vd_findinfo · HC / 2016 / 341 · 2016-03-23 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.03.2016 HC / 2016 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040182-160336
168
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 mars 2016
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 5 RCur ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 février
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
A.I.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 26 février 2016, E.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures
provisionnelles précitée. Elle a requis que son appel soit assorti de l’effet suspensif.
Les 1
er
et 2 mars 2016, Me Valérie Pache Havel, curatrice de représentation des enfants B.I.________
et C.I.________, respectivement A.I.________, se sont déterminés sur la requête d’effet
suspensif.
Par prononcé du 3 mars 2016, la Juge déléguée de céans a accordé l’effet
suspensif aux chiffres I et II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
15
février 2016.
2.
Les 11 et 16 mars 2016, E.________, respectivement A.I.________ ont requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier des 7 et 17 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelante de l’avance de frais et réservé la décision définitive sur
les requêtes d’assistance judiciaire.
3.
Lors de l'audience d'appel du 18 mars 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"I. L’ordonnance
de mesures provisionnelles du 15 février 2016 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte est maintenue, sous réserve de ce que le chiffre I de ladite ordonnance est modifié
en ce sens que le passage de C.I.________ se fera par la crèche le lundi à 11h30 et non à
12h. L’ordonnance est en outre complétée par les chiffres I bis et I ter suivants :
Ibis. A.I.________
s’engage à ramener B.I.________ à l’école le lundi matin de façon à
se conformer strictement aux horaires de début des cours.
Iter. A.I.________
s’engage à héberger dans son propre appartement la parenté syrienne qui loge actuellement
et provisoirement au domicile de la grand-mère paternelle, rue [...] à [...], lorsqu’il
exerce son droit de visite à l’égard des enfants B.I.________ et C.I.________ durant
la nuit du dimanche au lundi, passée au domicile de la grand-mère paternelle.
II. Chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. "
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la
transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
4.
Les parties ont sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
En l’occurrence, tant l’appelante que l’intimé remplissent ces deux conditions
cumulatives. Il y a dès lors lieu de leur accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, respectivement avec effet au
26
février 2016 pour l’appelante, Me Pascale Botbol étant désignée conseil d’office
et au 16 mars 2016 pour l’intimé, Me Patricia Michellod étant désignée conseil
d’office.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), les premiers englobant en outre les frais de représentation
de l’enfant (art. 95 al. 2 let. e CPC).
En l'espèce, conformément à la transaction, c’est à l’appelante qu’il
revient de supporter les frais judiciaires de deuxième instance. Ils comprennent l’émolument
d’appel, réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), et arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC),
ainsi que les frais de représentation des enfants B.I.________ et C.I.________, par 2'290 fr. (cf.
consid. 6 b infra), soit un total de 2'690 fr., provisoirement laissé à la charge de l'Etat,
l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Conformément au chiffre II de la convention signée par les parties, il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
a)
Conformément à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel.
aa)
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations produite le 21 mars 2016, avoir
consacré 14 heures et 50 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu de réduire à 12 heures et 38 minutes le temps consacré par celui-ci
à la procédure d'appel, étant précisé que de façon générale,
le temps allégué pour la rédaction et à la prise de connaissance de courriers et/ou
de courriels apparaît quelque peu exagéré, tous les courriers ne nécessitant pas
quinze minutes, ni la prise de connaissance de tous les courriels et/ou courriers au minimum cinq minutes.
Il convient ainsi de retenir une durée moyenne de dix minutes par courrier non circonstancié
ainsi qu’une durée moyenne de trois minutes pour la prise de connaissance de courriels et/ou
courriers. Quant aux « mémos » mentionnés dans la liste des opérations,
ils n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour
un avocat correctement formé de sorte qu’il convient de retrancher le temps allégué
à cette tâche (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170
et la jurisprudence citée ad n. 873 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 consid. 3b ; CCUR 8 juillet
2014/146 ; CREC 3 septembre 2014/312). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Pascale Botbol doit être fixée à 2’273  fr. 90, montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 100 fr. (art. 3 al. 5 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), ainsi que la TVA sur le tout par
199  fr. 50, soit un montant arrondi de 2’694  fr. au total.
ab)
Dans sa liste d’opérations produite le 22 mars 2016, le conseil de l’intimé a indiqué
avoir consacré 8 heures et 45 minutes à l’exercice de son mandat. Au vu de la nature
du litige et de la difficulté de la cause, le temps allégué est adéquat. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Patricia Michellod doit être fixée
à 1'701 fr., plus le forfait de vacation par 120 fr., les débours annoncés par 30 fr.,
ainsi que la TVA sur le tout par 138 fr., soit un montant de 1'863 fr. au total.
b)
Aux
termes de l’art. 3 al. 1 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18
décembre 2012 ; RSV 211.255.2), le curateur nommé dans une procédure judiciaire est
rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du mandat
et sur présentation d'une liste des opérations. Font exception toutefois les frais de représentation
de l'enfant dans le cadre d’une procédure matrimoniale, qui sont arrêtés par le
juge qui a instruit la cause et répartis entre les parties à la procédure, à savoir
les parents, conformément aux art. 106 et suivants CPC
(art.
5 al. 3 RCur ; cf. art. 299 et 300 CPC). Le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a alors droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est allouée
n’est pas soumise à la TVA, son activité relevant de la puissance publique (art. 3 al.
4 RCur).
En l’espèce, dès lors que l’on
se trouve en présence d’une procédure matrimoniale, la Juge déléguée de
céans est compétente pour fixer l’indemnité due à Me Valérie Pache Havel
en sa qualité de curatrice de représentation des enfants B.I.________ et C.I.________ pour
la procédure d’appel.
Dans sa liste des opérations produite le 22 mars 2016, la curatrice a indiqué avoir consacré
15 heures et 15 minutes à son mandat entre le 29 février et le 18 mars 2016. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire ce temps à 11 heures et
30 minutes, étant précisé qu’une durée moyenne de dix minutes par téléphone
est généralement admise, que le temps annoncé pour la lecture ou la rédaction de
mémos ne doit pas être pris en considération alors qu’une durée moyenne de
dix minutes par courrier non circonstancié ainsi qu’une durée moyenne de trois minutes
pour la prise de connaissance de courriels et/ou courriers peut être prise en considération
(cf. supra consid. 6a). On retiendra également que l’audience d’appel a duré 2
heures et non 2 heures 30 comme indiqué dans la liste des opérations. En outre, la vacation
est rémunérée forfaitairement à hauteur de
120
fr., ce forfait valant pour tout le canton et couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps
du déplacement aller-retour (Jdt 2013 III 3). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Valérie Pache Havel doit être fixée à 2'070 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. et les débours par 100 fr. (art. 3 al. 5 RAJ), soit un total
arrondi à 2'290 francs. Compte tenu de l’issue du litige, cette indemnité doit être
mise à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC) et laissée provisoirement à
la charge de l'Etat, l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’assistance judiciaire est accordée pour la procédure d’appel à l’appelante
E.________, avec effet au 26 février 2016, Me Pascale Botbol étant désignée comme
conseil d’office.
II.
L’assistance judiciaire est accordée pour la procédure d’appel à l’intimé
A.I.________, avec effet au 17 mars 2016, Me Patricia Michellod étant désignée comme conseil
d’office.
III.
L'indemnité due à Me Valérie Pache Havel, curatrice de représentation des enfants
B.I.________ et C.I.________, est arrêtée à 2'290 fr. (deux mille deux cent nonante francs),
débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'690 fr. (deux mille six cent
nonante francs), y compris les frais de représentation arrêtés au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de E.________ et sont provisoirement supportés par l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Pascale Botbol, conseil de l'appelante E.________, est arrêtée
à
2’694  fr.
(deux mille six cent nonante-quatre francs), TVA et débours compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de l’intimé A.I.________, est
arrêtée à 1'863 fr. (mille huit cent soixante-trois francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pascale Botbol, avocate (pour E.________),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour A.I.________),
-
Me Valérie Pache Havel, curatrice de représentation (pour B.I.________ et C.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :