vd_findinfo · HC / 2019 / 796 · 2019-08-16 · fr

PREUVE À FUTUR, EXPERTISE, AVANCE DE FRAIS | 102 CPC (CH), 156 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2019 HC / 2019 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.053080-191130
232
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
102 al. 1 et 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
intimé, contre la décision rendue le 15 juillet 2019 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à Signy, requérante, et
Z.________
,
à Gingins, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 juillet 2019, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix) a requis des parties des avances de frais d’expertise s’élevant à 12'000
fr. pour A.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée au recours) et à
6'000 fr. pour O.________ (ci-après : l’intimé ou le recourant), à effectuer
d’ici au 15 août 2019.
B.
Par acte du 19 juillet 2019, O.________ a formé
recours contre cette décision, en concluant, principalement à sa réforme, en ce sens qu’aucune
avance de frais judiciaires ne lui soit demandée, et subsidiairement, à son annulation, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance. Le recourant a
également requis l’effet suspensif et produit un lot de pièces.
Par décision du 23 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de preuve
à futur du 6 décembre 2018, déposée auprès de la juge de paix, A.________ a
conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’une expertise avant procès
soit ordonnée et qu’un expert soit mandaté avec pour mission de répondre aux questions
suivantes, soit décrire les dégâts et dommages subis lors de l’événement
météorologique du 14 septembre 2017 (I), décrire les conditions météorologiques
particulières lors de cet événement (II), dire si ces défauts peuvent être consécutifs
à des fixations insuffisantes dans la partie supérieure de la toiture ou à des problèmes
de conception générale (III), indiquer si ces problèmes de conception sont contraires
aux normes applicables en la matière et préciser en quoi ces normes ne seraient pas respectées
en l’espèce (IV), indiquer si les dégâts constatés résultent d’un
défaut ou précisément de l’événement subi le 14 septembre 2017 (V), indiquer
quelles mesures pouvaient être prises cas échéant pour éviter le dommage (VI), chiffrer
le coût de la réfection et indiquer si les travaux de réfection déjà entrepris
sont conformes aux règle de l’art et aux coûts usuels pour ce type de réfection
(VII), et indiquer si des mesures urgentes se justifient (VIII).
Par réponse du 28 janvier 2019, O.________ a, en substance, déclaré que « sur
le principe », il ne s’opposait pas à ce qu’une expertise soit ordonnée.
Il a en outre demandé que l’expert réponde à trois questions complémentaires,
soit indiquer si les chevrons à la sablière de la toiture étaient fixés le 14 septembre
2017 (1), en cas de réponse affirmative à la question 1), indiquer s’ils étaient
fixés selon les règles de l’art (2), et, dans tous les cas, indiquer si les dégâts
constatés seraient survenus, cas échéant, avec la même ampleur, si les chevrons à
la sablière de la toiture avaient été fixés, respectivement fixés selon les
règles de l’art (3).
Par déterminations du 6 février 2019, Z.________ (ci-après : l’intimée
ou l’intimée au recours) a conclu, principalement, à l’admission des conclusions
de la requérante, à l’exception la question VIII, et, reconventionnellement, à ce
que l’expert s’adjoigne les services d’un expert météorologique de la station
météo de la Dôle ou de Changins.
L’intimé s’est à nouveau déterminé le 14 mars 2019.
2.
Une audience a eu lieu le 4 avril 2019.
Par avis du 23 mai 2019, la juge de paix a invité
[...]
,
architecte au sein de [...] SA, à lui indiquer s’il acceptait la mission d’expert dans
le cadre du litige qui opposait les parties, ce que ce dernier a accepté.
Faisant suite à un entretien téléphonique avec la juge de paix le 8 juillet 2019, l’expert
[...] a proposé de solliciter financièrement les trois parties à parts égales.
Par courriel du 10 juillet 2019 adressé à la juge de paix, l’expert
[...]
a indiqué qu’il avait entendu son message au sujet de la répartition des avances de frais,
qu’il était évident qu’elle était habilitée et juge de la situation pour
solliciter les avances, que sa remarque était pertinente du moment que l’intimée n’avait
en réalité rien demandé, que celui qui sollicitait l’expertise devait en conséquence
effectuer l’avance la plus importante et qu’il souscrivait à son raisonnement.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant
à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce,
le recours est
dirigé contre une décision fixant l'avance de frais judiciaires à la suite d'une réponse
déposée dans le cadre d’une procédure de preuve à futur. D
éposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Aux termes de l’art. 326
CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1),
les dispositions spéciales de la loi étant toutefois réservées (al. 2).
2.3
En l’espèce, la pièce n° 1 est une copie de la décision attaquée,
la pièce n° 2 est une copie de l’enveloppe ayant contenu la décision et la
pièce n° 3 est un extrait des envois de la Poste ; ces derniers constituent des pièces
dites « de forme » et sont donc recevables. Les pièces n
os
1a, b et c sont des courriers respectivement des courriels que l’expert [...] a adressé au
premier juge les 13 juin, 8 et 10 juillet 2019. Figurant déjà au dossier de première instance,
ces pièces sont également recevables.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que le frais judiciaires
et les dépens d’une procédure de preuve à futur doivent être systématiquement
mis à la charge de la partie requérante et qu’à ce titre, il ne devrait pas effectuer
d’avance de frais. Il conteste que les questions complémentaires posées dans sa réponse
du 28 janvier 2019 puissent être considérées comme sortant du cadre de l’expertise
ordonnée en raison de la requête de preuve à futur et faire ainsi l’objet d’une
demande d’avance de frais. Il soutient qu’elles avaient uniquement pour but de préciser
les questions posées par l’intimée au recours dans le cadre de la détermination
des dégâts subis lors de l’événement du 14 septembre 2017. Il invoque ainsi
la violation des art. 102, 158, 184 al. 3 et 185 al. 2 CPC.
3.2
La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC. A teneur de cette disposition, le tribunal
administre les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande
(al. 1 let. a) ou lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est
rendu vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Les frais d'administration des preuves sont
avancés par la partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC). Pour fixer ce montant et en imposer
la charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer
en matière de répartition finale des frais, notamment s'agissant de preuve à futur, mais
bien de respecter le principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, selon lequel chaque partie
avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert. Quant à la fixation du montant,
le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais aussi sur des estimations concrètes,
qu'il pourra notamment demander préalablement à un expert pressenti (Tappy,
CR-CPC,
op. cit.,
nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L'art. 98
CPC qui dispose que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés est formulé comme une
Kann-Vorschrift
,
ce qui donne au tribunal une certaine marge d'appréciation (Tappy,
CR-CPC
,
op. cit., nn. 8 ss ad art. 98 CPC).
3.3
En l’espèce, c’est en vain que le recourant se prévaut des règles de répartition
des frais concernant la preuve à futur. Il perd de vue que l’avance de frais qui lui est demandée
ne préjuge en rien la répartition finale à laquelle procédera le premier juge dans
sa décision à l’issue de la procédure. Il n’appartient donc pas à la
chambre de céans d’examiner à ce stade si les questions complémentaires du recourant
s’inscrivent dans le cadre de la requête de preuve à futur, mais de constater que l’avance
de frais demandée au recourant repose sur les mesures d’instruction formulées dans sa
réponse du 28 janvier 2019, ce qui est le cas.
4.
Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé
et doit être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
être intégralement mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que les intimés
au recours n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le , est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
M. [...] pour O.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat pour A.________,
-
Me Laurent Damond pour
Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :