vd_findinfo · Décision / 2012 / 321 · 2012-04-13 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 382 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2012 Décision / 2012 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE11.005918-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005918-ARS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
K.________
pour brigandage qualifié, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54),
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et infraction à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) et contre
N.________
pour brigandage qualifié, tentative de brigandage qualifié, infraction à la LArm, infraction
à la LEtr et vol d'usage d'un véhicule automobile, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'enquête
n° PE10.018371-ARS
instruite d'office contre
N.________
pour vol et vol d'usage d'un véhicule automobile,
vu l'ordonnance du 13 avril 2012, par laquelle le procureur a ordonné la jonction de l'enquête
PE10.018371-ARS à l'enquête PE11.005918-ARS et dit que les frais suivent le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 23 avril 2012 par K.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification de la décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP),
qu'en l'occurrence, K.________, s'il a peut-être un intérêt à refuser la jonction
de causes concernant un autre prévenu, ne paraît cependant pas directement atteint, c'est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 382
CPP, p. 1723),
qu'il n'a dès lors pas qualité pour recourir,
que, partant, le recours est irrecevable ;
attendu que supposé recevable, il devrait être rejeté,
que l’art. 29 al. 1 CPP pose le principe
de l’unité de la procédure en prévoyant que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi
que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b),
que cette disposition peut être considérée comme une règle d’ordre, car la
stricte mise en oeuvre du principe d’unité est trop souvent aléatoire et les personnes
poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (Bernard Bertossa,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP),
que le principe d’unité de la poursuite ne pouvant pas être respecté de manière
absolue, l’art. 30 CP prévoit expressément la possibilité d’y apporter des
exceptions, à la condition que la dérogation au principe d’unité de la procédure
se fonde sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple
sur de simples motifs de commodité,
que la disjonction des poursuites dirigées contre le même auteur se justifiera ainsi notamment
lorsque certaines infractions ne sont découvertes qu’au moment où d’autres sont
en état d’être jugées et que le délai de prescription des secondes est déjà
largement entamé (Bertossa, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP ; cf.
Urs Bartezko, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 1 et 3 ad art. 30 CPP);
attendu, en l'espèce, que l'enquête PE11.005918-ARS porte sur un brigandage commis le 20 avril
2011 au préjudice de la bijouterie [...] à Lausanne, dont les auteurs présumés sont
le recourant et N.________, à laquelle d'autres cas de brigandage sont imputés,
qu'au fur et à mesure des renseignements recueillis, cette enquête a connu des développements
et s'étend désormais au trafic de drogue dont est accusé [...], lequel est également
prévenu de complicité de brigandage qualifié s'agissant du cas de la bijouterie [...],
qu'en outre, l'enquête est dirigée contre [...], qui est soupçonné d'avoir participé
à un trafic de drogue, d'avoir obtenu indûment des prestations d'assurance avec le concours
d'un pharmacien et qui est également prévenu de complicité de brigandage dans l'affaire
de la bijouterie [...],
que l'enquête PE10.018371-ARS porte sur le vol d'usage d'un véhicule, en avril 2010 à
[...], dont N.________ est l'auteur présumé (dossier F),
que ce dossier comporte assez d'éléments pour que l'instruction de la cause soit relativement
simple et rapide,
que si, comme le relève le recourant, le dossier croît en volume et en complexité, la
jonction litigieuse n'y contribue en revanche que de manière très réduite,
qu'en tout état de cause, l'enquête ne devrait pas éprouver de retard sérieux de
ce chef,
qu'au surplus, s'agissant de la motivation, son caractère sommaire ne peut être nié, le
procureur n'expliquant pas en quoi les affaires jointes sont connexes ni quelle raison objective imposerait
la jonction (art. 30 CPP),
que la motivation peut toutefois être tenue pour suffisante,
qu'il ressort en effet du dossier que les deux enquêtes, qui concernent la même prévenue
et portent sur des infractions contre le patrimoine, présentent un lien de connexité justifiant
leur jonction;
attendu, en définitive, que le recours devrait être rejeté s'il était recevable,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr.
40, soit 680 fr. 40, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de K.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
IV.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sandrine Osojnak, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour [...] et [...]),
‑
M. Christian Dénériaz, avocat (pour [...]),
‑
M. Christian Favre, avocat (pour [...]),
‑
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour [...]),
‑
M. Jérôme Campart, avocat (pour [...]),
‑
M. David Moinat, avocat (pour [...]),
‑
M. [...],
‑
Mme [...],
‑
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :