vd_findinfo · HC / 2019 / 131 · 2019-01-31 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MAXIME INQUISITOIRE, SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONSTATATION DES FAITS | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2019 HC / 2019 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.037723-181941
47
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 et 118 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 26 novembre 2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause en assistance judiciaire et fourniture de sûretés divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 novembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a accordé à B.________, dans la cause
en réclamation pécuniaire qui l’oppose à S.________ SA, le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 3 septembre 2018 (I), a dit qu’il lui était accordé
dans la mesure d’une exonération d’avances et de sûretés et d’une exonération
des frais judiciaires (II), a dit que B.________ verserait une franchise mensuelle de 500 fr. dès
et y compris le 1
er
décembre 2018 auprès du Service juridique et législatif (III), a constaté que la
requête de sûretés déposée le 5 octobre 2018 par S.________ SA à l’encontre
de B.________ était devenue sans objet (IV) et a rendu ladite décision sans frais (V).
En droit, le premier juge a déclaré la réplique déposée par S.________ SA le
2 novembre 2018 irrecevable. Il a en outre considéré que les conditions relatives à l’octroi
de l’assistance judiciaires étaient réalisées. S’agissant des chances de succès,
il a retenu que la cause ouverte par B.________ reposait sur un état de fait complexe qui ferait
l’objet d’une instruction importante et que, sur la base des premiers éléments
du dossier, il n’apparaissait pas possible d’exclure toute chance de succès. S’agissant
des ressources financières du requérant, le premier juge a considéré que les charges
alléguées par B.________ à hauteur de 7'265 fr. par mois pouvaient être retenues
telles quelles, vu l’absence de contestation de S.________ SA, et que le requérant réalisait
des revenus de 13'128 EUR, soit 14'965 fr. (13'128 x 1.14), de sorte que son budget présentait un
disponible de
7'701 fr. par mois, qui ne
lui permettait pas de faire face aux coûts particulièrement élevés de la procédure
(115'500 fr. de frais judiciaires, auxquels s’ajouteraient les frais d’administration de
preuves et de représentation), qu’il ne parviendrait pas non plus à les amortir sur deux
ans et qu’il n’était par conséquent pas non plus en mesure de s’acquitter
des sûretés en garantie du paiement des dépens requises à hauteur de 143’500
fr., ce qui justifiait de lui octroyer l’assistance judiciaire dans le sens d’une exonération
d’avances et de sûretés, ainsi que d’une exonération de frais judiciaires.
B.
Par acte du 7 décembre 2018, S.________ SA
a interjeté recours contre le prononcé susmentionné en concluant en substance, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande d’assistance judiciaire
présentée par B.________ soit rejetée (I) et qu’il lui soit ordonné de fournir
des sûretés en garantie de ses dépens à hauteur de 143’500 fr. (II). Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge.
Par déterminations du 28 janvier 2019, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par action en libération de dette du 3 septembre 2018, B.________ a en substance conclu, au fond,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il n’est
pas le débiteur de S.________ SA et ne lui doit pas la somme de 7'166'650 fr. 04 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 12 octobre 2016, faisant l’objet du prononcé de la mainlevée
provisoire du 17 avril 2018, à ce que la poursuite portant le n° 8449032 dirigée par S.________
SA contre lui-même soit annulée et radiée.
2.
a)
Par requête du 3 septembre 2018 également, B.________ a conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire en sa faveur, dans le sens d’une exonération des avances et sûretés,
ainsi que d’une exonération des frais judiciaires.
b)
Par courrier du 7 septembre 2018, S.________
SA a requis la possibilité de se déterminer sur la requête d’assistance judiciaire
précitée, en exposant avoir l’intention de requérir des sûretés de la
part de B.________.
c)
Par déterminations du 5 octobre 2018,
S.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’assistance
judiciaire et au versement par B.________ d’un montant de 143’500 fr. à titre de sûretés
en garantie du paiement de ses dépens. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’octroi
de l’assistance judiciaire ne comprenne pas l’exonération de la fourniture de sûretés.
d)
Par déterminations du 29 octobre 2018, B.________ a principalement maintenu sa requête d’assistance
judiciaire du 3 septembre 2018 et a conclu à ce que l’assistance judiciaire qui lui serait
octroyée soit étendue aux honoraires d’avocat à compter de la décision du 18
septembre 2018 du  Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, son conseil étant
désigné en qualité d’avocat d’office, ainsi qu’au rejet de la requête
en garantie du paiement des dépens de S.________ SA. Subsidiairement à sa dernière conclusion
principale, il a conclu à ce que l’assistance judiciaire qui lui serait octroyée soit
également étendue à l’exonération du versement des sûretés requises.
e)
S.________ SA a répliqué par écriture du 2 novembre 2018.
3.
B.________ est marié et père de trois enfants de respectivement
22
ans, 20 ans et 17 ans.
Il perçoit des indemnités journalières consécutives à une incapacité totale
de travail d’un montant de 2'828 EUR.
4.
B.________ fait l’objet de diverses procédures civiles et pénales suisses et [...], dont
certaines ont donné lieu à des séquestres d’éléments de revenus et de
fortune le concernant.
La levée partielle du séquestre pénal suisse, permettant à B.________ de percevoir
des revenus d’un montant de 9'300 EUR par mois a été révoquée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Cette décision fait toutefois l’objet d’un
recours actuellement pendant.
5.
Dans sa requête d’assistance judiciaire du 3 septembre 2018, a indiqué B.________ disposer
d’une fortune immobilière de « 0 », d’une fortune mobilière de « 4
millions entièrement sous séquestre » et d’économies de « 0 ».
B.________ a acquis le [...] 2016 les immeubles [...], [...] et [...] à [...], sis dans la commune
de [...] ( [...]) pour un montant de 821'000 EUR. Ces immeubles ne faisaient, au 4 mai 2017, l’objet
d’aucun séquestre.
B.________ est administrateur unique et propriétaire de la totalité des actions de la société
[...], dont le siège est à [...]. Au 31 décembre 2015, la valeur de ces actions s’élevait
à 5'364'957 francs. Au 31 décembre 2016 [...] disposait d’un bénéfice reporté
de 6'175'251 fr. 45 et d’actifs immobilisés, constitués de participations et de prêts,
d’un montant total de 2'996'416 fr. 70.
B.________ est en outre associé fondateur de [...], dont il dispose de 237 actions nominatives,
d’une valeur nominale de 2,37 EUR.
B.________ est également titulaire d’un compte n° [...] auprès de la Banque [...],
qui ne fait l’objet d’aucun séquestre.
Enfin, il est propriétaire d’un bateau [...], immatriculé VD [...], dont seul le permis
de navigation a été séquestré.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire
est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est
en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours
d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie
des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions
de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés
(CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).
En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a
seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de
son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans
le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle
requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par
l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire
fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde
au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3 ; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision
entreprise prive la recourante de son droit à la fourniture de sûretés, elle dispose un
intérêt digne de protection à recourir. Partant, le recours, déposé en temps
utile, motivé et signé, est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante invoque en premier lieu une constatation manifestement inexacte des faits. En particulier,
l’intimé aurait indiqué dans le formulaire tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire une fortune immobilière de « 0 », alors que la pièce 211 ferait
état de biens immobiliers non séquestrés. Il en irait de même des biens mobiliers,
le premier juge ayant retenu à tort qu’ils étaient tous séquestrés, alors que
divers actifs mobiliers ne feraient l’objet d’aucun séquestre et seraient réalisables,
tels que les actions [...] (pièces 208 et 209), pour un montant d’environ
5
millions, ainsi qu’un bateau [...]. Quant à la valeur des actions de la société
[...], le premier juge aurait retenu à tort qu’il convenait de prendre en compte la valeur
nominale, alors qu’il aurait fallu prendre en considération leur valeur vénale.
3.2
En l’espèce, les pièces produites le 5 octobre 2018 en première instance par la
recourante démontrent effectivement que l’intimé dispose de certains éléments
de fortune immobilière et mobilière qui ne feraient l’objet d’aucun séquestre,
ce qui justifie de compléter l’état de fait.
4.
4.1
La recourante invoque une violation du droit en
ce sens qu’elle fait grief à la juge déléguée d’avoir considéré
que sa réplique du 2 novembre 2018 était irrecevable.
4.2
En l’espèce, le premier juge a fait application de la jurisprudence fédérale contenue
à l’ATF 144 III 117 consid. 2.2, en vertu de laquelle, en procédure sommaire, la clôture
de la phase d’allégation a lieu après le premier échange d’écritures,
de sorte que lorsqu’un second échange d’écritures n’a pas été ordonné
et qu’aucune audience n’a eu lieu, les parties ne peuvent plus produire de
novas
.
Se fondant sur cette jurisprudence, le premier juge a dès lors considéré que la réplique
déposée par les intimés le 2 novembre 2018 n’était pas recevable en ce qu’elle
concernait les faits nouveaux invoqués. Quoi qu’il en soit, elle a estimé que la recevabilité
de cette écriture n’était guère décisive.
4.3
La recourante fonde sa critique sur un article de doctrine, qui critique la jurisprudence précitée.
Il convient cependant d’appliquer la jurisprudence fédérale, de sorte que le grief est
mal fondé. Quoi qu’il en soit, le recours s’avère bien fondé sans même
qu’il ne soit nécessaire d’inclure les
novas
en question (cf.
infra
).
5.
5.1
La recourante invoque une violation du droit en ce sens que le premier juge aurait considéré
à tort que la maxime des débats était applicable à l’égard des ressources
de l’intimé, en lieu et place de la maxime inquisitoire.
5.2
Celui qui requiert l’assistance judiciaire doit indiquer d’une « manière complète »,
établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012
du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2), et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend
invoquer (art. 119 al. 2 CPC).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al.
2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens
de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ;
TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009
consid. 4.3). Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend
solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles (Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2015, nn. 657 à 659 p. 283).
Le devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’art. 56 CPC, vaut avant tout pour
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le juge n’a pas, de
par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration que l’on peut
raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les
erreurs procédurales commises par ces dernières. Le plaideur assisté d’un avocat
ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où
il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire
et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le
juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour
compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_380/2015
précité consid. 3.2.2 et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, le premier juge a en effet retenu que, s’agissant des ressources financières
de l’intimé, la maxime des débats était applicable (art. 225 CPC
a
contrario
) et que dans la mesure où la recourante
n’avait pas contesté les charges invoquées elles pouvaient être retenues telles
quelles. Or, il ressort de la jurisprudence fédérale susmentionnée que, contrairement
à ce qui a été retenu, c’est la maxime inquisitoire qui est applicable en procédure
d’octroi de l’assistance judiciaire et, partant, que le fait que ces charges n’aient
pas été contestées par la recourante ne dispensait pas l’intimé de les établir.
Ce grief est dès lors bien fondé.
6.
6.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue. Elle expose que les pièces accompagnant la requête d’assistance
judiciaire n’ont pas été transmises à son conseil et qu’elle n’a elle-même
eu accès ni à la requête ni aux pièces.
6.2
De jurisprudence constante, la procédure relative à l’assistance judiciaire est une procédure
entre le requérant et l’Etat (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). La partie adverse du requérant
dans le procès principal n’a pas la qualité de partie dans la procédure en question.
Elle n’a dès lors pas d’intérêt digne de protection à recourir contre
la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, à moins qu’elle ait requis
des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC). Dans ce cas en effet, l’octroi
de l’assistance judiciaire fait échec à cette requête (art. 118 al. 1 let. a CPC).
Pour cette raison, la partie adverse doit toujours être entendue dans la procédure d’assistance
judiciaire lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens ; dans les
autres cas, elle ne l’est qu’en vertu du pouvoir d’appréciation du juge et sans
que l’invitation à se déterminer ne lui confère pour autant la qualité de partie
(art. 119 al. 3 CPC ; ATF 139 III 334 consid. 4.3 ; TF 5A_217/2017 du 21 juin 2017 consid.
1.1.1 et les réf. citées).
6.3
En l’espèce, dès lors qu’en raison de sa requête de sûretés, la
recourante était partie à la procédure d’assistance judiciaire, elle devait, comme
toute partie, avoir accès aux pièces du dossier. Son droit d’être entendue a par
conséquent été violé.
Ce grief, qui est bien fondé, justifie une annulation de la décision et un renvoi en première
instance.
7.
7.1
La recourante fait valoir que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire ne seraient
pas réalisées.
7.2
Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse
accéder à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer les
coûts d’un procès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC). Aux termes de
l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de toute chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre ; il n'est
en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures
aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de
la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si,
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid.
2.2.4 ; TF 4A_235/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3).
Le Tribunal fédéral considère qu’il appartient en principe au requérant d’établir
les éléments nécessaires pour établir le bien-fondé de sa requête. Une
vraisemblance peut parfois suffire, mais si la situation reste non éclaircie ou si l’intéressé
se dérobe devant son devoir de fournir des renseignements, l’assistance sera refusée
(ATF 125 IV 161, JdT 2001 IV 93).
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut
à la date du dépôt de la requête. Aussi, l’intéressé ne peut déposer
une nouvelle requête d’assistance judiciaire que lorsque les circonstances de fait se sont
modifiées après constat de non indigence par le juge (TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid.
3.1).
7.3
A ce stade, dans la mesure où la cause sera renvoyée au premier juge pour nouvelle décision,
il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant ce grief. Il appartiendra cependant au
premier juge d’approfondir la question de l’indigence de l’intimé conformément
aux principes exposés aux consid. 6.2 et 8.3.
8.
8.1
La recourante expose encore que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que l’octroi
de l’assistance judiciaire faisait échec à la requête en fourniture de sûretés
en garantie des dépens et que, compte tenu de l’exonération de sûretés
accordée à l’intimé, la requête de sûretés était devenue sans
objet.
8.2
L’assistance judiciaire peut porter partiellement sur chacune des lettres a, b et c de l’art.
118 al. 1 CPC ou être accordée pour l’une ou l’autre de celles-ci. Le droit fédéral
n’exclut donc pas que la partie partiellement indigente soit exonérée d’avances
et de sûretés au sens de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, mais que la désignation d’un
avocat d’office lui soit refusée. Est cependant exclue la possibilité d’accorder
l’assistance pour les sûretés en garantie des dépens de la partie adverse, alors
qu’elle serait refusée pour l’avance des frais judiciaires (ATF 141 III 369 consid.
4.3, cité
in
Colombini,
CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 3.2.1
ad
art. 118 CPC).
Si l’octroi de l’assistance judiciaire peut comprendre l’exonération des suretés,
cette dispense n’est pas automatique. L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense
pas le juge saisi d’une requête de suretés d’examiner si les conditions de l’art.
99 CPC sont réalisées (CREC 26 août 2015/310, cité
in
Colombini, op. cit.,
n.
3.2.2
ad
art.
118 CPC ; cf. également TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; CREC 22 août
2016/226 consid. 4.3).
8.3
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l’octroi, en faveur de l’intimé,
de l’assistance judiciaire pour l’avance des frais judiciaire ne saurait impliquer automatiquement
de le dispenser de la fourniture de sûretés et ne suffit pas à lui seul à faire échec
à la requête formée en ce sens par la recourante. Partant, le grief est fondé, ce
qui justifie également l’annulation du prononcé entrepris. Il conviendra en effet que
le premier juge examine si les conditions de
l’art.
99 CPC sont réalisées à cet égard.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée à la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’735 fr. (art. 69 al.
1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera à la recourante la somme de 5'600 fr. (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, BLV 270.11.6]) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La cause est renvoyée à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’735 fr. (mille sept
cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé B.________.
V.
L’intimé B.________ versera à
la recourante S.________ SA la somme de 4’235 fr. (quatre mille deux cent trente-cinq francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt q
ui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Gross (pour S.________ SA),
‑
Me Thierry Amy (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :