vd_findinfo · HC / 2020 / 335 · 2020-04-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RESTITUTION DU DÉLAI | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.04.2020 HC / 2020 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.043343-200519
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 avril 2020
__________________
Composition
:               M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
59 al. 2 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Orbe, partie locataire, contre la décision de restitution de délai rendue le 2 mars
2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant
d’avec la fondation
I.________
,
à Lausanne, partie bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête en cas clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) du 30 septembre 2019 adressée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge), la fondation I.________ (ci-après :
la partie bailleresse ou l’intimée) a conclu à ce que soit ordonné à F.________
(ci-après : la partie locataire ou le recourant) et Q.________, conjointement et solidairement
responsables entre eux, de libérer immédiatement ou dans l’ultime délai qui pourrait
être imparti par le juge, de tous les biens et de tous occupants, la villa de cinq pièces avec
jardin et verger, sise [...] (II) et à ce que les mesures d’exécution nécessaires,
conformément à l’art. 236 CPC, et de ce fait l’exécution directe, selon l’art.
337 CPC, soient ordonnées (III).
Le 19 novembre 2019, les parties ont été citées à l’audience de la juge de
paix du 16 décembre 2019, renvoyée par la suite au 16 janvier 2020 sur demande de F.________.
Lors de l’audience de la juge de paix du 16 janvier 2020, F.________ ne s’est pas présenté
ni personne en son nom.
2.
Par requête du 15 janvier 2020, déposée le 17 janvier suivant, F.________, qui était
en détention au moment de ladite audience, a requis la suspension de la procédure jusqu’à
la fin de celle-ci (art. 126 CPC) et la restitution du délai pour se déterminer (art. 148 CPC).
Par courrier du 24 janvier 2020, F.________ a relancé le juge de paix.
Par courrier du 28 janvier 2020, la fondation I.________ a conclu au rejet de la requête du 15 janvier
2020.
Par courriers des 3 et 6 février 2020, F.________ a une nouvelle fois requis la suspension de la
procédure. Dans le dernier courrier, il a expressément indiqué que Q.________ n’était
pas signataire du contrat de bail litigieux, ni partie à la procédure et qu’elle ne pouvait
le représenter dans la procédure d’expulsion.
Par courrier du 10 février 2020 écrit au nom de Q.________, mais non signé, celle-ci a
demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire, « aux côtés
de [s]on époux ». Cette correspondance manuscrite présente une écriture similaire
aux divers courriers écrits par F.________. Par ailleurs, l’enveloppe contenant le pli mentionne,
comme expéditeur, le nom du requérant ainsi que son adresse en prison.
Le 12 février 2020, F.________ a requis de la juge de paix une copie du contrat de bail litigieux
signé le 31 août 2016.
Le 13 février 2020, F.________ a également déposé une requête d’assistance
judiciaire.
3.
Par décision du 2 mars 2020, envoyée pour notification le 9 mars 2020, la juge de paix a admis
la requête de restitution déposée le 17 mars 2020 par F.________ (I), lui a fixé
un délai au 23 mars 2020 pour se déterminer sur la requête déposée le 30 septembre
2019 par la fondation [...], étant précisé qu’il serait statué sans audience
(II), a dit que la décision, immédiatement exécutoire, était rendue sans frais (III)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, la juge de paix a en substance retenu que la requête de restitution déposée
par F.________ dans le délai légal de l’art. 148 CPC était recevable. Elle a par
ailleurs considéré qu’elle devait être admise, dès lors que F.________ était
en détention provisoire au moment de l’audience du 16 janvier 2020, ce depuis le 14 janvier
2020, et que cela l’avait empêché de comparaître et de solliciter un report d’audience
en temps utile. La juge de paix a ajouté que, dans le cadre d’une détention provisoire,
il était effectivement difficile, voire impossible, pour F.________ de mandater un avocat pour le
représenter dans le cadre de cette procédure et de lui fournir les documents nécessaires
à assurer la défense de ses intérêts, que la citation à comparaître du
19 décembre 2019 ne fixait aucun délai de déterminations à la partie locataire
et qu’elle pouvait dès lors se déterminer sur la requête d’expulsion jusqu’à
l’audience du 16 janvier 2020 et qu’enfin, s’agissant d’une procédure d’expulsion
de son logement (art. 257d CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et compte tenu des
circonstances, on ne saurait considérer que F.________ pouvait se faire représenter par son
épouse, Q.________. Ainsi, la juge de paix a considéré qu’il avait rendu vraisemblable
que son défaut, à l’audience du 16 janvier 2020, ne lui était pas imputable ou n’était
imputable qu’à une faute légère, et qu’un bref délai de déterminations
devait être refixé, s’agissant d’une procédure sommaire d’expulsion
pour non paiement de loyers, et qu’une décision serait rendue sans qu’une nouvelle audience
ne soit tenue.
4.
Par prononcé du même jour, la juge de paix a accordé à F.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2020 (I), a dit qu’il était accordé
dans la mesure suivante, soit l’exonération d’avances (1a), l’exonération
des frais judiciaires (1b) et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Emilie Walpen (1c) (II), et a dit que le requérant était exonéré de toute franchise
mensuelle (III).
Par courrier du 19 mars 2020, Me Emilie Walpen a pris note de son mandat et a requis la prolongation
du délai de déterminations fixé au 23 mars 2020, lequel a été prolongé
jusqu’au 20 avril 2020.
Le 24 mars 2020, F.________ a requis de la juge de paix que la décision du 2 mars 2020 lui soit
notifiée, ayant été « transféré à Orbe » le 24 février
2020.
5.
Par acte du 1
er
avril 2020, déposé le 3 avril 2020, F.________ a interjeté « appel »
contre la décision du 2 mars 2020 de restitution de délai, en concluant notamment, sous suite
de frais judiciaires et dépens, à titre préjudiciel, à ce que l’appel soit
déclaré recevable (1), à ce que l’assistance judiciaire soit accordée aux « appelants »,
avec la désignation de Me Emilie Walpen comme défenseur d’office (2), à ce qu’un
délai d’un mois pour se déterminer leur soit octroyé (3), à ce que la procédure
soit suspendue (4), et à titre principal, à ce que la décision du 2 mars 2020 soit annulée
(5) et à ce qu’elle soit réformée, en ce sens que la procédure soit suspendue
et que la restitution de délai soit également accordée à Q.________ dans le cadre
de la procédure devant la justice de paix (6), et éventuellement au renvoi du dossier à
la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants (8). L’acte porte
uniquement la signature de F.________, alors en détention provisoire, mais est formulé au nom
des deux époux.
S’agissant de sa conclusion en suspension de la procédure, l’intéressé a précisé
requérir cette mesure jusqu’à la production de la déclaration de compensation mentionnée
dans le courrier du 26 février 2020, de la lettre du 9 juillet 2019 au Ministère public et
de ses annexes contenant les factures nécessaires au jugement des prétentions opposées
en compensation dans le cadre de cette procédure. Il a en outre requis que la Chambre de céans
lui fasse parvenir une copie complète du dossier sans frais, compte tenu du prononcé d’octroi
d’assistance judiciaire du 2 mars 2020.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’acte
d’ « appel ».
6.
Le 8 avril 2020, sur demande de F.________, la juge de paix lui a fait parvenir une copie de la
requête d’expulsion et de la décision attaquée, en l’invitant cependant à
passer par l’intermédiaire de son conseil d’office.
7.
Par acte d’ « appel »
du 16 avril 2020, déposé le 17 avril 2020, F.________ a pris les mêmes conclusions
que dans sa première écriture. Le contenu de cette nouvelle écriture est identique à
la première écriture à l’exception de la phrase suivante figurant sur la première
page et tendant à établir que le délai d’ « appel » a été
respecté : « La décision du 2 mars 2020 ayant été notifiée à
l’appelant 1, par courrier du 8 avril 2020, le délai d’appel est respecté par le
présent second envoi ». Cette écriture porte également le nom des deux époux,
mais n’est signée que par F.________.
8.
8.1
L’ « appel » est
dirigé contre une décision restituant à F.________ un délai pour se déterminer
sur la requête d’expulsion déposée le 30 septembre 2019 par la fondation I.________.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 319 CPC, le recours est ouvert
contre les décisions finales, incidente et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’o
bjet d’un
appel (let. a) ; contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2), et en cas de retard injustifié (let. c). La décision
de restituer un délai en vertu de l’art. 148 CPC peut être qualifiée d’ordonnance
d’instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), contre laquelle aucun recours n’est expressément
prévu par le CPC (art. 149 CPC ; ATF 139 III 478). Le recours n’est donc recevable que
si cette décision peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable ;
cette notion est plus large que celle de « dommage irréparable » au sens de
l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait, qui peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement
réparables (JT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC ;
Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). Le recours écrit et motivé doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 CPC).
8.2.2
Lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies de recours, son omission ou une indication
inexacte ou incomplète ne doit pas porter préjudice au justiciable ; ce principe général
découle de la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 124 I 255 consid.
1a, SJ 1999 I 496). La partie sans connaissances juridiques qui n’est pas assistée par un
homme de loi et ne dispose d’aucune expérience particulière peut se fier à l’indication
inexacte du délai de recours (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2, RSPC
2009 282 ; Bohnet, CR-CPC, op. cit., nn. 20 s. ad art. 52 CPC).
8.3
En l’espèce, dans la mesure où
la décision entreprise indiquait expressément à son pied qu'elle pouvait faire l'objet
d'un appel au sens des art. 308 ss CPC dans les dix jours et que F.________, alors en détention,
a recouru sans l’assistance de son conseil, il y a lieu de convertir l’acte d’appel
en un acte de recours. La question de l’éventuelle tardiveté du recours peut demeurer
indécise, au vu de l’issue du recours.
9.
9.1
L’intéressé, invoquant en particulier la violation du droit d’être entendu
(
art. 29 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
]
)
des époux pour défaut de motivation, reproche en substance, au premier juge, qui a pourtant
admis sa requête en restitution de délai, d’avoir implicitement refusé, en rejetant
toutes autres ou plus amples conclusions, la suspension de la procédure requise, y compris à
son épouse. En outre, celle-ci devrait, selon F.________, être également au bénéfice
de la restitution de délai, les deux époux étant manifestement parties « conjointes »
à la procédure selon son courrier du 10 février 2020. Il se réfère encore
à sa requête de suspension de la procédure jusqu’à la réception des dossiers
de la prison, ce refus de transmission des « dossiers » du 11 et 18 mars 2020 faisant
l’objet d’un recours. Le recourant sollicite également la suspension de la procédure
jusqu’au jour où la demande de conduite – à son domicile pour accéder au dossier
− aura été approuvée par ladite prison et jusqu’à la restitution de son
téléphone portable, saisi par la justice pénale, contenant des photos des travaux et établissant
la compensation. Enfin, la suspension se justifierait selon lui au regard de la procédure séparée
en dommages-intérêts qui entrainerait la délivrance d’un titre de mainlevée
définitive rendant l’expulsion impossible.
9.2
9.2.1
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse
d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir
le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition
de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, CR-CPC, op. cit.,
n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 605, p. 112). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.).
9.2.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise
à son détriment (ATF 142 III 48 consid. 3.2). La jurisprudence a en outre déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136
I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
9.3
9.3.1
En tant que le recourant, dont la requête
en restitution de délai a été admise par le premier juge, s’en prend à la décision
attaquée qui n’aurait pas admis la restitution de délai en faveur de son épouse,
qui serait aussi partie à la procédure, son moyen est irrecevable, faute d’intérêt
juridique propre à soulever ce moyen. En effet, la requête de restitution de délai émanait
du seul recourant F.________ qui faisait en particulier valoir sa propre détention provisoire comme
motif de restitution.
Au surplus, l’ensemble des courriers au dossier, en particulier ceux qui tendent à la restitution
de délai, voire à la suspension de la procédure, sont rédigés au nom du recourant
exclusivement et signé par celui-ci. Par ailleurs, dans son courrier daté du 6 février
2020, F.________ a – de manière contradictoire au regard du présent recours – expressément
indiqué que Q.________ n’était pas signataire du bail en question ni partie à la
procédure et qu’elle ne pouvait pas le représenter dans la procédure d’expulsion.
9.3.2
En tant que le recourant invoque que son droit
d’être entendu – tout comme celui de son épouse – aurait été violé
pour défaut de motivation du rejet – implicite – de la requête de suspension de
la procédure, le grief est irrecevable s’agissant de l’épouse faute − une
nouvelle fois − d’intérêt propre du recourant.
Par ailleurs, force est de constater que le grief de la violation du droit d’être entendu,
en tant qu’il concerne le recourant, n’a pas empêché celui-ci de recourir en connaissance
de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2).
Quoi qu’il en soit, un conseil d’office en la personne de Me Emilie Walpen a été
désigné au recourant, par décision du premier juge du 2 mars 2020, pour la procédure
faisant suite à l’admission de la demande de restitution de délai, le conseil d’office
ayant confirmé le 19 mars 2020 au premier juge en avoir pris connaissance. Aussi, en tant que la
requête de suspension de procédure du recourant était motivée par l’absence
d’accès de celui-ci aux dossiers et aux éléments de la cause, cette requête
est devenue sans objet, puisque c’est désormais le conseil d’office qui est chargé
de se déterminer sur la requête d’expulsion en cas clair. Pour le surplus, on relèvera
que le conseil d’office a déjà sollicité le 19 mars 2020 la prolongation dudit délai
de détermination − dont la restitution avait été admise par le premier juge −
et que ce délai, fixé initialement au 23 mars 2020, a été prolongé jusqu’au
20 avril 2020. En outre, le 8 avril 2020, le premier juge a fait parvenir au recourant, à sa
demande, un courrier contenant la requête d’expulsion et la décision attaquée en
l’invitant cependant à passer par l’intermédiaire de son conseil d’office.
10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322
al. 1 CPC. La requête de suspension de la procédure de recours et de transmission de dossiers
au recourant est, quant à elle, sans objet.
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC), dans la mesure où
elle n’est pas sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
III.
La requête de suspension de la procédure de recours et de transmission de dossiers au recourant
est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. F.________, personnellement,
‑
Me Emilie Walpen pour M. F.________,
‑
la fondation I.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
Mme Q.________.
La greffière :