vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 227 · 2014-03-10 · fr

CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.03.2014 Arrêt / 2014 / 227

CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE | 450 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
GE13.038765-140402
64
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 mars 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 octobre 2013 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l’enfant
B.S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 octobre 2013, adressée pour notification le 4 février 2014,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a notamment
relevé purement et simplement Me Elizabeth Châtelain de son mandat de curatrice de B.S.________
(I) et nommé Me Adrienne Favre, avocate-stagiaire en l’étude de Me Bertrand Demierre,
à Lausanne, en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
en établissement de filiation et en fixation d’entretien au sens des art. 308 al. 2 et 309
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de B.S.________
(II).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de relever Me Elizabeth
Châtelain de son mandat de curatrice de B.S.________ et que ce mandat pouvait être confié
à Me Adrienne Favre.
B.
Par lettre du 2 mars 2014, A.S.________, mère de B.S.________, a recouru contre cette décision.
Elle a joint une pièce à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 1
er
mars 2013, la justice de paix a notamment institué une curatelle en établissement de filiation
et en fixation d’entretien, au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de B.S.________,
née le 10 janvier 2012, fille de A.S.________ (I) et nommé Me Elizabeth Châtelain, avocate-stagiaire
en l’étude de Me Mathias Burnand, à Lausanne, en qualité de curatrice (II).
Par courrier du 11 septembre 2013, Me Mathias Burnand a informé la justice de paix qu’il avait
été mis fin, d’entente entre les parties et à l’amiable, au stage d’avocat
effectué par Elizabeth Châtelain dans son étude.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant une curatrice de son
mandat et en désignant une nouvelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
qui a qualité pour recourir, le présent recours est recevable dans la mesure où il est
dirigé contre la décision du 4 octobre 2013. Il en va de même de la pièce produite
en deuxième instance.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657 et 658) et
la curatrice n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
En l’espèce, la recourante remet en cause la décision de changement de curatrice au motif
qu’une demande de paternité est en cours. Elle semble ainsi contester la mesure de curatelle
instituée à l’égard de sa fille. Or, elle ne saurait, sous peine d’irrecevabilité,
remettre en question le principe même de la curatelle, qui résulte de la décision du 1
er
mars 2013, qui est définitive, à l’occasion d’un changement de curateur. En outre,
elle n’articule aucun grief spécifique contre la curatrice désignée. Le recours
se révèle donc mal fondé.
3.
En conclusion, le recours interjeté par A.S.________ doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Me Adrienne Favre,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :