vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 738 · 2016-08-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, REJET DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.08.2016 Arrêt / 2016 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/16 - 152/2016
ZQ16.027662
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2016
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79, 82 LPA-VD ; art. 30 al. 1 let. d LACI.
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 31 mai 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), confirmant la suspension d’une
durée de trente et un jours du droit de X.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) à l’indemnité de chômage prononcée le 28 avril 2016 par l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) [...],
vu la lettre du 14 juin 2016, par laquelle l’assurée a fait part de son désaccord à
l’intimé,
vu la correspondance du 14 juin 2016 de l’intimé transmettant le courrier de l’assurée
précité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé du
18
juillet 2016 à l’assurée, l’informant que son recours du 14 juin 2016 ne remplissait
pas les exigences des art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
des assurances sociales ; RS 830.1) et 79 LPA-VD (loi cantonale du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l’invitant à compléter
dit acte dans un délai échéant le 16 août 2016 par l’indication des motifs
de recours et des conclusions, ainsi que lui signifiant qu’à défaut de réponse,
respectivement de production dans le délai imparti d'un acte conforme aux exigences légales,
son recours serait présumé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu les déterminations de l’assurée du 15 août 2016 ;
Attendu
que selon l'art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD, en ce sens que l'acte de recours doit
être signé, indiquer les conclusions et les motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5, 1
ère
et 2
ème
phrases, LPA-VD),
que les écritures déposées par la recourante sont confuses,
que l’on comprend néanmoins qu’elle entend conclure à l’annulation de la
décision sur opposition du 31 mai 2016,
qu’il convient d’entrer en matière sur le recours, quand bien même celui-ci est
à la limite de la recevabilité,
attendu
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas
à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),
attendu
que la recourante a été sanctionnée au motif qu’elle n’avait pas transmis
un dossier de candidature pour un poste d’animatrice de stand dans un délai imparti au 18
mars 2016 à une collaboratrice de l’ORP [...] et, partant, qu’elle avait refusé
un emploi convenable,
que la recourante se contente de rejeter la faute sur la Poste suisse, laquelle n’aurait pas acheminé
correctement les courriers qu’elle aurait envoyés les 17 et 22 mars 2016,
que la recourante ne démontre pas, par le biais de preuves objectives, qu’elle aurait effectivement
envoyé son dossier de candidature dans le délai requis par l’ORP,
qu’elle ne discute pas les autres éléments mis en évidence par le SDE témoignant
d’une attitude contradictoire de sa part,
que le recours apparaît ainsi manifestement mal fondé au sens de
l’art.
82 al. 1 LPA-VD,
qu’il doit être rejeté et la décision sur opposition du 31 mai 2016 confirmée,
attendu
que le présent arrêt doit être rendu par un membre de la Cour statuant en tant que juge
unique, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 mai 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :