vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 266 · 2019-04-04 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2019 Arrêt / 2019 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
156/18 - 56/2019
ZQ18.038084
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
comme secrétaire administratif et secrétaire de rédaction au taux de 60 % auprès
de la [...] (ci-après : la  [...]), dès le 1
er
février 2005. Son activité de secrétaire administratif consistait à gérer le
secrétariat et la trésorerie, à tenir les comptes, à procéder à la planification
publicitaire, à suivre les abonnés, à procéder à diverses opérations de
prospection, à mettre sur pied des événements promotionnels et institutionnels, à
tenir des procès-verbaux et à organiser l’assemblée générale de la [...].
En qualité de secrétaire de rédaction, il s’occupait de la communication de son
employeur, des relations avec les collaborateurs, de l’organisation de réunions et de la consignation
de débats, du suivi du processus de publication de revues et de la mise à jour du site internet
et de la boutique en ligne de la [...]. Parallèlement à cet emploi, l’assuré a dé
veloppé
une activité indépendante, au taux de 40 %, de photographe et de graphiste.
Par courrier du 30 novembre 2017, la [...] a signifié à l’assuré son licenciement
pour le 28 février 2018. Il s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...], avec effet au 1
er
mars
2018.
Il ressort des formulaires « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » remplis par l’assuré que ce dernier a effectué six recherches d’emploi
au mois de décembre 2017, cinq recherches au mois de janvier 2018 et six recherches au mois de février
2018.
Par courriel et par envoi postal du 9 mars 2018, l’ORP a adressé à l’assuré
une convocation à un entretien de conseil. Aux termes de cette convocation, un objectif quantitatif
de quatorze recherches d’emploi par mois au minimum – 70 % dans le domaine administratif
et 30 % dans le domaine de la photographie – lui était fixé. L’assuré a accusé
réception de cette convocation le jour même.
Lors d’un entretien de conseil du 15 mars 2018, le conseiller ORP de l’assuré lui a
rappelé l’objectif susmentionné.
Selon le formulaire « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » rempli par l’assuré pour le mois de mars 2018, ce dernier a effectué
six recherches d’emploi entre le 9 et le 28 mars 2018.
Par décision du 17 avril 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de trois jours à compter du 1
er
avril 2018. Il a considéré que l’assuré n’avait pas effectué suffisamment
de recherches d’emploi pour le mois de mars 2018.
Le 30 avril 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée. Il a fait valoir que les recherches d’emploi effectuées durant le mois
de mars 2018 étaient ciblées et adéquates et qu’il n’avait pas été
en mesure de répondre à certaines offres parce que celles-ci ne correspondaient pas à
son profil. Il a relevé que, pour les mois de décembre 2017 à février 2018, il avait
reporté un nombre comparable de recherches sans qu’on ne lui communique le moindre reproche.
Il a encore précisé ne pas disposer d’une formation suffisante pour pouvoir postuler
aux emplois qui impliqueraient des compétences spécifiques. L’assuré a enfin expliqué
que l’objectif de quatorze recherches par mois qui lui avait été fixé était
tout à fait irréaliste et qu’il avait été relativisé oralement par son
conseiller ORP au cours d’un entretien.
Par décision sur opposition du 12 juillet 2018, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition. Il a considéré
que l’assuré n’avait pas déployé tous les efforts que l’on était
raisonnablement en droit d’attendre de lui pour retrouver un emploi. Le SDE a ainsi estimé
que les explications développées par l’assuré à l’appui de son opposition
ne permettaient pas d’excuser son manquement.
B.
Par acte du 5 septembre 2018, L.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision susmentionnée, concluant implicitement
à son annulation. Il a fait valoir que les recherches d’emploi effectuées au mois de
mars 2018 étaient ciblées et en adéquation avec les postes mis au concours. Il a également
argué que les objectifs quantitatifs qui lui avaient été fixés étaient irréalistes
et ne tenaient pas compte de sa situation. Il a répété que son conseiller ORP aurait,
oralement, minimisé ces objectifs. Enfin, il a relevé que, pour les mois de décembre 2017
à février 2018, il avait effectué un nombre similaire de recherches, sans qu’il
ne lui soit formulé le moindre reproche.
Par réponse du 5 octobre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 21 novembre 2018, le recourant a persisté dans ses précédents motifs
et conclusions.
Par courrier du 19 décembre 2018, l’intimé a renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a et 96 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une
durée de trois jours, au motif que ses recherches d’emploi durant le mois de mars 2018 n’étaient
pas quantitativement suffisantes.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1
et les références citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
c)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI et les références
citées). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de
sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
d)
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, sont pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, le nombre de recherches
d’emploi est fixé par le conseiller ORP (TFA C 3/06 du 26 octobre 2006). La jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; C 258/06 du 6 février 2007 consid.
2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références citées).
Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection,
sauf si lesdites activités sont touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un
second temps, les recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités
que celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des recherches
de travail vaut également pour les personnes actives dans des domaines où le marché du
travail est étroit (p. ex. spécialistes, intermittents du spectacle, etc.), et ce même
si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation (TFA
C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas être sélectionnés
en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; Rubin, op. cit., n° 27
ad art. 17 LACI).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées).
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.
2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril
2015 consid. 3.2).
5.
En l’espèce, l’intimé retient que le nombre de recherches effectuées par le
recourant durant le mois de mars 2018 était insuffisant. L’assuré considère pour
sa part avoir opéré des démarches de qualités, et en quantité satisfaisante
au vu du nombre restreint de postes à pourvoir correspondant à ses compétences. Il a encore
relevé que, pendant la période précédant son chômage, il avait rendu compte
du même nombre de recherches, sans qu’il ne lui soit fait aucun reproche.
a)
Il ressort du formulaire « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » rempli par l’assuré pour le mois de mars 2018 que ce dernier a effectué
six recherches d’emploi, ce qui apparaît insuffisant au regard de l’objectif qui lui
avait été fixé dès le 9 mars 2018 ainsi que de la jurisprudence fédérale
exposée ci-dessus (cf. consid. 3d
supra
).
b)
L’obligation de procéder à des offres de services étant considérée comme
une règle élémentaire de comportement (cf. consid. 3c
supra
),
il n’existe pas d’obligation d’information générale ou particulière
à l’attention de chômeurs potentiels. Cela implique que le recourant ne peut se prévaloir
de l’absence de renseignements sur cette question. Dans ce contexte, il importe peu que l’ORP
n’ait pas (suffisamment) averti le recourant des exigences en matière de recherches d’emploi
pour juger du bien-fondé de la sanction litigieuse. Au demeurant, le recourant ne conteste pas avoir
été informé dès le 9 mars 2018 du nombre de recherches qui était attendu
de lui. Il lui était donc possible, dès cette date, d’augmenter son rythme de postulation,
ce qu’il n’a pas fait. Son affirmation selon laquelle, lors d’un entretien du 15 mars
2018, son conseiller ORP aurait relativisé cet objectif n’est corroborée par aucune pièce
au dossier. Il n’y a donc pas lieu de la tenir pour établie, de sorte qu’elle ne sera
pas retenue.
c)
Le
recourant ne peut pas non plus faire valoir le fait qu’il n’ait pas été sanctionné
pour la période précédant son chômage alors même qu’il avait déjà
procédé à un nombre insuffisant de recherches. En effet, la jurisprudence impose d’examiner
comment un assuré agirait s’il ne pouvait pas recourir à des prestations d’assurance
(cf. consid. 3b
supra
).
Or, dans une telle hypothèse, il ne fait aucun doute que le recourant aurait déployé des
efforts plus importants et procédé à davantage de démarches en vue de retrouver un
emploi.
d)
L’argument tiré de la prétendue rareté des postes de travail proposés correspondants
au profil de l’assuré ne suffit également pas à le dispenser de son devoir de procéder
à un nombre suffisant de recherches d’emploi. En effet, comme on l’a vu, si les recherches
peuvent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, elles doivent, dans
un second temps, également porter sur d’autres activités (cf. consid. 3a et 3c
supra
).
Au demeurant, on constate à la lecture des pièces au dossier que le recourant, a travaillé
pendant quinze ans auprès de la [...] en qualité de secrétaire administratif et de secrétaire
de rédaction. Dans ce cadre, les tâches qui lui étaient confiées étaient nombreuses
et variées, faisant de lui un employé polyvalent. Ainsi, le recourant ne bénéficie
pas d’une formation ou de compétences telles qu’il doive être considéré
comme un travailleur spécialisé. Au contraire, ses aptitudes paraissent étendues de sorte
qu’il était en mesure de postuler à plusieurs emplois. On relève encore que l’assuré
avait également le loisir de procéder à des postulations spontanées pour des postes
qui lui auraient convenu, ce qu’il n’a pas fait.
d)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’assuré n’a pas entrepris
tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour abréger le chômage puisqu’il
a effectué un nombre insuffisant de recherches d’emploi durant le mois de mars 2018. C’est
donc à juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
a été prononcée.
6.
Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard
du recourant.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent
en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (Rubin,
op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 ; TFA C 224/02
du 16 avril 2003 consid. 5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les
tribunaux font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches
insuffisantes pendant la période de contrôle, une suspension de trois à quatre jours lors
du premier manquement, de cinq à neuf jours lors du deuxième manquement, de dix à quinze
jours lors du troisième manquement et le renvoi pour décision à l’autorité
cantonale la quatrième fois (Bulletin LACI-IC D79 / 1.C 1-4).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (Rubin, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI
; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, l’intimé
a retenu une durée de suspension de trois jours, correspondant au minimum prévu par le barème
du SECO lors de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, en cas de premier
manquement. Ce faisant, il a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
et son appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 juillet 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :