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RELIEF | 6 par. 1 CEDH, 406 CPP, 420 let. d CPP, 422 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.11.2009 AP / 2010 / 31

TRIBUNAL CANTONAL
467
PE03.006529-NCT/AFE/JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.
de Montmollin et
Perrin, juge suppléant
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 6 par. 1 CEDH; 403 ss, 420 let.
d, 422 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
J.________
contre le
prononcé rendu le 8 décembre 2008
par le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte
dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 décembre 2008, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a
rejeté la demande de relief formée le 27 novembre
2008 par J.________ à l'encontre du jugement rendu par
défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Côte le 7 novembre 2008 (I) et
mis les frais de la décision, par 200 fr., à sa
charge (II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui suit
:
1.
Par jugement rendu le 7 novembre 2008, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a, notamment, condamné par
défaut J.________ pour abus de confiance, escroquerie,
gestion déloyale, gestion fautive, blanchiment d'argent et
infraction à la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16
décembre 1983 (RS 211.412.41, LFAIE) à une peine
privative de liberté de six ans.
Le 27 novembre 2008, J.________ a demandé le relief de ce
jugement.
2.
Le président a
retenu qu'en septembre 2008, le prénommé,
domicilié en Hollande, avait informé le tribunal
qu'il entendait se présenter aux débats et qu'il
avait obtenu, sur sa demande, l'autorisation de soumettre son
dossier à un expert privé et de
bénéficier d'un sauf-conduit lui permettant
d'accompagner ce dernier. Le président a indiqué que
deux jours avant le début de l'audience, le recourant avait
toutefois requis le renvoi des débats sur la base d'un
certificat médical, lequel faisait état, d'une part,
des mêmes risques que ceux qui avaient été
invoqués dans un certificat antérieur du 16 janvier
2008 adressé au tribunal par l'intéressé pour
demander le renvoi des débats du 22 janvier 2008 et, d'autre
part, de l'absence de toute amélioration de J.________
malgré un traitement continu pendant l'année,
l'empêchant ainsi de venir en Suisse pour l'audience. A cet
égard, le premier juge a précisé que le
premier certificat avait été soumis au médecin
cantonal, qui avait alors relevé que le rapport de son
confrère hollandais ne faisait état que de
symptômes et ne posait pas de véritable
diagnostic.
Le président du tribunal a, par décision incidente du
27 octobre 2008, rejeté la requête du défenseur
du prénommé, Me Alain Brogli, tendant au renvoi des
débats, au motif que "nonobstant le 1
er
certificat médical du 16 janvier 2008, l'accusé
n'avait jamais expliqué en quoi a pu consister le traitement
mis en place et encore moins son résultat".
Après avoir constaté que Me Brogli s'était
ensuite retiré en expliquant qu'il ne souhaitait plus
représenter son client, que ni l'un, ni l'autre n'avaient
recouru contre la décision incidente susmentionnée et
que celle-ci était ainsi devenue définitive et
exécutoire, le premier juge a admis que le recourant avait
manifesté son intention de ne pas participer aux
débats et que, par conséquent, sa demande de relief
du 27 novembre 2008 devait être rejetée, cette
manière de procéder étant, selon le magistrat,
conforme à l'art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950, RS 0.101).
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que sa demande de relief est admise et
qu'une audience doit être appointée pour reprendre
l'instruction de la cause. Subsidiairement, il conclut à
l'annulation du prononcé et à ce qu'une audience soit
réappointée par le président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte.
Dans son préavis, le Ministère public a conclu au
rejet du recours formé par J.________.
En droit
:
1.
a)
La décision par laquelle le président
rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en
application de l'art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) est susceptible
tant d'un recours en réforme séparé pour
fausse application de la loi ou abus du pouvoir
d'appréciation, fondé sur l'art. 420 let. d CPP, que
d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411 CPP
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; CCASS, 28
octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124; JT 1991 III
15).
b)
L'art. 425 al.
2 let. b CPP exige que le mémoire de recours contienne les
conclusions en réforme et en nullité. La let. c de la
même disposition impose, en outre, à chaque recourant
d'indiquer succinctement quelles sont les
irrégularités de procédure ou les violations
de la loi alléguées et en quoi elles
consistent.
En particulier, en matière de recours en nullité, il
faut mentionner les raisons pour lesquelles le recourant estime
qu'un cas de nullité est réalisé. Cette
rigueur se justifie dans la mesure où la cour de
céans ne peut examiner que les moyens de nullité
soulevés (cf. art. 439 al. 1 CPP; Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, spéc. p. 108).
c)
En l'espèce, le
recours de J.________
est en réforme,
subsidiairement en nullité. Le prénommé ne
développe toutefois aucun moyen de nullité. On ignore
en effet sur quoi repose la conclusion subsidiaire en annulation du
jugement et, comme le recourant l'admet d'ailleurs lui-même,
son recours "tend à la réforme du prononcé
pour fausse application notamment des articles 403 et 406 CPP"
(recours, p. 2). Il convient donc d'examiner uniquement le recours
en réforme.
2
.
Saisie d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. pp. 70 s., ch.
8).
3.
a)
J.________ soutient que
c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande
de relief au motif qu'il n'avait pas contesté la
décision incidente du 27 octobre 2008 refusant de renvoyer
les débats. Selon lui, le fait qu'il ait renoncé
à recourir contre ladite décision ne
l'empêchait nullement de demander ultérieurement le
relief. En outre, il reproche au président d'avoir retenu
qu'il avait manifesté son intention de ne pas participer aux
débats.
b)
L'accusé condamné par défaut peut
demander le relief dans un délai de vingt jours si la
notification du jugement l'a atteint en Suisse (art. 403 et 404
CPP). La demande de relief est motivée et
accompagnée, le cas échéant, des pièces
à l'appui (art. 405 al. 2 CPP). S'il apparaît de prime
abord que la demande de relief est mal fondée ou
irrégulière, le président la rejette ou la
déclare irrecevable et en informe le condamné. Sinon,
le président réappointe une audience en laquelle le
tribunal statue sur la demande de relief et, s'il l'admet, reprend
l'instruction de la cause dans son ensemble (art. 406
CPP).
Le Code de procédure pénale reconnaît en
principe au condamné par défaut un droit absolu au
relief, pour autant que la demande ait été
présentée dans les délais; il n'est en
particulier pas exigé que le condamné par
défaut démontre que son absence est due à des
motifs excusables (CCASS, 30 septembre 2002, n° 251; ATF 113 Ia
225). Au contraire du condamné par défaut qui ne se
présente pas à l'audience de reprise de cause puis
forme une seconde demande de relief, celui qui dépose une
première demande de relief n'a pas à établir
qu'il a été empêché de se
présenter à l'audience par force majeure (cf. art.
407 CPP). Sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, un
condamné ne saurait se voir reprocher un exercice abusif de
son droit au relief (CCASS, 29 janvier 1996, n° 7).
Le droit d'être entendu signifie notamment que
l'accusé a le droit d'être jugé en sa
présence. Cette faculté découle de l'objet et
du but de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101). Selon
la conception du Tribunal fédéral, ce droit n'est
toutefois pas absolu, dès lors qu'il ne confère pas
au condamné par défaut le droit inconditionnel
d'exiger un nouveau jugement; au contraire, ce droit peut
être dénié au condamné qui a
refusé de participer aux débats ou s'est placé
fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 129 II 56, c.
6.2 et les réf. cit.).
Dans la procédure de relief, on peut attendre du
condamné par défaut qu'il allègue, dans les
formes et délais prescrits, les faits qui l'ont
empêché de se présenter. Selon la Haute Cour,
il faut considérer l'absence comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais
également en cas d'impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à l'erreur (ATF
127 I 213, c. 3a; ATF 126 I 36, c. 1b et les réf.
citées).
La force majeure est un empêchement absolu,
imprévisible et irrésistible dans ses effets. Il en
va ainsi, notamment, d'une maladie grave, d'une détention,
d'une absence à l'étranger, d'une assignation tardive
ou d'un service militaire sans possibilité de congé
(Bovay et alii, op. cit., n. 2 ad art. 348 CPP).
c)
Les
règles relatives au droit d'être entendu doivent
être interprétées dans les limites de l'abus de
droit. Selon une jurisprudence constante, la réserve de
l'abus de droit s'applique en effet à l'ensemble de l'ordre
juridique et en particulier, sans restriction, à tous les
droits procéduraux des parties (TF 6P.113/1999 du 24
février 2000 et les réf. cit.; ATF 125 IV 79, c. 1b;
ATF 104 IV 90, c. 3a; Hauser/Schweri, Schweizerisches
Strafprozessrecht, 4
ème
éd., Bâle
1999, n. 57, pp. 231 ss).
L'abus de droit consiste notamment à utiliser une
institution juridique à des fins étrangères
à son but pour réaliser des intérêts que
cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que
l'écart entre le droit exercé et
l'intérêt qu'il est censé protéger soit
manifeste (TF 6P.113/1999, précité; ATF 125 IV 79,
précité; ATF 121 II 97, c. 4).  Les garanties
conférées aux justiciables par la Constitution, la
CEDH et le Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2) ne
doivent en effet pas être utilisées pour paralyser le
fonctionnement de la justice ou pour aller à l'encontre des
principes censés garantis par les textes
précités.
d)
En
l'espèce, par courrier du 20 novembre 2008, le greffe du
tribunal d'arrondissement de La Côte a requis l'insertion du
jugement par défaut dans la Feuille des avis officiels.
J.________ a déposé sa demande de relief le 27
novembre 2008 (pièce 392), soit dans le délai de
vingt jours de l'art. 404 al. 3 CPP. Par ailleurs, on remarquera
quel le prénommé ne s'est pas vu refuser une
première demande de relief, le renvoi des débats
fixés au 22 janvier 2008 ne pouvant pas être
assimilé à l'octroi d'un relief, contrairement
à ce que semble laisser entendre le premier juge en pages 2
et 3 du prononcé attaqué; par conséquent, les
débats du 27 octobre 2008 ne correspondaient pas au
réappointement d'une audience au sens des art. 406 al. 2 et
408 CPP. Or, en cas de premier défaut, l'art. 403 CPP permet
d'obtenir la reprise du procès sans condition, comme on l'a
vu ci-avant (ATF 113 Ia 225, précité); dans un tel
cas, il ne doit pas incomber au condamné de prouver qu'il
n'entendait pas se dérober à la justice ni que son
absence s'expliquait par un cas de force majeure, seule la seconde
demande de relief devant être motivée (Bovay et alii,
op. cit., n. 2 ad art. 404 CPP; JT 1998 III 81).
Partant, du moment qu'en l'occurrence, la requête du
recourant a été déposée en temps utile,
celui-ci a droit au relief, quelles que soient les raisons pour
lesquelles il n'a pas comparu à la première audience
(cf. CCASS, 21 décembre 1998, n° 351).
e)
En outre, force
est de constater que lors des débats du 27 octobre 2008, le
président a rendu sa décision incidente sur la base
des propos du conseil de J.________, qui s'était
présenté à l'audience (p.-v. du jugt du 27
octobre 2008, p. 3), et que le recourant a ensuite succinctement
motivé sa demande de relief en affirmant qu'il avait
été empêché de se présenter
à l'audience précitée "en raison de
problèmes de santé attestés par un certificat
médical déjà produit au dossier" (pièce
392).
Sur la base de ces éléments, le premier juge ne
pouvait pas retenir hors audience que l'accusé avait
refusé de participer aux débats (jugt, p. 3
in
fine
). L'intéressé conteste d'ailleurs avoir
"manifesté son intention de ne pas participer aux
débats" (recours, p. 4). Le fait que le
prénommé ait requis le renvoi des débats
fixés au 22 janvier 2008 en présentant un certificat
médical émanant du même psychiatre et faisant
état des mêmes problèmes de santé et le
fait qu'il n'ait pas accompagné l'expert privé dont
il avait requis l'assignation en audience, malgré un
sauf-conduit qui lui avait été accordé sur sa
demande, ne sont pas déterminants. En effet, pour admettre
une circonstance que la jurisprudence ne retient qu'à titre
tout à fait exceptionnel, il convenait de tenir une audience
et d'instruire sur les causes du défaut de
J.________.
f)
A cela
s'ajoute que l'on ne saurait voir dans le comportement de
l'accusé qui a fait défaut à l'audience du 27
octobre 2008 des "circonstances tout à fait
exceptionnelles", qui permettraient de considérer que le
recourant a fait un exercice abusif de son droit au relief. C'est
seulement dans le cadre d'une deuxième demande de relief que
se poserait la question d'un éventuel abus de
droit.
S'il est vrai que le prénommé paraît avoir
mésusé de son droit en demandant le renvoi de
l'audience sur la base d'un certificat non pertinent, comme le
Ministère public le fait valoir dans ses
déterminations (pièce 407), cela ne le prive
toutefois pas de la faculté d'invoquer les règles de
la procédure pénale vaudoise sur le droit au relief.
Il n'y a en effet pas de raison de traiter plus
sévèrement celui qui tente d'obtenir un report
d'audience que celui qui, par exemple, annonce sa présence,
mais ne vient finalement pas, le droit à un premier relief
appartenant aux deux.
La jurisprudence se montre certes très libérale en
matière de recevabilité d'une première demande
de relief. Il faut toutefois relever que le droit quasi absolu
à demander et obtenir un premier relief - lorsque le
délai légal a été respecté - est
le pendant de l'art. 422 CPP, qui limite les voies de recours en
nullité et exclut le recours en réforme s'agissant
d'un condamné par défaut. Le Tribunal
fédéral a admis que la disposition
précitée est compatible avec le droit constitutionnel
et conventionnel précisément parce que le droit au
premier relief n'est soumis à aucune condition, sous
réserve du délai de relief (ATF 122 I 36, JT 1998 IV
93; TF 1P.343/1998 du 21 septembre 1998, ad CCASS, 3 mars 1998,
n° 100).
g)
Au surplus,
c'est à tort que le président a reproché au
prénommé de ne pas avoir recouru contre la
décision incidente du 27 octobre 2008 rejetant sa
requête tendant au renvoi des débats. En effet,
l'accusé défaillant n'a pas le droit de recourir en
nullité contre un jugement incident rejetant la demande de
renvoi de l'audience que son défenseur avait
présentée en invoquant la force majeure. Seul le
recours en nullité prévu par l'art. 411 let. a et c
est ouvert au condamné par défaut, qui ne peut donc
invoquer l'art. 411 let. f ou g CPP. Le défaillant ne peut
que demander le relief et recourir, le cas échéant,
contre le refus d'octroi du relief, en application de l'art. 420
let. d CPP (Bovay et alii, op. cit., n. 7.5 ad art. 411 CPP et la
réf. cit.).
h)
En
définitive, dès lors que J.________ a
déposé sa première demande de relief dans le
délai de l'art. 404 CPP, dite demande n'est pas "de prime
abord mal fondée ou irrégulière" au sens de
l'art. 406 al. 1 CPP.
Le moyen du recourant est bien fondé et doit donc être
admis.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
qui réappointera une audience en laquelle le tribunal
statuera sur la demande de relief de J.________ (art. 448 al. 1
CPP).
Vu le sort du recours, les frais de deuxième instance sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis
.
II.
Le prononcé est
annulé
.
III.
La demande de relief n'est pas de
prime abord mal fondée ni irrégulière et le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur
la demande de relief.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont
laissés à la charge de
l'Etat.
V
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
Le
greffier
:
Du 10 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
à
la
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Alain
Brogli, avocat (pour J.________),
-      Me Charles Munoz,
avocat (pour [...]),
-      Me Jean-Pierre
Gross, avocat (pour [...], [...], [...], [...] et
[...]),
-      Me Christophe
Misteli, avocat (pour [...]),
-      Me François
Besse, avocat (pour [...]),
-      Me Gilles Favre,
avocat (pour [...]),
-      Me Pierre-Yves
Brandt, avocat (pour [...]),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M.
le
Président
du Tribunal
d'arrondissement
de La Côte
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le
greffier
: