vd_findinfo · Jug / 2017 / 126 · 2016-11-23 · fr

JUGE UNIQUE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, EXCÈS DE VITESSE, RADAR | 106 CP, 90 ch. 1 LCR, 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.06.2017 Jug / 2017 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE16.016549-ROU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 juin 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-Marc Courvoisier, défenseur de choix à Lausanne,
appelante et intimée,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant et intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les appels formés par Y.________ et par le Ministère public central, division affaires
spéciales, contre le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause concernant la prénommée.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par Y.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 30 mai 2016 par le Préfet du district de Lavaux-Oron dans la cause LAO/01/16/0001350 (I), déclaré
Y.________ non coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de
l’art. 90 al. 1 LCR, mais l’a condamnée, pour dépassement de la vitesse maximale
signalée ou fixée à titre général, à une amende d’ordre de 250 fr.
(deux cent cinquante francs) (II), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(III) et dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser Y.________ au titre de l’art. 429
CPP (IV).
B.
Le 24 novembre 2016, le Ministère public central, division affaires spéciales, a annoncé
faire appel contre ce jugement.
Le 30 novembre 2016, Y.________, par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué que
« vu
l’annonce d’appel déposée le 24 novembre 2016 par le Ministère public central,
[elle] dépos[ait] par la présente une annonce d’appel joint »
.
Le 6 décembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a imparti aux deux
parties le délai de vingt jours de l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour déposer une déclaration d’appel motivée.
Par déclaration du 23 décembre 2016, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’Y.________ est condamnée
pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 600 fr., convertible
en six jours de privation de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti, et que les
frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de la condamnée.
Le même jour, Y.________, toujours sous la plume de son avocat, a également adressé une
déclaration d’appel motivée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II du dispositif du jugement contesté en ce sens qu’elle est libérée
de l’infraction de violation simple des règles de la circulation routière et de toute
autre infraction ou contravention. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le jugement rendu le
23 novembre 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois soit annulé et la
cause renvoyée à l’autorité de première instance pour qu’un nouveau jugement
soit rendu dans le sens des considérants.
Le 18 janvier 2017, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
a présenté une demande de non-entrée en matière sur l’appel déposé
par Y.________, au motif que le courrier du mandataire professionnel de la prénommée du 30
novembre 2016 indiquerait clairement qu’il s’agirait d’un appel joint, qu’il
ne saurait dès lors être considéré comme une annonce d’appel principal au sens
de l’art. 399 al. 1 CPP et que la déclaration d’appel motivée déposée
le 23 décembre 2016 serait par conséquent irrecevable.
Par courrier du 19 janvier 2017, le défenseur d’Y.________ a conclu au rejet de la demande
de non-entrée en matière, considérant que le Ministère public central faisait montre
d’un formalisme excessif. Subsidiairement, il a requis que ses écritures du 23 décembre
2016 soient considérées comme un appel joint.
Par avis du 24 janvier 2016, la Présidente de céans a informé les parties qu’elle
n’entendait pas prendre de décision à ce stade sur la demande de non-entrée en matière
déposée par le Ministère public, considérant que la déclaration d’appel
déposée par Y.________ était quoiqu’il en soit recevable, que ce soit à titre
d’appel principal ou d’appel joint. Elle a pour le surplus informé les parties que,
s’agissant d’une contravention, l’appel serait traité en procédure écrite
et relevait de la compétence d’un juge unique.
Le 22 février 2017, Y.________ a conclu au rejet de l’appel déposé par le Ministère
public.
Le 27 février 2017, le Procureur a conclu au rejet de « l’appel joint »
déposé par Y.________.
Le 22 mai 2017, Y.________ s’est déterminée sur ces dernières écritures du
Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________ est née en 1967. Elle est divorcée. Ses enfants sont majeurs et indépendants
économiquement ; elle n’a pas de charges de famille. Enseignante à l’établissement
primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac, elle réalise un salaire de l’ordre de 7'500
fr. net par mois, part du treizième salaire comprise.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
2.1
Dans l’après-midi du jeudi 21 janvier
2016, la police de Lavaux procédait à un contrôle de vitesse à La Conversion, route
du Landar, au moyen d’un appareil de mesure pourvu du système cinémomètrique laser
cl 1. Il résulte des photographies versées au dossier que ce contrôle était opéré
dans un virage. La vitesse à cet endroit est limitée à 50 km/h.
A 15h15, l’appareil de mesure a contrôlé le véhicule Audi VD [...] à une vitesse
de 74 km/h, marge de sécurité non déduite.
2.2
La détentrice de ce véhicule était [...], domiciliée à [...]. Une amende d’ordre
lui a été envoyée.
Par courriel du 2 février 2016, son fils, [...], invoquant sa qualité d’avocat et disant
agir pour sa mère, a demandé à obtenir la photographie du conducteur du véhicule.
L’Association Police Lavaux (ci-après : APOL) a expédié une copie de la photographie
à Me [...] le 4 février 2016.
[...] est décédée le 14 février 2016.
Le 23 mars 2016, l’APOL a dénoncé le cas au Préfet du district de Lavaux-Oron, en
précisant qu’au vu de l’âge de [...] au moment des faits, à savoir 90 ans,
et du cliché pris le 21 janvier 2016, il semblait que [...] n’était pas la conductrice
responsable de l’infraction.
Par lettre du 19 avril 2016, l’APOL a indiqué au Préfet qu’après recherches,
il s’avérait, d’après elle, qu’au vu de la photographie figurant sur le permis
de conduire d’Y.________, compagne de [...] et domiciliée à la même adresse que
[...], il était fort vraisemblable que celle-ci soit l’auteure de l’infraction.
2.3
Par ordonnance pénale du 30 mai 2016, le Préfet du district de Lavaux-Oron a déclaré
Y.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 1 LCR et l’a condamnée à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de privation
de liberté en cas de défaut de paiement fautif, les frais, par 50 fr., étant mis à
la charge de la condamnée.
Par lettre du 6 juin 2016, Y.________ s’est opposée à cette condamnation.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
1.2
S’agissant de l’appel interjeté par Y.________ – et contrairement à ce que
prétend le Ministère public dans sa demande de non-entrée en matière –, il
y a lieu de constater que, malgré le libellé erroné figurant dans l’annonce du 30
novembre 2016 (
« annonce
d’appel joint »
; cf. P.
22), l’écriture du mandataire d’Y.________ doit être considérée comme
une annonce d’appel principal dès lors qu’elle a été déposée dans
le délai de l’art. 399 al. 1 CPP. La déclaration d’appel motivée
du 23 décembre 2016 a également été déposée dans les délais légaux
(art. 399 al. 3 CPP). Y.________ n’a donc pas attendu la communication de la déclaration
d’appel du Ministère public pour interjeter appel et ses écritures ne sauraient en conséquence
être interprétées comme un appel joint au sens de l’art. 400 al. 3 let. b CPP.
En définitive, l’erreur de libellé figurant dans l’annonce d’appel d’Y.________
du 30 novembre 2016 est sans conséquence sur la validité de l’appel formé par la
prénommé, qui doit être traité comme un appel principal dès lors qu’il
a été annoncé puis motivé dans les formes et délai légaux (art. 399 ss
CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP).
L’appel d’Y.________ est donc également recevable.
1.3
S’agissant d’appels dirigés contre
une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause
ressort de la compétence d’un juge unique
(art.
14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]).
2.
La procédure d'appel ordinaire au sens de
l'art. 398 al. 3 CPP contraint la juridiction d'appel à prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction et permet ainsi la répétition de l'examen des faits en vue du
prononcé d'un nouveau jugement. Toutefois, à teneur de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareilles situations des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.1 ; Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398
CPP).
En l’espèce, seule une contravention a fait l’objet de la procédure de première
instance, de sorte que l’appel est restreint. Le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à
celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
Cependant, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars
2014 consid. 1.2).
3.
Y.________ conteste en premier lieu être
l’auteure de l’excès de vitesse constaté le 21 janvier 2016 à la […]
à […].
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
3.2
II y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier
la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque,
en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler
Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.3
L’appelante fait valoir que la présomption selon laquelle le détenteur du véhicule
en est le conducteur n’a pas été renversée, de sorte qu’on ne saurait la condamner.
Il ressort de la jurisprudence que lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être
identifié sur-le-champ, comme c’est le cas en l’espèce, le juge peut, dans un premier
temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question en était aussi le
conducteur au moment critique ; toutefois, dès lors que cette version est contestée par
l'intéressé, il lui appartient d'établir la culpabilité du détenteur du véhicule
sur la base de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire (TF 6B_914/2015
du 30 juin 2016 consid. 1.2).
En l’espèce, la détentrice du véhicule Audi immatriculé VD [...] contrôlé
en excès de vitesse le 21 janvier 2016, soit [...], n’a pas formellement contesté être
l’auteure de cette infraction. Son fils, [...], a requis, pour sa mère et en se prévalant
de sa qualité d’avocat, la production de la photographie prise par l’appareil de mesure.
[...], âgée de 90 ans, est décédée quelques jours après que la photographie
a été transmise. Elle n’a par conséquent pas pu formellement contester avoir été
au volant.
Or, comme l’a relevé l’APOL au moment de la dénonciation du cas au Préfet
du district de Lavaux-Oron, la photographie prise le jour des faits ne laisse aucun doute sur le fait
que la personne qui se trouvait alors au volant du véhicule n’était pas âgée
de 90 ans. Dans ces circonstances, il est indéniable que la présomption que la détentrice
n’est pas la conductrice a été renversée et il serait au demeurant choquant que
les autorités pénales poursuivent une personne dont  elles connaissent l’innocence
au motif qu’elle ne conteste pas sa culpabilité.
La police a ainsi mené des investigations visant à identifier le conducteur fautif. Elle a
tout d’abord interrogé le fils de la détentrice. Cette démarche n’était
assurément pas guidée par une quelconque ressemblance physique entre celui-ci et la photographie,
mais uniquement par le lien de parenté qui l’unissait à la détentrice du véhicule.
Par la suite, les recherches ont permis de porter les soupçons sur Y.________, soit la compagne
du fils de la détentrice de la voiture. Avec la police, on doit admettre que, même si la photographie
de l’appareil de mesure n’est pas d’une qualité exceptionnelle, les similitudes
entre Y.________ et la photographie figurant sur son permis de conduire sont frappantes. En effet, contrairement
à ce que soutient l’appelante, les traits du visage sont plutôt similaires – et
ne permettent en tout cas pas d’exclure qu’il s’agisse de la même personne –,
de même que la coupe de cheveux et leur texture frisée. Pour le surplus, le fait que la conductrice
sur le cliché de la police ne porte pas de lunettes ne permet pas d’exclure qu’il s’agisse
néanmoins d’Y.________, dès lors qu’il n’est pas impossible, au regard des
très faibles corrections qui sont les siennes, qu’elle puisse conduire sans ses lunettes.
Le fait que l’intéressée ait porté ses lunettes et adopté une coiffure différente
le jour de l’audience n’est pas déterminant. La ressemblance entre les deux photographies
ne saurait donc être ignorée au stade de l’examen des différents indices.
Pour le surplus, Y.________ n’a jamais contesté qu’il lui arrivait d’emprunter
la voiture de la mère de son compagnon. Enfin, c’est à juste titre que le juge de première
instance a retenu que la présence de la prénommé sur la route du Landar à La Conversion
le jeudi en question à 15h15 n’était incompatible ni avec ses horaires de travail –
selon lesquels elle était libre dès 14h50 les jeudis, étant précisé que le fait
qu’elle restait en général sur sa place de travail après ses cours ne l’empêchait
pas de partir plus tôt ce jour-là –, ni avec ses habitudes, puisqu’Y.________ a
admis qu’il lui arrivait, à l’occasion, d’emprunter cette route pour rentrer de
son travail.
En définitive, c’est sans arbitraire que le tribunal de première instance a fondé
sa conviction sur l’ensemble des éléments qui précèdent et qui créent
un faisceau d’indices convergents et suffisants pour retenir que la conductrice du véhicule
contrôlé en excès de vitesse le 21 janvier 2016 était bien Y.________.
Le premier grief de l’appelante doit donc être rejeté.
4.
Y.________ fait valoir que l’autorité
de première instance aurait mal appliqué le droit, en ce sens que la mesure de contrôle
aurait été effectuée par un « pistolet radar » et que les mesures
n’auraient pas été réalisées de manière réglementaire, de sorte que
la mesure ne pourrait pas être valablement considérée. De son côté, le Ministère
public considère que la marge de sécurité appliquée par le juge de première
instance serait erronée dès lors que la vitesse du véhicule conduit par l’appelante
aurait été déterminée au moyen d’un système laser et qu’il conviendrait
en conséquence de prendre en considération une marge de sécurité de 3 km/h en
lieu et place des 10 km/h retenus.
4.1
Selon l’art. 8 al. 1 OOCR-OFROU (Ordonnance
de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
; RS 741.013.1), les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après
que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche :
- let. b : en cas de mesures par laser, 3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale
à 100 km/h (ch. 1) ;
- let. c : en cas de mesures par radar immobile dans un virage, 10 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h (ch. 1).
4.2
Il ressort des « Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la
surveillance de la circulation aux feux rouges » du 22 mai 2008 éditées par l’OFROU
que le « laser » est un système qui permet de déterminer la vitesse d’un
véhicule en mesurant la durée d’une série d’impulsions infrarouges (p.ex.
« pistolets » ou « scanners » laser, etc.) alors que le « radar »
est un système de mesure qui détermine la vitesse d'un véhicule selon le principe de Doppler ;
il existe des « pistolets » radar. Les caractéristiques des instruments de mesure
au laser et des radars sont différentes.
4.3
En l’espèce, le contrôle de vitesse
dont a fait l’objet l’Audi immatriculée VD [...] pilotée par Y.________ le 21 janvier
2016 à 15h15 à […], route […], a été effectué au moyen d’un
système cinémomètrique laser cl 1 (P. 8). Contrairement à ce que soutient l’appelante,
il s’agit d’un appareil laser au sens de l’art. 8 al. 1 let. b OOCCR-OFROU et non d’un
appareil « radar immobile » au sens de l’art. 8 al. 1 let. c de cette
même ordonnance. En effet, si le laser utilisé doit bien être considéré comme
un « système de mesure immobile » au sens de l’art. 6 let. a OOCCR-OFROU,
il n’entre pas pour autant dans la catégorie des « radars immobiles »
concernés par l’art. 8 al. 1 let. c OOCCR-OFROU.
En conséquence, la mesure a été faite par un instrument laser et le fait que celui-ci
se soit trouvé à la sortie d’un virage n’est donc pas déterminant. En application
de l’art. 8 al. 1 let. b OOCCR-OFROU, c’est donc bien une marge de sécurité de
3 km/h qui doit être déduite de la vitesse nette de 74 km/h mesurée.
4.4
Y.________ a circulé à une vitesse de 71 km/h, marge de sécurité déduite, alors
que la vitesse était limitée à 50 km/h, commettant de ce fait un excès de vitesse
de 21 km/h. Elle s’est donc rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS741.01) (ATF 126 II 196 consid. 2a).
4.5
Vu la quotité de l’excès de vitesse, l’amende sanctionnant le comportement d’Y.________
doit être arrêtée à 600 francs, la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 6 jours.
Vu la condamnation d’Y.________, les frais de la procédure de première instance, par 450
fr., seront mis à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
5.
En définitive, l’appel interjeté par  le Ministère public doit être admis
et l’appel d’Y.________ rejeté. Le jugement entrepris sera réformé dans le
sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort de la présente procédure, les frais d’appel, comprenant uniquement l’émolument
d’arrêt, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge d’Y.________ qui succombe (art. 428 al. CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 90 ch. 1 LCR, 106 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
L’appel d’Y.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par Y.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 30 mai 2016 par le Préfet du district de Lavaux-Oron dans la cause LAO/01/16/0001350 ;
II.
constate qu’Y.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et la condamne à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à six jours ;
III.
met les frais de justice, par 450 fr., à la charge d’Y.________;
IV.-
dit ne pas y avoir lieu à indemniser Y.________ au titre de l’art. 429 CPP".
IV.
Les frais d’appel, par 1’080 fr.,
sont mis à la charge d’Y.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :