vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 371 · 2017-04-24 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 21 al. 2 OACI, 22 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2017 Arrêt / 2017 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
223/16 - 97/2017
ZQ16.042463
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 et 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en [...], ressortissante bulgare
au bénéfice d'un permis « B » en Suisse, s’est inscrite en tant que demandeuse
d’emploi à 100% auprès de l’Office Régional de Placement de [...] (ci-après
: l'ORP), le 25 juin 2015. Sollicitant l’octroi de l’indemnité de chômage, elle
a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert auprès de la
Caisse cantonale de chômage (CCh) Agence de [...] à compter de la date de son inscription.
B.
Par décision du 16 décembre 2015, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
décembre 2015, pour ne pas avoir remis ses recherches d'emploi relatives au mois de novembre 2015
dans le délai légal.
Le 17 décembre 2015, la conseillère en placement de l'ORP s'est entretenue par téléphone
avec le fils de l'ex-employeur (décédé le 28 mars 2015) de l'assurée. Avec son épouse,
cet interlocuteur embauchait l'intéressée comme employée de maison, à temps partiel
(dix-huit heures par semaine), depuis le 1
er
mai 2015 (cf. contrat de travail conclu le 16 mai 2015). Il résulte ce qui suit du procès-verbal
de cet entretien téléphonique:
“
CP
[conseillère en placement] appelle l'employeur et (traducteur) de la DE [demandeuse d'emploi] Mme
J.________ qui vient aux entretiens de conseil.
DE
explique la sanction pour les recherches non remises en novembre.
La
DE n'a pas remis ses recherches.
OK
elle a un CM [certificat médical] depuis le 8 novembre mais elle aurait dû remettre la feuille
de recherches dès qu'elle a appris son hospitalisation pour le 8 novembre ou le faire faire par
Monsieur J.________.
Du
1
er
au 8 novembre il y a plus d'une semaine de jours ouvrables pendant lesquels Madame O.________ n'a pas
fait de recherche ou en tous les cas n'en a pas apporté la preuve à ce jour.
CP
demande à Monsieur J.________ de la tenir informée de la suite de l'hospitalisation de la DE
car si elle doit rester plusieurs mois, CP informe que son dossier devra être fermé pour cause
d'incapacité de travail de longue durée.
Il
faudra communiquer la durée de l'incapacité de travail à 100% également à la
caisse de chômage qui calculera exactement à partir de quand son dossier devra être fermé
à l'ORP.
M.
J.________ envoie un email le 18 décembre à la CP pour l'informer de l'état de santé
de la DE.
”
Le même jour, la conseillère de l'ORP s'est vu remettre une attestation médicale du 14
novembre 2015 dans laquelle, le Dr V.________, médecin-assistant du [...] SA ( [...]) site de [...],
certifiait que l'assurée était hospitalisée dès le 8 novembre 2015 à l'Hôpital
de zone de [...].
Le 22 décembre 2015, l'ORP a reçu la copie d'un certificat médical du 10 décembre
2015 à teneur duquel, le Dr R.________, spécialiste en médecine générale, attestait
que suite à une intervention chirurgicale, sa patiente était hospitalisée dans un centre
de réhabilitation, du 20 novembre jusqu'au 19 décembre 2015, avec une prolongation envisageable
selon l'évolution de son état de santé.
A teneur d'un rapport du 24 décembre 2015, remis le 6 janvier 2016 à la conseillère en
placement de l'ORP, le médecin traitant de l'assurée a certifié un arrêt de travail
de cette dernière à 100%, du 19 au 31 décembre 2015 y compris.
Sous la rubrique « analyse des démarches de recherches » d'un procès-verbal d'entretien
de conseil à l'ORP du 6 janvier 2016, il est mentionné que la demandeuse d'emploi était
exemptée des recherches en décembre 2015.
Par décision du 11 février 2016 rendue en application de l'art. 28 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0), la CCh a informé l'assurée de l'épuisement de son droit aux indemnités
de chômage dès le 9 décembre 2015 compte tenu de son incapacité de travail. Son droit
lui était toutefois à nouveau acquis dès le 1
er
janvier 2016, au vu de la durée de l'incapacité attestée, le 10 décembre 2015, par
le Dr R.________.
En l'absence de contestation de l'assurée, la décision de suspension du 16 décembre 2015
de l'ORP est entrée en force dans l'intervalle.
C.
Par décision du 10 mars 2016, l'ORP a assigné l’assurée à suivre une mesure
du marché du travail (Programme d'emploi temporaire [PET]) de concierge à 100% auprès
de l'atelier [...] de la Fondation K.________ à [...], du 23 mars au 22 juin 2016. En raison de
l'état de santé de l'intéressée (soit une hospitalisation, du 19 au 25 mai 2016,
due à un accident survenu en cours de mesure), cette décision initiale sera finalement annulée
et remplacée comme suit par l'ORP :
-
Décision (n°
[...]) du 22 juin 2016 : assignation à suivre un PET de concierge à 100%, auprès de l'atelier
[...] de la Fondation K.________ à [...], du 23 mars au 13 avril 2016;
-
Décision (n°
[...]) du 22 juin 2016 : assignation à suivre un PET d'ouvrier de fabrique à 100%, auprès
de l'atelier [...] de la Fondation K.________ à [...], du 14 avril au 22 juin 2016.
D.
Par courrier du 16 juin 2016, l’ORP s’est
adressé en ces termes à l'assurée :
“
Vous
êtes inscrite à l’Office régional de placement (ORP) depuis le 25.06.2015 et revendiquez
des indemnités de chômage dès le 25.06.2015.
Nous
vous avions fixé un entretien pour le 13.06.2016. Vous ne vous êtes pas présentée
à la date convenue.
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de 10 jours dès réception de la présente.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté
notre office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions
malgré tout de réitérer vos explications par écrit. Faute de réponse écrite
de votre part, nous nous déterminerons uniquement sur la base des pièces en notre possession
et une sanction sera prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels
vous vous basez, doivent être joints à votre réponse.
”
L'assurée a fourni, par écrit du 24 juin 2016, les explications suivantes :
“
Comme
je l'ai expliqué verbalement à ma conseillère, j'ai effectivement oublié ce rendez-vous
ayant été grippée toute la semaine passée avec une prise de médicaments.
Malgré
ceci j'ai travaillé pendant toute cette période à K.________ à [...].
Mon
chef à K.________ pourra confirmer mon état grippé et le fait que j'ai pu oublier certaines
obligations importantes.
Je
tiens à m'excuser sincèrement de cette absence et me tiens à votre disposition pour toute
question.
”
Par décision du 6 juillet 2016, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 14 juin 2016, au motif que celle-ci ne s'était
pas présentée à l'entretien de conseil du 13 juin 2016. Il était précisé
que la durée de ladite suspension était fixée en tenant compte de la faute commise et
d'éventuels antécédents.
Le 5 août 2016, l'assurée s'est opposée à la décision de suspension précitée
auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé).
Reprenant les explications fournies par écrit le 24 juin 2016, elle précisait que son oubli
de se présenter à l'entretien fixé le 13 juin 2016 n'était pas intentionnel, étant
précisé qu'elle œuvrait alors à son poste au sein des ateliers de la Fondation K.________
à [...]. Estimant injuste la sanction prononcée dont elle demandait l'annulation, l'opposante
a produit à l'appui de sa contestation un certificat du 4 août 2016 du Dr R.________, ainsi
libellé :
“
A
qui de droit
Certificat
Médical
Concerne
:
Mme O.________, née le
[...]
Je
certifie que Mme O.________ a présenté dans la période du 10 au 17 juin [2016], un problème
infectieux aigu qui s'est surajouté à un syndrome douloureux de l'épaule droite.
Ces
deux problèmes ont nécessité la prise de différents traitements médicamenteux,
en particulier des médicaments antalgiques avec un potentiel sédatif, ayant pu altérer
les capacités de vigilance de la patiente.
”
Par décision sur opposition du 31 août 2016, le SDE a confirmé la sanction prononcée
le 6 juillet 2016, dans son principe et sa quotité. Il a considéré en substance que les
arguments de l'intéressée n'étaient pas aptes à remettre en cause le bien-fondé
de la décision attaquée. L'assurée ne s'était pas rendue à l'entretien de conseil
fixé le 13 juin 2016 à 16h.00 suite à une inadvertance de sa part en raison de ses différents
traitements médicamenteux avec un potentiel sédatif, élément attesté par son
médecin (certificat du 4 août 2016 du Dr R.________). Sanctionnée pour un manquement à
ses obligations de chômeuse au cours des douze mois précédant son oubli du rendez-vous
en question, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable
envers les organes du chômage susceptible de lui éviter une suspension de son droit à
l'indemnité. En outre, le fait d'invoquer sa participation à une mesure du marché du travail
le jour de l'entretien litigieux n'était d'aucun secours à l'assurée. Cette dernière
avait manqué le rendez-vous appointé à l'ORP le 13 juin 2016 sans excuse valable. En qualifiant
la faute de légère et en fixant une sanction d'une durée équivalent au minimum prévu
par l'autorité de surveillance pour un premier rendez-vous manqué, l'ORP n'avait pas outrepassé
son pouvoir d'appréciation.
E.
Par acte déposé le 27 septembre 2016
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, O.________ a conclu à l'annulation
de la décision sur opposition précitée.
Alléguant avoir scrupuleusement respecté ses obligations envers l'assurance-chômage, elle
réaffirme avoir participé à une mesure du marché du travail auprès de la Fondation
K.________ à [...] le 13 juin 2016. Elle répète que son oubli, lié aux effets de
médicaments, est l'objet d'un certificat médical, élément également susceptible
d'être attesté par témoin (en l'occurrence, le supérieur de la recourante chez K.________).
Une liasse de certificats et attestations médicales à l'appui, elle remet désormais en
question le bien-fondé de la suspension rendue le 16 décembre 2015 par l'ORP pour ne pas avoir
remis ses recherches d'emploi relatives au mois de novembre 2015 dans le délai légal. Alléguant
avoir été hospitalisée dès le 5 novembre 2015, la recourante avance qu'elle n'était
en effet plus en mesure d'accomplir ses obligations envers le chômage (en particulier remettre ses
recherches d'emploi de novembre 2015 dans le délai légal), et ceci jusqu'au 1
er
janvier 2016.
Dans sa réponse du 3 novembre 2016, le SDE a conclu au rejet du recours, la recourante n'invoquant
pas d'arguments susceptibles de modifier sa position.
La recourante ne s'est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par sa décision sur opposition
du 31 août 2016, à suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage
pour une durée de cinq jours à compter du 14 juin 2016.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux
entretiens de conseil et de contrôle lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art.
17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle
avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien,
il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art.
22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle
individuellement pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid.
2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3; voir pour un résumé de la jurisprudence
à ce sujet, TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3
in
DTA 2000 n° 21 p. 101).
c)
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations
à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli.
Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_928/2014
précité consid. 5.1, 8C_675/2014 précité consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid.
2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1
in
DTA 2009 p. 271; cf. aussi TF C 265/2006 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
4.
En l’occurrence, la recourante ne s'est pas rendue à l’entretien de conseil fixé
le lundi 13 juin 2016 à 16h.00 à l’ORP de [...]. A sa décharge, l'assurée,
explique, certificat médical à l'appui, qu'elle a oublié l'entretien litigieux en raison
de sa prise de médicaments (antalgiques avec un potentiel sédatif, ayant pu altérer ses
capacités de vigilance ; cf. certificat du 4 août 2016 du Dr R.________). Etant établi
– et par ailleurs non contesté par l'intimé – que la recourante ne s'est pas présentée
à l'entretien fixé suite à une inadvertance de sa part, il reste à examiner si celle-ci
est en mesure de se prévaloir, en l'occurrence, de la jurisprudence rappelée ci-avant (cf.
consid. 3c supra).
Même si elle soutient pour sa part avoir pris ses obligations de chômeuse et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux, l'intéressée n'est pas légitimée à
se prévaloir de la jurisprudence permettant de ne pas suspendre un assuré qui a oublié
de se rendre à un entretien de contrôle et qui s'en excuse spontanément (cf. consid. 3c
supra). Quand bien même elle a incontestablement fourni des efforts pour retrouver un emploi durant
la période en question – notamment par sa participation à une mesure du marché du
travail (PET auprès de la Fondation K.________ à [...] du 23 mars au 22 juin 2016) –,
son droit à l'indemnité de chômage avait déjà été suspendu une première
fois pour une durée de cinq jours par décision du 16 décembre 2015, cela pour ne pas avoir
remis ses recherches d'emploi de novembre 2015 dans le délai légal. N'en déplaise à
la recourante, il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision de suspension, laquelle est depuis
lors entrée en force faute de contestation en temps utile. Si elle soutient avoir été
en incapacité de travailler dès le 5 novembre 2015, force est toutefois de constater que le
certificat médical transmis en son temps par l'assurée à l'ORP (cf. attestation du 14
novembre 2015 du Dr V.________), mentionne une incapacité de travail à compter du 8 novembre
2015. Partant, elle restait tenue d'effectuer des recherches d'emploi du 1
er
au 7 novembre 2015. Quoi qu'elle en dise, l'assurée n’a ainsi pas rempli de façon irréprochable
ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant
le 13 juin 2016.
C’est en définitive à juste titre qu’une sanction a été prononcée.
5.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation,
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a). Depuis le 1
er
avril 2011, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI ; cf.
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage Zurich/Bâle/Genève 2014,
ad
art. 30 n. 51 p. 314).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les
tribunaux font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non
présentation, sans motif valable, à la journée d'information, à un entretien de conseil
ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier manquement (cf. Bulletin
LACI IC / D79 3.A/1).
b)
Toutefois, le Tribunal fédéral
a jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2) que la durée de la suspension du droit
à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2, non publié
in
ATF 139 V 164 et les références).
c)
En qualifiant la faute de la recourante de
légère (cf. art. 45 al. 3 let. a OACI) et en fixant une durée de suspension correspondant
au minimum prévu par le SECO dans son barème en cas de premier manquement (cf. Bulletin LACI
IC / D79 3.A/1), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
; la recourante a en effet déjà été suspendue une première fois dans son droit
à l’indemnité pendant les deux dernières années avant le 13 juin 2016 de sorte
que l’intimé été fondé à prolonger en conséquence la durée de
suspension (cf. art. 45 al. 5 OACI), faculté dont il n'a pas fait usage, à juste titre, au
regard des circonstances particulières, notamment celles se rapportant au comportement de l'intéressée.
Aussi, la suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours n’apparaît
pas critiquable ni excessive dans sa quotité. Partant, la sanction prononcée, conforme à
l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ne peut qu’être confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 août 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :