vd_findinfo · Décision / 2019 / 494 · 2019-06-05 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.06.2019 Décision / 2019 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
467
AM18.014412-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
355 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2019 par
E.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 20 février 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM18.014412-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a reconnu E.________ coupable de vol et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 3 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, a fixé une peine d’ensemble de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr., a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 1
er
juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne mais a prolongé la durée
du délai d’épreuve de 2 ans et 6 mois et a mis les frais, par 825 fr., à sa
charge.
E.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 9 novembre 2018.
Par mandat de comparution du 14 novembre 2018, envoyé sous pli recommandé le même jour,
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a cité E.________ à comparaître personnellement
le 10 janvier 2019 à 8h30 à son office, dans le cadre de la procédure d’opposition.
Ce pli est venu en retour le 28 novembre 2018 avec la mention « non réclamé ».
B.
E.________ ayant fait défaut à l’audience du Ministère public du 10 janvier 2019,
cette autorité, par ordonnance du 20 février 2019, a pris acte du retrait de l’opposition
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 devenait exécutoire (II), a dit
que l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me Olivier Carré, fixée
à 351 fr., TVA et débours inclus, était remboursable à l’Etat de Vaud par E.________
dès que sa situation financière le permettrait (III) et a dit que cette décision était
rendue sans frais (IV).
C.
Par acte du 4 mars 2019, E.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 5 mars 2019, E.________ a produit un rapport médical établi par le Département de psychiatrie
de Cery le 28 février 2019 ainsi que le procès-verbal d’une audience de placement à
des fins d’assistance du 5 mars 2019.
Par courrier du 13 mai 2019, E.________ a indiqué que S.________ avait retiré la plainte pénale
qu’elle avait déposée contre sa cliente. Elle a également précisé qu’elle
avait versé 300 fr. à la plaignante, ce qui correspondait au dommage allégué.
Le 24 mai 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours déposé par E.________.
En droit
:
1.
La
décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et déclare
l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant
à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier
2015/59 ; CREP 25 novembre 2014/847 ; CREP 29 août 2014/625). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP) devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les
art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
2.2
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une
telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans l'arrêt
précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance
pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en
considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit
d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV
158, JdT 2017 IV 46). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce
à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 142
IV 58, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du
20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente,
SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
2.3
En l’occurrence, à la suite de l’opposition formée par son défenseur, la recourante
a été convoquée à l’audience du Ministère public du 10 janvier 2019 à
8h30. Toutefois, la citation à comparaître, comprenant les avis d’usage et envoyée
le 14 novembre 2018, a été retournée au Ministère public avec la mention « Non
réclamé ». Or comme on l’a vu (cf. consid. 2.2 supra), le Tribunal fédéral
exige une prise de connaissance effective des conséquences du défaut. Toutefois, rien au dossier
ne montre que la recourante a été informée des conséquences d’un défaut
puisque la citation à comparaître qui les mentionnaient pourrait ne lui être jamais parvenue.
En effet, le procès-verbal des opérations mentionne, à la date du 28 novembre 2018,
que le mandat de comparution est venu en retour sans avoir été distribué et qu’un
nouveau mandat a été « notifié » sous pli simple. La confirmation
relative à la réception par la recourante de ce deuxième pli n’a pas été
obtenue. Faute de disposer d’un tel document, il y a lieu de retenir que la jurisprudence a été
violée en tant que le Procureur n’a pas apporté cette preuve.
Partant, le recours de E.________ est bien fondé, ce qui dispense la Cours de céans de l’examen
de la situation médicale de l’intéressée, de la capacité de cette dernière
à comparaître ou encore de l’excuse qu’elle pourrait faire valoir. Il ne sera ainsi
pas entré en matière sur le courrier de la plaignante S.________ du 11 mars 2019 (P. 20), ou
sur celui du défenseur de E.________ du 13 mai 2019 (P. 24), indiquant un retrait de plainte et
sollicitant que la Cour de céans libère la prévenue de toute infraction. Il appartiendra
au procureur, le cas échéant, de compléter la procédure et de rendre une nouvelle
décision.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
de E.________ doit être admis et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Il n'y a pas lieu de désigner Me Olivier
Carré en tant que défenseur d’office d’E.________, puisque le Ministère public
a déjà rendu une ordonnance en ce sens le 9 janvier 2019 et que le mandat de défenseur
d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des instances cantonales (cf. CREP
15 novembre 2017/780).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr. 80, plus un montant correspondant
à la TVA, par 42 fr. 40, soit 593 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 20 février 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de E.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent
nonante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme S.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :