vd_findinfo · HC / 2010 / 436 · 2010-06-01 · fr

HAIE, DÉLIMITATION DU TERRAIN, COPROPRIÉTÉ, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRESCRIPTION, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES | 670 CC, 457 al. 1 CPC, 457 al. 2 CPC, 457 al. 3 CPC, 457 CPC, 25 CRF, 59 al. 2 CRF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2010 HC / 2010 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
294/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
670 CC; 25 et 59 al. 2 CRF; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
N.________
,
au Grand-Saconnex, défenderesse, contre le jugement rendu le 10 septembre 2009 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Trélex, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2009, dont la motivation a été adressée le 12 janvier 2010
aux parties pour notification, la Juge de paix du district de Nyon a rejeté les conclusions de la
demanderesse H.________ relatives à l'enlèvement des plantations dont l'axe se trouve sur la
limite d'usage de jardin de la défenderesse N.________, entre les points 2 et 3 et 4 et 5 du plan
cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F.________, ces plantations faisant
office de haie vive mitoyenne, dont la hauteur ne peut, sans le consentement des deux parties, dépasser
deux mètres, y compris le thuya (I), constaté que l'épicéa bleu, dont la demanderesse
demande qu'il soit enlevé par la défenderesse, est planté sur la parcelle commune dont
il fait partie intégrante et peut en conséquence être librement enlevé par la demanderesse,
dans la mesure où il ne fait pas l'objet d'une protection particulière de la Municipalité
de Trélex, selon décision du 22 août 2007 définitive et exécutoire (II), constaté
que les plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi le 7 novembre
2007 par le géomètre F.________ se trouvent hors de la limite d'usage du jardin de la défenderesse,
sur la parcelle commune de la PPE demanderesse dont elles font parties intégrantes et peuvent en
conséquence être librement enlevées par la demanderesse (III), arrêté les frais
de justice de celle-ci à 1'478 fr. 40 et ceux de la défenderesse à 828 fr. 25 (IV) et
compensé les dépens (V).
La Chambre des recours fait sien, sous réserve des rectifications et compléments figurant au
considérant 3b ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
L’immeuble de la demanderesse, H.________ a Trélex est immatriculé au Registre Foncier
sous le n° [...] (parcelle de base). Il se divise en quatre lots portant les n° [...], [...],
[...] et [...]. Chacun des lots comprend une place jardin privative, soi à l’avant, soit à
l’arrière de la copropriété.
La défenderesse N.________ est propriétaire de la parcelle n° [...], dont la place-jardin
se trouve à l’arrière de la copropriété, à proximité immédiate
de l’entrée de l’immeuble de la PPE.
Il ressort du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 7 avril 2005 que
le président a fixé à N.________ un
dernier
délai au 30 avril 2005 pour procéder aux travaux de taille et de coupe qui s’avèrent
nécessaires sur sa parcelle. A défaut de suivre ces instructions, il la rend attentive qu’il
déposera auprès du Juge de Paix des cercles de Nyon et Rolle, une requête en enlèvement/écimage
des haies, arbres et arbustes qui ne respectent pas la réglementation du Code rural et foncier.
A la majorité, (3 voix pour et 1 contre), l’assemblée accepte que, le cas échéant,
l’administrateur dépose ladite requête et procède aux avances de frais nécessaires
.
Par lettre recommandée du 19 avril 2005, l’administrateur de la PPE a précisé les
articles du code rural et foncier qu’il voulait faire respecter, soit les articles 37, 38, 46,
47, 52 et 56. lI informe en outre la défenderesse de son intention de marquer les limites de sa
parcelle afin de lui permettre d’examiner les travaux à entreprendre. Il lui impartit un délai
au 31 avril 2005 pour soit effectuer les travaux demandés soit lui indiquer les coordonnées
du jardinier qu’elle aura mandaté.
Le 8 août 2005, [...], ingénieur HES à [...], agissant sur mandat de l’administrateur
de la PPE, a établi un plan de situation des lots de la PPE, intitulé
matérialisation
des lots de PPE [...] et [...]
.
2.
La PPE a ouvert action en enlèvement et en écimage par requête du 26 août 2005 dirigée
contre N.________. Elle conclut: I. d’ordonner l’enlèvement des arbres et arbustes plantés
à une distance moindre de 50 cm de la limite des zones communes de la PPE et l’écimage
réglementaire de ceux-ci, soit à une hauteur de 2 mètre pour les arbustes et 3 mètres
pour les arbres. Il. De tenter préalablement la conciliation.
A l’audience préliminaire tenue à Nyon le 6 octobre 2005, la demanderesse a conclu avec
suite de dépens, qu’il soit ordonné à la défenderesse de tailler à 2 mètres
l’entier de la haie et à 3 mètres le sapin qui en fait partie. La défenderesse a
accepté de descendre la haie à 2 mètres. Un bornage entre les parties privatives [...]
et [...] a été ordonné, la défenderesse n’acceptant pas le bornage effectué
hors procédure sur l’ordre de l’administrateur.
La commission de bornage a déterminé les limites d’usage de jardin en se référant
au plan spécial des usages de jardin, échelle 1/1000
ème
,
faisant partie intégrante de l’acte constitutif de la PPE. Le procès-verbal de bornage
du 14 mars 2006 et ses annexes ont été notifiés aux parties le 28 mars 2006, avec le jugement
rendu par le juge de céans le 26 mars 2006. La défenderesse a recouru contre ce jugement. L’autorité
de recours, dans son arrêt du 24 janvier 2007, a rejeté le recours et relève dans ses
considérants que « pour faire valoir que son droit est plus étendu, la recourante doit,
si elle l’estime fondée, entreprendre une action en revendication, une action négatoire
ou une action en constatation de propriété ».
A ce jour, la défenderesse qui a consulté un mandataire professionnel en cours de procédure,
n’a pas ouvert d’autre action.
Le procès-verbal de bornage du 24 mars 2006 établit notamment les faits suivants:
•
Le compost situé à l’Est de l’usage jardin numéro 4 de la défenderesse
est situé sur la partie commune de la PPE
•               La haie qui contourne
le compost est située sur la partie commune de la PPE
•               Le reste de la
haie, délimitant le lot 4, est en limite d’usage, à l’exception de l’épicéa
qui se trouve au Sud-Est, et dont le tronc est situé sur la partie commune de la PPE.
La demanderesse a requis la reprise de cause par lettre du 9 juillet 2007.
Par lettre du 11 juillet 2007, le juge lui a imparti un délai au 31 juillet 2007 pour préciser
ses conclusions à la suite du bornage avant que le dossier ne soit soumis à la Municipalité
de Trélex en application de l’article 62 alinéa 2 du Code rural et foncier. Sans réponse
de la demanderesse dans le délai imparti, le dossier a été transmis à la Municipalité
de Trélex le 6 août 2007. Cette autorité a notifié sa décision de ne pas protéger
l’épicéa bleu le 22 août 2007. Les parties n’ont pas fait recours contre cette
décision.
A la reprise de l’audience préliminaire du 22 novembre 2007, la demanderesse a maintenu, avec
suite de dépens, les conclusions de sa requête du 26 août 2005, savoir
d’ordonner
l’enlèvement des arbres et arbustes plantés à une distance moindre de 50 cm de la
limite des zones communes de la PPE et l’écimage réglementaire de ceux-ci, soit à
une hauteur de 2 mètre pour les arbustes et 3 mètres pour les arbres
.
La défenderesse a conclu à libération, avec suite de dépens, et invoqué la prescription
de l’article 59 al 2 CR en ce qui concerne l’épicéa. Lors de cette audience, la
demanderesse a requis une expertise portant sur les questions suivantes: 1. déterminer l’âge
de l’épicéa, 2. déterminer la hauteur qu’il avait les 20 dernières années,
3. dire s’il avait atteint 3 mètres de hauteur il y a dix ans, 4. déterminer son emplacement
exact par rapport à la limite de la parcelle privative et de la zone commune, 5. mesurer les distances
à la limite et les hauteurs de tous les arbustes situés en bordure de la parcelle privative
de la défenderesse.
L’expert a rendu son rapport le 23 avril 2008. Il répond à la question 5: « s’agissant
de haies vives composées de plusieurs variétés d’arbustes enchevêtrés
en bosquets les mesures ont été prises par groupe ». Il se réfère à un
plan et atteste qu’entre les points 2 et 3 du plan,
à
compter de 1 mètre à partir du point 2 en direction du point 3, l’axe des plantations
se trouve sur la limite jusqu’au point 3. Hauteur de la plantation entre 200 et 220 cm
,
qu’entre les points 3 et 4,
les
plantations ainsi que le silo à compost se trouvent en dehors de la limite
,
qu’entre les points 4 et 5,
l’axe
des plantations se trouve sur la limite. Les plantations se composent de différents arbustes d’une
hauteur de 200 cm à 220 cm et d’un thuya d’une hauteur de 800 cm
.
La défenderesse a requis un complément d’expertise sur certains points de l‘expertise
le 16 juin 2008. L’expert a déposé son rapport complémentaire le 26 septembre 2008.
A la question 6 de la défenderesse ainsi libellée: «En référence au relevé
effectué par l’expert en réponse à la question 5, faire toutes remarques que l’expert
jugera utile dans le cadre de son rapport complémentaire», l’expert répond notamment
ceci: «Nous pouvons remarquer que la plupart des végétaux ont été plantés
et que d’autres ont poussés par eux-mêmes. Les bosquets ne subissent pas d’entretien
régulier (principalement taille). Ces plantations, par les espèces choisies sont typiques des
années 70-80».
A l’audience de jugement du 10 septembre 2009, la demanderesse a précisé, avec suite
de dépens, les conclusions de sa requête du 26 août 2005 en se référant au rapport
d’expertise de Cédric Chanson du 22 avril 2008, sous question 5, et au plan cadastral réalisé
par le géomètre F.________ le 7 novembre 2007 dans le cadre de la procédure de bornage:
1.               Entre les points 2
et 3, à compter de 1 mètre à partir du point 2 en
direction du point 3, enlever les arbustes, y compris l’épicéa
2.              Entre les points 3 et
4, enlever les plantations et le silo
3.              Entre les points 4 et
5, enlever les arbustes et le thuya.
La défenderesse a conclu à libération, avec suite de dépens et a confirmé invoquer
la prescription de l’art. 59 CR en ce qui concerne l’épicéa.»
En droit, le premier juge a, sur la base des art. 670 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210) et 25 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41), considéré que
la défenderesse, qui s'opposait à l'enlèvement de la haie, avait indéniablement intérêt
à ce que son terrain soit clôturé, du fait de la juxtaposition de celui-ci à la route
d'accès. Il a par conséquent estimé qu'il se justifiait de rejeter les conclusions de
la demanderesse tendant à l'enlèvement des plantations dont l'axe se trouvait sur la limite
de copropriété et qui faisaient office de haie mitoyenne. La troisième conclusion en enlèvement
des arbustes et du thuya - qui concernait également une haie vive mitoyenne qui devait, en application
de l'art. 25 CRF, être maintenue et entretenue à frais communs par les deux parties - a également
été rejetée. Relativement à la deuxième conclusion, la juge de paix a estimé
que les plantations dont la demanderesse requérait l'enlèvement étaient situées en
dehors de la limite du jardin privatif de la défenderesse et que la demanderesse pouvait ainsi en
disposer librement, puisqu'elles lui appartenaient. Celle-ci ne pouvait en revanche, sans se réformer,
conclure à l'audience de jugement à ce que le silo soit enlevé.
B.
Par acte du 22 janvier 2010, N.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens des deux instances, à sa réforme en
ce sens que ses conclusions libératoires sont admises; que les conclusions de l'intimée H.________
tendant à l'enlèvement et à l'écimage de l'ensemble des arbres et arbustes, y compris
l'épicéa bleu et les plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi
le 7 novembre 2007, propriété de la recourante, sont rejetées, et que toutes autres ou
plus amples conclusions en enlèvement ou en écimage de l'ensemble des plantations, qu'elles
soient sur la parcelle de la recourante ou la parcelle commune de l'intimée, sont rejetées,
interdiction étant faite de toucher dites plantations. La recourante a également conclu à
l'annulation du jugement entrepris, la cause étant renvoyée en première instance pour
nouvelle instruction et nouveau jugement.
Dans son mémoire du 12 avril 2010, elle a développé ses moyens et pris, sous suite de
dépens des deux instances, les conclusions suivantes:
«
I
En
réforme
A
Le jugement est réformé en ce sens que les conclusions de la requérante prises par requête
du 26 août 2005 sont purement et simplement rejetées.
B
Le jugement rendu le 10 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Nyon est réformé,
de la manière suivante:
I
Le rejet des conclusions de la demanderesse est confirmé concernant l'enlèvement des plantations
dont l'axe se trouve sur la limite d'usage de jardin de la défenderesse, entre les points 2 et 3
et 4 et 5 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F.________, ces
plantations faisant office de haie vive mitoyenne. La conclusion concernant la hauteur des plantations
faisant office de haie vive mitoyenne, y compris le thuya, est quant à elle rejetée.
II
L'épicéa
bleu ne peut pas être librement enlevé par H.________, dite conclusion étant entièrement
rejetée.
III
Les
plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral ne peuvent pas être librement
enlevées par H.________, dite conclusion étant entièrement rejetée.
II
En nullité
Le
jugement est annulé et la cause renvoyée au juge de première instance pour une nouvelle
instruction et un nouveau jugement.»
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
- dans la mesure pour ce dernier où
la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. - contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la réforme et à la nullité,
est recevable en la forme.
2.
En règle générale, le Tribunal
cantonal délibère en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC). Il n’examine
toutefois que les moyens dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Dans la mesure où la recourante reproche
au premier juge d’avoir statué «extra petita», elle se plaint de la violation d’une
règle essentielle de la procédure, dont la sanction est assurée par le recours en réforme
contre un jugement rendu par un juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 3 CPC, p. 15,
et n. 15 ad art. 444 CPC, pp. 656-657, et les réf. citées). Les moyens exposés dans la
partie «En Droit» du mémoire - relatifs à la prescription, au prétendu défaut
de légitimation active de l'intimée et à l'application des dispositions du CRF - peuvent
également être examinés dans le cadre du recours en réforme. En l'absence de moyen
de nullité, le recours en nullité est ainsi irrecevable.
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
a)
Les conclusions en réforme prises par
la recourante dans son mémoire du 12 avril 2010 ne sont pas identiques à celles figurant dans
l'acte de recours du 22 janvier 2010. Or, selon la jurisprudence, les conclusions doivent figurer dans
l'acte de recours à peine d'irrecevabilité et l'on ne saurait tenir compte des conclusions
prises après l'expiration du délai de recours, en particulier dans le mémoire ampliatif
de l'art. 465 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714).
En conséquence, il ne sera pas tenu compte des conclusions contenues dans le mémoire ampliatif,
en tant qu'elles diffèrent de celles de l'acte de recours.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre
un jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier,
et peut compléter les faits sur la base du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Elle apprécie librement
la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé
de fait suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de
combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier, sous réserve
du fait que le procès-verbal de la séance de bornage est daté du 14 mars 2006 et non du
24 mars 2006 comme indiqué à la page 3 du jugement entrepris (cf. pièce n
o
2 produite par la défenderesse) et que le jugement par lequel la Juge de paix du district de Nyon
a notifié ce procès-verbal a été rendu le 28 mars 2006 et non le 26 mars 2006 (cf.
jgt, p. 3 et pièce n
o
1 de la défenderesse).
Il convient en outre de compléter l'état de fait sur les points suivants:
-
Par lettre du 6 août 2007, la Juge de paix du district de Nyon a invité la Municipalité
de Trélex à statuer sur la question de savoir si l'épicéa bleu sis en limite du jardin
privatif de N.________, sur la parcelle de base n
o
[...], faisait l'objet d'une protection particulière et, dans l'affirmative, si l'abattage ou la
taille pouvait néanmoins être autorisé;
-
Dans son rapport daté du 22 avril 2008 et déposé le 23 avril 2008, l'expert Cédric
Chanson a indiqué que «l'axe du tronc de l'épicéa se trouve à 5 cm à l'extérieur
de la parcelle privative, soit sur la parcelle commune (…) » (cf. réponse ad question
n
o
4);
-
Par courrier du 15 décembre 2008, N.________ a requis un second complément d'expertise;
-
Le 9 avril 2009, la recourante a informé la juge de paix qu'elle renonçait au complément
d'expertise qu'elle avait sollicité le 15 décembre 2008.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
La recourante fait valoir
que l'intimée n’aurait pas la légitimation active, faute d’avoir respecté
l’art. 44 du règlement d’administration et d’utilisation de la PPE, selon lequel
l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire, notamment pour les travaux d’entretien,
de réparation et de réfection au sens de l’art. 647c CC.
Outre que ce moyen n’a
jamais été soulevé auparavant, le règlement de la PPE n’est lui-même pas
versé au dossier. Quoi qu’il en soit, selon la doctrine, les actions tirées de la propriété,
ainsi que celles fondées sur le droit de voisinage, appartiennent à la communauté des
propriétaires d'étages (Wermelinger, La propriété par étages, 2
ème
éd., 2008, n. 194 ad art. 712a CC, pp. 116-117). L'intimée était ainsi légitimée
à agir contre la recourante. De plus, en l'espèce, l’ouverture de la présente action
a été dûment autorisée lors de l'assemblée générale de la PPE du 7
avril 2005 (cf. jgt, p. 2), de sorte que le moyen basé sur le défaut de légitimation active
de l'intimée est infondé.
5.
a)
La recourante se plaint en outre du fait que l'intimée n’aurait pas modifié ses conclusions
dans le délai que lui avait imparti la juge de paix dans sa correspondance du 11 juillet 2007, mais
qu’elle aurait attendu l’audience de jugement du 10 septembre 2009 pour le faire. Les précisions
qu'elle a apportées, qui portaient notamment sur l’enlèvement de l’épicéa,
seraient dès lors tardives.
b)
Il est exact que le premier juge a, par lettre du 11 juillet 2007, interpellé l'intimée dans
le cadre de la requête en reprise de cause - ensuite de la procédure de bornage - en lui demandant
de lui indiquer, dans un délai au 31 juillet 2007, si elle entendait modifier ses conclusions «à
la suite du bornage». Il a avisé l'intimée que, passé ce délai, il saisirait
la Municipalité de Trélex, conformément à l’art. 62 CRF. L'intimée n'ayant
pas réagi à ce courrier, le magistrat précité s'est en conséquence adressé
à dite municipalité, en l’invitant à statuer sur la question de savoir si l’épicéa
bleu faisait l’objet d’une protection particulière. Par décision du 22 août
2007, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la Municipalité de Trélex a répondu négativement
à cette question. Lors de l’audience préliminaire du 22 novembre 2007, l'intimée
a déclaré maintenir ses conclusions en enlèvement et en écimage. Elle a en outre
requis une expertise portant sur cinq points. Cette expertise a été ordonnée et Cédric
Chanson a déposé son rapport le 23 avril 2008, ainsi que, sur requête de la recourante,
un rapport complémentaire daté du 26 septembre 2008. C’est à la suite de l’expertise
précitée que l'intimée, lors de l’audience de jugement du 10 septembre 2009, a précisé
les conclusions de sa requête du 26 août 2005. Elle s'est référée au rapport
d'expertise, plus particulièrement à la réponse de l'expert à la question n
o
5. La recourante ne s'y est pas opposée et a conclu à libération (cf. jgt, pp. 4-5).
Au vu de ce qui précède,
c'est dès lors à bon droit que la juge de paix a pris en considération les conclusions
de l'intimée telles que précisées à l’audience de jugement du 10 septembre
2009 et le moyen de la recourante, qui apparaît abusif, doit en conséquence être rejeté.
6.
a)
La recourante fait également grief au premier juge d’avoir, tout en rejetant les conclusions
I et III de l'intimée (cf. ch. I du dispositif du jugement attaqué), ajouté que les plantations
en question faisaient office de haie vive mitoyenne, dont la hauteur ne pouvait, sans consentement des
deux parties, dépasser deux mètres, y compris le thuya. Elle estime que la juge de paix «a
statué
extra petita
en retenant une prétention qui n’a jamais été formulée». Elle prétend
en outre avoir invoqué le moyen tiré de la prescription.
b)
La formulation du chiffre I du dispositif pourrait certes prêter à discussion. En réalité,
le premier juge a rejeté la conclusion de l'intimée en enlèvement des plantations, mais
il a - implicitement - admis partiellement la conclusion en écimage. A l'audience préliminaire
du 22 novembre 2007, l'intimée a expressément maintenu les conclusions de sa requête sur
ce point, soit sa conclusion I qui tendait notamment à «l’écimage réglementaire
de ceux-ci [des arbres et arbustes plantés à une distance moindre de 50 cm de la limite des
zones communes de la PPE], soit à une hauteur de 2 mètres pour les arbustes et 3 mètres
pour les arbres». Ainsi, la juge de paix pouvait, comme elle l’a fait, limiter la hauteur
des plantations constituant une haie vive mitoyenne, en conformité avec l’art. 38 CRF.
Quant à la prescription,
il résulte tant du procès-verbal de l’audience préliminaire du 22 novembre 2007
que de celui de l’audience de jugement du 10 septembre 2009 (cf. jgt, pp. 4-5) - dont la recourante
ne prétend pas que la teneur serait inexacte - que ce moyen n’a été invoqué
qu’en relation avec l’épicéa et non, comme elle le prétend (cf. mémoire,
p. 7, contredisant ce qui figure dans la même écriture sous ch. II, p. 3), avec l’ensemble
des plantations litigieuses. Or, la prescription de l'art. 59 al. 2 CRF n'a pas à être appliquée
d'office (Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991,
n. 1182, p. 541). Au demeurant, rien ne permettrait de retenir - l’expertise n’ayant porté
que sur la hauteur de l’épicéa ces vingt dernières années (cf. jgt, p. 4) -
que les conditions de l’art. 59 al. 2 CRF seraient en l’espèce remplies s’agissant
de ces plantations-là.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté sur ce point.
7.
a)
La recourante reproche en outre au premier juge d’avoir «décrété que l’épicéa
bleu dont la PPE (…) a requis l’enlèvement est planté sur la parcelle commune,
dont il fait partie intégrante et peut en conséquence être librement enlevé par la
demanderesse, dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucune protection particulière
de la part de la Municipalité de Trélex». Elle se réfère aux plans [...] et
F.________, et tente de démontrer qu’en réalité, l’arbre litigieux est situé
sur sa parcelle. De surcroît, elle rappelle qu’elle a invoqué à cet égard la
prescription de l’art. 59 al. 2 CRF.
b)
Il résulte du procès-verbal de bornage du 14 mars 2006, auquel le jugement se réfère
expressément (cf. pp. 3-4), que le tronc de l’épicéa litigieux «est situé
sur la partie commune de la PPE». Cette constatation se trouve confirmée par l’expert,
qui mentionne dans son rapport en réponse à la question n
o
4 que «l’axe du tronc de l’épicéa se trouve à 5 cm à l’extérieur
de la parcelle privative, soit sur la parcelle commune». Il s’agit là d’un fait
que la Chambre des recours doit admettre comme constant (cf. art. 457 al. 1 CPC) et qui lie celle-ci.
C’est donc en vain que la recourante tente de le remettre en cause dans le présent recours.
En outre, dans le cadre du précédent recours interjeté par la recourante contre le jugement
du juge de paix du 28 mars 2006 notifiant le procès-verbal de bornage précité aux parties,
la question était déjà litigieuse. Dans son arrêt du 24 janvier 2007, la cour de
céans avait clairement indiqué que pour faire valoir un droit plus étendu, la recourante
devait, si elle s’y estimait fondée, entreprendre une action en revendication, une action
négatoire ou une action en constatation de propriété (cf. jgt, p. 3). La présente
procédure portant exclusivement sur une contestation relative aux plantations (cf. art. 46 ss CRF)
et non sur une revendication de propriété, c’est à bon droit que la juge de paix
a constaté que l’épicéa litigieux était planté sur la parcelle commune
dont il fait partie intégrante et qu’il pouvait être enlevé librement par l'intimée,
dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucune protection particulière de la Municipalité
de Trélex. L’objection de la recourante tirée de la prescription au sens de l’art.
59 al. 2 CRF est dès lors dépourvue d’objet et le moyen, infondé, doit être
rejeté.
8.
a)
Enfin, la recourante soulève les mêmes griefs que ceux exposés au considérant précédent
à l’égard des plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi
le 7 novembre 2007 par le géomètre F.________ et fait valoir que celui-ci n’est pas conforme.
Elle soutient que le premier juge n’a pas clairement défini les plantations litigieuses et
que l’expert n’a pas non plus décrit celles-ci, ce qui était indispensable «afin
d’éviter l’enlèvement éventuel de plantations protégées propriété
de la recourante».
b)
Les mêmes remarques que celles figurant au considérant 7b ci-dessus peuvent être formulées.
Comme le constate le jugement en se référant au rapport d’expertise (cf. jgt, p. 5),
les plantations comprises entre les points 3 et 4 du plan cadastral F.________ - ainsi que le silo à
compost - se trouvent en dehors de la limite de propriété de la recourante. Tout comme celle
relative à l’épicéa, cette constatation lie la cour de céans et c’est
en vain que la recourante tente de la remettre en cause dans le présent recours. Au surplus, sa
critique adressée à l’expert de n’avoir pas décrit les plantations litigieuses
tombe à faux. Non seulement celui-ci a précisé qu’il s’agissait «de haies
vives composées de plusieurs variétés d’arbustes enchevêtrés en bosquets
(…)» (cf. réponse à la question n
o
5, jgt, p. 5), mais la recourante n’a pas jugé utile de faire porter sur cette question spécifique
le complément d’expertise qu’elle avait requis. De surcroît, elle a renoncé
le 9 avril 2009 au second complément d’expertise qu’elle avait demandé le 15 décembre
2008. Ainsi, le premier juge n’avait pas à définir plus avant les plantations litigieuses
et il pouvait se contenter de constater, comme il l’a fait à bon droit, que celles-ci se trouvaient
en-dehors de la limite d’usage de jardin de la recourante, soit sur la parcelle commune de la PPE
intimée, avec les conséquences qui en découlent. Partant, le recours doit également
être rejeté sur ce point.
9.
En conclusion, le recours
doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à
600
francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante N.________ sont arrêtés à 600 fr.
(six cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jacques Lauber (pour N.________),
‑
M. [...] (pour H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :