vd_findinfo · HC / 2016 / 81 · 2016-01-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2016 HC / 2016 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.000638-160107
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2016
__________________
Composition
:              M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
25 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance
rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée
de six mois, de F.________, né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors détenu dans les
locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
2.
Par mémoire du 18 janvier 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 7 janvier 2016
en concluant à son annulation et à ce qu'il soit remis en liberté.
3.
Par télécopie du 20 janvier 2016, le
Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant
avait quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie.
En conséquence, le recours est devenu sans
objet et la cause doit être rayée du rôle.
4.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet a produit la
liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré six heures
de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée
à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours
à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20.
5.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant, est arrêtée à 1'177
fr. 20 (mille cent septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Buttet (pour F.________)
‑
Service de la population, Secteur départs et mesures
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :