vd_findinfo · HC / 2010 / 160 · 2010-03-22 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 15 LVLEtr, 16 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2010 HC / 2010 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
68/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
M
M.
Battistolo et Colombini
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
76 al.
1
let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 LEtr; 15
al. 1, 16 al.1, 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
Y.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance
rendue
le
16 février 2010 par la Juge de
paix du district de Lausanne
dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 février 2010, notifiée le 18
février suivant, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention, dès le 15 février
2010 pour une durée de trois mois de Y.________, né
le 28 septembre 1984, ressortissant du Kosovo, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Y.________, né le 28 septembre 1984, originaire du Kosovo a
déposé une demande d'asile le 22 février 2006
qui a été rejetée le 21 mai 2008 par l'Office
fédéral des migrations (ci-après : ODM). Un
délai de départ au 16 juillet 2008 lui a
été imparti pour quitter le territoire
helvétique.
Ladite décision est entrée en force le 28 octobre
2008 ensuite de la décision du Tribunal administratif
fédéral (TAF) rejetant le recours
déposé le 23 juin 2008 par l'intéressé
et un nouveau délai de départ au 27 novembre 2008 a
été imparti à ce dernier par I'ODM pour
quitter la Suisse.
Les 10 et 22 décembre 2008, le Service de la population,
Secteur départs (SPOP) a convoqué Y.________ pour
l'avertir que s'il ne quittait pas la Suisse immédiatement,
il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Ce dernier
ne s'est pas présenté à ces
convocations.
Le 8 janvier 2009, une demande de soutien à
l'exécution du renvoi a été adressée
à l'ODM. Le 6 février 2009, un laissez-passer a
été obtenu. Le 10 février 2009,
l'intéressé a été inscrit au RIPOL
(système de recherches informatisées de police)
à la suite de sa disparition depuis le 3 décembre
2008.
Y.________ a été arrêté par la police
bernoise le 13 février 2010 à 12 heures et remis aux
autorités cantonales vaudoises le 15 février 2010
à 14 heures 30. Entendu le même jour par la juge de
paix, il a été placé en détention
administrative en vue de son renvoi.
Le SPOP a alors immédiatement procédé à
la réservation d'un vol à destination de Pristina,
pour une date comprise entre le 19 et le 23 février
2010.
Le 19 février 2010, la police a conduit
l'intéressé à l'aéroport de
Genève, mais il a catégoriquement refusé
d'embarquer. Le même jour, le SPOP a requis l'inscription de
l'intéressé à bord du prochain vol
spécial à destination du Kosovo.
En droit, la juge de paix a considéré que les
conditions de mise en détention administrative
étaient réalisées.
B.
Par acte du 1
er
mars 2010, Y.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à sa libération
immédiate, les conditions de mise en détention
n'étant pas remplies. Il a requis l'effet suspensif au
recours.
Par décision du 8 mars 2010, la Chambre des recours a
rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 12 mars 2010, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utile (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en
particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
b)
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 al.
2 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.
Selon l'art. 16 al. 1
LVLEtr,
la personne retenue doit être entendue par le juge de paix
dans les 24 heures. Le juge de paix statue lors de l'audition et
rend, le cas échéant, un ordre de mise en
détention. Il notifie sa décision motivée par
écrit dans les 96 heures.
En l'espèce, la juge de paix, autorité
compétente selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé
à l'audition du recourant le 15 février
2010.
Le recourant soutient que le délai de vingt-quatre heures de
l'art. 16 al. 1 LVLEtr n'a pas été respecté,
dès lors qu'il a été arrêté par
la police bernoise le 13 février 2010 à 12 heures et
n'a été entendu par la juge de paix que le 15
février 2010 dans l'après-midi.
Selon l'art. 15 al. 1 LVLEtr, sur réquisition du service, la
police retient, pour le mettre à disposition du juge de
paix, l'étranger qui ne possède pas d'autorisation
régulière de séjour ou d'établissement
et qui remplit une ou plusieurs des conditions permettant sa mise
en détention administrative pour les motifs prévus
par la législation fédérale (art. 75 à
78 LEtr).
La Chambre des recours a jugé sous l'égide de l'art.
6 al. 2 aLVSEE dont le contenu correspond à l'actuel art. 16
al. 1 LVLEtr, que le délai de 24 heures ne commençait
à courir que lorsque la personne était retenue dans
le cadre d'une procédure à laquelle participent
concrètement les autorités cantonales de police des
étrangers (CREC II, 27 octobre 2005, no 721). Dans cet
arrêt, l'intéressé avait été
arrêté par les autorités neuchâteloises
dans une affaire de voies de fait et non à la requête
du SPOP; celui-ci n'avait été informé de
l'interpellation que le 25 septembre 2005 entre 10 heures et 10
heures 30; l'intéressé avait été remis
à la police vaudoise par la police neuchâteloise
à 14 heures 30 et l'audience devant le juge de paix
s'était tenue le même jour à 15
heures.
En l'espèce, le recourant a été inscrit au
RIPOL à la requête du SPOP le 10 février 2009.
Il a été interpellé par la police bernoise le
13 février 2010 à 12 heures et remis aux
autorités cantonales vaudoises le 15 février 2010
à 14 heures 30.
L
a juge de paix a
procédé à son audition le même jour
à 14 heures 45
.
On ignore à quel moment le SPOP a eu connaissance de cette
interpellation. Peu importe cependant. Dès lors que le SPOP
ne peut donner d'instruction directe à la police bernoise,
qui n'est pas liée par la LVLEtr, on doit retenir que le
délai de 24 heures - qui constitue une
spécificité vaudoise, cf. art. 80 al. 2 LEtr - ne
court que dès la remise aux autorités vaudoises
chargées de l'exécution du renvoi et non dès
l'interpellation par la police d'un autre canton. Il y a donc lieu
de préciser la jurisprudence en ce sens que le délai
de 24 heures ne commence à courir que dès que la
personne est retenue dans le cadre d'une procédure à
laquelle participent concrètement les autorités
cantonales de police des étrangers et qu'elle est mise
à disposition effective des autorités cantonales
vaudoises chargées de l'exécution du renvoi. On peut
laisser ici ouverte la question de savoir si le délai de 96
heures du droit fédéral (art. 80 al. 2 LEtr) court
depuis l'interpellation par la police d'un autre canton. Ce dernier
délai a été en effet ici
respecté.
Pour le surplus, la juge de paix a immédiatement rendu un
ordre de détention, puis sa décision motivée
dans les nonante-six heures, conformément à l'art. 16
al. 1 LVLEtr. Elle a résumé les propos du recourant
dans un procès-verbal sommaire (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le
recourant a indiqué souhaiter la désignation d'un
avocat d'office, qui est intervenue par la suite (art. 24 al. 2
LVLEtr).
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile, RS 142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr); il peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art.
76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité, qu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement
apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1.; TF,
2 C_206/2009, du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin,
l'exécution du renvoi doit être momentanément
impossible (p. ex. faute de papiers d'identité), mais
néanmoins envisageable dans un délai
prévisible (ATF 130 II 56 c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a
p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette dernière jurisprudence, qui
découle du principe de proportionnalité, n'a pas
perdu son actualité.
b)
En l'espèce, le recourant ne s'est pas
présenté aux convocations du SPOP pour les 10 et 22
décembre 2008, en vue de son départ. Il a
été inscrit au RIPOL le 10 février 2009,
à la suite de sa disparition depuis le 3 décembre
2008. Il a clairement indiqué à l'audience de la juge
de paix qu'il refusait de retourner au Kosovo. Il a enfin
refusé d'embarquer dans le vol qui lui avait
été réservé à destination de
Pristina le 19 février 2010. Ce comportement démontre
que le recourant n'est pas disposé à retourner dans
son pays d'origine et qu'il entend se soustraire au renvoi. Les
conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
dès lors réalisées.
4.
Pour le surplus, le recourant ne fait à juste titre pas
valoir que son renvoi dans son pays d'origine serait exclu dans le
délai maximal de détention, ni que le principe de
diligence ne serait pas respecté, le SPOP ayant
immédiatement requis l'inscription du recourant à
bord du prochain vol spécial à destination du Kosovo
le jour même (19 février 2010) où celui-ci a
refusé d'embarquer dans le vol qui lui avait
été réservé pour Pristina.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 22 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Raphaël Tatti (pour Y.________),
‑
Service de la population, Secteur
départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la
Juge de paix du
district de Lausanne
La
greffière
: