vd_findinfo · ML / 2021 / 26 · 2020-12-31 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.12.2020 ML / 2021 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.032026-201749
377
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 16 octobre 2020, adressé au Service des Curatelles
et Tutelles Professionnelles (ci-après : SCPT) le même jour et notifié au poursuivi
le 26 octobre suivant, par lequel le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
a prononcé, à concurrence de 150 fr., avec intérêt à 3 % l’an dès
le 18 juillet 2018, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
G.________
,
à Veytaux,
au commandement de payer qui lui
avait été notifié à la réquisition de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, dans la poursuite n° 9’495’980
de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (I), a arrêté
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante
(II), a mis ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence
celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu
l’acte du 5 novembre 2020 par lequel le poursuivi a demandé la motivation,
vu
les motifs du prononcé adressés aux parties le 16 novembre 2020 et notifiés au SCPT le
17 novembre 2020 et au poursuivi le 24 novembre 2020,
vu l’acte de recours
du 4 décembre 2020, par lequel G.________ a conclu au rejet de la requête de mainlevée ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit
auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que
le recours déposé le 4 décembre 2020, soit dans les dix jours suivant la notification
des motifs au recourant, l’a été en temps utile ;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que
selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel,
qu’il
incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
que
pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition,
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art.
251 let. a CPC), est une procédure sur pièces (
Urkundenprozess
;
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, notamment l’existence d’une décision
fiscale exécutoire ou d’un jugement pénal prononçant une amende (cf. art. 80
al. 2 ch. 2 LP ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 8 ad art.
80 LP),
que le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de cet
acte, mais n'a pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la créance, ni sur
le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF
132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2) ;
attendu en l’espèce que le juge de paix a considéré que la poursuivante avait produit
des décisions de taxation, définitives et exécutoires, fixant le montant de l’amende
due par le poursuivi à la poursuivante pour défaut de dépôt de la déclaration
de l’impôt fédéral direct de l’année 2014, que ces décisions constituaient
des titres de mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite et que le
poursuivi n’avait fait valoir aucun moyen libératoire,
qu’à l’encontre de ce raisonnement, le recourant soulève essentiellement les moyens
ayant trait au bien-fondé des décisions de taxation : il conteste sa capacité contributive,
faisant valoir qu’il vit dans le dénuement, qu’il n’a aucun revenu imposable,
que les créances d’impôt n’ont aucun fondement et que la poursuivante devrait plutôt
lui rembourser les montants perçus en trop à la suite des décisions de taxation erronées
et abusives,
que ces arguments n’ont pas de pertinence devant le juge de la mainlevée et sont dès
lors irrecevables,
que pour le surplus, le recourant allègue avoir contesté les décisions en cause auprès
des autorités compétentes, par « des contacts réitérés »,
par « des entretiens » ou encore « par des écrits »,
que le fait que le recourant ait contesté les décisions litigieuses ne résulte pas du
dossier et est au demeurant non établi,
qu’en effet, le prononcé d’amende et le décompte final du 7 juin 2018 sont attestés
définitifs et exécutoires faute de recours interjeté dans le délai légal, ce
qui contredit les allégations du recourant,
que supposé recevable, le moyen tendant à remettre en cause le caractère exécutoire
du prononcé d’amende serait manifestement mal fondé ;
attendu enfin que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________
‑
CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière: