vd_findinfo · HC / 2023 / 39 · 2023-01-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.01.2023 HC / 2023 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21-007880-221624
5
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 décembre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte arrêtant l’indemnité de son conseil d’office
Me B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a notamment relevé Me B.________ de sa
mission (I) et fixé l’indemnité finale de conseil d’office de W.________, allouée
à Me B.________, à 3’651 fr. 55, débours et TVA inclus, pour la période du
3 novembre 2021 au 30 novembre 2022 (II).
En droit, le président
a considéré, après un examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la
base du dossier, que le temps annoncé par Me B.________ dans sa liste d’opérations du
30 novembre 2022 par 18,15 heures, pour la période du 3 novembre 2021 au 30 novembre 2022,
apparaissait correct et justifié, de sorte qu’il a arrêté l’indemnité
à 3’651 fr. 55, débours et TVA inclus.
B.
Par
acte du 15 décembre 2022 au président, W.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
un recours contre la décision susmentionnée en indiquant contester la liste des opérations
de Me B.________, considérant que celui-ci n’aurait pas dû facturer des opérations
pour l’année écoulée.
Par avis du 16 décembre
2022, le président a transmis à l’autorité de céans le recours, ainsi que le
dossier de la cause.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 24 février 2021,
le président a accordé au recourant, dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale qui l’oppose à I.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 18 février 2021 et a désigné Me B.________ en qualité d’avocat
d’office.
2.
Par prononcé du 15
novembre 2021, le président a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office
allouée à Me B.________ à 6’384 fr. 10 pour la période du 18 février au
2 novembre 2021.
3.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été appointée au 10
octobre 2022, laquelle a toutefois été renvoyée sans réappointement.
4.
Par courrier du 30 novembre
2022 adressé au président, Me B.________ a produit sa liste des opérations pour la période
du 3 novembre 2021 au 30 novembre 2022 et a indiqué avoir consacré 18,15 heures au dossier.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais
qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au
chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le délai de recours est respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès
de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à
l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il
y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63).
1.2
En l’espèce,
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
op.
cit
., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
op.
cit
., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et
les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
indemnisé Me B.________ pour l’année 2022, alors qu’il ne l’aurait « pas
tenu au courant de toutes les informations dont il disposait » et que le jugement de divorce
coréen, dont il s’était chargé de la traduction, aurait déjà était
rendu l’année précédente.
3.2
Selon
l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion de « rémunération équitable »
doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation,
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée.
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril
2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018
précité consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016
précité consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud,
l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de
180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.3
En l’espèce, il est constaté que
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale s’est également déroulée
durant l’année 2022, notamment par une convocation à une audience fixée au 10 octobre
2022. Le fait qu’un divorce aurait été rendu en Corée, fait qui doit être déclaré
irrecevable compte tenu de l’art. 326 CPC, n’est ainsi pas propre à rendre sans
objet la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et les opérations qui
en découlent. Pour le surplus, le recourant ne conteste précisément aucune des opérations
indiquées par son ancien mandataire ni ne démontre
a
fortiori
qu’elles auraient été
injustifiées. Ce faisant, il ne conteste pas valablement le raisonnement du président, de sorte
que son recours doit être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. W.________, personnellement,
‑
Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑   M.
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :