vd_findinfo · Jug / 2020 / 144 · 2019-05-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, APPEL{CPP}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2020 Jug / 2020 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE18.020139-PGN/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 avril 2020
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Mmes
Fonjallaz, juge, et Epard, juge suppléante,
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public cantonal Strada, intimé.
Vu
le jugement du 28 mai 2019, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que P.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a révoqué le sursis partiel octroyé à ce dernier le
5 juillet 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté d’ensemble de 39 mois, sous déduction de 225 jours
de détention avant jugement (III), a constaté qu’il a subi 16 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de détention
soient déduits de cette peine, à titre de réparation du tort moral (IV), a constaté
qu’il a subi, à ce jour, 201 jours de détention dans des conditions illicites et dit
que 67 jours doivent être déduits de la peine précitée, à titre de réparation
du tort moral (V), a ordonné le maintien de P.________ en détention pour des motifs de sûreté
(VI), l’a expulsé du territoire suisse pour une durée de 20 ans (VII), a statué
sur le sort d’objets séquestrés (VIII et IX), a mis les frais de la cause, par 11'676
fr. 80, à la charge de P.________, lesquels comprennent l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Raphaël Brochellaz, par 5'936 fr. 15, débours et TVA
compris (X), a dit que le prénommé ne sera tenu au remboursement de l’indemnité
de son défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le permette (XI),
vu l’annonce puis la déclaration d’appel déposées respectivement les 7 et
28 juin 2019 par P.________ contre ce jugement,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 16 juillet 2019 par le Ministère
public,
vu le jugement du 5 novembre 2019, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a notamment rejeté l’appel de P.________ et admis l’appel joint du Ministère public,
a supprimé le chiffre II du dispositif du jugement de première instance et modifié son
chiffre III en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté
d’ensemble de 45 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie, a confirmé
ce jugement pour le surplus, a alloué une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de 1'902 fr. 45, débours et TVA compris, à
Me Raphaël Brochellaz, et a mis les frais d’appel, par 4'472 fr. 45, y compris l’indemnité
d’office précitée, à la charge de P.________,
vu le recours en matière pénale déposé le 20 janvier 2020 par P.________ contre ce
jugement,
vu l’arrêt du 14 février 2020, par lequel le Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours interjeté par P.________, a annulé le jugement du 5 novembre 2019 s’agissant
de la peine, a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision
et a rejeté dans pour le surplus le recours dans la mesure de sa recevabilité,
vu le courrier du 12 mars 2020, par lequel P.________ a déclaré retirer l’appel qu’il
avait interjeté contre le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu’en l’espèce, par courrier du 12 mars 2020, P.________ a retiré son appel formé
contre le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al.
2 let. a CPP étant réalisées,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 16 juillet
2019 par le Ministère public (art. 401 al. 3 CPP),
que le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est par conséquent exécutoire ;
attendu
que l’entier des frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt
rendu le 14 février 2020 par le Tribunal fédéral, par 4'472 fr. 45, y compris l’indemnité
allouée à Me Raphaël Brochellaz, par 1'902 fr. 45, doivent être mis à la charge
de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP), le jugement de la Cour d’appel pénale du 5 novembre
2019 ayant été confirmé dans une large mesure par le Tribunal fédéral, seule
la peine aurait dès lors dû être motivée à nouveau selon la méthodologie
prévue par les art. 46 al. 1 CP et 49 CP,
que P.________ ne sera néanmoins tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP) ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité allouée au défenseur d’office de
P.________ pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le 14
février 2020 par le Tribunal fédéral,
que Me Raphaël Brochellaz ayant annoncé qu’il renonçait à déposer une
liste d’opérations, il y a lieu d’évaluer à 2 heures le travail fourni par
ce dernier pour la procédure postérieure à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
(prise de connaissance de l’arrêt du 14 février 2020, contact avec le client, rédaction
de la lettre de retrait d’appel),
qu’ainsi, il convient d’allouer une indemnité de 395 fr. 45, débours, par 2%, et
TVA, par 7,7%, compris, au défenseur d’office de P.________ ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le
14 février 2020 par le Tribunal fédéral, par 835 fr. 45, constitués de l’émolument
du présent prononcé, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du prénommé, par 395 fr. 45, seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par P.________.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
Le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt rendu le 14 février
2020 par le Tribunal fédéral, par 4'472 fr. 45, y compris l’indemnité allouée
à Me Raphaël Brochellaz, par 1'902 fr. 45, sont mis à la charge de P.________.
V.
P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 395 fr. 45, débours et
TVA compris, est allouée à Me Raphaël Brochellaz pour la procédure d’appel
postérieure à l’arrêt rendu le 14 février 2020 par le Tribunal fédéral.
VII.
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le 14 février
2020 par le Tribunal fédéral, par 835 fr. 45, comprenant l’indemnité prévue
au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
M. le Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :