vd_findinfo · Décision / 2015 / 436 · 2015-06-08 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2015 Décision / 2015 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
385
PE12.021192-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification de la décision du 11 mai 2015 (n° 320) présentée
le 27 mai 2015 par l'avocate
D.________
dans la cause
n° PE12.021192-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par décision du 11 mai 2015, la Cour de céans a admis une demande de récusation déposée
par E.________ le 13 avril 2015 (I), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour
qu'il désigne de nouveaux experts (II), a fixé à 583 fr. 20 l'indemnité due à
l'avocate D.________, défenseur d'office de E.________ (III), a laissé à la charge de
l'Etat l'émolument de décision, par 770 fr., ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de E.________, par 583 fr. 20 (IV), et a dit que la décision était exécutoire
(V).
Il ressort de la motivation de cette décision (c. 3) que l'indemnité due au défenseur
d'office a été fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui a porté le
montant alloué à 583 fr. 20.
2.
Par courrier du 27 mai 2015, l'avocate D.________
a indiqué que son activité n'était pour le moment pas soumise à la TVA et a demandé
la rectification en ce sens de la décision du 11 mai 2015.
Par courrier du 4 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
renoncer à se déterminer sur la demande de rectification.
Il convient de donner suite cette demande, en application de l'art. 83
al.
1 CPP (cf. CREP 15 mars 2012/126; CREP 13 décembre 2011/544), et de modifier la décision concernée
aux chiffres III et IV de son dispositif en ce sens que l'indemnité allouée au défenseur
d'office de E.________ s’élève à 540 francs.
3.
Le présent arrêt rectificatif est rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de rectification du 27 mai 2015 est admise.
II.
La décision du 11 mai 2015 est modifiée comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif :
«
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de E.________ est fixée à 540 fr.
(cinq cent quarante francs).
IV.
L'émolument de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
»
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________, avocate (personnellement et pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :