vd_findinfo · Décision / 2016 / 518 · 2016-08-08 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2016 Décision / 2016 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE16.006656-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b et 227 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2016 par
A.A.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 28 juillet 2016 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.006656-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
E.A.________, frère d'A.A.________, et plusieurs complices pour avoir, le 30 décembre 2015,
à Bussigny-près-Lausanne, braqué un fourgon blindé. Le butin de l'attaque s'élève
à plus de 2'000'000 francs.
b)
Appréhendée le 10 mai 2016, A.A.________, née le [...] 1984, de nationalité suisse
et brésilienne, fait quant à elle l'objet d'une enquête pénale pour complicité
de brigandage qualifié et blanchiment d'argent.
Il lui est en particulier reproché d'avoir, en date du 2 janvier 2016, défini d'entente avec
son frère E.A.________ la façon de blanchir l'argent provenant du braquage susmentionné.
A.A.________ aurait notamment emmené le butin à son domicile de Coppet pour le compter, avant
d'en mettre une partie dans un coffre ouvert auprès de [...]. Elle aurait en particulier remis à
[...] sa part du butin, soit un montant de 100'000 francs.
A.A.________ aurait également exécuté plusieurs transferts d'argent au Brésil par
le biais de différents intermédiaires, pour ensuite centraliser les reçus des envois.
La prévenue aurait également communiqué avec E.A.________ s'agissant des démarches
à effectuer en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au Brésil.
Par ailleurs, A.A.________, qui était en possession des affaires ayant servi au braquage, aurait
remis deux armes au dénommé [...].
c)
Par ordonnance du 13 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant l'existence de risques
de fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire d'A.A.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 août 2016.
B.
a)
Le 25 juillet 2016, la Procureure a requis
la prolongation de la détention provisoire d'A.A.________ pour une durée de trois mois.
Le 27 juillet 2016, A.A.________ s'est déterminée sur la requête de prolongation, en concluant
principalement au rejet de la requête et à sa libération immédiate. Subsidiairement,
elle a requis la mise en œuvre de mesures de substitution, à forme du dépôt de ses
documents d'identité suisses et brésiliens au greffe du Ministère public.
b)
Par ordonnance du 28 juillet 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance des
risques de fuite et de collusion, a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'A.A.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 novembre 2016.
C.
a)
Par acte du 2 août 2016, A.A.________,
par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a interjeté recours contre cette ordonnance,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la requête de prolongation déposée
le 25 juillet 2016 par le Ministère public est rejetée et que sa libération immédiate
est ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de
la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385
al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendu. Selon elle, le premier juge
n'aurait pas suffisamment motivé son ordonnance au regard des arguments avancés dans ses déterminations
quant à l'existence d'un risque de collusion et quant aux mesures de substitution.
2.2
Le
droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
2.3
En l'espèce, le premier juge a retenu, s'agissant
de l'existence d'un risque de collusion, qu'il était à craindre qu'en cas de remise en liberté,
A.A.________ ne tente notamment d'empêcher le bon déroulement des opérations d'investigation
en cours ou de contacter les autres prévenus, tant en Suisse qu'au Brésil.
Cette motivation, même sommaire, permet à la recourante de comprendre les motifs fondant l'existence
d'un risque de collusion. Il n'appartenait en particulier pas au premier juge d'exposer les raisons pour
lesquelles le risque de collusion n'aurait pas été retenu à l'encontre d'autres personnes
mises en cause dans le même dossier. Du reste, les contacts qu'elle pourrait entretenir avec les
autres prévenus ne visent pas uniquement la personne de [...], mais également la mère,
la sœur et la belle-sœur de la recourante, qui sont également prévenues de blanchiment
d'argent.
En expliquant que les mesures de substitution proposées par la recourante ne suffisaient pas à
exclure un départ effectif du territoire suisse, le premier juge a par ailleurs suffisamment exprimé
les raisons pour lesquelles ces mesures n'étaient pas susceptibles de pallier le risque de fuite.
Il s'ensuit qu'on ne saurait retenir l'existence d'une violation du droit d'être entendu de la recourante.
3.
3.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que
la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.2
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à
toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP, pp. 1024 ss).
3.3
En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a admis avoir défini en date du 2 janvier
2016, d'entente avec son frère, la façon de blanchir l'argent provenant du braquage. Elle a
de même reconnu avoir organisé et effectué des démarches concrètes en ce sens,
en apportant un montant de 200'000 fr. à l'UBS dans le but d'acheter, avec son fiancé L.________,
la maison du frère de ce dernier, en dissimulant une partie du butin dans un coffre ouvert auprès
de la BCV, puis en transférant une partie du butin à plusieurs destinataires établis au
Brésil, notamment par le biais de tiers et de diverses agences de transfert de fonds. Elle a également
admis avoir fourni, sur demande de son frère E.A.________, un téléphone portable et une
carte à prépaiement à [...], l'auteur principal de l'attaque du fourgon blindé, ainsi
qu'un paquet contenant une partie du butin.
Même si le degré d'implication de la recourante dans le braquage proprement dit n'est en l'état
pas clairement établi, les éléments susmentionnés, qui ont fait l'objet d'aveux complets,
permettent de constater à tout le moins l'existence d'une présomption suffisante de culpabilité
s'agissant des opérations de blanchiment d'argent et de l'assistance apportée aux auteurs après
le braquage.
La première condition de l'art. 221 al. 1 CPP est donc réalisée.
4.
4.1
La recourante conteste l'existence d'un risque
de fuite. Elle explique à cet égard avoir créé de très nombreux liens avec la
Suisse depuis son arrivée en 2007 et être « follement amoureuse » de L.________,
son futur mari, qui est établi à [...] et qui exploite des chocolateries à [...].
Elle soutient également qu'elle n'aurait aucun intérêt à fuir dès lors que la
peine prononcée à son encontre sera modérée et probablement assortie du sursis.
4.2
Selon
la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité ; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 consid. 3.1 et les références citées).
4.3
En l'espèce, la recourante,
qui possède la double nationalité suisse et brésilienne, continue à maintenir des
liens étroits avec sa famille et ses relations établies au Brésil, Etat dans lequel elle
est née et a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Selon le rapport d'investigation établi
le 1
er
mai 2016, elle projetait d'ailleurs d'y ouvrir une chaîne d'hôtels. Au contraire, ses liens
avec la Suisse ne paraissent pas si importants qu'elle le soutient, dès lors notamment que sa situation
professionnelle est instable, travaillant depuis le 1
er
janvier
2016 pour la société de son fiancé, qui a déclaré lors de son audition devant
la police avoir perdu toute confiance en elle et avoir demandé l'annulation de la célébration
du mariage prévue en mai 2016 (procès-verbal d'audition de L.________ du 20 mai 2016, p. 10,
R. 23-24).
Par ailleurs, contrairement
à ce que la recourante soutient, on ne saurait retenir d'emblée que la peine prononcée
sera forcément modérée et assortie du sursis, de sorte qu'il serait exclu qu'elle prenne
la fuite. En effet, d'une part, sa participation au braquage du 30 décembre 2015 en tant que
complice apparaît plausible. D'autre part, il n'est pas exclu, au vu des nombreux actes de blanchiment
effectués en utilisant des modes opératoires différents, que le cas grave de blanchiment
d'argent au sens de l'art. 305bis al. 2 CP soit en définitive retenu à son encontre.
Au vu de ce qui précède
et compte tenu des charges qui pèsent sur la recourante, il existe un risque concret qu'elle quitte
le territoire suisse si elle était libérée.
Pour ce motif, la détention
provisoire de la recourante doit être prolongée.
5.
5.1
Les
conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention
provisoire s’impose également en raison d’un autre risque. On relèvera toutefois
que le risque de collusion est également réalisé pour les motifs exposés ci-après.
5.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop étroite
puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète
des faits.
5.3
En l'espèce, dans
sa requête de prolongation de la détention provisoire adressée au Tribunal des mesures
de contrainte le 25 juillet 2016, le Ministère public a exposé que les investigations en vue
de circonscrire l'ampleur de l'activité délictueuse des personnes impliquées dans le braquage
du 30 décembre 2015 n'étaient de loin pas terminées, des contrôles téléphoniques
et bancaires étant notamment en cours. Le Ministère public a en outre relevé [...], qui
avait été en contact avec la recourante, était toujours en fuite et faisait l'objet d'un
mandat d'arrêt international.
Même si la recourante
a déjà été interrogée à plusieurs reprises sur son implication dans le
braquage, il est à craindre qu'elle empêche le bon déroulement de l'enquête en tentant
de contacter les autres prévenus, tant en Suisse qu'au Brésil, et en particulier sa mère
[...], sa sœur [...] et sa belle-sœur [...], également soupçonnées d'avoir réalisé
des opérations de blanchiment après le braquage.
Ces circonstances fondent
à l'évidence l'existence d'un risque de collusion. Pour ce motif également, la détention
provisoire de la recourante doit être prolongée.
6.
6.1
La recourante propose l'instauration d'une mesure de substitution sous la forme du dépôt de
ses documents d'identité – suisses et brésiliens – au greffe du Ministère
public.
6.2
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Les mesures de substitution
énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané à la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté; elles poursuivent le même objectif – éviter
la fuite, la réitération ou la collusion – tout en étant moins sévères
; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
6.3
En l'espèce, la mesure de substitution proposée
par la recourante n'est pas de nature à empêcher un départ effectif du territoire suisse.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le risque de fuite n'existe pas uniquement au regard
d'un départ vers le Brésil, mais également vers un autre Etat européen, où elle
pourrait bénéficier d'assistance lui permettant ensuite de se rendre au Brésil.
La mesure de substitution proposée n'offre au demeurant aucune garantie s'agissant du risque de
collusion également retenu en l'espèce.
Aucune autre mesure de substitution propre à parer aux risques précités ne peut du reste
être envisagée en l'état.
On relève pour le reste que la prolongation de la détention provisoire demeure proportionnée
en particulier compte tenu des charges qui pèsent sur la recourante.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 28 juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'100
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit à 680
fr. 40 au total, seront mis à la charge d’A.A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 juillet 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'A.A.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de la recourante se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche (pour A.A.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du
Tribunal
des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :