vd_findinfo · AI 201/12 - 122/2013 · 2013-05-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, PÉRIODE DE COTISATION À L'ÉTRANGER | 9 Cst., 36 al. 2 LAI, 1a LAVS, 2 LAVS, 29bis al. 1 LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies LAVS, 29ter LAVS, 30 LAVS, 30bis LAVS, 33ter LAVS, 27 LPGA, 50 RAVS, 51bis RAVS, 52b RAVS, 52c RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2013 AI 201/12 - 122/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
201/12 - 122/2013
ZD12.036706
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Dessaux
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à […], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 Cst.; 27 LPGA; 36 al. 2 LAI; 1a, 2, 29
bis
à 29
quinquies
,
30, 30
bis
et 33
ter
LAVS; 50, 51
bis
,
52b et 52c RAVS; art. 6 et 13 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et les Etats-Unis d'Amérique
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) ressortissant suisse né en [...], titulaire
d’un diplôme d’ingénieur physicien délivré le 28 janvier 1989 par l’Y.________,
a travaillé en Suisse en 1989 et 1990, puis en Allemagne de novembre 1990 à septembre 1994,
en Corée du Sud de novembre 1994 à avril 1996, aux Etats-Unis de juin 1996 à octobre 2000,
au Japon de novembre 2000 à mars 2002, et en Chine de mars 2002 à juin 2006.
Le 20 décembre 2010, l’assuré a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité.
Par décision du 6 août 2012, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) lui a reconnu le droit à une rente entière à
compter du 1
er
juin 2011, avec la motivation suivante:
«Depuis le 1
er
mars 2009 (début du délai d’attente d’un an), votre capacité de travail est
considérablement restreinte.
Par votre demande du 20 décembre 2010, vous avez sollicité des prestations de notre assurance.
Suite aux investigations médicales qui ont été entreprises, il ressort que votre incapacité
de travail est totale tant dans votre activité habituelle d’ingénieur physicien, que
dans une activité adaptée et ceci dès le 1
er
mars 2009.
Il s’ensuit qu’à l’échéance du délai d’attente d’une
année, soit au 1
er
mars 2010, votre incapacité de gain, et par conséquent votre invalidité est de 100%.
Vous auriez ainsi eu droit à une rente entière à partir du 1
er
mars 2010. Or, vous avez déposé votre demande de prestations AI le 20 décembre 2010 seulement.
En application à [de] l’article 29 LAI précité, le droit à la rente prend naissance
au plus tôt six mois après le dépôt de la demande, en l’occurrence, au 1
er
juin 2011.»
Le montant de la rente de l’assuré a été arrêté à 448 fr. par mois,
compte tenu d’un revenu annuel moyen de 12'528 fr. sur dix années et un mois, et d’une
échelle de rente (partielle) 17.
B.
Par acte du 10 septembre 2012, I.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à la prise en compte, dans le calcul
du montant de sa rente, des années durant lesquelles il a travaillé et cotisé auprès
de la «Sozialversicherung» en Allemagne, de 1990 à 1994, et de la «social security»
américaine, de 1996 à 2006.
Par réponse du 21 novembre 2012, l’OAI a transmis le dossier de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation (ci-après: la caisse ou la CCVD) et la prise de position du 12 novembre 2012 de
cette dernière, à laquelle il a déclaré se rallier. La caisse y fait en substance
état du calcul qui l’a conduite à arrêter le montant de la rente du recourant à
448 fr. par mois. Elle expose pour le surplus qu’au cours des périodes durant lesquelles le
recourant était en Allemagne et aux Etats-Unis, il n’a pas cotisé à l’AVS,
si bien que les cotisations versées auprès des régimes d’assurances sociales allemands
et américains ne peuvent être prises en compte. La caisse relève toutefois qu’il
est possible que le recourant puisse bénéficier d’une rente allemande, en précisant
avoir transmis le 29 octobre 2012 les questionnaires relatifs à une telle demande à la caisse
suisse de compensation.
Le recourant a répliqué le 17 décembre 2012. A cette occasion, il a déploré
avoir été contraint de recourir, regrettant que l’intimé ne l’ait pas informé
valablement sur les prestations de pays étrangers ni n’ait mentionné la convention de
sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis, même à l’appui de sa réponse.
Dans sa duplique du 22 février 2013, l’OAI a déclaré se rallier à la réponse
de la CCVD du 20 février 2013, selon laquelle, s’agissant du droit à une éventuelle
rente américaine, il incombe au recourant d’entreprendre lui-même les démarches
relatives à son obtention en s’adressant à la Caisse Suisse de Compensation, les démarches
n’étant automatiques que pour les pays membre de l’Union Européenne.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile compte tenu des féries
estivales auprès du tribunal compétent. Respectant pour le surplus les autres conditions de
forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985
p. 53, confirmé par TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009, consid 2.1).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur le montant de la rente d'invalidité allouée au recourant
dès le 1
er
juin 2011, singulièrement sur son calcul.
3.
a)
Conformément à l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) sont applicables par analogie
au calcul des rentes ordinaires de l'assurance-invalidité.
En vertu de l'art. 29
bis
al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré. La durée de cotisation est réputée complète
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés
de sa classe d'âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant lesquelles
une personne a payé des cotisations (art. 29
ter
al. 2 let. a LAVS). Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là,
elle a versé la cotisation minimale (art. 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.101]).
L’art. 1a al. 1 LAVS dispose que sont assurés conformément à la présente loi
les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a), les personnes physiques qui exercent en
Suisse une activité lucrative (let. b), ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent à
l’étranger au service de la Confédération (let. c ch. 1), au service d’organisations
internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui
sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12 (let. c ch. 2), ou au service
d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération
en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement
et l’aide humanitaire internationales (let. c ch. 3).
L’art. 2 LAVS traite de l’assurance facultative et dispose que les ressortissants suisses
et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Association
européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne
ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après
une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à
l’assurance facultative (art. 2 al. 1).
La période durant laquelle une personne n’a pas été soumise à l’assurance
au sens des art. 1a et 2 LAVS et de l’art. 1a LAI (selon lequel les prestations prévues par
la LAI visent à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce
à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates [let. a], compenser
les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans
une mesure appropriée [let. b] et aider les assurés concernés à mener une vie autonome
et responsable [let. c]), n’est pas considérée comme une période de cotisations
(cf. ch. 5008 des Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité fédérale).
b)
Selon l'art. 29
quater
LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen (ci-après: RAM). Celui-ci se
compose notamment des revenus de l'activité lucrative (cf. art. 29
quater
let. a LAVS), sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29
quinquies
al. 1 LAVS).
Dans un premier temps, la somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction
de l'indice des rentes prévu à l'art. 33
ter
LAVS. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (art. 30
al. 1 LAVS). Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes selon
l'art. 33
ter
al. 2 LAVS par la moyenne – pondérée par le facteur 1,1 – des indices des salaires
de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel
de l'assuré jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance (art.
51
bis
al. 2 RAVS).
Dans un second temps, la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et
les bonifications pour tâches éducatives ou tâches d'assistance sont divisées par
le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). Dans le but de combler des lacunes de cotisations,
on tient également compte des années de cotisations ajoutées conformément à
l'art. 52b RAVS (périodes de cotisations accomplies avant la 20
e
année de l'assuré) ainsi que des périodes de cotisations et des revenus correspondants
pris en compte en vertu de l'art. 52c RAVS (périodes de cotisations dans l'année
de la naissance du droit à la rente).
c)
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes. Il peut arrondir
le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur. Il peut
régler la prise en compte des fractions d’années de cotisations et des revenus d’une
activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle
l’assuré a touché une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette
période ne seront pas pris en compte (art. 30
bis
LAVS).
Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où
sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral
règle les détails (art. 30
ter
al. 1 LAVS).
4.
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que les années durant lesquelles il a cotisé
auprès de la sécurité sociale allemande, puis de la sécurité sociale américaine,
auraient dû être prises en considération pour arrêter le montant de sa rente.
Le dossier de la Caisse de compensation, produit par l'OAI, contient de nombreuses indications chiffrées
sur la situation du recourant. Le recourant ne conteste pas le calcul du montant de la rente en tant
que tel, mais bien dans la mesure où ses années de cotisations en Allemagne et aux Etats-Unis
n’ont pas été prises en compte.
Au demeurant, il apparaît que le calcul de la caisse, repris par l’intimé, ne prête
pas le flanc à la critique. En particulier, compte tenu de la période d’assurance du
recourant en Suisse, l’échelle de rente 17 a été appliquée à bon droit.
S’agissant de la détermination du revenu annuel moyen du recourant, dans le cadre de laquelle
tous les revenus soumis à cotisations, hormis ceux perçus après la survenance de l'atteinte
à la santé invalidante (art. 52c RAVS), doivent être pris en considération (art.
29
quater
let. a et 29
quinquies
al. 1 LAVS), il apparaît selon les montants ressortant des comptes individuels que le recourant
a réalisé un revenu de 115'227 fr., chiffre retenu à juste titre par la caisse.
Compte tenu d’un facteur de revalorisation de 1.029, la somme des revenus soumis à cotisations
est ainsi de 118'569 fr. (115'227 fr. x 1.029). Une fois ce montant divisé par le nombre d’années
de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS) – en l’espèce dix ans et un mois – le revenu
moyen s'élève à 11'759 fr., ce qui correspond à un RAM de 12'312 fr. par an (état
2010), qui donne droit à une rente mensuelle de 448 fr. dès juin 2011. La détermination
de la rente d’invalidité mensuelle est ainsi conforme au droit et la caisse n’a omis
aucun élément dans le calcul.
Quant au point de savoir s’il y aurait eu lieu de tenir compte des périodes de cotisations
intervenues en Allemagne et aux Etats-Unis, il convient de constater que durant cette période, le
recourant n’a pas été assuré conformément à la LAVS, à laquelle renvoie
la LAI (cf. art. 36 al. 2 LAI). Il n’était en effet pas domicilié en Suisse, ni n’y
exerçait une activité lucrative. A l’étranger, il ne travaillait pas au service
de la Confédération, pas plus qu’au service d’organisations internationales avec
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège ou au service d’organisations
d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération
(cf. art. 1a LAVS). Le recourant n’a pas non plus été soumis à l’assurance
facultative prévue à l’art. 2 LAVS.
Or la période durant laquelle une personne n’a pas été soumise à l’assurance
au sens des art. 1a et 2 LAVS et de l’art. 1a LAI n’est pas considérée comme une
période de cotisations.
Il ne peut dès lors être fait grief à l’intimé, respectivement à la caisse,
de n’avoir pas tenu compte des périodes de cotisations en Allemagne et aux Etats-Unis dans
le calcul du montant de la rente.
5.
Dans un second moyen, le recourant déplore que l’intimé (respectivement la caisse) ne
l’ait pas renseigné sur les prestations pouvant lui être dues par des pays étrangers.
a)
Découlant directement de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de
la Confédération suisse; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références). Si l'administration
omet de renseigner un administré, alors que l'autorité était légalement tenue de
l'informer ou que les circonstances du cas particulier le justifiaient, il convient d'assimiler ce comportement
à la fourniture d'un renseignement inexact (ATF 131 V 472 consid. 5 et les références).
A cet égard, l’art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence,
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela
les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments
et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2).
Si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
b)
En l’occurrence, il ressort de la prise de position de la caisse du 12 novembre 2012 que les
questionnaires E 204 – E 205 et E 207 ont été adressés à la caisse suisse de
compensation le 29 octobre 2012. Il apparaît en outre que par courrier du 7 septembre 2012, le recourant
a été invité par la caisse à remplir une demande de prestations AI pour adulte en
Allemagne. Cette correspondance a par ailleurs la teneur suivante:
«Conformément aux accords bilatéraux
entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes entrés
en vigueur au 1
er
juin 2002, qui prévoient qu’une demande déposée en Suisse vaut pour les différents
pays où l’assuré a cotisé, nous devons faire suivre votre demande dans le(s) pays
concerné(s).
Pour ce faire, nous devons adresser à la Caisse suisse de compensation à Genève qui est
l’organe de liaison entre la Suisse et l’UE, les formulaires européens produits à
cet effet. Nous vous adressons donc ci-joint le questionnaire E 207 à remplir entièrement;
sur la page 2 il faut mentionner toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé
dans le(s) pays concerné(s), y compris les périodes en Suisse. Ne pas oublier de dater et signer
cette deuxième page du formulaire E 207.»
Il résulte de ce qui précède qu’avant le dépôt de son recours, le recourant
avait été informé qu’il lui incombait de compléter le formulaire idoine afin
de pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’une rente en Allemagne, étant
constant qu’une personne qui a travaillé dans plusieurs pays peut bénéficier d’une
rente partielle dans chacun des Etats qui reconnaît son incapacité.
c)
Il convient d’examiner encore ce qu’il en est de la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (RS 0.831.109.336.1),
entrée en vigueur le 1
er
novembre 1980, avec pour objectif de garantir le plus largement possible l’égalité de
traitement des ressortissants suisses et américains en ce qui concerne les droits en matière
de sécurité sociale.
Il en résulte notamment que le calcul et le montant d’une rente d’un Etat contractant
ne se base que sur les contributions versées dans cet Etat. Ainsi l’art. 6 al. 1
de la Convention prévoit qu’une personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce
une activité lucrative salariée sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants,
est soumise, en ce qui concerne ladite activité, aux dispositions légales concernant l’assurance
obligatoire de l’Etat où elle exerce son activité; pour le calcul des cotisations dues
selon la législation de cet Etat, il n’est pas tenu compte des revenus que la personne tire
d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire de l’autre Etat
contractant. L’art. 13 al. 1 de la Convention précise que lorsqu’une personne a accompli
au moins six trimestres d’assurance en vertu de la législation des Etats-Unis, mais n’est
pas créditée de suffisamment de trimestres d’assurance pour pouvoir prétendre des
prestations selon cette législation, les périodes d’assurance accomplies en vertu de
la législation suisse sont prises en considération dans la mesure où elles ne se recouvrent
pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation
des Etats-Unis.
Cela étant, à supposer que l'on admette que l'intimé a failli aux obligations découlant
de l'art. 27 LPGA dans la mesure où il a omis de rendre le recourant attentif au fait qu’il
lui incombait d’entreprendre lui-même les démarches idoines (en l’occurrence en
sollicitant, en complétant et en retournant un formulaire) auprès de la caisse suisse de compensation
CSC, il faudrait encore, pour que le recourant puisse bénéficier de la protection de la bonne
foi, qu'il existe un lien entre le renseignement (ou plutôt l'absence de renseignement) de l’intimé
et un comportement du recourant préjudiciable à ses intérêts. Le recourant n’allègue
pourtant pas subir de préjudice. Il a au regard des pièces produites désormais entrepris
les démarches auprès de la sécurité sociale américaine (cf. courrier du 13 novembre
2012 de la caisse suisse de compensation CSC produit à l’appui de la réplique) et la
caisse cantonale de compensation a quant à elle adressé les formulaires européens à
la caisse suisse de compensation s’agissant des prestations potentiellement dues par la sécurité
sociale allemande.
Il résulte de ce qui précède que les conditions auxquelles le recourant peut se prévaloir
de son droit à la protection de la bonne foi en relation avec une violation du devoir de conseils
de l’assureur social ne sont pas réalisées en l’espèce.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69
al. 1
bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'étant
pas représenté par un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 août 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :