vd_findinfo · Pron / 2009 / 70 · 2009-12-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC, 17 al. 1 CPC, 464 al. 2 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.12.2009 Pron / 2009 / 70

TRIBUNAL CANTONAL
257
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 16 décembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 420 al. 2 CC; 17
al. 1, 464 al. 2, 489 ss CPC
Vu la décision
du 9 juin 2009, communiquée le 29 octobre suivant, par
laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a
institué une curatelle de représentation, à
forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 du Code civil, en faveur de
B.Z.________
,
née le 31 janvier 2008 (I), désigné Me
G.________
,
avocat-stagiaire, en qualité de curateur de l'enfant
prénommée et défini la mission qui lui
était confiée (II et III), et rendu la
décision sans frais (IV),
vu le recours interjeté le 3 novembre 2009
par
A.Z.________
, mère de B.Z.________,
à l'encontre de cette
décision,
vu la lettre du 11 novembre 2009, envoyée à la
recourante sous lettre si­gnature avec accu­sé de
réception, par laquelle le Président de la cour de
céans a imparti à A.Z.________ un délai de
cinq jours pour refaire son acte de re­cours en
précisant ce qu'elle conteste et quelle modification de la
décision entreprise elle demande,
vu l'absence de réaction de l'intéressée dans
le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tuté­lai­re instituant une
curatelle de représentation, à forme des art. 308 al.
2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur d'un enfant,
que, contre une telle décision, le recours non contentieux
de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des
tutelles,
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11),
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420
al. 1 CC par analogie), soit notamment à la mère de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions
toutes générales en réforme et en
nullité, pourvu que les griefs articulés contre la
décision attaquée soient suffisamment explicites pour
permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure ci­vi­­le vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763),
que le présent recours, interjeté par la mère
de l'enfant concernée à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue, ne contient
pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC,
applicable en procédu­re non contentieuse par renvoi de
l'art. 492 al. 4 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les
indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à
la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui
impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17
CPC et que le recou­rant ne produit pas de nouvel acte ou
produit un nouvel acte encore irrégulier, il est
prononcé sans autre instruction sur l'entrée en
matière (art. 464 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art.
492 al. 4 CPC),
qu'en l'espèce, A.Z.________ n'a pas produit un acte de
recours complété dans le délai qui lui avait
été imparti,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion
précise contre la décision rendue le 9 juin 2009 par
l'autorité tutélaire, le recours est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.Z.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: