vd_findinfo · Jug / 2017 / 193 · 2017-01-23 · fr

DOMMAGE FUTUR | 47 CO, 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.04.2017 Jug / 2017 / 193

DOMMAGE FUTUR | 47 CO, 126 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE16.005414-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
partie plaignante et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Y.________
,
prévenu et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par J.________ contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant dirigée contre Y.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que Y.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples et lésions corporelles simples qualifiées (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende et fixé le montant du jour-amende à 30 fr. (II), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire et fixé la durée du délai d’épreuve
à 3 ans (III), a condamné Y.________ à une amende de 500 fr. et dit qu’en cas de
non-paiement fautif de l’amende la peine privative de liberté de substitution était de
5 jours (IV), a dit que Y.________ était le débiteur de J.________ d’un montant de 5'000
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 27 février 2016, à titre de réparation
du tort moral subi, renvoyant celui-ci à agir par la voie civile contre Y.________ pour le surplus
(V), et a mis la totalité des frais de justice à la charge de ce dernier (VI).
En bref, le jugement retient que le prévenu Y.________ s’en est pris physiquement au plaignant
J.________. Il l’a frappé au visage au moyen de deux pavés qu’il tenait à
la main, occasionnant des coupures et des dermabrasions sur les tempes gauche et droite. En essayant
d’esquiver les coups, le plaignant est tombé à terre, entraînant le prévenu
dans sa chute. Lorsque le plaignant est tombé à terre, il s’est fracturé la cheville
droite. Selon les constats médicaux établis par l’Hôpital de Payerne les 28 février
2016 et 10 juin 2016, le plaignant présentait une fracture de la cheville droite de type Weber C
disloquée avec une fracture de la malléole interne et postérieure. Il a été
hospitalisé du 27 février au 9 mars 2016 et a subi deux opérations et deux mois de rééducation.
Le plaignant, qui ne travaille plus depuis 2007 et dont une demande AI est en cours, a expliqué
à l’audience que le pronostic était réservé et qu’il ne pourrait plus
marcher normalement. Le premier juge a considéré qu’une indemnité pour tort moral
de 5'000 francs se justifiait compte tenu de l’atteinte subie. Il a en revanche renvoyé le
plaignant à agir pour le surplus par la voie civile pour le motif que des conséquences étaient
encore susceptibles d’intervenir sur sa santé.
B.
Par annonce du 27 janvier 2017, puis déclaration
motivée du 15 mars 2017, J.________ a formé appel contre ce jugement, faisant valoir que la
somme allouée à titre de tort moral est insuffisante.
Interpellé, le 24 mars 2017 le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant
de la recevabilité de l’appel et a renoncé à déposer un appel joint.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures en application de l’art. 390 al. 2 CPP
par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l’appel
doit être annoncé au tribunal de première instance dans les dix jours qui suivent la communication
du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (al. 1). La partie qui annonce
l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
1.2
En temps utile, l’appelant a annoncé son appel au tribunal de première instance (P. 12).
En revanche, la déclaration d’appel qu’il a adressée à la Cour d’appel
pénale le 15 mars 2017 ne respecte pas le délai de vingt jours de l’art. 399 al. 3 CPP,
ce que le Président de la Cour de céans a relevé par avis du 7 mars 2017 (P. 14). Dans
la mesure où l’annonce d’appel est suffisamment motivée, il peut être entré
en matière.
1.3
Dès lors que l’appel ne porte que sur les conclusions civiles, il sera traité en procédure
écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. b CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L’appelant qui avait chiffré ses prétentions
pour tort moral à 30’000 francs lors des débats de première instance estime que
le montant de 5'000 fr. qui lui a été alloué est insuffisant.
3.2
En vertu de l’art. 47 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. L’indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente
une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la
réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de
la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 123 III 306 consid. 9b; TF 4A_489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.2).
L’art. 47 CO prescrit au juge de tenir compte de « circonstances particulières »
pour allouer une somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister dans l'importance
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l’art. 47 CO étant un cas d’application
de l’art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques,
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une
atteinte durable à la santé; parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier
l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de
travail, de même que les préjudices psychiques importants tel qu’un état post-traumatique
conduisant à un changement durable de la personnalité (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008
consid. 8.2 et les références).
La détermination de l’indemnité pour tort moral relève du pouvoir d’appréciation
du juge (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120), qui statue selon les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En raison de sa nature, l'indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ;
ATF 129 IV 22 consid. 7.2). Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, dès
lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d’autres
cas similaires peut cependant, suivant les circonstances, constituer un élément d’orientation
utile (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 125 III 269 consid.
2a).
3.3
En l’espèce, l’appelant conteste
le montant alloué par le premier juge pour le motif qu’il ne pourrait plus marcher normalement.
Dans la mesure où les rapports médicaux (P. 4 et 7 du dossier) ne font pas état d’une
claudication (ou boiterie) définitive, ce poste constitue un dommage futur, en l’état
non chiffrable, et pour lequel le jugement entrepris réserve à juste titre les droits du plaignant
en le renvoyant à agir devant le juge civil (cf. art. 126 al. 2 let. b CPP). Le montant alloué,
qui doit se limiter à compenser une atteinte au bien-être moral, résultant d’une
fracture complexe de la cheville, sans tenir compte d’un dommage évolutif incertain, est adéquat.
Il correspond aux normes jurisprudentielles en la matière (à ce sujet : Hütte et
alii, Le tort moral, volume I, Schultess 2005, tableau VIII) et doit être confirmé.
4.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
et le jugement du 23 janvier 2017 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 660 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch. 1, 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP
; 126, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que Y.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et lésions
corporelles simples qualifiées ;
II.              condamne Y.________
à une peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende et fixe le montant du jour-amende
à CHF 30.- (trente francs) ;
III.              suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe la durée du délai d’épreuve à 3 (trois)
ans ;
IV.              condamne Y.________
à une amende de CHF 500.- (cinq cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 5 (cinq) jours ;
V.              dit que Y.________ est
le débiteur de J.________ d’un montant de CHF 5'000.- (cinq mille francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le 27 février 2016, à titre de réparation du tort moral
subi, et renvoie pour le surplus J.________ à agir par la voie civile contre J.________ ;
VI.
met l’entier des frais de justice, par CHF 1'404.40 (mille quatre cent quatre francs et quarante
centimes), à la charge de Y.________. »
III.
Les frais d'appel, par 660 fr., sont mis à
la charge de J.________.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Y.________,
-
J.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
Secteur E,
-
Service Sinistres Suisse
SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :