vd_findinfo · HC / 2021 / 473 · 2021-07-06 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CURATELLE ÉDUCATIVE, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, RELATIONS PERSONNELLES, CURATEUR | 308 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2021 HC / 2021 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.041522-210340
324
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
308 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 février 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 février 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président)
a rappelé les termes de la convention signée par les parties à l’audience du 10
décembre 2020, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale (I), a levé la curatelle d’assistance éducative instituée
en faveur des enfants E.V.________ et F.V.________ et relevé U.________ de son mandat (II), a arrêté
l’indemnité finale de l’avocat K.________, curateur de représentation des enfants
(III) et l’a relevé de son mandat de curateur de représentation (IV), a confirmé
la curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur
des enfants E.V.________ et F.V.________ (V), a confié ce mandat à K.________, avec
pour
mission de rencontrer les enfants pour leur expliquer le processus thérapeutique entrepris par A.V.________
afin de soigner ses troubles de comportement, de discuter avec eux de l'opportunité ou non de reprendre
contact avec leur père, le cas échéant d'organiser les modalités pratiques du droit
de visite, ainsi que d'effectuer un point de situation avec les enfants aux intervalles qu'il estimera
appropriés (VI), a arrêté les frais judiciaires à 16'627 fr. 25 pour chacune des
parties et a dit que ces frais étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(VII), a compensé les dépens (VIII), a relevé les avocats des parties de leur mission
de conseil d’office et arrêté leur indemnité finale (IX à XII), a dit que les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office supportés
par l'Etat (XIII), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel (XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
En droit, le premier juge a été appelé à désigner un curateur de surveillance
des relations personnelles aux enfants. Il a constaté que ceux-ci avaient une bonne relation avec
leur curateur K.________, que le rapport de confiance était indispensable au rétablissement
des relations personnelles entre le père et les enfants et qu’il primait sur la nécessité
que le curateur soit considéré par les parties comme impartial. Au reste, il a considéré
qu’aucun élément au dossier ne permettait de mettre en doute l’impartialité
de Me K.________, celui-ci ayant toujours agi dans l’intérêt des enfants. Il l’a
dès lors désigné en qualité de curateur de surveillance des relations personnelles.
B.
Par acte du 25 février 2021, accompagné
d’un bordereau de pièces, A.V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre VI de son dispositif
en ce sens que le mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles soit confié à
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ). L’appelant
a requis l’assistance judiciaire.
Par réponse du 1
er
avril 2021, également accompagnée de pièces, B.V.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel. Elle a demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnances du 6 avril 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a accordé
aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreints à payer une franchise mensuelle de
50 francs.
Une audience d'appel a eu lieu le 8 juin 2021, lors de laquelle les parties ont comparu personnellement,
assistées de leurs conseils. L’appelant a produit une pièce, soit l’arrêt
rendu le 1
er
avril 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la cause dirigée contre
A.V.________.
Me K.________ a été entendu en qualité de témoin. Il a déclaré ce qui suit :
« J’ai vu les enfants pour la dernière fois peu avant l’audience de jugement
pénal, en septembre 2020. Je n’ai pas revu les enfants depuis la fin de l’affaire pénale
de première instance, mais j’ai échangé des courriers avec eux.
Concernant la mission fixée par l’ordonnance attaquée, soit le nouveau mandat qui m’est
confié, je vous réponds que j’ai souvent des mandats de curatelle et que je les traite
dans l’intérêt prioritaire des enfants. Donc j’envisage mon mandat en vérifiant
où les enfants en sont émotionnellement, en essayant de comprendre leurs besoins et en essayant
d’évaluer ce qui est faisable en termes de relations personnelles compte tenu de ce qui s’est
passé les dernières années et de la personnalité des enfants, ainsi que de leur âge
(ils sont préado). La famille a traversé une situation très compliquée durant plusieurs
années et il n’y a plus de droit de visite depuis plusieurs années. Le père a été
condamné pénalement et jusqu’au jugement de première instance, il a même nié
la survenance de certains faits, ce qui rend la situation très complexe. Les enfants ont toujours
refusé de voir leur père, de manière continue et répétée. J’ai rarement
entendu un tel discours de la part d’enfants, soit des propos aussi catégoriques et durs.
Depuis que j’exerce le mandat de curateur de représentation, ils ont toujours dit leur refus
de voir leur père. La dernière fois que les enfants avaient vu leur père, cela devait
se passer dans les locaux du SPJ [ndr : Service de protection de la jeunesse, devenu DGEJ] et j’ai
dû négocier avec eux pour qu’ils acceptent de le voir 5 minutes. C’est un
travail thérapeutique qui doit être fait pour que les enfants puissent faire un cheminement
pour revoir leur père. Il faudra aussi des excuses du père. Il s’agit de restaurer une
relation et non seulement d’instaurer un droit de visite.
Sur questions de Me Oppliger qui me demande si j’ai expliqué aux enfants la notion de responsabilité
juridique de leur père ou pas, je réponds que j’ai choisi de ne pas leur donner de cours
de droit. J’ai évoqué la maladie de leur père. Pour des enfants, c’est difficile
de leur dire que juridiquement on considère que la personne qui leur a donné des coups est
irresponsable. A l’époque de la séparation effective, l’image du père était
déjà dégradée et brisée. J’ai rencontré les enfants peu après
la séparation, fin 2017. De mémoire, en collaboration avec le SPJ, on avait sollicité
l’intervention d’Espace-contact et très tôt, ils avaient posé des prérequis
pour leur intervention, soit un travail thérapeutique des parents. Or ces conditions n’ont
jamais été remplies, si bien que l’intervention n’a pu être mise en place.
Durant ces 10 derniers mois, je n’ai pas entrepris de démarche en vue de la restauration du
lien car nous étions dans l’attente de l’arrêt au pénal. Les enfants ont besoin
que le monde des adultes reconnaisse leur vécu et leur souffrance, ce qui passe par un jugement
pénal. Me Oppliger indique que son client a reconnu les faits lors de l’audience il y a 10
mois. J’explique que les enfants ont besoin d’une réponse à cette reconnaissance
des faits. Ils savent qu’il y a un appel de leur père. Ils attendent le résultat de cet
appel.
J’avais un mandat de représentation et aussi un mandat de reprise du droit de visite. J’ai
travaillé en collaboration avec Mme U.________ du SPJ.
Me Oppliger me demande pourquoi j’ai plaidé pour une peine dans la cause pénale. Je n’ai
pas remplacé le procureur. J’ai considéré qu’il avait fait du mauvais travail
dans ce dossier. J’ai un lien de confiance avec les enfants et il était important pour moi
de les représenter aussi dans cette affaire. Les faits sont graves et j’ai agi au plus proche
de ma conscience pour que les enfants sachent que j’ai assumé au mieux mon mandat.
Me Oppliger me demande si j’ai des liens de connaissance avec Mme B.V.________. Je ne la connaissais
pas avant et je ne l’ai jamais rencontrée en-dehors des procédures concernant les enfants.
Sur question de Me Moinat, je vous explique que j’ai rencontré plusieurs fois M. A.V.________
à mon bureau, alors qu’il était accompagné d’une personne de confiance. Je
l’ai écouté et tenté de le comprendre. J’ai donné suite aussi à
la demande du grand-père de voir ses deux petits-enfants, afin de maintenir le lien avec la famille
et parce que le premier intervenant du SPJ avait souligné la qualité du lien entre le grand-père
et son petit-fils. J’ai organisé des passages à mon bureau pour garder un lien avec la
famille. J’ai posé un cadre très strict au grand-père mais il ne l’a pas respecté :
il a parlé du dossier aux enfants, ce qui les a perturbés. J’ai donc dû mettre fin
à ces rendez-vous.
Mon but est de rétablir le lien entre le père et les enfants si c’est possible. Les limites
sont au niveau de mes compétences professionnelles et de mon mandat. Il y a un aspect thérapeutique
qui n’est ni mon métier ni mon mandat. C’est moi qui ai le meilleur lien avec les enfants,
de tous les intervenants, même si je les ai bousculés, notamment en leur disant qu’ils
devraient peut-être revoir leur père.
Les propos des enfants envers leur père, de F.V.________ en particulier, mais aussi de E.V.________,
sont très très durs. Il y a une forme de haine et de rejet catégorique. Ils ont même
peur de le voir par hasard au coin d’une rue. Je ne me souviens pas s’ils l’appellent
encore papa ou pas.
Me Moinat a l’impression que les enfants ont un rejet de tous les intervenants sociaux. J’explique
qu’ils ont été très sollicités. Mme U.________ avait un bon lien avec eux mais
ce qui la desservait, c’était sa casquette du SPJ. Mais je ne saurais vous dire actuellement
ce qu’il en est de leur ras-le-bol. Il y a une année, oui j’ai constaté cela.
Me Oppliger me demande si la mère a un rôle à jouer dans l’acceptation des intervenants.
Je réponds que oui, que c’est certain. Elle a fait des progrès dans ce cheminement. Elle
a malgré tout toujours fait ce qui était attendu d’elle.
J’ai rencontré les enfants entre 10 et 15 fois environ entre fin 2017 et maintenant. »
A.V.________ a indiqué qu’il suivait toujours son traitement psychothérapeutique, toutes
les trois ou quatre semaines. Il a précisé qu’au début, il se rendait chez sa thérapeute
toutes les semaines, puis ils avaient espacé les séances.
B.V.________ a expliqué que depuis la séparation, les enfants avaient rencontré les intervenants
sociaux suivants : « trois unités du SPJ, la première à Malley-Prairie, Mme
[...] à fin 2017 ; M. [...] de l’UEMS de 2018 à une date indéterminée,
pendant l’évaluation ; puis Mme U.________ du SPJ d’Yverdon. Ils ont ensuite été
suivis par une unité du CHUV, le SPEA pendant deux ans et demi. Nous avons eu un rendez-vous planifié
d’Espace-contact qui n’a pu se faire. On a eu des rendez-vous avec Trait d’Union, une
intervention de l’AEMO. Il y a également eu des intervenants dans le cadre de l’expertise
psychiatrique. On était entre 18 et 20 personnes différentes que les enfants ont rencontrée
s.
Ces intervenants étaient en sus du pédiatre. »
L’appelant a confirmé ses conclusions d’appel et l’intimée a conclu à
leur rejet.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, né le [...]
1971, et B.V.________, née [...] le [...] 1973, se sont mariés le [...] 1994.
Quatre enfants sont issus de cette union :
-
C.V.________, née le [...]
1996, aujourd'hui majeure
-
D.V.________, née le [...]
1999, aujourd'hui majeure
-
E.V.________, née le [...]
2006
-
F.V.________, né le [...]
2007
2.
Les parties vivent séparées depuis le 23 septembre 2017.
Par courrier du 11 octobre 2017, A.V.________ a exprimé qu’il était d’accord qu’un
curateur de représentation soit désigné en faveur des enfants mais qu’il était
en revanche opposé à la désignation de Me K.________, qui avait requis sa désignation
en qualité de curateur des enfants et dont on ne savait qui l’avait mandaté.
Lors d'une audience de mesures
protectrices de l'union conjugale qui s'est tenue le 12 octobre 2017, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 23 septembre 2017.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à A.V.________, qui en payera
les charges.
III.
La garde des enfants E.V.________, née le [...] 2006, et F.V.________, né le [...] 2007, est
confiée à B.V.________.
IV.
A titre superprovisionnel, jusqu'à ce que la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale
soit rendue, A.V.________ contribuera à l'entretien de E.V.________, née le [...] 2006, par
le versement d'une pension mensuelle de 500 francs, allocations familiales usuelles en plus, payable
d'avance le 1
er
de chaque mois à B.V.________ dès le 1
er
octobre 2017, étant précisé qu'un versement de 500 fr. de A.V.________ a eu lieu à
ce titre le 2 octobre 2017.
V.
A titre superprovisionnel, jusqu'à ce que la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale
soit rendue, A.V.________ contribuera à l'entretien de F.V.________, né le [...] 2017, par
le versement d'une pension mensuelle de 500 francs, allocations familiales usuelles en plus, payable
d'avance le 1
er
de chaque mois à B.V.________ dès le 1
er
octobre 2017, étant précisé qu'un versement de 500 fr. de A.V.________ a eu lieu à
ce titre le 2 octobre 2017.
VI.
Parties conviennent que A.V.________ paiera les assurances maladie de toute la famille jusqu'à fin
2017, B.V.________ assumant la sienne et celles des enfants E.V.________ et F.V.________ dès le
1
er
janvier
2018.
VII.
Parties sollicitent conjointement de confier un mandat d'évaluation à l'Unité évaluation
et missions spécifiques du Service de protection de la jeunesse aux fins de déterminer les
conditions de vie des enfants E.V.________, née le [...] 2006, et F.V.________, né le [...]
2007 et de faire toute proposition relative à la garde et au droit de visite.
VIII.
A.V.________ s'engage à ne pas importuner B.V.________ ni les enfants E.V.________ et F.V.________.
»
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 octobre 2017, le Président
a notamment dit que le droit de visite de A.V.________ sur ses enfants E.V.________ et F.V.________ s'exercerait
par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement (II), a institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 299 CPC en faveur des enfants (V) et désigné l'avocat K.________ en qualité
de curateur des enfants avec pour mission de les représenter dans le cadre de la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale opposant leurs parents (VI), a astreint A.V.________ à
contribuer à l'entretien de sa fille E.V.________ par le versement d'une pension mensuelle de 359
fr. pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017 et de 397 fr. 15 dès le 1
er
janvier 2018, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.V.________
(VII et VIII), a astreint A.V.________ à contribuer à l'entretien de son fils F.V.________
par le versement d'une pension mensuelle de 379 fr. 30 pour la période du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017 et de 397 fr. 15 dès le 1
er
janvier 2018, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.V.________
(IX et X), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable de E.V.________ à 1'003
fr. 05 par mois, allocations familiales par 348 fr. déduites (XI), et celui de F.V.________ à
982 fr. 55 par mois, allocations familiales par 348 fr. déduites (XII), et a dit qu'aucune contribution
d'entretien n'était due en faveur de B.V.________ (XIII).
Par courrier du 28 novembre 2017, A.V.________ a écrit au juge de paix qu’il s’opposait
à ce que Me K.________ soit désigné en qualité de curateur de représentation
des enfants dans toute procédure pénale ouverte à son encontre ou à l’encontre
de la mère, étant choqué d’apprendre qu’il avait l’intention de déposer
plainte pénale. Il contestait alors avoir agi contre les enfants de la façon dont le curateur
l’exprimait.
3.
Le 19 janvier 2018, K.________
a déposé plainte pénale pour ses pupilles contre A.V.________ et B.V.________, pour voies
de fait, lésions corporelles simples et/ou graves, qualifiées, par négligence pour le
père et pour violation du devoir d’assistance et d’éducation pour les deux parents.
4.
Me
K.________, pour les enfants, a
interjeté appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 octobre
2017, en concluant à la suspension du droit de visite du père sur ses enfants jusqu’au
dépôt du rapport du SPJ. Lors d'une audience qui s'est tenue le 26 mars 2018 ensuite de cet
appel, les parties ont signé une convention ratifiée séance tenante par le Juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale, dont le chiffre I a la teneur suivante :
«
I.               Les chiffres II à
IV de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 30 octobre 2017 sont modifiés comme
suit :
II.
Les relations personnelles entre A.V.________ sur ses enfants E.V.________, née le [...] 2006 et
F.V.________, né le [...] 2007, reprendront progressivement par le biais du service Trait-d'Union
de la Croix Rouge du Nord vaudois selon les modalités et conditions de celui-ci. Au préalable,
l'Unité d'évaluation et missions spécifiques du SPJ, à son défaut le SPEA, est
invité à rencontrer A.V.________ ainsi que les enfants et à organiser une rencontre commune
pour faciliter le lien et expliquer la reprise du droit de visite. »
5.
Lors de l’audience du 30
août 2018, les parties ont signé la convention suivante, ratifiée séance tenante
par le Président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale :
« I.
Les parties sollicitent
la mise en œuvre d'une curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC) en faveur de E.V.________ et
F.V.________, le curateur ayant notamment pour mission de :
-
réunir les professionnels mandatés auprès des enfants,
-
seconder le parent gardien sur le plan éducatif,
-
favoriser la reconstruction du lien père-enfant.
II.
Les parties sollicitent qu'injonction leur soit donnée (art. 307 al. 3 CC) :
-
à l'égard de B.V.________ de poursuivre le suivi thérapeutique de E.V.________ et F.V.________
au SPEA ou autre institution
strictement
équivalente ;
-
à l'égard de A.V.________
d'entamer et poursuivre une thérapie individuelle auprès du thérapeute professionnel de
son choix ;
-
le SPJ est chargé de la surveillance
de ces injonctions.
III.
Les parties sollicitent du président qu'il désigne le curateur auprès de l'ORPM d'Yverdon.
IV.
Les parties conviennent que les premières visites encadrées par Trait d'Union auront lieu hors
du domicile de A.V.________, par exemple à l'Alimentarium ou au Juraparc.
V.
Les parties sollicitent du président qu'il confie à K.________ un mandat de l'art. 308 al.
2 CC (curatelle de surveillance des relations personnelles) consistant en particulier à s'assurer
de la participation régulière des parents et des enfants à la reprise du droit de visite
et à recueillir le compte-rendu de chacun des parents après chaque visite, au besoin à
encourager les parents et à informer les différents intervenants de l'évolution de la
situation, voire à prêter main forte.
Vbis.
En ce qui concerne les relations personnelles des enfants avec notamment leur grand-père paternel,
B.V.________ fera parvenir un calendrier des visites possibles des enfants avec celui-ci au curateur
K.________ qui le soumettra au grand-père ; dans un premier temps (au plus tard jusqu'au 31 décembre
2018), il aura pour mission complémentaire d'organiser le passage sobrement, par exemple à
son étude.
VI.
Les parties autorisent expressément la communication du présent procès-verbal à Trait
d'Union. »
Par décision du 1
er
octobre 2018, le Président a notamment instauré une curatelle d'assistance éducative au
sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants E.V.________ et F.V.________ (I), donné mission
au curateur d'assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin des enfants,
de réunir les professionnels mandatés auprès des enfants, seconder le parent gardien sur
le plan éducatif, et favoriser la reconstruction du lien père-enfant (II) et confié ce
mandat à U.________, assistante sociale pour la protection des mineurs, Office régional de
protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après : ORPM) (III).
6.
Par courrier du 2 novembre 2018, le Service Trait d'Union a informé le Président des difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre du droit de visite, dès lors que les enfants avaient
rapidement interrompu les visites par crainte de leur père.
Le 10 décembre 2018, ce service a confirmé qu'il souhaitait être relevé de son mandat,
précisant que les refus exprimés par les enfants de rencontrer leur père ainsi que les
craintes y afférentes appelaient un accompagnement relevant de milieux professionnels spécialisés.
Les parties n'ayant manifesté aucune opposition à cet égard, le Président a par conséquent
relevé le Service Trait d'Union de sa mission par courrier du 19 décembre 2018.
7.
Ensuite de l’acte d’accusation
rendu le 14 juin 2019, Me Marie-Pomme Moinat, conseil de B.V.________, a requis le Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, par courrier du 17 juin 2019, d’aggraver l’accusation en
ce sens que l’affaire soit renvoyée devant un tribunal correctionnel et non un tribunal de
police. Me K.________ a déclaré se rallier à cette réquisition par courrier du 20
juin 2019.
8.
L'expert [...], mandaté afin de réaliser une expertise pédopsychiatrique consistant notamment
à évaluer les liens entre les enfants et leur père, a déposé son rapport le
23 août 2019. Il en ressort notamment ce qui suit :
« Nous sommes en présence d’une situation familiale très complexe où s’associent
des éléments historiques concernant trois générations et des troubles psychiques
avérés notamment chez Monsieur A.V.________. Une des lignes directrices de cette famille est
l’impossibilité pour chacun de comprendre les agissements et les réactions de l’autre.
Tous les protagonistes s’accordent à reconnaître les violences physiques et psychologiques
subies par les enfants et par Madame B.V.________ de la part de Monsieur A.V.________. Chaque expertisé
décrit avoir vécu durant des années dans un état psychique associant confusion, émotions
négatives, sidération et incapacité à réagir.
(…)
Nous avons constaté chez Madame B.V.________, F.V.________, E.V.________, D.V.________ et C.V.________
des signes patents de stress post-traumatique. (…) F.V.________ présente en outre un trouble
structurel de l’ordre neuro-développemental qui péjore largement ses capacités à
dépasser ce stress post-traumatique. (…)
Dans ce contexte post-traumatique, les enfants réagissent donc en refusant tout contact avec leur
père, afin de ne pas ressentir d’émotions violentes, voire de troubles paniques en sa
présence. Ils fuient également tout ce qui peut leur rappeler leur père (voir la ferme
familiale par exemple). Du côté de F.V.________ se rajoute une tentative de négation du
père : « il n’est plus mon père » et une rationalisation visant
à donner du sens aux agissements de ce dernier et justifier ainsi son refus de le voir : « s’il
a fait cela c’est qu’il ne m’aimait pas. Donc pourquoi devrais-je l’aimer ? »
E.V.________ de son côté s’est forgé un jugement très péjoratif de son
père qu’elle vie comme un enfant incapable.
Monsieur A.V.________ admet ses torts, mais du fait de sa rigidité mentale et de ses difficultés
à se mettre à la place d’autrui, son manque d’empathie, il ne parvient pas à
percevoir les effets de son comportement sur ses proches, et il échoue à être force de
proposition en position d’adulte et de père.
L’enjeu aujourd’hui est d’amener chacun à suivre un cheminement thérapeutique
qui évitera le risque de séquelles psychiques liées au vécu traumatique et aux troubles
psychiatriques.
Dans un deuxième temps se posera la question du rétablissement du lien père-enfants, quand
chacun aura acquis les compétences relationnelles, les codes inter-personnels et la résilience
nécessaire. »
Dans ses réponses aux questions, l’expert a notamment exprimé que F.V.________ ne voyait
aucune possibilité de rétablir quelque lien ce que soit avec son père car il avait la
conviction que si son père avait agi comme il l’avait fait, c’est parce qu’il
ne l’aimait pas. Quant à E.V.________, elle gardait une peur panique à l’idée
de revoir son père, mais pouvait envisager plus tard de lui pardonner, même si elle n’imaginait
pas le revoir un jour. L’expert a expliqué que bien que le père soit diagnostiqué
et motivé à progresser dans sa prise en charge, il restait démuni dans sa perception et
sa compréhension des relations interpersonnelles. Par conséquence, il ne pouvait se prononcer
sur l’absence totale de risque de crise de colère, voire de violence envers les enfants, tant
physique que verbale. L’expert a également noté qu’il était probable que A.V.________
aurait de la difficulté à lire les besoins de ses enfants et à y répondre de façon
adéquate. Il a estimé que les conditions préalables à toute amélioration des
relations père-enfants passaient par des soins spécifiques et adaptés à chacun et
que ce n’était qu’une fois les effets de ces thérapies établis qu’on
pourrait évaluer les compétences de chacun des enfants à réinvestir le lien, ou au
moins à pouvoir penser leur père sans éléments émotionnels ou cognitifs perturbants.
Concernant les enfants, l'expert a indiqué que E.V.________ souffrait de nombreux éléments
de stress post-traumatique tels que des flashs récurrents, des cauchemars en lien avec le vécu
traumatique, des angoisses importantes lorsqu'on lui parlait de revoir son père ou encore des tentatives
d'éviter tout élément susceptible d'activer des souvenirs pénibles. Il a ajouté
qu’elle avait une perception très négative de son père, qu’elle exprimait
beaucoup de colère et une forme de mépris envers lui, qu’elle considérait comme
manquant d’autonomie et de discernement, soumis comme un enfant à sa mère. Elle avait
beaucoup souffert du manque de reconnaissance et d'intérêt que son père semblait avoir
eu pour elle. L’expert précise en outre qu’elle portait le poids de son impuissance
à protéger son petit frère pour lequel elle avait eu très peur. Quant à F.V.________,
l’expert a indiqué qu’il avait été diagnostiqué haut potentiel intellectuel
avec trouble du déficit de l’attention et qu’il semblait également présenter
un trouble développemental, associé à une empreinte familiale marquée par la méfiance
envers autrui, un sentiment profond de solitude et un manque de reconnaissance et de valeur aux yeux
des tiers, lesquels aboutissaient à des affects dépressifs et anxieux qui péjoraient l’expression
de ses compétences et illustraient l’intensité de sa douleur psychique.
En conclusion, l’expert a recommandé différentes mesures thérapeutiques et d’accompagnement
en faveur des enfants, lesquelles pourraient être assurées par une structure du type Les Boréales.
Il a exprimé que l’ensemble de la famille avait besoin d’un temps d’apaisement
durant lequel ces différents soins pourraient porter leurs fruits et que ce ne serait qu’à
l’issue de celui-ci, un à deux ans, que la question de la reprise des relations pourrait être
réétudiée. Afin de veiller à la poursuite de ces mesures, l’expert a préconisé
de reconduire le mandat de curatelle éducative et, compte tenu du manque d’ouverture et de
collaboration de la part des enfants et de la mère, il s’est posé la question de savoir
si Me K.________ ne pourrait pas reprendre ce mandat.
9.
Le tribunal de police s’est dessaisi de l’affaire pénale dirigée contre A.V.________
au profit du tribunal correctionnel par courrier du 4 septembre 2019.
10.
Le 7 février 2020, l’ORPM
a rendu son rapport d'action socio-éducative menée en 2019 sur les enfants E.V.________ et
F.V.________. Il en ressort que le suivi thérapeutique des enfants au SPEA a pris fin en cours d'année,
F.V.________ étant suivi par une psychologue spécialisée pour les enfants à haut
potentiel depuis le mois d'août 2019 et E.V.________ n'ayant pas repris de traitement thérapeutique.
Le rapport relève qu'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) a débuté le 14
juin 2019 et a pris fin le 30 novembre 2019, la famille n'étant plus demandeuse d'aide. A cet égard,
l'éducateur AEMO a expliqué qu'il n'était pas inquiet pour les enfants, qui semblaient
bien entourés et protégés par leur mère. Les professionnels ont également rappelé
qu'ils avaient vu les enfants pour leur remettre des courriers adressés par leur père, qu'ils
avaient d'abord refusé d'ouvrir avant d'accepter de lire, et que les enfants avaient alors déclaré
ne pas comprendre pourquoi on les obligeait à avoir un contact avec leur père. Par ailleurs,
ils ont indiqué ne pas avoir pu favoriser davantage la construction du lien entre les enfants et
leur père, notamment au vu du rapport d'expertise ainsi que du fait qu'Espace Contact, sollicité
par l'ORPM, demandait notamment la mise en place d'un travail thérapeutique pour E.V.________ et
sa mère, un travail sur la coparentalité ainsi que l'organisation d'un réseau préalable
avant de pouvoir envisager des visites médiatisées. En conclusion, l'ORPM a proposé que
le mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC soit levé, au
motif qu'aucun élément ne semblait commander que B.V.________ soit secondée dans l'accomplissement
de ses tâches éducatives.
11
.
L'expert [...] a déposé
un rapport complémentaire le 12 mars 2020. Il a confirmé que F.V.________ avait repris
un suivi auprès d'une psychologue et qu'il sentait le besoin d'être aidé sur ce plan.
A cet égard, sa mère a déclaré avoir constaté que les relations restaient compliquées
pour lui, mais qu'elle le trouvait plus en paix, sa sœur ayant pour sa part affirmé qu'il lui
semblait plus détendu lorsqu'il revenait de chez la psychologue. Quant à E.V.________, l'expert
a indiqué qu'elle n'avait pas repris de suivi thérapeutique et qu'elle affirmait ne pas en
ressentir le besoin, mais qu'elle semblait en évolution dès lors qu'elle pouvait sortir de
chez elle sans être sur le qui-vive et craindre de croiser son père. A cet égard, la jeune
fille a déclaré ne plus avoir peur de parler du vécu traumatique en lien avec son père,
ainsi que du contexte familial de l'époque de la vie commune. Le rapport souligne ainsi que E.V.________
réussit désormais à prendre une distance émotionnelle et à rationnaliser, mécanismes
qui lui permettent d'intégrer les évènements dans le cours de sa vie sans qu'ils ne soient
sources de résurgences traumatiques. L'expert précise toutefois avoir ressenti une tension
montante chez elle au moment d'évoquer l'éventuelle reprise de lien avec son père, E.V.________
ayant déclaré à ce sujet «
j'ai
mis ça de côté, mais ça veut pas dire que je peux le voir
».
Compte tenu de l'évolution
individuelle de chaque enfant ainsi que de l'action positive de l'AEMO, l'expert a estimé que le
mandat de curatelle éducative n'avait plus lieu d'être, mais qu'il était toutefois nécessaire
qu'une personne de confiance veille à leur évolution en vue d'une éventuelle reprise du
lien avec le père, celle-ci devant toutefois se faire en tenant compte de leur capacité de
discernement ainsi que du poids de la loyauté au sous-système hostile de A.V.________. Il a
considéré que K.________, en sa qualité de curateur de représentation des enfants,
pouvait revêtir un rôle consistant à s'assurer que les besoins des enfants soient respectés
et assouvis avec des mesures idoines. Concernant la curatelle précitée, l’expert indique
que sur demande de A.V.________, il lui a expliqué pourquoi se posait la question de la poursuite
ou non du mandat de curatelle par le SPJ, à l’aune de la confiance nécessaire pour un
suivi et du secret qui s’impose pour la gagner et ainsi aider ses enfants. L’expert explique
qu’il a compris le rôle «
que
nous pouvons imaginer Maître K.________ se voir confier
»,
tout en s’inquiétant qu’il n’était pas gratuit comme le SPJ et que ce conflit
judiciarisé, dans son ensemble, impactait très lourdement ses finances déjà mises
à mal.
12.
Le 2 septembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.V.________
du chef de prévention de voies de fait qualifiées, a constaté qu’il s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et violation du devoir
d’éducation ou d’assistance, l’a condamné à une peine privative de liberté
de 18 mois, la peine étant suspendue avec un délai d’épreuve de trois ans, a ordonné
à l’intéressé de se soumettre à un traitement psychothérapeutique régulier
et a pris acte du fait que A.V.________
s’était reconnu débiteur
d’indemnités pour tort moral de 3'000 fr. en faveur de B.V.________, de 2'000 fr. en
faveur de D.V.________ et de 3'000 fr. en faveur de F.V.________.
13.
Une audience s'est tenue le 10
décembre 2020 devant le premier juge en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs, de K.________ et de U.________. B.V.________ a déclaré que les enfants allaient
extrêmement bien et qu'ils n'étaient plus preneurs de suivis psychologiques, notamment à
cause de leur épuisement face au cadre mis en place ces dernières années. Elle a également
relevé, au même titre que K.________ et U.________, que tout avait été entrepris
pour que les enfants reprennent contact avec leur père, mais que ceux-ci s'y opposaient catégoriquement
et que l'assistante sociale avait même dû forcer le contact épistolaire au moment de leur
remettre les lettres écrites par leur père à leur attention. U.________ a également
souligné qu'elle avait tout tenté et qu'elle avait rarement, voire jamais vu une telle opposition
de la part d'enfants. Quant à A.V.________, il a exprimé un sentiment de gâchis et d'un
acharnement contre lui, indiquant avoir fait de grands progrès avec sa psychologue, notamment pour
se rendre compte des effets de sa propre histoire et de son comportement. Il s'est dit heureux d'apprendre
que ses enfants allaient mieux mais a indiqué craindre que leur problématique psychologique
resurgisse des années plus tard si elle n'était pas traitée immédiatement. Il a en
outre souligné avoir envie de voir ses enfants et d'être à leur disposition.
Les parties ont signé la convention suivante, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale :
« I.
Le droit réciproque aux relations personnelles entre les enfants F.V.________ et E.V.________ et
leur père ne s'exerce pas.
II.
Les parties conviennent que lorsque les enfants seront prêts, le droit de visite de A.V.________
avec F.V.________ et E.V.________ pourra reprendre, avec la médiation de thérapeutes familiaux,
par exemple auprès des Boréales.
III.
Les autres aspects des mesures protectrices de l'union conjugale d'ores et déjà fixés
dans la présente cause sont maintenus.
IV.
Les parties sollicitent que la curatelle éducative actuellement instituée soit levée.
Les parties sollicitent qu'un curateur aux relations personnelles soit désigné au bénéfice
des enfants E.V.________ et F.V.________, avec pour mission de rencontrer les enfants pour leur expliquer
l'évolution de la maladie de leur père et ses efforts en lien avec sa thérapie et discuter
avec eux de l'opportunité ou non de reprendre un contact, le cas échéant d'aider les parties
à organiser celui-ci ; il s'agira pour le curateur d'effectuer un point de situation avec les
enfants aux intervalles qu'il estimera appropriés. »
D.
Par arrêt du 1
er
avril 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel
formé par A.V.________ contre le jugement rendu le 2 septembre 2020 et a réduit la
peine privative de liberté à 10 mois. Les juges ont retenu, en se fondant sur le rapport d’expertise
et les propos de l’experte [...], que l’appelant n’était pas en mesure d’appréhender
le caractère illicite de ses actes lorsqu’il reproduisait sur ses enfants les méthodes
éducatives qu’il avait lui-même endurée et qu’en ce sens, il était irresponsable
lorsqu’il avait administré des fessées ou passé une éponge sur la langue, mais
pas lorsqu’il avait saisi son fils au cou ou lui avait donné des coups de pieds, ou pour les
actes de violence envers sa femme. Dans l’examen du genre et de la quotité de la peine, les
juges ont constaté qu’a
ux débats
de première instance, il avait encore cherché à minimiser les faits qui lui étaient
reprochés en n’hésitant pas à tenter de se disculper en traitant ses enfants et
son épouse de menteurs, démontrant ainsi qu’il n’avait toujours pas réellement
pris conscience de la gravité de ses actes et de leurs conséquences sur ses proches. Le fait
que cette absence d’introspection puisse effectivement être liée à son trouble psychologique
et à son passé n’empêchait pas que l’on constate son existence. La faute de
l’appelant devrait ainsi être qualifiée de lourde. Les experts psychiatres ayant toutefois
retenu l’existence d’une diminution légère de responsabilité pour les faits
punissables, la faute a été uniquement considérée comme moyenne.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 138).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants, comme c’est le cas en l’espèce,
les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Le juge n’est
dès lors pas lié par les conclusions des parties et l’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’applique pas (ATF 137 III
617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; Colombini, op. cit., n. 9.4.1 ad art. 311 CPC). Les
parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Il s’ensuit que les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
L’appelant conteste la désignation de Me K.________ en qualité de curateur de surveillance
des relations personnelles au motif que celui-ci ne serait pas impartial à son égard. Il reproche
en particulier au curateur désigné d’avoir déposé plainte pénale contre
lui au nom de ses pupilles, d’avoir sollicité une aggravation de l’accusation afin qu’il
soit attrait devant un tribunal correctionnel et non de police, d’avoir plaidé pour sa condamnation
à une peine privative de liberté alors que le ministère public avait requis une peine
pécuniaire et d’avoir revendiqué lors de l’audience du 10 décembre 2020 «
avoir
dû remplacer le Ministère public
»
dans le cadre de l’accusation pénale. Sur le plan civil, l’appelant lui reproche également
d’avoir entrepris des démarches pour suspendre toutes relations personnelles père-enfants,
de n’avoir jamais concrétisé la reprise des liens père-enfants et de n’avoir
pas répondu aux questionnements des enfants. L’appelant voit dans ce qui précède
un parti-pris et un acharnement à son égard qui démontre qu’il n’aurait pas
compris son état. Partant, Me K.________ ne pourrait œuvrer pour favoriser la reprise du lien
père-enfants. Il invoque dès lors une violation de l’art. 308 al. 2 CC en ce sens que
la désignation de Me K.________ serait incompatible avec l’intérêt des enfants.
L’appelant requiert que U.________ soit désignée en qualité de curatrice en lieu
et place de Me K.________.
L’intimée pour sa part a fait valoir que les enfants n’étaient pas dans une relation
de confiance avec U.________, ni avec aucun autre intervenant de la DGEJ. C’est la raison pour
laquelle l’expert avait préconisé que le mandat soit confié à Me K.________,
lequel bénéficiait de la confiance des enfants.
3.2
Selon l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances
l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère
de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant. L'art. 308 al. 2 CC dispose que
l'autorité de protection de l'enfant peut conférer au curateur certains pouvoirs particuliers
tels que la surveillance des relations personnelles.
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à
l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut être limitée à
la seule surveillance des relations personnelles. La curatelle de surveillance des relations personnelles
selon l'art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les tensions existant entre les père
et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est pas au bénéfice de la garde
et de garantir l'exercice du droit de visite. Ainsi, la curatelle de surveillance des relations personnelles
de l'art. 308 al. 2 CC est une mesure moins incisive que la curatelle éducative de l'art. 308 al.
1 CC et n'a pas nécessairement à se greffer sur une assistance éducative au sens de cette
dernière disposition (ATF 140 III 241 consid. 2.3 et 4.2).
Le rôle du curateur de surveillance des relations
personnelles est proche de celui d'un intermédiaire et d'un négociateur. Il n'a pas le pouvoir
de décider lui-même de la réglementation du droit de visite, mais le juge peut lui confier
le soin d'organiser les modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura préalablement
déterminé (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3 et les réf. citées ;
TF 5A_670/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1 ; Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle
2010, n. 29 ad art. 308 CC).
Lorsque le droit aux relations personnelles doit être refusé en raison d’une mise en
danger du bien de l’enfant et que les conditions pour l’établissement d’un droit
de visite accompagné ne sont pas non plus remplies, la désignation d’une personne physique
comme interlocuteur chargé de recréer un semblant de confiance pourrait être préconisée
(Meier, op. cit., n. 31 ad art. 308 CC).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). L’autorité de recours s'impose dès lors une
certaine retenue en la matière : elle n'intervient que si l’autorité précédente
a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou
a omis de tenir compte de facteurs essentiels (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 précité consid.
3.3.3).
3.3
En l’espèce, l’institution d’une curatelle de surveillance des relations personnelles
n’est pas contestée. Au contraire, les parties ont expressément sollicité
qu'un
curateur soit désigné, avec pour mission de rencontrer les enfants pour leur expliquer l'évolution
de la maladie de leur père et ses efforts en lien avec sa thérapie et discuter avec eux de
l'opportunité ou non de reprendre un contact, le cas échéant d'aider les parties à
organiser celui-ci. Seule la personne du curateur est critiquée.
Me K.________ a été désigné en qualité de curateur de représentation par
ordonnance du 30 octobre 2017, avec pour mission de représenter les enfants dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant leurs parents. A ce titre,
il a déposé plainte pénale contre les deux parents – pour voies de fait, lésions
corporelles simples et/ou graves, qualifiées, par négligence pour le père et pour violation
du devoir d’assistance et d’éducation pour les deux parents – et il a agi pour
la suspension du droit de visite du père sur ses enfants. Le 30 août 2018, les parties ont
signé une convention par laquelle elles ont sollicité la mise en œuvre d’une curatelle
éducative, à confier au SPJ, et d’une curatelle de surveillance des relations personnelles,
à confier à Me K.________. Alors qu’il était en 2017 opposé à la désignation
de Me K.________ en qualité de curateur, l’appelant n’apparaissait ainsi plus opposé
à Me K.________ en 2018, alors que celui-ci avait pourtant agi au pénal et au civil à
son encontre. Une curatelle éducative a alors été instaurée et U.________ désignée
en qualité de curatrice. Il n’a en revanche pas été donné suite à la demande
de curatelle de surveillance des relations personnelles.
En 2019, dans le cadre de la procédure pénale, le conseil de l’intimée a requis
le tribunal d’arrondissement d’aggraver l’accusation contre l’appelant en ce
sens que l’affaire soit renvoyée devant un tribunal correctionnel et non devant un tribunal
de police. Me K.________ a déclaré se rallier à cette réquisition. Par la suite,
dans le cadre de la procédure pénale, il a plaidé en faveur d’une peine privative
de liberté alors que le procureur avait requis une peine pécuniaire.
A l’évidence, les démarches entreprise par Me K.________ l’ont été en
vue de protéger l’intérêt des enfants. Celui-ci était le représentant
des enfants et non des parents. A ce titre, il était indispensable qu’il agisse pour défendre
l’intérêt des enfants, même lorsque ceux-ci étaient opposés aux intérêts
des parents. On relèvera que ses démarches étaient justifiées puisque l’appelant
a été condamné pour
lésions
corporelles simples qualifiées, contrainte et violation du devoir d’éducation ou d’assistance,
à une peine privative de liberté de 10 mois, la peine étant suspendue avec un délai
d’épreuve de trois ans et l’intéressé étant astreint à un traitement
psychothérapeutique régulier. Tant le dépôt de la plainte pénale que la demande
d’aggravation de l’accusation et la réquisition d’une peine privative de liberté
étaient donc légitimes. On relèvera aussi que l’appelant avait longtemps nié,
puis minimisé la gravité de ses actes, ce qui justifiait d’autant plus que le curateur
des enfants agisse pour faire entendre leur voix. On ne saurait y voir un signe de partialité à
l’encontre de l’appelant, mais la confirmation que Me K.________ a agi selon sa mission,
dans l’intérêt des enfants qu’il représentait. S’il ne l’avait
pas fait, on aurait pu lui reprocher alors de ne pas avoir agi conformément au bien des enfants.
Quelles que soient les apparences, on doit retenir que Me K.________ a fait son travail et surtout, on
ne peut pas en déduire une inadéquation avec le nouveau mandat qui lui est confié par
l’ordonnance querellée. Son audition à l’audience d’appel le 8 juin 2021
démontre également qu’il a conscience de la nouvelle mission qui lui est confiée
et de l’importance de renouer le lien père-enfants, pour leur bon développement. Il a
expliqué qu’il traitait de tels mandats
dans
l’intérêt prioritaire des enfants, qu’il comptait vérifier où les enfants
en étaient émotionnellement, en essayant de comprendre leurs besoins et en essayant d’évaluer
ce qui était faisable en termes de relations personnelles compte tenu de ce qui s’était
passé les dernières années et de la personnalité des enfants, ainsi que de leur âge.
Il a rappelé que les enfants étaient fermement opposés à revoir leur père et
qu’il avait rarement entendu un tel discours de la part d’enfants. Il a expliqué que
le travail thérapeutique devait avancer pour que les enfants puissent faire un cheminement pour
revoir leur père et qu’il faudrait également des excuses. Il a exprimé que les enfants
avaient besoin que le monde des adultes reconnaisse leur vécu et leur souffrance. Il a précisé
qu’il s’agissait de restaurer une relation et non seulement d’instaurer un droit de
visite. Son but était de rétablir le lien entre le père et les enfants si c’était
possible. Me K.________ a encore indiqué avoir évoqué avec les enfants la maladie de leur
père.
Il ressort ainsi du dossier et des propos tenus que Me K.________ a agi conformément au bien des
enfants et qu’il entend continuer à le faire, en examinant quand et comment rétablir
le lien. A aucun moment il n’a exclu la reprise des relations personnelles. Au reste, le temps
mis à restaurer de telles relations ne peut être reproché au curateur : les enfants
s’y sont régulièrement et catégoriquement opposés et l’expert constatait
dans son rapport du 23 août 2019 que la famille avait besoin d’un temps d’apaisement
durant lequel les mesures thérapeutiques mises en place pourraient porter leurs fruits et que ce
n’était qu’à leur issue, dans un ou deux ans, que la question des relations pourrait
être réétudiée.
On doit constater, surtout, que Me K.________ est le seul à avoir à ce stade la pleine confiance
des enfants
, élément
primordial pour la désignation du curateur.
Dans
son rapport, l’expert se demandait concernant la poursuite de la curatelle éducative si Me
K.________ ne pourrait pas reprendre le mandat – alors confié à la DGEJ – compte
tenu du manque d’ouverture et de collaboration des enfants et de la mère. Dans son rapport
complémentaire du 12 mars 2020, il a estimé qu’une curatelle éducative n’avait
plus lieu d’être mais qu’il était nécessaire qu’une personne de confiance
veille à leur évolution en vue de la reprise du lien avec le père. Il a considéré
que Me K.________ pouvait revêtir ce rôle. Lors de l’audience du 10 décembre 2020,
U.________ a signifié que les enfants n’étaient plus preneurs de suivis thérapeutiques
car ils étaient épuisés face au cadre mis en place durant ces dernières années.
Enfin, à l’audience d’appel, l’intimée a expliqué, de manière convaincante,
que les enfants avaient rencontré de très nombreux intervenants depuis la séparation et
qu’ils étaient désormais dans le rejet de tout intervenant. Me K.________ a confirmé
qu’il avait constaté un tel ras-le-bol il y a une année. On ne voit dès lors pas
dans la situation actuelle qu’il soit possible de désigner un autre intervenant que Me K.________:
U.________ n’a jamais obtenu la même confiance des enfants et ceux-ci sont dans le rejet de
tout nouvel intervenant. Or dans le but précisément de restaurer le lien père-enfants,
il est nécessaire qu’une personne extra-familiale puisse entendre les enfants, voir où
ils en sont, et leur dire l’importance de restaurer à terme un lien avec leur père. Encore
une fois, Me K.________ n’a pas objecté de refus de principe à une telle reprise des
relations personnelles. Son lien de confiance avec les enfants est dès lors plus important que celui
qui pourrait le lier aux parents.
On notera par surabondance que l’expert indiquait dans son complément d’expertise que,
face à sa proposition d’un curateur pour examiner la reprise du lien père-enfants, l’appelant
s’était inquiété que Me K.________ n’était pas gratuit comme la DGEJ
et que ce conflit judiciarisé impactait très lourdement ses finances. Même si l’on
peut comprendre un tel souci financier, il va sans dire qu’il ne peut primer sur l’intérêt
des enfants à avoir une personne de confiance pour les entendre.
Il s’ensuit que la désignation de Me K.________ est bien fondée et doit être confirmée.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (
art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
),
sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat dès lors que celui-ci bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.2
Me Yann Oppliger, conseil d’office de l’appelant,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Il a produit le 18 juin 2021 une liste des opérations selon laquelle
il a consacré 17 heures 52 minutes à la procédure de deuxième instance, dont
10 minutes par l’avocat-stagiaire. Un temps de 9 heures pour l’étude du dossier, les
recherches juridiques et la rédaction de l’appel apparaît excessif compte tenu de la
connaissance du dossier par l’avocat et de la faible complexité juridique de la cause. Ce
temps sera réduit à 6 heures. Par ailleurs, 3 heures et trente minutes pour la préparation
de l’audience et la conférence avant et après audience apparaît également excessif,
pour les mêmes raisons. Ce temps sera ramené à 1 heure 30 minutes, pour un temps total
de 12 heures 52 minutes.
Aussi,
au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat
et
de 110 fr. pour celui de l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me
Oppliger s’élèvent à 2'304 fr. 70 ([12h42 x 180 fr.] + [0h10 x 110 fr. fr]), auxquels
il convient d’ajouter des débours par 46 fr. 10 (2'304 fr. 70 x 2 %, cf. art. art. 3bis al.
1 RAJ) et des frais de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7%
sur l’ensemble, soit 190 fr. 25, pour un total de 2'661 fr. 05.
Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l’intimée, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Elle a produit, le 8 juin 2021, une liste des opérations selon laquelle elle a consacré
9 heures à la procédure de deuxième instance, plus l’audience qui a duré deux
heures, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), l'indemnité de Me Moinat doit être fixée à 1’980 fr. (11 x 180
fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 39 fr. 60 (1’980 fr. x 2 %) et
des frais de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 164 fr. 75,
pour un total de 2'304 fr. 35.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
4.3
L’appelant, qui succombe, versera à
l’intimée la somme de 3’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant A.V.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Yann
Oppliger, conseil d’office de l’appelant A.V.________, est arrêtée à 2'661
fr. 05 (deux mille six cent soixante-et-un francs et cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours
compris.
V.
L’indemnité
d’office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l’intimée B.V.________,
est arrêtée à 2'304 fr. 35 (deux mille trois cent quatre francs et trente-cinq centimes),
TVA, frais de vacation et débours compris.
VI.
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
L’appelant A.V.________ versera à l’intimée B.V.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yann Oppliger (pour A.V.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour B.V.________),
‑
Me K.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :