vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1090 · 2011-10-21 · fr

AVANCE DE FRAIS | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2011 Arrêt / 2011 / 1090

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
185/11 - 479/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Pasche
Greffier
:
M.              Tissot
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Prilly, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 3 LPA-VD
E n f a i t e t   e n   d r o i t :
Vu le recours interjeté le 21 juin 2011 par F.________ contre la décision rendue le 23 mai
2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud rejetant sa demande de rente
d’invalidité,
vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2011 par le juge instructeur, impartissant au recourant un délai
au 25 juillet 2011 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) et l’avertissant
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu la lettre du 5 octobre 2011 adressée au conseil du recourant l’informant que l’avance
requise n’est pas parvenue à la Cour de céans et l’invitant à se déterminer
à ce propos dans un délai au 20 octobre 2011,
vu la lettre du 20 octobre 2011 du conseil du recourant selon laquelle il n’a à ce jour pas
de nouvelles de son client et ne peut donc indiquer les raisons pour lesquelles l’avance de frais
n’a pas été effectuée en temps utile,
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’il a également été informé de la possibilité de demander l’assistance
judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant l’échéance du délai qui lui avait été
imparti,
qu’il n’a en outre donné aucune explication quant au non-paiement de l’avance
de frais en temps utile,
que dans ces conditions le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances
sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d’écritures, ni
mesures d’instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :