vd_findinfo · HC / 2021 / 341 · 2021-02-15 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, REPRÉSENTATION LÉGALE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, RÉSERVE SUCCESSORALE | 306 al. 2 CC, 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2021 HC / 2021 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
ST18.049367-210289
103
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
306 al. 2, 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 février 2021 par la Juge de paix du district
de Lavaux‑Oron dans le cadre de la succession de feu
F.F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 février 2021, la Juge de paix du district de Lavaux‑Oron (ci-après :
la juge de paix ou l’autorité précédente) a refusé de délivrer un certificat
d’héritier à H.F.________, dans le cadre de la succession de feu son père F.F.________.
A l’appui de sa décision, la juge de paix a relevé qu’un examen approfondi de la
situation était nécessaire pour déterminer si l’autorité de protection de l’enfant
compétente devait intervenir s’agissant de l’enfant J.F.________, héritière
réservataire de feu F.F.________ dont la réserve était lésée par les dispositions
pour cause de mort prises par le susnommé. Considérant que cette situation justifiait de surseoir
à la délivrance du certificat d’héritier, la juge de paix a refusé de remettre
ce document à H.F.________.
B.
a)
Par acte du 19 février 2021, H.F.________
(ci-après également : le recourant) a recouru contre cette décision en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un certificat d'héritier
lui soit délivré dans les vingt-quatre heures ou dans un délai fixé à dire de
justice. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un certificat d'héritier lui soit délivré.
A titre plus subsidiaire, il a conclu à ce que la décision entreprise soit annulée et
la cause retournée à la juge de paix pour qu’elle lui délivre un certificat d’héritier,
subsidiairement pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Le recourant a joint à son acte un lot de pièces tirées du dossier de première instance.
b)
Par envoi du 25 mars 2021, la Justice de paix du district du Jura‑Nord vaudois a transmis à
l’autorité de céans une copie de sa décision du même jour instituant une curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de J.F.________ et chargeant Me
Xavier Oulevey, nommé en qualité de curateur, de la représenter dans le cadre de la succession
de feu F.F.________ et de défendre ses intérêts, soit en particulier d’effectuer
toute démarche utile pour faire valoir et sauvegarder son droit d’héritière réservataire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.F.________, né le [...] 1944 à [...] et G.F.________, née [...] le [...] 1947 à
[...], se sont mariés le [...] 1979 à [...].
Les enfants H.F.________, né le [...] 1980, et I.F.________, né le [...] 1982 et décédé
le [...] 2016, sont issus de cette union. L’enfant J.F.________ est née le [...] 2016 de la
relation entre I.F.________ et O.________.
2.
Par testament dressé en la forme authentique
le 16 octobre 2018 par devant Me Pierre-Ami Berney, notaire à Lausanne, F.F.________ a institué
héritier unique son fils H.F.________, a accordé un droit d’usufruit sur l’entier
de la succession à son épouse G.F.________ et a attribué à sa petite-fille J.F.________
un legs de 250'000 francs. Par ailleurs, il a désigné H.F.________ et Me Berney en qualité
d’exécuteurs testamentaires.
3.
a)
F.F.________
est décédé le 7 novembre 2018 à [...].
b)
Lui
ont survécu sa veuve G.F.________, son fils H.F.________ et sa petite-fille J.F.________.
4.
Par lettre du 21 décembre 2018 adressée à la juge de paix, O.________ a déclaré,
au nom et pour le compte de J.F.________, qu’elle ne s’opposait pas au testament susmentionné
et qu’elle acceptait le legs en lieu et place de la part réservataire de sa fille.
5.
La juge de paix a convoqué H.F.________, Me Berney et O.________ à une audience tenue le 2
novembre 2020, afin de faire un point de situation dans le cadre de la succession de feu F.F.________.
Les parties y ont maintenu leur position, tendant au respect du testament du 16 octobre 2018. Le conseil
d’H.F.________ a notamment indiqué que ce qui avait conduit le défunt à privilégier
un legs pour J.F.________, domiciliée en [...] à l’époque du décès de
son grand‑père, était l’intérêt de l’enfant à ne pas être
taxée dans le pays précité et de disposer de liquidités rapidement, ce qu’un
statut d’héritière n’aurait pas permis, compte tenu de l’usufruit laissé
à G.F.________ sur les biens de la succession. O.________ a pour sa part déclaré qu’elle
ne souhaitait pas attaquer le testament et que le legs 250'000 fr. constituait d’ores et déjà
une somme d’argent importante. Elle a indiqué qu’elle s'entendait bien avec G.F.________
et H.F.________, et qu’elle avait confiance en ce dernier, parrain de J.F.________, pour qu’il
la soutienne en cas de besoin. O.________ a enfin souligné qu’elle ne souhaitait pas voir
la famille de sa fille déchirée pour des questions financières, raison pour laquelle elle
ne souhaitait pas entrer en conflit en raison du testament de feu F.F.________.
Me Berney a évalué la valeur des actifs nets de la succession, lesquels comprennent plusieurs
immeubles, à quelque sept ou huit millions de francs au jour de l’audience.
6.
Par lettre postée le 6 novembre 2020, O.________ a confirmé à la juge de paix qu’elle
n’entendait pas s’opposer aux dernières volontés de F.F.________, le respect de
celles-ci devant primer.
7.
H.F.________ a requis qu’un certificat d'héritier
lui soit délivré par courriers des 24 mars, 13 août et 7 décembre 2020.
8.
Le 3 février 2021, la juge de paix a invité la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
en sa qualité d’autorité de protection de l’enfant compétente, à examiner
si un curateur devait être désigné à J.F.________ en application de l’art. 306
al. 2 CC.
9.
Par courrier recommandé du 5 février
2021, H.F.________ a mis la juge de paix en demeure de lui délivrer un certificat d’héritier
dans un délai au 15 février 2021.
Par correspondance du 9 février 2021, la juge de paix a informé H.F.________ qu’elle
sursoirait à la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à ce que l’autorité
de protection de l’enfant ait donné suite utile à son signalement du 3 février
2021.
H.F.________ a renouvelé sa mise en demeure par lettre du 12 février 2021.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi
de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, motivé et déposé
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC) par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
juridiction gracieuse, la jurisprudence cantonale considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise
dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige
en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 17 juin 2019/178 ;
CREC 29 octobre 2018/327).
En l’occurrence, la recevabilité des pièces produites par le recourant est donnée,
dès lors qu’elles figurent au dossier de première instance. La décision rendue le
25 mars 2021 par la Justice de paix du district du Jura‑Nord vaudois, communiquée à l’autorité
de céans par envoi du même jour de l’autorité précitée, peut également
être versée au dossier de deuxième instance, compte tenu de son influence sur le sort
du recours.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les conditions de
l’art. 559 CC sont réalisées depuis longtemps, que ses droits d’héritier institué
n’ont pas été contestés et que tous les intéressés, dont la légataire
J.F.________ – représentée par sa mère O.________ –, ayant eu connaissance
du testament à l’automne 2018, leur droit à agir en nullité du testament (art. 521
al. 1 CC) ou en réduction (art. 533 al. 1 CC) est périmé.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Dans le mois qui suit la communication des dispositions
pour cause de mort, les héritiers légaux et les personnes gratifiées dans une disposition
plus ancienne peuvent contester la qualité des héritiers institués ; s’ils
ne le font pas, ceux-ci peuvent requérir de l’autorité une attestation de leur qualité
d’héritiers et se faire remettre la possession des biens successoraux, toutes actions en nullité
et en pétition d’hérédité demeurant réservées (art. 559 al. 1 CC).
L’attestation dont il est question à l’art. 559 al. 1 CC, communément dénommée
« certificat d’héritier », est un document délivré aux héritiers
qui le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou des tiers. Ce
n'est pas une preuve absolue de la qualité d'héritier et il n’opère pas de transfert
de droits. Sa délivrance n’est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de droit
matériel et il peut au besoin être modifié en tout temps. Ce document est cependant reconnu
– jusqu’à preuve du contraire – comme pièce de légitimation pour la
gestion et la liquidation de la succession (inscriptions au registre foncier, retraits de dépôts
bancaires, recouvrements de créances, etc. ; sur le tout : Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., Berne 2015, pp. 482 s., n. 902 et les références citées). Le certificat d'héritier
ne constitue donc pas la reconnaissance d’un droit matériel, mais uniquement d’une situation
de fait, soit que la vocation héréditaire des héritiers institués n’a pas été
contestée (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2 et les références citées ; TF 5A_88/2011
du 23 septembre 2011 consid. 7.2, SJ 2012 I 113).
3.2.1.2
L’art. 559 al. 1 CC ne fixe pas de délai pour contester la qualité des héritiers
institués, mais seulement la date à laquelle ceux-ci peuvent demander la délivrance du
certificat d’héritier. La contestation peut être élevée aussi longtemps qu’un
certificat d’héritier n’a pas été délivré (Steinauer, op. cit.,
p. 480, n. 895).
La
contestation – ne serait-ce que d’un seul héritier institué – bloque la délivrance
du certificat d’héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1, JdT 2002 I 479, spéc. 482).
L’autorité doit alors décider ce qu’il advient de la possession provisoire de la
succession, soit en maintenant l’éventuelle administration d’office ordonnée, soit
en laissant subsister l’éventuelle gestion provisoire de la succession laissée aux héritiers
légaux, soit en ordonnant, vu les circonstances nouvelles, l’administration officielle de
la succession (Steinauer, op. cit., p. 480, n. 895 et les références citées).
La
contestation permet ainsi aux héritiers qui risquent de subir un dommage si les héritiers institués
devaient disposer provisoirement des biens de la succession alors que leur action successorale devrait
être admise, d’empêcher la délivrance d’un certificat d’héritier,
sans toutefois déclencher de procédure tendant à déterminer le droit matériel
des héritiers dans la succession.
L’effet de la contestation n’est pas illimité dans le temps et il appartient aux
héritiers légaux qui s’estiment lésés d’ouvrir l’action en nullité
ou l’action en réduction dans les délais légaux (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1,
JdT 2002 I 479, spéc. 483), soit un an à compter du jour de la connaissance par le demandeur
de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 al. 1 CC), respectivement de la connaissance
de la lésion de leur réserve (art. 533 al 1 CC). Cette connaissance peut être celle
du représentant de l’intéressé, imputée à celui-ci (Piotet,
in
Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 10 ad art. 533 CC
et l’arrêt cité).
Si l’action n’est pas ouverte dans le délai subjectif de péremption de l’art. 521
al. 1 1
re
phr. CC ou de l’art. 533 al. 1 CC, les héritiers institués peuvent demander la délivrance
du certificat d’héritier.
3.2.2
Les père et mère sont, dans les limites
de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard
des tiers (art. 304 al. 1 CC) et administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils
ont l’autorité parentale (art. 318 al. 1 CC). La désignation d’un curateur
doit toutefois intervenir dans tous les cas où les intérêts du mineur sont en opposition
avec ceux du représentant légal. L’art. 306 al. 2 CC prévoit ainsi que si les intérêts
des père et mère entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection
de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.
Un conflit d’intérêts se présente notamment lorsque le mineur traite avec un tiers
avec lequel le représentant légal entretient des liens qui compromettent sa faculté de
défendre les intérêts de l'enfant, par exemple des rapports personnels si étroits
qu’ils sont susceptibles d’influencer le comportement du représentant légal (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., Bâle 2019, p. 808, n. 1227).
Reprenant un principe fixé par la jurisprudence selon lequel l’existence d’un conflit
d'intérêts entraîne l'extinction des pouvoirs du représentant légal, de sorte
que l’affaire conclue sans l’institution d’une curatelle ne lie pas l’enfant
(Perrin,
in
Pichonnaz/Foëx
[édit.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010 [cité ci‑après :
CR-CC I], n. 7 ad art. 306 CC), l’art. 306 al. 3 CC prévoit que l’existence d’un
conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs de représentation
des père et mère pour l’affaire en cours. Cette extinction survient indépendamment
de la question de savoir si l’autorité a ou non désigné un curateur. Le mineur n’est
pas lié et peut se départir des engagements conclus en son nom sans pouvoir de représentation
(Meier/Stettler, op. cit. n. 1228).
3.3
Dans sa décision du 25 mars 2021, l’autorité
de protection de l’enfant a considéré qu’en ne contestant pas le testament du 16 octobre
2018, respectivement la délivrance du certificat d’héritier, et en renonçant ainsi
à une somme d’argent importante au nom et pour le compte de J.F.________, O.________ avait
potentiellement agi par égard au défunt et aux autres héritiers, avec qui elle entretenait
des rapports étroits, ce au détriment des intérêts de sa fille. La défense des
intérêts de J.F.________ justifiait ainsi de lui désigner un représentant indépendant
dans le cadre de la succession de son grand-père paternel.
Il n’apparaît pas que la décision précitée, immédiatement exécutoire
(cf. art. 450c CC), ait été contestée. Or, en cas de conflit d’intérêts,
les père et mère perdent de plein droit le pouvoir d’administrer et de représenter
l’enfant non pas dès l'institution de la curatelle mais dès la survenance du conflit
d’intérêts (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; Papaux van Delden, CR-CC I, n. 5 ad
art. 318 CC et les références citées), lequel remonte en l’occurrence à la
date du décès de F.F.________ à tout le moins. On ne saurait donc retenir qu’au
jour de la reddition de la décision attaquée, J.F.________ n’avait pas contesté
les droits du recourant et que le droit de la susnommée d’agir en nullité du testament
ou en réduction était périmé. Il découle en effet de ce qui précède
que l’acceptation du legs par O.________ ne lie pas J.F.________, de même que l’absence
de contestation des droits du recourant par celle-là ne lie pas celle-ci et que la connaissance
du testament, singulièrement de la lésion de la réserve par O.________ n’est pas
opposable à J.F.________. Partant, le délai subjectif de péremption des actions susmentionnées
ne pouvait avoir commencé à courir avant l’institution de la curatelle de représentation
de l’enfant.
En définitive, la condition d’absence de toute contestation éventuelle des droits du
recourant n’étant pas réalisée à ce stade (art. 559 al. 1 CC), c’est
sans prêter le flanc à la critique que la juge de paix a refusé de lui délivrer un
certificat d’héritier.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu l’issue du recours, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5
'
000
fr. (art. 74 al. 1 et 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune réponse n’ayant été sollicitée, il n’y pas lieu d’allouer
des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge du recourant H.F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me François Logoz (pour H.F.________),
‑
G.F.________ personnellement,
-
Me Xavier Oulevey (pour J.F.________),
-
Me Pierre-Ami Berney, exécuteur testamentaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
-
O.________ personnellement.
La greffière :