vd_findinfo · PC 27/06 - 15/2009 · 2009-07-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 566 CC, 260 LP, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2009 PC 27/06 - 15/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PC 27/06 - 15/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
DIND
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
Masse en faillite de la
succession répudiée de feue
M.________
, de son
vivant à Eclépens, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après : la
Caisse), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 566 ss CC ; 260
LP ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue le 25 juillet 2006 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS à l'endroit
de M.________, rejetant l'opposition formée par cette
dernière contre la décision du 7 avril 2006 en
matière de prestations complémentaires de
l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que de
l'assurance-invalidité,
vu le recours formé contre cette décision par
l'assurée le 25 août 2006 auprès du Tribunal
des assurances,
vu le décès de la recourante, survenu le 10 janvier
2008,
vu la liquidation par voie de faillite de la succession
répudiée de la recourante, ordonnée par
jugement du 22 avril 2008 du Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte,
vu la suspension de la cause ordonnée par le juge
instructeur,
vu le courrier du 11 juin 2009 du préposé de l'Office
des faillites de Cossonay (ci-après : l'office)
informant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
qu'aucun créancier n'a requis la cession des droits de la
masse au sens de l'article 260 LP et que l'administration de la
faillite n'entend pas reprendre la procédure en
cours,
vu la réquisition formulée par l'office dans ce
même courrier, tendant à ce que la cause soit
rayée du rôle en ce qui concerne la succession
répudiée de M.________,
vu les déterminations de l'intimée du 30 juin 2009,
dans lesquelles cette dernière propose également de
rayer la cause du rôle ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (art.
117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé par M.________ l'a été en
temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable
en la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que la recourante est décédée le
10 janvier 2008
,
que tous ses héritiers ont répudié la
succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]),
que la liquidation par voie de faillite de ladite succession a
été ordonnée par jugement du
22 avril 2008
,
que la masse a renoncé à poursuivre le procès
en cours et qu'aucun créancier n'a demandé la cession
du droit de conduire le procès (260 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1),
que, cela étant, la procédure ne peut plus être
poursuivie en tant qu'elle concerne la masse en faillite de la
succession répudiée,
que la cause, devenue sans objet, doit donc être rayée
du rôle, sans frais ni dépens ;
attendu que la présente décision relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Masse en faillite
de la succession répudiée de feue
M.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :