vd_findinfo · HC / 2016 / 697 · 2016-08-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 272 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2016 HC / 2016 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.000056-160838
419
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC ; 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
née
G.________
,
à Lausanne, intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 2 mai 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que C.________ contribuera à l’entretien
de son époux X.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr.
en mains de celui-ci, d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier
2016 et jusqu’au 30 septembre 2016 (I), maintenu pour le surplus les chiffres I et II du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 11 mai 2015 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (II), rendu la présente ordonnance sans frais ni dépens
(III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le pronostic formulé dans l’arrêt
rendu le 5 juin 2015/282 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile – à
savoir que X.________ était en mesure de stabiliser sa situation financière au 31 décembre
2015 – ne s’était pas réalisé. Il a retenu que X.________ avait en définitive
perdu ses deux emplois et que ce fait constituait un nouvel élément notable justifiant le réexamen
de la question de la contribution d’entretien.
Selon le premier juge, les conditions permettant d’imputer un revenu hypothétique à X.________
n’étaient pas réalisées. Celui-ci bénéficiait des indemnités de l’assurance-chômage
depuis le mois de février 2015 et n’avait jamais été pénalisé par cette
assurance. Le fait de se conformer aux exigences de l’assurance-chômage quant au nombre de
postulations mensuelles constituait un indice attestant des démarches effectuées en vue de
retrouver un emploi. Le premier juge a également considéré que X.________ faisait des
efforts raisonnables pour retrouver un emploi au regard de ses compétences, de sa formation, de
son âge et de sa maîtrise de la langue française.
Le premier juge a pris en compte le fait selon lequel X.________ allait bénéficier dès
le mois de février 2016 d’une indemnité de chômage mensuelle de 2'300 fr., alors
que ses charges incompressibles de 3'434 fr. par mois n’avaient pas changé. Il a retenu que
C.________ percevait un salaire mensuel net de 5'096 fr. 25, part du treizième salaire compris,
pour 4'374 fr. 90 de charges. Ainsi, son disponible s’élevant à 721 fr. 35, il a
considéré que C.________ pouvait s’acquitter d’une contribution de 700 fr.
par mois en faveur de son époux.
D’après le premier juge, il était nécessaire et équitable de limiter cette
contribution dans le temps, au vu de la durée de la vie commune, du fait que les parties n’avaient
pas eu d’enfant, que X.________ avait déjà travaillé et qu’il était en
bonne santé. Le magistrat a relevé que les parties avaient admis le principe du divorce devant
le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, si bien que la partie
la plus diligente introduirait rapidement une action en divorce. Il a exhorté X.________ à
rechercher un emploi, à se conformer aux exigences de l’assurance-chômage et à adopter
une attitude flexible quant aux exigences du marché du travail. La reprise de la vie commune n’étant
plus envisageable, le but de l’indépendance financière, notamment de l’époux
qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative ou seulement à temps
partiel, gagnait de l’importance. Compte tenu de ces éléments, le premier juge a retenu
que la contribution d’entretien serait due dès et y compris le 1
er
janvier 2016 et jusqu’au 30 septembre 2016, puis supprimée dès le 1
er
octobre
2016.
B.
Par acte du 17 mai 2016, X.________ a formé
appel contre l’ordonnance entreprise, en concluant à sa réforme au chiffre I du dispositif
en ce sens qu’il soit dit que C.________ contribuerait à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 860 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès
le 1
er
janvier 2016 et pour une durée indéterminée (III).
Par réponse du 8 juillet 2016, C.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par prononcé du 28 juin 2016, la requête d’assistance judiciaire de X.________ a été
admise et Me Jérôme Bénédict a été désigné comme son conseil
d’office.
C.________ a également été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
(cf. infra, consid. 6.2).
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
X.________, né le 10 mars 1980, ressortissant
tibétain, et C.________, née G.________ le 27 juillet 1970, de nationalité suisse, se
sont mariés le 25 mai 2012 devant l’Officier d’état civil de Lausanne. Leur relation
remontait à 2007.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
Les époux ont fait ménage commun jusqu’à
leur séparation, survenue le 12 février 2015. Le 14 février 2015, C.________ a été
admise au Centre d’accueil [...].X.________ est demeuré dans l’appartement conjugal
de trois pièces et demie, sis [...] à Lausanne, dont son épouse était locataire depuis
2007.
3.
C.________ a deux filles, issues d’une précédente
union, qui sont sous l’autorité parentale et la garde de leur père. Selon jugement de
modification de jugement de divorce rendu le 31 janvier 2012 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, elle contribue à l’entretien de l’une de ses
filles par le versement d’une pension mensuelle de 295 euros et prend entièrement en
charge ses frais de déplacement lors de l’exercice des relations personnelles.
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 24 février 2015, C.________ a notamment conclu à ce qu’il soit dit que les
époux sont autorisés à vivres séparés pour une durée indéterminée,
que la jouissance de l’appartement conjugal lui soit attribuée et qu’aucune contribution
n’est due d’une part et d’autre.
Par déterminations du 15 avril 2015, X.________ a, entre autres, conclu au rejet de la requête
et, reconventionnellement, à ce qu’il soit dit que C.________ lui versera une contribution
d’entretien de 1'800 fr. par mois à compter du 1
er
mars 2015 et que la jouissance de l’appartement conjugal lui est attribuée, à charge
pour lui de s’acquitter du loyer et des charges.
5.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment attribué à X.________ la jouissance du domicile conjugal sis [...] à
1006 Lausanne, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (II), et dit que C.________
contribuerait à l’entretien de son époux par le régulier versement du 1
er
mars au 31 décembre 2015, en mains de celui-ci,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 900 fr. (III). Cette ordonnance
a été confirmée par arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel
civile du 5 juin 2015/282.
6.
X.________ a effectué un emploi d’insertion
sur deux ans en Suisse allemande, qui lui a permis de travailler comme peintre en bâtiment.
Du 18 juillet au 17 août 2013, il a travaillé en qualité de nettoyeur auprès de la
société [...], à Chavannes, et a perçu un salaire net de 1'121 francs. Du mois de
mai à novembre 2014, il a perçu de cet emploi un revenu mensuel net moyen d’environ 2’200
fr., part du treizième salaire comprise.
Le 14 août 2013, il a également été engagé par la société [...] comme
employé d’entretien pour un salaire horaire brut de 23 fr. 15. Il a ainsi perçu un salaire
net moyen d’environ 2'500 fr. par mois, part du treizième comprise, de septembre 2013 à
novembre 2014.
Le 30 novembre 2014, ensuite d’un comportement inadéquat et d’absences répétées,
il a perdu son emploi auprès de la société [...]. Ainsi, il a bénéficié,
depuis le mois de février 2015, d’indemnités de l’assurance-chômage à
hauteur de 850 fr. par mois, dès lors qu’il travaillait toujours à temps partiel pour
un taux d’activité de 40 % auprès de la société [...] et que ses revenus mensuels
nets s’élevaient à 2'200 francs.
Les charges mensuelles incompressibles de X.________ totalisaient 3'483 fr. 90 et comprenaient une base
pour un adulte vivant seul (1'200 fr.), le loyer de l’appartement conjugal (1'553 fr.), sa
prime LAMal (426 fr. 90), une franchise relative à l’assistance judiciaire (50 fr.), des frais
de recherches d’emploi (100 fr.), des repas pris à l’extérieur (82 fr.) et un abonnement
de bus (72 fr.).
7.
C.________ travaille à 90%, en qualité
d’assistante administrative pour le compte de la société [...], depuis le 1
er
février
2015. Elle réalise un salaire mensuel net de 5’094 fr. 75, y compris la part au treizième
salaire. Selon attestation de son employeur du 30 mars 2015, elle ne bénéficie pas de véhicule
de service, mais est régulièrement amenée à effectuer des déplacements professionnels
avec son véhicule privé. Elle suit une formation en cours d’emploi pour obtenir un brevet
de spécialiste en conduite d’équipes.
Les charges incompressibles de C.________ englobaient une base mensuelle pour une adulte vivant seule
(1'200 fr.), un montant pour l’exercice de son droit de visite (150 fr.), la pension pour l’entretien
de sa fille [...] issue d’une précédente union (358 fr. 30), un loyer hypothétique
(1'500 fr.), sa prime de l’assurance-maladie (440 fr. 70), une franchise relative à l’assistance
judiciaire (50 fr.), des repas pris à l’extérieur (200 fr.) et un abonnement de bus (72
fr.). Elles s’élevaient à un montant total de 3'971 francs.
8.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 31 décembre 2015 auprès de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, X.________ a conclu à ce qu’il soit dit que C.________
contribuera à son entretien par le régulier paiement d’une pension mensuelle de 1'500
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, à compter du 1
er
janvier 2016.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 23 février
2016 en présence des parties.
9.
La société [...] ayant résilié
le contrat de travail de X.________ pour le 31 décembre 2015, celui-ci bénéficie depuis
lors de l’intégralité des indemnités de chômage. Son gain assuré étant
de 3'193 fr., ces indemnités totalisent depuis le mois de février 2016 un montant d’environ
2'300 francs.
S’agissant de la modification de ses charges incompressibles suite à la perte de ses emplois,
seuls les frais de transport (72 fr.) et les frais de repas à l’extérieur (82 fr.) doivent
être décomptés. Les charges incompressibles actuelles se présentent donc comme il
suit :
-
base mensuelle pour un adulte vivant seul :
1'200 fr.
-
loyer :
1'553 fr.
-
prime de l’assurance-maladie :
426 fr.              90
-
franchise de l’assistance judiciaire :
50 fr.
-
frais de recherches d’emplois :
100 fr.
Total
3'330 fr.
Dès lors, le déficit mensuel de X.________ s’élève à 1'030 francs
10.
C.________ habite dans un appartement d’une
pièce et demie dont le loyer mensuel s’élève à 1'690 fr., charges comprises.
Ses charges incompressibles actuelles sont les suivantes :
-
base mensuelle pour une adulte vivant seule :
1'200 fr.
-
droit de visite :
150 fr.
-
pension en faveur de sa fille :
358 fr.              30
-
loyer :
1'690 fr.
-
prime de l’assurance-maladie :
474 fr.              20
-
frais de transport :
72 fr.
-
frais de repas à l’extérieur :
238 fr.              70
-
franchise de l’assistance judiciaire :
50 fr.
-
frais de recherches d’emplois :
100 fr.
Total
4'233 fr.              20
Compte tenu de son revenu mensuel net de 5'094 fr. 75 (cf. supra, ch. 7), le disponible mensuel
de C.________ est de 861 fr. 55 (cf. infra, consid. 4).
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 consid.
2, JdT 2011 III 43).
2.2
Le litige porte en l’espèce sur la
contribution alimentaire due au conjoint. La maxime inquisitoire illimitée ne s’applique dès
lors pas (CACI 17 février 2016/102 consid. 2.1 ; Juge déléguée CACI 18 septembre
2015/488 consid. 2.2 ; Juge délégué CACI 13 décembre 2011/405 consid. 5a).
3.
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr.
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), aux termes duquel le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus. La modification des mesures ne peut être obtenue
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures requises dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1 ; 5A_400/2012 du 25 février
2013 consid. 4.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en
modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du
droit ou de l’établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà
offertes (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.1). Pour faire valoir de tels motifs, seules
les voies de recours sont ouvertes, car la procédure de modification n’a pas pour but de corriger
le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ;
ATF 120 II 177 consid. 3a ; ATF 120 II 285 consid. 4b).
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). La survenance de faits nouveaux importants et durables
n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d’entretien ;
celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien
nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une
ampleur suffisante (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, l'appelant était censé avoir retrouvé du travail au 31 décembre
2015. En effet, dans son arrêt du 5 juin 2015/282, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile avait considéré que l'on pouvait exiger de l’appelant qu’il saisisse à
nouveau le juge des mesures protectrices si, contre toute attente, il n'avait pas stabilisé sa situation
financière à la fin de l’année 2015. Ainsi, c’est à juste titre que le
premier juge est entré en matière sur la question de la modification des mesures protectrices
de l’union conjugale, dès lors que l’appelant avait perdu ses deux emplois, soit qu’il
n’avait pas stabilisé sa situation financière au 31 décembre 2015.
4.
L'appelant reproche au premier juge d'avoir tenu
compte dans les charges de l'intimée du montant de 500 fr. représentant la somme mensuelle
réclamée par le BRAPA à l'intimée, à titre d'arriérés de contributions
d'entretien en faveur d’une de ses filles, issue d'une précédente union. Il soutient
que le magistrat aurait dû retenir le montant de la contribution d'entretien de 358 fr. 30, tel
que déterminé par l'arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile
du 5 juin 2015/282 (cf. supra, let. C ch. 4), dès lors que la jurisprudence admet la prise
en compte de la contribution d'entretien mais non pas de la dette d'entretien. Aussi, l'appelant est
d'avis que le solde de 141 fr. 70 (= 500 fr. - 358 fr. 30), correspondant
au remboursement d'un arriéré de contribution d'entretien, ne devrait pas être pris en
compte dans les charges de l'intimée, de sorte que son disponible s'élèverait à 863 fr.
05 et que la contribution alimentaire due à l'appelant atteindrait 860 fr. par mois.
Selon la jurisprudence, les arriérés de contributions d'entretien ne doivent pas être
pris en compte par le juge du divorce dans le calcul du minimum vital du débirentier, et ce même
si une saisie de salaire est en cours pour leur recouvrement (TF 5C.77/2001 du 6 septembre 2001 consid.
2d, publié in FamPra.ch 2002 p. 420 ss). En effet, lorsque ces contributions ont été fixées,
le juge a pris en considération le minimum vital du débiteur ; si celui-ci ne les a pas
payées, il ne peut pas en obtenir la déduction sur une période ultérieure, au détriment
de la créancière (TF 5A_767/2011 du 1
er
juin 2012 consid. 6.2.2). Le refus de prendre en compte le remboursement d'arriérés de contributions
d'entretien apparaît comme étant indépendant de la personne du créancier (TF 5C.77/2001
consid. 2d/cc ; dans ce sens également : Bastons Bullet, L'entretien après divorce :
méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 177, p. 77 ss, spéc. p. 89 et
note infrapaginale 67), en particulier de la collectivité publique bénéficiant d'une
subrogation légale (art. 289 al. 2 CC) comme le BRAPA en l'espèce (cf. TF 5C.77/2001
précité consid. 2d/cc/bbb).
Il s'ensuit que seul le montant de la contribution effective et courante, due par l’intimée
à sa fille, doit être pris en compte en l’occurrence, à hauteur de 358 fr.
30, comme retenu par l'arrêt CACI du 5 juin 2015/282 (cf. supra, let. C ch. 4) et non contesté
par l'intimée.
Le moyen doit être admis.
5.
L'appelant invoque la violation de l'art. 163
CC, dès lors que le premier juge a limité la contribution d'entretien qui lui est due dans
le temps, jusqu'au 30 septembre 2016, en se fondant sur l'hypothèse que d'ici là il aurait
retrouvé du travail. D’après lui, dans l'appréciation de sa situation, on ne saurait
faire abstraction de son profil professionnel, de sa mauvaise maîtrise de la langue française,
de ses qualifications professionnelles déficientes et de la concurrence sévissant dans le secteur
du nettoyage. L'appelant se prévaut de la perte récente de son emploi à temps partiel,
sans qu'aucune faute ne lui soit imputable, et soutient que le raisonnement du premier juge reviendrait
à lui imputer un revenu hypothétique dès le 1
er
octobre 2016.
5.1
Le juge des mesures provisionnelles ne doit pas
trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (cf.
ATF 137 III 385 consid. 3).
Aussi, le premier juge ne pouvait limiter dans le temps la contribution d'entretien due en se fondant,
à ce stade, sur des critères relevant du divorce au fond, comme la durée de la vie commune
et le fait que les parties n'ont pas eu d'enfant, même si la reprise de la vie commune n'est plus
envisageable et que le but de l'indépendance financière des époux – notamment de
celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative ou seulement à temps partiel –
gagne en importance. Quant aux autres considérations, comme l'état de santé de l'appelant,
son âge, la nécessité de rechercher activement un emploi en se conformant aux exigences
de l'assurance-chômage et en adoptant une attitude flexible quant aux exigences du marché du
travail, elles relèvent de la question de l'imputation à l'appelant d'un revenu hypothétique,
qui a pourtant été écartée par le premier juge.
5.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un
revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. L'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement
(ATF 137 III 118 consid. 2.3, JT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28
octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Le juge doit examiner successivement deux conditions. En premier lieu, il doit déterminer si l'on
peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, entre autres critères, à sa formation, à son âge et à son état
de santé. Lorsqu'il tranche cette question de droit, le juge ne peut pas se contenter de dire, de
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs
en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement
devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1). Finalement, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office
fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources, pour autant qu’elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances de l’espèce. Il peut certes aussi se fonder sur
l’expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas,
les faits qui permettent d’appliquer les règles d’expérience doivent être
établis (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1 ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 6.3 ; TF 5A_112/2013 du 25
mars 2013 consid. 4.1.3 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF
137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1).
L’admission d’un revenu hypothétique n’est pas soumise aux mêmes conditions
en droit civil et en droit des assurances sociales. Le juge civil n’est pas lié par les considérations
des autorités administratives en la matière (ATF 137 III 118 consid.  3.1 ;
TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1.1 s. ; TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid.
4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 500 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2, non
publié à l’ATF 137 III 604, publié in FamPra.ch p. 228 et Pra 2012 (62) p. 426 ;
TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3).
Lorsqu'on exige d'un époux qu'il reprenne ou étende une activité lucrative, il faut lui
accorder un délai d'adaptation approprié. Il doit en effet avoir suffisamment de temps pour
s'adapter à la nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit trouver un emploi. Le délai doit
donc être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_710/2009
du 22 février 2010 consid. 4.1). En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer
un revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à cette fin (ATF 129 III 417
consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé
là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique
dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative
et où l'on exige de lui une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3,
in FamPra.ch. 2013 p. 486).
5.3
En l’occurrence, il ressort de l’ordonnance
attaquée que l’appelant est âgé de 36 ans, est en bonne santé et réside
depuis plusieurs années en Suisse où il a travaillé, dans le cadre d’un emploi d’insertion
sur deux ans en Suisse allemande, en tant que peintre en bâtiment et en tant que nettoyeur jusqu’à
la fin de l’année 2015. Il ne saurait donc plus se prévaloir de sa mauvaise maîtrise
de la langue française, ce d'autant que cet aspect doit être relativisé dans le cadre
des emplois entrant en ligne de compte en l’espèce.
Au vu des charges incompressibles de l'appelant, qui n'a pas de formation spécifique mais qui a
déjà travaillé comme peintre en bâtiment et dans le secteur du nettoyage, un salaire
net de quelque 3'500 fr. par mois lui permettrait de subvenir à ses propres besoins, frais de repas
et de transport compris. L'appelant se limite à soutenir, sans le démontrer au degré de
la vraisemblance, que le marché du travail dans le secteur du nettoyage serait saturé. Or,
aucun élément au dossier ne permet de corroborer cette affirmation, étant précisé
– alors que l’appelant a été en mesure de réaliser un salaire net d’un
montant de 4'700 fr. par mois au total en 2014 dans le cadre de ses emplois en tant que nettoyeur (cf.
supra, let. C ch. 6) – que le salaire brut médian dans le secteur du nettoyage est de 4'169
fr. pour une activité à plein temps selon les données de l'Office fédéral de
la statistique pour les secteurs privé et public de la Confédération (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/
index/themen/03/04/blank/key/lohnstruktur/schs_aus.html ;
voir aussi CCT Fédération romande des entrepreneurs en nettoyage/salaires 2014 ; Mühlhauser,
Lohnbuch 2014, p. 618 : 25 fr. par heure ou 4'655 fr. par mois, selon la formation). Quoi qu’il
en soit, l'appelant, qui dispose également d’une expérience en tant que peintre en bâtiment,
est en mesure d’exercer une activité ne nécessitant pas de qualification particulière
dans d'autres secteurs, tels que la construction, la restauration ou l’agriculture, où les
salaires bruts minimaux atteignent des montants situés entre 3'400 fr. et 4'500 fr., en fonction
de différents critères (âge, expérience, etc. ; CCNT de l’hôtellerie-restauration
et de la construction/salaires 2016 ; art. 18 al. 1 ACTT-agr [arrêté vaudois
établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture ; RSV 222.55.1]).
Au vu de ce qui précède, il se justifie d’imputer à l’appelant un revenu net
hypothétique de 3'500 fr. par mois, étant rappelé que le juge civil n’est pas lié
par les considérations des autorités administratives notamment en matière de recherches
d’emploi. Ainsi, la solution retenue par le premier juge consistant à limiter la contribution
alimentaire due à l’appelant, qui a travaillé à plein temps puis à temps partiel
jusqu’au 30 décembre 2015 avant de perdre ses emplois, peut être confirmée par substitution
de motifs quant à son principe. S’agissant de la limitation dans le temps du versement de
la contribution alimentaire, celle-ci est fixée au 31 décembre 2016, au vu des circonstances
du cas d’espèce, notamment de la première limitation dans le temps prononcée puis
confirmée en appel (Juge délégué CACI 5 juin 2015/282), puis de la deuxième
limitation dans le temps par l’ordonnance attaquée, comprise du reste par l’appelant
lui-même comme l’imputation d’un revenu hypothétique dès le 1
er
octobre 2016 (cf. supra, consid. 5).
6.
6.1
Il s’ensuit que l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée à son chiffre I en ce sens
que C.________ contribuera à l’entretien de son époux X.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 860 fr. en mains de celui-ci, d’avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. L’ordonnance doit être confirmée
pour le surplus.
6.2
L’intimée a sollicité l'octroi
de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées en l’espèce, il y a lieu de la mettre au bénéfice de l’assistance
judiciaire, Me Matthieu Genillod étant désigné comme son conseil d'office, l’intimée
étant par ailleurs astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
septembre 2016, auprès du Service juridique et législatif.
6.3
Vu les conclusions des parties et le sort de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65 al. 2 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant et de l’intimée par 300 fr. chacun (art. 106 al. 1 et 2 CPC) et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès lors que les parties sont au bénéfice de
l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.4
Vu l’issue du litige, les dépens de
deuxième instance seront compensés.
6.5
En leur qualité de conseils d’office,
Mes Jérôme Bénédict et Matthieu Genillod ont droit à une rémunération
équitable pour leurs opérations et débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC).
6.5.1
La liste des opérations déposée
par le conseil de l’appelant, Me Jérôme Bénédict, indique que celui-ci
a consacré 2 heures et 39 minutes à la procédure d’appel et l’avocate-stagiaire
6 heures et 6 minutes. Au vu des opérations accomplies, on peut retenir cette durée, qui, au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et 110 fr. pour l’avocate-stagiaire, conduit à
la fixation d’une indemnité d’office pour Me Jérôme Bénédict
d’un montant de 1’148 fr., auquel s’ajoutent les débours par 100 fr. et la
TVA sur le tout par 99 fr. 85, soit 1’347 fr. 85 au total.
6.5.2
Conseil de l’intimée, Me Matthieu Genillod
a déposé une liste des opérations indiquant qu’il a consacré 6 heures et 48
minutes à la procédure d’appel. Au vu des opérations accomplies, on peut retenir
la durée indiquée, si bien qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office
pour Me Matthieu Genillod doit être fixée à un montant de 1'224 fr., auquel s’ajoutent
les débours par 14 fr. et la TVA sur le tout par 99 fr. 05, soit 1'337 fr. 05 au total.
6.5.3
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée à son chiffre I comme il suit :
I.
dit que C.________, née G.________, contribuera
à l’entretien de son époux X.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 860 fr. (huit cent soixante francs) en mains de celui-ci, d’avance le premier de chaque
mois, dès et y compris le 1
er
janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée C.________, née G.________,
est admise, Me Matthieu Genillod étant désigné comme son conseil d’office pour la
procédure d’appel, et l’intimée étant astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1
er
septembre 2016, au Service juridique et législatif.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant X.________ et de l’intimée C.________, née
G.________, par 300 fr. (trois cents francs) chacun et sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Jérôme Bénédict, conseil d’office de l’appelant
X.________, est arrêtée à 1’347 fr. 85 (mille trois cent quarante-sept francs et
huitante-cinq centimes), débours et TVA compris, et celle de Me Matthieu Genillod, conseil d’office
de l’intimée C.________, née G.________, est arrêtée à 1'337 fr. 05
(mille trois cent trente-sept francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais et indemnités
de leurs conseils d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour X.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :