vd_findinfo · HC / 2017 / 760 · 2017-08-25 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉPENS | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2017 HC / 2017 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.054825-170713
374
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 25 août 2017
_______________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis-clos au sujet de l’arrêt rendu le 24 juillet 2017 dans la cause divisant
A.W.________
,
à Givrins, appelant, d’avec
B.W.________
,
à Givrins, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon le chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la Juge déléguée
de céans dans la cause divisant A.W.________ d’avec B.W.________, adressé pour notification
aux conseils des parties le 27 juillet suivant, l’appelant A.W.________ doit verser à l’intimée
B.W.________ la somme de 2'140 fr. à titre de dépens et de restitution partielle d’avance
de frais.
2.
Par courrier du 8 août 2017, la Juge déléguée
a informé les conseils des parties que le dispositif de cet arrêt contenait une erreur manifeste
en ce sens que, conformément au considérant 7.3 de l’arrêt, les 140 fr. mis à
la charge de l’intimée (chiffre III), ne devaient pas lui être remboursés par l’appelant
(chiffre IV). Elle a indiqué que sans nouvelles de leur part d’ici au 18 août 2017, il
serait procédé par voie de rectification d’office de l’arrêt précité.
Les parties ne se sont pas manifestées dans le délai imparti.
3.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
En l’espèce, il y a lieu de procéder à la rectification d’office du chiffre
IV du dispositif, dès lors que celui-ci contredit manifestement le considérant 7.3 de l’arrêt.
Les dépens en faveur de l’intimée B.W.________ ont en effet été arrêtés,
selon ce considérant, à 2’000 francs. L’appelant A.W.________ ne doit pas lui rembourser
la somme de 140 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais, ces frais devant
au contraire être supportés par l’intimée en vertu du considérant 7.2 et du
chiffre III du dispositif de l’arrêt.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I
.
Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 24 juillet 2017, adressé pour notification
aux parties le 27 juillet 2017, est rectifié comme suit :
IV.
L’appelant A.W.________ doit verser à l’intimée B.W.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
II.
Le prononcé est rendu sans frais.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
‑
Me Marco Rossi (pour A.W.________),
‑
Me Olivier Rodondi et Michael Stauffacher (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 140 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :