vd_findinfo · Décision / 2017 / 241 · 2017-03-31 · fr

CONTRAVENTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2017 Décision / 2017 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
210
AP17.004036-CMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2017 par
H.________
contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par la Commission de police de la Commune de Lausanne
dans la cause
n
o
[...]
, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 juillet 2016 (affaire n
o
[...]), la Commission de police de la Commune de Lausanne a condamné H.________, née en [...],
ressortissante [...], à une peine d'amende de 300 fr. et aux frais par 50 fr., pour violations simples
des règles de la circulation (rapports de police des 21 décembre 2015, 10 janvier 2016, 5 février
2016 et 10 février 2016).
L'ordonnance a été notifiée le 1
er
novembre 2016 à H.________, qui a fait opposition le 11 novembre 2016. Par ordonnance du 8 février
2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne a constaté que H.________ avait fait défaut,
sans excuse, à l'audience du jour, de sorte que son opposition devait être réputée
retirée et l'ordonnance rendue le 17 juillet 2016 assimilée à un jugement entré en
force.
B.
Le 20 février 2017, H.________ s'est opposée à l'ordonnance du 8 février 2017
aux motifs qu'elle n'était pas la conductrice et qu'elle n'était pas au lieu indiqué lors
de l'infraction. Maintenant son ordonnance, la Commission de police de la Commune de Lausanne a transmis
le dossier au Ministère public.
Le 1
er
mars 2017, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a transmis le dossier
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par lettre du 6 mars 2017, le Juge unique de la Chambre des recours pénale a invité H.________
à compléter son acte selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, à défaut de
quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
H.________ n'a pas donné suite à cet avis.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel une autorité
administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le
retrait d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par renvoi de l’art. 357
al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ;
Juge unique CREP 12 mars 2013/153).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile. C'est à tort que
la Commission de police de la Commune de Lausanne a indiqué que l'ordonnance était susceptible
d'opposition et c'est ainsi à juste titre que le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a transmis le dossier à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
1.2
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let.
a CPP).
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent
code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art.
396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément
(a) les points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision,
et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque (al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (al. 2).
2.2
Dans le cas particulier, la recourante n'indique pas de manière exhaustive les moyens de preuve
qui justifieraient sa libération, totale ou partielle, des fins de la poursuite pénale. En
outre, elle n'a pas donné suite à la réquisition du juge de céans l'invitant à
compléter son acte de recours.
Ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours doit par conséquent
être déclaré irrecevable selon l'art. 385 al. 2 CPP, sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui doit être considérée
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP ; CREP 16 janvier 2017/35).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
et communiqué à :
-
Commission de police de la Commune de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :