vd_findinfo · ACH 118/15 - 162/2015 · 2015-10-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.10.2015 ACH 118/15 - 162/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
118/15 - 162/2015
ZQ15.025915
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g, 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante espagnole au
bénéfice d’un permis B, s’est inscrite le 24 février 2014 comme demandeuse
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
dès cette date. La Caisse cantonale de chômage l’a mise au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation de deux ans dès le 1
er
avril 2014.
Par courrier du 14 novembre 2014, l’ORP a fait savoir à l’assurée qu’elle
ne s’était pas présentée à un entretien de conseil et de contrôle auquel
elle avait été convoquée pour le 13 novembre 2014 et l’a informée que cet état
de fait pouvait constituer une faute et conduire à une suspension de son droit aux indemnités
de chômage. L’intéressée a été invitée à se déterminer
par écrit dans un délai de 10 jours.
Dans un courrier du 25 novembre 2014 à l’ORP, l’assurée a exposé avoir complètement
oublié le rendez-vous, précisant par ailleurs avoir été grippée le jour en question.
Par courrier du 27 novembre 2014, l’ORP a informé l’assurée que compte tenu de
ses explications et du fait qu’il s’agissait de son premier rendez-vous manqué, il renonçait
à prononcer une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. L’intéressée
a en outre été avisée que si cette situation devait se reproduire, il ne serait pas tenu
compte d’un tel motif et une sanction lui serait infligée.
Selon décision du 6 janvier 2015, l’assurée a été assignée par l’ORP,
à titre de mesure du marché du travail, à des cours de « Français B1 »
d’une durée de 40 jours du 5 janvier au 27 février 2015, dispensés par C.________
SA, se déroulant du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 ou de 13h00 à 16h30.
Par courrier du 4 février 2015, l’ORP a fait savoir à l’assurée qu’elle
ne s’était pas présentée, sans s’excuser au préalable, à un entretien
de conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée pour le jour en question
à 11h15 et l’a informée que cet état de fait pouvait constituer une faute et conduire
à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. L’intéressée
a été invitée à se déterminer par écrit dans un délai de 10 jours.
Dans un courrier non daté, reçu le 11 février 2015 par l’ORP, l’assurée
s’est expliquée comme suit :
«
Le
Mercredi dernier 4 de février J’ne peux pas venir à un rendez –Vous avec ma conseillère
Madame [...] Parce-que Moi Je un grande problème dans mon travail que la Jef de groupe depuis de
que suis rentré chaque jour me donne plus de travail, en plus et donne informe faux au Jef Superior
sans s’ arrêter elle essaye de me quitter du travail, et ça me stressé si profondément
que je suis très fatigué et je mal a dos. Mal au ventre. Avant je n’eu problèmes
de diabètes maintenant il y a le sucre que monte etc. Et je étais préoccupé à
mes devoir du cours de français, et de la recherche de emploi. Tout me ça me arrivé à
Moi et je suis aussi désolé et je vous présente mes excuses. Merci de me comprendre. (sic)
»
Par décision du 26 février 2015, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pendant 5 jours à compter du 5 février 2015,
au motif qu’elle ne s’était pas présentée, sans s’excuser au préalable,
à l’entretien de conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée
pour le 4 février 2015 à 11h15.
Il ressort d’une « attestation MMT » relative aux cours de français suivis
par l’assurée, complétée le 25 février 2015 par C.________ SA, que l’intéressée
était présente à tous les cours du mois de février 2015 pendant les après-midis.
L’inscription à l’ORP de l’assurée a été annulée le 2 mars
2015.
Par courrier non daté, reçu le 6 mars 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), l’assurée a fait opposition
à la décision précitée, exposant ce qui suit :
«
Je
ne suis pas d’accord avec la désistions que vous m’avez envoyez de Suspension du droite
à l’indemnité de chômage pendant 5 jours. Si bien je ne pu pas aller au rendez-vous,
ça est totalement éloigné a ma bonne volonté, Comme je vous expliqué a cet moment
là j’étais très préoccupé pour la recherche de emploi et preuve de ça
je ai trouvé un total 50% de travail en deux entreprises et je étais et je suis dans la lutte
pour la réinsertion au travail, même si j’ai beaucoup de soucis parce-que ma dernière
Jeff de groupe du travail elle depuis de que je entré au travail m’a voulu me quitter, et
je été objet de maltraitaient de sa parte, elle que ma crie, ma demande plus travail chaque
jour, je étais exploitée. A dit contre mois des mensonges aux ses supérieurs.
Tout
le temps je travaille silencieusement, mais moi je tombé malade de Stress dehors de ma raisonnement.
En plus pour avoir la opportunité de améliorer ma condition au travail je demandée un
cours de français B1 que à cet moment là je étais aussi en train de étudier
pour réussir au diplôme. Preuves de la vérité de toute je le présenté le
certificat de attestation de mon course de français.
Je
vous présente photocopias de mes contrats de travail que depuis de plus de 3 mois je ne reçoive
pas aide économique pour le chômage, que par la formation pour le travail parce que j’ai
un Permis de conduire D 121 et je aimerai travailler comme chauffer.
Pour
finir tout la recherche du travail que encore je le fait le course de français, les problèmes
dans le travail, le stress no m’avais permets pas me souvenir de mon rendez-vous parce que éventuellement
je étais privé de ma conscience personnellement à cause de mes problème, Je pense
que vous me compreniez me lutte pour évolution en l’étude et le travail.
Je
vous demande pour cette circonstance mentionnée d’accepter mes excuses et d’annuler
la sanction contre moi.
C’est
le cause de que ma conseillère Madame [...] avec date 2 de mars m’à quitté déjà
du chômage comme je le justifie avec photocopias. (sic)
».
Le 12 mai 2015, l’assurée s’est réinscrite comme demandeuse d’emploi à
plein temps auprès de l’ORP et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
dès cette date.
Par décision sur opposition du 5 juin 2015, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision de l’ORP du 26 février 2015. Ce service a considéré
que l’intéressée, qui ne s’était pas présentée, sans excuse valable,
à l’entretien de conseil et de contrôle du 4 février 2015, avait commis une faute
devant être qualifiée de légère et a confirmé la quotité de la suspension
qui correspondait à la durée minimale prévue par les directives de l’autorité
de surveillance. S’agissant des explications de l’assurée, selon lesquelles elle ne
s’était pas présentée à l’entretien car elle avait mal au dos et au ventre
ainsi que des problèmes à son travail qui l’ont stressée et fatiguée, le SDE
a relevé que l’intéressée s’était rendue à son cours de français
l’après-midi du 4 février 2015, de sorte qu’elle était en mesure de se présenter
à l’entretien litigieux qui devait avoir lieu le matin même. Il a encore été
exposé que dans la mesure où l’assurée avait déjà manqué un rendez-vous
pour cause d’oubli le 13 novembre 2014, elle ne pouvait pas se prévaloir d’un comportement
irréprochable au cours des 12 derniers mois et éviter une sanction.
B.
Par acte daté du 22 juin 2015, remis en mains propres au greffe le 23 juin suivant, F.________
a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’aucune
suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est prononcée à son
encontre. La recourante a exposé que si elle était particulièrement stressée et peu
bien le 4 février 2015, elle s’était tout de même rendue à son cours de français
de 8h00 à 12h00 et n’avait donc pas pu se présenter au rendez-vous litigieux du même
jour à 11h15. Elle a précisé avoir appelé l’après-midi même sa conseillère
ORP afin de l’informer du chevauchement du cours et de l’entretien et lui présenter
ses excuses, précisant que cette dernière avait été informée de ses difficultés
professionnelles qui ont altéré sa santé tant d’un point de vue physique que psychologique.
L’intéressée a souligné qu’elle n’avait pas imaginé qu’un
entretien lui avait été imposé pendant les mêmes heures que son cours de français,
si bien qu’elle a été prise au dépourvu et manqué le rendez-vous.
Dans sa réponse du 30 juillet 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a exposé
que quand bien même la recourante participait à une mesure du marché du travail le jour
de l’entretien, elle avait l’obligation de se présenter à celui-ci, relevant qu’elle
n’avait pas informé l’ORP à l’avance de la situation et qu’aucune trace
de son appel téléphonique à sa conseillère ORP l’après-midi du 4 février
2015 ne figurait au dossier. L’intimé a en outre relevé qu’il ressortait de l’attestation
de présence à la mesure du marché du travail que le jour en question, le cours de français
avait eu lieu l’après-midi et que l’assurée y était présente, si bien
qu’elle ne se trouvait pas à ce cours à l’heure du rendez-vous litigieux. Il s’est
référé aux considérants de sa décision sur opposition pour le surplus.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l’intimé dans un délai
échéant au 17 septembre 2015, la recourante n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art.
61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage pour une durée de 5 jours dès le 5 février 2015 infligée à
la recourante pour ne pas s’être présentée, sans excuse valable, à un entretien
de conseil et de contrôle est justifiée quant à son principe et sa quotité, au regard
du degré de gravité de la faute commise.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre
2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office
du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
En effet, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait,
entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LAI) et a ainsi l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
(art. 17 al. 3 let. b LAI). Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces instruction et prescriptions,
il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30
al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007
consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but. Le motif de suspension prévu par cet article permet de sanctionner l’assuré
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère
(Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 15
ad
art.
30 LACI). Cette disposition s’applique notamment lorsqu’un assuré manque un entretien
de conseil et de contrôle (TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3 et les références
citées). En application du principe de proportionnalité, il ne pourra être sanctionné
pour ce motif que si l’on peut déduire de son comportement de l’indifférence ou
un manque d’intérêt (Rubin,
op.
cit.
, n. 50
ad
art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, l’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui
s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à
l’indemnité si l’on peut considérer par ailleurs qu’il prend ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas,
notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard
de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_157/2009 du 3 juillet
2009 consid. 4.1 et les références citées). En revanche, il suffit que l’assuré
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour
qu’une sanction se justifie en cas d’absence injustifiée (TF 8C_697/2012 du 18 février
2013
in
DTA 2013 p. 185).
d)
En l’espèce, il est constant que la recourante ne s’est pas rendue à l’entretien
de conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée pour le 4 février
2015 à 11h15, ce fait étant admis. Il ressort du dossier qu’il s’agit du deuxième
manquement similaire de l’intéressée, qui ne s’était déjà pas présentée
à un tel entretien auquel elle avait été convoquée pour le 13 novembre 2014, en raison
d’un oubli. A l’époque, l’intimé, constatant qu’il s’agissait
de son premier écart, avait renoncé à lui infliger une suspension, tout en la rendant
attentive au fait que si cette situation devait se reproduire, il ne serait pas tenu compte d’un
tel motif et une sanction lui serait infligée. La recourante ne peut donc pas se prévaloir
d’un comportement irréprochable au cours des douze mois précédent son absence à
l’entretien du 4 février 2015. Une suspension du droit à l’indemnité
se justifie donc sur le principe.
Dans le cadre de ses explications à l’ORP, puis dans la procédure d’opposition,
la recourante a exposé avoir oublié de se présenter car elle était stressée
et préoccupée par ses recherches d’emploi, par le travail occasionné par ses cours
de français, ainsi que par ses soucis dans son travail avec ses supérieurs, précisant
par ailleurs qu’elle souffrait de maux de dos et de ventre le jour en question. Ces éléments
ne sauraient être pris en considération pour justifier son absence à l’entretien
litigieux et renoncer à une sanction dans la mesure où l’intéressée avait déjà
manqué un rendez-vous avec sa conseillère ORP en novembre 2014 en raison d’un oubli.
On pouvait dès lors raisonnablement attendre d’elle qu’elle soit plus attentive aux
dates de ces entretiens, lesquels ont au demeurant lieu à intervalles réguliers. Il convient
encore de relever que l’état de stress et les maux allégués par la recourante ne
lui ont cependant pas fait oublier de se rendre à son cours de français l’après-midi
même, ainsi qu’il le sera démontré ci-dessous.
En procédure de recours, la recourante allègue que si elle ne s’est pas présentée
à l’entretien du 4 février 2015 à 11h15, c’est parce qu’elle suivait
au même moment un cours de français de 8h00 à 12h00, à titre de mesure de marché
du travail. Il ressort toutefois de l’attestation complétée le 25 février 2015 par
l’organisateur de ces cours qu’elle était présente l’après-midi du 4
février 2015, la décision relative à l’assignation à ces cours précisant
que l’horaire de l’après-midi était de 13h00 à 16h30. L’intéressée
n’apportant aucun élément de preuve contraire, il y a lieu de retenir qu’elle n’était
pas empêchée de se rendre à l’entretien prévu à 11h15 en raison de la
mesure du marché du travail suivie.
La recourante allègue encore avoir téléphoné à sa conseillère l’après-midi
du 4 février 2015 pour s’excuser de son absence et lui expliquer le prétendu conflit
d’horaires entre le cours de français et l’entretien. Toutefois, l’intéressée
n’a pas apporté le moindre élément de preuve à cet égard et le dossier
de l’intimé ne contient aucune pièce permettant d’établir ce fait.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la circonstance de récidive, le comportement
de la recourante dénote une certaine indifférence et est à tout le moins constitutif d’une
négligence légère, justifiant une sanction.
Force est dès lors de constater, à l’instar de l’intimé, que la recourante
ne s’est pas présentée, sans excuse valable, à l’entretien de conseil et de
contrôle auquel elle avait été convoquée pour le 4 février 2015 et qu’elle
doit en conséquence être suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage.
La mesure de suspension pouvant être confirmée dans son principe, il convient à présent
d’en examiner la durée, tout en se prononçant sur la gravité de la faute commise.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens
manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième
fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute
moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
supérieure à quelques semaines (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung,
in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Bâle/Genève/Munich 2007,
n. 855, p. 2435). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (
cf.
Bulletin LACI IC, janvier 2013, D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces
organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(
cf.
par
ex. TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre
1998
in
DTA 1999 n° 32 p. 184).
Dans le cas où un assuré a manqué pour la première fois un entretien par inattention
et n’a pas été sanctionné pour ce comportement, une absence ultérieure à
un entretien doit être sanctionnée selon le barème applicable à un premier manquement
(Rubin,
op. cit.
,
n. 54
ad
art.
30 LACI), soit 5 à 8 jours selon les prescriptions du SECO (
cf.
Bulletin LACI IC, janvier 2013, D72).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non
publié
in
ATF 133 V 640 mais
in
SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
b)
En l’espèce, en retenant une faute légère et en infligeant à la recourante
la quotité minimale de suspension prévue par les barèmes du SECO en cas de première
absence injustifiée à un entretien de conseil et de contrôle, soit 5 jours, l’intimé
a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de
son pouvoir d’appréciation. En effet, ayant déjà bénéficié d’une
renonciation à une suspension du droit à la suite de son oubli de se rendre à un entretien
en novembre 2014, tout en ayant été rendue attentive au fait qu’une récidive entraînerait
une sanction, on pouvait raisonnablement attendre de la recourante, qui faisait valoir son droit à
des prestations de l’assurance-chômage, qu’elle soit plus attentive aux dates des rendez-vous
qui lui étaient régulièrement fixés par l’ORP.
La suspension de 5 jours pour faute légère ne prête ainsi pas le flanc à la critique
et ne peut dès lors être que confirmée.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 juin 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :