vd_findinfo · Jug / 2020 / 291 · 2020-04-30 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, ESCROQUERIE, FIXATION DE LA PEINE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ASTUCE, CONSTATATION DES FAITS, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 146 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 29 al. 2 Cst., 10 CPP (CH), 135 al. 3 let. a CPP (CH), 339 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.08.2020 Jug / 2020 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE16.017950-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 août 2020
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
prévenu, représenté par Me Z.________, défenseur d’o
ffice
à Lausanne, appelant,
Z.________,
recourant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 avril 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
T.________ du chef de prévention
d’infraction à la Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI ; RS 837.0) (I), a constaté que T.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 4 ans (III et IV), a fixé l’indemnité de défenseur d’office
due en faveur de Me Z.________ à 4'172 fr. 65, TVA et débours inclus (V), a mis les frais de
procédure, par 9'114 fr. 50, à la charge de T.________, y compris l’indemnité fixée
sous chiffre V réduite d’un quart, soit 3'129 fr. 50 (VI) et a dit que l’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Z.________ sera remboursable à l’Etat
par T.________ à hauteur de 3'129 fr. 50 dès que sa situation financière le permettra
(VII).
B.
Par annonce du 4 mai 2020, puis déclaration
motivée du 2 juin 2020, T.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef de prévention d’escroquerie et qu’il est condamné pour obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale à une peine de 40 jours-amende
à 15 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, les frais de la cause étant laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée
au tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par acte du 11 mai, puis du 2 juin 2020, l’avocat Z.________ a recouru à titre personnel contre
ce jugement en tant qu’il fixe son indemnité d’office, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité d’office est fixée
à 7'895 fr. 85, TVA et débours inclus.
Par écriture du 16 juin 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’enten­dait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par lettre du 9 juillet 2020, la F.________ a expliqué que la somme de 20'131 fr. 85 avait été
intégralement remboursée par T.________, que le préjudice de la F.________ pour l’entreprise
Q.________ pour les mois de février à décembre 2013 s’était monté à
3'303 fr. 40, celui pour la société N.________ pour les mois de septembre à décembre
2013 à 4'824 fr. et celui pour L.________ pour les mois de mars à septembre 2014 à 24'798
fr., que le montant pris en compte à titre de gain intermédiaire pour le mois d’avril
2013 corres­pondait à 36 heures de travail et que les gains intermédiaires annoncés
par T.________ pour M.________ étaient inférieurs et ne correspondaient pas au montant soumis
figurant sur l’extrait AVS de celui-ci (P. 96).
Par courrier du 20 juillet 2020, la F.________ a précisé à la Cour de céans que les
montants non déclarés par T.________ se montaient à 20'813 fr. 45, qu’elle avait
compensé le montant de 590 fr. 75 avec les prestations allouées au mois de janvier 2013 et
le montant de 90 fr. 85 avec celles allouées au mois d’octobre 2013, et que le solde dont
la restitution avait été deman­dée s’élevait à 20'131 fr. 85 (P.
104).
A l’audience d’appel, le défenseur d’office de T.________ a indiqué, en tant
qu’il représente celui-ci, qu’il s’en remettait à justice s’agissant
du recours contre la fixation l’indemnité d’office.
K.________, cheffe de la division juridique de la F.________, a été entendue comme témoin
à l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est né le [...] 1953 à [...] (BE). Marié et retraité, il dit toucher une
rente AVS d’environ 2'000 fr. par mois et ignorer tout de ses charges, son épouse réglant
les factures.
Le casier judiciaire suisse de T.________ comporte les deux inscriptions suivantes :
- 21 décembre 2010 : Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon-les-Bains,
diffamation, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans.
- 20 juin 2012 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, escroquerie, peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans.
2.
2.1
A [...], entre les mois de février 2013 et octobre 2014, alors qu’il bénéficiait
d’indemnités de chômage, T.________ n’a pas annoncé à la F.________ qu’il
travaillait pour le compte des sociétés Q.________ (de février 2013 à décembre
2013 et de juin 2014 à octobre 2014), N.________ (septembre 2013 et décembre 2013) et L.________
(du 1
er
mars 2014 au 30 septembre 2014), ainsi que des prestations fournies par la compagnie d’assurance
[...], circonstances qu’il a volontairement celées.
En taisant les revenus obtenus auprès des sociétés susmentionnées, le prévenu
a ainsi perçu indûment un montant de 20'131 fr. 85 de la F.________.
2.2
En remplissant le formulaire intitulé « Indications de la personne assurée »
à l’attention de la F.________, T.________ a, répondant à la question «
Avez-vous
travaillé pour un ou plusieurs employeurs ?
»,
coché la case «
non
»
pour les mois de janvier, août et décembre 2013, et pour les mois de mars et mai à septembre
2014, et coché la case «
oui
»
pour les mois de février à juillet 2013, de septembre à novembre 2013, ainsi que pour
les mois de janvier, février et avril 2014 (P. 5/5).
Figurent au dossier les attestations de gain intermédiaire produites par T.________ relatives au
travail qu’il a effectué pour le compte de M.________ en 2013 et en 2014, lesquelles comportent
le sceau de cette société (P. 5/4).
Par décision du 17 juin 2016, la F.________ a requis de T.________ la restitution de la somme de
20'131 fr. 85 qui lui avait été versée à tort (P. 5/1).
Le 8 septembre 2016, la F.________ a dénoncé T.________ auprès du Ministère public
(P. 4).
3.
Dans son rapport d’expertise psychiatrique établi le 15 janvier 2019
(P.
56), le Dr [...], chef de clinique auprès de l’Unité expertises de l’Hôpital
de [...], a indiqué que T.________ présentait un trouble délirant persistant considéré
comme grave, déjà présent au moment des faits. L’expert a expliqué que ce trouble
pouvait avoir une influen­ce sur le comportement général de l’expertisé qui
organisait sa vie selon ses croyan­ces, que l’association de ce trouble avec les actes commis
ne pouvait pas être établie de façon formelle, que le risque de récidive était
faible, que la faculté de T.________ d’apprécier le caractère illicite n’était
pas remise en question en raison de son trouble, mais que sa capacité à se déterminer
pouvait être diminuée à cause d’une évaluation biaisée des circons­tances
et que la conscience et la connaissance des conséquences associées au caractère illicite
de ses actes n’étaient pas perdues.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________
est recevable.
1.2
S’agissant du recours déposé par l’avocat Z.________ contre la fixation de son
indemnité d’office, il convient de relever que le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsqu’une partie dépose un appel et
que la juridiction d’appel entre en matière, l’intégralité des griefs concernant
l’indemnité d'office doit être traitée dans le cadre de l’appel (ATF 140 IV
213 consid. 1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79). Il s’ensuit que la contestation
de l’indemnité d’office doit être traitée dans le cadre de la procédure
d'appel et que la cour de céans est également compétente pour statuer sur le recours du
défenseur d'office (art. 396 al. 1 CPP).
Déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé
fixant son indemnité, le recours de l’avocat Z.________ est recevable
.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les références citées ; Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
I.
Appel de T.________
3.
3.1
D’entrée de cause, le défenseur d’office de l’appe­lant a demandé
le renvoi des débats d’appel, respectivement leur scission, afin de permettre à son client
d’y participer et de faire valoir son droit d’être entendu.
3.2
Aux termes de l’art. 339 CPP, la direction de la procédure ouvre les dé­bats, donne
connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à
comparaître (al. 1). Selon l’al. 2, le tribunal et les parties peuvent soule­ver des
questions préjudicielles, notamment concernant la validité de l’acte d’accu­sation
(let. a), les conditions à l’ouverture de l’action publique (let. b), les empêche­ments
de procéder (let. c), le dossier et les preuves recueillies (let. d), la publicité des débats
(let. e) et la scission des débats en deux parties (let. f). Après avoir entendu les parties
présentes, le tribunal statue immédiatement sur les ques­tions préjudicielles (al.
3).
3.3
Bien que régulièrement cité à comparaître, T.________ ne s’est pas présenté
à l’audience d’appel du 10 août 2020. Son défenseur d’office, qui a
indiqué avoir tenté en vain de joindre le prévenu, a déclaré le représenter
aux débats d’appel dont il a requis le renvoi. Aucun motif d’empêchement de comparaître
n’étant invoqué et établi, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur
l’appel de T.________. Cette requête doit ainsi être rejetée.
4.
4.1
Invoquant une constatation erronée des faits et une violation de la présomption d’innocence,
l’appelant conteste les faits retenus à sa charge.
4.2
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, CR CPP, op. cit., n. 19
ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  du
4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appré­ciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références
citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1).
4.3
4.3.1
L’appelant reproche d’abord au premier juge de ne pas avoir fait état des contradictions
et des incohérences entre les réponses qu’il avait fournies en complétant les formulaires
d’informations personnelles destinées à la F.________, soit en cochant la case «
non
»
à la question «
Avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs ?
»,
et les gains intermédiaires annoncés pour les mois de janvier, août et décembre 2013.
A la lecture de ces formulaires et de ces attestations qui figurent au dossier, on constate que T.________
a produit des attestations de gain inter­médiaire tout en niant parallèlement l’exercice
d’une activité lucrative. L’état de fait doit être complété sur
ce point et faire état de ces documents.
4.3.2
Se référant aux décomptes de chômage et aux attestations de gain intermédiaire
produits, l’appelant fait valoir que la F.________ a calculé ses prestations en se fondant
sur des gains intermédiaires inférieurs à ceux qu’il avait annoncés, ce qui
aurait provoqué des versements en partie indus pour les mois de janvier, mai à décembre
2013, ainsi que de janvier à avril 2014.
Dans sa décision de restitution du 27 juin 2016, la F.________ relève à cet égard :
«
Par ailleurs, nous
avons dû contrôler tous les gains intermédiaires reçus entre le 1
er
janvier 2013 au 30 avril 2014 pour votre activité auprès de M.________, car les décomptes
remplis par vous-même, ont subi des corrections par votre employeur qui ne nous ont jamais été
communi­quées
».
Si l’on compare les annonces de gain, les décomptes établis en 2013 par la F.________
et ceux rectifiés en 2016 par celle-ci (P. 5/6 et P. 5/7), on constate les variations suivantes
s’agissant des gains intermé­diaires bruts :
annoncé
décompte
2013/2014
rectifié en 2016
Janvier 2013
2'175 fr.              2'007 fr. 75
1'058 fr. 75
Février
2013              886 fr. 25
886 fr. 25
2'293 fr. 50
Mars 2013
2'036 fr. 25              2'036 fr.
25              3'682 fr. 95
Avril 2013
1'781 fr. 25              900 fr.
1'781 fr. 25
Mai 2013
1'561 fr. 25              1'441 fr.
20
3'470 fr. 80
Juin 2013
1'103 fr. 75              1'018 fr.
90
2'462 fr. 50
Juillet 2013
1'656 fr. 25              1'528 fr.
90
1'762 fr. 50
Août 2013
1’853 fr. 75              1'711
fr. 20
3'053 fr. 75
Septembre 2013
1'111 fr. 25              1'025 fr.
80
4'946 fr. 25
Octobre 2013
1'532 fr. 50              1'414 fr.
65
4'056 fr. 15
Novembre 2013
1'775 fr.              1'638 fr. 50
2'095 fr.
Décembre
2013              811 fr. 25
771 fr. 95
2'125 fr. 25
Janvier 2014
528 fr. 75              488 fr. 10
1'321 fr. 90
Février
2014              775 fr.
715 fr. 40
1'834 fr. 40
Mars 2014
712 fr. 50              657 fr. 70
3'311 fr. 25
Avril 2014
736 fr. 25              876 fr. 95
3'415 fr. 55
A l’exception du mois d’avril 2014, tous ces gains intermédiaires annoncés étaient
effectivement légèrement plus élevés que ceux retenus dans les décomptes établis
par la F.________ à l’époque, mais à l’exception du mois d’avril 2013,
les gains intermédiaires se sont tous avérés inférieurs à ceux finalement retenus
par la F.________. A l’audience d’appel, K.________, représentante de la F.________,
a expliqué que, d’une manière générale, l’assuré se contentait d’annon­cer
à la F.________ une activité lucrative, puis de lui transmettre l’attestation de gain
intermédiaire complétée par son employeur. S’agissant des gains intermédiaires
retenus en 2013/2014 qui étaient moins élevés que les gains intermédiaires annon­cés,
elle a précisé que, s’agissant d’un emploi auxiliaire, le décompte de la F.________
n’avait probablement pas tenu compte, contrairement à l’assuré, des vacances rétribuées
et calculées au taux de 8,33%. Cette explication est convaincante.
4.3.3
L’appelant fait valoir qu’au mois d’avril 2013, la F.________ lui a versé des
prestations en tenant compte de manière aléatoire et hasardeuse d’un gain intermédiaire
de 900 francs.
Le relevé des heures de travail effectuées par l’appelant au mois d’avril 2013
et du salaire versé figure au dossier en deux exemplaires dont l’un comporte des corrections
manuscrites (P. 5/4). Ce document fait état du montant de 1'781 fr. 25, corrigé en 1'775 fr.,
mais le formulaire complété « Attestation de gain intermé­diaire »
n’est pas joint à ce document. Sur le décompte concernant ce mois, un gain intermédiaire
de 900 fr. est mentionné, alors que le décompte rectificatif établi en 2016 fait état
d’un gain intermédiaire brut effectif de 1'781 fr. 25. Dans son courrier du 9 juillet 2020,
la F.________ a expliqué que comme l’attestation de gain intermédiaire ne se trouvait
plus dans le dossier de l’assuré, elle avait tenu compte de 36 heures de travail. Aux débats
d’appel, K.________ a précisé que la F.________ avait opéré un calcul sur la
base d’un tarif horaire établi de 25 francs.
Le 20 juillet 2020, la F.________ a indiqué à la Cour de céans que les montants non déclarés
s’élevaient à 20'813 fr. 45, mais qu’elle avait compensé les montants de 590
fr. 75 et de 90 fr. 85 en les imputant sur les mois de janvier et d’octobre 2013, de sorte que
le montant réclamé était de 20'131 fr. 85 (P. 104). Aux débats d’appel, K.________
a précisé que le montant total des indemnités perçues indûment par T.________
avait été réduit d’un montant correspondant à un gain intermé­diaire
annoncé pour la société M.________, car les gains annoncés à la F.________ avaient
été sous-estimés par T.________ qui avait rempli lui-même ces annonces de gain, ce
dont elle s’était rendu compte en croisant les données de la F.________ avec celles des
caisses AVS concernées.
En égard au témoignage convaincant de K.________, il n’y a pas lieu de s’écarter
de l’état de fait retenu par le premier juge qui indique expressément que le montant
de 20'131 fr. 85 correspond aux prestations indûment perçues par le prévenu.
4.3.4
Mal fondés, les griefs factuels invoqués par l’appelant doivent être rejetés.
5.
5.1
L’appelant soutient, d’une part, qu’il n’a pas fait preuve d’astuce, mais
que la F.________ aurait fait preuve de légèreté et que lui-même n’avait pas
l’intention d’escroquer, comme sa collaboration aux requêtes de la F.________ le prouverait
et, d’autre part, qu’il devrait être condamné pour le délit, moins grave,
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale réprimé
par l’art. 148a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
5.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à
tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il
faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2
pp. 154 ss; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve
de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2
p. 155; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 pp. 80 ss).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_392/2016
du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.2).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui a l'obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne
respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement
à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir
les prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive
– par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche
d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission,
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209 et réf. cit.).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
5.3
A titre préliminaire, il convient de relever que l’art. 148a CP, entré en vigueur le
1
er
octobre 2016 (RO 2016 2329), ne constitue pas une lex mitior au regard de l’art. 146 CP, mais une
nouvelle infraction dont le principe de la légalité (art. 2 CP) interdit l’application
rétroactive. L’art. 148a CP n’est ainsi pas applicable au cas d’espèce.
Entendue en qualité de témoin aux débats d’appel, K.________, représentante
de la F.________, a précisé que les indemnités avaient été allouées dans
un premier temps sur la base des informations données par T.________, qui avait rempli les attestations
de gain à la place de son employeur. Ainsi, comme en attestent les documents fournis par le prévenu
pour le compte de la société M.________, T.________ a parfaitement compris le fonctionnement
de l’assu­ran­ce chômage et son obligation d’annoncer à la F.________
les gains réalisés. Il a ainsi sciemment annon­cé une partie de ses gains intermédiaires
tout en en taisant d’autres plus importants, fournissant des renseignements incom­plets associés
à une demande expresse de prestations de chômage. Comme cela ressort des décomptes de
la F.________ rectifiés en 2016, le prévenu a, entre février 2013 et octobre 2014, annoncé
chaque mois, excepté pour le mois d’avril 2013, des gains intermé­diaires inférieurs
à ceux qu’il avait réellement encaissés. Ces agissements, qui se sont répétés
mois après mois, dépassent la simple omission de communi­quer une attes­tation de
gain intermédiaire et constitue un comportement actif de tromperie. L’appe­lant a donc
agi par commission, trompant activement, par ses affirmations et ses dissimulations, les autorités
compétentes pour lui octroyer des prestations de chômage.
Confrontées aux déclarations incomplètes et fallacieuses du prévenu, la F.________
ne pouvait que très difficilement se rendre compte de la situation réelle de celui-ci. Entendue
par la Cour de céans, K.________ a confié que rien ne pouvait éveiller l’attention
des collaborateurs de la F.________ qui avaient vérifié les informations fournies par l’appelant.
Le contenu du dossier ne permet par ailleurs pas de retenir que la F.________ aurait négligé
des indices aveuglants de fraude ou manqué à ses devoirs élémentaires de contrôle
et de vérification. Le prévenu a ainsi usé intention­nellement de tromperie en dissimulant
sciemment une partie de ses revenus pour induire la F.________ en erreur et la laisser croire qu’il
avait travaillé uniquement pour la société M.________, dans le but d’obtenir des
prestations de l’assurance chômage auxquelles il savait ne pas avoir droit. La tromperie est
ainsi astucieuse.
Il peut certes être donné acte au prévenu qu’il a coché la case du formulaire
relatif à ses informations personnelles en niant l’existence de l’exercice d’une
activité lucrative tout en produisant parallèlement des attestations de gain intermé­diaire.
Or, son comportement frauduleux a consisté à occulter des gains intermé­diaires en
n’annonçant pas et en celant volontairement des revenus obtenus auprès d’autres
employeurs que la société M.________ en vue de la perception de prestations indues de l’assurance
chômage. On ne saurait ainsi suivre l’appelant et assimiler ces faits à des négligences
grossières de la F.________ et à un défaut de vigilance de celle-ci. Au contraire, l’annonce
de certains gains intermédiaires pour mieux en occulter d’autres relève d’une tromperie
qualifiée.
L’appelant affirme qu’il n’aurait subjectivement rien fait d’astucieux, dès
lors qu’il aurait adressé l’intégralité de ses fiches de salaire à la
F.________. En réalité, comme cela ressort de la lettre adressée au prévenu le 4
mai 2016 par la F.________
intitulée
« Obligation de renseigner » (P. 5/2), cette autorité a constaté des anoma­lies
en comparant les informations dont elle disposait avec celles figurant sur l’extrait du compte
AVS du prévenu et a requis les attestations de ses différents em­ployeurs. L’argument
de l’appelant, qui n’a pas renseigné la F.________ spontanément et à temps,
est mal fondé.
Partant, la condamnation de T.________ pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP doit être
confirmée.
6.
6.1
L’appelant conclut à la réduction de la peine infligée par le premier juge à
40 jours-amende à 15 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans. Il fait valoir que le préjudice
pénal est inférieur à celui retenu et se prévaut de l’écoulement du temps
depuis les faits, de la simplicité du procédé employé et de la diminution de sa responsabilité
pénale.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. citées).
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté
dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du
même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de
punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle.
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition
est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale
se sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.).
6.2.2
L’art. 34 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, prévoit que, sauf disposition contraire
de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder trois cent soixante jours-amende. Le juge fixe
leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de
3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, il dispose que la peine pécuniaire est
de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle
générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à
10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de
ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Le nouvel art. 34 al. 1 CP ne permettant plus le prononcé d’une peine pécuniaire de trois
cent soixante jours-amende et imposant, pour une sanction d’une durée supérieure à
cent huitante jours-amende, le prononcé d’une peine privative de liberté, elle n’est
pas plus favorable au prévenu, de sorte que l’ancien droit doit être appliqué (cf.
art. 2 al. 2 CP). Il en va de même s’agissant du calcul du jour-amende, le nouveau droit n’étant
pas plus favorable au prévenu.
6.2.3
Selon l’art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans
au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent
dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme expliqué ci-après,
est condamné à une peine pécuniaire, laquelle est susceptible d’être assortie
du sursis quelle que soit sa quotité.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
6.3
En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable d’escroquerie, infraction passible
d’une peine privative de
liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP)
.
Le premier juge l’a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30
fr. le jour avec sursis pendant 4 ans. Le genre de la peine n’est pas contesté.
La culpabilité du prévenu est importante. Il a volontairement soustrait à la connaissance
de la F.________ des revenus encaissés dans le but de toucher des prestations de l’assurance
chômage supérieures à celles auxquelles il avait droit. Le total des prestations perçues
indument par le prévenu auprès de la F.________ s’élève à 20'131 fr. 85.
Le prévenu a débuté ses agissements délictueux à peine sept mois après
avoir été condamné pour une escroquerie à l’assurance du même type à
une peine pécuniaire avec sursis pendant 2 ans, ce qui alourdit la faute commise. Son procédé
est certes rudimen­taire, mais il s’est avéré très efficace et exprime une
rouerie certaine. A charge, il sera également tenu compte du fait que le prévenu a dissimulé
des gains durant vingt-et-un mois, répétant sa fraude mois après mois, de l’importance
des gains intermédiaires omis et de son mobile crapuleux, alors qu’il n’était pas
confronté à une détresse financière. Le prévenu, qui a déclaré qu’il
ne se souvenait de rien ou qui a refusé de répondre et de signer ses déclarations, n’a
absolument pas collaboré à l’enquête et à l’instruction de l’audience
de première instance. A décharge, il sera tenu compte de la diminution légère de
la responsa­bilité du prévenu attestée par un expert, du fait qu’il a intégralement
remboursé à la F.________ le montant de 20'131 fr. 85 indument perçu et du temps écoulé
depuis les faits qui remontent à 2013 et 2014, l’écoulement du temps ne constituant dans
le cas d’espèce pas une circonstance atténuante au sens de l’art. 48 let. e CP
dès lors que les deux tiers de la prescription de 15 ans (cf. art. 97 al .1 let. b CP) de l’infraction
d’escroquerie ne sont pas atteints à ce jour.
Tout bien considéré, une peine pécuniaire se justifie pour réprimer les actes délictueux
du prévenu. Compte tenu des agissements répétés par le prévenu durant vingt-et-un
mois et de sa diminution légère de responsabilité, une peine pécuniaire de 80 jours-amende
est adéquate pour sanctionner ses agissements délictueux.
S’agissant de la valeur du jour-amende, le montant de 30 fr. retenu par le premier juge peut être
confirmé. Si l’appelant réalise un gain de retraité de 2'000 fr. par mois, le couple,
qui n’a pas de fortune, vit dans une maison dont il est propriétaire (P. 9 p. 12), ce qui
montre qu’il jouit d’une relative sécurité matérielle. Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu de réduire le montant du jour-amende arrêté au minimum usuel prévu
par la loi, la situation du prévenu n’étant pas exceptionnelle (cf. art. 34 la. 2 CP).
Enfin, l’appelant remplit les conditions d’octroi du sursis, dont la durée doit être
arrêtée à 4 ans pour tenir compte de sa condamnation antérieure pour escroquerie
demeurée sans effet sur son comportement.
II.
Recours de Z.________
7.
7.1
Le recourant invoque un défaut de motivation s’agissant de la réduction de son indemnité
et conteste la réduction de 24 heures et 39 minutes opérée par le premier juge qu’il
considère comme arbitraire et injustifiée. Il fait valoir que l’avocate-stagiaire a procédé
à un examen méticuleux du dossier, que la difficulté de la cause, en particulier l’analyse
du dossier de la F.________, imposait tout le travail accompli et que le prévenu, atteint dans sa
santé psychique, n’était pas en mesure de lui fournir les clarifications souhaitées.
Le recourant conclut à l’allocation d’une indemnité de 7'895 fr. 85 pour ses frais
de défense de première instance, montant correspondant à 25,65 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et 21 heures d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr., plus une vacation à 80 fr., 324 fr. 35 de débours et un montant
correspondant à la TVA au taux de 7,7 %.
7.2
7.2.1
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c)
et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ;
ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de
frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles
il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1341/2019 du 20 février 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al.
2 CPP).
7.2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus
(art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Selon l’art.
3bis al. 1 et al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les débours du conseil
commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en première
instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire
et les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat
breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant
les frais et le temps de déplacement aller et retour.
7.3
7.3.1
En l’espèce, le premier juge a indiqué qu’il retenait 15 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et 7 heures d’activité d’avocat
stagiaire au tarif horaire de 110 fr., plus 404 fr. 35 de débours et 298 fr. 30 de TVA, sans toutefois
indiquer les motifs de la réduction du nombre d’heures dont la rétribution était
demandée. Il ressort des annotations manuscrites apposées par le premier juge sur la liste
des opérations produites par Me Z.________ que sur 22 heures et 53 minutes d’activité
d’avocat stagiaire, dont 19h20 d’étude de dossier et de préparation d’audience,
il a retenu 2h40 et 4h20 de préparation, sans tenir compte de l’audience du 27 avril 2020
qui a duré 28 minutes, et que les 23 heures d’activité d’avocat alléguées
comportaient environ 6 heures de préparation et d’étude du dossier.
Me Z.________ a été en mesure d’attaquer le jugement litigieux en contestant le montant
retenu par premier juge devant l’autorité de céans et il a eu la possibilité de
s’exprimer devant la Cour d’appel pénale, qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait
et en droit (art. 398 al. 2 CPP), de sorte que le défaut de motivation invoqué
peut être réparé en procédure de recours. Il convient dès lors d’examiner
la quotité de l’indemnité d’office allouée.
7.3.2
La liste des opérations produite en première instance par Me Z.________ (P. 86/5) concerne
la période du 24 janvier 2017 au 27 avril 2020 et fait état de 46h39 dévolues au mandat,
soit 23 heures et 46 minutes d’activité d’avocat breveté et 22 heures et 53 minutes
d’activité d’avocat stagiaire accomplies à partir du 7 février 2020, et de
404 fr. 35 de débours. Appliquant un tarif horaire uniforme de 180 fr., Me Z.________ réclamait
le paiement d’une indemnité de 9'484 fr. 35, débours et TVA compris. Le premier juge
a fixé son indemnité d’office à 4'172 fr. 65, montant correspondant à 15 h
d’activité d’avocat breveté à 180 fr., soit 2'700 fr., 7 h d’activité
d’avocat stagiaire à 110 fr., soit 770 fr., 404 fr. 35 de débours et 298 fr. 30 de TVA.
A la lecture de la liste des opérations de Me Z.________, on constate qu’elle énonce
de nombreuses opérations de secrétariat consistant à trans­mettre des écrits
par courriel au client, opérations qui ne sauraient être indemnisées, celles-ci apparaissant
comme de simples transmissions dépourvues de travail intel­lec­tuel d’avocat (CAPE
205/2020 du 16 juin 2020 ; CAPE 182/2019 du 13 mai 2019). Il en va de même du temps dévolu
à l’ouverture et à la constitution du dossier, et à la réception et au renvoi
du dossier au Ministère public qui sont des tâches de secrétariat.
S’agissant de l’activité de l’avocat stagiaire, la liste des opérations fait
état de 20 heures et 30 minutes dévolues à l’étude du dossier, aux recherches
juridiques, à la préparation de l’audience et aux opérations postérieures à
l’audience. Au vu de l’importance réduite de la cause et des questions juridiques très
ciblées qui étaient soulevées, le temps allégué pour ces opérations est
manifestement excessif et doit être réduit à 6 heures. On ajoutera 30 minutes pour l’audience
du 27 avril 2020 et 30 minutes pour les opérations postérieures à celle-ci, les opérations
désignées par courrier ou courriel avec annexe ou pièce jointe n’étant pas
indemnisables dès lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat. Il convient
par conséquent de confirmer la durée d’activité d’avocat stagiaire de 7 heures
à 110 fr. retenue par le premier juge.
Quant à l’activité de l’avocat breveté, le temps consacré à l’analyse
du dossier et à la préparation de la première audience de jugement du 13 novembre 2019
doit être ramené de 9h50 à 6 heures en raison de la faible ampleur du dossier et du degré
réduit de difficulté de la cause. De plus, les opérations de simple trans­mission
avec indication d’annexe ou de pièce jointe ou suivant immédiatement un écrit, systématiquement
comptabilisées à concurrence de 5 ou 10 minutes chacune, représentent un total de plus
de 7 heures qui doivent être retranchées. Il convient ainsi de déduire des 25,65 heures
invoquées par le recourant 3h50 et 7h, soit 10,83 heures, ce qui revient à devoir indemniser
14,82 heures d’activité d’avocat. On retiendra ainsi, tout comme le premier juge, 15
heures d’activité d’avocat breveté, dont 5 heures sont antérieures au 1
er
janvier 2018 et soumises au taux de TVA de
8
% et 10 heures sont postérieures à cette date et soumises au taux de TVA de
7,7
%.
Partant, les réductions opérées par le premier juge étant fondées, il y a lieu
de confirmer la durée d’activité d’avocat breveté de 15 heures et celle d’activité
d’avocat stagiaire de 7 heures retenues dans le jugement entrepris. Il conviendrait ainsi d’arrêter
l’indemnité d’office allouée à Me Z.________ à 4'142 fr. 25 (900 fr.
[honoraires avocat 2017] + 1'800 fr. [honoraires avocat dès 2018] + 770 fr. [honoraires stagiaire]
+ 120 fr. [1 vacation avocat] + 80 fr. [1 vacation stagiaire] +
75
fr. 60 [TVA à 8 %] + 223 fr. 15 [TVA à 7,7 %] + 173 fr. 50 [débours au taux de 5%]). Dans
la mesure où la situation du recourant ne peut pas être péjorée, sauf à violer
le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
consacré à l’art. 391 al. 2 CPP, le montant de 4'172 fr. 65 alloué par le premier
juge (2'700 fr. [honoraires avocat] + 770 [honoraires stagiaire] + 404 fr. 35 [débours et vacations]
+ 298 fr. 30 [TVA]) doit être confirmé.
Mal fondé, le recours de Me Z.________ doit être rejeté et le chiffre V du dispositif
du jugement de première instance confirmé.
8.
En définitive, l’appel de T.________ et le recours de Z.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris confirmé.
Les chiffres IV, V et VI du dispositif communiqué aux parties le 11 août 2020 contiennent une
erreur manifeste s’agissant de la répartition de la charge des frais de la procédure
d’appel et du remboursement de l’indemnité d’office entre l’appelant et
le recourant. En application de l’art. 83 CPP, les chiffres IV, V et VI du dispositif seront donc
rectifiés d’office sur ces points dans le sens des considérants qui suivent.
Les frais d’appel et de recours sont constitués en l’espèce de l’émolument
de jugement, par 3'040 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Vu l’issue de la cause,
T.________ supportera les trois quarts des frais de procédure, soit 2'280 fr., et Z.________ un
quart de ceux-ci, soit 760 fr., montant correspondant à l’émolument de la décision
sur recours.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de T.________ (P.112),
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d’un montant de 1'829
fr. 10, correspondant à 15 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire
de 180 fr., par 45 fr., à 14 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire
de
110 fr., par 1'540 fr., plus des débours
forfaitaires de 2%, par 33 fr. 30, une vacation à 80 fr. et un montant correspondant à la TVA,
par 130 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et b, et 3bis al. 1 et 3 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l’art. 26b TFIP), doit être allouée à Me Z.________ pour la procédure
d’appel. Vu l’issue de la cause, cette  indemnité sera mise à la charge de
T.________.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1,
146
CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de T.________ est rejeté.
II.
Le recours de Z.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 30 avril 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère T.________ du chef de prévention
d’infraction à la
Loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’in­solvabilité
;
II.
constate que T.________ s’est rendu coupable d’escro­querie ;
III.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend
l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe à T.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre)
ans ;
V.
fixe
l’indemnité
de défenseur d’office due à Me Z.________ à 4'172 fr. 65 (quatre mille cent septante
deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours inclus ;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 9'114 fr. 50 (neuf mille cent quatorze francs et cinquante
centimes) à la charge de T.________, y compris l’indemnité fixée sous chiffre V
ci-dessus, réduite d’un quart, soit 3'129 fr. 50 (trois mille cent vingt-neuf francs et cinquante
centimes) ;
VII.
dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Z.________ sera
remboursable à l’Etat par T.________ à hauteur de 3'129 fr. 50 (trois mille cent vingt-neuf
francs et cinquante centimes) dès que sa situation financière le permettra."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'829 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Z.________, à
la charge de T.________.
V.
Les frais d'appel et de recours, par 3'040 fr.,
sont mis à raison des trois quarts, soit 2'280 fr., à la charge de T.________ et à raison
d’un quart, soit 760 fr., à la charge de Z.________.
VI.
T.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
août 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Z.________, avocat (pour lui-même et pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :