vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1037 · 2010-06-22 · fr

NON-LIEU, FRAIS JUDICIAIRES | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.07.2010 Arrêt / 2010 / 1037

TRIBUNAL
CANTONAL
417
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
158, 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.008415-LML
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
K.________
pour voies de fait qualifiées et
A.R.________
pour pornographie, sur dénonciation du
H.________
,
vu l'ordonnance du 22 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu
en faveur de K.________ et de A.R.________ (I) et mis les frais, par 997 fr. 50 à la charge de K.________
et par 997 fr. 50 à la charge de A.R.________ (III),
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que K.________ et A.R.________, parents de deux filles mineures, sont séparés depuis 2008,
dans un contexte conflictuel,
qu'en date du 10 novembre 2008, le H.________ a été interpellé par C.R.________, belle-sœur
de A.R.________, l'informant que K.________ aurait régulièrement frappé ses filles, plus
particulièrement B.R.________,
que par courrier du 24 novembre 2008, une psychologue du Service Universitaire de psychiatrie de l'enfant
et de l'adolescent (SUPEA), qui suivait B.R.________ depuis trois ans à la demande de K.________,
a informé le H.________ que l'enfant avait déclaré avoir été contrainte par
son père à regarder des films pornographiques, sous la menace de coups (P. 4/3),
que le 8 avril 2009, le H.________ a dénoncé les faits précités à l'Office d'instruction
pénale de l'arrondissement de Lausanne (P. 4/1),
qu'entendus sur les accusations formulées par leur fille à leur encontre, les deux prévenus
les ont formellement contestées (PV aud. 3, 4, 5 et 6),
que l'enquête a révélé que la problématique des deux enfants relevait davantage
d'un fort conflit entre adultes, avec intervention de la famille élargie, que d'un réel risque
de maltraitance envers elles (P. 13, p. 6),
qu'en outre, il ressort du dossier qu'aucune marque ou trace n'a jamais été constatée
sur B.R.________,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur des prévenus, considérant
que l'enquête n'avait pas révélé d'éléments concrets corroborant les accusations
de B.R.________,
qu'il a mis les frais d'enquête à la charge de K.________ et de A.R.________, par moitié
chacun, pour le motif que ces derniers avaient donné lieu à l'ouverture de l'enquête par
leur attitude civilement répréhensible, en ayant instrumentalisé B.R.________ dans le
cadre de leurs litiges,
que K.________ conteste sa condamnation aux frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale
peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment
s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,
que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours,
qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007
du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),
qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il
a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit
civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence,
dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174),
qu'une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable
pénalement, ceci malgré son acquittement, viole le principe de la présomption d'innocence
et n'est pas admissible (ATF 120 Ia 147 c. 3b, JT 1996 IV 61; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 2.2 ad art. 158 CPP, p. 173);
attendu qu'il ressort d'un courrier du SUPEA que K.________ tenait en présence de ses filles un
discours dénigrant à l'égard de leur père, le jugeant incapable de s'occuper d'elles
et qu'elle instrumentalisait ainsi ses filles (P. 4/3),
que les propos peu adéquats attribués à la recourante ne portaient toutefois que sur des
reproches éducatifs à l'égard de A.R.________,
qu'en outre, il ne ressort pas du rapport d'évaluation du H.________ du 3 novembre 2009 que la prévenue
aurait instrumentalisé sa fille B.R.________ et provoqué par là les déclarations
de celle-ci ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête,
que l'on ne saurait dès lors sur la seule base du rapport du SUPEA reprocher à la recourante
un comportement civilement répréhensible ayant conduit à l'ouverture de l'enquête
pénale à l'encontre de A.R.________,
que par ailleurs, il ne saurait être reproché à la recourante d'avoir provoqué l'ouverture
de l'enquête à son encontre pour voies de fait qualifiées au vu du non-lieu prononcé
sur ce point,
qu'aucun comportement pénalement ou civilement répréhensible ne pouvant être reproché
à K.________, il ne se justifiait pas de mettre les frais d'instruction à sa charge;
attendu que K.________ demande également que Me Séverine Berger lui soit désignée
comme conseil d'office pour la présente procédure de recours, faisant valoir que ses moyens
ne lui permettent pas d'assumer les honoraires d'un avocat de choix,
que selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (TF 6B_80/2009 du 1
er
mai 2009 c. 1.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
que la présente cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière,
qu'il convient dès lors de refuser de désigner un conseil d'office à la recourante pour
la présente procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours est admis et que le chiffre III de l'ordonnance est réformé
en ce sens que les frais d'enquête mis à la charge de K.________, par 997 fr. 50, sont laissés
à la charge de l'Etat,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre III de l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête mis à la charge
de K.________, par 997 fr. 50, sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Refuse de désigner un conseil d'office à
K.________ pour la procédure de recours.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme Séverine Berger, avocate (pour K.________),
-
M. A.R.________.
Il est également communiqué pour information, par l'envoie d'une copie complète, à:
-
H.________ [...],
-
[...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :