vd_findinfo · ML / 2024 / 87 · 2024-06-05 · fr

REPRISE, RÉPONSE{ACTION EN JUSTICE}, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.047799-240449
89
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juin 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 22 janvier 2024, par lequel le Juge de paix du
district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
I.________
(poursuivie), à Lausanne, à la poursuite
n°
10'980'574 de l’Office des poursuites du district de Lausanne introduite par la
K.________
(poursuivante), à Lausanne, portant sur les sommes de 7'815 fr. 75 avec intérêt au taux
de 5% l’an dès le 26 septembre 2023, de 92 fr. 25 sans intérêt, de 200 fr. sans
intérêt et de
11 fr. 95 sans intérêt
(soit un capital de 8'119 fr. 95) (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 210 fr.,
à la charge de la poursuivie (II et III) et a dit que celle-ci devait rembourser ce montant à
la poursuivante qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la demande de motivation de
ce prononcé déposée le 31 janvier 2024 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 28 mars 2024 et notifiés à la poursuivie le 3 avril 2024,
vu le recours interjeté
le 3 avril 2024 contre ce prononcé par I.________, par l’intermédiaire de son agent
d’affaires breveté,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’un renvoi global
aux arguments présentés en première instance ou aux pièces du dossier ne suffit pas
à satisfaire au devoir de motivation ni ne cons-titue un allégué suffisant (TF
5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.3 ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1)
que, de même, la
reprise de la motivation développée devant le premier juge ne suffit pas (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; Jeandin, Commen-taire romand précité, n. 3b ad art. 311 CPC),
qu’en l’espèce,
force est de constater que le recours est une reproduc-tion fidèle des déterminations déposées
par la poursuivie en première instance,
qu’en reprenant mot pour mot les arguments qu’elle avait présentées en première
instance, la recourante n’expose pas en quoi le raisonnement du premier juge – qui a indiqué
les motifs pour lesquels les arguments de la poursuivie devaient être écartés –
serait erroné,
que l’acte de recours
ne satisfait donc pas les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
du Tribunal fédéral susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être
rejeté,
qu’en effet, la requête de la poursuivante tend au prononcé de la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 7'827 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le
26 septembre 2023 (cotisations du 2
e
semestre 2023), de 200 fr. sans intérêt (taxe de sommation) et de 92 fr. 25 (intérêts
moratoires dus au 25 septembre 2023), soit un capital de 8'119 fr. 95,
que la requête de mainlevée est fondée sur un décompte de cotisations du 13 juin
2023, portant sur 7'827 fr. 70, et une sommation du 7 août 2023, portant sur le même montant
augmenté de 200 fr. de taxe, rendus par la poursuivante et adressés à la poursuivie,
que ces deux décisions – qui mentionnent les voies de droit à la disposition de leur
destinataire pour les contester et qui sont attestés définitifs et exécutoires (dans la
requête de mainlevée) – constituent bien des titres de main-levée définitive
au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1),
que c’est à juste titre que le premier juge a écarté l’argument de la poursuivie
consistant à dire qu’elle n’avait jamais reçu ces deux décisions,
que selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral – et, dans son sillage,
celle de la cour de céans (CPF 5 mars 2024/22 ; CPF 4 juillet 2023/82 ; CPF 25 mai 2020/127 ;
CPF 10 août 2018/168) –, en l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification
d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée
ou de l'absence de protestation à une mise en demeure ou à un rappel (ATF 141 I 97 consid.
7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5A_38/2018 consid. 3.4.3
; TF 5A_838/2017 consid. 3.2.2 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1),
qu’en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Consti-tution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101]), celui qui connaît ou doit connaître l’exis-tence
d’un prononcé le concernant mais qui n’entreprend aucune démarche pour en obtenir
la communication agit de manière contraire à la bonne foi ; il doit en effet faire
preuve de diligence et est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu de la
décision (Abbet, Le principe de la bonne foi en procédure civile, SJ 2010 II 221 ss, spéc.
pp. 231-232 et les références ; CPF 5 mars 2024/22 précité ; CPF 14
sep-tembre 2023/167),
qu’en l’espèce, la poursuivie a en tous les cas eu connaissance de l’existence
de la décision
du 13 juin 2023 au plus tard
le 28 septembre 2023, jour de la notification du commandement de payer,
acte
qui comportait l’indication du titre de la créance ou cause de l'obligation suivante
: «
1) Décompte
de cotisations 2
ème
trimestre 2023 affilié n° 202342000/122861 du 13 juin 2023 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisés à la date du 25 septembre 2023 selon la décision
du 7 sep-tembre 2023. 2) Intérêts de retard arrêtés au 25 septembre 2023. 3) Produit
des frais de sommation, amendes et frais de taxation d’office. 4) « Cotisation fédérative
FPV. »
,
qu’à réception de cet acte, la poursuivie devait : soit, si elle n’en avait
pas eu connaissance avant, demander à la poursuivante que la décision lui soit notifiée
à nouveau, soit la contester dans le délai de trente jours d’opposition, ce qu’elle
ne dit pas avoir fait,
que dans ces circonstances, c’est en vain que l’intéressée a soutenu dans ses déterminations
du 5 décembre 2023 sur la requête de mainlevée – soit plus de deux mois après
la notification du commandement de payer – qu’elle n’aurait jamais reçu les décisions
fondant la requête de mainlevée,
qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le juge de paix a fait droit
à la requête de mainlevée ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté,
‑
K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'119 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :