vd_findinfo · HC / 2018 / 850 · 2018-09-06 · fr

PREUVE À FUTUR, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERTISE | 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2018 HC / 2018 / 850

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.015083-181109
267
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Lutry, requérant, contre le prononcé rendu le 11 juillet 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
S.________AG
,
à Holzhäusern, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de preuve à futur du 11 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de preuve à futur déposée
le 10 avril 2018 par V.________ à l’encontre de S.________AG (I), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure de preuve à futur à 400 fr., les a mis à la charge
de V.________ et les a compensés avec l’avance de frais (II) et a condamné V.________
à payer à S.________AG la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’expertise requise par V.________ pourrait
être ordonnée prochainement dans la mesure où un délai au 10 juillet 2018 avait
été imparti à S.________AG pour déposer une réponse et que le requérant
pourrait, le cas échéant, s’opposer à toute prolongation de délai. Le premier
juge a également considéré que la simple immobilisation du véhicule durant cette
brève période n’impliquait pas une dépréciation de sa valeur propre à
diminuer la force probante de la preuve et que l’existence d’une mise en danger n’était
pas établie.
B.
Par acte du 20 juillet 2018, V.________ a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de preuve à
futur du 10 avril 2018 soit admise.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 10 avril 2018, V.________ a notamment
conclu à ce que S.________AG doive lui verser la somme de 12'012 fr. 75, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 27 février 2017, montant pouvant être augmenté à
dire d’expert. Subsidiairement, il a conclu à ce que la vente du véhicule de marque [...],
modèle [...], était valablement « résolue » par déclaration du
demandeur.
2.
Par requête de preuve à futur du 10
avril 2018, V.________ a conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée et qu’elle
soit confiée à [...] afin de déterminer, en substance, si le véhicule de marque [...],
modèle [...], qui lui avait été vendu par S.________AG présentait des défauts.
Par déterminations du 18 juin 2018, S.________AG a conclu au rejet de la requête de preuve
à futur.
Par déterminations du 25 juin 2018, V.________ a confirmé les conclusions prises au pied de
sa demande du 10 avril 2018.
3.
Par réponse du 10 juillet 2018, S.________AG a principalement conclu à l’irrecevabilité
de la demande de V.________. Subsidiairement, il a conclu à son rejet.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de première instance rejetant une requête
de preuve à futur.
La procédure de preuve à futur est soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles
(art. 158 al. 2 CPC) et la procédure sommaire s’applique (art. 248 let. d CPC). Le délai
de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2
CPC).
1.2
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
1.3
En l’espèce, l’acte de recours,
motivé et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable à cet égard.
1.4
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Selon l'art. 319 let. b CPC, le
recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
A l'exception du rejet initial de la requête de preuve à futur dans une procédure autonome,
soit avant la procédure au fond, qui, constituant une décision finale est susceptible d’appel
si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., toutes les autres décisions de preuve
à futur sont soumises au régime des décisions en matière de preuve et ne peuvent
faire l’objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient susceptibles de causer un dommage difficilement
réparable (CREC 12 avril 2017/88 ; CREC 1
er
septembre 2016/354 ; CACI 29 août 2014/457).
2.
2.1
Il convient de déterminer si la décision
rejetant la preuve à futur peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, condition de recevabilité du recours.
A cet égard, le recourant soutient que la mise en œuvre de l’expertise ne pourrait pas
intervenir à brève échéance contrairement à l’argumentation du premier
juge. Selon lui, le dépôt de la réponse dans un proche délai ne signifierait pas
la fin de la procédure, les parties pouvant encore requérir un second échange d’écritures,
une audience devant encore être agendée et une ordonnance de preuve devant ensuite être
rendue. Le recourant prétend en outre que ce délai serait d’autant plus long que l’intimée
a soulevé le déclinatoire à l’appui de sa réponse, ce qui exclurait selon lui
la mise en œuvre à court terme de l’expertise du véhicule. Il fait valoir que l’immobilisation
du véhicule entraînerait sa détérioration, la mécanique souffrant de l’inertie,
que la valeur du véhicule se déprécierait avec le temps et que la dégradation de
son état intensifierait sa perte de valeur.
2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC du 20 avril 2012/148). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit. n. 22 ad
art.
319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner
une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours
ou de l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. cit. ;
CREC 26 avril 2016/138 ; voir aussi Reich, in Baker & McKenzie (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (édit.), Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. cit. ; Blickenstorfer,
in Brunner, Gasser et Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2
e
éd., 2016, nn. 40 ss ad art. 319 CPC).
2.3
En l’espèce, l’on peut admettre que, dans ce domaine, le préjudice difficilement
réparable se confond avec la perte d’un moyen de preuve qui constitue l’une des hypothèses
prévues à l’art. 158 CPC. Il convient donc d’examiner ces deux aspects.
La perte du moyen de preuve n’est pas réalisée en l’espèce dans la mesure
où le véhicule litigieux est en possession du recourant, stationné dans son garage. On
peut dès lors attendre de ce dernier qu’il fasse le nécessaire pour entreposer son véhicule
sur un dispositif adéquat s’il redoute une dépréciation due à l’effet
d’inertie. Par ailleurs, une éventuelle dépréciation en ce sens n’aurait aucun
effet sur l’état du véhicule en tant qu’il aurait été accidenté
comme le prétend le recourant, soit aucun effet sur l’objet de l’expertise.
S’agissant de l’intérêt digne de protection, le recourant se borne à rappeler
la jurisprudence en matière de préjudice difficilement réparable sans nullement établir
en quoi le refus d’ordonner sa requête de preuve à futur lui causerait un tel préjudice.
En effet, le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’une prétention
matérielle concrète contre sa partie adverse nécessitant l’administration de la
preuve à futur. En outre, même si l’on considère que la preuve à futur pourrait
aussi servir à l’évaluation des chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter
une preuve (Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 14 ad art. 158 CPC), l’argumentation du
recourant ne peut pas être suivie puisqu’il a ouvert l’action au fond (actio quanti
minoris), que la preuve par expertise a été annoncée et que des conclusions chiffrées
ont été prises. La mise en œuvre anticipée de l’expertise ne permettra pas
d’évaluer les chances de succès de l’action intentée par le demandeur.
Le recourant semble introduire un fait nouveau à l’appui de son acte en ce sens que la procédure
serait allongée du fait que l’intimée a obtenu le droit d’ouvrir une procédure
incidente sur le for. Ce fait ne constitue toutefois pas non plus un préjudice difficilement réparable,
dès lors qu’il n’est nullement établi que l’immobilisation du véhicule
puisse avoir un effet quelconque sur l’objet de l’expertise. Quant à l’éventuel
dommage subi par le recourant du fait de l’immobilisation du véhicule, il relève, le
cas échéant, du fond. Pour le surplus, ni la longueur de la procédure alléguée,
ni son impact éventuel sur l’état du véhicule ne sont établis.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 598 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 598 fr. (cinq cent nonante-huit
francs), sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour V.________),
‑
Me Guillaume Braidi (pour S.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :