vd_findinfo · HC / 2010 / 356 · 2010-05-31 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, BONUS | 322a CO, 322d CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 456a CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2010 HC / 2010 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
281/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
31 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Giroud
Greffière
:              Mme
Turki
*****
Art.
322a et 322d CO; 46 LJT; 451 ch. 2, 452 al. 2 et 456a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
C.________
,
à Gollion, contre le jugement rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
AG
, à Egerkingen.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mars 2010, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 16 mars 2010,
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Côte a rejeté les conclusions de la demanderesse
C.________ (I), la décision étant rendue sans frais ni dépens (II et III).
B.
La Chambre des recours fait sien l'état de
fait du jugement dont il ressort en substance ceci :
La recourante et demanderesse a été engagée par la défenderesse par contrat de travail
du 22 mai 2006 et a travaillé à partir du 1
er
septembre 2006 comme représentante. Le délai de congé était de 3 mois pour la fin
d'un mois. Le contrat prévoyait notamment à son article 4 une "Mitarbeiter Gewinnbeteiligung",
plus particulièrement définie dans une notice remise également. Les témoins entendus,
soit le chef du département marketing et le directeur des ressources humaines, ont décrit cette
prestation comme un bonus, soit une prestation à bien plaire, décidée chaque année
par le conseil d'administration. Une discussion entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique
a lieu chaque année, le chef marketing pouvant encore décider seul de l'attribution d'un montant
quoi qu'il en soit. Les boni ont été très variables d'une année à l'autre. Pour
2008, les actionnaires ont débloqué une enveloppe globale d'un million de francs, nonobstant
le recul du bénéfice. Il résulte de l'état de fait que le montant global alloué
aux deux collaborateurs du département de la recourante aurait été de 37'000 fr. au maximum.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de ce système en 1983, il existe une règle implicite
que ces boni ne sont versés qu'aux collaborateurs dont les rapports de travail ne sont pas résiliés
avant le 1
er
mai de l'année suivante. Le Tribunal de première instance a retenu que cette pratique était
établie à satisfaction par les auditions des témoins et l'examen de certaines pièces.
Il a en outre considéré que la recourante connaissait cette pratique, qui lui avait été
rappelée. Cette dernière a touché un bonus pour les années 2006 et 2007.
Le 23 janvier 2009 la recourante a donné son congé pour le 30 avril suivant. Elle a été
informée dès février qu'elle n'aurait pas droit au bonus de l'année 2008. Par son
syndicat, la recourante a contesté que le bonus doive être considéré comme une gratification
au sens de l'art. 322d CO, soutenant qu'il s'agissait d'un élément du salaire au sens de l'art.
322a CO. Elle a ensuite ouvert action pour réclamer le versement de 29'999 fr., montant auquel elle
évaluait sa prime de 2008.
Les premiers juges l'ont déboutée de ses conclusions.
C.
Par mémoire de recours motivé du 15
avril 2010, la recourante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que:
"I. Le jugement du Tribunal de Prud'hommes du 15 mars 2010 est réformé;
II. D.________ AG est reconnue débitrice de C.________ du montant de CHF 29'999.- (vingt-neuf mille
neuf cent nonante-neuf francs suisses) dont elle lui doit immédiat paiement et portant intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2009".
En droit
:
1.
a
)
Le litige qui divise les parties relève du
contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220)
et par la LJT (Loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61).
L'art.
46 al. 1 LJT ouvre la voie du recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) au Tribunal cantonal contre les jugements rendus par un tribunal
de prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles ordinaires de la procédure
civile contentieuse en matière de recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et
des présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire sont applicables (art.
46 al. 2 LJT).
b)
Le recours de la demanderesse est exclusivement
en réforme et les conclusions ne sont pas nouvelles. Il est immédiatement motivé et est
donc recevable (art. 451 ch. 2 CPC par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Le pouvoir d'examen de la cour
est défini aux art. 452 al. 1ter et al. 2 et 456a CPC.
En vertu de l'art. 452
al. 2 CPC, le Tribunal cantonal, saisi d'un recours en réforme contre un jugement d'un tribunal
de prud'hommes, revoit la cause en fait et en droit. Il peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et al.
2 CPC, corriger ou compléter l'état de fait sur la base du dossier. Les parties ne peuvent
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus en première instance ou de ceux qui peuvent résulter, cas échéant,
d'une instruction complémentaire au sens de l'art. 456a CPC (JT 2003 III 3; Ducret/Osojnak, Procédures
spéciales vaudoises, n. 6 ad art. 46 LJT).
2.
La recourante prétend à l’allocation d’une participation au bénéfice,
au sens de l'art. 322a CO, réalisé en 2008 par l'intimée. L'intimée soutient quant
à elle que les prestations versées à la recourante pour les années 2006 et 2007 constituaient
des gratifications facultatives au sens de l'art. 322d CO.
a)
Selon le Tribunal fédéral, face à un litige sur l'interprétation d'un contrat, le
juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties,
sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie
de la confiance (ATF 131 III 217 c. 3). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la
confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF 130 III
417 c. 3.2; ATF 129 III 118 c. 2.5 et les arrêts cités).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu (ATF 131 III 606 c. 4.2; ATF 130 III 417 c. 3.2). Il n'y a cependant pas lieu
de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61
c. 2.2.1; ATF 130 III 417 c. 3.2; ATF 129 III 118 c. 2.5).
b)
L'art. 322a al. 1 CO dispose que le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre
d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de l'exploitation si le contrat le
prévoit. L'art. 322d al. 1 CO prévoit une rétribution spéciale de l'employeur en
sus du salaire lorsque cela a été prévu ainsi. L'alinéa 2 du même article précise
encore qu'en cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à la rétribution
spéciale, le travailleur n'a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que
s'il en a été convenu ainsi.
Carruzzo a posé les critères distinctifs qui pourraient être retenus pour distinguer les
deux notions : - la réelle et commune intention des parties (cf. supra), - la rémunération
laissée à la discrétion de l'employeur ou déterminée selon des critères
objectifs fixés à l'avance et mesurables, - le rapport entre le montant du salaire et celui
de la gratification, - la régularité des versements, - l'inclusion de la somme versée
dans le salaire déclaré à certaines assurances sociales (Carruzzo, Le contrat individuel
de travail, pp. 138-139).
Selon
ces caractéristiques, le bonus sera donc considéré soit comme une gratification au sens
de l'art. 322d CO, soit comme un élément du salaire (art. 322 CO), pouvant revêtir
la forme d'une participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO).
Cette qualification est déterminante, car le régime des gratifications est beaucoup plus flexible
que les règles applicables aux éléments du salaire. Si elle n'a pas été convenue
expressément ou par acte concluant, la gratification est entièrement facultative; si un versement
a été convenu, l'employeur est tenu d'y procéder, mais il jouit d'une certaine liberté
dans la fixation du montant à allouer. Ainsi, contrairement au salaire, la gratification présente
toujours un caractère laissé à l'appréciation de l'employeur, notamment lorsqu'il
détermine unilatéralement la quotité du bonus ou lorsque ce dernier dépend partiellement
de la qualité des prestations fournies (TF 4A_637/2009 du 9 mars 2010 c. 3.1; ATF 131 III 615 c.
5.2). La gratification présente donc un caractère précaire et ne pourra devenir un élément
du salaire que si l'employeur l'octroie chaque année sans faire de réserves. Selon la jurisprudence,
en l'absence d'un accord explicite, la gratification est considérée comme convenue lorsque
l'employeur l'a versée pendant plus de trois années consécutives sans en réserver,
par une déclaration adressée au travailleur, le caractère facultatif (TF 4A_637/2009 précité
c. 3.1; ATF 129 III 276 c. 2, JT 2003 I 346).
Lorsque le bonus dépend de critères objectifs, tels que des résultats ou le chiffre d'affaires,
sans part d'appréciation, il doit alors être considéré comme du salaire variable
au sens de l'art. 322a CO (
Wyler
,
Droit du
travail
,
2ème éd., Berne 2008, pp. 166-167). La gratification en revanche ne dépend pas de ce résultat.
De même, si le montant et l'échéance conditionnelle sont fixés d'avance par le contrat,
il ne s'agit plus de gratification, mais d'un élément du salaire (ATF 109 II 447, JT 1984 I
222; Tercier/Favre/Eigenmann, Les contrats spéciaux, 4ème éd., nn. 3454 à 3459).
L'un des éléments à prendre également en considération pour distinguer les deux
notions est la proportion entre le salaire et la gratification facultative. Plus le salaire est bas et
la gratification élevée, plus il pourrait s'agir de salaire. En revanche, en cas de salaire
élevé, la gratification peut être plus importante par rapport au salaire qu'en cas de
bas revenu; plus on se rapproche avec le bonus du salaire fixe, plus il s'agit d'une composante de salaire
variable et la proportion est appréciée différemment avec des salaires plus modestes (ATF
131 III 615 c. 5.2; Delbrück, Die Gratifikation im schweizerischen Einzelarbeitsvertrag, thèse
Bâle 1981, pp. 76ss). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a estimé qu'une
part inférieure au quart du salaire annuel est peu considérable et donc susceptible d'être
bien une gratification et non une part du salaire (ATF 129 déjà cité, c. 2.1; sur les
critères et ordres de grandeur, cf. Wyler, op. cit. pp. 168-169). Enfin, on ne saurait argumenter
sur les différences de primes entre collègues, sauf cas particuliers non réunis dans le
cas d'espèce (ATF 129 déjà cité, c. 3.1).
c)
Enfin, en vertu de l'art. 322d al. 2 CO, en cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion
qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part proportionnelle
de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi. Si le contrat ne prévoit rien,
le moment déterminant au sens de cette disposition est celui du moment du paiement de la gratification
(cf. Wyler, op. cit., p. 170). Autrement dit, si l'employé quitte son emploi avant la date
habituelle du versement de la gratification, cette dernière n'est pas versée
pro
rata temporis
, sauf accord contraire (Aubert,
Commentaire romand, n. 9 ad art. 322d CO; TF 4A_637/2009 du 9 mars 2010 c. 3.1 et 3.2; TF 4C.426/2005
du 28 février 2006 c. 5.1).
Il est ainsi admis que l'employeur peut subordonner le droit à la gratification à des conditions,
par exemple à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement ou à
l'absence de résiliation du contrat. Il est ainsi tout à fait possible d'exiger que le travailleur
soit effectivement occupé dans l'entreprise pour toucher la gratification, ou alors de préciser
contractuellement, que l'employé encore au service de l'employeur au moment de l'occasion donnant
lieu à la gratification, mais dont le rapport a déjà été résilié,
n'a droit à aucune gratification ou à une gratification réduite (Wyler, op. cit., p. 170
et la jurisprudence citée). L'un des buts de la gratification est en effet non seulement de récompenser
l'activité passée, mais aussi d'encourager le travailleur dans la poursuite de ses efforts
(Wyler, ibidem).
d)
Le fardeau de la preuve d'un salaire variable plutôt que d'une gratification appartient au travailleur
(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2ème éd., n. 1.9 ad art. 322d
CO).
3.
a)
En l'espèce, au vu des critères énoncés
plus haut, la recourante a échoué à prouver que le montant qu'elle réclame constituait
un élément du salaire plutôt qu'une gratification.
En effet, l'article 4 du contrat, lu conjointement avec les notes et réserves figurant tant sur
Internet qu'affichées dans l'entreprise, ne laisse pas planer de doute quant au fait qu'il ne s'agit
pas d'une participation au salaire au sens de l'art. 322a CO, mais bien d'une gratification au sens de
l'art. 322d CO.
On peut au surplus se référer à l'interprétation donnée des textes liant les
parties, appuyés par les témoignages qui vont dans le même sens.
La rémunération litigieuse était en effet laissée à l'appréciation de l'employeur
qui décidait, d'année en année, quel montant serait distribué et selon quelle clé
de répartition, ce partage se retrouvant soumis ensuite à la décision du supérieur
hiérarchique.
La recourante n'était au demeurant que dans sa troisième année de service de sorte que
l'on ne saurait faire application de la jurisprudence précitée (TF 4A_637/2009 du 9 mars 2010
c. 3.1; ATF 129 III 276 c. 2, JT 2003 I 346) pour en déduire que le versement d'une gratification
était implicitement convenue.
S'agissant de la corrélation entre le salaire fixe et le bonus finalement attribué au service,
on relèvera encore que le bonus s'est élevé à 37'000 fr., somme devant être
répartie au sein de l'office, ce qui représente, dans le cas où la recourante était
restée au service de l'employeur, une répartition par deux, alors que son salaire fixe s'élevait
à 123'500 fr. brut annuellement. Si l'on suivait les conclusions de la recourante, le montant représenterait
près d'un quart du salaire, mais avec pour conséquence que son collègue ne toucherait
plus que 7'000 fr. ce qui paraît peu probable. Dans l'hypothèse d'une division par deux, le
montant aurait été beaucoup plus modeste.
On relèvera enfin qu'on ignore si ces montants ont été déclarés aux assurances
sociales.
b)
Reste la question d'une éventuelle participation à la distribution du bonus au
pro
rata
du temps passé dans l'entreprise.
Il est établi que la date du versement d'éventuels boni est fixée au 30 avril de
chaque année.
En l'espèce, aucune convention qui prévoirait un versement au
pro
rata
de ce montant en cas de départ de l'entreprise
avant le 1
er
mai
de l'année suivante n'a été conclue. Certes, la recourante a travaillé une année
entière, mais elle ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle sur ce point. L'intimée
a d'ailleurs démontré que tous les travailleurs quittant l'entreprise avant la date retenue
ne touchaient rien.
Au vu de la doctrine citée plus haut, rien ne s'oppose à ce que le contrat prévoie le
non-paiement de la gratification de l'année précédente en cas de résiliation des
rapports de travail avant le 1
er
mai de l'année suivante (cf. TF 4A_637/2009 c. 3.1 et 3.2; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.4
ad art. 322d CO).
Les premiers juges n'ont donc pas fait une appréciation critiquable de la situation et ont appliqué
correctement le droit.
4.
En
conclusion, le recours doit être rejeté.
S'agissant d'un conflit
de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 3 CO, 10 LJT et 235  TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Vogel (pour C.________)
‑
Me Eric Cerottini (pour D.________ AG)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 29'999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Côte.
La greffière :