vd_findinfo · Décision / 2015 / 546 · 2015-08-13 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, FICTION DE LA NOTIFICATION | 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2015 Décision / 2015 / 546

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE14.020087-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2015 par
B.________
contre le prononcé rendu le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE14.020087-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 septembre 2014, à la suite d’une plainte déposée par R.________, B.________
a été appréhendé et entendu par la police. Il a été rendu attentif à
ses droits et obligations de prévenu et a signé le formulaire ad hoc (P. 4 et 5). Il a de nouveau
été entendu par la police les 8 novembre 2014 et 21 décembre 2014, cette fois en qualité
de prévenu d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ;
RS 142.20). Il a refusé alors de signer l’avis relatif à ses droits et obligations de
prévenu (P. 6 et 11). Lors de cette dernière audition, il  a indiqué n’avoir
aucun domicile et être occasionnellement hébergé pour la nuit par des amis (P. 11, p.
2).
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné B.________, pour vol, dommages à la propriété et infraction à
la LEtr, à une peine privative de liberté de 120 jours et les frais de la cause, par 900 fr.,
ont été mis à sa charge.
Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant
considéré comme étant sans domicile connu.
B.________, qui était signalé sous mandat d’arrêt par l’Office d’exécution
des peines en vue de l’exécution de diverses peines privatives de liberté, dont celle
infligée par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, a été interpellé le 15 juin
2015 et écroué à l’Hôtel de police de Lausanne.
Le 16 juin 2015, B.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale (P. 12).
B.
Par prononcé du 19 juin 2015, notifié
le même jour à B.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable, car tardive, son opposition contre l’ordonnance pénale du 26 janvier 2015 et
a constaté que cette ordonnance pénale était excétutoire.
C.
Le 25 juin 2015, B.________ a interjeté recours
contre ce prononcé d’irrecevabilité, dont il demande implicitement l’annulation
afin que son affaire soit rejugée en sa faveur.
Par courrier du 27 juin 2015, il a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’offfice.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile, devant l’autorité
de première instance, qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale en application
de l’art. 91 al. 4 CPP, contre un prononcé d’irrecevabilité du tribunal de première
instance par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
(CREP 30 décembre 2014/925 ; 24 septembre 2014/695 ; CREP 27 janvier 2014/63).
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou
la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées
(let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification
est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour
effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence
de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du
délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
2.3
En l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une instruction
pénale, ayant été entendu en qualité de prévenu par la police les 9 septembre,
8 novembre et 21 décembre 2014. Le passage suivant relatif à ses droits et obligations de prévenu
a été porté à sa connaissance: « Si vous avez votre domicile ou résidence
habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner
une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure
ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions
pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels
(art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées
notifiées même en l'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP) ». Il a signé
l’avis le 9 septembre 2014 et déclaré avoir compris les informations qu’il contenait.
Le recourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse, n'a toutefois pas désigné
une personne de confiance en Suisse pour recevoir à sa place toutes les communications relatives
à l’enquête ouverte contre lui. Il ne ressort pas du dossier – et le recourant
ne le soutient pas – qu’il aurait indiqué à la police ou au Ministère public
une adresse de notification valable en Suisse. Le domicile du recourant était donc inconnu et on
ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter
de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP). L’hypothèse prévue par l’art.
88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est opérante
dans le cas présent. Partant, l'ordonnance pénale du 26 janvier 2015 a été valablement
notifiée à B.________ à cette date et son opposition du 16 juin 2015 est ainsi manifestement
tardive.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19 juin 2015 confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 28 janvier 2013/37 ; CREP 4 juillet 2014/445).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
B.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :