vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 753 · 2016-08-30 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONNAISSANCE SPÉCIALE, CIRCONSTANCES PERSONNELLES, RAISON MÉDICALE | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2016 Arrêt / 2016 / 753

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
54/16 - 159/2016
ZQ16.010161
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2016
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1963, est titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de dessinateur en
bâtiment obtenu en 1983.
Il a exercé sa profession plus de douze ans, avant de s’orienter notamment vers des activités
d’opérateur de pré-presse en imprimerie numérique et de technicien de numérisation.
Il a prodigué ses services à ce titre au sein des entreprises D.________SA à [...] et
F.________ à [...] entre 1997 et 2006.
En date du 1
er
août 2006, il a été engagé à hauteur de 80% par contrat de travail de durée
indéterminée au sein de la société C.________SA en qualité de technicien de
numérisation.
Son contrat de travail a été résilié par l’employeur avec effet au
31
juillet 2015 pour des raisons économiques (cf. attestation de l’employeur du
27
juillet 2015).
L’assuré s’est annoncé auprès des organes de l’assurance-chômage,
en s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après :
l’ORP) en date du 8 juin 2015. Il a sollicité le versement d’indemnités journalières
dès le 1
er
août 2015, compte tenu d’une disponibilité à l’emploi de 100%.
B.
Au début du mois de septembre 2015, l’assuré a spontanément déposé sa
candidature à l’attention de la société H.________SA, indiquant rechercher un poste
de « polygraphe » à plein temps (cf. formulaire récapitulant les recherches
d’emploi du mois de septembre 2015 déposé auprès de l’ORP).
L’assuré a contacté son conseiller en personnel auprès de l’ORP par courriels
des 16 et 24 septembre 2015, informant son interlocuteur d’un entretien avec le directeur de H.________SA,
K.________. Il sollicitait également une évaluation de ses compétences en anglais et des
cours de langue intensifs afin de pouvoir garantir à ce potentiel employeur le niveau requis dans
l’usage courant de cette langue avant une éventuelle entrée en fonction. Le poste impliquait
par ailleurs certaines responsabilités et un engagement personnel important.
Par de nouveaux courriels des 19 et 23 octobre 2015, il a avisé son conseiller en personnel d’un
stage de deux jours proposé par H.________SA. Un possible engagement serait précédé
d’une formation de trois semaines, ce qui laissait l’intervalle nécessaire à la
perfection de son anglais. A l’issue du stage précité, M. K.________ s’était
déclaré prêt à engager l’assuré, sous réserve de l’approbation
de l’administrateur de la société, M.________, avec lequel une rencontre était planifiée.
L’engagement pourrait ainsi être effectif dès la première quinzaine du mois de décembre
2015.
L’assuré a été mis au bénéfice de cours intensifs d’anglais par
l’ORP par décision du 10 novembre 2015 et a été reçu en entretien par son conseiller
en personnel le 9 décembre 2015. Le procès-verbal de cet entretien a relaté ce qui suit :
« Place
c/o H.________SA devait débuter le 18.11.2015, avec une AIT
[réd. :
allocation d’initiation au travail]. L’engagement n’a finalement pas eu lieu pour les
motifs suivants : comportement et convictions personnelles du DE [réd. : demandeur d’emploi]
ne s’accordent pas avec les objectifs de la société. Dixit M. K.________, directeur de
H.________SA pour la Romandie. Une demande de justif[ication] est établie ce jour. »
Par courrier du 9 décembre 2015, l’ORP a informé l’assuré que son comportement
était assimilable à un refus d’emploi convenable, passible de sanction, et l’a
invité à faire connaître ses explications écrites quant à l’échec
des pourparlers d’embauche avec H.________SA.
L’assuré a communiqué sa détermination le 17 décembre 2015, mettant tout d’abord
en exergue l’évolution des tâches liées au poste à pourvoir, le profil recherché
initialement étant celui de « reprographe – responsable de filiale » devenu
ensuite « responsable d’agence et des ventes ». Il a observé que, dans
un premier temps, seule la responsabilité de la succursale de [...] avait été envisagée,
la clientèle concernée s’étendant essentiellement sur [...], tandis que la part
commerciale liée à la vente et à la prospection représentait uniquement 10% à
15% du temps de travail du collaborateur. Dans un second temps, au gré des différents entretiens,
le poste avait toutefois largement évolué, puisque la part commerciale allait en définitive
représenter 60% du temps de travail et que le candidat serait appelé à reprendre la direction
de la succursale [...]. Suite à l’entretien avec
M.
M.________, M. K.________ avait par ailleurs affiché sa déception eu égard au comportement
de l’assuré, qui avait à son sens abordé des « questions d’éthique
totalement déplacées », sur quoi l’assuré avait mis un terme aux négociations
en renonçant à l’emploi proposé. Ce dernier a également fait valoir son état
de santé, rappelant avoir par le passé connu des contextes professionnels difficiles, l’ayant
rendu peu résistant aux fortes charges et responsabilités professionnelles. Enfin, il a souligné
avoir précédemment tenté une expérience dans la vente auprès de la société
P.________SA qui s’était soldée par un échec, lui permettant de déduire que
ce secteur ne ressortait pas à ses compétences. Étaient notamment annexés à
l’écriture de l’assuré des tirages des annonces afférentes au poste à
pourvoir au sein de H.________SA.
La première annonce, mentionnant la recherche d’un « reprographe – responsable
de filiale », était libellée en ces termes :
« […]
Ce poste s’adresse à un professionnel de l’impression numérique en grand format,
au bénéfice d’une expérience significative, plus particulièrement dans le domaine
de l’impression de plans techniques.
Organisé,
polyvalent, soigné, engagé et réactif, notre futur responsable devra également disposer
des compétences suivantes :
Forte
aptitude à manager – dans un esprit d’équipe – des professionnels impliqués
dans leur domaine de compétences.
Excellent
maîtrise des outils informatiques et des logiciels dédiés aux Arts Graphiques.
Forte
orientation Satisfaction Clients et connaissance nécessaire du tissu économique vaudois.
Pratique
impérative de l’anglais. […] »
Quant à la seconde annonce, le descriptif du poste, intitulé « responsable d’agence
et des ventes à 100% », était le suivant :
« […]
Vous êtes en charge de deux succursales d’environ 5 personnes et donc de leur encadrement.
Vous
avez la responsabilité de conseil pour la clientèle professionnelle.
Vous
allez à l’encontre des clients prospects de manière autonome et spontanée.
Vous
avez la responsabilité de l’agence et donc du budget, de la stratégie afin d’en
assurer sa pérennité.
[…]
Vous
êtes titulaire d’une formation supérieure de cadre.
Vous
avez des connaissances dans le domaine d’impression des plans d’architecte.
Vous
avez de bonnes compétences dans l’encadrement du personnel.
Vous
êtes capable de négocier avec de la clientèle internationale ainsi que de promouvoir le
service de la société sur le marché romand.
Vous
êtes à l’aise en anglais.
Nous
attirons votre attention sur le fait que nous sommes à la recherche d’une personne disposant
obligatoirement des compétences suivantes : Niveau équivalent à un B2 à l’oral
en anglais, vous avez déjà encadré une équipe dans le domaine de la vente ainsi que
de bonnes connaissances en gestion d’entreprise. […] »
Par décision du 18 décembre 2015, l’ORP a sanctionné l’assuré en prononçant
une suspension de 31 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité dès
le 19 novembre 2015, considérant que l’assuré avait refusé un emploi convenable
en adéquation avec ses capacités professionnelles et ce faisant, commis une faute grave.
C.
L’assuré s’est formellement opposé à la décision ci-dessus par acte du
26 janvier 2016, concluant à son annulation, ainsi qu’à l’exclusion des domaines
de la vente et de la prospection en cas d’assignations ultérieures à de potentiels emplois.
Il a pour l’essentiel réitéré et étayé les arguments avancés précédemment,
soulignant qu’à son sens, le poste à pourvoir au sein de H.________SA ne constituait
pas un « emploi convenable » au vu de ses compétences personnelles et de son
état de santé. Il a souligné que les postes occupés jusqu’alors étaient
exempts de tâches managériales, de responsabilités et d’activités commerciales
externes, contrairement à la description du poste de cadre exécutif et commercial mis au concours
par H.________SA. Par ailleurs, il a relevé avoir été victime d’un épuisement
nerveux en 2006 dans un de ses précédents emplois, ce qui avait nécessité un suivi
spécialisé. Il a joint au titre de justificatif un certificat médical du Dr L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel a fait état de ce qui suit :
« Par
la présente, je soussigné, certifie prendre en charge [l’assuré] depuis fin 2012,
en raison de difficultés relationnelles survenues dans le milieu professionnel.
[L’assuré]
a présenté dans ses antécédents un épuisement professionnel majeur en 2006.
On peut également relever à plusieurs reprises des difficultés psychiques en lien avec
les relations dans le milieu professionnel. À noter qu'il existe aussi un contexte personnel difficile,
son épouse souffrant de dépression depuis 20 ans. Cet élément peut éventuellement
entraver les capacités de [l’assuré] à s'investir pleinement dans une activité
professionnelle, même si la motivation est présente.
Lors
de sa dernière postulation chez H.________SA, [l’assuré] se sentait vraisemblablement
prêt à assumer la responsabilité de la fonction selon l'intitulé du poste (responsable
de succursale). Néanmoins, au fur et à mesure que le processus de sélection se déroulait,
le nombre de personnes sous sa responsabilité, le nombre d'entités à gérer, et la
nature de l'activité ont vraisemblablement correspondu à une charge quantitative nettement
plus élevée qui a vraisemblablement conduit [l’assuré] à refuser le poste.
En effet, [l’assuré] dit avoir fait plusieurs crises d'angoisses, symptomatologie qu'il a
déjà présentée par le passé dans des situations à fortes composantes anxiogènes.
Il paraît vraisemblable que la nature de l'activité, principalement dans le domaine commercial
(démarchage de nouveaux clients, vente) est de nature à déstabiliser l'intéressé,
celui-ci pouvant se sentir rapidement fragilisé en situation nouvelle ou inconnue. Les éléments
de ce paragraphe sont établis selon les dires de l'intéressé et n'ont pu être vérifiés,
mais ils sont congruents avec la connaissance de son état de santé que j'ai pu acquérir
depuis que je le prends en charge. […] »
En outre, concernant le motif invoqué par M. K.________, soit ses convictions personnelles et son
comportement, l’assuré a indiqué avoir eu un « cas de conscience »
du fait de ses convictions religieuses, eu égard à la collaboration avec un certain « client
stratégique » de l’entreprise, ce qui avait déplu à son interlocuteur.
Cela étant, il ne s’agissait pas de la raison effective de son refus d’emploi. L’assuré
a au surplus annexé les pièces utiles à son argumentaire, à savoir entre autres documents,
ses certificats de travail et les attestations complétées par deux de ses précédents
employeurs, les entreprises F.________ et C.________SA.
Saisi de la procédure d’opposition intentée contre la décision de l’ORP du
18 décembre 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rendu sa décision sur opposition le 10 février 2016. Il a
rejeté l’opposition de l’assuré, considérant que ses arguments ne permettaient
pas de réfuter la qualification de « convenable » du poste à pourvoir auprès
de H.________SA. Il appartenait à son avis à l’employeur de juger des capacités
professionnelles de l’assuré, alors qu’il se trouvait disposé à lui accorder
le temps nécessaire pour s’adapter à ses responsabilités. L’assuré n’avait
au demeurant aucune garantie de retrouver un emploi répondant strictement à ses critères
et était tenu d’accepter un poste de « responsable de filiale ». Le SDE
a par ailleurs considéré que le certificat du Dr L.________ n’était pas suffisamment
circonstancié puisqu’il n’énonçait pas les activités contre-indiquées.
Rien n’empêchait l’assuré de prévoir au moins un essai auprès de H.________SA
avant de refuser purement et simplement l’emploi proposé. Quand bien même l’assuré
ne se prévalait pas de ses convictions religieuses pour justifier son refus d’emploi, il pouvait
de toute façon être exigé de sa part qu’il mît un terme à son chômage
malgré ses craintes d’être confronté à des conflits de conscience. La faute
reprochée à l’assuré étant considérée comme grave, l’ORP lui
avait bon droit infligé une sanction de 31 jours, conforme au barème administratif en la matière.
La décision du 18 décembre 2015 était ainsi maintenue.
D.
L’assuré a déféré la décision sur opposition du 10 février 2016 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du
9
mars 2016, concluant à son annulation et reprenant les arguments précédemment soulevés
quant à la qualification de l’emploi proposé, lequel ne correspondait plus de son point
de vue à ses compétences professionnelles et était susceptible de nuire à son état
de santé. Il a signalé avoir déjà fait une tentative d’emploi dans la vente,
laquelle s’était soldée par un échec en raison de son caractère réservé.
Une période d’essai dans le cadre de l’emploi à pourvoir au sein de H.________SA
lui apparaissait en outre peu pertinente pour un cadre exécutif. Il a au surplus douté de la
probabilité de son engagement, alors qu’il avait dévoilé au directeur de la société
être témoin de Jéhovah. Eu égard à l’aspect médical, il a souligné
que l’attestation du Dr L.________ reposait sur les constats cliniques de ce spécialiste.
Dans le délai requis par l’assuré, ce dernier a complété son recours le 16
mars 2016 en produisant notamment un certificat établi à sa demande par son précédent
psychiatre traitant, le Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel
a précisé avoir été consulté de janvier à juin 2006 pour des « crises
d’angoisses » dans un contexte professionnel. Le recourant a également fourni les
attestations d’employeurs complétées en temps utile à l’attention de l’assurance-chômage
par F.________ et C.________SA, lesquelles faisaient état d’incapacités de travail pour
cause de maladie.
L’intimé a produit sa réponse au recours le 8 avril 2016, en proposant le rejet. Il a
constaté que rien ne permettait de préjuger que l’assuré n’aurait pas été
engagé par H.________SA au motif de ses convictions religieuses ou que l’employeur n’aurait
pas respecté sa liberté de conscience. Eu égard au certificat médical du Dr L.________,
il avait été rédigé à une date postérieure de trois mois aux faits incriminés,
qui plus est sur la base des dires de l’assuré, lesquels ne pouvaient être vérifiés.
Le SDE a enfin relevé que tout contrat de travail prévoyait une période d’essai.
Le poste litigieux devait à son sens être qualifié de convenable, ainsi que l’avaient
exposé les considérants de la décision sur opposition entreprise.
Le juge instructeur a adressé une copie de la réponse du SDE au recourant le 14 avril 2016,
lui accordant un délai pour répliquer échéant le
6
mai 2016.
En l’absence de toute détermination subséquente de l’assuré, la cause a été
gardée à juger.
Les faits et arguments des parties seront au surplus repris en tant que de besoin dans le développement
juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité litigieux, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé,
par sa décision sur opposition du 10 février 2016, à suspendre le droit du recourant à
l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le
19
novembre 2015, au motif que le recourant aurait refusé un emploi convenable.
a)
Le SDE considère que le recourant a refusé à tort de donner suite à une proposition
concrète d’emploi auprès de ladite société. A son avis, cet emploi tenait raisonnablement
compte des aptitudes professionnelles de l’assuré, l’employeur s’étant déclaré
prêt à concéder le temps d’adaptation nécessaire à ses nouvelles responsabilités.
Aucun élément ne venait par ailleurs confirmer que l’emploi en question ne convenait
pas à l’état de santé du recourant. Le certificat médical joint au mémoire
d’opposition avait été établi a posteriori sur la base d’éléments
subjectifs, singulièrement des propres déclarations de l’assuré, lesquelles n’avaient
pas été vérifiées. En outre, si le recourant craignait l’incidence de l’emploi
proposé sur son état de santé, rien ne l’empêchait de convenir d’un essai
avec l’employeur, plutôt que de refuser purement et simplement le poste. Il apparaissait d’ailleurs
que l’assuré n’avait pas fait part de ses craintes à l’employeur. Il avait
en revanche exposé que le terme de la procédure d’engagement était consécutif
à un différend afférent à ses convictions religieuses. Quand bien même le recourant
ne se prévalait pas de l’incompatibilité de l’emploi avec une croyance ou une pratique
religieuse pour justifier son refus de conclure un contrat de travail, le SDE a estimé exigible
de sa part l’acceptation de cet emploi en vue de mettre fin à son chômage, en dépit
de toute crainte face à un potentiel conflit de conscience.
b)
A l’appui de son recours, le recourant argue ne pas avoir refusé l’emploi initialement
intitulé « responsable de filiale », mais celui résultant de l’évolution
du cahier des charges et répondant à un poste de « responsable d’agence et
des ventes ». Une telle position requérait des ambitions élevées, un engagement
personnel intense, un esprit de compétition aiguisé, ainsi que de bonnes compétences relationnelles,
ce qui ne correspondait pas aux descriptifs des postes précédemment occupés par le recourant.
En acceptant le poste proposé par H.________SA, son statut n’aurait pas été celui
de simple employé, mais bien davantage d’un cadre exécutif et commercial du niveau d’un
« directeur ». L’assuré rappelle avoir bénéficié d’une
formation intensive dans la vente dans un poste antérieur, sans se révéler apte à
procéder à des prises de rendez-vous téléphoniques et à prospecter spontanément
de potentiels clients, de sorte qu’il avait été licencié après sept mois d’activité.
Quant au certificat médical établi par le
Dr
L.________, il ne contenait pas uniquement des éléments fondés sur des « apparences »
et sur des « déclarations non confirmées ». Ce psychiatre avait en effet
mentionné une « symptomatologie déjà présentée par le passé dans
des situations à fortes composantes anxiogènes », qualifiant de vraisemblable que
« la nature de l’activité, principalement dans le domaine commercial (démarchage
de nouveaux clients, vente) [était susceptible] de déstabiliser » son patient. Il
s’agissait ainsi de constats objectifs versés à son dossier par un praticien autorisé
et spécialisé.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre
2005).
En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du
travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du
21
février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du
31
octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21
février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non
seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n.
15 ad art. 30 LACI).
4.
a)
Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, tout travail qui ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée
(al. 2 let. b) ou qui ne convient pas à l'âge, la situation personnelle ou à l'état
de santé de l'assuré (al. 2 let. c).
b)
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les
postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. La prise en compte des aptitudes doit permettre en premier lieu d’éviter
qu’il en soit trop demandé à la personne assurée sur le plan physique, mental et
professionnel. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement compte des aptitudes
a également pour but que la personne assurée soit en mesure d’exercer correctement le
travail proposé, sans courir le risque que l’employeur voie ses attentes déçues
et mette un terme aux rapports de travail (TF C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
c)
Quant à l’art. 16 al. 2 let. c LACI, les critères de l’âge, de la situation
personnelle et de l’état de santé dépendent de la situation de chaque assuré.
La notion d’emploi convenable est donc relative. Les critères précités permettent
à l’assuré de refuser un emploi qui, par ailleurs, remplirait les autres critères
d’admissibilité (Boris Rubin, op. cit., n. 31 ad art. 16 LACI). Un assuré qui entend
se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en
principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir
force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (Boris Rubin, op. cit., n. 37 ad art.
16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité
d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie dès lors non pas par rapport
à ce que pourrait ressentir tout assuré dans une situation identique, mais sur la base de certificats
médicaux (cf. Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne/Stuttgart 1987,
vol. I, n° 30 et 31 ad art. 16, p. 235).
d)
Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi.
Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté
du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste constituent
déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi
(Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI ; voir également
TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
e)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI ;  Boris RUBIN, Assurance-chômage :
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de 31 à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI),
à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).
5.
a)
Le recourant est entré en contact avec le potentiel employeur par le biais d’une candidature
spontanée, indiquant rechercher une activité de « polygraphe ». Au gré
des pourparlers, le descriptif du poste mis au concours a cependant considérablement évolué.
Initialement, l’employeur recherchait un responsable pour une succursale sise à [...], tandis
qu’il a indiqué par la suite rechercher bien plutôt un « responsable régional »
pour les régions [...] et [...], doté des attributions d’un cadre. La proportion des
tâches liées à la vente (part commerciale) est par ailleurs passée d’un maximum
de 15% à un taux de 60% (cf. annonces publiées pour le compte de H.________SA, énoncées
supra sous considérant B de la partie en fait ; cf. également observations écrites
de l’assuré à l’ORP du 17 décembre 2015).
Or, si l’on s’attache à analyser le parcours professionnel du recourant, il convient
de constater une importante différence entre les emplois précédemment exercés et
le poste finalement proposé par H.________SA. Titulaire d’un CFC de dessinateur en bâtiment,
l’assuré s’est certes réorienté vers d’autres activités, après
environ douze ans d’exercice de sa profession. Il a tout d’abord été engagé
quelques mois (de décembre 1995 à juin 1996) au service externe de la société P.________SA.
Il a ensuite prodigué ses services en tant que collaborateur d’un copy shop, d’opérateur
pré-presse et de technicien de numérisation.
On peut relever que tout au long de son cursus, le recourant n’a été affecté qu’à
des postes d’employé, sans aucunement revêtir un rôle de cadre, ainsi que l’attestent
les descriptifs des tâches contenus dans les différents certificats de travail établis
par les employeurs du recourant (cf. certificats de travail produits par l’assuré à l’attention
de l’ORP, dont notamment celui de C.________SA du
27
juillet 2015 et celui établi à titre intermédiaire le 27 avril 2006 par F.________). Ces
constats sont d’ailleurs confirmés par les salaires auxquels a pu prétendre l’assuré
auprès de ces précédents employeurs (cf. attestations de l’employeur complétées
par F.________ le 17 août 2006 et C.________SA le 27 juillet 2015, produites par l’assuré).
Quant à la seule expérience – n’excédant au demeurant pas quelques mois –
dont peut se prévaloir le recourant dans la sphère commerciale, celle-ci s’est soldée
par un échec. Selon les explications de l’assuré, ses résultats ont conduit P.________SA
à le licencier au vu de leur insuffisance, ce qui est rendu vraisemblable par le court certificat
de travail rédigé par cette société en date du
28
juin 1996.
On doit donc déduire que l’expérience professionnelle acquise par le recourant depuis
1997 a été confinée à des tâches de nature essentiellement technique, ne correspondant
manifestement pas au profil recherché par H.________SA suite à l’évolution du cahier
des charges du poste à pourvoir.
Ces éléments suffisent dès lors à qualifier de non-convenable le poste proposé
par la société précitée.
b)
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le SDE, il n’y a pas lieu de faire abstraction
en l’espèce de l’aspect médical. Le certificat établi à la demande de
l’assuré par le Dr L.________ ne remplit certes pas stricto sensu les exigences posées
par la jurisprudence fédérale rappelée ci-avant sous considérant 4c. Il peut néanmoins
en être déduit que les activités commerciales (vente et démarchage de clients) apparaissent
contre-indiquées à l’état de santé psychologique de l’assuré. Ce
constat n’est en outre pas uniquement fondé sur les allégations du recourant, mais sur
un suivi clinique assumé durant une certaine période (soit depuis fin 2012) du fait de difficultés
relationnelles survenues dans le milieu professionnel, lesquelles se sont répercutées négativement
sur l’état de santé psychologique du recourant. Deux arrêts de travail complets,
mentionnés par les précédents employeurs de l’assuré, corroborent du reste
les explications du Dr L.________ (cf. attestations de l’employeur des 17 août 2006 et 27
juillet 2015, produites par l’assuré).
c)
Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le poste refusé
par l’assuré auprès de H.________SA, en tant qu’il consistait en un travail de
cadre et comportait une part importante d’activités commerciales, ne constituait pas un travail
convenable au sens requis a contrario par l’art. 16 al. 2 LACI.
Vu le caractère non convenable de ce poste, il est donc superflu d’examiner si le recourant
a commis une faute en ne convenant pas d’un essai ou en faisant part à l’employeur de
ses convictions religieuses, ainsi que de ses réserves à travailler avec certains clients.
6.
a)
L’intimé a en définitive violé le droit fédéral en suspendant le recourant
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage motif pris du terme
des pourparlers de son engagement par H.________SA.
Partant, la sanction infligée à l’assuré n’est pas justifiée dans son
principe et doit être annulée, ce qui entraîne l’admission du recours de l’assuré
et l’annulation de la décision sur opposition du 10 février 2016.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’a pas
eu recours aux services d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 février 2016 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :