vd_findinfo · Décision / 2018 / 771 · 2018-05-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2018 Décision / 2018 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
404
PE15.021997-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2017 par
S.________
contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE15.021997-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
3 novembre 2015, S.________ a déposé plainte pénale contre F.________, K.________ et N.________
pour corruption, "abus de fonction", entrave à l'action pénale et "dissimulation
de preuves". Il leur reprochait en substance d'avoir adopté un comportement pénalement
répréhensible en leur qualité de membres des autorités, dans le cadre de diverses
procédures le concernant, en se référant à divers documents, dont des lettres écrites
de sa main.
Le 5 novembre 2015, S.________ a déposé plainte pénale contre R.________ pour entrave
à l’action pénale et "abus de fonction". Il lui reprochait en substance de
ne pas avoir, en sa qualité de membre d'une autorité, enquêté sur une dénonciation
qu'il avait faite à l'encontre de F.________ et de ne pas avoir répondu à ses courriers.
Cette plainte était accompagnée du même genre d'annexes que la précédente.
Le 10 novembre 2015, S.________ a encore déposé plainte pénale contre les agents de police
G.________ et D.________, du poste de Gendarmerie de [...], pour entrave à l’action pénale
et abus d'autorité. Il leur reprochait en substance d'avoir voulu "l'empêcher de quitter
les lieux" sans disposer d'un mandat lors d'une altercation remontant au 13 janvier 2014.
B.
Par ordonnance du 21 juillet 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur les plaintes de
S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a en substance considéré
que le contenu des plaintes déposées par l'intéressé était imprécis et
confus, la première plainte reprenant par ailleurs le contenu d'autres plaintes déposées
précédemment et sur lesquelles la justice n'était pas entrée en matière. Ainsi,
les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies.
Au terme de cette ordonnance, S.________ était en outre averti que plus aucune suite ne serait donnée
à l'avenir à des courriers écrits de sa plume, qui ne contiendraient aucun caractère
pénal, seraient confus, prolixes et qui reviendraient inlassablement sur des faits déjà
examinés par la justice.
C.
a)
Par acte du 4 août 2017, S.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
b)
Par
avis du 9 août 2017, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai pour
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Par arrêt du 11 septembre
2017, elle a constaté que le recours était irrecevable, faute de versement des sûretés.
Cette demande de sûretés et cet arrêt avaient été adressés par erreur à
l'ancienne adresse de S.________.
Par arrêt du 17 avril 2018, la Chambre des recours pénale a admis une demande de restitution
de délai pour le versement des sûretés – adressée par S.________ auprès
de la mauvaise autorité et accompagnée de la somme de 1'000 fr., qui avait été restituée
à son avocat –, a annulé son arrêt du 11 septembre 2017 et a fixé un délai
de 15 jours à l'intéressé dès la notification de son arrêt pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
S.________ s'est acquitté de cette somme en temps utile.
c)
Il
n'a pas été ordonné d'échange d'écritures; S.________ a cependant adressé
à la Cour de céans une nouvelle écriture accompagnée d'annexes le
28
mai 2018.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue
à la partie plaignante.
On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque
la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire
de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 et les réf.
citées; Perrier,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction protège en première ligne
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que
si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en
cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé
(ATF 138 IV 258 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les réf. citées; Perrier, op.
cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut
de lésé et sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure
(Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 7017). Pour déterminer
si une personne est lésée par une infraction, il convient d'interpréter le texte de la
disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op.
cit., n. 8 et 11 ad art. 115 CPP).
1.3
En l'espèce, le recours de S.________ a été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de
l’autorité compétente. Cela étant, s'agissant des prétendues infractions de
corruption (art. 322
ter
ss CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et d'entrave à l'action pénale
(art. 305 CP)
– infraction englobant
la dissimulation de preuves –, qui protègent essentiellement les intérêts de la
collectivité (cf. Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad Rem. prél. aux art. 322
ter
à 322
decies
CP et n. 1 ad art. 305 CP), le recourant, qui n'allègue pas, ni ne rend vraisemblable qu'il aurait
subi un préjudice personnel, ne dispose d'aucun intérêt juridiquement protégé
à recourir. Le recours est donc, tout au plus, recevable dans la seule mesure où il porte sur
le refus d'entrer en matière relatif aux prétendues infractions d'abus d'autorité dénoncées.
2.
Dans son recours, S.________ évoque le contenu
de sa pensée, mais ne formule pas, même vaguement, un quelconque grief contre la motivation
de l'ordonnance attaquée.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n.
1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_111/2012 du
5
avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence,
cette disposition doit être appliquée conformé­ment à l'adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci découle du principe
de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas rem­plies. Une non-entrée en matière s'impose
en particulier lorsque le litige est de nature purement civile (TF 6B_271/2016 du 22 août 2016 consid.
2.1 et les références citées; TF 1B_709/2012 précité consid. 3.1
in
fine
).
2.2
En l'espèce, la Procureure a considéré
que le contenu des plaintes déposées par S.________ était imprécis et confus, la
première plainte reprenant par ailleurs le contenu d'autres plaintes déposées précédemment
et sur lesquelles la justice n'était pas entrée en matière, de sorte que les conditions
à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies.
Cette appréciation doit être confirmée, dès lors que, tout comme le recours, les
plaintes du recourant et ses annexes – composées d'extraits de courriers ou de décisions
dont on ne saisit pas le contexte, ainsi que de lettres  écrites de la main de S.________ –
sont peu compréhensibles et ne permettent pas de définir quelles infractions sont reprochées
à quels auteurs, en quel lieu et à quelles dates elles auraient été commises, ni
même quels actes particuliers en seraient constitutifs. Quant aux faits faisant l'objet de la plainte
du 10 novembre 2015, dirigée contre les deux agents de police, qui sont décrits un peu plus
précisément, ils ne sont pas en soi constitutifs d'une infraction pénale et, du reste,
comme l'a relevé la Procureure, la version de l'intéressé est contredite par le rapport
de police du
13 janvier
2014 (P. 7). En définitive, le contenu des différents écrits du recourant et de leurs
annexes ne laisse donc apparaître aucun indice sérieux de la commission d’une infraction
pénale par l'une ou l'autre des personnes mises en cause. Bien plutôt, il y a lieu de constater
que S.________ se borne à proférer des accusations sans fondement à l'encontre de divers
membres des autorités, contre lesquels il est manifestement mécontent, et à revenir inlassablement
sur des faits déjà examinés par la justice, comme le révèle l'avertissement
adressé au recourant à la fin de l'ordonnance attaquée, ou encore certains documents produits
par l'intéressé lui-même (cf. P. 4/4, 4/6, 4/12 verso, 5/2 et 5/5).
C'est dès lors à juste titre et conformément à l'art. 310 CPP que le Ministère
public a refusé d'entrer en matière, y compris, d'ailleurs, en ce qui concerne les prétendues
infractions de corruption et d'entrave à l'action pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
(cf.
supra
consid.
1.3) sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 21
juillet 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés à due concurrence avec le montant de
550 fr. déjà versé à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP;
CREP 2 juin 2017/322).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 21 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont partiellement compensés
avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à
titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Me Benjamin Schwab, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :