vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 191 · 2020-02-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 61 LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2020 Arrêt / 2020 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
39/20 - 71/2020
ZD20.005347
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte du 6 février 2020 par lequel
L.________ (ci-après : la recourante) a déclaré faire recours contre une décision
rendue le 16 janvier 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI), au motif que celui-ci ne prenait pas en compte « la situation
concrète » dans laquelle elle se retrouvait et sollicitant l’octroi d’une
rente entière,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé le 11 février 2020
à la recourante, l’informant que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences légales
prévalant en la matière, lui impartissant un délai au 25 février 2020 pour
indiquer en quoi elle critiquait la décision attaquée et lui signifiant qu’à défaut
de réponse dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le retour de cet envoi à l’expéditeur, au motif qu’il n’avait pas été
réclamé,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid.
4a) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 6 février 2020, la recourante
s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre d’une décision
rendue le 16 janvier 2020 par l’OAI, sollicitant l’octroi d’une rente entière,
sans avancer de réelle motivation ou critique,
qu’un délai lui a été imparti pour corriger ce vice de forme, par avis recommandé
du 11 février 2020,
que la recourante n’a pas retiré ce pli recommandé,
qu’il est indéniable qu’elle se savait partie à une procédure, puisqu’elle
l’avait elle-même initiée,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteinte
par les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 11 février 2020
est réputé avoir été notifié à la recourante le 19 février 2020, dernier
jour du délai de garde,
que la recourante n’a ainsi pas régularisé son recours dans le délai imparti,
qu’elle a toutefois été dûment rendu attentive aux conséquences en cas d’inobservation
de ce délai,
que dans ces conditions, l’acte du 6 février 2020 est manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________ ;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
‑
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :