vd_findinfo · Décision / 2013 / 33 · 2012-10-26 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 Décision / 2013 / 33

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
19
PE12.019940-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.019940-CHM
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
W.________
pour brigandage qualifié, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, et menaces,
d'office et sur plaintes de
K.________
et de
L.________
,
vu l'arrestation provisoire de W.________ le 25 octobre 2012,
vu l'ordonnance du 26 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de W.________ pour une durée maximale d'un mois, soit au plus tard
jusqu'au 25 novembre 2012,
vu l'ordonnance du 23 novembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale d'un mois,
soit au plus tard jusqu'au 25 décembre 2012,
vu l'ordonnance du 26 décembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, faisant
droit à la requête du Ministère public, a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de W.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 25 mars 2013 (II), et a laissé les frais de la décision, par 150
fr., à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 7 janvier 2013 par le prénommé contre cette décision,
vu la lettre du 11 janvier 2013, par laquelle le Ministère public, dans le délai imparti à
cet effet (art. 390 al. 2 CPP), se référant aux considérants de l'ordonnance attaquée
et aux motifs de sa demande de prolongation, a conclu au rejet du recours,
vu la lettre du Tribunal des mesures de contrainte du 15 janvier 2013 se référant exclusivement
aux considérants de l'ordonnance du 26 décembre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conclut principalement à sa libération immédiate de la détention
provisoire, subsidiairement à ce que le port d'un bracelet électronique soit ordonné à
titre de mesure de substitution, plus subsidiairement à ce que la prolongation de la détention
provisoire soit fixée pour une durée d'un mois;
attendu qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de
contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c);
attendu que le recourant conteste l'existence de présomptions de culpabilité suffisantes,
que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (
ATF
137 IV 122 c. 3.2;
TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1);
attendu, en l'espèce, le recourant est mis en cause pour avoir, avec O.________, détroussé
K.________, lui dérobant 50 fr. et un appareil photo numérique, le soir du 7 octobre 2012,
à [...], non loin du centre [...],
que par la suite, le recourant aurait menacé de mort le lésé, qui était revenu au
même endroit pour récupérer son bien,
qu'il aurait glissé un couteau suisse à son comparse, lequel aurait atteint le lésé
au visage, occasionnant une coupure superficielle,
que le recourant a expliqué que le lésé était en réalité l'agresseur, qu'il
l'avait roulé en lui vendant de la farine au lieu de cocaïne et que, sommé de livrer la
drogue promise, il lui avait alors cherché querelle,
que ces explications sont toutefois sujettes à caution, aucune drogue n'ayant été retrouvée
et le lésé n'étant pas connu de la police pour trafic de drogue,
qu'en outre, les blessures du lésé paraissent compatibles avec ses déclarations et les
dépostions de deux témoins (PV aud. 13 et 14),
qu'il est également reproché au recourant d'avoir, toujours avec O.________, dévalisé
L.________, dans la nuit du 16 au 17 octobre 2012, place du [...], à [...],
que le recourant se serait placé derrière la victime, pendant que O.________ l'interpellait
pour lui demander l'heure, lui aurait mis une main sur la bouche tout en tenant un couteau sur sa gorge,
qu'obéissant aux ordres de O.________, le lésé aurait jeté son téléphone
portable et son porte-monnaie, et aurait pu saisir le bras du recourant, toujours armé du couteau,
que O.________ aurait ensuite frappé le lésé d'un coup de couteau à la cuisse, aurait
tenté de l'atteindre au niveau du thorax, l'un des coups ayant passé près du visage,
qu'en ce qui concerne ces faits, les présomptions de culpabilité résultent d'abord du
fait que le recourant, lors de son interpellation, était en possession de la carte SIM du lésé,
que l'agent de sécurité de service la nuit des faits a vu que O.________ avait du sang sur
les mains et sur sa veste, lorsqu'il est rentré avec le recourant au centre [...], un peu moins
de deux heures après l'époque présumée du délit,
qu'il n'a toutefois pas constaté que l'intéressé, comme il le prétendait, s'était
blessé volontairement à l'avant bras (PV aud. 8),
que, certes, le recourant n'a pas été identifié formellement par le lésé sur
la planche photographique qui lui était présentée (PV aud. 2 et 9; P. 52),
que la personne désignée par le lésé comme étant celle qui l'avait menacé
d'un couteau (n° 4 de ladite planche) ressemble toutefois au recourant, ce que la déposition
d'un témoin tend à confirmer (PV aud. 13),
que la confusion peut s'expliquer non seulement par cette ressemblance, mais encore par l'obscurité
qui régnait au moment des faits et par la position du recourant qui, au dire du lésé,
se trouvait derrière lui,
que d'autres circonstances sont de nature à incriminer le recourant, dans la mesure où il était
en compagnie de O.________ le soir des faits, les deux hommes étant rentrés ensemble au centre
[...],
qu'en effet, les analyses des traces de sang prélevées sur le portefeuille du lésé
ont révélé qu'elles avaient été laissées par O.________, qui a pourtant
affirmé n'y avoir pas touché (PV aud. 16),
que, de surcroît, il ressort des relevés rétroactifs que le téléphone de O.________
s'est connecté, peu après l'heure présumée de l'agression, à une antenne située
à peu de distance du théâtre du brigandage (P. 52),
qu'enfin, le recourant est soupçonné d'avoir pris à partie un inconnu de type asiatique,
lui dérobant son porte-monnaie, son téléphone portable et une paire de lunettes à
soleil, le 23 octobre 2012, dans un bus à destination de [...], peu avant le terminus de la ligne,
que l'intéressé aurait brandi un couteau avec une lame de 15 cm en faisant des gestes menaçants,
lorsque le lésé a voulu reprendre possession de ses biens,
que les soupçons à cet égard reposent sur la déposition du témoin [...], qui
a reconnu le recourant (P. 51),
que le fait que le lésé n'ait pas signalé l'agression du 23 octobre 2012 ne suffit pas
à lui dénier toute réalité,
que, compte tenu de ce qui précède, et sur le vu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes contre le recourant;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de fuite,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81, c. 3.1 non publié),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem),
qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant palestinien né en 1988, a demandé l'asile
à la fin de l'année 2011,
qu'il ne présente aucune attache avec la Suisse,
que la relation qu'il entretient avec une femme n'offre aucune garantie de stabilité et ne suffit
pas à créer des liens solides avec la Suisse,
que les faits reprochés au recourant sont graves,
que, dans ces circonstances, et compte tenu de l'importance de la peine encourue, il y a sérieusement
lieu de craindre que le recourant ne tente de se soustraire aux poursuites engagées contre lui,
que le risque de fuite, bien réel, justifie le maintien du recourant en détention provisoire;
attendu que la décision litigieuse se fonde également sur le risque de récidive,
que selon la jurisprudence, le maintien en détention pour ce motif ne peut se justifier que si le
pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2),
que, bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de récidive peut être également admis dans des cas particuliers, alors qu'il
n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves,
que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
c. 3-4),
que le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325),
qu'en l'espèce, le recourant, d'après l'extrait de son casier judiciaire, n'a certes jamais
été condamné en Suisse,
qu'il est toutefois soupçonné de s'en être pris aux biens d'autrui en faisant usage d'un
couteau, à trois reprises en l'espace de quinze jours,
qu'il convient de tenir compte de la réitération d'actes délictueux en cours d'enquête,
les faits de la nuit du 16 au 17 octobre 2012 imputés à l'intéressé ayant été
commis moins de dix jours après son audition par la police comme prévenu,
qu'il s'agit de délits graves susceptibles de compromettre sérieusement la sécurité
d'autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP,
que la manière dont le recourant a agi dénote une absence de scrupules qui ne laisse pas d'être
inquiétante,
qu'il est à craindre qu'il n'attente de nouveau à l'intégrité physique d'autrui pour
se procurer de quoi améliorer ses conditions d'existence,
que les soupçons fondant les accusations de brigandage, en tout cas pour les faits des 7 et 16-17
octobre 2012, reposent sur des éléments assez probants pour qu'ils puissent être pris
en considération dans l'examen du risque de réitération,
qu'un tel risque doit être tenu pour concret, même en cas d'abandon des poursuites en ce qui
concerne le cas du 23 octobre 2012,
que le risque de récidive s'oppose donc à l'élargissement du recourant;
attendu, pour le surplus, qu'aucune mesure de substitution n'est propre à écarter les risque
de fuite et de récidive,
que le port d'un bracelet électronique proposé par le recourant n'est qu'un moyen – illusoire
au demeurant – de surveiller l'exécution de l'une des mesures de substitution prévues
à l'art. 237 al. 2 CPP (art. 237 al. 3 CPP),
qu'en outre, le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu de la gravité des
charges et de la durée de la détention provisoire subie par le recourant (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2),
qu'enfin, le recourant se plaint que la détention provisoire a été prolongée de trois
mois, reprochant à l'autorité intimée de s'être fondée sur sa décision
du 26 octobre 2012 et non sur celle du 23 novembre 2012,
que ces deux ordonnances prolongeaient la durée maximale de la détention provisoire du recourant
pour une durée d'un mois,
que dans son ordonnance du 23 novembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a mis en doute la
justification de la détention au-delà du mois de prolongation requis par le procureur, considérant
que les indices de culpabilité concernant les faits des 7 et 23 octobre 2012 étaient loin d'être
établis et que les indices du brigandage de la nuit du 16 au 17 octobre 2012 étaient ténus,
qu'on peut admettre, avec le recourant, qu'il n'y a guère d'élément nouveau depuis la
décision du Tribunal des mesures de contrainte du 23 novembre 2012,
qu'en tout état de cause, une prolongation de la détention provisoire de deux mois paraît
suffisante pour compléter l'instruction, respectivement étayer ou infirmer les soupçons,
en particulier s'agissant du cas du 23 octobre 2012,
qu'il convient dès lors de ramener de trois à deux mois la durée maximale de prolongation
de la détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte, soit au plus
tard jusqu'au 25 février 2013;
attendu, en définitive, que le recours doit être partiellement admis,
que l’ordonnance doit être réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que
la durée maximale de la prolongation de la détention provisoire est fixée à deux
mois, soit au plus tard jusqu'au 25 février 2013, l'ordonnance étant confirmée pour le
surplus,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 560 fr., plus la TVA, par
44 fr. 80, soit un total de 604 fr. 80, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 26 décembre 2012 au chiffre II de son dispositif en ce sens que la
durée maximale de la prolongation de la détention provisoire est fixée à deux mois,
soit au plus tard jusqu'au 25 février 2013.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Fixe à 604 fr. 80 (six cent quatre francs
et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de W.________, par 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. L.________,
-
M. K.________,
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :