vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 877 · 2012-12-03 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, GAIN INTERMÉDIAIRE, GRAVITÉ DE LA FAUTE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, SANCTION ADMINISTRATIVE | 30 al. 1 let. e LACI, 28 al. 2 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2012 Arrêt / 2012 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/12 - 194/2012
ZQ12.033111
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2012
_____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Villeneuve, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA; 30 al. 1 let. e LACI; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après: l'assurée), née en 1961, a revendiqué l'allocation d'indemnités
de chômage à compter du 18 juillet 2011. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert dès cette date.
Le 1
er
septembre 2011, elle a remis à l'Office régional de placement d'Aigle (ci-après: l'ORP)
le formulaire ad hoc intitulé «Indications de la personne assurée» (ci-après:
formulaire IPA) du mois de juillet 2011 en répondant par l'affirmative à la question «Avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs?». Il s'agissait d'un travail de consultante au service
de l'Ecole E.________ SA. Elle en a fait de même s'agissant des formulaires IPA concernant les mois
de septembre, novembre et décembre 2011, remis à l'ORP respectivement les 3 octobre, 5 décembre
2011 et 3 janvier 2012. Elle a en revanche répondu par la négative à cette question sur
le formulaire IPA concernant le mois d'août, remis à l'ORP le 30 août 2011, en ne faisant
état d'aucune activité durant ce mois.
B.
Le 1
er
mars 2012, l'assurée a fait parvenir à l'ORP le formulaire IPA afférent au mois de février
2012, dans lequel elle répondait par l'affirmative à la question «Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs?». Elle renvoyait pour le surplus à un décompte joint
en annexe à l'attestation de gain intermédiaire pour le mois de février 2012 – également
communiqués à l'ORP – et rendant compte du fait qu'elle avait exercé une activité
salariée au service de la société K.________ SA, à [...], en qualité de consultante,
entre les mois de mai 2011 et décembre 2011, pour une durée totale de 44 heures et un salaire
brut de 2'955 fr. 05. Au mois d'avril 2012, l'entreprise précitée a par ailleurs transmis à
l'ORP les attestations de gain intermédiaire complétées par ses soins pour les mois de
juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011.
A la demande de la Caisse cantonale de chômage (agence du Chablais), K.________ SA a confirmé
le 11 avril 2012 que G.________ n'avait pas travaillé à son service durant le mois d'octobre
2011.
C.
Le 12 avril 2012, la caisse précitée
a adressé à l'assurée une lettre à la teneur suivante:
«A
l'examen de votre dossier, nous constatons que vous avez fait contrôler normalement votre chômage
durant les périodes d'août 2011, septembre 2011, novembre 2011 et décembre 2011.
Cependant,
il ressort des attestations de gain intermédiaire établies le 10 avril 2012 par K.________
SA, que vous avez travaillé durant les périodes mentionnées ci-dessus.
Sur
le formulaire
Indications de
la personne assurée
des mois d'août
2011, septembre 2011, novembre 2011 et décembre 2011, les questions suivantes vous ont été
posées:
1.
Avez-vous travaillé chez un employeur?
OUI – NON
2.
Etes-vous encore au chômage?
OUI – NON
A
la première question vous avez répondu «NON» et à la seconde «OUI»,
alors que vous avez travaillé et avez touché un salaire pendant la période en question
pour l'entreprise K.________ SA.
Dès
lors, nous sommes dans l'obligation de constater que vous auriez fait contrôler votre chômage
abusivement durant les périodes d'août 2011, septembre 2011, novembre 2011 et décembre
2011.
Pour
avoir donné des indications inexactes et ainsi avoir obtenu indûment des indemnités, vous
vous exposez à une suspension dans l'exercice de votre droit à l'assurance-chômage et
à l'obligation de rembourser les prestations indûment perçues durant cette période.
Comme
vous ne pouvez pas exciper de votre bonne foi, une éventuelle demande de remise de l'obligation
de rembourser ne saurait être admise (article 95 LACI).
Nous
attirons également votre attention sur le fait que cette infraction peut tomber sous le coup des
articles 105 et 106 de la loi sur l'assurance-chômage.
Pour
que nous puissions nous prononcer en parfaite connaissance de cause, nous vous saurions gré de nous
communiquer par écrit et dans les dix jours, de manière complète et détaillée,
vos explications à propos de la présente.
Sans
réponse de votre part dans le délai qui vous est imparti, nous statuerons sur la base des pièces
et renseignements actuellement en notre possession.
[Salutations]»
Dans une lettre du 19 avril 2012, l'assurée a indiqué que son intention n'était aucunement
de transmettre des informations erronées. Elle a ensuite expliqué qu'elle pensait ne devoir
annoncer les heures des mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011 qu'au moment
où celles-ci seraient rétribuées, soit au mois de février 2012.
D.
Par décision du 10 mai 2012, la Caisse cantonale
de chômage (agence du Chablais) a infligé à l'assurée une suspension de son droit
à l'indemnité de 31 jours indemnisables à compter du 1
er
mars 2012, lui reprochant d'avoir enfreint son obligation de fournir des renseignements.
Le 26 mai 2012, l'assurée s'est opposée à cette décision, en réaffirmant que
son intention n'était pas de celer quelque information que ce soit. Se prévalant de son honnêteté,
elle indiquait avoir fourni au mois de février 2012 le relevé des heures effectuées aux
mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011, dès qu'elle avait eu connaissance
du montant de son salaire, ce qui ne pouvait constituer un comportement fautif, ou tout au plus une faute
légère justifiant une réduction de la sanction.
Le 17 juillet 2012, la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a rejeté l'opposition
et confirmé la mesure de suspension. Elle a en substance considéré que l'assurée
avait manqué à son obligation de renseigner spontanément l'ORP, en omettant de signaler
sur les formulaires IPA des mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011 qu'elle
avait travaillé au service de l'entreprise K.________ SA. Constitutif d'une faute, le comportement
de l'assurée justifiait par conséquent une suspension du droit à l'indemnité pendant
31 jours, eu égard à la durée de cinq mois pendant laquelle l'assurée avait tu son
activité pour le compte de la société K.________ SA.
E.
Par acte du 15 août 2012, G.________ a déféré
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Déclarant
avoir agi de bonne foi, elle répète n'avoir jamais eu l'intention de dissimuler quoi que ce
soit et ajoute que c'est de sa propre initiative qu'elle a adressé au mois de mars 2012 une attestation
de gain intermédiaire à l'ORP, soit postérieurement aux mois où celui-ci avait été
réalisé. Elle se prévaut ainsi de son ignorance à cet égard et fait valoir que
la sanction prise à son endroit – qu'elle qualifie de disproportionnée – la place
dans une situation financière délicate. Dès lors, elle conclut implicitement à l'annulation
de la décision entreprise, subsidiairement à une réduction de la sanction prononcée.
Elle sollicite enfin que lui soit accordée la possibilité de s'exprimer de vive voix au cours
d'une «séance de conciliation».
Le 12 septembre 2012, la caisse propose le rejet du recours et le maintien de sa décision, au motif
que la recourante n'a pas mentionné avoir travaillé au service d'un ou plusieurs employeurs,
dans les formulaires IPA des mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011. Or,
les attestations de gain intermédiaire remises par K.________ SA démontrent le contraire, ce
qui justifie à ses yeux une mesure de 31 jours de suspension du droit à l'indemnité de
chômage.
F.
Une audience d'instruction a été tenue le 23 octobre 2012, au cours de laquelle les parties
ont été entendues. Elles ont confirmé leur position respective.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et
à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours, lequel doit être déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal
des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI; 119 al. 1 let. a et 128 al. 1 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02]).
b)
Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par la Caisse cantonale
de chômage en matière d'indemnités journalières est porté devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur litigieuse
n'excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre litigieux d'indemnités journalières (31), la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le
recours, déposé en temps utile devant l'autorité compétente, est au surplus recevable
à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
En l'occurrence, il est reproché à la recourante d'avoir enfreint son obligation d'aviser et
de renseigner en répondant de manière fausse et incomplète sur les formulaires IPA afférents
aux mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011 à la question de savoir
si elle avait travaillé pour un ou plusieurs employeurs au cours de ces mois. Le litige porte par
conséquent sur le point de savoir si l'intimée était fondée à suspendre le droit
de la recourante à l'indemnité de chômage pendant 31 jours indemnisables pour ce motif.
3.
a)
En vertu de l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui
fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires
pour établir ce droit et fixer les prestations dues. En outre, l'art. 31 al. 1 LPGA prévoit
que l’ayant droit auquel une prestation est versée est tenu de communiquer à l’assureur
ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
b)
Aux
termes de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser.
Le cas de suspension visé à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé dès l'instant
où l'assuré n'a pas rempli le formulaire IPA de manière correcte, complète et conforme
à la vérité (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4 et la référence citée).
Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations correctes
et complètes de même que la communication de tous les éléments importants pour la
fixation de l'indemnité; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non
à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid.
3.1.2). Contrairement à la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f LACI, le critère
subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une condition
d'application de l'art. 30 al. 1 let. e LACI (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 précité, loc.
cit.). En effet, l'art. 30 al. 1 let. f prévoit que le droit de l'assuré sera suspendu, lorsqu'il
est établi qu'il a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage.
Cette disposition vise tout spécialement une violation intentionnelle de l'obligation de renseigner
ou d'annoncer, cela dans le but d'obtenir des prestations indues (cf. TFA C 236/01 du 10 octobre 2002
consid. 1.2). Les indications données sur le formulaire IPA sont des informations essentielles pour
l'indemnisation de l'assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la part de
la caisse, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements supplémentaires
communiqués par l'assuré à l'administration sous une autre forme (TF 8C_457/2010 du 10
novembre 2010 précité, consid. 5).
c)
S'agissant
de la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis irréfutablement, apparaissent comme les
plus vraisemblables. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré comme une hypothèse
plausible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit
retenir ceux qui lui semblent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les
arrêts cités; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3).
4.
En l'espèce, il ressort des pièces versées
au dossier constitué – et la recourante ne le conteste pas – que l'intéressée
n'a pas fait état des heures de travail qu'elle a effectuées au cours des mois de juillet,
août, septembre, novembre et décembre 2011 au service de la société K.________ SA
sur les formulaires IPA afférents aux mois en question. Ce n'est que le 1
er
mars 2012 qu'elle a fait parvenir à l'ORP l'attestation de gain intermédiaire du mois de février
2012, à laquelle était joint le décompte des heures effectuées au cours de la période
en cause rendant compte de l'activité déployée durant celle-ci. La recourante se prévaut
sur ce point de sa bonne foi, pensant qu'elle ne devait inscrire les heures travaillées que sur
le formulaire du mois au cours duquel celles-ci seraient rétribuées, ce qui a été
le cas au mois de février 2012. Or, comme le relève l'autorité intimée dans la décision
dont est recours, le chiffre C133 de la circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie
relative à l'indemnité de chômage (ci-après: circulaire IC; édition janvier
2007) précise que le revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans chaque
période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (principe de survenance).
La date à laquelle l'assuré réalise sa créance est sans importance. Il appartenait
ainsi à G.________ de mentionner les gains qu'elle avait réalisés au cours des mois de
juillet, août, septembre, novembre et décembre 2011 sur les formulaires IPA afférents
à ces mois, même si les heures de travail effectuées n'ont finalement été rétribuées
qu'au mois de février 2012. Cette inexactitude a eu pour effet de ne pas diminuer le montant de
l'indemnité de chômage à concurrence du gain intermédiaire réalisé. Dans
la mesure où les informations que la recourante a données ne correspondaient pas à la
réalité, la situation visée à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisée.
Sur le principe, il se justifie par conséquent d'ordonner une suspension du droit à l'indemnité
sur la base de cette disposition.
5.
a)
La quotité de la sanction dépend
de la qualification que l’on confère à la faute commise dans le cas d’espèce;
elle est fixée par l’art. 45 al. 3 OACI, soit un à quinze jours de suspension en cas
de faute légère (let. a), seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). Comme dans le droit pénal,
entrent en considération aussi bien la faute commise par négligence (manque de diligence requise)
que la faute commise intentionnellement (conscience et volonté, voire acceptation du risque de commettre
l'acte fautif). A cet effet, il importe de prendre en considération toutes les circonstances du
cas d'espèce et notamment les conditions personnelles (p. ex. jeunesse, niveau de formation, etc;
cf. sur ce point, circulaire IC, chiffre D64 [état: octobre 2011]).
Dans ce sens, le Tribunal administratif vaudois (depuis le 1
er
janvier 2008: Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a jugé dans un arrêt
PS.2004.0162 du 19 novembre 2004, que l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. e LACI était
réalisé, l’assuré ayant rempli de manière fausse ou, à tout le moins,
incomplète, le formulaire IPA du mois courant, en omettant de mentionner les heures effectuées
au service d'une entreprise; il a retenu, à raison de ces faits, une négligence à l'encontre
de l’assuré, dès lors qu’il s'agissait pour lui de répondre par «oui»
ou par «non» au moyen d'une simple croix à la question de savoir s’il avait travaillé
ou pas pendant le mois concerné, cette question ne présentant a priori aucune ambiguïté.
Il a ainsi considéré que le comportement de cet assuré était constitutif d'une faute
légère et a réduit de trente et un à dix jours la suspension qui lui avait initialement
été infligée. De même, dans un arrêt du 7 mai 2004 (PS.2002.0153), le Tribunal
administratif vaudois a retenu une faute légère à l'endroit d'une assurée qui n'avait
pas mentionné un remplacement qu'elle effectuait depuis plusieurs mois dans le formulaire IPA du
mois correspondant. Cette assurée avait cependant annoncé dans un formulaire IPA subséquent
les heures effectuées en invoquant le fait qu'elle n'avait pas encore été payée et
qu'elle ne voulait pas prétériter une situation déjà précaire. Le Tribunal a
considéré qu'il n'y avait pas de volonté d'obtenir indûment des prestations de l'assurance
chômage et a ramené la suspension de l'indemnité de trente et un à dix jours.
b)
En
l'espèce, la recourante soutient que son intention n'a jamais été d'obtenir des prestations
indues de l'assurance-chômage. On constate en effet qu'elle a fait remplir par son employeur une
attestation de gain intermédiaire pour les mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre
2011, qui ont été adressées à l'ORP au mois d'avril 2012. Un décompte des heures
effectuées au cours de ces mois avait d'ores et déjà été remis à l'ORP
par la recourante avec le formulaire IPA du mois de février 2012. Ceci montre que cette dernière
n'avait effectivement pas l'intention d'obtenir indûment des prestations de l'assurance-chômage
et qu'il faut au contraire admettre qu'elle a spontanément fourni les renseignements nécessaires
au calcul de ses prestations. Dans ce contexte, il est à tout le moins excessif de soutenir que
la recourante aurait sciemment trompé l’assurance-chômage pour percevoir de façon
indue une indemnité à laquelle elle n’avait pas droit; telle n’était en effet
pas l’intention de la recourante qui a cru, à tort, qu’elle devait attendre d’avoir
touché son salaire avant de le déclarer et qu’un règlement avec la caisse de chômage
interviendrait à ce moment-là. Outre le fait qu'il n'est ainsi pas démontré que la
recourante aurait agi dans l'intention d'obtenir des prestations de l'assurance-chômage auxquelles
elle n'avait pas droit, il convient de tenir compte du fait que, dès le moment où les heures
effectuées ont été rémunérées, la recourante a fait le nécessaire
pour que la caisse intimée soit informée de la réalisation de son gain intermédiaire.
Partant, il apparaît que son comportement relève plutôt de la négligence que d'une
véritable intention de remplir faussement le formulaire IPA. Dès lors, compte tenu de l'ensemble
des circonstances du cas, il convient de retenir une faute légère, ce qui justifie de ramener
la durée de la suspension à dix jours indemnisables.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le tribunal à admettre
partiellement le recours. La décision entreprise sera réformée en ce sens que la mesure
de suspension prononcée à l’endroit de la recourante sera ramenée à dix jours
indemnisables. La procédure étant gratuite, le présent arrêt sera rendu sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage le 17 juillet 2012 est
réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit à l'indemnité prononcée
au préjudice de G.________ est ramenée de trente et un jours à dix jours indemnisables.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :