vd_findinfo · Décision / 2012 / 437 · 2012-06-01 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADRESSE | 385 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.06.2012 Décision / 2012 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
307
AM11.017213-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
385, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
K.________
contre le prononcé rendu le 22 février 2012 par le Tribunal d’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
AM11.017213-ACP
le concernant.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 21 novembre 2011, le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois
a reconnu K.________ coupable de conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, pour avoir
circulé, dans la nuit du 10 septembre 2011, à l'Avenue du Casino, à Montreux, au volant
d'un véhicule automobile nonobstant une mesure de retrait du permis de conduire effective dès
2003 pour une durée indéterminée. Il l'a condamné à une peine privative de liberté
de quarante jours et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à sa charge.
b) L'ordonnance précitée a été notifiée à K.________ sous pli recommandé
à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à la police lors de son interpellation,
à savoir: Adresse 1 (P. 4). Au terme du délai de garde – arrivé à échéance
le 30 novembre 2011 – le pli a été retourné au Procureur avec la mention "non
réclamé". Une copie de l'ordonnance du 21 novembre 2011 a néanmoins été
transmise à K.________ sous pli simple le 12 décembre 2011, le Procureur ayant pris soin de
préciser dans un courrier joint que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours
ou d'opposition (P. 5).
c) Par courrier non signé et non daté, posté le 14 janvier 2012 et reçu  au
Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois le 17 janvier 2012, K.________ s'est
tout d'abord excusé de ne pas avoir écrit plus tôt, puis il a expliqué qu'il n'était
pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés dans l'ordonnance du 21 novembre 2011 et il
a requis une confrontation avec les agents auteurs du constat de police du 10 septembre 2011. Dans ce
courrier, K.________ indiquait être domicilié à Adresse 1 (P. 6).
d) Par courrier du 18 janvier 2012, le Procureur a indiqué à K.________ que cette "demande
d'examen" paraissait manifestement tardive et il l'a invité à se déterminer sur les
suites qu'il convenait d'y donner (P. 7). Sans réponse de l'intéressé, celle-ci a été
considérée comme une opposition à l'ordonnance de condamnation et, par courrier du 6 février
2012, K.________ a été informé du fait le dossier était transmis au Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats (P. 8). Ces deux courriers ont été
adressés à l'intéressé à Adresse 1.
e)  Par prononcé du 22 février 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de
l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 21 novembre
2011 formée par K.________ (I) et a dit que l’ordonnance pénale rendue le 21 novembre
2011 était exécutoire (II).
En substance, le Tribunal de police a retenu "que l'opposant savait […] qu'il était l'objet
d'une procédure pénale et devait donc faire en sorte de prendre connaissance de la décision
éventuelle" et que le prononcé était dès lors réputé notifié
le dernier jour du délai de garde, soit le 30 novembre 2011. Il a ainsi considéré que
le délai d'opposition avait expiré le 12 décembre 2011 et que l'opposition de K.________,
reçue au Ministère public le 17 janvier 2012, était manifestement tardive.
Cette décision, notifiée à K.________ sous pli recommandé à l'adresse de Adresse
1, n'a pas été retirée et a été retournée au Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois au terme du délai de garde, soit le 1
er
mars 2012, avec la mention "non réclamé". Une copie du prononcé du 22 février
2012 a néanmoins été transmise à K.________, le 5 mars 2012, à la même
adresse, sous pli simple.
B.
a) Par courrier non signé et non daté, posté le 12 mars 2012 et reçu le 13 mars 2012
au greffe du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois (P. 11), K.________ a requis que l'ordonnance
le condamnant à quarante jours de privation de liberté soit "reconsidérée"
et il a formulé le souhait d'être confronté aux agents de police qui ont effectué
le contrôle de circulation dans la nuit du 10 septembre 2011. En particulier, il a écrit ce
qui suit:
"Il est clair que je n'ai pas respecté
les délais pour vous écrire et contester ladite infraction, mais cela est dû au fait que
les courriers ont été envoyé (sic) à l'adresse de mes parents alors que je n'y habite
plus depuis plus d'un an. […] Alors oui, vous voulez m'accuser de ne pas avoir contesté dans
les délais impartis, j'en assume la responsabilité, mais je refuse d'accepter ces 40 jours
d'emprisonnement pour quelque chose que je n'ai pas fait et pour une personne qui a usurpé mon identité".
K.________ a ajouté qu'il se présenterait, le 7 mars 2012, à la Prison de la Croisée,
à Orbe, en vue d'exécuter une autre peine privative de liberté, de trente jours.
Au haut de ce courrier, K.________ indiquait être domicilié au Adresse 2.
b) Par courrier du 16 mars 2012, adressé au Adresse 2, le greffe du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois a invité K.________ à signer l'acte posté le 12 mars 2012 et à le
retourner sans tarder au tribunal, afin que le dossier puisse être transmis au Tribunal cantonal.
Ce courrier a été retourné à l'expéditeur le 2 avril 2012 avec la mention "Le
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". Il a été réexpédié
le même jour à l'adresse indiquée par le contrôle des habitants.
En effet, selon les renseignements obtenus par le greffe du Tribunal d’arrondissement de l'Est
vaudois auprès des contrôles des habitants des Communes de [...] et [...] (P. 10 bis), K.________
a été domicilié à Adresse 1 du 18 mai 1990 au 24 janvier 2011, date à laquelle
il est parti pour Adresse 2, où il vivrait aujourd'hui encore, en colocation avec [...].
Le 20 avril 2012, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a accusé réception de la version
signée du courrier de K.________ et il a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale.
d) Constatant que le courrier de K.________, signé, mais non daté, ne répondait pas aux
formes prévues par l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le Président de la Chambre des recours pénale, par courrier du 2 mai 2012,
lui a imparti un délai au 14 mai 2012 pour confirmer son recours (art. 385 al. 2 CPP). Ce courrier
précisait que, sans nouvelle de la part de l'intéressé, il serait parti de l'idée
qu'il n'entendait pas recourir (P. 12).
Ce courrier, adressé sous pli recommandé à "K.________, p.a. [...], Adresse 2"
a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé".
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition
irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (CREP du 13 février 2012/160; Gilliéron/Killias,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
2.
a) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile.
En effet, aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
En l'occurrence, le prononcé a été notifié à l'intéressé par pli recommandé
du 22 février 2012. Le délai de garde est arrivé à échéance le 1
er
mars 2012, si bien que le délai de recours est échu depuis le 12 mars 2012, le 11 mars 2012
étant un dimanche. Remis à un bureau de poste suisse le lundi 12 mars 2012, le recours de K.________
a donc été déposé en temps utile.
b) Toutefois, le recours ne respecte pas les exigences de forme de
l'art.
385 al. 1 CPP.
En effet, aux termes de cette disposition, le recourant doit indiquer précisément les points
de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves invoqués (let. c). L'art. 385 al. 2 CPP prévoit, d'une part,
que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai, et, d'autre part, que si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à
ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
En l'espèce, dans son courrier posé le 12 mars 2012, K.________ n'indiquait pas les points
du prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois du 22 février
2012 qu'il contestait, ni d'ailleurs les motifs qui commandaient une autre décision. Ainsi, par
courrier recommandé du 2 mai 2012, envoyé à l'adresse dont se prévaut l'intéressé,
le Président de la Chambre des recours pénale lui a-t-il imparti le délai supplémentaire
de l'art. 385 al. 2 CPP pour mettre en conformité son recours, en particulier pour confirmer sa
volonté de recourir. Toutefois, K.________ n'a pas répondu à ce courrier, qu'il n'a d'ailleurs
pas retiré. A ce stade, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressé
a été empêché sans sa faute de retirer ce pli; en particulier, il n'était pas
détenu, puisque, renseignements pris auprès de cet établissement, il ne s'est pas présenté
à la Prison de la Croisée le 7 mars 2012 pour exécuter la peine privative de liberté
de trente jours mentionnée dans l'un de ses précédents courriers.
On doit ainsi admettre que le délai supplémentaire de l'art. 385 al. 2 CPP lui a valablement
été accordé. Au terme de celui-ci, le mémoire ne satisfaisant toujours pas aux exigences
de l'art, 385 al. 1 CPP, il n'y a pas lieu d'entrer en matière (art. 385 al. 2
in
fine
CPP).
3.
Par surabondance, supposé
recevable, le recours n'en aurait pas moins été rejeté.
L'argumentation de K.________ selon laquelle la tardiveté de son opposition serait due au fait que
l'ordonnance et les différents courriers du Procureur lui ont été notifiés à
l'adresse de ses parents – à savoir à Adresse 1 – alors qu'il n'y vivait plus depuis
plus d'une année ne convainc pas. En effet, K.________ est certes inscrit à l'adresse du Adresse
2 auprès du contrôle des habitants depuis le 24 janvier 2011. Pourtant, tant lors de son arrestation,
que dans son courrier valant opposition, posté le 14 janvier 2012, il a indiqué être domicilié
à Adresse 1. De surcroît, il a répondu aux courriers du Procureur des 18 janvier et 6
février 2012, lesquels ont été adressés à Adresse 1. En définitive, K.________
n'a donc fait valoir son adresse au Adresse 2 qu'au moment où il a cherché à justifier
la tardiveté de son opposition à l'ordonnance de condamnation du 21 novembre 2011, soit dans
son courrier posté le 12 mars 2012. Aussi, selon le principe de la bonne foi, l'adresse de Adresse
1 – dont il s'est lui-même prévalu jusqu'au 12 mars 2012 – lui était-elle
opposable. L'ordonnance du 21 novembre 2011 est donc réputée avoir été valablement
notifiée à K.________ le dernier jour du délai de garde, soit le 30 novembre 2011 (art.
85 al. 4 let. a CPP). Le délai d'opposition étant arrivé à échéance le
10 décembre 2011, l'opposition du condamné, postée le 14 janvier 2012, était manifestement
tardive.
Au regard de tous ces éléments, le prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois échappe à la critique et le recours, dans la mesure où il aurait été
recevable, aurait dû être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de K.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé attaqué est maintenu.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de K.________
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de L'Est vaudois
-
M. le Procureur d'arrondissement de l'Est vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :