vd_findinfo · HC / 2011 / 229 · 2011-04-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, LIQUIDATION OFFICIELLE | 595 CC, 489 CPC, 193 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2011 HC / 2011 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
46/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
D E N Y S, président
Juges
:              MM.
Colombini              et Sauterel
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
2, 489 et 565 al. 1 CPC-VD ; 593 ss CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
B.________ et A.________
,
tous deux à Morges, et
C.________
,
à Ravoire, contre le prononcé rendu le 13 décembre 2010 par le Juge de paix du district
de Morges dans le cadre de la succession de feu X.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé dont les considérants ont été adressés aux parties le 13 décembre
2010, le Juge de paix du district de Morges a constaté l'insolvabilité de la succession de
[...], décédé le 25 février 2007 (I), transmis le dossier au Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour la suite de la procédure (II), relevé Me [...] de sa
mission de liquidatrice officielle de la succession et arrêté ses honoraires, y compris débours
et TVA, à 35'620 fr. (III) et autorisé la liquidatrice officielle à prélever le montant
de ses honoraires sur la provision dont elle dispose et à virer le solde de cette provision auprès
de l'Office des faillites de l'arrondissement de Nyon (IV).
Les faits suivants résultent du prononcé attaqué, complété par les pièces
du dossier :
X.________, fils de [...], époux de [...], né le [...], de son vivant domicilié à
[...], est décédé le 25 février 2007.
Ont accepté sa succession sa fille C.________, son fils A.________ et son petit-fils B.________.
L’inventaire des biens du 6 juillet 2007 établi par la justice de paix dans le cadre de la
succession de feu X.________ fait état d’un actif successoral net s’élevant à
297'421 fr. 79.
Le rapport relatif à la situation comptable de la succession de feu X.________ établi le 7
décembre 2010 par la liquidatrice officielle de la succession, dont copie a été adressée
aux parties, conclut que, dans les trois hypothèses envisagées, les comptes présentent
un découvert.
Par courrier du 9 décembre 2010 de son mandataire, C.________ a requis du Juge de paix du district
de Morges qu’un délai lui soit fixé pour prendre position sur le rapport de la liquidatrice
avant de statuer sur la question de la transmission du dossier au juge de la faillite.
Par lettre du 10 décembre 2010, le Juge de paix du district de Morges a fait savoir à C.________
qu’il ne donnerait pas suite à sa requête du 9 décembre 2010.
Le Juge de paix du district de Morges a statué le 13 décembre 2010.
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte, se fondant sur le prononcé du Juge de paix du district de Morges du 13 décembre
2010 constatant en substance l’insolvabilité de la succession de feu X.________, a révoqué
les pouvoirs de l’administratrice de la succession (I), ordonné la liquidation de la succession
par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte selon les règles de la
faillite, faillite prenant effet le 15 décembre 2010 à 9 heures 30 (II) et mis les frais par
150 fr. à la charge de la masse (III).
B.
a)
Par recours du 22 décembre 2010, B.________ et A.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé rendu par la Justice de paix du district de Morges
le 13 décembre 2010 en ce sens que la liquidation de la succession de feu [...] n'est pas ordonnée
et que la liquidatrice officielle provisoire Me [...] n'est pas autorisée à prélever des
honoraires d'une succession qu'elle dit insolvable à concurrence de 35'620 fr., subsidiairement
à l'annulation de la décision.
B.________ et A.________ ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions par
mémoire du 7 mars 2011.
La liquidatrice officielle s'en est remise à justice par mémoire du 18 mars 2011, tout en soulignant
que ses honoraires de 35'620 fr. correspondaient au temps consacré à l'affaire depuis sa nomination
en 2008.
Par mémoire du 28 mars 2011, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission
du recours formé par B.________ et A.________ en tant qu'il est dirigé contre l'insolvabilité
déclarée de la succession de feu [...] et la mise en faillite de cette succession.
b)
Par recours du 23 décembre 2010, C.________ a conclu avec suite de frais et dépens principalement
à la réforme de la décision de la Justice de paix en ce sens que l'insolvabilité
de la succession de feu [...] n'est pas constatée ; que le dossier de la succession n'est pas
transmis au Juge de la faillite ; que la liquidatrice officielle n'est pas relevée de sa mission
ni autorisée à prélever d'indemnité en l'état ; que le dossier de la succession
est renvoyé à la liquidatrice officielle ou à tout autre liquidateur officiel désigné
par le Tribunal cantonal avec pour instruction de faire procéder immédiatement aux travaux
de réfection des toits des immeubles de la succession grâce aux fonds disponibles du compte
de gérance, établir la comptabilité de chacun des comptes figurant aux disponibles de
l'actif successoral, compléter les réalisables de l'actif successoral par la mention de la
totalité de la créance de la succession contre [...] et de toutes les créances de la succession
contre A.________, de faire calculer de manière précise par un expert fiscal le montant probable
de l'impôt sur les gains immobilier qui serait compté sur la vente des parts immobilières
de la succession à un prix équivalant à la valeur fixée par [...], se prononcer à
nouveau sur la solvabilité de la succession et agir, selon le résultat de sa constatation conformément
ou à l'art. 596 ou à l'art. 597 CC ; subsidiairement à l'annulation de la décision.
C.________ a développé ses moyens et confirmé ses conclusions par mémoire du 21 février
2011.
La liquidatrice officielle s'est déterminée le 7 mars 2011.
A.________ et B.________ ont conclu par mémoire du 14 mars 2011 à l'admission du recours formé
par C.________ en ce qu'il est dirigé contre l'insolvabilité déclarée de la succession
de feu [...], sans à être débiteurs de quelconque dépens ni de frais.
c)
L'effet suspensif a été accordé aux deux recours (art. 494 CPC-VD ; Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966).
En droit
:
1.
a)
La communication du prononcé attaqué
étant survenue avant le 1
er
janvier 2011, la procédure de recours demeure régie par le CPC-VD (art. 405 al. 1 CPC ;
Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272).
b)
L’art. 489 CPC-VD ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre toute décision d’une
autorité judiciaire en matière non contentieuse et contre tout refus de procéder de l’office.
Le recours non contentieux est ouvert contre les décisions relatives à la dévolution d'une
succession, notamment celles constatant l'insolvabilité notoire d'un défunt (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD, p.
759 ; CREC II 30 octobre 2008/207). Il en va de même lorsque l'insolvabilité est constaté
dans le cadre d'une procédure de liquidation. A cet égard, il apparaît que l'autorité
successorale ne doit pas se contenter de transmettre le dossier au juge de la faillite au vu de l'avis
de l'administrateur, mais doit examiner elle-même si la succession est insolvable. Elle rend sur
ce point une décision constatatoire, qui est susceptible du recours général de l'art.
489 CPC-VD.
Interjetés respectivement les 22 et 23 décembre 2010, soit en temps utile (art. 492 CPC-VD),
par des parties qui y ont intérêt, les recours sont ainsi recevables.
2.
Saisie d’un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC-VD, p. 766). Vu l’absence de distinction
entre les moyens de nullité et de réforme, il appartient à l’autorité de recours
de déterminer, suivant les cas, si l’une ou l’autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de la décision attaquée, son annulation
complète ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction
et nouveau jugement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
3.
La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une procédure de liquidation
officielle au sens des art. 593 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Lorsqu'il apparaît en cours de liquidation que les actifs ne couvrent pas les dettes du decujus
et de la succession, l'autorité compétente pour la liquidation officielle doit aviser le juge
de la faillite, dès qu'elle constate l'insolvabilité de cette succession (Steinauer, Le droit
des successions, no 1065 et 1073d ; art 193 al. 1 ch. 2 LP ; Loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1). La faillite est ordonnée par le juge
de la faillite (art. 193 al. 2 LP).
Selon l'art. 565 al. 1 CPC-VD, lorsqu'il résulte de l'inventaire que la succession est insolvable,
le juge de paix transmet le dossier au président du tribunal, lequel révoque les pouvoirs de
l'administrateur et ordonne la liquidation par l'office des faillites et selon les règles de la
faillite, conformément à l'article 597 CC. La même mesure doit être prise lorsqu'il
apparaît en cours de liquidation que le produit de la réalisation des biens ne suffit pas à
payer les dettes (art. 565 al. 2 CPC-VD). L'administrateur est tenu d'aviser immédiatement le juge
de paix lorsqu'il y a lieu de craindre que l'actif de la succession ne couvre pas le passif (art. 565
al. 3 CPC-VD).
4.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité compétente peut, mais n'est
pas tenue en vertu du droit fédéral, d'entendre préalablement les héritiers avant
d'aviser le juge de la faillite, même si cela apparaît opportun (TF 5P.182/2001 du 30 juillet
2001 c. 4b ; Karrer, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 597 CC). Certains auteurs et la jurisprudence
genevoise considèrent que l'autorité chargée de la liquidation doit entendre préalablement
les héritiers, exigence dont le juge de la faillite doit s'assurer du respect (Laydu Molinari, La
poursuite pour les dettes successorales, thèse Lausanne 1999, p. 84 ; SJ 1957 p. 182 ;
SJ 1953 p. 579). La jurisprudence de la cour de céans va dans le même sens et admet qu'une
décision rendue sans que les héritiers n'aient été entendus au préalable dans
leurs explications à propos du caractère notoire de l'insolvabilité du défunt doit
être annulée (CREC II 30 mars 1998/327). Cette dernière jurisprudence, qui a une portée
générale, doit être maintenue dès lors que le droit d'être entendu consacré
en procédure vaudoise par l'art. 2 CPC-VD impose cette solution.
En l'espèce, le droit d'être entendu des recourants a été violé de manière
claire. En effet,  le 9 décembre 2010, Me Burnand, agissant au nom de la recourante, a requis
qu'un délai lui soit fixé pour prendre position sur le rapport de la liquidatrice officielle
du 7 décembre 2010, lequel conclut que la succession présente un découvert dans les trois
hypothèses envisagées, avant de statuer sur la question de la transmission du dossier au Juge
de la faillite. Le lendemain, soit le 10 décembre 2010, le Juge de paix a répondu au mandataire
de la recourante qu'il ne donnerait pas suite à cette requête et a statué le 13 décembre
2010.
b)
La jurisprudence permet certes de renoncer à l'annulation d'une déci­sion violant le droit
d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p.
11). Cependant, lorsque le droit d'être entendu a été violé de telle manière
que la procédure en devient informe et que l'instruction devrait être entièrement refaite
en deuxième instance, il y a lieu d'annuler la décision et renvoyer le dossier à l'autorité
de première instance, ce qui permettra aux parties de bénéficier de la double instance
(CTUT 12 novembre 2004/200 ; CTUT 13 octobre 2003/165). Une guérison du vice en deuxième
instance est en effet exclue, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de violation
grave ; le but de cette mesure n'est pas de permettre à l'autorité de première instance
de négliger ce droit fondamental qu'est le droit d'être entendu, en considérant que le
vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une éventuelle procédure de recours
(TF, 2P121/2004 du 16 septembre 2004, c. 2.2 ; ATF 126 I 68; ATF 124 V 180).
En l'espèce, la question de l'insolvabilité mérite discussion. Cette discussion n'est
pas du tout intervenue en première instance, alors qu'elle aurait dû l'être. La décision
attaquée doit par conséquent être annulée.
5.
Par ailleurs, le Juge de paix du district de Morges a, dans le prononcé attaqué, relevé
Me R.________ de sa mission de liquidatrice officielle de la succession de feu X.________. Or, une telle
décision relève, selon l'art. 565 al. 1 CPC-VD, de la compétence du président du
tribunal civil d’arrondissement. L'annulation est également justifiée pour ce motif.
6.
Il n'y a pas lieu de mettre de dépens à charge de la liquidatrice, qui s'en est remise à
justice. Les recourants ayant adhéré au recours de leur partie adverse, il n'y a pas lieu à
allocation de dépens.
L'arrêt est rendu sans frais.
7.
Cet arrêt rend sans portée l’ordonnance du président du Tribunal d'arrondissement
du 15 décembre 2010 qui repose sur le prononcé de la justice de paix qui est annulé par
le présent arrêt. La cour de céans n’a toutefois pas la compétence pour annuler
formellement cette ordonnance, la compétence appartenant à la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal (art. 75 LOJV ; loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
La décision du Juge de paix du district de Morges du 13 décembre 2010 est annulée, la
cause étant renvoyée audit Juge pour instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
1er avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Burnand (pour C.________)
-
Me Paul Marville (pour A.________ et B.________)
‑
Me R.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges
Le greffier :