vd_findinfo · HC / 2009 / 440 · 2009-10-26 · fr

NOTAIRE, CERTIFICAT DE CAPACITÉ, MODÉRATION, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, COMPÉTENCE, HONORAIRES | 602 CC, 120 al. 3 LNo, 28 LNo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.10.2009 HC / 2009 / 440

TRIBUNAL CANTONAL
215/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Battistolo
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 602 CC; 28, 120 al. 3
LNo
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par l'
Hoirie
A.V.________
, représentée par B.V.________, à
Aigle,
contre la
décision rendue le 28 juillet 2009 par la Chambre des
notaires du canton de Vaud dans la cause divisant la recourante
d'avec
P.________
, à
Aigle.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 juillet 2009, la Chambre des notaires du
canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de
modération de la requérante Hoirie A.V.________ (I),
rendu la décision sans frais (II) et restitué
à la requérante l'avance de frais de 300 fr.
(III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
B.V.________ allègue avoir contacté, le 29 mars 2007,
plusieurs notaires, alors que feu A.V.________ était
hospitalisé, afin de faire rédiger à celui-ci
un testament. Seul P.________ aurait été disponible
et se serait déplacé, en vain toutefois, A.V.________
étant décédé peu après son
arrivée. P.________ allègue que c'est lors d'une
discussion informelle entre trois conseillers communaux, dont
lui-même, la soirée précédente, que
B.V.________ a pris conscience de l'importance pour feu
A.V.________ de rédiger un testament; intervenu en urgence
quelques heures avant le décès, P.________ n'avait pu
faire rédiger à A.V.________ un testament vu
l'état de santé de celui-ci.
P.________ a adressé divers courriers aux héritiers
de feu A.V.________ les 12 novembre 2007 et 22 avril 2008 leur
transmettant des documents, sollicitant des renseignements en
relation avec la succession et les invitant à une rencontre
de 30 avril 2008 dans son étude. Ces courriers comportaient
comme entête " P.________ Notaire" et la mention "not."
à côté de son nom en dessous de sa
signature.
Le 19 août 2008, P.________, a établi une note
d'honoraires et de débours de 6'296 fr. 55, montant
ramené à 5'800 fr., à l'attention de l'Hoirie
A.V.________ pour ses prestations fournies du 29 mars 2007 au 19
août 2008. Les opérations mentionnées par cette
note consistaient en l'établissement d'un projet de
testament olographe, non abouti, en un déplacement à
Villeneuve le 29 mars 2007, en des entretiens des 5 avril et 8
août 2007, ainsi que du 30 janvier 2008, en
l'établissement de projets de conventions de partage ainsi
que des formalités accessoires et consécutives et en
l'étude du dossier. Dite note comportait comme entête
"Conseils juridiques P.________ Master en droit" et indiquait comme
adresse les bureaux que l'intéressé occupait
auparavant en tant que notaire.
Dans un courriel du 10 septembre 2008, P.________ a
explicité la note litigieuse en faisant
référence "au tarif connu du milieu professionnel
sous le nom de «Schneider-Gasser»" et aux instructions
de l'Association des notaires vaudois permettant d'affiner la
pratique dudit tarif, ainsi qu'au "Code de déontologie qui
régit la profession".
Le 15 janvier 2009, B.V.________, déclarant agir par ordre
de l'hoirie A.V.________, a contesté la note d'honoraires du
16 août 2008 devant la "Chambre notariale du Canton de Vaud".
Le 4 février 2009, il a précisé vouloir porter
la cause devant la Chambre des notaires.
P.________ ne s'est pas déterminé dans le
délai que lui a imparti la Chambre des notaires.
En droit, la Chambre des notaires a considéré que
P.________ avait agi dans la succession en cause en qualité
d'exécuteur testamentaire et dénié pour ce
motif sa compétence.
B.
B.V.________, déclarant agir par ordre de l'hoirie
A.V.________, a recouru contre cette décision.
Dans son mémoire, B.V.________, déclarant agir par
ordre de l'hoirie A.V.________, a développé ses
moyens et a conclu à ce que la décision du 28 juillet
2009 est infirmée (II), à ce qu'il soit
constaté que P.________ a agi en tant que notaire dans la
succession en cause et de lui ordonner de réduire la note
d'honoraires litigieuse (III) et à l'allocation de
dépens de deuxième instance (IV).
L'intimé P.________ a conclu, au rejet du
recours.
Invitée à se déterminer, la Chambre des
notaires a déclaré avoir considéré
à tort que l'intimé avait agi en tant
qu'exécuteur testamentaire, et a conclu à
l'annulation de la décision du 29 juillet 2009 et au renvoi
de la cause afin qu'elle procède à la
modération de la note d'honoraires litigieuse.
En droit
:
1.
L'article 120 al. 3
LNo (loi du 29 juin 2004 sur le notariat; RSV 178.11) ouvre la voie
du recours au Tribunal cantonal contre les décisions de la
Chambre des notaires en matière de
modération.
Selon la jurisprudence, la communauté
héréditaire n'a pas la personnalité juridique
et n'a pas la qualité pour agir en justice et tous les
héritiers doivent en principe agir en commun (ATF 116 Ib 447
c. 2a).
En l'espèce, la Chambre des notaires a déclaré
la requête de modération irrecevable pour le motif que
l'intimé aurait agi en qualité d'exécuteur
testamentaire, mais n'a pas tranché la question des pouvoirs
de représentation des héritiers par B.V.________.
Celui-ci était donc fondé, au regard des
règles de la bonne foi, à considérer qu'il
était habilité à recourir contre la
décision attaquée aux noms de ses
cohéritiers.
Au vu des ces éléments, il y a lieu de
considérer que le recours, interjeté en temps utile,
est recevable.
2.
a)
Dans
ses déterminations, la Chambre des notaires a reconnu avoir
considéré à tort que l'intimé
était intervenu en qualité d'exécuteur
testamentaire et n'être par conséquent pas
entrée en matière sur la requête de
modération en cause. Il ressort en effet du dossier que
l'intimé est intervenu initialement à la
requête de Jean Masson et qu'aucun testament n'a
été établi par le défunt.
La décision du 28 juillet 2009 doit en conséquence
être annulée et la cause renvoyée à la
Chambre des notaires pour instruction et nouvelle
décision.
b)
L'intimé soutient qu'il n'est plus soumis à
l'autorité de la Chambre des notaires, dès lors qu'il
a renoncé à sa patente le 16 juin 2008. Il ne
conteste toutefois pas être intervenu en qualité de
notaire dans la succession en cause, l'essentiel des
opérations ayant été effectué avant le
16 juin 2008, et avoir calculé sa note en application des
règles applicables à la profession de notaire. On ne
voit pas pourquoi la note litigieuse devrait échapper au
pouvoir de modération de la Chambre des notaires et il n'est
pas du ressort de l'intimé de priver, par une
décision unilatérale, ses anciens clients de la
procédure simplifiée de contestation des notes
d'honoraires prévue par la loi sur le notariat, la
renonciation volontaire ne pouvant avoir un effet rétroactif
sur les opérations antérieures.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision attaquée
annulée, la cause étant renvoyée à la
Chambre des notaires pour instruction et nouvelle
décision.
La mise à la charge d'une succession non partagée
d'obligations n'étant pas possible vu le défaut de
personnalité juridique de celle-ci (ATF 116 Ib 447
précité), les frais de deuxième instance,
avancés par B.V.________, doivent être mis à la
charge de tous les héritiers, solidairement entre eux et
fixés à 150 fr. (art. 249 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel et
obtenant gain de cause - alors que l'intimé a conclu au
rejet du recours -, les héritiers ont droit au remboursement
de leurs frais de justice de deuxième instance à
titre de dépens (art. 91 et 92 CPC; Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11; applicables par
renvoi de l'art. 120 al. 2 LNo)
.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et le dossier renvoyé à la Chambre des notaires pour
instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance
de C.V.________, J.________, M.________, D.V.________ et
B.V.________, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
P.________ doit verser à
C.V.________, J.________, M.________, D.V.________ et B.V.________,
créanciers solidaires, la somme de 150 fr. (cent cinquante
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 26 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. B.V.________
(pour l'hoirie A.V.________),
‑      M. Philippe
Chiocchetti (pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Chambre des
notaires.
L
e
greffi
er
: