vd_findinfo · Décision / 2018 / 941 · 2018-12-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, VOL D'USAGE | 94 ch. 1 LCR, 94 ch. 2 LCR, 94 ch. 3 LCR, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.12.2018 Décision / 2018 / 941

TRIBUNAL
CANTONAL
954
PE18.019705-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2018 par
X.________
SA
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 11 octobre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE18.019705-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A Montreux, à une date indéterminée, C.________ aurait « emprunté »
le véhicule BMW X5 appartenant à son employeur X.________ SA, société sise dans cette
localité, et sans avoir rempli de contrat de location ad hoc. Il aurait conduit ce véhicule
en Suisse et en France. D.________, ancien collaborateur de cette société, y aurait pris place
comme passager et aurait été informé par C.________ du fait qu’aucun contrat de
location ad hoc n’avait été rempli. Le véhicule a été ramené le 28
mars 2018 à Montreux.
b)
Au
début de l’année 2018, D.________ et B.________, administrateur avec droit de signature
individuelle de X.________ SA, auraient échangé des messages. D.________ lui aurait ainsi écrit
notamment : « Je vais prendre ton père » et « Je t envoie en enfer ».
c)
Le
7 avril 2018, B.________, agissant en tant que représentant qualifié de X.________ SA, a déposé
plainte et s’est porté partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
B.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entré en matière (I), a mis
la moitié des frais de procédure à la charge de D.________ (II) et l’autre moitié
à la charge de C.________ (III).
C.
Par acte du 22 octobre 2018, la société
X.________ SA a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction formelle à
l’endroit de C.________ et D.________, une équitable indemnité de dépens lui étant
allouée.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP) par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let.
c CPP, il en va de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions
mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage
in dubio pro duriore
(TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]  et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319
al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1
p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190).
3.
3.1
La recourante fait valoir que les conditions d’application
de l’art. 310 al. 1 CPP ne seraient pas réunies en ce sens que, contrairement à
ce qu’a retenu le Ministère public, l’insuffisance de charge ne serait de loin pas manifeste
et que l’on ne saurait soutenir qu’aucun acte d’enquête ne serait susceptible
d’amener des éléments utiles. Elle soutient à cet égard qu’il conviendrait
notamment de procéder aux auditions de [...], concierge du parking COOP, de [...], acheteur potentiel,
et de [...], responsable du garage [...] SA, en vue de clarifier l’état de fait.
3.2
Selon l’art. 94 al.1 LCR, est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui soustrait
un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage (let. a) ou qui conduit un véhicule
soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu’il a été
soustrait (let. b). Selon l’art. 94 al. 3 LCR, celui qui utilise un véhicule automobile
qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu’il n’est manifestement
pas autorisé à entreprendre est, sur plainte, puni de l’amende.
3.3
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable
d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2). L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
La tentative est réprimée par l'art. 22 CP.
3.4
En l’espèce, on doit admettre avec la recourante que les éléments au dossier ne
permettent pas d’établir clairement les faits. Tout d’abord, l’ordonnance litigieuse
retient que C.________ aurait « emprunté » le véhicule BMW X5 du 23 au
28 mars 2018. Or, il ressort des auditions de B.________ que la voiture aurait disparu du parking du
24 février au 28 mars 2018 (PV aud. 1, pp 1-2 et PV aud. 4, p. 2), alors que C.________ a tout d’abord
indiqué avoir « emprunté » le véhicule du 23 au 26 février 2018
(PV aud. 3, p. 2) avant de corriger et d’indiquer qu’il s’agissait du week-end du 23
au 27 mars 2018 (PV aud. 5, p. 2). Il ressort du dossier et notamment des images de vidéosurveillance
que C.________ et D.________ ont ramené la BMW X5 en question le 28 mars 2018 vers 01h20 au parking
souterrain de la Coop, à Montreux. A ce stade, il n’est toutefois pas possible de déterminer
à quel moment le véhicule a quitté le parking. L’audition du responsable du parking,
[...], qui dispose des images de vidéosurveillance, pourrait apporter un éclairage essentiel
sur ce point, étant relevé qu’un « emprunt » d’un week-end
n’est en rien comparable à un « emprunt » de plus d’un mois.
Pour le surplus, dans sa plainte pénale, B.________ a expliqué qu’après avoir constaté
la disparition d’un véhicule neuf, à savoir une BMW X5 blanche, il avait contacté
son collaborateur, C.________, pour lui demander s’il savait quelque chose à ce sujet. Il
aurait également demandé au responsable du parking la date à laquelle le véhicule
était sorti et celui-ci lui aurait indiqué que ce véhicule était sorti le 23 février
2018 à 23h05 avec une carte de la société X.________ SA, annoncée comme perdue par
D.________, ancien collaborateur de la société. En possession de ces informations, B.________
a, le 27 mars 2018, demandé à C.________ de contrôler que le véhicule ne se trouvait
pas dans la succursale genevoise. Ce dernier a fait mine de se renseigner avant de lui confirmer que
tel n’était pas le cas (cf. copie des SMS annexés au PV aud. 1). Le lendemain, le responsable
du parking a informé B.________ que le véhicule se trouvait à nouveau à sa place
au parking. Le prénommé a alors demandé à pouvoir visionner les images de la vidéosurveillance.
Constatant que celles-ci montraient que c’était C.________ et D.________ qui avaient ramené
le véhicule, il a convoqué le premier nommé qui a commencé par persister dans ses
dénégations, avant d’admettre l’avoir utilisé. La BMW X5, qui était neuve,
affichait 6’800 km au compteur à son retour au garage, ce qui tend à démontrer une
utilisation non négligeable que seul un aller-retour en Bretagne ne suffit pas à expliquer.
Ainsi, à ce stade, le comportement de C.________ consistant dans un premier temps à feindre
de ne rien savoir de la disparition du véhicule – allant jusqu’à simuler des recherches
dans le parking genevois – avant de le ramener dans la nuit du 27 au 28 mars 2018 et de devoir
finalement admettre, après que B.________ avait pu obtenir les images de vidéosurveillance
le confondant, qu’il avait effectivement « emprunté » le véhicule,
n’est pas conforme au comportement d’un employé qui se croit de bonne foi autorisé
à employer un véhicule.
Pour le surplus, C.________ a admis qu’il aurait dû remplir un contrat de location dès
lors qu’il entendait quitter la Suisse avec la BMW X5 qu’il avait « empruntée ».
Il prétend toutefois qu’il avait libre accès à tous les véhicules de la société
que ce soit pour des besoins professionnels ou privés. Le Procureur s’est fondé sur la
déposition écrite de [...], apprentie chez X.________ SA au moment des faits pour considérer
que
« C.________
semblait autorisé à utiliser des véhicules de la société »
,
ajoutant que « le contraire ne peut pas être établi ». Or, tout d’abord,
[...] n’a jamais été formellement entendue par la police, ni d’ailleurs aucun autre
employé de la société. Ce seul témoignage écrit ne paraît ainsi pas suffisant
pour déterminer de quels droits disposaient les collaborateurs sur les véhicules de la société.
A cela s’ajoute que C.________ a admis avoir emprunté et conduit la BMW X5 pour se rendre
en Bretagne entre le 23 et le 27 mars 2018, sans établir de contrat de location ad hoc, alors qu’il
savait devoir le faire pour quitter le territoire suisse. D.________ a confirmé que B.________ exigeait
l’établissement à l’interne d’un contrat de location ad hoc lorsqu’un
véhicule de la société quittait le territoire Suisse et il a admis qu’il savait
que C.________ n’avait pas rempli un tel contrat en l’espèce dès lors que celui-ci
le lui avait expressément dit (PV aud. 2, p. 2).
Au vu de ces éléments, les versions du recourant et de C.________ sont contradictoires s’agissant
de savoir si ce dernier était ou non autorisé à utiliser, à des fins privées,
les voitures de la société X.________ SA, mais tous les
témoins
semblent s’accorder sur le fait que l’établissement d’un contrat ad hoc était
nécessaire pour quitter le territoire suisse. Il n’apparaît dès lors pas exclu,
à ce stade, que les élé­ments constitutifs de l’infraction de vol d’usage
soient réalisés. Il n’est pas non plus exclu que le comportement de C.________ soit constitutif
de tentative d’abus de confiance. Il appartiendra en particulier au Ministère public de procéder
à l’audition des parties et des personnes dont le témoignage s’avère nécessaire.
Quant aux autres infractions invoquées par la recourante, il conviendra de réexaminer leur
éventuelle réalisation à la lumière des nouveaux éléments apportés
par l’instruction à venir. C’est donc à tort que le Ministère public a rendu
une ordonnance de non-entrée en matière à ce stade et une instruction pénale doit
être ouverte.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par X.________ SA doit être
admis, l’ordonnance du 11 octobre 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par  880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Quand bien même la recourante, assistée d’un conseil de choix, a pris ses conclusions
avec suite de frais et dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant à ce stade de la procédure (CREP
22 janvier 2018/77).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 octobre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Sansonnens, avocat (pour X.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :