vd_findinfo · Jug / 2024 / 192 · 2024-02-09 · fr

RETARD, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
273
PE23.021955-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 mai 2024
__________________
Présidence
de               M.
pellet
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales.
Vu le jugement du 9 février 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée par M.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 14 juin 2022 par la Préfecture de Broye-Vully (I), a
constaté qu’M.________ s’est rendu coupable de violation des obligations en cas d’accident
(II), l’a condamné à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III) et a mis les frais de la cause, par
760 fr., à sa charge (IV),
vu le dispositif de ce jugement, envoyé sous pli recommandé le
14
février 2024 et reçu par le prévenu, selon l’avis de suivi des envois de la Poste,
le 26 février 2024, après qu’il ait fait prolonger le délai de garde,
vu l’annonce d’appel formée par M.________, datée du 3 mars 2024 et postée
le 5 mars 2024 selon le sceau postal,
vu l’envoi du 8 mars 2024, envoyé sous pli recommandé et reçu par le prévenu,
selon l’avis de suivi des envois de la Poste, le 14 mars 2024, par lequel le tribunal de police
a transmis à M.________ une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt
jours, dès notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
une déclaration d’appel motivée,
vu la déclaration d’appel datée du 3 avril 2024 et postée le 4 avril 2024 selon
le sceau postal, interjetée par M.________, aux termes de laquelle il a conclu à son acquittement,
vu le courrier adressé le 12 avril 2024 par la direction de la procédure indiquant à l’appelant
que l’annonce et la déclaration d’appel apparaissaient tardives et lui impartissant
un délai au 2 mai 2024 pour se prononcer sur la recevabilité de l’appel,
vu le pli recommandé contenant le courrier précité, venu en retour au terme du délai
de garde avec la mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, s'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ;
attendu
que
selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure
est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/231),
que, selon l'art. 403
CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur
l'appel (al. 3) ;
attendu
que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à
remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office
postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord
intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
attendu
qu’en l’espèce, le délai de garde pour la notification du dispositif du jugement
a commencé à courir le lendemain de la première tentative infructueuse de remise de l’envoi,
soit le 16 février 2024, et est arrivé à échéance le 22 février 2024, date
à laquelle M.________ est réputé avoir pris connaissance du pli, nonobstant sa demande
de prolongation du délai de garde,
que le délai de dix jours imparti à M.________ a par conséquent commencé à courir
le 23 février 2024 et arrivait à échéance le 4 mars 2024
(art.
90 al. 1 et 2 CPP),
que l’annonce d’appel, postée le 5 mars 2024, est par conséquent tardive ;
attendu
que
le délai de vingt jours imparti à M.________ pour déposer une déclaration d’appel
motivée a commencé à courir le 15 mars 2024, soit le lendemain de la réception de
l’avis du 8 mars 2024 (art. 90 al. 1 CPP) et est arrivé à échéance le 3 avril
2024,
que postée le 4 avril 2024, la déclaration d’appel interjetée par M.________ est
également tardive ;
attendu
qu’il
convient donc de constater que l’appel est tardif et de le déclarer irrecevable (art. 403
al. 1 let. a CPP), nonobstant l’absence de détermination d’M.________ dans le délai
imparti ensuite du courrier l’interpellant sur cette question, l’intéressé –
qui se sait à l’évidence partie à une procédure pénale puisqu’il
a déposé une annonce et une déclaration d’appel – n’ayant pas retiré
le pli contenant ledit courrier et étant dès lors réputé l’avoir reçu
au terme du délai de garde ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge M.________
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 85 al. 4, 90 ss, 399 et 403 CPP
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la
charge d’M.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :