vd_findinfo · HC / 2011 / 9 · 2010-11-03 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, FIXATION DE L'AMENDE | 42 al. 4 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.12.2010 HC / 2011 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE09.023601-JGA/HRP/EEC
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 15 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
411 litt. h et i CPP; 42 al. 4 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
contre le jugement rendu le 3 novembre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
[...] dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de la [...] a constaté
que W.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
(I), condamné W.________ à quinze jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 400 fr., et à une amende de 2'000 fr., suspendu l’exécution de la peine de jours-amende
et fixé à W.________ un délai d’épreuve de quatre ans (III), dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
cinq jours (IV), mis une partie des frais par 1’075 fr. à la charge de W.________W.________
et laissé le solde à la charge de l’Etat (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
W.________ est né le 23 août 1968 à Vevey. Il est célibataire et avocat de formation.
Pratiquant ce métier, l'intéressé a notamment gagné 337'101 fr. en 2009. Pour 2010,
ses revenus devraient être de l'ordre de 330'000 francs. Il a une fortune d'un million de francs
environ et n'a pas de dettes. Avec son amie avocate, il occupe un appartement à l’avenue [...],
à [...], pour un loyer mensuel de 10'000 francs. Son assurance-maladie s'élève à
400 fr. par mois et il paie environ 13'000 fr. d'impôts par mois. A la suite des faits qui seront
décrits ci-dessous, l'accusé a pris contact avec le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) pour suivre un cours de sensibilisation au trafic, qu'il n'a pas encore pu commencer.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation : 8 mars 2007, Juge d’instruction de Fribourg,
sept jours-amende à 630 fr. avec sursis pendant deux ans et 800 fr. d’amende, pour violation
grave des règles de la circulation.
Le fichier ADMAS de l'intéressé fait état d’un retrait de permis de trois mois,
du 31 mai au 30 août 2007, pour excès de vitesse.
2
W.________
a été condamné au regard des faits suivants :
Le dimanche 6 septembre 2009 vers 21 h 40, W.________ circulait au volant de sa voiture [...], sur la
route cantonale Berne-Lausanne, en direction de Lausanne. Il connaissait la route pour l’avoir
déjà empruntée à plusieurs reprises. A Bressonnaz, sur le territoire de la commune
de Moudon, peu avant un signal “interdiction de dépasser”, il a entrepris de dépasser
la voiture qui se trouvait devant lui. Constatant qu’il ne pourrait se rabattre devant ce véhicule
en raison de la présence d’une autre voiture qui roulait en tête dans la même direction,
l'accusé a poursuivi sa manoeuvre et accéléré pour dépasser les deux véhicules.
Ce faisant, il a circulé sur une centaine de mètres à gauche de la ligne de sécurité,
et à une vitesse supérieure à celle autorisée.
Une patrouille de gendarmerie qui venait de s’engager sur la route Berne-Lausanne à Moudon,
en direction de Lausanne, derrière l’accusé, a constaté l’infraction. Elle
a dépassé les deux véhicules que W.________ venait de doubler, et rattrapé ce dernier
à la hauteur de la gravière de Syens, où elle l’a suivi à une distance de 80
à 100 mètres sur un tronçon de 1'500 mètres. Elle a relevé que W.________ avait
circulé à la vitesse de 121 km/h, marge de sécurité déduite, et n’avait
pas enclenché ses feux de route, malgré l’absence de circulation en sens inverse. Cela
ne lui aurait pas permis de s’arrêter à temps sur la distance éclairée par
ses feux de croisement en cas de freinage d’urgence. W.________ a été interpellé
quelque cinq kilomètres plus loin, à la station-service qui se trouve dans la montée précédant
le village de Montpreveyres.
Entendu par les gendarmes lors de son interpellation, W.________ a admis avoir circulé à gauche
de la ligne de sécurité. Selon lui, il n'y avait pas de place pour se rabattre entre les deux
véhicules qu’il dépassait. S'étant rabattu après avoir dépassé la
deuxième voiture, la distance qu'il avait parcourue à vitesse élevée devait être
assez courte. Pour le surplus, l'accusé a encore reconnu avoir accéléré sans regarder
son compteur, feux de croisement enclenchés, pour terminer sa manœuvre à une vitesse supérieure
à 80 km/h, mais estimée à 110 ou 120 km/h.
Pour ces faits, l'intéressé a été condamné par le Juge d'instruction [...] (ordonnance
du 3 mars 2010) à une peine ferme de vingt jours-amende à 400 fr. le jour, pour violation grave
des règles de la circulation. Il s'est opposé en temps utile à cette ordonnance, motifs
pris que, notamment, la mesure de la vitesse n'avait pas été faite correctement, et qu'il s'était
trouvé en état de nécessité.
Le premier juge a tenu pour décisifs les renseignements fournis en cours d'enquête par les
dénonciateurs (soit, le gendarme J.________ et l'appointé de gendarmerie H.________ Il a écarté
la version de l'accusé, qui a prétendu, en bref, que l'infraction s'était déroulée
sur une distance plus courte que celle indiquée par la police. Ainsi, pour le tribunal, sur le tronçon
où l'excès de vitesse s'est produit, l'accusé avait entamé sa manœuvre alors
que le panneau interdisant le dépassement était déjà visible. Le prévenu a dépassé
le premier véhicule en circulant à gauche de la ligne de sécurité. Il a poursuivi
sa manœuvre pour dépasser le second véhicule, toujours en roulant à gauche de la
ligne de sécurité. Il a gardé ses feux de croisement après le dépassement, même
si personne ne venait en sens inverse, roulant ainsi sur une distance de 4 à 5 kilomètres.
Les gendarmes ont rattrapé l'accusé au volant de leur Opel Vectra munie d'un compteur de vitesse
sans tachygraphe, et l'ont suivi sur 1'500 mètres à une distance de 80 à 100 mètres.
Selon le compteur de la voiture de police, la vitesse se situait aux environs de 155 km/h. Retenant finalement
une vitesse de 150 km/h, les gendarmes ont pu établir un décompte selon lequel la vitesse réelle
était de 121 km/h, marge de sécurité déduite, soit 41 km/h de plus que celle autorisée
(cf. le jugement attaqué p. 7).
3.
Le
tribunal a considéré que, par ces faits W.________ s'était rendu coupable d’une
violation grave des règles de la circulation routière. Il a estimé, en effet, que sur
ce tronçon où la visibilité était restreinte par le léger dos d'âne de
Bressonnaz et réduite par l'obscurité, le prévenu avait mis en danger les usagers dépassés,
comme ceux qui circulaient en sens inverse. Du point de vue subjectif, le prénommé avait eu
conscience de la mise en danger potentielle, et il n'y avait pas d'état de nécessité :
l'accusé connaissait la route, un signal d'interdiction de dépasser était visible à
courte distance; en outre, aucune circonstance ne l'obligeait à entamer son dépassement. En
tout état, il n'avait pas à entreprendre une telle manœuvre s'il n'était pas sûr
de pouvoir la terminer avant l'interdiction de dépasser.
4.
Pour fixer la peine, le premier juge a retenu à charge de W.________ l'accumulation de fautes graves
de circulation, et le fait que l'accusé était en état de récidive spéciale puisqu'il
avait déjà été condamné le 8 mars 2007 par le Juge d'instruction de Fribourg
pour violation grave des règles de la circulation. A décharge, le tribunal a pris en considération
les regrets exprimés aux débats par le prévenu, qui a reconnu sa faute et qui a prétendu
se trouver dans une période difficile au moment des faits incriminés.
Sur ces bases, le tribunal a condamné W.________ à une peine de quinze jours-amende à
400 fr. le jour, assortie d'un sursis de 4 ans. Il lui a en outre infligé une amende de 2'000 fr.,
convertible, à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de
cinq jours.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à titre principal à l'annulation
du jugement entrepris, et à titre subsidiaire à la réforme de celui-ci en ce sens que
l'amende est ramenée à 1'200 fr. au maximum.
En droit
:
I.
Le recours est principalement en nullité
et subsidiairement en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer
la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence
sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité, ces derniers
pouvant faire apparaître des contradictions dans l’état de fait retenu par le tribunal
(art. 411 let. h CPP,
Code
de
procédure
pénale
du 12 septembre 1967,
RSV
312.01) ou des doutes sur l’existence des
faits admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP), éventualités
qui ne sont plus examinées dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
a)
Invoquant l'art. 411 litt. h et i CPP, le recourant critique l'établissement des faits en ce qui
concerne la détermination de sa vitesse.
b)
On rappellera tout d'abord que le moyen de nullité de l'art. 411 let. h et i CPP est conçu
comme un remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n’est pas une juridiction d’appel.
Le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant
tous les éléments d’instruction réunis en cours d’enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise et complète les circonstances qu’il
retient. Le recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement
les faits devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS.,
19 septembre 2000, no 504; CCASS, 14 septembre 2000, no 494; JT 1991 III 45 ; JT 1999 III 83 c. 6b; Besse-Matile
et Abravanel, op. cit., p. 103).
S’agissant de l’art. 411 let. h CPP, l’existence d’une insuffisance ou d’une
lacune dans l’état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité que si elle
porte sur des faits
stricto
sensu
, à savoir les éléments constitutifs
d’une infraction d’une part et ceux relatifs à la situation personnelle de l’accusé
d’autre part. En revanche, la motivation donnée par le premier juge à l’appui de
sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 104).
2.
a)
Le
recourant reproche tout d'abord au premier juge d'avoir déterminé la "[…]vitesse
du conducteur[…]" en se fondant à la fois "[…]sur la base du libre pouvoir
d'appréciation[…]" et sur les directives de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il considère que "[…]c'est par le mélange des genres que le Juge a créé
une confusion dans l'état de fait, qui doit être critiqué[…]" (sic; mémoire
p. 2, let. a dernière phrase).
Une telle argumentation ne saurait toutefois constituer un moyen de nullité. Au demeurant, elle
ne démontre pas le caractère arbitraire des constatations attaquées, pas davantage un
abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne montre pas non plus que le premier juge aurait statué
sur la base de faits douteux. A lire l'argumentaire du recourant, il apparaît, au contraire, que
le tribunal a établi souverainement les faits, selon sa conviction, en appréciant tous les
éléments à sa disposition, ce qu'il était en droit de faire (cf. supra, ch.1 let.
b).
Ce grief doit donc être rejeté.
b)
W.________
a, par ailleurs, soutenu que les déclarations faites en cours d'enquête par les dénonciateurs
n'étaient pas unanimes : l'un d'eux aurait précisé que le véhicule de service contenait
un tachygraphe embarqué, alors que l'autre l'aurait nié. Cela étant, et ce point n'ayant
pas été éclairci, il persisterait un doute sur les moyens que les dénonciateurs avaient
mis à la disposition du tribunal pour établir la vitesse du véhicule suivi, doute qui
justifierait l'annulation du jugement attaqué.
Ce moyen ne résiste pas à l'examen. En effet, d'après la jurisprudence, les procès-verbaux
d'audition ne constituent pas des pièces pouvant fonder le motif de contradiction ou de lacune,
ou faire naître des doutes sérieux sur l'existence des faits admis et importants pour le jugement
de la cause (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 10. 4 ad art. 411 CPP).
Au demeurant, le jugement entrepris est tout à fait clair sur les conditions dans lesquelles la
mesure de vitesse a été opérée : les gendarmes ont rattrapé l'accusé et
l'ont suivi sur 1'500 mètres à une distance de 80 à 100 mètres. Selon le compteur
de leur Opel Vectra, la vitesse se situait aux environs de 155 km/h, réduite à 150 km/h, ce
qui leur a permis d'établir un décompte selon lequel la vitesse réelle était de 121
km/h, marge de sécurité déduite, soit 41 km/h de plus que la vitesse autorisée. Le
véhicule de police n'était pas muni d'un tachygraphe. La vitesse retenue a donc été
prise en compte après correction de la valeur indiquée sur la base de l'étalonnage du
compteur de vitesse effectué le 10 septembre 2009 par les services cantonaux.
Or, l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU (Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008, RS 741 .013.1) autorise les mesures de
vitesse effectuées au moyen d’un véhicule suiveur sans système de mesure calibré.
Il doit toutefois s’agir de dépassements de vitesse massifs, ce qui est le cas, vu ce qui
précède. En outre, le compteur du véhicule a été étalonné conformément
aux prescriptions légales (annexe I de l’OOCCR-OFROU; RO 2008 2733). Il résulte de cet
étalonnage que le compteur indique une vitesse de 4,66% supérieure à la vitesse réelle.
Cette méthode est approuvée par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation
(arrondi à 5 %; CCASS, 16 février 2010, no 73 c. 2). Ainsi, lorsque le véhicule indique
une vitesse au compteur de 150 km/h, il circule en réalité à 143 km/h. De cette vitesse
réelle (étalonnée), il faut encore déduire -selon l’art. 8a al.1 let. g ch.
2 OOCCR-OFROU- une marge de sécurité de 15%, la valeur mesurée étant supérieure
à 101 km/h. La vitesse réelle du véhicule, lorsque le compteur indique 155 km/h est de
[150-(5% de 150)] = 142,5 (arrondi à 143 km/h). Il convient de retrancher encore 15% conformément
à l'OOCCR-OFROU [143-(15 % de 143)] = 121,25 (arrondi à 121 km/h). Les calculs du premier juge
sont donc corrects. Ils sont exempts d'arbitraire et ne sont pas critiquables.
c)
Au vu de ce qui précède, les faits déterminants sont clairs et ont été clairement
établis par le premier juge. On ne peut donc pas suivre le recourant, qui prétend que "[…]l'on
ne peut pas déterminer sur quel tronçon la prise de mesure a eu lieu[…]" (mémoire
p.3, let. c).
d)
W.________ soutient encore que le dépassement de vitesse retenu par les premiers juges n'a pas été
calculé conformément aux instructions de l'OFROU, puisque les policiers l'ont suivi à
80, voire 100 mètres de distance, alors que d'après lesdites directives, la vitesse maximale
à laquelle il aurait dû être suivi n'aurait pas dû dépasser 75 mètres,
soit la moitié de la vitesse mesurée (150 km/h : 2; mémoire p.3, let. d).
La jurisprudence fédérale pose que les instructions techniques concernant les contrôles
de vitesse dans la circulation routière constituent de simples recommandations qui n'ont pas force
de loi et qui ne lient pas le juge, ce que le recourant relève d'ailleurs lui-même en p. 2
de son recours. Quoi qu'il en soit, le juge pénal n'est en principe pas restreint dans son pouvoir
de libre appréciation des preuves et peut, comme il l'a fait sur la base d'une appréciation
non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion
que le prévenu a circulé à la vitesse indiquée dans le rapport alors même qu'elle
n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (TF,
6B_129/2010 du 10 juin 2010 c.2.2 et les références citées).
Mal fondé, le moyen ne peut qu'être rejeté.
e)
En définitive, le recours en nullité doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
III.
Recours en réforme
1.
Vu le rejet du recours
en nullité, la Cour de cassation est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu’elle rectifie d’office selon l'art. 447
al. 2 CPP.
a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 42 al. 4 CP. Il s'en prend au montant
de l'amende de 2000 fr., convertible en 5 jours de privation de liberté de substitution, infligée
en plus de la peine pécuniaire de 15 jours-amende à 400 francs le jour (6'000 fr.) avec sursis.
Il relève que, d'après la jurisprudence, pour tenir compte du caractère accessoire des
peines cumulées, il se justifie d'en fixer la limite supérieure à 20 % de la peine principale
lorsqu'il ne s'agit pas de peines de peu d'importance, et soutient que cette réglementation lui
est applicable. In casu, cette limite ayant été dépassée, l'amende devrait être
réduite pour atteindre 1'200 francs (soit 6'000 fr. x 20 %) au plus.
b)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). Les critères, énumérés de manière non exhaustive par
cette disposition, correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée
en application de cette disposition (ATF 134 IV 17 c. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur,
de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (voir ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 21; 127 IV
101 c. 2a p. 103; 117 IV 112 c. 1, 116 IV 288 c. 2a et les références citées). L'art.
47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole
le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des
critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF
134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées) (TF 6B_812/2009 du 18 février
2010 c.1.1).
D'après l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Le Tribunal fédéral s'est
prononcé sur cette combinaison de peines dans deux arrêts de principe (ATF 134 IV 1 et 60).
Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs
de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît
mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de
la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
(et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il
ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1 p. 75). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP
constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 c.. 4.5.2 p. 8). La peine prononcée
avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende
est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation
de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le cadre
de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité
des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans leur somme totale,
doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2 p. 8; 134 IV 60 c. 7.3.2 p. 75).
Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en
fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale;
des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée
n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191). Enfin, si une peine combinée
est justifiée, les deux sanctions considérées ensemble doivent correspondre à la
gravité de la faute (TF, 6B_61/2010, 27 juillet 2010 c. 5.1 et 2; CCASS, 28 juin 2010, no 260, c.
2.5.1 et la jurisprudence citée).
Ainsi, la règle selon laquelle la peine accessoire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser
20% se calcule sur le total des deux peines cumulées, soit l'addition de la peine suspendue et de
la peine ferme infligée à titre de sanction immédiate calculées en jours et non pas
en francs (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4, op. cit.; dans cet arrêt, la Haute Cour fixe la peine pécuniaire
maximale à 135 jours amende sur une "peine d'ensemble adaptée à la faute" (schuldangemessenen
Gesamtstrafe) de 675 jours, soit un cinquième de celle-ci (675 / 5 = 135)).
c)
Vu ce qui précède, le raisonnement effectué par W.________, selon lequel l'amende ne doit
pas dépasser 1'200 fr. (soit le 20% de la peine suspendue calculée en francs) ne peut pas être
suivi. Reste à examiner si, comme le soutient le recourant, l'amende apparaît disproportionnée.
La quotité de la sanction s'apprécie en jours (art. 34 al. 1 CP), tandis que le montant du
jour-amende est -comme celui de l'amende- fixé en tenant compte de la capacité contributive
de l'accusé (art. 34 al. 2 et 106 al. 3 CP). L'amende poursuit le même but que la peine privative
de liberté, soit l'amendement du coupable (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 3.3. ad art. 106 CP, p. 295).
In casu
,
les deux peines cumulées totalisent 20 jours (soit, 15 jours-amende plus 5 jours de peine privative
de liberté de substitution). En jours, l'amende infligée représente donc le quart de la
peine globale (20/4 =5), soit un peu plus que le 20 pour-cent.
D'après la jurisprudence, cette limite peut être dépassée pour des peines peu élevées
(ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191). Il faut donc se demander si la peine infligée à l'intéressé
peut être considérée comme étant peu élevée. Le recourant répond par
la négative à cette question, dès lors que "[…] l'on ne se trouve pas dans
le système de l'amende d'ordre[…]" et "[…] qu'une amende de plusieurs milliers
de francs représente une véritable sanction pénale[…]" (mémoire p. 4).
En l'espèce, W.________ a été reconnu coupable d'une infraction grave à la loi sur
la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 novembre 1958, RS 741.01). Cette disposition prévoit que celui qui, par une
violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger
pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En l'occurrence, l'autorité de première instance a infligé au prévenu une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 400 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans. Une telle peine paraît peu
élevée au vu des sanctions pouvant être prononcées lorsque, comme en l'espèce,
le comportement de l'auteur tombe sous le coup de l'art. 90 ch. 2 LCR. La limite stricte des 20% pouvait
donc être dépassée pour permettre à l'amende immédiate d'être suffisamment
dissuasive. L'amende a donc été fixée de manière conforme au droit.
Mal fondé, le recours en réforme doit également être rejeté.
IV.
En
définitive, aucun des moyens invoqués par le recourant n'est retenu. Son recours ne peut dès
lors qu'être rejeté en application de l’art. 431 al. 2 CPP et le jugement attaqué
confirmé. Les frais de deuxième instance seront supportés par W.________, conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'690 fr. (mille six cent nonante francs) sont mis à la
charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
17 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service des automobiles et de la navigation (réf. : NIP 00.001.664.796 GIC),
‑
M. le Président du Tribunal de police l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :