vd_findinfo · ACH 158/17 - 32/2018 · 2018-02-13 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, ENSEIGNEMENT | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2018 ACH 158/17 - 32/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
158/17 - 32/2018
ZQ17.041986
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), était au bénéfice
d’un contrat de travail de durée déterminée du 1
er
août 2016 au 31 juillet 2017 en tant qu’enseignante stagiaire auprès de l’établissement
scolaire de [...], alors qu’elle était en train de terminer sa formation d’enseignante.
Le 28 juillet 2017, elle s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à 70% auprès
de l’Office régional de placement de H.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
août 2017.
Selon le procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle du 2 août 2017, le
conseiller ORP de l’assurée a fixé le nombre minimal de recherches d’emploi à
deux par semaine.
Le 2 août 2017, l’assurée a complété et signé des formulaires « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » qu’elle a remis
à l’ORP le lendemain, concernant les démarches entreprises « avant chômage »,
soit les mois de mars à juillet 2017. Ces formulaires faisaient état de vingt-six postulations
réparties sur la période précitée, dont huit pour le mois de mai, deux durant le
mois de juin 2017 et une au mois de juillet 2017.
Par décision du 7 août 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du 1
er
août 2017, au motif que les recherches d’emploi effectuées durant la période précédant
son éventuel droit à dite indemnité étaient insuffisantes.
Le 10 août 2017, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée, considérant ses recherches d’emploi avant chômage comme suffisantes.
Elle a exposé avoir effectuée de nombreuses – au total 26 – offres d’emploi
aussitôt après avoir eu connaissance que son contrat de durée déterminée ne
serait pas repourvu et avoir continué ses recherches malgré son engagement, pour une durée
déterminée, le 18 mai 2017, par l’établissement scolaire de R.________. Elle a expliqué
avoir signé son contrat le 9 juin 2017 avec l’établissement précité, continué
ses recherches d’emploi en parallèle et avoir été informée le 12 juillet 2017
par J.________ que son contrat était annulé car il lui était impossible de conclure un
quatrième contrat de durée déterminée consécutif. L’intéressée
a en outre exposé qu’il n’y avait plus de poste mis au concours lorsqu’elle a
appris qu’elle ne serait finalement pas engagée. Elle a notamment produit un courriel du doyen
de l’établissement de R.________ du 18 mai 2017 confirmant que le poste de replacement du
mois d’août au mois de décembre 2017 lui était attribué.
Par décision sur opposition du 31 août 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 7 août 2017. Il a exposé
que compte tenu du contrat de durée déterminée du 1
er
août 2016 au 31 juillet 2017, la période à prendre en considération pour l’examen
des recherches d’emploi avant chômage comprenait les mois de mai, juin et juillet 2017. Il
a constaté que l’assurée n’avait effectué que deux postulations durant le
mois de juin et une au cours du mois de juillet 2017, ce qui était insuffisant, alors qu’elle
devait au contraire intensifier ses recherches à mesure que l’échéance du chômage
se rapprochait. Il a ajouté que si le doyen de l’établissement scolaire de R.________
avait informé l’assurée qu’un poste de remplaçante lui était attribué,
cet engagement devait encore faire l’objet d’une demande auprès de J.________ et que
l’intéressée ne pouvait donc pas tirer argument de cet engagement hypothétique pour
limiter ses recherches d’emploi durant les mois de juin et juillet 2017. Le SDE a également
ajouté qu’il appartenait à l’assurée de chercher un emploi dans un autre domaine
d’activité. Considérant la sanction justifiée dans son principe, le SDE a confirmé
la quotité de la suspension, qualifiant la faute de l’intéressée de légère.
B.
Par acte du 30 septembre 2017, B.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Reprenant en substance les arguments invoqués à l’appui de son opposition, elle explique
avoir contresigné la lettre d’engagement le 28 juin 2017, laquelle mentionnait que le contrat
était nul si l’employé avait déjà eu trois contrats de durée déterminée.
La recourante produit en annexe à son recours une copie de la lettre d’engagement sur laquelle
elle a mentionné, de manière manuscrite, avoir déjà eu trois contrats de durée
déterminée. Elle ajoute que l’expérience de ses précédents contrats lui
avait montré que si les « demandes d’engagement » étaient signées
par les écoles et les employés avant la rentrée scolaire, les contrats signés avec
J.________ n’étaient émis que postérieurement. Elle précise également
qu’il résulte du système des cycles d’embauche dans le domaine de l’enseignement
que seule une très faible quantité de postes est mise au concours en juin et en juillet et
qu’elle a postulé aux seules offres qui étaient parues. La recourante soutient finalement
qu’il est arbitraire de lui demander de chercher un autre emploi dans la mesure où elle était
en train de terminer sa formation d’enseignante.
Dans sa réponse du 2 novembre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision du 7 août 2017. Renvoyant pour l’essentiel aux arguments
développés dans la décision litigieuse, il relève que la recourante confirme qu’elle
ne disposait d’aucune garantie d’embauche, dans la mesure où la proposition d’engagement
auprès de l’établissement de R.________ devait être soumise à l’approbation
de J.________. Il souligne en outre que l’obligation de rechercher un emploi au besoin en dehors
de sa profession s’applique à tous les assurés.
Par réplique du 22 novembre 2017, la recourante maintient ses conclusions. Elle dément avoir
confirmé n’avoir disposé d’aucune garantie d’embauche et soutient qu’elle
ne pouvait pas chercher un travail en dehors de sa profession pendant les mois litigieux car elle avait
sa demande d’engagement.
Dans sa duplique du 5 janvier 2018, l’intimé confirme ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en
tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le
recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre
de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage de la recourante pour une période de six jours dès le 1
er
août 2017 pour recherches d’emploi insuffisantes lors de la période précédant
le droit auxdites indemnités est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment, et il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise
à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un emploi convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre à l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le chômage (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
emploi convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006).
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce domaine,
d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches
d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances, il revient au
conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (
Rubin
,
op. cit
.,
n. 24
ad
art. 17).
b)
Sur
un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17, p.198 et les
références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid.
2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut également durant les derniers mois –
en principe trois – d’un rapport de travail de durée déterminée, durant la
période qui précède l’inscription au chômage (Rubin,
op.
cit
., n. 12
ad
art. 17 LACI ; DTA 187 p. 40 consid. 1).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches
à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier, l'obligation de
chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est
certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références
citées).
c)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
4.
En l’espèce, la recourante était au bénéfice d’un contrat de durée
déterminée jusqu’au 31 juillet 2017. Elle a ensuite revendiqué des prestations de
l’assurance-chômage dès le 1
er
août 2017. Les mois de mai, juin et juillet 2017 représentent donc la période déterminante
pour juger de son obligation de chercher un emploi.
Il ressort du dossier que l’intéressée a entrepris huit recherches lors du mois de mai
2017, deux au cours du mois de juin 2017 et une seule postulation pour le mois de juillet 2017. Il y
a également lieu de relever que selon le procès-verbal de l’entretien de conseil et de
contrôle du 2 août 2017, la recourante avait été informée qu’elle devait
effectuer deux recherches par semaine. Partant, les recherches d’emploi auxquelles l’intéressée
a procédé durant les mois de juin et juillet 2017 ne peuvent être considérées
comme suffisantes.
La recourante soutient que sa promesse d’engagement auprès de l’établissement de
R.________ la dispensait de recherches supplémentaires. Cet argument ne lui est toutefois d’aucun
secours. En effet, et comme le concède elle-même l’intéressée, elle ne disposait
d’aucune garantie d’embauche, dans la mesure où la proposition d’engagement auprès
de l’école de R.________ devait être soumise à l’approbation de J.________.
En outre, son attention avait en particulier été attirée sur le fait qu’elle ne
pouvait enchaîner un quatrième contrat de durée déterminée sous peine de nullité.
L’argument selon lequel il serait arbitraire de demander à la recourante de chercher un emploi
en dehors de l’enseignement ne saurait non plus être suivi. En effet, et comme le relève
à juste titre l’intimé, l’obligation de chercher un emploi au besoin hors de son
domaine professionnel s’applique à tous les assurés, toujours dans l’optique de
diminuer le chômage. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas présent que la recourante
savait que le nombre de postes proposés dans son domaine d’activité était considérablement
limité durant les mois de juin et juillet.
Il faut ainsi retenir à l’instar de l’intimé, qu’en limitant strictement
ses recherches d’emploi au domaine de l’enseignement pendant les mois concernés, tout
en soutenant que « tout le monde sait qu’il s’agit d’une période où
toutes les écoles sont fermées », la recourante s’est accommodée du risque
de se retrouver au chômage.
Au vu de ce qui précède, les recherches d’emploi effectuées par la recourante lors
de la période précédant son inscription au chômage étaient insuffisantes, de
sorte qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage selon l’art.
30 al. 1 let. c LACI se justifiait.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient encore d’en examiner la quotité.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ;
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens
manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième
fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute
moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
supérieure à quelques semaines (
Rubin
,
op. cit.
,
nn. 115-116
ad
art.
30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable
(art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’attention des
organes d’exécution. Pour sanctionner l’absence de recherches d’emploi durant
le délai de congé, les directives du SECO prévoient notamment une suspension de 3 à
4 jours en cas de préavis d’un mois, de 6 à 12 jours en cas de préavis de deux mois,
respectivement de 12 à 18 jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus
(
cf.
Bulletin LACI IC [Indemnités de chômage], D79, dans sa version au 1
er
janvier 2017). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche,
la durée effective du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la
gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre 1998
in
DTA 1999 n° 32 p. 184).
La doctrine relève que le barème du SECO est trop schématique dans les cas des recherches
insuffisantes ou inexistantes avant chômage et précise que le nombre de mois durant lesquels
l’assuré n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi importe davantage
que la durée totale de la période de dédite (
Rubin
,
op. cit.,
n.
11
ad
art.
17 LACI  et n. 125
ad
art. 30 LACI).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non
publié
in
ATF
133 V 640).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère, l’intimé
a confirmé la suspension de six jours du droit aux indemnités de chômage, qui correspond
à la quotité minimale prévue par les barèmes du SECO en cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant le délai de congé lorsque celui-ci est de deux mois – équivalant
à la durée où les recherches d’emploi ont en réalité été insuffisantes.
Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce
et n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation. La quotité de
la sanction litigieuse se situe par ailleurs dans la fourchette prévue par l’art. 45 al. 1
let. a OACI en cas de faute légère, telle que peut être qualifiée celle de l’intéressée.
Cette dernière ne fait au demeurant valoir aucun argument permettant de considérer que la sanction
serait disproportionnée.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :