vd_findinfo · ML / 2011 / 236 · 2011-10-31 · fr

MEILLEURE FORTUNE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, ACTION EN CONSTATATION, MOYEN DE DROIT | 265a al. 1 LP, 265a al. 4 LP, 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2011 ML / 2011 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
461
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a al. 1 et 4 LP;  63 CPC
Vu le prononcé rendu le 22 juin 2011, à la suite de l'audience du même jour, par le Juge
de paix du district de Nyon, écartant l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée
par
J.________
,
à Gilly, en opposition à la poursuite n° 5'684'573 de l'Office des poursuites du
district de Nyon exercée contre lui à l'instance d'
O.________AG
,
à Zurich, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
de la poursuivante, mettant ces frais à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence,
celui-ci doit rembourser à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée le 9 juillet 2011 par le poursuivi, qui avait reçu
ce prononcé le 1
er
juillet 2011,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 9 août 2011,
vu "l'appel" formé contre cette décision auprès de la cour de céans par
J.________, par acte motivé du 19 août 2011;
attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à
meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision,
qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (Huber,
Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP) ni appel,
que, par conséquent, l'acte déposé par J.________ le 19 août 2011 est irrecevable;
attendu que, selon l'art. 265a al. 4 LP, le débiteur peut intenter action en constatation du non-retour
à meilleure fortune dans les vingt jours à compter de la notification de la décision sur
opposition,
que, selon l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité
devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l'acte,
que les délais d'action légaux de la LP sont réservés (art. 63 al. 3 CPC),
que la transmission d'office de l'acte en cause à l'autorité compétente n'est pas possible
au regard du CPC (Hohl, Procédure civile II, p. 168, n. 899),
qu'en l'espèce, il appartient donc au débiteur d'introduire action en constatation du non-retour
à meilleure fortune, le cas échéant, dans les vingt jours auprès de l'autorité
compétente (cf. Müller-Chen, in Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Kommentar, n. 5 ad art. 63 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
L'acte déposé par J.________ le 19 août 2011 est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Flattet, avocat (pour J.________),
‑
O.________AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 48'886 fr. 90
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :