vd_findinfo · HC / 2015 / 916 · 2015-10-29 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DROIT AU MARIAGE, JUGEMENT DE DIVORCE | 289 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.10.2015 HC / 2015 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
JD15-024029-151465
572
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
289 et 308 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.C.________
et
B.C.________
,
à [...], requérants, contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce sur requête
commune, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le divorce des époux B.C.________, née [...], le [...] 1981, à
[...], et A.C.________, né le [...] 1981, à [...], dont le mariage a été célébré
le [...] 2013 à [...] (I), ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce
du 11 juin 2015 qui est annexée audit jugement pour en faire partie intégrante (II),
arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a mis entièrement à la charge
de A.C.________ (III), puis rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, après avoir entendu les parties, ensemble puis séparément, et constaté
qu’elles confirmaient leur volonté de divorcer, le premier juge a considéré que
les conditions étaient réunies pour que l’action en divorce soit admise et que la convention
sur les effets du divorce conclue le 11 juin 2015 soit ratifiée.
B.
Par lettre commune du 3 septembre 2015, A.C.________
et B.C.________ ont informé la Cour d’appel civile qu’ils souhaitaient en définitive
retirer leur requête commune en divorce, leur écriture valant abandon de cause.
Lors de l’audience tenue devant la Cour d’appel civile le 29 octobre 2015, les
parties se sont présentées personnellement, A.C.________, assisté de son conseil, et B.C.________,
non assistée. Elles ont été entendues ensemble, puis séparément, selon procès-verbaux
d’audition séparés. L’interprète [...]-français Southiluk Gobet a traduit
oralement les déclarations de B.C.________.
Les parties ont confirmé leur volonté de rester mariées, précisant qu’elles
s’aimaient toujours. B.C.________ a expliqué qu’elle connaissait son époux depuis
cinq ans, de sorte qu’elle le connaissait bien. Perturbée par le changement de vie lié
à son arrivée en Suisse et dans le cadre d’un différent conjugal, elle avait demandé
le divorce. Toutefois, depuis le début de la procédure, elle s’était acclimatée,
apprenant le français et comprenant mieux la mentalité suisse. Elle avait pardonné à
son époux une incartade en début d’année et souhaitait fonder une famille avec lui,
reconnaissant son sens des responsabilités. Pour sa part, A.C.________ a présenté des
excuses à son épouse et confirmé qu’ils vivaient toujours ensemble.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1)
B.C.________, née [...] le [...] 1981, ressortissante [...] et A.C.________, né le [...] 1981,
originaire de [...], se sont mariés le [...] 2013, à [...].
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2)
Les époux ont ouvert action en divorce par requête commune datée du 11 juin 2015, par
laquelle ils ont tous deux conclu au divorce et requis la ratification de la convention sur les effets
du divorce, signée le même jour.
A l’audience du 2 juillet 2015, les époux ont été entendus ensemble et séparément.
Ils ont confirmé que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré
qu'ils avaient conclu au divorce et signé la convention sur les effets du divorce du 11 juin
2015. Ils ont également confirmé leur volonté de divorcer.
3)
Le jugement querellé a été notifié le 29 juillet 2015 au conseil de A.C.________
et, le 4 août suivant, à B.C.________.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit
et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
L’appel a été déposé le 3 septembre 2015 par des parties qui y ont
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions non
patrimoniales. Le délai de trente jours étant suspendu pendant les féries (art. 145
al. 1 let. b CPC), il a été formé en temps utile, de sorte qu’il
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
3.1
Les parties ont manifesté leur volonté de rester mariées et d’abandonner la cause
en divorce.
3.2
Le juge peut prononcer le divorce des époux lorsque ceux-ci l’ont demandé par une requête
commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des
documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Il doit alors procéder
à l’audition des parties, séparément et ensemble (art. 111 al. 1
er
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), et s’assurer que c’est
après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur
requête et déposé une convention susceptible d’être ratifiée (art. 111
al. 2 CC ; art. 279 al. 1 CPC ; cf. TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5).
Aussi longtemps que les époux n’ont pas confirmé leur volonté de divorcer, ils peuvent
librement révoquer la convention qu’ils ont conclue. Ultérieurement, la convention ne
peut plus être révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage
et démariage, 5
e
éd., Berne 2000, n. 485 p. 110 s.). Elle doit cependant pouvoir être révoquée
si les deux époux le souhaitent. Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 149
aCC – et désormais l’art. 289 CPC prévoyant que la décision de divorce
[sur requête commune] ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement
– ne vise que le cas où seul un des conjoints entend revenir sur son consentement (CACI 27
novembre 2013/624 consid. 1b ; Spahr, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 32 ad art. 149
aCC). On doit en effet reconnaître aux conjoints le droit de revenir en tout temps sur leur requête
commune, non seulement jusqu’au moment du jugement, mais jusqu’à l’entrée
en force de celui-ci. Ils sont en droit d’interjeter ensemble un appel, à défaut de quoi
cela reviendrait à divorcer « de force » un couple qui entend rester marié,
ce qui ne serait pas compatible avec le droit constitutionnel au mariage (CACI 20 décembre 2011/413
consid. 3b ; Kantonsgericht St. Gallen, 2 mai 2002, in FamPra.ch 2003 p. 184 ; Liniger
Gros, Aspects de la pratique judiciaire de l’art. 149 CC, in FamPra.ch 2003, pp. 73, spéc. 87
et références citées ; Bräm, Die Scheidung auf gemeinsames Begehren, PJA 1999
p. 1520 ; Steck, Basler Kommentar, 3e éd., n. 22 ad art. 149 aCC ).
3.3.3
En l’espèce, les parties, entendues ensemble et séparément à l’audience
du 2 juillet 2015, ont confirmé leur volonté de divorcer et d’obtenir la ratification
de la convention qui en réglait tous les effets. Toutefois, après le prononcé du divorce
mais pendant le délai d’appel, toutes deux ont agi d’un commun accord, par écriture
du 3 septembre 2015, pour demander l’annulation du jugement, expliquant qu’elles
ne souhaitaient plus divorcer. Les parties, entendues ensemble et séparément à l’audience
de la Cour d’appel civile du 29 octobre 2015, ont confirmé leur volonté de rester
unies et d’obtenir l’annulation du jugement de divorce, affirmant qu’elles s’aimaient
et vivaient toujours ensemble. Après avoir exposé les raisons qui l’avaient incitée
à demander le divorce, l’appelante a notamment précisé qu’elle souhaitait
fonder une famille avec son époux, dont elle reconnaissait le sens des responsabilités. Quant
à l’appelant, il a exposé la même volonté de poursuivre la vie commune dans
le cadre du mariage. La volonté des conjoints de renoncer au divorce est ainsi établie. En
application des principes exposés ci-dessus, la convention de divorce peut être révoquée,
dans la mesure où le jugement de divorce n’est pas entré en force. Nul n’est besoin
d’examiner s’il y a vice du consentement au sens de l’art. 289 CPC, les époux
ayant conclu tous deux à ce que le divorce ne soit pas prononcé.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé aux
chiffres I et II de son dispositif dans le sens des considérants.
La répartition des frais judiciaires de première instance doit être confirmée, seule
la révocation du consentement au principe du divorce donnant lieu à l’admission de l’appel.
4.2
Le jugement sur le principe du divorce ayant un effet constitutif, l’arrêt ne sera pas exécutoire
avant l’échéance du délai de recours au Tribunal fédéral (CACI 25 septembre
2013/498 consid. 5 ; Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 315 CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 688 fr. 55 (600 fr.
à titre d’émolument et 88 fr. 55 de frais d’interprète), sont mis
à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 95 al. 2 let. b et d, 106 al. 3 et
108 CPC ; art. 63 al. 1 et 91 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne se justifie pas d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Le divorce des époux A.C.________ et B.C.________,
née [...], n’est pas prononcé.
II.
Les frais judiciaires sont arrêtés à
900 fr. et mis à la charge de A.C.________.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 688 fr. 55 (six cent
huitante-huit francs et cinquante-cinq centimes), sont mis à la charge des appelants A.C.________
et B.C.________, solidairement entre eux.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard (pour A.C.________),
‑
Mme B.C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :