vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 825 · 2014-12-17 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FARDEAU DE LA PREUVE, RETARD INJUSTIFIÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2014 Arrêt / 2014 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
68/14 - 191/2014
ZQ14.023227
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l’emploi, instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Licencié au 31 mars 2013 par l’entreprise
[...] au sein de laquelle il travaillait depuis plusieurs années, B.________ (ci-après :
l’assuré) a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage à compter
du 1
er
avril 2013, date dès laquelle il en a bénéficié. Son chômage a été
contrôlé par l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Par décision du 18 février 2014, l’ORP
a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
février 2014. Il lui était reproché de n’avoir pas remis dans le délai légal
la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2014, avec la précision « période
du 01 au 19.01.2014 ».
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 2 mars 2014. Il expliquait
avoir déposé, dans une boîte prévue à cet effet à la réception de
l’ORP, la preuve de ses recherches d’emploi pour la période litigieuse, précisant
avoir à disposition une copie des recherches effectuées. Il ajoutait qu’étant en
vacances à cette période, il n’avait pas besoin de faire de recherches d’emploi,
selon les dires de son conseiller ORP.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a rendu
le 28 mai 2014 une décision rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant la
suspension prononcée par l’ORP. En substance, le SDE a exposé que l’assuré
n’avait pas été à même de prouver qu’il avait effectivement remis à
l’ORP, dans le délai imposé, soit au 5 février 2014, la preuve de ses recherches
d’emploi du mois de janvier 2014. Il était précisé que le formulaire en question
n’avait été enregistré par l’ORP qu’en date du 17 février 2014,
soit en dehors du délai imparti. En outre, cet office n’avait pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en fixant la durée de la suspension à cinq jours. A cet égard,
le SDE relevait que l’assuré avait déjà été sanctionné par décision
du 17 juillet 2013, entrée en force, pour ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi
du mois de juin 2013 dans le délai légal. Le présent manquement constituait une récidive
et aurait dû être sanctionné de dix jours. Cependant, l’assuré ayant été
en vacances du 20 au 31 janvier 2014, il était exonéré des recherches d’emploi pour
cette période ; la réduction de dix à cinq jours se justifiait ainsi.
B.
Par acte du 6 juin 2014, B.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 28 mai 2014, concluant implicitement à son
annulation. Il fait valoir qu’on lui reproche faussement de n’avoir présenté aucune
recherche d’emploi pour le mois de janvier 2014 alors que le formulaire a été déposé
à l’ORP, après avoir vu son conseiller. Il allègue que ce dernier l’a exempté
de recherches d’emploi pendant ses vacances, l’enjoignant cependant, lors de l’entretien
de conseil du 7 janvier 2014, d’effectuer des recherches pour le « reste »
du mois, ce qu’il a fait « au plus vite » malgré la fermeture de bon nombre
d’entreprises à cette période.
Au terme de sa réponse du 14 juillet 2014, le SDE maintient ses conclusions et propose le rejet
du recours. Il expose notamment ce qui suit :
«
Le
recourant indique avoir déposé ses recherches d’emploi après avoir rencontré
son conseiller, Monsieur Q.________. Or, il ressort du procès-verbal d’entretien du 11 février
2014 que ce dernier a indiqué, concernant les recherches d’emploi du mois de janvier 2014,
« à transmettre ». En outre, comme déjà relevé dans notre décision
sur opposition du 28 mai 2014, ledit formulaire n’a pas été enregistré par l’ORP
antérieurement au 17 février 2014, le recourant n’apportant à ce sujet aucun nouvel
élément de preuve.
S’agissant
de la question des vacances prises du 20 au 31 janvier 2014, il sied de relever que celles-ci n’ont
été annoncées au conseiller que lors de l’entretien de contrôle du 11 février
2014, le recourant n’ayant ainsi pas respecté l’obligation d’annoncer à l’office
au moins deux semaines à l’avance la prise de jours sans contrôle au sens de l’art.
27 al. 3 OACI. Le conseiller a toutefois exonéré le recourant des recherches d’emploi
pour les jours sans contrôle annoncés.
Enfin,
l’autorité de céans relève également que l’argument avancé par le
recourant quant à la fermeture des entreprises à cette époque de l’année ne
permet pas d’apprécier la situation sous un autre jour.
»
Le SDE produit en outre le dossier du recourant.
Dans sa réplique du 22 août 2014, le recourant soutient avoir discuté avec son conseiller
ORP avant de prendre ses deux semaines de vacances et avoir été informé, lors de l’entretien
de conseil du 7 janvier 2014, de son obligation d’effectuer des recherches d’emploi pour
la période s’étendant du 1
er
au 20 janvier 2014.
Invité à se déterminer, l’intimé se réfère à sa réponse
du 14 juillet 2014 et à sa décision du 28 mai 2014, en l’absence de nouvel argument du
recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (cf. art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du recours au Tribunal cantonal,
conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte
contre une décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours suivant
la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé dans le délai légal de trente
jours et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit
aux indemnités litigieuses, la présente cause relève de la compétence d'un membre
de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension de cinq jours du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage, prononcée au motif que ce dernier n’a
pas présenté en temps utile les justificatifs de recherches d’emploi pour le mois de
janvier 2014.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En
font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues
à l'art. 17 LACI. Selon le 1
er
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être
remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
b)
Selon
l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date
(1
ère
phrase). A l’expiration de ce délai et en l’absence d’excuse valable, des recherches
d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 133 V 89 consid.
6.2). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux
recherches d’emploi. L’art. 21 LPGA, régissant en priorité le domaine
des sanctions en assurances sociales, n’est par ailleurs pas applicable dans l’assurance-chômage
(art. 1 al. 2 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zürich 2014, ad art. 17 n° 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement,
et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité peut
être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al.
2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c)
Aux termes de l’art. 39 al. 1 LPGA, les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Ainsi, à défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la
remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait foi et non la date de
réception par l’ORP. Le fardeau de la preuve de la réception d’un envoi incombe
en principe à la personne ou l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF 122 I 100 consid. 3b).
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge –, n’est
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire. Il comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve s’agissant de la remise des pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité.
Le Tribunal fédéral a confirmé qu’en matière d’indemnités de chômage,
l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la
remise des cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi
(TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et les arrêts cités). Le fait que des allégations
relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à la date
de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs
(ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire.
Des allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/2007 du
3 janvier 2008 consid. 3.2). En outre, le dépôt, en procédure, de la copie d’une
pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (Boris Rubin,
op.
cit
., ad art. 17 n° 32 p. 206).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé
retient qu’aucune recherche d’emploi pour le mois de janvier 2014 n’a été
remise par le recourant dans le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, délai
qui courait en l’occurrence jusqu’au 5 février 2014.
Le recourant soutient, pour sa part, avoir déposé à l’ORP, dans une boîte prévue
à cet effet, la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2014 et n’avoir,
par conséquent, pas commis de faute justifiant une sanction.
b)
A l’examen du dossier, force est de constater que le recourant, qui, au demeurant, ne conteste
pas avoir été dûment renseigné sur le délai dans lequel il devait remettre les
preuves de ses recherches d’emploi, n’a pas établi les avoir communiquées dans
le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. A cet égard, il sied de rappeler que,
sous la rubrique « Remarques » des formulaires « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi », il est clairement indiqué
que « [l]es recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse
valable », de sorte qu’il appartient en définitive aux assurés de prendre les
mesures nécessaires afin de sauvegarder leurs droits. De surcroît, le recourant a précédemment
été sanctionné, par décision du 17 juillet 2013 entrée en force, pour ne pas
avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de juin 2013 dans le délai légal.
Cela étant, le recourant n’apporte aucun élément matériel susceptible d’étayer
ses allégations, savoir que la preuve de ses recherches d’emploi du mois de janvier 2014 a
été remise avant le 5 février 2014.
A
contrario
, il ne mentionne pas la date à
laquelle il aurait déposé à l’ORP les justificatifs de ses recherches d’emploi ;
il allègue simplement, en procédure de recours, les avoir remises à l’office après
avoir rencontré son conseiller ORP. Or le procès-verbal d’entretien du 11 février
2014 retranscrit que les recherches sont « à transmettre », ce qui ne corrobore
dès lors pas les dires de l’intéressé. De surcroît, l’assuré s’est
entretenu avec son conseiller ORP six jours après le délai imparti pour remettre la preuve
de ses recherches d’emploi. On constate, par ailleurs, que si le formulaire précité apparaît
dans le dossier de l’intimé, la date de réception par l’ORP inscrite sur ce dernier
est le 17 février 2014. Dès lors, au degré de la vraisemblance prépondérante,
il peut être établi que ce formulaire n’a pas été remis à l’ORP,
respectivement enregistré par cet office, avant le 17 février 2014.
On ne saurait ainsi s’écarter des faits tels qu’exposés par l’intimé,
à savoir que la preuve des recherches d’emploi a été remise à l’ORP après
le 5 février 2012. Cette preuve ne pouvait dès lors plus, en vertu du droit fédéral,
être prise en considération, le recourant ne se prévalant au demeurant d’aucune
excuse valable.
Les arguments invoqués par le recourant relatifs à sa période de vacances (particulièrement
l’exemption de recherches d’emploi du 20 au 31 janvier 2014) et à la fermeture des entreprises
à cette période, sont en l’occurrence sans pertinence. En effet, dans le cas présent,
seul importe le dépôt à l’ORP de la preuve de ses recherches d’emploi pour
le mois en question dans le délai légal prévu. Il est en outre relevé que la période
de vacances prenant fin le 31 janvier 2014, le recourant disposait encore de cinq jours pour remettre
le formulaire
ad hoc
.
c)
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de remise de justificatifs au
plus tard le 5 février 2014, le recourant a échoué dans la preuve des efforts entrepris
pour trouver du travail durant le mois de janvier 2014. Dans le système décrit ci-avant (cf.
consid. 3
supra
),
l’inobservation des délais prévus par le droit fédéral est en elle-même
fautive. En vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, à l’expiration du délai pour remettre
la preuve des recherches d’emploi, en l’absence d’excuse valable, l’office compétent
est légitimé à considérer que les recherches d’emploi présentées
ultérieurement ne pourront être prises en considération. Le recourant a ainsi violé
les prescriptions du droit fédéral en n’apportant pas la preuve de ses recherches d’emploi
pour le mois de janvier 2014, de sorte que l’ORP – et à sa suite l’intimé
– était fondé à le sanctionner en considérant qu’il n’avait pas
fait tout ce qui était raisonnablement exigible pour trouver un travail convenable durant cette
période de contrôle.
En définitive, il y a lieu de considérer que le reproche fait à l’assuré de
n’avoir pas remis en temps utile la preuve de ses recherches d’emploi est fondé, ce
qui justifie la suspension de son droit à l’indemnité de chômage en vertu de l’art.
30 al. 1 let. c LACI.
5.
Il reste à examiner la quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation. Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du SECO prévoit, en cas d’absence de recherches d’emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d’emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf jours lors du premier
manquement et de dix à dix-neuf jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, janvier 2014,
paragraphe D72, p. 286).
b)
En l’espèce, en retenant une faute légère, l’ORP a fixé la durée
de la suspension à cinq jours. L’intimé relève que le recourant avait précédemment
été sanctionné, par décision du 17 juillet 2013 entrée en force, pour ne pas
avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de juin 2013 dans le délai légal ;
le présent manquement constituant une récidive, l’assuré aurait dû être
sanctionné de dix jours. Prenant cependant en considération la période de vacances durant
le mois litigieux, l’intimé retient que la sanction de dix jours peut être réduite
à cinq jours, confirmant dès lors les conclusions de l’ORP.
A l’aune de ce qui précède, compte tenu des circonstances, et en l’absence de tout
grief du recourant à cet égard, la Cour de céans considère que la suspension de cinq
jours qui lui a été infligée respecte le principe de proportionnalité (ATF 139 V
164 précité consid. 4.3) et est conforme à l’art. 45 al. 3 OACI, de sorte qu’elle
doit être confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 mai 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :