vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 888 · 2020-01-29 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 38 LPGA, 39 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2021 Arrêt / 2021 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
108/20 - 191/2021
ZQ20.043598
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à (…), recourant,
et
S.________
,
Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
38 et 39 LPGA
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
[...], a été engagé par contrat de durée déterminée auprès de la [...]
en qualité de gestionnaire socio-administratif. Son contrat de travail a pris fin le 31 décembre
2019.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...], revendiquant l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
janvier 2020.
Par décision du 29 janvier 2020, le Service de l’emploi (ci-après : SDE) a suspendu
l’assuré dans son droit à l’indemnité journalière pendant neuf jours
à compter du 1
er
janvier 2020, au motif qu’il n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
avant l’éventuel droit à l’indemnité de chômage. Cette décision
a été complétée par une décision de restitution prononcée le 5 février
2020 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
portant sur une somme de 1'063 fr. 35.
Le 11 mars 2020, la Caisse a adressé une sommation à l’assuré dans laquelle elle
constate que la décision du 5 février 2020 est entrée en force faute d’avoir été
contestée et a invité le recourant à restituer la prestation indue de 1'063 fr.35.
Par courrier non daté, reçu le 19 mars 2020 par la Caisse, l’assuré s’est
opposé à la décision de suspension du 29 janvier 2020 ainsi qu’à la décision
de restitution du 5 février 2020. Il a indiqué ne pas comprendre pour quelle raison il avait
fait l’objet d’une suspension et évoqué la situation financière difficile
dans laquelle la décision de restitution le mettait.
Par décision sur opposition du 9 octobre 2020, la Caisse a considéré que l’opposition
reçue le 19 mars 2020 était tardive et l’a déclaré irrecevable. L’opposition
aurait dû lui parvenir au plus tard le 16 mars 2020, compte tenu d’une décision
envoyée par pli recommandé le 5 février 2020 et d’un délai de garde
de sept jours échéant le 13 février suivant. La Caisse a en outre relevé que
l’assuré ne s’était pas valablement opposé à la décision de suspension
du 29 janvier 2020, puisqu’il ne s’était pas adressé à la bonne autorité.
B.
Par acte du 3 novembre 2020, K.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
décision, en concluant implicitement à son annulation, respectivement à la recevabilité
de son opposition. Il explique que la décision du 5 février 2020 est parvenue par erreur à
sa voisine qui porte le même nom de famille et que celle-ci a tardé à lui transmettre
son courrier.
L’intimée a brièvement répondu le 29 janvier 2021, en préavisant pour le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée. Elle a renvoyé pour le surplus à
sa décision sur opposition du 19 octobre 2020.
Par courriers des 27 avril et 3 juin 2021, la juge instructrice en charge de la cause a invité l’intimée
à produire le suivi postal de l’envoi recommandé de la décision du 5 février
2020, l’enveloppe ayant contenu l’opposition du recourant à la décision concernée
et le suivi postal de l’envoi de sa décision sur opposition du 9 octobre 2020.
L’intimée a donné suite à la requête de la juge instructrice par courrier du
24 juin 2021, en indiquant que la décision du 5 février 2020 n’avait pas été
envoyée par recommandé, que l’enveloppe ayant contenu la décision n’avait
pas été numérisée et qu’il n’y avait pas de suivi postal concernant la
décision sur opposition.
Le 2 juillet 2021, la juge instructrice a invité le recourant à préciser la date à
laquelle il avait reçu la décision du 5 février 2020 et celle à laquelle il avait
remis son opposition à la poste, ainsi que toutes pièces permettant d’attester de cet
envoi. Il n’a pas donné suite à cette requête.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur opposition du 19 octobre
2020. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité, pour cause de tardiveté de l’opposition
à la décision de restitution du 5 février 2020 établie par la Caisse cantonale de
chômage. Est par conséquent seule litigieuse devant l'autorité de céans la question
de savoir si cette décision d’irrecevabilité est bien fondée. En revanche, le tribunal
n’a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3.
a)
A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
b)
Si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication
(art. 38 al. 1 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à
un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA).
c)
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas
échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. On considère
que la décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en prend connaissance,
mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte soumis à
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre
dans la sphère de puissance de son destinataire (TF 9C_413/2011 du 15 mai 2012 consid. 4.2 et les
références citées).
La présomption de notification d’une décision quelques jours après son envoi sous
pli simple est contraire au principe selon lequel le fardeau de la preuve de la notification et de la
date de celle-ci incombe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; CASSO 1
er
mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).
Selon ce principe, l’autorité
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date
est contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a p. 65). La preuve
de la notification peut résulter d’un accusé de réception, d’un envoi sous
lettre-signature ou d’autres indices, par exemple d’un échange de correspondance ultérieur
ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références citées
et 105 III 43 consid. 2a ; CASSO 1
er
mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).
d)
La
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé (art. 49 al. 3, 3
e
phrase, LPGA et également art. 38 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la
nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité.
Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée
a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et
a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles
de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ;
111 V 149 consid. 4c ; TF C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a). Cela signifie notamment qu'une
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force
si elle n'est pas déférée au juge, respectivement à l'administration, dans un délai
raisonnable (TF 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 ; TF 9C_296/2011 du 28 février
2012 consid. 5.1).
4.
a)
En l’espèce, le recourant s’est
opposé le 19 mars 2020 à la décision rendue le 5 février 2020 par l'intimée,
et conteste implicitement avoir agi hors délai. Il explique avoir pris connaissance de la décision
litigieuse tardivement parce que le courrier était arrivé d’abord chez sa voisine, qui
le lui a remis plusieurs jours après sa réception. Il conteste par ailleurs la décision
de suspension du 29 janvier 2020, en indiquant ne pas comprendre pour quelles raisons il a été
privé de neuf indemnités journalières.
Pour sa part, l’autorité intimée soutient que l’assuré s’est opposé
tardivement à la décision du 5 février 2020. Elle explique que la décision litigieuse
a été adressée par pli recommandé le 5 février 2020, avec un délai de garde
au 13 février suivant, portant la fin du délai d’opposition au 16 mars 2020. L’opposition
formulée par le recourant reçue le 19 mars 2020 était par conséquent irrecevable.
Dans un courrier à la juge instructrice, l’intimée revient néanmoins sur ses déclarations
et fait savoir que la décision litigieuse du 5 février 2020 n’a pas été envoyée
par pli recommandé et que l’enveloppe ayant contenu la décision n’a pas été
numérisée (cf. courrier du 24 juin 2021).
b)
En l’occurrence, au dossier de l’intimée figure la copie d’une enveloppe recommandée
datée du 5 février 2020, adressée à l’assuré (cf. page 15 du dossier de
l’intimée). Ce document est de nature à démontrer que la décision litigieuse
a bien été adressé par pli recommandé et qu’il est revenu en retour à
l’échéance du délai de garde, faute d’avoir été retiré par
son destinataire. Cela étant, et compte tenu des déclarations de l’intimée du 24
juin 2021, rien ne permet d’admettre qu’il s’agit de l’enveloppe ayant contenu
la décision précitée. Il s’agira ainsi de retenir que la décision litigieuse
n’a en réalité pas été envoyée en recommandé et considérer que
la Caisse n’est en définitive pas en mesure d’apporter ni la preuve de l’envoi
de la décision litigieuse et ni celle de sa notification.
Partant, on peut admettre que l’assuré s’est opposé dans les délais à
la décision du 5 février 2020, compte tenu également du fait que le pli en question a
manifestement été envoyé à la mauvaise adresse (cf. pièces 11, 12 et 16 du dossier
de l’intimée) puisqu’il a été adressé au numéro [...] de [...] à
[...], alors que l’assuré est domicilié au numéro [...] de cette avenue. On ne peut
ainsi exclure que ce courrier soit parvenu dans la sphère de puissance de l’assuré bien
après la date du 13 février 2020 retenue par l’intimée, et que partant le délai
de recours a débuté plus tardivement dans le mois de février, voir même durant le
mois de mars 2020.
On relèvera encore que même si le délai d’opposition arrivait par hypothèse
effectivement à échéance le 16 mars 2020, comme le soutient l’intimée, l’opposition
qui lui est parvenue le 19 mars 2020 n’est pas incontestablement hors-délai, puisque c’est
bien la date d’envoi de l’opposition et non pas celle de sa réception par l’autorité
concernée qui compte en cette matière (art. 20 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA). Ainsi, si le
courrier de l’assuré a été posté le 16 mars 2020, soit le dernier jour du délai
à l’autorité, il paraît plausible, suivant l’affranchissement choisi, que
ce courrier ne parvienne pas avant le 19 mars 2020 à l’autorité concernée.
En définitive, il s’agit de constater que l’assuré ne s’est pas opposé
tardivement à la décision du 5 février 2020. Il appartiendra par conséquent à
l’autorité intimée d’examiner l’opposition et de statuer sur le fond.
5.
Dans sa décision
sur opposition, l’autorité intimée constate que l’assuré, qui conteste également
la décision de suspension du 29 janvier 2020, ne s’y est pas opposé valablement puisqu’il
a adressé ses griefs à la Caisse cantonale de chômage au lieu du SDE. Elle retient par
conséquent – à tort - que cette décision est entrée en force. Ce faisant, l’autorité
intimée a en effet ignoré un principe général du droit administratif consacré
par l’art. 7 al. 1 LPA-VD, lequel commandait qu’elle transmette sans délai
l’opposition à l’autorité qu’elle estimait compétente. Il lui appartiendra
donc de corriger cette omission, en transmettant l’opposition à l’autorité compétente
afin qu’elle statue sur sa recevabilité, et cas échéant sur les griefs soulevés
par l’assuré concernant la décision de suspension du 29 janvier 2020.
6.
a)
Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition
rendue le 9 octobre 2020 par l'intimée être annulée, la cause devant lui être renvoyée
pour qu'elle entre en matière sur l'opposition déposée par K.________ contre sa décision
du 5 février 2020 et en transmette cas échéant une copie au SDE pour qu’il statue
sur l’opposition à la décision de suspension du 29 janvier 2020.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 octobre 2020 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière
sur l’opposition non datée, reçue le 19 mars 2020, déposée par K.________.
Il lui appartiendra également de transmettre dite opposition à l’autorité compétente
pour connaître des griefs de l’assuré concernant la décision de suspension du 29
janvier 2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :