vd_findinfo · HC / 2022 / 1012 · 2022-11-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, REJET DE LA DEMANDE | 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ22.000374-221367
263
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 30 septembre 2022 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 septembre 2022, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a refusé à V.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en réclamation pécuniaire l’opposant à Me M.________ et
Q.________ et a rendu le prononcé sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que l’action que voulait introduire V.________
à l’encontre de Me M.________ et Q.________ était dénuée de chance de succès,
de sorte que l’assistance judiciaire lui a été refusée.
B.
Par acte du 14 octobre 2022, V.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui soit accordé avec effet au 4 janvier 2022.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a) Le recourant était l’associé-gérant unique de la société S.________Sàrl.
Selon les comptes de résultat consolidés de l’année 2010, le chiffres d’affaires
de S.________Sàrl s’élevait à 28'656'159 fr. et le résultat positif, après
paiement des charges, était de 359'440 francs.
b) Dans le courant de l’année 2011, le recourant et L.________SA ont entrepris des négociations
portant sur la reprise des actifs de S.________Sàrl.
Le recourant a mandaté l’avocat M.________, respectivement la société Q.________,
pour le conseiller dans le cadre de cette cession.
Par courriel du 24 juin 2011, le recourant a notamment indiqué à un dénommé [...]
de chez L.________SA ce qui suit :
«
Bonjour […],
Je
viens d’avoir mon avocat au téléphone, M.________, je lui ai expliqué très
en détail, les deux jours que nous avons passé ensemble, il me dit de vous dire que des solutions
de reprise à moindre coût est possible (sic) en Suisse et que nous pourrions en discuter mardi
[…]
».
Par convention du 13 juillet 2011, S.________Sàrl s’est engagé à céder à
L.________SA « la propriété et la possession de certains actifs matériels et
immatériels selon inventaire ci-joint (Annexe A), à l’exclusion de tout autre actif ou
de tout passif ». Le prix de vente des actifs a été arrêté à 400'000 francs.
2.
Par jugement du 9 mars 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé la faillite de S.________Sàrl. Il ressort notamment des considérants de ce
jugement que dite société était en proie à des difficultés financières,
sa dette globale se montant à 7'426'949 francs.
3.
Par requête du 4 janvier 2022, le recourant a requis l’assistance judiciaire et la nomination
de Me Alain Vuithier en qualité de conseil d’office dans le cadre d’une action pécuniaire
qu’il envisageait de déposer à l’encontre de Me M.________ et Q.________.
Par courrier du 7 janvier 2022, le premier juge a imparti au recourant un délai au 21 janvier 2022
afin notamment d’exposer l’objet du litige.
Par courrier du 9 février 2022, le recourant a indiqué qu’il envisageait d’introduire
une action en responsabilité fondée sur les art. 97 CO et 394 CO à l’encontre de
son ancien avocat Me M.________. Il a indiqué que sur conseil de ce dernier, il aurait accepté
de céder à L.________SA les actifs de sa société à un prix de vente de 400'000
fr., alors même que la vente aurait initialement été estimée à 6'100'000 francs.
Il a allégué à cet égard que Me M.________ aurait agi simultanément en qualité
de conseil du recourant et en qualité de conseil de L.________SA ainsi que des actionnaires de cette
dernière. Il a invoqué, par conséquent, un conflit d’intérêts caractérisé.
Par courrier du 25 mars 2022, le premier juge a imparti au recourant un délai au 25 mars 2022 afin
de produire des documents attestant des chances de succès de l’action en responsabilité
et de l’existence d’un conflit d’intérêts.
Le 4 mai 2022, le recourant a produit un bordereau de pièces, qui contient notamment une pièce
non signée intitulée « protocole d’accord », qui porte sur la cession
à L.________SA de l’entier des parts sociales de S.________Sàrl moyennant le paiement
d’une somme de 6'100'000 francs.
Par courrier du 27 juin 2022, le premier juge a informé le recourant de ce qu’un jugement
avait été rendu par la Chambre patrimoniale cantonale dans un conflit de droit du travail opposant
celui-ci à L.________SA et qu’il envisageait de tenir compte des éléments ressortant
de cette procédure afin de statuer sur la requête d’assistance judiciaire.
Le 25 juillet 2022, le recourant s’est déterminé sur ce point et a allégué,
en substance, que le complexe des faits traités dans le cadre de la présente affaire et celle
citée par le premier juge n’étaient pas identiques.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire. S’agissant
d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, op. cit.,
nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir
d'examen de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des faits retenus
par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées).
2.2
En procédure de recours, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En
l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au dossier
de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge de ne pas
lui avoir accordé l’assistance judiciaire. Seule est litigeuse la question des chances de
succès de la cause.
3.2
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa pertinence sous l'empire de l'art 117
CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction
des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener
un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; TF
5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1).
L'absence de chances de
succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il
apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront
pas être prouvés ; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du
demandeur ne tient pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée
que la démarche est irrecevable ou que la position du demandeur est juridiquement infondée ;
sur le fond, on peut imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne correspondent
pas aux conditions de l'action. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne
doit évidemment pas se substituer au juge du fond ; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît
qu'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être
plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (TF 5A_241/2022
du 11 juillet 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_628/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5.1 ;
TF 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2 ;
TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2).
Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première
instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts
par les parties (TF 5A_241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.2 ; TF 5D_83/2020 du 28 octobre 2020
consid. 5.3.2 ; TF 5A_632/2017 du 15 mai 2018 consid. 5.4, RSPC 2018 p. 369 ; TF 5A_327/2017
du 2 août 2017 consid. 5.2).
Plus les questions litigieuses sont complexes et débattues plus on tendra à admettre que le
procès n'est pas dépourvu de chances de succès. En particulier, lorsque des questions
juridiques épineuses se posent ou lorsque de nombreux éclaircissements sont nécessaires,
celles-ci doivent être tranchées par le juge du fond et ne justifient pas un refus de l'assistance
judiciaire (TF 5A_842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3, non publié à l’ATF 138
III 217 ; TF 5A_241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.2 ; TF 5D_83/2020 du 28 octobre
2020 consid. 5.3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2).
3.3
Le premier juge a relevé que s’il ressortait
du « protocole d’accord » – non signé par les parties – que
la cession des parts sociales de l’entier de la société S.________Sàrl interviendrait
sur la base d’un prix global de 6'100'000 fr., la convention du 13 juillet 2011 portait
toutefois uniquement sur le transfert de la propriété et la possession de certains actifs matériels
et immatériels à l’exclusion de toute autre actif ou passif moyennant la somme de 400'000 francs.
En outre, il ressortait d’un courriel du 24 juin 2011 adressé par le recourant à L.________SA
que l’intéressé était manifestement au courant que la cession des actifs de sa société
ne se ferait pas au prix indiqué dans le protocole d’accord. Par ailleurs, en 2010, le bénéfice
de la société s’élevait à 350'000 fr. (28'656'159 fr. [chiffre d’affaires]
– 28'296'719 fr. [charges]). Il ressortait en outre d’un jugement rendu le 10 mai 2021
par la Chambre patrimoniale cantonale que la société du recourant avait été déclarée
en faillite par décision du 9 mars 2012 et était en proie à des difficultés financières
à cette époque, sa dette globale se montant initialement à 7'426'946 francs. Au vu
de ces motifs, le premier juge a considéré que la société S.________Sàrl n’était
pas dans une situation financière saine justifiant son rachat pour quelque 6'000'000 francs.
Partant, le premier juge est parvenu à la conclusion que l’action au fond était dénuée
de chance de succès.
3.4
3.4.1
A l’encontre de ce raisonnement, le recourant allègue, en substance, que son conseil ne l’aurait
pas suffisamment informé des tenants et aboutissants de la convention du 13 juillet 2011, ce qui
l’aurait conduit à accepter une cession d’actifs de sa société portant sur
un montant de 400'000 fr., alors que les parties s’étaient précédemment entendues
sur une somme de 6'100'000 francs. Il soutient également que l’écart « gigantesque »
entre ces deux sommes ne s’expliquerait pas, si ce n’est en raison d’une violation
du devoir de diligence de son avocat, voire d’un potentiel conflit d’intérêts de
son conseil d’alors. Il soutient en outre que seule une expertise permettrait de déterminer
si le prix de vente de 400'000 fr. était justifié. Il serait ainsi arbitraire de se fonder
uniquement sur la dette sociale de 7'426'949 fr. pour affirmer que sa société était en
proie à des difficultés financières insurmontables et que, partant, la cession des actifs
au prix de vente précité était adéquate.
3.4.2
Force est de constater que le recourant se contente d’alléguer, sans l’établir,
que son avocat ne l’aurait pas renseigné correctement sur la portée de la convention
litigieuse et que la cession d’actifs lui aurait été présentée comme n’étant
qu’une simple étape préalable à la finalisation de la vente définitive des
parts sociales de sa société. Ce faisant, le recourant ne remet pas en cause la motivation
du premier juge, selon laquelle le « protocole d’accord » – au demeurant
non signé – et la convention du 13 juillet 2011 ne portaient pas sur le même objet,
de sorte que les arguments développés en lien avec l’écart « gigantesque »
entre les prix prévus dans ces deux documents ne sont pas pertinents. De même, le recourant
ne revient pas sur le contenu de son courriel du 24 juin 2011, qui démontre qu’il savait parfaitement
que la cession des actifs de sa société ne se ferait pas au prix indiqué dans le protocole
précité. Si le recourant fait valoir que la valorisation de sa société nécessiterait
la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, il ne conteste pas pour autant que la simple
lecture des comptes consolidés de 2010 de S.________Sàrl laissait apparaître un bénéfice
de 350'000 fr. et non de plusieurs millions, ce qui excluait manifestement de chiffrer à des millions
son dommage.
Au vu de ces éléments, le recourant ne conteste pas valablement le raisonnement du premier
juge et se contente principalement d’opposer sa propre appréciation à celle du magistrat,
ce qui ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation découlant de l’art. 321
al. 1 CPC. Dans ces conditions, les motifs pertinents retenus par le premier juge – qui ne s’est
pas fondé uniquement sur la dette sociale de 7'426'946 fr. pour en déduire que la société
du recourant n’était pas dans une situation financière saine justifiant un rachat par
6'000'000 fr. – suffisent à fonder l’absence de chance de succès de l’action
en responsabilité du recourant à l’encontre de son ancien conseil. En effet, les chances
de succès de sa demande sont sensiblement inférieures aux risques d’échec ; elles
ne peuvent pas être qualifiées de sérieuses au point qu'une personne raisonnable et disposant
des ressources nécessaires entreprendrait une telle démarche. Partant, le refus d’assistance
judiciaire prononcé doit être confirmé.
4.
4.1
Au
vu de ce qui précède, le recours manifestement mal fondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
4.2
Vu l’issue du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Vuithier (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :