vd_findinfo · Jug / 2016 / 440 · 2016-05-10 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, DISCRIMINATION RACIALE, DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, EXEMPTION DE PEINE, REJET DE LA DEMANDE, TORT MORAL | 179ter CP, 261bis CP, 52 CP, 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2016 Jug / 2016 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
380
PE11.004600-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Gilles-Antoine Hofstetter, défenseur de choix, avocat à Lausanne,
appelant et intimé,
et
Y.________
,
plaignant, assisté de Me Silvia Gutierrez, conseil de choix, avocate à Lausanne, appelant et
intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mai 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ de l'accusation de discrimination raciale (I) et l'a condamné pour détérioration
de données et enregistrement non autorisé de conversations (II) à 30 jours-amende avec
sursis durant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 250 fr. (III et IV). Il a
également dit que X.________ est le débiteur de Y.________ d'un montant de 1'000 fr. à
titre de réparation du tort moral subi et de 7'500 fr. à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V et VI). Enfin, il a rejeté
la conclusion de X.________ en indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VII ) et a statué sur les frais (VIII).
B.
Par annonce du 13 mai 2016, puis déclaration
motivée du 29 juillet 2016, Y.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que X.________ est reconnu coupable
de discrimination raciale et de détérioration de données et d’enregistrement non
autorisé, qu’il est condamné à une peine fixée à dire de justice et qu’il
est reconnu son débiteur des sommes de 5'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
janvier 2011, à titre de tort moral, et de 30'000 fr. à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
Par annonce du 18 mai 2016, puis déclaration motivée du 22 juillet 2016, X.________ a également
formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré tant du chef d’accusation de discrimination raciale,
que de ceux de détérioration de données et d’enregistrement non autorisé de
conversations, une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui étant allouée et Y.________
étant renvoyé à agir devant le juge civil. A titre de mesure d’instruction,
X.________ a requis que Y.________ soit invité à produire toutes pièces justificatives
des honoraires d’avocat qu’il a dû personnellement assumer dans le cadre de la présente
procédure.
Le 6 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté cette réquisition
au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies et que
cette mesure n’apparaissait au demeurant pas pertinente.
Le 14 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet des
appels formés par X.________ et Y.________ avec frais à leurs auteurs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1959, X.________ est le deuxième
d’une fratrie de trois. Il a effectué sa scolarité obligatoire à [...] et a suivi
une formation de monteur-électricien dans les années 1980. En 1986, il a commencé une
formation commerciale puis est devenu gérant d’un établissement bancaire. Par la suite,
il a monté une filiale de la [...] à Fribourg, a travaillé six ans dans cette localité
puis est revenu dans la région lausannoise, toujours chez [...]. A 40 ans, il a effectué un
brevet fédéral SAWI de coordinateur de vente et a été nommé directeur adjoint
chez [...]. Depuis 2002, il occupe le poste de responsable de représentation pour la Suisse romande
de la société [...] devenue [...]. Ultérieurement, il a dû également gérer
le Tessin et a été nommé responsable du site de Lausanne à la tête d’une
trentaine de collaborateurs. Il perçoit un salaire variable se situant entre 200'000 fr. à
250'000 fr. par année.
Sur le plan familial et social, X.________ s’est marié en 1984. Il est père de deux enfants,
qui sont aujourd’hui majeurs et qui ne sont plus à sa charge. Son épouse a une activité
à 60 % en qualité d’assistante dentaire. Le couple occupe une maison dont il est propriétaire
avec une dette hypothécaire de 130'000 francs. En raison de problèmes de santé, X.________
a déposé une demande AI, qui est à l’examen.
Le casier judiciaire de X.________ est vierge de toute inscription.
2.
Entre les mois de décembre 2008 et de décembre
2010, Y.________ travaillait comme conseiller à la clientèle auprès de l’assurance
de protection juridique [...] à Lausanne sous les ordres de X.________.
2.1
Le 20 août 2010, lors d’une séance
visant à exposer les changements à intervenir au sein de la société, dans les locaux
de l’agence [...] de Lausanne, à la suite d’une question expresse de Y.________ sur
ce point, X.________ lui a déclaré que sa couleur de peau ne lui permettait pas d’être
intégré au poste qu’il convoitait et qu’il estimait lui revenir dans la nouvelle
organisation de l’entreprise [...], et que certaines agences [...] ne voulaient plus travailler
avec lui « à cause de sa peau ».
2.2
Dans un e-mail expédié à ses collègues
le 9 décembre 2008 en rapport avec une sortie d’entreprise à Berne, X.________ a écrit
ce qui suit, en faisant référence à Y.________:
«
Nous avons de la chance d’avoir un chauffeur Algérien plein de bonne volonté et surtout
qui n’abuse pas de l’alcool. YES!!! C’est ce qui dit :-)) »
.
2.3
Lors d’une discussion impliquant plusieurs
personnes de la société qui les employait et concernant le don d’organe, au café
« L’Ange Bleu » à Lausanne, à une date indéterminée, X.________ a
répondu à Y.________ qu’il accepterait son rein même s’il s’agissait
d’un « rein de bougnoule ».
2.4
En décembre 2010, lors du repas de départ
préparé par Y.________ auquel participaient plusieurs employés de la société,
X.________ a désigné le couscous de « repas de bougnoule » ainsi que de « vrai
plat d’Algérien ». Il a aussi dit que le cuisinier ne pouvait pas renier ses origines.
2.5
Le 28 décembre 2010, dans les locaux d’
[...] à Lausanne, X.________ a effacé tous les messages, tant professionnels que privés,
contenus dans la boîte électronique professionnelle de Y.________, alors qu’il n’était
pas d’accord avec la suppression de ces données.
2.6
Le 28 décembre 2010, dans les locaux d’
[...] à Lausanne, X.________ a enregistré avec son IPhone une partie au moins d’un un
entretien que Y.________ avait sollicité dans le cadre de son activité professionnelle, à
l’insu de celui-ci. Pour ce faire, X.________ a posé son téléphone portable sur
la table sans dire expressément à Y.________ qu’il enregistrait leur conversation.
2.7
Y.________ a déposé plainte pénale
le 28 mars 2011 et s’est constitué partie civile sans chiffrer le montant de ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de X.________ et de Y.________
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
3.1
Il convient en premier
lieu de traiter l'appel de Y.________ en tant qu’il conteste la libération de X.________ du
chef d’accusation de discrimination raciale, dont il estime que le prénommé s’est
rendu coupable lors de la séance du 20 août 2010 (C.2.1), dans le courriel du 9 décembre
2008 (C.2.2), lors de la discussion à « L’Ange Bleu » (C.2.3) et lors
l’épisode du repas de départ de Y.________ en décembre 2010 (cf. lettre C.2.4).
3.2
Aux termes de l'art. 261
bis
CP, se rend coupable de discrimination raciale celui qui, publiquement, aura incité à la haine
ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance
raciale, ethnique ou religieuse (al. 1) ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie
visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race,
d'une ethnie ou d'une religion (al. 2) ou encore celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé
d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes
en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison,
niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes
contre l'humanité (al. 4).
L'art. 261
bis
CP, qui est classé parmi les infractions contre la paix publique, protège essentiellement la
dignité de l'homme en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Dans ce contexte,
conformément à la volonté du législateur, les deux premiers alinéas de l'art.
261
bis
CP visent plus précisément à combattre la haine raciale et l'alinéa 4 à interdire
les atteintes discriminatoires (cf. ATF 128 I 218 consid. 1.4 p. 222 s.; ATF 126 IV 20 consid. 1c
p. 24).
En particulier, l’art. 261
bis
al. 4 CP vise notamment à protéger la dignité que tout homme acquiert dès la naissance
et l'égalité entre les êtres humains. A la lumière de cet objectif, constituent un
abaissement ou une discrimination au sens de cette disposition tous les comportements qui dénient
à des membres de groupes humains, en raison de leur race, de leur ethnie ou de leur religion, une
valeur égale en tant qu'êtres humains ou des droits de l'homme identiques, ou du moins qui
remettent en question cette égalité (ATF 131 IV 23 consid. 3). Ainsi, sera un dénigrement
punissable le fait d'assimiler les Noirs à des bêtes (ATF 124 IV 121 consid. 2b p. 125)
ou encore de faire apparaître les Juifs comme foncièrement avides d'argent (ATF 126 IV 20 consid.
1f p. 28). En revanche, les déclarations qui expriment certaines inégalités spécifiques
et qui ne comportent pas, de façon explicite ou implicite, d'affirmation d'inégalité de
droit à jouir des droits de l'homme, ne sont pas rabaissantes ou discriminatoires. Cela reste valable
lorsque l'affirmation semble être xénophobe, de mauvais goût, amorale ou choquante sur
le plan moral ou encore inconvenante ou non civilisée. De même, le message qui se réfère
à un comportement ou à certaines caractéristiques d'un groupe ou qui porte sur les règles
et coutumes de celui-ci reste licite. Ainsi, le journaliste qui stigmatise le comportement des Turcs
vis-à-vis des Kurdes ou les idées sexistes de l'Islam ne se rendra pas coupable de discrimination
raciale (TF 6B_664/2008 du 27 avril 2009, consid. 3.1 et les réf. citées). Il y a ainsi discrimination
lorsque le principe d’égalité est atteinte de telle sorte qu’une inégalité
de traitement est liée, sans motif acceptable, à des critères de race, d’ethnie
ou de religion, et que cela se traduit par des efforts allant dans le sens ou ayant l’effet que
les personnes concernées ne peuvent exercer les droits de l’homme qui leur reviennent, ou
qu’elles sont empêchées ou limitées dans l’exercice de ces droits (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, n. 29 ad art. 261
bis
CP et réf. citées).
Pour apprécier si la déclaration porte atteinte à la dignité humaine ou si elle est
discriminatoire, il faut se fonder sur le sens qu'un destinataire moyen non prévenu lui attribuerait
en fonction de toutes les circonstances. Une déclaration publique tombe ainsi par exemple sous le
coup de l'art. 261
bis
al. 4 1
re
phrase CP lorsqu'un tel destinataire, au vu de l'ensemble des circonstances concrètes, la comprend
dans un sens discriminatoire et que le prévenu avait pris en compte une interprétation de la
déclaration dans ce sens (ATF 140 IV 67 consid. 2.1.2 p. 69 ; TF 6B_1100/2014 du 14 octobre
2015, consid. 3.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel ; le dol éventuel suffit.
3.3
Il convient de reprendre brièvement chacun
des complexes de faits décrits sous lettres C.2.1 à C.2.4 supra.
3.3.1
S'agissant de la séance du 20 août 2010
(cf. C.2.1), il est établi, selon les témoignages concordants d'J.________ (PV aud. 3, R. 6
et PV aud. 12, lignes 88 et ss) et de W.________ (PV aud. 11, lignes 85 ss) que le prévenu a répondu
affirmativement, sur un ton agacé ou ironique, à la question du plaignant demandant si c'était
sa couleur de peau qui l'empêchait d'obtenir la promotion qu'il sollicitait. Avant cela, le prévenu
avait expliqué au plaignant vouloir le maintenir dans son activité de « producteur »,
car il était un bon vendeur (cf. P. 30/2).
Ainsi il apparaît qu’un destinataire moyen suivant cette conversation – à l’instar
des deux témoins susmentionnés – aurait aisément compris que le prévenu, qui
venait de donner une explication quant au fait que le refus de la promotion de Y.________ était
fondée sur des éléments d'ordre professionnel, a été agacé par le prénommé
qui, ne se satisfaisant pas de cette explication, a lui-même évoqué l'hypothèse d'une
discrimination raciale ; le prévenu a alors, par énervement ou ironie, repris les termes
du plaignant. Ce contexte n'est manifestement pas suffisant pour retenir que le prévenu aurait appelé
à la discrimination ou tenté de rabaisser le plaignant, mais permet plutôt de considérer
que X.________ a répondu par la provocation à une provocation de son subordonné qui remettait
en cause sa décision. Les circonstances d'une discrimination raciale ne sont donc pas réalisées
en l’espèce.
3.3.2
S'agissant du courriel du 9 décembre 2008
(cf. C.2.2), l'appréciation est la même. La phrase incriminée,
«
Nous avons de la chance d'avoir un chauffeur Algérien plein de bonne volonté et surtout qui
n'abuse pas de l'alcool »,
ne constitue pas
une discrimination. Certes, l'expression « chauffeur Algérien » peut évoquer
un rôle subalterne, mais l'ensemble de la phrase conserve un sens positif (« nous avons
la chance de... »), sans qu’un seconde degré ne doive être attribué à
cette phrase dès lors qu’il apparaît que X.________ était réellement content
de pouvoir disposer d’un conducteur pour la sortie en question, en mettant l'accent sur les capacités
de conduite du plaignant ; si un lien doit être fait avec l'origine de celui-ci, c'est pour
souligner l'avantage que représente l'interdiction d'abuser de l'alcool qui existe dans les principes
de vie d’une grande majorité d’algérien, dès lors que plus de 98% de la population
de ce pays est musulmane. Pour le reste, la qualification de « chauffeur » n'a rien
de dévalorisant lorsqu'elle est utilisée, comme en l'espèce, dans le cadre d'un déplacement
collectif. Enfin, l’e-mail litigieux a été envoyé à un nombre limité de
personnes, de sorte que la notion de publicité demeure discutable.
Les conditions de l’art. 261
bis
CP ne sont donc pas non plus réalisées dans ce cas.
3.3.3
S’agissant ensuite de la discussion qui
s’est tenue au café de « L’Ange Bleu » (cf. C.2.3), la Cour de céans
relève qu’à tout le moins au bénéfice du doute, il y a lieu de retenir que
l'utilisation du terme « bougnoule » a été faite dans le contexte suivant : interpelé
par le plaignant sur l'éventualité de vivre avec un rein d'arabe ou de « bougnoule
», le prévenu a répondu « bien sûr que j'accepterais ton rein, même s'il
agit d'un rein de bougnoule » (cf. audition d’ [...], PV aud. 7, lignes 87 ss). [...]
n’a pas pu être affirmatif quant au fait de savoir si Y.________ avait lui-même utilisé
le terme de « bougnoule », mais il a précisé que, quoiqu’il en soit,
il n’avait jamais ressenti une quelconque connotation raciste dans les propos de X.________. Il
est vrai que, dans un deuxième temps, le témoin J.________ a déclaré que le prévenu
aurait au contraire répondu qu'il n'accepterait pas un tel organe (PV aud. 12, lignes 105 et 106),
mais ces déclarations contredisent son premier témoignage (cf. PV aud 3, R. 7). Les raisons
qui ont conduit ce témoin à « préciser » – voire à
revenir sur – ses premières déclarations à quelques mois d’intervalle demeurent
obscures. En particulier, on ne croit pas à la version du témoin selon laquelle il aurait été
« stressé » par la durée de la première audition et n’aurait
pas pris le temps de relire consciencieusement le procès-verbal qui lui a alors été soumis.
Quoiqu’il en soit, il y a lieu de relever que les précisions apportées par J.________
lors de sa deuxième audition ne correspondent pas aux faits décrits dans l'acte d'accusation,
selon lesquels il est fait grief au prévenu d'avoir répondu qu'il accepterait le rein du plaignant,
même s'il s'agissait d'un rein de « bougnoule », étant précisé que
le plaignant lui-même n’a pas fait mention du fait que le prévenu aurait déclaré
qu’il refuserait son rein.
A l’instar du premier juge, la Cour de céans est donc d’avis qu’il y a lieu de
s'en tenir au témoignage d' [...] et de constater que, comme pour les faits du 20 août 2010,
le prévenu a répondu par une provocation à une provocation du plaignant, mais sans qu'une
volonté de discriminer ou de rabaisser ne soit suffisamment établie.
3.3.4
Enfin, s’agissant
de l’épisode du repas de départ
de Y.________ en décembre 2010 » (cf. C.2.4), il est reproché à X.________ d’avoir
désigné le couscous préparé par Y.________ à cette occasion « repas
de bougnoule » ainsi que de « vrai plat d’algérien », ajoutant que
le cuisinier ne pouvait pas renier ses origines.
Certes, la qualification de « repas de bougnoule » peut paraître péjorative.
Néanmoins, tous les témoins s'accordent à dire que les propos ont été tenus
sur le ton de la plaisanterie. En particulier, [...] a confirmé que X.________ avait dit une phrase
du genre « tu ne peux pas renier tes origines » et « c’est un vrai plat d’algérien »,
mais que, selon lui, il n’y avait rien de péjoratif dans ces phrases évoquées sur
le ton de la plaisanterie (PV aud. 4, R. 5). K.________ a elle aussi indiqué que les phrases de
X.________ avaient été prononcées sur le ton de la plaisanterie (PV aud. 5, R. 5). A l’instar
de [...], elle a admis qu’il y avait eu « un léger flottement » suite
à ces paroles et que tout le monde s’était regardé, précisant toutefois ce
qui suit :
« on
s’est dit qu’on connaissait X.________, soit qu’il utilisait souvent un vocabulaire
inapproprié. Pour nous, il n’avait pas l’intention de faire du mal, c’était
vraiment une plaisanterie »
(PV aud.
5, R. 5). Toujours selon elle, Y.________ n’avait pas l’air fâché ou vexé ;
il a haussé les épaules et le repas s’est bien passé.
Au vu de ces différents témoignages, même à admettre que les propos tenus par le
prévenu aient été inadéquats et pourraient objectivement constituer un cas de discrimination,
il y a lieu de constater que le destinataire moyen a manifestement perçu la plaisanterie –
certes qualifiable de plaisanterie « de mauvais goût » – de même
que l'absence d'intention de discriminer.
3.4
Enfin, dans chacun des quatre cas évoqués
ci-dessus, il apparaît que l’élément subjectif n’est pas réalisé.
En effet, aucune intention de discriminer ne peut être prêtée à X.________, qui,
en utilisant des termes qui peuvent incontestablement être qualifiés d’inconvenants ou
de discourtois, n’avait manifestement pas d’objectif de discrimination au sens de la loi,
même par dol éventuel.
En définitive, l'acquittement de X.________
pour infraction à l'art. 261
bis
CP doit être confirmé.
4.
4.1
Il convient ensuite d’examiner l’appel
de X.________ en ce sens qu’il conteste sa condamnation pour détérioration de données.
A cet égard, l’appelant fait valoir que les directives de l'entreprise lui permettaient de
procéder comme il l'a fait, dès lors que son subordonné refusait de lui transmettre certains
fichiers sur une clé USB.
4.2
Aux termes de l'art. 144
bis
ch. 1 CP, se rend coupable de détérioration de données celui qui, sans droit, aura modifié,
effacé, ou mis hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement
ou selon un mode similaire.
On entend par données enregistrées ou transmises électroniquement celles qui sont stockées
ou transférées par un procédé informatique. Il suffit que la donnée ait un support
informatique et il importe peu qu'elle soit dans l'appareil ou qu'elle soit conservée séparément
sur une disquette (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 2 ad art. 144
bis
CP). Le comportement punissable au sens de cette disposition, soit la détérioration, consiste
à modifier, effacer ou mettre hors d'usage ces données. La donnée est effacée dès
que l'auteur la fait disparaître du support informatique. Peu importe à cet égard que
le lésé dispose de la même donnée sur un autre support ou qu'il puisse retrouver
l'information (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 144
bis
CP et les références citées).
Pour ce qui est de la mise hors d'usage, il n'est pas nécessaire que la donnée soit intrinsèquement
atteinte ; il suffit qu'elle ne puisse plus être utilisée. Autrement dit point n'est besoin
que l'atteinte touche la donnée elle-même. Il pourra s'agir par exemple de la transformation
indue d'un mot de passe ou d'un brouillage (Dupuis et al., op. cit., n. 12 ad art. 144
bis
CP et les références citées).
Enfin, selon cette disposition, l'auteur doit agir sans droit, c'est-à-dire sans autorisation légale
ou contre la volonté expresse ou présumable de l'ayant droit à l'égard de données
sur lesquelles il n'a pas de droit de disposition. Il n'y a pas d'illicéité lorsque l'auteur
est propriétaire ou locataire de la machine et qu'il peut librement disposer des données qu'il
stocke (Corboz, op. cit., n. 7 à 10 ad art. 144
bis
CP). En outre, contrairement à l'art. 143
bis
CP, le législateur n'a pas utilisé à l'art. 144
bis
CP l'expression « appartenant à autrui », ce qui signifie que l'auteur est punissable
non seulement s'il détériore les données d'un tiers mais également s'il détériore
ses propres données sur lesquelles un tiers a un droit d'utilisation ou qui lui ont été
confiées (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, n. 2 ad art. 144
bis
CP). En bref, il doit donc s'agir de données soustraites au droit de disposition de l'auteur ou
dont ce dernier n'a pas le droit de disposer seul (Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 144
bis
CP).
4.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient X.________, il ne pouvait aucunement se croire autorisé à agir comme il l'a fait.
Le premier juge, et avant lui la Chambre des recours pénale (CREP du 7 janvier 2015/15), ont à
juste titre souligné que les directives de l'entreprise n'autorisaient pas le prévenu à
supprimer les courriels personnels figurant dans la messagerie professionnelle d'un collaborateur. Il
ressort en outre des déclarations du prévenu lui-même qu’il n’a pas été
en mesure de faire la distinction entre les e-mails privés et professionnels de Y.________ (PV aud.
2, p. 5). Au surplus, vu le contexte tendu qui régnait au moment du départ de Y.________, on
ne peut accorder aucun crédit à la version de l’appelant selon laquelle il y aurait eu
collaboration entre lui et le plaignant lors de ces opérations. On doit donc admettre que X.________
a effacé tous les e-mails de Y.________, sans faire le tri entre les e-mails privés et les
e-mails professionnels. Enfin, c’est en vain que X.________ se fonde sur de prétendues directives
tacites de l'entreprise, le témoignage de [...] qu'il invoque sur ce point ne portant de fait pas
sur l'effacement des messages privés, mais sur le fait que le PC du collaborateur doit être
vide au moment de son départ (cf. en particulier PV aud. 9, Iignes 66 et 67).
En définitive, il y a lieu de retenir que X.________ a volontairement effacé des données
privées contenues dans la messagerie du plaignant, alors que ce dernier s'y opposait. Il doit ainsi
être reconnu coupable de détérioration de données au sens de l'art. 144
bis
CP.
5.
5.1
X.________
conteste également sa condamnation pour enregistrement
non autorisé de conversation (art. 179t
er
CP). Il soutient que le plaignant ne se serait pas opposé à l'enregistrement ou qu'à tout
le moins, il a cru à tort que le plaignant y consentait.
5.2
Intitulé « enregistrement non autorisé de conversations », l'art. 179
ter
CP
érige en délit puni sur plainte le fait d'enregistrer sur un porteur de son, sans le consentement
des autres interlocuteurs, une conversation non publique à laquelle l'auteur prenait part. Le but
est de protéger les autres participants contre un enregistrement clandestin de propos conçus
comme non publics (Dupuis et al., op. cit., n. 4 ad art. 179
ter
CP). Suivant la doctrine dominante (Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 179
ter
CP), il y a consentement tacite lorsque l'interlocuteur poursuit la conversation nonobstant son visible
enregistrement.
5.3
En l’espèce, le seul fait que X.________
ait visiblement posé son téléphone portable sur la table devant ne permettait pas à
son interlocuteur de présumer que ledit téléphone procédait à l'enregistrement
de la conversation en cours. Lors de sa première audition, le prévenu a d’ailleurs admis
ne pas avoir dit expressément à Y.________ qu’il allait enregistrer la conversation (PV
aud. 2, p. 5). Au demeurant, X.________
s'écarte en vain de l'état de fait retenu
en affirmant qu'il ne se serait pas rendu compte de l'absence de consentement, alors même que le
plaignant lui a manifestement signifié son opposition dès qu'il s'est rendu compte que la conversation
était enregistrée, soit environ deux minutes après le début de celle-ci. C’est
donc en vain qu’il tente au stade de l’appel de se prévaloir d’une erreur sur
les faits.
En définitive, il y a lieu de retenir que l'appelant a bien procédé volontairement à
un enregistrement non autorisé de sa conversation avec le plaignant. L’art. 179
ter
CP est donc applicable.
6.
6.1
X.________
sollicite, tant pour l'infraction à l'art.
144
bis
CP que pour celle à l'art. 179
ter
CP, l'application de l'art. 52 CP et par conséquent une exemption de peine.
6.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
6.3
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité
compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance
de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées
par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.).
La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art.
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe
de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid.
5.4 p. 137).
6.4
En l'espèce, les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réunies. En effet, par rapport aux
infractions habituelles des art. 144
bis
et 179
ter
CP, les comportements de l'appelant ne sauraient être qualifiés de peu d’importance.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait en particulier considérer que les
infractions dont il s’est rendu coupable n'ont entraîné aucun dommage pour le plaignant,
dès lors qu’il est notoire que la suppression de tout le courrier électronique privé
d'un employé provoque des inconvénients considérables. De la même manière, l'enregistrement
illicite d'une conversation au sujet de griefs professionnels par un supérieur hiérarchique
de l'interlocuteur n'est pas anodin et doit être sanctionné.
Cela étant, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que la culpabilité
de X.________ était somme toute relativement légère. La peine de 30 jours-amende sanctionne
adéquatement les comportements du prévenu et elle doit être confirmée.
6.5
Examinés d’office, le montant du jour-amende et l’octroi du sursis avec un délai
d’épreuve d’une durée de deux ans ne prêtent pas le flanc à la critique
et seront confirmés.
7.
7.1
X.________ invoque encore la tardiveté de
la plainte déposée le 28 mars 2011, arguant que l’enregistrement litigieux aurait en
fait eu lieu le 24 décembre 2010 et non le 28 décembre 2010.
7.2
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur
de l'infraction. Le jour à partir duquel court le délai de plainte ne doit pas être compté
(Dupuis et al., op. cit., n. 71 ad art 31 CP et les références citées).
7.3
C'est en vain que l'appelant prétend que
l'enregistrement litigieux aurait eu lieu le 24 décembre 2010. Comme l'a déjà relevé
la Chambre des recours pénale (CREP du 7 janvier 2015/15), c'est manifestement en se trompant lors
de sa première audition – qui a eu lieu le 13 septembre 2011 (PV aud. 1, R. 5, p. 3) –,
que le plaignant a situé ces faits en août ou septembre 2010, alors que, dans sa plainte du
28 mars 2011, il a clairement indiqué que cet événement avait eu lieu le 28 décembre
2010 (P. 5, p. 3), étant relevé que l'enregistrement litigieux est intervenu le même jour
que l'effacement des données, à la fin des rapports de travail du plaignant. Il n’y a
donc pas de place pour le doute et la plainte déposée le 28 mars 2011 n'est pas tardive.
8.
8.1
Dans le cadre de son appel, Y.________ a renouvelé
ses conclusions civiles à hauteur de 5'000 fr., en faisant valoir qu'il avait été profondément
atteint dans sa santé et empêché de terminer les affaires en cours qui lui auraient permis
d'obtenir une commission. De son côté, X.________ estime que le montant de 1'000 fr. alloué
en première instance est excessif.
8.2
Selon l'art. 41 CO (Loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite,
un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de
le réparer (al.1). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).
L’art. 49 al. 1 CO dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la
réparation dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité
de l’atteinte, de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la
possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent,
la douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2; ATF 132 II 117 consid.
2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation
en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois
être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1 et les arrêts cités). Le juge en proportionnera
le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée
n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 129 IV 22 consid.
7.2, rés. in JdT 20061V 182).
8.3
En l'espèce, Y.________ se borne à réaffirmer
son dommage, sans fournir d'éléments probants suffisants. Ainsi, il se réfère à
un manque à gagner, sans chiffrer ses prétentions avec un minimum d'indications, alors qu'il
a quitté de lui-même la société [...] (P. 5) et qu'on ne discerne dès lors pas
comment imputer le manque à gagner pour les commissions des affaires en cours au prévenu. C'est
donc à bon droit que le premier juge a alloué un montant pour tort moral exclusivement.
Pour le surplus, la réparation du tort moral n'est certes pas fondée sur les discriminations
raciales alléguées – qui ne sont en définitive pas retenues –, mais l’est
sur la base des infractions de détérioration de données et d’enregistrement non
autorisé de conversations dont a été victime Y.________. Au vu de ces éléments,
le montant de 1'000 fr. fixé par le premier juge est adéquat et doit être confirmé.
9.
Y.________ demande aussi à ce que les dépens
de première instance soient arrêtés à 30'000 fr. en lieu et place des 7'500 fr. qui
lui ont été alloués. A cet égard, X.________ invoque quant à lui que les dépens
auraient dû être compensés par le fait qu’il est libéré des chefs de prévention
d’accès indu à un système informatique et de discrimination raciale.
9.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et
les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas
en matière sur la demande (al. 2). Selon la jurisprudence, l'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le
fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante : celle-ci
doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (TF
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 et les références citées ; TF 6B_965/2013 du 3
décembre 2013 consid. 3.1.2). Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit rendre
attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité
au sens de l'art. 433 CPP, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (TF 6B_1007/2015
du 14 juin 2016 consid. 1.5.1 ; TF 6B_965/2013 précité consid. 3.1.2).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante,
à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 précité
consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres termes, les démarches
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 et les références
citées).
L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense, de sorte à couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables ;
lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de
l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuels (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid.
2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l’adoption d’un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1) qui énonce
les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss
CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que l’indemnité pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA)
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par
un avocat. Il est de 160 fr. pour l’activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
9.2
Le montant réclamé par Y.________ est
doublement disproportionné. Tout d’abord, il s’agit d'une cause de police ne présentant,
pour l'essentiel, que des questions factuelles. Ensuite, le plaignant succombe s'agissant de l'accusation
de discrimination raciale qui n’est finalement pas retenue à l’encontre du prévenu ;
toutes les opérations liées à ce chef d'accusation ne sauraient donc être indemnisées.
Néanmoins, obtenant gain de cause pour les autres chefs de prévention, le plaignant a droit
à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP. Cette indemnité ne saurait être
compensée dans la mesure où le comportement du prévenu justifiait l’ouverture de
l’enquête pénale et qu’il n’a de ce chef pas droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
au sens de l’art. 429 CPP.
Au vu de ces éléments et sur la base des listes d’opération produites en première
instance (P. 82/4 et 5), le montant de 7'500 fr. alloué à Y.________ en première instance
est adéquat et sera confirmé.
10.
En définitive, les appels formés par
X.________ et Y.________ doivent être rejetés et le jugement rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Lausanne confirmé.
Vu l’issue de la
cause, l’émolument du jugement, par 2'900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
sera mis à la charge des appelants, chacun devant en assumer la moitié.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux appelants qui succombent (art. 429 et
433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 114
bis
ch. 1 al. 1, 179
ter
CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de X.________ et de Y.________ sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère X.________ du chef d’accusation de discrimination raciale ;
II.
constate que X.________
s’est rendu coupable de détérioration de données et d’enregistrement non autorisé
de conversations ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 250 fr. (deux cent cinquante francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine fixée sous ch. III ci-dessus et fixe un délai d’épreuve
à X.________ de 2 (deux) ans ;
V.
dit que X.________ est le débiteur de Y.________ d’un montant de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de réparation du tort moral subi ;
VI.
dit que X.________ est le débiteur de Y.________ d’un montant de 7’500 fr. (sept mille
cinq cent francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
VII.
rejette la conclusion de X.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
VIII.
met une partie des frais de justice, par 3'924 fr .50, à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
"
III.
Les frais d'appel, par 2'900 fr., sont mis par
moitié à la charge de X.________ et par moitié à la charge de Y.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marc-Antoine Hofstetter, avocat (pour X.________),
-
Me Silvia Gutierrez, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :