vd_findinfo · Décision / 2022 / 283 · 2022-04-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME LÉGALE | 110 CPP (CH), 396 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2022 Décision / 2022 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE21.022173-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
110 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2022 prétendument par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.022173-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 décembre 2021, T.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour escroquerie.
Il reprochait en substance à une personne qu’il avait rencontrée sur Internet de l’avoir
convaincu, en le trompant astucieusement, à investir d’importantes sommes sur le marché
des cryptomonnaies, qu’il a par la suite perdues.
B.
Par ordonnance du 18 janvier 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), considérant
en substance que l’intéressé n’avait pas été suffisamment prudent, qu’il
avait pris des risques et qu’il n’y avait ni astuce ni tromperie.
C.
Par courriel du 26 janvier 2022 adressé au
Ministère public, un auteur utilisant l’adresse mail « T.________@gmail.com »
a déclaré répondre au « courrier du 18 janvier 2022 ». Il a joint
à son envoi un acte de recours adressé à la Chambre des recours pénale, aux termes
duquel il concluait à l’annulation de l’ordonnance précitée et à ce qu’il
soit donné suite à la plainte.
Le 27 janvier 2022, le Ministère public a transmis ce courriel ainsi que son annexe à la Chambre
des recours pénale comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), les parties peuvent déposer des requêtes écrites ou orales, les requêtes
orales étant consignées au procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être
datées et signées.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre les
décisions et les actes de procédure du ministère public. Il peut être interjeté
pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al.
2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai
(art.
396 al. 2 CPP). Il doit être adressé, motivé et par écrit, à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
Quand
la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le respect des exigences posées
à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir
celle d’une signature écrite à la main par la personne intéressée. C’est
la raison pour laquelle,
d’après
la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure pénale,
dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, comme c’est le cas en l’espèce
(art. 396 al. 1 CPP), l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé
(ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références
citées, JdT 2017 IV 91 ;
TF
1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du
28
janvier 2020 consid. 1.2). Ainsi, les actes transmis par télécopie, par courriel ou SMS ne
respectent pas la forme écrite (ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 12 ad art. 396 StPO et les réf. cit.). Dans ce cas, l’autorité
n’a pas l’obligation de fixer un délai à la personne qui a envoyé la télécopie,
le courriel ou le SMS aux fins qu’elle remédie à l’absence de forme écrite
; le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque
la règle de procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme excessif
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3 ; TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 4 ; Hafner/Fischer, in Basler Kommentar, op. cit., nn. 9 et 11 ad art. 110 StPO
; Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 110 CPP et les réf. cit.).
2.
En
l’espèce, le 26 janvier 2022, depuis l’adresse mail « T.________@gmail.com »,
un courriel déclarant répondre au « courrier du
18
janvier 2022 », auquel était joint une annexe, est parvenu auprès de l’adresse
email du Ministère public. Ni ce courriel, ni par voie de conséquence la pièce qui y était
jointe – soit un recours prétendument rédigé et signé de la main de T.________
–, ne respectent la forme écrite, et n’ont donc été déposés valablement.
Aucun autre acte n’a été déposé dans le délai légal ni postérieurement
au demeurant.
Dans
ces conditions, il ne sera pas entré en matière sur ce courriel et notamment sur le recours
daté du 26 janvier 2022.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, déposé par courriel, doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), devraient être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) ; toutefois, à défaut de signature, la Chambre de céans
ne peut se convaincre de l’identité du recourant. Les frais de procédure seront donc
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Le présent arrêt sera toutefois notifié à T.________, à toutes fins utiles.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours du 26 janvier 2022 est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :