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DÉPENS, RADIATION DU RÔLE | 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2009 HC / 2009 / 61

DÉPENS, RADIATION DU RÔLE | 94 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
221/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 avril
2009
________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.      Giroud et
Creux
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 94 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
, locataire,
contre
le prononcé rendu le 19 février 2009 par le Juge de
paix du district d'Aigle dans la cause divisant la recourante
d'avec
G.________
,
bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 février 2009, le Juge de paix du
district d'Aigle a constaté que la procédure
d'expulsion n'a plus d'objet (I), annulé l'audience du 13
février 2009 (II), arrêté les frais de justice
de la partie bailleresse à 90 fr. (III), dit que la partie
locataire versera à la partie bailleresse la somme de 270
fr. à titre de dépens, à savoir 90 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 180 fr. à titre de
participation aux honoraires de son mandataire (IV), et rayé
la cause du rôle (V).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Sur formule officielle du 27
octobre 2008, G.________ a résilié, avec effet au 30
novembre 2008 pour défaut de paiement du loyer, le bail de
l'appartement, sis [...], occupé par
B.________.
Ce pli n'ayant pas été retiré à la
poste par la destinataire, le bailleur a informé B.________,
par courrier du 7 novembre 2008, que le pli était
censé avoir été délivré le
5 novembre 2008 seulement et que les effets de la
résiliation étaient donc reportés au 31
décembre 2008.
Par requête du 5 janvier 2009, G.________,
représenté par l'agent d'affaires breveté
Jean-Marc Schlaeppi, a requis du Juge de paix du district d'Aigle
l'expulsion de B.________.
Par avis du 7 janvier 2009, ce magistrat a cité les parties
à une audience le 13 février 2009.
Dans un courrier du 26 janvier 2009, la locataire a demandé
au juge de paix d'annuler ladite audience, exposant être en
mesure de libérer l'appartement le 31 janvier 2009. Elle a
en outre précisé que son loyer était pris en
charge par les services sociaux.
Par courrier du 29 janvier 2009, le Juge de paix du district
d'Aigle a répondu que l'audience du 13 février 2009
serait annulée dès le départ effectif de la
locataire.
Par téléfax du 12 février 2009, le conseil du
bailleur a informé le juge de paix que la locataire avait
restitué les clés de l'appartement le jour
même.
B.
B.________ a
recouru contre le prononcé précité par
lettre du 25 février 2009, remise à la poste le
lendemain, concluant implicitement à ce qu'elle ne soit pas
chargée de dépens.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11) institue un recours au
Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée. Selon la
jurisprudence, la recevabilité de ce recours est
subordonnée à l'existence d'une voie de recours autre
qu'en nullité contre la décision dont celle sur
dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). Tel est le cas
lorsque, comme en l'espèce, la décision constate que
la procédure est sans objet et raye la cause du rôle,
car un tel prononcé équivaut à un jugement
principal mettant fin à l'instance (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC,
pp. 186-187 et réf.).
Le recours,
interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt, est donc recevable.
b)
Saisie d'un
recours sur les dépens, la cour de céans revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC).
2.
Le recours est
limité à la question des frais et dépens
arrêtés par le juge de paix. La recourante conteste le
principe de l'adjudication de dépens à
l'intimé.
Une résiliation de son bail à loyer a
été signifiée à la recourante pour
défaut de paiement du loyer avec effet au 30 novembre 2008,
reporté au 31 décembre 2008. Saisi d'une
requête d'expulsion du 5 janvier 2009, le Juge de paix du
district d'Aigle a fixé une audience au 13 février
suivant. A la recourante, qui lui demandait d'annuler cette
audience dès lors qu'elle était disposée
à quitter les lieux, il a déclaré par lettre
du 29 janvier 2009 qu'il attendait son départ effectif de
son logement. C'est par télécopie du 12
février 2009 que le mandataire de l'intimé a
avisé le juge de paix de ce que la recourante avait remis
les clés de son logement à l'intimé le
même jour.
Au vu de ce qui précède, la procédure
d'expulsion au sens des art. 7 ss LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme, RSV 221.305) s'est
révélée nécessaire dès lors que
la recourante n'avait pas libéré son appartement au
31 décembre 2008. C'est ainsi à juste titre que les
frais de cette procédure ont été mis à
la charge de celle-ci. C'est en vain que la recourante fait valoir
qu'un tiers, qui s'était chargé du paiement du loyer,
ne s'en est acquitté qu'avec retard, ce qui a
provoqué la résiliation de bail. Cette circonstance
ne rend pas injustifiée l'expulsion requise par le
bailleur.
En définitive, c'est à juste titre que le premier
juge a alloué des dépens à l'intimée
à la charge de la recourante, ces dépens comprenant
le remboursement des frais de justice de l'intimée et une
participation aux honoraires de son conseil (art. 91 let. a et c
CPC).
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu l'indigence de la recourante, l'arrêt peut être
rendu sans frais (art. 226 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
B.________,
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
270 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district d'Aigle.
L
a
greffi
ère
: