vd_findinfo · Jug / 2013 / 8 · 2012-06-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, INFRACTION, SÉJOUR ILLÉGAL, INTERDICTION D'ENTRÉE | 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2012 Jug / 2013 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE11.000734-MPB/vsm
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
12 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H, président
Juges
:              MM.
Meylan et Sauterel
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, appelant,
et
C.________
,
prévenu, représenté par Me Gilles Miauton, avocat d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
C.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine pécuniaire
de dix jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (I), a renoncé à révoquer
les sursis octroyés par le Juge d'instruction de Genève les 29 octobre 2009 et 14 septembre
2010 (II), a mis les frais de la cause, par 225 fr., à la charge de C.________ et a laissé
le solde à la charge de l'Etat (III).
B.
Le 9 juillet 2012, le Ministère public a
formé appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 30 juillet 2012, il
a conclu à la réforme des chiffres I et III du jugement en ce sens que C.________ est condamné
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants commise entre le 13 septembre
2010 et le 22 juin 2011 à 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et
à 600 fr. d'amende, convertible en 20 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
(I) et que la totalité des frais d'enquête sont mis à la charge de C.________ (III).
Par courrier du 23 août 2012, C.________, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré
ne pas présenter de demande de non-entrée en matière et ne pas déposer d'appel joint.
Il conclut au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________ est né le 2 février 1987 au Maroc, pays d'où il est ressortissant. A une date
indéterminée, il s'est établi en Italie au bénéfice d'un permis de séjour
et y a travaillé notamment dans le domaine de l'import-export jusqu'en 2010.
Dans le courant de l'année 2008, C.________ a fait connaissance de Q.________, ressortissante suisse.
Le couple a vécu entre la Suisse et l'Italie durant de nombreux mois, l'un rendant visite à
l'autre régulièrement pour des week-ends prolongés. Au printemps 2010, Q.________ a décidé
de rejoindre son ami en Italie et de s'y établir. Le couple a fondé une petite entreprise qui
n'a malheureusement pas fleuri comme ils l'avaient espéré. La situation financière étant
délicate, Q.________ est rentrée en Suisse pour retrouver un emploi. C.________ est resté
quelque temps encore en Italie pour régler la situation et préparer son déménagement
en Suisse à moyen terme.
Au mois de septembre 2010, C.________ a rendu visite à Q.________, comme il le faisait régulièrement.
Il est entré en Suisse au bénéfice de son autorisation de séjour en Italie qui était
en cours de renouvellement, mais qui l'autorisait néanmoins à quitter le territoire italien
pour se rendre dans les pays de l'espace Schengen, selon les documents en sa possession. Alors qu'il
était en Suisse, il s'est vu notifier le 13 septembre 2010 une interdiction d'entrée sur notre
territoire liée à de précédentes condamnations du Juge d'instruction de Genève.
C.________ a dès lors pris la décision de ne pas retourner en Italie pour ne pas risquer de
devoir y rester sans pouvoir revenir en Suisse auprès de sa fiancée. Il a interjeté des
recours contre la décision d'interdiction d'entrer en Suisse. Parallèlement, il a fait les
démarches pour obtenir l'autorisation de se marier. Au terme de plusieurs procédures judiciaires
et administratives relativement longues, C.________ a obtenu un permis B valable pour les cantons de
Vaud et Lucerne en date du 25 janvier 2012 pour le premier et du 13 février 2012 pour le second.
La décision d'interdiction d'entrée en Suisse a été annulée par l'Office fédéral
des migrations le 20 janvier 2012.
2.
A Lausanne notamment, entre le 13 septembre 2010
et le 22 juin 2011, C.________ a résidé illégalement en Suisse.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité
pour le faire (art. 381 al. 1 CPP) et contre un jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par le Ministère public est recevable. Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398
CPP).
3.
Le Ministère public se plaint en premier
lieu d'une constatation incomplète ou erronée des faits.
3.1
Sur la base des faits retenus (cf. lettre C. ci-dessus), le premier juge a considéré que le
séjour de l'intimé n'était illicite qu'entre le 1
er
et le 19 décembre 2010. Avant cette période, il a estimé qu'il pouvait séjourner
librement durant trois mois en Suisse au bénéfice des autorisations italiennes et que, dès
le 20 décembre 2010, il était au bénéfice de l'autorisation de séjour délivrée
le 25 janvier 2012 et mentionnant comme date d'entrée le 20 décembre 2010, de sorte que son
séjour serait rétroactivement autorisé dès cette date.
Selon l'appelant, ces constatations sont arbitraires et ignorent la mesure d'éloignement qui a été
signifiée au prévenu le 13 septembre 2010 sous forme d'une interdiction d'entrée en Suisse
décidée par l'Office fédéral des migrations (P. 6), mesure qui n'a été
annulée que le 20 janvier 2012.
3.2
En vertu de l'art. 5 al. 1 lit. a LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), l'intimé, au bénéfice d'un
permis de séjour italien, était en principe autorisé à entrer en Suisse le 1
er
septembre 2010, sans visa pour trois mois. Cependant, pour bénéficier de ce régime, il
faut ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art. 5 al. 1 lit. d LEtr et 64 ss, en particulier
67 LEtr). Un ressortissant étranger commet également une infraction à l'art. 115 al. 1
lit. a et b LEtr s'il entre en Suisse ou y reste en dépit d'une interdiction d'entrée.
Au vu de ce qui précède, il n'est certes pas possible de reprocher à C.________ son entrée
en Suisse le 1
er
septembre 2010 et son séjour antérieur à la notification de l'interdiction le 13 septembre
2010. En revanche, dès cette dernière date, il n'était pas autorisé à y rester.
Comme le relève l'appelant, l'intimé était d'ailleurs conscient du caractère illicite
de son séjour puisque, selon les déclarations de son épouse, une fois l'interdiction notifiée,
il a renoncé à entrer en Italie de peur de ne pouvoir revenir (jgt, p. 3). Il a donc agi intentionnellement
en enfreignant les dispositions susmentionnées. On peut encore ajouter que l'autorisation de séjour
octroyée pour cause de regroupement familial due à un mariage ne déploie aucun effet rétroactif
à la célébration de ce dernier (art. 42 al. 1 LEtr). En plus, l'autorisation vaudoise
délivrée mentionne bien comme date de début de validité celle du 25 janvier 2012
et non une date en 2010 (P. 19/1).
3.3
En définitive, l'appel est fondé et il faut retenir que C.________ a séjourné illégalement
en Suisse entre le 13 septembre 2010 et le 22 juin 2011, date de son interpellation par la police et
de son incrimination dans l'acte d'accusation du 10 août 2011.
4.
Le Ministère public conclut ensuite à
la modification de la quotité de la peine et requiert qu'elle passe de 10 jours-amende à 50
jours-amende, le montant du jour-amende et la question du sursis n'étant pas remis en cause. Il
demande également qu'une amende de 600 fr. soit prononcée à titre de sanction immédiate.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
4.2
En l'espèce, compte tenu de la durée
du séjour illégal reproché à C.________, de sa culpabilité et de sa situation
personnelle, en particulier de ses antécédents, la peine de 50 jours-amende à 30 fr. le
jour requise par l'appelant est adéquate. L'octroi du sursis doit être confirmé dans la
mesure où une condamnation pour avoir résidé illégalement en Suisse ne permet pas
de poser un pronostic défavorable lorsque l'intéressé a reçu, dans l'intervalle,
une autorisation de séjour et qu'il réside ainsi légalement dans ce pays (ATF 134 IV 97
c. 7).
Au surplus, une amende de 600 fr. doit être prononcée à titre de sanction immédiate.
5.
En définitive, l'appel doit être admis.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de C.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Au vu des opérations effectuées en appel, il se justifie d'arrêter à
1'360
fr. 80, TVA comprise, l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'intimé. Ce dernier
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 50, 106 CP;
115
al. 1 let. b LEtr; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par le Ministère public
est admis.
II.
Le jugement rendu le 21 juin 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
aux chiffres I et III de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant :
"
I.
Condamne C.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une
peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis
pendant 4 (quatre) ans et à une amende de 600 fr. (six cents francs) à titre de sanction immédiate.
II.
Renonce à révoquer les sursis octroyés par le Juge d'instruction de Genève les 29
octobre 2009 et 14 septembre 2010.
III.
Met l'entier des frais de la cause, par 1'155 fr., à la charge de C.________.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'360 fr. 80, TVA comprise, est allouée à Me
Gilles Miauton.
IV.
Les frais d'appel, arrêtés à 3'120
fr. 80, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________,
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l'indemnité prévue au chiffres III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 décembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (division Etrangers, 2.02.1987),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :