vd_findinfo · Jug / 2016 / 143 · 2015-12-17 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, CAS GRAVE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 19 ch. 2 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.04.2016 Jug / 2016 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE15.002555-SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, défenseur d’office à
Morges, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que M.________ s’est rendu coupable d’infraction, infraction grave et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 40 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 juin
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 3 jours (II), a ordonné le maintien de l’intéressé en détention
pour des motifs de sûreté (III), a constaté qu’il a subi 25 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 13 jours de détention
soient déduits de la peine, à titre de réparation du tort moral (IV), et a statué
sur les séquestres (V et VI), l’indemnité d’office (VII) et les frais de justice
(VIII).
B.
Par annonce du 18 décembre 2015, puis déclaration
du 16 février 2016, M.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté maximale
de 30 mois. Subsidiairement, il a demandé l’annulation du jugement et le renvoi de la cause
à l’autorité de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
M.________ est né le [...] 1973 à [...], en Tunisie, pays dont il est ressortissant. A l’âge
de 22 ans, il a quitté son pays pour effectuer un périple à travers l’Europe, qui
l’a conduit de Bratislava à Prague, puis à Munich et enfin en Italie. Lors d’une
précédente affaire, il a expliqué avoir une formation de jardinier et avoir exercé
ce métier dans ce dernier pays. Après avoir quitté l’Italie une première fois
en 2001, il y est retourné quelques mois plus tard après avoir épousé une compatriote
en Tunisie, laquelle est décédée dans un accident de voiture. M.________ dit avoir eu
un fils de cette union, qui vivrait auprès de sa grand-mère paternelle dans son pays d’origine.
Il est arrivé en Suisse en juin 2011 dans le but de trouver du travail. Il n’a cependant pas
exercé d’activité professionnelle stable et a passé l’essentiel de son temps
en prison en raison de ses précédentes condamnations pénales. Il est sorti d’une
longue peine privative de liberté en juillet 2014 et a déposé une demande d’aide
au retour auprès des autorités vaudoises, qui a été, selon ses dires, partiellement
admise en ce sens qu’elles ont accepté de financer le billet d’avion nécessaire
à son retour en Tunisie, mais ont refusé de lui fournir une aide financière complémentaire.
Estimant que cela n’était pas suffisant, M.________ a décidé de rester en Suisse
et est allé dans le canton du Valais. Le lendemain de son arrivée à Martigny, il a été
interpellé par la police de ce canton puis détenu du 15 au 23 octobre 2014 à titre de
mesures de contrainte. A sa sortie de détention, il est revenu dans le canton de Vaud où il
a cherché des aides financières, sans succès.
1.2
Le casier judiciaire suisse de M.________ fait mention des condamnations suivantes :
- 3 août 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale,
séjour illégal, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 200 fr., sursis
révoqué le 30 novembre 2011 ;
- 30 novembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
peine privative de liberté de 40 jours ;
- 7 décembre 2012, Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, brigandage, séjour
illégal, peine privative de liberté de 30 mois, détention préventive de 352 jours ;
- 12 septembre 2014, Ministère public cantonal Strada, entrée illégale, séjour illégal,
infraction et contravention à la LStup, peine privative de liberté de 2 mois, amende de
300 francs.
En outre, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a encore condamné M.________
en date du 22 juin 2015, pour infraction à la LEtr, insoumission à une décision de l’autorité
et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 120 jours, ainsi qu’à
une amende de 500 francs.
1.3
Dans le cadre de la présente affaire, M.________ a été arrêté le 5 février
2015, date depuis laquelle il est détenu préventivement. Du 5 février au 3 mars 2015,
il a été détenu à l’Hôtel de police de Lausanne, soit pendant 27 jours.
2.
2.1
Dans le courant de l’automne 2014, à Lausanne, à la [...],M.________ a vendu de la marijuana
a raison de quatre à huit sachets par soir.
2.2
Entre le 9 octobre 2014, le lendemain de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et
le 5 février 2015, M.________ a fumé de la marijuana.
2.3
Entre octobre 2014 et le 5 février 2015, à Lausanne, à Prilly et au Mont-sur-Lausanne,
M.________ a vendu, avec l’aide d’
[...]
et de [...] (déférés séparément) un total de 276 g d’héroïne
à des toxicomanes. L’instruction a révélé que, concrètement, ces derniers
contactaient le raccordement téléphonique [...], retrouvé en possession du prévenu
et auquel lui ou [...] répondait, puis se faisaient livrer par M.________ et/ou l’un de ses
comparses.
Le prévenu a été mis en cause de la manière suivante :
- [...] et [...] ont mis en cause le prévenu pour leur avoir vendu, entre novembre 2014 et le 5
février 2015, une quantité de 120 g d’héroïne pour la somme totale de 1'320
fr., lesquels le contactait sur le raccordement susmentionné. Lors des livraisons, M.________ était
constamment accompagné par [...].
- [...] a mis en cause le prévenu pour lui avoir vendu, durant la même période, une quantité
de 15 g d’héroïne pour la somme totale de 360 francs. La marchandise a été
livrée tant par M.________ que par [...].
- [...] a mis en cause le prévenu pour lui avoir vendu, entre décembre 2014 et le 5 février
2015, une quantité de 110 g d’héroïne pour la somme totale de 2'640 francs. Le toxicomane
contactait le prévenu téléphoniquement sur le numéro de téléphone précité,
lequel agissait systématiquement avec [...].
- [...] a obtenu, entre le 15 et le 29 janvier 2015, une quantité indéterminée d’héroïne
pour la somme totale de 350 fr., après avoir contacté le raccordement retrouvé en possession
du prévenu. Il a été livré par [...], puis par deux hommes qu’il n’a
pas reconnu.
- [...] a mis en cause le prévenu pour lui avoir vendu, entre le 15 janvier et le 5 février
2015, une quantité de 6 g d’héroïne pour la somme totale de 300 francs. Le toxicomane
contactait M.________ sur le numéro de téléphone susmentionné.
- [...] et [...] ont mis en cause le prévenu pour leur avoir vendu, entre le 20 janvier et le 5
février 2015, une quantité de 20 g d’héroïne pour une somme totale oscillant
entre 350 fr. et 420 fr., lesquels le contactait sur le raccordement susmentionné. A une reprise,
le prévenu a agi avec un individu non identifié.
- [...] a mis en cause le prévenu pour lui avoir vendu, le 5 février 2015, une quantité
de 5 g d’héroïne pour la somme de 120 fr., après l’avoir contacté
par téléphone au numéro susmentionné.
Il a en outre été retrouvé une quantité de 31,55 g nette d’héroïne
dans l’appartement où le prévenu a été arrêté. Au total, le trafic
d’héroïne auquel s’est livré M.________ porte sur 307,55 g, soit, compte tenu
du taux de pureté moyen pour l’héroïne en Suisse de 12 % pour des sachets de 1 à
10 g, à une quantité totale d’héroïne pure de 36,9 grammes. Il a réalisé
un chiffre d’affaire total d’au moins 5’440 francs.
2.4
Entre le 27 décembre 2014, le lendemain de sa dernière interpellation pour des faits similaires,
et le 5 février 2015, le prévenu a séjourné en Suisse, alors qu’il était
dépourvu de statut de séjour.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de M.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, JugendStrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste exclusivement la fixation de la peine par les premiers juges, qu’il considère
comme excessive, car fondée sur des faits erronés concernant son rôle dans le trafic de
stupéfiants, alors que certains éléments à décharge n’auraient pas été
pris en compte en violation de l’art. 47 CP. Il en va ainsi, en particulier, de sa situation personnelle
difficile et de l’effet de la peine sur son avenir.
3.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs (al. 2).
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 122 IV 299 consid. 2c). Le type et la nature du
trafic en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon
que l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier
cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être
prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération :
l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont
poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du gain (TF 6B_29/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010
du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de
la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342
consid. 2d).
Selon l’art. 47 al. 1
in
fine
CP, le juge doit aussi avoir égard à
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné ; il s’agit d’éviter
les sanctions susceptibles de compromettre l’évolution favorable de ce dernier ; cet
aspect de prévention spéciale ne saurait toutefois conduire à prononcer une peine qui
ne correspondrait plus à la culpabilité du condamné (ATF 134 IV 17 ; TF 6B_706/2008
du 3 décembre 2008 consid. 2.2 ; TF 6B_237/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 6B_14/2007
du 17 avril 2007 consid. 5.2).
3.2
C’est à juste titre que les premiers juges ont prononcé une peine sévère à
l’encontre de l’appelant. D’abord, ils ont apprécié correctement le rôle
de ce dernier dans le cadre de son trafic de stupéfiants et leurs constats à cet égard
ne reposent sur aucun fait erroné. Le constat des premiers juges selon lequel l’appelant ne
pouvait pas être désigné comme le chef de la bande ne les empêchait pas de considérer
qu’il avait joué un rôle prépondérant dans le trafic et mis sur pied une organisation
bien rôdée. Pour parvenir à ce constat, les premiers juges se sont fondés sur plusieurs
témoignages de toxicomanes (jgt, p. 14) et l’appelant échoue à démontrer que
son rôle aurait mal été apprécié par ces derniers au moment de fixer la peine.
L’appelant soutient également en vain qu’il n’aurait pas eu « d’autre
choix que de se résoudre à vendre de la drogue pour préserver des conditions minimales
d’existences ». Là également, les premiers juges ont relevé à juste
titre que d’autres choix se présentaient à l’appelant, puisqu’il avait bénéficié
d’une aide au retour dans son pays d’origine dont il n’avait pas voulu, l’estimant
insuffisante. Il a donc fait le choix de rester en Suisse pour se procurer les revenus substantiels provenant
d’un trafic de stupéfiants et a effectivement agi, comme cela a été retenu dans
le jugement entrepris, par appât du gain.
Quant à l’effet de la peine sur l’avenir, il ne peut aboutir, comme on l’a vu,
qu’à des corrections minimes. Or, l’appelant doit se voir condamner, pour des motifs
de prévention spéciale, à une peine privative de liberté ferme d’une certaine
durée. Il s’agit en effet de la sixième condamnation prononcée à son encontre
par les autorités judiciaires, étant précisé qu’il a déjà été
condamné à un genre de peine identique de plus de deux ans par le passé pour avoir participé
à un brigandage. L’appelant montre ainsi une propension inquiétante à la délinquance,
qu’aucune peine de prison n’est parvenue à infléchir pour le moment. C’est
donc à nouveau à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’aucune
circonstance atténuante ne pouvait être retenue en faveur de l’appelant.
A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que la comparaison de l’appelant avec une autre
affaire (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013) est vaine, dès lors que la cour de céans avait dans
cet autre cas, sur appel du Ministère public, augmenté la peine à 4 ans et demi, soit
une peine supérieure à celle prononcée dans le cas présent.
Cependant, la peine qui doit être prononcée en la circonstance est entièrement complémentaire
à la peine privative de liberté de 120 jours prononcée le 22 juin 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Les premiers juges ont simplement mentionné que l’impact
de la peine complémentaire était modeste, sans toutefois préciser plus avant l’effet
de cet impact. Il convient dès lors de considérer que la peine d’ensemble qui doit être
infligée à M.________ doit, au regard des éléments retenus dans le cadre de la fixation
de la peine exposés ci-dessus, bien être arrêtée à 40 mois, de sorte que c’est
une peine privative de liberté complémentaire de 36 mois qui doit être prononcée
dans le cas d’espèce.
Partant, la quotité de la peine privative de liberté sera réduite à 36 mois.
En outre, la détention avant jugement sera déduite, de même que les 13 jours de détention
effectués dans des conditions illicites, à titre d’indemnité pour tort moral.
4.
En définitive, l’appel de M.________ doit être partiellement admis.
Le défenseur d’office de l’intéressé a déposé une liste d’opérations
faisant état de 29 heures et 15 minutes, ainsi que des débours pour 446 fr. 60, hors taxe.
Cependant, compte tenu de la nature de l’appel, qui ne porte que sur la quotité de la peine,
le temps de travail allégué est excessif, quand bien même l’avocat a dû prendre
connaissance de l’entier du dossier. Il convient de retrancher plusieurs heures de la liste d’opérations
produite, lesquelles n’étaient pas nécessaires au traitement du dossier, correspondant
au temps excessif allégué concernant la lecture et l’examen du dossier, les recherches
de jurisprudence et les opérations à venir, et le poste lié à la correction de la
déclaration d’appel. Le temps de l’audience sera également réduit, puisque
celle-ci a duré moins de 30 minutes. En définitive, il sera tenu compte de 15 heures de
travail d’avocat (15 x 180 fr. = 2700 fr.), de 3 heures de travail d’avocat-stagiaire
(3 x 110 fr. = 330 fr.), d’une vacation d’avocat et d’une vacation d’avocat-stagiaire
(120 + 80 = 200 fr.) et de débours pour un montant forfaitaire de 50 francs. L’indemnité
du défenseur d’office pour la procédure d’appel sera par conséquent arrêtée
à 3'280 fr., plus la TVA, par 262 fr. 40, soit à un montant total de 3'542 fr. 40.
Au vu du sort de la procédure, les frais d’appel, constitués de l’émolument
du jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), par 3'542 fr. 40, seront mis pour moitié à la charge de l’appelant (art. 428
al. 1 CPP), le solde devant être laissé à la charge de l’Etat.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 49 al. 2, 50, 51 et 106 CP ; 19 al. 1 let. c et g, 19 al. 2 let. a et b et 19a
ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. b LEtr ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.
constate que M.________ s’est rendu coupable d’infraction, d’infraction grave et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 22 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, sous déduction de 316 (trois cent seize) jours de détention avant jugement, ainsi
qu’à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 (trois) jours ;
III.
ordonne le maintien en détention de M.________ à titre de sûreté ;
IV.
constate que M.________ a subi 25 (vingt-cinq) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 13 (treize) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche 60397, soit trois
balances, deux téléphones portables, deux étoiles « ninja » et sept
sachets contenant de l’héroïne ;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD-Rom de données
de surveillance téléphonique séquestré sous fiche 59831 ;
VII.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me François Magnin,
à 5'904 fr. 05 (cinq mille neuf cent quatre francs et cinq centimes), débours, vacations et
TVA compris ;
VIII.
met les frais de justice, par 11'734 fr. 05 (onze mille sept cent trente-quatre francs et cinq centimes),
à la charge de M.________, montant incluant l’indemnité du défenseur d’office,
qui ne sera à rembourser par le condamné que si ses moyens financiers le lui permettent."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de M.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'542 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Franck-Olivier Karlen.
VI.
Les frais d'appel, par 5'042 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis pour moitié, soit par 2'521 fr.
20, à la charge de M.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
21 avril 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :