vd_findinfo · ACH 91/20 -72/2021 · 2021-04-08 · fr

DÉLAI-CADRE, PÉRIODE DE COTISATIONS, LICENCIEMENT COLLECTIF, ACTIVITÉ LUCRATIVE, ÉTAT ÉTRANGER | 13 al. 1 LACI, 14 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2021 ACH 91/20 -72/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/20 -72/2021
ZQ20.040726
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Pelletier, assesseurs
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Chavannes-des-Bois, recourant,
et
K.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 et 14 LACi
E n  f a i t  :
A.
W.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960, est de nationalité
suisse. Après avoir travaillé de nombreuses années pour [...] SA, l’assuré
a connu une période de chômage depuis août 2017. L’intéressé a ensuite
été engagé par contrat de durée indéterminée à 100% à compter
du 1
er
juin 2019 comme « managing director » par la société irlandaise [...] Ltd,
pour laquelle il travaille depuis la Suisse.
[...] Ltd s’étant
trouvée en cessation de paiement, elle a été mise en liquidation et licencié l’assuré
avec effet immédiat le 12 février 2020. Le licenciement est intervenu sans respect du délai
de congé, lequel est de trois mois à teneur du contrat de travail, tel que signé par les
parties le 15 mai 2019. Le salaire de l’assuré a été payé jusqu’à
la date de son licenciement. Un liquidateur a été désigné en la personne de [...]
qui a entamé la procédure de liquidation par l’établissement d’une liste de
créanciers de [...] Ltd, sur laquelle figure le nom de l’assuré.
L’assuré s’est
annoncé aux organes de l’assurance-chômage et a demandé l’allocation d’une
indemnité au 18 février 2020.
Par courrier daté
du 6 mars 2020 et adressé au liquidateur de son ancien employeur, W.________ a estimé qu’il
devait être considéré comme créancier prioritaire (
preferential
creditor
) et réclamé le paiement de
trois mois de salaire, correspondant au délai légal de congé prévu par le contrat
de travail.
Par décision du 12
mars 2020, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a refusé d’entrer en matière sur la demande d’indemnisation déposée par
l’assuré. A l’examen des pièces au dossier, la Caisse a considéré que
durant le délai-cadre de cotisation allant du 18 février 2018 au 17 février 2020, l’assuré
ne justifiait d’aucune période de cotisation.
Par courriel du 3 avril
2020, l’assuré s’est opposé à la décision précitée et conclu
à sa reconsidération. Il a fait valoir que le délai de congé n’avait pas été
observé et que, si ce dernier avait été respecté, la durée minimale de cotisation
aurait été atteinte. Agé de soixante ans, il se trouvait ainsi dans une situation difficile,
privé de tout revenu. Actif dans l’aviation et compte tenu de la pandémie de COVID-19,
la recherche d’un nouvel emploi s’annonçait particulièrement difficile.
En date du 1
er
juin 2020, l’assuré a produit son ancien contrat de travail ainsi qu’une lettre adressée
au liquidateur, réclamant le paiement de trois mois de salaire, soit mars, avril et mai 2020.
Par décision sur
opposition du 22 septembre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, mais
modifié la décision initiale en ce sens qu’une période de cotisation de 8,373 mois
devait être reconnue, soit du 1
er
juin 2019 au 12 février 2020. La période de cotisation était cependant insuffisante, l’assuré
ne pouvant se prévaloir d’un jugement définitif (ou d’un titre assimilable) reconnaissant
son droit au salaire, singulièrement sa créance en paiement du salaire relative à la période
du délai de congé non respecté par l’employeur.
B.
a)
Par acte du 17 octobre 2020, W.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à l’ouverture
du droit aux prestations. L’assuré a produit une attestation du 15 octobre 2020 du liquidateur
de la société [...] Limited (in Liquidation). Dite attestation indiquait que la prise d’emploi
avait débuté le 1
er
juin 2019 pour se terminer le 1
er
juin 2020.
b)
Par réponse du 24 novembre 2020, la Caisse
a maintenu sa position pour les raisons invoquées dans sa décision sur opposition et proposé
le rejet du recours sans suite de frais et dépens. Elle relevait que l’attestation produite
ne pouvait être assimilée à un jugement définitif, permettant de reconnaître
les créances salariales de l’assuré, au sens des directives édictées par le
SECO.
c)
Par
réplique du 15 décembre 2020, l’assuré a produit de nouveaux documents, notamment
un courrier daté au 10 décembre 2020 établi par la société [...], employeur
de [...] en charge de la liquidation de l’ancien employeur [...] Ltd rappelant que l’intéressé
avait été engagé au 1
er
juin 2019 et que son contrat de travail avait pris fin le 1
er
juin 2020. Par ailleurs, le liquidateur a reconnu une créance à hauteur de 35'500 euros en
faveur du recourant au titre de salaires impayés pour la période allant jusqu’au 1
er
juin 2020.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 18 février 2020, plus
précisément sur la condition d’une période de cotisation suffisante pour ouvrir
ce droit.
3.
a)
Conformément à l’art. 8 al. 1 let. e LACI, pour avoir droit à l’indemnité
de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 13 et 14). Conformément à l’art.
13 al. 1 LACI, remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet, soit dans les deux années précédant le premier jour où
toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 1 à 3 LACI).
L’art. 14 al. 1
LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation
les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus
de douze mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont
pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison, notamment, d’une
maladie alors qu’elles étaient domiciliées en Suisse (let. b). L’art. 14 LACI
est cependant une disposition d’exception, qui est subsidiaire à la règle principale
de la durée minimale d’activité soumise à cotisation de l’art. 13 LACI
et il ne s’applique pas lorsque cette durée est suffisante. En outre, un cumul ou une compensation
entre les deux dispositions est exclu. Par conséquent, il n’est pas possible de compléter
la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles l’assuré
est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et inversement (TF
8C_750/2010 du 11 mai 2010 consid. 7.2).
b)
Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule condition du droit à
l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait exercé une
activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. Le paiement effectif
d’un salaire n’est donc pas exigé, bien que la preuve qu’un salaire a bel et bien
été payé reste un indice important de l’exercice d’une activité soumise
à cotisation (ATF 133 V 515 consid. 2.2 et les références citées).
L’art. 13 al. 2
let. c LACI assimile par ailleurs à des périodes de cotisation le temps durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art.
3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations. Cette disposition
s’applique aux cas de maladie et d’accident qui surviennent durant un rapport de travail,
lorsque le droit au salaire a pris fin (art. 324a CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse (livre cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]) ou lorsque
la perte de gain est compensée par des indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises
à cotisation (art. 6 al. 2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]).
La jurisprudence a en
outre précisé que les jours pendant lesquels le travailleur n’a plus travaillé,
mais pour lesquels l’employeur devait encore verser le salaire jusqu’à l’échéance
du délai de congé déterminant en cas de résiliation injustifiée du contrat de
travail, sont réputés période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI,
les prétentions du travailleur à cet égard empêchant la survenance d’une perte
de travail à prendre en considération conformément à l’art. 11 al. 3 LACI.
La jurisprudence assimile cette période à une période de cotisation au sens de l’art.
13 al. 1 LACI afin que l’assuré dont les rapports de travail ont été résiliés
immédiatement, de manière injustifiée, se trouve, du point de vue des conditions du droit
aux prestations (délai-cadre de cotisation), dans la même situation que s’il avait travaillé
jusqu’à l’échéance du délai ordinaire de résiliation des rapports
de travail (ATF 119 V 494 consid. 3c ; TF 8C_765/2012 du 8 mars 2013 consid. 3.2 ;
TFA C 131/01 du 8 août 2001 ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 23 ad art. 13 LACI, p. 125).
c)
Les directives, édictées par le Secrétariat d’État à l’économie
(ci-après : le SECO) à l’attention de l’administration, indiquent quant à
elles que les jours où l’assuré n’a plus travaillé, mais pour lesquels l’employeur
restait tenu de payer le salaire pour cause de licenciement injustifié, comptent comme période
de cotisation si le droit au salaire ou à une indemnité a été reconnu à l’assuré
par un jugement définitif. Une créance colloquée définitivement dans la procédure
de faillite pour le salaire dû jusqu’à l’expiration du délai de congé
ordinaire, la conclusion d’un concordat et la suspension de la faillite faute d’actif sont
assimilées à un jugement définitif (Bulletin LACI IC, octobre 2012, chiffre B158).
d)
L’art. 27 al. 1 LACI prévoit ensuite que, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation
de l’art. 9 al. 2 LACI, le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé
selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation définie à l’art.
9 al. 3 LACI. Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
-
260 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
-
400 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
-
520 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une
des conditions suivantes :
1.
être âgé de 55 ans ou plus ou
2.
toucher une rente d’invalidité correspondant
à un taux d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
e)
L’on ajoutera que dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; cf. également ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge (cf. art. 61 let. c LPGA). Ce principe
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation
pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées).
4.
a)
Dans la mesure où le recourant a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
à compter du 18 février 2020, le délai-cadre de cotisation a été fixé à
juste titre du 18 février 2018 au 17 février 2020. Au demeurant, ces dates ne sont pas contestées.
b)
Il est constant qu’au 12 février 2020, date de son licenciement avec effet immédiat,
le recourant travaillait pour son employeur irlandais [...] Ltd depuis le 1
er
juin 2019 et qu’il a perçu un salaire de cette entreprise jusqu’à fin janvier 2020.
Ainsi, lorsqu’il a requis des indemnités de chômage, le recourant pouvait déjà
justifier de l’exercice d’une activité soumise à cotisation dans le délai-cadre
de cotisation.
Considérant que les
rapports de travail avaient pris fin le 12 février 2020, l’intimée a arrêté
la période de cotisation à cette date et constaté qu’elle avait duré 8.373
mois, aucune autre activité soumise à cotisation n’ayant été enregistrée
jusqu’à l’inscription à l’ORP. Le recourant a fait valoir que la résiliation
immédiate de son contrat de travail était injustifiée, faute d’avoir été
donnée dans le respect du délai de congé contractuel de trois mois. Il estimait ainsi
que la période de cotisation devait inclure le délai durant lequel l’employeur aurait
été tenu de verser un salaire en cas de licenciement ordinaire, soit jusqu’à fin
mai 2020. L’intimée a reconnu que cette dernière période pourrait effectivement
être considérée comme une période de cotisation, mais pour autant que l’assuré
puisse se prévaloir d’une procédure de contestation formelle de son licenciement, respectivement
d’un jugement définitif consacrant le solde de sa créance à l’égard de
son ancien employeur, invoquant à cet égard la règle posée par la directive B158
du SECO. Reste ainsi litigieux, à ce stade, le point de savoir si la période allant du 13 février
2020 au 31 mai 2020 constitue une période assimilable à une période de cotisation, ce
qui revient à examiner les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été résilié
et la suite donnée à cette résiliation par les parties au contrat.
c)
Des pièces produites par le recourant, il ressort que, dans le cadre de son licenciement, la société
qui l’employait a été mise en liquidation (soit en faillite pour défaut de paiement),
un liquidateur ayant été nommé, conformément au droit irlandais, en la personne de
[...]. Deux attestations de ce dernier versées au dossier établissent en outre que le recourant
a effectivement revendiqué son salaire pour les quatre mois de février 2020 à mai 2020
(soit le dernier mois en partie travaillé, ainsi que les trois mois correspondant au délai
de congé), pour lesquels il n’avait encore reçu aucune rémunération. En outre,
une liste des créanciers de la société avait été établie dans le cadre
de la liquidation, au nombre desquels figure précisément l’employé W.________ (cfr.
courrier du 10 février 2020). Finalement, il sied de relever que le liquidateur a reconnu au recourant
une dette de 35'500 euros, correspondant effectivement aux salaires de la deuxième partie du mois
de février 2020, ainsi que de mars, avril et mai 2020.
d)
Cela étant, on ne saurait suivre l’intimée lorsqu’elle exige que, pour être
pris en considération au titre de période de cotisation, le droit au salaire pour les quatre
mois litigieux soit reconnu par un jugement définitif, une créance colloquée définitivement
dans la procédure de faillite pour les salaires dus jusqu’à l’expiration du délai
de congé ordinaire, la conclusion d’un concordat ou la suspension de la faillite faute d’actif,
ceci au sens de la circulaire B158 du SECO.
Tout d’abord, il
s’agit là de règles de procédures propres au droit suisse, respectivement étrangères
aux règles applicables en Irlande, qui prévalent dans le cadre des rapports de travail entre
le recourant et son ancien employeur. Au demeurant, on observera, sur la base d’une brève
recherche (
https://e-justice.europa.eu/content
­­
_insolvency-474-fr.do
)
des règles applicables en Irlande en cas de faillite d’une société pour insolvabilité,
mise en liquidation dès lors qu’elle ne peut plus être sauvée, que le liquidateur
désigné obtient les pleins pouvoirs dans la gestion des créances qui subsistent à
l’encontre de la société débitrice, les créanciers ne pouvant plus intenter
d’action individuelle pour recouvrer leur créance. Cela privait effectivement le recourant
d’agir personnellement, sans que l’on puisse lui en faire grief. Du reste, ce dernier figure
sur la liste des créanciers remise par le liquidateur, démontrant ainsi qu’il n’a
nullement renoncé à sa créance de salaire, créance qui a d’ailleurs été
reconnue au recourant (courrier du 10 décembre 2020 produit par le recourant).
A cela s’ajoute
qu’il ressort clairement de la situation du recourant que l’intention de l’employeur
fut de mettre un terme aux relations de travail en raison de son insolvabilité, ce qui ne conférait
aucun juste motif pour une résiliation avec effet immédiat, sans respect du délai de congé
contractuel. Conformément au contrat de travail (cf. point 8 du contrat de travail signé le
13 mai 2019), l’employeur restait ainsi tenu de poursuivre le paiement du salaire de l’assuré,
non seulement pour le dernier mois travaillé de février 2020, mais pour les trois mois suivant,
correspondant au délai de congé, tout comme si la résiliation des rapports de travail
était intervenue dans le respect des règles applicables.
Compte tenu de ce qui
précède, il convient d’appliquer au cas d’espèce la jurisprudence contenue
dans l’ATF 119 V 494, selon laquelle les jours pendant lesquels le travailleur n’a plus travaillé,
mais pour lesquels l’employeur devait encore verser le salaire jusqu’à l’échéance
du délai de congé déterminant, suite à une résiliation injustifiée du contrat
de travail, sont réputés période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI (voir également
TF 8C_765/2012 du 8 mars 2013, consid. 3.2 ;  TF 8C_168/2007 du 17 août 2007, consid.
2.7).
A défaut, le recourant – manifestement licencié avec effet immédiat sans aucune
justification au sens requis par l’art. 337 al. 1 CO – serait clairement traité de manière
moins favorable par l’assurance-chômage que si son employeur avait agi dans le respect des
règles légales et conventionnelles.
Enfin, la lecture de l’ATF
119 V 494 ne permet pas de déduire que le Tribunal fédéral aurait assorti le bénéfice
de cette jurisprudence à la condition impérative que l’assuré eût préalablement
obtenu une décision judiciaire, contrairement à ce que laisse sous-entendre – à
tort – la directive du SECO qui fut invoquée.
L’on rappellera
à toutes fins utiles que le SECO est autorisé, en tant qu'autorité de surveillance chargée
d'assurer l'application uniforme du droit en vertu de l’art. 110 LACI, à donner des instructions
aux organes d'exécution. Cela étant, bien que de telles ordonnances exercent, par leur fonction,
une influence indirecte sur les droits et les obligations des administrés, elles n'en ont pas pour
autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni même
l'administration dans la mesure où elles ne dispensent pas cette dernière de l'examen de chaque
situation individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent créer de nouvelles règles de droit,
ni contraindre les administrés à adopter un certain comportement, actif ou passif. En bref,
elles ne peuvent sortir du cadre de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle
de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 127 V 61 consid. 3a et les références
citées).
Sur la base de la jurisprudence fédérale rappelée plus haut, il s’agit en définitive
de considérer également au titre de période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI,
la période pendant laquelle le contrat de travail ne pouvait être résilié par l’employeur
et donnait droit au salaire, soit la période s’étendant du 13 février 2020 au 31
mai 2020.
5.
a)
Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier durant lequel l’assuré est tenu de
cotiser (art. 11 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Les périodes
de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées, trente jours étant
réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Il est possible de cumuler des
périodes de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, des périodes assimilées
à des périodes de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 LACI, ainsi que des périodes
pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances (art. 11 al. 3 OACI).
Pour la conversion d’une journée de travail, on utilise le facteur 1,4 (soit cinq jours ouvrables
pour sept jours civils ; cf. ATF 122 V 249 consid. 2c ; TF 8C_645/2015 du 3 juillet 2015 consid.
1.1).
b)
En l’espèce, la période de cotisation à comptabiliser en lien avec la période
d’emploi réalisée par le recourant au service de l’entreprise [...] Ltd s’étend
du 1
er
juin 2019 au 31 mai 2020, soit douze mois complets, de sorte que l’assuré peut justifier d’une
période de cotisation suffisante.
6.
a)
En définitive, le recours, bien-fondé, doit être admis et la décision sur opposition
litigieuse annulée, sous suite de renvoi à l’intimée pour examen des autres conditions
du droit à l’indemnité de chômage, prévues à l’art. 8 al. 1 LACI.
b)
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite
(cf.
art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant n’étant pas représenté
par un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition, rendue le 22 septembre 2020 par la Caisse cantonale de chômage,
est annulée, W.________ remplissant la condition d’une période de cotisation suffisante
imposée par l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
III.
La
cause est au surplus renvoyée à la Caisse
cantonale de chômage pour examen des autres conditions du droit à l’indemnité de
chômage.
IV.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué
de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :