vd_findinfo · HC / 2011 / 134 · 2011-01-12 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, ENFANT, MINORITÉ{ÂGE}, MAJORITÉ{ÂGE}, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DROIT ÉTRANGER | 280 al. 2 CC, 451 ch. 3 CPC, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.01.2011 HC / 2011 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
8/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
12 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
26.19.071 ch. 5 let a et 6 RCW (Revised Code of Washington); 280 al. 2 CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 5 octobre 2010 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Renton Wa (Etats-Unis), demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 5 octobre 2010, notifié aux parties le lendemain, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a astreint le défendeur A.X.________ à contribuer aux frais d'entretien
et d'éducation de la demanderesse K.________, née le 6 février 1991, par le versement
d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois,
en mains de la mère de l'enfant, Z.________, dès et y compris le 3 août 2002, de 1'070
fr. jusqu'à ce qu'K.________ ait achevé sa formation pré-universitaire, ce, dans un délai
raisonnable, et de 900 fr. pendant sa formation universitaire, en tout cas, au plus tard jusqu'à
ce qu'elle ait atteint l'âge de 23 ans (I), statué sur les frais et dépens (II et III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce jugement qui est le suivant :
"1.a)
La demanderesse K.________, née le 6 février 1991, de nationalité américaine, est
la fille de Z.________, de nationalité péruvienne et américaine, et du défendeur
A.X.________, de nationalité suisse.
2.
Z.________, a rencontré A.X.________ en 1987. Ils ont entretenu une relation amoureuse jusqu'en
1991. De cette relation est issue la demanderesse, K.________, née le 6 février 1991 à
Lausanne. Bien que ne s'étant jamais marié avec Z.________, A.X.________ a reconnu K.________
le 10 mai 1991 devant l'officier d'état civil de Lausanne.
La relation entre A.X.________ et Z.________ s'est dégradée lorsque celle-ci est tombée
enceinte, ce qui les a, en fin de compte, conduits à se séparer.
Son autorisation de séjour étant échue, Z.________ est retournée aux Etats-Unis d'Amérique
avec sa fille en 1992.
Aux dires de la demanderesse, elle est sa mère seraient revenues quelques semaines en Suisse durant
les vacances d'été 1991, 1992, 1994, 2005 et 2007. Il ressort du dossier qu'elles se sont rendues
en Suisse pendant les deux mois d'été en 1994, ainsi qu'en 2005 et 2007. Durant l'été
2005, le père de la demanderesse lui aurait fait la promesse de l'aider financièrement dans
ses études.
3.a)
La demanderesse est maintenant dans sa dix-neuvième année. Elle est inscrite au "[...]
Collège" où elle suit la formation pré-universitaire "[...]" qui s'achèvera
en 2011, ce qui lui permet de raccourcir la durée de ses études universitaires. Une fois ce
programme terminé, elle désire aller à l'Université de Washington afin d'obtenir
un bachelor en psychologie. L'entier des charges de sa scolarité est actuellement supporté
par sa mère. Les coûts d'inscription d'un étudiant résidant à l'Université
de Washington s'élèvent à 20'445.- dollars par année, soit CHF 21'510.- en chiffres
arrondis.
Z.________ occupe actuellement la fonction d'interprète médicale hispanophone auprès d'un
organisme étatique de santé publique ([...]) et réalise ainsi un salaire mensuel net d'environ
quelque CHF 3'500.-. Aujourd'hui divorcée, elle ne perçoit aucune contribution d'entretien
de la part de son ex-mari et vit seule avec sa fille.
Z.________ et sa fille occupent un appartement de quatre pièces dont le loyer s'élève
à environ CHF 1'680.- par mois. Leurs primes d'assurances maladie se montent à approximativement
CHF 456.-. Ses frais de transports se situent aux alentours de CHF 300.-.
Le minimum vital de Z.________ et de sa fille se
présente
dès lors comme suit :
- montant de base mensuel
CHF      1'100.-
- montant pour l'entretien de sa fille
500.-
- loyer et charges
1'680.-
- prime d'assurance-maladie
456.-
- frais de transports
300.-
Total
CHF
4'036.-
b.
Le défendeur quant à lui dispose d'un diplôme de Directeur des travaux du bâtiment.
Il a admis avoir travaillé ponctuellement pendant les mois de septembre et octobre 2009. Indépendant,
il est actuellement sans emploi faute de mandats. Il est toutefois bon de relever à cet égard
qu'il pourrait réaliser un salaire mensuel de l'ordre de CHF 6'000.- à CHF 8'000.-, s'il renonçait
à exercer son activité en qualité d'indépendant et devenait employé pour une
société de construction. En effet, lorsque le défendeur travaillait encore à plein
temps, il réalisait un salaire mensuel net d'environ CHF 7'500.-. Il est également à relever
qu'en 2006, le défendeur a été taxé d'office sur un revenu annuel de CHF 78'100.-,
soit CHF 6'500.- net par mois.
Le défendeur a suivi des cours du soir de géotechnicien en bâtiment à l'Ecole d'ingénieurs
d'Yverdon pendant deux semestres en 2008, formation qu'il devait achever en deux années mais qu'il
a cependant interrompue au début de l'année 2009.
A l'heure actuelle, il émarge à l'assistance sociale qui lui verse le RI, soit CHF 1'550.-
comprenant son loyer à hauteur de CHF 700.-. Ses primes d'assurance-maladie sont entièrement
subsidiées. Il a également des poursuites en cours pour quelque CHF 80'000.-.
Il est enfin à relever que, selon l'extrait de compte de la Raiffeisen, le défendeur a encore
perçu des honoraires à tout le moins jusqu'en juillet 2007.
Le défendeur vit aujourd'hui en couple avec sa compagne.
4.a)
Le 4 août 2007, Z.________, a ouvert action alimentaire au nom de sa fille K.________ contre A.X.________.
Z.________, et sa fille K.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le défendeur
contribue à l'entretien de sa fille K.________ par le versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le 1
er
de
chaque mois, d'un montant de CHF 1'500.-, allocations familiales en sus, dès le 3 août 2006
et à ce que le défendeur contribue en outre à l'entretien de sa fille K.________ en assumant
tout ou partie des frais engendrés par la formation pré-universitaire "[...]" suivie
par l'enfant, ainsi que tout ou partie des frais engendrés par les études universitaires que
l'enfant K.________ suivra à l'Université de Washington, ou par toute autre formation appropriée
que l'enfant K.________ suivra.
Par acte du 4 avril 2008, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par la demanderesse dans sa demande du 4 août 2007.
b)
Par jugement du 19 juin 2008, le président du tribunal de céans a dit que, dès et y compris
le 3 août 2006, le défendeur A.X.________ doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation
de sa fille K.________, née le 6 février 1991, par le versement d'une pension mensuelle d'un
montant de CHF 800.-, allocations familiales en sus, dites pensions étant paxables d'avance, le
premier de chaque mois, en mains de la mère de l'enfant, Z.________ (I), indexé dite contribution
dans la mesure où les revenus du défendeur le seraient (II), fixé les frais de justice
de la demanderesse à CHF 438.- (III), alloué à celle-ci des dépens, par CHF 1'138.-
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
c)
Saisie d'un recours en réforme déposé par le défendeur, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a annulé d'office le jugement du 19 juin 2008 et renvoyé la cause au président
du tribunal de céans pour reprise de l'instruction et nouveau jugement, par arrêt du 16 mars
2009. Dans son arrêt, la Chambre des recours a considéré que le droit suisse n'était
pas applicable à la présente cause, mais qu'il convenait de faire application du droit américain.
Entre-temps, les parties étaient convenues de l'application du droit suisse à la présente
cause lors de l'audience de conciliation du 23 février 2009.
d)
L'audience de jugement s'est déroulée en deux temps, soit le 17 décembre 2009 à laquelle
le conseil de la demanderesse et le défendeur assisté de son conseil, ainsi que deux témoins
ont été entendus, et le 6 juillet 2010, à laquelle la demanderesse assistée de son
conseil, et le conseil du défendeur se sont présentés. A dite audience, la demanderesse
a modifié la conclusion I de sa demande en (sic) sens que la contribution réclamée l'est
à compter du 3 août 2002; elle a confirmé ses conclusions pour le surplus."
En droit, le premier juge s'est estimé compétent pour connaître de l'action alimentaire
ouverte par l'enfant K.________, observant que, si l'intéressée était domiciliée
chez sa mère, dans l'Etat de Washington, aux Etats-Unis d'Amérique, et n'avait pas de résidence
en Suisse, son père habitait en Suisse, à Lausanne (l'art. 79 LDIP [loi du 18 décembre
1987 sur le droit international privé; RS 291]). En revanche, il a fait application du droit américain,
plus exactement de celui de l'Etat de Washington, observant que les art. 3 et 4 de la Convention de la
Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) à laquelle
renvoie l'art. 83 al. 1 LDIP, désignaient à cet égard la loi interne de la résidence
habituelle du créancier d'aliments et que ni l'art. 15 al. 1 LDIP, compte tenu des liens étroits
que la demanderesse avait avec son lieu de domicile, ni la convention d'élection du droit suisse,
passée par les parties à l'audience de conciliation du 23 février 2009, qui est inopérante
en matière de contributions d'entretien pour un enfant, n'étaient propres à désigner
une autre loi. Se fondant sur les dispositions du "Revised Code of Washington" (ci-après
: RCW), qui fixe les critères d'allocation et de détermination de la contribution d'entretien
due à l'enfant par le parent redevable d'un devoir d'assistance envers celui-ci, le premier juge
a par conséquent estimé que le défendeur devait participer financièrement à
l'entretien de sa fille. Il a retenu que, titulaire d'un diplôme de directeur des travaux du bâtiment,
profession qu'il avait exercée pendant longtemps en tant qu'indépendant, le défendeur
avait suivi des cours de géotechnicien en bâtiment à l'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon,
en 2008, et qu'il était donc en mesure de trouver un emploi à la hauteur de ses qualifications
plutôt que de se contenter de son statut d'indépendant qui, faute, actuellement, de mandats,
ne lui procurait plus de revenus et l'obligeait à recourir à l'aide sociale. Compte tenu des
revenus effectifs réalisés par le défendeur jusqu'en 2006, il a par conséquent imputé
à celui-ci un revenu hypothétique de 6'000 fr. net par mois. Sur la base de la tabelle d'assistance
financière insérée dans le code précité, plus précisément en se fondant
sur le coût total de l'année universitaire d'un étudiant résidant à l'Université
de Washington, qui est de 1'792 fr. 50 par mois, il a astreint le défendeur à contribuer à
l'entretien de sa fille par le versement d'une pension correspondant à la moitié de ce montant.
Au surplus, observant que la loi applicable prévoit la rétroactivité du paiement de la
contribution d'entretien à partir de la cinquième année précédant la date d'ouverture
d'action et que le paiement de la pension doit se poursuivre jusqu'à l'achèvement des études
universitaires du créancier d'aliments, au plus tard, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge
de 23 ans, le premier juge a alloué la pension à la demanderesse à partir du 3 août
2002 – l'ouverture de l'action datant du 6 août 2007 -, jusqu'à la date de son 23
ème
anniversaire, le 6 février 2014, au plus tard.
B.
Par acte du 18 octobre 2010, A.X.________ a recouru contre ce jugement, concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du paiement de toute
contribution à l’entretien d'K.________, subsidiairement à sa nullité.
Par mémoire du 10 décembre 2010, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 23 décembre 2010, l’intimée K.________ a conclu, avec dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. En l'espèce, le jugement attaqué a été
notifié aux parties le 6 octobre 2010. Les voies de droit sont ainsi régies par le Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5).
2.
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre
les jugement principaux rendus par un président de tribunal d'arrondissement.
En nullité, le recourant soutient que l'instruction menée par le premier juge doit être
complétée à propos de la charge fiscale qu'il doit supporter, laquelle doit être
prise en compte dans le calcul du revenu hypothétique qui lui est imputé, pour déterminer
correctement le montant de la contribution d'entretien qui dépend de celui-ci. En application des
art. 452 al. 2 et 456a CPC-VD, la cour de céans dispose d'un large pouvoir d'examen dans le cadre
du recours en réforme. Elle peut, dans certaines limites, combler, s'il y a lieu, une lacune de
l'instruction. Le vice invoqué pourra donc, le cas échéant, être corrigé dans
le cadre de l'examen du recours en réforme dont est saisie la cour de céans. Le moyen invoqué
par le recourant est par conséquent irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire.
Il convient d'examiner
le recours en réforme.
3.
Lorsqu'elle
est saisie d'un recours en réforme interjeté contre le jugement principal d'un président
de tribunal d'arrondissement ayant statué en procédure sommaire sur une action alimentaire
(art. 20 ch. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910;
RSV 211.01]), la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD).
Elle développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité
de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). Les parties ne peuvent pas
articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD; JT 2003 III 3 précité).
Toutefois, dans les causes touchant au sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de
celui-ci, domaine où le droit fédéral impose la maxime d'office et la maxime inquisitoire
(art. 280 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210], le juge doit d'office, même en
deuxième instance, statuer sur ces questions, sans être limité par les moyens et conclusions
des parties, et ordonner toutes preuves utiles à l'établissement d'un état de fait suffisant
(ATF 131 III 91; ATF 128 III 411).
Si, pour l'entretien d'un
enfant mineur, le juge doit examiner les faits d'office et apprécier librement les preuves (art.
280 al. 2 CC), la cour de céans a cependant considéré que, pour l'entretien d’un
enfant majeur (art. 277 al. 2 CC), la maxime inquisitoire de l'art. 280 al. 2 CC n'imposait pas de s'écarter
des limites posées par les art. 452 al. 1 ter et 456a CPC-VD, l'entretien d'un enfant majeur ne
nécessitant pas le même besoin de protection que celui dû à un enfant mineur (JT
2006 III 3 c. 1d). Dans le cas particulier, la contribution d’entretien litigieuse concerne aussi
bien la minorité de la bénéficiaire, qui correspond à la période du 3 août
2002 jusqu'au 5 février 2009, que sa majorité, qui a débuté le 6 février 2009.
L'état de fait du
jugement est conforme aux preuves administrées. Il sera complété ci-dessous par l’ajout
d’éléments tirés des pièces du dossier. La cour de céans étant à
même de statuer en réforme, il n'y a donc pas lieu de procéder à d'autres compléments
ou autres mesures d'instruction.
4.1.
A juste titre, les parties ne remettent pas en question l’application du droit de l’Etat
de Washington aux faits de la cause. Cette question a du reste été réglée par l'arrêt
de la Chambre des recours du 16 mars 2009 (109/II), entré en force depuis lors. Il n'est donc pas
nécessaire de réexaminer ce point.
4.2.
Le recourant reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Il fait valoir
qu'étant âgé de 59 ans et compte tenu du contexte économique peu favorable qui prévaut
dans le domaine de la construction depuis plusieurs années, ses chances de retrouver un emploi,
en tant que salarié, sont extrêmement minces. Il estime qu'on ne saurait donc lui faire le
reproche de n'avoir pas fait tous les efforts nécessaires pour retrouver un emploi lui permettant
d'avoir une meilleure situation financière et de vouloir conserver son statut d'indépendant.
Le premier juge s'est déterminé sur la question du revenu hypothétique imputable au recourant,
en vertu, notamment, du chiffre 6 de l'art. 26.19.071 RCW (cf. pièce 10 p. 2 in fine). Ce chiffre
a la teneur suivante :
«
Imputation
of income.
The court shall
impute income to a parent when the parent is voluntarily unemployed or underunemployed. The court shall
determine whether the parent is voluntarily underunderemployed or voluntarily unemployed based upon that
parent’s work history, education, health, and age, or any other relevant factors. A court shall
not impute income to a parent who is gainfully employed on a full-time basis, unless the court finds
the parent is voluntarily underemployed and finds that the parent is purposely underemployed to reduce
the parent's child support obligation. Income shall not be imputed for an unemployable parent. Income
shall not be imputed to a parent to the extent the parent is unemployed or significantly underemployed
due to the parent’s effort to comply with court-ordered reunification efforts under chapter 13.34
RCW or under a voluntary placement agreement with an agency supervising the child. In the absence of
records of a parent’actual earnings, the court shall impute a parent’s income in the following
order of priority :
(a)              Full-time earnings
at the current rate of pay ;
(b)              Full-time earnings
at the historical rate of pay based on reliable information, such as employement security department
data ;
(c)              Full-time earnings
at a past rate of pay where information is incomplete or sporadic ;
(d)              Full-time earnings
at minimum wage in the jurisdiction where the parent resides if the parent has a recent history of minimum
wage earnings, is recently coming off public assistance, general assistance-unemployable, supplemental
security income, or disability, has recently been released from incarceration, or is a high schoool student
;
(e)              Median net monthly
income of year-round full-time workers as derived from the United States bureau of census, current population
reports, or such replacement report as published by the bureau of census ».
Conformément à cette norme, la période à prendre en considération pour décider
de l’imputation d’un revenu hypothétique au recourant débute le 3 août 2002
et s’achève à la date de l’audience de jugement, le 6 juillet 2010, respectivement
au terme de l’échange des écritures des parties en deuxième instance.
Pour déterminer le revenu hypothétique du débiteur d'aliments doivent être pris en
compte son historique professionnel, son niveau de formation, son état de santé, son âge,
ainsi que tout autre facteur pertinent.
Né le 6 mars 1951 (pièce 5), le recourant atteindra ses soixante ans au mois de mars 2011.
Il est titulaire d’un diplôme fédéral de directeur des travaux du bâtiment
depuis le 26 octobre 2000 et se dit "ingénieur ETS" (cf. déclaration du 18 mars 2008
jointe à la pièce 51). D’août 2005 à mai 2006, il a été inscrit en
raison individuelle sous le nom de A.X.________ au Registre du commerce du Bas-Valais. Selon une étude
sur les salaires publiée dans le magazine l'Hebdo du mois de novembre 2006, le salaire mensuel brut
minimal d’un contremaître dans la construction, doté d'une solide expérience, était
de 7’650 fr., en Suisse. Un document de l’Union Syndicale Suisse, fondé sur une enquête
sur la structure des salaires en 2004, indique que le salaire mensuel brut standardisé pour une
activité de supervision, dans la construction, atteignait des seuils de 6'440 fr., 6'770 fr. et
de 7'010 fr. dans l’Arc lémanique. Depuis lors, ces montants ont augmenté. Pour l’année
2006, le recourant a été taxé d’office sur un revenu imposable de 78'100 francs.
Il a été mis au bénéfice de deux décisions d'octroi du revenu d'insertion les
16 mai 2006 et 13 décembre 2007. D'après le relevé de son compte ouvert auprès de
la Banque Raiffeisen, établi pour la période du 1
er
janvier 2005 jusqu'au 13 février 2008, il a perçu des honoraires jusqu’au mois de juillet
2007.
Contrairement à ce que soutient le recourant, sans d'ailleurs le démontrer, la branche de la
construction se porte bien dans la région lémanique. Même âgé de plus de 50
ans, un directeur de travaux de son expérience, détenteur d'un diplôme fédéral,
ingénieur ETS, apparemment en bonne santé, ayant longtemps œuvré comme indépendant
dans le bâtiment, de surcroît au bénéfice d’un début de formation récente
comme géotechnicien, devrait pouvoir travailler comme salarié et réaliser un revenu net
minimal de 6'000 fr. par mois. Au demeurant, le recourant n’a produit aucune recherche négative
d'un travail fixe ou temporaire. Il n’a pas non plus exposé les motifs qui l'auraient conduit
à abandonner, à mi-parcours, sa formation complémentaire de géotechnicien. Le fait
qu'il n'exerce pas une activité dépendante résulte donc bien plutôt d'un choix de
sa part, plutôt que d’une impossibilité qui serait liée à une situation de
chômage dans le secteur de la construction. Conformément  aux critères posés
par le RCW, le recourant doit par conséquent être considéré comme « voluntarily
unemployed or underunemployed », et le grief invoqué, rejeté.
4.2.
Le recourant se prévaut aussi d'une fausse application du chiffre 5, lettre a de l’article
précité, dont le libellé est le suivant :
«
Determination of net income. The following expenses shall be disclosed and deducted from gross monthly
income to calculate net monthly income :
(a)              Federal and state income
taxes ».
Le recourant fait valoir que, contrairement à
cette disposition, le premier juge n'a pas déduit du revenu mensuel hypothétique qui lui a
été imputé, avant d'appliquer la tabelle d'assistance financière prévue par
le RCW, le paiement des impôts fédéraux, cantonaux et communaux auquel il est astreint
en tant que résidant suisse.
Comme le relève l’intimée avec pertinence, l'interprétation systématique du
texte légal américain conduit à admettre que la déduction des impôts ne s'applique
pas au revenu hypothétique, tel qu'il est prévu au chiffre 6 du code, mais au revenu effectif
net, tel que le définit le chiffre 3 de ce même code. Le grief invoqué par le recourant
à cet égard est par conséquent également infondé.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (art. 233 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à un montant de 1'000 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Le recourant A.X.________ doit verser à l'intimée K.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Fabien Mingard (pour A.X.________),
‑
Me Albert von Braun (pour K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :