vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 548 · 2015-07-06 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2015 Arrêt / 2015 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
33/15 - 69/2015
ZA15.014900
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg,
et
Assurance
X.________ SA
, à [...], intimée, représentée
par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les indemnités journalières versées à R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) par Assurance X.________ SA (ci-après : Assurance X.________ SA ou l’intimée)
du 8 octobre 2012 au 23 avril 2014, du 8 au 20 mai 2014, et du 27 août
au 26 octobre 2014, en raison d’un accident de la circulation dont l’assurée avait
été la victime,
vu le courrier du 3 février 2015, par lequel l’assurée a invité Assurance X.________
SA à reprendre le versement des indemnités journalières dès le 1
er
février
2015, en produisant un nouveau certificat médical établi le 27 janvier 2015 qui attestait
une incapacité de travail totale et définitive dans l’activité de sommelière/spécialiste
en restauration,
vu les trois relances adressées les 23 février, 5 mars et 30 mars 2015 par l’assurée
à Assurance X.________ SA,
vu l’absence de réaction de cette assurance,
vu le recours pour déni de justice – en l’occurrence pour retard injustifié à
statuer – déposé le 15 avril 2015 par R.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans lequel l’assurée conclut, sous suite de frais et dépens
par 1'500 fr., à ce qu’il soit constaté que Assurance X.________ SA est responsable d’un
retard injustifié à son endroit et que l’intimée soit invitée à rendre
sans délai une décision sur sa demande tendant à obtenir des indemnités journalières
au sens de l’art. 16 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20) depuis le 1
er
février
2015,
vu la réponse de l’intimée du 8 mai 2015, dans laquelle celle-ci indique qu’elle
a procédé au paiement des indemnités journalières pour la période du 1
er
février
au 30 avril 2015, qu’en ce qui concerne l’instruction du cas, elle est en train de mettre
en œuvre une expertise, et que le recours paraît dès lors sans objet,
vu le courriel du 21 avril 2015 joint à la réponse et adressé par l’intimée
au conseil de la recourante, contenant notamment les lignes suivantes :
«
Nous faisons suite à vos divers
courriers, restés sans réponse de notre part à ce jour.
En préambule, nous tenons à vous présenter ainsi qu’à Mme R.________ nos
sincères excuses pour le retard de notre réponse.
Ci-après, nous vous remettons copie du décompte d’indemnités journalières pour
la période du 1
er
février
2015 au 30 avril 2015 […]
»,
vu le décompte de prestations du même jour, annexé à la réponse, attestant du
versement des indemnités journalières à 100 % du 1
er
février
au 30 avril 2015,
vu la réplique de la recourante du 15 mai 2015, qui observe que son recours est devenu sans objet
et conclut à l’octroi de dépens, par 1'500 fr.,
vu la duplique du 2 juin 2015, dans laquelle l’intimée relève que les conditions pour
retenir un retard injustifié ne sont pas réunies et, en tout état, que l’indemnité
de 1'500 fr. sollicitée par la recourante à titre de dépens paraît exorbitante,
vu les déterminations de la recourante du 3 juin 2015 maintenant les conclusions en allocation de
dépens, ainsi que la liste des opérations de son mandataire qu’elle produit faisant état
de frais effectifs d’un montant de 3'761 fr. 55,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le présent recours a été formé le 15 avril 2015 pour déni de justice formel,
soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a repris le versement des indemnités journalières en faveur de la
recourante à compter du 1
er
février
2015,
que la recourante convient que son recours pour retard injustifié est dès lors devenu sans
objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_441/2010 du 6 avril
2011 consid. 1, 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2),
que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et
pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que lorsque un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais
afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée,
en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et
de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a),
que la recourante conclut à l’allocation de dépens, par 1'500 fr., faisant valoir
que l’intimée admet implicitement que son retard était injustifié ;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b,
et les références citées),
que, selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l’art. 29
al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà
de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août
2009 consid. 2.1),
que le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie au regard de
la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, une évaluation globale s’imposant
généralement (TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé, ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2,
125 V 188 consid. 2a ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs
gouvernée par le principe de célérité, consacré à l’art. 61
let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide, et constitue l’expression
d’un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b ;
TF 9C_915/2010 du 20 mai 2011 consid. 2.3, 8C_176/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.3,
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.3),
qu’à titre d’exemple, le Tribunal fédéral a reconnu, au vu des circonstances,
un retard inadmissible à statuer dans un cas où il s’était écoulé vingt-quatre
mois entre la fin de l’échange d’écritures et le prononcé du jugement cantonal,
tout en relevant qu’un tel délai représentait une situation limite (TF 9C_414/2012
du 12 novembre 2012 consid. 2.2, 8C_613/2009 du 22 février 2010 consid. 3, 9C_831/2008
du 12 décembre 2008 consid. 2.2),
qu’en revanche, dans deux autres affaires sans acte d’instruction médicale, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un intervalle d’un peu plus de dix-huit mois se situait
dans les limites admissibles (TF 8C_615/2009 du 28 septembre 2009 consid. 4, 9C_433/2009 du
19 août 2009 consid. 2.2),
que la recourante a demandé la reprise du versement des indemnités journalières le 3 février
2015,
qu’elle a mis l’intimée en demeure, le 30 mars 2015, de rendre une décision de
refus motivée si elle n’entendait pas reprendre le paiement des indemnités journalières,
qu’en l’occurrence, le 21 avril 2015, l’intimée a informé la recourante qu’elle
reprenait le versement des indemnités journalières,
que, compte tenu des circonstances d’espèce, l’intervalle de deux mois et demi au maximum
jusqu’à la décision de reprise du paiement des indemnités journalières est
encore admissible,
qu’il n’y a ainsi pas de déni de justice ni de retard injustifié au sens de la
jurisprudence précitée ;
attendu toutefois que le dépôt du recours a été provoqué par le fait que l’intimée
n’a pas répondu à l’assurée, malgré trois relances de celle-ci,
qu’en effet, le recours est essentiellement motivé par le fait que l’intimée n’avait
pas repris le versement des indemnités journalières depuis le 1
er
février
2015, la recourante ignorant par ailleurs si la question du paiement des indemnités journalières
était litigieuse faute de réaction de l’intimée,
que l’intimée a elle-même présenté ses excuses pour n’avoir répondu
que tardivement aux courriers de la recourante,
qu’il se justifie dès lors d’allouer des dépens à la recourante, ceux-ci étant
toutefois réduits puisque l’assurée n’obtient pas gain de cause sur la conclusion
principale de son recours pour déni de justice,
que les dépens sont arrêtés à 750 fr. (art. 61 let. g LPGA),
qu’il n’y pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II
.
La cause est rayée du rôle.
III.
Assurance X.________ SA versera à R.________ le montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs),
à titre de dépens.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alain Ribordy, avocat (pour R.________),
‑
Me Christian Grosjean, avocat (pour Assurance X.________ SA),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :