vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 138 · 2017-02-13 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2017 Arrêt / 2017 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
146/16 - 33/2017
ZQ16.032192
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
pour le compte de S.________ en qualité de technicien de service dès le 1
er
octobre 2008. Le 14 janvier 2014, l’employeur a résilié le contrat de travail pour
le 31 mars 2014. L’assuré s’est inscrit le 1
er
avril 2014 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
de [...] et a sollicité les prestations de chômage dès cette date. Ce délai a été
reporté au 1
er
juin 2014 compte tenu d’une incapacité de travail.
Lors de l’entretien de conseil du 2 avril 2014, le conseiller en placement de l’assuré
l’a prié d’effectuer une moyenne de douze recherches d’emploi par mois. Selon
la stratégie de réinsertion, l’objectif de placement était une activité de
réparateur-technicien.
L’assuré a été assigné par l’ORP à postuler le 19 juin 2014 au poste
de technicien monteur, ce qu’il a fait le même jour. Il a également donné suite
à l’assignation d’emploi comme agent technico-commercial.
Lors de l’entretien du 17 décembre 2014, l’assuré a fait savoir à son conseiller
en placement qu’il aurait peut-être une opportunité d’emploi début janvier
2015 auprès d’un ami – M. X.________ – qui construisait, pour un contrat à
durée déterminée de trois mois.
Par courriel du 12 janvier 2015, l’assuré a informé son conseiller qu’il commençait
le jour même à travailler pour M. X.________.
Le 3 février 2015, l’ORP a proposé à l’assuré un emploi d’installateur-réparateur
d’appareils électroménagers, avec un délai de postulation au 9 février 2015.
L’assuré a postulé dans ce délai.
Lors de l’entretien du 6 février 2015, l’assuré a fait savoir à son conseiller
ORP que l’activité auprès de M. X.________ avait été interrompue en raison
de la neige.
Le 27 avril 2015, l’assuré a glissé dans les escaliers à son domicile et a été
dès cette date en incapacité de travail totale. Il a été dispensé le 18 mai
2015 de faire des recherches d’emploi.
Le 3 juin 2015, Z.________ a informé le conseiller en placement de l’assuré qu’elle
était prête à l’engager dès le 1
er
juillet 2015 en qualité d’employé polyvalent. Compte tenu de l’incapacité
de travail de l’assuré, Z.________ a finalement renoncé à ses services.
Le 17 juillet 2015, l’assuré a indiqué à son conseiller qu’il se ferait opérer
le 27 juillet 2015.
La synthèse de l’entretien de conseil du 8 septembre 2015 a été rédigée
comme il suit :
« Certificat
de reprise dès le 010915, ceci après plus de 5 mois d’arrêt, mais toujours physiquement
diminué.
DC
au 010615, droit de base 520j, lui en resterait 292 à toucher, mais le DC ne sera pas assez long,
en fait lui reste env. 8 mois de droit ?.
Réfléchi
aussi à une possibilité d’indépendance, lui ai parlé et donné des documents
concernant la SAI ? Mais ? Lui ai aussi parlé du RI en cas de fin Laci.
Avec
les problèmes d’accidents qu’il a eu ne peut plus prétendre à des postes de
concierges, on abandonne l’idée du cours Cefil, resp. d’immeubles. »
Le 24 novembre 2015, le conseiller en placement de l’assuré a relevé ce qui suit :
« Lui
avons parlé de la SAI pour devenir indépendant, mais là aussi problème, en effet
l’élaboration de sa société ou entreprise, pourrait être très rapide,
donc, se verrait privé de paiement des indemnités, aurait des dépannages, avec facturation
dans les 30 jours ? Donc pas la solution non plus. »
Lors de l’entretien du 13 janvier 2016, le conseiller en placement de l’assuré a noté
ce qui suit :
« Ne peut pas faire une demande SAI pour devenir indépendant, en effet n’a pas encore
l’assurance d’avoir assez de travail pour vivre ? »
Le 17 janvier 2016, la Division juridique des ORP a reçu une dénonciation anonyme, selon laquelle
l’assuré touchait le chômage et avait monté sa société en réparation
d’électroménager depuis huit mois.
Le 12 février 2016, la Division juridique des ORP a informé l’assuré qu’elle
devait examiner son aptitude au placement et l’a prié de répondre à une liste de
questions.
A l’occasion de l’entretien du 19 février 2016, l’assuré a indiqué que
sa situation demeurait inchangée. Il s’inquiétait et réfléchissait « de
plus en plus à se débrouiller par lui-même, mais ceci à la fin de ses IC, soit de
son DC prévu le 010616 ».
Le 20 février 2016, l’assuré a apporté les réponses suivantes aux questions
qui lui étaient posées :
«
1.               Je suis actuellement
totalement disponible à l'exercice d'une activité salariée.
2.
Mes objectifs sont prioritairement de trouver un emploi salarié dans mon domaine à savoir l'électro-ménager,
vente, dépannage et service après-vente.
3.
Je n'ai pas créé d'entreprise mais je suis actuellement en phase d'analyse pour éventuellement
créer mon propre emploi, toutes les démarches entreprises jusqu'à ce jour restant vaines.
De ce fait je suis totalement disponible pour la reprise d'une activité professionnelle et pour
suivre tout stage ou formation qui seraient nécessaires.
4.
Depuis l'année dernière j’ai été sollicité à plusieurs reprises pour
intervenir dans les domaines ou mes compétences sont reconnues. Sans employeur, donc sans moyens
d'exercer j'envisage au cas où mon analyse me conduirait à conclure que je peux tenter une
création d'activité, je le ferai. Le calendrier que je me suis fixé est début du
second semestre de cette année. En effet au cours de l'année 2015 environ une trentaine d'interventions
m'ont été demandées ce qui à ce jour est insuffisant pour assurer un revenu décent.
Les quelques services que j'ai été amenés à fournir s'élèvent à moins
de 25 000 francs bruts soit un rendement net aux alentours de 7.000 francs. Je ne dispose pas de comptabilité
précise à ce jour.
5.
Si une opportunité d'emploi se présente je suis bien entendu disponible à 100 %.
6.
Au cours de 2015 je n'ai pas consacré plus de 100 heures à mon projet d'activité indépendante,
et les dates, jours et heures précises sont aléatoires pour les raisons que je vous ai exposées
ci-dessus.
7.
Ma disponibilité est donc restée totale au cours de la période.
8.
Aucune démarche administrative n'a été engagée, certes du temps pour murir mon projet
a été nécessaire et pour asseoir ma démarche j'ai anticipé en procédant
à une petite campagne d'information en proposant mes services futurs éventuels.
9.
Si d'aventures je poursuivais, c'est dans l'optique d'en faire un travail à temps plein ce qui n'est
pas gagné d'avance mais ....
10.
Comme je le dis plus haut au cours de 2015 c'est environ 7000 francs de revenus que j'ai dégagés,
somme qui doit servir à mon éventuelle installation.
11.
Aucun stock n'existe.
12.
Non je n'envisage pas l'utilisation de mon 2
ème
pilier pour créer mon propre emploi.
13.
Au stade de mon projet aucune démarche officielle n'est en cours, je projette dans le cas de mon
installation d'effectuer le rattrapage de cette période.
14.
Même réponse à votre question.
15.
Aucun bail ni locaux commerciaux ne sont engagés.
16.
Aucun personnel n'est et ne sera nécessaire pour exercer cette activité.
17.
Je n'envisage pas d'association et ne sais pas encore quelle forme juridique mon activité prendrait
au cas où je déciderai de mettre en œuvre mon projet.
18.
Je souhaite compte tenu de mon âge et dans le cas où je dégage suffisamment de revenus
pour vivre décemment en faire une activité à temps plein jusqu'à l'âge de la
retraite au minimum.
19.
Aucune assurance n'est actuellement en cours.
20.
Comme je vous l’ai dit ma démarche est à ce jour assimilable à une recherche d'emploi,
c'est plus une étude de faisabilité que je mène sur le terrain. Avant mon inscription
au chômage j'étais salarié à plein temps chez mon ancien employeur.
Je
joins à ce courrier un exemplaire du petit flyer que j'ai fait réaliser pour tester le marché
éventuel, et que j'entends continuer à diffuser par voie tout ménage, ce n'est pas consommateur
de temps et cela n'affecte en rien ma disponibilité quotidienne pour remplir mes obligations. »
L’assuré a joint à son envoi une photographie d’une camionnette blanche portant
l’inscription « E.________ Vente-dépannage » et un numéro de téléphone
portable, ainsi qu’un « flyer » où on pouvait lire « E.________
[...]» suivi d’un numéro de téléphone portable.
Le 29 février 2016, la Division juridique des ORP a notamment demandé à l’assuré
de préciser la date de début de son activité, celle à laquelle il avait acquis son
véhicule et le montant précis des revenus issus de ladite activité.
Le 12 mars 2016, l’assuré a répondu en ces termes :
« -
Fin 2014 j’ai été sollicité par des gens de mon entourage proche géographiquement
et amicalement pour des conseils. En 2015, l’idée d’envisager une installation en indépendant
a germé d’autant que les sollicitations, devenaient plus fortes. C’est depuis cette
époque que je teste la possibilité de créer mon emploi comme dit dans ma lettre du 20 février.
-
La camionnette est mon véhicule personnel
depuis 2012, ci-joint copie du permis de circulation.
-
Le montant des (revenus vente et dépannages)
s’est élevé à 20'417,38 ttc, chiffre dont il faut enlever les achats de machines
et pièces détachées pour environ 10 500,00 francs ce qui représente pour moi à
peu près 8 500,00 avant frais de déplacements.
-
La réponse est la même pour vos questions
3 et 4 : en période d’analyse du marché, ma décision n’est pas prise
de créer mon emploi indépendant.
-
Au cours de nos entretiens périodiques j’ai
eu l’occasion d’évoquer cette intention compte tenu que les autres démarches restaient
vaines.
-
Effectivement j’aurai dû aviser la
Caisse de Chômage des revenus nets encaissés par cette activité qui n’est encore
pour moi qu’une démarche de création d’emploi, les résultats actuels sont
insuffisants pour procurer un revenu décent.
-
Vous trouverez ce joint la liste des interventions
comportant les noms, lieux, dates et revenus que vous avez demandés.
-
L’agenda qui découle montre que ces
interventions m’ont pris moins de 100 heures au cours de l’année 2015, ce chiffre est
approximatif n’ayant pas tenu de calendrier horaires.
Je
pense avoir apporté les éléments que vous souhaitiez et tiens à préciser que
mon action, n’a été menée que dans le but de pouvoir sortir au plus vite de ma période
de chômage, que le peu de revenus qui en a découlé n’a servi que de fonds de roulement
à ma démarche de création d’emploi. Rien aujourd’hui ne me permet de dire
si une activité indépendante me procurera suffisamment de moyens pour vivre décemment
sans aides particulières, mais il est urgent pour moi devant l’insuccès des autres démarches
et étant donné mon âge que je tente cette voie. »
L’assuré a en outre produit une copie du permis de circulation du véhicule de livraison
[...], mis en circulation le 1
er
février 2012, ainsi qu’une liste de ses clients et des montants facturés, pour un chiffre
d’affaires de 20'417 fr. 38 en 2015, répartis comme il suit :
Janvier
-
Février
2'276
fr. 18
Mars
3'938
fr. 30
Avril
2'094
fr. 30
Mai
653
fr. 40
Juin
-
Juillet
70
fr.
Août
327
fr.
Septembre
4'140
fr. 80
Novembre
3'485
fr. 90
Décembre
938
fr.
Par décision du 8 avril 2016, la Division juridique des ORP a reconnu l’assuré inapte
au placement à compter du 1
er
janvier 2015, en retenant en substance qu’au vu de l’ampleur des investissements consentis
par l’intéressé, des obligations juridiques et du degré de son engagement personnel,
il y avait lieu de considérer qu’il n’avait pas entrepris une activité transitoire
dans le but de diminuer le dommage à l’assurance, mais s’était plutôt engagé
dans une dynamique d’activité indépendante à caractère durable.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 28 mai 2016.
Le 3 juin 2016, la Caisse cantonale de chômage a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 34'074 fr. 30, versée à tort compte tenu de l’inaptitude au placement
à compter du 1
er
janvier 2015.
Le 17 juin 2016, le conseiller en placement de l’assuré a noté que dans la mesure où
son délai cadre était terminé au 1
er
juin 2016, et qu’il ne pouvait pas en ré-ouvrir un nouveau, il lui avait signifié la
fermeture de son dossier.
Le 27 juin 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré du 28 mai 2016 et a confirmé
la décision d’inaptitude au placement à compter du 1
er
janvier 2015.
B.
Le 14 juillet 2016, T.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales, concluant à ce qu’il n’ait pas à rembourser la somme de 34'074 fr. 30.
Il a pour l’essentiel fait valoir qu’il était demeuré disponible à 100% pour
trouver un travail salarié. Toutefois, comme il ne trouvait pas d’emploi, il avait consacré
du temps à son activité accessoire, dont les revenus étaient dérisoires, et qu’il
n’avait effectuée que comme passe-temps. Son activité accessoire s’exerçait
en dehors des heures de travail et il avait toujours accompli ses recherches d’emploi. Il n’avait
pas acheté de véhicule, mais utilisé son véhicule personnel, n’avait pas eu
de stock, et les montants qu’il avait indiqués étaient ceux que les clients lui avait
versés pour les machines commandées. Les machines n’étaient pas chez lui mais placées
directement chez ses clients. Il admettait n’avoir rien déclaré, « puisque
cela ressortait d’une activité accessoire ». Sa clientèle était composée
d’amis et de connaissances.
Dans sa réponse du 6 septembre 2016, l’intimé a proposé le rejet du recours.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1
al. 1 LACI).
Le recourant étant soumis au contrôle des autorités de chômage du canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour statuer sur le
recours dirigé contre la décision de la caisse cantonale de chômage (art. 100 al. 3 LACI ;
119 al. 1 let. a et 128 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] ; art.
2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
2.
Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant à compter du 1
er
janvier
2015.
3.
a)
L'assuré
n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments
: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus
précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en
soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition
à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels.
L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi
continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable,
ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel
il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid.
6a ; 123 V 216 consid. 3).
b)
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte
au placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative
indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée
parallèle (TFA C 160/94 du 13 février 1995 consid. 3, in DTA 1996 no 36 p. 199). Lorsque l’assuré
exerce une activité indépendante durant les heures habituelles de travail (à temps partiel
ou à plein temps), il n’est considéré comme apte au placement que s’il est
disposé et en mesure de mettre rapidement un terme à cette activité en cas de possibilité
d’embauche (DTA 1009 p. 342). Seules des activités indépendantes dont l’exercice
n’exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde et ni engagements ou
relations juridiques de longue durée peuvent être compatibles avec la condition de l’aptitude
au placement. Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, l’assuré
doit être disposé à abandonner aussi rapidement que possible son activité au profit
d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui ou qui lui serait assigné par l’administration.
La possibilité d’abandonner une activité indépendante pour prendre un emploi doit
être effective dans un délai de quelques semaines au plus, à savoir une période de
réaction ou de transition appropriée. Lorsque l’assuré n’est en mesure de
prendre un emploi que pour une échéance lointaine, l’aptitude au placement doit être
niée (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 46
ad art. 15 LACI).
Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les investissements consentis,
les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude
au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour
mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle (cf. TFA C 276/03
du 23 mars 2005 consid. 5 ; voir aussi ATF 112 V 326 consid. 3d). Autrement dit, seules des
activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure
administrative lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à
titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de matériel, de location
de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au registre du commerce, la durée des
contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite etc.
(TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.3).
L’assuré qui exerce une activité indépendante durable pendant son chômage est
apte au placement s’il peut l’exercer en dehors de l’horaire de travail normal (ATF
112 V 136 consid. 3b ; TF 8C_966/2010). L’exercice d’une activité durable à
temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant pas la
prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au placement. Par contre,
cette situation influencera l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.
Dès qu’un assuré décide de se lancer dans l’indépendance de façon
durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude
au placement doit être niée, l’assurance-chômage n’ayant pas pour vocation
de couvrir les risques entrepreneuriaux (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ;
1972 p. 21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de placement sont trop
rigides car tributaires des horaires prioritaires de l’activité indépendante.
c)
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_694/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et réf. cit.). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
126 V 322 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
4.
Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas annoncé aux autorités de chômage
les revenus qu’il a tirés de son activité dans les domaines du dépannage, de la
vente et du service après-vente d’appareils électro-ménagers. Cela ne suffit toutefois
pas à exclure son aptitude au placement. L’assuré qui exerce une activité indépendante
n’est en effet pas d’entrée de cause inapte au placement. L’assuré a au demeurant
exposé de manière convaincante n’avoir exercé son activité indépendante
qu’à raison de 100 heures durant l’année 2015. Dans la mesure où il a été
en incapacité de travail durant quatre mois en 2015, il y a lieu de retenir – avec l’intimé
– que les 100 heures d’activité ont ainsi été réparties sur les huit
mois durant lesquels il était capable de travailler. L’activité indépendante de
l’assuré lui a ainsi pris en moyenne 12 heures 30 par mois. L’assuré est donc crédible
lorsqu’il affirme avoir pu exercer son activité indépendante en dehors des horaires de
travail compris entre 8h et 17h, et être resté disponible à 100% pour une activité
salariée.
A cela s’ajoute que l’assuré a toujours respecté le nombre de recherches d’emploi
fixé par son conseiller en placement ; il s’est en outre soumis aux assignations en temps
utiles et n’a fait l’objet d’aucune suspension ni avertissement durant la période
de contrôle. De plus, le chiffre de 20'417 fr. 38 qu’il a annoncé en lien avec son activité
indépendante pour l’année 2015 ne constitue pas un revenu net, mais un chiffre d’affaires.
Ainsi qu’il l’a exposé, le recourant a intégré au montant de 20'417 fr. 38
des achats de machines et de pièces, par 10'500 francs. Il n’a pas non plus déduit du
montant de 20'417 fr. 38 ses frais de déplacement, ni les montants qu’il aura à verser
aux assureurs sociaux en lien avec cette activité. Il estime que c’est ainsi un bénéfice
net de 7'000 fr. qu’il a réalisé en 2015. A cet égard, l’intimé ne peut
être suivi lorsqu’il affirme que le recourant disposait d’un stock de marchandises d’une
valeur de 10'500 francs : s’il a bien acheté pour 10'500 fr. de machines et de pièces
détachées, c’était parce qu’il avait reçu des commandes de ses clients.
Il n’a donc pas constitué un stock d’un tel montant. Quant au véhicule utilisé
dans le cadre de son travail, le recourant en dispose depuis 2012 : il ne l’a donc pas acquis
dans le but de développer son activité indépendante. L’assuré n’a pas
entrepris de démarche administrative particulière. Il n’a pas non plus fait d’investissement
spécifique. Il n’a pas conclu de bail portant sur des locaux commerciaux, n’a pas engagé
de personnel, et la publicité qu’il a faite s’est limitée à l’impression
de cartes de visite et la distribution de tout-ménage dans sa région, sans que cela n’implique
un investissement particulier. L’assuré aurait par ailleurs pu être engagé à
compter du mois de juillet 2015 pour le compte de Z.________, emploi auquel il n’a pu donner suite
non pas en raison de l’exercice de son activité indépendante, mais d’une incapacité
de travail. Dans ces circonstances, l’assuré aurait été en mesure, s’il avait
trouvé un emploi salarié, d’abandonner son activité indépendante rapidement
au profit d’un emploi convenable.
On retiendra dès lors, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré
a toujours donné la priorité à la reprise d'une activité lucrative plutôt qu'à
son activité indépendante, ce qui conduit à l’admission du recours.
Autre est la question de savoir si le comportement du recourant, qui n’a pas indiqué exercer
d’autres activités, aurait pu justifier une suspension du droit à l'indemnité au
sens de l'art. 30 al. 1 let. e ou let. f LACI. Il est au demeurant constant que le revenu net tiré
de l’activité indépendante devra être retenu au titre de gain intermédiaire,
et justifiera l'établissement d'un nouveau calcul de l'indemnité de chômage en tenant
compte (cf. art. 24 al. 1 et al. 3 LACI). Ceci ne constitue toutefois pas l'objet du litige et la circonstance
que l'assuré a fait des déclarations inexactes n'est pas vraiment un élément pertinent
pour juger de l'aptitude au placement (cf. TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 5.4 et 8C_721/2009
du 27 avril 2010 consid. 7).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
du 27 juin 2016 rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, doit être
réformée en ce sens que l’aptitude au placement du recourant est reconnue à compter
du 1
er
janvier 2015.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, du 27
juin 2016, est réformée en ce sens que l’aptitude au placement de T.________ est reconnue
à compter du 1
er
janvier 2015.
III.
Il  n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :