vd_findinfo · Ord / 2010 / 1 · 2010-01-21 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 70 LPGA, 86 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 Ord / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
AM 72/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 21 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Frank Tièche, avocat à Lausanne,
et
Z.________
SA
, à Bâle, intimée,
représentée par Me Isabelle Jacques, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 86 LPA-VD et 70
LPGA
E n  f a i t  :
A.
Q.________
a adressé le 24 novembre 2009 à la
Cour des assurances sociales un recours contre un acte
(télécopie) daté du 29 octobre 2009,
signé par deux agents de la société Z.________
SA et destiné à son avocat. Les conclusions
principales du recours tendent pour l'essentiel à ce que
Z.________ SA soit condamnée à payer à
Q.________ la somme de 11'885 fr. 40 avec intérêts
à 5 % dès le 7 mai 2009, ainsi que des
indemnités journalières pleines et entières
dès le 1
er
octobre 2009, avec
intérêts à 5 % dès cette date.
B.
Q.________ a inclus, dans son recours, une requête de mesures
provisionnelles.
A titre de mesures d'extrême urgence (sans audition
préalable des parties) et de mesures provisionnelles
ordinaires (après audition des parties), il demande que
Z.________ SA soit condamnée à lui payer les
indemnités journalières en suspens depuis le
1
er
octobre 2009 à hauteur de 50 %, soit 218 fr.
08 par jour.
Il n'a pas été ordonné de mesures
d'extrême urgence (ordonnance du juge instructeur du 27
novembre 2009).
Z.________ SA a été invitée à se
déterminer sur la requête de mesures provisionnelles.
Dans son mémoire du 15 janvier 2010, cette
société conclut à l'irrecevabilité de
la requête, subsidiairement à son rejet.
Z.________ SA n'a pas encore déposé sa réponse
au recours.
E n  d r o i t  :
1.
Le litige entre Q.________ et Z.________ SA porte sur le droit
à des prestations en vertu d'un contrat collectif
d'assurance perte de gain, dans le cadre de l'assurance facultative
d'indemnités journalières au sens des art. 67 ss
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie, RS 832.19).
Il ressort du dossier, à ce stade, que l'assureur
considère avoir payé, à titre
d'indemnités journalières, des montants
supérieurs à ce qu'il devait en fonction du salaire
assuré, et qu'il a pris connaissance de cet
élément au mois d'octobre 2009. Après avoir
recalculé les prestations, l'assureur estime le "trop
payé", entre janvier et octobre 2009, à 6'494 fr.
23.
2.
a)
Au cas où auraient été rendues, dans
cette affaire, une décision de refus de prestations de la
part de l'assureur puis une décision sur opposition
attaquable par la voie d'un recours au Tribunal cantonal (art. 56
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]) - l'assureur le conteste mais cette question peut demeurer
indécise à ce stade -, l'octroi de l'effet suspensif
à une décision négative n'entrerait pas en
considération. Aussi le recourant a-t-il demandé des
mesures provisionnelles (cf. Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., n. 25 ad art. 56). La base légale pour de telles
mesures se trouve à l'art. 86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36).
La compétence pour rendre les
décisions relatives aux mesures provisionnelles appartient
au magistrat instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD); ce dernier peut
prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles
nécessaires à la conservation d'un état de
fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés (art. 86 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l'art. 99 LPA-VD).
En particulier lorsque la contestation porte sur des
indemnités journalières, les mesures provisionnelles
ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond,
ni encore à aboutir abusivement à rendre
d'emblée illusoire le procès au fond (cf. ATF 119 V
503 consid. 3; TFA K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.2).
b)
En l'occurrence, ce que le recourant demande au titre des
mesures provisionnelles se confond (partiellement) avec ce qu'il
demande sur le fond. Il fait valoir - sans allégations
précises - qu'il est totalement démuni et ne
possède plus aucun moyen financier depuis le 1
er
octobre 2009, mais il ne se prononce pas sur la possibilité
d'obtenir des prestations sociales; en d'autres termes, il ne rend
pas vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que seules
des mesures provisionnelles pourraient prévenir ou
empêcher.
3.
Le recourant se prévaut également de l'art. 70 LPGA.
Or cette disposition du droit fédéral ne concerne pas
la procédure de mesures provisionnelles devant le tribunal
cantonal des assurances. L'art. 70 LPGA prévoit la prise en
charge provisoire des prestations par une assurance sociale
lorsqu'un événement assuré donne à
l'ayant droit le droit à des prestations, mais qu'il y a
doute sur le débiteur de ces prestations; il s'agit d'une
norme de coordination entre les assureurs sociaux. Elle suppose que
l'intéressé adresse une demande de prise en charge
provisoire à l'institution d'assurance sociale entrant en
ligne de compte (art. 70 al. 3 LPGA). Sur cette base, une
décision puis, le cas échéant, une
décision sur opposition seront prises par l'assureur (cf.
TFA K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.1). Il n'incombe donc pas
au tribunal cantonal des assurances de statuer d'emblée sur
ce point, en particulier dans le cadre des mesures
provisionnelles.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures
provisionnelles présentée par Q.________ est
rejetée.
II.
La présente ordonnance
est rendue sans frais ni dépens.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Frank
Tièche, avocat à Lausanne (pour
Q.________)
‑      Me Isabelle
Jacques, avocate à Lausanne (pour Z.________ SA)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :