vd_findinfo · HC / 2021 / 311 · 2021-03-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉNUEMENT | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2021 HC / 2021 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
TI21.004489-210401
78
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], requérant, représenté par sa curatrice Me Marlène Bérard, contre
la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 23 février 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 février 2021, adressée
à l’intéressé pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé
à V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause d’action
en paternité et alimentaire qui l’oppose à H.________.
En droit, la présidente a considéré que l’enfant V.________ ne remplissait pas la
condition de l’indigence au motif que la mère du requérant présentait un disponible
mensuel de 1'250 francs.
B.
Par acte du 8 mars 2021, V.________, représenté
par sa curatrice Me Marlène Bérard, a recouru contre la décision précitée, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée et qu’il soit dispensé de la fourniture d’avances de frais dans le cadre
de la procédure en reconnaissance de paternité et d’aliments. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de la décision précitée et à son renvoi à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance et a produit un
bordereau de 20 pièces.
Par avis du 11 mars 2021, le Juge délégué de la Chambre de céans a en l’état
dispensé V.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 3 décembre 2020, la Justice de paix de
la Riviera – Pays-d’Enhaut a nommé Me Marlène Bérard en qualité de curatrice
de l’enfant V.________ afin d’établir sa filiation paternelle et le représenter
dans le cadre de l’action en paternité et alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
2.
Le 29 janvier 2021, V.________, représenté
par sa curatrice Me Marlène Bérard, a déposé auprès de la présidente une
demande en paternité et en aliments contre H.________, accompagnée de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles.
Le 1
er
février 2021, la présidente a requis le paiement d’une avance de frais de 600 fr. pour
la procédure de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, ainsi que de 1'500 fr. pour la
demande au fond.
3.
Le 3 février 2021, V.________, représenté par sa curatrice Me Marlène Bérard,
a déposé une demande d’assistance judiciaire ainsi qu’un lot de pièces dans
la cause en action en paternité et alimentaire.
Par courrier du 8 février 2021, la présidente a requis la production de toutes pièces
attestant les charges mensuelles de la mère du recourant, en particulier sa dernière déclaration
fiscale ainsi que les relevés des six derniers mois de tous ses comptes bancaires.
Lesdites pièces ont été produites le 10 février 2021.
4.
Par décision du 23 février 2021, la présidente a refusé l’assistance judiciaire
à l’enfant V.________.
5.
S’agissant
de sa situation financière, le recourant, mineur, vit avec sa sœur, sa mère et le conjoint
de cette dernière et est apprenti électronicien à l’école technique des métiers
à [...].
Il
ressort du certificat de salaire 2020, que la mère du recourant a réalisé un salaire annuel
net de 58'594 fr. 05 (rubr
ique
11) et qu’une retenue de l’impôt à la source (rubrique 12) était en outre
déduit de son salaire par 1'710 fr. par an. Elle perçoit également des allocations familiales,
par 300 fr., et des allocations de formation professionnelle, par 360 francs. En outre, une saisie
de salaire de 300 fr. ainsi qu’un acompte de 500 fr. sont déduits de son salaire mensuel (cf.
fiches de salaire de septembre à novembre 2020).
En ce qui concerne les charges de la mère du recourant, la présidente les a arrêtées
comme il suit :
- Minimum vital LP (mère : 850 fr. x
25 %)              Fr.
1'062.50
- Minimum vital LP (enfant : 600 fr. x 25 %)
Fr.              750.00
- Loyer (1/2)              Fr.
995.00
- Assurance maladie (mère)
Fr.              342.55
- Frais médicaux (mère)
Fr.              31.65
- Assurance maladie (enfant)
Fr.              128.15
- Frais d’orthodontie (enfant)
Fr.              116.20
- Frais de scolarité (enfant)
Fr.              83.90
- Frais de transport
(enfant)              Fr.
111.75
Total
Fr.               3'621.70
Il sera discuté ci-après des revenus
et charges de la mère du recourant (cf.
infra
consid. 3.3).
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 328 CPC).
En l’occurrence, le recourant a produit un bordereau de 20 pièces, dont il convient d’examiner
la recevabilité. A cet égard, on relèvera que les pièces 0 à 2 sont des pièces
de forme et sont donc recevables. Quant aux pièces 4 à 11, 15, 17 et 19 à 20, celles-ci
sont également recevables, dans la mesure où elles figuraient déjà au dossier de
première instance. En revanche, les pièces 3, 12 à 14, 16 et 18 sont des pièces nouvelles,
de sorte qu’elles sont en principe irrecevables. Cela étant, une demande d’assistance
judiciaire a été formulée auprès de la Chambre de céans dans le cadre du recours,
ce qui permet de tenir compte des éléments attestant de la situation financière du recourant
dans le cadre de son examen du droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que c’est à
tort que l’assistance judiciaire lui a été refusée.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers,
et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020
du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/
2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base
LP (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 : viole le droit
fédéral une majoration de 20 % du minimum vital), afin d'atténuer la rigueur de ces
normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles,
des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015
consi. 3.1).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant, seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.1). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus
rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1). De manière générale,
il n’est tenu compte des dettes que lorsque le requérant établit qu’il les rembourse
par acomptes réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ; TF 4D_19/2016
du 11 avril 2016 consid. 5.2).
Il y a lieu de tenir compte des saisies de salaires opérées à la réquisition de l'Office
des poursuites, quel que soit le type de dette concerné (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 3.2.1), à moins que cette saisie ne soit pas exécutée, car il serait alors abusif
de ne pas donner suite illicitement à un ordre de saisie et de prétendre à mener un procès
à la charge de la caisse de l’Etat en se prévalant de cette saisie (TF 5A_331/2016 du
29 novembre 2016 consid. 3.2.3).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de
la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court,
qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès, d’avocat
et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
3.3
3.3.1
Dans
un premier grief, le recourant fait valoir en substance qu’il ressort du certificat de salaire
2020 que les revenus mensuels de sa mère, arrêtés à 4'882 fr. 80 par le
président, ne tiendraient pas compte de la retenue de l’impôt à la source, par 142
fr. 50 par mois. En outre, le salaire mensuel net engloberait le montant des allocations familiales perçues
pour le recourant, par 360 fr., et la sœur du recourant, par 300 francs. Selon le recourant,
il conviendrait en outre de tenir compte de la saisie sur salaire à hauteur de 300 fr. par mois,
ainsi que de l’acompte sur salaire de 500 fr., dans la mesure où il s’agirait d’une
avance sur salaire. Compte tenu de ce qui précède, le salaire mensuel de sa mère s’élèverait
à 3'422 fr. 80 par mois.
3.3.2
En l’espèce, le certificat de salaire 2020 indique, à la rubrique 11, un revenu annuel
net de 58'594 fr. 05, ce qui correspond à un revenu mensuel net de 4'882 fr. 80 par mois. A la rubrique
suivante de ce certificat, intitulée retenue de l’impôt à la source, figure la somme
de 1'710 francs. Le recourant rend dès lors vraisemblable que l’impôt à la source
n’a pas été déduit du revenu annuel net de 58'594 fr. 05, de sorte qu’il convient
de réduire le revenu mensuel net de la mère du recourant de la somme de 142 fr. 50 (1'710 /
12).
Il ressort en outre des fiches de salaire de la mère du recourant que ses revenus mensuels incluent
les sommes de 300 fr. d’allocations familiales et de 360 fr. d’allocations de formation
professionnelle. On relèvera qu’on ignore ce qu’il en est de la situation personnelle
de la sœur du recourant. Toutefois, dès lors que le recourant est en apprentissage, il paraît
vraisemblable que le montant des allocations de formation professionnelle soient versées en sa faveur.
Partant, on déduira du revenu de la mère du recourant le montant des allocations familiales,
par 300 fr., versées en faveur de la sœur du recourant, dans la mesure où celles-ci doivent
être utilisées pour les besoins de l’enfant en question et non pour les dettes du parent
concerné (TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 4.4.3). En revanche, on tiendra compte des
allocations de formation professionnelle, par 360 fr., versées en faveur du recourant dans
l’établissement de la situation financière de celui-ci et sa mère.
Enfin, il ressort des fiches de salaire de la mère du recourant que la somme de 300 fr. est saisie
sur son salaire. En outre, la somme de 500 fr. est également déduite par son employeur.
On relèvera à cet égard qu’on ignore tant le montant que la durée d’amortissement
de ces dettes. Cependant, on tiendra compte de ces réductions de salaire, dans la mesure où
le recourant a rendu vraisemblable qu’ils sont réguliers et qu’ils ont une incidence
sur le montant à disposition de la mère du recourant.
Au vu de ce qui précède, les revenus mensuels de la mère du recourant s’élèvent
à 3'640 fr. 30 (4'882.80 – 142.50 – 300 – 300 – 500). Au vu des charges
mensuelles arrêtées par la présidente, par 3'621 fr. 70, le disponible mensuel de l’intéressé
s’élève au maximum à 18 fr. 60. Or, ce montant ne permet manifestement pas d’amortir
les frais judiciaires prévisibles en une année, voire en deux ans, de sorte que l’indigence
du recourant doit être reconnue.
Partant, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée, sans qu’il soit nécessaire
de se prononcer sur les autres griefs en lien avec les charges retenues par la présidente.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et la décision réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée
à V.________, avec effet au 1
er
février 2021, dans la cause en paternité et en entretien, sous forme d’une exonération
d’avances et des frais judiciaires.
V.________ sera en outre astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et
y compris le 1
er
mai 2021, à verser auprès de la DGAIC, Direction de recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.
4.2
La présente décision sera rendue sans
frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
présentée par le recourant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l'enfant
V.________ étant représenté par une curatrice désignée en application de l’art.
308 al. 2 CC (CREC 16 février 2018/61 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée,
avec effet au 1
er
février 2021, à V.________, demandeur dans une cause en paternité et en entretien, sous
forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires, V.________ étant astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1
er
mai 2021, à verser auprès de la DGAIC, Direction de recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.
III.
La requête d’assistance judiciaire, déposée le 8 mars 2021 par le recourant V.________,
est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marlène Bérard (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :