vd_findinfo · Jug / 2024 / 158 · 2023-09-13 · fr

ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, RÉVOCATION DU SURSIS | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 94 ch. 2 LCR, 95 al. 1 let. e LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
117
PE20.019616/AAL/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Adrienne Favre, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
I.________
,
partie plaignante, représentée par Me Adrienne Schneider, conseil de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
T.________ du chef de prévention d'entrave à l'action pénale (I), a constaté qu'il
s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie, faux dans les titres, mise d'un véhicule
automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis et mise à disposition d'un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile (II), l'a condamné à une peine privative
de liberté de dix mois (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté
infligée au chiffre III et a fixé le délai d'épreuve à quatre ans (IV), a condamné
en outre T.________ à une amende de 1'500 fr. à titre de sanction immédiate, convertible
en cinquante jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai qui sera imparti (V), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé
le 29 octobre 2019 par le Ministère public de Neuchâtel, a ordonné l'exécution de
la peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. (VI) et a statué sur les pièces
à conviction, les conclusions civiles, les indemnités et les frais (VII à XII).
B.
Par annonce du 29 septembre 2023 puis par déclaration
motivée du 30 octobre suivant, T.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa libération et à ce que les frais de justice, comprenant l'indemnité de défenseur
d'office, soient laissés à la charge de l'Etat.
Le 12 février 2024, le Président de la Cour de céans a dispensé I.________ de comparution,
à sa demande.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
T.________, originaire de Lausanne, est né le [...] à Moudon. Il a grandi à Lausanne avec
sa mère et sa sœur. Après son école obligatoire, il a effectué un apprentissage
d'employé de commerce auprès de l'entreprise [...], couronné d'un CFC, puis une maturité
économique à I'EPCL. Le prévenu poursuit actuellement ses études en vue de l'obtention
d'un bachelor en économie d'entreprise. Il n'a pas de revenus, si ce n'est une bourse d'étude.
Sa prime d'assurance-maladie se monte à 364 fr. 60, subsidiée à hauteur de 342 francs.
Il vit avec sa mère et participe au paiement du loyer à hauteur de 577 fr. par mois. Au 22
août 2023, le prévenu ne faisait l'objet d'aucune poursuite en cours mais avait des actes de
défaut de biens pour un montant total de 91'938 fr. 10.
Le casier judiciaire suisse de T.________ comporte l'inscription suivante :
- 29.10.2019 : Ministère public de Neuchâtel : violation grave des règles de la circulation
routière au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR),
amende de 600 fr. et peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec un sursis de 2 ans.
b)
1.
À Lausanne, au cours du mois de septembre
2020, T.________ a établi de fausses fiches de salaire à son nom afin de faire apparaître
sa situation financière meilleure qu'elle ne l'était et les a remises à X.________ (déféré
séparément) pour que ce dernier, à la situation financière obérée, se fasse
passer pour lui et obtienne ainsi frauduleusement deux contrats de leasing portant sur une Maserati Levante
Diesel et une Mercedes Benz AMG C 43, contrats conclus respectivement avec I.________ et [...].
I.________ s'est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil le 14 décembre
2021.
2.
À Lausanne entre le 7 août 2019 et le 17 mars 2021 T.________ a établi à tout le
moins vingt-quatre documents controuvés, soit notamment des fiches de salaire, des certificats d'incapacité
de travail, des extraits de casier judiciaire et de poursuites, à la demande de son ami P.________
(déféré séparément), à qui il les remettait ensuite sans contrepartie,
si ce n'est la mise à disposition ponctuelle d'un véhicule automobile.
3.
À Prilly, le 4 mai 2021, T.________ a laissé la clé de l'automobile Mercedes-Benz AMG
C43 immatriculée VD [...] à son nom, à disposition de X.________ qui faisait l'objet d'une
décision de retrait du permis de conduire et alors que le véhicule précité n'était
plus couvert par une assurance responsabilité civile à tout le moins depuis le 26 avril 2021.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l'appelant conteste s'être
rendu coupable de complicité d'escroquerie. Il rappelle que dès le début de la procédure
pénale il a admis avoir établi à son nom des fausses fiches de salaire et les avoir remises
à X.________, son ami d'enfance dans lequel il avait toute confiance. Il fait valoir qu'il avait
pour seul et unique but de soutenir son ami dans le développement de son activité de location
de voitures. Il explique qu'il ignorait tout de la réelle finalité poursuivie par X.________,
ce que ce dernier avait confirmé. L'appelant affirme que seul son ami avait établi et signé
les demandes de leasing et s'était chargé d'aller chercher les véhicules afin de les mettre
en location, ce dernier lui ayant assuré qu'il acquitterait des mensualités de leasing à
l'aide des montants découlant de la location des voitures. Il n'aurait jamais envisagé que
X.________ ne verserait pas un seul centime aux sociétés de leasing concernées. Il affirme
avoir été personnellement lésé par les agissements délictuels de son ami d'enfance,
dès lors qu'il s'est retrouvé débiteur des mensualités de leasing, de même que
des amendes liées à des violations de la loi fédérale sur la circulation routière.
Ainsi, si on peut lui reprocher d'avoir agi de manière légère et naïve, on ne saurait
retenir qu'il avait une quelconque intention de favoriser la commission de l'infraction d'escroquerie.
S'il avait eu une once de doutes quant à l'intention délictueuse de son ami, il ne lui aurait
pas prêté main forte.
3.2
3.2.1
Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement
dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.2
Au terme de l'art. 25 CP, la peine est atténuée
à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur
pour commettre un crime ou un délit.
Le complice est donc un participant secondaire
qui « prête assistance pour commettre un crime ou un délit ». La complicité
suppose, objectivement, que le participant apporte à l'auteur principal une contribution causale
à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient
pas déroulés de la même manière sans cette assistance (TF 6B_608/2017 et TF 6B_609/2017
du 12 avril 2018 consid. 6.1). Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine
qua non de la réalisation de l'infraction. Il suffit que cette assistance accroisse les chances
de succès de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.2 ; ATF 120
IV 265 consid. 2c/aa ; TF 6B_683/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017
consid. 2.2). La durée et l'intensité avec lesquelles le complice apporte sa contribution n'apparaissent
à cet égard pas comme des éléments déterminants (TF 6B_628/2018 et TF 6B_629/2018
du 16 août 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
L'assistance
prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple
abstention. L’assistance intellectuelle suppose que le complice encourage l'auteur, entretient
ou fortifie sa décision de commettre l'infraction (TF 6B_628/2018 et TF 6B_629/2018 précité
consid. 3.1 et les réf. citées). La complicité par omission suppose toutefois une obligation
juridique d'agir, autrement dit une position de garant (TF 6B_591/2013 consid. 5.1.2). N'importe quelle
obligation juridique ne suffit pas. Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait
à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés
(devoir de protection) ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens
indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance) que son omission peut être
assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (TF 6B_696/2012 et TF
6B_700/2012 du 8 mars 2013 consid. 7.1).
Subjectivement, il faut
que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé
et qu'il le veuille ou l'accepte ; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits
de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice
doit connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision
de l'acte. Le dol éventuel suffit (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 121 IV 109 consid. 3a ; TF 6B_608/2017
et 6B_609/2017 précité consid. 6.1).
3.3
En l'occurrence, T.________ a déclaré
ce qui suit aux débats de première instance : "
Pour
vous répondre, concernant le cas 1, j'admets avoir établi de fausses fiches de salaires et
les avoir données à M. […]. Je savais ce qu'il allait en faire, il me l'avait dit. J'ai
accepté de le faire car c'est un service qu'il m'a demandé (…). Je connaissais sa situation
financière, je savais qu'il était en poursuites (…)
".
En appel il a également déclaré : "
(…)
je savais que X.________ avait besoin de ces fiches de salaire pour obtenir le leasing
".
Au vu de ces déclarations, il faut bien admettre que X.________ a prêté main forte à
son ami pour que celui-ci, de manière astucieuse, communique des informations fallacieuses aux deux
sociétés de leasing, afin de les induire en erreur dans le but de conclure deux contrats de
leasing, ce qui a conduit à une mise en danger de leur patrimoine puis à un appauvrissement.
S'agissant de l'élément subjectif, vu ses déclarations, T.________ a agi intentionnellement
et dans le dessein de procurer à X.________ un enrichissement illégitime, puisqu'il savait
quelles étaient ses intentions. Par son comportement, l'appelant a apporté à son ami une
contribution causale à la réalisation de l'infraction, sans laquelle il n'aurait pas pu parvenir
à ses fins.
Dans ces circonstances, T.________ s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie et le moyen
de l'appelant doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec le cas n°
1. Selon lui, les fiches de salaire litigieuses ont été établies par lui, en son propre
nom, de sorte que l'on se trouverait dans l'hypothèse d'un document qui émane de son auteur
apparent, mais qui est mensonger quant à son contenu, de sorte que ces documents ne sauraient constituer
des faux matériels. Il en déduit que conformément à la jurisprudence fédérale,
des fiches de salaire dont le contenu est inexact ne pourraient pas faire l'objet d'un faux intellectuel
dans les titres, faute de valeur probante accrue. Il soutient enfin que les éléments subjectifs
de l'infraction de faux dans les titres – à savoir l'intention et le dessein spécial
– feraient également défaut.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 251 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel) qu'un
titre mensonger (faux intellectuel).
4.2.2
Il y a faux matériel
lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent.
Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1). En principe,
il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire
se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès
de la partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière.  Il est sans importance
de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 132 IV 57 précité ; ATF 123
IV 17 consid. 2).
4.2.3
Le faux dans les titres
est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251
CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur doit vouloir
utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose
l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément
résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt
cité).
4.3
Contrairement à ce que soutient l’appelant,
on ne saurait déduire de la jurisprudence qu’il a citée (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1)
que les fiches de salaire qu'il a confectionnées ne seraient pas constitutives de faux dans les
titres. En effet, cette jurisprudence concerne le faux intellectuel, soit le mensonge écrit dans
un document émanant bien de son auteur apparent. Dans le cas de fiches de salaire, cela signifierait
que l'employeur aurait établi de vraies fiches mais mensongères.
Or, on ne se trouve pas
dans cette situation. En effet, dans le cas d’espèce, T.________ a établi, certes à
son nom, des fiches de salaires, avec l'entête de [...], faisant ainsi croire à son destinataire
que ce document émanait de cette société. Il ne s'agit donc pas de faux intellectuel,
mais bien d'un faux matériel dès lors que l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur
apparent.
Le grief doit donc être
rejeté et l’appelant reconnu coupable de faux dans les titres.
5.
5.1
S'agissant du cas n° 2, l’appelant conteste que l'élément subjectif de l’infraction
définie à l’art. 251 CP soit réalisé. Il fait plaider qu'il ignorait tout
de l'activité délictueuse poursuivie par P.________ et en particulier des intentions de ce
dernier. Il rappelle qu'il lui a remis les documents litigieux sans rien avoir reçu en retour, l'usage
occasionnel d'un véhicule découlant des rapports amicaux entre les deux hommes ne pouvant être
considéré comme une contrepartie. Enfin, les fiches de salaire et les autres documents litigieux
ne constitueraient pas des titres.
Par ailleurs, l'appelant invoque une violation des art. 9 CPP et 325 CPP. Il fait valoir que l'acte
d'accusation du 5 juin 2023 ne mentionnerait pas précisément en quoi consisterait le dessein
spécial imposé par l'art. 251 CP.
5.2
5.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu
doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF
143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation),
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais
et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et
b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1185/2018
du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 CPP détermine
le contenu de l'acte d'accusation.
5.2.2
Les conditions de l'art. 251 CP ont déjà été rappelées au consid. 4.2 ci-dessus
auquel on peut renvoyer.
5.3
En l'occurrence, contrairement à ce que soutient
l'appelant, les documents controuvés par T.________ et remis à P.________ constituent des faux
au sens de l'art. 251 CP. En effet, ils n'émanent pas de leur auteur apparent, et leur contenu est
en plus faux, de sorte que l'on se trouve dans la même configuration que celle décrite au considérant
4.3 ci-dessus. Ensuite, s'il est vrai que la mise à disposition ponctuelle d'un véhicule automobile
de la part d'un ami ne constitue pas de manière évidente une récompense pour la fourniture
de documents faux, l'appelant perd de vue que l'art. 251 CP réprime également quiconque
agit pour procurer "à un tiers" un avantage illicite. Il n'est par conséquent pas
déterminant que l'appelant lui-même n'ait pas perçu d'avantage, de sorte que cet argument
est vain. En outre, s'agissant plus particulièrement de la condition subjective de l'infraction
en cause, la création de ces documents faux n'a de sens que s'il s'agit d'améliorer la situation
du tiers ou de nuire à autrui; cela ressort de leur nature. Dans ces circonstances, il n'est pas
nécessaire que l'acte d'accusation tente de décrire les intentions d'un tiers qui n'est pas
partie à la procédure. L'appelant ayant admis avoir confectionné les faux et les avoir
remis à un tiers est suffisant pour retenir qu'il a agi de manière intentionnelle. On ne discerne
ainsi aucune violation des art. 9 al. 1 et 325 CPP.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6.
6.1
L'appelant conteste enfin sa condamnation pour le cas n° 3. Selon lui le Tribunal de police confondrait
les notions de "propriétaire" et de "détenteur". Il rappelle qu'il n'était
pas le détenteur des véhicules, qui étaient détenus exclusivement par X.________.
Selon lui n'a jamais possédé les clés de ces voitures et n'avait aucun pouvoir de disposition,
de sorte qu'il n'aurait pas pu réaliser les infractions qui lui sont reprochées.
6.2
Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition
d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée
par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
L’ancien art. 96 al. 2 LCR, dans sa teneur jusqu’au 30 juin 2023, prévoyait que la conduite
d’un véhicule dépourvu d’assurance responsabilité civile était sanctionnée
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
et que la peine privative de liberté était assortie d’une peine pécuniaire. Dans
les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
Dans le cadre de l’harmonisation
des peines, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 96 al. 2 LCR, entré
en vigueur le 1er juillet 2023, dispose que la conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance
responsabilité civile est sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la
peine pécuniaire.
Selon l'art. 2 al. 1 CP,
la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe
de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une
loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement
après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que
l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l’on applique en principe la loi
en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit
plus favorable à l'auteur (ATF 135 IV 113 consid. 2.1 ; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.1).
Dans la mesure où
la Cour d’appel pénale statue après l’entrée en vigueur du nouvel art. 96
al. 2 LCR, il convient d’appliquer cette disposition dans sa teneur au 1er juillet 2023, plus favorable
au prévenu (cf. art. 2 al. 2 CP).
Selon l'art. 96 al. 3 LCR,
est
puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier
en ayant connaissance de l’infraction ou qui devrait en avoir connaissance s’il avait prêté
toute l’attention commandée par les circonstances.
6.3
Les premiers juges ont en substance considéré qu'en confiant le véhicule acquis à
son nom à son ami, T.________ acceptait l'éventualité que celui-ci le conduise, même
s'il ne pensait pas que celui-ci allait le faire. Ils ont relevé que le prévenu n'avait jamais
déclaré qu'il aurait interdit à X.________ de conduire son véhicule. De plus, bien
que le prévenu ait confié la gestion de son véhicule à X.________, c'est lui qui
en assumait le risque financier puisque les amendes des tiers qui l'utilisaient lui étaient adressées,
de même que les factures des mensualités de leasing. Il en demeurait ainsi le détenteur
et il aurait dû connaître le statut d'assurance de celui-ci en prêtant toute l'attention
commandée par les circonstances.
En l'occurrence, s'agissant de la mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
sans le permis requis, la motivation des premiers juges ne convainc pas. En effet, l'appelant a déclaré
de manière constante et en appel encore qu'il avait aidé à l'acquisition des voitures
pour que X.________ puisse les louer dans le cadre de l'activité de son commerce mais qu'il ne pensait
pas qu'il allait les conduire. Ses explications sont vraisemblables, de sorte qu'il convient de libérer
T.________ du chef de prévention de l'art. 95 al. 1 let. e CPP. En revanche, l'appelant verra sa
condamnation confirmée s'agissant de la mise à disposition d’un véhicule non couvert
par une assurance responsabilité civile. En effet, entendu à l'audience d'appel sur cette question,
il a confirmé qu'il recevait les des courriers des assurances des véhicules et qu'il avait
dit à son ami qu'il avait reçu un courrier indiquant que si la prime n'était pas payée,
le véhicule ne serait plus assuré. Partant, et même dans l'hypothèse où X.________
lui aurait assuré qu'il allait s'acquitter du montant dû, en ne procédant pas aux vérifications
nécessaires, par exemple en prenant directement contact avec l'assurance à l'issue du délai
de paiement pour s'assurer que celui-ci avait été fait, T.________ n'a pas prêté
toute l'attention commandée par les circonstances, se rendant ainsi coupable de l'infraction précitée.
Le moyen de l'appelant sera ainsi partiellement admis dans le sens du considérant qui précède.
7.
7.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas à titre subsidiaire la peine
prononcée par le premier juge. Celle-ci doit toutefois être revue d’office, compte tenu
de la libération du chef de prévention de mise d'un véhicule automobile à la disposition
d'un conducteur sans permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR).
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49
CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 ; ATF 144 IV 217,
JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre
2023 consid. 2.1).
Lorsqu’il s’avère
que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au
juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le
cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_1268/2023 précité consid. 2.1).
7.3
En l'occurrence, la culpabilité de T.________
est importante. Son comportement a conduit à la conclusion de deux contrats de leasing sur la base
d'informations financières erronées, et a permis à X.________ de développer une entreprise
criminelle. T.________ a établi de nombreux faux documents, de manière irresponsable, particulièrement
au vu des études qu'il mène et de ses ambitions professionnelles. S'il a fait bonne impression
aux débats d'appel, sa prise de conscience reste légère puisqu'il ne se considère
pas véritablement responsable de la procédure pénale qu'il subit, mais l'attribue à
la trahison de son ami d'enfance. A décharge, on relèvera qu'il semble avoir agi plus par amitié
que par appât du gain.
S'agissant des infractions qu'il a commises en relation avec X.________ (cas n° 1), celles-ci relèvent
d'un même complexe de fait et seront sanctionnées par une peine privative de liberté.
Au vu de leur nombre et de leur diversité, le même genre de peine viendra sanctionner les faux
dans les titres établis en faveur de P.________ (cas n° 2). L'infraction à la LCR (cas
n° 3) sera également sanctionnée par une peine privative de liberté, l'appelant ayant
par le passé déjà enfreint cette loi.
Avec le premier juge, il faut considérer que l'infraction la plus grave est la complicité d'escroquerie,
qui sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de quatre mois. Cette peine sera augmentée
de trois mois afin de réprimer les faux dans les titres et d'un mois pour l'infraction à la
LCR. C'est ainsi une peine privative de liberté de huit mois qui sera infligée à T.________.
La peine prononcée ci-dessus sera assortie du sursis, la Cour étant convaincue que la menace
de devoir exécuter une peine privative de liberté sera suffisante pour le détourner de
la commission d'autres infractions. Le délai d'épreuve sera ramené à deux ans. L'amende
de 1'500 fr. prononcée par le premier juge à titre de sanction immédiate, convertible
en peine privative de liberté de cinquante jours en cas de non-paiement fautif est adéquate
et peut être confirmée.
7.4
Il ressort du casier judiciaire de T.________ que celui-ci a été condamné le 29 octobre
2019 par le Ministère public de Neuchâtel à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et à une amende de 600 fr. pour violation grave des règles
de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR). Il a donc commis une infraction à la LCR dans
le délai d'épreuve. Cela étant, la Cour considère que T.________ ne se trouve pas
véritablement dans un cas de récidive spéciale, sa condamnation antérieure reposant
sur l'art. 90 ch. 2 LCR (soit pour un comportement routier dangereux) et la présente condamnation
sur l'art. 96 al. 2 LCR. En outre l'amende à titre de sanction immédiate et la menace
de devoir exécuter une peine privative de liberté seront suffisantes pour détourner l'appelant
de la commission d'autres infractions. Par conséquent, le sursis ne sera pas révoqué.
8.
L'appelant a été renvoyé devant le Tribunal de police pour 4 cas. En première instance
il a été libéré pour le cas n° 4 et en appel il a encore été partiellement
libéré du cas n° 3. Il se justifie ainsi de revoir la répartition des frais de première
instance (qui comprennent l'indemnité due au défenseur d'office), en ce sens que T.________
en supportera les deux tiers, le solde étant laissé à a charge de l'Etat.
9
.
En définitive, l’appel de T.________ doit être partiellement admis et le jugement attaqué
modifiés dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Ezgi Saral, pour Me Adrienne Favre, défenseur d’office de T.________, a produit une liste
des opérations indiquant une durée totale de 17.63 heures de travail d’avocat (P. 70).
Cette durée est un peu trop élevée. Il convient ainsi de retrancher 1h30 du poste «
Préparation de l'audience », qui comptait 3h30, 2h00 étant suffisantes dès lors que
c'est le même mandataire qui a effectué le travail en première et en deuxième instance
et qu'il connaissait ainsi bien le dossier. On déduira également 1h45 pour l'audience de jugement
qui a duré 0h45 au lieu des 2h30 estimées.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
allouée sera fixée, pour les opérations effectuées, jusqu’au 31 décembre
2023, à 1'631 fr. 35, soit 1'485 fr. à titre d’honoraires, 29 fr. 70 de débours
forfaitaires à 2%, et 116 fr. 65 de TVA au taux de 7,7% sur le tout, et, pour les opérations
effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 1'346 fr. 35, soit 1'103 fr. 40 à titre d’honoraires,
22 fr. 05 de débours forfaitaires, 120 fr. pour une vacation et 100 fr. 90 de TVA au taux de
8,1% sur le tout, ce qui porte l’indemnité à 2'977 fr. 70 au total.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'247 fr. 70, constitués de l’émolument
de jugement, par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2'977 fr. 70, seront mis par deux tiers, soit
3'498 fr. 45 à la charge de T.________, le solde, par 1'749 fr. 25, étant laissé à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
vu
l'art. 95 al. 1 let. e LCR,
appliquant
les articles 34, 40, 41, 42, 44, 46, 47, 49 al. 1, 50, 106,
25
ad 146 al. 1, 251 ch. 1 CP; 96 al. 2 LCR ;
135,
426 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, VI, XI et XII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
LIBERE
T.________
du chef de prévention d’entrave à l'action pénale et de mise d'un véhicule
automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis ;
II.
CONSTATE que
T.________
s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie, de faux dans les titres et de
mise à disposition d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile
;
III.
CONDAMNE
T.________
à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois ;
IV.
SUSPEND l’exécution de la peine privative de liberté infligée au chiffre III et
FIXE le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
V.
CONDAMNE EN OUTRE
T.________
à une amende de CHF 1'500.- (mille cinq cents francs) à titre de sanction immédiate, convertible
en 50 (cinquante) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai qui sera imparti ;
VI.
RENONCE à révoquer le sursis accordé à
T.________
le 29 octobre 2019 par le Ministère public de Neuchâtel ;
VII.
ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de :
-
Un CD-R contenant une copie des extractions de l’ordinateur MAC de P.________effectuée dans
l’enquête PE21.005347-DDM, inventorié sous fiche de pièce à conviction n°
33522 ;
-
Un DVD contenant le rapport d’extraction de l’ordinateur DELL, inventorié sous fiche
de pièce à conviction n° 33298 ;
VIII.
DECLARE IRRECEVABLES les conclusions civiles II et III déposées par I.________ le 11 septembre
2023 ;
IX.
REJETTE la conclusion de I.________ en indemnisation au sens de l’art. 433 al. 1 CPP ;
X.
ARRETE l’indemnité de défenseure d’office allouée à l’avocate Adrienne
FAVRE à CHF 5'164.25, TVA et débours compris ;
XI.
ARRETE les frais de justice à CHF 12’745.25, comprenant l’indemnité de défenseure
d’office allouée sous chiffre X ci-dessus, et met ceux-ci, par deux tiers à la charge
de
T.________
,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat ;
XII.
DIT que les deux tiers de l’indemnité de défenseure d’office allouée sous
chiffre X seront remboursables à l’Etat de Vaud par
T.________
,
dès que sa situation financière le permettra. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'977 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Adrienne Favre.
IV.
Les frais d'appel, par 5'247 fr. 70, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit 3'498 fr. 45
à la charge de T.________, le solde, par 1'749 fr. 25 étant laissé à la charge de
l'Etat.
V.
T.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
mars 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Adrienne Favre, avocate (pour T.________),
-
Me Adrian Schneider, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :