vd_findinfo · HC / 2011 / 637 · 2011-10-11 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, HONORAIRES | 364 al. 1 CO, 365 al. 3 CO, 367 al. 2 CO, 369 CO, 373 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2011 HC / 2011 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.018429-111150
293
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
364 al. 1, 365 al. 3, 367 al. 2, 369, 373 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
F.________
,
à Lutry, défendeur, contre le jugement rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
S.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2011, dont la motivation a été notifiée le 7 juin 2011, le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement les conclusions de la demande déposée
le 22 (recte: 20) mai 2009 par S.________ à l’encontre de F.________ (I), dit que ce dernier
est le débiteur de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 23’500 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 août 2006 (Il), arrêté les
frais et fixé les dépens (III à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, les premiers juges ont rejeté la conclusion de S.________, demanderesse, tendant à
ce que l'opposition formée par F.________, défendeur, à l'encontre du commandement de
payer qu'elle lui avait fait notifier le 29 août 2006, soit définitivement levée, considérant
que le délai de péremption prévu par l'art. 88 al. 2 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) avait expiré. Ils ont estimé
que l'application de la méthode du "temps employé effectif" préconisée
par l'expert était appropriée et qu'il y avait lieu de se fonder sur les calculs de celui-ci
pour établir les honoraires de la demanderesse et ont par conséquent fixé leur montant
à 23'500 francs. Les premiers juges ont en outre retenu que la demanderesse n'avait pas enfreint
ses obligations contractuelles en remettant au défendeur un deuxième projet de construction
dépassant de près du double le budget initial, dès lors que ce dépassement résultait
des modifications apportées par le défendeur qui ne pouvait ignorer qu'elles impliqueraient
une augmentation du coût du projet. Enfin, considérant qu'il était le débiteur de
la demanderesse, les premiers juges ont rejeté les conclusions du défendeur tendant à
la restitution du prix payé pour l'expertise extrajudiciaire et les frais d'avocat.
B.
Le 21 juin 2011, F.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel
(I), principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les conclusions de la
demande déposée le 20 mai 2009 par S.________ à son encontre sont rejetées (II) et,
reconventionnellement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que S.________ est reconnue
débitrice de F.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 1'790 fr. avec intérêt
à 5% l'an dès le 8 mars 2007 (III), et, subsidiairement, à l'annulation et au renvoi du
jugement entrepris à l’autorité précédente pour une nouvelle décision
allant dans le sens des considérants (IV).
Par mémoire du 15 août 2011, l’intimée a déposé une réponse concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et de toutes autres ou contraires conclusions.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
F.________, défendeur, et S.________, demanderesse, se sont rencontrés en mars 2006 lors de
l'exposition "Habitat & Jardin". Le défendeur qui souhaitait faire construire un chalet
à Haute-Nendaz a convenu avec la demanderesse que celle-ci effectuerait gratuitement un plan. La
question du budget n'a pas été abordée à ce moment-là.
2.
Un premier projet de construction a été établi par la demanderesse et remis au défendeur.
Celui-ci y a apporté plusieurs modifications, notamment un changement d'orientation du chalet et
une extension volumétrique, dont il a fait part à la demanderesse par courriel le 9 mai 2006.
3.
Le 24 mai 2006, les parties se sont rencontrées dans les locaux de la demanderesse et ont signé
un document selon lequel, d'une part, le défendeur et son épouse autorisaient la demanderesse
à "poursuivre l'étude de leur chalet et de leur attribuer le mandat architectural selon
les normes SIA en vigueur" et, d'autre part, la demanderesse remettait séance tenante au défendeur
et à son épouse un dossier de plans au 1/100 concernant ledit projet tout en se réservant
les droits d'auteur.
Lors de leur entrevue, à laquelle avait également participé le fils du défendeur,
la construction avait été chiffrée par les parties à un montant situé entre
1'000'000 et 1'200'000 francs.
4.
Début juin 2006, le projet modifié, daté du 1
er
juin 2006, selon lequel le coût total de la construction s'élèverait à 2'146'250
fr., a été remis au défendeur.
Les parties se sont encore rencontrées dans un restoroute où elles ont rediscuté le projet.
5.
Le 20 juin 2006, la demanderesse a transmis au défendeur la facture n°26127 d'un montant de
50'356 fr. 80 pour les prestations exécutées, avec la précision selon laquelle "pour
être acceptées, toutes réclamations devront être formulées dans les 5 jours".
Par courrier du 27 juin 2006, le défendeur s'est opposé au paiement de cette facture.
6.
A la requête de la demanderesse, l'Office des poursuites de Lavaux a fait notifier le 29 août
2006 un commandement de payer la somme de 50'356 fr. 80, frais en sus, au défendeur, qui y a formé
opposition totale.
7.
Les parties ont confié à [...], architecte membre de la Chambre suisse des experts judiciaires
techniques et scientifiques, le soin d'effectuer une expertise extrajudiciaire. Selon son rapport, le
montant dû par le défendeur à la demanderesse s'élevait à 38'806 fr. 10.
Le défendeur s'est acquitté d'un montant de 3'580 fr. pour cette expertise.
8.
Le défendeur s'est adressé à l'[...] qui a conçu un projet de construction de chalet
en février 2007 pour 938'000 fr., plus 70'000 fr. d'honoraires d'architecte forfaitaires, qui comprenaient
les opérations de direction des travaux, ainsi que les appels d'offres et le contrôle des coûts.
9.
Par acte du 20 mai 2009, la demanderesse a ouvert action contre le défendeur concluant au paiement
de la somme de 49'837 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an dès le 13 juin 2006 (I) et à
ce que l'opposition formée par le défendeur à la poursuite en cours de notification soit
définitivement levée, libre cours étant laissé à la poursuite (II).
Dans sa réponse du 20 août 2009, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises
par la demanderesse et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse lui doive immédiat
paiement d'un montant de 6'580 fr., avec intérêt à 5%, valeur échue.
En cours d'instance, une expertise a été ordonnée et confiée à l'Atelier Gamme
Architecture, Didier Caron. Dans son rapport, daté du 18 août 2010, l'expert judiciaire est
arrivé à la conclusion que le défendeur devait à la demanderesse un montant de 23'500
fr., taxes comprises.
En outre, il ressort du rapport d'expertise les éléments suivants:
"A)
Avant-projets
et évaluation des coûts produits par S.________.
[…]
Allégué
22 :
L’augmentation
du coût est due aux modifications apportées par le défendeur qui nécessitent des
travaux supplémentaires.
Par
son fax du 9 mai 2006
(voir
pièce 5 de la demanderesse)
,
F.________ esquisse, sur la base de l’avant-projet 1, une demande d’extension volumétrique
comprenant les éléments complémentaires suivant (Avant-projet 2) :
Au
Sous-sol. :              Un local buanderie
Au
Rez inf. :              Une augmentation
de surface de la salle projection-bureau et d’une chambre
Au
Rez sup. :              Une augmentation
de surface de l’espace séjour - salle à manger
Un balcon rallongé
Cette
extension volumétrique nécessite de revoir l’implantation du chalet dans le terrain afin
de respecter la distance de 4 m à la limite Est de la parcelle.
Cette
extension volumétrique représente selon le calcul de S.________ un volume supplémentaire
de 140 m3 par rapport à l’avant-projet 1
(voir
annexe E5)
.
Le
24 mai 2006, S.________ présente, pour un programme identique à l’avant-projet 2 esquissé
le 9 mai par F.________, un avant-projet remanié d’un volume général encore plus
important (Avant-projet 3). Cet accroissement général de volume provient d’une augmentation
des surfaces brutes de plancher :
Au
Sous-sol. :              +27 m2 par
rapport à l’avant-projet 1
+18 m2 par rapport â l’avant-projet 2
Au
Rez inf. :              +34 m2 par rapport
à l’avant-projet 1
+18 m2 par rapport à l’avant-projet 2
Au
Rez sup. :               +32 m2 par
rapport à l’avant-projet 1
+20 m2 par rapport à l’avant-projet 2
Cette
augmentation volumétrique représente selon le calcul de S.________
(voir
annexe E5)
:
+280 m3 par rapport à l’avant-projet 1
+140 m3 par rapport à l’avant-projet 2.
Pour
son étude, S.________ se base sur un coût au m3 de construction pour estimer le coût de
réalisation du bâtiment (pratique courante).
Comme
vu ci-dessus le volume ayant augmenté de l’avant-projet 1 à l’avant-projet 3, l’estimation
du coût de réalisation a augmenté en proportion.
D’autre
part, de l’avant-projet 1 à l’avant-projet 3, S.________ a augmenté son appréciation
du coût au m3 de construction.
Pour
l’évaluation de l’avant-projet 1, S.________ a appliqué, selon son appellation,
un coût au m3 «standard» de Fr.900.-/m3.
Pour
l’avant-projet 3, d’après l’analyse de l’expert, S.________ aboutit à
un coût au m3 de Fr.1’256.-/m3. S.________ justifie cette augmentation
-
par l’introduction
de choix de finitions plus onéreux que celles prévues dans leur construction dite standard
(Toit et murs en pierres naturelles, charpente en mélèze, armoires intérieures, cuisine
plus élaborée, standard des sanitaires plus élevé, standard des équipements
électriques plus élevé).
-
par l’introduction
d’équipements techniques particuliers non prévus dans leur construction dite standard
(Ascenseur, poêle, pompe à chaleur, label Minergie).
Cependant,
l’expert note que dès l’avant-projet 1 du 9 mai, l’ascenseur était déjà
connu et pris en considération par S.________ et que son descriptif de construction «standard»
intègre la pompe à chaleur et une isolation selon les exigences Minergie (voir pièce 10
de la demanderesse).
Au
même titre que le programme des locaux, la définition du standard de construction et des équipements
techniques par S.________ et F.________ n’a pas fait l’objet base protocollée pouvant
être prise comme référence.
[…]
B)
Honoraires
de S.________ pour les travaux réalisés.
Allégué
47 :
Il
([...], architecte expert) relève qu’il existe deux manières de calculer les honoraires
d’après la norme SIA 102, soit d’après le temps employé effectif (art. 6.1.1),
soit d’après le temps moyen nécessaire approprié par rapport au coût de l’ouvrage
(art. 7).
L’expert
confirme le propos de [...].
Allégué
49 :
Si
on utilise la deuxième méthode de calcul, l’expert ([...]) arrive à un total de
Frs 49’837.90 TTC.
La
méthode de calcul appliquée pour obtenir le montant d’honoraires de Frs 49'837.90 TTC
est correcte. Cependant, il faut noter que différents paramètres nécessaires au calcul
ont été proposés par [...] car ils n’ont jamais été annoncés ni fixés
par S.________
(voir
réponse allégué 54)
.
Allégué
54 :
Au
vu de cette expertise (de [...]), la méthode de calcul d’après le temps moyen nécessaire
approprié par rapport au coût de l’ouvrage doit être retenue.
Il
y a, du point de vue de l’expert, trop de paramètres non déterminés ou convenus
pour appliquer un calcul d’honoraires sur le coût de l’ouvrage. Aucun accord n’a
été conclu sur les coefficients n (degré de difficulté), q (part de prestation),
r (facteur d’ajustement) et h (taux horaire offert) nécessaires à l’établissement
du calcul des honoraires. De plus, au stade où le «mandat» a été interrompu,
une incertitude existe sur le coût déterminant B à prendre en compte entre celui souhaité
par le maître de l’ouvrage et celui du dernier avant-projet devisé par S.________.
Dans
sa facture du 20 juin 2006
(pièce
11 de la demanderesse)
,
S.________ ne donne aucune indication sur les paramètres ci-dessus à part une proposition de
coût déterminant de Fr. 1'200'000.- donnant droit aux honoraires, un taux d’honoraires
sur ce montant (15%) et une estimation de la part des prestations accomplies (26%). Sur le résultat
obtenu S.________ concède un rabais important de près de 30% pour un paiement à 15 jours.
Ce dernier fait exprime, au yeux de l’expert, la prise de conscience d’un décalage entre
les bases de calcul proposées et le temps effectif engagé.
L’expert
pense que, pour régler le présent cas de la manière la plus réaliste et concrète
possible, se baser sur le temps employé effectif est plus approprié. Pour ce faire, l’expert
s’appuie sur le rapport, établi par S.________, des heures engagées entre le 1
er
avril et le 6 juillet 2006
(pièce
13 de la demanderesse)
.
Allégué
56 :
C’est
donc bien le montant de Frs 49’837.90 TTC qui est dû par le défendeur au titre d’honoraires
pour le travail effectué par la demanderesse.
Le
rapport des heures engagées entre le 1
er
avril et le 6 juillet 2006 présenté par S.________
(pièce
13 de la demanderesse)
,
conclut à un montant d’honoraires dû de Fr. 31'653.25.-.
Suite
à la rencontre de l’expert avec [...] de S.________, le 21 juin 2010, il est admis que les
heures réalisées en avril 2006 peuvent être considérée encore comme des heures
de prospection et que à ce titre, elles pourraient être prises en charge par S.________ et
déduites du décompte des heures établis. Cela concerne les heures d’architecte projeteur
(déduction de 8,5 h.) et les heures de dessinateur (déduction de 10h.).
Se
référant aux recommandations de la KBOB 2006
(voir
annexe E9)
et les
catégories de qualification fixées par la SIA dans son règlement 102 - art.6.2.5
(voir
annexe E10)
, l’expert
retient les tarifs horaires (hors TVA) suivant :
Retenu
par l’expert
Proposé
par S.________
Architecte
projeteur :
catégorie C
Fr.135.-/h
Fr.150.-/h
Dessinateur
et DT :
catégorie E
Fr.100.-/h
Fr.125.-/h
Secrétaire
:
catégorie G
Fr. 80.-/h
Fr. 65.-/h
Sur
la base du rapport de S.________ des heures engagées et avec les restrictions précitées
et les coûts horaires par catégorie retenus par l’expert, ce dernier estime qu’une
rémunération de S.________ pour les travaux que cette société a réalisé
pour F.________ pourrait s’élever à :
(43.5
x 135) + (156 x 100) + (4.5 X 80) + 7.5 d’arrondi = Fr. 21'840.- HT
21‘840.-
HT x 1.076 =
Fr.
23'500.- TTC
[…]
C)
«Qualités»
des prestations accomplies par S.________.
[…]
Allégué
96 :
Si
tant est qu’elle fut applicable en l’espèce, la demanderesse a en outre violé la
norme SIA qu’elle invoque, notamment les dispositions 1.3.5 relative aux devoirs de mise en garde,
5.1 relative aux coûts de l’étude de projet, entraînant par hypothèse sa responsabilité
conformément à l’art.1.9.11.
Concernant
l’art. 1.3.5 Devoir de mise en garde
(voir
annexe E12)
:
S.________
a produit 2 avant-projets. Le premier du 9 mai semblait s’inscrire dans le coût souhaité
par F.________. Mais, le 9 mai, sur la base du fax et des remarques de ce dernier, S.________ a repris
son avant-projet pour proposer une nouvelle variante le 24 mai. Celle-ci aboutissait pour les différentes
raisons évoquées dans les allégués précédents à un coût trop
élevé. Ce second avant-projet peut prendre la valeur d’une mise en garde considérant
que la voie suivie entre le 9 et le 24 mai ne permettait pas d’atteindre l’objectif financier
visé. Sur cette dernière base, l’étude pouvait être reprise et une recherche
de rationalisation du projet et des coûts effectuée. L’élaboration d’un projet
est processus d’aller et retour permettant peu à peu d’approcher les différents
objectifs fixés. Ce processus a été interrompu par F.________.
Concernant
l’art. 5.1 Coût de l’étude du projet
(voir
annexe F13)
:
Il
s’agit ici du coût des honoraires de l’architecte et des différents frais nécessaires
à l’étude du projet. Selon l’art. 4.31 Avant-projet de la norme SIA 102 sous la
rubrique Administration
(voir
annexe E11)
, il est
spécifié que le règlement contractuel du mandat d’architecte doit se préciser
à ce stade de l’étude.
Au
moment de l’arrêt de l’étude par F.________ le 12 juin, S.________ n’avait
pas encore formalisé sa proposition d’honoraires si ce n’est d’avoir précisé,
par son courrier du 24 mai, accepté et signé par F.________, vouloir appliquer la norme SIA
en vigueur.
Concernant
l’art. 1.9.11
(voir
annexe E14)
:
L’étude
de S.________ ayant été arrêtée, après un mois de travail, au niveau de l’avant-projet,
l’expert ne voit pas de dommage effectif au maître d’ouvrage. L’étude a été
menée par S.________ sur demande de F.________ et n’a pas aboutit dans cette courte période
au résultat espéré. Insatisfait, F.________ a décidé d’interrompre le
mandat confié.
[…]
"
Lors de l'audience de jugement du 9 mars 2011, l'expert Didier Caron a confirmé les termes de son
rapport. Les parties ont, quant à elles, confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué ayant
été communiqué aux parties le 17 mars 2011, les voies de recours sont régies par
le CPC (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Celle-ci est déterminée par le dernier état des conclusions des
parties en première instance (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 308 CPC,
p. 1243). En cas de conclusions principales et reconventionnelles, la valeur litigieuse est, notamment
s'agissant de la recevabilité de l'appel, celle de la demande ayant la valeur la plus élevée
(art. 94 al. 1 CPC), peu importe la question de savoir si les conclusions principales et reconventionnelles
s'excluent (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 22 et 23 ad art. 94 CPC, pp. 340-341). En l'espèce,
la valeur du litige est égale à celle des conclusions de la demande principale, soit 49'837
fr. 90. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la
Cour d'appel civile (84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
c)
Formé dans les trente jours dès la notification de la motivation, intervenue le 7 juin 2011,
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
En l'espèce, l’état de fait du jugement entrepris a été complété
ci-dessus sur la base des pièces au dossier de première instance.
b)
Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, les conclusions ne peuvent être modifiées que si les conditions
fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, que la modification repose
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 317 CPC, p. 1266). On
est en présence d'une modification de la demande lorsque les conclusions prises sont autres ou plus
amples; tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'elles sont simplement formulées différemment
ou réduites (Reetz / Hilber, Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger, ZPO Kommentar, n. 71
ad art. 317 CPC, p. 2054).
En l’espèce, l'appelant a réduit le montant de ses conclusions reconventionnelles (de
6'580 à 1'790 fr.). Il ne s'agit dès lors pas d'une conclusion nouvelle.
3.
a)
L’appelant soutient d’abord que
les parties avaient passé un contrat d’entreprise englobant une prestation d’architecte
dans un prix forfaitaire et que le jugement devrait être réformé en ce sens.
b)
Selon l’article 363 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le contrat d’entreprise
est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter
un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.
En principe, le contrat d’architecte obéit aux règles du mandat (Tercier / Favre / Conus,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 5357, p. 806). Selon la jurisprudence, lorsque le contrat d’architecte
ne porte que sur l’établissement de plans, de soumissions ou de projets de construction, il
convient de lui appliquer les règles sur le contrat d’entreprise (art. 363 CO). S’il
est chargé des adjudications et de la surveillance des travaux, il s’agit d’un mandat
(art. 394 CO). Si sa mission englobe des activités relevant des deux catégories, le contrat
est mixte et relève, suivant les prestations, du mandat ou du contrat d’entreprise (ATF 134
III 361 c. 5.1; ATF 127 III 543, c. 2a; Tercier / Favre / Conus, op. cit., n. 5358, p. 806).
En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’il s’agissait d’un contrat
d’architecte, auquel s'appliquaient les règles du contrat d'entreprise, ainsi que, selon convention
des parties, les normes du Règlement SIA 102 de 2003. L'appelant ne contestant pas la qualification
retenue par les premiers juges, il y a lieu d'admettre avec ceux-ci que les parties étaient liées
par un contrat d'entreprise.
Dans le cas d’un contrat d’entreprise, l’art. 373 CO prévoit que, lorsque le prix
a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage
pour la somme fixée et ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a
exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu (al. 1). Toutefois,
si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l’excès
par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions
qu’ont admises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, accorder
soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat (al. 2). Le maître
est tenu de payer le prix intégral, même si l’ouvrage a exigé moins de travail que
ce qui avait été prévu (al. 3). L’entrepreneur n’a ainsi droit au prix convenu
que s’il a effectué sa prestation conformément au contrat. Si tel n’est pas le
cas, le maître peut effectuer une réduction proportionnelle du prix, mais, inversement, si
l’entrepreneur va au-delà de ce qui était convenu ou nécessaire, ce dernier ne peut
obtenir de rémunération pour le tout (Tercier / Favre / Carron, op. cit., n. 4689, pp. 704-705,
et références citées). Si le prix n’a pas été fixé d’avance,
ou s’il ne l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé
d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO).
Par ailleurs, selon l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) chaque partie doit,
si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine sur cette base qui
doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve.
Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit tout d’abord s’efforcer
de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 c. 4.1; ATF 128 III 419
c. 2.2). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d’interprétation
subjective (ATF 131 III 606 c. 4.1; ATF 125 III 305 c. 2b).
c)
En l'espèce, l’appelant soutient que les parties étaient convenues d’un prix forfaitaire
dans le cadre du contrat d’entreprise. Une telle affirmation ne repose sur aucun élément
factuel. Il ressort en effet des faits constatés que dans un premier temps les parties avaient convenu
que l'intimée effectuerait gratuitement un plan, sans que la question budgétaire ne soit abordée
(jugement, p. 2). Par la suite, les parties ont signé un document le 24 mai 2006 prévoyant
un mandat architectural selon les normes SIA en vigueur (pièce 7). Or, le Règlement SIA 102
prévoit deux types de rémunération, à savoir d'après le temps employé effectif
(pièce 111, art. 5.2 et 6 Règlement SIA 102) et d'après le coût de l'ouvrage (pièce
111, art. 5.3 et 7 Règlement SIA 102). Faute de pouvoir déterminer lequel avait été
choisi par les parties, la question a été soumise aux deux experts successifs (rapport d'expertise
du 18 août 2010, allégué 54, p. 7); l’expert judiciaire a confirmé que le temps
employé effectif était le mode le plus approprié (cf. jugement, p. 8). Il n’y a
pas de motif de s’écarter des conclusions de l’expertise judiciaire, faute pour l’appelant
d’avoir apporté la preuve qu’un autre mode de calcul aurait été convenu au
préalable; au contraire, ce dernier admet même avoir donné à l'intimée un mandat
d'architecte selon les normes SIA et non pour un prix forfaitaire (mémoire, p. 5 let. b).
Outre le fait que les honoraires d’architecte n’avaient pas été fixés sous
forme d’un prix à forfait, comme on l'a vu ci-dessus, les premiers juges ont retenu les conclusions
du rapport d'expertise quant à la méthode de calcul des honoraires. Ils ont ainsi suivi l'expert
qui s'est fondé sur le rapport des heures engagées entre le 1
er
avril et le 6 juillet 2006 par l'intimée (pièce 13, rapport d'expertise du 18 août 2010,
allégué 54, p. 7) et l'ont également suivi dans la déduction proposée des heures
réalisées au mois d’avril 2006, considérées comme des heures de prospection
(cf. jugement, p. 14). Il apparaît en outre que les tarifs horaires (hors TVA) proposés par
l'intimée ont fait l'objet d'une pondération par l'expert (rapport d'expertise du 18 août
2010, allégué 56, p. 8), tarifs pondérés qui ont également été repris
par les premiers juges.
Il s'ensuit que le montant des honoraires auquel sont parvenus les premiers juges en application de la
méthode du "temps employé effectif" et en se fondant sur les calculs de l'expert
n'est pas critiquable.
Le moyen doit être rejeté et le jugement confirmé sur ce point (cf. jugement, pp. 14-15).
4.
a)
L’appelant soutient ensuite que l’intimée a violé son devoir d’information
et engagé sa responsabilité en établissant un devis d'un montant deux fois plus élevé
que le coût initial du projet.
b)
Selon l'art. 364 al. 1 CO, la responsabilité de l’entrepreneur est soumise, d’une manière
générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.
Son obligation générale de diligence et de fidélité est concrétisée par
plusieurs dispositions; il doit notamment aviser le maître de toutes circonstances de nature à
compromettre l'exécution régulière ou ponctuelle de l'ouvrage (art. 365 al. 3 CO) et également
l'aviser de l'inadéquation des instructions qu'il lui donne (art. 369 CO) (Chaix, Commentaire romand
– Code des obligations I, Bâle 2003, n. 7 ad art. 364 CO, pp. 1876-1877). Ce devoir d'avis
n'a cependant de sens que si le maître ignore les faits qui en sont l'objet. Le maître ne pourra
ainsi prétendre aux sanctions attachées à la violation de ce devoir d'avis, s'il connaissait
ou devait connaître les faits visés (Tercier / Favre / Carron, op. cit., n. 4431, p. 668, et
références citées). L'art. 1.3.51 du Règlement SIA 102 prévoit que l'architecte
est tenu d'attirer l'attention du mandant sur les conséquences de ses instructions, en particulier
en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts, et de le mettre en garde contre
les dispositions et les demandes inadéquates.
c)
En l'espèce, comme l'ont relevé les premiers juges, lors de leur première entrevue, les
parties avaient convenu que l'intimée établirait pour l'appelant des plans relatifs à
la construction d'un chalet pour un budget se situant entre 1'000'000 et 1'200'000 francs. L'intimée
a remis un premier projet respectant le budget initial de 1'200'000 fr. à l'appelant, qui y a apporté
plusieurs modifications. En juin 2006, le dossier final qui a été remis à l'appelant indiquait
que le coût final de la construction s'élèverait à 2'146'250 francs (cf. jugement,
p. 15). Il ressort du rapport d'expertise que l'augmentation du coût entre les premiers plans et
le projet final était notamment liée à la demande d'extension volumétrique (local
buanderie, salle projection bureau, espace séjour, etc.) de l'appelant (rapport d'expertise du 18
août 2010, allégué 22, pp. 4-5). Considérant que l'appelant devait à l'évidence
être conscient qu'une augmentation de la surface du chalet impliquerait une augmentation simultanée
du coût du projet et qu'il ne pouvait de bonne foi être fondé à penser qu'il n'aurait
pas à compter avec des coûts plus élevés dépassant le budget qu'il s'était
fixé, les juges ont retenu que l'intimée n'avait pas enfreint son devoir d'avis (jugement,
p. 15). Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges, l'appelant n'ayant
pas apporté la preuve qu'il ignorait que les modifications souhaitées conduiraient à une
augmentation du coût du projet.
A cela s'ajoute que l'expert a relevé à juste titre que l'intimée n'avait pas violé
son devoir de mise en garde. Le second projet élaboré à la suite des remarques de l'appelant,
qui avait certes abouti à un coût trop élevé, avait précisément la valeur
d'une mise en garde que la voie suivie ne permettait pas d'atteindre l'objectif financier visé.
Sur cette dernière base l'étude pouvait être reprise et une recherche de rationalisation
du projet et des coûts effectuée (rapport d'expertise du 18 août 2010, allégué
96, p. 10).
Les autres arguments de l’appelant sur ce point relevant de la spéculation, ce moyen doit
par conséquent être rejeté.
5.
a)
L’appelant considère que l'intimée a imparfaitement exécuté son contrat en
prévoyant un prix final de 2’146’250 fr. alors que le prix convenu de l’ouvrage
était de 1’200’000 fr., “soit largement au-delà des 10 % autorisés”.
b)
Pour autant que l’on comprenne bien, l’appelant invoque la responsabilité de l’entrepreneur
au sens de l’article 364 al. 1 CO, qui renvoie aux art. 321a et 321e CO (Chaix, op. cit., n. 2
ad art. 364 CO, p. 1875). L’entrepreneur a donc la même obligation de diligence que le travailleur:
il exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts
légitimes du maître (art. 321a al. 1 CO). Le système légal est conçu en fonction
d’une activité directe, concrète du travailleur, de l’entrepreneur ou de ses auxiliaires
(CREC I 23 mai 2007/243 c. 5a). Le niveau de diligence de l’entrepreneur est toutefois supérieur
à celui du travailleur: au contraire de ce dernier, l’entrepreneur n’exécute en
effet pas l’ouvrage sur les instructions précises du maître, mais de manière plus
autonome; de plus, il apparaît souvent, par rapport au maître, comme la partie la plus expérimentée
et la mieux informée sur le plan technique. Sa responsabilité est par conséquent accrue
(Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 364 CO, p. 1875, et références citées).
c)
En l’espèce, comme l’a relevé le tribunal, l'intimée a remis au défendeur
et appelant un premier projet de construction, puis un dossier final selon lequel le coût de la
construction avait pratiquement doublé. Toutefois, l’état de fait du jugement, non attaqué
sur ce point, retient que l’appelant avait sollicité une extension volumétrique qui expliquait
en partie l’augmentation des coûts. De plus, comme le relève d’ailleurs l’intimée,
le contrat n’a pas été mené à son terme et il n’est pas possible de retenir,
au stade des seuls premiers projets, que l'intimée aurait violé ses obligations contractuelles
en ne respectant pas les coûts de base voulus par l’appelant. A tout le moins, il est impossible
d’affirmer une mauvaise exécution du contrat à un stade aussi précoce des travaux,
après un projet certes plus coûteux, mais dont les raisons tenaient en tout cas en partie à
des compléments demandés par l’appelant.
Sur la base de l’instruction, il n’y a pas de raison de s’écarter de l'appréciation
des premiers juges, le moyen devant être rejeté.
6.
a)
Enfin, l’appelant soutient que les frais de l’expertise extrajudiciaire auraient dû
être partagés par moitié et mis à la charge de chacune des parties, compte tenu de
l’issue du procès. Le tribunal de première instance a considéré pour sa part
que l’issue du procès impliquait le rejet de cette prétention.
b)
Selon l’art. 367 al. 2 CO, chacune des parties au contrat d’entreprise a le droit de demander,
à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé
acte de leurs constatations. Cette disposition relève de la juridiction gracieuse et n’est
soumise à aucune condition procédurale particulière (Gauch, Le contrat d’entreprise,
adaptation française par Benoît Carron, Zurich 1999, n. 1517, pp. 435-436). Selon la jurisprudence,
les honoraires de ces experts font partie du dommage à réparer (ATF 126 III 388 c. 10b). Il
en va de même pour les honoraires d’un expert mandaté à titre privé par l’une
des parties, cela au titre du dommage consécutif aux défauts, pour autant que cette expertise
privée ait été nécessaire. Les frais encourus constituent dans ce cas un dommage
dont l’entrepreneur doit répondre selon les règles sur la garantie pour les défauts
(Gauch, op. cit., n. 1524, p. 438; CCIV, 18 août 2005/130, p. 32).
c)
En l’espèce, il apparaît que l’expertise privée a été mise en oeuvre
d’un commun accord entre les parties, comme cela résulte tant du courrier de l’avocat
de l’appelant du 22 novembre 2006 (pièce 16) que du rapport de l’expert privé (pièce
17, pp. 2-3). Au vu du résultat de cette expertise et de l’issue du procès, il est incontestable
que cette expertise s’est non seulement révélée utile, mais elle démontrait
déjà que le montant sollicité par l'intimée était exagéré, ce qu’a
confirmé la procédure judiciaire.
Par conséquent, on ne voit pas pour quel motif ce poste du dommage n’a pas été examiné
par les premiers juges et alloué pour partie. Compte tenu du fait que le montant faisant l’objet
de l’ouverture d’action a été réduit de près de moitié, il paraît
effectivement opportun de retenir que les frais de l’expertise extrajudiciaire doivent être
supportés par moitié par chacune des parties.
Sur ce point, le jugement doit être réformé en ce sens que le montant de 1’790 fr.,
soit la moitié de la note d’honoraires, doit être remboursé à l’appelant,
ce qui implique de compléter le chiffre Il du jugement en ce sens, avec intérêt à
5 % l’an dès le 8 mars 2007 sur cette somme (cf. pièce 109).
7.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que F.________ est le débiteur de S.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 23’500 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 29 août 2006, sous déduction du montant de 1790 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 8 mars 2007, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Compte tenu du point très accessoire faisant l’objet de la réforme, il n’y a pas
lieu à modifier la répartition des dépens de première instance.
Vu le résultat de l'appel d'où il ressort que l'appelant perd plus qu'il ne gagne, les frais
judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 852 fr. (art. 62
al. 1 et 2 TFJC, tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), sont mis
à sa charge (106 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC, p. 413).
L'appelant doit verser à l'intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 105 al. 2, 106 al. 1 CPC; 7 al. 1, 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. dit que F.________
est le débiteur de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 23'500 fr. (vingt-trois
mille cinq cents francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 août 2006, sous
déduction du montant de 1'790 fr. (mille sept cent nonante francs), avec intérêt à
5 % l'an dès le 8 mars 2007.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 852 fr. (huit cent cinquante-deux
francs), sont mis à la charge de l'appelant.
IV.
L'appelant F.________ doit verser à l'intimée S.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour F.________),
‑
Me Nicolas Perret (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 49'837 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :