vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 870 · 2021-10-05 · fr

JONCTION DE CAUSES, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DOMICILE EN SUISSE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, PÉREMPTION, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 23 al. 1 CC, 4 LPC, 13 LPGA, 25 al. 2 LPGA, 53 LPGA, 61 let. f LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2021 Arrêt / 2021 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
5/21 & PC 16/21 - 27/2021
ZH21.008281 &
ZH21.017629
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2021
___________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Métral et Mme Pasche, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
dernier domicile connu à R.________, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 CC ; 13, 25, 53 et 61 let. f LPGA ; 4 al. 1 LPC ; 30 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1964, s’est
vu allouer une rente entière de l’assurance-invalidité à compter du 1
er
juin 1994 (décision du 26 août 1996).
Le 13 décembre 1999, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires
à l’AVS/AI (ci-après : PC).
Par décision du 21 août 2000, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a reconnu le droit de l’assurée à des PC depuis le
1
er
août 2000.
b)
Dans le cadre de la révision périodique du droit aux PC engagée au mois de mars 2020,
l’Agence d’assurances sociales P.________ (ci-après : l’agence) a demandé
à l’assurée de se présenter en date du 22 juillet 2020 en ses locaux munie de divers
justificatifs (courrier du 1
er
juillet 2020).
Par courrier du 16 juillet 2020, l’assurée a indiqué qu’elle se trouvait auprès
de sa mère âgée au Portugal et qu’elle ne serait de retour en Suisse que le 17 septembre
2020. C’est pourquoi, elle a demandé à être convoquée une nouvelle fois à
partir du 18 septembre 2020.
Etant dans l’impossibilité de se présenter à la convocation fixée le 25 septembre
2020 en raison des contraintes sanitaires imposées par la pandémie à son retour du Portugal
(courrier de l’assurée du 14 septembre 2020), l’assurée a été invitée,
par pli du 25 septembre 2020, à se présenter aux guichets de l’agence à la date
du 4 novembre 2020. Il était spécifié que, sans nouvelles de sa part à cette échéance,
un formulaire incomplet serait transmis à la caisse, laquelle se verrait contrainte de notifier
une décision de suppression des PC.
Le 2 novembre 2020, l’assurée a écrit à l’agence pour l’informer qu’elle
ne serait pas en mesure de donner suite à la convocation qui lui avait été adressée,
dans la mesure où la situation sanitaire l’obligeait à se rendre une nouvelle fois au
Portugal auprès de sa mère.
Par décision du 30 décembre 2020, la caisse a fixé le montant de la PC mensuelle en faveur
de l’assurée à 751 fr. à compter du 1
er
janvier 2021.
Le 8 janvier 2021, la caisse a écrit à l’assurée un courrier à la teneur suivante :
« Conformément
à notre décision du 30 décembre 2020, vous avez droit à une prestation complémentaire
d’un montant de CHF 751.00 par mois.
Nous
sommes toutefois contraints de mettre fin à cette prestation, avec effet au 31 janvier 2021, pour
le motif suivant :
·
Nous ne sommes pas parvenus, malgré les courriers
et les convocations du 25 septembre et 4 novembre 2020 de l’agence d’assurances sociales,
à obtenir les documents nécessaires à la révision périodique légale de
votre dossier.
[Salutations] »
Le 2 février 2021, l’assurée s’est opposée à la décision du 30 décembre
2020. Elle a fait valoir que le fait de ne pas avoir été en mesure de se présenter aux
convocations qui lui avaient été adressées pour des motifs indépendants de sa volonté
ne saurait la priver d’une prestation à laquelle elle estimait, par ailleurs, avoir droit.
Aussi a-t-elle conclu à l’annulation de la décision contestée.
Par décision sur opposition du 12 février 2021, la caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assurée et confirmé sa décision de suppression des prestations
complémentaires. Après avoir mentionné la disposition légale applicable, elle a rappelé
que le droit aux prestations complémentaires était subordonné à l’existence
d’un domicile en Suisse. Or, à l’examen du dossier, elle s’est rendu compte que
l’intéressée n’était plus domiciliée en Suisse depuis le 24 novembre
2017. En effet, dès cette date, le Registre des personnes indiquait qu’elle était partie
pour une destination « inconnue ». Par conséquent, il s’avérait qu’elle
ne remplissait plus les conditions légales pour obtenir les prestations complémentaires, faute
d’être domiciliée en Suisse.
B.
a)
Par acte du 22 février 2021 (timbre postal), V.________ a déféré la décision
sur opposition du 12 février 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, en concluant à son annulation (cause PC 5/21). Contestant l’absence de domicile
en Suisse, elle a fait valoir qu’elle était mariée à un ressortissant suisse et
qu’elle n’avait jamais quitté la Suisse, sauf pour de courtes périodes depuis le
milieu de l’année 2020 afin de se rendre auprès de sa mère au Portugal. En outre,
elle recevait toujours son courrier ainsi que des actes de poursuite en Suisse. Dans ces conditions,
c’était de manière infondée que la caisse lui reprochait de ne plus être domiciliée
en Suisse depuis 2017. L’assurée a encore demandé que lui soit désigné un avocat
d’office.
b)
Dans sa réponse du 4 mars 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a expliqué que
l’assurée n’était plus inscrite au contrôle des habitants depuis novembre
2017 et ne résidait pas à l’adresse indiquée (rue B.________ [...] à R.________),
qui était celle de sa belle-mère. Par ailleurs, le fait qu’elle ait déplacé
à trois reprises la convocation à l’agence corroborait, selon la caisse, l’absence
de résidence habituelle en Suisse. Au demeurant, son époux n’était plus inclus dans
le calcul des PC depuis 2016 dans la mesure où il n’était plus domicilié en Suisse.
Dès lors, le versement des PC ne pouvait être repris que si l’assurée se réinscrivait
au contrôle des habitants et fournissait un bail à loyer valable avec la preuve du paiement
du loyer.
c)
En date du 9 mars [recte : avril] 2021, l’assurée a répété qu’elle
avait conservé un domicile en Suisse dès lors qu’elle y recevait du courrier et qu’elle
s’y voyait notifier des actes de poursuites.
d)
Dupliquant en date du 21 avril 2021, la caisse a relevé que l’assurée n’avait toujours
pas régularisé sa situation au niveau de son domicile, si bien qu’elle devait encore
actuellement être considérée comme « sans domicile connu » en Suisse.
e)
Dans un courrier recommandé du 13 juillet 2021 à l’assurée, la magistrate instructrice
s’est exprimée en ces termes :
« Référence
est faite au recours du 22 février 2021 contre la décision sur opposition du 12 février
2021 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par
avis du 19 mai 2021, une prolongation du délai au 14 juin 2021 vous a été accordée
pour compléter votre requête d’assistance judiciaire d’une part et déposer
une réplique d’autre part.
A
ce jour, vous n’avez pas procédé.
Un
ultime délai au 13 août 2021, non prolongeable, vous est imparti pour déposer vos déterminations
et toutes offres de preuve, outre les pièces nécessaires pour statuer sur votre requête
d’assistance judiciaire. A défaut, il sera passé au jugement en l’état du
dossier, sans autre opération d’instruction.
Votre
attention est attirée sur l’obligation conférée à une partie d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elle, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elle risque de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves. »
f)
L’assurée n’a pas procédé.
C.
a)
Par décision du 19 février 2021, la caisse a réclamé à l’assurée
la restitution des PC versées à tort pour la période du 1
er
décembre 2017 au 31 janvier 2021 à hauteur de 32'750 fr., au motif qu’elle n’était
plus inscrite au contrôle des habitants de sa commune de domicile depuis le 24 novembre 2017.
b)
Le 22 mars 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a fait
valoir qu’elle ignorait qu’elle n’était plus inscrite au contrôle des habitants,
dès lors qu’elle continuait de recevoir des actes de poursuites et qu’aucun courrier
de l’administration ne lui avait été retourné avec la mention qu’elle n’habitait
plus à cette adresse. Pour justifier l’existence d’un domicile en Suisse, elle a encore
tiré argument du fait qu’elle bénéficiait de subsides pour le paiement de ses primes
de l’assurance obligatoire des soins.
c)
Par décision sur opposition du 25 mars 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée. Reprenant les constatations figurant dans sa décision sur opposition du
12 février 2021, elle a retenu que, depuis le 24 novembre 2017, le Registre des personnes mentionnait
que l’assurée était partie pour une destination « inconnue » et que
l’adresse postale à R.________ (rue B.________ [...]) était celle de sa belle-mère.
De plus, quand bien même elle y recevait du courrier, il ne pouvait qu’être constaté
qu’elle n’y résidait pas. En effet, le fait d’avoir sollicité à trois
reprises le report de la convocation de l’agence en raison de séjours à l’étranger
corroborait l’absence de résidence habituelle en Suisse. A cela s’ajoutait que l’assurée
n’avait fourni aucune preuve concrète de résidence en Suisse (justificatifs de paiement
de loyer ou relevés de comptes bancaires ou postaux attestant de retraits fréquents en Suisse).
Enfin, l’octroi d’un subside ne permettait pas en soi d’admettre l’existence
d’un domicile en Suisse dès lors qu’il dépendait du droit aux PC. Au vu de ces
éléments, il fallait par conséquent admettre que les conditions légales du droit
aux PC n’étaient plus remplies à compter du mois de décembre 2017, ce qui justifiait
la restitution du montant versé indûment jusqu’au 31 janvier 2021 par 32'750 francs.
d)
Par acte du 23 avril 2021 (timbre postal), V.________ a saisi la Cour de céans d’un recours
contre la décision sur opposition du 25 mars 2021 en concluant à son annulation (cause PC 16/21).
En substance, elle a affirmé avoir conservé un domicile à R.________ et n’avoir
quitté ni la Suisse ni sa commune de résidence. Si tel avait été le cas, les différentes
administrations avec lesquelles elle était en contact s’en seraient à son avis aperçues.
L’assurée a également sollicité la désignation d’un avocat d’office
et à ce qu’il ne soit pas perçu d’émolument judiciaire.
e)
Dans sa réponse du 12 mai 2021, la caisse a déclaré qu’elle n’avait rien à
ajouter à sa réponse du 4 mars 2021, à laquelle elle renvoyait. Au surplus, elle a sollicité
la jonction des causes PC 5/21 et PC 16/21 dès lors que toutes deux étaient liées à
la question du domicile de l’assurée dès le 24 novembre 2017.
f)
Le 13 juillet 2021, la magistrate instructrice a écrit à l’assurée un courrier recommandé
libellé comme suit :
« Référence
est fait au recours du 23 avril 2021 contre la décision sur opposition du 25 mars 2021 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par
avis du 19 mai 2021, une prolongation de délai au 14 juin 2021 vous a été accordée
pour compléter votre requête d’assistance judiciaire. Le même délai vous a
été imparti pour déposer vos déterminations sur une requête de jonction des
causes PC 5/21 et PC 16/21 présentée par l’intimée le 12 mai 2021.
A
ce jour, vous n’avez pas procédé.
Un
ultime délai au 13 août 2021, non prolongeable, vous est imparti pour compléter votre
requête d’assistance judiciaire. A défaut, il sera statué sur cette requête
en l’état des pièces au dossier.
Un
délai au 13 août 2021 vous est également imparti pour déposer d’éventuelles
déterminations sur la réponse déposée le 12 mai 2021 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, jointe en annexe pour mémoire, ainsi que pour produire toutes pièces éventuelles
et présenter vos réquisitions (expertise, auditions de témoins, etc.).
Dans
le délai indiqué ci-dessus, vous avez la possibilité de prendre connaissance du dossier
au greffe de la Cour des assurances sociales, sur rendez-vous exclusivement, pris 48 heures à l’avance.
A
défaut de déterminations dans le délai imparti, non prolongeable, il sera passé au
jugement en l’état du dossier, sans autre opération d’instruction.
Votre
attention est attirée sur l’obligation conférée à une partie d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elle, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elle risque de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves. »
g)
L’assurée n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
les recours sont recevables.
c)
L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête,
joindre en une même procédure des affaires se rapportant à une situation de faits identique
ou à une cause juridique commune. Dans la mesure où les recours des 22 février et 23 avril
2021 se rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique commune, il
convient de joindre les causes PC 5/21 et PC 16/21 et de se prononcer sur les deux recours dans un seul
et unique arrêt.
2.
Le litige porte, d’une part, sur la suppression au 31 janvier 2021 du droit aux prestations complémentaires
au motif que la recourante, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité,
ne justifie plus d’un domicile ni d’une résidence en Suisse, ce depuis le 24 novembre
2017 et, d’autre part, sur la restitution des prestations complémentaires versées de
décembre 2017 à janvier 2021, à hauteur de 32'750 francs.
3.
a)
Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, pour autant
qu'elles réalisent les autres conditions mentionnées. Les conditions de domicile et de résidence
sont cumulatives (ATF 110 V 170 consid. 2a).
b)
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir
(art. 23 al. 1 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). La notion de domicile contient
deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée
dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre
part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles
et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité
ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations
de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des
indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid.
5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 et les références ; Margit Moser-Szeless in : Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la LPGA, Bâle 2018, n° 9 ad art.
13 LPGA). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou
pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle,
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres
endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3). En ce qui concerne les prestations complémentaires,
la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne conserve son domicile aussi longtemps
qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile
est maintenu lorsque la personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison d'une maladie)
le lieu dont elle a fait le centre de ses intérêts; le domicile reste en ce lieu jusqu'à
ce qu'un nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit (ATF
99 V 106 consid. 2 et TF 9C_345/2010 du 16 février 2011 consid. 3.2 ; voir également Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 22 ad art. 4 LPC).
c)
Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est réputée avoir
sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée
du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence (rendue en matière de droit
civil), la notion de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où
la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de
sa volonté subjective, mais de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant
de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 consid. 4.1 et les références;
TF 9C_ 166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 3.2 ; Valterio, op. cit., n° 24 ad art. 4 LPC).
La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition
de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ
à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de
quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions.
La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsqu’ils
ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils reposent sur des
raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation) ; leur durée ne saurait dépasser
une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se justifier que dans des
circonstances très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée
à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit
être prolongé au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles
que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation,
traitement d'une maladie) imposent d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure
à une année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; voir également TF
9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid.
3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.
2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux
prestations complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision
entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (TF
8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4).
La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée, réduite ou supprimée
lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes comprises dans le
calcul de la prestation complémentaire annuelle (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.301]). L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible
dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). Cette obligation de renseigner
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit (art. 24
OPC-AVS/AI). Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement
fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
6.
Dans le cas présent, il apparaît que la recourante s’est à tout le moins constitué
une adresse postale à R.________ qui lui permet de recevoir tout courrier. Le fait qu’elle
puisse être atteinte par ce biais par les autorités administratives ne suffit cependant pas
à retenir un domicile civil et une résidence. En l’occurrence, le seul élément
factuel objectif au dossier réside dans l’attestation du Registre des personnes et en l’absence
de tout autre élément de preuve apporté par la recourante nonobstant la commination du
13 juillet 2021 (cf. également considérant 4b ci-dessus), il convient d’admettre qu’il
n’existe plus de domicile et de résidence en Suisse.
Il résulte de ce qui précède que la caisse intimée était légitimée
à retenir que, depuis le 1
er
décembre 2017, la recourante n’avait plus droit aux prestations complémentaires.
7.
Cela étant constaté, il convient d’examiner la question de la restitution du montant
de 32'750 fr. réclamé par la caisse intimée à la recourante.
a)
Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 ab initio
LPGA). Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer des prestations complémentaires suppose
que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision de la décision
par laquelle ces prestations ont été allouées soient remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2
et les références citées).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision
d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110 ; TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations
de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte. L'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou
de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les références citées).
b)
Selon la jurisprudence, même si les prestations sont fixées pour la durée d’une
année et recalculées annuellement, les services chargés de les fixer et de les verser
ne peuvent être tenus d’en vérifier les éléments déterminants dans le
cadre d’un examen périodique. S’agissant d’une administration de masse, il ne
peut être exigé des services compétents qu’ils procèdent à un contrôle
annuel de chaque élément du calcul des prestations complémentaires de l’ensemble
des bénéficiaires. Pour cette raison, l’art. 30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle
tous les quatre ans au moins (ATF 142 V 311 consid. 3.3 ; 139 V 570 consid. 3.1 ; TF 8C_799/2017 et 8C_814/2017
du 11 mars 2019 consid. 5.6 ; TF 9C_585/2014 du 8 septembre 2015 consid. 4.1).
c)
Il ressort de la décision sur opposition du 12 février 2021 que la recourante n’était
plus domiciliée en Suisse depuis le 24 novembre 2017. En effet, dès cette date, le Registre
des personnes mentionnait qu’elle était partie pour une destination « inconnue ».
L’absence de domicile ou de résidence habituelle en Suisse constitue indéniablement un
fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA découvert en l’occurrence incidemment
à la faveur d’une révision périodique. Si la caisse intimée avait eu connaissance
de ces circonstances en 2017, elle n’aurait pas reconnu le droit de la recourante à des prestations
complémentaires. En effet, celui-ci est subordonné à l’existence d’un domicile
et d’une résidence habituelle en Suisse (cf. art. 4 al. 1 LPC et considérant 3a ci-dessus).
Au demeurant, comme relevé ci-avant (cf. considérant 6), tout au long de la procédure
administrative et judiciaire, la recourante n'a apporté aucun élément concret permettant
d'établir l’existence d’un domicile et d’une résidence habituelle en Suisse
à partir du mois de décembre 2017, manquant ainsi de se conformer à son obligation de
collaborer à l'instruction. La caisse intimée était donc en droit de procéder à
la révision procédurale des décisions d’octroi des prestations complémentaires
erronées et, partant, d’exiger la restitution des prestations indûment perçues.
C'est le lieu de préciser que le point de savoir si la recourante a violé son obligation de
renseigner quant à l’existence – ou non – d’un domicile et d’une résidence
en Suisse depuis novembre 2017 ne change rien à ce qui précède. En effet, s’agissant
d’un cas de révision procédurale, l’obligation de restitution des prestations indûment
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal,
après la découverte d’un fait nouveau (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 3.1).
d)
Doit
encore être examinée la question de l’éventuelle péremption du droit de demander
la restitution.
aa)
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2 LPGA, première phrase, dans sa teneur applicable depuis le 1
er
janvier 2021). Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA,
deuxième phrase). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2). Lorsque l'autorité
a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140
V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde
– quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 140 V 521 consid.
2.1). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. Si elle
omet de le faire, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. En revanche, lorsqu'il résulte d'ores
et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été
versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait
lieu d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations supplémentaires
(TF 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références citées).
bb)
En l’espèce, force est de constater que l’intimée a rendu sa décision dans
le délai de trois ans à compter du moment où elle a eu connaissance des faits fondant
l’obligation de restituer. C’est en effet dans le cadre d’une révision quadriennale
engagée en mars 2020 que la caisse a été en mesure, pour la première fois, de se
rendre compte de son erreur. Le délai de péremption relatif de trois ans a ainsi bien été
sauvegardé par l’envoi de la décision du 19 février 2021, chiffrant le montant de
la restitution. Le délai de péremption absolu de cinq ans a également été respecté
(décembre 2017-février 2021). Cela étant, dans la mesure où les conditions qui président
à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative sont en l’occurrence
réalisées, la restitution est exigible avec effet ex tunc (cf. TFA P 13/01 du 25 février
2002 consid. 3a).
cc)
Sur le vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à réclamer
à la recourante la restitution des prestations indûment versées pour la période comprise
entre le 1
er
décembre 2017 et le 31 janvier 2021, soit un montant – non contesté – de 32'750
francs.
7.
a)
En définitive, les recours des 22 février et 23 avril 2021 doivent être rejetés,
ce qui entraîne la confirmation des décisions sur opposition rendues les 12 février et
25 mars 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
8.
La recourante a demandé, parallèlement à chacun de ses recours, le bénéfice
de l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat d’office.
Le droit à l’assistance judiciaire, prévu par l’art. 61 let. f LPGA, n’est
pas ouvert à la partie recourante dont les conclusions sont dépourvues de chance de succès
au moment du dépôt de la requête (ATF 140 V 521). Un recours est dépourvu de chances
de succès lorsque les chances de le gagner sont sensiblement inférieures au risque de le perdre.
La question déterminante est celle de savoir si une partie disposant des ressources financières
nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable de la situation
(ATF 139 III 396 consid. 1.2). En l’espèce, les conclusions de la recourante sont manifestement
mal fondées. A cela s’ajoute que la recourante n’a jamais donné suite aux requêtes
de la juge instructrice sollicitant des informations et pièces complémentaires nécessaires
à l’examen de ses ressources financières, empêchant ainsi l’examen de l’une
des conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans ces circonstances,
l’assistance judiciaire ne peut lui être allouée, si bien que les requêtes tendant
à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un avocat
d’office doivent être rejetées.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les causes PC 5/21 et PC 16/21 sont jointes.
II.
Les recours des 22 février et 23 avril 2021 sont rejetés.
III.
Les décisions sur opposition rendues les 12 février et 25 mars 2021 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS sont confirmées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
V.
Les requêtes d’assistance judiciaire déposées par la recourante les 22 février
et 23 avril 2021 sont rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :