vd_findinfo · HC / 2025 / 365 · 2025-05-19 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.013315-250242
217
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 mai 2025
__________________
Composition :
M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], appelante, contre
l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier 2025 par
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
P.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment admis la requête
de mesures provisionnelles
déposée
le 18 mars 2024 par P.________ à l'encontre d’Z.________ (I), a dit qu’Z.________ contribuerait
à l'entretien de sa fille K.________, née le [...] 2012, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois en mains de P.________, d'un montant de 730 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
avril
2024 (II) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(VI).
2.
2.1
Par acte du 3 mars 2025, Z.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 mars 2024 par P.________
(ci-après : l’intimé) est rejetée et subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au président pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En sus, l’appelante a requis l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
2.2
Par ordonnance du 7 mars 2025, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif, a suspendu l’exécution
du chiffre II du dispositif de l’ordonnance querellée jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement par l’appelante des contributions d’entretien échues
en faveur de K.________ pour la période du 1
er
avril
2024 au 28 février 2025 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
les dépens de l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir.
2.3
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge unique a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’appelante.
2.4
Par réponse du 17 avril 2025, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. En sus, il a requis l’assistance judiciaire.
2.5
Lors de l’audience du 2 mai 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformée à son chiffre II comme
il suit :
« II.
dit qu'Z.________ contribuera à l'entretien de sa fille K.________, née le [...] 2012, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de P.________, d'un montant de
300 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
avril
2024. »
II.
Le montant de pension
provisionnel de 650 fr. dû à titre de rétroactif entre le 1
er
avril 2024 et le 1
er
mai 2025 (le mois de mai 2025 étant compris) sera acquitté par Z.________ en trois mensualités
de 200 fr., les 1
er
juin, 1
er
juillet
et 1
er
août 2025, et une mensualité de 50 fr., le 1
er
septembre
2025.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance seront répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles
renonçant à l’allocation de dépens pour la procédure d’appel. »
3.
3.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, il convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la procédure
de deuxième instance ainsi que de régler les différentes questions liées à l’assistance
judiciaire.
3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr.
(soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision [600 fr. réduits de deux tiers,
cf. art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5)] et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif [cf. art.
7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie]) et sont mis à la charge des parties à parts
égales, soit à raison de 200 fr. pour l’appelante et de 200 fr. pour l’intimé,
conformément au chiffre III de la convention précitée. Lesdits frais sont toutefois laissés
à la charge de l’Etat, les deux parties plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC ; cf. consid. 4
infra
s’agissant du droit à l’assistance judiciaire de l’intimé).
3.3
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
4.1
L'intimé a requis l'assistance judiciaire.
4.2
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions
suivantes : elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette disposition, P.________ a droit à l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 11 avril 2025, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Anne-Claire Boudry.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
Me Mathias Micsiz
a indiqué dans sa liste d’opérations du 16 mai 2025 avoir consacré 10 heures
et 31 minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette
durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Micsiz
doit être fixée à
2'216
fr. 95, soit 1’893 fr. (10 h 31 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations
(art. 3bis al. 3 RAJ), 37 fr. 85 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 166 fr. 10 de TVA
(8.1 % depuis le 1
er
janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.3
Me Anne-Claire Boudry a indiqué dans sa liste d’opérations du 16 mai 2025 avoir
consacré 6 heures et 12 minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Boudry
doit être fixée à
1'360
fr. 20, soit 1’116 fr. (6 h 12 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations
(art. 3bis al. 3 RAJ), 22 fr. 30 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 101 fr. 90
de TVA (8.1 % depuis le 1
er
janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant et de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office respectif mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la
charge de l’appelante Z.________ par 200 fr. (deux cents francs) et de l’intimé P.________
par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimé P.________ pour la procédure
de deuxième instance avec effet au 11 avril 2025, Me Anne-Claire Boudry étant désignée
en qualité de conseil d’office.
III.
L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de l'appelante Z.________, est arrêtée
à 2'216 fr. 95 (deux mille deux cent seize francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Anne-Claire Boudry, conseil de l'intimé P.________, est arrêtée
à 1'360 fr. 20 (mille trois cent soixante francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mathias Micsiz (pour Mme Z.________),
‑
Me Anne-Claire Boudry (pour M. P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :