vd_findinfo · Décision / 2011 / 51 · 2011-02-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2011 Décision / 2011 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
162/10 - 21/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande d'indemnité de chômage
déposée le 31 mai 2008 par O.________ (ci-après: le recourant), par laquelle il demande
l'octroi d'indemnités journalières à partir du 3 juin 2008,
vu la décision de la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse) du 7 octobre 2008
refusant l'octroi d'indemnités journalières au recourant,
vu la décision sur opposition du 10 février 2010 confirmant la décision susmentionnée,
vu l'arrêt sur recours du 8 septembre 2009 (ACH 17/09), par lequel la Cour a confirmé la décision
ci-dessus au motif que le recourant ne remplissait pas la condition de domicile en Suisse au sens de
l'art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI, de sorte que le droit à des prestations de l'assurance chômage
ne pouvait lui être reconnue,
vu la nouvelle demande d'indemnité de chômage déposée le 22 février 2010 par
le recourant, par laquelle il demande l'octroi d'indemnités journalières pour la période
allant du 4 septembre 2008 au 20 décembre 2009,
vu le courrier du 18 mars 2010 de la Caisse renvoyant le recourant à l'arrêt précité,
entré en force de chose jugée, et arguant que sa situation était demeurée inchangée
depuis le 3 juin 2008,
vu le recours pour déni de justice formel formé le 17 avril 2010 par le recourant contre la
Caisse,
vu l'arrêt du 22 juin 2010 de la Cour admettant le recours et invitant la Caisse à rendre une
décision sujette à recours,
vu la décision rendue le 15 juillet 2010 par la Caisse refusant au recourant les prestations requises
par demande du 22 février 2010,
vu l'opposition formée le 22 juillet 2010 par le recourant contre la décision précitée,
vu le recours reçu par la cour de céans le 15 décembre 2010 interjeté par le recourant
au motif de déni de justice formel,
vu le courrier de la Caisse du 31 janvier 2011, par lequel elle a expliqué ne pas avoir refusé
de statuer sur l'opposition, mais qu'elle avait sollicité l'avis de l'autorité de surveillance
et procédé à une vérification de l'autorisation de séjour de l'intéressé
auprès du Service de la population et qu'elle avait désormais suffisamment d'éléments
pour se prononcer,
vu la décision sur opposition de la Caisse du 8 février 2011, confirmant la décision entreprise
et, partant, le refus d'octroi d'indemnités journalières au recourant,
vu les autres pièces du dossier;
considérant
que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 LACI, [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0])
que le recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (déni de justice formel; art. 56
al. 2 LPGA; ATF 130 V 90 consid. 2),
qu'il y a déni de justice formel notamment en cas de retard injustifié à statuer (ATF
125 V 373 consid. 1),
qu'en l'espèce, le recours formé pour déni de justice formel est recevable en la forme;
considérant que l'intérêt direct au recours est une condition de recevabilité (art.
59 LPGA),
qu'en particulier, lorsque l'instance est ouverte pour retard injustifié, au sens de l'art. 56 al.
2 LPGA, l'intérêt au recours cesse d'exister au plus tard lorsque l'autorité intimée
a rendu sa décision (ATF 125 V 373 consid. 1),
qu'en tout état de cause, un intérêt théorique ou le fait de se prévaloir de
l'intérêt général à une application de l'assurance conforme à la loi n'est
pas juridiquement protégé (Kieser, ATSG-Kommentar, ad art. 59, p. 587, let. d),
qu'en l'espèce, la Caisse a rendu une décision le 8 février 2011,
que, le recours pour déni de justice formel reçu le 15 décembre 2010 étant ainsi
devenu sans objet, il doit être rayé du rôle;
considérant que lorsque, comme dans la présente cause, le litige est vidé de sa substance,
une décision ayant été rendue, le juge saisi doit uniquement statuer sur les prétentions
accessoires, notamment les dépens (ATF 130 V 90 consid. 4; 126 V 244 consid. 2b; 125 V 373 consid.
2a),
qu'il appartient au juge de céans de statuer sur les frais de justice et les dépens (art. 91
et 99 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV173.36]),
que la procédure doit en principe être gratuite pour les parties (art. 61 let. a
LPGA),
qu'en ce qui concerne les dépens, ils tendent au remboursement des frais engagés par les parties
pour assurer la défense de leurs intérêts par un tiers professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens,
le recourant n'étant pas assisté par un mandataire professionnel;
considérant que le juge instructeur statuant en tant que juge unique est compétent pour rayer
la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
O.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :