vd_findinfo · Jug / 2014 / 210 · 2014-04-29 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014 Jug / 2014 / 210

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE14.004646-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP; 180 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
Y.________
le 7 avril 2014 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mars 2014 par le
Procureur général du Canton de Vaud dans la cause
n
o
PE14.004646-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le 3 février 2014, lors du procès de S.________ –
membre d'[...]", mouvement dont le plaignant, qui assistait à l'audience, est le fondateur
–, X.________ avocat à [...] et partie plaignante à la cause, a déclaré ce
qui suit aux débats :
"[...] Vous fermez ces sites ou il y aura des morts, une fois ! [...]".
Ses
propos ont été rapportés le lendemain par le quotidien [...] (P. 4/2).
b)
Se référant à ladite audience et à l'article de presse qui la commentait, Y.________
a, par acte du 21 février 2014, déposé plainte contre l’avocat X.________ et le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, D.________ (P. 4).
Il a reproché à X.________ – qui aurait dit lors d'une précédente audience
du 2 novembre 2006 :
"[...]
Il y a cinq ans que je me retiens de me servir de mon pistolet d'ordonnance ! [...]"
– d'avoir fait des déclarations menaçantes, et à D.________ d'avoir
"laissé
faire", et s'[’être] contenté de bricoler à ce sujet une vérité procédurale
fausse dans son procès-verbal, en déployant ses habiletés de manipulateur"
.
Il l'a accusé d'avoir
"condamné
cette victime de X.________ [sc.S.________ en effet entre autres pour cette «menace soft»,
alors qu'il a fermé ses yeux devant la menace très directe, purement égoïste et oh
combien plus grave de X.________
B.
Par ordonnance du 25 mars
2014, le Procureur général du Canton de vaud a refusé d'entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). En bref, il a retenu que la qualité de
plaignant de Y.________ paraissait douteuse dès lors que rien ne permettait d'établir que les
propos litigieux lui étaient adressés, et qu'au surplus, les faits décrits dans la plainte
ne laissaient pas envisager la moindre infraction pénale.
C.
Par acte du 7 avril 2014, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance. Il a requis que sa plainte soit maintenue et instruite
"conformément
à la loi"
.
Par lettre du 9 avril 2014, un délai de vingt jours a été imparti à Y.________ pour
qu'il effectue un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés. Le 11 avril 2014, Y.________
a requis l'assistance judiciaire. Le 14 avril 2014, le recourant a été dispensé de verser
l'avance de frais et avisé qu'une décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire serait prise
ultérieurement.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP et 396 al. 1 CPP) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est déposé
en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable en la forme.
2.
a)
L’art. 382 al. 1 CPP dispose que toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
D'après la doctrine et la jurisprudence, l’intérêt doit être juridique et direct.
L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne
de protection qui n’est pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur
intérêt de fait ; ce dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir.
La partie recourante doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle
de droit destinée à protéger ses intérêts et sur quelles bases elle en déduit
un droit subjectif (CREP 23 janvier 2014/49, c. 2a et les références citées).
b)
Y.________, qui assistait à une audience publique de première instance où S.________ était
jugé, n'était pas partie au procès. Rien n'indique que les propos reprochés au prévenu
étaient destinés au recourant. Ainsi, il ne paraît pas avoir la qualité pour recourir,
n'étant pas lésé, ni proche de la victime (art. 382 al. 1 CPP). Cette question peut cependant
être laissée ouverte, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté
pour les motifs ci-après.
3.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe
des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
Le recourant prétend avoir été
effrayé par les propos sciemment menaçants de X.________
En vertu de l’art. 180 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (al. 1).
La punition de l'auteur dépend de la réalisation de deux conditions. Il faut, d'une part, que
l'auteur ait émis une menace grave et, d'autre part, que la victime ait été alarmée
ou effrayée. Une menace est qualifiée de grave si elle est objectivement de nature à alarmer
ou à effrayer la victime. Il faut donc se demander si une personne raisonnable, dotée d'une
résistance psychologique plus ou moins normale, aurait ressenti la menace comme grave (CAPE 20 mars
2013/54 c. 5.1 et les références citées).
Comme le relève l'ordonnance attaquée, les propos reprochés à X.________ ne sont
pas de nature à effrayer qui que ce soit, au vu des circonstances dans lesquelles ils ont été
tenus. S'il est peu avisé de déclarer
"[...]
Vous fermez ces sites ou il y aura des morts, une fois ! [...]"
,
devant un tribunal, le contexte de l'affaire montre que le prévenu n'avait aucune intention d'alarmer
quiconque, qu'il agissait en victime excédée, mise à cran depuis plusieurs années
par des membres d'[...]" et ne faisait qu'exprimer son impuissance face à la situation. L'allégation
de Y.________, selon laquelle X.________ se retiendrait de se servir son pistolet d'ordonnance ne change
rien à cette appréciation, car elle n'est pas étayée. Ainsi,  pour une personne
raisonnable, dotée d'une résistance psychologique plus ou moins normale, une telle phrase en
l'air
était
dépourvue de tout caractère menaçant effectif.
c)
Y.________
reproche à D.________ d'avoir fermé les yeux sur les menaces proférées par X.________,
d'être en outre un bricoleur de vérité, odieux et d'une partialité frappante.
En l'absence de menaces (cf. let. b ci-dessus), Jean-Daniel Martin n'avait pas à intervenir. Pour
le reste, le recourant a assisté en spectateur à l'audience publique concernant S.________;
il n'était pas partie à la procédure. Si S.________ souhaite contester le jugement, il
saura le faire.
d)
En définitive, les faits décrits par Y.________ dans sa plainte du 21 février janvier
2014 ne laissent apparaître aucun indice sérieux de la commission d’une infraction pénale
et l'ordonnance de non-entrée en matière qui constate ce qui précède échappe
à la critique.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, il convient de rejeter également la demande d'assistance judiciaire, déposée
par Y.________ (art. 136 al. 1 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais  de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront donc mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 25 mars 2014 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________
‑
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :