vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 33 · 1992-12-21 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 23.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
5/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du
18 janvier 2010
____
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
A.P.________
, à
Nyon, contre la décision rendue le 20 juillet 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois fixant à 10'049 fr. 85, TVA et
débours inclus, l'indemnité allouée à
l'avocat
R.________
, à
Lausanne, pour son activité de conseil d'office de la
recourante dans la cause la divisant d'avec
B.P.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 décembre 1992, le Bureau de
l'assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à A.P.________ dans le
procès en divorce la divisant d'avec B.P.________. L'avocat
C.________ lui a été désigné en
qualité de conseil d'office. Par décision du 27 avril
2006, le Président du Tribunal cantonal a relevé ce
dernier de sa mission et a désigné l'avocat
R.________ pour le remplacer en tant que conseil d'office de
A.P.________.
Le 19 janvier 2009, l'avocat R.________ a déposé sa
liste des opérations dont il ressort en substance qu'il a
consacré 50 heures trente à la cause, auxquelles
s'ajoutent des débours pour un montant non
précisé. Le détail des opérations
effectuées était le suivant :
"
Opérations
Nombre
Prise en
main et étude du volumineux dossier de la cause
Nombreux
entretiens téléphoniques avec la
cliente
51
Conférences
avec la
cliente
5
Correspondances avec
la
cliente
29
Entretiens
téléphoniques avec Me C.________, conseil
précédent de la cliente
3
Entretiens
téléphoniques avec Me T.________ et Me
J.________
12
Correspondances avec
Me
T.________
14
Entretiens
téléphoniques avec Me H.________, conseil italien de
la
cliente
10
Correspondances avec
Me H.________, conseil italien de la
cliente
4
Entretiens
téléphoniques avec le
Tribunal
3
Correspondances avec
le
Tribunal
7
Correspondances au
Bureau de l'Assistance
Judiciaire
2
Correspondance avec
l'Office des
poursuites
1
Entretien
téléphonique avec C.P.________, fille de la
cliente
2
Correspondances avec
C.P.________, fille de la
cliente
2
Correspondance avec
le Tribunal italien de
Catane
1
Rédaction
d'un avenant à la convention sur les effets du
divorce
Préparation
de l'audience du 22 août 2006, vacation et audience au
Tribunal
d'arrondissement de
l'Est vaudois
Préparation
de l'audience du 4 avril 2007, vacation et audience au
Tribunal
d'arrondissement de
l'Est vaudois
Rédaction
d'un avenant à la convention de divorce
Préparation
de l'audience du 9 juillet 2008, vacation et audience au
Tribunal
d'arrondissement de
l'Est vaudois".
Par décision du 29 avril 2009, dont la motivation du 20
juillet 2009 a été notifiée à
A.P.________ le 23 juillet suivant, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
a notamment fixé
à 9'090 fr. l'indemnité d'honoraires et à 250
fr. l'indemnité de débours de l'avocat R.________,
plus TVA à 7,6% sur ces montants, par 690 fr. 85 et 19 fr.
respectivement, soit un total de 10'049 fr. 85. Le premier juge a
considéré que ces montants paraissaient
équitables au vu des nombreuses opérations du dossier
et de la complexité de la cause. En particulier, il a retenu
que l'indemnité d'honoraire correspondait à 50 heures
et 30 minutes de travail, au tarif horaire de 180 fr. admis
par l'assistance judiciaire.
B.
A.P.________ a recouru contre cette décision par lettre du
28 juillet 2009, reçue par porteur au Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois le 5 août suivant. Elle n'a
pas formulé de conclusions expresses, mais on déduit
de ses propos qu'elle conteste l'indemnité allouée
à l'avocat R.________, la jugeant trop
élevée.
Par mémoire du 1
er
octobre 2009, l'avocat
R.________ a conclu au rejet du recours.
Le 19 octobre 2009, la recourante a déposé ses
déterminations sur le mémoire de
l'intimé.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV
173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute
décision motivée fixant les indemnités et les
débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25
TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par
analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix
jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil
d'office, par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est
critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
Les règles générales du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) relatives aux féries sont applicables en
matière d'assistance judiciaire (Pdt TC, 21 avril 2009,
n° 24/09, c. 1b). En l'espèce, le recours a
été interjeté en temps utile, compte tenu des
féries d'été (art. 39 al. 1 let. b
CPC).
L'acte de recours, d'emblée motivé, tend
implicitement à la réforme de la décision
attaquée dans le sens de la réduction de
l'indemnité due à l'intimé.
Par conséquent, le recours est recevable à la
forme.
2.
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12
let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989,
pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner
à quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 aCst (actuellement art. 29 Cst [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette
disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à
l'avocat d'office une rémunération raisonnable
(arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en principe de vérifier en premier
lieu la conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
3.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la LAJ, RSV
173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge
à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1
al. 2 RLAJ).
Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit
correspondre aux 80% des montants calculés
conformément aux art. 2 et 3 TAv (tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3). Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal
fédéral (arrêt du TF non publié B. du
17 décembre 1990, c. 2a).
L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens. Ces
honoraires sont fixés entre les minima et maxima
prévus à l'art. 2 TAv, en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv).
Les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations qui ressortent de la
liste produite par la recourante :
-    rédaction
d'un avenant à la convention
sur les
effets du divorce (ch.
13)
150  à   1'000 fr.
-    rédaction
d'un avenant à la convention
de divorce
(ch.
13)
300  à   1'500 fr.
-    audience de
jugement du 22 août 2006 (ch.
25)
150  à   4'000 fr.
-    audience de
conciliation du 4 avril 2007 (ch.
9)
150  à   1'500 fr.
-    audience de
jugement du 9 juillet 2008 (ch.
25)
600  à   5'000
fr.
Totaux
1'350  à  13'000 fr.
Etant précisé que les opérations
antérieures au 1
er
octobre 2007, date
d'entrée en vigueur du nouveau TAv, ont été
calculées selon l'ancien tarif.
L'indemnité doit correspondre aux 80% de ces montants
totaux, soit se situer entre les sommes de 1'080 et 10'400 francs.
Le premier juge ayant alloué une indemnité de 9'090
fr., hors TVA, sa décision est conforme au RLAJ, ainsi qu'au
TAv.
4.
Il convient encore d'examiner si l'indemnité allouée
n'est pas arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne doit dès lors
être examinée par l'autorité de recours que
sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n.
7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité
a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les
règles du droit et de l'équité, qu'elle omet
de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au
contraire en considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non
publié B. du 17 décembre 1990 précité,
c. 2a).
A cet égard, il convient de relever que les
opérations effectuées ne représentent qu'un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I
1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 la 107 précité c. 3b; 117 la
22 précité c. 3a). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui
ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a; 117 Ia 22
précité c. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; 118 Ia 133
c. 2d).
b)
Une grande partie des griefs développés par
la recourante consiste en une critique de la profession d'avocat et
en particulier des avocats qui se sont occupés de son
dossier.
Dans le cadre d'un recours contre une indemnité d'office, le
juge n'a pas à examiner la manière dont un avocat
s'est occupé d'un dossier, ni des fautes qu'il pourrait
éventuellement avoir commises. Ces questions doivent le cas
échéant faire l'objet d'une autre action. Le juge
doit se borner à taxer les opérations
effectuées en fonction des principes rappelés
ci-dessus.
c)
En l'espèce, l'avocat R.________ a
été désigné conseil d'office en 2006
dans une cause en divorce ouverte en 1993. Il a ainsi dû
prendre connaissance d'un dossier volumineux. La cause
présentait à l'origine une complexité
certaine. Il est vrai que l'intimé a repris le dossier,
alors qu'une convention sur les effets accessoires du divorce avait
été signée. Toutefois, cette convention avait
été remise en cause. Deux avenants ont
été signés en relation notamment avec un
terrain situé en Sicile. Au surplus, le dossier
présentait un aspect émotionnel, qui a
entraîné certaines opérations
supplémentaires. Il faut encore relever que le mandat de
l'intimé s'est étendu sur un peu plus de deux
ans.
Compte tenu des opérations résultant du
décompte produit par l'intimé, soit l'étude du
dossier, cinq conférences avec la recourante, 81 entretiens
téléphoniques, 60 correspondances, la
rédaction de deux avenants à la convention sur les
effets accessoires du divorce, ainsi que trois audiences, c'est
sans arbitraire que le premier juge a admis que le temps
consacré par l'intimé à ce dossier
était de 50 heures 30.
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6). Dans ces circonstances, le
Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité
d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. de l'heure, TVA en sus, sous
réserve des différences cantonales inférieures
et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7).
A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a
fixé le montant horaire de l'indemnité de l'avocat
breveté à 180 francs.
En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, le
tarif horaire de 180 fr. appliqué par le premier juge, qui
tient compte de frais généraux d'une étude
d'avocat, ne prête pas le flanc à la
critique.
d)
Le conseil d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours (ATF 117 Ia 22
précité c. 4b-e; 109 Ia 107 précité c.
3d). Au regard du nombre d'opérations occasionnées
par la cause, le montant de 250 fr. alloué en l'occurrence
par le premier juge ne saurait être considéré
comme arbitraire.
5.
Cela étant, le recours doit être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 francs (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 100 francs
(cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.P.________,
‑      Me
R.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 10'049 fr. 85
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: