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EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 36 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.07.2009 AP / 2009 / 97

EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 36 CP

TRIBUNAL CANTONAL
283
AP09.010316-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
36, 106 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
T.________
contre le prononcé
rendu le 22 mai 2009 par le Juge d'application des peines dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 mai 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
d'un total de 1'200 fr. infligées les 19 novembre et 21
décembre 2007 par la préfecture de Lausanne en douze
jours de peine privative de liberté de substitution (I) et
dit que le prénommé supporterait les frais de la
cause par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé du 19 novembre 2007, la
Préfecture de Lausanne a condamné T.________ pour
infraction à la LAVS (Loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, RS
831.10), à une amende de 300 fr., dit qu'à
défaut de paiement de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de trois jours et mis les
frais, par 60 fr., à sa charge.
Par prononcé du 21 décembre 2007, l'autorité
précitée a condamné le prénommé
pour infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers),
à une amende de 900 fr., dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de neuf jours et mis les frais, par
120 fr., à sa charge.
En dépit de la sommation
légale, aucun paiement n'a été effectué
par le recourant. En conséquence, la Préfecture de
Lausanne a transmis le dossier au Juge d'application des
peines.
L'intéressé s'est alors vu impartir, par lettre du
1
er
mai 2009 du Juge d'application des peines, un
délai de dix jours pour justifier par tout moyen utile que
sa situation matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis ses
condamnations à l'amende.
T.________ n'a pas donné suite au courrier
précité.
2.
Le Juge d'application
des peines a converti l'amende impayée en douze jours de
peine privative de liberté, considérant que le
prénommé n'avait invoqué aucun moyen
libératoire allant dans le sens d'une péjoration non
fautive de sa situation matérielle et que le défaut
de paiement devait être considéré comme fautif.
En outre, la peine étant inexécutable par voie de
poursuite, l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution devait être
ordonnée.
C.
En temps utile, l'intéressé a recouru contre
ce
prononcé
.
Il
a conclu principalement à
l'annulation de la conversion susmentionnée et à ce
qu'il lui soit donné acte de son engagement de régler
l'arriéré de 1'200 fr et les frais de
procédure par des paiements mensuels fixés par la
cour de céans
et subsidiairement à
l'annulation de la décision précitée et au
renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
En droit
:
1.
a)
Le juge d'application des peines est compétent
pour statuer sur la peine privative de liberté de
substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes, conformément à
l'art. 27 de la loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP, RSV
340.01). Selon l'al. 3 de cette disposition, il lui appartient
notamment de déterminer si le défaut de paiement de
l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
c)
Le recours
s'exerce par écrit dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 485n CPP).
Le prononcé
attaqué a été envoyé sous pli simple au
plus tôt le 22 mai 2009. T.________ prétend l'avoir
reçu le 26 mai 2009. Son recours, envoyé le 5 juin
2009, doit être considéré comme
déposé en temps utile. Il est
recevable.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation
pénale du
Tribunal cantonal en vertu des art. 485m et ss CPP, et en
particulier de l'art. 485s CPP, les nouvelles pièces
produites par le prénommé à l'appui de son
mémoire peuvent être considérées comme
recevables.
3.
a)
T.________ soutient que depuis le prononcé des
décisions préfectorales susmentionnées, sa
situation financière s'est détériorée.
Il précise avoir été mis en faillite
personnelle, faillite suspendue faute d'actif et
clôturée le 22 octobre 2008. Il souligne
également que sa santé s'est dégradée,
qu'il a enduré un suivi médical très
pénible et qu'il en a subi des conséquences
psychiques, ce qui l'aurait empêché d'informer le Juge
d'application des peines qu'il était dans
l'incapacité de payer les amendes précitées.
L'intéressé offre de s'acquitter du montant des
amendes par acomptes mensuels de 100 à 400
francs.
b)
A teneur de
l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à
l'exécution et à la conversion de l'amende (art. 106
al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine
pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui
ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à
la place : soit de porter le délai de paiement à 24
mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende
(b), soit d'ordonner un travail d'intérêt
général (c).
c)
En
l'espèce, on relèvera tout d'abord que compte tenu
des pièces que le prénommé a produites et de
ses explications, il ne fait aucun doute qu'il se trouve dans une
situation financière difficile et qu'une poursuite à
son encontre serait inexécutable. A ce sujet, il sied de
constater qu'une bonne partie des poursuites dont fait l'objet le
recourant sont antérieures au prononcés
préfectoraux litigieux, dès lors que deux d'entre
elles datent de 2006 et que certaines se sont
périmées en 2008 (pièces 3 et 4); ce
nonobstant, au vu de la faillite suspendue faute d'actif et
clôturée le 22 octobre 2008, c'est à juste
titre que T.________
invoque que sa
situation financière s'est détériorée,
au sens de l'art. 36 al. 3 CP, depuis ses condamnations en
2007.
A cela s'ajoute la dégradation de son état de
santé ayant nécessité, en 2009, une
intervention chirurgicale et une hospitalisation attestées
par pièces.
Dans ces conditions, la cour de céans considère que
la situation financière du prénommé s'est
détériorée depuis les prononcés
préfectoraux et que le défaut de paiement de l'amende
de 1'200 fr. qui en résulte ne peut pas lui être
imputé.
Comme relevé ci-avant, l'intéressé offre de
payer le montant précité par acomptes. Il
appartiendra au Juge d'application des peines de faire application
de l'art. 36 al. 3 let. a CP.
4.
En définitive, le recours doit être admis, le
prononcé annulé et la cause renvoyée au Juge
d'application des peines pour qu'il statue sur la demande du
recourant tendant à suspendre la peine privative de
liberté de substitution.
Vu l'issue du recours, les frais du présent
arrêt
doivent
être laissés
à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 et 485v
CPP)
.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines
afin qu'il statue sur la demande du condamné tendant
à la suspension de l'exécution des peines privatives
de liberté de substitution.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Olivier
Carré, avocat (pour T.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf. : LAVS & LEtr),
-      Préfecture
de Lausanne (réf. : Dossier : LAU/01/07/0036429),
‑      Service de la
population,
‑      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: