vd_findinfo · Décision / 2017 / 723 · 2017-09-14 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, REJET DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2017 Décision / 2017 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
626
PE17.002911-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
Q.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 11 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.002911-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 11 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné Q.________ à 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 300 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., peine convertible
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti, et a mis les frais de procédure par 450 fr. à sa charge.
Cette ordonnance a été notifiée à Q.________ sous pli recommandé à son
adresse postale. Selon le suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué le 15 mai
2017 (P. 9).
b) Le 18 mai 2017, Q.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale (P. 8), déposé
plainte pénale contre M.________ pour le non-paiement de la course en taxi à hauteur de 14
fr., et a demandé à ce que son dossier soit traité par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
Par courrier du 22 mai 2017, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé
Q.________ que son dossier ne serait pas transmis au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dès lors que les faits se sont déroulés à Pully, soit sur l’arrondissement
de l’Est vaudois, et lui a indiqué qu’aucune suite ne serait donnée à sa plainte
pénale, le délai de trois mois pour déposer plainte étant échu. Q.________ a
également été informé du fait qu’il serait prochainement cité à l’audience
de la Procureure pour être entendu sur les faits reprochés. Il a enfin reçu une copie
des déclarations du témoin [...].
Le 15 juin 2017, Q.________ a adressé un courrier au Premier Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans lequel il a, d’une part, indiqué maintenir son opposition à
l’ordonnance pénale du 11 mai 2017 et, d’autre part, a contesté la prescription
pour le dépôt de plainte envers M.________.
Le 27 juin 2017, la Procureur a demandé au prévenu de lui indiquer s’il maintenait sa
plainte contre M.________ et l’a informé que si tel devais être le cas elle ouvrirait
un dossier séparé et rendrait une ordonnance de non-entrée en matière contre laquelle
il pourrait cas échéant recourir.
B.
a) Dans le cadre de la procédure d’opposition,
Q.________ a été cité à comparaître à l’audience de la Procureure
du 10 juillet 2017 par mandat de comparution du 7 juin 2017. Le prévenu a été rendu attentif
au fait que s’il faisait défaut à l’audition sans excuse, l’opposition serait
considérée comme retirée, conformément à l’art. 355 al. 2 CPP.
b) Le 6 juillet 2017, Q.________ a requis le report de l’audience du 10 juillet 2017 expliquant
qu’il avait donné sa version des faits par écrit (P. 15).
Par courrier du 7 juillet 2017, la Procureure a une nouvelle fois informé le prévenu qu’en
cas d’absence de sa part à l’audience du 10 juillet 2017, son opposition serait considérée
comme retirée et l’ordonnance pénale rendue le 11 mai 2017 serait exécutoire (P.
16).
Q.________ a une nouvelle fois écrit directement au Premier Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois : «
Madame
la 1
ère
procureure, j’ai bien reçu le courrier du 07.07.2017 de Mme la Procureure M. Bourquin. Je
me permets de vous réécrire, car la personne susmentionnée ne donne à nouveau pas
suite à mes courriers. Veuillez agréer, Madame la 1
ère
Procureure, mes salutations distinguées
»
(P. 17).
c) Par ordonnance du 11 mai 2017, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 11 mai 2017 devenait
exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 17 juillet 2017, Q.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation. Il a notamment précisé qu’il avait écrit à
deux reprises pour demander le report de l’audience, en vertu de l’art. 355 al. 2 CPP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskom­men­tar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 janvier 2015/59).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. En particu­lier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP).
En matière d'ordonnance
pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière
spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une
audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355
al.
2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait
précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT
2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité,
le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale
et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération
de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a
et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard
de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que celui-ci résulte de
l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite
de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale
de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus
de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301 ;
TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
2.2
En l’espèce,
le recourant a été cité à comparaître à l’audience du 10 juillet
2017 du Ministère public par mandat du 7 juin 2017, lequel comportait une indication claire des
conséquences d’un éven­tuel défaut. Ensuite d’une correspondance qu’il
a adressée à la Procureure, Q.________ a été une nouvelle fois informé des conséquences
d’un éventuel défaut à l’audience précitée. Dans son courrier du
9 juillet 2017, le recourant a confirmé avoir reçu la lettre de la Procureure mais n’a
fait valoir aucun motif d’empê­che­ment, ses explications écrites ne pouvant
être considérées comme tel. Il n’a en outre pas été valablement dispensé
par la Procureure.
Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que le mandat de comparu­tion a été valablement notifié
au recourant et que celui-ci avait conscience des conséquences de son omission. Q.________ ayant
fait défaut sans excuse à l’audience du 10 juillet 2017, son opposition à l’ordonnance
pénale du 11 mai 2017 devait être réputée retirée, conformément à
la présomption de retrait de l’art. 355 al. 2 CPP. L’ordonnance du 11 juillet 2017 échappe
donc à la critique et doit être confir­mée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
interjeté par Q.________ doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :