vd_findinfo · ML / 2012 / 23 · 2012-02-09 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, MEILLEURE FORTUNE, VOIE DE DROIT | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.02.2012 ML / 2012 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
KD11.024313-120133
89
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 8 novembre 2011, à la suite de l'audience du 14 octobre 2011, par le
Juge de paix du district de Lavaux-Oron, écartant l'exception de non-retour à meilleure fortune
soulevée par
D.________
,
alors à Savigny, actuellement à Neuchâtel, en opposition à la poursuite n° 5'830'552
de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par
l'Office
d'impôt du district de Lavaux-Oron
, à
Cully, et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge du poursuivi,
qui doit en conséquence les rembourser à la poursuivante qui en a fait l'avance, sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée le 11 novembre 2011, en temps utile, par le poursuivi,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 12 janvier 2012,
indiquant les voies de recours des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272],
vu le recours formé par D.________ contre cette décision, par acte adressé le 19 janvier
2012 à la cour de céans, accompagné de pièces;
attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à
meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision,
qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (TF 5D_153/2011
du 21 novembre 2011, destiné à la publication; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a
LP),
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours
au sens des art. 319 ss CPC peut être formé,
que l'indication d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet de créer cette voie,
que, par conséquent, le recours déposé par D.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Office d'impôt du district de Lavaux-Oron (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'278 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :