vd_findinfo · 29/2014 · 2014-08-04 · fr

RÉCUSATION, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2014 29/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2014 29/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 04.08.2014 29/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
29/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 4 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu la requête en modification du jugement de divorce déposée le 19 juin 2014 par
T.________
,
à l'encontre de
G.________
par devant le
Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois
,
vu le courrier du 24 juin 2014 de [...], Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, demandant la récusation du Tribunal,
vu les déterminations T.________ des 7 et 21 juillet 2014,
vu les déterminations de G.________ du 8 juillet 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il ressort de la requête déposée le 19 juin 2014 que T.________ demande la
modification du jugement prononçant son divorce d'avec G.________,
que le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois expose que, depuis
le début de l'année 2013, G.________ fonctionne régulièrement comme juge au Tribunal
des prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
qu'il considère que la procédure s'annonce conflictuelle,
que pour ces motifs, il requiert la récusation de l'ensemble du Tribunal d'arrondissement,
que G.________ estime que cette requête de récusation est justifiée,
qu'elle ajoute qu'elle a proposé un arrangement à l'amiable à son ex-époux,
que T.________ est d'avis que la cause doit être jugée par le Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois et précise que la procédure ne s'annonce pas du tout comme conflictuelle,
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 19 juin 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que le président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ne précise
pas de quelle disposition il se prévaut, on comprend qu'il invoque la partialité du magistrat
intimé pour des motifs autres que ceux énumérés aux lettres a à e de l'art. 47
al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), de sorte que
c'est à la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner sa requête,
qu'à teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en l'espèce, la requête de modification de jugement de divorce semble de la compétence
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
que l'intimée G.________ est juge assesseur auprès du Tribunal des prud'hommes de ce même
arrondissement,
que cette fonction n'implique cependant pas qu'elle ait des contacts réguliers et professionnels
avec les membres du Tribunal d'arrondissement,
qu'elle a tout au plus des contacts avec le magistrat exerçant la présidence du Tribunal des
prud'hommes,
que [...], président en charge du dossier, n'a pas établi qu'il occuperait cette fonction,
ni qu'il aurait été amené d'une autre manière à nouer de tels contacts avec
G.________,
qu'il n'existe dès lors aucune apparence de prévention entre les membres du Tribunal d'arrondissement
et G.________,
qu'au surplus, T.________, qui aurait été susceptible de craindre une attitude partiale de
l'autorité, est d'avis que la cause doit être jugée par le Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois,
qu'au demeurant, aux dires des parties, la cause ne s'annonce pas conflictuelle comme annoncé dans
la requête de récusation spontanée,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête de récusation déposée par [...],
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 24 juin 2014 par le Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est rejetée.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________, personnellement,
-
Mme G.________, personnellement,
-
M. [...], président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :