vd_findinfo · 41/2010/PMR · 2010-03-01 · fr

INCIDENT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TÉMOIN | 144 CPC, 186 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.03.2010 41/2010/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO05.018747
41/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
M.________
,
J.________
,
T.________
, tous trois
à Madrid, Espagne,
A.R.________
, à
Lugo, Espagne,
B.R.________
, à
Madrid, Espagne, et
C.R.________
, à
Ponte Vedra, Espagne,
d'avec
L.________ SA
, à
Lausanne,
et
H.________ SA
,
à Genolier
.
___________________________________________________________________
Du 1
er
mars 2010
______________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les intimés,
demandeurs au fond, M.________, J.________, T.________,
A.R.________, B.R.________ et C.R.________ contre la
requérante L.________ SA et l'intimée [...] SA,
devenue H.________ SA en cours de procédure,
défenderesses au fond, par demande du 17 juin 2005 par
laquelle ils ont pris la conclusion suivante :
"Par ces
motifs, les Demandeurs,
M.________
,
J.________
,
T.________
,
A.R.________
,
B.R.________
et
C.R.________
, concluent
respectueusement,
avec suite de frais et dépens
,
à ce qu'il plaise à la Cour civile dire et prononcer
que la société L.________ SA, à Lausanne, et
la [...] S.A., à [...], sont leurs débitrices,
conjointement entre elles, ou dans les proportions que justice
dira, et leur doivent immédiat paiement de la somme de CHF
3'579'574.- avec intérêts tels que décrits
ci-dessus, selon répartition que justice dira."
vu les réponses déposées le 11 août 2006
par [...] SA et le 4 décembre 2006 par la requérante
L.________ SA par lesquelles elles concluent toutes deux au rejet
des conclusions de la demande,
vu les déterminations déposées le 9
février 2007 par les intimés, demandeurs au fond, par
lesquelles ils ont modifiés leur conclusion de la
manière suivante :
"Par ces
motifs, les Demandeurs,
M.________
,
J.________
,
T.________
,
A.R.________
,
B.R.________
et
C.R.________
, concluent
respectueusement,
avec suite de frais et dépens
,
à ce qu'il plaise à la Cour civile dire et prononcer
que la société L.________ SA, à Lausanne, et
la [...] S.A., à [...], sont leurs débitrices,
conjointement
et solidairement
entre elles, ou dans les
proportions que justice dira, et leur doivent immédiat
paiement de la somme de CHF 3'579'574.- avec intérêts
tels que décrits ci-dessus, selon répartition que
justice dira."
vu les dupliques déposées le 16 mai 2007 par [...] SA
et le 29 juin 2007 par la requérante L.________ SA par
lesquelles elles concluent au rejet de la conclusion
modifiée des demandeurs,
vu l'ordonnance sur preuves du 16 novembre 2007 qui prévoit
notamment l'assignation et l'audition de [...],
vu le procès-verbal d'audition de [...] du 13 mars 2008 qui
rapporte notamment les déclarations suivantes du
témoin :
"All. 174 :
Vous me soumettez la pièce 206. Je confirme avoir
rencontré le Dr [...] le 12 avril 2002. J'ai tout de
suite remarqué que le Dr [...] ne figurait pas sur la
liste des médecins déclarés de la [...] ou de
[...]. Vous me soumettez la pièce 26. Elle a
été rédigée en pleine connaissance de
la problématique qui précède. Dès lors
que le Dr [...] est intervenu sur le site de [...], il
m'apparaissait qu'il suffisait qu'il ait agi pour le compte de la
clinique ou de l'institut pour être couvert. A
l'époque, il ne m'apparaissait pas décisif que le nom
du Dr [...] ne soit pas listé dans les médecins
déclarés.
Interpellé par Me
Joye, vous me soumettez les pièces 351/3 et 351/9. Elles ne
changent rien aux réponses que je vous ai
données.
Interpellé par Me
Joye, je précise avoir vérifié auprès
du directeur administratif de la clinique que le nom du Dr [...] ne
figurait pas sur la liste, étant précisé que
nous n'avons jamais eu de problème sur la tenue des listes
avec la clinique et que l'on ne peut pas en dire autant s'agissant
de l'institut."
vu le procès-verbal de l'audience du juge instructeur du 13
mars 2008 au cours de laquelle la requérante L.________ SA a
requis expressément le retranchement dans le
témoignage de [...] des éléments ne se
rattachant pas à la réponse aux
allégués 174, 176 et 177, seuls
allégués sur lesquels il devait être entendu
à l'exclusion d'autres allégués, et s'est
réservée le droit de soulever une requête
incidente à ce sujet,
vu la lettre de la requérante du 9 octobre 2008 renouvellant
sa requête en retranchement,
vu l'avis du juge instructeur du 10 octobre 2008 considérant
que le courrier du 9 octobre 2008 vaut requête incidente et
impartissant un délai au 27 octobre 2008 pour indiquer les
passages exacts du témoignage de [...] dont le retranchement
est demandé,
vu le courrier de la requérante du 23 octobre 2008
précisant qu'elle requiert le retranchement du passage
suivant :
"Vous me
soumettez la pièce 26. Elle a été
rédigée en pleine connaissance de la
problématique qui précède. Dès lors que
le Dr [...] est intervenu sur le site de [...], il m'apparaissait
qu'il suffisait qu'il ait agi pour le compte de la clinique ou de
l'institut pour être couvert."
vu la lettre des intimés, demandeurs au fond, du 29 octobre
2008 par laquelle ils s'opposent à la requête en
retranchement,
vu l'avis du juge instructeur du 12 novembre 2008 valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV 270.11) et
fixant un délai au 27 novembre aux intimés pour
indiquer s'ils s'opposent à la requête, à la
requérante pour déterminer si l'incident est
susceptible d'être réglé par la voie d'une
convention de réforme, et à toutes les parties pour
requérir des mesures d'instructions et se déterminer
sur la tenue d'une audience,
vu le courrier de [...] SA du 27 novembre 2008 indiquant qu'elle
s'en remet à justice,
vu le courrier des intimés, demandeurs au fonds, du 27
novembre 2008 confirmant qu'ils s'opposent à la
requête en retranchement,
vu la lettre de la requérante du 15 décembre 2008
adressée dans le délai prolongé à cet
effet,
vu les déterminations complémentaires des
intimés, demandeurs au fond, du 17 décembre 2008
adressées dans le délai prolongé à cet
effet,
vu l'avis du juge instructeur du 13 janvier 2010 impartissant un
délai au 28 janvier 2010 à la partie
requérante et au 12 février 2010 aux parties
intimées pour produire un mémoire
incident,
vu les courriers du 27 janvier 2010 pour la requérante et
des 3 et 11 février 2010 pour les parties intimées
par lesquelles toutes les parties déclarent renoncer
à déposer un mémoire incident,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 144 CPC définit l'incident comme le
conflit relatif à une mesure de l'instruction,
que l'incident ne porte que sur les conflits de procédure
concernant le déroulement ou l'instruction d'une cause
régulièrement introduite ou dont les
irrégularités n'ont pas été
invoquées par voie d'exception (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 144 CPC),
qu'en l'espèce la requête incidente
déposée par la requérante tend au
retranchement d'une partie du témoignage de [...] relatif
à l'allégué 174, tel que retranscrit dans le
procès-verbal d'audition,
qu'elle porte sur une mesure de l'instruction au sens de
l'art. 144 CPC,
que l'incident est instruit et jugé en la forme incidente
(art. 145 al. 1 CPC),
que la requête respecte les conditions fixées par les
art. 19 et 147 CPC et qu'elle est donc recevable en la
forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 186 al. 1 CPC, la preuve
testimoniale est admise pour certifier toute circonstance de fait,
alléguée avec précision, ayant pu faire
l'objet de constatations personnelles,
que les témoins ne peuvent être entendus que sur des
faits allégués sur lesquels la preuve testimoniale a
été admise (JT 1916 III 48),
qu'en ce qui concerne les questionnaires de commission rogatoire,
il a été jugé que ce serait faire preuve d'un
formalisme excessif que de retrancher d'un tel questionnaire une
question ne se rapportant à aucun allégué
déterminé de la procédure, mais en
connexité étroite avec les autres questions
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 litt. b ad art. 186 CPC et les
réf. citées),
qu'il découle de ce qui précède que même
si les déclarations d'un témoin ne sont pas en
relation directe avec l'allégué sur lequel il a
été entendu, elles sont admissibles si elles sont en
connexité avec les autres allégués sur
lesquels il a témoigné,
que l'allégué 174 a la teneur suivante : "En date du
12 avril 2002, L.________ SA a rencontré le Dr
[...].",
que [...] a été entendu sur cet allégué
en sa qualité de sous-directeur de la requérante
à l'époque des faits,
qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 13 mai 2008
qu'il a, à cette occasion, notamment été
interrogé sur le contenu et la nature de la pièce
26,
que les déclarations du témoin se rapportant à
cette pièce sont celles dont le retranchement est
demandé,
que la pièce 26 n'a pas été offerte pour
prouver l'allégué 174,
qu'elle ne concerne pas la rencontre entre la requérante et
le Dr [...],
que la pièce 26 et la question y relative, posée
à [...], sont donc hors du cadre de l'allégué
174,
que [...] a de plus été entendu sur les
allégués 176 et 177 qui portent eux aussi sur la
rencontre entre la requérante et le Dr [...] le 12 avril
2002,
que les déclarations litigieuses ne sont dès lors
également pas en connexité avec ces deux
allégués,
que [...] n'a pas été entendu sur d'autres
allégués de la procédure,
qu'il s'ensuit que la requête en retranchement doit
être admise et que le passage litigieux du
procès-verbal d'audition de [...] doit être
supprimé;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. (art. 170a al. 1
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile - RSV 270.11.5]), à la charge de la
requérante,
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que la requérante, obtenant gain de cause, a droit à
des dépens de l'incident (art. 92 al. 1 CPC) qui doivent
être mis à charge des intimés qui se sont
opposés sans succès à la requête, soit
M.________, J.________, T.________, A.R.________, B.R.________ et
C.R.________, solidairement entre eux, et qu'il convient
d'arrêter à 1'400 fr., soit
a)         500
fr.          à
titre de participation aux honoraires et débours de son
conseil
b)         900
fr.          en
remboursement de l'émolument de l'incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en retranchement de
témoignage déposée le
9 octobre 2008 par la requérante et défenderesse au
fond L.________ SA est admise.
II.
Le passage suivant des
déclarations du témoin [...] est retranché du
procès-verbal d'audition du 13 mars 2008 :
"Vous me
soumettez la pièce 26. Elle a été
rédigée en pleine connaissance de la
problématique qui précède. Dès lors que
le Dr [...] est intervenu sur le site de [...], il m'apparaissait
qu'il suffisait qu'il ait agi pour le compte de la clinique ou de
l'institut pour être couvert."
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la requérante.
IV.
Les intimés et demandeurs au
fond M.________, J.________, T.________, A.R.________, B.R.________
et C.R.________, solidairement entre eux, verseront à la
requérante et défenderesse au fond L.________ SA le
montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Muller
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
Le greffier :
S. Segura