vd_findinfo · 178/II · 2009-09-17 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE, SITUATION FINANCIÈRE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2009 178/II

TRIBUNAL CANTONAL
178/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffi
er
:
M.
Jaillet
*****
Art. 286 al. 2
CC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
P.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu
le 25 juin 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d'avec
X.________
, à
Bienne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande de
P.________ (I), dit que celui-ci était le débiteur de
X.________ de la somme de 100 fr. à titre de dépens
(II), arrêté les frais à 200 fr. à la
charge de P.________ (III)
et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement attaqué qu'elle fait sien
et dont elle reprend les éléments
suivants:
Par convention alimentaire ratifiée par l'autorité
tutélaire de la Ville de Bienne le 16 juin 2004, le
demandeur P.________ s'est engagé à contribuer
à l'entretien de l'enfant [...], née le [...], par le
versement en mains de la défenderesse X.________ d'une
pension mensuelle de 440 fr., éventuelles allocations
familiales en sus, pension qui serait indexée au coût
de la vie.
Par lettre du 30 mars 2009, P.________ a demandé à ce
que la contribution en faveur de l'enfant soit ramenée
à 350 fr. par mois, éventuelles allocations
familiales en sus, aux motifs qu'il s'était remarié
le 9 février 2009, avait eu deux enfants de cette union,
était sans emploi tout comme son épouse et
émargeait à l'assistance publique.
En substance, le premier juge a considéré que la
capacité contributive de P.________ s'élevait
à 3'500 fr. par mois et qu'il disposait sur cette somme d'un
disponible de 1'450 fr., suffisant pour couvrir la contribution de
sa fille [...] malgré la naissance de ses deux autres
enfants.
B.
P.________ a recouru
contre ce jugement par acte du 2 juillet 2009 en concluant à
sa réforme en ce sens que les conclusions de sa demande du
30 mars 2009 lui sont allouées.
Par lettre du 13 août 2009, l'intimée
a exposé sa situation et produit des
pièces.
En droit
:
1.
L'art. 451 ch. 3 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) ouvre la voie du recours en réforme contre les
jugements principaux rendus par un président de tribunal
d'arrondissement statuant comme juge unique.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable en la
forme. Il ne tend qu'à la réforme.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement ou par son président, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 tet CPC).
Toutefois, dans le domaine des contributions d'entretien en faveur
des enfants, l'art. 280 al. 2 CC impose la maxime d'office et la
maxime inquisitoire. Le juge doit statuer sur ces questions
d'office, sans être limité par les moyens et
conclusions des parties (ATF 128 III 411 précité c.
3.2.1; ATF 118 II 93 c. 1a, JT 1995 I 100). Cela vaut aussi pour la
Chambre des recours qui, pour les contributions d'entretien en
faveur des enfants mineurs, considère que les exigences du
droit fédéral lui imposent de s'écarter des
limites que lui assigne l'art. 452 CPC en matière de recours
en réforme (Ch. rec., 19 avril 2005, n° 330).
3.
L'art. 286 al. 2 CC
permet au père, à la mère ou à l'enfant
de saisir le juge afin d'obtenir la modification ou la suppression
de la contribution d'entretien de l'enfant, fixée dans le
cadre d'une convention alimentaire ratifiée par
l'autorité tutélaire, dans le cadre d'une
précédente action en modification ou dans le cadre
d'un jugement de divorce. Cette modification ou suppression n'est
possible que si les circonstances ayant prévalu à la
fixation originaire de la contribution ont subi un changement
notable et, en principe, durable; elle doit
a fortiori
n'être envisagée que dans la perspective du bien de
l'enfant (Breitschmid, Basler Kommentar, 2
ème
éd.,
n. 3
ad
art. 134 CC; ATF 120 Il 178 c. 3a) et peut
intervenir sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les
faits nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou
non prévisibles au jour de la convention ou du premier
jugement (TF 5C_53/2004 du 2 décembre 2004; 5C_214/2004 du
16 mars 2005). La procédure de modification ne doit pas
viser à réexaminer ou corriger la convention ou le
précédent jugement, mais à l'adapter aux
circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant
(ATF 120 II 177). Ainsi, le juge de la modification sera lié
par les faits constatés à l'époque et devra
prendre ces faits comme point de départ de sa comparaison,
même si ceux-ci ne correspondaient pas, au moment de la
convention ou du précédent jugement, à la
réalité (ATF 117 II 359, JT 1994 I 330).
Les enfants d'un même débiteur doivent être
financièrement traités de manière identique,
proportionnellement à leur besoins objectifs, ce qui
signifie que des frais éducatifs, médicaux ou de
formation spécifiques à chacun d'eux peuvent
être pris en considération. Selon la jurisprudence, il
y a ainsi lieu de tenir compte, dans une procédure tendant
à la modification de contributions d'entretien, de la charge
nouvelle que représente pour le père débiteur
d'entretien la naissance d'un enfant d'un nouveau lit, qui doit
être financièrement traité de manière
égale aux enfants d'un précédent lit au
bénéfice de contributions d'entretien (TF 5P_114/2006
du 12 mars 2007 c. 4.2).
En l'espèce, on ignore quel était le revenu du
recourant en 2004 lorsqu'il s'est engagé à verser une
pension en faveur de l'enfant [...], tout comme sa formation et son
expérience professionnelle. On ignore également
quelles sont ses charges actuelles et celles de l'intimée.
Ces éléments étant indispensables pour
décider si une modification peut intervenir, il se justifie
d'annuler d'office le jugement et d'inviter le premier juge
à instruire la cause à nouveau.
Le premier juge examinera en particulier s'il doit faire
application de la jurisprudence concernant la naissance de
demi-frères ou de demi-soeurs, dont le débiteur doit
aussi assumer l'entretien (cf. TF 5P_114/2006
précité; Meier/Stettler, Droit civil VI/2, Les effets
de la filiation, 2
ème
éd., Fribourg 2002,
n. 536, p. 282, qui cite TF, FamPra 2000, p. 552, n° 44 et RSJ
2000, p. 328 n° 3; Bühler/Spühler, Berner Kommentar,
n. 106
ad
art. 157 aCC). Il décidera aussi s'il y a
lieu de faire application de la jurisprudence selon laquelle, en
présence d'une situation financière précaire,
le minimum vital élargi du débirentier doit
être préservé; celui-ci devant disposer d'une
réserve modique lui permettant de faire face à un
imprévu (RDT 2003, p. 124, JT 2003 I 193 c. 4.1).
4.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Aucune des parties n'obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le jugement est annulé d'office
et le dossier renvoyé au Président du Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des
considérants.
II.
L'arrêt est rendu sans
frais.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 17 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Pierre
Bloch, avocat (pour P.________),
‑      Mme
X.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
21'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M.
le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
.
L
e
greffi
er
: