vd_findinfo · HC / 2017 / 1058 · 2017-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE} | 132 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2017 HC / 2017 / 1058

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.045621-171919
411
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
63 al. 1, 132 al. 1 et 321 al.1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause introduite par le recourant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 3 octobre 2017, E.________ a requis la dissolution de la société Z.________.
Par courrier du 4 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a informé E.________ que son acte était
manifestement incomplet et lui a imparti un délai au 20 octobre 2017 pour le clarifier et le compléter.
2.
Par courrier du 26 octobre 2017, le Président a constaté que E.________ n’avait pas rectifié
son acte dans le délai imparti et n’est dès lors pas entré en matière sur sa
demande.
Par courrier du 28 octobre 2017, E.________ a expliqué avoir créé une société
avec un associé désormais introuvable et a demandé la dissolution de cette société,
faute d’activité.
3.
Par décision du 2 novembre 2017, le Président n’est pas entré en matière sur
le courrier du 28 octobre 2017 de E.________ (art. 132 al. 1 et 63 CPC) et a rayé la cause
du rôle, sans frais. Le Président a notamment signifié à E.________ qu’en date
du 26 octobre 2017, une décision finale lui avait été envoyée sous pli recommandé ;
décision qui n’avait toujours pas été retirée à cette date.
4.
Par courrier du 8 novembre 2017, E.________ a interjeté recours contre cette décision. A l’appui
de son acte, il a indiqué vouloir faire recours contre la « décision de non-lieu
de (s)a demande de dissolution de (s)a société Z.________ ». Il a précisé
que son état de santé, soit une « rechute après un accident grave (hémorragie
cérébrale) du 01.11.2016 » l’avait empêché de répondre au tribunal
dans le délai imparti. Il a joint à son courrier une décision de la SUVA et un courrier
du centre de la mémoire du CHUV.
5.
5.1
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
5.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière
en lien avec une demande de dissolution de la société en nom collectif Z.________.
Dans son acte, le recourant n’explique pas en quoi le contenu de la décision rendue par le
premier juge, le 2 novembre 2017, serait erroné ; en particulier, il ne dit pas en quoi le
magistrat aurait erré en considérant qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en
matière sur son courrier du 28 octobre 2017 sur la base des art. 132 al. 1 et 63 CPC, le tribunal
ayant rendu une décision finale transmise par pli recommandé, laquelle n’avait toujours
pas été retirée le 2 novembre 2017, date de la décision de non entrée en matière.
A cet égard, il semble que le recourant demande une restitution de délai en invoquant une rechute
de maladie et produit deux pièces à cet effet. Elles ne lui sont toutefois d’aucun secours.
D’une part, ces pièces, datées des 13 septembre 2016 et 16 octobre 2017, sont antérieures
à la décision entreprise et sont donc irrecevables, sur la base de l’art. 326 CPC.
D’autre part, la rechute dont il prétend avoir été victime n’est pas étayée
par ces pièces qui, même à supposer recevables, ne permettraient nullement de mettre à
néant la décision entreprise. C’est à juste titre que le premier juge a considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière du fait que le recourant devait d’abord
retirer le pli contenant la décision du 26 octobre 2017, puis agir conformément à l’art.
63 al. 1 CPC, ce qui n’est pas démontré par le recourant. Au demeurant, la demande de
restitution de délai aurait dû être adressée au premier juge.
6.
En conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :