vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 991 · 2021-10-27 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, E-MAIL | 38 LPGA, 39 LPGA, 49 LPGA, 52 LPGA, 55 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2021 Arrêt / 2021 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
199/21 - 194/2021
ZQ21.025466
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38, 39, 49, 52 et 55 al. 1bis LPGA ; 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA ; 8 à
10 OCEI-PA.
E n  f a i t  :
A.
Le 26 septembre 2020, W.________ (ci-après : la société ou la recourante), dont l'administrateur
est B.________, a remis au Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis,
dans lequel elle a requis la prolongation de mesures de réduction de l’horaire de travail
(ci-après : RHT) en faveur de sa dernière employée, D.________, chargée administrative,
juridique et comptable – le reste de l'équipe ayant été licencié pour des raisons
économiques –, pour la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2020.
Dans un courriel du 6 novembre 2020, D.________ a indiqué au SDE que la demande de RHT la concernait
en sa qualité de salariée – et non pas son frère, B.________, dirigeant de la société
– et a notamment fait parvenir une copie de de son contrat de travail.
Par décision du 17 décembre 2020, communiquée uniquement par courriel du même
jour à D.________, le SDE a rejeté la demande de la société.
Par acte du 2 février 2021, la société s'est opposée à la décision
du 17 décembre 2020, concluant à sa réforme, en ce sens de l'admission des mesures
de RHT entre le 1
er
septembre
et le 31 décembre 2020.
Aux termes d'un courriel du 4 février 2021, remis à D.________, le SDE a constaté
un retard dans le dépôt de l’acte d’opposition et imparti un délai au 16 février
2021 à la société pour le justifier de façon probante. Il a expressément averti
qu’à défaut de réponse, il rendrait une décision d’irrecevabilité.
Dans un courriel de réponse du même jour, D.________ a indiqué au SDE ne plus faire partie
du personnel de la société, de sorte qu'il devait s'adresser par voie postale à son siège.
Toujours par courriel du 4 février 2021, le SDE a retransmis sa communication du même
jour à B.________.
Se déterminant le 15 février 2021, la société a fait valoir l'irrégularité
de la notification de la décision du 17 décembre 2020, indiquant que par courriel du 17 décembre
2020, le SDE avait remis la décision de refus de mesures de RHT à l'adresse électronique
de D.________ ; celle-ci avait toutefois été licenciée le 1
er
décembre
2020 pour des raisons économiques et libérée de son obligation de travailler entre le
15 décembre et le 31 décembre 2020, éléments pour lesquels la société
a produit ses courriers des 27 novembre et 14 décembre 2020 à D.________. L'intéressée
a exposé que ce n'était qu'en date du 4 janvier 2021 que D.________ avait communiqué
la décision litigieuse à B.________, moment auquel ce dernier avait pu en prendre connaissance
pour la première fois. A cet égard, la société a produit une copie du courriel du
4 janvier 2021 de D.________ à B.________, à teneur duquel elle lui retransmettait le
courriel du 17 décembre 2020 du SDE. Le délai légal d'opposition avait ainsi commencé
à courir dès la transmission du 4 janvier 2021, de sorte que l'acte d'opposition remis
le 2 février 2021 au SDE l'avait été dans les temps.
Par décision sur opposition du 12 mai 2021, le SDE, Instance juridique, a déclaré
l’opposition du 2 février 2021 de la société irrecevable, en raison de sa tardivité.
Il a considéré que la décision du 17 décembre 2020 lui avait été communiquée
le jour même par courriel, de sorte qu’elle était entrée dans la sphère d’influence
de la société à cette date. A cet égard, le SDE a souligné qu’il n’était
pas nécessaire que l’intéressée ait effectivement pu en prendre connaissance, l’élément
déterminant étant qu’elle ait été en mesure de le faire. Ainsi, on devait retenir
que la décision litigieuse avait été notifiée le 17 décembre 2020 et que
le délai d’opposition avait commencé à courir le 3 janvier 2021 – en
raison des féries de fin d'année – pour arriver à échéance le 1
er
février
2021. En déposant son acte d'opposition le 2 février 2021, la société avait
ainsi agi tardivement. Par ailleurs, les éléments au dossier ne permettaient pas une restitution
du délai légal d’opposition, étant donné que D.________ avait été
mentionnée comme personne de contact dans le préavis du 26 septembre 2020, que le SDE
avait uniquement communiqué avec D.________ durant la phase d'instruction, que la société
n'avait pas averti le SDE du licenciement de cette employée et que le SDE ne connaissait pas l'adresse
électronique de B.________ avant le courriel du 4 février 2021.
B.
Par acte du 11 juin 2021, W.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 12 mai précédent,
concluant à sa réforme (intitulée, à tort, annulation), en ce sens, principalement,
que l'opposition du 2 février 2021 soit considérée comme recevable et que l'irrégularité
de la notification de la décision du 17 décembre 2020 soit constatée, et, subsidiairement,
que lui soit accordée la restitution du délai d'opposition. Dans les deux cas, elle a également
conclu à ce que l'intimé se prononce sur le droit aux indemnités pour RHT dans un délai
raisonnable et soit condamné à lui octroyer les indemnités pour RHT pour la période
du 1
er
septembre
au 31 décembre 2020. En substance, la recourante a repris les arguments développés
dans ses déterminations du 15 février 2021, se prévalant de l'irrégularité
de la notification de la décision du 17 décembre 2020, ajoutant ne jamais avoir exprimé
son accord à la notification électronique de la décision et arguant que D.________ n'était
pas une représentante légale de la société, mais une simple employée, élément
dont l'intimé avait connaissance. A titre subsidiaire, elle a fait valoir que le délai pour
s'opposer devait lui être restitué, notamment en raison de l'état de santé de B.________
durant les mois de janvier et février 2021, et s'est déterminée sur le fond.
Par réponse du 13 juillet 2021, l'intimé a conclu au rejet du recours, reprenant pour
l’essentiel les considérations contenues dans sa décision sur opposition.
Dans sa réplique du 12 août 2021, la recourante a maintenu ses conclusions du 11 juin
précédent, ajoutant néanmoins requérir « des dommages et intérêts
pour abus de pouvoir d'appréciation et pour violation des principes de bonne foi et d'égalité
de traitement ». En substance, elle s'est déterminée sur la notification des décisions
au siège social des sociétés et sur la procédure relative à la communication
des décisions administratives, notamment la nécessité d'une signature électronique.
De surcroît, elle a produit une attestation de témoin écrite du 27 juin 2021 de D.________.
Dans sa duplique du 1
er
septembre
2021, l'intimé a maintenu ses conclusions du 13 juillet précédent et s'est opposé
à la prise en compte par la Cour de céans de l'attestation du 27 juin 2021 de D.________.
Le 24 septembre 2021, la recourante s'est déterminée et a ajouté requérir des
dommages et intérêts pour formalisme excessif.
Il sera pour le surplus fait état des arguments développés par les parties à l'appui
de leurs conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que
cela soit utile à la solution du litige.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, la question litigieuse
porte sur la recevabilité de l’opposition du 2 février 2021 déposée à
l’encontre d’une décision du 17 décembre 2020 de refus d’octroi d’indemnités
RHT, singulièrement de déterminer si elle a été formulée en temps utile.
En revanche, la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur le fond du litige, de sorte
que toutes les conclusions de la recourante prises en relation avec le versement des indemnités
pour RHT, y compris celles tendant à des dommages-intérêts en raison de la violation des
principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement, ainsi que pour abus du pouvoir d'appréciation,
en raison du présumé refus injustifié, sur le fond, de l'intimé de verser les indemnités
RHT sollicitées, sont irrecevables.
S'agissant de la conclusion de la recourante visant à des dommages-intérêts pour formalisme
excessif, il est rappelé que les prétentions éventuelles à des dommages-intérêts
fondées sur le droit interne doivent faire l'objet, suivant la procédure applicable aux actions
en responsabilité, de demandes devant les tribunaux compétents (ATF 129 V 411 consid. 1.3
et 1.4 ; 126 V 64 consid. 5b et les références). Faute de compétence matérielle
de la Cour de céans, appelée à statuer sur une demande de prestations d’assurance
sociale, cette conclusion doit ainsi être déclarée irrecevable.
3.
a)
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions
peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1).
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal,
son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton
où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39
al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour les envois d'une partie
à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par voie postale,
ce qui en pratique est la règle, le critère déterminant pour l'observation du délai
n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité
(principe de réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour
du délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver le dépôt
de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b)
S’agissant d’un acte soumis à
réception, la décision est considérée comme valablement notifiée au moment où
elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même
d’en prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait effectivement
pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V 131 consid. 4a ; TF 8C_124/2019
du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une décision ou d'une communication de
l'administration, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la circonstance
doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance prépondérant exigé
en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400 consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date
est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard, elle se fondera sur
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
Par ailleurs, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3
e
phrase,
LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification. La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c).
c)
Aux termes de l’art. 49 al. 1
LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créan­ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est
pas d’accord. Pour le surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances
sociales de réglementation quant à la manière dont les institutions d'assurance doivent
notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard, l'art. 55 al. 1bis
LPGA prévoit uniquement une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral,
qui peut déclarer applicables à la procédure en matière d'assurances sociales les
dispositions de la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) relatives à la communication électronique avec les autorités.
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les dispositions des lois spéciales
sont régis par la PA. Cette disposition pose le principe d’une application subsidiaire («
ergänzend »
,
à titre complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in : Dupont /
Moser-Szeless [edit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, no 6-7 ad art. 55 LPGA).
d)
Parmi les dispositions de la PA visées
par l’art. 55 al. 1bis LPGA figurent notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui
prévoit que les parties peuvent indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications
leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34 al. 1bis PA, lequel
prescrit que la notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté
cette forme de transmission, la décision étant alors munie d’une signature électronique
au sens de la SCSE (la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification
dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques,
loi sur la signature électronique ; RS 943.03) et que le Conseil fédéral règle
le type de signature à utiliser (let. a), le format de la décision et des pièces jointes
(let. b), les modalités de la transmission (let. c) et le moment auquel la décision est réputée
notifiée (let. d). Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil
fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures
administratives ; RS 172.021.2 ; Valérie Défago Gaudin, op. cit., no 14 ad art. 55
LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication électronique des administrés
avec les autorités puisqu’une telle communication ne satisfait pas à l’exigence
de la signature manuscrite découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base
légale fait défaut dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage
de la compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet l’application à titre
subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de disposition qui serait susceptible d’être
complétée par la PA. Par conséquent, la communication électronique des administrés
avec les autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1
et les références citées ; Valérie Défago Gaudin, op. cit. no
16 ad art. 55 LPGA).
4.
a)
En l’occurrence, il est établi que
la décision du 17 décembre 2020 a été uniquement adressée à D.________
par courriel du même jour et qu'à cette date, elle avait été libérée de
son obligation de travailler par la recourante. Or, la LPGA ne comporte pas de disposition de procédure
régissant la communication électronique. Les art. 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA
régissant le domicile de notification et la notification électronique ne sauraient trouver
application, étant rappelé que cette législation est subsidiaire à la LPGA et que
le Conseil fédéral ne l’a à ce jour pas encore déclarée applicable aux
procédures régies par la LPGA. Il ne peut donc qu’être constaté, faute de base
légale, l’irrégularité de la notification de la décision susmentionnée
par voie électronique, laquelle ne doit entraîner aucun préjudice pour la recourante (art. 49
al. 3 LPGA).
b)
Par surabondance de droit, il sera relevé
que même si la notification de décisions par voie électronique était autorisée
par la LPGA, l’intimé n’aurait en aucun cas respecté les prescriptions de l’OCEI-PA.
En effet, selon l’art. 8 OCEI-PA, l’autorité peut notifier par voie électronique
une décision à une partie à condition qu’elle ait expressément accepté
cette forme de communication dans la procédure en cause (al. 1) et cette acceptation doit être
communiquée par écrit, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit signée
(al. 3), l’art. 9 OCEI-PA précisant par ailleurs que la notification passe par une
plateforme reconnue (al. 1). En l’occurrence, aucune de ces exigences n’aurait été
respectée, de telle sorte que les arguments de l’intimé relatifs à l’acceptation
tacite d’une communication électronique par la recourante tombent à faux en l’absence
d’acceptation écrite expresse, tout comme la référence de l’intimé au
Bulletin LACI RHT no 33 du SECO s’agissant de la communication de « document valable
sans signature », faute d’utilisation d’une plateforme reconnue.
c)
En l’occurrence, l’intimé
n’étant pas en mesure d’apporter la preuve de la date exacte de la notification de la
décision du 17 décembre 2020 – élément dont le fardeau de la preuve lui
incombe –, on s’en tiendra, en l’absence d’éléments probants contraires,
aux indications fournies par la recourante, laquelle indique que son représentant légal, soit
B.________, lequel est dûment mentionné sur l'extrait du Registre du commerce de la recourante
et indiqué comme personne responsable dans la demande de mesures RHT du 26 septembre 2020,
l’a reçu en date du 4 janvier 2021 seulement, par transmission par courriel du même
jour de D.________. Aucun élément au dossier ne permet d'ailleurs d'apporter la preuve d'une
prise de connaissance de la décision sur opposition litigieuse par la recourante antérieurement
au 4 janvier 2021. Dès lors, en déposant son acte d’opposition le 2 février
2021 – le délai de 30 jours échéant le 3 février 2021 – sous
pli recommandé auprès d’un office de Poste suisse, la recourante n’a pas agi tardivement.
Par conséquent, son opposition est recevable.
5.
a)
En définitive, le recours interjeté
par W.________ est admis. La décision sur opposition du 12 mai 2021 de l’intimé
doit dès lors être annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’il entre
en matière sur l’opposition formulée le 2 février 2021 par la recourante.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante
ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mai 2021 par le Service de l'emploi, Instance juridique,
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière sur l'opposition
déposée le 2 février 2021 par W.________ contre la décision du 17 décembre
2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique,
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :