vd_findinfo · HC / 2017 / 597 · 2017-09-06 · fr

PRÊT À USAGE, APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS | 312 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2017 HC / 2017 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.012262-170950
401
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
312 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, contre le jugement rendu le 28 décembre 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.K.________
,
à Valeyres-sous-Ursins, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 décembre 2016 rendu par défaut du défendeur, communiqué aux parties
pour notification le 2 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a admis partiellement les conclusions des parties demanderesses (I), a dit que
B.K.________ était le débiteur et devait prompt versement à A.K.________ et J.________,
solidairement entre elles, de la somme de 5'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 13 juin 2014 (II), a dit que l’opposition formée par B.K.________ au commandement de payer
qui lui avait été notifié le 19 janvier 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois était définitivement levée à concurrence
du montant figurant sous chiffre II ci-dessus, libre cours étant donné à cette poursuite
(III), a statué sur les frais et dépens (IV à VI), a arrêté l’indemnité
du conseil d’office des demanderesses (VII à IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X).
En droit, le premier juge a tenu pour établi que les demanderesses J.________ (ci-après :
l’appelante) et A.K.________ avaient prêté, solidairement entre elles, la somme de 5'100
fr. à B.K.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé), en vue du paiement
de la garantie de loyer relative à l’appartement mis à leur disposition par ce dernier,
mais que dans la mesure où le montant prêté n’avait pas été affecté
à l’usage prévu – la garantie de loyer n’ayant pas été versée
en espèces par le défendeur mais ayant été constituée sous la forme d’un
cautionnement –, il y avait lieu d’admettre la prétention des demanderesses en remboursement
de la somme de 5'100 fr. prêtée au défendeur à titre de garantie de loyer. Le premier
juge a en revanche rejeté les autres prétentions des demanderesses – l’une en restitution
d’une somme de 4'000 fr. qu’elles soutenaient avoir prêtée au défendeur, l’autre
en paiement de deux montants de 747 fr. chacun correspondant à deux factures de leasing du
véhicule BMW du défendeur qu’elles prétendaient avoir payées pour lui (pour
un total de 5'494 fr. [4'000 fr. + 2x747 fr.]) – au motif qu’elles n’étaient pas
établies par des pièces probantes et qu’elles étaient donc insuffisamment étayées,
la production par les demanderesses d’un récépissé isolé qui ne donnait aucune
indication sur la personne qui avait réellement acquitté la facture de leasing concernée
n’étant pas convaincante, pas plus que le témoignage d’C.________, qui n’avait
pas clairement désigné la ou les personnes qui auraient avancé les montants litigieux.
B.
Par acte du 30 mai 2017, J.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit dit que B.K.________ – en plus d’être le débiteur et de
devoir prompt versement aux demanderesses, solidairement entre elles, de la somme de 5'100 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 13 juin 2014, montant à concurrence duquel l'opposition
formée par le défendeur avait été définitivement levée (ch. II et III du
dispositif du jugement attaqué) – est son débiteur et lui doit prompt versement de la
somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31 août 2015, et que
l’opposition formée par B.K.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
dans la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
est définitivement levée à concurrence de ce montant, les frais judiciaires de première
instance étant entièrement laissés à la charge de B.K.________ et de pleins dépens
arrêtés à dire de justice étant alloués aux demanderesses, solidairement entre
elles. L’appelante a joint à son appel un lot de pièces, toutes déjà produites
en première instance, et a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par avis du 9 juin 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé l’appelante
de l'avance de frais, tout en précisant que la décision définitive sur l'assistance judiciaire
était réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse A.K.________ est la sœur
du défendeur B.K.________.
La demanderesse J.________ est la fille d’A.K.________ et, partant, la nièce de B.K.________.
b)
Le défendeur exploite en raison individuelle
notamment un salon de coiffure sous l’enseigne «  [...] » à [...], à
[...]. Selon l'extrait du Registre des poursuites du 18 août 2016, B.K.________ faisait l’objet,
du 8 janvier 2015 au 25 mai 2016, de poursuites pour un montant total de 16'671 fr. 15. A propos de la
situation financière du défendeur, son épouse, entendue en qualité de témoin
à l’audience du 13 septembre 2016, a confirmé qu’il avait des poursuites, sans
être en mesure de dire quel en était le montant.
2.
Le 18 mars 2014, B.K.________ a conclu en qualité
de locataire un bail à loyer d’une année, renouvelable, ayant pour objet un appartement
de trois pièces sis [...], à [...]. Sous chiffre 6 lettre k de ce bail, il était spécifié
que le logement ne serait pas occupé par B.K.________, mais mis à disposition pour loger des
personnes en relation directe avec l’activité professionnelle du locataire.
La garantie de loyer exigée par le bailleur, représenté par l’agence immobilière
[...], s’élevait à 5'100 fr., correspondant à trois mois de loyer. B.K.________
s’est acquitté de cette obligation en faveur de l’agence par l’intermédiaire
de [...], qui a établi un certificat de cautionnement daté du 20 mars 2014.
3.
Le défendeur a accepté que les demanderesses,
qui étaient sans logement, occupent l’appartement sis [...]. Il leur a demandé de lui
verser la garantie de loyer par 5'100 francs.
Le 13 juin 2014, les demanderesses ont solidairement et conjointement versé la somme de 5'100 fr.
au défendeur. Elles avaient elles-mêmes emprunté le même jour la somme de 5'000 fr.
auprès d’une amie, [...].
Le défendeur n’a pas versé la somme de 5'100 fr. sur un compte de consignation, à
titre de garantie de loyer.
4.
Le 8 octobre 2015, un nouveau bail ayant pour objet l’appartement de trois pièces sis [...]
a été signé entre, d’une part, le bailleur, et, d’autre part, la demanderesse
A.K.________ et C.________, en qualité de locataires. C.________ est la femme d’ [...]
qui est lui-même le fils d’A.K.________. La caution versée pour B.K.________ par [...]
a été libérée.
Selon le témoin [...], employé de l’agence immobilière [...], les demanderesses
ont été choquées d’apprendre par celle-ci qu’aucune garantie de loyer n’avait
été versée sur un compte bancaire pour l’appartement qu’elles occupaient.
L’employé de l’agence a indiqué que, selon son sentiment, les demanderesses pensaient
sincèrement que l’argent qu’elles avaient remis à B.K.________ avait été
déposé à la banque.
5.
Les demanderesses ont allégué que le 19 décembre 2014, l’employeur de J.________
avait versé en faveur de celle-ci son salaire du mois de décembre 2014, soit un montant net
de 6'419 fr. 30, comprenant un treizième salaire, que le lendemain, soit le 20 décembre 2014,
J.________ avait prêté au défendeur B.K.________, dans l’appartement sis [...],
une somme en capital de 4'000 fr. et que par la suite, J.________ avait aussi payé pour lui deux
factures de 747 fr. chacune relatives au véhicule BMW du défendeur.
Entendue en qualité de témoin à l’audience du 13 septembre 2016, C.________ a déclaré
qu’il était exact que J.________ avait prêté à B.K.________ une somme en capital
de 4'000 francs. Elle a aussi parlé de factures payées pour le défendeur, sans pouvoir
les détailler ni désigner la ou les personnes qui auraient avancé les montants litigieux,
se limitant à dire que « c’est possible qu’il s’agissait d’un
leasing ». Le premier juge a relevé que vu les liens étroits et personnels de ce
témoin avec les demanderesses, son témoignage ne serait retenu que dans la mesure où il
était corroboré par d’autres éléments du dossier.
A cet égard, il ressort d’un récépissé produit par les demanderesses qu’un
montant de 747 fr. 30 relatif à un leasing passé avec [...] a été payé en date
du 26 février 2015, montant qui devait être versé par B.K.________. Ce récépissé
ne donnait pas d’indication sur la personne qui avait réellement acquitté la facture
de leasing concernée.
6.
Le 17 septembre 2015, J.________ a déposé plainte pénale contre B.K.________, lui reprochant
de s’en être pris physiquement à elle lorsqu’elle avait voulu récupérer
5'500 fr. qu’elle lui avait prêtés.
Le 16 février 2016, la procureure en charge du dossier auprès du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.K.________
pour voies de fait, après avoir constaté que les déclarations des parties étaient
irrémédiablement contradictoires et qu’aucun témoignage ne serait en mesure d’apporter
un éclairage objectif à l’affaire.
7.
Le 19 janvier 2016, les demanderesses ont fait notifier au défendeur, dans la poursuite n°
[...], un commandement de payer la somme de 5'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 13 juin 2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « avance
liée au paiement de la garantie de loyer de 5'100 fr. par A.K.________ et J.________, solidairement
entre elles, remise en mains de B.K.________ ». Le défendeur a formé opposition totale
à ce commandement de payer.
Le même jour, J.________ a fait notifier au défendeur, dans la poursuite n° [...], un
commandement de payer la somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le
31 août 2015, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « prêt
du 20 décembre 2014 de 4'000 fr. en capital de J.________ envers B.K.________ ; Avance liée
au paiement de deux factures de 747 fr. par J.________ pour le compte de B.K.________ ».
Le défendeur a formé opposition totale à ce commandement de payer.
8.
a)
Par
demande déposée le 15 mars 2016, A.K.________ et J.________, au bénéficie d’une
autorisation de procéder délivrée le 17 décembre 2015, ont conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que B.K.________ soit reconnu le débiteur de J.________ et lui doive
prompt versement de la somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31
août 2015 (I), à ce que l’opposition totale formée par B.K.________ au commandement
de payer qui lui avait été notifié le 19 janvier 2016 dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois soit levée à
titre définitif à concurrence de la somme de 5'494 fr., plus intérêt à
5 % l’an à compter du 31 août 2015 et frais, libre cours étant donné à
cette poursuite (II), à ce que B.K.________ soit reconnu le débiteur et doive prompt versement
de la somme de 5'100 fr. à A.K.________ et J.________, solidairement entre elles, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 juin 2014 (III), et à ce que l’opposition totale formée
par le défendeur au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 janvier
2016 dans la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district du Jura –
Nord vaudois soit levée à titre définitif à concurrence de la somme de 5'100 fr.,
plus intérêt à 5 % l’an à compter du 13 juin 2014 et frais, libre cours étant
donné à cette poursuite (IV).
Par réponse du 15 août 2016, B.K.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la demande.
b)
L’audience
de jugement a eu lieu le 13 décembre 2016, en présence des demanderesses, assistées de
leur conseil commun, le défendeur ne s’y étant quant à lui pas présenté,
ni personne en son nom.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 28 décembre 2016. Le 29 décembre
2016, le conseil des demanderesses en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1
Invoquant une constatation inexacte des faits,
l’appelante fait valoir que le premier juge aurait omis de mentionner que l’intimé n’avait
pas été en mesure de produire la pièce requise 51, soit « copie du récépissé
de la facture de [...] d’un montant de 747 fr. 30
payée
fin février 2015
(souligné dans le texte)
à la même période que le récépissé de la facture produite comme pièce
5 ».
Cette précision est sans pertinence, dans la mesure où, comme on le verra ci-après (consid.
4.3), il n’appartenait pas à l’intimé d’apporter la preuve du paiement des
factures dont l’appelante demandait le remboursement. Il n’y a dès lors pas lieu de
compléter l’état de fait sur ce point.
3.2
L’appelante se plaint encore de ce que l’état
de fait n’indique pas que l’intimé faisait l’objet de poursuites au début
de l’année 2015, comme cela ressortirait de l’extrait du Registre des poursuites du
18 août 2016 (pièce 14, produite le 25 août 2016).
On ne voit pas en quoi cette mention – dont il a été tenu compte ci-avant (let. C/1b)
– serait déterminante. En effet, les deux premières poursuites qui figurent sur l’extrait
du Registre des poursuites du 18 août 2016, datées respectivement du 8 janvier 2015 et
du 10 février 2015 (et non 2016 comme mentionné à tort par l’appelante) et auxquelles
se réfèrent expressément l’appelante, ne font état d’aucun solde, de
sorte que l’on ignore quel était le montant des factures afférentes à ces poursuites
et quand elles ont été payées. Les deux sommes mentionnées ensuite, soit 5'729 fr.
35 et 5'833 fr. 60, sont celles relatives aux commandements de payer notifiés à l’intimé
en janvier 2016 en rapport avec les faits de la cause (let. C/7
supra
) ;
elles précèdent une dernière facture, de 5'108 fr. 20, objet d’une saisie infructueuse.
Ces éléments sont insuffisants pour conclure qu’au début de l’année 2015,
l’intimé avait « besoin d’être aidé sur le plan financier par l’appelante »,
comme le prétend cette dernière.
4.
4.1
L’
appelante
invoque une violation de l'art. 157 CPC dans le cadre des deux factures liées au leasing du véhicule
de l'intimé, d’une part, et dans le cadre du prêt de 4'000 fr. qu’elle aurait consenti
à l’intimé, d’autre part.
4.2
Le contrat de prêt de consommation
est le contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens fongibles, à charge
pour celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (art. 312 CO). Pour qu'il y
ait prêt de consommation, il faut dans tous les cas qu'une partie se soit engagée à transférer
la propriété d'une chose fongible à l'autre partie pour une certaine durée, à
charge pour celle-ci de la restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2 ;
Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, nn. 2499 ss, p. 336
;
Bovet/Richa, Commentaire romand, 2
e
éd.,
2012, nn. 2 s. ad art. 312 CO). Une double obligation incombe au prêteur : celle de transférer
à l'emprunteur la propriété de la chose promise et celle de ne pas exiger son remboursement
avant la fin du contrat (
Tercier/Bieri/Carron
,
op. cit., n. 2520, p. 338). Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de consommation
suppose un accord entre les parties (
Tercier/Bieri/Carron
,
op. cit., n. 2515, p. 338), soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes
(art. 1 CO), qui peut être expresse ou tacite (art. 11 CO).
Ce contrat n'est pas nécessairement gratuit (Engel, Contrat de droit suisse, 2
e
éd., 2000, p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n'est dû que s'il
a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions,
l'art. 318 CO s'applique, lequel dispose que l'emprunteur a six semaines pour restituer, délai qui
commence à courir dès la première réclamation du prêteur (Engel, op. cit, p.
276).
Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation
de restituer (ATF 131 II 268 consid. 4.2; ATF 129 II 118 consid. 2.2). L'obligation de restituer une
somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue
ainsi un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification
(Engel, op. cit., pp. 266 s. ; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar
OR I, 6
e
éd., 2015,
nn. 10e et 11 ad
art. 312 CO ; Bovet/Richa, op. cit., n. 4 ad art. 312 CO ; Higi, Zürcher Kommentar, 2003, n.
22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les
fonds, mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu,
ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur ; dire si
une telle obligation a été convenue suppose une appréciation des preuves et le fardeau
de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
ATF 83 II 209 consid. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Selon les circonstances, de la
seule réception d'une somme d'argent peuvent résulter des indices suffisants de l'existence
d'un contrat de prêt. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour
effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge
du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence
d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au
demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise
des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83 II 209
précité ; SJ 1961 pp. 413ss ; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelante
fait valoir que la pièce 5 produite en première instance, soit le récépissé
d’une facture de 747 fr. 30 concernant un paiement de leasing, est suffisamment probante pour établir
sa prétention contre l'intimé. Par ailleurs, elle expose que le fait que l'intimé « ait
cherché à tromper le juge en produisant une pièce 51 qui ne concernait pas la période
considérée est de nature à accréditer la thèse de l'appelante (..). Bien plus,
l'intimé n'a jamais été en mesure de produire la pièce 51, à savoir le récépissé
de la facture [...] d'un montant de 747 fr. 30 payé fin février 2015 ». De même,
le fait que l'intimé fasse l'objet de poursuites serait de nature à démontrer qu'il a
eu besoin de l'aide financière de l'appelante.
Le premier juge a considéré, au sujet de la pièce 5, que la production d'un récépissé
isolé ne donnant pas d'indication sur la personne ayant réellement acquitté la facture
de leasing concernée, n'était pas convaincante. Cette analyse peut être confirmée.
En effet, contrairement à ce que semble prétendre l'appelante, il n'appartenait pas à
l'intimé d'apporter la preuve d'un quelconque paiement, et on ne saurait rien tirer de l'absence
de production de récépissé de sa part. En revanche, c'est bien à l'appelante que
le fardeau de la preuve incombait, non seulement en ce qui concerne la remise des fonds, mais aussi sur
une obligation de restituer à charge de l'intimé. Force est de constater que l'appelante n'a
pas satisfait à ces exigences. Au demeurant, contrairement à ce qu'elle semble soutenir, la
pièce 5 en question, comme le relève le premier juge, ne donne aucune indication sur la personne
qui a réellement acquitté la facture de leasing concernée, pas plus que le fait que l’intimé
fasse l’objet de poursuites ne démontre qu’il aurait eu besoin d’être aidé
financièrement par l’appelante (consid. 3.2
supra
).
4.3.2
L’appelante soutient avoir
pu démontrer qu'elle avait avancé à l'intimé 4'000 fr. le 20 décembre 2014,
dès lors qu'elle avait reçu le 19 décembre 2014 son salaire du mois de décembre,
ce qui serait confirmé par le témoignage d'C.________. Ce témoignage serait de plus corroboré
par la plainte pénale déposée par l'appelante. Selon l'appelante, « même si
la procédure pénale n'a pas abouti à une condamnation de l'intimé pour voies de fait,
il n'en demeure pas moins que l'intimé a admis que l'appelante s'était rendue dans son salon
de coiffure et l'avait prise par le bras et qu'il l'avait mise dehors (…). Une telle scène
ne peut s'expliquer qu'en raison d'un conflit financier opposant les parties ».
Contrairement à ce que prétend l’appelante, ces éléments ne démontrent
en rien qu’elle aurait prêté 4'000 fr. à l’intimé. Comme relevé
par le premier juge, le témoignage d'C.________ ne peut être retenu que dans la mesure où
il est corroboré par d'autres éléments du dossier, vu ses liens étroits et personnels
avec la demanderesse. Or il n'y a précisément aucun autre élément au dossier qui
confirme la thèse de l'appelante. Il y a donc lieu, sur ce point également, de s’en tenir
à l’appréciation du premier juge.
5.
5.1
Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
5.2
Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer que l’appel
était dénué de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit donc être refusé à J.________.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 654 fr. (art. 62 al.  1 et 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de J.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 654 fr. (six cent cinquante-quatre
francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Bloch (pour J.________),
‑
M. B.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 5'494 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :