vd_findinfo · AA 31/15 - 116/2015 · 2015-12-07 · fr

AA, RENTE D'INVALIDITÉ, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, COMPARAISON DES REVENUS, REVENU D'INVALIDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 18 LAA, 16 LPGA, 17 LPGA, 25 LPGA, 31 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2015 AA 31/15 - 116/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
31/15 - 116/2015
ZA15.014545
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […], en France, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
_______________
Art.
7, 8, 16, 17, 25 et 31 LPGA ; 18 LAA
E n  f a i t
:
A.
a)
M.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en […
],
a subi un premier accident professionnel en 1987 alors qu'il travaillait en tant que ferblantier-couvreur.
Il a chuté d'un toit, ce qui a entraîné une fracture-tassement du mur antérieur de
D12. Il s'est recyclé en tant que technicien de spectacle jusqu'en 1999.
Par la suite, l'assuré
a débuté une nouvelle activité de soudeur et a été engagé auprès de
la société X.________ (X.________) dès le 1
er
mars 2002.
Le 23 juillet 2002, l'assuré
a subi un nouvel accident sur son lieu de travail, recevant une pièce en inox sur la tête et
le haut de l'épaule droite. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après
: la CNA ou l'intimée) a pris en charge le cas et alloué une rente d'invalidité basée
sur un taux de 19% depuis le 1
er
novembre 2006 (cf. décision du 16 février 2007). Selon cette décision, l'assuré était
en mesure d'exercer, malgré les séquelles liées à l'accident, une activité relativement
légère dans différents secteurs de l'industrie, autorisant les positions alternées
et ne sollicitant pas trop la nuque. Une telle activité était exigible à plein temps et
permettait de gagner un salaire d'environ 4'100 fr. par mois (part du treizième salaire comprise).
Comparé au gain de 5'065 fr. réalisable sans les accidents, il en résultait une perte
de l’ordre de 19%.
Cette décision n’a
pas été contestée et est entrée en force.
Dans l'intervalle, le
recourant a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI). Il a bénéficié dans ce cadre de mesures
professionnelles au sens de l'art. 17 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.20), en particulier de la prise en charge d’une formation d’aide-comptable du 13
août 2007 au 12 août 2009 (cf. communication du 29 juin 2007 de l’OAI). Il s’est
également vu reconnaître le droit à la prise en charge des coûts d’une formation
pratique d’opérateur en horlogerie (cf. communication du 5 juillet 2011 de l’OAI).
b)
Le 9 novembre 2011, la CNA a fait savoir à l’assuré que dans le cadre de la révision
des rentes, elle devait examiner ses conditions de travail et de gain, l’invitant à compléter
un formulaire portant notamment sur ses activités depuis la fixation de la rente. Il était
précisé sur le courrier précité que si l'assuré ou d'autres requérants,
auxquels une prestation était versée, refusaient de manière inexcusable de se conformer
à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur pouvait se prononcer
en l'état du dossier et qu'en cas d'annonce tardive de modifications, les prestations versées
en trop devaient être restituées.
Par courriel du 16 novembre
2011, l’assuré a interpellé la CNA en expliquant qu’il ne pouvait pas subvenir
à ses besoins sans la rente de l'assurance-accidents actuellement allouée, en indiquant avoir
été engagé par B.________SA, pour un salaire mensuel de 4'500 fr., servi treize fois l'an.
Selon une note téléphonique
de la CNA à l’employeur de l’assuré du 30 mars 2012, celui-ci gagnait en 2012
un salaire de 4'700 fr. (servi treize fois l'an), ainsi qu’une participation aux coûts de
sa prime d’assurance-maladie de 130 fr. par mois.
Par communication du 19
avril 2012, l'OAI a constaté que l'assuré avait terminé sa formation aux [...] et qu'il
avait obtenu une attestation d'opérateur en horlogerie. Il a observé que le taux d'invalidité
de l'assuré était de 4,33%, retenant pour le calcul du préjudice un revenu annuel avec
invalidité de 58'500 fr. et un revenu sans invalidité de 61'150 fr. (dans la profession d'aide-monteur).
Ce même jour, l'OAI
a rendu un projet de décision dont le résultat des constatations était le suivant :
«
Résultat de nos constatations
:
Après
examen de votre dossier et suite à l'analyse médicale et économique de votre situation,
nous constatons que depuis
le
23 juillet 2002
(début du délai d'attente
d'un an), votre capacité de travail est considérablement restreinte.
En
effet, ce jour-là, vous avez été victime d'un accident de travail (vous avez reçu
sur l'épaule 2 tuyaux lourds) qui a provoqué des paresthésies résiduelles et des
cervicalgies. Dès lors, vous avez été dans l'obligation d'interrompre votre activité
professionnelle habituelle de régisseur de théâtre ou d'aide-monteur en canalisations
pour des raisons de santé et vous avez été indemnisé par la SUVA.
Sur
la base des informations médicales en notre possession et du dossier de la SUVA, le Service médical
régional AI (SMR) a confirmé que votre activité habituelle d'aide-monteur n'était
plus exigible depuis le 23 juillet 2002. En revanche,
dans
une activité adaptée à votre état de santé et qui respecte vos limitations fonctionnelles
(éviter les positions statiques assises ou
debout, l'utilisation fréquente de la nuque, le port de charges lourdes et le travail en hauteur)
votre capacité de travail
était exigible à 100% depuis le 20 novembre 2003
(fin du traitement médical selon la SUVA).
Dans
une telle activité, votre revenu s'élèverait à Fr. 52'399.-. Sans atteinte à
la santé, vous auriez poursuivi votre activité habituelle et votre revenu s'élèverait
à Fr. 55'558.-.
A
l'échéance du délai d'attente d'une année, soit le
23
juillet 2003
, votre incapacité de travail
et de gain était toujours de 100% jusqu'au 20 novembre 2003. Dès le 21 novembre 2003, votre
préjudice économique, dans une activité qui respecte vos limitations fonctionnelles atteint
5,69%, selon le calcul suivant :
Comparaison des revenus
:
Sans invalidité
CHF 55'558.00
Avec invalidité
CHF 52'399.00
La perte de gain s'élève
à              CHF
3'159.00 = un degré d'invalidité de
5,69%
La
SUVA vous a reconnu un taux d'invalidité de 19% dès le 1
er
novembre 2006 pour les séquelles de votre accident. Pour la même atteinte à la santé,
l'AI applique les mêmes règles que la LAA. Nous admettons donc un préjudice économique
de 19%.
Vous
avez bénéficié d'un reclassement professionnel en qualité d'opérateur en horlogerie
avec le versement d'une indemnité journalière. A la fin de votre formation, vous avez été
engagé par l'Entreprise B.________SA dès le 8 août 2011 où votre préjudice économique
atteint 4,33%.
Notre décision est par conséquent la suivante
:
Dès
le 1
er
juillet 2003, vous avez droit à une rente entière d'invalidité jusqu'au 28 février
2004
(soit après 3 mois d'amélioration
depuis le 20 novembre 2003 où votre préjudice économique dans une activité adaptée
à votre état de santé n'atteint pas 40% au moins). »
Dans un e-mail du 24 avril
2012, la CNA a demandé à W.________ (W.________ ; anciennement X.________) de lui indiquer
comment aurait évolué le salaire de l'assuré sans l'accident s'il était resté
actif en tant qu'aide-monteur de 2007 à 2012, précisant que selon les précédentes
informations obtenues, l'assuré aurait reçu en 2006 un salaire brut de 26 fr./heure (+ 8,33%
de treizième salaire pour 41,5 heures par semaine). W.________ a répondu dans un courriel du
25 avril 2012 que l'assuré aurait été augmenté chaque année (de 2007 à
2012) de 50 centimes par heure.
Par décision du 29
juin 2012, la CNA a révisé la rente de l'assuré, la réduisant à 10% à partir
du 1
er
août 2012. L'assureur-accidents a comparé le revenu que l'assuré aurait pu réaliser
en 2012 sans les séquelles dues à l'accident, à savoir 67'795 fr. 10, avec le gain d'invalide
de 61'100 fr. selon les données de son contrat de travail. Cette décision n’a pas été
contestée et est entrée en force.
c)
Dans le cadre d’une nouvelle procédure de révision de rente, la CNA a invité le
8 août 2014 l’assuré à compléter le formulaire relatif à ses activités
depuis la fixation de la rente, en reprenant les avertissements indiqués au pied du courrier qui
lui avait été adressé le 9 novembre 2011 quant à l’obligation d’annoncer
des modifications.
Le 20 août 2014,
l’assuré a indiqué travailler depuis le 1
er
avril 2013 pour le compte de Z.________ et a joint ses fiches de salaire des mois d'août à
décembre 2013 et de février à juillet 2014, selon lesquelles il percevait un salaire mensuel
de 5'000 fr., respectivement de 5'100 fr. depuis mai 2014, plus 160 fr. par mois (12 fois par an)
au titre de participation à la caisse-maladie.
Le 25 août 2014,
la CNA a notamment interpellé W.________ sur le salaire qu’aurait gagné l’assuré
s’il était encore à son service et en pleine possession de ses moyens en 2013 et 2014.
Par courriel du 27 octobre
2014, W.________ a informé la CNA qu'elle ne pouvait la renseigner au sujet de l'assuré, les
dossiers du personnel antérieur à 2004 n'étant malheureusement pas en leur possession
en raison de la reprise de la société X.________ en 2004.
Selon une note téléphonique
de la CNA du 27 octobre 2014, l'administration de W.________ affirmait que la plupart de leurs employés
avaient bénéficié d'une augmentation de salaire de 1% par année en 2013 et 2014.
L'assuré aurait très vraisemblablement bénéficié de ces augmentations.
Selon une note téléphonique
du 26 novembre 2014, la CNA a informé l'assuré que le versement de la rente avait été
interrompu pour éviter qu'il ne doive rembourser trop de prestations dans le cas où la rente
serait supprimée. L'assuré a affirmé avoir fait le nécessaire à l'époque
pour prévenir la CNA de son nouvel emploi à compter d'avril 2013.
Par décision du 30
décembre 2014, la CNA a supprimé le droit à la rente de l'assuré à partir du
1
er
juillet 2013, sa capacité de gain n'étant plus influencée de manière à être
prise en considération. La CNA a également demandé à l'assuré la restitution
d'un montant de 5'969 fr. 60 pour des prestations versées à tort du 1
er
juillet 2013 au 31 octobre 2014.
Le 19 janvier 2015, l'assuré
a fait opposition à la décision précitée. Il a complété son opposition
le 23 février 2015, faisant valoir un défaut de motivation de la décision litigieuse en
l'absence d'élément rendant vraisemblable une modification notable de la situation justifiant
la suppression de la rente. Selon l'assuré, un revenu sans invalidité de 77'239 fr. 10 devait
être pris en compte, conduisant à un taux d'invalidité de 14%. Il sollicitait dès
lors le maintien de sa rente d'invalidité.
Par décision sur
opposition du 27 février 2015, la CNA a rejeté l'opposition de l'assuré, retenant notamment
ce qui suit :
«
Pour la comparaison des revenus est déterminant le moment de la révision (2013) et non celui
de la décision (2014) ni de la décision sur opposition (ATF 128 [V] 174). A la lecture
du dossier, force est de constater que depuis le 1
er
avril 2013, l'assuré réalise un gain de Fr. 5'000.- x 13 + Fr. 160.- x 12. Selon les renseignements
fournis par l'ancien employeur, en 2013 l'assuré, s'il avait pu continuer à exercer son activité
d'aide monteur, aurait bénéficié d'une augmentation de salaire de 1% par rapport au chiffre
de 2012. Partant, le gain présumable perdu en 2013 se monte à Fr. 68'427 fr. 95. La comparaison
des revenus (Fr. 66'920.- : Fr. 68'247.95) laisse apparaître depuis le 1
er
avril 2013 une perte de 1.94%. C'est partant à bon droit que la Suva a supprimé la rente d'invalidité
au 1
er
juillet 2013, soit trois mois à compter de la date de la modification notable de la capacité
de gain. »
B.
Par acte du 12 avril 2015,
M.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition du 27 mars [recte : 27 février] 2015 de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, en concluant au maintien du droit à la rente. En substance, il fait valoir que
les conditions d’une révision ne sont pas réunies, arguant du fait qu’il exerce
le même emploi avec les mêmes qualifications que lors de la précédente révision,
n’ayant bénéficié d’aucune promotion justifiant une modification de son salaire,
estimant que la seule modification consistait en un changement d’employeur, et la chance que ce
dernier lui verse un salaire « légèrement plus important » que son précédent
employeur. Le recourant allègue avoir toujours pensé que la prestation de rente était
de longue durée, et était due à partir du moment où la situation économique
de l’ayant droit était stable et n’évoluerait plus de manière importante,
déplorant que les calculs de la CNA puissent conduire à baisser la rente en cas de hausse de
salaire, et devoir la réintroduire en cas de diminution de revenu. A ses yeux, la révision
ne pouvait intervenir du seul fait de son changement d’employeur, et la CNA ne pouvait se fonder
sur les informations obtenues téléphoniquement de son ancien employeur, et non confirmées
par écrit, se référant à un courrier du 10 mars 2015 de W.________, qu’il produit.
Selon ce document, W.________ a racheté l'entreprise X.________ en 2004, et ne dispose d'aucune
information concernant les collaborateurs avant cette date, ce qu'elle avait par ailleurs indiqué
au collaborateur de la CNA, précisant ne lui avoir donné aucune indication chiffrée.
Dans sa réponse du
20 mai 2015, la CNA conclut au rejet du recours.
En réplique, le recourant
fait valoir que la CNA ne s'est appuyée sur aucune pièce pertinente pour justifier le revenu
sans invalidité retenu, vu que W.________ avait par deux fois indiqué qu’il n’était
pas possible de déterminer ledit revenu.
La CNA a maintenu sa position
le 20 août 2015.
E n  d r o i t
:
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances sociales institué par chaque canton
en application de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de
Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile – compte tenu des
féries pascales – auprès du tribunal compétent, le recourant étant domicilié
à [...] dans le canton de Vaud au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le
recours respecte au surplus les autres formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ;
art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid.
4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur la suppression, par voie de révision, de la rente d’invalidité octroyée
au recourant, singulièrement sur le taux d’invalidité présenté par ce dernier.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont en principe allouées
en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b)
Selon
l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou
de longue durée (art. 8 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte
à sa santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures
de réadaptation exigibles ; seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont
prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain (art. 7 LPGA).
Pour évaluer le taux
d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide est comparé à celui que l’assuré devenu invalide par suite d’un accident
pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de
lui, après exécution éventuelle de traitements et de mesures de réadaptation, et
compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail (art. 16 LPGA auquel
renvoie implicitement l’art. 18 al. 2 LAA ; Frésard/Moser-Szeless, L’assurance-accidents
obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich, n° 165 p. 898). La comparaison des revenus s’effectue,
en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (méthode dite ordinaire de comparaison des revenus ; ATF 130 V 343
consid. 3.4, 128 V 29 consid. 1). Dans la mesure où les revenus ne peuvent être chiffrés
exactement, ils doivent être fixés d’après les éléments connus dans le
cas particuliers, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues
(TF 9C_416/2010 du 26 janvier 2011 consid. 3.1).
c)
Conformément
à l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
Tout changement important des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité,
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut
être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé,
mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la
capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 V 131 consid. 3, 130 V 343 consid. 3.5,
113 V 273 consid. 1a ; 8C_606/2014 du 26 août 2015 consid. 5.1). Sous cet angle, une simple appréciation
différente d’un état de fait qui, pour l’essentiel, est demeuré inchangé,
n’est pas déterminante (ATF 112 V 371 consid. 2b et 387). Le point de savoir si un changement
s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au
moment de la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel
du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves
et une comparaison des revenus conforme au droit, et les circonstances régnant à l'époque
de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5). Dans le domaine de l’assurance-accidents,
une modification de l’état de fait est en principe sensible ou notable au sens de l’art.
17 LPGA lorsqu’elle est d’au moins cinq points (de pourcentage) (ATF 133 V 545 consid. 6.2).
4.
En
l’espèce, au moment de la première décision d’octroi de la rente en février
2007, la CNA avait pris en compte un revenu sans invalidité de 5'065 fr. par mois et un revenu d'invalide
de 4'100 fr. pour arrêter la rente à 19%. Dans le cadre de la révision de rente intervenue
à l’issue des mesures professionnelles accordées par l’OAI (cf. décision du
29 juin 2012), la CNA a fixé le revenu sans invalidité à 67'795 fr. 10 et le revenu d'invalide
à 61'100 fr., sans que cela ne donne lieu à des remarques de la part du recourant. Sur cette
base, la rente a alors été ramenée à 10%.
Quant à la deuxième
révision du droit à la rente initiée en août 2014, le recourant fait valoir qu’un
changement d’employeur ne peut à lui seul justifier de revoir le droit à la rente, dans
la mesure où sa situation est par ailleurs restée stable et que ce n’est qu’à
la suite dudit changement d’employeur qu’il a bénéficié d’une « légère »
hausse de ses revenus. Or quoi qu’en dise le recourant, son revenu a augmenté dans une proportion
telle que le droit à la rente en a été notablement influencé, justifiant la révision
du droit. C’est en outre en raison de circonstances spécifiquement liées à la personne
de l’assuré – en l’occurrence un changement d’employeur avec hausse de revenus
– que la révision a été entreprise.
S’agissant du calcul
auquel a procédé la CNA, on constate que celle-ci a fixé le revenu d'invalide à 66'920
francs. Ce montant ne prête pas le flanc à la critique : il se compose d’un salaire
mensuel, en 2013, année de révision de la rente, de 5'000 fr., servi treize fois (soit 65'000
fr.), ainsi que d’une participation à la prime d’assurance-maladie, de 160 fr. par mois,
servi douze fois (totalisant ainsi 1'920 fr.). Le recourant ne le conteste du reste pas.
Pour fixer le revenu sans
invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance
prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas
invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible, c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par
l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte le cas échéant de l'évolution
des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence).
En l’occurrence,
le revenu sans invalidité fixé à 68'427 fr. 95, en tenant compte d’une augmentation
de 1% du revenu de l’assuré par rapport au chiffre de 67'795 fr. 10 retenu en 2012 (cf. décision
du 29 juin 2012), est favorable au recourant : en effet, si les chiffres de 2012 avaient été
retenus, il en serait résulté un taux d’invalidité de 1,29% ([67'795 fr. 10 –
66'920 fr.] : 67'795 fr. 10 x 100). Or en retenant un revenu sans invalidité de 68'427 fr.
95, avec un revenu d'invalide de 66'920 fr., le taux d’invalidité se monte à 2,2% ([68'427
fr. 95 – 66'920 fr.] : 68'427 fr. 95 x 100).
A cet égard, il sied
de préciser que, sous réserve d’un nouveau cas d’assurance, les motifs d’une
décision de rente entrée en force ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen
dans le cadre d’une procédure de révision ; il n’y a donc pas lieu de revenir sur
lesdits motifs. En effet, l’autorité de chose jugée (formelle et matérielle) des
décisions portant sur des prestations durables d’assurance sociale, en particulier sur les
rentes, s’étend également aux conditions du droit à la prestation (cf. ATF 136 V
369 consid. 3.1). Cela concerne notamment le revenu de valide qui est déterminant pour l’évaluation
du taux d’invalidité et, ainsi, pour le calcul du montant de la rente.
Quoi qu’il en soit,
que l’on se réfère à l’un ou l’autre des calculs précités,
le taux en résultant, arrondi à 1%, respectivement à 2%, est insuffisant pour permettre
le maintien de la rente LAA (cf. art. 18 al. 1 LAA). Le fait que l’employeur n’ait pas été
formellement en mesure d’indiquer quel aurait été le salaire du recourant s’il
était demeuré à son service en 2013 n’est donc pas déterminant pour l’issue
du litige.
En conclusion, il n’y
a pas lieu de s’écarter du résultat retenu par l’intimée dans le cadre de
la comparaison des revenus ; la révision de la rente, et de ce fait sa suppression, s’avèrent
en définitive justifiées.
5.
a)
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Conformément à l'art. 25 al. 2
première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment
où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation.
Le
délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'autorité administrative aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer,
en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid.
5a). Elle doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et
dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111
V 14 consid. 3).
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté la demande de restitution d'un montant de 5'969
fr. 60 pour des prestations versées à tort du 1
er
juillet 2013 au 31 octobre 2014.
A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'intimée a eu connaissance des éléments
décisifs au plus tôt en août 2014, date à laquelle elle a entamé une procédure
de révision du droit à la rente et appris que le recourant travaillait depuis le 1
er
avril 2013 pour le compte de Z.________, recevant un salaire mensuel de 5'000 fr. (versé treize
fois l'an), respectivement de 5'100 fr. depuis mai 2014, plus 160 fr. par mois (versé douze
fois l'an) au titre de participation à la caisse-maladie. Ainsi, le droit d'exiger la restitution
des prestations servies à tort n'était pas périmé au moment où il a été
exercé, l’intimée ayant rendu sa décision le 30 décembre 2014.
Par ailleurs, l'intimée a rappelé au recourant son obligation d'annoncer toute modification
des circonstances sous peine de devoir restituer les prestations versées à tort. Le recourant
a toutefois failli à cette obligation (art. 31 LPGA) puisque lorsque qu'il a annoncé à
l'intimée le changement de son employeur, il était déjà en poste depuis plus d'une
année. En conséquence, c'est à juste titre que l'intimée a demandé la restitution
des prestations versées à tort avec un effet rétroactif.
Enfin, le calcul du montant à restituer correspond aux pièces du dossier. Le montant de 5'969
fr. 60 est ainsi dû par le recourant.
b)
Le recourant aura la possibilité de déposer une demande de remise de l'obligation de restituer
auprès de l'intimée après l'entrée en force du présent arrêt (art. 25 LPGA
et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]), dans l'hypothèse où il remplirait les conditions requises, à savoir qu'il
était de bonne de foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile.
L'art. 4 al. 4 OPGA précise
que la demande de remise doit être présentée par écrit (motivée et accompagnée
des pièces nécessaires) au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force
de la décision de restitution.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD ; art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 février 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :