vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 290 · 2017-03-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.03.2017 Arrêt / 2017 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
OC12.046944-170521
58
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 mars 2017
___________________
__
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 1 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par P.________, à [...], contre la décision rendue le 13 janvier 2017 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant la curatelle de feu O.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2017, adressée pour notification le 8 mars 2017, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a approuvé les comptes annuel 2014 et
2015 (période allant du 1
er
janvier au 30 septembre 2015) établis respectivement les 9 septembre et 22 novembre 2016 par R.________
dans le cadre de la mesure de curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur
de feu O.________ (I), alloué à R.________ une indemnité de 3'458 fr., débours et
TVA compris, pour l’établissement des comptes précités, montant avancé par
l’Etat (II), mis l’indemnité allouée à R.________ à hauteur de 3'458
fr. à la charge de P.________ (III) et laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (IV). Un décompte des frais mis à la charge de P.________ d’un montant
de 3'458 fr. pour les « frais R.________ », daté du 8 mars 2017, a été
communiqué à l’intéressé avec la décision précitée.
En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité allouée à R.________
pour l’établissement des comptes annuel 2014 et final 2015 pouvait être mise à la
charge de P.________ au motif que la décision du 24 septembre 2015, par laquelle ce dernier avait
été relevé de son mandat de curateur et la fiduciaire R.________ désignée pour
établir les comptes précités en lieu et place de P.________ et à ses frais, était
définitive et exécutoire.
B.
Par acte daté du 20 mars 2017 et reçu le lendemain, P.________ a recouru contre « la
facture comptabilité » de R.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 18 octobre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a institué une curatelle de représentation et de gestion à forme des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), laquelle
a été transformée en une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC dès le 1
er
janvier
2013, en faveur de O.________.
Par décision du 19 septembre 2013, la justice de paix a désigné P.________ en qualité
de curateur de O.________ en remplacement de la précédente curatrice.
Par lettre du 23 février 2015, le juge de paix a demandé à P.________ de produire le compte
annuel 2014 concernant la curatelle de O.________.
Le 5 mai 2015, le magistrat précité a adressé à P.________ un rappel concernant le
compte annuel 2014.
Par courrier du 7 juillet 2015, le juge de paix a sommé P.________ de produire les comptes et rapport
pour l’année 2014, indiquant qu’à défaut, la justice de paix pouvait les faire
établir à ses frais par l’un de ses membres ou par une tierce personne.
Le 22 juillet 2015, le juge de paix a adressé à P.________ une seconde et dernière sommation
pour produire les comptes et rapport pour l’année 2014, assortie de la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par décision du 24 septembre 2015, la justice de paix a relevé immédiatement P.________
de son mandat de curateur de O.________, désigné la fiduciaire R.________ pour établir
le compte annuel 2014 et le compte final en lieu et place de P.________, aux frais de ce dernier, et
nommé [...] en qualité de curatrice.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2014 établi par R.________ et adressé au juge de paix le 9 septemb
re
2016, le patrimoine net de O.________ s’élevait à 253 fr. 45 au 31 décembre 2014.
O.________ est décédée le 25 septembre 2016.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2015 établi par R.________ et adressé au juge de paix le 22 novembre
2016, le patrimoine de feu O.________ présentait un découvert net de 1'941 fr. 95 au 30 septembre
2015.
Le 9 décembre 2016, R.________ a adressé au juge de paix une note d’honoraires de 3'458
fr., débours et TVA compris, relative aux prestations effectuées pour la période du 25
février au 22 novembre 2016 dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion de
feu O.________, soit notamment pour l’« établissement des situations patrimoniales
arrêtées aux 31 décembre 2014 et 30 septembre 2015 ».
Le 14 décembre 2016, la justice de paix a adressé à P.________ un décompte des frais
mis à sa charge d’un montant de 3'458 fr. pour les « honoraires de la Fiduciaire
R.________ pour établissement du compte 2014 et du compte final ».
Par lettre du 6 février 2017, P.________ a informé le juge de paix qu’il n’avait
pas eu connaissance du résultat comptable du document établi par la fiduciaire R.________,
pour lequel il lui avait adressé une facture, et qu’il en contestait l’utilité
même.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix mettant l’indemnité allouée
à la fiduciaire R.________ pour l’établissement des comptes 2014 et 2015 concernant la
curatelle de feu O.________ à la charge de l’ancien curateur de cette dernière.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624), l'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de
tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, pp. 1251 et
1252).
1.2
En l'espèce, l’acte de recours de P.________ ne contient aucune motivation ni aucune conclusion.
L’intéressé se borne à indiquer qu’il fait recours contre « la facture
comptabilité » de R.________. Le recours n’est par conséquent pas conforme
aux réquisits procéduraux fixés par la loi. Partant, il doit être déclaré
irrecevable.
2.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Mme [...],
‑
R.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
‑
M. [...], assesseur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :