vd_findinfo · Jug / 2019 / 368 · 2019-10-21 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 412 al. 2 CPP (CH), 60 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.10.2019 Jug / 2019 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
426
PE19.009624-LAL
/ PE19.009625-LAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Pellet et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue et requérante, représentée par Me Frank Tièche, défenseur de choix
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la procureure de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale prend séance pour statuer à huis clos sur la demande de récusation
présentée le 8 octobre 2019 par T.________ à l’encontre du juge cantonal M.________
dans le cadre des procédures PE19.009624 et PE19.009625.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 février 2019, T.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour violation
des règles de l’art de construire (art. 229 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]).
Le 2 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière (PE19.009624).
T.________, par son conseil de choix, Me Frank Tièche, a recouru contre cette décision devant
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 3 octobre 2019 notifié
le même jour, a rejeté son recours, confirmé l’ordonnance entreprise et mis les
frais, par 770 fr., à sa charge. La Cour était composée de [...], président, [...]
et M.________, juges.
b)
Le 11 février 2019, T.________ a déposé plainte pénale pour violation de l’art.
67 de la LDA (loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 ;
RS 231.1) et les droits voisins.
Le 10 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière (PE19.009625).
T.________, par son conseil de choix, Me Frank Tièche, a interjeté recours contre cette ordonnance
devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, qui a rejeté son recours par arrêt
du 3 octobre 2019 notifié le même jour, confirmé l’ordonnance attaquée et mis
les frais, par 880 fr., à sa charge. La Cour était composée de [...], président,
[...] et M.________, juges.
B.
Par acte du 8 octobre 2019 déposé auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, T.________, par son conseil de choix, Me Frank
Tièche, a requis la récusation du juge cantonal M.________ et l’annulation des deux arrêts
précités.
A l’appui de ses demandes, T.________ a produit trois courriels qu’elle avait envoyés
à M.________ en 2012, alors que ce dernier était encore avocat et qu’il l’avait
défendue dans le cadre d’un mandat que T.________ avait résilié de manière
anticipée.
Le 11 octobre 2019, le juge cantonal M.________ a transmis ses déterminations et s’en est
remis à l’appréciation de la Cour de céans.
Le 11 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis ses déterminations
et a conclu au rejet des demandes de récusation et à la confirmation des deux arrêts rendus
par la Chambre des recours pénale le 3 octobre 2019.
Le 16 octobre 2019, T.________ a transmis des observations complémentaires et a produit une pièce.
Le 17 octobre 2019, les parties ont été informées que la Cour de céans allait statuer
en procédure écrite.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 60 al. 3 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le motif de récusation n’est
découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision
sont applicables.
L'art. 60 al. 3 CPP constitue non seulement un motif propre de révision, qui s'ajoute aux hypothèses
visées par l'art. 410 al. 1 et 2 CPP, mais également une cause absolue de révision (ATF
144 IV 35 consid. 2.2 ; TF 6B_733/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1-2.3 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, lorsqu’un vice affectant la composition de l’autorité cantonale
est découvert durant la procédure de recours fédérale, il y a lieu d’admettre
une application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP, qui renvoie aux art. 410 ss CPP et permet
aux parties de demander la révision du jugement concerné (ATF 144 IV 35 consid. 2).
Conformément à l’art. 59 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel statue lorsque
l’autorité de recours est concernée par une demande de récusation.
La demande de révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP). Conformément au principe de la bonne foi en procédure, il incombe aux
parties de requérir une révision fondée sur l’art. 60 al. 3 CPP sans délai
(ATF 144 IV 35 consid. 2.2 ; TF 6B_733/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1-2.3).
1.2
En l’espèce, la requérante a déposé ses demandes de récusation alors que
les délais de recours au Tribunal fédéral contre les arrêts dans lesquels le juge
cantonal M.________ est intervenu n’étaient pas échus. Conformément à la jurisprudence
précitée, applicable par analogie, il y a lieu de considérer que ces demandes sont recevables
en la forme. Par ailleurs, elles ont été formulées auprès de l’autorité
compétente.
2.
2.1
La requérante soutient avoir eu connaissance
du motif de récusation à la suite de la notification des deux arrêts dont elle demande
l’annulation.
2.2
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
dans ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels
elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. Selon la jurisprudence, même si la loi
ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être
formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de
récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008
consid. 2.3), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire
à la semaine (Verniory, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 8 ad art. 58 CPP ; Boog, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). En matière pénale,
est ainsi tardive la demande de récusation déposée vingt jours après avoir pris connaissance
du motif de récusation (TF 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2 ; TF 6B_540/2018 du 31
juillet 2018 consid. 2.2). La conséquence d'une demande tardive est l'irrecevabilité de la
demande (Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).
Cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu
par l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), résulte de la jurisprudence fédérale (ATF 138 I 1 consid. 2.2, ATF 134
I 20 consid. 4.3.1 et les références ; voir les nombreux arrêts cités par Boog,
op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour but d'éviter que les parties n'utilisent la récusation
comme moyen de réserve, en ne formulant leur demande qu'après avoir pris connaissance d'une
décision négative ou s'être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré
(AT 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.2 ; ATF 129 III 445 consid. 3.1
et les arrêts cités ; Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP ; CREP 19 novembre
2014/831, JdT 2015 III 113 ; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP). Cela ne signifie toutefois pas
que la composition concrète de la Cour amenée à statuer doive nécessairement être
communiquée de manière expresse au justiciable. Il suffit que l’information ressorte
d’une publication générale facilement accessible, en particulier sur internet. La partie
assistée d’un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière
du tribunal (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; TF 2C_1058/2017
du 5 février 2019 consid. 5.2).
2.3
En l’espèce, T.________ a déposé
ses requêtes de récusation à réception des deux arrêts de la Chambre des recours
pénale qui rejettent ses recours. Elle affirme qu’elle a alors découvert que le juge
cantonal M.________ faisait partie de la Cour. Certes, elle n’a pas reçu préalablement
d’avis de composition de la Cour lui indiquant que ce magistrat statuerait sur ses deux recours.
Toutefois, dans le canton de Vaud, la composition des cours du Tribunal cantonal est publiée dans
la Feuille des Avis officiels. Surtout, elle figure sur le site internet de l’Etat de Vaud, aux
pages qui concernent l’ordre judiciaire et le Tribunal cantonal. La Chambre des recours pénale
est composée d’un président et de cinq juges, dont le juge cantonal M.________, [...].
Il s’agit donc d’une publication générale facilement accessible au public. En outre,
les deux recours ont été déposés par Me Frank Tièche, avocat, qui est présumé
connaître la composition de la Chambre des recours pénale. Il en découle que les requêtes
de récusation sont tardives et doivent pour ce motif déjà être déclarées
irrecevables.
Par ailleurs, T.________ omet d’indiquer que le juge cantonal M.________ a statué précédemment
à deux reprises dans le cadre, d’une part, de la récusation spontanée du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne (CREP 15 août 2017/560) et, d’autre part, de la
récusation spontanée du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (CREP 24 août 2017/581),
alors que la requérante était prévenue dans le cadre de ces affaires, sans qu’elle
ne réagisse, de sorte que ces requêtes paraissent de surcroît abusives.
3.
3.1
Par surabondance, il y a lieu de constater que les demandes de récusation devraient quoi qu’il
en soit être rejetées.
La requérante fait valoir que le juge cantonal M.________ aurait dû se récuser spontanément,
dès lors qu’il l’avait défendue en 2012 dans le cadre d’un mandat qu’elle
avait résilié de manière anticipée. Le juge cantonal M.________ expose qu’il
n’avait aucun souvenir de cette ancienne cliente au moment de trancher les affaires litigieuses,
ce qui s’expliquait sans doute par la brièveté et le caractère très limité
de son intervention. Ainsi, dans le cadre du traitement des deux arrêts litigieux, cette circonstance
n’était pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
3.2
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale. En particulier,
aux termes de l'art. 56 let. f CPP, un magistrat peut être récusé « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid, 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 et les arrêts cités).
S’agissant des juges qui exercent une activité d’avocat, le Tribunal fédéral
a précisé que l’avocat qui exerce la fonction de juge apparaît objectivement partial,
non seulement lorsque, dans le cadre d’une autre procédure, il représente ou a représenté
l’une des parties à la procédure dans laquelle il siège, mais également lorsqu’il
représente ou a représenté l’une des parties à la procédure dans laquelle
il siège, mais également lorsqu’il représente ou a représenté récemment
la partie adverse de cette partie (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 consid. 5.4 ; TF
2C_1058/2017 consid. 5.4). Le Tribunal fédéral rappelle aussi qu’à eux seuls, les
liens ou affinités existant entre un juge et d’autres personnes exerçant la même
profession, ou affiliées au même parti politique, ou actives dans la même institution
publique ou privée, impliquées dans la cause, ne suffisent pas à justifier la suspicion
de partialité ; la personne élue ou nommée à une fonction judicaire est censée
capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités et de
se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties (cf. TF 1B_460/2012 du 25
septembre 2012 ; TF 1P.138/2002 du 17 juin 2002 consid. 3).
3.3
En l’espèce, T.________ a en particulier consulté l’avocat M.________ en mars et
avril 2012 dans le cadre d’un litige qui l’opposait à « [...] », soit
dans un cadre différent de celui concerné par les deux plaintes pénales qu’elle
a déposées en février 2019 et qui ont fait l’objet des recours. Il y a lieu en conséquence
d’examiner si l’hypothèse couverte par l’art. 56 let. f CPP est remplie, dès
lors qu’aucune de celles envisagées par l’art. 56 let. a à e CPP n’est réalisée.
Il n’est pas déterminant que le juge cantonal M.________ ne pouvait pas se récuser spontanément,
dès lors qu’il n’avait pas le souvenir que T.________ l’avait consulté en
2012, ni que celle-ci a le sentiment qu’un litige les divise, puisqu’il y a lieu de tenir
compte des circonstances objectives qui donneraient, le cas échéant, une apparence de partialité.
Or, même si, en général, une apparence de prévention pourrait apparaître si
un ancien avocat devenu juge statue dans le cadre d’une affaire qui concerne un ancien client,
il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes. En l’occurrence, T.________ a consulté
Me M.________ en 2012, soit il y a plus de 7 ans. Le mandat a été de courte durée (un
peu plus de deux mois) et ils ne se sont rencontrés qu’une seule fois et ont échangé
quelques courriels ou lettres. Même si la cliente a mis fin au mandat et qu’ils étaient
en désaccord sur la manière d’accomplir celui-ci, puis sur le paiement des honoraires,
il n’y a pas eu de litige subséquent à la résiliation, la requérante ne le
faisant au demeurant pas valoir.
Par ailleurs, aucun élément dans le traitement des deux recours et dans les deux arrêts
dont la requérante demande l’annulation ne permet de considérer que le juge cantonal
M.________ a fait preuve d’une quelconque inimitié à l’égard de la plaignante.
Compte tenu de tous ces éléments, soit notamment l’écoulement du temps, la brièveté
du mandat et l’absence d’indice de partialité, il y a lieu de considérer que, même
si les requêtes de récusation n’avaient pas été tardives, voire abusives, elles
auraient été rejetées.
4.
Il résulte de ce qui précède que les demandes de récusation sont irrecevables.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 60 al. 3, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision déposée par T.________ tendant à la récusation du juge
cantonal M.________ dans le cadre de l’affaire PE19.009624 est irrecevable.
II.
La demande de révision déposée par T.________ tendant à la récusation du juge
cantonal M.________ dans le cadre de l’affaire PE19.009625 est irrecevable.
III.
Les
frais de la procédure de récusation, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis
à la charge de T.________.
IV.
La
décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le juge cantonal M.________,
-
M. le président de la Chambre des recours pénale
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :