vd_findinfo · ML / 2021 / 221 · 2021-11-12 · fr

POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PROCURATION, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 155 let. i LDIP, 132 al. 1 CPC (CH), 68 al. 1 CPC (CH), 68 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.11.2021 ML / 2021 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.014981-211147
249
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 68 al. 1 et 3, 132 al. 1 CPC et 155 let. i LDIP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
S.________
,
à [...] (France), contre le prononcé rendu le 7 juin 2021, à la suite de l’audience
du 26 mai 2021, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause en mainlevée d’opposition
divisant la recourante d’avec
V.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 10 mars 2021, agissant «
au
nom et par mandat de la S.________
»,
K.________ Service juridique, sous la signature de F.________, a adressé à la Juge de paix
du district de Lausanne une requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée
par V.________ à la poursuite n° 9'291’130 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée à l’instance de sa mandante. Elle a produit une procuration établie
le 9 juillet 2019, lui donnant mandat de défendre les intérêts de la S.________ à
l’encontre de V.________, signée par «
T.________
Responsable du service Juridique et Contentieux S.________
»
(pièce 1).
b)
Les parties ont été citées à comparaître à l’audience du 26 mai 2021.
c)
A la suite de cette audience, par courrier du 28 mai 2021, K.________, par F.________, a produit notamment
des «
attestations
de pouvoir de Monsieur T.________
».
Il s’agit des documents suivants :
-
un document établi par la recourante le 27 novembre 2017, concernant notamment la délégation
de pouvoirs généraux de représentation et en matière de recouvrement de créances
conférés à T.________, «
Responsable
du service Juridique et Contentieux
»,
pour une durée indéterminée ;
-
un acte notarié intitulé «
Délégation
de pouvoir
», instrumenté le 26
mars 2018, aux termes duquel le Directeur général de la recourante a délégué
des pouvoirs «
avec
faculté de consentir toute substitution ou délégation
»,
à des personnes pouvant «
agir
séparément ou subdéléguer leurs pouvoirs
»,
dont notamment T.________, «
cadre
»,
à qui a été conféré, avec effet rétroactif au 27 novembre 2017, le
pouvoir de représenter la recourante en matière de recouvrement, lors des exécutions forcées
immobilières ;
-
un dito instrumenté le 10 février 2021, aux termes duquel le Directeur général de
la recourante a délégué des pouvoirs «
avec
faculté de consentir toute substitution ou délégation
»,
à des personnes pouvant «
agir
séparément ou subdéléguer leurs pouvoirs
»,
dont notamment T.________, «
cadre
»,
à qui a été conféré, avec effet rétroactif au 28 septembre 2020, le pouvoir
de représenter la recourante en matière de recouvrement, lors des exécutions forcées
immobilières.
Par lettre du 2 juin 2021, le poursuivi a conclu à l’irrecevabilité de cette production
pour tardiveté.
2.
Par prononcé du 7 juin 2021 d’emblée
motivé, adressé aux parties le 1
er
juillet 2021, la juge de paix a déclaré la requête précitée irrecevable (I),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la poursuivante (II), a mis ces frais à la charge de la poursuivante (III) et a dit que celle-ci
verserait au poursuivi la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (IV).
Considérant que F.________, interpellé à l’audience sur les pouvoirs de T.________
de représenter la requérante, n’avait pas été en mesure de préciser si
l’intéressé était inscrit au Registre du commerce français avec signature individuelle
ou bénéficiait d’une procuration donnée par la requérante, qu’il n’avait
produit aucune pièce en ce sens en temps utile, qu’il ne s’agissait pas d’un fait
notoire, la requérante ayant son siège en France, et que les pièces produites postérieurement
à l’audience étaient irrecevables, car déposées tardivement, la juge de paix
a constaté que K.________ n’avait pas établi disposer d’un mandat valablement constitué
en sa faveur et n’avait dès lors pas la capacité d’ester en justice au nom et pour
le compte de la requérante, de sorte que la requête de mainlevée d’opposition devait
être déclarée irrecevable.
3.
Par acte du 15 juillet 2021, K.________, sous
la signature de F.________ précisant qu’il est associé gérant, a déposé
un recours contre ce prononcé «
au
nom et par mandat de la S.________
»,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire d’opposition
est accordée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite
de frais et dépens. La recourante fait valoir que son représentant ne pouvait pas s’attendre
à la question qui lui a été posée à l’audience, d’autant moins que
dans le cadre d’une première requête de mainlevée déposée le 24 avril
2020, «
aucun grief
n’avait été soulevé à l’encontre des pouvoirs de Monsieur T.________
».
Elle invoque au surplus une violation de son droit d’être entendue, soit en particulier de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos. Elle fait valoir également que l’interdiction des pièces nouvelles
ne vaut pas pour la pièce nouvelle établissant que le mandataire qui a signé le recours
est au bénéfice d’une procuration et soutient qu’au demeurant, les pièces
produites le 28 mai 2021, qui établissent que son représentant bénéficiait bien du
pouvoir de la représenter, ne sont pas des pièces nouvelles, mais un complément à
la procuration produite à l’appui de la requête de mainlevée. Elle produit à
nouveau ces pièces en deuxième instance.
L’intimé, dans sa réponse du 6 septembre 2021, conclut au rejet du recours. Il fait valoir
que les conditions de recevabilité d’une action en justice sont régies par la maxime
d’office, que la question de la validité des pouvoirs de représentation n'est pas une
question imprévisible et qu’il est donc erroné d’affirmer que la recourante ne
devait pas s’attendre à « [ce que]
la
question des pouvoirs qu’elle avait conférés à son conseil soit posée en audience
».
Il soutient s’être borné en audience à soulever des lacunes dans l’écriture
de la recourante et que s’il fallait admettre dans ce cas un droit de réplique, cela reviendrait
à constater qu’une procédure de mainlevée provisoire pourrait durer indéfiniment.
Il conteste donc en l’espèce une violation du droit d’être entendu.
Dans une réplique du 14 septembre 2021, la recourante soutient derechef que les faits en cause étaient
imprévisibles, que même s’ils devaient être jugés prévisibles, des
nova
peuvent être introduits sans retard, et qu’en l’occurrence, elle a produit les pouvoirs
attestant de la faculté de représentation contestée deux jours après l’audience ;
elle précise au surplus que, lors de l’audience, elle a demandé – en vain –
un bref délai supplémentaire. Elle fait valoir en outre qu’en procédure de mainlevée
provisoire, le degré de preuve requis est la vraisemblance, qu’une procuration portant le
timbre de la recourante avait été initialement déposée et que celle-ci avait produit
à l’appui de sa requête des titres de créance originaux qui ne pouvaient raisonnablement
qu’être en ses mains ; elle en déduit que les pouvoirs de représentation litigieux
étaient établis à satisfaction au degré de la vraisemblance.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]). Les pouvoirs du représentant de la recourante sont établis par les pièces produites
en deuxième instance à cet effet, qui sont donc recevables. Le recours est recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC) et de la réplique
spontanée de la recourante (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit.).
II.
a)
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire
des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 3.4.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 2). Le droit d'être entendu
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues
sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales
dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque
la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement
large (ATF 144 II 246 consid. 12.3 ; 130 III 35 consid. 5 ; 129 II 497 consid. 2.2).
b)
L'art. 68 al. 1 CPC dispose que toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter
au procès. Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (art. 68 al.
3 CPC). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le tribunal saisi peut exiger
une procuration spécifique pour la procédure en cours afin de lever le doute quant à la
validité de la procuration pour cette procédure, sans que l'on puisse lui reprocher de faire
preuve de formalisme excessif ni d'appliquer le CPC de manière arbitraire (TF 5A_510/2018 du 26 septembre
2018 consid. 3.4.1.1 ; TF 5A_561/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3). Lorsque la partie est représentée,
les actes sont notifiés à son représentant, comme le prévoit l'art. 137 CPC.
Conformément à l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification
des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. Cette disposition s’applique
non seulement en cas d’absence de procuration mais également de procuration affectée
d’un défaut (Tenchio,
in
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd. 2017, n. 17
ad
art.
68 ZPO [CPC]) ; la fixation d’un tel délai suppose cependant que le défaut ne relève
pas d’un comportement volontaire et conscient (TF 4D_2/2013 consid. 3.1 ; Tenchio,
op.
et loc. cit.
).
Selon l’art. 155 let. i LDIP (loi fédérale sur le droit international privé ;
RS 291), le droit applicable à la société régit, notamment, le pouvoir de représentation
des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation. Il s’ensuit
que le pouvoir de représentation d’une société étrangère dépend de
la «
lex societatis
»,
qui détermine quelles sont les personnes qui peuvent accomplir des actes produisant des effets juridiques
sur la société ; il peut s’agir non seulement des organes de la société
à proprement parler, mais également des personnes qui ont le pouvoir d’agir au nom de
celle-ci sur le plan externe ; peu importe que ce pouvoir découle de la loi ou des statuts
de la société (Guillaume,
in
Bucher (éd.), Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, n. 34
ad
art. 155 LDIP et les réf. cit.).
c)
En l’espèce, la recourante est une société de droit français. Le point de savoir
qui, en son sein, disposait du pouvoir de désigner une personne pour la représenter en Suisse,
et ce dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition à la poursuite
qu’elle a intentée contre l’intimé, supposait la résolution de faits, d’une
part, et éventuellement de questions juridiques en droit français (cf. art. 155 let.
i LDIP), d’autre part. Si la juge de paix avait un doute sur la validité de la procuration
fournie sous pièce 1 à l’appui de la requête de mainlevée par F.________, de
K.________, pour le compte de la recourante, que ce soit sur le plan factuel ou juridique, il lui incombait
d’impartir un délai audit prétendu représentant pour réparer l’éventuel
vice affectant cette procuration. Sauf à violer l’art. 132 al. 1 CPC, elle devait accorder
un tel délai à la recourante au moment où la question de la validité de la procuration
a été soulevée, lors de l’audience du 26 mai 2021, et c’est donc à tort
qu’elle lui a refusé ce délai et, par voie de conséquence, a écarté les
documents produits le 28 mai 2021. Or, il ressort de ces documents, plus précisément des actes
notariés intitulés «
Délégation
de pouvoirs
», que la recourante a conféré
à T.________, depuis le 27 novembre 2017, le pouvoir de faire en son nom des actes de recouvrement
de ses créances et de la représenter en cette matière, avec faculté de délégation.
L’intéressé était donc habilité à signer la procuration donnant mandat
à K.________ de défendre les intérêts de la recourante contre l’intimé.
III.
En conclusion, le recours doit est admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle
entre en matière sur la requête de mainlevée d’opposition et rende une nouvelle
décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., peuvent être
laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). La recourante a droit au remboursement
de son avance de frais du même montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Il y a en outre lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à la recourante,
en défraiement de son mandataire professionnel, par 1'500 fr., à la charge de l’intimé
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 7 juin 2021 est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district
de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais
de 135 fr. (cent trente-cinq francs) est remboursée à la recourante par la caisse du Tribunal
cantonal.
IV.
L’intimé V.________ doit verser à la recourante S.________ la somme de 1500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________, Service Juridique, M. F.________ (pour S.________),
‑
Me Pierre Ventura, avocat (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 82’499 fr.
78.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :