vd_findinfo · AI 527/09 - 36/2010 · 2010-01-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 50 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2010 AI 527/09 - 36/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AI 527/09 - 36/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier
2010
___________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Genève, recourant
et
OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey, intimé
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 27 al.
5 LPA-VD
Vu le courrier du 2 novembre 2009 par lequel l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la lettre de
l'assuré W.________, datée du 31 août 2009,
comme objet de sa compétence,
vu la décision du 26 août 2009 de l'OAI
portant sur l'examen du droit de W.________ à des mesures de
reclassement ainsi qu'à une rente,
vu l'écriture du 31 août 2009, par laquelle
l'assuré se plaint de la gestion de son dossier
auprès de la [...] et de l'OAI, et déclare ne pas
réclamer une rente et être pleinement actif et
réadapté,
vu l'avis du 11 novembre 2009, par lequel le greffe de la
cour de céans  a interpellé l'assuré en
ces termes :
"(…)
L'OAI nous a transmis votre lettre du
31.08.09 ainsi que la correspondance que vous avez eue avec
l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud. Il
ressort de ces documents que (réd. : vous) entendez
déposer un recours contre la décision de l'Office du
26.08.09.
Nous attirons votre attention sur la
teneur de l'article 61 lettre b LPGA, qui énonce que "l'acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté".
Selon l'article 79 al. 1
er
LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours. La décision
attaquée est jointe au recours. L'art. 27 al. 5
prévoit que l'autorité impartit un bref délai
pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés.
Votre courrier du 31.08.09 ne satisfaisant
pas à ces exigences, un délai au
1
er
décembre 2009
vous est imparti pour compléter
votre recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous
demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez la décision
attaquée. En cas d'inobservation du délai, votre
recours sera déclaré irrecevable.
(…)"
vu le courrier du 8 décembre 2009 envoyé sous pli
recommandé, par lequel le juge instructeur a imparti
à l'assuré un nouveau délai au 15 janvier 2009
pour répondre à l'avis du greffe du 11 novembre
précédent,
vu l'absence de réaction de l'assuré dans le
délai imparti;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1), l'acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative,
l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99
LPA-VD,
que selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité
impartit à l'intéressé un bref délai
pour corriger ses écrits,
que si les écrits ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas
corrigés, ils sont réputés
retirés;
attendu, en l'espèce, que l'assuré a
été dûment rendu attentif aux exigences
découlant de l'art. 61 let. b LPGA et aux
conséquences de leur défaut d'observation,
qu'il a en effet été invité à
compléter son acte dans un délai approprié et
averti qu'à défaut il ne pourrait pas être
entré en matière sur son recours,
que le recours n'a toutefois pas été
motivé dans le délai supplémentaire,
fixé conformément aux art. 61 al. 1
er
let.
b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD;
attendu que l'exigence de motivation selon les
règles précitées est une condition de
recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte
du 31 août 2009 ne satisfait pas aux exigences posées
par l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il ne fait état que de plaintes et de critiques
envers l'assureur-accidents et
l'assureur-invalidité,
qu'il ne comporte aucune conclusion, l'assuré
mentionnant a fortiori qu'il ne réclame aucune rente ni
aucune mesure de reclassement dans la mesure où il
déclare lui-même être pleinement
réadapté,
que dans ces conditions, l'acte du 31 août 2009, en
tant qu'il constitue un recours, doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le juge unique est compétent pour
rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1
er
let c LPA-VD), l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un
tel prononcé à une radiation de la cause du
rôle par suite de retrait du recours,
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera
pas perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      W.________,
à Genève
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: