vd_findinfo · Jug / 2012 / 274 · 2012-10-22 · fr

LÉSÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.10.2012 Jug / 2012 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
255
AM11.017213//ACP
LA
COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 22 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
B.C.________
,
requérante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
A.C.________
,
prévenu.
Vu l'ordonnance pénale rendue le 21 novembre 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois a condamné A.C.________ pour conduite sans permis de conduire ou malgré un
retrait, à une peine privative de liberté de quarante jours,
vu le prononcé rendu le 22 février 2012, par lequel le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 21 novembre 2011 formée
par A.C.________ (I), dit que l'ordonnance pénale est exécutoire (II) et la décision rendue
sans frais (III),
vu la décision sur recours du 1
er
juin 2012, par laquelle la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré
irrecevable le recours déposé par A.C.________ contre ce prononcé (CREP 2012/307),
vu le courrier du 10 octobre 2012 de B.C.________, mère de A.C.________, dans lequel elle soutient
que son fils a été condamné à tort, requérant que le dossier soit repris et
la bonne personne condamnée,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision,
s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (litt.a), si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale
rendue postérieurement sur les mêmes faits (litt. b), s’il est établi dans une autre
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par
une infraction, une condamnation n’étant pas exigée comme preuve; si la procédure
pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d’une
autre manière (litt. c),
qu'en sus du condamné et du ministère public, l'art. 382 al. 1 CPP dispose que toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci,
que dans son message, le Conseil fédéral précise cette notion en reconnaissant cette qualité
à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure pour autant que ces derniers
aient participé à la procédure de première instance et aient un intérêt
juridiquement protégé (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad
art.
410 CPP);
attendu qu'en l'occurrence, la requérante est la mère de A.C.________,
qu'elle n'a pas participé à la procédure de première instance,
qu'elle n'a en outre pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification du jugement dont elle requiert la révision,
que pour ces motifs, sa demande de révision est irrecevable,
qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1
ère
phr. CPP);
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.C.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud,
-
Mme la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :