vd_findinfo · Pron / 2011 / 36 · 2011-04-27 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2011 Pron / 2011 / 36

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
142/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 avril
2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
158 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant
A.H.________
,
à Rueyres,
R.________
,
au Mont-sur-Lausanne, et
S.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeurs, d’avec
K.________
SA
, à Lausanne, défenderesse,
vu le recours interjeté contre ce jugement par A.H.________, R.________ et S.________,
vu la transaction signée par les conseils des parties les 22 et 23 mars 2011, remise à la cour
de céans par le conseil des recourants le 23 mars 2011,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après
: CPC-VD) sont applicables à la présente transaction, le jugement attaqué ayant été
communiqué aux parties avant le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]),
attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au litige par une transaction,
elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la
cause du rôle,
que le 23 mars 2011, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction,
signée par les conseils des parties, destinée à mettre fin au litige,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre IV de leur
transaction.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 22 et 23 mars 2011, passée entre A.H.________,
R.________ et S.________, d'une part, et K.________ SA, d'autre part, dans le litige qui divise les parties
devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la
teneur est la suivante :
"I.
Parties admettent que le bail prend fin irrévocablement le mercredi 5 avril 2011.
II.
L'état des lieux interviendra le lundi 4 ou le mercredi 5 avril 2011.
Dès lors que l'appartement
fera l'objet d'une rénovation complète, un simple nettoyage sera admis.
III.
Le loyer, respectivement l'indemnité d'occupation, sera du, cas échéant
prorata
temporis
, jusqu'au 5 avril 2011 exclusivement.
Le bailleur/propriétaire effectuera le calcul rétrospectif des charges et rétrocédera
le solde dû à la succession du locataire, arrêté à la date du 5 avril 2011,
si possible d'ici le 30 juin 2011, au plus tard à fin décembre 2011.
IV.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie se donne quittance pour solde
de tous comptes et de toutes prétentions.
Elles conservent à leur exclusive charge leurs frais respectifs éventuels de justice et d'avocat.
V.
Etablie en trois exemplaires originaux, la présente transaction est soumise à l'autorité
du Président de la Chambre des recours du Tribunal canton de Vaud, pour ratification et rayer la
cause du rôle."
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul Marville (pour A.H.________, R.________ et S.________),
‑
Me Laurent Trivelli (pour K.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :