a complété ses griefs par pli du 18 octobre 2023. Elle a tout d’abord souligné souffrir
d’une paraparésie, avec coxarthrose et gonarthrose, ce qui rendait la marche difficile, les
longs trajets nécessitant le recours à des cannes. A la suite de l’accident du 15 juillet
2023, elle présentait désormais une rupture du tendon du grand biceps et l’amincissement
de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs, en sus d’une fracture de l’humérus.
Elle ne pourrait récupérer la force de son bras gauche. Elle a notamment relevé que le
rapport d’évaluation du 6 juillet 2023 devait conduire à l’octroi d’une
contribution d’assistance, relevant que les dispositions réglementaires n’excluaient
pas que l’assuré vive avec une personne proche, comme un parent en ligne directe. Elle a enfin
contesté les différents degrés d’aide retenus par l’enquêtrice de l’OAI,
sollicitant également la reconnaissance d’un besoin de surveillance de jour comme de nuit.
Par écriture du 3 novembre 2023, l’assurée a fait parvenir divers rapports médicaux,
attestant de ses différents problèmes de santé physique.
L’OAI a établi une décision de refus de contribution d’assistance le 14 novembre
2023, réitérant sa position en lien avec la condition de la tenue du propre ménage, à
son avis non réalisée dans le cas particulier.
D.
A.B.________, agissant par ses co-curatrices, B.B.________ et C.________, représentées par
[...], a déféré la décision de l’OAI du 14 novembre 2023 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 3 janvier 2024. Elle a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour fixation du montant de la contribution
d’assistance devant lui être allouée. Elle s’est, premièrement, prévalue
de la CDPH (Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ;
RS 0.109), entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, singulièrement de son art. 19
prévoyant le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion
dans la société. Elle a relevé que les dispositions relatives à la contribution d’assistance
n’étaient pas compatibles avec la CDPH à différents égards, ce qu’avait
constaté le Comité des droits des personnes handicapées pour les Nations Unies dans son
rapport initial sur la Suisse du 13 avril 2022. Dans des lignes directrices du 10 octobre 2022,
ce même comité avait mis en exergue l’importance de la possibilité pour les personnes
handicapées de choisir leur lieu de vie et la personne leur prodiguant une assistance, même
si le choix était porté sur les parents. Les services d’accompagnement devaient être
renforcés pour les personnes handicapées avançant en âge. Deuxièmement, elle
a estimé que le refus de l’OAI constituait une discrimination et une violation du droit à
la vie privée, prohibées par la CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), ainsi que par la Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Troisièmement,
les dispositions réglementaires et les directives administratives édictées par le Conseil
fédéral allaient au-delà du texte légal relatif à la contribution d’assistance,
la notion de « tenue d’un ménage propre » s’avérant discriminatoire
à l’égard des personnes restreintes dans leur capacité civile. Qui plus est, une
inégalité de traitement régnait entre les personnes restreintes dans leur capacité
civile mariées ou en partenariat enregistré et les célibataires. Il convenait, en définitive,
soit de reconnaître que l’assurée fournissait un certain nombre de prestations dans la
tenue de son logement, ce qui justifiait d’admettre la tenue de son propre ménage, soit de
retenir qu’elle vivait en communauté avec sa mère et que toutes deux avaient leur espace
de vie propre, tout en partageant certaines parties de la maison, ainsi que leurs repas.
L’OAI a répondu au recours le 13 février 2024 et conclu à son rejet, se fondant
sur les dispositions légales et réglementaires, ainsi que sur les circulaires administratives
applicables au cas particulier. Il a réitéré que l’assurée ne disposait pas
de son propre logement et observé, sur la base des pièces médicales et des constats ressortant
du rapport d’enquête du 6 juillet 2023, qu’elle n’était pas en mesure, pour
des raisons de santé, de tenir un ménage.
Par réplique du 17 avril 2024, l’assurée a maintenu ses conclusions tendant à l’octroi
d’une contribution d’assistance. Contestant l’appréciation de l’OAI quant
à ses capacités à tenir son propre ménage, elle a mis en évidence différents
éléments rapportés à l’issue de l’enquête du 3 juillet 2023, lesquels
tendaient à faire état de ses aptitudes et de son autonomie. Elle relevait par ailleurs que
son degré d’autonomie n’avait pas été évalué médicalement,
les rapports versés au dossier en matière d’allocation pour impotent s’avérant
insuffisants à cet égard. Elle s’est prévalue d’une attestation de suivi,
établie par H.________ le 25 mars 2024, aux termes de laquelle étaient retenues ses compétences
pour vivre dans son propre logement, moyennant le soutien nécessaire. Elle a, au surplus, réitéré
ses griefs relatifs à la violation du droit international et de ses droits fondamentaux. En dernier
lieu, elle a suggéré, au titre de mesures d’instruction, l’audition en qualité
de témoins de la case manager de son projet de vie au sein de H.________ et de son assistante personnelle.
L’OAI a maintenu sa position dans une duplique du 21 mai 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Le présent recours a été interjeté
en temps utile, compte tenu des féries judiciaires de fin d’année (cf. art. 38 al. 4
let. c LPGA, sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent (cf.
art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
En l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à une contribution d’assistance
de l’assurance-invalidité.
3.
L’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit
à la contribution d’assistance.
4.
a)
Selon l’art. 42
quater
al. 1 LAI, l’assuré a droit à une contribution d’assistance s’il perçoit
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 42 al.
1 à 4 LAI (let. a), s’il vit chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c). Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice
des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance (al.
2).
b)
A teneur de l’art. 42
quinquies
LAI, l’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont
l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
qui est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un
contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec
lui sous le régime du partenariat enregistré, ni ne mène de fait une vie de couple avec
lui et n’est pas un parent en ligne directe (let. b).
c)
La contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour impotent
et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle
et permettant à des personnes présentant un handicap d'engager elles-mêmes des personnes
leur fournissant l'aide dont elles ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière
plus autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité
de vie de l'assuré, d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré
son handicap et faciliter son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement,
la contribution d'assistance permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (ATF 147 V
251 consid. 7.1 et les références citées ; cf. également : Message relatif
à la modification de la LAI [6
ème
révision, premier volet], FF 2010 1647, spéc. 1692 ss ; Michel Valterio, Commentaire
de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle
2018, n° 1 ad art. 42
quater
LAI, p. 641).
5.
Conformément à la délégation de compétence contenue à l’art. 42
quater
al. 2 LAI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39
b
RAI relatif aux assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.
A teneur de cette disposition, pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré
majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions
prévues à l’art. 42
quater
al. 1 let. a et b LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes : tenir son propre ménage
(let. a) ; suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché
primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire (let.
b) ; exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au
moins dix heures par semaine (let. c) ou avoir bénéficié, au moment de devenir majeur,
d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39
a
let. c. (perception d’un supplément pour soins intenses d’au moins six heures par jour
pour la surveillance de ses besoins en soins et en surveillance ; let. d).
6.
a)
La Circulaire sur la contribution d’assistance (CCA), édictée par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
juillet 2023,
prévoit à son ch. 2019 que le critère de la tenue de son propre ménage (cf. art.
39
b
let. a RAI) va plus loin que l’obligation de vivre chez soi inscrite dans la loi. L’assuré
doit vivre dans son propre logement, et non chez ses parents ou son représentant légal. La
délimitation d’un espace de logement propre ne suffit pas à remplir le critère de
la tenue de son propre ménage. Ce critère implique aussi l’accomplissement des activités
les plus diverses qui vont de pair avec le fait de vivre dans son propre logement, par ex. faire la cuisine,
entretenir son logement, faire les courses, la lessive, entretenir ses vêtements, etc., ainsi que
planifier et organiser ces activités. Les personnes mariées qui vivent avec leur conjoint remplissent
cette condition. Il en va de même pour les personnes liées par un partenariat enregistré
ou menant de fait une vie de couple.
Le ch. 2020 CCA précise que les communautés d’habitation dans lesquelles deux ou plusieurs
personnes se partagent un appartement avec des pièces communes, mais où chacun a sa propre
chambre, sont assimilées à un ménage propre.
b)
Les circulaires et directives administratives s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme
et égale du droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter sans
motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un
cas d'espèce et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire
ne saurait sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 ; 131
V 42 consid. 2.3). Le juge doit s’en écarter lorsqu’une ordonnance administrative établit
des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid.
3.2).
c)
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
7.
a)
En premier lieu, la recourante se prévaut des dispositions du droit international, à savoir
de l’art. 19 CDPH et des art. 8 et 14 CEDH, ainsi que des dispositions constitutionnelles contenues
aux art. 8 al. 2 et 13 Cst., pour considérer qu’elle serait victime d’une discrimination
en sa qualité de personne affectée d’un handicap mental et privée de l’exercice
de ses droits civils.
b)
A teneur de l’art. 19 CDPH, les Etats parties à la convention reconnaissent à toutes
les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté
de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter
aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration
et participation à la société, notamment en veillant à ce que les personnes handicapées
aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur
lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées
de vivre dans un milieu de vie particulier (let. a), à ce que les personnes handicapées aient
accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux
d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre
dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient
isolées ou victimes de ségrégation (let. b) et à ce que les services et équipements
sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes
handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à
leurs besoins (let. c).
c)
Ainsi que le relève le Département fédéral de l’intérieur, la Convention
ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes handicapées, elle reprend les droits
fondamentaux des différents instruments des droits de l'homme et les transpose à la situation
particulière des personnes handicapées, en spécifiant et concrétisant leur application,
le but étant que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits dans la même
mesure que les personnes non handicapées. Elle contient donc des droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels. La Convention s'adresse surtout aux Etats parties et contient une majorité
de dispositions à caractère programmatoire, ce qui signifie qu'elle contient des objectifs
qui s'adressent aux Etats parties et non des droits directement justiciables pour les particuliers. Les
Etats doivent mettre en œuvre ces obligations progressivement, dans leur législation nationale
et avec leurs ressources. La CDPH laisse une marge de manœuvre importante aux Etats parties (https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-uno-ueber-die-rechte-von-menschen-mit-behinde.html ;
cf. également : Message du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 portant approbation
de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, FF 2013
601, spéc. 603).
8.
a)
D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode
de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience
corporelle, mentale ou psychique. L'interdiction de la discrimination implique ainsi que soit en jeu
un critère sensible, en règle générale une caractéristique personnelle (Vincent
Martenet,
in
:
Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, Bâle 2021,
n° 63 ad. art. 8 Cst.). Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée
lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente uniquement en raison
de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité
sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination
constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations
comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit
être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un
critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne intéressée
ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 147 I 89 consid. 2.1 ; 147
I 1 consid. 5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1 et les références
citées). Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée
sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt
le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent
d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière. L'art. 8
al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte.
Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un
groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification
objective, les personnes appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois revêtir une importance
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à
corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142
V 316 consid. 6.1.2 ; 138 I 265 consid. 4.2.2).
b)
Aux termes de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications
(al. 1). Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (al. 2). Comme tout autre droit constitutionnel, le droit au respect de la vie privée
et familiale peut être restreint pour un motif d'intérêt public, pour autant que l'atteinte
repose sur une base légale et soit propre à atteindre le but visé et soit proportionnée
(art. 36 Cst.).
9.
a)
L'art. 8 CEDH garantit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui (par. 2). Sous l'angle de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH assure à l'individu
la possibilité de poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité.
Il garantit le droit de toute personne de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et celui de
nouer et de développer des relations avec ses semblables. Il protège notamment l'intégrité
physique et morale d'une personne ; il est destiné à assurer le développement sans
ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses
semblables (TF 9C_592/2021 du 24 janvier 2023 consid. 5.1 et les références citées).
b)
L'art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination, n'a pas de portée propre et indépendante,
en ce sens qu'il ne peut être invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés
reconnus par la Convention européenne (ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 139 I 155 consid. 4.3).
10.
a)
Quoi que soutienne la recourante, on ne saurait retenir qu’elle puisse se prévaloir d’une
violation de l’art. 19 CDPH, dans la mesure où cette disposition revêt à l’évidence
un caractère programmatoire sans imposer de directives précises aux Etats contractants.
b)
Il n’y a pas davantage lieu d’envisager une violation de ses droits fondamentaux, consacrés
par la CEDH et la Cst., dans la mesure où, abstraction faite de l’octroi d’une contribution
d’assistance, la recourante n’est de toute façon pas libre du choix de son lieu de vie.
Cette dernière est en effet restreinte dans l’exercice de ses droits civils, de sorte qu’elle
n’est, par exemple, pas en mesure de conclure un contrat de bail sans l’aval de sa curatrice.
Toute personne faisant l’objet d’une telle restriction se voit limitée dans sa capacité
à choisir son lieu de vie de la même manière que la recourante. On ne voit dès lors
pas en quoi la recourante serait traitée différemment de n’importe quel assuré majeur
restreint dans l’exercice de ses droits civils. On ne saurait donc considérer que la recourante
puisse tirer quelconque argument en sa faveur sur la base des art. 8 et 13 Cst., ainsi que 8 et 14 CEDH.
11.
a)
En second lieu, la recourante estime que l’art. 39
b
let. a RAI serait contraire à la loi, en ce sens que le Conseil fédéral aurait excédé
les exigences posées à l’art. 42
quater
al. 2 LAI et rendu « extrêmement difficile » l’accès à une contribution
d’assistance des personnes dont la capacité civile est restreinte.
b)
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Dans le
cas où plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée
de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte
(interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur
telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend
la disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est appelé à interpréter
une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité
de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à
un ordre de priorité (ATF 140 V 227 consid. 3.2 et les arrêts cités).
c)
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que la compétence déléguée
au Conseil fédéral de régler les conditions du droit à la contribution d’assistance
pour les assurés mineurs et les assurés majeurs avec une capacité d’exercice des
droits civils restreinte (cf. art. 42quater al. 2 et 3 LAI) lui confère une marge de manœuvre
très étendue, alors que le législateur a fait le choix explicite de ne pas ouvrir cette
prestation à l'ensemble des assurés percevant une allocation pour impotent et vivant chez eux
(ATF 147 V 251 consid. 8.1 ; 145 V 278 consid. 5.2).
d)
Le choix du législateur de soumettre le droit à la contribution d'assistance des mineurs et
des majeurs avec une capacité d’exercice des droits civils restreinte à des conditions
supplémentaires par rapport à celles prévues à l'art. 42
quater
al. 1 let. a et b LAI implique ainsi forcément que l'organe compétent pour édicter celles-ci
détermine certaines exigences quant à l'autonomie ou à la responsabilité nécessaire
pour bénéficier de la prestation (ATF 147 V 251 consid. 8.2).
12.
a)
L’arrêt fédéral publié à l’ATF 147 V 251, traitant du cas d’un
assuré mineur, apparaît largement transposable dans son résultat aux assurés majeurs
dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. On peut considérer qu’en
prévoyant la condition que l'assuré majeur restreint dans l’exercice de ses droits civils
puisse tenir son propre ménage, le Conseil fédéral a prévu un critère qui s'inscrit
dans le cadre du but de la contribution d'assistance, à savoir améliorer la qualité de
vie de l'assuré, pour autant qu’il dispose d’une certaine autonomie. Il s'agit d'un
critère de délimitation objectif qui permet de retenir d’emblée que l’assuré
dispose d’une certaine indépendance et a la capacité de se responsabiliser. On ne saurait
en effet reconnaître le droit à la prestation uniquement en fonction du lieu de vie ou de la
pathologie affectant l’assuré. Il convient bien plutôt de vérifier que l'assuré
dispose d'une autonomie et des capacités nécessaires en vue d'une vie la plus indépendante
et responsable possible (cf. également à cet égard : Commentaire de la modification
du RAI du 16 novembre 2011, OFAS, ad art. 39a [nouveau] RAI, p. 13, sous www.bsv.admin.ch/assurances
sociales/Assurance-invalidité/Informations de base & législation/Lois et ordonnances).
Une telle conclusion correspond manifestement au but de la prestation en cause, tel qu’énoncé
par le Message relatif à la modification de la LAI (6
ème
révision, premier volet, FF 2010 1647, cité
supra
au consid. 4c).
b)
En l’occurrence, l’interprétation conférée par l’intimé à
la notion de « tenue du ménage », telle que développée au ch. 2019
CCA, n’apparaît pas critiquable étant donné la jurisprudence fédérale
contenue à l’ATF 147 V 251. Dans ce contexte, la recourante n’est pas en mesure de développer
un degré d’autonomie correspondant au but de la contribution d’assistance et de vivre
chez elle au sens requis par l’art. 42
quater
al. 1 let. b LAI, respectivement par l’art. 39
b
let. a RAI. Ainsi qu’il ressort des pièces médicales versées au dossier et du rapport
d’enquête FAKT du 6 juillet 2023, la recourante, affectée d’un sérieux handicap
mental et diminuée dans ses capacités physiques, présente un besoin de guidance et de
contrôle pour l’intégralité des activités quotidiennes, ce depuis son plus
jeune âge, sans espoir d’amélioration. Quand bien même la recourante est capable
de se rendre en transports publics aux ateliers de la Fondation G.________ et de réaliser seule
certaines activités ménagères, il n’en demeure pas moins que l’essentiel des
tâches quotidiennes est réalisé sur incitation et nécessite la surveillance d’un
tiers. Dans ces conditions, on ne voit pas que la contribution d’assistance favoriserait le degré
d’autonomie et la responsabilisation de la recourante. On ajoutera qu’il apparaît superflu
de procéder à des compléments d’investigation médicale ou à l’audition
de témoins, comme le requiert la recourante. Son état de santé et ses capacités apparaissent
suffisamment documentés en l’état du dossier, de sorte qu’on ne voit pas que des
mesures d’instruction supplémentaires apporteraient un éclairage nouveau ou différent
du cas d’espèce. Pour le surplus, s’agissant du ch. 2020 CCA, il s’agit de retenir
que la notion de ménage propre ne peut se confondre avec celle de la tenue du ménage au sens
entendu par le ch. 2019 CCA et la jurisprudence fédérale précitée. Dans la mesure
où la condition de la tenue du ménage n’est pas réalisée, le point de savoir
si la recourante dispose d’un ménage propre peut rester indécis.
13.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé du 14 novembre
2023 confirmée.
b)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés
à la recourante qui succombe.
c)
En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 novembre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont portés à la
charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...] (pour A.B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :