vd_findinfo · HC / 2018 / 1187 · 2018-12-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2018 HC / 2018 / 1187

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.003862-181881
709
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2018
________________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], intimée, et sur l’appel joint interjeté par
B.F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 novembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 13 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a rappelé les termes de la convention signée par B.F.________ et
A.F.________ à l’audience du 22 juin 2018, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles (I), a astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien
de l’enfant F.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations
de formation éventuelles en sus, de 325 fr. du 1
er
juin au 31 juillet 2018, puis de 375 fr., sous déduction des montants déjà versés
à titre d’entretien des siens (II), a astreint B.F.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant D.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales éventuelles en sus, de 1'125 fr. du 1
er
juin 2018 au 31 janvier 2019, puis de 695 fr., sous déduction des montants déjà versés
à titre d’entretien des siens (III), a astreint B.F.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant E.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales éventuelles en sus, de 885 fr. du 1
er
juin 2018 au 31 janvier 2019, puis de 455 fr., sous déduction des montants déjà versés
à titre d’entretien des siens (IV), a dit que les pensions précitées couvraient
l’entretien convenable des enfants (V), a astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien
de A.F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 75 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois, dès le 1
er
juin 2018, sous déduction des montants déjà
versés à titre d’entretien des siens (VI), a dit que les frais extraordinaires liés
aux enfants
qui ne seraient pas
pris en charge par une assurance spécifique ou un tiers seraient répartis par moitié entre
les parties, après concertation entre elles et sur présentation de justificatifs par une partie
à l’autre (VII), a renvoyé
la
décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision finale (VIII), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (X).
Par acte du 26 novembre 2018, A.F.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres III, IV et VI
du dispositif en ce sens que B.F.________ soit astreint à contribuer à l’entretien d’D.F.________,
de E.F.________ et de son épouse par le régulier versement de pensions mensuelles de respectivement
1'125 fr., 885 fr. et 278 fr. dès le 1
er
juin 2018 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 novembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a accordé
à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 novembre 2018,
sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Romain Deillon, la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse et appel joint du 13 décembre 2018, B.F.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme des chiffres III et IV de l’ordonnance
attaquée, en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien d’D.F.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 958 fr. 30 du 1
er
juin 2018 au 31 janvier 2019, puis de 521 fr. 80, et à celui de E.F.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 713 fr. 80 du 1
er
juin 2018 au 31 janvier 2019, puis de 281 fr. 80. L’intimé a requis l’assistance judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 17 décembre 2018, l’intimé B.F.________ a retiré ses
conclusions en réforme vu l’absence d’appel joint en procédure sommaire. Les parties
ont en outre signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018 est modifiée aux chiffres
III, IV et VI de son dispositif pour avoir la teneur suivante :
III.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant D.F.________, né
le [...] 2004, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.F.________, de :
-
1'125 fr. (mille cent vingt-cinq francs) du 1
er
juin 2018 au
31 août 2019
,
-
695 fr. (six cent nonante-cinq francs) dès le
1
er
septembre
2019
,
sous déduction des
montants déjà versés à titre d’entretien des siens ;
IV.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant E.F.________, née
le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.F.________, de :
-               885 fr. (huit cent huitante-cinq
francs) du 1
er
juin 2018 au
31 août 2019
,
-               455 fr. (quatre cent
cinquante-cinq francs) dès le
1
er
septembre
2019
,
sous déduction des montants déjà versés à titre d’entretien des siens ;
VI.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de A.F.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 200 fr. (deux cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois, dès
le 1
er
juin
2018, sous déduction des montants déjà versés à titre d’entretien
des siens ;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce
à l’allocation de dépens pour la procédure provisionnelle, de première comme
de seconde instance.
III.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
En l’espèce, la convention a été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. En outre, l’intimé et appelant par voie de jonction a retiré
ses conclusions en réforme. La cause doit donc être rayée du rôle.
3.
L’intimé a demandé l’assistance judiciaire. Les conditions de l’art. 117
CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me Yan Schumacher étant
désigné comme conseil d’office et l’intimé étant astreint à verser
une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2019.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l'appelante et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.
Me Romain Deillon, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
le 17 décembre 2018, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 7.5 heures
à la procédure de deuxième instance, temps qui apparaît adéquat et peut être
admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Deillon doit être fixée à 1’350 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 8 fr. 60 et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 113
fr. 85, soit 1'592 fr. 45 au total.
Me Yan Schumacher, conseil d’office de l’intimé, a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
le 17 décembre 2018, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 7 heures 11
minutes à la procédure d’appel. Ce temps apparaît correct et peut être admis.
Ce conseil a également allégué des frais de vacation et débours à hauteur de
163 fr. 55. Il est admis que les frais de port, de téléphone et de vacation font partie des
débours, dès lors qu'ils correspondent à une opération déterminée ayant
provoqué une dépense précise, et qu'ils doivent en général être détaillés
(CREC, 8 décembre 2009, n° 248/II). Dans le cas présent, on ignore à quoi correspondent
les débours par 43 fr. 55. On peut supposer qu’il s’agit des frais de port et de photocopies.
Me Schumacher n’a toutefois pas démontré avoir effectivement payé des frais de photocopies
à des tiers (Cour de céans ou autre représentant professionnel) en vue du procès
en cours. Les coûts facturés par le conseil à cet égard le sont vraisemblablement
en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude,
soit des coûts de fonctionnement de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux
de l’étude et déjà couverts par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué
CACI 17 décembre 2014/647). Il n’y a par conséquent pas lieu d’indemniser de frais
de photocopie et c’est un montant de 12 fr. 30 (6 courriers à 1 fr. et un courrier
à 6 fr. 30) que l’on retiendra à titre de débours justifiés et de 120 fr. à
titre de frais de vacation. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Schumacher doit être fixée
à 1’293 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 12 fr. 30 et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout par 109 fr. 75, soit 1'535 fr. 05 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
6.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre II de leur transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 17 décembre 2018 par A.F.________ et B.F.________, ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles à l’audience du même jour, a la
teneur suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018 est modifiée aux chiffres
III, IV et VI de son dispositif pour avoir la teneur suivante :
III.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant D.F.________, né
le [...] 2004, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.F.________, de :
-
1'125 fr. (mille cent vingt-cinq francs) du 1
er
juin 2018 au
31 août 2019
,
-
695 fr. (six cent nonante-cinq francs) dès le
1
er
septembre
2019
,
sous déduction des
montants déjà versés à titre d’entretien des siens ;
IV.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant E.F.________, née
le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.F.________, de :
-               885 fr. (huit cent huitante-cinq
francs) du 1
er
juin 2018 au
31 août 2019
,
-               455 fr. (quatre cent
cinquante-cinq francs) dès le
1
er
septembre
2019
,
sous déduction des montants déjà versés à titre d’entretien des siens ;
VI.
astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de A.F.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 200 fr. (deux cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois, dès
le 1
er
juin
2018, sous déduction des montants déjà versés à titre d’entretien
des siens ;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce
à l’allocation de dépens pour la procédure provisionnelle, de première comme
de seconde instance.
III.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. »
II.
Il est pris acte du retrait par B.F.________ de ses conclusions en réforme, partant, de son appel
joint.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de B.F.________ est admise et l’assistance judiciaire lui est accordée dans la procédure
d’appel, Me Yan Schumacher étant désigné en qualité de conseil d’office
et B.F.________ étant astreint au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès le 1
er
janvier
2019.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante A.F.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité
d'office de Me Romain Deillon, conseil de l'appelante A.F.________, est arrêtée à 1'592
fr. 45 (mille cinq cent nonante-deux francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'indemnité
d'office de Me Yan Schumacher, conseil de l’intimé B.F.________, est arrêtée à
1'535 fr. 05 (mille cinq cent trente-cinq francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Romain Deillon (pour A.F.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :