vd_findinfo · HC / 2015 / 326 · 2015-02-20 · fr

REPRÉSENTATION DE L'UNION CONJUGALE, DIVORCE, SÉPARATION DE BIENS, ABUS DE DROIT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 166 CC, 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.02.2015 HC / 2015 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.007250-142088
98
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 février 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
2, 8 et 166 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à [...] (TI), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 23 octobre 2014, adressé pour notification aux parties le
même jour et reçu par le conseil du demandeur le 24 octobre 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal d’arrondissement) a prononcé
le divorce des époux A.Z.________ et B.Z.________, née [...], dont le mariage a été
célébré le [...] 1987 à [...] (TI) (I), constaté que le régime matrimonial
de la séparation de biens est dissous, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire
des comptes bancaires, biens, meubles et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres
dettes (II), dit qu’il n’y a pas lieu de procéder au partage de la prévoyance professionnelle
acquise par A.Z.________ et B.Z.________ durant le mariage (III), dit qu’aucune contribution d’entretien
n’est due entre époux (IV), dit qu’A.Z.________ est le débiteur de B.Z.________,
et doit lui verser, dans les trente jours dès jugement de divorce définitif et exécutoire,
la somme de 24'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2008, au titre de règlement des arriérés de la contribution d’entretien
mise à sa charge par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 mai
2007, pour la période courant du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2009 (V), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. pour
chacune des parties, sont laissés à la charge de l’Etat (VI), arrêté l’indemnité
d’office de Me Flore Primault, conseil d’A.Z.________, à 6'637 fr. 70 et celle
de Me Regina Andrade Ortuno, conseil de B.Z.________, à 8'876 fr. 60 (VII), dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge
de l’Etat (VIII), dit que les dépens sont compensés (IX) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (X).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en appel, les premiers juges ont en substance constaté
que l’instruction n’avait permis d’établir ni l’origine ni l’existence
des dettes du couple alléguées par le demandeur, les seuls documents mentionnant les sommes
en question étant les déclarations d’impôts remplies par celui-ci ; ils ont
en outre considéré que la dette totalisant 10'000 fr. auprès de l’Office des poursuites
constituait un propre du demandeur et devait être assumée par lui seul ; quant à
la dette contractée auprès de BMG pour un montant de 29'000 fr., elle dépassait largement
la limite des besoins courants de la famille et rien n’indiquait que le demandeur avait disposé
du pouvoir de représenter l’union conjugale sur ce point ; concernant l’arriéré
de contribution d’entretien, les premiers juges ont estimé qu’il n’était
pas établi que la défenderesse aurait renoncé au versement de la pension due pour la période
s’étendant du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2009 et que le demandeur n’avait pas démontré que les montants
versés à celle-ci après qu’elle avait quitté le domicile conjugal l’avaient
été à titre de contribution d’entretien et non de liquidation de leurs rapports
patrimoniaux.
B.
Par acte d’appel du 21 novembre 2014, remis
à la Poste le même jour, A.Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du jugement en ce sens que le chiffre V soit supprimé et le chiffre II modifié
comme suit :
« II.
constater
que le régime matrimonial de la séparation de biens est dissous, chaque partie étant pour
le suplus reconnue propriétaire des comptes bancaires, biens, meubles et objets actuellement en
sa possession et responsable de ses propres dettes à l’exception d’un montant de CHF
39'000.-, chaque époux en étant le débiteur pour la moitié ;
Les autres chiffres étant maintenus pour le surplus. »
Simultanément, l’appelant a déposé une requête d’assistance judiciaire.
Par avis du 16 décembre 2014, le juge délégué l’a informé qu’il
était en l’état dispensé du paiement d’une avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.Z.________, né le [...] 1953, de nationalité française, et B.Z.________ le [...] 1954,
originaire de Mendrisio (TI), se sont mariés le [...] 1987 à [...] (TI).
Une enfant, [...], née
le [...] 1986, désormais majeure, est issue de cette union.
2.
Les
époux vivent séparés depuis le courant de l’année 2006. Le 30 mai 2007, ils
ont été entendus personnellement à une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, au cours de laquelle ils ont signé une convention, qui a été ratifiée
séance tenante par le président du tribunal d’arrondissement pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale et qui prévoyait ce qui suit :
« I.               Les époux
[...] conviennent de vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30
juin 2009.
II.               La jouissance du domicile
conjugal, sis à [...], est confiée à A.Z.________, à charge pour lui de payer le
loyer dès la séparation effective. B.Z.________ quittera le domicile conjugal le 1
er
juillet 2008 au plus tard.
III. A.Z.________ contribuera à l’entretien de B.Z.________ par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille francs), dès
la séparation effective. »
Depuis lors, les époux n’ont jamais
repris la vie commune.
3.
a)
Par requête unilatérale en divorce du 16 février 2012, A.Z.________ a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1.               Déclarer
dissout, par le divorce, le mariage des époux [...] contracté en date du [...] 1987 à
[...] (sic) ;
2.               Dire et constater qu’aucune
prestation LPP accumulée pendant le mariage par les institutions de prévoyance des époux
[...] ne sera partagée ;
3.               Ordonner la dissolution
et la liquidation du régime matrimonial en ce qui a trait aux dettes communes selon les précisions
qui seront données en cours d’instance. »
b)
L’audience de conciliation
s’est tenue le 29 juin 2012, en présence du demandeur, assisté de son conseil, la défenderesse
ne s’étant pas présentée, ni personne en son nom, bien que régulièrement
assignée par la police en date du 11 juin 2012.
c)
Par réponse du 3 décembre 2012, la défenderesse a pris, avec suite de dépens, les
conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Rejeter la requête déposée par
le demandeur, A.Z.________, en date du 16 février 2012 ;
Reconventionnellement
:
II.
Déclarer dissous, par le divorce, le mariage
des époux [...] contracté en date du [...] 1987 ;
III.
Ordonner la dissolution et la liquidation du régime
matrimonial ;
IV.
Condamner le demandeur, A.Z.________, à verser
à la défenderesse, B.Z.________, un montant de CHF 67'500.- (soixante-sept mille cinq cent
(sic) francs) à titre d’arriérés de pensions, intérêts compris ;
V.
Principalement, ordonner le versement en faveur
de la défenderesse B.Z.________, de la moitié de la prestation de sortie du demandeur, A.Z.________,
au sens de l’article 122 CC selon les précisions qui seront données en cours d’instance ;
subsidiairement, ordonner au demandeur, A.Z.________, de verser à la défenderesse, B.Z.________,
une indemnité équitable au sens de l’article 124 CC dont le montant sera fixé à
titre (sic) de justice mais qui ne doit pas être inférieur à la moitié de l’avoir
LPP libérée (sic) en faveur du demandeur en 1999 ;
VI.
Renoncer au partage de la prestation de sortie
de la défenderesse, B.Z.________ ;
VII.
Condamner le demandeur, A.Z.________, à verser
à la défenderesse, B.Z.________, une contribution d’entretien mensuelle de CHF 2'400
fr. (deux mille quatre cent (sic) francs), sans restriction de durée. »
d)
Par déterminations du 28 janvier 2013, le
demandeur a conclu à ce qui suit :
«
Préliminairement
- constater l’irrecevabilité de la conclusion reconventionnelle n°4 prise par la défenderesse
dans sa réponse du 3 décembre 2012 ;
Principalement
Pour le surplus, Monsieur A.Z.________ a l’honneur de persister dans ses conclusions prises au
pied de sa demande du 16 février 2012, hormis sa conclusion 2. qu’il modifie dans ce sens :
2.               Ordonner à l’institution
de prévoyance de Madame B.Z.________, de verser un montant fixé à dire de justice auprès
d’un compte bloqué LPP ouvert en faveur de Monsieur A.Z.________ à titre de partage des
avoirs LPP des parties. »
e)
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 27 février 2013, en présence des
parties et de leur conseil respectif. Celles-ci ont été entendues et leurs déclarations
ténorisées au procès-verbal lors de l’audience de jugement qui s’est tenue
le 24 juin 2014.
4.
Les parties avaient opté
pour le régime matrimonial de la séparation de biens, avec effet au 29 mars 1993, selon convention
matrimoniale signée le même jour par-devant Me [...], notaire à Nyon. Il était expressément
mentionné dans l’acte en question que « les époux [considéraient] le régime
dissous comme dûment liquidé et se [donnaient] réciproquement quittance pour solde de
tous comptes et prétentions de ce chef ».
Dans sa demande du 16 février 2012, le demandeur a allégué détenir des dettes à
hauteur d’un montant total de 39'000 fr., lesquelles auraient selon lui été entièrement
affectées à l’entretien des parties durant la vie commune, ce que la défenderesse
a fermement contesté. Celle-ci a en effet soutenu que le demandeur aurait contracté ces dettes
non pas en tant que représentant de l’union conjugale, mais pour son propre compte, le montant
de 39'000 fr. correspondant, d’une part à des poursuites pour un montant de 10'000 fr., antérieures
à la liquidation du régime matrimonial des parties et, d’autre part, à un prêt
de BMG à hauteur de 29'000 fr. contracté après que les parties avaient opté pour
le régime de la séparation de biens.
Les meubles et autres objets garnissant le domicile conjugal avaient d’ores et déjà été
répartis entre les époux au moment de leur séparation et, à l’exception des
dettes mentionnées ci-dessus, les parties n’ont pas fait valoir d’autres prétentions
dans le cadre de la dissolution de leur régime matrimonial.
5.
Concernant la situation
matérielle des parties, il y a lieu de retenir ce qui suit :
a)
Après avoir été licencié par son précédent employeur, le demandeur, qui
n’est au bénéfice d’aucune formation professionnelle achevée, s’est
installé en tant qu’agenceur de bar indépendant. Cette activité lui a procuré
un bénéfice net de :
-
28'900 fr. en 2007, pour un chiffre d’affaires
de 48'900 fr. ;
-
29'728 fr. 60 en 2008, pour un chiffre d’affaires
de 52'196 fr. ;
-
30'268 fr. 15 en 2009, pour un chiffre d’affaires
de 50'400 fr. ;
-
28'569 fr. 75 en 2010, pour un chiffre d’affaires
de 50'400 fr. ;
-
41'009 fr. 30 en 2011, pour un chiffre d’affaires
de 62'400 fr. ;
-
22'734 fr. 20 en 2012, pour un chiffre d’affaires
de 38'500 fr.
A l’audience du 24 juin 2014, le demandeur a indiqué que le résultat 2013 avait été
nettement inférieur à celui des années précédentes car il n’avait obtenu
que deux contrats et que le résultat 2014 serait encore plus bas, puisqu’il n’avait,
au jour de l’audience, signé qu’un seul contrat. Les montants précis relatifs à
ces années n’ont cependant pas pu être établis.
Les charges mensuelles essentielles du demandeur sont les suivantes :
- minimum vital
fr.              1’200.00
- loyer, charges comprises
fr.               1’586.50
-
assurance maladie              fr.
247.95
Total
fr.              3'034.45
A noter que le loyer annuel du demandeur s’élève à 26’817.60, charges comprises.
Or, depuis l’exercice 2012, une part de 7'780 fr. par année est prise en charge par son entreprise
pour l’utilisation de la mezzanine en tant que bureau. Cette somme, qui est d’ores et déjà
déduite de son bénéfice net, sera donc retranchée du montant total du loyer afin
que seul le solde soit retenu dans les charges essentielles du demandeur, soit un montant de 34'597 fr.
60 (26'817.60 - 7'780.-) par année, ou 1'586 fr. 50 par mois.
b)
La défenderesse, qui ne dispose pas non plus de formation professionnelle achevée, a travaillé
à temps partiel durant toute la vie commune, à raison de trois à quatre heures par jour,
à l’exception d’une période de trois ans, lorsque leur fille avait entre 16 et
18 ans, durant laquelle elle a cessé toute activité lucrative.
Elle soutient que cette répartition des tâches avait été convenue avec le demandeur,
afin qu’elle puisse s’occuper de l’éducation de leur fille et du ménage alors
qu’il pourvoyait à l’entretien de la famille. En outre, s’agissant de la période
au cours de laquelle elle n’a pas travaillé, elle considère n’avoir pas eu d’autre
choix, car il fallait qu’elle soit plus présente pour leur fille qui n’allait pas bien
à cette époque, avait de mauvaises fréquentations et avait fugué de la maison. Bien
que son époux le lui ait reproché et lui ait demandé de reprendre un emploi car ses revenus
baissaient, elle ne l’a pas jugé nécessaire, dans la mesure où il continuait à
jouer au golf. Selon elle, le simple fait qu’elle s’occupe de leur fille le dérangeait.
Pour sa part, le demandeur soutient qu’il était opposé à cette répartition
des tâches et qu’il aurait toujours souhaité que son épouse augmente son taux d’occupation.
En outre, il conteste les motifs invoqués par cette dernière pour les trois ans durant lesquels
elle n’a pas eu d’activité professionnelle. Enfin, il estime que l’unique raison
pour laquelle elle ne travaillait pas davantage était qu’elle n’en avait pas envie.
En définitive, la demanderesse a occupé des postes dans différents domaines tels que ceux
de la banque, de la radio et, principalement, de la vente. Elle a notamment travaillé auprès
d’[...], à Nyon, en qualité de vendeuse, du 11 février 1993 au 31 octobre 1993,
à raison de deux jours par semaine, puis auprès de [...] en qualité de collaboratrice
pour les actions de vente du 1
er
novembre 1993 au 31 décembre 1996, de [...], en qualité de « merchandiser »
à 60% du 1
er
janvier 1997 au 31 mars 1999 et de [...] depuis le 7 avril 2005, jusqu’à une date indéterminée.
Elle travaille actuellement auprès de la commune de [...] (TI) à un taux variable qu’elle
estime inférieur à 50%. Elle est rémunérée à raison de 21 fr. 90 bruts
de l’heure et perçoit un salaire irrégulier, qui s’est élevé à 17'442
fr. en 2011, soit à un montant correspondant à un revenu net moyen de 1'453 fr. 50 par mois.
Du 1
er
janvier au 30 juin 2012, elle a perçu un revenu mensuel net moyen de 1'320 fr. 40. A l’audience
du 24 juin 2014, elle a soutenu qu’il ne lui était pas possible d’augmenter son taux
de travail auprès de son employeur actuel car la commune était au contraire en train de licencier.
Parallèlement, depuis 2007, la défenderesse perçoit des indemnités de l’assurance
sociale qui se sont élevées, entre le 1
er
janvier et le 30 juin 2012, en moyenne, à 949 fr. 50 par mois. Cette somme comprend d’une
part des prestations ordinaires et d’autre part des subsides relatifs à sa prime d’assurance
maladie, laquelle est encore à sa charge à hauteur d’environ 50 fr. par mois.
Ses charges mensuelles essentielles sont ainsi les suivantes :
- minimum vital              fr.
1’200.00
- loyer, charges comprises
fr.              1’100.00
- assurance maladie
fr.              51.70
Total              fr.
2’351.70
6.
S’agissant du niveau de vie des parties durant la vie commune, la défenderesse n’a allégué
aucun montant mais a indiqué avoir joué au tennis tous les jours et le week-end durant environ
dix ans. De son côté, son époux a commencé à jouer au golf il y a une quinzaine
d’année. A sa connaissance, il serait membre d’un club en France et serait allé
jouer dans plusieurs autres clubs. A l’exception d’une année, durant laquelle il avait
quitté le domicile conjugal, c’était le demandeur qui s’acquittait de l’entier
du loyer qui aurait alors été de 2'700 fr. par mois, charges incluses. La défenderesse
a expliqué que la famille ne partait pas fréquemment en vacances à l’étranger,
mais allait une fois par année dans la famille du demandeur et s’était rendue une fois
en Thaïlande en 1996 et trois semaines à la Réunion en 1999. Il leur était également
arrivé d’aller rendre visite à la fille aînée de la défenderesse issue
d’une autre union, à Padoue (Italie). Elle a expliqué que, le reste du temps, ils ne
partaient pas en vacances car ils n’en avaient pas les moyens. En revanche, elle a indiqué
que lorsqu’ils jouaient au tennis, durant une année ils étaient allés tous les midis
et tous les soirs au restaurant et qu’il leur arrivait aussi d’aller au cinéma. Selon
elle, ils vivaient bien et renouvelaient régulièrement leur garde-robe, mais pas par des articles
de valeur et encore moins par des vêtements griffés.
7.
a)
Durant le mariage, le demandeur a retiré, en espèces, à deux reprises, avec l’accord
de la défenderesse, l’entier de son avoir de prévoyance, soit d’abord un montant
de 12'289 fr. le 30 juin 1989, puis un montant de 16'296 fr. 70 le 18 mai 1999. Depuis lors, il n’a
plus contribué au 2
e
pilier, de sorte qu’il ne dispose, à ce jour, d’aucun avoir de prévoyance.
b)
Quant à la défenderesse, sa prestation de sortie acquise durant le mariage s'élevait,
au 31 décembre 2012, à 18'881 fr. 95 auprès de la Fondation de libre passage 2
e
pilier du Crédit Suisse, étant précisé que son salaire actuel n’est pas soumis
aux cotisations LPP.
8.
Le demandeur ne s’est
jamais acquitté de la contribution d’entretien mise à sa charge, en faveur de la défenderesse,
à hauteur de 1'000 fr. par mois, conformément à la convention du 30 mai 2007, ratifiée
séance tenante par le Président du tribunal d’arrondissement.
Lors de leur séparation, le demandeur lui a cependant versé un montant de 6'000 fr. afin qu’elle
puisse s’installer dans son nouvel appartement.
Le 21 octobre 2008, la défenderesse a fait notifier à l’encontre du demandeur, un commandement
de payer (poursuite n° [...]), pour un montant de 1'000 fr., sans intérêts, dont l’objet
est décrit comme suit : « Pension alimentaire impayée du 1
er
juillet 2007 au 13 octobre 2008 ». Le demandeur y a fait opposition totale le jour même.
Enfin, les parties s’entendent pour dire que, de temps en temps, le demandeur s’est acquitté
de certaines factures de la défenderesse, que cette dernière lui remboursait ensuite partiellement.
Le demandeur n’a pas conclu à leur remboursement, mais les invoque, à titre subsidiaire,
en tant que contribution à l’entretien de son épouse. Ni la fréquence de ces versements,
ni leur montant n’ont cependant pu être établis.
La défenderesse a
conclu non seulement au versement des arriérés de contribution d’entretien, mais également
à l’octroi d’une pension alimentaire après divorce d’un montant de 2'400
fr. par mois, sans restriction de durée. A l’audience du 24 juin 2014, elle a cependant expliqué
ce qui suit : « Je sais que ma détermination à vouloir une pension peut paraître
irrationnelle mais l’argent est le seul moyen que j’ai trouvé pour le faire payer pour
ce qu’il m’a fait à moi et à ma fille [...], sur laquelle il a commis des attouchements.
Elle s’est confiée il y a quelques mois et dès lors, tout s’est expliqué,
son anorexie, etc. Je veux qu’il m’indemnise pour le mal qu’il nous a fait. Actuellement
[...] se reconstruit et pendant ce temps, il améliore son handicap au golf. L’affaire pénale
n’a pas pu aboutir pour des raisons de prescription et le seul moyen de l’atteindre est de
demander ce qui m’est dû. »
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires portant sur le droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 308 CPC), auquel cas les règles habituelles sur la valeur litigieuse
sont applicables. L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Cela étant, dès lors que, selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
3.1.
Lorsque, comme en l’espèce, les époux
sont séparés de biens, il n’y pas de liquidation du régime matrimonial et seuls
les rapports spéciaux entre époux doivent être liquidés (TF 5A_212/2010 du 10 août
2010). Cela étant, il convient de liquider dans la présente cause l’ensemble des rapports
spéciaux entre les époux, soit en particulier de régler la question des dettes internes.
3.2.
L’appelant invoque en premier lieu la violation de l’art. 166 CC. Il expose à cet égard
avoir toujours indiqué, de manière constante, que les dettes en cause avaient été
contractées pour le ménage des époux et notamment dans le but de financer leur train de
vie, dont l’intimée a également profité. Selon lui, les premiers juges auraient
omis de prendre en considération la situation particulière des parties, notamment leur train
de vie relativement élevé, et ce serait donc à tort qu’ils ont retenu que ses dettes
avaient été souscrites à son seul nom et dans son propre intérêt. En conséquence,
la somme de 39'000 fr. correspondant aux dettes qu’il avait alléguées devrait être
répartie par moitié entre les époux.
3.3.
Aux termes de l’art. 166 CC, chaque époux représente l’union conjugale pour les
besoins courants de la famille pendant la vie commune (al. 1). Au-delà des besoins courants de la
famille, un époux ne représente l’union conjugale que lorsqu’il y a été
autorisé par son conjoint ou par le juge (al. 2 ch. 1) ou lorsque l’affaire ne souffre aucun
retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes
semblables de donner son consentement (al. 2 ch. 2). Chaque époux s’oblige personnellement
par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses
pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers (al. 3).
Cette disposition ne concerne que les rapports des époux avec les tiers et est indépendante
du régime matrimonial adopté par les époux. Elle ne désigne pas celui des époux
qui, dans les rapports internes, supporte la dette. L’attribution interne des dettes dépens
premièrement de la répartition (légale ou conventionnelle) de la charge d’entretien
entre les époux selon l’art. 163 CC ou d’autres conventions entre ceux-ci au sujet des
actes accomplis en application de l’art. 166 CC. Si un époux s’acquitte des dettes familiales
dans une trop large mesure, il pourra se prévaloir soit des art. 163 CC et 148 al. 2 CO, soit de
l’art. 165 al. 2 CC, afin d’obtenir le remboursement ou une indemnité équitable.
L’attribution des dettes se fait, en deuxième lieu, en fonction du régime matrimonial.
Dans le régime matrimonial ordinaire et dans le régime de la séparation de biens, les
deux époux répondent de leurs dettes sur tous leurs biens (art. 202 et 249 CC) (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, Zurich 2009, 2
e
éd., n. 376 ss, p. 219 ; Leuba,
in
Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 31 ad art. 166, p. 1194). Ce n’est donc pas
parce qu’un conjoint a été valablement représenté sur le plan externe qu’il
devra forcément répondre de la dette à l’interne.
3.4.
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit.
Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et indique quelle est la partie qui doit assumer
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 c. 3.1 ;
ATF 126 III 189 c. 2b).
3.5.
En
l’espèce, l’appelant n’aborde pas la problématique de la preuve des dettes
litigieuses, pourtant clairement mise en avant par les premiers juges, et il confond en outre la représentation
de l’union conjugale sur le plan externe avec la liquidation des rapports internes entre les époux.
Sur le premier point, il supportait le fardeau de la preuve et il était donc tenu d’établir
l’existence des dettes alléguées en première instance. Deuxièmement, à
supposer que cette preuve soit apportée, il lui appartenait encore de démontrer en quoi ces
dernières seraient à la charge de son épouse sur le plan interne, notamment en faisant
valoir des dispositions conventionnelles ou légales applicables de plein droit à leur union
conjugale. Or, il ressort du jugement (p. 9) que l’existence même des dettes alléguées
par le demandeur est incertaine. Comme les premiers juges l’ont à juste titre relevé,
la simple mention de ces dettes dans la déclaration d’impôt 2010 remplie par le demandeur
n’a pas la moindre valeur probante, dès lors qu’elle équivaut à une simple
déclaration de partie. De plus, contrairement à ce que la lecture du troisième paragraphe
de la page 9 du jugement pourrait laisser croire, l’intimée n’a nullement admis en procédure
l’existence des dettes alléguées par son époux dans la demande unilatérale
en divorce. En effet, elle a contesté fermement que ces dettes aient été affectées
à l’entretien de la famille durant la vie commune. Elle a également soutenu que l’appelant
aurait contracté ces dettes non pas en tant que représentant de l’union conjugale mais
pour son propre compte (jugement, p. 4). La position très claire de l’intimée sur ce
point ressort également de sa réponse du 3 décembre 2012, où, se déterminant
sur l’allégué 13 du demandeur, selon lequel « [il] possède encore des
dettes à hauteur de presque CHF 30'000.- », elle a mentionné « rapport
soit aux pièces, surplus contesté ». Cela signifie que la défenderesse s’en
est entièrement remise à la valeur probante des pièces 5 à 10 produites par le demandeur
et qu’elle a contesté pour le surplus l’allégué 13 en tant qu’il introduisait
des éléments de fait ne ressortant pas des pièces en question. Dans la mesure où,
parmi ces pièces, seule la déclaration d’impôt 2010 remplie par le demandeur mentionne
des dettes privées, intitulées « dossier OP », à concurrence de 10'000 fr.,
et « Prêt BMG », à concurrence de 20'000 fr., et où le demandeur n’a pas
présenté une quelconque pièce justificative concrète (facture, contrat de prêt,
notamment), on ne peut que constater une insuffisance flagrante de preuve à cet égard, qui
n’est pas suppléée par un quelconque aveu de l’intimée. Dans ces conditions,
sous l’angle de l’art. 8 CC déjà, il y a lieu de rejeter la prétention de
l’appelant portant sur de soi-disant dettes du couple.
De toute manière, à l’instar des premiers juges, on peut constater par surabondance,
d’une part, que les dettes auprès de l’Office des poursuites portent sur une période
durant laquelle l’entretien de la famille était assumé de manière prépondérante
par l’appelant et que ce type de charges du ménage incombait à ce dernier sur le plan
interne et, d’autre part, que la dette contractée auprès de BMG excédait manifestement
les besoins courants du ménage et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner une éventuelle
répartition sur le plan interne, dès lors que l’appelant n’a pas établi avoir
été au bénéfice du pouvoir de représenter l’union conjugale sur le plan
externe.
4.
4.1
L’appelant ne conteste
pas le fondement originel de sa dette d’aliments issue du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 30 mai 2007 pour un montant total de 24'000 fr. correspondant à la
période s’étendant du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2009. Il ne s’en prend pas non plus à l’appréciation des
premiers juges sur l’imprescriptibilité de cette créance d’aliments. En revanche,
il reproche à la juridiction inférieure de ne pas avoir imputé à l’intimée
un comportement relevant de l’abus de droit au sens de l’art. 2 CC. Il soutient à cet
égard que celle-ci aurait clairement manifesté sa renonciation à réclamer le paiement
de l’arriéré de la contribution d’entretien prévue dans la convention du 30
juin 2009. Ainsi, avant le dépôt de la demande unilatérale en divorce, l’intimée
se serait abstenue de réclamer quoi que ce soit à ce titre depuis les mesures protectrices
de l’union conjugale remontant à 2007. A cette époque, elle aurait admis avoir renoncé,
oralement devant l’appelant, au paiement de cette pension et celui-ci se serait ensuite fié
de bonne foi à cette renonciation. Enfin, l’intimée aurait reconnu en procédure,
pour ce qui concerne la contribution d’entretien en sa faveur, être uniquement motivée
par la volonté de se venger de son époux pour le tort que ce dernier aurait fait endurer à
elle-même et à sa fille.
4.2.
En vertu de l’art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter
ses obligations selon les règles de la bonne foi. De cette disposition découle le principe
venire contra factum proprium
non valet
, selon lequel l’attitude d’une
partie qui est contradictoire à son comportement antérieur n’est en principe pas protégée
par la loi. Le fait d’adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller
chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d’attitude ultérieur peut alors
heurter l’interdiction de l’abus de droit, même si le changement, en soi, est permis
(Chappuis, Commentaire romand, Code civil I, n. 33 ad art. 2 CC et réf. citée). Selon la jurisprudence,
l’exercice d’un droit peut se révéler abusif si l’attitude de la partie qui
agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l’autre partie
s’en trouvent déçues (ATF 133 III 61 c. 4.1). L’interdiction de se contredire
a en principe pour conséquence que l’exercice du droit dans ces circonstances n’est
pas protégé (Chappuis, op. cit., n. 33 ad art. 2 CC). Le fait d’attendre pour faire valoir
sa prétention, sans pour autant laisser s’écouler le délai de prescription, ne constitue
en principe pas encore un abus de droit, sauf circonstances spéciales, par exemple si le débiteur
subit un dommage reconnaissable du fait de l’action tardive ou si l’ayant droit a attendu
pour faire valoir sa prétention dans le but de se procurer un avantage de manière indue (ATF
131 III 439, JT 2006 I 35 c. 5.1 et réf.).
4.3.
En l’espèce, il est vrai que l’intimée,
dans un premier temps, semble ne pas avoir réclamé avec beaucoup d’insistance le paiement
de la contribution d’entretien prévue par convention du 30 mai 2007 et ratifiée le même
jour par le premier juge. Mise à part la notification le 21 octobre 2008 d’un commandement
de payer à l’appelant portant sur un montant de 1’000 fr., elle n’a pas établi
avoir entrepris des démarches concrètes avant l’ouverture de la procédure en divorce
pour obtenir le paiement de la contribution d’entretien.
On
peut également donner acte à l’appelant du versement d’une somme de 6’000
fr. qu’il a effectué en faveur de l’intimée lorsque celle-ci s’est installée
dans son nouvel appartement. Il n’est pas exclu également, et l’intimée ne l’a
en tout cas pas contesté, que l’appelant se soit acquitté à différentes occasions
de quelques factures, mais on ignore aussi bien la nature de ces dernières que leur quotité.
Toutefois, avec les premiers juges, on doit considérer que la prétention en paiement de l’arriéré
de contribution d’entretien ne procède nullement d’un comportement contradictoire susceptible
de constituer un abus de droit au sens restrictif de la jurisprudence. L’appelant se contente d’alléguer
un accord oral mais aucun indice concret ne vient appuyer cette assertion.
Bien
au contraire, on sait que l’intimée a fait notifier le 21 octobre 2008 un commandement de
payer à l’appelant portant sur une mensualité de 1'000 francs. En engageant cette poursuite,
l’intimée a clairement démontré qu’elle entendait faire valoir son droit,
même si elle a provisoirement renoncé à poursuivre son action avant la procédure
de divorce. Quant aux déclarations formulées par l’intimée lors de l’audience
du 24 juin 2014, selon lesquelles sa détermination à réclamer une pension s’expliquerait
par sa volonté de « faire payer » l’appelant pour le mal qu’il a
fait à sa fille et à elle-même, le seul moyen de l’atteindre étant de demander
ce qui lui était dû, elles ne sont pas déterminantes : il en ressort clairement que,
dans l’esprit de l’intimée, cette pension alimentaire lui est due et qu’elle n’est
pas animée par la moindre intention de renoncer à son paiement en raison de l’attitude
selon elle répréhensible de l’appelant. Cet état d’esprit révèle
le profond ressentiment éprouvé par l’intimée à l’encontre de son ex-époux
et explique sa volonté d’obtenir le paiement intégral de la contribution d’entretien
lui revenant. Non seulement une telle volonté n’est pas répréhensible en soi –
elle peut même se comprendre dans le cadre d’un divorce conflictuel – mais, de surcroît,
on ne décèle chez l’intimée aucune contradiction dans la position qu’elle
a adoptée sur ce point depuis la séparation des parties. Une fois encore, l’appelant
se contente de simples allégations et semble totalement ignorer les incombances de l’art.
8 CC, alors même qu’il est assisté d’un mandataire professionnel depuis le début
de la procédure. Cela vaut également pour les quelques paiements ponctuels dont l’intimée
aurait bénéficié : rien ne permet d’admettre que les mouvements d’argent
indéterminés entre les époux après leur séparation aient eu un quelconque lien
avec cette dette d’aliments et il apparaît plutôt qu’il s’agissait de versements
isolés dans le cadre d’accords séparés (prise en charge de quelques factures, «
indemnisation » de l’épouse à l’occasion de son départ du domicile conjugal,
notamment). De toute manière, comme les premiers juges l’ont à juste titre considéré,
il n’y a pas de compensation possible avec une contribution d’entretien contre la volonté
du créancier (art. 125 ch. 2 CO).
5.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
compte tenu des carences probatoires évidentes affectant les moyens soulevés en deuxième
instance, la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit également
être rejetée (art. 117 let. b CPC; cf. TF 4A_193/2012 du 20 août 2012). Par conséquent,
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), assumera les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________.
V
.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flore Primault (pour A.Z.________),
‑
Me Regina Andrade Ortuno (pour B.Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :