vd_findinfo · HC / 2022 / 879 · 2022-11-10 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, RETARD, REJET DE LA DEMANDE, FAUTE, E-MAIL | 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2022 HC / 2022 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.025000-221167
559
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 novembre 2022
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
148 CPC
Statuant sur la requête de restitution de délai déposée le 15 septembre 2022 par
R.________
,
à [...], ensuite de son appel interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 16 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...] (France), la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16
août 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a notamment confié à B.________ l'autorité parentale
exclusive s'agissant du lieu de domicile des enfants [...], [...] et [...] et de toutes les questions
relatives à leur scolarisation (I), l’a autorisé à déposer seul les demandes
d'inscription relatives à ces enfants pour la rentrée scolaire 2022-2023, auprès des établissements
scolaires de son choix et à prélever seul les frais de ces inscriptions par le débit des
comptes communs des parties (II), lui a confié la garde exclusive des enfants précités
(VI), a dit que R.________ pourrait avoir ses enfants auprès d'elle, à charge pour elle d'aller
les chercher là où ils se trouvaient et de les ramener au domicile du père, un week-end
sur deux, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 18 h 00, ainsi que durant
les vacances de Pâques, la moitié des vacances d'été, les vacances de la Toussaint
et la moitié des vacances de Noël/Nouvel An en alternance (VII), a autorisé B.________
à prélever, par le biais d'un ordre permanent mensuel sur le compte commun, la somme de 27'000
fr., à l'exclusion de tout autre montant, pour son propre entretien et celui des enfants dont il
a la garde exclusive, ainsi que pour les charges de son domicile (loyer, charges courantes et salaires
des employés) et a autorisé R.________ à prélever, par le biais d'un ordre permanent
mensuel sur leurs comptes communs, la somme de 15'000 fr., à l'exclusion de tout autre montant,
pour son propre entretien ainsi que pour les charges de son domicile (loyer, charges courantes et salaires
des employés), dès et y compris le 1
er
septembre
2022 (VIII), a autorisé les parties à prélever chacune la somme de 80'000 fr. de leurs
comptes communs en lien avec les frais (au sens large) relatifs à la présente procédure
(IX), a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause au fond (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure
où elles n’étaient pas irrecevables ou sans objet (XI).
L’ordonnance précitée a été notifiée à R.________ le 19 août
2022.
2.
Par courriel du 26 août 2022, Me [...], contacté
par R.________, a adressé à cette dernière le récapitulatif suivant :
« -
Unfortunately, due to lack of time, I am unable to accept the mandate to prepare an appeal to be filed
on Monday.
-
In the circumstances, as per your request, I am ready to briefly review the draft appeal that you are
going to prepare before its filing. To avoid any misunderstanding, please note that my time will be charged
to you.
-
I remain at your disposal for any legal assistance that you might need in the context of your divorce. ».
3.
Par acte non daté et non signé, envoyé
par
efax
le 29 août 2022 et par courrier recommandé le 30 août 2022, R.________ (ci-après :
l’appelante ou la requérante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’autorité
parentale sur les enfants mineurs du couple soit confiée conjointement aux deux parents, qu’elle
soit autorisée à déposer seule les demandes d’inscription relatives aux trois enfants
mineurs du couple pour la rentrée scolaire 2022-2023 auprès des établissements scolaires
de l’année scolaire précédente et à prélever seule les montants relatifs
aux frais de ces inscriptions sur les comptes communs des parties, que la garde alternée des enfants
soit instaurée à raison de deux semaines par mois, que les parties soient autorisées à
prélever par le biais d’un ordre permanent mensuel sur leurs comptes communs la somme de 21'000
fr., à l’exclusion de tout autre montant, pour leur propre entretien ainsi que les charges
de leurs domiciles respectifs et qu’un expert soit désigné afin de procéder à
une contre-expertise. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé s’agissant
des chiffres I et VI de l’ordonnance.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2022, la juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique)
a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelante, a arrêté les frais
judiciaires de deuxième instance liés à cette décision à 200 fr., les a mis
à la charge de l’appelante et a dit qu’elle devait verser à l’intimé
la somme de 500 fr. à titre de dépens de la procédure d’effet suspensif, l’ordonnance
étant exécutoire.
Dans les considérants de cette décision, la juge unique a réservé l’examen
de la recevabilité de l’appel, a priori douteuse.
4.
Par arrêt du 5 septembre 2022, la juge unique
a déclaré l’appel de R.________, irrecevable pour tardiveté.
5.
Par requête du 15 septembre 2022, R.________,
par l’intermédiaire de Me Justin Brodard, a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que le délai d’appel de 10 jours à la suite de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 16 août 2022 lui soit restitué.
Par courrier du 19 octobre 2022, Me Justin Brodard a informé la juge unique de la fin de son mandat
s’agissant de la défense des intérêts de la requérante.
6.
Le juge unique statue seul sur toutes les décisions d'instruction ou incidentes prévues par
la procédure civile avant l'audience de jugement au fond, à l'exception des décisions
portant sur des moyens pouvant invalider l'instance (art. 236 et 237 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
En matière provisionnelle, un juge unique de la Cour d’appel civile statue seul sur l’appel
(art. 248 ss CPC ; 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
7.
7.1
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire lorsque la partie qui a omis d'accomplir un acte dans le délai
prescrit en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou
n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision
a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui
suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).
Cette disposition s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais
de recours ou d'appel (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre
2019 consid. 3).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables
par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi
être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et être accompagnée
des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ;
TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.2 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid.
3.1). Une simple hypothèse est impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l’empêchement
non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2). Si la partie
a un mandataire, seul l'empêchement de celui-ci peut être pris en considération (ATF 114
II 181 consid. 2 ; Frésard, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 6 ad art. 50 LTF).
7.2
La faute légère vise tout comportement
ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible,
tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui
s’imposent impérieusement à toute personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid.
3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; TF 5A_414/2016
du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ;
TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114).
Le fait que la restitution de délai ne porte que sur un seul jour n'a pas d'incidence sur la qualification
de la faute. La question de la légèreté de la faute, au sens de l'art. 148 CPC, ne devrait
pas être interprétée plus ou moins strictement en fonction de circonstances qui ont trait
au fond du litige, voire des chances de succès du recours introduit tardivement (TF 5A_180/2019
du 12 juin 2019 consid. 3.2).
Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en
particulier de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement
refusée si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu graves), de
la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la
situation personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi
qualifiée différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée
ou d’un plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 5 juillet 2017/285 ; CACI 4
septembre 2018/497).
La décision de savoir si la partie n’a commis qu’une faute légère relève
du pouvoir d’appréciation du juge (TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 4).
7.3
En l’espèce, la requérante fait valoir qu’elle aurait tenté en vain de mandater
un avocat pour défendre ses intérêts mais qu’au vu du court délai, du volume
et de la complexité du dossier de divorce, aucune étude n’aurait accepté de se saisir
de l’affaire. Ses interlocuteurs auraient en outre refusé de l’assister dans la mesure
où elle ne pouvait s’acquitter immédiatement d’une provision sur honoraires en
raison du manque de liquidités sur le compte des parties. Elle ajoute qu’elle se représente
seule dans le cadre de son divorce qui dure depuis plus de quatre ans et que dans la mesure où elle
se voit régulièrement notifier des documents dans le cadre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
par
efax
et par courrier, elle était légitime à croire qu’une notification par
efax
était suffisante pour sauvegarder son délai d’appel. Par ailleurs, différents indices
auraient permis à la requérante de croire que son appel était recevable, soit une demande
d’avance de frais et un arrêt sur effet suspensif rendu à la suite de sa requête
contenue dans son appel. Enfin, la requérante argue que l’autorité de céans, en
retenant que son appel était irrecevable en raison d’un retard d’un jour, aurait fait
preuve de formalisme excessif et ajoute que les enjeux particulièrement importants justifiaient
qu’il soit entré en matière sur son appel.
7.4
Vu les moyens dont dispose la requérante pour financer son train de vie, y compris la procédure
en divorce opposant les parties ainsi que tous ses aléas, étant rappelé que l’ordonnance
entreprise lui a en dernier lieu permis de prélever la somme de 80'000 fr. pour les frais de la
procédure ainsi que la somme de 15'000 fr. par mois pour son entretien, elle était en mesure
– ou devait l’être – de s’assurer les services d’un mandataire professionnel.
Par ailleurs, le litige entre les parties dure depuis plus de quatre ans, de sorte que la requérante
connaissait les enjeux de la procédure et savait qu’elle allait se voir notifier l’ordonnance
entreprise, ayant pris part à la procédure en première instance ; elle avait donc
toute latitude de chercher un mandataire avant la reddition de cette décision. Il en va de même
de l’argument selon lequel elle pouvait raisonnablement croire que le dépôt d’un
appel par
efax
serait recevable. En tout état de cause, vu la durée de la procédure et les nombreuses
ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans ce cadre, la requérante, même non officiellement
assistée mais quelque peu rompue à la procédure du fait de son expérience devant
les tribunaux vaudois, devait savoir qu’une telle façon de faire ne pouvait être conforme
à la procédure. Elle ne peut dès lors à ce jour se plaindre du fait des courts délais
que font courir les ordonnances de mesures provisionnelles, ni du volume ou de la complexité de
la cause pour se voir restituer un délai légal qu’il lui incombait de respecter ou de
faire respecter.
D’autre part, il ressort de l’écriture de l’appelante qu’elle a manifestement
été assistée d’un conseil professionnel en vue du dépôt de son appel jugé
tardif. En effet, cet acte est manifestement le fait d’un juriste expérimenté et au fait
de la procédure civile suisse si l’on excepte qu’il n’a pas été déposé
en temps utile ; or cette dernière circonstance est imputable à la requérante ou
à son auxiliaire juriste, dont elle répond (art. 55 CO). L’appréciation qui précède
est accréditée par le contenu de la pièce 7 produite par la requérante, soit un courriel
lui étant adressé par un avocat de la place selon lequel ce dernier était disposé
à relire le projet d’appel de la requérante contre rémunération. Le retard
d’un jour « seulement » ou les enjeux de l’appel n’y changent rien
au vu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 7.2
supra
).
Enfin, le fait qu’une avance de frais ait été demandée et qu’une ordonnance
d’effet suspensif ait été rendue le 1
er
septembre 2022 à la suite de l’appel de la requérante ne sont pas non plus de nature
à modifier cette appréciation. L’ordonnance d’effet suspensif en question a dû
être rendue dans les meilleurs délais, sur la base du dossier en mains de l’autorité,
au vu de l’enclassement imminent des enfants en France. En outre, contrairement à ce qu’elle
invoque, cette ordonnance ne pouvait faire croire à la requérante qu’il était entré
en matière sur son appel puisque, justement, cette décision a mis en doute la recevabilité
de son acte, précisant qu’il s’agissait d’attendre la réception du solde
du dossier pour déterminer si l’acte était tardif.
En définitive, au vu de ces éléments, la requérante ne peut se prévaloir d’une
faute légère pour le dépôt tardif de son appel.
8.
Au vu de ce qui précède, la requête
de restitution de délai doit être rejetée.
9.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’200 fr.
(art.
51 et 28 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
par analogie),
doivent être
mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante versera en outre à l’intimé la somme de 800 fr. (art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
de la présente décision.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de la requérante R.________.
III.
La requérante R.________ versera à l’intimé B.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de la présente décision.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme R.________, personnellement,
‑
Me Pierre-Yves Court (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :