vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 131 · 2014-02-18 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, MESURE PROVISIONNELLE, VIOLATION DU DROIT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 310 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.02.2014 Arrêt / 2014 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
RB13.043221-132120
33
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
310, 445 al. 1 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.R.________
et
H.________
,
à Montreux, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2013 par
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
B.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 septembre 2013, notifiée à A.R.________ et H.________ le 11 octobre
2013, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
justice de paix) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 septembre
2013 par N.________ et [...], respectivement assistante sociale pour la protection de la jeunesse et
chef de l’Office Régional de Protection des Mineurs de l’Est vaudois (I), retiré
provisoirement le droit de garde de A.R.________ et d’H.________ sur leur fille B.R.________, née
le [...] 2009 (II), désigné le Service de Protection de la Jeunesse (ci-après : SPJ)
en qualité de détenteur du droit de garde provisoire d’B.R.________ (III), dit qu’il
devra placer l’enfant dans un lieu propice à ses intérêts, qu’il devra veiller
au rétablissement d’un lien progressif et durable entre l’enfant et ses parents et qu’il
devra s’assurer de sa prise en charge par le Service de Psychiatrie et Psychothérapie d'Enfants
et d'Adolescents (ci-après : SPPEA) (IV), invité le SPJ à remettre à l’autorité
de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’B.R.________
dans un délai de 5 mois dès notification de la décision (V), ordonné l’expertise
pédopsychiatrique de l’enfant (VI), désigné la Policlinique de Pédopsychiatrie
de Vevey en qualité d’expert, avec pour mission de répondre au questionnaire joint (VII),
dit que les frais de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond (VIII) et
déclaré la décision immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, la juge de paix a considéré que, dans l’attente des résultats de l’expertise
pédopsychiatrique en cours, la garde de l’enfant devait être provisoire-ment retirée
à ses parents, ceux-ci n’étant pas aptes à s’occuper de leur fille et
risquant de compromettre gravement son développement.
B.
Par acte du 21 octobre 2013, A.R.________ et H.________ ont interjeté recours contre cette décision,
concluant à la suspension du placement de leur enfant dans l’attente du dépôt du
rapport d’expertise et à l’annulation de la décision.
Le 29 octobre 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a rejeté la requête
de suspension du placement de l’enfant formulée par les recourants.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 15 février 2013, le Dr F.________ de la Policlinique Psychiatrique de l’Est vaudois, à
Clarens, a signalé au SPJ la situation de l’enfant B.R.________. Ce médecin estimait
que, compte tenu du contexte de violences conjugales dans lequel l’enfant évoluait et ses
parents étant inaptes à s’occuper d’elle, la fillette était en danger et devait
impérativement faire l’objet de mesures de protection.
Le 25 avril 2013, le SPJ a fait part à la justice de paix des difficultés des parents d’B.R.________.
La famille était suivie par l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (ci-après :
EVAM). Très isolés, les intéressés n’avaient ni famille ni travail en Suisse.
Du fait de leur situation précaire, le couple devait faire face à de fortes tensions et, dans
ces situations, la mère de l’enfant, A.R.________, parvenait difficilement à contenir
ses émotions si bien qu’elle se montrait alors agressive verbablement et physiquement. Les
parents ne semblant par ailleurs pas être en mesure de poser un cadre éducatif à leur
fille, le SPJ avait prévu de les faire bénéficier d’un suivi par le biais de l’Action
Educative en Milieu Ouvert (ci-après : AEMO). A cette époque, les intéressés
avaient manifesté leur souhait d’améliorer la situation et se montraient collaborants,
de sorte que le SPJ avait déclaré ne pas juger utile de requérir l’intervention
de l’autorité de protection, mais se réservait toutefois de le faire en cas d’éléments
défavorables.
Le 6 mai 2013, l’agent [...], de la Police Riviera, a informé le SPJ de problèmes de
violences domestiques au sein de la famille.
Le 14 juin 2013, le SPJ a interpellé la justice de paix. Dans le cadre de ses observations, il avait
constaté que l’enfant B.R.________ était peu socialisée. La fillette occupait un
rôle de « chef de famille » au sein du foyer et, si elle n’obtenait pas
ce qu’elle voulait, pouvait s’emporter ou gifler ses parents au point que son père ou
sa mère n’osait plus sortir seul (e) avec elle. Le père avait également déclaré
que, « du haut de ses trois ans et demi », l’enfant pouvait lui demander du
« Red Bull » ou des cigarettes. Pour tenter de remédier à cette situation,
le SPJ avait proposé de faire admettre l’enfant dans une garderie, pour deux après-midis
par semaine, et de mettre en place un soutien éducatif par le biais de l’AEMO. Dans un premier
temps, les parents avaient accepté ces mesures, puis s’y étaient opposés. A ces
occasions, le SPJ avait remarqué que la famille évoluait dans un fort climat de violence et
s’en était inquiété notamment auprès de la mère. Celle-ci avait banalisé
la situation, déclarant en riant que son époux et elle-même iraient alors « se
battre en monta-gne ». De fait, la mère ne comprenait pas les préoccupations du SPJ.
Pour elle, les disputes n’avaient aucune incidence sur le développement de sa fille. Du moment
que son époux et elle-même répondaient aux besoins matériels d’B.R.________,
qu’ils ne se droguaient pas et qu’ils ne la maltraitaient pas, il n’y avait aucun risque
pour son développement. Au bénéfice d’un permis F, la famille était suivie
par un assistant social de l’EVAM. Cet intervenant avait rapporté que le couple rencontrait
déjà des difficultés conjugales sérieuses à son arrivée en Suisse, en 2007.
Régulièrement, une fois par mois, les intéressés annonçaient vouloir se séparer
et demandaient deux logements séparés. Cependant, tant que des mesures de protection de l’union
conjugale n’étaient pas demandées, l’EVAM ne pouvait entrer en matière sur
la demande du couple. Selon cet établissement, la collaboration avec les parents d’B.R.________,
qui refusaient toute proposition de formation, était difficile. Déclarant ne pouvoir contraindre
les intéressés à accepter le soutien éducatif de l’AEMO et compte tenu du contexte
décrit, le SPJ demandait par conséquent à la justice de paix de lui donner mandat d’évaluer
la situation d’B.R.________ afin de lui faire toutes propositions conformes à l’intérêt
de l’enfant.
Le 27 juin 2013, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
juge de paix) a procédé aux auditions respectives de A.R.________, d’H.________ et d’
[...], assistante sociale du SPJ. A.R.________ a indiqué qu’elle ne comprenait pas les raisons
de tant d’inquiétudes à propos de sa fille. Pour elle, il était normal que sa fille
ne s’exprime pas encore très bien en français, étant donné qu’elle entendait
parler plusieurs langues étrangères au domicile de ses parents et qu’elle ne rencontrait
pas beaucoup d’autres enfants. Elle refusait la mise en place d’une mesure par le biais de
l’AEMO, n’imaginant pas que quelqu’un vienne dans son foyer pendant deux ans. Elle
a encore indiqué qu’elle s’était toujours occupée seule de sa fille et qu’elle
ne voulait pas que quelqu’un lui dise comment il convenait de l’élever, sachant ce qui
était bon pour elle. Néanmoins, A.R.________ a finalement accepté que le SPJ se rende
à son domicile aux fins d’établir un rapport d’évaluation et a admis que sa
fille aille en garderie, ajoutant ne toujours pas comprendre l’utilité de la mise en place
d’une mesure AEMO. H.________ s’est, pour sa part, déclaré d’accord avec
la mesure proposée. Quant à l’assistante sociale, elle a réitéré les inquiétudes
du SPJ, déclarant qu’il était difficile pour les parents de reconnaître les conséquences
de leurs relations conflictuelles sur le développement de leur fille et qu’il était nécessaire
de mettre en place une mesure AEMO, sans tarder.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a déclaré ouvrir une enquête en limitation
de l’autorité parentale des parents sur leur enfant et confier un mandat d’enquête
au SPJ.
Le 5 septembre 2013, le SPJ a fait parvenir un nouveau rapport d’évaluation de la situation
d’B.R.________ à la juge de paix. Selon ses constatations, les parents de la fillette ne parvenaient
toujours pas à lui poser des limites et à contenir ses débordements. L’enfant vivait
dans une disrythmie très importante et se montrait violente envers eux. Pour leur part, les intéressés
se disputaient régulière-ment en sa présence, déclaraient vouloir se séparer
puis finalement se réconciliaient. Selon le SPJ, ils n’étaient pas au fait des réalités
et réagissaient de manière inadaptée aux événements du quotidien. Ils manquaient
très régulièrement des rendez-vous avec l’assistant social de l’EVAM et le
SPJ et rejetaient toute intervention extérieure de nature à rééquilibrer la situation.
Ainsi, l’intervention d’un éducateur de l’AEMO n’avait pas été
possible, A.R.________ déclarant refuser que l’on vienne l’observer à son domicile.
L’enfant n’avait pas non plus pu être admise dans une garderie, la mère ne comprenant
pas qu’une telle admission impliquait de respecter certaines règles et délais de manière
à ne pas perturber le fonctionnement de la crèche et qu’il convenait aussi de ne pas
déstabiliser l’enfant qui ne s’était jamais séparée de ses parents et
ne pouvait, du jour au lendemain, être privée de leur présence. Pour le SPJ, le constat
était d’autant plus inquiétant que A.R.________ et H.________ réagissaient de manière
inadéquate, qu’ils proféraient des insultes et menaces de mort à l’égard
des divers intervenants et qu’ils se montraient agressifs envers eux. La complexité et la
dimension affective de cette situation étaient telles que le SPJ avait estimé préférable
de s’informer auprès de professionnels avant de requérir un retrait du droit de garde
de l’enfant à ses parents. Le résultat de ces divers entretiens, notamment avec la responsable
d’infirmières de la petite enfance, du médecin psychiatre F.________ et du Médecin
adjoint du Service de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent de l’Est vaudois l’avait
conforté dans l’idée que la garde d’B.R.________ devait être retirée
à ses parents. Certes, il était conscient que cet épisode comporterait une dimension traumatique
pour l’enfant mais considérait que celle-ci ne pouvait plus évoluer plus longtemps dans
le contexte décrit, lequel était dangereux pour son développement. Afin de protéger
l’enfant, le SPJ avait donc demandé à la juge de paix de retirer provisoirement aux parents
la garde de leur fille, de lui confier le mandat de placer l’enfant dans un foyer, au mieux de
ses intérêts, et d’ordonner une expertise pédopsychiatrique afin d’évaluer
la capacité des parents à s’occuper de leur fille, de déterminer dans quelle mesure
d’éventuels troubles psychiques pouvaient les mettre en diffficulté et d’évaluer
la nécessité d’instaurer une prise en charge pour B.R.________.
Le 26 septembre 2013, la juge de paix a procédé aux auditions respectives des parents d’B.R.________
et de N.________, assistante sociale au SPJ. A.R.________, en particulier, a déclaré ne toujours
pas comprendre le bien-fondé des mesures proposées. Elle ne se droguait pas, ne buvait pas
et ne voyait donc pas en quoi le retrait de la garde de son enfant améliorerait la situation. Par
ailleurs, si elle ne contestait pas avoir régulièrement des disputes avec son conjoint en présence
de leur fille, elle avait ajouté qu’il lui était cependant difficile, durant ces affrontements,
de laisser la fillette, seule, dans la rue. A cet égard, H.________ a précisé que, certes,
des disputes avaient eu lieu mais que cela remontait à 2010, époque à laquelle il avait
demandé à l’EVAM un appartement plus grand. Selon un rapport de police que N.________
avait lu en présence des comparants, A.R.________ avait présenté, précisément
à la suite de l’altercation évoquée par H.________, des contusions au sommet du
crâne et à l’auriculaire de la main gauche et avait dû être conduite à
l’hôpital. Quant à H.________, il avait souffert d’une douleur à l’œil
gauche à la suite des coups portés par sa compagne. A.R.________ s’étant vu rappeler
le détail des mesures de protection proposées, elle les a acceptées dans un premier temps
puis s’y est opposée, répétant qu’elle n’était pas alcoolique ni
cocaïnomane et qu’elle ne voyait donc pas pourquoi la garde de sa fille lui serait retirée.
Interpellée à propos de cette situation, N.________ s’est déclarée inquiète
pour la suite et a requis qu’une expertise pédopsychiatrique soit mise en œuvre.
Le 9 octobre 2013, la juge de paix a confié l’expertise pédopsychiatrique d’B.R.________
et de ses parents au SPPEA, à Vevey.
Le 28 octobre 2013, le SPJ a fait part de nouveaux éléments à la justice de paix. B.R.________
devait intégrer le foyer [...], à Lausanne, à partir du 5 novembre 2013. Toutefois, les
parents n’acceptaient pas que la garde de leur fille leur soit retirée et avaient consulté
un avocat afin de savoir comment contester cette décision. Le SPJ s’était alors réuni
avec le directeur adjoint du foyer, la cheffe de clinique du SPPEA et deux traducteurs afin de proposer
aux parents une forme de partenariat. H.________ s’était présenté seul à cette
réunion, expliquant que son épouse et sa fille avaient disparu de leur domicile. Durant l’entretien
de réseau, H.________ avait incriminé le comportement de son épouse et s’était
déclaré victime de son mode de fonctionnement. Le SPJ avait alors pris soin de rétablir
les responsabilités de chacun dans ce contexte et avait conseillé à H.________ de partir
à la recherche de sa fille et de son épouse et de tenter de raisonner sa conjointe. Si d’ici
la fin de la journée du 25 octobre 2013, il n’avait pas retrouvé leur trace, il était
prévu qu’il signale aussitôt leur disparition. Le SPJ s’était engagé
à informer la justice de paix de l’évolution de la situation et à requérir
des mesures si celles-ci s’avéraient nécessaires.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix retirant provi-soirement à
des parents la garde de leur fille mineure en application des art. 310 et 445 al. 1 et 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art.
450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
b)
Interjeté en temps utile par les parents de l’enfant mineure concernée, partie à
la procédure, le présent recours, dûment motivé, est recevable.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
b)
Les
recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu, invoquant ne pas
avoir eu connaissance du rapport du SPJ mentionné dans la décision attaquée.
De nature formelle, le droit d’être
entendu doit être examiné en premier lieu, sa violation conduisant à l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond
(ATF 135 I 279 c. 2.6.1 ; TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.3).
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), le droit d’être entendu a pour but de permettre d'élucider
les points obscurs de l'état de fait et garantit à la personne concernée le droit d'être
personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997
I 304). Ce droit confère à toute personne le droit, en particulier, d’avoir accès
au dossier (ATF 135 I 279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 133 I 270
c. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de
l'issue du litige (ATF 130 II 425 c. 2.1; ATF 129 II 497 c. 2.2).
En l’espèce, à la suite de leur
courrier du 11 octobre 2013 demandant à la justice de paix de leur transmettre rapidement « une
copie de l’intégralité de [leur] dossier », les recourants ont été
informés par cette autorité, par lettre du 22 octobre 2013, qu’en vertu de l’art.
17 LVPAE, les dossiers étaient consultables à l’office uniquement. Dans la mesure où
la possibilité d’avoir accès à leur dossier leur a été expressément
offerte, les intéressés ne peuvent donc se prévaloir à présent d’une violation
de leur droit d’être entendu. En outre, ils sont assistés d’un avocat et celui-ci
a eu connaissance du dossier dont il a d’ailleurs tiré des photocopies.
c)
Par
ailleurs, prononcée selon les règles de procédure applicables, la décision de la
juge de paix n’est pas formellement critiquable.
3.
Les recourants s’opposent au retrait de
la garde de leur enfant, affirmant être en mesure de l’élever sans risquer de compromettre
son développement.
a)
A
l'exception de l’art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection
de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur du
nouveau droit, sous réserve de la dénomination de l’autorité compétente, de
sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le dévelop­pement de l'enfant
ne soit compromis, l'autorité de protection de l’enfant doit retirer l'enfant aux père
et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310
al. 1 CC). Cette mesure de protection a pour effet que le droit de garde passe des père et mère
à l’autorité de protection, qui détermine dès lors le lieu de résidence
de l’enfant et, partant, choisit son encadrement. La cause du retrait doit résider dans le
fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé
ou encouragé dans le milieu de ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l'ont placé.
L’énumération des situations autorisant le retrait, provisoire ou non, du droit de garde
n’est pas exhaustive (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 1170, p. 673 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille,
4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.36, p. 194). Les dissensions entre parents
peuvent également représenter un danger pour l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186)
et justifier le retrait du droit de garde. Les raisons de la mise en danger du développement de
l’enfant importent peu : elle peuvent être liées au milieu dans lequel évolue
l’enfant ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d’autres
personnes de l’entourage. Le fait que les parents soient responsables ou non de la mise en danger
ne joue pas non plus de rôle. Il convient d’être restrictif dans l’appréciation
des circonstances, un retrait n’étant envisageable que si d’autres mesures ont été
vouées à l’échec ou apparaissent d’emblée insuffisantes (TF 5A_238/2010
du 11 juin 2010 c. 4 in FamPra.ch 2010 p. 173).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC, notamment de l’art. 310 CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies
par les principes de proportionnalité et de subsidiarité (Message, FF 1974 II p. 84),
ce qui implique qu'elles doivent correspondre au degré du danger que court l'enfant en restreignant
l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que
si les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le
faire ; elles doivent en outre compléter et non évincer les possibilités offertes
par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn.
27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure
soit conforme au principe de l'adéquation
et,
partant, propre à atteindre le but recherché (Moor/Flücki­ger/Martenet, Droit administratif,
vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd.,
Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n’est ainsi
légitime que s’il n’est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins
énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 2736, p. 194).
b)
Selon l’art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC, l’autorité
de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne par­tie à la
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ;
elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier le retrait
provisoire de la garde avec placement de l’enfant (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles
sont en règle générale fondée sur un examen sommaire des faits et de la situation
juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne
peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les
intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (COPMA, op. cit., n. 1.186, p. 75 ; TF 5A_520/2008 du 1
er
septembre 2008, c. 3).
cI
En
l’espèce, les recourants font valoir que personne ne s’est rendu à leur domicile
pour se rendre compte de leur façon de vivre, qu’ils ignorent sur quelle base la justice de
paix a pris sa décision et qu’il est faux d’affirmer qu’ils refuseraient de collaborer
avec les divers intervenants, en voulant pour preuve qu’ils sont notamment favorables à la
mise en œuvre de l’expertise pédopsychiatrique. En outre, ils affirment que, s’ils
ont pu, certes, s’énerver devant la justice de paix, ce n’est pas par manque de respect
envers elle mais parce qu’ils ne peuvent admettre de se voir retirer la garde de leur fille.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la décision de la juge de paix apparaît
bien fondée. En effet, ce n’est qu’au terme d’une analyse approfondie et sur la
base de motifs étayés et précis, dans un contexte difficile à appréhender, que
le SPJ a requis que l’enfant soit retirée à la garde de ses parents. Ce service a non
seulement établi que l’enfant grandissait dans un climat de violence permanent, alimenté
par les multiples conflits de ses parents, mais également démontré que le couple était
totalement incapable de structurer sa fille en lui offrant un cadre éducatif suffisant et en lui
posant des limites. L’enfant, qui est peu socialisée, se comporte ainsi comme un « chef
de famille » et en arrive à gifler ses parents lorsqu’elle n’obtient pas ce
qu’elle veut. Elle s’emporte violemment dès qu’elle subit une frustration et ce,
à un point tel que son père ou sa mère n’ose plus sortir avec elle. Le père
a indiqué que « du haut de ses trois ans et demi », sa fille peut lui demander
du « Red Bull » ou des cigarettes. Manifestement, le couple ne parvient pas à
comprendre qu’en l’absence d’un cadre familial équilibré et dès lors
qu’elle est confrontée aux incessants conflits de ses parents, qui ne parviennent pas à
appréhender les difficultés du quotidien avec pondération, l’enfant est totalement
déstabilisée. Afin de ne pas davantage perturber une famille, qui manque vraisemblablement
de repères sociétaux, le SPJ s’est donc informé auprès de spécialistes
pour déterminer le plus sûr moyen de préserver l’enfant de ce climat délétère.
A plusieurs reprises, il a tenté, en organisant des rencontres avec les parents, de leur faire comprendre
comment il convenait d’élever l’enfant. En dépit des efforts déployés,
les recourants ne se sont pas rendus à la plupart des rendez-vous fixés et n’ont pas
accepté non plus qu’un tiers se rende à leur domicile pour évaluer leurs conditions
de vie. Lorsqu’il leur arrive d’adhérer à une proposition, ils se rétractent
aussitôt ou discutent les modalités de celle-ci au point qu’il n’est pas possible
d’entreprendre quoi que ce soit. Ainsi, en dépit des multiples recommandations et conseils
qui lui sont donnés, le couple ne parvient pas à saisir les besoins propres de son enfant et
nie totalement la gravité de la situation. Pour sa part, la recourante déclare régulièrement
que tant son conjoint qu’elle-même ne se droguent pas, ne maltraitent pas physiquement l’enfant
et qu’ils assurent ses besoins matériels si bien qu’il ne peut y avoir un risque qu’ils
portent atteinte à son développement. Par ailleurs, l’un comme l’autre s’emportent
régulièrement et se montrent irrespectueux, insultants et menaçants envers les professionnels
qui tentent de les aider. Par conséquent, après avoir rigoureusement analysé la situation
et pris l’avis de spécialistes, comme la médecin psychiatre connaissant la famille et
la médecin adjointe du Service de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent de l’Est
vaudois, le SPJ est parvenu à la conclusion que l’enfant ne pouvait rester plus longtemps
auprès de ses parents et qu’il convenait de le placer dans un environnement plus adapté
à ses besoins afin de ne pas risquer de compromettre son développement. Au stade des mesures
provisionnelles, cette solution apparaît proportionnée. En effet, vu le contexte particulièrement
toxique dans lequel l’enfant évolue, on ne peut la laisser plus longtemps à la garde
de ses parents. La gravité de la situation impose de ne pas attendre les résultats de l’expertise
pédopsychiatrique et d’agir de manière rapide et efficace. Répondant à ces
impératifs, la décision de la juge de paix n’apparaît ainsi pas critiquable.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
b)
Dans l’acte de recours qu’il ont
eux-mêmes déposé, les recourants ont requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
En l’occurrence, cette requête doit être rejetée. En effet, le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]) ; en outre, un avocat d’office, à supposer qu’il eût
été nommé, n’aurait de toute manière pas pu compléter les moyens des recourants
après l’échéance du délai de recours, ce qui rend la requête sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
18 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour A.R.________ et H.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :