vd_findinfo · HC / 2017 / 725 · 2017-08-30 · fr

ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, DÉFAUT DE LA CHOSE, BAIL À LOYER, FEU{ÉLÉMENT NATUREL}, CAUSALITÉ ADÉQUATE | 8 CC, 259e CO, 58 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2017 HC / 2017 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ11.021644-170881
405
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 août 2017
__________________
Composition
:               M. ABRECHT, président
Mme Courbat et M. Stoudmann,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
58 et 259e CO
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Nyon, locataire, contre le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Rolle, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2016, adressé pour notification le 4 avril 2017, le Tribunal des
baux a rejeté la conclusion en paiement prise par X.________ dans sa demande du 9 juin 2011 (I),
a dit que le jugement était rendu sans frais judiciaires ni dépens (II), a arrêté
l’indemnité de Me Julien Fivaz, conseil d’office du demandeur, à 6'069 fr. 60 (III),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office avancée par l’Etat (IV) et a rejeté
toutes autres ou amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu, dans le cadre de l’action en dommages-intérêts
introduite par le demandeur, que l’incendie du 11 mars 2010, qui avait totalement détruit
l’appartement du demandeur, pouvait être considéré comme un défaut de la chose
louée. Par ailleurs, le lien de causalité naturelle entre le défaut de la chose louée
et le dommage subi pouvait également être retenu. Il n’en allait en revanche pas de même
s’agissant du lien de causalité adéquate. En effet, le contrat de bail portait sur un
studio et mentionnait expressément la destination des locaux loués, à savoir l’habitation.
En y déposant 157 œuvres qu’il avait reçues en dépôt, dont la plupart
étaient de grande dimension, le demandeur avait dépassé l’usage pour lequel les
locaux avaient été affectés. Ainsi, l’ampleur du préjudice survenu n’avait
été possible qu’en raison de circonstances singulières se situant en dehors du cours
ordinaire des choses, car présentant un caractère trop exceptionnel, de sorte que l’adéquation
entre le défaut de la chose louée et le préjudice invoqué n’était pas
donnée. La bailleresse n’était donc pas responsable du dommage subi par le demandeur.
B.
Par acte du 17 mai 2017,
X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme,
en ce sens que R.________ lui doive immédiat paiement de la somme de 109'462 fr. 50 avec intérêts
à 5% l’an dès le 11 mars 2010, et de la somme de 5’720 fr. sans intérêt.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 26 septembre 2003, X.________ (ci-après :
demandeur) a conclu avec R.________ (ci-après : bailleresse) un contrat de bail à loyer
portant sur un studio au premier étage d’un immeuble sis place [...], à [...]. Ce contrat
a pris effet le 1
er
octobre 2003 jusqu’au 30 septembre 2004, puis s’est renouvelé d’année en
année. Il prévoyait un loyer mensuel de 650 francs.
2.
Lors
de l’état des lieux d’entrée, il a été indiqué que le radiateur
de la salle de bain et une prise électrique dans la pièce principale devaient être contrôlés.
Le 2 octobre 2003, la société [...] SA, chargée de la gérance de l’immeuble,
a délivré un bon de commande au demandeur pour le contrôle et la remise en état de
ces deux objets. [...] SA a procédé au contrôle du radiateur électrique en date du
6 octobre 2003.
Le 10 novembre 2003, le demandeur a écrit à [...] SA pour l’informer que les radiateurs
se coupaient tout seuls dans son studio. Les 11 et 13 novembre 2003, [...] SA s’est à
nouveau rendue chez le demandeur afin de contrôler les radiateurs du studio ainsi que le fonctionnement
des thermostats incorporés. L’électricien a constaté que l’installation fonctionnait
correctement, mais qu’à chacun de ses déplacements, les radiateurs et thermostats étaient
en position « arrêt ». Il a alors expliqué à la personne présente
comment mettre en marche les thermostats.
A la suite de ces interventions et jusqu’en 2009, le demandeur n’a plus constaté de
problème de chauffage, ni un éventuel dysfonctionnement des radiateurs.
3.
A
la suite d’une notification de hausse de loyer adressée par la gérance [...] SA le 6
mai 2009, le demandeur lui a fait part de son mécontentement, par courrier du 19 juillet 2009, indiquant
qu’il ne voyait pas de raisons valables à cette augmentation, ses demandes de remise en état
étant restées sans suite, et lui a notamment demandé de venir voir l’état des
radiateurs électriques.
Par courrier du 29 juillet 2009, la gérance a informé le demandeur que, s’agissant des
travaux, il devait contacter le gérant, un dénommé [...], lequel se rendrait dans son
studio. Le demandeur n’a pas donné suite à ce courrier.
4.
Dans le courant du mois de novembre 2009, le demandeur
s’est rendu dans les locaux de la gérance muni de son décompte d’électricité,
considérant que celui-ci était excessif. Par courrier du 16 décembre 2009, la gérance
lui a suggéré de s’adresser au fournisseur d’énergie, à savoir [...]
SA, afin que celui-ci contrôle son compteur. La gérance lui a en outre proposé un rendez-vous
dans son studio. Le demandeur ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé et ne s’en
est pas excusé. Il n’a par ailleurs formulé aucune plainte dans les mois suivants, de
sorte que la gérance est partie du principe que le chauffage fonctionnait correctement.
5.
Le
11 mars 2010, l’immeuble dans lequel était situé le studio du demandeur a été
ravagé par un incendie.
Selon le rapport établi le 26 mars 2010 par la gendarmerie vaudoise, la zone de départ du feu
a pu être clairement située au niveau de l’emplacement du radiateur électrique situé
contre la paroi nord de l’appartement du demandeur. Selon les enquêteurs, cet incendie était
consécutif à un défaut technique, probablement au niveau du thermostat du radiateur. Celui-ci
n’a pas été saisi par les enquêteurs et a été détruit.
Au moment du sinistre, le demandeur était absent, de sorte qu’il n’a pu sauver aucun
de ses meubles et effets personnels qui se trouvaient dans le studio. Il a également perdu des tableaux
réalisés par des artistes africains qui y étaient entreposés. En marge de son activité
professionnelle de mécanicien sur automobiles, le demandeur servait en effet d’intermédiaire,
à titre bénévole, pour des amis artistes en organisant des expositions. Il recevait ces
tableaux en dépôt afin de les exposer.
La société d’assurances [...] SA a indemnisé les effets personnels du demandeur
détruits dans l’incendie à hauteur de 10’000 fr., mais sans indemniser les tableaux.
Le demandeur a, quant à lui, estimé avoir subi un dommage d’environ 250’000 fr.,
résultant de la perte des tableaux qu’il entreposait dans son studio. Il n’avait pas
conclu d’assurance pour protéger ces tableaux contre des menaces telles que l’incendie
ou le vol.
6.
La gérance a aidé le demandeur à se reloger provisoirement dans un immeuble appartenant
à la Commune de [...], contre paiement d’un loyer.
Par courrier du 19 mars 2010, la gérance a résilié le contrat de bail relatif au studio
précédemment occupé par le demandeur, en invoquant l’art. 119 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir l’impossibilité objective par suite de destruction
de l’objet.
7.
Selon un rapport établi le 15 juin 2010 par
[...] SA, les installations électriques du propriétaire de l’immeuble étaient conformes.
Ce rapport mentionnait que, selon le fabricant du radiateur, il n’était pas possible que celui-ci
puisse s’embraser tout seul, l’appareil n’étant composé, d’après
ses données techniques, d’aucune pièce combustible. Pour l’auteur du rapport, « seuls
des matériaux facilement inflammables ont été entreposés trop près de l’appareil,
et ont pris feu ».
8.
Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 17 mai 2011 devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon, la conciliation n’a pas
abouti, de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur.
9.
Le 1
er
juin 2011,
[...],
exploitante d’un cabinet d’expertise d’art à Lausanne, a établi un rapport
dans le cadre d’une procédure d’expertise hors procès ordonnée par le Juge
de paix du district de Nyon en vue de déterminer la valeur des tableaux détruits. Il en ressort
ce qui suit :
« (…) Nous nous sommes rendues (ndlr : l’experte et son assistante) sur place
le 5 mai dernier et avons procédé à l’expertise demandée.
Dans
un premier temps, nous avons pointé physiquement chaque œuvre endommagée dans le sinistre
et l’avons respectivement confrontée à la liste fournie avec le bordereau des pièces
de la requête. Nous sommes arrivées au décompte suivant :
1.-
[...]: 10 œuvres sur 14.
2.-
[...]: 54 œuvres sur 77.
3.-
[...]: 12 œuvres sur 15.
4.-
[...]: 15 sur 15, ainsi qu’un tableau supplémentaire.
5.-
[...]: 7 œuvres sur 7.
6.-
[...]: 2 œuvres sur 2.
7.-
[...]: 2 œuvres sur 2.
8.-
[...] : 13 œuvres sur 24.
Parallèlement,
nous avons constaté l’état des œuvres que nous avons eues en mains lors du pointage
et sommes en mesure de vous informer qu’il est inutile d’engager des frais de restauration,
celles-ci étant trop endommagées.
Par
ailleurs, en ce qui concerne la valeur vénale de ces tableaux, la plupart des artistes n’ont
pas de références sur le marché de l’art actuellement, si ce n’est quelques
résultats de vente aux enchères pour [...], qui sont toutefois relativement anciens, ainsi
que des prix récents affichés en galerie pour [...].
Nous
proposons dès lors de calculer un dédommagement à concurrence de 50% des valeurs mentionnées
sur la liste pour les artistes ci-dessous, ce qui correspondrait au montant touché par eux, après
déduction de la commission de la galerie, dans le cadre d’une exposition d’art contemporain.
1.-
[...]
Total : CHF 10'210.-, soit de CHF 5'105.-
2.-
[...]
Total :
CHF 74'240.-, soit de CHF 37'120.-
3.-
[...]
Total :
CHF 25’270.-, soit de CHF 12'635.-
4.-
[...]
Total :
CHF 24'280.-, soit de CHF 12'140.-
5.-
[...]
Total :
CHF 3'000.-, soit de CHF 1'500.-
6.-
[...]
Total :
CHF 20'350.-, soit de CHF 10'175.-
S’agissant
d’ [...] et de [...], le calcul du dédommagement se monterait à concurrence de 75% des
valeurs mentionnées dans la liste pour les raisons expliquées ci-dessus.
1.-
[...]
Total :
CHF 28'650.-, soit de CHF 21'487.50
2.-
[...]
Total :
CHF 12'400.-, soit de CHF 9'300.-
Le
total global s’élève à CHF 109'462.50 (…) sur l’ensemble des œuvres
listées, et non pas sur celles pointées. »
Les frais de l’expertise hors procès mis à la charge du demandeur ont été arrêtés
à 5’720 francs.
10.
Par demande adressée au Tribunal des baux
le 9 juin 2011, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que  R.________
lui doive immédiat paiement de la somme de 250'000 fr. au titre de réparation du dommage subi
à la suite de l’incendie du 11 mars 2010.
Par réponse du 16 septembre 2011, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de ces conclusions.
11.
En
cours de procédure, une expertise a été confiée à [...], physicien SIA-USIC,
en vue de déterminer l’incidence du radiateur électrique sur l’incendie du bâtiment.
L’expert a déposé son rapport le 4 juillet 2012 sans avoir pu examiner le radiateur incriminé.
Il a établi un rapport complémentaire le 27 novembre 2012 à la suite de la remise, par
la défenderesse, d’un autre radiateur qui se trouvait dans le studio du demandeur et qui avait
les mêmes caractéristiques que celui incriminé.
Pour l’expert, le radiateur ne pouvait pas s’embraser seul. Il a effectué des essais
qui montrent que la température du radiateur dans son fonctionnement normal pouvait monter jusqu’à
125° C. L’expert a estimé que ces radiateurs devaient être munis d’une étiquette
indiquant ou signifiant « ne pas couvrir ». Aucune étiquette n’est toutefois
visible, ni sur les photos, ni sur le radiateur remis à l’expert. Dans la mesure où une
température de 125° C est relativement élevée, a ajouté l’expert, les
radiateurs plus récents sont munis de sécurités thermiques qui limitent la température
à un niveau plus bas, mais il n’y a, pour autant, aucune obligation de changer d’anciens
radiateurs qui étaient considérés comme conformes au moment de leur mise en service. L’expert
a précisé que, si le radiateur a pu atteindre une température de 125° C, une auto-inflammation
de la paroi de lambris de bois n’aurait pas pu se produire. L’expert en est arrivé à
la conclusion que, par déduction, il y avait eu soit une auto-inflammation, mais sans que l’on
puisse déterminer comment cette auto-inflammation s’était produite, après quelle
élévation de température et à cause de la présence de quelle substance, soit
il y avait eu un court-circuit, mais sans que des traces aient été relevées.
S’agissant de la consommation moyenne mensuelle d’électricité du demandeur, elle
s’élevait à 968 kwh en 2009 alors qu’elle atteignait 555 kwh en 2008 (694 kwh en
2007, 763 kwh en 2006, 702 kwh en 2005, et 633 kwh en 2004). Selon l’expert, il est peu vraisemblable
que cette augmentation soit due aux consommations pour le ménage et pour l’eau chaude sanitaire.
Elle est vraisemblablement due à un surplus de chauffage et signifie des enclenchements beaucoup
plus prolongés, quasiment doublés, des radiateurs électriques. De l’avis de l’expert,
il y a donc probablement bien eu une anomalie au niveau du thermostat. Dans son rapport complémentaire,
l’expert précise toutefois que le bon ou le mauvais fonctionnement du thermostat d’ambiance
n’a joué aucun rôle dans la cause de l’incendie, tout au plus sur la consommation
d’énergie.
12.
Par courrier du 22 mai 2013 adressé au conseil
du demandeur, [...] a indiqué avoir confié au demandeur deux tableaux intitulés «
[...]» et quelques autres toiles d’un nommé [...], lesquels ont été détruits
dans l’incendie. [...] a joint à son courrier une liste de six tableaux d’ [...] qu’il
aurait payés au demandeur.
13.
Lors de l’audience de débats d’instruction du 28 mai 2013 devant la Présidente
du Tribunal des baux, plusieurs témoins ont été entendus, soit [...], [...], et [...],
et [...].
Il ressort ce qui suit du témoignage de [...], professeur d’art plastique à l’
[...] :
« J’ai rencontré Monsieur X.________ lors d’une exposition à [...]. Je
collabore parfois avec lui pour des travaux artistiques. […] [J]e confirme que X.________ sert
d’intermédiaire, à titre bénévole, pour des artistes africains, en organisant
des expositions dans un garage à [...]. […] [J]e confirme que X.________ recevait en dépôt
des tableaux d’artistes africains afin de les exposer. Je me suis rendu à une reprise dans
l’appartement de X.________, bien avant l’incendie probablement en 2008 ou 2009. Je connais
Monsieur [...] qui est venu me voir directement dans mon atelier, accompagné de X.________, et je
lui ai vendu des toiles. La facture de la pièce n° 31 correspond effectivement aux tableaux
intitulés «  [...]» que j’ai vendus à Monsieur [...]. J’ai confié
les deux tableaux à X.________ afin qu’il les remette à Monsieur [...]. Ces toiles ont
été brûlées dans l’incendie, selon les dires de X.________. J’ai été
payé en 2009, lors de la livraison à X.________».
Il ressort ce qui suit des déclarations de [...] :
« Pour procéder à l’expertise, je me suis fondée sur les documents que
comportait le dossier que l’on m’a remis. J’ai vu des tableaux plus ou moins endommagés,
certains très endommagés. J’ai pu identifier les artistes. J’ai pointé exactement
les tableaux qui étaient physiquement accessibles. La valeur a été analysée en fonction
de la cote des artistes, pour ceux qui en avaient une au moment de l’inventaire, et de manière
plus générale, selon le marché, pour les autres. Pour déterminer la valeur vénale,
j’ai pris le 50% du prix indiqué sur la liste qui m’a été remise. J’ai
travaillé à partir de la documentation sur les artistes qui m’a été remise
et des œuvres que j’ai vues. Les CHF 109'462.50 devraient être le total de tous
les tableaux de la liste. J’ai vu des cadres avec des œuvres brûlées que je n’ai
pas pointées. Il y en avait peut-être une dizaine au maximum. Même s’il y a une
transaction directement entre l’artiste et un collectionneur, le prix convenu entre eux ne saurait
représenter le prix du marché. »
Sur demande de la Présidente du Tribunal
des baux, l’experte [...] a notamment produit, le 12 juillet 2013, la liste des œuvres fournie
par le demandeur, la valeur totale des tableaux s’élevant au terme de cette liste à 199’400
francs.
14.
L’audience de plaidoiries finales s’est
tenue le 10 décembre 2013 devant le Tribunal des baux en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. [...] a une nouvelle fois été entendue. Elle a déclaré
notamment ce qui suit :
« (…) [L]es photos produites ont
été prises par mon assistante. A mon avis, le montant retenu [ndlr : de 109'462 fr. 50]
était basé sur les œuvres d’art qui ont pu être examinées. Je ne peux
rien affirmer pour le surplus sans avoir réexaminé les tableaux et refait l’expertise. »
15.
Par jugement du 17 février 2014, le Tribunal des baux a notamment rejeté la conclusion prise
par le demandeur au pied de sa demande du 9 juin 2011 et admis la conclusion libératoire de la défenderesse.
Il a considéré que le demandeur n’avait pas apporté la preuve qu’il aurait
personnellement subi un quelconque dommage du fait du sinistre du 11 mars 2010, dès lors qu’il
était uniquement dépositaire des œuvres et non pas propriétaire.
Par arrêt du 27 novembre 2014, Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel
interjeté par le demandeur, a annulé le jugement du 17 février 2014 et a renvoyé
la cause au Tribunal des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’autorité
supérieure a, en substance, considéré que le demandeur, dépositaire, avait bel et
bien subi un dommage et qu’il incombait au Tribunal des baux d’examiner les autres conditions
de la responsabilité, à savoir notamment celles du défaut de l’ouvrage et du lien
de causalité entre le défaut et le dommage, et de dissiper ses doutes quant à la valeur
probante de l’expertise en requérant d’autres mesures d’instruction, par exemple
en sollicitant une nouvelle expertise.
Par arrêt du 9 septembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile interjeté par la défenderesse contre l’arrêt cantonal
susmentionné.
16.
La Présidente du Tribunal des baux a ainsi ordonné la mise en œuvre d’une expertise
portant sur l’allégué 25, dont le contenu est le suivant : « Le dommage éprouvé
par X.________ ensuite du sinistre survenu le 11 mars 2010 s’élève à plus de CHF
250'000.- ».
L’expertise a été confiée à [...], restauratrice et conservatrice de tableaux
à Lausanne, à charge pour elle de se prononcer sur la valeur des tableaux d’artistes
africains pour la perte desquels le demandeur réclame une indemnisation. L’experte a établi
son rapport le 22 avril 2016. Elle y expose que les divers artistes africains auteurs des œuvres
sinistrées ne sont pas cotés sur le marché international de l’art, de sorte qu’elle
a estimé la valeur vénale des tableaux en se fondant sur la marchandise et le travail effectué.
Des 114 œuvres photographiées et examinées (sur 157 selon la liste remise par le demandeur),
l’experte [...] retient une valeur vénale de 23’076 fr. (sur 160’740 fr.
selon liste du demandeur) et un coût de 25’800 fr. pour leur restauration.
Le 27 mai 2016, la défenderesse a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler sur
les conclusions de l’expertise.
Par déterminations du 10 juin 2016, le demandeur a pris les conclusions suivantes :
« 1)
Rejeter purement et simplement toute force probante à la seconde expertise et […] se fonder
uniquement sur la première expertise du 1
er
juin 2011, établie par Madame [...] sur la base des critères exigés par la doctrine et
la jurisprudence.
2)
Subsidiairement, le demandeur requiert la mise en œuvre d’un complément d’expertise
auprès du premier expert [...] pour obtenir des précisions sur la méthode d’évaluation
de la valeur des œuvres et, cas échéant, de solliciter une réactualisation des valeurs
retenues en fonction de l’évolution de la cotation des artistes concernés sur le marché
de l’art africain, ce qui implique une vérification auprès desdits artistes et des diverses
galeries spécialisées sur les ventes de leurs tableaux durant les 5 dernières années.
3)
Très subsidiairement, […], le demandeur
sollicite un complément d’expertise auprès de l’experte [...] dans le sens requis
sous chiffre 2) ci-dessus. »
Par courrier du 16 juin 2016, la Présidente du Tribunal des baux a sollicité de l’experte
[...] un rapport complémentaire précisant de quelle manière la cotation d’un artiste
était établie et indiquant, après examen des pièces qu’elle se voyait remettre
en annexe, si les artistes concernés avaient une cotation ainsi que, le cas échéant, les
modifications qui devaient être apportées à son rapport d’expertise.
Le complément d’expertise a été déposé le 19 août 2016. Des précisions
ont été apportées par l’experte [...] en date du 8 septembre 2016.
Dans cette troisième version de son rapport d’expertise, l’experte reprend ses données,
tout en apportant des précisions s’agissant de cinq œuvres, pour lesquelles [...] lui
a remis, ultérieurement au premier complément, quatre factures :
[...] (Burkina Faso) : [...] 1 (4’000 fr.), Le [...] (3’000 fr.) ;
[...] (Sénégal) : [...] n°1 (5’400 fr.), [...] n° 2 (5’400 fr.).
L’experte précise qu’ [...] n’a pas été en mesure de fournir la facture
concernant l’œuvre d’ [...] intitulée [...], de sorte qu’elle n’en
a retenu que la valeur du matériel et du travail, soit 150 francs.
En définitive, en tenant compte de la valeur vénale des tableaux retenue par l’experte,
respectivement du prix auquel les quatre précités ont été vendus, on parvient à
ce qui suit :
I.
[...]
1’310
fr.
(1 tableau de 60 x 40, 7 de 60 x 80 et 1 de 80
x 80)
II.
[...]
8’920
fr.
(1 tableau de 40 x 40, 2 de 40 x 50, 4 de 40 x
100, 1 de 60 x 60,
3 de 60 x 80, 40 de 80 x 80, 1 de 100 x 80 et 2 de 100 x 100)
III.
[...]
2’246
fr.
(1 tableau de 50 x 70, 1 de 60 x 73, 1 de 60 x
80, 1 de 70 x 80,
1 de 70 x 90, 1 de 80 x 90, 3 de 85 x 85, 2 de 90 x 90 et 1 de 110 x 110)
IV.
[...]
6’000
fr.
(1 tableau de 60 x 85, 1 de 70 x 90, 1 de 72 x
92, 1 de 74 x 112,
1 de 75 x 122, 1 de 77 x 122, 2 de 90 x 70, 1 de 160 x 82, 2 de 165 x 112,
1 de 170 x 92, 1 de 174 x 90 et 2 de 180 x 104)
V.
[...]
8’000 fr.
(3 tableaux de 100 x 100, 3 de 140 x 140 et 1
de 260 x 160)
VI.
[...]
340 fr.
(2 tableaux de 31 x 115)
VII.
[...]
10’800 fr.
(2 tableaux de 170 x 135)
VIII.
[...]
2’320 fr.
(1 tableau de 44 x 102, 1 de 45 x 75, 2 de 45 x 80, 1 de 50 x 60,
1 de 52 x 102, 2 de 56 x 76, 1 de 69 x 126, 1 de 76 x 51,
1 de 100 x 42 et 1 de 102 x 45)
‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑
39’936 fr.
La différence de 18’800 fr. [39’936 – 21’136 (montant indiqué à
titre de valeur vénale en première page du rapport complémentaire)] tient au fait que
l’experte n’a pas inclus dans ce montant les tableaux dont les factures lui ont été
communiquées par [...].
17.
Le 2 décembre 2016, l’audience
de jugement et de plaidoiries finales a eu lieu devant le Tribunal des baux. A cette occasion, l’experte
[...] a été entendue et a déclaré ce qui suit :
« Interpellée
sur la 3
e
version de mon rapport d’expertise et en particulier sur les œuvres d’ [...]., je confirme
avoir reçu des factures de M. [...]. J’ai eu ce dernier par courrier et par téléphone.
Il a acheté deux œuvres au garage où les tableaux étaient exposés. S’agissant
du 3
e
tableau, il m’a informée par téléphone l’avoir payé 8'000 fr., mais il
ne m’a pas remis de facture. Quant aux œuvres de [...]., j’ai reçu les deux factures
de
M. [...]. S’agissant de ma conclusion
6, je précise que M. [...] a bénéficié d’une réduction du prix initial.
Un site Internet [...] propose des ventes internationales d’œuvres d’artistes cotés.
C’est grâce à ces ventes que les artistes sont cotés. Or, je n’ai trouvé
aucun des artistes concernés sur ce site. Il n’y a en effet eu aucune vente internationale
de leurs œuvres, ce qui signifie qu’ils ne sont pas cotés. Ensuite, pour procéder
à mes recherches, j’ai pris la liste que Me [...] m’avait procurée et qui se trouvait
déjà au dossier et j’ai ensuite contacté toutes les galeries mentionnées sur
la liste. C’est là que j’ai vu que M.  [...] avait acheté des tableaux et
il a eu la gentillesse de me répondre. Je n’ai pas entrepris d’autres démarches.
S’agissant des conditions d’entreposage, je précise que les tableaux étaient entreposés
dans un hangar, ce qui n’était pas approprié à des œuvres d’art. Vu la
configuration du hangar, il y avait des risques de détérioration. S’agissant de la restauration
potentielle, mon atelier est apte à restaurer les œuvres d’art pour le montant que j’ai
indiqué dans mon rapport d’expertise. Je précise qu’une restauration ne consiste
pas à la remise à neuf d’un tableau, lequel a évidemment d’ores et déjà
vécu. Il s’agit d’une restauration conservative, le tableau devenant à nouveau
visible. En principe, un tableau restauré après incendie ne garde pas d’odeurs de fumée,
mais, dans le cas présent, cinq ans se sont écoulés et il est possible que cela prenne
plus de temps. Je me sens parfaitement capable de restaurer une œuvre que je n’aime pas. Je
n’apprécie pas particulièrement l’art africain. J’ai déjà restauré
des œuvres d’art africain, mais j’ignore combien. J’estime que mon atelier restaure
une dizaine de toiles par semaine. Quand je parlais du propriétaire des œuvres, il s’agissait
pour moi de X.________. J’ai fait le total du prix demandé pour les œuvres que j’ai
répertoriées. Ce montant ne correspond donc pas au total réclamé, qui prend en compte
toutes les œuvres. S’agissant des 43 tableaux non répertoriés, je n’ai
pas retenu de valeur dans mon rapport d’expertise. A mon avis, ces œuvres n’existent
plus et je n’ai répertorié que les œuvres que j’ai vues ou dont j’ai
constaté les restes. Nous avons essayé de tout photographier avec X.________, mais tout était
tellement empilé que c’était difficile. Nous avons fait le tour des œuvres avec
X.________ et son conseil. Nous n’avons pas cherché s’il y avait d’autres tas
ou d’autres restes d’œuvres sur place. Je n’ai pas contacté l’experte
[...]. Je n’ai pas procédé à une liste des tableaux manquants et à l’estimation
de leur valeur. Je ne me suis appuyée que sur ce que j’ai constaté. Je procède souvent
à des expertises après incendie en vue de déterminer la valeur de l’œuvre et
le prix de sa restauration. Je n’
ai
pas vu les photos de l’incendie en question. Je ne saurais être affirmative sur la possibilité
que 25% des œuvres puissent être entièrement détruits dans un incendie. S’agissant
de l’estimation d’œuvres non cotées, je retiens comme valeur vénale la valeur
du châssis, de la toile, de la peinture et du travail de préparation. La valeur artistique
n’entre pas en considération si son auteur n’est pas coté. Je ne peux pas inventer
des prix. Par ailleurs, si les gens que j’ai contactés ne reviennent pas vers moi, je ne les
ai pas relancés. Je précise, s’agissant de la galerie [...], que le numéro n’était
plus attribué et que je n’ai pas reçu de réponse à mon e-mail. »
Lors de cette audience, le demandeur a réduit
ses conclusions à 165’000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 11 mars
2010.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions d’au moins 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin,
CPC Commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.).
2.2
L'appelant a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel. Il avait déjà
tenté de produire les pièces en question le 30 novembre 2016 auprès des premiers juges.
Ces derniers en avait refusé la production à l'audience du 2 décembre 2016, au motif qu'elles
ne satisfaisaient pas à l'art. 229 CPC.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces pièces ne constituent pas de vrais novas. En
effet, il s'agit de documents dont l'appelant a sollicité la production auprès de diverses
galeries d'art, afin de démontrer la cote des artistes/valeur des tableaux dont il est question.
Or, ce n'est que deux jours avant l'audience de jugement qu'il a interpellé ces galeries afin d'obtenir
ces documents. Force est ainsi de constater qu'un plaideur diligent aurait pu et dû interpeller
ces galeries au début de la procédure et non pas à la veille de l'audience de jugement.
Ces pièces ne satisfont pas à l'art. 317 CPC, de sorte qu'elles sont irrecevables.
3.
3.1
L'appelant fait valoir en premier lieu que ce serait à tort que les premiers juges n'ont pas retenu
l'existence d'un défaut de l'ouvrage qui engagerait ainsi la responsabilité de l'intimée
au sens de l’art. 58 CO. Il soutient notamment que la destruction du radiateur incriminé ne
saurait lui être imputable ni venir alourdir l’appréciation des preuves. Selon lui, c’était
bien à l’intimée qu’il incombait de conserver cette preuve en tant que preuve déterminante.
Se prévalant des exceptions au principe du fardeau de la preuve de l’art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’appelant ajoute que dans la mesure où
le radiateur a été détruit et où la preuve stricte n’est plus possible, les
premiers juges auraient dû se contenter de la vraisemblance prépondérante comme degré
de preuve. Partant, ils auraient dû rechercher dans la procédure les indices avancés par
l’appelant qui rendaient vraisemblables l’hypothèse d’un court-circuit, ce qu’ils
auraient refusé de faire, consacrant ainsi, selon lui, une appréciation arbitraire des preuves.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 58 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond
du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
Le propriétaire d'ouvrage n'encourt de responsabilité que si le dommage est dû à
un vice de construction ou à un défaut d'entretien de l'ouvrage. Selon la jurisprudence, un
ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité suffisante pour l'usage auquel
il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 741 s. ; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 115 s.). Le
degré de sécurité suffisante est fonction du but qui est assigné à l'ouvrage
(ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 741) et se détermine d'après un point de vue objectif, en fonction
de ce qui peut se passer, selon l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve cet ouvrage
(ATF 123 Ill 306 consid. 3b/aa p. 310). L'admission de l'existence d'un défaut dépend
des circonstances du cas d'espèce. Toute source de danger ne représente pas un vice de construction
au sens de l'art. 58 CO (ATF 129 III 65 consid. 1.1 p. 66). Le propriétaire ne doit prévenir
que les risques normaux et n'a pas besoin d'éliminer tout dommage éloigné imaginable (ATF
123 III 306 consid. 3b/aa p. 311).
Le caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurité à prendre constitue
une limite au devoir du propriétaire. Ainsi, il y a lieu d'examiner si l'élimination d'éventuels
risques ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 742 ; 126 III 113 consid. 2a/cc p. 116 ; 123
III 306 consid. 3b/aa p. 311).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC) ; elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été
causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa p. 311 et les réf. cit.). A défaut
de dispositions légales ou réglementaires, il est également possible de se référer
à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques, lorsqu'elles
sont généralement reconnues (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa, 145 consid. 3b/aa ; ATF 121 IV 207
consid. 2a). A supposer qu'en l'occurrence, aucune norme de sécurité imposant ou interdisant
un comportement n'ait été transgressée, il faudra encore se demander si le propriétaire
s'est conformé aux devoirs généraux de la prudence (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa, 145 consid. 3b/aa
; 121 IV 207 consid. 2a).
Si des mesures de sécurité non imposées par une réglementation étaient envisageables,
une pesée des intérêts en présence indiquera ce qui pouvait être raisonnablement
exigé ; à cet égard, il faut prendre en considération d'une part le degré d'efficacité
de la mesure, son coût et ses inconvénients, d'autre part le degré de probabilité
du risque et l'importance du dommage envisagé (ATF 126 III 113, 117).
3.2.2
Le tribunal établit sa conviction par une libre administration des preuves administrées (art.
157 CPC). L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante d'une expertise
ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier
le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait
s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF
5A_ 802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ;
ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante.
Le tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les
faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert.
Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent
sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions
de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1).
3.3
Les premiers juges ont relevé qu'il avait pu être déterminé avec certitude que la
zone de départ de l'incendie était située au niveau de l'emplacement du radiateur électrique
sur la paroi nord de l'appartement. L'expert avait toutefois pu établir que le radiateur ne contenant
aucun matériau combustible, il ne pouvait pas s'embraser seul. Il en avait conclu que l'incendie
était dû soit à un court-circuit − ce qui n'était pas vérifiable −,
soit à une auto-inflammation d'une substance située sur ou à proximité de ce radiateur,
de sorte qu'au final, la cause exacte de l'incendie n'était pas déterminable. Au vu de cette
expertise, les premiers juges ont considéré que le demandeur n'était pas parvenu à
démontrer que le radiateur présentait un vice de construction ou un défaut d'entretien
imputable à l'intimée au sens de l’art. 58 CO.
3.4
En l'espèce, les
conclusions de l’expert [...] sont claires : la cause exacte de l'incendie n'est pas déterminable.
Ainsi, faute d'une autre expertise ou d'un autre moyen de preuve au dossier, c’est à juste
titre que les premiers juges ne se sont pas écartés de ces conclusions. L'appelant ne conteste
d’ailleurs pas la valeur probante de cette expertise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO et ne résulte pas du seul fait que l'accident a été causé
par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa précité). Par conséquent, les premiers juges
ont à raison considéré que l'appelant n'était pas parvenu à démontrer que
le radiateur présentait un vice de construction ou un défaut d'entretien imputable à l'intimée
au sens de 58 CO. Le grief de l'appelant doit être rejeté.
Au vu du rejet de ce grief, il n'est pas nécessaire d'examiner la réalisation des autres conditions
de l'art. 58 CO invoquées par l'appelant.
4.
4.1
L'appelant invoque également la responsabilité de l'intimée découlant de l'art. 259e
CO. Il fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'existence d'un lien de causalité adéquate
entre le défaut et le préjudice. Par ailleurs, il fait valoir que le contrat de bail ne lui
interdisait nullement d'entreposer des toiles dans l’appartement.
4.2
4.2.1
Le locataire qui a subi un dommage en raison d'un défaut est en droit d'exiger du bailleur des dommages-intérêts,
à moins que ce dernier ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 259a al. 1 let. c et
259e CO). L’octroi d'une réduction de loyer en vertu de l'art. 259d CO n'exclut pas les dommages-intérêts
dès lors que ces deux actions poursuivent un but différent. L'action en dommages-intérêts
suppose que les quatre conditions habituelles en matière de responsabilité contractuelle soient
réunies, à savoir un défaut, un préjudice, un rapport de causalité entre le
défaut et le préjudice, ainsi qu'une faute du bailleur (Aubert, Droit du bail à loyer,
Commentaire pratique, 2
e
éd., 2016, n. 3 ad art. 259e CO). S'il appartient au locataire de prouver l'existence des trois
premières conditions (art. 8 CC), la faute du bailleur est présumée et il incombe à
celui-ci d'apporter la preuve qu'il n'en a commis aucune pour être libéré de toute responsabilité
(Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd., Lausanne 2008, p. 262 ss).
L'action en dommages-intérêts de l'art. 259e CO concerne tout type de défaut affectant
l'objet loué, quelle que soit sa gravité (Aubert, ibid., n. 4 ad art 259e CO), cependant qu'il
doit s'agir d'un défaut dont la réparation incombe au bailleur (Lachat, ibid., p. 263), le
préjudice et le montant de l'indemnité étant déterminés selon les art. 42 ss
CO relatifs à la responsabilité délictuelle. Le demandeur est tenu d'alléguer et
de prouver toutes les circonstances susceptibles de permettre au juge d'établir l'existence du dommage
et d'en estimer le montant (TF 4A_19/2010 du 15 mars 2010 consid. 5 ; Tercier, le droit des obligations,
4
e
éd., Zurich 2009, n. 1215 et la jurisprudence citée), le juge disposant alors d'un pouvoir
d'appréciation élargi, qui lui permet en définitive d'admettre qu'un préjudice a
été établi en se fondant sur sa propre estimation (Aubert, ibid., n. 36 ad art. 259e CO
et les réf. cit.).
4.2.2
Le lien de causalité naturelle existe lorsque le fait dommage est une condition nécessaire
(condition
sine qua non
)
de la survenance du préjudice (Bohnet/Carron/Montini, Droit du bail à loyer et à ferme,
Commentaire pratique, 2
e
éd.,
2017, n. 12 ad art. 259e CO et les réf. cit. [ci-après : Bohnet/Carron/Montini, Commentaire
pratique]). En d’autres termes, c’est un rapport de cause à effet entre deux événements
et un lien tel que, sans le premier événement, le second ne se serait pas produit. Il s’agit
d’une question de fait (Werro, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd., nn. 37 ad art. 41 CO).
Selon la jurisprudence, le rapport de causalité est adéquat lorsque l’acte considéré
était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit, de sorte
que la survenance de ce résultat parait d’une façon générale favorisée
par cet événement. L’existence d’un rapport de causalité adéquate doit
être appréciée par le juge selon les règles de l’équité conformément
à l’art. 4 CC. Il s’agit de déterminer si un dommage peut encore être équitablement
imputé à l’auteur d’un acte illicite ou à celui qui en répond en vertu
de la loi ou d’un contrat. L’acte ou l’omission doit avoir contribué à causer
ou à aggraver la situation, sans qu’il soit forcément la cause unique ou directe, et
doit être propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de
la vie, à entraîner un tel résultat (Bohnet/Carron/Montini, Commentaire pratique, n. 13
ad art. 259e CO et les réf. cit.).
4.3
Les premiers juges ont retenu qu'il convenait de considérer l'incendie comme un défaut de la
chose louée, l'appartement ne pouvant plus être habité. Ils ont également retenu
l'existence d'un lien de causalité naturelle, en ce sens que sans l'incendie, les toiles n'auraient
pas été détruites, respectivement endommagés. En revanche, les premiers juges ont
considéré que le lien de causalité adéquate n'était pas réalisé. A
cet égard, ils ont relevé que le contrat de bail conclu par les parties mentionnait expressément
la destination des locaux, à savoir l'habitation. Or l'appelant y avait entreposé selon ses
dires 157 œuvres qu'il avait reçues en dépôt, la plupart étant de grandes dimensions
et certaines de très grandes dimensions. Dès lors, l'affectation des locaux dépassait
manifestement l'usage qui leur était réservé, de par le nombre de toiles et leurs dimensions,
ce d'autant que les œuvres n'étaient pas destinées à la décoration de l'appartement,
mais s'y trouvaient en dépôt à titre provisoire. Il en aurait été différemment
de l'incendie d'une galerie d'art ou d'un musée, l'un comme l'autre étant destinés à
contenir un nombre important d'œuvres d'art. De plus, l'appelant n'avait pas fait assurer les toiles
ni même déclaré leur valeur à l'ECA. Dès lors, on ne pouvait retenir que la
perte de 157 œuvres d'artistes africains demeurait dans une sphère de probabilité raisonnable.
L'ampleur du préjudice n'avait été possible qu'en raison de circonstances singulières
se situant en dehors du cours ordinaire des choses.
4.4
S'agissant en premier lieu du défaut, il convient de rappeler que le locataire doit démontrer
que la chose louée est affectée d'un défaut dont la réparation incombe au bailleur,
quelle que soit son ampleur. Or, en l'espèce, le locataire n'a précisément pas démontré
ce qui précède. En particulier, l'expert n'a pas été en mesure de confirmer que c'est
un défaut du radiateur qui aurait été à l'origine de l'incendie. Au demeurant, la
question de l'existence d'un défaut ne concerne que le radiateur et non pas l'incendie, qui n’est
que la conséquence de cet éventuel défaut. Au vu de ce qui précède, contrairement
à ce que les premiers juges ont retenu, la première condition de la responsabilité selon
l’art. 259e CO n'est pas réalisée.
En revanche, s'agissant du lien de causalité adéquate − la causalité naturelle étant
admise −, c’est à tort que les premiers juges ont nié son existence. En effet,
le fait d'avoir entreposé des tableaux est une circonstance qui est trop éloignée de l'incendie
en tant que telle pour que l'on puisse considérer que cet acte « soit d'une importance telle
qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'évènement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener
».
La problématique soulevée par les premiers juges concernant l’usage non conforme du bien
loué aurait plutôt dû être examinée dans le cadre de l’art. 44 CO, qui
dispose que le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer,
lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est
responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé
la situation du débiteur. Ainsi, même si toutes les autres conditions étaient réalisées,
notamment le défaut, la Cour de céans aurait pu renoncer à allouer des dommages-intérêts
au motif que les faits dont le lésé était responsable, à savoir le fait d'entreposer
des œuvres en grande quantité dans son appartement et de ne pas les avoir assurées, ont
contribué à causer le dommage qui sans cela ne serait pas survenu.
5.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC ; cf. juge délégué CACI 23 mars 2012/149). Par conséquent,
l’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), arrêtés à 2’151 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de X.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’151 fr. (deux mille
cinquante et un francs), sont mis à la charge de l'appelant X.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Julien Fivaz pour X.________,
‑
Me Daniel Pache pour R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :