vd_findinfo · Décision / 2014 / 699 · 2014-02-19 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RAPPORT MÉDICAL | 59 al. 1 CP, 59 al. 2 CP, 59 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2014 Décision / 2014 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
592
AP14.009224-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
59 al. 2 et 3 CP; 38 al. 1 LEP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 11 août 2014 par
V.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 25 juillet 2014 par le Juge d’application
des peines dans la cause
n° AP14.009224-PHK
.
E n  f a i t  :
A.
a)
Par jugement du 19 février 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, constaté que V.________, né en 1959, rentier de l’assurance-invalidité,
s’était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
ainsi que de recel et d’infraction à la loi fédérale sur les armes et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 397 jours
de détention préventive et de 53 jours d’exécution anticipée de mesure. La
cour a en outre révoqué un précédent sursis assortissant une peine pécuniaire.
Un traitement institutionnel a par ailleurs été ordonné, emportant la suspension des peines
prononcées au profit dudit traitement. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien en détention
de V.________ pour des motifs de sûreté.
b)
Dans la motivation de son jugement, la cour a préconisé un placement au sens de l’art.
59 al. 2 CP (Code pénal; RS 311.0). Les actes réprimés étaient les suivants :
le condamné faisait l’objet d’une décision d’hospitalisation d’office
à l’Hôpital de Cery; le 12 octobre 2012, vers 13 h 15, alors qu’il séjournait
à la Fondation du Levant, l’intéressé s’est opposé à son transfert,
auquel devaient pourvoir deux ambulanciers, une infirmière ainsi qu’une assistante en soins
et santé communautaires intervenus à cette fin à son lieu de résidence. Il a sorti
un pistolet qui se trouvait dans un sac déposé dans sa chambre; après avoir effectué
un mouvement de charge, il a brandi l’arme en direction des quatre intervenants. Il a sitôt
quitté les lieux, avant d’être interpellé vers 15 h 20. La fouille de sa chambre
a permis la découverte de 120 cartouches de FASS 90 et de 33 cartouches de
Luger
9 mm. Le sac en question contenait un SIG P210 et un FASS 90 démonté. Cette dernière arme
avait été volée lors d’un cambriolage perpétré en 2007 et le condamné
l’avait acquise dans la rue, à Lausanne, en se doutant de sa provenance criminelle. L’intéressé
disposait en outre de neuf cartouches de 9 mm entreposées à un autre endroit, ainsi que d’un
fusil et d’un mousqueton. Enfin, le condamné conservait notamment un lot de cartouches diverses
déposé dans un garde-meuble.
c)
Il ressort d’une expertise psychiatrique déposée le 21 mars 2013 (P. 48) que le condamné
présente des troubles cognitifs, des troubles organiques de la personnalité et un syndrome
de dépendance aux opiacés, actuellement sous régime de substitution par méthadone.
Le risque de récidive est avéré. L’expertisé présente un manque d’introspection
quant à ses difficultés et une absence de reconnaissance de sa maladie, ce dernier point, défini
par le terme d’anosognosie, étant une caractéristique fréquente des troubles organiques
en question.
Les
experts ont ajouté qu’une prise en charge dans un cadre institutionnel au sens de l’art.
59 CP, comprenant une médication, des entretiens réguliers et un encadrement psychologique
et éducatif soutenant pouvait amener à une atténuation des manifestations les plus problématiques,
sur le plan comportemental, des troubles organiques présents. En ce sens, une prise en charge de
ce type pourrait contribuer à la diminution du risque de récidive.
d)
Sur la base de ce rapport d’expertise, le Procureur avait autorisé le prévenu à
exécuter la mesure préconisée par les experts de manière anticipée. L’office
d’exécution des peines (OEP) avait ainsi placé l’intéressé, dès
la fin de son hospitalisation d’office, à l’Hôpital de Cery. Le prévenu s’en
était toutefois enfui le 29 juillet 2013 car il refusait un transfert à l’EMS La Colombière,
qui est un établissement selon l’art. 59 al. 2 CP. Il a dès lors été replacé
en détention provisoire dès le 2 août 2013.
Le 29 juillet 2013, alors qu’il venait d’être informé de son transfert prochain
à La Colombière pour y exécuter la suite de sa mesure, le condamné a menacé
le personnel hospitalier de Cery, tout en exprimant le dessein de bouter le feu à l’EMS et
de
"
braquer
"
le véhicule d’une assistance sociale.
e)
Le condamné a fait l’objet de divers avis. Dans un rapport du 8 avril 2014, le Secteur d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (Etablissements de la Plaine de l’Orbe) que l’intéressé
"
(…)
n’exclut pas un nouveau passage à l’acte dans une situation où il serait amené
à devoir se défendre
"
.
Le risque de récidive général a été qualifié de moyen. Dans un rapport
du 12 mai 2014, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) a relevé que
le condamné était pris en charge depuis peu au titre d’une mesure au sens de l’art.
59 al. 3 CP; l’évolution était alors stable et permettait à l’intéressé
d’accéder à un élargissement du cadre de son régime pénal. Dans une note
du 15 mai 2014, l’OEP a décrit l’échelonnement possible de l’exécution
de la mesure institutionnelle,
"
le
but étant notamment d’éviter toute démarche déstabilisante à même
d’augmenter le risque de récidive (…)
"
.
Dans
des avis des 14 avril et 23 mai 2014, la Fondation vaudoise de probation a relevé que le comportement
du condamné en détention était adéquat, mais que l’intéressé pouvait
rapidement changer de comportement, parfois pour devenir menaçant et agressif verbalement. En outre,
il éprouvait de la difficulté à comprendre et à accepter son jugement, ce qui pouvait
le rendre agité, incohérent et compliquer ainsi les discussions, étant précisé
qu’il pouvait également adopter une attitude adéquate et contenue. Dans ses recommandations
du 3 juin 2014, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (CIC) a relevé notamment ce qui suit : "(…). Dans
ces conditions d’une capacité d’autonomie réduite, d’une dépendance
au cadre sociothérapeutique, ainsi que d’une tendance oppositionnelle au changement, la commission
estime que la progression de l’accompagnement (du condamné,
réd
.)
de la détention vers une admission en EMS spécialisé doivent effectués à pas
comptés
"
.
B.
a)
Par décision du 1
er
avril 2014, I’OEP a ordonné le placement institutionnel du condamné à la prison
de la Tuilière, à Lonay, avec effet rétroactif au 19 février 2014, avec un traitement
thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP).
b)
Le 5 mai 2014, V.________ a recouru auprès du Juge d’application des peines contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le condamné étant
"
transféré
sans délai dans un établissement institutionnel tel que visé à l’article 59
al. 2 CP, en tenant compte autant que possible de ses préoccupations quant au lieu de placement,
quitte à préférer un placement provisoire en un autre lieu ouvert en attendant que l’établissement
adéquat soit disponible
"
.
c)
Par prononcé sur recours administratif du 25 juillet 2014, le Juge d’application des peines
a rejeté le recours interjeté par V.________ contre la décision de l’Office d’exécution
des peines du 1
er
avril 2014 ordonnant son placement institutionnel à la prison de la Tuilière, à Lonay,
avec effet rétroactif au 19 février 2014, avec un traitement thérapeutique auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (I), a confirmé la décision attaquée
(II), a mis les frais de la cause, par 1'425 fr., à la charge du recourant (III), a laissé
les frais du conseil d’office de V.________, par 2'643 fr. 80, dont 195 fr. 80 de TVA, à la
charge de l’Etat (IV) et a dit que le prononcé était immédiatement exécutoire
(V).
C.
Par acte du 11 août 2014, V.________ a recouru auprès de la Chambre de recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, ordre étant donné à l’OEP "de transférer le recourant
sans délai dans un établissement institutionnel tel que visé à l’article 59
al. 2 CP, en tenant compte autant que possible de ses préoccupations quant au lieu de placement,
quitte à préférer un placement provisoire en un autre lieu ouvert en attendant que l’établissement
adéquat soit disponible" et une juste indemnité lui étant accordée "pour
le temps passé en prison alors qu’il aurait dû être placé dans un établissement
ouvert".
E n  d r o i t
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP). Le recours de l’art. 38 al.
1 LEP est ainsi ouvert notamment contre une décision rendue par le juge d’application des
peines sur recours contre une décision de l’OEP en matière d’exécution d’une
peine privative de liberté (cf. art. 19 al. 1 let. a et 36 LEP; CREP 30 août 2013/516 c. 1).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l'art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel des troubles mentaux s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. Le législateur
vise, en premier lieu, les cliniques psychiatriques publiques ou privées qui offrent un traitement
approprié pour les troubles mentaux en cause. Comme les cliniques psychiatriques ne sont pas toujours
prêtes et à même de prendre en charge des patients peu coopératifs, le législateur
a prévu que de telles mesures pouvaient également être exécutées au sein d'un
établissement spécialisé d'exécution des mesures. Celui-ci doit être dirigé
ou surveillé par un médecin; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires
ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale
(ATF 108 IV 81 c. 3c à propos de l'art. 43 aCP; Baechtold, Exécution des peines, 2008, p. 290
s.; Heer, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. 2007, n. 93 ad art. 59). Il ressort enfin
de l'art. 58 al. 2 CP que les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art.
59 à 61 CP doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement
doit être exécuté dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué
dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59
al. 3, 2
e
phrase, CP). En introduisant la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un
établissement pénitentiaire, le législateur a introduit une exception au principe de la
séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al.
2 CP).
Dans sa version originale de 2002, la loi prévoyait que le traitement s'effectuait, lorsque l'auteur
avait commis une infraction au sens de l'art. 64 al. 1 CP, dans un établissement psychiatrique fermé,
dans un établissement fermé d'exécution des mesures ou dans une section spéciale
d'un établissement au sens de l'art. 76 CP, aussi longtemps que la sécurité l'exigeait
(FF 2002 7675). Cette mesure était désignée sous les termes de "petit internement".
Alors que les délinquants dangereux et incurables devaient être internés en application
de l'art. 64 CP, les délinquants dangereux qui étaient aptes à être traités
devaient faire l'objet d'une mesure institutionnelle selon l'art. 59 al. 3 CP (FF 1998 1884). Les cantons
devaient créer des établissements pour l'exécution des mesures visées à l'art.
59 al. 3 CP dans un délai de dix ans à partir du 1
er
janvier 2007 (art. 4 Disp. fin.).
La loi fédérale du 24 mars 2006 a toutefois modifié la teneur de cet art. 59 al. 3 CP
(RO 2006 3539 3544). Désormais, la loi n'exige plus que le traitement soit effectué dans une
section spéciale d'un établissement pénitentiaire; il pourra être exécuté
dans un établissement pénitentiaire, à la condition que le traitement nécessaire
soit assuré par du personnel qualifié. Cette modification se justifie essentiellement pour
des raisons de coûts (BO 2005 CE 1144 s.). En outre, la loi ne prévoit plus le placement en
milieu fermé seulement pour les délinquants qui ont commis une infraction au sens de l'art.
64 CP; un tel placement sera ordonné, que l'auteur ait commis un crime ou un délit, en cas
de risque de fuite ou de récidive.
L'art. 59 al. 3 CP subordonne l'exécution en milieu fermé à l'existence d'un risque de
fuite ou de récidive ("tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette
de nouvelles infractions"). Le risque de récidive est toutefois déjà une condition
générale du prononcé d'une mesure (art. 56 al. 1 CP). Il doit ainsi s'agir d'un risque
qualifié (Heer, Das Neue Massnahmenrecht im Überblick,
in
:
Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Berne 2007, p. 116). Le risque de récidive
doit ainsi être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter d'une série
de circonstances. Le comportement ou l'état du condamné doit représenter un danger pour
la sécurité et l'ordre dans l'établissement. Au regard du principe de la proportionnalité,
le placement dans un établissement fermé ne devrait pouvoir être ordonné qu'en cas
de grave mise en danger de la sécurité ou de l'ordre internes. Ce sera, par exemple, le cas
d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de
l'établissement; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples difficultés
de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (Heer,
op. cit., Strafrecht I, n. 106 ad art. 59; Queloz/Munyankindi, Code pénal I, Commentaire romand,
n. 29 ad art. 59). Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé
ait la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire,
et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir
établir un plan et le mener à bien. Le fait que l'intéressé tente de s'enfuir sur
un coup de tête et sans aucune préparation préalable, profitant par exemple d'un assouplissement
des mesures de sécurité à son encontre, ne suffit pas (Heer, op. cit., Strafrecht I, n.
106 ad art. 59; Queloz/Munyankindi, op. cit., n. 28 ad art. 59).
La loi ne désigne pas l'autorité compétente pour ordonner le placement en milieu fermé
selon l'art. 59 al. 3 CP. Selon Marianne Heer, un tel placement représente une grave atteinte dans
les droits du condamné et devrait être ordonné par un juge. Cette auteure rappelle que
le Conseil fédéral avait fait de l'art. 59 al. 3 CP une forme particulière d'internement
et voit ainsi le placement en milieu fermé comme une modification de la mesure institutionnelle.
En outre, elle explique que le législateur a renforcé la position du juge en matière d'exécution
des mesures; ainsi, le juge est compétent pour ordonner l'exécution de la peine privative de
liberté en cas d'échec de la mesure (art. 62a al. 1 let. c; art. 62c al. 2 CP; Heer, op. cit.,
Strafrecht I, n. 110 ad art. 59; n. 3 ad art. 62c).
En ordonnant le placement en milieu fermé, l'autorité n'ordonne toutefois pas une nouvelle
mesure ni ne modifie la mesure, mais en transfère le lieu d'exécution (cf. Queloz/Munyankindi,
op. cit., n. 27 ss ad art. 59 CP, qui traite de l'art. 59 al. 3 CP sous le titre "Modalité
d'exécution du traitement"). Or, le choix du lieu d'exécution constitue une modalité
d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution
(TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 c. 1.3.1 in fine; sur la séparation des compétences
entre le juge et l'autorité d'exécution, cf. ATF 130 IV 49 c. 3.1).
A l'heure actuelle, des établissements fermés selon l'art. 59 al. 3 CP font défaut, de
sorte que les délinquants anormaux présentant un risque de fuite ou de récidive devront
souvent être placés dans des établissements pénitentiaires (Queloz/Munyankindi, op.
cit., n. 30 ad art. 59 CP). Un tel placement devrait toutefois autant que possible rester l'exception,
dès lors que le principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures d'avec ceux
d'exécution des peines posé à l'art. 58 al. 2 CP a été abandonné (Heer,
op. cit., Strafrecht I, n. 107 ad art. 59 CP); il devrait également être limité dans le
temps (Baechtold, op. cit., 295).
Le transfert dans un autre établissement doit, comme déjà relevé, être considéré
comme une modalité d'exécution de la mesure relevant de l'autorité d'exécution. Conformément
à l'art. 21 al. 2 let. a LEP, c’est, dans le canton de Vaud, l'OEP qui est compétent
pour mandater l'établissement dans lequel le condamné sera placé. La conformité de
cette norme au droit fédéral est admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009
du 21 décembre 2009 c. 1.3.1).
b)
En l’espèce, le transfert dans un établissement
fermé relève bien de l’OEP, qui était donc habilité à rendre la décision
attaquée, laquelle procède ainsi d’une correcte application du droit pour ce qui est
de la compétence de l’autorité. Le recourant ne le conteste du reste pas.
Sur le fond, le recourant soutient, en bref, qu’il n’y aurait aucun motif de le garder à
la prison de la Tuilière en application de l’art. 59 al. 3 CP et qu’il devrait bien
plutôt être transféré dans un établissement psychiatrique approprié au
sens de l’art. 59 al. 2 CP. Outre des moyens déduits de la systématique légale et
du jugement du 19 février 2014, qui seront examinés ci-après, il fait valoir que le manque
de places disponibles dans un établissement adapté n’autoriserait pas les autorités
d’exécution à le placer dans un établissement pénitentiaire pendant plusieurs
semaines ou plusieurs mois. Il ajoute qu’il se trouverait aujourd’hui en prison pour des
motifs qui existaient déjà lors du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne le 19 février 2014 et qui avaient pourtant amené cette autorité à préconiser
un placement thérapeutique institutionnel en milieu ouvert au sens de l’art. 59 al. 2 CP (recours,
ch. 9).
Pour
sa part, le premier juge a considéré que le jugement du 19 février 2014 n’imposait
pas un transfert immédiat du condamné en EMS spécialisé, mais qu’il ménageait
bien plutôt à l’OEP la compétence de veiller à ce que ce transfert s’exécute
dans les meilleures conditions en vue de favoriser son succès. Or, toujours d’après le
premier juge, l’ensemble des intervenants s’accorderait à dire que la progression à
observer jusqu’à ce résultat doit s’effectuer à pas comptés, au vu de
l’instabilité et de la dangerosité du condamné.
c)
Il apparaît incontestable que le recourant est sérieusement atteint dans sa santé mentale.
Son instabilité et la passion qu’il voue aux armes à feu, expressément relevées
par le premier juge, constituent des facteurs de risque majeurs, ce d’autant que le condamné
n’a pas hésité à brandir une arme de poing chargée devant des intervenants
qui n’étaient animés d’aucune intention hostile à son égard et persiste
à faire preuve de peu d’empathie envers ses victimes. On retiendra au surplus que l’intéressé
a acquis un fusil d’assaut militaire de provenance criminelle et a été occupé comme
mercenaire au Moyen-Orient, ce qui n’est pas pour rassurer.
Comme
le relève l’OEP, la nature et la gravité des pathologies du condamné font obstacle
à un séjour en milieu carcéral prolongé, respectivement pour toute la durée
de la peine privative de liberté. D’ailleurs, le traitement institutionnel ordonné par
le jugement du 19 février 2014 emporte suspension à son profit des peines (privative de liberté
et pécuniaire) prononcées. Pour autant, aucun motif légal ne commande le transfert immédiat
du condamné dans un établissement au sens de l’art. 59 al. 2 CP, respectivement n’interdit
une mise en œuvre progressive de la mesure. Bien plutôt, l’art. 21 al. 2 LEP prévoit
un plan d’exécution de la mesure. L’OEP a commencé à établir ce plan,
puisqu’il ne considère le séjour du condamné à la prison de la Tuilière
que comme une étape dictée par le comportement du condamné, étant précisé
qu’il est notoire que cet établissement carcéral dispose d’un secteur psychiatrique
performant. Aussi bien le maintien en détention est-il assorti d’un traitement thérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire.
Le
condamné est d’autant moins fondé à demander l’accélération de l’exécution
de la mesure que le prononcé sur recours administratif attaqué ne se fonde pas que sur les
éléments connus au jour du jugement du 19 février 2014. En effet, il repose également
sur les avis de divers intervenants qualifiés, énoncés sous lettre A.e ci-dessus, rapports
que le recourant ne conteste du reste pas sérieusement. Or, ces avis s’accordent à comporter
des éléments de pronostic mitigé, voire défavorable, qui commandent la prudence dans
la mise en œuvre de la mesure de placement institutionnel. Ainsi, en dépit de plusieurs mois
de détention, le condamné peine à prendre la mesure des actes réprimés par le
jugement du 19 février 2014. Il conserve une tendance à l’agressivité verbale et
à l’instabilité en dépit de quelques progrès. Enfin, il présente un risque
de fuite.
La
circonspection qui est de toute évidence de mise en présence d’un délinquant présentant
des pathologies telles que celles du condamné dicte dès lors une évolution par étapes
en raison du risque de réitération déjà mentionné. En d’autres termes,
un passage abrupt du milieu carcéral au traitement institutionnel en milieu ouvert n’est pas
compatible avec l’impératif de prévention spéciale découlant de l’ordre
légal, tant il est vrai qu’un tel transfert augmenterait les risques de réitération
et de fuite et serait de nature à entraver l’évaluation des progrès accomplis au
fil des mois par le condamné en constituant un changement par trop prononcé pour lui.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et le prononcé sur recours administratif confirmé.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé sur recours administratif du 25 juillet 2014 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf.: MES/97255/AVI/JR),
-
Direction de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :