vd_findinfo · Faillite / 2018 / 3 · 2018-02-22 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.02.2018 Faillite / 2018 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.048503-180051
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 février 2018
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 21 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Côte, notifiée à la requérante le lendemain, avisant
B.________
GmbH
, à [...], que sa requête de faillite
déposée le 8 novembre 2017 à l’encontre de
F.________
Sàrl
, à [...], était irrecevable,
faute de notification préalable d’une commination de faillite à la débitrice, la
requête de faillite étant prématurée,
vu l’écriture de B.________ GmbH, datée du 31 décembre 2017 mais remise à la
poste le 8 janvier 2018, manifestant son désaccord avec la décision susmentionnée, pour
le motif que le Juge de paix du district de Morges lui aurait donné raison sur la question de frais
de traducteur, par 2'430 fr.,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante n’émet aucune critique contre la motivation
de la décision selon laquelle, faute de commination de faillite, la requête était irrecevable,
que son écriture du 31 décembre 2017 ne remplit pas les exigences posée par l’art.
321 al. 1 CPC,
que le recours est en conséquence irrecevable,
qu’au demeurant, à supposer recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet, la recourante se prévaut d’un jugement condamnant l’intimée
à payer une certaine somme d’argent,
qu’un tel jugement ne dispense pas le créancier de l’obligation de faire notifier une
commination de faillite selon l’art. 160 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) avant de pouvoir requérir la faillite ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________ GmbH,
‑
F.________ Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :