vd_findinfo · Jug / 2016 / 319 · 2016-06-30 · fr

LÉSION CORPORELLE GRAVE, NÉGLIGENCE, PROCÉDURE ÉCRITE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 122 CP, 125 al. 2 CP, 125 CP, 406 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.08.2016 Jug / 2016 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE14.012244-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
G.________,
prévenu, représenté par Me Cédric Thaler, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
l'appel
formé par G.________ contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a, notamment,
condamné G.________ pour lésions corporelles graves par négligence à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du
jour-amende
étant fixé à 80 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende
de
480 fr., convertie en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
B.
Par déclaration du 22 juillet 2016,G.________
a formé appel contre ce jugement, concluant à sa libération des chefs d'accusation de
lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples
par négligence, plus subsidiairement violation grave de la circulation routière (sic) et que
les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à
sa condamnation pour violation des règles de la circulation routière et condamné à
une peine inférieure à celle prononcée en première instance. Plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement.
Par lettre du 25 août 2016, le Président de la Cour d'appel pénale a informé les
parties de la composition de la cour et que l'appel serait traité en procédure écrite.
Par lettre du 29 août 2016, le défendeur de l'appelant a indiqué n'avoir pas d'observations
à formuler.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Né
le 6 octobre …. à …., le prévenu a entrepris des études … et a obtenu
un bachelor. Il vit à …. où il travaille comme contrôleur de gestion pour la société
[...] qui lui verse un salaire mensuel net de 8’800 fr. treize fois l’an. Il n'a pas de dettes.
Marié depuis le 7 juin 2013, il est père de deux enfants en bas âge. Son épouse travaille
à 90% chez [...] à …
et
réalise un salaire mensuel net moyen de 6’500 fr., treize fois l’an. Le couple, dont
la fortune se monte à environ 200'000 fr., paie mensuellement 1’980 fr. pour son loyer et
1'000 fr. pour l'assurance-maladie de la famille.
b)
Le casier judiciaire du prévenu est vierge. Son fichier ADMAS fait état d’un retrait
du permis de conduire pour une durée d’un mois en rapport avec les faits de la présente
cause.
c)
Le
30 mars 2014, vers 16h50, le prévenu G.________ s'est engagé, au volant de sa voiture, sur
l'autoroute [...] chaussée Lac, à la jonction de [...], en utilisant la voie d'accélération.
A cet endroit, inattentif, il s'est déplacé partiellement sur la voie de droite sans apercevoir
la voiture conduite normalement par R.________, étudiant en médecine né en 1993, qui circulait
à sa hauteur, sur cette même voie, de [...]. Surpris, R.________ a donné un coup de volant
à gauche pour éviter la collision latérale avec la voiture du prévenu, puis un autre
à droite afin de redresser sa trajectoire. Lors de cette manœuvre, il s'est brusquement déporté
à droite et a percuté le flanc du véhicule de G.________ qui avait repris sa place sur
la voie d'accélération. Les deux véhicules ont alors quitté la route par la droite.
Le véhicule de G.________ s’est arrêté dans le talus herbeux en contrebas, tandis
que celui conduit par R.________ s'est retrouvé immobilisé sur le toit dans un champ après
avoir renversé une clôture métallique et fait des tonneaux.
R.________ a souffert d’un traumatisme crâniocervical avec perte de connaissance sur les lieux
de l’accident, ainsi que d’une fracture de la septième cervicale, d’une fracture
du processus transverse D16, et d’un tassement du plateau supérieur de D1 à D3. Le risque
de paraplégie, éventuellement de tétraplégie, était élevé, mais la
vie de R.________ n'a pas été mise en danger. Du fait de ses lésions, R.________ a dû
être hospitalisé jusqu'au 4 avril 2014, subir une intervention chirurgicale, porter une minerve
durant six semaines et se trouver incapacité totale de travail durant ce même laps de temps
(cf. rapports des 4 avril et 27 octobre 2014 du Service de neurologie des Hôpitaux Universitaires
de Genève ; P. 15 et P. 17).
Dans son rapport du 2 juin 2014, le Dr N.________, Chef de clinique assistant au Centre hospitalier régional
de Besançon, a constaté que R.________ ne présentait plus de risques neurologiques notables,
mais souffrait toujours d'une raideur cervicale et de cervicalgies résiduelles pouvant perdurer
à vie (cf. P. 9).
Dans son rapport du 6 mars 2015, la Dresse B.________, médecin généraliste à [...],
a constaté, chez R.________, la persistance de douleurs cervicales le matin au réveil, ainsi
qu'au moindre effort et en fin de journée. La mobilisation du rachis cervical était limitée
sur le plan sagital et en rotation de droite à gauche. R.________ se plaignait encore de troubles
de la déglutition, en particulier, de fréquentes fausses routes lors d'ingestion de liquides.
Le patient était limité dans ses activités physiques et sportives et présentait,
depuis son accident, une anxiété vis-à-vis de la conduite automobile (cf. P. 21/3).
Entendu par l'autorité de première instance en audience 3 décembre 2015, R.________ a
indiqué que ses douleurs à la déglutition persistaient, et qu'au réveil, il souffrait
de maux de nuque, faibles mais continus. Il a encore déploré une perte durable de mobilité
au niveau de sa nuque et s'est dit limité dans ses activités, notamment sportives, dès
lors qu'il ne pouvait plus faire les mêmes efforts qu'avant l'accident sans réveiller ses nucalgies.
Il restait anxieux au volant et conduisait très peu. Du point de vue médical, son état
était stabilisé, de sorte qu'il n'y avait pas de perspective d’amélioration.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles graves par négligence et fait
valoir que les lésions subies par R.________ ne peuvent pas être considérées comme
graves, la raideur cervicale et les faibles douleurs à la nuque n'étant pas suffisantes pour
appliquer l'art. 125 al. 2 CP.
2.2
Est grave au sens de l'art. 125 al. 2 CP la lésion qui répond aux exigences de l'art. 122 CP.
Selon cette dernière disposition, constitue notamment une lésion corporelle grave le fait de
blesser une personne de façon à mettre sa vie en danger (al. 1), le fait de mutiler le corps
ou un des membres d'une personne, d'avoir causé de façon permanente son incapacité de
travail ou son infirmité (al. 2), ou de lui avoir fait subir toute autre atteinte grave à l'intégrité
corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3). Cette dernière disposition a pour
but d'englober les cas de lésions du corps humain ou de maladies, qui ne sont pas cités par
l'art. 122 CP, mais qui entraînent néanmoins des conséquences graves sous la forme de
plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d'incapacité
de travail (ATF 124 IV 53 consid. 2 p. 56 s. ).
Il faut déterminer notamment si la lésion a laissé des séquelles pouvant être
assimilées à une mutilation d'un membre ou d'un organe, en d'autres termes que sa fonction
est gravement atteinte (Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 3
ème
éd. 2007, n
o
1.9 ad art. 122 CP). Il faut procéder à une appréciation globale et plusieurs atteintes,
dont chacune d'elles est insuffisante en soi, peuvent contribuer à former un tout représentant
une lésion grave (cf. Roth, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n° 19 ad art. 122 CP,
pp. 129 s. ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. l, 3
ème
éd. Berne 2010 n° 12 ad art. 122 CP, p. 126).
Comme la notion de lésions corporelles graves est une notion juridique indéterminée, la
jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du
fait. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral s'impose une certaine réserve dans la
critique de l'interprétation faite par l'autorité cantonale, dont il ne s'écarte que si
cela s'avère nécessaire (cf. ATF 115 IV 17 consid. 2b p. 20).
2.3
C'est avec raison que le premier juge a considéré que les lésions subies par R.________
étaient graves, même si l'appréciation qui doit être faite en l'espèce porte
certainement sur un cas limite.
D'abord, il faut prendre en considération les atteintes subies durant l'accident et immédiatement
après. La victime a souffert d'un traumatisme crâniocervical avec perte de connaissance et
plusieurs fractures. Ces blessures ont nécessité une intervention chirurgicale, une hospitalisation
de six jours, le port d'une minerve durant six semaines et une incapacité de travail de même
durée. Elles ont indéniablement provoqué des souffrances importantes, en raison de la
gravité du traumatisme. Il faut ensuite prendre en considération les atteintes définitives
décrites en page 4 ci-dessus. Si elles ne sont pas particulièrement invalidantes, ces atteintes
concernent une partie du corps constamment utilisée par R.________ et les raideurs cervicales se
manifesteront quotidiennement tant sur le plan professionnel que dans la vie quotidienne, pour la pratique
exigeante du métier de médecin auquel il se destine ou encore en matière de conduite automobile.
A cela s'ajoutent les douleurs à la déglutition qui persistent à ce jour. L'ensemble de
ces atteintes représente, tout bien considéré, une lésion corporelle grave.
La condamnation pour infraction à l'art. 125 al. 2 CP doit ainsi être confirmée, ce qui
rend sans objet les conclusions subsidiaires.
3.
En définitive, l’appel de G.________
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 50, 106, 125 al. 2 CP;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que G.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence
;
II.
condamne G.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 80 fr. (huitante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à une
amende de 480 fr. (quatre cent huitante francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.
met les frais de la cause, par 1'725 fr. (mille sept cent vingt-cinq francs), à charge du condamné."
III.
Les frais d'appel, par 660 fr., sont mis à
la charge de G.________.
IV
.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Thaler, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :