vd_findinfo · HC / 2010 / 636 · 2010-12-01 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 80 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.12.2010 HC / 2010 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
244/2
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3, 80 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
à Vernier, contre l’ordonnance rendue par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 octobre 2010, notifiée le 29 octobre 2010, le Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention, dès le 26 octobre 2010, du ressortissant géorgien F.________,
né le 31 mars 1971, actuellement détenu dans l'Etablissement de Frambois, à Vernier, pour
une durée de trois mois.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]) :
Le 12 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté
la demande d'asile de F.________, déposée le 31 août 2009. Il a également imparti
à l'intéressé un délai au 9 avril 2010 pour quitter la Suisse.
Saisi du recours interjeté par F.________ contre cette décision, le Tribunal administratif
a confirmé, le 9 juin 2010, la décision de l'ODM et fixé un nouveau délai à
F.________ pour partir de notre pays, au 12 juillet 2010.
F.________ n'a pas obtempéré à l'injonction donnée. Le 20 août 2010, le Service
de la population (ci-après : le SPOP) l'a avisé que, faute pour lui de respecter l'ordre de
départ donné, il pourrait être placé en détention administrative en vue de son
expulsion. F.________ a répondu qu'il ne voulait pas quitter la Suisse.
Le 23 août 2010, le SPOP a demandé à l'ODM un laissez-passer pour F.________. Il l'a obtenu
le 14 septembre 2010.
Le 22 septembre 2010, le SPOP a présenté à F.________ une déclaration de retour volontaire.
Celui-ci a refusé de la signer, ajoutant qu'il ne voulait pas partir du territoire helvétique.
Pour procéder au renvoi de F.________, le SPOP a requis de la Police cantonale vaudoise qu'elle
procède à son interpellation. Interpellé le 18 octobre 2010, F.________ a été
conduit à l'audience du Juge de paix du district de Lausanne le 19 octobre 2010. Devant ce magistrat,
F.________ a réitéré son refus de retourner en Géorgie, faisant valoir qu'il y rencontrerait
des "problèmes". A l'issue de l'audience, le juge de paix a ordonné son placement
en détention administrative. F.________ devant toutefois être placé en détention
préventive dans le cadre d'une instruction pénale ouverte contre lui par un Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne, la mesure ordonnée a été levée.
Le 26 octobre 2010, la détention préventive de F.________ a pris fin. Il a été mis
à la disposition de la Police cantonale vaudoise qui l'a conduit, le même jour, à 14 heures
30, devant le juge de paix. Entendu par celui-ci en présence d'un interprète, F.________ a
déclaré qu'il était prêt à quitter la Suisse, mais qu'il ne voulait pas retourner
dans son pays. Il a également ajouté qu'il ne disposait pas de passeport, ni d'autre titre
de voyage.
Considérant en droit qu'il existait suffisamment d'indices permettant de conclure que F.________
comptait se soustraire à son renvoi, qu'en outre, sa situation familiale ne s'opposait pas à
sa mise en détention puisque sa femme et son enfant étaient rentrés volontairement en
Russie, le Juge de paix a ordonné le placement en détention administrative de F.________.
B.
Par acte motivé du 8 novembre 2010, F.________
a recouru contre cette décision. Il a conclu à son annulation et requis qu'il soit mis en liberté.
A l'appui de son recours, il a fait valoir deux moyens. Il a tout d'abord prétendu qu'il avait démontré
son intention de se conformer à la décision de renvoi en quittant la Suisse au mois de juillet
2010, mais que les Pays-Bas l'avaient refoulé dans notre pays en application du règlement du
Conseil de l’Union européenne du 18 février 2003 (CE 343/2003) établissant les critères
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un
Etat tiers. Il a ensuite soutenu que son droit d’être entendu avait été violé,
le juge de paix ayant refusé de renvoyer son audition du 26 octobre 2010 en raison des délais
prévus par la LVLEtr, alors que son avocat avait indiqué ne pouvoir assister à cette audition
parce qu'il devait se rendre à une audience du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du nord
vaudois, prévue le même jour, à la même heure. Le recourant a produit deux pièces.
Le 15 novembre 2010, le recourant a produit une troisième pièce sous la forme d'une déclaration
dactylographiée du 5 novembre 2010. Dans cette déclaration, il indiquait avoir cessé de
boire et de s'alimenter pour obtenir d'être libéré et de pouvoir gagner la France par
ses propres moyens. Au bas de cette déclaration figurait, sous le nom dactylographié de F.________,
la mention manuscrite . "je refuse de signer".
Par déterminations du 22 novembre 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours et produit 11 pièces.
Il a précisé que, le 8 novembre 2010, un vol avait été réservé pour F.________
pour le 11 novembre 2010, mais que, conduit à l'aéroport à cette date, F.________ avait
catégoriquement refusé d'embarquer. Le 17 novembre 2010, le SPOP a inscrit F.________ à
bord du prochain vol spécial à destination de Tbilissi.
En droit
:
1.
a)
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers;
RS 142.20], art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et
73 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours
revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits d’office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art.
31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être versées au dossier.
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
b)
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé, en présence d’un interprète,
à l’audition du recourant le 26 octobre 2010, à 14 heures 30, soit dans les vingt-quatre
heures ayant suivi sa remise aux autorités cantonales, après la levée de sa détention
préventive, intervenue le même jour à 7 heures. Le juge de paix a immédiatement rendu
un ordre de détention et fait expédier sa décision motivée pour notification dans
les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr; le recourant a reçu cette décision
le 29 octobre suivant (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été résumés
au procès-verbal (art. 21 al. 2 LVLEtr). A la date de l'audience, F.________ était déjà
pourvu d'un conseil d'office en la personne de Me X.________ (art. 24 al. 2 LVLEtr).
Le recourant invoque la violation de son droit
d’être entendu, plus précisément la violation de son droit d’être assisté
d’un avocat, faisant valoir que le Juge de paix a refusé de renvoyer l’audition du 26
octobre 2010, alors que son avocat avait informé celui-ci qu'il ne pourrait se rendre à cette
audition, une audience, à laquelle il devait participer étant prévue le jour même
à la même heure devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
L’art. 80 LEtr qui
traite des modalités de décision du renvoi et d'examen de détention ne fait pas état
du rôle de l’avocat. La loi vaudoise d’application de cette loi prévoit, quant
à elle, que le mandataire déjà constitué en droit des étrangers doit être
avisé de l’interpellation de son mandant et que l’étranger interpellé doit
avoir la possibilité de contacter son avocat (art. 15 al. 2 et 3 LVLEtr). En l’espèce,
ces règles ont été respectées, puisque le conseil du recourant a été avisé
de la tenue de l’audience (art. 23 LVLEtr). Par ailleurs, selon le principe exprimé à
l’art. 24 al. 1 LVLEtr, toute personne qui fait l’objet d’une procédure liée
à l’application de la présente loi peut se faire assister par un conseil dès l’ouverture
de la procédure. Cette possibilité a été offerte au recourant. Cependant, le juge
de paix étant tenu d’entendre l’étranger interpellé dans les 24 heures (art.
16 al. 1 LVLEtr), la brièveté de ce délai exclut qu'il fixe l’heure de l’audience
ou qu'il renvoie celle-ci en fonction des disponibilités de l'avocat. D’une part, aucune règle
n'impose expressément au juge de s’assurer de la disponibilité de l'avocat pour fixer
l’audience. D’autre part, l'indisponibilité éventuelle de l'avocat durant l’entier
du délai de 24 heures ne peut conduire à la mise en liberté de l’interpellé
pour ce seul motif. Cela étant, le conseil du recourant qui, selon ce qui figure sur son papier
à lettres, partage une étude avec trois associés et une avocate-stagiaire, pouvait assurément
se faire remplacer à l’une de ces deux audiences du 26 octobre. Or, il n’a rien entrepris
en ce sens. Dans sa lettre adressée le 26 octobre 2010 au juge de paix, il a fait part de la position
de son client, savoir que celui-ci s’opposait à sa détention et mettait en cause l’absence
de diligence de l’autorité administrative dans l’accomplissement des démarches
de renvoi.
Il s'ensuit que, compte
tenu de ces circonstances, le droit du recourant de se faire assister par un avocat a été respecté
et que celui-ci a pu faire valoir par écrit les moyens de son client. En outre, si le conseil était,
le cas échéant, empêché de se rendre à l'audience du 26 octobre 2010 devant
le juge de paix parce qu'il avait une autre audience à ce moment-là, il lui appartenait de
se faire remplacer.
La procédure suivie par le juge de paix a par conséquent été régulière;
le droit d’être entendu du recourant a été respecté.
2
.
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4, 33 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) (TF 2C_743/2009
du 7 décembre 2009; Göksu, Bundesgesetz uber die Ausländerinnen und Ausländer, Berne
2010 n° 11 à 13 ad art. 76 LEtr). Ils peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF 2 C_206/2009
du 29 avril 2009 c. 4.1; TF 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 c. 5.1). Il s'agit là de conditions alternatives
et non cumulatives.
Dans le cas d’espèce,
le recourant, qui fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de
refus d’asile et de renvoi, a refusé de signer une déclaration de retour volontaire le
22 septembre 2010, après l’obtention d’un laisser-passer géorgien. Lors de son
audition par le premier juge, il a déclaré souhaiter quitter la Suisse, mais refuser de retourner
en Géorgie, alors même qu’il ne dispose pas d’un passeport ou d’un autre
titre de transport lui permettant de se rendre légalement sur le territoire d’un Etat tiers.
Le 5 novembre 2010, il a déclaré vouloir entamer une grève de la faim et de la soif pour
obtenir d’être libéré en vue de se rendre en France par ses propres moyens. Le 11
novembre 2010, escorté par la police à l’aéroport, il a refusé d’embarquer
à bord d’un avion à destination de Tbilissi, allant jusqu’à se cramponner
aux rampes d’accès de l’escalier.
Les circonstances susdécrites démontrent que le recourant présente un risque concret de
fuite. Non seulement, il n’a pas collaboré à l’obtention de documents d’identité
et a exprimé son refus de rentrer chez lui en émettant des conditions de destination vers des
Etats tiers impossibles à satisfaire légalement, mais il a également manifesté sa
claire résolution de demeurer en Suisse en s'opposant physiquement à son embarquement dans
l'avion qui devait le ramener chez lui. Ces éléments constituent un faisceau d’indices
concrets et suffisants de sa volonté de se soustraire au renvoi. Quant au refus de collaborer, le
recourant prétend démontrer qu'il est prêt à quitter la Suisse en faisant état
de sa tentative de se rendre en juillet 2010 aux Pays-Bas, tentative qui s’est soldée par
son renvoi forcé en Suisse en application du règlement CE 343/2003. Le fait pour un individu
de se rendre ouvertement ou clandestinement dans un Etat tiers qui est tenu de le renvoyer en Suisse
en application dudit règlement et alors que son renvoi ne peut s’opérer, au vu du document
de voyage obtenu, que vers son pays d’origine, revient toutefois matériellement à refuser
de quitter la Suisse et de se conformer au renvoi. Les circonstances dont le recourant se prévaut
pour tenter de démontrer qu'il ne s'oppose pas à son renvoi sont par conséquent sans pertinence.
Pour le surplus, le principe de proportionnalité est respecté. Le SPOP a obtenu un laissez-passer
et, le 17 novembre 2010, a inscrit F.________ à bord du prochain vol spécial qui devait partir
pour Tbilissi. Le renvoi de F.________ dans son pays devrait par conséquent intervenir dans les
meilleurs délais (art. 76 al. 4 LEtr). Au demeurant, l'exécution du renvoi ne s’avère
pas d’emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let.
a LEtr a contrario).
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me X.________ (pour F.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :