vd_findinfo · AVS 35/11 · 2016-06-13 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, RECONSIDÉRATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 9 Cst., 5 LAVS, 10 LPGA, 12 LPGA, 49 LPGA, 51 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2016 AVS 35/11

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
35/11 - 24/2016
ZC11.034545
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alain-Valéry Poitry, à Nyon,
et
P.________
,
à (...), intimée.
_______________
Art.
9 Cst ; art. 10, 12, 49, 51 et 53 LPGA ; art. 5 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La société « M.________ » (depuis le 14 février 2014, « M.________ » ;
ci-après : M.________ ou la recourante), est inscrite au registre du commerce depuis le 24
avril 1989. Elle a pour but l’exploitation d’un centre médico-chirurgical et toutes
les activités qui s’y rattachent. A sa création, le capital social était constitué
de 1’875 actions nominatives de 200 fr. chacune, privilégiée quant au droit de vote.
En 2008, le capital social était constitué de 2'475 actions nominatives de 200 fr. chacune,
privilégiées quant au droit de vote. A la même époque, son conseil d’administration
était composé d’A.W.________, administrateur président, avec signature individuelle,
et de B.W.________, administrateur avec pouvoir de signature individuelle.
B.W.________ a quitté le conseil d’administration en juillet 2011, cédant sa place à
R.________, administrateur avec pouvoir de signature individuelle, T.________ et J.________ entrant dans
la société en qualité de directeurs, avec pouvoir de signature collective à deux.
Depuis le 14 février 2014, A.W.________ est administrateur président, et T.________ administratrice
directrice, chacun disposant d’un pouvoir de signature collective à deux. Le capital social
est par ailleurs désormais constitué de 49'500 actions nominatives d’une valeur de 10
fr., avec restrictions quant à la transmissibilité, mais sans droit de vote privilégié.
b)
M.________ a régulièrement
prélevé et acquitté les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ainsi qu’aux autres assurances sociales pour le personnel administratif travaillant
à son service. En revanche, elle considérait que les médecins exerçant leur activité
médicale au centre avaient un statut d’indépendant, de sorte qu’elle n’a
pas prélevé ni acquitté de cotisations sur leurs honoraires. En pratique, elle facturait
elle-même les prestations des médecins travaillant au centre, soit en leur nom, soit à
son propre nom, et leur reversait un montant de l’ordre de 30 à 50 % des honoraires en question,
selon le médecin concerné. Pour chacun d’entre eux, les honoraires versés figuraient
dans la comptabilité de la société, sous le compte « 4400 Honoraires médecins
conseils », avec pour chaque versement mensuel la mention «honoraires», le nom du
médecin concerné et l’indication du mois auquel se rapportait la rémunération.
M.________ a procédé ainsi, notamment, pour les rémunérations versées aux Drs
S.________, depuis l’année 2002, et D.________, depuis l’année 2004. Ces médecins
ont d’ailleurs remis au M.________ chacun une attestation, signée le 1
er
janvier 2002 pour le Dr S.________ et le 1
er
octobre 2004 pour le Dr D.________, dans laquelle ils s’engagent « à payer en entier,
l’ensemble des charges relatives à [leur] activité dans le Centre (AVS, LPP, RC etc.) ».
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
n’a pas mis en cause cette pratique pendant plusieurs années, notamment lors de contrôles
d’employeur réalisés le 2 décembre 2002, portant sur les années 1998 à
2001, et le 12 avril 2006, portant sur les années 2002 à 2006 (rapport de contrôle d’employeur
du 13 avril 2006).
c)
Le Dr B.________ a travaillé au M.________ dès le mois d’octobre 2008. Il a convenu avec
la société de travailler selon un statut de salarié, pendant une période de six mois,
le temps d’obtenir du Département de la santé et de l’action sociale une autorisation
de pratique à titre indépendant, puis de travailler  au M.________ sous un statut d’indépendant
et d’acquitter lui-même ses cotisations sociales. M.________ a donc, dans un premier temps,
prélevé et acquitté les cotisations sociales sur la rémunération versée
au Dr B.________. Puis, le 25 septembre 2009, ce dernier a adressé à la CCVD une demande d’affiliation
en qualité de personne exerçant une activité lucrative non salariée dès le 1
er
mai 2009. Il a exposé qu’il exploitait un cabinet indépendant dans un centre médical
et que ce dernier gérait « les frais des locaux + matériel, etc. ». Il
n’avait pas procédé à des investissements, était rémunéré par
le centre médical en fonction de ses revenus et n’encourait aucun risque économique.
La part de frais à sa charge comprenait les frais de « déplacements, nourriture,
voiture ». Il n’utilisait pas ses propres locaux commerciaux, ne supportait pas l’entier
des charges d’exploitation (locaux, personnel, machines) et n’occupait pas de personnel (« le
centre oui »). Il ne supportait pas le risque de perte en cas de non-paiement par un client,
ne recevait pas de directives concernant l’organisation et l’exécution de son travail,
supportait l’intégralité des frais généraux (déplacements, voiture, repas).
Il n’était pas inscrit au registre du commerce et ne recherchait pas lui-même sa clientèle
(« le centre s’en charge »).
Invité à préciser en quoi son activité avait changé par rapport à celle
exercée jusqu’au 30 avril 2009, il a répondu, le 15 décembre 2009, qu’il avait
été engagé en octobre 2008 comme médecin salarié, sous la supervision du médecin
chef du centre, dans l’attente que le Service de la santé publique du canton de Vaud lui délivre
l’autorisation de pratiquer à titre indépendant. Après obtention de cette autorisation,
son statut avait pu être changé pour celui de médecin indépendant, dès le mois
de mai 2009.
Le 21 mars 2010, le DrB.________ a complété ses réponses en précisant que ses prestations
étaient directement facturées aux patients, et que les frais relatifs à la location de
son bureau, ainsi que pour le matériel utilisé dans le cadre de sa pratique étaient directement
déduits sur son chiffre d’affaire généré par mois, sous la forme d’un
pourcentage fixe. Il a produit le contrat du 25 août 2008 conclu avec M.________.
d)
La Dresse L.________ a travaillé au M.________ dès le mois d’avril 2009. M.________ la
considérait comme une indépendante, selon la pratique mentionnée au considérant A/b
ci-avant. La Dresse L.________ a émis des doutes sur ce statut et s’est renseignée auprès
de la caisse de compensation auprès de laquelle elle était affiliée comme indépendante
jusqu’en avril 2009, la Caisse Q.________ (ci-après Caisse Q.________). Le 8 mai 2009, cette
caisse a informé la Dresse L.________ du fait que son statut au sein de M.________ devrait plutôt
être qualifié de salarié, de sorte qu’elle était invitée à se renseigner
auprès de la caisse de compensation à laquelle était affilié ce centre. Caisse Q.________
a néanmoins maintenu l’affiliation de la Dresse L.________ en tant qu’indépendante
pour la période postérieure au 31 mars 2009. La Dresse L.________ n’a finalement soumis
la question de son statut professionnel à la CCVD que le 25 juillet 2011, en exposant
les motifs pour lesquels elle estimait que son activité devait être qualifiée d’activité
salariée.
e)
Le Dr V.________ a travaillé au M.________ dès le mois d’août 2009. M.________ le
considérait également comme un indépendant, selon la pratique mentionnée au considérant
A/b ci-avant. Comme il travaillait également en [...], il a remis à M.________ une « attestation
concernant la législation applicable » (formulaire E 101 de la Commission administrative
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants). L’attestation a été datée
et signée le 17 août 2009 par le « Service Relations internationales »
de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), à [...]. Le formulaire est toutefois complété
de telle manière qu’il n’est pas possible de déterminer si le Dr V.________ exerce
en [...] une activité salariée ou indépendante – les deux cases « travailleur
salarié» et «travailleur non salarié » sont cochées–, son activité
en Suisse étant par ailleurs à la fois désignée comme une activité indépendante
et comme celle d’un « travailleur détaché ».
Au début de l’année 2010, la CCVD a établi un décompte de cotisations pour
M.________ pour l’année 2009, dans lequel elle a inclus - dans les rémunérations
soumises à cotisation - un montant de 17'582 fr. 15 versé au DrV.________. Le 2 mars 2010,
la fiduciaire K.________, agissant pour M.________, a produit le formulaire E 101 du 17 août 2009,
mentionné ci-avant, et a demandé à la CCVD la rectification de ce décompte en exposant
que le Dr V.________ avait un statut d’indépendant en [...] comme en Suisse.
f)
Par décision du 15 avril 2010, la CCVD a constaté que le Dr B.________ conservait un statut
de personne exerçant une activité lucrative salariée pour la période postérieure
au 30 avril 2009.
Le 17 mai 2010, Me Alain-Valéry Poitry, agissant pour B.________, s’est opposé à
cette décision. Il a souligné que M.________ travaillait avec cinq médecins, dont le statut
de personne exerçant une activité lucrative indépendante avait été reconnu pour
chacun d’entre eux, excepté pour le DrB.________. Il a notamment allégué que le
Dr B.________ ne traitait pas uniquement des situations d’urgence et qu’il avait un lien
privilégié et direct avec ses patients, dont il assumait le suivi thérapeutique. Sa rémunération
était calculée en fonction du nombre d’actes tarifés par patient, de sorte que son
revenu dépendait de ses propres interventions ; il assumait donc bien un risque économique,
puisque si les patients ne le consultaient plus, il ne percevait plus de rémunération ;
il en allait de même pendant les périodes de vacances. Il aurait par ailleurs prochainement
son propre code de facturation à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (« code
RCC »). Enfin, il avait conclu un contrat d’assurance couvrant son propre risque de responsabilité
civile.
Par décision sur opposition du 26 mai 2010, la CCVD a maintenu son refus de qualifier d’indépendante
l’activité de B.________ au M.________.
g)
Le 25 juin 2010, Me Poitry, agissant pour B.________, a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, en concluant à son affiliation à
la CCVD en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante. La cause
a été enregistrée sous le numéro AVS 34/10. L’intimée a conclu au rejet
du recours.
A la demande du recourant, le tribunal a invité M.________, également représentée
par Me Poitry, à participer à la procédure en qualité de tiers intéressée.
Celle-ci a adhéré aux conclusions de B.________.
B.
Parallèlement à la procédure relative au statut du Dr B.________, la CCVD a procédé,
le 16 avril 2010, à un contrôle d’employeur auprès de M.________, lors duquel elle
a examiné la situation de l’ensemble des médecins y exerçant une activité.
Par décision du 19 novembre 2010, elle a exigé le paiement, par M.________, d’un montant
de 92'414 fr. 60 de cotisations sociales pour les années 2006 à 2009, pour les rémunérations
versées aux Drs B.________, V.________, S.________, D.________ et X.________. Elle a également
exigé le paiement d’intérêts moratoires pour un montant de 11'145 fr. 45.
Le 6 janvier 2011, Me Poitry, agissant pour M.________, s’est opposé à cette décision
en faisant valoir que la plupart des médecins mentionnés travaillaient depuis de nombreuses
années au centre et que leur statut d’indépendant n’avait pas été mis
en cause lors des contrôles d’employeurs précédents. Le revirement de la CCVD sur
ce point était donc contraire au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi. Par
ailleurs, les médecins concernés s’étaient engagés, vis-à-vis de M.________,
à acquitter leurs cotisations sociales.
Le 25 février 2011, la CCVD a constaté que les rémunérations des médecins ne
figuraient pas sur la déclaration des salaires que lui avait remis le M.________ pour l’année
2010. Elle déclarait accepter de suspendre la procédure relative à cette déclaration
de salaire jusqu’à droit connu sur le recours contre la décision sur opposition du 26
mai 2010 concernant le Dr B.________. Elle précisait toutefois que des intérêts moratoires
seraient perçus si, in fine, M.________ n’obtenait pas gain de cause.
Par décision sur opposition du 29 juillet 2011, la CCVD a réformé sa décision du
19 novembre 2010 relative aux cotisations dues par la société pour les années 2006 à
2009, en ce sens qu’elle n’exigeait pas de cotisation sur les rémunérations versées
au Dr X.________. En effet, ce dernier était administrateur et salarié de la société
« Cabinet médical ________ » et les rémunérations versées par
M.________ avaient été imputées dans la comptabilité de cette société.
La CCVD maintenait en revanche l’exigence du paiement de cotisations sur les rémunérations
versées aux Drs S.________, D.________ et V.________. Les deux premiers étaient certes administrateurs
et salariés de leur propre société, à savoir le « Centre médical________ »,
mais les rémunérations versées par M.________ n’avaient pas été intégrées
dans la comptabilité de cette société et avaient été encaissées par les
médecins personnellement. Quant au Dr V.________, le formulaire E 101 produit par K.________ ne
permettait pas de déterminer s’il travaillait comme salarié ou indépendant en [...].
Son statut de salarié ou d’indépendant en Suisse devait être déterminé
selon la législation suisse, de sorte que la CCVD maintenait son exigence de cotisations sur les
rémunérations qui lui étaient versées par M.________, pour l’exercice d’une
activité salariée dans ce centre. Toutefois, si M.________ devait produire un formulaire E
101 établissant clairement que le Dr V.________ était assujetti comme salarié en [...]
– et non comme indépendant –, la CCVD se déclarait prête à renoncer à
son assujettissement en Suisse.
Le 2 août 2011, la CCVD a précisé comme suit à M.________ la ligne qu’elle
entendait désormais suivre à propos des cotisations sur les rémunérations des médecins
travaillant au centre. Elle précisait avoir demandé à M.________ de « régulariser
la situation, pour l’avenir, soit à compter du 1
er
janvier 2010,
et de déclarer les rémunérations versées à ses médecins à partir de
cette date ». En outre, pour les médecins qui n’étaient pas affiliés comme
personne de condition indépendante auprès d’une caisse de compensation, au moment du
contrôle d’employeur du 16 avril 2010, la CCVD annonçait qu’elle entendait exiger
de M.________ le paiement de cotisations paritaires sur les rémunérations versées avant
le 1
er
janvier 2010, mais au maximum depuis le 1
er
janvier 2006 au vu du délai de prescription.
Par décisions rectificatives des 19 et 24 août 2011, la CCVD a notifié au M.________ un
nouveau décompte des cotisations et intérêts moratoires exigés pour la période
2006-2009, conformément à sa décision sur opposition du 29 juillet 2011. Il en ressort
qu’elle avait ramené le montant de cotisations exigées de 92'414 fr. 60 à 89’748
fr. 50 ; le montant des intérêts moratoires avait été ramené à 10'713
fr. 40.
C.
Me Poitry, agissant pour M.________, a recouru contre la décision sur opposition du 29 juillet 2011
et les décisions rectificatives des 19 et 24 août 2011, dont il demande l’annulation,
sous suite de frais et dépens. La cause a été enregistrée sous le numéro AVS
35/11. Il soutient que les Drs S.________, D.________ et V.________ travaillent comme indépendants
au M.________, comme le Dr B.________, de sorte que cette société ne peut être tenue au
paiement de cotisations paritaires sur les honoraires versés à ces médecins. Il invoque
également le droit à la protection de la bonne foi.
La recourante a requis que les Drs S.________ et D.________ soient appelés en cause, de même
que la société Centre médical________, fondée par les Drs S.________ et D.________.
Elle conteste que l’intimée puisse aujourd’hui lui demander le paiement de l’arriéré
de cotisations sociales de ces deux médecins au motif qu’ils n’avaient pas intégré
les honoraires qu’elle leur versait dans le bénéfice du Centre médical________,
de sorte qu’aucune cotisation sociale n’avait été perçue sur ces revenus.
Elle soutient avoir pour sa part versé de bonne foi des honoraires à des médecins qu’elle
considérait comme indépendants. Elle demande à pouvoir prendre des conclusions récursoires
en paiement contre les appelés en cause.
Le 5 décembre 2011, l’intimée a répondu au recours et proposé son rejet. Elle
a requis la jonction des causes AVS 34/10 et AVS 35/11. La recourante s’est déterminée
le 25 janvier 2012 en maintenant ses conclusions.
D.
a)
Le 9 janvier 2013, le tribunal a informé les parties que les pièces au dossier de la cause
AVS 35/11 seraient versées dans celui de la cause AVS 34/10 et inversement. Les deux causes ne seraient
pas jointes, mais la cause AVS 35/11 était suspendue jusqu’à droit connu sur la cause
AVS 34/10. Les Drs V.________, S.________, D.________ et L.________, seraient invités à se
déterminer en qualité de tiers intéressés. En revanche, la demande de M.________
de les appeler en cause et de prendre des conclusions contre eux était rejetée.
b)
Le tribunal a poursuivi l’instruction de la cause AVS 34/10. Le 27 février 2013, il a
invité les Drs V.________, S.________, D.________ et L.________ à lui indiquer s’ils
souhaitaient participer à la procédure en qualité de tiers intéressés. Le Dr
V.________ s’est déterminé le 24 avril 2013 en exposant qu’il souhaitait effectivement
y participer et qu’il avait le même statut que les Drs S.________ et D.________. La Dresse
L.________ s’est déterminée par lettre reçue le 11 juin 2013, dans laquelle elle
indique souhaiter que son activité pour M.________ soit qualifiée de salariée.
Le 17 septembre 2013, les Drs S.________ et D.________, représentés par Me Daniel Vouilloz,
ont adhéré intégralement aux conclusions de l’intimée. Ils ont notamment allégué
que les conditions détaillées qui régissaient leur activité pour M.________ n’avaient
été précisées dans aucun document écrit jusqu’au 27 mai 2010.
A cette date, le Dr S.________ avait reçu un courrier libellé comme suit :
«Cher
Docteur,
Vous
n’êtes pas sans savoir que nous rencontrons actuellement des difficultés avec l’office
AVS.
De
ce fait, notre avocat nous conseille d’établir de nouvelles conventions dont le contenu est
en adéquation avec les dispositions de l’AVS.
Il
est donc important que vous signiez cette convention afin que votre dossier ne rencontre pas d’opposition
en cas de contrôle AVS de votre cas.»
Toujours selon les Drs S.________ et D.________, le Dr S.________ avait reçu, le même jour,
deux conventions datées des 18 mai 1989 et 18 mai 2004 et dont le contenu était similaire,
ainsi qu’une « confirmation de convention », similaire aux deux autres documents,
mais datée du 1
er
janvier 2010. Il était invité à signer ces documents. Me Vouilloz a produit les conventions
en question.
La CCVD et Me Poitry, pour B.________ et M.________, se sont déterminés respectivement les
10 octobre et 11 novembre 2013, sans modifier leurs conclusions. Me Poitry a rappelé que les Drs
S.________ et D.________ avaient signé un document dans lequel ils s’engageaient à payer
l’ensemble des charges relatives à leur activité auprès de M.________ (cotisations
à l’AVS, à la LPP et primes d’assurance RC). De toute évidence, selon Me Poitry,
les Drs S.________ et D.________ n’avaient pas déclaré les honoraires versés par
M.________ auprès de leur propre caisse de compensation, à [...] et cherchaient à éviter
le paiement d’une amende et d’intérêts moratoires en concluant à un statut
de salarié. Il était également quasi-certain qu’ils n’avaient pas davantage
déclaré ces honoraires aux autorités fiscales [...]. Dans ce contexte, il paraissait toutefois
extraordinaire que les Drs S.________ et D.________ n’aient jamais réclamé que les charges
sociales soient déduites de leurs « prétendus salaires ».
Le 20 février 2014, les Drs S.________ et D.________, désormais représentés par Me
David Minder, ont annoncé « retirer leurs interventions respectives », souhaitant
qu’elles soient rayées du rôle et qu’il n’en soit pas tenu compte dans l’appréciation
de la cause. Le 8 août 2014, le tribunal a pris acte de ce retrait de conclusions, en précisant
toutefois que les actes de procédures et pièces produites seraient conservés au dossier.
Le 26 septembre 2014, le Dr V.________ a également déclaré se retirer de la procédure.
Le tribunal en a pris acte le 29 septembre 2014.
Le 26 novembre 2014, le tribunal a tenu une audience d’instruction, lors de laquelle il a entendu
le Dr B.________ ainsi que la Dresse L.________. Me Poitry a produit divers documents, dont un « contrat
de mandats réciproques », liant le DrsB.________ et la société F.________. Ce
contrat est daté du 7 janvier 2013. La CCVD a pour sa part produit une convention entre M.________
et la DresseL.________, datée du 1
er
juin 2010 et rédigée en termes analogues à celle conclue entre M.________ et le recourant,
datée du 1
er
mai 2009.
Les parties ont encore produit plusieurs déterminations et moyens de preuve. La Dresse L.________
n’a pour sa part plus déposé de détermination.
Le 26 octobre 2015, la Cour des assurances sociales a rejeté le recours de B.________ contre la
décision sur opposition du 26 mai 2010 de la CCVD (AVS 34/10).
c)
Le 4 décembre 2015, Me Poitry, agissant pour B.________ et pour M.________, a écrit au tribunal
qu’il n’interjetterait pas de recours contre l’arrêt du 26 octobre 2015, en soulignant
toutefois que les Drs S.________ et D.________ ne se trouvaient pas dans la même situation que le
Dr B.________, contrairement à la Dresse L.________. La situation des Drs V.________ et X.________
était par ailleurs réglée.
Par lettre du 31 janvier 2016, reçue le 9 février 2016, le Dr V.________ a écrit au tribunal
qu’il souhaitait « rouvrir l’affaire B.________, ou si cela est impossible, faire
une nouvelle procédure » contre M.________. Il exposait avoir été sommé
par cette société de se retirer de la procédure en 2014, sous peine d’être
licencié. Il soutient avoir demandé plus de dix fois dès 2010 un statut de salarié,
mais que M.________ avait sans cesse repoussé l’examen de ses demandes à une date ultérieure.
Il avait cessé de verser ses cotisations d’indépendant à la caisse de compensation
H.________ en 2012, car il estimait qu’il appartenait à son employeur de l’époque
de s’en acquitter. Il ne travaille plus pour M.________ depuis la fin de l’année 2015,
la directrice du centre ayant profité d’une mission pour le Z.________ en [...] pour le licencier.
Entre-temps, le tribunal a invité l’intimée à se déterminer sur la dernière
écriture de Me Poitry. Le 29 février 2016, la CCVD a contesté que le Dr B.________ ait
été dans une situation différente de celle des Drs S.________ et D.________. Elle a également
contesté que la situation du Dr V.________ soit désormais réglée.
Le 31 mars 2016, le tribunal a communiqué les dernières déterminations de Me Poitry et
de l’intimée à la Dresse L.________ et au Dr V.________, en leur qualité de tiers
intéressés. Il en a également communiqué une copie à Me Minder, pour les Drs
S.________ et D.________, pour information, quand bien même il partait du principe que la déclaration
de retrait de la procédure dans la cause AVS 34/10 valait également pour la procédure
dans la cause AVS 34/11. Enfin, il a communiqué les dernières déterminations de l’intimée
à la recourante. Il a indiqué à l’ensemble de ces destinataires que sauf nouvelle
détermination ou réquisition, un jugement serait rendu.
Le 17 mai 2016, Me Poitry s’est déterminé à nouveau et a maintenu ses conclusions
relatives au statut d’indépendant des Drs S.________, D.________ et V.________. Il a admis,
en revanche, que la Dresse L.________ devait être considérée comme salariée. Le tribunal
a communiqué cette écriture à l’intimée ainsi qu’aux Drs V.________ et
L.________, pour information, en précisant que sauf nouvelle réquisition, un jugement serait
prochainement rendu.
E n d r o i t :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le
montant des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité,
au régime des allocations pour perte de gain et à l’assurance-chômage, dues par
la recourante à l’intimée, ainsi que sur la participation de la recourante au frais administratifs
de l’intimée, pour les années 2006 à 2009. Cela dépend notamment du statut
de salarié ou d’indépendant des médecins travaillant au M.________, d’une
part, et de la portée des décisions de cotisation précédemment rendues par l’intimée
pour les années litigieuses, d’autre part.
3.
a)
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour
ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré
comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas
de l'exercice d'une activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l'art. 5 al. 2
LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant
effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une
activité indépendante, il comprend " tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante " (art. 9 al. 1 LAVS).
Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante
ou salariée au sens des dispositions mentionnées ci-avant ne doit pas être tranché
d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant,
bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont
pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui
qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie
de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes
si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ;
pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas
considéré (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161
consid. 2 et les arrêts cités).
b)
Dans le domaine médical, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, dans
les ATF 122 V 281 et 124 V 97, que les honoraires perçus par les médecins-chefs de service
et de médecins-chefs de service adjoints, ainsi que les médecins-chefs pour les traitements
stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers
du canton de Genève, ainsi qu’à des patients de la division privée des établissements
hospitaliers du canton de Lucerne constituaient des revenus d’une activité lucrative dépendante.
Les facteurs parlant pour une activité dépendante prédominaient, quand bien même
l’on pouvait accorder un certain poids à divers éléments en faveur d’une activité
indépendante. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a observé que les médecins
concernés bénéficiaient effectivement dans les établissements hospitaliers genevois
d’une grande liberté dans l’organisation de leur travail, qu’ils supportaient
le risque d’encaissement – dont il était toutefois peu probable qu’il se réalise
– et pouvaient devoir éventuellement supporter les frais d’une franchise contractuelle
en responsabilité civile. Néanmoins, le fait qu’ils étaient soumis, sur le plan
de l’organisation déjà, à la commission administrative des hôpitaux ainsi qu’à
une direction médicale, qu’ils n’étaient pas libres d’admettre ou de refuser,
selon leur choix, les patients privés hospitalisés ni de leur consacrer un temps excessif,
qu’ils ne pouvaient pas choisir leur personnel, l’engager ni, cas échéant, le licencier,
qu’ils ne disposaient pas davantage de compétences pour décider d’investissements
constituaient des indices plus déterminants en faveur d’une activité dépendante.
A ces indices s’ajoutaient l’absence d’investissements consentis par les médecins
eux-mêmes et le fait qu’ils ne supportaient pas de réel risque économique ;
en ce qui concerne la facturation, par ailleurs, les hôpitaux n’étaient pas un simple
intermédiaire chargé seulement de l’encaissement, mais établissaient des factures
établies à leur en-tête, faisant valoir des prétentions propres et se présentant
comme créanciers. Enfin, les patients privés étaient liés aux hôpitaux par un
contrat de droit public qui enlevait toute portée à la disposition réglementaire prévoyant
une responsabilité primaire et personnelle du médecin à leur égard. Le contrat d’assurance
responsabilité civile conclu par l’hôpital couvrait d’ailleurs les médecins
pour les conséquences dommageables de leurs actes, également à l’égard de leurs
patients privés, le recours de l’assureur ou de l’hôpital pour faute grave étant
réservé (ATF 124 V 97 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 74/01 du
20 août 2002 consid. 3.3).
Dans l’ATF 124 V 97 précité, le Tribunal fédéral des assurances a en revanche
considéré que les honoraires des médecins pour le traitement de la clientèle ambulatoire,
dans les établissements hospitaliers genevois, présentaient davantage de caractéristiques
de revenus d’une activité indépendante. Le risque économique relatif aux patients
ambulatoires était assumé par le médecin qui établissait ses notes d’honoraires
à titre personnel. Dans la mesure où les médecins versaient un montant forfaitaire aux
hôpitaux genevois pour chaque consultation, le risque avait trait non seulement à l’encaissement
des honoraires, mais également aux frais encourus. Le montant forfaitaire par consultation correspondait
ici à la contre-prestation liée à l’usage d’un cabinet de consultation avec
son équipement et à l’utilisation du personnel auxiliaire. Enfin, le caractère indépendant
de l’activité découlait également du fait qu’elle était exercée
à titre individuel et personnel, alors que dans les cas d’hospitalisation en chambres privées,
l’équipe médicale restait à disposition pour pallier toute absence ou faire face
aux nécessités.
Malgré ce qui précède, la distinction entre activité dépendante ou indépendante
ne peut être fondée uniquement sur le point de savoir si les honoraires sont dus pour un traitement
stationnaire ou ambulatoire, à l’hôpital. Dans un arrêt H 201/00 du 19 mars
2002, le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré que l’ensemble de
l’activité exercée par un médecin chef du Service de radiologie d’un hôpital
régional, ainsi que l’activité exercée par ce même médecin dans un hôpital
d’arrondissement, devait être qualifiée de salariée, sans distinguer entre traitement
ambulatoire ou stationnaire. Il a considéré comme déterminant le fait que le médecin
concerné n’employait pas son propre personnel infirmier ni son propre secrétariat dans
les locaux de l’hôpital et qu’il ne disposait pas de son propre matériel de radiologie.
Il utilisait au contraire les locaux et le matériel de l’hôpital. Il était par ailleurs
douteux qu’il fût libre de décider s’il acceptait ou non de traiter des patients
à titre privé. Enfin, l’hôpital avait conclu un contrat d’assurance responsabilité
civile couvrant la responsabilité pour le traitement de patients privés du médecin concerné
et s’occupait de la facturation, rien n’indiquant qu’il ne supportait pas intégralement
le risque de défaut de paiement.
4.
a)
Dans son arrêt du 26 octobre 2015 dans la cause AVS 34/10, concernant le statut de cotisant du Dr
B.________ pour la période courant dès le mois de mai 2009, la Cour des assurances sociales
a observé que ce médecin exerçait son activité dans un centre médico-chirurgical
qui ne pouvait être assimilé comme tel, à un hôpital. Aucun patient n’y était
admis pour plusieurs jours, seuls des traitements ambulatoires y étant dispensés. L’activité
du Dr B.________ au sein du centre se présentait, par certains aspects, comme une activité
dépendante, par d’autres aspects comme une activité indépendante. Les aspects caractéristiques
d’une activité dépendante dominaient toutefois. En effet, selon ses premières déclarations
à l’intimée, qui avaient une valeur probante accrue par rapport à ses déclarations
ultérieures, le recourant n’avait engagé aucun investissement et, selon sa propre appréciation,
n’encourait pas de risque économique. En cas de non-paiement par un client, il ne supportait
pas la perte. Il ne se préoccupait pas de se faire connaître auprès de clients potentiels,
car M.________ s’en chargeait (réponses au questionnaire d’affiliation pour les personnes
de condition indépendante, du 25 septembre 2009). Aux allégations du Dr B.________ relatives
au risque de ducroire, la Cour a objecté qu’il convenait de relativiser ce risque, compte
tenu des assurances obligatoires et complémentaires qui existaient. Par ailleurs, le risque était
en réalité supporté par M.________, selon les déclarations du Dr B.________
au questionnaire d’affiliation, sur lesquelles il n’était pas revenu avant le dépôt
de son mémoire du 2 mars 2015, sans d’ailleurs apporter un moyen de preuve à l’appui
de ses nouvelles allégations.
En réalité, le seul risque économique supporté par le Dr B.________ était celui
de payer des primes d’assurance responsabilité civile et de n’avoir pas de revenu s’il
n’avait pas de clientèle, dès lors que son contrat avec M.________ ne prévoyait
aucun revenu fixe en sa faveur, mais un pourcentage de son chiffre d’affaire. Il s’agissait
d’un risque tout de même limité si on le comparait à celui qu’encourait un
médecin indépendant dans un cabinet privé, qui s’engageait à payer une location
fixe pour les locaux ou qui avait procédé à un investissement pour leur acquisition, qui
était lié à des employés par un contrat de travail et qui avait investi dans l’achat
de matériel médical.
Compte tenu du risque économique somme toute limité à charge du Dr B.________, par
rapport à celui supporté par M.________, son activité présentait, de ce point de
vue, essentiellement les caractéristiques d’une activité dépendante. Il aurait pu
en aller autrement si le recourant avait établi s’être engagé financièrement
dans M.________, par exemple par l’acquisition d’une partie du capital-actions ou en prévoyant
que sa participation aux frais de fonctionnement du centre fût acquittée, au moins partiellement,
sous forme de charges fixes et avec un délai de résiliation définis raisonnablement. En
l’occurrence, hormis le paiement de primes d’assurance responsabilité civile, le Dr
B.________ ne supportait aucune charge fixe, pas même un montant correspondant au loyer d’un
cabinet au sein du centre en question, l’essentiel des charges fixes étant supporté par
M.________.
b)
A ces circonstances d’ordre économique s’ajoutait le fait que le Dr B.________
n’était pas libre d’organiser son travail comme il l’entendait. La convention
du 25 août 2008 prévoyait tout à fait clairement, à son article 1, qu’il travaillait
sous les directives du médecin-répondant et de la direction du centre. Il était ainsi
soumis, d’une part, aux directives médicales d’un médecin-répondant et d’autre
part, aux directives administratives de la direction du centre. Le Dr B.________ avait certes déclaré,
dans le questionnaire d’affiliation et lors de son audition par le tribunal, n’avoir pas
reçu de directives particulières du médecin répondant ni de la direction du centre,
mais la Dresse L.________ avait, pour sa part, clairement exprimé avoir reçu de telles directives.
En particulier, elle s’était vue interdire d’ouvrir une consultation de pédiatrie,
selon ses allégations qui n’avaient pas été contestées par M.________. Or,
même en admettant que dans les faits, l’influence du Dr B.________ et de la Dresse L.________
au sein du centre n’était pas la même – ce qui peut s’expliquer par le taux
d’activité très partiel de la Dresse L.________ –, les conventions qui les liaient
au M.________ étaient tout à fait comparables.
En ce qui concerne plus particulièrement l’influence du Dr B.________ sur la marche du centre
– il avait exposé lors de son audition que l’avis des différents médecins
avait un poids important au moment de l’admission d’un nouveau confrère –, la
Cour a souligné que le fait d’être consulté – et parfois, éventuellement
souvent, écouté par la direction du centre – ne suffisait pas à établir un
statut d’indépendant. Il était plus déterminant de savoir qui, en cas de désaccord
persistant, pouvait prendre la décision. Or, les statuts de M.________, de même que la convention
du 25 août 2008, ne laissaient pas planer de doute sur le fait que le Dr B.________ n’avait
pas de pouvoir de décision sur la marche du centre, si ce n’est celui de quitter le centre
dans le délai de résiliation de la convention. Dans ce contexte relatif à l’admission
de nouveaux médecins au centre, la formulation des statuts produits par M.________ à la demande
du tribunal plaidait elle aussi en faveur d’une activité salariée du Dr B.________, puisque
l’art. 25 de ces statuts prévoit que « L’engagement et le renvoi des médecins
[…] exige […] l’approbation du conseil d’administration ». Là
encore, la situation du Dr B.________ et de M.________ n’était pas comparable à celle
d’un cabinet de groupe géré en commun par plusieurs médecins. Le Dr B.________
n’avait pas davantage de pouvoir décisionnel pour l’acquisition de matériel ou
l’engagement du personnel avec lequel il travaillait, quand bien même il pouvait exprimer
ses souhaits auprès de la direction du centre ou de l’infirmière responsable.
Sous l’angle des rapports de subordination et du pouvoir décisionnel au sein du centre, les
caractéristiques d’une activité salariée prédominaient, quand bien même
on pouvait admettre que le Dr B.________ prenait ses décisions courantes d’ordre médical
sans en référer au médecin-responsable ou à la direction du centre.
c)
D’autres indices plaidaient encore en faveur d’une activité dépendante, sans être
à eux seuls déterminants. Ainsi le Dr B.________ ne se préoccupait-il pas de la recherche
de clientèle, laissant cette tâche à M.________. Les factures portaient certes son nom
et se faisait sous son propre numéro de facturation (no RCC), à partir du deuxième semestre
2010 au plus tôt, selon ses allégations, mais il ne s’occupait pas de les envoyer ni
de l’encaissement. Il est probable qu’elles portaient également l’en-tête
de M.________. Par ailleurs, si l’on se référait au site internet de M.________, selon
une impression de ce site figurant au dossier de l’intimée et datée du 8 septembre 2010,
cette société ne se présentait pas comme un cabinet de groupe ou comme un centre dans
lequel plusieurs médecins exploiteraient leur propre cabinet. Elle se présentait comme un centre
de traitement intégré, mettant à disposition de sa clientèle un personnel médical
composé de médecins de diverses spécialités, d’infirmiers et d’assistants
médicaux, notamment (cf. rubrique « personnel ») ; elle précisait
qu’elle acceptait la plupart des assurances, laissant entendre au patient qu’il nouait une
relation contractuelle directement avec elle plutôt qu’avec le médecin finalement consulté.
Enfin, la convention du 25 août 2008 se référait expressément, s’agissant de
sa résiliation, aux dispositions du code des obligations relatives à la résiliation du
contrat de travail.
d)
Le Dr B.________ avait par la
suite produit une nouvelle convention, datée du 1
er
mai 2009, qu’il aurait conclu avec M.________. Cette convention ne se référait plus aux
dispositions du CO relatives au contrat de travail et ne mentionnait plus qu’il était soumis
aux directives d’un médecin-répondant ou de la direction du centre, mais indiquait que
« l’utilisation des infrastructures, personnel, espace et énergie se fera de manière
rationnelle, en pleine concordance avec les besoins du Centre ». Dans les faits, toutefois,
l’activité du Dr B.________ au centre n’avait pas véritablement changé et
la convention semblait plutôt rédigée pour faciliter ses démarches en vue de son
affiliation comme indépendant que pour traduire une véritable modification des rapports entre
les parties. Surtout, cette convention ne revêtait qu’une faible valeur probante dans la mesure
où les Drs S.________ et D.________ avaient allégué que le Dr S.________ s’était
vu inviter, par lettre du 27 mai 2010 de M.________, à signer des conventions similaires
à celle dont se prévalait le Dr B.________, mais antidatées respectivement au 18 mai 1989,
18 mai 2004 et 1
er
janvier 2010, « afin que son dossier ne rencontre pas de difficultés en cas de contrôle
AVS ». M.________ s’était insurgée contre la détermination des Drs S.________
et D.________ relative à leur statut de salarié, soulignant qu’ils s’étaient
engagés par écrit à payer leurs propres charges sociales (cf. « engagements »
des 1
er
janvier 2002 et 1
er
octobre 2004 des Drs S.________ et D.________, produits dans la procédure de recours AVS 34/12);
elle n’avait en revanche pas démenti l’envoi de la lettre du 27 mai 2010 et de ses annexes
antidatées. L’intimée avait pourtant souligné cette allégation des Drs S.________
et D.________ dans sa détermination du 10 octobre 2013. Dans ce contexte, le fait que
le Dr B.________ n’avait produit la nouvelle convention dont il se prévalait, datée du
1
er
mai 2009, qu’à l’appui de son recours interjeté le 25 juin 2010, renforçait
les doutes sur la date à laquelle cette convention avait effectivement été signée,
d’autant qu’en décembre 1999, l’intimée avait expressément requis la
production de la convention le liant à M.________ et qu’il lui avait alors remis la convention
du 25 août 2008. Par ailleurs, indépendamment de ce qui précède, les Drs S.________,
D.________ et L.________ avaient tous allégué que leur situation au M.________ n’avait
pas changé entre 2008 et 2010. On voyait mal qu’il en ait été autrement de celle
du Dr B.________.
5.
Ce qui a été exposé à propos du Dr B.________, dans l’arrêt du 26 octobre
2015 cité ci-avant, s’applique
mutatis
mutandis
à la situation des
DrsS.________, D.________, et V.________, la recourante reconnaissant par ailleurs elle-même, désormais,
le caractère salarié de l’activité exercée par la Dresse L.________. La recourante
a d’ailleurs plaidé, jusqu’à l’arrêt du 26 octobre 2015, que la situation
des Drs S.________, D.________ et V.________ était identique à celle du Dr B.________ (détermination
du 25 janvier 2012). Elle soutient maintenant que les Drs S.________ et D.________ seraient dans une
situation différente, sans toutefois le motiver autrement que par leur ancienneté et par le
fait qu’ils étaient également administrateurs d’un autre centre médical, à
[...]. On voit mal en quoi ces deux éléments seraient déterminants. Quant au Dr V.________,
la recourante se réfère au formulaire E 101 qu’il a rempli ainsi qu’au fait qu’il
était affilié à une autre caisse de compensation, comme indépendant, pendant la période
litigieuse. Or, le formulaire E 101 est rempli de telle manière qu’il ne dit rien de la nature
de l’activité lucrative exercée par le Dr V.________ en Suisse. Quoi qu’il en soit,
ni la recourante, ni le Dr V.________, ni l’intimée, ne soutiennent, à juste titre, qu’il
est un travailleur détaché en Suisse par une entreprise étrangère ; dans ces
conditions, les autorités suisses ne sont de toute façon pas liées, en ce qui concerne
la qualification de l’activité exercée en Suisse comme activité salariée ou
indépendante, par l’attestation établie par la Caisse primaire d’assurance-maladie
[...] sur la base des indications du Dr V.________, cette question relevant de la seule législation
suisse (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 janvier 1997
De Jaeck, C-340/94, Rec. 1997 p. I-461 point 23, et Hervein et Hervillier, C-221/95, Rec. 1997 p. I-609,
point 21).
6.
a)
Il reste à déterminer la portée exacte des précédents contrôles d’employeur
effectués par l’intimée et des précédentes décisions de cotisation qu’elle
a rendues sur son droit de fixer à nouveau les cotisations dues pour la période 2006 à
2009.
aa)
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord. Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à
l'art. 49 al. 1 LPGA, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art.
51 al. 1 LPGA).
bb)
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). L’assureur
est soumis aux mêmes conditions s’il entend revenir sur une décision rendue en procédure
simplifiée qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 129
V 110).
cc)
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante
sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur
en même temps que la cotisation d'employeur (art. 14 al. 1 LAVS). Les cotisations dues par les employeurs
sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à
l'art. 51 LPGA. En dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, il en va de même
si les cotisations sont importantes (art. 14 al. 3 LAVS). En pratique, les employeurs
versent pendant l’année courante des acomptes de cotisation (art. 35 RAVS) et établissent,
jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année suivante, un décompte (art. 36
al. 1 RAVS). La Caisse de compensation compétente établit ensuite, sur la base du décompte,
le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues (art. 36 al. 3 RAVS).
dd)
En application de l’art. 53 LPGA, un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en
cause de décisions de cotisations antérieures entrées en force, est soumis aux conditions
d’une révision procédurale ou d’une reconsidération. Un changement rétroactif
de statut quant aux cotisations relatives à de mêmes revenus n’est possible que si la
décision entrée en force et selon laquelle certains revenus ont été qualifiés
comme provenant d’une activité indépendante ou dépendante est sans nulle doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable, ou si des faits nouveaux ou de nouveaux moyens
de preuve sont découverts. Si le changement de statut n’est pas de nature à produire
ses effets dans le passé, mais au contraire dans le futur, il convient, en principe, d’examiner
librement la question du statut de cotisant, tout en observant une certaine retenue dans les cas limites
(TFA H 74/01 du 20 août 2002 consid. 3.1 ; ATF 122 V 173 consid. 4b, 121 V 4 consid. 6).
b)
En l’espèce, on ne trouve pas au dossier de l’intimée les décisions de cotisation
rendues jusqu’en 2010. Il ne fait toutefois aucun doute que de telles décisions ont été
rendues pour les années 2006 à 2008, au moins en procédure simplifiée conformément
aux art. 35 et 36 RAVS, et qu’elles sont entrées en force. Par ailleurs, la recourante a fait
l’objet de deux contrôles d’employeur pour les années 1998 à 2001, et 2002
à 2006. On constate donc que le statut des médecins travaillant pour la recourante est bien
établi de longue date. Il s’ensuit que l’intimée n’est en droit de revenir
sur les décisions de cotisation pour les années 2006 à 2008 qu’aux conditions de
la révision procédurale ou de la reconsidération.
c)
La délimitation entre activité salariée et indépendante des médecins concernés
a été effectuée sur la base d’indices, dont les plus déterminants ont conduit
à la constatation du caractère salarié de cette activité. Il n’en reste pas
moins qu’il s’agissait d’une situation peu claire, à l’exception de celle
de la Dresse L.________, dont les déclarations en audience permettent de constater qu’elle
avait manifestement un statut de salariée, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas.
Pour les autres médecins, en revanche, la délimitation entre activité salariée et
activité dépendante revêtait un caractère moins évident, comme l’illustre
d’ailleurs la jurisprudence exposée au consid. 3b ci-avant. Ces médecins avaient notamment,
probablement, une réelle influence sur certaines décisions prises, quand bien même leurs
avis ne revêtaient qu’un caractère consultatif pour la direction du centre. Dans ces
circonstances, la reconnaissance d’un statut d’indépendant n’était pas manifestement
erronée et une reconsidération des décisions de cotisations entrées en force pour
les années 2006 à 2008 est exclue. Par ailleurs, l’intimée n’expose pas en
quoi elle aurait appris des faits véritablement nouveaux ou serait entrée en possession de
moyens de preuve nouveaux par rapport à ceux dont elle disposait pour rendre ses décisions
de cotisations relatives aux années 2006 à 2008. Elle avait eu tout loisir de vérifier
la situation des médecins travaillant pour la recourante, notamment lors de deux contrôles
d’employeurs, mais n’a pas émis d’objection à leur statut d’indépendant.
Les contrôles d’employeur portaient, certes, sur des années antérieures, mais rien
n’indique que la situation aurait changé depuis lors. L’intimée ne peut pas prétendre,
par ailleurs, qu’elle ignorait que des médecins travaillaient au centre et que leur statut
de cotisant pouvait prêter à discussion, compte tenu des difficultés récurrentes
qui existent pour qualifier le statut de médecins travaillant dans des centres de soins ou des hôpitaux.
L’intimée ne peut dès lors pas prétendre qu’elle ne l’a appris que tardivement,
après l’entrée en force des décisions de cotisations pour les années 2006 à
2008. Admettre une révision procédurale dans de telles circonstances entraînerait une
trop grande insécurité juridique pour toutes les entreprises et assurés dans des professions
où la délimitation entre activité salariée ou indépendante est délicate.
d)
En ce qui concerne l’année 2009, il ressort du dossier de l’intimée qu’un
désaccord est survenu entre elle et la recourante à propos du solde de cotisation exigée
par cette dernière. Le 2 mars 2010, la fiduciaire de la recourante écrivait à l’intimée
pour contester ce montant, en rapport avec les cotisations exigées pour l’activité du
Dr V.________. Le 10 mars 2010, l’intimée annonçait un contrôle par son réviseur
pour les années 2006 à 2009. Ce contrôle a eu lieu le 16 avril 2010. Enfin, le 26 mai
2010, l’intimée a clairement annoncé son intention de procéder à un « contrôle
de situation généralisé » au sein de la recourante. On doit en conclure qu’aucune
décision de cotisation relative à l’année 2009 n’est entrée en force
et que l’intimée est en droit d’examiner librement la situation des médecins travaillant
pour la recourante en 2009. Dans ce contexte, elle doit certes faire preuve de retenue, mais les circonstances
conduisant à qualifier de salariée l’activité de ces médecins sont suffisantes
pour justifier de revoir leur statut par rapport à ce qui avait été admis précédemment.
e)
La recourante se prévaut du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi garanti par
l’art. 9 Cst. (constitution fédéral de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Cette garantie constitutionnelle est concrétisée, en l’espèce,
par les règles relatives à l’autorité de chose décidée d’une décision
passée en force. En outre, en ce qui concerne l’année 2009, la recourante a été
rapidement informée, en 2010, des doutes relatifs au statut des médecins travaillant en son
sein de sorte qu’elle a pu s’adresser à eux pour exiger le paiement de leur part de
cotisations, ce qu’elle a du reste fait, à l’égard des Drs S.________ et D.________
en tout cas, en leur adressant un décompte de rattrapage le 10 août 2011. La recourante n’a
donc pas démontré avoir subi de dommage en raison du réexamen du statut des médecins
travaillant en son sein.
7.
Vu ce qui précède, l’intimée
n’est pas en droit de revoir les cotisations dues par la recourante pour les années 2006 à
2008. Elle est en revanche en droit de revoir les cotisations dues pour l’année 2009. Il lui
appartiendra de statuer à nouveau sur le montant des cotisations en question et des intérêts
moratoires au regard de ce qui précède.
La procédure ne donne pas lieu à la perception de frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
La recourante, qui obtient gain de cause pour les années 2006 à 2008, peut prétendre une
indemnité de dépens à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS et les décisions rectificatives des 19 et 24 août 2011 sont annulées, la cause lui
étant renvoyée
pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera au M.________ une indemnité de dépens
de 2'000 fr. (deux mille francs).
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour M.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :