vd_findinfo · Jug / 2021 / 301 · 2021-06-28 · fr

CHANTAGE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE, CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, FIXATION DE LA PEINE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 22 ad 156 ch. 1 CP, 29 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.06.2021 Jug / 2021 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE10.024730-AKA//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Mes Jacques Michod et Laurent Moreillon, défenseurs de choix
à Lausanne, appelant et intimé,
T.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, appelant
et intimé,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Christine Sattiva Spring, défenseur de choix à Lausanne,
intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, appelant et intimé,
Z.________
,
partie plaignante et intimé,
Feu
R.________
,
partie plaignante et intimé,
X.________
,
partie plaignante et intimée,
P.________
,
partie plaignante et intimé,
L.________
,
partie plaignante, représentée par Me François Canonica, conseil de choix à Genève,
intimée,
F.________
,
partie plaignante et intimée,
E.________
Sàrl
, partie plaignante, représentée
par Z.________, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré J.________ des chefs d’accusation d’extorsion et chantage par métier,
tentative de contrainte et escroquerie par métier (I), a condamné D.________ pour tentative
d’extorsion et chantage à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 250 fr. le
jour, avec sursis durant trois ans (II), a condamné T.________ pour tentative d’extorsion
et chantage à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant
deux ans (III), a rejeté les conclusions civiles prises à l’encontre de J.________ et
D.________ par Z.________ personnellement et pour E.________ Sàrl, P.________ et L.________ (IV),
a donné acte de ses réserves civiles à l’encontre d’D.________ à F.________
(V), a statué sur le sort des séquestres (VI), a mis une partie des frais, par 11'857 fr. 60
à la charge d’D.________, par 2'470 fr. 35 à la charge de T.________ et a laissé
le solde à la charge de l’Etat (VII), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
de J.________ d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’un montant de 40'920 fr. (VIII) et d’D.________ d’une indemnité réduite
de 13'460 fr. (IX), et a rejeté la requête en indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure et en tort moral de T.________ (X).
B.
a)
Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration
motivée du 23 novembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a formé appel contre
ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que J.________ est condamné pour extorsion
par métier à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant cinq ans
et à une amende de 2'000 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, qu’D.________ est condamné pour extorsion par
métier à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant cinq ans et à
une amende de 10'000 fr. convertible en 100 jours de peine privative de liberté de substitution,
que T.________ est condamné pour tentative d’extorsion à une peine pécuniaire de
150 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 1'500
fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution, que les conclusions civiles
des lésés leur sont allouées, subsidiairement qu’il leur est donné acte de
leurs réserves civiles, que les frais de justice sont répartis entre les trois condamnés
et que toutes leurs demandes d’indemnités sont rejetées.
b)
Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration motivée du 23 novembre suivant, D.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté, qu’une indemnité de 101'045 fr. 25 lui est allouée
pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance et qu’une
indemnité de 10'000 fr. lui est octroyée pour le tort moral subi, les frais de procédure
le concernant étant laissés à la charge de l’Etat.
c)
Par annonce du 14 octobre 2020 et déclaration motivée du 25 novembre 2020, T.________
a également formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention de tentative d’extorsion et chantage et qu’une
indemnité de 5'000 fr. au titre de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui est allouée, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat.
d)
Le 28 décembre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP,
le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité
des appels déposés par D.________ et T.________ et a conclu à leur rejet, aux frais de
leurs auteurs.
e)
Par avis des 19 mars, 13, 23 avril et 24 juin 2021, le Président de la Cour de céans a dispensé,
à leur demande, L.________, Z.________ X.________ et P.________ de comparution personnelle aux débats
d’appel.
f)
Le 24 juin 2021, F.________ a produit une lettre datée du 25 janvier 2017 comprenant une facture
d’un montant de 27'611 fr. 20 qui lui a été adressée le 23 juin 2021 en
courrier recommandé par B.________ SA (P. 338/1).
g)
Aux débats d’appel, D.________ a produit une lettre de Me U.________ du 19 décembre 2017
(P. 339).
h)
Aux mêmes débats, J.________ a déposé des conclusions (P. 342) tendant au rejet de
l’appel du Ministère public en tant qu’il le concerne, à la confirmation des chiffres
I, IV et VIII du dispositif du jugement de première instance, à l’octroi d’une
pleine indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance et à l’allocation
d’une indemnité de 3'000 fr. au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il a
également produit un extrait du registre du commerce du canton de Zurich relatif à I.________
SA (P. 341), ainsi qu’une tabelle de frais du 18 mai 2020 établie par l’Association
suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) (P. 340).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Les prévenus
1.1
De nationalité suisse, D.________ est né le [...]1969 à Vevey. Titulaire d’un certificat
fédéral de capacité (CFC) d’employé de commerce, il est actionnaire et administrateur
président de B.________ SA, société qu’il a créée en 1997. Marié
et père de trois enfants, dont deux sont encore à sa charge, il perçoit un salaire de
10'000 fr. par mois depuis la réduction de son taux d’activité et touche des dividendes
de manière variable. Il s’acquitte de frais mensuels à hauteur de 4'500 fr. pour le logement
dont il est propriétaire et ses primes d’assurance-maladie se montent à environ 400 fr.
par mois.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.2
T.________, ressortissant suisse né le [...] 1964 à Zurich, est titulaire d’un CFC de
menuisier-ébéniste et d’une formation en sécurité dans les usines chimiques.
Il a géré une entreprise d’équipements gastronomiques jusqu’en 1993 et bénéficie
d’une rente complète de l’assurance-invalidité depuis 2001. Il perçoit à
ce titre une rente de 2'049 fr. par mois, en plus des 2'747 fr. versés par sa caisse de pension.
Divorcé, son loyer se monte à 1'500 fr. par mois et il s’acquitte de frais mensuels à
hauteur de 308 fr. en relation avec sa maladie. T.________ paie par ailleurs des cotisations AVS et déclare
un découvert d’environ 1'800 fr. par mois.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire suisse.
1.3
J.________ est né le [...] 1973 à Lausanne. De nationalité suisse, il est titulaire d’un
CFC d’employé de commerce et d’un diplôme fédéral d’économiste
dans les arts et métiers. Après avoir été employé de B.________ SA de 2006 à
2016, il a fondé sa propre société de recouvrement, qui lui procure un revenu mensuel
brut de 9'300 francs. Il ne perçoit pas encore de dividendes. Marié, il est père d’une
fille dont il a toujours la charge. Il s’acquitte d’un loyer mensuel d’environ 2'500
fr. et de primes d’assurance-maladie à hauteur d’environ 450 francs.
Le casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune inscription.
2.
D.________, T.________ et J.________ ont été
renvoyés devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois par acte
d’accusation du 30 octobre 2019 qui retenait notamment les faits suivants :
2.1
Préambule
«
B.________
SA, actuellement sise avenue de [...] à Lausanne (anciennement sise rue de [...] à [...]),
est une société dont le but principal est le recouvrement de créances et d’actes
de défaut de biens.
D.________ a été
l’administrateur président de B.________ SA entre le [...] 1997 (date de la création
de cette dernière) et le 14 juin 2012. A partir de cette date, jusqu’au 18 novembre 2012,
il en a été l’un des administrateurs. Dès le 19 novembre 2012, il en est redevenu
l’administrateur président. Sa signature individuelle a toujours engagé la société.
J.________, engagé le
1
er
janvier 2006 dans la société, a été mis en charge du service « Débiteurs »
(également désigné par la dénomination « service de production »)
jusqu’en 2011. Durant cette période, il était le supérieur direct des collaborateurs
traitant les recouvrements des créances revendiquées par les clients de B.________ SA. Le 1
er
septembre 2011, il a été remplacé à la tête de ce service et a été
mis en charge du service « Clients » ainsi que du « service commercial ».
J.________ a été employé auprès de B.________ SA entre le 1
er
janvier 2006 et le 31 juillet 2016, date à laquelle il a quitté ladite société.
A [...], rue de [...], et à
Lausanne, avenue de [...],
à
tout le moins entre novembre 2009 et décembre 2017, la société B.________ SA a notamment
par l’intermédiaire d’D.________ élaboré et développé une procédure
de recouvrement au moyen de laquelle elle a tenté, par astuce et contrainte, d’encaisser auprès
de tiers des sommes d’argent exigées par leurs clients, sans vérifier la validité,
l’exigibilité ou même l’existence des créances alléguées. Dans divers
cas, la société B.________ SA a notamment par l’intermédiaire d’D.________
requis des paiements dont elle savait qu’ils n’étaient aucunement du[s]. D.________
et J.________ étaient en charge de la bonne exécution de cette procédure, laquelle était
concrètement mise en œuvre par des employés subalternes de B.________ SA, qui n’étaient
pas nécessairement formés pour accomplir leurs tâches.
Le modus operandi – caractérisé par l’emploi de formulations intimidatrices et
de menaces ainsi que par des manœuvres astucieuses, telles que la communication d’indications
inexactes et l’emploi d’identités fictives visant à induire en erreur les débiteurs
ou prétendus débiteurs concernés – était toujours le même.
Le procédé en question consistait à envoyer aux débiteurs ou prétendus débiteurs
une série de courriers préétablis et informatisés, par ou sous les ordres d’D.________
et/ou J.________, étant précisé que chaque courrier-type correspondait à une étape
particulière de la procédure de recouvrement et était automatiquement généré
par un employé subalterne de B.________ SA. Le contenu de chaque courrier avait pour objectif de
tromper et d’effrayer le débiteur ou prétendu débiteur concerné, de sorte à
le pousser à s’acquitter du montant exigé. Chacune des lettres adressées était
signée d’un nom fictif et aléatoirement paraphée, au moyen d’une signature
préalablement scannée et enregistrée dans le système informatique de la société.
Ainsi, la personne de contact indiquée au bas du courrier n’était pas toujours l’auteur
de celui-ci, ni même l’employé en charge du dossier, et la signature apposée sur
la lettre n’était pas la sienne.
Après l’envoi de
quelques courriers n’ayant pas mené au paiement de la somme requise, B.________ SA envoyait
au débiteur ou prétendu débiteur visé une lettre comprenant la menace de transmettre
les données le concernant à une base de données des mauvais payeurs gérée [par]
W.________ SA – société liée par contrat à B.________ SA, qui a été
radiée du Registre du commerce le 21 juin 2016, suite à son absorption par I.________ AG. B.________
SA ne vérifiait préalablement aucunement que la prétendue créance dudit débiteur
était effectivement due et/ou impayée. Si celui-ci ne s’exécutait toujours pas,
la société lui envoyait un nouveau courrier l’avisant de la transmission de ses données
à « l’une des plus grandes banques de données négatives d’Europe »,
précisant que son nom n’était [par] conséquent pas « sa meilleure carte
de visite ».
A une étape ultérieure
de la procédure de recouvrement, les débiteurs ou prétendus débiteurs recevaient
des documents avec l’en-tête « V.________ », entité désignée
comme un « service » de B.________ SA, mais également comme la « mandataire »
de celle-ci. Les courriers en question désignaient en outre B.________ SA comme la « cliente »
de V.________ et laissaient entendre que cette dernière – « à présent
chargée de l’affaire » – était une autre société de recouvrement
– plus importante – mandatée par B.________ SA afin de procéder à l’encaissement
de la somme exigée. Le courrier en question précisait également que V.________ se réservait
le droit, si le montant exigé n’était pas versé, de faire appel à un avocat
et de saisir les autorités compétentes, lesquelles contraindraient les débiteurs ou prétendus
débiteurs à s’acquitter des montants requis et mettraient à leur charge des « frais
d’actes et honoraires, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts »
importants. L’entité en question n’était en réalité ni une société
distincte, ni un service de B.________ SA, mais une enseigne – inspirée du prénom et
du nom de jeune fille de l’épouse d’D.________ – utilisée par la société
pour intimider et impressionner les débiteurs ou prétendus débiteurs concernés.
Par ailleurs, lorsqu’un
client de B.________ SA cédait sa créance à cette dernière, les courriers envoyés
au débiteur ou prétendu débiteur concerné évoquaient le risque, pour ce dernier,
d’une mise sous tutelle. Les lettres en question[s] laissaient ainsi entendre à ce dernier
que la société avait le pouvoir de mettre – ou du moins de faire mettre – en œuvre
ladite tutelle.
S’agissant des débiteurs
domiciliés à l’étranger, B.________ SA mentionnait, dans les courriers leur étant
adressés, le[s] nom[s] d’huissiers de justice étrangers, trouvés sur Internet par
des employés de la société, laissant ainsi faussement entendre aux débiteurs concernés
que B.________ SA avait le pouvoir de faire intervenir ces huissiers.
Enfin, les employés de
B.________ SA contactaient les débiteurs ou prétendus débiteurs non seulement par le biais
des courriers précités, mais aussi par téléphone, SMS et courriels, parfois jusqu’à
20 h 00 ou 20 h 30, en conformité avec les directives des prévenus. En outre, B.________ SA
faisait mandater des sociétés de sécurité qui envoyaient leurs employés se présenter
au domicile des débiteurs, factures en main, pour en réclamer le paiement et, si ceux-ci étaient
absents, les employés desdites sociétés de sécurité étaient chargés
de placarder la facture en question sur la porte, à la vue de tout un chacun, manifestement en vue
d’humilier les débiteurs ou prétendus débiteurs et les inciter à payer.
A partir du moment où
B.________ SA ne procédait pas à la moindre vérification en lien avec le fondement des
montants invoqués par cette dernière dans le cadre de ses méthodes de recouvrement, n’importe
quel individu pouvait être théoriquement amené à faire face aux mesures de contrainte
de ladite société.
Ainsi, D.________, J.________ et T.________ ont été mis en cause pour les faits suivants :
2.2
Les faits reprochés
2.2.1
1. A titre préliminaire,
au cours des années 1990, R.________ a lancé un projet d’exploitation d’une croissanterie
sous l’enseigne « [...] », qu’il
envisageait ensuite de développer
sous la forme d’une chaîne de commerces à la même enseigne.
Dans le cadre de la réalisation de son projet, T.________ a investi la somme de DM 50'000.-. Les
deux hommes ont toutefois perdu leurs investissements respectifs après avoir effectué, d’un
commun accord, un placement boursier à haut risque dans la société allemande [...] GmbH.
R.________ s’étant retrouvé dans une situation financière précaire, sa faillite
a été déclarée le 15 décembre 1997. Dans le cadre de cette procédure,
R.________ a annoncé T.________ comme son créancier, si bien qu’un acte de défaut
de biens a été établi en faveur de ce dernier par l’Office des poursuites et faillites
du district d’Aigle, à hauteur de 54'007 fr. 65, valeur échue.
Le 19 mai 1998, la société
[...] GmbH – mise en demeure par R.________ de rembourser le capital investi – a versé
à T.________ le montant de 45'263 fr. 45, lequel devait être porté en déduction de
la somme due par R.________ en vertu de l’acte de défaut de biens établi le 5 mai 1998.
T.________ a néanmoins omis de faire corriger ce dernier en conséquence.
Le 18 novembre 2009, T.________
a mandaté B.________ SA afin de procéder au recouvrement de 54'007 fr. 65, soit le montant
figurant sur l’acte de défaut de biens établi le 5 mai 1998, en omettant de préciser
qu’il avait été partiellement remboursé et que la créance effective ne s’élevait
plus qu’à 8'744 fr. 20. Le lendemain, T.________ a cédé sa créance
à B.________ SA, créance en lien avec laquelle les prévenus n’ont pas procédé
à la moindre vérification quant à son bien-fondé.
A [...], rue de [...], entre
le 18 novembre 2009 et le 10 octobre 2011 à tout le moins, T.________, D.________ et J.________
ont, notamment par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, tenté
d’intimider R.________ en le menaçant de divers dommages afin qu’il s’acquitte
d’un montant de 113'739 fr. 95 qui n’était absolument pas dû, celui-ci comprenant :
-
un montant de 54'007 fr. 65
figurant sur l’acte de défaut de biens du 5 mai 1998 correspondant à la prétendue
créance de base, alors même que R.________ avait pourtant procédé à un paiement
de 45'263 fr. 45 et que T.________ le savait pertinemment puisqu’il avait lui-même informé
le Juge d’instruction du Bas-Valais dudit remboursement significatif par l’intermédiaire
de son mandataire de l’époque ;
-
33 fr. de prétendus frais
d’intervention ;
-
1'375 fr. de prétendus
frais de gestion ;
-
58'217 fr. 30, correspondant
à de prétendus intérêts moratoires indûment appliqués et faussement comptabilisés
à partir du 5 mai 1988, alors même que la prétendue créance de base ne datait que
du 5 mai 1998, soit 10 ans d’intérêts en plus dont les prévenus tentaient d’obtenir
le paiement indûment, notamment par leurs manœuvres intimidatrices et leurs actes de contraintes.
Sur ce point, on précisera que T.________, D.________ et J.________ savaient tous pertinemment qu’ils
n’étaient juridiquement pas fondés à réclamer au prétendu débiteur
R.________ le paiement d’intérêts pour une créance constatée par acte de défaut
de biens. D’ailleurs, D.________ avait pris soin d’écrire à J.________ notamment
que « conformément à l’article 149 al. 4 de la Loi sur la Poursuite, le débiteur
ne doit pas d’intérêts pour la créance pour laquelle un acte de défaut de biens
définitif après saisie a été délivré » (P. 227/3), de sorte que
c’est intentionnellement et sans droit qu’ils ont requis le paiement de tels intérêts ;
-
107 fr. à titre de prétendue
TVA.
Dans le cadre de la procédure
de recouvrement, les employés subalternes de B.________ SA ont, conformément aux instructions
d’D.________ et J.________ et au mandat donné par T.________, envoyé à R.________
une série de courriers faisant état – par des formulations intimidatrices – des
divers désagréments financiers et moraux que ce dernier encourrait en cas de non-paiement du
montant requis, notamment le risque d’une mise sous tutelle ou la mise en œuvre d’une
procédure de poursuite pouvant aboutir à des saisies de son salaire et de ses biens. Les courriers
en question étaient, pour la plupart, signés au nom d’un employé fictif, soit S.________.
Deux courriers ont en outre été adressés à R.________ avec l’en-tête de
V.________, une fois de plus avec des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices et
menaçantes.
Durant toute la procédure
de recouvrement, les prévenus ont fait fi des explications que R.________ a tenté de leur apporter,
à savoir qu’il avait partiellement remboursé sa dette et qu’il n’était
pas revenu à meilleure fortune depuis sa faillite. Les prévenus ont au contraire poursuivi
la procédure de recouvrement sans procéder à une quelconque vérification.
Ainsi, dans un courrier du
20 novembre 2009 adressé à R.________ par les prévenus sous l’en-tête de B.________
SA, soit plus de 10 ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens du 5 mai
1998, et signé par un personnage imaginaire inventé par D.________ qui répond au nom de
S.________, les prévenus tentaient de faire croire à R.________ qu’il serait « préférable »
qu’il s’acquitte du montant de 113'739 fr. 95 précité et qu’« un
engagement n’avait pas été respecté ». Les prévenus savaient pertinemment
que le montant en question n’était pas dû et tentai[en]t de faire croire faussement à
R.________ qu’il devait s’en acquitter.
Dans un courrier du 24 mars
2010 adressé à R.________ par la société B.________ SA et signé par le personnage
imaginaire S.________, la société B.________ SA relevait faussement que R.________ n’avait
entrepris aucune démarche téléphonique ou écrite, alors même que ce dernier
avait pourtant notamment pris soin de répondre par écrit du 2 février 2010 à
la société B.________ SA et que la société B.________ SA avait déjà reçu
à cette date des courriers du plaignant en date[s] du 5 janvier 2010 et du 4 février 2010 (P.
24/1). En outre, dans ledit courrier, les prévenus T.________, D.________ et J.________ enjoignaient
R.________, par l’intermédiaire de B.________ SA à se prononcer par retour de courrier,
notamment en exigeant de lui qu’il coche l’une des trois cases y figurant.
La première case mentionnait
ce qui suit : « J’ai beaucoup de mal à gérer mon budget et suis conscient
de courir le risque d’une mise sous tutelle » en mentionnant de surcroît l’art.
370 du Code civil. Evidemment, les prévenus savaient tous trois pertinemment que R.________ n’encourait
aucunement le risque d’être placé sous tutelle du fait du non-paiement de la prétendue
créance, mais ils tentaient faussement de lui faire croire le contraire en vue de le contraindre
à payer le montant indu précité.
La seconde case mentionnait
ce qui suit : « J’ai souffert d’une conjonction d’événements
qui a engendré une situation financière difficile ; je ne peux pas dégager la moindre
mensualité pour le moment et vous propose de me recontacter ultérieurement. Je complète
et vous retourne à cet effet l’annexe correspondante ».
La troisième case mentionnait
pour sa part ce qui suit : « J’ai souffert d’une crise sans précédent ;
je ne veux pas me soustraire à mes obligations et souhaite trouver la solution la plus judicieuse.
Je vous le prouve et vous règle une première mensualité à l’aide du bulletin
ci-dessous. Je sollicite également votre conseil et complète à cet effet l’annexe
correspondante ». On tentait ainsi de convaincre R.________ sur la base d’affirmations
fallacieuses du fait qu’il avait l’« obligation » de s’acquitter
du montant de 113'739 fr., alors que les trois prévenus savaient au contraire que ce montant n’était
pas dû. Les prévenus tentaient également ainsi d’obtenir la confiance du plaignant
en lui faisa[n]t croire faussement qu’ils pouvaient lui offrir leur « conseil »,
alors même que le but était de léser les intérêts du plaignant en obtenant de
lui qu’il s’acquitte d’un paiement indu. On constatera qu’aucune case n’existe
d’ailleurs pour signifier uniquement que la créance requise ne serait pas due.
Au-delà des cases précitées,
le courrier du 24 mars 2010 en question mentionnait encore ce qui suit : « Une absence
de réaction de votre part pourrait m’amener à devoir entreprendre toutes démarches
utiles à la sauvegarde des intérêts de mon client. Il en résulterait pour vous de
nombreux désagréments. Je suis néanmoins convaincu que vous saurez faire le choix du paiement
de votre dette et vous en félicite par avance ». Les désagréments promis faisaient
partie des moyens d’intimidation utilisés par les prévenus.
En réponse au courrier
du 24 mars 2010 précité, R.________ s’est montré très réactif et a adressé
un courrier à B.________ SA en date du 31 mars 2010 duquel il ressortait notamment ce qui suit :
«
(…) pour
faire suite à notre conversation téléphonique de hier je me permets de préciser les
points suivants :
·
Vous m’avez dit que Mr
T.________ n’avait jamais reçu d’argent en retour, vous pourrez lui affirmer que c’est
un menteur ! (voir décision du juge d’instruction pénale du Bas-Valais du 31 mai 1999,
suite à la plainte pénale déposée contre moi par MrT.________ et ci-joint)
·
Tout nouveau rappel ou autre
procédure contre moi fera dès lors l’objet d’un dépôt de plainte pénale,
de ma part cette fois !
En vous remerciant de bien vouloir :
a)
Prendre en compte ces nouveaux
éléments
b)
Bien lire le prononcé
du juge qui est parfaitement clair (…)
»
Effectivement, comme le relevait
à juste titre R.________, le prononcé du Juge d’instruction du Bas-Valais du 31 mai 1999
avait le mérite d’être « parfaitement clair » puisqu’il y était
mentionné notamment ce qui suit : « Il ressort des renseignements complémentaires
fournis tant par T.________ que par son avocat, que T.________ s’est vu créditer, ultérieurement
aux démarches entreprises, un montant de 45'263 fr. 45 provenant d’une tierce personne (ce
règlement ayant cependant trait à la présente affaire), de sorte que le solde civil s’établit
maintenant à 8'744 fr. 20 (54'007 fr. 65 moins 45'263 fr. 45) » (P. 6/2 et 30/2).
En dépit de ce qui précède,
les trois prévenus ont tout de même persisté dans leurs démarches intimidatrices
en vue d’obtenir le paiement indu visé en adressant un nouveau courrier en date du 21 septembre 2010
en utilisant l’en-tête d’une société inexistante V.________ dans le but d’intimider
suffisamment R.________ pour qu’il paie le montant indu de 113'739 fr. 95. Dans ledit courrier,
les prévenus faisaient croire faussement au plaignant que la société inexistante V.________
était « à présent chargé[e] de cette affaire » (P. 6/9). En réalité,
les prévenus étaient toujours à la manœuvre et il n’y avait aucun nouvel intervenant,
la société V.________ étant une fiction créée uniquement dans le but de tromper.
Après avoir relevé
dans ledit courrier que les dossiers contenaient prétendument toutes les pièces utiles à
une mainlevée d’opposition, les prévenus mettaient en demeure le plaignant de s’acquitter
du montant de 113'739 fr. 95 « par retour » et qu’à défaut,
ils mettraient en œuvre les
moyens
prévus par le législateur pour le contraindre au paiement de sa prétendue dette, soit
prétendument l’« intervention auprès du Tribunal pour requérir une ordonnance
aux fins d’injonction de payer », « assignation au paiement », « saisie
de vos rémunérations tels salaires et rentes » et « saisie-vente de vos
biens tels meubles, véhicule, etc ». En outre, dans ce même courrier, les prévenus
promettaient au plaignant qu’il aurait à sa charge des « frais d’acte et honoraires »,
ainsi que d’éventuels dommages et intérêts qui « alourdiront »
sa dette. Mais surtout, le courrier en question tentait de contraindre le plaignant à payer ce qu’il
ne devait pas en lui écrivant :
«
SEUL LE REGLEMENT
IMMEDIAT (les prévenus soulignent et mettent en gras) de la somme due par le bulletin de versement
annexé vous évitera les désagréments financiers et moraux de cette procédure
juridique
».
Là
encore, il s’agissait de menacer le plaignant R.________ dans le but de le contraindre à payer
le montant indu de 113'739 fr. 95.
En date du 22 octobre 2010,
toujours dans le but de contraindre R.________ à payer le montant indu de 113'739 fr. 95, les prévenus
ont persisté dans leurs agissements en adressant par l’intermédiaire de l’entité
fictive V.________ un « projet de réquisition de poursuite » au plaignant (P.
14/10). Les prévenus le menaçaient alors de lui notifier un commandement de payer et de procéder
à la « saisie de rémunération (salaire et rentes) » et à la « saisie-vente
des biens mobiliers et immobiliers (meubles, véhicules, etc.) ». Dans cet écrit,
les prévenus informaient le plaignant que le seul moyen de suspendre cette procédure était
de « procéder au règlement intégral ou au paiement d’une première
mensualité à l’aide du bulletin de versement ci-dessous ».
Dans la mesure où R.________
n’avait toujours pas cédé aux importants moyens de pression déjà mis en œuvre
par les trois prévenus, un commandement de payer lui a finalement été notifié en
date du 2 décembre 2010 au nom du créancier B.________ SA, puisque V.________ n’existait
en réalité pas et n’avait été inventée que dans le but de tromper les
débiteurs et de les intimider. Toutefois, le montant du paiement requis n’était alors
plus de 113'739 fr. 95 comme le mentionnait le projet de réquisition, mais ne s’élevait
alors plus qu’à 54'007 fr. 65 augmenté de frais requis à hauteur de 1'408 francs.
Les prévenus démontraient ainsi avoir eu parfaitement
conscience que le montant de
113'739 fr. 95 n’était pas dû puisqu’ils ne demandaient même plus le paiement
de ce montant dans le cadre de leurs poursuites (P. 15/2). Après que R.________ se soit légitimement
opposé audit commandement de payer afin de sauvegarder légitimement ses intérêts,
les prévenus ont continué à persister, cette fois en lui adressant un courrier en date
du 6 décembre 2010 sur lequel figurait le titre suivant écrit en rouge « Engagement
de la procédure civile devant les Tribunaux » (P. 18/1). Il en ressort ainsi une promesse
des prévenus d’agir illégitimement contre le plaignant dans le cadre d’une procédure
civile s’il persistait à ne pas céder aux pressions et à ne pas payer ce qu’il
ne devait pas. Il ressort également de ce courrier que dans le but d’obtenir le paiement indu,
les prévenus relevaient que de « nombreux frais » (les prévenus mettent
en gras) ser[aie]nt mis à la charge du plaignant.
A la fin dudit courrier, les
prévenus avaient également écrit dans un encart rouge ce qui suit :
«
Afin d’éviter
d’alourdir votre dette, vous avez 3 possibilités :
1.
le retrait de votre opposition
en nous retournant le document annexé
2.
le paiement intégral immédiat
à l’aide du bulletin de versement
3.
le paiement par mensualités
selon le plan proposé en annexe
»
Dans la mesure où les
prévenus n’avaient toujours pas obtenu le paiement indu visé, ceux-ci ont persisté
dans leurs démarches auprès de la Justice de paix du district d’Aigle et ont obtenu la
mainlevée de l’opposition de R.________ en raison du caractère formaliste de la procédure
de mainlevée, ce qui a contraint ce dernier à agir en libération de dette (P. 25/4). Dans
le cadre de son action en libération de dette, les allégués et les moyens de preuve produits
par le plaignant ne pouvaient qu’aboutir au constat par les prévenus, s’ils avaient
été réellement de bonne foi comme ils le prétendent, que ni le montant de 113'739
fr. 95, ni le montant de 54'007 fr. 65 n’étaient dus. Nonobstant ce qui précède,
les trois prévenus ont persisté dans leurs agissements au vu du contenu de la réponse
déposée en date du 4 juillet 2011 (P. 31/2) essayant cette fois de tromper les juges civils
par des allégués fallacieux faute d’être parvenu[s] à obtenir le paiement indu
escompté auprès de R.________. En particulier, les prévenus ont fait écrire par un
avocat qu’« aucun élément ne prouve qu’un montant, ne serait-ce que partiel,
a été encaissé par cet acte de défaut de biens », alors même qu’ils
étaient parfaitement au courant du remboursement partiel intervenu à hauteur de
45'263 fr. 45 en
date du 19 mai 1998. Les prévenus ont finalement été contraints à cesser leurs démarches
illicites du fait que T.________ a finalement résilié le contrat qui le liait à B.________
SA et que B.________ SA n’avait plus aucun intérêt financier à persister.
Feu R.________ a déposé
plainte le 10 octobre 2010, qu’il a étendue le 13 décembre 2010, puis le 15 décembre
2010.
2.2.2
8. A Lausanne, avenue
[...], entre le 25 janvier et le 28 décembre 2017, D.________ a tenté de contraindre F.________
à s’acquitter du montant total de 28'941 fr. 45, prétendument dû à un client
de B.________ SA, soit l’EMS « [...]» de l’Hôpital de [...]. Ladite somme
correspondait à une prétendue facture impayée de 23'372 fr. 65 – relative à
des frais d’hébergement impayés – majorée de frais divers et d’intérêts
moratoires qui concernaient en réalité une tierce personne, soit D.F.________, mère de
F.________. F.________ n’était aucunement partie à un quelconque contrat avec l’EMS
précité et n’était de toute évidence aucunement redevable à son égard
d’un quelconque montant, comme cela pouvait du reste notamment être constaté à la
seule lecture du contrat conclu entre D.F.________ et ledit EMS. Bien que F.________ ait légitimement
contesté cette créance et tenté d’expliquer vainement à B.________ SA qu’elle
n’était aucunement débitrice de la somme requise, D.________ a mis en œuvre, par
l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement
habituellement appliquée par la société consistant en les usuelles manœuvres intimidatrices.
Dans
ce cadre, B.________ SA a – conformément aux directives d’D.________ – envoyé
plusieurs courriers intimidateurs, menaçant notamment F.________ de l’ouverture d’une
procédure de poursuite à son encontre ainsi que du paiement de divers frais. Des employés
de la société lui ont en outre envoyé des SMS et des courriels exigeant le paiement du
montant allégué, chaque fois plus conséquent, conformément aux instructions d’D.________.
Le
22 décembre 2017, au cours d’un entretien téléphonique entre un employé de
B.________ SA et F.________, ledit employé – qui n’a pas pu être identifié
– a reconnu l’erreur commise par la société et lui a proposé
un arrangement à l’amiable,
pour peu qu’elle accepte de retirer la plainte déposée contre B.________ SA et ses dirigeants.
L’interlocuteur de F.________ lui a dit de proposer un chiffre correspondant à son préjudice
moral, mais qui devait rester raisonnable. Bien que F.________ ait décliné la proposition,
un courrier lui a été envoyé en date du 29 décembre 2017, lequel admettait qu’elle
n’était pas la débitrice de la somme requise – la véritable débitrice
étant sa mère, D.F.________, résidente de l’EMS précité – et qu’une
prétendue confusion était à l’origine du malentendu, alors qu’il s’agissait
en réalité pour le prévenu d’obtenir indûment le paiement de 23'372 fr. 65
en utilisant les moyens de pression précités. La société a également présenté
ses excuses à F.________. On précisera qu’D.________ savait dès le départ que
F.________ n’était débitrice d’aucun montant quelconque envers l’EMS précité
dès lors que l’entier des courriers adressés par l’EMS prenait soin de mentionner
que le paiement requis était en lien avec l’hébergement de D.F.________ et qu’elle
n’était pas partie à un quelconque contrat.
F.________
a déposé plainte le 24 mars 2017.
3.
3.1
Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens soulevés ci-dessous par les parties,
il y a lieu de préciser qu’D.________ et J.________ ont en outre été renvoyés
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois en raison des faits
suivants :
«
2.
a.
A [...], rue de [...], entre
les 10 janvier et 23 mai 2011 à tout le moins, par l’intermédiaire des employés
subalternes de B.________ SA, D.________ et J.________ ont tenté de contraindre E.________ Sàrl
à s’acquitter du montant total indu de 488 fr. 30, lequel correspondait à une prétendue
créance alléguée par leur cliente, H.________ Sàrl, relativement à une facture
impayée de 362 fr. 45, majorée de divers frais et intérêts moratoires, créance
en lien avec laquelle les prévenus n’ont pas procédé à la moindre vérification
quant à son bien-fondé.
Bien que la créance
ait été intégralement contestée par E.________ Sàrl, les prévenus n’ont
procédé à aucune vérification pour établir si la somme requise était réellement
due.
La procédure de recouvrement
a été d’emblée mise en œuvre par l’envoi d’un courrier intimidateur
et menaçant à E.________ Sàrl en date du 17 janvier 2011. Dans ledit courrier,
au-delà du paiement requis, la société E.________ Sàrl était menacée d’un
dommage sérieux selon ce qui suit :
« J’aimerais
attirer votre attention sur le fait que cet impayé pourrait aboutir à une procédure de
poursuite (les prévenus mettent en gras). De plus, l’ensemble des informations relatives à
cette procédure de recouvrement sera transféré à la banque de données des mauvais
payeurs (les prévenus mettent en gras là encore) de la société de renseignements
commerciaux W.________ SA, Case Postale, [...]». Les prévenus ajoutaient en rouge la question
suivante : « Voulez-vous vraiment prendre ce risque » avant d’ajouter
encore qu’afin de ne pas s’« exposer à de tels désagréments »,
E.________ Sàrl devait s’acquitter du montant prétendument dû à hauteur de
488 fr. 30 d’ici au 27 janvier 2011, soit dix jours après la date du courrier en question.
On précisera que la société E.________ Sàrl a été particulièrement
alarmée par les menaces des prévenus, ce qui l’a poussé à un rapide dépôt
de plainte, ainsi qu’à répondre rapidement à B.________ SA. Par courrier du 26 janvier
2011, craignant les conséquences sur sa réputation résultant de l’exécution
de leurs menaces par les prévenus, la société E.________ Sàrl a « imploré »
B.________ SA de ne pas les dénoncer et de ne pas les inscrire dans la banque de données des
mauvais payeurs.
b.
A [...], rue [...], entre le 10 janvier 2011 et le 23 mai 2011 à tout le moins, toujours dans
le cadre de la procédure de recouvrement de la créance de H.________ Sàrl, D.________
et J.________ ont, par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, adressé
des courriers à l’adresse personnelle de Z.________ – administrateur-gérant d’E.________
Sàrl – afin de tenter de l’intimider et de le contraindre à s’acquitter de
la somme due par sa société à leur cliente, H.________ Sàrl et alors même que
Z.________ n’était lié personnellement par aucun contrat avec H.________ Sàrl. Dans
ce cadre, les prévenus ont avisé Z.________ que les données d’E.________ Sàrl
avaient été transmises à W.________ SA et lui ont adressé un courrier avec l’en-tête
de V.________, comprenant des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices et menaçantes.
Ainsi, les prévenus D.________ et J.________ ont fait adresser un courrier à Z.________ en
date du 19 avril 2011 duquel il ressort notamment un encadré mentionnant ce qui suit :
« Votre nom n’est pas actuellement votre meilleure carte de visite. En raison du contentieux
ci-dessus, il se retrouve dans l’une des plus grandes banques de données négatives d’Europe
(les prévenus mettent en gras rouge) mis[e] à disposition de nombreuses entreprises. Vous comprendrez
dès lors aisément pourquoi une commande de marchandise ou service vous serait refusée.
Pour la dernière fois, nous en appelons à votre sens des responsabilités et vous sommons
de respecter l’engagement inhérent à la prestation délivrée par H.________
Sàrl. Nous vous enjoignons à vous acquitter immédiatement de cette créance faute
de quoi nous transmettrons votre dossier à notre avocat » (Dossier C : P. 4/2).
Les prévenus D.________ et J.________ ont également fait adresser à Z.________ un document
de désinformation, établi dans le but de le tromper et de lui mettre la pression, censé
répondre à la question : « Connaissez-vous les conséquences d’un
retard de paiement ? » en posant des conséquences que les prévenus posent comme
inévitables et qui définit deux types de conséquences en fonction du non-paiement du débiteur
(hypothèse A) ou de son paiement (hypothèse B).
Ainsi, dans l’hypothèse A, soit en cas de non-paiement par le prétendu débiteur,
les prévenus ont tenté de faire croire à Z.________ notamment ce qui suit dans le
but de l’alarmer suffisamment pour qu’ils puissent obtenir le paiement indu visé :
-
« Votre dossier est
transmis à notre avocat avec des frais importants à votre charge » ;
-
« Vous devenez
redevable des frais de poursuites » ;
-
« En cas de notification
d’un commandement de payer, vous risquez :
·
d’être considéré
comme un mauvais payeur ;
·
d’être restreint
dans vos activités commerciales ;
·
de vous voir exiger des paiements
au comptant par vos fournisseurs :
·
des difficultés, voire
l’impossibilité de contracter un bail à loyer, un crédit commercial/personnel, un
leasing ;
·
de rencontrer des difficultés
dans le cadre de la recherche d’un emploi ;
·
de faire l’objet d’une
faillite personnelle si vous êtes inscrit au registre du commerce avec publication de cette faillite
dans les journaux officiels » ;
Juste en dessous de ces conséquences alarmantes que les prévenus faisaient miroiter à
Z.________ en cas de non-paiement, les prévenus D.________ et J.________ ont encore fait inscrire
l’encart suivant : « Inscription de votre dette dans la banque de données W.________
respectivement auprès de l’Office des poursuites ».
Dans l’hypothèse B, les prévenus tentaient de tromper Z.________ en lui faisant croire
faussement qu’il était dans son intérêt de payer car le « dossier est
clôturé », sa « solvabilité reste positive », « les
frais d’avocats et d’office des poursuites » ne sont pas à sa charge et que
sa « réputation » et sa « moralité » demeurent intact[es]
(Dossier C : P. 4/4).
E.________ Sàrl, représentée par Z.________, a déposé plainte le 26 janvier
2011 et s’est constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
Z.________ a déposé plainte le 22 juillet 2011 (Dossier C : P. 4/1).
3. A [...], rue de [...],
entre le 30 mars 2011 et le 23 septembre 2011 à tout le moins, D.________ et J.________ ont
tenté de contraindre P.________ à s’acquitter du montant total indu de 296 fr. 25,
prétendument dû à leur cliente K.________ SA, alors qu’en réalité, aucun
montant n’était dû par P.________ à K.________ SA ou encore à B.________ SA.
Bien que ce montant – correspondant à une facture impayée de 205 fr. 75, majorée
de frais divers et d’intérêts moratoires – faisait l’objet d’un litige
de nature civile entre P.________ et K.________ SA (P.________ contestait de façon fondée la
créance en question) et bien que les prévenus se soient doutés que la créance en
question n’était pas due, ils n’ont procédé à aucune vérification
pour établir si la somme requise était réellement due et ont persisté dans leurs
mesures de contrainte s’accommodant du fait que le montant requis n’était pas dû
et en promettant à P.________ divers désagréments s’il ne s’en acquittait
pas. En outre, les prévenus ont choisi d’ignorer purement et simplement l’ensemble des
explications de P.________ et ont mis en œuvre, par l’intermédiaire des employés
subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement habituellement appliquée par la
société constituée de manœuvres menaçante et intimidatrices. Pourtant, en réalité,
la prétendue créance ne concernait pas P.________, mais un tiers.
Dans le cadre de leurs
démarches de recouvrement indu, B.________ SA a – conformément aux directives des prévenus
– envoyé des courriers intimidateurs, menaçant P.________ de l’ouverture d’une
procédure de poursuite à son encontre et de la transmission de ses données à W.________
SA en cas de non-paiement. La société a ensuite, toujours sans procéder à des vérifications
préalables, effectivement transmis lesdites données à W.________ SA, si bien que le nom
de P.________ n’était pas sa « meilleure carte de visite ». Un courrier
avec l’en-tête de l’entité fictive V.________, lui a également été
adressé, comprenant des indications fallacieuses et des formulations intimidatrices et menaçantes.
Il est par ailleurs à
noter que B.________ SA et K.________ SA n’ont conclu un contrat de partenariat que postérieurement
à la procédure de recouvrement de la prétendue créance de P.________, soit les 12
octobre et 20 décembre 2011. De plus, les prévenus ont choisi d’ignorer délibérément
les explications du plaignant dès lors que leur but était d’encaisser leur créance,
même si celle-ci n’était aucunement due. Finalement, la société K.________
SA a adressé à B.________ SA un courrier en date du 6 décembre 2011 duquel il ressortait
qu’aucun montant n’était dû par P.________. Dès lors, à partir de ce
moment, les prévenus se sont retrouvés bloqués dans leur tentative de recouvrement indu
et ont finalement dû renoncer à de plus amples démarches à partir du moment où
le prétendu créancier K.________ SA lui-même indiquait qu’aucun montant n’était
dû par P.________ (Dossier D : P. 11/11).
P.________ a déposé
plainte le 24 septembre 2011.
4.
A [...], rue de [...], en mars 2013, D.________ et J.________ ont tenté de contraindre X.________
à s’acquitter du montant indu total de 184 fr. 70, prétendument dû à leur cliente,
O.________. Pour cause, la société O.________ avait envoyé un « key-finder »
qui n’avait aucunement été sollicité par X.________, accompagné d’une
facture. Dans la mesure où X.________ n’avait rien sollicité, elle avait pris soin de
retourner l’envoi à son expéditeur.
Bien que cette créance
– correspondant à une facture impayée de 99 fr., majorée de frais divers et
d’intérêts moratoires – était contestée par X.________, qui avait expliqué
à B.________ SA qu’elle n’avait pas effectué de commande auprès de la société
O.________ et que la créance était à l’évidence particulièrement douteuse
(notamment du fait que celle-ci avait trait à des marchandises non sollicitées et réexpédiées
par la destinataire), les prévenus n’ont procédé à aucune vérification
pour établir si la somme requise était réellement due et ils ont entamé d’importantes
mesures de contrainte en sachant pertinemment qu’aucun montant n’était dû par X.________
ou à tout le moins en s’en accommodant. D.________ et J.________ ont ainsi mis en œuvre,
par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement
habituellement appliquée par la société constituée des habituelles manœuvres
intimidatrices telles que décrites plus haut.
Dans ce cadre, B.________
SA a – conformément aux directives des prévenus – envoyé un courrier intimidateur,
menaçant X.________ de l’ouverture d’une procédure de poursuite à son encontre
et de la transmission de ses données à W.________ SA en cas de non-paiement, étant précisé
que cette dernière n’existait plus – ayant été radiée du Registre du
commerce en date du 1
er
juin 2012, suite à son absorption par la société I.________ AG.
X.________ a déposé
plainte le 30 mars 2013.
5.
A Lausanne, avenue de [...], entre le 7 avril 2014 et le 16 octobre 2014 à tout le moins, D.________
et J.________ ont tenté de contraindre L.________ à s’acquitter du montant total de CHF
335 fr., allégué par le client de B.________ SA, le Dr G.________ en lien avec une consultation
manquée. Selon un certificat médical établi par la Dresse [...], L.________ n’avait
pas pu se rendre à la consultation dentaire projetée au motif d’une « affection
médicale » et en avait avisé préalablement le Dr G.________. Bien que cette
créance – correspondant à une facture impayée de 210 fr. 60, majorée de frais
divers et d’intérêts moratoires – était contestée par L.________ qui
n’avait pas pu se rendre à sa consultation pour des raisons médicales, soit sans aucune
faute de sa part, les prévenus n’ont procédé à aucune vérification pour
établir si la somme requise était réellement due. Ils ont au contraire mis en œuvre,
par l’intermédiaire des employés subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement
ordinaire appliquée par la société constituée des habituelles manœuvres intimidatrices
sachant que la créance en question n’était pas due ou à tout le moins en s’en
accommodant.
Dans ce cadre, B.________
SA a – conformément aux directives des prévenus D.________ et J.________ – envoyé
des courriers intimidateurs à L.________, la menaçant de l’ouverture d’une procédure
de poursuite à son encontre et de la transmission de ses données à W.________ SA en cas
de non-paiement. B.________ SA lui a ensuite envoyé un nouveau courrier, lui annonçant la transmission
effective de ces données à W.________ SA, alors même que cette dernière n’existait
plus – ayant été radiée du Registre du commerce le 1
er
juin 2012, suite à son absorption par la société I.________ AG. Des courriers avec l’en-tête
de l’entité fictive V.________ ont également été adressés à L.________,
avec les indications fallacieuses et les formulations intimidatrices et menaçantes habituelles,
ainsi qu’un projet de réquisition de poursuite.
L.________ a déposé
plainte le 8 novembre 2014.
6. A Lausanne, avenue
de [...], le 28 juillet 2014, D.________ et J.________ ont tenté de contraindre une personne âgée
A.Q.________ (bien que celle-ci était décédée) à s’acquitter du montant
total de 250 fr., prétendument dû à leur cliente « A.________ SA »,
correspondant à une facture indue de 561 fr. 95, dont B.________ SA avait déduit 60 fr. à
titre d’acompte déjà payé et 251 fr. 95 à titre de prétendue « réduction
spéciale 50 % » offerte pour la période estivale. Comme de coutume, B.________ SA
n’avait procédé à aucune vérification avant de requérir indument le versement
de ce montant. En réalité, A.Q.________ était déjà décédée depuis
le 21 février 2004 et la société A.________ SA avait été radiée du Registre
du commerce en date du 22 mars 2002. De plus, la créance en question était prescrite, ce dont
étaient conscients les prévenus et le cadeau invoqué n’était qu’un acte
de tromperie destiné à obtenir un paiement qu’ils auraient été dans l’impossibilité
d’obtenir par la voie ordinaire puisque la prescription leur aurait été opposée.
Le courrier du 28 juillet 2014 qu’ont fait adresser les prévenus D.________ et J.________
mentionnait faussement ce qui suit dans son titre : « Exceptionnel : 50 % de
réduction sur votre créance ». On y écrivait à A.Q.________ également
ce qui suit : « Si vous aimez les surprises, j’ai le très grand plaisir de
vous faire bénéficier d’une remise sur la créance susmentionnée de 251 fr.
95. (…) Profitez-en, il s’agit d’une occasion unique ! Vous réglez ainsi
définitivement et profitablement votre dette. Je suis convaincu que vous saisirez cette opportunité
et vous souhaite d’ores et déjà plein de soleil pour cette période estivale »
(P. 92/3). Cette prétendue offre n’était valable que jusqu’au 31 août 2014,
soit durant un mois, ce délai étant volontairement court afin de maximiser les chances de paiement
du débiteur en limitant le temps à sa disposition pour procéder à des vérifications.
Le ton employé était faussement sympathique dans le but de tromper la vigilance de A.Q.________.
De plus, les prévenus entendaient par les mots choisis tromper A.Q.________ en lui faisant croire
faussement que le paiement de la créance prescrite lui serait profitable, alors même qu’un
tel paiement n’était au contraire profitable qu’à B.________ SA. A titre illustratif,
on relèvera que durant le seul hiver 2014, B.________ SA a envoyé à de prétendus
débiteurs pas moins de 28'704 courriers de ce type faisant croire faussement à des cadeaux
(P. 220/5). On précisera que la manœuvre a bien failli réussir puisque lorsque le veuf
de A.Q.________ âgé de 73 ans a pris connaissance dudit courrier, il l’a transmis
à sa fille [...] en lui demandant d’effectuer le paiement en estimant qu’il s’agissait
là d’une « aubaine » du fait de la prétendue remise de 251 fr. 95.
Feue [...], fille de feue A.Q.________, a dénoncé le cas le 11 août 2016, sans déposer
plainte (Dossier A : P. 92). Elle a retiré sa dénonciation le 20 septembre 2016, ne souhaitant
pas participer à la procédure.
7. A Lausanne, avenue
de [...], entre le 29 décembre 2015 et le 20 avril 2016 à tout le moins, D.________ et J.________
ont tenté de contraindre M.________ à s’acquitter de la somme totale de 216 fr. 95, prétendument
dû[e] à leur cliente N.________. Ledit montant correspondait à une facture impayée
de 114 fr. 20 – majorée de frais divers et d’intérêts moratoires – relative
aux frais de port et de douane d’une livraison effectuée pour C.________, auprès de laquelle
M.________ avait effectué une commande. Comme à l’accoutumée, ni B.________ SA,
ni les prévenus n’ont procédé à une quelconque vérification quant au bien-fondé
de la créance. En réalité, M.________ n’était aucunement le débiteur de
C.________ ou encore de N.________ d’un quelconque montant à quelque titre que ce soit, le
réel débiteur étant supposément l’ancien locataire de l’appartement dans
lequel vivait M.________.
Bien que M.________ ait
contesté cette créance et expliqué à B.________ SA qu’il n’avait pas
effectué de commande auprès de la société C.________, les prévenus n’ont
procédé à aucune vérification pour établir si la somme requise était réellement
due et ont persisté dans leurs manœuvres intimidatrices bien que les prévenus D.________
et J.________ savaient que la créance en question n’était pas due ou, à tout le
moins, s’en étaient accommodés. Ils ont au contraire mis en œuvre, par l’intermédiaire
des employés subalternes de B.________ SA, la procédure de recouvrement habituellement appliquée
par la société constituée des manœuvres intimidatrices usuelles.
Dans ce cadre, B.________
SA a – conformément aux directives des prévenus – envoyé plusieurs courriers
intimidateurs menaçant M.________ de l’ouverture d’une procédure de poursuite à
son encontre et de la transmission de ses données à I.________ AG – société
ayant absorbé W.________ SA le 1
er
juin
2012 – en cas de non-paiement. Par courrier du 12 avril 2016, B.________ SA a avisé que son
nom n’était pas « sa meilleure carte de visite » car il se trouvait dans
l’une des plus grandes banques de données négatives d’Europe. Il est à noter
que, dans sa documentation interne, B.________ SA faisait alors toujours référence à W.________
SA, bien que celle-ci n’existait plus.
Il s’est finalement
avéré que M.________ n’avait effectivement jamais effectué de commande auprès
de C.________ et que le véritable destinataire de la facture de N.________ était un tiers,
dénommé [...], domicilié à l’ancienne adresse de M.________. Ce n’est
qu’en date du 1
er
juin 2016,
après qu’D.________ avait été entendu par la police zurichoise, que B.________ SA
a enfin clôturé le dossier concernant M.________ le 10 juin 2016 en lui présentant des
excuses.
M.________ a avisé
la police le 21 avril 2016, sans toutefois déposer plainte. »
3.2
Rendant son jugement le 9 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné D.________ pour tentative d’extorsion et chantage en raison des faits retenus
aux considérants 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus et T.________ pour tentative d’extorsion et chantage
en raison des faits retenus au considérant 2.2.1 ci-dessus.
S’agissant des faits mentionnés aux chiffres 2 à 7 de l’acte d’accusation,
le Tribunal a en substance estimé que les créances étaient suffisamment vraisemblables,
au moins en apparence, pour qu’D.________ en entreprenne le recouvrement. Il a par ailleurs considéré
que les courriers envoyés dans ces cas, qui se contentaient d’exposer les conséquences,
notamment en matière de poursuite pour dette et faillite, d’un non-paiement et ne contenaient
pas de référence à une mise sous tutelle, ne constituaient pas un dommage sérieux
au sens des art. 156 ch. 1 et 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), dans la mesure où, dans le contexte du recouvrement de créances, il était
justifié par l’art. 13 al. 2 let. c LPD (loi fédérale sur la protection des données
du 19 juin 1992 ; RS 235.1).
Les premiers juges ont par ailleurs libéré J.________ de l’ensemble des infractions pour
lesquelles il était initialement mis en cause, au motif qu’il n’avait jamais eu aucun
pouvoir décisionnel au sein de B.________ SA, de sorte qu’on ne pouvait lui imputer personnellement
les actes de la société, l’art. 29 let. c CP ne lui étant pas applicable.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels déposés
par D.________, T.________ et le Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
I.
L’appel du Ministère public
3.
3.1
Le Ministère public reproche tout d’abord aux premiers juges de ne pas avoir retenu que la
facturation de frais de gestion, d’intervention et de TVA opérée par B.________ SA auprès
des lésés dans les cas 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’acte d’accusation constituait
un enrichissement illégitime. Il soutient en outre que la menace d’introduire les noms des
débiteurs dans une banque de données de mauvais payeurs, ou leur inscription effective sans
fondement suffisant, constituerait la menace d’un dommage sérieux au sens des art. 156 ch.
1 et 181 CP. Le Parquet fait enfin grief au Tribunal correctionnel de ne pas avoir retenu la circonstance
aggravante du métier à l’encontre d’D.________ et de J.________.
3.2
3.2.1
Se rend coupable d'extorsion et chantage, selon l'art. 156 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut que l'auteur, par un moyen de
contrainte, ait déterminé une personne à accomplir un acte portant atteinte à son
patrimoine ou à celui d'un tiers. La loi prévoit deux moyens de contrainte : la violence et
la menace d'un dommage sérieux. La violence vise une action physique de l'auteur sur une chose.
La menace est un moyen de pression psychologique. La doctrine cite en particulier la menace de porter
atteinte à la liberté, à l'honneur ou au patrimoine. Il ne doit pas s'agir d'une simple
mise en garde, en ce sens que la survenance de l'inconvénient doit paraître dépendre de
la volonté de l'auteur. La menace peut être expresse ou non et communiquée par n'importe
quel moyen. Il faut analyser le comportement de l'auteur dans son ensemble pour dire s'il en résulte
une menace, celle-ci pouvant être sous-entendue. Il est cependant nécessaire que le dommage
puisse être qualifié de sérieux. Il y a menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective
de l'inconvénient est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision.
La perspective de l'inconvénient évoqué doit être propre, pour un destinataire raisonnable,
à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté
de décision. Le caractère sérieux du dommage doit être évalué en fonction
de critères objectifs et non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce (Corboz,
Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, nn. 8 ss ad art. 156 CP et les références citées).
Sous l'emprise de la contrainte exercée par l'auteur, le lésé doit être amené
à réaliser un acte de disposition préjudiciable à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d'un tiers. Par ailleurs, l'acte réprimé suppose la survenance d'un dommage,
l'infraction étant consommée avec la survenance de celui-ci.
L’extorsion est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit vouloir contraindre un tiers à procéder à
un acte de disposition, vouloir la survenance du dommage et vouloir l'enrichissement illégitime
de l'auteur lui-même ou d'un tiers. L'élément subjectif particulier du dessein d'enrichissement
illégitime est nécessaire pour que l'infraction d'extorsion soit réalisée. Si l'auteur
a ou croit avoir une prétention patrimoniale légitime à l'endroit de sa victime, il ne
s’agit pas d'extorsion, mais plutôt de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Mazou, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 19 ad art. 156 CP). En revanche,
celui qui doute du bien-fondé de sa créance envisage tout de même un enrichissement illégitime
et agit par dol éventuel.
3.2.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque
manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire
ou à laisser faire un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ;
TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2) ni que l’auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_1314/2018 du
29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). La loi
exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action. La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109 ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_153/2017 précité). La notion de dommage sérieux
est identique à l’art. 156 ch. 1 CP et à l’art. 181 CP.
Selon la jurisprudence, une contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit
ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un
moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au
vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs ; cette dernière
hypothèse est en particulier réalisée lorsqu’il n’y a pas de rapport entre
l’objet de la menace et l’exigence formulée (ATF 106 IV 125 précité consid.
3a ; ATF 105 IV 120 précité consid. 2b ; ATF 101 IV 47 consid. 2b
et les arrêts cités). Réclamer le paiement d’une créance ou menacer de déposer
une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une infraction) constituent en principe
des actes licites ; l’illicéité n’apparaît que si le moyen utilisé
n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif ;
tel est le cas en particulier si l’objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation
demandée ou si la menace doit permettre d’obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 précité
consid. 2a/bb et les arrêts cités ; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc ;
ATF 101 IV 47 précité ; ATF 96 IV 58 consid. 1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.3
Il y a tout d’abord lieu d’examiner si la condition de la menace d’un dommage sérieux
est réalisée s’agissant des chiffres 2 à 5 et 7 de l’acte d’accusation.
Les premiers juges ont retenu que les courriers envoyés se contentaient d’exposer les conséquences,
notamment en matière de poursuite pour dette et faillite, d’un non-paiement et ne contenaient
pas de référence à une mise sous tutelle. Ils ont considéré que la menace, voire
l’inscription dans une banque de données de solvabilité, ne constituait pas un dommage
sérieux au sens des art. 156 ch. 1 et 181 CP, dans la mesure où, dans le contexte
du recouvrement de créance, elle était justifiée par l’art. 13 al. 2 let. c LPD,
se référant à cet égard au site Internet du Préposé fédéral à
la protection des données. Le Tribunal correctionnel a dès lors estimé, au vu de la jurisprudence,
que les conséquences invoquées dans les divers courriers restaient proportionnées au but
visé, lequel était licite.
Selon l’art. 13 al. 2 let. c LPD, les intérêts prépondérants de la personne
qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si les données
personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit d’une autre personne,
à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité
et qu’elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure
ou exécuter un contrat avec la personne concernée.
Au sujet de cette disposition, le Préposé fédéral à la protection des données
s’exprime comme suit, sur son site officiel à l’adresse https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnes/handel-und-wirtschaft/credit-et-encaissement/societes-de-renseignements-commerciaux-economiques-et-d-informa.html#-896167488:
«
L’art. 13,
al. 2, LPD contient une liste non exhaustive des cas où un intérêt prépondérant
peut entrer en ligne de compte. Cette liste couvre aussi le cas de la société de renseignements
qui traite des informations relatives au crédit d’une personne et qui transmet ces informations
à des tiers. La loi précise à cet égard que les informations ne peuvent être
communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat
avec la personne concernée. En d’autres termes, le tiers doit justifier d’un intérêt
s’il veut obtenir ces données (p. ex. négociations contractuelles en cours avec la personne
concernée). Il ne peut pas demander de tels renseignements dans le seul but de satisfaire sa curiosité !
C’est à la société de renseignements qu’il revient d’examiner si le
motif justificatif était fondé. Une société de renseignements n’a en aucun
cas le droit de traiter des données sensibles ou des profils de la personnalité. La règle
est donc la suivante : Des informations relatives à votre crédit peuvent être traitées
sans votre consentement et, dans le cas d’espèce, être communiquées aux tiers qui
peuvent justifier d’un intérêt particulier.
».
Compte tenu de ce qui précède, l’appréciation des premiers juges ne prête pas
le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, si, dans le cadre légal,
une société de renseignements a le droit de communiquer des informations à des tiers,
une société de recouvrement doit donc être autorisée à transmettre des informations
à une société de renseignements. Le Ministère public, citant Grégoire Geissbühler,
qui cite lui-même le Préposé à la protection des données, lequel estimerait
que la menace de communiquer à des tiers un cas d’insolvabilité sans que la preuve en
existe serait contraire aux mœurs, considère qu’il faudrait aller plus loin et retenir
qu’une telle démarche serait illicite, car constitutive de contrainte (Geissbühler, Le
recouvrement privé de créances : Aspects contractuels et protection du débiteur,
2016, Schulthess Editions romandes, ch. 13, p. 6, ch. 1335-1336, 1338 et 1340, cité in : appel,
p. 12). A tort. On ne peut en effet pas valablement retenir qu’un comportement qui paraitrait licite
au regard de la LPD, même au travers des lunettes du Préposé à la protection des
données, deviendrait non seulement contraire aux mœurs ou illicite, mais encore constitutif
de la menace d’un dommage sérieux.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de la menace d’un
dommage sérieux n’est pas réalisée en l’espèce par la menace de communiquer
des informations à des tiers, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges
ont considéré que les faits mentionnés aux chiffres 2 à 5 et 7 de l’acte d’accusation
ne tombaient ni sous le coup de la qualification d’extorsion et chantage au sens de l’art.
156 ch. 1 CP, ni sous celle de contrainte au sens de l’art. 181 CP, celle-ci étant au demeurant
prescrite dans les cas 2, 3 et 4.
Faute de menace d’un dommage sérieux, il n’y a pas lieu d’examiner le grief soulevé
par le Ministère public relativement à l’enrichissement illégitime que constituerait
la facturation de frais de gestion, d’intervention et de TVA dans ces cas.
Par conséquent, dès lors que seuls les faits mentionnés aux chiffres 1 et 8 de l’acte
d’accusation doivent être retenus à l’encontre d’D.________, l’aggravante
du métier est exclue.
Partant, ces moyens doivent être rejetés et la libération d’D.________ des infractions
d’extorsion et chantage et de contrainte relativement aux cas relatés aux chiffres 2 à
5 et 7 de l’acte d’accusation, le cas échéant par métier, confirmée.
4.
4.1
Le Ministère public conteste l’acquittement
de J.________. Il fait valoir qu’il ne serait pas un simple collaborateur, mais «
l’un
des grands patrons de B.________ SA
»,
se référant à cet égard aux témoignages de nombreux employés et d’D.________,
par lesquels il est décrit comme directeur du service commercial, responsable du service débiteurs,
puis de vente dont les employés étaient sous les ordres, et en inférant qu’il devait,
à ce titre, être «
au
courant de tout
», précisant que
J.________ se présentait lui-même sur Internet comme le directeur adjoint de la société.
Le Ministère public se prévaut également des déclarations de J.________ en cours
d’enquête et aux débats de première instance, où il a admis qu’il aurait
dû s’intéresser au cas 1, ce qu’il aurait du reste fait, de sorte que les agissements
illicites de B.________ SA devraient également lui être imputés.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité
et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise
en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit : en qualité
d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe (let. a), en qualité
d’associé (let. b), en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une
société ou d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision
indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé (let. c) ou en qualité
de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé
ou un collaborateur (let. d).
4.2.2
Il peut être renvoyé aux considérants 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus s’agissant de la
définition des infractions d’extorsion et chantage et de contrainte.
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution
de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire
que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF 6B_1452/2020
du 18 mars 2021 consid. 1.1).
4.3
S’ils ont retenu qu’D.________ répondait des agissements de B.________ SA conformément
à l’art. 29 let. a et b CP, les premiers juges ont considéré que J.________ n’avait
jamais eu aucun pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise, en particulier celui de remettre
en cause le contenu des différentes lettres faisant partie du processus de recouvrement. Ils ont
relevé que lorsqu’il avait émis des doutes, il avait été immédiatement
rassuré par D.________ et ont estimé qu’il n’avait pas à remettre en cause
les instructions de son directeur, lequel se prévalait d’ailleurs d’avis juridiques
émanant d’avocats de la place. En conséquence, le Tribunal correctionnel a considéré
qu’on ne pouvait pas imputer à J.________ personnellement les actes de B.________ SA, l’art. 29 let. c
CP ne lui étant à l’évidence pas applicable.
En l’espèce, J.________ n’était ni administrateur de la société, ni même
associé d’D.________. Cela étant, il y a lieu de relever que le coauteur d’une
infraction ne se définit pas par son rôle dans la société anonyme, mais par son rôle
dans la commission de l’infraction. A cet égard, le Ministère public ne prend pas position
sur la motivation des premiers juges, se bornant à soutenir que J.________ aurait en réalité
participé aux faits mentionnés au chiffre 1 de l’acte d’accusation.
Pour établir la participation de J.________ à ce dossier, le procureur se prévaut de la
pièce 24/1, soit du «
time-sheet
»
des opérations, essentiellement accomplies par « [...] ». Or, dans son audition
du 15 février 2019 devant le procureur cantonal Strada (PV aud. 13, l. 252-259), D.________
a lui-même admis à demi-mot avoir donné les instructions dans ce dossier, et il ne ressort
de la pièce 24/1 citée par le Ministère public qu’une seule ligne comportant les
initiales « [...] » – qui pourraient correspondre à J.________ –,
au regard de la mention «
et
me tenir au courant également please…
».
Aux débats d’appel (cf. p. 12
supra
),
le prévenu a indiqué n’avoir jamais touché lui-même à ce dossier, se souvenant
cependant qu’il y avait eu des discussions à l’interne entre les personnes qui le traitaient
effectivement. S’il a admis avoir à une occasion demandé un retour d’informations,
il a néanmoins déclaré qu’il ne savait pas s’il l’avait obtenu. Aux
mêmes débats (cf. p. 7
supra
),
D.________ a déclaré qu’il ne savait pas précisément ce que J.________ avait
fait dans ce dossier. Il ne ressort donc ni du dossier, ni des déclarations des parties ou des témoins
entendus, que J.________ aurait donné des instructions ou eu une quelconque démarche active
dans ce dossier.
Dans ces circonstances, le moyen soulevé par le Parquet ne convainc pas et c’est donc à
juste titre que le Tribunal correctionnel a libéré J.________, qui n’avait pas de pouvoir
décisionnel au sein de B.________ SA et qui pouvait se fier de bonne foi aux instructions reçues,
des chefs d’accusation d’extorsion et chantage par métier, de tentative de contrainte
et d’escroquerie par métier.
II.
L’appel de T.________
5.
5.1
Invoquant une constatation erronée des faits,
l’appelant reproche aux premiers juges de l’avoir associé, pour le condamner, à
la « manière incongrue » par laquelle B.________ SA aurait tenté de récupérer
sa créance. Il soutient qu’il n’aurait donné aucune instruction à la société
de recouvrement sur la manière de procéder, qu’il n’aurait pas demandé que
des intérêts indus soient calculés et qu’il incombait à la société
de faire les vérifications nécessaires quant au montant de la créance qu’il lui
avait cédée, de sorte qu’on ne saurait lui imputer les défauts structurels d’organisation
de B.________ SA. T.________ fait par ailleurs valoir qu’il ne se serait pas « acharné »
sur le débiteur, puisque tous les actes auraient été commis par la société de
recouvrement, et reproche aux premiers juges de l’avoir tenu responsable d’actes qu’il
n’aurait ni ordonnés, ni commandés, alors qu’ils ont acquitté le sous-directeur
en raison des mêmes actes, au motif qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel. Dans
un second moyen, T.________ soutient qu’il ignorait que sa créance avait été largement
acquittée, le remboursement partiel étant intervenu près de dix ans avant le mandat confié
à B.________ SA, de sorte que l’élément intentionnel ne serait pas réalisé.
5.2
5.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_572/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.4.1 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 précité).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid.
1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a arbitraire seulement lorsque l’appréciation
des preuves de l’instance précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire
lorsque, dans sa décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction
claire avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait
qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 144 I 170 consid. 7.3
et les références citées, JdT 2019 I 50 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1,
JdT 2017 IV 351 ; TF 2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité
ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
5.2.2
Il peut être renvoyé au considérant 3.2 ci-dessus s’agissant des infractions d’extorsion
et chantage (art. 156 CP) et de contrainte (art. 181 CP).
5.3
Les premiers juges ont exposé avoir acquis la conviction que T.________ avait délibérément
tenté d’obtenir de R.________ un paiement qu’il savait déjà pour l’essentiel
honoré, se fondant notamment sur son courrier du 10 octobre 2011 (P. 34/7/124), dans lequel
il déclarait regretter que cette affaire n’ait pas abouti, et relevant qu’interpellé
sur la décision du juge d’instruction valaisan durant le processus de recouvrement, il n’avait
rien tenté pour éclaircir la situation, poursuivant au contraire ladite procédure. Le
Tribunal correctionnel a ainsi considéré que T.________ savait, en mettant en œuvre B.________
SA, que celle-ci mettrait la pression sur son débiteur, alors même que l’essentiel de
la dette était réglé.
L’appréciation des premiers juges quant à la réalisation par l’appelant de
l’élément subjectif de l’infraction doit être partagée. A cet égard,
il y a lieu de relever que T.________ soutenait déjà, dans sa seule audition en cours d’enquête
(PV aud. 2) et aux débats de première instance (cf. jugement, p. 21), qu’il avait
oublié le remboursement intervenu le 19 mai 1998, ou déclarait que la situation était
compliquée, car le versement avait été fait par un tiers et qu’il ignorait comment
procéder auprès de l’Office des poursuites pour modifier l’acte de défaut
de biens en conséquence (PV aud. 2, l. 54-58). Aux débats d’appel, il a répété
qu’il ne se «
souvenai[t]
pas du tout du versement qui avait été fait par un tiers
»
(cf. p. 11
supra
).
Force est de constater que les dénégations de l’appelant ne sont pas crédibles.
En effet, il convient de rappeler que T.________ et R.________ étaient à l’époque
opposés dans une procédure pénale ouverte ensuite d’une plainte pour escroquerie
déposée par le premier contre le second. Cette affaire s’est soldée par un non-lieu
rendu le 31 mai 1999 (P. 6/2), qui mentionne ce remboursement de 45'263 francs. Dans le cadre
de cette affaire pénale, il ressort des considérants du juge d’instruction que T.________
ne jouait déjà pas franc jeu en prétendant ne pas être au courant de certains aspects
de l’affaire, dans laquelle il n’a du reste jamais consenti à retirer sa plainte (cf.
P. 30/2). Or, il ne s’agit aucunement d’amnésie, mais d’un trait de caractère.
Contrairement à ce qu’il plaide, et quand bien même cette somme lui avait été
versée par un tiers, T.________ avait en effet tout à fait compris à quoi elle correspondait,
puisqu’il a fait écrire un courrier en ce sens, que l’avocat [...] a adressé le
4 juin 1998 au Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais, mentionnant : «
En
l’espèce, mon client me prie de vous informer qu’il a reçu de l’Office des
poursuites d’Aigle un acte de défaut de biens après faillite délivré au préjudice
de Sieur R.________ de Fr. 54'007.65, mais que depuis lors, soit le 19 mai 1998, il s’est
vu crédité d’un montant de Fr. 45'263.45 provenant d’une tierce personne (ce
règlement ayant cependant trait à la présente affaire), de sorte que le solde civil s’établit
maintenant à Fr. 8'744.20 (54'007.65 moins 45'263.45)
»
(P. 25/2). Cela étant, T.________ ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi, dès lors
qu’il a ensuite eu connaissance des procédés introduits par B.________ SA et qu’il
n’a jamais rien fait pour arrêter la machine, ce à quoi il aurait immédiatement
veillé s’il avait été de si bonne foi qu’il tente de le plaider. Il y a du
reste lieu de relever que T.________ ne commence pas, dans sa première audition, par invoquer sa
prétendue amnésie, puisqu’il prétend mieux se souvenir de cette affaire que R.________,
déclarant : «
Les
déclarations de M. R.________ comportent beaucoup de mensonges. J’aimerais vous expliquer
la base du litige…
» (PV aud.
2, l. 26-27). Force est de constater qu’il ne s’agit pas du discours d’une personne
souffrant de trous de mémoire. Ainsi, à l’instar du Tribunal correctionnel, il y a lieu
de retenir que c’est délibérément que T.________ a mis en œuvre B.________
SA pour obtenir de son débiteur le paiement d’une créance qu’il savait déjà
exécutée pour l’essentiel.
Comme on l’a vu (cf. consid. 3.2.2
supra
),
le fait de réclamer le paiement d'une créance constitue, de jurisprudence constante, un acte
illicite lorsque la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 précité
consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 précité consid. 2b/cc ; ATF 101
IV 47 précité ; ATF 96 IV 58 précité). La menace de faire notifier indûment
des poursuites pour des créances inexistantes étant constitutive de contrainte, c’est
en vain que l’appelant conteste la réalisation de cet élément, étant précisé
que la contrainte fait également partie des éléments constitutifs de l’infraction
d’extorsion et chantage au sens de l’art. 156 CP.
C’est également en vain que l’appelant plaide qu’il ne connaissait pas tous les
détails de l’intervention de B.________ SA. La contrainte est en effet réalisée
par la simple menace d’envoyer un commandement de payer et il tombe sous le sens, dans le cas d’espèce,
que la cession de créance et le mandat d’encaissement aboutiraient nécessairement à
une poursuite. Il n’était dès lors pas nécessaire que l’appelant ait eu connaissance
du fait que la société de recouvrement entreprendrait d’autres démarches plus « incongrues ».
Il y a enfin lieu de relever que ces démarches avaient pour but de déterminer R.________ à
accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine, dans un dessein d’enrichissement illégitime,
de sorte que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction d’extorsion
et chantage sont réalisés, celle-ci étant cependant restée au stade de la tentative
dès lors que R.________ n’a finalement pas disposé de ses biens de manière préjudiciable
à ses intérêts. Compte tenu de ce qui précède, on ne discerne donc pas que le
Tribunal correctionnel aurait fait preuve d’arbitraire en condamnant T.________ pour tentative
d’extorsion et chantage.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de T.________ pour tentative d’extorsion
et chantage confirmée.
III.
L’appel d’D.________
6.
6.1
S’agissant des faits retenus au considérant
2.2.1 ci-dessus (cas 1 de l’acte d’accusation), D.________ conteste tout d’abord avoir
réclamé à R.________ une créance en majeure partie indue. Il fait valoir que le prétendu
versement de 45'263 fr. 45 invoqué par le plaignant ne serait établi par aucune pièce,
de sorte que rien ne prouverait que le paiement de ce montant soit réellement intervenu. L’appelant
relève à cet égard que l’acte de défaut de biens ne mentionnerait aucun remboursement,
que ce paiement n’aurait au demeurant pas été effectué en mains de l’Office
des poursuites, et soutient enfin que T.________ lui aurait toujours affirmé qu’il n’avait
bénéficié d’aucun versement de la part de R.________ en lien avec cet acte de défaut
de biens.
6.2
En l’espèce, il ressort du dossier que R.________ a interpellé B.________ SA pour lui
faire savoir que le montant de la créance résultant de l’acte de défaut de biens
qu’elle lui réclamait avait été réglé en grande partie par l’intermédiaire
d’un tiers. Ce paiement est par ailleurs attesté par courrier de l’avocat [...] du 4
juin 1998 (P. 25/2 ; cf. consid. 5.3
supra
),
et par le prononcé du juge d’instruction pénale du Bas-Valais du 31 mai 1999 (P.
6/2), communiqué par R.________ à B.________ SA dès le 4 février 2010, qui mentionne
notamment ce qui suit : «
Il
ressort des renseignements complémentaires fournis tant par T.________ que par son avocat, que T.________
s’est vu créditer, ultérieurement aux démarches entreprises, un montant de Fr. 45'263.45,
règlement ayant trait à l’affaire du prêt ; T.________ réclamait pour
le surplus le solde.
». L’appelant
persiste à soutenir que les pièces produites ne seraient pas suffisamment claires pour établir
le versement dudit montant, dès lors qu’elles n’auraient pas permis au Juge de paix
de rejeter la requête de mainlevée, décision confirmée par la Cour des poursuites
et faillite du Tribunal cantonal (P. 23/3). Or, comme le relève à juste titre le Tribunal correctionnel,
c’est précisément le manque de clarté invoqué par l’appelant qui obligeait
B.________ SA à interrompre le processus de recouvrement pour examiner de manière fouillée
l’existence de tout ou partie de la créance à recouvrir. C’est donc à tort
qu’il persiste à contester l’existence même de la créance litigieuse, alors
qu’il s’est contenté des seules déclarations de T.________ pour mettre en œuvre,
puis poursuivre, la procédure de recouvrement à l’encontre de R.________. En effet, c’est
précisément le fait qu’il se soit accommodé de réclamer une créance en
très grande partie indue qui a été sanctionné. Qu’il n’ait pas procédé
aux vérifications qui s’imposaient n’est pas une excuse, mais participe au contraire
au comportement délictueux, de sorte qu’il ne peut tirer aucun moyen du caractère douteux
de la créance.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
7.
7.1
D.________ conteste que B.________ SA ait revendiqué illicitement des intérêts sur l’acte
de défaut de biens. Il fait en substance valoir que les intérêts sur une somme constatée
par un acte de défaut de biens constitueraient une dette naturelle, de sorte que si R.________ avait
donné suite à la demande de B.________ SA et réglé le montant réclamé à
ce titre, il aurait satisfait à une obligation naturelle, excluant ainsi l’enrichissement
illégitime.
7.2
On ne peut pas suivre l’appelant lorsqu’il soutient qu’il pouvait, dans le cas d’espèce,
comptabiliser des intérêts sur la somme de 54'007 fr. 65
constatée par acte de défaut de biens
du 5 mai 1998. En effet, dès lors que la dette y relative était en grande partie éteinte,
elle ne pouvait pas continuer à porter des intérêts naturels légitimes, à tout
le moins pas à hauteur du montant réclamé par B.________ SA à R.________. Ainsi,
D.________ ne peut pas sérieusement faire valoir qu’il était légitimé à
réclamer à R.________ un montant total de 113'739 fr. 95, dont 58'217 fr. 30 d’intérêts
moratoires – lesquels avaient en outre été faussement comptabilisés à partir
du 5 mai 1988 –, alors que la créance effective se montait à 8'744 fr. 20.
Partant, ce grief doit être rejeté.
8.
8.1
D.________ reproche au Tribunal correctionnel
d’avoir considéré que le courrier adressé par B.________ SA à R.________ le
24 mars 2010 comportait une menace de mise sous tutelle. A supposer même que tel ait été
le cas, il soutient que R.________ « aurait été assez mal venu de s’en offusquer »,
dès lors qu’il faisait à l’époque l’objet d’une quarantaine d’actes
de défaut de biens, de sorte qu’une telle menace ne constituerait pas un dommage sérieux.
8.2
Il y a lieu de rappeler que le courrier adressé à R.________ le 24 mars 2010 par
B.________ SA et signé par l’employé imaginaire S.________, enjoignait R.________, après
avoir faussement indiqué qu’il n’avait entrepris aucune démarche téléphonique
ou écrite, à se prononcer, par retour de courrier, en cochant l’une des trois cases mentionnées,
soit : «
1.
J’ai beaucoup de mal
à gérer mon budget et suis conscient de courir le risque d’une mise sous tutelle
»,
avec mention à l’art. 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
«
2.
J’ai souffert d’une
conjonction d’événements qui a engendré une situation financière difficile ;
je ne peux pas dégager la moindre mensualité pour le moment et vous propose de me recontacter
ultérieurement. Je complète et vous retourne à cet effet l’annexe correspondante
»
ou «
3.
J’ai souffert d’une
crise sans précédent ; je ne veux pas me soustraire à mes obligations et souhaite
trouver la solution la plus judicieuse. Je vous le prouve et vous règle une première mensualité
à l’aide du bulletin ci-dessous. Je sollicite également votre conseil et complète
à cet effet l’annexe correspondante
».
Au-delà de ces cases, le courrier mentionnait encore ce qui suit : «
Une
absence de réaction de votre part pourrait m’amener à devoir entreprendre toutes démarches
utiles à la sauvegarde des intérêts de mon client. Il en résulterait pour vous de
nombreux désagréments. Je suis néanmoins convaincu que vous saurez faire le choix du paiement
de votre dette et vous en félicite par avance
».
Quand bien même la formulation du courrier litigieux laisse croire qu’il appartenait à
R.________ de cocher l’une ou l’autre case, la seule mention du « risque d’une
mise sous tutelle » fait en réalité clairement planer la menace d’une mise
sous tutelle en donnant l’impression que B.________ SA avait les moyens d’engager une telle
procédure. Or, une menace au sens des art. 156 et 181 CP peut être, comme en l’espèce,
sous-entendue.
Pour le surplus, dès lors qu’il faut admettre, avec la jurisprudence (cf. ATF 120 IV
17 précité consid. 2a/bb et les références citées au considérant 3.2.2
ci-dessus), que la réclamation du paiement d’une créance ou la menace de déposer
une plainte pénale constitue un moyen de pression abusif – et, partant, illicite – si
le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé, cela vaut également
pour la menace d’une privation de l’exercice des droits civils au terme d’une procédure
dont la perspective est au moins aussi inquiétante que celle d’avoir affaire à l’Office
des poursuites ou au Ministère public. Que le débiteur fasse par ailleurs l’objet de
plusieurs actes de défaut de biens n’y change rien.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
9.
9.1
S’agissant des faits retenus au considérant 2.2.2 ci-dessus (cas 8 de l’acte d’accusation),
D.________ ne conteste pas, dans sa déclaration d’appel, que F.________ ne soit pas personnellement
débitrice du montant réclamé par l’Hôpital [...], mais admet qu’il s’agissait
bien de sa mère, D.F.________. Il soutient néanmoins que l’on pourrait tout au plus lui
reprocher une erreur sur le débiteur, mais aucunement une volonté de s’enrichir illégitimement,
dès lors que la dette réclamée n’était pas inexistante. Aux débats d’appel,
se prévalant d’un contrat d’hébergement conclu le 12 septembre 2013 entre l’Hôpital
[...] et D.F.________ (P. 211), l’appelant a au contraire soutenu que F.________ se serait engagée
solidairement auprès de sa mère, de sorte que B.________ SA était en droit d’agir
contre elle.
9.2
Il y a lieu de renvoyer au considérant 3.2.1
ci-dessus s’agissant de l’infraction d’extorsion et chantage (art. 156 CP).
9.3
Les premiers juges ont retenu que F.________ avait
conclu, en qualité de représentante de sa mère D.F.________, un contrat d’hébergement
avec l’Hôpital [...] et qu’elle avait informé tant le créancier que B.________
SA qu’elle n’était pas la débitrice du montant réclamé, n’ayant
agi qu’en qualité de représentante lors de la signature dudit contrat, de sorte que B.________
SA était en mesure de vérifier l’existence de la créance réclamée à
F.________ dès le début du processus de recouvrement. Ils ont relevé que nonobstant l’intervention
de celle-ci, la procédure de recouvrement avait été poursuivie, et ont considéré,
dans ces circonstances, que le but poursuivi par B.________ SA était illicite dès lors que
la créance était inexistante en tant qu’elle concernait F.________.
L’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, comme on l’a vu (cf. consid. 3.2 et 5.3
supra
),
la menace de poursuites apparaît, dans le cas d’une dette inexistante, être une menace
de dommage sérieux. En outre, il est évident que celui qui use de contrainte pour se faire
payer une créance par quelqu’un dont il sait qu’il ne doit rien s’enrichit, même
s’il dispose en même temps d’une créance contre quelqu’un d’autre qui
ne la paie pas. A cet égard, il est clair que F.________ n’était pas la débitrice
de la créance qui lui était réclamée. En effet, quand bien même le contrat d’hébergement
prévoit à son chiffre 5.4.5 que «
le
résident et/ou son représentant s’engage à payer le prix de pension
»,
le fait pour F.________ d’agir en qualité de mandataire de sa mère ne fait pas d’elle
un débiteur solidaire, pas plus que le tuteur qui signerait un contrat au nom de son pupille. Le
19 décembre 2017, l’avocat [...] a du reste considéré qu’il ressortait « très
clairement du dossier » que F.________ n’était que la représentante de sa mère,
et non la débitrice de la créance (P. 339), et B.________ SA a admis, par courrier du 29 décembre
2017 adressé à la plaignante (P. 212), que le contrat passé avec l’Hôpital
[...] la citait uniquement comme représentante agissant au nom et pour le compte de sa mère,
de sorte qu’elle n’était pas la débitrice de la créance réclamée.
Aux débats de première instance, D.________ a expliqué qu’il avait bien eu à
disposition le contrat d’hébergement qui fondait la créance et a refusé de répondre
à la question de savoir s’il était capable de lire un contrat (cf. jugement, p.
13).
Il résulte de ce qui précède que B.________ SA a accepté, à tout le moins par
dol éventuel, de procéder au recouvrement d’une créance inexistante auprès
de F.________, poursuivant, en réclamant en son nom des frais d’intervention et de gestion
en lien avec cette créance, un dessein d’enrichissement illégitime. Les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
d’extorsion
et chantage sont ainsi réalisés, celle-ci étant toutefois restée au stade de la tentative
dès lors que F.________ n’a pas disposé de ses biens de manière préjudiciable
à ses intérêts.
Partant, ce moyen, mal fondé, doit être rejeté et la condamnation d’D.________ pour
tentative d’extorsion et chantage s’agissant des faits décrits au considérant 2.2.2
ci-dessus (cas 8 de l’acte d’accusation) doit être confirmée.
10.
10.1
D.________ fait valoir qu’il n’aurait ni connu, ni voulu les manquements reprochés,
et qu’il aurait fait confiance à ses employés sans toutefois les avoir « laissé
faire passivement ». Il soutient que sa condamnation ne reposerait dès lors que sur « la
fiction du chef ».
10.2
L’argument se heurte en l’espèce aux propres déclarations de l’appelant lors
de l’audience de jugement. En effet, même s’il se réfugie derrière un « nous »
de façade, il paraît clair qu’D.________ était personnellement impliqué tant
dans les faits reprochés par F.________ (consid. 2.2.2
supra
;
cf. jugement, p. 13) que dans ceux dénoncés par R.________ (consid. 2.2.1
supra
;
cf. jugement pp. 17 s.). L’appelant ne conteste en outre pas avoir mis sur pied les processus à
suivre au sein de B.________ SA, et il ne fait pas valoir que des collaborateurs se seraient écartés
desdits processus ou auraient agi en catimini, de sorte qu’il ne peut pas aujourd’hui faire
valoir qu’il n’aurait rien su ni rien voulu. C’est donc à juste titre que les
premiers juges, considérant qu’D.________ était l’unique décideur au sein
de l’entreprise – à l’élaboration des processus de recouvrement de laquelle
il avait participé activement –, ont imputé le comportement de B.________ SA à l’appelant.
Partant, ce grief doit être rejeté.
IV.
Les peines
11.
11.1
Le Ministère public, sans toutefois motiver
son moyen, conteste la peine prononcée à l’encontre de T.________ et conclut à l’augmentation
de sa quotité de 90 à 150 jours-amende, à l’augmentation de la durée du sursis
de deux à trois ans et au prononcé d’une amende de 1'500 fr. convertible en 15 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
Quant à T.________, qui conclut à son acquittement, il ne conteste pas la quotité de la
peine en tant que telle.
11.2
11.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137
consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ;
TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.1).
11.2.2
Le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté
de deux au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il imparti au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44
al. 1 CP).
Selon l'art. 42 al. 4
CP, le juge peut prononcer une amende en plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue
par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs
de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît
mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de
la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF
134 IV 60 consid. 7.3.1).
11.3
En l’espèce, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de retenir que la culpabilité
de T.________ n’est pas légère. Il s’est en effet acharné sur un débiteur
qui avait réglé l’essentiel de sa dette depuis de nombreuses années et a délibérément
choisi de faire valoir une créance en grande partie éteinte. Quand bien même il a été
interpellé à plusieurs reprises, il n’a nullement remis sa démarche en question
et a poursuivi la procédure. En outre, contestant encore toute activité délictueuse jusqu’aux
débats d’appel, il n’a absolument pas pris conscience de ses actes et de leurs conséquences
sur R.________, persistant au contraire à se faire passer pour une victime. Cela étant, l’appelant,
rentier AI, n’est reconnu coupable que d’une tentative d’extorsion et chantage et les
faits qui lui sont reprochés, outre qu’ils datent de plus de dix ans, constituent un acte
isolé.
Compte tenu de ce qui
précède, la peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant
deux ans prononcée par les premiers juges paraît adéquate au vu de la culpabilité
et de la situation personnelle de T.________. Il en va de même de la renonciation au prononcé
d’une amende à titre de sanction immédiate, celle-ci ne paraissant pas indispensable
pour éviter une récidive.
Le grief soulevé
par le Ministère public doit donc être rejeté et la peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans prononcée à l’encontre de T.________
confirmée.
12.
12.1
Le
Ministère public conclut à la condamnation d’D.________ à une peine privative de
liberté de 24 mois avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 10'000 fr., convertible
en 100 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Quant
à D.________, qui conclut à son acquittement, il ne conteste pas la quotité de la peine
en tant que telle.
12.2
Dès lors que la conclusion
du Ministère public repose sur la prémisse de la condamnation de l’intéressé
pour extorsion par métier, elle doit être rejetée. Pour le surplus, dans un examen d’office,
la Cour de céans considère que la peine prononcée par les premiers juges a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité
et à la situation personnelle d’D.________. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 79 s. ; art. 82 al. 4 CPP),
qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de 180 jours-amende à 250 fr. le jour avec
sursis pendant trois ans, adéquate, doit donc être confirmée.
13.
Le Ministère public
conclut enfin au prononcé, à l’encontre de J.________, d’une peine privative de
liberté de 12 mois avec sursis pendant 5 ans et d’une amende de 2'000 fr., convertible en
20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Dès
lors qu’elle repose sur la prémisse de la condamnation de l’intéressé, cette
conclusion doit être rejetée.
V.
Les frais et indemnités
14.
14.1
D.________ et T.________ concluent à ce que
l’entier des frais de procédure les concernant soit laissé à la charge de l’Etat.
Quant au Ministère public, il conclut à ce que les frais de justice soient répartis entre
D.________, T.________ et J.________.
14.2
Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV
52 ; TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 précité).
L’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a ;
TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1). L’acte répréhensible doit en outre se
trouver dans une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l’ouverture de la procédure pénale et le dommage
ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid.
5.1.2 et les références citées). Un prévenu libéré peut être condamné
aux frais d’enquête uniquement s’il a donné lieu à l’ouverture de l’action
pénale par un comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence parle de « faute
de procédure au sens large » lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable,
donné lieu à l’enquête. La condamnation aux frais n’implique donc pas de faute
pénale, mais une responsabilité liée à la procédure et proche du droit civil,
née d’un comportement fautif selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué l’ouverture
de l’enquête ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 précité).
14.3
Dès lors qu’elles reposent sur la prémisse
de l’admission de leurs appels respectifs, les conclusions du Ministère public, d’D.________
et de T.________ doivent être rejetées.
15.
15.1
Indépendamment de leur acquittement pour
l’un ou l’autre cas, le Ministère public conteste tout droit à des indemnités
au sens de l’art. 429 CPP tant en faveur d’D.________ que de J.________, au motif que
ceux-ci auraient entraîné illicitement et fautivement l’ouverture de l’enquête
pénale à leur encontre, en causant « des atteintes illicites massives et répétées
à la personnalité des lésés ».
D.________, qui conclut à son acquittement, réclame pour sa part l’octroi d’une
indemnité de 101'045 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par la procédure de première
instance.
Quant à T.________, il conclut à l’allocation d’une indemnité de 5'000 fr.
au sens de l’art. 429 CPP.
15.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ;
TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
CAPE 3 mai 2021/136 consid. 10.2). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions
que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à
la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ;
TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque
les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une
indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation
du tort moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 précité). Lorsque
la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer
dans la même mesure (TF 6B_262/2015 précité et les références citées).
15.3
En l’espèce, dans la mesure où l’acquittement de J.________ doit être confirmé
au motif qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel et qu’il pouvait se fier de
bonne foi aux instructions reçues, la conclusion du Ministère public sera rejetée, aucune
faute civile ne pouvant lui être reprochée.
S’agissant d’D.________, sa libération pour les cas 2 à 7 de l’acte d’accusation
doit être confirmée dès lors que B.________ SA avait, comme l’a retenu à bon
escient le Tribunal correctionnel, des raisons suffisantes d’entamer des procédures de recouvrement
dans ces six cas et que les moyens mis en œuvre n’étaient pas illicites. On ne peut donc
guère y voir une faute civile, et on ne peut
a
fortiori
pas considérer qu’D.________
aurait causé « des atteintes illicites massives et répétées à la personnalité
des lésés » dans ces six cas abandonnés. Dans la mesure où les frais de
première instance doivent être mis à la charge d’D.________ par huit dixièmes,
celui-ci a droit à une indemnisation réduite dans la même proportion pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Mal fondé, le
grief du Ministère public doit donc être rejeté.
Enfin, dès lors que les conclusions en indemnisation d’D.________ et de T.________ reposent
sur la prémisse de l’admission de leurs appels, elles doivent être rejetées.
VI.
Conclusion
16.
En définitive, les appels du Ministère
public cantonal Strada, d’D.________ et de T.________ doivent être rejetés et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
16.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement,
par 7’560 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront répartis
par un tiers chacun, soit par 2’520 fr. chacun, à la charge des deux condamnés, soit
D.________ et T.________, qui succombent quant à leurs appels respectifs, mais résistent avec
succès à l’appel du Ministère public. Le solde sera laissé à la charge
de l’Etat, étant précisé que J.________, dont l’acquittement est confirmé,
ne supportera pas de frais de procédure.
16.2
D.________ et T.________, qui ont procédé avec l’assistance d’avocats de choix
et qui ont obtenu partiellement gain de cause dès lors qu’ils ont résisté avec succès
à l’appel du Ministère public, ont chacun droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure de deuxième instance. Quant à
J.________, il a droit, dès lors qu’il obtient gain de cause, à une pleine indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre
de la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
16.2.1
D.________ a conclu au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP de 20’242 fr. pour les opérations effectuées par Me Jacques Michod entre le
3 novembre 2020 et le 27 juin 2021, ainsi qu’à l’allocation de 10'000 fr. à titre
d’indemnité pour le tort moral subi (P. 343). Il a en outre produit une liste des opérations
faisant état de 51.75 heures d’activité de Me Laurent Moreillon au tarif horaire
de 450 fr. entre le 4 mars et le 27 juin 2021 (P. 345). Au vu du contenu de l’acte, de
la nature de l’affaire – laquelle ne présentait pas de complexité factuelle ou
juridique particulière –, et faute de liste des opérations entièrement détaillée
permettant d’examiner le temps consacré aux différentes opérations alléguées,
il y a lieu d’estimer à 30 heures la durée nécessaire à un avocat expérimenté
pour effectuer toutes les opérations dans le cadre de la procédure d’appel, étant
relevé que l’assistance d’un second avocat n’était pas nécessaire à
l’exercice raisonnable des droits de procédure d’D.________. Au tarif horaire médian
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), la cause ne présentant pas de complexité particulière,
c’est ainsi une indemnité de 9’000 fr., réduite de moitié, soit de 4’500
fr. au total, qu’il convient d’allouer à D.________ au titre de l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat de Vaud.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités pénales à
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées
à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées,
cette indemnité de 4’500 fr. sera partiellement compensée avec la part des frais de justice
mis à la charge d’D.________, par 2'520 fr., le solde dû par l’Etat s’élevant
à 1'980 francs.
Par ailleurs, sa condamnation étant confirmée, D.________ ne saurait se voir allouer une indemnité
pour le tort moral subi.
16.2.2
La liste des opérations produite par T.________ fait état de 55 h 26 d’activité
d’avocat entre le 14 novembre 2012 et le 28 juin 2021 à un tarif horaire variant entre 300 fr.
et 350 fr. (P. 344). Il y a tout d’abord lieu de réduire la durée consacrée
au mandat, dans la mesure où l’indemnisation doit être circonscrite aux opérations
effectuées dans le cadre de la procédure d’appel, soit dès le 12 octobre 2020
seulement. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué à partir de
cette date, soit 22 h 05 d’activité, si ce n’est pour en retrancher le temps dévolu
à l’envoi de courriels, dès lors que ceux-ci apparaissent comme de simples transmissions
dépourvues d’investissement intellectuel d’avocat, et pour tenir compte de la durée
effective de l’audience d’appel. Au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP), la cause ne présentant pas de complexité factuelle ou juridique particulière,
les honoraires correspondant en définitive à 20 h 00 d’activité d’avocat se
montent ainsi à 6'000 francs. L’indemnité due pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel, réduite de moitié, s’élève dès lors
à 3’000 fr.
,
à
la charge de l’Etat.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, dite indemnité sera partiellement compensée
avec la part des frais de justice mis à la charge de T.________, par 2'520 fr., le solde dû
par l’Etat s’élevant à 480 francs.
16.2.3
J.________ a pour sa part conclu à l’octroi
d’une pleine indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance, ainsi qu’à
une indemnité de 3'000 fr. au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. La liste des opérations
produite fait état de 25 h 15 d’activité d’avocate, dont 8 h 00 dévolues à
la relecture de l’intégralité du dossier. Dès lors que le dossier de la cause était
déjà connu de la mandataire en première instance, une activité de 15 h 00 apparaît
suffisante pour mener à bien les opérations nécessaires dans le cadre de la procédure
d’appel. Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de 4'500 fr., correspondant à
une activité d’avocate de 15 h 00 au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP), la cause ne présentant pas de complexité factuelle ou juridique particulière,
sera allouée à J.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en deuxième instance.
Aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP ne sera allouée à J.________,
celui-ci n’ayant pas subi d’atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
dès lors qu’il n’a en particulier pas été détenu.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à D.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 22 al. 1 ad 156 ch. 1 CP, 398 ss, 422 ss et 442
al. 4 CPP,
appliquant
à T.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 22 al. 1 ad 156 ch. 1 CP, 398 ss, 422 ss
et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I
.
L’appel d’D.________ est rejeté.
II.
L’appel de T.________ est rejeté.
III.
L’appel du Ministère public cantonal Strada est rejeté.
IV.
Il est pris acte de la convention passée aux débats d’appel entre D.________ et F.________.
V.
Le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
libère J.________ des chefs d’accusation d’extorsion et chantage par métier, tentative
de contrainte et escroquerie par métier ;
II.
condamne D.________ pour tentative d’extorsion et chantage, à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende à 250 fr. (deux cent cinquante francs) le jour, avec sursis durant
3 (trois) ans ;
III.
condamne T.________ pour tentative d’extorsion et chantage à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le jour, avec sursis durant 2 (deux) ans ;
IV.
rejette les conclusions civiles prises à l’encontre de J.________ et D.________ par :
- Z.________ personnellement et pour E.________ Sàrl ;
- P.________;
- L.________;
V.
donne acte de ses réserves civiles à l’encontre d’D.________ à F.________;
VI.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiche n° 318 et versés sous fiche n° 312 ;
VII.
met une partie des frais,
-
par 11'857 fr. 60, à la
charge d’D.________;
-
par 2'470 fr. 35, à la
charge de T.________;
et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VIII.
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de J.________ d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’un montant de 40'920 francs ;
IX.              dit que l’Etat
de Vaud est le débiteur d’D.________ d’une indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’un montant de 13'460 francs ;
X.
rejette la requête en indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
et en tort moral fondée sur l’art. 429 CPP de T.________."
VI.
Les frais d'appel, par 7'560 fr., sont répartis
comme suit :
-
par un tiers, soit par 2’520 fr., à la charge d’D.________;
-
par un tiers, soit par 2’520 fr., à la charge de T.________;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Une indemnité réduite, d’un montant
de 4’500 fr. est allouée à D.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat ; cette
indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la charge
du prénommé, le solde dû par l’Etat s’élevant à 1'980 francs.
VIII.
Une indemnité réduite, d’un montant
de 3’000 fr. est allouée à T.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat ; cette
indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de justice mis à la charge
du prénommé, le solde dû par l’Etat s’élevant à 480 francs.
IX.
Une indemnité d’un montant de 4’500 fr. est allouée à J.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
d’appel, à la charge de l’Etat.
X.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jacques Michod, avocat (pour D.________),
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour D.________),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour T.________),
-
Me Christine Sattiva Spring, avocate (pour J.________),
-
Me François Canonica, avocat (pour L.________),
-
M. Z.________, personnellement
et pour E.________ Sàrl,
-
Mme [...] (pour feu R.________),
-
Mme X.________,
-
M. P.________,
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :