vd_findinfo · 28/2016/PHC · 2016-07-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE, SPORT PROFESSIONNEL, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, ACTIVITÉ ÉTATIQUE, MESURE PROVISIONNELLE | 28 CC, 28a CC, 12 LCart, 2 LCart, 4 al. 2 LCart, 7 LCart, 261 CPC (CH), 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.07.2016 28/2016/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CM16.027759
28/2016/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
Etat
du J.________
et
C.________
,
tous deux au J.________, requérants, d'avec
Comité
International Olympique
, à Lausanne, intimé.
___________________________________________________________________
Audience
du 15 juillet 2016
______________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
Remarque
préliminaire :
En cours d’instruction, les témoins E.________ et N.________ ont été amenés
par les parties pour être entendus. Le premier a conduit les négociations avant l’ouverture
de la présente procédure pour les requérants, et le second en a fait de même pour
l’intimé. Au vu de l’implication de ces deux témoins dans le litige, leurs déclarations
ne seront tenues pour probantes que si elles sont corroborées par d’autres éléments
au dossier.
1.
L’intimé Comité
International Olympique (CIO) est une association sise à Lausanne, inscrite au Registre du commerce
le 19 mars 2010 et reconnue par le Conseil fédéral (cf. art. 1 de l’Accord
du 1
er
novembre
2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut
du Comité International Olympique en Suisse; RS 0.192.122.415.1), avec pour statuts la Charte olympique.
Le CIO est l’autorité suprême du Mouvement olympique. Les autres principaux acteurs de
ce mouvement sont les Fédérations Internationales de sports (FI) et les Comités Nationaux
Olympiques (CNO). Le Mouvement olympique comprend aussi les comités d’organisation des Jeux
Olympiques (COJO) ainsi que les associations nationales, clubs et personnes appartenant aux FI et aux
CNO, en particulier les athlètes.
La Charte Olympique a en particulier
le contenu suivant :
"(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
1.
Le Mouvement olympique
(…)
(…)
3.
Reconnaissance par le CIO
(…)
(…)
(…)
(…)
4.
Les Comités Nationaux Olympiques (CNO)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
5.
Les Jeux Olympiques
(…)
II.
LA PARTICIPATION AUX JEUX OLYMPIQUES
(…)
6.
Mesures et sanctions, procédures disciplinaires et règlement des différents
(…)
(…)
(…)"
2.
Le requérant Etat du J.________ est un Etat
indépendant depuis le 19 juin 1961.
La requérante est une institution de droit public J.________, dotée de la personnalité
juridique selon l’art. 2 de la loi n° AAA/2015 de cet Etat.
Le
B.________
est le CNO représentant l’Etat du J.________. Son président est le B.U.________.
Le C.U.________, de nationalité J.________, est le frère du B.U.________. Membre du CIO depuis
l’année 1992, il préside entre autres l’Association des [...], l’
Olympic
[...]
depuis l’année 1991 et la Commission
de [...] depuis l’année 2012.
3.
La législation du requérant
en matière d’associations sportives comprend notamment la loi n°
[...]
de l’année 1978 concernant
les établissements sportifs.
Il ressort d’un mémorandum
établi le 15 juillet 2009 par le CIO et signé notamment par le Ministre des affaires sociales
et du travail du requérant, que des modifications de la législation sportive du J.________
avaient conduit à la suspension du
B.________
,
mais que des engagements avaient été pris par le gouvernement J.________ pour remédier
à cette situation dans un délai échéant le 31 décembre 2009.
La législation J.________ a fait l’objet d’amendements par loi n° [...] de
l’année 2012, publiée le 29 novembre 2012.
Par courrier du 4 décembre 2012, le Président du CIO a informé le B.U.________ que
la Commission exécutive du CIO avait examiné la situation du
B.________
,
en particulier à la lumière des derniers développements, et qu’il avait noté
avec satisfaction le changement législatif intervenu par décret de l’[...] du J.________
du 26 novembre 2012. En conséquence de cela, il a confirmé la levée de la suspension
du
B.________
faisant suite à la décision du Commission exécutive du CIO du 14 juillet 2012.
4.
a)
Par courrier – en anglais – du 14 janvier 2014, le Secrétaire général
du
B.________
a informé le CIO que des modifications de la législation L.________ en matière de sports
étaient envisagées, et lui a soumis six modifications proposées, pour prise de position
quant à leur compatibilité avec la charge olympique.
Répondant le 30 janvier 2014, le CIO a en particulier rappelé les principes suivants,
concluant que les six points mentionnés n’étaient pas compatibles avec la Charte Olympique :
"(…)
(…)"
Soit en traduction libre :
"(…)
1.
Aucun gouvernement/autorité de droit public
ne peut désigner un "comité provisoire" pour diriger une organisation sportive rattachée
au Mouvement olympique. En effet, cela serait considéré comme une interférence illégitime.
Si des difficultés devaient survenir au sein d’une organisation sportive, celles-ci devraient
être résolues conformément aux statuts de cette organisation sportive et par décision
de l’organe compétent (l’assemblée générale étant l’organe
décisionnel suprême de l’association sportive).
2.
Les conditions spécifiques pour pouvoir agir
contre un ou plusieurs membres du comité, ou contre le comité dans son ensemble, doivent être
spécifiées dans les statuts de chaque organisation sportive et ne doivent pas découler
de la loi. Par ailleurs, comme précisé ci-dessus, aucun "membre ou comité temporaires"
ne peuvent être nommés par un organe gouvernemental ou par une autorité publique. Toute
vacance potentielle au sein d’une organisation sportive doit être compensée en conformité
avec les statuts de cette organisation sportive.
3.
Aucun organe gouvernemental ou autorité de
droit public ne peut "renvoyer" le comité d’une organisation sportive. En cas de
violations des règles applicables, les mesures et sanctions appropriées doivent être prises
en conformité avec les statuts de chaque organisation sportive et par ses organes compétents.
4.
Aucun organe gouvernemental ou autorité de
droit public ne peut "annuler" une décision prise par les organes compétents d’une
organisation sportive.
5.
Aucun organe gouvernemental ou autorité publique
ne peuvent "superviser" les élections d’une organisation sportive. Les représentants
du gouvernement ou de l’autorité de droit public peuvent être invitées par les organisations
sportives à participer aux élections (ou à d’autres séances de leurs organes)
en tant qu’observateurs ; cependant, les élections ne doivent pas être mises, par
la loi, sous la supervision d’un organe gouvernemental ou d’une autorité publique.
6.
L’affiliation de tout membre d’une
organisation sportive doit respecter les règles et procédures applicables telles que spécifiées
dans les statuts de chaque organisation sportive et doit être décidée par les organes
compétents de chaque organisation sportive (en général la décision finale est prise
par l’assemblée générale de l’organisation sportive, en tant qu’organe
décisionnel suprême de l’organisation).
(…)"
Le CIO a réitéré sa position par courrier du 27 juin 2014 au
B.________
.
La loi n° [...] de l’année 1978 a été amendée par loi n° [...]
de l’année 2014, publiée le 23 octobre 2014, qui prévoit les modifications
suivantes (en traduction française) :
"(…)
(…)"
Par lettre du 11 novembre 2014, le CIO a répété ses inquiétudes auprès
de l’[...] du J.________, et a demandé son intervention pour faire veiller à ce que la
législation J.________ soit conforme à la Charte olympique.
b)
Le
24 mai 2015, la loi n° [...] de l’année 2015 de l’Etat du J.________
a été publiée, prévoyant les amendements suivants (en traduction française)
à la loi n° [...] de l’année 1978 :
"(…)
(Premier article)
Les
dispositions des articles (16 et 36) du Décret de la loi (42), année 1978 susmentionnées
seront remplacées par les textes suivants :
(Réd. :
Article 16
)
Sans
enfreindre les dispositions du premier paragraphe de l’article (4) de la loi (5) de l’année
2007 susmentionnée, l’Union sportive, une fois constituée, doit inclure comme membres
tous les clubs sportifs ayant des activités dans le même domaine du jeu conformément aux
provisions de ses statuts. Ces clubs sportifs n’auront pas le droit de se retirer de l’Union
sportive qu’après l’obtention de l’accord du conseil d’administration du
club et de son assemblée générale ; ou suite à une décision motivée
prise par le conseil d’administration de l’Union sportive de retirer l’adhésion
du club, et ce sans enfreindre les dispositions de cette loi.
Les
clubs sportifs spécialisés, membres d’Unions internationales olympiques ou non olympiques,
ont le même statut que les Unions dans la participation internationale.
Article
36
Les
établissements sportifs qui ont déclaré le renouvellement de leurs statuts conformément
aux dispositions de cette loi, doivent procéder au renouvellement de la composition de leurs conseils
d’administration conformément aux modifications de leurs statuts.
L’Organisme
général de la Jeunesse et du sport émet une décision fixant les dates des élections,
en commençant par les élections des clubs sportifs suivis par les élections des Unions
et enfin celles du Comité olympique.
Les
conseils d’administration poursuivent leur mandat jusqu’à la date de la fin de la session
olympique suivante. Les établissements sportifs doivent procéder au renouvellement de la composition
de leurs conseils d’administration dans un délai fixé par l’Organisme général
de la Jeunesse et du sport qui commence à la date de la fin de cette session olympique. La durée
du mandat du conseil d’administration sera de quatre ans, l’Organisme général de
la Jeunesse et du sport pourrait accorder à ces établissements sportifs un délai supplémentaire
de deux mois au maximum pour organiser les élections s’ils présentent des motifs acceptables.
Si
ce délai expire sans que l’établissement sportif ne compose son conseil d’administration,
toutes ses subventions financières lui seront refusées.
(Deuxième
Article)
Un
nouveau paragraphe est ajouté à l’article (28). Le paragraphe (d) est remplacé et
deux nouveaux paragraphes (e et f) sont ajoutés à l’article (25) du Décret de la
loi (
[...]
),
année 1978, comme suit :
Article
(28) nouveau paragraphe
(Il
a été créé au sein du Tribunal de grande instance, une Chambre spéciales qui
sera uniquement chargée de délibérer et prendre des décisions dans les conflits en
rapport avec l’activité sportive et les lois sportives : l’opposition et les recours
contre les Jugements émis par cette Chambre seront traités devant une autre Chambre créée
spécialement pour cela au Tribunal de cassation).
Article
(35)
d-
La personne qui désire devenir membre et s’inscrire doit se présenter personnellement
au secrétariat du club, durant les mois de février et mars de chaque année. Lorsque sa
demande est acceptée, il sera inscrit à la date de présentation de sa demande. L’Organisme
général de la Jeunesse et du sport formulera les règlements qui organisent les inscriptions.
e-
Le membre actif, depuis une année civile après son inscription et qui a réglé sa
cotisation annuelle, a le droit d’assister à la réunion de l’assemblée générale
du club
f-
Il est possible de régler les cotisations annuelles personnellement et directement ou par voie électronique.
Les
établissements sportifs doivent faire leur demande d’inscription et de déclaration à
l’Organisation général de la jeunesse et du sport, conformément au délai et
aux règlements et décisions prises par le conseil d’administration de l’Organisme
général de la Jeunesse et du sport conformément à l’article (4). Si l’établissement
sportif ne présente pas sa demande et ne se conforme pas au délai précisé dans la
décision de cet organisme, ni aux dispositions de cette loi, toutes les activités sportives
de l’établissement seront suspendues durant trois mois. Après ce délai et au cas
où la demande n’est toujours pas conforme aux exigences, l’établissement sera considéré
comme dissolu par la force de la loi.
(…)"
c)
Par
décision n° [...]/2015 du 30 juillet 2015, la [...] a notamment imparti aux associations
sportives un délai de nonante jours dès l’entrée en vigueur de cette décision
pour modifier leurs statuts en conformité avec la législation sportive en vigueur, dans les
termes suivants (version traduite en anglais) :
"(…)
Article (2)
When
this decision becomes effective, the existence of inclusive and specialized clubs should amend their
articles of association to comply with the provisions of the decree by law no. [...]/1978 and its
amending laws ((the law [...]/1983 and the law [...]/2014)) and the decree by law no. [...]/2012
and its amending laws ((the decree by law no. [...]/2013 and the decree by law no. [...]/2014,
law [...]/2015)) and the law no. [...]/2007 amended by the decree by law no. [...]/2012. The
clubs should submit their articles of associations that were approved by extraordinary assemblies for
promulgation within ninety days as of effectiveness of this decision.
(…)"
5.
Par courrier du 28 septembre
2015, le CIO a invité le
B.________
à participer à une réunion commune le 12 octobre 2015 à Lausanne, en présence
de ses organes et des autorités gouvernementales J.________ concernées.
L’Etat du J.________, par son Ministre d’Etat à la Jeunesse, a accepté cette invitation
par lettre du 8 octobre 2015, demandant à ce que les dispositions légales contrevenant
à la Charte olympique soient mises en évidence afin, en substance, de faciliter les échanges.
Par lettre au Ministre J.________ de la jeunesse du 13 octobre 2015, le Membre du CIO délégué
à l’autonomie a transmis les remarques du CIO quant aux dispositions légales contrevenant
à la charte olympique. Rappelant le paragraphe 5 des principes fondamentaux de l’Olympisme
et les articles 1.3, 27.5, 27.6, 27.9, 29 de la Charte olympique – tous reproduits dans l’état
de fait sous ch. 1 –, ainsi que les statuts des Fédérations internationale, la résolution
A/RES/69/6 de l’Assemblée générale des Nations-Unies et les courriers du CIO des
30 janvier et 27 juin 2014 puis du 28 septembre 2015, il a relevé que les articles
4, 5, 12, 35 et 36 de la loi n° [...]/2014 et les articles 36, 28 et 35 de la loi n° [...]/2015
– également reproduits ci-dessus sous ch. 4 – n’étaient pas compatibles
avec le principe d’autonomie. Il a fixé un délai au 27 octobre 2015 pour amender
les dispositions précitées respectivement, pour le cas où ce délai ne serait pas
réaliste pour leur révision, pour suspendre leur application.
Répondant le même jour, la
[...]
J.________ a notamment précisé
que l’Etat du J.________ n’avait pas admis l’incompatibilité des dispositions
discutées avec la Charte olympique, mais s’était seulement engagé à mettre
en place un groupe de travail afin de discuter de la perception des changements législatifs effectués.
Le 20 octobre 2015, le Ministre J.________ pour la jeunesse a adressé au CIO une réponse
aux remarques émises sur la législation nationale. S’agissant des articles 4 et –
pour partie – 35 de la loi N° [...]/2014, ainsi que de l’art. 28 de la loi
n° [...]/2015, il a fait valoir que ces dispositions avaient matériellement le même
contenu que celles qui leur étaient antérieures, que le CIO avait approuvées. Pour l’entier
des dispositions litigieuses, il a par ailleurs relevé des dispositions similaires dans la législation
d’autres Etats (Espagne, Portugal, Arabie Saoudite, Qatar, Oman, France, Bahreïn, Liban, Suisse,
Roumanie, Algérie, Royaume-Uni, USA, Nouvelle-Zélande et "de nombreux autres Etats"),
constatant que celles-ci n’avaient pas été remises en cause par le CIO.
Répondant le 22 octobre 2015, le CIO a fait valoir qu’à l’inverse des autres
Etat mentionnés, c’était en raison d’un conflit entre le Mouvement olympique au
J.________ et le gouvernement de cet Etat qu’il était intervenu, et que ce conflit devait
trouver une solution. Relevant qu’aucune des modifications recommandées n’avait été
prise en considération, il a indiqué que le cas serait transmis à sa Commission exécutive
sauf action dans le délai imparti au 27 octobre 2015.
Le CIO a résumé sa position, telle qu’elle ressort de ses précédents écrits
et des échanges lors des séances, dans un courrier du 23 octobre 2015.
6.
Le 27 octobre 2015, le CIO
a rendu la décision suivante :
“H. E.
B.U.________
President
B.________
Lausanne, 27 October 2015
(signature)
(signature)
[...]              [...]
IOC
Director General              IOC Deputy
Director General
IOC NOC Relations Director
(…)"
La traduction officielle de cette décision est la suivante :
"(…)
(…)"
7.
Le
B.________
n’a pas recouru contre cette décision.
Une procédure a été ouverte le 17 novembre 2015 devant le Tribunal arbitral du Sport
(TAS), opposant les fédérations J.________ de karaté et de tir ainsi que l’athlète
[...] au CIO.
Le 10 janvier 2016, le Directeur général de la
C.________
a ouvert action contre le B.U.________
et le C.U.________ pour avoir provoqué l’intervention du CIO ayant conduit à la suspension
du
B.________
et pour ne pas avoir recouru contre la décision du 27 octobre 2015.
8.
Les 22 et 23 janvier 2016, une
rencontre entre les représentants du requérant et de l’intimé a eu lieu à Genève,
en présence du
Conseiller spécial pour
le sport au service du développement et de la paix auprès du Secrétaire général
des Nations-Unies [...]
. Au terme
de cette rencontre qui a duré seize heures, une proposition de plan de route ("
Road
Map
") a été établie,
mais celle-ci n’a pas été signée par les représentants du requérant. Selon
le témoin
N.________
,
l’accord n’aurait pas été finalisé en raison de nouvelles exigences du requérant.
Selon le témoin
E.________
,
le document établi ne correspondait pas exactement aux accords de principes trouvés, et contenait
de nouvelles exigences de l’intimé. Il est impossible de choisir entre ces deux versions.
Par lettre du 2 juin 2016 le CIO a notamment informé le
B.________
que les athlètes J.________ qualifiés pour les Jeux olympiques de Rio de Janeiro 2016 seraient
autorisés à y participer à titre individuel, en tant qu’athlètes olympiques
indépendants sous la bannière et l’hymne olympiques.
9.
Le 19 juin 2016, le Parlement
J.________ a adopté la loi n° [...] de l’année 2016, amendant la loi n° [...]
de l’année 1978, notamment selon ce qui suit :
"(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)"
Savoir en traduction libre :
"(…)
Article
1
La
teneur de l’article 2 de la loi susmentionnée n° [...] de l’année 1978
est remplacée par ce qui suit :
La
C.________
exerce les pouvoirs du ministère précis par la présente loi et les lois pertinentes, et
le Comité des directeurs de la
C.________
exerce les pouvoirs du Ministre prévus par la présente loi et par les lois pertinentes.
Article
2
Sont
abrogées la loi (…), la loi n° [...] de l’année 2012, (…), la loi
n° [...] de l’année 2014 et la loi n° [...] de l’année 2015.
Les articles suivants de la loi n° [...] de l’année 1978 seront appliqués selon
les dispositions suivantes:
Article
4
Le
Ministre compétent édictera un décret fixant les conditions et procédures pour la
constitution et l’enregistrement des associations sportives, et le Ministère compétent
sera en charge des procédures d’enregistrement et de publication.
L’association
sportive est constituée par décision du Ministre compétent.
L’association
sportive dispose de la personnalité juridique uniquement après la publication de la décision
de sa constitution et d’un résumé de ses statuts dans la Gazette officielle.
L’association
sportive n’est pas autorisée à exercer une quelconque forme d’activité avant
de disposer de la personnalité juridique.
Article
5
Les
associations sportives sont guidées par les modèles de statuts rédigés par le Ministère
compétent. Une dérogation ne peut être admise qu’en cas de nécessité et
avec l’approbation de ce Ministère.
Tout
amendement des statuts n’est valide qu’après son approbation par le Ministère compétent
et sa publication dans la Gazette officielle, conformément aux dispositions de l’article précédent.
L’association
sportive peut appeler d’une décision refusant un amendement devant le Ministre compétent
dans les dix jours dès la décision de rejet, la décision du Ministre à cet égard
étant finale.
(…)
Article
11
Le
Ministère compétent peut invalider toute réunion du Comité directeur ou de l’Assemble
générale et leurs conséquences, si cette réunion s’est tenue en violation de
la présente loi ou des statuts du club et ceci, dans les trente jours suivant la réception
du procès-verbal de la réunion.
Le
Ministère compétent peut également invalider durant la même période toute décision
du Comité directeur ou de l’Assemblée générale qui est viciée par une
cause de nullité, sans invalider la réunion. Dans ce cas, les autres décisions restent
valides et exécutables.
Article
12
Par
une décision réfléchie, l’Assemble générale extraordinaire du Ministère
compétent peut dissoudre le Comité directeur de tout club et nommer un comité provisoire
pour une période n’excédant pas six mois, renouvelable pour une nouvelle période,
afin d’exercer les pouvoirs conférés au Comité directeur par les statuts, dans les
cas suivants :
a)
Violation des dispositions de la
présente loi ou des statuts du club ou des circulaires, décisions et régulations de la
C.________
.
b)
Le nombre de membres du Comité
directeur est insuffisant pour siéger valablement.
c)
La dissolution est dans l’intérêt
des membres ou public, et des objectifs sportifs du club.
Article
21
Le
Comité olympique est un organe sportif constitué des Fédérations sportives existantes
et des Clubs spécialisés, soit existants ou qui seront créés dans le futur, sans
égard au fait que les sports liés à ces Fédérations ou Clubs spécialisés
fassent partie ou non du programme olympique, de manière à organiser les activités sportives
au J.________ et à coordonner ces activités entre les différentes Fédérations
et Clubs spécialisés, ainsi qu’à améliorer le niveau technique dans les limites
de la politique générale instaurée par le Ministre compétent.
Seul
le Comité olympique sera en droit de représenter le J.________ aux jeux olympiques et régionaux,
tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du J.________, et aura le droit
exclusif d’utiliser les logos et emblèmes olympiques reconnus conformément aux règles
du Protocole olympique.
Les
statuts du Comité définiront ses organes exécutifs et administratifs, les termes et conditions
concernant sa dissolution, en tenant compte des règles et systèmes olympiques et internationaux.
Les
articles 11 et 12 de la présente loi s’appliqueront au Comité.
(…)
Article
29
En
cas de litige entre une Fédération sportive et le Comité Olympique, la Fédération
devra déférer le litige au Ministre compétent pour sa résolution et la décision
du Ministre à cet égard sera finale.
Article
30
Sous
réserve d’une peine plus lourde prévue par le code pénal ou tout autre loi, sera
puni par une peine d’emprisonnement non inférieure à un an et non supérieure à
trois ans, et par une amende non inférieure à cinq mille [...] et non supérieure à
dix mille [...]
,
ou par l’une des deux peines.-
(…)
6)
Toute personne exerçant les pouvoir d’une association sportive existante sans l’autorisation
préalable du Ministère.
(…)
Article
35
Le
Comité directeur de la
C.________
publiera des modèles de statuts
pour les associations sportives au sens de l’article 5 et pour les décisions relatives aux
procédures de constitution, d’enregistrement et de publication au sens de l’article
4 de la présente loi, dans un délai de 4 mois dès son entrée en force.
Les
associations sportives existantes au moment de l’entrée en force de la présente loi devront
amender leurs statuts en conformité avec la loi et les modèles mentionnés dans le paragraphe
précédent et devront déposer une demande d’enregistrement et de publication dans
le délai fixé par décision du Comité directeur de la
C.________
.
Article
36
Toutes
les organisations sportives dont les statuts sont révisés en application de l’article
précédent doivent reconstituer leur comité directeur en conformité avec les statuts
révisés et ceci, dans le délai fixé par décision du Comité directeur de
la
C.________
.
(…)"
10.
Par requête du 17 juin
2016, l’Etat du J.________ et la
C.________
ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
A
titre superprovisionnel
I.
Constater la nullité de la décision
de la Commission exécutive du Comité International Olympique du 27 octobre 2015 ;
II.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de l’Etat du J.________ par le prononcé de la
Commission exécutive du Comité International Olympique du 27 octobre 2015 ;
III.
Constater que la décision de la Commission
exécutive du Comité International Olympique du 27 octobre 2015 est constitutive d’un
abus de position dominante au sens de la Loi sur les cartels ;
IV.
Faire interdiction au Comité International
Olympique a) d’interdire aux sportifs de nationalité J.________ de participer aux activités
liées au Mouvement olympique sous la bannière de l’Etat du J.________ avant l’entrée
en force de la décision sur demande au fond, b) d’interdire aux représentants de l’Etat
du J.________ de participer, dans la même mesure que les représentants d’autres Etats,
aux activités du Mouvement olympique, notamment d’assister aux cérémonies liées
aux Jeux Olympiques prévus à Rio de Janeiro durant l’été 2016, sous menace
pour les membres de la Commission exécutives du CIO, à savoir [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité ;
V.
Faire interdiction au Comité International
Olympique d’exclure le Comité National Olympique du J.________
des activités liées au Mouvement olympique
et d’exercer les droits prévus par la Charte olympique et par le Comité International
Olympique, avant l’entrée en force de la décision sur Demande au fond, à savoir
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ;
VI.
Faire interdiction au Comité International
Olympique de mettre en œuvre la décision rendue le 27 octobre 2015 par sa Commission exécutive,
avant l’entrée en force de la décision sur Demande au fond, sous menace pour ses dirigeants,
à savoir [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité ;
VII.
Ordonner au Comité International Olympique
de publier sur son site internet les ordonnances rendues par le Juge unique de la Cour civile et le jugement
à rendre par la Cour civile, sous menace pour les membres de la Commission exécutives du CIO,
à savoir [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité ;
VIII.
Ordonner au Comité International Olympique
d’informer toutes les Fédération sportives internationales, en particulier la [...],
des ordonnances du Juge unique de la Cour civile et du jugement à rendre par la Cour civile, sous
menace pour les membres de la Commission exécutives du CIO, à savoir [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité ;
A
titre provisionnel
IX.
Confirmer les mesures requises sous chiffres I
à VIII ci-dessus."
Le juge délégué a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 17 juin
2016, les frais et dépens de cette décision suivant le sort des mesures provisionnelles.
Se déterminant le 8 juillet 2016, le Comité International Olympique a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité subsidiairement au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 17 juin 2016.
La séance d’audition anticipée des témoins E.________ N.________ a eu lieu le 12 juillet
2016.
Le 14 juillet 2016, les requérants ont déposé par porteur une réplique. L’intimé
a déposé un procédé complémentaire plus tard le même jour, puis une duplique
lors de l’audience du 15 juillet 2016.
Lors de cette audience, l’intimé a admis que la loi n°
[...]
de l’année 2016 était entrée
en vigueur (comme allégué par les requérants : cf all. 455).
Les requérants ont renoncé à se prévaloir d’une nullité formelle de la
décision du CIO du 27 octobre 2015.
En droit :
I.
Les requérants se disent victimes
d’une restriction illicite de la concurrence au sens de la LCart (loi fédérale sur les
cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995; RS 251), reprochant au CIO
d’abuser d’une position dominante. Selon eux, cette restriction viole en outre leurs droits
de la personnalité. Ils requièrent, au travers de leur conclusion n° IX, la confirmation
des mesures qu’ils avaient requises à titre superprovisionnel sous n° I à VIII,
que le juge délégué a rejetées le 17 juin 2016. Par souci de simplicité,
il sera fait directement référence, dans la présente ordonnance de mesures provisionnelles,
aux conclusions n° I à VIII, sans référence systématique à la conclusion
n° IX qui les reproduit.
L’intimé s’oppose à l’ensemble des mesures requises. Il invoque l’irrecevabilité
des conclusions tendant à la constatation de la nullité de la décision litigieuse du 27 octobre
2015 et d’une atteinte à la personnalité du requérant, ainsi que l’exception
de litispendance. Selon lui, les conditions pour l’octroi des mesures requises ne sont en outre
pas réalisées, les activités du Mouvement olympique et les Jeux olympiques en particulier
ne constituant pas un "marché".
II.
Les requérants sont l’Etat
étranger du J.________ et une institution publique dotée de la personnalité juridique
selon le droit de ce pays, où elle est sise. Leurs conclusions portent sur la participation du
B.________
aux prochains Jeux Olympiques, qui auront lieu au Brésil. La cause présentant ainsi des éléments
d’extranéité, il faut déterminer la compétence internationale et le droit applicable.
a)
En
l’absence de convention internationale entre la Suisse et le J.________, on doit se référer
aux dispositions de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291).
Les tribunaux suisses du domicile
ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents
pour connaître des actions fondées sur un acte illicite (cf art. 129
in
initio
LDIP). Cette disposition
vise toutes les actions civiles destinées à faire valoir une prétention personnelle issue
d’une responsabilité extracontractuelle (Dutoit, Droit international privé suisse, 5
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 129 LDIP). Tant la restriction illicite de concurrence
(Reymond, CR-LDIP, 2
e
éd. 2013, n. 128 ad remarques introductives aux art. 12 ss LCart) que l’atteinte
à la personnalité (cf art. 33 al. 2 LDIP; Umbricht/Rodriguez/Krüsi
in
Basler Kommentar Internationales
Privatrecht, 3
e
éd.
2013, n. 6 ad art. 129 LDIP) entrent dans la catégorie des actes illicites au sens de
l’art. 129 LDIP. Les tribunaux ou les autorités suisses compétents sur le fond le
sont également pour prononcer des mesures provisoires (cf. art. 10 let. a LDIP).
L’intimé ayant son siège à Lausanne, la compétence internationale des autorités
suisses est en l’occurrence donnée.
b)
L
’art. 5 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) impose aux cantons d’instituer une juridiction compétente
pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur les litiges relevant du droit des cartels (al. 1
let. b); cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance
(cf. al. 2).
Dans
le canton de Vaud, l’autorité compétente au sens de l’art. 5 CPC est la Cour civile
(art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
les affaires soumises à la procédure sommaire – savoir en particulier les mesures provisionnelles
(cf. art. 248 let. d CPC) – étant soumises à un juge unique (art. 43
al. 1 litt. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]).
La compétence du juge délégué en matière de mesures provisionnelles découle
ainsi de celle de la Cour civile pour connaître du fond, laquelle doit être examinée en
application de la théorie des faits à double pertinence, soit d’après les allégués
et moyens de la partie demanderesse (cf ATF 141 III 294 consid. 4-5.2 et les arrêts cités).
En l’espèce, comme on l’a déjà mentionné, les requérants se fondent
sur la LCart. Les allégués de leurs requêtes sont supposés démontrer un état
de fait dont il résulterait une violation des dispositions de cette loi. La compétence du juge
délégué de la Cour civile est donc donnée dans cette mesure.
Les requérants fondent également leurs conclusions sur l’article 28 CC. L’art. 90
CPC permet le cumul de prétentions contre le même défendeur dans la même action,
pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a)
et que les prétentions soient soumises à la même procédure (let. b). Un tel
cumul de prétentions (
Klagenhäufung
)
concerne plusieurs prétentions distinctes et ne doit pas être confondu avec le concours d’actions
(
Anspruchskonkurrenz
),
savoir le cas où une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (Bohnet
in
Bohnet
et alii
, CPC commenté, Lausanne 2011, n. 4
ad art. 90 CPC [ci-après : Bohnet, CPC], qui rappelle l’obligation du tribunal
– lorsque celui-ci est compétent – d’appliquer le droit d’office; cf ég.
Bessenich/Bopp
in
Sutter-Somm
et alii
,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd, Zurich 2016, n. 4
in
fine
ad art. 90 CPC; Spühler/Weber
in
Basler Kommentar Schweizerische Ziviprozessordnung
(ci-après: Basler Kommentar ZPO), 2
e
éd. 2013, n. 11 ad art. 90 CPC; Livschitz
in
Handkommentar Zivilprozessrecht, Berne 2010, n. 6
ad art. 90 CPC). Lorsque l’un des fondements juridiques relève en particulier de l’instance
cantonale unique, celle-ci peut être saisie de l’intégralité de la prétention
(Haldy
in
Bohnet
et alii
, op. cit., n. 5 ad art. 5
CPC).
En l’espèce,
les conclusions I et II
des requérants, par laquelle ceux-ci demandent la constatation de la nullité de la décision
du 27 octobre 2015 respectivement de l’existence d’une atteinte illicite aux droits
de la personnalité de l’Etat du J.________, ne présentent aucun lien avec le droit des
cartels, ni d’ailleurs avec les autres hypothèses énumérées à l’art. 5
al. 1 CPC. La Cour civile n’est donc pas compétente pour connaître de ces questions,
et le juge délégué ne l’est pas davantage en matière de mesures provisionnelles.
Ces conclusions mentionnant expressément leurs fondements (nullité d’une décision
au sein de l’association, respectivement atteinte aux droits de la personnalité), un concours
de prétentions est exclu. Les conclusions I et II de la requête sont par conséquent
irrecevables.
L’intimé soutient que la conclusion IV des requérants, tendant à ce qu’il
lui soit fait interdiction d’empêcher les sportifs J.________ de participer aux Jeux olympique
sous la bannière nationale, respectivement d’empêcher les représentants de l’Etat
du J.________ de participer aux activités du Mouvement olympique dans la même mesure que ceux
des autres Etats, serait le pendant de la conclusion II précitée. Il en déduit que la
conclusion IV serait également irrecevable. A l’inverse de ce qui précède, celle-ci
ne se réfère toutefois à aucun fondement juridique, ni
a
fortiori
à un fondement unique qui échapperait
à la compétence de la Cour civile; un concours de prétentions n’est pas exclu au
vu de la mesure requise, à l’appui de laquelle les requérants invoquent tant les dispositions
de la LCart que les droits de la personnalité. Il sera donc entré en matière sur la conclusion
IV. Il en est de même des conclusions III, V, VI, VII et VIII, dont le sort suivra celui de la conclusion
IV.
III.
a)
S’agissant du droit applicable, l’art. 137 al. 1 LDIP prévoit que les prétentions
fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l'Etat sur le marché
duquel l'entrave produit directement ses effets sur le lésé. La LCart comprend en outre sa
propre règle de conflit à son art. 2 al. 2, selon lequel cette loi est applicable
aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits
à l’étranger. Les effets doivent en principe être directs, l’examen de cette
question nécessitant la définition du marché pertinent sous les angles des produits et
géographique (Martenet/Killias
in
CR-Droit de la concurrence, 2
e
éd.,
Bâle 2013, nn 91 ss ad art. 2 LCart; Lehne
in
Basler Kommentar KartG, 2010, nn 50
ss, ces auteurs ayant des avis différents quant à l’existence d’une condition supplémentaire
relative à l’intensité des effets [
contra
:
Martenet/Killias, spéc. n. 92;
pro
:
Lehne, spéc. n. 53] ; pour un exposé détaillé de la définition
du marché cf
infra
consid. V/b).
b)
Lorsque
le litige est soumis au droit étranger, l'art. 16 LDIP prévoit que son contenu est établi
d'office, la collaboration des parties pouvant être requise à cet effet, et la preuve pouvant
être mise à leur charge en matière patrimoniale (al. 1). Le droit suisse s'applique si
le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2). L'application de cette
disposition précitée aux litiges soumis à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC),
en particulier aux mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC), fait l'objet de controverses
(cf
not.: Knöpfler
et alii
,
Droit international privé suisse, 3
e
éd.,
Berne 2004, n. 468; Mächler-Erne/Wolf-Mettier
in
Basler Kommentar IPRG, op. cit., nn 16 et 20 ad art. 16 LDIP)
.
En matière de séquestre, savoir dans un domaine où le juge procède à un examen
sommaire du bien-fondé de la créance alléguée (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1), le
Tribunal fédéral a d’abord jugé qu'il n'est pas arbitraire, vu l'urgence qu'une
telle mesure implique (ATF 107 III 29 consid. 3), de renoncer à établir le contenu du droit
étranger et d'appliquer directement le droit suisse (TF 5A_60/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1.2),
avant de considérer que cela ne dispensait pas la partie de faire la preuve du droit étranger,
même si l’art. 16 LDIP n’était pas applicable (ATF 140 III 456 consid. 2.3).
En matière de mesures provisionnelles, il a néanmoins été admis qu’il se justifiait
d’appliquer le droit suisse
(TF 5P.355/2006
du 8 novembre 2006 consid. 4.3; Juge unique du Tribunal cantonal du canton de Zoug, 19 avril 1990
consid. 3
in
RSPI [Revue suisse de la propriété intellectuelle] 1991 p. 253; Jeandin CR-CC I, Bâle
2010, n. 13 ad art. 28 CC; Bucher, CR-LDIP, Bâle 2011, n. 11 ad art. 16 LDIP; Huber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich/Bâle/Genève 2010,
n. 46 ad art. 261 CPC; Gaillard, Les mesures provisionnelles en droit international privé
in
SJ 1993 pp. 141 ss spéc. n. 22).
c)
Les Jeux olympiques ont une dimension mondiale, de sorte que le fait d’y participer – respectivement
d’y voir apparaître son nom – semble
a
priori
avoir des effets à
la même échelle. La loi exige toutefois un impact direct sur le lésé dans le marché
concerné (cf en particulier l’art. 137 al. 1 LDIP, plus explicite que l’art. 2
al. 2 LCart). On pourrait ainsi se demander si les requérants sont directement touchés,
en Suisse, par les effets de la décision de l’intimé du 27 octobre 2015. En cas
de réponse négative, il appartiendrait en principe aux requérants d’établir
le droit étranger – conformément à l’ATF 140 III 456 précité –,
puisque l’on se trouve en procédure sommaire. On ne voit pas très bien, toutefois, quel
serait le droit étranger qu’il leur appartiendrait d’établir, puisque, comme on
l’a vu, les Jeux Olympiques ont une incidence au niveau mondial, même si, en l’espèce,
ils auront lieu au Brésil. Cela étant, il convient de s’en tenir au principe –
même si celui-ci est controversé – selon lequel le droit suisse est applicable aux mesures
provisionnelles.
d)
Au demeurant, selon l'art. 132 LDIP, les parties peuvent, après l'événement dommageable,
convenir à tout moment de l'application du droit du for. L'élection de droit peut intervenir
en cours de procès, à condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle
d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; ATF 132 III 661 consid. 2 et les référence
citées). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les requérants ont choisi de fonder
leurs prétentions sur le droit suisse, et que l’intimé a accepté de raisonner en
suivant cette législation (cf TF 5A_21/2011 du 10 février 2012).
IV.
a)
L’intimé
invoque l’exception de litispendance en lien avec la procédure pendante devant le TAS, qui
l’oppose à deux fédérations sportives et un athlète J.________. L’intimé
fait valoir que les écritures – en particulier les conclusions prises à titre provisionnel
– dans les deux procédures sont identiques, que l’une des fédérations précitées
avait admis selon lui ne pas avoir agi de son propre chef et que l’autre était encore récemment
dirigée par l’actuel responsable de la requérante
C.________
.
D’après lui, on devrait dès lors assimiler les parties dans ces deux procédures
– ce que la jurisprudence permettrait (cf TF
4A_473/2012
du 23 janvier 2013) –
, faute de quoi
il existerait un risque de jugements contradictoires.
b)
Lorsque
les parties ont conclu une convention
d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf
exceptions non réalisées en l’espèce (art. 61 CPC).
La litispendance préexistante entraîne par ailleurs l’irrecevabilité des demandes
et requêtes sur le même litige (cf art. 59 al. 2 let. d CPC), dès
le dépôt d’une requête de conciliation, d’une demande ou requête en justice,
ou encore d’une requête commune en divorce (art. 62 al. 1 CPC).
c)
L’exception
invoquée semble en réalité être celle d’arbitrage et non de litispendance,
de sorte qu’il est douteux que l’arrêt invoqué par l’intimé soit pertinent.
L’intimé est certes partie à une procédure d’arbitrage, l’opposant aux
Fédérations de karaté et de tir et à un athlète J.________, mais ce litige ne
paraît pas opposable aux requérants, qui n’ont jamais conclu de convention d’arbitrage.
Dans la mesure où c’est la litispendance qui est invoquée, le raisonnement de l’intimé
ne convainc pas. L’arrêt TF 4A_473/2012 a trait aux relations entre d’une part les liquidateurs
d’une société, "habilités à représenter les investisseurs et créanciers
de celle-ci", et d’autre part un investisseur dans cette société. Il avait dans
ce cas été admis que le "premier" jugement, rendu dans une procédure à
laquelle participaient les liquidateurs, aurait des effets juridiques sur l’investisseur, à
laquelle l’exception de litispendance pouvait dès lors être opposée dans un "second"
procès.
La situation du cas d’espèce diffère totalement de cet exposé. En effet, on ne voit
pas en quoi la sentence arbitrale rendue par le TAS dans une cause opposant le CIO à des fédérations
sportives et un athlète serait opposable aux requérants, et il n’est pas soutenable d’assimiler
des associations sportives et une personne physique à un Etat souverain. La situation ne présente
pas non plus de risque de jugements contradictoires, dès lors qu’une décision obligeant
le CIO envers des personnes privées ne lui confère pas les mêmes obligations à l’égard
des requérants, quand bien même l’acte requis serait identique.
Dès lors, l’exception soulevée doit être rejetée et il convient d’entrer
en matière sur les mérites des conclusions prises par les requérants.
V.
a)
À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a)
et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, CPC, n. 4 ad art. 261 CPC).
b)
Le
requérant doit d’abord rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses
droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.
Berne 2010, n. 1756 p. 322). Il faut que la prétention matérielle mise apparemment en
danger ou déjà violée soit vraisemblable. Le requérant est ainsi tenu de rendre vraisemblable
la légitimé de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance
des faits à l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF
131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa
nature, être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge
la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet, CPC, n. 7 ad art. 261 CPC).
c)
Il doit par ailleurs rendre vraisemblable
qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable. Un tel préjudice
existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il
en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire
(Schlosser
, Les conditions d'octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale
in
Sic! 2005, pp 339 ss spéc.
347).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le
requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où
le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair –
Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, pp 193
ss spéc. n. 86 p. 220 [ci-après : Bohnet, La procédure sommaire], Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, pp 1 ss
spéc. n. 19 p. 12; Sprecher , Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd.,
2013, n. 71 ad art. 261 CPC, nn 10 et surtout 39 ss ad art. 261 CPC;
cf. ég. : Stucki/Pahud,
Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile
in
SJ 2015 II pp 1 ss spéc. p. 3, qui contestent le caractère temporel de l’urgence
et retiennent la notion – largement similaire à ce qui est décrit ci-dessus – de
probabilité d’occurrence, sur la période de la procédure principale, d’un
acte préjudiciable contre la prétention invoquée). Le préjudice difficilement réparable
doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité
adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
d)
Même
au degré de la simple vraisemblance, les mesures provisionnelles restent soumises aux fardeaux de
l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210]), chaque partie devant en principe prouver les faits qu'elle allègue
pour en déduire son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit.,
n. 67 p. 30).
e)
Lorsque
ces conditions sont réalisées, l’art. 262 CPC permet au tribunal
d’ordonner toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a),
un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité
qui tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation en nature (let. d)
ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié par la
requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, loc.
cit.).
Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n.
10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46 p. 21). Il convient d’être particulièrement
restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir.
Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et 223). C’est en outre le lieu
de rappeler que les mesures provisionnelles ont pour rôle de sauvegarder les intérêts
du requérant en vue d’un procès au fond, et qu’elles ne doivent pas entraîner
la disparition de l’intérêt à agir au fond (art. 59 al. 2 let. a CPC;
ATF 138 III 728 consid. 2.7, où le Tribunal fédéral a jugé qu’en cas d’admission
à titre provisionnel d’une reddition de comptes au sens de l’art. 400 CO [
loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit
des obligations; RS 220
], il ne
restait plus de place pour une procédure ordinaire sur le même objet).
VI.
Conformément à ce qui
précède, il faut déterminer quelle atteinte à leurs droits les requérants peuvent
invoquer dans un litige en matière de droit des cartels.
a)
Selon l’art. 1 LCart, cette loi
a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables
aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence, et de promouvoir ainsi la concurrence dans
l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral. L’art. 2
LCart prévoit l’application de cette loi aux entreprises de droit privé ou de droit public
qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont
puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises (al. 1), toute
entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services
y étant soumise, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique (cf. al. 1
bis
).
La recherche d’un profit n’est pas nécessaire (Lehne, op. cit., n. 12 ad art. 2
LCart), seule la participation au processus économique étant requise, du côté de
l’offre ou de la demande (Martenet/Killias, op. cit., nn 22 s. ad art. 2 LCart).
Sur le principe, la jurisprudence admet que l’accès pour les athlètes ou pour des équipes
sportives professionnels aux compétitions puisse relever de la législation sur les cartels
(cf l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 20 octobre 2003, dans la cause opposant
le Football Club Sion Association et la société Olympique des Alpes SA, en charge de son exploitation
économique, à la Swiss Football League, RVJ 2004 pp 249 ss, DPC 2003 p. 972 ss;
cf ég. JICC 24 juin 2011/87 opposant une coureuse professionnelle à l’organisateur
d’une étape du circuit d’athlétisme).
La question de l’application de la LCart dans le cas d’espèce est cependant plus délicate.
Les deux exemples jurisprudentiels précités concernent des athlètes entendant exercer
leur métier ou des organisations entendant exercer l’activité commerciale prévue
par leurs statuts. Dans ces affaires, la participation au processus économique ne faisait dès
lors que peu de doute. La situation est toutefois différente pour les Jeux olympiques, la Charte
Olympique réservant l’intégralité des droits sur ces Jeux au CIO (cf. art. 7
al. 2) et interdisant à tous les participants de retirer une quelconque contre-prestation financière
de leur participation aux jeux (cf art. 40 et le paragraphe 4 du texte d’application).
Il est vrai que l’application de la LCart n’impose pas qu’un gain soit recherché
au travers de l’activité concernée, mais celle-ci doit néanmoins représenter
une participation au processus
économique
,
que ce soit du côté de l’offre ou de la demande. Il est vrai également que les Jeux
Olympiques peuvent être considérés d’un point de vue commercial – c’est-à-dire
qu’ils sont accompagnés d’un processus commercial, à vrai dire assez important.
On peine toutefois à concevoir la participation aux Jeux olympique comme un service fourni par les
participants à l’organisateur – serait-ce de manière comparable à un fournisseur
–, ou comme la consommation d’un service. Certes également, le paragraphe 3 du texte
d’application de l’art. 40 de la Charte olympique prévoit que la Commission exécutive
du CIO peut autoriser la participation aux Jeux olympiques à des fins publicitaires. Même à
l’aune de la simple vraisemblance, la présente procédure demeure cependant sujette au
principe d’allégation (cf
supra
consid. V/d), et rien dans l’état de fait ne permet de retenir que les requérants,
en s’en prenant à la décision du CIO du 27 octobre 2015, poursuivent un tel objectif.
Les relations juridiques dans le cas d’espèce ne lient pas le CIO à un acteur économique
à proprement parler, mais à un Etat, en son nom propre et au travers d’une de ses institutions.
Les requérants invoquent à cet égard que le sport et les Jeux olympiques sont une vitrine
indispensable et fondamentale pour l’ensemble des pays du monde (all. 228), et soulignent
que la mesure dont ils se plaignent n’a été utilisée qu’à l’encontre
de CNO représentant des Etats mis au ban des nations, savoir les puissances de l’Axe au lendemain
de la seconde guerre mondiale et l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid (all. 229).
Une nouvelle fois, si l’importance du sport national n’est plus à démontrer sur
le plan politique, on peine à discerner dans l’exposé des requérants une dimension
économique directe, sous la forme d’un échange de prestations.
Cela étant, on ne peut pas non plus exclure que le cas d’espèce présente une composante
économique. Dans une affaire TF 5A_21/2011 du 10 février 2012 opposant le CIO à une
association requérant d’être reconnue comme CNO, le Tribunal fédéral s’est
référé – sous l’angle du droit de la protection de la personnalité –
à la portée économique et professionnelle de l’exclusion d’une association,
lorsque celle-ci occupe une position dominante dans son propre domaine d’activité (consid. 5.2.1.2);
il a ensuite admis que le rejet de la demande d’admission était susceptible de causer une
atteinte à la personnalité (consid. 5.2.2, cette atteinte ayant finalement été
jugée licite et proportionnée). Quand bien même cet arrêt ne traite pas du tout du
droit de la concurrence, il met en lumière à quel point l’applicabilité de ce droit
est une question délicate, justifiant un examen soigneux et circonstancié. Celui-ci ayant cependant
lieu en l’espèce à l’aune de la vraisemblance, dans le cadre de mesure provisionnelles,
on peut laisser ouverte la question de l’applicabilité de la LCart et examiner les mérites
de la requête à la lumière de celle-ci. Comme on le verra en effet, de ce point de vue,
la requête doit de toute manière être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
b)
L’art. 12 al. 1
LCart permet à la personne qu'une restriction illicite à la concurrence entrave dans l'accès
à la concurrence ou l'exercice de celle-ci, de demander la suppression ou la cessation de l'entrave
(let. a), la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations
(let. b) ou la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion
d'affaires (let. c). En vertu de l’art. 12 al. 2 LCart, ces actions peuvent aussi
être intentées par la personne qui, en raison d'une restriction licite à la concurrence,
subit une entrave plus grave que ne l'exigerait l'application de ladite restriction.
L’action en constatation de droit existe également en droit des cartels. Un intérêt
à cet égard n’existe cependant que lorsqu’il y a une incertitude, une insécurité
ou une mise en danger de la situation juridique du demandeur, dont la continuation n’est pas exigible
et qui ne peut pas être éliminée d’une autre manière, en particulier par une
action en prestation ou constitutive (ATF 123 III 49 consid. 1; Jacobs/Giger
in
Basler Kommentar KartG, op. cit., n. 37 ad al. 12 LCart.).
Il découle de ce qui précède qu’il faut d’emblée rejeter la conclusion
III des requérants, tendant à la constatation
d’un abus de position dominante au sens de la LCart au travers de la
décision
du 27 octobre 2015.
En effet, une telle conclusion ne permet pas de protéger leurs intérêts durant la procédure
ordinaire, mais relève du fond. Une conclusion en constatation de droit paraît en outre mal
fondée au stade des mesures provisionnelles, et à tout le moins en l’espèce. Comme
exposé ci-avant, celles-ci ont en effet pour but de préserver l’état de fait et
doivent être nécessaires à ce but. Seules des conclusions condamnatoires semblent ainsi
entrer en ligne de compte à cet égard, à l’exclusion des conclusions en constatation
de droit (pour l’établissement urgent d’un
fait
,
cf art. 158 CPC relatif à la preuve à futur).
La question de l’existence d’un abus de position dominante se pose toutefois à titre
préjudiciel, dans l’examen des conclusions IV et suivantes de la requête.
c)
En vertu de l’art. 2
al. 1 LCart, cette loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui
sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes
sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.
L’art. 4 LCart définit les accords en matière de concurrence comme les conventions
avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des
échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles entraînent
une restriction à la concurrence (al. 1) et les entreprises dominant le marché comme une ou
plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre et de demande, de se comporter
de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché
(concurrents, fournisseurs ou acheteurs) (al. 2).
La question de savoir si une entreprise domine ou non le marché doit être appréciée
en rapport avec le marché matériellement et géographiquement déterminant (ATF 133
II 104 consid. 8.2; ATF 129 II 497 consid. 6.3.1 et réf. cit., SJ 2004 I 165; Reinert/Bloch
in
Basler Kommentar KartG, op. cit., n. 4 ad art. 4 al. 2 LCart; Clerc/Këllezi
in
CR-Droit de la concurrence, 2
e
éd., Bâle 2012, nn 62 ss ad art. 4 al. 2 LCart; critique Raass, Die Marktabgrenzung
: bestenfalls überflüssig, schlimmstenfalls irreführend
in
Sic! 2011 p. 405). Pour définir le marché matériellement déterminant, ou marché
des produits, il convient de se référer d'une part à la notion de marché issue du
droit communautaire, d'autre part à la définition de l'art. 11 al. 3 let. a OCCE (ordonnance
sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996; RS 251.4), applicable par analogie
(Clerc/Këllezi, op. cit., nn 63 et 69 ad art. 4 al. 2 LCart). En vertu de cette
dernière disposition, le marché des produits comprend tous les produits ou services que les
partenaires de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques
et de l'usage auquel ils sont destinés (Clerc/Këllezi, op. cit., n. 69 ad art. 4 al. 2 LCart).
Ce critère de substituabilité figure également dans la jurisprudence communautaire, qui
étend toutefois la notion de marché des produits à l'ensemble des produits qui, même
sans être nécessairement substituables, sont en tous cas suffisamment interchangeables avec
les produits proposés par l'entreprise en cause, en fonction non seulement de leurs caractéristiques
propres, mais également des conditions de concurrence et de la structure de la demande et de l'offre
sur le marché (CJCE aff. C-333/94 du 14 novembre 1996, Tetra Pak II c/ Commission, Rec. 1996
I-5951, n. 10).
En l’espèce, la supervision
des Jeux Olympiques échoit par nature au CIO, qui détermine la participation à ces jeux
par sa Charte et par des décisions. Il paraît cependant douteux qu’on puisse considérer
qu’il domine ainsi un "marché" olympique, une telle approche paraissant pousser
jusqu’à l’absurde les raisonnements visant à permettre le jeu de la concurrence.
On pourrait en effet, selon un raisonnement analogue, être amené à considérer que
l’entreprise Coca-Cola domine le marché du Coca-Cola.
Le
marché à prendre en considération est plutôt celui du sport international en général.
A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré dans l’arrêt 5A_21/2011
précité que le CIO occupait une position dominante dans le monde du sport international en
général.
d)
Les
abus de position dominante se divisent en actes d'entrave et en actes d'exploitation, distinction qui
repose sur la cible de la pratique abusive. L'entrave vise directement certains concurrents actuels ou
potentiels déterminés, ou encore certains partenaires économiques déterminés
(les cocontractants de l'entreprise dominante, soit les entreprises fournisseurs ou clientes ou les consommateurs).
La volonté de l'entreprise dominante de freiner la concurrence est déterminante pour retenir
la qualification d'entrave (Clerc
in
CR-Droit de la concurrence, op.
cit., nn. 94 ad art. 7 al. 1 LCart). Les pratiques d'exploitation visent les partenaires commerciaux.
Est déterminante pour la qualification d'exploitation la volonté de tirer parti de sa rente
de position dominante, sans chercher à entraver des concurrents déterminés (Clerc, op.
cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Le comportement de l'entreprise dominante est abusif, et partant
illicite, lorsqu'il n'est pas objectivement justifié (Clerc op. cit., n. 99 ad art. 7 al. 1
LCart). La doctrine considère encore que, pour que l’on soit en présence d’un acte
d’entrave, il faut encore que l’entreprise ou le groupe d’entreprise concerné
cherche à utiliser sa position dominante pour maximiser ses profits (Clerc, op. cit., n. 98 ad art.
7 al. 1 LCart). Pour cette raison, le Juge instructeur de la Cour civile a nié l’application
de l’article 7 LCart dans un cas qui présentait certaines analogies avec la présente
cause (JICC, R c. U du 7 août 2007/77). Mais cette condition – le but de maximiser ses profits
– ne ressort pas du texte légal, et on peut sérieusement se demander si il se justifie
de limiter de la sorte la portée de l’article 7 LCart (JICC, 24 juin 2011/87). Certes, la
loi sur les cartels concerne en premier lieu les questions de concurrence, donc d’argent. La notion
d’entrave, toutefois, est autre, comme on l’a vu, que celle de concurrence. Et on ne voit
guère pourquoi, dans l’hypothèse où une entreprise occupant une position dominante
sur le marché déciderait par exemple de boycotter un ou un groupe déterminé de fournisseurs,
pour une raison idéologique mais sans en tirer aucun profit, l’article 7 LCart ne s’appliquerait
pas.
e)
La
légitimation active – ou qualité pour agir – dans un procès civil, de même
que la légitimation passive – ou qualité pour défendre – relèvent du
fondement matériel de l’action : elles appartiennent respectivement au sujet actif et
passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une ou l’autre de ces qualités
entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet de celle-ci (ATF 136
III 365 consid. 2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013 consid. 6.1;
Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, nn 434 ss p. 97). Le juge doit vérifier d’office
l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois, dans les procès soumis à
la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués par les parties
et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont assigné au
procès (Hohl, op. cit., n. 446 p. 99 et réf. cit.).
f)
En
l’espèce, les requérant reprochent à l’intimé un acte d’entrave.
Il aurait, par sa décision du 27 octobre 2015, exclu la participation du
B.________
aux Jeux Olympiques sans raison valable, abusant ainsi d’une position dominante sur le "marché"
Olympique.
Ni l’Etat du J.________ ni la
C.________
,
qui ne sont d’ailleurs pas les destinataires de la décision querellée, n’ont toutefois
la légitimation active pour faire valoir des prétentions tirée d’une supposée
violation de la LCart. Aucun des deux n’est en effet membre du mouvement olympique, qui comprend
le CIO, les Fédérations internationales de sport et les Comités nationaux olympiques,
ainsi que leurs membres (cf art. 1 al. 1 et 2 de la Charte olympique). Selon l’art. 27
al. 2 ch. 3 de cette Charte, la compétence pour représenter un Etat aux Jeux olympiques
revient exclusivement aux comités nationaux olympiques. Malgré un abus de langage courant,
aucun Etat ne participe aux Jeux Olympiques, mais seulement les athlètes et le Comité national
olympique provenant de cet Etat. Il découle d’ailleurs de l’art. 31 de la Charte
olympique que chaque CNO peut adopter un drapeau, un emblème et un hymne propres, soumis à
l’approbation du CIO. Rien n’impose ainsi l’usage du drapeau et de l’hymne nationaux,
quand bien même c’est la pratique. Le
B.________
aurait ainsi pu utiliser un drapeau et un hymne distincts de ceux du J.________, sans que cela affecte
sa participation aux Jeux olympiques ou sa suspension. L’utilisation du drapeau et de l’hymne
J.________ par le
B.________
est ainsi une question strictement nationale, et ne permet pas à l’Etat du J.________ –
ou à ses institutions – de prendre part aux Jeux olympiques ou aux autres activités du Mouvement
olympique. La perception du public n’y change rien.
En l’absence d’une telle possibilité, les requérants ne rendent pas vraisemblable
qu’ils seraient victimes d’une entrave sur un quelconque "marché" (qu’il
s’agisse du marché Olympique ou du marché du sport international en général)
par le prononcé de la décision du 27 octobre 2015 suspendant le
B.________
.
Leurs prétentions au fond paraissent dans cette mesure infondées, et il ne peut pas être
fait droit aux mesures provisionnelles requises à l’aune de la LCart.
VII.
Les requérants soutiennent
que, de manière concurrente aux dispositions de la LCart, la décision du 27 octobre 2015
porte atteinte à leur personnalité, en particulier celle de l’Etat du J.________.
a)
Selon la jurisprudence, les
règles édictées par une association, qui régissent sa vie sociale et ses relations
avec ses membres, et les décisions prises en application de celles-ci ne doivent pas porter une
atteinte illicite à la personnalité des membres (art.
27 et 28 CC; ATF 134 III 193 consid.
4.4 et réf. cit.). Il doit en être ainsi concernant les tiers, lorsque ces décisions touchent
leurs droits.
Est illicite l'atteinte à la personnalité qui n'est pas justifiée par le consentement
de la victime, par un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (art.
28 al. 2 CC). Il s’agit donc d’une illicéité de principe, ou de résultat.
L'art. 28a CC permet au demandeur de requérir l’interdiction d’une telle atteinte
si elle est imminente (al. 1 ch. 1), sa cessation si elle dure encore (al. 1 ch. 2),
la constatation de son caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste
(al. 1 ch. 3), la communication à des tiers ou la publication d’une rectification
ou du jugement (al. 2), ou encore l’octroi de dommages-intérêts ou d’une réparation
du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (al. 3).
En pratique, on procédera à un examen en deux temps, afin de (1) déterminer d’abord
l’existence d’une atteinte à la personnalité puis (2) d’un motif justificatif
(ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et réf. cit.; TF 5A_354/2012 du 26 juin 2014 consid. 3).
b)
Les
personnes morales bénéficient de la protection des droits de la personnalité qui n'appartiennent
pas uniquement, par leur nature, aux personnes physiques, notamment le sentiment de l'honneur, la protection
de la sphère privée et secrète, le droit à la considération sociale et le droit
au libre développement économique – qui est assuré dans une large mesure, en Suisse,
par la législation en matière de concurrence déloyale – (ATF 138 III 337 consid.
6.1 et les arrêts cités, JdT 2013 II 125 et 141, SJ 2012 I p. 355; TF 5A_354/2012 précité
consid. 3; Trümpy, Le droit de la personnalité des personnes morales, et en particulier
des sociétés commerciales. Thèse, Lausanne 1986, pp. 95 ss). En principe, l'art. 28 CC
peut ainsi être invoqué autant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF
97 II 97 consid. 2; ATF 95 II 481 consid. 4).
c)
La
question se pose toutefois de savoir dans quelle mesure des corporations de droit public peuvent invoquer
leurs droits à la personnalité. Il est en effet certain qu’elles disposent d’autres
voies de droit (ainsi les art. 296 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0]). Cela n’est cependant pas forcément pertinent, car celui qui est victime d’une
atteinte à la personnalité doit en principe se voir reconnaître le choix de la norme sous
la protection de laquelle il entend se mettre (Jeandin, CR-CC I, op. cit., n. 8 ad art. 28 CC). Le Tribunal
fédéral a reconnu aux collectivités publiques le droit d’invoquer leur droit au
nom (art. 29 CC), mais cela n’est pas déterminant s’agissant de l’application
de l’article 28 CC. Selon Tercier (Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n. 525,
cité par Jeandin
in
CR-CC I, op. cit., n. 20 ad art. 28 CC) la protection de l’art. 28 CC s’appliquerait
aussi aux personnes de droit public, suisses ou étrangères. Cette question est toutefois controversée
(Meili
in
Basler Kommentar ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 33 ad art. 28 CC et réf. cit.).
Il y a lieu dans tous les cas de se montrer extrêmement restrictif. Il ne serait pas admissible
en effet d’admettre par exemple une liberté d’expression étendue en matière
de droit public, mais d’admettre également, sous l’angle de la protection de la personnalité,
que toute critique pouvant mettre en cause l’honneur ou la réputation de l’Etat serait
interdite en principe, sauf si elle est justifiée par la loi ou un intérêt privé
ou public prépondérant. Or, tel serait le cas si on reconnaissait à l’Etat, sur
la base de l’article 28 CC, la même protection qu’à une personne morale de droit
privé. Le même raisonnement s’impose lorsqu’il s’agit d’un Etat –
ou d’une corporation publique – étrangers. Si il faut reconnaître à de telles
personnes morales – ce qui apparaît en définitive douteux – une certaine protection
sur la base de l’article 28 CC, celle-ci devrait à tout le moins être limitée à
des cas d’une gravité extrême.
d)
La
garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui
sont propres par sa seule existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (Bucher, Personnes physiques
et protection de la personnalité, 4
e
éd.
1999, n. 457; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 515). En matière
de sport de haut niveau, elle englobe plus particulièrement le droit à la santé, à
l'intégrité corporelle, à l'honneur, à la considération professionnelle, à
l'activité sportive et, s'agissant de sport professionnel, le droit au développement et à
l'épanouissement économique (ATF 134 III 193 consid. 4.5 et les références citées).
Les droits de la personnalité comprennent ainsi la liberté – pour les personnes physiques
– d'exercer une activité sportive et de participer à des compétitions réunissant
des sportifs de même niveau (Bucher, op. cit., n° 467; arrêt du Tribunal cantonal
saint-gallois du 21 décembre 1990 consid. 4a, RSJ 1991 pp 284 ss). Le sportif qui se trouve
dans l'impossibilité d'exercer une activité sportive professionnelle notamment parce qu'il
s'est vu refuser une licence ou un enregistrement par une fédération est victime d'une atteinte
à sa personnalité, notamment économique (Baddeley, Le sportif, sujet ou objet?
in
RDS 1996 II 135 ss, spéc. pp 188-190; cf ég. arrêt du Tribunal civil de la Sarine
du 20 juin 1997 consid. 3b, RFJ 1998 pp 51 ss). La liberté et l’autonomie d’une
association est ainsi limitée par les droits de la personnalité du sportif (Kaiser, Sportrecht
: vom (Spannungs-)Verhältnis von Sport und Recht
in
AJP/PJA2011 pp 192 ss, spéc. 195).
Il a également été jugé que l'exclusion d'une association peut, dans certaines circonstances,
constituer une atteinte à la personnalité de l'exclu, en particulier lorsque l'association
occupe une position dominante dans son propre secteur d'activité, et que la portée économique,
respectivement professionnelle, de la qualité de sociétaire d'une organisation professionnelle,
corporative ou sportive exige une limitation de la liberté d'exclusion. Celle-ci n'est ainsi possible
que s'il existe un juste motif, ce qu'il y a lieu de déterminer en procédant à une pesée
des intérêts respectifs de l'association à exclure un membre et de ce dernier à rester
sociétaire (TF 5A_21/2011 du 10 février 2012, non reproduit
in
JdT 2013 II 38; ATF 123 III 193 consid. 2c/cc; cf ég. ATF 131 III 97 consid. 3; TF 5C.64/2006
du 3 juillet 2006 consid. 3; Riemer
in
Berner Kommentar, n° 47 ad art. 72 CC; Heini/Scherrer
in
Basler Kommentar, n° 12 ad art. 72 CC; Heini/Portmann, Das Schweizerische Vereinsrecht, in: Schweizerisches
Privatrecht, tome II/5, 2005, n. 345; Perrin/ Chappuis, Droit de l'association, 2008, pp 147
ss; Baddeley, L'association sportive face au droit, p. 98;
contra
: Foëx
in
CR-CC, n° 20 ss ad art. 72 CC). Il doit en aller de même, dans certaines circonstances,
lorsqu'une personne se voit refuser son admission dans une association. En effet, comme en matière
d'exclusion de l'association, le refus du sociétariat peut occasionner une atteinte à la personnalité
du candidat lorsqu'il s'agit de l'adhésion à une association professionnelle, corporative ou
économique, ou encore à une association sportive (TF 5A_21/2011 précité et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le rejet de la demande de reconnaissance
en tant que CNO par le CIO, c'est-à-dire le refus d'adhésion au Mouvement olympique, était,
en soi, susceptible de causer une atteinte à la personnalité du recourant (même arrêt).
e)
Le
cas d’espèce est particulier en ce sens que les requérants ne font pas, et n’ont
jamais fait partie du mouvement olympique. Ils n’ont été ni exclus, ni suspendus. C’est
le
B.________
qui a été touché par la décision litigieuse du 27 octobre 2015. Cette décision
n’est pas adressée aux requérants et ne les affecte pas directement. Ceux-ci font valoir
que par une sorte d’effet de ricochet, ils seraient atteints dans leur honneur, ce qui serait contraire
à l’art. 28 CC. Il est vrai que le motif d’exclusion tient au caractère supposément
trop interventionniste des lois J.________, qui ne laisseraient pas au
B.________
une autonomie suffisante. La décision en cause, par ces motifs, donne à penser au public que
tel est le cas – à tout le moins de l’avis du CIO.
Toutefois, admettre pour ces faits une violation de l’art. 28 CC reviendrait à étendre
beaucoup trop loin le champ d’application de cette disposition, indépendamment de la licéité
ou de l’illicéité de la décision litigieuse. Comme on l’a vu en effet, s’il
fallait véritablement admettre que des personnes morales de droit public puissent invoquer cette
disposition, cela ne pourrait être le cas que lorsque l’atteinte est flagrante et extrêmement
importante, et tel n’est manifestement pas le cas ici. La décision du 27 octobre 2015,
et l’absence subséquente du
B.________
des activités du Mouvement olympique, laissent apparaître l’existence d’un conflit
entre le CIO et l’Etat du J.________. Dans une moindre mesure il pourra transpirer que ce litige
est dû au fait que le CIO estime que les lois de cet Etat sont trop intrusives par rapport aux associations
sportives en général et au
B.________
en particulier. Cela ne signifie pas encore, au vu des considérations qui précèdent, que
l’honneur de l’Etat du J.________ – à supposer même qu’il soit atteint
– le soit dans une mesure telle que celui-ci – ou la
C.________
– puissent se prévaloir d’une atteinte à leurs droits de la personnalité.
Egalement sous l’angle de la protection de la personnalité, les prétentions au fond des
requérants paraissent mal fondées, ce qui entraîne le rejet de leurs conclusions prises
à titre provisionnel.
VIII.
Enfin, on ne saurait entrer en
matière sur les ingérences invoquées par les requérants, qui se fondent sur l’article
2 § 7 de la Charte des Nations Unies. Si l’on devait réellement considérer le CIO
comme une quasi-entité étatique, comme le font valoir les requérants, le juge délégué
de la Cour civile ne serait certainement pas compétent pour juger de l’ingérence d’une
telle entité dans les affaires d’une autre entité étatique.
IX.
Les conclusions des requérants
étant toutes rejetées dans la mesure de leur recevabilité, il n’y a pas lieu de
leur fixer de délai au sens de l’art. 263 CPC. La fourniture de sûretés selon
l’art. 264 CPC n’entre pas non plus en considération.
X.
Les frais, qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont fixés par le droit cantonal
(art. 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est la partie demanderesse
lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1
principio
CPC).
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC).
a)
L’émolument
forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure sommaire est fixé,
devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter
jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement
important (art. 28 et 31 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L’émolument forfaitaire pour le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles
s’élève quant à lui à 350 fr. (art. 30 TFJC). Pour l’audition de chaque
témoin, l’émolument est fixé à 100 fr. (art. 87 al. 1
in
initio
TFJC).
En l’occurrence, au vu des conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de justice
doivent être arrêtés à 10'200 fr. (soit 10'000 fr. pour les mesures
superprovisionnelles et provisionnelles et 100 fr. pour l’audition du témoin E.________,
et 100 fr. pour l’audition du témoin N.________). Ces montants sont compensés
sur les avances fournies par les parties.
Vu le sort des requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les frais sont mis à
la charge des requérants solidairement entre eux, qui rembourseront à l’intimé son
avance de frais par 100 francs.
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause et du temps consacré par l'avocat du requérant,
les dépens doivent être arrêtés à 10'500 fr. et les débours à 525 francs.
c)
En
définitive, les requérants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé
le montant de 11'125 fr. (soit 100 fr. à titre de remboursement d’avance de
frais et 11'025 fr. à titre de dépens).
XI.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue.
La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110) ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant
plus du droit cantonal (Staehelin
in
Sutter-Somm
et
alii
, op. cit., n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer,
Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 10 ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
: Tappy
in
Bohnet
et
alii
,
op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, le présent jugement est motivé
d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 16 juin 2016 par les requérants
Etat du J.________ et C.________ à l’encontre de l’intimé Comité International
Olympique, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Met les frais de judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 10'200 fr. (dix
mille deux cent francs), à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Compense les frais judiciaires avec les avances versées.
IV.
Dit que les requérants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé le montant
de 11'125 fr. (onze mille cent vingt-cinq francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Hack              L. Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux