vd_findinfo · HC / 2013 / 45 · 2012-12-06 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, JUSTE MOTIF | 337 CO, 337c al. 3 CO, 337c CO, 316 al. 1 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2012 HC / 2013 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.041242-121802-SOE
564
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
337 et 337c CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
F.______SA
,
à Hergiswil, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 mai 2012 par le Tribunal de Prud'hommes
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
S.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 23 mai 2012, dont la motivation a été envoyée aux
parties le 24 août 2012, le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné la défenderesse F.______SA à payer à la demanderesse S.________ la somme
de 12'350 fr., sous déduction des charges sociales, ainsi qu'un montant net de 17'100 fr., plus
intérêt à 5% dès le 3 mai 2011.
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement immédiat était injustifié
de sorte que la défenderesse devait payer à la demanderesse les salaires dus jusqu'au terme
du délai de congé, ainsi qu'une indemnité sur la base de l'art. 337c CO (Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220) s'élevant à trois mois de salaires.
B.
Par acte du 26 septembre 2012, F.______SA a interjeté
un appel contre le jugement précité, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que les conclusions de la demande sont rejetées; subsidiairement à son annulation, la
cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
A titre de mesures d'instruction, elle a requis les auditions d'un témoin, soit [...] représentante
d'un ancien employeur de l'intimée, et de la partie intimée elle-même, ainsi que la tenue
d'une nouvelle audience.
Le 9 novembre 2012, S.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire qui a été
admise par décision du Juge délégué du 16 novembre 2012, Me Olivier Subilia étant
désigné en qualité de conseil d'office.
Dans sa réponse du 26 novembre 2012, S.________ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation
du jugement attaqué. Elle a joint à son mémoire un bordereau de dix pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La défenderesse F.______SA, dont le siège est situé à Hergiswil, est une société
anonyme dont le but est le conseil dans le domaine de la finance et du management ainsi que le commerce
de matières premières. [...] en est l'administrateur avec signature individuelle.
2.
La demanderesse, S.________ a conclu un contrat de travail avec la défenderesse en date du 8 novembre
2010 en qualité de secrétaire. Le contrat prenait effet au 1
er
décembre 2010 et prévoyait un salaire brut de 5'700 fr. par mois pour les six premiers mois,
puis de 6'000 fr. dès le septième mois. Un treizième salaire était dû sauf en
cas de résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai fixée à trois
mois.
3.
Le 26 avril 2011, S.________ a dit, lors de la pause de midi à deux de ses collègues, soit
[...] et [...], qu’elle n’avait plus envie de continuer à travailler pour la défenderesse
et qu’elle aimerait être licenciée. Elle aurait de plus affirmé ne pas pouvoir démissionner
par elle-même, sous peine de risquer une pénalité du chômage.
4.
Le lendemain, la défenderesse a remis à la demanderesse la lettre de licenciement suivante
:
"
Kündigung
Sehr geehrte Frau S.________,
Wir
beziehen uns auf unseren Anstellungsvertrag vom 8.11.2011 und kündigen diesen fristgemäss auf
31. Mai 2011.
Während
der Kündigungszeit erwarten wir ein einwandfreies Verhalten. Im gegenteiligen Fall behalten wir
uns vor, diese ordentliche Kündigung in eine fristlose zu ändern.
Mit freundlichen Grüssen
F.______SA
[...]"
Soit selon une traduction libre de l'allemand:
"
Résiliation
Chère
Madame S.________,
Nous
nous référons à notre contrat d'engagement du 8.11.2011 que nous résilions, conformément
au délai de congé prévu, pour le 31 mai 2011.
Durant
la période de congé, nous attendons de votre part un comportement irréprochable. Dans
le cas contraire, nous nous réservons le droit de modifier cette résiliation ordinaire en résiliation
avec effet immédiat.
Avec
mes meilleures salutations
F.______SA
[...]"
5.
Le 2 mai 2011, la défenderesse a transmis un nouveau courrier à la demanderesse dont la teneur
est la suivante:
"
Arbeitsverhältnis
Sehr
geehrte Frau S.________,
Im
Bezugnahme auf unser Schreiben vom 27.04. kündigen wir unser Arbeitverhältnis fristlos.
Bei
dieser Gelegenheit teilen wir Ihnen mit, dass wir gegen Sie Klage erhoben haben. Details erfahren Sie
in der Klageschrift.
Wir
bitten um Kenntnisnahme und verbleiben
mit
freundlichen Grüssen
F.______SA
[...]"
Soit selon une traduction libre de l'allemand:
"
Rapports
de travail
Chère
Madame S.________,
En
référence à notre courrier du 27.04 nous résilions nos rapports de travail avec effet
immédiat.
Nous
profitons de l'occasion pour vous faire part du fait que nous avons ouvert une action en justice à
votre encontre. Vous prendrez connaissance des détails dans le mémoire de demande.
Nous
vous prions d'en prendre connaissance et vous présentons nos meilleures salutations
F.______SA
[...]"
L'action mentionnée dans le courrier du 2 mai 2011 a été déposée le même
jour auprès du Tribunal de Prud'hommes du canton de Lucerne. La défenderesse a conclu en substance
à ce qu'il soit constaté que le congé immédiat donné le 2 mai 2011 est valable
et à ce que S.________ soit condamnée à verser 10'000 fr. pour le dommage causé à
l'entreprise. La défenderesse reprochait à la demanderesse d'avoir été absente durant
onze jours et demi depuis son engagement, dont trois jours depuis l'annonce de son licenciement (27-29
avril 2011). Elle serait en outre venue reprendre ses effets personnels durant le week-end des 30 avril
et 1
er
mai 2011. La défenderesse mentionnait également avoir pris contact avec un ancien employeur
de la demanderesse, soit l'entreprise [...]. Une responsable, à savoir [...], lui aurait notamment
déclaré que la demanderesse avait aussi tout entrepris, notamment en s'absentant régulièrement,
pour être licenciée afin de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage
et qu'elle leur avait causé un dommage estimé à 30'000 francs.
6.
Le salaire brut de la demanderesse s'élevait à 5'700 fr. (allocations familiales par 400 fr.
en sus) ce qui représentait un salaire net de 5322 fr. 40. Au mois d'avril 2011, la défenderesse
a opéré une déduction de 2'307 fr. 15 sur le salaire brut en raison de huit jours et demi
d'absence. Un montant de 3'223 fr. 55 a été versé sur le compte bancaire de la demanderesse
pour le mois d'avril 2011.
7.
A partir du 1
er
juillet 2011, la demanderesse a été engagée par l'entreprise [...] qui l'a licenciée
le 30 septembre suivant. Suite à ce licenciement, elle a sollicité des indemnités de l'assurance-chômage
dès le 1
er
octobre 2011.
8.
La demanderesse a introduit en date du 18 mai 2011 une requête de conciliation auprès du Tribunal
de Prud'hommes de la Broye et du Nord vaudois concluant au paiement par la défenderesse d'un montant
de 29'450 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 28 avril 2011, représentant
les salaires des mois d'avril et de mai 2011, part au treizième salaire compris, ainsi qu'une indemnité
pour licenciement injustifié équivalant à trois mois de salaire.
9.
A l'issue de l'audience de conciliation du 6 octobre 2011, une autorisation de procéder a été
délivrée à la demanderesse.
Le 20 octobre 2011, la demanderesse a déposé
une demande auprès du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois en maintenant les conclusions prises
en conciliation. La défenderesse s'est déterminée par écriture du 23 janvier 2012.
10.
Une première audience a eu lieu le 19 mars 2012 au cours de laquelle cinq témoins ont été
entendus, dont [...], employée de la défenderesse ayant travaillé avec la demanderesse,
qui a en substance déclaré savoir que la demanderesse était malade et souffrait en particulier
de maux de tête. La demanderesse a été en arrêt maladie pendant environ un mois sur
la base d'un certificat médical puis n'est pas revenue travailler.
Lors d'une seconde audience en date du 21 mai 2011, seule la demanderesse a comparu, personne ne s'étant
présenté au nom de la défenderesse.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 aI. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En
l'espèce, la motivation du jugement a été reçue par le conseil de l'appelante le
27 août 2012, de sorte que l'appel remis le 26 septembre 2012, à un bureau de poste suisse
a été formé en temps utile. Interjeté par une partie qui y a intérêt et
portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC
(
Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy,
ibid., p. 135).
b)
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
- la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge - , la Cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle.
c)
Enfin, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant l’autorité de première instance bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(art. 317 al. 1 CPC; Tappy, ibid., pp. 136-137). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (cf. JdT 2011 III 43 c. 2).
En l’espèce, l’appelante ne produit pas de pièces nouvelles. En revanche, l’intimée
produit, à l’appui de sa réponse, des pièces antérieures à l’audience
de jugement. Elle ne démontre toutefois pas, comme elle devait le faire (cf. Jeandin, CPC commenté,
n. 8 ad art. 317, p. 1266), les raisons pour lesquelles celles-ci n’auraient pu être invoquées
ou produites devant l’autorité de première instance en faisant preuve de la diligence
requise (art. 317 al. 1 let. b CPC). Ces principes valent également lorsque la maxime inquisitoire
est applicable (ATF 138 III 374 c. 4.3.2; JT 2011 III 43). Ainsi, les pièces 102 à 106 ainsi
que 108 et 110 produites par l'intimée sont irrecevables.
d)
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas
à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration
des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut
également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée
des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier
le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c.
2.6).
S'agissant des mesures d'instruction requises par l'appelante, le témoin [...] a été dispensée
de comparaître en première instance
sur la base de l'art. 166 al. 1 litt. a CPC. Au demeurant, son témoignage porte sur des faits antérieurs
à l'engagement de l'intimée qui ne sont pas pertinents pour déterminer si le licenciement
du 2 mai 2011 est justifié (cf. infra c. 5c). Quant à l'audition de la partie adverse et la
tenue d'une nouvelle audience, l'appelante aurait eu tout loisir de s'exprimer et de poser des questions
à l'intimée si elle n'avait pas fait défaut à l'audience du 21 mai 2012. Vu ce qui
précède, les mesures d'instruction demandées par l'appelante doivent être rejetées.
3.
L’appelante fait grief aux premiers juges
"d’avoir purement et simplement ignoré les allégations transcrites sous pièces
53 et 54 auxquelles se réfère son mandataire (réponse du 23 janvier 2012) et surtout fait
l’impasse sur l’ensemble des pièces fournies dans dite écriture en particulier
les pièces 53, 54 et 55 et la pièce requise 101 qui sont à ses yeux déterminantes
pour l’appréciation en fait et en droit de l’existence de justes motifs de congédiement
immédiat, de même que dans l’appréciation du principe et de la quotité d’une
indemnité au sens de l’art. 337c CO. En l'espèce, l’état de fait du jugement
attaqué a été complété en retranscrivant en particulier les lettres de licenciement
des 27 avril et 2 mai 2011 et en retenant les éléments pertinents contenus dans le dossier
de la Caisse de chômage (pièce 101).
4.
a)
L'appelante reproche à l'autorité
précédente de ne pas avoir instruit d'office la question de savoir si et dans quelle mesure
l'intimée aurait exercé une activité lucrative dès le 28 avril 2011 jusqu'au terme
contractuel des relations de travail.
b)
Pour ce qui est de l’éventuel revenu
qu’aurait touché l’intimée au mois de mai 2011, il convient d’avoir à
l’esprit que dans la maxime inquisitoire sociale ici applicable, le juge se fonde sur tous les
faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués, mais que cela
ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure, ce à quoi le juge
doit les inciter en les interpellant. Toutefois, en présence de parties assistées d’un
mandataire professionnel, le juge fera preuve de retenue; il n’a notamment pas à ordonner
d’office des mesures d’instruction (cf. Wyler, Droit du travail, Berne 2008., p. 629 ; Tappy,
CPC commenté, n. 21 à 26 ad art. 247, pp. 978-979 ; Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2010, p. 12). Or, dans sa détermination du 23 janvier 2012, l'appelante n’a pas abordé
le point litigieux, que ce soit sous forme d’allégué, d’offre ou de réquisition
de pièce. Elle a en outre fait défaut à l’audience de jugement, de sorte que le
tribunal n’avait pas à instruire d’office ce point. Au demeurant, on sait par le dossier
de la Caisse de chômage que l'intimée a recommencé à travailler au service de[...]
SA dès le 1
er
juillet 2011, entreprise dont elle a été licenciée au 30 septembre 2011, et qu’elle
a demandé à toucher des prestations de l’assurance-chômage à partir du 1
er
octobre 2011. Dés lors, le grief y relatif de l’appelante est mal fondé.
5.
a)
L'appelante reproche aux premiers juges de
ne pas avoir tenu compte des absences de l'intimée suite à la résiliation ordinaire de
son contrat de travail. Selon l'appelante, ces absences non justifiées permettent de fonder un licenciement
avec effet immédiat.
b)
Selon
l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées
comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D’après la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui
d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur
justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré
un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en général la violation d’une
obligation découlant du contrat de travail, mais d’autres incidents peuvent aussi justifier
une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 c. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque, comme en l’espèce, un congé ordinaire a déjà été signifié,
on doit se montrer encore plus réservé quant à l’admission de justes motifs fondant
un congé avec effet immédiat donné ultérieurement. Le motif invoqué pour le
renvoi immédiat ne doit pas être celui qui a donné lieu à la résiliation ordinaire.
Plus la durée du contrat restant à courir après la signification du congé ordinaire
est courte, plus il est possible d’exiger de la part de l’employeur la continuation jusqu’à
la fin ordinaire des rapports de travail (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail Code annoté,
2 éd., Lausanne 2010, n. 1.5 ad art 337 CO, p. 316 et les réf. citées).
Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes
les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le
contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier
un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre autres circonstances,
la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur,
de même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l'employeur.
Les juridictions cantonales disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF
127 III 153 c. 1c; TF 8C_369/2012 du 12 août 2012, c. 4.2).
En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que ce n'est pas l'avertissement en soi,
fût-il assorti d'une menace de licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien
le fait que l'acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d'exiger
de l'employeur la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé.
A cet égard, il est douteux qu'un avertissement, même formulé avec soin, qui a été
donné pour des faits totalement différents, permette de licencier le travailleur à la
moindre peccadille. La gravité de l'acte, propre à justifier un licenciement immédiat,
peut être absolue ou relative. Dans le premier cas, elle résulte d'un acte pris isolément
(p. ex. le travailleur puise dans la caisse de l'employeur). Dans le second, elle résulte du fait
que le travailleur, pourtant dûment averti, persiste à violer ses obligations contractuelles
(p. ex. le travailleur, bien que sommé de faire preuve de ponctualité, n'en continue pas moins
d'arriver en retard à son travail); ici, la gravité requise ne résulte pas de l'acte lui-même,
mais - à l'image de la récidive en droit pénal - de sa réitération. Cela étant,
savoir s'il y a gravité suffisante dans un cas donné restera toujours une question d'appréciation
(ATF 127 III 153 c. 1c).
S'agissant en particulier d'absences de l'employé sans motifs valables, la jurisprudence du Tribunal
fédéral a considéré que le licenciement immédiat n'était justifié
que s'il était précédé de la menace claire d'un licenciement immédiat (ATF 127
III 153 c. 1b; 108 II 301 c. 3b).
c)
En
l'espèce, le congé ordinaire du 27 avril 2011 a été donné en raison des déclarations
de l'intimée à ses collègues faisant part de son manque de motivation et de son souhait
d'être licenciée afin de pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance-chômage.
Quant à la résiliation immédiate donnée le 2 mai 2011, l'appelante a indiqué
– par renvoi à son mémoire de demande du même jour – qu'elle était due
principalement aux absences de l'intimée, notamment depuis l'annonce de son licenciement. Le congé
immédiat ne se fonde ainsi pas sur les mêmes motifs que la résiliation ordinaire du 27
avril 2011.
Il y a lieu d'examiner si la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat est justifiée
au regard du comportement de l'intimée suite au licenciement ordinaire. La lettre de licenciement
du 27 avril 2011 contient un avertissement adressé à l'intimée s'agissant du comportement
à adopter durant le délai de congé qui doit être irréprochable. En ne se présentant
plus sur son lieu de travail, sans justifier ses absences, l'intimée s'est comportée de manière
contraire à cet avertissement. Toutefois, selon la jurisprudence précitée, l'avertissement
doit porter sur un manquement de même nature (ATF 127 III 153 c. 1c). En l'espèce, on ne peut
pas considérer que l'avertissement très général contenu dans la lettre du 27 avril
2011 qui pouvait porter sur tout manquement de l'intimée ait concerné en particulier des absences
injustifiées.
En outre, une absence même injustifiée de trois jours de l'intimée ne paraît pas
constituer un juste motif de licenciement. Ce d'autant moins qu'il résulte du témoignage de
[...] que celle-ci savait que l'intimée avait été malade, notamment de maux de tête,
puisqu'elle n'était plus revenue travailler au terme de son arrêt maladie. Dans ces circonstances,
il appartenait à l'appelante, informée du fait que l'intimée disait être malade,
de requérir la production d'un certificat médical avant de licencier cas échéant
l'intimée avec effet immédiat.
Mal fondé le moyen de l'appelante est rejeté.
6.
Le licenciement immédiat n'étant pas justifié, il convient d'examiner dans quelle mesure
le salaire de l'intimée doit être versé.
Les premiers juges ont arrêté à 12'350 fr. brut le montant dû à l'intimée
au titre des salaires des mois d'avril et de mai 2011, part au treizième salaire compris. Ils ont
toutefois omis de tenir compte du montant de 3'223 fr. 55 net, - correspondant à 3'792 fr. 85 brut
(allocations familiales comprises) - versé par l'appelante pour le mois d'avril 2011 sur le compte
bancaire de l'intimée. Le montant dû à l'intimée pour le mois d'avril 2011 doit donc
correspondre à la différence entre le montant de 3'792 fr. 85 et le montant versé les
mois précédents. L'appelante percevait un salaire brut de 5'700 fr. (allocations familiales
par 400 fr. en sus) qui représentait un montant net de 5'322 fr. 40. Le montant brut revenant à
l'intimée pour le mois d'avril 2011 s'élève ainsi à 1'907 fr. 15 (5'700 – 3'792
fr. 85).
A ce montant, il convient d'ajouter le salaire brut du mois de mai 2011 par 5'700 fr., ainsi que la part
au treizième salaire brut par 950 fr. (5700/12 x 2 mois). Le salaire brut dû jusqu'au 31 mai
2011 s'élève ainsi au total à 8'557 fr. 15 (1907 fr. 15 + 5'700 fr. + 950 fr.).
Le jugement attaqué doit ainsi être réformé sur ce point.
7.
a)
Enfin, s’agissant de l’indemnité due au travailleur en vertu de l’art. 337c al.
3 CO, les premiers juges ont estimé que l’employeur portait seul la responsabilité du
licenciement extraordinaire et même de celui qui l’avait précédé, ce qui justifiait
selon eux "une sanction correspondant à trois mois de salaire brut".
b)
Dans le large pouvoir d’appréciation qui est le sien en la matière, le juge doit tenir
compte de toutes les circonstances, notamment de la gravité de l’atteinte à la personnalité
du travailleur, de l’intensité et de la durée des relations de travail antérieures
au congé et de la faute concomitante du travailleur, notamment lorsque son comportement a joué
un rôle décisif sur la décision de résilier (cf. Carruzzo, Le contrat individuel
de travail, Zurich 2009, p. 574; Portmann, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 6 ad art. 337c CO, pp.
2909-2910; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 3.4 ad art. 337c, p. 362).
c)
En l'espèce, l'on cherche en vain les circonstances dont ont tenu compte les premiers juges dans
leur appréciation, hormis les "motifs absolument irrelevants" sur lesquels s’est
fondé l’employeur pour donner congé à son employée, à savoir en particulier
les propos rapportés par les collègues de l'intimée et les déclarations de son ancien
employeur.
La Cour de céans estime que la motivation du jugement attaqué sur ce point est non seulement
insuffisante mais au surplus impropre à fonder le montant retenu par les  premiers juges. Compte
tenu de la durée des rapports de travail, qui n’a pas excédé cinq mois, de la gravité
relative de l’atteinte à la personnalité de la travailleuse qui souhaitait elle-même
qu'il soit mis un terme à ses relations de travail et de la faute de l’intéressée
qui a omis d’apporter une quelconque justification à ses absences répétées,
le montant alloué à ce titre ne saurait dépasser un mois de salaire.
Le jugement entrepris doit donc être réformé sur ce point.
8.
En conclusion, l'appel est partiellement admis
et les chiffres II et III du dispositif du jugement attaqué doivent être modifiés en ce
sens que l'appelante est débitrice de l'intimée d'un montant brut réduit à 8'557
fr. 15, ainsi que d'une indemnité réduite à l'équivalent d'un mois de salaire.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Dans la mesure où l'appel est partiellement admis, les dépens de deuxième instance doivent
être compensés.
9.
Le
conseil d'office de l'intimée a déposé le 17 décembre 2012 une liste des opérations.
Il indique avoir consacré 6 heures et 7 minutes à la procédure d'appel et a produit une
liste de débours. Vu le dossier et les opérations effectuées, le temps allégué
(arrondi à 6 heures) par le conseil d'office apparaît justifié. Au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité du conseil de l'intimée doit donc être fixée à
1'166 fr. 40, TVA comprise. Des débours peuvent en outre lui être alloués à hauteur
de 46 fr., TVA comprise. Aussi, l'indemnité d'office de Me Olivier Subilia doit être arrêtée
à 1'212 fr. 40, TVA et débours compris.
Dans
la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit
aux chiffres II et III de son dispositif :
II.              dit que F.______SA
est débitrice de S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant brut de
8'557 fr. 15 (huit mille cinq cent cinquante-sept francs et quinze centimes), sous déduction des
cotisations légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 3 mai
2011 ;
III.              dit que F.______SA
est débitrice de S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant net de
5'700 fr. (cinq mille sept cents francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 3 mai 2011.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'indemnité allouée au conseil d'office de l'intimée, Me Olivier Subilia, est arrêtée
à 1'212 fr. 40 (mille deux cent douze francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judicaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf (pour F.______SA),
‑
Me Olivier Subilia (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 29'450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :