vd_findinfo · Jug / 2009 / 35 · 2009-09-22 · fr

RENTE DE VIEILLESSE, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, COMPENSATION DU RENCHÉRISSEMENT | 34 LCP, 36 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2009 Jug / 2009 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
PP 53/08 - 34/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Echallens, demandeur
et
Caisse de pensions de
l'État de Vaud
(ci-après :
CPEV), à Lausanne, défenderesse
_______________
Art. 36 al. 2 LPP ; 44 OPP
2 ; 34, 92a, 144k, 144r LCP ;  106 ss LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
H.________, né le 29 août 1945, est au
bénéfice depuis le 1
er
septembre 2005
d'une pension de retraite versée par la Caisse de pensions
de l'État de Vaud (CPEV). Le régime des prestations
de retraite de la CPEV est défini dans la loi cantonale du
18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP, RSV
172.43).
Le 8 août 2008, le conseil d'administration de la CPEV a
écrit à H.________ pour l'informer qu'il avait
décidé, dans sa séance du 8 juillet 2008, de
renoncer à accorder une nouvelle allocation de
renchérissement en 2009. Dans ce courrier, il expose
notamment que l'adaptation au renchérissement des pensions
est réglée par l'art. 34 LCP, disposition qui a la
teneur suivante :
Art.
34
Adaptation au renchérissement
1
Par décision annuelle du Conseil d'administration, la Caisse
peut accorder aux pensionnés des allocations de
renchérissement. Celles-ci sont prélevées sur
la provision technique constituée à cet
effet.
2
La décision est prise en tenant compte notamment des
éléments suivants :
a.         le niveau de la
réserve pour fluctuation de valeurs ;
b.         le degré de
couverture de la Caisse tel qu'il résulte des
articles
117 et 144k ;
c.         l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation ;
d.         la date de la
dernière décision relative à l'adaptation
au
renchérissement.
3
Avant de prendre sa décision, le Conseil d'administration
requiert le préavis de l'Assemblée des
délégués et du Conseil d'Etat.
4
Si le Conseil d'administration décide d'indexer les
pensions, il en fixe le pourcentage ainsi que la date à
laquelle la décision prend effet. L'indexation ne
dépasse pas la différence entre l'indice suisse des
prix à la consommation pris en considération lors de
la dernière, le cas échéant
l'avant-dernière, indexation des rentes et le nouvel indice
de référence.
5
Ces allocations sont versées en même temps que la
pension de base.
La lettre du 8 août 2008 mentionne également le
préavis de l'assemblée des
délégués de la CPEV (proposition d'accorder
une allocation de renchérissement de 1.5 % dès le
1
er
janvier 2009) et celui du Conseil d'Etat (lequel
s'est rallié à la position du conseil
d'administration tendant à ne pas indexer les rentes). A
l'appui de sa décision, elle indique notamment que les
résultats des placements de l'exercice 2007 n'atteignent
pas, globalement, le niveau de la rentabilité minimale
requis et que le degré de couverture de la caisse ainsi que
le niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs sont en
baisse. Elle explique par ailleurs que la corrélation entre
l'inflation (évolution de l'indice suisse des prix à
la consommation) et l'indexation n'est pas obligatoire, le taux
d'inflation n'étant qu'un maximum à ne pas
dépasser.
Enfin, ce courrier signale qu'en cas de contestation de la
décision du 8 juillet 2008 de refus de l'allocation de
renchérissement, la voie de l'action est ouverte, devant le
Tribunal des assurances.
B.
Le 23 octobre 2008, H.________ a adressé au conseil
d'administration de la CPEV une demande tendant à ce que sa
rente soit adaptée au renchérissement 2008 à
compter du 1
er
janvier 2009, à hauteur de 1.5 %
(taux correspondant à celui proposé par
l'assemblée des délégués dans son
préavis). Cette écriture a été
transmise au Tribunal des assurances.
Dans sa réponse du 24 décembre 2008, la CPEV
(agissant par son conseil d'administration) conclut au rejet de la
demande.
H.________ a déposé des déterminations le 24
février 2009 (mémoire de réplique), confirmant
les conclusions de sa demande.
Un échange d'écritures ultérieur a
été ordonné ; les parties ont
présenté des observations complémentaires et
maintenu leurs conclusions (duplique du 11 mars 2009 et
déterminations finales du 24 mars 2009).
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 92a al. 1 LCP, le pensionné peut attaquer, par
la voie de l'action, les décisions de la caisse et du
conseil d'administration portant sur ses droits et ses obligations.
En vertu de l'art. 92a al. 2 et 3 LCP, les règles de
procédure applicables sont celles de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP,
RS 831.40), ainsi que celles de la "loi sur le Tribunal cantonal
des assurances".
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances, à
laquelle se réfère l'art. 92a al. 3 LCP, a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36 ; cf. art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette dernière loi est
immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux
actions de droit administratif pendantes devant les
autorités de la juridiction administrative, donc aux actions
qui étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des
assurances (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les
règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif.
L'application, en l'espèce, des règles de
procédure des art. 92a LCP et 106 ss LPA-VD satisfait aux
exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle.
L'action de H.________ est recevable à la forme.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1
let. c LPA-VD), composée de trois juges, est
compétente pour connaître de la présente cause,
vu l'importance de la question juridique à résoudre
et sa portée de principe (art. 37 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal, RSV
173.31.1]).
2.
Selon l'art. 36 al. 2 LPP, les rentes de vieillesse sont
adaptées à l'évolution des prix dans les
limites des possibilités financières des institutions
de prévoyance. Dans un arrêt récent
(arrêt B 52/06 du 19 avril 2007), le Tribunal
fédéral a déjà appliqué ce
principe du droit fédéral en relation avec l'art. 34
LCP qui, lui aussi, tient compte des limites des
possibilités financières de la CPEV en imposant la
prise en considération du niveau de la réserve pour
fluctuation de valeurs et du degré de couverture de la
caisse (art. 34 al. 2 let. a et b LCP) ; la Haute Cour a en
définitive contrôlé l'application des
critères de l'art. 34 LCP sans considérer que l'art.
36 al. 2 LPP avait une portée différente (cf. consid.
5 dudit arrêt). Il se justifie, dans la présente
affaire également, d'examiner le refus d'adaptation au
renchérissement au regard uniquement des prescriptions de la
loi cantonale, singulièrement de l'art. 34 LCP.
3.
Le demandeur se prévaut, précisément, de
l'art. 34 LCP. Il allègue que la dernière indexation
des pensions (1.25 %) a été accordée au
1
er
janvier 2007 et qu'elle ne permettrait pas de
couvrir l'inflation en 2008 (dans la demande, un
renchérissement de 2.5 % en 2008 est mentionné, sur
la base de prévisions de l'Office fédéral de
la statistique). Le demandeur indique que le taux de couverture de
la CPEV se situe sensiblement au-dessus de l'objectif minimal de 64
% au 1
er
janvier 2008. Il soutient en outre que le
niveau de la réserve pour fluctuations de valeurs de la CPEV
est satisfaisant.
a)
Il n'est pas contesté que le conseil
d'administration de la défenderesse a valablement pris une
décision que la loi place dans sa compétence,
après avoir requis les préavis nécessaires
(art. 34 al. 1 et 3 LCP).
b)
L'évolution de l'indice suisse des prix à
la consommation (IPC) est un élément dont il doit
être tenu compte (art. 34 al. 2 let. c LCP). En vertu de
l'art. 34 al. 4 LCP, l'adaptation au renchérissement devrait
en principe correspondre à la différence entre le
nouvel indice de référence et l'indice pris en
considération lors de la dernière ou
l'avant-dernière indexation. Néanmoins, cette
différence ne peut pas, en cas de décision
d'indexation, être compensée intégralement :
l'art. 144r LCP prévoit en effet, à titre de
"participation des pensionnés aux mesures structurelles",
que le pourcentage de l'indexation décidé par le
conseil d'administration est diminué de 0.75 point (l'art.
144r LCP est entrée en vigueur le 1
er
janvier
2006 ; la mesure qui y est prévue est liée à
l'augmentation progressive du degré de couverture minimum
[art. 144k LCP ; cf. infra consid. 3c] et elle consiste, selon
l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, à ne pas
verser aux pensionnés le premier 0.75 % de l'adaptation au
coût de la vie décidée le cas
échéant par le conseil d'administration, afin que les
pensionnés participent également aux mesures
structurelles [cf. BGC, séance du 27.09.2005, p.
3911]).
Il ressort du dossier, notamment des écritures de la
défenderesse, que la dernière allocation de
renchérissement octroyée a été
décidée en 2006, a pris effet le 1
er
janvier 2007 et s'est élevée à 1.25 %. Elle
était fondée sur la variation de l'IPC depuis octobre
2001 (base de la précédente indexation, au
1
er
janvier 2002) jusqu'à octobre 2005 (date
retenue pour le calcul de l'indexation au 1
er
janvier
2007), avec la déduction prescrite par l'art. 144r
LCP.
La variation de l'IPC entre janvier 2007 et janvier 2009 a
été de + 2.6 % (102.5 - 99.9 points, indice 100 en
décembre 2005 - voir les données de l'Office
fédéral de la statistique, www.bfs.admin.ch). En
prenant en considération les indices aux mois d'octobre
précédant les débuts d'année 2007 et
2009, cette variation est de + 3.9 % (104.6 - 100.7 points,
différence entre IPC octobre 2008 et octobre 2006). Dans sa
réponse, la défenderesse a calculé la
différence entre l'IPC en octobre 2007 et octobre 2005 et
est parvenue à un résultat de + 1.81 % (la
"calculatrice du renchérissement" du site Internet de l'OFS
indique, pour la même période, une différence
de + 1.5 %). Le renchérissement annuel moyen en 2008 a
été de 2.5 % (variation entre la moyenne annuelle de
2007 et celle de 2008, 103.7 - 101.2 points). Entre janvier 2008 et
août 2009, la variation est de 0.8 % (103.1 - 102.3
points).
Le demandeur sollicite une indexation au 1
er
janvier
2009 au taux de 1.5 % (2.25 % - 0.75 % [diminution selon l'art.
144r LCP]). Dans sa réponse, la défenderesse retient
une hypothèse d'indexation de 1.06 % (après
l'abattement de 0.75 %). Cela étant, il n'y a pas lieu en
l'espèce de calculer plus précisément le
renchérissement qui devrait être pris en
considération, si les autres critères de l'art. 34
al. 2 LCP étaient réunis (cf. infra) ; il suffit de
constater que, dans les hypothèses que l'on vient
d'évoquer, le taux est toujours supérieur à
0.75 % et que la règle de l'art. 144r LCP n'exclurait pas
à elle seule une indexation.
Par ailleurs, dans sa réponse, la défenderesse a
estimé à 48'400'000 fr. le coût d'une
allocation de renchérissement de 1 %.
c)
Pour apprécier les possibilités
financières de la CPEV, le degré de couverture (art.
34 al. 2 let. b LCP, en relation avec l'art. 44 OPP 2 [ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1] ;
évaluation des capitaux de prévoyance couvrant
l'ensemble des engagements en faveur des assurés) est
assurément un élément primordial. Cela ressort
clairement de l'arrêt du Tribunal fédéral
précité du 19 avril 2007 (B 52/06, consid. 5.4),
où la contestation portait également sur un refus
d'adaptation au renchérissement fondé sur l'art. 34
LCP. La CPEV s'est vu assigner comme objectif par le
législateur cantonal d'obtenir un degré de couverture
de 75 % au 31 décembre 2018 (cf. art. 144k LCP, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2004,  qui fixe un
délai de 15 ans pour atteindre 75 % [al. 2] et exige que ce
degré de couverture augmente progressivement, par paliers
annuels de 1 % [64 % au 31 décembre 2007, 65 % au 31
décembre 2008, etc. - al. 1 et 3]).
Dans sa réponse (du 24 décembre 2008), la
défenderesse indiquait que le degré de couverture
avait légèrement diminué en 2007, passant de
76.12 % (au 1
er
janvier) à 75.35 % (au 31
décembre). Ces taux sont certes supérieurs aux maxima
prévus par la loi cantonale (64 % puis 65 %).
Néanmoins, selon la défenderesse, cette baisse
signifie qu'en 2007, la rentabilité nette des placements n'a
pas permis d'augmenter les actifs placés dans la même
mesure que l'accroissement des capitaux de prévoyance et
provisions techniques. Dans cette même réponse, la
défenderesse expose en outre que le degré de
couverture a très notablement diminué depuis le
1
er
janvier 2008. Depuis lors, l'évolution durant
l'année 2008 a été calculé et
publiée (site Internet www.cpev.ch, rubrique "chiffres
clés") : au 31 décembre 2008, le degré de
couverture était de 62.53 %, soit sous le seuil fixé
par l'art. 144k LCP.
Dans sa réplique (du 11 mars 2009), la défenderesse a
précisé que son conseil d'administration devait tenir
compte des données les plus récentes lors de sa
décision sur l'adaptation des pensions au
renchérissement, et partant ne pas se fonder uniquement sur
les résultats publiés de l'exercice
précédent (en l'occurrence 2007). Cela n'est à
l'évidence pas critiquable. Dans le contexte de la crise
monétaire ou financière internationale qui s'est
développée au cours de l'année 2008, il
incombait aux organes de la CPEV, pour bien appliquer l'art. 34
LCP, de se fonder en juillet 2008 sur un risque de diminution
sensible du degré de couverture, et de maintenir cette
position ensuite.
La diminution du degré de couverture en 2008, que le
recourant ne discute du reste pas, est un élément
suffisamment net pour que l'on puisse considérer que les
possibilités financières de la CPEV étaient
limitées, au sens de l'art. 36 al. 2 LPP
(c'est-à-dire à propos de l'indexation des rentes de
vieillesse) à cette période-là.
d)
L'art. 34 al. 2 let. a LCP prescrit encore de tenir
compte du niveau de la réserve pour fluctuation de
valeurs.
Dans sa réponse, la défenderesse expose que la baisse
des valeurs mobilières sur les marchés a très
grandement entamé en 2008 cette réserve. Cette
évolution des cours est notoire. Le demandeur fait cependant
valoir que, selon lui, la CPEV aurait bien traversé la
crise. Le Conseil d'Etat a pour sa part estimé, au
début de l'année 2009 (communiqué du 12
février 2009), que la crise financière avait
touché la CPEV sans la mettre en péril. Il n'y a pas
lieu de qualifier plus précisément les effets de la
crise. Il suffit de retenir que toutes les réserves de la
CPEV ont nécessairement été influencées
à la baisse d'une manière ou d'une autre, y compris
la réserve pour fluctuation de valeurs.
L'appréciation des possibilités financières,
telle qu'elle a été décrite ci-dessus (consid.
3c), n'est donc pas modifiée au regard du critère de
l'art. 32 al. 2 let. a LCP.
En définitive, la décision du conseil
d'administration de renoncer à une allocation de
renchérissement en 2009 n'apparaît contraire ni
à l'art. 34 LCP ni à l'art. 36 al. 2 LPP.
4.
Il s'ensuit que les conclusions de la demande, mal fondées,
doivent être rejetées.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral des assurances (arrêt B 99/03 du 11
avril 2005, consid. 6), la CPEV, qui doit en l'espèce
être assimilée à un organisme chargé de
tâches de droit public, ne peut prétendre à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions de la demande sont
rejetées.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      H.________,
à Echallens
‑      Caisse de
pensions de l'État de Vaud, à Lausanne
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :