vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 992 · 2009-11-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT | 104 al. 1 CPP, 104 al. 2 CPP, 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.11.2009 Arrêt / 2009 / 992

TRIBUNAL CANTONAL
716
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 104, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.024879-BDR
instruite d'office par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour recel,
vu le prononcé du 20 octobre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à H.________,
vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29
al. 3 de la Constitution fédérale, le prévenu
a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit
à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3, 129 I 281 c. 3; 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées);
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour
avoir acheté à des ressortissants [...] de nombreuses
cartouches de cigarettes de provenance délictueuse, qu'il
revendait ensuite dans le commerce qu'il exploite à [...]
(PV aud. 8),
que si l'affaire ne présente qu'une complexité toute
relative, les faits étant admis (PV aud. 8), il faut
cependant tenir compte du fait que le recourant, originaire du
Bangladesh, maîtrise mal la langue
française,
qu'il a en effet été entendu par le canal d'un
interprète (PV aud. 6, 7 et 8),
qu'il est douteux, dans ces conditions, qu'il puisse se
défendre efficacement seul,
qu'au surplus, on constate que le recourant a été
détenu du 3 octobre au 5 novembre 2009, soit durant plus de
trente jours (art.104 al. 1 CPP),
qu'enfin, il ressort du dossier que le recourant réalise un
revenu mensuel net de l'ordre de 2500 fr., qu'il a des dettes
à hauteur de 25'000 fr. et qu'il a charge de famille (P. 7
et 11)
que l'indigence de H.________ est donc établie (art. 29 al.
3 Cst.);
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
prononcé du 20 octobre 2009 annulé,
qu'il convient de désigner Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
d'ores et déjà consulté, en qualité de
défenseur d'office de H.________,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
H.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé du 20
octobre 2009.
III.
Désigne Me Jean-Pierre Bloch,
avocat, en qualité de défenseur d'office de
H.________.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de H.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: