vd_findinfo · Décision / 2015 / 645 · 2015-08-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, CONTRAVENTION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2015 Décision / 2015 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
571
1346961
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 juin 2015 par la Commission de Police Riviera dans
la cause
n° 1346961
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 28 mai 2015, la Commission de Police Riviera a, sur dénonciation de
la Police Riviera, condamné la société de location de voitures M.________ à une amende
de 60 fr., avec peine privative de liberté de substitution d’un jour, et au paiement des frais
par 50 fr. pour n’avoir pas payé, le 5 mars 2015, vers 10h15, le parcomètre à l’Avenue
des Alpes, à Montreux, où le véhicule de marque Land Rover, immatriculé [...], dont
elle était la détentrice, avait été stationné.
M.________ a consulté un avocat, qui a fait opposition à l’ordonnance précitée,
en produisant la preuve de la location du véhicule par un client au moment des faits et en fournissant
le nom et l’adresse de ce dernier.
B.
Par ordonnance du 10 juin 2015, la Commission
de police a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________
(I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
A l’appui de son ordonnance, la Commission de police a considéré que dans la mesure où
M.________ avait loué la voiture en question à un client, elle ne pouvait être tenue responsable
de l’infraction commise.
C.
Par acte du 25 juin 2015, mis à la poste
le jour même, rédigé en allemand et mis en conformité avec les exigences légales
le 10 juillet 2015 – soit dans le délai imparti – à la suite du courrier du Président
de la Chambre des recours pénale du 30 juin 2015 invitant le défenseur de la prévenue
à traduire en français son mémoire en y joignant copie de l’ordonnance attaquée,
M.________ a recouru contre l’ordonnance du 10 juin 2015, concluant à sa réforme en ce
sens qu’une indemnité de 1'406 fr. 95, TVA et débours compris, lui soit allouée
pour les dépens occasionnés par l’opposition déposée à l’encontre
de l’ordonnance pénale.
La Commission de police a déposé des déterminations spontanées par courrier du 13
juillet 2015. Elle a, sur requête de la direction de la procédure du même jour, produit
le dossier complet de la cause.
Dans leurs déterminations respectives des 3 et 6 août 2015, la Commission de police et le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, ont conclu au rejet du recours.
En droit
:
1
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11), par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art.
3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la prévenue qui a qualité pour recourir contre une ordonnance de classement rendue par
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.3
La recourante ne conteste pas le classement en
lui-même, mais uniquement le refus de lui accorder une indemnité pour les dépens occasionnés
par l’opposition à l’ordonnance pénale. Le montant auquel prétend la recourante,
de 1'406 fr. 95, qui porte sur des conséquences économiques accessoires d’une décision
au sens de l’art. 395 let. b CPP, étant inférieur à 5'000 fr., le recours relève
de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP
4 juillet 2014/449).
2.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Une mise à la charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit
à des dépens. La question des dépens doit être tranchée après la question
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question des dépens.
Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par
la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un droit à des dépens (ATF 137
IV 352 c. 2.4.2 p. 357, JT 2012 IV 255).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle n’est pas limitée
aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée
dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. On ne peut
pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. D’après le Tribunal fédéral, en effet, il ne faut
pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est la défense
d’une personne accusée à tort par l’Etat et attraite à tort dans une procédure
pénale qui est en cause; or, le droit pénal matériel et la procédure pénale
sont des domaines complexes et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès,
ils représentent une charge et un très gros défi; celui qui se défend seul est, sous
cet angle, désavantagé. Or, ces constatations sont  indépendantes de la gravité
de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3, JT 2013 IV 197).
Toutefois, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que dans la mesure où l'assistance
était nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la
durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu,
et où le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés.
Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se limiter au minimum,
soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197 c. 2.3.4 et 2.3.5; Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 14 et 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art.
429 CPP; Juge unique CREP 19 mai 2015/307 c. 3.2.2; CAPE 18 mars 2015/117 c. 2.1).
2.2
En l’espèce, M.________ soutient qu’« avant
l’ordonnance pénale, l’autorité ne lui avait pas infligé d’amende ni
adressé de mise en demeure » et qu’elle « n’a pas eu l’occasion,
avant que l’ordonnance pénale ne soit rendue, de communiquer le nom et l’adresse du
conducteur fautif » (recours, ch. 6).
La prénommée a raison. Contrairement à ce qu’a indiqué la Commission de police
dans son écriture spontanée du 13 juillet 2015 et à laquelle elle s’est référée
dans ses déterminations du 3 août 2015, il ne ressort pas du dossier – qu’elle
a elle-même produit sur requête de la direction de la procédure (pièce 7) –
que la recourante a reçu « un relevé d’amende » ou un rappel l’invitant
à envoyer un fax avec les coordonnées du conducteur fautif et auquel elle n’aurait pas
réagi, le seul document « Affichage du suivi » produit par la Commission de
police n’étant à cet égard pas pertinent. Or, l’art. 6 LAO (Loi sur les amendes
d’ordre ; RS 741.03), entré en vigueur au 1
er
janvier 2014, prévoit que si l'auteur d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au
détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation (al. 1), que celui-ci est
informé de l’amende par écrit et qu’un délai de 30 jours lui est imparti pour
la payer (al. 2), que s’il ne paie pas l’amende dans ce délai, la procédure ordinaire
est engagée (al. 3) et que s’il indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule
au moment de l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier
(al. 4). En l’occurrence, la prévenue, dont le nom figurait sur le permis de circulation,
s’est vu notifier l’ordonnance pénale sans que la possibilité de s’acquitter
au préalable de l’amende dans un délai de 30 jours et de communiquer – semble-t-il,
à la lecture de la loi, dans le même délai – l’identité du conducteur
fautif ne lui ait été offerte, ce qui contrevient à l’art. 6 LAO.
La Commission de police prétend qu’il aurait suffi à M.________ d’indiquer, par
fax, le nom du conducteur fautif à réception de l’ordonnance pénale pour bénéficier
immédiatement d’une ordonnance de classement et que cette procédure, que la prénommée
aurait appliquée régulièrement avant la présente affaire, était bien connue
de la recourante. Cependant, il ne ressort pas de l’ordonnance pénale litigieuse que cette
dernière ait été invitée à transmettre les coordonnées du conducteur fautif
et on ne saurait lui reprocher de ne l’avoir pas fait spontanément. Au contraire, à la
lecture de l’ordonnance pénale faisant référence au rapport de police du 5 mars
2015 et mentionnant que « les faits sont établis et doivent être tenus pour constants
et que, d’autre part, l’autorité municipale est suffisamment renseignée sur la
situation personnelle de la personne dénoncée (ndlr : M.________) », il était
loisible à la recourante de douter du respect, par la Commission de police, de la procédure
prévue par l’art. 6 LAO précité et de penser que la démarche consistant
à transmettre, par fax, les coordonnées du conducteur du véhicule au moment des faits
était inutile à ce stade de la procédure ou du moins qu’elle était tardive.
Le Procureur soutient qu’il aurait suffi à la recourante de faire opposition en indiquant
l’identité du conducteur (P. 10). Certes, mais la recourante avait aussi la possibilité
de consulter avocat pour s’assurer de la rectification de la procédure. Cette démarche
était justifiée au vu du fait que la prévenue n’avait pas eu la possibilité,
contrairement à ce qui avait été le cas dans d’autres affaires similaires en Suisse
alémanique notamment (P. 4/2, 4/3 et 6/2.3), de transmettre à l’autorité de police
l’identité du conducteur fautif avant qu’une ordonnance pénale ne soit rendue.
Elle l’était d’autant plus que dans une affaire récente, le Ministère public
du canton de Schwytz avait maintenu son ordonnance pénale malgré l’opposition de la prévenue
et transmis le dossier au tribunal, en application des art. 355 al. 3 let. a et 356 al. 1 CPP (P. 4/1).
Enfin, comme le relève à juste titre la prévenue et comme le démontre le cas d’espèce,
la nouvelle procédure de l’art. 6 LAO fait l’objet de pratiques différentes
devant les diverses autorités de Suisse, ce qui nécessite une intervention régulière,
pour défendre ses droits, de la prévenue, pour laquelle l’application de l’art.
6 LAO revêt une importance certaine. L’assistance d’un avocat est donc nécessaire
à tout le moins au moment de l’opposition à l’ordonnance pénale, comme cela
ressort des autres affaires citées par la recourante, où ce n’est qu’ensuite de
l’intervention d’un avocat à ce stade de la procédure que la prévenue a été
mise au bénéfice d’un classement (P. 6/2.3). On ne saurait traiter différemment
le cas d’espèce, d’autant plus que l’ordonnance attaquée a laissé les
frais à la charge de l’Etat, ce qui implique en principe l’allocation d’une indemnité
(ATF 137 IV 352 précité c. 2.4.2).
Force est donc de constater, au vu de tous les éléments susmentionnés, que le recours
à un avocat procédait d'un exercice raisonnable de ses droits de procédure par la prévenue.
On ne saurait, dans ces circonstances, dénier à la recourante le droit à une indemnisation
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, aucun comportement fautif ne pouvant
par ailleurs lui être reproché au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
2.3
Le conseil de la prévenue indique avoir consacré
3,9 heures à la procédure de première instance et conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1'267 fr. 50, plus les débours par 38 fr. 05 et la TVA de 8 % par 101
fr. 40, soit un total de 1'406 fr. 95. Ce montant, correspondant à un tarif horaire de 320 fr.,
est adéquat (cf. art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et peut donc être admis.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance du 10 juin 2015 réformée
en ce sens qu'un montant de 1'406 fr. 95, tout compris, est alloué à M.________ à titre
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
Il n’y a en revanche pas lieu à indemnité pour la procédure de recours, faute pour
la recourante de l’avoir requise.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 juin 2015 est réformée comme il suit :
III. nouveau : Alloue
à M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'406 fr. 95
(mille quatre cent six francs et nonante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Bettina Bonderer Wittmann, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de Police Riviera,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :