vd_findinfo · Jug-inc / 2018 / 3 · 2018-03-19 · fr

INTÉRÊT ACTUEL, PREUVE DE L'INTÉRÊT | 153 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.03.2018 Jug-inc / 2018 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041848
5/2018/CKH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
à [...], requérant, d'avec
X.________
SA
, à [...] ( [...]), intimée.
___________________________________________________________________
Du
19 mars 2018
_______________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
le procès introduit devant la Cour civile par le demandeur S.________ (ci-après le demandeur)
contre le défendeur [...] (ci-après le défendeur) et la défenderesse X.________ SA,
respectivement X.________ SA, (ci-après la défenderesse), le
21
décembre 2010, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
«
I.
[...] et X.________ SA, respectivement la X.________ SA, sont reconnus débiteurs et doivent prompt
paiement au demandeur S.________, solidairement entre eux ou dans la mesure que justice dira, de la somme
de Fr. 2'214'790.80 (deux millions deux cent quatorze mille sept cent nonante francs et huitante centimes),
plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2011.
II.
[...] et X.________ SA, respectivement la X.________ SA, sont reconnus débiteurs et doivent prompt
paiement au demandeur S.________, solidairement entre eux ou dans la mesure que justice dira, de la somme
de Fr. 60'000.- (soixante mille francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 24 mars
2009, à titre de réparation du tort moral. »,
vu
la réponse déposée le 9 mars 2011 par le défendeur qui a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre et, reconventionnellement et subsidiairement,
à ce que la défenderesse le relève de toute condamnation en capital, frais et dépens
en faveur du demandeur,
vu
la réponse déposée le 4 juillet 2011 par la défenderesse, qui a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre et à l'admission de
la conclusion reconventionnelle et subsidiaire du défendeur,
vu
les autres écritures déposées par les parties,
vu
les opérations d’instruction accomplies,
attendu qu’à
l’audience préliminaire du 27 juin 2013, le demandeur a renoncé aux conclusions prises
contre le défendeur selon demande du 21 décembre 2010 et réplique du 1
er
octobre 2012, que ce dernier a par conséquent renoncé aux conclusions reconventionnelles subsidiaires
prises contre la défenderesse selon réponse du 9 mars 2011 et duplique du 23 novembre 2012,
que le juge instructeur a pris acte de la transaction et a constaté que le défendeur était
dès lors hors de cause et de procès,
vu
l’avis du 24 juillet 2017, par lequel le juge instructeur a fixé aux parties un délai
au 18 octobre 2017 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11),
vu
la requête incidente de réforme datée du 21 novembre 2017, reçue par le Tribunal
de céans le 22 novembre 2017, par laquelle le demandeur au fond et requérant à l’incident
(ci-après le requérant) a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
La requête de réforme est admise.
II.
S.________ est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les allégués
356 à 374 figurant dans sa requête de réforme, ainsi que les offres de preuve y afférentes,
un délai de vingt jours lui étant fixé pour déposer une réplique complémentaire
en ce sens.
III.
Une fois la réplique complémentaire déposée, un délai de trente jours sera imparti
à la défenderesse pour se déterminer sur la réplique complémentaire.
IV.
Tous les actes de procédure sont maintenus.
»,
vu
les allégués 356 à 374 nouveaux, et les offres de preuves y afférentes, que le requérant
désire introduire en procédure et qui sont rédigés ainsi :
«
356.
Avant l’accident, le demandeur avait vécu et travaillé pendant plusieurs années
en [...].
Preuve
:
pièces 329 et 330 et témoins
357.
Il a ainsi cotisé à une assurance vieillesse en [...].
Preuve
:
pièces 329 et 330
358.
Il était ensuite retourné vivre au [...] pour être près de sa famille et tenter de
trouver un travail lui permettant de subvenir à ses besoins.
Preuve
:
témoins
359.
Or, la situation économique au [...] est si mauvaise qu’il n’a pas réussi à
trouver un travail lui permettant de gagner suffisamment d’argent pour entretenir toute sa famille.
Preuve
:
procédure (expertise comptable), pièce 326 et témoins
360.
En conséquence, le demandeur est reparti pour trouver du travail en [...], où on lui a donné
l’adresse d’un employeur en Suisse.
Preuve
:
témoins
361.
Ainsi, si le demandeur n’avait pas eu l’accident et était retourné vivre au [...]
en 2009, il n’aurait pas pu trouver du travail dans ce pays,...
Preuve
:
témoins
362.
… respectivement il n’aurait pas trouvé un travail avec un salaire suffisamment élevé
pour lui permettre d’entretenir sa famille.
Preuve
:
témoins
363.
Il serait donc retourné travailler en [...].
Preuve
:
témoins
364.
Le montant du salaire mensuel brut qu’il aurait pu gagner en [...] n’aurait pas été
inférieur à l’équivalent de CHF 1'480.- par mois.
Preuve
:
procédure (expertise comptable) et pièce 327
*
365.
Lorsqu’il vivait auprès de sa famille, le demandeur accomplissait des tâches ménagères.
Preuve
:
témoins
366.
Le demandeur, son épouse et ses six enfants vivaient au [...] dans un appartement de quatre pièces,
avec la mère malade du demandeur.
Preuve
:
témoins
367.
Sans l’accident, le demandeur aurait continué à accomplir des tâches ménagères.
Preuve
:
témoins
368.
Depuis son accident, le demandeur est incapable d’effectuer la moindre tâche ménagère.
Preuve
:
procédure (expertise médicale) et témoins
369.
Il ne peut pas s’occuper des enfants, porter des charges, déplacer des meubles, faire des
nettoyages, passer l’aspirateur ou encore préparer des repas,...
Preuve
:
témoins
370.
… tâches qu’il pouvait accomplir auparavant.
Preuve
:
témoins
371.
Bien que l’épouse et les enfants du demandeur aient pu le rejoindre en Suisse, la vie quotidienne
de la famille reste très difficile en raison de l’état de santé du demandeur.
Preuve
:
témoins
372.
Il n’est pas envisageable que le demandeur et sa famille retournent au [...].
Preuve
:
procédure (expertise comptable, p. 12), pièce 326 et témoins
373.
Le préjudice ménager passé du demandeur n’est pas inférieur à
CHF
61'336.-.
Preuve
:
pièces 327 et 328
374.
Le préjudice ménager futur du demandeur n’est pas inférieur à
CHF
140'520.60.
Preuve
:
pièces 327 et 328
»,
vu le courrier du 4 décembre 2017 par lequel le conseil du requérant a requis la dispense du
paiement de l’avance de dépens frustraires de
4'000
fr., respectivement l’extension du bénéfice de l’assistance judiciaire octroyé
par décision du 13 octobre 2010,
vu le courrier du 8 décembre 2017 par lequel le juge instructeur a dispensé le requérant
du paiement de l’avance des dépens frustraires, compte tenu de son indigence, précisant
que cela ne préjugeait en rien de la décision à intervenir à forme de l’art.
156 al. 2 et 3 CPC-VD,
vu le courrier du 3 janvier 2018 par lequel le conseil du requérant a informé le Tribunal de
céans du fait que les parties n’étaient pas parvenues à un accord s’agissant
de la réforme, a requis qu’un délai soit imparti à la défenderesse au fond
et intimée à l'incident (ci-après l’intimée) pour se déterminer sur la
requête en réforme et que le délai pour déposer un mémoire de droit soit prolongé
ou fixé à nouveau,
vu le courrier du 4 janvier 2018 par lequel le conseil de l’intimée a informé le Tribunal
de céans du fait que les parties n’étaient pas parvenues à un accord au sujet de
la réforme et qu’elle s’opposait à celle-ci, requérant qu’un délai
lui soit imparti pour se déterminer plus en détail sur cette réforme et que le délai
imparti pour déposer le mémoire de droit soit déclaré caduc et refixé ultérieurement,
vu
l’avis du 5 janvier 2018 par lequel le juge instructeur a notifié la requête de réforme
à l’intimée, lui a imparti un délai au 25 janvier 2018 pour faire la déclaration
prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction demandées, dit
avis valant, pour toutes les parties, interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD, et le
délai pour déposer un mémoire de droit étant suspendu jusqu’à droit connu
sur le sort de la requête de réforme,
vu
le courrier de l’intimée du 24 janvier 2018 par lequel elle a confirmé s’opposer
à la requête de réforme, a renoncé à d’éventuelles mesures d’instruction
et a accepté que l’audience soit remplacée par un échange d’écritures,
vu
l’avis du 31 janvier 2018 par lequel le juge instructeur a imparti au requérant un délai
au 15 février 2018 et à l’intimée un délai au 2 mars 2018 pour déposer
un mémoire incident,
vu
le mémoire incident déposé par le requérant le 12 février 2018, qui confirme
les conclusions figurant dans sa requête de réforme,
vu
le mémoire incident déposé par l’intimée le 2 mars 2018, qui conclut au rejet
des conclusions prises par le requérant, dans la mesure où celles-ci sont recevables,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD, ainsi que les art. 404 al. 1
et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS
272);
attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral
de procédure civile demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre
d'une telle procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7;
Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT
2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),
qu’en
l’occurrence, ouverte avant le 1
er
janvier 2011, la présente procédure au fond reste soumise à l'ancien droit de procédure
et notamment au CPC-VD (art. 404 al. 1 CPC), de sorte qu'il en va de même pour la présente
procédure incidente, ce qui permet aux parties de se réformer, aux conditions des art. 153
ss CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
que
la partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête du 21 novembre 2017 a été déposée en temps utile,
qu’elle
expose précisément les allégués que le requérant entend introduire,
qu'elle porte sur dix-neuf allégués nouveaux et les offres de preuve qui s'y rapportent, savoir
les pièces 326 à 330 ainsi que des témoignages,
que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la requête, comme l'exige l'art. 154
al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JdT 2002 III 190;
Poudret/Haldy/Tappy
,
op. cit., n. 4 ad art 153 CPC-VD),
que
la réforme doit notamment être refusée lorsqu’elle tend à l’introduction
de faits dépourvus de pertinence ou de faits déjà invoqués sous une autre forme en
procédure (JdT 2003 III 114),
que
la réforme permet toutefois de compléter les offres de preuve d’un fait déjà
allégué en procédure,
que
le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête de réforme
présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153
CPC-VD),
qu'il
a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement
dilatoires et non pas sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à
un délai précis (art. 317b CPC-VD; JdT 2003 III 114 consid. 4;
JdT
1985 III 106 consid. 7 et note),
qu'au
surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête
dans le but de prolonger la procédure, puisque
l'art.
153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition négative, mais réserve une exception analogue à
l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD);
attendu
qu'en l'espèce, dans la demande au fond, le requérant, originaire du [...], allègue être
venu en Suisse pour y exercer différentes activités dans le domaine de la rénovation de
bâtiments et y avoir subi le 23 mars 2009 un accident de la circulation à [...], ayant engendré
une incapacité de travail totale et des frais médicaux,
qu’il
chiffre son dommage économique à 2'214'790 fr. 80, réclamant en sus 60'000 fr. à
titre de réparation pour tort moral,
que
dans sa requête en réforme, le requérant entend faire valoir un préjudice ménager
et fournir des indications complémentaires sur la situation au [...], sur ses périodes de travail
en [...], ainsi que sur sa situation actuelle en Suisse,
qu’à
cette fin, il demande l’audition des membres de sa famille résidant désormais en Suisse
et la production des pièces 326 à 330, dont l’étude de l’Organisation suisse
d’aide aux réfugiés du 6 mars 2017,
que les nouveaux allégués
introduits en réforme sont pertinents et qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence
sur le fond, puisqu’il pourra être tenu compte d’un éventuel préjudice ménager
du demandeur au fond,
que celui-ci dispose dès
lors d’un intérêt réel à les intégrer dans la procédure,
que, contrairement à
ce que soutient l'intimée, aucun indice ne donne à penser que le requérant agirait dans
un but purement dilatoire, dès lors qu’il est demandeur au fond et qu’il n’est
pas rendu vraisemblable que son permis de séjour et le regroupement familial qu’il semble
avoir obtenus soient liés à la procédure en cours,
qu’il
est en outre en droit d’augmenter ses conclusions (266 al. 1 CPC-VD), qui sont connexes (CREC,
5 décembre 2006, n° 921, G. c. E.I. et S.I.; JdT 2004 III 83; JdT 1990 III 82; JdT 1989 III
2 et 66), par le biais de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 153 CPC-VD), indépendamment
de la question de savoir si cette augmentation est fondée ou non (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
qu’il
se justifie dès lors d’admettre la réforme ;
attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti
au requérant pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 356 à 374 et les offres de preuve y afférentes, ainsi que pour
modifier dans le sens de sa requête les conclusions qu’il avait prises dans son mémoire
de demande du 21 décembre 2010,
qu'un délai sera ensuite imparti à l’intimée pour se déterminer sur ces allégués
et, au besoin, alléguer des faits connexes;
attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1
CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'occurrence, la réforme intervient
dans le délai du 317a CPC-VD,
qu’il apparaît toutefois que le requérant aurait pu procéder plus tôt aux modifications
qui font l’objet de la réforme,
qu’il n’a en outre pas expliqué pour quel motif il n’a pas allégué,
ni offert les preuves contenues dans la requête incidente, au préalable,
qu’il justifie dès lors de mettre à sa charge des dépens frustraires,
que, pour fixer leur montant, il faut déterminer
les opérations que la partie intimée devra refaire ou reconsidérer en raison de la réforme,
alors qu'elles auraient pu être évitées dans le cours ordinaire de la procédure (cf. JICC
53/2003 du 3 mars 2003),
qu’en
l’espèce, au vu des opérations qui sont rendues nécessaires par la réforme,
il convient d'arrêter le montant des dépens frustraires à 4’000 fr.,
que
le requérant, qui a été dispensé du paiement de l’avance des dépens frustraires,
doit les verser à l’intimée;
attendu que le requérant doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [ancien tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que la partie qui s'oppose à la réforme peut être condamnée aux dépens de l'incident
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 156 CPC-VD),
qu'en l'espèce, pour les motifs qui précèdent, le requérant ne peut pas prétendre
au paiement de dépens de la part de l’intimée, même si celle-ci s’est opposée
aux conclusions incidentes.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 21 novembre 2017 par S.________ est admise.
II.
Le requérant est autorisé à introduire
les allégués 356 à 374 figurant dans sa requête et les offres de preuve y relatives,
et à modifier dans le sens de sa requête les conclusions qu’il avait prises dans sa demande
du 21 décembre 2010.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement est imparti au requérant pour déposer une écriture complémentaire conforme
au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l’intimée X.________ SA pour se déterminer
sur les allégués nouveaux du requérant et, le cas échéant, introduire des allégations
et des preuves connexes à celles autorisées par la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
VII.
Le requérant versera un montant de 4'000 fr. (quatre mille francs) à l’intimée à
titre de dépens frustraires.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
M. Bron