vd_findinfo · ML / 2017 / 238 · 2017-12-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉPENS | 122 al. 2 CPC (CH), 122 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.026711-172003
317
Cour
des poursuites et faillites
______________
__________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
122 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 novembre 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne
refusant de lui allouer un montant complémentaire au titre de l’assistance judiciaire pour
son activité de conseil d’office de
K.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision du 12 juillet 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a accordé à K.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de mainlevée
l’opposant à U.________ Sàrl et a désigné l’agent d’affaires breveté
B.D.________ en qualité de conseil d’office.
Le même jour, B.D.________ a déposé auprès du juge de paix une liste de ses opérations
indiquant des honoraires pour 362 fr. 50 et des débours, par 46 francs.
Par prononcé du même jour, ce magistrat a rejeté la requête de mainlevée d’U.________
Sàrl et alloué à K.________ la somme de 400 fr. à titre de dépens pour le défraiement
de son représentant professionnel.
2.
Par courrier du 22 novembre 2016, le juge de paix
a invité B.D.________ à entamer des démarches de recouvrement des dépens auprès
d’U.________ Sàrl et à le renseigner sur leur issue dans un délai de trois mois,
en démontrant le cas échéant par pièces qu’une poursuite s’était
révélée infructueuse. Ce délai a été prolongé sur requête de
B.D.________ au 29 mai 2017 au 31 août 2017, puis au 30 novembre 2017, une procédure de recouvrement
étant en cours.
Par courrier du 19 octobre 2017, l’agent d’affaires breveté A.D.________ a informé
le juge de paix qu’il avait pu encaisser les dépens en cause et obtenu 100 fr. de dépens
supplémentaires dans le cadre de la procédure judiciaire de recouvrement engagée contre
U.________ Sàrl et a relevé que ces montants ne couvraient pas celui de ses honoraires et débours
en ce qui concerne les opérations effectuées dans le dossier depuis le mois de juillet 2016.
Il a sollicité du juge la possibilité de produire une note d’honoraires et de débours
finale.
Le 26 octobre 2017, le juge de paix a invité A.D.________ à lui adresser, dans un délai
échéant le 9 novembre 2017, sa liste des opérations afin qu’il soit statué
sur la taxation finale de l’assistance judiciaire.
Le 1
er
novembre 2017, A.D.________ a adressé une liste de ses opérations pour la période courant
du mois d’août 2016 au mois d’octobre 2017, faisant état de 800 fr. d’honoraires
et de 103 fr. 15 de débours.
3.
Par décision du 17 novembre 2017, notifiée
à A.D.________ le 20 novembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne l’a avisé
qu’aucun montant complémentaire ne lui serait alloué, pour le motif que les dépens,
par 400 francs, couvraient les opérations effectuées devant lui et que l’assistance judiciaire
n’avait pas pour vocation de couvrir les frais de recouvrement des dépens.
4.
Par acte du 22 novembre 2017, A.D.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que son
indemnité de conseil d’office est fixée à 653 fr. 35.
En droit
:
I.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 4
juillet 2016/257 ; CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté,
Bâle, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC et motivé conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
Le recourant soutient que les frais engagés
pour le recouvrement des dépens doivent être indemnisés dans le cadre de l’assistance
judiciaire.
Selon l’art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement
pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
En l’espèce les opérations complémentaires pour lesquelles le recourant entend être
indemnisé sont postérieures au prononcé du 12 juillet 2016 et concernent le recouvrement
des dépens. Ces opérations n’ont pas à être indemnisées dans le cadre
de l’assistance judiciaire. Elles répondent en effet à l’intérêt du mandataire
d’office – qui doit établir que les dépens ne peuvent être obtenus de la partie
adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas pour prétendre au versement de l’indemnité
de conseil d’office – et non à celui du bénéficiaire de l’assistance
judicaire. Or l’assistance judiciaire ne peut couvrir que les opérations nécessaires
à la défense du bénéficiaire et non les intérêts propres du conseil d’office.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 135
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant A.D.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.D.________,
‑
Mme K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 253 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :