vd_findinfo · Décision / 2020 / 506 · 2020-06-30 · fr

DÉTENTION{INCARCÉRATION}, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL} | 74 CP, 76 al. 1 CP, 19 al. 1 let. c LEP, 4 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2020 Décision / 2020 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
512
OEP/PPL/67482/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
74 et 76 al. 1 CP, 19 al. 1 let. c LEP, 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par
X.________
contre la décision rendue le 2 juin 2020 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n
o
OEP/PPL/67482/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, né le [...] 1973, de nationalité [...], séjournant illégalement en Suisse
depuis le 2 août 2017, a été condamné notamment pour actes sexuels commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance, entrée, sortie et séjour illégaux,
exercice d'une activité lucrative sans autorisation, violence ou menace contre les autorités
ou les fonctionnaires, infraction à la loi fédérale sur les armes et de multiples infractions
à la loi sur la circulation routière. Incarcéré depuis le 22 août 2018 à
la zone carcérale de la police judiciaire à Lausanne, il a été transféré
le 14 septembre 2018 à la Prison du Bois-Mermet, le 20 février 2019 aux Etablissements
de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) et le 7 août 2019, à sa demande, à l'Etablissement
de détention fribourgeois, site de Bellechasse, à Sugiez (ci-après : EDFR). La fin
de sa peine privative de liberté est prévue le 12 janvier 2021.
X.________ a été sanctionné deux fois à la Prison du Bois-Mermet (atteinte à
l'intégrité physique d'un codétenu et refus de réintégrer sa cellule en raison
d'un nouvel arrivant), cinq fois aux EPO (consommation de THC et insultes à l'égard de deux
agents de détention) et quatre fois à l'EDFR (refus de prise d'urine, refus de travailler,
possession d'objets dangereux et violence entre détenus, sans échange de coups). Son attitude
au travail et en cellule au sein de l'EDFR est néanmoins considérée comme bonne.
Par décision du 23 décembre 2019, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a refusé le transfert de X.________ en secteur ouvert et a rejeté sa demande tendant à
son transfert dans un autre établissement carcéral.
Le 11 mars 2020, l'OEP a rejeté la demande de X.________ du 3 mars 2020 tendant à être
transféré aux EPO, en se référant aux considérants de sa décision du 23
décembre 2019 qui demeuraient d'actualité.
Par ordonnance du 18 mars 2020, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle
à X.________.
Le 20 mars 2020, X.________ a réitéré sa demande tendant à être transféré
aux EPO, arguant qu'il voulait se rapprocher de sa famille, qu'il n'était pas assez rémunéré
et qu'il voulait accroître ses connaissances en mécanique en vue de sa réinsertion.
Le 15 mai 2020, la direction de l'EDFR a préavisé négativement au transfert du détenu.
B.
Par décision du 2 juin 2020, l'OEP a rejeté
la demande de transfert de X.________ aux EPO.
C.
Par acte du 8 juin 2020, X.________ a recouru contre cette décision en concluant à son transfert
dans un autre établissement carcéral.
Le 24 juin 2020, le Procureur général a déclaré renoncer à se déterminer
sur le recours.
Le 29 juin 2020, l'OEP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent
pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée
(art. 19 al. 1 let. c LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il se trouve dans une situation difficile car son passage en secteur ouvert
et sa libération conditionnelle ont été refusés et qu'il ne se sent pas en sécurité
à l'EDFR.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 74 CP, le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect
de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure
requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.
L'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni
à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette norme
en matière de détention ne sont pas plus étendues que celles contenues dans la Constitution
fédérale (ATF 118 Ia 64 consid. 2d). En se référant à la Recommandation Rec
(2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes édictée par le Comité
des ministres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de ces règles émanant
du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de l'art. 3 CEDH ainsi que des autres normes
protégeant la dignité humaine, en droit international et en droit interne, un certain nombre
de critères permettant d'évaluer si les conditions concrètes de détention se situent
en-deçà ou au-delà du seuil du traitement inhumain ou dégradant.
Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation
ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La
gravité de cette atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données de la cause,
considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa
durée (ATF 139 I 272 consid. 4 ; ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc). Celle-ci est susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement
sur une courte période.
2.2.2
Selon l'art. 76 al. 1 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement
fermé ou ouvert.
Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre établissement constitue une
modalité d’exécution de la peine ou de la mesure, qui relève de la compétence
de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let.
c LEP, l’Office d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour
mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité
de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale
(TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1). Aux termes de l'art. 4 RSPC (Règlement du
16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure ; BLV 340.01.1), les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements
et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure.
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la CEDH ne garantit pas aux
détenus le droit de choisir leur lieu de détention (TF 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 1). De manière plus générale, selon
le Tribunal fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution
de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1). En d’autres termes, le
détenu qui sollicite son transfert doit expliquer pour quels motifs exceptionnels un tel transfert
devrait avoir lieu. De même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales.
La séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences
inévitables de la détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de
détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute
visite se révèle très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence
dans la vie familiale du détenu (arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre
le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur,
n'accorde pas sous cet angle une protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel
(TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.3).
2.3
En l'espèce, l'OEP a rejeté la demande de transfert aux EPO en indiquant que le recourant n'avait
pas démontré qu'il avait un entourage en Suisse et qu'aucun motif ne justifiait son transfert.
Il ne s'est pas déterminé sur toutes les raisons pour lesquelles le recourant voulait changer
d'établissement, soit qu'il n'était pas assez rémunéré, qu'il n'obtenait pas
ce qu'il désirait, qu'il voulait se rapprocher de sa famille et accroître ses connaissances
mécaniques (cf. préavis de l'EDFR du 15 mai 2020, p. 3
in
limine
). Pour le surplus, l'OEP a renvoyé
à sa décision du 23 décembre 2019 et à son courrier du 11 mars 2020, lesquels
rejetaient déjà les deux précédentes demandes de transfert. Or, la décision
de l'OEP du 23 décembre 2019 est encore moins motivée, puisqu'elle se borne à refuser
le transfert aux EPO en constatant que c'était le recourant lui-même qui avait demandé
à être transféré à l'EDFR et qu'aucun motif valable ne justifiait son transfert.
Le courrier de l'OEP du 11 mars 2020 n'est pas plus informatif, puisqu'il renvoie simplement à
la décision du 23 décembre 2019. Enfin, dans sa motivation de préavis négatif du
15 mai 2020, la direction de l'EDFR indique que c'est le recourant qui a sollicité son transfert
en son sein et qu'il a déjà reçu deux décisions négatives. Pour les motifs qui
précèdent, il faudrait déjà constater que la décision attaquée est lacunaire
et renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau
(cf. CREP 27 avril 2018/313).
A cela s'ajoute que le recourant fait valoir un élément nouveau à l'appui de son recours.
En effet, il a produit deux photographies sur lesquelles on voit une brûlure assez importante, avec
cloques, sur le fessier et le dos de sa jambe gauches, ainsi qu'une inscription manuscrite sur une des
photographies : «
Je
suis pas en sécurité à l'établissement de Bellechasse
».
Dans sa réponse du 29 juin 2020, l'OEP a indiqué qu'il s'agissait d'un «
accident
»,
en annexant un courriel du 26 juin 2020 envoyé par un collaborateur de l'EDFR selon lequel le détenu
avait déclaré que de l'eau était en train de chauffer sur une plaque et qu'en reculant,
l'eau s'était déversée sur lui. Or, les circonstances dans lesquelles cet événement
s'est déroulé suscitent bel et bien un doute, puisque le détenu, en ajoutant le commentaire
précité au-dessous de la photographie, fait clairement un lien entre l'eau chaude qui s'est
renversée sur lui et son argument d'insécurité dans l'établissement carcéral.
Enfin, le rapport et le protocole d'audition du 13 avril 2020 auxquels le courriel du 26 juin 2020 renvoie
n'ont pas été produits par l'autorité intimée.
Vu ce qui précède, l'OEP ne pouvait pas rejeter la demande de transfert du détenu aux
EPO sans examiner les motifs invoqués par celui-ci, au besoin en procédant à toute mesure
d'instruction utile. De même, compte tenu du nouvel élément apparu au cours de la procédure
de recours, l'OEP devra élucider les circonstances dans lesquelles le recourant a reçu de l'eau
chaude sur son corps et les raisons pour lesquelles celui-ci prétend ne pas être en sécurité
à l'EDFR.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et le dossier
de la cause renvoyé à l'OEP pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 2 juin 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
l'Office d'exécution des peines pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines
-
Direction de l'EDFR, site Bellechasse, Sugiez,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :