vd_findinfo · HC / 2015 / 532 · 2015-05-20 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, HONORAIRES | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2015 HC / 2015 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ13.050458-150645
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
109 al. 3, 125 CDPJ; 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
et
B.J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 avril 2015 par la Juge de paix du district d'Aigle
dans le cadre de l'administration officielle de la succession d'
R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 avril 2015, la Juge de paix du district d'Aigle a approuvé le compte final
de l'administration d'office de la succession d'R.________ au 11 mars 2015, présentant un actif
de 45'670 fr. 05 (I), alloué à A.________ une rémunération de 7'560 fr., débours
et TVA compris (II) et mis cette rémunération à la charge de la succession d'R.________
(III), de même que les frais de la décision, par 200 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV).
En droit, le premier juge a constaté que le compte final établi par l'administrateur officiel
n'avait donné lieu à aucune remarque de la part des héritiers, qu'il était conforme
aux pièces justificatives et que les honoraires invoqués par A.________ étaient proportionnés
au travail fourni et justifiés dans leur quotité. S'agissant de la compensation invoquée
par les héritiers entre la rémunération de l'administrateur et le préjudice qu'ils
auraient subi dans le cadre de la vente de l'immeuble de [...], que l'administrateur aurait effectuée
sans droit, le premier juge a considéré qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la question
d'un éventuel dommage que l'administrateur officiel aurait causé aux héritiers et sur
son montant. Il a précisé que cette question relevait du juge ordinaire, qui serait le cas
échéant saisi d'une action. La compensation invoquée, qui n'était établie ni
dans son principe ni dans sa quotité, était dès lors inopérante.
B.
Par acte du 27 avril 2015, A.J.________ et B.J.________
ont recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'aucune rémunération n'est allouée à l'administrateur
officiel de la succession d'R.________ et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la
rémunération est réduite à 835 fr. d'honoraires et 11 fr. 80 de débours. Plus
subsidiairement, les recourants ont conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________, née le [...] 1925, veuve et sans
enfant, est décédée le [...] 2013 alors qu’elle séjournait dans un établissement
médico-social et qu’elle était au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de gestion.
Par testament olographe du 28 mai 1991, la défunte a institué héritier son frère
[...], prédécédé, et à son défaut, son neveu et sa nièce B.J.________
et A.J.________, domiciliés tous deux à [...].
2.
Par décision du 21 novembre 2013, la Juge de paix du district d’Aigle a ordonné l’administration
officielle de la succession d’R.________ au motif que les héritiers institués ne s’étaient
pas encore déterminés sur la succession, que les héritiers légaux n’étaient
pas tous connus et qu’il existait des biens à gérer, notamment un immeuble qu’il
fallait préserver du froid à l’approche de l’hiver. Elle a désigné A.________
en qualité d'administrateur officiel.
Par courrier du 12 décembre 2013, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI)
a requis du juge de paix qu’il ordonne le blocage des biens dépendants de la succession, en
particulier des comptes et dossiers titres auprès de la [...] (ci-après : la [...]) et
qu’il diffère la délivrance du certificat d’héritiers jusqu’à la
notification de l’inventaire fiscal définitif.
Par avis du 13 décembre 2013, la Juge de paix a ordonné le blocage requis auprès de la
[...].
Le 14 janvier 2014, B.J.________ et A.J.________ ont déclaré accepter la succession d’R.________.
Par contrat de vente à terme conditionnelle du 13 mars 2014 conclu par-devant notaire, A.________
a vendu l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] pour un prix de 160'000 francs.
3.
Par requête de mesures conservatoires urgentes du 16 mai 2014, les héritiers B.J.________ et
A.J.________ ont notamment requis qu’ordre soit donné au Registre foncier de bloquer toute
inscription et tout transfert de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et d’annoter
au Registre foncier une interdiction d’aliéner ladite parcelle, qu’il soit fait interdiction
à l’administrateur d’office de disposer de quelque manière que ce soit de la parcelle
en question sans autorisation expresse de la justice de paix ou des héritiers institués, qu’il
soit fait interdiction au notaire de procéder au transfert de la parcelle en question sans autorisation
expresse de la justice de paix ou des héritiers institués, qu’il soit procédé
à l’apposition de scellés sur la maison sise sur la parcelle en question afin d’empêcher
son accès à tout tiers non expressément autorisé par la justice de paix, que la mesure
d’administration d’office, subsidiairement le mandat d’administrateur d’office
de A.________, soit révoqué avec effet immédiat, qu’un nouvel administrateur soit
désigné et, enfin, que l’administrateur d’office soit invité à fournir
des explications notamment en lien avec la vente de l’immeuble en question.
Par décision du 20 mai 2014, la juge de paix a ordonné la suspension du transfert de l’immeuble
auprès du Registre foncier. Le même jour, une restriction du droit d’aliéner a été
inscrite sous numéro [...].
Une audience s’est tenue le 27 mai 2014 devant la juge de paix, lors de laquelle les héritiers
ont convenu d’attendre que le Registre foncier statue sur leur requête du 23 mai 2014 tendant
au rejet de la réquisition de transfert, la vente ayant été conclue par l’administrateur
officiel qui, selon eux, ne disposait pas des pouvoirs nécessaires. Ils ont également déposé
des conclusions écrites à cette occasion visant notamment à maintenir le blocage civil
conservatoire de toute inscription et tout transfert de la parcelle n° [...] de [...] et révoquer
avec effet immédiat l’administrateur officiel A.________.
Par décision du 5 juin 2014, le Registre foncier a rejeté la réquisition de vente de l’immeuble,
dans la mesure où l’autorisation de l’ACI n’avait pas été produite,
sans toutefois se prononcer sur les pouvoirs de l’administrateur.
Un recours a été déposé le 4 juillet 2014 à l’encontre de cette décision
devant l’Inspectorat du Registre foncier.
Une audience a eu lieu le 20 janvier 2015 devant la juge de paix, en présence des héritiers
et de leurs deux conseils, de l’administrateur officiel et de son conseil, ainsi que de l’acheteur
et de son conseil. Lors de cette audience, ce dernier s’est opposé à la délivrance
du certificat d’héritiers tant que le litige relatif à la propriété de la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] n’aurait pas été réglé. Il a requis le
blocage de ce bien-fonds au Registre foncier jusqu’à droit connu sur le litige précité,
a sollicité que la totalité des fonds déposés sur les deux comptes de la succession
soit transférée sur le compte de consignation du notaire, ce également jusqu’à
droit connu sur le litige précité et dès le déblocage des fonds par l’ACI.
A.________ a, pour sa part, sollicité des instructions quant au sort des comptes bancaires dont
la succession était titulaire, en particulier sur la question de savoir si le transfert du prix
de vente auprès du notaire s’imposait et quant à la nécessité d’introduire
une action, d’une part, à l’encontre de la société de courtage qui s’était
occupée de la vente et, d’autre part, à l’encontre du notaire. Il s’en est
remis à justice pour le surplus. Les héritiers se sont opposés aux conclusions de l'acheteur,
précisant qu’ils accepteraient éventuellement une consignation judiciaire du prix de
vente.
Par prononcé du 22 janvier 2015, la Juge de paix du district d’Aigle a levé la mesure
d’administration officielle de la succession d’R.________ (I), libéré A.________
de sa mission d’administrateur officiel, sous réserve de la production d’un compte final
et de sa note d’honoraires dans le délai d’un mois dès que la décision serait
définitive et exécutoire (II), levé la suspension du transfert de l’immeuble n°
[...] de la Commune de [...] et ordonné au Conservateur du Registre foncier d’Aigle et de
la Riviera de radier la restriction du droit d’aliéner inscrite le 20 mai 2014 (III), envoyé
les héritiers B.J.________ et A.J.________ en possession des biens de la succession (IV), dit que
le certificat d’héritiers sera délivré dès que l'ACI en aura donné l’autorisation
(V) et ordonné, avant la délivrance du certificat d’héritiers à intervenir,
le transfert des montants se trouvant sur les comptes de la succession sur le compte du notaire jusqu’à
droit connu sur le sort de la vente de l’immeuble (VI).
B.J.________ et A.J.________ ont recouru contre ce prononcé le 2 février 2015.
4.
Le 11 mars 2015, A.________ a déposé
son compte final pour la période du 18 octobre 2013 au 11 mars 2015. Celui-ci présente un total
d'actifs de 222'764 fr. 60 et des passifs à hauteur de 177'094 fr. 55, pour une fortune nette de
45'670 fr. 05.
Il a également produit sa note d'honoraires pour les opérations réalisées depuis
le 12 décembre 2013, d'un montant de 7'560 fr., correspondant à 6'850 fr. d'honoraires, 150
fr. de débours et 560 fr. de TVA.
Par arrêt du 31 mars 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a admis partiellement
le recours formé le 2 février 2015 dans la mesure de sa recevabilité et réformé
le chiffre III du prononcé du 22 janvier 2015, en ce sens que la suspension du transfert de l’immeuble
n°  [...] de la Commune de [...] est maintenue, ainsi que la restriction du droit d’aliéner
inscrite le 20 mai 2014. Elle a confirmé le prononcé pour le surplus.
Par déterminations du 8 avril 2013, les héritiers ont demandé de surseoir à statuer
sur l'indemnité de l'administrateur jusqu'à réception de la motivation de l'arrêt
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal et de dire que l'administrateur n'a droit à aucune
rémunération, subsidiairement que sa note d'honoraires est réduite de toutes les opérations
en lien avec la vente de la parcelle de [...].
5.
La motivation de l'arrêt du 31 mars 2015 a été envoyée aux parties pour notification
le 7 mai 2015.
En droit
:
1.
1.1
Les
décisions relatives à l’administration d’office sont des décisions gracieuses
de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans
les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé
le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été
définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre supplétif dans le CPC
(Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272). L'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ, ainsi
que par les art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Les litiges gracieux se
règlent selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC, de sorte que seul le recours
limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise
en considération (CREC 29 juillet 2014/255; CREC 11 mars 2013/74).
1.2
En
l'espèce, motivé et interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC) par les héritiers
de la défunte, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1) et que la décision apparaisse arbitraire dans son
résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 c. 4.2).
3.
3.1
Les recourants font valoir que l'administrateur
officiel de la succession n'a droit à aucune rémunération car il a outrepassé ses
pouvoirs, violé ses obligations de diligence et d'information et déployé des activités
qui n'entraient pas dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée. Ils lui reprochent
en particulier de n'avoir pas conservé la substance de la succession en procédant à la
vente de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Subsidiairement, ils font valoir que l'administrateur
ne saurait être rémunéré pour les activités qui ne relevaient pas de sa mission
et que doivent donc être déduits de son indemnité toutes les opérations concernant
la vente de la parcelle en cause. Les recourants soutiennent qu'en admettant que les honoraires de l'administrateur
officiel sont proportionnés au travail fourni et justifiés dans leur quotité, le premier
juge a procédé à une constatation manifestement inexacte des faits et violé le droit,
soit les règles du mandat, applicables par analogie à la rémunération de l'administrateur
officiel.
3.2
Il appartient aux cantons de désigner l'autorité
qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de débours présentée par
l'administrateur d'office d'une succession (ATF 86 I 330, JT 1961 I 348). Dans le canton de Vaud, l’administrateur
d’office est nommé, surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge
de paix. Ses frais son également arrêtés par le juge de paix, sans égard à la
valeur litigieuse (art. 125 al. 1 CDPJ). En sa qualité d'autorité de surveillance de l'administrateur
d'office, le juge de paix dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
3.3
En l'espèce, il convient à titre préalable
de constater que c'est en vain que les recourants se réfèrent aux règles du mandat pour
faire valoir que la rémunération doit être refusée à l'administrateur d'office.
Celui-ci gère la succession en vertu de pouvoirs propres et indépendants, opposables à
tous, en son propre nom et en qualité d'administrateur officiel. L'administrateur n'est pas le représentant
des héritiers (ATF 79 II 113 ; Piotet, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral,
pp. 627-628; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel
et le liquidateur officiel: étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p.151). Il n'entretient
pas avec eux un rapport de droit contractuel, mais un rapport
sui
generis
, le juge de paix étant pour le surplus
compétent pour arrêter les honoraires selon les règles de droit cantonal.
Comme l'a déjà constaté la Chambre de céans dans son arrêt du 31 mars 2015,
la question de la validité de la vente de la parcelle n°  [...] de la commune de [...]
– contestée par les recourants – n'a pas à être tranchée dans la présente
procédure. En effet, à supposer que les héritiers aient subi un préjudice dans le
cadre de cette vente que l'administrateur aurait effectuée sans droit, il leur appartiendra d'agir
devant le juge civil ordinaire en réparation de leur dommage.
Au reste, les intérêts des recourants sont préservés en l'état par la suspension
du transfert de l'immeuble et la restriction du droit d'aliéner inscrite le 20 mai 2014 au
Registre foncier. Pour le surplus, il convient de relever que, dans le cadre de la procédure successorale
gracieuse, les recourants n'ont pas contesté l'approbation par le premier juge du compte final de
l'administration d'office. Celui-ci était donc fondé à retenir que l'administrateur d'office
avait droit à une complète rémunération de ses activités.
Il n'y a donc eu ni constatation arbitraire des faits ni violation du droit dans le cadre de la fixation
de la rémunération de l'administrateur officiel et les griefs des recourants doivent être
rejetés, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner quelles sont les opérations qui ont
été effectuées en relation avec la vente immobilière contestée.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural prévu par l'art.
322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 francs (art. 74 TFJC),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Regamey (pour A.J.________ et B.J.________),
-
Me Damien Hottelier (pour A.________),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :