vd_findinfo · HC / 2009 / 462 · 2009-12-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2009 HC / 2009 / 462

TRIBUNAL CANTONAL
259/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4, 80 al. 1 et 6 LEtr ; 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
V.________
, actuellement détenu dans l'Etablissement de
Frambois, à Vernier, contre l'ordonnance rendue le 18
novembre 2009 par
le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 novembre 2009, notifiée le lendemain,
le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la
détention pour trois mois du ressortissant nigérian
V.________, né le 25 juin 1968, dès son
interpellation du 17 novembre 2009, dans l'Etablissement de
Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces au dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Le 29 juillet 2004, V.________ a déposé une demande
d'asile que l'Office fédéral des
réfugiés (ODR ; actuellement : Office
fédéral des migrations ; ci-après : ODM) a
rejetée le 1
er
décembre 2004. L'ODM a
également prononcé le renvoi de
l'intéressé de Suisse et lui a imparti un
délai au 26 janvier 2005 pour quitter notre pays. La
Commission de recours en matière d'asile, saisie du recours
déposé par V.________ contre cette décision, a
confirmé le rejet prononcé, le 3 février 2005,
et imparti à V.________ un nouveau délai pour quitter
le territoire helvétique au 1
er
avril 2005. Cette
décision est entrée en force.
Le 17 mars 2005, le Service de la population, Secteur
Départs (ci-après : SPOP) a avisé
V.________ que, s'il ne partait pas de Suisse d'ici la date
fixée, il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte,
notamment être placé en détention
administrative.
V.________ n'a pas obtempéré. Le SPOP a par
conséquent adressé à l'ODM, le 8 avril 2005,
une requête de soutien en vue d'organiser le renvoi de
l'intéressé.
Le 23 mars 2006, V.________ a été auditionné
par la délégation du Nigéria ; il a
été provisoirement reconnu.
V.________ a été à nouveau auditionné
le 31 octobre 2006, mais a été ensuite
considéré comme disparu. Le SPOP a été
avisé, le 23 février 2009, que
l'intéressé avait réapparu le 31
décembre 2008, qu'il avait exprimé le désir de
rentrer dans son pays et qu'il s'était inscrit pour
bénéficier d'une aide au retour.
Toujours sans nouvelles de V.________, le SPOP a adressé, le
3 juin 2009, un rappel à l'ODM.
Celui-ci, après lui avoir indiqué que, le 17 juin
2009, V.________ avait été présenté une
seconde fois à l'Ambassade du Nigéria, l'a
avisé, le 6 juillet 2009, qu'un laissez-passer serait
délivré dès qu'un vol serait
réservé et lui a demandé qu'un délai
soit accordé à V.________ jusqu'au 31 juillet 2009
pour qu'il puisse s'inscrire en vue de son retour.
Le 31 août 2009, V.________ a refusé, dans les locaux
du SPOP, de signer une déclaration de retour
volontaire.
Arrêté le 17 novembre 2009 et conduit devant le Juge
de paix du district de Lausanne dans la journée,
l'intéressé a déclaré, lors de son
audition, qu'il ne voulait pas rentrer au Nigéria,
alléguant craindre pour sa vie. Egalement présent, le
représentant du SPOP a précisé qu'un
laissez-passer devait pouvoir être obtenu et qu'un vol serait
organisé d'ici environ un mois.
En droit, considérant que V.________ séjournait
illégalement en Suisse depuis déjà plus de
cinq ans, qu'il avait disparu dès après sa
première audition par la délégation
nigériane et qu'il avait de toute façon
déclaré qu'il ne voulait pas quitter la Suisse, le
juge de paix a estimé qu'il était à craindre
que l'intéressé se soustraie à son refoulement
et jugé que sa mise en détention administrative se
justifiait en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20).
B.
Par acte
motivé du 30 novembre 2009, V.________ a recouru contre
cette ordonnance et conclu, sous suite de frais et dépens,
à sa libération immédiate. Il a requis des
mesures préprovisionnelles et produit un bordereau de
pièces.
En tant que la requête de mesures préprovisionnelles
valait requête d'effet suspensif (art. 31 al. 4 LVLEtr [loi
du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de
la LEtr, RSV 142.11]), la cour de céans l'a rejetée,
par décision du 4 décembre 2009.
Dans ses déterminations du 14 décembre 2009,
communiquées en copie au conseil du recourant, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a précisé que, le 17
novembre 2009, il avait demandé qu'un vol à
destination de Lagos soit réservé pour une date
comprise entre le 7 et le 12 décembre 2009, que, le
lendemain, un vol avait effectivement été
réservé pour le 8 décembre 2009, que, le 4
décembre 2009, le Consul du Nigéria en poste à
Genève avait émis un laissez-passer valable pour le
voyage à destination de Lagos, que, toutefois, lorsqu'il
avait été conduit à l'aéroport de
Genève le 8 décembre 2009, V.________ avait
refusé d'embarquer. En outre, le SPOP a
déclaré que, le jour même, il avait requis que
V.________ soit inscrit à bord du prochain vol
spécial à destination de Lagos.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al.
2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr), ainsi que les pièces
jointes à celui-ci.
3.
Le juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a entendu le
recourant le 17 novembre 2009, soit dans les vingt-quatre heures
suivant son interpellation ; il a immédiatement rendu un
ordre de détention, puis sa décision motivée
dans les nonante-six heures (art. 16 LVLEtr). Il a également
résumé les propos du recourant (art. 21 al. 2 LVLEtr)
et consigné son souhait de se voir désigner un avocat
d'office, lequel est intervenu par la suite (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure suivie en première instance
apparaît par conséquent
régulière.
4.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.3] (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n° 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque
de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (
ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_
206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1
). Lorsqu'il examine le
risque de fuite, le juge de la détention doit établir
un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que
l'étranger prêtera son concours à
l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire
lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce
faire d'une certaine marge d'appréciation (TF 2C_206/2009
déjà cité).
b)
En l'espèce, le recourant n'a pas l'intention de
collaborer à l'exécution de son renvoi. Tout d'abord,
bien qu'ayant été rendu attentif au fait qu'il
pouvait faire l'objet de mesures de contrainte s'il ne partait pas,
il n'a pas respecté le délai de départ qui lui
avait été fixé dans la décision lui
refusant l'asile. Ensuite, il a disparu après avoir
été présenté une première fois
aux autorités nigérianes. Fin 2008, il a
réapparu, annonçant vouloir rentrer dans son pays.
Après avoir été présenté
à son ambassade, il a toutefois refusé de signer une
déclaration de retour volontaire et déclaré
qu'il ne voulait pas quitter la Suisse ; il a
réitéré son refus lors de son audition devant
le juge de paix. Enfin, en dernier lieu, il a refusé
d'embarquer sur le vol du 8 décembre dernier.
Au vu des éléments qui précèdent, il
apparaît par conséquent que les conditions de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
réalisées.
5.
En outre,
l
e renvoi du
recourant devrait vraisemblablement intervenir dans le délai
maximal de détention prévu par la LEtr. A cet
égard, le recourant ne saurait reprocher au SPOP de n'avoir
pas respecté le principe de célérité,
dans la mesure où c'est en raison de son attitude,
particulièrement en raison de son refus de prendre le
dernier vol réservé pour lui, refus qui
nécessite l'organisation d'un vol spécial, que la
procédure de renvoi se trouve prolongée.
Au surplus, le fait que rien ne se soit concrètement
passé entre sa réapparition, fin 2008, et sa seconde
présentation aux autorités nigérianes, ne
viole pas ce principe, puisqu'il n'a pas fait l'objet, pendant
cette période, d'une mesure de contrainte.
Enfin, le recourant doute que les autorités de son pays
l'aient bien reconnu. Certes, la mention « reconnu »
figurant sur les documents de l'administration
fédérale a été apposée
manuscritement. Toutefois, cela n'exclut pas pour autant sa
validité. En outre, un permis de voyage a été
délivré à l'intention du recourant pour le vol
du 8 décembre 2009, ce qui suffit à établir
qu'il a été reconnu par les autorités
nigérianes et à rendre vraisemblable qu'il obtiendra
un nouveau permis de voyage dès qu'un vol spécial
aura pu être organisé (ATF 130 II 56 c.
4.1.3).
6.
Dès
lors,
le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 23 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Frank
Tièche (pour V.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: