vd_findinfo · Décision / 2018 / 181 · 2018-02-26 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, TRADUCTION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 68 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2018 Décision / 2018 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE16.005913-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
68 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2017 par
P.________
,
alias [...], contre le prononcé rendu le 18 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.005913-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 28 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné P.________, pour contrainte sexuelle et infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), à une peine privative de liberté
de 180 jours. Il a par ailleurs renoncé à révoquer le sursis accordé à l’intéressé
le 4 novembre 2014 par l’Untersuchungsamt d’Altstätten et a prolongé le délai
d’épreuve d’un an.
Cette ordonnance pénale a été adressée à P.________ le même jour, sous
pli recommandé. Selon l’avis de distribution de la Poste suisse, l’envoi a été
retiré par le prévenu le 2 mai 2016.
b)
Le 6 janvier 2017, P.________ a requis que la nullité de l’ordonnance pénale du 28 avril
2016 soit constatée et a sollicité la désignation de l’avocat Laurent Maire en qualité
de défenseur d’office. Subsidiairement, il a requis la restitution du délai pour former
opposition et a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Le 11 janvier 2017, le Ministère public, considérant que l’opposition devait être
considérée comme tardive, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il statue sur la recevabilité de celle-ci. Il a précisé qu’il
statuerait sur la requête de restitution de délai à réception de la décision
de ce tribunal.
B.
Par prononcé du 18 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par P.________ contre l’ordonnance pénale du 28
avril 2016.
Par ordonnance du 2 février 2017, le Ministère public a rejeté la requête de restitution
de délai présentée le 6 janvier 2017 par P.________.
C.
Par acte du 17 février 2017, P.________ interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé du 18 janvier 2017. Il a en substance conclu
préalablement à la désignation de l’avocat Laurent Maire en qualité de défenseur
d’office et principalement à la réforme de ce prononcé en ce sens que le Tribunal
de police constate la nullité de l’ordonnance pénale rendue le 28 avril 2016 par le Ministère
public et renvoie la cause à cette autorité pour la suite de l’instruction. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme dudit prononcé en ce sens que le délai pour former opposition
à l’ordonnance pénale du 28 avril 2016 lui soit restitué, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour la suite de l’instruction.
Par arrêt du 31 mars 2017 (n° 215), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
le recours précité, a désigné l’avocat Laurent Maire en qualité de défenseur
d’office de P.________ et a confirmé le prononcé du 18 janvier 2017.
D.
a)
Par arrêt du 15 décembre 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a
admis le recours formé par le prénommé contre l’arrêt précité, l’a
annulé et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
b)
Par courrier du 8 janvier 2018, le Ministère public a conclu à ce que l’opposition formée
le 6 janvier 2017 par P.________ contre l’ordonnance pénale du 28 avril 2016 soit déclarée
recevable et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour le traitement de l’opposition.
Le même jour, [...] a déclaré qu’elle s’en remettait à justice et a renoncé
à se déterminer.
Par lettre du 12 janvier 2018, P.________ a conclu à la recevabilité de son opposition du 6
janvier 2017 et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction aux fins de
déterminer de manière précise et correcte sa responsabilité dans cette affaire.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en
aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur
lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été
admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 15 décembre 2017,
le Tribunal fédéral a considéré que l’appréciation de l’autorité
de céans selon laquelle le Ministère public aurait dû porter à la connaissance du
recourant les passages essentiels de l’ordonnance pénale du 28 avril 2016 dans une langue
comprise par celui-ci devait être suivie, dès lors que l’intéressé ne maîtrisait
pas le français et que la communication de l’ordonnance était dépourvue de toute
traduction. Toutefois, compte tenu de la situation personnelle de P.________, en particulier de son arrivée
récente dans le pays et de son absence de maîtrise du français, l’instance fédérale
a indiqué qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir compris que l’ordonnance pénale
concernée constituait une décision emportant sa condamnation, ni qu’il lui appartenait
de s’y opposer dans les dix jours. Selon elle, le recourant aurait certes été prudent
et avisé de requérir de l’aide dès réception de l’ordonnance pénale
afin de préserver ses droits. Cependant, le fait qu’il n’ait pas agi en ce sens ne pouvait
pas être considéré comme une négligence procédurale grossière, dès
lors que l’intéressé n’était pas assisté d’un avocat et qu’on
ignorait auprès de qui il aurait pu aisément obtenir de l’aide. Ainsi, le Tribunal fédéral
a retenu que le recourant n’avait pas agi d’une manière telle qu’il devait se
voir privé de la protection de sa bonne foi concernant la violation, par le Ministère public,
de l’art. 68 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). En définitive, il a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la
cause à l’autorité cantonale afin que celle-ci déclare recevable l’opposition
du recourant à l’ordonnance pénale du 28 avril 2016.
2.2
Au regard de ce qui précède, la communication de l’ordonnance pénale du 28 avril
2016 doit être considérée comme étant irrégulière, dès lors que, le
recourant ne maîtrisant pas le français, cette ordonnance était dépourvue de toute
traduction et qu’il ne saurait être reproché à l’intéressé une négligence
procédurale grossière le privant de la protection de sa bonne foi. Ainsi, c’est à
tort que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a jugé l’opposition du
6 janvier 2017 manifestement tardive et constaté son irrecevabilité.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du
18 janvier 2017 sera réformé en ce sens que l’opposition formée par P.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 28 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte est recevable, le dossier de la cause étant renvoyé à cette autorité
pour qu’elle procède selon l’art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus
la TVA par 69 fr. 30, soit à 969 fr. 30 au total pour la procédure de recours, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 18 janvier 2017 est réformé en ce sens que l’opposition formée
par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 28 avril 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède conformément à
l’art. 355 CPP.
IV.
Me Laurent Maire est désigné en qualité de défenseur d’office de P.________
avec effet au 6 janvier 2017.
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ est fixée à
969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes).
VI.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :