vd_findinfo · AI 108/19 - 66/2020 · 2020-02-25 · fr

CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL}, DOMICILE, DURÉE DE COTISATION, INFIRMITÉ CONGÉNITALE | 23 CC, 6 al. 2 LAI, 9 al. 3 LAI, 13 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2020 AI 108/19 - 66/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
108/19 - 66/2020
ZD19.010894
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 février 2020
__________________
Composition
:               M
Röthenbacher
,
président
MM.
Berthoud et Perretten, juges
Greffier
:
M              Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.B.________
,
à C.________, recourante, agissant par ses parents Y.B.________ et Z.B.________, représentée
par le Centre G.________ à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
13 LPGA ; art. 9 al. 3 et 6 al. 2 LAI ; art. 23 et 25 CC
E n  f a i t  :
A.
Y.B.________ et Z.B.________, tous deux de nationalité
J.________, se sont mariés le [...] 2014. L’enfant X.B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 2018 à S.________ (VD), est issue de cette union. Z.B.________
est aussi la mère de T.B.________, née d’une précédente union.
L’assurée a souffert dès sa naissance d’un rein pelvien gauche en involution ayant
nécessité un suivi spécialisé en néphrologie pédiatrique auprès des
Hôpitaux E.________ [...] (rapport de 5 février 2018 de la Prof. F.________).
X.B.________ est assurée depuis sa naissance auprès d’U.________ SA (ci-après :
U.________ SA) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 5 février 2018, l’assurée, représentée par son père, a déposé
une demande de mesures médicales pour mineurs auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). S’agissant du
genre d’atteinte à la santé, la demande mentionnait le chiffre 343 OIC (ordonnance concernant
les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21) :
« Tumeurs
congénitales et kystes congénitaux des reins »
.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a notamment sollicité des renseignements
auprès des Hôpitaux E.________, de la Caisse cantonale de compensation AVS et du Service de
la population du Canton de Vaud (ci-après : le SPOP).
Les extraits de comptes individuels produits le 5 mars 2018 par la Caisse cantonale de compensation
AVS attestent de la perception de revenus en Suisse durant l’année 2017 de [...] fr. pour
le père et de [...] fr. pour la mère.
Par rapport du 15 mars 2018 à l’OAI, la Prof. F.________ a mentionné quant au genre d’atteinte
le chiffre 342 de l’OIC. Elle a indiqué qu’un suivi spécialisé en néphrologie
pédiatrique était nécessaire.
Dans un questionnaire pour étrangers du 12 juin 2018, le SPOP a indiqué à l’OAI
que l’assurée et ses parents étaient
« sans
domicile officiel en Suisse »
.
Le 27 juin 2018, l’OAI a recueilli des informations téléphoniques au sujet de l’assurée.
Il résulte ce qui suit du compte-rendu des entretiens :
«
Entretien
téléphonique (…) avec le CH de C.________
[VD]
Mère,
père et enfant inconnus à C.________.
A
la Route de l’A.________, aucune famille avec un nom à consonance [...].
Entretien
téléphonique (…) avec U.________ SA
Toute
la famille est bien assurée chez eux.
Les
courriers partent à la Route de l’A.________ 1 à C.________ (sans mention de « c/o... »).
Entretien
téléphonique (…) avec le papa de X.B.________
(…)
Les
démarches pour la régularisation vont être faites d’ici la fin de cette année.
Il
a un bon dossier. Il manque toutefois encore des documents du J.________ ainsi qu’un certificat
du gymnase que va intégrer la fille aînée de sa femme en septembre (dont il n’est
pas le père).
(…). »
Par téléphones du 22 novembre 2018, l’OAI a recueilli des informations complémentaires
auprès des contrôles des habitants des communes de C.________ et K.________ (VD). Il résulte
ce qui suit du compte-rendu d’entretien :
«
Entretien
téléphonique (…) avec le contrôle des habitants de C.________
Enfants
et parents inconnus à C.________.
La
Route de l’A.________ est sur une parcelle appartenant à la commune de K.________.
Entretien
téléphonique (…) avec le contrôle des habitants de K.________
Elle
confirme que la Route de l’A.________ est bien à K.________.
Toutefois,
l’enfant et ses parents sont inconnus. »
Par projet de décision du 11 décembre 2018, l’OAI a informé le père de l’assurée
de son intention de rejeter la demande de prise en charge des mesures médicales. L’OAI a indiqué
que, selon les informations recueillies, l’intéressée n’était pas enregistrée
auprès de sa commune de domicile et ne possédait pas de permis de séjour. Faute de domicile
de l’assurée en Suisse, le droit aux mesures médicales devait lui être refusé
au motif que les conditions générales d’assurance n’étaient pas réunies.
Le 20 décembre 2018, l’assurée, assistée du Centre G.________, a fait part de ses
objections au projet de décision précité. Elle a en particulier indiqué que ses parents
résidaient en Suisse depuis plus de dix ans et qu’elle y était née atteinte d’une
affection néphrologique congénitale. Dès lors, elle bénéficiait d’un droit
à la prise en charge des mesures médicales. A l’appui de ses objections, elle a notamment
produit :
-
Un contrat de bail par lequel son père a
loué un appartement de 5 pièces à la Rue de l'A.________ à C.________ dès
le 15 septembre 2015 pour un loyer mensuel de 2’400 francs. Dit appartement, sis
sur la parcelle n°  [...] du registre foncier de C.________, est la propriété de
[...].
-
Une décision du 5 juillet 2018 de la Caisse
cantonale d’allocations familiales pour l’assurée et sa demi-sœur.
L’assurée a complété sa contestation les 31 janvier et 4 février 2019. A ces
occasions, elle a produit :
-
La demande de régularisation de la situation
de la famille en Suisse adressée au SPOP le 28 janvier 2019.
-
Les attestations d’établissement du
30 janvier 2019 de la commune de C.________ pour ses parents qui indiquent comme date d’arrivée
le 15 septembre 2015 et une adresse à la Rue de l'A.________.
Par décision du 28 février 2019, l’OAI a rejeté la demande de prise en charge des
mesures médicales. Il a indiqué que l’assurée n’avait pas de domicile en Suisse,
que la famille ne s’était pas annoncée au SPOP, qu’elle avait peu de revenus et
qu’elle n’avait entrepris les démarches de régularisation qu’à la suite
de la découverte de l’infirmité congénitale affectant l’intéressée.
L’OAI a estimé que la famille n’avait jamais manifesté sa volonté de s’établir
en Suisse en entreprenant les démarches administratives idoines. Pour le surplus, il a considéré
que le traitement était nécessaire depuis la naissance de l’assurée et que ses parents
avaient « bien une année de cotisations » en Suisse. Retenant que les conditions
générales d’assurance n’étaient pas réunies faute de domicile de l’intéressée
en Suisse, l’OAI a ainsi refusé le droit aux mesures médicales. Il a indiqué que
la situation pourrait être revue en cas d’octroi d’une autorisation de séjour.
B.
a)
Par
acte du 7 mars 2019, X.B.________, représentée par ses parents et assistée du Centre G.________,
a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à la reconnaissance de son droit aux prestations. Elle
a soutenu qu’une personne sans autorisation de séjour en Suisse pouvait néanmoins y avoir
son domicile et que le contrôle des habitants de C.________ avait certifié d’un domicile
dans cette commune depuis l’année 2015. Elle a en outre relevé que le domicile en Suisse
avait été admis par l’assureur-maladie et la caisse d’allocations familiales sur
la base des mêmes dispositions applicables à l’assurance-invalidité. Elle a soutenu
que ses parents avaient cotisé une année à l’AVS, de sorte que les conditions d’assurance
étaient réunies.
b)
Par
réponse du 27 mai 2019, l’intimé a proposé le rejet du recours et le maintien de
la décision attaquée. Il a retenu que le seul fait que la famille n’avait entrepris les
démarches nécessaires pour régulariser sa situation qu’en janvier 2019, soit après
la réception du projet de décision de refus des mesures médicales, suffisait pour nier
avant cette date une intention reconnaissable par les tiers de s’installer en Suisse. Pour l’intimé,
la clandestinité rendait la volonté de s’installer en Suisse difficile à reconnaître
par des tiers. Il a relevé que les revenus résultants des extraits de comptes individuels des
époux ne permettaient pas de couvrir leurs charges et en particulier le loyer. L’intimé
a encore indiqué que l’attestation de domicile délivrée par la commune de C.________
ne correspondait pas à l’état des recherches téléphoniques menées par
ses soins.
c)
Par
écritures subséquentes des 6, 24, 27 juin et 10 juillet 2019, les parties ont maintenu leurs
conclusions.
d)
Par
ordonnance du 11 juillet 2019, la juge instructrice a requis la production du dossier de police des étrangers
de la famille de la recourante auprès du SPOP. Cette autorité a produit ledit dossier le 22
juillet 2019. On y trouve notamment les éléments suivants :
-
La demande de régularisation adressée
le 13 juin 2019 au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM)
par le SPOP. Ce dossier fait état d’une adresse de la famille à la Rue de l'A.________
à C.________. Le SPOP indique que le séjour en Suisse de Y.B.________ était prouvé
« à satisfaction
depuis le mois de septembre 2009 »
.
Cette demande relate que Z.B.________ est arrivée en Suisse au mois de novembre 2011 afin de rejoindre
Y.B.________. Elle était accompagnée de sa fille aînée. Le SPOP estime que les parents
de la recourante perçoivent un revenu d’environ 6'000 fr. par mois.
-
Divers documents (contrats de travail, factures
de commerces, d’assurances, des services industriels, etc.) faisant état de l’adresse
à la Rue de l'A.________ à C.________ et d’une précédente adresse à M.________
(VD).
-
Diverses attestations émanant d’employeurs
montrant que les parents de la recourante ont travaillé depuis leur arrivée en Suisse (ménage,
etc.).
-
Une attestation de l’Etablissement scolaire
de D.________ (à C.________) du 25 septembre 2018 indiquant que la demi-sœur de la recourante
était scolarisée dans cet établissement depuis le mois de février 2015 jusqu’au
terme de l’année scolaire 2017-2018.
-
Une attestation du Gymnase de S.________ du 17
juillet 2018 indiquant que la demi-sœur de la recourante a suivi les cours de l’Ecole de maturité
durant l’année scolaire 2018-2019.
-
Les polices d’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie pour les parents et la demi-sœur de la recourante pour l’année
2016.
-
Les décisions des 9 février 2017, 30
mars 2017 et 9 novembre 2018 d’octroi des subsides pour l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie pour la famille.
-
Diverses factures de médecins de la mère
de la recourante et l’annonce de maternité à l’assureur-maladie du 15 mai 2017.
-
Des pièces attestant d’activités
de loisirs dans la région de S.________ (pâtisserie, sport).
e)
Les
parties se sont déterminées les 20, 28 août et 12 septembre 2019, confirmant
leurs conclusions respectives.
C.
U.________ SA a également recouru le 26 mars 2019 contre la décision du 28 février
2019. Cette cause a fait l’objet d’une procédure séparée (AI 131/19).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) par l’assureur-maladie disposant d’un intérêt digne d’être
protégé (art 59 al. 1 LPGA) et respectant les autres conditions formelles prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
La
recourante a notamment pris une conclusion en réforme tendant à ce que l’intimé
prenne en charge les mesures médicales et les traitements en lien avec l’infirmité congénitale
b)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
c)
En
l’occurrence, l’intimé ne s’est pas prononcé les mesures médicales et
les traitements dont la prise en charge est requise. Le litige ne porte que sur l’assujettissement
de la recourante à l’assurance-invalidité. Toute autre ou plus ample conclusion est irrecevable.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants
suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions
de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b)
Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAI, les
ressortissants âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes
les conditions prévues à l’art. 6 al. 2 LAI ou si lors de la survenance de l’invalidité,
leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse
(let. a) ; et si eux-mêmes sont nés invalides en Suisse (let. b).
Aux termes de l’art. 6 al. 2, première phrase, LAI, les étrangers ont droit aux prestations,
sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance
de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse.
4.
a)
L’art. 13 al. 1 LPGA énonce
que le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), tandis que l’art. 13 al. 2 LPGA précise que la résidence
habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un certain temps même
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (ATF 141 V 530 consid. 5.1 et
les références citées).
L’assujettissement aux différentes lois d’assurances sociales et la perception des prestations
qu’elles prévoient suppose le rattachement à la notion de domicile et non pas seulement
au lieu de séjour ou de résidence (ATF 135 V 249 consid. 4.4).
b)
Au
sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase, CC, le domicile civil de toute personne
est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile
contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits
et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre
de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter
sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et
les références citées). Il convient encore de relever qu’aux termes de l’art.
25 al. 1, première phrase, CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de
ses père et mère.
c)
L’obtention
d’une autorisation de séjour ou d’établissement de la part de l’autorité
de police des étrangers n’est pas un critère décisif pour déterminer si une
personne s’est valablement constitué un domicile au sens du droit civil (ATF 125 III 100
consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a et les références ; voir également TF 9C_675/2014
du 11 août 2015 consid. 4.3 et les arrêts cités).
5.
a)
En
l’espèce, il convient de déterminer le domicile des parents de la recourante chez qui
cette dernière est domiciliée du fait de l’autorité parentale (art. 25 al.
1, première phrase, CC).
La recourante démontre de manière convaincante un domicile à Gland. Il résulte des
attestations d’établissement du 30 janvier 2019 de cette commune et du contrat de bail de
l’appartement familial que la recourante et ses parents sont domiciliés à la Rue de l'A.________
(et non à la Route de l’A.________) à C.________ depuis le 15 septembre 2015.
C’est donc plus de deux ans après l’emménagement à cette adresse que la recourante
est née. De surcroît, les adresses précédentes figurant dans le dossier de police
des étrangers sont toutes situées dans la région de S.________. A cet égard, les
recherches menées par l’intimé quant au domicile de l’intéressée ne sont
pas probantes (cf. notices d’entretiens téléphoniques des 27 juin et 22 novembre
2018). En effet, au vu des attestations d’établissement du 30 janvier 2019 et après
vérification du registre foncier, une confusion est apparue entre la Route de l’A.________
à K.________ et la Rue de l'A.________ à C.________. La seconde adresse correspond à celle
figurant sur le contrat de bail susmentionné. Elle correspond également à celle de la
parcelle n°  [...] du registre foncier de C.________ dont l’un des copropriétaires
n’est autre que [...], le bailleur du père de la recourante.
Les parents de la recourante ont indiqué l’adresse à la Rue de l'A.________ à C.________
au SPOP et au SEM, ceci dans le but bien compris de régulariser leur situation en Suisse. Elle correspond
à la location d’un appartement familial à cet endroit et donc à une réalité
sociale qu’il convient d’examiner.
Sur le plan professionnel, les deux parents travaillent en Suisse depuis leur arrivée (ménages,
etc.). Les extraits de comptes individuels produits par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent
la perception de revenus en Suisse. Le SPOP estime ces revenus à « environ 6'000 fr.
par mois » selon la demande adressée au SEM le 13 juin 2019. Il s’avère
aussi que les époux bénéficient d’allocations familiales pour la recourante et sa
demi-sœur selon la décision du 5 juillet 2018 de la Caisse cantonale d’allocations
familiales. Contrairement à ce que semble soutenir l’intimé, il n’est pas pertinent
d’examiner si ces sommes couvrent les charges du ménage dès lors que le législateur
n’a pas subordonné l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité à
un revenu minimal.
La famille est assurée pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie auprès
d’U.________ SA. Elle perçoit également les subsides pour le paiement des primes d’assurance-maladie.
La mère de la recourante a en outre consulté des prestataires de soins dans la région
de S.________.
Quant à la demi-sœur de la recourante, celle-ci a suivi la scolarité obligatoire à
C.________, continuant ensuite son parcours au Gymnase de S.________.
Dans ces circonstances, il est insoutenable, comme l’avance l’intimé dans ses ultimes
déterminations du 12 septembre 2019, de qualifier la situation de « tourisme médical ».
Il est aussi irrelevant de soutenir, comme semble le faire l’intimé, que la demande d’autorisation
de séjour a été déposée suite à la naissance de l’assurée dans
le seul but d’obtenir des prestations de l’assurance-invalidité.
Les éléments relevés ci-dessus témoignent d’un séjour d’une durée
certaine dans la région de S.________. Ils montrent la création de rapports étroits avec
cette région (logement, travail, scolarisation, loisirs, etc.). La famille vit bel et bien à
C.________. L’intention de résider est reconnaissable pour les tiers (autorités, écoles,
commerces, assurance-maladie, employeurs, etc.). Comme exposé ci-dessus, la question du droit au
séjour n’est pas déterminante (consid. 4c ci-dessus). La famille de la recourante a ainsi
manifesté la volonté de faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles et professionnelles.
Les conditions des 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase, CC sont ainsi réunies. Il est
démontré, à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante, que,
depuis sa naissance, la recourante s’est constituée un domicile chez ses parents, titulaires
de l’autorité parentale, à C.________.
c)
Dans
sa décision du 28 février 2019, l’intimé a retenu que le traitement était nécessaire
depuis la naissance de la recourante et que ses parents avaient « bien une année de cotisations »
en Suisse sur la base des extraits des comptes individuels AVS des parents délivrés par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour l’année 2017.
Par conséquent, les conditions d’assurance sont réunies. Il convient ainsi de renvoyer
la cause à l’intimé pour examiner le droit aux prestations au sens des art. 3 al. 2 LPGA
et 13 LAI.
6.
a)
En conclusion, le recours doit être
admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée annulée, la cause
étant renvoyée à l’intimé pour l’examen du droit aux prestations et nouvelle
décision au sens des considérants.
b)
En dérogation à l’art.
61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce,
les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’OAI,
qui succombe.
c)
Obtenant
gain de cause avec l’assistance du Centre G.________, la recourante a droit à une indemnité
de dépens (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr. (art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 28 février 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour l’examen du
droit aux prestations et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.B.________
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre G.________, (pour X.B.________, représentée par ses parents Y.B.________ et Z.B.________,
recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :