vd_findinfo · AP / 2009 / 227 · 2009-03-30 · fr

MANDAT, CONCLUSION DU CONTRAT, ACCORD DE VOLONTÉS, PROCURATION | 394 CO, 397 CO, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.12.2009 AP / 2009 / 227

TRIBUNAL CANTONAL
606/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 2 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Creux et  Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 394 et 397 CP; 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à St-Cergue,
défendeur, contre le jugement
rendu le 30 mars 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d'avec
G.________
, à
Lausanne, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mars 2009, notifié le 3 avril 2009, et
dont les considérants écrits ont été
adressés aux parties le 17 août 2009 pour
notification, le Juge de paix du district de Lausanne a dit que
L.________ doit à G.________ la somme de 2'228 fr., plus
intérêts à 5% l'an dès le 13 mai 2006
(I), arrêté les frais de justice du demandeur à
560 fr. et ceux du défendeur à 670 fr. (II), dit que
le défendeur versera au demandeur la somme de 1'160 fr.
à titre de dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 2 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort ce qui suit:
"1.
La partie défenderesse L.________ a été
administrateur avec signature individuelle, du 14 avril 2004 au 28
avril 2005, de la société C.________ SA, dont le
siège se trouvait à Vevey depuis le 11 octobre 2004,
et dont le but était l'achat, la vente et la location de
tout commerce.
Selon contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
daté du 16 septembre 2004, C.________ SA et le
défendeur ont été dès le 15 octobre
2004 locataires conjointement et solidairement responsables d'un
magasin d'environ 313 mètres carrés à Vevey,
dont les locaux ont été utilisés à
l'enseigne de la société précitée, pour
un loyer mensuel de fr. 7'500.--, charges comprises.
Le bail était prévu pour durer du 15 octobre 2004 au
31 décembre 2004 et faisait l'objet d'une clause de
reconduction qui paraît avoir été
annulée unilatéralement par les
locataires.
Le 18 octobre 2004, une demande de garantie de loyer pour l'objet
du bail précité a été adressée
à Swisscaution. Le formulaire de demande portait la
signature d'H.________, directeur de C.________ SA, pour le compte
de dite société, mais mentionnait trois locataires,
à savoir C.________ SA, L.________ et H.________.
Par courrier du 9 décembre 2004, D.________ SA, agence
immobilière représentante de la propriétaire
R.________, partie bailleresse, a informé C.________ SA
qu'elle n'avait pas reçu le certificat concernant le
dépôt de garantie de loyer pour le magasin de Vevey et
qu'un délai lui était accordé au 15
décembre 2004 pour y remédier.
Après la restitution des locaux au 31 décembre 2004,
la bailleresse R.________ a intenté deux poursuites
ordinaires contre C.________ SA, réclamant le montant de la
garantie-loyer par fr. 25'000.-- pour la première et les
loyers de novembre 2004 à janvier 2005 par fr. 22'500.--
pour la seconde. Deux commandements de payer avaient
également été adressés à
L.________ personnellement, mais ces derniers ont été
annulés par l'Office des poursuites suite à un
courrier des C.________, représentant la bailleresse, du 14
février 2005.
Au stade de la commination de failliteN.________, administrateur
avec signature individuelle d'Y.________ SA, à Lausanne, et
associé-gérant avec signature individuelle de
D.________ Sàrl, à Lausanne, société se
trouvant être l'organe de révision de C.________ SA, a
consulté le demandeur G.________, agent d'affaires
breveté, pour le compte de C.________ SA et de son
administrateur L.________.
2.
En date du 15 mars 2005, le demandeur, agissant comme mandataire de
C.________ SA et du défendeur, a sollicité la
restitution du délai d'opposition aux comminations de
faillite n° 452529 et 452530 auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, et a également requis
l'effet suspensif des poursuites précitées
jusqu'à droit connu. Il a à la même date
adressé une lettre signature à l'Office des
poursuites de Vevey, priant le préposé de prendre
acte que le défendeur formait a posteriori opposition totale
aux poursuites n° 452529 et 452530, en invoquant le fait que ce
dernier n'aurait pas reçu personnellement les commandements
de payer.
Le même jour, l'agent d'affaires breveté G.________ a
reçu deux procurations, l'une signée pour le compte
de C.________ SA, et la seconde par L.________
personnellement.
Le lendemain, soit le 16 mars 2005, une requête de mesures
provisionnelles a été déposée devant le
Tribunal des baux. Elle concluait à ce que l'effet suspensif
soit prononcé dans les poursuites n° 452529 et 452530 de
l'Office des poursuites de Vevey, jusqu'à droit connu, ainsi
qu'à l'annulation et à la radiation des poursuites
précitées.
Par prononcé du 16 mars 2005, le Président du
Tribunal d'arrondissement a accordé l'effet suspensif requis
par le demandeur, en ce sens que les procédés
relatifs aux poursuites n° 452529 et 452530 étaient
suspendus jusqu'à droit connu sur la demande.
Par lettre signature du 18 mars 2005, la Présidente du
Tribunal des baux a invité le demandeur à faire au
greffe d'ici au 1
er
avril 2005 une avance de frais de
fr. 800.--. Le 21 mars 2005, elle l'a informé que sa
conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif
était rejetée. Une citation à
comparaître pour le 29 mars 2005 lui a en outre
été adressée.
Le 22 mars 2005, le demandeur a communiqué à
C.________ SA, à l'attention du défendeur et
d'H.________, ainsi qu'à N.________, d'Y.________ SA, qu'il
attendait le versement d'une provision de fr. 2'800.--, compte tenu
de la double procédure déposée et de l'avance
de frais de fr. 800.-- à effectuer pour l'action ouverte
auprès du Tribunal des baux.
C.________ SA a versé une provision de fr. 1800.- en date du
29 mars 2005.
Le même jour s'est déroulée l'audience de
mesures provisionnelles devant le Tribunal des baux. Ni le
défendeur ni le directeur de C.________ SA, H.________, ne
se sont présentés à dite audience. Le
demandeur a alors dû requérir leur dispense de
comparution personnelle (L.________ en son nom propre ainsi que
pour le compte de C.________ SA) sur le siège. Seul
était présent N.________, qui a finalement
été entendu en qualité de
témoin.
Lors de l'audience, R.________ a produit un exemplaire du contrat
de bail passé entre sa représentante D.________ SA,
gérance immobilière, d'une part, et C.________ SA et
son administrateur L.________, d'autre part, différent de
celui qu'avait remis N.________ au demandeur.
La partie bailleresse a alors immédiatement
dénoncé le cas sur le plan pénal pour faux
dans les titres et tentative d'escroquerie au procès. Sa
plainte a été transmise le 4 avril 2005 au Juge
d'instruction cantonal par l'intermédiaire de la
Présidente du Tribunal des baux.
Le 1
er
avril 2005, le demandeur a fait parvenir un
courrier à N.________, en sa qualité d'administrateur
d'Y.________ SA, par lequel il requiert notamment le paiement du
solde de la provision demandée, par fr. 1'000.- ainsi qu'un
complément de fr. 500.-- en vue de la procédure
devant le Tribunal d'arrondissement. Par cette correspondance, il
l'informe également du contenu de l'audience du 29 mars 2005
devant le Tribunal des baux.
Le 5 avril 2005, le demandeur a obtenu une convocation devant le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour le 26 mai 2005,
afin de statuer sur sa demande en restitution de
délai.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 avril 2005, la
Présidente du Tribunal des baux a rejeté les
conclusions prises par les requérants C.________ SA et
L.________ à l'encontre de R.________, selon requête
du 16 mars 2005.
Par lettre signature du 21 avril 2005, le préposé de
l'Office des poursuites de Vevey a notamment informé le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois que
la commination de faillite n° 452530 avait été
adressée à tort, et qu'il y avait donc lieu de
l'annuler.
Le 27 avril 2005, Me [...], avocat à Lausanne, a
informé le demandeur qu'il avait été
consulté par C.________ SA, qui lui demandait de reprendre
la défense de ses intérêts dans le litige
l'opposant à R.________
Par courrier du 17 mai 2005 adressé à N.________,
Y.________ SA, le demandeur a alors requis le paiement, dans les
dix jours, du solde du décompte de ses honoraires et
débours.
Sa liste d'opérations exposée est la
suivante:
"- l'opposition tardive auprès de l'office dans
les deux poursuites,
- deux procédures d'opposition tardive
auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois,
- requête de mesures provisionnelles dans les deux
poursuites auprès du Tribunal des baux,
- bordereau et constitution du dossier,
- obtenu l'effet suspensif par le Tribunal
d'arrondissement,
- obtenu une détermination de l'office des
poursuites, notamment de radiation d'une commination de
faillite,
- vacations,
- audience devant le Tribunal des baux,
- examen de sa décision,
- requête de motivation,
- reconstitution du dossier,
- résiliation du mandat auprès des
différentes instances,
- transmission de l'entier du dossier à Me
[...]."
Sa note d'honoraires y relative se présente
ainsi:
" Honoraires réduits sous réserve de
modération et de
paiement dans les 10 jours dès la présente
correspondance à
fr. 2'800.00
Débours
fr.    200.00
TVA 7,6%
fr.    228.00
Coupon au Tribunal des baux
fr.    800.00
Total
fr. 4'028.00
dont à déduire provision reçue de
votre part le 30.3.05
fr. 1'800.00
Redû en faveur de
l'étude
fr. 2'228.00"
Le demandeur a été informé par lettre
signature du 30 août 2005 du préposé de
l'Office des faillites de Vevey que le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois avait prononcé la faillite
de la société C.________ SA en date du 18 août
2005.
Le 6 septembre 2005, le demandeur a fait valoir la production de sa
créance dans la faillite, détaillée comme
suit:
Honoraires et débiteur au 17 mai
2005
fr. 2'228.--
Intérêt
5%
fr. 23.20
Frais des opérations subséquentes
soit:
contacts, correspondance avec:
- le conseil adverse
- le conseil de C.________ SA, Me [...]
- rappels et sommation
- préparation d'une réquisition de
poursuite
fr. 200.--
TVA 7,6%
fr.
15.20
fr. 215.20
Total
produit
fr. 2'466.40
Le demandeur a obtenu cession des droits de la masse en faillite,
relatifs à l'action en responsabilité contre
l'administrateur et le réviseur dans une SA
conformément aux articles 752 et suivants du Code des
obligations (CO), par décision de l'office des faillites du
12 avril 2006. Le délai pour procéder contre les
tiers a été fixé au 31 décembre
2006.
Aucun paiement n'étant intervenu, le demandeur a mis en
demeure L.________, par courrier du 1
er
mai 2006, de lui
verser le montant de fr. 3'542.40 dans un délai de dix jours
au plus tard. Des honoraires complémentaires à
hauteur de fr. 900.--, ainsi que des débours par fr. 100.--,
auxquels il faut ajouter une TVA de 7, 6%, soit un montant de fr.
76.--, ont été ajoutés à la somme
produite dans la faillite de C.________ SA, découlant de
nouvelles opérations pour la reconstitution du dossier, sa
transmission à l'avocat de la société,
l'engagement d'une procédure de recouvrement contre
C.________ SA pour le solde redû, la reconstitution du
dossier pour le juge pénal puis son audition par ce
dernier.
Par courrier recommandé du 12 janvier 2007, l'Office des
faillites de Vevey a prolongé le délai pour ouvrir
action en justice en faveur du cessionnaire des droits de la masse
au 30 juin 2007.
3.
G.________ a ouvert la présente action par requête
adressée au Juge de paix du district de Lausanne le 29 juin
2007.
A l'audience préliminaire du 5 décembre 2007, le
défendeur, assisté de l'agent d'affaires
breveté Christophe Savoy, à Yverdon-les-Bains, a
conclu à libération avec dépens, contestant
à la fois le principe et la quotité de la
réclamation. Le demandeur s'est dès lors
réservé le droit de faire modérer sa note
d'honoraires. Il a également requis la production du contrat
de bail original signé entre R.________ et la
société C.________ SA, respectivement L.________. A
défaut de sa production par le défendeur dans un
délai au 31 janvier 2008, il s'est réservé de
la demander au juge d'instruction ou aux C.________. A la
requête du demandeur, il a encore été inscrit
au procès-verbal que L.________ ne contestait pas avoir
reçu et signé la procuration en faveur de
G.________.
A l'audience de jugement du 25 mars 2009, la partie demanderesse a
produit le prononcé de modération rendu le 18
novembre 2008 par la Présidente du Tribunal des baux,
modérant notamment à fr. 3'228.--, TVA comprise, la
note d'honoraires et débours adressée le 17 mai 2005
par G.________ à N.________ auprès d'Y.________ SA,
pour les opérations entreprises au nom de la
société C.________ SA ainsi qu'en celui de L.________
du 14 mars au 17 mai 2008 (recte: 2005) et déclarant la
requête irrecevable en tant qu'elle porte sur les
opérations subséquentes.
4.
Ont été entendus en qualité de témoins
à l'audience de jugement précitée N.________
et P.________.
a) N.________, administrateur d'Y.________ SA et
associé-gérant de D.________ Sàrl, qui
était l'organe de révision de C.________ SA, a
déclaré qu'il s'occupait de la partie administrative
dans la société C.________ SA. Les associés de
dite société lui ont fait part d'un problème
de loyer. Il a dès lors contacté l'agent d'affaires
[...], qui l'a renvoyé vers son confrère G.________.
Il s'est rendu une seule fois auprès de M. G.________ en
compagnie de P.________, associé de C.________ SA. A sa
connaissance, L.________ avait alors déjà
démissionné de dite société.
M. N.________ a confirmé que M. G.________ avait
établi deux procurations, l'une au nom de la
société, et l'autre au nom de l'administrateur
inscrit au Registre du commerce, soit L.________. Il a
déclaré qu'il faisait alors entière confiance
à l'agent d'affaires consulté et qu'il ne
s'était jamais posé la question de savoir pourquoi
deux procurations avaient été établies. Il
reconnaît avoir demandé au défendeur de signer
l'une des procurations, mais uniquement dans le but selon lui
d'être représenté devant le Tribunal des
baux.
Le témoin a indiqué qu'il avait connaissance du
contrat de bail litigieux ainsi que du contenu de la
procédure ouverte devant le Tribunal des baux. Il
était persuadé que dite procédure avait
été engagée uniquement au nom de C.________
SA, et non pour le compte de L.________ personnellement. Celui-ci
était pour lui convoqué à l'audience
uniquement en tant qu'administrateur de la société,
et non en son nom propre.
M. N.________ a par ailleurs reconnu qu'au départ,
R.________ avait pour intention d'avoir deux locataires solidaires
et de faire signer en conséquence le bail à la
société C.________ SA et à L.________
personnellement. Toutefois, il a assuré que M. L.________
avait toujours refusé de signer le contrat en son nom
propre. Il a ajouté que c'est M. P.________ qui a fourni les
exemplaires litigieux du contrat de bail à M.
G.________.
N.________ a enfin déclaré qu'à sa
connaissance, l'instruction pénale pour faux dans les titres
et tentative d'escroquerie au procès ouverte suite à
l'audience du 29 mars 2005 devant le Tribunal des baux était
toujours en cours. Lui- même n'a pas été
accusé mais a reconnu avoir été
condamné à des jours-amende dans une autre
procédure pour avoir établi un faux bilan pour
C.________ SA, en sa qualité de réviseur.
b) P.________ a déclaré qu'il n'avait aucune fonction
au sein de C.________ SA, mais que c'est lui qui avait aidé
H.________, directeur de la société, à trouver
des locaux dans la région de la Riviera. Il connaissait bien
H.________. Ce dernier étant domicilié en France,
alors que lui vivait à Montreux, il s'était
proposé de l'aider dans la recherche de locaux.
M. P.________ a exposé qu'il s'était rendu
auprès de l'agent d'affaires breveté G.________ en
compagnie de M. N.________ et sur invitation de ce dernier, qui lui
avait parlé d'un problème de bail. Lors de cette
entrevue, seul M. N.________ a pris la parole et ils n'ont à
aucun moment évoqué M. L.________. Lui-même n'a
pas participé à la discussion car il n'était
pas au courant des détails du litige. Il n'a pas souvenir
des procurations qui auraient été remises par M.
G.________ à M. N.________. Par contre, il se rappelle que
c'est N.________ qui était en possession des contrats de
bail, qu'il avait sur lui, et qu'il a modifié ces derniers
sur le bureau de M. G.________ en biffant les
éléments relatifs à la durée du contrat
notamment.
S'agissant de l'instruction pénale, M. P.________ a
indiqué que deux procédures étaient en cours
et que celles-ci avaient été jointes auprès du
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois.
H.________, N.________ et lui-même y sont accusés de
banqueroute frauduleuse.
Le témoin a enfin expliqué que c'est lui qui a mis en
contact H.________ et N.________, lesquels sont à la base de
la création de la société C.________ SA. En ce
qui concerne le contrat de bail, il a entrepris les premiers
pourparlers contractuels avec la gérance D.________ SA, mais
le contrat a été finalisé par H.________. Il
n'était dès lors lui-même pas au courant des
conditions définitives du bail.
5.
Par dispositif du 30 mars 2009, notifié le 3 avril 2009, le
Juge de paix du district de Lausanne a condamné le
défendeur au paiement de la somme de fr. 2'228.--, avec
intérêt au taux de 5% l'an dès le 13 mai
2006.
Obtenant gain de cause, la partie demanderesse s'est vue allouer
des dépens en remboursement de ses frais de justice et en
participation aux honoraires de son mandataire.
La partie défenderesse a requis la motivation de ce jugement
par courrier du 6 avril 2009, soit en temps utile."
En droit, le premier juge a considéré que le
défendeur avait mandaté le demandeur qui agissait en
vertu de deux mandats distincts, mais néanmoins solidaires,
celui de la société C.________ SA et celui du
défendeur. C'était donc à bon droit que le
demandeur avait agi contre le défendeur en paiement de ses
honoraires, dès lors que la faillite de la
société C.________ SA avait été
prononcée. Le premier juge a ainsi admis que le demandeur
avait une créance d'honoraires à l'encontre du
défendeur d'un montant de 2'228 francs.
B.
Par acte du 28
août 2009, L.________ a recouru contre ce jugement concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête déposée par G.________ est
rejetée.
Dans son mémoire ampliatif, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité (art. 444 et 447 CPC [Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, CPC;
RSV 270.11]) et du recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC)
est ouverte contre un jugement principal rendu par un juge de
paix.
En l'espèce, le recours est recevable et tend uniquement
à la réforme.
2.
a)
En matière de recours en réforme contre les
jugements rendus par un juge de paix, la Chambre des recours doit
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont
été constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celui-ci; au
surplus, elle apprécie librement la portée juridique
des faits (art. 457 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il convient de le compléter comme
suit:
- La requête de mesures
provisionnelles adressée le 16 mars 2005 par G.________ au
Tribunal des baux, fondée sur l'art. 85a LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1), ne portait que sur des poursuites
introduites par R.________ à l'encontre de C.________ SA
(cf. pce 7 du demandeur et jgt, p. 3).
- Le bordereau de pièces
produit à l'appui de la requête de mesures
provisionnelles précitée comportait en pièce
un, trois exemplaires du bail à loyer de l'objet en cause,
non signés par L.________ à titre personnel (cf. pce
7 précitée).
- Les deux comminations de faillite
dont il est fait mention dans la requête en restitution du
délai d'opposition adressée le 15 mars 2005 au
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois n'étaient
dirigées que contre la société C.________ SA
(cf. pces 24 et 25 du demandeur et jgt, p. 3).
- Dans un courrier à la
bailleresse du 15 mars 2005, G.________ relève ce qui suit:
"(…) Vous semblez avoir poursuivi L.________
personnellement, qui n'est pas le signataire à titre
privé du bail, avant de retirer, à juste titre, les
poursuites dirigées contre lui (…)" (cf. pce 22 du
demandeur).
- G.________ a requis une provision
sur honoraires uniquement en mains de N.________, agissant en
qualité de représentant de la société
C.________ SA (cf. pces 11 et 29 du demandeur).
- G.________ a adressé sa note
d'honoraires finale le 17 mai 2005 directement à Y.________
SA, à l'attention de N.________ (cf. pce 34 du demandeur et
105 du défendeur).
- Par courrier du 6 septembre 2005,
adressé à l'Office des faillites de l'arrondissement
de Vevey, G.________ a produit sa créance d'honoraires dans
la faillite de la société C.________ SA (cf. pce 34
du demandeur).
- L.________ a
démissionné de ses fonctions d'administrateur de la
société C.________ SA lors d'une assemblée
générale qui s'est tenue le 1
er
mars 2005
(cf. pce 104 du défendeur).
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments, l'état de fait ainsi
complété permettant à la cour de céans
de statuer en réforme.
b)
Les conclusions du recours ne sont ni nouvelles ni plus
amples que celles prises en première instance, de sorte
qu'elles sont recevables.
3.
Il convient
liminairement de s'interroger sur le point de savoir en quelle
qualité l'intimé a agi dans la présente
procédure. En effet, comme il ressort de
l'aIlégué 20 de la requête adressée le
29 juin 2007 au juge de paix, ainsi que des pièces 38 et 44
produites en annexe à dite requête, la masse en
faillite de la société C.________ SA, qui a admis la
créance de G.________ en 3
ème
classe
à concurrence de 2'466 fr. 40, a cédé au
prénommé ses droits relatifs à l'action en
responsabilité contre l'administrateur et le réviseur
conformément aux art. 752 ss CO (Code des obligations du 30
novembre 1911; RS 220), avec fixation d'un délai pour
procéder contre les tiers au 31 décembre 2006,
délai qui a été prolongé au 30 juin
2007. L'intimé paraît avoir ainsi agi tant à
titre personnel (cf. la lettre d'envoi accompagnant la
requête du 29 juin 2007) qu'en qualité de cessionnaire
des droits de la masse (cf. aIl. 19 de la requête).
Toutefois, toute la procédure menée devant le juge de
paix démontre que l'intimé n'a agi nullement en
qualité de cessionnaire des droits de la masse, mais
uniquement à titre personnel. Cela ressort
expressément du libellé de la requête, qui
mentionne le nom de l'intimé sans autre
précision.
Dès lors, quand bien même la requête du 29 juin
2007 a été déposée dans le délai
prolongé par la masse en faillite de C.________ SA pour
faire valoir les droits de celle-ci en qualité de
cessionnaire, il apparaît en réalité que
l'intimé n'a pas usé de ce droit, mais a ouvert
action en son propre nom et pour son propre compte.
4.
Le recourant conteste qu'il ait été lié
à l'intimé par un contrat de mandat. Nonobstant la
procuration qu'il a signée en sa faveur, il n'avait aucun
intérêt personnel dans le litige opposant la locataire
C.________ SA à la bailleresse R.________. S'il a
signé ladite procuration, c'est à la requête de
tiers, à savoir d'une part du réviseur de la
société dont il était lui-même
l'administrateur, et d'autre part d'un ami du directeur de la
société qui avait aidé ce dernier dans la
recherche de locaux sur la Riviera. Lui-même n'a jamais
rencontré l'intimé ni discuté avec lui des
conditions et de l'étendue du mandat envisagé. C'est
en réalité la société locataire qui a
consulté l'intimé et qui a du reste signé de
son côté une procuration en sa faveur pour qu'il la
conseille dans son litige l'opposant à la bailleresse. A
supposer qu'un mandat ait été conclu entre parties,
le recourant fait valoir que les prestations fournies par le
mandataire l'ont été dans l'intérêt
exclusif de la société C.________ SA. Lui-même
n'était en effet pas colocataire dans le rapport de bail
liant cette dernière à R.________. Les
démarches entreprises par l'intimé concernaient des
poursuites introduites par la bailleresse à l'encontre de la
société locataire, celles qui avaient
été introduites contre lui ayant été
retirées avant la signature de la procuration. Il n'avait
dès lors aucun intérêt personnel dans la
procédure introduite par l'intimé devant le tribunal
des baux, de sorte qu'il n'était pas utile d'agir devant
cette juridiction aussi en son nom pour obtenir la radiation de
poursuites introduites contre la société. Enfin, le
recourant relève que la procuration qu'il a signée ne
vaut de toute manière pas engagement solidaire de sa part de
s'acquitter des honoraires dus par C.________ SA.
5.
a)
Selon l'art. 394 CO, le mandat est le contrat par lequel
le mandataire s'oblige, dans le termes de la convention, à
gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à
rendre les services qu'il a promis. Il faut que ces services soient
rendus en vue d'un certain résultat. Le mandataire doit
dès lors suivre les instructions que lui donne le mandant
ou, à ce défaut, prendre lui-même toutes les
mesures nécessaires pour que puisse être si possible
atteint le résultat escompté. Ce résultat doit
être dans l'intérêt du mandant (Tercier, Les
contrats spéciaux, 4
ème
éd., n.
4986-4987, p. 745).
La loi distingue le contrat, en tant qu'acte juridique
bilatéral, de la procuration, acte juridique
unilatéral sujet à réception, tout en
maintenant un lien entre les deux. Si la procuration est la
condition nécessaire dans les rapports externes entre le
représenté et le tiers pour que l'acte accompli par
le représentant déploie ses effets pour ou contre le
représenté, elle ne régit en revanche pas les
rapports internes entre représentant et
représenté, lesquels dépendent d'un rapport de
droit - légal ou contractuel - soubassement du pouvoir, mais
distinct de lui (Werro, Commentaire romand, n.10 ad art. 397 CO, p.
2041; Engel, Traité des obligations, p. 382).
b)
En
l'espèce, il résulte du jugement que l'affaire
confiée à l'intimé l'a été par
l'intermédiaire du dénommé N.________,
administrateur de la société qui fonctionnait comme
organe de révision de la société C.________ SA
(cf. également pce 1 du demandeur et 105 du
défendeur). En charge de la partie administrative de cette
dernière, c'est lui qui a contacté l'intimé,
par l'entremise d'un autre agent d'affaires breveté, au
sujet d'un problème de loyer et qui l'a rencontré en
compagnie d'un "associé" de la société. A
cette occasion, l'intimé lui a remis deux procurations,
l'une établie au nom de la société, l'autre au
nom du recourant, administrateur inscrit au registre du commerce,
sans que N.________ ne se pose la question de savoir pourquoi deux
procurations avaient été établies. Il a
ensuite remis cette procuration au recourant, lequel l'a
signée, mais apparemment pour être
représenté devant le tribunal des baux en tant
qu'administrateur de la société (cf. jgt, pp. 3 et
8). A cela s'ajoute qu'apparemment, le recourant n'a jamais
rencontré l'intimé et qu'il n'était pas
présent lors de l'audience de mesures provisionnelles tenue
par le président du tribunal des baux le 29 mai 2005 (cf.
jgt, p. 4 et pce 18 du demandeur).
En outre, la requête de mesures
provisionnelles déposée par l'intimé devant le
tribunal des baux et fondée sur l'art. 85a LP (cf. pce 7 du
demandeur) ne portait que sur les poursuites introduites par la
bailleresse contre la société C.________ SA. Il en
allait de même de la requête de restitution du
délai d'opposition aux comminations de faillite
déposée auprès du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois (cf. jgt, p. 3 et pces 24 et 25 du demandeur). Par
ailleurs, comme il ressort expressément du bordereau de
pièces accompagnant la requête de mesures
provisionnelles précitées, les trois exemplaires du
bail à loyer produits à son appui par l'intimé
n'étaient pas contresignés par le recourant à
titre personnel. En outre, dans sa lettre à la bailleresse
du 15 mars 2005 précédant le dépôt de
ses procédés judiciaires (cf. pce 22 du demandeur),
l'intimé a également relevé que c'était
à juste titre que les poursuites introduites contre
l'intimé personnellement avaient été
retirées (en réalité annulées, cf. jgt
p. 3 et pce 103 du défendeur). De plus, la provision sur
honoraires n'a été requise que de N.________,
agissant comme représentant de la société (cf.
pces 11 et 29 du demandeur) et la note d'honoraires finale n'a
été adressée qu'à lui également
(cf. pce 105 du défendeur), respectivement à la
société C.________ SA dans la faillite de laquelle
l'intimé a du reste produit sa créance (cf. pces 33
et 34 du demandeur). Enfin, on doit encore relever que le recourant
a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la
société C.________ SA lors d'une assemblée
générale extraordinaire tenue le 1
er
mars
2005 (cf. pce 104 du défendeur).
Sur la base de ce qui précède, il paraît
singulier que l'intimé ait cru bon d'agir, dans les deux
procédures qu'il a initiées, tant au nom de la
société qu'en celui de l'administrateur (le recourant
était encore inscrit au registre du commerce à
l'époque), à titre personnel, et qu'il ait fait
signer deux procurations, l'une au directeur de la
société au nom de cette dernière, l'autre
à l'administrateur, à savoir le recourant, en son nom
personnel. En effet, même si le nom du recourant apparaissait
- précédé de sa fonction d'administrateur -
dans le bail à loyer pour locaux commerciaux conclu avec
R.________, sa signature soit ne figurait pas au bas de ce document
(cf. pce 5 du demandeur et pce 6/3 du dossier pénal produit
par le juge d'instruction le 29 avril 2008), soit figurait au bas
de ce document en qualité d'administrateur de la
société locataire, laquelle était la seule
signataire (cf. pces 14 du demandeur et 101 du défendeur,
ainsi que pces 6/1 et 6/2 du dossier pénal
précité). En outre, même si la formule de
demande de garantie de loyer du 18 octobre 2004 adressée
à Swisscaution était établie au nom de la
société, de son directeur H.________ et du recourant
(cf. jgt, p. 2 et pce 15 du demandeur), celle-ci était
signée du seul directeur représentant la
société locataire. A cela s'ajoute que
l'intimé, comme on l'a vu ci‑dessus, savait, au moment
d'initier les procédures devant le tribunal d'arrondissement
et le tribunal des baux, que les poursuites engagées contre
le recourant par la bailleresse avaient été
retirées, respectivement annulées par cette
dernière (cf. pces 22 du demandeur et 103 du
défendeur). Autrement dit, les requêtes en restitution
de délai et en annulation des poursuites ne pouvaient,
à ce moment-là, plus concerner que les
procédés engagés par la bailleresse à
l'encontre de la société.
Par ailleurs, contrairement à ce que retient le jugement
(cf. p. 12), la signature d'une procuration par le recourant ne
pouvait avoir pour signification la ratification des
"démarches entreprises jusqu'alors par N.________
auprès du demandeur". D'une part, on sait que le mandat
confié à ce dernier a formellement
débuté le 14 mars 2005 (cf. prononcé de
modération de la présidente du tribunal des baux du
18 novembre 2003, p. 3), tandis que ladite procuration a
été signée par le recourant le 15 mars 2005
(cf. pce 4 du demandeur), soit le lendemain. D'autre part,
même s'il importait de ratifier le pouvoir de
représentation de N.________ dans ses démarches
antérieures auprès de l'intimé (cf. pce 6 du
demandeur), la signature de la procuration au nom de la
société locataire était en soi suffisante pour
satisfaire à cette exigence.
Il découle de ce qui précède que le recourant
n'était pas concerné à titre personnel par le
litige opposant la société C.________ SA à la
bailleresse R.________. Contrairement à ce que retient le
premier juge (cf. jgt, p. 12), la procuration qu'il a
signée en faveur de l'intimé, apparemment à
l'instance de ce dernier et par tiers interposé, ne saurait
à elle seule valoir mandat. Elle pouvait tout au plus avoir
pour but de légitimer les pouvoirs de l'intimé dans
ses relations avec les tiers. Il apparaît au contraire qu'un
tel contrat n'a jamais été conclu entre les parties,
le recourant n'ayant en particulier jamais donné
d'instructions à l'intimé et ce dernier ne lui ayant
jamais promis ses services en vue d'atteindre un résultat
qui puisse être dans son intérêt
personnel.
Au demeurant, comme le relève pertinemment le recourant, la
procuration litigieuse ne comporte nullement la mention d'un
engagement solidaire de sa part vis-à-vis de
l'intimé. Or, la solidarité entre les mandants telle
que l'institue l'art. 403 al. 1 CO ne peut résulter que d'un
mandat donné conjointement au mandataire par plusieurs
personnes. De ce point de vue-là non plus, le recourant ne
saurait devoir prendre en charge à titre de débiteur
solidaire les honoraires de l'intimé.
6.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
attaqué réformé en ce sens que les conclusions
de la requête déposée par G.________ à
l'encontre de L.________ sont rejetées. Obtenant gain de
cause, le recourant a droit à des dépens de
première instance, en remboursement de ses frais de justice
et à titre de participation aux honoraires de son
conseil.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 250 fr. (art. 230 al. 1, applicable par renvoi de l'art.
232 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]
) à la charge de
L.________.
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
470 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 A ch. 3, 3, 4 al. 1 et 6 TAg
[tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus
à titre de dépens; RSV 179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme suit aux chiffres I et
III de son dispositif :
I. Les conclusions du demandeur G.________ à l'encontre du
défendeur L.________ sont rejetées.
III. La partie demanderesse doit verser à la partie
défenderesse la somme de 1'270 fr. (mille deux cent septante
francs) à titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante
francs).
IV.
L'intimé G.________ doit verser au recourant L.________ la
somme de 470 fr. (quatre cent septante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 2
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Christophe Savoy
(pour L.________),
‑      M. Jacques
Lauber (pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'228 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: