vd_findinfo · ML / 2009 / 12 · 2009-02-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 17 CPC, 461 CPC, 8 CPC, 48 al. 4 LVLP, 48 al. 5 LVLP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2009 ML / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
62
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 48 al. 4 et 5 et 58
al. 1 LVLP; 8, 17 et  461 CPC
Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2008, à la suite
de l'audience du 28 août 2008, par le Juge de paix du
district de Payerne, prononçant la mainlevée
définitive de l'opposition formée par
W.________
,
alors à Bellerive, actuellement à Berne,
à la poursuite n°
488'820 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches
exercée contre lui à l'instance de l'
Etat de Vaud
et de la
Commune de
Bellerive
,
vu la lettre datée du 11 et postée le 12 septembre
2008, rédigée en langue allemande et adressée
au juge de paix, dans laquelle le poursuivi a déclaré
recourir contre le prononcé de
mainlevée,
vu la décision
motivée adressée pour notification aux parties le 13
octobre 2008,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour
de céans, autorité de recours, le 28 octobre
2008;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, le recours a été exercé
en temps utile;
attendu
que, selon l'art. 8 CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP, les parties procèdent en langue
française,
que, lorsqu'un acte est rédigé dans une langue
étrangère, le juge peut le renvoyer à son
auteur en lui impartissant un délai pour le refaire (art. 17
CPC),
qu'aux termes de l'art. 48 al. 4 LVLP également, le juge
peut exiger la traduction en français de tout acte ou
pièce produit dans une autre langue, l'acte étant
écarté préjudiciellement si
l'intéressé ne donne pas suite à cette
invitation dans le délai fixé (art. 48 al. 5
LVLP),
que l'acte de recours déposé le 12 septembre 2008 par
W.________ est rédigé en langue allemande,
qu'au surplus, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11), c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à W.________ par
courrier recommandé du 31 octobre 2008, avec accusé
de réception, et lui a imparti un délai de vingt
jours pour produire une traduction française du recours,
faute de quoi celui-ci serait réputé non avenu, et
pour préciser ses conclusions, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon l'accusé de réception figurant au dossier,
l'intéressé a reçu cet avis le 11 novembre
2008,
qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
lequel arrivait à échéance le 1
er
décembre 2008,
que, faute d'avoir été traduit en langue
française et de comporter des conclusions suffisantes, le
recours du 12 septembre 2008 est irrecevable et doit être
écarté, le prononcé attaqué
étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le
présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 24 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
W.________,
‑      Office
d'impôt du district d'Avenches (pour l'Etat de Vaud et la
Commune de Bellerive).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district d'Avenches.
La greffière :