vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 671 · 2019-08-20 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FARDEAU DE LA PREUVE, ENVOI SOUS PLI SIMPLE, REJET DE LA DEMANDE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2019 Arrêt / 2019 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
30/19 - 139/2019
ZQ19.008034
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
annoncé à l’assurance-chômage en tant que demandeur d’emploi à 100 %
et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à partir
du 1
er
août 2017 auprès de la Caisse de chômage [...] (ci-après : la caisse de chômage).
Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a conséquemment été ouvert à
compter du 1
er
août 2017.
Le 6 juillet 2018, l’ORP de [...] a assigné à l’assuré un emploi d’aide-magasinier
à 100 % à [...] pour la période du 16 juillet au 31 août 2018, le dossier
de candidature devant être remis à l’ORP de la Riviera par courrier électronique
jusqu’au 10 juillet 2018.
Du formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de juillet 2018, il ressort que l’assuré
n’a présenté aucune offre de services pour l’emploi précité.
Par courrier du 8 octobre 2018, l’ORP a invité l’assuré à se déterminer
sur l’absence du dossier de candidature pour le poste d’aide-magasinier assigné le 6 juillet
2018. L’assuré n’a pas donné suite à cette demande.
Par décision du 6 novembre 2018, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de son droit aux indemnités de chômage pour une durée de trente et un jours
dès le 11 juillet 2018, au motif qu’il n’avait pas transmis son dossier de candidature
à l’ORP, ce qui était assimilé à un refus d’emploi convenable.
Par courrier du 6 décembre 2018, l’assuré a formé opposition auprès du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi
ou l’intimé) contre la décision précitée. A l’appui de sa contestation,
l’assuré a allégué avoir adressé son dossier de candidature par voie postale
le jour de l’assignation et non par courrier électronique comme souhaité. Il a ensuite
expliqué avoir omis d’indiquer cette postulation sur le formulaire de recherches d’emploi
idoine. Il a finalement demandé au Service de l’emploi de prendre en considération sa
situation financière précaire.
Le 10 janvier 2019, le Service de l’emploi a invité l’assuré à fournir tout
justificatif utile, prouvant la postulation, notamment le nom de l’entreprise destinataire, sa
date et la réponse de l’employeur.
Par correspondance du 23 janvier 2019, l’assuré a expliqué avoir transmis son dossier
de candidature le 6 juillet 2018 à l’ORP de la [...] et non à l’employeur, soutenant
qu’il n’aurait pas pris le risque de ne pas s’exécuter sachant qu’il devait
postuler auprès d’un ORP. Il s’est en outre prévalu expressément de l’art. 25
LPGA.
Par décision sur opposition du 11 février 2019, le Service de l’emploi a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision du 6 novembre
2018. Dans sa motivation, il a relevé que l’assuré n’avait pas prouvé l’envoi
de son dossier de candidature par courrier postal à l’ORP de la [...], de telle sorte qu’il
convenait de considérer que l’assuré n’avait pas postulé à cet emploi,
lequel était convenable. Finalement, le Service de l’emploi a confirmé la durée
de la suspension, l’ORP ayant correctement tenu compte des circonstances, notamment du fait qu’il
s’agissait du premier manquement de l’intéressé en matière de refus d’emploi
convenable.
B.
Par acte du 19 février 2019, I.________ interjette recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 11 février 2019, en concluant
principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme dans le sens d’une
réduction de la suspension. A l’appui de son pourvoi, il allègue avoir adressé sa
candidature par voie postale afin d’assurer une meilleure présentation de son dossier. Il
soutient que ce courrier s’est égaré après avoir été dûment posté,
mais qu’il se trouve dans l’impossibilité d’en apporter la preuve. Il indique
en outre s’être toujours conformé aux directives de l’ORP et avoir postulé
à toutes les assignations qui lui avaient été remises durant l’ensemble de son inscription
au chômage. Eu égard à l’absence de sanctions antérieures, il demande que sa
bonne foi soit reconnue et que le bénéfice du doute lui soit accordé.
Par réponse du 27 mars 2019, l’intimé propose le rejet du recours et le maintien de la
décision entreprise, faute d’arguments susceptibles de modifier sa position.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé
à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage durant trente et
un jours, pour avoir fait échouer l’occasion de conclure un contrat de travail portant sur
un emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées).
En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du
travail prévues à l’art. 17 LACI (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Entre
autres obligations, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il doit apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). Il est tenu d’accepter tout travail
convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase, LACI). La notion de travail
convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al.
2 LACI. Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré est suspendu lorsqu’il n’observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment lorsqu’il refuse un travail convenable. Une suspension du droit à l’indemnité
suppose l’existence d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31
octobre 2006 consid. 4.2). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré
au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire
à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à
l’indemnité de chômage n’est toutefois pas subordonnée à la survenance
d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l’assuré des
devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014
consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon
la jurisprudence, il y a refus d’une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l’assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur
ou le fait tardivement. Les assurés doivent accepter toute proposition d’emploi convenable,
assigné ou non. Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister une relation
de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence de conclusion de contrat de
travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n°10 ad art. 16 LACI p. 183 et n° 66 ad art. 30 LACI p. 317 et les références
citées).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge, respectivement l’administration.
Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ;
TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
c)
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012
du 29 juillet 2013 consid. 4 et les références citées). La preuve fondée sur des
éléments matériels est nécessaire. Les allégations de l’assuré, de
son conjoint ou de tiers ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (Rubin, op.
cit., n° 32 ad art. 17 LACI p. 206). En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un
envoi postal d’un assuré à l’administration incombe à l’assuré,
ceci malgré la perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF 145 V 90 consid.
3.2 et les références citées ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.2).
d)
En cas d’envoi d’une postulation sous pli simple, si l’employeur (ou comme en l’occurrence
l’ORP) conteste de façon crédible avoir reçu la postulation, l’assuré
sera réputé ne pas l’avoir envoyée et devra être sanctionné pour refus
d’emploi (TF 8C _38/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.4 ; cf. également Rubin,
op. cit., n° 61 ad art. 30 LACI p. 316 et les références citées).
5.
Dans le cas d’espèce, le recourant
a été sanctionné pour ne pas avoir transmis son dossier de candidature à la suite
d’une assignation et avoir ainsi manqué la possibilité de conclure un contrat de travail
de durée déterminée à 100 %.
a)
A titre liminaire, il convient de relever que rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi
assigné n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI,
et le recourant ne le soutient du reste pas. Par ailleurs, la réception par le recourant de l’assignation
du 6 juillet 2018 pour un poste d’aide-magasinier à 100 % du 16 juillet au 31 août 2018
n’est pas contestée, ni l’exigence d’une postulation par courriel. Or, le recourant
a choisi d’utiliser un autre moyen (pli postal) que l’envoi par courriel préconisé
par l’ORP afin de répondre à l’assignation du 6 juillet 2018, et n’a déjà
de ce fait pas respecté les instructions qui lui avaient été données par l’ORP.
Il ne lui appartenait pas de décider unilatéralement des modalités d’envoi, quel
qu’en soit le motif.
b)
Cela étant, demeure litigieuse la question de savoir s’il est établi au degré de
la vraisemblance prépondérante que le recourant a donné suite à l’assignation
de l’ORP du 6 juillet 2018, pour un emploi d’aide-magasinier, respectivement s’il en
apporte la preuve.
En l’espèce, l’intimé assure ne pas avoir reçu de dossier de candidature donnant
suite à l’assignation alors que le recourant soutient avoir dûment posté son offre
de services en date du 6 juillet 2018 et allègue que ce courrier postal se serait perdu.
En premier lieu, le recourant ne fait valoir aucun élément factuel permettant de rendre vraisemblable
l’hypothèse d’une erreur d’acheminement par la Poste ou que son offre de services
serait effectivement parvenue dans la sphère de contrôle de l’ORP qui l’aurait
ensuite égarée. Au demeurant, même dans l’hypothèse d’une perte de son
offre de services par l’administration, la jurisprudence dispose en l’espèce que la
preuve de l’envoi postal incombe au recourant (cf. consid. 4c
supra
).
Or, faute d’un envoi de sa postulation sous lettre signature ou de la présence de témoins
susceptibles d’attester de son dépôt dans une boîte postale, le recourant échoue
dans cette preuve. Il a au demeurant admis dans son acte de recours qu’il se trouvait dans l’impossibilité
de corroborer ses dires. Il ne s’est par ailleurs pas enquis en temps utile de la réception
de son dossier par l’ORP. Il lui incombait cependant de prendre de telles précautions sous
peine d’assumer le risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau
de la preuve, que sa candidature soit réputée ne pas être parvenue à son destinataire
dans le délai imparti.
Par surabondance de droit, il sera rappelé qu’il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(cf. consid. 4a
supra
).
6.
Succombant dans la preuve de l’envoi de sa candidature à l’ORP, le recourant est réputé
ne pas avoir donné suite à l’assignation du 6 juillet 2018. Il doit dès lors
être considéré qu’il a manqué une occasion de conclure un contrat de travail
et de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage, ce qui constitue un comportement
assimilable à un refus d’emploi (cf. consid. 3c et 4d
supra
),
justifiant une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage sur la base de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
A cet égard, on précisera que le motif de la suspension prévu par l’art. 30
LACI permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas
de négligence, même légère (Rubin op. cit., n° 15 ad
art. 30 LACI p. 303 et Bulletin du Secrétariat
d’Etat à l’économie [ci-après : le SECO] relatif à l’indemnité
de chômage [Bulletin LACI IC] D2).
7.
La sanction étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité. L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 V 593
consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la
durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un emploi réputé
convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif
valable, c’est-à-dire de circonstances laissant apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère ; il peut s’agir d’un motif lié à la
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V
125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2).  Constituent de telles circonstances
le type d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il
est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle
de l’assuré. En revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le
poste assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore l’imprécision
de la description du poste assigné. Les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. En cas de faute grave, la jurisprudence a indiqué qu’il convenait
de partir du milieu de la fourchette (soit 45 jours) et de diminuer le nombre de jours de sanction ou
de l’augmenter en fonction des circonstances (ATF 123 V 150 consid. 3c ; Rubin, op. cit,
n° 117 et 118 ad art. 30 LACI p. 329 ss).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31 à
45 jours en cas de premier refus (Bulletin LACI IC D72). Un tel barème constitue un instrument précieux
pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons.
c)
En l’espèce, le recourant n’a
fait valoir aucune circonstance particulière, subjective ou objective, susceptible de conduire à
une requalification de la gravité de la faute qui lui est reprochée. Il n’existe ainsi
aucun motif justifiant de s’éloigner de la présomption de l’art. 45 al.
4 let. b OACI, selon laquelle un refus d’emploi, ou tout comportement assimilé, constitue
une faute grave. Enfin, si le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une
circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne constitue pas pour autant
un motif de réduction de la sanction (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant une durée de suspension de trente et un jours, correspondant
au minimum légal prévu en cas de faute grave et à la quotité minimale prévue
par le barème du SECO en cas de premier refus d’un emploi convenable assigné. La sanction
ne peut ainsi être que confirmée.
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 février 2019 par I.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 février 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________, à [...],
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :