vd_findinfo · HC / 2023 / 599 · 2023-07-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
CF22.021996-230859
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
représenté par sa mère [...], à [...], intimé, contre le prononcé rectificatif
rendu le 16 mai 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 22 mars 2023, notifié
le 25 mars 2023 à P.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci‑après : le président) a arrêté les frais judiciaires de la procédure
de conciliation en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux opposant L.________
à P.________ à 700 fr. et les a mis à la charge de chaque partie par moitié (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (II) et a dit que
le prononcé était rendu sans frais [
sic
]
(III).
1.2
Par prononcé du 16 mai 2023, notifié le 19 mai 2023 à P.________, le président a
rectifié le prononcé précité, en ce sens que la part aux frais judiciaire incombant
à L.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, l’intéressé étant tenu au remboursement
de sa part aux frais dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (I), a maintenu le dispositif du prononcé du 22 mars 2023 pour le surplus (II)
et a rendu le prononcé rectificatif sans frais ni dépens (III).
2.
Par acte du 19 mai 2023 adressé au président,
P.________, agissant par sa mère [...] (ci-après : le recourant), a interjeté recours
du prononcé rectificatif précité en concluant en substance à son annulation, subsidiairement
à ce que la part aux frais judiciaires mise à sa charge soit laissée à la charge
de l’Etat.
Le président a spontanément transmis l’acte précité à l’autorité
de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision
sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai
de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard
au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid.
1.1 et les références citées). Il est respecté lorsque l’acte est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre
sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636
consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63
consid. 4.1 et les arrêts cités).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le recourant fait grief
au président d’avoir mis la moitié des frais judiciaires à sa charge ; ce faisant,
il s’en prend à une question tranchée dans le prononcé du 22 mars 2023 et non visée
par le rectificatif du 16 mai 2023. Or, si la notification d’une décision rectificative fait,
certes, à nouveau courir le délai de la voie de droit ouverte contre la décision initiale,
seuls les points visés par la rectification sont concernés par cette règle. Tel n’est
en revanche pas le cas des autres questions tranchées – et non rectifiées – par
la décision initiale, soumises au délai de recours déclenché par la notification
de celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.3
in
fine
et les arrêts cités). Le recours
se révèle ainsi manifestement tardif, dès lors que le délai de recours de trente
jours (cf. art. 321 al. 1 CPC), expressément mentionné au pied du prononcé du 22 mars
2023, était largement échu lors du dépôt de l’acte de recours à l’attention
du président.
3.2.2
On relèvera par surabondance que pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1
in initio
CPC), en satisfaisant à tout le moins aux exigences posées en matière d’appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au
recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à
en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
de la décision qu’il attaque. Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés
en première instance ni se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; cf. not. TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1). L’absence
de motivation suffisante conduit à l’irrecevabilité du recours (TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3), le CPC ne prévoyant pas qu’en présence d’un mémoire
insuffisamment motivé, un délai raisonnable doive être octroyé au justiciable pour
rectification. L’art. 132 CPC ne permet en particulier pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
En l’occurrence, le recourant se borne à indiquer que sa situation financière précaire
l’empêcherait de s’acquitter de la moitié des frais judiciaires de première
instance mise à sa charge. Ce faisant, il n’indique pas en quoi ce serait à tort que
le président a procédé à une telle répartition des frais judiciaires. On relèvera
à cet égard que la capacité d’une partie à s’acquitter de tels frais
est sans pertinence pour leur répartition (cf. art. 106 ss CPC), cette question étant appréhendée
par l’institution de l’assistance judiciaire (art. 117 ss CPC), dont le requérant n’était
pas bénéficiaire en première instance. En définitive, à le supposer déposé
en temps utile, le recours se révèlerait de toute façon irrecevable faute de motivation
suffisante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 –
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :