vd_findinfo · HC / 2025 / 291 · 2025-03-21 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.018629
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
vice-président
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
110, 320, 321 et 326 CPC ; art. 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.T.________
,
en [...],
G.________
,
C.T.________
et les
membres
de l’hoirie de feu
A.H.T________,
tous en [...], demandeurs, contre la décision
rendue le 4 février 2025 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les recourants d’avec
D.T.________
,
défenderesse, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 février 2025, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a pris acte du retrait, par G.________, A.T.________, B.T.________,
C.T.________, et les membres de l’hoirie de feu A.H.T________, de la demande déposée
le 27 avril 2021 contre D.T.________, complétée par mémoire du 22 juillet 2022.
Le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 16'526 fr. et les a mis à charge
de G.________, de A.T.________, de B.T.________, de C.T.________ et des membres de l’hoirie de
feu A.H.T________, n’a pas alloué de dépens et a rayé la cause du rôle.
B.
Par acte du 17 février 2025, G.________,
A.T.________, B.T.________, C.T.________ et les membres de l’hoirie de feu A.H.T________ (ci-après :
les recourants) ont recouru contre cette décision, en concluant avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale) pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, et, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée
et les frais judiciaires arrêtés à un montant qui respecte les principes de couverture
de frais et d’équivalence. Les recourants ont également conclu, à la forme et en
tant que de besoin, à ce qu’il soit constaté que S.________, V.________, E.T.________
et F.T.________, en tant qu’héritiers de feu A.H.T________, se sont substitués
ex
lege
à celui‑ci dans le cadre de la
procédure, ainsi qu’à la recevabilité du recours. Enfin, ils ont conclu, en tout
état de cause, à ce que toute autre partie soit déboutée de toutes autres ou contraires
conclusions.
Le 19 mars 2025, les recourants ont versé l’avance de frais par 450 francs.
D.T.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
G.________, A.H.T________, A.T.________, B.T.________
et C.T.________ sont les cinq enfants, nés d’une première union dissoute par le divorce,
de feu B.H.T________.
b)
Le [...] 1986, feu B.H.T________ a épousé,
en secondes noces, l’intimée.
c)
Feu B.H.T________ est décédé le [...] 2019.
d)
Feu
A.H.T________ est décédé le [...] 2023 en France.
e)
V.________, E.T.________ et F.T.________ sont
les enfants de feu A.H.T________.
f)
S.________ est la veuve de feu A.H.T________.
g)
Le 7 mai 2024, Me [...], notaire, a établi une attestation dévolutive. Celle-ci a été
munie d’une apostille apposée par la Cour [...] (France) le [...] 2024. Il en ressort que
les héritiers de feu A.H.T________ sont sa veuve, S.________, et ses trois enfants, V.________,
E.T.________ et F.T.________.
2.
a)
Par acte du 27 avril 2021, les recourants ont
déposé une demande en renseignements, en nullité et en constatation, dirigée contre
l’intimée, auprès de la Chambre patrimoniale. Ils ont, provisoirement, chiffré leurs
conclusions à 3'873'768 fr. 80. La présente procédure a été enregistrée
sous référence [...].
b)
Deux autres procédures, introduites séparément
auprès de la Chambre patrimoniale à des dates différentes, ont opposé les parties.
Elles ont été enregistrées sous références [...] et [...]. Une demande de jonction
des procédures [...] et [...] a été formulée par les recourants.
c)
Par décision du 21 décembre 2021, la Chambre patrimoniale a suspendu la procédure [...]
jusqu’à droit connu sur la requête de jonction.
d)
Par courrier du 27 janvier 2025, les recourants ont, par le biais de leurs conseils, informé la
Chambre patrimoniale qu’une transaction avait été conclue et qu’elle avait été
homologuée, par jugement du 13 janvier 2025 rendu dans le cadre de la cause [...].
Ils ont déclaré retirer leur demande du 27 avril 2021, complétée par mémoire
du 29 juillet 2022, avec désistement d’instance et d’action. Ils ont précisé
que, selon l’accord trouvé, chaque partie gardait ses frais de conseil, ainsi que ses frais
judiciaires, et renonçait à l’allocation de dépens. Ils ont notamment requis ce
qui suit :
« Dans
la mesure où la présente affaire se clôt sans même que le premier échange d’écriture
n’ait été achevé, mes mandants invitent la Chambre de céans à arrêter
les frais de l’instance à un montant minimal, et à leur restituer le solde de la provision
qu’ils ont versée. »
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, n. 3
ad
art. 110 CPC).
Le recours doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Depuis le 1
er
janvier 2025, le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Les recourants ont soulevé
des
nova
pour démontrer que le recours a été déposé en temps utile. Ils allèguent
que la décision aurait été notifiée à l’ancienne adresse de leurs conseils
et qu’ils n’en auraient eu connaissance que par après. Force est cependant de constater
que le recours a été déposé dans le délai de 10 jours dès la notification
de la décision, nonobstant l’éventuelle erreur d’adresse. Il n’y a donc pas
lieu d’examiner les
nova
soulevés, le recours ayant été déposé en temps utile. Au surplus, il émane
de parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
sur les frais, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf.
infra
consid. 5.3).
2.
2.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, CR‑CPC, nn. 2 ss
ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., 2017, n. 26
ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
op. cit
,
nn. 4-5
ad
art. 321 CPC et les références citées).
2.2
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(art. 99 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] ; ATF 139 III 466 consid.
3.4, JdT 2015 II 439). Les faits visés par l’exception énoncée à l’art.
99 al. 1 LTF peuvent être des faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité
de la procédure devant l'instance précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité
du recours au Tribunal fédéral (par exemple, la date de notification de la décision attaquée)
(TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié
in
ATF 142 III 617). Le recourant qui entend se prévaloir de cette exception doit démontrer en
quoi les conditions en sont remplies (TF 4A_49/2022 du 14 septembre 2022 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
Les recourants concluent
à ce qu’il soit constaté que S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________ se
sont substitués
ex lege
à feu A.H.T________, dont ils sont les héritiers. Ils indiquent que l’un des demandeurs,
A.H.T________, est décédé le [...] 2023, en France, et qu’une attestation dévolutive,
munie d’une apostille apposée par la Cour [...] (France) le [...] 2024, leur a été
remise par Me [...], notaire. Cette attestation confirme que les héritiers de feu A.H.T________
sont sa veuve, S.________ et ses trois enfants, V.________, E.T.________ et F.T.________.
3.2
La substitution de partie
est prévue par l’art. 83 CPC. A teneur de l’art. 83 al. 4
in
fine
CPC, « les dispositions spéciales
prévoyant la succession d’un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées ».
Cette hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe
tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence
un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté
des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement
de légitimation, le juge n’a pas d’autre choix que de prendre acte de la substitution
de partie qui en découle (TF 4A_667/2016 du 8 février 2017 consid. 4).
3.3
Le décès de
feu A.H.T________ est intervenu de manière antérieure à la reddition de la décision
querellée. La seule mention de son décès, sans indication de l’identité de
ses héritiers, figure dans le courrier valant désistement d’instance et d’action
adressé au premier juge le 27 janvier 2025. En revanche, il ne ressort pas du dossier que l’attestation
de dévolution, également antérieure à la décision, lui aurait été
transmise.
La substitution de partie
invoquée constitue ainsi un pseudo-
nova
,
dans la mesure où elle existait déjà avant la reddition de la décision. Il est toutefois
recevable eu égard au fait qu’il a trait à la recevabilité du recours.
En tout état de cause,
en cas de succession universelle, telle une succession pour cause de mort (art. 560 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]), la substitution se produit
de
jure
en vertu de la loi.
Vu de la délivrance
de l’attestation dévolutive confirmant que S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________
sont les héritiers de feu A.H.T________, ceux‑ci se sont substitués
ex
lege
au
de
cujus
dans le cadre de la présente procédure
de recours (art. 560 CC et 83 al. 4 CPC).
4.
4.1
Dans un grief d’ordre
formel, les recourants se plaignent implicitement d’une violation de leur droit d’être
entendus, sous l’aspect du droit à une décision motivée. Ils reprochent en effet
au premier juge l’absence de motivation de la décision arrêtant les frais judiciaires.
4.2
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet
2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
141 V 495 consid. 2.2 et les références citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020
consid. 4.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255
; TF 8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid.
3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
Le droit d’être
entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1).
Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid.
3.1 et les références citées).
En principe, la violation
du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence
admet qu’un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque
la partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement
devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen
que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid.
5.5.2 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).
Une
telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte
aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également être
reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195
consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2).
4.4
Les frais judiciaires
ont été arrêtés à 16'526 fr. par le premier juge. Il convient de donner acte
aux recourants qu’aucune motivation ne ressort de cette décision.
Toutefois, l’absence
de motivation de la décision ne rend pas en l’espèce la violation du droit d’être
entendu des recourants particulièrement grave dès lors que ceux-ci ont parfaitement été
à même de procéder au calcul – somme toute simple – opéré par le
premier juge pour parvenir au montant contesté.
En effet, fondés
sur la valeur litigieuse qu’ils ont chiffrée à 3'873'768 fr. 80, les recourants
ont d’abord déterminé que l’émolument forfaitaire de décision, en application
de l’art. 18 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
s’élevait à 66'106 fr. 50. Ils l’ont ensuite réduit de trois-quarts conformément
à l’art. 22 al. 1 TJFC, soit un montant final de 16'526 fr. tel qu’arrêté
dans la décision querellée.
Le grief de violation
du droit d’être entendu doit donc être rejeté.
5.
5.1
Les recourants invoquent
encore que le premier juge aurait dû faire application de l’art. 22 al. 8 TFJC et tenir compte
de la complexité de la cause et des travaux accomplis par la Chambre patrimoniale et le greffe pour
réduire l’émolument relatif aux frais judiciaires tenir compte de l’absence de
travail.
5.2
Aux termes de l'art. 321
al. 1
in initio
CPC, le recours doit être écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe
ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre
à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le recours doit également
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin,
op.
cit
., n. 5
ad
art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(CREC 16 juin 2021/172) ; en particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées
s'agissant de conclusions pécuniaires (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). L'exigence
de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur
frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié
in
ATF 146 III 203).
Si l’autorité
de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme,
à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
L'absence de conclusions chiffrées est, en effet, un vice qui ne peut en principe pas être
réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
5.3
L’argument tiré
de la violation de l’art. 22 al. 8 TFJC n’aurait de sens que si les conclusions des recourants
étaient chiffrées. Or, les conseils des recourants sollicitent l’annulation de la décision
querellée et le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Quant à leurs conclusions subsidiaires, elles se limitent à requérir
la révision des frais judiciaires « à un montant qui respecte les principes de couverture
de frais et d’équivalence en tenant compte, […] notamment [de] l’absence de difficulté
et [de] l’activité très limitée de la Chambre patrimoniale cantonale ». Leurs
conclusions sont dès lors insuffisamment formulées, dans la mesure où elles n’indiquent
aucun montant au titre de frais judiciaires, à titre subsidiaire à tout le moins. Les recourants
semblent certes soutenir que les frais judiciaires seraient trop élevés compte tenu du fait
que la cause s’est achevée avant la fin du premier échange d’écriture. Ils
n’exposent cependant ni dans leur motivation, ni dans leurs conclusions, quel montant le premier
juge aurait dû arrêter au titre des frais judiciaires.
Partant, le recours est
insuffisamment motivé sur ce point et comporte des conclusions déficientes constituant un vice
irrémédiable pour lequel il n’y a pas lieu d’accorder aux recourants un délai
supplémentaire pour compléter leurs conclusions.
Sur ce point, le recours
doit donc être déclaré irrecevable.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
(art. 322 al. 1
in fine
CPC), et la décision querellée confirmée.
6.2
Les frais judiciaires, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) seront mis à la charge
des recourants, qui succombent entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Conformément à
l’art. 106 al. 3 CPC, les frais judiciaires seront mis, par moitié, à la charge
de G.________, A.T.________, B.T.________ et C.T.________ à raison de 56 fr. 25 pour chacun, et
par moitié à la charge de S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________, soit 225 fr.,
solidairement entre eux (art. 70 al. 2 CPC ; ATF 138 III 737 consid. 2 ; TF 5A_787/2020 du 7 juin
2021 consid. 5.2).
6.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., sont mis, par moitié,
à la charge des recourants G.________, A.T.________, B.T.________ et C.T.________ à raison
de 56 fr. 25 (cinquante-six francs et vingt-cinq centimes) chacun, et par moitié, soit 225 fr. (deux
cent vingt-cinq francs), à la charge de S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc Iynedjian (pour G.________, A.T.________, B.T.________, C.T.________ et les membres de l’hoirie
de feu A.H.T________),
‑
Me Micaela Vaerini (pour D.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :