vd_findinfo · Décision / 2013 / 1069 · 2013-12-19 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, DROIT DE PARTIE | 158 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2013 Décision / 2013 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
771
PE13.013567-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
158 al. 1 et 2, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par
X.________
contre la décision rendue le 14 novembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne dans le dossier
n° PE13.013567-FHA
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Le 23 juin 2013, un radar mobile a été installé par l’adjudant T.________ sur
la route cantonale 151b d’Aclens en direction de Bussigny-près-Lausanne. Le même jour,
à 18h04, le véhicule Toyota, immatriculé […], a été contrôlé
à une vitesse de 148 km/h (marge de sécurité déduite) au lieu des 80 km/h autorisés
sur cette route.
b) Au terme de son contrôle, vers 18h30, l’adjudant T.________ s’est rendu au poste
de police de Chavannes-près-Renens afin d’identifier le détenteur de la voiture susmentionnée,
qui s’est révélé être X.________. Ce dernier habitait à 500 mètres
du poste de police. L’adjudant T.________ s’est rendu au domicile du prévenu, où
il a rencontré la mère de ce dernier. Celle-ci a téléphoné à son fils et
lui a demandé de revenir immédiatement à la maison où la police l’attendait.
Après environ 10 minutes, le prévenu est arrivé. L’adjudant T.________ l’a
informé des raisons de sa présence et lui a demandé s’il était bien le conducteur
du véhicule Toyota immatriculé […], ce jour, sur la route cantonale 151b d’Aclens
en direction de Bussigny-près-Lausanne. Le prévenu a répondu par l’affirmative,
précisant qu’il ne s’était pas rendu compte de sa vitesse.
Le 28 août 2013, l’adjudant T.________ a établi un « rapport de renseignements
complémentaires » (P. 10/1), lequel relate notamment ce qui précède.
c) Le Procureur en charge de l’affaire a convoqué le prévenu en date du 24 octobre 2013
afin de procéder à une audition au sens de l’art. 157 CPP. Lors de cette audition,
le prévenu était assisté de son défenseur d’office, désigné le 25
juillet 2013 pour ce cas de défense obligatoire. Il a notamment déclaré qu’il n’était
pas le conducteur de la voiture au moment des faits, mais qu’il s’agissait d’un ami
mécanicien qui effectuait des essais ensuite de problèmes d’à-coups rencontrés
sur la Toyota et pour lesquels son précédent mécanicien n’avait pas trouvé
de solution. Le prévenu a en outre précisé que les questions de l’adjudant T.________
l’avaient pris au dépourvu et que, non informé de son droit au silence, il n’avait
pas voulu dénoncer son ami sur le moment et que la seule façon de le faire était de se
dénoncer à sa place.
Le procureur a adressé le 4 novembre 2013 un mandat de comparution à l’adjudant T.________
en vue de son audition comme témoin le 10 décembre 2013.
B.
a) Par correspondance du 7 novembre 2013 adressée au Ministère public (P.12), le prévenu,
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a requis le retranchement du dossier
du rapport du 28 août 2013 établi par l’adjudant T.________, ainsi que l’annulation
de l’audition de ce dernier.
b) Le 14 novembre 2013, le procureur a rejeté ces requêtes. Il a informé le prévenu
du fait qu’il ne considérait pas le rapport de police en cause comme une audition formelle
au sens du CPP, mais comme un document dans lequel les opérations d’enquête tendant à
l’identification du conducteur ayant commis l’excès de vitesse du 23 juin 2013 avaient
été protocolées. Le procureur a expliqué que la première audition du prévenu
avait eu lieu le 24 octobre 2013, qu’à cette occasion il était assisté
d’un défenseur d’office et que ses droits lui avaient été rappelés. Le
procureur a encore précisé que vu la contestation des faits par le recourant, l’audition
de l’adjudant T.________ était indispensable.
C.
Par acte du 29 novembre 2013, remis à la poste le même jour, le prévenu, représenté
par son défenseur d’office, l’avocat Yvan Guichard, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à
ce que le rapport de police du 28 août 2013 soit retranché du dossier et à ce que l’audition
de l’adjudant T.________ soit annulée.
Le recourant a en outre présenté une requête d’effet suspensif, à laquelle
le président de la Cour de céans a fait droit par ordonnance du 2 décembre 2013 en ce
sens que l’audition de l’adjudant T.________ était reportée jusqu’à
droit connu sur le recours.
Le 17 décembre 2013, le Ministère public a présenté ses déterminations sur le
recours de X.________ et a conclu au rejet de celui-ci, frais à son auteur.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Un recours immédiat est ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière d'admissibilité
de preuves illégales (Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 52-55 ad art. 141 CPP). Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
a) Le recourant conteste d’abord le refus du procureur de retrancher du dossier le rapport de police
du 28 août 2013 établi par l’adjudant T.________ (P.10/1). En substance, il soutient
que l’adjudant T.________ n’a pas respecté les règles relatives aux informations
à donner au prévenu (art. 158 al. 1 let. b CPP) lorsqu’il l’a entendu à son
domicile le 23 juin 2013.
b) La police est une autorité de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP). Elle peut à ce
titre entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements (art.
142 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition,
la police ou le ministère public informe le prévenu, dans une langue qu’il comprend,
notamment qu’il peut refuser de déposer et de collaborer (let. c) et qu’il a le droit
de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office (let. d). Selon
l’art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans ce que ces informations aient été
données ne sont pas exploitables.
La police est tenue d’informer le prévenu de ses droits, en application de l’art. 158
al. 1 CPP, non seulement lorsqu’elle mène une audition sur délégation du Ministère
public après l’ouverture d’une instruction (cf. art. 312 CPP), mais également lorsqu’elle
agit dans le cadre de ses investigations autonomes (cf. art. 306 et 159 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 158 CP; Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale, FF 2006 p. 1057ss).
c) Selon le message du Conseil fédéral, l’obligation d’informer ne vaudrait que
pour les interrogatoires durant lesquels les questions et les réponses sont consignées dans
un procès-verbal; elle ne s’appliqueraient pas aux questions posées de manière informelle
par la police qui tente de se faire une idée du cas, situation dans laquelle le statut des personnes
n’est d’ailleurs bien souvent pas encore déterminé (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 6 ad art. 158 CP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 376).
Une telle manière purement formelle de voir les choses ne saurait toutefois être suivie sans
réserve. Il convient bien plutôt de se demander, indépendamment du point de savoir si
les déclarations sont bien consignées dans un procès-verbal et du lieu où elles ont
été recueillies (locaux de police, véhicule de patrouille, fourgon cellulaire, etc.),
si, au moment où une personne est interrogée par la police, il existe des indices concrets
permettant de conclure clairement qu’une infraction pénale a été commise et d’envisager
sérieusement que la personne soit l’auteur de l’infraction; Si tel est le cas, il convient
pour la police de prodiguer les informations prévues par l’art. 158 al. 1 CPP (Godenzi, in
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad
art. 158 CPP; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 158 CPP; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 7
ad art. 158 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 6 ad art. 158 CPP).
d) En l’espèce,
le rapport de police du 28 août 2013 établi par l’adjudant T.________ relate les premières
investigations policières menées pour rechercher et identifier le suspect. Il fait également
état des déclarations faites le jour même par le recourant. Or celles-ci ont été
faites sans que les informations prévues par l’art. 158 al. 1 CPP aient été données
au recourant, alors qu’elles auraient clairement dû l’être puisqu’il est
évident qu’une violation grave des règles de la circulation, constatée au moyen
d’un instrument de mesure officielle de vitesse pour la circulation routière, avait été
commise et qu’il devait être sérieusement envisagé que le recourant, détenteur
du véhicule contrôlé, soit l’auteur de l’infraction. Dès lors, les déclarations
faites à cette occasion par le recourant ne sont pas exploitable. Cela n’implique toutefois
pas que la pièce 10//1, qui relate toutes les opérations faites le 23 juin 2013 par T.________,
doive être retranchée du dossier, mais seulement que les déclarations du recourant qui
y sont rapportées ne peuvent pas être exploitées contre leur auteur (Ruckstuhl, op. cit.,
n. 7 in fine ad art. 158 CPP).
3.
a) Le recourant conteste également l’audition prévue de l’adjudant T.________ pour
les motifs que l’on ne saurait entendre une autorité de poursuite pénale « pour
recueillir une sorte de compte rendu d’une audition qui ne respecte pas les droits les plus élémentaires
du prévenu et qui doit être retranchée du dossier ».
b) Il est clair que l’audition prévue de l’adjudant T.________ ne saurait conduire à
contourner le caractère inexploitable des déclarations faites le 23 juin 2013 à ce policier
par le recourant, constaté ci-dessus. Cela étant, il appartient au procureur d’apprécier
si une telle audition est susceptible d’apporter d’autres éléments utiles à
l’enquête.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens qu’il est constaté que les déclarations faites
le 23 juin 2013 à la police par X.________, relatées dans le rapport de police du 28 août
2013, sont inexploitables.
Vu
l'issue du recours, les frais de la présente procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
,
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 14 novembre 2013 est réformée en ce sens qu’il est constaté
que les déclarations faites le 23 juin 2013 à la police par X.________, relatées dans
le rapport de police du 28 août 2013 (P. 10/1), sont inexploitables.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Guichard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :