vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 985 · 2015-11-19 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 426 CC, 445 CC, 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.11.2015 Arrêt / 2015 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
D514.015915-151873
285
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 19 novembre 2015
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
426, 445, et 450 CC; 22 LVPAE
Vu l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 12 novembre 2015, adressée pour notification
aux parties le même jour, par laquelle la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
(ci-après : juge de paix) a ordonné le placement provisoire à des fins d'assistance de
O.________, né le 17 juillet 1942, à la Fondation de Nant ou dans tout autre établissement
approprié (I), requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police
cantonale vaudoise de le conduire, au besoin par la contrainte, à la Fondation de Nant, dès
que possible, respectivement de se mettre en rapport avec la Police cantonale valaisanne pour l'exécution
du mandat d'amener (II), convoqué O.________, Me [...], [...] et le médecin qui sera chargé
du traitement de O.________ au sein de la Fondation de Nant, à l'audience de la Justice de paix
du 9 décembre 2015 pour instruire et statuer sur le maintien du placement (III), invité
les médecins de la Fondation de Nant à faire un rapport sur l'évolution de la situation
de l'intéressé et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
d'ici l'audience (IV), délégué la compétence de lever la mesure aux médecins
de la Fondation de Nant si son placement ne se justifiait plus (V), dit que l'ordonnance est immédiatement
exécutoire (VI) et dit que les frais suivent le sort des frais de la procédure provisionnelle
(VII),
vu le recours interjeté,
le 13 novembre 2015 par O.________, contre l'ordonnance précitée, concluant en substance à
la levée de son placement provisoire à des fins d'assistance,
vu le courrier du recourant du 15 novembre 2015 complétant son acte de recours,
vu l'avis de la juge de paix du 18 novembre 2015 informant la cour de céans qu'elle renonçait
à prendre position ou à rendre une décision de reconsidération, se référant
intégralement au contenu de l'ordonnance entreprise,
vu les courriers du recourant des 20 et 22 novembre 2015,
vu les pièces au
dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’autorité
de protection de l'adulte instituant un placement provisoire à des fins d'assistance en faveur de
O.________,
que, dans un arrêt récent relatif à l’institution d’une curatelle de représentation,
le Tribunal fédéral a estimé qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie du
recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte,
considérant que le respect du principe de célérité était mieux sauvegardé
par le recours pour déni de justice que par un recours contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles,
qui était au contraire de nature à ralentir la procédure de mesures provisionnelles en
première instance, que, de surcroît, les possibilités de recours seraient limitées
à l’examen du respect des conditions des mesures superprovisionnelles et apparaissaient très
théoriques, et que l’ouverture d’un tel recours risquerait au contraire d’aboutir
au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité de recours préjuge des
conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289),
que, bien qu’elle concerne une mesure de curatelle de représentation ordonnée à
titre superprovisionnel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée a une portée
générale et trouve également application en matière de placement à des fins
d’assistance (CCUR 5 août 2014/176),
qu’ainsi, aucune voie de droit n’est ouverte contre une décision ordonnant ou prolongeant,
par voie de mesures superprovisionnelles, un placement à des fins d’assistance,
que ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255), qui ne se révèle
pas contraire au droit fédéral,
qu’il convient de souligner que la juge de paix a fixé l’audience de mesures provisionnelles
au 9 décembre 2015, ce qui est encore conforme au principe de célér
ité
(art. 22 al. 2 LVPAE),
que le présent recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. O.________,
-
Me [...],
-
Mme [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
la Fondation de Nant.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :