vd_findinfo · Jug / 2011 / 197 · 2011-05-31 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 42 CP, 47 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.09.2011 Jug / 2011 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
120
PE10.028698-DBT/MEC/vsm
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
21 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
FAVROD
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 16 (seize) mois, sous déduction
de 191 (cent nonante et un) jours de détention avant jugement (II), a ordonné la confiscation
et la destruction d'un natel noir et d'une carte SIM séquestrés sous fiche no 48592 ainsi que
de 25 fingers de cocaïne séquestrés sous fiche no 48539 (III), a ordonné la restitution
à X.________ de 2'095 Neira nigérien et de 446 fr. 95 séquestrés sous fiche no 48592
(IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat du montant de 347.21 euros séquestrés
sous fiche no 48592 (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
d'un lot de radiographies séquestré sous fiche no 48792 (VI), a mis les frais de la cause,
par 20'549 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, arrêtée
à 2'116 fr. 80, TVA comprise, à la charge de X.________ (VII), et a dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus ainsi que de celle allouée
à son précédent défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique
de X.________ se soit améliorée (VIII).
Par prononcé du 1
er
juin 2011, le Tribunal correctionnel de Lausanne a complété son jugement en ce sens qu'il a
ordonné le maintien en détention, à titre de sûreté, de X.________.
B.
Le 1
er
juin 2011, X.________ a formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 5 juillet 2011, l'appelant a contesté la quotité
de la peine infligée et a sollicité l'octroi du sursis.
Dans le délai imparti, le Ministère public a renoncé à présenter une demande
de non-entrée en matière ou un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, ressortissant du Nigéria, est
né le 25 décembre 1978. Selon ses dires, il est venu pour la première fois en Europe en
2001 ou 2002. Il a trouvé du travail dans des fermes ou des vignobles situés en Espagne, pour
un salaire qu'il estime à environ 600 euros par mois. Depuis cette époque, il voyage régulièrement
entre le Nigéria et l'Europe. Père de deux enfants vivant au Nigéria, il subvient à
leurs besoins lorsqu'il en a la possibilité.
En 2006, le prévenu s'est installé en Autriche où il s'est marié avec une ressortissante
de ce pays. Il a travaillé dans une fabrique de paprika, réalisant un revenu de 900 à
1'000 euros par mois. Il a été impliqué dans une affaire de stupéfiants, a été
arrêté dans ce cadre en 2008 et a purgé 18 mois de détention avant d'être libéré
conditionnellement le 12 novembre 2009.
X.________ et son épouse sont installés à Barcelone (E) depuis environ une année.
Le prévenu n'a plus travaillé depuis 2009 en tout cas et ne perçoit ni indemnité
de l'assurance chômage ni aide des services sociaux. Il est par contre titulaire d'un permis de
séjour dans ce pays grâce à son mariage. Le loyer de l'appartement du couple s'élève
à 500 euros par mois. Le prévenu dit n'avoir aucune dette et avoir même pu constituer
des économies en Afrique. Selon ses affirmations, grâce à son salaire en Autriche ou en
Espagne, il pouvait, quand il lui restait de l'argent, acheter des voitures d'occasion qu'il envoyait
en Afrique pour les vendre. Ainsi, à son retour du Nigéria en août 2010, il soutient qu'il
avait sur lui 2'800 euros d'économies.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une condamnation :
- 23 janvier 2003, Bezirksamt Aarau, 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour entrée
illégale.
Il ressort de l'extrait du casier judiciaire autrichien du prévenu que X.________ a été
condamné le 23 octobre 2009 par un tribunal de Vienne (A) à la peine de deux ans et demi d'emprisonnement.
Il ressort du rapport de police du 14 février 2011 que le prévenu a été interpellé
à Vienne (A) le 12 mars 2008 à la suite de la découverte d'un kilo de cocaïne à
son domicile. Il a été libéré conditionnellement le 12 novembre 2009.
2.
Le
22 novembre 2010, le prévenu a été interpellé par les gardes-frontière dans
le TGV Paris-Lausanne alors qu’il transportait, dans son estomac, 239.60 g de cocaïne, d’un
taux de pureté moyen de 23 %, sous forme de 25 fingers. Il devait remettre cette drogue à une
personne à Neuchâtel en échange d’une somme d’argent indéterminée.
Pour les besoins de la cause, X.________ est détenu avant jugement depuis le 22 novembre 2010.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant
à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel porte sur la question de la quotité
de la peine.
3.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_1029/2010 du 18 avril 2011 c. 2.1 et les arrêts cités).
3.2.
La juridiction d'appel revoit librement les questions
d'appréciation (art. 398 al. 3 let. c CPP). Ce faisant, elle vérifie si la décision prise
est la meilleure que l'on pouvait prendre et non si celle-ci a violé une norme juridique. Elle devrait
toutefois s'imposer une certaine retenue afin de respecter la marge d'appréciation dont jouissent
les juges de première instance. Elle ne saurait intervenir simplement pour substituer sa propre
appréciation à celle des premiers juges. En particulier, elle ne devrait revoir la quotité
de la peine qu'avec une grande réserve, la tâche de déterminer la sanction incombant d'abord
au premier juge (Commentaire romand, n. 21 ad. art. 398, p. 1776).
3.3.
Dans le domaine spécifique des infractions
à la LStup, le Tribunal fédéral a, en outre, dégagé les principes suivants (cf.
TF 6B_969/2010 du 31 mars 2011 c. 3.1 ; TF 6B_922/2010 du 25 janvier 2011 c. 3.3) :
Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure
que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances
aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et
sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité
sera moindre s’il sait que la drogue est diluée plus que normalement.
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importe de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation:
un simple passeur est ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise
sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite
(ATF 121 IV 202 c. 2d/cc).
L'étendue géographique du trafic entre également en considération. Un trafic purement
local sera en règle générale considéré comme moins grave qu’un trafic
avec des ramifications internationales. En effet, l’importation en Suisse de drogues a des répercussions
plus graves que le seul transport à l’intérieur des frontières. Le nombre d'opérations
constitue également un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ;
celui qui écoule une fois un kilo d’héroïne sera en principe moins sévèrement
puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises (TF 6S.21/2002 du 17 avril 2002).
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence
sur la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même
toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 299, c. 2b). Il faudra enfin tenir compte des antécédents,
qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée.
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le
juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur
de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (TF
6B_380/2008 du 4 août 2008 c. 6.1.2 ; ATF 121 IV 202 précité, c. 2d/aa ; ATF 118 IV 342
c. 2d).
3.4.
En l'occurrence, l'appelant admet avoir été inquiété en Autriche dans une affaire
portant sur un trafic de produits stupéfiants mais conteste le bien-fondé de ces accusations
et soutient ignorer quel est le jugement qui a été rendu contre lui et si ce jugement a fait
l'objet d'un appel. Devant le juge d'instruction le 23 décembre 2010, il avait pourtant admis que
la police autrichienne avait trouvé chez lui 1 kg de cocaïne qu'il avait réceptionné
à la demande d'un ami africain, qu'il avait effectué 18 mois de détention préventive
et qu'il avait été libéré le 12 novembre 2009, affirmation sur laquelle il était
toutefois revenue en audience le 31 mai 2011, indiquant alors qu'il avait reçu un paquet DHL d'un
ami dont ignorait le contenu (jgt., p. 4). Le prévenu déduit donc de ces éléments
que le seul antécédent qui peut être retenu à son encontre est sa condamnation en
2003 pour entrée illégale en Suisse.
Le prévenu avait requis la production du jugement autrichien par courrier du 11 mai 2011 et le Président
du Tribunal d'arrondissement a donné suite à cette requête le 12 mai suivant. Ce jugement
ne figure toutefois pas au dossier dans la mesure où la demande avait été adressée
à Vienne en Isère (F) et non à Vienne en Autriche. Peu importe en l'espèce, puisque
l'extrait du casier judiciaire autrichien du 17 décembre 2010, produit au dossier, suffit à
lui seul pour constater l'existence d'un antécédent. Les affirmations de l'appelant selon lesquelles
il ignore quel jugement a été rendu contre lui ne sont donc pas crédibles, dès lors
qu'il était détenu lorsqu'il a été condamné en Autriche, et qu'il n'a de ce
fait que pu prendre connaissance de cette condamnation. Au demeurant et contrairement à ce que paraît
penser l'appelant, on ne saurait dénier toute force probante aux rapports de police, sur lesquels
il est usuel de se fonder s'agissant notamment d'établir les antécédents pénaux d'un
délinquant (TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011 ; 6B_26/2010 du 3 mai 2010).
C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont tenu compte de cet antécédent, l'appelant
ayant récidivé pour des faits similaires une année seulement après avoir été
libéré conditionnellement.
3.5.
L'appelant fait ensuite valoir que la peine privative
infligée est excessive dès lors qu'il a fonctionné comme une "mule", qu'il n'était
pas intégré dans un réseau de trafiquants et qu'il n'a pas pris l'initiative ou la décision
de ce transport.
Le tribunal a considéré que la culpabilité de X.________ était importante. A charge,
les premiers juges ont retenu qu'il avait agi par appât d'un gain facile, rapide et sans état
d'âme. Dans la discussion, ces derniers ont également fait référence au fait que
le prévenu n'était pas toxicomane et que sa responsabilité était donc pleine et entière.
Finalement, ils ont relevé qu'aux débats, le prévenu n'avait pas fait preuve d'une réelle
introspection puisqu'il avait continué à minimiser les faits, se contentant d'admettre les
points qu'il ne pouvait pas contester (jgt., p. 10). A décharge, le tribunal a tenu compte des regrets
exprimés ainsi que de la situation personnelle difficile du prévenu.
Cette appréciation n'est en rien arbitraire dans la mesure où, de plus, il est établi
que si le prévenu n'a pas transporté une quantité plus importante de cocaïne, c'est
parce qu'il n'a pas réussi à avaler plus de fingers. Il convient de relever en outre que les
affirmations du prévenu selon lesquelles il ignorait que les fingers contenaient de la cocaïne
sont absurdes compte tenu de sa précédente condamnation qui le mettait justement en cause pour
un trafic de cocaïne. Par ailleurs, s'il s'avère que le prévenu a certes eu une activité
de "mule", qu'il n'a pas lui-même organisé le trafic et qu'il n'a pas eu un rôle
décisif dans celui-ci, il n'en demeure pas moins que ce trafic était international et que la
quantité de stupéfiants transportée était importante.
Compte tenu de ces circonstances, la peine de 16 mois infligée par le tribunal est adéquate.
4.
L'appelant sollicite finalement l'octroi du sursis.
4.1.
En matière de sursis, l'art. 42 al. 1 CP
prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Conformément à l’art. 42 al. 2 CP, si, durant
les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution
de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est
ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain
(TF 6B_88/2011 du
18 avril 2011 c. 2.1 et les références citées). En d'autres termes, la loi présume
l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge
pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste (ATF 135 IV 180 c. 2.1; 135 IV 152 c. 3.1.2 non publié; Kuhn, Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 17 ad art. 42, p. 438). Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains
critères et d'en négliger
d'autres
qui sont pertinents. Le juge doit motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP).
Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents
et comment ils ont été appréciés (ATF 135 I 191 c. 1.1 non publié ; ATF 134
IV 1 c. 4.2.1 ; ATF 128 IV 193 c. 3a).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi
du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1).
Par conditions subjectives, il faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 al. 2
CP (ATF 134 IV 1 c. 4.2 et 4.2.3). Il s'ensuit que l'octroi du sursis partiel est exclu si, durant les
cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine
privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de cent huitante jours-amende au moins, sauf s'il justifie de circonstances particulièrement favorables,
c'est-à-dire de circonstances propres à renverser la présomption de pronostic négatif
attachée à un tel antécédent (TF 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 c. 1.1 et les
références). Enfin, la doctrine a précisé que les antécédents visés
par l’art. 42 al. 2 CP étaient les condamnations définitives et exécutoires (cf.
Schneider/Garré, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
ème
éd., Bâle 2007, n. 83 ad art. 42 CP).
4.2.
L’appelant a été condamné
à une peine de détention de plus de six mois prononcée par le tribunal viennois, de sorte
que l'art. 42 al. 2 CP s'applique. Or, il n’y a aucune circonstance particulièrement favorable
réalisée en l'espèce qui justifierait l’octroi du sursis, même partiel. L’appelant
n’ayant fait que peu de cas du long séjour en détention déjà subi, et n'ayant
pas hésité en toute connaissance de cause à transporter une quantité importante de
cocaïne, qui aurait d’ailleurs pu être plus importante si sa capacité d’ingérer
était plus grande, c’est au contraire un pronostic défavorable qui doit être posé.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être intégralement rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de l’appelant
(art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité allouée à
défenseur d’office (cf. art. 138 et 422 al. 2 let. a CPP ; art. 2 al. 2 ch.
1 TFJP), arrêtée à 1'193 fr. 40 (mille cent nonante-trois francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 47, 50, 51, 69, 70 CP ; 19 ch. 1 al. 3 à 6 et ch. 2 let. a LStup ; 398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 31
mai 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
Constate
que X.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
II.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 16 (seize) mois, sous déduction
de 191 (cent nonante et un) jours de détention avant jugement.
III.
Ordonne la confiscation et la destruction d'un natel noir et d'une carte SIM séquestrés sous
fiche no 48592 ainsi que de 25 fingers de cocaïne séquestrés sous fiche no 48539.
IV.
Ordonne la restitution à X.________ de 2'095 Neira nigérien et de 446 fr. 95 séquestrés
sous fiche 48592.
V.
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du montant de 347.21 euros séquestrés
sous fiche no 48592.
VI.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction d'un lot de radiographies
séquestré sous fiche no 48792.
VII.
Met les frais de la cause, par 20'549 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, arrêtée à 2'116 fr. 80, TVA comprise, à la charge de X.________.
VIII.              Dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus ainsi que de celle allouée
à son précédent défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique
de X.________ se soit améliorée. "
III.
Le prononcé rendu le 1
er
juin 2011 est confirmé selon le dispositif suivant :
« Ordonne
le maintien en détention, à titre de mesure de sûreté de X.________. »
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention, à titre de
sûreté, de X.________ est ordonné.
VI.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'193 fr. 40
(mille cent nonante-trois francs et quarante centimes), TVA comprise, est allouée à Me Christian
Favre.
VII.
Les frais de procédure d'appel, par 3'103
fr. 40 (trois mille cent trois francs et quarante centimes), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
VIII.
X.________
ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant
de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au chiffre VI ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :
La greffière
Du
22 septembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :