vd_findinfo · Décision / 2016 / 156 · 2016-03-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2016 Décision / 2016 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
138
PE15.019491-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1
er
février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.019491-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 11 février 2016, F.________ a
fait recours après de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
de classement rendue le 1
er
février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 16 février 2016, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 7 mars 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Le 1
er
mars 2016, ce
pli
a été retourné au greffe de la Chambre des recours pénale avec la mention « non
réclamé ». Il est toutefois réputé avoir été notifié à
l’issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant
devant s’attendre à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications
de l’autorité en rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
En l’espèce, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai
imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :