vd_findinfo · Pron / 2009 / 13 · 2009-06-29 · fr

INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, ACTE DE NON-CONCILIATION, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 132 CPC, 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2009 Pron / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
315/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 juin 2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 132 et 443
CPC
Vu l'acte de non-conciliation délivré le 15 mai 2009
par le Juge de paix du district de Morges dans la procédure
de conciliation hors compétence divisant
I.________
, à Moscou (Russie), requérant, d'avec
Z.________
SA
, à Genève,
T.________
, à
Valence (Espagne),
et
W.________
, à Morges,
intimés, arrêtant les
frais du requérant à 200 fr. et portant mention des
voies de droit,
vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par Z.________ SA,
T.________ et W.________ contre cet acte de
non-conciliation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt
à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13,
c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443
CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant
pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de
non-conciliation en application de l'art. 132 CPC (
Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11)
,
qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. 17 mars
2005 n
o
106),
que la mention des voies de droit au pied de l'acte de
non-conciliation ne change rien à cela,
l'indication erronée de telles
voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la
bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante
(ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297, c. 2;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p.
8),
que la violation des règles de
procédure relatives à la conciliation
préalable est, le cas échéant,
sanctionnée par une exception de procédure au sens
des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action subséquente
(
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244),
qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont
été mis à la charge de l'intimé, et que
c'est par le biais d'une autre décision que les recourants
pourraient obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2
CPC),
que les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'un
intérêt à recourir,
qu'en conséquence, le recours doit être
écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Bellanger (pour Z.________ SA, T.________ et
W.________),
‑      Me Nicolas
Rouiller (pour I.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: