vd_findinfo · HC / 2017 / 1149 · 2017-12-12 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2017 HC / 2017 / 1149

TRIBUNAL
CANTONAL
P317.014058-172085
445
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [.
..], contre le
prononcé rendu le 22 novembre 2017 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 22 novembre 2017, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a fixé l’indemnité de l’avocat Charles-Henri de Luze à 1'930 fr.,
débours et TVA inclus, pour la période du 21 juin 2017 au 25 octobre 2017 (I), a relevé
le prénommé de sa mission de conseil d’office de E.________ (II), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III), et a rendu le prononcé sans
frais.
Par acte daté du 30 novembre 2017, adressé au Tribunal cantonal sous pli simple prioritaire
et reçu par cette autorité le 6 décembre 2017, E.________ a interjeté recours contre
ce prononcé, en indiquant qu’il était dans l’incapacité de régler le
montant en question et qu’il sollicitait que l’Etat assume la totalité des honoraires
de son conseil d’office.
2.
2.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2017 ; RS 272) ouvre la voie du
recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
2.2
En l’espèce, le prononcé en fixation
de l’indemnité du conseil d’office a été notifié au recourant le 24 novembre
2017, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 4 décembre 2017.
Mis à la poste sous pli simple prioritaire, l’acte de recours est parvenu à la Chambre
de recours le 6 décembre 2017. Le sceau postal s’avérant illisible, on doit présumer,
au vu de sa date de réception par l’autorité de céans, qu’il a été
interjeté en temps utile.
3.
3.1
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables
à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et
n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op.cit., n. 11 ad art. 221
CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février
2014 consid. 4).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 1
er
avril
2016/113 ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CPC commenté,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
En l’espèce, le recourant se borne
à contester les honoraires de son conseil d’office, sans exposer en quoi le premier juge aurait
mal apprécié les opérations annoncées pour fixer l’indemnité d’office
ou pour quelle raison celle-ci aurait été mal calculée. Il fait valoir qu’il n’aurait
pas les moyens d’acquitter ces honoraires, un tel grief ne relevant toutefois pas du prononcé
litigieux, qui arrête le montant de ces honoraires, mais de l’art. 123 CPC qui règle
l’obligation de rembourser l’assistance judiciaire. Dépourvu de motivation suffisante
au regard des principes rappelés ci-dessus, il se justifie dès lors de ne pas entrer en matière
sur le recours.
De plus, force est de constater que l’on ignore ce que le recourant entend obtenir par la voie
du recours, étant précisé que sa conclusion tendant à ce que l’Etat se charge
des honoraires de son conseil d’office ne relève pas du prononcé litigieux. Le recours
ne contient notamment pas de conclusions tendant à une réduction de l’indemnité,
qu’il n’aurait au demeurant pas chiffrée, ou à l’annulation de la décision
entreprise. Partant, en présence de conclusions déficientes, le recours est irrecevable pour
ce motif également.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Me Charles-Henri de Luze.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :