vd_findinfo · HC / 2023 / 889 · 2023-10-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, REPRÉSENTATION | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
PO22.021037-231233
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________SA
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 30 août 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
K.________SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 30 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment ordonné la comparution
personnelle des parties à l’audience de plaidoiries finales, soit de B.________ pour K.________SA
et d’U.________ pour Z.________SA, l’assignation de X.________ en qualité de partie
ne pouvant pas être ordonnée, dès lors que celui-ci n’apparaissait pas avoir la
qualité d’organe.
B.
Par acte du 11 septembre 2023, Z.________SA (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit admis qu’F.________ – subsidiairement
X.________ – représente la recourante. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et à son renvoi à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
K.________SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
La recourante est une société
anonyme sise à [...], inscrite au Registre du commerce du canton de [...] depuis le [...] 2014.
Elle a pour but principal le développement de logiciels de sécurité et de confidentialité.
U.________, administrateur, et J.________, administrateur président, sont au bénéfice
de la signature collective à deux.
2.
L’intimée est une société anonyme sise à [...], inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud depuis le 24 mars 2011. Elle a pour but toutes activités de services, de conseils
et d’expertises dans le domaine de l’informatique en terme de
cloud
computing
et
managed
services
.
O.________, administrateur président, et B.________, administrateur directeur, sont au bénéfice
d’une signature individuelle.
3.
a)
Le 8 février 2022, la recourante a notifié un commandement de payer à l’intimée
portant sur la somme de 75'000 francs. L’intimée a formé opposition totale contre cette
poursuite.
b)
Par requête du 14 février 2022 déposée auprès de la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut, la recourante a conclu à la mainlevée provisoire de l’opposition.
Par décision du 1
er
avril 2022, la Juge de paix du district précité a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition.
4.
a)
Le 23 mai 2022, l’intimée a déposé une action en libération de dette auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de la recourante.
b)
Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 28 août 2023, en présence
de B.________ pour l’intimée, assisté de son conseil, ainsi que d’F.________ pour
la recourante, conseiller juridique de cette dernière.
A cette occasion, les parties ont requis, pour l’interrogatoire de la partie demanderesse, que
B.________ soit entendu. S’agissant de l’interrogatoire de la partie défenderesse, l’intimée
a requis qu’U.________ soit entendu, alors que la recourante a requis que X.________ soit entendu,
à savoir son directeur juridique. Bien que le procès-verbal de dite audience ne le mentionne
pas, la recourante soutient qu’elle avait également requis qu’F.________ soit entendu
en qualité de partie.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la voie du recours est ouverte contre les décisions autres que celles mentionnées
à la let. a de cette disposition, ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première
instance. Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321
al. 1 et 2 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
2.1.1
Contrairement aux cas
où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle
voie contre l’ordonnance d’instruction. La recevabilité du recours contre un tel acte
est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; cf. TF 5A_772/2022
du 14 février 2023 consid. 1.1 et les réf. citées ; parmi d’autres : CREC 23 mars
2023/64 ; CREC 26 octobre 2022/246).
La
notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; cf. TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3), puisque le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle (TF 5A_792/2018
du 6 février 2019 consid. 3.2.2 ; JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées)
et juridique, alors que le dommage irréparable est de nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2
; ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; TF 4A_526/2022 du 6 janvier 2023 consid. 3.2). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les réf. citées).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 13 mars 2023/59 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2)
2.1.2
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_132/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1
; CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 10 août 2021/219). La condition du préjudice difficilement
réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple
dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine
par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays
connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une
expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC 14
juillet 2023/139 ; CREC 21 juillet 2021/202).
2.2
2.2.1
A
titre de préjudice difficilement réparable, la recourante invoque que l’ordonnance entreprise
la prive injustement de la possibilité de s’exprimer par ses conseillers juridiques.
2.2.2
En
l’espèce, il résulte de la jurisprudence précitée que le recours contre la
décision refusant d’ordonner une preuve est irrecevable, dès lors qu’elle ne cause
généralement pas de risque de dommage difficilement réparable. La recourante ne fait valoir
aucun motif exceptionnel, soit par exemple un risque de disparition d’un moyen de preuve, qui justifierait
de s’écarter de ce principe général. Elle conserve ainsi la possibilité de
requérir l’interrogatoire de ses conseillers juridiques, à tout le moins dans le cadre
d’un éventuel recours contre la décision au fond. Par ailleurs, l’organe de la
société, interrogé en qualité de partie, peut se faire accompagner à l’audience
par un avocat ou même par un employé de la société ayant une formation juridique,
ce qui suffit manifestement à écarter la réalisation du préjudice invoqué.
3.
En définitive, faute de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), le recours doit être déclaré irrecevable
au sens de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
e
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée n’a pas été
invitée à déposer de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Z.________SA, par F.________,
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour K.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :