vd_findinfo · Plainte / 2011 / 9 · 2011-03-25 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION{LP}, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 33 al. 4 LP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.03.2011 Plainte / 2011 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
10
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
33 al. 4 LP et 28 al. 3 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 6 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 23 novembre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la requête de restitution de délai présentée
par le recourant dans le cadre de la poursuite n° 5'480'878 de l'
Office
des poursuites de La Riviera - Pays-d'Enhaut
exercée
contre lui à l'instance de
C.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Sur réquisition de C.________, l'Office des poursuites de La Riviera - Pays-d'Enhaut [ci-après
: l'office] a établi le 2 août 2010, dans la poursuite n° 5'480'878 dirigée contre
P.________, un commandement de payer des "montants dus en vertu de la reconnaissance de dette/convention
de règlement souscrite par le débiteur le 26 mars 2006", soit onze fois le montant de
4'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès diverses échéances, et 746 fr. 85,
sans intérêt, sous déduction de la somme de 31'000 fr., valeur au 11 février 2008.
Ce commandement de payer a été notifié le 9 août 2010 au poursuivi, par l'intermédiaire
de son épouse, qui n'y a pas fait opposition.
b)
Par
lettre adressée à l'office le 30 août 2010, P.________ a déclaré former opposition
totale au commandement de payer n° 5'480'878.
Le même jour, il a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, d'une requête en restitution du délai pour former opposition
à la poursuite en cause. Il a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision
présidentielle du 2 septembre 2010. A l'appui de sa requête de restitution de délai, il
a produit notamment deux certificats médicaux, dont il ressort qu'il a été hospitalisé
du 9 au 22 août 2010 en raison d'une affection somatique, puis en arrêt de travail à
100 % du 23 au 27 août 2010.
L'office a déposé des déterminations le 4 novembre 2010, préavisant pour le rejet
de la requête.
C.________ s'est déterminé le 15 novembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête.
2.
Par prononcé du 6 décembre 2010, le premier juge a rejeté la requête de restitution
de délai, révoqué l'effet suspensif, libre cours étant laissé à la poursuite
en cause, et rendu sa décision sans frais. En substance, il a considéré que la notification
du commandement de payer en mains de l'épouse du poursuivi était régulière, au regard
de l'art. 64 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1),
qu'en l'absence de son mari, l'épouse aurait pu faire opposition au commandement de payer, son inaction
pouvant être imputable au poursuivi, qu'en outre, ce dernier avait admis lors de l'audience avoir
appris l'existence du commandement de payer dans les jours qui avaient suivi la notification de cet acte,
lors d'une visite de son épouse, de sorte qu'il aurait pu faire opposition à la poursuite à
ce moment-là, que rien ne l'empêchait de former opposition en temps utile ou, à tout le
moins, de s'organiser pour ce faire même si son hospitalisation avait été prolongée.
En conclusion, il a jugé que les motifs invoqués ne rentraient pas dans le cadre de la notion
d'empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP.
3.
P.________ a recouru par acte non motivé
du 16 décembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du prononcé en ce sens que le délai pour former opposition au commandement de payer est restitué
et que l'effet suspensif accordé le 2 septembre 2010 est maintenu, subsidiairement à son annulation.
Par lettre du 25 janvier 2011, l'office s'est référé à ses déterminations du
4 novembre 2010 et a déclaré maintenir son préavis de rejet de la requête de restitution
de délai.
C.________ s'est déterminé le 26 janvier 2011, concluant au rejet du recours dans la mesure
où il est recevable.
Le 23 février 2011, le président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif
en ce sens que les procédés relatifs à la poursuite en cause sont suspendus jusqu'à
droit connu sur le recours.
En droit :
I.
a)
Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir
dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité
judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai. En dehors des cas où une autorité
judiciaire est déjà saisie, c’est l’autorité de surveillance qui est compétente
pour statuer sur la restitution d’un délai (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 54 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire romand, n. 26 ad
art. 33 LP; Nordmann, Basler Kommentar, n. 15 ad art. 33 LP). Dans le canton de Vaud, il s'agit du président
du tribunal d'arrondissement, autorité inférieure de surveillance (art. 15 al. 1 et 2 LVLP
– loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 280.05). Contre le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance,
la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, est compétente pour connaître
du recours en réforme ouvert par l’art. 38 al. 2 let. a LVLP (Nordmann, op. cit., n. 16 ad
art. 33 LP; JT 2003 II 64).
b)
La procédure qui s'applique à une requête en restitution de délai n'est pas définie
par l'art. 33 al. 4 LP. Selon la jurisprudence, elle est soumise aux art. 17 ss LVLP en première
instance et aux art. 28 ss LVLP en deuxième instance (JT 2003 II 64 précité; CPF, 26 novembre
2010/31; CPF, 23 septembre 2010/24; CPF, 10 juin 2010/12 et réf. cit.).
Ainsi, en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP impose aux parties de motiver directement leur
recours, c'est-à-dire d'indiquer leurs moyens, la procédure de plainte ne prévoyant pas
le dépôt d'un mémoire ampliatif. C'est ce que précisait expressément en l'espèce
l'indication des voie et délai de recours figurant au pied du prononcé du 6 décembre 2010.
Le défaut de motivation constitue un vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000
II 11; CPF, 23 septembre 2010/24 précité; CPF, 6 octobre 2006/28, confirmé par TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006, c. 4.2 et réf. cit.).
c)
En l'espèce, l'acte de recours du 16 décembre 2010 ne contient aucun motif, même exprimé
brièvement. Par conséquent, il doit être déclaré irrecevable.
II.
La procédure en restitution de délai étant soumise, lorsqu'elle se déroule devant
les autorités de surveillance, aux règles concernant la procédure de plainte et le recours
en matière de plainte, on doit considérer que les art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let.
a OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35) sont applicables,
de même que l'art. 62 al. 2 OELP, de sorte que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas
alloué de dépens (CPF, 26 novembre 2010/31 précité). Le présent arrêt
est ainsi rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour P.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour C.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :