vd_findinfo · HC / 2014 / 483 · 2014-06-26 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.06.2014 HC / 2014 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.035165-140713
TD13.035165-140714
351
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
26 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
163 al. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
F.________
,
à Vevey, défenderesse, et
A.P.________
,
à Vevey, demandeur, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2014 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les parties
entre elles, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a admis partiellement les conclusions de la requête de mesures provisionnelles
déposée le 14 août 2013 par A.P.________ et la conclusion reconventionnelle du procédé
écrit déposé le 12 novembre 2013 par F.________ (I), astreint A.P.________ à
contribuer à l'entretien des siens, du 1
er
août 2013 au 31 décembre 2014 inclusivement, par le régulier versement d'avance le premier
jour de chaque mois en mains de F.________ d'une pension mensuelle de 2'500 fr., sous déduction,
à concurrence de 1'400 fr. au plus, du montant du loyer, acompte de charges compris, que A.P.________
établira avoir payé pour se loger le mois considéré (II), astreint A.P.________ à
contribuer à l'entretien des siens, dès et y compris le 1
er
janvier 2015, par le régulier versement d'avance le premier jour de chaque mois en mains de F.________
d'une pension mensuelle de 3'130 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction,
à concurrence de 560 fr. au plus, d'un montant correspondant à 40 % du loyer, acompte de charges
compris, que A.P.________ établira avoir payé pour se loger le mois considéré (III),
dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond
(IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré qu'on pouvait exiger du requérant, qui ne parvenait
toujours pas à retirer de son activité indépendante le revenu de 6'000 fr. par mois prévu
par ordonnance du 21 juin 2012, qu'il exerce sa profession comme salarié. Il lui a dès lors
imputé un revenu hypothétique de 6'500 fr. par mois au terme d'un délai de neuf mois dès
notification de l'ordonnance, soit dès le 1
er
janvier
2015. Il a en outre estimé que l'intéressé était en droit de se loger convenablement,
de manière à pouvoir héberger ses enfants lorsqu'il exerçait son droit de visite,
et a donc tenu compte de l'éventualité qu'il s'acquitte d'un loyer à hauteur de 1'400
fr. au maximum, à déduire de la pension à verser pour l'entretien des siens.
B.
a)
Par acte du 7 avril 2014, F.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme de ses chiffres II et III en ce sens que la contribution
d'entretien due par A.P.________ soit fixée à 4'000 fr. par mois dès le 1
er
août 2013, éventuelles allocations familiales en sus. L'appelante a requis le bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge de céans a accordé à l'appelante le bénéfice
de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires
et de l'assistance d’un avocat d’office, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 2
juin 2014, A.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
b)
Par acte du 7 avril 2014, A.P.________ a également interjeté appel contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la contribution d'entretien mise à sa charge soit fixée à 2'000 fr. par mois du 1
er
août
au 31 décembre 2013 (II), à 1'900 fr. par mois, sous déduction du montant du loyer et
de l'acompte de charges y relatif qu'il établirait avoir payé pour se loger le mois considéré,
du 1
er
janvier au 31 juillet 2014 (III), et à 1'400 fr., sous déduction du montant du loyer et
de l'acompte de charges y relatif qu'il établirait avoir payé pour se loger le mois considéré,
dès le 1
er
août 2014 (IV). Subsidiairement, l'appelant a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'appelant a produit un bordereau de pièces à l'appui de son écriture et a requis la production
des pièces nos 51 et 52, déjà ordonnée en première instance. Il a également
demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire.
Le 2 mai 2014, le juge de céans a également accordé à l'appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires
et de l'assistance d’un avocat d’office, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 2 juin 2013, F.________ a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens,
et a produit un bordereau de pièces.
c)
Une audience d'appel a eu lieu le 26 juin 2014, lors de laquelle les parties ont comparu personnellement,
assistées de leurs conseils. A.P.________ a modifié ses conclusions en réforme en ce sens
qu'il a conclu à ce que la contribution d'entretien mise à sa charge du 1
er
août
au 31 décembre 2013 soit fixée à 1'800 fr. par mois (II), à 1'700 fr. par mois, sous
déduction du montant du loyer et de l'acompte de charges y relatif qu'il établirait avoir payé
pour se loger le mois considéré, du 1
er
janvier au 31 juillet 2014 (III), et à 1'400 fr. dès le 1
er
août 2014, sous déduction du montant du loyer et de l'acompte de charges y relatif qu'il établirait
avoir payé pour se loger le mois considéré, ainsi que sous déduction de la mensualité
qu'il établirait avoir payée au Dr [...] pour le traitement dentaire faisant l'objet de l'estimation
d'honoraires du 11 avril 2014 (IV). A.P.________ a produit un nouveau bordereau de pièces. F.________
a conclu au rejet des conclusions modifiées de l'appelant.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.P.________ et F.________
se sont mariés le [...] 1995. Deux enfants sont issus de cette union : B.P.________ et C.P.________,
nés respectivement les [...] 1999 et [...] 2004. A.P.________ est également père d’une
enfant, issue d’un autre lit, N.________, née le [...] 2010.
2.
Les parties vivent séparées
à tout le moins depuis le mois d’avril 2010. Leurs relations ont été réglées
par une convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 6 avril 2010 et
ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Cette
convention prévoyait le versement d’une contribution d’entretien de 5’000 fr.
par mois en mains de F.________, et ce dès le 1
er
avril 2010. Elle prévoyait en outre la réduction de la contribution à hauteur de 4’500
fr. dès la naissance de l’enfant de A.P.________, soit N.________.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 juin 2012, le président
du tribunal d’arrondissement a modifié la contribution d’entretien et fixé cette
dernière à 2’500 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2012, au motif que A.P.________ réalisait un salaire mensuel net moyen de 3’500 fr.,
en lieu et place de son précédent salaire de 8’500 fr., notamment en raison d’une
dépression sévère. Le juge a néanmoins tenu compte d’une capacité contributive
du mari à hauteur de 6’000 fr., soit le salaire qu’il espérait réaliser grâce
à sa nouvelle activité d’architecte indépendant.
3.
Le 14 août 2013,
A.P.________ a déposé une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal de l'arrondissement
de l'Est vaudois. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
le même jour, il a conclu à titre superprovisionnel à ce qu'il contribue à l’entretien
de l’enfant B.P.________ par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois
d’une pension mensuelle de 500 fr. jusqu’à ce qu'il ait atteint l’âge de
16 ans (I) et à l’entretien de l’enfant C.P.________ par le régulier versement
d’une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. jusqu’à ce qu'elle ait atteint
l’âge de 12 ans (II). Il a en outre conclu à titre provisionnel à ce qu'il contribue
à l’entretien de son fils par le régulier versement, d’avance et dès le 1
er
août
2013, d’une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. jusqu’à ce qu'il
ait atteint l’âge de 16 ans, puis de 550 fr. jusqu’à ce qu'il soit majeur, respectivement
ait terminé sa formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 3 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) (III), et à ce qu'il contribue à l’entretien de sa
fille C.P.________ par le régulier versement, d’avance et dès le 1
er
août 2013, d’une contribution d’entretien mensuelle de 450 fr. jusqu’à
ce qu'elle ait atteint l’âge de 12 ans, de 500 fr. jusqu’à ce l’âge
de 16 ans, puis de 550 fr. jusqu’à ce que C.P.________ soit majeure, respectivement ait terminé
sa formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 3 CC (IV).
Par déterminations du 12 novembre 2013, F.________ a conclu au rejet de toutes les conclusions précitées
et a conclu, reconventionnellement, à ce que la pension due par A.P.________ pour l’entretien
des siens soit fixée à 4’000 fr. dès et y compris le 1
er
août 2013.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 25 novembre 2013 en présence des
parties et de leurs conseils respectifs.
4.
A.P.________ est architecte
et travaille à titre indépendant depuis 2006. Après avoir souffert de dépression
en 2010-2011, il a repris en août 2011 ses activités avec un associé. En 2011, il a enregistré
38'900 fr. de gain, 60'000 fr. en 2012 et 64'250 fr. en 2013. Il espère encaisser au minimum le
même montant en 2014. L'intéressé n'a pas fait de recherche pour un emploi salarié
et ne compte pas en faire dès lors qu'il estime que son bureau fonctionne bien. Il a en revanche
cherché – sans succès – un emploi accessoire pour les week-ends, notamment auprès
de MacDonald’s. Son revenu net actuel s'élève à 4'683 fr. par mois, étant précisé
qu'il perçoit en sus 500 fr. à titre d'indemnité pour ses déplacements du bureau
aux chantiers ou chez des clients. Il assume des frais de transport supplémentaires qu'il évalue
à 150 fr. par mois.
A.P.________ n’a
plus de logement depuis qu'il a quitté son appartement à Champéry: il dort parfois au
bureau, parfois chez des amis. Il cherche toutefois un appartement, afin de pouvoir y recevoir ses enfants
durant les week-ends, et attend une réponse s'agissant d'un appartement qui se trouve dans le même
immeuble que celui où se trouve son bureau.
En août 2013, A.P.________
a repris son traitement auprès de sa psychologue à raison de deux fois par mois, il prend des
médicaments contre l'hypertension et doit subir des examens cardiaques pour une insuffisance aortique
à raison de deux fois par année. Selon une notice émise le 7 janvier 2013 par le Groupe
Mutuel, le montant des frais médicaux à sa charge a été en 2012 de 1’022 fr.
45, dont un contrôle de 701 fr. 75 chez le Dr [...]. Ses primes d'assurance maladie et LCA sont
de 103 fr. 95, compte tenu des subsides perçus du canton du Valais. Les frais du contrôle du
17 février 2014 chez le Dr [...] se sont élevés à 643 fr. 70. A.P.________ a en outre
des problèmes dentaires dont le coût a été estimé à 12'839 fr. 30 par son
dentiste [...], lequel a pour le surplus précisé, dans un certificat du 24 juin 2014, qu'il
fallait envisager la réhabilitation du côté droit afin de préserver une fonction
masticatoire correcte avant que la situation ne se dégrade et qu'il était donc "grandement
préférable, dans l'intérêt de M. A.P.________, que les soins soient engagés
avant la fin de l'année 2014".
5.
F.________ est professeur de musique. Elle a expliqué que, d'entente avec son mari, elle avait réduit
son taux d’activité un peu après la naissance de C.P.________. Depuis la séparation,
elle avait fait tout ce qu'il fallait pour augmenter ses revenus : elle avait commencé à donner
des cours à Sion et à l’Ecole sociale de musique de Lausanne, obtenu un master en viole
de gambe et repris la fonction de doyenne au conservatoire de l'Est vaudois. Elle a précisé
qu'elle ne souhaitait pas chercher d'activité dans un autre domaine.
Actuellement, F.________ exerce son métier à titre salarié au conservatoire de l’Est
vaudois et à l’Ecole sociale de musique de Lausanne, ainsi qu'à "123 Musique"
à Sion à titre indépendant. Elle donne en outre quelques cours privés à son
domicile, à raison d'une cinquantaine d'heures par année au tarif horaire de 60 à 70 fr.,
et participe occasionnellement à des concerts. Elle n'a pas de formation pour enseigner dans les
écoles publiques. Pour le surplus, F.________ a expliqué que ses frais de déplacement
à Sion, par 4'144 fr., sont supérieurs au montant à encaisser, soit 3'928 fr. 60. Elle
espère toutefois l'inscription d'un plus grand nombre d'élèves et préfère conserver
cette activité à Sion plutôt que de l’abandonner sans avoir rien trouvé d'autre.
F.________ a invoqué des gains mensuels de 1’633 fr. 95, allocations familiales en sus (400
fr. jusqu'au 31 décembre 2013 et 460 fr. dès le 1
er
janvier
2014), soit 722 fr. 85 du conservatoire de l'Est vaudois, 791 fr. 10 de l'Ecole sociale de musique de
Lausanne et 120 fr. de cours privés. Il ressort toutefois de ses relevés bancaires d'octobre
2013 à mars 2014 que les salaires perçus de la part du Conservatoire de l'Est vaudois et de
l'Ecole sociale de musique de Lausanne s'élèvent, sans les allocations familiales, à un
montant mensualisé arrondi à 1'650 fr. (1'067.25 et 730.25 en octobre 2013, 1'067.25 et 730.25
en novembre 2013, 1'222.40 et 1'327.50 en décembre 2013, 1'259.15 et 752.80 en janvier 2014, 1'378.05
et 752.80 en février 2014, 1'086.40 et 1'127.55 en mars 2014). Il n'est en outre pas exclu que l'intéressée
perçoive des montants supplémentaires pour des concerts. Pour le surplus, les cours privés
doivent rapporter un montant mensuel net d'environ 200 fr. si on tient compte du tarif invoqué de
60 fr. de l'heure ([50 x 60 fr.] : 12 = 250 fr.).
F.________ a chiffré les frais du logement conjugal à 1’665 fr. 40 par mois (charges
hypothécaires, amortissement, ECA bâtiment, RC bâtiment, chauffage, impôt foncier,
taxe eau et égouts) et ses frais de déplacement pour son activité dépendante à
548 fr. 60 par mois. Elle a pour le surplus précisé qu'elle mangeait à l’extérieur
le mercredi à midi à cause de son activité professionnelle, ainsi que lorsqu'elle avait
des concerts. Au vu des subsides mensuels auxquels elle a droit, les frais d'assurance maladie, accident
et LCA de F.________ et de ses enfants s'élèvent à 204 fr. 95, compte tenu des subsides
perçus. Les devoirs surveillés de B.P.________ se montent à 75 fr. par semestre et l'accueil
parascolaire de C.P.________ est de 40 fr. 25 par mois.
F.________ a confirmé que A.P.________ lui a régulièrement payé la contribution d'entretien
de 2'500 fr. par mois, montant auquel s'ajoute un arriéré de 500 fr. par mois.
6.
B.P.________ a été engagé en qualité d'apprenti polymécanicien dès le 1
er
août 2014 par [...]. Son salaire mensuel brut pour la première année a été fixé
à 460 francs.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., les deux appels sont recevables.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). Ces exigences s’appliquent
aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2, publié
in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause
est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références
citées).
c)
En l'espèce, dès lors que le couple a une enfant mineure, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par les parties
ont ainsi été prises en compte dans la mesure de leur utilité pour l’examen de la
cause. Il a en outre été ordonné la production des pièces 51 et 52 déjà
requises en première instance.
3.
a) aa)
L'appelante conteste le montant du revenu
hypothétique imputé à son mari, qu'elle estime devoir être fixé à 120'000
fr. par an, ainsi que le délai de neuf mois imparti pour réaliser ce revenu.
Il convient à ce
stade de noter que l'intimé conteste pour sa part, dans son appel, la prise en compte d'un revenu
hypothétique. Il fait valoir qu'il a commencé à travailler en qualité d'indépendant
avant la séparation du couple et qu'il n'y a donc pas eu diminution volontaire de ses revenus. Pour
le surplus, il estime que ses chances de retrouver un emploi salarié ne sont pas si bonnes au vu
de son âge et fait valoir que son bureau d'architecte fonctionne toujours mieux, de sorte qu'il
a bon espoir que ses revenus augmentent.
bb)
Lors
de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs
du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur à
celui obtenu effectivement. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est
en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_18/2011 du
1
er
juin 2011 c. 3.1.1; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s’agit d’une
question de droit (TF 5A_243/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1).
Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser
le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir.
Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s’agit-là d’une question
de fait (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2; 128 III 4 c. 4c/bb; arrêt 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 c.
6.1.2).
En présence de conditions
financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers des enfants mineurs, des
exigences particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise
à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les parents doivent ainsi s'adapter
tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial pour épuiser de manière maximale
leur capacité de travail (TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c. 5, in La Pratique de la famille [FamPra.ch]
2013 p. 236). De manière générale, on peut retenir que plus la situation financière
est précaire, plus il apparaît justifié d'imputer un revenu hypothétique lors du
calcul des contributions dues (Burgat, Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce,
Newsletter DroitMatrimonial.ch septembre 2011; Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
cc)
Le premier juge a considéré, à
juste titre, que l'on pouvait exiger de l'intimé qu'il exerce sa profession d'architecte comme salarié
dès lors qu'il ne parvenait toujours pas à retirer de son activité indépendante le
revenu de 6'000 fr. par mois prévu par l'ordonnance du 21 juin 2012. Si l'on peut comprendre l'intérêt
de l'intimé à travailler à titre d'indépendant au sein de la structure qu'il a créée,
il n'en demeure pas moins qu'il est raisonnable d'exiger de sa part qu'il exerce son activité dans
un cadre qui lui permette d'obtenir un revenu conforme à sa formation et à son âge et
de remplir ses obligations d'entretien vis-à-vis de ses trois enfants. Il convient par ailleurs
de noter que l'état de santé de l'intimé ne l'empêche pas d'exercer son activité
à titre indépendant, de sorte qu'il ne devrait pas le gêner dans la recherche d'une activité
salariée.
Quant au revenu qui pourrait
être obtenu dans ce domaine, le premier juge s'est fondé sur l’Enquête sur la structure
des salaires (ci-après: ESS) réalisée par l'Office fédéral de la statistique.
Il est généralement admis que le juge se fonde sur l'ESS ou sur d'autres sources (conventions
collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2012, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2012; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II 486; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin
2012 c. 4.1), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF
5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Selon l'ESS, le salaire mensuel brut moyen réalisable pour
un homme très qualifié dans le canton de Vaud dans le domaine de la planification, construction,
réalisation et dessin, est de 8'000 fr. par mois, soit environ 6'500 fr. net. En l'espèce,
il n'y a aucune raison d'écarter les chiffres retenus par l'Office fédéral de la statistique
pour leur préférer ceux – plus élevés – retenus par la Swiss Engineering
UTS ou la Société suisse des ingénieurs et des architectes : les parties n'ont pas allégué
que l'intimé percevait en qualité d'indépendant un revenu mensuel de l'ordre de 10'000
fr. par mois et le changement d'orientation professionnelle décidé en 2006, soit la cessation
d'une activité salariée de l'intimé au bénéfice d'une activité indépendante,
s'est fait avant la séparation. Le renvoi du premier juge aux données statistiques de l'Office
fédéral apparaît ainsi conforme aux circonstances du cas d'espèce et le revenu hypothétique
de 6'500 fr. peut être confirmé.
Quant au délai de
neuf mois accordé à l'intimé pour retrouver un emploi salarié, il est bien fondé.
L'appelante a admis durant le mariage que son époux quitte son emploi salarié pour ouvrir un
bureau d'architecte. Après une période de dépression, l'intimé a pris un associé
et les revenus de l'entreprise ont connu une certaine progression. Dès lors que le juge de première
instance reconnaît que cette augmentation n'est pas suffisante et que l'intimé doit trouver
une autre solution pour développer sa pleine capacité de travail, la fixation d'un délai
de neuf mois pour y parvenir n’apparaît ni disproportionnée ni déraisonnable. Le
grief de l’appelante doit ainsi être rejeté sur ce point et l’imputation d’un
revenu hypothétique de 6'500 fr. à compter du 1
er
janvier 2015 confirmée.
b)
L'appelante soutient que son minimum vital s'élève
à 4'465 fr. 45 compte tenu des primes d'assurance maladie, accident et LCA et des frais de garde.
Dans les charges incompressibles
des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans
les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum
vital) selon l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1) élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession, et selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite,
les impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François
Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées;
Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 84-88). Le montant de base lui-même comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement,
les assurances privées, les frais culturels, ainsi que les dépenses pour l'éclairage,
le courant électrique ou le gaz pour cuisiner.
En première instance,
l'appelante a produit des factures selon lesquelles les devoirs surveillés de B.P.________ se montent
à 75 fr. par semestre, l'accueil parascolaire de C.P.________ à 40 fr. 25 par mois et les camps
des deux enfants à 280 fr. par année. Le premier juge a retenu un montant de 50 fr. pour les
frais des enfants, ce qui correspond à un montant arrondi pour les frais nécessaires d'accueil
parascolaire et de devoirs surveillés. Les camps des enfants constituent en revanche des loisirs
et sont compris dans le montant de base, de sorte qu'ils n'ont pas à être ajoutés aux
charges incompressibles de l'appelante. Le montant retenu par le premier juge au titre de frais des enfants
est dès lors correct.
S'agissant des primes
d'assurances, le premier juge n'a pris en compte que la part d'assurance maladie obligatoire et accident
de l'appelante et de ses enfants. La prime de l'intimé, par 103 fr. 95, comprend toutefois également
une part LCA, de sorte qu'il y a lieu de compter dans le calcul du minimum vital de l'appelante le montant
invoqué de 204 fr. 95, correspondant à l'assurance maladie, accident et LCA non subventionnée
de l'appelante et de ses enfants.
c)
Enfin, l'appelante critique la prise en compte
dans les charges de son époux d'un montant de 150 fr. à titre d'exercice du droit de visite
en se fondant sur une jurisprudence dont elle ne fournit toutefois pas la référence.
Si le droit fédéral n'impose pas de prendre les frais occasionnés par l'exercice du droit
de visite en considération dans le calcul du minimum vital (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 c. 4.2.1 ;
TF 5C.38/1997 du 8 avril 1997 c. 4), la prise en compte d’un forfait – généralement
de 150 fr. – pour l’exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique vaudoise, n'est
pas prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295).
En l'espèce, l'intimé
exerce un droit de visite sur ses enfants. C'est donc à juste titre que le premier juge a pris en
compte un montant de 150 fr. dans le calcul de ses charges.
4.
a)
L'appelant
soutient que ses frais médicaux s'élèvent à 82 fr. 50 par mois et non seulement aux
50 fr. retenus par le premier juge. Il se fonde sur une notice émise le 7 janvier 2013 par le Groupe
Mutuel, selon laquelle le montant des frais médicaux à sa charge a été en 2012 de
1’022 fr. 45.
Le montant de la franchise
et la part des frais médicaux qui demeurent à la charge de l'assuré peuvent être
inclus dans le minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu'il est certain que
l'intéressé devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise, par exemple
en cas de maladie chronique (ATF 129 III 242, JT 2003 II 104). Il convient toutefois d'établir ces
dépenses médicales.
En l'espèce, les
problèmes cardiaques de l'appelant, qui a effectué un contrôle en 2012 et un autre le
17 février 2014, ne sont pas contestés. Il est en outre pris note du fait que le médecin
les recommande à raison de deux fois par année. Les frais médicaux pour l'année 2013,
pourtant connus, ne sont toutefois pas documentés dans la présente procédure, alors qu'ils
auraient permis de démontrer qu'il s'agit effectivement de frais récurrents. A ce stade, il
n'est ainsi pas possible de déterminer avec certitude les frais médicaux de l'appelant. Au
vu de la franchise de l'appelant, de sa prise de médicament contre l'hypertension et du contrôle
cardiaque d'ores et déjà effectué en février 2014 à hauteur de 643 fr. 70, un
montant supérieur à 50 fr. par mois peut être admis dans les charges incompressibles.
Ce montant sera arrêté, faute de pièces produites pour l'année 2013 et de contrat
d'assurance indiquant le montant exact de la franchise, à un montant mensuel de 70 francs.
b)
L'appelant requiert que soient pris en charge
ses frais de repas, au même titre que l'intimée, à hauteur de 220 fr. par mois.
Le fait que l'appelant
ne dispose pas d'un appartement pour prendre ses repas ne l'autorise pas à comptabiliser en sus
de son montant de base les frais de tous les repas de midi pris à l'extérieur. L'appelant invoque
de fréquents déplacements sur des chantiers ou auprès de clients. Le montant de 220 fr.
requis par l'appelant correspond toutefois à 20 jours par mois, ce qui est manifestement excessif
et ne saurait être admis sans autre justification. Un montant correspondant à 110 fr. (10 jours
au tarif de 11 fr. par repas) paraît dès lors suffisant et adéquat pour tenir équitablement
compte des frais de repas de l'appelant.
c)
S'agissant de son logement à venir, l'appelant
conteste qu'il ne soit admis qu'un loyer de 1'400 fr. au vu du marché actuel. Il soutient que l'entier
de son loyer devra être pris en compte.
Les frais de logement
dont il faut tenir compte sont en principe les frais de logement effectifs ou raisonnables compte tenu
d'un certain nombre de critères. Est déterminant le coût d'un logement raisonnable eu
égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille et aux moyens de l'intéressé,
ainsi qu'à ses besoins et à sa situation économique concrète (Bastons Buletti, op.
cit., SJ 2007 II 85). Les charges de logement d'un conjoint peuvent ainsi ne pas être intégralement
retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa
situation économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août 2011 c. 3.3.1; TF 5A_748/2012
du 15 mai 2013 c. 5.2.2 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 c. 6.1).
En l'espèce, la limitation
du premier juge à un montant de 1'400 fr. est appropriée compte tenu des ressources des parties.
S'il est légitime – et même souhaitable dans l'intérêt des enfants –
que l'appelant dispose de son appartement, cela ne doit toutefois pas empêcher celui-ci de contribuer
à l'entretien des siens. Le montant de 1'400 fr. fixé par le premier juge est au demeurant
adéquat au vu du marché et de la situation des parties.
d)
L'appelant critique les frais de transport de
l'intimée pris en compte par le premier juge, soit 345 fr. 30 par mois (4'144 fr. par année)
pour son activité indépendante, qui viennent en déduction directe de ses revenus, et 548
fr. 60 pour son activité dépendante. Il soutient qu'un abonnement général aux transports
publics ne lui coûterait que 330 fr. par mois.
Si la situation des parties
est serrée, les frais de véhicule ne peuvent en principe être pris en considération
que si celui-ci est indispensable à l'époux concerné – en raison de son état
de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à
l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 c. 4.2).
En l'espèce, les
frais de transport de l'intimée s'élèvent à 10'726 fr. 80 alors que son revenu net
est de 19'607 fr. 75 par année. Les frais de transports liés à l'activité indépendante
auprès de "123 Musique" en particulier sont supérieurs aux gains produits par cette
activité : en effet, les montants à encaisser ne sont que de 3'928 fr. 60 alors que les frais
de déplacement sont de 4'144 fr. par année. On peut donc s'interroger sur la pertinence de
maintenir une telle activité, qui entraîne des coûts de repas à l'extérieur,
de déplacement et de garde d'enfant et qui est déficitaire. Au vu de la situation financière
difficile des parties, il peut être requis de l'intimée à tout le moins la diminution
d'une partie de ses frais de transport par l'utilisation des transports publics. Ainsi, en admettant
que l'intéressée dispose d'un abonnement général et conserve son véhicule pour
certains déplacements, c'est un montant maximum de 500 fr. qui doit être admis au titre des
frais de transport pour son activité dépendante et indépendante. Une partie de ces frais
étant directement déduits de ses revenus, la somme de 150 fr. sera comptée dans les charges
incompressibles de l'intimée en lieu et place des 548 fr. 60 admis par le premier juge.
e)
L'appelant invoque l'augmentation des allocations
familiales à 460 fr. – soit 230 fr. par enfant – dès le 1
er
janvier 2014.
Les allocations familiales
ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier
ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires et qu'il doit en être
tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du
10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de
l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation
de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet
2012 c. 4.2.1. et réf.; TF 5A_207/2011 du 26 septembre 2011 c. 4.3; TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 3). .
Il est donc juste de différencier
les périodes antérieure et postérieure au 1
er
janvier 2014 afin de tenir compte de l'augmentation des allocations familiales. Ainsi, avant cette date,
la base mensuelle des enfants s'élève à 600 fr. (400 fr. pour C.P.________ + 600 fr. pour
B.P.________ – 400 fr. allocations familiales). Dès le 1
er
janvier de cette année, elle se monte à 540 fr. (400 fr. pour C.P.________ + 600 fr. pour B.P.________
– 460 fr. allocations familiales).
f)
L'appelant conteste le montant retenu à titre
de loyer de l’intimée, soit la prise en compte de l'amortissement et des frais de gaz. Il
soutient que seul un montant de 1'106 fr. 60 est admissible.
L'amortissement de la
dette hypothécaire n'a en principe pas à être pris en considération pour le calcul
du minimum vital dès lors qu'il ne sert pas à l'entretien mais à la constitution du patrimoine
(TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 6.2; ATF 127 III 289 c. 2a/bb et les références mentionnées;
TF 5P.498/2006 du 18 juin 2006 c. 4.4.2 résumé in FramPra.ch 2007 p. 929). L'arrêt du
Tribunal fédéral 5A_547/2012 du 14 mars 2013 invoqué par l'intimée ne dit pas le
contraire. Cet arrêt visait en effet l'amortissement d'une résidence secondaire destiné
à maintenir le train de vie antérieur, dans le cadre d'une situation financière particulièrement
favorable.
En l'espèce, le montant
de 416 fr. 65 correspondant à l'amortissement de la dette hypothécaire ne doit donc pas être
pris en compte dans le calcul des frais de logement de l'intimée. Celle-ci pourra toutefois faire
valoir les montants versés à ce titre dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
En revanche, les frais du gaz peuvent être comptabilisés dès lors qu'il servent au chauffage.
C'est donc un montant de 1'248 fr. 75 qui doit être admis au titre des frais de logement de l'intimée.
g)
L'appelant entend qu'il soit tenu compte du salaire
d'apprenti que B.P.________ percevra dès le 1
er
août 2014. L'intimée pour sa part le conteste, au motif qu'il devra assumer des frais supplémentaires
de transport jusqu'à son lieu de travail à [...], des frais de repas à l'extérieur
et de formation.
Il est possible de retrancher
du coût de l'enfant ce que celui-ci gagne par son activité lucrative. Il faut toutefois examiner
dans chaque cas si et dans quelle mesure l'enfant peut contribuer à son propre entretien. Le salaire
d'apprenti n'est pas nécessairement pris en compte entièrement, mais de manière proportionnée
en fonction du stade auquel l'enfant se trouve dans sa formation et du montant de ses revenus. Il faut
notamment tenir compte du besoin de l'enfant de conserver des montants pour sa formation (Bastons Bulletti,
op. cit, SJ 2007 II 103-104 et note infrapaginale n. 155).
En l'espèce, le salaire
d'apprenti de B.P.________ pour la première année a été fixé à 460 fr.
bruts par mois. En admettant qu'il consacrera un montant d'environ 150 fr. par mois aux transports
publics (Vevey-Mex), un montant équivalant pour les repas pris à l'extérieur et qu'il
aura en outre à assumer des frais de formation pour son apprentissage, il paraît difficile
au vu de ses faibles revenus de le faire participer en sus à son entretien courant, à tout
le moins durant sa première année d'apprentissage. Il peut dès lors être renoncé
en l'état, pour la première année d'apprentissage, à prendre en compte les revenus
de B.P.________.
h)
Lors
de l'audience de deuxième instance, l'appelant a contesté les revenus de l'appelante en se
fondant sur les relevés bancaires produits en deuxième instance.
Il ressort effectivement
de ces documents que les salaires perçus par l'intimée pour les mois d'octobre 2013 à
mars 2014 de la part du Conservatoire de l'Est vaudois et de l'Ecole sociale de musique de Lausanne s'élèvent,
sans les allocations familiales, à un montant mensualisé d'environ 1'650 francs. Pour le surplus,
l'intimée a admis donner en moyenne 50 heures de cours privés, à un tarif horaire de 60
francs. C'est ainsi un montant de 200 fr. net environ qui doit être ajouté aux revenus mensuels
de l'intimée, portant ceux-ci à un total de 1'850 francs.
i)
L'appelant a encore produit un devis de son dentiste
d'un montant de 12'839 fr. 30 destiné à préserver une fonction masticatoire correcte.
Selon le certificat établi par le dentiste le 24 juin 2014, il est "grandement préférable,
dans l'intérêt de M. A.P.________, que les soins soient engagés avant la fin de l'année
2014". Sur cette base, l'appelant entend pouvoir déduire de ses contributions les mensualités
qu'il établira avoir payées pour son traitement dentaire.
Seuls les frais dûment
établis et nécessaires pour l'état de santé du conjoint peuvent être pris en
compte dans le calcul des charges. En l'espèce, il est pris note du fait que l'appelant devra entamer
un traitement dentaire coûteux et indispensable à son état de santé. Ce traitement,
idéalement préconisé avant la fin de l'année 2014, demeure toutefois incertain quant
à la date à laquelle il débutera, de sorte qu'il n'est pas adéquat d'en tenir compte
au stade des mesures provisionnelles.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, les charges incompressibles de l'appelant A.P.________ sont les suivantes
:
- base mensuelle (adulte vivant seul)
1'200 fr. 00
- frais d'exercice du droit de visite
150 fr. 00
- assurance-maladie               103
fr. 95
- frais médicaux              70
fr. 00
- frais de repas              110 fr.
00
- frais de transport              150
fr. 00
- pension Lina
500 fr. 00
Total :
2'393 fr. 95
L'appelant réalise
un revenu mensuel de 4'683 fr. par mois et un revenu hypothétique de 6'500 fr. lui sera imputé
dès le 1
er
janvier 2015. Compte tenu de ses charges, il présente un disponible de 2'289 fr. 05 jusqu'au 31
décembre 2014, puis de 4'106 fr. 05.
b)
Les charges de l’épouse jusqu'au 31 décembre 2013 se présentent comme suit:
- base mensuelle épouse
1'350 fr. 00
- base mensuelle enfants (400 + 600 – 400 alloc.)
600 fr. 00
- charges courantes du domicile :
1'248 fr. 75
- assurance-maladie épouse et enfants
204 fr. 95
- frais des enfants               50
fr. 00
- frais de transport              150
fr. 00
- frais de repas
44 fr. 00
Total :
3'647 fr. 70
Dès le 1
er
janvier 2014, les allocations familiales s'élèvent à 460 fr. par mois de sorte que les
charges incompressibles se montent à 3'587 fr. 70. Dès le 1
er
août
2014, les charges seront en outre de 3'787 fr. 70, compte tenu du fait que C.P.________ aura atteint
l'âge de 10 ans et que sa base mensuelle sera désormais de 600 francs.
L'appelante présente ainsi, compte tenu d'un revenu de 1'850 fr. par mois, un manco de 1'797 fr.
70 jusqu'au 31 décembre 2013, de 1'737 fr. 70 du 1
er
janvier
au 31 juillet 2014, puis de 1'937 fr. 70.
c)
L'appelant contribuera dès lors à l'entretien des siens par le versement d'une pension différenciée
selon les périodes. Le disponible du couple est de 492 fr. jusqu'au 31 décembre 2013, puis
de 550 fr. jusqu'au 31 juillet 2014. Selon la méthode du minimum vital avec répartition de
l'excédent, ce disponible doit être réparti à raison de 60 % en faveur de l'épouse
et de 40 % pour l'époux. C'est ainsi une pension mensuelle de 2'100 fr. que l'époux versera
pour l'entretien des siens du 1
er
janvier au 31 juillet 2014, sous déduction à concurrence de 1'400 fr. au plus du montant du
loyer, acompte de charge compris, qu'il établira avoir payé pour se loger le mois considéré.
Du 1
er
août au 31 décembre 2014, le disponible du couple n'est plus que de 330 fr., sorte que la contribution
d'entretien mise à la charge de l'époux sera de 2'150 fr., sous déduction à concurrence
de 1'400 francs au plus du montant du loyer, acompte de charge compris, qu'il établira avoir payé
pour se loger le mois considéré.
Enfin, dès le 1
er
janvier 2015, la pension mensuelle doit être fixée à 3'240 fr., sous déduction, à
concurrence de 840 fr. au plus, d'un montant correspondant à 60 % du loyer, acompte de charges compris,
que l'époux établira avoir payé pour se loger le mois considéré. Ce montant
tient compte du fait que l'appelant bénéficiera, compte tenu d'un revenu hypothétique
de 6'500 fr., d'un excédent de 4'106 fr. 05, lequel devra servir en premier lieu à couvrir
le découvert de l'épouse, avant d'être réparti à raison de 60% en faveur de
l'épouse et de 40 % pour l'époux (1'937 fr. 70 + [4'106 fr. 05 - 1'937 fr. 70 x 60%]). Comme
l'a retenu à juste titre le premier juge, il devra également être tenu compte du loyer
que l'appelant sera amené à contracter. Au vu de la répartition du disponible du couple,
c'est toutefois un montant correspondant à 60% du loyer qui devra être déduit de la contribution
d'entretien, et non de 40% comme retenu par le premier juge. En effet, en admettant que l'appelant trouve
un appartement pour un loyer de 1'400 fr., son disponible ne serait plus que de 2'706 fr. 05. Après
avoir couvert le manco de l'épouse, le solde de 768 fr. 35 serait également réparti à
raison de 60 % en faveur de l'épouse et de 40 % pour l'époux. C'est ainsi un montant arrondi
de 2'400 fr. qui devrait être versé à l'épouse. La différence entre 3'240 fr.
et 2'400 fr., de 840 fr., correspond bien au 60 % du loyer.
6.
En définitive, l'appel de F.________ doit être rejeté et celui de A.P.________ partiellement
admis en ce sens qu'il est astreint à contribuer à l'entretien des siens du 1
er
août 2013 au 31 juillet 2014 par le versement d'une pension mensuelle de 2'100 fr., sous déduction,
à concurrence de 1'400 fr. au plus, du montant du loyer, acompte de charges compris, qu'il établira
avoir payé pour se loger le mois considéré (II), qu'il contribuera dès le 1
er
août 2014 à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 2'150 fr. sous
déduction, à concurrence de 1'400 fr. au plus, du montant du loyer, acompte de charges compris,
qu'il établira avoir payé pour se loger le mois considéré (IIbis), que dès le
1
er
janvier 2015, il contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de
3'240 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction, à concurrence de
840 fr. au plus, d'un montant correspondant à 60 % du loyer, acompte de charges compris, qu'il établira
avoir payé pour se loger le mois considéré (III).
Les frais judiciaire de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 106
al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]) pour chacune des parties vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC),
mais seront laissés à la charge de l’Etat, les deux parties bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont
compensés.
L’indemnité d’office de Me Vanessa Chambour, conseil de l'appelant, sera arrêtée
à 4'028 fr. 40 (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]), soit 3'510 fr. pour ses honoraires, plus 280 fr. 80 de TVA, 120 fr.
à titre d’indemnité forfaitaire de déplacement, plus 9 fr. 60 de TVA et
108 fr., TVA comprise, pour ses débours. Il se justifie de retenir que 19 heures et 30 minutes
de travail ont été consacrées à ce dossier, audience comprise, le temps indiqué
par Me Chambour dans sa liste d'opérations déposée le 26 juin 2014 apparaissant adéquat
pour un dossier de cette nature.
En sa qualité de
conseil d’office de l'intimée et appelante F.________, Me Henriette Dénéréaz
Luisier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celle-ci a produit, en date du 7 juillet
2014, une liste des opérations indiquant 15 heures 1/4 de travail consacré à
la procédure de deuxième instance. Une indemnité correspondant à 15 heures et 15
minutes de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
apparaît adéquate au regard des opérations effectuées. L’indemnité d’office
due à Me Dénéréaz Luisier doit ainsi être arrêtée à 2'745 fr.
pour ses honoraires, plus 219 fr. 60 de TVA au taux de 8%, 120 fr. d’indemnité
forfaitaire de déplacement, plus 9 fr. 60 de TVA et un montant de 108 fr., TVA comprise,
pour ses débours, soit une indemnité totale de3’202 fr. 20.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel de F.________ est rejeté.
II.
L'appel de A.P.________ est partiellement admis.
III.
L'ordonnance est réformée comme il suit :
II. astreint A.P.________
à contribuer à l'entretien des siens, du 1
er
août 2013 au 31 juillet 2014 inclusivement, par le régulier versement d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de F.________ d'une pension mensuelle de 2'100 fr., sous déduction, à
concurrence de 1'400 fr. au plus, du montant du loyer, acompte de charges compris, que A.P.________ établira
avoir payé pour se loger le mois considéré;
IIbis. astreint A.P.________
à contribuer à l'entretien des siens, du 1
er
août au 31 décembre 2014 inclusivement, par le régulier versement d'avance le premier
jour de chaque mois en mains de F.________ d'une pension mensuelle de 2'150 fr., sous déduction,
à concurrence de 1'400 fr. au plus, du montant du loyer, acompte de charges compris, que A.P.________
établira avoir payé pour se loger le mois considéré;
III. astreint A.P.________
à contribuer à l'entretien des siens, dès et y compris le 1
er
janvier 2015, par le régulier versement d'avance le premier jour de chaque mois en mains de F.________
d'une pension mensuelle de 3'240 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction,
à concurrence de 840 fr. au plus, d'un montant correspondant à 60 % du loyer, acompte de charges
compris, que A.P.________ établira avoir payé pour se loger le mois considéré.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
I
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cent francs) pour F.________ et à 600 fr. (six cent
francs) pour A.P.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les
dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Vanessa Chambour, conseil de A.P.________, est fixée à 4'028 fr. 40
(quatre mille vingt-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris, pour la procédure
de deuxième instance.
VII.
L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de F.________,
est fixée à 3'202 fr. 20 (trois mille deux cent deux francs et vingt centimes), TVA
et débours compris, pour la procédure de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à leur conseil
d’office respectif mis à la charge de l’Etat.
I
X.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour F.________),
‑
Me Vanessa Chambour (pour A.P.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :