vd_findinfo · ML / 2021 / 129 · 2021-07-01 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IMPÔT, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, INDICATION DES VOIES DE DROIT, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, VALAIS | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2021 ML / 2021 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.034265-210185
120
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé
par
K.________
,
à Pully, contre le prononcé de mainlevée définitive rendu le 16 novembre 2020 par
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite
n° 9'667'098
de l’Office des poursuites du même district, exercée contre le recourant par la
COMMUNE
DE VENTHÔNE
(VS)
.
Vu les pièces au dossier, la Cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 août 2020, à la réquisition de la Commune de Venthône, l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron a notifié à K.________, dans la poursuite n° 9'667’098,
un commandement de payer les sommes de 107 fr. 15 avec intérêt à 3,5 % l’an
dès le 8 juillet 2020, de 7 fr. 90 sans intérêt, et de 50 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Impôts
2016 n° 2332/533233. Intérêts de retard au 08.07.2020. Frais de sommation. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 28 août 2020, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmen-tionné, les pièces suivantes, en copie :
–
une décision de « répartition
intercommunale ordinaire 2016 » du 24 octobre 2019
émanant
du Service cantonal des contribution du canton du Valais, adressée au poursuivi, mentionnant que
cette décision annulait et remplaçait la répartition du 19 septembre 2019, indiquant les
revenus et fortune imposables de K.________ et les taux de répartition de ceux-ci entre les communes
de Sion, Sierre et Crans-Montana, et comportant l’indication selon laquelle le contribuable disposait
d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses éventuelles observations, avec toutes les
pièces justificatives à l’appui ;
–
une décision de « répartition
intercommunale ordinaire 2016 » du 24 octobre 2019 similaire en tous points à la décision
susmentionnée, indiquant les revenus et fortune imposables de K.________ et les taux de répartition
de ceux-ci entre, cette fois, les communes de Leukerbad et Venthône ;
–
un bordereau d’impôt
concernant l’année 2016 (référencé 2332/533233/001) adressé par la commune
de Venthône à K.________ le 9 décembre 2019, accompagné d’un bulletin de versement,
portant sur un montant de 107 fr. 15 payable au 8 janvier 2020, mentionnant que « ce bordereau
annule et remplace celui du 30.04.2018 » ;
–
une attestation du Service
cantonal des contributions du canton du Valais du
25
août 2020 selon laquelle « la taxation 2016 de Monsieur et Madame K.________ et [...]
à Pully, n’a pas fait l’objet d’une réclamation et que, par conséquent,
la taxation est définitive et exécutoire. » ;
–
une « attestation
de non recours » de la Commune de Venthône du 24 août 2020 selon laquelle « la
répartition intercommunale ordinaire du 24.10.2016 relative aux impôts 2016 de M. K.________
né le [...] et domicilié à Pully, n’a fait l’objet d’aucune réclamation
et que, par conséquent, la taxation est définitive et exécutoire. ».
c)
Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans une écriture
du 8 septembre 2020 en concluant en substance à son rejet. Il a indiqué, en résumé,
qu’il apparaissait sur les documents produits par la poursuivante que ses revenus à Venthône
étaient de 0 fr. et que cette commune ne percevait d’impôt que sur des revenus de plus
de 1'000 fr., alors que lui-même avait été imposé sur un revenu de 1'000 francs.
2.
Par prononcé du 16 novembre 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence le poursuivi rembourse-rait à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 20 novembre 2020, a été adressée
aux parties le 27 janvier 2021 et notifié à K.________ le lendemain. En substance, le premier
juge a considéré que « la décision de taxation du 24 octobre 2019 »,
définitive et exécutoire, constituait un titre de main-levée définitive et que le
poursuivi n’avait pas établi sa libération.
3.
Par acte daté du 1
er
février 2021, accompagné de huit pièces sous bordereau, K.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant implicite-ment à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
définitive est rejetée et requérant l’allocation d’une indemnité entre
800 fr. et 1'600 fr. pour le travail occasionné par la procédure d’opposition et de recours.
Invitée par la Cour de céans à se déterminer sur le recours, qui lui a été
notifié par courrier recommandé du 15 mars 2021, l’intimée n’a pas procédé
dans le délai imparti.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours, qui figurent déjà
au dossier de première instance.
II.
a)
Le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions des autorités administratives suisses
sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Entre dans cette dernière notion tout acte administratif imposant de manière contraignante
la prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation publique ;
lorsqu’il s’agit de qualifier un acte, il importe peu que celui-ci soit qualifié de
« décision » ou qu’il en remplisse les conditions formelles posées
par la loi ; ce qui est déterminant, c’est qu’il revête les caractéristiques
matérielles d’une décision, selon les critères objectifs et indépendamment
de la volonté de l’autorité ou de l’administré (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 ;
TF 5A_747/2019 du 24 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_567/2019 du 23 janvier 2019 consid. 7.1.1
et les réf. cit.). Une simple facture ne suffit pas (TF 5A_747/2019 précité). En revanche,
constitue une décision une facture établie par une autorité compétente, astreignant
le destinataire au paiement d’une contribution de droit public et faisant état des voies de
droit (ATF 143 III 162 précité consid. 2 ; TF 5A_567/2019 précité consid. 7.1.2
et la réf. cit.).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le poursuivi n’ait pas
fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Staehelin,
op.
cit.
, n. 124
ad
art. 80 LP).
b)
La législation valaisanne,
à l'art. 219 al. 1 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF ; RS 642.1), prévoit que les
autorités communales sont autorités de perception pour les impôts communaux sur le revenu
et la fortune des personnes physiques. Leur fixation est réglée par les art. 175 ss de la loi.
L'organe compétent pour procéder à la répartition intercommunale est le Service cantonal
des contributions ; si celui-ci admet le principe de la répartition, il procède aux calculs
y relatifs et les communique au contribuable et aux communes intéressées qui doivent sans tarder
notifier un bordereau calculé sur cette base (art. 192 al. 1 LF).
c)
En l’espèce, la commune poursuivante fonde sa requête de mainlevée définitive
sur une décision de « répartition intercommunale ordinaire 2016 » rendue
par le Service cantonal des contributions du canton du Valais à l’égard de K.________
le 24 octobre 2019 et sur un bordereau d’impôt de l’année 2016 qu’elle a
adressé au prénommé le 9 décembre 2019.
On observe que, conformément à la législation valaisanne (art. 192 al. 1 LF), la décision
du 24 octobre 2019 du Service cantonal des contributions ne porte que sur le taux de répartition
des revenus et fortune imposables de K.________ (entre les communes de Leukerbad et Venthône) et
non sur la taxation à proprement parler, soit sur le calcul des impôts dus par le justiciable.
Cette décision, qui n’impose pas à l’administré le paiement d’une somme
d’argent, ne saurait dès lors valoir titre de mainlevée définitive pour les sommes
réclamées en poursuite, qui, en toute logique, n’y figurent pas. Quant au bordereau d’impôt
de l’année 2016 du
9 décembre
2019 émanant de la commune de Venthône, il mentionne certes le montant de 107 fr. 15 réclamé,
mais ne comporte pas l’indication des voies de droit à la disposition de son destinataire
pour le contester. Cela étant, ledit bordereau ne saurait être assimilé à une décision
au sens de l’art. 80 al. 2 LP. En effet, au vu des principes rappelés plus haut (cf. supra
consid. II a)), un acte qui ressemble, comme en l’espèce, à une simple facture, même
si la créance est fondée sur le droit public, dépourvue de toute mention de voies d’opposition
ou de recours, n’est pas un titre à la mainlevée définitive. Enfin, les 50 fr. de
frais de sommation réclamés, qui ne ressortent d’aucune des pièces produites, ne
semblent pas avoir fait l’objet d’une décision.
Dans ces conditions, la poursuivante n’étant au bénéfice d’aucun titre de
mainlevée définitive pour les montants en poursuite, le premier juge aurait dû rejeter
la requête présentée par la Commune de Venthône.
III.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition
formée par K.________ au commandement de payer dans la poursuite n° 9'667
'
098
de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
90 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui remboursera au recourant
son avance de frais à concurrence de ce montant (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la prétention du recourant tendant à l’octroi
d’une indemnité, soit à des dépens (art. 95 al. 3 CPC), pour la procédure de
première instance et celle de recours, auxquelles il dit avoir consacré cinq heures.
En effet, K.________ ne prétend pas avoir eu recours à un mandataire professionnel et l’on
ne saurait voir, même à considérer les cinq heures de travail invoquées, une dépense
de temps et d’énergie allant au-delà de ce qui peut être attendu de tout un chacun
dans la défense de ses droits (cf. Tappy,
in
Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 34
ad
art. 95 CPC ; CREC 30 octobre 2019/295 ; CPF 25 mai 2017/120 ; CREC 3 mars 2014/76).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par K.________ au
commandement de payer n° 9'667
'
098
de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivante Commune de Venthône.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimée Commune de Venthône.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’intimée
Commune
de Venthône doit payer au recourant K.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à
titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Commune de Venthône.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 115 fr. 05.
Le présent arrêt peut fai
re
l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :