vd_findinfo · Jug / 2014 / 324 · 2014-09-19 · fr

CONFLIT DE COMPÉTENCES, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, CANTON, CURATELLE, AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE | 16 CC, 23 al. 1 CC, 444 al. 4 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.09.2014 Jug / 2014 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
QE02-019040-141506
224
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Décision
du 19 septembre 2014
___________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
16, 23 al. 1, 444 al. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête formée
par la
JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT
DE LA RIVIERA
à l'encontre de l'
AUTORITÉ
de protection de l'enfant et de l'adulte de la RÉpublique et canton du Jura
dans la cause concernant
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre du 28 mars 2002, [...], directeur de l'Etablissement médico-social (ci-après :
EMS) [...] à [...], alors lieu de résidence de L.________, né le [...] 1955, a signalé
le cas de ce dernier à la Justice de paix du cercle de La Tour-de-Peilz, considérant que son
retour à domicile n'était pas envisageable et que l'institution d'une mesure de tutelle en
sa faveur serait judicieuse, et exposé notamment ce qui suit :
"Notre résident ayant besoin d'un cadre institutionnel assez rigide, nous pensons également
qu'un retour sur la Riviera dans un EMS adéquat constituerait un avantage pour son quotidien.
(…)
En effet, il ne paraît pas capable de se gérer (emprunts, dépenses inconsidérées),
de prendre des décisions cohérentes (visites réitérées chez le pharmacien ou
le médecin), donc de s'assumer de manière indépendante et autonome. Il est à noter
qu'il souffre également de naïveté et de phobie comportementale."
Le compte-rendu d'une réunion de réseau du 26 février 2002 concernant L.________ était
annexé à ce signalement. Il en résulte en particulier ce qui suit :
"(…), le Dr [...] précise le diagnostic, à savoir : éthylisme chronique,
troubles de la personnalité (limitation due à un trouble cérébral, épilepsie
(jamais constatée par le Dr [...]).
Au moyen d'exemples, le Dr [...] explique que la personnalité et la manière de fonctionner
de M. L.________ (notamment : visites répétées chez le médecin, emprunt d'argent,
naïveté, peur d'être racketté).
Concernant l'éthylisme, Mme [...] et le couple [...] précisent que M.  L.________ ne boit
plus d'alcool depuis son entrée à l'EMS [...] (mai 2001).
La problématique actuelle semble donc plutôt d'ordre psychiatrique (troubles du comportement,
pas de compliance avec le personnel soignant, tendance paranoïaque).
(…)
Le Dr [...] précise qu'il partage tout à fait l'opinion de son confrère, le Dr  [...],
à savoir : il n'y a rien de spécial à signaler au niveau de la santé de M. L.________,
mis à part une limitation psychique et une demande continuelle de médicaments. La place de
M. L.________ est dans une institution, la vie en appartement semblant peu réaliste."
A partir du 2 mai 2002, L.________ a résidé à l'EMS [...] à [...].
Par décision du 13 mai 2002, la Justice de paix du cercle de La Tour-de-Peilz a institué une
mesure de tutelle volontaire en faveur de L.________. Il résulte des motifs de cette décision
que L.________ était déjà au bénéfice d'une mesure de curatelle volontaire et
qu'il avait consenti à l'institution d'une mesure de tutelle volontaire.
Le 9 octobre 2003, L.________ a adressé un courrier au Juge de paix du district de Vevey sollicitant
de pouvoir retourner dans le Jura, lieu de sa naissance. Le 29 octobre 2003, le tuteur de l'époque
de L.________ a confirmé le souhait de son pupille de retourner dans le Jura. Le 29 décembre
2003, L.________ a écrit à son tuteur afin de lui exposer son désir de s'établir
à Delémont.
Par courriers des 15 juin et 1
er
décembre 2005, L.________ a fait part au Juge de paix du district de Vevey de son désir de
changer de domicile et de retourner vivre à Delémont, dans le Jura, où se trouvait toute
sa famille.
Le 20 janvier 2006, l'EMS [...] a écrit à la Justice de paix du district de Vevey que L.________
nécessitait un encadrement psychiatrique et qu'il n'existait aucune institution spécialisée
de ce type dans le canton du Jura.
Par courrier du 2 mars 2006, L.________ a une nouvelle fois fait part à la Justice de paix du district
de Vevey de son désir de vivre à Delémont, où se trouvait toute sa parenté.
Au chiffre 2 du dispositif de sa décision du 28 mars 2006, la Justice de paix du district de Vevey
a invité " L.________ à produire, tant un certificat du médecin responsable de l'EMS
[...] permettant de procéder au changement de sa tutelle volontaire en curatelle, qu'une autorisation
dudit médecin l'autorisant à être domicilié dorénavant à Delémont".
Par décision du 13 juin 2006, la Justice de paix du district de Vevey a nommé G.________ en
qualité de tuteur de L.________, avec effet au 1
er
juillet
2006.
Les 28 novembre et 17 décembre 2006, L.________ a écrit à la Justice de paix du district
de Vevey pour exprimer son souhait de retourner vivre à Delémont.
Le 13 juillet 2008, G.________ a demandé à la Justice de paix du district de Vevey que L.________
soit transféré dans le Jura "à la demande de sa famille" et a transmis une copie
de la lettre du 1
er
juillet 2008 de [...], père de l'intéressé. Dans cette lettre, [...] demandait le transfert
de son fils dans un EMS jurassien afin de pourvoir lui rendre visite plus souvent ; il expliquait
en effet ne plus être en mesure de se déplacer dans le canton de Vaud en raison de son âge.
Le 16 juillet 2008, la Justice de paix du district de Vevey a informé G.________ qu'elle n'avait
pas d'objection à formuler quant au transfert de L.________ dans le Jura "pour autant qu'un
lieu d'accueil adéquat lui soit assuré".
Par décision du 28 octobre 2008, la Justice de paix du district de Vevey a dit qu'elle n'avait pas
d'objection au transfert du domicile de L.________ dans le Jura dès qu'un établissement approprié
aurait été trouvé pour l'accueillir, invité le tuteur G.________ à agir avec
toute la diligence voulue en faveur dudit transfert et maintenu ce dernier dans son mandat de tuteur,
à tout le moins jusqu'au transfert de domicile de L.________. A l'occasion de l'audience tenue le
même jour, L.________ a confirmé vouloir se rapprocher de sa famille dans le Jura.
Le 23 novembre 2012, l'EMS [...] à [...], lieu de résidence de L.________ depuis le 21 janvier
2008, a fait part à la Justice de paix de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
justice de paix) du désir exprimé à plusieurs reprises par L.________ de se rapprocher
de ses parents qui habitaient Delémont, au motif qu'ils étaient âgés et peu mobiles
et ne pouvaient plus lui rendre visite.
Le 27 novembre 2012, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
juge de paix) a invité G.________ à collaborer avec l'EMS de résidence de L.________ à
l'accomplissement des démarches nécessaires à son installation dans le Jura.
Le 11 janvier 2013, le juge de paix a informé L.________ que la mesure de tutelle en sa faveur avait
été remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier
2013, par une curatelle de portée générale.
Le 4 février 2014, L.________ a été transféré au Foyer [...].
Par lettre du 30 mai 2014 à la justice de paix, G.________ a confirmé que L.________ avait
été accepté de façon définitive au Foyer [...] et qu'il se heurtait toutefois
au refus du foyer d'inscrire la résidence principale de l'intéressé dans cette commune.
Le 4 juin 2014, le juge de paix a invité G.________ à s'adresser directement au Contrôle
des habitants de [...] et de lui demander d'inscrire L.________ en résidence principale, à
défaut pour la commune d'admettre qu'il y élise domicile.
Par courriel du 28 juillet 2014, le Contrôle des habitants de [...] a écrit à G.________
que L.________ était bien domicilié à [...] en résidence secondaire, mais qu'il n'était
pas possible pour lui d'y constituer son domicile.
B.
Par courrier du 8 août 2014, la justice de paix a transmis le dossier concernant L.________ à
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : APEA) de la République
et canton du Jura et lui a proposé d'accepter le transfert en son for de la mesure de curatelle
de portée générale instituée en faveur de celui-ci, faisant valoir que l'intéressé
résidait depuis le 4 février 2014 au Foyer [...], qu'il n'avait plus aucun lien avec le district
de la Riviera et allait poursuivre son séjour au Foyer [...], ville dans laquelle ses parents étaient
domiciliés, et que la Commune de [...] avait refusé d'inscrire L.________ en résidence
principale.
Par courrier du 18 août 2014, l'APEA de la République et canton du Jura a répondu à
la justice de paix qu'elle n'entendait pas reprendre la curatelle de L.________. Elle a exposé que
celui-ci ne s'était pas valablement créé de domicile dans le canton du Jura, compte tenu
de la curatelle de portée générale instituée en sa faveur et que le domicile dans
le canton de Vaud demeurant valable, la compétence de la justice de paix était maintenue.
C.
Par requête du 22 août 2014, la justice de paix a saisi la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal afin qu'elle examine la question de la compétence de l'APEA de la République et canton
du Jura s'agissant de la gestion de la curatelle de portée générale de L.________.
Dans ses déterminations du 9 septembre 2014, l'APEA de la République et canton du Jura a conclu
qu'il n'y avait pas matière à transférer la mesure dans son for. Elle a exposé que
L.________ avait été accueilli dans une institution de [...] dans le but de lui assurer une
assistance et les soins dont il avait besoin, que ce séjour ayant un but spécifique, il n'était
pas possible d'y créer un nouveau domicile et que L.________ ne paraissait pas disposer de la capacité
de discernement nécessaire pour prendre, de manière indépendante, des décisions importantes
telles que le changement de domicile.
En droit :
1.
La Justice de paix du district de la Riviera – Pays d'Enhaut a déposé une requête
en application de l'art. 444 al. 4 CC auprès de la cour de céans afin que celle-ci se prononce
sur le conflit de compétence négatif intercantonal qui la divise d'avec l'APEA de la République
et canton du Jura s'agissant du for de la curatelle de portée générale de L.________.
a
) En cas de litige entre cantons au sujet de
la compétence pour adminis­trer une mesure de protection, la procédure intercantonale
est celle prévue par l’art. 444 al. 4 CC. Les parties ne participent pas à la procédure
(Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n.
7 ad art. 444 CC, p. 844 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte,
2011, n. 104, p. 48 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, nn. 26 et 29 ad art.
444 CC, pp. 563 s.).
Selon l’art. 444 CC, l’autorité de protection examine d’office si l’affaire
relève de sa compétence (al. 1). Si l’autorité de protection arrive à la conclusion
que l’affaire n’est pas de son ressort quant au lieu et à la matière, elle est
tenue de la transmettre dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle estime
compétente (al. 2). Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange
de vues avec l’auto­rité qu’elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités
ne parviennent pas à se mettre accord et qu’il y a un conflit de compétence négatif,
l’autorité de protection saisie la première de l’affaire soumet la question à
l’instance judiciaire de recours (al. 4).
Dans le canton de Vaud, l’instance judiciaire de recours est la Chambre des curatelles (art. 22
al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
b)
En l’espèce, une mesure de protection a été instituée en faveur de L.________
en 2002. Cette mesure a été gérée jusqu'à présent par l'autorité tutélaire,
puis par l'autorité de protection du canton de Vaud, lieu de domicile de L.________. Le curateur
a essayé en vain de faire enregistrer le changement du domicile de l'intéressé. Le 8 août
2014, la Justice de paix de la Riviera – Pays-d'Enhaut a transmis le dossier de L.________ à
l'APEA de la République et canton du Jura en lui demandant d'accepter le transfert de la mesure
de protection de la personne concernée dans son canton, mais celle-ci a refusé. Partant, la
justice de paix n'ayant pas réussi à s'entendre avec l'APEA de la République et canton
du Jura, il existe un conflit de compétence négatif et la cour de céans, en sa qualité
d'instance judiciaire de recours, est compétente pour statuer sur la requête déposée
par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut en application de l'art. 444
al. 4 CC.
2.
Le point litigieux déterminant est celui de savoir si L.________ s’est constitué un domicile
au sens des art. 23 ss CC dans le canton du Jura en intégrant le Foyer [...].
a
) Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC, le
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ;
le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation,
un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2013, cette disposition a remplacé l’art. 26 aCC, mais elle en a repris le contenu
matériel. Comme c’était le cas sous l’ancien droit et conformément au principe
du domicile volontaire, le législateur a prévu que le séjour effectué dans un but
spécial ne constitue pas en soi le domicile légal. La nouvelle disposition n’apportant
que des modifications formelles par rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurispru­dence
relatives à celui-ci peuvent par conséquent être reprises (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation], FF 2006 6635, spéc. pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, Droit
des personnes, Articles 11-89a CC, Genève 2014, nn. 400 et 401, p. 192).
L'art. 23 al. 1 CC sert notamment à décharger les communes de charges publiques rattachées
au domicile et permet de garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en
change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but déterminé
(Meier/de Luze, op. cit., n. 404, p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, art.
1-359 CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 228).
La présomption légale de l’art.
23 al. 1 2
ème
phr. CC est toutefois suscep­tible d’être renversée si la personne séjournant
à un certain endroit dans un but spécial entend effectivement y créer son domicile au
sens de l’art. 23 al. 1 CC, savoir lorsqu’une personne décide de son propre chef, d’une
manière reconnaissable pour les tiers, de s’installer dans un établissement (ATF 137
III 593 c. 3.5, JT 2012 II 243 et les arrêts cités). Il n’est pas exclu qu’une
personne entrant de son plein gré dans un établissement décide d’y faire le centre
de ses relations personnelles et professionnelles (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques
et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 364 p. 124 ; Eigenmann, op. cit., n. 4 ad art. 26
aCC, p. 228 ; Staehlin, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 241), tel est notamment le cas des maisons pour personnes
âgées (ATF 137 III 593 c. 3.5, JT 2012 II 243 ; ATF 133 V 309 c. 3.1). Une personne incapable
de discernement ne doit pas être privée de la possibilité de se créer un nouveau
domicile sous peine de rester « collée » indéfiniment, sans égard
aux circonstances, à la dernière résidence habituelle qu’elle a pu se constituer
(CCUR 14 mars 2014/71 c. 2.a ; CCUR 27 mars 2013/78 c. 3.a/dd ; Füllemann, Das internationale
Privat- und Zivilprozessrecht des Erwachsenenschutzes, thèse St-Gall 2008, n. 152, p. 98).
La présomption n’est en principe pas renversée si le placement est imposé par un
tiers. Le choix doit se faire librement et volontairement – ce qui requiert le discernement –
ou la décision, si elle n’est pas nécessairement volontaire, doit être dictée
par la force des choses – dépendance d’une assistance particulière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières (ATF 137 III 593 c.
4.1, JT 2012 II 243 ; ATF 134 V 236 c. 2.1 et l'arrêt cité ; Meier/de Luze,
op. cit., n. 402 p. 193).
b
)
En l’espèce, L.________ a fait l'objet d'une mesure de tutelle volontaire le 13 mai 2011,
mesure transformée de plein droit en une curatelle de portée générale avec effet
au 1
er
janvier 2013. Il résulte des constatations d'un médecin, figurant dans le compte-rendu d'une
réunion de réseau du 26 février 2002 concernant l'intéressé que celui-ci souffre
de troubles de la personnalité, soit d'une limitation due à un trouble cérébral,
de naïveté et d'une tendance paranoïaque, qu'il n'est pas capable de se gérer, ce
qui s'illustre par des visites répétées chez son médecin, une demande continuelle
de médicaments et des emprunts d'argent. Selon le signalement du 28 mars 2002 du directeur de l'EMS
qui hébergeait alors l'intéressé, ce dernier ne paraît pas capable de se gérer,
de prendre des décisions cohérentes, donc de s'assumer de manière indépendante et
autonome. Cela étant, que la présomption de la capacité de l'art. 16 CC, selon laquelle
la capacité de discernement d'après l'expérience générale de la vie est en principe
présumée, n'est pas renversée. Aucun document médical récent qui renverserait
cette présomption ne figure au dossier, l'avis du directeur de l'EMS – émis au demeurant
il y a plus de dix ans – étant à cet égard insuffisant. Il est au contraire établi
qu'à partir de l'année 2003, L.________ n'a eu de cesse de demander à retourner vivre
dans le Jura (courriers à la justice de paix des 9 octobre 2003, 15 juin et 1
er
décembre 2005, 2 mars, 28 novembre et 17 décembre 2006 ; déclarations à
l'audience du 28 octobre 2008 ; déclarations au tuteur et aux responsables de l'EMS).
De manière cohérente, il a invariablement invoqué les mêmes motifs, soit la volonté
de retourner dans son canton d'origine et, surtout, de se rapprocher de ses parents âgés et
peu mobiles.
Au demeurant, il est établi que L.________ doit résider dans un EMS offrant un encadrement
psychiatrique. Depuis le mois de février 2014, il vit dans un établissement en adéquation
avec ses besoins d'assistance à [...].
Dans ces conditions, la cour de céans considère que le séjour de L.________ au Foyer [...],
a été dicté par le souhait de l'intéressé de retourner dans son canton d'origine,
ainsi que par son état de santé. Dans cette mesure, l'établissement où L.________
séjourne doit être considéré comme étant le résultat d'une décision
volontaire libre et reconnaissable par des tiers. Rien ne permet d'envisager que celui-ci souhaite ou
puisse revenir un jour dans le canton de Vaud, où il n'a aucune attache. Partant, il y a lieu d'admettre
que L.________ est domicilié à [...] où il a son centre d'existence et que sa mesure de
protection doit désormais être gérée par l'APEA de la République et canton du
Jura.
3.
La présente décision peut être
rendues sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Au vu de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La curatelle de portée générale instituée en faveur de L.________ relève de
la compétence de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République
et du canton du Jura.
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Justice de paix de la Riviera – Pays d'Enhaut,
-
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République et du canton du Jura,
-
M. L.________, personnellement,
-
M. G.________, curateur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :