vd_findinfo · Jug / 2025 / 11 · 2025-01-06 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, TRIBUNAL ARBITRAL, ÉCONOMIE DU TRAITEMENT, RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2025 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
T.
arb. 12/23 – 01/2025
ZK23.039273
ZK23.039273
T.
arb. 12/23 - 1/2025
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
6 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause pendante entre :
1.
CSS
Assurance-maladie SA
, à Lucerne,
2.
Aquilana
Versicherungen
, à Baden,
3.
Supra
-1846
SA
, à Lausanne,
4.
Concordia
Assurance suisse de maladie et accidents SA
, à
Lucerne,
5.
Atupri
Gesundheitsversicherung SA
, à Berne,
6.
Avenir
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
7.
KPT
Caisse-maladie SA
, à Berne,
8.
öKK
Kranken- und Unfallversicherungen SA
, à Landquart,
9.
Vivao
Sympany SA
, à Bâle,
10.
Easy
Sana Assurance Maladie SA
, à Martigny,
11.
EGK
Grundversicherungen SA
, à Laufen,
12.
sodalis
Gesundheitsgruppe
, à Viège,
13.
Caisse-maladie
de la vallée d'Entremont société coopérative
,
à Orsières,
14.
SWICA
Assurance-maladie SA
, à Winterthur,
15.
Galenos
SA
, à Berne,
16.
Mutuel
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
17.
Sanitas
Grundversicherungen SA
, à Zurich,
18.
Philos
Assurance Maladie SA
, à Martigny,
19.
Assura-Basis
SA
, à Pully,
20.
Visana
SA
,
à Berne,
21.
Agrisano
Krankenkasse SA
, à Brugg,
22.
Helsana
Versicherungen SA
, à Dübendorf,
23.
sana24
SA
, à Berne,
24.
vivacare
SA
, à Berne,
demanderesses,
toutes représentées par santésuisse, à Soleure, elle-même représentée
par Me Amélie Vocat, avocate à Sion,
et
Y.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Robert Fox, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c, 109 a. 2, 116 LPA-VD ; 241 CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 14 septembre
2023 devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral)
par CSS Assurance-Maladie SA et consorts (ci-après : les demanderesses), agissant par santésuisse
et représentées par Me Amélie Vocat, à l’encontre de Y.________ (ci-après :
la défenderesse), concluant, sous suite de frais et dépens, au remboursement par cette dernière
d’un montant de 173'574 fr.  pour l’année 2020 et de 112'904 fr. pour l'année
2021, en se prévalant de l’art. 56 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10),
vu la requête de suspension de la cause jusqu'à la fin de la procédure de conciliation
initiée devant la Commission paritaire cantonale,
vu la suspension de la cause prononcée le 18 octobre 2023 par le Président du Tribunal arbitral,
jusqu’à droit connu sur cette procédure de conciliation,
vu le courrier du 16 avril 2024 des demanderesses informant le Président du Tribunal arbitral que
la conciliation tentée devant la Commission paritaire cantonale n'avait pas abouti et requérant
en conséquence la reprise de la procédure devant le Tribunal arbitral,
vu la lettre du 19 avril 2024 du Président du Tribunal arbitral, informant les parties que la procédure
était reprise et impartissant un délai de réponse à la défenderesse,
vu la nouvelle suspension de la procédure prononcée par le Président du Tribunal arbitral
le 16 mai 2024, à la suite de la requête des parties en ce sens,
vu la lettre du 3 septembre 2024 du Président du Tribunal arbitral, informant les parties que la
procédure était reprise et impartissant un nouveau délai de réponse à la défenderesse,
vu le courrier des demanderesses du 20 décembre 2024 indiquant au Président du Tribunal arbitral
qu’une transaction était intervenue entre les parties et produisant cette transaction signée
le 28 novembre 2024 par Y.________ et le 16 décembre 2024 par santésuisse,
vu notamment les chiffres 7 et 8 de cette transaction selon lesquels la transaction entraîne le
règlement pour solde de tout compte des prétentions formulées par les assureurs LAMal
pour les années statistiques 2020, 2021, 2022 et 2023, étant précisé que les assureurs
renoncent à engager une procédure destinée à fixer le montant de la restitution pour
les années précitées,
vu la demande de ratification de cette transaction par le Tribunal arbitral pour valoir jugement ;
attendu
que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient
d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de rayer
la cause du rôle en application de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux parties, conformément à
la transaction intervenue entre celles-ci,
qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice, vu la transaction extrajudiciaire
intervenue avant la fixation d’une audience de conciliation,
qu’il appartient au
Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique
(art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD).
Par
ces motifs,
Le
Président du
Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction extrajudiciaire conclue entre les parties les 28 novembre et 16 décembre
2024, qui est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, l’avance de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) effectuée par les demanderesses leur étant restituée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens aux parties.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, accompagné d'une copie de la convention, est notifié à
:
‑
Me Amélie Vocat (pour santésuisse et les demanderesses),
‑
Me Robert Fox (pour Y.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :