vd_findinfo · HC / 2010 / 35 · 2010-01-22 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CONTRAT DE CONSIGNATION À TITRE DE GARANTIE, RÉSILIATION ABUSIVE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, BAIL À LOYER | 257d CO, 259g CO, 271 al. 1 CO, 274g al. 1 let. a CO, 457 al. 1 CPC, 457 al. 2 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2010 HC / 2010 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
47/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:
MM.     Denys et Krieger
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 257d, 259g, 271 al.
1, 274g al. 1 let. a CO; 23, 29 LPEBL; 457 al. 1 et 2
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Q.________
, à Lausanne,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 21 octobre 2009 par le Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause
divisant la recourante d'avec
J.________ SA
, à
Zurich, bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 octobre 2009, notifiée le 26 octobre
suivant aux parties, le Juge de paix des districts de Lausanne et
de l'Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) a
rejeté la conclusion IV de la requête du 22 septembre
2009 de la défenderesse et locataire Q.________ (I),
ordonné à la prénommée de quitter et
rendre libres pour le lundi 23 novembre 2009 à midi les
locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne, [...]
(Il), dit qu'à défaut de quitter volontairement ces
locaux, elle y sera contrainte par la force, selon les
règles prévues par les art. 508 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
(III), arrêté les frais de justice de la bailleresse
J.________ SA à 300 fr. (IV), alloué à
celle-ci des dépens, par 800 fr. (V) et
déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (VI).
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, sous réserve des compléments
apportés au c. 2b ci-après (art. 457 al. 1 CPC)
:
Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 11
février 1997, la bailleresse J.________ SA, a remis en
location à Q.________ des locaux à l'usage de bureaux
de 62 m
2
au 1
er
étage de l'immeuble
sis [...], à Lausanne. Débutant le 1
er
mars 1997, le bail était conclu pour une durée
initiale de cinq ans et sept mois et devait se reconduire
tacitement pour cinq ans et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans,
sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre
des parties six mois avant une échéance. Le loyer,
payable d'avance le 1
er
de chaque mois, a
été fixé à 1'550 fr. par mois, soit
1'480 fr. de loyer net et 70 fr. de charges (chauffage et eau
chaude). Par formules officielles de notification successives, le
loyer a finalement été augmenté à 1'705
fr. par mois, soit 1'635 fr. de loyer net et 70 fr. de charges,
dès le 1
er
juillet 2008, sur la base de
l'évolution de l'ISPC. Par formule officielle du 4
décembre 2008, la bailleresse a avisé la locataire de
l'adoption d'une répartition individualisée des frais
d'eau chaude et d'eau froide dès le 1
er
avril
2009, sans modifier les montants précités.
Le 26 mai 2009, la locataire a adressé le courrier suivant
à la gérance :
"
Messieurs,
Avec les premiers
jours chauds, la climatisation dans la cour de l'immeuble est
encore bruyante et rejette de l'air chaud dans notre corridor et
secrétariat.
Le problème a
fait l'objet à (sic) de nombreuses correspondances et vous
nous avez affirmé avoir éliminé le
défaut l'année dernière.
Nous vous invitons
donc à le faire avant la fin du mois de mai et vous
informons d'ores et déjà que nous consignerons le
loyer du mois de juin si tel ne devait pas être le
cas.
"
Le compte ouvert par Q.________ auprès de l'UBS aux fins de
consignation de loyers a été crédité
d'un montant de 1'705 fr. le 29 mai 2009.
Par lettre du 11 juin 2009, le conseil de la bailleresse a fait
part à la locataire de son avis selon lequel la consignation
opérée n'était pas conforme.
Par courrier recommandé du 16 juin 2009, reçu par la
locataire le lendemain, la bailleresse a sommé Q.________ de
s'acquitter de la somme de 1'705 fr. représentant le loyer
dû au 1
er
juin 2009. Cette lettre comportait
également la signification qu'à défaut de
paiement dans le délai de 30 jours de l'art. 257d CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le bail serait
résilié.
Par courrier du 23 juillet 2009, la bailleresse a mis en demeure la
locataire de payer tant le loyer du mois de juillet que celui du
mois de juin, dont elle a considéré qu'il
n'était ni payé, ni valablement
consigné.
Par formule officielle du 23 juillet 2009, la bailleresse a
résilié le bail en cause avec effet au 31 août
2009.
La locataire a contesté le congé devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne, qui a rendu sa décision le
21 août 2009, prononçant que les loyers
n'étaient pas valablement consignés (1), que les
loyers consignés étaient immédiatement
libérés en faveur de la bailleresse (2) et que le
congé du 23 juillet 2009 pour le 31 août 2009
était valable (3).
Le 25 août 2009, la bailleresse a requis du juge de paix
l'expulsion de Q.________ des locaux commerciaux
concernés.
Le 22 septembre 2009, Q.________ a saisi le Tribunal des baux d'une
demande dirigée contre J.________ SA, dont le chiffre IV des
conclusions avait pour teneur : "La résiliation de bail des
locaux [...], à Lausanne prononcée le 23 juillet 2009
à l'encontre de Q.________ est déclarée
inefficace, subsidiairement annulée". Le 25 septembre
suivant, le Tribunal des baux s'est dessaisi en faveur du juge de
paix de la compétence de statuer sur la conclusion IV
précitée.
L'audience du juge de paix s'est tenue le 21 octobre
2009.
En droit, le premier juge a considéré que la
locataire n'avait pas valablement consigné le montant du
loyer de juin 2009 et que le congé était dès
lors valable, l'entier de l'arriéré de loyer
réclamé n'ayant pas été acquitté
dans le délai de 30 jours imparti.
B.
Par acte
motivé du 5 novembre 2009, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens de
première et de deuxième instances, à la
réforme de son chiffre I en ce sens que la
résiliation de bail du 23 juillet 2009 est inefficace,
subsidiairement annulée, de ses chiffres Il, III et VI en ce
sens qu'ils sont annulés et de son chiffre V en ce sens que
J.________ SA lui versera la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens, l'ordonnance étant confirmée pour le
surplus. En outre, la recourante a requis l'octroi de l'effet
suspensif.
L'effet suspensif a été accordé par
décision du 13 novembre 2009.
Par mémoire du 11 janvier 2010, l'intimée J.________
SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et
dépens.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal
lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent (let. a),
pour absence d'assignation régulière (let. b) ou pour
violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (let. c).
Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a également recours
au Tribunal cantonal pour déni de justice. Celui-ci peut
aboutir soit à la réforme soit à l'annulation
de la décision attaquée (JT 2004 III 43 c. 1a et les
références jurisprudentielles
citées).
Déposé en temps utile par la locataire
expulsée, le recours est formellement recevable (art. 24 al.
1 LPEBL). Il comporte des conclusions exclusivement en
réforme tendant à l'inefficacité de la
résiliation de bail, subsidiairement à son
annulation, entraînant le rejet de la requête
d'expulsion.
2.
a)
En vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de
la procédure d'expulsion doit statuer sur la validité
du congé, lorsque celle-ci est contestée, en
examinant la cause de manière complète en fait et en
droit. L'autorité de recours cantonale doit alors au moins
disposer d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la
violation du droit fédéral (ATF 119 II 141 c. 4a; 119
II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui
confère un pouvoir d'examen limité à la
Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée. En pareil cas, la Chambre des recours doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen tel que le prévoit
l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en réforme contre les
décisions du juge de paix (JT 2009 III 79; 2008 III 12; 2004
III 79).
En l'espèce, la recourante a contesté le congé
litigieux devant la commission de conciliation compétente.
Partant, la cour de céans dispose d'un libre pouvoir
d'examen en droit.
b)
S'agissant des faits, la Chambre des recours dispose du
pouvoir d'examen défini à l'art. 457 al. 1 CPC
(applicable en vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL), de telle sorte
qu'elle doit admettre comme constants les faits retenus par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(JT 2009 III 79; 1993 III 88).
En l'espèce, sur la base du dossier et des pièces qui
le composent, il y a lieu de compléter l'ordonnance
attaquée sur les points de fait suivants :
-
la locataire s'est plainte d'une installation de climatisation
placée à une date indéterminée (selon
la recourante, en août 2007; selon l'intimée,
antérieurement à l'arrivée de la recourante
dans les locaux) dans la cour intérieure de l'immeuble, sur
laquelle donnent les fenêtres du secrétariat et du
hall d'entrée des bureaux loués; cette installation
dysfonctionne, comme l'a constaté le Service
d'assainissement de la Ville de Lausanne le 26 août 2009, qui
a toutefois renoncé à en informer la gérance
(P. 105);
-
par courriers des 15 mai, 2 juin, 1
er
juillet, puis 9
juillet 2008, la recourante s'est plainte auprès de la
gérance et, dans le dernier courrier cité, lui a
fixé un ultime délai au 25 juillet 2008 pour corriger
la situation, faute de quoi elle menaçait de consigner le
loyer (P. 106 à 108 et 111); après divers
échanges de courriers, elle a renouvelé sa menace de
consigner le loyer par courrier du 28 août 2008 (P. 112
à 115); à la suite de ces courriers, des travaux ont
été effectués par l'intimée;
informée de l'avancement de ceux-ci, la recourante
écrivait le 23 octobre 2008 : "Vous constaterez d'ailleurs
que j'ai renoncé à consigner les montants des loyers,
partant de l'idée que les travaux entrepris donneront
satisfaction (P. 118);
-
par courrier du 14 novembre 2008, la recourante a reconnu qu'une
intervention avait eu lieu, mais constatait que les défauts
n'étaient pas réparés; elle concluait son
courrier ainsi : "Je dois encore une fois inviter le bailleur, par
votre intermédiaire, à prendre des mesures efficaces,
qui soient propres à régler les
désagrément (sic) et défauts signalés.
Mes précédents courriers conservent donc toute leur
valeur" (P. 119);
-
nonobstant divers travaux effectués durant l'hiver, la
recourante a considéré que les défauts
subsistaient; par courrier du 26 mai 2009, elle sollicitait
l'élimination du défaut et ajoutait : "Nous vous
invitons donc à le faire avant la fin du mois de mai et vous
informons d'ores et déjà que nous consignerons le
loyer du mois de juin si tel ne devait pas être le cas" (P.
120); le 26 mai 2009 toujours, la recourante ouvrait le compte de
consignation auprès de l'UBS, sur lequel le loyer
était déposé, valeur au 29 mai 2009 (P. 121
bis, 123 et 124), le contrat de consignation étant
signé le 5 juin 2009 (P. 122); le 29 mai 2009, le conseil de
l'intimée a répondu ainsi : "(...) Je cherche donc
à m'assurer encore, par des interventions entreprises d'ores
et déjà d'urgence auprès de tiers, de
m'assurer de la bonne exécution des travaux comme du respect
de ses obligations par l'autre locataire, mais il m'est
particulièrement difficile de pouvoir faire face à
une telle reprise du contentieux, en quelques quatre jours
ouvrables. Je considère pour ma part, donc, que le
délai imparti est bien trop bref (...)" (P. 121).
3.
L'art. 257d al. 1 CO prévoit que, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de
paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
est de 30 jours au moins pour les baux de locaux commerciaux (al.
1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier les baux de locaux commerciaux, moyennant un
délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un
mois (al. 2).
En l'espèce, la bailleresse a indiqué par courrier du
16 juin 2009 qu'elle restait dans l'attente du paiement du loyer de
1'705 fr. dû au 1
er
juin 2009, et qu'à
défaut de paiement dans les 30 jours, elle
résilierait le bail moyennant préavis de
30 jours (P. 126). Par courrier du 23 juillet 2009, la
bailleresse a mis en demeure la recourante de payer tant le loyer
de juillet que celui de juin, dont elle a considéré
qu'il n'était ni payé, ni valablement consigné
(P. 127). Par notification du 23 juillet 2009, elle a
résilié le bail pour le 31 août
2009.
Le délai comminatoire a commencé à courir le
18 juin 2009 et jusqu'au 18 juillet 2009 (ATF 119 II 147). Faute de
paiement dans le délai de trente jours imparti, la
notification par la bailleresse d'une résiliation pour le 31
août 2009 respectait les délais de l'art. 257d
CO.
4.
a)
La recourante soutient que la consignation du loyer a
été faite dans les règles, ce qui rend la
résiliation inefficace et l'expulsion impossible.
L'art. 259g al. 1 CO prévoit que le locataire d'un immeuble
qui exige la réparation d'un défaut doit fixer par
écrit au bailleur un délai raisonnable à cet
effet; il peut lui signifier qu'à défaut de
réparation dans ce délai, il consignera auprès
d'un office désigné par le canton les loyers à
échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de
son intention de consigner les loyers.
Selon l'al. 2 de cette disposition, les loyers consignés
sont réputés payés.
b)
Telles que relevées par la doctrine (Lachat, Le
bail à loyer, Lausanne 2008, ch. 7.3 et 7.4 ad art. 259g CO,
pp. 274 à 279; Commentaire USPI, Droit suisse du bail
à loyer, pp. 256 à 259; SVIT Kommentar, Das
schweizerische Mietrecht, 3
ème
éd., nn. 8
ss, pp. 288 à 293; TF 4C.264/2003 du 3 décembre
2003), les conditions de la consignation sont :
- le défaut de la chose
louée,
- l'exigence par le locataire de la
réparation du défaut,
- la menace par le locataire de
consigner le loyer par écrit,
- la consignation de loyers à
échoir,
- le dépôt
agréé,
- et la saisine de l'autorité
de conciliation.
Si le locataire part de bonne foi de l'idée que la chose
louée présente un défaut qu'il n'a pas
à réparer ni à supporter, les loyers sont
réputés payés s'ils ont été
consignés et le bailleur n'est pas fondé à
résilier le contrat (ATF 125 III 120, JT 2000 I
622).
En l'espèce, s'agissant des première et
deuxième conditions, il apparaît que la chose
louée est ou pourrait être affectée d'un
défaut relatif à une installation de climatisation,
et, pour l'exigence de la réparation, que la locataire a
régulièrement écrit à la gérance
à ce sujet. Non seulement les échanges de
correspondance démontrent que la gérance a
donné suite aux plaintes de la locataire, admettant en tout
cas le problème, et a tenté de remédier aux
défauts, mais, quand bien même le courrier est du mois
d'août 2009 (P. 105), le Service d'assainissement de la Ville
de Lausanne a confirmé que le problème existait
toujours. Soutenir que l'installation est propriété
d'un autre locataire ne change rien au devoir de la
propriétaire de s'assurer que celui-là use alors de
cette installation avec les égards dus aux autres locataires
(art. 257f al. 2 CO).
Il est établi que la locataire a exigé par
écrit de la bailleresse la réparation du
défaut sous la menace d'une consignation, cela à
plusieurs reprises en 2008. Ainsi, la recourante a adressé
des courriers depuis juillet 2008 à l'intimée en la
priant de trouver une solution. Après cette succession
d'échanges, dans sa lettre du 14 novembre 2008, la
recourante constatait qu'une intervention avait eu lieu, mais elle
concluait par ces propos : "Je dois encore une fois inviter le
bailleur, par votre intermédiaire, à prendre des
mesures efficaces, qui soient propres à régler les
désagrément (sic) et défauts signalés.
Mes précédents courriers conservent donc toute leur
valeur". Par ce courrier, la recourante a donc renoncé
à une consignation dans l'immédiat. Ensuite, le
dernier courrier de la locataire avant la consignation est
intervenu le 26 mai 2009 et fixait à la bailleresse un
délai de 4 jours pour réparer le défaut avant
de consigner. Quand bien même plusieurs mois se sont
écoulés, cela suffit pour démontrer que les
délais précédents n'avaient pas d'effet, tout
au moins immédiat, que les réparations
n'étaient pas satisfaisantes et qu'enfin, la locataire
réservait toujours ses moyens, dont la consignation. Par
ailleurs, les défauts en cause se manifestent surtout en
été, ce qui explique qu'il n'y ait pas eu de nouvelle
intervention de la recourante avant le mois de mai 2009. Quant
à la brièveté du nouveau délai, on ne
peut rien en tirer, notamment au regard de I'ATF 125 III 120
précité, puisque la locataire était de bonne
foi. En outre, selon Lachat (op. cit., n. 7.3.4, p. 276) et R.
Wey (La consignation du loyer, thèse Lausanne 1995, p. 78),
lorsqu'il apparaît que la démarche restera sans effet,
le locataire peut même se dispenser d'impartir le
délai. Tel n'a toutefois pas été le cas de la
recourante, même si elle savait par fax du conseil de la
bailleresse du 29 mai 2009 que cette dernière ne ferait rien
dans le délai imparti (P. 121).
La condition suivante a trait au respect du délai pour
opérer la consignation des loyers à échoir. A
cet égard, la recourante relève à juste titre
que, paradoxalement, il lui est reproché d'avoir
consigné à la fois trop tôt et trop tard. Une
consignation qui interviendrait avant l'expiration du délai
accordé au bailleur ne serait pas valable (Lachat, op. cit.,
n. infrapaginale 203, p. 276). Le mécanisme de la
consignation est applicable aux prétentions en
réduction du loyer et/ou en dommages intérêts
à la condition que le locataire demande simultanément
la réparation de la chose (M. Ducrot, La procédure
d'expulsion du locataire ou du fermier non agricole : quelques
législations cantonales au regard du droit
fédéral, thèse Genève 2005, p. 239). Si
le loyer est consigné pendant le dernier délai de
l'art. 257d al. 1 CO, le paiement est réputé
avoir eu lieu à temps, pour autant que la consignation soit
valable et que le locataire ait procédé à la
consignation de bonne foi, c'est-à-dire alors qu'il
était persuadé de l'existence du défaut lui
permettant de consigner le loyer (ATF 125 III 120, JT 2000 I 622;
TF 4C.264/2003 précité). La consignation n'a pas
d'effet protecteur pour le locataire si elle n'est pas
effectuée pour la date à laquelle le loyer devait
être payé (SJ 2002 I 269; Ducrot, op. cit.,
p. 240; CREC I, 91/I, 27 février 2007, où un
retard de quelques jours a suffi pour que le délai ne soit
plus respecté). En l'espèce, il est vrai que la
locataire a ordonné le versement du loyer de juin 2009 sur
le compte de consignation avant l'échéance du
délai donné à la bailleresse pour
réparer le défaut, puisque le loyer a
été pris en compte valeur au 29 mai 2009. Toutefois,
on ne peut pas le lui reprocher, à partir du moment
où elle devait s'acquitter du loyer dans le délai.
D'ailleurs, la recourante n'a reçu la lettre comminatoire
pour le paiement que le 13 juin 2009. Enfin, les 30 et 31 mai 2009
tombaient sur un week-end et le 1
er
juin 2009
était le lundi de Pentecôte. Un paiement le 2 juin
2009 aurait effectivement été tardif. La consignation
portait ainsi bien sur un loyer "à échoir" et non
"échu". Cette condition est donc également
remplie.
Restent à examiner les conditions du dépôt
auprès d'un office désigné par le canton et de
la saisine de l'autorité de conciliation. En l'occurrence,
l'art. 604 CPC s'applique dans les cas de consignation en
matière de baux à loyer (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 604 CPC, p. 857). En
l'espèce, l'UBS, auprès de laquelle les loyers
consignés ont été déposés, est
une institution soumise à la loi fédérale sur
les banques et les caisses d'épargne au sens de la
disposition précitée. Cette exigence a donc
été respectée. Enfin, il n'est pas
contesté que la requête a été
adressée à l'autorité de conciliation dans les
30 jours.
c)
En conséquence, la bailleresse et intimée
n'était pas fondée à résilier le bail
en application de l'art. 257d al. 2 CO et le congé doit
être considéré comme nul (Lachat, op. cit., ch.
2.3.5, pp. 670-671). Il s'ensuit que la requête d'expulsion
doit être rejetée.
5.
A titre subsidiaire, la recourante invoque le caractère
abusif du congé (art. 271 al. 1 CO).
Dans certaines circonstances, le congé donné ensuite
d'une consignation irrégulière peut s'avérer
abusif dès lors que le bailleur ne subit aucun risque de
perte financière, puisque les loyers consignés lui
seront versés d'une manière ou d'une autre (Weber,
Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 14 ad
art. 259g CO, p. 1362; CREC I, 91/I, 27 février 2007
précité).
En l'espèce, les critiques quant au délai
donné à la bailleresse autant que celles relatives au
moment de la consignation ne sauraient justifier le choix
d'utiliser la procédure de l'art. 257d CO, puisqu'il s'agit
d'une disproportion manifeste des intérêts en
présence. Le congé est dès lors abusif au sens
de l'art. 271 al. 1 CO et doit être annulé, ce qui
justifie également le rejet de la requête
d'expulsion.
6.
En conclusion, le recours doit être admis et l'ordonnance
réformée en ce sens que la requête d'expulsion
est rejetée, la résiliation du bail étant
inefficace. Les frais de justice de première instance de la
bailleresse sont arrêtés à 300 francs. Il y a
lieu d'allouer à la locataire, représentée par
un mandataire professionnel, des dépens de première
instance, par 500 francs.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 200 francs (art. 230 al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante, représentée
par un mandataire professionnel, a droit à des dépens
de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC), qu'il convient de
fixer à 1'400 fr. (art. 2 al. 1 ch. 33 TAv [tarif du 17 juin
1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens;
RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est
réformée comme il suit :
I.-         La requête
d'expulsion est rejetée.
II.-        La
résiliation du bail des locaux [...] à Lausanne,
prononcée le 23 juillet 2009 à l'encontre de
Q.________ est inefficace.
III.-       Les frais de justice de
la partie bailleresse sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
IV.-      J.________ SA doit à
Q.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'intimée J.________ SA doit
verser à la recourante Q.________ la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 22 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Guillaume Perrot
(pour Q.________),
‑      Me Paul
Marville (pour J.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est
supérieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Juge de paix des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois
.
L
e
greffi
er
: