vd_findinfo · MP / 2009 / 3 · 2009-07-17 · fr

POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MESURE PROVISIONNELLE | 85a al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.07.2009 MP / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.019208
111/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
B.________
, à
[...],
d'avec la
Q.________
,
à [...]
.
___________________________________________________________________
Audience du 17 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée par B.________ le
28 mai 2009 à l'encontre de la Q.________, par laquelle elle
a requis du Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
qu'il prononce, par voie de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles:
"La poursuite n° [...]
de l'Office des poursuites et faillites d'Echallens dirigée
contre B.________ par la Q.________ est suspendue.",
vu l'avis du juge instructeur du 29 mai 2009 informant les parties
du rejet de la requête de mesures d'extrême
urgence,
vu les déterminations de l'intimée du 16 juin 2009
concluant au rejet des mesures préprovisionnelles et
provisionnelles,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 85a al. 1 LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1), le débiteur poursuivi peut
agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que
la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été
accordé,
que, dans la mesure où, après avoir d'entrée
de cause entendu les parties et examiné les pièces
produites, le juge estime que la demande est très
vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension
provisoire de la poursuite, s'il s'agit d'une poursuite par voie de
saisie ou en réalisation de gage, avant la
réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu,
avant la distribution des deniers (art. 85a al. 2 ch. 1
LP),
que la recevabilité de la requête en suspension
provisoire de la poursuite au sens de l'art. 85a al. 2 LP suppose
entre autres conditions qu'une action en constatation et en
annulation du premier alinéa de cette même disposition
ait été valablement déposée (Tenchio,
Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach Art. 85a SchKG,
thèse Zurich 1999, pp. 163-164; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
édition, n. 872; CCiv 27/2008/PBH du 6 février 2008,
consid. I/a),
qu'en effet, pour accorder une suspension provisoire de la
poursuite, le juge doit porter son examen sur le caractère
très vraisemblable de la demande, ainsi que sur la
recevabilité de celle-ci (CCiv, ibidem),
qu'une suspension avant le dépôt de la demande est
dès lors exclue (RJN 1997 p. 342 ss, spéc. p.
345),
qu'en l'espèce, aucune demande au fond n'a été
déposée antérieurement ou simultanément
à la requête de mesures provisionnelles,
que cette requête n'est donc pas recevable,
qu'en conséquence, elle doit être rejetée pour
ce premier motif;
attendu qu'en principe, les mesures provisionnelles sont
régies par le droit de procédure cantonal, soit
principalement les art. 101 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
que, dans certains cas néanmoins, le droit
fédéral réglemente lui-même le type de
mesures envisageables ainsi que leurs conditions, afin de garantir
une application effective et uniforme (Tenchio, op. cit., p. 162;
Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse,
thèse Lausanne 1986, nn. 40-41),
qu'à l'art. 85a al. 2 LP , le législateur
fédéral a ainsi fixé le principe et le cadre
des mesures provisionnelles, régies uniquement par le droit
fédéral (Reeb, La suspension provisoire de la
poursuite selon l'art.
85a al. 2 LP, in
Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel: Festschrift 75 Jahre
Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, pp. 273
ss, spéc. p. 279),
que, d'ordinaire, la partie instante aux mesures
provisionnelles doit rendre vraisemblable l'exactitude des faits
qu'elle allègue, c'est-à-dire donner au juge
l'impression, par des indices objectifs, que les faits en cause ont
une certaine probabilité, sans qu'il ait à exclure
l'hypothèse où les circonstances se
présenteraient autrement (Pelet, op. cit., nn. 57 ss; SJ
2007 I 325; ATF 131 II 473, consid. 2.3),
que, de même, quant à l'apparence du droit, il faut
pour le moins que le procès ait des chances de
succès, soit la possibilité d'une issue favorable de
l'action (Pelet, op. cit., SJ 2007 I 325
précitée),
qu'en revanche, la simple vraisemblance ne suffit pas dans le cadre
de la suspension provisoire de l'art. 85a al. 2 LP, cette
disposition fixant des conditions plus restrictives à son
admission en ce sens que la demande doit être "très
vraisemblablement fondée" (TF 5A_712/2008 du 2
décembre 2008, consid. 2.1),
que, pour la doctrine, cette exigence de haute vraisemblance de
l'action au fond a pour but de prévenir des actions abusives
- notamment lorsqu'elle sont dilatoires - et, qu'en d'autres
termes, l'exigence posée par cette disposition n'est pas
remplie du seul fait que l'action n'apparaît pas
dénuée de chances de succès, mais bien car les
chances de succès du requérant (débiteur
poursuivi) apparaissent nettement meilleures que celles de sa
partie adverse (créancier poursuivant) ou, du moins,
très bonnes, et qu'après un examen
prima
facie
, le juge soit enclin à partager le point de vue du
requérant (Schmidt, Commentaire romand, n. 9 ad art. 85a LP;
Brönnimann, Zur Klage nach Art. 85a SchKG, in PJA 1996 pp.
1394 ss, spéc. p. 1398; Tenchio, op. cit., pp. 167
à 170),
qu'en l'espèce, la requérante expose, à
l'appui de ses conclusions, que dès le 6 mai 1997, elle
a été inscrite au Registre du commerce en tant que
directrice de la Fondation [...] sise à [...], avec
signature collective à deux, et qu'elle en a
été radiée le 30 mai 2002,
que, par décision du 4 juillet 2002, la faillite de la
fondation a été prononcée par le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
que le 1
er
septembre 2004, à la suite de la
clôture de la faillite de la fondation ayant laissé un
découvert notamment dans le paiement des cotisations
sociales auprès de l'intimée, celle-ci a rendu
à l'encontre de la requérante et de quatre autres
personnes une décision en réparation du dommage pour
un montant de 269'111 fr. 50 fondée sur l'art. 52 al. 1 LAVS
(Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10),
que cette décision mentionnait notamment ceci:
"Une opposition peut être formée contre cette
décision, par écrit à notre adresse, dans un
délai de trente jours. Elle doit être motivée
et se terminer par des conclusions précises. Une opposition
orale peut être enregistrée si la décision est
contestée lors d'un entretien dans nos bureaux et que
l'opposant signe un procès-verbal d'opposition.",
que la requérante n'a pas fait opposition,
qu'ensuite de la faillite de la fondation, une procédure
pénale à l'encontre de la requérante et de
V.________ - ancien président du conseil de fondation - a
été ouverte,
que, le 16 avril 2008, l'intimée a fait notifier à la
requérante un commandement de payer la somme de 269'111 fr.
50 dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites
et faillites d'Echallens,
que la requérante a fait opposition totale à ce
commandement de payer,
que, par décision du 14 juillet 2008, le Juge de paix des
districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 269'111 fr. 50,
que, dans la motivation de cette décision de
mainlevée, le juge de paix a indiqué
notamment ce qui suit:
"considérant que, selon les articles 80 alinéa
1
er
et 81 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut obtenir
la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (article 80
alinéa 2 LP),
que les décisions des caisses de compensation non
contestées dans le délai légal sont
assimilées aux jugements exécutoires et donnent lieu
à la mainlevée définitive (Panchaud et Caprez,
La mainlevée d'opposition, 1980, § 129 n.
1),
qu'en l'occurrence, la poursuivante fonde sa requête sur une
décision du 1
er
septembre 2004, rendue en
application de l'article 52 alinéa 1
er
LAVS,
[…]
qu'elle comporte l'indication des voies d'opposition,
que la poursuivante atteste que sa décision n'a fait l'objet
d'aucune opposition,
qu'en outre, la décision comporte l'attestation du Tribunal
des assurances, certifiant que la décision n'a fait l'objet
d'aucun recours auprès de cette instance
[…]",
que, par jugement du 3 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
libéré B.________ de l'infraction de violation de
l'obligation de tenir une comptabilité et d'infraction
à la LAVS et l'a condamnée à une peine de 240
jours-amende à 50 fr. pour gestion fautive,
que, dans cette décision, le tribunal a retenu que la
requérante et son co-accusé V.________ n'avaient, de
1998 à 2002, pas régulièrement versé
à l'intimée les cotisations AVS/AI/APG des
employés de la fondation, alors même qu'elles avaient
été déduites de leurs salaires,
qu'il a toutefois relevé qu'il subsistait des incertitudes
sur l'implication effective et exclusive des deux accusés et
les a donc libérés d'infraction à la LAVS au
bénéfice du doute,
que le 5 janvier 2009, l'Office des poursuites et faillites
d'Echallens a adressé à la requérante un avis
l'informant qu'il serait procédé à une saisie
le 19 janvier 2009 l'après-midi à son
domicile,
que, par courrier du 8 avril 2009, la requérante a
demandé à l'intimée le réexamen de sa
décision du 1
er
septembre 2004 sur la base de
l'art. 64 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008, RSV 173.36),
que, dans ce contexte, elle a notamment fait valoir que la
décision comportait des erreurs de chiffre et, qu'en outre,
elle considérait n'avoir commis aucune négligence
grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS dans le cadre du non-paiement
des cotisations AVS,
que, par courrier du 6 mai 2009, l'intimée a indiqué
ce suit à la requérante:
"[…] Notre décision de réparation du dommage
du 1
er
septembre 2004 n'a pas été
contestée par la voie de l'opposition dans le délai
légal de trente jours. Elle est donc devenue
définitive et exécutoire.
Nous avons toutefois procédé à une
vérification de notre décompte du dommage suite
à votre courrier précité.
Il en ressort effectivement une différence, notre dommage
n'étant pas de Fr 269'111.50, mais de Fr. 249'540.55.
[…]
Ainsi, nos prétentions en réparation du dommage sont
réduites de Fr. 269'111.50 à 249'540.55. Nous
vous remettons en annexe copie de la lettre que nous adressons
à l'Office des poursuites d'Echallens, lui demandant de
continuer la poursuite pour ce dernier montant.
[…]",
que, par courrier du 19 mai 2009, la requérante a
été priée par l'Office des poursuites de
l'arrondissement d'Echallens de se présenter d'ici au 29 mai
2009,
qu'à l'appui de la présente action, la
requérante invoque en substance les éléments
suivants:
- sa libération lors du procès
pénal,
- sa qualité de directrice de la fondation, mais non de
membre du conseil, signifiant selon elle qu'elle n'était pas
organe de la société,
- le fait que, dans le cadre de la liquidation de la fondation,
c'est un administrateur-tiers qui était chargé de
réaliser les actifs de la société et de payer
les passifs en priorité,
- qu'elle n'a jamais été informée de la
gestion entreprise par ce tiers et n'a pu que constater les
dégâts,
- qu'elle n'avait pas accès aux comptes,
- que l'intimée a admis s'être trompée sur le
montant de sa créance,
- et, d'une manière générale, que la
créance de l'intimée n'aurait toujours pas
été établie au regard de l'art. 52 al. 1
LAVS,
que, pour sa part, l'intimée expose que la décision
du 1
er
septembre 2004 n'a pas été
contestée dans le délai d'opposition de 30 jours de
l'art. 52 al. 1 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1),
que la requérante n'a donc pas fait valoir à
l'époque qu'elle niait une quelconque négligence
grave,
qu'en outre l'administrateur-tiers auquel elle fait
référence est intervenu peu avant la faillite de la
fondation et n'a pu que constater une situation
irréversible;
attendu que les motifs que la requérante invoque ne viennent
aucunement ébranler le fondement et le montant - selon
correction du 6 mai 2009 - de la créance de
l'intimée,
que la requérante n'a pas été
libérée au pénal, puisqu'elle a
été condamnée pour gestion fautive dans le
cadre de son activité à la fondation,
que, selon les éléments exposés en audience
par l'intimée, pièces à l'appui, il est
plausible que la requérante ait à tout le moins
revêtu la qualité d'organe de fait de la fondation,
dès lors qu'elle disposait d'une influence non
négligeable sur sa gestion,
que cela ressort également du jugement pénal
susmentionné,
que, pour le surplus, cet élément, tout comme le fait
que la requérante n'aurait pas eu accès aux comptes
de la fondation, ni n'aurait eu de droit de regard sur le travail
de l'administrateur-tiers ou encore l'absence
alléguée de négligence grave de sa part, sont
autant de points qu'elle était à même de faire
valoir dans le délai d'opposition à la
décision de l'intimée, en 2004,
que sa demande de reconsidération administrative a
uniquement donné lieu à un décompte
rectificatif portant sur le montant de la créance en
poursuite,
qu'à ce stade, les motifs invoqués ne font donc pas
apparaître les chances d'admission d'une éventuelle
action au fond comme hautement vraisemblables, ni même
d'ailleurs vraisemblables,
qu'en conséquence, sa requête doit être
rejetée pour ce deuxième motif;
attendu enfin que
les frais de la
procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'800 fr. pour la requérante,
que l'intimée n'ayant pas de conseil, il n'est pas
alloué de dépens de la procédure
provisionnelle.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures
provisionnelles déposée le 28 mai 2009 par la
requérante B.________ à l'encontre de
l'intimée Q.________.
II.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle à 1'800 fr. (mille huit
cents francs) pour la requérante.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de
dépens de la procédure provisionnelle.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Muller
V. Rodigari
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 23 juillet 2009, lue et approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil
de la requérante ainsi qu'à
l'intimée.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
La greffière :
V. Rodigari