vd_findinfo · Décision / 2022 / 454 · 2022-06-02 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, ADMISSION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 197 al.1 CPP (CH), 241 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2022 Décision / 2022 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE21.001987-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
197 al. 1 let. c, 241 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2022 par
T.________
contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire délivré le 25 janvier 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.001987-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
T.________, né le [...] 1966, fait l’objet d’une enquête préliminaire menée
par le Procureur Général en chef de Cologne pour des faits survenus entre le 24 avril et le
4 mai 2014, constitutifs des infractions de diffusion, acquisition et possession de pornographie juvénile.
Le Ministère public central, division For et Entraide a reçu des autorités de poursuites
pénales allemandes une « dénonciation aux fins de poursuite pénale »,
datée du 16 octobre 2020 (P. 5).
A la suite d’une demande d’entraide judiciaire internationale du 18 mai 2021, le Ministère
public a reçu les pièces du dossier allemand (P. 8).
B.
Le 25 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a émis un mandat ordonnant qu'une perquisition, y compris documentaire,
soit opérée chez T.________, y compris dans les greniers caves, archives, dépendances
et autres, quel que soit leur lieu de situation, et sur tout matériel informatique ou support de
données (ordinateur, téléphone portable, données enregistrées quel que soit
leur lieu de situation, etc.) pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout
objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours. La police a été
chargée de l’exécution de ce mandat, qui a été notifié à l’intéressé
le 7 avril 2022 par l’inspecteur de police ayant procédé à la perquisition.
C.
Par acte du 14 avril 2022, T.________ a interjeté
un recours contre ce mandat en concluant à son annulation, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat. Il a également sollicité la reddition immédiate des objets
saisis, en particulier l’ordinateur et le téléphone portable. Il a en outre sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation de Me Fabien Mingard
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet
effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Chirazi, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2
e
éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, le recours
de T.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le mandat de perquisition
n’était pas apte à prouver les faits objets de l’enquête ouverte à son
encontre, à savoir l’obtention de plusieurs fichiers à caractère pédopornographique
via l’application « skype » entre avril et mai 2014. Il reproche également
au Ministère public d’avoir indiqué « vu l’enquête en cours »
au titre d’explication du but de la mesure, ce qui ne constituait pas une motivation suffisamment
précise des faits objets de l’enquête en cours pour que son destinataire comprenne le
fondement de la mesure de contrainte et qu’il puisse en contrôler ultérieurement la légalité.
Par ces moyens, il se prévaut d’une violation des art. 141, 196 ss et 241 ss CPP.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 197 al.
1 CPP, la perquisition et la perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let.
a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si le but poursuivi
ne peut pas être atteint par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
2.2.2
Selon l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions,
fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures
peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. L’art.
241 al. 2 CPP prévoit que le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents
ou les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes
chargées de l’exécution (let. c).
Pour être conforme aux exigences légales de motivation, la formulation utilisée doit permettre
de saisir le but et le fondement de la perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit conforme
à ces exigences, il suffit que le procureur reprenne les termes clairs et concis de son ordonnance
d’ouverture d’instruction (JdT 2014 III 201).
Selon la jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit contenir une
« description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche indéterminée
de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de précision de
cette description devra être examiné de cas en cas et permettre un contrôle ultérieur
de la mesure de contrainte (TF 1B_243/2016 du 6 octobre 2016, consid. 4.4.2 ; CREP 23
novembre 2020/858 consid. 2.2).
2.2.3
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents
écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations
peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils
contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
2.3
En l’espèce, s’agissant de la motivation du mandat de perquisition, celui-ci mentionne
« pour constater
l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée
informatique utile aux investigations en cours »
.
Cette formulation ne permet pas, à elle seule, de saisir suffisamment précisément le fondement
de la perquisition. Une telle motivation ne comporte aucune description des faits poursuivis à même
de garantir l’interdiction de toute recherche indéterminée de moyens de preuve, ni aucune
mention de l’infraction en cause.
Cela étant, c’est à juste titre que le recourant se plaint d’un défaut de
motivation du mandat litigieux en violation des dispositions légales rappelées ci-dessus.
3.
Il résulte de
ce qui précède que le recours doit être admis et le mandat litigieux annulé. Un délai
de dix jours dès la notification du présent arrêt, est imparti au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne afin qu'il motive le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire à défaut de quoi, les objets saisis le 7 avril 2022 devront être restitués
au recourant.
4.
Le recourant ayant
rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l’art. 132 CPP, il convient de faire
droit à sa requête tendant à l’octroi de l’assistance juridique gratuite et
à la désignation de Me Fabien Mingard, d’ores et déjà intervenu comme défenseur
de la première heure, comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Au vu de la nature de la cause
et du mémoire produit, l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant
est fixée à 360 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit du recourant (art. 422 al. 2 let. a CPP), par
396
fr. TVA et débours compris,
seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 25 janvier 2022 est annulé.
III.
Un délai de dix jours dès la notification
du présent arrêt est imparti au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour motiver le mandat de perquisition et de perquisition documentaire, à défaut de quoi les
objets saisis le 7 avril 2022 seront restitués.
IV.
Me Fabien Mingard est désigné défenseur d’office de T.________ pour la procédure
de recours et son indemnité
est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
V.
Les frais d’arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit
de T.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :