vd_findinfo · ML / 2016 / 264 · 2016-10-11 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2016 ML / 2016 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.015870-161710
311
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de
payer notifié le 7 mars 2016 à
Q.________
,
à Lausanne, à la réquisition de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'Office d'impôt
des districts de Lausanne et Ouest lausannois, dans la poursuite n° 7'794'002 de l'Office des
poursuites du district de Lausanne, portant sur la somme de 1'500 fr. plus intérêt à 3
% l'an dès le 29 décembre 2015, indiquant comme cause de l'obligation : "Amende d'ordre
défaut DI IFD 2014 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 24.11.2015
et du décompte final du 24.11.2015; sommation adressée le 19.01.2016.", frappé d'opposition
totale,
vu la requête de
mainlevée définitive d'opposition du 30 mars 2016 déposée par la poursuivante auprès
de la Juge de paix du district de Lausanne,
vu le courrier recommandé
du 8 avril 2016 par lequel la juge de paix a transmis la requête de mainlevée au poursuivi,
lui impartissant un délai au 9 mai 2016 pour se déterminer,
vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 14 juin 2016 prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par
Q.________
à la poursuite n° 7'794'002,
vu la réception le
15 juin 2016 par l’office de poste de distribution du pli contenant ce prononcé, remis à
son destinataire le 29 juin 2016, après l'échéance du délai de garde postal, l'intéressé
ayant donné l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier,
vu l'acte de recours déposé
le 6 juillet 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 12 septembre 2016 et notifiés au poursuivi le 20 septembre 2016,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile; RS 272) doit être introduit dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix
jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1
et 2, 1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu'à défaut
de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées avoir renoncé à
l'appel ou au recours (art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC),
que la tardiveté
de la demande de motivation entraîne l’irrecevabilité du recours (CPF, 9 avril 2014/137;
CPF, 20 mai 2015/144), nonobstant la communica-tion des motifs de sa décision par le premier juge
(CPF, 9 avril 2014/137),
que l’art. 138 al.
3 let. a CPC, précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification
d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié, en cas d’envoi par pli
recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à compter de l’échec
de la remise,
que, selon la jurisprudence,
le délai de garde de sept jours n’est pas prolongé lorsque la Poste permet de retenir
le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d’une demande de garde (ATF
123 III 492; SJ 2000 p. 22; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ 2014 I 233; cf. ATF 141
III 429 consid. 3, en matière administrative; Bohnet, Code de procédure civile commenté,
n. 23 ad art. 138 CPC),
qu’ainsi, lorsque
le destinataire donne l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé
est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du
délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l’office de poste (ibidem),
qu’en l’espèce,
le recourant, qui s'est vu notifier la requête de mainlevée, devait s’attendre à
recevoir le prononcé attaqué, si bien que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC
et la jurisprudence en cas d’ordre de retenue du courrier sont applicables,
que selon le suivi des
envois de La Poste figurant au dossier, le pli contenant le dispositif rendu le 14 juin 2016 destiné
au recourant est parvenu à l'office de distribution le 15 juin 2016, de sorte que le délai
de garde postal ordinaire est arrivé à échéance le 22 juin 2016,
que le délai de demande
de motivation arrivait donc à échéance le samedi 2 juillet 2016, et se trouvait reporté
au lundi 4 juillet 2016 (art. 142 al. 3 CPC),
que l'acte de recours,
valant demande de motivation, posté le 6 juillet 2016, a donc été déposé tardivement,
que Q.________ n'a pas
déposé d'autre acte après réception, le 20 septembre 2016, des motifs de la décision
du premier juge,
que le recours doit donc
être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce,
dans son écriture du 6 juillet 2016, le recourant n’a formulé aucun grief, motif ou moyen
de recours reconnaissable contre le prononcé levant définitivement son opposition à la
poursuite en cause,
qu'il se borne en effet
à indiquer que "[ses] impôts doivent être recalculés sur une nouvelle base",
que le recours n’est
dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence
et doit par conséquent être déclaré irrecevable également pour ce second motif;
attendu que même
s'il avait été rece­vable, le recours aurait dû être rejeté, dès lors
que la poursuite est fondée sur une décision de taxation définitive et passée en
force – qui constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP –
et que dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid. 3a;
ATF 113 III 6 consid. 1b; CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à remettre
en question le bien-fondé de la décision produite en se livrant à des considérations
relevant du droit de fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III
180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70);
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.
Q.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :