vd_findinfo · HC / 2018 / 264 · 2018-04-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2018 HC / 2018 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.033347-172202
116
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 décembre 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 décembre 2017, adressé aux parties pour notification le même jour,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a fixé l’indemnité
finale du conseil d’office de Z.________, allouée à Me  C.________, à 5'445
fr. 35 pour la période du 21 février au 18 juillet 2017 (I), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II) et a dit
que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge, saisi par renvoi de la Chambre de céans, a retranché de la liste
des opérations présentée par Me C.________ celles relatives à la rédaction de
lettres mémos (2 x 0.1 heure), aux études de courriers (8 x 0.1 heure et 1 x 0.16 heure) et
à l’élaboration de deux projets de lettres à la Chambre patrimoniale cantonale (1
x 0.25 heure et 1 x 0.5 heure), ainsi que les débours y relatifs. Le magistrat a ainsi déduit
1.91 heures des 29.81 heures annoncés par l’avocate et a retenu un nombre d’heures de
travail justifié de 27.9 heures.
B.
Le 22 décembre 2017, Z.________ a informé
la Chambre de céans qu’il entendait faire recours contre le prononcé précité
et que ses déterminations suivraient ultérieurement.
Par acte du 8 janvier 2018, Z.________ a recouru contre ledit prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que le nombre d’heures de travail de Me C.________ soit ramené
à un total de 21.4 heures au lieu des 27.9 heures retenues par le premier juge. Il a produit quatre
pièces.
Dans sa réponse du 23 mars 2018, Me C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Le 3 avril 2018, Z.________ s’est spontanément déterminé sur la réponse et
a confirmé ses conclusions. Il a produit trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 30 juillet 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a accordé à Z.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2013 dans la cause en conflit de travail qui
l’opposait à [...] SA et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office.
Le 7 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a relevé Me
[...] de sa mission et a désigné en remplacement Me  C.________.
2.
En cours d’instruction de la cause en conflit
de travail, une expertise a été ordonnée. L’expert désigné a déposé
son rapport le 16 mars 2017, soit un document de trente-deux pages répondant à vingt-huit allégués.
Le 12 avril 2017, Me C.________ a requis que l’expert soit invité à produire tous les
documents et notes internes utilisés dans le cadre de l’élaboration de son rapport. Elle
a par ailleurs sollicité une prolongation du délai imparti pour requérir des explications
ou poser des questions complémentaires à l’expert.
L’expert a été invité à produire ces documents par avis du 13 avril 2017, puis
par avis du 1
er
mai 2017 après que Me C.________ a apporté des précisions quant aux documents qu’elle
avait requis.
Les 22 mai et 30 juin 2017, Me C.________ a sollicité de nouvelles prolongations du délai imparti
pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires à l’expert,
au motif que celui-ci n’avait toujours pas produit les documents complémentaires requis.
3.
Par courrier du 14 août 2017, Me C.________
a transmis à la Chambre patrimoniale cantonale sa liste des opérations finale pour la période
du 21 février au 18 juillet 2017, en indiquant avoir consacré au dossier un total de 29.81
heures.
Cette liste faisait état des opérations suivantes :
-              trois conférences
avec le client, soit deux d’une durée de 1 heure (21 et 27 février 2017) et une d’une
durée de 1.75 heures (27 mars 2017) ;
-              six entretiens téléphoniques
avec le client, à savoir trois d’une durée de 0.25 heure, un de 0.16 heure, un de 0.33
heure et un autre de 0.50 heure ;
-              deux postes « Lettre
mémo » d’une durée de 0.10 heure chacun ;
-              trente-et-un courriels
d’une durée de 0.25 heure chacun ;
-              dix-neuf lettres, soit
une d’une durée de 0.50 heure et dix-huit d’une durée de 0.25 heure ;
-              deux projets de lettre
à la Chambre patrimoniale cantonale d’une durée de respectivement 0.25 et 0.50 heure ;
-              un envoi de lettre d’une
durée de 0.16 heure ;
-              neuf postes relatifs
à l’étude de courriers et de courriels, dont huit de 0.10 heure et un à 0.16 heure ;
-              une étude du dossier
de 2 heures le 27 février 2017 ;
-              une étude de l’expertise
de 1 heure le 17 mars 2017 ;
-              une étude de l’expertise
et des remarques du client de 1.5 heures le 23 mars 2017 ;
-              une étude de l’expertise
de 1 heure le 24 mars 2017 ;
-              une étude complémentaire
du dossier de 1 heure le 27 mars 2017 ;
-              une étude complémentaire
du dossier avec observations sur l’expertise de 1 heure le 3 avril 2017 ;
-              une rédaction d’un
projet d’observations sur l’expertise de 1 heure le 4 avril 2017 et sa « suite »
d’une durée de 1 heure le 12 avril 2017.
4.
Par prononcé du 21 août 2017, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment relevé Me C.________ de
sa mission, a fixé son indemnité finale de conseil d’office à 1'578 fr. 95 pour
la période du 21 février au 18 juillet 2017 et a désigné Me [...] en remplacement.
Le magistrat a considéré en substance que le temps indiqué par Me C.________ pour
l’étude et la rédaction d’observations sur l’expertise était excessif,
tout comme le temps passé en entretien avec le client et les correspondances presque quotidiennes
avec celui-ci, et qu’il fallait retrancher le temps consacré à la prise de connaissance
de courrier et à la rédaction de mémos. Il a ainsi estimé à 8 heures le
nombre total d’heures admissibles.
5.
Saisie d’un recours de Me C.________, la
Chambre de céans a, par arrêt du 6 novembre 2017 (CREC 6 novembre 2017/382), admis le recours,
a annulé le prononcé précité en tant qu’il fixait l’indemnité d’office
de cette avocate et a renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a été considéré en substance que le premier juge s’était contenté
d’estimer le temps nécessaire à l’exécution du mandat du conseil d’office,
ce qui s’apparentait à une réduction forfaitaire et révélait une motivation
insuffisante du prononcé.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme
des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril
2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (CREC
24 août 2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC
28 octobre 2011/195). Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). La suspension des délais
ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), les
parties devant être rendues attentives à cette exception (art. 145 al. 3 CPC). Le devoir d'information
sur les exceptions aux féries, selon l’art. 145 al. 3 CPC, est absolu. En l’absence
d’une telle information, les féries sont applicables, même si la partie concernée
est représentée par un avocat (ATF 139 III 78 consid. 5).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est
en mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la
rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon
l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, les voies de droit figurant
au pied du prononcé entrepris indiquent que le délai de recours est de dix jours, mais ne rendent
pas les parties attentives au fait que les féries ne s’appliquent pas. Partant, il convient
de tenir compte de ce que le délai de recours ne courrait pas du 18 décembre au 2 janvier inclus.
Le prononcé ayant été notifié au recourant le 22 décembre 2017, son acte remis
à la poste suisse le 8 janvier 2018 a été déposé en temps utile. Ecrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), le recours, émanant d’une partie qui dispose d’un intérêt
digne de protection, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, la liste détaillée des opérations de Me C.________ produite par
le recourant figure déjà au dossier de première instance et s’avère ainsi recevable.
Il en va de même des pièces désignées comme « Annex (sic) 1 »,
soit un document intitulé « Commentaires rapport d’expertise », daté
du 19 mars 2017 et comportant le nom du recourant, « Annexe 2 » et « Pièce
3 », soit un courrier de Me C.________ à la Chambre patrimoniale cantonale du 12
avril 2017, « Annexe 3 », soit un document non daté intitulé « Questions
et demande d’explication à l’expert », ainsi que « Pièce 1 »
et « Pièce 2 », soit des échanges de courriels intervenus en mars et avril
2017 entre le recourant et Me X.________, avocat en l’étude de la prénommée également
en charge du dossier.
3.
3.1
Le recourant conteste la réalité, respectivement
l’utilité, d’opérations annoncées par Me C.________ dans sa liste détaillée
et requiert leur retranchement.
3.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large
pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, nn. 5-7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l’avocat, sont calculés sur la base d’un
tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l’exécution
du mandat. En cas de contestation des heures facturées, c’est au mandataire qu’il appartient
de démontrer leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver.
La preuve ne résulte pas déjà du fait que l’avocat a fait parvenir une note d’honoraires
à son mandant ou que cette note n’a pas été contestée pendant un certain temps
(TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées). La note d’honoraires
ne prouvant pas en elle-même la réalité des opérations qu’elle énumère,
le juge ne verse pas dans l’arbitraire s’il ne reprend pas telle quelle la liste des opérations
figurant dans la note d’honoraires et qu’il confronte lesdites opérations avec le dossier
produit par l’avocat (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.3).
3.3
3.3.1
Le recourant soutient en premier lieu que l’entretien
du 28 février 2017, d’une durée de 1 heure, n’a jamais eu lieu. Il explique à
cet égard n’avoir rencontré Me C.________ qu’à une reprise le 21 février
2017 et n’avoir rencontré Me  X.________ qu’à une reprise le 27 mars 2017.
Dans sa réponse, Me C.________ allègue que le recourant a rencontré Me X.________
à deux reprises, soit les 28 février et 27 mars 2017. Elle confirme avoir en outre elle-même
rencontré l’intéressé le 21 février 2017.
3.3.2
En l’espèce, il ressort des éléments
du dossier, en particulier des échanges de courriels intervenus entre Me X.________ et le recourant,
qu’un rendez-vous a été organisé le 27 mars 2017. Ces pièces ne démontrent
cependant pas qu’un rendez-vous ait précédemment eu lieu le 28 février 2017 et Me
C.________ n’apporte aucun élément susceptible d’établir la réalité
de cet entretien.
Dans ces conditions, faute d’être prouvée par le mandataire, l’opération litigieuse
« Conférence avec le client » du 28 février 2017, d’une durée
de 1 heure, doit être retranchée.
3.4
3.4.1
Le recourant prétend également que la
durée totale de 11.25 heures annoncée par Me C.________ pour les postes étude du dossier
du 27 février 2017 (2 heures), étude de l’expertise du 13 (
recte
:
17) mars 2017 (1 heure), étude de l’expertise et des remarques du client du 23 mars 2017 (1.5
heures), étude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du
dossier du 27 mars 2017 (1 heure), « longue » conférence avec le client du 27
mars 2017 (1.75 heures), étude complémentaire du dossier et observations sur l’expertise
du 3 avril 2017 (1 heure) et rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise
du 4 avril 2017 (1 heure) et sa « suite » du 12 avril 2017 (1 heure) serait
excessive. Dans ce cadre, il fait valoir que seules les opérations étude du dossier du 27 février
2017 (2 heures), étude de l’expertise du 17 mars 2017 (1 heure), « longue »
conférence avec le client du 27 mars 2017 (1.75 heures), et rédaction d’un projet d’observations
sur l’expertise du 4 avril 2017 (1 heure) devraient être retenues, pour un total de 5.75 heures.
Le recourant explique à ce sujet que l’entretien du 27 mars 2017 aurait permis l’explication
du dossier au sens large ainsi qu’une première lecture de l’expertise avec ses propres
remarques remises par écrit à Me  X.________ (annexe 1), que ce dernier ne lui aurait
fait part d’aucune autre analyse que celle discutée à cette occasion et que seule une
lecture simple de l’expertise se justifiait à ce stade, à raison de 1 heure, dès
lors que les questions complémentaires ne pouvaient pas avoir lieu en l’état selon le
courrier du 12 avril 2017 (annexe 2). Le recourant conteste également que Me C.________ ait pu à
l’époque rédiger des projets d’observations sur le rapport d’expertise dans
la mesure où son conseil actuel viendrait de recevoir les documents complémentaires demandés
à l’expert. Il fait encore valoir que ni Me C.________ ni Me X.________ n’auraient effectué
d’analyse approfondie de l’expertise et qu’ils auraient utilisé ses propres commentaires.
De son côté, Me C.________ soutient que le document intitulé « Questions et
demande d’explications à l’expert » (annexe 3) a été rédigé
le 18 avril 2017 à la demande du recourant, sur la base des indications de celui-ci qu’il
avait fallu synthétiser et mettre en forme, et que les questions complémentaires avaient donc
bien été rédigées après l’étude et l’analyse du dossier. Elle
expose également que des projets d’observations sur le rapport d’expertise avaient été
établis avant même que les documents complémentaires demandés à l’expert
ne lui soient parvenus et confirme qu’elle était bien dans l’attente de ces documents.
En ce qui concerne le temps consacré à l’étude du dossier, Me C.________ fait valoir
qu’il était volumineux, comportait plusieurs échanges d’écritures et de nombreuses
pièces, que l’étude de l’expertise et sa compréhension avaient pris beaucoup
plus que 1 heure et qu’il en allait de même du projet d’observations sur l’expertise.
Elle conteste ainsi que le recourant ne retienne que 2 heures pour l’étude globale du dossier.
3.4.2
En l’espèce, au vu des opérations
qu’il considère justifiées, le recourant requiert que soient retranchées les opérations
étude de l’expertise et des remarques du client du 23 mars 2017 (1.5 heures), étude de
l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du dossier du 27 mars
2017 (1 heure), étude complémentaire du dossier et observations sur l’expertise du 3
avril 2017 (1 heure) et « suite » de rédaction d’un projet d’observations
sur l’expertise du 12 avril 2017 (1 heure).
En ce qui concerne l’opération du 23 mars 2017, il ressort des pièces figurant au dossier
que Me X.________ a transmis l’expertise au recourant le 17 mars 2017, en lui indiquant qu’un
délai au 25 avril 2017 leur avait été imparti pour requérir des explications ou poser
des questions ; il lui a également demandé de contacter le secrétariat pour fixer
un rendez-vous pour faire le point de la situation. Le recourant lui a répondu le lendemain pour
proposer la date du 27 mars 2017, rendez-vous confirmé par Me X.________ le surlendemain. Compte
tenu de cette chronologie, il sera retenu que le document intitulé « Commentaires rapport
d’expertise », daté du 19 mars 2017 et comportant le nom du recourant, a été
transmis par celui-ci à Me X.________ en vue du rendez-vous du 27 mars 2017. Cette circonstance
est par ailleurs corroborée par les déterminations du recourant du 19 septembre 2017, intervenues
à l’occasion du recours de Me C.________ contre le premier prononcé du 21 août
2017 fixant son indemnité d’office, dans lesquelles il indiquait notamment avoir transmis
à Me X.________ un document très complet dans lequel il avait analysé les réponses
de l’expert. Partant, il y a lieu de considérer que l’opération étude de l’expertise
et des remarques du client du 23 mars 2017, d’une durée de 1 heure et 30 minutes, est
justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. L’avocat d’office devait
en effet analyser les commentaires du recourant au regard des réponses apportées par l’expert,
dont le rapport comportait trente-deux pages, ce qui justifie l’ampleur du temps consacré
à cette tâche.
S’agissant du poste étude de l’expertise du 24 mars 2017, on relèvera que cette
opération est intervenue le lendemain de celle du 23 mars 2017 discutée ci-dessus et une semaine
après celle du 17 mars 2017, d’une durée de 1 heure, alors que ces deux opérations
avaient également trait à l’étude de l’expertise. Or, la relative complexité
de l’expertise ainsi que sa compréhension n’impliquait pas une étude supplémentaire
de celle-ci à ce stade, ce d’autant moins que les éléments du dossier ne démontrent
pas qu’un élément nouveau concernant l’expertise soit intervenu dans l’intervalle.
Dans ces conditions, l’opération du 24 mars 2017, d’une durée de 1 heure,
ne se justifie pas et doit être retranchée.
Pour ce qui est de l’opération étude du dossier du 27 mars 2017, d’une durée
de 1 heure, elle se justifie tant dans son principe que dans sa quotité dès lors que l’avocat
d’office devait préparer le rendez-vous avec le recourant prévu le jour même.
Quant à l’opération étude complémentaire du dossier et observations sur l’expertise
du 3 avril 2017, d’une durée de 1 heure, elle ne se justifie pas. En effet, cette opération
est intervenue quelques jours après des opérations similaires, en particulier celles des 17
et 23 mars 2017, et il ne résulte pas du dossier qu’il y ait eu un quelconque élément
nouveau à ce sujet dans l’intervalle.
S’agissant enfin du poste « suite » de rédaction d’un projet d’observations
sur l’expertise du 12 avril 2017, on relèvera que les éléments du dossier démontrent
qu’à cette date, Me X.________ a soumis au recourant un projet de lettre d’une page,
qu’il a ensuite modifié selon les instructions de celui-ci. La lettre en question, envoyée
le 12 avril 2017 à la Chambre patrimoniale cantonale, invitait l’expert à produire des
documents complémentaires et demandait une prolongation de délai. Cette lettre a par ailleurs
fait l’objet d’une opération distincte le jour en question. Il ne ressort en outre pas
du dossier que des observations sur l’expertise aient été adressées à la Chambre
patrimoniale cantonale par Me C.________. Au vu de ces éléments, cette opération ne se
justifie pas. L’argument de Me C.________, selon lequel des projets d’observations avaient
été établis avant même que les documents complémentaires demandés à
l’expert ne lui soient parvenus, ne lui est d’aucun secours. En effet, l’opération
du 4 avril 2017 relative à la rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise
(1 heure) n’est pas remise en cause par le recourant et est donc comptabilisée. Compte tenu
de l’existence de cette opération, des observations sur l’expertise établies par
le recourant (annexe 1) déjà analysées par l’avocat d’office (opération
du 23 mars 2017) et du fait que des documents complémentaires avaient été demandés
à l’expert, l’opération du 4 avril 2017 est suffisante compte tenu de l’état
du dossier pour rémunérer la rédaction du document intitulé « Questions
et demande d’explication à l’expert » (annexe 3), ce d’autant plus qu’il
a été établi, de l’aveu même de Me C.________, sur la base des indications
du recourant qui devaient être mises en forme et synthétisées. On constate d’ailleurs
en confrontant les documents produits sous annexes 1 et 3 que le second reformule et résume les
observations contenues dans le premier. L’opération « suite » de rédaction
d’un projet d’observations sur l’expertise du 12 avril 2017, d’une durée
de 1 heure, doit par conséquent être retranchée.
3.5
Compte tenu de ce qui a été exposé,
il se justifie de retrancher les opérations conférence avec le client du 28 février 2017
(1 heure), étude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire
du dossier et observations sur l’expertise du 3 avril 2017 (1 heure) et « suite »
de rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 12 avril 2017 (1 heure),
pour un total de 4 heures.
En conséquence, il y a lieu de retenir que le nombre d’heures de travail justifié de
Me C.________ pour la période du 21 février au 18 juillet 2017 est de 23.9 heures (27.9 - 4).
Rémunérée au tarif horaire de 180 fr., son indemnité d’office s’élève
à 4'302 fr., montant auquel s’ajoutent la TVA à 8%, par 344 fr. 15, ainsi que les débours,
TVA comprise, tels que calculés par le premier juge et qui ne sont pas contestés, par 21 fr.
60. Il s’ensuit que l’indemnité finale de Me C.________ doit être fixée à
4'667 fr. 75 TVA et débours compris.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’indemnité d’office
de Me C.________ est fixée à 4'667 fr. 75, TVA et débours compris, pour la période
du 21 février au 18 juillet 2017.
4.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la
charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106
al. 2 CPC confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Celui-ci peut en particulier
prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble
du litige, comme du fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 484).
En l’occurrence, le recourant concluait à ce que le nombre d’heures de travail de son
conseil d’office soit réduit de 6.5 heures (27.9 - 21.4). Ce nombre d’heures étant
finalement réduit de 4 heures, il se justifie de répartir les frais à raison d’un
tiers à la charge de l’intéressé et de deux tiers à la charge de Me C.________,
qui a conclu au rejet du recours.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge du recourant par 33 fr. et à la charge de Me C.________ par 67 francs. Me
C.________ devra ainsi verser au recourant la somme de 67 fr. à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure
où le recourant n’est pas assisté par un mandataire professionnel et où Me C.________
a agi dans sa propre cause (JdT 2014 III 213 ; CREC 14 décembre 2017/448).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
fixe l’indemnité finale du conseil d’office de Z.________ allouée à Me C.________
à 4'667 fr. 75 (quatre mille six cent soixante-sept francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris, pour la période du 21 février au 18 juillet 2017 ;
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent franc), sont
mis à la charge du recourant Z.________ par 33 fr. (trente-trois francs) et à la charge de
Me C.________ par 67 fr. (soixante-sept francs).
IV.
Me C.________ versera au recourant Z.________
la somme de 67 fr. (soixante-sept francs) à titre de restitution partielle de l’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Me C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :