vd_findinfo · HC / 2018 / 636 · 2018-06-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 184 al. 3 CPC (CH), 322 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2018 HC / 2018 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.037696-180879
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
184 al. 3 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Epalinges, contre le décompte des frais rendu le 22 mai 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
la recourante d’avec feu [...], à Savigny, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 22 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a arrêté à 3'367 fr. le solde dû par N.________ en faveur de l’Etat dans le
cadre de la procédure de divorce sur demande unilatérale l’opposant à feu [...].
Ce montant se compose de 17'710 fr. de frais judiciaires et de 680 fr. de solde de dépens frustraires
dus en faveur de Me Jean Lob, après déduction de 15'023 fr. d’avances.
2.
Par acte du 10 juin 2018, N.________ a déclaré
« recourir contre la décision arrêtant les frais consécutifs au décompte
indiqué plus haut » et se tenir à « disposition pour clarifier les points
qui nécessitent des ajustements ».
3.
3.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art.
110 CPC, la décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours,
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC)
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le décompte des frais contesté est daté
du 22 mai 2018, de sorte que, bien que sa date de notification ne soit pas établie, le recours,
daté du 10 juin 2018, mais remis à la poste le 12 juin 2018, serait tardif et par conséquent
irrecevable. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, compte tenu de ce qui suit.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238) y compris en matière de
frais
(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid.
2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49, consid.
1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
4.2
En l’espèce,
la recourante se contente de déclarer que ses récents échanges de correspondance avec
l’autorité de première instance, ainsi que les courriers de Me Lob, démontreraient
que le décompte souffrirait d’importantes imprécisions et erreurs. Elle indique pour
le surplus se tenir à disposition pour clarifier les points qui nécessitent des ajustements.
Une telle motivation est insuffisante, puisque la recourante n’explique pas en quoi le montant
arrêté par le premier juge serait erroné. Elle n’expose pas non plus ce que la Chambre
de céans devrait prononcer. En outre, le recours ne contient aucune conclusion chiffrée. Or,
puisqu’il s’agit en l’espèce de prétentions pécuniaires, il revenait
à la recourante de chiffrer le montant du solde dû en faveur de l’Etat qu’elle
considérait comme admissible. Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions, telles
que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites, ce qui constitue un motif d’irrecevabilité.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :