vd_findinfo · HC / 2018 / 10 · 2017-12-29 · fr

AVANCE DE FRAIS, FICTION DE LA NOTIFICATION, CHANGEMENT DE DOMICILE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, CONVENTION{SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMICILE ÉLU | 101 al. 1 CPC (CH), 101 al. 3 CPC (CH), 138 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.12.2017 HC / 2018 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.026256-170145
451
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
101 et 138 al. 3 CPC ; 5 CLaH65
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...] (Fédération de Russie), requérant, contre la décision rendue le 1
er
novembre 2016
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec
D.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 1
er
novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
relevé formellement de sa mission de conseil d’office de Q.________ l’avocat D.________,
alors nommé dans la cause en réclamation pécuniaire du premier contre Me [...], et a fixé
l’indemnité d’office de D.________ à 356 fr. 20.
2.
Ayant reçu cette décision le 25 novembre 2016, Q.________ a recouru contre celle-ci par acte
du 1
er
décembre 2016, reçu le 9 décembre 2016 au Tribunal cantonal.
3.
Interpellé à ce sujet par la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile, Q.________ a informé le tribunal, par courrier du 25 avril 2017
de son nouvel avocat d’office nommé dans le cadre de la procédure en réclamation
pécuniaire susmentionnée, qu’il n’avait aucune adresse en Suisse où des notifications
pourraient lui être adressées.
4.
Par courrier du 16 mai 2017, adressé à Q.________ par voie diplomatique selon l’art.
5 al. 1 let. a et al. 4 de la Convention relative à la signification et à la notification à
l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131), le recourant a été
invité à effectuer un dépôt de 100 fr. à titre d’avance de frais
pour le dépôt du recours dans un délai de quinze jours dès réception de l’avis.
Dans le même délai et par le même courrier, le recourant a également été
invité à élire domicile chez une personne habitant en Suisse, qui recevrait et lui transmettrait
les avis, jugements et autres actes judiciaires le concernant selon l’art. 140 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il était mis en exergue
que, à défaut, la notification des actes serait effectuée par publication dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud. Des extraits des art. 140 et 143 al. 3 CPC accompagnaient
ce courrier, ces documents ayant été traduits en langue russe à la demande de la cour
de céans.
L’adresse indiquée pour l’envoi de cette demande d’avance de frais était
celle que Q.________ avait lui-même indiquée sur l’entête de son acte de recours,
soit à son attention, [...], à [...], Fédération de Russie.
Par attestation du 22 août 2017, envoyée le 3 octobre 2017 et reçue au Tribunal cantonal
le 13 novembre 2017, les autorités diplomatiques indiquaient que la demande de notification n’avait
pas été exécutée, en raison du fait que Q.________ n’habitait pas au lieu d’enregistrement,
soit à [...], [...], et que le lieu de domicile n’avait pas été établi.
5.
5.1
En application de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer
aux règles de la bonne foi. Tel est le cas lorsqu’une partie est obligée par un lien
d’instance lequel ne naît qu’avec la litispendance (TF 5A_466/2012 du 4 septembre
2012 consid. 4.1.1,
in
SJ 2013 I 104 ; ATF 138 III 225 consid. 3.2, JdT 2012 II 457). Lorsqu’il y a litispendance,
la partie doit également s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification
d’un acte officiel pendant toute la durée de la procédure (TF 5A_704/2015 du 22 mars
2016 consid. 6.5 ; 5D_130/2011 consid. 2.1, RSPC 2012 p. 165 et réf. cit. ; Bohnet,
CPC annoté, 2016, n. 5 ad art. 52 CPC). Si un tel lien existe, les parties doivent
agir de manière à ce que les décisions concernant la procédure puissent leur être
notifiées (TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, RSPC 2012 p. 165 et réf.
cit. ; Bohnet,
ibidem
).
A défaut, la fiction de notification de l’art. 138 al. 3 CPC est applicable (ATF 138 III 225
consid. 3.2, JdT 2012 II 457; TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012,
in
SJ 2013 I 104). En principe, toute personne qui change de domicile informe le magistrat instruisant une
procédure du changement d'adresse intervenu, sous réserve de l’exception de la personne
venant d'être incarcérée (CCUR 31 octobre 2014/225 consid. 2c). Ainsi, il n'y a pas lieu
à notification par publication officielle au sens de l’art. 141 CPC, lorsqu'une partie
change de domicile en cours de procédure, sans s'assurer que les actes judiciaires puissent lui
être transmis.
Dans un tel cas, la notification au précédent domicile est valable selon l'art. 138 al.
3 CPC (TF 4A_578/2014 du 23 février 2015 consid. 3.2.1 et doctrine citée), disposition qui
prévoit que l’acte est en outre réputé notifié en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré : à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (let. a) ou lorsque le destinataire à qui il doit
être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par
le porteur : le jour du refus de réceptionner (let. b).
En l’absence de domicile en Suisse, la CLaH65 n'exclut pas d'imposer un domicile de notification
en Suisse (TF 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3, RSPC 2015 p. 34) en application
de l’art. 140 CPC. Par ailleurs, la publication par voie édictale selon l'art. 141 al.
1 let. c CPC présuppose que le destinataire ait valablement été enjoint d'élire domicile
de notification en Suisse et ait été rendu attentif aux conséquences en cas d'omission.
Une telle injonction doit être adressée par voie d'entraide, sauf si un traité international
permet la notification postale directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; CREC 12 avril 2017/88).
La notification par voie postale est en l’occurrence proscrite, la Suisse et la Fédération
de Russie ayant émis une réserve à l’encontre de l’art. 10 let. a CLaH65.
5.2
Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1),
dont notamment celle que les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont
été versées (al. 2 let. f). Selon l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai
pour la fourniture des avances de frais (al. 1) et, si les avances ou les sûretés ne sont pas
fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre
pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
6.
En l’espèce, Q.________ a déposé
lui-même un recours contre la décision rendue le 1
er
novembre 2016 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait fixé
une indemnité d’office en faveur de l’avocat, alors relevé de sa mission, qui l’avait
assisté dans le cadre de la procédure au fond en réclamation pécuniaire. Le recourant
devait ainsi s’attendre à ce qu’un acte judicaire lui fût notifié dans le
cadre de la procédure de recours. Tant la demande d’avance de frais au sens de l’art.
101 al. 1 CPC que l’injonction d’élection de domicile en Suisse selon l’art. 140
CPC lui ont été adressées valablement par voie diplomatique conformément à la
CLaH65. Cependant, par attestation reçue au Tribunal cantonal le 13 novembre 2017, les
autorités diplomatiques ont déclaré que la demande de notification n’avait pas été
exécutée en raison du fait que le recourant n’habitait pas au lieu d’enregistrement
annoncé et que le lieu de domicile n’avait pas été établi. Or, non seulement
le recourant avait lui-même indiqué cette adresse dans son acte de recours mais il avait également
renoncé à élire domicile en Suisse, alors qu’il était en mesure de le faire
par l’intermédiaire de son avocat d’office dans le cadre d’une autre procédure.
Dans la mesure où le recourant a agi contrairement à la bonne foi et n’a pas informé
la cour de céans de son changement de domicile, il faut constater que la demande d’avance
de frais lui a été notifiée valablement eu égard à la fiction de notification
de l’art. 138 al. 3 CPC. Dans ces circonstances, il était vain de lui impartir un délai
de grâce. Le recourant n’ayant pas effectué l’avance de frais requise dans le délai
imparti valablement, le recours est irrecevable (art. 101 al. 3 CPC).
Les frais, arrêtés à 277 fr., soit 100 fr. de frais judiciaires et 177 fr. 50
de frais de traduction, seront mis à la charge du recourant qui, par son comportement, a causé
des frais inutilement (art. 108 CPC ; art. 69 al. 1 et 91 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
277 fr. 50 (deux septante-sept francs et cinquantes centimes), sont mis à la charge du
recourant Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 356 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :