vd_findinfo · Décision / 2017 / 32 · 2017-01-12 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2017 Décision / 2017 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE16.025118-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 23 décembre 2016 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.025118-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
22 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre X.________ – connue sous différents alias –, prévenue de tentative
de vol et de dommages à la propriété. Il lui est reproché d’avoir :
- en Argovie, le 24 décembre 2015, vers 21h43, en compagnie notamment de D.________, tenté
de pénétrer dans l’immeuble sis [...] 10, 5417 Untersiggenthal, en endommageant le cadre
de la porte palière afin d’y commettre des vols dans l’appartement d’ [...].
- à Pully, le 20 décembre 2016, vers 14h30, également en compagnie de D.________, tenté
de pénétrer dans l’immeuble sis au [...], en forçant la porte d’entrée
au moyen d’outils plats indéterminés (type tournevis) afin d’y commettre des vols.
X.________ a été appréhendée par la police le 20 décembre 2016 à 14h35,
à bord d’une voiture de location, en compagnie de D.________.
b)
Le
casier judiciaire suisse de X.________ fait état de quatre condamnations prononcées entre 2007
et 2011, pour vol (commis à réitérées reprises), dommages à la propriété
(commis à réitérées reprises), violation de domicile (commis à réitérées
reprises), faux dans les certificats, entrée illégale et séjour illégal.
B.
Par ordonnance du 23 décembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné, en raison des risques de fuite et de réitération,
la détention provisoire de X.________ pour une durée de 3 mois, soit au plus tard  jusqu’au
20 mars 2017.
C.
Par acte du 15 novembre 2016, X.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa libération
immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable (cf. CREP 22 juin 2016/421).
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.
3.1
A juste titre, la recourante ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants, dès
lors qu’elle a admis en grande partie les faits, que la police a retrouvé en sa possession
des outils servant manifestement à commettre des cambriolages (deux tournevis plats et un morceau
prédécoupé de PET utilisé pour ouvrir sans effraction les portes d’entrée
des immeubles) et que sa comparse, D.________, a également admis être venue en Suisse dans
le but de commettre des cambriolages. Au vu de ces éléments, il existe des soupçons de
culpabilité suffisants à l’endroit de X.________. La prénommée conteste en
revanche l’existence des risques de récidive et de fuite retenus par le Tribunal des mesures
de contrainte.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Il est sans importance que l'extradition du prévenu
puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).
3.3
En l’espèce, X.________, ressortissante
italienne, n’a aucune attache avec la Suisse, pays dans lequel elle a admis être arrivée
la veille de son interpellation dans l’unique but d’y commettre des cambriolages. Sa famille
réside en Italie, où elle a d’ailleurs déclaré vouloir retourner dès sa
libération pour vivre auprès des siens.
Au vu de ces éléments, le risque que la recourante ne tente de se soustraire à la poursuite
pénale dirigée contre elle et à la sanction encourue est manifeste, que ce soit en disparaissant
dans la clandestinité ou en partant en Italie, étant rappelé que le fait qu’il existe
des possibilités d’extradition avec le pays dans lequel entend se rendre le prévenu est
sans importance.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc la détention provisoire de la recourante.
3.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence
d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison d’un risque de réitération. Force est néanmoins de constater que le risque
de récidive semble lui aussi réalisé au vu des quatre condamnations figurant au casier
judiciaire suisse de la prévenue, notamment pour des faits similaires, et de la situation de précarité
qui est la sienne. Le fait que la recourante soit enceinte est sans incidence sur l’évaluation
du risque de récidive, dès lors qu’elle l’était manifestement déjà
lorsqu’elle a décidé de venir en Suisse pour y commettre des délits. Il n’y
a pas davantage lieu d’accorder de crédit à l’argument de la recourante selon lequel
le fait d’avoir été éloignée de sa famille, notamment de son premier enfant
âgé d’un an et demi environ, pendant les fêtes de fin d’année, exercerait
un effet dissuasif, étant rappelé que la recourante a volontairement quitté sa famille
à la veille des fêtes pour venir commettre des délits dans notre pays et qu’elle
pourrait également avoir commis des cambriolages dans d’autres cantons à la veille des
fêtes l’année dernière, alors que son premier enfant était âgé de
quelques mois seulement.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
également contesté par la recourante, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention
provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
4.2
En l’espèce, la recourante est détenue depuis le 22 décembre 2016, soit depuis moins
d’un mois. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés et de ses antécédents judiciaires,
elle s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à
celle de la détention provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au
20 mars 2017. Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
4.3
Aucune mesure de substitution n’est par
ailleurs en mesure de pallier les risques retenus.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 23
décembre 2016 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 décembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de
cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :