vd_findinfo · Décision / 2021 / 944 · 2021-10-21 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.10.2021 Décision / 2021 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
967
PE20.022421-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2021 par
D.________
contre l’ordonnance de jonction rendue le 2 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.022421-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
20 décembre 2020, à [...], lors d’une altercation survenue dans le parking souterrain
d’un immeuble sis à la [...], D.________ aurait saisi J.________ à trois reprises au
niveau du cou, avec ses deux mains, le serrant par deux fois. Il l’aurait ensuite rejoint à
la gare de [...] et lui aurait dit qu’il le tuerait s’il appelait la police.
Avisé le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre D.________,
laquelle a été enregistrée sous référence PE20.022421-XMA.
b)
Le
1
er
avril 2021, O.________ a déposé plainte pénale contre D.________ pour menaces et injure
à la suite d’un incident survenu le 27 mars 2021, à la station de lavage sise [...],
à [...]. Le prévenu aurait qualifié le plaignant de « connard » et
de « fils de pute » et aurait émis des menaces de mort.
Le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a réceptionné le rapport
de police le 25 mai 2021 et a ouvert une instruction pénale, sous référence PE21.009440-WVT.
Par courrier du 15 juin 2021, la procureure a informé O.________ que les infractions en cause ne
se poursuivaient que sur plainte. Elle lui a imparti un délai afin qu’il puisse indiquer les
suites qu’il entendait donner à sa plainte pénale.
Par courrier du 24 juin 2021, O.________ a informé la procureure qu’il maintenait sa plainte
pénale contre D.________.
Le 28 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a transmis le dossier
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public)
en vue de reprise de cause.
B.
Par ordonnance du 2 juillet 2021, considérant
que le principe de l’unité de procédure commandait de juger D.________ pour l’ensemble
de son activité délictueuse, le Ministère public a ordonné la jonction de l'enquête
PE21.0009440-XMA à l'enquête PE20.022421-XMA (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
C.
Par acte du 15 juillet 2021, D.________ a recouru
contre cette ordonnance.
Par courrier du 18 octobre 2021, O.________ s’en est remis à justice.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 StPO).
Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai
légal par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de D.________
est recevable.
2.
2.1
Le recourant, qui invoque une violation de l’art.
30 CPP, soutient qu’il n’existe aucune connexité matérielle qui justifierait ou
rendrait opportun un jugement conjoint des faits. Il considère que les faits objets de la procédure
pénale PE21.009440-XMA devraient faire l’objet d’une tentative de conciliation, puis,
cas échéant, si celle-ci n’aboutissait pas, d’une ordonnance pénale. En outre,
il craint que O.________, époux de sa compagne actuelle dont il est en instance de séparation,
ne puisse avoir un accès complet au dossier, ce qui compliquerait encore une séparation déjà
particulièrement houleuse et difficile.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité
de la procédure découle de l’art. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours
soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements
rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art.
29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs
tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert
l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures à
l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort
différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.3
En l’occurrence, c’est à juste
titre que le Ministère public soutient que le principe de l’unité de la procédure
commande la jonction des deux causes dirigées contre D.________, et ce quand bien même leurs
états de fait sont distincts. En effet, le fait que le législateur a envisagé l’hypothèse
de la commission par le même prévenu de plusieurs infractions en des lieux différents
(cf. art. 34 al. 1 CPP) comme hypothèse de jonction possible (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 4 ad art. 30 CPP) implique qu’il existe en l’espèce une raison objective à la
jonction. Par ailleurs, la jonction des causes apparaît plus opportune puisqu’elle permettra
à D.________, le cas échéant, de comparaître devant un seul tribunal, qui pourra
se prononcer sur l’ensemble des infractions commises, et d’éviter des frais de procédure
supplémentaires liés à deux jugements, ce qui est conforme aux principes d’unité
et d’économie de procédure.
Cela étant, l’argument du recourant selon lequel O.________ obtiendrait un accès complet
au dossier – et donc à des pièces qui ne le concerneraient pas – est sans pertinence.
Il n’indique d’ailleurs pas en quoi il serait atteint dans sa personnalité du fait de
la procédure de séparation des époux O.________. De plus, rien n’empêche la
procureure, une fois les enquêtes jointes, de restreindre l’accès à certaines pièces
du dossier si elle estime que les conditions de l’art. 108 CPP sont réunies. En effet,
selon cette disposition, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à
être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits
(al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou
pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b).
Enfin, le recourant soutient que la jonction de causes ordonnée par la procureure irait à l’encontre
du principe de l’économie de la procédure dès lors qu’il y aurait lieu de
procéder à une tentative de conciliation s’agissant des faits objets de l’enquête
PE21.009440-XMA. Ce moyen est sans pertinence. En effet, on ne distingue pas en quoi la jonction des
causes empêcherait le Ministère public de tenter la conciliation, étant au demeurant relevé
que la partie plaignante, qui a déjà été interpellée sur d’éventuelles
conditions de retrait de plainte, a déclaré qu’elle maintenait celle-ci (cf. dossier
joint B, P. 8).
ll s’ensuit qu’en vertu du principe de l’unité de la procédure, qui doit
demeurer la règle, il se justifie de joindre les deux enquêtes.
3.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 660 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 juillet 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour D.________),
-
Me Catarina Monteiro Santos, avocate (pour O.________)
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :