vd_findinfo · HC / 2024 / 990 · 2024-12-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.004683-241687
572
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
G.________
,
B.S.________
et
C.S.________
,
tous trois à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 4 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a modifié le chiffre II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2024
dont le contenu était désormais le suivant : « II. INTERDIT à A.S.________
de s’approcher à moins de 100 mètres de ses enfants B.S.________, né le [...] 2011,
et C.S.________, née le [...] 2014, sous réserve de l’exercice de son droit de visite
dans le cadre médiatisé instauré par [...], selon les modalités et les conditions
fixées par celui-ci » (I), a confirmé pour le surplus l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 26 septembre 2024 (II), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
superprovisionnelles (III) et a dit que les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance suivaient
le sort des mesures provisionnelles (IV).
2.
Par acte daté du 5 décembre 2024 reçu
le 13 décembre 2024 par le Tribunal cantonal, A.S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant à son «
réexamen
»
et demandant «
de
remplacer le prestataire des visites médiatisées par [...] et d’invalider l’interdiction
de communiquer avec [s]es enfants et l’ordre d’éloignement
».
3.
3.1
Les mesures superprovisionnelles sont rendues
en cas d'urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles uniquement
par le fait qu'elles sont prononcées sans que la partie adverse soit entendue préalablement
(art. 265 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le
CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue
par une autorité de première instance. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles
ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche
dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure
sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de
mesure provisionnelle (cf. art. 265 al. 2 CPC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
417 consid. 1.3 et les références citées, RSPC 2012, p. 18 note Bohnet ; TF 5A_351/2021
du 29 septembre 2021 consid. 2.3 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1).
3.2
En l’espèce, au vu des principes énoncés ci-dessus, l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles contestée ne peut pas être contestée directement devant la dernière
instance cantonale, que ce soit par un appel ou par un recours. Au surplus, l’instruction des mesures
provisionnelles est en cours devant l’autorité de première instance.
Il ne saurait ainsi être entré en matière sur l’appel.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Aucune détermination sur l’appel n’ayant été demandée, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
Me Carola Massatsch (pour G.________),
‑
Me [...], curatrice de représentation (pour B.S.________ et C.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
‑
[...], à l’attention de [...],
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :