vd_findinfo · AP / 2011 / 41 · 2010-11-03 · fr

INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ | 286 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 21.03.2011 AP / 2011 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE08.016402-AUP/DST/TDE
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 21 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
286 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
et le recours joint interjeté par le
MINISTERE
PUBLIC
contre le jugement rendu le 3 novembre
2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP-VD (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967), R.________ ne se présente pas.
Personne ne se présente pour le Ministère public.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s'était rendu coupable d'opposition aux actes de l'autorité (I); l'a condamné
à une peine pécuniaire de un jour-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
3'000 fr. (II); a suspendu l'exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et a fixé
au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III); a mis les frais de justice par 2'032
fr. à sa charge (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
R.________ a été renvoyé devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne par ordonnance du 26 mai 2009 qui retient les faits
suivants :
A Lausanne, le 7 mai 2008, R.________ a invectivé des agents de police qui circulaient en voiture
dans le parc de Milan, leur reprochant de passer sur un chemin piétonnier sans nécessité.
Après une discussion houleuse avec les policiers, l'accusé s’est mis devant leur voiture
et a marché jusqu’au bout du chemin, prenant tout son temps, contraignant les policiers, qui
cherchaient à interpeller les protagonistes d’une bagarre pour laquelle ils avaient été
requis, à rouler au pas jusqu’à la sortie du parc.
Considérant que les conditions de l'art. 286 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) étaient réunies, le tribunal a reconnu R.________ coupable d'opposition aux
actes de l'autorité.
C.
En temps utile, R.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à son annulation.
Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté du chef d'accusation
d'opposition aux actes de l'autorité.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déposé un recours joint.
Il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que R.________ est condamné
pour opposition aux actes de l'autorité à 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 3'000 fr., ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2011, R.________ a conclu au rejet du recours joint du Ministère
public.
En droit
:
I.
La cour de céans examinera tout d'abord le recours de R.________, puis le recours joint du Ministère
public.
II.
Recours de R.________
1.
Le recours est en nullité et en réforme.
En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d'examen
des moyens invoqués (Besse‑Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de
recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc.
99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP-VD).
En l’espèce, on examinera en premier lieu les moyens de réforme dès lors que le
recours en nullité serait vidé de son objet en cas d'admission du recours en réforme.
2.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP-VD; Bersier, op. cit., pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP-VD). Elle
ne peut cependant aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP-VD).
3.
Le recourant s'en prend à sa condamnation pour opposition aux actes de l'autorité au sens de
l'art. 286 CP. Il soutient que la mission des agents de police était terminée, de telle sorte
qu'il n'a pas rendu plus difficile leur mission.
3.1
Aux termes de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, est puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel.
Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV
97 c. 4.2; 127 IV 115 c. 2; 124 IV 127 c. 3a et les références citées).
Il s'agit d'une infraction de résultat. Le comportement intentionnel de l'auteur doit avoir pour
conséquence d'empêcher ou d'entraver l'acte de l'autorité; il faut donc un rapport de
causalité entre le comportement de l'auteur et la difficulté rencontrée par l'autorité
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 9 ad art. 286 CP et les références citées).
3.2
En l’espèce, ce n’est ni en raison
d'éventuels "
invectives
"
ni en raison de la "
discussion
houleuse
", qui a eu lieu ensuite des reproches
formés à l’encontre des policiers, que le recourant a été condamné. Le
comportement susmentionné n’est en effet pas constitutif de l'infraction d'opposition aux
actes de l’autorité au sens de l'art. 286 CP et il n’est pas établi qu'à ce
stade de l’intervention policière, les agissements de R.________ aient empêché les
agents, qui n’étaient par ailleurs nullement obligés de commencer une discussion, surtout
s’il y avait urgence, de faire un ou des actes entrant dans leur fonction. En définitive,
le tribunal, reprenant la formulation de l’ordonnance de renvoi du 26 mai 2009, a reproché
au recourant d’avoir marché lentement devant la voiture de police après que les agents
ont décidé de repartir et de quitter le parc (jgt., p. 9).
L’obstruction physique est patente. En écartant toutefois l’argument de R.________ selon
lequel la mission des policiers était terminée au motif que l’heure indiquée sur
le rapport d’intervention était purement indicative, le premier juge n’a pas seulement
recouru à une argumentation critiquable (les heures étant indiquées à la seconde
près, manifestement en fonction des communications radio opérées avec la centrale), il
a surtout confondu le retard pris lors de la discussion houleuse, qui n’est pas constitutive d’une
opposition aux actes de l’autorité, avec le ralentissement opéré alors que les policiers
quittaient les lieux. Le recourant a effectivement adopté un comportement inapproprié et déplacé
mais celui-ci s'est produit alors que l’intervention était terminée. Le rapport d’intervention
est clair à cet égard. Selon l'exposé des faits, les agents étaient "
engagés
"
à 19h59 et étaient "
sur
place
" à 20h02, l'intervention étant
terminée à 20h05 (dossier, pièce 32). Il résulte en outre de la dénonciation
que le comportement de R.________ "
aurait
pu porter préjudice à la mission de police
"
(dossier, pièce 4, p. 2). Il ne ressort ainsi ni de la dénonciation – vu l'utilisation
du conditionnel - ni du dossier que l’attitude du recourant ait entravé l’action de
la police autrement que par un ralentissement.
Or, conformément à la doctrine précitée, l’infraction régie par l’art. 286 CP
est une infraction de résultat, en ce sens que le comportement intentionnel de l’auteur doit
avoir pour conséquence d’entraver l’acte de l’autorité. Faute pour les agents
de police d’avoir envisagé un autre acte que celui consistant à quitter le parc, l’intervention
étant terminée, il n’y a pas eu acte d’entrave au sens de l’art. 286 CP et
le recourant doit être libéré de ce chef d'accusation.
4.
En cas de recours en réforme, la Cour de
cassation est liée par les conclusions prises par le recourant (art. 447 al. 2, 1
ère
phrase, CPP-VD) et, partant, leur rédaction est décisive. Elles doivent porter sur les éléments
de la décision touchant l'action pénale que le recourant met en discussion, tels la libération
du chef de telle infraction, le cas échéant la substitution de telle qualification à celle
de l'infraction retenue par le tribunal, le principe et la quotité de la peine principale et de
la peine accessoire, le sursis assortissant ces peines. Les conclusions doivent aussi exprimer ce que
demande le recourant quant aux frais et aux conclusions civiles, de même qu'en ce qui touche les
confiscations, les créances compensatrices et le sort des séquestres (Bersier, op. cit., spéc.
p. 89, n. 35).
En l'occurrence, les conclusions en réforme du recours portent exclusivement sur l'acquittement
de l'accusé (mémoire de recours, p. 12) et ne tendent nullement à la libération des
frais de première instance de telle sorte que la cour de céans ne saurait statuer d'office
sur cette question. Au vu des faits contenus dans le jugement, c'est au demeurant à juste titre
que le premier juge a mis l'intégralité des frais de première instance à la charge
de R.________.
S'il n'a certes pas commis d'infraction,
celui-ci n'en a pas moins adopté un comportement civilement répréhensible en recourant,
sur terrain privé, à la contrainte physique dans le seul but de sanctionner ce qu'il estimait
être un comportement inadéquat. En effet, il a été à l'origine de la discussion
houleuse et a contraint des agents de police à rouler au pas en obstruant leur passage jusqu'à
la sortie du parc. Par son comportement, il les a empêchés de poursuivre normalement leur activité.
Il est à l'origine de l'action pénale dans un rapport de causalité et l'intégralité
des frais de première instance devait être mise à sa charge.
5.
Au vu de l'admission du recours en réforme de R.________ et de sa libération du chef d'accusation
d'opposition aux actes de l'autorité, tant son recours en nullité que le recours joint du Ministère
public deviennent sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de R.________ est admis, le recours joint du Ministère public est rejeté.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à III de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
I.
Libère R.________
du chef d'accusation d'opposition aux actes de l'autorité.
II. et III.
Supprimés.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
22 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mireille Loroch, avocate (pour R.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :