vd_findinfo · HC / 2024 / 479 · 2024-01-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE, ERREUR DE CALCUL | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.024357-231680
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
110 et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 24 novembre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois arrêtant son indemnité de conseil d’office de A.P.________ dans
la cause en divorce divisant celui-ci d’avec B.P.________, née [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2023, notifié le 27 novembre 2023 à Me V.________, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal civil) a notamment
prononcé le divorce des époux A.P.________, né le [...] 1978 à Neuchâtel et
B.P.________, née [...] le [...] 1974 à [...] (Espagne) (I), a fixé l’indemnité
de conseil d’office de A.P.________, allouée à Me V.________, à 8'452 fr. 40,
TVA, débours et vacations inclus, pour la période du 2 décembre 2021 au 20 novembre 2023
et a relevé Me V.________ de sa mission de conseil d’office, avec effet au 21 novembre 2023
(XXIV), a dit que A.P.________ et B.P.________, née [...], bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, étaient tenus, aux conditions de l’art. 123 CPC, de rembourser l’indemnité
allouée à leur conseil respectif ainsi que, s’agissant de A.P.________, des frais judiciaires
mis à sa charge au chiffre XXV précité, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seraient en mesure de le faire (XXVIII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XXIX).
En droit, les premiers juges ont déduit 57 heures et 55 minutes des 97 heures et
55 minutes indiquées au tarif horaire d’un avocat breveté par Me V.________ à titre
de temps consacré au dossier en qualité de conseil d’office de A.P.________. Ils ont
déduit les opérations antérieures au 2 décembre 2021 d’un total de 48h55 au
tarif d’avocat, celles-ci ayant été indemnisées par décision du 18 janvier
2022. Ils ont en outre retranché 7h10 consacrées à la prise de connaissance de simples
courriers qui ne pouvait pas être prise en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, et 1h30 consacrées le 26 août 2022 à la préparation
des pièces en vue de l’audience. L’indemnité finale a ainsi été arrêtée,
en ajoutant également 25 minutes d’étude du dossier au tarif d’une avocate-stagiaire,
à 8'452 fr. 40 ([{97h55-57h55} x 180 fr.] + [0h25 x 110 fr.] + 5 % de débours
1+ 240 fr. de vacations + 7,7 % de TVA), TVA, débours et vacations compris, pour la période
du 2 décembre 2021 au 20 novembre 2023.
B.
Le 7 décembre 2023, Me V.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à
l’admission du recours (I), à la réforme du chiffre XXIV de son dispositif en ce sens
que l’indemnité fixée en sa faveur en qualité de conseil d’office de A.P.________,
laquelle lui a été allouée, ne soit pas inférieure à 8'961 fr. 30, TVA, débours
et vacations inclus (II), à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat (III) et que de pleins dépens, fixés à dire de justice
mais au moins à 2'000 fr., lui soient versés et mis à la charge de l’Etat (III).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, A.P.________, n’a pas été
invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre de la procédure en divorce opposant A.P.________ à B.P.________, née [...],
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a rendu une ordonnance, le 20 janvier 2021, par laquelle elle a désigné
le recourant en qualité de conseil d’office de A.P.________ avec effet au 12 janvier 2021.
2.
Par décision du 18 janvier 2022, la présidente a fixé l’indemnité intermédiaire
du conseil d’office de A.P.________, allouée au recourant, à 8'412 fr. 80,
TVA et débours compris, pour la période du 3 février au 1
er
décembre 2021.
Dans cette décision, 7 heures et 20 minutes avaient été retranchées des 48 heures
et 40 minutes chiffrées et annoncées par le recourant à titre de temps consacré à
l’étude du dossier pour la période comprise entre le 3 février et le 1
er
décembre
2021. La présidente a ainsi retenu que le temps utile et nécessaire pour l’étude
du dossier était de 41 heures et 20 minutes. Elle a fixé l’indemnité intermédiaire
due au recourant pour l’activité conduite entre le 3 février et le 1
er
décembre
2021 à 8'412 fr. 80, TVA et débours compris.
3.
Le 20 novembre 2023, le recourant a remis à la présidente la liste finale de ses opérations
consacrées à ce dossier pour la période du 3 février 2021 au 20 novembre 2023,
les ayant chiffrées à un total de 98 heures et 20 minutes, soit 97 heures et
55 minutes au tarif horaire d’un avocat et 25 minutes au tarif horaire d’une avocate-stagiaire.
Le recourant avait indiqué qu’une avance de 8'412 fr. 80 lui avait été
versée le 2 mars 2022.
Il ressort de cette liste qu’entre le 2 décembre 2021 et le 20 novembre 2023, le
recourant a effectué plusieurs opérations. Notamment, 3 échanges de courriels sont
indiqués entre lui-même et son client le 2 décembre 2021, leur durée totale
étant de 1 heure et 30 minutes (soit 6 courriels de 10 min + 20 min + 15 min + 20 min + 10 min +15
min). De nombreuses opérations sont aussi mentionnées, pour la plupart, à hauteur de 5
à 15 minutes chacune, consistant en correspondances reçues de la part du tribunal civil, de
la Justice de paix du district de la Veveyse, du Service de l’enfance et de la jeunesse à
Fribourg, de Me [...], de Me [...], de la Fondation [...] à Fribourg et du client ou adressées
à ces différentes autorités et intervenants d’une durée totale de quelque 7
heures et 10 minutes. D’autres opérations figurent encore avec la mention de leur durée,
tels qu’un courrier du « TArr avec Rapport SEJ » le 20 juillet 2022 (10 min),
un courrier du « Tarr. Est VD (avec annexes) le 28 juillet 2023 (30 min), un courrier
de Me [...] le 3 décembre 2021 (10 min), un courrier de Me [...] avec conventions le 10 décembre
2021 (40 min), un courriel de Me [...] avec convention le 21 décembre 2021 (15 min) et
un courrier de Me [...] avec pièces le 22 décembre 2021 (10 min), soit au total 1 heure
et 55 minutes. Le 26 août 2022, il est également mentionné 1 heure et 30 minutes pour
la préparation des pièces en vue de l’audience.
4.
Dans un courrier adressé le 29 novembre 2023 à la présidente, le recourant a relevé
« trois anomalies » dans le jugement entrepris et requis la rectification du jugement
à ce titre. D’une part, il a contesté la déduction de 7 heures et 10 minutes au
motif qu’il s’agirait de temps consacré à la prise de connaissance « de
simples correspondances » qui n’impliquerait qu’une lecture cursive et brève
ne dépassant pas les quelques secondes, ce qui aurait conduit à retrancher les courriers reçus
des autorités et de tous les intervenants. D’autre part, la présidente aurait déduit
48 heures et 55 minutes pour les opérations antérieures au 2 décembre 2021
au lieu de 48 heures et 40 minutes considérées dans la décision du 18 janvier 2022 (cf.
supra
ch.
2). Enfin, le tribunal aurait commis une erreur manifeste de calcul.
Le 5 décembre 2023, la présidente a refusé de reconsidérer la fixation de l’indemnité
d’office finale du recourant, estimant qu’il n’y avait pas d’erreur de calcul.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (CREC 24 avril 2024/109 ; CREC
3 avril 2024/95 ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire,
qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art.
119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le
tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d'office est rendue en procédure sommaire. Partant, le délai
pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in
ATF 145 III 433 ; CREC 22 février 2023/42 consid. 1.1 ; Tappy,
op.
cit
., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité
prévue par cette disposition vaut également en matière d’assistance judiciaire,
nonobstant la maxime inquisitoire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3 ; CREC 22 août 2022/199
consid. 2.2).
En l’espèce, les pièces produites sous bordereau par le recourant figuraient déjà
au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
3.1
Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir
déduit du temps de 97 heures et 55 minutes indiqué au tarif horaire d’un avocat
dans sa liste finale du 20 novembre 2023 un total de 48 heures et 55 minutes pour
les opérations antérieures au 2 décembre 2021, au lieu d’un total de 48
heures et 40 minutes comme retenu dans la décision d’indemnisation intermédiaire du 18
janvier 2022. A cet égard, il invoque une double erreur. D’une part, les premiers juges n’auraient
pas tenu compte des opérations effectuées le 2 décembre 2021 et ne les auraient pas indemnisées.
D’autre part, dans la décision d’indemnisation intermédiaire, la présidente
a retenu la durée de 48 heures et 40 minutes comme le total d’heures chiffrées et annoncées
par le recourant pour la période du 3 février au 1
er
décembre 2021
et en a retranché 7 heures et 20 minutes pour calculer l’indemnité intermédiaire.
En outre, le recourant fait valoir une erreur de calcul : même en suivant le raisonnement des
premiers juges tendant à déduire 48 heures et 55 minutes pour les opérations déjà
rémunérées, 7 heures et 10 minutes pour la prise de connaissance de courriers impliquant
une lecture brève et cursive et 1 heure et 30 minutes pour la préparation des pièces
en vue de l’audience, le total à retrancher serait de 57 heures et 35 minutes, et non de 57 heures
et 55 minutes.
3.2
En l’occurrence, la critique selon laquelle le tribunal civil aurait exclu les opérations
du 2 décembre 2021, alors que l’indemnité porte sur les opérations du 3 février
au 1
er
décembre 2021 ne peut être suivie. Il ressort en effet du jugement entrepris que le tribunal
civil entendait effectivement retrancher les opérations antérieures au 2 décembre 2021,
soit celles effectuées jusqu’au 1
er
décembre 2021
compris. Sous cet angle, le calcul des premiers juges est correct. Quant au grief selon lequel des opérations
effectuées le 2 décembre 2021 n’auraient pas été indemnisées, le recourant
n’indique pas quelles opérations spécifiques, effectuées à cette date, n’auraient
pas été indemnisées ou auraient été retranchées à tort. Ce grief est
dès lors infondé.
Pour ce qui concerne le grief d’avoir déduit 48 heures et 55 minutes, au lieu de 48 heures
et 40 minutes pour la période du 3 février au 1
er
décembre 2021, il s’avère en effet que la déduction est trop élevée de
15 minutes. Dès lors que la présidente a fixé une indemnité intermédiaire sur
la base de 41 heures et 20 minutes après avoir retranché 7 heures et 20 minutes sur le temps
annoncé par le recourant de 48 heures et 40 minutes pour cette période dans la décision
du 18 janvier 2022, il n’y a pas lieu de revenir sur le nombre d’heures indiquées
retenu dans cette décision. Par conséquent, il convient de tenir compte de ces 15 minutes déduites
à tort et de les inclure dans le calcul de l’indemnité « en faveur »
du recourant.
Enfin, concernant le calcul de l’indemnité tel qu’effectué par les premiers juges,
il s’avère que l’addition de 48 heures et 55 minutes, 7 heures et 10 minutes ainsi
que 1 heure et 30 minutes aboutit à un total de 57 heures et 35 minutes, et non de 57 heures
et 55 minutes comme retenu par le tribunal civil. Il y a donc eu une erreur de calcul de 20 minutes,
laquelle doit également être corrigée.
4.
4.1
Le recourant invoque également une mauvaise lecture de la liste finale de ses opérations de
la part des premiers juges. Ces derniers ont retranché 7 heures et 10 minutes au motif
que ces opérations étaient « consacrées à la prise de connaissance de simples
correspondances qui ne peut être prise en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, dès lors qu’elle n’implique qu’une lecture cursive et brève
ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé ». Selon
le recourant, le tribunal civil ne pouvait pas retrancher la totalité du temps consacré à
la prise de connaissance de tous les courriers reçus de la part de toutes les autorités et
de tous les intervenants, notamment des conseils. D’une part, certains courriers du tribunal civil
contenaient des annexes, tels que ceux correspondant aux opérations des 20 juillet 2022 (10 min)
et 28 juillet 2023 (30 min), ou s’inscrivaient dans le cadre d’une discussion transactionnelle
soumise aux réserves d’usage, tels que ceux correspondant aux opérations des 3, 10, 21
et 22 décembre 2021, soit des opérations d’une durée totale de 1 heure
et 55 minutes (10 min + 40 min + 15 min + 10 min). D’autre part, même le temps minime
nécessaire à la lecture cursive et brève devait être rémunéré.
4.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement
par le canton. Cette notion de « rémunération équitable », aux contours
imprécis, doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation,
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A 82/2018 du 15 juin 2018
consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil
d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D 4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et
les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ;
d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D 118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A
82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire
(TF 5A 10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà
cité, consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a
CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de I’importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ).
Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 minutes)
ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 6 novembre 2023/228 ; CREC 11 août
2017/294 ; CREC 3 août 2016/301). Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer
au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité,
juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui
transmettre avec une carte de compliment non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie
pas une rémunération (CCUR 25 octobre 2017/204 ; CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août
2016/301). Il est admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi
de courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au tribunal,
toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes, constituent manifestement des
mémos non facturables (CREC 6 novembre 2023 ; CREC 15 août 2022/188).
C’est
à l’avocat d’office de démontrer que les opérations pour lesquelles il entend
être indemnisé étaient justifiées, quitte à fournir une note explicative avec
sa note de frais (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.3.2).
4.3
Pour ce qui concerne les prises de connaissance de courriers prétendument « particulières »,
le recourant n’a pas exposé aux premiers juges, lorsqu’il a déposé la liste
finale des opérations le 20 novembre 2023, les motifs qui auraient justifié d’indemniser
certaines opérations et tels que présentés en appel. Or, comme retenu par la jurisprudence
précitée, il lui appartenait de démontrer que les opérations pour lesquelles il entendait
être indemnisé étaient justifiées. Aussi, comme exposé ci-dessus, il est de
jurisprudence constante que le temps consacré à la prise de connaissance de simples correspondances
n’impliquant qu’une lecture cursive et brève ne peut pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat et n’a pas à être rémunéré.
Dès lors, il n’y a pas matière à indemniser ce temps, même bref, selon la jurisprudence
citée. En outre, le recourant ne démontre pas que les premiers juges auraient exclu l’indemnisation
des opérations liées à la lecture de documents annexés à des courriers, notamment
celles des 20 juillet 2022 et 28 juillet 2023 ou à des discussions transactionnelles,
comme en date des 3, 10, 21 et 22 décembre 2021, qui auraient suscité plus de temps que celui
nécessaire à une lecture brève et cursive.
Le grief est donc infondé.
5.
En définitive, les premiers juges ont retranché à tort 35 minutes, cela à la suite
d’une inadvertance manifeste de calcul. L’indemnité d’office doit dès lors
être fixée en retranchant 57 heures et 20 minutes aux 97 heures et 55 minutes
chiffrées et annoncées par le recourant au tarif horaire de l’avocat dans sa liste finale
des opérations du 20 novembre 2023 et doit être calculée de la manière suivante :
([97h55 – 57h20] x 180 fr.) + (5 % de 7'305 fr. à titre de débours) + 240 fr. de
vacations + 7,7 % de TVA sur le tout, soit 7'305 fr. d’indemnité + 365 fr. 25
de débours + 240 fr. de vacations + 609 fr. 10 de TVA (= 7,7 % de 7'910 fr.
25), soit une indemnité d’office totale de 8'519 fr. 35.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis et le jugement querellé
doit être réformé au chiffre XXIV de son dispositif en ce sens que l’indemnité
allouée au recourant est fixée à 8'519 fr. 35, TVA et débours compris,
le jugement étant confirmé pour le surplus.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) sont
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC) par 80 fr. et laissés à celle de l’Etat
par 20 fr., compte tenu de l’issue du recours.
6.3
6.3.1
Le recourant fait valoir que des dépens doivent
lui être alloués pour la procédure de recours à hauteur d’un montant d’au
moins 2'000 francs. Il estime que malgré sa lettre adressée le 29 novembre 2023 à
la présidente, il a dû recourir pour obtenir une indemnité véritablement équitable
au sens de l’art. 122 CPC.
6.3.2
Selon la jurisprudence de la Chambre
de céans, lorsque le recourant agit dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens (CREC 10 septembre 2019/24 ; CREC 9 octobre 2017/384 ; CREC 26
septembre 2017/367), en application de l’art. 95 al. 3 let. c CPC
a
contrario
. Il en va de même
lorsqu’un avocat recourt pour son propre compte, lorsque la cause n’est pas complexe ni n’a
nécessité une grande activité excédant les procédés administratifs courants
et raisonnables, que tout un chacun doit accomplir (JdT 2014 III 213).
6.3.3
En l’espèce, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance dans la mesure où le recourant a agi dans sa propre cause, laquelle n’est ni complexe,
ni étendue et où le mandant ne s’est pas déterminé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre XXIV de son dispositif comme il suit :
XXIV :
a fixé l’indemnité de conseil d’office de A.P.________, allouée à Me
V.________, à 8'519 fr. 35 (huit mille cinq cent dix-neuf francs et trente-cinq centimes),
TVA, débours et vacations inclus, pour la période du 2 décembre 2021 au 20 novembre 2023
et a relevé Me V.________ de sa mission de conseil d’office, avec effet au 21 novembre 2023.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis par 80 fr. (huitante francs) à la charge du recourant V.________ et laissés par 20
fr. (vingt francs) à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________ (recourant),
‑
M. A.P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :