vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 977 · 2009-09-29 · fr

OBLIGATION DE TÉMOIGNER | 193 CPP, 194 CPP, 299 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.10.2009 Arrêt / 2009 / 977

TRIBUNAL CANTONAL
708
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 193, 299
CPP
Vu l'enquête n° PE09.018817-AUP
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
INCONNU
pour violation
des règles de la circulation,
vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné
F.________
pour refus
de témoigner à une amende de 1'000 francs,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que F.________, détenteur d'un
véhicule photographié à une vitesse de 132
km/h sur l'autoroute, le 1
er
mai 2009, a
été entendu comme témoin le 29 septembre 2009
par le magistrat instructeur,
qu'il a expliqué que son neveu pouvait avoir conduit le
véhicule le jour en question,
qu'il a toutefois refusé de donner son
identité,
que le juge d'instruction l'a condamné pour refus de
témoigner à une amende de 1'000 fr., en application
de l'art. 193 CPP, considérant qu'il ne pouvait se
prévaloir de l'une des exceptions prévues à
l'art. 194 CPP,
que F.________ conteste cette décision;
attendu que le témoin ne peut refuser de témoigner
que dans l'un des cas prévus aux art. 194 à 196a
CPP,
que ces dispositions ne sont pas applicables en
l'espèce,
qu'en particulier, le recourant ne se trouve pas à
l'égard de son neveu dans l'une des relations
mentionnées à l'art. 194 CPP,
qu'il était dès lors tenu de répondre à
la question qui lui était adressée,
que la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR; RSV
741.01) impose d'ailleurs au détenteur d'un véhicule
d'indiquer qui l'a conduit ou à qui il a été
confié (art. 20a LVCR),
que la quotité de l'amende infligée, qui
représente un cinquième du maximum prévu par
la loi (art. 193 al. 1 CPP), est justifiée, vu la situation
aisée du recourant, détenteur d'une voiture de luxe,
dont il estime la valeur d'occasion à 140'000
francs;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
F.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Filippo Ryter, avocat
(pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: