vd_findinfo · AP / 2009 / 45 · 2009-04-20 · fr

ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL} | 13 CP, 21 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 20.04.2009 AP / 2009 / 45

TRIBUNAL CANTONAL
153
PE06.013151-LML/AFI/JMR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 20 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:           M. de
Montmollin et Mme Epard
Greffier
:           M.
Valentino
*****
Art.
13, 21, 34, 42, 47, 106, 181, 186, 292 CP;
157, 450 al. 1, 451 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur les
recours
interjeté
s
par le
Ministère
public
et par
M.________ SA en
liquidation
, plaignante et partie civile, et le recours
joint interjeté par
X.________
contre le jugement
rendu le 25 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
X.________
,
J.________
et
S.________
.
Cités à comparaître en application de l'art.
438 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01), les intimés X.________ et
S.________ se présentent, assistés respectivement de
leurs défenseurs de choix, Mes Nathalie Guillaume-Gentil et
José Carlos Coret, avocats à Lausanne. La plaignante
M.________ SA en liquidation et l'intimé J.________ sont
représentés respectivement par leurs
défenseurs de choix, Mes Stephen Gintzburger et Stefan
Disch, avocats à Lausanne. Personne ne se présente
pour le Ministère public.
Les mandataires susmentionnés plaident.
La Cour entre en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
libéré X.________ des accusations de contrainte et
violation de domicile (I), libéré S.________ des
accusations de contrainte, violation de domicile et
complicité de ces délits (II), libéré
J.________ des accusations de contrainte, violation de domicile et
insoumission à une décision de l'autorité
(III), dit qu'il n'y avait pas lieu de révoquer le sursis de
trois ans assortissant la peine de vingt jours d'emprisonnement
infligée à X.________ le 10 février 2005 par
le Juge d'instruction de La Côte (IV), donné acte
à M.________ SA en liquidation de ses réserves
civiles contre X.________ et J.________ et rejeté le surplus
des conclusions de M.________ SA en liquidation (V) et mis une part
des frais de la cause, arrêtée à 4'912 fr.,
à la charge de J.________ et une autre part,
arrêtée à 2'826 fr., à la charge de
X.________, le solde, par 738 fr., étant laissé
à la charge de l'Etat (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Dans le cadre de la
faillite retentissante des diverses sociétés du
groupe [...], qui développait jusqu'à sa
déconfiture une intense activité dans le commerce des
automobiles, divers biens immobiliers ont été mis en
vente forcée par l'Office des faillites de l'arrondissement
de Lausanne. C'est dans ce contexte que s'est retrouvé en
vente un vaste bâtiment édifié sur une parcelle
en droit de superficie au chemin des [...] à [...]. Ce
bâtiment comprenait une station-service avec un shop, un
pub-restaurant à l'enseigne du [...] et une importante
surface d'exposition et de vente.
Suite à la faillite, le bâtiment a été
occupé par diverses sociétés ou autres
entités juridiques. C'est ainsi qu'une société
[...] a occupé la surface de vente et d'exposition dans
l'idée d'y développer un commerce de voitures
italiennes de luxe, importées directement de la
Péninsule.
Dans ce contexte, il semble que des baux de sous-location, voire de
sous-sous-location, ont été passés, s'agissant
en particulier de la station-service et du shop, ainsi que du
pub-restaurant. La plaignante, qui ne se trouvait pas encore en
faillite, a exploité la station-service et le shop depuis
octobre 2003. Quant aux époux F.________, au
bénéfice d'un contrat de sous-location, ils ont
exploité le pub-restaurant dès le mois d'août
2003.
Le 13 décembre 2005, J.________ a acquis aux enchères
publiques la parcelle susmentionnée. Le
prénommé et son beau-frère, X.________, sont
les administrateurs et seuls actionnaires de la
société T.________ SA, spécialisée dans
la vente et la maintenance de véhicules de sport haut de
gamme; comme cette entreprise se trouvait à l'étroit,
l'acquisition de la parcelle en question permettait d'envisager de
la louer à la société précitée.
Les deux coaccusés entendaient agir vite, en
prévoyant que l'inauguration d'un garage vendant des
voitures de luxe devait avoir lieu au début du mois de mai
2006.
Conscients de la présence des exploitants de la
station-service, d'une part, et du pub, d'autre part, J.________ et
X.________ ont consulté l'avocat S.________. Après
une étude approfondie et divers contacts avec l'avocat de la
masse en faillite, celui de la créancière
hypothécaire BCV ainsi qu'avec le préposé,
S.________ a indiqué aux deux beaux-frères que si les
occupants ne voulaient pas quitter les lieux, il conviendrait de
les faire déguerpir, suivant une procédure civile
d'expulsion qui pouvait prendre du temps. Renoncer à une
telle procédure était évidemment envisageable,
mais était de nature à risquer le dépôt
d'une plainte pénale. Ceux-ci ont décidé d'une
prise de possession extrajudiciaire des locaux. Ils ont d'abord
procédé de manière souple, en faisant
écrire par leur conseil aux deux commerçants
concernés, soit M.________ SA et les époux
F.________, une correspondance détaillée faisant
état de leur intention de reprendre possession des locaux,
à l'échéance d'un délai de grâce
qu'ils accordaient au 15 février 2006 pour la
première et au 7 avril 2006 pour les seconds, ceci sans
contre-prestation. Ils ont par ailleurs établi qu'à
l'échéance dudit délai, ils prendraient
effectivement possession des locaux en faisant établir par
un notaire mandaté à cet effet un inventaire
destiné à faciliter l'opération et le
règlement de comptes. Après avoir été
contacté par S.________, la notaire [...] a accepté
de procéder aux opérations prévues.
Se fondant sur les déclarations faites par la notaire en
cours d'instruction, le tribunal a indiqué que la version
des faits était différente de celle admise dans
l'ordonnance de renvoi du 21 juin 2007. Ainsi, les premiers juges
ont retenu que le 16 février 2006, vers 06h00,
l'employée de M.________ SA s'est fait ouvrir le commerce;
elle a ensuite allumé les colonnes d'essence et mis en place
les articles de boulangerie qui lui avaient été
livrés. Elle n'avait pas été informée
par son employeur, soit C.________, administrateur de la
société plaignante, de l'échéance du
délai imparti pour quitter les lieux qui tombait la veille
au soir.
A 06h45, X.________ s'est présenté à cette
employée et lui a indiqué qu'elle devait quitter les
lieux. Celle-ci s'exécuta docilement. La porte du local a
ensuite été fermée à clé, un
garde de sécurité restant à
proximité.
Vers 08h30, S.________ est arrivé sur les lieux. Il a
été rejoint par la notaire et il a par la suite
été procédé à l'inventaire
à l'intérieur du commerce.
Dans la matinée, C.________ s'est présenté
à l'entrée du commerce, demandant à pouvoir
accéder au coffre-fort, ce qui ne lui a pas
été refusé. Il a ensuite appelé la
gendarmerie cantonale. Deux agents sont venus sur place et,
considérant qu'on se trouvait en présence d'un litige
éminemment civil, se sont retirés.
La plaignante n'a jamais repris possession des locaux qu'elle
occupait, mais a pu récupérer la majeure partie de
ses biens, dont en particulier le coffre-fort. Elle a
renoncé finalement à saisir la justice civile
ordinaire en vue d'une réintégration. En revanche,
elle a déposé plainte pénale en mai 2006,
qu'elle n'a pas retirée.
b)
Les
époux F.________ ont, quant à eux, contesté la
mise en demeure qui leur avait été signifiée,
invoquant le fait qu'ils étaient au bénéfice
d'un sous-bail.
Au matin du 8 avril 2006, une opération comparable à
celle du 16 février 2006 a été mise sur pied.
J.________ et X.________ ont signifié à Mme
F.________ qu'il fallait qu'elle quitte les lieux. Cette
dernière était désappointée,
essentiellement du fait que la question du montant de la reprise
n'avait pas été encore tranchée. Lorsque, en
fin de matinée, S.________ et la notaire
susmentionnée se sont présentés, la situation
était encore calme. Cependant, les exploitants du
pub-restaurant ont ensuite fait appel à la gendarmerie.
Comme lors de leur intervention du 16 février 2006, les
agents se sont retirés, convaincus que l'on se trouvait en
présence d'un conflit civil.
Etant finalement parvenus à négocier une
indemnité satisfactoire de 200'000 fr., les époux
F.________ ont retiré leur plainte.
c)
Par ordonnance
de mesures préprovisionnelles du 12 avril 2006, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment interdit à J.________ de pénétrer
dans les locaux du pub-restaurant et d'y exécuter ou d'y
faire exécuter des travaux de transformation, sous menace
des peines prévues par l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0).
En dépit de cette injonction, le prénommé et
son beau-frère ont fait exécuter divers travaux dans
les locaux en question. Sur recours de X.________, le Tribunal
d'accusation a estimé que ces faits ne pouvaient être
retenus à sa charge, dans la mesure où ils ne
concernaient que J.________.
2.
Pour les faits
relatés sous ch. 1.a et 1.b ci-dessus, le tribunal a
considéré que les deux prénommés
devaient être libérés des chefs d'accusation de
contrainte et violation de domicile. Faisant application de l'art.
13 CP, il a estimé que les intéressés, forts
de l'avis de leur conseil, pouvaient être persuadés
qu'en l'absence de baux valables, l'accès aux locaux
commerciaux leur était garanti. Se fondant sur l'art. 21 CP,
les premiers juges ont également considéré que
les deux coaccusés ne savaient pas, au moment d'agir, que
leur comportement était illicite.
Concernant S.________, le tribunal a relevé qu'il n'avait
commis aucune faute sur le plan pénal et l'a dès lors
libéré des chefs d'accusation de contrainte,
violation de domicile et complicité de ces
délits.
S'agissant des faits exposés sous ch. 1.c ci-avant, les
premiers juges ont constaté que J.________ ne pouvait
être reconnu coupable d'insoumission à une
décision de l'autorité, du moment que les divers
travaux qui avaient été effectués dans les
locaux du pub-restaurant l'avaient été par T.________
SA et non par le prénommé.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant à sa réforme en ce sens que
tant X.________ que S.________ sont reconnus coupables de
contrainte et violation de domicile, que J.________ est reconnu
coupable de contrainte, violation de domicile et insoumission
à une décision de l'autorité, que pour chacun
des deux premiers, une amende de 10'000 fr. à titre de
sanction immédiate ainsi qu'une peine pécuniaire de
deux cent quarante jours-amende doivent être
prononcées, le montant du jour-amende étant
fixé à 200 fr. et la peine pécuniaire assortie
du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans, qu'une
peine pécuniaire de deux cent quarante jours-amende,
assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux
ans, et une peine de quinze jours-amende fermes, le montant du
jour-amende étant fixé dans l'un et l'autre cas
à 3'000 fr., doivent être infligées à
J.________ et que l'entier des frais de la cause est mis à
la charge des coaccusés dans une répartition
laissée à l'appréciation de la Cour de
cassation.
En temps utile, M.________ SA
en liquidation a également recouru contre ce jugement. Dans
le délai imparti à cet effet, il a conclu
principalement à sa réforme en ce sens que tant
X.________ que J.________ sont condamnés à une peine
fixée à dire de justice et subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à un autre tribunal
de première instance.
Les accusés et la plaignante ont chacun
déposé, en date du 9 février 2009, un
mémoire d'intimé.
La plaignante a conclu à son adhésion au recours
formé par le Ministère public.
J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet du recours formé par le
Ministère public et à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de celui formé par la plaignante,
et très subsidiairement à l'annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause à une autorité de
première instance.
S.________ a conclu au rejet des recours du Ministère public
et de la plaignante, avec suite de frais et
dépens.
X.________ a conclu principalement au rejet des recours
susmentionnés et subsidiairement, par le dépôt
d'un recours joint dans le même mémoire, à la
réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est
acquitté des accusations de contrainte et violation de
domicile, que les conclusions civiles de M.________ SA en
liquidation sont rejetées et que l'intégralité
des frais de la cause est laissée à la charge de
l'Etat.
Dans ses déterminations du 23 mars 2009, le Ministère
public a conclu que M.________ SA en liquidation n'avait
qualité pour recourir qu'en ce qui concerne les infractions
poursuivies sur plainte.
Par courrier du 26 mars 2009, J.________ a
renoncé à se déterminer sur le recours joint
de X.________.
Dans ses déterminations du 26 mars 2009, M.________ SA en
liquidation a conclu au rejet du recours joint.
En droit
:
On examinera tout
d'abord le recours du Ministère public (A), puis celui de
M.________ SA en liquidation
(B) et
finalement le recours joint de X.________ (C)
.
A.
Recours du Ministère public
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En pareil cas, la
Cour de cassation est liée par
les
faits retenus dans le jugement (art. 415 CPP), sous réserve
des inadvertances manifestes qu'elle peut rectifier d'office ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105). Elle n'est pas
liée par les moyens soulevés par le recourant. Elle
ne peut cependant aller au-delà des conclusions de celui-ci
(art. 447 CPP).
2.
a)
Le Ministère public estime que c'est à tort
que X.________ et J.________ ont été
libérés des infractions de violation de domicile et
de contrainte. Selon lui, en mettant les prénommés au
bénéfice d'une erreur sur les faits et d'une erreur
sur l'illicéité, les premiers juges ont violé
les art. 13 et 21 CP.
b)
aa)
Il convient tout d'abord de
relever que le tribunal a admis que tant la contrainte que la
violation de domicile étaient réalisées (jugt,
p. 28, c. III.A/a). Concernant la première infraction, il a
indiqué que même en agissant sans violence, les
coaccusés avaient entravé aussi bien le personnel de
la station-service et du shop que l'exploitante du pub-restaurant
dans leur liberté d'action, en les obligeant à
renoncer à déployer leur activité commerciale
respective. S'agissant de la seconde infraction, les premiers juges
ont constaté que la situation des représentants de
M.________ SA et des époux F.________ pouvait être
assimilée à celle de squatters qui, malgré
l'illicéité d'une occupation, sont
protégés en particulier par l'art. 186 CP et que, par
conséquent, les intimés n'étaient pas en droit
de pénétrer dans les locaux.
bb)
Selon l'art. 181 CP, se rend
coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou
en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
La disposition précitée prévoit
alternativement trois moyens de contrainte, soit la violence, la
menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté
d'action.
Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît,
selon la déclaration faite, que la survenance de
l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette
perspective est telle qu'elle est de nature à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision. La question
doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, et non pas d'après les réactions du
destinataire d'espèce (ATF 120 IV 17 précité,
c. 2a/aa et les arrêts cités).
Pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il ne suffit
pas que l'auteur ait adopté l'un des moyens de contrainte
prévus par cette disposition; il faut encore que le recours
à la contrainte soit illicite dans les circonstances
d'espèce. Selon la jurisprudence, la contrainte est illicite
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit, ou lorsque le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé,
ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au
vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 129 IV 6, c. 3.4; ATF 122 IV 322, c. 2a, JT 1998
IV 109; ATF 120 IV 17, c. 2a/bb et les arrêts cités;
Delnon/Rüdy, Kommentar ad Art. 181 StGB, Balser Kommentar,
Strafrecht II, 2
e
éd., 2007, n. 50, p. 1007).
Cette dernière hypothèse est en particulier
réalisée lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet
de la menace et l'exigence formulée (ATF 120 IV 17,
précité, c. 2a/bb; ATF 106 IV 125, c. 3a, JT 1981 IV
106; ATF 101 IV 47, c. 2b et les arrêts cités, JT 1976
IV 141).
La contrainte utilisée doit avoir amené le
destinataire à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte; elle doit donc avoir été
causale du comportement de la victime voulu par l'auteur (TF, K.,
26 février 1997, ad Cass., 17 juin 1996, n°
131).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre
la victime à adopter le comportement visé en
étant conscient de l'illicéité de son
comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17,
précité, c. 2; Delnon/Rüdy, Kommentar ad Art.
181 StGB, op. cit., n. 48, p. 1007).
cc)
S'agissant de l'infraction
de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, on rappellera
que
l'acte délictueux consiste
à pénétrer ou rester, intentionnellement et
illicitement, en un lieu clos contre la volonté de l'ayant
droit.
Selon la jurisprudence, le bien protégé par cette
disposition est le droit au domicile, qui comprend la
faculté de régner sur des lieux
déterminés sans être troublé et d'y
manifester librement sa propre volonté. La jurisprudence a
retenu en définitive une interprétation très
large de la notion de "domicile", englobant aussi bien les
logements commerciaux ou administratifs, même s'ils sont
inoccupés. L'infraction protège de manière
générale la possession de tout ou partie d'un
bâtiment et ses annexes
(Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, n. 4 et 5 ad art. 186 CP et les
réf. cit.).
La violation de domicile au sens de la disposition
précitée peut revêtir deux formes : soit
l'auteur pénètre dans les lieux contre la
volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant
droit (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
e
édition, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 186
CP). Pour être valable, l'interdiction d'entrer ou
l'injonction de sortir ne requiert aucune forme
particulière. En revanche, elle doit être
exprimée de façon claire et univoque (Favre et alii,
op. cit., n. 1.4 ad art. 186 CP et les réf.
cit.).
c)
En l'espèce, il convient de
distinguer le cas de la station-service et du shop de celui du
pub-restaurant.
aa)
En ce qui concerne le
premier cas, le jugement entrepris retient que X.________ s'est
présenté, le 16 février 2006, à 06h45,
à l'employée de M.________ SA, lui a indiqué
qu'elle devait quitter les lieux et a fermé les compteurs
des colonnes, l'exploitation de la station-service étant
suspendue avec effet immédiat (jugt, p. 24
in fine
).
Il ressort également de la décision attaquée
que l'accusé précité était
accompagné d'un garde de sécurité qui est
resté à proximité des lieux (jugt, p. 25
in
initio
). Suite à l'arrivée de S.________ et de la
notaire [...], quelque deux heures après, il a
été procédé à un inventaire
à l'intérieur du commerce et à la fermeture
à clé des locaux, ceux-ci ayant été mis
sous la surveillance du garde de sécurité
mandaté.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers
juges ont considéré que l'infraction de contrainte
était réalisée. En effet, il ne fait aucun
doute que le comportement de X.________ était de nature
à inquiéter l'employée en question, dans la
mesure où non seulement le prénommé lui a
clairement enjoint de quitter les lieux, mais a également
fermé les compteurs des colonnes. L'agent de
sécurité n'est certes pas intervenu; cependant, sa
seule présence était propre à créer
chez cette employée la perspective de la fermeture de la
station par la force. Cet inconvénient l'a objectivement
entravée dans sa liberté de décision, ce
d'autant plus que, d'une part, elle était seule, vu
l'absence de son employeur à ce moment-là, et,
d'autre part, elle n'avait pas été informée
par ce dernier de l'échéance du délai
accordé à la plaignante (jugt, p 24). Cela
étant, c'est en vain que l'accusé J.________ fait
référence, en pages 10 et 11 de son mémoire
d'intimé du 9 février 2009, au fait que
l'employée s'est exécutée docilement, que
C.________ n'a pas été entravé lorsqu'il a
voulu entrer dans les locaux et que la police a
considéré qu'il s'agissait d'une question
éminemment civile; ces éléments ne sont pas
déterminants, dès lors que, comme on l'a vu,
l'employée de M.________ SA a été
entravée dans sa liberté d'action par la menace
implicite d'une fermeture imposée de la station-service au
cas où elle n'obtempérait pas.
Au surplus, au vu des fait rappelés ci-avant, le tribunal a
estimé à bon droit que l'infraction de violation de
domicile était réalisée. Sur ce point, on
soulignera tout d'abord que c'est en vain que J.________
(pièce 141, p. 6) et X.________ (pièce 145, p. 13)
relèvent qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune injonction
claire de sortir ni d'aucune interdiction d'entrer. En effet, au vu
des éléments indiqués ci-haut, soit le
comportement de X.________, la présence d'un agent de
sécurité et l'absence de l'employeur, on ne peut
reprocher à l'employée de ne pas avoir
expressément donné l'ordre au prénommé
de sortir des locaux; l'employée n'a à tout le moins
pas accepté de son plein gré l'intrusion de
X.________ et des autres intervenants, étant rappelé
que la volonté de l'ayant droit peut résulter des
circonstances (
Favre et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 186
CP)
. Ensuite,
l'argument des intimés selon lequel la plaignante
n'était titulaire d'aucun contrat de bail ni d'aucun droit
préférable de possesseur (pièces 141, p. 6 et
145, p. 13) n'est pas pertinent, dans la mesure où c'est
bien celle-ci qui avait la maîtrise effective de la
station-service et du shop; cela est d'autant plus
démontré que non seulement le tribunal, mais
également les deux coaccusés ont
considéré ladite société comme
possesseur (jugt, p. 23), ceux-ci ayant d'ailleurs indiqué
à la plaignante leur intention de reprendre possession des
locaux et examiné la possibilité d'une
procédure civile d'expulsion (jugt, p. 22
in fine
).
Il est également
faux de
prétendre, comme le fait J.________ (pièce 141, p.
6), qu'il était en droit d'entrer dans les locaux puisque
M.________ SA avait changé les serrures du shop au
début 2006 (jugt, p. 6) et laissé à la
société [...] la gestion de l'ouverture et la
fermeture du magasin. En effet, l'intervention de cette entreprise
n'avait pour but que d'empêcher les occupants et les clients
du shop d'accéder au show room qui n'était pas
fermé à clé (jugt, p. 24); la plaignante
demeurait seule exploitante des locaux. Enfin, J.________
fait valoir que les
éléments constitutifs de l'art. 186 CP ne sont pas
réunis au motif qu'il n'était pas présent sur
les lieux à la date susmentionnée (pièce 141,
p. 6). Or, selon la jurisprudence, est un coauteur celui qui
collabore, intentionnellement et de manière
déterminante, avec d'autres personnes, à la
décision de commettre une infraction, à son
organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux; il n'est
pas nécessaire que le coauteur ait effectivement
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait
pu l'influencer, la coactivité supposant une décision
commune, laquelle peut aussi résulter d'actes concluants
(ATF 125 IV 134, c. 3.a et les réf. cit.). En l'occurrence,
s'il est vrai que le prénommé était absent
lors des faits incriminés, il n'en demeure pas moins qu'il a
bel et bien décidé avec son beau-frère de
prendre possession des locaux à l'échéance du
délai accordé à la plaignante, d'autant plus
qu'il connaissait les tenants et aboutissants de même que les
risques de l'opération convenue (jugt, pp. 22
s.).
Lors de l'audience devant la cour de céans, J.________ a
encore fait valoir que l'infraction de violation de domicile
était prescrite. Tel n'est cependant pas le cas.
L'art. 70 al. 3 CP en vigueur dès le 1
er
octobre
2002 lors de la commission de l'infraction avait la même
teneur que l'art. 97 al. 3 CP actuel. Il suffit donc de constater
que l'infraction a été commise le 16 février
2006, que le jugement de première instance a
été rendu le 25 septembre 2008, alors que le
délai de prescription de trois ans n'était pas
échu, et que la prescription n'a plus couru depuis lors.
bb)
Concernant le cas du
pub-restaurant, le jugement retient que le 8 avril 2006, une
opération semblable à celle du 16 février 2006
a été mise sur pied par X.________ et J.________. Une
fois sur les lieux, ceux-ci ont signifié à Mme
F.________ de quitter les lieux. En fin de matinée,
S.________ et la notaire [...] se sont présentés. Le
mobilier du restaurant a été déplacé et
stocké dans la halle du garage pour être
inventorié par la notaire et quelques menus travaux ont
été faits. Les époux F.________ ont finalement
appelé la gendarmerie.
Avec le tribunal, il sied de constater que l'infraction de
contrainte est réalisée, les intimés
X.________ et J.________ ayant obligé les exploitants en
question à renoncer à exercer leur commerce. Sur ce
point, on peine à comprendre le raisonnement des
prénommés selon lequel l'attitude manifestée
par les époux F.________ démontrerait qu'il n'y a eu
aucune contrainte au sens de l'art. 181 CP (pièces 141, pp.
7 ss et 145, pp. 16 s.). S'il est vrai que l'occupante du bar
était calme et résignée, donnant l'impression
de savoir ce qui lui arrivait, qu'elle avait organisé un
"pot de départ" la veille et que les locaux étaient
restés ouverts tout au long de la matinée, il n'en
reste pas moins que les époux susmentionnés
n'étaient pas d'accord de partir dans les conditions qui
leur étaient imposées; on remarquera, sur ce point,
que ceux-ci ont tenté de négocier le montant de la
reprise du pub-restaurant et qu'ils ont finalement fait appel
à la gendarmerie, comme le relèvent d'ailleurs les
coaccusés. Il s'agit là de deux
éléments en défaveur des
intéressés, car ils démontrent que même
si les exploitants étaient convaincus qu'ils devraient
quitter les lieux, ils ne souhaitaient pas partir en l'état;
le fait que ceux-ci aient appelé les forces de l'ordre dans
le seul but de faire pression sur les intimés (jugt, p. 27)
n'y change rien. De surcroît, c'est également en vain
que ceux-ci se réfèrent à l'indication des
premiers juges selon laquelle les époux F.________ n'ont
aucunement fait appel à la justice pour obtenir la
réintégration des lieux (jugt, p. 27), dans la mesure
où le tribunal précise, quelques lignes plus loin,
que des mesures préprovisionnelles ont été
ordonnées en date du 12 avril 2006, interdisant notamment
à J.________ de pénétrer dans les locaux du
pub-restaurant et d'y exécuter ou d'y faire exécuter
des travaux de transformation (cf. pièce 23/2).
On précisera que s'agissant des événements du
8 avril 2006, il n'y a pas lieu de retenir l'infraction de
violation de domicile, puisque les époux F.________ ont
retiré purement et simplement leur plainte (jugt, p. 27,
par. 3).
d)
En définitive, la
Cour de céans est d'avis que, contrairement à ce que
prétendent X.________ et J.________, les infractions de
contrainte et de violation de domicile sont bel et bien
réalisées, comme l'ont clairement indiqué les
premiers juges (jugt, p. 28, c. III.A/a).
3.
a)
Il convient
d'établir si, comme le fait valoir le Ministère
public,
le tribunal a violé les art.
13 et 21 CP en mettant les prénommés au
bénéfice d'une erreur sur les faits et d'une erreur
sur l'illicéité.
b)
Les premiers
juges ont retenu, concernant l'art. 13 CP, que les
intéressés, forts de l'avis de leur conseil,
pouvaient être persuadés qu'en l'absence de bail,
l'accès aux locaux commerciaux leur était garanti.
Ils ont également fait application de l'art. 21 CP au motif
que les deux coaccusés ne savaient pas qu'au moment d'agir,
leur comportement était illicite.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence
d'une appréciation erronée des faits est jugé
d'après cette appréciation si elle lui est plus
favorable. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de
manière coupable.
La différence entre l'erreur sur les faits et l'erreur sur
l'illicéité, appelée erreur de droit sous
l'ancien code, a été examinée dans l'ATF 129
IV 238 (JT 2005 IV 87). Le Tribunal fédéral a
relevé que la délimitation entre erreur sur les faits
et erreur de droit ne dépend pas du fait que
l'appréciation erronée concerne une question de droit
ou des faits illicites. Il s'agit de qualifier d'erreur sur les
faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les
éléments descriptifs, mais également
l'appréciation erronée des éléments
normatifs. Celui qui, par exemple, en raison d'une
appréciation erronée, ignore que la chose acquise
sous réserve de propriété reste une chose
appartenant à autrui, ne peut pas avoir l'intention de
commettre un abus de confiance. Ainsi, celui qui apprécie de
façon erronée un élément constitutif
d'une infraction pénale agit également sous l'emprise
d'une erreur sur les faits et donc sans intention. Il faut ainsi
retenir que les erreurs sur tous les éléments
constitutifs d'une infraction qui impliquent des conceptions
juridiques entrent dans le cadre de l'erreur sur les faits,
indépendamment de la matière juridique
concernée. Par conséquent, l'application de l'art. 19
aCP, qui définit l'erreur sur les faits, ne peut pas
être d'emblée exclue au motif que le recourant s'est
trompé sur une question d'ordre pénal.
Une erreur de droit au sens de l'art. 20 aCP pourra être
retenue tant que l'auteur croit, en raison d'une
appréciation juridique erronée, que son acte n'est
pas illicite, par exemple s'il agit en vertu d'une
représentation incorrecte de la notion juridique de
pornographie. En d'autres termes, peut se prévaloir d'une
erreur de droit celui qui ayant connaissance de tous les
éléments constitutifs de l'infraction agit
intentionnellement, mais en croyant par erreur agir de façon
licite. L'erreur concerne dans ce cas la conscience de
l'illicéité de l'acte, laquelle est un
élément de la culpabilité dissocié de
l'intention.
On indiquera en outre que
l'ignorance de
l'illicéité de l'acte relève du fait, de sorte
que, dans le cadre d'un recours en réforme, la Cour de
cassation est liée par les constatations du tribunal de
première instance.
c)
En
l'espèce, avec le Ministère public, on constatera
tout d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont mis
X.________ et J.________ au bénéfice d'une erreur sur
les faits. Premièrement, il ressort de l'état de fait
du jugement entrepris, qui lie la cour de céans, que les
prénommés ont été renseignés par
leur conseil, qui leur a clairement indiqué que si les
occupants ne voulaient pas quitter les lieux, il conviendrait de
les faire déguerpir, suivant une procédure civile
d'expulsion qui pouvait prendre du temps, et que renoncer à
une telle procédure était évidemment
envisageable, mais était de nature à risquer le
dépôt d'une plainte pénale (jugt, p. 22
in
fine
). Ainsi, le jugement retient, quelques lignes plus loin,
que les deux coaccusés ont décidé, en toute
conscience et volonté, d'une prise de possession
extrajudiciaire des locaux (jugt, p. 23
in initio
). Cela
étant, c'est en vain qu'en page 8 de son mémoire
d'intimé, X.________ prétend que lui et son
beau-frère n'avaient pas pu avoir conscience que leurs actes
pouvaient ne serait-ce que revêtir un caractère
répréhensible. En outre, le fait que leurs
démarches aient ensuite été appuyées
par un avocat (pièce 145, p. 8
in initio
) n'y change
rien, celui-ci devant du reste également être reconnu
coupable de contrainte et de violation de domicile, comme on le
verra ci-après.
Deuxièmement, force est de constater que les deux
intéressés, en qualité d'hommes d'affaires
entreprenants (jugt, p. 22), qui plus est à la tête
d'entreprises commerciales, ne pouvaient de toute manière
ignorer qu'il était nécessaire de recourir à
des procédés judiciaires et policiers pour faire
évacuer des locaux, même occupés sans droit,
à l'instar de la situation des squatters qui est
régulièrement l'objet d'informations diffusées
dans la presse (jugt, p. 28
in fine
).
Troisièmement, comme le fait valoir à bon droit le
recourant, il est de notoriété publique que nul ne
peut impunément se faire justice soi-même, tout acte
de justice privée étant prohibée dans notre
ordre juridique.
Au vu de ces éléments, X.________ et J.________
savaient, d'une part, que le seul moyen légal pour faire
évacuer les locaux consistait en une procédure
judiciaire et, d'autre part, qu'une intervention privée les
exposait à une éventuelle plainte pénale; un
tel risque leur permettait de comprendre qu'agir eux-mêmes
était illicite. Dans ces conditions, le fait que selon les
professionnels auxquels s'était adressé S.________,
les occupants des lieux n'étaient titulaires d'aucun contrat
de bail valable n'est pas déterminant, dans la mesure
où cet avis ne concernait que le caractère civil du
litige et où aucun des professionnels en question n'a
conseillé d'intervenir par soi-même; il est donc faux
de prétendre, comme le fait J.________ (pièce 141, p.
12), qu'au vu de l'avis obtenu, il ne pouvait imaginer qu'il se
rendait coupable des infractions qui lui sont reprochées
aujourd'hui. S'agissant de l'éventualité du
dépôt d'une plainte pénale
évoquée par le mandataire ci-avant, le
prénommé soutient (pièce 141, p. 12) que selon
les déclarations de son conseil, le risque du
dépôt d'une plainte existait pour faire pression sur
le litige civil et avait pour seule conséquence une
complication de la procédure. Or, l'intimé fait une
mauvaise interprétation du procès-verbal d'audition
de l'avocat en question (PV aud. 3, p. 2), étant
donné que celui-ci a clairement mis en garde ses clients du
risque d'une plainte; le fait qu'il n'ait pas expressément
dit à ses mandants qu'il pouvaient être
condamnés n'est pas relevant. Finalement, concernant
l'intention des deux intimés, s'il est vrai, comme le
souligne X.________ (pièce 145, p. 8, par. 6), que
ce que l'auteur savait, voulait ou acceptait fait
partie du contenu de la pensée et relève de
l'établissement des faits (ATF 125 IV 242, c. 3c, JT 2002 IV
38; ATF 119 IV 1, c. 5a) et ne peut dès lors être
remis en cause dans le cadre du recours en réforme, on voit
mal où veut en venir le prénommé, puisque le
tribunal a admis, comme on l'a indiqué ci-haut, que les deux
comparses avaient décidé en toute conscience et
volonté d'intervenir au risque d'une plainte pénale
(jugt, p. 23). De toute évidence, c'est bien parce qu'ils
prévoyaient d'inaugurer le garage au début du mois de
mai 2006 afin de le louer par la suite à leur
société T.________ SA qui se trouvait à
l'étroit (jugt, p. 22
in initio
) que les
intimés ont décidé d'agir par la voie
extrajudiciaire, la procédure civile d'expulsion pouvant
prendre du temps.
Dans ces conditions, il sied de constater que le tribunal a retenu
à tort que X.________ et J.________ avaient agi sous
l'influence d'une appréciation erronée des
faits.
Bien fondé, le moyen doit donc être admis.
d)
S'agissant
ensuite de l'erreur sur l'illicéité au sens de l'art.
21 CP, le tribunal a estimé que les deux
prénommés avaient été confortés
dans leur appréciation par l'avis donné par leur
mandataire, lui-même fondé sur des
appréciations juridiques de première qualité,
et que, dès lors, ils ne pouvaient savoir que leur
comportement était illicite. On ne saurait suivre ce
raisonnement. En effet, comme on l'a vu, le jugement attaqué
fait état de la déclaration de S.________ selon
laquelle faire déguerpir les occupants des locaux litigieux
sans recourir à une procédure civile d'expulsion
était de nature à risquer le dépôt d'une
plainte pénale (jugt, pp. 23 et 29; PV. aud. 3, p. 2).
Ainsi, du moment que les intimés avaient effectivement
conscience de l'éventualité du dépôt
d'une plainte et donc du caractère illicite de leur acte, du
moins d'une illicéité éventuelle, il n'y a pas
place non plus pour une erreur sur l'illicéité (TF
6S.137/2004 du 11 juin 2004, c. 2.4).
De surcroît, l'indication selon laquelle les deux
intéressés n'avaient pas imaginé qu'ils
seraient condamnés (jugt, p. 29; pièce 141, p. 12)
est dénuée de pertinence, puisque ne peut se
prévaloir de l'art. 21 CP que celui qui pense que ses
agissements sont licites, donc que son comportement n'est pas
interdit (ATF 104 IV 217, JT 1980 IV 2), ce qui n'a manifestement
pas été le cas en l'espèce. L'auteur qui
doutait ou qui aurait dû douter de la licéité
de son comportement n'est pas fondé à invoquer l'art.
21 CP (Favre et alii, op. cit., n. 1.8 et 1.10 ad art. 21 CP).
L'erreur de droit ne peut pas résulter du seul fait que
l'auteur n'aurait pas su que son acte était punissable ou
même qu'il aurait positivement cru qu'il ne l'était
pas. En effet, l'art. 20 aCP n'est pas applicable si,
néanmoins, le prévenu a eu conscience de commettre un
acte contraire au droit (Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 21
CP).
Il s'ensuit que X.________ et J.________ ne peuvent se
prévaloir de l'art. 21 CP. Tout au plus, le fait qu'ils
aient été convaincus que les occupants des lieux ne
pouvaient leur opposer aucun contrat de bail ni de sous-bail et
qu'eux-mêmes avaient un plein droit de
propriété et de jouissance sur les locaux est un
élément dont on peut tenir compte dans
l'appréciation de leur culpabilité.
Par conséquent, bien fondé, le moyen soulevé
par le Ministère public est également
admis.
En définitive, les prénommés doivent
être reconnus coupables de contrainte et de violation de
domicile.
4.
a)
Le Ministère public relève ensuite que
S.________ doit aussi être reconnu coupable de ces deux
infractions.
b)
Les premiers
juges ont estimé que l'accusé s'était
limité à donner à ses clients une
appréciation juridique détaillée et que cet
avis était conforme à la réalité, de
sorte que l'absence de baux pouvait être tenue pour
vraisemblable. Ils ont ajouté que la présence de
l'intimé sur les lieux était justifiée par
l'assistance requise par la notaire appelée à
procéder à l'inventaire.
c)
Avec le
recourant, il convient de constater que le raisonnement du tribunal
est erroné, étant donné que
l'intéressé ne s'est pas borné à
conseiller ses clients. En effet, hormis l'avis juridique qu'il a
donné à ses mandants, le prénommé a
directement participé aux opérations tant le 16
février 2006 que le 8 avril 2006. Sa présence sur les
lieux avait certes été requise par la notaire
chargée de l'inventaire (jugt, p. 23); cependant, il ne
pouvait comprendre cette démarche que comme un moyen pour
celle-ci de cautionner le bien-fondé des opérations
mis en place par les coaccusés, ce d'autant plus que c'est
l'intéressé lui-même qui avait contacté
la notaire afin qu'elle procède aux inventaires
nécessaires et lui avait fourni tous les documents utiles
pour qu'elle puisse se convaincre du bien-fondé d'une telle
opération. Sur ce point, on remarquera que c'est en vain que
le tribunal indique que l'intimé n'a pas profité de
son prestige d'avocat et de sa prestance lors de son intervention
sur les lieux; en effet, S.________ ne pouvait ignorer qu'en
arrivant sur place en compagnie de la notaire, il aurait
donné un vernis de respectabilité et une impression
d'officialité aux occupants des locaux.
Par ailleurs, dans un cas comme dans l'autre, le
prénommé est intervenu lors de l'arrivée de la
gendarmerie afin de justifier non seulement sa présence
ainsi que celle de la notaire, mais également la
licéité de l'occupation des lieux par ses
coaccusés et les opérations menées par ces
derniers (jugt, pp. 25 et 27). C'est en raison des explications
fournies que les agents ne sont pas intervenus face à ce qui
pouvait évidemment leur apparaître comme un acte de
justice privée.
Dans ces circonstances, force est de constater que S.________ doit
également être considéré comme un
coauteur des infractions de contrainte et de violation de domicile,
cette dernière infraction ne devant toutefois pas être
retenue en ce qui concerne les événements du 8 avril
2006, compte tenu du retrait de plainte des époux F.________
(cf. c. A/2.c.bb, p. 13
supra
); sa participation active tant
au stade de l'organisation des événements que dans le
cadre de l'exécution des opérations n'a pas
été accessoire, mais essentielle, vu notamment
l'effet dissuasif suffisant que son comportement a eu sur les
agents.
Pour le surplus, on précisera que, contrairement à
l'opinion des premiers juges, le fait que l'accusé ait
estimé, après avoir requis notamment l'avis de deux
autres confrères, que les exploitants de la station-service
et ceux du pub-restaurant n'étaient titulaires d'aucun
contrat de bail valable ne justifiait nullement les
opérations litigieuses.
Ainsi, le jugement sera réformé en ce sens que
S.________ s'est rendu coupable de contrainte et de violation de
domicile.
5.
a)
Le Ministère public reproche au tribunal d'avoir
libéré J.________ de l'infraction d'insoumission
à une décision de l'autorité.
b)
Selon les
premiers juges, s'il est vrai que des travaux de transformation des
locaux du pub-restaurant ont été
exécutés malgré l'injonction prévue par
l'art. 292 CP, ils l'ont cependant été par T.________
SA et non par l'accusé, de sorte qu'ils ne sauraient
être reprochés à ce dernier personnellement. Le
tribunal s'est notamment fondé sur les correspondances des
19 avril 2006 et 5 mai 2006 du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, selon lesquelles celui-ci
n'entendait pas étendre les mesures
préprovisionnelles du 12 avril 2006 à des personnes
qui n'étaient pas intimées dans la procédure
provisionnelle et qu'aucune mesure n'avait été
requise contre la société
susmentionnée.
c)
L'opinion des premiers juges ne peut
être suivie. T.________ SA est une société
anonyme; elle n'a pas en elle-même de volonté propre.
Elle est dirigée par des personnes physiques. Or, dans le
cas particulier, J.________ en est le propriétaire
économique, l'administrateur et l'actionnaire majoritaire.
Lui et X.________ entendaient inaugurer le nouveau garage au mois
de mai 2006 déjà et agir vite et ils ont
décidé ensemble de l'opération
d'évacuation dans ce but. De menus travaux ont
commencé immédiatement dans le pub le jour dit, alors
que J.________ était sur les lieux, soit l'ouverture d'une
fenêtre dans la paroi séparant le pub du show room
(jugt, p. 27). Ces transformations devaient profiter à la
société susmentionnée, dans la mesure
où J.________ envisageait de louer la parcelle acquise le 13
décembre 2005 à ladite entreprise. Dans ces
conditions, il convient d'admettre que même si les travaux
qui ont eu lieu par la suite, en dépit de l'injonction
précitée, ont été
exécutés par T.________ SA (jugt, p. 30), ils
constituaient la continuation des transformations
réalisées le 8 avril 2006 et sont imputables à
la décision de J.________ aussi.
En résumé, c'est bel et bien le
prénommé qui, malgré la décision
comminatoire qui lui avait été signifiée, a
fait réaliser les travaux en question, au nom de ladite
société, contrairement à ce qu'il
prétend dans son mémoire d'intimé
(pièce 141, p. 13). Au vu de ces éléments,
c'est à tort que le jugement retient que les travaux
effectués en dépit des mesures
préprovisionnelles du 12 avril 2006 ne peuvent pas
être imputés à J.________.
Partant, celui-ci doit être condamné pour insoumission
à une décision de l'autorité pour avoir fait
exécuter des travaux de transformation au pub-restaurant
[...].
Le moyen est bien fondé et doit donc être
admis.
6.
a)
Reste à fixer les
peines à infliger aux coaccusés. Le Ministère
public conclut à ce que X.________ et S.________ soient
chacun condamnés à une peine pécuniaire de
deux cent quarante jours-amende, avec sursis pendant deux
ans,
le montant du jour-amende étant
fixé à 200 fr., ainsi qu'à une amende de
10'000 fr. à titre de sanction immédiate. Quant
à J.________, le Ministère public est d'avis qu'une
peine pécuniaire de deux cent quarante jours-amende,
à 3'000 fr. le
jour-amende,
avec sursis
pendant deux ans,
doit également être
prononcée; en outre, il propose de lui infliger, à
titre de sanction immédiate, une peine pécuniaire
ferme de quinze jours-amende, le montant du jour-amende
étant aussi fixé à 3'000 francs. Il admet
l'octroi du sursis.
b)
aa)
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). Le critère essentiel est celui de la
faute.
L'art. 47 al. 2 énumère les critères
permettant de déterminer le degré de gravité
de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre
en considération la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui
correspondent respectivement au "résultat de
l'activité illicite" et au "mode et exécution de
l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir
d'appréciation.
bb)
S'agissant du nombre de
jours-amende, l'art. 34 al. 1 CP prévoit que sauf
disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder trois cent soixante jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
Dès lors que le critère à prendre en
considération pour la détermination du nombre de
jours-amende est celui de la culpabilité du
délinquant, les principes établis par la
jurisprudence en matière de fixation de la peine privative
de liberté s'appliquent également en matière
de fixation de la peine pécuniaire
(Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
163).
Eu égard à la
quotité du jour-amende,
l'art. 34 al. 2 CP
prévoit que celui-ci est de 3'000 fr. au plus. Le juge fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital.
c)
En
l'espèce, il convient donc d'examiner, à charge et
à décharge, les divers éléments
relatifs aux antécédents et à la situation
personnelle de chacun des coaccusés au sens de l'art. 47 CP
susmentionné.
aa)
S'agissant de X.________ et
de J.________, on soulignera que ceux-ci répondent de la
circonstance aggravante d'un concours d'infractions. Sous l'angle
de la gravité de la faute, on relèvera que les
prénommés ont suivi le même
modus
operandi
dans les deux cas de contrainte et de violation de
domicile; ils n'ont en effet pas hésité à
faire passer leurs intérêts avant le respect des lois,
préférant se faire justice eux-mêmes en
signifiant tant à l'employée de M.________ SA qu'aux
époux F.________ qu'il fallait qu'ils quittent
immédiatement les lieux. A cela s'ajoute le fait qu'ils ont
agi alors qu'ils connaissaient les risques de chacune des
opérations convenues (jugt, pp. 22 s.); sur ce point, force
est de constater que l'intervention de deux gendarmes lors de la
première affaire et l'indication selon laquelle ils
rédigeraient un rapport (jugt, p. 25) n'ont pas
dissuadé les deux intimés de récidiver et ce,
moins de deux mois plus tard.
D'un autre côté, on notera que les
prénommés ont néanmoins agi avec une certaine
retenue, dans la mesure où ils ont d'abord fait
écrire aux deux commerçants concernés une
correspondance détaillée, indiquant leur intention de
reprendre possession des locaux à l'échéance
d'un délai de grâce (jugt, p. 23). A cela s'ajoute le
fait qu'ils étaient convaincus que les occupants des lieux
ne pouvaient leur opposer aucun contrat de bail ni de sous-bail et
qu'eux-mêmes avaient un plein droit de
propriété et de jouissance sur les locaux.
Au vu de ce qui précède, les actes commis par
X.________ et J.________ sont d'une certaine gravité.
Conformément au principe de l'individualisation de la peine
consacré à l'art. 47 CP, il y a toutefois lieu de
différencier la culpabilité de chacun
d'eux.
bb)
Concernant X.________, la cour
de céans relève que sa culpabilité est moins
lourde que celle de son coaccusé. Premièrement, son
attitude au cours des débats, à savoir sa franchise
et le fait qu'il ait été fortement marqué par
les conséquences de ses actes, révèle qu'il a
pris conscience de la gravité de son comportement, alors que
J.________ n'a pas donné l'impression de regretter ce qu'il
a fait, mais a montré un certain agacement de devoir
assister à l'audience, se souciant davantage de
préserver son image d'entrepreneur averti (jugt, p. 19
in
fine
). Deuxièmement, seul celui-ci doit être
reconnu coupable d'insoumission à une décision de
l'autorité au sens de l'art. 292 CP. D'autre part, on
retiendra que les renseignements généraux recueillis
sur le compte des deux prénommés sont bons (jugt, pp.
17 et 19) et que le casier judiciaire de J.________ est vierge,
X.________ ayant quant à lui fait l'objet de trois
condamnations entre 1994 et 2005.
Compte tenu des infractions retenues en concours, la
culpabilité des intéressés n'est pas
insignifiante; cependant, au vu de l'ensemble des circonstances
dans lesquelles ont eu lieu les faits incriminés, la peine
pécuniaire de deux cent quarante jours-amende
proposée par le Ministère public est trop
sévère tant en ce qui concerne X.________ que
J.________. S'agissant du premier, une peine pécuniaire de
cent jours-amende est suffisante, alors qu'une peine
pécuniaire de cent cinquante jours-amende doit être
infligée au second.
Avec le recourant, la Cour de cassation estime qu'au vu de la
situation personnelle et économique des coaccusés, le
montant du jour-amende doit être fixé à 200 fr.
pour X.________ et à 3'000 fr. pour J.________ (art. 34 al.
2 CP).
cc)
Reste à fixer la
peine sanctionnant les infractions retenues à l'encontre de
S.________.
La culpabilité du prénommé doit être
qualifiée d'assez lourde. Il a réalisé
l'aggravante du concours d'infractions. Sous l'angle de la
gravité de la faute, on relèvera qu'en tant
qu'avocat, l'intéressé ne pouvait se limiter à
affirmer à ses clients qu'une procédure civile
d'expulsion pouvait prendre du temps et que renoncer à une
telle procédure était évidemment envisageable,
au risque d'une plainte pénale (jugt, p. 22 in fine). Ce
faisant, il a laissé entendre qu'il était possible,
cas échéant, de transgresser la loi. Or, il ne suffit
pas pour l'homme de loi d'être convaincu de l'existence du
droit que prétend avoir son client pour s'autoriser à
appuyer des démarches illégales entreprise par
celui-ci. En l'occurrence, la participation de l'intimé
à un acte de justice privée est d'autant plus crasse
qu'il n'avait aucun doute sur le fait qu'il fallait procéder
par la voie légale, lui-même ayant informé ses
coaccusés qu'une dénonciation ne serait pas exclue.
S.________ n'a pas hésité à participer
activement tant au stade de l'organisation des
événements que dans le cadre de l'exécution
des opérations et à dissuader les agents
d'intervenir.
D'un autre côté, on remarquera que le
prénommé a initialement imparti aux occupants des
locaux un délai de grâce afin qu'ils acceptent de
quitter les lieux. A cela s'ajoute que lors des débats, il
s'est exprimé avec franchise, a eu une attitude respectueuse
et a exprimé des regrets (jugt, p. 18 in fine).
La Cour de cassation estime que la faute de l'intimé
justifie une peine de cent jours-amende avec sursis, à 100
fr. le jour-amende (art. 34 al. 2 CP).
7.
a)
En matière de sursis, l'art. 42 CP prévoit
que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
Cette disposition n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable
quant au comportement futur du condamné. Le sursis est
refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir un
hypothétique pronostic favorable, mais bien parce qu'un
pronostic défavorable existe (Kuhn et alii, op. cit., p.
220).
b)
C'est à
juste titre que le Ministère public soutient qu'il se
justifie d'accorder le sursis aux deux prénommés. En
effet, comme relevé ci-avant, J.________ n'a pas
d'antécédents. Quant à son coaccusé,
son casier judiciaire comporte certes trois inscriptions;
cependant, elles sont toutes en relation avec des infractions
à la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01) et deux
d'entre elles concernent des condamnations de 1994. Dans ces
circonstances, une peine ferme ne paraît pas
nécessaire au sens de l'art. 42 CP.
8.
a)
Aux termes de
l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine
assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une
amende selon l'art. 106.
La règle vise en premier lieu à remédier
à la problématique de la délimitation entre
l'amende (pour les contraventions) et la peine pécuniaire
avec sursis (pour les délits). Les infractions de masse,
punies d'une simple amende lorsqu'elles sont de gravité
minime, doivent pouvoir être réprimées d'une
sanction ferme, lorsqu'elles atteignent le seuil de gravité
des délits. Dans cette mesure, soit dans le domaine de la
criminalité la moins grave, l'art. 42 al. 4 CP tend à
réaliser l'égalité de traitement dans la
sanction. Cette disposition poursuit également des objectifs
de prévention générale. La peine
pécuniaire ferme additionnelle, respectivement l'amende,
contribuent par ailleurs à accroître le potentiel
coercitif relativement faible de la peine pécuniaire avec
sursis, dans une optique de prévention
générale et spéciale. Il s'agit d'une forme
d'admonition à l'adresse du condamné afin d'attirer
son attention sur le sérieux de la situation tout en lui
démontrant ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV
60, c. 7.3.1).
La loi mentionne tout d'abord la possibilité de combiner la
peine pécuniaire (primaire), dont l'exécution est
suspendue, avec une peine pécuniaire (secondaire) ferme. Les
deux peines pécuniaires doivent sanctionner
adéquatement la culpabilité de l'auteur et le nombre
total des jours-amende refléter sa faute. Il n'est pas
possible d'infliger, pour des motifs de prévention
générale, une peine plus lourde que celle
justifiée par le principe de la faute. La combinaison de ces
peines ne doit pas non plus conduire à une aggravation de la
peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle
permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée
à la culpabilité, une sanction correspondant à
la gravité des faits et à la personnalité de
l'auteur. Les peines combinées, dans leur somme totale,
doivent être adaptées à la faute. Par ailleurs,
d'un point de vue quantitatif, la peine pécuniaire
additionnelle ne peut être que d'une quotité moindre.
Cela résulte déjà, sous l'angle
systématique, de l'art. 42 al. 4 CP, qui démontre le
caractère purement accessoire de cette peine
pécuniaire ferme. Le principe de l'octroi du sursis à
la peine pécuniaire ne doit pas non plus être
biaisé ou éludé par le recours à la
peine pécuniaire additionnelle. Dans l'optique de la
prévention spéciale, on ne comprendrait pas, si la
peine pécuniaire doit être suspendue en raison de
l'absence d'un pronostic défavorable, qu'il soit
donné plus qu'une semonce au condamné. La peine
pécuniaire additionnelle n'atteindrait pas son but (TF
6B_366/2007 du 17 mars 2008, c. 7.3; TF 6B_109/2007 du 17 mars
2008, c. 8; ATF 134 IV 60, c. 7.3.2).
La loi prévoit encore la possibilité d'assortir la
peine pécuniaire suspendue d'une amende selon l'art. 106 CP
(amende contraventionnelle). Les mêmes principes s'appliquent
qu'en cas de combinaison avec une peine pécuniaire. La faute
doit en particulier se rapporter aux deux sanctions et la peine
pécuniaire apparaître adaptée à la faute
en tenant compte de l'amende accessoire. Il existe cependant une
différence en tant que le montant de l'amende ne distingue
pas les facteurs de la faute et de la situation économique.
L'amende fixée globalement rend plus difficile la
quantification de la faute parce qu'il lui manque le
dénominateur commun constitué par le montant du
jour-amende. En outre, le juge prononce dans son jugement, pour le
cas où de manière fautive le condamné ne paie
pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution
d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2
CP).
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).
La règle précise clairement que la capacité
économique (« en tenant compte de la
situation ») joue un rôle central pour la fixation
de l'amende également, même si le juge dispose sur ce
point d'un pouvoir d'appréciation plus étendu que
dans le système des jours-amende. Le système de la
fixation globale de l'amende se révèle ainsi en
général moins lourd à mettre en oeuvre, mais
la nécessité de fixer dans le jugement une peine
privative de liberté de substitution relativise notablement
cet allégement. Dès lors que la faute constitue un
critère indépendant, le juge doit d'abord clarifier
la mesure dans laquelle la situation financière influence le
montant de l'amende. Il doit - dans une démarche quasi
inverse de celle conduisant à la fixation d'une peine
pécuniaire - distinguer la capacité économique
de la faute et fixer une peine privative de liberté de
substitution adaptée à la faute et à la
personnalité de l'auteur (ATF 134 IV 60, c. 7.3.3). Le juge
dispose, en ce qui concerne la fixation de la peine privative de
liberté de substitution, d'un pouvoir d'appréciation
plus étendu.
b)
En
l'espèce, et au vu des fautes respectives des
intéressés, il se justifie de leur infliger
également une sanction immédiate. Dans la mesure
où l'amende ne doit pas dépasser la moitié de
la peine pécuniaire, afin d'en rester l'accessoire, et ne
doit pas aller au-delà de ce que le Tribunal
fédéral a dénommé le "sursis
qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1, c. 4.5.2), la cour de
céans est d'avis qu'il y a lieu d'infliger à
X.________ une amende de 5'000 fr. à titre de sanction
immédiate, la peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement fautif de cette amende
étant de cinquante jours. Quant à J.________, compte
tenu de sa culpabilité plus lourde et de ses revenus
très importants, il convient de prononcer à son
encontre, également à titre de sanction
immédiate, non pas une amende, mais, comme l'indique
à bon droit le Ministère public, une peine de quinze
jours-amende, à 3'000 fr. le jour-amende.
Enfin, en ce qui concerne S.________, il y a lieu de prononcer une
amende de 4'000 fr. à titre de sanction immédiate, la
peine privative de liberté de substitution étant de
quarante jours.
9.
a)
Le Ministère public conclut également
à ce que l'entier des frais de la cause soit mis à la
charge des accusés dans une répartition
laissée à l'appréciation de la cour de
céans.
b)
Tous les chefs
d'accusation devant finalement être retenus à
l'encontre des coaccusés, il y a effectivement lieu de
mettre l'intégralité des frais à leur charge,
à raison d'un tiers chacun.
B.
Recours de M.________ SA en liquidation
1.
Se pose tout d'abord la question de la
recevabilité du recours.
a)
X.________
(pièce 145, p. 2) et S.________ (pièce 143, p. 4)
estiment que la recourante a retiré sa plainte. Ils
invoquent la convention du 6 février 2009 passée
entre J.________ et T.________ SA par laquelle celle-ci, en
qualité de cessionnaire des droits de M.________ SA en
liquidation, a déclaré retirer purement et simplement
la plainte pénale déposée par cette
dernière le 3 août 2006 (pièce 137).
On ne saurait suivre ce raisonnement. Avec le Ministère
public (pièce 153), on rappellera que le droit de porter
plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible.
Cela n'exclut toutefois pas qu'il puisse être exercé
par un représentant, une procuration générale
étant alors suffisante (ATF 122 IV 207, c. 3c, JT 98 IV 76).
Lorsque c'est une personne morale qui a été
lésée, sa structure interne détermine l'organe
qui a la qualité pour déposer plainte (ATF 99 IV 1,
c. 1a; Favre et alii, op. cit., n. 1.8 ad art. 30 CP). Par
ailleurs, le droit de retirer la plainte est rattaché au
droit de la déposer, si bien que le premier n'appartient
qu'à celui qui a effectivement exercé le second (SJ
2002 I 49, c. 5c/aa).
Or, en l'occurrence, T.________ SA n'est pas la
représentante de M.________ SA en liquidation, de sorte
qu'elle ne peut pas valablement retirer la plainte
déposée par celle-ci. Le fait qu'elle soit devenue la
créancière de la recourante suite à la remise
à l'encaissement prononcée par l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne en date du 28 janvier
2009 n'y change rien, le droit de retirer la plainte n'appartenant,
comme on l'a vu, qu'à celui qui l'a déposée,
soit in casu M.________ SA. S'agissant de la convention du 6
février 2009 précitée, force est de constater
qu'elle n'a ici pas d'objet, étant donné qu'elle
porte sur un droit strictement personnel qui appartient à la
recourante. Sur ce dernier point, on relèvera en outre que
la protection générale de la personnalité
s'applique aussi aux personnes morales; celles-ci peuvent donc
avoir, comme les personnes physiques, une sphère
privée (ATF 97 II 97, c. 2, JT 1972 I 242;
Bucher, Personnes physiques et
protection de la personnalité, 4
e
éd.,
Bâle, Genève, Munich 1999, n. 420, p. 100
), dont fait partie l'inviolabilité du domicile.
Au demeurant, c'est à juste titre que la plaignante souligne
que J.________ est administrateur de T.________ SA, comme le
tribunal l'a d'ailleurs indiqué (jugt, p. 21
in
fine
), et que, partant, si l'on admettait que ladite
société avait le droit de retirer la plainte, cela
équivaudrait à un retrait de plainte contre
soi-même, ce qui serait inadmissible (pièce 149, p. 3,
par. 2).
b)
S.________ soutient encore que le recours de M.________
SA en liquidation est une manifestation de volonté valant
retrait de plainte à son égard, dans la mesure
où il tend à ce que seuls X.________ et J.________
soient condamnés pour violation de domicile.
La cour de céans estime que cet argument tombe à
faux. S'il est vrai que le retrait de plainte peut résulter
des circonstances, il doit cependant être sans
équivoque (Favre et alii, op. cit., n. 1.2 ad art. 33 CP).
Or, en l'espèce, rien dans le mémoire de recours de
la plaignante ne permet de penser que celle-ci a voulu retirer sa
plainte en ce qui concerne S.________. Le fait qu'elle n'ait pris
aucune conclusion à l'encontre de celui-ci n'est pas
déterminant, du moment que le recours se limite à
examiner l'erreur sur l'illicéité et l'erreur sur les
faits, éléments que le tribunal a appliqués
uniquement aux deux autres coaccusés (jugt, p.
29).
Au vu de ce qui précède, M.________ SA en liquidation
a bel et bien qualité pour recourir en ce qui concerne les
infractions poursuivies sur plainte, savoir en l'occurrence la
violation de domicile.
Le recours déposé par la prénommée le
30 octobre 2008 est dès lors recevable.
2.
a)
Comme relevé ci-haut, la plaignante reproche aux
premiers juges d'avoir mis X.________ et J.________ au
bénéfice d'une erreur sur les faits et d'une erreur
sur l'illicéité. Il invoque une violation des art. 13
et 21 CP.
b)
Dès lors
que le recours du Ministère public a été admis
sur ce point (cf. c. A/3, pp. 14 ss
supra
), il convient
également d'admettre, pour les mêmes motifs, le
recours en réforme de M.________ SA en liquidation; il est
donc inutile d'y revenir ici.
3.
Quant aux dépens réclamés par
la recourante pour le dépôt de son mémoire,
étant donné qu'il s'agit de son propre recours, il
n'y a pas lieu d'en allouer (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 451
CPP).
C.
Recours joint de X.________
1.
Le recourant conclut tout d'abord à ce qu'il
soit acquitté des accusations de contrainte et de violation
de domicile et que les conclusions civiles de M.________ SA en
liquidation soient rejetées.
Dès lors que les recours déposés par le
Ministère public et par la plaignante sont admis, le
prénommé étant retenu coupable des infractions
susmentionnées, les conclusions ci-avant doivent être
écartées.
2.
Quant à la conclusion tendant à ce
que l'intégralité des frais de la cause soit
laissée à la charge de l'Etat, elle doit être
rejetée. En effet, du moment que l'accusé a
finalement été condamné pour les deux
infractions précitées, la mise à sa charge
d'une partie des frais décidée par les premiers juges
est justifiée (art. 157 CPP).
3.
En définitive, le recours joint formé
par X.________ est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
D.
CONCLUSION
En conclusion, les recours interjetés par le
Ministère public et par M.________ SA en liquidation sont
admis et le jugement du 25 septembre 2008 du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne réformé dans le sens
des considérants. Quant au recours joint de X.________, il
est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
Les frais de deuxième instance seront laissés
à la charge de l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 1 CPP.
Des dépens de deuxième instance, par 800 fr., seront
alloués à M.________ SA en liquidation à la
charge de X.________ (art. 451 CPP). En revanche, il n'y pas lieu
d'accorder des dépens à J.________ et S.________,
tant le premier (pièce 154) que le second ayant
renoncé à se déterminer sur le recours
joint.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Les recours du Ministère public
et de M.________ SA en liquidation sont admis.
II.
Le recours joint de X.________ est
rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le jugement est réformé
en ce sens que le tribunal :
I.          constate
que X.________ s'est rendu coupable de contrainte et de violation
de domicile;
II.         constate que
S.________ s'est rendu coupable de contrainte et de violation de
domicile;
III.        constate que
J.________ s'est rendu coupable de contrainte, de violation de
domicile et d'insoumission à une décision de
l'autorité;
IV.       condamne X.________
à une peine de 100 (cent) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 200 fr. (deux cents
francs), assortie du sursis avec délai d'épreuve
pendant 2 (deux) ans, et à une amende de 5'000 fr. (cinq
mille francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 50 (cinquante) jours;
V.        condamne S.________
à une peine de 100 (cent) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 fr. (cent
francs), assortie du sursis avec délai d'épreuve
pendant 2 (deux) ans, et à une amende de 4'000 fr. (quatre
mille francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 40 (quarante) jours;
VI.       condamne J.________
à une peine de 150 (cent cinquante) jours-amende, assortie
du sursis avec délai d'épreuve pendant 2 (deux) ans,
et à une peine de 15 (quinze) jours-amende fermes, le
montant du jour-amende étant fixé dans l'un et
l'autre cas à 3'000 fr. (trois mille francs);
VII.      dit qu'il n'y a pas lieu de
révoquer le sursis de 3 ans assortissant  la peine de
20 (vingt) jours d'emprisonnement infligée à
X.________ le 10 février 2005 par le Juge d'instruction de
La Côte;
VIII.      donne acte à M.________
SA en liquidation de ses réserves civiles contre X.________
et J.________ et rejette le surplus des conclusions de M.________
SA en liquidation;
IX.       met les frais de la cause,
arrêtés 8'476 fr. (huit mille quatre cent septante-six
francs), à la charge de X.________, J.________ et
S.________, à raison d'un tiers chacun.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Des dépens de deuxième
instance, par 800 fr. (huit cents francs), sont alloués
à M.________ SA en liquidation à la charge de
X.________, recourant par voie de jonction.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Nathalie
Guillaume-Gentil, avocate (pour X.________),
-      Me Stefan Disch,
avocat (pour J.________),
-      Me José
Carlos Coret, avocat (pour S.________),
-      Me Stephen
Gintzburger, avocat (pour M.________ SA en liquidation),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: