vd_findinfo · Décision / 2013 / 11 · 2012-12-21 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, CITATION À COMPARAÎTRE, REPORT{DÉPLACEMENT}, PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ | 202 CPP (CH), 205 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.12.2012 Décision / 2013 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
806
PE12.017041-GALN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Art.
147, 201 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
contre la décision du procureur de l’arrondissement de Lausanne du 6 novembre 2012 refusant
d’ajourner l’audience fixée au 29 novembre 2012 dans la cause
n°
PE12.017041-GALN
.
Elle considère:
En fait:
A.
a)
P.________ fait l’objet d’une instruction pénale (art. 309 CPP) diligentée par
le procureur de l’arrondissement de Lausanne. Il lui est reproché d’avoir, à Lausanne,
le 3 juillet 2012 à 22h00, provoqué un accident avec un autre véhicule en ne maintenant
pas correctement sa droite et de ne pas avoir respecté ses devoirs de conductrice impliquée
dans un accident.
P.________ a été condamnée par ordonnance pénale du 16 octobre 2012 pour violation
simple des règles de la circulation routière, dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d’accident.
Par courrier recommandé du 24 octobre 2012, elle a formé opposition à l’encontre
de cette ordonnance pénale.
b)
Le 29 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a adressé à
P.________, avec copie à son défenseur, l’avocate Joëlle Vuadens, un mandat de comparution
dans la procédure d’opposition (art. 201 et 355 CPP) pour être entendue comme prévenue
le 29 novembre 2012 à 15 heures par le collaborateur juridique du procureur en charge du dossier.
Par fax et courrier du 1
er
novembre 2012 (P. 9), l’avocate Joëlle Vuadens a requis le report de l’audition de P.________
à une date ultérieure en raison du fait qu’elle était d’ores et déjà
retenue ce jour-là à une audience de jugement auprès du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à Vevey.
Par lettre du 6 novembre 2012 (P. 10), envoyé sous pli simple (courrier B) reçu le 9 novembre
2012, le procureur a refusé de reporter l’audience agendée au 29 novembre 2012. Tout
en attirant l’attention de l’avocate Joëlle Vuadens sur l’art. 147 aI. 2 CPP,
il l’a informée que son indisponibilité ne justifiait pas un ajournement de l’audience,
dont la date avait été fixée suffisamment à l’avance pour lui permettre de
s’organiser, relevant qu’elle avait la possibilité de se faire remplacer par un autre
avocat ou un stagiaire appartenant à son Etude.
Par courrier recommandé et par fax du 9 novembre 2012 (P. 11), l’avocate Joëlle Vuadens
a relevé qu’il n’y avait aucune urgence particulière dans ce dossier, dont l’instruction
avait d’ailleurs été confiée à un greffier, et a dès lors requis une fois
de plus le renvoi de l’audience du 29 novembre 2012.
Par courrier du 13 novembre 2012 (P. 12), le procureur a informé l’avocate Joëlle Vuadens
qu’il n’entendait pas revenir sur sa décision.
B.
a)
Par acte du 19 novembre 2012, remis à
la Poste le même jour, P.________, par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision du procureur du 6 novembre 2012 refusant
d’ajourner l’audience fixée au 29 novembre 2012, en concluant avec suite de frais et
dépens à l’annulation de cette décision et à l’annulation de la citation
à comparaître à l’audience du 29 novembre 2012. Elle a en outre sollicité l’octroi
de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 20 novembre 2012, le Président de la Chambre des recours pénale a admis la
requête d’effet suspensif, considérant que l’instruction du dossier ne revêtait
aucune urgence et qu’il y avait donc lieu de surseoir à l’audition déjà fixée.
b)
Dans ses déterminations datées du 20 décembre 2012, le procureur – se demandant
si le recours avait encore un objet – a conclu à l’admission du recours et au renvoi
de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en vue de la fixation d’une
nouvelle audience.
En droit:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère
public refuse de révoquer un mandat de comparution (art. 205 al. 3 CPP; cf. c. 3c infra) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
A titre préliminaire, le procureur soulève la question de savoir si le recours a encore un
objet dans la mesure où l’audience litigieuse a été annulée par la décision
d’octroi de l’effet suspensif.
Or tel est bien le cas puisque la recourante a un intérêt à obtenir la constatation que
le mandat de comparution a été décerné, respectivement n’a pas été
décerné, en violation du droit (CREP 14 décembre 2012/776; Gregor T. Chatton, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art.
207 CPP).
3.
a)
Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit (art. 201 al.
1 CPP) et contient les indications prescrites par l’art. 201 al. 2 CPP. Le mandat de comparution
est notifié au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure dans la procédure
préliminaire et au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure dans la procédure
devant le tribunal (art. 202 al. 1 CPP). Cela étant, l’art. 202 al. 3 CPP prévoit que
lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient
compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées. Selon la doctrine,
cette disposition – qui, par l’usage du terme « de manière appropriée »,
laisse une marge d’appréciation certaine en faveur de l’autorité pénale qui
décerne le mandat de comparution et en fixe les date et heure – impliquera le cas échéant
pour l’autorité un contact téléphonique préalable, en particulier avec l’avocat
de la personne citée lorsque l’autorité pénale a connaissance de ce que la personne
citée est assistée par un avocat et que ce dernier est autorisé à l’accompagner
(Gregor T. Chatton, op. cit., nn. 12 et 15 ad art. 202 CPP; Ulrich Weder, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 7 ad art. 202 CPP; Sararard Arquint,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 202 CPP). En effet, l’indisponibilité de son avocat lors de l’acte
de procédure en question priverait la personne citée, en particulier le prévenu, de moyens
de défense substantiels, et le fait que le destinataire direct du mandat de comparution soit la
personne citée, tandis que son conseil juridique n’en reçoit qu’une copie (art.
87 al. 4 CPP), ne modifie en rien cette obligation de l’autorité pénale (Chatton, op.
cit., n. 15 ad art. 202 CPP; cf. Arquint, op. cit., n. 4 ad art. 202 CPP).
b)
Selon l’art. 147 al. 2 CPP, celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure
ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée. Cette disposition permet d’administrer
les preuves en cas d’urgence, même si les parties ou leurs conseils juridiques ne peuvent
se libérer à brève échéance; elle permet d’éviter le risque que,
faute de dates acceptables pour toutes les parties, des preuves ne puissent pas être administrées
ou les parties puissent prolonger inutilement la procédure (Olivier Thormann, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 4 ad art. 147 CPP et les références citées; Dorrit Schleiminger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 147 CPP). L’art. 147 al.
2 CPP ne dispense en revanche pas l’autorité pénale du devoir que lui impose l’art.
202 al. 3 CPP de tenir compte, dans la mesure du possible, des disponibilités de la personne citée
à comparaître et de celles de son avocat; les demandes d’ajournement fondées doivent
être acceptées pour autant que le retard qui en résulte se révèle acceptable
(Schleiminger, op. cit., n. 10 ad art. 147 CPP; Thormann, op. cit., n. 4 ad art. 147 CPP).
c)
Lorsque l’autorité décerne un mandat de comparution sans avoir vérifié au préalable
les disponibilités de la personne citée respectivement celles de son avocat, la personne qui
est empêchée de comparaître ou dont l’avocat est empêché de l’assister
à la date et à l’heure fixées doit en informer sans délai l’autorité,
en lui indiquant les motifs de son empêchement et en lui présentant les pièces justificatives
éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). En présence de justes motifs, il y aura lieu pour l’autorité
décernante de révoquer le mandat de comparution (art. 205 al. 3 CPP) et d’adopter un
nouveau mandat pour une date ultérieure (cf. Chatton, op. cit., nn. 6 ss ad art. 205 CPP; Arquint,
op. cit., n. 6 ad art. 205 CPP).
d)
En l’espèce, le procureur a cité la prévenue à comparaître à une
audience de son collaborateur, sans avoir consulté préalablement par téléphone le
défenseur de la prévenue, par un mandat de comparution que la prévenue et son défenseur
ont reçu moins d’un mois avant la date de l’audience. Une telle manière de procéder
est contraire à la Directive n° 7 du Procureur général sur les modalités et
les délais lors de la fixation des audiences par les procureurs, qui prévoit qu’ «
[e]n règle générale, la personne à entendre est citée par un mandat de comparution
écrit adressé de manière à ce qu’il lui parvienne au moins six semaines avant
la date d’audience. Son conseil est, le cas échéant, avisé par l’envoi d’une
copie du mandat de comparution en respectant le même délai » (ch. 2.1) et que « [l]orsque,
sans urgence mais pour des motifs d’opportunité ou de célérité de la procédure,
le procureur décide de fixer audience dans un délai inférieur à six semaines, il
doit consulter préalablement par téléphone le défenseur du prévenu pour convenir
d’une date » (ch. 2.2). Certes, cette Directive n'engage pas la Cour de céans. Il n'en
reste pas moins qu'elle est adéquate et suffisamment pondérée pour tenir compte des exigences
de chaque partie de la procédure.
Dans la mesure où l’audition de la prévenue ensuite de son opposition à l’ordonnance
pénale du 16 octobre 2012 (cf. art. 355 CPP) ne revêt aucune urgence et où le procureur
ne s’était pas assuré de la disponibilité du défenseur de la prévenue
en vue de l’audience fixée au 29 novembre 2012 à 15 heures, le refus du procureur d’ajourner
l’audience après que le défenseur du prévenu l’eut informé sans délai
des motifs qui l’empêchaient d’assister sa cliente à l’audience du 29 novembre
2012 n’est pas défendable. Au vu des circonstances, pour respecter le droit de la prévenue
d’être assistée de son défenseur lors de son audition, le procureur aurait dû
révoquer le mandat de comparution du 29 octobre 2012 en application de l’art. 205 al. 3 CPP
et adopter un nouveau mandat pour une date ultérieure en tenant compte de manière appropriée
des disponibilités du défenseur de la prévenue. Eu égard à la proximité
de l’audience, le procureur ne pouvait imposer au défenseur de la prévenue de s’organiser
afin de se faire remplacer par un autre avocat ou un stagiaire de son Etude, cela d'autant plus que le
conseil était retenu par une audience devant une autre juridiction du Canton.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision du 6 novembre 2012 annulée. Il doit être
constaté que le mandat de comparution du 29 octobre 2012 a été décerné à
la recourante en violation de ses droits et doit être révoqué. Le dossier sera renvoyé
au procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il fixe une nouvelle audience.
Vu l’issue de la procédure de recours, les frais de cette procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.11]), seront laissés â la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, s'agissant des dépens réclamés par la recourante, ils suivront le sort de la cause
au fond (art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 6 novembre 2012 est annulée.
III.
Le mandat de comparution du 29 octobre 2012, décerné
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à P.________ en violation des droits
de cette dernière, est révoqué.
IV.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il fixe une nouvelle audience.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joëlle Vuadens, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :