vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 492 · 2009-06-18 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.07.2009 Arrêt / 2009 / 492

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
457
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.002094-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
D.________
pour
infraction à la loi fédérale sur la protection
des marques, d'office et sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 18 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de
violation du droit à la marque par métier,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de F.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ reproche au magistrat instructeur
d'avoir rejeté implicitement les réquisitions de
mesures d'instruction complémentaires qu'il avait
présentées dans le délai de l'art. 188
CPP,
que son recours tend exclusivement à la mise en œuvre
du complément d'enquête requis à cette
occasion,
que D.________ fait valoir que l'expertise sollicitée
devrait notamment permettre d'établir si les sacs qu'il est
accusé d'avoir vendus et importés risquent
d'être confondus avec ceux produits par la
plaignante,
que toutefois, selon la jurisprudence, la notion de risque de
confusion en matière de protection des marques est une
question de droit et non de fait (cf. ATF 126 III 315 c.
4),
que même si cette jurisprudence a été rendue en
matière civile, il convient d'en tenir compte pour
évaluer l'opportunité d'une expertise dans la
présente affaire pénale,
que le point de savoir s'il existe en l'espèce un risque de
confusion devra dès lors être tranché par le
tribunal, une expertise n'étant pas destinée à
dire le droit,
qu'il en est de même de la notion de métier
prévue à l'art. 61 al. 3 LPM,
qu'il appartiendra au juge du fond de décider si cette
circonstance doit être retenue, au vu des faits
exposés dans l'ordonnance de renvoi,
qu'en ce qui concerne la réquisition tendant à la
production de pièces en main des douanes suisses, elle n'est
pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal
d'accusation, selon laquelle l'enquête a d'ores et
déjà révélé des indices de
culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé
devant l'autorité de jugement désignée, sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée,
que cette opinion n'a pas à être motivée (art.
306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra, devant le tribunal de police,
réitérer ses mesures d'instruction
complémentaires, exposer sa version des faits et
développer ses moyens de défense,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387
fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes)
l'indemnité due au défenseur d'office de
D.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de
D.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
D.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Donovan
Tésaury, avocat (pour D.________),
-      Mme Claudia Maradan,
avocate (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: