vd_findinfo · HC / 2016 / 888 · 2016-08-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, SÛRETÉS, PARTIE À LA PROCÉDURE, DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2016 HC / 2016 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.015705-161184
315
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1, 320 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
SA
, à [...], intimée, contre la décision
rendue le 29 juin 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 juin 2016, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
a accordé à G.________, dans la cause en conflit du travail, qui l’oppose à M.________
SA, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 avril 2016 (I), dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante : 1a.
exonération d’avances ; 1b. exonération des sûretés ; 1c. assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Christophe Piguet (II), dit que G.________ paiera
une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2016,
à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne (III).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC
étaient réalisées et que la situation financière du requérant justifiait de
l’astreindre au paiement d’une franchise mensuelle.
B.
Par acte du 11 juillet 2016, M.________ SA a recouru
contre ce prononcé, en concluant principalement à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision, subsidiairement à
sa réforme, en ce sens que la requête d’assistance judiciaire présentée le
22 avril 2016 par G.________ est rejetée, encore plus subsidiairement à sa réforme, en
ce sens que l’assistance judiciaire n’est admise que pour l’exonération de l’avance
de frais et l’assistance d’un conseil d’office.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 16 avril 2013 déposée auprès du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne, G.________ a conclu à l’encontre de M.________ SA, à ce que cette société
soit reconnue comme sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr,
avec intérêts à 5 % dès les 31 octobre 2012.
Depuis le dépôt de cette demande, parties ont échangé plusieurs écritures, dont
la demande complémentaire en paiement de la somme de 20'000 fr. jointe à la cause principale
et les dernières déterminations datant du 13 janvier 2015, requis la mise en œuvre d’une
expertise comptable, pour laquelle M.________ SA a effectué une avance de frais de 10'000 fr.
et requis l’audition de plusieurs témoins.
2.
Par décision du 14 avril 2014, le Tribunal des Prud’hommes a été dessaisi de la
cause, laquelle a été transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne comme objet
de sa compétence
ratione
valoris
.
3.
Par requête en fourniture de sûretés déposée le 3 mars 2016, M.________ SA a
conclu notamment à ce que G.________ soit astreint à lui fournir des sûretés à
concurrence de 20'000 fr. par dépôt de cette somme en espèces au greffe du tribunal
saisi de la cause, subsidiairement par tout moyen que justice dira.
4.
Par requête du 21 avril 2016, accompagnée de pièces sous bordereau, G.________ a conclu
à l’octroi de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 118 al. 1 let. a
à c CPC. M.________ SA a été invitée à se déterminer sur dite requête.
Selon l’acte de défaut de biens après saisie du 28 avril 2015, G.________ avait encore
des dettes d’un montant de 16'018 fr. 20 et sa situation financière était telle
qu’aucune saisie n’était possible.
Au 19 février 2016, les actes de défaut de biens s’élèvent à 20'762 fr. 30,
selon l’extrait du registre des poursuites de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
et à 51'276 fr. 10, selon l’extrait du registre des poursuites de l’Office
des poursuites et faillites des districts de Martigny et Entremont.
Selon la déclaration d’impôt 2015, G.________ a réalisé un revenu annuel de
39'041 fr., soit un revenu mensuel de l’ordre de 3'000 francs.
La contribution d’entretien due pour ses deux enfants est de 2'500 fr. et les frais liés
au droit de visite sont de 260 fr. par mois, tel que cela ressort de l’acte de défaut
de biens après saisie du 28 avril 2015.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision rendue par un Juge délégué du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, statuant en matière d'assistance judiciaire en application
de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque
l'assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel
immédiat n'est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l'hypothèse d'un
recours d'une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie
des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2012, nn.
6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 103
CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés, solution admise tant
par le Message CPC du 28 juin 2006 (FF 2006 7303) que par la doctrine (Emmel, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Zurich 2013, n. 2 ad art. 121 CPC ; Jent-Sorensen, in : Oberhammer/Domej/Haas, Kurzkommentar
ZPO, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 121 CPC ; Bühler, in Berner Kommentar, 2012, n. 21 ad
art. 121 CPC ;
contra
Huber, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011 [DIKE Kommentar],
n. 7 ad art. 121 CPC qui fonde un tel recours sur l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit l’exigence
d’un préjudice difficilement réparable).
En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l'exclusion de son adversaire dans le procès
civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant
aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés
en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art. 99 CPC. En effet, le cas
échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu
de l'art. 118 al. 1 let. a CPC qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les
avances et les sûretés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 121 CPC). C'est pourquoi l'art. 119
al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit « toujours » être
entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie des
dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3 ; Bühler, in Commentaire bernois,
2012, n° 120 ad art. 119 CPC et n° 5 ad art. 121 CPC ; Rüegg, in Commentaire
bâlois, 2
e
éd.,
2013, n° 9 ad art. 119 CPC). Cette règle s'applique, à tout le moins par analogie,
également en deuxième instance (TF 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 ; Bühler,
op. cit., n° 21 ad art. 121 CPC ; Tappy, op. cit., n° 11 ad art. 121 CPC). La seule protection
pour le défendeur, dans ce cas de figure, consiste dans le contrôle que doit faire le juge
– au moins
prima facie
– que l’action n’apparaît pas d’emblée dépourvue de chance de
succès (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 99 CPC).
En l'espèce, la recourante avait requis des sûretés par requête du 3 mars 2016.
Or, la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire, comprenant au ch. II de
son dispositif l’exonération des sûretés, rend sans objet cette requête. Par
conséquent, un intérêt à recourir doit lui être reconnu.
1.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
en revanche que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd.
Stämpfli Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir que de nombreux actes de défaut de biens auraient été délivrés
à l’encontre de l’intimé, de sorte que sa requête de sûreté serait
parfaitement fondée. L‘intimé aurait participé à la procédure durant plusieurs
années sans solliciter l’assistance judiciaire, de sorte que sa requête du 22 avril 2016
d’en bénéficier n’aurait qu’un but procédural, pour déjouer la
requête en fourniture de sûretés. Pour ces motifs, la demande d’assistance judiciaire
aurait dû, selon la recourante, être écartée car abusive. En outre, la situation
financière de l’intimé serait peu claire et les revenus annoncés par celui-ci sujets
à caution. La cause n’aurait ainsi pas été suffisamment instruite et la décision
devrait être annulée, pour complément d’instruction, la recourante ayant appris
d’un témoin que l’intimé aurait d’autres revenus dans le domaine du commerce
de véhicules d’occasion.
3.2
A l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, l’intimé a produit plusieurs
pièces concernant sa situation financière, dont des extraits de poursuites, des actes de défaut
de biens après saisie, des relevés bancaires et sa déclaration d’impôts pour
2015 faisant état d’un revenu annuel de 39'041 francs. Contrairement à ce que soutient
la recourante, l’existence d’actes de défaut de biens et la production de la déclaration
d’impôts faisant état de revenus mensuels de l’ordre de 3'000 fr. permettent de
considérer que le premier juge a accordé l’assistance judiciaire à bon droit. Le
fait que l’intimé ait participé durant des années à la procédure sans
la solliciter auparavant ne permet pas de renverser ce constat, car la situation financière d’une
partie peut évoluer considérablement. Pour les mêmes motifs, on ne saurait admettre que
l’examen des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire aurait été effectué
sur des bases probantes insuffisantes. Si la recourante entend démontrer que l’intimé
disposerait en réalité d’autres revenus qui ne seraient pas déclarés, il lui
incombe d’en apporter la preuve au premier juge dans le cadre d’une procédure de retrait
de l’assistance judiciaire (art. 120 CPC), de simples affirmations de sa part dans la procédure
de recours n’étant pas suffisantes.
Les griefs sont donc mal fondés. Pour le reste, la recourante conclut subsidiairement à l’octroi
de l’assistance judiciaire, sauf pour l’exonération des sûretés. Elle n’explique
toutefois pas en quoi il se justifierait de traiter différemment une telle exonération et l’exonération
des avances de frais, alors même que l’art. 118 al. 1 let. a CPC prévoit un
régime commun et qu’on ne discerne aucune circonstance particulière qui justifierait
d’y déroger.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de la recourante M.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
11 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour M.________ SA),
‑
Me Christophe Piguet (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :