vd_findinfo · Décision / 2013 / 869 · 2013-10-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2013 Décision / 2013 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
AP13.019100-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
Vu la condamnation d’
A.________
à des peines privatives de liberté ferme de soixante jours le 20 novembre 2012, vingt-huit
jours – correspondant au solde de la peine de cent vingt jours-amende prononcée le 22 octobre
2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne et résultant de la révocation
de la libération conditionnelle accordée le 10 juin 2011 – et trente jours le 17 mai
2013,
vu le prononcé rendu le 3 octobre 2013 dans la cause
n° AP13.019100-TDE
,
par lequel le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement A.________ de
l’exécution des peines précitées "au premier jour utile où son renvoi
de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt le 4 octobre 2013" (I), a fixé
à un an la durée du délai d’épreuve (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III),
vu le recours interjeté le 9 octobre 2013 par A.________ contre cette décision,
vu le fax du 14 octobre 2013, par lequel l’Office d’exécution des peines (ci-après
: l'OEP) a informé le Juge d’application des peines qu’A.________ avait été
expulsé au Portugal en date du 10 octobre 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par prononcé du 3 octobre 2013, le Juge d’application des peines a subordonné l’octroi
de la libération conditionnelle du prénommé à son renvoi de Suisse "au premier
jour utile où celui-ci pourra être exécuté, mais au plus tôt le 4 octobre 2013",
date correspondant aux deux tiers de la peine (cf. avis de détention du 9 septembre 2013),
que dans son recours, A.________ ne conteste pas sa libération conditionnelle, mais son renvoi de
Suisse,
que cependant, dans la mesure où l’intéressé est sans statut en Suisse et fait l’objet
d’une décision administrative de renvoi, devenue exécutoire (P. 3), il se justifie de
le libérer conditionnellement pour autant qu'il puisse être renvoyé,
que par conséquent, le prononcé ne prête pas le flanc à la critique,
que d’ailleurs, le recourant, qui sait qu’en cas de retour dans notre pays, il serait en
infraction au regard de la loi fédérale sur les étrangers et risquerait de devoir exécuter
le solde de la peine, s’est dit d’accord de retourner au Portugal (P. 4, lignes 21 et 22),
qu’il ressort du fax du 14 octobre 2013 adressé par l’OEP au Juge d’application
des peines et transmis à la cour de céans le lendemain qu’A.________ a été
expulsé de Suisse le 10 octobre 2013,
que par suite de cette décision, le recours est devenu sans objet,
que même si la libération conditionnelle a été exécutée avant la décision
de la cour de céans, elle ne paraît pas prématurée, dans la mesure où le recours
interjeté par A.________ n’avait pas d’effet suspensif (art. 387 CPP, par renvoi de
l’art. 38 al. 2 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006,
RSV 340.01]),
qu'ainsi, il se justifie de rayer la cause du rôle,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que le recours est devenu sans objet.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d'exécution des peines (Réf: OEP/PPL/56966/AVI/PEJ),
-
Service de la population, secteur départs (18.10.1972),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :