vd_findinfo · Décision / 2019 / 884 · 2019-10-09 · fr

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2019 Décision / 2019 / 884

DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH

TRIBUNAL
CANTONAL
818
PC19.015879-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2019 par
T.________
contre l'ordonnance rendue le 23 septembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PC19.015879-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
T.________, ressortissant de Tunisie, né le 4 juillet 1973, est détenu à la Prison du
Bois-Mermet depuis le 5 juin 2019.
Par demande du 7 août 2019, T.________ a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande
tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de sa détention à la Prison
du Bois-Mermet.
D'après le rapport établi à l'intention du Tribunal des mesures de contrainte par la Prison
du Bois-Mermet le 14 août 2019 (P. 6/1), le prévenu a occupé la cellule 344 (2 personnes)
du 5 au 6 juin 2019, puis, dès le 6 juin 2019, la cellule 326 (2 personnes). Dans ces deux cellules,
les sanitaires sont séparés du reste par un rideau ignifuge. Le croquis annexé à
ce rapport par la direction de l'établissement montre que les cellules précitées ont une
surface nette intégrant les sanitaires et le mobilier de 9.41 m
2
pour la cellule 344 et de 9.53 m
2
pour la cellule 326. La prison ne dispose pas d'un relevé de températures des cellules. Ledit
rapport précise encore que la prison propose à ses détenus trois douches par semaine de
dix minutes, ainsi qu'une douche supplémentaire en cas de pratique de sport ou de visite. Quant
à T.________ qui pas d'activité professionnelle, il bénéficie d'une heure de promenade
par jour, ainsi que de quatre séances d'une heure de sport par semaine ; il a en outre la possibilité
de participer aux activités socio-éducatives et de se rendre à la bibliothèque.
Le 26 août 2019 (P. 8), sous la plume de son défenseur d'office, T.________ a relevé que
les plans des cellules 344 et 326 produits par la Prison du
Bois-Mermet
n'indiquaient pas l'emplacement du rideau ignifuge, censé séparer les sanitaires du reste de
la cellule. Il a considéré quoi qu'il en soit que la cellule 344 offrait un espace individuel
inférieur aux 4 m
2
prévus par les normes en vigueur, après déduction de la surface dédiée aux sanitaires
estimée à 1.5 m
2
,
de sorte que les conditions de détention étaient illicites s'agissant de cette cellule. Dès
lors que les toilettes sont séparées par un rideau ignifuge et non par une cloison, il a invoqué
qu'il en était de même pour la cellule 326, quand bien même elle respectait les standards
de 4 m
2
.
Il faudrait encore prendre en compte des éléments aggravant ses conditions difficiles de détention
comme la température des deux cellules (trop basse en hiver et trop élevée en été),
l'absence de vue sur l'extérieur dans la cellule 326 dont la fenêtre est située à
plus de deux mètres de hauteur, ainsi que le confinement qui lui est imposé, puisqu'il passe
22 h 30 par jour en cellule. Au vu de ces éléments, et sur la base d'une appréciation
globale de ses conditions de détention, il conviendrait d'admettre qu'il a été détenu
dans des conditions de détention illicites à la Prison du Bois-Mermet à compter du 5 juin
2019.
B.
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande déposée le 7 août 2019 par T.________
(I), a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention
avant jugement à la prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales citées
dans les considérants de son ordonnance (II), a arrêté à 983 fr. 85 dont
70
fr. 35 de TVA, l'indemnité due à Me Alexa Landert (III), et a dit que les frais de procédure,
par 1'658 fr. 85, comprenant l'indemnité fixée sous chiffre III, suivaient le sort
de la cause (IV).
C.
Par acte du 4 septembre 2019, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement que ses chiffres II et III soient réformés en ce sens
qu'il est constaté que ses conditions de détention à la prison du Bois-Mermet depuis le
5 juin 2019 ne sont pas conformes aux dispositions légales en la matière et sont dès lors
illicites, subsidiairement à ce que l'ordonnance soit annulée, la cause étant renvoyée
à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le CPP.
La juridiction investie du contrôle de la détention avant jugement est le Tribunal des mesures
de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement
prohibé (TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; CREP 5 septembre 2019/728 consid.
1 et réf. ; CREP 8 octobre 2018/785 ; CREP 8 avril 2013/180 consid. 3d, JdT 2013
III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Au niveau conventionnel,
l'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son
côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur
de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité
humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le
statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement
du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier
chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.2
Pour le domaine spécifique
de la détention, la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne
de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après :
CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après :
RPE).
Les
RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid.
3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.3
S’agissant
de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, se prononçant
sur la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en
cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation
d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83
m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP)
– apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal
fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ;
TF 1B_325/2017 précité) – s'en est tenu au critère de la surface individuelle
inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans
un arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt
Canali contre
France
du 25 avril 2013 §§ 52 et
53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt
Babouchkine
contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44),
d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule
(arrêt
Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie
du 17 janvier 2012 § 26).
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt
Aleksandr
Makarov contre Russie
du 12 mars 2009 §§
95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 précité ;
TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse
4 m2, les conditions de détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison
vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la
surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires
se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre 2019/728, consid.2.2.1).
3.
3.1
Rappelant la jurisprudence de la CEDH et celle de la Cour de céans, le Tribunal des mesures de contrainte
a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention
de T.________ avant jugement à la prison du
Bois-Mermet
n'étaient pas illicites. En effet, la durée de séjour dans la cellule 344 dont la surface
était inférieure à 4 m
2
([9.41 - 1.5] : 2 = 3.955) avait été très courte
(1
à 2 jours) et la surface individuelle à disposition était suffisante dans la cellule 326
([9.53 - 1.5] : 2 = 4.015), de sorte que
les conditions de vie difficile imposées au détenu (absence d'intimité, conditions d'isolation,
de chauffage et d'aération, hauteur de la fenêtre, confinement 22h30 par jour) ne pouvaient
pas entrer en ligne de compte.
3.2
Le recourant conteste cette analyse. La cellule 326 qu'il occupe actuellement ne faisant que 0.01m
2
de plus que la surface minimale d'espace individuel exigée, il faudrait aussi prendre en compte
les conditions de vie imposée aux détenus et statuer "sur la base d'une appréciation
globale des conditions de détention". Sur cette base, il faudrait réformer l'ordonnance
entreprise et constater le caractère illicite de ses conditions de détention, étant précisé
que la Prison du
Bois-Mermet ne répond
plus aux exigences actuelles de détention, ce que constaterait un rapport officiel.
3.3
En l'espèce, s'il est vrai que la Prison du Bois-Mermet, construite en 1905 est un bâtiment
qui connaît des problèmes d'isolation thermique
(TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5), on ne saurait s'écarter des règles exposées
au considérant 2 ci-dessus, qui posent que les facteurs aggravants relatifs à celle-ci (soit,
d'après le Tribunal fédéral, le confinement, l'absence de rideau ignifuge, d'isolation
thermique et d'aération) ne concernent que les cas où l'intéressé a été
détenu dans une cellule de moins de 4 m
2
pendant une longue période (plus de trois mois), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
En effet, comme relevé par le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant a séjourné
tout au plus
deux jours dans une cellule
dont la surface individuelle était ─ très légèrement ─ inférieure
à 4 m
2
(soit 3.955 m
2
).
Quant à l'autre cellule dans laquelle il a séjourné, sa surface était, même
si très légèrement, supérieure à la limite de 4 m
2
.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). Me Alexa Landert, défenseur d'office de T.________, n'ayant pas produit
une liste d'opérations, on retiendra 3 h d'activité au tarif horaire de 180 fr.,
cette durée étant suffisante pour analyser l’ordonnance attaquée et préparer
le recours (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, de sorte que l'indemnité d'office s'élève
au total à 593 fr. 20, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 septembre 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité due à Me Alexa Landert,
défenseur d'office de T.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 990 fr. (neuf cent nonante francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Alexa Landert, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de T.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne pourra être exigé de T.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexa Landert, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :