vd_findinfo · Jug / 2015 / 435 · 2015-10-08 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 406 al. 1 let. d CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.10.2015 Jug / 2015 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
387
PE13.022412-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 octobre 2015
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
cantonal Strada, appelant et intimé,
et
E.________
,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, défenseur d’office à Vevey,
appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
l’appel
formé par le Ministère public cantonal Strada et sur l’appel joint formé par E.________
contre le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondisse­ment
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis
l’opposition formée par E.________ contre la décision ulté­rieu­­re
à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal
Strada (I), a dit que l’Etat de Vaud doit immédiat paiement à E.________ du montant de
1'000 fr. à titre de réparation du tort moral (II), a fixé à 595 fr. 10 l’indemnité
due à Me Elisabeth Chappuis, à la charge de l’Etat (III), a constaté que la décision
ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère
public cantonal Strada est exécutoire pour le surplus (IV) et a dit que la décision était
rendue sans frais (V).
B.
Par annonce du 17 juin 2015, puis déclaration
motivée du 17 juillet suivant, le Ministère public cantonal Strada a formé appel contre
ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition  formée
par E.________ contre l’ordonnance pénale qu’il a rendue le 18 février 2015 est
rejetée, que l’indemnité de 595 fr. 10 due à Me Elisabeth Chappuis est mise à
la charge d’E.________ pour autant que sa situation financière le permette et que les frais
de la décision attaquée sont mis à la charge d’E.________.
Par déclaration d’appel joint du 10 août 2015, E.________ a conclu,  avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du chiffre II du prononcé
en ce sens que l‘Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d’un montant de 4'400 fr. à
titre réparation du tort moral.
Par avis du 3 septembre 2015, les parties ont été informées que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP.
Le 17 septembre 2015, le Ministère public cantonal Strada a indiqué qu’il se référait
intégralement aux motifs et aux arguments développés dans sa déclaration d’appel
du 17 juillet 2015.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2015, E.________ a déclaré qu’il s’en
remettait intégralement aux moyens développés dans sa déclaration d’appel joint
du 10 août 2015. Il a produit la liste des opérations de son défenseur d’office.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
E.________ a été appréhendé le 23 octobre 2013 et une enquête pénale a
été ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
recel et violation de domicile.
Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’E.________ pour une période de trois mois au motif qu’il présentait
un risque de fuite et de collusion.
Par ordonnance du 13 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’étaient déroulés la détention provisoire d’E.________
au Centre d’intervention régional (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013
y compris, soit durant vingt-deux jours, n’étaient pas conformes aux dispositions légales
en la matière et a donné l’ordre de transférer immédiatement l’intéressé
dans un établisse­ment avant jugement.
Par ordonnance pénale du 13 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a condamné
E.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours
de détention subis avant jugement. Le même jour, E.________ a été libéré
et raccompagné à la frontière française (P. 69).
Par courrier adressé le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, E.________ a requis qu’il
soit statué sur l’indemnité qui lui était due en raison des conditions illicites
de sa détention.
Par prononcé du 31 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a refusé de donner suite
à la requête d’E.________ au motif que celle-ci était tardive.
Par arrêt du 13 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
le prononcé du 31 mars 2014, considérant que le Ministère public cantonal Strada aurait
dû statuer d’office sur la requête en indemnisation d’E.________ en rendant son
ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu’une procé­dure ultérieure indépendante
au sens des art. 363 ss CPP devait être envisagée et que la décision du 31 mars 2014 aurait
dû prendre la forme d’une ordonnance pénale susceptible d’opposition.
Par décision ultérieure à une ordonnance pénale du 18 février 2015, le Ministère
public cantonal Strada a modifié l’ordonnance pénale du 13 mars 2014 en ce sens qu’il
a condamné E.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction
de 142 jours de détention préventive avant jugement (I), a constaté qu’E.________
a subi 22 jours de détention dans des conditions illicites (II) et a ordonné que la peine à
exécuter soit réduite de 11 jours, à titre de réparation morale (III).
Le 2 mars 2015, E.________ a formé opposition à cette ordonnance, concluant à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité pécuniaire d’un minimum de 100 fr. par jour pour les
22 jours de détention illicite lui est accordée en réparation du tort moral subi par les
conditions illicites de détention.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication
du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel
doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’espèce, interjetés dans les formes et délais légaux par des parties ayant
qualité pour recourir contre un jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 381 al. 1 et 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public cantonal Strada et l’appel
joint d’E.________ sont recevables. Seule la question de l’octroi d’une indemnité
pour conditions illicites de détention et des frais étant litigieuse, l’appel est traité
en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
Le Ministère public cantonal Strada reproche
au premier juge d’avoir octroyé au prévenu une indemnité financière en guise
de réparation morale pour les 22 jours de détention exécutés dans des conditions
illicites. Il fait valoir qu’une indem­nisation en nature est possible dès lors qu’E.________
a encore un solde de peine de 38 jours à exécuter, que, selon la jurisprudence de la Cour d’appel
pénale, la liberté a une valeur plus importante que l’argent, qu’une réparation
sous la forme d’une réduction de peine doit primer et que le prévenu doit bénéficier
d’une réduction de peine de 11 jours, soit un jour de réduction de peine pour deux jours
de détention passés dans des conditions illicites.
Le prévenu rétorque qu’il a été expulsé en France après sa libération
le 13 mars 2014, qu’une réparation du tort moral subi par une réduction de peine serait
purement théorique, que son indemnisation doit être effective, que la réparation doit
lui permettre de compenser réellement le préjudice subi, que l’ordonnance pénale
du 13 mars 2014 est entrée en force et que, selon le Tribunal fédéral (TF 6B_573/2015
du 17 juillet 2015 consid. 2.2), lorsque la condamnation est entrée en force, une remise de peine
ne peut constituer une réparation du préjudice subi que dans des circonstances particulières,
voire extraordinaires.
2.1
L'art. 431 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de
mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral. Dans un arrêt ATF 140 I 246, le Tri­bu­nal fédéral a posé
le principe d’une indemnisation à raison d’un tel séjour, au-delà des 48 premières
heures. Il a considéré que le montant réclamé par jour, de 50 fr., n’était
pas exagéré et a alloué, pour les 11 jours suivant les 48 premières heures, une indemnité
pour tort moral de 550 francs. Il a précisé que cette indemnité n’était pas
compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu. Il a ajouté enfin que
la réclamation pécuniaire admise dans ce cas ne signifiait pas d’une manière générale
qu’une autorité cantonale saisie d’une problématique similaire ne puisse envisager
une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait pour une violation
du principe de la célérité, se référant à l'ATF 133 IV 158. Il a ainsi
laissé ouverte la question de savoir si la réparation pouvait prendre la forme d’une
réduction de peine. La Cour européenne des droits de l'homme a admis qu'en cas de traitement
prohibé par l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamen­tales ; RS 0.101), une réduction de peine pouvait constituer
une forme de réparation appropriée, à condition de reconnaître la violation de manière
suffisamment claire et d'accorder réparation en réduisant la peine de façon expresse et
mesurable (arrêt CourEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012 § 225). Une indemnisation
sous forme de réduction de peine est en conséquence possible, d’autant que la réparation
est fondée sur une norme de procédure pénale et non sur l’art. 49 CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220).
La Cour d’appel pénale a considéré que la réduction de peine devait être
préférée à une indemnisation financière, la liberté ayant une valeur bien
plus importante qu’une quelconque somme d’argent (CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3 ;
CAPE 24 octobre 2014/248).
2.2.
En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté, dans son ordonnance du
13 novembre 2013, que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les 22 premiers
jours de détention provisoire d’E.________ étaient illégales. Le premier juge a
considéré que la réparation du tort moral subi par le prévenu ne pouvait pas se faire
en nature dès lors que celui-ci, libéré le 13 mars 2014, n’était plus détenu
au moment où le Ministère public a rendu son ordonnance pénale. Pourtant, le prévenu
n’a pas été condamné avec sursis, libéré conditionnel­lement ou encore
gracié pour le solde de sa peine, de sorte que le solde de sa peine est exécutable jusqu’à
sa prescription, laquelle n’est à l’évidence pas encore acqui­se. Une réparation
en nature est donc possible. L’intimé se prévaut pratiquement du fait qu’il y a
peu de chance qu’il exécute le solde de sa peine. On ignore toutefois quels seront ses choix
futurs et s’il reviendra en Suisse, de sorte que l’on ne peut prétendre qu’une
réparation sous forme d’une réduction de peine ne profitera nullement au condamné.
Le grief du Parquet est dès lors bien fondé.
L’arrêt TF 6B_573/2015 dont se prévaut le prévenu n’est pas directe­ment
transposable au cas d’espèce. Il s’agissait en effet du cas d’un détenu qui
se plaignait, par une requête formulée après l’entrée en force du jugement
pénal, de conditions illicites de détention avant et après son jugement, situation dans
laquelle les autorités genevoises avaient considéré que la requête du détenu
relevait de la compétence des autorités d’exécution de peine. Dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral rappelle que si l’art. 431 CPP fonde le droit à l’indemnisation
pour des conditions illicites de détention avant jugement, l’indemnisation pour des conditions
illicites de détention après jugement relève du droit cantonal régissant la respon­sabilité
de l’Etat. Il a donc considéré que l’autorité cantonale peut prévoir
deux procédures distinctes pour la phase « avant » et « après »
jugement, tout en relevant incidem­ment que la prétention à une réparation en nature,
sous forme d’une réduction de la durée de la peine privative de liberté, entre en
conflit avec l’autorité de chose jugée du jugement pénal, qui lie aussi les autorités
chargées de son exécution.
Dans le cas présent, c’est bien l’autorité de jugement qui a statué, sous
la forme d’une décision judiciaire ultérieure indépendante, sur l’indemnisation
du prévenu. Cette procédure a précisément pour but de modifier ou de compléter
la sentence initiale, raison pour laquelle la décision est de la compétence de l’autorité
judiciaire qui a prononcé la condamnation. Au surplus, la requête d’indemnisation a été
formée avant que cette ordonnance pénale ne soit définitive et exécutoire. Aussi,
rien n’empêchait le Ministère public d’accorder une réparation en nature.
Il n’appartient enfin pas au prévenu de choisir le mode de réparation qui lui convient.
Le fait qu’il ait requis la réparation du tort moral sous la forme d’une indemnité
pécuniaire ne lie pas le juge pénal qui demeure libre d’envisager une autre forme de
réparation, l’art. 431 CPP constituant une lex specialis à l’art. 58 CPC ([Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; CAPE11 juin 2015/155). Or on
doit confirmer que, lorsqu’elle est possible, la réparation en nature doit prendre le pas
sur une réparation financière, la liberté constituant un bien plus précieux que l’argent.
La quotité de la réparation n’est pas contestée. La réduction de peine de 11
jours correspondant à un jour de réduction de peine pour deux jours de détention dans
des conditions illicites, conforme à la jurisprudence de la Cour d’appel pénale (CAPE
10 octobre 2014/300 consid. 2.2 ; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3), doit être confirmée.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’octroyer une indemnité pécu­niaire
au prévenu qui doit bénéficier d’une réduction de peine de 11 jours à
titre de réparation morale. Partant, l’appel du Ministère public cantonal Strada doit
être admis et l’opposition du prévenu rejetée. Il s’ensuit que l’appel
joint d’E.________ doit être rejeté faute d’objet.
3.
Le Ministère public cantonal Strada requiert que les frais de la procédure d’opposition
soient mis à la charge de l’opposant qui succombe. L’appel étant admis et l’opposition
du prévenu étant rejetée, les frais de la procédure d’opposition, constitués
de la seule indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, doivent être
mis à la charge de ce dernier et le prononcé entrepris modifié sur ce point.
4.
En définitive, l’appel du Ministère public cantonal Strada doit être admis et l’appel
joint d’E.________ doit être rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l'émolument
du présent jugement, par 990 fr. (21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, seront mis à la charge d’E.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Sur la base de la liste des opérations produite (P. 97/1), qui mentionne une activité de 0,8
heures de l’avocat et de 2,8 heures de l’avocat-stagiaire, une indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 542 fr. 15
,
TVA et débours inclus (144 fr. + 308
fr. + 50 fr. [débours] + 40 fr. 15 [TVA]), est allouée à Me Elisabeth Chappuis,
défenseur d’E.________ (art. 422 al. 1 et al. 2
let.
a CPP). Il convient d’octroyer un forfait de 50 fr. pour les débours, les frais de photocopies,
comptées à 0,30 fr., faisant partie des frais généraux.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en
faveur de son défenseur d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas matière à allocation de dépens d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 406 al. 1, 431 CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public cantonal Strada est admis et l’appel joint d’E.________
est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne
est modifié comme il suit, le dispositif du prononcé étant désormais le suivant :
« I.              rejette
l’opposition formée par E.________ contre la décision ultérieure à une ordonnance
pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal Strada ;
II.              fixe à 595 fr.
10 l’indemnité due à Me Elisabeth Chappuis ;
III.              met les frais de la
procédure d’opposition, soit l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre II ci-dessus, par 595 fr. 10, à la charge d’E.________ ;
IV.              dit qu’E.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l‘indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 542 fr. 15 est allouée à Me Elisabeth
Chappuis.
IV.
Les frais d’appel, par 1’532 fr. 15, y compris l’indemnité de défenseur d’office
allouée sous ch. III ci-dessus, sont mis à la charge d’E.________.
V.
E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l‘indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population, secteur étrangers (E.________ 15.7.1982),
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :