vd_findinfo · 5/2010/JKR · 2009-12-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES FORS EN MATIÈRE CIVILE, SIÈGE FICTIF, TRANSFERT DU SIÈGE, ABUS DE DROIT | 2 al. 2 CC, 56 CPC, 61 al. 1 CPC, 19 al. 1 let. c LFors, 3 al. 1 let. b LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.12.2009 5/2010/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.012998
5/2010/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
E.________ SA
, à
Lausanne,
d'avec
Q.________
AG
, à Rotkreuz
.
___________________________________________________________________
Du 30 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par l'intimée,
demanderesse au fond
, E.________ SA contre
la requérante, défenderesse au fond, Q.________ AG
par demande du 2 avril 2009 par laquelle elle a pris les
conclusions suivantes .
"
Plaise
à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, avec suite de
frais et dépens
:
- I -
Condamner Q.________ AG
(anciennement [...] SA [...]) à payer immédiatement
à E.________ SA la somme de Fr. 600'159.-- (six cent mille
et cent cinquante-neuf francs) :
-           plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2008 sur la somme de Fr. 325'020.-- (trois cent
vingt-cinq mille vingt francs).
-           plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2009 sur la somme de Fr. 275'139.-- (deux cent
septante-cinq mille cent trente-neuf francs).
- II -
Donner acte à E.________ SA du fait qu'elle tient à
la disposition de Q.________ AG tous les fichiers informatiques et
autres supports, contenant tous plans et autres documents
exécutés dans le cadre du projet [...] à
[...], et qu'elle les lui remettra dès le paiement de Fr.
600'159.-- exécuté en sa faveur."
vu le délai imparti à la requérante pour
procéder sur la demande, prolongé au 14 juillet
2009,
vu la requête de déclinatoire déposée
par la requérante le 14 juillet 2009 et par laquelle elle a
pris, avec suite de dépens et par voie incidente, les
conclusions suivantes :
"
Principalement
I.        Le déclinatoire
est admis
II.       La demanderesse est
éconduite de son instance
Subsidiairement
III.
Un délai supplémentaire à dire de justice est
imparti à la défenderesse pour procéder sur la
demande."
vu l'avis du juge instructeur du 16 juillet 2009 notifiant la
requête à l'intimée, lui impartissant un
délai au 26 août 2009 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 - RSV 270.11) et valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu la lettre de la requérante du 26 août 2009
indiquant qu'elle ne peut se contenter d'un échange
d'écritures, les offres de preuves portant sur des
témoignages et sollicitant la production anticipée
des pièces requises 2051 et 2052 puis une nouvelle
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu la lettre de l'intimée du 26 août 2009 par laquelle
elle conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête et déclare accepter que l'audience incidente
soit remplacée par un échange de mémoires
à bref délai,
vu l'avis du greffe du 31 août 2009 à Me [...],
notaire, requérant production des pièces requises
2051 et 2052 sous dix jours,
vu la lettre de Me [...] du 8 septembre 2009, communiquée
aux parties le 9 septembre 2009, indiquant qu'elle produira les
pièces requises dès que [...] l'aura
déliée du secret professionnel,
vu la lettre de Me [...] du 9 septembre 2009 par laquelle elle
transmet les pièces requises ainsi qu'une attestation,
vu l'avis du juge instructeur du 10 septembre 2009 transmettant
copie des pièces requises aux parties et fixant à la
requérante un délai au 30 septembre 2009 pour
procéder selon l'art. 149 al. 4 CPC,
vu les lignes de la requérante du 30 septembre 2009 par
lesquelles elle accepte de remplacer l'audience par un
échange d'écritures unique et à bref
délai,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
octobre 2009
impartissant à la requérante un délai au 16
octobre 2009 et à l'intimée au 2 novembre 2009 pour
produire un mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé par la
requérante le 16 octobre 2009,
vu le mémoire incident déposé par
l'intimée le 3 décembre 2009, dans le délai
prolongé par avis du 3 novembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 56 CPC prévoit que le déclinatoire
a lieu lorsque la cause est portée devant un juge
incompétent pour en connaître d'après les
règles qui déterminent le for et les attributions des
autorités judiciaires,
que le juge examine d'office sa compétence (art. 57 al. 1
CPC), mais qu'en cas de violation des règles dispositives de
compétence, il renonce cependant à prononcer le
déclinatoire si le défendeur procède au fond
sans faire de réserve ou si les parties ont valablement
convenu d'une élection de for (art. 57 al. 2 CPC),
que le déclinatoire sanctionne non seulement
l'incompétence territoriale, mais également
matérielle, qui peut résulter du droit
fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 56 CPC et
n. 7 ad art. 57 CPC; Bonard, Les sanctions des règles
de compétence, thèse, p. 21),
que pour trancher la question du for, le juge doit se placer au
moment de l'ouverture d'action et devrait se baser sur les seuls
faits allégués et les conclusions prises, sans
être lié par la cause juridique invoquée
à l'appui de celles-ci ni examiner le bien-fondé de
la demande (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 56 CPC
et les réf. citées),
que selon l'art. 10 al. 1 LFors (loi fédérale du 24
décembre 2000 sur les fors en matière civile - RS
272), à moins d'une disposition légale contraire, le
tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur
procède sans faire de réserve sur la
compétence,
que les dispositions légales contraires correspondent aux
fors impératifs et partiellement impératifs
prévus par la loi (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad
art. 10 LFors),
que la requérante se prévaut du for fixé
à l'art. 3 al. 1 litt. b LFors,
que cette disposition prévoit que, sauf disposition
contraire, le for pour les actions dirigées contre une
personne morale est celui de son siège,
que selon l'art. 2 al. 1 LFors, un for n'est impératif que
si la loi le prévoit expressément,
que tel n'est pas le cas de l'art. 3 al. 1 litt. b LFors,
qu'il incombe au droit cantonal de déterminer à quel
moment le déclinatoire doit être soulevé
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 10 LFors),
que l'art. 58 CPC prévoit que le déclinatoire doit
être opposé avant toute défense au fond et
préalablement à toute exception de procédure
(al. 1) et que le défendeur doit le soulever dans le
délai de réponse (al. 2),
que la partie qui oppose le déclinatoire procède en
la forme incidente et que celui-ci est instruit et jugé en
cette forme (art. 59 al. 1 et 2 CPC),
que selon l'art. 61 al. 1 CPC, si le déclinatoire est
prononcé parce que la cause ne relève pas d'une
autorité judiciaire du canton ou en raison d'une violation
de la loi fédérale sur les fors, le demandeur est
éconduit d'instance, l'art. 34 al. 2 LFors étant
réservé,
que le requérant a soulevé le déclinatoire
dans le délai de réponse fixé et
prolongé, avant toute défense au fond,
que la requête est en conséquence
déposée en temps utile,
qu'elle respecte les conditions fixées par les art. 19 et
147 CPC,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu que les conclusions prises par l'intimée au pied de
sa demande sont relatives à un mandat d'architecte que [...]
SA, [...] lui aurait confié,
que les statuts de cette société ont
été modifiés le 5 décembre 2008,
qu'à cette occasion la raison sociale est devenue Q.________
AG,
qu'à la même date, le siège de la
société a été transféré
de [...] à [...], canton de Zoug,
qu'en raison de ce transfert, la raison [...] SA, [...] a
été radiée d'office du Registre du commerce du
canton de Vaud le 19 décembre 2008,
que l'intimée allègue dans sa demande que le contrat
conclu par les parties serait relatif à des travaux devant
avoir lieu sur les parcelles [...] et [...] de la commune de [...],
propriétés de la requérante,
qu'elle se prévaut du for prévu à l'art. 19
al. 1 litt. c LFors,
que selon cette disposition le tribunal du lieu où est
situé le registre foncier dans lequel un immeuble est
immatriculé ou devrait l'être est compétent
pour connaître des autres actions en rapport avec l'immeuble
telle que l'action visant au transfert de la
propriété foncière ou à la constitution
de droits réels limités sur les immeubles,
que, auparavant, la doctrine considérait que ce for
n'était applicable qu'aux actions qui avaient un rapport
suffisant, d'une certaine intensité, avec l'immeuble (ATF
134 III 16; Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, n. 36, p. 454; Hohl, Les
fors spéciaux de la loi fédérale sur les fors,
in
La loi sur les fors, p. 61; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 19 LFors; Tenchio, Basler Kommentar, n. 33 ad
art. 19 LFors),
que le contrat liant un architecte au maître de l'ouvrage ne
présentait pas un lien suffisant avec l'immeuble (Donzallaz,
op. cit., n. 35, p. 453),
que récemment le Tribunal fédéral a
considéré que le critère du rapport d'une
certaine intensité n'est pas propre à garantir la
sécurité du droit, le rapport avec l'immeuble devant
être examiné concrètement dans chaque cas et ne
permettant pas au justiciable d'avoir l'assurance nécessaire
quant au for à utiliser (ATF 134 III 16),
que la Haute Cour a considéré que seules les actions
contractuelles démontrant un aspect réel peuvent
bénéficier du for de l'art. 19 al. 1 litt. c LFors
(ATF 134 III 16 c. 3.6),
que ce caractère réel est en particulier
présent lorsque la prétention litigieuse peut
conduire à une modification du registre foncier
(
idem
),
qu'en l'espèce, l'action de l'intimée est
fondée sur une relation contractuelle,
que les travaux qu'elle prétend avoir effectué pour
le compte de la requérante consistent notamment en la
rédaction de courriers, de procès-verbaux, de plans
d'avant-projet, de documents en trois dimensions et de
montages,
que l'intimée allègue aussi avoir
représenté la requérante notamment
auprès des autorités communales [...],
que les opérations alléguées par
l'intimée ne présentent pas un aspect réel au
sens de la jurisprudence,
qu'en effet, l'intimée n'a pas effectué de travaux
sur les bâtiments situés sur les parcelles
concernées,
qu'elle n'a pas assumé la direction de tels travaux,
qu'au demeurant son action n'induit aucune modification au registre
foncier,
qu'en conséquence les conditions permettant de se
prévaloir du for prévu à l'art. 19 al. 1 litt.
c LFors ne sont pas réalisées;
attendu que l'intimée soutient que le déplacement du
siège social de la requérante de [...] à
[...], respectivement que cette dernière se prévale
du for de l'art. 3 al. 1 litt. b LFors, est constitutif d'un abus
de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC,
que selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas
protégé par la loi,
que ce principe vaut également dans le domaine de la
procédure (TF 4C.385/2001 du 8 mai 2002; ATF 123 III 120, JT
1997 I 612),
que l'adjectif "manifeste" indique qu'il convient de se montrer
restrictif dans l'admission de l'abus de droit (
TF
4C.33/2006 du 29 mars 2006;
TF 4C.385/2001 du 8 mai
2002 c. 5b non publié aux ATF 128 III 284, JT 2003 I 29 et
les réf. citées),
que l'existence d'un abus de droit se détermine selon les
circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses
catégories mises en évidence par la jurisprudence et
la doctrine (TF 4C.33/2006 du 29 mars 2006; ATF 129 III 493 c. 5.1,
JT 2004 I 49 et les réf. citées),
que les cas typiques sont l'absence d'intérêt à
l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique
contrairement à son but, la disproportion manifeste des
intérêts en présence, l'exercice d'un droit
sans ménagement ou l'attitude contradictoire (TF 4C.33/2006
du 29 mars 2006; TF 4C.172/2005 du 14 septembre 2005,
c. 4.1 et les réf. citées; ATF 129 III 493 c.
5.1, JT 2004 I 49;
TF 4C.385/2001 du 8 mai 2002 et les
réf. citées
).
que l
a règle prohibant l'abus de droit
autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans
certains cas où l'exercice d'un droit allégué
créerait une injustice manifeste, mais que son application
doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité,
telle que le législateur l'a voulue, de la norme
matérielle applicable au cas concret (TF 4C.33/2006 du 29
mars 2006; TF 4C.172/2005 du 14 septembre 2005, c. 4.1; ATF 107 Ia
206 c. 3b, JT 1982 IV 159 et les réf.
citées),
que l'art. 56 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 - RS
210) prévoit que le siège des personnes morales est,
sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur
administration,
que, selon l'art. 626 ch. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 - RS 220), les statuts d'une société anonyme
doivent contenir une disposition sur le siège de la
société,
que le siège légal institué par l'art. 56 CC
n'est en fait applicable qu'aux personnes morales du Code civil,
celles figurant dans le Code des obligations étant, de par
la loi, obligées de déterminer leur siège dans
les statuts (Huguenin, Basler Kommentar, 3
ème
éd., nn. 10 ad art. 56 CC),
que ces dispositions consacrent la liberté de choix du
siège en Suisse (Huguenin, op. cit., nn. 3 et 8 ad art. 56
CC; Niggli, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, n. 2 ad art.
56 CC; Schenker, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 5 ad art. 626 CO),
qu'il n'y a pas besoin que le siège choisi coïncide
avec le lieu des activités usuelles de la
société (Huguenin, op. cit., n. 7 ad art. 56 CC;
Niggli, op. cit., n. 4 ad art. 56 CC; Schenker, op. cit., n. 5 ad
art. 626 CO),
que ce droit est néanmoins limité par l'interdiction
de l'abus de droit (Huguenin, op. cit., n. 8 ad art. 56 CC; Niggli,
op. cit., n. 3 ad art. 56 CC; Schenker, op. cit., n. 5 ad art. 626
CO),
qu'en particulier la modification du siège d'une
société peut constituer un abus de droit si elle a
pour but d'éluder les poursuites d'un créancier
(Niggli, op. cit., n. 3 ad art. 56 CC),
que les personnes morales ont un droit constitutionnel à
être poursuivies au lieu de leur siège (art. 30 al. 2
Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101];
Huguenin, op. cit., n. 18 ad art. 56 CC),
qu'en l'espèce, la requérante est une
société anonyme au sens de art. 620 ss CO,
qu'elle se prévaut du for de son siège prévu
à l'art. 3 al. 1 litt. b  LFors,
que l'actionnariat de la requérante a été
modifié en septembre 2008,
que sa raison sociale et son siège ont été
modifiés suite à ce changement,
que le notaire [...] a été contacté en
août 2008 pour émettre un devis relatif aux
opérations nécessaires à la reprise des
actions et au transfert du siège de la
requérante,
qu'on ne peut dès lors soutenir que ce transfert aurait eu
lieu "soudainement" en décembre 2008,
que, selon la requérante, le transfert à [...]
répond à une volonté de concentrer les
sociétés du groupe actionnaire de la
requérante et de profiter du régime fiscal en vigueur
pour les entreprises dans le canton de Zoug,
que vouloir profiter d'un régime favorable en matière
fiscale n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit,
qu'une modification du siège d'une société
à cette fin n'est donc pas abusive,
que la requérante a conservé son ancienne raison
sociale jusqu'à droit connu sur la demande de permis de
construire déposée auprès des autorités
[...] et n'a effectué le transfert de son siège
qu'après la réponse négative de ces
autorités,
que cela ne rend pas ce transfert abusif,
que l'intimée allègue que ce transfert rendrait
difficile la conduite d'un procès et la
récupération des montants qui lui seraient
dus,
que le nouveau siège de la requérante est cependant
en Suisse,
qu'on ne perçoit pas de quelle nature pourrait être
ces difficultés, sous réserve de devoir mener un
procès en langue allemande,
qu'en particulier le droit de fond applicable au litige entre les
parties sera identique,
que la saisine d'un tribunal zougois ne rend ni impossible ni plus
compliquée la mise en œuvre d'une expertise sur sol
vaudois, en l'espèce à [...],
que le transfert du siège ne voue pas l'action de
l'intimée à l'échec,
que l'intimée soutient cependant que l'on se trouverait dans
une situation identique à celle évoquée par la
doctrine et la jurisprudence s'agissant d'une société
qui déplace son siège fictivement pour se soustraire
à l'action d'un créancier (Donzallaz, op. cit., n. 52
p. 156; RSJB 1950, p. 582),
que la situation mentionnée par la doctrine et la
jurisprudence n'est toutefois pas similaire à la
présente cause,
qu'en effet, dans le cas envisagé par la doctrine et la
jurisprudence, le transfert du siège de la
société avait pour but de se soustraire à une
action existante d'un créancier,
qu'en l'espèce, l'inscription du nouveau siège au
Registre du commerce du canton de Zoug est intervenue le 5
décembre 2008 et la requérante a été
radiée du Registre vaudois le 18 du même
mois,
que l'intimée a allégué ce transfert dans sa
demande,
qu'elle n'a par ailleurs pas allégué ou prouvé
avoir procédé devant une autorité judiciaire
ou de poursuites préalablement au dépôt de sa
demande,
qu'elle a déposé sa demande le 2 avril 2009, soit
plus de trois mois après l'inscription du transfert au
Registre du commerce,
que c'est donc en toute connaissance de cause que l'intimée
a décidé d'agir dans le canton de Vaud,
qu'en conséquence, le transfert du siège de la
requérante n'a pas eu pour effet de soustraire celle-ci
à une action ou une poursuite déjà introduite
par l'intimée,
que l'inscription du nouveau siège au Registre du commerce
est indépendante du fait qu'une partie, voire la
totalité, de l'activité de l'intimée ne se
produise pas en ce lieu,
qu'une telle situation ne constitue dès lors pas un abus de
droit,
qu'en définitive, le fait que la requérante se
prévale du for de son siège ne constitue pas un abus
de droit,
que la requête en déclinatoire doit être admise
et l'intimée éconduite d'instance, la cause ne
relevant pas d'une autorité judiciaire vaudoise (art. 61 al.
1 CPC);
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. (art. 170a al. 1
TJFC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile - RS 270.11.5]), à la charge de la
requérante,
que l'intimée étant éconduite d'instance, il y
a lieu de statuer sur l'émolument afférant au
dépôt de la demande,
qu'aux termes de l'art. 155 TFJC, lorsque le procès prend
fin avant la fixation de l'audience préliminaire, notamment
en cas de déclinatoire, les émoluments de demande et
de réponse peuvent être réduits de
moitié au maximum compte tenu des travaux effectués
par le greffe,
qu'au regard des opérations effectuées par le greffe
en l'espèce, il y a lieu de réduire
l'émolument de demande à 2'000 fr. 40,
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que la requérante, obtenant gain de cause, a droit à
des dépens de l'incident (art. 92 al. 1 CPC) qui se
confondent avec les dépens pour avoir procédé
sur la demande au fond, qu'il convient d'arrêter à
1'600 fr, soit
a)
700 fr.
à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil;
b)
900 fr.          en
remboursement de l'émolument del'incident;
que la cause doit être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
déclinatoire déposée par la requérante
et défenderesse au fond Q.________ AG le 14 juillet 2009 est
admise.
II.
L'intimée et demanderesse au
fond E.________ SA est éconduite de l'instance qu'elle a
introduite le 2 avril 2009 contre la requérante et
défenderesse au fond.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents
francs) pour la
requérante et défenderesse
.
IV
.
L'émolument de demande est
réduit à 2'000 fr. 40 (deux mille francs et quarante
centimes) pour la demanderesse et intimée.
V.
L'intimée et demanderesse
versera
à la
requérante et défenderesse
le
montant de 1'600
fr. (mille six
cents
francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
J. Krieger
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 19 janvier 2010
, lu et
approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le
greffier
:
S. Segura