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vd_findinfo · Tarb 9/13 - 15/2013 · 2013-03-25 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 25.03.2013 Tarb 9/13 - 15/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK13.003632
Tarb
9/13 - 15/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 25 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, demanderesse,
et
I.________
Caisse-Maladie
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 28 janvier 2013 par U.________ contre I.________ Caisse-Maladie et tendant
à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre médico-social
d'E.________ depuis février 2012 à Monsieur A.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à U.________, invitant
cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à
la défenderesse par R.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et
de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande
pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse a confirmé qu'elle souhaitait
retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure
de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par
renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la
demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais
judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant
pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
U.________,
‑
I.________ Caisse-Maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :