vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 840 · 2009-09-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CRÉANCE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.09.2009 Arrêt / 2009 / 840

TRIBUNAL CANTONAL
634
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE07.011177-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
N.________
pour
complicité de fraude dans la saisie et
C.________
pour fraude
dans la saisie, d'office et sur plainte de
L.________
,
vu l'ordre de blocage adressé à la banque X.________
le 28 novembre 2007, concernant les comptes n° 243-444480-S1 et
n° 243-444480-M1T, au nom de N.________,
vu l'ordonnance du 3 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre des comptes n°
243-444480-S1 et n° 243-444480-M1T, au nom de
N.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes
de l'art. 223 al. 1CPP, le juge a le droit de séquestrer
tout ce qui peut avoir servi ou avoir été
destiné à commettre une infraction, tout ce qui
paraît en avoir été le produit, ainsi que tout
ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le
dédommagement du lésé (JT 1980 III
60),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912),
qu'en l'espèce, N.________, soupçonnée d'avoir
aidé C.________ à organiser son insolvabilité,
afin qu'il échappe à ses créanciers, en
particulier au plaignant, a été inculpée de
complicité de fraude dans la saisie (PV aud. 6),
que C.________ a prélevé au comptant tous ses avoirs,
y compris ceux qu'il possédait par l'intermédiaire de
sa société d'imprimerie, et les a
déposés en Espagne,
qu'une commission rogatoire adressée aux autorités
espagnoles a permis le blocage des avoirs bancaires de C.________
à concurrence de 180'000 euros, montant correspondant
à la créance du plaignant et qui a donné lieu
à la procédure d'exécution forcée et
à la délivrance d'un acte de défaut de biens
(cf. P. 6/2/1 et 6/4),
que le compte épargne n° 243-444480-M1T dont la
recourante est titulaire a été crédité
le 23 février 2007 d'un montant de 90'000 fr. (P.
35/17),
qu'interrogée sur l'origine de cette somme,
l'intéressée a expliqué que sa sœur lui
avait remboursé 50'000 fr., que 30'000 fr.
représentaient les économies qu'elle gardait chez
elle et que le solde provenait d'une gratification (PV aud. 6, p.
1),
qu'un virement de 40'000 fr. a été
opéré au débit du compte susmentionné
en faveur du compte n° 243.444480.S1 (P. 35/15 et
35/17),
qu'il a servi, ainsi qu'il résulte des documents bancaires,
à acquérir des obligations,
que questionnée sur l'identité de la personne pour le
compte de laquelle ces titres avaient été
achetés, la recourante a demandé ce qu'étaient
des obligations, ne paraissant pas, comme l'a retenu le premier
juge, être au fait de ce placement (PV aud. 6, p.
1),
que force est de constater, compte tenu de ce qui
précède, que les explications données par la
recourante quant à la provenance des fonds incriminés
ne sont pas entièrement convaincantes,
que c'est ainsi de manière adéquate que le juge
d'instruction a considéré qu'il n'était pas
exclu que C.________ ait confié une partie de son argent
à la recourante, qui l'aurait ensuite investi pour
lui,
qu'il est donc vraisemblable, à ce stade, que les fonds
déposés sur les comptes bancaires visés par la
mesure de blocage constituent le produit d'une infraction
pénale;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié par l'envoi d'une copie complète au
Ministère public ainsi qu'à
:
-      banque X.________ SA
(réf. : [...]),
-      M. Marc Cheseaux, avocat
(pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: