vd_findinfo · Décision / 2017 / 215 · 2017-03-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2017 Décision / 2017 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE16.024471-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2017 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 28 février 2017 par le Ministère public central,
Division affaires spéciales, dans la cause
n
o
PE16.024471-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, née le [...] 1930, a été
opérée en juin 2015 à la clinique Bois-Cerf par le Dr  A.________, spécialiste
FMH en urologie. Des sondes urinaires ont été posées.
b)
Le 14 septembre 2016, le Dr  B.________, spécialiste FMH en urologie, a enlevé les sondes.
X.________ a eu une infection urinaire à la suite de l'ablation de ces sondes.
c)
Le 25 novembre 2016, X.________ a déposé plainte pénale contre le Dr  A.________
pour lésions corporelles par négligence. Elle a expliqué que, souffrant de maux au bas
des reins, elle avait été reçue par le Dr  C.________ à la clinique Bois-Cerf,
lequel l'avait envoyée chez le Dr  B.________ pour qu'il lui enlève les sondes. Elle reprochait
au Dr  A.________ de ne pas lui avoir dit qu'il était indispensable d'enlever les sondes six
mois après leur pose, ce qui avait entraîné une grave infection urinaire qui n'était
pas encore guérie.
Une instruction a été ouverte par le Ministère public central, Division affaires spéciales.
d)
Le Procureur a demandé de plus amples explications au Dr  B.________. Dans un rapport du 13
janvier 2017, le médecin a exposé que la patiente lui avait été adressée par
son oncologue, le Dr C.________, alors qu'elle était hospitalisée à la clinique Bois-Cerf
pour une prise en charge oncologique et psycho-sociale, que la cause la plus probable de l'infection
urinaire était une colonisation bactérienne des sondes, ce qui était d'ailleurs extrêmement
fréquent, même dans des délais beaucoup plus courts, qu'un traitement antibiotique avait
été mis en œuvre, que le traitement était terminé et que la patiente n'avait
gardé aucune séquelle de cette infection.
B.
Par ordonnance du 28 février 2017, le Ministère
public central, Division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte à la suite de la plainte déposée par X.________ contre le Dr A.________ (I) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 8 mars 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens que le Dr  A.________ soit renvoyé devant l'autorité
de jugement, le cas échéant après complément d'enquête. X.________ a déposé
un mémoire complémentaire le 10 mars 2017.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP,
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] et 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Interjetés dans le délai légal par la plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours du 8 mars 2017 et le mémoire complémentaire du 10 mars 2017
sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le Ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-
ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/
Heiniger,
op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement  » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006, pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe
in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités
d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance
pénale n'entre pas en considération, le Ministère public est en principe tenu de mettre
le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité,
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 précité, consid. 4.1.2).
3.
3.1
La recourante fait valoir que la question qui
se pose est celle de savoir si le fait de ne pas enlever la sonde dans un délai normal, soit dans
un délai de six mois dans son cas, augmente le risque d'infection urinaire et constitue ainsi une
faute du médecin. Elle considère que le Procureur aurait dû instruire plus avant sur cette
question. Dans son mémoire complémentaire du 10 mars 2017, la recourante conteste en outre
l'affirmation du Dr B.________ selon laquelle l'infection urinaire n'aurait pas laissé de séquelles
et soutient qu'il s'imposerait de procéder à une expertise sur ce point.
3.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne
une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction est réalisée lorsque trois éléments sont réunis : une
négligence commise par l'auteur, une lésion corporelle subie par la victime et un lien de causalité
naturelle et adéquate entre ces deux éléments (TF 6B_291/2015 du 18 janvier 2016
consid. 2.1). Les lésions corporelles par négligence constituent une infraction de résultat,
qui suppose en général une action, mais qui peut aussi être réalisée par omission
lorsque l'auteur avait un devoir juridique d'agir découlant d'une position de garant (art. 11 CP).
En cas d'omission, la question de la causalité ne se présente toutefois pas de la même
manière qu'en cas de commission (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1 ; ATF 117 IV 130 consid. 2a) :
l'omission d'un acte est en relation de causalité avec le résultat de l'infraction présumée
si l'accomplissement de cet acte aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de
la vie, évité la survenance de ce résultat avec une vraisemblance confinant à la
certitude ou, du moins, avec une haute vraisemblance (ATF 116 IV 306, JdT 1991 I 724 consid. 2a ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 51 ad art. 117 CP). La causalité adéquate est exclue lorsque l'acte
attendu n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou qu'il est
simplement possible qu'il l'eût empêché (ATF 116 IV 182 consid. 4a ; TF 6B_614/2014
du 1
er
décembre
2014 consid. 4.1).
3.3
En l'espèce, il ressort du rapport du 13 janvier 2017 du Dr B.________ que l'infection dont a souffert
la recourante était très probablement due à une colonisation bactérienne des sondes
urétérales posées par le Dr A.________, qui avaient été enlevées 14 mois
après leur pose, et qu'un tel incident est extrêmement fréquent, même dans des délais
beaucoup plus courts. Force est ainsi de constater, à l'instar du Procureur, qu'il ne sera jamais
possible d'établir si l'ablation des sondes incriminées après six mois – à
supposer qu'un tel acte aurait été commandé par les règles de l'art – aurait,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance d'une
infection urinaire avec une vraisemblance confinant à la certitude ou, du moins, avec une haute
vraisemblance, comme l'exige la jurisprudence. C'est donc à bon droit que le Procureur a considéré
que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient pas réunis (art. 319 al.
1 let. b CPP), indépendamment d'ailleurs du point de savoir si l'infection a laissé ou non
des séquelles.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :