vd_findinfo · Ord / 2010 / 13 · 2010-12-08 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 66 LAI, 97 LAVS, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2010 Ord / 2010 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
292/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
8 décembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Marcel Paris, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
66 LAI; art. 97 LAVS; art. 55 al. 2 à 4 PA; art. 94 al. 2 LPA-VD
Vu
la décision prise le 27 juillet 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI), remplaçant une rente entière d’invalidité
accordée antérieurement à R.________ par une demi-rente (diminution de rente), avec effet
dès le 1
er
septembre 2010,
vu le retrait, dans la décision précitée, de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours formé le 24 août 2010 par R.________ contre la décision de diminution de
rente,
vu la requête de restitution de l'effet suspensif présentée par la recourante dans son
mémoire,
vu les déterminations du 26 novembre 2010 de l'OAI, qui s’oppose à la restitution de
l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier;
considérant
que l’autorité administrative peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel
n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire
(art. 97, 1
re
phrase, LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants;
RS 831.10], applicable par analogie en vertu de l'art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance invalidité; RS 831.20]),
qu'au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative; RS 172.021) est applicable (art. 97, 2
e
phrase, LAVS, applicable par analogie en vertu de l'art. 66 LAI),
que selon l'art. 55 al. 3 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut
restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré (voir aussi art. 54 al. 1 let. c LPGA; Ueli Kieser, ATSG-Komentar, 2
e
éd. 2009, n. 26 ad art. 56 LPGA et n. 5 ad art. 61 LPGA),
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36),
que, conformément à la jurisprudence bien établie en la matière, le juge doit prendre
en considération dans la pesée des intérêts en présence, d'une part, l'intérêt
financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des
prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient
gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaissant généralement prépondérant
et l'emportant ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4; ATF 119 V 503 consid. 4 et les
références citées; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d'invalidité,
les organes de l'assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (ATF
105 V 266 consid. 3; VSI 2000 p. 184, consid. 5),
qu'en l'occurrence, il ne résulte pas d'emblée du dossier que la décision prise par l'OAI
de diminuer la rente versée à la recourante est manifestement erronée,
qu'en outre, il est hautement vraisemblable que la recourante aurait des difficultés à rembourser
l'autorité intimée, si elle n'obtenait pas gain de cause au fond,
qu'ainsi, l'intérêt de l'autorité intimée à éviter une procédure de
restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la diminution de rente, est prépondérant
et l'emporte sur l'intérêt de la recourante au maintien du versement de la rente dans l'attente
de l'issue de la cause au fond,
qu'il convient ainsi de rejeter la requête de la recourante tendant à ce que l'effet suspensif
du recours soit rétabli.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Marcel Paris (pour Mme R.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :