vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 36 · 2017-01-17 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, REVENU DÉTERMINANT, USUFRUIT, PROPRIÉTÉ | 204 CC, 473 CC, 537 CC, 10 LPC, 11 LPC, 9 al. 1 LPC, 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2017 Arrêt / 2017 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/16 - 1/2017
ZH16.005918
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par son curateur, B.W.________, à [...], et dont
le conseil est Me Jean-Claude Mathey, avocat à Lausanne,
et
J.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 9 al. 1, 10, 11 LPC ; 204 al. 1, 473, 537 al. 1 CC
E n  f a i t  :
A.
a)
A.W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1927, mère
de deux enfants (B.W.________ et N.________), au bénéfice d’une rente AVS, était
l’épouse de C.W.________, lequel est décédé le [...] 1994. Ce dernier a rédigé
le 28 mars 1981 un testament olographe, homologué le 25 août 1994, à teneur duquel il
laissait à l’assurée l’usufruit de la totalité de ses biens.
Selon l’inventaire fiscal des biens des époux A.W.________ établi le 29 décembre
1994 par l’office de paix du cercle [...], le total des acquêts du couple se montait à
805'500 fr. 08, la part au bénéfice revenant à la succession s’élevant à
½, soit 402'750 francs. Parmi les biens figurait un immeuble sis à [...], qui était occupé
par l’assurée, et dont l’estimation fiscale s’élevait à 478'000 fr.
selon l’inventaire précité. Toujours selon cet inventaire, l’immeuble figurait
sous la rubrique « acquêts du défunt », de même, notamment, que des
« titres, livrets, créances diverses, etc. » par 428'370 francs 64. L’assurée
quant à elle était titulaire de biens propres à hauteur de 50'900 fr. sous forme de « titres,
livrets, créances diverses, etc. », ainsi que d’acquêts par 1'062 fr. 72. Le
2 février 1995, l’Office de paix du cercle [...] a informé les enfants de l’assurée
que le certificat d’héritier avait été établi et que leur part était d’une
demie chacun en nue-propriété, avec usufruit testamentaire en faveur du conjoint survivant
sur la totalité.
b)
La recourante vit depuis le 2 mai 2011 à l’EMS F.________. Elle a présenté le 9
juin 2011 une demande de prestations complémentaires. Dans ce cadre, elle a notamment produit sa
déclaration d’impôt 2010, selon laquelle ses titres et autres placements s’élevaient
à 222'888 fr., et ses « immeubles, terrains et forêts » à 478'000 francs. Selon
la détermination des acomptes 2011 du 1
er
décembre 2010, le revenu de l’assurée s’élevait à 38'400 fr. et sa fortune
à 740'000 francs.
Par décision du 12 août 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après :
la caisse) a nié le droit aux prestations complémentaires (ci-après également : PC)
de l’assurée pour les mois de juin et juillet 2011, en retenant en particulier une fortune
mobilière de 195'800 fr. et une valeur vénale de l’immeuble (« selon estimation »)
de 239'000 francs. Compte tenu de déductions légales à hauteur de 37'500 fr., la fortune
nette a été fixée à 397'300 fr., et le 1/5 de cette fortune à 79'460 francs.
Saisie d'une opposition de l'intéressée, par son fils, qui contestait la prise en considération
de la moitié de la valeur de l’immeuble, dès lors qu’elle n’avait que l’usufruit
de celui-ci, la caisse l'a rejetée par décision sur opposition du 23 août 2011. La caisse
a pour l’essentiel exposé que dans la mesure où l’office de paix du cercle [...]
avait inventorié l’immeuble à titre d’acquêts du défunt, et la veuve
ayant droit à l’usufruit testamentaire sur la totalité, c’était à bon
droit qu’elle avait tenu compte, à titre de fortune, de la moitié de l’immeuble,
par 239'000 fr. (478'000 fr. x ½).
Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.
c)
Dans sa séance du 13 mars 2013, la justice de paix [...] a nommé en qualité de curateur-substitut
de B.W.________ P.________ (I) et l’a chargé de capitaliser l’usufruit dont l’assurée
bénéficiait sur l’immeuble sis [...] et défendre ses intérêts et le cas
échéant requérir l’approbation du juge de paix à la convention de rachat (II).
Par acte de vente à terme conditionnelle – emption du 28 octobre 2013, les enfants de l’assurée
ont convenu de vendre conjointement à quatre acheteurs l’immeuble [...], dont la valeur fiscale
était estimée à 478'000 fr., au prix de vente de 1'390'000 fr., avec la précision
que l’usufruitière acceptait, par la signature de son curateur-substitut, de renoncer définitivement
à son usufruit sur l’immeuble vendu et à en requérir la radiation au Registre foncier,
moyennant report de son usufruit sur l’entier du prix de vente (ch. 3.3 de l’acte).
Dans sa séance du 12 février 2014, la juge de paix du district [...] a consenti à la signature
par P.________, curateur substitut, de la convention de partage du prix de vente de la parcelle [...],
selon le projet établi le 29 janvier 2014 par le notaire [...] (I), ainsi qu’à la radiation
de la servitude d’usufruit en faveur de l’assurée, aux conditions fixées par la
convention de partage (II).
Le 2 avril 2014, les deux enfants de l’assurée ont vendu la parcelle [...] au prix de 1'390'000
francs. Le même jour, ils ont signé une convention aux termes de laquelle la valeur capitalisée
de l’usufruit en faveur de l’assurée grevant la parcelle [...] s’élevait
à 198'359 francs 65. Cette somme a été virée sur le compte [...] dont l’assurée
était titulaire le 8 avril 2014 par le notaire, avec comme mention « versement du montant
capitalisé de l’usufruit grevant la parcelle [...] selon convention du 2 avril 2014 ».
Par convention de partage de la succession du 19 mai 2014, les enfants de l’intéressée
ont en outre admis que du montant du prix de vente de la parcelle [...], par 1'390'000 fr., devaient
être déduits (en sus des frais de courtage, par 41'700 fr., et des frais de capitalisation
et d’honoraires du notaire), la valeur capitalisée de l’usufruit, par 198'359 fr. 65,
le solde à partager s’élevant à 1'148'940 fr. 35, à raison d’une demie
pour chaque enfant. Le total de l’actif successoral a été fixé à 1'219'940
fr. 35, et les montants d’impôt sur le gain immobilier à 60'921 francs.
Dans sa séance du 1
er
juillet 2015, la justice de paix du district [...] a nommé B.W.________ en qualité de curateur
de sa mère à la forme de l’art. 398 CC.
Selon la décision de taxation et calcul de l’impôt 2014 de l’assurée du 21
août 2015, son revenu imposable était de 0, et sa fortune imposable (Canton de Vaud) de 253'000
francs. Selon décision de répartition intercommunale des éléments imposables en 2014,
la fortune au 31 décembre 2014, par 259'613 fr., était composée de « titres
et créances ».
Le 7 septembre 2015, la caisse de compensation [...] a indiqué que pour la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2015, l’assurée avait touché des rentes AVS à hauteur de
21'150 fr., sa rente de vieillesse mensuelle s’élevant à 2'350 francs. Elle était
également au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré grave d’un
montant mensuel de 940 francs.
d)
Le 22 septembre 2015, l’assurée, par son curateur (soit son fils B.W.________), a présenté
une nouvelle demande de PC.
Par décision du 27 octobre 2015, la caisse a nié le droit aux PC dès le 1
er
septembre 2015, en retenant que l’assurée avait une fortune nette de 804'313 fr., composée
de compte(s) bancaire(s) et/ou postaux par 183'772 fr., de titre(s) par 78'532 fr., et d’une fortune
dessaisie de 579'509 fr., une déduction légale de 37'500 fr. étant pour le surplus effectuée.
Le 20 novembre 2015, P.________ et B.W.________ ont formé opposition à cette décision,
en faisant valoir qu’il n’y avait pas eu de dessaisissement de fortune, l’assurée
étant l’usufruitière de l’immeuble vendu et le rachat de l’usufruit s’étant
fait avec l’accord de la Justice de paix.
Le 26 novembre 2015, l’assurée, désormais représentée par Me Jean-Claude Mathey,
a encore fait valoir qu’il n’y avait eu aucun dessaisissement, dans la mesure où elle
était bénéficiaire d’un droit d’usufruit sur un immeuble dans lequel elle
ne logeait plus. La valeur capitalisée de l’usufruit, par 198'359 fr. 65, correspondait à
la valeur réelle dudit droit d’usufruit et lui avait été versée en 2014 à
la suite de la vente de l’immeuble. Dans ces conditions, sa fortune nette devait être ramenée
à 224'804 francs. Etait joint un extrait de compte [...] dont il résultait qu’il avait
été crédité du montant de 198'359 fr. 65 le 8 avril 2014.
Le 2 décembre 2015, la caisse a invité le conseil de l’assurée à lui faire
savoir pourquoi, dans la mesure où l’immeuble de la succession avait été inventorié
le 29 décembre 1994 par la justice de paix comme acquêt du défunt, l’assurée
n’avait pas touché, en sus de la valeur capitalisée de l’usufruit, une part d’une
demie du produit net de la vente immobilière à titre de liquidation du régime matrimonial.
Le 11 décembre 2015, le conseil de l’assurée a fait savoir à la caisse que dans
le cadre de la vente de la parcelle [...], il avait été nécessaire de capitaliser l’usufruit
pour pouvoir procéder au partage du prix de vente. La justice de paix [...] avait consenti à
la capitalisation le 12 février 2014, une convention ayant été signée le 2 avril
2014. Le partage n’avait porté que sur le prix de vente du bien-fonds précité, après
versement à l’assurée de l’usufruit capitalisé. Le conseil de l’intéressée
a encore précisé ce qui suit : « Il n’a ainsi pas été procédé
à la liquidation du régime matrimonial, étant précisé que l’usufruit constitué
en faveur de Mme A.W.________ a continué à s’exercer sur le solde de la succession, soit
les comptes bancaires et postaux ».
Par décision sur opposition du 6 janvier 2016, la caisse a confirmé sa décision du 27
octobre 2015. Elle a notamment relevé que l’immeuble [...] avait été inventorié
comme acquêts du défunt, si bien que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
l’assurée était propriétaire de la demie de l’immeuble, en sus de son droit
à l’usufruit sur la totalité de la succession. Elle s’était donc dessaisie
de la moitié du produit net de la vente, soit 579'509 fr. (1'219'940 fr. – impôt par
60'921 fr. = 1'159'019 fr. x ½) selon la convention de partage du 19 mai 2014.
B.
Par acte du 8 février 2016, A.W.________, représentée par son curateur B.W.________, et
par l’avocat Jean-Claude Mathey, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que ses revenus
déterminants sont fixés à 73'160 fr. 80 et non à 190'234 francs. Pour l’essentiel,
elle fait valoir que certes, son régime matrimonial n’a pas été liquidé officiellement,
mais qu’elle a néanmoins, de fait, dépensé au moins le produit net de la vente de
la parcelle [...], alors qu’elle n’était bénéficiaire que d’un usufruit.
Pour elle, il y a lieu de considérer que ces dépenses compensent sa part à la liquidation
du régime matrimonial, aucun dessaisissement n’ayant en conséquence lieu. Elle précise
dans ce contexte qu’elle n’a pas seulement bénéficié de l’usufruit sur
les liquidités dont bénéficiait son défunt époux, mais les a épuisées
afin d’assurer son train de vie et le paiement des factures de l’EMS. Ainsi les liquidités
qui s’élevaient à 428'370 fr. 64 en 1994 ont fondu, et il n’en reste à ce
jour qu’un peu moins de 100'000 francs. Elle estime dès lors que sa fortune nette doit être
ramenée à 224'804 fr. (804'313 fr. – 579'509 fr.), et son revenu déterminant à
73'160 fr. 80.
Dans le délai de réponse, la caisse a reconsidéré sa décision du 6 janvier 2016
et rendu deux décisions l’annulant et la remplaçant, datées du 18 mars 2016, l’une
portant sur la période de calcul du 1
er
septembre 2015 au 31 décembre 2015, et l’autre dès le 1
er
janvier 2016, niant le droit aux PC. Pour l’essentiel, la caisse a revu le montant de la fortune
dessaisie, retenant à ce titre la somme de 304'480 fr. du 1
er
septembre au 31 décembre 2015, et de 294'480 fr. dès le 1
er
janvier 2016, en lieu et place du montant de 579'509 fr. retenu initialement.
Par écriture du 8 avril 2016, la caisse a expliqué avoir réduit le montant de la fortune
dessaisie par ses nouvelles décisions du 18 mars 2016, dans la mesure où les frais d’EMS,
notamment, avaient été acquittés en l’utilisant. Elle a pour le surplus exposé
à nouveau que si le régime matrimonial des époux avait été dissous au décès
de l’époux de l’assurée, il n’avait pas été liquidé officiellement.
En réplique, la recourante a maintenu que sa fortune nette totale s’élevait à 224'804
fr. et qu’il n’y avait pas eu de dessaisissement.
Le 5 juillet 16, le conseil de la recourante a produit ses relevés de compte de 2006 à 2016,
en relevant que les acquêts des époux [...] avaient évolué comme suit :
«
2006 : CHF 318'831.50
2007
: CHF 269'304.00
2008
: CHF 228'129.80
2009
: CHF 206'085.60
2010
: CHF 190'939.30
2011
: CHF 114'126.80
2012
: CHF 119'654.65
2013
: CHF 72'969.69
2014
: CHF 75'840.60
2015
: CHF 73'768.20 »
Le 2 août 2016, la caisse a de nouveau estimé que la moitié du produit net de la vente
de l’immeuble parcelle [...] devait revenir à la recourante en vertu des règles sur la
liquidation du régime matrimonial. Elle a établi de nouveaux plans de calcul et estimé
que même en déduisant de la moitié du produit de la vente de l’immeuble précité,
de 579'509 fr. 50, les liquidités de feu l’époux de la recourante à son décès,
par 428'370 fr. 64 en 1994, il subsisterait une fortune dessaisie de 151'539 fr. en 2015, soit d’un
montant conduisant au refus du droit aux PC.
Le 27 septembre 2016, la recourante, par son conseil, a fait valoir que compte tenu de la capitalisation
de l’usufruit et de son remboursement, il y avait lieu de retenir que l’usufruit s’était
substitué à la valeur de l’immeuble. En outre, les pièces qu’elle avait produites
attestaient que les liquidités de feu son époux s’élevaient à 428'373 fr. 66
en 1994, et avaient chuté à 73'768 fr. 20 en 2015, si bien qu’il était démontré
qu’elle avait dépensé sa part à la liquidation du régime matrimonial, qui ne
s’élevait pas à 579'509 fr. 50 comme le soutenait l’intimée mais au maximum
à la valeur capitalisée de l’usufruit. A ses yeux, elle avait donc dépensé
plus que sa part (198'359 fr. 65 – 429'370 fr. 60 = - 230'010 fr. 95).
L’intimée a admis le 25 octobre 2016 que les chiffres ayant conduit à ses décisions
du 18 mars 2016 soient revus, estimant que le montant de fortune dessaisie pouvait être arrêté,
pour 2015, à 51'959 fr., selon le calcul suivant :
•
½ de la valeur vénale nette de l’immeuble
CHF 579'509.00
•
Liquidités de feu M. C.W._
(hypothèse*)
-              CHF 428'370.00
•
½ de valeur capitalisée de l’usufruit
-
CHF 99’180.00
Solde
de la fortune dessaisie (année 2015)
CHF51'959.00.
Pour le surplus, la caisse a indiqué ne pouvoir se prononcer pour l’année 2016, dans
la mesure où elle ne détenait pas le solde du compte [...] au-delà du 31 décembre
2015.
Le 15 novembre 2016, le conseil de la recourante a répété que cette dernière avait
dépensé l’entier de sa part correspondant à la liquidation du régime matrimonial,
et qu’il n’y avait en outre pas lieu de se référer à la valeur de l’immeuble,
seule celle de l’usufruit étant déterminante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art.
58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La partie intimée a rendu le 18 mars 2016, à la suite du recours et avant de déposer sa
propre réponse, deux nouvelles décisions. Aux termes de celles-ci, elle n’a pas admis
la contestation de la recourante, mais a toutefois pris en compte dans ses calculs une fortune dessaisie
diminuée, compte tenu de l’utilisation de ladite fortune pour acquitter d’autres frais
(en particulier ceux d’EMS).
Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours. La procédure contre la première décision devient sans objet si l’autorité
intimée donne entièrement raison au recourant dans sa nouvelle décision
(Ueli
KIESER
, ATSG - Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 144 ad art. 61 LPGA et n° 77 ad art. 53 LPGA
;
Andrea Pleiderer
,
in : Waldmann/Weissenberger, VwVG, Zurich 2009, n° 48 ad art. 58 PA). Tel n’est cependant
pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’intimée précise que, quand
bien même les composantes du plan de calcul sont modifiées, le refus de prestations complémentaires
est maintenu.
Dès lors, le Tribunal doit continuer à procéder conformément à ce que prévoit
l’art. 58 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA, dans la mesure où la recourante n’a
pas déclaré qu’elle se contentait du résultat de la décision du 18 mars 2016.
Ainsi, le litige subsiste ; le tribunal saisi doit donc entrer en matière sur le recours dès
lors que la recourante n’a pas obtenu satisfaction, sans que cette dernière doive attaquer
le nouvel acte administratif (cf. TF 9C_6/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4 et les références,
ainsi que les arrêts de la Cour de céans : ACH 20/12 - 95/2012 consid. 2 et 6 ; AI 168/12
- 65/2014 du 4 mars 2014 consid. 1d ; AM 46/13 - 31/2014 consid. 1c).
c)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision
rendue par une autorité compétente en matière d’assurances sociales, le juge ne
peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le
juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires
à ses rentes de vieillesse et de survivants à compter du 1
er
septembre 2015, singulièrement sur la détermination du montant des éventuels dessaisissements
de fortune à prendre en considération dans le calcul du droit à la prestation.
3.
a)
L’objectif de la loi sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI est de compléter les prestations servies
par ces deux assurances pour les cas où les prestations de ces assurances ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un assuré. La loi ne définit
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer
le montant de la prestation complémentaire (TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ab initio et les références). Ainsi, à teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière
ainsi qu’un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (art.
10 al. 2 let. a et b LPC). Sont en outre reconnus comme dépense pour toutes les personnes un montant
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 3 let. d LPC).
Les revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise - telle qu’une fraction de la fortune nette. Si l’art. 11 al. 1
let. c LPC prévoit la prise en compte d’un dixième de la fortune nette dans la mesure
où elle dépasse 37’500 fr. et que la recourante est bénéficiaire de rentes
de vieillesse, l’art. 11 al. 2 LPC dispose que pour les personnes vivant dans un home ou dans un
hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant
à l'al. 1, let. c, les cantons étant autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence
d'un cinquième, ce montant. Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité (art. 10 RLVPC
[règlement vaudois d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RSV 831.21.1]). En outre, les revenus
déterminants comprennent exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s’est
dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).
Doctrine et jurisprudence définissent la fortune comme étant l’ensemble des actifs que
l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17
consid. 3) et le dessaisissement comme étant le fait de renoncer à certains éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65
consid. 3.2, 131 V 329 consid. 4.2, 120 V 187 consid. 2b). Il n’existe pas de limite temporelle
à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement
à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires ; il n’appartient
assurément pas à l’assureur social - et, partant, à la collectivité - d’assumer
l’éventuel « découvert » dans les comptes de l’assuré lorsque celui-ci
l’a provoqué sans aucun motif valable (TF 9C_486/2010 précité, consid. 4.2.2 et
les références citées).
b)
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette
condition n’est pas réalisée, la jurisprudence considère qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire,
même si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires
de procéder à un contrôle de mode de vie des assurés, ni d’examiner qu’ils
se sont écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de « normale ».
En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n’a pas voulu sanctionner
l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation
juridique. L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation,
ou pour améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous
le coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non publié
du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai 1983 ;
Michel
Valterio
, Commentaire de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 99 ad art. 11 et les références citées).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale
ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré
qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu
de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
à l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204
consid. 6 ;
Valterio
,
op. cit., n° 102 ad art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses
ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se prévaloir
d’une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que l’administration
s’enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu’elle tienne
compte d’une fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid.
5). En effet, selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par
celui qui prétend à une prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer
à l’instruction de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune
(TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour
le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de
la valeur de ce bien (un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse), dans la mesure où la fortune nette dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules,
60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du
revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit ; en règle générale,
la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les
dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant
celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a, 120 V 182 consid. 4e).
Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre
en considération, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.301). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4.
a)
Selon l’art. 181 CC (code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), les époux sont placés sous le régime de la participation
aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage
ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
Le décès d’un époux entraîne la dissolution du mariage et, par-là, celle
du régime matrimonial (cf. art. 204 al. 1 CC).
La succession d’un époux comprend les droits ou les obligations qui résultent pour lui
de la liquidation du régime matrimonial : la reprise de ses biens ainsi que ses créances
contre son conjoint, respectivement les dettes qu’il a envers lui. Pour établir la masse successorale
qui sera dévolue à l’ensemble des héritiers, il faut donc commencer par procéder
à la liquidation du régime matrimonial (au moins sur le papier). Même si cette opération
met normalement en présence le conjoint survivant et les héritiers de l’époux décédé,
elle est de nature matrimoniale et non successorale. La liquidation comprend quatre phases : la
dissociation des patrimoines des époux, la reprise de ses biens propres par chacun des époux,
l’établissement du compte d’acquêts de chaque époux, et enfin la répartition
des bénéfices et l’établissement éventuel d’un état final des créances
entre époux.
Parmi les héritiers de l’époux décédé figure en principe le conjoint survivant.
A ce titre successoral, le conjoint participe alors au partage de ce qui revient à l’époux
décédé dans la liquidation matrimoniale. Si le conjoint survivant s’est vu léguer
l’usufruit de toute la succession au sens de l’art. 473 CC, la liquidation matrimoniale permettra
de déterminer ce que le survivant doit recevoir en pleine propriété en exécution
de son éventuelle créance résultant du régime, d’une part, et les biens sur
lesquels il n’a qu’un usufruit, d’autre part (
Deschenaux/Steinauer/Baddeley
,
Les effets du mariage, 2
ème
éd., Berne 2009, n° 1135 s. et les références citées).
S’agissant plus spécifiquement des phases de la liquidation, on relèvera encore qu’en
soi, la masse des acquêts est déjà connue au terme de la deuxième phase de liquidation.
Le but de la troisième phase de liquidation n’est toutefois pas seulement de déterminer
la composition de la masse des acquêts, mais d’établir le bénéfice ou le déficit
éventuel de chaque époux. Il est ainsi nécessaire de connaître aussi la valeur des
biens figurant dans les actifs des acquêts, les passifs afférents aux acquêts ainsi que
les montants qui doivent être réunis aux acquêts. L’ensemble de ces éléments
est exprimé par le compte d’acquêts de chaque époux (
Deschenaux/Steinauer/Baddeley
,
op. cit., n° 1295). Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur
valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC).
La dernière phase de la liquidation prévoit la répartition des bénéfices et
l’établissement éventuel d’un état final des créances entre époux.
A cet égard, si le compte d’acquêts se solde par un bénéfice, la loi prévoit
une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art. 215 al. 1 CC). En
toute hypothèse, la participation au bénéfice s’exprime finalement par une créance
de l’un des époux contre l’autre (art. 215 al. 2 CC) (
Deschenaux/Steinauer/Baddeley
,
op. cit., n° 1343).
Au terme de la liquidation du régime matrimonial, et chaque fois que l’un des époux au
moins fait un bénéfice, il existe une créance de participation au bénéfice (
Deschenaux/Steinauer/Baddeley
,
op. cit., n° 1376). La créance de participation est, sauf convention contraire, immédiatement
exigible à la liquidation (
Deschenaux/Steinauer/Baddeley
,
op. cit., n° 1378 et les références citées).
b)
Le décès d’une personne mariée entraîne à la fois la liquidation du régime
matrimonial (art. 204 al. 1 CC) et l’ouverture de la succession (art. 537 al. 1 CC). Il faut procéder
en premier lieu à la liquidation du régime matrimonial, l’époux décédé
y étant représenté par l’ensemble de ses héritiers (y compris le conjoint survivant
si celui-ci est héritier). En d’autres termes, le patrimoine successoral du de cujus marié
est constitué des biens qui reviennent à celui-ci dans la liquidation du régime matrimonial.
Quant au conjoint survivant, il commence par recevoir – à titre matrimonial – ce qui
lui revient dans la liquidation du régime matrimonial ; il participe ensuite – à titre
d’héritier – à la succession du de cujus, dans laquelle il reçoit la part
légale qui lui revient selon l’art. 462 CC (
Steinauer
,
Le droit des successions, 2
e
éd. Berne 2015, n° 108). La liquidation du régime matrimonial de la participation aux
acquêts se termine par la détermination d’une créance de l’un des époux
contre l’autre. Il n’y a pas à ce stade de partage des biens. La succession est donc
simplement constituée du patrimoine que le de cujus avait à son décès. Simplement,
du fait de la liquidation du régime matrimonial, ce patrimoine est, selon les cas, augmenté
d’une créance envers le conjoint survivant ou diminué d’une dette envers celui-ci
(
Steinauer
,
op. cit., N.B. p. 94 ad n. 109).
c)
Selon l’art. 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser
au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs. Cet usufruit tient
lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants
(art. 473 al. 2, 1
ère
phrase, CC).
L’art. 473 CC vise le cas du concours entre les descendants et le conjoint survivant. En dérogation
à la règle de l’art. 471 CC (relatif à la réserve des descendants), il permet
au de cujus de grever toute la part dévolue aux enfants communs d’un usufruit en faveur du
conjoint survivant (
Steinauer
,
op. cit., n° 414). Le but poursuivi par l’art. 473 CC est surtout de permettre au de cujus
qui ne laisse qu’un conjoint et des enfants qu’il a eus en commun avec celui-ci de léguer
à son conjoint l’usufruit de toute la succession (les enfants en ayant la nue-propriété).
D’une part, cela contribue à maintenir les conditions de vie que le conjoint avait avant le
décès du de cujus ; d’autre part, cela évite de devoir partager la succession
entre le conjoint et les enfants (
Steinauer
,
op. cit., n° 415).
Au lieu de léguer un bien en propriété, le de cujus peut ainsi se contenter d’en
léguer l’usufruit. Le légataire peut alors exiger des héritiers qu’ils constituent
en sa faveur une servitude d’usufruit sur l’objet en question. Il en acquiert la possession
et en a l’usage et la jouissance conformément aux art. 745 ss CC. Les héritiers restent
propriétaires du bien, dont ils peuvent librement disposer sous réserve des droits de l’usufruitier.
Sauf précision contraire du de cujus, l’usufruit du légataire ne s’éteindra
qu’au décès de celui-ci et, à ce moment-là, les héritiers récupéreront
la pleine propriété de l’objet.
Pour apprécier l’importance du legs d’usufruit au vu des règles sur les réserves
et la quotité disponible, il faut en déterminer la valeur. Cette valeur ne peut pas être,
comme dans le cas d’un legs en propriété, la valeur de l’objet lui-même, puisque
le légataire n’en a que l’usage et la jouissance (en principe sa vie durant) et que
les héritiers en conservent la nue-propriété (
Steinauer
,
op. cit., n. 417 et 418).
5.
En l’occurrence, les époux A.W.________ étaient soumis au régime de la participation
aux acquêts. Il est constant qu’il faut procéder, en premier lieu, à la liquidation
du régime matrimonial en cas de décès d’une personne mariée. En établissant
l’inventaire fiscal des biens de la succession de C.W.________, l’office de paix du cercle
[...] a, en 1994, de facto, procédé à toutes les phases de la liquidation, savoir la dissociation
des patrimoines des époux, la reprise de ses biens propres par chacun des époux, l’établissement
du compte d’acquêts de chaque époux, et enfin la répartition des bénéfices
et l’établissement éventuel d’un état final des créances entre époux.
Certes le montant dû à la recourante à titre de liquidation du régime matrimonial,
par 402'750 fr., ne lui a pas été formellement versé. Il n’en demeure pas moins
qu’à travers les ans, l’intéressée a utilisé un capital presque équivalent
pour vivre, et qu’elle a pratiquement épuisé les liquidités de son défunt époux,
lesquelles s’élevaient à 428'370 fr. 64 en 1994, ainsi que cela ressort des pièces
produites, et en particulier des extraits des comptes [...] de la recourante produits le 5 juillet 2016.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer, d’une part,  que le régime matrimonial
a bien, dans les faits, été liquidé, et d’autre part, étant précisé
que la recourante bénéficiait pour seul revenu de sa rente AVS, qu’elle aura disposé,
en tenant compte de ses biens propres et sa part de liquidation du régime matrimonial, d’un
montant total d’environ 400’00 francs, soit 20'000 francs par année. Ceci exclut, au
degré de la vraisemblance prépondérante, l’hypothèse d’un dessaisissement
de fortune.
Pour le surplus, au plan successoral, l’époux de la recourante a fait usage de la possibilité
consacrée à l’art. 473 CC de lui laisser l’usufruit de la totalité de ses
biens. Or l’intimée est partie de la prémisse, erronée, selon laquelle la recourante
était propriétaire de la maison sise sur la parcelle [...] jusqu’à la vente de dite
maison, alors qu’elle n’en était que l’usufruitière, et ses enfants les nus
propriétaires. Ainsi qu’on l’a vu (cf. supra consid. 4c), la valeur d’un legs
d’usufruit ne peut pas être, comme dans le cas d’un legs en propriété, la
valeur de l’objet lui-même, puisque le légataire n’en a que l’usage et la
jouissance et que les héritiers en conservent la nue-propriété. Il y a ainsi lieu de déterminer
la valeur du legs en prenant en compte la « valeur capitalisée » de l’usufruit
légué. Or c’est précisément ce qui a été fait en l’espèce
: lors de la vente de la parcelle [...], la recourante usufruitière étant encore en vie, et
compte tenu de son départ en EMS, la valeur capitalisée de l’usufruit dont elle bénéficiait
a été calculée, afin de la désintéresser, et lui a été versée,
par 198'359 fr. 65, en date du 8 avril 2014. Partant, la recourante ne peut se voir imputer le dessaisissement
d’une part de fortune relative à la vente de la parcelle [...], dans la mesure où elle
n’en était que l’usufruitière, que sa servitude d’usufruit a été
radiée, et que la valeur capitalisée de son usufruit lui a été versée.
Il résulte de ce qui précède que, pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2005, le calcul des prestations complémentaires aurait dû être
effectué sur la base des éléments suivants :
FORTUNE
Compte(s)
bancaire(s) et/ou postaux :
183'772 fr.
Titre(s)
78'532 fr.
Fortune
dessaisie :
0 fr.
Fortune
immobilière :
0 fr.
Déduction
légale :
- 37'500 fr.
TOTAL
DE LA FORTUNE NETTE :
224'804 fr.
REVENUS
DETERMINANTS
Imputation
fortune nette, soit 1/5 de
224'804 fr.
44'960.80
Intérêts
sur dessaisissement de fortune
0 fr.
Intérêts
sur comptes bancaires
34 fr.
Rendement
des titres
100 fr.
Rendement
de la fortune immobilière
0 fr.
Revenu
pris aux 2/3
0 fr.
Rente(s)
AVS/AI
28'200 fr.
Autres
rentes
0 fr.
Autre
revenus
0 fr.
TOTAL
DES REVENUS DETERMINANTS
73'294 fr. 80
DEPENSES
RECONNUES
Taxe
journalière du home
63'912 fr.
Dépenses
personnelles
3'300 fr.
Loyer
0 fr.
TOTAL
DES DEPENSES RECONNUES
67'212 fr.
Total
73'294.80 – 67’212
6'082 fr. 80 fr.
Prime(s)
moyenne(s) d’assurance maladie
- 5'508 fr.
Excédent
net
574 fr. 80.
La recourante présente ainsi pour la période de septembre à décembre 2015 un excédent
net de revenu de 574 fr. 80, n’ouvrant dès lors pas le droit à l’octroi des prestations
complémentaires. Pour l’année 2016, les calculs ci-dessus valent
mutatis
mutandis
, sous réserve que la recourante
communique le solde du compte [...] (qui s’élevait à 28'185 fr. en 2015), inconnu en
l’état, ainsi que tous les détails relatifs à l’établissement de sa fortune,
ce qui justifie le renvoi à l’intimée pour qu’elle effectue les calculs relatifs
à l’année 2016, en tenant compte de ce qui précède.
6.
a)
Dès lors, le recours doit être partiellement
admis. La décision du 18 mars 2016 relative à la période de septembre à décembre
2015, en tant qu’elle rejette le droit aux prestations complémentaires, est confirmée
pour les motifs susmentionnés. La seconde décision du 18 mars 2016 portant sur l’année
2016 est quant à elle annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour qu’elle rende à brève échéance une nouvelle décision relative au
droit aux prestations complémentaires de la recourante à compter du 1
er
janvier 2016.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
c)
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, a droit à une équitable indemnité à titre de dépens réduits,
à la charge de l’intimée (cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), qu’il convient
d’arrêter à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La première décision rectificative rendue le 18 mars 2016 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS portant sur le droit aux prestations complémentaires pour la période de
septembre à décembre 2015 est confirmée dans son résultat, conformément aux
considérants. La seconde décision rendue le 18 mars 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS portant sur le droit aux prestations complémentaires dès janvier 2016 est
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire
puis nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à A.W.________ une indemnité à
titre de dépens de 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour A.W.________ et B.W.________), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :