vd_findinfo · 544 · 2023-07-05 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 79a CP, 15 al. 1 Rtig

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.07.2023 544

TRIBUNAL
CANTONAL
544
OEP/SMO/158467
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Art.
79a CP et 15 al. 1 RTIG
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2023 par
O.________
contre la décision rendue le 13 juin 2023, rectifiée le 29 juin 2023, par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/SMO/158467
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 18 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné O.________ pour mise d’un véhicule automobile à la disposition
d’un conducteur sans permis à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant 2 ans, et 120 fr. d’amende.
b)
Par
ordonnance pénale du 19 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a révoqué le sursis précité et a condamné O.________ pour entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine d’ensemble de
60
jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 100 fr. à titre de sanction
contraventionnelle, convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
c)
Par décision du 18 mars 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a autorisé O.________ à exécuter les 60 jours de peine pécuniaire sous la forme
du travail d’intérêt général (TIG) et l’a sommée de prendre contact
avec la Fondation vaudoise de probation (FVP) dans un délai de 10 jours en vue de l’élaboration
d’un programme fixant les conditions d’exécution du TIG.
Par courrier du 5 avril 2022, la FVP a informé l’OEP qu’O.________ n’avait pas
pris contact avec elle en vue de définir le programme précité.
Le 5 avril 2022, l’OEP a invité O.________ à se déterminer sur le courrier de la
FVP.
Le 7 avril 2022, O.________ a contacté l’OEP par téléphone, afin d’expliquer
qu’elle n’avait pris connaissance que tardivement de la décision d’octroi du TIG
en raison de la maladie de son père. L’OEP l’a invitée à prendre contact avec
la FVP et à donner les motifs de son manquement par écrit afin d’obtenir un nouveau délai.
Le 19 avril 2022, O.________ a à nouveau contacté l’OEP par téléphone afin
de se déterminer par oral. Elle a une nouvelle fois été rendue attentive au fait qu’elle
devait procéder par écrit, ce qu’elle n’a pas fait.
Le 28 avril 2022, l’OEP a adressé un avertissement formel à O.________. Cet office lui
a indiqué que son comportement était incompatible avec une exécution de peine sous un
régime alternatif et qu’en l’absence d’élément de nature à justifier
son absence de collaboration, il lui adressait l’avertissement formel prévu à l’art.
14 al. 1 RTIG (Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme du travail
d’intérêt général du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.4) et la sommait
de prendre contact avec la FVP dans un délai de trois jours. Pour le surplus, l’OEP a attiré
son attention sur le fait que si, en dépit du présent avertissement, elle persistait dans son
absence de collaboration, cela entraînerait la révocation de ce mode particulier d’exécution
de sanction et l’exécution du solde de sa peine en milieu carcéral.
Le 19 août 2022, un premier programme TIG a pu être élaboré.
Par courrier du 23 février 2023, la FVP a adressé à O.________ une sommation, celle-ci
n’ayant pas transmis sa police d’assurance-maladie et accident 2023 dans le délai imparti
et ne s’étant pas rendue sur le lieu d’exécution du TIG depuis le 3 février
2023.
Par courrier du 28 avril 2023, la FVP a informé l’OEP que la mise en œuvre du programme
TIG d’O.________ avait été compliquée, une sommation ayant précédé
l’élaboration du premier programme TIG du 19 août 2022 et l’intéressée
ayant été absente à plusieurs reprises sans avertir son employeur ou dite Fondation. O.________
n’avait ainsi effectué que 52 heures et 30 minutes de TIG au 25 octobre 2022. La FVP a exposé
que, par la suite, O.________ avait également rencontré de nombreux problèmes de santé
et qu’elle avait dû être sollicitée à de nombreuses reprises en vue de la production
de certificats médicaux. Puis, alors qu’il avait été convenu d’une reprise
du TIG le 11 avril 2023, O.________ ne s’était pas présentée, de telle sorte que
son employeur, resté sans nouvelles, avait souhaité mettre un terme à leur collaboration
en date du
21 avril 2023. La FVP a expliqué
que, cette information n’ayant pas pu être transmise à O.________, celle-ci s’était
rendue le 25 avril 2023 sur le lieu d’exécution de son TIG, avant d’être renvoyée.
La FVP a dès lors proposé à l’OEP d’adresser un avertissement formel à
O.________ et de lui impartir un ultime délai pour collaborer en vue de l’accomplissement
de son exécution de peine.
Par courrier du 1
er
mai 2023, l’OEP a demandé à O.________ de se déterminer par écrit sur le courrier
de la FVP dans un délai de trois jours.
Par courriel du 9 mai 2023, O.________ a contesté ne pas avoir averti son employeur de ses absences
et a expliqué avoir remis avec du retard les certificats médicaux par la faute de son médecin
traitant qui avait tardé à les lui remettre. Elle a également exposé ne pas s’être
présentée lors de la reprise du TIG le 11 avril 2023, car elle était au chevet de son
père qui venait de subir une opération.
Par courrier du 12 mai 2023, l’OEP a adressé à O.________ un nouvel avertissement formel
au sens de l’art. 14 al. 1 RTIG avec la menace d’une révocation du TIG en cas d’absence
de collaboration.
Par courriel du 22 mai 2023, la FVP a informé l’OEP qu’O.________ n’avait pas
pris contact en vue de définir le programme fixant les conditions d’exécution du travail
d’intérêt général.
Par courrier du 23 mai 2023, l’OEP a demandé à O.________ de se déterminer dans
un délai de trois jours. O.________ n’a pas donné suite à ce courrier.
B.
Par décision du 13 juin 2023, l’OEP
a révoqué l’exécution de peine d’O.________ sous le régime du TIG avec
effet immédiat et l’a informée que, la procédure de recouvrement auprès de
la Direction des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) relative à l’ordonnance
pénale s’étant soldée par un échec, il lui appartenait d’exécuter
le solde de peine, s’élevant à 47 jours de peine privative de liberté de substitution,
sous forme du régime ordinaire de détention. L’OEP a également indiqué à
l’intéressée qu’elle pouvait en tout temps se libérer du solde de sa peine
en s’acquittant du montant de 1'410 francs.
Par décision rectificative du 29 juin 2023, l’OEP a corrigé sa précédente décision,
en ce sens que le solde de la peine restant à exécuter s’élevait à 39 jours
de peine privative de liberté de substitution, ce qui correspondait à un montant de 1'170 francs.
C.
Par acte non daté posté le 23 juin 2023,
O.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent
pour suspendre ou interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01] ; CREP
18 janvier 2022/45 consid.
1.1).
1.2
Déposé en temps
utile, auprès de l'autorité compétente par une condamnée qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’O.________ est recevable.
2.
2.1
Dans son recours, O.________ renvoie au courriel qu’elle a adressé le 9 mai 2023 à l’OEP,
dans lequel elle admet avoir eu du retard dans l’envoi de ses certificats médicaux et ne pas
s’être présentée lors de la reprise de son TIG le
11
avril 2023, au motif qu’elle était au chevet de son père convalescent, dont elle est
la seule famille. Elle explique qu’elle aurait pu demander un arrêt de travail, car elle aurait
été victime d’un coup de couteau pour lequel l’auteur aurait été jugé
et astreint par le Tribunal à lui verser 5'000 francs. Elle propose ainsi de s’acquitter de
200 fr. par mois dans l’attente de pouvoir solder les 1'410 fr. dus avec l’argent qu’elle
devrait recevoir. Elle expose pour le surplus qu’elle est indépendante et que son fils majeur
est en apprentissage, et donc à sa charge, et que sa seule faute est d’avoir été
absente à une seule reprise de façon non justifiée pour soutenir son père.
2.2
Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du droit des sanctions, qui
intègre le TIG au titre de modalité d’exécution d’une sanction, est en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2018. Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388 al. 3 CP, prévoit notamment, à son
alinéa premier, qu’une peine privative de liberté de six mois au plus (let. a) ou qu’un
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement (let. b)
peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme d’un travail
d’intérêt général s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie
ou commette d’autres infractions. L’art. 79a al. 6 CP prévoit que, si malgré un
avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général
conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution
ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée
sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l’amende
est recouvrée.
En droit cantonal, le
RTIG prévoit, à son art. 10 al. 1, que l'autorisation du TIG, respectivement la convention
entre l'autorité d'exécution, la personne condamnée et l'employeur règlent notamment
: la nature et la durée du TIG (let. a), le plan d'engagement du TIG, avec le début de l'engagement
et le temps de travail (let. b) et la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l'obligation
de travailler, ainsi que l'annonce de la fin de l'engagement (let. c). Selon l’art. 14 RTIG, l'autorité
dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas
les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise
en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les délais (let. a), possède ou consomme
des produits stupéfiants (let. b) ou ne respecte pas une obligation qui lui a été faite
(let. c).
En vertu de l’art.
15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement,
l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat,
l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-détention,
s'il en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée
(al. 1). Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable
(al. 2).
2.3
En l’espèce, la recourante allègue
un certain nombre de faits mais ne produit aucun document pour les étayer. En particulier, s’agissant
de son absence du 11 avril 2023 lors de la reprise de son TIG – absence qu’elle considère
comme justifiée –, O.________ n’a produit aucune pièce attestant de l’opération
prétendument subie par son père ni d’autre document expliquant les raisons pour lesquelles
elle n’aurait pas été en mesure d’aviser par téléphone son employeur
ou la FVP avant l’opération – dite intervention étant manifestement programmée
– ou dans les jours qui ont suivi, son employeur étant resté sans nouvelles pendant deux
semaines.
De plus, contrairement à ce que semble considérer la recourante, la décision de révocation
du TIG rendue par l’OEP le 13 juin 2023 n’est pas uniquement due à son absence lors
de la reprise de son TIG en avril 2023. La décision de révocation évoque en effet de nombreux
manquements qui ont donné lieu à des avertissements et qui indiquent que la collaboration indispensable
à la bonne exécution du TIG fait défaut. Dans l’avertissement formel du 12 mai 2023,
l’OEP a ainsi mentionné non seulement qu’O.________ n’avait pas produit sa police
d’assurance et qu’elle ne s’était pas rendue sur le lieu d’exécution
de sa peine depuis le 3 février 2023, mais également qu’elle avait été absente
à plusieurs reprises sans aviser quiconque, qu’elle avait tardé à produire des certificats
médicaux et qu’elle n’avait pas effectué ses heures de TIG dans un délai raisonnable.
Il apparaît ainsi que les manquements ne sont ni nouveaux ni isolés et qu’ils dénotent
une absence notable d’investissement et d’engagement de la part de la recourante. En effet,
alors que le 28 avril 2022, O.________ avait reçu un premier avertissement formel de l’OEP
qui la rendait attentive aux conséquences de son manque de collaboration, celle-ci n’a pas
modifié son comportement et a fait fi de ses obligations, de telle sorte qu’elle a dû
être avertie formellement une seconde fois, un an plus tard, sans que cet avertissement n’ait
davantage d’effet. La collaboration, le respect des obligations et le suivi inhérents à
l’exécution du TIG n’ont donc pas été respectés en l’espèce,
de sorte que l’OEP était fondé à révoquer le TIG octroyé à O.________.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 13 juin 2023, rectifiée le 29 juin 2023, confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 juin 2023, rectifiée le 29 juin 2023, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de
probation, à Epalinges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :