vd_findinfo · Décision / 2022 / 284 · 2022-04-13 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2022 Décision / 2022 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE21.011791-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. c, 227 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE21.011791-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, ressortissant [...], est né le [...] 1977.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-              29.06.2011, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : circulation sans assurance-responsabilité
civile ; peine privative de liberté de 45 jours ; libération conditionnelle
le 15.02.2012 avec délai d’épreuve d’une année, prolongé de 6 mois
le 28.02.2013 ;
-              28.02.2013, Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois : faux dans les certificats, conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux d’alcool
qualifié) et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis de conduire ; travail d’intérêt général de
400 heures ;
-              4.10.2016, Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois : vol, dommages à la propriété,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, violation de domicile,
insoumission à une décision de l’autorité, conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié), vol d’usage d’un
véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire ; peine privative de liberté
de 9 mois, amende de 1'000 fr. et
traitement
psychiatrique et addictologique ambulatoire selon l’art. 63 CP, abrogé le 8.12.2020 ;
-              14.10.2016, Ministère
public du canton de Genève : menaces alarmant la population ; peine privative de liberté
de 6 mois ; libération conditionnelle le 29.05.2017 avec délai d’épreuve d’une
année et assistance de probation ;
-              12.07.2018, Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois : voies de fait, vol d’importance
mineure, dommages à la propriété, escroquerie, obtention frauduleuse d’une prestation,
menaces, tentative de contrainte, violation de domicile et insoumission à une décision de l’autorité ;
peine privative de liberté de 4 mois et amende de 1'500 fr. ; libération conditionnelle
le 29.11.2019 avec délai d’épreuve d’une année.
b)
X.________ est fortement soupçonné d’avoir commis les agissements suivants :
1.              A Lausanne, [...], entre
le 11 et le 15 juin 2021, X.________ a menacé de déposer une bombe à l’hôpital
de Cery, a menacé de détruire le cabinet du Dr J.________, a dégradé la plaque de
ce dernier à l’entrée de l’immeuble et a refusé de sortir du cabinet.
2.              A Lausanne, [...], au
kiosque [...] dont le gérant est M.________, le 13 juin 2021, vers 21h25, X.________, qui s’était
vu refuser l’achat de cigares à crédit, a brisé une vitre en plexiglas de la caisse
du kiosque avec son poing et a dérobé dans la caisse un paquet de cigares d’une valeur
de 2 fr. 60.
3.              Le 16 juin 2021, X.________
a pénétré dans le centre commercial Migros MM de Renens en dépit de l’interdiction
d’accès qui lui avait été notifiée le 18 décembre 2019 pour une durée
de deux ans. Le 18 juin 2021, il a à nouveau pénétré dans le même centre commercial.
4.              A Renens, [...], dans
le bar [...] dont le tenancier est L.________, le 20 juin 2021, vers 22h, X.________ a menacé K.________,
serveur du bar, de lui «
éclater
la gueule
» et de lui «
casser
la tête
», a dit qu’il reviendrait
le lendemain avec un jerricane d’essence pour bouter le feu au bar et a cassé deux caméras
de vidéosurveillance qui se trouvaient sur la terrasse du café.
5.              A Renens, [...], le
24 juin 2021, entre 1h et 7h30, X.________ a endommagé divers pots de fleurs, une armature en bois
et des guirlandes au préjudice de [...] dont le représentant est L.________.
6.              A Renens, [...], dans
le bar [...], le 1
er
juillet
2021, entre 19h et 21h, X.________ a menacé L.________ avec une bouteille de vin pleine en la brandissant
devant lui. Face à cette menace, L.________ a exhibé une bombe de spray au poivre, ce qui a
eu pour effet de faire fuir l’agresseur. Un peu plus tard, X.________ est revenu sur la terrasse
du bar avec un couteau qu’il a pointé en direction de L.________ en le menaçant. Ce dernier
a alors à nouveau exhibé sa bombe de spray au poivre, ce qui a fait fuir l’intéressé.
c)
X.________ a été appréhendé le 1
er
juillet 2021 à 21h05. Une enquête a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public) pour dommages à la propriété,
vol d’importance mineure, menaces et violation de domicile.
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention
provisoire de X.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 1
er
septembre 2021, pour les motifs que le risque de récidive était réalisé et qu’aucune
mesure de substitution n’était susceptible d’y pallier. La détention provisoire
a été prolongée trois fois, la dernière fois jusqu’au 1
er
avril
2022.
d)
X.________ présente une problématique de consommation d’alcool depuis 2009, liée
principalement à des difficultés à gérer les conflits et son intolérance à
la frustration. Selon les rapports d’expertises psychiatriques des 30 avril 2014 et 8 juin
2017, X.________ souffrait d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile, type
impulsif (F60.3), et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool,
syndrome de dépendance, actuellement abstinent (F10.2). Il a séjourné à deux reprises
en milieu psychiatrique aigu à la clinique de Nant en juillet 2014 et novembre 2016.
Après sa libération conditionnelle du 29 mai 2017, X.________ a poursuivi le traitement ambulatoire
imposé par le jugement du 4 octobre 2016 auprès de la Consultation psychiatrique de Chauderon,
à Lausanne, et a débuté un suivi au Service d’alcoologie du CHUV. Il devait se soumettre
à des contrôles biologiques réguliers de sa consommation d’alcool. La mesure a été
prolongée le 7 février 2019 par le Juge d’application des peines.
Par ordonnance du 8 décembre 2020, le Juge d’application des peines a prononcé la levée
du traitement ambulatoire imposé à X.________, dès lors que la consommation d’alcool
était maîtrisée, que la thymie était stable, que le trouble bipolaire était
en rémission et que l’intéressé n’avait plus commis de délits depuis
novembre 2016.
Un traitement psychiatrique volontaire a ensuite été mis en place auprès de la Dresse
[...], de la section Jaspers du CHUV, à raison d’une fois par mois. Toutefois, X.________
n’a pas poursuivi son traitement ambulatoire, n’a plus pris ses médicaments et a recommencé
à consommer de l’alcool. En raison d’épisodes de décompensations maniaques,
survenant dans un contexte de stress (interdiction de périmètre du domicile de son fils et
de son ex-épouse, conflit avec l’ex-belle-famille), X.________ a été hospitalisé
à l’hôpital de Cery du 6 au 22 avril 2021 et du 3 au 25 mai 2021.
Du 25 mai 2021 au 1
er
juillet 2021, jour de son arrestation, X.________ s’est présenté régulièrement
à la majorité de ses rendez-vous à la Consultation psychiatrique de Chauderon. A ces occasions,
il a présenté des troubles du comportement répétés (menaces de dégradation
matérielle et menaces physiques à l’encontre d’un collaborateur), de sorte que
la police a dû intervenir à plusieurs reprises et que X.________ a été interdit de
site par l’Unité des affaires juridiques du CHUV.
X.________ bénéficie d’un suivi psychiatrique depuis son incarcération (expertise,
p. 19, 3
e
par.). A la suite d’une symptomatologie hypomane floride avec la présence d’idées
de grandeur («
Je
suis riche
», «
Je
fais partie de la famille de
[...]», «
Les
gens me regardent dans la rue car je suis beau
»)
et un discours circonstancié, le traitement de Lithium a été majoré et un amendement
de la symptomatologie maniaque a été observé (ibidem).
e)
Une expertise psychiatrique a été ordonnée le 6 septembre 2021 dans le cadre de la présente
procédure. Dans leur rapport du 10 mars 2022, envoyé le même jour aux parties, la Dresse
[...] et la psychologue assistante [...] ont diagnostiqué un trouble affectif bipolaire (F31) et
des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool, syndrome
de dépendance, actuellement abstinent dans un environnement protégé (F10.2).
Elles ont relevé que les phases maniaques du trouble bipolaire induisaient une excitabilité
et une irritabilité qui stimulaient les aspects belliqueux de l’expertisé et facilitaient
le passage à l’acte agressif, et ceci d’autant plus s’il avait consommé de
l’alcool ; l’interaction entre le trouble affectif bipolaire et la dépendance à
l’alcool conférait un aspect de gravité importante à son fonctionnement psychique ;
s’agissant de cette dépendance, les expertes l’ont qualifiée d’importante
et de longue date (pp. 30-31).
Les expertes ont retenu que le risque que l’expertisé commette des actes illicites de même
nature que ceux qui lui étaient actuellement reprochés était élevé si aucune
mesure n’était mise en place (p. 32). Elles ont estimé que, du point de vue statistique,
il présentait les facteurs de risque pertinents suivants : ses antécédents de comportements
délictuels, ses antécédents de problèmes dans ses relations intimes et familiales,
ses antécédents d’échecs au niveau de la surveillance (soit la répétition
d’actes délictueux malgré des condamnations) et la présence d’un trouble mental
majeur et d’un syndrome de dépendance à l’alcool (p. 32). Elles ont en outre
retenu les facteurs de risque de récidive individuels et cliniques suivants : la banalisation
de ses actes et la sous-estimation de sa dépendance à l’alcool et de l’impact de
l’utilisation de cette substance sur son trouble affectif bipolaire. Elles ont constaté, en
conclusion, que les condamnations antérieures, la libération conditionnelle et la mesure ambulatoire
n’avaient pas joué de rôle protecteur à l’encontre de la récidive (p. 32).
Elles ont cependant considéré que le trouble mental pouvait être traité par un traitement
psychiatrique, psychothérapeutique et médicamenteux, susceptible de diminuer le risque de récidive
dans une mesure variable en fonction des situations et des facteurs occasionnant du stress (p. 34).
Les expertes ont préconisé la mise en place d’un suivi thérapeutique ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP auprès d’un service de psychiatrie forensique ou d’un
psychiatre forensique exerçant dans un cabinet privé (p. 35), dite mesure devant être
associée à une abstinence à l’alcool, respectivement un travail psychothérapeutique
afin que l’expertisé comprenne que l’abstinence à l’alcool était nécessaire
pour diminuer la récidive (pp. 34-35).
Aux chapitres « Mesures thérapeutiques » et « Pronostic »,
les conclusions de l’expertise étaient motivées comme suit :
«
Mesures
thérapeutiques
L’imposition
d’une mesure thérapeutique ambulatoire au sens de l’article 63 CP auprès d’un
spécialiste en psychiatrie forensique nous paraît indiquée dans cette situation afin de
diminuer le risque de récidive. En effet, Monsieur X.________, bien qu’il ne se montre pas
opposé à un tel suivi actuellement, peut être amené à vouloir l’interrompre
en raison de son anosognosie de son trouble psychique et de son opposition à vouloir garder une
abstinence à l’alcool en sortant de prison, ce dernier ayant plutôt tendance à banaliser
les répercussions négatives de l’alcool et ce, dans tous les aspects de sa vie. Par ailleurs
le psychiatre en charge de la situation de l’expertisé sera à même d’hospitaliser
son patient en cas de décompensation maniaque, ce qui aura comme effet de le protéger et de
restreindre le risque de récidive.
Pronostic
Le
pronostic reste réservé dans la mesure où Monsieur X.________ est anosognosique de son
trouble, présente peu de motivation à se remettre en question, à s’investir dans
son traitement de façon authentique, et à l’heure actuelle ne voit pas l’utilité
de maintenir son abstinence à l’alcool ».
B.
Le 18 mars 2022, le Ministère public a saisi
le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de prolongation de la détention provisoire
de X.________ pour une durée de deux mois. La procureure a relevé que les expertes avaient
retenu un risque de récidive élevé si le prévenu n’était pas médicamenté
et préconisaient un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP consistant en un contrôle
serré de l’abstinence de l’alcool couplé à un traitement psychiatrique, que
le prévenu n’avait fourni aucune garantie de la mise en œuvre d’un tel traitement
ambulatoire et qu’il n’était pas envisageable de le relaxer sans avoir obtenu une telle
garantie dans la mesure où le risque de récidive pour des faits de même nature était
trop important, de sorte qu’aucune mesure de substitution ne pouvait être envisagée en
l’état. En outre, compte tenu des charges retenues à l’endroit du prévenu
et de la peine à laquelle il s’exposait, la durée de la prolongation de la détention
requise restait proportionnelle. A titre subsidiaire, le Ministère public a pris les conclusions
suivantes :
« Si
votre Autorité ne devait toutefois pas accéder à la présente demande, le Ministère
public requiert, en lieu et place de la détention provisoire, une fois seulement toutes les attestations
écrites produites :
-
l’obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (art. 237 al. 2 let. f CPP) :
•
suivi psychothérapeutique ambulatoire régulier
dans le cade duquel un traitement stabilisateur de l’humeur devra être prescrit ;
•
obligation de se soumettre à des contrôles
tant sanguins que d’urine hebdomadaires en vue de vérifier son abstinence à l’alcool.
Au
vu de la gravité des faits reprochés à X.________, le Ministère public requiert en
outre, en cas d’octroi de mesures de substitution à la détention, qu’il plaise
à votre Autorité de signifier dans sa décision qu’en cas de manquement par le prévenu
à une seule de ces mesures de substitution, il sera immédiatement replacé en détention
préventive. »
Dans des déterminations de son conseil du 23 mars 2022, en se référant aux conclusions
de l’expertise psychiatrique du 10 mars 2022 et au fait qu’il n’y avait plus de mesures
d’instruction en cours, X.________ a conclu à sa libération immédiate et à
la mise en place des mesures de substitution recommandées par les expertes. Bien qu’il comprenait
mal pour quelles raisons il devait fournir des garanties quant à sa prise en charge pour la mise
en place d’un traitement ambulatoire, comme demandé par le Ministère public, il a exposé
qu’il avait contacté divers services et psychiatres qui lui avaient répondu qu’un
tel traitement pouvait être mis en œuvre uniquement sur mandat judiciaire.
Dans un courrier complémentaire de son conseil du 28 mars 2022, X.________ a produit plusieurs pièces
destinées à démontrer qu’il avait vainement tenté de trouver un service ou
un psychiatre pouvant le prendre en charge sans mandat judiciaire.
Par ordonnance du 29 mars 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la prolongation de la détention provisoire de X.________ (I),
a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu’au
1
er
juin
2022 (II), et a dit que les frais de procédure, par 450 fr., suivaient le sort de la cause
(III).
L’ordonnance retient ce qui suit, s’agissant de l’existence du risque de récidive,
de l’absence de mesures de substitution susceptibles de prévenir ce risque et de la proportionnalité
d’une prolongation d’une durée de deux mois :
« que le risque de réitération, retenu jusqu'alors, n'a pas disparu et demeure des
plus concrets, étant rappelé que l'extrait du casier judiciaire de X.________ fait état
de cinq condamnations infligées depuis 2011, dont trois pour menaces et menaces alarmant la population,
étant relevé qu'il a également été condamné le 27 mai 2021 à une amende
pour insoumission à une décision de l'autorité,
que l'on ajoutera qu'il est reproché à X.________ d'avoir menacé plusieurs plaignants
de s'en prendre à leur intégrité physique, étant précisé qu'il ressort
du dossier, et plus particulièrement de ses propres déclarations, qu'il souffre d'un trouble
bipolaire et qu'il n'arrive pas à gérer ses émotions, à fortiori lorsqu'il a consommé
de l'alcool, l'intéressé ayant d'ailleurs été hospitalisé juste avant les faits
qui lui sont reprochés, soit entre le 3 et 25 mai 2021, en raison d'une décompensation maniaque
avec symptômes psychotiques,
que, depuis lors, il ressort du rapport d'expertise déposé le 10 mars 2022 – lequel vient
confirmer les conclusions orales des expertes du 10 décembre 2021 – que le risque de récidive
peut être qualifié d'élevé chez l'intéressé s'il n'est pas médicamenté,
et qu'il souffre, comme évoqué par le prévenu lui-même, d'un trouble affectif bipolaire
et d'une dépendance à l'alcool (cf. note au procès-verbal des opérations du 10.12.2021
et P. 41),
qu'ainsi, les expertes ont indiqué qu'elle préconisait, comme elles l'avaient déjà
fait préalablement, un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP consistant en un contrôle
serré de l'abstinence à l'alcool couplé avec un traitement psychiatrique dans le cadre
duquel un traitement stabilisateur d'humeur devra être prescrit (cf. note au procès-verbal
des opérations du 10.12.2021 et P. 41),
qu'en tout état de cause, la personnalité ambivalente et fragile présentée par X.________
tout au long de la procédure ainsi que la fréquence et l'intensification progressive de ces
menaces demeurent particulièrement inquiétantes et laissent dès lors penser que le prévenu
n'a tiré aucune leçon des précédentes condamnations, notamment au vu de l'absence
totale de prise de conscience de la gravité de ses actes qu'il démontre, et qu'il continuera
à se comporter de manière à mettre en danger la sécurité publique, en s'en prenant
à tout le moins à l'intégrité physique d'autrui,
que, partant, au vu de ses antécédents, des nouvelles infractions qui se suivent à un
rythme exponentiel ainsi que des pathologies qu'il présente et considérant que l'on se trouve
face au bien juridique le plus important, soit l'intégrité physique, respectivement psychique,
il convient de faire preuve de la plus grande prudence et, de ce fait, l'intérêt public prime
sur celui du prévenu à ne pas être privé de sa liberté, la détention apparaissant
d'ailleurs actuellement comme le seul moyen pour interrompre son activité délictuelle,
que les conditions de la prolongation de la détention provisoire demeurent ainsi réunies,
que le tribunal de céans considère qu'aucune mesure de substitution – dont celle proposée
par la défense et, subsidiairement, par le Parquet – n'est, pour l'heure, apte à parer
à satisfaction au risque retenu, au vu de son intensité, étant constaté que le dossier
n'est finalement, à ce stade, nullement étayé par la défense sur la mise en œuvre
à brève échéance d'une mesure de substitution à forme de l'obligation de se
soumettre à un suivi psychothérapeutique ambulatoire régulier, assorti de tests d'abstinence,
auprès d'un service de psychiatrie forensique ou d'un psychiatre forensique – lequel est primordial
afin d'éviter une récidive au vu du contexte dans lequel les actes ont été commis
– tel que préconisé par les expertes, dans la mesure où, bien qu'il soit pris acte
des démarches entreprises en ce sens, aucune attestation de prise en charge n'a pu être produite,
respectivement aucun rendez-vous n'a pu être effectivement fixé avec l'un des psychiatres ou
services consultés par la défense,
que, contrairement à ce que soutient la défense, il appartient à cette dernière de
démontrer, par le biais d'une attestation de prise en charge, qu'un service ou psychiatre forensique
est prêt à suivre X.________, dès sa sortie de prison, et qu'un tel suivi pourrait être
mis en œuvre à brève échéance par la prise d'un rendez-vous dans les plus brefs
délais, afin que le tribunal de céans puisse entrer en considération – ce d'autant
qu'il peut y adhérer sur le principe – quant au prononcé d'une mesure de substitution
à la détention provisoire telle que proposée et évoquée plus haut, étant
précisé qu'une prise en charge par le SMPP n'est pas envisageable en cas de libération
provisoire du prénommé, un tel service ne s'occupant de la prise en charge psychiatrique que
de personnes en détention ou de personnes ayant commis des infractions à caractère sexuel,
dans le cadre d'une consultation ambulatoire spécialisée, tel que cela ressort du courriel
du 28 mars 2022 du SMPP,
que, de surcroît, il ressort des pièces produites par la défense que, contrairement à
ce qui est évoqué par cette dernière,
le
refus de prise en charge de X.________ par les différents services ou psychiatres consultés
n'est manifestement pas dû à l'absence de mandat judiciaire préalable – lequel intervient
de facto lors du prononcé de mesures de substitution par l'autorité de céans – mais
bel et bien lié à des questions relatives à la personnalité du prévenu, et plus
particulièrement à des troubles du comportement répétés qu'il aurait eu au sein
de la Consultation de Chauderon, ceux-ci ayant même nécessité l'intervention de la police
à plusieurs reprises,
que, par ailleurs, il en ressort également que certains psychiatres ou services ont refusé
la prise en charge de l'intéressé dans la mesure où il ne disposait pas des compétences
requises par les expertes dans le cas d'espèce, respectivement qu'ils n'étaient pas psychiatres
forensiques, et où ils n'étaient pas en mesure de prendre de nouveaux patients à ce jour,
que l'on rappellera que X.________ a déjà été soumis, par le passé, à un
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, ordonné le 4 octobre 2016 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois, puis prolongé et levé respectivement les 7 février
2019 et 8 décembre 2020 par le Juge d'application des peines, dans la mesure où l'intéressé
semblait avoir atteint les objectifs recherchés, étant relevé que ni une telle mesure
judiciaire, ni le suivi thérapeutique sur un mode volontaire dont l'intéressé bénéficiait
jusqu'à son interpellation, n'ont finalement été suffisants dès lors qu'ils n'ont
pas empêché X.________ de récidiver et de consommer à nouveau de l'alcool en connaissance
de cause quant aux conséquences que cette consommation pouvait avoir sur le risque de récidive,
ce qui ne laisse rien présager de bon en cas de libération et ne permet plus désormais
de se contenter de la poursuite du suivi psychothérapeutique sur un mode volontaire, dont le prévenu
bénéficiait jusqu'alors, pour considérer que le risque de récidive est maîtrisé,
qu'enfin, l'on ajoutera que le prénommé peut bénéficier d'un suivi thérapeutique
en détention, ce dont il est d'ailleurs conscient vu les propos tenus à cet égard lors
de l'audience du 5 juillet 2021 par-devant l'autorité de céans,
que la prolongation de la détention provisoire sera ainsi ordonnée pour une durée de deux
mois, comme requis, afin de permettre la réalisation des opérations d'enquête telles qu'annoncées
par la direction de la procédure dans sa requête, soit notamment la réception des éventuelles
observations des parties dans le cadre du délai imparti au 24 mars 2022, suite à la communication
du rapport d'expertise psychiatrique de X.________ le 10 mars 2022 à celles-ci,
que la durée de la détention subie, même augmentée de la durée de prolongation
requise, demeure conforme au principe de la proportionnalité, au vu de la gravité des faits
reprochés au prévenu, des mesures d'instruction en cours et de la peine susceptible d'être
prononcée en cas de condamnation. »
C.
Par acte du 7 avril 2022, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit immédiatement libéré et que les mesures de substitution préconisées
par les expertes dans leur rapport du 10 mars 2022 soient mises en place, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et (let. a) qu’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (let. c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le Ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que les conditions de forts soupçons de culpabilité
et de risque de récidive sont réalisées, respectivement que ces éléments sont
suffisants pour justifier son placement en détention provisoire.
En revanche, il fait valoir que les mesures de substitution préconisées par les expertes –
à savoir une mesure thérapeutique ambulatoire selon l’art. 63 CP, auprès d’un
professionnel spécialisé en psychiatrie forensique exerçant dans un cabinet privé,
couplée à une abstinence à l’alcool, respectivement à un travail amenant à
la compréhension de l’importance de celle-ci, – seront propres à diminuer le risque
de récidive, c’est-à-dire à atteindre le même résultat que la détention,
de sorte qu’il doit être libéré. Il considère que c’est au Tribunal des
mesures de contrainte qu’il appartient d’organiser la mise en œuvre des mesures de substitution
recommandées, d’autant que plusieurs services psychiatriques et/ou psychiatres lui ont indiqué
qu’ils ne pourraient le prendre en charge que sur mandat judiciaire.
3.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; pour la procédure
pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en
œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité),
qui représente l'
ultima
ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014
IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention (TF 1B_383/2020 du 13 août 2020 consid. 5.1).
Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation
à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let.
c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d),
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec
certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également,
le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir
l’efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
Le choix d'une mesure au sens des art. 59 ss CP relève en principe du juge du fond ; une mesure
de substitution ayant les caractéristiques d'une mesure au sens des art. 59 ss CP ne peut ainsi
être ordonnée par le juge de la détention sans que toutes les conditions en soient
a
priori
assurées (TF 1B_91/2021 du 10 mars
2021 consid. 2.3 ; TF 1B_171/2019 du 8 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, comme exposé précédemment,
le recourant a déjà bénéficié d’une mesure thérapeutique sous forme
de traitement psychiatrique et addictologique ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, conformément
au jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du 4 octobre 2016.
Dans sa décision de levée de la mesure du 8 décembre 2020, le Juge d’application
des peines a retenu que le traitement ambulatoire avait atteint ses objectifs en termes de prévention
de la récidive, l’intéressé n’ayant plus commis d’infraction depuis
novembre 2016. Le recourant n’a cependant pas poursuivi ses rendez-vous de manière volontaire
à la Consultation psychiatrique de Chauderon, n’a plus pris ses médicaments que de manière
aléatoire, voire pas du tout, et a recommencé à boire de l’alcool de façon
excessive et quotidienne (expertise, p. 24), ce qui l’a amené à être hospitalisé
à l’hôpital de Cery en avril et mai 2021 dans des contextes de décompensation maniaque,
puis à commettre, en l’espace d’un mois seulement, les nombreux délits pour lesquels
il est actuellement prévenu. Par ailleurs, vu les troubles répétés du comportement
présentés par le recourant de mai à juin 2021 à la Consultation psychiatrique de
Chauderon, notamment les menaces physiques proférées à l’encontre d’un des
collaborateurs, le Service de psychiatrie du CHUV a indiqué qu’il ne pouvait plus prendre
en charge l’intéressé, les conditions d’une reprise du suivi ambulatoire n’étant
plus remplies (lettre du 26 janvier 2022). Les faits reprochés sont par ailleurs graves puisque
le recourant a menacé à plusieurs reprises, notamment avec un couteau, de s’en prendre
aux biens juridiques les plus précieux que sont la vie et l’intégrité corporelle.
Les mesures de substitution requises ont les caractéristiques d’une mesure au sens des art.
59 ss CP ; plus précisément, le recourant sollicite que le traitement ambulatoire au sens
de l’art. 63 CP préconisé par les expertes judiciaires soit mis en œuvre à
sa libération. Toutefois, pour que le juge de la détention mette en œuvre un tel traitement
ambulatoire – sous la forme d’un suivi thérapeutique ambulatoire auprès d’un
spécialiste en psychiatrie forensique, mesure devant être associée à une abstinence
à l’alcool (cf. expertise, p. 34) –, encore faudrait-il, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral précitée (cf.
supra
,
consid. 3.2), que les conditions en soient réunies. Or, force est de constater qu’à ce
stade tel n’est pas le cas.
En effet, il est certes exact que le conseil du recourant a fait des démarches afin de trouver un
psychiatre forensique s’engageant à prendre en charge l’intéressé dès
sa sortie de prison selon les modalités préconisées par l’expertise. Il ressort
des pièces du dossier que le conseil du recourant a écrit au [...] le 5 janvier 2022 et aux
[...], [...] et [...] le 17 février 2022, que le premier médecin n’a semble-t-il pas
répondu, que le second l’a renvoyé au Service d’addictologie du CHUV et que les
deux derniers ont indiqué qu’ils n’acceptaient pas de nouveaux patients. Quant aux médecins
de la Consultation de Chauderon, Service psychiatrique du CHUV, que le recourant avait interpellés
avant le dépôt du rapport d’expertise, ils ont refusé catégoriquement de le
prendre à nouveau en charge dans un avis du 26 janvier 2022, retenant à cet égard ce qui
suit : «
D’après
la lettre du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, datée du 20 janvier 2022,
et de l’évolution clinique de ces 4 dernières années, une mesure ambulatoire n’est
pas envisageable pour le moment compte tenu du risque de récidive important
».
Quant au SMPP, il a indiqué qu’il n’était pas spécialisé dans le suivi
de conduites addictives, et le Service de médecine des addictions du CHUV a indiqué qu’il
n’était pas spécialiste en psychiatrie forensique. Contrairement à ce que le recourant
soutient, les refus de prise en charge psychiatrique ne sont donc pas dus à l’absence de mandat
judiciaire préalable. En outre, vu ces recherches peu conséquentes et pour la plupart anciennes,
on ne saurait considérer que le recourant a déployé tous les efforts possibles pour trouver
un psychiatre répondant aux critères fixés par les expertes.
Dans leur rapport, les expertes ont indiqué que le risque de récidive était fortement
lié à l’état mental du prévenu et à sa consommation d’alcool (p. 28
in fine
).
Elles ont retenu que le pronostic demeurait réservé dans la mesure où l’intéressé
était anosognosique de son trouble psychique, présentait peu de motivation à se remettre
en question et à s’investir dans son traitement de façon authentique et ne voyait pas
l’utilité de maintenir son abstinence à l’alcool (p. 29). On a vu ci-dessus
qu’au moment où le recourant avait présenté une bonne adhésion à son traitement
psychiatrique et addictologique amenant à une amélioration de son état de santé et
à la levée de la mesure thérapeutique, il avait cessé de prendre régulièrement
ses médicaments et avait recommencé à consommer de l’alcool de façon excessive.
Il y a donc tout lieu de craindre que, s’il était remis en liberté sans aucune mesure
de substitution, le recourant se retrouverait dans une situation similaire à celle qui a prévalu
durant le premier semestre de l’année 2021 lorsque les mesures de substitution étaient
levées, commette à nouveau des délits et mette en danger la vie d’autrui. Par ailleurs,
ce qui est très inquiétant, c’est qu’aux dires des expertes, le recourant est anosognosique
et ne voit pas l’utilité de maintenir son abstinence à l’alcool. Dans ces conditions,
à ce stade, il n’est pas envisageable de le libérer sans que les mesures de substitution
préconisées soient immédiatement effectives dès sa sortie de prison. A cet égard,
l’argumentation du recourant n’est pas pertinente et il n’y a pas de violation du principe
de proportionnalité puisqu’il n’a sollicité de prise en charge qu’auprès
de quatre psychiatres et qu’en l’état, il n’a pas produit le nom d’un expert
ou d’un service susceptible d’assurer le suivi préconisé.
Cela dit, on constate que le recourant n’a pas été entendu par l’autorité
intimée depuis le 5 juillet 2021 et on ignore quelle est l’évolution du traitement psychiatrique
qu’il suit en prison, hormis le fait que l’augmentation de la prise de Lithium a permis l’amendement
de la symptomatologie maniaque (expertise, p. 19, 3
e
par.).
En outre, l’expertise ne s’exprime pas sur l’avis médical du Service de psychiatrie
du CHUV du 26 janvier 2022, qui suscite des interrogations vu son caractère catégorique, à
savoir qu’une mesure ambulatoire n’est à ce stade pas envisageable compte tenu du risque
de récidive important. Ces éléments pourraient le cas échéant être complétés.
En tout état de cause, une libération de la détention provisoire associée à
la mise en place des mesures de substitution recommandées par les expertes ne serait possible qu’une
fois que ces mesures pourraient être mises en œuvre de manière effective.
4.
Compte tenu de la multiplicité des actes reprochés et des nombreux antécédents, la
peine privative de liberté encourue est largement supérieure aux onze mois de détention
que le recourant aura subis en date du 1
er
juin 2022. Le principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP) est pleinement respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’760 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Pierre Ventura, défenseur d'office
du recourant, il sera retenu 3 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 %
de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 594 fr.
en chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 mars 2022 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Pierre
Ventura, défenseur d'office de X.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Pierre Ventura, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à
la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
de X.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. J.________,
-
M. K.________,
-
M. L.________,
-
M. M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :