vd_findinfo · HC / 2016 / 596 · 2016-06-02 · fr

NOVA, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 229 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2016 HC / 2016 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.049057-160729
186
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
229 al. 1 CPC, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 5 février 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 février 2016, dont la motivation a été notifiée aux parties
le 21 avril 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la
requête en admission de novas du 15 décembre 2015 déposée par J.________ (I), rendu
le prononcé sans frais (II) et dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a considéré que les allégations présentées le 15 décembre
2015 par J.________ étaient tardives, l'échange d'écritures s'étant terminé
par le dépôt de la duplique le 15 décembre 2015 et que les faits et les preuves invoquées
étaient antérieurs à la dernière audience d'instruction et de premières plaidoiries
du 19 mars 2015.
B.
Par acte du 2 mai 2016, J.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête en introduction de nova du 15 décembre
2015 est admise. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi
de la cause en première instance.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 novembre 2012, J.________ a déposé une demande en liquidation de société simple
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, concluant à ce que Q.________ soit condamné
à lui restituer des tapis d'une valeur de 48'000 fr. (I), à lui restituer des objets déposés
dans une résidence de Q.________ à [...] d'une valeur de 38'750 fr. (II), à lui livrer
les tapis et objets en question à son domicile en Turquie (III), à lui verser 150'000 fr. de
dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un contrat (IV), à lui verser 6'479
fr. à titre de liquidation de la société simple qu'ils formaient (V), à lui verser
15'000 fr. en compensation des frais induits par le refus indu de lui restituer ses biens (VI), à
lui verser des dépens (VII).
2.
Par réponse du 6 mai 2013 Q.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Dans sa réplique du 18 août 2014 J.________ a modifié ses conclusions et a notamment pris
des conclusions supplémentaires en paiement d'un gain manqué sur une opération financière
de 150'000 fr. et en attribution de la propriété de divers bijoux.
Par duplique du 24 novembre 2014, Q.________ a conclu au rejet des conclusions modifiées.
Dans des « déterminations quant aux faits de la duplique » datées du
5
mars 2015, J.________ a conclu au rejet de l’avis de compensation formulé par Q.________ et
a confirmé ses conclusions telles que prises dans sa demande du 22 novembre 2012, complétées
dans sa réplique du 18 août 2014. Elle a produit des pièces.
3.
Une audience d’instruction s’est tenue devant le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale (ci-après : le juge délégué) en date du 19 mars 2015, en présence
des parties et de leurs conseils respectifs. À cette occasion, Q.________ a conclu à l’irrecevabilité
des déterminations d’J.________ « pour tout ce qui dépasse la stricte détermination
sur les allégués et la duplique » ainsi qu’à l’irrecevabilité
des offres de preuve nouvelles.
Le 30 avril 2015, J.________ a indiqué que les faits et moyens de preuve avaient été valablement
invoqués dans sa dernière écriture.
4.
Par prononcé du 20 novembre 2015, le juge délégué, considérant que les déterminations
du 5 mars 2015 n’étaient pas suffisamment claires pour juger
de
la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux à la lumière de
l’art.
229 al. 1 CPC, a imparti à J.________ un délai de trente jours pour faire parvenir ses déterminations
sur la duplique, ainsi que, le cas échéant, une requête formelle d’introduction
de novas.
Par déterminations du 15 décembre 2015, J.________ a confirmé ses conclusions.
5.
Ce même 15 décembre 2015, J.________ a déposé une requête d'introduction de
faits et de moyens de preuve nouveaux aux termes de laquelle elle a principalement conclu à l’admission
des allégués 573 à 620 et des offres de preuve 217 à 224 aux débats principaux ;
subsidiairement, à l’admission des allégués 573 à 577, 589, 590, 593 à
610 qu’elle qualifie de vrais nova, ainsi que des offres de preuve 217 et 218, aux débats
principaux ; plus subsidiairement, à l’admission aux débats principaux des allégués
578 à 588, 591 à 598, 611 à 620 qu’elle qualifie de faux nova, ainsi que des offres
de preuve 219 à 224. Simultanément, elle a produit les pièces 217 à 224.
Par lettre du 14 janvier 2016, Q.________ s'est opposé à l'introduction de ces allégués
en raison de leur tardivité.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
1.2
Le refus du juge d'admettre des faits et moyens de preuve nouveaux correspond à la notion d'autre
décision au sens de l'art. 319 let. b CPC (CREC
11
juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art.
319 CPC). Le recours contre une décision refusant des faits et moyens de preuve nouveaux n'étant
pas expressément prévu par le CPC, il n'est recevable que si ladite décision est susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 al. 1 let. b CPC). Cette notion est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Elle doit néanmoins être interprétée de manière
exigeante, voire restrictive, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 28 février 2013/61 ;
CREC 22 mars 2012/117). Un préjudice irréparable de nature juridique doit ne pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Ainsi, une décision refusant l'introduction
de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve ne crée en principe pas un préjudice
difficilement réparable, car le recourant conserve des moyens dans la procédure au fond, au
besoin en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des preuves pertinentes
(CREC 14 novembre 2014/401 ; CREC 8 septembre 2014/319 ; CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371 ;
CREC 4 octobre 2013/286).
1.3
En l’espèce, la recourante fait valoir que le préjudice difficilement réparable,
condition à la recevabilité, serait réalisé parce que ses vrais nova seraient d'une
importance capitale tant pour l'issue du procès civil que pour celle de la procédure pénale,
car ils permettraient de clarifier certains faits relatifs à la problématique des bijoux (que
la recourante est accusée d'avoir subtilisés) alléguée par l'intimé en duplique
et que si l'intimé avait gain de cause sur ce point il pourrait opposer une créance en compensation
aux prétentions de la recourante ce qui causerait à celle-ci un préjudice. Quant aux faux
nova, le préjudice difficilement réparable reposerait sur les mêmes fondements, plus particulièrement
la nécessité de répondre aux allégations de l'intimé concernant les bijoux disputés.
La recourante ne démontre cependant nullement que le préjudice avancé par elle ne pourrait
pas être réparé ou ne pourrait que difficilement être réparé dans la suite
de la procédure au fond, soit en obtenant un jugement qui lui donnerait satisfaction, soit en contestant
un jugement la désavouant dans le cadre d'un appel. Il en résulte que le recours est irrecevable
faute de préjudice difficilement réparable.
2.
À supposer recevable, le recours est de toute
manière mal fondé pour les motifs suivants.
2.1
Aux termes de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes
: ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction
ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits ; let. a) ou s'ils existaient
avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais
ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits ; let. b).
L'invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser s'écouler plus de quelques semaines
(utilisées par exemple pour effectuer des vérifications) pour procéder à l'allégation
depuis le moment où il a eu connaissance des faits nouveaux proprement dits ou du moment où
il aurait pu, avec diligence, faire état de faits nouveaux improprement dits (Tappy, CPC commenté,
op. cit., nn. 9 et 10 ad
art. 229 CPC).
Les nova doivent être introduits, soit oralement par dictée au procès-verbal d'une audience,
soit sous la forme d'une demande écrite (Tappy, op. cit. n. 14 ad art. 229 CPC).
2.2
En l’espèce, la recourante conteste toute tardivité en soutenant que la date décisive
pour examiner le respect de l'invocation sans retard ne doit pas être celle de sa requête écrite
du 15 décembre 2015, mais celle de ses déterminations sur duplique du 5 mars 2015.
Comme indiqué ci-dessus, la recourante a déposé des déterminations usuelles sur duplique
par écriture du 15 décembre 2015 et simultanément demandé à pouvoir introduire
ses nova. Auparavant, le 5 mars 2015, elle avait déposé une écriture intitulée «
déterminations quant aux faits de la duplique » comportant non seulement des déterminations
stricto sensu, mais également des allégations et des offres de preuve. Il s'en était en
suivi une procédure incidente au terme de laquelle le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale avait décidé, le 20 novembre 2015, de retourner dite écriture à la demanderesse
et de lui impartir un délai de 30 jours dès l'entrée en vigueur de ce prononcé sur
déposer ses déterminations sur duplique, ainsi que, le cas échéant, une requête
formelle d'introduction de nova et d'offres de preuves y afférentes. Selon la recourante sa requête
d'introduction de nova du
15 décembre
2015 ne serait pas donc pas tardive car intervenue dans le délai de
30
jours imparti à cet effet par le juge délégué dans son prononcé du 20 novembre
2015 et se substituant aux déterminations trop amples du 5 mars 2015.
Cette argumentation ne peut cependant être suivie. En effet, en fixant un délai procédural
pour déposer le cas échéant une requête formelle d'introduction de nova, le premier
juge ne s'est nullement prononcé, par anticipation, sur la recevabilité de cette éventuelle
requête, notamment en ce qui concernait son introduction sans retard. Pour le surplus, le dépôt
d'un acte irrégulier quant à la forme, à l'exception de actes introductifs d'instance
ou de la demande reconventionnelle visés à l'art. 63 CPC, ne saurait avoir pour effet d'attribuer
à l'acte ultérieur censé le corriger la date du dépôt de l'acte irrégulier.
La requête en introduction de novas du 15 décembre 2015, au demeurant dépourvue de nouvelles
conclusions, n'est pas un acte introductif d'instance et les déterminations confuses du 5 mars 2015
ne comportent pas clairement une requête écrite en introduction de nova, si bien qu'en définitive
c'est bien le 15 décembre 2015 que la requête tendant à l'introduction des nova a été
formulée. Cette requête s'avère donc bel et bien tardive par rapport à la connaissance
par la recourante des novas en question, antérieure à l'audience d'instruction et de premières
plaidoiries du 19 mars 2015 puisque ces éléments étaient évoqués dans son écriture
irrégulière du 5 mars 2015.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et
le prononcé entrepris confirmé.
Au vu de l’issue du litige, les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à
4'380 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'380 fr. (quatre mille trois
cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Florian Ducommun (avocat pour J.________),
‑
Me Christophe Misteli (avocat pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :