vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 774 · 2010-06-21 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, PRESTATION D'INVALIDITÉ | 21 LAI, 15.05 Annexe OMAI, 2 al. 1 OMAI, 2 al. 2 OMAI, 14 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2010 Arrêt / 2010 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
550/08 - 241/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Dind et Mme Lanz Pleines
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Bullet, recourant, représenté par Me Nicolas De Cet, avocat à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI; 14 RAI; 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 15.05 de l'annexe à l'OMAI
E n  f a i t  :
A.
N.________, né en 1985, célibataire, a subi un accident de VTT le 10 juillet 2005 ayant entraîné
une tétraplégie spastique complète de stade ASIA A, niveau moteur C6, sensitif C4, après
fracture-luxation de C5-C6.
Par décision du 19 avril 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI) a accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité à partir du
1
er
juillet 2006.
Dans un rapport du 4 février 2008, la société FSCMA Centre de moyens auxiliaires, au Mont-sur-Lausanne,
a notamment exposé ce qui suit :
« L'assuré
vit dans une vieille ferme partiellement rénovée qui appartient à la famille. Ce bâtiment
est construit sur un terrain en pente et il n'est pas accessible pour une personne à mobilité
réduite. Avant son accident, l'assuré occupait un petit appartement qui se trouve sous le toit.
Cet endroit n'étant plus accessible pour lui, il vit pour le moment dans l'appartement de la Grand-maman
qui se trouve au rez-de-chaussée. Une installation de fortune a été réalisée
avec des planches en bois pour lui permettre l'accès au rez-de-chaussée. Cette réalisation
ne peut être que temporaire, car elle est de construction sommaire et elle n'est pas sécuritaire.
Le
bâtiment est classé monument historique, les adaptations liées au handicap de l'assuré
ne doivent pas dénaturer la bâtiment.
L'assuré
a été victime d'un grave accident. Il n'a plus l'usage de ses jambes et les mouvements des
membres supérieurs sont limités. Les déplacements en fauteuil roulant manuel se font de
façon autonome sur sol plat. L'assuré est un ancien sportif, il est très volontaire et
consacre près de 6 heures par jour pour sa rééducation. Selon les dires de sa mère,
de multiples progrès ont été réalisés, l'assuré est autonome pour la plupart
des gestes de la vie quotidienne.
Il
dispose depuis peu d'un permis de conduire pour voiture adaptée ce qui va considérablement
augmenter son autonomie de déplacements dans l'espoir de retrouver un emploi.
L'assuré
demande à l'office AI la prise en charge des adaptations de son domicile.
(…)
Appareil
de contrôle de l'environnement
:
L'assuré
sera régulièrement seul dans son domicile, il demande la prise en charge d'une commande à
distance des lampes avec un système infrarouge. Il s'agit de commander à distance 7 points
lumineux situés dans l'appartement.
Ce
système permet à l'assuré d'être autonome dans sa situation, mais il ne permet pas
d'établir des contacts avec son entourage ou de se déplacer en fauteuil roulant électrique
de façon indépendante. Cette demande ne semble donc pas correspondre au chiffre 15.05 OMAI.
De plus, seul 4 points lumineux peuvent être pris en charge sous ce chiffre. Nous ne voyons pas
sous quel chiffre OMAI nous pouvons proposer cette prise en charge, mais il est possible que le gestionnaire
ou le service juridique puisse évoquer un autre chiffre OMAI ».
L'assuré s'est entretenu le 16 avril 2008 avec un inspecteur de la Caisse nationale suisse d'assurances
en cas d'accident (ci-après : CNA). Il ressort de son rapport du 28 avril 2008 ce qui suit :
« Inlassablement
et avec une motivation toujours aussi bien présente, il suit son programme de rééducation
tous les jours sauf le jeudi dans sa salle de fitness et avec le soutien de différents amis qui
se succèdent régulièrement auprès de lui ainsi que de sa physiothérapeute qui
vient elle 2 fois par semaine. Il dit que tout cela lui a permis de récupérer une excellente
force dans ses bras et épaules ce qui lui a, par exemple, permis de passer son permis de conduire.
Il est ainsi maintenant un peu plus indépendant et consacre sa journée du jeudi à sortir
et à s'occuper dans le cadre de l'activité de marketing de réseau qu'il pratique pour
le compte de l'entreprise [...]».
Par projet de décision du 7 août 2008, non contesté, puis par décision du 30 septembre
2008, l'OAI a refusé la prise en charge d'un appareil de contrôle de l'environnement au motif
que ce système ne permettait pas à l'assuré d'établir des contacts avec son entourage
ou de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante selon les
conditions du ch. 10.05 CMAI (Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité).
Une enquête économique sur le ménage effectuée le 2 octobre 2008 a permis les constatations
suivantes :
B.
Agissant par l'intermédiaire de son conseil, Me Nicolas De Cet, avocat à Bienne, N.________
a recouru contre la décision du 30 septembre 2008 par acte 31 octobre 2008, en concluant à
son annulation et à la prise en charge par l'OAI d'un appareil de contrôle de l'environnement.
Il soutient en substance que ce moyen auxiliaire lui permettrait de ne pas faire appel à autrui
pour allumer les lumières et, par conséquent, de se déplacer de façon autonome sur
son lieu d'habitation.
Le 2 février 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours en alléguant que dans la mesure où
le recourant pouvait se préparer ses repas, faire sa vaisselle et conduire un véhicule, il
ne faisait aucun doute qu'il avait les facultés motrices pour presser sur un interrupteur afin d'allumer
la lumière.
Le 3 mars 2009, le recourant a répliqué que le problème n'était pas de savoir s'il
avait suffisamment de force pour actionner des interrupteurs, mais celui de déterminer s'il pouvait
accéder auxdits interrupteurs sans l'aide d'autrui, par exemple lorsqu'il était dans son lit.
Le 25 mars 2009, l'OAI a relevé qu'une personne sans handicap n'était pas non plus à même
d'allumer la lumière de sa chambre depuis son lit et que l'utilisation d'une lampe de chevet semblait
ainsi exigible. A toutes fins utiles, l'office a suggéré que l'intéressé fasse l'acquisition
d'un émetteur-récepteur infrarouge (environ cinquante francs) permettant d'actionner à
distance trois ou quatre sources électriques. En effet, alors que les appareils de contrôle
de l'environnement pouvaient être actionnés par un clignement de l'œil ou par la bouche,
le système proposé consistait à presser l'interrupteur de la télécommande fournie,
ce que le recourant semblait en mesure de faire.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de la disposition transitoire de l’art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives
à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]);
il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
à la forme.
3.
Est en l'occurrence litigieuse la prise en charge par l'OAI d'un appareil de contrôle de l'environnement.
4.
a)
Aux termes de l'art. 21 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), l’assuré a droit, d’après
une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité
de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1
re
phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux
pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance
prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet
en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait. L’assuré supporte
les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 3, 1
re
et 2
e
phrases).
A l'art. 14 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201), le Conseil
fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur
(DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires, ce que ce dernier a fait en édictant
l'ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
(OMAI, RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées,
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts
avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il
en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier
ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer
l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al.
2).
Selon le ch. 15.05 de l'annexe à l'OMAI, l'assurance-invalidité prend en charge les appareils
de contrôle de l’environnement lorsque l’assuré très gravement paralysé,
qui n’est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades
chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou
lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante
au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt.
La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où elle énumère
les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour
chaque catégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette
catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131 V 14 consid. 3.4.2).
b)
En l'espèce, force est d'admettre que le recourant ne remplit pas les conditions alternatives du
ch. 15.05 de l'annexe à l'OMAI pour le remboursement d'un appareil de contrôle de l'environnement.
Il ressort en effet des diverses pièces au dossier que le suivi régulier par l'intéressé
de son programme de rééducation et les visites d'une physiothérapeute deux fois par semaine
lui ont permis de récupérer une excellente force dans ses bras et ses épaules. Partant,
il a pu passer son permis de conduire et il se déplace maintenant dans une voiture adaptée
à son handicap pour faire ses courses, ses démarches administratives et se rendre chez ses
médecins. Il est autonome pour effectuer ses paiements et commander son alimentation via internet
et il a débuté une activité de marketing de réseau pour le compte d'une entreprise
de télécommunications. On ne saurait dès lors en conclure que ce moyen auxiliaire constitue
le seul moyen pour le recourant d'établir des contacts avec son entourage. A cela s'ajoute qu'on
s'étonne qu'il indique, dans son mémoire de recours du 31 octobre 2008, dépendre d'un
fauteuil roulant électrique sur son lieu d'habitation, alors qu'il est établi que la CNA a
pris en charge un fauteuil roulant manuel et que l'assuré a demandé à pouvoir en changer
pour un modèle pliable par le milieu (cf. lettre du recourant à l'OAI du 23 janvier 2008, réponses
de la CNA du 8 février et 12 septembre 2008 et décision de l'OAI du 30 septembre 2008). Il
n'y a dès lors pas lieu d'examiner la seconde condition selon laquelle l'appareil de contrôle
de l'environnement permettrait à l'intéressé de se déplacer en fauteuil roulant électrique
de façon indépendante à domicile.
Le recourant soutient que ce moyen auxiliaire lui est nécessaire pour atteindre les dispositifs
d'allumage de son logement, notamment celui de sa chambre lorsqu'il se trouve dans son lit. Or, on l'a
vu ci-dessus, outre le fait qu'il peut établir des contacts avec son entourage par divers moyens,
il ne fait aucun doute qu'il dispose de facultés motrices suffisantes pour presser sur un interrupteur.
L'assuré est autonome pour la plupart des gestes de la vie quotidienne (cf. rapport du 4 février
2008 de la FSCMA, p. 1 in fine) et son appartement a été spécialement aménagé
en fonction de son handicap. Le fait que l'assuré soit incapable d'accéder à l'interrupteur
de lumière depuis son lit ne relève pas de son état de santé, mais bien plutôt
de l'absence d'une lampe de chevet dont on peut raisonnablement penser qu'il peut y remédier. Pour
le surplus, c'est à juste tire que l'OAI a suggéré que l'intéressé fasse l'acquisition,
pour une modique somme, d'un émetteur-récepteur infrarouge permettant d'actionner à distance
trois ou quatre sources électriques (lampe, radio, ventilateur, etc.) par pression sur la télécommande
fournie avec le système, ceci contrairement aux appareils de contrôle de l'environnement qui
peuvent être actionnés par les yeux ou par la bouche et qui sont ainsi destinés aux assurés
très gravement paralysés au sens du ch. 15.05 de l'annexe à l'OMAI. Enfin, il n'existe
aucune disposition sur la base de laquelle le recourant pourrait faire valoir le remboursement de ce
moyen auxiliaire, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.
Compte tenu de la charge liée à la procédure, les frais de justice sont arrêtés
à 250 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs), sont mis à
la charge de N.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas De Cet, avocat (pour N.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :