vd_findinfo · Décision / 2015 / 83 · 2015-01-26 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, INSPECTION LOCALE, DROIT À UN DÉFENSEUR | 147 al. 3 CPP (CH), 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2015 Décision / 2015 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
61
PE14.018361-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
147, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 18 décembre 2014 par
le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.018361-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 septembre 2014, B.W.________ a déposé plainte pénale contre son mari, X.________.
Elle lui reproche en substance de l’avoir frappée à de nombreuses reprises durant leur
vie conjugale et, en particulier, d’avoir tenté de l’écraser au moyen de sa voiture
dans la nuit du 3 au 4 septembre 2014 près du refuge de [...] en présence de leur fils, C.
W.________.
Le même jour, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement
tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, mise
en danger de la vie d’autrui et menaces qualifiées.
Le 9 septembre 2014, D.W.________ a également déposé plainte pénale contre son père
pour des violences qu’elle aurait subies depuis son enfance (P. 14).
b)
Lors de son audition du 5 septembre 2014, X.________ a contesté les faits reprochés.
c)
Compte tenu des versions contradictoires fournies par les parties plaignantes, B.W.________ et C. W.________,
d’une part, et le prévenu d’autre part, au sujet du déroulement des faits survenus
le 3 septembre 2014 au refuge de [...], la direction de la procédure a décidé d’effectuer
une inspection locale doublée d’une reconstitution partielle de la scène en ce sens que
les prénommés devaient, séparément et successivement, indiquer ce qui s’y était
passé. Afin d’éviter que les parties plaignantes ne se concertent au préalable,
le Procureur a demandé à l’inspecteur en charge de l’enquête de citer toutes
les parties à comparaître pour une audience le 3 novembre 2014 en leur indiquant seulement
qu’il s’agissait d’entendre les plaignants sur les faits de la cause et de ne les aviser
que le jour même du véritable motif de leur convocation, soit l’inspection locale et
la reconstitution.
Le 23 octobre 2014, l’inspecteur en charge de l’enquête a donc adressé un courriel
aux avocats des parties en leur indiquant qu’à la demande du Procureur, il avait convoqué
les parties plaignantes le 3 novembre 2014 à 09h00 à la gendarmerie de Payerne. Il leur demandait
d’indiquer s’ils seraient présents ou représentés. Sans réponse du défenseur
du prévenu, l’inspecteur l’a relancé par courriel du 27 octobre 2014. Le 31 octobre
2014, le défenseur a demandé s’il était possible de reporter ces auditions dès
lors que tant lui-même que son stagiaire étaient en audience le lundi 3 novembre 2014. Par
courriel du même jour, l’inspecteur lui a répondu qu’il n’était malheureusement
pas possible de reporter ces opérations, précisant que le Procureur serait également présent
(P. 77/2 à 4).
Le 3 novembre 2014, B.W.________ et C. W.________ se sont présentés au poste de gendarmerie
de Payerne, accompagnés de leur conseil juridique, et le prévenu a été amené.
Les enquêteurs étaient également présents, de même que des gendarmes et le personnel
de la Police de sûreté appelé à filmer la scène. Il ressort du procès verbal
des opérations que les choses se sont ensuite déroulées comme suit (PV des op. p. 8) :
«  A 09h00, au poste
de gendarmerie de Payerne […] les parties et leur conseil commun sont […] avisées de
l'opération à intervenir. Seul Me Pedroli fait défaut; à cet égard, l'IPA [...]
indique que ce défenseur avait initialement dit pouvoir participer aux prétendues auditions
fixées ce jour mais s'être désisté le lendemain 30 novembre (rect. : octobre),
étant finalement déjà pris, tout comme son stagiaire. Vers 09h30, hormis C. W.________
(rect : X.________, prévenu) tout le monde se déplace au refuge où la scène
s'est jouée. B.W.________ puis son fils sont alors invités à la décrire le plus précisément
possible, dans cet ordre et sans avoir pu se parler au préalable. Est ensuite amené X.________,
prévenu, qui refuse de se plier à cette mesure vu l'absence de son défenseur et la perte
de confiance en ce dernier, qui ne l'aurait rencontré qu'à une seule reprise depuis son arrestation
et ne suivrait pas sérieusement le dossier. Le procureur renonce par conséquent à l'opération
en tant qu'elle concerne le prévenu et informe celui-ci qu'il avisera son défenseur de ce qui
a été effectué ce jour, tout comme de ses récriminations. La reconstitution prend
fin vers 11h30. »
d)
Informé des événements du 3 novembre 2014 par le Procureur, le défenseur du prévenu
a requis, par courrier du 13 novembre 2014, confirmé le 16 décembre 2014, le retranchement
des preuves obtenues ce jour-là, indiquant que, s’agissant d’un acte aussi important
qu’une reconstitution, il lui apparaissait impératif que le prévenu eût été
assisté. Il requérait également que la reconstitution soit renouvelée en présence
de toutes les parties.
B.
Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Ministère
public a rejeté la requête présentée le 13 novembre 2014 par X.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, tendant au retranchement du dossier des pièces résultant
des opérations effectuées le 3 novembre 2014 (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause au fond (II).
En substance, le Procureur a considéré que l’infraction poursuivie en l’espèce
était grave en tant qu’il s’agissait d’une tentative de meurtre et qu’il
importait donc, du point de vue de la recherche de la vérité, que les éléments recueillis
le 3 novembre 2014 soient maintenus au dossier car les parties plaignantes s’étaient alors
exprimées de façon spontanée et non concertée, ce qui ne pourrait pas être renouvelé.
Il ajoutait que la mesure serait tout prochainement finalisée en ce sens que le prévenu et
les parties plaignantes seraient amenés à se rendre à nouveau au refuge de [...], où
le prévenu pourrait relater à son tour ce qui s’y est passé et pourrait poser toute
question utile à son épouse et à son fils, y compris leur demander de rejouer la scène.
C.
Par acte de son défenseur du 27 décembre 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que les pièces résultant des opérations
effectuées le 3 novembre 2014 soient retranchées et qu’une indemnité équitable
lui soit allouée pour ses frais et dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire
octroyée.
Par courrier du 9 janvier 2015, le Procureur a indiqué se référer intégralement aux
motifs développés dans son ordonnance.
Dans leurs déterminations du 19 janvier 2015, les parties plaignantes, par l’intermédiaire
de leur conseil commun, ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions formulées
par X.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; cf. notamment CREP 13 novembre 2014/822, CREP
14 juillet 2014/468 ou CREP 18 février 2014/129). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux
conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le défenseur du recourant soutient que le
mandat de comparution pour l’audience du 3 novembre 2014 n’était pas conforme à
l’art. 201 CPP en ce sens que le courriel reçu ne mentionnait pas le véritable motif
de l’audience – soit la reconstitution –, ce qui ne lui permettait pas de savoir quel
acte de procédure serait effectué et de s’y préparer.
2.1
L’art. 201 CPP définit la forme et
le contenu du mandat de comparution. Selon cette disposition, celui-ci doit être décerné
par écrit (al. 1) et il contient notamment la désignation de l'autorité qui l'a décerné
et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure, ainsi que le motif du mandat, pour autant
que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication (al. 2).
La forme écrite, prévue de manière générale par l’art. 85 al. 1 CPP, est
une prescription d’ordre (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 201 CP). S’agissant de l’obligation
pour l’autorité pénale de dévoiler le motif du mandat, celle-ci peut y déroger
« pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication ».
La dérogation doit demeurer exceptionnelle. L’art. 201 al. 2 CPP ouvre la voie à une
décision en opportunité et tient compte des besoins de l’autorité chargée de
l’instruction préalable ou définitive à pouvoir passer sous silence tout ou partie
des faits pertinents ou des personnes impliquées, par exemple pour empêcher des actes de collusion.
A chaque fois que cela lui sera possible, l’autorité décernante optera toutefois pour
une simple restriction des informations communiquées au lieu de procéder à leur suppression
pure et simple. Là où l’instruction de la cause n’autorisera pas la fourniture
d’informations plus détaillées, l’autorité pénale préférera
ainsi communiquer des informations vagues, s’arrêter au type d’acte de procédure
sans décrire les faits pénalement pertinents ou sans révéler l’identité
du suspect (Gregor T. Chatton,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 22 ad art. 201 CPP)
Aux termes de l’art. 141 al. 3 CPP, les preuves qui ont été administrées en violation
de prescriptions d’ordre sont exploitables.
2.2
En l’espèce, le courriel tenant lieu
de mandat de comparution adressé au défenseur de X.________ le 23 octobre 2014 n’annonçait
pas le véritable motif de l’audience du 3 novembre 2014, soit la reconstitution des faits
sur les lieux, dans le but d’éviter un acte de collusion, à savoir le fait que les parties
plaignantes puissent se concerter avant la reconstitution. Cet élément est en principe favorable
au prévenu et répond aux caractéristiques exceptionnelles permettant de déroger à
l’obligation pour l’autorité de dévoiler le motif du mandat. Au surplus, le Procureur,
considérant que l’instruction de la cause n’autorisait pas la fourniture d’informations
plus détaillées, a tout de même indiqué qu’il s’agissait d’entendre
les parties plaignantes, passant uniquement sous silence le fait que ces auditions se feraient sur les
lieux de la commission de l’infraction et conduiraient à une reconstitution. Les mêmes
informations ont été transmises au prévenu et aux plaignants. Dans ces conditions, la
manière de procéder du Procureur échappe à la critique au regard des principes exposés
plus haut (cf. c. 2.1 supra).
Enfin, le fait que le mandat ait été transmis par courriel ne répond pas exactement aux
conditions de l’art. 201 CPP. Toutefois, la forme du mandat de comparution est une prescription
d’ordre au sens de l’art. 141 al. 3 CPP, si bien que les preuves administrées demeurent
exploitables. Au surplus, le recourant, qui a répondu par la même voie, ne s’est pas
plaint de la forme du mandat de comparution avant les opérations du 3 novembre 2014.
Au vu de ces éléments, les preuves administrées le 3 novembre 2014 ne sont pas inexploitables
en vertu de l’art. 201 CPP.
3.
Le recourant se plaint d’une violation de
l’art. 147 al. 3 et 4 CPP. Il fait valoir que l’absence de son défenseur n’était
pas fautive, qu’il ne pourrait pas se contenter d’une simple répétition des reconstitutions
mais que le retranchement des preuves du 3 novembre 2014 serait également nécessaire, et enfin
que les preuves administrées le 3 novembre 2014 l’auraient été en violation du principe
de l’égalité des armes.
3.1
Selon l’art. 147 al. 1, 1
re
phrase, CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par
le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Aux termes de l’art.
147 al. 3 CPP, une partie ou son conseil peuvent demander que l’administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition
lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnées et que le droit
des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants,
peut être satisfait d’une autre manière. Les preuves administrées en violation de
l’art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était
pas présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le conseil juridique ou
la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser des questions au comparant, lorsque,
notamment, la partie ou son conseil juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au
droit de participer à la confrontation, respectivement à requérir la répétition
de l’administration de la preuve (Olivier Thormann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n.
33 ad art. 147 CPP). En d’autres termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose
que la partie à la charge de laquelle la preuve est utilisée ait demandé la répétition
de l’administration de la preuve, la demande devant avoir été déposée en temps
utile (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 11a ad art. 147 CPP; Dorrit Schleiminger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.),
op. cit.,
n.
26 ad art. 147 CPP). Pour le cas où l’autorité pénale accède à une demande
de répétition d’un acte de procédure, la preuve initialement obtenue est inexploitable
à tout le moins à la charge de la partie qui a formulé la demande et obtenu la répétition
(Schmid, op. cit., n. 15 ad. art. 147 CPP ; Dorrit Schleiminger, op. cit., n. 28 ad. art. 147 CPP ;
cf. CREP 14 juillet 2014/468, c. 2.a).
3.2
En l’espèce, on ne saurait reprocher
au défenseur du recourant son absence aux opérations du 3 novembre 2014. En effet, celui-ci
avait pris le soin de transmettre son indisponibilité pour une cause valable à l’inspecteur
de police. Au surplus, il ne connaissait pas les véritables motifs de l’audience. Enfin, il
a demandé en vain le renvoi de l’audience. Malgré cela, les opérations ont eu lieu
en présence des plaignants, de leur conseil et du prévenu, mais hors la présence du défenseur
de ce dernier, en violation de l’art. 147 al. 1 CPP. C’est donc à juste titre que le
recourant a demandé la répétition des actes de procédure qui ont eu lieu le 3 novembre
2014 au refuge de [...], en application de l’art. 147 al. 3 CPP.
Il
ressort d’un courrier du Procureur du 5 décembre 2014 (P. 71), ainsi que de la décision
attaquée, que le Ministère public a d’ores et déjà accédé à
cette demande. En effet, il a expliqué qu’il entendait convoquer à nouveau toutes les
parties au refuge où ont eu lieu les faits, afin d’entendre la version du recourant, en présence
des parties plaignantes, afin que le prévenu puisse leur poser toutes les questions qu’il
jugera utiles. Ce nouvel acte de procédure envisagé doit être considéré comme
une répétition des actes qui ont eu lieu le 3 novembre 2014.
Ainsi, la demande de répétition de l’administration des opérations effectuées
le 3 novembre 2014 ayant été admise par le Ministère public, la preuve initialement obtenue
– à savoir le résultat des opérations effectuées le 3 novembre 2014 –
est inexploitable à la charge du recourant. A cet égard, on précisera que l’intention
– certes louable – du Procureur d’éviter que les parties plaignantes ne puissent
se concerter avant la reconstitution visait à protéger les droits de la défense. Or, le
prévenu est libre d’y renoncer en préférant qu’il soit procédé à
une nouvelle reconstitution, dès lors qu’une telle décision ne lèse pas les droits
des autres parties. Enfin, l’inexploitabilité des résultats des opérations effectuées
le 3 novembre 2014 est relative et ne concerne que le prévenu, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’ordonner le retranchement des pièces.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les résultats
des opérations effectuées le 3 novembre 2014 ne sont pas exploitables à la charge de X.________.
Les frais de la procédure de recours se constituent de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
de l’indemnité due au défenseur d’office de X.________ pour la procédure de
recours, fixée à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total, et de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit commun des intimés, également arrêtée à
630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total.
Vu le sort du recours, ces frais seront mis par moitié à la charge du recourant, dont les conclusions
ne sont que partiellement admises (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de la part
de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant et mise à la charge de
ce dernier ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
L’autre moitié des frais de procédure devrait être mise à la charge des intimés,
qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent en partie dans la mesure où celui-ci est partiellement
admis (art. 428 al. 1 CPP). Toutefois, dès lors que ceux-ci sont au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, mais les intimés seront solidairement
tenus de les rembourser dès que leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138
al. 1 CPP ; cf. Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger op. cit.,
n. 4 ad art. 138 CPP ; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 51
ad art. 136 CPP ; CREP 20 octobre 2014/753 c. 3 et CREP 9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 18 décembre 2014 est
réformée en ce sens que les résultats des opérations effectuées le 3 novembre
2014 ne sont pas exploitables à la charge de X.________.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit commun de B.W.________, C. W.________ et D.W.________ est fixée à 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
V.
L’émolument d’arrêt, par
1’100 fr. (mille cent francs), l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), et les frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite des parties plaignantes, B.W.________, C. W.________ et D.W.________, par 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis par moitié à la charge de X.________,
l’autre moitié étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI.
B.W.________, C. W.________ et D.W.________ sont
solidairement tenus de rembourser à l’Etat la moitié des frais fixés au chiffre
V ci-dessus et provisoirement laissée à la charge de l’Etat dès que leur situation
financière le permettra.
VII.
Le remboursement à l'Etat de la moitié
de l'indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ mise à la charge
du recourant sera exigible pour autant que la situation de ce dernier se soit améliorée.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour X.________)
-
Mme Sabrina Perret, avocate (pour B.W.________, C. W.________ et D.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :