vd_findinfo · HC / 2015 / 921 · 2015-11-02 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.11.2015 HC / 2015 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.016516-151760
583
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 novembre 2015
__________________
Composition
:              M.
Colombini
,
président
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
I.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 18 juin 2015 et la décision rectificative
rendue le 23 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l'appelant d’avec
G.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a admis partiellement la demande formée le 9 avril
2014 par G.________ à l'encontre de I.________ (I), dit que, dès et y compris le 1
er
septembre 2012, [...] est tenu de contribuer à l'entretien de son fils G.________, né le [...]
2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle payable d'avance le premier de chaque
mois sur le compte bancaire de ou en mains de [...] celle-ci, dont le montant est de 650 fr. jusqu'à
l'âge de six ans révolus, 700 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus
et 750 fr. dès lors et jusqu'à la majorité, voire au-delà aux conditions de l'art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II), dit que la pension
fixée sous chiffre II sera indexée à l'Indice suisse des prix à la consommation et
réadaptée le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, la première
fois le 1
er
janvier 2016, l'indice de référence étant celui du jour où le jugement est entrée
en force (III), fixé les frais et les dépens (IV et V) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
Par prononcé du 23 septembre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a rectifié
le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 18 juin 2015 en ce sens que I.________ –
au lieu de [...] – est tenu de contribuer à l'entreti
en
de son fils.
2.
Par acte du 26 octobre 2015, I.________ a fait appel du jugement du 18 juin 2015 et du prononcé
du 23 septembre 2015 en concluant à leur réforme en ce sens qu'il n'est pas tenu de contribuer
à l'entretien de son fils G.________. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
3.
En tant qu’il est dirigé contre le jugement du 18 juin 2015, l’appel est clairement
tardif (art. 311 al. 1 CPC). La requête de restitution du délai d’appel, déposée
le 11 septembre 2015 auprès de la Cour d’appel civile par I.________, a au demeurant être
rejetée par arrêt du 2 octobre 2015/522.
L’appelant ne saurait sérieusement prétendre qu'il n'a été en mesure de réaliser
que le jugement du 18 juin 2015 le concernait réellement que lorsqu'il a reçu le prononcé
rectificatif du 23 septembre 2015. En effet, le jugement du 18 juin 2015 lui avait été notifié
personnellement, son contenu ne laissait aucune équivoque quant aux parties concernées et l'erreur
de nom au chiffre II du dispositif résultait d'une inadvertance manifeste. L'appelant en était
par ailleurs pleinement conscient puisqu'il a requis la restitution du délai d'appel le 11 septembre
2015, soit avant même le prononcé rectificatif.
4.
a)
En tant qu’il est dirigé contre le prononcé rectificatif du 23 septembre 2015, l’appel,
déposé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), est recevable à la forme, étant rappelé
que la voie de droit est celle qui aurait été ouverte contre la décision d’origine
(Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 334 CPC).
b)
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
L’arrêt rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais uniquement pour les
points concernés par la rectification, à l'exclusion des moyens que les parties auraient pu
et dû invoquer à l'encontre du premier arrêt (TF 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid.
2 ; ATF 137 III 86 consid. 1.2 ; ATF 131 III 164 consid. 1.2.3).
c)
En l’espèce, l’appelant ne conteste à juste titre pas le bien-fondé du prononcé
rectificatif du 23 septembre 2015, soit que la désignation du débirentier au chiffre II du
dispositif du jugement du 18 juin 2015 résulte d’une erreur de plume manifeste. Il entend
en revanche remettre en cause le jugement initial, ce qu'il ne saurait faire. Ses moyens sont matériellement
irrecevables.
5.
Il s'ensuit que l'appel de I.________ doit être déclaré irrecevable.
6.
L'appel étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire de I.________ doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant I.________ est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benoît Morzier (pour I.________)
‑
Me Constance Kaempfer (pour G.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :