vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 650 · 2009-07-07 · fr

TUTELLE, PRODIGALITÉ | 370 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 650

TUTELLE, PRODIGALITÉ | 370 CC, 393 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
154
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 7
juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 370 CC; 379 ss, 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
, à [...],
contre le jugement rendu le 16
janvier 2009 par la Justice de paix du district d'Aigle
prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 19 décembre
2003, B.B.________ a requis l'instauration d'une mesure de tutelle
ou de curatelle en faveur de son épouse
A.B.________
,
née le 17 septembre 1954. Il a indiqué que celle-ci
avait subi une atteinte cérébrale grave le
15 janvier 2001, laquelle avait nécessité son
hospitalisation. Depuis, elle faisait des dépenses
excessives et entendait liquider l'entreprise familiale, dont elle
détenait la majorité des parts, alors que celle-ci
était destinée à assurer l'avenir de leurs
deux enfants, nés respectivement le 22 février 1990
et le 16 novembre 1994. Il a produit à l'appui de sa
demande un certificat médical établi le 8 juillet
2003 par le Dr [...], attestant du fait que celle-ci ne disposait
plus de son entière capacité de gérer ses
affaires pour des raisons médicales.
Par décision du 27 janvier 2004, la Justice de paix du
district d'Aigle a instauré une mesure de curatelle
volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de
A.B.________.
Le 13 décembre 2004, le curateur a demandé à
être relevé de son mandat. Il a relevé la
difficulté qu'il avait à gérer cette
curatelle, compte tenu du comportement de la pupille, qui
dissimulait des informations, ne transmettait pas les factures et
continuait à effectuer des prélèvements
importants.
La mesure de curatelle volontaire a été levée
sur demande de la pupille par décision de la justice de paix
du 21 janvier 2005.
Le 15 avril 2005, B.B.________ a requis une nouvelle fois
l'instauration d'une mesure de tutelle en faveur de A.B.________.
Il a précisé qu'il vivait désormais
séparé de son épouse, sur demande de celle-ci.
La Justice de paix du district d'Aigle a entendu les
personnes concernées et instauré, le 10 juin 2005,
une nouvelle mesure de curatelle volontaire à forme de
l'art. 394 CC en faveur de A.B.________. Elle a
désigné [...] en qualité de nouveau
curateur.
Lors de la séance du 11 mai 2007, la justice de paix a
constaté que la mesure de curatelle n'avait pas donné
satisfaction, en particulier à cause de
prélèvements importants d'argent effectués par
la pupille, le curateur étant mis devant le fait accompli.
Une enquête en interdiction civile a dès lors
été ouverte et un mandat d'expertise confié
à la Fondation de Nant.
Le 29 juin 2007, la Commune de Montreux a indiqué qu'elle ne
pouvait se prononcer sur l'opportunité d'une mesure
d'interdiction, ne connaissant pas A.B.________.
Le 12 novembre 2007, A.B.________, par son conseil, a
demandé que [...] soit relevé de ses fonctions et la
curatelle supprimée. Elle a exposé rencontrer des
difficultés avec son curateur, celui-ci ne donnant pas suite
à ses demandes de le rencontrer. Elle a en outre
invoqué des carences dans la gestion de ses affaires. Le
21 décembre 2007, la justice de paix a notamment
entendu A.B.________. Son conseil a précisé qu'il
n'arrivait jamais à atteindre le curateur, qu'on ne savait
pas ce qu'il avait fait ou pas. Il n'obtempérait même
pas aux injonctions de la justice de paix. Le même jour, la
Justice de paix du district d'Aigle a désigné
E.________ en qualité de nouveau curateur de
A.B.________.
Le 6 mars 2008, les Drs Ana Carila et Alexandre Henzen,
respectivement médecin adjoint et médecin assistant
à la Fondation de Nant, ont rendu un rapport d'expertise
concernant A.B.________. Il en ressort que l'expertisée a eu
un accident vasculaire cérébral grave le 15 janvier
2001, avec comme séquelles une hémiplégie
gauche et des troubles neuropsychologiques. Elle souffre d'un
handicap lourd, surtout sur le plan physique, qui a de nombreuses
répercussions sur sa vie. Néanmoins, elle ne
présente aucun trouble sur le plan psychique altérant
sa capacité de jugement et sa capacité à se
déterminer, à gérer ses affaires et à
apprécier la portée de ses actes. Elle est
isolée socialement avec peu d'appui par son entourage et sa
situation financière et familiale est complexe. Les experts
ont précisé que A.B.________ acceptait l'idée
d'une aide, par exemple une fiduciaire, qui pourrait remplir la
fonction de curateur. En conclusion, ils ont indiqué qu'elle
ne présentait aucun trouble psychique altérant sa
capacité de discernement.
Le 14 mars 2008, le Médecin cantonal, agissant par
délégation du Conseil de santé, a
indiqué que le rapport d'expertise n'appelait aucune
observation de sa part.
Le 11 avril 2008, la justice de paix a entendu [...], sous mandat
d'amener, concernant la reddition des comptes et rapport de la
curatelle. L'ancien curateur a été sommé de
produire les comptes, sans quoi il serait dénoncé
à la justice pénale et chargé des frais de la
personne qui devrait les établir à sa place. Le
curateur s'est engagé à les produire dans un
délai de sept jours. La justice de paix a pu approuver le
compte 2007 produit par E.________, valant compte final de la
curatelle en ce qui concerne [...], le 13 juin 2008.
Le 17 avril 2008, le Ministère public a
préavisé en faveur du maintien de la mesure de
curatelle, les conditions d'une interdiction civile n'étant
pas réalisées.
Le 2 mai 2008, la justice de paix a entendu le curateur E.________,
lequel a précisé que la mesure de curatelle
s'avérait inadaptée, les comptes
révélant une situation gravement déficitaire
provenant des dépenses de la pupille. Il a indiqué
qu'elle se mettait en péril et que sa situation
financière n'était plus assurée, sa
collaboration restant au demeurant très incertaine. Il a
dès lors requis un renforcement de la mesure. La justice de
paix a estimé que la pupille, également entendue,
paraissait fort peu s'en soucier et même ne pas le
réaliser. Elle a requis un complément
d'expertise.
Par courrier du 7 mai 2008, E.________ a requis d'être
relevé de sa mission, sa pupille s'étant
montrée insultante envers lui et lui ayant au surplus
avoué avoir fait exprès de dépenser pour
embêter son curateur. Il a précisé que sa
pupille refusait toute collaboration, sous quelque forme que ce
soit.
Le 31 juillet 2008, un complément d'expertise a
été rendu. Les experts ayant pu consulter les comptes
de l'expertisée, ils ont constaté qu'elle
gérait ses biens de façon inadéquate. Elle
dépensait 10'000 francs par mois au lieu de 4'000 fr., soit
6'000 fr. de trop par rapport à son revenu.
Confrontée à ce fait, l'expertisée avait
expliqué qu'elle possédait une fortune
immobilière et d'entreprise suffisante pour couvrir ses
frais et qu'elle ne s'était pas rendue compte du
déficit de 78'000 fr. présenté par le
résultat d'exploitation. Elle comptait y remédier.
Les experts ont contacté la fille de l'expertisée,
qui vivait alors avec sa mère. Selon elle, celle-ci ne
souffrait pas d'une affection psychiatrique et ne
nécessitait pas de mise sous tutelle. Elle avait le
sentiment que sa mère était harcelée
juridiquement et que cela affectait son moral. En conclusion, les
experts ont estimé que A.B.________ ne remplissait pas les
conditions d'une mise sous tutelle selon l'art. 369 CC, mais
qu'elle gérait sa fortune de façon
désorganisée. Ils ont évoqué l'art. 370
CC et laissé à l'autorité tutélaire le
soin de prendre la décision qui s'imposait.
Le 7 août 2008, le Médecin cantonal a indiqué
que le complément d'expertise n'appelait aucune observation
de sa part. Quant au Ministère public, il a confirmé
son avis selon lequel les conditions d'une interdiction civile
n'étaient pas réalisées par courrier du 7
octobre 2008.
Par courrier du 24 septembre 2008, E.________ a relevé qu'en
séance du 2 mai, sa pupille s'était volontiers
pliée aux restrictions budgétaires imposées
afin de régulariser sa situation financière. Un
prêt de 60'000 fr. avait ainsi pu être souscrit
auprès d'un établissement bancaire, dont la garantie
était un terrain qu'elle possédait à Rennaz,
ce qui avait permis de régler la quasi-totalité des
factures en suspens. La pupille s'opposait néanmoins
à nouveau aux décisions prises, ne voulant par
exemple plus louer le chalet qu'elle possédait aux
Diablerets, ce qui permettrait pourtant de couvrir les charges de
copropriété, toujours impayées, et de
dégager des liquidités. Le curateur a en outre
précisé qu'il semblait qu'elle jouait sur internet
à des jeux d'argent avec une autre personne sous curatelle.
Elle aurait ainsi dépensé des sommes
inconsidérées compte tenu de sa situation. Elle
était en outre de nouveau entrée dans une
période contestataire, revenant sur des décisions
prises, considérant qu'elle prenait les bonnes
décisions et que son curateur gérait mal ses
affaires. Le curateur a indiqué que sa situation
financière, stable mais encore fragile, était ainsi
mise en danger par ses agissements et par son non-respect des
décisions prises, les difficultés à venir
pouvant aller jusqu'à la perte de ses biens immobiliers.
Cela étant, E.________ estimait nécessaire de
renforcer la mesure de curatelle instaurée afin de
protéger sa pupille.
Le 14 octobre 2008, A.B.________, par son conseil, a informé
la justice de paix qu'elle était domiciliée à
Clarens depuis le 11 juillet 2005 selon un bail à loyer
annexé et qu'elle souhaitait que son cas soit traité
à Vevey.
Le 16 janvier 2009, la Justice de paix du district d'Aigle a
entendu A.B.________, assistée de son conseil, B.B.________,
également assisté, ainsi que le curateur et
l'assesseur de la justice de paix. La pupille a requis la
levée de la mesure de curatelle, faisant valoir qu'elle
pourrait équilibrer son budget avec quelqu'un qu'elle aurait
choisi. B.B.________ a requis l'instauration d'une mesure de
tutelle afin de ne pas laisser libre cours aux dépenses de
la pupille, dans l'intérêt de leurs deux enfants. Le
curateur E.________ a demandé à être
relevé de sa fonction. Il a estimé qu'une mesure
tutélaire plus forte était nécessaire et que
si une telle mesure était prise, il pourrait envisager de
rester mandataire.
B.
Au 31 décembre
2004, la fortune nette de A.B.________ était de 457'474 fr.
20. Au début de l'exercice 2007, elle était de
406'568 fr. 98 et au 31 décembre 2007, elle
était en revanche de 279'087 fr. 51, soit une perte depuis
le début de l'exercice de 127'481 fr. 47. Il résulte
du compte produit que les actifs en banque avaient
considérablement diminué et qu'une dette de 73'027
fr. 70 était apparue en faveur de l'entreprise dont elle
était actionnaire.
C.
Par jugement du 16 janvier 2009, envoyé aux parties pour
notification le 26 février 2009, la Justice de paix du
district d'Aigle a levé la mesure de curatelle à
forme de l'art. 394 CC instaurée en faveur de A.B.________
(I), libéré E.________ de son mandat de curateur
(II), instauré une tutelle à forme de l'art. 370 CC
en faveur de A.B.________ (III), désigné E.________
en qualité de tuteur (IV), ordonné la publication de
la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud en tant qu'elle concerne l'instauration de la tutelle (V) et
mis les frais, par 600 fr., et les débours (expertise par
4'160 fr. 80), à la charge de la pupille (VI). La justice de
paix a estimé que A.B.________ remplissait les conditions de
la prodigalité ainsi que celles subsidiaires de la mauvaise
gestion.
Par acte du 12 mars 2009, A.B.________, par son conseil, a
interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la mesure
de curatelle est levée, les frais étant mis à
la charge de l'Etat et, plus subsidiairement, à sa
réforme en ce sens que la mesure de curatelle
instaurée en sa faveur est maintenue, cas
échéant remplacée par une mesure de conseil
légal selon la décision que justice dira.
A.B.________ a confirmé son recours par courrier du 23 avril
2009.
E.________ s'est déterminé par courrier du 29 mai
2009.
Par déterminations du 15 juin 2009, B.B.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
Le 19 juin 2009, E.________ a transmis à la cour de
céans un courrier destiné à l'agent d'affaires
Philippe Chiocchetti.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de l'appelante.
a)
Conformément
à l'art. 393 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), les jugements rendus par
la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169-170).
b)
En l'espèce,
déposé en temps utile par la personne interdite,
l'appel est recevable formellement. Il en va de même des
différentes écritures de la recourante, de
B.B.________ et du curateur E.________, déposées dans
les délais impartis (art. 393 al. 3 CPC), à
l'exception du courrier du curateur du 19 juin 2009,
déposé tardivement.
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par
analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure en
matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss
CPC, sous réserve des règles de procédure
fédérales définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC,
les demandes d'interdiction formées par les particuliers
sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire. Cette règle correspond à
la norme fédérale régissant le for
tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'article
385 alinéa 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district d'Aigle était compétente
vu le domicile de l'appelante lors de l'ouverture de
l'enquête le 11 mai 2007 (art. 376 al. 1 CC, 379 et 380a al.
1 CPC). Le 14 octobre 2008, l'appelante, par son conseil, a
informé la justice de paix qu'elle était
domiciliée à Clarens depuis le 11 juillet 2005, selon
un contrat de bail à loyer annexé, et qu'elle
souhaitait que son cas soit traité à Vevey. Le bail,
signé le 11 juillet 2005, est toutefois illisible quant
à la date à laquelle il a débuté. En
outre, la production d'un tel contrat n'établit pas en soi
un changement de domicile. En l'état, il n'est ainsi pas
possible d'inférer que la justice de paix n'était
déjà plus compétente au moment de l'ouverture
de l'enquête, ce qui n'a du reste jamais été
invoqué jusqu'en octobre 2008.
Le juge de paix a décidé l'ouverture d'une
enquête lors de l'audience de la justice de paix du 11 mai
2007. Il a requis l'avis de la Commune de Montreux, qui a
renoncé à se prononcer compte tenu du fait qu'elle ne
connaissait pas la dénoncée. Il a ordonné une
expertise médicale et soumis le rapport des Drs Carila et
Henzen du 6 mars 2008 au Conseil de santé, qui a
déclaré ne pas avoir d'observation à formuler.
Le juge de paix a également transmis le rapport au
Ministère public, lequel a estimé que les conditions
d'une interdiction civile n'étaient pas remplies. Le juge de
paix a ordonné un complément d'expertise et soumis le
rapport complémentaire au Conseil de santé et au
Ministère public, lesquels ont confirmé leur
position.
L'appelante a été informée lors de son
audition du 11 mai 2007 de l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile. Elle a été entendue à
plusieurs reprises, soit le 21 décembre 2007 et le 2 mai
2008. Enfin, au terme de l'enquête, le juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a entendu la dénoncée lors de sa séance du
16 janvier 2009 avant de statuer.
L'appelante a fait valoir, par courrier du 23 avril 2009, qu'elle
n'était pas présente "lors de la décision du
Juge de paix d'Aigle". Il résulte toutefois clairement du
procès-verbal qu'elle y a été
entendue.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct
et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
L'interdiction de
A.B.________ a été prononcée pour
prodigalité, subsidiairement mauvaise gestion, en
application de l'art. 370 CC.
a)
A teneur de l'art. 370 CC,
sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses
prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise
gestion, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le
besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace
la sécurité d'autrui.
La prodigalité procède de l'incapacité de
résister au penchant enraciné de faire des
dépenses inutiles et sans but. Il faut une disproportion
entre les dépenses et les ressources économiques de
l'intéressé. En outre,
la
prodigalité doit résulter d'une faiblesse de
caractère, qui entraîne l'intéressé
à dépenser de l'argent inutilement
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
ème
éd.,
2001,
n. 128 p.
40).
La mauvaise gestion consiste en une gestion défectueuse, une
négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre
fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de
l'intelligence ou de la volonté. Elle résulte d'un
penchant durable à une gestion déraisonnable des
biens économiques. La notion de mauvaise gestion doit
être interprétée restrictivement. Elle doit
être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est
administrée de manière insensée et
incompréhensible; il faut cependant aussi comprendre par
là la manière de gagner sa vie, de telle sorte que
peut être interdit celui qui ne se procure pas les moyens
d'existence nécessaires par suite de son manque
d'énergie, de sa légèreté ou pour
d'autres motifs semblables. Se rend coupable de mauvaise gestion
celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu
suffisant ou qui dépense son revenu de façon
économiquement déraisonnable, en omettant par exemple
d'assumer les dépenses de stricte nécessité et
en dilapidant son avoir (TF 5C.131/2006 du 17 octobre 2006 c.
4.1, publié in RDT 2007, p. 81;
TF 5A.187/2007 du 13 août 2007 c.
3.1
).
Une interdiction fondée sur l'article 370 CC suppose un
besoin spécial de protection (condition d'interdiction),
à savoir, selon la disposition précitée, le
besoin de soins et secours permanents, le risque de tomber dans le
besoin, ou la menace pour la sécurité d'autrui. Les
conditions du besoin spécial de protection
susmentionnées ne sont pas cumulatives (TF 5A.187/2007 du 13
août 2007 précité).
b)
D'une manière
générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre
être conforme aux principes de proportionnalité et de
subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une
intervention dans la sphère de liberté de l'individu,
le choix de la mesure la plus adéquate est en effet
régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous
tutelle ne peut être prononcée que si elle est apte
à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses
conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive et moins
lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF
5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra 2003, p. 975). La mesure
tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée,
tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté
de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
862; TF 5A_550/2008 du 6 octobre 2008).
c)
En l'espèce, la mesure de
curatelle de la pupille instituée de janvier 2004 à
janvier 2005 puis dès le 20 juin 2005 s'est
avérée inefficace, de l'avis des trois curateurs
successifs.
Les experts ont constaté que l'accident vasculaire
cérébral subi par l'appelante le 15 janvier 2001
avait laissé des séquelles physiques graves, soit une
hémiplégie gauche, ainsi que des troubles
neuropsychologiques. Le handicap physique avait de nombreuses
répercussions sur sa vie et se trouvait à l'origine
d'une partie des difficultés rencontrées par
l'intéressée. Néanmoins, les experts ont
indiqué qu'elle ne souffrait ni de trouble mental ni de
faiblesse d'esprit. Sa capacité de jugement et sa
capacité à se déterminer, à
gérer ses affaires et à apprécier la
portée de ses actes n'étaient nullement
altérées. Les conditions d'une interdiction civile
fondée sur l'art. 369 CC n'étaient donc pas
remplies.
En revanche, ils ont relevé dans leur rapport
complémentaire que l'expertisée gérait ses
biens de façon inadéquate. Elle dépensait
ainsi 10'000 francs par mois au lieu de 4'000 fr., soit 6'000 fr.
de trop par rapport à ses revenus. Confrontée
à ce fait, l'expertisée avait expliqué qu'elle
possédait une fortune immobilière et d'entreprise
suffisante pour couvrir ses frais et qu'elle ne s'était pas
rendue compte du déficit de 78'000 fr.
présenté par le résultat
d'exploitation.
Les
curateurs qui ont assumé successivement la curatelle de
l'appelante ont confirmé ces faits. Ainsi, en
décembre 2003, le premier curateur demandait à
être relevé de cette curatelle qu'il ne parvenait pas
à gérer compte tenu du comportement de la pupille,
qui dissimulait des informations, ne transmettait pas les factures
reçues et continuait à effectuer des
prélèvements importants. Si [...], le deuxième
curateur, n'a apparemment pas rempli son mandat à
satisfaction et que des carences lui ont été
reprochées, il n'en demeure pas moins que la justice de paix
a constaté, en mai 2007, que la curatelle ne donnait pas
satisfaction car la pupille continuait à opérer des
prélèvements conséquents d'argent. Elle a
dès lors décidé l'ouverture d'une
enquête en interdiction civile. Enfin, E.________,
mandaté dès le 21 décembre 2007, a
relevé à de nombreuses reprises la difficulté
de collaborer avec sa pupille. Il a informé la justice de
paix que celle-ci mettait en péril sa situation
financière à cause de ses dépenses
inconsidérées et inutiles. Le curateur avait dû
souscrire un prêt de 60'000 fr., dont la garantie
était un terrain à Rennaz, pour pouvoir régler
les factures en suspens. Une fois cet emprunt
réalisé, la pupille s'était à nouveau
opposée aux mesures proposées, telle la location de
son chalet durant la période d'hiver, ce qui aurait pourtant
permis de couvrir les charges de copropriété et de
dégager des liquidités. E.________ a estimé
que les agissements de la pupille pourraient aboutir à la
perte de ses biens immobiliers.
Il résulte enfin des comptes établis que le capital a
fondu en quelques années. De 457'474 fr. 20 au 31
décembre 2004, la fortune nette de la pupille a passé
à 406'568 fr. 98 au début de l'exercice 2007 puis
à 279'087 fr. 51 à la fin de la même
année, soit une perte de 127'481 fr. 47 en une
année.
E.________ a invoqué le fait que sa pupille pratiquerait des
jeux d'argent sur internet. Une telle allégation n'est
toutefois corroborée par aucun élément au
dossier et ne peut dès lors être retenue en
l'état.
Il n'en demeure pas moins que l'appelante effectue, à
l'évidence, des dépenses inconsidérées
au regard de ses revenus et que ce comportement met en péril
sa situation financière et matérielle. Le curateur a
précisé que les agissements de la pupille pourraient
aller jusqu'à la perte de son patrimoine immobilier. Son
comportement répété dure depuis plusieurs
années maintenant et la mise sous curatelle, l'expertise
effectuée et les alertes données par le curateur et
la justice de paix ne lui ont pas permis de changer de conduite. La
cause de la mise sous tutelle - prodigalité et mauvaise
gestion - et la condition sont ainsi réalisées. Pour
le surplus, une mesure moins contraignante qu'une tutelle ne peut
être envisagée. Une mesure de curatelle est clairement
insuffisante pour sauvegarder les intérêts de la
pupille, puisque celle-ci persiste à ne pas vouloir
collaborer avec ses curateurs et à adopter un comportement
économiquement déraisonnable, alors même
qu'elle avait assuré les experts vouloir remédier
à sa situation déficitaire et à ses
dépenses exagérées. Quant à la mesure
de conseil légal gérant ou coopérant, elle
suppose un minimum de collaboration de la part de la personne
concernée. Or l'appelante adopte un comportement
d'opposition face aux démarches de ses curateurs.
L'interdiction apparaît ainsi comme la seule mesure
permettant d'atteindre le but de protection recherché,
à savoir préserver l'appelante des atteintes à
son existence économique.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction civile de
l'appelante est justifiée au regard de l'art. 370 CC et
conforme au principe de proportionnalité.
4.
En définitive, l'appel interjeté par A.B.________
doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5 et art. 396 al. 2 i. f.
CPC).
B.B.________ n'a pas droit à des dépens, n'ayant pas
à proprement parler la qualité de partie
adverse.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Le président
:
La greffière :
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Romano Buob
(pour A.B.________,
‑      Me Michel
Dupuis (pour B.B.________,
-      M.
E.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district d'Aigle,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :