vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 70 · 2021-01-27 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2021 Arrêt / 2021 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
324/20 - 30/2021
ZD20.040327
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2021
_________
_________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Elio Lopes, av. à Fribourg,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 14 septembre 2020
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), par laquelle une rente ordinaire mensuelle d’un montant 1709 fr.
a été octroyée à  F.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) dès le 1
er
octobre 2020,
vu le recours formé le 14 octobre 2020 par F.________, représentée par Me Elio Lopes,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel elle a conclu à
la réforme de la décision en ce sens qu’une rente entière d’un montant mensuel
de 1820 fr. lui est allouée dès le 1
er
octobre
2020, en précisant que l’OAI devait encore rendre une décision relative à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité pour la période du 1
er
mars 2019 au 30 septembre 2020,
vu la décision rendue le 11 décembre 2020 par l’OAI, annulant et remplaçant la précédente,
par laquelle une rente ordinaire mensuelle d’un montant de 1820 fr. a été octroyé
à l’assurée dès le 1
er
mars 2019,
vu le courrier du 18 décembre 2020, par lequel la recourante a produit la décision du 11 décembre
2020 précitée et requis l’allocation de dépens, dans la mesure où l’intimé
avait fait droit à l’intégralité de ses prétentions,
vu l’avis de la juge instructrice du 22 décembre 2020, impartissant à l’intimé
un délai au 15 janvier 2021 pour indiquer si sa décision du 11 décembre 2020 était
constitutive de sa réponse au recours,
vu le courrier de l’intimé du 6 janvier 2021, par lequel il a notamment remis une prise de
position de la K.________ du 11 décembre 2020 et déclaré qu’il avait fait usage
de la possibilité prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu la prise de position de la K.________ du 11 décembre 2020, dans laquelle elle exposait que les
pièces produites par le conseil de la recourante avaient permis de corriger une erreur dans l’enregistrement
de ses revenus auprès d’une autre caisse et que la nouvelle décision rendue sur cette
base rendait le recours sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA) et répond aux exigences
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en revenant sur
la décision attaquée par une nouvelle décision le 11 décembre 2020,
que cette nouvelle décision fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est ainsi devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, au vu de
l’issue du litige au stade de la réponse (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD),
que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a
droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimé
qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées,
d’arrêter à 1000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11
al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à F.________ une indemnité
de 1000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Elio Lopes (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :