vd_findinfo · Décision / 2015 / 139 · 2015-02-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INCONNU, ENTREPRISE, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, ORBE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | 310 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2015 Décision / 2015 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
112
PE10.031684-PVU
PE10.031684-PVU et PE14.019201-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 et 319 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 16 octobre par
X.________
contre les ordonnance de classement et de non-entrée en matière rendues le 17 septembre 2014
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois respectivement dans les causes
n° PE10.031684-PVU
et
PE14.019201-PVU
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
20 décembre 2010, X.________ a déposé plainte pénale contre la direction des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) et contre les collaborateurs informatiques pour
accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, détérioration
de données et contrainte (P. 4). En substance, il reprochait aux agents de détention des EPO
d’avoir, le 27 septembre 2010, lors de son transfert des EPO au Pénitencier de la Stampa,
à Lugano, endommagé la boîte d’un logiciel et une barrette de Ram de son ordinateur,
détruit des logiciels lui appartenant, ainsi que différents fichiers et dossiers, et effacé
des données personnelles, de sorte que son ordinateur était hors d’usage.
b)
Le
27 décembre 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a rendu
une ordonnance de refus de suivre, considérant que toute condamnation pénale pouvait être
d’emblée exclue (PE10.031684-PVU).
Par arrêt du 24 avril 2012, le Tribunal d’accusation a admis le recours déposé le
7 janvier 2011 par X.________ contre cette ordonnance, l’a annulée et a renvoyé le dossier
de la cause au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois – qui a repris les attributions
du Juge d’instruction depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) le 1
er
janvier 2011 – pour qu’il instruise la plainte, puis rende une nouvelle décision.
c)
Le
Ministère public a notamment procédé aux auditions de Y.________, surveillant aux EPO,
d’F.________, employé aux EPO, de D.________, agent de détention aux EPO, et de M.________,
coordinateur informatique aux EPO, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements,
ainsi que de  S.________, surveillant sous-chef du Pénitencier des EPO, en qualité de
prévenu.
Par avis de prochaine clôture du 24 juin 2014 adressé au défenseur du plaignant, le Procureur
a indiqué que l’instruction pénale dirigée contre S.________ apparaissait complète
et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement. Dans le délai prolongé qui lui
a été imparti à cet effet, X.________, par courrier de son conseil d’office du 12
septembre 2014, a admis que « quand bien même de très fort soupçons pes[aient]
sur S.________, l’entier du personnel entendu s’[était] trouvé dans l’incapacité
de dire qui faisait quoi le jour en question et qui a en définitive commis les infractions reprochées ».
Il a donc requis que l’enquête soit étendue, respectivement redirigée, à l’encontre
des EPO, considérant qu’il s’agissait d’un cas d’application de l’art.
102 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) concernant la responsabilité
de l’entreprise.
Le 17 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé
d’examiner la plainte en tant qu’elle était dirigée contre les EPO dans un dossier
distinct (PE14.019201-PVU).
d)
Sur
un plan administratif, l’existence des dommages a été reconnue par le Service pénitentiaire,
qui, par décision du 12 mai 2011, a admis la plainte administrative déposée le 12 octobre
2010 par X.________ à l’encontre de la direction des EPO (I), lui a alloué un montant
de 243 fr. 90 à titre de réparation par le Service pénitentiaire vaudois (II) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat de Vaud (III).
B.
Par ordonnance de classement du 17 septembre 2014,
rendue dans la cause PE10.031684-PVU, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre S.________ pour accès indu à un système informatique, dommages à
la propriété, détériorations de données et contrainte (I), a dit que la procédure
pourrait être rouverte en cas de découverte de l’auteur des faits reprochés (II)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
dans le cadre du dossier PE14.019201-PVU (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II), considérant en substance que l'organisation des EPO avait permis de déterminer le cercle
des personnes intervenues et que tout défaut d'organisation en relation avec l'échec de l'enquête
PE10.031684-PVU pouvait dès lors être exclu.
C.
Par actes de son conseil du 16 octobre 2014,
X.________ a recouru contre les deux ordonnances précitées.
Au terme de son recours dirigé contre l’ordonnance de classement, il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public, ce dernier étant  invité principalement
à dresser l’acte d’accusation contre le prévenu S.________, subsidiairement, à
instruire et à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir
(PE10.031684-PVU).
Au terme de son recours dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en matière, X.________
a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (PE14.019201-PVU).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière (art. 310 CPP) ou une ordonnance de classement  (art. 319 CPP) rendue
par le Ministère public, dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al.
2 et art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjetés dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours interjetés
par X.________ sont recevables.
2.
Recours contre l’ordonnance
de classement
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1) La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe "
in dubio
pro duriore
" exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 ;
TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation
(CREP
30 septembre 2014/710 c. 2).
2.2
En l’espèce, le recourant soutient
que les versions contradictoires données par les personnes entendues ne devaient pas permettre à
la direction de la procédure de mettre un terme à l’instruction s’agissant de la
commission des infractions d’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP),
de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de détérioration de données
(art. 144bis CP).
Il n’est pas contesté que le matériel informatique appartenant à X.________ a été
endommagé lors de son transfert du 27 septembre 2010. Toutefois, les auditions contradictoires et
les éléments au dossier ne permettent pas d’établir l’identité de l’agent
de détention ou de la personne responsable des dommages. En effet, il ressort de l’audition
de Y.________, surveillant aux EPO au moment des faits, qu’il fonctionnait  en qualité
de coordinateur informatique, mais qu’il n’était pas formé pour fouiller les ordinateurs.
Il a indiqué que cette tâche revenait en général à un chef, soit S.________.
Y.________ n’a toutefois pas été en mesure d’indiquer qui s’était effectivement
occupé de fouiller l’ordinateur de X.________ le jour en question. Enfin, il a formellement
contesté avoir constaté que l’ordinateur du plaignant avait été déplombé
et en avoir averti le surveillant (PV aud. 1). D.________ et F.________ n’ont pas été
en mesure d’éclaircir le déroulement des faits. En effet, F.________ a expliqué
que sa tâche consistait à contrôler les effets des détenus à leur arrivée
et à leur départ pour établir les inventaires de dépôts, mais que, s’agissant
des ordinateurs des détenus, des spécialistes s’occupaient du contrôle (PV. aud.
2). Quant à D.________, il a indiqué ne pas se souvenir des faits (PV aud. 3). Le Procureur
a ensuite entendu S.________, en qualité de prévenu. Celui-ci a affirmé que c’était
Y.________ qui avait contrôlé le matériel informatique du plaignant et qui avait signalé
que l’ordinateur avait été ouvert. Il a ajouté que M.________ aurait ensuite procédé
au contrôle de l’ordinateur après avoir « cracké » les mots
de passe et remis les deux barrettes de Ram dans l’ordinateur (PV aud. 4). M.________ a quant à
lui affirmé que le service informatique possédait une clé USB et un CD permettant de prendre
la position d’un administrateur. Il a ajouté que, pour passer le blocage du BIOS, il fallait
ouvrir l’ordinateur et retirer provisoirement la pile de la carte mère. Il a toutefois contesté
son implication dans les dommages causés à l’ordinateur du recourant, précisant
qu’il n’avait effectué des manipulations sur l’ordinateur d’un détenu
qu’à une reprise, dans un cas totalement différent, et qu’il n’avait jamais
lui-même effectué les manipulations nécessaires pour contourner le verrouillage d’un
BIOS. Il a finalement indiqué que son rôle se limitait normalement à donner des conseils
aux agents de détention chargés du contrôle des ordinateurs en leur indiquant ce qui était
licite et ce qui ne l’était pas (PV aud. 5). Enfin, interpellée à plusieurs reprises
par le Procureur, la direction des EPO n’a pas pu fournir d’autres informations que les noms
des cinq personnes susmentionnées impliquées dans le contrôle des effets personnels de
X.________ le 27 septembre 2010.
Au vu des déclarations au dossier, il n’est pas possible de déterminer lequel des agents
de détention ou des autres agents de l’Etat a effectué les manipulations qui ont causé
les dommages constatés sur le matériel informatique du plaignant. Au demeurant, on ne voit
pas quelle mesure d’instruction serait susceptible, plus de quatre ans après les faits, d’établir
davantage les faits qui se sont déroulés le 27 septembre 2010. En particulier, la responsabilité
de S.________ n’apparaît pas établie. En effet, si Y.________ a déclaré que
l’intéressé était en principe responsable de contrôler le contenu des ordinateurs
des détenus, il ne l’a pas formellement mis en cause s’agissant du cas d’espèce,
puisqu’il a indiqué qu’il ignorait qui s’était occupé de fouiller l’ordinateur
de X.________. De son côté, S.________ a formellement contesté son implication dans les
faits du
27 septembre 2010. En définitive,
aucun élément ne permet d’établir que c’est S.________ qui aurait endommagé
le matériel informatique du recourant et on ne voit pas quelle mesure d’instruction serait
susceptible, en l’état, de remettre en question cette appréciation. Le classement de
la procédure dirigée contre S.________ est donc bien fondé, un acquittement, en cas de
renvoi au tribunal, apparaissant nettement plus probable qu’une condamnation.
Pour le surplus, l’instruction ne permet pas non plus de fonder des soupçons justifiant la
mise en accusation d’un autre agent de détention ou d’un autre agent de l’Etat
et, là non plus, on ne voit pas quelle mesure d’instruction complémentaire serait aujourd’hui
susceptible de permettre d’établir l’identité de l’auteur.
3.
Recours contre l’ordonnance
de non-entrée en matière
3.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
3.2
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être entendu, au motif que le Procureur ne lui a pas octroyé, dans le
cadre de la procédure PE14.019201-PVU, de délai de prochaine clôture. En substance, il
fait valoir qu’il n’a déposé qu’une seule plainte – dirigée contre
la direction des EPO – et que les actes de procédure menés dans le cadre de l’instruction
PE10.031684-PVU, finalement dirigée contre S.________, devaient être considérés comme
également ordonnés dans le cadre de la procédure dirigée contre les EPO.
En l’espèce, l’instruction n’a jamais été formellement ouverte contre
les EPO. En effet, faisant suite à la réquisition du plaignant contenue dans ses déterminations
du 12 septembre 2014 tendant à ce que l’enquête soit étendue, respectivement redirigée,
à l’encontre des EPO, le Procureur a décidé d’examiner l’éventuelle
responsabilité des EPO au regard de l’art. 102 CP dans le cadre d’une nouvelle instruction
(PE14.019201-PVU). Cette manière de faire échappe à la critique. Pour le surplus, aucun
acte de procédure n’a été ordonné dans le cadre de cette instruction. En particulier,
le Procureur n'a pas rendu d'ordonnance d'ouverture d'instruction. Dès lors, à ce stade, le
code prévoit que la procédure se termine par une simple décision de non-entrée en
matière si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas manifestement réunis.
Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Procureur n'a pas à informer
les parties de ses intentions, ni à leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (art. 318 al. 1 CPP a contrario ; TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 c. 3.3). Enfin,
comme on le verra ci-dessous (cf. c. 3.3) aucun acte d’instruction n’était nécessaire
pour aboutir à l’ordonnance de non-entrée en matière.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.3
Le recourant se plaint ensuite d’une mauvaise
application du droit matériel et de l’appréciation erronée des éléments
de faits du dossier.
L’art. 102 al. 1 CP prévoit qu'un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise
dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise
s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du
manque d'organisation de l'entreprise.
Cette disposition vise tant les personnes morales de droit privé que de droit public. Toutefois
sont expressément exclus de la notion de personne morale de droit public les corporations territoriales
(Confédération, cantons, communes politiques) et, implicitement, les établissements de
droit public non revêtus de la personnalité morale (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, Bâle 2012, n. 6 ad art. 102 CP et les références citées).
Selon le règlement des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO du 20 janvier 1982 ; RSV 340.11.1),
les EPO sont une entité de l’Etat sans statut de droit public, ni personnalité morale.
En effet, ils sont placés sous l'autorité du Département de la justice, de la police et
des affaires militaires (art. 2) ; ce département prescrit les mesures relatives à l'organisation
intérieure et à l'administration des établissements et il en contrôle l'application
(art. 3) ; au terme de l’art. 20 de ce règlement, le personnel des EPO est placé
sous l'autorité du département et il est soumis à la loi sur le statut général
des fonctions publiques cantonales et à ses dispositions d'application ; enfin, il ressort
des art. 38 à 41 du règlement que le directeur agit selon les instructions du département.
Au vu de ces considérations, les EPO ne peuvent pas être poursuivis au sens de l’art.
102 CP. Les conditions d'ouverture de l'action pénale n’étant manifestement pas réunies,
c’est à juste titre que le Procureur a refusé d’entrer en matière.
4.
En définitive, les griefs du recourant, mal
fondés, doivent être rejetés sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et les ordonnance de classement et de non-entrée en matière du 17 septembre 2014
confirmées.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office de S.________ dans le
cadre de la procédure de recours dirigée contre l’ordonnance de classement (PE10.031684-PVU),
fixés à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr., soit à un total de 972 fr., seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours contre l’ordonnance de classement du 17 septembre 2014 est rejeté.
II.
L’ordonnance de classement du 17 septembre 2014 est confirmée.
III.
Le recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du
17 septembre 2014 est
rejeté.
IV.
L’ordonnance de non-entrée en matière
du 17 septembre 2014 est confirmée.
V.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA comprise.
VI.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, par
972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de ce dernier.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________),
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :