vd_findinfo · ML / 2012 / 174 · 2012-07-19 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.07.2012 ML / 2012 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.012124-121088
315
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de lettre le 4 juin 2012 par le Juge de paix du district de Morges,
refusant à
X.________
,
à Chevilly, la prolongation du délai pour se déterminer sur la requête de mainlevée
définitive d'opposition déposée contre lui par l'
Etat
de Vaud
, représenté par
l'Office
d'impôt du district de Morges
, dans la poursuite
n° 5'951'968 de l'Office des poursuites du district de Morges,
vu le recours formé le 13 juin 2012 par X.________, concluant à l'annulation de cette décision
pour violation du droit d'être entendu et demandant l'octroi de l'effet suspensif,
vu la décision du Président de la cour de céans du 18 juin 2012, rejetant la requête
d'effet suspensif;
attendu que l'Etat de Vaud poursuit X.________ en paiement de la somme de 10'790 fr. 40, représentant
l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune 2008 selon une décision de taxation
du 4 novembre 2010 ainsi que des intérêts moratoires et compensatoires,
qu'un commandement de payer a ainsi été notifié le 10 octobre 2011, dans la poursuite
n° 5'951'968 de l'Office des poursuites du district de Morges, à X.________, qui a formé
opposition totale,
que l'Etat de Vaud a requis la mainlevée définitive de cette opposition par requête du
20 mars 2012,
que, par lettre recommandée du 2 mai 2012, le Juge de paix du district de Morges a notifié
cette requête à X.________ et lui a imparti un délai au 1
er
juin
2012 pour se déterminer et déposer toute pièce utile, en attirant son attention sur le
fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et il serait statué
sans audience, sur la base du dossier (art. 256 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
que, par lettre recommandée du 1
er
juin 2012, X.________, invoquant "la complexité de cette affaire", a demandé au juge
de paix un délai supplémentaire pour déposer ses déterminations et des pièces,
que, par décision du 4 juin 2012, le Juge de paix du district de Morges a refusé le délai
supplémentaire demandé, faute de motifs suffisants,
que, par acte écrit et motivé déposé le 13 juin 2012, X.________ a recouru contre
cette décision, faisant valoir que "n'étant pas, en l'occurrence, soumis fiscalement",
l'affaire était "très complexe", et que le refus du juge de paix de lui accorder
une première prolongation de délai pour se déterminer était arbitraire et constituait
une violation de son droit d'être entendu;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 CPC), est recevable formellement,
que la question de sa recevabilité matérielle doit être examinée,
qu'aux termes de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration,
que la décision accordant ou refusant la prolongation d'un délai est une ordonnance d'instruction
(Tappy, CPC commenté, n. 18 ad art. 144 CPC),
que la loi ne prévoit pas de recours particulier contre une telle décision (art. 319 let. b
ch. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 18 ad art. 319 CPC), qui n'est dès lors susceptible de
recours que lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC; Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 144 CPC),
que, selon ce dernier auteur, un refus de prolongation de délai pourrait remplir cette condition
(Tappy, op. cit., eod. loc.),
que la question de l'existence d'un préjudice difficilement réparable, notion moins restrictive
que celle de préjudice irréparable, relève de l'appréciation,
que, toutefois, l'autorité de recours doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre
l'accomplissement de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu, afin d'éviter le risque d'un prolongement sans fin
du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC),
qu'ainsi, on ne saurait considérer comme difficilement réparable un préjudice qui peut
être réparé dans le cadre du recours au fond,
qu'il en est ainsi à tout le moins lorsque la poursuite de la procédure n'est pas de nature
à causer des frais importants au recourant,
qu'en l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendu peut être soulevé dans
un recours contre le prononcé de mainlevée et, si ce moyen est admis, il peut entraîner
l'annulation de ce prononcé et le renvoi de la cause au premier juge pour qu'il impartisse au poursuivi
un nouveau délai pour se déterminer,
que, faute de préjudice difficilement réparable, la voie du recours n'est pas ouverte contre
la décision du 4 juin 2012,
que le recours de X.________ du 13 juin 2012 est, par conséquent, irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Office d'impôt du district de Morges, pour l'Etat de Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'790 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :