vd_findinfo · HC / 2020 / 153 · 2020-02-11 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, RADIATION{EFFACEMENT}, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉMOLUMENT, AMENDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 165 ORC, 79 LPA-VD, 82 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.02.2020 HC / 2020 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.005617-200195
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
165 ORC, 79 et 82 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 janvier 2020 par le Registre du commerce du canton
de Vaud au sujet de V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 21 janvier 2020, le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : le registre du commerce) a informé R.________ de la prochaine inscription
de la radiation de l’adresse [...] pour la société V.________, ainsi que de la dissolution
de cette dernière, a fixé les émoluments
à 40 fr. pour la radiation de l’adresse, à 100 fr. pour l’inscription de la dissolution
de la société et à 200 fr. pour les frais de sommation et a prononcé une amende d’ordre
de 300 francs.
Par acte daté du 25 janvier 2020, R.________
a interjeté recours contre cette décision.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 165 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, RS 221.411),
les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf. CREC 16 mai 2019/154
consid. 1.1 et les réf. citées).
2.2
L'acte de recours doit notamment être signé
et indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD).
Selon
la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir,
c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification : c'est
l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse
en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement
des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point
et pour quelle raison la décision attaquée est contestée. La simple allégation que
la décision serait erronée et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs
sont en revanche insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision
et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité  (ATF 137 III 617 ;
Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012,
n. 2.14 ad art. 79).
2.3
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. Le recourant se borne toutefois
à invoquer qu’il n’aurait jamais reçu de quelconque demande de documents ou d’informations
relatives à la société susmentionnée depuis qu’il l’a quittée une
vingtaine d’année auparavant et qu’au vu de son « départ imminent en
Asie, le 26 janvier pour 5 semaines » il n’aurait pas d’autre possibilité
que de contester la décision et d’interjeter un recours. Il ne fournit cependant aucune explication
quant aux éléments de la décision entreprise qu’il entend remettre en cause, notamment
s’il conteste la radiation de l’adresse, la liquidation de la société ou les émoluments
et amende y relatifs, il ne soulève aucun grief et n’expose pas en quoi cette décision
serait contraire au droit ou entachée d’une constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 76 LPA-VD). De surcroît, l’on ignore ce qu’il entend obtenir par la
voie du recours, l’écriture ne comportant aucune conclusion. Partant, le recours ne répond
manifestement pas aux exigences de motivation, ce qui constitue un vice irréparable qui conduit
à l’irrecevabilité du recours.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (82 al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 47
al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
-
P.________ (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
-
Office fédéral
du Registre du commerce.
La greffière :