vd_findinfo · ML / 2010 / 45 · 2010-03-04 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2010 ML / 2010 / 45

TRIBUNAL CANTONAL
112
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.        H A C K,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 58
LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 9 octobre 2009,
à la suite de l'audience du 8 octobre 2009, par le Juge de
paix du district de Morges dans la cause opposant
X.________
, à Saint-Prex, à l'
ETAT DE VAUD,
Service de la sécurité civile et militaire
(poursuite n° 5'109'253 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Morges-Aubonne),
vu le recours, valant requête de motivation, formé le
14 octobre 2009 par X.________,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le
27 octobre 2009 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge
de première instance en procédure sommaire doit
être déposé dans les dix jours dès la
communication du prononcé (art. 57 al. 1 LP),
qu'il peut être formé dans le délai de
motivation et est alors censé comprendre une demande de
motivation (art. 54 al. 3 LVLP),
que le recours, déposé le 14 octobre 2009, a donc
été exercé à temps,
que dans son écriture, le recourant décrit sa
situation personnelle, mais ne prend aucune conclusion en
réforme ou en nullité et n'articule aucun moyen de
recours reconnaissable contre la décision de
mainlevée, comme le prescrit l'art. 461 CPC,
que le prononcé motivé précisait que l'acte de
recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité, la
désignation du prononcé attaqué et les
conclusions du recourant, en réforme ou en nullité,
ou, à défaut, indiquer sur quels points le
prononcé était attaqué et quelle était
la modification demandée (art. 461 CPC applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que l'avis indiquait également que si un recours avait
déjà été déposé dans le
délai de demande de motivation sans contenir de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, le recours serait
déclaré irrecevable, à moins que des
conclusions régulières ne fussent formulées
dans le délai de dix jours dès réception de la
décision motivée,
que, par lettre recommandée du 21 janvier 2010, le
président de la cour de céans, en application de
l'art. 17 CPC, a imparti au recourant un délai de cinq jours
pour refaire son acte, en précisant le montant exact qu'il
réclamait, contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute
de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que le recourant n'a pas retiré ce pli, qui a
été retourné au greffe avec la mention "non
réclamé",
que, selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé
qui n'a pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde postal de
sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la
boîte aux lettres ou la case postale invitant son
destinataire à retirer le pli à l'office de poste
(CPF, 12 février 2004/41; CPF,  26 juin 2003/242 et
arrêts cités), soit en l'espèce le 2
février 2010,
que la fiction de la notification vaut en tout cas si le
destinataire devait s'attendre, avec une certaine
probabilité, à recevoir une communication des
autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109; SJ 1999 p.
145; CPF, 6 novembre 2000/445), ce qui est le cas du poursuivi, qui
avait formé recours contre le prononcé de
main-levée et devait s'attendre à recevoir des actes
judiciaires,
que le recourant n'a pas déposé de nouvel acte de
recours conforme dans le délai imparti,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC,
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, son recours est
ainsi irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
X.________,
‑      Etat de Vaud,
Service de la sécurité civile et
militaire.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
259 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: