vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1026 · 2009-11-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 158 al. 1 CPC, 109 al. 1 LPA-VD, 109 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2009 Arrêt / 2009 / 1026

TRIBUNAL CANTONAL
PP 16/09 - 107/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Pully, demandeur,
et
D.________
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 109 LPA-VD et 158 al.
1 CPC
Vu la demande de J.________ reçue le 15 juin 2009,
complétée par écrits reçus les 30 juin
et 8 juillet 2009, et tendant à astreindre D.________ au
versement de cotisations de prévoyance professionnelle en sa
faveur pour un emploi exercé en extra au service de la
société [...] durant 14 jours en juillet
2000,
vu la réponse du D.________ du 16 juillet 2009,
complétée par écrit du 8 septembre 2009,
lequel tendait en définitive à porter une issue
transactionnelle au litige consistant à verser, à
bien plaire et pour solde de toute prétention, la somme de
200 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle du
demandeur, chaque partie gardant ses frais et renonçant
à l'allocation de dépens,
vu l'accord du demandeur avec cette offre, manifesté par
écrit reçu le 5 novembre 2009, soit une lettre
que lui avait adressé le juge instructeur le 30 octobre
2009 et retournée au tribunal avec la mention
« Bon pour accord »;
attendu que la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées
par les dispositions de la LPA-VD que l'art. 109 al. 1 LPA-VD
déclare applicables par analogie à la
procédure d'action, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables
en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD,
que selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), si les parties mettent
fin au procès par une transaction, elles remettent cette
transaction au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour
valoir jugement et raie la cause du rôle,
que le Tribunal fédéral a admis la possibilité
de conclure des transactions judiciaires dans le cadre d'une
procédure administrative judiciaire et que, dans cette
éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TF H_162/98 du 16 juin
1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TF H_325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174);
attendu qu'en l'espèce, les parties ont conclu une
transaction par manifestations concordantes de volontés
exprimées par écrits respectivement reçus les
9 septembre et 5 novembre 2009,
que, aux termes de cette transaction, la défenderesse
s'engage à régler, pour solde de tout compte et de
toute prétention, le montant de 200 fr. (deux cents francs)
sur le compte de prévoyance professionnelle du demandeur,
chaque partie gardant ses frais et renonçant à
l'allocation de dépens;
attendu qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu
de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et
qu'elle ne contrevient pas à la loi de sorte que rien ne
s'oppose à son approbation,
qu'il reviendra au demandeur de communiquer à la
défenderesse le compte de prévoyance professionnelle
sur lequel celle-ci versera le montant convenu,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle, sans frais ni allocation de dépens,
que la valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la cause relève de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
J.________
‑
D.________
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: