vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1122 · 2009-11-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, FARDEAU DE LA PREUVE, TROUBLE SOMATOFORME DOULOUREUX | 87 al. 4 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2009 Arrêt / 2009 / 1122

TRIBUNAL CANTONAL
AI 483/08 - 361/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Rossier et M. Zbinden, assesseurs
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Ecublens (VD), recourant,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à
Lausanne,
et
Office DE L'ASSURANCE-INVALIDITE
POUR LE CANTON DE VAUD
(ci-après
: l'Office AI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 al. 4
RAI
E n  f a i t  :
A.
B.________, né en 1967, originaire du Kosovo
(ex-Yougoslavie), a déposé le 26 janvier 1998 une
demande de prestations AI en invoquant une atteinte à sa
santé existant depuis le 6 janvier 1997 (conséquence
d'une chute d'escabeau de 1 m 20 de hauteur, accident sur un
chantier où il travaillait comme manoeuvre). Par une
décision rendue le 18 novembre 1998, l'Office AI a
refusé les prestations requises (rente et mesures
professionnelles) en retenant que l'intéressé ne
présentait pas une atteinte à la santé
invalidante.
B.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances. Son recours a été
rejeté par un jugement rendu le 30 mai 2000 (jugement AI
5/99 - 182/2000). Le Tribunal a retenu en définitive que
l'intéressé ne souffrait à l'évidence
pas de troubles physiques justifiant l'octroi de prestations de
l'AI. Sur la plan psychiatrique, il s'est
référé à une expertise figurant dans le
dossier de l'Office AI (expertise du Département
psychiatrique T.________) et à une expertise judiciaire (Dr
R.________); il a considéré comme probantes les
conclusions de cette dernière expertise, retenant
l'existence d'une dépression légère ne
provoquant pas une diminution de la capacité de travail, en
particulier dans la profession de manœuvre.
B.
L'Office AI a enregistré le 5 juillet 2002 une nouvelle
demande de prestations AI déposée par B.________, qui
invoquait des troubles psychiques et des douleurs dorsales
présents depuis janvier 1997.
L'Office AI a rejeté cette demande par une décision
du 22 décembre 2004. Il a retenu qu'aucun nouvel
élément n'était apparu depuis le jugement
précité du Tribunal des assurances. Il s'est
notamment référé à un avis du Service
médical régional AI (SMR) du 9 décembre 2004
(Drs L.________ et D.________) qui retient que l'état
dépressif est secondaire au trouble somatoforme douloureux
et ne constitue pas une comorbidité psychiatrique ayant
valeur d'invalidité, et que les critères d'un
état dépressif sévère (F32.2 selon la
CIM-10) n'étaient pas réunis.
B.________ (représenté par Me Jean-Pierre Bloch,
avocat à Lausanne) a formé opposition. L'opposition a
été rejetée par une décision de
l'Office AI du 11 octobre 2005.
B.________ a recouru (par le truchement de Me Bloch) contre cette
décision auprès du Tribunal des assurances. Son
recours a été rejeté par un jugement rendu le
13 mars 2006 (jugement AI 228/05 - 128/2006). Le Tribunal a
considéré, en particulier, que même si
l'état dépressif avait pu se péjorer, ce
n'était pas dans une mesure notable, au sens de l'art. 17
al. 1 LPGA (consid. 4b); cet élément ne constituait
donc pas une comorbidité psychiatrique suffisante pour que
le trouble somatoforme douloureux fût invalidant (consid.
4c).
C.
B.________ a adressé à l'Office AI, le 28 mars 2008,
une nouvelle demande de prestations AI (demande de
rente).
Le 2 avril 2008, l'Office AI l'a informé que celle-ci serait
traitée comme une demande de révision, en application
des art. 17 LPGA et 87 ss RAI. Un délai de 30 jours
(prolongé ensuite au 31 mai 2008) lui a été
imparti pour produire un rapport médical
détaillé ou pour faire valoir tout autre
élément propre à constituer un motif de
révision.
A la demande de B.________, la Dresse N.________, à [...],
psychiatre-psychothérapeute FMH, médecin traitant
depuis décembre 2006 (dans le cadre d'une "prise en charge"
avec le médecin généraliste Dr K.________) a
déposé le 21 juin 2008 un rapport médical
auquel étaient jointes diverses annexes (dont deux lettres
de sortie de l'Hôpital psychiatrique C.________, à
l'issue de deux séjours en 2007). Le rapport de la Dresse
N.________ retient comme "diagnostics avec effets sur la
capacité de travail": un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen F33.1; un syndrome
douloureux somatoforme persistant F45.4; un état de stress
post-traumatique F43.1; un retard mental léger F70; des
troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l'utilisation du tabac, dépendance active F17x24. Dans la
partie "appréciation" de son rapport, la Dresse N.________
se prononce à propos des différents troubles
diagnostiqués, en rappelant en particulier les constatations
faites par d'autres médecins auparavant. Au sujet de
l'aggravation de l'état de santé, elle mentionne
comme nouvel élément les deux hospitalisations
à l'Hôpital psychiatrique C.________, la
troisième à la Clinique G.________, ainsi que
l'épuisement des moyens de traitement hospitalier. Elle
conclut en retenant que "l'évolution durant dix ans sans
amélioration représente un élément dont
on doit tenir compte dans la nouvelle
évaluation".
Le Service médical régional AI (SMR) a
été invité par l'Office AI à prendre
position. Dans son avis médical du 16 juillet 2008 (Dr
V.________), il a exposé ce qui suit:
"Il s'agit donc de déterminer si
des faits nouveaux sont intervenus depuis le jugement du Tribunal
des assurances du 13.03.2006. Nous disposons pour cela d'un rapport
de la Dresse N.________, psychiatre, qui retient les diagnostics de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen, syndrome douloureux somatoforme persistant, état de
stress post-traumatique, retard mental léger et tabagisme
actif.
Elle signale une décompensation
psychique en janvier 2007, qui a nécessité une courte
hospitalisation à l'Hôpital psychiatrique C.________,
où l'on a retenu un épisode dépressif
d'intensité moyenne.
Elle relate qu'elle a adressé
l'assuré au Centre Z.________, sans aucun
bénéfice thérapeutique.
L'assuré a été
hospitalisé à la Clinique G.________ en avril-mai
2008. Lors de cette hospitalisation, les éléments
constitutifs d'un PTSD n'ont pas été trouvés.
Le trouble dépressif est décrit comme
réactionnel à la symptomatologie douloureuse et
à la situation psychosociale défavorable. Les
traitements appliqués auraient amené une certaine
amélioration de la force musculaire et de la
myogélose.
En conclusion, les hospitalisations
psychiatriques ont été motivées par des
fluctuations temporaires de l'humeur, dans le cadre d'un trouble
dépressif de sévérité moyenne. Il n'y a
donc rien de nouveau depuis 2006, puisque tous les diagnostics
évoqués étaient connus."
L'Office AI a communiqué le 18 juillet 2008 à
B.________ un projet de décision, dans le sens d'un refus
d'entrer en matière parce qu'avec sa nouvelle demande de
prestations, il n'avait pas rendu vraisemblable que les conditions
de fait s'étaient modifiées de manière
essentielle.
Le 5 août 2008, B.________ - représenté
désormais à nouveau par Me Bloch - a contesté
cette prise de position, en faisant valoir que son cas
s'était nettement péjoré. Il a produit les
documents qui avaient déjà été
communiqués par la Dresse N.________ le 21 juin
2008.
Le SMR (Dr X.________, Dr V.________) a pris position dans le sens
suivant (conclusion de l'avis médical du 18 août
2008):
"Après avoir passé en revue
tous les documents produits par Me Bloch, et dont nous avions
déjà connaissance, on ne peut que
répéter ce que nous avons écrit dans l'avis du
SMR du 16.07.2008, à savoir que les hospitalisations
psychiatriques ont été motivées par des
fluctuations temporaires et réactionnelles de l'humeur, dans
le cadre d'un trouble somatoforme douloureux persistant et d'un
état de stress post-traumatique. Il n'y a rien de nouveau.
Tous ces diagnostics étant connus de longue
date."
L'Office AI a rendu le 20 août 2008 une décision de
refus d'entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations, en reprenant l'argumentation du projet de
décision du 18 juillet précédent et en se
référant à l'avis du SMR.
D.
Représenté par Me Bloch, B.________ a recouru
auprès du Tribunal des assurances contre la décision
précitée. Il conclut à l'annulation de cette
décision, l'Office AI étant invité à
reprendre l'examen de son dossier dans le but de lui allouer les
prestations AI auxquelles il prétend avoir droit. En se
référant au rapport de la Dresse N.________ - qu'il
qualifie de rapport d'expertise -, il fait valoir qu'il existe un
élément nouveau, à savoir "l'épuisement
des moyens de traitement tant hospitaliers qu'ambulatoire"; il
soutient que l'Hôpital psychiatrique C.________ a posé
un nouveau diagnostic de "stress postromatique" [sic]. Il critique
par ailleurs un passage de l'avis médical du SMR du 16
juillet 2008 (passage non reproduit ci-dessus), concernant ses
activités lucratives au début de son séjour en
Suisse. Il requiert la mise en œuvre d'une expertise
médicale pluridisciplinaire dans le but de démontrer
son incapacité absolue d'assumer une fonction
salariée.
L'Office AI propose le rejet du recours. La réponse a
été communiquée au recourant pour information;
celui-ci n'a pas demandé la possibilité de se
déterminer à ce sujet et il s'est borné
à requérir, le 15 juillet 2009, des nouvelles du
dossier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) -
sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps
utile devant le tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée
par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1
LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse
supérieure à 30'000 fr.
2.
Le recours satisfait manifestement aux conditions légales de
recevabilité (art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD) et il y a
lieu d'entrer en matière.
3.
La contestation porte sur la question de l'aggravation de
l'état de santé du recourant depuis le dernier refus
de prestations AI (décision de l'Office AI du 11 octobre
2005, confirmée par un jugement du Tribunal des assurances
du 13 mars 2006, entré en force); le recourant invoque dans
ce contexte un élément qu'il présente comme
nouveau, à savoir l'appréciation d'un de ses
médecins traitants au sujet de l'échec des moyens de
traitement ordonnés sur le plan psychiatrique.
a)
La décision attaquée est une
décision de non-entrée en matière
fondée sur l'art. 87 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201). En vertu de
l'alinéa 4 de cette disposition, lorsqu'une rente a
été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant, une nouvelle demande
ne peut être examinée que si les conditions
prévues à l'art. 87 al. 3 RAI sont remplies. Cela
signifie que la nouvelle demande doit établir de
façon plausible que l'invalidité s'est
modifiée de manière à influencer les droits de
l'assuré. En d'autres termes, le fardeau de la preuve (ou de
la démonstration du caractère plausible) est à
la charge de l'assuré. Ainsi, il n'incombe pas dans cette
situation à l'Office AI, ni du reste au Tribunal cantonal,
d'examiner d'office, en requérant des avis médicaux,
si l'état de santé s'est aggravé. Il faut
d'autant plus exiger de l'assuré qu'il rende plausible cette
modification ou aggravation lorsqu'il présente sa nouvelle
demande peu après l'entrée en force de la
décision de refus de prestations (ATF 130 V 64). L'art. 87
al. 4 RAI a pour but de permettre à l'administration qui a
précédemment rendu une décision de refus de
prestations, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles
demandes dans lesquelles l'assuré se borne à
répéter les mêmes arguments, sans
alléguer une modification des faits pertinents (cf. ATF 133
V 108 consid. 4.2; TF I 597/05 du 8 janvier 2007, consid.
2).
b)
Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que
c'est notamment en fonction des critères permettant
d'apprécier le caractère invalidant de troubles
somatoformes douloureux (cf. notamment ATF 132 V 65 consid. 4.2.2)
que la question de l'aggravation de l'état de santé
doit être examinée. En résumé, il faut
une comorbidité psychiatrique importante par sa
gravité, son acuité et sa durée. Or le nouveau
"syndrome postromatique" sur lequel le recourant fonde son
argumentation est en réalité un état de stress
post-traumatique (les médecins de l'Hôpital
psychiatrique C.________ mentionnant la nécessité de
permettre "la digestion et le dépassement des
événements traumatiques" - lettre de sortie du 7 mars
2007, p. 3), état relevé par la Dresse N.________
dans son rapport; invoquer un tel état, même s'il a
donné lieu à deux courtes périodes
d'hospitalisation, n'est pas suffisant pour rendre plausible une
aggravation déterminante de l'état de santé.
Au demeurant, le dossier ne fait pas état d'un
événement particulièrement stressant (facteur
de stress aigu important, traumatisme persistant) propre à
entraîner une nouvelle pathologie de cette catégorie
(cf. classification statistique internationale des maladies,
CIM-10, F. 43.0).
A propos de l'état dépressif, le rapport de la Dresse
N.________ se réfère à des rapports
médicaux plus anciens, dès 1995. Alléguer que
la situation ne présenterait pas d'amélioration
depuis dix ans, malgré divers traitements, n'équivaut
pas en soi à rendre plausible une modification ou une
aggravation de l'état de santé. Cet avis
médical ne comporte pas d'évaluation précise
de la dépression en dehors des épisodes ayant conduit
aux hospitalisations. Au surplus, il n'est donné aucune
appréciation des conséquences de l'état
dépressif sur la capacité de travail. Les rapports de
l'Hôpital psychiatrique C.________ ne contiennent pas non
plus ces indications. Un état dépressif durable, mais
sans les composantes de gravité et d'acuité, n'est au
demeurant pas pertinent au regard de la jurisprudence
précitée au sujet du trouble somatoforme
douloureux.
Il résulte donc du dossier que, sur le point décisif
- à savoir, au regard de l'état de santé, la
possibilité d'exercer une activité professionnelle
adaptée aux limitations fonctionnelles -, le recourant n'a
pas fourni des indications d'ordre médical qui seraient
propres à établir de façon plausible que
l'invalidité (au sens de l'art. 8 LPGA) s'est
modifiée de manière à influencer ses droits.
L'OAI, se fondant sur un avis clair du SMR, n'a donc pas
violé le droit fédéral en refusant d'instruire
plus avant la nouvelle demande de prestations.
c)
Il en découle qu'il n'incombe pas au Tribunal
cantonal d'ordonner lui-même une expertise. La requête
d'expertise pluridisciplinaire doit donc être
rejetée.
d)
La Cour de céans n'a pas à examiner la
critique du recourant au sujet d'un passage de l'avis
médical du SMR du 16 juillet 2008 concernant ses
activités lucratives. La décision attaquée, en
tant qu'elle renvoie à l'avis du SMR, vise manifestement
uniquement les constatations d'ordre médical. Les faits
retenus par l'Office AI ne sont pas inexacts ou incomplets (cf.
art. 98 let. b LPA-VD) en ce qui concerne la situation
professionnelle du recourant.
4.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté - ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice
(art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 69 al. 1bis LAI). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 20
août 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Pierre
Bloch, avocat (pour B.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :