vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1006 · 2016-11-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS DE TRAITEMENT | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2016 Arrêt / 2016 / 1006

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
50/15 - 117/2016
ZA15.019663
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, à Lausanne,
et
L.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
50 al. 1 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition rendue par
L.________ (ci-après : l’assurance ou l’intimée) le 13 avril 2015, dans laquelle
cette dernière rejetait l’opposition de R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) et confirmait sa décision du 19 février 2015 aux termes de laquelle elle
mettait fin aux prestations de l’assurance-accident au 31 octobre 2014,
vu le recours du 13 mai 2015 interjeté par R.________ à l’encontre de cette décision
sur opposition, concluant notamment à l’annulation de cette dernière ainsi qu’à
la poursuite du versement des prestations d’L.________ au-delà du 31 octobre 2014,
vu la réponse du 16 juin 2015 d’L.________ concluant au rejet du recours,
vu les écritures déposées ultérieurement par les parties,
vu l’audience du 8 novembre 2016 devant la Cour de céans, au cours de laquelle la recourante
a précisé que le litige portait uniquement sur les traitements relatifs au genou gauche,
vu l’accord trouvé par les parties lors de cette audience et dont la teneur est la suivante :
«
I.              L.________ prend en
charge les frais de traitement physiothérapeutique à hauteur de 661 fr. 30 (six cent soixante-et-un
francs et trente centimes) concernant les frais de traitement physiothérapeutique prodigué
du 5 novembre 2014 au 31 décembre 2014.
II.
Les parties renoncent à l’allocation de dépens.
III.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties considèrent
que le présent litige est devenu sans objet et se déclarent hors de cause et de procès. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations d'assurances
sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours
(al. 3),
que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose
à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu
à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables
(cf. ATF 135 V 65),
attendu qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que l’intimée
prendrait en charge les frais du traitement physiothérapeutique prodigué du 5 novembre 2014
au 31 décembre 2014, à hauteur de 661 fr. 30,
qu’en matière d’assurance-accidents, le traitement médical n'est alloué qu'aussi
longtemps que sa continuation est susceptible d'apporter une sensible amélioration de l'état
de santé de l'assuré (cf. art. 19 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20] ; TF 8C_55/2015 du 12 février 2016 consid. 2),
que le rapport d’expertise du Dr H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur, sur lequel se fonde l’intimée et qui atteste d’une
stabilisation de l’état de santé de la recourante au moment de l’expertise, n’a
été rendu que le 10 décembre 2014,
que durant ce laps de temps, l’expert a par ailleurs demandé des renseignements complémentaires
auprès du Q.________,
que la recourante n’a été informée des conclusions de l’expert que le 19 décembre
2014,
qu’elle pouvait ainsi prétendre à la prise en charge du traitement de physiothérapie
à tout le moins jusqu’à cette date ;
attendu que s’agissant de l’opération du genou, la recourante a expliqué lors de
l’audience que celle-ci n’avait pas eu lieu, mais que la question se poserait en cas de dégradation
de la situation,
que dans tous les cas, le Dr H.________ considère que l’état de santé de la recourante
était stabilisé au moment de la réalisation de son expertise,
que ses conclusions sont claires et bien motivées,
qu’il n’y a pas d’élément médical suffisamment probant au dossier permettant
de s’écarter de celles-ci,
que les questions de l’opération du genou et d’une nouvelle série de physiothérapie
devront cas échéant être réexaminées par l’assurance-accidents sous l’angle
de la rechute ou de séquelles tardives,
attendu que le contenu de la transaction judiciaire est ainsi en adéquation avec les faits de la
cause et ne c
ontrevient
pas à la loi,
que cette transaction vide le litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du
rôle conformément à la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), ce
sans frais compte tenu de l’issue transactionnelle du litige (cf. a contrario art. 69 al. 1bis
LAI),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais,
que les parties ont par ailleurs renoncé à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour R.________),
‑
L.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :