vd_findinfo · Décision / 2015 / 785 · 2015-10-28 · fr

MOYEN DE PREUVE, PREUVE ILLICITE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2015 Décision / 2015 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
695
PE14.021162-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2015 par
S.________
contre l'ordonnance de retranchement de preuve rendue le 6 octobre 2015 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause
n° PE14.021162-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête a été ouverte par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, pour lésions corporelles graves par négligence à la suite d'un
accident de travail dont S.________ a été victime le 10 octobre 2015 sur le chantier [...],
lui occasionnant une fracture de la colonne vertébrale avec lésions neurologiques.
b)
Cherchant à démontrer que l'accident
aurait pu être évité si les précautions utiles avaient été prises, l'avocat
d'S.________ a, par courriers des 3 et 28 août 2015 (P. 22/1 et P. 38), notamment produit une clé
USB (P. 22/4) contenant l'enregistrement d'une conversation téléphonique du 14 avril 2015 entre
la victime et le chef de chantier F.________, ainsi que sa retranscription écrite (P. 22/3).
B.
Par ordonnance du 6 octobre 2015, le Ministère
public a, notamment, retranché les pièces 22/1 à 22/4 et 38 du dossier (I), ordonné
leur destruction à la fin de la présente procédure pénale (II) et dit que les frais
suivaient le sort de la
cause (III). Il
a considéré que ces moyens de preuve avaient été obtenus illicitement ─ soit
en violation de l'art. 179
ter
CP ─, par une personne privée et qu'ils
n'étaient pas exploitables dès lors qu'ils n'auraient pas pu être obtenus de manière
légale par les autorités de poursuite pénale.
C.
Par acte du 19 octobre 2015, S.________ a recouru auprès de l'autorité de céans contre
cette ordonnance. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les pièces litigieuses soient immédiatement remises au dossier, l'ordre de destruction
étant révoqué, et subsidiairement à son annulation, l'affaire étant retournée
au Ministère public pour nouvelle décision, voire pour complément d'instruction et nouvelle
décision. A l'appui de son recours, il a soutenu, en bref, que les moyens de preuve litigieux auraient
pu être obtenus légalement par le Ministère public au vu de l'infraction à poursuivre
et qu'ils devaient être tenus pour exploitables en vertu de l'intérêt public à connaître
la vérité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 12 ad art. 393 CPP ; Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad
art.
393 CPP ; CREP 30 mai 2014/376 ; CREP 30 janvier 2014/73). Par souci d’économie,
l'art. 394 let. b CPP déroge toutefois à ce principe (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, op. cit., n. 7 ad art. 394 CPP), en disposant que le recours est irrecevable lorsque le
Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4.1; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle
comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent
de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335
consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012 et les références citées; CREP 15 septembre 2015, consid. 1.1).
b)
En l’espèce, le Procureur a décidé de retrancher du dossier les pièces produites
par la partie plaignante. Concrètement, il a donc refusé une preuve offerte par une partie
au sens de l'art. 394 let. b CPP. Or une telle décision n'est attaquable que si la réquisition
concernée ne peut être réitérée devant le Tribunal de première instance
sans préjudice juridique. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, le Parquet a pris soin
de préciser que les pièces litigieuses ne seraient détruites qu'à la fin de la procédure,
conformément du reste à ce que prévoit
l'art.
141 al. 5 CPP. Les pièces restent donc à disposition et ne risquent pas de disparaître.
La question de l'admissibilité de ces preuves pourra par ailleurs être à nouveau soulevée
jusqu'à la clôture définitive de la procédure (TF 1B_398/2012 du 17 juillet 2012).
En d'autres termes, le recourant pourra, sans préjudice juridique, renouveler sa requête tendant
au versement au dossier des pièces écartées devant le Tribunal de première instance.
2.
Le recours S.________ est dès lors irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du
recourant.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alessandro Brenci, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :