vd_findinfo · Décision / 2019 / 917 · 2019-11-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.11.2019 Décision / 2019 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
904
DA19.019810-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2019
_____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
25 al. 1 et 30 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2019 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 9 octobre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA19.019810-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ;
art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de
la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de
trois mois, notifié le 8 octobre 2019 par le Service de la population à B.________, alors détenu
à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
3.
Par acte du 16 octobre 2019, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à ce que sa libération immédiate soit
ordonnée et, subsidiairement, à ce que qu’il soit assigné à résidence
jusqu’à son renvoi de Suisse. A titre préliminaire, B.________ a sollicité l’octroi
de l’effet suspensif à son recours, requête qui a été rejetée par le Juge
présidant le 17 octobre 2019.
Dans ses déterminations du 22 octobre 2019, le Service de la popu­lation a conclu au rejet
du recours.
Le 6 novembre 2019, le conseil d’office d’B.________ a produit la liste de ses opérations.
4.
Par courrier du 7 novembre 2019, le Service de
la population a informé la Cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 6
novembre 2019 à destination de Conakry, en Guinée.
En conséquence, le recours interjeté
par B.________ est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le conseil d’office d’B.________ a produit un relevé de ses opéra­tions faisant
état de 4,75 heures d’activité d’avocat breveté et de 1,27 heures d’acti­vité
d’avocat stagiaire, dont 4,15 heures pour la rédaction du mémoire de recours, de la lettre
d’envoi jointe à celui-ci et de la lettre d’envoi accompagnant sa liste d’opérations,
de 10 fr. 20 de débours et de 49 fr. 75 de frais de déplacement (P. 8/1). Au vu de la difficulté
de la cause qui n’apparaît pas particulièrement complexe s’agissant d’une
question de détention administrative et du mémoire de recours qui comprend six pages, page
de garde comprise, la durée alléguée apparaît excessive. En comparaison avec d’autres
causes semblables, il convient de retenir 3 heures de travail au tarif horaire d’avocat breveté
de 180 fr., soit 540 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi qu’un montant correspondant à la TVA, par 42 fr. 40, ce qui porte le
montant total alloué à 593 fr. 20.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office d’B.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour B.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :