vd_findinfo · HC / 2015 / 503 · 2015-05-18 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, CONVENTION DE LUGANO, RATTACHEMENT, SOCIÉTÉ SIMPLE, SUCCESSION | 560 al. 1 CC, 74 al. 2 ch. 1 CO, 117 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2015 HC / 2015 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.018530-150249
241
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
MM.
Giroud et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
5 ch. 1 let. a CL ; 560 al. 1 CC ; 117 al. 1 et 150 LDIP ; 74 al. 2 ch. 1 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 26 août 2014 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Z.________
,
à [...] (France), et
C.________
,
à [...] (Espagne), tous deux défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 août 2014 dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 7 janvier 2015 et reçus par le conseil de la demanderesse le 8 janvier 2015, la Chambre
patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande du 20 septembre 2013 déposée
par K.________ contre A.Z.________ et C.________ (I), mis les frais, arrêtés à 15'725
fr., à la charge de la demanderesse par 15'175 fr., à la charge du défendeur A.Z.________
par 275 fr. et à la charge du défendeur C.________ par 275 fr. (II), dit que le défendeur
A.Z.________ remboursera à la demanderesse la somme de 275 fr. et que le défendeur C.________
en fera de même, au titre de son avance des frais judiciaires des mesures provisionnelles (III),
dit que la demanderesse doit payer à chaque défendeur la somme de 10'500 fr., à titre
de dépens de première instance (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’action de la demanderesse n’était
ni de nature successorale, ni de nature matrimoniale, ce qui l’aurait exclue du champ d’application
de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL], du 30 octobre 2007 ;
RS 0.275.12), mais qu’elle était fondée sur un concubinage. S’il s’agissait
d’une société simple dotée d’une organisation suffisante au sens de l’art.
150 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291), l’art 22 ch. 2 CL serait applicable, entraînant un for au siège de la société,
à savoir en Suisse si on admettait que le de cujus et la demanderesse y étaient domiciliés.
S’il s’agissait d’un simple contrat, l’art. 151 al. 2 LDIP serait applicable,
entraînant un for au domicile des défendeurs, respectivement en France et en Espagne. Dans
l’hypothèse de l’art. 151 al. 1 LDIP, il fallait rechercher si les défendeurs avaient
pris la place du de cujus dans la société et pouvaient donc être actionnés en Suisse.
Tel n’était pas le cas dès lors qu’ils avaient demandé le bénéfice
d’inventaire et n’avaient pas encore accepté la succession, n’ayant ainsi pas
acquis l’universalité de celle-ci. Les premiers juges en ont conclu que le for ordinaire de
l’art. 2 al. 1 CL, à savoir le for du domicile étranger des défendeurs, était
par conséquent applicable.
B.
Par acte du 6 février 2015, accompagné
d’un bordereau de cent huitante et une pièces, K.________ a formé appel du jugement précité
et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
L’appel est admis ;
II.
Le Jugement rendu le 26 août 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant K.________
à A.Z.________ et C.________ est réformé en ce sens que :
-
la demande déposée le 20 septembre 2013 est recevable, la Chambre patrimoniale du Canton de
Vaud étant compétente rationae (sic) fori.
III.
La cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale du Canton de Vaud pour connaître de la
cause au fond ;
Subsidiairement
:
IV.
L’appel est admis ;
V.
Le Jugement rendu le 26 août 2014 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant K.________ à A.Z.________ et C.________ est
annulé et la cause renvoyée à l’autorité précitée pour nouveau jugement
dans le sens des considérants à rendre ;
Plus
subsidiairement
:
VI.
L’appel est admis ;
VII.
Le Jugement rendu le 26 août 2014 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant K.________ à A.Z.________ et C.________ est
réformé en ce sens que :
-
La cause PT13.018530 est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’acceptation de la succession de feu B.Z.________ par ses héritiers
légaux : A.Z.________ et C.________.
Si
mieux n’aime la Cour de céans
:
VIII.
L’appel est admis ;
IX.
Le Jugement rendu le 26 août 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant K.________
à A.Z.________ et C.________ est annulé et la cause renvoyée à l’autorité
précitée, afin que celle-ci suspende la cause PT13.018530 jusqu’à droit connu sur
l’acceptation de la succession de feu B.Z.________ par ses héritiers légaux : A.Z.________
et C.________. »
Par réponse du 23 avril 2015, accompagné
d’un bordereau de deux pièces, les intimés ont conclu au rejet de l’appel et à
la mise à la charge de l’appelante de tous les frais et dépens de l’instance d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.Z.________, de nationalité française,
est né le [...] 1948 à [...], en France. Il est décédé le [...] 2012 à
[...], Floride, Etats-Unis d’Amérique.
Il était le père des défendeurs A.Z.________, né le [...] 1970, actuellement domicilié
à [...], en France, et C.________, né le [...] 1979, actuellement domicilié à [...],
en Espagne.
2.
En 1996, B.Z.________ avait acquis par mariage la nationalité suisse et était ainsi devenu
originaire de Brigue (VS).
Le 30 mai 1997, il avait divorcé de sa dernière épouse et ne s’était plus remarié.
3.
B.Z.________ avait écrit de nombreux livres de développement personnel et commercialisé
divers produits et services, notamment par Internet. Il avait également créé le « Club
[...] », site Internet de développement personnel.
Outre de nombreux comptes bancaires, en Suisse et à l’étranger, B.Z.________ était
également propriétaire de biens immobiliers sis au Portugal, au Brésil, à Dubaï,
à Miami et en Suisse.
4.
Au moment de son décès, B.Z.________ était officiellement domicilié à Dubaï,
aux Emirats arabes unis.
Aucun testament n’ayant été trouvé, les défendeurs sont les seuls héritiers
de feu B.Z.________.
5.
a)
Lors du décès de B.Z.________, la
demanderesse K.________ était sa compagne depuis environ dix-sept ans. Selon attestation de renseignements
de la commune [...] du 4 mars 2013, celle-ci est domiciliée en résidence principale à
la [...], à [...]. Elle soutient cependant qu’elle vivait avec feu B.Z.________ dans un autre
chalet à [...], propriété de la société [...] SA, où elle continue à
vivre depuis le décès de son compagnon. Dans une attestation du 4 mars 2013, [...], ancien
administrateur d’ [...] SA, a confirmé que depuis 1996, la demanderesse et ses enfants [...]
et [...] faisaient ménage commun avec feu B.Z.________ dans le chalet appartenant à la société
[...] SA à [...]. Plusieurs documents d’identité de feu B.Z.________ mentionnent un domicile
au Chalet [...] à [...] et de nombreux documents professionnels et privés font également
référence à un domicile de feu B.Z.________ au Chalet [...] ou y sont directement adressés.
b)
La nature de la relation unissant la demanderesse et feu B.Z.________ est contestée. Celle-ci soutient
qu’elle était la concubine du défunt et formait avec lui une société simple
pour ce qui concernait les activités professionnelles de ce dernier. Dans sa demande du 20 septembre
2013, elle a allégué, concernant le Club [...], que son rôle ne portait pas sur les aspects
commerciaux de la vie du club, mais dans l’assistance qu’elle portait au quotidien au défunt
au cœur de son activité créatrice. Elle a également précisé que « si
feu B.Z.________ était ainsi le chef d’orchestre du Club [...], la demanderesse en était
« l’âme » et que « sa touche constante de féminité
donnait de la vie, de l’humanité et de la réalité aux mails que feu B.Z.________
composait avec elle ». Elle l’accompagnait notamment aux repas d’affaires et aux
séminaires auxquels il participait. Les défendeurs, eux, contestent l’existence d’une
société simple et estiment que la relation entre la demanderesse et leur père se déployait
essentiellement pendant les nombreux voyages qu’ils faisaient ensemble. La demanderesse a produit
divers courriels et courriers, la plupart établis à sa demande, mentionnant sa relation avec
feu B.Z.________, dont on extrait quelques exemples :
- courriel du 5 janvier 2011, dans lequel feu B.Z.________ avait expliqué à un dénommé
[...] qu’il « fil[ait] le parfait amour avec K.________ depuis plus de 15 ans ».
- courriel du 22 février 2012 de feu B.Z.________ adressé à un certain [...] :
« Je ne sais pas pour toi, mais je trouve cela assez fantastique d’avoir une fille. [...]
est maintenant à Miami, ou elle a un bon travail, et je suis vraiment fier d’elle.
[…]
J’ai de la chance d’avoir rencontré K.________, qui est une perle, mais d’une
jalousie tellement féroce qu’on a eu une sacrée crise à un moment. Non que je l’ai
trompée mais elle ne supportait pas que j’entretienne une conversation épistolaire avec
une autre femme…
Tout est rentré dans l’ordre. C’est curieux que ce soit entre nous quasiment comme au
premier jour, je n’ai connu cela avec aucune autre femme. On s’est peut-être connus
dans une vie antérieure…
[…]
[...], notre fils de 18 ans est dans une université à Madrid. Je ne vois quasiment plus mes
grands fils, qui m’ont pris en grippe, sans doute parce que ma famille maintenant c’est avec
K.________, [...] et [...], depuis…je ne sais plus, plus de 16 ans je pense. »
- courrier du 4 février 2013 adressé par [...] à la demanderesse : « Depuis
17 ans il vivait avec toi. […] J’écris tout cela pour témoigner que vous étiez
un couple uni et épanoui. Que vous formiez une famille avec tes enfants qu’il considérait
comme les siens. Il l’exprimait d’ailleurs souvent publiquement sur ses mails professionnels. »
- attestation du 5 février 2013 d’ [...]: « Je soussigné [...] agissant en
qualité d’ancien directeur de la société [...] à [...], atteste par la présente
avoir été en relation professionnelle avec K.________ à plusieurs reprises, au sujet du
Dossier [...]. […] Lors de ces rencontres K.________ accompagnait B.Z.________, et participait
activement aux réunions professionnelles. »
- courrier du 26 février 2013 de [...] : « A ce sujet, je peux affirmer la grande
implication d’K.________ aux côtés de B.Z.________ dont elle partageait la vie depuis
plus de 15 ans. J’ai pu constater qu’elle participait activement à ses activités
professionnelles. A titre d’exemple, j’ai pu assister à de nombreuses discussions entre
eux concernant les actions menées et les projets liés au Club [...], lequel était l’activité
principale de B.Z.________. Lors de l’un de nos derniers dîners à Paris, K.________ a
évoqué les différents partenaires qu’ils avaient prévus de rencontrer, le lendemain,
lors d’un séminaire marketing sur le Web. Je crois savoir d’ailleurs qu’elle participait
à chacune des rencontres professionnelles de B.Z.________, et qu’elle lui était de bon
conseil… En conclusion, je puis vous apporter mon témoignage de la totale implication d’K.________
aux côtés de B.Z.________, et ce depuis plus de 15 ans. »
- courrier du 27 février 2013 de [...] : « K.________ était l’âme
même du club [...], elle était comme le disait souvent B.Z.________ lui-même «  ma
source d’inspiration, le club [...] n’aurait jamais vu le jour sans elle ». Mais
elle n’était pas que ça, elle était partie prenante dans son activité, à
la fois un soutien et conseil mais également une personne active au sein de l’activité.
A presque toutes nos rencontres et réunions elle était là, certes souvent dans les coulisses,
mais active. »
- attestation du 2 mars 2013 d’ [...]: « Depuis cette date nous nous sommes peu vu, mais
nous avions très régulièrement des conversations par Skype, durant lesquelles il me parlait
du succès grandissant de « leur bébé commun » avec K.________ comme
il me le disait : « Le club [...] ». J’ai cru de suite à ce projet
car je savais la capacité et surtout l’état d’esprit qu’il avait depuis sa
vie en couple avec K.________ et les enfants de celle-ci. J’ai vu le développement exceptionnel
du « Club », les articles magnifiques qu’il délivrait au fur et à
mesure des semaines, faisant mention des partages qu’il avait avec « sa femme K.________
et ses enfants : [...] et [...] ».
- déclaration du 6 mars 2013 de [...] : « Dès le premier moment de notre rencontre,
ils se sont présentés comme un couple en union maritale et c’est ainsi que je les ai
vu se comporter au long des 15 années, jusqu’à la date du décès de B.Z.________.
[…]B.Z.________ m’a souvent parlé de son activité professionnelle et j’ai
eu l’occasion de le voir travailler, car il avait l’habitude de le faire chez lui ainsi qu’en
voyage d’agrément. C’est ainsi que j’ai témoigné la collaboration que
sa compagne lui a prêtée. Je me suis aperçu de l’importance d’K.________ pour
le bon succès de B.Z.________, autant pour les idées qu’elle lui transmettait, souvent
à la demande de B.Z.________, comme aussi parce que B.Z.________ affirmait souvent qu’K.________
était une source d’inspiration essentielle pour son travail. »
- attestation du 7 mars 2013 de [...] : « Je soussigné
[...]
,
demeurant à Antananarivo (Madagascar), traductrice, rédactrice, correctrice, metteur en page,
atteste avoir été prestataire de service indépendante pour M. B.Z.________, dirigeant
du Club [...] et Mme K.________, dirigeante de la société [...], depuis Mars 2002, soit presque
11 ans au moment du décès de M. B.Z.________. M. B.Z.________ et Mme K.________ ont toujours
travaillé main dans la main durant cette période afin d’assurer la réussite de tous
les projets menés par les deux sociétés. »
6.
Par courrier du 14 décembre 2012, les défendeurs ont requis auprès du Tribunal de district
de Brigue, for successoral de nécessité, un délai jusqu’au 31 mars 2013 pour
déposer une requête de bénéfice d’inventaire de la succession de B.Z.________.
Ce délai leur a été accordé par décision du 18 décembre 2012.
Le 13 mars 2013, la Juge de paix de la commune de [...] a délivré aux défendeurs un certificat
d’héritiers.
Le 22 avril 2013, les autorités dubaïotes ont formellement ouvert la succession de feu B.Z.________.
Le 26 avril 2013, l’Institut suisse de droit comparé a rendu un avis de droit arrivant à
la conclusion que les autorités chargées, selon le droit des Emirats arabes unis, de l’administration
de la succession de feu B.Z.________ ne s’occuperaient que des biens en nom propre laissés
à Dubaï par celui-ci.
Le 30 avril 2013, les défendeurs ont requis le bénéfice d’inventaire auprès
du Tribunal de district de Brigue qui le leur a accordé par décision du 23 mai 2013.
7.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 30 avril 2013, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’ordre soit donné à divers établissements bancaires suisses listés
de bloquer immédiatement tous les comptes bancaires et postaux, dont feu B.Z.________ était
titulaire ou ayant droit économique, en son nom ou celui d’une société et à
ce qu’interdiction soit faite à A.Z.________ et C.________ de disposer des sommes d’argent
détenues sur les comptes bancaires ayant appartenu à feu B.Z.________ en Suisse, jusqu’à
droit connu sur le sort de la liquidation de la société simple formée par K.________ et
feu B.Z.________ et sur celui de la succession, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mai 2013, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a fait droit à cette
requête.
A la suite de l’échange d’écritures, une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 18 juin 2013, lors de laquelle les parties ont signé la convention suivante, dont la Juge
déléguée a pris acte séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
« I.
Les parties consentent à ce que les comptes qui ont été bloqués par décision
de mesures superprovisionnelles du 2 mai 2013 soient libérés en faveur des intimés A.Z.________
et C.________ aux conditions suivantes :
a)
A.Z.________ et C.________ s’interdisent, sous la menace des peines prévues par l’article
292 du Code Pénal, de transférer les fonds ou titres ou toutes autres valeurs déposés
sur lesdits comptes ;
b)
Les fonds ou titres ou toutes autres valeurs desdits comptes ne pourront être utilisés que
dans le cadre de la gestion du Club [...] et de la succession aux conditions des chiffres 3 et 4 du dispositif
de la décision du 23 mai 2013 du Tribunal de district de Brig ; seules les factures futures
ou impayées à ce jour sont concernées. Les mandats de gestion sur ces comptes confiés
à des tiers sont maintenus et les frais y relatifs pourront être prélevés directement
par les banques ou les sociétés de gestion de fortune concernées ;
c)
Les retraits et montants versés devront l’être sous le contrôle de Me  [...],
mandaté par le Tribunal de district de Brig dans le cadre de la procédure d’inventaire.
II.
Parties conviennent de réévaluer la situation dès que la procédure en bénéfice
d’inventaire sera terminée et l’inventaire délivré ; une audience sera
réappointée sur demande de la partie la plus diligente.
III.
K.________ s’interdit également, sous la menace des peines prévues par l’article
292 du Code Pénal, de percevoir ou de prélever quelque montant que ce soit des comptes précités.
Toute facture ou frais qui relèveraient de la succession seront transmis à l’un des conseils
des intimés.
IV.
La requérante déposera la procédure au fond dans un délai échéant le 30
août 2013.
V.
Parties prient le juge délégué de la Chambre patrimoniale de transmettre une copie du
présent procès-verbal à Me [...], [...], CP [...], [...].
VI.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à fr. 1'100.-
(mille cent francs), suivront le sort de la cause au fond, parties renonçant à l’allocation
de dépens pour le surplus. »
8.
a)
La demanderesse a ouvert action auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale par demande du 20 septembre 2013 en concluant, avec suite de
frais et dépens, par voie de mesures provisionnelles, à ce qu’interdiction soit faite
à A.Z.________ et C.________ de disposer des sommes d’argent détenues sur les comptes
bancaires listés, ayant appartenu à feu B.Z.________ en Suisse, jusqu’à droit connu
sur le sort de la liquidation de la société simple formée par K.________ et feu B.Z.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité et, par voie de procédure ordinaire, à ce
que la société simple formée par K.________ et feu B.Z.________ soit dissoute et liquidée
(I), à ce qu’un liquidateur soit immédiatement désigné en vue de procéder
à dite liquidation (II) et à ce que A.Z.________ et C.________, solidairement entre eux, soient
reconnus débiteurs de K.________ et lui doivent immédiat paiement d’une somme minimale
de 1'416'721 fr. 90, la demanderesse se réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance.
b)
Par courrier daté du 18 septembre (recte : novembre) 2013, les défendeurs ont requis de
limiter leur réponse à la question de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale
en application de l’article 125 lettre a CPC.
Par courrier du 20 décembre 2013, la demanderesse s’est opposée à la limitation
de la réponse.
Par courrier du 15 janvier 2014, les défendeurs ont déclaré ne pas avoir d’objection
à supprimer les débats principaux s’agissant de l’incident d’incompétence.
Par courrier du 15 janvier 2014, la demanderesse a conclu, par voie de mesures provisionnelles, à
la production de diverses pièces ainsi qu’à l’interdiction déjà requise
par voie de mesures provisionnelles dans sa demande du 20 septembre 2013 (voir conclusion I, au ch. 8
let. a ci-dessus). En outre, elle a conclu au rejet de la requête déposée par les défendeurs
le 18 septembre 2013 tendant à limiter leurs réponses à la question de la compétence
de la Chambre patrimoniale cantonale et, subsidiairement, à la fixation d’une audience incidente
sur la question de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 14 février 2014, la Juge déléguée a informé les parties que
la question de la compétence serait traitée de manière préjudicielle.
c)
Par « mémoire responsif limité à la compétence » du 6 mars 2014,
les défendeurs ont pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
1.              Déclarer irrecevable
la demande au fond de Madame K.________ du 20 septembre 2013 ;
2.              Condamner Madame K.________
aux frais et dépens de l’instance ;
3.              Débouter Madame
K.________ de toutes autres ou plus amples conclusions ;
Subsidiairement
Si par impossible la Chambre
patrimoniale cantonale devait se déclarer compétente
4.              Impartir un délai
raisonnable à Monsieur A.Z.________ et Monsieur C.________, conjointement, pour répondre au
fond à la demande de Madame K.________ ;
5.              Débouter Madame
K.________ de toutes autres ou plus amples conclusions. »
d)
A l’audience de mesures provisionnelles du 9 avril 2014, les parties ont signé la convention
suivante, dont la Juge déléguée a pris acte séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles :
« I.              Au bénéfice
d’un engagement des parties d’avancer dans le procès au fond et de ne pas requérir
de prolongations de délai lors de la production des écritures à venir, les conclusions
provisionnelles sont retirées.
II.              S’agissant des
frais et dépens provisionnels, ils suivront le sort de la cause au fond. »
e)
Par « déterminations sur mémoire responsif du 6 mars 2014 limité à la compétence »
du 30 avril 2014, la demanderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par les défendeurs dans leur mémoire responsif limité à la compétence
du 6 mars 2014.
f)
Par courrier du 6 mai 2014, la Juge déléguée a informé les parties qu’il serait
statué sans audience sur la question de la recevabilité de l’action, sauf si la demanderesse
souhaitait plaider la question devant la Chambre patrimoniale cantonale, et qu’un délai non
prolongeable au 30 mai 2014 leur était imparti pour déposer un mémoire sur la question
de la compétence.
Par courrier du 9 mai 2014, la demanderesse a indiqué ne pas vouloir plaider devant la Chambre patrimoniale
la question de la recevabilité de l’action.
Le 2 juin 2014, la demanderesse et les défendeurs ont déposé des mémoires écrits.
g)
Les délibérations ont eu lieu le 13 août 2014.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 CPC).
La
notion de décision finale de l'art. 236 CPC et partant, de l'art. 308 al. 1 let.
a CPC, est identique à celle de l'art. 90 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 c. 7.2 et 7.3). Selon ce dernier article, une décision
est finale lorsqu'elle met formellement un terme à l'instance; il s'agit d'un prononcé sur
le fond ou d'une décision procédurale telle que, par exemple, un refus d'entrer en matière
faute de compétence (ATF 134 I 83 c. 3.1 ; ATF 133 V 477 c. 4.1.1; ATF 133 III
393 c. 4).
Interjeté
en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 1 let. a CPC) dans un litige
dont la valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Elle n’est
toutefois pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes
les questions juridiques qui se posent si celles-ci ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier
que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle.
En
l'espèce, les parties se bornent à exposer leur propre version des faits sans expliquer en
quoi l’autorité de première instance les aurait constatés de manière inexacte,
de sorte que l’état de fait établi par cette autorité n’a pas à être
corrigé.
b)
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
A teneur de l’art.
150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
Est pertinent un fait
de nature à influer sur l’issue du litige (Schweizer, CPC Commenté, Bâle 2011, n.
9 ad art. 150 CPC). S’il apparaît d’emblée qu’une offre de preuve se rapporte
à un fait non pertinent, elle pourra être rejetée d’entrée de cause (Schweizer,
op. cit., n. 11 ad art. 150 CPC).
En l’espèce,
les faits nouveaux invoqués par l’appelante (all. 169 à 193 du mémoire d’appel),
de même que les pièces produites à leur appui (P. 153 à 174) ne sont pas pertinents,
dès lors qu’ils ne se rapportent pas à la question préjudicielle de la compétence
du tribunal à trancher. Il n’est ainsi pas nécessaire de compléter l’état
de fait retenu par les premiers juges. Quant aux pièces de l’appelante déjà produites
devant la première instance, elles sont recevables et il en sera tenu compte dans la mesure de leur
utilité. Enfin, les pièces produites par les intimés à l’appui de leur réponse,
datées des 15 mai et 24 juillet 2013, sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu
l’être dans le cadre de la procédure devant la première instance.
3.
Pour l’appelante,
le procès en liquidation d’une société simple dont le défunt était l’un
des associés constitue un cas d’urgence au sens de l’art. 586 al. 3 CC, selon lequel
les procès en cours sont suspendus pendant l’inventaire sauf les cas d’urgence. En qualité
d’héritiers de cet associé, les intimés devraient ainsi pouvoir être actionnés
au for opposable à ce dernier. De toute manière, l’appelante considère que c’est
à tort que le bénéfice d’inventaire a été accordé, les intimés
ayant été déchus du droit de répudier en vertu de l’art. 571 al. 2 CC pour
s’être comportés comme des héritiers définitifs, de sorte que les premiers
juges auraient dû admettre que ces derniers pouvaient se voir imputer la volonté du de cujus
et se voir opposer un for à [...].
4.
L’action
au fond intentée par la demanderesse tend à la dissolution et à la liquidation de la société
simple formée par elle-même et son concubin défunt et au paiement d’un certain montant
à titre de part de liquidation, étant précisé que cette action est dirigée contre
les héritiers de l’associé décédé.
a/aa)
A
défaut de convention, lorsque le concubinage prend fin, celui-ci doit en principe être liquidé
selon les règles de la société simple (Werro, Concubinage, mariage et démariage,
2000, n. 156 ss, p. 51 ; Chaix, Commentaire romand CO II, 2
e
éd. 2012, n. 24 ad art. 530 CO, pp. 56-57). Lorsque la société simple est dissoute, chaque
associé est habilité à demander la liquidation et peut saisir la justice d’une telle
action pour autant que la société détienne des actifs et que le requérant puisse
prétendre à des droits sur ceux-ci. Les héritiers d’un associé disposent des
mêmes droits que le de cujus, que ce soit pour requérir la liquidation ou pour y participer.
La liquidation de la société simple est soumise au principe de l’unité de la liquidation :
toutes les prétentions des associés les uns contre les autres doivent se régler globalement
pour l’ensemble des affaires à liquider. La liquidation de la société simple est
par ailleurs dominée par le principe de réalisation des actifs : les associés n’ont
pas de droit à un partage en nature, contrairement à des héritiers ou des copropriétaires ;
ils ne peuvent prétendre qu’au paiement d’une somme d’argent résultant d’un
partage en argent. On distingue entre la liquidation externe et la liquidation interne. La première
comprend le règlement des relations avec les tiers, la seconde le partage entre les associés
des actifs ou passifs restants. Selon les circonstances, toutes les opérations de liquidation peuvent
se résumer à la seule répartition du bénéfice : ainsi lorsque l’actif
est composé de numéraire et que les passifs ont été payés (Chaix, op. cit.,
nn. 1 à 4 et nn. 13 à 18 ad art. 548-550 CO, pp. 116-117 et 120-121 ; Tercier/Favre/Carron,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, pp. 1158-1159).
ab)
En l’espèce, s’il n’y avait pas d’élément d’extranéité,
l’associée restante après décès de l’associé agirait en liquidation
de la société simple contre les héritiers de celui-ci au for de leur domicile (art. 10
al. 1 let. a CPC). En l’occurrence, les héritiers étant domiciliés en France et
en Espagne, il y a lieu de se référer au droit international privé. L’art. 1 al.
2 LDIP réserve les traités internationaux, tels que la Convention de Lugano, à laquelle
tant la Suisse que la France et l’Espagne sont parties.
ac)
Si l’art. 1 al. 2 let. a CL exclut de l’application de la Convention les régimes matrimoniaux,
cela ne vaut pas pour les contrats réglant les communautés non matrimoniales ou contrats de
concubinage (Rohner/Lerch, Lugano-Übereinkommen, in Basler Kommentar, 2011, n. 78 ad art. 1 CL).
Selon l’art. 22 ch. 2 CL, les tribunaux d’un Etat partie à la Convention sont compétents
sans considération de domicile en matière de dissolution de société ayant leur siège
sur le territoire de cet Etat.
Selon
l’art. 22 ch. 2 deuxième phrase CL, pour déterminer le siège, le juge applique les
règles de son droit international privé. Aux termes de l’art. 21 al. 2 LDIP, le siège
d’une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts
ou dans le contrat de société. A défaut de désignation, le siège d’une
société se trouve au lieu où la société est administrée en fait. (Güngerich,
Lugano-Übereinkommen, in Basler Kommentar, 2011, n. 45 ad art. 22 CL).
Par société
au sens de l’art. 22 ch. 2 CL, il faut entendre toute entité de droit suisse qui entre dans
la notion de société retenue à l’art. 150 al. 1 LDIP, à savoir toute société
de personne organisée et tout patrimoine organisé, dont la société simple (Güngerich,
op. cit., n. 41 ad art. 22 CL). Encore faut-il qu’il s’agisse d’une société
« organisée », l’art. 150 al. 2 LDIP prévoyant que les sociétés
simples qui ne se sont pas dotées d’une organisation sont régies par les dispositions
de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats.
L’organisation au
sens de l’art. 150 al. 2 LDIP se rapporte en première ligne aux rapports internes des associés,
les tâches et activités de ceux-ci devant être structurées pour atteindre un but
social. Pour être déterminante, cette organisation interne doit apparaître et être
reconnaissable à l’extérieur, soit lorsqu’un ou plusieurs associés se présentent
en qualité de représentants de la société. Une telle organisation est ainsi exclue
en cas de raison individuelle, puisque l’individualité du commerçant unique est incompatible
avec un regroupement d’associés. La notion d’organisation implique que soit visé
un but sur une certaine durée, ainsi par la désignation d’organes, l’existence
d’un bureau, la possibilité pour les associés d’entrer et de sortir de la société,
la continuation de celle-ci après le décès d’un associé ou par un mode de décision
à la majorité (Eberhard/von Planta, in Basler Kommentar, 2013, 3
e
éd., nn. 7, 9 et 17 ad art. 150 LDIP).
b)
En l’espèce, l’appelante et le défunt ont mené une vie de couple pendant plus
de quinze ans, période pendant laquelle l’appelante a collaboré à l’activité
commerciale du défunt, apparaissant à l’égard de tiers en tant que partie prenante
à cette activité. Il n’est cependant pas établi qu’elle aurait été
investie de pouvoirs de représentation dans le cadre d’une organisation commerciale, étant
présente soit « aux côtés de B.Z.________ », soit « souvent dans
les coulisses », et sa contribution ayant plutôt trait à la « source d’inspiration
essentielle » qu’elle offrait au défunt. Le concubinage était le fondement
de la relation de l’appelante et du défunt et on ne conçoit pas que l’entité
qu’ils formaient puisse se perpétuer après le décès. Dans ces conditions, les
concubins apparaissent à l’égard des tiers comme un couple et non pas comme une association
structurée de deux personnes visant un but commercial commun. On en déduit qu’ils ne
formaient qu’une société simple non organisée au sens de l’art. 150 al. 2
LDIP et, partant, qu’ils ne formaient pas une société au sens de l’art. 22 ch.
2 CL. Dès lors, en admettant que les concubins formaient une société simple qui ne disposait
pas d’une direction institutionnalisée apparaissant en tant que telle à l’égard
de tiers, il y a lieu d’appliquer les règles en matière de contrat et non les règles
relatives aux sociétés (TF 4A_582/2008 du 27 février 2009, c. 3.1 et réf.).
c)
Ainsi, l’art. 5 ch. 1 CL prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par
la présente convention, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
A cet égard, les
premiers juges ont considéré que dans la mesure où la volonté des défendeurs
n’était clairement pas de s’engager avec la demanderesse, il y avait lieu de se poser
la question de savoir si le principe posé à l’art. 560 al. 1 CC, selon lequel « le
mort saisit le vif » avait une implication et si l’on pouvait imputer fictivement la
volonté du défunt à ses héritiers, les défendeurs. Se référant à
l’art. 92 al. 1 LDIP, les premiers juges ont considéré à juste titre que, dès
lors que la succession avait été en partie ouverte devant le Tribunal de district de Brigue,
il convenait de se référer au droit suisse. En revanche, on ne saurait suivre le raisonnement
selon lequel les défendeurs ayant requis le bénéfice d’inventaire et n’ayant
donc pas encore accepté la succession, ils n’auraient pas encore acquis l’universalité
de celle-ci, de sorte qu’on ne pourrait leur imputer la volonté de leur père. En effet,
aux termes de l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité
de la succession dès que celle-ci est ouverte, de sorte qu’ils deviennent immédiatement
titulaires de tous les droits transmissibles du défunt, en application du principe germanique précité,
selon lequel « le mort saisit le vif ». Les héritiers deviennent ainsi titulaires
du patrimoine du de cujus à l’ouverture de la succession, mais peuvent cesser de l’être
en répudiant. Tant qu’ils n’ont pas répudié ou perdu le droit de répudier,
ils sont héritiers provisoires (Steinauer, Le droit des successions, n. 947, p. 459 ;
Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, pp. 508-509). Le seul fait d’avoir
requis le bénéfice d’inventaire ne supprime pas leur qualité d’héritier
et leur acquisition (provisoire) de la succession. Cela étant, les questions de savoir si, comme
le plaide l’appelante, l’on se trouve devant un cas d’urgence au sens de l’art.
586 al. 3 CC – qui ne concerne pas la question de la compétence, seule litigieuse en l’état
– ou si les héritiers se sont immiscés dans la succession au sens de l’art. 571
al. 2 CC ou encore si le bénéfice d’inventaire prononcé par le Tribunal de district
de Brigue devrait être considéré comme nul n’ont pas besoin d’être examinées.
d)
Comme déjà mentionné, l’action tend à la dissolution et à la liquidation
de la société simple formée par les concubins et au paiement d’un certain montant
à titre de part de liquidation, l’action étant dirigée par l’un des associés
contre les héritiers de l’autre associé. La mort d’un associé est une cause
légale de dissolution (art. 545 al. 1 ch. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
En cas de décès, les héritiers prennent la place qu’aurait occupée l’associé
défunt dans la société en liquidation ; ils participent aux opérations de liquidation
et exercent les mêmes droits et obligations que le défunt (Chaix, op. cit., n. 7 ad art. 545-547
CO). Comme on l’a vu ci-dessus, les héritiers ont cette qualité tant qu’ils n’ont
pas répudié ou n’ont pas été déchus du droit de répudier.
Le lieu d’exécution
de l’obligation qui sert de base à la demande selon l’art. 5 al. 1 ch. 1 let. a CL se
détermine, même sous l’empire de la CL révisée, selon la lex causae (ATF 140
III 115 c. 4), c’est-à-dire selon le droit applicable à l’obligation contractuelle
(ATF 124 III 188, JT 1999 I 379 c. 4a).
En l’occurrence,
comme il y a des éléments d’extranéité dus au décès et à la
réception de la succession par les héritiers domiciliés à l’étranger,
il faut déterminer le lieu d’exécution en faisant application du droit international
privé.
Selon l’art. 117
al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit de l’Etat avec lequel il présente les liens
les plus étroits. Les concubins ayant vécu à [...], le droit suisse est applicable à
leur contrat de société simple.
Aux termes de l’art.
74 al. 2 ch. 1 CO, le lieu où l’obligation doit être exécutée est, lorsqu’il
s’agit du paiement d’une somme d’argent, le lieu où le créancier est domicilié
à l’époque du paiement. L’appelante étant domiciliée à [...], c’est
à cet endroit que la part de liquidation devrait être payée, de sorte que les premiers
juges étaient compétents.
5.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être admis et le jugement de première instance réformé en ce sens
que la demande formée le 20 septembre 2013 par K.________ contre A.Z.________ et C.________ est
recevable, que la cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour suivre à
la procédure, que les frais judiciaires, arrêtés à 15'725 fr. (quinze mille sept
cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux et que
les défendeurs A.Z.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à la demanderesse
K.________ la somme de 26'225 fr. (vingt-six mille deux cent vingt-cinq francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 15'167 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Les intimés, solidairement
entre eux, verseront à l’appelante une somme de 25'167 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
La demande formée le 20 septembre 2013 par K.________ contre A.Z.________ et C.________ est recevable.
II.              La cause est renvoyée
à la Chambre patrimoniale cantonale pour
suivre à la procédure.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'725 fr. (quinze mille sept cent vingt-cinq francs),
sont mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.
IV.
Les
défendeurs A.Z.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à la demanderesse
K.________ la somme de 26'225 fr. (vingt-six mille deux cent vingt-cinq francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'167 fr. (quinze mille cent
soixante-sept francs), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés A.Z.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
K.________ la somme de 25'167 fr. (vingt-cinq mille cent soixante-sept francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour K.________),
‑
Me Frédérique Bensahel (pour A.Z.________),
-
Me Nancy Medina (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la:
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :