vd_findinfo · HC / 2022 / 332 · 2022-05-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RÉPARTITION DES FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2022 HC / 2022 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.020729-211775
244
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 15 septembre 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante
d’avec
V.________
SA
, à [...], demanderesse, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 17 novembre 2021, P.________ SA (ci-après :
l’appelante) a fait appel du jugement précité.
1.2
Le 24 janvier 2022, V.________ SA (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse.
1.3
L’appelante a déposé une réplique spontanée le 3 février 2022.
1.4
Par courrier du 11 avril 2022, l’appelante a déclaré retirer son appel, au motif que
les parties avaient trouvé un accord permettant de mettre fin à la procédure.
Par avis du 13 avril 2022, la Présidente de la Cour de céans a imparti aux parties un délai
au 25 avril 2022 pour se déterminer sur le sort des frais judiciaires et des éventuels dépens
de l’appel.
Le 25 avril 2022, l’appelante a répondu en substance que les parties avaient convenu de renoncer
à des dépens de deuxième instance et que chacune d’entre elles gardait ses frais
judiciaires de deuxième instance.
Le même jour, l’intimée a indiqué qu’elle n’entendait pas réclamer
de dépens, ce point ayant été réglé dans le cadre de l’accord passé,
et qu’elle n’avait pas de remarques à formuler sur le sort des frais judiciaires.
2.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée de
la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront arrêtés, à 4'089 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge
de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de frais effectuée par l’appelante
lui sera dès lors restituée à hauteur de 8'178 fr. (12'267 fr. - 4'089 fr.).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
y a renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'089 fr. (quatre mille huitante-neuf
francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________ SA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Didier Elsig (pour P.________ SA),
‑
Mes Muriel Vautier et Antoine Eigenmann (pour V.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :