vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 228 · 2012-03-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2012 Arrêt / 2012 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
341/11 - 113/2012
ZD11.045292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mmes
Thalmann  et  Pasche
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Prilly, recourant
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
47 al. 3 LPA-VD
Vu
le recours interjeté le 26 novembre 2011 par R.________ (ci-après : le recourant) contre la
décision rendue le 26 octobre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud, lui allouant trois quarts de rente d'invalidité dès le 1
er
novembre 2011,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 novembre 2011, impartissant au recourant un délai au 3
janvier 2012 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant que, à défaut
de paiement dans le délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours, étant
précisé que ce délai peut être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du 31 janvier 2012 du juge instructeur, avertissant le recourant que l'avance de frais
n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos jusqu'au
15 février 2012,
vu le paiement effectué par le recourant le 6 février 2012,
vu le courrier du 24 février 2012 du juge instructeur, fixant au recourant un délai au 12 mars
2012 pour expliquer les raisons de la tardiveté de son paiement,
vu l'absence de réponse du recourant ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai
fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les
dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai au 3 janvier
2012 qui lui avait été fixé,
qu'interpellé par le juge instructeur, il a effectué le paiement le 6 février 2012 sans
donner d'explications sur son retard,
qu'interpellé à nouveau sur les raisons de la tardiveté de son paiement, le recourant
n'a pas répondu,
qu'il a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de
frais dans le délai imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire
en cas de difficultés financières,
que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
qu'il n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute,
de verser l'avance de frais en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :