vd_findinfo · HC / 2017 / 666 · 2017-07-28 · fr

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, BLOCAGE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 585 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2017 HC / 2017 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.030523-170964
276
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2017
_
_________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
585 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Pessac (France),
B.H.________
,
à Bordeaux (France),
C.H.________
,
à Pessac (France), et
D.H.________
,
à Bordeaux (France), recourants, contre la décision rendue le 18 mai 2017 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
E.H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 mai 2017, la Juge de Paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge
de paix) a fait droit à la requête de l'Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI) et a autorisé Me [...], en sa qualité de représentant de J.________, à prélever
la somme de 3'000'000 fr. sur les actifs de la succession de feu E.H.________, respectivement sur le
portefeuille de la société [...] Ltd détenu par la Fondation T.________, afin de procéder
à l’avance du paiement de l'impôt successoral.
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de l’ACI tendant à ce que les héritiers
soient autorisés à prélever la somme de 3'000'000 fr. sur les avoirs de la succession
de feu E.H.________ afin de régler une avance sur l’impôt successoral du même montant,
a considéré que le paiement d’une telle avance permettrait de lever les blocages des
avoirs successoraux ordonnés et, partant, de poursuivre la procédure de dévolution successorale,
qui demeurerait bloquée en cas de refus de paiement de cette avance. En outre, le paiement d’une
avance provisoire d’impôt ne mettait pas en péril les intérêts des héritiers,
puisque le montant de l’impôt successoral ferait ultérieurement l’objet d’un
décompte et d’une décision formelle susceptible de recours. Me [...], en sa qualité
de représentant de l’héritière J.________ devait donc être autorisé à
prélever la somme précitée sur les actifs de la succession, respectivement sur le portefeuille
de la société [...] Ltd détenu par la Fondation T.________.
B.
Par acte du 1
er
juin 2017, A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________ ont interjeté recours contre
la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le blocage des comptes dépendant de la succession soit prolongé
pour une durée supplémentaire de six mois, subsidiairement à la levée du blocage
des comptes à concurrence de 3'000'000 fr. afin de régler une avance sur l’impôt
successoral, les avoir restants par 6'000'000 fr. demeurant bloqués pour une durée supplémentaire
de six mois.
Les recourants ont requis l’effet suspensif et ont produit un bordereau de pièces. Le 12 juin
2017, J.________ a conclu au rejet de l’effet suspensif. L’effet suspensif a été
accordé le 13 juin 2017. Invitée à se déterminer sur le recours, J.________ n’a
pas déposé de réponse dans le délai imparti.
Le 26 juillet 2017, la Justice de paix de Lausanne a transmis à la Chambre de céans un courrier
que lui avait adressé l’ACI le 24 juillet 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.H.________, né le [...] 1926, de nationalité
française, domicilié de son vivant à Lausanne, est décédé le 15 février
2012 à [...], en France.
Ses héritiers sont d'une part son ex-compagne J.________, et d'autre part ses descendants issus
d’un premier lit, à savoir ses fils A.H.________ et B.H.________, ainsi que ses petits-enfants
C.H.________ et D.H.________, enfants de son fils [...], décédé le 22 janvier 2013.
2.
De son vivant, E.H.________ avait fondé une fondation de famille de droit liechtensteinois, la Fondation
T.________, dont le but est l'administration de la fortune de la fondation, sans activité commerciale,
et l'exécution des prestations prévues par son règlement en faveur des bénéficiaires.
Depuis le décès de E.H.________, les bénéficiaires de cette fondation sont, à
raison d'un tiers par souche, ses fils A.H.________ et B.H.________ et leurs enfants respectifs, ainsi
que les deux enfants de son fils décédé [...]. L'actif de la fondation est constitué
de participations dans la société de droit étranger [...] Ltd, elle-même titulaire
pour l'essentiel d'avoirs bancaires.
L'avocat [...] est membre du conseil de la Fondation T.________ et cosignataire sur le compte bancaire
de la société [...] Ltd. Une procédure judiciaire a été ouverte devant les autorités
liechtensteinoises en vue de la révocation de Me [...] du conseil de fondation. Me [...] a également
été conseil de J.________ dans la procédure de dévolution successorale en cours.
3.
Dans le cadre de la procédure de dévolution
successorale ouverte devant la Justice de paix du district de Lausanne, un bénéfice d'inventaire
a été ordonné le 24 juillet 2012.
Ensuite de requêtes de l'ACI, la Juge de paix a ordonné le blocage en garantie du paiement
de l'impôt successoral de tous les avoirs entrant dans la succession le 4 mai 2012 et le 7 novembre
2014 ; cette mesure concernait en particulier tous les comptes ouverts au nom de E.H.________ auprès
de la banque [...] et de la banque [...]. Le 23 décembre 2014, la Juge de paix a également
ordonné le blocage du portefeuille de la société [...] Ltd détenu par la Fondation
T.________.
4
Le 31 mars 2017, l’ACI a demandé à
la Juge de paix d’autoriser les héritiers à prélever 3'000'000 fr. sur les avoirs
de la succession, afin de régler une avance sur l’impôt successoral, impôt qu’elle
estimait équitablement au même montant. Elle a également demandé à la Juge de
paix de lever l’ensemble des mesures conservatoires ordonnées une fois cette somme versée
à l’ACI.
C.H.________, D.H.________ et A.H.________ se sont opposés à cette requête le 10 avril
2017 et B.H.________ le 18 avril 2017. Le 25 avril 2017, J.________ a indiqué qu’elle ne s’opposait
pas au versement envisagé.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Juge de paix chargé de prendre les mesures civiles et fiscales
nécessaires à la suite d'un décès refuse la levée d'un blocage fondé sur
l'art. 40 al. 4 LMSD (loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et
l'impôt sur les successions et donations du 27 février 1963 ; RSV 648.11) peut être
attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. art. 104 à
108, 109 al. 3 et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.002] et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01] ; CREC 1
er
septembre 2015/318 ; CREC 20 mai 2015/187 ; CREC 1
er
septembre 2014/302). Il en va de même lorsque le juge ordonne le déblocage partiel des comptes,
les art. 5 ch. 6 CDPJ et 585 CC parlant des « mesures nécessaires pour assurer la dévolution
de la succession » et ces mesures pouvant autant prendre la forme d'un blocage que d'un déblocage
des fonds successoraux.
S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix
jours (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre 2015/318 ; CREC du 6 octobre 2016/406).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties – les héritiers légaux
–, qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours ne sont recevables
que dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance. Quant
au courrier de l’ACI du 24 juillet 2017, transmis à la Chambre de céans le 26 juillet
par l’autorité de première instance, il est postérieur à la décision attaquée
du 18 mai 2017 et se révèle donc irrecevable.
3.
3.1
Les recourants invoquent une violation par le
premier juge de l’art. 585 CC. Ils contestent le caractère nécessaire au sens de cette
disposition du paiement d’une avance d’impôt successoral. Selon eux, un tel paiement
mettrait au contraire en péril la substance des avoirs successoraux. De plus, la décision entreprise,
en autorisant Me [...] à prélever 3'000'000 fr. sur les actifs de la succession, ferait fi
de l’important conflit d’intérêts auquel celui-ci serait confronté, compte
tenu de sa double qualité de membre du conseil de fondation et de conseil d’un des héritiers.
3.2
L'inventaire dressé à titre de mesure
de sûreté est une mesure provisoire (ATF 94 II 55, JdT 1969 I 189), qui ne tend qu’à
la conservation du patrimoine existant à l’ouverture de la succession, à savoir à
empêcher que des actifs ne disparaissent sans laisser de traces. Il n’est destiné ni
à déterminer les parts successorales ou la quotité disponible ni à servir de base
de calcul pour le partage (ATF 120 la 258, JdT 1995 I 332).
L’art. 585 CC dispose que pendant la procédure
d’inventaire, seuls les actes nécessaires d’administration seront faits. Sont nécessaires
au sens de cette disposition les actes qui tendent à la conservation de la succession, c’est-à-dire,
d’une manière générale, les actes qui ne peuvent être différés, sous
peine de quoi il en résulterait un risque pour la succession ou la valeur de celle-ci (Couchepin/Maire,
Commentaire du droit des successions, 2012, n. 6 ad art. 585).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, il appartient au juge de paix, dans la mesure où
il a ordonné le blocage des comptes dépendant de la succession, de statuer sur le règlement
d'une facture relative à un actif successoral ; les déterminations ou vœux d’un
héritier n'ont pas à être pris en compte, ni ne sont déterminants dans le cadre de
la mission tendant à la conservation du patrimoine du défunt jusqu'à la dévolution.
En particulier, le paiement de factures de charges sociales dues sur les honoraires d'administrateurs
d'une société dont les actions sont portées à l'actif successoral sert manifestement
la conservation de l’actif successoral et permet notamment d'éviter de menacer la société,
qui n'a pas d'autres actifs, dans son existence (CREC 27 octobre 2015/374 consid. 4.2 ; CREC 1
er
septembre 2014/302 consid. 4c et 5).
3.3
En l’espèce, l'avance d'impôt
sollicitée par l'ACI se fonde sur une « estimation équitable » effectuée
par cette autorité, et non sur un inventaire fiscal complet. Elle ne revêt donc aucun caractère
urgent, et le non-paiement d’une telle avance n’est nullement en mesure de porter atteinte
aux actifs successoraux. Le paiement d’une avance d’impôt fondée sur une simple
estimation ne se révèle donc pas nécessaire au sens de l’art. 585 CC et c’est
à tort que le premier juge a levé le blocage des avoirs de la succession pour le montant correspondant
de 3'000'000 francs. Le grief des recourants est fondé.
Le recours devant être admis pour ce motif, il n’y a pas lieu d’examiner le grief des
recourants tiré de la violation des art. 40 ss LMSD.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que le blocage des comptes dépendant
de la succession de feu E.H.________ est prolongé pour une durée de six mois à compter
de l'arrêt définitif et exécutoire.
L'intimée J.________ est la seule héritière à avoir consenti au déblocage des
fonds ; elle n'a pas conclu à l'admission du recours lorsqu'elle a été interpellée.
Elle doit dès lors être considérée comme la partie succombante (TF 4A_616/2013
du 16 juin 2014 consid. 4 ; CACI 2 octobre 2014/520 ; CACI 1
er
février
2016/75 ; CPF 18 septembre 2015/277). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 5'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront donc mis à sa charge et elle versera en outre la somme de 1'500 fr. aux recourants,
solidairement entre eux, à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Au final, J.________ versera
la somme de 6'500 fr. aux recourants, solidairement entre eux, à titre de dépens et de remboursement
de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le blocage des comptes dépendant de la succession
de feu E.H.________ est prolongé pour une durée de six mois à compter de l'arrêt
définitif et exécutoire.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée J.________.
IV.
L’intimée J.________ doit payer aux recourants A.H.________, B.H.________, C.H.________ et
D.H.________, créanciers solidaires, la somme de 6'500 fr. (six mille cinq cents francs) à
titre de de dépens et de remboursement de l'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yves Rausis (pour A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________),
‑
J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :