vd_findinfo · 12/2014 · 2014-03-27 · fr

RÉCUSATION, COLLABORATEUR, MORT | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2014 12/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2014 12/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2014 12/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
12/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art. 47 al. 1
let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3, 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le décès d'C.________ le 8 mars 2014,
vu
le courrier du 24 mars 2014 du Premier juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
demandant la récusation de son office en corps,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 24 mars
2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1),
que
la demande est ainsi recevable;
attendu
que feue C.________ était domiciliée à Yverdon-les-Bains au moment de son décès,
de sorte que la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est compétente
pour s'occuper de sa succession,
qu'F.________,
fille de feue C.________, est collaboratrice au sein de cet office,
que
le premier juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter de cette affaire
sans risque d'apparaître prévenus,
qu'à
teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
cit.),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, étant collaboratrice au sein dudit office, F.________ entretient des relations
professionnelles régulières avec une grande partie des magistrats et collaborateurs de cette
juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et F.________,
que
ce sont ces mêmes membres qui seront appelés à rendre des décisions à la suite
du décès de la mère d'F.________,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter de la succession d'C.________,
la demande de récusation présentée par la Justice de paix des districts du Jura - Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que
dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une
autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle
sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de Lausanne;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC);
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 24 mars 2014 par la Justice de paix des districts
du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Olivier Peissard, Premier juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
Mme F.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne-Florence Cornaz Genillod, Première juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :