vd_findinfo · Jug / 2021 / 76 · 2020-09-22 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONSTATATION DES FAITS, PROCÉDURE ÉCRITE | 10 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.02.2021 Jug / 2021 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE19.019673-TME
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er février 2021
_____________________
Composition :
M.
SAUTEREL
,
président
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Flore Primault, avocate de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 22 septembre 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que X.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de
la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours (II), a
mis à sa charge les frais de justice par 700 fr. (III) et a rejeté ses conclusions tendant
à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV).
B.
Par annonce du 2 octobre 2020, puis déclaration motivée du 24 décembre 2020, X.________
a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, préliminairement
à ce que toutes les pièces du dossier de première instance, notamment les photographies,
soient rapportées à la Cour de céans, principalement à la réforme du jugement
du 22 septembre 2020 en ce sens qu’il soit libéré du chef de violation simple des
règles de la circulation routière, que l’amende de 200 fr. soit annulée, que
les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité, dont le montant serait précisé en cours d’instance, lui soit allouée
au titre de l’art. 429 CPP.
Le 21 janvier 2021, le conseil de X.________ a produit une note d’honoraires s’élevant
à 6'287 fr. 85.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, retraité, est né le [...] 1944. Il vit en France dans sa résidence secondaire.
Il perçoit une rente AVS et une rente complémentaire, totalisant 2'500 fr. par mois. Mensuellement,
il s’acquitte de 430 fr. pour l’amortissement et les intérêts hypothécaires
de sa résidence en France et de 300 fr. pour sa prime d’assurance-maladie de base, subside
déduit. Ses dettes s’élèvent à 163'000 fr. en raison d’une faillite
survenue en 1996, au sujet de laquelle il ne paie ni amortissement ni intérêt. Il n’a
pas de fortune.
2.
Le 3 juin 2019, vers 17h50, à Nyon, dans le giratoire de [...], X.________ circulait au volant de
la voiture Hyundai blanche [...]. Inattentif, il n’a pas été en mesure d’éviter
le véhicule Volvo noir [...] de T.________ ([...] à cette époque) qui le précédait
et qui avait freiné à la suite d’un ralentissement du trafic.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge
unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, l’appel
est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure (al. 1). La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits ou (c) inopportunité (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire.
En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014
et les références). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que
si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
3.
3.1
Aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art.
398 al. 4, 2
e
phrase CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité
de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel «
restreint
»
cette voie de droit. Une telle restriction est compatible avec le droit conventionnel. En revanche, la
partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_202/2015 du 28 janvier 2015 consid.
2.2 et les arrêts cités).
3.2
A l’appui de son appel, X.________ a produit
un schéma manuscrit de l’accident établi par lui-même. Toutefois, présentée
pour la première fois, cette pièce est irrecevable, en vertu du pouvoir de cognition restreint
de la Cour de céans.
4.
4.1
L’appelant forme un appel sur les faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP. Il fait
valoir que la version de T.________ sur laquelle le Tribunal s’est fondé ne serait pas crédible
ou du moins pas plus crédible que sa propre version selon laquelle il n’a pas heurté
la voiture de la dénonciatrice. En d’autres termes, il fait valoir une violation de l’art.
10 al. 3 CPP en ce sens que le Tribunal aurait dû douter de sa culpabilité et l’acquitter
en raison de ce doute insurmontable. Sur le plan factuel, il soutient également que l’état
de fait du jugement heurte de manière insoutenable les preuves matérielles que sont les photographies
des traces présentées par les carrosseries des véhicules et le témoignage de son
fils qui a mesuré la hauteur de ces traces par rapport au niveau du sol. De plus, l’état
de fait retenu ne serait pas compatible avec les trajectoires des véhicules et l’emplacement
des traces censé établir leur contact.
4.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 102), 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que le déroulement des faits était conforme aux déclarations de T.________, parce qu’elle
n’avait aucun motif de mettre l’appelant en cause, en particulier pas celui de lui nuire
– ils ne se connaissaient pas –, ni celui, économique, de lui faire supporter abusivement,
ou à son assurance, la prise en charge de dégâts qui ne lui seraient pas imputables, dès
lors que ces derniers ne réduisaient pas la valeur marchande du véhicule et que T.________
avait elle-même signalé que son véhicule présentait d’autres petites marques
antérieures au heurt.
L’appréciation du premier juge est fondée. T.________ a effectivement été heurtée
à l’arrière selon sa description des faits et elle a procédé avec précision
à l’identification du véhicule. La réalité du choc ressenti ressort de sa réaction
immédiate ayant consisté à stationner son véhicule sur le terre-plein du rond-point
pour procéder à un constat, à klaxonner à deux reprises le véhicule responsable,
voyant que celui-ci ne s’arrêtait pas, à noter son numéro de plaques sur son téléphone,
puis à héler la police qui évoluait dans la même zone. L’identification de
l’appelant, né le [...] 1944, comme conducteur, résulte de la description par la dénonciatrice
d’un homme âgé au volant d’une voiture noire.
A l’exception du choc ressenti, les déclarations des automobilistes convergent en outre sur
plusieurs éléments :
-
les deux véhicules se suivaient, celui de la dénonciatrice précédant celui de l’appelant :
«
J’ai vu une
voiture blanche derrière moi
»
(T.________, rapport de police, p. 4) ; «
Je
confirme que je suivais une voiture noire. Elle s’est engagée dans le giratoire puis je l’ai
suivie
» (X.________, rapport de police,
PV aud. 4 juin 2019, R. 5),
« Oui
j’ai bien vu cette voiture noire, je l’ai suivie sur toute la longueur de la route
»
(X.________, jugement, p. 3) ;
-
la dénonciatrice a dû freiner fortement sitôt avant le heurt et l’appelant aussi :
«
Le véhicule
devant moi a freiné, j’ai alors freiné à mon tour
»
(T.________, rapport de police, p. 4) ; «
A
un moment donné ce véhicule a freiné fortement. J’en ai fait de même
»
(X.________, rapport de police, PV aud. 4 juin 2019, R. 5) ;
-
l’appelant a ensuite dépassé (contourné) le véhicule de la dénonciatrice
par la droite : «
J’ai
vu ensuite que la voiture qui m’est rentrée dedans m’a contournée par la droite
»
(T.________, jugement, pp. 5-6) ; «
Je
l’ai contournée par la droite puis j’ai continué ma route
»
(X.________, rapport de police, PV aud. 4 juin 2019, R. 8) ;
-
la dénonciatrice a klaxonné et l’appelant a entendu le klaxon : «
J’ai
donc klaxonné pour attirer son attention et qu’il s’arrête
»
(T.________, jugement, p. 6) ; «
J’ai
bel et bien entendu un coup de klaxon
»
(X.________, rapport de police, PV aud. 4 juin 2019, R. 9).
Dans ces conditions, on peut exclure avec certitude qu’un autre automobiliste âgé que
l’appelant, conduisant une voiture blanche, serait impliqué dans le heurt et aurait échappé
à l’attention des deux conducteurs en cause qui se suivaient.
En n’éprouvant pas de doute sur la conformité à la vérité de la version
de la dénonciatrice, le premier juge n’a pas violé l’art. 10 al. 3 CPP. Le grief
de l’appelant doit par conséquent être rejeté.
L’appelant soutient que l’état de fait du jugement procéderait d’une appréciation
insoutenable des faits dans la mesure où il se heurterait aux emplacements des traces de peinture
relevées.
La Volvo de la dénonciatrice était de couleur noire et la Hyundai de l’appelant était
blanche. En sortant de sa voiture sitôt après le heurt, la dénonciatrice a constaté
des traces de peinture blanche sur le pare-chocs, côté gauche (rapport de police, p. 4),
la rubrique «
dommages
»
étant complétée par l’indication «
pare-chocs
arrière gauche rayé
». La
police a constaté que ces traces sur environ 20 cm de large étaient présentes sur
le pare-chocs arrière, du côté gauche de la Volvo, alors que des traces fraîches
de peinture noire étaient visibles sur le pare-chocs avant, du côté droit de la Hyundai
(rapport de police, p. 3 et photographies annexées).
L’appelant – dont le fils a mesuré et photographié (le lendemain) la hauteur de
ces marques à partir du sol (photographies produites à l’audience du 14 septembre
2020, cf. jugement, p. 7) – soutient qu’elles sont incompatibles et que l’une ne peut
être la cause de l’autre, dès lors qu’elles présentent une différence
de hauteur de 7 cm, la trace blanche sur la Volvo se situant à 62,5 cm de haut et la trace
noire sur la Hyundai à 55,5 cm. Le premier juge a considéré que cette différence
de hauteur entre les traces n’écartait pas le heurt parce qu’elle pouvait résulter,
en raison du freinage, du haussement de l’arrière du véhicule heurté et de l’abaissement
de l’avant du véhicule heurtant, parce que le contact n’impliquait pas forcément
des traces se situant à la même hauteur compte tenu des profils des véhicules en cause
et, enfin, parce que le heurt n’impliquait pas forcément des marques symétriques sur
les deux véhicules.
L’appelant n’a pas démontré que la triple objection du premier juge à l’incompatibilité
des traces serait en soi arbitraire, alors que cette démonstration lui incombait (art. 398
al. 4 CPP). Même à une allure très réduite, un freinage énergique peut
en effet occasionner une légère bascule vers l’avant d’une voiture. De plus, cette
différence de hauteur peut aussi être accentuée par la pente du giratoire qui supportait
les roues, le véhicule de la dénonciatrice se situant vers son centre, plus élevé,
et celui de l’appelant davantage à l’extérieur, plus bas (schéma annexé
au rapport de police).
En définitive, le jugement ne procède pas d’une appréciation arbitraire des preuves
et son état de fait doit être confirmé.
5.
5.1
Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en
danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 al. 1 LCR
[loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]).
Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir
se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). La vitesse doit toujours être
adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement,
ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32 al. 1
LCR). Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment
pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (art. 34 al.
4 LCR).
Le conducteur ne doit pas circuler à une vitesse qui l’empêcherait de s’arrêter
sur la distance à laquelle porte sa visibilité ; lorsque le croisement est malaisé,
il doit pouvoir s’arrêter sur la moitié de cette distance (art. 4 al. 1 OCR [Ordonnance
sur les règles sur la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]). Lorsque
des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule
qui le précède, afin de pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage inattendu
(art. 12 al. 1 OCR).
5.2
Dans son ordonnance du 16 septembre 2019, le Préfet du district de Nyon indique que l’appelant
a transgressé les art. 33 al. 1 et 51 al. 3 LCR (obligations à l’égard des piétons ;
devoirs en cas d’accident), ainsi que les art. 3 al. 1 et 51 al. 2 OCR (perte de
maîtrise en raison de l’utilisation d’un système d’information ; conditions
de circulation de cavaliers deux de front), ce qui est erroné, puisqu’aucun piéton ni
cavalier n’est impliqué dans le heurt et que le doute a profité à l’appelant
en ce qui concerne le fait qu’il ne s’est pas arrêté pour procéder au constat.
Ce sont donc bel et bien les art. 26 al. 1, 31 al. 1, 32 al. 1 et 34 al. 4 LCR, ainsi que 4 al. 1 et
12 al. 1 OCR, mentionnés plus haut, qui sont applicables au cas d’espèce (jugement, pp.
14 et 16). En droit, la contravention est réalisée, ce qui exclut toute indemnisation fondée
sur l’art. 429 CPP en appel.
6.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47 et 106 CP ; 26 al. 1, 31 al. 1, 32 al. 1, 34 al. 4 et 90 al. 1 LCR ;
4 al. 1 et 12 al. 1 OCR ; 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé comme il suit :
«
I.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière.
II.
CONDAMNE
X.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours en cas de non-paiement fautif.
VI.
MET
à la charge de X.________ les frais de justice arrêtés à 700 fr. (sept cents
francs).
III.
REJETTE
les conclusions de X.________ tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
»
III.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flore Primault, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :