vd_findinfo · HC / 2014 / 768 · 2014-09-25 · fr

DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2014 HC / 2014 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.021508-141346
503
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 3 juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
également à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juillet 2014, notifiée
aux parties le même jour et reçue le 7 juillet 2014 par le conseil du requérant, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux
G.________ et V.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I),
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], à V.________, qui en payera
le loyer et les charges (II), fixé à G.________ un délai au 20 juillet 2014 pour quitter
le domicile conjugal, en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement (III), confié
la garde de l’enfant [...], né le [...] 2002, à V.________ (IV), accordé à
G.________ un libre et large droit de visite sur son enfant [...], à exercer d’entente avec
V.________, et dit qu’à défaut d’entente, il pourra l’avoir auprès de
lui, à charge pour lui d’aller le chercher et de le ramener là où il se trouve,
une fin de semaine sur deux, du vendredi à la fin de l’école au lundi à la reprise
de l’école ; un mercredi sur deux dès la fin des activités extrascolaires de
l’enfant [...] au jeudi à la reprise de l’école, la première fois le mercredi
qui suit le week-end du droit de visite ; alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel An ; la moitié des vacances scolaires (V), astreint G.________ à contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr., allocations
familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’V.________, dès
la séparation effective (VI), dit que la présente ordonnance est rendue sans frais ni dépens
(VII), déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
ou recours (VIII), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a en substance considéré que, s’agissant de la question de
la garde de l’enfant [...], litigieuse en appel, il y avait lieu de l’attribuer à la
mère, compte tenu notamment de la situation qui avait prévalu jusqu’au jour de la décision
et du besoin accru de stabilité de l’enfant. Quant à la question de la contribution d’entretien,
également litigieuse en appel, le premier juge a fait application de la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l’excédent parvenant à une pension d’un montant
de 7'500 fr. par mois en faveur des siens.
B.
Par acte du 17 juillet 2014, G.________ a interjeté
appel de l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à ce que l’appel soit admis (I), à ce que le chiffre IV de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juillet 2014 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois soit réformé en ce sens que la garde
de [...], né le [...] 2002, est attribuée de manière alternée à V.________ et
à G.________, selon des modalités à fixer en cours d’instance (II), à ce que
le chiffre VI de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juillet
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
soit réformé en ce sens qu’G.________ contribue à l’entretien des siens par
le régulier versement d’une contribution mensuelle de 5'000 fr., payable d’avance le
1
er
de chaque mois en mains d’V.________, ce dès la séparation effective (III), subsidiairement,
à ce que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juillet
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
soit annulée et la cause renvoyée au Président pour nouvelle instruction et décision (IV).
Par déterminations du 21 août 2014, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel interjeté le 17 juillet 2014 par G.________ (I), et à ce que l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juillet 2014 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois soit confirmée (II).
En date du 8 septembre 2014, l’intimée a produit une série de rapports d’évaluation
quant à la situation de l’enfant [...], dont notamment un rapport médical, daté
du 3 septembre 2014, de la Dresse Vallon-Burckhardt, psychiatre pour enfants et adolescents FMH.
Une audience d’appel s’est tenue le 25 septembre 2014, en présence des parties et de
leurs conseils respectifs. A cette occasion, la conciliation a été tentée, en vain.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux G.________, né le [...] 1976, de nationalité espagnole, et V.________ le [...]
1976, de nationalité italienne, se sont mariés le 10 août 2002 à Yverdon-les-Bains.
Un enfant, [...], né le [...] 2002, est issu de cette union.
2.
La situation matérielle des parties est la
suivante :
a)
La requérante travaille à 40% auprès
d’une doctoresse à [...] et perçoit ainsi un revenu mensuel net de 1'771 fr., part au
treizième salaire comprise.
Les charges incompressibles de la requérante retenues par le premier juge sont les suivantes :
- base mensuelle selon normes OPF
1'350               fr.
- base mensuelle enfant
600               fr.
- loyer mensuel net
2'000               fr.
- assurance-maladie y.c. celle de l’enfant
291
fr.
- frais de transport
448               fr.
- frais de repas
80
fr.
- frais scolarisation enfant
70
fr.
Total
4'339 fr.
Compte tenu d'un revenu mensuel net de 1’771 fr. et de charges totalisant 4'339 fr., V.________
présente un déficit de 2’568 fr. par mois.
b)
L’intimé travaille à plein temps chez [...] en qualité de responsable des ventes.
Selon certificats de salaire, il a réalisé un revenu annuel net, hors allocations familiales,
de 192'388 fr. en 2012 et de 205'740 fr. en 2013. Quant à la période de janvier à mai
2014, il a réalisé, selon fiches de salaire, un revenu net total, hors allocations familiales,
de 124'119 francs. En définitive, le premier juge a retenu un revenu mensuel net moyen de 18'008
fr. (522'247 fr. / 29 mois).
Les charges incompressibles retenues par le premier juge sont les suivantes :
- base mensuelle selon normes OPF
1'200               fr.
- frais droit de visite
150
fr.
- loyer mensuel net, y.c. charges
2'180
fr.
- assurance-maladie
216
fr.
- frais de transport
1'671               fr.
- frais de repas
217               fr.
- impôts (estimation)
2'500
fr.
Total
8'134               fr.
Compte tenu d'un revenu mensuel net moyen de 18’008 fr. et de charges totalisant 8’134 fr.,
G.________ bénéficie d’un disponible de 9’874 fr. par mois.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2014, V.________ a conclu
à la séparation d’avec G.________, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée et à ce qu’un bref délai soit imparti au requérant pour quitter
le domicile conjugal.
Par procédé écrit du 13 juin 2014, l’intimé a conclu au rejet de la requête
déposée le 26 mai 2014 par la requérante. Il a conclu, reconventionnellement, à ce
que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I),
à ce que la jouissance exclusive du logement familial soit attribuée à la requérante
(II), à ce que la garde alternée sur l’enfant [...] soit accordée aux parties ou,
à défaut, à ce qu’un droit de visite lui soit accordé une fin de semaine sur
deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école
ainsi que tous les mercredis de la sortie de l’école au jeudi matin à la reprise de l’école
(III), et à ce qu’il soit dit qu’il contribuera à l’entretien des siens par
le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 4'400 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la requérante dès la séparation effective du couple
(IV).
4.
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 17 juin 2014, en présence des parties de leurs conseils respectifs,
lors de laquelle la conciliation a été vainement tentée.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249
s.). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 9 janvier 2013/572 ; CACI 14
mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC et les réf.
citées, pp. 1201 s. ; JT 2011 III 43).
c)
En l’espèce, les questions litigieuses portent sur la garde d’un enfant ainsi que sur
la contribution d’entretien due à l’épouse et à l’enfant mineur, de
sorte que la maxime inquisitoire illimitée s’applique. Les pièces produites en appel
sont par conséquent recevables. Elles ont ainsi été prises en compte dans la mesure de
leur utilité pour l’examen de la cause.
3.
Dans
le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3 in limine; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in fine).
4.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant reproche au premier juge d’avoir attribué la garde
de l’enfant [...] à la mère, en s’étant notamment fondé sur le critère
de stabilité pour l’enfant, lequel ne serait, selon lui, pas déterminant. L’appelant
relève par ailleurs qu’il ne modifierait aucunement l’état de fait relatif à
l’enfant, conscient de ses besoins, s’il s’en voyait attribuer la garde, pour ce qui
est notamment de sa scolarité, et précise qu’il dispose d’une grande marge de manœuvre
dans l’organisation de son temps de travail pour faire en sorte d’être présent
auprès de son fils. En outre, il fait également valoir qu’il a cherché un appartement
proche du lieu de domicile de son fils. Il reproche enfin au premier juge de ne pas avoir procédé
à l’audition de l’enfant [...].
b)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) relatif à l'organisation
de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des mesures protectrices
ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 273
ss CC). Le juge doit notamment régler les questions de la garde et des relations personnelles, voire
celle de l’autorité parentale.
L’octroi
de la garde dans le cadre des mesures protectrices est soumis aux principes posés par la jurisprudence
et la doctrine en matière de divorce, qui sont applicables par analogie (TF 5A_69/2011 du 27 février
2012 c. 2.1 ; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008 ; Bräm, in Zürcher Kommentar,
2e éd., Zurich 1998, nn. 89 et 101 ad art. 176 CC ; Chaix, in Commentaire Romand, Code
civil I, Bâle 2010, n. 19 ad art. 176 CC ). La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt
de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des
critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant,
les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement
de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même
que, le cas échéant, les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux ; il faut
choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer
à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux
des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 c. 5.3 ; ATF 117 lI
353 c. 3 ; ATF 115 Il 206 c. 4a; ATF 115 Il 317 c. 2 ; FamPra.ch 2008, n. 104, p. 981 ;
FamPra.ch 2006, n. 20, p. 193).
La
garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité
parentale, mais se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes
plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois.
Elle suppose une volonté conjointe des parents impliquant leur accord sur le principe et les modalités
de la garde. En outre, cette garde doit être compatible avec le bien des enfants (TF 5A_69/2011
du 27 février 2012 c. 2.1, in FamPra.ch 2012, p. 817 ; TF 5P.345/2005 du 23 décembre 2005
c. 3.3 ; Chaix, op. cit., n. 19 ad art. 176 CC).
c)
En l’espèce, en considérant que l’enfant avait un besoin accru de stabilité,
dès lors qu’il présentait des difficultés d’apprentissage liées à
des troubles cognitifs et qu’il y avait lieu de maintenir la situation qui avait prévalu jusqu’alors,
le premier juge a, à juste titre, évalué la situation par rapport au bien de l’enfant.
Dès lors, son appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Le critère de
stabilité de l’enfant, contrairement à ce que soutient l’appelant, est déterminant
dans l’appréciation de la situation particulière de [...]. Il ressort en effet du rapport
de la Drsse Vallon-Burckhardt, psychiatre pour enfants et adolescents FMH, établi le 3 septembre
2014, que [...] présente d’importantes angoisses qui nécessitent un cadre clair et stable.
La Drsse précise par ailleurs que « sa fragilité psychique se traduit par des moments
de débordements, surtout la nuit et sans les moments de transition.» Il apparaît donc
qu’un système de garde alternée, où les moments de transition sont nombreux, n’est,
en l’état, pas approprié pour le bien de [...]. Les arguments de l’appelant relatifs
à l’aménagement du temps de travail ainsi qu’à l’appartement situé
près du domicile de l’enfant ne sont en soi pas déterminants. On relèvera également
qu’une garde alternée sous-entend que les père et mère puissent s’entendre
et collaborer au sujet des questions importantes touchant à l’enfant et que tel n’est
pas le cas en l’espèce, les parties ayant, comme elles l’ont démontré lors
de l’audience d’appel du 25 septembre 2014, de grandes difficultés à communiquer
entre elles. Ainsi, l’instauration d’un tel système n’apparaît pas possible
en l’état.
Quant à l’audition de l’enfant [...], le jurisprudence précise que lorsque l’enfant
a été entendu au cours d’une expertise par un spécialiste de l’enfant et qu’il
n’y a pas lieu de penser, sur la base des circonstances du cas d’espèce, que son audition
par le juge, moins bien formé que l’expert à ce genre d’exercice, puisse apporter
des éléments nouveaux ou décisifs, il n’est pas contraire au droit fédéral
de considérer qu’une audition par le juge ne s’impose pas (ATF 133 III 553 c. 4, 127
III 295 c. 2a et 2b).
En l’espèce, le premier juge a estimé qu’il n’était pas nécessaire
de recourir à l’audition de [...], dès lors qu’il y avait suffisamment d’éléments
au dossier pour se prononcer sur la question de la garde, ce dernier ayant été entendu par
divers spécialistes entre 2009 et 2014. L’appréciation de l’autorité précédente
ne saurait être remise en cause sur ce point.
Compte tenu de ce qui précède, le premier grief doit être rejeté.
5.
Dans un second moyen, l’appelant conteste la méthode utilisée par le premier juge pour
calculer la contribution d’entretien ainsi que les montants retenus, tant au niveau de ses revenus
que des charges, pour déterminer la situation financière des parties.
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge
fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon
la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de
participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF
5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2), la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper
sur la liquidation du régime matrimonial.
Lorsque les parties sont
dans une situation matérielle favorable, il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables
au maintien des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit
à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009
c. 5.2; 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans
les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à
calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture
de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février
2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430
et les citations).]
Dans
les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de
base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, montant qui est actuellement
fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
b)
L’appelant reproche au premier juge d’avoir appliqué la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l’excédent alors que les parties seraient dans une situation
financière favorable, sans toutefois préciser concrètement en quoi et dans quelle mesure
l’application de la méthode dite du maintien du train de vie modifierait le calcul effectué
par le premier juge.
En l’espèce, il n’apparaît
pas inéquitable d’appliquer la méthode dite du minimum vital. Les parties n’ont
d’ailleurs produit aucun budget basé sur les dépenses effectives mais se sont contentées
de produire des pièces permettant d’établir leurs charges incompressibles.
c)
L’appelant reproche également au premier juge d’avoir tenu compte d’un revenu
mensuel net de 18'008 fr. en additionnant les chiffres ressortant des deux certificats de salaire 2012
et 2013 ainsi que des fiches de salaires des mois de janvier à mai 2014. En procédant ainsi,
il serait tombé dans l’arbitraire, en ne tenant pas compte du salaire annuel garanti de 95'000
fr. selon contrat de travail et de la variabilité des bonus perçus par l’appelant. Ainsi,
seul un revenu mensuel net de 16'588 fr. aurait dû être retenu, correspondant aux certificats
de salaire 2012 et 2013 mensualisés.
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties.
En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du revenu réalisé durant plusieurs années : plus les fluctuations de revenus sont
importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période
de comparaison doit être longue (TF 5A_132/2014 du 20 juin 2014 c. 3.1.3).
En
l’espèce, compte tenu des revenus fluctuants que retire l’appelant de son activité,
il est pertinent de se fonder sur les montants qu’il a perçus durant plusieurs mois pour procéder
à une moyenne et obtenir ainsi un résultat le plus proche possible de la réalité.
C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a arrêté le montant
du revenu de l’appelant sur la base des certificats de salaire des années 2012 et 2013 ainsi
que sur les fiches de salaires des mois de janvier à juin 2014. Certes, le revenu du mois de février
2014 est particulièrement élevé du fait d’un important bonus reçu. Néanmoins,
le bonus faisant partie du revenu et l’appelant l’ayant effectivement perçu, il n’apparaît
pas arbitraire d’en tenir compte.
d)
L’appelant conteste également l’ordonnance rendue par le premier juge en rapport avec
les charges retenues dans celle-ci.
da)
S’agissant des frais de transport, l’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas
tenu compte des frais de leasing des deux véhicules des parties à titre de charges dans son
propre budget.
Or il apparaît que c’est à juste titre que le premier juge n’en a pas tenu compte.
En effet, pour ce qui est des frais de leasing en lien avec le véhicule de l’appelant, on
constate que ceux-ci sont couverts par le dédommagement mensuel de 1'750 fr. versé par l’employeur
à titre de « car allowance. » Quant au second contrat de leasing, il a été
transféré au nom de l’intimée qui s’acquitte désormais des frais y relatifs.
db)
L’appelant relève encore que le premier juge a tenu compte de frais de repas, en retenant,
sans raison, un montant de 10 fr. par repas alors qu’il était réclamé 11 fr.
par repas et qu’il a tenu compte uniquement de la prime de l’assurance maladie de base et
non des primes liées à l’assurance maladie complémentaire.
Concernant les frais de repas, les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière
de poursuites ainsi que la jurisprudence retiennent un montant entre 9 et 11 fr. par repas. On ne saurait
dès lors faire grief au premier juge d’avoir retenu un montant de 10 fr. par repas pour les
deux parties. Quant aux primes de l’assurance maladie complémentaire, il est correct de ne
pas en tenir compte dès lors qu’il s’agit de primes liées à une assurance
facultative et, partant, d’une dépense qui n’est pas nécessaire (ATF 123 III 323
c. 3).
dc)
L’appelant fait encore valoir que c’est à tort que le premier juge n’a pas tenu
compte des primes liées à l’assurance 3
ème
pilier.
Etant donné qu’il s’agit également d’une assurance facultative, le premier
juge n’en a pas tenu compte à bon droit.
e)
Enfin, l’appelant se plaint de la répartition de l’excédent effectuée par
le premier juge à raison d’un tiers pour l’appelant et de deux tiers pour l’intimée,
estimant que, selon la pratique vaudoise, cette répartition doit se faire à raison de 60/40
dans la configuration de parents avec un seul enfant.
La fixation de la quotité
de la contribution relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique les règles du
droit et de l'équité (
art.
4 CC
).
Il n'y a violation du droit fédéral
que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères
dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou bien encore
si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable
au regard des circonstances (ATF 127 III 136 c. 3 ; FF 1996 I 119 ; ATF 108 II 30 c. 8
p. 32).
En l’espèce,
il ressort de la décision entreprise que le recourant réalise un revenu mensuel net moyen de
18'008 fr. Après déduction de ses charges (8'134 fr.), il bénéficie d’un
disponible de 9'874 fr. Il n’apparaît dès lors pas choquant de procéder à une
répartition du solde disponible à raison de deux tiers pour l’intimée et d’un
tiers pour le recourant, au vu des besoins de l’intimée qui a la charge d’un enfant
et de la capacité contributive de l’appelant.
6.
En
définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 63 et 65
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l'appelant.
L’intimée
s’étant déterminée, elle a droit, vu le rejet de l’appel, à des dépens
de deuxième instance, fixés à 1’500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont
mis à la charge de l’appelant G.________.
IV.
L’appelant G.________ doit verser à l’intimée V.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Sauteur (pour G.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :