vd_findinfo · Décision / 2021 / 263 · 2021-04-06 · fr

VICTIME, VOIES DE FAIT, LÉSION CORPORELLE SIMPLE | 23 CP, 26 CP, 116 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2021 Décision / 2021 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE20.013510-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
123, 126 CP ; 116 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.013510-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 juillet 2020, M.________ a déposé
plainte contre F.________.
Elle reprochait à son compagnon, qu’elle avait connu via un site de rencontres une année
auparavant mais qu’elle n’avait rencontré physiquement pour la première fois qu’à
la fin du mois de février 2020, de l’avoir, le 29 juillet 2020 au soir, alors qu’elle
était allée manger chez des amis, appelée vingt-quatre fois au téléphone sur
une période d’une heure. N’en pouvant plus, la plaignante aurait mis un terme à
leur relation. F.________ aurait néanmoins continué de l’appeler et aurait décidé
d’aller l’attendre devant chez elle. Plus tard dans la soirée, alors que M.________
était en train de manœuvrer pour stationner son véhicule devant son domicile, son compagnon
aurait ouvert sa portière, l’aurait saisie au cou, qu’il aurait serré pendant cinq
à dix secondes sans toutefois l’empêcher de respirer, lui aurait hurlé dessus et
lui aurait dit « je vais te casser la gueule ». M.________ serait dans un premier
temps parvenue à repousser F.________, lequel serait revenu à la charge en lui saisissant le
bras gauche et en le lui tordant. Il l’aurait ensuite lâchée et elle aurait pu refermer
sa portière et repartir au volant de son véhicule en direction d’Echallens. Son compagnon
l’aurait alors suivie en voiture, la talonnant, tentant de l’éblouir avec ses feux de
route tout en persistant à l’appeler sur son téléphone cellulaire et essayant de
la dépasser. La plaignante l’aurait empêché de passer en déplaçant son
véhicule sur la gauche de la chaussée, de peur qu’il ne la contraigne à stopper
sa voiture. Arrivée à Echallens, où la plaignante avait donné rendez-vous à
deux de ses amis pour qu’ils lui viennent en aide, F.________ aurait immobilisé son véhicule
devant celui de M.________, qui aurait finalement pu quitter les lieux en compagnie de ses amis, après
une discussion houleuse.
La plaignante s’est immédiatement rendue au centre de gendarmerie de la Blécherette,
où un formulaire d’aide aux victimes d’infractions lui a été remis (P. 5).
F.________ a pour sa part été entendu par la police le 1
er
août 2020, date à laquelle un formulaire d’aide LAVI lui a également été
remis (P. 6).
b)
Le 7 septembre 2020, le Ministère public a adressé un mandat de comparution aux deux intéressés,
mentionnant qu’ils étaient cités à comparaître à une audience de conciliation
le 28 octobre 2020 en application de l’art. 316 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (P. 9/1 et P. 10/2).
Par lettre du 30 septembre 2020, la plaignante a déclaré souhaiter ne pas être confrontée
au prévenu en application de l’art. 152 al. 3 CPP, ayant été informée de ses
droits lors de sa consultation au centre LAVI du 22 septembre 2020 ; elle a par ailleurs
indiqué ne pas vouloir retirer sa plainte (P. 10).
Le 12 octobre 2020, la procureure a répondu à M.________ qu’elle ne revêtait pas
la qualité de victime LAVI au sens de l’art. 116 CPP à ce stade « car les infractions
susceptibles d’être retenues contre F.________ sont constitutives de voies de fait, d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication et de menaces ». Elle a indiqué
qu’à son sens, l’atteinte subie ne revêtait pas une intensité telle que la
plaignante doive être considérée comme une victime et a, par conséquent, déclaré
maintenir l’audience de conciliation (P. 11).
Le 26 octobre 2020, soit deux jours avant l’audience, l’avocate Charlotte Iselin a informé
la procureure avoir été consultée par M.________ ; elle a contesté son analyse,
a invoqué que la notion de victime ne dépendait pas seulement de la qualification de l’infraction,
mais de ses effets sur le lésé. En l’espèce, elle a argué que sa cliente avait
rendu vraisemblable que les agissements du prévenu avaient « eu un impact important sur
son équilibre psychique ». Elle a rappelé que celle-ci s’opposait à toute
confrontation et elle a requis le renvoi de cette audience, expliquant être déjà
occupée par une formation (P. 13).
A réception de ce courrier, le 27 octobre 2020, la procureure a contacté téléphoniquement
l’avocate de la plaignante. Il ressort de la verbalisation de cette conversation téléphonique
que Me Charlotte Iselin a requis qu’une décision formelle susceptible de recours soit rendue,
que la procureure a dès lors annulé l’audience de conciliation prévue le lendemain
et l’a maintenue comme audition de F.________ en qualité de prévenu (cf. PV des opérations,
p. 3).
Par courrier du 27 octobre 2020, M.________ a développé ses moyens, a produit un constat médical
du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) du 31 juillet 2020 (P. 14/2) et a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire (P. 14).
Le 28 octobre 2020, F.________, par son défenseur, a refusé d’être entendu en qualité
de prévenu dans la mesure où il avait été cité à comparaître à
une audience de conciliation. La procureure a alors annulé son audition et indiqué qu’elle
statuerait sur la qualité de victime LAVI de la plaignante.
c)
Le 28 octobre 2020, F.________ a déposé plainte contre M.________.
d)
Par courrier du 5 novembre 2020 adressé au Ministère public, M.________ a indiqué transmettre
sa demande d’assistance judiciaire gratuite et les pièces relatives à sa situation financière,
ainsi qu’une procuration justifiant des pouvoirs de son conseil.
B.
Par décision (recte : ordonnance) du
18 janvier 2021, le Ministère public a dénié à M.________ la qualité de victime,
au motif que l’atteinte subie ne revêtait pas une intensité suffisante.
La procureure a considéré que les atteintes à l’intégrité physique ressortant
du certificat médical produit par la plaignante consistaient en quelques rougeurs, dermabrasions
et ecchymoses au niveau de la tête, du cou et des bras, soit des altérations insignifiantes
à son intégrité physique. Quant à une éventuelle atteinte à l’intégrité
psychique, elle a relevé que la plaignante n’avait fourni aucun élément susceptible
d’étayer ses allégations, ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance.
C.
a)
Par acte du 29 janvier 2021, M.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette décision, en concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la qualité de victime lui soit
reconnue. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de l’instruction.
Elle a par ailleurs requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
b)
Le 12 février 2021, dans le délai imparti par avis de la Chambre de céans du 11 février 2021,
M.________ a produit les pièces mentionnées dans son courrier du 5 novembre 2020, soit sa demande
d’assistance judiciaire dûment complétée et les pièces relatives à sa
situation financière.
c)
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions. Une décision du Ministère public refusant à une partie
la qualité de victime est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir contre une décision lui déniant le statut de victime
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant des violations des art. 116 CPP et 3
de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; RS
0.311.35), la recourante reproche au Ministère public d’avoir estimé que les infractions
dénoncées étaient un cas bagatelle et soutient que diverses infractions, dont les lésions
corporelles simples, pourraient être retenues. Elle fait en outre valoir que « l’impact
des agissements du prévenu a été important puisqu’un arrêt de travail de quatre
jours a été délivré ».
2.2
2.2.1
Selon l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par
lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
Selon l’art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction,
a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Il s'agit
donc d'une catégorie spéciale de lésé, qui jouit des droits procéduraux conférés
à celui-ci, ainsi que de droits spécifiques notamment rappelés à l'art. 117 CPP ;
cela se justifie essentiellement en raison des besoins
de protection accrus des droits de la personnalité
compte tenu de la nature des atteintes subies par la victime (TF 1B_500/2017 du 9 mars 2018 consid. 3.1 ;
TF 1B_342/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1 et les références citées). Tant
que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il suffit, pour admettre
la qualité de victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, que l’atteinte au sens de cette
disposition soit rendue vraisemblable (ATF 143 IV 154 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 1 consid.
3.1 ; TF 6B_655/2018 du 4 avril 2019 consid. 2.5.2 ; TF 1B_500/2017 précité
consid. 3.2).
D’après la jurisprudence, n’importe quelle atteinte à l’intégrité
physique ou psychique ne suffit pas à conférer le statut de victime. L'atteinte subie doit
revêtir une certaine importance. D'une manière générale, la notion de victime ne
dépend pas de la qualification de l'infraction, mais de ses effets sur le lésé. Il faut
déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF
129 IV 216 consid. 1.2.1). La gravité s’apprécie de manière objective et non
en fonction de la sensibilité personnelle du lésé (ATF 131 IV 79 consid. 1.2 ; ATF
120 Ia 157 consid. 2d/bb). Les délits de peu de gravité, telles les voies de fait, qui
ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d’application de la loi sur l’aide
aux victimes d’infraction (LAVI ; RS 312.5) ; elles peuvent cependant suffire à
fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l’intégrité
psychique du lésé (Perrier Depeursinge, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 116 CPP et les références citées).
2.2.2
L'art. 123 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent
être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections,
la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison,
comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être
(ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_385/2020
du 12 août 2020 consid. 2.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP
présuppose une certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1).
Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes
bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_782/2020 précité ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment
lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou
des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme
une voie de fait, tout comme une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion.
En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer
d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal, a été
qualifié de lésion corporelle ; il en a été de même de nombreux coups de
poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'œil et
une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire
inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.3 et l'arrêt cité ; TF 6B_782/2020 précité).
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin de déterminer
s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait (ATF 134 IV 189 précité).
Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont déterminantes
pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence
reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement
des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement
liés (ATF 134 IV 189 précité ; TF 6B_782/2020 précité ;
TF 6B_385/2020 précité).
2.3
En l’espèce, la recourante, pour rendre vraisemblables les atteintes physiques et psychiques
qu’elle allègue, a produit deux pièces, soit le rapport du CURML du 30 juillet 2020,
qui fait état de rougeurs au niveau du cuir chevelu, d’ecchymoses au niveau du cou et des
bras et de dermabrasions au niveau du cou et du bras droit, ainsi que les clichés photographiques
qui y sont annexés. Contrairement à ce qu’elle soutient, il ne ressort pas du récit
des événements qu’elle a fait à la police dans son audition-plainte ni des photographies
qu’elle a produites qu’elle ait subi une atteinte à l’intégrité physique
dépassant les voies de fait. Certes, il ressort du récit fait au médecin du CURML que
la recourante aurait dit « aïe » lorsque le prévenu lui aurait tordu le
bras, mais cette brève douleur ne suffit pas à conclure à une atteinte à l’intégrité
physique suffisante au sens de la jurisprudence susmentionnée. Quant à l’atteinte à
l’intégrité psychique, la recourante se contente de l’alléguer, sans apporter
le début d’une preuve à cet égard, alors qu’elle aurait eu la possibilité
de se procurer facilement un constat relatif à son état de santé. En particulier, alors
que la décision entreprise lui en faisait grief, elle n’a pas rendu vraisemblable, en deuxième
instance, l’arrêt maladie de quatre jours qu’elle affirme avoir subi après les
événements, alors que cette preuve pouvait aisément être rapportée.
Compte tenu de ce qui précède, l’appréciation du Ministère public, selon laquelle
l’atteinte subie par la plaignante ne revêt pas une intensité suffisante, à ce stade,
pour lui reconnaître le statut de victime, ne prête pas le flanc à la critique et doit
être approuvée. Le grief tiré de la violation de l’art. 116 CPP est donc mal fondé.
Quant au grief tiré de la violation de l’art. 3 de la Convention d’Istanbul (entrée
en vigueur en Suisse le 1
er
avril 2018), et notamment du terme « violence à l’égard des femmes »
qu’il définit, la recourante ne prétend pas que la législation suisse, et en particulier
l’art. 116 CPP tel qu’interprété par le Tribunal fédéral, contreviendrait
à cette convention, ni du reste à l’un de ses droits constitutionnels. Elle n’invoque
en particulier pas que, ce faisant, la Suisse n’aurait pas pris les mesures législatives ou
autres définies aux art. 49 ss de la Convention d’Istanbul. De toute manière, ces dispositions
obligent les Etats mais ne créent pas de droits subjectifs (TF 5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid.
3.3.2 ; Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 4
e
éd. 2019, n. 11.67). Il s’ensuit que ce grief, mal fondé, doit également être
rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
M.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours. Quand bien même la recourante apparaît indigente, sa requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée dès lors qu’elle n’expose
pas, même succinctement ou grossièrement, quelles pourraient être ses conclusions civiles
ni a fortiori ne chiffre celles-ci ou ne dépose de pièces susceptibles de rendre ne serait-ce
que plausible un éventuel préjudice qu’elle aurait pu subir (art. 136 al. 1 let. b CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :