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RESTITUTION DU DÉLAI | 146 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.06.2012 82/2012/FAB

RESTITUTION DU DÉLAI | 146 CPC, 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.018229
82/2012/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Z.________
,
à Lausanne, d'avec
P.________
,
à Prangins,
M.________
,
à Nyon, et
W.________
,
à Arzier.
___________________________________________________________________
Du
5 juin 2012
____________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse Z.________ à l'encontre des défendeurs W.________ et P.________, selon
demande du 1
er
septembre 2004, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire que W.________ et
P.________ sont les débiteurs de Z.________ et lui doivent conjointement et solidairement entre
eux ou chacun pour la part que justice dira la somme de
CHF
134'453.80 (cent trente quatre mille quatre cent cinquante trois francs et huitante centimes) plus intérêt
à 9,5 % l'an courant dès le 1
er
octobre 2003 sur CHF 125'000.-- (cent vingt cinq mille francs) et 11 % l'an courant dès le
1
er
octobre 2003 sur CHF 9'453.80 (neuf mille quatre cent cinquante trois francs et huitante centimes).
II.-
Lever définitivement
l'opposition formée par W.________ au commandement de payer poursuite ordinaire n° [...] notifié
par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle le 8 avril 2004 à la requête de Z.________.
III.-
Lever définitivement
l'opposition formée par P.________ au commandement de payer poursuite ordinaire n° [...] notifié
par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle le 14 avril 2004 à la requête de Z.________.",
vu l'avis du juge instructeur du 7 mars 2005 ordonnant la jonction des causes ouvertes sous numéros
CO04.018229 Z.________ c/ W.________ et P.________, CO04.018243 Z.________ c/ W.________ et CO04.018261
Z.________ c/ M.________,
vu les réponses déposées respectivement le 27 mai 2005 par le défendeur W.________
et le 28 mars 2006 par la défenderesse P.________, au pied desquelles chacun a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu la réplique déposée le 12 septembre 2006 par la demanderesse,
vu les dupliques déposées par les défendeurs W.________ et P.________, respectivement
les 31 octobre 2006 et 30 janvier 2007,
vu les déterminations déposées le 3 avril 2007 par la demanderesse,
vu l'ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le
10
septembre 2007 à la suite de l'audience préliminaire tenue le même jour,
vu le jugement incident du 18 février 2010, par lequel le juge instructeur a notamment admis la
requête en réforme déposée par M.________, a constaté que l'écriture nouvelle
– la réponse après réforme – était déjà au dossier et a indiqué
qu'un délai serait fixé ultérieurement aux autres parties pour se déterminer sur
ces allégués nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations et des
preuves connexes à celles objets de la réforme,
vu les déterminations après réforme et allégués connexes déposés le
10 août 2010 par le défendeur W.________,
vu les déterminations après réforme déposées les 4 octobre,
22
novembre 2010 et 26 janvier 2011, respectivement par la défenderesse P.________, la demanderesse
Z.________ et le défendeur M.________,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire rendue par le juge instructeur le 7 octobre 2011 à
la suite de l'audience préliminaire après réforme tenue le 4 mai 2011, nommant notamment
M. Gerhard Auer comme expert financier et le chargeant de répondre aux allégués 17bis,
19bis, 20bis, 21bis et 22bis de la demanderesse, 247, 248 et 264 du défendeur M.________ et 284
du défendeur W.________,
vu l'avis du juge instructeur du 21 octobre 2011, par lequel un délai au 16 novembre 2011 a été
imparti à la demanderesse et aux défendeurs W.________ et M.________ pour effectuer les avances
de frais nécessaires à la mise en œuvre de l'expertise,
vu l'avis du 13 janvier 2012, par lequel le juge instructeur a constaté que la demanderesse n'avait
pas payé l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet, qu'elle était déchue
du droit de voir examiner ses allégués 17bis, 19bis, 20bis, 21bis et 22bis par l'expert et
lui a imparti un délai au 27 janvier 2012 pour déposer une requête ou une convention de
réforme,
vu la requête en réforme déposée le 20 janvier 2012 par la demanderesse au fond et
requérante Z.________, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
"
I.-
Admettre la requête
de réforme.
II.-
Autoriser la requérante
à se réformer afin d'obtenir la restitution au
16
décembre 2011 du délai imparti pour procéder au paiement de l'avance de frais d'expertise.
III.-
Dispenser la requérante
du paiement de dépens frustraires.",
vu l'avis du 23 janvier 2012 par lequel le juge instructeur a notifié la requête en réforme
aux défendeurs au fond et intimés P.________, M.________ et W.________, leur impartissant un
délai au 13 février 2012, ultérieurement prolongé au 1
er
mars 2012 pour l'intimée P.________, pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 27 janvier 2011 de la requérante, sollicitant que l'incident soit tranché
par un échange de mémoires,
vu le courrier du 13 février 2012 de l'intimé M.________, par lequel il s'est opposé à
la requête en réforme et a requis que l'incident soit tranché par un échange de mémoires,
vu le courrier du 13 février 2012 de l'intimé W.________, par lequel il s'est opposé à
la requête en réforme et a accepté que l'audience incidente soit remplacée par un
échange d'écritures,
vu le courrier du 1
er
mars 2012 de l'intimée P.________, par lequel elle s'est opposée à la requête en
réforme,
vu l'avis du juge instructeur du 14 mars 2012, impartissant un délai à la requérante et
aux intimés, respectivement aux 29 mars et 20 avril 2012, ultérieurement prolongé au 15
mai 2012 pour l'intimé M.________, pour déposer un mémoire incident et les informant qu'à
l'issue du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application de l'art. 149
al. 4 CPC-VD,
vu le courrier du 29 mars 2012 de la requérante, par lequel elle a renoncé à déposer
un mémoire incident et a exposé ses moyens,
vu le courrier du 20 avril 2012, par lequel l'intimée P.________ a modifié ses conclusions
et a déclaré s'en remettre à justice sur la requête en réforme,
vu le courrier du 15 mai 2012 de l'intimé M.________, par lequel il a exposé ses moyens et
a confirmé ses conclusions en rejet de la requête en réforme,
vu qu'aucun mémoire incident n'a été déposé par l'intimé W.________ dans
le délai imparti à cet effet,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les
procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonale est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a;  Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la réforme doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, déposée en temps utile, la requête indique les motifs et l'étendue
de la réforme sollicitée (art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle est en outre conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu du
renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu
que, selon l'art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le requérant
y a un intérêt réel et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire,
que
le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute du requérant,
car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC,
automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requérante a demandé qu'une expertise financière soit mise en œuvre
afin de prouver ses allégués 17bis, 19bis, 20bis, 21bis et 22bis, portant sur le montant de
sa créance envers l'intimé M.________,
que
la requête en réforme tend à la restitution du délai pour payer l'avance de frais
de cette expertise,
que
l'intérêt réel de la requérante à la réforme est manifeste, dès lors
qu'en cas de rejet, elle serait déchue de son droit à la preuve par expertise,
que
rien au dossier ne permet de retenir que la requérante poursuivrait des fins dilatoires,
qu'en
particulier, le fait que la requérante se soit auparavant opposée aux prolongations de délai
requises par les intimés ne justifie aucunement le rejet de la requête,
que
la requête en réforme doit par conséquent être admise,
que
la requérante est ainsi autorisée à se réformer, le délai pour procéder
au paiement de l'avance de frais d'expertise étant restitué au
16
décembre 2011,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155
CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que,
pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera à la partie intimée de refaire et de reconsidérer, alors
que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III
190),
qu'en
l'espèce, ayant omis de procéder au paiement de l'avance de frais d'expertise dans le délai
imparti, la requérante est en faute,
qu'ainsi,
sur le principe, des dépens frustraires pourraient être mis à sa charge,
que,
toutefois, on ne voit pas quelles opérations devraient être annulées ou renouvelées
par les parties intimées en raison de l'admission de la réforme,
que
l'allocation de dépens frustraires n'est par conséquent pas justifiée;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge de la requérante
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
que
la requérante, qui obtient gain de cause, a droit à de pleins dépens de la part des parties
qui ont succombé dans la procédure incidente (art. 92 al. 1
et 156 al. 3 CPC-VD),
qu'il
convient d'en arrêter le montant total à 1'500 fr., savoir 600 fr. à titre de participation
aux honoraires et débours de son conseil et 900 fr. en remboursement de son coupon de justice,
qu'il
convient de partager ce montant entre les deux parties intimées qui se sont opposées aux conclusions
de la requête de réforme, M.________ et W.________.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 20 janvier 2012 par la requérante Z.________
est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer, le délai imparti au
16
novembre 2011 pour procéder au paiement de l'avance de frais d'expertise étant restitué
au 16 décembre 2011.
III.
Tous les actes de procédure sont maintenus.
IV.
Il n'est pas alloué
de dépens frustraires.
V.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour la requérante.
VI.
Les intimés M.________
et W.________ verseront chacun
750 fr. (sept
cent cinquante francs) à la requérante à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger