vd_findinfo · Décision / 2013 / 15 · 2012-09-25 · fr

LA POSTE, REMISE À LA POSTE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, CALCUL DU DÉLAI | 385 CPP (CH), 92 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.12.2012 Décision / 2013 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
812
PE12.012075-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
91 al. 2, 385 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 septembre 2012 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
(enquête
n° PE12.012075-SFE)
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 avril 2012, X.________ a déposé plainte contre le gendarme Y.________, lui reprochant
en substance d'avoir établi un faux rapport et d'avoir abusé de ses pouvoirs dans le cadre
d'une autre enquête de police dans laquelle le plaignant était impliqué.
b)
Par ordonnance du 25 septembre 2012, le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a refusé d'entrer en
matière (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
B.
a)
Par courrier du 8 octobre 2012, remis à la Poste le même jour, X.________ a déclaré
faire recours contre cette ordonnance (P. 10).
b)
Par courrier recommandé du 11 octobre 2012
(P. 9), le Président de la Chambre des recours pénale, constatant que le recours de X.________
ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lui a imparti un délai au 22 octobre 2012 pour compléter
son recours (art. 385 al. 2 CPP). Ce courrier précisait qu'à défaut de complément,
le recours pourrait être tenu pour irrecevable et que des frais pourraient être mis à
sa charge.
c)
Par courrier du 16 octobre 2012 (P. 11), remis
à la Poste française le 18 octobre 2012 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 22 octobre
2012, X.________ a accusé réception du courrier du Président de la Chambre des recours
pénale du 11 octobre 2012 . Il indiquait qu'il était reconnaissant à l'autorité de
céans
"d'avoir bien
voulu prendre la peine de [lui] signaler cette contrariété"
et qu'il allait
"tout
faire pour qu'il soit considéré qu'elle aura été traitée"
.
d)
Par courrier recommandé du 22 octobre 2012
(P. 12), remis à la Poste française le même jour, X.________ a transmis à la Chambre
des recours pénale un nouveau mémoire de recours.
Selon le suivi "Track and Trace", ce dernier courrier est arrivé à la frontière
du pays de destination, la Suisse, le 24 octobre 2012.
En droit :
1.
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours.
Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité
qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
2.
a)               En vertu de l'art.
91 CPP – applicable au calcul du délai de recours (cf. Calame,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 384 CPP, p. 1730) –, le
délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1); les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2).
Selon la jurisprudence, lorsque l'acte a été remis à un bureau de poste étranger,
le délai n'est considéré comme observé que si l'envoi est pris en charge par la Poste
suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il incombe à l'expéditeur d'en apporter
la preuve. Le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit
ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps par la Poste suisse en le postant suffisamment
tôt (TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 et les références citées).
b)
En l'espèce, X.________ a déclaré
en temps utile recourir contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Procureur. Il a été
informé du fait que son mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de formes prévues
à l'art. 385 al. 1 CPP et un délai au 22 octobre 2012 lui a été imparti pour y remédier.
Toutefois, le recourant ne s'est pas exécuté dans ce délai. En effet, son courrier du
16 octobre 2012 ne contient que des remerciements. Quant à celui du 22 octobre 2012, remis à
la Poste française le même jour, il n'a été pris en charge par la Poste suisse que
le 24 octobre 2012; au regard de la jurisprudence précitée, celui-ci est donc tardif.
En définitive, à l'expiration du délai de l'art. 385 al. 2 CPP, le recours de X.________
ne satisfait toujours pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 385 al. 1 CPP et il ne
sera donc pas entré en matière (art. 385 al. 2
in
fine
CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de
recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :