vd_findinfo · Jug / 2015 / 126 · 2014-07-14 · fr

PLAINTE PÉNALE, CALCUL DU DÉLAI, CONSTATATION DES FAITS, DOMMAGE MATÉRIEL | 31 CP, 92 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2015 Jug / 2015 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
9
PE12.000507-MYO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 janvier 2015
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
M.
Battistolo, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Bex, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Y.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré W.________ de l’infraction de violation des devoirs en cas d’accident (I),
a condamné H.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et violation
des devoirs en cas d’accident à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende à
40 fr. (quarante francs) le jour-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans et à une amende de 800
fr. (huit cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 20 (vingt)
jours (II), a dit que H.________ est le débiteur de Y.________ de la somme de 228 fr. (deux
cent vingt-huit francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2014, à titre de dommages et intérêts et a donné acte de ses réserves
civiles à l’encontre de H.________ à Y.________ pour le surplus (III), a dit qu’il
n’y a pas lieu à indemniser H.________ à titre de l’art. 429 CPP (IV), a dit
qu’il n’y a pas lieu à indemniser W.________ à titre de l’art. 429 CPP (V),
a mis les frais, par 6'918 fr. 90, à la charge de H.________, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me François Gillard, par 3'162 fr. 90, TVA et débours compris,
et a laissé le solde à la charge de l’Etat (VI) et a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si
la situation financière du condamné le permet (VII).
B.
Par annonce du 17 juillet 2014, puis déclaration
motivée du
19 août suivant, H.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son acquittement et à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui
soit octroyée. Subsidiairement il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision.
Par courrier du 19 décembre 2014, le Ministère public a informé la Cour de céans
qu’il renonçait à intervenir à l'audience et qu'il concluait au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
H.________ est né le [...] 1992 à Aigle. Charpentier de formation, il travaille pour son propre
compte avec un collègue. Il se verse un salaire mensuel de 3'500 à 4'000 francs. Il vit avec
son amie. Leur loyer s’élève à 1'800 fr. charges comprises. Les primes de son assurance-maladie
se montent à 280 fr. par mois. Il a un crédit de 10'000 fr. pour son véhicule.
Son casier judiciaire et son fichier ADMAS sont vierges.
2.
A [...], le 19 novembre 2011, ver 19h15, soit
de nuit, H.________ circulait du centre-ville en direction de [...] au volant d’une Subaru [...],
feux de croisement enclenchés, à une vitesse indéterminée, mais supérieure aux
50 km/h prescrits à cet endroit. Il était accompagné de W.________, qui avait pris place
à l’avant du véhicule. Parvenu au giratoire de la route de [...], H.________ a traversé
celui-ci sans freiner, faisant fi de la prudence requise à l’approche d’un tel ouvrage.
A la sortie de ce dernier, il a négocié directement la courbe à droite peu prononcée
que décrit le tracé de la route et, après quelques mètres, en raison d’une
conduite inadaptée à la configuration des lieux et d’un manque d’attention, il
a heurté quelque chose qu’il a pris pour une branche d’arbre. En l’occurrence,
il venait de heurter légèrement un mouton. Surpris, le prévenu a freiné et a stationné
son véhicule à proximité, sur le parking de l’EMS [...], vraisemblablement pour
retourner sur les lieux, à quelques dizaines de mètres de là, ainsi que pour manger. H.________
et W.________ n’ont alors rien constaté de particulier.
Alors que les deux jeunes étaient sur le parking de l’EMS, ils ont constaté qu’un
homme, en l’occurrence le berger Y.________, cheminait en boitant et en gémissant depuis le
giratoire, dans leur direction. Ils ont également constaté que l’intéressé
annonçait à des tiers qu’il avait été percuté par leur Subaru. Après
s’être rendu dans le bâtiment de l’EMS pour expliquer ce qui lui était arrivé,
Y.________ s’est dirigé vers H.________ et W.________, qui avaient entre-temps repris place
dans leur voiture. H.________ a baissé la vitre et Y.________ les a alors accusés de l’avoir
percuté et d’avoir tué son mouton. Il leur a également demandé de faire appel
à une ambulance, mais ces derniers ont quitté les lieux sans autre, soit sans lui donner leurs
coordonnées et sans faire appel aux secours ou aux forces de l’ordre, ne se prêtant ainsi
pas à la reconstitution des faits.
Un fois arrivé chez lui, H.________ a stationné son véhicule à l’abri des regards
et a apposé ses plaques minéralogiques sur sa deuxième voiture, une Opel [...]. Le lendemain,
il s’est confié à sa mère, qui a fait appel à la police.
Le 20 février 2012, Y.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour avoir été heurté à la
jambe par un véhicule conduit par H.________ (P. 8). Il s’est également porté partie
civile. Une instruction pénale a dès lors été ouverte contre H.________ pour lésions
corporelles graves subsidiairement simples par négligence, omission de prêter secours, violation
grave des règles de la circulation routière et violation grave des devoirs en cas d’accident.
Par ordonnance du 9 décembre 2013, le Ministère public a ordonné le classement de cette
procédure pénale en tant qu’elle portait sur les infractions de lésions corporelles
simples par négligence, lésions corporelles graves par négligence et omission de prêter
secours, les opérations d’enquêtes ne pouvant pas démontré que le plaignant
avait été touché par le véhicule conduit par le prévenu.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant conteste les faits et se plaint
d’une appréciation arbitraire des preuves.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte
ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2),
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à
l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 c. 2c ; TF 6B_831/2009 précité, c. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
3.2.1
Selon l’appelant, la première juge aurait grossièrement déformé les déclarations
du Sergent Q.________.
Le jugement retient que ce dernier a expliqué que le mouton a été légèrement
heurté à la tête par la voiture. Or, dans ses déclarations, le sergent a affirmé
avoir constaté la présence d’un mouton mort dans la voiture de Y.________, qui était
parquée non loin de la clôture. Le mouton n’avait pas saigné, ce qui a conforté
le gendarme dans l’idée qu’il s’agissait d’un léger heurt (PV aud.
8, p. 2-3). Ce dernier n’a donc ni affirmé ni infirmé que le mouton avait été
heurté dans les circonstances décrites par le plaignant tel que l’a retenu la première
juge. L’état de fait a ainsi été rectifié sur ce point.
3.2.2
L’appelant se plaint que l’autorité
de première instance n’a pas mentionné les mensonges du plaignant qui a prétendu
avoir été heurté et blessé par sa voiture.
Il est vrai que sur la base des déclarations du plaignant, l’enquête a d’abord
été ouverte pour omission de prêter secours, lésions corporelles graves subsidiairement
simples par négligence notamment, de sorte que l’état de fait a été complété
en ce sens.
3.2.3
L’appelant conteste avoir roulé trop
vite dans le rond-point puis à la sortie de celui-ci.
En l’espèce, après avoir pris connaissance de ses droits et obligations de prévenu
et signé le formulaire y relatif lors de son audition devant la gendarmerie vaudoise, le prévenu
a lui-même déclaré qu’il roulait entre 60 et 65 km/h et qu’il roulait trop
vite (PV aud. 1, p. 1 et 2). Devant la procureure, il a également admis qu’il roulait « un
peu trop vite » (PV aud. 4, ligne 32). Le passager W.________ a également déclaré,
lors de son audition devant la procureure, que son ami conduisait trop vite « au-dessus de
la limitation » (PV aud. 3, ligne 57). Rien n’indique que la police ou la procureure
ait usé de la contrainte, de menaces ou d’autres méthodes d’administration des
preuves prohibées par l’art. 140 CPP, de sorte qu’il y a lieu de s’en tenir aux
deux déclarations du prévenu, corroborées au demeurant par son passager. Enfin, les schémas
au dossier démontrent à l’évidence qu’il est possible de faire un excès
de vitesse à cet endroit. L’appelant a bien roulé à une vitesse supérieure
à 50 km/h.
3.2.4
L’appelant affirme qu’une branche
morte serait tombée sur le capot de sa voiture et qu’il n’aurait heurté aucun mouton.
En l’espèce, il est établi que le plaignant, qui est berger, garde ses moutons sur le
lieu de l’accident et que la clôture était abîmée. Tous les protagonistes s’accordent
pour dire qu’il y a eu un choc et la mort du mouton a été constatée par la police
après celui-ci. L’appelant, qui affirme qu’une branche serait tombée sur son capot,
n’explique cependant pas comment une branche a pu abîmer sa carrosserie, alors que la police
n’a constaté aucun dégât. En effet, le gendarme Q.________ a clairement affirmé
qu’il était impossible de faire un lien entre les griffures sur la voiture du prévenu
et la chute d’une branche (PV aud. 8, lignes 120 à 122). Il y a donc lieu d’écarter
la version des faits de l’appelant, d’une part parce qu’il n’y a pas d’arbre
à cet endroit, et d’autre part parce qu’aucun dégât sur le véhicule n’est
compatible avec une branche tombée ou qui aurait été projetée.
En outre, la police a parlé d’un très léger heurt ou d’un frôlement (PV
aud. 8, ligne 67). Certes le mouton n’a pas saigné, mais il est établi que le choc n’a
pas été violent, preuve en est que le rapport de police indique qu’aucun dommage pouvant
être attribué à un choc entre une automobile et un piéton ne figurait sur la voiture,
hormis quelques petites rayures provenant d’une utilisation quotidienne du véhicule (P. 20,
p. 3). Celui-ci présentait seulement une petite craquelure de peinture à l’avant droit
entre le bloc de feux et le phare à brouillard. La version des faits du plaignant, selon laquelle
il a pris appui sur le mouton pour se protéger lorsque la voiture est arrivée et qu’ainsi
le mouton a pu se libérer de la clôture et être heurté par le véhicule du prévenu,
paraît vraisemblable. Aucun autre élément ne permet d’expliquer la mort du mouton,
ni quel a été ce léger choc. Rien en l’espèce ne permet de dire que le mouton
est mort d’une autre cause que le heurt avec la voiture. Le plaignant a également été
fortement ébranlé par cette histoire comme en atteste le témoignage de son amie qui a
déclaré qu’il avait été très secoué, qu’il était venu
en catastrophe chez elle et qu’il avait eu très peur car il aurait pu se faire écraser
(jgt., p. 7). Sa peur est encore attestée par sa réaction ensuite des faits et la manière
dont il s’est rendu à l’EMS, où il s’est présenté à un employé
qui l’a trouvé agité et angoissé (PV aud. 7, ligne 33). Enfin, les explications
du prévenu selon lesquelles il a un peu paniqué lorsque le plaignant s’est adressé
à lui devant l’EMS en lui disant qu’il l’avait heurté et qu’il avait
tué son mouton sont peu convaincantes. En effet, la peur engendrée par un homme agité
peut expliquer pourquoi l’appelant a voulu quitter l’endroit, mais pas les motifs pour lesquels
il a caché sa voiture, retiré les plaques d’immatriculation puis les a apposées
sur un autre véhicule, ni pourquoi il ne s’est pas annoncé lorsqu’il a vu que la
police était sur les lieux ou encore le jour suivant.
Au vu de ces éléments, la version des faits du plaignant, corroborée par les autres éléments
du dossier, apparaît ainsi plus crédible que celle du prévenu, même s’il a
prétendu à tort qu’il avait été lui-même touché par le véhicule.
Il y a ainsi lieu de retenir que le prévenu roulait trop vite, qu’il n’a pas vu le plaignant
affairé au bord de la chaussée à tenter de secourir son mouton, que celui-ci s’est
dégagé de la barrière juste avant le passage du véhicule, que la voiture a légèrement
heurté le mouton du plaignant, et que ce léger choc a entraîné la mort de l’animal.
Le grief doit donc être rejeté.
4.
S’agissant du dommage civil, l’appelant
affirme d’une part que la plainte du plaignant serait tardive dès lors qu’elle aurait
été déposée plus de trois mois après les faits et d’autre part que le
plaignant n’aurait pas déposé formellement plainte pénale pour dommage à la
propriété. En outre, il soutient que Y.________ aurait perdu sa qualité de plaignant au
moment où a été rendue l’ordonnance de classement du 9 décembre 2013 concernant
sa prétendue blessure.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de
porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu
l'auteur de l'infraction. Le jour à partir duquel court le délai de plainte ne doit pas être
compté (Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n.
71 ad art 31 CP et les références citées).
Selon l’art. 110 al. 6 CP, le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives.
Le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième.
4.1.2
L’art. 92 LCR, dans sa teneur au 1
er
janvier 2011, prévoit que celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs que lui
impose la présente loi sera puni de l’amende (al. 1). Le conducteur qui aura pris la fuite
après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 2).
Cette norme protège en priorité la victime d’un accident ou ses ayants droits d’une
mise en péril de leur santé et/ou de leurs intérêts pécuniaires et tend à
permettre l’établissement rapide et sûr des circonstances de l’accident, notamment
en prévision du règlement civil. Cette norme permet aussi d’établir les responsabilités
pénales et protège donc, à tout le moins concurremment avec les prétentions civiles
de la victime, l’administration de la justice pénale (Jeanneret, Les dispositions pénales
de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 2 ad art. 92 LCR, p. 151).
4.2
4.2.1
En l’espèce, les faits se sont déroulés
le 19 novembre 2011 et la plainte a été déposée le 20 février 2012. Conformément
à la doctrine précitée, le délai de 30 jours pour déposer plainte a commencé
à courir le 20 novembre 2011 et s’est terminé le 20 février 2012. Déposée
le dernier jour du délai de trois mois, la plainte de Y.________ n’est donc pas tardive. En
outre, le fait que celle-ci ne mentionne pas le mouton mort n’est pas déterminant.
4.2.2
Enfin, au vu de la doctrine précitée,
il convient de reconnaître à Y.________ la qualité de plaignant pour la perte de son mouton
dans la présente procédure. Au demeurant, il serait contraire au principe de l’accès
à la justice et au principe de célérité de renvoyer ce dernier à agir devant
le juge civil pour la perte de son animal, soit pour un montant de 228 francs.
5.
En définitive, l’appel de H.________
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’500 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, par 1'836 fr.,
TVA et débours inclus, sont mis à la
charge de H.________.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 47, 49, 106 CP, 90 ch. 1 et
92
al. 1 aLCR et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère W.________ de l’infraction de violation des devoirs en cas d’accident ;
II.
condamne H.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et violation
des devoirs en cas d’accident à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr.
le jour-amende, avec sursis durant 2 ans et à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 20 jours ;
III.
dit que H.________ est le débiteur de Y.________ de la somme de 228 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2014, à titre de dommages et intérêts et donne acte de ses réserves civiles
à l’encontre de H.________ à Y.________ pour le surplus ;
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser H.________ à titre de l’art. 429 CPP ;
V.
dit qu’il n’y a
pas lieu à indemniser W.________ à titre de l’art. 429 CPP ;
VI.
met les frais, par 6'918 fr.
90, à la charge de H.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me François Gillard, par 3'162 fr. 90, TVA et débours compris, et laisse le solde à
la charge de l’Etat ;
VII.
dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si
la situation financière du condamné le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'836 fr., TVA et débours inclus,
est allouée à Me François Gillard.
IV.
Les frais d'appel, par 3'336 fr. (trois mille
trois cent trente-six francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont
mis à la charge de H.________.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
26 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour H.________),
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :