vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 91 · 2024-02-06 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, AC | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 44 al. 1 let. c OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/23 - 25/2024
ZQ23.026015
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Autorité d'opposition
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et c, 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
dès le 1
er
février 2021 en tant que conseiller clients à plein temps auprès de Q.________ SA, au
bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Le contrat prévoyait
une rémunération mensuelle fixe et une part variable constituée de commissions, ainsi
que des allocations mensuelles de 400 fr. pour les frais de représentation et 1'000 fr.
pour les frais de déplacement en véhicule privé. L’assuré a démissionné
de ce poste par courrier du 20 mai 2021, pour le 31 juillet 2022.
Le 10 juin 2022, l’assuré a conclu un contrat de travail de durée indéterminée
prenant effet le 2 août 2022 avec L.________ Sàrl, portant sur une activité de conseiller
en assurances à plein temps. Le paragraphe 6 du contrat prévoyait que l’assuré n’était
pas tenu de posséder ou de louer un véhicule automobile et que, s’il en utilisait un,
il le faisait à ses frais, ainsi qu’à ses risques et périls. Quant à la rémunération,
le paragraphe 9 du contrat était rédigé comme suit :
« 9. Rémunération
Le salaire se fait sur commissions des affaires amenées le mois précédent, sont tenu en
compte toutes les affaires commissionnées.
De plus, le conseiller doit amener sa propre clientèle privée, afin de combler son portefeuille.
Comme convenu l’employé est commissionné à 18°/00 ass. vie et 50 % de
commission pour les ass. non-vie avec une avance de salaire fixe de 1'500.-CHF brut par mois.
Pour
autant que les objectifs mensuels suivants soient atteints :
Assurance
vie : 300'000 de production
Assurance
non-vie : 4 ass. Véhicules – 4 ass. p. juridique
4 ass. RC/Ménage – 4 ass. Maladie
Les
charges sociales légales sont déduites mensuellement du salaire du collaborateur ainsi que
10 % qui sont versés sur le compte-caution.
Toutes
les modifications relatives à ces conditions initiales sont signifiées au collaborateur par
courrier simple.
Les
salaires sont versés le 10 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant si celui-ci tombe sur un jour
férié. Les fiches de salaire sont remises soit en main propre ou par courrier simple. »
Par courrier du 5 décembre 2022, l’assuré a démissionné de son poste auprès
de L.________ Sàrl, selon le délai contractuel d’un mois. Il a réécrit le 21
décembre 2022 pour résilier avec effet immédiat, de la manière suivante :
« (…)
Suite à notre entretien de ce jour le 21.12.2022, je vous informe résilier mon contrat de travail
à effet immédiat.
Concernant
mon préavis, suite à nos différents échanges, nous avons, entre l’employé
et l’employeur, conclu à une cessation d’activité immédiate dès ce jour
(21.12.2022).
J’ai
conscience que je renonce et ne recevrais pas mon salaire durant toute la période où j’aurais
dû effectuer mon préavis sans dommages et intérêts de la part de l’employeur.
De
ce fait, je remets ce jour le matériel qui m’a été prêté dans le cadre
de ma fonction à savoir mon ordinateur portable ainsi que son chargeur.
(…) »
Entretemps, le 15 décembre 2022, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi
pour un taux d’activité de 100 % auprès de l’Office régional de placement
[...] et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence [...] (ci-après : la Caisse). Dans le formulaire qu’il
a rempli le 16 janvier 2023 à l’attention de la Caisse, l’assuré a indiqué
qu’il avait résilié pour le 21 décembre 2022, dernier jour travaillé, au motif
qu’il n’y avait « aucun remboursement pour frais kilométrique, payé que
à la commission, salaire fixe très bas (1500 CHF) ». La Caisse a instruit le dossier
en se faisant remettre une attestation de l’employeur remplie le 10 janvier 2023 par L.________
Sàrl, le contrat de travail et les fiches de salaires. Elle a également obtenu des renseignements
de Q.________ SA sur le mode de rémunération datés du 3 février 2023, ainsi
que les fiches de salaires de novembre 2021 à juillet 2022.
Prié par la Caisse de donner les raisons de sa démission de L.________ Sàrl, l’assuré
a répondu ce qui suit dans un courriel du 23 janvier 2023 :
« (…)
A cet égard, je vous informe que sur le contrat de travail que j’ai signé avec L.________
Sàrl, il est stipulé que : « le lieu de travail ordinaire de l’employé
est à [...] » (ch. 5). De plus, il est mentionné que « Le conseiller prend
note que [...] n’exige pas de lui la possession d’un véhicule à moteur ou sa location.
S’il en utilise un, il le fait à ses frais, ainsi qu’à ses risques et périls »
(ch. 6). Pourtant, en exerçant mon activité de conseiller en assurances, j’ai été
amené à faire de nombreux déplacements que ce soit dans les cantons de Vaud, Valais, Genève
et Neuchâtel. Comme vous pouvez le lire, mon employeur ne prenait pas en charge mes frais professionnels
alors qu’il aurait dû le faire. Mon véhicule étant indispensable pour exécuter
mon travail, ces frais de déplacement étaient des frais nécessaires encourus pour l’exécution
du travail.
Cela
a comme conséquence que je me suis retrouvé dans une situation financière extrêmement
compliquée. En effet, je recevais une avance de salaire de CHF 1'500.- ce qui n’était
pas suffisant pour finir le mois, sachant que le salaire était versé le 12/13 du chaque mois.
De surcroit, les commissions n’étaient pas toujours payées le mois d’après
comme le prévoyait le contrat (ch. 9). Qui plus est, l’objectif essentiel qui permettait d’assurer
un salaire le mois d’après, était celui de vendre un maximum d’assurances prévoyance
individuelle (3
ème
pilier), information qui ne m’a pas été transmise lors de l’entretien, ce qui impliquait
à nouveau de nombreux déplacements.
Par
ailleurs, travailler dans cette société a engendré énormément de stress, ce
qui se répercutait sur ma santé psychique. Il n’y avait aucun suivi et accompagnement
de la part de mon employeur. Je ne me sentais pas en sécurité.
(…) »
La Caisse a rendu deux décisions le 8 février 2023. Dans la première, elle a reporté
la demande d’indemnité de l’assuré au 22 décembre 2022. Dans la seconde, elle
a suspendu le droit de l’intéressé aux indemnités pendant 36 jours indemnisables
dès le 22 décembre 2022. Dans cette seconde décision, il était relevé que les
arguments développés par l’assuré dans sa correspondance du 23 janvier 2023 n’étaient
pas de nature à qualifier l’emploi abandonné de non-convenable au sens de la loi sur
l’assurance-chômage. En conséquence, l’assuré portait une responsabilité
dans la perte de son travail et le fait d’avoir démissionné avec effet immédiat
sans respecter le délai de congé légal ou contractuel était un élément
aggravant la faute.
Le 7 mars 2023, l’assuré s’est désinscrit de l’ORP, dès lors qu’il
avait été engagé à 100 % en qualité de conseiller clientèle auprès
d’une caisse-maladie à compter du 1
er
mars 2023.
Désormais représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, l’assuré s’est
opposé à la décision de suspension par acte du 10 mars 2023, concluant à son annulation.
Il a fait valoir en premier lieu que son emploi auprès de L.________ Sàrl ne pouvait être
qualifié de convenable parce qu’il contrevenait à une règle impérative sur
le remboursement des frais des déplacements professionnels rendus nécessaires par la nature
même de l’emploi, ce qui l’avait mis dans une situation financière délicate
au vu du montant très bas du salaire fixe. En outre, l’employeur ne respectait pas la clause
relative à la date de versement du salaire, payant régulièrement en retard alors que la
date prévue dans le contrat était déjà inhabituellement tardive. Par ailleurs, il
fallait tenir compte du fait qu’il avait trouvé un nouvel emploi moins de deux mois après
avoir résilié son contrat de travail, ce qui tendait à démontrer sa bonne foi au
moment de résilier son contrat de travail. Enfin, les éventuelles informations données
par l’ancien employeur devaient être appréciées avec retenue en raison d’un
litige en cours.
Invité à fournir de plus amples précisions sur la nature du litige qui l’opposait
à son ancien employeur et à produire les échanges avec ce dernier à propos des points
qui posaient problèmes, l’assuré a indiqué dans un courrier du 21 mars 2023
qu’il avait signalé les irrégularités à son employeur à plusieurs reprises
oralement seulement, craignant des représailles s’il se montrait plus offensif. Cela étant,
il avait depuis lors fait valoir des prétentions en remboursement des frais professionnels, en restitution
de la caution, en lien avec le solde de vacances non prises à l’échéance des rapports
de travail, ainsi qu’en rectification du certificat de travail délivré.
Répondant le 12 mai 2023 à de nouvelles questions de la Caisse portant sur les circonstances
de la fin de son emploi auprès de Q.________ SA, l’assuré a indiqué qu’il
avait souhaité élargir son champ de compétence et que L.________ Sàrl lui avait promis
d’excellentes opportunités professionnelles, de sorte qu’il ne pouvait se douter que
les conditions de travail seraient finalement aussi mauvaises.
Par décision sur opposition du 17 mai 2023, la Caisse cantonale de chômage, Autorité d'opposition
(ci-après également : l’intimée), a partiellement admis l’opposition
et réformé la décision litigieuse en ce sens que la suspension est réduite à
16 jours indemnisables. Elle a retenu un comportement fautif de la part de l’assuré, d’une
part, parce qu’il n’avait pas cherché à faire valoir ses droits de manière
formelle auprès de L.________ Sàrl avant de démissionner et, d’autre part, parce
qu’il avait pris le risque de quitter un emploi stable et convenable – auprès de Q.________
SA – pour un emploi dont les termes du contrat laissaient déjà entendre qu’il ne
le serait pas ou moins. Tenant compte du fait que l’assuré s’était inscrit au chômage
plus de quatre mois après sa démission auprès de Q.________ SA, l’autorité
d’opposition a réduit la sanction au minimum prévu en cas de faute moyenne.
B.
Toujours représenté par Me Djurdjevac Heinzer, N.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
par acte du 16 juin 2023, concluant à sa réforme en ce sens que son opposition soit totalement
admise et son droit aux prestations reconnu dès le 22 décembre 2022. Il a exposé que l’emploi
auprès de L.________ Sàrl devait lui permettre d’élargir son champ de compétence
aux domaines des assurances-vie et non-vie, alors que son précédent emploi était cantonné
au domaine de l’assurance-maladie. Par ailleurs, d’excellentes opportunités professionnelles
lui avaient été promises et il lui était impossible de déterminer le caractère
plus précaire de l’emploi auprès de L.________ Sàrl. La rémunération proposée
et promise paraissait au contraire plus avantageuse et il ne pouvait pas se rendre compte, ne disposant
pas de connaissances juridiques particulières, que certaines clauses contractuelles n’étaient
pas conformes. Le nouveau contrat présentait en revanche des similarités avec le précédent,
à savoir une durée indéterminée, un taux d’activité équivalent et
un temps d’essai de même durée. Il ne pouvait donc lui être reproché d’avoir
su ou d’avoir dû savoir que le nouvel emploi ne serait que de courte durée. Enfin, il
fallait tenir compte de son comportement général, en l’occurrence qu’il avait appris
de son expérience dans le milieu de la prévoyance individuelle et avait pris un nouvel emploi
moins de deux mois après avoir résilié son contrat de travail.
Dans sa réponse du 24 juillet 2023, l’intimée a proposé le rejet du recours, pour
les motifs développés dans sa décision sur opposition du 17 mai 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l’indemnité du recourant
pendant seize jours à compter du 22 décembre 2022, au motif qu’il s’est trouvé
au chômage par sa propre faute.
3.
a)
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Cette
disposition est concrétisée à l’art. 44 al. 1 OACI par une liste non exhaustive
de cas (ATF 122 V 43 consid. 3c/bb).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ;
126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir
été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait
être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La résiliation conventionnelle
d’un rapport de travail en dehors du délai contractuel correspond à un chômage fautif
au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et non à une renonciation à des prétentions
au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI (TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid.
4.1 et les références).
Pour qu'on puisse admettre qu'avant
la résiliation de son contrat de travail, un assuré s'est « assuré d'obtenir
un autre emploi » au sens de cette disposition, il faut que lui-même et le nouvel employeur
aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement et d'une manière
concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale
du 30 mars 2011 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220 ; cf. TFA C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 et les références citées).
Un contrat de travail – voire un précontrat en la forme orale – suffit donc (cf. TFA
C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2).
c)
En vertu de l’art. 44 al. 1 let. c OACI, est également réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement
de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait
que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât
son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. c OACI).
Ce motif de sanction vise à
dissuader un assuré de résilier un contrat stable pour en conclure un autre qui l'est moins,
ce qui est, partant, susceptible de causer ultérieurement un dommage à l'assurance. Le rapport
de causalité entre le comportement fautif du chômeur (résiliation d'un contrat stable
pour en conclure un moins stable) et la survenance du cas d'assurance (chômage à la fin du
contrat moins stable) peut être prolongé, en ce sens que la résiliation d’un contrat
n’est pas forcément liée au comportement fautif de l’employé, mais peut être
due au fait que le poste dudit employé est beaucoup plus précaire que celui qu’il a précédemment
quitté. Dans cette situation, la faute résulte du risque que l’assuré a pris en
résiliant un contrat stable pour prendre un nouvel emploi plus exposé au chômage et non
de la perte ultérieure de cet emploi (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.11.6 p. 445).
d)
La
notion d’exigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let b. OACI (soit l’exigence quant
à la conservation de l’ancien emploi) coïncide avec celle qui découle de l’art.
44 al. 1 let. c OACI (TFA
C 302/01 du 4 février
2003 consid. 3 ;
Rubin,
ibidem).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive
les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ;
TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1). Des désaccords sur le montant du salaire
ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à
justifier l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre
de l’assuré qu’il fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il
ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de
l’employé qu’il conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à
ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées),
au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
Dans le cadre des art. 44 al. 1 let. b et c OACI, l’emploi quitté est présumé convenable,
de sorte que la continuation des rapports de travail est présumée exigible. Cette présomption
est susceptible d’être renversée et il convient de ne pas se montrer trop strict quant
à la preuve qui incombe alors à l’assuré (TFA C 258/03 du 27 janvier 2004
consid. 6 ; C 135/02 du 10 février 2003 consid. 2.1.2). L’exigibilité
de la continuation des rapports de travail est examinée plus sévèrement que le caractère
convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ;
TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2 ; 8C_958/2008 du 30 avril 2009 consid. 2.2). Les
conditions fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments
d’appréciation importants du critère de l’exigibilité, notamment s’agissant
de la situation personnelle protégée par l’al. 2 let. c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé), de l’inadéquation manifeste entre les exigences du poste
et la formation ou l’expérience professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou du temps
de déplacement maximal exigible fixé par l’al. 2 let. f. Un changement de circonstances
à cet égard doit être pris en considération et peut devoir faire admettre qu’un
emploi réputé convenable à un moment donné ne l’est plus ensuite, de sorte
que la continuation des rapports de travail n’est plus exigible (TFA C 22/04 du 8 octobre
2004 consid. 3.1 ; C 378/00 du 4 septembre 2001 consid. 2b ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 30
LACI).
e)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, il est constant que le recourant a démissionné de l’emploi de
durée indéterminée qu’il occupait depuis 2021 auprès de Q.________ SA pour
prendre un autre poste, également conclu pour une durée indéterminée à compter
du 2 août 2022, dans l’entreprise L.________ Sàrl. Quelques mois plus tard, en décembre
2022, le recourant a résilié ce dernier contrat de travail en respectant le délai contractuel,
soit pour le 31 janvier 2023, avant de convenir avec l’employeur d’une fin immédiate
des rapports de travail le 21 décembre 2022 et de renoncer à tout salaire à compter
de cette date. Il est également admis qu’au moment de résilier son emploi, le recourant
n’était pas assuré d’en obtenir un autre.
b)
Dans un premier temps, l’intimée a suspendu le droit du recourant à l’indemnité
de chômage en application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, au motif qu’il avait quitté
son emploi auprès de L.________ Sàrl sans être assuré d’obtenir un autre emploi.
Le fait de n’avoir pas respecté le délai de congé légal ou contractuel constituait
un élément aggravant de la faute.
En procédure d’opposition, l’intimée a d’abord confirmé que, lors de
sa démission en décembre 2022, le recourant avait commis une faute, dès lors qu’il
n’avait pas préalablement tenté de faire valoir ses droits auprès de son employeur.
Elle a cependant relevé, comme l’a plaidé l’intéressé, que l’emploi
en question n’était pas convenable au sens de l’art. 16 LACI. En revanche, le fait d’avoir
renoncé à l’emploi auprès de Q.________ SA – présumé convenable
– pour les conditions plus précaires proposées par L.________ Sàrl, était caractéristique
de la faute définie à l’art. 44 al. 1 let. c OACI.
c)
Le raisonnement tenu par l’intimée dans sa décision sur opposition s’avère
quelque peu confus et il convient de l’examiner en gardant à l’esprit que l’art. 44
al. 1 OACI n’est pas exhaustif.
Certes, comme l’ont relevé les parties, la clause du contrat de travail liant le recourant
à L.________ Sàrl relative aux frais de déplacement en véhicule privé peut paraître
en contradiction avec une disposition impérative de la législation sur le droit du travail.
Ce seul élément ne saurait toutefois justifier une résiliation du contrat de travail,
qui plus est sans respecter le délai contractuel. Il en va de même s’agissant des griefs
du recourant relatifs à la date effective de paiement du salaire. D’une part, comme l’a
d’ailleurs rappelé l’intimée, le contrat de travail n’excluait pas tout remboursement
des frais de déplacement encourus dans le contexte de l’activité professionnelle. La
clause dont se prévaut le recourant concerne l’utilisation d’un véhicule privé,
non le remboursement en général de frais de déplacement, par exemple au moyen des transports
publics. D’autre part, le recourant a admis qu’il s’était contenté de quelques
remarques par oral à son employeur sur ces problématiques et qu’il n’avait pas
mis ce dernier en demeure de rembourser les frais encourus et de respecter les échéances de
versement du salaire avant de résilier son contrat de travail. Ainsi, lorsqu’il a présenté
sa démission, il n’existait pas même de désaccord avec son employeur. Les arguments
avancés par le recourant à propos de ses conditions de travail ne permettent donc pas de considérer
qu’il se trouvait dans une situation rendant intolérable la poursuite des relations contractuelles.
A cela s’ajoute que ces problématiques se sont manifestées dès le début des
rapports de travail et que le recourant a toléré la situation au-delà du temps d’essai
de trois mois. Dans ces conditions, il pouvait manifestement être attendu de lui qu’il poursuive
sa collaboration avec L.________ Sàrl jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi,
de sorte que l’hypothèse posée par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est bel est bien
réalisée.
S’agissant par ailleurs de l’argumentation de l’intimée fondée sur l’art. 44
al. 1 let. c OACI, il faut constater que le recourant a résilié le contrat qui le liait à
Q.________ SA par courrier du 20 mai 2022 et qu’il a signé le contrat avec L.________ Sàrl
le 10 juin 2022. Il en découle donc que le recourant a résilié un emploi réputé
convenable sur la base de promesses orales, avant de connaître les conditions exactes du nouvel
emploi qu’il convoitait. Il a de ce fait pris le risque de se voir offrir un emploi moins
favorable que celui qu’il pratiquait depuis plusieurs mois. Ce risque s’est réalisé
lorsque L.________ Sàrl a soumis le contrat de travail au recourant. Les problématiques que
le recourant met en avant pour justifier sa résiliation y sont décrites. Le fait que les frais
de véhicule privé ne seront pas pris en charge figure au paragraphe 6 sous le titre « véhicule »,
tandis que le paragraphe 9 consacré à la rémunération précise que le salaire
est versé le 10 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant en cas de férié. Dans
la mesure où il travaillait déjà dans le domaine du courtage en assurances, le recourant
pouvait se rendre compte, en lisant ces clauses, qu’il serait probablement appelé à effectuer
des déplacements et que l’utilisation de son véhicule privé à cette fin pourrait
ne pas être remboursé. Au stade de la signature du contrat, il lui était loisible de solliciter
de plus amples explications de la part de L.________ Sàrl quant à la nécessité d’effectuer
des déplacements, de demander une rectification du contrat sur ce point, voire de refuser de le
conclure. Le délai de résiliation du contrat de travail avec Q.________ SA courant jusqu’au
31 juillet 2022, il disposait alors de plusieurs semaines pour chercher un autre emploi avant de recourir
aux prestations de l’assurance-chômage. Ainsi, quand bien même le contrat de travail
conclu avec L.________ Sàrl est de durée indéterminée, il faut retenir que le recourant
a pris le risque de quitter un emploi stable pour des conditions salariales susceptibles de précariser
sa situation économique et de l’amener à avoir recours à l’assurance-chômage.
Le comportement adopté par le recourant s’avère ainsi également critiquable de ce
point de vue.
d)
En conséquence, l’intimée était fondée à retenir que le recourant s’était
trouvé au chômage par sa propre faute au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et de prononcer
une sanction à son encontre. Il reste à en examiner la quotité.
5.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Par motif valable,
il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne
ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ;
TF 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.2). Si des circonstances particulières le justifient,
il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
trente et un jours. Toutefois, les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être
admis restrictivement (TF 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.2 et les références
citées).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b)
En l’espèce, l’intimée a d’abord fixé la durée de la suspension
à trente-six jours, soit une durée plus longue que le minimum prévu par l’art. 45
al. 3 let. c OACI pour sanctionner une faute grave, comme le préconise le ch. 1D du Bulletin
LACI IC, D75, dans les cas visés par l’art. 44 al. 1 let. b LACI. En procédure
d’opposition, l’intimée a réduit cette durée à seize jours au motif que
le recourant s’était inscrit au chômage plus de quatre mois après la fin de son
engagement auprès de Q.________ SA. En effet, dans les cas visés par l’art. 44 al. 1
let. c LACI, le ch. 1E du Bulletin LACI IC, D75, recommande de sanctionner une faute grave
mais de réduire la durée de la suspension d’un sixième par mois écoulé
entre la fin du contrat de travail et l’inscription au chômage. Compte tenu de la situation
particulière du recourant, le choix de la sanction la plus clémente opéré par l’intimée
peut être admis.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mai 2023 par la Caisse cantonale de chômage, Autorité
d'opposition, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Djurdjevac Heinzer (pour N.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Autorité d'opposition,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :