vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 557 · 2021-12-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
SE22.007523-250668
128
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
juillet 2025
______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
Z.________
et
Y.________
,
représentée par sa mère
X.________
,
tous trois à [...], contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 19 mai 2025,
dans la cause les concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
[...] est décédé le [...] 2021,
laissant pour héritiers son épouse X.________ ainsi que leurs enfants communs Z.________ et
Y.________, nés les [...] 2006 et [...] 2008.
2.
Par décision du 10 décembre 2021, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une
curatelle de représentation de mineurs à forme de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de Z.________
et Y.________ afin de préserver leurs intérêts dans le cadre de la succession de leur
père, au vu du conflit d’intérêts direct existant entre ces derniers et leur mère,
tous trois intéressés à la succession de feu [...], succession dont l’actif supputé
paraissait au demeurant relativement important.
La justice de paix a nommé Me [...], avocat à Lausanne, en qualité de curateur.
3.
Par courrier du 8 juillet 2024, le curateur a
fourni son rapport pour l’année 2023. A cette occasion, il a également produit une liste
d’opérations intermédiaire, concernant les opérations réalisées depuis
le 25 janvier 2022, pour un montant total de 8'920 fr., débours et TVA compris.
Dans un premier temps, la justice de paix avait informé le curateur qu’elle entendait arrêter
sa rémunération de manière globale au terme du mandat, soit au plus tard au jour de l’accession
à la majorité d’Y.________. Considérant les arguments du curateur, notamment l’accession
à la majorité de Z.________ depuis le [...] 2024, elle a accepté d’entrer en matière
et a imparti au prénommé et à X.________ un délai au 24 mars 2025 pour se déterminer
sur la liste d’opérations produite.
Ni X.________, ni Z.________ ne se sont déterminés dans le délai imparti.
4.
Par lettre-décision du 19 mai 2025, la justice
de paix a considéré que le temps consacré était correct et justifié, et, après
avoir corrigé d’office une erreur de TVA, a alloué au curateur une indemnité de
8'915 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 25 février 2022 au 27 juin 2024,
dite indemnité étant mise à la charge de la succession de feu [...].
5.
Par courrier du 25 mai 2025, adressé à
la justice de paix et signé par X.________, Y.________ et Z.________ (ci-après : les recourants),
ceux-ci ont demandé un entretien, expliquant qu’ils étaient « choqués »,
d’une part, par le montant à payer, estimant que certaines opérations étaient inutiles
ou avaient pris trop de temps, et, d’autre part, par le fait que la justice de paix avait pris
une décision finale.
6.
Le 30 mai 2025, la justice de paix a transmis
le dossier de la cause à a Chambre de céans
« ensuite
du recours formé par X.________ contre la décision du 19 mai 2025 ».
7.
Dans un second courrier, du 1
er
juin 2025, toujours adressé à la justice de paix, les recourants ont ajouté qu’ils
ignoraient que la curatelle
« n’était
pas obligatoire »
et indiquaient qu’ils
souhaitaient connaître les raisons qui avaient conduit la justice de paix à ordonner cette
mesure. Ils concluaient en ces termes :
« La
raison pour laquelle je vous écris cette lettre est parce que le 20.05.2025 j’ai reçu
la facture (de 8915.35 CHF) de la curatelle que vous nous avez imposé (sic) et je refuse de m’acquitter
de la somme ».
Ce courrier était
également signé par les trois recourants.
Le 4 juin 2025, la justice de paix a transmis
ce courrier à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
8.
A la lecture des deux courriers d’X.________,
Y.________ et Z.________, on peut se demander s’il s’agit réellement d’un recours
contre la décision de la justice de paix du 19 mai 2025. En effet, les prénommés, qui
ont écrit directement à la justice de paix, demandaient un entretien et des explications sur
leur situation, ainsi que sur l’institution de la curatelle, ce qui ne relève pas du ressort
de la Chambre de céans.
Toutefois, en admettant qu’il s’agisse d’un recours, dès lors qu’ils déclarent
refuser de s’acquitter de la somme due au curateur, celui-ci doit être déclaré irrecevable
pour les motifs exposés ci-dessous.
9.
Contre une décision de l’autorité
de protection de l’adulte approuvant le compte final ou intermédiaire du curateur de représentation
d’un mineur et fixant la rémunération de celui-ci pour son activité, le recours
est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être
instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 18 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4
ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et
320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ; CCUR 20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure
au fond. Ainsi, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai sera
en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445
al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu’il importe peu que cette
décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond
ou par une décision séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à
la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité
du curateur et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février
2022/17 ; CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction
rendues par l'autorité de protection, in JdT 2020 III 182-184).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
10.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que
l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Sous peine d’irrecevabilité
également, le recours doit également contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC,
n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53). En particulier, le recours sur l'indemnité
du curateur doit comporter des conclusions chiffrées à défaut de quoi il ne sera pas entré
en matière (CCUR 27 décembre 2021/265 consid. 4.2.2 ; CCUR 10 juin 2021/129 consid. 2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
11.
Le recours a été interjeté en temps
utile par les personnes concernées, étant relevé qu’Y.________ est mineure et qu’il
y a donc lieu de considérer qu’elle est représentée par sa mère dans le cadre
de la présente procédure.
Le recours ne satisfait en revanche pas aux exigences de forme découlant de l’art. 450 al.
3 CC.
Dans leurs courriers, les recourants font valoir trois griefs distincts : ils demandent des explications
à la justice de paix, contestent la légitimité de la curatelle de représentation
de mineurs instituée et déclarent refuser de s’acquitter de la somme allouée au
curateur par décision du 19 mai 2025.
S’agissant tout d’abord du montant dû au curateur, la motivation des recourants est
insuffisante, si ce n’est inexistante. Ils n’ont en effet pas détaillé les opérations
contestées et se contentent de déclarer que le curateur aurait
« pris
trop de temps pour certaines tâches »,
qu’il aurait
« effectué
du travail inutile »
et qu’ils
refuseraient
« de
s’acquitter de la somme »
. Ils
n’ont par ailleurs pas chiffré leurs conclusions, ce qui constitue une cause d’irrecevabilité.
S’agissant ensuite du grief lié à l’existence-même de la curatelle de représentation
de mineurs, il y a lieu de constater que tel n’est pas l’objet de la décision litigieuse.
Les recourants n’ont dès lors pas d’intérêt juridiquement protégé
à agir sur cette question.
Enfin, les demandes d’explications contenues dans les deux courriers des recourants sont du ressort
de la justice de paix qui est invitée à leur répondre.
En définitive, si tant est que les deux courriers doivent être considérés comme un
recours contre la décision du 19 mai 2025, celui-ci est irrecevable.
12.
En conclusion, le recours d’X.________,
Z.________ et Y.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________ (pour elle-même et en qualité de représentante d’Y.________),
-
M. Z.________,
-
Me [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :