vd_findinfo · ML / 2012 / 76 · 2012-04-10 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF, DÉLAI, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, FORMALISME EXCESSIF | 107 al. 2 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 321 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2012 ML / 2012 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.021152-112425
171
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
56, 107 al. 2, 132, 239 al. 2 et 321 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à Forel (Lavaux), contre la décision rendue le 15 décembre 2011 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant le recourant à
L.________
,
à Granges (FR).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision datée du 12 octobre 2011
et adressée pour notification aux parties sous forme de dispositif le 14 octobre 2011, le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire, à concurrence de 25'000
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2007, de l’opposition formée par O.________ au commandement de payer qui lui avait
été notifié à la réquisition de L.________ dans la poursuite ordinaire n° 5'418'975
de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le dispositif de ce prononcé, comportant l’indication que les parties pouvaient requérir
sa motivation dans un délai de dix jours dès réception, à défaut de quoi il
deviendrait définitif, a été notifié au poursuivi le 24 octobre 2011. Le même
jour, celui-ci, alors non assisté, a écrit au juge de paix une lettre débutant par ces
termes : "Par la présente je vous informe que je refuse catégoriquement votre décision
du 12 octobre 2011".
Le juge de paix n’a donné aucune suite à cette lettre. Le prononcé a été
déclaré définitif et exécutoire dès le 4 novembre 2011 et, le 7 novembre 2011,
les pièces produites par les parties leur ont été restituées.
Par lettre du 13 décembre 2011, le poursuivi, représenté cette fois par un avocat, a fait
valoir que sa lettre du 24 octobre 2011 était un recours prématuré devant être considéré
comme une demande de motivation et a prié le juge de paix de notifier aux parties les motifs de
son prononcé ou, à défaut, de rendre une décision formelle de refus de motivation
susceptible de recours.
2.
Par décision du 15 décembre 2011, rendue sous forme de lettre, comportant l’indication
des voies de recours, le juge de paix a refusé de donner suite à la requête de motivation
du conseil du poursuivi, considérant que ce dernier, dans sa lettre du 24 octobre 2011, n’avait
ni demandé la motivation ni déclaré vouloir saisir l’instance de recours.
3.
Par acte écrit et motivé déposé le 22 décembre 2011, O.________ a recouru contre
cette décision, prenant les conclusions suivantes, avec dépens :
"Principalement :
I.
Le courrier adressé par le recourant le 24 octobre 2011 à la Justice de paix du district d’Oron-Lavaux
doit être assimilé à une demande de motivation.
II.
Le dispositif rendu le 12 octobre 2011 doit être motivé.
Subsidiairement :
III.
En application de l’article 132 CPC, la Justice de paix du district d’Oron-Lavaux doit fixer
au recourant un délai pour rectifier son acte du 24 octobre 2011, en lui enjoignant de préciser
s’il requiert bien la motivation de la décision du 12 octobre 2011.
Par décision du 9 janvier 2012, le président
de la cour de céans a accordé d'office l'effet suspensif en ce sens que le prononcé de
mainlevée du 14 octobre 2011 n'est pas exécutoire.
L’intimée s’est déterminée le 9 février 2012, dans le délai qui
lui avait été imparti pour ce faire, concluant implicitement au maintien de la décision
de mainlevée.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile et dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours contre la décision
du 15 décembre 2011 est recevable.
II.
a)
Le recourant se prévaut de la doctrine
selon laquelle un recours déposé contre un dispositif dont la motivation n'a pas encore été
communiquée doit être considéré comme une demande de motivation. Il fait valoir que
la pratique judiciaire sous l’empire de l’ancien Code de procédure civile vaudois allait
dans ce sens et qu'en l'espèce, si le juge avait des doutes sur ses intentions, il aurait dû
l’interpeller, d’autant plus qu'il n'était pas assisté à ce stade de la procédure
et, de surcroît, est allophone. Il soutient que l'interprétation du juge de paix de sa lettre
du 24 octobre 2011 est erronée et relève d'un formalisme excessif.
b)
Lorsqu’elles reçoivent le dispositif d’une décision, les parties peuvent soit en
demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement,
un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4).
Un tel recours prématuré, dirigé contre le dispositif encore non motivé, doit être
considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu’il ait été
déposé en temps utile (CPF, 2 décembre 2011/511; Tappy, Code de procédure civile
commenté, n. 15 ad art. 239 CPC).
La forme du recours est régie par l’art. 321 CPC. Le recours doit être écrit et
motivé, et introduit auprès de l’instance de recours. La jurisprudence admet cependant
la validité d’un acte adressé à l’autorité inférieure (CPF, 14 février
2012/82), comme elle admet celle d'un acte ne contenant que des conclusions implicites (CPF, 14 février
2012/127). Ce qui importe est que l’on comprenne ce que le recourant demande, respectivement ce
qu'il reproche à la décision contestée.
L’analyse des actes et des éventuels vices de forme doit être faite avec pour toile de
fond les principes de l’interdiction du formalisme excessif et du droit d’être entendu.
Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission des vices de forme et l’octroi d’un délai
pour rectifier l’acte avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 6 ad art. 132 CPC). Il y a formalisme excessif, forme particulière de déni
de justice, lorsqu'une autorité applique une prescription formelle avec une rigueur exagérée
ou pose des conditions excessives quant à la forme d'actes juridiques, empêchant ainsi un justiciable
d'utiliser une voie de droit (ATF 127 I 31, JT 2001 I 727; ATF 125 I 166; ATF 121 I 177, JT 1996 I 563).
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au
justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (TF 1P.470/2003 du
1
er
octobre 2003 c. 2.1). La règle imposant au juge de fixer un délai aux parties pour la rectification
des vices de forme vaut pour les actes peu clairs ou incompréhensibles (art. 56 et 132 al.
2 CPC). Lorsque le vice de forme est mineur et ne nécessite pas une intervention de son auteur,
par exemple lorsque l’acte est mal adressé, le juge doit le rectifier lui-même. Il peut
aussi, par exemple, devoir interpréter les conclusions d’une demande à la lumière
des allégués (Bohnet, op. cit., nn. 24 et 29 ad art. 132 CPC). Une interprétation s'impose
d'autant plus si l’acte émane d'une partie non assistée (CPF,  19 janvier 2006/5).
c)
En l’espèce le juge de paix a reçu
une lettre d’une partie déclarant "refuser catégoriquement" la décision
qui venait de lui être notifiée sous forme de dispositif. Il devait alors envisager la possibilité
qu’il s’agisse d’un recours. S’il avait des doutes sur les intentions de la partie,
il devait interpeller celle-ci et ne pas purement et simplement ignorer sa lettre pour le motif qu'elle
ne contenait pas une déclaration expresse de sa volonté de saisir l’instance de recours.
Son interprétation restrictive relève du formalisme excessif.
III.
a)
En conséquence, le recours est bien fondé
et doit être admis, en ce sens que la décision du 15 décembre 2011 est annulée et
la cause renvoyée au juge de paix pour qu’il motive le prononcé de mainlevée.
b)
Les règles du CPC sont directement applicables aux décisions judiciaires en matière de
droit de la poursuite pour dettes et la faillite, conformément à l'art. 1 let. c CPC, sous
réserve de dispositions spéciales contraires de la LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.35]. Ainsi, en matière d'émoluments – ou frais –,
les montants sont fixés par l'OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35], en vertu de l'art. 16 al. 1 LP, à l'exclusion du Tarif des frais judiciaires
civils [TFJC; RS 270.11.5], mais les principes régissant la répartition des frais sont inscrits
dans le CPC. L'OELP ne contient aucune disposition permettant au tribunal de renoncer à un émolument,
mais l’art. 107 al. 2 CPC est applicable. Il prévoit que les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du canton si l’équité
l’exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire pour corriger une erreur
du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, op. cit., n. 37 ad art. 107
CPC et réf. cit.).
Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 21 décembre 2011/543;
CPF, 16 novembre 2011/495). L'avance de frais, par 570 fr., effectuée par le recourant doit ainsi
lui être restituée.
c)
En
ce qui concerne les dépens, c'est le Tarif des dépens en matière civile qui fixe les montants
[TDC; RSV 270.11.6]. Quant à la répartition de leur charge, l'art. 2 TDC renvoie aux art. 106
à 109 CPC. En règle générale, les dépens sont mis à la charge de la partie
qui succombe, c'est-à-dire qui n'obtient pas gain de cause (art. 106 al. 1 CPC). En cas d'erreur
du juge, on considère que "la faute du juge est celle de la partie", les dépens n'étant
pas laissés à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la procédure (Tappy, op.
cit., n. 35 ad art. 107 CPC).
En l'espèce, le recourant obtient gain de cause et a donc droit à des dépens de deuxième
instance, consistant en une indemnité pour le défraiement de son représentant professionnel,
arrêtés à 900 francs, qui doivent être mis à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 15 décembre 2011 est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix
du district de Lavaux-Oron pour qu'il motive le prononcé de mainlevée rendu le 14 octobre 2011
dans la poursuite n° 5'418'975 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée
contre O.________ à l'instance de L.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimée L.________
doit verser au recourant O.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
10 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc Vuilleumier, avocat (pour O.________),
‑
Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :