vd_findinfo · AI 558/09 - 226/2011 · 2011-05-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2011 AI 558/09 - 226/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
558/09 - 226/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Epalinges, recourant, représenté par Me Philippe Chaulmontet, avocat à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Y.________ (ci-après : l'assuré),
né le 1
er
juillet 1955, marié et père de trois enfants majeurs, sans formation, est un ressortissant
de Serbie et Monténégro au bénéfice d'un permis C. Depuis son arrivée en Suisse
en 1991, il a travaillé en tant qu'employé de ferme, puis maçon, et enfin, dès 2001,
soudeur sur voies de chemin de fer. Depuis le 6 septembre 2005, l'assuré se trouve en totale incapacité
de travail en raison de lombosciatalgies dans un contexte, notamment, d'hernie discale au niveau de L4-L5.
b)
En date du 9 décembre 2006, l'assuré a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI),
en vue d'une orientation professionnelle, d'un reclassement et, subsidiairement, d'une rente.
B.
a)
Au mois d'octobre 2007, l'assuré a fait
l'objet d'une expertise psychiatrique et neurologique à la Clinique romande de réadaptation.
Le rapport d'expertise, établi le 11 novembre 2007 par le Dr Q.________, spécialiste FMH en
médecine interne, ainsi qu'en rhumatologie, fait état de lombosciatalgies bilatérales
multifactorielles, ainsi que d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, dans le
cadre de difficultés liées à l'emploi et aux conditions économiques. Une opération
de la hernie discale était prévue. Ce spécialiste conclut en indiquant ce qui suit :
« En
conclusion, il ne fait pas de doute, aux yeux des experts, qu'on ne peut médicalement plus exiger
de M. Y.________ les activités lourdes exercées avant la survenue de l'incapacité. Vues
les faibles ressources personnelles et les limitations fonctionnelles psychiques, on ne voit pas que
des mesures de réadaptation aient une chance quelconque d'aboutir. Au plan strictement médical,
on se trouve dans une impasse thérapeutique : l'acculturation est de surface et l'on ne peut attendre
de l'assuré qu'il adhère à une prise en charge psychiatrique. Le recours à un traitement
chirurgical de la hernie discale est, dans la situation actuelle, à éviter car une telle opération
comporte un risque élevé de constituer une composante supplémentaire, iatrogène,
dans le processus d'invalidation.
De
ce qui précède, on peut déduire que, toute pathologie confondue, l'incapacité de
travail est totale, quelle que soit l'activité considérée. Cette incapacité remonte
au 31 août 2005 et elle est fixée pour une longue durée. »
b)
En date du 11 novembre 2007, l'assuré a subi une opération de sa volumineuse hernie discale,
intervention au cours de laquelle une discectomie L4-L5 a été pratiquée.
c)
Le 10 juillet 2008, l'assuré a fait l'objet d'une expertise médicale bidisciplinaire (psychiatrique
et rhumatologique). Dans leur rapport du 28 août 2008, les Dresses D.________, spécialiste
FMH en médecine interne, ainsi qu'en rhumatologie et B.________, spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, ont conclu à une totale incapacité de travail de l'assuré dans
son activité habituelle de soudeur, mais à une capacité de travail de 80 %, depuis
la cure de la hernie discale (le dernier contrôle postopératoire datant de mars 2008), dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (charges répétitives ne
dépassant pas 5 kg ; charges occasionnelles ne dépassant pas 10 kg ; pas de position
statique assise ou debout prolongée ; pas de positions en porte-à-faux, en antépulsion
prolongée, en rotation du tronc ou en extension). Sur le plan psychiatrique, l'assuré ne présentait
qu'une dysthymie non invalidante et un syndrome somatoforme douloureux qui ne détenait ni l'intensité
ni les caractéristiques permettant de lui attribuer valeur invalidante aux sens de l'AI.
C.
a)
Le 9 juillet 2009, l'OAI a communiqué
à l'assuré personnellement un préavis (projet d'acceptation de rente), dans le sens de
l'octroi d'une rente entière d'invalidité du 6 septembre 2006 au 30 juin 2008.
b)
Par courrier du 3 août 2009, le conseil de l'assuré, Me Philippe Chaulmontet, avocat à
Lausanne, a informé l'OAI que l'assuré l'avait mandaté pour assurer la défense de
ses intérêts et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire avec effet immédiat.
En date du 12 août 2009, Me Chaulmontet a de nouveau demandé à l'OAI que l'assistance
judiciaire provisoire soit accordée à l'assuré. Le lendemain, le conseil de l'assuré
a fait parvenir à l'OAI les formulaires usuels et la déclaration de fortune nécessaires
au traitement de cette demande.
c)
Le 14 septembre 2009, l'assuré, par son conseil, a fait part à l'OAI de ses observations quant
au projet d'acceptation de rente du 9 juillet 2009. Il a reproché à cet office de ne pas expliquer
en quoi ni depuis quand son état de santé s'était amélioré, et a fait valoir
qu'il existait une contradiction à ce propos dans le projet de décision. Il a également
contesté la capacité de travail retenue de 80 % dans une activité adaptée à
son état de santé, et a soutenu qu'il était disposé à suivre des mesures professionnelles.
Enfin, il a contesté le calcul du revenu d'invalide, en particulier le taux d'abattement de 15 %
retenu.
d)
Par décision du 27 octobre 2009, confirmant un projet du 18 septembre 2009, l'OAI a refusé
de désigner à l'assuré un avocat d'office. Il a considéré en substance que les
questions litigieuses, qui portaient sur la capacité de travail résiduelle de l'assuré
dans une activité adaptée à son état de santé et sur le revenu d'invalidité
pris en compte, n'impliquaient pas de questions juridiques complexes.
D.
a)
Par acte du 1
er
décembre 2009, l'assuré, représenté par son avocat, a recouru contre la décision
précitée, à la réforme de laquelle il conclut, en ce sens que Me Chaulmontet soit
désigné en qualité d'avocat d'office du recourant. Il fait valoir sa mauvaise compréhension
du français, son manque d'instruction, ainsi que la complexité juridique de la matière
(qui ferait appel à des connaissances, non seulement juridiques, mais également jurisprudentielles),
éléments qui le font se sentir totalement perdu dans les démarches à effectuer pour
obtenir une rente AI. Il relève également le raisonnement "totalement contradictoire"
de l'OAI et estime "totalement farfelue" l'argumentation juridique visant à estimer qu'il
pourrait trouver un emploi de 80% dans une activité adaptée.
b)
En date du 15 janvier 2010, l'OAI a proposé le rejet du recours.
c)
Le 1
er
février 2010, le recourant a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les art. 34 ss LPGA, qui concernent
la procédure administrative devant les autorités d'assurances sociales, s'appliquent ainsi
à la procédure menée par l'OAI, lorsque cet office traite une demande de prestations AI.
Dans le cas d'espèce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit
que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée
au demandeur.
b)
Lorsque l’OAI refuse d’octroyer l’assistance gratuite d’un conseil juridique,
il rend une décision incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un “préjudice
irréparable” au sens de cette disposition (cf., en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110] et, à ce propos : Corboz, Wurzburger, Ferrari, Frésard,
Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, n. 17 ad art. 93 et la référence citée).
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1
LPGA) auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
c)
La question de l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique pendant la procédure administrative
ne concernant que la période postérieure au projet d'acceptation de rente du 9 juillet 2009,
la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause doit
être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L'art. 37 al. 4 LPGA a introduit une prétention légale à l'assistance juridique pendant
la procédure administrative devant les autorités d'assurances sociales (ATF 133 V 441, consid.
3 ; 131 V 153, consid. 3.1 ; Kieser, ATSG-Kommentar, 2003, n. 16 ss ad art. 37 LPGA). Par ailleurs,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assurance-invalidité,
le droit à l’assistance judiciaire gratuite en procédure administrative ne saurait être
exclu de manière générale dans le cadre de la procédure préalable au projet
de décision. Il convient toutefois de soumettre à des exigences strictes la réalisation
des conditions objectives du droit à l’assistance. L’assistance par un avocat s’impose
en effet uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des
questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200, consid. 4.1 et les arrêts cités; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, consid.
1.3; TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010, consid. 2). L’art. 37 al. 4 LPGA ne soumet donc pas l’octroi
de l'assistance judiciaire à des conditions plus larges que celles qui découlent de la garantie
générale de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101) (Bohnet / Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1687 p. 695).
Afin de pouvoir statuer sur le droit à l'assistance, il y a donc lieu de tenir compte des circonstances
du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi
que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut
mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité à s’orienter
dans une procédure. Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier
de l’assistance de représentants d’association, d’assistants sociaux ou encore
de spécialistes permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est
ni nécessaire ni indiquée (TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008, consid. 3.3; TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007, consid. 1.3; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004, consid. 2.2). En règle générale,
l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d’affecter
d’une manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé.
Sinon, une telle nécessité n’existe que lorsque, à la relative difficulté du
cas, s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à
laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180, consid. 2.2; TF 8C_297/2008
du 23 septembre 2008, consid. 3.3).
b)
Dans le cas particulier, l’affaire ne présentait aucun caractère exceptionnel dans la
phase d’instruction administrative après la communication du préavis de l’OAl.
Les questions litigieuses, soit la capacité de travail de l'assuré dans une activité adaptée
et la détermination de son revenu d’invalidité — à savoir essentiellement
l’appréciation de la valeur probante des rapports médicaux dans le but de déterminer
la capacité de travail — n’apparaissaient a priori pas présenter de difficultés
particulières, ni sur le plan des faits ni sur celui du droit (en ce qui concerne le revenu d’invalidité).
Il s’agit par ailleurs uniquement de questions médicales et non purement juridiques. Le préavis
ne paraît au demeurant pas renfermer de contradiction et le recourant est à même de comprendre,
malgré sa mauvaise compréhension du français, qu’il ne peut plus travailler dans
son activité lourde habituelle, mais qu’il pourrait encore travailler dans une autre activité
plus légère lui ménageant le dos, ce qui par ailleurs lui a été expliqué
par le service de réadaptation de l’OAI. Il convient également de retenir que le recourant
a réussi à exécuter, sans l'assistance d'un avocat, toutes les démarches auprès
de l’OAI jusqu’au projet d’acceptation de rente.
c)
En définitive, l’OAI n’a pas procédé à une mauvaise appréciation
de la situation, en considérant que la complexité de l’affaire n’était pas
telle que l’assistance gratuite d’un conseil juridique fût nécessaire. L'office
intimé n’a donc pas violé l’art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un
avocat d’office à son assuré. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.
3.
Vu l’issue de la cause et comme la contestation porte sur une décision incidente, il y a lieu
de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour Y.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :