vd_findinfo · Décision / 2016 / 246 · 2016-04-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2016 Décision / 2016 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE16.002278-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2016 par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 17 février 2016 par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause
n° PE16.002278-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance  du 17 février 2016, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois
a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale déposée par
D.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 11, posté le 17 mars 2016, D.________
a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant
à son annulation.
3.
Par
avis du 30 mars 2016, adressé le même jour sous pli recommandé à D.________, un délai
au 19 avril 2016 lui a été imparti pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Ce pli est revenu en retour
avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé
avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter
de sa remise infructueuse, la recourante devant s’attendre à recevoir, à l’adresse
indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport avec l’affaire
en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
4.
La direction de la procédure
de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés
dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art.
383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
5.
En l’espèce,
la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 21 mai 2015/337).
6.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :