vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 261 · 2021-03-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, MAXIME OFFICIELLE | 274a CC, 446 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.03.2021 Arrêt / 2021 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ20.035798-201599
67
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
274a, 446 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre 2020 par la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause l’opposant à
F.________
,
à [...], et concernant l’enfant
R.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2020, adressée pour notification le 3 novembre
2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 14 septembre 2020 par G.________ (ci-après :
la recourante) (I), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause
(II) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III).
En droit, la première juge a considéré que la situation particulière, à savoir
le décès de feu P.________, mère de l’enfant R.________ née le [...] 2015,
plaidait en faveur de la fixation d’un droit aux relations personnelles en faveur de G.________,
soit la grand-mère maternelle de l’enfant. Cependant, les circonstances de l’espèce
démontraient qu’au vu de la situation hautement conflictuelle entre G.________ et F.________
(ci-après : l’intimé), père de l’enfant, un droit de visite serait en
l’état contraire aux intérêts d’R.________, le risque que cette dernière
se retrouve prise dans un conflit de loyauté ne pouvant pas être exclu. La fixation d’un
droit de visite limité, en présence de F.________, n’était pas une solution satisfaisante
dans la mesure où R.________ serait confrontée aux tensions existant entre son père et
sa grand-mère maternelle, étant en outre relevé que F.________ y était à présent
opposé. Par ailleurs, le père avait manifesté le souhait de passer davantage de temps
avec sa fille, dès lors que cette dernière avait commencé l’école et que F.________
avait été pour sa part mis au bénéfice d’un horaire régulier. Il ne saurait
être octroyé un droit de visite à G.________ qui s’exercerait au détriment
des relations privilégiées que le père souhaitait entretenir avec sa fille. Il y avait
dès lors lieu de rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée par G.________,
qui avait conclu à ce qu’elle puisse jouir d’un libre droit de visite sur l’enfant,
à fixer d’entente avec le père, ce droit de visite s’exerçant, à défaut
d’entente, tous les mercredis après-midis, dès la sortie de l’école jusqu’à
18 h 00, ainsi que le deuxième samedi de chaque mois, de 10 h 00 à 20 h 00, à charge pour
elle de la ramener au domicile de F.________.
2.
2.1
Par acte du 16 novembre 2020, G.________ a recouru contre cette ordonnance de mesures provisionnelles,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle
puisse bénéficier de relations personnelles avec l’enfant R.________, selon les modalités
que Justice dirait, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la juge
de paix pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 20 novembre 2020, indiqué qu’elle n’entendait
pas reconsidérer l’ordonnance litigieuse et s’en remettait à justice quant au recours
déposé.
Dans une réponse du 30 novembre 2020, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 4 novembre 2020 et a produit une pièce.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2020, la juge déléguée de la Chambre de céans a accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 novembre 2020
pour la procédure de recours, comprenant l’exonération d’avance et des frais judiciaires,
ainsi que l’assistance d’office d’une avocate en la personne de Me Véronique Fontana.
Le 1
er
décembre 2020, la recourante a requis la tenue d’une audience afin de tenter la conciliation.
2.2
Le 15 janvier 2021, la juge déléguée de la Chambre de céans a tenu une audience de
conciliation, à laquelle se sont présentés G.________ et F.________, en présence
de leurs conseils. Statuant sur le siège, la juge déléguée a fait droit à la
requête de Me Farideh Maresca Bagheri tendant à être désignée conseil d’office
de l’intimé en lieu et place de Me Véronique Fontana à compter du 1
er
janvier 2021, l’ordonnance du 1
er
décembre 2020 étant maintenue pour le surplus. A l’occasion de cette audience, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, selon laquelle elles sont convenues
que la recourante pourrait entretenir des relations personnelles avec sa petite-fille R.________ par
vidéoconférence, sur appel de l’intimé, deux fois par semaine à raison d’une heure,
en principe les mercredis de 17 h 00 à 18 h 00, et les samedis de 16 h 00 à 17 h
00, G.________ s’engageant à s’exprimer en français pendant le contact. En cas
d’indisponibilité aux heures précitées, l’intimé informerait la recourante
en temps utile et lui proposerait une autre plage horaire. En outre, les relations personnelles entre
G.________ et sa petite-fille pourraient s’exercer, d’un commun accord entre parties, en
présentiel, si la situation évoluait favorablement entre ces dernières avant la prochaine
audience, étant d’ores et déjà précisé que F.________ souhaitait la présence
d’un tiers professionnel qui pourrait être garant du contenu des discussions. Par ailleurs,
l’instruction du recours était suspendue et les parties convenaient d’une reprise de
cause à la première semaine de mars, en audience. La juge déléguée de la Chambre
de céans a pris acte de la convention provisoire susmentionnée.
2.3
Le 3 mars 2021, la recourante et l’intimé, en présence de leur conseil, se sont présentés
à une seconde audience de conciliation tenue par la juge déléguée de la Chambre de
céans. A cette occasion, les parties ont signé la convention suivante, consignée au procès-verbal :
« Parties conviennent de modifier l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron en
ce sens que :
I.
La recourante G.________ pourra entretenir des
relations personnelles avec sa petite-fille R.________, née le [...] 2015, selon les modalités
suivantes :
1.
Tant que la situation sanitaire ne permet pas
des rencontres en présentiel et tant que, du côté de l’intimé F.________, la
famille n’entretient aucun contact avec le monde exétieur, par vidéoconférence sur
appel de l’intimé F.________, en principe deux fois par semaine à raison d’une
heure, les mercredis de 17h à 18h, et les samedis de 16h à 17h, la recourante s’engageant
à s’exprimer en français pendant le contact. En cas d’indisponibilité aux
heures précitées, l’intimé informera la recourante en temps utile et lui proposera
une autre plage horaire.
2.
Dès que la situation sanitaire le permet,
en présentiel, à raison de 2-3 heures un après-midi par mois, si nécessaire à
l’extérieur, en compagnie de G.________, son époux L.________, F.________, sa concubine
et l’enfant R.________, pour autant que les époux et concubine soient d’accord de se
rendre disponible à cet effet.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 7 octobre 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron est maintenue pour le surplus. »
2.4
Le 5 mars 2021, Me Farideh Maresca Bagheri a produit deux listes des opérations, l’une pour
la période du 4 novembre au 31 décembre 2020 et l’autre pour la période du 1
er
janvier au 5 mars 2021.
3.
3.1
3.1.1
Dans le cadre de la procédure en vigueur devant l’autorité de protection de l’enfant,
la maxime d’office s’applique, de sorte que ladite autorité juge sans être liée
par les conclusions des parties (art. 446 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210], par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), la même maxime d’office s’appliquant
par ailleurs de manière générale dans toute procédure concernant des enfants dans
les affaires de droit de la famille (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Les parties ne pouvant ainsi pas disposer librement des questions relatives
aux enfants, la règlementation de l’art. 279 CPC est inapplicable. Il s'ensuit qu'une convention
des parties sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais possède plutôt le caractère
d'une conclusion commune, que le tribunal peut insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du
26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf. cit. ; voir également ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En tant que les solutions consensuelles
ont généralement plus de succès que les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra
ainsi de s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant
de l'assentiment des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019
du 29 août 2019 consid. 3.5.3 ; 5A_915/2018 précité consid. 3.3). Il doit néanmoins
examiner la comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de l’enfant (TF
5A_418/2019 précité consid. 3.5.3 et la référence citée), obligation qui
l'emporte sur la prise en considération de la requête commune des parties (ATF 143 III 361
consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 précité consid. 3.3).
3.1.2
A teneur de l’art. 274a al. 1 CC, dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir
des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes que les
parents, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt
de l’enfant.
3.2
En l’espèce, compte tenu de la circonstance exceptionnelle, à savoir le décès
de la mère de l’enfant, il apparaît qu’il est dans l’intérêt d’R.________
que sa grand-mère maternelle se voit accorder le droit d’entretenir des relations personnelles
avec elle, cela pour autant que la mineure concernée ne se retrouve pas confrontée aux tensions
existant entre son père et G.________. Ces deux derniers ayant trouvé un accord à l’audience
du 3 mars 2021 règlementant lesdites relations personnelles, il n’existe aucun motif sérieux
de s’en écarter, rien n’indiquant que cette solution consensuelle pourrait mettre en
danger le bien d’R.________. Partant, il convient de donner suite à la convention signée
par les parties à l’audience du 3 mars 2021, équivalant à une conclusion commune
des intéressés, en la ratifiant pour valoir arrêt sur ordonnance de mesures provisionnelles,
ce qui relève de la compétence de l’autorité collégiale statuant en corps (art.
43 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02])
.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice et que la transaction ne
règle pas la répartition des frais – comme en
l’espèce
–, les art. 106 à 108 CPC sont applicables (art. 109 CPC).
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille ou lorsque
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable
(art. 107 al. 1 let. c et f CPC).
En outre, en vertu de l’art. 74a al 4 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils
; BLV 270.11.5), il peut être renoncé à l'émolument forfaitaire de décision
pour des motifs d'équité ou en cas de circonstances particulières, notamment le manque
de ressources de la partie touchée par la mesure.
4.2
En l’espèce, au vu des circonstances et de la convention signée des parties, les frais
judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat et il n’est
pas alloué de dépens.
5.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
Par courrier du 5 mars 2021, Me Farideh Maresca Bagheri a produit la liste des opérations de Me
Véronique Fontana pour la période du 4 novembre au 31 décembre 2020 et la liste de
ses opérations pour la période du 1
er
janvier au 5 mars 2021, toutes deux conseils d’office de l’intimé aux périodes
idoines.
La liste d’honoraires en faveur de Me Véronique Fontana fait état de 2 h 03
de travail, lesquelles paraissent justifiées au vu des opérations mentionnées dans le
décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l'indemnité
de Me Véronique Fontana doit être fixée à 400 fr. arrondis, soit 369 fr. (2.05 h
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 7 fr. 40 de débours (2 % [art. 3bis al. 1
RAJ] x 369 fr.) et 29 fr. (7.7% x [369 fr. + 7 fr. 40]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
S’agissant de la liste d’honoraires en faveur de Me Farideh Maresca Bagheri, elle fait état
de 5 h 15 de travail, lesquelles paraissent justifiées au vu des opérations mentionnées
dans le décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l'indemnité de Me Farideh Maresca Bagheri doit être fixée à 1’300 fr.
arrondis, soit 945 fr. (5.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 240 fr. de frais de vacation
(2 x 120 fr.), 18 fr. 90 de débours (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 945 fr.) et 92 fr. 70
(7.7% x [945 fr. + 240 + 18 fr. 90]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des indemnités allouées à ses conseils d’office provisoirement
laissées à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La convention suivante, signée par G.________ et F.________ le 3 mars 2021, est ratifiée pour
valoir arrêt :
« I.
La recourante G.________ pourra entretenir des relations personnelles avec sa petite-fille R.________,
née le [...] 2015, selon les modalités suivantes :
1.
Tant que la situation sanitaire ne permet pas
des rencontres en présentiel et tant que, du côté de l’intimé F.________, la
famille n’entretient aucun contact avec le monde exétieur, par vidéoconférence sur
appel de l’intimé F.________, en principe deux fois par semaine à raison d’une
heure, les mercredis de 17h à 18h, et les samedis de 16h à 17h, la recourante s’engageant
à s’exprimer en français pendant le contact. En cas d’indisponibilité aux
heures précitées, l’intimé informera la recourante en temps utile et lui proposera
une autre plage horaire.
2.
Dès que la situation sanitaire le permet,
en présentiel, à raison de
2-3 heures
un après-midi par mois, si nécessaire à l’extérieur, en compagnie de G.________,
son époux L.________, F.________, sa concubine et l’enfant R.________, pour autant que les
époux et concubine soient d’accord de se rendre disponible à cet effet.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 7 octobre 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron est maintenue pour le surplus. »
II.
Les indemnités d’office de Me Véronique Fontana et de Me Farideh Maresca Bagheri, conseils
de l’intimé F.________, sont arrêtées à 400 fr. (quatre cents francs) pour
la première et à 1'300 fr. (mille trois cents francs) pour la seconde, TVA et débours
compris, et provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’intimé F.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
indemnités de ses conseils d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Roulier (pour G.________),
‑
Me Farideh Maresca Bagheri (pour F.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :