vd_findinfo · Pron / 2010 / 50 · 2010-05-26 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, PROVISOIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 310 al. 1 CC, 401 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.05.2010 Pron / 2010 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
87
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 26 mai
2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
310 al. 1 CC; 401 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2010 par laquelle le Juge de paix du district
de la Broye-Vully a provisoirement retiré à
X.________
le droit de garde sur son fils
P.________
,
né le 30 janvier 1997, confié ce droit au
SERVICE
DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
(ci-après :
SPJ), ordonné l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'encontre
de X.________ et chargé le SPJ de procéder à cette enquête,
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2010 par laquelle le Juge de paix du district
de la Broye-Vully, renouvelant l'ordonnance précitée, a provisoirement retiré à X.________
le droit de garde sur son fils P.________, confié ce droit au SPJ, déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours, et rendu la décision sans frais,
vu le recours interjeté le 3 mars 2010 par X.________ contre cette décision,
vu le mémoire ampliatif déposé le 28 mars 2010 par X.________ qui expose qu'elle s'est
entretenue avec le SPJ et qui sollicite la prolongation durant trois mois de l'ordonnance entreprise
pour que le SPJ puisse terminer son enquête,
vu les déterminations déposées le 30 avril 2010 par le SPJ qui préco­nise d'attendre
la fin de l'enquête en limitation de l'autorité parentale ouverte à l'encontre de
X.________ pour envisager la restitution du droit de garde de P.________ à sa mère,
vu les pièces du dossier;
attendu que lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées par le juge de paix,
le prononcé – au fond – de la justice de paix doit intervenir dans les trois mois dès
l'ordonnance du juge (art. 401 al. 3 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
que ce délai de validité de trois mois des mesures provisionnelles n'exclut pas leur renouvellement,
les parents devant être réentendus à chaque fois et la justice de paix devant être
saisie rapidement dès la fin de l'enquête (JT 2000 III 39),
qu'en cas de recours, le délai de trois mois part de la communication de l'arrêt de l'autorité
de recours aux intéressés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002,
n. 2 ad art. 401 CPC, p. 619).
que X.________ a expressément requis, dans son mémoire am­pliatif, le renouvellement des
mesures provisionnelles ordonnées par la décision querellée du 24 février 2010,
qu'il convient par conséquent de prendre acte du retrait implicite du recours de X.________ et de
rayer la cause du rôle,
qu'il appartiendra au surplus au juge de paix de réexaminer la situation et de statuer à nouveau
dans le délai de trois mois de l'art. 401 al. 3 CPC, sous peine de caducité des mesures ordonnées
par la décision querellée,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Il est pris acte du retrait du recours de X.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :