vd_findinfo · HC / 2024 / 123 · 2024-01-29 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 1 Cst., 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.033412-240071
22
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
29 al. 1 Cst. et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
A.M.________
,
à [...] (France), dans la cause en divorce divisant le recourant d’avec
B.M.________
,
à [...] (Etats-Unis d’Amérique), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
1.1
A.M.________
(ci-après : le recourant) et B.M.________ (ci-après : l’intimée) se sont
mariés le [...] 1999.
1.2
Une
enfant est issue de leur union, [...], née le [...] 2003.
1.3
Les parties se sont séparées en 2014.
2.
2.1
Le
18 juillet 2016, le recourant a déposé une demande unilatérale en divorce non motivée
à l’encontre de l’intimée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal de première instance). Le 26 janvier 2017,
il a déposé une nouvelle écriture, intitulée «
demande
subsidiaire
» et enfin une demande motivée
datée du 28 juin 2018, reçue au greffe du tribunal le 4 janvier 2019. Dans le cadre de
celle-ci, il a exposé des allégués et offert divers moyens de preuve à l’appui
de ceux-ci.
2.2
Le
27 janvier 2020, l’intimée a déposé une réponse.
2.3
Le
23 février 2023, le président du tribunal de première instance (ci-après : le
président ou le premier juge) a tenu l’audience de premières plaidoiries. Le recourant
ne s’y est pas présenté, ni personne en son nom. Le premier juge a constaté notamment
que l’enfant des parties avait atteint sa majorité. Enfin, il a informé les comparants
qu’une ordonnance de preuves serait notifiées aux parties.
3.
3.1
Par prononcé du 29
mars 2023, le premier juge a désigné Me Olivier Riesen comme avocat d’office du recourant
dans la cause en divorce sur demande unilatérale et l’a invité à consulter le dossier
au greffe du tribunal.
3.2
Par
acte du 24 avril 2023, le recourant, agissant seul, a interjeté un recours contre ce prononcé
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal
de première instance afin qu’il soit entendu. Il a en outre requis que l’effet suspensif
soit accordé à son recours.
3.3
Ce
recours a été rejeté par arrêt de la Chambre des recours civile le 1
er
mai
2023 (CREC 1
er
mai 2023/88).
4.
4.1
Par courrier daté du 17 octobre 2023, transmis
par courriel le 25 octobre 2023 et parvenu par pli le 6 novembre 2023 au tribunal de première
instance, le recourant, agissant seul, a requis qu’ordre soit donné à B.M.________ de
lui rembourser sans délai les créances auxquelles il prétendait sur la base du contrat
de mariage signé par les parties le [...] 1999, afin de lui permettre de retrouver une situation
financière saine et de mandater un avocat spécialisé. Il fondait sa requête sur le
fait que, à son sens, contrairement audit contrat de mariage, son épouse n’avait jamais
contribué aux charges du mariage, l’obligeant ainsi à les assumer dans leur entier, alors
même qu’elle aurait disposé de ressources financières suffisantes.
4.2
Le 30 octobre 2023, le président a transmis
une copie du courrier du 17 octobre 2023 à Me Olivier Riesen et a indiqué qu’il
n’entendait y donner aucune suite en l’état, la correspondance en question ne remplissant
pas les conditions légales pour être «
admise
»,
notamment au regard des exigences de l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) en matière de faits nouveaux.
4.3
Par
e-fax du 20 novembre 2023, reçu en outre par courrier le 24 novembre 2023, le recourant a interpellé
le président quant à sa requête du 17 octobre 2023 à laquelle il n’avait
reçu aucune réponse et a requis que celle-ci lui soit adressée d’ici au 30 novembre
2023.
4.4
Le
président a transmis une copie de ce courriel à Me Olivier Riesen en l’informant qu’aucune
suite n’y serait donnée.
4.5
Le
21 novembre 2023, faisant suite notamment à la transmission de l’e-fax de la veille, Me Olivier
Riesen a indiqué au président se trouver sans signe de vie de son mandant depuis sa désignation,
soit le mois d’avril 2023, celui-ci n’ayant jamais pris contact par quelque moyen que ce
soit. Le conseil précité a également indiqué avoir informé le recourant qu’il
ne devait plus s’adresser au président directement.
4.6
Par
courrier du 29 novembre 2023, Me Olivier Riesen a réitéré ne pas avoir eu de réponse
de son mandant à ses courriers et a indiqué en déduire que celui-ci voulait procéder
seul et a donc requis d’être relevé de sa mission de conseil d’office.
5.
5.1
Par
acte du 5 janvier 2024, reçu le 16 janvier 2024, le recourant a déclaré recourir contre
le «
refus de décision
»
du président. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné
au tribunal de première instance d’agender une audience dans les plus brefs délais afin
d’entendre les parties sur sa requête en recouvrement des charges du mariage et à ce
que le renvoi de la cause devant l’autorité de première instance soit ordonné afin
de l’entendre sur sa demande.
5.2
L’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
6.
6.1
6.1.1
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le
recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié,
soit pour absence de décision constitutive d’un déni de justice formel (CREC 7 novembre
2022/262 ; CREC 16 août 2022/191 ; CREC 16 avril 2012/135), peut être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.1.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a
droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans
un délai raisonnable.
Il y a déni de justice formel et violation de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une autorité n'applique
pas ou applique de façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès
à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à
statuer, alors qu’elle en a le devoir ou ne le fait que partiellement viole l'art. 29 al. 1 Cst.
(ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; TF 5A_945/2021 du 27 avril 2022 consid. 4.2.1 ; TF 4A_410/2020 du 20 octobre
2020 consid. 2.1).
6.1.3
Il n'y a plus d'intérêt au recours pour
déni de justice lorsque la décision prétendument tardive a été rendue entretemps
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.1). Toutefois, l'autorité
de recours entre en matière, même en cas de défaut d'intérêt, lorsque le recourant
fait valoir de manière motivée un grief défendable de violation de la CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101
/ TF 4A_549/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.5.1 et les réf. citées ; TF 5A_339/2016
du 27 janvier 2017 consid. 1.2).
6.2
En
l’espèce, les conclusions du recourant visent à ce que le président convoque une
audience, respectivement procède à son audition, quant à sa requête visant à
ce qu’ordre soit donné à l’intimée de lui rembourser les créances auxquelles
il prétend sur la base du contrat de mariage du [...] 1999.
Le président a toutefois déjà statué sur cette requête le 30 octobre 2023, en
la rejetant. Cette décision, transmise au conseil du recourant et étant ainsi valablement notifiée
(art. 137 CPC), est intervenue non seulement avant le dépôt du recours mais également
avant la relance du recourant du 20 novembre 2023. Il en résulte que le recourant ne dispose d’aucun
intérêt à recourir. De plus, le recourant ne fait valoir aucun grief défendable de
violation de la CEDH. Son recours est donc sans objet.
7.
7.1
Le recours étant
sans objet, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC).
7.2
Le
recours étant déclaré sans objet avant qu’une avance de frais n’ait été
demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
7.3
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas prélevé de frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Riesen (pour A.M.________),
‑
A.M.________, personnellement,
-
Me Patricia Michellod
(pour B.M.________).
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :