vd_findinfo · Jug / 2014 / 178 · 2014-07-08 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, LF{MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS}, ADMISSION DE LA DEMANDE, RETOUR, FRANCE, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS} | 13 al. 1 let. a CEIE, 13 al. 1 let. b CEIE, 3 al. 1 CEIE, 5 let. a CEIE, 24a LProMin, 22 al. 1bis ROTC, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA, 13 al. 1 let. a CLaH 80, 13 al. 1 let. b CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80, 5 let. a CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.07.2014 Jug / 2014 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
ME14.016546-140732
146
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 8 juillet 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
3, 5 let. a, 13 al. 1 let. a et b CLaH80 ; 7 al. 1, 8 et 9 LF-EEA ; 22 al. 1bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
C.T.________
formée par
B.T.________
,
à [...] (France), à l’encontre de
L.________
,
à Oron-la-Ville.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.T.________, ressortissant français, et L.________, de nationalités suisse et française,
se sont mariés le [...] 2013 devant l’Officier de l’Etat civil de [...] (France), localité
dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis cette date.
L’enfant C.T.________ est née de cette union le [...] 2013.
Des difficultés sont apparues entre les époux.
Le 11 janvier 2014, B.T.________ a effectué auprès de la police une déclaration de main
courante pour des différends qu’il avait avec L.________, indiquant craindre que celle-ci
parte subitement vivre en Suisse avec leur enfant.
Le 12 janvier 2014, L.________ a déposé une plainte pénale contre B.T.________ pour violences
aggravées, qu’elle alléguait avoir subies dans le cadre de la dispute qu’elle avait
eue avec son époux par rapport aux démarches nécessaires à l’établissement
de documents d’identité suisses pour leur fille C.T.________. Elle a précisé que
la seule solution dont elle disposait était de se rendre chez sa mère, à Oron-la-Ville,
et qu’elle informerait dans les plus brefs délais son mari de son départ en Suisse.
Le même jour, L.________ a quitté le territoire français avec C.T.________.
Depuis lors, elle vit auprès de sa mère et de son beau-père à Oron-la-Ville.
Le 15 janvier 2014, B.T.________ a déposé une plainte contre L.________ pour soustraction de
mineur par un ascendant hors du territoire de la République française, complétée
le 20 janvier 2014 pour chantage.
Le 21 janvier 2014, B.T.________ a formé auprès de l’Autorité centrale française
une demande de retour dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80 ou CEIE, ci-après : CLaH80 ; RS 0.211.230.02)
concernant C.T.________.
Le 27 janvier 2014, B.T.________ a déposé auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal
de Grande Instance d’Evry (ci-après : juge aux affaires familiales) une demande en divorce
et une requête de mesures provisoires.
Selon deux attestations d’établissement du 28 janvier 2014, L.________ et C.T.________ sont
inscrites en résidence principale auprès du Contrôle des habitants de la Commune d’Oron-la-Ville
depuis le 13 janvier 2014.
Le 31 janvier 2014, L.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois d’une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices
de l’union conjugale.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le magistrat précité a notamment
dit que la garde de l’enfant C.T.________ était confiée à sa mère L.________
(II), fixé le droit de visite de B.T.________ sur sa fille (III), ordonné au père de restituer
à L.________ tous les documents d’identité de C.T.________, dans un délai de cinq
jours dès notification de ce prononcé (IV), et déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire, celle-ci restant en vigueur jusqu’à décision sur la requête de
mesures provisionnelles (V).
L.________ est inscrite auprès de l’Office régional de placement de Pully depuis le 7
février 2014.
Par ordonnance de non-conciliation – défaut de comparution de l’époux défendeur
du 14 mars 2014, rectifiée d’office le 17 mars 2014 pour une erreur purement matérielle,
le juge aux affaires familiales, après s’être estimé compétent pour connaître
de la demande en divorce et statuer sur les mesures provisoires et avoir déclaré la loi française
applicable, a notamment ordonné une enquête sociale, commis une personne pour y procéder
– afin de fournir, dans un rapport à déposer dans les quatre mois dès sa saisine,
tous les renseignements sur la situation matérielle et morale des parents, sur les facultés
contributives de chacun d’eux, sur les conditions dans lesquelles vit et est élevé l’enfant
et sur les mesures à prendre quant à l’exercice de l’autorité parentale, à
la résidence de l’enfant et à l’aménagement du droit de visite et d’hébergement
–, dit que l’autorité parentale sur C.T.________ était exercée en commun par
les père et mère, fixé la résidence de l’enfant chez le père – qui
avait démonté ses capacités à s’occuper de sa fille comme cela résultait
des attestations de son entourage et des photos produites –, arrêté, à défaut
de meilleur accord des parties, les modalités du droit de visite et d’hébergement de
la mère, et rappelé que cette ordonnance était exécutoire de plein droit, nonobstant
appel. Cette décision mentionnait notamment un courrier adressé le 6 février 2014 à
cette autorité par L.________, dans lequel celle-ci avait précisé ne pas s’être
enfuie, mais réfugiée chez sa mère en Suisse pour s’éloigner des pressions
physiques et psychologiques de son époux et de sa belle-famille, la séparation devant être
momentanée.
Par courrier du 28 mars 2014, l’enquêteur social français a invité L.________ à
prendre contact avec lui et précisé que le dépôt de son rapport était prévu
pour le 15 juillet 2014.
Le 2 avril 2014, L.________ a fait appel de l’ordonnance du 14 mars 2014.
Dans une attestation du 3 avril 2014, [...], tante de B.T.________, a notamment déclaré qu’après
avoir ramené L.________ du poste de police à son domicile le 12 janvier 2014, celle-ci avait
fait part de son désir d’aller avec sa fille en Suisse, afin de calmer les tensions et de
se ressourcer. B.T.________ avait été joint téléphoniquement et, à son arrivée
à la maison, il lui avait été demandé s’il acceptait que son épouse et
sa fille « retournent quelques temps en Suisse », ce à quoi il avait donné
son accord.
Par prononcé rendu le 10 avril 2014 ensuite de la requête de l’Office fédéral
de la justice (ci-après : OFJ) du 17 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a suspendu, en application de l’art. 16 CLaH80, la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale jusqu’à droit connu sur la procédure de retour
introduite par B.T.________.
B.
Par requête adressée le 22 avril 2014 à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
B.T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que le retour de
C.T.________ soit ordonné à son domicile habituel à [...] (I), qu’ordre soit donné
à L.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), de remettre l’enfant C.T.________ au Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) dans les cinq jours, afin que celui-ci se charge
du rapatriement de l’enfant C.T.________ auprès de lui en France (II), et, subsidiairement,
qu’ordre soit donné à L.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, de rapatrier C.T.________ auprès de lui en France dans les cinq jours,
l’exécution pouvant intervenir, passé ce délai, sous l’égide de la police
(III). Le requérant a notamment fait valoir que L.________ ne l’avait pas averti de son départ
en Suisse, ni n’avait recueilli son consentement préalable, de sorte que le déplacement
de l’enfant C.T.________ était illicite au sens de l’art. 3 CLaH80. Aucune exception
de l’art. 13 CLaH80 n’était en l’espèce remplie et le retour de l’enfant
devait être immédiatement ordonné. Le requérant a déposé un bordereau de
pièces et demandé la production, en mains de L.________, de tout document attestant de sa nationalité
marocaine.
Le même jour, B.T.________ a requis, à titre de mesures superprovisionnelles, qu’interdiction
soit faite à L.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de quitter
le territoire suisse ou de faire quitter le territoire suisse par C.T.________ accompagnée d’un
tiers et qu’ordre soit donné à L.________, également sous la commination de l’art.
292 CP, de déposer ses passeports suisse, français et marocain, ainsi que tout document d’identité
de C.T.________ en sa possession (carte d’identité française, passeport suisse, etc.),
auprès du greffe du Tribunal cantonal ou d’un poste de police.
Le 22 avril 2014, le requérant a formulé une demande d’assistance judiciaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2014, le Juge délégué de la
Chambre des curatelles (ci-après : juge délégué) a fait droit à la requête
de mesures superprovisionnelles du 22 avril 2014, le dépôt des passeports et documents d’identité
étant ordonné auprès du greffe de la Chambre des curatelles (ch. II).
Le 28 avril 2014, le juge délégué a notamment désigné Me Ana Rita Perez, avocate
à Lausanne, en qualité de curatrice de l'enfant C.T.________ pour la procédure de retour,
conformément à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement
international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, RS 211.222.32),
mis en œuvre le SPJ et invité le requérant à établir la teneur du droit français
en matière de garde et, conformément à l’art. 15 CLaH80, à produire une décision
ou une attestation émanant des autorités de la résidence habituelle de l’enfant
constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’art. 3 CLaH80.
Par décision du 30 avril 2014, le juge délégué a accordé à B.T.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 22 avril 2014, sous la forme de
l’exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec. Le requérant a été
astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2014.
Le même jour, l’intimée L.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée et, à titre
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 avril 2014 soit annulée. Sur le fond, elle a conclu principalement à l’irrecevabilité
de la requête en retour et, subsidiairement, au rejet de celle-ci. Elle a notamment allégué
qu’après être arrivée du Maroc en Suisse à l’âge de onze ans, avoir
fini sa scolarité obligatoire et obtenu une maturité professionnelle et commerciale, elle avait
travaillé en Suisse, où toute sa famille proche et ses amis résidaient. En août 2013,
elle avait tout quitté pour vivre auprès du requérant en France. Le 12 janvier 2014, elle
avait immédiatement informé B.T.________ de son départ, non prémédité,
en Suisse et du lieu où elle résiderait avec leur fille, et il y avait consenti. Elle s’est
en outre déclarée favorable à la mise en œuvre d’une médiation et a produit
un bordereau de pièces.
Par courrier du 2 mai 2014, le requérant a conclu à l’irrecevabilité des conclusions
prises par l’intimée à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mai 2014, le juge délégué a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles du 30 avril 2014, aux motifs que l’intimée
ne rendait pas vraisemblable, à ce stade, qu’elle aurait un besoin urgent des documents visés
par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2014 et que rien n’excluait,
en l’état, l’hypothèse qu’elle aurait l’intention de se rendre à
l’étranger.
Par décision du 6 mai 2014, le juge délégué a accordé à L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 30 avril 2014, sous la forme de l’exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en
la personne de Me Céline Jarry-Lacombe. L’intimée a été astreinte au paiement
d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2014.
Mandaté par la Chambre des curatelles, le SPJ a déposé, le 15 mai 2014, son rapport d’évaluation
concernant C.T.________, daté de la veille. Il a notamment exposé que l’intimée
vivait actuellement avec C.T.________ chez sa mère et son beau-père, à Oron-la-Ville.
Elle y bénéficiait d’une chambre, où se trouvaient également le lit et les
affaires de l’enfant. Celle-ci avait été annoncée au contrôle des habitants
et était assurée auprès d’une caisse maladie et accident. Le SPJ a indiqué
que C.T.________ était un nourrisson de cinq mois, encore allaité, et que le lien entre la
mère et le bébé était tout à fait bon et sécurisant pour l’enfant,
qui n’avait montré aucun signe de stress, de détresse ou d’agitation durant la
visite et qui réagissait bien aux sollicitations extérieures, même avec des personnes
étrangères. La mère avait répondu de manière adéquate aux besoins et sollicitations
de sa fille, avec calme, affection et disponibilité. L’enfant était suivie par une pédiatre,
avait reçu ses premiers vaccins vers la fin de son deuxième mois, était en bonne santé
et se développait visiblement normalement. Le SPJ a ajouté qu’une rencontre père-fille
d’environ deux heures avait eu lieu dans un café d’Oron-la-Ville le 31 janvier 2014,
à l’occasion de laquelle la police avait dû intervenir pour calmer la situation, et qu’une
deuxième visite était prévue dans les locaux du SPJ après l’audience du 23
mai 2014. Dans ses conclusions, le SPJ a estimé qu’il n’était pas nécessaire
de prendre des mesures de protection en faveur de C.T.________ et relevé qu’au cas où
le retour serait ordonné, l’enfant serait privée d’une présence maternelle
essentielle à son âge, ce qui pourrait entraîner sa mise en danger.
Dans ses déterminations du 15 mai 2014, Me Ana Rita Perez a conclu, au nom de C.T.________ et sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions I à III de la requête, ainsi qu’au
rejet des conclusions de l’intimée, à l’exception de celle concernant l’octroi
de l’assistance judiciaire pour laquelle elle s’en est remise à justice. Elle a estimé
que le déplacement devait être considéré comme illicite au sens de l’art. 3
CLaH80, mais qu’en l’absence de garantie que l’enfant serait confiée à l’intimée
en France jusqu’à la fin de la procédure au fond statuant définitivement sur la
garde, le retour de C.T.________ ne saurait être ordonné, puisqu’une séparation
d’avec sa mère placerait l’enfant dans une situation intolérable. Dans sa lettre
d’accompagnement, la curatrice a précisé qu’elle était favorable à une
médiation, qu’elle avait d’ores et déjà pris contact avec une médiatrice
acceptant de s’en charger, mais que ce processus n’avait pas pu débuter, en raison du
refus de l’une des parties. Elle a en outre déposé une pièce et requis la production,
en mains de l’intimée, d’une copie de son courrier du 6 février 2014 au juge aux
affaires familiales et de l’appel formé contre l’ordonnance de ce juge, et, en mains
du requérant et de l’intimée, d’une décision du juge français accordant
l’effet suspensif ou retirant l’effet exécutoire à la décision du 14 mars
2014.
Le même jour, le requérant a déposé une écriture complémentaire sur la
question du droit applicable en matière de garde et produit un bordereau de pièces, soit notamment
le contenu des art. 371 à 373-2-13 du Code civil français (ci-après : CCF). Il a
relevé que l’Autorité centrale française n’avait, à ce jour, pas été
en mesure de lui transmettre l’attestation requise le 28 avril 2014, et qu’il n’était
pas opposé à une médiation, une fois que l’enfant serait retournée à son
domicile en France.
Le 15 mai 2014, l’intimée a produit des déterminations complémentaires à sa
réponse. Elle a notamment confirmé avoir fait appel de l’ordonnance rendue le 14 mars
2014 par le juge aux affaires familiales et produit la déclaration d’appel déposée
auprès de la Cour d’appel de Paris le 2 avril 2014.
Par téléphone et correspondance du même jour, l’OFJ a informé le juge délégué
qu’une demande d’attestation au sens de l’art. 15 CLaH80 avait été faite
auprès de l’Autorité centrale française et que celle-ci n’avait pas encore
reçu ce document du procureur, compétent à cet égard. Une telle démarche étant
susceptible de prendre beaucoup de temps, l’OFJ a suggéré de renoncer à requérir
une telle attestation, pour autant que la détermination de la teneur du droit français ne pose
pas de problème particulier.
Le 16 mai 2014, l’intimée a réaffirmé son accord à une procédure de médiation
et produit une pièce.
Le 22 mai 2014, le requérant a déposé des déterminations sur la réponse et l’écriture
de la curatrice. Il a confirmé les conclusions de sa requête en retour et produit un bordereau
de pièces.
C.
Les parents, assistés de leur conseil respectif, Me Ana Rita Perez, ainsi que X.________ et P.________,
assistantes sociales auprès du SPJ, ont comparu à l’audience de la Chambre des curatelles
du 23 mai 2014. Le requérant, l’intimée et la curatrice de l’enfant ont confirmé
leurs conclusions. L’intimée a produit une pièce. Le requérant a indiqué ne
pas être opposé à une médiation, mais après le retour de l’enfant en France.
La conciliation a été tentée et, ensuite de l’échec de celle-ci, la cour a
procédé à l’audition des comparants.
B.T.________ a notamment signé une déclaration écrite selon laquelle il renonçait
à demander l'exécution de l'ordonnance rendue le 14 mars 2014 par le Juge aux affaires familiales
du Tribunal de Grande Instance d'Evry, rectifiée par ordonnance de ce même juge le 17 mars
2014, quant à l'attribution de la garde de l'enfant C.T.________, à la condition que L.________
retourne vivre en France avec C.T.________ et ce pour le temps de la procédure d'appel, et qu’il
était prêt à céder la jouissance de son appartement, afin que L.________ et C.T.________
puissent y vivre le temps de la procédure d'appel. Il a en outre exposé que le jour du départ
de l’intimée, il était rentré à la maison ensuite de l’appel de sa femme.
Celle-ci lui avait alors expliqué vouloir prendre des vacances en Suisse et il avait donné
son accord pour ce qui la concernait, mais lui avait dit que l’enfant devait rester en France car
elle n’était pas vaccinée. Son épouse avait « piqué la mouche »
et était partie à la gare. Le requérant a ajouté que, durant le mois précédant
le départ de sa fille et de sa femme, celle-ci et lui-même s’étaient occupés
tous les deux de leur bébé, qu’il avait donné le biberon du soir et qu’il
en avait pris soin la journée pendant que l’intimée se reposait ou faisait des courses.
Il a indiqué considérer que sa fille lui avait été enlevée dès le 12 janvier
2014 et qu’il n’avait jamais acquiescé à une séparation provisoire. Il travaillait
de 19 heures à 3 heures du matin, était libre la journée et sa mère pourrait
s’occuper de l’enfant dans l’intervalle. Il pourrait aussi, en cas de besoin, prendre
une nounou, mais sa famille vivait près de chez lui et pourrait sans doute l’aider.
L.________ a pour sa part notamment relaté la violente dispute que les conjoints avaient eue le
12 janvier 2014. Elle a déclaré que son époux avait donné son accord pour qu’elle
aille quelques temps en Suisse, qu’il avait voulu qu’elle lui donne la date de son retour,
mais qu’elle ne savait pas elle-même combien de temps cela allait durer. Elle a estimé
qu’elle était partie « respirer » en Suisse, avec le consentement de son
mari, de sorte qu’il n’y avait jamais eu d’enlèvement d’enfant. Selon elle,
le requérant s’était certes occupé de leur fille, mais pas comme il le prétendait.
Me Ana Rita Perez a notamment indiqué que l’enfant ne devait, à son avis, pas être
séparée de sa mère et qu’à titre de garanties, il faudrait une renonciation
à l’exécution de la décision française par le requérant et une déclaration
du juge confirmant que cette exécution était suspendue.
Entendue en qualité de témoin-expert, X.________ a déclaré qu’P.________ et
elle avaient rencontré L.________ et C.T.________, que celle-ci évoluait bien et était
bien prise en charge par l’intimée. Une séparation de la mère et de l’enfant
n’était actuellement pas envisageable, l’intimée portant encore beaucoup sa fille,
qui était un nourrisson. P.________ a pour sa part estimé que le cadre du droit de visite devait
être sécurisé, l’entrevue organisée dans un lieu public ne s’étant
pas très bien déroulée.
Les parties ont été informées que, compte tenu des garanties offertes par le requérant
et conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2013 du 1
er
octobre
2013, il convenait que la Chambre des curatelles s'assure auprès des autorités françaises
qu'en cas de retour en France de l’intimée avec l'enfant, celle-ci lui serait confiée
jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant définitivement sur la garde. L’instruction
a été close, sous réserve des démarches à entreprendre auprès des autorités
françaises. Les parties ont été informées qu’un délai leur serait octroyé
pour déposer des déterminations écrites sur les informations alors recueillies. Elles
ont renoncé à la tenue d’une audience supplémentaire et à plaider puisqu’elles
se détermineraient par écrit.
S’agissant des relations personnelles entre le père et sa fille jusqu’à la décision
sur la requête de retour, le requérant et l’intimée sont convenus que B.T.________
bénéficierait d'un droit de visite sur son enfant C.T.________, à fixer d'entente avec
sa mère L.________ et, qu’à défaut d'entente, le droit de visite s'exercerait au
domicile de sa mère à Oron-la-Ville, en présence de celle-ci, un week-end sur deux le
samedi de 12 heures à 16 heures et le dimanche également, la ratification de cet
accord étant demandée. La curatrice a adhéré aux termes de cette convention, que
la Chambre des curatelles a ratifiée sur le siège à titre de mesures de protection au
sens de l’art. 6 LF-EEA.
Par courrier du 2 juin 2014, la Présidente
de la Chambre des curatelles a informé le juge aux affaires familiales que B.T.________ avait renoncé
à exiger l’exécution de l’ordonnance de non-conciliation – défaut de
comparution de l’époux défendeur du 14 mars 2014 et demandé à ce magistrat
de bien vouloir lui faire savoir si, dans le souci d’assurer le retour de C.T.________ sur le territoire
français, il pouvait être renoncé à l’exécution de cette ordonnance uniquement
en ce qui concernait le lieu de résidence de l’enfant.
Le 13 juin 2014, le requérant a demandé qu’un bref délai soit imparti à l’intimée
pour déposer ses papiers d’identité et ceux de l’enfant, conformément à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2014.
Le 17 juin 2014, le juge délégué a invité Me Céline Jarry-Lacombe à intercéder
auprès de l’intimée, afin que celle-ci dépose immédiatement au greffe de la
Chambre des curatelles les documents mentionnés dans l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 avril 2014.
Par télécopie du 20 juin 2014, un confrère de Me Jarry-Lacombe a rappelé que l’intimée
avait déclaré lors de l’audience qu’elle n’avait pas les documents d’identité
de C.T.________, qui étaient en possession du requérant.
Le 24 juin 2014, le juge délégué a indiqué au requérant qu’il semblait
effectivement que ce soit lui qui détienne les documents d’identité de l’enfant
et que l’injonction figurant sous chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 avril 2014 pourrait être sans objet. S’il ne se manifestait pas en sens contraire dans
un délai de dix jours dès réception, aucune démarche ne serait entreprise à
cet égard.
Le 25 juin 2014, l’OFJ a transmis à la Chambre des curatelles le courrier que l’Autorité
centrale française lui avait adressé le 23 juin 2014, dans lequel cette autorité a indiqué
qu’au regard du droit français, l’accord entre les parents devait être favorisé,
le juge ne statuant qu’en l’absence de conciliation, que la décision rendue par le juge
n’avait vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord des parties,
qui pouvaient déterminer des modalités de résidence de l’enfant différentes
de celles fixées par le juge, et que si le retour était ordonné par la Chambre des curatelles,
l’engagement pris par le requérant lors de l’audience du 23 mai 2014 pourrait être
mis en œuvre, étant précisé qu’aucune disposition procédurale ne permettait,
en tout état de cause, de requérir l’exécution forcée de l’ordonnance
de non-conciliation.
Par courrier du 25 juin 2014, le requérant a estimé que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 24 avril 2014 gardait tout son sens, l’intimée devant également déposer ses propres
passeports et les éventuels documents d’identité suisses de l’enfant qu’elle
aurait pu faire établir.
Le 26 juin 2014, l’intimée a indiqué qu’elle s’opposait aux réquisitions
incessantes de la partie adverse, n’étant pas en possession des documents d’identité
de C.T.________ et considérant qu’elle était libre de conserver les siens.
Le même jour, le requérant a demandé l’exécution, par les forces de l’ordre,
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2014, dès lors que l’intimée
n’entendait pas collaborer.
Le 30 juin 2014, un délai de quarante-huit heures a été imparti au requérant, à
l’intimée et à la curatrice pour déposer d’éventuelles déterminations
sur le courrier de l’Autorité centrale française du 23 juin 2014.
Le même jour, l’intimée a déclaré avoir pris bonne note de la réponse
des autorités françaises. Elle a maintenu ses conclusions en rejet de la requête en retour
et catégoriquement refusé de quitter le territoire helvétique et d’être contrainte
à vivre en France avec sa fille.
Le 1
er
juillet 2014, Me Ana Rita Perez a indiqué que le courrier de l’Autorité centrale française
semblait offrir les garanties que l’enfant ne serait pas séparée de sa mère si son
retour en France devait être ordonné et s’en est remise à justice s’agissant
de la demande en retour. Elle a en outre produit la liste de ses opérations et débours.
Le 2 juillet 2014, le requérant a déposé un mémoire, remplaçant la plaidoirie
de son conseil, et confirmé les conclusions de sa requête en retour. Me Lise-Marie Gonzalez
Pennec a produit la liste de ses opérations, non détaillées, et débours.
Le même jour, Me Céline Jarry-Lacombe a déposé la liste de ses opérations et
débours.
Sur requête, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec a produit, le 7 juillet 2014, la liste détaillée
de ses opérations.
En droit :
1.
La cour de céans
doit statuer sur la requête de retour immédiat en France d’une enfant mineure se trouvant
actuellement en Suisse avec sa mère, demande formulée par le père domicilié en France
qui invoque notamment l’application de l’art. 3 CLaH80.
a)
La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
le 1
er
janvier 1984. La France a ratifié cette convention le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée
en vigueur pour cet Etat le 1
er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat
des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80)
et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite ; l’application
de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
b)
La Suisse a édicté une loi d’application, la LF-EEA, qui a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009. Selon l’art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l’enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes
portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(art. 22 al. 1bis ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant et statuer dans un délai
de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 c. 2.2).
c)
L’art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) prévoit que
l’autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants peut charger le service
–
c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3
RLProMin [règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs, RSV 850.41.1]) – de : (a) l’exécution des mesures nécessaires à
la protection de l’enfant (art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9
LF-EEA) ; (c) l’exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour
de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
d)
En l’espèce, il est constant que l’enfant résidait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la requête de retour formulée par son père, de sorte que la cour
de céans est compétente pour statuer en instance unique sur cette demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
2.
Il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de production de pièces formulées
par le requérant et la curatrice, respectivement les 22 avril et 15 mai 2014. En effet, la
détermination de l’éventuelle nationalité marocaine de l’intimée n’est
pas un élément pertinent pour statuer sur la question du retour de l’enfant en France.
La déclaration d’appel du 2 avril 2014 a quant à elle été produite et le courrier
du 6 février 2014 de l’intimée au juge aux affaires familiales – dont la curatrice
demande la production par rapport à l’allégué selon lequel l’intimée
aurait indiqué à ce magistrat qu’elle ne s’était pas enfuie, mais réfugiée
chez sa mère en Suisse pour s’éloigner des pressions psychologiques et que la séparation
devait être momentanée –, n’est pas indispensable pour statuer sur la présente
requête, les circonstances du départ de l’intimée ressortant d’autres éléments
figurant déjà au dossier et le contenu de cette correspondance ressortant quoi qu’il
en soit de l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 mars 2014. Enfin, le courrier de
l’Autorité centrale française du 23 juin 2014 donne tous les renseignements nécessaires
par rapport à l’effet de la renonciation du requérant à l’exécution de
l’ordonnance française du 14 mars 2014.
S’agissant du dépôt des documents d’identité de l’intimée et, si
tant est qu’ils soient en possession de la mère, de ceux de l’enfant, la notification
du présent jugement rend cette question sans objet.
3.
a)
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le
tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise volontaire
de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité centrale ne l'a pas déjà
fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d'aboutir
à un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure
sommaire (al. 2). L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le tribunal entend les
parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de manière appropriée ou charge un expert
de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent
(al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les questions juridiques,
qui peut formuler des requêtes et déposer des recours (al. 3).
b)
En l’espèce, la conciliation a été tentée lors de l’audience du 23 mai
2014 et a échoué. En outre, si l’intimée a donné son accord à la mise
en œuvre d’une médiation, le requérant ne s’y est déclaré favorable
qu’une fois l’enfant rentrée en France. Force est ainsi de constater que les démarches
entreprises pour faciliter une solution amiable n’ont pas abouti.
Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne, a été désignée en qualité de représentante
de C.T.________. Le père et la mère de l’enfant ont été entendus par la Chambre
des curatelles le 23 mai 2014 et C.T.________, née le [...] 2013, est trop jeune pour être
auditionnée. Le droit d’être entendu des intéressés a donc été respecté.
4.
a)
La première question qui se pose, tant du point de vue du champ d’application matériel
de la CLaH80 (art. 3 CLaH80) que du fondement de la requête en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir
s’il y a déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 3 CLaH80.
b/aa)
Aux
termes de l’art. 3 al. 1 CLaH80, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré
comme illicite (a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à
une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat
dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement,
au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements
n’étaient survenus. L’art. 3 al. 2 CLaH80 précise que le droit de garde visé
à la lettre a de l'alinéa 1 peut notamment résulter d’une attribution de plein droit,
d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit
de cet Etat.
Selon l'art. 5 let. a CLaH80, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l'enfant, en particulier celui de décider de son lieu de résidence.
bb)
La première des sources à laquelle l’art. 3 CLaH80 fait allusion est la loi, quand il
dit que la garde peut « résulter d’une attribution de plein droit ». La
Convention prévoit ainsi son applicabilité à la protection des droits de garde exercés
avant toute décision en la matière, et notamment les cas où l’enfant est déplacé
avant qu’une décision concernant sa garde n’ait été prononcée (Rapport
explicatif Pérez-Vera, § 68, p. 446, consultable sur le site internet www.hcch.net, rubriques
publications/actes et documents des sessions diplomatiques/actes et documents de la quatorzième
session (1980) – enlèvement d’enfants). La doctrine suisse a encore précisé
qu’il est incontestable que la Convention doit s’appliquer dans le cas d’une garde
conjointe, même si le requérant tend essentiellement à protéger son droit de visite.
La Convention ne fait en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé par son titulaire
seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à l’étranger
de la mère et de l’enfant, sans l’accord du père ou de l’autorité judiciaire,
représente une violation du droit de garde, constitutive d’un enlèvement illicite au
regard de la Convention (cf. Bucher, L’enfant en droit international privé, 2003, n. 478,
p. 165).
cc)
Selon l’art. 372 al. 1 CCF, les père et mère exercent en commun l’autorité
parentale. En outre, conformément à l’art. 373-2 CCF, la séparation des parents
est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité
parentale (al. 1) ; tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
et en temps utile de l'autre parent (al. 3 1
re
phr.) ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales
qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (al. 3 2
e
phr.).
c)
En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties, mariées lors de la naissance
de C.T.________, étaient toutes deux détentrices de l’autorité parentale et que
l’enfant résidait au domicile conjugal à [...] lorsqu’elle a été déplacée
en Suisse par sa mère le 12 janvier 2014. Ce déplacement viole ainsi l’autorité
parentale du père en droit français, soit le droit de garde au sens de l’art. 5 let.
a CLaH80 qui comprend le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant. Peu importe
à cet égard la mesure dans laquelle le requérant s’est occupé de C.T.________
avant le déplacement, vu qu’il est incontestable qu’il exerçait la garde de façon
effective au moment de celui-ci. De plus, conformément à l’art. 373-2 CCF, le requérant
a saisi le 27 janvier 2014 le juge aux affaires familiales, qui a fixé par ordonnance du 14 mars
2014 la résidence de l’enfant chez le père et accordé un droit de visite à
la mère.
Le déplacement doit en conséquence être considéré comme illicite au sens de
l’art. 3 CLaH80.
5.
Le retour de l’enfant ne peut être ordonné que si la demande a été introduite
devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat contractant
où se trouve l’enfant dans le délai d’un an depuis le jour du déplacement
ou du non-retour (art. 12 al. 1 CLaH80), l’objectif de la convention étant d’assurer
le retour au «statu quo ante».
En l’espèce, C.T.________ a été déplacée le 12 janvier 2014. Le père
a déposé sa requête en retour de l’enfant auprès de la cour de céans le
22 avril 2014, de sorte que le délai susmentionné est respecté.
6.
a)
Il convient encore d’examiner si les exceptions au retour prévues à l’art. 13 CLaH80
sont réalisées.
b/aa)
Conformément à l’art. 13
al. 1 let. a CLaH80, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner
le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour
établit que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant
n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour,
ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour.
Cette disposition exige deux conditions en vue de l'établissement du consentement ou de l'acquiescement,
à savoir la renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat de l'enfant
et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire Family Application 042721/06 G.K.
v Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site internet
www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse a estimé qu'il y avait consentement et acquiescement
du parent victime si celui-ci avait accepté, expressément ou implicitement, un changement durable
de la résidence de l'enfant. Il appartenait au parent ravisseur d'apporter des éléments
de preuve factuels rendant plausible qu'il avait pu croire à ce consentement (TF 5P.199/2006 du
13 juillet 2006, également répertorié HC/E/CH 896 sur le site internet www.incadat.com).
Si le consentement doit être réel, positif et sans équivoque, il y a des situations dans
lesquelles le juge peut se satisfaire de preuves non écrites du consentement, lequel peut être
déduit du comportement (affaire Re K. [Abduction : Consent] [1997] 2 FLR 212, référence
INCADAT HC/E/UKe 55, consultable sur le site internet www.incadat.com).
bb)
En l’espèce, l’intimée soutient que le requérant a consenti au déplacement
de l’enfant. Cela n’est toutefois pas établi. En effet, il apparaît qu’à
son retour du poste de police le 12 janvier 2014, l’intimée a appelé son époux,
qui est alors rentré à leur domicile. Selon la tante du requérant, celui-ci s’est
dit d’accord que son épouse et sa fille « retournent quelques temps en Suisse ».
Lors de l’audience du 23 mai 2014, le requérant a expliqué avoir consenti au départ
de son épouse pour des vacances en Suisse, mais pas à celui de l’enfant, et l’intimée
a indiqué qu’elle était partie « respirer » en Suisse. Celle-ci a
également écrit le 6 février 2014 au juge aux affaires familiales que la séparation
devait être momentanée. Ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer
que le père a accepté que la mère s’établisse durablement en Suisse avec l’enfant.
Tout au plus peut-on admettre que le requérant a consenti à un déplacement de très
courte durée, pensant que sa femme et sa fille regagneraient le domicile commun une fois la crise
conjugale passée. Or, il s’avère clairement que l’intimée a l’intention
de s’établir durablement en Suisse, ce qui est démontré en particulier par les attestations
délivrées le 28 janvier 2014 déjà par le Contrôle des habitants d’Oron-la-Ville
annonçant une arrivée dans cette commune le 13 janvier 2014 et l’inscription de l’intimée
au chômage depuis le 7 février 2014. En outre, le requérant a très rapidement réagi
au départ de son épouse et de leur fille, en déposant notamment le 15 janvier 2014 une
plainte contre l’intimée pour soustraction de mineur par un ascendant hors du territoire de
la République française, en formant le 21 janvier 2014 auprès de l’Autorité
centrale française une demande de retour dans le cadre de la CLaH80, ainsi qu’en saisissant
la cour de céans le 22 avril 2014. Dans ces circonstances, le père n’a pas consenti à
l’installation de l’intimée et de l’enfant en Suisse et ses démarches procédurales
tendant à rétablir le statu quo ante démontrent qu’il n’y a aucune reconnaissance
a posteriori de la situation créée de facto. Enfin, l’intimée n’a pas contesté
qu’elle faisait ménage commun avec son époux, ni que celui-ci s’était occupé
de leur fille, ce qui atteste que les parties vivaient ensemble au moment du déplacement et que
le requérant exerçait effectivement le droit de garde sur l’enfant.
c/aa)
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue
d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il
existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute
autre manière le place dans une situation intolérable. Les exceptions au retour prévues
à l'art. 13 CLaH80 doivent être interprétées de manière restrictive, le parent
ravisseur ne devant tirer aucun avantage de son comportement illégal (TF 5A_913/2010 du 4 février
2011 c. 5.1, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2011, p. 505 ; TF 5A_285/2007 du
16 août 2007 c. 4.1, in FamPra.ch 2008, p. 213). Seuls des risques graves doivent être pris
en considération, à l'exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des
parents, dès lors que la CLaH80 n'a pas pour but de statuer au fond sur le sort des enfants (ATF
133 III 146 c. 2.4, JT 2009 I 417 ; ATF 131 III 334 c. 5.3, JT 2006 I 17). L'art. 5 LF-EEA précise
l'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, en clarifiant les cas dans lesquels le retour de l'enfant
ne doit pas être imposé pour éviter de le placer dans une situation intolérable.
Il s'agit notamment des cas dans lesquels les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1° le placement auprès du parent requérant n'est manifestement pas dans l'intérêt
de l'enfant (art. 5 let. a LF-EEA) ;
2°
le parent ravisseur, compte tenu des circonstances, n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans
l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement ou que
l'on ne peut manifestement pas l'exiger de lui (art. 5 let. b LF-EEA) ; 3° le placement auprès
de tiers n'est manifestement pas dans l'intérêt de l'enfant (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_583/2009
du 10 novembre 2009 c. 4, in SJ 2010 I p. 151 ; TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 c. 5.1).
Le critère du retour intolérable dans le pays d’origine concerne l’enfant lui-même
et non les parents, de sorte que le retour peut entraîner, selon les circonstances, une séparation
entre l’enfant et sa personne de référence, qui ne constitue pas encore à elle seule
une cause de refus du retour. Il en va toutefois autrement pour les nourrissons et les enfants en très
bas âge, la séparation d'avec la mère constituant alors dans tous les cas une situation
intolérable. Néanmoins, quel que soit l'âge de l'enfant, si le placement de celui-ci auprès
du parent requérant ne correspond pas à son intérêt (art. 5 let. a LF-EEA), il convient
de vérifier s'il n'est pas possible d'imposer au parent ravisseur qu'il raccompagne lui-même
l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne devant constituer qu'une ultima
ratio, dans des situations extrêmes, si la séparation du parent resté en Suisse est supportable
pour l'enfant et si la famille nourricière disposée à accueillir l'enfant offre toute
garantie quant à la protection et au développement normal de ce dernier (art. 5 let. c LF-EEA).
En ce qui concerne la séparation de l'enfant et du parent de référence, celui qui crée
lui-même une situation intolérable pour l'enfant en refusant de raccompagner celui-ci, alors
qu'on peut l'exiger de lui, ne peut pas invoquer la mise en danger de l'enfant à titre d'exception
au retour. Sinon, le parent ravisseur pourrait décider librement de l'issue de la procédure
de retour. Un retour du parent ravisseur avec l'enfant, au sens de l'art. 5 let. b LF-EEA, ne peut, par
exemple, pas être exigé si ce parent s'expose à une mise en détention, ou s'il a
noué en Suisse des relations familiales très solides, notamment après un nouveau mariage.
Il doit s'agir toutefois de situations exceptionnelles, dans lesquelles il ne peut être raisonnablement
exigé du parent ravisseur qu'il retourne dans le pays de dernière résidence de l'enfant
aux fins d'y attendre qu'il soit jugé définitivement sur les droits parentaux. Le caractère
intolérable du retour de l'enfant doit, dans tous les cas, être établi clairement, à
défaut de quoi le retour doit être ordonné (TF 5A_637/2013 du 1
er
octobre 2013 c. 5.1.2 et les réf. citées).
Dans l’arrêt 5A_637/2013 précité, le Tribunal fédéral, après avoir
constaté que la recourante ne contestait pas le caractère illicite du déplacement, a considéré
qu’au vu du très jeune âge de l’enfant et du fait que celle-ci avait toujours été
prise en charge par sa mère (parent ravisseur), une séparation d’avec celle-ci créerait
pour l’enfant une situation intolérable au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80. La
décision de l’autorité cantonale ne permettait pas de déterminer si la décision
française accordant la garde au père devait être exécutée, ce qui imposerait
à la mère de remettre l’enfant au père, et une telle remise justifierait le refus
du retour sur la base de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80. La cause devait en conséquence être
renvoyée à l’autorité cantonale, afin que celle-ci s’assure auprès des
autorités françaises que, en cas de retour en France de la mère et de l’enfant,
celle-ci serait confiée à sa mère jusqu’à la fin de la procédure au fond
statuant définitivement sur la garde (c. 5.2). Dans l’hypothèse où, malgré
l’obtention de telles garanties, la mère refuserait de retourner volontairement en France
pour y prendre soin de son enfant dans le délai fixé par l’autorité cantonale, celle-ci
devait encore déterminer si l’enfant pourrait être placée auprès du père
jusqu’à la décision définitive sur l’attribution du droit de garde. En effet,
même si l’enfant en bas âge devait pouvoir rester auprès de sa mère, une séparation
devait néanmoins intervenir et le retour être exécuté si la mère refusait d’accomplir
ses devoirs parentaux au préjudice de son enfant et que le père était apte à en assumer
la garde (c. 5.3.2).
bb)
En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation du 14 mars 2014, le juge aux affaires familiales
a fixé la résidence de l’enfant chez le père. Or, C.T.________ est un nourrisson
de sept mois et la séparation d’avec sa mère la placerait dans une situation intolérable
au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80. Toutefois, le requérant a formellement renoncé
à demander l'exécution de l'ordonnance précitée quant à l'attribution de la
garde de l'enfant pour le temps de la procédure d’appel, à la condition que l’intimée
retourne vivre en France avec leur enfant. Selon les informations fournies le 23 juin 2014 par l’Autorité
centrale française, si le retour est ordonné par la Chambre des curatelles, l’engagement
pris par le requérant lors de l’audience du 23 mai 2014 pourra être mis en œuvre,
et aucune disposition procédurale ne permet, en tout état de cause, de requérir l’exécution
forcée de l’ordonnance de non-conciliation. Ainsi, la cour de céans dispose de garanties
suffisantes qu’en cas de retour en France de l’intimée avec l’enfant, celle-ci
sera confiée à la mère jusqu’à la fin de la procédure au fond statuant
définitivement sur la garde et qu’il n’y aura pas de séparation entre ce nourrisson
et sa mère.
En outre, l’intimée, de nationalités suisse et française, n’établit pas
qu’elle ne pourrait pas prendre soin de l’enfant en France ou qu’on ne pourrait pas
exiger d’elle qu’elle retourne dans ce pays en attendant qu’il soit jugé définitivement
sur la garde (cf. art. 5 let. b LF-EEA), étant souligné que la procédure a suivi son cours
et que le dépôt du rapport d’enquête sociale est prévu pour le 15 juillet 2014.
L’allégation de l’intimée selon laquelle toute sa famille proche et ses amis résident
en Suisse n’est à cet égard pas suffisante, compte tenu de l’objectif de la CLaH80,
qui vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement
(art. 1 let. a CLaH80). De plus, elle n’a actuellement pas de propre logement ni d’emploi
en Suisse. Il faut également souligner que, même si le requérant s’est dit prêt
à céder la jouissance de son appartement, afin que mère et fille puissent y vivre le temps
de la procédure d'appel, le retour est, conformément à la CLaH80, ordonné sur le
territoire français, et non en un endroit précis de celui-ci, de sorte que l’intimée
demeure libre de déterminer son lieu de résidence dans ce pays.
Ainsi, la requête en retour doit être partiellement admise et il y a lieu d’ordonner
à l’intimée de retourner en France – et non à [...] – avec l’enfant
C.T.________, dans un délai fixé au 31 juillet 2014.
d)
Si l’intimée ne devait pas retourner volontairement en France dans ce délai et refuser
ainsi d’accomplir ses devoirs parentaux au préjudice de son enfant, C.T.________ pourra, sans
danger pour elle, être placée auprès du requérant jusqu’à la décision
définitive sur l’attribution du droit de garde. En effet, ce n’est qu’en raison
du bas âge de l’enfant que la séparation mère-fille ne doit, en principe, pas être
ordonnée. Les aptitudes du père ne sont pas remises en cause et, comme cela ressort de l’ordonnance
de non-conciliation du 14 mars 2014, celui-ci a démonté ses capacités à s’occuper
de sa fille. Le requérant a au surplus déclaré devant la cour de céans qu’il
pourrait également, en cas de besoin, chercher un soutien auprès d’un tiers ou de sa
famille.
7.
a)
En définitive, la requête en retour formée par B.T.________ doit être partiellement
admise et le retour en France de C.T.________ ordonné, dans un délai au 31 juillet 2014.
En cas d’inexécution du retour par L.________, le SPJ sera chargé de l'exécution
du retour immédiat de l’enfant, en tant qu'elle aura effet sur le territoire suisse (art.
11 al. 2 LF-EEA) et décidera qui accompagnera l'enfant lors de son retour.
Selon l’art. 14 LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires
et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec les demandes introduites en application
de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et
dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation
d’un avocat. La présente décision doit donc être rendue sans frais.
Le requérant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires
et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 6’000 fr. et de mettre
à la charge de l’intimée (art. 26 al. 4 CLaH80 ; TF 5A_537/2012 du 20 septembre
2012 c. 7 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 c. 5.2).
b/aa)
B.T.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 30 avril 2014. Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être obtenus de la partie
adverse (art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), il convient de déterminer l’indemnité d’office à verser
par l’Etat à Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil du requérant.
L’avocate précitée indique avoir consacré 37 heures 25 à la présente
procédure, soit notamment 14 heures à la rédaction des écritures et de la plaidoirie,
quelques 2 heures 20 de recherches juridiques supplémentaires, 2 heures 15 pour
l'audience, 7 heures 40 pour les correspondances, écrites et reçues, et 7 heures 20
pour les conférences et conférences téléphoniques, dont 5 heures 55 avec
le requérant.
Même si la cause présentait certaines difficultés, le temps consacré aux recherches
juridiques et à la rédaction des écritures apparaît exagéré et doit être
réduit à 12 heures. En effet, il n’y a en particulier pas lieu de tenir compte tant
de la rédaction de la plaidoirie que de celle du mémoire le 30 juin 2014, déposé
le 2 juillet 2014, cette dernière écriture, dont la rédaction est estimée par l’avocate
à 2 heures 30, devant précisément remplacer la plaidoirie qui avait d’ores
et déjà été préparée en vue de l’audience.
Le temps indiqué pour l’étude de certains documents, soit notamment les 20 minutes relatives
aux procès-verbaux de l’audience, semble également un peu trop élevé.
En outre, le temps allégué pour les correspondances, qui équivaut à un forfait par
lettre ou courriel, est excessif. En particulier, les avis de transmission, qui se montent à 1 heure 55,
ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocate,
s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 2b ;
Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b). Il convient également de retrancher toutes les réceptions
de lettres, comptabilisées à hauteur de 1 heure 20, qui n'impliquent qu'une lecture
cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962, p. 1170, et la jurisprudence
citée sous note infrapaginale n
o
873 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 précité c. 2b).
A cela s’ajoute que le temps indiqué pour les conférences et conférences téléphoniques
apparaît exagéré, étant rappelé que l'avocat d'office ne doit pas être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de
son client ou qui consistent en un soutien moral. Les 55 minutes de l’entretien du 17 avril
2014 ne peuvent en particulier pas être prises en compte, l’assistance judiciaire ayant été
accordée avec effet au 22 avril 2014. Le temps consacré aux diverses conférences doit
ainsi être réduit à 5 heures.
Les heures facturées pour un déplacement n'ont quant à elles pas à être rémunérées
dans leur intégralité (CREC 2 octobre 2012/344) et il faut s’en tenir à un montant
forfaitaire de 120 fr., conformément à la jurisprudence (JT 2013 III 3), de sorte que le temps
de 1 heure 15 allégué pour le déplacement à l’audience doit être
retranché.
En définitive, il faut retenir 25 heures d’activité d’avocate au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ), soit une indemnité de 4'500 fr. (25 h x 180
fr.), à laquelle s’ajoute les débours allégués, par 202 fr. 90, l’indemnité
de déplacement pour l’audience, par 120 fr., et la TVA à 8% sur ces montants (art. 2
al. 3 RAJ), par respectivement 360 fr., 16 fr. 25 et 9 fr. 60, soit au total 5’208 fr. 75.
bb)
L.________ a pour sa part été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par
décision du 6 mai 2014. Dans la liste de ses opérations, Me Céline Jarry-Lacombe indique
avoir consacré 20 heures à l’exécution de son mandat, temps qui apparaît
raisonnable et peut être admis au vu de la difficulté de la cause. Compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr. hors TVA, l'indemnité d'office de Me Jarry-Lacombe doit être arrêtée
à 3’600 fr. (20 h x 180 fr.), à laquelle s'ajoutent les débours allégués,
par 306 fr. 80, l’indemnité de déplacement pour l’audience, par 120 fr., et
la TVA à 8% sur ces montants, par respectivement 288 fr., 24 fr. 50 et 9 fr. 60, soit 4'348 fr.
90 au total.
cc)
La curatrice de l’enfant doit être indemnisée par l'Etat pour son intervention dans la
présente procédure. Il convient de fixer cette indemnité à 2'941 fr. 10,
débours compris mais sans TVA (cf. art. 3 al. 4 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur
la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2]). Cette indemnité correspond au temps consacré
à l’exécution du mandat tel qu’allégué par Me Ana Rita Perez (15,08 h
x 180 fr. = 2'714 fr. 40), qui apparaît raisonnable et adéquat au vu des difficultés présentées
par la cause et des démarches effectuées par la curatrice, ainsi qu’à l’indemnité
de déplacement de 120 fr. pour l’audience et aux autres débours par 106 fr. 70.
dd)
L’intimée est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat, ainsi
que de l’indemnité du conseil d’office du requérant qui serait versée par
l’Etat au cas où ledit conseil d’office ne parviendrait pas à encaisser les dépens
alloués.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L.________ doit retourner en France avec l’enfant C.T.________, née le [...] 2013, dans un
délai au 31 juillet 2014.
II.
En cas d’inexécution du chiffre I ci-dessus, ordre est donné au Service de protection
de la jeunesse de ramener immédiatement l’enfant C.T.________ en France et de la placer auprès
de son père, B.T.________, cas échéant avec le concours des agents de la force publique,
ceux-ci étant d’ores et déjà invités à concourir à l’exécution
forcée s’ils en sont requis par le Service de protection de la jeunesse.
III.
L’intimée L.________ doit verser au requérant B.T.________ la somme de 6'000 fr. (six
mille francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
V.
L’indemnité d’office de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil du requérant, est
arrêtée à 5’208 fr. 75 (cinq mille deux cent huit francs et septante-cinq centimes),
TVA et débours compris, et celle de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil de l’intimée,
à 4'348 fr. 90 (quatre mille trois cent quarante-huit francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
VI.
L’indemnité de curatrice allouée à Me Ana Rita Perez est fixée à 2'941 fr. 10
(deux mille neuf cent quarante et un francs et dix centimes), sans TVA et débours compris, et mise
à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée L.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat, ainsi que
de l’indemnité du conseil d’office du requérant qui serait versée par l’Etat
au cas où ledit conseil d’office ne parviendrait pas à encaisser les dépens alloués
sous chiffre III ci-dessus.
VIII.
Le jugement est rendu sans frais.
IX.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour B.T.________),
-
Me Céline Jarry-Lacombe (pour L.________),
-
Me Ana Rita Perez (pour C.T.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Cellule des mesures internationales, Unité évaluation
et missions spécifiques,
et
communiqué à :
-
Office fédéral de la justice,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :