vd_findinfo · HC / 2019 / 705 · 2019-07-17 · fr

PREUVE À FUTUR, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONTRAT DE COMMISSION, DROIT AU SALAIRE, CONTRAT DE TRAVAIL | 322c CO, 29 al. 2 Cst., 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2019 HC / 2019 / 705

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.021392-181963
418
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
322c CO, 158 al. 1 et 2 CPC et 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
SA
, à [...], intimée, contre la décision
rendue le 13 septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
SA
, à [...], intimée, et
F.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné à S.________ SA et/ou à R.________ SA de transmettre sans délai
à F.________, tout document ou toute indication, caviardé en tant que de besoin, apte à
lui permettre de calculer le montant de la provision au sens de l’art. 322b CO, qui lui est due
par S.________ SA en lien avec l’acquisition commerciale que F.________ a effectuée et qui
a mené à la conclusion de convention(s) entre les sociétés du groupe R.________ SA
(soit notamment ladite société et sa succursale, S.________ SA et ses succursales ainsi que
D.________ SA), d’une
part, et les sociétés du groupe A.L.________ SA (soit notamment ladite société, A.L.________
AG, B.L.________ SA, C.L.________ SA et leurs éventuelles filiales) d’autre part (I),
a arrêté les frais judiciaires à 800 fr. pour F.________, et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement prévu par l’art. 123
CPC (II), a dit que F.________ devait verser la somme de 1'000 fr. chacune à S.________ SA et à
R.________ SA à titre de dépens (III et IV) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (V).
En droit, appelé à statuer sur une requête de preuve à futur tendant à la production
par R.________ SA et S.________ SA d’un certain nombre de documents en mains de F.________, le
premier juge a considéré que ce dernier disposait d’un intérêt à connaître
le contenu des pièces dont il demandait la production, qu’il n’avait pas à rendre
vraisemblable l’existence des faits qu’il voulait établir par ladite preuve à futur
et qu’il suffisait que les titres à produire soient propres à fournir des renseignements
utiles sur des faits pertinents, ce qui était le cas en l’espèce, la production desdites
pièces n’étant de surcroît pas de nature à causer un préjudice irréparable
à S.________ SA.
B.
Par acte du 10 décembre 2018, R.________
SA a interjeté appel contre la décision qui précède, en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme en ce
sens que la requête de preuve à futur déposée le 9 mai 2018 par F.________ soit rejetée.
Par réponse du 1
er
avril 2019, S.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel.
Par déterminations du même jour, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
F.________ (ci-après : le requérant) a été employé par S.________ SA (ci-après :
l’intimée S.________ SA), selon contrat de travail du 20 février 2015.
S.________ SA (ci-après : l’intimée S.________ SA) est une société anonyme
de droit suisse, dont le siège est à [...] et dont le but social, tel qu’il figure au
Registre du commerce est le suivant :
«
[...]
».
R.________ SA (ci-après : l’intimée R.________ SA) est une société anonyme
de droit suisse, dont le siège est à [...] et dont le but tel qu’il figure au Registre
du Commerce est le suivant :
«
[...]
».
Groupe R.________ SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à
[...] et dont le but tel qu’il figure au Registre du commerce est le suivant :
«
[...]
».
S.________ SA aL.________ pour administrateur président avec pouvoir de signature individuelleV.________
et W.________ pour administrateurs avec pouvoir de signature collective à deux et C.________ pour
directeur avec pouvoir de signature collective à deux.
R.________ SA et Groupe R.________ SA ont toutes deux L.________ pour président avec pouvoir de
signature individuelle W.________ pour administrateur au bénéfice de la signature collective
à deux.
Au pied des courriels envoyés par les employés de R.________ SA figure la mention « une
société du Groupe R.________ SA» et le dossier de présentation de S.________ SA,
dont chaque page cite le « Groupe R.________ SA», comporte, en sa douzième page,
une rubrique « Notre organisation », sous laquelle se trouve, aux côtés
des autres enseignes de la société S.________ SA dans les cantons de Vaud et Fribourg ainsi
que de la société D.________ SA à Genève, une référence à la société
« R.________ SA ».
2.
Plusieurs noms de sociétés figurent sur l’en-tête du contrat de travail du 20 février
2015 conclu entre le requérant et l’intimée S.________ SA, soit ceux de cette dernière,
d’R.________ SA et de D.________ SA.
Aux termes dudit contrat, le requérant est directement subordonné au directeur, dont il est
tenu d’exécuter les directives, et sa tâche principale consiste en l’acquisition
de nouveaux clients.
Le contrat de travail précité prévoit notamment à son art. V ch. 2 que la rétribution
du collaborateur est constituée d’un salaire mensuel de 3'000 fr., d’un treizième
salaire versé au mois de décembre et d’une commission selon le point 3 sur les affaires
conclues. Le point V ch. 3 du contrat prévoit quant à lui que, pour les acquisitions commerciales
qu’il réalise, le collaborateur a droit à une commission (calculée sur le prix hors
taxes) de 10 % sur les ventes de systèmes d’alarmes et de système vidéo, de
5% sur les ventes de services de sécurité et de surveillance et de 100 fr. (une fois) sur les
contrats de raccordement et d’intervention. Pour percevoir ses commissions, le collaborateur doit
tenir à jour un récapitulatif de ses ventes facturées au client et le faire valider à
la fin de chaque mois par son supérieur. Le montant de la commission lui est versé le mois
suivant le décompte établi.
3.
Le 8 mars 2017, le requérant était présent au salon « [...]» 2017 sur le stand
de l’intimée S.________ SA. Il s’y est retrouvé seul durant quelques instants et
a interpellé J.________ et N.________, «
procurement
manager
», respectivement «
facility
manager
» auprès de A.L.________
SA, qui passaient à proximité. Le requérant leur a notamment présenté le système
« M.________», soit un système de vidéosurveillance, qui est un produit proposé
par les intimées S.________ SA et R.________ SA. Ces derniers étant intéressés par
le système en question, ils ont échangé leurs coordonnées avec le requérant
et ont convenu de prendre contact avec l’intimée S.________ SA.
Le
requérant a rempli « une fiche de contact », datée du 8 mars 2017, sur
laquelle il est indiqué que A.L.________ SA souhaitait des informations notamment sur le système
« M.________» et au pied de laquelle figure les indications « Groupe R.________
SA» et «www.groupeR.________ SA.ch ».
4.
Un
rendez-vous a eu lieu le 29 mars 2017 en présence du requérant, de MM. L.________ et C.________
ainsi que deJ.________ et N.________. A cette occasion, ces derniers se sont engagés à faire
parvenir un cahier des charges au groupe R.________ SA, en vue de la conclusion d’un ou plusieurs
accords ultérieurs entre celui-ci et le groupe A.L.________ SA,
5.
Le 18 avril 2017, le requérant a adressé un courrier à C.________ et L.________, dont
la teneur est notamment la suivante :
«
J’ai
eu M. J.________ en ligne, il m’a confirmé ne pas nous avoir oublié.
Ses
collègues sont en train de préparer le cahier des charges, mais ayant énormément
de travail, ils sont en retard dans l’envoi.
Nous
pouvons donc continuer à y croire !
»
Par courriel du 7 juin 2017, [...] a transmis
au requérant l’offre établie pour A.L.________ SA et lui a demandé de lui dire ce
qu’il en pensait puisqu’elle n’avait « pas la totalité des informations »
et n’était « pas sûre d’avoir compris tous leurs besoins ».
Le 13 juin 2017, L.________ a rencontré les représentants de A.L.________ SA.
Le 29 août 2017, le requérant a demandé à [...] de lui transmettre l’offre
et celle-ci l’a informé qu’il fallait qu’il demande l’aval de L.________
pour qu’elle puisse lui en transmettre une copie.
6.
Un contrat ou plusieurs
accords ont été signés entre l’intimée R.________ SA et A.L.________ SA, respectivement
des sociétés du groupe de cette dernière.
7.
Par courrier du 20 septembre 2017, le requérant a demandé à C.________ de lui envoyer,
comme discuté le vendredi précédent, l’offre et le contrat signés afin d’avancer
dans les discussions liées au commissionnement.
Par courrier du 25 septembre 2017, C.________ a notamment écrit ce qui suit à L.________ :
« Etant
donné que A.L.________ SA c’est « dans la poche », j’aimerais savoir
ce qui est prévu pour F.________ qui vient me demander où cela en est. Pour information, nous
appliquons les principes de commissionnement comme discuté ensemble pour M.________. Soit 10 % du
montant du contrat multiplié par le nombre de mois mais maximum 48. Peux-tu donc me dire quel est
la durée du contrat, son montant et ce qui est envisagé pour F.________ afin que je puisse
régler cela avec lui ? ».
Par courriel du 9 novembre 2017, le requérant a demandé à C.________ de lui transmettre
une copie de l’offre signée, du/des contrat/s signé/s, des conditions générales
et de leur calcul permettant d’arriver au montant de la « prime » proposée
afin de pouvoir étudier leur proposition.
Par courriel du 29 novembre 2017, le requérant a écrit à V.________ et L.________afin
en substance de leur faire part de son mécontentement quant à la manière dont la question
de sa rémunération avait été appréhendée et de réitérer et de
préciser sa demande de documents, dont il estime nécessaire de prendre connaissance pour pouvoir
examiner leur proposition de « prime ».
Par courriel du 1
er
décembre 2017, V.________ a en substance répondu au requérant qu’il n’était
pas envisageable de lui remettre les documents requis, établis par R.________ SA.
8.
Par courrier du 21 décembre
2017, le requérant a informé l’intimée S.________ SA de sa démission pour le
28 février 2018.
Par courrier du 26 janvier 2018, le requérant expliqué à V.________ V.________ et L.________les
motifs de sa démission, qui concernaient la conclusion du contrat avec A.L.________ SA et la commission
y relative à laquelle il estimait avoir droit.
9.
Par courrier du 16 février 2018, le requérant a requis de l’intimée S.________ SA
qu’elle lui transmette les documents faisant l’objet des conclusions II et III prises au
pied de sa requête du 9 mai 2018.
Par courrier du 22 février 2018, C.________ et V.________, pour l’intimée S.________
SA, ont indiqué au requérant qu’ils ne pouvaient pas répondre aux demandes, n’étant
pas concernés par les contrats ou autres documents qui leur étaient réclamés et que
la mise en demeure devait être formulée directement à l’intimée R.________
SA, seule à même d’y répondre.
10.
Par requête de preuve à futur du 9 mai 2018, F.________ a en substance conclu, avec suite de
frais et dépens, à la production d’un certain nombre de pièces en mains de R.________
SA et de S.________ SA. A titre subsidiaire, il a requis la production par R.________ SA et S.________
SA, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP et d’une amende d’ordre
de 1'000 fr. par jour d’inexécution, de tout document ou indication caviardé en tant
que de besoin, apte à lui permettre de calculer le montant de la provision, au sens de l’art.
322b CO, qui lui est due par S.________ SA en lien avec l’acquisition commerciale qu’il a
effectuée et qui a mené à la conclusion de convention(s) entre les sociétés
du groupe R.________ SA (soit notamment ladite société et sa succursale, S.________ SA et ses
succursales, ainsi que D.________ SA), d’une part, et les sociétés du groupe A.L.________
SA (soit notamment ladite société, A.L.________ AG, B.L.________ SA, C.L.________ SA et leurs
éventuelles filiales) d’autre part.
Par déterminations du 5 juillet 2018, R.________ SA et S.________ SA ont toutes deux conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Le 13 septembre 2018, le président a rendu le dispositif de la décision entreprise, dont la
motivation a été requise les 17 et 20 septembre 2018 par les intimées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque
la valeur litigieuse excédait
10'000
fr., le prononcé admettant une requête de preuve à futur était susceptible d’appel
selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC en raison de son caractère final, sans égard à
un éventuel préjudice difficilement réparable (TF 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consid.
7).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue en matière de preuve à futur en lien avec des prétentions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
L’appelante invoque une violation des art.
158 al. 1 let. b CPC et
29 al. 2 Cst.
3.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence
a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance
de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.2
En vertu de l’art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être obtenue dans trois cas :
lorsque
la loi confère le droit d'en faire
la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let. b, 1
er
cas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2
e
cas).
Dans le 2
e
cas de la let. b de l’art. 158 al. 1 CPC, soit lorsque le requérant a un intérêt
digne de protection, la preuve à futur « hors procès » est destinée
à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de
façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance.
Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration
de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de
fait ; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre
sa partie adverse, laquelle nécessite l’administration de la preuve à futur (ATF 142
III 40 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Tous les moyens
de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur
hors procès, et ce conformément aux règles qui leur sont applicables (ATF 142 III 40 consid.
3.1.2). La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il
soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire
constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni,
dans le 2
e
cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la
prétention matérielle du requérant (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ; ATF 140 III 16 consid.
2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Le requérant n'a notamment pas d'intérêt digne de
protection à obtenir l'administration d'une expertise à titre de preuve à futur pour clarifier
les chances de succès d'un éventuel procès futur (art. 158 al. 1 let. b, 2
e
cas, CPC) lorsqu'une expertise apte à prouver les faits existe déjà (ATF 140 III 24 consid.
3.3.1.3).
La requête de preuve à futur doit être précisée (cf. art. 221 al. 1 let. e CPC).
Ainsi, si des titres sont requis comme moyens de preuve (art. 177 ss. CPC), le titre dont
la production est requise doit être décrit de manière précise quant à sa nature
et son contenu (ATF 143 III 113 consid. 4.4.1).
3.3
L’appelante expose que le premier juge n’aurait pas examiné la problématique qu'elle
avait pourtant soulevée, relative à la question de la légitimation passive de R.________
SA, dès lors que celle-ci ne faisait pourtant pas partie de la société « Groupe R.________
SA » comme retenu à tort par le premier juge (p. 15). Le premier juge n'aurait pas traité
de la problématique liée à l'existence de plusieurs sociétés (holding et filiales),
et la décision entreprise n'expliquerait pas non plus en quoi l’intimé F.________ aurait
à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'une prétention concrète à l'égard
de l'appelante, seule étant mentionnée à cet égard la société S.________
SA, employeur du requérant. Or, l’intimé F.________ n'aurait jamais allégué
ni rendu vraisemblable et encore moins pris des conclusions à ce titre, qu'il serait titulaire d'une
prétention de droit matériel à l'encontre de R.________ SA, dans la mesure où il
admettrait lui-même n'avoir jamais été lié contractuellement avec cette société
mais bien avec la société S.________ SA, filiale de la société mère « Groupe
R.________ SA », sociétés qui sont indépendantes de la société appelante
R.________ SA. En particulier, ce serait à tort que la décision entreprise retiendrait que
l’intimé F.________ aurait « allégué que l'intimée S.________ SA, soit
son employeur, faisait partie du même groupe de sociétés que l'intimée R.________
SA ». En effet, les pièces produites (1, 101 et 102) démontreraient que l'appelante R.________
SA n'aurait jamais fait partie du même groupe de sociétés que S.________ SA et quand bien
même on devait retenir cette affirmation, ce lien ne fonderait pas une quelconque prétention
de l’intimé F.________ vis-à-vis de l'appelante, dont il serait unanimement admis pas
les parties qu'elle n’avait jamais été l'employeur du requérant.
L'intimée S.________ SA, qui se rallie aux conclusions de l'appelante, rappelle que l’intimé
F.________ était son employé et qu'aucun contrat ne lierait ce dernier à R.________ SA.
Par ailleurs, S.________ SA conteste que les conditions donnant droit à une provision selon le contrat
la liant à son ancien employé soient réalisées. Au demeurant, aucun contrat de vente
n'aurait été conclu entre S.________ SA et A.L.________ SA, le contrat ayant été
conclu entre R.________ SA – société avec laquelle F.________ n'aurait aucun lien contractuel
– et A.L.________ SA. Enfin, elle expose que comme cela a été admis par F.________ dans
sa requête, le contrat n'avait pas été conclu entre A.L.________ SA et S.________ SA,
de sorte que S.________ SA n'aurait de toute manière aucun document en sa possession et elle ne
serait dès lors pas en mesure de produire les documents requis par F.________.
3.4
L'intimé F.________, qui conclut au rejet de l'appel, se détermine en exposant qu’il
serait hautement vraisemblable, pour ne pas dire certain, que S.________ SA et R.________ SA fassent
bel et bien partie d'un même groupe, les trois sociétés, soit l'appelante R.________ SA,
l'intimée S.________ SA et Groupe R.________ SA ayant le même président. De plus, Groupe
R.________ SA et R.________ SA auraient une raison sociale quasi identique, feraient usage du même
logo et auraient leur siège à la même adresse. Au pied des emails envoyés par les
employés de R.________ SA figurerait la mention « société du Groupe R.________ SA
». Le dossier de présentation de S.________ SA dont chaque page citerait le « Groupe R.________
SA » comporterait une rubrique à laquelle figurerait une référence à «R.________
SA ». Enfin, F.________ expose que R.________ SA et S.________ SA auraient toutes les deux collaboré
en lien avec l'exécution des contrats signés par R.________ SA avec A.L.________ SA.
3.5
En l'espèce, force est de constater que la décision entreprise ne contient aucune motivation
quant à l'admissibilité de la requête en ce qui concerne l'appelante R.________ SA. En
particulier, la décision entreprise n'expose pas en quoi les conditions de l'art. 158 al. 1 let.
b CPC seraient réalisées en ce qui concerne l'appelante, la décision entreprise se contentant
à cet égard de relever que le requérant invoque que son employeur S.________ SA fait partie
du même groupe de sociétés que l'appelante.
La question de la qualité pour défendre de R.________ SA est une question de fond. Ainsi, si
la qualité pour défendre de la société précitée est niée, la demande
doit être rejetée, et non déclarée irrecevable. Cette question peut toutefois demeurer
ouverte eu égard au fait que la demande doit de toute manière être rejetée pour les
motifs qui suivent (cf.
infra
consid. 4).
4.
L'appelante invoque ensuite une violation de l'art. 322c al. 1 CO en relation avec l'art. 158 al. 2 CPC,
en se fondant sur l'ATF 141 III 564.
4.1
Aux termes de l'art. 322c CO, si
le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur
lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit
à une provision (al. 1). L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur
ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge ; il autorise le travailleur
ou l'expert à consulter les livres et les pièces justificatives dans la mesure où le contrôle
l'exige (al. 2).
Selon la doctrine, l'employeur doit remettre un décompte écrit en principe chaque mois (cf.
art. 323 al. 2 CO) ; le décompte contient des détails tels que le nom du client, le genre et
le nombre de marchandises vendues, la valeur de l'affaire conclue, etc. Sauf accord contraire, l'employeur
est tenu de prouver l'exactitude du décompte. La loi prévoit une procédure en deux étapes,
soit tout d'abord la remise du décompte, puis le droit de consulter les livres et pièces justificatives
de l'employeur. L'employé peut exercer ce droit par l'intermédiaire d'un expert, qui peut aussi
servir à protéger le droit au secret de l'employeur. L'expert ne peut pas être le choix
d'une seule partie. En cas de désaccord, les parties doivent saisir le juge (Rehbinder/Stockli,
Berner Kommentar, 2010, n. 12, 14 et 15 ad
art.
322a CO et n. 3 à 5 ad art. 322c ; TF 4A_121/2011 consid. 3.3).
Dans un arrêt du Juge délégué CACI du 25 avril 2013, il a été considéré
que l'intimé avait fondé sa requête de preuve à futur sur le besoin de vérifier
que le montant alloué à titre de commission dans les décomptes de l'appelante correspondait
aux pourcentages prévus dans l'annexe au contrat de travail, ce que les décomptes produits
ne permettaient pas d'examiner, en violation des obligations imparties à l'employeur en application
de l'art. 322c CO. Il s'agissait dès lors d'un intérêt digne de protection suffisant à
justifier le bien-fondé de la décision entreprise.
4.2
Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cadre d’un
mandat, le droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 al. 1 CO était une
condition de droit matériel et non un droit de nature procédurale (ATF 141 III 564 consid.
4.2.2 ; cf. TF 5A_ 768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1). En tant que droit accessoire indépendant,
le droit à la reddition de compte peut faire l'objet d'une action en exécution. En ordonnant
au mandataire de fournir l'information ou les documents requis, le juge règle définitivement
le sort de la prétention, qui « s'épuise » avec la communication des renseignements
ou des pièces (cf. ATF 138 Ill 728 consid. 2.7 p. 732 s.). Le jugement, revêtu de l'autorité
de la chose jugée, doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (cf. TF
5A_ 768/2012 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas ordonner par voie provisionnelle une mesure qui, par sa nature,
implique un jugement définitif de la prétention à protéger, comme la reddition de
compte au sens de l'art. 400 al. 1 CO (cf. ATF 138 III 728 consid. 2.7 p. 732 s.; pour le droit à
la consultation des comptes de la SA [art. 697h CO], ATF 120 II 352 consid. 2b p. 355).
De même, la procédure de preuve à futur en vue d'évaluer les chances de succès
d'une action future ne peut pas être utilisée pour faire valoir une prétention en reddition
de compte contestée par la partie adverse (cf. Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 6 ad art. 85 CPC). En effet, saisi d'une requête fondée sur l'art. 158 al.
1 let. b in fine CPC, le juge examine uniquement, sous l'angle de la vraisemblance, si le requérant
dispose d'un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve requise; il ne
rend pas un jugement définitif sur un droit matériel (cf. ATF 140 III 12 consid. 3.3.3 p. 13
s.; ATF 141 Ill 241 consid. 3.3.1 p. 245 et 4.2.3 p. 248), après un examen complet en fait et en
droit. » (consid. 4.2.2).
Dans un arrêt plus récent (TF 5A_295/2016 du 23 février 2017, publié aux ATF 143
III 113), le Tribunal fédéral a rappelé que si la loi accordait à une partie un droit
matériel à l’information, celle-ci ne pouvait pas s’en prévaloir par la voie
de la preuve à futur, de sorte qu’il fallait d’abord examiner si la partie à laquelle
les informations étaient requises était tenue de les fournir sur la base du droit matériel
(consid. 4.3). Ce n’est que dans le cas contraire qu’il y a lieu d’examiner si les
conditions de la preuve à futur sont réunies.
4.3
L'appelante expose que F.________
fonderait en réalité ses prétentions sur le droit aux renseignements de l'art. 322c al.
2 CO, de sorte qu’il s’agirait d’un droit matériel qui ne pourrait jamais être
invoqué par la voie de mesures provisionnelles et encore moins par la voie de la preuve à futur.
4.4
L'intimée S.________ SA ne se détermine pas sur ce grief. Quant à l'intimé F.________,
il expose que l'art. 322c al. 2 CO n'introduirait pas un droit au renseignements, mais instaurerait uniquement
un droit de contrôle en faveur du travailleur, dont l'exercice passerait par une requête en
désignation d'un expert. Or la requête de preuve à futur n'avait pas cet objet. Ensuite,
il indique que la reddition de comptes de l'art. 400 al. 1 CO, qui fait l'objet de l'ATF précité,
constituerait une obligation indépendante du mandataire, alors que la remise de renseignements prévue
par l'art. 322c CO constituerait une obligation dépendante pour l'employeur, de sorte que la procédure
de preuve à futur ne serait pas susceptible « d'épuiser » son droit matériel
au paiement de son salaire. Enfin, F.________ rappelle que la jurisprudence du Tribunal cantonal de céans,
bien qu'antérieure à la jurisprudence fédérale susmentionnée, resterait entièrement
pertinente puisqu'elle traite de
l'art.
322c CO et non pas de l'art. 400 al. 1 CO.
En l'espèce, la jurisprudence fédérale invoquée par l'appelante trouve application,
contrairement à ce que soutient l'intimé F.________. En particulier, bien que l'arrêt
du Tribunal fédéral traite de la reddition de comptes, il est tout à fait applicable au
cas d'espèce. Tout comme dans le cas de l'art. 400 al. 1 CO, le travailleur dispose en l'espèce
d'une action lui permettant d'obtenir des renseignements, par le biais d'un expert. C'est bien cette
voie là que F.________ aurait dû utiliser. On ne peut suivre l'argument de F.________ selon
lequel « la remise de renseignements prévue par l'art. 322c CO constitue une obligation dépendante
pour l'employeur ». Il n'expose d'ailleurs pas plus précisément en quoi cette obligation
serait une « obligation dépendante » ; au contraire, il faut considérer qu'en ordonnant
à l'employeur de fournir les renseignements prévus par l'art. 322c CO, le juge règle définitivement
le sort de la prétention, qui « s'épuise » avec la communication des renseignements
ou des pièces, au même titre que la reddition de comptes.
L'appel doit être admis pour ce motif.
5.
En définitive, l’appel doit être admis et la décision entreprise réformée
au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de preuve à futur est rejetée.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'345 fr. (art.
62
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5
),
doivent être entièrement mis à la charge de l’intimé F.________, qui succombe
seul, l’intimée S.________ SA ayant adhéré aux conclusions de l’appel (art.
106 al. 1 CPC).
5.2
Vu l’issue du litige, l’intimé F.________ versera à l’appelante R.________
SA la somme de 3'845 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance
par 2'345 fr. et de dépens de deuxième instance par 1'500 fr.
(art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Il
versera en outre à l’intimée S.________ SA la somme de 800 fr. (art. 7 TDC) à titre
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit au ch. I de son dispositif :
I.
La requête de preuve à futur déposée
le 9 mai 2018 par F.________ contre S.________ SA et R.________ SA est rejetée.
Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'345 fr. (deux mille trois
cent quarante-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé F.________.
IV.
L’intimé F.________ doit verser à l’appelante R.________ SA la somme de 3'845 fr.
(trois mille huit cent quarante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V.
L’intimé F.________ doit verser à l’intimée S.________ SA la somme de 800
fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 18 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Basile Couchepin (pour R.________ SA),
-
Me Olivier Subilia (pour
S.________ SA),
‑
Me Maxime Rocafort (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :