vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 167 · 2025-02-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
378/24 - 52/2025
ZD24.056942
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 16 décembre 2024, adressé
par A.________ (ci‑après : la recourante) à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel elle a indiqué former recours à l’encontre d’une décision
de refus d’entrer en matière du 19 novembre 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après également : l’intimé) et a transmis deux rapports
du 11 décembre 2024 des Drs B.________, spécialiste en médecine interne générale,
et S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
vu le courrier de l’intimé du 18 décembre 2024 transmettant à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, une copie du courrier du 16 décembre
2024 de la recourante, avec ses annexes, ainsi qu’une copie de la décision du 19 novembre
2024,
vu l’ordonnance du 20 décembre 2024, adressée en courrier recommandé à la recourante,
par laquelle la magistrate instructrice, alors en charge du dossier, lui a imparti un délai de dix
jours dès réception pour compléter son acte de recours en indiquant ce qu’elle demandait
et en quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant qu’il lui appartenait
de préciser les motifs de son recours, ainsi que pour produire la décision attaquée et
l’enveloppe qui la contenait, en lui signifiant qu’à défaut, son recours pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse dont il ressort que l’envoi a été
distribué le 23 décembre 2024 à la recourante,
vu le courrier du 30 décembre 2024, posté le 31 décembre 2024 et reçu le 3 janvier
2025 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel la recourante a transmis
la décision contestée du 19 novembre 2024, ainsi que les rapports des Drs B.________ et S.________,
déjà au dossier ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est
reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, aux termes de l’écriture du 16 décembre 2024,
la recourante s’est limitée à « déposer recours » à l’encontre
de la décision du 19 novembre 2024 rendue par l’intimé, sans joindre cette décision
à son envoi et sans préciser ses griefs, ni prendre de conclusions,
que le courrier transmis par l’intimé le 18 décembre 2024 ne contient également
aucun motif, ni aucune conclusion, celui-ci étant est une simple copie de l’écriture
précitée,
que la recourante a été invitée, par ordonnance du 20 décembre 2024, distribuée
le 23 décembre suivant, à rectifier son écriture et avisée qu’à défaut
de réponse dans le délai imparti, son acte serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
que, par son courrier du 30 décembre 2024, la recourante a transmis la décision contestée,
mais n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle la contestait, ni formulé, même
implicitement, de conclusions, se contentant de renvoyer aux pièces déjà produites avec
son envoi du 16 décembre 2024,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux conditions légales exposées
ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :