vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 478 · 2009-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE, CONDUITE DU PROCÈS | 307 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.08.2009 Arrêt / 2009 / 478

TRIBUNAL CANTONAL
172
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 6
août 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 307 ss CC; 489 ss
CPC
Vu la décision
rendue par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut
le 6 juillet 2009, communiquée le même jour, par
laquelle elle a ouvert une enquête en limitation de
l'autorité parentale de
Y
.________ et de
N.________
sur leurs filles
T.________
(I),
confié un mandat d'enquête sociale au Service de
protection de la jeunesse (II), invité ce service à
déposer un rapport d'évaluation dans un délai
de trois mois dès le retour de vacances des fillettes, soit
au plus tard le 30 novembre 2009 (III), confié un mandat
d'expertise pédopsychiatrie au Dr. Alain Favre à
Aigle (IV), invité ce dernier à établir un
rapport d'expertise circonstancié concernant le conflit de
loyauté des filles à l'égard de chacun de
leurs parents et ses répercussions sur leur
développement personnel (V) et dit que les frais de
l'enquête suivent le sort de la cause (VI),
Vu l'acte de recours de N.________ du 20 juillet 2009 dans lequel
il conclut, avec suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision de la Juge de paix du district
de la
Riviera-Pays d'Enhaut du
6 juillet 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est interjeté contre une
décision du juge de paix ordonnant l'ouverture d'une
enquête en limitation de l'autorité
parentale,
que cette cause relève de la juridiction
gracieuse,
que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision
d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse
(art. 489 CPC, code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11),
que ce recours, déposé en temps utile par
l'intéressé, est recevable à la
forme;
attendu que selon la jurisprudence de la cour de céans, il
convient de distinguer les décisions susceptibles de recours
des mesures d'instruction, comme par exemple l'ouverture d'une
enquête en limitation de l'autorité parentale, contre
lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126;
Ch. tut., 3 janvier 2005/3, Ch. tut.,10 janvier 2003/31; Ch. tut.,
24 septembre 2002/218; Ch. tut., 28 mars 2002/59; Ch. tut.,10
octobre 1997/143; Ch. tut., 6 mars 1997/110),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant
qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête en limitation de
l'autorité parentale, équivaut à ordonner des
mesures d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la
décision entreprise,
qu'au demeurant, il ne saurait y avoir une expertise sans qu'une
enquête soit ouverte,
que le recours déposé par N.________ contre cette
décision est par conséquent irrecevable et doit
être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis clos
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Eduardo
Redondo (pour N.________),
-
Me Pierre-Yves Court (pour Y.________),
-
Service de protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
La greffière :