vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 383 · 2023-06-13 · fr

MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, FORCE PROBANTE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 28 al. 1 let. b LAI, 28 al. 1 let. c LAI, 4 al. 1 LAI, 6 LPGA, 61 let. c LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
73/23 - 163/2023
ZD23.009416
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Brélaz Braillard, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Dans
la cause
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 s. et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante congolaise, S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], est séparée et mère d’un enfant né en [...]. Sans formation professionnelle,
elle accomplissait depuis 2009 des travaux de nettoyage à temps partiel pour le compte de divers
employeurs. Depuis le 1
er
juillet 2020, elle est au bénéfice du revenu d’insertion (RI).
Souffrant de douleurs pariétales abdominales persistantes à la suite de la résection d’un
mésothéliome papillaire bien différencié (MPBD) du mésogastre, l’assurée
a, avec le concours d’[...] Assurances Complémentaires SA, assureur perte de gain maladie
de son employeur, déposé le 29 mai 2020 une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
L’assurée a bénéficié d’une mesure d’intervention précoce
externalisée de la part de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) sous la forme d’une mesure comprenant
trois modules effectuée auprès de [...], [...] (communication du 3 juillet 2020).
Dans un rapport « MIP externalisée 1
er
Entretien du 14.07.2020 » du 17 juillet 2020, l’intervenante auprès de [...], [...],
a décrit une assurée qui se sentait préoccupée par son état de santé en
raison d’une nouvelle opération prévue et qui semblait ne pas toujours comprendre ce
qui lui était dit et avait parfois du mal à répondre aux questions. Cette dernière
évaluait son état de santé comme n’étant « pas bon ». Après
une reprise d’emploi au mois de juin 2020, elle s’était sentie constamment fatiguée
en raison d’une anémie avec des douleurs aux dos, épaules et ventre. Son médecin
traitant (le Dr M.________, médecin praticien) lui avait préconisé un changement de profession
et conseillé de ne pas travailler plus de 2h30 par jour. L’assurée ne pouvait pas soulever
des charges de plus de cinq kilos, ni rester trop longtemps accroupie, debout ou assise. Moralement,
elle se sentait bien et prenait des vitamines pour être moins fatiguée. Selon son médecin
des séances de physiothérapie devaient se poursuivre et elle ne devait pas trop forcer en cas
de tâche trop dure. Au vu de la motivation de l’assurée à explorer de nouvelles
pistes professionnelles, la mesure de soutien à la réinsertion se poursuivait en Module 1.
Aux termes d’un second rapport du 23 septembre 2020, l’intervenante de [...], [...], a noté
que l’assurée avait constaté une amélioration au niveau de son état de santé
et repris des forces en pouvant rester plus longtemps assise ou debout sans douleur. Cette dernière
avait repris la pratique du sport progressivement et continué des séances de physiothérapie
deux fois par semaine, constatant une amélioration physique. Moralement, elle se sentait également
mieux. L’assurée semblait motivée à tester les pistes mises en évidence durant
la première phase de module moyennant le respect de ses limitations fonctionnelles et était
désireuse de retravailler à un taux plus élevé que dans son emploi d’agent
d’entretien. En annexe à ce second rapport était jointe
une
attestation médicale du 9 septembre 2020 du Dr M.________, lequel certifiait une capacité de
travail
de 80 % dans
l’activité habituelle et de 60 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues (« pas de port de charges lourdes [maximum 2-3 kg]. A éviter la position prolongée
accroupie »).
Dans un rapport du 26 février 2021 établi au terme du second module auprès de [...], [...],
l’intervenante en charge du cas a estimé qu’en l’absence de limitations physiques,
l’assurée était en mesure d’intégrer le marché du travail rapidement,
tout en précisant qu’il convenait d’être attentif au port de charges lourdes de
plus de cinq kilos et au taux d’activité qui restait à hauteur de 60 % dans l’attente
d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) prévue au mois de juin 2021.
En
annexe à ce rapport étaient joints divers documents dont en particulier une attestation médicale
du 16 juin 2020 de la Dre A.________, spécialiste en chirurgie, laquelle certifiait une capacité
de travail résiduelle de 80 % dans l’activité habituelle et de 60 % dans une activité
adaptée sans port de charges lourdes.
Au terme des mesures d’intervention précoce, l’OAI a complété l’instruction
en sollicitant des renseignements actualisés auprès du Prof. Q.________, spécialiste en
chirurgie et médecin-chef du Service de chirurgie viscérale du CHUV, lequel évaluait la
capacité de travail de l’assurée à plus de six heures de travail par jour dans une
activité tenant compte de l’atteinte à la santé (rapport du 16 mars 2021).
Après avoir requis le point de vue du SMR (Service médical régional de l’assurance-invalidité),
l’OAI a recueilli des rapports de consultations des 16 février 2018, 29 mai et 29 octobre
2019 ainsi que des 30 janvier, 9 juillet, 8 octobre et 21 décembre 2020 des médecins du Service
de chirurgie viscérale du CHUV, dont le dernier à la teneur suivante :
La
patiente susmentionnée a été vue à la consultation de
chirurgie
du côlon, rectum et proctologie du 9 décembre 2020.
Diagnostic
– Antécédents – Interventions
Diagnostic
principal
• Mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre, avec :
•
status post résection par laparoscopie exploratrice
lors d’un drainage d’un abcès du petit bassin en fosse iliaque gauche le 17.12.2017
•
anatomo-pathologie : lésions papillaires
compatibles avec un mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre ;
pas de signe de malignité
•
IRM abbominale du 07.06.2019 : atteinte diffuse
du mésothéliome papillaire bénin sous forme d’ascite essentiellement, se majorant
discrètement par rapport au comparatif, notamment au niveau pelvien et en moindre abondance au niveau
de l’abdomen supérieur notamment dans l’espace de Morrison
•
colloque multidisciplinaire d’oncologie
du 08.10.2019 : proposition de cyto-réduction et chimiothérapie hyperthermique intra-péritonéale
•
s/p cyto-réduction (omentectomie, hystérectomie,
annexectomie bilatérale, biopsie péritonéale, exérèses multiples de lésions
péritonéales au niveau de l’intestin grêle, chimiothérapie hyper-thermique
intra-péritonéale à la Mytomicine le 03.12.2019
•
colloque multidisciplinaire d’oncologie
du 17.12.2019 : suivi par IRM à six mois et une année
•
IRM abdominale du 08.05.2020 : majoration
ascite, infiltration mésentérique, suspect dans le contexte d’une possible progression
•
Discussion multidisciplinaire du 12.05.2020 :
si asymptomatique, suivi par IRM à trois mois ; si symptomatique, laparoscopie exploratrice
et biopsies
•
patiente asymptomatique : suivi par IRM
•
discussion oncologique multidisciplinaire du 08.12.2020 :
régression complète
des altérations sur l’IRM actuelle. Retour au suivi standard
(IRM
aux 6 mois sur 2 ans puis 1x par année).
Diagnostics
secondaires et comorbidités actives
•
S/p bypass gastrique par laparoscopie
le 04.04.2017
•
S/p laparoscopie exploratrice, libération
de hernie interne et fermeture de la fenêtre de Peterson le 12.07.2017
•
S/p
laparoscopie exploratrice, drainage d’un abcès du petit bassin en fosse iliaque gauche et
lavage péritonéal le 17.12.2017
•
S/p
abdominoplastie en juillet 2019
•
S/p
appendicectomie
•
S/p
augmentation mammaire en juillet 2016
•
Hypertension artérielle traitée
Conclusions,
traitement et évolution
Madame
S.________ est en bon état général et asymptomatique. Je lui explique les résultats
positifs et la décision du colloque oncologique multidisciplinaire en soulignant que le risque d’une
récidive pour un mésothéliome papillaire reste très faible.
Nous
allons organiser le suivi avec une prochaine IRM à 6 mois et je la reverrai uniquement en cas de
nouveaux éléments. ;
Le 7 novembre 2022, en réponse à un questionnaire adressé par l’OAI, le Dr M.________
a fait part d’un état stable de l’assurée avec une reprise par celle-ci d’une
activité de livreuse au taux de 60 – 70 % depuis le mois de novembre 2022.
Dans un avis du 6 décembre 2022, le SMR a estimé nulle la capacité de travail de l’assurée
du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020, puis complète dès le 1
er
avril 2020 dans toute activité, sous réserve du port de charges lourdes.
Par projet de décision du 9 décembre 2022, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de lui refuser tout droit à une rente d’invalidité et à des mesures
professionnelles, aux motifs que son incapacité de travail n’avait pas duré une année
au moins et que son état de santé ne l’empêchait pas d’exercer son activité
habituelle, sous réserve du port de charges lourdes.
Par décision du 3 février 2023, l’OAI a confirmé la teneur de son projet de décision
du 9 décembre 2022.
B.
a)
Par
acte déposé le 4 mars 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, S.________
a recouru contre la décision du 3 février 2023, concluant à la réforme de la décision
précitée dans le sens de l’octroi de ses « droits à des mesures professionnelles
et de rente d’invalidité ». En substance, elle reprochait à l’OAI d’avoir
insuffisamment instruit son cas sur le plan médical, s’estimant inapte à retravailler
comme femme de ménage. Elle requérait la mise en place d’une « réorientation
professionnelle ciblée » dès lors qu’elle n’avait obtenu qu’un
stage de deux semaines dans un magasin et d’une semaine dans une crèche.
b)
Dans
sa réponse du 27 avril 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée, renvoyant aux avis SMR des 2 mars et 6 décembre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
Le
litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement la question de savoir si elle peut prétendre à une rente, respectivement
à des mesures d’ordre professionnel.
b)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment –
ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime
légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
En l’occurrence, la décision litigieuse, rendue le 3 février 2023, fait suite à
une demande de prestations déposée en mai 2020 en raison des séquelles d’un cancer
abdominal opéré le 3 décembre 2019. La Cour de céans doit par conséquent appliquer
les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et ne pas prendre en considération
le nouveau droit.
3.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
Dans
le domaine de l’assurance-invalidité, une personne assurée ne peut prétendre à
une rente que si elle a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide
à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
c)
Pour
fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge
– se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement
les preuves médicales, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse,
sans être lié par des règles formelles. Le juge doit examiner objectivement tous les documents
à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter
un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
4.
a)
En l’occurrence, l’intimé
a constaté, en se basant sur les avis successifs du SMR au dossier, que, sauf pour la période
allant du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020, la recourante disposait, sous réserve du port de
charges lourdes, d’une entière capacité de travail dans toute activité et, partant,
a nié tout droit à une rente d’invalidité et/ou à des mesures professionnelles
en sa faveur.
b)
Sur
la base des pièces médicales versées au dossier, il convient de constater que la recourante
dispose objectivement, moyennant l’évitement du port de charges lourdes, d’une pleine
capacité de travail dans son activité habituelle ou dans une activité adaptée à
ses difficultés.
Dans les rapports médicaux successifs établis par le Service de chirurgie viscérale du
CHUV, il a été constaté une régression complète des séquelles d’un
mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre opéré le 3
décembre 2019 (voir en particulier les IRM abdominales des 7 juin et 2 décembre 2021 réalisées
par le Service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle du CHUV). De l’avis des médecins
du CHUV, la recourante était en bon état général et asymptomatique. Elle s’était
vue expliquer les résultats positifs de ses examens et la décision du colloque oncologique
multidisciplinaire d’alléger son suivi (retour à un suivi standard avec une IRM tous
les six mois sur deux ans puis une par année), avec la précision que le risque d’une
récidive pour un mésothéliome papillaire restait très faible (rapport du 21 décembre
2020).
De son côté,
le Dr M.________ a attesté des capacités de travail variables (rapport du 9 septembre 2020 :
80 % dans l’activité habituelle et 60 % dans l’activité adaptée ; rapport
du 12 mai 2021 : 75 % dans l’activité habituelle depuis le mois de juin 2020 ; rapport
du 7 novembre 2022 : attestation d’une reprise d’activité à 60 – 70
% depuis le mois de novembre 2022 dans le domaine de la livraison), sans fournir d’explication
sur les motifs qui justifieraient une limitation de la capacité de travail. Au regard des explications
précises fournies par le Service de chirurgie viscérale du CHUV, il n’y a pas lieu de
tenir compte de l’avis isolé du médecin traitant de la recourante.
c)
En
conséquence de ce qui précède et sous la réserve d’une incapacité de travail
complète du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020, il n’existe ainsi aucun élément
médical objectif au dossier pour retenir que la recourante présenterait un état de santé
de nature à influencer négativement sa capacité de travail dans son activité habituelle
ou dans une activité adaptée en l’absence de port de charges lourdes. Ce constat exclut
le droit à une rente d’invalidité (cf. art. 28 al. 1 let. b et c LAI).
5.
a)
Pour le surplus, la recourante déplore
l’absence de mesures d’ordre professionnel en sa faveur en demandant une « réorientation
professionnelle ciblée » supervisée par l’office intimé.
b) aa)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les
assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des
mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient
remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021)
dispose que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures d’ordre professionnel
au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale,
reclassement, placement, aide en capital).
bb)
En
règle ordinaire, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à atteindre
le but de la réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans
son cas ; car la loi ne veut garantir la réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire
et suffisante dans le cas d'espèce (ATF 130 V 163 consid. 4.3.3 ; 124 V 108 consid. 2a).
c)
En
l’occurrence, les difficultés rencontrées par la recourante sur le plan professionnel
ne sont pas d’origine médicale, celle-ci disposant d’une capacité de travail dans
son activité habituelle ou dans une activité adaptée, sous réserve du port de charges
lourdes. Dans une telle situation, l’assurance-invalidité ne peut pas entrer en matière
sur la requête de la recourante tendant à l’octroi de mesures d’ordre professionnel,
dès lors que les mesures requises ne sont pas destinées à atténuer les conséquences
d’une atteinte à la santé. La mesure d’intervention précoce externalisée
accordée par l’office intimé au cours de la procédure d’instruction de sa
demande de rente – à savoir les modules effectués auprès de [...], [...], du 3 août
2020 au 26 février 2021 – a d’ailleurs parfaitement démontré que la recourante
pouvait être réinsérée rapidement dans l’économie libre.
6.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al.
1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu
le sort de ses conclusions. Celle-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée
aux frais de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge sont donc provisoirement supportés
par l’Etat. Elle est toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 février 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :