vd_findinfo · HC / 2017 / 289 · 2017-04-06 · fr

LÉGATAIRE, LEGS, DROIT DES SUCCESSIONS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, SÛRETÉS, IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS | 261 CPC (CH), 268 al. 1 CPC (CH), 269 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2017 HC / 2017 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.037665-170065
142
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2017
___________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
562 et 594 CC ; 261ss, 268 al. 1 et 269 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...] (Italie), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 janvier 2017
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
d’avec
V.________
,
à [...] (France), le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 janvier 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a déclaré irrecevables les conclusions
V à VIII de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 octobre 2016 par
le requérant O.________ (I), a ordonné à U.________, notaire à [...], de débiter
des fonds qu'il détient au nom et pour le compte de la L.________ la somme de 2'000'000 fr. pour
la verser à l'Administration cantonale des impôts (II), a révoqué en conséquence
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre 2016 (III), a dit que les frais judiciaires
arrêtés à 3'350 fr. étaient mis à la charge du requérant (IV), a dit que
le requérant devait verser à l'intimé V.________ la somme de 4'200 fr. à titre de
dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance
motivée exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’était pas compétent pour
connaître des conclusions V à VIII de la requête de mesures provisionnelles déposée
par O.________ le 19 octobre 2016, celles-ci constituant des mesures de sûretés en matière
de succession dont l’autorité compétente est le juge de paix. Il a également considéré
qu’O.________, en tant que légataire, n’avait qu’un droit personnel envers V.________
et ne pouvait donc pas intervenir dans la gestion de la succession de feu F.________. Il ne pouvait par
conséquent pas s’opposer à la libération du montant de 2'000'000 fr. en faveur de
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI). V.________ étant héritier
universel et exécuteur testamentaire, c’était à lui qu’il appartenait de déterminer
sur quel compte il entendait prélever le montant dû à l’ACI. Le premier juge a encore
retenu que les prélèvements opérés sur les fonds consignés auprès du notaire
U.________ ne lésaient en rien le droit d’O.________ à se voir délivrer son legs
dans la mesure où il avait toujours une créance personnelle à l’encontre de l’héritier
universel en délivrance du legs. Il a rappelé que le requérant O.________ avait adhéré
à la libération de ce montant dans le cadre d’une convention passée le 12 novembre
2015 et qu’en vertu de l’art. 268 CPC, il n’existait pas d’éléments
ou de faits nouveaux qui permettraient de révoquer cette convention. Le prélèvement par
ailleurs intervenu d’un montant de 2'748'221 EUR sur les avoirs détenus par le notaire U.________
ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance du 27 novembre 2015 puisque les droits des
créanciers du défunt priment ceux des légataires, de sorte que le bénéficiaire
du legs ne pourrait pas obtenir la délivrance de ce dernier tant que les créanciers du défunt
n’auraient pas été désintéressés.
B.
a)
Par courrier du 12 janvier 2017, O.________ a déclaré qu’il allait faire appel de l’ordonnance
précitée et a requis à titre superprovisionnel l’effet suspensif du chiffre II du
dispositif.
b)
Par courrier du 13 janvier 2017, le juge délégué de la Cour d’appel civile a admis
la requête d’effet suspensif à titre superprovisionnel.
c)
Par appel du 23 janvier 2017,
O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'ordonnance
comme il suit :
« I.
Interdiction
est faite à l'intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à la présente injonction, de prélever ou de faire prélever, directement
ou indirectement, respectivement d'entreprendre toute démarche visant, directement ou indirectement,
à prélever ou faire prélever quelque montant que ce soit sur les avoirs détenus par
le notaire U.________ et/ou son cabinet pour le compte de la L.________, issus de la vente du château
de W.________ ;
II.
Interdiction
est plus particulièrement faite à l'intimé V.________, sous la menace
des
peines prévues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à la présente injonction, de prélever
ou de faire prélever, directement ou indirectement, respectivement d'entreprendre toute démarche
visant, directement ou indirectement, à prélever ou faire prélever le montant de 2'000'000
fr. sur les avoirs détenus par le notaire U.________ et/ou son cabinet pour le compte de la L.________,
issus de la vente du château de W.________ ;
III.
Ordre
est donné à l'intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l'art. 292
CP en cas d'insoumission à la présente injonction, de communiquer cette injonction à tout
gérant de la L.________ ;
IV.
Révoque
le prononcé de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du 27 novembre
2015, en tant qu'il annexe au procès-verbal de la procédure [...] pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles la convention signée par les parties du 12 novembre 2015 dont les ch. I
et II mentionnent l'autorisation de prélever, sur les avoirs détenus par le notaire U.________
et/ou son cabinet, un acompte complémentaire de 2'000'000 fr. en faveur de l'ACI ;
V.
Interdiction
est faite à U.________, notaire à [...], de débiter des fonds qu'il détient pour
le compte de la L.________ la somme de 2'000'000 fr. pour la verser à l'Administration cantonale
des impôts ni quelque autre montant que ce soit sans l'autorisation de la Chambre patrimoniale cantonale ;
VI.               Dit que l’ordonnance
de mesures provisionnelles est communiquée à la Justice de paix du district de Nyon ;
VII.               Dit que les frais
judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 3'350 fr., sont mis à la
charge de l’intimé ;
VIII.               Dit que l’intimé
V.________ doit verser au requérant O.________ la somme de 7'500 fr., dont 3'350 fr., à titre
de remboursement des frais de justice et 4'200 fr. à titre de dépens ;
IX.               Rejette toutes autres
ou plus amples conclusions ;
X.              Dit que l’ordonnance
est immédiatement exécutoire ».
Subsidiairement,
O.________ a conclu à l'annulation de l’ordonnance entreprise, la cause étant renvoyée
à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, O.________ a produit un bordereau de treize pièces.
O.________ a encore requis le maintien de la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance
du 11 janvier 2017 et le maintien de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre
2016 jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel.
d)
Par déterminations du 27 janvier 2017, V.________ a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par courrier du 30 janvier 2017, O.________ a requis qu’un bref délai lui soit octroyé
afin qu’il dépose une réplique sur les déterminations de la partie adverse et s’est
en partie déterminé sur la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 30 janvier 2017, V.________ s’est opposé à ce qu’un nouveau délai
soit imparti à O.________ pour se déterminer sur l’effet suspensif et a en partie répondu
au courrier de la partie adverse.
Par courrier du 1
er
février 2017, O.________ s’est déterminé sur le courrier de V.________ et a conclu
que l’effet suspensif était indispensable pour permettre à l’appelant de se prémunir
de tout risque de perte financière.
e)
Par décision du 6 février 2017, le juge délégué de la Cour de céans a admis
la requête d’effet suspensif s’agissant du chiffre II du dispositif et a suspendu son
exécution.
f)
Par réponse du 20 mars 2017, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel. Subsidiairement,
il
a conclu qu'un délai de 30 jours soit imparti à l'appelant pour déposer au greffe
de la Chambre patrimoniale cantonale, subsidiairement de la Cour d'appel civile, le montant de 450'000
fr. ou pour fournir, dans le même délai, au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale, subsidiairement à la Cour d'appel civile, toute autre garantie émanant d'une banque
de premier ordre aux fins de garantir le dommage que pourrait causer à l'intimé l'admission
des conclusions qu'il a prises dans son appel du 23 janvier 2017, ce sous peine de caducité de l'ordre
ou de l'injonction que le Juge délégué de la Cour d'appel civile ou la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal pourrait prendre.
g)
Par courrier du 22 mars 2017, O.________ s’est spontanément déterminé sur la réponse
de V.________.
h)
Le 28 mars 2017, V.________ a pris position quant aux déterminations d’O.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
de mesures provisionnelles complétée par les pièces du dossier :
1.
Un procès est pendant à la suite d’une action en délivrance de legs intentée
par le demandeur O.________, contre le défendeur V.________, concernant la succession de feu F.________.
Par dispositions pour cause de mort, F.________ avait nommé V.________ en tant qu’héritier
universel et exécuteur testamentaire et avait fait un legs en faveur d’O.________.
2.
A la suite de la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 janvier 2011 par O.________
à l’encontre de V.________, les parties ont signé la convention suivante :
« I.              V.________
s’engage à ne pas disposer du montant de € 7'769'018 (euros) et de le maintenir
en consignation sur le compte d’un notaire vaudois convenu entre parties.
II.              V.________ s’engage
à ne pas aliéner les parts nos 1 à 99 des sociétés civiles de droit français
[...] et L.________.
III.              V.________ s’engage
à ne pas diminuer les actifs ou augmenter les passifs des deux sociétés précitées,
à l’exception des dépenses courantes et des factures déjà ouvertes ainsi que
des travaux de réfection imposés.
[…]
VII.              O.________ s’engage
à mettre à disposition de V.________ les documents bancaires et personnels, à l’exception
de ceux qui le concernent, et tout autre document concernant la succession de feu F.________, pour autant
que ceux-ci existent.
VIII.              V.________ et O.________
s’engagent réciproquement à ne pas disposer, constituer en gage, vendre ou aliéner
de quelque manière que ce soit les trois Rolls-Royce et la Ferrari, étant précisé
qu’à ce jour il n’existe, à la connaissance des parties, aucun gage sur ces véhicules. »
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mars 2011, la juge déléguée a pris acte
de cette convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
3.
Le 16 mai 2014, O.________ a requis l’exécution
par V.________ du chiffre I de la convention précitée.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 septembre 2015, O.________
a conclu à ce qu’interdiction soit faite à V.________ de prélever ou faire prélever
quelque montant que ce soit sur les avoirs détenus par le notaire U.________ pour le compte de la
L.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 septembre 2015, la juge déléguée
a fait droit à la requête précitée.
5.
Une audience a eu lieu le 30 octobre 2015 afin d’instruire les mesures provisionnelles et la requête
en exécution forcée. Lors de cette audience, les parties n’ont pas pu aboutir à
une convention mais un délai leur a été imparti pour produire une convention ou informer
la juge déléguée de la suite qu’elles entendaient donner aux procédures.
Le 12 novembre 2015, les parties ont produit une convention, dont la teneur était la suivante :
« I.
Les parties s’entendent pour faire payer un acompte complémentaire de CHF 2'000'000.- (deux
millions de francs) à l’Administration cantonale vaudoise des impôts à valoir sur
les impôts dus par la succession de feu F.________ et les bénéficiaires de cette dernière
au titre des impôts successoraux.
II.              En conséquence,
O.________ déclare ne pas s’opposer à ce que la Juge de paix du district de Nyon, saisie
d’une nouvelle requête en ce sens, autorise, respectivement donne l’ordre, à l’Etude
des notaires U.________ et [...] de prélever le montant de CHF 2'000'000.- précité sur
le compte ouvert au nom de la L.________ pour en créditer l’Administration cantonale vaudoise
des impôts.
III.              Parties conviennent
que le paiement du montant précité sera porté en déduction du solde de la créance
en compte courant intitulée « CPTE courant M. F.________» au 31 décembre 2008.
Elles réservent intégralement leurs prétentions s’agissant de l’évolution
de cette créance, de l’évolution du bénéfice résultant de la vente du
château de W.________ et du principe même de la délivrance des legs.
IV.              L’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
le 10 mars 2011 est maintenue.
V.              O.________ retire la
requête de mesures provisionnelles du 14 septembre 2015 et la requête d’exécution
forcée du 16 mai 2014.
VI.              L’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale le 15 septembre 2015 est révoquée.
[…] »
Par prononcé du 27 novembre 2015, la juge déléguée a annexé cette convention
au procès-verbal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles et a en conséquence révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 septembre 2015.
6.
Par transaction du 12 avril 2016, V.________ a reconnu être redevable en qualité de légataire
universel de F.________ de la somme de 2'747'155 EUR envers [...]. Cette créance devait être
recouvrée « par préférence et par priorité » entre les mains
du notaire U.________ sur les fonds qu’il détient par suite de la vente du château de
W.________.
7.
Le 19 octobre 2016, O.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles à l’encontre de V.________, dont les conclusions étaient libellées
comme suit :
«
Par
voie de mesures superprovisionnelles
I.              Interdiction est faite
à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à la présente interdiction, de prélever ou de faire prélever,
directement ou indirectement, respectivement d’entreprendre toute démarche visant, directement
ou indirectement, à prélever ou faire prélever quelque montant que ce soit sur les avoirs
détenus par le notaire U.________ et/ou son cabinet pour le compte de la L.________, issus de la
vente du château de W.________.
II.              Ordre est donné
à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à la présente injonction, de communiquer cette injonction à
tout gérant de la L.________.
III.              Suspend le prononcé
de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du 27 novembre 2015, en tant
qu’il annexe au procès-verbal de la procédure [...], pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, la convention signée par les parties du 12 novembre 2015, dont les ch. I et II
mentionnent l’autorisation de prélever, sur les avoirs détenus par le notaire U.________
et/ou son cabinet, un acompte complémentaire de CHF 2'000'000.- en faveur de l’ACI.
IV.              Dit que l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles est communiquée à la Justice de paix du district de Nyon.
Par
voie de mesures provisionnelles
V.              Interdiction est faite
à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à la présente interdiction, de prélever ou de faire prélever,
directement ou indirectement, respectivement d’entreprendre toute démarche visant, directement
ou indirectement, à prélever ou faire prélever quelque montant que ce soit sur les avoirs
détenus par le notaire U.________ et/ou son cabinet pour le compte de la L.________, issus de la
vente du château de W.________.
VI.              Interdiction est plus
particulièrement faite à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à la présente interdiction, de prélever
ou de faire prélever, directement ou indirectement, respectivement d’entreprendre toute démarche
visant, directement ou indirectement, à prélever ou faire prélever le montant de CHF 2'000'000.-
(deux millions de francs) sur les avoirs détenus par le notaire U.________ et/ou son cabinet pour
le compte de la L.________, issus de la vente du château de W.________.
VII.              Interdiction est plus
particulièrement faite à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à la présente interdiction, de prélever
ou de faire prélever, directement ou indirectement, respectivement d’entreprendre toute démarche
visant, directement ou indirectement, à prélever ou faire prélever le montant de EUR 2'748'221.76
(deux millions sept cent quarant-huit (sic) mille deux cent vingt-et-un euros et septante-six centimes
d’euros) sur les avoirs détenus par le notaire U.________ et/ou son cabinet pour le compte
de la L.________, issus de la vente du château de W.________.
VIII.              Ordre est donné
à l’intimé V.________, sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP
en cas d’insoumission à la présente injonction, de communiquer cette injonction à
tout gérant de la L.________.
IX.              Révoquer le prononcé
de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du 27 novembre 2015, en tant
qu’il annexe au procès-verbal de la procédure [...] pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles la convention signée par les parties du 12 novembre 2015, dont les ch. I et II mentionnent
l’autorisation de prélever, sur les avoirs détenus par le notaire U.________ et/ou son
cabinet, un acompte complémentaire de CHF 2'000'000.- en faveur de l’ACI.
X.              Dit que l’ordonnance
de mesures provisionnelles est communiquée à la Justice de paix du district de Nyon. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre 2016, la juge déléguée a
fait droit à cette requête.
8.
Par courrier du 5 décembre 2016, le notaire U.________ a informé la juge déléguée
qu’à la suite d’une décision de justice française, et en exécution des
instructions de sa cliente, la Société L.________, il avait été versé la somme
de 2'748'221.76 EUR. Le notaire a également transmis un relevé du compte ouvert à son
étude où il est fait mention à la date du 12 octobre 2016, d’un débit de 2'748'221.76
EUR avec le libellé « Aff [...]/V.________ payé sommation de payer L.________ a SCP
[...] Hussiers (sic) ».
9.
Par déterminations du 16 décembre 2016, V.________ a conclu au rejet des conclusions de la
requête. Il a également pris des conclusions reconventionnelles en ce sens qu’ordre soit
donné à Me U.________, notaire à [...], de débiter des fonds qu’il détient
au nom et pour le compte de la L.________ la somme de 2'000'000 fr. pour la verser sur le compte de l’Administration
cantonale des impôts. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un délai de 30 jours
soit imparti au requérant pour déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale 450'000
fr. ou pour fournir dans le même délai au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale toute autre garantie émanant d’une banque de premier ordre aux fins de garantir
le dommage que pourrait causer à l’intimé l’admission des conclusions qu’il
a prises dans sa requête du 19 octobre 2016, ce sous peine de caducité de l’ordre ou
de l’injonction que le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pourrait
prendre.
10.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 19 décembre 2016 lors de laquelle les conseils
des parties ont été entendus. Le requérant a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
contenues dans les déterminations du 16 décembre 2016. Il a en outre indiqué qu’il
n’avait pas d’objection à ce que l’acompte à prélever en faveur de l’ACI
le soit sur les avoirs provenant de la vente des meubles du château de W.________ d’un montant
de 1'332'000 EUR, selon inventaire successoral, ainsi que sur les avoirs versés sur les comptes
du défunt au [...] et à l’ [...].
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin,
CPC Commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l’espèce, les pièces 2 et 3 produites à l’appui de l’appel, sont
postérieures à l’audience de mesures provisionnelles du 19 décembre 2016 et sont
donc recevables. S’agissant des pièces 4 à 7 et 11 à 13, elles figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont également recevables. Les pièces
8 à 10 sont des pièces relatives au droit, dont la recevabilité ne prête pas à
discussion.
2.3
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement,
que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce, la conclusion V contenue dans l’appel est une conclusion nouvelle, partant
irrecevable, les conditions cumulatives de l'art. 317 al. 2 CPC n'étant pas réalisées.
En particulier, l'appelant n'établit pas que la modification reposerait sur des faits ou moyens
de preuve nouveaux au sens de l'art. 317 al. 2 let. b CPC.
3.
3.1
Le premier juge a considéré que les
conclusions V à VIII de la requête de mesures provisionnelles du 19 octobre 2016 étaient
irrecevables car les mesures de sûretés en matière de successions, régies par les
art. 551 à 559 CC réservés par l'art. 269 let. b CC, relevaient de la compétence
du juge de paix.
L'appelant fait valoir que les mesures conservatoires à disposition du légataire peuvent être
ordonnées tant par l'autorité successorale en matière gracieuse que par un juge statuant
sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure contentieuse.
3.2
Il n'est pas contesté que
l'appelant revêt la qualité de légataire. La requête de mesures provisionnelles a
été déposée dans le cadre d'une action en délivrance du legs au sens de l'art.
562 CC.
3.3
Selon l'art. 594 al. 1 CC, les créanciers
du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent
requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture
du testament si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n'obtiennent pas
des sûretés. Selon l'art. 594 al. 2 CC, les légataires sont autorisés, dans
les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs
droits.
Les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC entrent
dans la même catégorie que la liquidation officielle. Comme la liquidation officielle, qui
tend à éviter que les créanciers du défunt soient en concours avec les créanciers
de l'héritier, et à parer ainsi à une confusion des patrimoines qui leur serait préjudiciable,
ces mesures sont un correctif à l'art. 564 al. 2 CC : elles doivent empêcher que
les légataires soient payés après les créanciers de l'héritier. Il s'agit de
mesures purement conservatoires, qui relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 104 II 136 consid.
1 et 3) et sont indépendantes de l'ouverture d'une action en exécution du legs (Couchepin/Maire,
Commentaire du droit des successions, Berne, 2012, n. 17 ad art. 594 CC ; Steinauer, Le droit des
successions, 2
e
éd.,
2015, no 1084a p. 566). Selon la doctrine largement majoritaire, les conditions pour obtenir de l'autorité
les mesures requises sont les mêmes que pour bénéficier de la liquidation officielle à
la demande d'un créancier du de cujus : le légataire doit avoir des raisons sérieuses
de craindre que son legs ne sera pas délivré ; avoir vainement demandé l'exécution
du legs ou la remise de garanties suffisantes et ce, moyennant un délai suffisant, et avoir requis
de l'autorité des mesures conservatoires dans le délai de trois mois dès l'ouverture des
dispositions pour cause de mort (art. 594 al. 1 CC) (Couchepin/Maire, op. cit., n. 18 ad art. 594 CC ;
Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd., 2015, n. 13 ad art. 594 CC ; Bianchi, Commentaire romand CC II, Bâle, 2016,
n. 18 ad art. 594 CC ; Abt, Praxiskommentar Erbrecht, 3
e
éd., 2015, n. 19 ad art. 601 CC ; Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, op. cit., n. 30 ad
art. 594 CC, qui sont cependant d'avis que l'on pourrait renoncer à cette exigence d'un délai
de trois mois dans le cas de l'art. 594 al. 2 CC, op. cit., n. 31b ad art. 594 CC).
Les mesures possibles sont, par
exemple, la défense d'aliéner l'objet du legs sous la menace de l'art. 292 CP, la fourniture
de sûretés ou encore l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
(Steinauer, op. cit., no 1084a p. 566 ; Couchepin/Maire, op. cit., n. 19 ad art. 594 CC).
Selon l'art. 159 CDPJ (
Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02
),
les mesures conservatoires requises par des légataires en application de l'art. 594 al. 2 CC sont
ordonnées par le juge de paix sur requête écrite, les intéressés entendus ou
dûment cités. De manière générale, les mesures de sûreté prévues
par les art. 551 à 559 CC en matière successorale relèvent de la compétence du juge
de paix (art. 5 ch. 6 à 12 CDPJ).
3.4
L'appelant ne fonde cependant pas ses prétentions sur l'art. 594 al. 2 CC, mais sur les art. 261ss
CPC.
3.5
3.5.1
L'art. 269 let. b CPC réserve les dispositions du Code civil concernant les mesures de sûretés
en matière de successions.
Il s'agit dès lors de déterminer si la réserve de l'art. 269 let. b CPC est une réserve
exclusive.
3.5.2
Bohnet considère que les mesures de sûreté en matière de successions demeurent régies,
entre autres par les art. 551 à 559 CC et par l'art. 594 al. 2 CC, dans la mesure où elles
sont intimement liées aux dispositions de droit matériel et qu'elles ne relèvent pas nécessairement
du juge et n'entrent donc pas forcément dans le champ de compétence du CPC, tout en précisant
que, vu l'abrogation de l'art. 598 al. 2 CC, les mesures nécessaires pour garantir les droits du
demandeur dans l’action en pétition d’hérédité relèvent désormais
du CPC (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 269 CPC). Cet auteur ne se prononce pas expressément
sur le caractère exclusif de cette réserve.
Les auteurs qui se sont exprimés
expressément sur cette question considèrent que, lorsqu'une mesure provisionnelle correspond
matériellement à un instrument de sûreté du droit successoral, le requérant
peut à son choix saisir le juge des mesures provisionnelles ou l'autorité compétente en
matière de sûretés et que tel est en particulier le cas pour la mesure de sûreté
en faveur des légataires prévue à l'art 594 al. 2 CC. On doit ainsi considérer que
l'art. 269 let. b CPC ne fait que clarifier le fait que les mesures de sûretés du droit successoral
subsistent à côté des mesures provisionnelles des art. 261ss CPC (en ce sens
Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 269 CPC ; Nonn/Engler, op. cit., n. 31 ad art. 594 CC ;
Abt, op. cit., n. 19a ad art. 601 CC ; Schweizer, Praxiskommentar Erbrecht, op. cit., n. 53a Anhang
ZPO ; Abt, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd., n. 6 ad art. 594 CC ; Brückner/Weibel, Die erbrechtlichen Klagen, 3
e
éd., 2012, no 141a p. 82 ; Piotet, Rapport adressé à l'Office fédéral de
la justice, successio-not@lex 2014 p. 88, qui relève que ce chevauchement de ces décisions
de nature différente, appartenant à des autorités différentes et soumises à
des procédures différentes nuit à la sécurité du droit et préconise que
la réserve de l'art. 269 let. b CPC soit complétée de lege ferenda par un nouvel alinéa
qui donne la priorité à la compétence de l'autorité gracieuse pour confirmer ou infirmer
la mesure provisionnelle par hypothèse ordonnée en premier lieu).
3.5.3
Il se pose encore la question de
savoir si des mesures provisionnelles ne sont possibles que tant que des mesures de sûretés
de droit successoral peuvent être exigées, en particulier si le délai de trois mois de
l'art. 594 al. 1 CC doit être respecté.
Sur ce point, la doctrine n'est pas très claire. Si Abt relève que l'art. 594 al. 2 CC
donne la possibilité de mesures provisionnelles en faveur du légataire, lorsque les conditions
de l'art. 594 al. 1 CC, en particulier le délai de trois mois depuis l'ouverture du testament (Abt,
op. cit., n. 19 ad art. 601 CC) sont réalisées et qu'à côté de cela, il est
toujours possible de requérir des mesures provisionnelles fondées sur les art. 261 ss CPC,
on ne saisit pas si cet auteur considère que les mesures provisionnelles peuvent être requises
après l'échéance du délai de trois mois. A lire Nonn/Engler, on comprend que ces
auteurs, qui considèrent le délai de trois mois comme matériellement injustifié,
admettent que des mesures provisionnelles peuvent être requises après l'échéance
du délai de trois mois (Nonn/Engler, op. cit., n. 31a ad art. 594 CC). Il en va de même de
Pestalozzi-Früh, pour laquelle il n'y a pas de motif de ne pas permettre des mesures provisionnelles
selon le droit de procédure après l'échéance de ce délai de trois mois (Pestalozzi-Früh,
Vorsogliche Massnahmen und besondere Vorkehrungen im Erbrecht, PJA 2011 p. 603).
Les mesures de sûreté du droit successoral, notamment celles des art. 551ss et 594 al. 2 CC
ne constituent pas des mesures provisionnelles, mais bien plutôt des droits de protection matériels
(materielle Schutzrechte), relevant de la procédure gracieuse (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art.
269 CPC ; Pestalozzi-Früh, op cit., p. 603 ; Schweizer, op. cit., n. 52 Anhang ZPO).
On doit dès lors admettre que ces mesures de droit matériel ne sont pas exclusives de mesures
provisionnelles du droit de procédure, qui dépendent d'autres conditions. Ainsi, il est admis,
de manière générale, que des mesures provisionnelles peuvent être requises dans le
cadre des procédures contentieuses successorales, aux conditions des art. 261ss CPC, indépendamment
des mesures de sûretés (Schweizer, op. cit., n. 53a Anhang ZPO ; Seiler, Der Erbprozess
unter der neuen ZPO, Recht 2014 p. 198). Il y a en définitive lieu de retenir que, dans le cadre
d'une action en délivrance de legs, le légataire peut, selon les règles générales
en matière de mesures provisionnelles (art. 261ss CPC), notamment en cas d'urgence, obtenir des
mesures conservatoires propres à préserver ses droits au fond, sans que l'échéance
du délai de trois mois dès l'ouverture du testament, qui concerne uniquement les mesures de
sûreté de l'art. 594 al. 2 CC n'y fasse obstacle.
3.6
C'est dès lors à tort
que le premier juge s'est estimé incompétent pour statuer sur les conclusions V à VIII
de la requête de mesures provisionnelles. Dès lors qu'il n'a pas statué sur le fond et
qu'il y a lieu de sauvegarder le droit des parties à la double instance, le jugement doit être
annulé sur ce point et la cause renvoyée au premier juge.
4.
4.1
L'appelant conclut à la révocation
du prononcé rendu le 27 novembre 2015 par la juge déléguée, en tant qu'il annexait
au procès-verbal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention que les parties
avaient signée le 12 novembre 2015, par laquelle l'appelant avait acquiescé au prélèvement
d'un montant de 2'000'000 fr. sur les avoirs détenus par le notaire U.________ pour le compte de
la L.________, destiné à créditer l'Administration cantonale des impôts.
4.2
Selon l'art. 268 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées,
s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
Tel peut être le cas en raison de faits postérieurs au premier jugement (Bohnet, op. cit.,
n. 5 ad art. 268 CPC).
4.3
4.3.1
Au titre de circonstances nouvelles, l'appelant se prévaut du fait que l'intimé se serait reconnu
débiteur envers un tiers d'un montant de 2’748'221 EUR devant être recouvré « par
préférence et par priorité » sur les avoirs détenus par le notaire U.________
pour le compte de la L.________, en violation de ses engagements.
En revanche, lorsqu'il fait valoir que l'impôt successoral constituerait une dette personnelle de
l'héritier, qui devrait passer après celle du légataire et qu'il n'y aurait pas lieu de
le régler sur la substance du legs, il tente de remettre en cause son acquiescement, sans circonstance
nouvelle, de sorte que cette circonstance – fût-elle avérée – n'est pas de
nature à justifier une révocation des mesures provisionnelles.
4.3.2
L'intimé fait valoir qu'il ne s'agit pas de circonstances nouvelles, puisque les prétentions
de ce tiers étaient déjà connues au moment de la signature de la convention provisionnelle.
Force est cependant de constater que la reconnaissance de dette est postérieure à la convention
et surtout qu'elle prévoit un paiement prioritaire sur les avoirs détenus par le notaire U.________
pour le compte de la L.________, soit sur l'objet même du legs.
4.4
4.4.1
Il y a dès lors lieu d'entrer
en matière et d'examiner si les conditions des art. 261ss CPC sont réalisées, en particulier
le risque d'atteinte, l'urgence et le risque de préjudice difficilement réparable, la vraisemblance
du droit ne faisant pas de doute en l’espèce.
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisagé doit être objectivement vraisemblable
(FF 2006 p. 6961).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé
en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des
difficultés d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit.,
n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible
ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
Il y a un risque de préjudice
difficilement réparable lorsque la preuve de l'existence du dommage ou de sa quotité se heurterait,
en raison de la nature de l'affaire, à des difficultés considérables. Un préjudice
financier n'est en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il
est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence
(Juge délégué CACI 30 août 2012/390 ; Juge délégué CACI
16 septembre 2016/522).
Quant à la notion d'urgence temporelle, elle comporte des degrés et s'apprécie en fonction
de la nature de l'affaire et au regard des circonstances. De façon générale, l'on peut
dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne
préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même
que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir
ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de
la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire,
voire constituer un abus de droit (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, nn. 1758 ss ; CCiv 73/2013/DCA du 26 septembre 2013).
4.4.2
Le légataire ne dispose que d'une créance personnelle à l'encontre de l'héritier
et ne dispose d'aucun droit direct sur un actif successoral (Steinauer, op. cit., no 531 p. 290 ;
Hubert-Froidevaux, Commentaire du droit des successions, op. cit., n. 13 ad art. 484 CC ; Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV p. 113). Le légataire ne participe
ni à la gestion de la succession ni au partage successoral (Baddeley, Commentaire romand, op. cit.,
n. 6 ad art. 484 CC).
En l'absence de toute stipulation particulière, le légataire a droit à la chose léguée
en son état au jour de l'ouverture de la succession (art. 485 al. 1 CC). Dès l'ouverture de
la succession, l'héritier débiteur est responsable de la consistance de l'objet du legs. Selon
l'art. 485 al. 2 CC, il a à cet égard les droits et les obligations d'un gérant d'affaires.
Il doit ainsi répondre de toute détérioration imputable à sa faute (y compris à
sa négligence ou à son imprudence) et répond même du cas fortuit si, dans les conditions
de l'art. 420 al. 3 CO, il a agi contre la volonté du légataire (Steinauer, op. cit., no 1088
et 1088a p. 568 ; Hubert-Froidevaux, op. cit., nn. 7-8 ad art. 485 CC ; Huwiler, Basler Kommentar
ZGB II, op. cit., nn. 20ss ad art. 485 CC ; Piotet, op. cit. p. 125-126).
Il en résulte que l'héritier, successeur à titre universel, dispose valablement des parts
dont il est propriétaire, mais qu'il est responsable de la consistance de l'objet du legs et doit
répondre à l'égard de son créancier, le légataire, de toute détérioration
de cet objet imputable à une activité matérielle ou juridique, fautive de sa part, y compris
en cas d'omission d'agir (avis de droit Piotet du 4 février 2015 p. 11).
4.5
4.5.1
En l’espèce, on doit certes admettre que l'accord passé avec le tiers, en tant qu'il
prévoit un paiement par préférence sur les avoirs détenus par le notaire pour le
compte de la L.________, paraît prima facie contraire aux engagements pris par l'intimé de
ne pas diminuer les actifs ou d'augmenter les passifs de cette société selon le chiffre III
de la convention passée à l'audience de mesures provisionnelles du 3 mars 2011, dont le Juge
délégué a pris acte par ordonnance du 10 mars 2011, cette ordonnance étant maintenue
selon le chiffre IV de la convention passée à l'audience du 12 novembre 2015.
Il appartiendra au premier juge d'examiner plus avant cette question, en relation avec le ch. VII des
conclusions de la requête. Cet élément ne justifie cependant pas une révocation de
l'ordonnance du 27 novembre 2015 en tant qu'elle prend acte de l'accord de prélèvement du montant
de 2'000'000 fr. sur le compte L.________ à créditer en faveur de l'Administration cantonale
des impôts.
4.5.2
En effet, l'appelant a tout d'abord
également intérêt à ce que, vu le blocage intervenu à la suite de la requête
de l'Administration cantonale des impôts en application des art. 40ss LMSD (Loi concernant le droit
de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations du 27 février
1963 ; RSV 648.11), le paiement de l'acompte de 2'000'000 fr. intervienne afin de permettre la délivrance
du certificat d'héritiers. Conformément à l'accord passé les 26 et 30 juin 2015
avec l'administration fiscale, condition nécessaire pour que l'appelant puisse obtenir délivrance
de son legs, ce paiement doit être opéré. Cet élément, dont on peut présumer
qu'il a joué un rôle important dans l'acquiescement de l'appelant, reste toujours d'actualité.
4.5.3
D'autre part et surtout, l'appelant ne rend pas vraisemblable une mise en danger de ses droits susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable, ni que la condition d'urgence serait réalisée,
cela même après le paiement du montant faisant l'objet de la reconnaissance de dette. A cet
égard, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'art. 585 al. 2 CC, l'intimé répond de
toute détérioration imputable à sa faute (y compris à sa négligence ou à
son imprudence) et répond même du cas fortuit si, dans les conditions de l'art. 420 al. 3 CO,
il a agi contre la volonté du légataire. Les droits de l'appelant ne seraient atteints et un
préjudice difficilement réparable ne serait établi que s'il était rendu vraisemblable
que l'intimé n'était plus en mesure de répondre, sur les biens successoraux ou ses propres
biens, de la consistance du legs.
Or l'appelant ne tente pas cette démonstration, se contentant d'arguer d'une difficulté plus
grande de recouvrer ultérieurement les montants qui lui sont dus. Le fait que les autres actifs
disponibles ne soient par hypothèse pas liquides ou que l'intimé soit domicilié en France
ne sont à cet égard pas décisifs. En effet, le jugement suisse sur l'action en délivrance
de legs étant a priori susceptible de reconnaissance en France et l'exécution forcée d'un
jugement pouvant intervenir également sur des actifs non liquides, la difficulté plus importante
pour faire valoir ses droits n’est pas constitutive de préjudice difficilement réparable.
4.5.4
Quant à l'organisation de l'insolvabilité, l'appelant ne fait qu'évoquer ce risque, sans
le rendre vraisemblable à ce stade. Il ne rend pas plus vraisemblable qu’une intervention
urgente soit nécessaire. Le paiement d'une dette du défunt, qui prime au demeurant celle du
légataire (art. 564 al. 1 CC), ne constitue pas un indice probant d'organisation d'insolvabilité.
Par ailleurs, l’appelant souligne lui-même que les actifs successoraux sont supérieurs
à 15'000'000 fr., ce qui n’est à l’évidence pas davantage un signe d’insolvabilité.
Il en résulte que les faits nouveaux invoqués ne justifient pas une révocation de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 novembre 2015.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
L'appelant fait enfin valoir que le premier juge n'était pas compétent pour ordonner à
un notaire étranger, agent public, d'adopter un certain comportement.
5.2
En l'espèce, il aurait incombé
à l'appelant de faire la démonstration que le notaire agit ici en qualité de détenteur
de la puissance publique, ce qu'il ne tente même pas. Cela étant, l'ordre donné à
un tiers détenteur pour le compte d'un héritier, ne contrevient pas au principe de la territorialité.
D'autre part, ce tiers ne disposant pas de droits propres, ceux-ci ne sauraient être violés
par l'injonction contestée. Par ailleurs, l'appelant a lui-même pris des conclusions en interdiction
de disposer à l'égard du notaire U.________.
6.
Vu le sort de l'appel, les conclusions
subsidiaires de l'intimé tendant à la fourniture de sûretés sont sans objet.
7.
7.1
En conclusion, l’appel doit
être partiellement admis, en ce sens que le chiffre I de l’ordonnance doit être annulé,
la cause étant renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
pour décision dans le sens des considérants. Il y a également lieu d’annuler les
chiffres IV et V du dispositif s’agissant des frais et des dépens de première instance,
dont le sort devra être refixé par le premier juge au vu de la nouvelle ordonnance qu’il
rendra et en tenant compte du fait que l'appelant succombe sur la question de la révocation de l'ordonnance
du 27 novembre 2015. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 7'500 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être répartis par moitié entre les
parties, soit par 3'750 fr. à la charge de l’appelant et par 3'750 fr. à la charge de
l’intimé.
7.3
Vu l'issue du litige, il y a en outre lieu de
compenser les dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 et 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Les
chiffres I, IV et V de l'ordonnance
sont annulés, la cause étant renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale pour décision dans le sens des considérants
.
III.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) sont mis à la charge
de l'appelant O.________ par 3'750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs) et de l'intimé V.________
par 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs).
V.
L'intimé V.________ doit verser
à l'appelant O.________ la somme de 3'750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs) à titre
de restitution partielle d'avance de frais, les dépens de deuxième instance étant pour
le surplus compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christophe Piguet (pour O.________),
‑
Me François Logoz (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appe
l
civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :