vd_findinfo · Décision / 2020 / 535 · 2020-07-10 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 79b CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2020 Décision / 2020 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
542
OEP/SMO/90542/BD/NVD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art. 79b
al. 2 let. a et al. 3 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2020 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 24 juin 2020 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/90542/BD/NVD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Au
13 décembre 2019, le casier judiciaire d’O.________, ressortissant kosovar né le
[...]
1978
exerçant le métier de carreleur, comportait les inscriptions suivantes :
-
11 juillet 2011 ; Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois ; ivresse au volant qualifiée ; 41 jours-amende
à 120 fr. avec sursis pendant 2 ans et 1'800 fr. d’amende ;
-
6 septembre 2011 ; Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne ; conduite sans permis ou malgré un retrait ; 15 jours-amende
à 120 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 11 juillet 2011 ;
-
10 novembre 2011 ; Ministère public
de Genève ; emploi d’étrangers sans autorisation ; 20 jours-amende à
60 fr. avec sursis pendant 3 ans et 150 fr. d’amende, peine complémentaire
à celle du 11 juillet 2011, sursis non révoqué le 28 janvier 2014 ;
-
28 janvier 2014 ; Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne ; ivresse au volant qualifiée ; 80 jours-amende
à 40 fr. ;
-
26 octobre 2015 ; Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois ; emploi répété d’étrangers
sans autorisation ; 120 jours-amende à 50 fr. ;
-
16 juin 2017 ; Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois ; ivresse au volant qualifiée ; 50 jours-amende
à 30 fr. ;
-
28 septembre 2017 ; Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois ; lésions corporelles simples qualifiées
(en défaveur d’une personne sans défense ou sur laquelle il avait le devoir de veiller),
voies de fait, injure, contrainte ; 140 jours-amende à 50 fr. et 500 fr. d’amende ;
-
5 février 2018 ; Ministère
public du canton du Valais, Office central ; conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de conduire ; 30 jours de peine privative de liberté ;
liberté conditionnelle prononcée le 7 février 2019, effective dès le 24 février
2019 ; délai d’épreuve de 1 an, peine restante 1 mois et 19 jours ;
-
1
er
juin
2018 ; Ministère public de l’arrondissement de La Côte ; conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis et accompagnement non autorisé d’une course d’apprentissage ; 40 jours-amende
à 50 fr. et 150 fr. d’amende.
b)
Par ordonnance pénale du 13 décembre
2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’O.________
s’était rendu coupable de dommages à la propriété, a révoqué la libération
conditionnelle accordée le 7 février 2019 par l’Office des juges d’application
des peines et a prononcé une peine privative de liberté d’ensemble de 5 mois, a
renvoyé la Police du Chablais vaudois et la société [...] Sàrl à agir devant
la justice civile, et a mis les frais de procédure, par 900 fr., à la charge d’O.________.
Par prononcé du 13 janvier 2020, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment déclaré irrecevable l’opposition formée le 7 janvier
2020 par O.________ et dit que l’ordonnance pénale du 13 décembre 2013 était
exécutoire.
c)
Le 30 mars 2020, O.________ a sollicité
de pouvoir exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique, exposant
en substance qu’il était seul à soutenir sa famille. Il ressort du formulaire qu’il
a signé à cette occasion qu’il est actif à plein temps dans son entreprise de carrelage
et qu’il est sous le coup d’une décision de retrait du permis de conduire pour une durée
de cinq ans à compter du mois de mai 2017.
Le 10 juin 2020, la Fondation vaudoise de probation a préavisé en défaveur de l’octroi
du régime de la surveillance électronique. Elle a relevé qu’O.________ avait déjà
exécuté une peine sous cette forme entre le 23 novembre 2018 et le jour de sa libération
conditionnelle du 24 février 2019 ; les faits pour lesquels il avait été nouvellement
condamné s’étaient déroulés le 28 novembre 2019, soit durant le délai
d’épreuve d’un an qui lui avait alors été imparti. L’intéressé
rattachait son comportement à un excès d’alcool, mais n’estimait avoir commis aucune
infraction et niait une partie des faits. Il avait déclaré n’avoir aucun problème
d’alcool et, s’il était disposé à exécuter sa peine en restant abstinent,
envisager de ne pas se priver à cet égard au terme de sa peine, la commission des mêmes
actes étant alors possible. Elle a encore fait valoir, en substance, que l’octroi du régime
de la surveillance électronique imposait que l’intéressé soit en mesure d’exercer
une
activité régulière, mais que
tel n’était pas le cas en l’espèce.
B.
Par ordonnance du 24 juin
2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a refusé
d’accorder le régime de la surveillance électronique à O.________, au motif qu’il
existait des craintes qu’il récidive, dès lors qu’il ne reconnaissait pas ses actes,
qu’il n’avait pas pris conscience de la gravité de son comportement et qu’il semblait
décidé à reprendre sa consommation d’alcool à la fin de sa peine. L’OEP
a indiqué qu’O.________ pouvait requérir un régime de semi-détention.
C.
a)
Par
acte du 3 juillet 2020, O.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’elle soit annulée, à ce que le régime de la surveillance
électronique (bracelet électronique) soit octroyé, à ce qu’ordre soit donné
à l’OEP de mettre en œuvre ce régime et, subsidiairement, à ce que le dossier
de la cause soit retourné à l’OEP pour qu’il complète l’instruction
et rende une nouvelle décision tendant à l’octroi du régime de la surveillance électronique.
b)
Par acte du même jour, O.________ a déposé
une demande d’octroi du régime de la semi-détention auprès de l’OEP, requérant
qu’il ne soit statué à cet égard que lorsque le résultat de la présente
procédure de recours serait connu.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]) par le condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste la teneur
des propos que le préavis de la Fondation vaudoise de probation du 10 juin 2020 lui attribue,
en ce sens qu’il aurait déclaré qu’il envisageait d’avoir encore une consommation
modérée d’alcool à l’avenir, à l’exclusion de tout excès en
soirée. Il se dit prêt à se soumettre à des tests réguliers et à en référer
à l’autorité. Il fait en outre grief à l’OEP de ne pas avoir tenu compte du
fait qu’il avait réparé le dommage qu’il avait causé le 28 novembre 2019
et présenté ses excuses à la gérante de la société lésée et à
ses clients, ce qui attesterait d’une prise de conscience de la gravité de ses actes ;
il a indiqué que le dommage qu’il avait causé dans la cellule de la Police du Chablais
vaudois serait également réparé prochainement. Il se plaint d’une violation du principe
de la proportionnalité, et soutient que le pronostic de son risque de récidive est bon.
2.2
Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité
d'exécution ne peut ordonner la surveillance électronique que s’il n’y a pas lieu
de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité
régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner
(let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let.
d) et si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention (let.
e).
La condition de l’art. 79b al. 2 let. a CP relative à l’absence de crainte
que de nouvelles infractions soient commises n’est applicable que lorsque le juge a prononcé
une peine ferme, ce qui présuppose que l’examen d’un éventuel sursis en application
de l’art. 42 CP a abouti à un pronostic défavorable. Le pronostic de l’autorité
d’exécution de la peine, fondé sur l’art. 79 al. 2 CP, doit quant à
lui porter sur la période d’exécution de la peine.
2.3
C’est ainsi de manière
non pertinente en l’espèce que l’OEP a retenu un risque accru de récidive du fait
de l’intention du recourant de reprendre sa consommation d’alcool à la fin de sa peine.
Seul entre ici en considération le risque que l’intéressé commette de nouvelles
infractions pendant la période d’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance
électronique.
Cela étant, l’exécution de la peine sous le régime de la surveillance électronique
ne comprend pas seulement les arrêts domiciliaires, mais également la période d’une
éventuelle libération conditionnelle (cf. art. 62 ss CP). En l’occurrence,
le recourant a commis les faits qui ont conduit à sa condamnation du 13 décembre 2019
durant le délai d’épreuve qui lui avait été imparti dans le cadre de l’exécution
d’une précédente peine sous le régime de la surveillance électronique. Dans
ces conditions, on ne saurait retenir un pronostic favorable permettant l’exécution de la
nouvelle peine sous ce régime.
3.
Il découle de ce qui précède
que le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
a contrario
CPP) et que l’ordonnance querellée doit être confirmée par substitution de motifs.
Les frais d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :