vd_findinfo · HC / 2014 / 644 · 2014-08-29 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, INTERDICTION DE QUITTER UNE RÉGION | 176 al. 3 CC, 273 al. 1 CC, 8 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2014 HC / 2014 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.049642-141339/141340
444
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
176 al. 3 et 273 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
M.________
,
intimée, et
R.________
,
requérant, tous deux à Lausanne, contre le prononcé rendu le 1
er
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a confié
au Service de protection de la jeunesse (SPJ) un mandat d’évaluation concernant l’enfant
[...], né le [...] 2012, avec pour mission d’évaluer les capacités parentales respectives
de ses deux parents et de faire toutes propositions utiles s’agissant des modalités d’exercice
du droit de visite du parent non gardien (I), dit que, dans l’attente du dépôt du rapport
d’évaluation du SPJ et sauf meilleure entente entre les parties, R.________ pourra voir son
fils un jour par semaine, le samedi ou le dimanche, de 09h00 à 18h00, à charge pour lui d’aller
le chercher là où il se trouve et de l’y ramener (II), fait interdiction à M.________,
de quitter le territoire suisse avec son fils [...], sauf accord exprès du père de ce dernier,
le passeport de l’enfant restant déposé au greffe du tribunal (III), et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’intimée était peu intégrée
en Suisse, n’ayant ni famille, hormis un oncle, ni amis et donc aucune attache réelle avec
ce pays, bien qu’elle suive des cours de français et ait signé un contrat de bail avec
effet au 16 juillet 2014. Le premier juge a également retenu que, si l’on pouvait supputer
que la position du requérant pouvait être purement chicanière vis-à-vis de l’intimée,
il y avait lieu, dans le doute, de faire interdiction à l’intimée de quitter pour le
moment le territoire helvétique avec son fils, sauf accord exprès du père de l’enfant,
et de maintenir le dépôt du passeport de ce dernier au greffe du tribunal de première
instance. Le premier juge a également considéré qu’il apparaissait difficile d’empêcher
le père d’emmener son fils, durant l’exercice du droit de visite, dans le lieu où
il vivait, soit au domicile de ses parents,
a
fortiori
si ce droit devait être progressivement
étendu à terme et que, si les beaux-parents de l’intimée avaient pu précédemment
avoir des comportements déplacés, voire choquants à son égard, il n’était
pas établi qu’ils soient maltraitants à l’égard de leur petit-fils [...].
Le premier juge a, par ailleurs, considéré qu’au vu des griefs soulevés par chacun
des parents de [...] à l’égard de l’autre et des vives tensions entre eux empêchant
tout dialogue concernant leur fils, il apparaissait nécessaire de confier un mandat d’évaluation
au SPJ. Enfin, le premier juge a estimé qu’il convenait d’élargir le droit de visite
du père sur son fils à un jour par semaine, soit le samedi ou le dimanche de 09h00 à 18h00,
dans la mesure où il fallait attendre plusieurs mois pour obtenir les conclusions du rapport d’évalutation
du SPJ, sans toutefois que l’enfant puisse dormir chez son père, sauf accord entre parents,
dans le but de l’habituer progressivement à passer plus de temps auprès de son père
et de permettre à ce dernier de mieux cerner les besoins d’un jeune enfant de cet âge,
et de son fils en particulier.
B.
a)
Par acte du 14 juillet 2014, M.________ a fait
appel de ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre liminaire, à
ce que l’effet suspensif soit octroyé (I), principalement, à ce que l’appel soit
admis (II) et à ce que le chiffre III du prononcé rendu par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne le 1
er
juillet 2014 soit réformé en ce sens qu’M.________ soit autorisée à quitter
le territoire Suisse avec son fils [...], né le [...] 2012, sans l’accord de R.________ et
que le passeport de l’enfant [...] soit immédiatement restitué à M.________ (III)
et, subsidiairement, à ce que l’appel soit admis (IV), et à ce que le prononcé rendu
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 1
er
juillet 2014 soit annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (V).
Par avis du 16 juillet 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif.
M.________ a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire qui lui a été
accordée, avec effet au 14 juillet 2014, par décision de la Juge déléguée du
23 juillet 2014 sous forme d'exonération d'avances et de frais judiciaires et d'assistance d'un
avocat en la personne de Me Marc-Henri Fragnière, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs exonérée du paiement de toute franchise mensuelle.
Dans sa réponse du 11 août 2014, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l'appel (I), et à ce que le chiffre III du prononcé rendu le 1
er
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne soit confirmé
(II).
b)
Par acte du 14 juillet 2014, R.________ a également fait appel de ce prononcé, concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit admis (I), et principalement, à
ce que le chiffre II du dispositif du prononcé rendu le 1
er
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne soit réformé
en ce sens que
« R.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils [...], né le [...]
2012, à exercer d’entente avec la mère. A défaut d’entente, R.________ pourra
avoir son fils auprès de lui comme il suit :
- un week-end sur deux du vendredi à 16h00 au lundi matin à 08h00 ;
- le mercredi de 16h00 au jeudi matin 08h00 ;
- durant la moitié des vacances scolaires ;
- ainsi que durant la moitié des jours fériés légaux, alternativement à Noël/Nouvel
An, Pâques/Pentecôte, Ascension/Jeûne fédéral, à charge pour R.________
d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener.
»
R.________ a, en outre, conclu subsidiairement à ce que le chiffre II du dispositif du prononcé
rendu le 1
er
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne soit annulé,
la cause étant renvoyée à un nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (III).
R.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au
14 juillet 2014, par décision de la Juge déléguée du 23 juillet 2014 sous forme d'exonération
d'avances et de frais judiciaires et d'assistance d'un avocat en la personne de Me Matthieu Genillod,
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
août 2014.
Dans sa réponse du 4 août 2014, M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l'appel (I).
c)
Par courrier du 30 juillet 2014, le SPJ a fait savoir à l’autorité de céans qu’il
n’était pas en mesure de se déterminer objectivement quant à la situation de l’enfant
[...], ne disposant pas de renseignements suffisants, tout en précisant que le mandat d’évaluation
qui lui avait été confié par décision du 1
er
juillet 2014 serait traité prochainement par l’Unité d’évaluation et missions
spécifiques.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
M.________, née […], et R.________
se sont mariés le [...] 2009 au Kosovo.
Un enfant, [...], né le [...] 2012, est issu
de cette union.
Les époux ont emménagé ensemble
dans l’appartement des parents du requérant et ont cohabité avec ceux-ci ainsi qu’avec
le frère et la soeur de R.________. Il ressort de la procédure que de vives tensions sont rapidement
apparues au sein du couple. Le requérant a adopté un comportement violent à l’égard
de son épouse, obligeant celle-ci à faire appel aux services de police et à se réfugier
au Centre Malley Prairie avec son fils en date du 5 novembre 2013.
2.
C’est dans ce contexte qu’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 18 décembre 2013, en présence des parties et du conseil de l’intimée,
à la suite d’une requête déposée le 15 novembre 2013 par R.________. Cette
audience a été suspendue pour permettre au requérant de consulter un avocat.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 19 décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment autorisé les époux à vivre séparés (I), confié provisoirement
la garde de l’enfant [...] à sa mère (II), suspendu provisoirement l’exercice du
droit de visite du père à l’égard de son fils, sauf accord entre parties sur les
modalités dudit droit de visite (III), astreint R.________ à contribuer à l’entretien
de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'100 fr., allocations
familiales non comprises, à compter du 1
er
décembre 2013 (IV).
4.
L’audience a été reprise en date du 23 janvier 2014, en présence des parties et
de leurs conseils respectifs. Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur
le siège par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle ils se sont autorisés
à vivre séparés jusqu’au 31 janvier 2015, la séparation effective datant du
5 novembre 2013 (I), ont prévu que la garde de l’enfant [...] serait confiée à sa
mère (II), et que le père bénéficierait d’un droit de visite à l’égard
de son fils de quatre heures le samedi de 13h00 à 17h00, à charge pour lui d’aller le
chercher là où il se trouve et de l’y ramener, soit en principe au foyer Malley Prairie,
R.________ s’engageant à ce que le droit de visite se déroule hors la présence de
sa famille, à l’exception de sa sœur et précisant qu’un point de la situation
serait fait par les conseils des parties d’ici la fin du mois de mars 2014 pour envisager un élargissement,
le cas échéant, de ce droit de visite (III).
La décision de première instance retient que, depuis janvier 2014, R.________ a pu exercer
son droit de visite, conformément à ce qui a été prévu par les parties. A une
reprise au moins, l’enfant a même passé la nuit du samedi au dimanche auprès de
son père, la mère étant souffrante et dans l’impossibilité de prendre soin
de lui. En revanche, alors que l’intimée se trouvait en formation et que [...], à l’issue
du droit de visite, devait être ramené au personnel spécialisé du foyer Malley Prairie
en attendant le retour de sa mère, le requérant a fait un esclandre, refusant de confier son
fils à autrui, obligeant ainsi l’intimée à interrompre son cours pour revenir précipitamment
au foyer.
5.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 avril 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment astreint R.________ à contribuer
à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de
2'100 fr., allocations familiales en sus, à compter du 1
er
décembre
2013.
En date du 15 avril 2014, R.________ a interjeté appel de la décision précitée et
a requis l’effet suspensif. Par avis du 17 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par arrêt du 21 mai 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a notamment
rejeté l’appel et confirmé la décision de première instance.
6.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment interdit à M.________ de quitter le territoire suisse
avec l’enfant commun [...], sans l’autorisation préalable écrite du père R.________
sous la menace des peines d’amende prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité (I), et ordonné à M.________ de déposer
au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne toute pièce d’identité et passeport
de l’enfant [...], d’ici au lundi 26 mai 2014 à 12h00, sous la menace des peines d’amende
prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité
(II).
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 18 juin 2014, en présence
des parties et de leurs conseils respectifs.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, les deux appels sont recevables à
la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249 s.). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
Les
restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas régis par la maxime
inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la procédure de première
instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n° 2415, p. 438;
JT 2011 III 43).
Il
n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans
tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
En
l'espèce, le conseil de R.________ a produit un courrier relatant des faits nouveaux, daté
du 29 août 2014, auquel étaient jointes deux pièces, datées respectivement des 12
et 27 août 2014. Il s’agit de courriers adressés au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, par lesquels M.________ déclare retirer les plaintes pénales qu’elle a déposées
contre son mari et sa belle-mère, et requiert la suspension de la procédure en question au
sens de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Le conseil
d’M.________ s’est déterminé par courrier du 29 août 2014.
Le
litige concernant en l’occurrence un enfant mineur, la maxime inquisitoire illimitée s’applique.
Les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les pièces produites par R.________
le 29 août 2014, datées des 12 et 27 août 2014, sont recevables. Néanmoins, elles
n’amènent aucun élément susceptible d’apporter une modification aux considérants
qui suivent.
3.
L’appelante soutient que la décision
rendue par le premier juge est disproportionnée et viole le droit fédéral en lui faisant
interdiction de quitter le territoire suisse avec son fils, sauf accord exprès du père de ce
dernier, quand bien même l’appelante est la seule bénéficiaire du droit de garde
sur son fils. L’appel porte sur l’interdiction de quitter le territoire suisse, en réponse
au souhait de la mère de partir en vacances au Kosovo avec son fils, auprès de sa famille.
a)
En cas de risque d’enlèvement à l’étranger, il peut être imposé
au parent soupçonné de passer ses vacances en Suisse et de déposer le passeport de l’enfant.
De telles charges et conditions ne violent ni le droit fédéral, ni la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), ni l’art. 8 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), ni l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes (RS 0.142.112.681). Savoir s’il y a risque d’enlèvement est une question
de fait (TF 5A_160/2014 du 26 mars 2014 ; TF 5A_830/2010 du 30 mars 2011 c. 4.2 et 5.5, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011 p. 298).
b)
En l’espèce, il n’y a aucun indice concret laissant penser que l’appelante a l’intention
de quitter définitivement le territoire suisse. Les faits démontrent le contraire. En effet,
l’appelante suit des cours de français – ce qui apparaît comme un signe d’intégration
–, elle a signé un bail pour louer un appartement depuis mi-juillet 2014 et elle a de la famille
en Suisse puisqu’un oncle vit dans ce pays. La mésentante des parents au sujet du droit de
visite du père de l’enfant, qui a justifié l’octroi d’un mandat d’évaluation
au SPJ, ne suffit pas à faire craindre un risque d’enlèvement. L’appelante n’a
du reste pas fait porter l’appel sur la question du droit de visite, pourtant élargi, ni sur
celle du mandat confié au SPJ. Celui-ci n’a d’ailleurs fait état d’aucun
danger particulier imminent, puisqu’il indique ne pas disposer de renseignements suffisants pour
se déterminer objectivement, à défaut d’être encore saisi du dossier. Si tel
avait été le cas, il ne fait nul doute qu’il en aurait déjà été informé
et serait en mesure de préconiser un maintien de la décision d’interdiction.
Il ressort du prononcé entrepris que le père s’opposerait aux vacances de l’appelante
au Kosovo, avec son fils, aux motifs qu’il voit déjà peu [...] et qu’il affirme
« craindre » un départ définitif. De tels motifs ne sont pas suffisants
pour prononcer une interdiction. Aucun autre motif déterminant n’est par ailleurs invoqué
à l’appui de la réponse à l’appel, étant encore rappelé que le seul
conflit existant entre les parents au sujet du droit de visite du père à l’égard
de son fils ne justifie pas le maintien de l’interdiction litigieuse. En l’état, force
est de constater que rien ne s’oppose à ce que [...] puisse se rendre avec sa mère au
Kosovo ou dans n’importe quel autre pays.
Partant, l’appel interjeté par M.________ doit être admis et le chiffre III de la décision
entreprise reformé en ce sens qu’il est annulé.
4.
L’appelant reproche
au premier juge une appréciation arbitraire des faits, des critères légaux et de la jurisprudence
applicables en matière de fixation du droit aux relations personnelles du parent non gardien.
a)
Lorsque des époux ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le
parent non gardien et l’enfant, dans le cadre de l’organisation de la vie séparée
des conjoints, en se basant sur les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 176
al. 3 CC ; art. 273 ss CC). Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois
considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais
conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la personnalité
de l’enfant ; il doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (Deluze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.2 ad art. 273 CC, p. 450 et les références
citées). Ce droit peut être limité pour de justes motifs, notamment lorsque le développement
corporel, psychique ou moral de l’enfant est compromis, même momentanément, par le comportement
du parent avec lequel il est en communauté (art. 274 al. 2 CC ; Chaix, Commentaire romand du
Code civil, Bâle 2010, n. 20 ad art. 176 CC, p. 1240 ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 c. 2.1).
Pour prendre une telle décision, le juge des mesures protectrices dispose d’un large pouvoir
d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application du principe de proportionnalité
(Chaix, op. cit., n. 1 et 20, ad art. 176 CC, p. 1234, respectivement p. 1240).
L'importance
et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de
l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a) et les éventuels
intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 I 585). On
tiendra notamment compte de l’âge de l’enfant (préscolarité ou adolescence
par exemple), de son état de santé, de ses loisirs, etc.
Le conflit entre les parents
ne constitue pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n’est justifiée
que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances, que l’octroi d’un
droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III 209 c. 5). Les conflits usuels
entre parents ne permettent pas de restreindre sévèrement le droit aux relations personnelles
pour une durée indéterminée, alors que la relation parent-enfant est bonne. Il s’agit
en effet d’éviter qu’un parent puisse de cette manière-là avoir une influence
sur la fixation du droit aux relations personnelles de l’autre (Leuba, Commentaire romand, Code
civil I, Bâle 2010, n. 15 ad art. 273 CC).
b)
En l’espèce, le premier juge fonde sa décision en se focalisant sur le conflit existant
entre les parents, sans faire état d’un danger pour l’enfant. Il ne dit en particulier
pas que le père, ou sa famille – chez qui il vit – représenterait un danger pour
l’enfant ou encore qu’il ne serait pas en mesure de lui apporter les soins nécessaires.
Il ne ressort pas des écritures que la nuit passée par [...] auprès de son père,
alors que la mère était souffrante, aurait été néfaste à l’enfant.
On observera que l’esclandre rapporté est un évènement isolé, provoqué
par l’absence de la mère au moment de la remise de l’enfant, sans que l’on puisse
dire que cette circonstance isolée ait porté atteinte au bien de l’enfant. Il ne saurait
en tout cas justifier à lui seul la restriction du droit de visite prononcée. Il n’y
a en outre pas lieu de transposer la situation vécue par l’intimée auprès de sa
belle-famille à l’enfant [...], le prononcé querellé précisant d’ailleurs
qu’il n’est pas établi que les beaux-parents de l’intimée seraient maltraitants
à l’égard de leur petit-fils [...], sans que le contraire ne soit en l’état
démontré, sous l’angle de la vraisemblance.
On relèvera également
que le mandat d’évaluation confié au SPJ, qui n’a pas été remis en cause
par les parties, l’a été sur l’instance du père, qui pointe du doigt l’attitude
de la mère, qui peinerait, aux dires de ce dernier, à faire la part des choses entre la relation
parentale et le conflit conjugal.
Il apparaît ainsi
que, dans l’attente du dépôt du rapport d’évaluation du SPJ, chargé d’examiner
les compétences parentales respectives des père et mère de l’enfant et fasse toutes
propositions utiles relatives aux modalités d’exercice du droit de visite du parent non gardien,
il ne se justifie pas de restreindre le droit de visite du père. Cela d’autant plus que le
rapport du SPJ ne sera vraisemblablement pas rendu avant plusieurs mois, si l’on en croit le courrier
du 30 juillet 2014 du SPJ, précisant qu’aucun assistant social n’avait été
désigné à la date du courrier.
L’argument tiré
du fait que le droit de visite de R.________ à l’égard de son fils a été prévu
conventionnellement à quatre heures par semaine et que l’appelant admettrait par-là qu’un
droit de visite ordinaire à l’égard de son fils ne serait pas profitable à l’enfant
et que la présence de sa famille serait néfaste pour l’enfant n’est d’aucun
secours à l’intimée, dès lors que les parties avaient également prévu
un élargissement de ce droit de visite sans plus de détails.
Ainsi, dans l’attente
du dépôt du rapport d’évaluation du SPJ et sauf meilleure entente entre les parties,
il se justifie d’accorder à l’appelant un droit de visite usuel, soit un libre et large
droit de visite sur son fils [...], né le [...] 2012, qui s’exercera d’entente avec
la mère et, à défaut d’entente, une fin de semaine sur deux, du vendredi soir à
18h00 au dimanche soir à 18h00, l’équivalent de la moitié des vacances scolaires,
et alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension
et au Jeûne fédéral, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là
où il se trouve et de l’y ramener.
5.
En définitive, l’appel de R.________
doit être admis et le chiffre II de la décision querellée réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
6.
Les frais judiciaire de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 106
al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]) pour chacune des parties vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC),
et sont laissés à la charge de l’Etat, les deux parties bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont compensés.
En sa qualité de conseil d’office d’M.________, Me Marc-Henri Fragnière a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations dans la procédure d’appel
(art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, le 28 août 2014, une liste d’opérations
indiquant 14 heures et 5 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance.
Au vu des opérations nécessaires à l’appel, le temps consacré au mandat paraît
élevé, de sorte que le relevé sera ramené à 12 heures et 5 minutes de travail.
Une réduction de deux heures sera opérée sur le temps consacré à la rédaction
de l’appel et de la réponse, ainsi qu’aux recherches y afférentes, la cause ne
présentant pas de difficultés particulière et le mandataire bénéficiant de la
connaissance du dossier de première instance. En conséquence, l’indemnité d’office
due à Me Fragnière sera arrêtée à 2’175 fr. pour ses honoraires (12h05
x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.13]), plus 174 fr. de TVA au taux de 8%, soit une indemnité
arrêtée à 2’349 francs.
Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
R.________, a produit une liste d’opérations le 29 août 2014 indiquant 16 heures de travail
consacré à la procédure de deuxième instance, sans que ne soit détaillé
le temps pour chaque opération, ainsi que des débours par 26 francs. Le temps consacré
au mandat paraît également élevé et sera ramené à 12 heures. Compte tenu
de la relative simplicité de la cause, du fait que les mémoires respectifs des parties sont
d’une ampleur quasiment identique et que certaines opérations, telles que l’ouverture
du dossier et la rédaction de la liste d’opérations, n’ont pas lieu d’être
prises en compte, dès lors qu’elles font partie des frais généraux, il apparaît
adéquat d’allouer à Me Genillod le même nombre d’heures, à cinq minutes
près, qu’au conseil de la partie adverse. Ainsi, l’indemnité d’office de
Me Genillod sera arrêtée à 2’160 fr. (12h x 180 fr.), plus 172 fr. 80 fr. de TVA
et 26 fr. de débours, plus 2 fr. 08 de TVA, soit une indemnité arrêtée à 2'360
fr. 90 (centimes arrondis).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
aux conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
: [...]L’appel d’M.________ est admis.
I.
L’appel de R.________ est admis.
III.
Le prononcé est réformé comme il
suit aux chiffres II et III de son dispositif :
II.
Dit que, dans l’attente du dépôt du rapport d’évaluation du SPJR.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils [...], né le [...]
2012, qui s’exercera d’entente avec la mère et, qu’à défaut d’entente,
il pourra avoir son enfant auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi soir à 18h00
au dimanche soir à 18h00, l’équivalent de la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y
ramener.
III.
Annulé.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour M.________ et à 600 fr. pour R.________,
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Marc-Henri
Fragnière, conseil d’M.________, est arrêtée à 2'349 fr. (deux mille trois
cent quarante-neuf francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod, conseil de R.________, est arrêtée à 2'360 fr. 90 (deux mille trois cent soixante
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
Les dépens sont compensés.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Henri Fragnière (pour M.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :