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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2020 HC / 2020 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
JK17.003046-200171
73
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Vevey, demandeur, contre la décision rendue le 13 janvier 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Castro Daire (Portugal), défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 18 janvier
2018, H.________ a ouvert action en complément de divorce contre W.________ par devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par procédé
écrit du 1
er
mars 2018, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au
pied de cette demande.
La cause a ensuite été
suspendue à plusieurs reprises pour permettre aux parties d’entreprendre des pourparlers transactionnels.
1.2
Le 5 septembre 2019, une
audience de conciliation a eu lieu devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente). A cette occasion, H.________ a retiré
la conclusion
II a, prise au pied de sa
demande du 18 janvier 2018. La conciliation a ensuite été tentée mais n’a pas abouti.
La Présidente a dès lors imparti un délai au 7 octobre 2019 à H.________ pour déposer
une motivation écrite, conformément à l’art. 291 al. 3
ab
initio
CPC.
Le 7 octobre 2019, H.________
a déposé une «
demande de
complément/complètement de jugement de divorce
»
motivée à l’encontre W.________.
Par courrier du 22 octobre
2019, la Présidente – constatant que cette écriture comportait un certain nombre d’imprécisions
– a imparti un délai au 13 novembre 2019 à H.________ «
pour
déposer un acte correctement daté avec l’indication des coordonnées actuelles de
la défenderesse et dont les conclusions tiennent compte du retrait de la conclusion II a) formulée
dans l’acte introductif d’instance du 18 janvier 2018
».
H.________ n’a pas
procédé à la rectification de sa demande motivée dans le délai précité.
Par courrier du 6 décembre
2019, la Présidente a ainsi informé les parties que dans la mesure où le délai pour
déposer une motivation écrite dûment rectifiée n’avait pas été respecté,
il y avait lieu de faire application de l’art. 291
al.
3 CPC.
1.3
Par décision du 13
janvier 2020, la Présidente a rayé la cause du rôle, a arrêté les frais de la
procédure à 1'500 fr. et les a mis à la charge de H.________, a dit que ces frais étaient
provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
accordée au prénommé, étant toutefois précisé que celui-ci en devrait le
remboursement à l’Etat selon l’art. 123 CPC, et a dit que H.________ devait être
reconnu débiteur de W.________ de la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.
En droit, la Présidente
a notamment constaté que H.________ n’avait pas déposé de demande rectifiée
dans le délai imparti à cet effet, de sorte que la cause devait être rayée du rôle
selon l’art. 291 al. 3 CPC.
1.4
Par courrier daté
du 27 janvier 2020, remis par porteur au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
le même jour, H.________ a interjeté recours contre la décision susmentionnée.
Cet acte a été
transmis d’office à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
2.
2.1
Selon
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. S’agissant de
l’exigence de motivation, l’instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n’étant
notamment pas suffisant (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Même si le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à conclure à
l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer
ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
321 CPC). Le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable qui entraîne
l’irrecevabilité du recours (CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC
23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
2.2
En l’espèce,
le recourant n’indique pas pour quels motifs la décision entreprise serait erronée, ni
dans quel sens elle devrait être modifiée. Il se borne en effet à demander où en
est son dossier, à exiger que son avocat dise la vérité au sujet de la transmission de
ses écritures et à solliciter que la procédure aille à son terme. Les exigences relatives
tant aux conclusions qu’à la motivation, telles que résumées ci-dessus, ne sont
donc pas satisfaites.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours, il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________
-
Me Adola Fonfana (pour H.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :