vd_findinfo · ML / 2011 / 260 · 2011-11-02 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.11.2011 ML / 2011 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
476
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
80 al. 1 et al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP; 322 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 7 juin 2011 par le Juge de paix du district de Morges, prononçant
la mainlevée définitive de l'opposition formée par
W.________
,
à Lussy-sur-Morges, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 29 avril
2010 dans la poursuite n° 5'366'261 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est
exercée contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
et la
Commune
de Lausanne
, représentés par l'
Office
d'impôt des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois
, à Lausanne,
en paiement des montants de 4'047 fr. 50 avec intérêt à 4 % l'an dès le 5 juillet
2009, représentant l'"
impôt sur
le revenu et la fortune 2007, selon décision de taxation du 02.06.2009 et du décompte final
du 02.06.2009; sommation adressée le 15.10.2009
",
et de 293 fr. 85, représentant les "
intérêts
moratoires sur acomptes
",
vu la demande de motivation formée le 11 juin 2011 par le poursuivi,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 28 juin 2011,
vu le recours déposé le 9 juillet 2011 par le poursuivi au greffe de l'autorité de céans,
vu la décision rendue le 2 août 2011 par le Président de la Cour des poursuites et faillites,
accordant d'office l'effet suspensif,
vu la lettre adressée par le poursuivi à l'autorité de céans le 29 août 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation,
qu'en l'espèce, le prononcé motivé étant parvenu au poursuivi le 29 juin 2011, le
recours interjeté le 9 juillet 2011 l'a été en temps utile,
qu'il a en outre été présenté dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de leur requête de mainlevée définitive du 11 mars 2011, les
poursuivants ont produit, outre le commandement de payer original frappé d'opposition totale, notamment
les pièces suivantes:
-
la copie, certifiée conforme, de la décision de taxation et du calcul de l'impôt cantonal
et communal dû pour l'année 2007, par 4'047 fr. 50, décision notifiée le 2 juin 2009
et portant la mention de son entrée en force faute de réclamation;
-
la copie, certifiée conforme, du décompte final 2007 notifié le même jour, faisant
état d'un solde échu en faveur des poursuivants de 4'341 fr. 35 – correspondant à
l'impôt 2007 par 4'047 fr. 50 + les intérêts moratoires par 293 fr. 85 –, portant
la mention de son entrée en force faute de recours interjeté dans le délai légal;
-
la copie, certifiée conforme, de la décision rendue le 10 mars 2009 par l'administration cantonale
des impôts refusant d'entrer en matière sur la demande de remise d'impôt du poursuivi
relative à l'arriéré fiscal de 2002 à 2006;
attendu que par lettre adressée le 25 mai 2011 au premier juge, le poursuivi a conclu au maintien
de l'opposition, exposant que sa situation financière était obérée,
qu'il a produit des pièces démontrant l'ampleur de son endettement;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi, celui-ci devant rembourser à
la partie poursuivante son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus,
qu'il a considéré, en bref, que la décision de taxation et le décompte final du 2
juin 2009 valaient titres de mainlevée définitive pour le montant total réclamé et
que le poursuivi n'avait pas justifié sa libération;
attendu que le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision devient
exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son
droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134),
qu'en l'espèce la décision d'imposition et le décompte final du 2 juin 2009 constituent
des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI [loi sur les impôts directs
cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11]),
qu'il résulte de
l'attestation figurant sur les copies produites que ces décisions sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre
de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire
(art. 223 LI),
que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement,  ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
LP),
que le recourant n'établit
pas que l'une de ces conditions serait réalisée,
que, dans son recours,
il fait valoir en particulier avoir épongé des dettes contractées par son ex-épouse
et supporté d'importants frais pour son divorce qui l'ont empêché de s'acquitter de ses
impôts,
qu'il invoque que le paiement de l'entier de sa dette fiscale représenterait pour lui un sacrifice
disproportionné par rapport à sa capacité financière,
qu'il soulève ainsi
des arguments de fond qu'il aurait dû faire valoir dans le cadre d'un recours contre la décision
de taxation fiscale,
que cette décision
est entrée en force,
que le juge de la mainlevée n'est en aucun cas compétent pour trancher des questions de droit
matériel délicates ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle
important, la décision sur de telles questions étant réservée au juge du fond (ATF
124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que
c'est à bon droit que le premier juge, en application de l'art. 81 al. 1 LP, a admis la requête
des poursuivants,
que la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 360 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs) sont
mis à la charge du recourant et compensés par l'avance de frais qu'il a effectuée.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'047 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :