vd_findinfo · HC / 2022 / 338 · 2022-04-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.030549-211946
210
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2022
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
105, 109 al. 1, 241 al. 3 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.E.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.E.________, né le [...] 1984, et B.E.________,
née [...] le [...] 1987, se sont mariés le [...] 2018 à [...].
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
2.1
Le 15 juillet 2021, B.E.________ a saisi le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) d’une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale dirigée contre A.E.________.
2.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 décembre 2021, le président
a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à B.E.________, à charge pour
elle d’en assumer le loyer et les charges (I), a dit qu’aucune contribution d’entretien
n’était due entre époux (II), a dit que A.E.________ devait verser à B.E.________
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires
(IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V), a statué en matière d’assistance
judiciaire (VI à VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(IX).
2.3
Par acte du 20 décembre 2021, A.E.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée.
Le 13 janvier 2022, B.E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Les parties ont toutes deux sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Par ordonnances des 28 décembre 2021 et du 17 janvier 2022, le juge délégué
a accordé aux parties le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel et a désigné Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office
de l’appelant, Me Jérémy Mas ayant été nommé en qualité de conseil
d’office de l’intimée.
2.4
Les parties ont été entendues lors de
l’audience d’appel du 16 mars 2022. A cette occasion, elles ont signé une convention,
consignée au procès‑verbal, ainsi libellée :
I.
A.E.________ retire son appel.
II.
B.E.________ accepte que A.E.________ conserve
provisoirement l’usage de la cave rattachée à l’appartement sis [...] ; il
pourra donc conserver la clé de cette cave à cet effet. Il est précisé que cet usage
sera maintenu jusqu’au 15 juillet 2022 au plus tard, date à laquelle A.E.________ libèrera
la cave de son contenu et en restituera la clé à B.E.________. Dans le même délai,
A.E.________ libérera le balcon de l’ensemble de ses effets personnels qui s’y trouvent ;
il est précisé que les parties seront chacune accompagnées d’un tiers neutre à
l’occasion dans l’intervalle, de façon à faciliter les transferts d’effets
personnels que pourrait solliciter A.E.________.
III.
Dans un délai de cinq jours, A.E.________
remettra à son conseil la clé de la buanderie de l’appartement mentionné ci‑dessus,
afin de la restituer à B.E.________.
IV.
Chaque partie supportera la moitié des frais
judiciaires de la procédure d’appel et renonce à l’allocation de dépens.
3.
Dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles ou protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019
du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26
juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch
2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel contenu dans
la convention susmentionnée et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Pour le surplus, la convention est ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront, selon l’accord des parties, répartis par moitié entre elles, et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 109 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
(art. 109 al. 1 CPC).
4.2
4.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Les vacations sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l’avocat breveté et à
80 fr. pour l’avocat‑stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ).
4.2.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 16 mars 2022 avoir consacré 18 heures et 5 minutes
au dossier, temps d’audience inclus, dont 17 heures et 20 minutes par sa stagiaire, et a revendiqué
des frais de vacation par 80 fr. ainsi que des débours de 102 fr. 08.
Ce décompte peut être admis, le montant des débours devant toutefois être ramené
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Ryter Godel doit être arrêtée à 2’041 fr. 65 ([180 fr. x 0.75] +
[110 fr. x 17 h 20]), montant auquel s’ajoutent les débours par 40 fr. 85 (2 %
de 2'041 fr. 65), le forfait de vacation par 80 fr. et la TVA sur le tout par 166 fr. 50, portant
l’indemnité due à 2'329 fr. au total.
4.2.3
Dans sa liste des opérations du 16 mars 2022,
le conseil d’office de l’intimée a indiqué avoir consacré 8 heures et 20 minutes
au dossier et a revendiqué des frais de vacation par 120 fr., ainsi que des débours correspondant
à 2 % des honoraires réclamés.
Ce décompte peut être admis. S’ajoute aux heures annoncées la durée de l’audience
d’appel, soit 3 heures et 10 minutes. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Mas doit être fixée à 2'070 fr. (180 fr. x 11,5), montant auquel
s’ajoutent les débours par 41 fr. 40 (2 % de 2'070 fr.), le forfait de
vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 171 fr. 80, portant l’indemnité due à
2'403 fr. 20 au total.
4.3
Les parties sont tenues au remboursement des frais
judiciaires et des indemnités allouées aux conseils d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel contenu dans la convention du 16 mars 2022.
II.
Pour le surplus, la convention est ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. et mis par 100 fr.
(cent francs) à la charge de l’appelant A.E.________ et par 100 fr. (cent francs) à
la charge de l’intimée B.E.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’appelant A.E.________,
est arrêtée à 2'329 fr. (deux mille trois cent vingt‑neuf francs), TVA et débours
compris.
VII.
L’indemnité de Me Jérémy Mas, conseil d’office de l’intimée B.E.________,
est arrêtée à 2'403 fr. 20 (deux mille quatre cent trois francs et vingt centimes), TVA
et débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leurs parts respectives aux
frais judiciaires de deuxième instance, ainsi que les indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Manuela Ryter Godel (pour A.E.________),
‑
Me Jérémy Mas (pour B.E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :