vd_findinfo · Décision / 2013 / 801 · 2013-09-23 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.09.2013 Décision / 2013 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
17/13 - 48/2013
ZC13.021935
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à L'Abergement, recourant, héritier de Feue
A.__________
,
et
G.________
,
à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
Vu
que
le 31 décembre 2012, A.__________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) alors représentée
par son fils Q.________ a demandé le réexamen de son droit lié à une demande d'allocation
pour impotent AVS initiale du 18 octobre 2012,
vu la décision du 19 avril 2013 de la G.________ (ci-après: la caisse ou l'intimée) reconnaissant
le droit à l'allocation pour impotence grave à l'assurée avec effet au 1
er
mars 2013,
vu que selon extrait d'acte au dossier, A.__________ est décédée le 29 avril 2013 à
21h.00 à son dernier domicile de [...],
vu la décision sur opposition rendue le 22 juillet 2013 au terme de laquelle la caisse a admis l'opposition
formée le 18 mai 2013 par le représentant de feue A.__________ et annulé la décision
contestée du 19 avril 2013, considérant qu'il se justifiait d'admettre le droit à une
allocation pour impotence grave dès le 1
er
décembre 2012,
vu que le 24 mai 2013, la caisse a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence, le recours précédemment formé le 18 mai 2013 contre
sa décision du 19 avril 2013,
vu que sur interpellation du Juge instructeur de la cour de céans, Q.________ a produit, le 10 septembre
2013, le certificat d'héritiers délivré par la Justice de Paix du district du [...], attestant
sa qualité d'unique héritier légal de feue A.__________,
vu que par ordonnance du 11 septembre 2013, le Juge instructeur s'est adressé à Q.________
en ces termes:
"
Je
me réfère au recours que vous avez déposé le 18 mai 2013 ainsi qu'à votre courrier
du 8 septembre 2013 et la décision sur opposition l'accompagnant.
A
lire cette décision, je constate que l'opposition a été admise et que le droit à
une allocation pour impotence grave a été reconnue dès le 1
er
décembre 2012, ce qui paraît concorder avec vos conclusions.
Je
vous saurais gré de m'indiquer sur quels points porte exactement votre recours ou si celui-ci est
retiré.
",
vu le courrier du 18 septembre
2013 expédié à la Cour des assurances sociales dans lequel Q.________ a confirmé
que l'opposition avait été admise et que le droit à une allocation pour impotence grave
avait été reconnu dès le 1
er
décembre 2012, "l'incident" étant clos et l'intéressé attendant en l'état
le décompte final de la part de la caisse;
considérant
qu'en raison de l'allocation par la caisse intimée d'une allocation pour impotence grave reconnue
dès le 1
er
décembre 2012, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle
décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________ (pour feue A.__________),
‑
G.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :