vd_findinfo · PP 18/09 - 50/2010 · 2010-10-15 · fr

SURASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 73 al. 1 LPP, 24 OPP2, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.10.2010 PP 18/09 - 50/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
18/09 - 50/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 octobre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              MM.
Schmutz et Bonard
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Monthey, recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne
et
S._________
FONDS DE PREVOYANCE,
à Montreux, intimée
_______________
Art.
73 al. 1 LPP; 93 al. let. c et 106 ss LPA-VD; 24 OPP2
E n  f a i t  :
A.
a)
G.________ (ci-après: le demandeur) a été employé par la société X.________,
entreprise de placement de personnel fixe et temporaire, à Monthey, en qualité de soudeur depuis
le mois d’avril 1999. Un premier "contrat de mission" du 20 avril 1999 prévoyait
une rémunération horaire de 25 fr. (y compris 2 fr. d’"indemnités vacances
– férié") et indiquait le 26 avril 1999 comme date de début de mission, laquelle
était de durée indéterminée. Un deuxième "contrat de mission" du 1
er
juillet 1999 prévoyait une rémunération horaire de 30 fr. (y compris 2 fr. 80 d’"indemnités
vacances – férié" et 2 fr. 20 d’"indemnités 13ème salaire")
et indiquait le 5 juillet 1999 comme date de début de mission, laquelle était de durée
indéterminée.
Pour ce  travail, effectué dans les ateliers de Z.________ à Sion, le demandeur a perçu
les salaires suivants :
-
1'112 fr. 50 en avril
1999, pour 5 jours de travail (du 26 au 30 avril 1999) à 25 fr./heure;
-
4'212 fr. 50 en mai 1999,
pour 19 jours de travail, à 25 fr./heure;
-
1'831 fr. 25 en juin 1999,
pour 8,5 jours de travail, à 25 fr./heure;
-
1'659 fr. en juillet 1999,
pour 4,5 jours de travail, à 30 fr./heure, plus 2,5 jours indemnisés ensuite de son accident
du 12 juillet 2009 (cf. lettre A.b infra).
b)
Le 12 juillet 1999, le demandeur a été victime d’un accident sur son lieu de travail,
qui a entraîné une incapacité de travail de longue durée. La déclaration d’accident
LAA établie le 13 juillet 1999 par X.________ indique un horaire de travail du blessé de 45
heures par semaine et un salaire de base brut de 25 fr./heure (y compris 2 fr. d’indemnités
pour vacances/jours fériés).
A la date de l'accident, la société X.________ était affiliée pour le deuxième
pilier auprès du Fonds de prévoyance de la S.________, devenue en juin 2009 S._________ Fonds
de prévoyance (ci-après: la défenderesse), à Montreux. Toutefois, ce fonds n’a
été informé de l’accident du demandeur qu’en avril 2002, de sorte qu’aucune
cotisation LPP n’a été retenue sur le salaire du demandeur.
Les relations entre la défenderesse et les salariés des entreprises affiliées font l’objet
d’un "Règlement du Fonds de prévoyance de la S.________, Plan standard et standard
plus" du 22 janvier 1997 (ci-après : la Règlement du Fonds).
c)
Le demandeur touche une rente de l’assurance-invalidité fédérale depuis le 1
er
juillet 2000, fondée sur un taux d’invalidité de 61 % (trois-quarts de rente). Cette
rente s’élevait à 1'340 fr. par mois depuis le 1
er
janvier 2007 (plus une rente complémentaire pour épouse de 402 fr. par mois jusqu’au
31 décembre 2007) et à 1'382 fr. par mois depuis le 1
er
janvier 2009.
d)
Le demandeur touche également une rente de la SUVA, fondée sur un taux d’invalidité
de 59 %. Cette rente s’élevait à 2'447 fr. 20 par mois en 2008 et à 2'536 fr. 90
par mois en 2009.
e)
La défenderesse a
versé des prestations au demandeur depuis le 1
er
mars 2004. Le montant de la rente annuelle d’invalidité a été fixé à 4'080
francs.
A la suite de la suppression le 1
er
janvier 2008 de la rente complémentaire AI pour conjoint versée au demandeur pour son épouse,
le demandeur s’est adressé à la défenderesse en lui demandant de recalculer son
droit aux prestations d’invalidité.
f)
La défenderesse lui
a répondu comme suit par lettre du 1er juillet 2008 :
"Suite
à votre demande de compensation de la rente de conjoint de l’AI nous avons recalculé
votre droit aux prestations d’invalidité.
Elles
sont les suivantes :
Salaire
annuel AVS avant l’incapacité
CHF              42’942.85
Déduction
de coordination en 2001
CHF
24’120.00
Salaire
annuel assuré
CHF
18’822.85
Prestations
assurées à 100%
Rente
d’invalidité annuelle LPP
CHF
6’672.00
Prestations
selon votre taux d’invalidité, soit 61%
Rente
annuelle d’invalidité LPP
CHF
4’080.00
Renchérissement
dès le 1
er
janvier 2008
CHF
120.00
Total
CHF
4'200.00
Toutefois
l’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité si,
ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent
du gain annuel dont on peut présumer que l’assuré est privé.
Selon
l’art. 24 OPP 2, sont considérés comme des revenus à prendre en compte, les prestations
d’un type et d’un but analogues qui sont accordées à l’ayant droit en raison
de l’événement dommageable, tel que (...) le revenu provenant d’une activité
lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou
le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser.
Calcul
de surassurance
Salaire
annuel 1999 (avant l’incapacité)
CHF              42’949.85
Salaire
hypothétique 2008 (selon Office [AI] du Valais)
CHF              61’377.35
Prestations
maximales (90% du salaire hypothétique
2008)
CHF
55'239.60
Prestations
d’assurance et revenu de l’activité lucrative
Rente
d’invalidité de l’AI (61 %)
CHF
16’080.00
Rente
d’invalidité de la SUVA (59 %)
CHF              29’366.00
Revenu
de l’activité accessoire c/o W.________
CHF
12’563.40
Total
CHF
58’009.40
Le
total des prestations touchées et le revenu de l’activité accessoire (CHF 58’009.40)
dépasse le montant des prestations maximales (CHF 55’239.60), il y a surassurance totale
et vous n’avez donc pas droit au versement des rentes LPP.
Le
versement des rentes a donc été bloqué au 31.07.2008. Les prestations perçues en
trop doivent être restituées. Pour l’année 2008, elles se montent à CHF 2’450.00.
Vous trouverez ci-joint un bulletin de versement.
Nous
avons demandé à la Caisse de compensation de nous faire parvenir copies des décisions
avec le montant des rentes qui ont été versées depuis le 1er mars 2004 (début de
votre droit à la rente d’invalidité). Dès réception nous réexaminerons
votre droit aux prestations. Nous nous réservons le droit de vous réclamer les prestations
qui auraient été perçues à tort du 1er mars 2004 au 31 décembre 2007."
g)
Par lettre du 12 février
2009, la défenderesse a donné au demandeur, en réponse à un courrier de ce dernier
du 2 février 2009, diverses explications relatives au salaire hypothétique sans invalidité
retenu pour l’année 2008 (61'377 fr. 35), à l’annualisation du salaire de 8'431
fr. 25 touché pour l’année 2009, et enfin au calcul de surassurance, en concluant ce
qui suit :
"En
l’occurrence, si nous additionnons tous vos revenus réalisés en 2008 (à prendre
en considération d’après le paragraphe précédent), soit:
-
votre rente AI de 61% (d’un montant de CHF 16’080.-),
-
votre rente LPP de 61% (de CHF 4’200.-),
-
votre rente SUVA de 59% (CHF 29’366.-),
-
ainsi que votre salaire issu de votre activité accessoire auprès de W.________ (de CHF 12’653.40),
nous
obtenons un montant de CHF 62’299.40 (voir à ce sujet l’annexe 1).
Or,
le 90% du salaire hypothétique 2008 susmentionné de CHF 61’377.35 équivaut en l’espèce
à CHF 55’239.62 (=90 %*CHF 61377.35). Dès lors que votre revenu réalisé en
2008 (de CHF 62’299.40) dépasse de CHF 6’137.73 le 90% du revenu hypothétique 2008
(de CHF 61’377.35), il est justifié de ne plus vous verser de prestations, d’après
l’art. 24 OPP 2.
Cependant,
exceptionnellement, nous renonçons à vous réclamer les rentes versées à tort
pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2008 (de CHF 2’450.‑)."
B.
a)
Le 3 juillet 2009, G.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une
demande dirigée contre le Fonds de prévoyance de la S.________, soit contre S._________ Fonds
de prévoyance (ci-après: la défenderesse), en concluant avec suite de dépens au paiement
par la défenderesse, au titre d'arriérés de rente, d’un montant qui sera précisé
en cours d’instance mais qui n’est pas inférieur à 6'300 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2008, ainsi qu’au paiement par la défenderesse d'une rente annuelle d’invalidité
d’un montant qui sera précisé en cours d’instance, mais qui n’est pas inférieur
à 4'200 francs.
A l’appui de ses conclusions, le demandeur allègue qu’au moment de l’accident,
il réalisait un salaire horaire brut de 30 fr. et travaillait 45 heures par semaines. En tenant
compte d’une moyenne de jours ouvrés de 21.7, le total d’heures mensuelles est de 195.3,
ce qui, à raison d’une rémunération horaire de 30 francs, représente un salaire
mensuel brut de 5'859 fr., soit un salaire annuel brut de 70'308 francs. Ce montant doit être adapté
au renchérissement en tenant compte d’une augmentation de 10.5 % sur la base de l’IPC
(base mai 1993) ce qui porte le revenu hypothétique du demandeur en 2008 à 77'688 francs. Le
90 % de ce montant correspond à 69'919 fr., de sorte qu’après déduction des revenus
par 58'009 fr. 40, il subsiste un solde de 11'910 fr. Il n’y a donc pas de surassurance et la défenderesse
doit verser au demandeur une rente annuelle d’invalidité LPP de 4'200 fr. au minimum (correspondant
à la rente versée jusqu’en 2007, qui aurait dû être portée de 4'080 fr.
à 4'200 fr. dès le 1
er
janvier 2008), ce qui représente un arriéré au jour du dépôt de la demande de
6'300 fr. au minimum.
b)
Dans sa réponse du 12 août 2009, la défenderesse conclut avec suite de frais et dépens
au rejet de la demande.
Elle rappelle que d’après l’art. 24 OPP 2, l’institution de prévoyance peut
réduire les prestations d’invalidité et de survivants de la prévoyance professionnelle
obligatoire, dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte,
elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé. Dès lors que le revenu réalisé en 2008 par le demandeur (62'299 fr. 40)
– qui n'est pas contesté – dépasse de 6'137 fr. 73 le 90 % du revenu hypothétique
2008 (de 61'377 fr. 35), la défenderesse soutient qu'il est justifié de ne plus verser de prestations
au demandeur, d’après l’art. 24 OPP 2, précisant qu'elle a exceptionnellement renoncé
à lui réclamer la restitution des rentes versées à tort pour la période du 1
er
au 31 juillet 2008 par 2'450 francs.
Selon la défenderesse, c'est à tort que le demandeur soutient qu'elle ne pouvait pas recourir
aux données statistiques résultant de l’enquête suisse sur la structure des salaires
éditée par l’office fédéral de la statistique (ESS) et qu'elle aurait dû
prendre en considération le dernier salaire réalisé dans le cadre d'un contrat de mission,
rémunéré 30 fr. par heure au total (indemnités pour vacances, jours fériés
et 13
e
salaire compris), pour une semaine de travail de 45 heures au total. En effet, le demandeur n’a
jamais réalisé régulièrement un salaire horaire effectif de 30 fr. – qui correspond
selon la demande à un salaire mensuel de 5'859 fr. – pendant un mois entier. Il s’agit
là d’un salaire qui ne correspond pas à la situation réelle, compte tenu de ses
précédents salaires très nettement inférieurs, qui montrent que le demandeur travaillait
à temps partiel auprès de X.________ juste avant son accident du 12 juillet 1999.
La défenderesse expose que les bases de calcul qu'elle a prises en considération pour retenir
comme revenu sans invalidité un salaire hypothétique de 61'377 fr. 35 sont les suivantes :
selon l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée en 2006, un homme
exerçant une activité simple et répétitive (niveau de qualification 4) dans la métallurgie
(branche n° 27, 28) obtient un salaire mensuel brut de 4'829 francs. Ce chiffre correspondant à
un salaire de 40 heures par semaine, alors que la durée hebdomadaire moyenne dans le domaine de
la métallurgie se monte à 41.7 heures, il faut adapter le salaire susmentionné à
une durée hebdomadaire de 41.7 heures, et l’adaptation à l’inflation de 1.6 % en
2007. Dès lors, le calcul du salaire hypothétique du demandeur s’effectue, en l’espèce,
comme suit: 4’829  fr. x (41.7 heures / 40 heures) x 101.6% x 12 mois = 61'377 fr. 35.
S’agissant du calcul de surasssurance, la défenderesse reprend les éléments exposés
dans son courrier du 12 février 2009 (cf. lettre A.g supra).
c)
Dans sa réplique
du 24 septembre 2009, le demandeur expose qu'est tout d’abord litigieuse la question de savoir
s’il travaillait à temps complet ou à temps partiel au moment de son accident. Selon
lui, c'est à tort que la défenderesse voit dans le montant des salaires touchés la preuve
que le demandeur travaillait à temps partiel. En effet, le demandeur a conclu deux contrats de travail
de durée indéterminée avec la société X.________, le premier en date du 20 avril
1999, qui prévoyait un salaire horaire de 25 francs. Ce contrat a en réalité pris effet
le 1
er
avril 1999 déjà, pour des essais, étant précisé que lorsqu’une entreprise
engage un soudeur qualifié, il est obligatoire de procéder à une période d’essai
pour vérifier si les compétences de la personne correspondent aux exigences de l’entreprise.
Dans le cas du demandeur, cette période d’essai a duré du 1
er
au 20 avril 1999, raison pour laquelle le demandeur a effectué peu d’heures au mois d’avril.
Il s’agit cependant bien d’un contrat à temps complet, sinon le contraire aurait été
mentionné sur le contrat de mission. En mai et en juin, le demandeur a été partiellement
absent pour cause de maladie, raison pour laquelle le nombre d’heures effectuées est également
plus bas que l’horaire complet. Sur ces faits, notamment sur le fait que le demandeur était
engagé à temps complet et sur le fait qu’il a été absent pour cause de maladie,
ainsi que sur la véracité de la période d’essai exigée par les entreprises
dans le domaine de la soudure, le demandeur requiert l’audition de deux témoins. Le demandeur
maintient que l'on ne saurait, comme la défenderesse persiste à vouloir le faire, tenir compte
d’un revenu hypothétique alors même que l'on dispose de données concrètes sur
le salaire touché par le demandeur au moment de l’accident, données qui doivent être
utilisées conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
d)
Dans sa duplique du 12
octobre 2009, la défenderesse maintient ses conclusions tendant au rejet du recours mais déclare
renoncer à des dépens. Elle expose que si les deux contrats de travail étaient certes
prévus pour une durée indéterminée, ils ne correspondaient manifestement pas à
une activité à plein temps, mais à une activité à temps partiel, au vu des décomptes
de salaire pour les mois d’avril 1999 à juillet 1999. Elle fait en outre valoir que selon
la jurisprudence, pour déterminer le revenu annuel déterminant, afin d’éviter que
les parties ne conviennent abusivement de salaires fictifs qui ne seraient ensuite pas versés, il
ne faut pas se baser sur le salaire convenu dans le contrat de travail, mais sur les salaires effectivement
versés (cf. TFA B 11/01 du 4 avril 2002, consid. 4c). La défenderesse note par ailleurs que
les contrats de mission du demandeur ne mentionnent nulle part une période d’essai, et s'étonne
de ce que lors de la prétendue période d’essai, lors de laquelle on travaille en principe
davantage, le recourant ait au contraire effectué peu d’heures (au mois d’avril 1999).
La défenderesse observe ensuite que les incapacités de travail pour cause de maladie alléguées
par le recourant pour les mois de mai et juin 1999 ne ressortent ni des décomptes de salaires d’avril
à juillet 1999, ni du chiffre 6 de la demande de prestations AI, ni des attestations établies
par X.________. Par conséquent, la défenderesse estime que les absences fréquentes du
recourant en mai et juin 1999 ne sont pas imputables à une maladie, mais au fait que l’activité
du demandeur était exercée en réalité à temps partiel; elle requiert la production
par le demandeur de tout certificat médical qui ferait état d’une incapacité de
travail pendant ces mois de mai et de juin 1999.
e)
Le 14 octobre 2009, le
juge instructeur a invité le demandeur à produire tout certificat médical qui attesterait
de périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie en mai et juin 1999. Il a en outre
invité les parties à produire toutes pièces attestant du revenu sans invalidité pris
en compte par l'Office cantonal de l’assurance-invalidité du Valais d'une part et par la SUVA
d'autre part ainsi que des bases sur lesquelles ce revenu sans invalidité a été calculé.
f)
Le 4 novembre 2009, le
demandeur a produit quatre décomptes établis par la Caisse d’assurance chômage de
la Q.________ pour les mois d’avril à juillet 1999 (qui font état d'un gain assuré
de 4'037 fr.), en précisant que contrairement à ce qu'il avait indiqué dans une précédente
écriture, il n’était pas malade mais effectuait précisément pendant cette période
des tests de soudure, ce qui impliquait des jours d’attente durant lesquels il n’était
pas rémunéré par l’entreprise de placement temporaire, raison pour laquelle il devait
s’inscrire au chômage.
Le demandeur a également produit une copie du jugement rendu le 7 septembre 2005 par le Tribunal
cantonal des assurances du canton du Valais, dont il ressort que la SUVA s’est fondée sur
un revenu hypothétique sans invalidité pour 2003 de 5’150 fr. par mois, soit 61'800 fr.
par année. Il relève que ce montant est corroboré par les indications ressortant d’un
extrait de compte individuel AVS également produit, dont il ressort qu’en 1998, soit l’année
qui a précédé l’accident, il a réalisé pour une période de douze
mois un salaire de 62'298 francs.
Le demandeur a enfin produit la copie d’une décision rendue le 8 avril 2004 par l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité du Valais, dont il ressort qu’en 2000, le salaire
sans invalidité retenu (sur la base des données ESS) était de 57'733 fr. 65, ce qui selon
le demandeur correspond aujourd'hui à un revenu de 62'631 fr. compte tenu d’une inflation
de 8.5%.
Selon le demandeur, ces documents, en particulier l’extrait de compte individuel, démontreraient
qu’il travaillait à temps plein et réalisait au moment de l’accident un revenu
largement plus élevé que celui qui a été retenu par la défenderesse sur la base
de données statistiques. Dans ce sens, le demandeur déclare renoncer à l’audition
des témoins qu'il avait requise, se réservant toutefois la faculté de produire une attestation
écrite pour autant que de besoin.
g)
Le 4 novembre 2009, la
défenderesse a produit le prononcé de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
du Valais, la décision sur opposition de la SUVA du 22 juillet 2004, la décision sur opposition
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du Valais du 27 janvier 2005 et le Formulaire
E 204. Elle a attiré l'attention du Tribunal sur le fait qu'elle ne disposait pas de toutes les
bases du calcul du revenu sans invalidité, étant précisé que l'OAI et la SUVA avaient
chacun leurs propres bases de calcul, spécifiques à leur branche d’activité.
Le 6 novembre 2009, le juge instructeur a invité les parties à récapituler leur position
au regard de l'ensemble des pièces produites et à produire toutes pièces ou déclarations
écrites qu'elles jugeraient utiles, avant que la cause soit gardée à juger.
h)
Le 27 novembre 2009, le
demandeur a récapitulé sa position comme suit :
–
Le demandeur est en incapacité de travail de longue durée à la suite d’un accident
survenu le 12 juillet 1999. Il est au bénéfice d’une rente AI calculée sur un taux
d’invalidité de 61 % (trois-quarts de rente) depuis le 1
er
juillet 2000. Il est également au bénéfice d’une rente LAA calculée sur un
taux d’invalidité de 59 %. La défenderesse a versé une rente d’invalidité
LPP au demandeur depuis le 1
er
mars 2004; sur la base d'un salaire AVS de 42'942 fr. 85 et d'un degré d’invalidité de
61 % (soit le même taux que celui que l’office AI avait retenu), elle a reconnu au demandeur
le droit à une rente annuelle de 4'080 fr., qui a été versée sans interruption depuis
lors, jusqu’à ce que le demandeur demande la rectification du calcul de surindemnisation au
motif que la rente complémentaire AI pour son épouse avait été supprimée.
–
Le litige porte sur le montant du gain présumé perdu. La défenderesse soutient que le
demandeur travaillait à temps partiel, et qu’il faut donc, en l’absence de toute donnée
concrète, recourir aux données statistiques pour déterminer le gain présumé
perdu, tandis que le demandeur soutient qu’il a toujours travaillé à temps complet, que
son salaire au moment de l’accident était connu et qu’il est donc possible de connaître
aujourd’hui précisément le salaire concret qu’il réaliserait sans l’invalidité.
–
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut, lors du calcul de surindemnisation, tenir
compte de la situation au moment du calcul. A ce titre, le salaire de valide retenu par les organes de
l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents ne peut être repris tel quel,
dès lors qu’un grand laps de temps s’est parfois écoulé entre les décisions
de ces deux assureurs sociaux et le calcul de surindemnisation. Cela étant, les pièces produites
relatives aux décisions AI et LAA montrent que le recourant a été considéré
comme un travailleur à temps plein, et les impératifs d’une coordination conforme au
principe de la concordance des droits impliquent que la question du statut d’un assuré –
personne active, partiellement active, non active – soit en principe appréciée de la
même manière dans l’assurance-invalidité et dans la prévoyance professionnelle,
les décisions rendues par les organes de l’assurance-invalidité ayant priorité sur
l’appréciation de la fondation de prévoyance et étant donc contraignantes pour cette
dernière (ATF 129 V 150 consid. 2.4 et 2.5). Dès lors qu’il est établi que le demandeur
travaillait à temps plein au moment de l’accident et que l’on dispose d’indications
précises sur le salaire qu’il percevait à ce moment-là, ce sont ces données
qui doivent être utilisées pour le calcul de surindemnisation, conformément à l’art.
24 al. 2 OPP2.
–
Au moment de l’accident, soit en 1999, le demandeur réalisait un salaire horaire brut de 30
fr., pour un pensum hebdomadaire de 45 heures, ce qui représente une rémunération annuelle
totale de 70'308 fr. en tenant compte d’une moyenne mensuelle de 21.7 jours ouvrés (30 fr.
x 9 heures x 21.7 jours x 12 mois); si l’on adapte ce montant au renchérissement sur la base
de l'IPC (indice de mai 1993), on doit l’augmenter de 10,5%, de sorte que le gain présumé
perdu en 2008 doit être fixé à 77'688 francs.
–
Le calcul de surindemnisation est donc le suivant :
Gain
présumé perdu :
Fr. 77’688.-
90
% du GPP :
Fr. 69’919.-
Rente
AI :
Fr. 16’080.-
Rente
LAA :
Fr. 29’366.-
Revenu
d’une activité accessoire :
Fr. 12’563.-
Gain
perdu :
Fr. 11'910.-
–
Si l’on se réfère à l’extrait de compte produit par la défenderesse (P.
53), on constate que le demandeur avait accumulé, au 1
er
décembre 2007, un avoir de vieillesse total de 59’522 fr. 05. En tenant compte d’un
taux de conversion de 7.2 %, le demandeur avait droit, depuis le 1
er
janvier 2008, à une rente annuelle de 4’285 fr. 60. Ce montant étant inférieur au
gain perdu tel que calculé ci-dessus, il y a droit intégralement. Depuis le 1
er
janvier 2009, le demandeur a droit à une rente calculée sur un avoir de vieillesse total de
61’360 fr. 05, soit une rente annuelle de 4’417 fr. 90. Ce montant est toujours inférieur
au gain perdu, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu à réduction en raison d’une
surindemnisation.
Sur
le vu de ce qui précède, le demandeur précise et actualise ses conclusions en ce sens
que la défenderesse doit lui payer un montant de 8’335 fr. 30, avec intérêts à
5 % l’an dès le 15 décembre 2008, échéance moyenne, et qu'elle doit lui
servir une rente annuelle d’invalidité de 4’417 fr. 90 pour l’année 2009,
rente dont le montant sera adapté en 2010 pour tenir compte de l’accroissement de l’avoir
de vieillesse.
i)
Le 27 novembre 2009, la
défenderesse indique n'être pas en mesure de prendre position. Elle expose qu’elle n'était
pas au courant, avant l’envoi le 4 novembre 2009 par le demandeur des décomptes de chômage,
du fait que la caisse de chômage avait versé des indemnités journalières. Dès
lors, on peut considérer les revenus touchés par le demandeur auprès de X.________ comme
un gain intermédiaire obtenu pendant une période de chômage. N'ayant reçu que quatre
décomptes de chômage (le délai-cadre a en effet débuté le 15 février 1999
et pris fin le 14 février 2001), la défenderesse requiert production par le demandeur d'une
copie de l’ensemble des décomptes de chômage du demandeur établis pour la période
du 15 février 1999 au 14 février 2001. Par ailleurs, comme le demandeur était assuré
non seulement auprès de la défenderesse, mais également auprès de l’institution
supplétive LPP (voir décomptes de chômage), la défenderesse requiert production par
le demandeur d'une copie des décomptes des prestations de l’institution supplétive LPP
respectivement des motifs de refus de prestations LPP en relation avec l’accident du 12 juillet
1999.
j)
Le 4 janvier 2010, le
demandeur produit l'intégralité des décomptes de chômage établis pour la période
du 15 février 1999 au 14 février 2001, ainsi qu'une copie du courrier de la Fondation institution
supplétive LPP, dont il résulte qu'il est entré dans cette institution de prévoyance
le 27 décembre 2002, soit après l'accident du 12 juillet 1999. Il précise qu’il
a interpellé la Caisse de chômage pour savoir auprès de quelle institution de prévoyance
il était affilié entre les mois de janvier et de juillet 1999.
Le 20 janvier 2010, le demandeur produit une courrier de la caisse de chômage I.________ du 7 janvier
2010, selon lequel le demandeur était affilié à la Caisse de compensation n° 23 du
canton du Valais et ses primes de risque LPP versés à la Caisse supplétive de Lausanne.
Il produit également un courrier du 15 janvier 2010 de la Fondation institution supplétive
LPP, agence régionale de la Suisse romande, selon lequel le demandeur est inconnu de ses services,
n'est pas, sauf preuve du contraire, assuré par cette institution de prévoyance et n'a jamais
déposé de demande de prestation auprès de celle-ci. Il estime ainsi avoir suffisamment
établi n'avoir droit à aucune prestation d'aucune autre institution de prévoyance que
la défenderesse et indique n'avoir pas d'autres mesures d'instruction à requérir.
k)
Se déterminant spontanément
le 20 janvier 2010 sur les pièces produites le 4 janvier 2010 par le demandeur, la défenderesse
expose que ces pièces modifient l’état des preuves et doivent conduire a considérer
la demande comme un procédé téméraire, justifiant que les frais de procédure
soient mis à la charge du demandeur et que des dépens soient alloués à la défenderesse.
En effet, il ressort clairement des décomptes d’indemnités journalières des mois
de février à juillet 1999 que les primes de risque pour la prévoyance professionnelle
obligatoire ont été dûment versées. Par conséquent, le demandeur était
assuré pour la prévoyance professionnelle, pendant cette durée, auprès de l’institution
supplétive.
Le 22 janvier 2010, le juge instructeur a accusé réception de l'écriture de la défenderesse
du 20 janvier 2010, par laquelle celle-ci s'était déterminée avec quelque précipitation,
et sans y avoir été invitée, sur l'écriture du demandeur du 4 janvier 2010 et ses
annexes. Il lui a imparti un délai, conformément aux courriers du juge instructeur des 6 novembre
et 1
er
décembre 2009, pour récapituler sa position au regard de l'ensemble des pièces produites
– y compris, désormais, des pièces produites par le demandeur en annexe à ses écritures
des 4 et 20 janvier 2010 – et produire toutes pièces utiles.
l)
Le 10 février 2010,
la défenderesse, après avoir attiré l'attention de la Cour sur le fait que le Fonds de
prévoyance de la S.________ a entre-temps changé de nom et s’appelle désormais S._________
Fonds de prévoyance, expose qu'il a été démontré que le demandeur a travaillé,
entre avril et juillet 1999, exclusivement en gain intermédiaire (alors qu'il percevait en même
temps des indemnités chômage) et était rémunéré à l’heure. Dès
lors, il convient de calculer la rente d'invalidité LPP sur la base des salaires effectivement versés
et du degré moyen d’occupation (qui ne correspond pas à un travail à plein temps)
du demandeur. Les décomptes de salaire pour les mois d’avril 1999 à juillet 1999 montrent
que le demandeur a travaillé à temps partiel et a perçu les salaires irréguliers
suivants : en avril, 1'112 fr. 50 pour 5 jours de travail; en mai 1999, 4'212 fr. 50 pour 19 jours de
travail; en juin 1999, 1'831 fr. 25 pour 8.5 jours de travail; en juillet 1999, 1'659 fr. pour 4.5 jours
de travail, plus 2.5 jours indemnisés à la suite de l’accident. La jurisprudence considère
que pour déterminer le revenu annuel déterminant, afin d’éviter que les parties
ne conviennent abusivement de salaires fictifs qui ne seraient ensuite pas versés, il ne faut pas
se baser sur le salaire convenu dans le contrat de travail, mais sur les salaires effectivement versés
(TFA B 11/01 du 4 avril 2002, consid. 4c). Il serait donc faux de prendre comme revenu déterminant
un salaire horaire brut de 30 fr., soit un salaire de 5'859 fr. par mois ou 70'308 francs par an. En
effet, le demandeur n’a jamais réalisé régulièrement un salaire horaire effectif
de 30 francs. En outre, dans son prononcé du 29 janvier 2004, l'OAI a retenu un salaire hypothétique
sans invalidité pour 2008 de 61’377 fr. 35. Enfin, la défenderesse fait valoir que la
Fondation institution supplétive est également compétente en l’occurrence et qu'elle
devrait donc aussi être partie dans le cadre d’un calcul de surassurance; en effet, ayant
droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage, le demandeur aurait aussi
dû être affilié auprès de la Fondation institution supplétive, d’autant
plus qu’il lui a versé des primes LPP durant les mois de février à juillet 1999,
comme cela ressort du courrier de la caisse I.________ du 7 janvier 2010. La défenderesse maintient
par conséquent ses conclusions en rejet de la demande.
m)
Se déterminant le
11 mars 2010 sur les écritures de la défenderesse des 20 janvier et 10 février 2010, le
demandeur maintient l’intégralité de ses conclusions, telles que précisées
dans son écriture du 27 novembre 2009, sous réserve d’une actualisation au jour du jugement.
S'agissant tout d’abord de son pensum avant l’accident, il rappelle avoir déjà
exposé, dans ses écritures précédentes, les raisons pour lesquelles il recourait
à l’assurance-chômage et au gain intermédiaire, comme cela se fait habituellement
dans sa profession. Selon lui, pour résoudre cette question, quatre éléments sont déterminants
:
-
l’assurance-invalidité,
au moment de statuer sur son droit aux prestations, a considéré le demandeur comme une personne
active à 100%;
-
l’assureur-accident
a également indemnisé le demandeur sur la base d’un salaire à 100 %;
-
l’assurance-chômage
considérait le demandeur comme en recherche d’emploi à 100 %, puisque ses indemnités
journalières étaient calculées sur son plein salaire;
-
les certificats de salaire
établis par X.________ mentionnent un taux d’activité de 100 %.
Le
demandeur devant bel et bien être considéré comme une personne active à 100
au moment de l’accident, le salaire hypothétique doit être calculé sur la base du
salaire effectivement réalisé, selon le calcul détaillé dans son écriture du
27 novembre 2009.
S’agissant
de la coordination entre la partie adverse et la caisse supplétive pour le versement des prestations,
le demandeur estime que cet élément n’a pas à intervenir dans le cadre du présent
litige. Premièrement, il est établi que l’invalidité du demandeur résulte d’un
accident survenu sur le lieu de travail, donc un jour où il travaillait et pour lequel il n’a
pas touché d’indemnité journalière de l’assurance-chômage. Deuxièmement,
le salaire versé par l’employeur était plus élevé que le salaire assuré
par le biais de l’assurance-chômage. Troisièmement, il ressort de la conjonction du décompte
de la caisse de chômage pour le mois de juillet, du second contrat de travail conclu entre la société
X.________ et le demandeur, avec effet au 5 juillet 1999, ainsi que de la récapitulation des heures
travaillées pour juillet 1999, que les jours indemnisés par le chômage correspondent aux
premiers jours de juillet, soit avant la signature du contrat, et que depuis le 5 juillet 1999, soit
la semaine précédant immédiatement l’accident, le demandeur a travaillé à
temps complet pour son employeur, et n’aurait pas eu droit aux indemnités journalières
de l’assurance-chômage pour cette période.
En
d’autres termes, pour autant que le demandeur ait effectivement été assuré auprès
de deux institutions de prévoyance, question qui devrait encore être clarifiée –
dès lors que le demandeur réalisait un gain intermédiaire important et touchait en conséquence
de l’assurance-chômage des montants dont il faudrait déterminer s’ils répondaient
aux conditions d’assurance –, la défenderesse aurait de toute manière dû intervenir
en premier lieu. A défaut d’une règle de coordination expresse dans la loi, il faut en
effet raisonner par analogie avec d’autres situations comparables: lorsqu’une personne a
deux emplois, par exemple, l’assureur social compétent pour verser les prestations en premier
lieu est celui de l’employeur qui verse le plus haut salaire. En application de cette règle,
la compétence de la défenderesse pour verser les prestations est donnée. Selon le demandeur,
savoir si la caisse supplétive doit aussi intervenir, à concurrence d’un certain pourcentage,
ne concerne pas le demandeur, ni l’issue de la présente affaire; il appartiendra à la
défenderesse, si elle s’estime en droit de le faire, de solliciter la Fondation supplétive.
E
n d r o i t :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40]). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; RSV 173.36]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 115 V 224 et 239; 117 V 237 et
329, consid. 5d p. 336; 118 V 158, consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450, consid. 2). La LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 surla partie générale du droit des obligations; RS 830.1)
ne trouve pas application en matière de prévoyance professionnelle (Kieser, in SBVR, Band XIV,
Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, n. 17 p. 242).
Sur le plan procédural, il y a lieu d'appliquer les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action
de droit administratif. L'application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de
l'art. 73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle (CASSO, jugement du 3 novembre 2009, PP 50/08 ap. TF - 105/2009, consid. 1).
b)
En l'espèce, l'action
du demandeur, formée devant le tribunal compétent à raison du siège de la partie
défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière. La valeur litigieuse
étant supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a et 109 al. 1 LPA-VD).
2.
Il est constant que la défenderesse a versé au demandeur, depuis le 1
er
mars 2004, une rente d’invalidité de 4'080 fr. par an et que celle-ci, en l’absence
de surassurance, se monterait, après adaptation à l’évolution des prix (cf. art.
36 LPP; ordonnance du Conseil fédéral sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité
en cours à l'évolution des prix, du 16 septembre 1987 [RS 831.426.3]; art. 19 du Règlement
du Fonds), à 4'200 fr. par an depuis le 1
er
janvier 2008 (cf. lettres A.e et A.f supra). Le montant de la rente a été calculé, conformément
à l’art. 38 al. 1 du Règlement du Fonds, selon le même taux de conversion que celui
utilisé pour le calcul de la rente de retraite à ce moment, le capital-retraite déterminant
comprenant alors, selon l’al. 2 de la même disposition, le capital-retraite acquis par l’assuré
à la naissance du droit à la rente d’invalidité ainsi que la somme des bonifications
de vieillesse afférentes aux années futures, sans les intérêts. A partir du moment
de la fixation de la rente d’invalidité, celle-ci est adaptée à l’évolution
des prix conformément à l’art. 36 LPP. Elle ne saurait en revanche être fixée
à nouveau à une date ultérieure par conversion de l’avoir de vieillesse augmenté
entre-temps, notamment des intérêts. C’est par conséquent à tort que le demandeur
entend fixer à nouveau le montant de la rente au 1
er
janvier 2008 puis au 1
er
janvier 2009 par conversion, au taux de 7.2 %, de l’avoir de vieillesse accumulé – intérêts
compris – au 31 décembre 2007 puis au 31 décembre 2008, (cf. lettre B.h supra). Il convient
ainsi de s’en tenir au montant de 4'200 fr. par an dès le 1
er
janvier 2008, par rapport auquel il sied d’examiner ci-après (cf. consid. 3 infra) s’il
y a surassurance.
3.
a)
D'après l'art. 24 OPP2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), édicté par le Conseil fédéral
en vertu de la délégation de compétence de l'art. 34a LPP, l'institution de prévoyance
peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants de la prévoyance professionnelle
obligatoire, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte,
elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé (al. 1; cf. art. 18 du Règlement du Fonds). Sont considérées comme des
revenus à prendre en compte, les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées
à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes et les prestations
en capital prises à leur valeur de rentes, provenant d'assurances sociales suisses et étrangères,
à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité
et de toutes autres prestations semblables; est aussi pris en compte le revenu provenant d’une
activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que
le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser (al.
2). Ainsi, l'art. 24 OPP2 vise aussi bien les prestations à caractère permanent, comme les
rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire que les prestations
à caractère temporaire, comme les indemnités journalières de l'assurance-accidents
(TF 9C_711/2007 du 19 décembre 2008, consid. 3.2 non publié à l’ATF 135 V 33).
Par gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé, au sens de l'art.
24 al. 1 OPP2, la jurisprudence a précisé qu'il fallait comprendre le salaire hypothétique
que l'assuré réaliserait sans invalidité (ATF 125 V 163 consid. 3b; TF B 164/06 du 19
décembre 2007, consid. 2.5). Il existe à cet égard une étroite relation entre le
gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé et le revenu sans invalidité
déterminant dans le cadre de l'assurance-invalidité (TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008 consid.
4.1 in fine et la référence).
Pour fixer le revenu sans invalidité et donc le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide ; le revenu sans
invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, c'est
pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires (TF 9C_480/2009
du 21 août 2009, consid. 3.1; TFA B 25/04 du 26 janvier 2006, consid. 4.3; TFA B 80/01 du 17 octobre
2003, consid. 5.2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête
suisse sur la structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique;
tel sera par exemple le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité
professionnelle de l'assuré (TFA B 25/04 du 26 janvier 2006, consid. 4.3; TFA B 80/01 du 17 octobre
2003, consid. 5.2.2 et les références citées).
b)
En l’espèce,
il résulte du dossier que tant les organes de l’assurance-invalidité que la SUVA ont
considéré que le recourant, s’il n’avait pas été atteint dans sa santé,
aurait exercé une activité lucrative à plein temps (cf. lettre B.f), de sorte que le gain
annuel dont on peut présumer qu’il est privé correspond au revenu d’une activité
à plein temps. L’estimation du statut du recourant (personne réputée active à
plein temps) par les organes de l’assurance-invalidité et de l’assurance-accident doit
valoir aussi pour la prévoyance professionnelle, en l’absence de tout motif qui justifierait
de s’en écarter (cf. ATF 129 V 150). En effet, il doit être tenu pour établi, au
degré de la vraisemblance prépondérante, que le travail de soudeur effectué par le
demandeur au moment de l’accident du 12 juillet 1999 était un travail à plein temps,
exercé à raison de 45 heures par semaine, comme cela ressort de la déclaration d’accident
LAA (cf. lettre A.b supra) ainsi que des récapitulations des heures de l’employé établies
par l’employeur, qui mentionnent pour avril, mai, juin et juillet 1999 des journées de travail
comprenant entre 8.25 et 9.25 heures suivant les jours. Le fait que le demandeur n’ait pas travaillé
tous les jours ouvrés en juin et juillet 1999 s’explique, au degré de la vraisemblance
prépondérante, par le fait qu’il était en phase d’essai, engagé en mission
temporaire qui était déclarée au chômage comme gain intermédiaire et qui impliquait
des jours d’attente pour lesquels il n’était pas rémunéré (cf. lettre
A.f supra).
Dans ces conditions, sur la base du salaire réalisé en dernier lieu par le demandeur avant
l’atteinte à la santé, il y a lieu de retenir que le gain annuel brut dont le demandeur
a été privé ensuite de l’accident du 12 juillet 1999 s’élève à
64'800 fr. en 1999, soit 45 heures par semaine x 30 fr. x 48 semaines par année (les vacances étant
déjà rémunérées par indemnités). Il n’y a pas lieu de se fonder sur
le revenu sans invalidité retenu par l’assurance-invalidité (57'734 fr. en 2000), dès
lors que celui-ci est fondé sur les statistiques ESS alors que, en présence d’une activité
concrète exercée au moment de l’accident, il convient de se fonder sur le salaire réalisé
en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé (cf. consid. 3a supra). Quant
au revenu sans invalidité retenu par la SUVA (61'800 fr. par année en 2003), on ne sait pas
sur quelles bases il a été calculé, de sorte qu’il ne saurait entrer en considération
pour fixer le gain présumé perdu. On relèvera en outre qu’il ressort de l’extrait
de compte individuel AVS du demandeur que celui-ci a réalisé en 1998, soit l’année
qui a précédé l’accident, un salaire de 62'298 fr. sur douze mois (cf. lettre B.f
supra).
c)
Selon la jurisprudence,
le gain annuel dont on peut présumer que l'assuré est privé est celui correspondant à
une activité exercée à plein temps, adapté année après année à
l'évolution des salaires (TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008, consid. 6.1). Pour estimer cette évolution,
il se justifie en l'espèce de se référer aux données publiées par l'Office fédéral
de la statistique (OFS) concernant l'indice des salaires nominaux pour les hommes, dans la branche des
industries manufacturières (cf. le lien internet http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen
/03/04/blank/data/02.Document.76558.xls),
lequel indice a évolué de la manière suivante depuis 1999 (indice 1993 = 100) :
Année
:               1999   2000
2001  2002
2003  2004
2005                2006
2007                2008
2009
Indice
:                104.7
106.0  108.8              110.6
111.9              112.6
114.0              115.2
116.8              118.7
121.6
Il
s’ensuit que le gain présumé perdu (GPP), calculé sur la base du salaire annualisé
que le demandeur aurait perçu sur la base du contrat de mission du 1
er
juillet 1999 (64'800 francs; cf. consid. 3b supra), s’élève à :
-
73'464 fr., soit 64'800 fr. +  13.37 % ([118.7 – 104.7] : 104.7), en 2008;
-
75'259 fr., soit 64'800 fr. +  16.14 % ([121.6 – 104.7] : 104.7), en 2009.
d)
Les revenus à prendre
en compte pour le calcul de surindemnisation sont les suivants :
année
:
2008              2009
rente
AI :
16'080 fr.              16'584 fr.
rente
LAA :
29'366 fr.              30'442 fr.
activité
accessoire :               12'563 fr.
12'563 fr.
rente
LPP :
4'200 fr.
4'200 fr.
total
:
62'209 fr.              63'789 fr.
Le
90 % du gain présumé perdu s’élevant à 66'188 fr. en 2008 et à 67'733
fr. en 2009, il n’y a donc pas de surindemnisation et la rente d’invalidité de 4'200
fr. est entièrement due.
4.
La défenderesse soutient que la Fondation
institution supplétive serait également compétente en l’occurrence et qu'elle devrait
donc aussi être partie dans le cadre d’un calcul de surassurance; en effet, ayant droit à
des indemnités journalières de l'assurance-chômage, le demandeur aurait aussi dû
être affilié auprès de la Fondation institution supplétive, d’autant plus qu’il
lui a versé des primes LPP durant les mois de février à juillet 1999, comme cela ressort
du courrier de la Caisse I.________ du 7 janvier 2010 (cf. lettre B.l supra).
Toutefois, il est établi que le demandeur n’est pas assuré par la Fondation Institution
supplétive LPP et qu’il n’a jamais demandé ni reçu de prestations de celle-ci
(cf. lettre B.j supra). En tout état de cause, la défenderesse ne saurait donc invoquer la
prétendue compétence d’une autre institution de prévoyance pour refuser de verser
au demandeur les prestations auxquelles celui-ci a droit et qui lui ont d’ailleurs été
versées jusqu’au 31 juillet 2008.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse, qui a versé au demandeur une
rente d’invalidité de 4'080 fr. par an dès le 1
er
mars 2004 (cf. lettre A.e supra) puis de 4'200 fr. par an (soit 350 fr. par mois) du 1
er
janvier au 31 juillet 2008 (cf. lettre A.f supra), doit être condamnée à lui verser une
rente annuelle de 4'200 fr. au-delà de cette dernière date, soit dès le 1
er
août 2008.
b)
En matière de prévoyance
professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en
demeure, à la différence de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur
de la LPGA dans d'autres domaines de l'assurance sociale (ATF 130 V 421 consid. 5.1; 119 V 131 consid.
4a). A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est
de 5 %, conformément à l'art. 104 al. 1 CO (ATF 130 V 421; 119 V 131 consid. 4d). En matière
de rente, il convient d'appliquer l'art. 105 al. 1 CO; selon cette disposition, le débiteur en demeure
pour le paiement d'intérêts, arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit
l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (ATF
130 V 414 consid. 5 ;  119 V 131 consid. 4c).
En l'espèce, la défenderesse versera donc au demandeur des intérêts moratoires, au
taux de 5 % l'an, dès le 3 juillet 2009 (date de la demande en justice) pour les prestations échues
à cette date et dès chacune des échéances pour les prestations échues postérieurement
au dépôt de la demande.
6.
a)
En définitive, la
demande formée par G.________ à l'encontre de S._________ Fonds de prévoyance doit être
admise en ce sens que la défenderesse doit être condamné à verser au demandeur une
rente d'invalidité annuelle de 4’200 fr. dès le 1
er
août 2008, sous réserve d'indexations ultérieures, plus intérêt moratoire au
taux de 5 % l'an dès le 3 juillet 2009 sur les arrérages échus.
b)
La procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP).
c)
Le demandeur, qui obtient gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité
à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, il convient d'arrêter le montant des dépens à 2'500 fr. et de les mettre
à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 3 juillet 2009 par G.________ est admise, en ce sens que la défenderesse
S._________ Fonds de prévoyance doit verser au demandeur une rente d'invalidité de 4'200 fr.
(quatre mille deux cents francs) par an dès le 1
er
août 2008, sous réserve d'indexations ultérieures.
II.
La défenderesse versera au demandeur des intérêts moratoires, au taux de 5 % l'an, dès
le 3 juillet 2009 pour les prestations échues à cette date et dès chacune des échéances
pour les prestations échues postérieurement au dépôt de la demande.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une
indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à verser à G.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de S._________ Fonds de prévoyance.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour le recourant),
‑
S._________ Fonds de prévoyance, à Montreux,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :