vd_findinfo · ACH 19/22 - 160/2022 · 2022-10-05 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, AC, CAISSE DE CHÔMAGE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, PROTECTION CONTRE LES CONGÉS, FAUTE GRAVE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 let. c OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2022 ACH 19/22 - 160/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
19/22 - 160/2022
ZQ22.003272
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30
al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 let. c OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________, née [...] en [...], (ci-après : l’assurée ou la recourante), était
employée depuis le mois d’août 2014 par l’entreprise individuelle de son père,
F.________. La nouvelle société Z.________Sàrl (ci-après : l’employeur),
inscrite au Registre du commerce (RC) le 21 octobre 2016, a repris le contrat de travail de l’assurée.
Cette société avait notamment pour but l’exploitation de rôtisseries, de boucheries-charcuteries,
de services traiteur et d’une rôtisserie ambulante ; F.________ en était l’associé-gérant
et président avec signature individuelle, détenant toutes les parts sociales. Trois gérants
avec signature individuelle étaient également inscrits au RC, soit l’assurée, sa
mère [...] et son frère [...] (ce dernier ayant été radié en 2018).
Le 8 avril 2021, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à
plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Par demande du 22 avril 2021, l’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
de la part de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
à compter du 8 avril 2021. Elle a indiqué que son contrat de travail oral avait pris fin
le 6 avril 2021, et que la résiliation avait été signifiée par l’employeur
le même jour en raison de la « fermeture de l’entreprise pour raison économique
(COVID) ». Elle a joint à sa demande un document intitulé « Décision
de fermeture », signé par F.________, adressé à [...] et à l’assurée,
dont le contenu était le suivant :
« Suite
à notre entretien de ce jour, je vous confirme notre décision commune de fermer et liquider
notre entreprise Z.________Sàrl à partir d’aujourd’hui
mardi
6 avril 2021
Un
prochain rendez-vous avec le notaire permettra de formaliser cette liquidation dès que possible ».
Par formulaire d’attestation du 22 avril 2021, l’employeur a indiqué que l’assurée
était employée en qualité de responsable du développement, qu’elle avait été
licenciée le 6 avril 2021 pour le même jour, pour des raisons économiques, et que
son dernier jour de travail avait été le 5 avril 2021.
Par courrier du 3 mai 2021, l’Instance juridique chômage du Service de l’Emploi
(SDE) [réd. : devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail, DGEM, dès le 1
er
juillet
2022] a invité la Caisse à se déterminer sur le dossier de l’assurée, quant
à un éventuel contournement des dispositions relatives à la réduction de l’horaire
de travail (RHT). Le motif soulevé était l’inscription au RC de l’assurée
en tant que gérante avec signature individuelle de la société qui l’employait. Etait
annexée à ce courrier une réquisition d’inscription de la dissolution de Z.________ Sàrl
au Registre du commerce, établie par Me [...], notaire, le 12 avril 2021, selon la décision
de dissolution prise par l’assemblée générale des associés le même jour.
Cette réquisition mentionnait que F.________ conservait la signature individuelle et était
nommé liquidateur, alors que [...] et l’assurée n’étaient plus gérantes
et leurs signatures étaient radiées.
Par certificat du 3 mai 2021, le Dr P.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique,
a attesté la grossesse de l’assurée, avec un terme prévu le 5 novembre 2021.
Par courrier du 7 juin 2021, la Caisse a informé l’assurée qu’elle considérait
que le congé qui lui avait été signifié le 6 avril 2021 par son employeur était
nul, car il avait été donné durant sa grossesse. L’assurée devait informer
son employeur qu’il ne pouvait la licencier que pour le 30 avril 2022, à la fin de sa
période de protection, et elle devait lui offrir ses services jusqu’à cette échéance
légale du contrat de travail. La Caisse a en outre formulé deux questions à l’attention
de l’assurée, afin de savoir si elle avait offert ses services à son employeur et si
non, pour quelle raison, et si elle allait s’adresser à l’autorité judiciaire compétente
pour faire valoir ses droits.
Par courrier non daté, indexé par la Caisse le 10 juin 2021, l’assurée a répondu
qu’elle n’avait pas pu offrir ses services, car Z.________Sàrl ne pouvait plus se maintenir
« active » en raison d’une situation financière désastreuse, et de
prévisions économiques peu favorables causées par le COVID-19. La décision de mettre
la société en liquidation avait été prise à contre-cœur, mais était
une évidence au vu de la situation sanitaire, car il n’y avait plus du tout de demande pour
les services de traiteur, ni de travail depuis le début de l’année 2020. Elle ajoutait
qu’elle ne pouvait pas s’adresser à une autorité judiciaire, car son employeur
ne l’avait pas renvoyée de gaieté de cœur et si la situation économique l’avait
permis, elle serait toujours en emploi et prête à répondre aux demandes des clients.
Il ressort du décompte de prestations du 30 juin 2021 qu’un délai-cadre d’indemnisation
a été ouvert en faveur de l’assurée, du 8 avril 2021 au 31 mai 2023 et
que son gain mensuel assuré a été fixé à 4'700 francs.
Par courrier du 2 août 2021 signé par l’assurée, et par son père pour
Z.________ Sàrl en liquidation, ces derniers ont notamment expliqué ce qui suit à la Caisse :
« Par
le présent courrier, nous souhaitons apporter des précisions et rectifications par rapport
à vos communications : le contrat de travail a pris fin le 6 avril 2021 en raison de la
décision de fermeture confirmée par écrit (document en votre possession). Ce courrier
ne correspond pas à une résiliation mais à une confirmation sur la date de fermeture et
de fin des rapports de travail. En effet, déjà durant le dernier trimestre 2020, nous avions
convenu ensemble oralement que les rapports de travail pendraient fin d’un commun accord à
une date à définir et à convenir après les opérations et démarches liées
à la fin des activités de l’entreprise (recherche d’un repreneur pour le bail et
le matériel, déménagement, ventes, etc.).
Nous
considérons donc que les rapports de travail n’ont pas été résiliés par
l’employeur le 6 avril 2021 : ils ont pris fin d’un commun accord, avec un accord
oral de principe en septembre 2020 et une décision écrite sur la date le 6 avril 2021. Il n’y
a donc eu selon nous ni résiliation immédiate ni résiliation nulle ou en temps inopportun ».
Par courrier du 12 août 2021, après avoir consulté son service juridique, la Caisse
a en substance demandé à l’assurée de confirmer l’existence d’un accord
de résiliation avec son employeur, ainsi que ses termes exacts, et de préciser la raison pour
laquelle elle avait indiqué dans un premier temps que le congé avait été donné
par son employeur.
Par courrier du 18 août 2021, l’assurée expliqué qu’au début du
mois de septembre 2020, ses parents et elle avaient décidé ensemble de mettre un terme à
leur société, ensuite de quoi ils avaient écrit le 7 septembre 2020 à leur bailleur
commercial pour résilier le bail de la société, communication dont elle a joint une copie
à son courrier. Ils avaient pris des rendez-vous avec leur fiduciaire, puis avec une notaire. Ils
avaient informé leurs clients lors des marchés hebdomadaires auxquels ils se rendaient, au
moyen d’un
flyer
(également joint), qui les informait de la cessation d’activité au 31 décembre
2020. Entre début septembre 2020 et la fermeture définitive le 6 avril 2021, elle
avait participé à toutes les décisions et à l’organisation de la fin de l’activité.
Elle avait rempli le formulaire de demande d’indemnité au mieux de ses connaissances ;
toutefois en effet, elle n’avait pas été licenciée le 6 avril 2021. Durant
cette période de transition, son employeur avait maintenu son salaire et les mêmes conditions
d’emploi que par le passé. Elle savait depuis septembre 2020 que son emploi prendrait
fin à une date ultérieure et flexible à convenir selon les besoins liés à la
fermeture de la société. Elle n’était pas enceinte en septembre 2020 et n’avait
pas le projet de le devenir dans un futur proche.
Par courriel du 31 août 2021, la Caisse a demandé à l’assurée si elle
avait perçu, en sus de son salaire, des prestations supplémentaires de la part de son employeur
pour avoir accepté de mettre fin au rapport de travail.
Par retour de courriel du 1
er
septembre
2021, l’assurée a répondu par la négative.
Par courrier du 13 septembre 2021, la Caisse a informé Z.________ Sàrl en liquidation
qu’elle considérait l’accord de résiliation passé avec l’assurée
comme nul. En effet, l’assurée avait renoncé à la protection contre les congés
en temps inopportun, alors que la société n’avait pas fait de concession réciproque.
La Caisse maintenait donc sa production de créance, qu’elle avait fait connaître précédemment,
et rappelait l’étendue de sa subrogation.
Par courrier du 14 septembre 2021, la Caisse a exposé à l’assurée qu’elle
considérait nul son accord de résiliation du contrat de travail et que ses rapports de travail
étaient ainsi prolongés jusqu’en avril 2022 à tout le moins, en raison de sa
grossesse. Elle a demandé à l’assurée si elle avait proposé ses services à
son ancien employeur, car si cela n’avait pas été le cas, elle perdrait son droit au
salaire et s’exposerait à une suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité
de chômage pouvant aller jusqu’à soixante jours ouvrables.
La Caisse a rendu trois décisions successives, en parallèle des courriers précités,
soit :
-
Par décision du 13 septembre 2021, elle
a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de
soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021. L’assurée avait renoncé à
la continuation de ses rapports de travail, jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le moins,
en concluant un accord de résiliation. Or, cet accord ne prévoyait pas de date précise
de fin de la relation de travail, ni de concession de la part de l’employeur, ce qui le rendait
nul. Ce ne serait qu’à l’issue d’une procédure judiciaire que la responsabilité
de l’assurée dans la perte de son travail serait définitivement confirmée ou infirmée ;
toutefois, le délai d’exécution de la sanction de l’assurance-chômage risquait
d’être échu entre-temps, de sorte qu’il se justifiait de prononcer cette sanction
immédiatement. La Caisse retenait donc en l’état une faute grave et réexaminerait
sa décision le cas échéant, à l’issue de la procédure judiciaire de droit
du travail ;
-
Par décision du 14 septembre 2021, elle
a signifié à l’assurée qu’elle ne « donnait pas suite »
à sa demande d’indemnité présentée le 8 avril 2021, motif pris qu’elle
avait occupé une position dirigeante dans la société qui l’employait jusqu’au
3 mai 2021, car elle était inscrite en tant que gérante au Registre du commerce jusqu’à
cette date ;
-
Par décision du 15 septembre 2021, elle
a demandé la restitution de la somme de 8’199 fr. 70, correspondant à des indemnités
versées à tort, compte tenu de sa décision du 14 septembre 2021.
Par courrier du 25 septembre 2021, l’assurée a répondu à la Caisse qu’elle
avait offert ses services à son ancien employeur, et qu’elle n’allait pas s’adresser
à l’autorité judiciaire compétente pour faire valoir ses droits, car la société
avait été mise en liquidation et n’existait donc plus. Par ailleurs, sa famille et elle
avaient fait tout ce qu’ils pouvaient pour maintenir l’activité de la société.
Par courrier du 8 octobre 2021, l’assurée a formé opposition à l’encontre
des trois décisions précitées, des 13, 14 et 15 septembre précédents. En substance,
elle a conclu préalablement à la suspension de l’exécution de la décision de
restitution, et principalement à l’annulation des décisions attaquées, impliquant
la reconnaissance de son droit au chômage et de l’absence de toute faute dans la perte de
son travail. Subsidiairement, elle a conclu à la remise de l’obligation de restitution. Elle
a fait valoir, outre les éléments évoqués dans ses courriers précédents,
que sa signature individuelle avait été radiée du Registre du commerce le 12 avril
2021, ce qui avait été publié dans la Feuille officielle du commerce (ci-après :
FOSC) le 29 avril 2021. Dès le 12 avril 2021, elle n’était plus gérante
de la société et n’exerçait plus aucune influence sur elle, alors que d’après
la jurisprudence, était déterminante la possibilité effective d’influencer le processus
de décision de l’entreprise. Par ailleurs, elle avait découvert sa grossesse le 30 mars
2021 chez son médecin, et elle vivait depuis des mois dans une situation de stress intense, incompatible
avec sa grossesse. Compte tenu du contexte anxiogène de la liquidation d’une entreprise familiale,
elle avait dû maintenir l’accord de résiliation, pour préserver sa santé. Il
n’était plus exigible de sa part qu’elle conservât cet emploi, compte tenu du stress
induit par la situation, du fait qu’elle n’avait aucune chance de percevoir son salaire,
alors qu’au vu de ses qualifications, elle pouvait espérer trouver un autre emploi, qui soit
compatible avec sa grossesse et l’arrivée de son enfant. Si tant est qu’elle eût
commis une faute, elle ne devrait pas être qualifiée de grave au vu des circonstances. S’agissant
de la remise, elle faisait valoir sa bonne foi et sa situation financière. Elle a produit un lot
de pièces avec son opposition, dont un extrait du Registre du commerce et une attestation du Dr P.________
du 7 octobre 2021, indiquant que le début de sa grossesse avait été marqué par
d’importantes nausées et vomissements, ainsi que par des troubles respiratoires, rendant difficile
son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi, et qu’un arrêt de travail
complet lui avait été délivré dès le 15 septembre 2021 jusqu’à
la date de l’accouchement.
Le [...]novembre 2021, l’assurée a donné naissance à son fils. Son inscription auprès
de l’ORP a été annulée en raison du début de son congé maternité.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé sa décision du 13 septembre 2021 relative à la
suspension du droit à l’indemnité. Elle a retenu que malgré l’absence de prestations
pécuniaires de la part de l’employeur dans le cadre de l’accord de résiliation,
l’assurée avait été libérée immédiatement de son obligation de travailler,
sans empêchement médical, et qu’en tant que gérante de la société et membre
de la famille du liquidateur, elle avait évité, en acceptant cet accord, de mettre une dette
supplémentaire à charge de la société en liquidation, ce qui lui avait amené
indirectement un bénéfice. Sa renonciation, et l’accord de résiliation, étaient
dès lors valables. Son départ conventionnel lui était donc imputable, comme une démission
ordinaire, de sorte qu’elle avait en principe commis une faute grave. Elle avait fait valoir, pour
la première fois en procédure d’opposition, des motifs de santé, alors qu’auparavant
elle avait soulevé des motifs de convenance en lien avec la liquidation de la société,
ce qu’elle réitérait également dans l’opposition lorsqu’elle mentionnait
le stress et l’espoir de trouver un emploi compatible avec sa grossesse et l’arrivée
prochaine de son enfant. Ces raisons ne pouvaient pas « être assimilées à une
problématique due à l’état de santé de l’assurée. L’attestation
du Dr P.________ [sic] ne p[ouvait] pas être prise en compte, ainsi, comme un certificat médical
conforme aux exigences de la jurisprudence ». De plus, les motifs de santé avaient été
évoqués dans un deuxième temps, plus de six mois après l’inscription au chômage,
et ne pouvaient pas être retenus, en vertu du principe de la « déclaration de la
première heure ». La dissolution d’une société n’était pas
un juste motif de licenciement immédiat, et la situation personnelle de l’assurée ne
permettait pas de considérer que son emploi n’était pas convenable. Le principe et la
quotité de la suspension étaient confirmés.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021 également, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 14 septembre 2021
relative au refus de droit jusqu’au 3 mai 2021 en raison de sa position dirigeante dans la
société qui l’employait. Elle a retenu que l’assurée était restée
inscrite au Registre du commerce en qualité de gérante de la société, avec signature
individuelle, jusqu’au 3 mai 2021. Le « 4 mai 2021 (29 avril 2021 date du journal) »,
sa radiation avait été publiée, et elle n’avait pas occupé la fonction dirigeante
de « gérante liquidatrice », laquelle avait été assumée uniquement
par son père. Elle avait donc conservé une fonction dirigeante et un pouvoir décisionnel
au sein de la société « en tout cas jusqu’à fin avril 2021 »
et n’avait ainsi pas le droit à l’indemnité de chômage pendant le mois d’avril
2021.
Par décision du 11 janvier 2022, la Caisse a informé l’assurée qu’elle
n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le 15 octobre
2021 au vu de son arrêt de travail, et l’a informée de la possibilité que l’assurance
perte de gain maladie poursuive son indemnisation.
B.
Par acte du 26 janvier 2022, W.________ a
formé recours contre les deux décisions sur opposition du 31 décembre 2021, et contre
la décision de restitution du 15 septembre 2021, par-devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a conclu préalablement à la jonction des causes relatives aux deux
décisions sur opposition du 31 décembre 2021, ainsi qu’à la suspension de la
décision de restitution du 15 septembre 2021 jusqu’à droit connu sur le recours.
Principalement, elle a conclu à la réforme de la décision sur opposition niant son droit
aux prestations de chômage jusqu’au 3 mai 2021, en ce sens que ces prestations lui sont
octroyées dès le 12 avril 2021. Elle a également conclu à l’annulation
de la décision sur opposition confirmant la sanction de suspension de soixante jours indemnisables
dès le 4 mai 2021, et subsidiairement, à ce que cette sanction débute le 12 avril
2021 et soit ramenée à trente-et-un jours indemnisables.
Elle a réitéré ses arguments, et produit une copie du procès-verbal notarié
de l’assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2021, mentionnant que l’unique
associé, et seul gérant dès lors, F.________, prenait acte de la démission des deux
gérantes W.________ et [...]. Elle arguait qu’elle n’avait plus exercé aucune influence
sur la société entrée en liquidation dès la date de cette assemblée, et qu’elle
devait pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter
de cette date. Concernant la sanction, elle estimait que l’on ne pouvait attendre d’elle
qu’elle reste employée d’une entreprise en liquidation sans aucune perspective de revenu,
avec le stress que cela générait en lien avec sa grossesse qu’elle venait de découvrir,
et qui la rendait inapte à occuper ce poste. Elle a produit plusieurs pièces à l’appui
de son recours.
Par réponse du 18 février 2022, l’intimée a proposé de rejeter les recours,
sans suite de frais et dépens, et produit le dossier de la cause. Elle a rappelé la réponse
de la recourante à ses questions, dans son courrier du 25 septembre 2021, et le fait qu’un
salarié « ordinaire », sans rôle décisionnel dans la société
qui l’employait, aurait été plus intéressé à défendre ses intérêts
particuliers plutôt que ceux de son employeur. Son attitude confirmait donc l’évaluation
effectuée par l’agence de la Caisse. Pour le surplus, elle a renvoyé aux motifs de ses
décisions sur opposition.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des remarques formulées ci-après (cf. let. e).
c)
S'agissant
de la requête de jonction de causes présentée par la recourante, l'art. 24 al. 1 LPA-VD
prévoit que l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure
des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique
commune, cette disposition étant rédigée de manière potestative (TF 1C_632/2018
du 16 avril 2020 consid. 3.2.1).
d)
En l’espèce, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition distinctes, découlant
de deux motivations et fondements juridiques différents, et portant sur deux périodes temporelles
successives et séparées. L’autorité de céans considère qu’il n’y
a dès lors pas lieu de procéder à la jonction des causes, étant précisé
que sa compétence
ratione
valoris
n’aurait pas été différente
en cas de jonction, et que le risque de jugements contradictoires est par ailleurs inexistant, car les
arrêts sont notifiés le même jour.
Dans la mesure où il concerne la décision sur opposition du 31 décembre 2021 relative
à la négation de son droit à l’indemnité jusqu’à la fin du mois
d’avril 2021 en raison de sa position assimilable à celle d’un employeur, le recours
de l’intéressée est ainsi traité séparément, au sein de la cause portant
la référence ACH 17/22.
e)
Quant
aux conclusions de la recourante portant sur la décision de restitution de prestations du 15 septembre
2021, et sur sa remise, elles doivent être déclarés irrecevables au vu des art. 52
al. 1 et 56 al. 1 LPGA. En effet, ces conclusions ont été formulées à l’encontre
d’une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition n’ait
encore abouti, puisque l’opposition de la recourante est encore pendante devant l’intimée.
Une fois que cette dernière aura rendu une décision sur dite opposition, il sera loisible à
la recourante de former un recours à son encontre, le cas échéant.
f)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Conformément
à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le
droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son
devoir d’examen d’office est toutefois limité par celui des parties de collaborer à
l’instruction de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs
conclusions. Le juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions
de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige.
Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision
litigieuse ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue
du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b)
Le
présent litige porte sur le bien-fondé de la suspension de l’exercice du droit à
l’indemnité de chômage durant soixante jours, prononcée par l’intimée
au motif que la recourante portait une responsabilité dans sa perte de travail.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées ; TF C 208/06 du 3 août
2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad art. 17 LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V
89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
b OACI).
La suspension prévue par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est ainsi prononcée
lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, l’assuré doit avoir
lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu, au moment de résilier
son contrat de travail, d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention
OIT (Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner celui qui a
quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V
234 consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.1 ;
cf. également Rubin,
op.
cit
., n° 32 ss ad art. 30 LACI).
c)
Il
y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon
d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n° 7 p. 88
et les références citées). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport
tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon
d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il
fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi
(TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence citée).
En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens
de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
La
résiliation immédiate pour justes motifs constitue une mesure exceptionnelle qui doit être
admise de manière restrictive. Par justes motifs, il faut entendre des faits propres à détruire
la confiance qu’impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l’ébranler
de telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée et qu’il n’y
a pas d’autre issue que la résiliation immédiate du contrat. Le juge apprécie librement
s’il existe de justes motifs (ATF 130 III 28 consid. 4.1).
d)
L’exigibilité
de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement que le
caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V
234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions
fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle
protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition, soit l’âge,
la situation personnelle, la santé.
Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser un
poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur
une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Il lui appartient d’établir clairement, en particulier au moyen d’un certificat médical
clair («
eindeutig
»),
que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en danger
(ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_513/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2.2 ;
8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5 ; 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3 ;
TAF B-1542/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1.2). Pour avoir force probante, le certificat
médical ne doit en principe pas avoir été établi trop longtemps après la survenance
de l’empêchement (Rubin,
op.
cit.
, n° 37 ad art. 16 LACI ;
ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6).
La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie non pas
par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux
(TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels, etc.),
des relations tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de
travail ou des problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent pas à
faire admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible (ATF 124 V
234 consid. 4b/bb ; TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 ; Rubin,
op.
cit.
, n° 37 ad art. 30 LACI
et les références citées).
4.
a)
Les parties à un contrat de travail ont
la faculté, en tout temps, de rompre leur contrat d’un commun accord, pour autant qu’elles
ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (TF 4A_364/2016
du 31 octobre 2016 consid. 3.1 ; Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 4
ème
éd., Berne 2019, p. 648 et les références). Un tel accord doit être librement
consenti pour être valable ; aucune exigence de forme n’est en revanche applicable (
idem
).
En outre, la validité d’un accord de résiliation est subordonnée à une équivalence
appropriée des concessions réciproques (ATF 136 III 467 consid. 4.5 ; TAF A 4121/2021
du 9 février 2022 consid. 6.1.2 ss et les références).
b)
La résiliation d'un commun accord en dehors
du délai légal ou contractuel correspond à un chômage fautif et non à une renonciation
à des prétentions au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. En d’autres termes, le
comportement du salarié qui consiste à accepter un congé donné par un employeur en
violation du délai contractuel ou légal, à consentir à la résiliation anticipée
des rapports de travail ou à refuser la continuation du contrat jusqu'à son terme est susceptible
de tomber sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 323 consid. 2b ;
TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 3.1 ; Rubin,
op.
cit.
, n° 23 ad art. 30 LACI).
En effet, dans le cas où, par exemple, le congé a été donné sans respecter le
délai légal ou contractuel, l'employé n'est pas fondé à élever des prétentions
de salaire ou en dommages-intérêts pour la période allant jusqu'au terme régulier
du contrat lorsqu'il l'accepte sans opposition. Or, en l'absence de droit à un salaire, il ne peut
ainsi pas y avoir renonciation à faire valoir des prétentions au sens de l'art. 30 al. 1 let.
b LACI (TF 8C_99/2021 du 27 octobre 2021 consid. 4.2 ; 8C_10/2019 du 13 février 2020
consid. 4.1 et les références).
c)
En droit de l’assurance-chômage, la résiliation du contrat de travail d’un commun
accord est considérée comme une résiliation par l’assuré (Bulletin LACI IC
[Indemnité de chômage] du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
juillet 2021, D24).
Le seul fait que l'avenir d’un employé au sein de l'entreprise soit compromis ne le légitime
pas, sous l’angle du droit de l’assurance-chômage, à résilier lui-même
son contrat de travail, sans être assuré d'obtenir un autre emploi (TF C 197/06 du 27 août
2007 consid. 5).
En revanche, lorsque l'employeur place indubitablement le travailleur devant l'alternative de résilier
lui-même son contrat de travail ou d'être congédié, la résiliation par le travailleur
équivaut à une résiliation par l'employeur, indépendamment de la question de savoir
qui a pris l’initiative de donner le congé (TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1
et les références ; TFA C 214/05 du 29 septembre 2005 consid. 2).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des « premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
6.
a)
En l’espèce, l’intimée
a fondé sa décision de sanction sur la faute qu’avait commise la recourante en concluant
un accord de résiliation avec son ancien employeur, en-dehors du délai légal ou contractuel,
sans avoir été assurée préalablement d’obtenir un autre emploi, alors qu’il
était encore exigible qu’elle conservât son ancien emploi.
b)
Il convient de constater que la résiliation
des rapports de travail entre la recourante et son employeur s’est faite de manière anticipée
et immédiate, le 6 avril 2021, d’un commun accord oral, signifié simultanément
à leur déclaration écrite du même jour, relative à la décision de mettre
fin à la société Z.________ Sàrl. A compter de ce jour, la recourante n’a plus
fourni sa prestation de travail et plus perçu son salaire, de sorte qu’il correspond bien
à la fin des rapports de travail. En outre, en résiliant le contrat le 6 avril 2021 avec
effet le même jour, les parties n’ont pas respecté le délai de résiliation
ordinaire. Ce dernier était de deux mois pour la fin d’un mois, ce qui ressort de la loi (art. 335c
al. 1 CO), de même que de la convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration,
qui pourrait s’appliquer en l’occurrence compte tenu du domaine d’activité de
l’intéressée (CCNT, édition 2021, art. 1
cum
6).
Bien qu’elle ne réitère pas ces arguments en procédure judiciaire, la recourante
a dans un premier temps fait valoir que le congé lui aurait en réalité été donné
en septembre 2020, pour une date « ultérieure et flexible à convenir selon les
besoins liés à la fermeture de la société » (cf. courrier du 18 août
2021). Cette position n’emporte pas la conviction de la Cour de céans. Faute de terme déterminé,
la discussion qui aurait eu lieu en septembre 2020 ne saurait en effet correspondre à une résiliation,
soit un acte formateur, en principe inconditionnel et irrévocable (ATF 128 III 129 consid 2a).
Elle semble bien plutôt s’apparenter à des pourparlers en vue de conclure un accord de
résiliation. Quoi qu’il en soit, la recourante ne semble plus soutenir cette thèse à
ce stade.
L’accord de résiliation du 6 avril 2021 a dans un premier temps été considéré
comme nul par l’intimée, avant qu’elle ne le considère comme valable dans sa décision
sur opposition du 31 décembre 2021, par substitution de motifs.
Cet accord a vraisemblablement été librement consenti, ce que la recourante ne nie pas. Elle
l’a conclu alors qu’elle savait depuis quelques jours qu’elle était enceinte (cf. courrier
d’opposition du 8 octobre 2021). C’est ainsi en connaissance de cause qu’elle
a renoncé, outre le délai de préavis ordinaire de deux mois, à la protection contre
les congés en temps inopportun, en l’occurrence pendant sa grossesse (art. 336c al. 1
let. c CO). Elle n’a pas été placée devant l’alternative de résilier
son contrat ou d’être congédiée par l’employeur, et n’a jamais remis
en cause la validité de leur accord. Lorsqu’elle a consenti à la fin de son contrat de
travail, la recourante occupait une position assimilable à celle d’un employeur, puisqu’elle
était encore associée et gérante de la Sàrl familiale, et prenait effectivement part
à ses décisions (cf. arrêt rendu simultanément, dans la cause ACH 17/22 ;
courrier du 18 août 2021, selon lequel elle avait participé à toutes les décisions
et à l’organisation de la fin de l’activité jusqu’au 6 avril 2021).
L’intimée a considéré qu’en acceptant cet accord, la recourante avait évité
de mettre une dette supplémentaire à la charge de la société en liquidation, ce qui
lui avait amené indirectement un bénéfice au vu de sa position. De plus, elle avait été
libérée immédiatement de l’obligation de travailler, sans empêchement médical.
En effet, l’arrêt de travail attesté par le Dr P.________ n’a débuté
que le 15 septembre 2021 (cf. certificat du 7 octobre 2021). En outre, la doctrine et
la jurisprudence n’excluent pas que la libération de l’obligation de travailler constitue
une concession de l’employeur (Wyler/Heinzer,
op.
cit.
, p. 650-651 et les références).
Il n’apparaît ainsi pas contraire au droit de retenir, à l’instar de l’intimée
et au vu des éléments du dossier, que la condition de l’équivalence appropriée
des concessions réciproques était vraisemblablement également remplie. Ce d’autant
plus que le Tribunal fédéral a précisé qu’il ne fallait pas poser d’exigences
trop strictes pour admettre la validité d’un accord de résiliation, si la transaction
conduisait à un règlement équitable de la situation (TF 4A_13/2018 du 23 octobre
2018 consid. 5.2.1). En effet, de manière générale, le travailleur demeure libre
de résilier lui-même les rapports de travail en renonçant unilatéralement aux protections
conférées par les art. 336 ss CO (Wyler/Heinzer,
op.
cit.
, p. 654). Au demeurant, la recourante
n’a pas critiqué cette partie de la décision sur opposition entreprise.
Il y a donc bien eu résiliation du contrat de travail d’un commun accord, qu’il y a
lieu de considérer comme une résiliation par la recourante
in
casu
du point de vue de l’assurance-chômage,
ce qui correspond à la première condition d’application de l’art. 30 al. 1
let. a LACI (cf. consid. 3b et 4c
supra
).
c)
S’agissant
de la deuxième condition, il est constant que la recourante n’avait pas reçu l’assurance
préalable d’un autre emploi, ce qu’elle n’a d’ailleurs jamais prétendu.
Or, le seul fait que son avenir au sein de la société qui l’employait était compromis,
en l’occurrence en raison de sa dissolution et mise en liquidation pour des raisons économiques,
ne la légitimait pas, sous l’angle de l’assurance-chômage, à résilier
elle-même son contrat, sans être assurée d’obtenir un autre emploi (cf. consid. 4c
supra
).
Les arguments de la recourante selon lesquels elle n’avait aucune chance de percevoir son salaire
et qu’elle pouvait espérer trouver un autre emploi tombent également à faux, eu
égard aux principes rappelés ci-avant (
idem
).
d)
La recourante fait valoir son état de santé et sa situation personnelle, arguant qu’ils
rendaient la continuation des rapports de travail inexigible. Elle prétend ainsi que la troisième
condition cumulative d’application de la suspension du droit à l’indemnité ferait
défaut.
Au cours de la procédure administrative, au stade de l’opposition, elle a fait valoir pour
la première fois son état de santé lié à sa grossesse (cf. courrier d’opposition
du 8 octobre 2021), qu’elle a également avancé dans son recours. Elle a expliqué
qu’elle vivait depuis des mois dans une situation de stress intense, incompatible avec sa grossesse
découverte le 30 mars 2021. Elle s’est prévalue du contexte anxiogène de la
liquidation de l’entreprise familiale, et du certificat du Dr P.________ du 7 octobre
2021 attestant d’importantes nausées et vomissements, ainsi que des troubles respiratoires,
qui rendaient difficile son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi et lui prescrivant
un arrêt de travail complet dès le 15 septembre 2021.
Compte tenu des principes légaux et jurisprudentiels pertinents quant à l’exigibilité
du maintien des rapports de travail dans le contexte de l’art. 30 al. 1 let. a LACI
(cf. consid. 3c
supra
),
la position de la recourante ne saurait être suivie. Elle n’a à l’évidence
pas fait valoir de motif qui aurait justifié une résiliation immédiate au sens de l’art. 337
CO (sur cette notion, cf. par exemple TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.2
ss et les références). Son médecin ne lui a pas prescrit une interruption de travail au
début de sa grossesse, soit au moment déterminant, mais des mois après la fin des rapports
de travail, en septembre 2021. Le rapport médical fourni n’établit en outre pas
clairement que la continuation des rapports de travail, après le 6 avril 2021, était de
nature à mettre sa santé en danger, que ce soit en raison de sa grossesse ou du stress subi.
C’est le lieu de rappeler que la compatibilité d’un emploi avec l’état de
santé ne s’apprécie pas selon le ressenti de l’assuré, mais sur la base de
certificats médicaux (cf. consid. 3d
supra
).
De surcroît, comme l’a relevé l’intimée, la recourante a invoqué son
état de santé pour la première fois des mois après sa demande de chômage, et
après plusieurs demandes d’éclaircissements, de sorte qu’elles sont qualifiables
d’explications nouvelles qui n’ont en principe pas la préférence du point de vue
de l’établissement des faits (cf. consid. 5
supra
).
Partant, les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir que la continuation
des rapports de travail n’était pas exigible.
e)
Dans
ces conditions, il se justifie que la recourante contribue de manière appropriée à supporter
le dommage occasionné par la résiliation anticipée de ses rapports de travail alors qu'elle
n'avait pas déjà obtenu un autre emploi. En effet, il n'appartient pas à l'assurance-chômage
de se substituer à l'obligation de l'employeur ou de l'assureur perte de gain de continuer à
verser le salaire, respectivement les indemnités perte de gain, jusqu'à la fin des rapports
de travail. Il y a ainsi lieu de retenir que la recourante était sans travail par sa propre faute
au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, et que l
’intimée
était fondée à prononcer une sanction à son encontre.
7.
a)
La sanction étant justifiée dans
son principe, il reste à en examiner la quotité. La recourante a en effet conclu subsidiairement
à la réduction de la sanction prononcée, de soixante à trente-et-un jours indemnisables.
b)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à
la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45
al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b).
En qualité d’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, juillet 2021, D75). Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de
la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence). Le
barème prévoit que la faute est grave en cas de résiliation du contrat de travail d’un
commun accord sans assurance d’obtenir un nouvel emploi, et que le non-respect du délai de
congé est un facteur aggravant de la faute (Bulletin LACI IC, juillet 2021, D75, 1.D).
En cas de faute grave sans motif valable, la valeur moyenne dans l'échelle de suspension de trente-et-un
à soixante jours prévue par l'art. 45 al. 3 let. c OACI – soit quarante-cinq jours –
doit être retenue comme point de départ pour l'appréciation individuelle de la faute,
respectivement pour diminuer le nombre de jours de suspension ou pour l’augmenter en fonction des
circonstances atténuantes ou aggravantes (ATF 123 V 150 consid. 3c ; TF 8C_313/2021
du 3 août 2021 consid. 5.3).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V
71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
c)
En
l’occurrence, la recourante ne conteste pas, dans son argumentation subsidiaire, la qualification
de sa faute comme étant grave. A juste titre, compte tenu des principes rappelés ci-avant.
Elle considère en revanche que sa sanction devrait être fixée à trente-et-un jours
indemnisables, soit le minimum correspondant à ce degré de faute et non le maximum, car elle
n’avait pas de perspectives salariales dans la société en liquidation, qu’elle
subissait du stress, et venait de découvrir sa grossesse.
Si la recourante n’avait pas accepté l’accord de résiliation qu’elle a conclu,
elle aurait
a priori
pu conserver son emploi durant plus d’une année, compte tenu de la protection que lui conférait
sa grossesse, puis sa maternité, et du délai de congé ordinaire, puisque ce dernier aurait
dû être donné hors de la période de protection (art. 336 al. 1 let. c
et al. 2 CO). La Caisse a ainsi retenu que la recourante avait renoncé à la continuation
des rapports de travail jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le moins. La Caisse a
tenu compte de cet élément comme aggravant la faute de la recourante, justifiant de fixer la
durée de la suspension à soixante jours. Elle a également considéré que la recourante
avait tenu compte des intérêts de son ancien employeur en raison du fait qu’elle n’était
pas une salariée « ordinaire », au détriment de ses intérêts
propres, et implicitement, de ceux de l’assurance-chômage. Ces considérations semblent
justifiées à la Cour de céans. Toutefois, afin de tenir compte de toutes les circonstances
du cas d’espèce, conformément aux principes rappelés ci-avant, il convient de retenir
qu’il existe également des facteurs d’atténuation de la gravité de la faute,
à savoir en particulier la situation personnelle de la recourante. Cette dernière s’est
en effet retrouvée, en avril 2021, dans une situation complexe à gérer, avec de nombreux
paramètres à évaluer, dont la fin de son activité, au sein de l’entreprise
familiale, qui allait être liquidée, dans un contexte économique globalement difficile
pour les métiers de la restauration. Ces éléments justifient une pondération de la
gravité de la faute de la recourante. Ainsi, la Cour de céans estime qu’en l’espèce,
pour des motifs subjectifs liés à la perception de la recourante de sa situation personnelle,
et de l’avenir de l’entreprise familiale, en lien avec le contexte économique, il se
justifie de réduire à quarante-cinq jours la quotité de la sanction, laquelle reste largement
au-dessus du minimum en cas de faute grave.
d)
Le
point de départ de la sanction doit être rectifié, compte tenu de l’arrêt rendu
simultanément dans la cause ACH 17/22, et fixé au 13 avril 2021, premier jour d’ouverture
du droit de la recourante aux indemnités de chômage.
8.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition attaquée réformée, s’agissant
de la durée et de la date à partir de laquelle prend effet la suspension de l’exercice
du droit à l’indemnité de chômage, soit quarante-cinq jours de suspension dès
le 13 avril 2021.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié et n’obtenant que partiellement gain de cause, alors qu’elle succombe sur le
principe (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est réformée en ce sens que le droit aux indemnités de W.________
est suspendu durant quarante-cinq jours indemnisables, dès le 13 avril 2021.
III.
Il n’est pas perçu de
frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :