vd_findinfo · Jug / 2018 / 128 · 2017-11-07 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, PAR MÉTIER, FRAIS JUDICIAIRES | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.04.2018 Jug / 2018 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE14.023436-OJO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 avril 2018
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
A.X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur d'office
à Lausanne,
et
Ministère
public
, appelant, représenté par le
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a pris acte du retrait de plainte de R.________ et de [...] et ordonné la cessation des poursuites
pénales dirigées à l’encontre de A.X.________ pour abus de confiance au préjudice
des proches ou des familiers, utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou
des familiers et escroquerie au préjudice des proches ou des familiers (I), a libéré A.X.________
du chef d’accusation de gestion déloyale (II), a condamné A.X.________ pour escroquerie
par métier et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 14 mois, peine
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 2 septembre 2013, sous déduction de 424 jours de détention provisoire (III),
a constaté que A.X.________ avait été détenu dans des conditions illicites durant
13 jours et ordonné que 7 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre III (IV),
a libéré A.X.________ avec effet immédiat (V), a pris acte de la convention sur intérêts
civils conclue le jour même par A.X.________ et R.________ pour valoir jugement définitif et
exécutoire (VI), a donné acte de ses réserves civiles à l’encontre de A.X.________
à N.________SA (VII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des objets versés sous fiches 6115, 6156 et 6161 (VIII), a arrêté l’indemnité
due à Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur d’office, à 12'771 fr., TVA et débours
compris (IX), a arrêté l’indemnité due à Me Loïc Parein, conseil d’office
de R.________, à 6'135 fr., TVA et débours compris, la laissant à la charge de l’Etat
(X), a mis une partie des frais, arrêtée à 36'000 fr., dont la moitié de l’indemnité
due à son défenseur d’office, à la charge de A.X.________ et laissé le solde
à la charge de l’Etat (XI), a dit que le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité
de son défenseur d’office mise à sa charge ne serait exigé que si la situation financière
du condamné le permettait (XII) et a rejeté les requêtes de A.X.________ en indemnisation
au sens des articles 429 al. 1 let. c CPP et 431 al. 2 CPP (XIII).
B.
Par annonce du 8 novembre 2017, puis déclaration
motivée du 12 décembre 2017, A.X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré des chefs
d'accusation d'escroquerie par métier et faux dans les titres, qu'il soit constaté qu'il a
été détenu dans des conditions illicites durant 13 jours, que l'indemnité de son
défenseur d'office, Me Pierre-Xavier Luciani, soit fixée à 12'771 fr., TVA et débours
compris, que les honoraires de Me Pierre-Xavier Luciani soient fixés à 24'673 fr. 55 conformément
aux art. 4 et 138 al. 1 CPP, que la totalité des frais de justice soient mis à la charge de
l'Etat de Vaud et que l'Etat de Vaud soit son débiteur de la somme de 86'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 12 avril 2017, date médiane, à titre de détention injustifiée.
Par annonce du 17 novembre 2017, puis déclaration motivée du 11 décembre 2017, le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a fait appel de ce jugement, en concluant
principalement à ce que l'entier des frais de première instance soit mis à la charge de
A.X.________, y compris les indemnités dues à ses défenseurs d'office Mes Patrick Sutter
(relevé de sa mission par prononcé du 29 septembre 2017) et Pierre-Xavier Luciani, ainsi que
celle due à Me Loïc Parein, conseil d'office de R.________, et à ce que le remboursement
à l'Etat de ces trois indemnités d'office ne soit exigé que si la situation financière
du condamné le permettait, subsidiairement à ce que les six septièmes des frais de première
instance soient mis à la charge de A.X.________, y compris les indemnités dues à ses défenseurs
d'office Mes Patrick Sutter (relevé de sa mission par prononcé du 29 septembre 2017) et Pierre-Xavier
Luciani, ainsi que celle due à Me Loïc Parein, conseil d'office de R.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat. Le Ministère public a également conclu à ce que
l'indemnité d'office servie à Me Patrick Sutter, défenseur d'office relevé de sa
mission, soit fixée à dires de justice, mais au maximum à 27'933 fr. 90, et à
ce que les frais de seconde instance soient mis à la charge de A.X.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.X.________, né le [...] 1966, est marié et père de quatre enfants à sa charge.
Il a une sœur, R.________. Après son école obligatoire, il a obtenu un diplôme de
commerce, puis un diplôme de [...]. Il a exercé diverses activités professionnelles en
Suisse, en Espagne et en France. Avant de débuter son emploi pour le compte de N.________SA le 1
er
juillet
2011, il avait travaillé pour l'association E.________ en qualité de délégué
économique. Sa situation financière est obérée.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
- 02.09.2013, Tribunal correctionnel de l'Est vaudois : abus de confiance et faux dans les titres
au détriment de son employeur E.________ ; peine privative de liberté de 24 mois,
avec sursis pendant 5 ans, non révoqué ;
- 04.12.2014, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois : violation des règles
de la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux, circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile ; 40
jours-amende à 70 francs.
Le prévenu a été détenu provisoirement du 9 septembre 2016 au 7 novembre 2017.
Faits
commis au préjudice de N.________SA
2.
Par contrat de travail à durée indéterminée, A.X.________ a été engagé
par la société N.________SA, à [...], à partir du 1
er
juillet 2011 en qualité de « Chief business development officer ». Son salaire
mensuel brut était de 14'000 francs. D.________ était l'administrateur président directeur
de la société, avec signature individuelle.
3.
A tout le moins du 1
er
janvier au 30 juin 2012, A.X.________ n'a amené aucun nouveau contrat ni financement à son
employeur. Pour néanmoins percevoir son salaire, des primes et le paiement de diverses notes de
frais inexistantes, il a menti, usurpé l'identité de tiers ou s'est fait passer, lors de téléphones,
pour des clients fictifs pour faire croire à une activité en faveur de son employeur. Lors
de ces téléphones, il parlait parfois en langue étrangère ou avec un accent pour
éviter d'être reconnu. En outre, pour éviter d'être présent dans les locaux
de la société, il a demandé à pouvoir faire du télétravail et a prétexté
des déplacements professionnels.
Le détail des identités fictives et des numéros de téléphone utilisés par
le prévenu figurent sous pièce 54/2.
Pour justifier ses absences et ses mensonges, le prévenu a inventé ou récupéré
des événements qui figurent aux deux dernières pages de la pièce 19 (« liste
des événements inventés ou récupérés »).
En raison des agissements du prévenu, N.________SA a accepté diverses absences pour des motifs
fallacieux, a pris un certain nombre de décisions qui lui ont été préjudiciables
et a perdu du temps.
4.
En février/mars 2012 à tout le moins, pour faire pression sur son employeur, A.X.________ s'est
fait passer auprès de D.________ pour un agent secret travaillant pour la Confédération,
en lui indiquant que des agents secrets espionnaient et suivaient la société.
5.
Outre le fait que A.X.________ manipulait la société
et plus particulièrement D.________, il également fait pression sur son employeur pour obtenir
des primes : il menaçait de saborder la société auprès de certains clients si
les primes n'étaient pas rapidement payées. En outre, lors d'appels téléphoniques,
des prétendus contacts, partenaires, investisseurs ou candidats potentiels (en réalité
le prévenu) valorisaient le travail de A.X.________ et engageait la société à lui
verser des primes, sous peine de rompre les relations commerciales et tout le travail effectué jusque-là.
Ainsi, entre le 15 décembre 2011 et le 22 juin 2012, A.X.________ a obtenu plusieurs primes pour
un montant total de 102'557 fr. 80 (P. 54/3).
Lors des faits décrits sous chiffres 4 et 5 ci-dessus, A.X.________ a harcelé téléphoniquement
la société, via différentes identités, jusqu'à 20 fois par jour.
6.
A des dates indéterminées entre le 26 novembre 2011 et le 30 juin 2012, à [...], pour
faire croire qu'il agissait pour son employeur, A.X.________ a établi un faux document daté
du 26 novembre 2011 signé par le milliardaire S.________ Properties Ltd, ainsi qu'un faux document
daté de juin 2012, intitulé « Memorandum of understanding », signé
par Z.________, investisseur à Monaco (P. 19).
7.
Le préjudice total de N.________SA s'élève à 151'157 fr. 80, selon le détail
suivant :
- 48'600 fr., correspondant à 300 heures de travail perdues à 150 fr. l'heure, plus TVA, en
raison des agissements de A.X.________ (P. 19) ;
- Montants versés à hauteur de 102'557 fr. 80 comme il suit (P. 54/3) :
15.12.2011
2'350.00              Prime obtenue
abusivement
16.12.2011
5'000.00              Prime obtenue
abusivement
20.12.2011
10'000.00              Prime obtenue
abusivement
11.01.2012
1'640.00              Allocations familiales
indues
01.02.2012
13'326.40              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
24.02.2012
13'349.70              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
22.03.2012
13'349.70              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
05.04.2012
3'300.00              Note de frais
inexistante
13.04.2012
5'250.00              Note de frais
inexistante
23.04.2012
2'175.00              Note de frais
inexistante
27.04.2012
1'000.00              Note de frais
inexistante
03.05.2012
1'000.00              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
04.05.2012
1'500.00              Prime obtenue
abusivement
04.05.2012
12'349.70              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
25.05.2012
6'000.00              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
05.06.2012
7'167.30              Salaire sur période
d'inactivité dissimulée
18.06.2012
1'800.00              Prime obtenue
abusivement
22.06.2012
2'000.00              Prime obtenue
abusivement
8.
Le 1
er
octobre 2012, A.X.________ et N.________SA ont signé un protocole d'accord, par lequel, notamment,
les parties ont mis fin aux rapports de travail avec effet au 31 décembre 2011 et A.X.________ se
reconnaissait le débiteur de de N.________SA de la somme de 151'755 fr. 90 (P. 19).
Le chapitre « Contexte » du protocole était le suivant :
« (…)
Il a été constaté par N.________SA, puis confirmé par M. A.X.________ lors de l'entretien
du 1
er
octobre 2012, que M. A.X.________ a cessé d'honorer ses engagements envers l'entreprise dès
le 1
er
janvier 2012, et n'a pas fait état de cette situation en temps voulu, laissant N.________SA verser
la rémunération telle que prévue au contrat.
En
outre, et toujours durant cette période, M. A.X.________ a opéré des manœuvres visant
à cacher la réalité de la situation, et allant même au-delà, engageant des frais
supplémentaires pour l'entreprise (…) ».
9.
Le 7 avril 2016, N.________SA, représentée par D.________, a déposé plainte pour
les faits susmentionnés et s'est portée partie civile se réservant le droit de faire valoir
ses prétentions ultérieurement.
10.
Dans son acte d'accusation du 18 juillet 2017, le Ministère public avait également dressé
une liste d'actes commis par A.X.________ au détriment de sa sœur R.________. Le curateur de
R.________ avait déposé plainte le 10 novembre 2014 et s'était porté partie
civile.
Au cours des débats de première instance, A.X.________, R.________ et le curateur de celle-ci
ont signé une convention selon laquelle A.X.________ s'est engagé à verser à sa sœur
la somme de 188'000 fr. sur la part qui lui sera dévolue dans le partage successoral de feu leur
père B.X.________, sans reconnaissance d'une responsabilité pénale ; pour sa part,
R.________ a accepté de retirer sa plainte.
Autres
faits reprochés à A.X.________
11.
A une date indéterminée, entre 2012 et 2013, à [...],A.X.________ a confectionné
et produit à son père un document daté du 15 septembre 2012 intitulé « Prononcé
de non-lieu général » et prétendument signé par l'ancien juge [...], pour
lui prouver son innocence dans cette affaire et pour pouvoir continuer à recevoir de l'argent de
sa part.
A une date indéterminée, entre 2012 et 2013, A.X.________ a confectionné et produit à
son père deux documents datés du 12 octobre 2012 intitulés « Levée d'instruction »
et prétendument signés du Procureur [...], pour faire croire à son père qu'il avait
éteint les plaintes déposées par [...], et un dénommé [...], contre sa sœur
qui aurait insulté ces deux personnes sur Facebook (cf. infra, consid. 7.2, ch. 2.3 et 2.3.1), pour
que son père continue à prélever de l'argent des comptes de sa sœur et à le
lui remettre.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de A.X.________ et du Ministère
public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
Appel
de A.X.________
3.
3.1
L'appelant s'en prend à l'établissement des faits, qu'il considère inexact sur plusieurs
points.
3.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136
III 552 consid. 4.2).
3.3
L'appelant soutient que le protocole d'accord
du 1
er
octobre 2012 ne devrait pas être en compte pour plusieurs motifs :
3.3.1
L'appelant fait valoir qu'il aurait signé cette convention sous la contrainte : alors sur le
point de se faire juger à ce moment-là sur l'affaire E.________, pour laquelle il avait entièrement
reconnu les faits, il avait eu peur de ne pas être mis au bénéfice du sursis malgré
le fait qu'il s'était engagé à rembourser la totalité du montant faisant l'objet
de cette première affaire pénale.
Comme relevé par les premiers juges (jgt, p. 34), la contrainte alléguée ne repose sur
aucun élément probant. Si tel avait été le cas, il ne fait aucun doute que l'appelant
aurait dénoncé la convention dès le sursis obtenu par le jugement du 2 septembre
2013, ce qu'il n'a jamais fait. En outre, c'est également sur la base de cette convention que N.________SA
a pu obtenir un montant de 16'000 fr. dans le cadre de la vente forcée de la villa de l'appelant.
3.3.2
L'appelant considère que cette convention n'aurait aucune valeur, car il aurait développé
une activité effective pour la région O.________ durant son emploi pour le compte de N.________SA,
comme le démontreraient les pièces 108 et 109 du bordereau du 1
er
novembre 2017 (P. 197), ainsi que le lot de pièces produit au cours de l'audience d'appel du
18 avril 2018 (P. 224).
La pièce 108 est une attestation du Directeur des transports de la région O.________ qui indique
que l'appelant a participé à trois « rendez-vous d'étape » pour le
compte de N.________SA (six jours en avril 2012 et un jour en avril 2012), à deux réunions
de comités techniques (un jour en mai 2012 et un jour en juin 2012) et à une réunion de
comité de pilotage (un jour en juillet 2012). La pièce 109 est un compte-rendu d'un comité
de pilotage du 3 juillet 2012 qui atteste de la présence de l'appelant. Il faut admettre, avec D.________
(jgt, p. 10), que ces séances ne démontrent nullement que l'appelant aurait travaillé
à plein temps pour le compte de ce client et que cette activité n'est en tout cas pas susceptible
de conduire à des prétentions en salaires et primes de plus de 100'000 fr. de décembre
2011 à juin 2012 (cf. supra, let. C, ch. 7). Le lot de pièces produit au cours de l'audience
d'appel du 18 avril 2018 ne permet pas non plus retenir que l'appelant aurait œuvré pour la
région O.________ plus que de manière très partielle comme constaté ci-dessus :
l'appelant n'est l'auteur d'aucune de ces correspondances (sauf le courriel du 11 juillet 2012), s'il
en est le destinataire, c'est uniquement en copie pour la plupart d'entre elles, et il n'est pas démontré
que l'appelant aurait été le « Chef de Projet » auquel D.________ se réfère
dans ses lettres des 26 septembre 2011 et 13 mars 2012. De plus, on peut raisonnablement considérer
que cette activité accessoire a été prise en compte dans le préjudice calculé
par l'employeur dans le protocole d'accord du 1
er
octobre
2012, puisque ce document règle de manière définitive le contentieux entre l'employeur
et l'employé et que la société indique même que le dommage causé va au-delà
de la somme convenue.
3.3.3
L'appelant allègue que le protocole d'accord aurait en réalité eu pour but de servir les
intérêts de D.________ qui voulait obtenir un prêt personnel pour un immeuble privé.
C'est perdre de vue que la convention a été conclue entre N.________SA et l'appelant et non
entre D.________ et l'appelant. De plus, comme l'appelant le reconnaît lui-même (jgt, p. 9),
le Crédit Suisse avait déjà établi une promesse de financement en faveur de D.________
avant la signature de la convention du 1
er
octobre 2012. La volonté prêtée à D.________ par l'appelant n'est par conséquent
pas démontrée.
3.3.4
Tous les griefs de l'appelant concernant le protocole d'accord du 1
er
octobre
2012 tombant à faux, celui-ci sera retenu dans l'état de fait.
3.4
L'appelant soutient que les appels fictifs ne ressortiraient nullement du dossier. Les enquêteurs
ont démontré que l'appelant avait été identifié comme le détenteur de plusieurs
numéros de téléphones portables français et suisses, que les dates des appels et
le contenu des messages SMS de ces numéros de téléphones accréditaient la thèse
des propos mensongers et extravagants de même que les identités utilisées pour tromper
l'entourage et que certains numéros et noms d'emprunt étaient les mêmes dans les actes
reprochés à l'encontre de N.________SA et de R.________ (jgt, p. 35 ; P. 98/1, pp. 23
ss et P. 98/2). Enfin, on rappellera que l'appelant n'a jamais voulu que les enquêteurs accèdent
aux données de son téléphone portable (P. 98, p. 27). L'argument de l'appelant n'a aucun
fondement et les appels fictifs doivent par conséquent être considérés comme établis.
3.5
L'appelant fait valoir enfin que le fait qu'il connaissait le milliardaire S.________ ne constitue pas
la preuve que c'est lui qui aurait établi le faux document du 26 novembre 2011. Or, ce n'est pas
ce fait qui lui est reproché, mais bel et bien celui d'avoir utilisé ce nom dans un faux document
pour faire croire à une activité à son employeur.
4.
4.1
L'appelant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une tromperie, qui peut consister soit
à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des
actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il faut en
outre que la tromperie ait été astucieuse.
L’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid.
4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Tel est notamment le cas si l’auteur conclut un contrat
en ayant d’emblée l’intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention
n’était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s’il exploite un rapport de confiance
préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe,
en raison de sa situation personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou
maladie), n’est pas en mesure de procéder à une vérification et que l’auteur
exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie,
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle
pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que lorsque
la dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s’imposaient (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; CAPE 13 mai 2015/183).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime. Cet enrichissement, de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général
le pendant de l’appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit de l’intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b).
4.2.2
Selon l'art. 146 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
moins.
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement
réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit
ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (
ATF
129 IV 253
consid. 2.1 ; TF 6B_ 861/2009
du 18 février 2010 et les arrêts cités).
4.3
En l'espèce, l'appelant a monté un important et subtil édifice de mensonges pour induire
son employeur en erreur : il a usurpé l'identité de tiers réels ou créé
l'identité de tiers fictifs pour lui faire croire qu'il travaillait et que ses absences et échecs
d'investissements étaient dus à des événements extérieurs et à des cas
de force de majeure (P. 19, « Détail des faux interlocuteurs », « Liste
des événements inventés ou récupérés ; P. 54/2), ainsi que pour faire
pression contre lui pour obtenir des primes. Le dommage patrimonial est avéré puisque, dans
le protocole d'accord du 1
er
octobre
2012, l'appelant a admis qu'il avait cessé d'honorer ses engagements envers l'entreprise depuis
le 1
er
janvier 2012, qu'il devait rembourser à celle-ci les salaires et primes indûment perçus
de décembre 2011 à juin 2012 et qu'il avait parfaitement conscience qu'il avait causé
un dommage pécuniaire à son employeur d'une somme supérieure à celle prévue
par la convention. L'appelant avait la volonté de tromper son employeur et de le maintenir dans
l'illusion qu'il faisait des affaires avec des clients. Il a exploité pendant plusieurs mois le
rapport de confiance qui le liait avec celui-ci. Les conditions objectives et subjectives de l'infraction
d'escroquerie sont par conséquent réalisées.
L'appelant a en outre tiré de ses actes illicites des apports non négligeables à la satisfaction
de ses besoins et à ceux de sa famille. Son activité délictueuse était intensive
et s'est étendue de manière régulière sur plusieurs mois. Dans ces conditions, on
peut admettre que l'appelant a exercé son activité d'escroc à la manière d'une profession.
C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont retenu la circonstance aggravante
du métier.
5.
5.1
L'appelant conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres.
5.2
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cet article protège, en tant que
biens juridiques, d’une part la confiance particulière qui est placée dans un titre ayant
la valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté dans les relations
commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2, JdT 2006 IV 7 ; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2017, n. 1 ad art. 251 CP).
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est
qu'il doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime ; autrement
dit, sa lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi
ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doive être en mesure
de prouver doit en outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d'un fait
dont dépend notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification
d'un droit ; autrement dit, le fait doit être de nature à modifier la solution apportée
à un problème juridique (Corboz, op. cit., n. 20 et 27 ad art. 251 CP).
L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux
ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait
inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité.
Constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent.
Il y a faux intellectuel lorsque le titre émane de son auteur apparent, mais est mensonger dans
la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit
ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé
sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente
pas par écrit. Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que
le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement.
Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas ;
il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance,
de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité
de la déclaration ; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958
ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière
ne suffit pas, même si, dans la pratique des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels
documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans
les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce
(ATF 126 IV 65 consid. 2a).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large ; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; elle peut donc être
déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid.
2.2.1 et les références citées ; CAPE 28 mai 2015/190).
5.3
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas s'être rendu coupable de faux dans les titres pour
avoir confectionné un faux matériel daté du 26 novembre 2011 signé par le milliardaire
S.________ (engagement de mise à disposition de fonds ; P. 19) et un faux matériel
daté de juin 2012, signé par un dénommé Z.________, investisseur fictif à Monaco
(« Memorandum of understanding » ; P. 19).
L'appelant ne conteste pas non plus être l'auteur des trois faux matériels signés aux
noms de l'ancien juge [...] (pour le « Prononcé de non-lieu général »
du 15 septembre 2012 ; P. 15) et du procureur [...] (pour les deux « Levées d'instruction »
du 12 octobre 2012 ; P. 16-17), mais il soutient qu'il a établi et utilisé le « Prononcé
de non-lieu général » uniquement pour rassurer son père B.X.________ sur son
sort dans l'affaire « E.________ », de sorte qu'il n'aurait eu aucun dessein d'enrichissement
illégitime. Comme relevé par les premiers juges, en établissant ce faux document, l'appelant
avait non seulement pour but de faire croire à son père qu'il était innocent dans l'affaire
« E.________ », mais aussi d'encourager son père à continuer à lui
verser de l'argent. Il ressort en effet du rapport d'investigation de la police que l'appelant a persuadé
son père de lui remettre plusieurs centaines de milliers de francs de ses propres économies
(P. 14/1, pp. 6-7). De plus, on constate que ce document amène même la dupe – le père
atteint dans sa santé et sous l'influence de son fils – à croire qu'aucune publication
ne sera faite de ce « jugement » et qu'il en interdit la divulgation sous la menace
de poursuites pénales.
Quant aux deux « Levées d'instruction » du 12 octobre 2012 prétendument
rédigées par le Procureur [...], il n'est pas contesté que l'appelant les a confectionnées
pour faire croire à son père qu'il avait dû éteindre les plaintes déposées
par [...] et un dénommé [...] et pour l'inciter à poursuivre les prélèvements
sur les comptes de sa sœur et à lui reverser l'argent directement sur ses comptes.
La condamnation de l'appelant pour faux dans les titres doit par conséquent être confirmée.
Appel
du Ministère public
6.
Le Ministère public expose qu'il a recouru le 12 octobre 2017 contre le prononcé du 29 septembre
2017 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois fixant l'indemnité de Me
Patrick Sutter, qui a été relevé de sa mission de défenseur d'office, à 31'125
fr. 30. Le Ministère public conclut à ce que l'indemnité soit fixée au maximum à
27'933 fr. 90.
Ce point n'est plus litigieux, dès lors que, par arrêt du 16 octobre 2017, communiqué
le 12 janvier 2018, la Chambre des recours pénale a réformé le prononcé du 29 septembre
2017 en fixant à 27'933 fr. 90 l'indemnité due à Me Patrick Sutter.
7.
7.1
Le Ministère public soutient que A.X.________ n'a échappé à une condamnation pour
escroquerie par métier au préjudice d'un proche qu'en raison du retrait de plainte de sa sœur
et qu'il a de manière illicite et fautive provoqué l'ouverture de la procédure pénale
à son encontre pour les faits commis au préjudice de sa sœur, de sorte qu'il devrait être
condamné à payer l'entier des frais de première instance, y compris les indemnités
d'office. Le Ministère public conclut subsidiairement à ce qu'un septième des frais soit
laissé à la charge de l'Etat puisque le rapport entre le montant d'environ 254'000 fr. à
la charge du prévenu (cas 1 et 2.3 de l'acte d'accusation) et le montant d'environ 37'000 fr. dont
il pourrait être libéré (cas 2.1, 2.2, 2.4, 2.5 et 4 de l'acte d'accusation) est de un
septième.
7.2
L'acte d'accusation du Ministère public du 18 juillet 2017 concernant R.________ est le suivant :
« 2.
Faits commis au préjudice
de R.________
A.
Préambule
Depuis
le 1
er
mars 2011, et ce jusqu'au 9 janvier 2014
(date
de l'annulation par I'OCTP de la procuration), feu B.X.________, domicilié de son vivant à
[...], né le [...] 1935 et décédé le [...] 2016, père du prévenu A.X.________
et de la partie plaignante R.________, domiciliée à [...], a bénéficié d'une
procuration générale (signature individuelle) sur toutes les prestations bancaires à la
Banque Cantonale Vaudoise (BCV) de cette dernière, soit sur ses comptes no [...] Premium et no [...]
Portfolio (P. 4/1 et 4/2 ; PV aud. 9 D6).
Le
7 février 2012
, R.________ a été
victime d'une intoxication au monoxyde de carbone. Elle a été durement touchée, tant physiquement
que psychiquement et a souffert de troubles neurologiques et de déficiences de la mémoire (PV
aud. 1 D7 ; PV aud. 9 D6 ; P. 14/1 p. 5 ; P. 138).
Le
21 novembre 2013
, elle a fait l'objet d'une mesure
de curatelle de portée générale en raison de ses difficultés à gérer ses
affaires, tâche devenue trop dure pour elle depuis son intoxication et ses troubles. Elle est toujours
sous curatelle de portée générale et bénéficie de l'Al depuis janvier 2015 (PV
aud. 1 D7 et D18 ; PV aud. 2 D9 ; PV aud. 5 D11 ; PV aud. 9 D6 ; P. 4/1 et 4/2).
Suite
à son intoxication, son frère A.X.________, qui était alors domicilié à [...]
et avec lequel elle n'avait plus de contact régulier depuis plusieurs années, voire même
depuis 2003 environ, s'est rapproché d'elle. En raison de ses problèmes et ayant repris confiance
en son frère A.X.________, R.________ lui a confié la gestion d'une partie de ses affaires,
soit à tout le moins un classeur dans lequel se trouvaient des factures et des documents d'assurances
pour qu'il s'en occupe. Ce classeur a par la suite disparu. Il est précisé que A.X.________
a à tout le moins, selon ses dires, rédigé des courriers et procédé à des
paiements pour le compte de sa sœur, entre son hospitalisation de 2012 et la fin 2013, à hauteur
de CHF 4'000.- à CHF 5'000.-, montant qu'elle lui a, toujours selon ses dires, remboursé en
réglant des dépenses pour sa famille avec sa carte de crédit (PV aud. 1 D8 ; PV aud.
2 D9 ; PV aud. 5 D11, p. 6 et p. 8 ; PV aud. 8 D7 ; PV aud. 9 D6 et D9).
B.
Les faits reprochés
2.1.
Le 25 mai 2012, à
[...]
,R.________ a retiré CHF 20'000.-
de son compte BCV no [...] Premium. A.X.________ a profité de l'état de santé de sa sœur
pour se faire remettre ce montant sans raison valable et pour des motifs fallacieux. Il l'a utilisé
à son profit (P. 98/1 p. 11 ch. 3.1.4 ; P. 98/2 ; PV aud. 2 D11 ; PV aud. 9 p. 6
D6).
Le
10 novembre 2014, [...], curateur de R.________, a déposé plainte et s'est porté partie
civile. Il a indiqué chiffrer ses prétentions ultérieurement (P. 4/1).
Les
articles 138 ch. 1 al. 4 CP et 146 al. 1 et 3 CP paraissent applicables au prévenu.
2.2.
Le 14 août 2012,
à [...]
,R.________ a retiré CHF 15'000.-
de son compte BCV no [...] Premium. Cet argent a par la suite été remis à B.X.________,
qui l'a ensuite remis, sans raison valable et pour des motifs fallacieux, à A.X.________. Ce dernier
l'a utilisé à son profit (P. 98/1 p. 11 ch. 3.1.4 ; P. 98/2 ; PV aud. 2 D11 ;
PV aud. 8 D29 ; PV aud. 9 p. 6 D6).
Le
10 novembre 2014, [...], curateur de R.________, a déposé plainte et s'est porté partie
civile. Il a indiqué chiffrer ses prétentions ultérieurement (P. 4/1).
Les
articles 138 ch. 1 al. 4 CP et 146 al. 1 et 3 CP paraissent applicables au prévenu.
2.3.
A tout le moins entre
le 23 janvier 2013 et le 4 octobre 2013
, A.X.________,
profitant de l'état de santé de sa sœur, a instrumentalisé son père B.X.________,
né le [...]1935 et décédé le [...]2016, lequel était faible, âgé,
influençable, souffrait de problèmes de santé (cœur et hanches notamment) et se trouvait
sous l'influence de son fils (cf. P. 112 et PV aud. 1 D13 ; PV aud. 2 D11 ; PV aud. 8 p. 6),
pour le pousser, sous des motifs fallacieux et en utilisant des identités fictives et plusieurs
numéros de téléphone suisses et français (appelant et lui écrivant des messages
avec ceux-ci jusqu'à plusieurs fois par jour, cf. PV aud. 8 p. 4 et P. 98/2), à retirer un
total de CHF 103'060.- sur les deux comptes BCV no [...] Premium et no  [...] Portfolio de R.________
et à les reverser le même jour sur les deux comptes au nom de A.X.________ auprès de la
banque Raiffeisen (comptes [...] et [...]) (P. 98/1 et 98/2 ; 122 et 128).
2.3.1.
Les motifs fallacieux étaient, notamment :
-
devoir régler les besoins et les factures de R.________ (PV aud. 2 D13 ; PV aud. 5 D19) ainsi
que ses amendes (PV aud. 8 p. 4) ;
-
régler des problèmes de R.________ ; notamment celle-ci aurait insulté sur Facebook
[...], et un iranien, qui auraient déposé plainte contre elle. A.X.________ s'occupait prétendument
de régler ces problèmes et à faire en sorte que les plaintes soient retirées (PV
aud. 8 D8 p. 3 i.f. et p. 4) ;
-
la faire soigner dans une clinique aux Etats-Unis (PV aud. 8 p. 4).
2.3.2.
Les identités fictives étaient, notamment :
-
un collaborateur du nom de «  [...] » (PV aud. 2 D18 ; PV aud. 8 p. 4 et p.
11 ; PV aud. 9 p. 5)
-
un conseiller fédéral (PV aud. 8 p. 4)
-
un procureur (PV aud. 9 p. 5)
-
[...], un ex-juge (PV aud. 8 p. 4)
-
Me [...], soi-disant avocat parisien (PV aud. 8 p. 12 ; PV aud. 9 p. 9).
Le
prévenu a également prétendu travailler pour les américains et pour le Conseil fédéral
(PV aud. 8 p. 4 et 10 i.f.), être un agent secret travaillant entre Berne et la CIA (PV aud. 9 p.
5) et que son travail consistait à aller libérer des otages dans divers pays (PV aud. 2 p.
3).
Enfin,
A.X.________, sous une identité fictive, a également menacé B.X.________ de violer son
épouse s'il parlait de ces appels et de ses problèmes financiers (PV aud. 8 p. 6).
2.3.3.
A.X.________ était au courant que les CHF 103'060.- reçus provenaient des comptes de sa sœur
et a promis que cette somme serait remboursée (PV aud. 8 p. 5 i.f. et p. 6).
2.3.4.
Le détail des retraits bancaires est le suivant. Il est précisé qu'B.X.________ retirait
l'argent des comptes de sa fille au guichet de la BCV de [...] et le reversait le jour-même au guichet
de la banque Raiffeisen de cette même localité.
Date
de retrait et
Montant retiré et
Remarques
de
versement              reversé
(CHF)
(des
comptes BCV               (sauf indication
contraire sous remarques :
de
R.________              montant retiré
du compte BCV [...]
sur
les comptes RAIFFEISEN
[...] Premium et reversé sur le compte Raiffeisen
du
prévenu)              [...]
23.01.2013
2470
31.01.2013
5000
08.02.2013
2750
18.02.2013
2500
21.02.2013
1750
28.02.2013
2750
05.03.2013
4150
08.03.2013
1850
14.03.2013
2300
Versés
sur compte Raiffeisen [...]
[...]
21.03.2013
2050
27.03.2013
4750
04.04.2013
2650
08.04.2013
2650
11.04.2013
2750
18.04.2013
2050
2'750
fr. retirés, mais que 2'050 fr. versés.
700 fr. versés sur
le compte d'B.X.________
22.04.2013
1650
25.04.2013
1785
30.04.2013
4475
03.05.2013
750
06.05.2013'
2400
08.05.2013
1900
13.05.2013
250
15.05.2013
3750
23.05.2013
3750
Retirés
depuis le compte BCV Portfolio A
[...]
29.05.2013
2620
04.06.2013
1750
07.06.2013
3000
Retirés
depuis le compte BCV Portfolio A
[...]
13.06.2013
2650
Retirés
depuis le compte BCV Portfolio A
[...]
18.06.2013
1400
21.06.2013
1780
10.07.2013
1200
12.07.2013
500
18.07.2013
1500
23.07.2013
1250
25.07.2013
3000
3'100
fr. retirés, mais que 3'000 fr. versés
29.07.2013
1400
31.07.2013
630
02.08.2013
1650
14.08.2013
600
30.08:2013
500
Retirés
depuis le compte BCV Portfolio A
[...]
02.09.2013
2500
Retirés
depuis le compte BCV Portfolio A
[...].
Versés sur compte
Raiffeisen [...]
[...]
13.09.2013
1550
+
200 fr. versés par B.X.________ directement
18.09.2013
1500
20.09.2013
1750
24.09.2013
2950
26.09.2013
2000
04.10.2013
225
TOTAL
103'060
2.3.5.
A.X.________ n'a d'aucune manière utilisé les CHF 103'060.- reçus au bénéfice
de sa sœur. Au contraire, il a utilisé cette somme à son profit et ceux de sa famille,
selon ses habitudes de consommation et son niveau de vie antérieure, qui dépassaient largement
les dépenses de première nécessité. Le prévenu a ainsi vécu au-dessus de
ses moyens, et ceci aux dépens de sa sœur qui s'est retrouvée en difficultés financières
(P. 98/1, pp. 10 et 10, ch. 3.1.3).
Le
10 novembre 2014, [...], curateur de R.________, a déposé plainte et s'est porté partie
civile. Il a indiqué chiffrer ses prétentions ultérieurement (P. 4/1).
Les
articles 138 ch. 1 al. 4 CP et 146 al. 1 et 3 CP paraissent applicables au prévenu.
2.4.
Entre le 9 et le 15
août 2013
, A.X.________ a utilisé abusivement
à son profit la carte VISA de sa sœur R.________, pour des dépenses en Espagne, à
Pollensa/Majorque pour un total de CHF 886,70 (P. 98/1 p. 13 et PV aud. 9 p. 4).
Le
10 novembre 2014, [...], curateur de R.________, a déposé plainte et s'est porté partie
civile. Il a indiqué chiffrer ses prétentions ultérieurement (P. 4/1).
L'article
138 ch. 1 al. 4 CP subsidiairement 147 al. 1 et 3 CP paraît applicable au prévenu.
2.5.
A.X.________ a acheté un billet d'avion Easyjet Palma de Majorque - Genève au nom de sa sœur
R.________
pour le
15 août 2013
pour un montant de CHF 269,70,
alors qu'il avait indiqué à celle-ci qu'il prendrait son billet d'avion et qu'elle le rembourserait
sur place, ce qu'elle a fait en cash.
Le
10 novembre 2014, [...], curateur de R.________, a déposé plainte et s'est porté partie
civile. II a indiqué chiffrer ses prétentions ultérieurement (P. 4/1).
L'article
146 al. 1 et 3 CP subsidiairement 147 al. 1 et 3 CP paraît applicable au prévenu. »
7.3
En l'espèce, afin de justifier la mise à charge de la moitié des frais au prévenu,
les premiers juges ont exposé qu'il fallait tenir compte de l'abandon d'un pan de l'accusation (ch.
2.3 de l'acte d'accusation du 18 juillet 2017) en raison du retrait de plainte de R.________. En effet,
selon la convention signée au cours des débats de première instance, R.________ a accepté
de retirer sa plainte à la condition que son frère s'engage à lui verser le montant de
188'000 fr. sur la part qui lui sera dévolue dans la succession de feu B.X.________, sans reconnaissance
de responsabilité pénale (cf. jgt, p. 24).
Vu ce qui précède, il convient de déterminer si c'est bien en raison du retrait de la
plainte de R.________ que l'appelant a été libéré du cas 2.3. de l'acte d'accusation
du 18 juillet 2017. On ne peut répondre qu'affirmativement à cette question : les transferts
d'argent sont établis (ch. 2.3.4 de l'acte d'accusation) et ces transferts débitent les comptes
de R.________ et créditent deux comptes Raiffeisen de l'appelant. A l'époque de ces transferts,
le père et la sœur de l'appelant étaient très affaiblis physiquement et psychiquement
(pp. 5 et 7 de l'acte d'accusation du 18 juillet 2017 et les références citées) :
cette vulnérabilité a été exploitée par l'appelant, qui a usé de motifs
fallacieux et d'identités fictives pour inciter son père – qui bénéficiait
de la procuration sur les comptes de sa fille avant son intoxication au monoxyde de carbone – à
lui reverser l'argent de sa sœur sur deux comptes Raiffeisen aussitôt après les avoir
retirés. De surcroît, on retrouve ce même modus operandi d'identités fictives et
de motifs fallacieux tant dans les actes commis au détriment de l'employeur que dans ceux commis
au détriment de la sœur. Par exemple, l'appelant s'est fait passer dans les deux cas pour un
dénommé «  [...] », pour un conseiller fédéral ou pour un agent
secret qui travaillait pour la Confédération. L'appelant a donc bel et bien escroqué sa
sœur.
Comme le relève le Ministère public, l'appelant aurait pu être libéré, indépendamment
du retrait de plainte, des cas 2.1, 2.2, 2.4 et 2.5 de l'acte d'accusation du 18 juillet 2017, ainsi
que du cas 4 du complément de l'acte d'accusation du 19 septembre 2017. Le montant de ces cas « non
pénaux » s'élève à 37'156 fr. 40 (20'000 fr. + 15'000 fr. + 886 fr.
70 + 269 fr. 70 + 1'000 fr.). Le préjudice au détriment de l'employeur (chiffre 1 de l'acte
d'accusation du 18 juillet 2017), duquel il faut retrancher les heures de travail perdues par 48'600
fr., s'élève à 102'557 fr. 80. A ce dernier chiffre s'ajoute le préjudice pénal
causé à la sœur par 103'060 fr. (cas 2.3 de l'acte d'accusation du 18 juillet 2017), si
bien que le préjudice total s'élève à 205'617 francs. Le rapport entre ce dernier
montant et le montant pour lequel l'appelant aurait pu être libéré, soit 37'156 fr., est
donc de 18 %. Il s'ensuit qu'un cinquième des frais doit être mis à la charge de
l'Etat, sachant que ce calcul est favorable à l'appelant, puisqu'il n'est pas tenu compte des faux
dans les titres qui ne sont pas susceptibles d'être appréciés en argent (cas 3 de l'acte
d'accusation du 18 juillet 2017).
Les émoluments et débours de première instance s'élèvent respectivement à
22'545 fr. et 2'241 fr. et les indemnités de Mes Patrick Sutter, Pierre-Xavier Luciani et Loïc
Parein respectivement à 27'933 fr. 90, 12'771 fr. et 6'135 fr., ce qui correspond au montant total
de 71'625 fr. 90. Le prévenu devra donc s'acquitter des quatre cinquièmes de cette somme, soit
du montant de 57'300 fr. 70.
8.
En définitive, l'appel de A.X.________ doit être rejeté et l'appel du Ministère public
partiellement admis en ce sens que quatre cinquièmes des frais de première instance, soit 57'300
fr. 70, seront mis à la charge de A.X.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat. Les chiffres X, XI et XII du dispositif du jugement attaqué seront modifiés en conséquence.
La liste des opérations produite par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur d'office de l'appelant,
est admise. Au tarif horaire de 180 fr., il sera retenu, pour l'année 2017, une indemnité de
2'170 fr. 80 (11h05 de travail et 15 fr. de débours) et, pour l'année 2018, une indemnité
de 1'017 fr. 75 (4h35 de travail et une vacation de 120 fr.), soit au total 3'188 fr. 55.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 3'670 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), plus l'indemnité
en faveur de Me Pierre-Xavier Luciani, par 3'188 fr. 55, soit au total 6'858 fr. 55, seront
mis par trois quarts à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 146 al. 1 et 2 et
251
ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de A.X.________ est rejeté.
II.
L'appel du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
est réformé aux chiffres X, XI et XII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I.-
Prend acte du retrait de plainte de R.________ et de [...] et ordonne la cessation des poursuites pénales
dirigées à l’encontre de A.X.________ pour abus de confiance au préjudice des proches
ou des familiers, utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers
et escroquerie au préjudice des proches ou des familiers.
II.-
Libère A.X.________ du chef d’accusation de gestion déloyale.
III.-
Condamne A.X.________ pour escroquerie par métier  et faux dans les titres à une peine
privative de liberté de 14 (quatorze) mois, peine complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal de céans le 2 septembre 2013, sous déduction de 424 (quatre cent vingt-quatre)
jours de détention provisoire.
IV.-
Constate que A.X.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 13 (treize)
jours et ordonne que 7 (sept) jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre III.
V.-
Libère A.X.________ avec effet immédiat.
VI.-
Prend acte de la convention sur intérêts civils conclue ce jour par A.X.________ et R.________
pour valoir jugement définitif et exécutoire.
VII.-
Donne acte de ses réserves civiles à l’encontre de A.X.________ à N.________SA.
VIII.-
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiches 6115, 6156, 6161.
IX.-
Arrête l’indemnité due à Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur d’office,
à 12'771 fr., TVA et débours compris.
X.-
Arrête l’indemnité due à Me Loïc Parein, conseil d’office de R.________,
à 6'135 fr., TVA et débours compris.
XI.-
Met quatre cinquièmes des frais, par 24'786 fr., quatre cinquièmes des indemnités dues
aux défenseurs d’office, Me Patrick Sutter, par 27'933 fr. 90, et Me Pierre-Xavier
Luciani, par 12'771 fr., ainsi que quatre cinquièmes de l'indemnité due à Me Loïc
Parein, conseil d'office de R.________, par 6'135 fr., soit au total 57'300 fr. 70, à la charge
de A.X.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat.
XII.-
Dit que A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes des montants
des indemnités en faveur de ses défenseurs d’office que lorsque sa situation financière
le permettra.
XIII.-
Rejette les requêtes de A.X.________ en indemnisation au sens des articles 429 al. 1 let. c CPP
et 431 al. 2 CPP. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'188 fr.
55, TVA et débours inclus, est allouée à Me Pierre-Xavier Luciani.
V.
Les frais d'appel, par 6'858 fr. 55, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par trois quarts à la charge de A.X.________, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
VI.
A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 20 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :