vd_findinfo · Pron / 2010 / 3 · 2010-01-21 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, TYPE DE RECOURS | 444 al. 1 CPC, 444 CPC, 451a al. 1 CPC, 451a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2010 Pron / 2010 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
36/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 janvier 2010
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 444 et 451a
CPC
Vu le jugement rendu le 26 mai 2009 par la Cour civile, dont la
motivation a été notifiée aux parties le 4
janvier 2010, dans la cause divisant
T.________
, à Vinhedo (Brésil), demanderesse, d'avec
A.D.________
et
B.D.________
, tous deux à Chavannes-de-Bogis,
défendeurs,
prononçant que ces derniers, solidairement entre eux,
doivent payer à la demanderesse la somme de 154'043 fr. 45,
avec intérêt à 5% l'an dès le 17 octobre
1997 sur la somme de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le
solde (I) - à titre de salaire et d'indemnité pour
les vacances non prises -, levant définitivement les
oppositions formées par les défendeurs aux
commandements de payer qui leur ont été
notifiés le 26 mars 2007, à concurrence du montant en
capital et intérêt alloué sous chiffre I (II et
III) et arrêtant les frais et dépens (IV et
V),
vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par A.D.________
et B.D.________ contre ce jugement, dans lequel ils ont conclu
à sa réforme en ce sens que T.________ est
déboutée, sous suite de frais et dépens, de
toutes ses conclusions,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, s
elon l'art. 451a al. 1 CPC
(
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11)
, le recours en réforme peut
être formé contre un jugement de la Cour civile
lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en
réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger,
que cette disposition n'a pas été adaptée
à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS
173.110),
que la recevabilité du recours cantonal en réforme
doit dorénavant être examinée au regard de
cette loi,
que le recours en matière civile est ouvert contre les
décisions finales (art. 90 LTF) rendues en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité
cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour
autant que la valeur litigieuse de
30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF),
respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al.
1 let. a LTF),
que le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y
compris les droits constitutionnels,
que lorsque le recours en matière civile au Tribunal
fédéral est ouvert, le recours en réforme
cantonal est exclu,
qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en
application du droit fédéral dans une affaire civile
dont la valeur litigieuse est supérieure à
30'000 fr.,
que le recours en matière civile au Tribunal
fédéral est par conséquent
ouvert,
que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est
ainsi exclu,
qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de
l'art. 444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre
2008 c. 1),
que les recourants n'ont
toutefois en l'occurrence pris aucune conclusion en annulation,
donc n'ont pas formé de recours en
nullité,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend
uniquement à la réforme, doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Canonica (pour A.D.________ et B.D.________),
‑      Me Philippe
A. Eigenheer (pour T.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
154'043 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour
civile.
L
a
greffi
ère
: