vd_findinfo · Décision / 2015 / 58 · 2014-12-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 398 al. 1 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.12.2014 Décision / 2015 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE11.015410-JRY/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 décembre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Christophe Misteli, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.W.________
,
partie plaignante, représentée par Me Kathrin Gruber, conseil de choix à Vevey, intimée.
Vu le prononcé du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a pris prend acte du retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites
pénales dirigées contre S.________ pour enlèvement de mineur, diffamation et violation
d’une obligation d’entretien (I), a pris acte pour valoir jugement de l’engagement
pris par S.________ de verser chaque mois, à compter du 1
er
avril 2014, en mains du [...] un montant de 50 fr. à valoir sur l’arriéré de contribution
en faveur d’B.W.________ (II), a pris acte pour valoir jugement de l’engagement de S.________
de ne plus prendre contact avec A.W.________, sa famille ou son entourage amical et professionnel, notamment
ne plus se rendre chez elle, ne plus l’appeler par téléphone, ni la déranger d’une
quelconque façon et de ne plus écrire ou s’adresser à des tiers à son sujet
et au sujet de son fils, sous commination des peines de l’article 292 CP en cas d’insoumission
(III), a pris acte pour valoir jugement de ce que S.________ se reconnaît débiteur de A.W.________
du montant de 65'047 fr. 65 (du 1
er
septembre 2001 au 28 février 2013) au titre des arriérés de contribution en faveur d’B.W.________,
sous réserve de la date du dépôt de sa requête de conciliation en modification de
la contribution d’entretien en faveur d’B.W.________ (IV), a mis les frais de la cause par
5'824 fr. 80, montant incluant l’indemnité servie à Me Christophe Misteli par 2'649 fr.
80, TVA, débours et vacations inclus, à la charge de S.________ (V) et a dit que l’indemnité
servie à son défenseur d’office ne sera due que si sa situation financière s’améliore
(VI),
vu l’annonce d’appel motivée du 27 septembre 2014 déposée par S.________ auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal concluant implicitement à l’annulation
du chiffre III de ce prononcé (P. 98/2),
vu le courrier du 9 octobre 2014 par lequel la Présidente de la Cour de céans a suggéré
au Tribunal de police de traiter l’appel de S.________, au vu de son contenu, comme une demande
d’explication au sens de l’art. 83 CPP,
vu la lettre du 14 octobre suivant du Tribunal de police informant la Cour de céans qu’il
procéderait comme suggéré,
vu le courrier adressé le 20 octobre 2014 au Tribunal de police informant que la procédure
d’appel était suspendue,
vu l’avis du 28 octobre 2014, par lequel le Tribunal de police a informé les parties qu’il
envisageait de rectifier le chiffre III du prononcé du 16 septembre 2014 en ce sens que l’engagement
pris par S.________ ne vaudrait que dans la mesure où il n’est pas en lien avec l’exercice
de son droit aux relations personnelles avec son fils B.W.________ (P. 110),
vu les lettres des 31 octobre et 10 novembre 2014 par lesquels les conseils des parties ont indiqué
qu’ils ne s’opposaient pas à cette rectification,
vu le prononcé rectificatif du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal de police a modifié
le chiffre III du prononcé rendu le 16 septembre 2014 en ce sens que le tribunal « prend
acte pour valoir jugement, dans la mesure où il n’est pas en lien avec l’exercice de
son droit aux relations personnelles avec son fils B.W.________, de l’engagement de S.________
de ne plus prendre contact avec A.W.________, sa famille ou son entourage amical et professionnel, notamment
ne plus se rendre chez elle, ne plus l’appeler par téléphone, ni la déranger d’une
quelconque façon et de ne plus écrire ou s’adresser à des tiers à son sujet
et au sujet de son fils, sous commination des peines de l’art. 292 CP en cas d’insoumission »,
vu le recours du 24 novembre 2014 déposé par S.________ auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé rectificatif, acte transmis à cette autorité,
vu le courrier du 8 décembre 2014 de la Cour de céans informant S.________ que, compte tenu
de la rectification du chiffre III du prononcé du 16 septembre 2014 et du fait que son défenseur
ne s’y était pas opposé, un bref prononcé constatant que la procédure d’appel
était devenue sans objet et rayant la cause du rôle serait rendu sans nouvelles de sa part
au 15 décembre 2015,
vu l’écriture du 15 décembre 2014 déposée par S.________
vu les pièces du dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les jugements
des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure,
qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office,
qu’en l’espèce, le Tribunal de police a rectifié le chiffre III de son prononcé
du 16 septembre 2014 en ce sens que l’engagement pris par S.________ ne vaut que dans la mesure
où il n’est pas en lien avec l’exercice de son droit aux relations personnelles,
que dite rectification a été approuvée par les conseils des parties,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de cette rectification et de constater que l’appel, qui portait
sur ce point, est devenu sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La présente décision, qui est rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour S.________),
-
M. S.________,
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :