vd_findinfo · HC / 2012 / 726 · 2012-11-12 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2012 HC / 2012 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
XP12.026645-121716
402
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Veytaux, locataire et intimée, contre la décision rendue le 5 septembre 2012 par le
Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Nyon, bailleur et requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2012, le Président du Tribunal des baux a ordonné que la cause
divisant P.________ à Q.________, devenue sans objet, soit rayée du rôle et arrêté
les frais judiciaires à 200 fr., en mettant à la charge de chaque partie la moitié dudit
montant. L’intimée devait ainsi payer au requérant la somme de 100 fr. en remboursement
de l’avance de frais, ainsi que la somme de 200 fr. à titre de dépens réduits de
moitié.
En droit, le premier juge a considéré qu'en l'absence de déterminations de Q.________,
il était dans l'impossibilité de dire qui l'aurait emporté dans le présent procès
et qu'il se justifiait dès lors de répartir les frais par moitié.
B.
Q.________ a recouru contre cette décision par écriture du 18 septembre 2012, en demandant
que les frais ne soient pas mis à sa charge. Elle a produit un bordereau de treize pièces à
l'appui de son recours.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 12 novembre 2009, Q.________, locataire, a conclu un contrat de bail avec P.________, bailleur, portant
sur des locaux commerciaux pour une période de cinq ans du 15 novembre 2009 au 30 novembre 2014.
Par courrier du 29 décembre 2011 adressé à la régie G.________, représentante
du bailleur, Q.________ a demandé d'être libérée de ses obligations contractuelles
pour le 30 juin 2012. La régie en a pris acte par courrier du 17 janvier 2012, en considérant
qu’il s’agissait d’une résiliation anticipée au 30 juin 2012 et en indiquant
à la locataire qu’elle demeurait responsable de ses obligations contractuelles "tant
qu’un nouveau preneur n’aura pas signé un nouveau bail".
Le 10 mai 2012, le bailleur a conclu avec un tiers un nouveau contrat de bail prenant effet au 1
er
juillet 2012. Par courrier du 28 juin 2012, la régie a informé la locataire que l'état
des lieux était fixé au 3 juillet 2012. A cette date, la locataire n'avait pas quitté
les locaux commerciaux.
Par écriture du 5 juillet 2012, P.________ a déposé à l’encontre de Q.________
une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la dernière nommée quitte
et rende libres de tous objets, dans les cinq jours dès notification de l'ordonnance, les locaux
commerciaux qu’elle occupe. En cas d’inexécution, il était requis que l’huissier
intervienne, avec, au besoin, l’ouverture forcée des locaux.
Le juge de paix a fixé une audience au 6 août 2012. La locataire a été invitée
à se déterminer dans un délai échéant au 16 juillet 2012, prolongé jusqu'au
jour de l'audience. Par courrier du 3 août 2012, le bailleur a informé le Président du
Tribunal des baux que les locaux litigieux avaient été rendus libres. En conséquence,
l'audience prévue le 6 août 2012 a été annulée.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC,
la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.
1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que seule
est contestée en deuxième instance la répartition des frais judiciaires et des dépens.
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelle
à laquelle s'applique la procédure sommaire (art. 248 let. c CPC); le délai de recours
est ainsi de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté
en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit. n. 2508, p.
452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
b)
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la
loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements
de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation
du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p.
1285).
En
l'espèce, les pièces produites par la recourante en deuxième instance sont irrecevables
dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante reproche au premier juge d'avoir mis à sa charge la moitié des frais judiciaires
et de l'avoir condamnée à verser des dépens réduits de moitié. Elle estime ne
pas être responsable de la situation créée par le manque de diligence de la régie
qui ne lui aurait pas communiqué à temps que les locaux avaient été reloués.
Elle était dès lors dans l'impossibilité d'organiser le déménagement en quelques
jours, soit du 28 juin 2012 pour le 3 juillet 2012.
b)
L'art. 241 al. 1 CPC mentionne comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction,
l'acquiescement et le désistement d'action. Par désistement d'action la doctrine entend une
déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite
(Tappy, in CPC Commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938). Quant à l'acquiescement,
il consiste dans l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la
prétention adverse (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 241 CPC, p. 937). Aux termes de l’art.
242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une
décision, elle est rayée du rôle.
Selon
l'art. 241 al. 1 CPC, la transaction, l'acquiescement ou le désistement doivent être signés
par les parties. Cette exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant
d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (Tappy, op. cit. n. 23 ad. art.
241 CPC, p. 938). En cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du
rôle en application de l'art. 242 CPC (Leumann Liebster, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 13 ad art.
241; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ;
la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Aux termes
de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s’écarter de cette règle et répartir
les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la
loi n’en dispose pas autrement (cf. Tappy, op. cit., nn. 22 ss ad art. 107 CPC, p. 423). La libre
appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 107 CPC, p. 419). Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à
l'art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art.
241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d'action), les frais doivent être répartis
selon la libre appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la
base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c
;
Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 107 CPC p. 423).
c)
En
l'espèce, la cause est devenue sans objet en raison de la libération des locaux litigieux par
la recourante. Le premier juge a dès lors réparti les frais selon sa libre appréciation
conformément à l'art. 107 al. 1 let. e CPC.
Il ressort du dossier que tant le comportement de la recourante, que celui de l'intimé sont discutables.
En effet, la recourante a continué d'occuper les locaux commerciaux au-delà du 30 juin 2012,
alors qu'elle avait elle-même résilié le contrat de bail pour ce terme par courrier du
29 décembre 2011. Elle n'a libéré les locaux que plusieurs semaines après le dépôt
de la requête de mesures provisionnelles de l'intimé.
Quant à l'intimé, il aurait dû informer sans retard la recourante de la conclusion du
contrat de bail du 10 mai 2012 - prenant effet au 1
er
juillet 2012 - dès lors qu'il avait indiqué à celle-ci, par l'intermédiaire de la
régie G.________, qu'elle demeurait liée par ses obligations contractuelles tant que les locaux
n'étaient pas reloués. Or, ce n'est que par courrier du 28 juin 2012 qu'il a informé la
recourante de la conclusion du contrat de bail précité et fixé l'état des lieux au
3 juillet 2012, soit cinq jours plus tard.
Au regard des comportements des deux parties, c'est à juste titre que le premier juge a considéré
qu'il n'était pas en mesure de déterminer qui aurait finalement obtenu gain de cause. Ainsi,
il n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en répartissant les frais judiciaires
par moitié et en mettant des dépens réduits de moitié à la charge de la recourante,
la solution retenue n'étant pas inéquitable.
Le moyen de la recourante est par conséquent mal fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé
n'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Q.________
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Q.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :