vd_findinfo · Faillite / 2017 / 33 · 2017-10-02 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2017 Faillite / 2017 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.032523-171673
257
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2017
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 20 septembre
2017, à la suite de l’audience du 17 août 2017 à laquelle la partie requérante
avait fait défaut, prononçant la faillite d’
Y.________SA
,
à [...], le 20 septembre 2017 à 14 heures 45, à la réquisition de l’
Université
de X.________
, à [...], et mettant les frais,
par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le recours formé contre ce jugement par Y.________SA par lettre du 25 septembre 2017 adressée
à la cour de céans, faisant valoir qu’elle a concrétisé des accords commerciaux
et financiers qui vont lui permettre d’honorer sa dette et de sortir de la situation de surendettement
dans laquelle elle se trouve, et indiquant avoir déposé une demande d’ajournement de
faillite le 14 septembre 2017 auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui l’a
citée à comparaître le 12 octobre 2017 à une audience au cours de laquelle elle
présentera « les documents concrets qui matérialisent les perspectives de redéploiement
de la société sur des bases saines et pérennes »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet
d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
qu'en l'espèce, le recours formé par lettre Y.________SA adressée le 25 septembre 2017
à la cour de céans, autorité de recours en matière de faillite, l'a été
en temps utile;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit s'exercer par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en matière de faillite, les motifs peuvent aussi tendre à démontrer que les conditions
d’une annulation de la faillite sont réunies (art. 174 al. 2 LP),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu'en l'espèce, la lettre d’Y.________SA ne contient aucun grief contre le jugement de faillite
ni aucun motif d’annulation de la faillite, mais uniquement des allégations ayant trait à
une demande d’ajournement de faillite,
que cet acte de recours est dès lors irrecevable, faute de motivation ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours devrait être
considéré comme manifestement infondé et, par conséquent, rejeté,
qu'en effet, en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut annuler le jugement
de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et prouve par titre le paiement
de la dette à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, ou le dépôt
de la totalité du montant à rembourser auprès de l’autorité judiciaire supérieure
à l’intention du créancier, ou encore le retrait par ce dernier de la réquisition
de faillite,
qu’en l’espèce, Y.________SA - à qui pourtant, selon le procès-verbal de l’audience
de faillite du 17 août 2017, un délai au 18 septembre 2017 avait déjà été
accordé pour s’acquitter de la poursuite en cause et faire parvenir au tribunal une preuve
du paiement - n’allègue ni ne prouve avoir payé sa dette dans le délai de recours,
mais fait seulement valoir que des accords commerciaux et financiers « vont lui permettre d’honorer la
dette due » ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________SA,
‑
Université de X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :