vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1069 · 2020-12-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.12.2020 Arrêt / 2020 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
SF18.005268-200459
243
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 février 2020 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant l’enfant
Z.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 14 février 2020, adressée
pour notification le 17 février 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a alloué à Me W.________, curatrice, une rémunération de 17'391
fr. 90 – débours et TVA compris –, à la charge d’C.________ (ci-après :
la recourante) et O.________ – tous deux au bénéfice de l’assistance judiciaire
–, pour son activité du 2 février 2018 au 8 juillet 2019 en faveur de Z.________, enfant
des susnommés (I), et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 19 mars 2020, C.________ a interjeté recours contre cette décision, sollicitant
– avec suite de frais et dépens – principalement la réduction de l’indemnité
allouée à Me W.________ à des montants maxima de 7'623 fr. 20, 981 fr.
15 de débours et 586 fr. 98 de TVA.
3.
Dans une décision du 17 novembre 2020, la juge de paix, reconsidérant sa décision du 14
février 2020 en application de l’art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), a alloué à Me W.________ une rémunération de 7'778 fr. 90 –
débours et TVA compris –, avancée par l’Etat et à la charge d’C.________
et O.________ – tous deux au bénéfice de l’assistance judiciaire –, pour
son activité du 2 février 2018 au 8 juillet 2019 (I) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours d’C.________ est devenu sans objet, le motif
de recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 17 novembre 2020 de l’autorité
de première instance annulant la décision litigieuse du 14 février 2020 (cf. Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse, FF 2006
pp. 6635 ss, spécialement p. 6718). Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR CPC], nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence
relève de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2018 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ordonnance du 25 mars 2020, la Juge déléguée de la chambre de céans a accordé
à la recourante le bénéfice de l’assistance judicaire avec effet au 19 mars
2020 pour la procédure de recours, comprenant notamment l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Elie Elkaim. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre,
ex
aequo et bono
, un travail de trois heures pour
la procédure de recours. Les débours sont par ailleurs arrêtés forfaitairement à
2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Elkaim est ainsi arrêtée à 593
fr. 50, soit 540 fr. (3 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 11 fr. (2 % x 540 fr.)
de débours et 42 fr. 50 (7.7 % x [540 fr. + 11 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al.
3 TVA).
La recourante sera tenue au remboursement de cette indemnité aux conditions de l'art. 123 CPC. En
effet, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance, le juge de paix n'ayant
pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu'il ne saurait
être condamné à des dépens (Tappy, CR CPC, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ;
ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 19 juin 2020/199).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Elie Elkaim, conseil d’office d’
C.________,
est arrêtée à 593 fr. 50 (cinq cent nonante-trois francs et cinquante centimes), TVA et
débours inclus.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire C.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise provisoirement à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour C.________)
‑
Mes Nicolas Rouiller et Alban Matthey (pour O.________),
‑
Me W.________, curatrice,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :