vd_findinfo · AA 121/09 - 81/2009 · 2009-11-19 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, RADIATION DU RÔLE, TRANSMISSION D'UN ACTE MAL ADRESSÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.11.2009 AA 121/09 - 81/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AA 121/09 - 81/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Lanz
Pleines
Juges
:
M.
Abrecht et Mme
Di Ferro
Demierre
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à [...], recourante,
et
VAUDOISE
ASSURANCES
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 58 al. 1 et 3
LPGA
Vu
le recours posté le 1
er
octobre 2009
par Z.________ contre la décision sur opposition rendue le 4
septembre 2009 par la Vaudoise Assurances,
vu les déterminations de la Vaudoise Assurances du 6
novembre 2009, par lesquelles elle observe que la recourante est
domiciliée à [...] et que le litige relève de
la compétence du Tribunal des assurances du canton de
domicile de la recourante,
vu les pièces au dossier;
considérant
qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA
(
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
), le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours,
que la version allemande de cet article, plus précise,
prévoit : «
Zuständig ist das
Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte
Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der
Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat
»,
qu'ainsi la compétence territoriale du tribunal des
assurances se détermine en fonction du domicile de la partie
recourante,
qu'en l'espèce, la recourante est domiciliée à
[...], dans le canton [...],
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
doit par conséquent décliner sa
compétence,
que le litige ressortit à la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...] (art.
1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents, RS 832.20
], 57 LPGA
et 1 al. 2 du règlement cantonal [...].
Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa
compétence transmet sans délai le recours au tribunal
compétent.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est
déclinée d'office.
II.
La cause est transmise en
l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton [...] comme objet de sa
compétence.
III.
La cause est rayée du
rôle.
IV.
La présente décision est
rendue sans frais ni allocation de dépens.
La
présidente :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Z.________
‑      Vaudoise
Assurances
‑      Tribunal
cantonal du canton du [...], Cour des assurances
sociales
‑      Office
fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: