vd_findinfo · Décision / 2014 / 1039 · 2014-09-30 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2014 Décision / 2014 / 1039

TRIBUNAL
CANTONAL
712
PE14.016219-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2014 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 août 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.016219-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 août 2014, J.________ a déposé plainte pénale contre Q.________ pour « violation
de la sphère privée et pour cessation d’une atteinte ». Il reproche à
cette société d’avoir publié sur Internet des données touchant sa sphère
privée et d’avoir refusé de lui verser la somme de 5'000 fr. qu’il exigeait à
titre de réparation du dommage subi (P. 4/1).
B.
Le 11 août 2014, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, pour
le motif que les conditions de l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas
réunies, les faits dénoncés n’étant constitutifs d’aucune infraction
pénale. Il a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge du plaignant.
C.
Par acte du 27 août 2014, J.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
Par avis du 28 août 2014, la direction de
la procédure a imparti au recourant un délai au 17 septembre 2014 pour effectuer un dépôt
de 440 fr. à titre de sûretés.
Le 18 septembre 2014, J.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours.
Par avis du 23 septembre 2014, le recourant a été informé qu’il était dispensé,
au vu de sa situation financière, du versement des sûretés requises par avis du 28 août
2014 et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais
de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310
al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l’espèce, les données publiées
par Q.________ sur son site Internet ne relèvent ni du domaine secret ni de la sphère privée
du recourant, au sens des art. 179 ss CP. Les faits dénoncés n’entrent pas dans les prévisions
de ces dispositions, qui envisagent des comportements bien précis (notamment violation du secret
de la correspondance, enregistrement non autorisé de conversations, violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication), comportements non réalisés dans le cas présent.
Au surplus, il résulte d’un échange de courriels entre les intéressés que la
société Q.________ a retiré de son site Internet des données publiques concernant
le recourant (P. 4/2).
En l’absence de soupçons suffisants, les conditions de l’ouverture d’une instruction
pénale ne sont pas réunies (cf. art. 309 al. 1 let. a
a
contrario
CPP). C’est donc à raison
que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
La décision mettant les frais de procédure à la charge du recourant s’avère
également bien fondée. Le recourant ne développe d’ailleurs aucun argument qui devrait
conduire à une autre décision sur ce point.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 11 août 2014 confirmée.
La requête d’assistance judiciaire
tendant à l’exonération des frais de la procédure de recours sera rejetée,
car le recours était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 24 juillet
2014/512 ; CREP 28 janvier 2013/37 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 août 2014 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire tendant à l’exonération des frais de la
procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge d’J.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :