vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1212 · 2009-12-08 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ | 1 LAI, 57a LAI, 69 al. 1bis LAI, 38 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 87 al. 3 RAI, 87 al. 4 RAI, 87 RAI, 88a al. 2 RAI, 2 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2009 Arrêt / 2009 / 1212

TRIBUNAL CANTONAL
AI 225/09 - 413/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
MM.     Perdrix et Gasser,
assesseurs
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Renens, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 87 RAI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après l'assuré), né en 1957,
sans emploi depuis de nombreuses années, a demandé
à plusieurs reprises depuis 1998 des prestations de
l'assurance-invalidité. Après un refus initial de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), confirmé par un jugement du
Tribunal des assurances du 12 mai 2000, d'autres refus ont
été prononcés parce qu'une aggravation de
l'état de santé n'avait pas été
établie. Ainsi notamment, dans une décision sur
opposition du 8 février 2007, l'OAl a d'abord
considéré que les derniers renseignements
médicaux obtenus n'apportaient pas d'éléments
objectifs permettant d'admettre une aggravation de l'état de
santé, puis a constaté qu'il fallait retenir une
capacité de travail exigible de 80% aussi bien dans
l'activité habituelle d'ouvrier d'usine que dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
Cette décision sur opposition n'a pas fait l'objet d'un
recours au Tribunal des assurances.
B.
Le 22 octobre 2008, l'assuré a adressé à l'OAI
une demande de prestations Al (demande de révision). Le 29
octobre 2008, l'OAl lui a répondu qu'il traiterait cet acte
comme une nouvelle demande au sens des art. 17 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
et 87 ss RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201). Il a fixé
à l'assuré un délai pour produire un rapport
médical détaillé.
Le 24 novembre 2008, Q.________ a remis à l'OAl un
certificat médical de son médecin, le
Dr T.________, endocrinologue à Lausanne, attestant
qu'il présentait toujours un diabète de type Il
insulino-requérant se compliquant essentiellement d'une
rétinopathie proliférante qui a progressé. Ce
médecin proposait de se référer, sur le plan
ophtalmologique, à l'avis du Dr W.________ ou de la Dresse
D.________.
L'OAl a dès lors demandé un rapport médical -
selon la formule usuelle - au Dr  W.________,
ophtalmologue à Lausanne. Le Dr W.________ a rendu son
rapport le 2 février 2009, en mentionnant le même
diagnostic que le Dr T.________ et en indiquant, comme pronostic,
une "stabilisation de l'état actuel possible". Il a joint la
copie d'un avis écrit qu'il avait donné le 24
novembre 2008 à la Dresse D.________, ophtalmologue à
Renens, où il évoquait "une rétinopathie
diabétique ischémique encore proliférative
malgré les précédentes séances de
pan-photocoagulation". Il proposait un traitement
complémentaire (complément laser sous
anesthésie).
Un collaborateur de l'OAI s'est entretenu le 3 février 2009
avec le cabinet de la Dresse D.________, qui a indiqué ne
pas avoir d'informations médicales à fournir,
l'assuré n'étant plus suivi par ce médecin.
L'OAI a renoncé à demander un rapport.
Le Dr N.________ du Service médical régional de l'Al
(SMR) a rédigé un avis médical le 20
février 2009, qui retient en conclusion que la
rétinopathie proliférante est connue chez cet
assuré depuis 1999, que la nécessité d'un
traitement au laser n'impliquait que l'affection ait des
répercussions sur la capacité de travail et qu'il n'y
avait donc pas de fait nouveau.
C.
L'OAI a adressé le 24 février 2009 à
Q.________ un projet de décision (préavis) dans le
sens d'un refus d'entrer en matière sur la dernière
demande de prestations Al. La motivation est
in extenso
la
suivante:
"Votre précédente demande de
prestations avait été rejetée par
décision sur opposition du 8 février 2007. Un nouvel
examen ne pourrait être envisagé que si vous rendez
plausible que l'état de fait s'est modifié
après cette date et qu'il est désormais susceptible
de changer votre droit aux prestations. Avec votre nouvelle
demande, vous n'avez pas rendu vraisemblable que les conditions de
fait s'étaient modifiées de manière
essentielle. C'est pourquoi une autre appréciation d'un
état de fait demeuré inchangé n'est pas
possible".
Q.________ n'a pas formulé d'observations ni d'objections.
Le 6 avril 2009, l'OAl a rendu une décision de
refus d'entrée en matière en reprenant la motivation
de son préavis.
D.
Le 4 mai 2009, Q.________ a écrit à la Cour de
céans en se plaignant du refus des prestations Al. Il a
été invité à compléter son acte,
avec l'avis prescrit à l'art. 61 let. b LPGA. Il a
déposé une écriture complémentaire le
27 mai 2009, où il allègue que son état de
santé ne s'arrange pas (diabète), que sa vue se
dégrade, qu'il n'est pas apte à travailler et qu'il
s'estime en droit d'obtenir des prestations (mesures
professionnelles et rente).
L'OAl a déposé sa réponse le 5 octobre 2009,
qui comporte le passage suivant:
"En l'occurrence, nous constatons que nous
avons sollicité du Dr W.________ un rapport médical
dans le cadre de la demande de prestations de
l'assurance-invalidité déposée le 27 octobre
2008 par l'assuré. Dès lors, nous sommes
entrés en matière sur la demande de prestations
précitée du recourant et c'est, par
conséquent, à tort que nous avons notifié
à l'intéressé une décision de refus
d'entrer en matière.
Cependant, nous constatons qu'il ne
ressort pas du rapport médical établi par le Dr
W.________ des éléments médicaux nouveaux (cf.
avis médical du SMR du 20 février 2009). Aussi,
nous estimons qu'il convient de considérer la
décision de refus d'entrer en matière comme une
décision de refus de rente d'invalidité."
Cette réponse a été communiquée au
recourant avec un délai de déterminations. Celui-ci
n'a pas déposé de nouvelle
écriture.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) - sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA), compte
tenu des féries (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
En l'espèce, la première écriture,
équivalant à une déclaration de recours, a
été déposée en temps utile.
Complété dans le délai supplémentaire
fixé conformément à l'art. 61 let. b LPGA et
comportant implicitement des conclusions tendant à
l'annulation de la décision attaquée puis au renvoi
de l'affaire à l'OAl pour qu'il alloue des prestations, le
recours satisfait aux conditions légales de
recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
La contestation porte sur la question de l'aggravation de
l'état de santé du recourant après que des
prestations Al lui avaient déjà été
refusées. On comprend, sur la base du dossier, que la
prestation demandée est une rente et non pas des mesures
professionnelles, le recourant s'estimant incapable de
travailler.
a)
La décision attaquée est, d'après
son intitulé et sa motivation, une décision de
non-entrée en matière fondée sur l'art. 87 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201). En vertu de l'aI.
4 de cette disposition, lorsqu'une rente a été
refusée parce que le degré d'invalidité
était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être
examinée que si les conditions prévues à
l'art. 87 al. 3 RAI sont remplies. Cela signifie que la nouvelle
demande doit établir de façon plausible que
l'invalidité s'est modifiée de manière
à influencer les droits de l'assuré. En d'autres
termes, le fardeau de la preuve (ou de la démonstration du
caractère plausible) est à la charge de
l'assuré. Ainsi, il n'incombe pas dans cette situation
à l'OAI, ni du reste au Tribunal cantonal, d'examiner
d'office, en requérant des avis médicaux, si
l'état de santé s'est aggravé. II faut
d'autant plus exiger de l'assuré qu'il rende plausible cette
modification ou aggravation lorsqu'il présente sa nouvelle
demande peu après l'entrée en force de la
décision de refus de prestations (ATF 130 V 64). L'art. 87
al. 4 RAI a pour but de permettre à l'administration qui a
précédemment rendu une décision de refus de
prestations, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles
demandes dans lesquelles l'assuré se borne à
répéter les mêmes arguments, sans
alléguer une modification des faits pertinents (cf. ATF 133
V 108, consid. 4.2; TFA I 597/05 du 8 janvier 2007,
consid. 2).
b)
Il n'y a pas lieu d'examiner si la
demande de prestations signée le 22 octobre 2008 - et
enregistrée le 27 octobre suivant à l'OAI -, avec le
certificat médical du Dr T.________, aurait justifié
une non-entrée en matière, parce qu'elle ne
permettait pas d'établir de façon plausible que
l'invalidité s'était modifiée de
manière à influencer les droits de l'assuré.
L'OAI a en effet relevé, dans sa réponse au recours,
qu'il avait lui-même complété l'instruction sur
le plan médical et donc qu'il était en
réalité entré en matière.
c)
La seule question à trancher
est celle de savoir si, sur la base des éléments
allégués par le recourant et des résultats de
l'instruction complémentaire (rapport du Dr W.________ et
avis du SMR), il faut retenir une aggravation de
l'incapacité de gain et donc une nouvelle décision
sur le droit aux prestations (cf. cas de révision de l'art.
88a aI. 2 RAI). Lorsque l'OAI a communiqué son
préavis puis a rendu la décision attaquée, il
ressortait suffisamment clairement du dossier que l'état de
santé du recourant n'avait pas subi d'aggravation
significative. Les avis médicaux obtenus ne sont pas
équivoques à ce propos. Les propres
déclarations du recourant ne sont à l'évidence
pas concluantes. Un refus de prestations AI est, dans ces
conditions, conforme au droit fédéral du point de vue
matériel.
En se fondant sur des arguments d'ordre formel dans sa
décision - le fait que l'assuré n'avait pas rendu
plausible une aggravation -, l'OAl a néanmoins exposé
que la procédure se rapportait à
"l'appréciation d'un état de fait demeuré
inchangé". On pourrait éventuellement comprendre
cette motivation dans le sens que, de toute manière,
l'absence d'évolution ne justifiait pas une nouvelle
décision ou une révision.
Quoi qu'il en soit, le mauvais intitulé de la
décision attaquée (refus d'entrer en matière)
n'a pas empêché le recourant de la contester devant la
juridiction cantonale en faisant valoir des arguments de fond.
L'OAI s'est exprimé sur l'aggravation dans sa réponse
(en proposant une substitution de motifs). La possibilité a
été donnée au recourant d'exercer son droit
d'être entendu et il a renoncé à se
déterminer. Dans cette situation, la Cour de céans
peut rejeter le recours pour de motifs de fond sans que des
garanties de procédure aient été
violées.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
3.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1bis LAI; 49
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑
Q.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: