vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 790 · 2011-07-28 · fr

INTERDICTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 369 CC, 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 397 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.07.2011 Arrêt / 2011 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
142
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
369, 392 ch. 1, 393 ch. 2, 397 al. 3 CC; 379 ss, 393 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
P.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 14 avril 2011 par la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 12 août 2008, P.________, née le 4 septembre 1960, domiciliée à Vallorbe, a requis
de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois l'instauration d'une curatelle volontaire en sa
faveur. Elle a produit à l'appui de sa requête un certificat médical du 11 juillet précédent,
selon lequel son médecin traitant le Dr [...] l'appuyait dans sa démarche.
Entendue lors de l'audience du juge de paix du 2 octobre 2008, P.________ a expliqué qu'elle venait
d'être licenciée, qu'elle avait retrouvé un emploi dans une famille comme aide-ménagère,
qu'elle avait environ 5'000 fr. de dettes, qu'elle souffrait de périodes de dépression légère
et de pertes de mémoire importantes et qu'elle suivait un traitement de ritaline en raison d'un
diagnostic d'hyperactivité.
Par décision du 6 novembre 2008, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué
une mesure de curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de P.________ et désigné
M.________ en qualité de curatrice.
Dans son rapport annuel du 7 mai 2010, M.________ a proposé de transformer la curatelle volontaire,
insuffisante pour traiter convenablement la situation de sa pupille, en tutelle. Elle a fait valoir que
P.________ présentait une confusion complète dans la gestion de ses papiers, qu'elle était
dépensière et irresponsable dans son attitude quotidienne et qu'il était dès lors
impossible de gérer correctement ses finances. La curatrice a établi que la situation financière
de sa pupille présentait un découvert de 7'497 fr. 60.
Lors de sa séance du 30 juin 2010, la justice de paix a entendu P.________ et sa curatrice. Celle-ci
a fait valoir que l'administration de la curatelle était rendue impossible par le manque de collaboration
de sa pupille. Elle a expliqué que celle-ci lui cachait des informations indispensables à la
bonne gestion de son mandat, tels des dettes ou ses récents déménagements. P.________
a indiqué qu'elle avait été à l'aide sociale, qu'elle avait ensuite trouvé un
emploi de concierge, que suite à une opération elle s'était trouvée en incapacité
de travail, qu'elle venait de reprendre son emploi et que son salaire lui était versé de la
main à la main, de sorte que la curatrice n'était pas en mesure de payer ses factures faute
de liquidités. La curatrice a confirmé que sa pupille ne lui fournissait aucune information
et ne la contactait jamais. P.________ a été informée par la juge de paix qu'elle devait
collaborer faute de quoi une tutelle serait instaurée.
Le 21 juillet 2010, [...], assistant social auprès du Centre social régional Cossonay-Orbe-La
Vallée a informé la justice de paix qu'il suivait régulièrement P.________ depuis
des années, mais qu'il lui était difficile de se faire une idée précise de la réalité
tant celle-ci était confuse. Il a confirmé qu'avant la désignation d'une curatrice, il
lui était impossible de gérer le budget de l'intéressée malgré un suivi mensuel.
Il a expliqué que la situation sociale de P.________ était difficile, qu'elle avait déménagé
suite à de gros conflits avec la propriétaire et qu'elle se trouvait de nouveau en recherche
urgente d'un logement suite à de graves conflits avec la nouvelle propriétaire. A titre personnel,
[...] a exposé que P.________ était perdue, dépassée par les événements,
confuse, qu'elle peinait à comprendre ce qui lui était expliqué et qu'elle ne paraissait
pas apte à travailler. Il a estimé qu'une expertise médicale pourrait être utile
et a précisé que P.________ se disait rassurée à l'idée d'une mise sous tutelle.
Le lendemain, la juge de paix a ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique dans
le cadre de l'enquête en interdiction civile.
Le 26 janvier 2011, les Drs Schnegg et Weber, respectivement médecin adjoint et chef de clinique
adjoint au Secteur psychiatrique nord du CHUV ont rendu leur rapport d'expertise concernant P.________.
Ils ont posé le diagnostic de trouble schizotypique, affection durable qui affecte le fonctionnement
psychique au long cours, de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et d'intelligence
limite. Les experts ont indiqué que les troubles relationnels, caractérisés par le surinvestissement
momentané et par la méfiance, et les perturbations du cours et du contenu de la pensée
compromettaient de façon significative les capacités de gestion de l'expertisée. Ils ont
estimé que celle-ci ne pouvait se passer d'une assistance ou d'une aide permanente et que, si elle
était capable de comprendre la portée d'une mesure, il était difficile de prévoir
si elle serait capable d'investir positivement la mesure ou si celle-ci représenterait pour elle
un élément vécu comme une menace ou une intrusion. Les experts ont relaté que P.________
était mécontente de sa curatelle et qu'elle souhaitait elle-même une mesure de tutelle.
Toutefois, ils ont constaté que sa motivation pour cette demande étant placée par elle-même
à l'extérieur de son fonctionnement et de ses difficultés, sur le plan conflictuel interpersonnel,
il était difficile de prévoir si cette motivation serait une condition favorable à la
création d'un lien de collaboration volontaire avec un futur tuteur. La déresponsabilisation,
qui serait la conséquence d'une mesure de tutelle non volontaire, pourrait avoir des répercussion
pernicieuses, plaçant l'expertisée dans un contexte où elle pourrait se sentir menacée
et persécutée.
Le 8 février 2011, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a indiqué que le rapport d'expertise n'appelait aucune observation de sa part.
Le 28 février 2011, l'Office des poursuites du Jura-Nord a produit deux extraits dont il ressort
que P.________ a des poursuites pour un montant total de 5'629 fr. 70 et des actes de défaut de
biens pour la somme de 33'624 fr. 85.
Le 18 mars 2011, la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne a informé la justice de paix qu'elle
ne pouvait se prononcer sur l'opportunité d'instaurer une mesure tutélaire à l'encontre
de P.________.
Le 14 avril 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a entendu P.________ et sa curatrice.
M.________ a confirmé que la mesure de curatelle était inutile, qu'elle n'avait jamais reçu
les factures de sa pupille, que celle-ci n'avait jamais collaboré, qu'elle avait déménagé
à quatre reprises depuis le début de son mandat sans jamais l'en informer. La curatrice a expliqué
qu'elle peinait à joindre sa pupille, que celle-ci ne donnait pas suite à ses demandes et se
montrait impolie. P.________ a déclaré qu'elle avait besoin d'aide, qu'elle se sentait mieux
aidée depuis qu'elle était inscrite auprès des services sociaux de Prilly et Echallens,
qu'elle résidait désormais à Romanel-sur-Lausanne, qu'elle était suivie psychologiquement
deux fois par mois et qu'elle suivait des cours de réinsertion. Elle a requis la désignation
d'un nouveau curateur, proche de la région lausannoise, et s'est opposée à l'institution
d'une mesure de tutelle en sa faveur.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 23 mai 2011, la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de curatelle volontaire à forme de l'art.
394 CC instituée le 6 novembre 2008 en faveur de P.________ (I), libéré M.________ de
son mandat de curatrice (II), institué une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur
de P.________ (III), désigné Z.________ en qualité de tutrice (IV), avec pour mission
de représenter sa pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et financières,
de sauvegarder au mieux ses intérêts et de lui apporter l'aide personnelle dont elle a besoin
(V), ordonné la publication de la décision dans la Feuille des avis officiels (VI) et rendu
la décision sans frais (VII).
B.
Par acte du 6 juin 20011, P.________ a interjeté appel contre cette décision. Elle a contesté
l'instauration d'une tutelle en sa faveur mais s'est déclarée d'accord avec le maintien d'une
curatelle. L'appelante a produit à l'appui de son écriture une lettre de son médecin généraliste
[...] du 6 juin 2011. Il en ressort que ce médecin la suit depuis janvier 2001, que P.________ a
fait preuve durant toute cette période d'une prise en main remarquable, notamment en collaboration
avec son assistant social. Le Dr [...] a précisé que sa patiente avait montré une très
bonne autonomie dans la recherche d'un emploi à temps partiel, d'un nouveau domicile et dans la
gestion de son suivi médical. Il a estimé que, bien que handicapée par une mémoire
déficiente, P.________ possédait de bons mécanismes d'adaptation.
Par courrier reçu le 1
er
juillet 2011, l'appelante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. Elle a produit
différentes pièces à l'appui de son écriture, dont une lettre du Dr [...], psychothérapeute,
du 28 juin 2011. Celui-ci a exposé que sa patiente se trouvait désappointée par la nomination
d'une tutelle mais ne contestait pas le bien-fondé d'une aide administrative et financière,
du moins pour un temps déterminé. Le Dr [...] a estimé que P.________ se démenait
courageusement pour survivre et conserver sa dignité. Il a expliqué qu'elle travaillait comme
employée de ménage environ 12 heures par semaine et faisait par elle-même toutes les démarches
qu'elle pouvait. Malgré les difficultés dont elle était consciente, elle gardait un dynamisme
raisonnablement positif quant à l'avenir. Ce médecin a exposé qu'il serait souhaitable
que l'aide proposée ne soit pas vécue comme stigmatisante voire humiliante. L'appelante a également
produit une attestation du Relais Programme Elan selon laquelle elle s'était beaucoup investie dans
les différentes prestations offertes par le Programme, motivée à trouver une nouvelle
activité professionnelle et ayant pour cela réalisé un dossier de candidature de manière
autonome, ce qui l'avait conduite à trouver un emploi à temps partiel dans le domaine du nettoyage.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de l'appelante.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui demeure applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un
appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CP-VD, p. 599; Zurbuchen, La procédure d'interdiction,
thèse Lausanne 1991, pp. 169 et 170).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est
recevable à la forme. Il en va de même du mémoire déposé dans le délai
imparti à cet effet et des pièces produites en deuxième instance (art. 393 al. 3 CPC-VD).
2.
En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des
tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud,
la procédure en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve
des règles de procédure fédérale définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées
à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspond à
la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC). En cas de changement
de domicile durant la procédure d'interdiction, les autorités de tutelle de l'ancien domicile
restent compétentes ratione loci (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 858c, p 338 et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 379 CPC, p. 586). Le Tribunal fédéral a précisé que le domicile
au moment de l'introduction de la procédure est décisif; la compétence ainsi établie
subsiste jusqu'à la conclusion définitive de la procédure, afin d'éviter qu'un changement
de domicile de l'intéressé puisse retarder ou entraver son aboutissement (TF 5C.200/2002 du
16 octobre 2002 c. 2, rés. in RDT 2003 p. 131 [RJ 26.03]).
Aux termes de l'art. 380 CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à
une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction.
A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante
et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il
entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées
au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix
sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction
est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après
avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à
un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé
sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport
est soumis au Conseil de santé (al. 5).
L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête (art. 382 al. 1 CPC-VD). La justice de paix entend le dénoncé,
l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure
justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé
consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la justice
de paix est motivée (al. 5).
b)
En l'espèce, la Juge de paix du district du Jura-Nord Vaudois en charge de la mesure de curatelle
concernant P.________, alors domiciliée à Vallorbe, était compétente pour ouvrir
une enquête en interdiction civile. Le changement ultérieur de domicile de la pupille est sans
influence sur la compétence, qui doit être réalisée au moment de l'ouverture de l'enquête.
La juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale.
Elle a soumis le rapport au Conseil de santé qui a déclaré ne pas avoir d'observation
à formuler. La Municipalité de Romanel-sur-Lausanne a informé la justice de paix qu'elle
ne pouvait se prononcer. Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré la cause
à la justice de paix qui a entendu la pupille et sa curatrice lors de sa séance du 14 avril
2011, avant de rendre la décision querellée.
Il s'ensuit que la décision entreprise est formellement correcte et peut être examinée
quant au fond.
3.
a)
L'interdiction de l'appelante a été prononcée en application de l'art. 369 CC. A teneur
de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction
sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental
anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité
durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions
du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale,
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de
soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 du
6 mars 2003, in FamPra.ch 2003 p. 737 précité).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra
2003, p. 975). La mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée, tout en sauvegardant
au maximum la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/ Steinauer, op. cit.,
n. 862; TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010 c. 5.1, in SJ 2011 I 130).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise
que l'appelante présente un trouble schizotypique ainsi qu'un trouble déficitaire de l'attention
avec hyperactivité. Il s'agit d'une affection durable qui affecte le fonctionnement psychique au
long cours. On doit ainsi s'attendre à ce que le fonctionnement reste fragilisé. Les troubles
relationnels, caractérisés par le surinvestissement momentané et par la méfiance,
et les perturbations du cours et du contenu de la pensée compromettaient de façon significative
les capacités de gestion de l'expertisée. Selon les experts, celle-ci ne peut  se passer
d'une assistance ou d'une aide permanente.
Il découle de ce
qui précède que tant la cause que la condition d'une mesure tutélaire sont réalisées.
L'appelante ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'elle admet elle-même qu'elle a besoin d'aide et
de soutien dans la gestion de ses affaires. Il reste à déterminer si la mesure de tutelle est
proportionnée et adéquate.
L'ancienne curatrice a
fait valoir que la mesure de curatelle était inutile, vu le défaut de collaboration de la pupille.
Elle a expliqué que celle-ci avait déménagé à quatre reprises depuis le début
de son mandat, sans jamais l'en informer. Elle était difficilement joignable et ne donnait pas suite
aux demandes de sa curatrice.
Selon les experts, si
l'appelante est capable de comprendre la portée d'une tutelle, il est difficile de prévoir
si elle serait capable d'investir positivement la mesure ou si celle-ci représenterait pour elle
un élément vécu comme une menace ou une intrusion. L'expertise relève que la pupille
est mécontente de sa curatelle et qu'elle souhaite elle-même une mesure de tutelle –
ce qui n'est déjà plus le cas à ce jour. Toutefois, ils ont relevé que sa motivation
était placée par elle-même à l'extérieur de son fonctionnement et de ses difficultés,
sur le plan conflictuel interpersonnel, et qu'il était dès lors difficile de prévoir si
cette motivation serait une condition favorable à la création d'un lien de collaboration volontaire
avec un futur tuteur. Selon les experts, la déresponsabilisation, qui serait la conséquence
d'une mesure de tutelle non volontaire, pourrait avoir des répercussion pernicieuses, plaçant
l'expertisée dans un contexte où elle pourrait se sentir menacée et persécutée.
L'appelante admet avoir besoin d'aide. Elle s'est inscrite auprès des services sociaux de Prilly
et Echallens et se sent depuis lors mieux aidée. Elle a suivi des cours de réinsertion afin
de retrouver un emploi à temps partiel. Elle est en outre suivie psychologiquement deux fois par
mois. Selon le Dr [...], spécialiste en psychiatrie, l'appelante se démène courageusement
pour survivre et conserver sa dignité. Elle travaille comme employée de ménage environ
12 heures par semaine. Selon ce spécialiste, elle garde, malgré les difficultés dont elle
est consciente, un dynamisme raisonnablement positif quant à l'avenir. Il convient dès lors
d'éviter que l'aide proposée soit vécue comme stigmatisante voire humiliante. Selon son
médecin généraliste, l'appelante a en outre depuis janvier 2011 fait preuve d'une prise
en main remarquable, notamment en collaboration avec son assistant social, et démontré une
bonne autonomie dans la recherche d'un emploi à temps partiel, d'un nouveau logement et dans la
gestion de son suivi médical.
La mesure de curatelle présuppose la volonté et l'aptitude à collaborer de l'intéressée,
une collaboration avec le curateur étant indispensable au succès d'une telle mesure (TF 5A_82/2011
du 8 avril 2011 c. 3.1; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.3.1, in FamPra.ch 2003 p. 975). En l'état,
si la collaboration n'a pas été possible avec l'ancienne curatrice, il ne résulte pas
de l'expertise – ni de l'avis du Dr [...] – que l'appelante serait de manière générale
inapte à collaborer. L'appelante admet elle-même avoir besoin d'aide et requiert la désignation
d'un nouveau curateur. Si l'expertise pose la nécessité d'une aide permanente, d'une mesure
tutélaire, elle ne préconise pas une mesure de tutelle, laquelle pourrait avoir des répercussions
pernicieuses, plaçant l'appelante d'emblée dans un contexte où elle pourrait se sentir
menacée et persécutée. Le psychothérapeute de l'appelante insiste sur la nécessité
que l'aide proposée ne soit pas vécue comme stigmatisante et sur le dynamisme qu'elle garde
malgré les difficultés.
L'appelante paraît ainsi apte à collaborer avec les médecins qu'elle consulte et avec
les assistants sociaux. En l'état, une mesure de tutelle qui la priverait de l'exercice de ses droits
civils, paraît ainsi disproportionnée. Le besoin de protection étant toutefois avéré,
on ne saurait se contenter d'une mesure de curatelle volontaire. L'appelante doit ainsi être mise
au bénéfice d'une curatelle combinée, soit d'une curatelle de représentation à
forme de l'art. 392 ch. 1 CC et d'une curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC. Cette
mesure apparaît nécessaire et suffisante pour sauvegarder les intérêts de l'appelante.
Il convient de relever que si la pupille devait ne pas collaborer avec le nouveau curateur qui lui sera
désigné, elle s'expose à ce qu'une mesure plus incisive, soit une tutelle, soit prononcée
afin de lui apporter l'assistance dont il est avéré qu'elle a besoin.
Il appartiendra dès lors à la justice de paix de désigner un nouveau curateur à l'appelante.
A cet égard, il sied de noter que cette curatelle nécessite des compétences et des capacités
qui dépassent celles d'un curateur privé et qu'il apparaît
prima
facie
opportun de la confier au Tuteur général.
En effet, une désignation de l'Office du Tuteur général, qui bénéficie de compétences
professionnelles, est susceptible de stabiliser les relations de la pupille avec celui qui doit l'aider.
4.
A teneur de l'art. 397 al. 2 CC, la nomination d'un curateur n'est publiée que si l'autorité
tutélaire juge cette publication opportune. Si la nomination n'est pas publiée, elle est communiquée
à l'office des poursuites du domicile de la personne concernée, pour autant que cela ne semble
pas inopportun (al. 3). En l'espèce, si la publication de la curatelle dans la Feuille des avis
officiels n'est pas opportune, la communication de la décision à l'Office des poursuites du
district de Lausanne paraît en revanche judicieuse au vu des poursuites dirigées contre la
pupille et de son attitude dépensière relevée par la curatrice.
5.
En définitive, l'appel interjeté par P.________ doit être admis et la décision entreprise
réformée aux chiffres III à VI de son dispositif en ce sens qu'il est institué une
mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de P.________,
la décision étant communiquée à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
La cause est pour le surplus renvoyée à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
pour désignation d'un curateur.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour
toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit aux chiffres III à VI de son dispositif:
III.-
institue une mesure de
curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de P.________, née
le 4 septembre 1960;
IV.-
et V.- supprimés;
VI.-
communique la présente décision à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
III.
La cause est pour le surplus renvoyée à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
pour désignation d'un curateur à P.________.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :