vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 441 · 2016-06-02 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2016 Arrêt / 2016 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
56/16 - 136/2016
ZD16.010997
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI) du 9 février 2016 adressée à E.________ (ci-après : l'assuré ou
le recourant) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu l'acte de recours du 7 avril [recte : mars] 2016 de l’assuré dans lequel ce dernier
a demandé à la Cour des assurances sociales de bien vouloir revoir cette décision,
vu l’ordonnance du 10 mars 2016 envoyée par le greffe de la Cour de céans, impartissant
au recourant un délai au 22 avril 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours et l'informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l'assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courrier adressé au recourant le 3 mai 2016 par le greffe de la Cour de céans dans lequel
ce dernier constate qu'aucune avance de frais n'est parvenue au tribunal dans le délai fixé
par l'ordonnance du 10 mars 2016 et l’invite à se déterminer à ce propos dans un
délai expirant le 18 mai 2016 ou à produire une preuve du paiement effectué,
vu la réponse du recourant du 13 mai 2016 dans laquelle il requiert de pouvoir payer l’avance
de frais par acomptes, invoquant une situation financière difficile ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
fr.,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai
fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les
dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 10 mars 2016, le recourant a été
rendu attentif aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti, d'une part, et informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire, d'autre
part,
que le fait de ne pas pouvoir payer l’avance de frais, compte tenu de sa situation financière,
même précaire, ne dispensait pas le recourant de demander une prolongation de délai ou
de déposer une requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui
lui avait été imparti,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la sécurité du droit et
l'équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ;
art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: