vd_findinfo · HC / 2014 / 953 · 2014-08-28 · fr

PACTE SUCCESSORAL DE RENONCIATION, INVENTAIRE, SUCCESSION, HÉRITIER, EXHÉRÉDATION | 495 CC, 553 CC, 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ, 111 CDPJ, 117 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2014 HC / 2014 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.017010-140766
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 août 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
495, 553 CC ; 104, 109 al. 3, 111, 117, 118 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à Lutry,
F.________
,
à Lausanne,
B.C.________
,
à Pomy,
K.________
,
à Chez-le-Bart (NE), et
C.C.________
,
à Puidoux, contre la décision rendue le 11 avril 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne
ordonnant l’inventaire conservatoire requis par
W.________
dans le cadre de la succession de feu
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 avril 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a considéré que
W.________, veuve de D.C.________ décédé le [...] 2013, était légitimée
à solliciter la mise en œuvre d’un inventaire civil et a ordonné celui-ci en application
de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
En droit, le premier juge a considéré que le fait d’avoir été exclu d’une
succession par le disposant lui-même ou d’avoir conclu un pacte successoral abdicatif ne modifiait
en rien le fait que la requérante W.________ demeurait héritière « virtuelle
ou potentielle » dans la succession de feu D.C.________, le juge de paix n’ayant pas
à se préoccuper de la validité des dispositions pour cause de mort conclues par le défunt
et son épouse, ni à déterminer si ces dispositions pouvaient être ou non invalidées
pour les motifs invoqués.
B.
Par acte du 24 avril 2014, A.C.________, F.________,
B.C.________, K.________ et C.C.________, veuve et héritière d’ [...] décédé
le [...] 2013, ont interjeté recours contre cette décision, en concluant à sa réforme
en ce sens que la demande d’inventaire conservatoire est rejetée. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation de la décision et à son renvoi à l’autorité
compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants ont produit
un bordereau de pièces.
Le 8 mai 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
Dans sa réponse du 26 juin 2014, W.________ a conclu au rejet du recours. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Le 11 juillet 2014, les recourants ont encore déposé une détermination spontanée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. W.________ est la veuve de feu D.C.________. Dans un pacte successoral abdicatif conclu entre les
époux le 14 novembre 2011, elle a renoncé à tous droits quelconques dans la succession
de son mari. Elle a renoncé en particulier à sa part réservataire et à sa vocation
héréditaire légale, moyennant le versement par les héritiers de D.C.________ d’un
montant de 4'000'000 de francs, exigible dans les six mois à compter du décès de D.C.________.
Il était précisé que ce versement devait être considéré comme un legs de
D.C.________ en faveur de l’intéressée et que cette renonciation sortirait ses effets
quelle que soit la consistance de la succession de D.C.________, en propriété directe ou sous
forme de trust.
2. Le 18 novembre 2005, le défunt a également conclu avec ses cinq enfants, savoir A.C.________,
F.________, B.C.________, K.________ et [...], un pacte successoral les instituant héritiers par
parts égales entre eux ou leur descendance.
3. D.C.________ est décédé le [...] 2013 à Lausanne.
En février 2013, W.________ a reçu de la Justice de paix du district de Lausanne une photocopie
du pacte successoral du 18 novembre 2005 faisant état de l’existence de trois trusts (
[...] [...] et [...]
) d’une valeur totale
de 113'000'000 de francs. Stupéfaite de la valeur des trusts constitués par feu son mari, elle
s’en est ouverte aux enfants du défunt, qui lui ont soumis un projet de convention du 13 juin
2013, qu’elle a refusé de signer.
Le 25 juin 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a délivré un certificat d’héritiers
attestant que feu D.C.________ avait laissé comme héritiers légaux et institués ses
enfants A.C.________, F.________, B.C.________, K.________ et [...], décédé le [...] 2013.
4. Par acte du 20 janvier 2014, W.________ a déclaré invalider le pacte successoral abdicatif
du 20 novembre 2011 pour vices de la volonté. Elle a ouvert action devant la Chambre patrimoniale
du canton de Vaud par requête de conciliation du 23 janvier 2014, en concluant notamment à
l’annulation dudit pacte, subsidiairement à la constatation que ledit pacte avait été
invalidé par ses soins (I), à la constatation qu’elle est héritière réservataire
de la succession de feu D.C.________ (II), à la détermination de la valeur de cette succession
(III), à la condamnation des héritiers de feu D.C.________ à lui verser le montant de
sa part réservataire qui sera déterminée en cours d’instance, subsidiairement à
la constatation que sa part réservataire est d’un quart de la succession de feu D.C.________
(IV), et à la constatation que ses éventuels droits comme bénéficiaire dans les trusts
[...], [...] et [...],
constitués
aux Iles Vierges Britanniques, ne font pas partie de ses droits dans la succession de D.C.________. Une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 6 mars 2014.
Le 21 janvier 2014, W.________ a saisi le Président du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne d’une requête de preuve à futur visant à obtenir la production de divers
titres concernant les trusts précités.
5. Par demande adressée le 4 février 2014 à la Justice de paix du district de Lausanne,
W.________ a requis communication de tout inventaire dressé dans le cadre de la succession de feu
D.C.________ et a conclu à la mise en œuvre d’un inventaire conservatoire s’il
n’en existait aucun.
Dans leur courrier du 24 février 2014, complété par leurs déterminations du 25 mars
2014, les héritiers légaux et institués du défunt ont contesté à W.________
tout droit à un inventaire dans la succession de leur père, au motif qu’elle avait renoncé
à sa qualité d’héritière dans le pacte abdicatif à titre onéreux
qu’elle avait signé le 14 novembre 2011.
En droit
:
1.
L’inventaire successoral est une mesure
de sûreté de juridiction gracieuse régie par l’art. 553 CC. Dès lors que ce
dernier fait mention de l'autorité compétente, les cantons sont tenus de la désigner et
de régler la procédure, à moins que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC). En droit vaudois,
l’inventaire successoral est régi par les art. 117 et 118 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.01), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu
des renvois des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application
de la procédure sommaire en matière d’inventaire successoral ou d’apposition de
scellés. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur
cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit
être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie
expressément » et précise qu’en « reprenant le régime actuellement
applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire
de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108
à 162) […] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n.
198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s’appliquent à titre
supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
L’inventaire successoral étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours, à compter de la notification de la
décision motivée, auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit,
en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RS 173.01] ; CREC 4 septembre 2012/312).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.
En l’espèce, les appelants ont produit un bordereau comprenant, outre des pièce de forme
(procurations et décision attaquée), une pièce déjà versée au dossier de
première instance (pacte abdicatif du 14 novembre 2011), si bien que cette pièce est recevable.
Les extraits de doctrine produits par l’intimée peuvent être pris en compte dès
lors qu’ils ne constituent pas un nouveau moyen de preuve au sens de l’art. 326 CPC. En revanche,
la pièce 7 (décision sur preuve à futur rendue par le Président du Tribunal civil
d’arrondissement le 17 juin 2014), qui est nouvelle, est irrecevable.
3.
3.1
Les recourants font tout d’abord valoir
que l’intimée a, en signant le pacte successoral de renonciation à succession (art. 495
al. 2 CC), perdu sa qualité d’héritière par sa propre volonté et non pas par
celle du disposant et qu’elle n’est dès lors plus légitimée à requérir
l’inventaire litigieux, la qualité d’héritier étant une condition impérative
de la mise en oeuvre de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC.
3.2
Selon l’art. 553 al. 1 CC, l’autorité
fait dresser un inventaire lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être
(ch. 1), en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné
de représentant (ch. 2), à la demande d’un héritier ou de l’autorité
de protection de l’adulte (ch. 3), et lorsqu’un héritier majeur est placé sous
curatelle de portée générale ou doit l’être (ch. 4). L’inventaire est
dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale,
dans les deux mois à compter du décès (al. 2). La législation cantonale peut prescrire
l’inventaire dans d’autre cas (al. 3).
Le droit cantonal vaudois prévoit à l’art. 117 CDPJ les cas d’inventaire successoral.
Cette disposition prévoit que, dans les cas prévus à l’article 553, chiffres 2 et
3 CC, et en outre lorsque les héritiers ne sont pas tous connus, le juge de paix dresse l’inventaire
aux frais de la succession (al. 1). lI en est de même dans le cas de l’article 553 chiffre
1 CC, et en outre lorsqu’un héritier est mineur ou sous une curatelle l’empêchant
d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession (al. 2). Cette disposition élargit
ainsi la qualité pour agir telle que prévue à l’art. 553 CC.
Le droit cantonal genevois reconnaît, par exemple, la qualité pour agir à « tous
ceux qui ont le droit de requérir l’apposition des scellés » (cf. art. 107 de la
loi genevoise du 28 novembre 2010 d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales
en matière civile ; LaCC). Or, l’art. 95 LaCC auquel il est implicitement renvoyé, expose
que l’apposition des scellés peut être requise notamment « par tous ceux qui prétendent
à un droit dans une succession ou des biens matrimoniaux ou de partenaires enregistrés, et
par les exécuteurs testamentaires» (al. 1 let. a).
On ne saurait donc dire, avec les recourants,
que « la qualité d’héritier est une condition impérative de la mise en oeuvre
de l’art. 553 aI. 1 ch. 3 CC », une telle mise en oeuvre dépendant étroitement du
droit cantonal.
3.3
Les recourants soutiennent que l’intimée a volontairement renoncé à sa qualité
d’héritière, de sorte qu’elle ne bénéficierait plus des droits attachés
à cette qualité et ne pourrait donc plus requérir l’inventaire conservatoire, contrairement
à l’héritier exclu de la succession par le disposant. Ils estiment qu’il y a lieu
d’opérer une distinction entre l’héritier évincé unilatéralement
(exhérédation) et l’héritier écarté de la succession par acte bilatéral
(pacte de renonciation), celui-là conservant le droit de requérir l’inventaire de l’art.
553 CC dès lors qu’il n’aurait pas librement consenti à son exclusion de la succession.
Piotet considère à cet égard que « le pacte successoral abdicatif est une exhérédation
bilatérale – donc une disposition pour cause de mort – et non une répudiation anticipée »
(Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 158 ;
dans le même sens, Weimar, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 467 ss, cité par Guinand/Stettler/Leuba,
Droit des successions, 6
e
éd., Zurich 2005, note infrapaginale n° 591, p. 166). Si Breitschmid affirme que le renonçant,
qui fait valoir un vice du consentement, a droit uniquement aux informations nécessaires à
l’exercice de son droit (Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 10 ad art. 495 CC, p. 238), la question ne paraît pas avoir été
tranchée par le Tribunal fédéral.
Au regard de ce qui va suivre, la question de
la légitimité de l’héritier – qui a librement renoncé à la succession
– à requérir l’inventaire conservatoire peut toutefois demeurer ouverte, dès
lors que l’on doit dénier à la mesure sollicitée, au vu du temps écoulé
depuis le décès de D.C.________, son caractère conservatoire des valeurs patrimoniales.
4.
Dans un second grief, les recourants font valoir
que le premier juge aurait dû retenir la passivité prolongée de l’intimée pour
rejeter sa requête d’inventaire conservatoire dont l’objet ne peut plus être réalisé
en raison de l’écoulement du temps.
4.1
Malgré le principe de l’acquisition
immédiate et universelle de la succession, il existe un risque de voir disparaître ou être
dissimulés certains actifs successoraux jusqu’à l’établissement de la composition
de la masse successorale. Pour parer à ce risque, la loi a prévu différentes mesures de
sûreté aux art. 551 à 559 CC (Breitschmid, Vorsorg Massnahmen im Erbrecht, in Successio
2009, pp. 102 ss). Ces mesures ont pour but d’assurer la dévolution de l’hérédité.
Elles sont aussi destinées à garantir la conservation de la succession et à empêcher
la disparition des valeurs patrimoniales (Boson, Les mesures de sûreté en droit successoral,
in RVJ 2010, pp. 102 ss).
Pour atteindre son but, l’inventaire conservatoire successoral doit commencer le plus tôt
possible, mais il n’existe aucun délai dans la loi pour le requérir. En revanche, l’art.
553 al. 2 CC dispose que l’inventaire doit être dressé en règle générale
dans les deux mois suivant le décès. Ce délai de deux mois est une prescription d’ordre,
qui montre que, en tant que mesure de sûreté, l’inventaire n’a de sens que s’il
est dressé le plus vite possible (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2003, note infrapaginale
n. 14.ad n. 869a et les références citées). Le non-respect de cette règle d’ordre
n’exclut pas l’inventaire, mais une passivité prolongée peut être interprétée
comme une renonciation à le requérir (Piotet, op. cit., p. 627 ; Boson, op. cit., p. 113).
Dans un arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 2012 (TF 5A_892/2011), l’inventaire
successoral sollicité quinze mois après le décès a été refusé, le
caractère conservatoire des valeurs patrimoniales ayant été dénié à la
mesure (voir Denis Piotet, in JT 2012 III 244).
4.2
Dans le cas d’espèce, alors que feu
D.C.________ est décédé le [...] 2013, la requête d’inventaire conservatoire
a été déposée le 4 février 2014, soit plus d’une année après
le décès. Par ailleurs, l’acte abdicatif, signé le 14 novembre 2011, soit quelque
quatorze mois avant le décès, a été remis en cause bien au-delà du délai
d’ordre. Or, aucun élément, laissant penser que des circonstances nouvelles auraient
été découvertes bien au-delà de ce délai, ne figure au dossier. Bien plus, il
ressort de la requête de conciliation du 23 janvier 2014 – dont il ne nous appartient pas
de juger du bien-fondé – qu’en février 2013 déjà, l’intimée
avait pris connaissance d’un document qui faisait état de l’existence d’éléments
de fortune d’une valeur totale de 113'000'000 de francs au lieu des 7'000'000 de francs connus.
C’est par ailleurs en juin 2013 que les héritiers lui auraient présenté un projet
de convention. Compte tenu du temps écoulé, plus de douze mois, force est de constater que
la mesure sollicitée est tardive. Le fait que l’intimée ait, par son conseil, en septembre
et novembre 2013 pris contact avec le notaire et exécuteur testamentaire [...] est sans pertinence,
dès lors que l’on ne saurait assimiler ces prises de contact à une requête au sens
de l’art. 553 CC. L’intimée parle même de refus de toute information de la partie
adverse «dès fin 2013 », ce qui ne laisse la place à aucun comportement abusif de
la part de dite partie. Au demeurant, l’intimée reconnaît encore que la succession, « vu
son ampleur et le fait qu’un notaire en est déjà exécuteur testamentaire ( [...]),
est suffisamment documentée » (réponse, p. 7), ce qui peut par surabondance faire douter
de l’existence d’un intérêt justifiant d’ordonner l’inventaire conservatoire
requis.
Compte tenu du temps écoulé depuis le décès de l’époux de l’intimée,
le caractère conservatoire de l’inventaire doit en l’occurrence être dénié
à la mesure sollicitée, si bien qu’il y a lieu de réformer la décision attaquée
en ce sens que la requête d’inventaire déposée le 4 février 2014 par W.________
est rejetée. Du reste, on ne dénote aucune violation de la maxime inquisitoire par le premier
juge, qui n’aurait selon les recourants pas tenu compte du caractère parfait du pacte successoral.
En effet, le juge n’ayant ni à examiner ni à trancher la question de la validité
ou non du pacte successoral, il importe peu de savoir si le legs de 4'000'000  de francs prévu
par cet acte a été effectivement versé à l’intimée.
5.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée dans le sens du considérant qui précède.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. en vertu du principe
d’équivalence (art. 74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera aux recourants des dépens de deuxième instance, fixés d’office
(art. 105 al. 1 CPC), conformément au tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 (TDC ; RSV 270.11.6). En règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 3 al. 1 TDC). Compte tenu des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail
et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens peuvent en l’espèce
être fixés à 2'500 fr. (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la requête d’inventaire conservatoire
déposée le 4 février 2014 par W.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée W.________.
IV.
L’intimée W.________ doit verser aux recourants A.C.________, B.C.________, C.C.________,
F.________ et K.________, solidairement entre eux, la somme de 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs),
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.C.________ et consorts),
‑
Me Philippe Nordmann (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :