vd_findinfo · HC / 2023 / 281 · 2023-08-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, NOTORIÉTÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, VOIE DE DROIT | 151 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.049042-230297-230313
333
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme Barghouth
*****
Art.
241 al. 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
P.________
,
à [...], et
X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 9 février 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
F.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 février 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge) a notamment pris acte, pour valoir décision entrée
en force, du désistement partiel formé par X.________ et P.________ le 23 novembre 2021,
en ce sens que leurs conclusions I et IV de la demande déposée le 13 novembre 2015 (cf.
infra
C.1)
sont retirées (I).
En droit, le premier juge a retenu que X.________ et P.________ étaient assistés d’un
avocat au bénéfice d’une procuration datée du 12 juillet 2019 lui permettant
de se désister en leurs noms et que l’avocat n’avait annoncé la fin de son mandat
que le 3 juin 2022. Au moment du retrait des deux conclusions litigieuses, soit le 23 novembre
2021, ils étaient par conséquent assistés par un représentant habilité à
se désister en leurs noms. Le premier juge a en outre considéré que X.________ et P.________
n’établissaient pas qu’ils n’étaient pas en mesure de comprendre la portée
du désistement ou que leur conseil aurait outrepassé leurs instructions et qu’il convenait
en conséquence de prendre acte du désistement partiel d’action pour valoir décision
entrée en force, ce qui relevait de sa compétence.
B.
Par acte du 27 février 2023, X.________
(ci-après : l’appelant) a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le
chiffre I du dispositif de cette décision soit annulé, et à ce qu’il soit constaté
que le désistement signifié par son ancien conseil n’est pas valable et que les conclusions
I et IV de la demande du 13 novembre 2015 sont ainsi toujours pendantes devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
Le même jour, P.________ (ci-après : l’appelante) a déposé un acte à
la teneur identique.
Par avis du 6 mars 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les appelants que leurs écritures du 27 février 2023 étaient assorties de l’effet
suspensif
ex lege
dans la mesure des conclusions prises dans l’appel.
F.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
Le 6 avril 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties
que les causes étaient gardées à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé, complété
par les pièces du dossier :
1.
Par demande du 13 novembre 2015, les appelants
ont pris les conclusions suivantes à l’encontre de l’intimée (dont la raison sociale
était alors : FF.________), avec suite de frais et dépens :
«
Principalement
:
I.
FF.________ est la débitrice
de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
584'137
fr.
90
[…]
, avec intérêt
à 5% dès le 9 avril 2015.
II.
FF.________ doit restituer les objets suivants à X.________ :
-
des photos ;
-
des dessins des filles du demandeur ;
-
un tableau (vendanges en Egypte) ;
-
différents objets sis
dans les tiroirs et armoires de l’ancien bureau du demandeur ;
-
des vins (notamment des vieux
bordeaux) ;
-
un lit deux places avec matelas
et sommier ;
-
un canapé lit trois places
de couleur grise ;
-
un fauteuil rond de couleur
grise ;
-
une table de nuit ;
-
une chaise longue ;
-
un meuble d’extérieur
deux places en rotin de couleur noire avec coussins blancs ;
-
une table de couleur noire
avec une plaque en verre ;
-
divers verres de vin ;
-
quelques trois-cents bouteilles
de vin ;
-
un lit pour enfant avec matelas ;
-
un lit de voyage pour enfant
avec matelas de couleur bleue ;
-
une table à langer avec
un petit matelas de couleur blanche ;
-
divers autres objets pour enfants,
notamment de la literie, une baignoire de couleur bleue avec ses accessoires ;
-
des balançoires.
IIbis.
Subisdiairement à
II.
:
Si
les objets requis sous chiffre II. ne peuvent être restitués par FF.________ à X.________,
un montant de
12'600
fr.
[…]
devra lui être versé en lieu et place.
III.              Un certificat de travail
complet est établi en faveur de X.________ selon les précisions qui seront fournies en cours
d’instance.
IV.              FF.________ est la
débitrice de P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
318'706
fr. 80
[…]
,
avec intérêt à 5% dès le 9 avril 2015.
V.              FF.________ doit restituer
les objets suivants à P.________:
-
une veste noire ;
-
des chaussures ;
-
un lit deux places avec matelas
et sommier ;
-
un canapé de couleur rouge ;
-
trois tables de nuits
-
deux commodes ;
-
un piano Burger&Jacobi ;
-
un vélo ;
-
un grand miroir.
V.bis
Subsidiairement
à V
:
Si les objets requis sous chiffre V. ne peuvent être restitués par FF.________ à P.________,
un montant de
13'300
fr.
[…]
devra lui être versé en lieu et place.
VI.              Un certificat de travail
complet est établi en faveur de P.________ selon les précisions qui seront fournies en cours
d’instance.
VII.              Le jugement vaut exécution
forcée des ordres donnés aux chiffres II et V ci-dessus.
VIII.              L’huissier
de la Chambre patrimoniale cantonale est chargé de l’exécution des ordres donnés
aux chiffres II et V ci-dessus.
IX.              Les agents de la force
publique pourront être requis de concourir à l’exécution des ordres donnés
aux chiffres II et V ci-dessus.
X.              Il pourra être
procédé à l’ouverture forcée des locaux de la défenderesse et de tout
autre lieu où sont entreposés les biens indiqués sous chiffres II et V ci-dessus.
».
2.
La cause a été suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de sursis concordataire
concernant l’intimée, dont la fin dépendait entre autres d’une procédure pénale
dirigée à l’encontre des appelants.
3.
Le 12 juillet 2019, les appelants ont chacun signé
une procuration en faveur de Me Guillaume Grand autorisant notamment ce dernier à se désister
en leurs noms dans le cadre de la procédure à l’encontre de l’intimée.
4.
a)
Par
courrier du 4 novembre 2021, le conseil de l’intimée a indiqué ce qui suit au premier
juge :
« […]
Je
[…] vous remets en annexe de la présente l’arrêt du Tribunal fédéral
[
rendu le 7 octobre 2021
]
confirmant la condamnation définitive des [
appelants
].
Voici
qui réduit définitivement à néant les prétentions des [
appelants
]
fondées sur un licenciement avec effet immédiat prétendument injustifié. Leurs prétentions
pécuniaires sont sans objet. Celles ayant trait à la délivrance d’un bon certificat
de travail le sont tout autant. […]
[…]
A
la meilleure connaissance du soussigné, l’avance de frais […] n’a jamais été
payée. […]
Il
est donc requis que la cause soit reprise et qu’un délai désormais non prolongeable soit
imparti aux [
appelants
]
pour s’acquitter de l’avance de frais, respectivement et plus raisonnablement pour retirer
leur Demande s’ils n’entendent pas y procéder.
[…] ».
b)
Un délai au 18 novembre 2021 a été
imparti aux appelants pour se déterminer sur la reprise de cause et indiquer si la demande était
maintenue. Une prolongation de ce délai au 23 novembre 2021 a été accordée aux
appelants, Me Guillaume Grand ayant exposé qu’il devait rencontrer ses mandants le 22 novembre
2021.
c)
Par courrier du 23 novembre 2021, Me Guillaume
Grand a indiqué au premier juge que ses clients retiraient leurs conclusions I et IV mais maintenaient
leurs conclusions II, IIbis, III, V, Vbis, VI, VII, VIII, IX et X.
d)
Une audience d’instruction a été
fixée au 8 mars 2022 en vue de tenter la conciliation entre les parties et de circonscrire
l’objet de la procédure, vu le retrait de certaines conclusions par les appelants. Cette audience
a été annulée, l’appelante ayant produit un certificat médical attestant de
son incapacité de travail à 100 % du 1
er
au 31 mars 2022.
5.
L’intimée a déposé une réponse le 16 mai 2022.
6.
a)
Une
audience d’instruction et de premières plaidoiries a été fixée au 7 juin
2022. Le 2 juin 2022, l’appelante, au bénéfice d’un certificat médical
attestant de son incapacité de travail à 100 % du 1
er
mai
au 30 juin 2022, et l’appelant, au bénéfice d’un certificat médical attestant
de son incapacité de travail à 100 % du 1
er
au 30 juin 2022, ont personnellement sollicité le report de cette audience. Le premier juge
a dispensé les appelants de comparution personnelle par avis du 3 juin 2022, tout en précisant
que l’audience du 7 juin 2022 était maintenue.
b)
Par courrier du 3 juin 2022, Me Guillaume
Grand a informé le premier juge qu’il ne représentait plus les intérêts des
appelants. En conséquence, l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 7 juin 2022 a été reportée au 30 juin 2022. Les citations à comparaître
à cette audience précisent que si les demandeurs devaient produire un nouveau certificat médical,
la cause serait soumise au médecin-conseil de l’Ordre judiciaire vaudois.
c)
Par avis du 17 juin 2022, le premier juge a informé les parties que l’audience du 30 juin
2022 serait reportée, car ce jour était encore couvert par les certificats médicaux produits
le 2 juin 2022.
L’audience a été réappointée au 17 août 2022.
7.
Par requête du 24 juin 2022, l’intimée a sollicité la fourniture par les appelants
de sûretés en garantie du paiement des dépens.
8.
a)
Par
courriers du 12 août 2022, les appelants ont transmis au premier juge des certificats médicaux
attestant de leur incapacité de travail à 100 % du 1
er
août
au 30 septembre 2022. Le 16 août 2022, ils ont communiqué de nouveaux certificats
médicaux attestant de leur incapacité à se rendre à l’audience du 17 août
2022. Ladite audience a été annulée.
b)
Par
courrier du 25 août 2022, le premier juge a sollicité l’avis de la médecin-conseil
de l’Ordre judiciaire vaudois. Celle-ci a estimé que les appelants n’avaient pas de
contre-indication médicale à comparaître, pour autant qu’une pause d’environ
10 minutes soit proposée toutes les heures.
c)
L’audience
d’instruction et de premières plaidoiries a été refixée au 5 octobre 2022.
Le premier juge a rejeté les requêtes des appelants du 3 octobre 2022 tendant au report
de cette audience, en se prévalant des constatations du médecin-conseil de l’Ordre judiciaire
vaudois. Les appelants ne se sont pas présentés à ladite audience.
9.
a)
Par
courrier du 7 octobre 2022, le premier juge a interpellé les appelants sur l’opportunité
de maintenir leurs conclusions encore pendantes, au vu notamment des deux conclusions qu’ils avaient
retirées par courrier de leur conseil du 23 novembre 2021 et de l’avance de frais qui
leur serait demandée en relation avec les prétentions qui demeuraient litigieuses.
b)
Par
courriers datés du 12 octobre 2022, mais envoyés le 14 octobre 2022, les appelants ont
indiqué au premier juge qu’ils refusaient de se désister de leur action et persistaient
à requérir l’entier de la somme figurant sur leur demande, arguant que Me Guillaume Grand
avait retiré deux conclusions durant une période où ils n’étaient «
pas
à même de comprendre les tenants et les aboutissements de cette affaire
».
Ils ont ajouté que la situation était due «
à
un lourd traitement médical inhérent à
[leur]
état de santé
».
c)
Le
25 octobre 2022, les appelants ont chacun adressé au premier juge un courrier dont la teneur est
similaire à ceux datés du 12 octobre 2022.
d)
Par
courrier du 27 octobre 2022, le premier juge a informé les appelants qu’ils s’étaient
désistés d’une grande partie de leur action par courrier de leur mandataire et que le
seul fait qu’ils aient changé d’avis ou qu’ils aient été mal conseillés
ne rendait
a priori
pas
inefficace leur désistement.
e)
Le
24 novembre 2022, le premier juge a imparti aux parties un délai pour déposer d’éventuelles
observations sur la validité du désistement partiel, en précisant qu’un prononcé
statuant sur ce point serait ensuite rendu.
Les appelants ne se sont pas déterminés. L’intimée s’est déterminée
le 5 décembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Les deux appels ont trait à un complexe de
faits identique, de sorte que, par souci de simplification et de cohérence, les deux causes ont
été jointes (art. 125 let. c CPC).
1.3
Un désistement d’action est un substitut
de décision. Pour autant qu’il soit déposé dans les formes et considéré
comme recevable par le tribunal, il entre directement en force et est en principe exécutoire comme
une décision (art. 241 al. 2 CPC), sans que le tribunal ait à rendre une décision
au sens juridique. La validité d’un désistement d’action ne peut être contestée
ni par appel, ni par recours, mais exclusivement par la révision. La révision selon l’art.
328 al. 1 let. c CPC permet de faire valoir que l’acte de disposition en cause n’est «
pas valable », c’est-à-dire d’invoquer les vices matériels et de procédure,
notamment les vices de la volonté au sens des art. 23 ss CO (Loi fédérale complétant
le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 1911 ;
RS 220). La question des effets à attribuer à l’acte de disposition est distincte de
la question de la validité de cet acte, qui est seule visée par le motif de révision prévu
par l’art. 328 al. 1 let. c CPC. Il s’ensuit que lorsque la contestation concerne les effets
que le tribunal a attribués à l’acte de disposition, la décision du tribunal est
sujette à appel ou recours, selon la valeur litigieuse. La question de la voie de droit ouverte
lorsque la contestation porte non pas sur la validité de l’acte de disposition, ou sur les
effets que produit cet acte, mais sur l’existence même d’un tel acte a été
laissée ouverte par le Tribunal fédéral (TF 5A_425/2020 et 5A_435/2020 du 15 décembre
2022 consid. 2.6 et 2.7 et réf. cit. ; ATF 139 III 133 consid. 1.3 et réf. cit. ;
F. Bastons Bulletti,
in
newsletter CPC Online 2023-N8).
1.4
Les deux appels ont été formés
en temps utile, dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
En l’espèce, par le prononcé entrepris, le premier juge a pris acte, pour valoir décision
entrée en force, du désistement partiel formulé par les appelants, selon courrier de leur
conseil du 23 novembre 2021, en ce sens que les conclusions I et IV de la demande du 13 novembre
2015 sont retirées. Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, une telle
décision ne pouvait être attaquée par un appel (vu la valeur litigieuse) que pour contester
les effets attribués par le premier juge à l’acte de disposition, voire pour contester
l’existence d’un tel acte. Or, en l’occurrence, les appelants font valoir que le désistement
d’action signifié par leur avocat au tribunal n’était pas valable en raison de
leur incapacité de discernement à ce moment, ou à tout le moins en raison d’un vice
du consentement. Ils s’en prennent ainsi à la validité du désistement d’action,
laquelle ne pouvait cependant être contestée ni par un appel, ni par un recours, mais exclusivement
par la révision. Il s’ensuit que les appels sont manifestement irrecevables.
En toute hypothèse, les appels sont manifestement infondés (cf.
infra
consid. 3).
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let. a),
ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges. L'appelant doit
donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable.
Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, lorsqu'elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore lorsqu'elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_621/2021 du 30 août
2022 consid. 3.1 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_462/2022 précité
consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 précité consid. 3.1). Il n’est pas
excessivement formaliste d’exiger un renvoi suffisamment précis aux passages des pièces
du dossier, sauf si la pièce ne comporte qu’une page ou ne contient que les indications pertinentes
(TF 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2 ; TF 4A_467/2020 du 8 septembre
2021 consid. 2.5.3).
3.
Les appelants font grief au premier juge d’avoir
pris acte, pour valoir décision entrée en force, du désistement partiel signifié
par leur conseil le 23 novembre 2021. Ils se plaignent à cet égard d’une constatation
inexacte des faits, ainsi que d’une violation des art. 18 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et 24 CO.
3.1
3.1.1
S’agissant de la constatation inexacte des faits, les appelants font tous deux valoir, selon le
même libellé, avoir été en dépression à l’époque de leur désistement
et se réfèrent sur ce point aux «
certificats
médicaux correspondants
», invoquant
que le fait serait «
notoire
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
».
Il résultait selon eux de leur état de santé une incapacité de discernement et, subsidiairement,
un vice du consentement.
3.1.2
Les parties allèguent les faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55
al. 1 CPC). Conformément à l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit
le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Il n'est cependant
pas nécessaire d'alléguer ni de prouver les faits notoires, soit les faits dont l'existence
est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière
générale du public ou seulement du juge (art. 151 CPC ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ;
TF 5A_689/2019 du 5 mars 2020 consid. 2.2.3).
3.1.3
En l’espèce, il est relevé en premier lieu que l’état dépressif des appelants
ne saurait être considéré comme notoire. Pour le surplus, le grief des appelants apparaît
insuffisamment motivé (
supra
consid. 2.2), dès lors qu’ils
ne font mention d’aucune pièce précise du dossier concernant leur état de santé.
Quoi qu’il en soit, les éléments au dossier ne suffisent pas à établir, ni
même à rendre vraisemblable, un état de santé amoindri ou une incapacité de
discernement des appelants au moment du désistement, étant rappelé que la capacité
de discernement est présumée (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 ; ATF 124 III 5 consid.
1b ; TF 5A_823/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2.1). En effet, les pièces déposées
à l’appui de la demande n’attestent que d’incapacités de travail en 2015,
de durées déterminées, pendant quelques semaines, pour maladie, sans autre précision.
Les courriers des appelants des 12 et 25 octobre 2022, qui indiquaient qu’ils n’étaient
«
pas à même
de comprendre les tenants et les aboutissements de cette affaire
»
et que la situation était due «
à
un lourd traitement médical inhérent à
[leur]
état de santé
», n’étaient
accompagnés d’aucun certificat médical ou pièce relative à leur état de
santé au moment de leur désistement en 2021. Les autres certificats médicaux au dossier
ne portent que sur la période postérieure au mois de février 2022 s’agissant de
l’appelante et au mois de mai 2022 s’agissant de l’appelant. Il sied en outre de relever
que la teneur des certificats médicaux concernant l’appelant est en grande partie identique
à celle de ceux visant l’appelante. Ces certificats médicaux ont en outre systématiquement
été établis avant une audience, par la même psychologue. De tels certificats médicaux
ne sauraient établir un état de santé permettant de considérer qu’il existait
une incapacité de discernement ou un vice du consentement au mois de novembre 2021. Le grief de
constatation inexacte des faits doit ainsi être écarté.
3.2
Le grief des appelants tiré de la violation
des art. 18 CC et 24 CO doit également être rejeté, puisqu’il se fonde aussi sur
l’état de santé des appelants au mois de novembre 2021, lequel n’est aucunement
établi (
supra
consid. 3.1.3).
3.3
Par conséquent, même supposés recevables, les appels, manifestement infondés, auraient
été rejetés. On précisera encore que si les actes des appelants avaient été
qualifiés de recours, ils auraient été rejetés pour les mêmes motifs.
4.
4.1
En définitive, les appels doivent être
déclarés irrecevables, conformément à l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 6 al. 3
et 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
soit 500 fr. pour chaque appel, sont répartis par moitié entre les appelants, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC). Après compensation avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC),
un solde de 3'687 fr. (4'187 fr. – 500 fr.) sera restitué à l’appelante
et un solde de 6'341 fr. (6'841 fr. – 500 fr.) sera restitué à l’appelant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse
(art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes portant sur les appels déposés
le 27 février 2023 par l’appelant X.________ (PT15.049042-230297) et par l’appelante
P.________ (PT15.049042-230313) sont jointes.
II.
Les appels sont irrecevables.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.________ par 500 fr. (cinq cents francs) et à la charge de l’appelante P.________ par
500 fr. (cinq cents francs).
IV.
L’arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. X.________ ;
-
Mme P.________ ;
‑
Me Olivier Subilia (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :