vd_findinfo · ML / 2010 / 29 · 2010-02-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, BAIL À LOYER, CRÉANCIER, REPRÉSENTANT | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.02.2010 ML / 2010 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
79
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 février 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 22 septembre 2009, à la suite
de l'audience du 26 août 2009, par le Juge de paix du
district de La Broye-Vully, rejetant la requête de
mainlevée déposée par
M.________,
M.________
, à Kerzers,
dans la poursuite n° 5'087'628 de l'Office des poursuites
de Payerne-Avenches exercée à son instance contre
Z.________
, à
Avenches,
vu le recours avec demande de motivation formé par
M.________, M.________, par acte déposé le 28
septembre 2009, concluant - implicitement - à la
réforme du prononcé en ce sens que la
mainlevée de l'opposition à la poursuite en cause est
accordée,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 12 octobre 2009,
vu le mémoire complémentaire, accompagné de
pièces nouvelles, produit par le recourant le 30
décembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été formé dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours
dès la réception du dispositif (art. 54 al. 1 et 3
LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), soit en
temps utile, et comporte des conclusions suffisantes en
réforme (art. 58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11), de sorte qu'il est
recevable,
qu'en revanche, les pièces produites avec le mémoire
de recours qui n'ont pas été soumises au premier juge
constituent des pièces nouvelles et sont irrecevables,
l'administration de preuves nouvelles étant prohibée
en deuxième instance en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 6 juillet 2009, le poursuivant avait produit :
- le commandement de payer la somme
de 3'037 fr. 50, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 3 juin 2008, notifié à Z.________ le 26
juin 2009 et frappé d'opposition totale, dans la poursuite
n° 5'087'628 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches,
mentionnant comme titre de la créance et cause de
l'obligation : "Bail à loyer du 13.03.2008. Loyers 2008 (Fr.
1'787.50) et 2009 (Fr. 1'250.00)";
- un contrat de bail à loyer
signé le 13 mars 2008 par M.________, M.________, en
qualité de représentant du bailleur, dont le nom
n'est pas mentionné, d'une part, et par Z.________ et une
tierce personne, en qualité de locataires, d'autre part,
portant sur un local de dépôt, à Avenches,
loué dès le 15 mars 2008 et jusqu'au 30 septembre
2008, le bail étant ensuite reconductible de mois en mois,
pour un loyer mensuel de 250 francs;
- un rappel adressé le 3 juin
2008 par le poursuivant aux deux locataires précités,
les priant de verser dans les dix jours la somme de 625 fr.
représentant un demi-loyer pour le mois d'avril 2008 et les
loyers des mois de mai et juin 2008;
- un deuxième rappel
adressé le 17 novembre 2008 par le poursuivant au poursuivi,
le priant de verser dans les dix jours la somme de 1'537 fr.
représentant les loyers des mois de mars (demi-loyer)
à novembre 2008, soit 2'125 fr., sous déduction de
deux versements effectués de 587 fr. 50 au total;
attendu que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée, arrêté à 150 fr. les frais de
justice du poursuivant et dit qu'il n'était pas
alloué de dépens,
qu'il a considéré en bref que le poursuivant,
n'étant pas le bailleur mais le représentant de ce
dernier, ne rapportait pas la preuve de sa qualité de
créancier des loyers réclamés en
poursuite;
attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le
poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut,
s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de
dette, requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa
libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF
130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
que le contrat de bail à loyer signé constitue une
reconnaissance de dette du locataire pour le loyer échu
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 74; Gilliéron, op.
cit., n. 49 ad art. 82 LP) et vaut titre de mainlevée
provisoire en faveur du bailleur dont le nom est mentionné
sur le contrat de bail au moment de sa signature ou,
éventuellement, ajouté ultérieurement sur le
contrat avec l'accord, même tacite, du locataire (JT 1974 II
94; Panchaud/Caprez, op. cit., § 74 n° 10),
qu'il appartient au juge de la mainlevée de vérifier
d'office l'identité notamment entre le poursuivant et le
créancier désigné dans le titre,
qu'en l'espèce, le poursuivant n'est pas le bailleur mais le
représentant du bailleur,
que, sur ce point, il précise dans son recours être
lié au propriétaire de l'immeuble par un contrat de
gérance l'autorisant à effectuer toutes les
démarches nécessaires pour gérer
l'immeuble,
que sa qualité de gérant ne fait toutefois pas de lui
le titulaire de la créance de loyer,
que la décision du premier juge est ainsi
justifiée,
que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 315 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 315 fr. (trois cent
quinze francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.________,
M.________,
‑      M.
Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
3'037 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :