vd_findinfo · Jug / 2015 / 215 · 2015-04-20 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION ÉCRITE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2015 Jug / 2015 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE14.013561-TDE/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours déposé le 2 avril 2015 par
P.________
contre le prononcé rendu le 12 mars 2015 par
le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE14.013561-TDE/mno
le concernant, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________, né le 9 mars 1977, ressortissant
portugais, célibataire, rentier AI, domicilié à Prilly, est titulaire d'un permis C.
Le casier judiciaire suisse de P.________ fait état des condamnations suivantes :
- le 9 janvier 2006, Ministère public du canton de Genève, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, dommages à la propriété et injure, un mois d'emprisonnement avec
sursis pendant 3 ans;
- le 14 septembre 2011, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, conduite en état d'ébriété qualifiée, peine
pécuniaire de 35 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi que 600 fr. d'amende.
b)
Le
24 avril 2014, à l'avenue Vinet, à Lausanne, vers 17 h 10, la Police municipale de Lausanne
a été sollicitée pour un litige opposant un automobiliste, identifié comme étant
P.________, et un
piéton. Ce piéton
reprochait à l'intéressé de ne pas lui avoir accordé la priorité. P.________,
qui sentait l'alcool, a été contrôlé positif à l'éthylotest (P. 4).
Le 25 avril 2014, la police a dénoncé le prévenu au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour conduite en état d'incapacité et violation simple des règles de la circulation
routière (P. 4).
Le 22 mai 2014, l'intéressé a dérobé un ordinateur portable chez Conforama. Le magasin
a déposé plainte.
Entendu en qualité de prévenu le 22 mai 2014 par la Police cantonale vaudoise et le 7 octobre
2014 par le Procureur, P.________ a été informé de ses droits et de ses obligations (PV
aud. 1 et 2) en signant les deux fois un formulaire annexé au procès-verbal d'audition précisant
ce qui suit :
"[...]
Vous êtes entendu(e) et qualité de prévenu(e) dans le cadre d'une procédure pénale.
A cet égard, vous êtes rendu (e) attentif (ve) aux droits et obligations ci-dessous :
-
[...]
-
si vous avez votre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas
de domicile fixe, vous êtes tenu (e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à
votre place toutes les correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire
(…). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront être valablement notifiées
par publication dans la Feuille des avis officiels (…); les ordonnances de classement et les ordonnances
pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication [...]".
c)
Par ordonnance du 11 décembre 2014, le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre P.________ pour violation simple des règles de la circulation routière.
Par ordonnance pénale du 5 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné P.________ pour conduite en état d'incapacité et vol à 70 jours-amende
à 30 fr. le jour, a révoqué le sursis octroyé le 14 septembre 2011 et a mis les frais
de la procédure, par
3'148 fr. 50,
à la charge du prévenu. Envoyée à l'adresse de P.________ à Prilly, ladite ordonnance
comportait des voies de droit mentionnant qu'elle était susceptible d'opposition dans les dix jours
dès sa notification auprès du Ministère public ayant statué et qu'en cas de non-opposition,
elle serait assimilée à un jugement entré en force.
Le courrier contenant l'ordonnance pénale du 5 janvier 2015 a fait l'objet d'une distribution infructueuse
le 6 janvier 2015 à 14 h 35. Le 7 janvier 2015, le prévenu a été avisé qu'un
retrait pouvait intervenir jusqu'au 14 janvier 2015 (P. 20).
Le 23 janvier 2015, ladite ordonnance a été retournée au Parquet, avec la mention
"non
réclamé".
Le Ministère public
l'a renvoyée le même jour en courrier A à l'adresse du prévenu (PV des opérations
du 23 janvier 2015).
Le 5 février 2015, le Ministère public a constaté le caractère définitif et
exécutoire de son ordonnance du 5 janvier 2015. Le dossier a ensuite été archivé
(PV des opérations des 5 et 26 février 2015).
d)
Par courrier du 5 février 2015, posté le 23 février 2015, adressé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, P.________ a indiqué ce qui suit :
"[...]
je n'ai pas pu vous contacter avant car j'étais les médecins étaient absents pour pouvoir
avoir des réponses, pour pouvoir me défender, le pourquoi de ce retard
.
Par la présente, je fais
opposition à ce courrier du mois de janvier, des propos qui ne sont pas du tout dans leurs contextes
.
En attendant votre réponse
[...]".
Le 27 février 2015, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de la cause
au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition
de P.________. Il a relevé que cette écriture avait été postée après l'échéance
du délai d'opposition qui, d'après les renseignements fournis par la Poste, avait commencé
à courir le 15 janvier 2015 (P. 21).
B.
Par
prononcé du 12 mars 2015, adressé au prévenu par pli recommandé du 24 mars suivant,
le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par P.________ à
l'encontre l'ordonnance pénale du 5 janvier 2015 et en a constaté le caractère exécutoire.
C.
Par acte du 30 mars 2015, mis à la poste
le 2 avril suivant, P.________ a recouru contre le prononcé du 12 mars 2015 précité. Il
a allégué n'avoir pas pu s'opposer à l'ordonnance du 5 janvier 2015, au motif qu'il n'aurait
pas eu connaissance de cet envoi. Il a en outre contesté les faits incriminés, ainsi que les
frais de la procédure mis à sa charge, frais qu'il n'aurait pas les moyens de payer.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]) (CREP 19 janvier 2015/40
c. 1).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Dans un premier grief, le recourant conteste le
caractère tardif de son opposition à l'ordonnance pénale du 5 janvier 2015.
2.1
D'après l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise.
La fiction de la notification à l’échéance d’un délai de sept jours n’intervient
que si le destinataire devait s’attendre à la remise d’un pli, conformément à
la disposition précitée, ce qui est le cas, selon la jurisprudence, dès l'ouverture de
la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure
et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi. Ainsi, la
partie qui, pendant une procédure, s’absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué
l’adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que
les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité
sur l’endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant
habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de
notification d’une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s’attendre
avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (CREP 13 avril 2015/243 c. 1.2 et
réf.).
2.2
En l'espèce, l'intéressé devait
s'attendre à la remise d'un pli et faire en sorte de prendre connaissance de la décision éventuelle
puisqu'il avait signé à deux reprises – à savoir lorsqu'il a été entendu
comme prévenu les 22 mai et 7 octobre 2014 – un formulaire l'avertissant qu'une enquête
pénale était ouverte contre lui. En pareil cas, la fiction de l'art. 85 al. 4 let. a CPP s'applique
et l'ordonnance est réputée notifiée. La notification est dès lors régulière
et les arguments du recourant selon lesquels il n'aurait pas eu connaissance de l'envoi ne sont pas décisifs.
Cela étant, il ressort des renseignements fournis par la Poste que la communication infructueuse
a eu lieu le 6 janvier 2015 et que, le lendemain, le prévenu a été avisé qu'un retrait
pouvait intervenir jusqu'au 14 janvier 2015 (P. 20). Dans ces conditions, le délai d'opposition
de dix jours a commencé à courir le 15 janvier 2015, soit le lendemain de l'échéance
du délai de garde. Il est arrivé à échéance le samedi 24 janvier 2015, pour
être reporté au premier jour ouvrable qui suivait, soit au lundi 26 janvier 2015. Postée
le 23 février 2015, l'opposition de P.________ était tardive, comme le constate le prononcé
attaqué d'une manière qui échappe à la critique.
A défaut d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai imparti, l'ordonnance pénale
du 5 janvier 2015 est devenue définitive et exécutoire (PV des opérations du 5 février
2015). Elle ne peut donc plus être remise en cause, ce qui dispense la Cour de céans d'examiner
les autres griefs du recourant, qui sont formulés à l'encontre des faits incriminés et
des frais de procédure mis à sa charge par le Procureur.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 mars 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :