vd_findinfo · ML / 2023 / 59 · 2023-05-25 · fr

ACTE DE RECOURS, POUVOIR D'EXAMEN, ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF, IMPUTATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, TITRE DE MAINLEVÉE, ORDONNANCE PÉNALE | 85 al. 1 CO, 80 LP, 106 al. 2 CPC (CH), 320 CPC (CH), 320 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.047746-230270
67
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mai 2023
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 LP ; 85 CO ; 106 al. 2, 320 let. a et 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
VILLE DE
R.________
,
à R.________, contre le prononcé rendu le 19 janvier 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause opposant la recourante à
G.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 13 janvier 2022, à la réquisition de Ville de R.________, l’Office des poursuites
du district d’Aigle a notifié à G.________, dans la poursuite n° 10'230'355, un
commandement de payer les sommes de 1) 90 fr. sans intérêt et 2) 35 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1
Ordonnance pénale [...] du 17.09.2021
2. Frais/émoluments »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 23 novembre 2022, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 90 fr. sans intérêt (peine d’amende et frais
selon ordonnance pénale [...] rendue le 17 septembre 2021), sous déduction de 85 fr. (solde
acompte de 120 fr. reçu le 17 janvier 2022 [frais de sommation par 30 fr. et frais de réquisition
déduits, conformément à l’art. 85 CO), et de 20 fr. sans intérêt (frais
de requête de mainlevée à titre de dépens selon le tarif municipal des frais et émoluments
perçus par la Commission de police et le service financier-contentieux en application de la Loi
sur les contraventions [LContr] du 19 mai 2009), plus frais de poursuite. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d’une ordonnance pénale rendue le 17 septembre 2021 dans l’affaire [...] par
la Commission de police de la Ville de R.________ condamnant le poursuivi à une peine d’amende
de 40 fr. et aux frais de procédure, par 50 francs. L’ordonnance envoyée en courrier
A+ mentionne que la personne condamnée peut former opposition dans un délai de dix jours ;
-
un justificatif d’expédition et un relevé d’opérations de la poste attestant
de la distribution au poursuivi du pli contenant l’ordonnance pénale susmentionnée le
23 septembre 2021 ;
-
une copie d’une attestation d’absence d’opposition à l’ordonnance susmentionnée
dans le délai légal et du caractère exécutoire de celle-ci dès le 12 octobre
2021, établie le 24 mars 2022 par le Président de la Commission de police de la Ville de R.________ ;
-
une copie d’une sommation adressée le 12 novembre 2021 par la poursuivante au poursuivi, lui
réclamant la somme de 120 fr.  – soit l’amende, par 40 fr. et les frais de procédure,
par 50 fr. mis à sa charge par l’ordonnance pénale, ainsi que des frais de sommation
et des émolument, par 30 fr. – , à payer dans un délai de dix jours sous menace
de poursuites ou de conversion en peine privative de liberté ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 17 janvier 2022, accusant réception
le même jour du paiement de la somme de 120 fr., relevant que ce paiement était intervenu après
l’introduction de la présente poursuite, ce qui entraînait la mise à sa charge des
frais de poursuite. Elle l’avisait en outre que son paiement avait été imputé en
premier lieu sur les frais de procédure et l’invitait à régler auprès de l’office
des poursuites le solde de la poursuite ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi rappelant celui du 17 janvier 2022 susmentionné
et réclamant le paiement du solde de la poursuite, arrêté à 65 fr. 55 dans
un délai échéant le 15 septembre 2022 ;
-
une copie du Tarif municipal du 22 décembre 2010 des frais et émoluments perçus par la
Commission de police et service financier – contentieux en application de la Loi du 19 mai 2009
sur les contraventions, approuvé par le Chef du département de l’intérieur du Canton
de Vaud, prévoyant à son article premier ch. II la perception de frais de 5 fr. pour une réquisition
de poursuite et de 20 fr. pour une requête de mainlevée.
b)
Par
courrier recommandé du 24 novembre 2022, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 9 janvier 2023 pour se déterminer. Le pli contenant
ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention
«
non réclamé
».
L’avis a été adressé à nouveau au poursuivi en courrier A le 6 décembre
2022, avec la mention que celui-ci ne faisait pas courir un nouveau délai.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 19 janvier
2023, notifié à la poursuivante le lendemain, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 90 fr. sans intérêt,
sous déduction de 85 fr. valeur au 17 janvier 2022 (I), a arrêté les frais judiciaires
à 90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi à raison de 20 fr. et à la charge
de la poursuivante à concurrence de 70 fr. (III) et a dit qu’en conséquence, le poursuivi
rembourserait à la poursuivante la somme de 20 fr. à titre de restitution partielle d’avance
de frais, sans allocation de dépens pour le surplus (III).
Le pli contenant ce prononcé destiné au poursuivi a été retourné par la poste
au greffe de la justice de paix avec la mention «
le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
»
et a été adressé au poursuivi à une nouvelle adresse le 25 janvier 2023 en courrier
A, avec la mention que celui-ci ne faisait pas courir un nouveau délai.
Le 23 janvier 2023, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 15 février 2023 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, l’autorité précédente a considéré
que l’ordonnance pénale du 17 septembre 2021 valait titre à la mainlevée définitive
pour le montant de 90 fr., que la poursuivante avait attribué le versement du poursuivi du 17 janvier
2022 de 120 fr. à concurrence de 30 fr. sur les frais de sommation, de 5 fr. sur les frais de réquisition
et de 85 fr. sur le capital de l’ordonnance pénale. Elle a jugé que les «
frais/émolument
»
de 20 fr. n’étaient fondés sur aucun titre à la mainlevée. Elle a constaté
que la poursuivante obtenait gain de cause à hauteur de 20 % de ses conclusions et a réparti
les frais judiciaires en conséquence.
4.
Par acte du 23 février 2023, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
de deuxième instances, à sa réforme en ce sens que les conclusions de sa requête
sont admises, les frais de requête de mainlevée, par 20 fr. selon le tarif municipal étant
ajoutés au dispositif du prononcé.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
a)
La demande de motivation et le recours ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b)aa)
L’art.
320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement
inexacte des faits (let. b).
En ce qui concerne la violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation soit
manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme en matière
d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle. Sous réserve
de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments développés
contre le jugement de première instance dans la motivation écrite. En effet, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel. Le recourant doit donc démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 cons. 4.2).
bb)
La recourante recourt afin que les «
frais
de requête de mainlevée à titre de dépens selon le tarif municipal …
»,
par 20 fr. soient expressément couverts par la mainlevée définitive.
L’autorité précédente a rejeté cette conclusion pour le motif que la recourante
ne produisait aucun titre de mainlevée pour ces «
frais
et émoluments
».
La recourante se contente de reprendre la même conclusion qu’en première instance, sans
exposer en quoi le raisonnement de l’autorité précédente serait erroné. Ce
faisant, elle ne respecte pas les exigences de motivation posées de manière constante par la
jurisprudence relative à l’art. 321 al. 1 CPC, de sorte que sa conclusion sur ce point, faute
de tout grief, est irrecevable.
Au surplus selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, pour obtenir la mainlevée
définitive pour des frais de rappel ou de sommation avant poursuite, des frais d’introduction
de la poursuite ou d’autres montants réclamé à titre de dommage supplémentaire
(106 CO), l’autorité administrative de recouvrement doit rendre une décision indépendante
pour les émoluments (ATF 148 III 225 consid. 4). Ce faisant, le Tribunal fédéral a jugé
non conforme les pratiques cantonales admettant qu’une base légale ou réglementaire remplace
le titre de mainlevée définitive pour les frais de sommation et d’introduction de la
poursuite (ATF 148 III 225 précité consid. 4.2.2 et 4.2.4).
La pratique non publiée adoptée par la cour de céans notamment dans les arrêts CPF
6 avril 2006/144, 9 novembre 2012/420 et 28 décembre 2018/310 où la Ville de R.________ était
également recourante n’est donc plus d’actualité. D’ailleurs, la cours de
céans n’a jamais admis l’imputation des frais de requête de mainlevée, par
20 fr., dès lors que cette créance n’existait pas au moment de l’introduction de
la poursuite (cf. ATF 77 II 5, JdT 1952 II 12 et les arrêts cantonaux cités ci-dessus).
Aussi est-ce à juste titre que l’autorité précédente n’a pas alloué
la mainlevée définitive sur le poste des frais de requête de mainlevée, par 20 fr.,
celui-ci n’étant pas mentionné dans le commandement de payer et ne figurant pas sur un
titre à la mainlevée définitive.
II.
La recourante requiert que les frais judiciaires
de première instance et d’éventuels dépens soient mis à la charge du poursuivi.
Elle fait valoir que la requête de mainlevée ne portait que sur le solde de l’ordonnance
pénale de 90 fr. sous déduction d’un acompte net de 85 fr., les frais de poursuite suivant
le sort de la cause.
a)
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
Cette réglementation
octroie au juge un large pouvoir d'appréciation (parmi d'autres: TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021
consid. 3.1 ; TF 5A_80/2020 du 19 août 2020 consid. 4.3; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
8.2; TF 4A_245/2019 du 9 janvier 2020 consid. 5; TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1), en
particulier quant au poids accordé aux diverses conclusions litigieuses (TF 5A_190/2019 du 4 février
2020 consid. 4.1.2; Stoudmann, in Chabloz/Dietschy Martenet/Heinsmann (éd.): Petit commentaire CPC,
2021, n° 21 ad art. 106 CPC, avec d'autres références). Dans le cadre du recours ouvert
en l'occurrence (art. 110 et 319 ss CPC), l'autorité supérieure examine certes avec une libre
cognition l'application du droit fédéral - comme en instance d'appel (art. 310 let. a CPC)
-, mais elle s'impose une certaine retenue lorsqu'elle contrôle l'exercice du pouvoir d'appréciation
(TF 5D_108/2020 précité consid. 3.1 ; Bastons Bulletti, in : Petit commentaire CPC précité,
n. 2 ad art. 320 CPC; Jeandin,  in Bohnet et alii (éd.) : Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., 2019, n. 2 ad art. 320 CPC, en relation avec n. 5 ad art. 310 CPC; Sterchi, Berner Kommentar,
ZPO, vol. II, 2012, n° 3 ad art. 320 CPC et les références citées par ces auteurs).
Cette position correspond du reste à la jurisprudence du Tribunal fédéral à l'égard
des décisions prises en vertu du pouvoir d'appréciation (art. 4 CC;  cf. parmi d'autres:
TF 5D_108/2020 précité consid. 3.1 ; Fountoulakis/Honsell, in Geiser/Fountoulakis (éd.)
: Basler Kommentar, ZGB I, 7
e
éd., 2022, n. 16 ad art. 4 CC, avec de nombreuses références; au sujet de l'art. 107 CPC:
ATF 143 III 261 consid. 4.2.5)
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais et dépens "
en
fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties
" (TF 5D_108/2020 précité consid. 3.2 ; TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid.
6.2, in : Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014, p. 19); le poids accordé à ces
conclusions peut être apprécié d'après divers critères: leur importance dans
le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné (TF 5D_108/2020 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_140/2019 précité consid. 5.1.1; TF 5A_5/2019 du 4 juin 2019 consid.
3.3.1).
b)
En
l’espèce, les frais judiciaires de première instance, ont été mis à hauteur
de 70 fr. à la charge de la recourante, soit une proportion de 77,77 %. La recourante a formulé
une requête de mainlevée définitive pour un montant de 5 fr. net et de 20 fr. et ne l’a
obtenu que pour 5 fr., soit une proportion de 20 %. Dans ces circonstances, la mise à sa charge
des 77,77 % des frais judiciaires de première instance ne prête pas le flanc à la critique.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il n’est dès lors pas nécessaire d’annuler d’office le prononcé et de
renvoyer la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision après
notification avec accusé de réception de la requête de mainlevée au poursuivi (CPF
9 juin 2017/146 publié in JdT 2017 III 174).
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante Ville de R.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Ville de R.________, par son Office du contentieux,
‑
M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :