vd_findinfo · HC / 2022 / 912 · 2022-11-07 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.053517-221302
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
J.________
,
à [...], dans le cadre de la procédure de séparation de corps sur demande unilatérale
opposant, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, le recourant d’avec
P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par demande unilatérale en séparation de corps du 1
er
décembre 2016, P.________ a ouvert action, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), contre J.________.
La cause au fond a été suspendue le 11 octobre 2018, d’entente entre les parties, afin
de mettre en œuvre un expert dont la mission a été définie comme il suit : «
stipuler
autant [que] faire se peut la liquidation du régime matrimonial des parties à l’amiable,
cas échéant d’émettre toutes propositions utiles en vue de dite liquidation [ainsi
que] déterminer les revenus nets générés par les loyers que J.________ propose de
céder à son épouse, selon le projet de convention sur les effets du divorce qui lui sera
remis par les parties ».
Le 26 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a désigné la notaire [...] en qualité d’experte
et lui a confié la mission précitée.
Par convention du 28 janvier 2021, signée en l’étude et en présence de Me [...],
les parties ont notamment convenu de ce qui suit :
«
I.
Arriérés de contributions
Eu
égard aux arriérés de contributions dus par Monsieur à Madame actuellement jusqu’au
31 janvier 2021 y compris, Monsieur reconnaît devoir un capital de € 300'000.- (trois
cent mille euros) à Madame. Pour acquittement de cette somme il remet à ce jour à Madame
devant Me [...], notaire à [...]:
-
un chèque de € 50'000.-- (cinquante
mille euros) encaissable dès le 2 février 2021 ;
-
dix chèques de € 25'000.-- (vingt-cinq
mille euros) chacun encaissable[s] respectivement dès le 20 avril 2021, le 20 juillet 2021, le 20
octobre 2021, le 20 janvier 2022, le 20 avril 2022, le 20 juillet 2022, le 20 octobre 2022, le 20 janvier
2023, le 20 avril 2023 et le 20 juillet 2023.
II.              Liquidation du régime
matrimonial
Les
soussignés s’entendent sur le versement d’une pension mensuelle de fr. 15'000.-- (quinze
mille francs) à partir du mois de février 2021 payée par Monsieur à Madame.
Afin
d’assurer le paiement de cette pension, il est convenu que Monsieur cède à Madame (selon
forme à convenir) la propriété, respectivement l’usufruit, de plusieurs biens immobiliers
(détenus actuellement par la [...] et la [...]) avec renonciation à la quote-part de la dette
au compte-courant y relative de Monsieur soit :
-
local commercial dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée,
loué la crèche [...] à [...];
-
local commercial dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée,
loué à la [...] à [...];
-
local commercial à la rue [...], au rez-de-chaussée
et sous-sol, loué à [...].
Dans
l’hypothèse où cette cession ne permet pas l’encaissement de loyers nets, après
impôts, de fr. 15'000.-- (quinze mille francs) les soussignés s’engagent à convenir
de sûretés complémentaires.
Une
analyse pour effectuer ce calcul et optimiser ce montage sera confiée au cabinet [...] par les soins
de Me [...]. Le devis pour lesdits frais de ce cabinet sera supporté par Monsieur qui versera une
provision à la notaire prénommée.
Monsieur
s’engage à entreprendre toutes les démarches auprès des autorités fiscales
pour la levée des hypothèques sur les biens immobiliers suivants de Madame : [...] à
[...]
et [...] à [...].
Monsieur
s’engage à entreprendre toutes les démarches y compris par actes notariés avec les
futurs héritiers concernés pour qu’il radie l’usufruit en sa faveur sur le local
commercial susmentionné à rue [...] et qu’un nouvel usufruit soit constitué en faveur
de Madame.
Monsieur
s’engage à obtenir une attestation notariée selon laquelle Madame conservera après
divorce la nue-propriété en indivision avec les 10 enfants de Monsieur de l’immeuble
sis rue [...].
Monsieur
s’engage à renoncer par actes notariés à son usufruit sur l’appartement [...],
ainsi que sur la villa à [...], [...].
III.
Divers
Les
soussignés conviennent de transformer la procédure actuelle en séparation de corps en
une procédure en divorce par accord complet pour autant que les modalités de liquidation du
régime prévues ci-dessus puissent être concrétisées.
Madame s’engage à retirer immédiatement sa plainte pénale après paiement du
premier chèque susmentionné. A cet effet, Madame tentera d’encaisser le chèque le
3 février 2021 au plus tard. Elle infomer[a] son avocate Me Gabrielle Weissbrodt de l’encaissement
dudit chèque, de sorte que celle-ci retire le jour même par e-fax et par courrier recommandé
sa plainte.
Pour
autant que le montant susmentionné de € 300'000.— (trois cent mille euros) aura été
encaissé, Madame renonce au paiement de la provision
ad
litem
décidée par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, ainsi qu’à tous dépens civils et pénaux dus à ce jour. »
Par courrier du même jour, Me [...] a transmis à la présidente la convention qui précède,
a sollicité une prolongation de délai au 30 juillet 2021 pour déposer une convention ou,
à défaut, un rapport, et a requis une provision complémentaire de 7'000 fr. « eu
égard aux démarches effectuées et celles qu’il y a encore à effectuer dans
ce dossier ».
2.
Par courrier du 9 février 2021, la présidente a ratifié, pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, les chiffres I et II de la convention notariée précitée et a informé
les parties de ce qui suit :
«
En
relation avec le chiffre III, les parties voudront bien conclure conjointement au divorce et déposer
le cas échéant une convention partielle lorsque les conditions qu’elles ont prévues
entre elles seront remplies. En l’état, l’action en séparation de corps reste pendante.
»
Par courrier du 21 mai 2021, J.________ a sollicité, en se prévalant de l’accord de Me
[...], la fixation d’une audience de jugement.
Par courrier du 26 mai 2021, la présidente a fixé aux parties « un délai échéant
le 28 mai 2021 pour indiquer au greffe si une audience peut être fixée, étant précisé
qu’une convention devra être déposée à l’audience au plus tard, le cas
échéant accompagnée de conclusions communes en divorce ».
Par courrier du 27 mai 2021, le conseil d’P.________ a sollicité une prolongation du délai
précité, laquelle a été accordée à sa mandante au 25 juin 2021.
Par courrier du 25 juin 2021, le conseil d’P.________ a sollicité une deuxième prolongation
du délai précité, laquelle lui a été accordée au 16 août 2021.
Par courrier du 12 juillet 2021, J.________ a produit des pièces et a réitéré sa
demande tendant à la fixation rapide d’une audience de jugement, en se réservant, à
défaut, de déposer un recours pour déni de justice.
Par courrier du 19 juillet 2021 adressé aux deux parties, la présidente a répondu à
J.________ en lui rappelant la teneur de sa correspondance du 9 février 2021, dont une copie
était jointe en annexe, et a relevé qu’en l’état, elle n’avait toujours
pas reçu de conclusion commune en divorce et en ratification de la convention. Elle leur a imparti
un délai au 16 août 2021 pour procéder comme requis le 9 février 2021.
3.
Par courrier du 16 août 2021, P.________ a indiqué qu’elle n’avait reçu aucune
information vérifiable relative aux démarches de son mari et à la concrétisation
de ses engagements, tels que précisés au chiffre II de la convention du 28 janvier 2021 relative
à la liquidation de leur régime matrimonial, de sorte qu’elle requérait, dans ces
conditions, « que Me [...] dépose son rapport ».
Par courrier du 18 août 2021, la présidente a imparti à J.________ un délai au 30
août 2021 pour se déterminer sur ce courrier.
Le 30 août 2021, J.________ a sollicité une première prolongation du délai précité,
qui lui a été accordée au 14 septembre 2021.
Le 14 septembre 2021, J.________ a sollicité une deuxième prolongation du délai précité,
qui lui a été accordée au 22 octobre 2021.
Par courrier du 28 septembre 2021, J.________ a produit une convention signée par les parties devant
un notaire en [...] le 27 septembre 2021, qui prévoit en substance les modalités de versement
de la contribution d’entretien de 15'000 fr. que J.________ s’est engagé à verser
à P.________, ainsi que différents engagements pris par l’époux en lien avec des
biens immobiliers de l’épouse, à savoir un immeuble sis [...], un appartement sis [...]
et une villa sise [...]. Il a précisé que cet acte « concrétise les accords
passés et peut entrer en vigueur sitôt le divorce devenu définitif et exécutoire
en Suisse, exequaturé [sic] en [...]» et a requis la fixation d’une audience de jugement.
Par courrier du 4 octobre 2021, la présidente a accusé réception du courrier du 28 septembre
2021 et leur a écrit ce qui suit :
«
Au
risque de me répéter, si les parties souhaitent que je prononce leur divorce et ratifie leur(s)
convention(s), il convient au minimum qu’elles déposent des conclusions communes en divorce
et en ratification, la présente procédure étant une procédure de séparation
de corps. A défaut, je ne pourrai que fixer une audience de conciliation
».
4.
Une audience de conciliation a été fixée au 16 novembre 2021. A cette occasion, les parties
ont convenu que J.________ produirait des pièces complémentaires et la présidente l’a
informé du fait qu’une avance de frais complémentaire de 7'000 fr. en faveur de Me [...]
serait requise prochainement.
Par courrier du 17 novembre 2021, la présidente a imparti à J.________ un délai au 7 décembre
2021 pour verser un dépôt de 7'000 fr. à titre d’avance complémentaire pour
les frais d’expertise.
Le 29 novembre 2021, J.________ a sollicité une première prolongation du délai qui lui
était imparti pour s’acquitter de l’avance de frais complémentaire. Celle-ci lui
a été accordée au 17 janvier 2022, date à laquelle le montant requis a été
acquitté.
Par courrier du 2 décembre 2021, J.________ a produit des pièces et a sollicité une prolongation
du délai qui lui était imparti pour produire « [l]es autres justificatifs ».
Celle-ci lui a été accordée au 13 décembre 2021, date à laquelle il a produit
un lot de six pièces nouvelles.
5.
Par courrier du 17 janvier 2022, J.________ a produit des pièces, a notamment relevé que les
modalités d’exécution de la convention du 28 janvier 2021 avaient été honorées
par son client, que les renseignements nécessaires avaient été versés au dossier,
que P.________ ne collaborait pas à la procédure, ce qui relevait de l’abus de droit
et a sollicité qu’un très bref délai soit imparti à cette dernière pour
déclarer si ses propositions étaient acceptées et, à défaut, que la procédure
suspendue le 11 octobre 2018 soit reprise aux fins de lui permettre de prendre des conclusions en ratification
de la convention passée devant Me [...].
Par courrier du 19 janvier 2022, la présidente a fixé à P.________ un délai au 31
janvier 2022 pour se déterminer sur la suite de la procédure.
Le 31 janvier 2022, P.________ a sollicité une première prolongation du délai précité,
qui lui a été accordée au 3 mars 2022.
Par courrier du 16 février 2022, J.________ s’est en substance opposé à toute nouvelle
demande de prolongation de délai de sa partie adverse.
Par courrier du 3 mars 2022, P.________ s’est déterminée sur les pièces produites
par J.________ et a en substance relevé que celui-ci n’avait pas respecté ses engagements
puisqu’il ne lui avait pas communiqué les informations prévues par la convention du 28
janvier 2021. Elle a exposé que les modalités de liquidation du régime matrimonial prévues
par cette convention n’étaient dès lors pas concrétisées et cet accord était
également incomplet dans la mesure où il ne réglait pas la problématique des [...]
et [...], ni ne faisait état des autres biens immobiliers acquis par J.________ pendant le mariage,
en [...] notamment. P.________ a ainsi réitéré sa requête tendant à ce que Me
[...] dépose son rapport et a relevé que J.________ n’avait pas réglé les pensions
de février et mars 2022.
Par courrier du 11 mars 2022, la présidente a écrit à Me [...] pour l’informer qu’P.________
avait révoqué l’accord passé devant elle, estimant que diverses conditions n’étaient
pas remplies et lui a demandé si elle était en mesure le cas échéant de reprendre
son mandat d’expertise.
Le 16 mars 2022, Me [...] a répondu par la négative.
5.
Par courrier du 28 mars 2022, la présidente a transmis aux parties la réponse de Me [...] et
leur a écrit ce qui suit :
«
En
l’état, je constate qu’est ouverte devant moi une cause en séparation de corps.
Conformément à l’art. 294 CPC, une audience de conciliation à forme de l’art.
291 CPC a été tenue le 11 octobre 2018. La cause a été suspendue puis reprise, et
une nouvelle audience de conciliation a eu lieu le 27 août 2020. Les parties avaient passé
devant Me [...] une convention afin de régler les effets de leur divorce. Toutefois, aucune conclusion
commune en divorce et en ratification de dite convention n’a été déposée dans
le délai imparti. A ce jour, et malgré la fixation d’une nouvelle audience de conciliation
le 16 novembre 2021, la demanderesse refuse de divorcer aux conditions de la convention, estimant que
certains engagements du défendeur n’ont pas été tenus.
Il
m’apparaît que, la conciliation ayant échoué et Me [...] refusant de reprendre son
mandat, je n’ai d’autre choix que d’impartir un délai au
27
avril 2022
à la demanderesse pour déposer
une demande ampliative en séparation de corps, ensuite de quoi la procédure suivra son cours
de façon contradictoire.
»
Par courrier du 27 avril 2022, le conseil d’P.________ a sollicité une prolongation d’un
mois du délai qui lui était imparti au jour-même pour déposer une demande ampliative,
en exposant qu’en raison des vacances pascales il n’avait pas pu rencontrer sa mandante pour
finaliser la procédure. Une première prolongation lui a été accordée au 2 juin
2022.
Par courrier du 3 juin 2022, le conseil d’P.________ a sollicité une seconde et unique prolongation
du délai précité au motif que la rédaction des conclusions motivées prenait
du temps, en raison notamment des difficultés qu’éprouve sa mandante à lui donner
des informations en relation avec la fortune de J.________ disséminée en Suisse, en [...],
en [...] et à [...]. Celle-ci lui a été accordée au 30 juin 2022.
Le 30 juin 2022, P.________ a déposé ses conclusions motivées, un onglet de pièces
sous bordereau et des réquisitions de production de pièces.
6.
Le 5 juillet 2022, un délai au 17 août 2022 a été imparti à P.________ pour
verser une avance de frais de 25'000 francs. Le même jour, la présidente a informé Me
[...] du fait qu’P.________ avait invalidé la convention passée.
Par courrier du 17 août 2022, le conseil d’P.________ a sollicité une première prolongation
du délai pour effectuer l’avance des frais, en invoquant n’avoir pas reçu d’information
de sa mandate lui confirmant qu’elle avait été en mesure d’effectuer cette avance.
Celle-ci lui a été accordée au 20 septembre 2022.
Par courrier du 5 septembre 2022, J.________ s’est opposé à toute éventuelle demande
de prolongation de délai de la part de sa partie adverse, en rappelant notamment à la présidente
qu’après avoir signé la convention du 28 janvier 2021, P.________ s’était
rétractée « comme elle l’avait déjà fait auparavant après la
signature d’un accord précédent ». Il est ensuite revenu sur les précédentes
demandes de prolongation d’P.________ pour en conclure que « le principe de la célérité
de la justice [était] clairement bafoué ».
Le 15 septembre 2022, P.________ a déposé une demande d’octroi de l’assistance
judiciaire et a sollicité la suspension, jusqu’à droit connu sur cette demande, du délai
qui lui était imparti pour verser l’avance de frais précitée.
Par courrier du 16 septembre 2022, J.________ s’est en substance opposé à toute demande
de suspension ou prolongation.
Le 27 septembre 2022, la présidente a prolongé au 27 octobre 2022 le délai imparti à
P.________ pour s’acquitter de l’avance de frais.
Par décision du 7 octobre 2022, la présidente a refusé d’octroyer l’assistance
judiciaire à P.________ et lui a rappelé que le délai pour procéder à l’avance
de frais arrivait à échéance le 27 octobre 2022.
Par acte du 5 octobre 2022, P.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après : CREC) et a sollicité que celui-ci
soit assorti de l’effet suspensif, lequel lui a été accordé le 21 octobre 2022.
7.
Dans l’intervalle, par acte du 4 octobre 2022, J.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours pour déni de justice en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que la présidente soit enjointe de donner à P.________ (ci-après : l’intimée)
un ultime et très bref délai pour opérer son avance de frais (II) et de respecter le principe
de la célérité consacré à l’art. 29 al. 1 Cst. (III), à ce qu’il
soit constaté que la demande d’assistance judiciaire de l’intimée relève de
la témérité et à ce qu’elle soit condamnée en conséquence à
des dépens frustraires (IV). A l’appui de son écriture, le recourant a produit des pièces
(n
os
1 à 9) réunies sous bordereau.
Par courrier du 20 octobre 2022, le recourant a complété son acte du 4 octobre 2022 par
des allégations nouvelles, à l’appui desquelles il a produit de nouvelles pièces
(n
os
1 à 6).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
En
droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable contre le retard injustifié
du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit pour absence de décision constitutive
d'un déni de justice formel (CREC 16 août 2022/191 ; CREC 16 avril 2012/135), peut
être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours pour retard injustifié, déposé par une partie à un procès
dont elle considère la procédure comme trop lente et qui peut ainsi se prévaloir d'un
intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces (n
os
1 à 9) déposées à l’appui du recours ne sont pas nouvelles puisqu’elles
figuraient déjà au dossier de première instance. En revanche, les pièces produites
à l’appui de l’écriture du 20 octobre 2022 sont nouvelles et partant irrecevables
en deuxième instance.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’une lenteur du tribunal dans l’instruction de la cause qui l’oppose
à l’intimée.
3.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer. L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai
que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs ; entre autres
critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire (type
de procédure, étendue et complexité de l’état de fait et des questions juridiques)
et son urgence, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé, ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ;
ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_207/2018
du 26 juin 2017 consid. 2.1.2).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue durée de la procédure.
Il s’agit au contraire de déterminer si la procédure est menée avec célérité
compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier
laissé passer du temps superflu sans agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid.
3a ; TF 5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid.
5 ; TF 4A_616/2020 du 6 mai 2021 consid. 5.1). Il est possible de compenser un retard dans
une phase de la procédure par une diligence accrue dans une autre phase (TF 5A_207/2018 du 26 juin
2018 consid. 2.1.2). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l’autorité quelques
temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est
d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui
prévaut (TF 5D_205/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.1 ; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019
consid. 4.1.1).
3.3
En l’espèce, la lecture du dossier et du procès-verbal des opérations, restitués
dans la mesure de leur pertinence dans l’état de fait qui précède, permet de retenir
que non seulement l’intimée mais également le recourant ont demandé plusieurs prolongations
de délai. A cela s’ajoute qu’on ne voit aucun temps mort, ni prolongation de délai
non justifiée, respectivement excessive dans le dossier, que celles-ci soient prises individuellement
ou dans leur ensemble. Il convient également de relever que, si la procédure a été
ouverte en 2016, la convention signée par les parties en janvier 2021 démontre que leur situation
et leurs liens concernant de multiples propriétés dans de multiples pays est complexe. Le recourant
a en outre tort lorsqu’il invoque « selon la doctrine et le TF » – sans
préciser aucune source – que la convention signée par les parties en janvier 2021 les
liaient. Tel n’est en effet pas le cas s’agissant de leur procédure de séparation
de corps, respectivement de divorce, avant ratification, celle-ci n’ayant pas pu intervenir puisque
l’intimée s’est rétractée. A cet égard, dès le 9 février 2021,
les parties avaient en outre été rendues attentives au fait que la convention précitée
ne pourrait être ratifiée dans son chiffre III – prévoyant, sous certaines conditions,
la conversion de la cause en procédure de divorce sur accord complet – et que, dans la mesure
où la procédure avait été ouverte en séparation de corps, elles devraient prendre
des conclusions en divorce et déposer, le cas échéant, une convention partielle lorsque
les conditions prévues entre elles seraient remplies. Le recourant, en date du 13 juillet 2021,
a encore produit des pièces et réitéré sa demande de fixation d’une audience
de jugement. A défaut, il a indiqué se réserver de déposer un recours pour déni
de justice. Le jour même, la présidente lui a indiqué qu’elle n’avait toujours
pas reçu de conclusion commune en divorce et en ratification de la convention et a imparti aux parties
un délai pour ce faire. L’intimée a alors indiqué qu’en l’absence de
convention, elle requérait que l’expert rende son rapport. Le recourant a ensuite demandé
deux prolongations du délai qui lui était imparti pour se déterminer sur ce courrier.
En date du 29 septembre 2021, le recourant a déposé une nouvelle convention et a requis la
fixation d’une audience de jugement. Le 1
er
octobre 2021 – soit huit mois après son courrier du 13 juillet 2021 – la présidente
lui a à nouveau indiqué qu’elle avait besoin, au minimum, que les parties prenne des
conclusions communes en divorce et en ratification, la procédure pendante étant une procédure
de séparation de corps. A défaut, elle l’a averti qu’elle ne pourrait fixer qu’une
audience de conciliation. Finalement, une audience de conciliation a été fixée le 1
er
novembre
2021 pour le 16 novembre 2021. A cette date, des pièces ont été demandées au
recourant et celui-ci a été avisé qu’une demande d’avance de frais pour les
honoraires de l’expert, de 7'000 fr., lui serait demandée. Le recourant a déposé
plusieurs pièces et a demandé une prolongation du délai pour produire les autres. Il a
également demandé un délai supplémentaire pour effectuer l’avance de frais,
qui n’a ainsi été payée que le 17 janvier 2022, soit deux mois après la demande
y relative. L’intimée, invitée à se déterminer sur la procédure et après
une première prolongation de délai a conclu que les modalités de la liquidation du régime
matrimonial n’étaient pas concrétisées, que la convention était incomplète
et que le recourant n’avait pas réglé les pensions de deux mois consécutifs. L’expert
a été interpellée pour savoir si elle était disposée à reprendre son mandat
sept jours plus tard. Elle a répondu par la négative. L’intimée a alors été
enjointe de déposer une demande ampliative en séparation de corps d’ici au 25 mars 2022.
Après deux prolongations de délai, elle a déposé son écriture. Un délai
lui a été imparti pour faire une avance de frais de 25'000 fr. le 5 juillet 2022 et une première
prolongation lui a été accordée pour verser cette avance de frais. L’intimée
a requis l’assistance judiciaire, refusée par décision du 7 octobre 2022. Un recours
est pendant sur cette question.
Il résulte de ce qui précède qu’on ne décèle pas ici de temps mort dans
une procédure qui ne saurait être qualifiée de simple. Les parties ont en outre conclu
plusieurs conventions qui n’ont finalement pas pu être ratifiées par le tribunal faute
d’accord en temps utile des deux parties. Cela ne correspond sans doute pas au souhait du recourant,
mais il convient de relever que la procédure a été introduite par l’intimée
en séparation de corps et que, si le recourant souhaite désormais obtenir le divorce, il n’a
toutefois pas décidé à un moment ou un autre de prendre l’initiative d’une
telle procédure. Au vu de ces éléments, on ne voit pas de déni de justice pour retard
injustifié à l’examen des opérations menées jusqu’à aujourd’hui.
L’intimée dispose en outre du droit de demander l’assistance judiciaire et là non
plus on ne perçoit pas de violation de l’art. 29 Cst. dans la manière dont sa demande
a été traitée.
Pour le surplus, le recourant requiert qu’il soit constaté que la convention du 28 janvier
2021 lierait les parties. Il a été exposé que tel n’était pas le cas. Dans
cette hypothèse justement, le recourant indique que « le dossier est complet et doit passer
en jugement ». En l’état, une demande d’assistance judiciaire a été
déposée par l’intimée et un recours contre son refus a été interjeté
au cours des dernières semaines. Celui-ci ayant été assorti de l’effet suspensif,
on ne voit pas ici non plus de retard injustifié ni que le dossier puisse « passer en
jugement » en l’état.
Pour finir, le recourant estime que si « le tribunal est d’un autre avis »,
il doit statuer à titre préjudiciel sur plusieurs questions, dont la a) ne figure pas dans
le texte du recours. Les autres relatives à la pension et à la liquidation du régime matrimonial
ne sauraient pour le surplus, au vu du principe de l’unité du jugement de divorce, être
tranchées séparément, qui plus est par une décision préjudicielle. Ici encore,
la procédure, qui ne peut, au vu de l’ensemble des circonstances, être considérée
comme étant contraire aux garanties posées par l’art. 29 Cst., doit suivre son cours
et il n’y a pas lieu d’omettre les étapes nécessaires.
Pour le surplus, le constat « qu’oser demander l’[assistance judiciaire] dans les
conditions financières dont jouit l’intimée relève de la témérité »
et la condamnation à des dépens frustraires sortent manifestement du cadre du présent
recours et sont, partant, irrecevables.
4.
4.1
Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable,
doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 73 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, este notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour J.________),
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :