vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 297 · 2010-01-27 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE | 1 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 56 LPGA, 57 LPGA, 58 LPGA, 59 LPGA, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 45 al. 2 OACI, 2 LPA-VD, 55 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2010 Arrêt / 2010 / 297

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 103/09 - 10/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        ABRECHT,
juge unique
Greffier
:
M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
E._____________
, à [...], recourante
et
SERVICE DE L'EMPLOI
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d
LACI, 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
E._____________ (ci-après:
l'assurée), née en 1966, s'est inscrite le 20 juin
2008 en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'Office
régional de placement (ci-après: l'ORP) de
[...].
b)
Par décision du 8 août 2008, la Caisse
cantonale de chômage a décidé de suspendre
l'assurée dans son droit aux indemnités à
raison de 31 jours indemnisables dès le 1
er
juillet 2008 au motif qu'elle était sans travail par sa
propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). La Caisse a en effet
constaté que l'assurée avait travaillé
auprès de la Commune de [...] et qu'elle avait donné
sa démission le 20 avril 2008 avec effet immédiat
pour "
raisons
personnelles
"; n'ayant pu justifier devoir
interrompre son activité auprès de la Commune de
[...] de manière définitive, elle était
réputée être au chômage par sa propre
faute, ce qui constituait une faute grave justifiant une suspension
de 31 jours.
c)
Par décision du 29 août 2008, le Service de
l'emploi a décidé de suspendre l'assurée dans
son droit aux indemnités à raison de 4 jours
indemnisables dès le 1
er
juillet 2008 au motif,
qu'elle n'avait pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1
let. c LACI). Il a en effet constaté que l'assurée
n'avait pas fourni assez d'efforts en matière de recherches
d'emploi pour la période précédant son
inscription à l'assurance-chômage, n'ayant
procédé à aucune recherche en mai
2008.
d)
Le 11 février 2009, alors qu'elle avait
été convoquée par écrit pour 10h15
à un entretien de conseil à I'ORP, l'assurée
s'est présentée en retard, de telle sorte que
l'entretien n'a pas pu avoir lieu.
Par lettre du 23 février 2009, l'ORP a fixé à
l'assurée un délai au 4 mars 2009 pour justifier les
raisons de son retard.
L'assurée a répondu par lettre datée du 3
février (sic) 2009, reçue à I'ORP le 5 mars
2009, qu'elle avait confondu l'heure de son rendez-vous - pensant
que celui-ci était fixé pour 11 h 15 - et qu'elle
était arrivée à 10 h 45 à l'ORP
après s'être rendue compte de son erreur.
B.
a)
Par décision du 9 avril 2009,
l'ORP, considérant que l'assurée n'avait pas
observé les instructions de contrôle du chômage,
lui a infligé une suspension d'une durée de 5 jours
dans l'exercice de son droit aux indemnités, depuis le 12
février 2009.
Le 27 avril 2009, l'assurée a formé opposition contre
cette décision, concluant implicitement à son
annulation.
b)
Par décision sur opposition du 28 septembre 2009,
le Service de l'emploi, instance juridique chômage, a
rejeté l'opposition et a confirmé la décision
de l'ORP. Il a relevé qu'il est établi que
l'assurée s'est présentée avec une demi-heure
de retard à la convocation du 11 février 2009, avec
pour conséquence que l'entretien n'a pas pu avoir lieu.
L'assurée soutient que c'est la première fois qu'elle
est arrivée en retard à un entretien et estime de ce
fait qu'elle peut être mise au bénéfice d'une
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une
suspension ne se justifie pas lorsque l'absence à un
rendez-vous est due à une erreur ou une inattention de la
part de l'assuré et que son comportement
général témoigne qu'il prend au sérieux
les prescriptions de I'ORP. Le Service de l'emploi relève
toutefois que l'assurée a déjà
été sanctionnée par décision du 29
août 2008 pour ne pas avoir suffisamment recherché de
travail avant son inscription, de sorte qu'on ne saurait
considérer qu'elle a rempli de façon
irréprochable ses obligations à l'égard de
l'assurance-chômage (cf. TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008).
Quant à la durée de la suspension, qui est
proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al.
3 LACI), le Secrétariat d'Etat à l'économie,
autorité de surveillance en matière
d'assurance-chômage, a prévu dans sa circulaire de
janvier 2007 relative aux indemnités de chômage (IC
2007, ch. D72) une «échelle des suspensions à
l'intention des autorités cantonales et des ORP» qui
fixe la durée de suspension en cas de non
présentation, sans excuse valable, à la
journée d'information, à un entretien de conseil ou
de contrôle, entre 5 et 8 jours lorsqu'il s'agit de la
première fois. L'ORP n'a donc pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en retenant la durée minimale
de la suspension prévue par l'autorité de
surveillance en pareil cas.
C.
a)
L'assurée recourt contre cette
décision sur opposition par acte du 27 octobre 2009. A
l'appui de son recours, elle allègue qu'elle est
arrivée en retard, pour la première fois, à
l'entretien du 11 février 2009 car elle a confondu l'heure
de l'entretien en pensant qu'il était fixé pour 11 h
15, alors qu'il devait avoir lieu à 10 h 15. Elle s'est
rendue compte de son erreur à 10 h 30 et a
immédiatement téléphoné à sa
conseillère afin de s'excuser et de s'expliquer. Comme sa
conseillère était occupée, elle s'est vite
rendue à l'ORP, où elle est arrivée à
10 h 45. La recourante relève que ce retard présente
sa première erreur - le cas sanctionné par
décision du 29 août 2008 étant selon elle,
"
payé et
clôturé
" - et qu'il ne s'agit
en aucun cas d'une indifférence envers le devoir, preuve en
est qu'elle a téléphoné tout de suite à
l'ORP afin de s'excuser puis a couru pour se rendre à l'ORP.
La recourante estime en outre qu'elle a toujours eu un comportement
exemplaire s'agissant de suivi ORP, ayant toujours fait ses
recherches d'emploi régulièrement et de façon
appliquée, respecté les instructions de l'ORP et fait
de son mieux pour retrouver un emploi rapidement. Ainsi, en
février 2009, elle a trouvé elle-même un poste
de remplaçante assistante sociale au Service [...] à
Lausanne et a donc commencé à travailler à 60%
tout en continuant ses recherches d'emploi car elle cherchait un
emploi fixe à 80%; ses recherches ont porté des
fruits et rapidement elle a signé un contrat de durée
indéterminée, ayant été engagée
au [...] en tant qu'assistante sociale à 80% à partir
du 1
er
avril 2009. Se référant à la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la
recourante estime qu'il n'y a pas lieu de lui imputer une faute
pour ce manquement isolé, de sorte que la sanction
prononcée par l'ORP le 9 avril 2009 n'est pas
justifiée. La recourante conclut dès lors à la
réforme de la décision sur opposition entreprise en
ce sens que l'opposition est admise et que la décision de
l'ORP est annulée.
b)
Le 2 décembre 2009, le Service de l'emploi
transmet au Tribunal copie du dossier complet de la recourante.
Constatant que cette dernière reprend les mêmes
arguments qu'elle avait déjà fait valoir devant
l'autorité d'opposition, le Service de l'emploi
déclare renoncer à déposer une réponse
en bonne et due forme et renvoyer aux considérants de la
décision attaquée. Il propose dès lors le
rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours, interjeté dans le
délai légal de trente jours dès la
notification de la décision sur opposition attaquée,
est recevable au regard des art. 56 à 60 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L'obligation de participer aux
entretiens de contrôle découle de l'art. 17 LACI.
Selon cette disposition, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
et l'abréger (al. 1); en vue de son placement,
l'assuré est tenu de se présenter à sa commune
de domicile ou à l'autorité compétente
aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour
lequel il prétend à l'indemnité de
chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de
contrôle édictées par le Conseil
fédéral (al. 2); il a notamment l'obligation, lorsque
l'autorité compétente le lui enjoint, de participer
aux entretiens de conseil (al. 3 let. b). L'art. 21 al. 2 OACI
(ordonnance d'application de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02)
précise que l'office compétent fixe les dates des
entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour
chaque assuré.
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré
à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente. La durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al.
3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI).
b)
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a
oublié de se rendre à un entretien de conseil ou de
contrôle assigné par l'autorité
compétente - ou qui a manqué un rendez-vous à
la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part, par exemple
à cause d'une erreur d'inscription dans l'agenda (TF
8C_157/2009 du 3 juillet 2009, consid. 3.1; TFA C 209/99 du 2
septembre 1999), parce qu'il a confondu la date de son rendez-vous
avec une autre date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998) ou même
parce qu'il est resté endormi (TFA C 268/98 du 22
décembre 1998) - et qui s'en excuse spontanément
dès qu'il s'est rendu compte de son erreur ou de son oubli,
ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend ses obligations de chômeur et
de bénéficiaire de prestations très au
sérieux; tel est le cas, notamment, s'il a rempli de
façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant cet oubli; un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en
considération (TFA C 123/04 du 18 juillet 2005,
publié in DTA 2005 p. 273; TF 8C_447/2008 du 16 octobre
2008, consid. 5.1, 8C_498/2008 du 5 janvier 2009, consid.
4.3.2).
c)
En l'espèce, il résulte du dossier qu'avant
la suspension de 5 jours indemnisables prononcée par
décision du 9 avril 2009 et confirmée par la
décision sur opposition du 28 septembre 2009
présentement attaquée, la recourante avait
déjà, en moins d'une année, été
sanctionnée à deux reprises pour avoir manqué
à ses obligations à l'égard de
l'assurance-chômage. En effet, par décision du 8
août 2008, la recourante avait été suspendue
dans son droit aux indemnités à raison de 31 jours
indemnisables au motif que, travaillant auprès de la Commune
de [...], elle avait donné sa démission le 20 avril
2008 avec effet immédiat pour "
raisons
personnelles
" sans justification objective
et était dès lors sans travail par sa propre faute,
au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (cf. lettre A.b supra). En
outre, par décision du 29 août 2008, la recourante
avait été suspendue dans son droit aux
indemnités à raison de 4 jours indemnisables
dès le 1
er
juillet 2008 au motif qu'elle n'avait
procédé à aucune recherche en mai 2008 et
n'avait pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle pour trouver un travail convenable, au sens de l'art. 30 al.
1 let. c LACI (cf. lettre A.c supra).
Au regard des principes exposés ci-dessus (cf. consid. 2b
supra), on ne saurait considérer que la recourante a rempli
de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant son absence fautive à l'entretien de
conseil du 11 février 2009. Partant, une suspension de son
droit à l'indemnité de chômage pour ce
(troisième) manquement apparaît
justifiée.
d)
En ce qui concerne la durée de la suspension,
retenant une faute légère, l'administration a
fixé la durée de la suspension à 5 jours.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la
critique au regard de l'art. 45 al. 2 OACI, qui prévoit une
suspension de 1 à 15 jours en cas de faute
légère. La sanction prononcée n'apparaît
pas disproportionnée (cf. art. 30 al. 3 LACI) et correspond
d'ailleurs au minimum du barème prévu par la
circulaire du SECO, autorité de surveillance en
matière d'assurance-chômage, qui fixe à 5-8
jours la durée de suspension en cas de non
présentation, sans excuse valable, à la
journée d'information, à un entretien de conseil ou
de contrôle, lorsqu'il s'agit de la première fois (cf.
Circulaire IC 2007, D72).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée. S'agissant des frais et dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 28 septembre 2009 par le Service de l'emploi, instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à/au :
‑
E._____________,
‑      Service de
l'emploi,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :