vd_findinfo · Pron / 2012 / 255 · 2012-11-22 · fr

TUTELLE, PROVISOIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 386 al. 2 CC, 380b CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.11.2012 Pron / 2012 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.038878-121927
275
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 22 novembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
386 al. 2 CC; 174 CDPJ; 380b CPC-VD
Vu la décision du 24 septembre 2012, adressée pour notification le 28 septembre 2012,
par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en institution d'une
mesure de curatelle instruite en faveur d'
A.________
(I), institué une mesure de tutelle provisoire, à forme de l'art. 386 al. 2 CC, en faveur
de la prénommée (II), nommé le Tuteur général en qualité de tuteur, avec
pour missions de sauvegarder efficacement les intérêts personnels et financiers de sa pupille,
la représenter dans les affaires courantes, obtenir le consentement de la justice de paix pour tous
les actes sortant de l'administration courante, établir, dès son entrée en fonction, l'inventaire
des actifs et des passifs des biens de sa pupille, présenter son rapport et les comptes avec les
pièces justificatives et établir le budget (III), autorisé le Tuteur général
à exploiter les comptes pupillaires bancaires et postaux et à opérer des prélèvements
sur la fortune de ceux-ci, à concurrence d'un montant de 10'000 fr. par année, ainsi qu'à
obtenir les relevés des comptes de la pupille pour les quatre années précédant la
nomination (IV), ordonné la publication des chiffres II et III de la décision, une fois
définitive et exécutoire, dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (V), dit que
la décision est immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI), et rendu la décision
sans frais (VII),
vu le recours, daté du 12 octobre 2012 et mis à la poste le même jour, interjeté
par A.________ contre cette décision,
vu l'avis du 25 octobre 2012 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à
A.________ un délai au 5 novembre 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour
lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant
une tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur d'A.________,
que contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit à
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), est ouverte (art. 380b CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11], qui reste applicable en vertu de l'art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]),
que le recours est ouvert au dénoncé, au dénonçant, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
380b al. 1 CPC-VD),
que la décision litigieuse a été adressée pour notification le 28 septembre
2012,
que, selon l'avis "track and trace" de la Poste, elle a été notifiée à
A.________ le 1
er
octobre 2012,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 11 octobre 2012,
que le recours d'A.________, daté du 12 octobre 2012 et mis à la poste le même jour, est
donc tardif;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie,
son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure
(art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762),
que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 25 octobre 2012 du Président de
la Chambre des tutelles, n'a pas démontré que le délai de recours aurait été
respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure,
que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :