vd_findinfo · HC / 2021 / 552 · 2021-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉLAI DE RECOURS | 265 CPC (CH), 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2021 HC / 2021 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.013336-211027
333
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
265, 308, 311 al. 1, 319 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 mars
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 26 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a ordonné à P.________, sous l’injonction expresse
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), qui stipule que «
Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende
», de fermer
son site internet «
[...].com
»
(I), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à décision
sur la requête de mesures provisionnelles (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2021, la présidente a ordonné à P.________, sous l’injonction expresse de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui stipule que «
celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende
», de fermer
son site internet «
[...].com
»,
a déclaré irrecevable les conclusions 1, 2 en tant qu’elle concernait le jugement du
30 octobre 2019, et 3 prises le 5 avril 2021 par P.________, a fixé à H.________ un délai
de trois mois dès la notification de la décision pour ouvrir action au fond, faute de quoi
les mesures provisionnelles seraient caduques de plein droit, a arrêté les frais judiciaires
à 1000 fr., les a mis à la charge de P.________ et les a compensé avec l’avance
de frais judiciaires versée par H.________, a dit que P.________ était le débiteur de
H.________ et lui devait immédiatement paiement du montant de 1'000 fr., à titre de remboursement
de l’avance de frais judiciaires, a dit que P.________ était le débiteur de H.________
et lui devait immédiatement paiement du montant de 1'000 fr., à titre de dépens,
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions.
2.
Par acte du 23 juin 2021 adressé à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, P.________ a interjeté « recours »
notamment contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2021.
Dans une écriture complémentaire du 1
er
juillet 2021, P.________ a conclu notamment à l’annulation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles litigieuse.
3.
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne prévoit aucune
voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de
première instance. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais
attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure
où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire
étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
(ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ;
TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours (l’appel étant
exclu du fait qu’une telle décision n’entre dans aucune des catégories mentionnées
à l’art. 308 al. 1 CPC) lorsqu’entre en jeu un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel sera par exemple le cas du refus d’inscription provisoire d’une
hypothèque légale ayant pour conséquence la péremption du droit à l’inscription
(art. 839 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (CACI 5 janvier
2021/557 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10a ad art. 308 CPC et les références citées).
Par ailleurs, l’ordonnance de mesures provisionnelles prononcée par le juge remplace les mesures
superprovisionnelles précédemment rendues, qui deviennent ainsi purement et simplement caduques
et dont les effets cessent
ex
tunc
(TF 5A_1023/2018 précité consid.
6.2.3.2 et les références citées). Un éventuel recours contre de telles mesures superprovisionnelles
devenues caduques est dépourvu d’objet de contestation (TF 4A_160/2013 du 21 août 2013
consid. 2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.1.1 ad art. 308 CPC).
En l’espèce, au vu des principes énoncés ci-dessus, l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles litigieuse ne pouvait être contestée directement devant la dernière
instance cantonale, que ce soit par un appel ou par un recours, étant relevé au surplus qu’aucun
préjudice difficilement réparable n’entre en jeu, ni n’est allégué.
Quand bien même une voie de droit aurait été ouverte, il conviendrait de constater que
l’acte du 23 juin 2021 de P.________ est manifestement tardif, dans la mesure où il a été
introduit largement après l’échéance du délai de 10 jours pour contester une
décision rendue en procédure sommaire (cf. art. 314 al. 1, 321 al. 2 CPC) telle que
l’ordonnance entreprise.
En outre, le 23 juin 2021, l’ordonnance litigieuse était déjà devenue caduque,
remplacée par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2021. L’acte du 23 juin 2021 était ainsi dénué d’objet de contestation
déjà lors de son dépôt. A ce moment, P.________ ne disposait donc pas d’un
intérêt à agir contre l’ordonnance litigieuse (cf. TF 5A_942/2013 du 8 janvier 2014
consid. 4.1 et les références citées).
Partant, l’acte de P.________, considéré comme un appel, est irrecevable.
4.
Par surabondance, selon l’art. 311 al. 1
CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur
la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018
précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, P.________ se contente d’émettre des critiques toutes générales
et superficielles, invoquant une violation des « principes de liberté de presse, d’expression
et de liberté de croyance ». Toutefois, il n’expose pas de manière explicite
pour quelle(s) raison(s) l’ordonnance entreprise serait erronée. L’appel ne contient
par conséquent pas de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable (cf. 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Partant, pour ce motif également, l’appel se révèle
irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :