vd_findinfo · ML / 2010 / 33 · 2009-12-10 · fr

RÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES, COMMISSAIRE{RÉGLEMENT AMIABLE DES DETTES}, HONORAIRES, QUALITÉ POUR RECOURIR | 294 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2009 ML / 2010 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
428
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
_______________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 294 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et faillites, s'occupe du recours
exercé par la
COMMUNE DE CHAMBLON
contre le
prononcé rendu le 16 juin 2009, à la suite de
l'audience du
5 mars 2009, par le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause opposant la recourante
à
G.________
, à Yverdon-les-Bains, et
Z.________
, à
Montagny-près-Yverdon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
E n  f a i t  :
1.
Par prononcé du 16 juin 2009 rendu dans le cadre d'une
requête en règlement amiable de dettes
déposée par G.________, le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
révoqué la prolongation du sursis accordé au
prénommé par prononcé rectificatif du 22
janvier 2009 (I), relevé Z.________ de sa mission de
commissaire commis au règlement amiable des dettes (II) et
mis les frais du prononcé, par 200 fr., frais de publication
en sus, à la charge de G.________ (III).
Ce prononcé mentionne le dépôt par G.________,
le 7 mai 2009, soit postérieurement à l'audience du 5
mars 2009, d'une requête de sursis concordataire, rendant
sans objet la procédure de règlement amiable de
dettes. Il indique en outre que « le commissaire au
sursis a informé le greffe du tribunal par
téléphone que l'agent d'affaires Jean-Claude Zanone
lui avait déjà réglé ses
honoraires » et « qu'il ne convient donc pas
de les arrêter ».
2.
Le 18 juin 2009, la Commune de Chamblon, créancière
de G.________, a écrit au Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
s'étonner de ce que le montant des honoraires perçus
par le commissaire ne figurait pas dans le dispositif de la
décision et demandé au magistrat s'il entendait
rendre une décision sur ce point.
Le premier juge a
transmis le dossier à la cour de céans, sans rendre
de prononcé.
Par acte du 24 juin 2009, la Commune de Chamblon a recouru contre
la décision du 16 juin 2009, concluant avec dépens
à son annulation, la cause étant renvoyée au
premier juge pour nouvelle décision, et, subsidiairement,
à la réforme du prononcé et à la
fixation des honoraires du commissaire au règlement amiable
des dettes.
Dans le délai fixé, la recourante a
déposé un mémoire dans lequel elle a
confirmé les conclusions de son recours.
L'Office des poursuites de l'arrondissement du Jura-Nord vaudois
s'est déterminé dans le délai fixé,
déclarant adhérer aux motifs et aux conclusions du
recours.
Dans une écriture du 9 novembre 2009, le commissaire,
Z.________, a pris avec dépens les conclusions
suivantes : « 1. Mon mémoire est admis 2. Le
prononcé rendu le 16 juin 2009 par le Président du
tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois est amis
3. Mes honoraires de CHF 4'949.60 (TTC) sont admis. ». A
l'appui de ses conclusions, le commissaire indique avoir
adressé à l'agent d'affaire Zanone, conseil de
G.________, une note d'honoraires de 4'949 francs 60, montant qui
était couvert par la provision que lui a versée ce
mandataire le
10 décembre 2008. Il précise avoir informé le
greffe du tribunal du montant de ses honoraires et du fait que
ceux-ci ont été prélevés sur la
provision.
G.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai fixé.
E n  d r o i t  :
I.
Le recours a été déposé dans les dix
jours dès réception du prononcé (art. 294 al.
3 et 4 LP auquel renvoie l'art. 334 al. 4 LP ; art. 57 LVLP)
et comporte des conclusions en nullité et en réforme
valablement formulées (art. 38 al. 1 et 3 LVLP), de sorte
qu'il est recevable à la forme (
art. 461 ss CPC applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP
).
II.
Le recours émane d'une
créancière qui reproche au premier juge de n'avoir
pas statué sur la rémunération du commissaire
au règlement amiable des dettes et invoque un déni de
justice à l'appui de sa conclusion en
nullité.
Avant tout, il y a lieu d'examiner la question de la qualité
pour recourir de la Commune de Chamblon et, cas
échéant, de son intérêt au
recours.
a)
Le prononcé attaqué a été
rendu en application de l'art. 334 LP.
L'al. 4 de cette disposition renvoie, pour ce qui est du recours,
à l'art. 294 al. 3 et 4 LP, relatif au concordat. Selon
l'art. 294 al. 3 LP, dans les cantons qui ont institué deux
instances en matière de concordat, le débiteur ou le
créancier requérant peut recourir contre la
décision devant la juridiction supérieure dans les
dix jours à compter de sa notification ; selon l'al. 4,
tout créancier peut recourir contre la décision en
tant qu'elle concerne la désignation du
commissaire.
Dans le cadre de la procédure de règlement amiable
des dettes, il n'y a pas de créancier requérant,
puisque seul le débiteur peut présenter une telle
requête (art. 333 LP ; Junod/Moser/Gaillard, Commentaire
romand, n. 16 ad art. 333 LP). Ainsi, la recourante, en sa
qualité de créancière, ne peut exercer que le
recours prévu à l'art. 294 al. 4 LP. Un tel recours
sera motivé par la crainte d'un conflit
d'intérêts ou simplement d'un manque de qualifications
ou d'indépendance d'un commissaire, ou encore parce qu'il
apparaît que les honoraires de celui-ci seraient trop
élevés et disproportionnés par rapport aux
intérêts en présence (Gani, Commentaire romand,
n. 11 ad art. 294 LP ; Gilliéron,
Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 17 ad art. 294 LP ; ATF 103 Ia 76, spéc.
P. 79 ; JT 1978 II 130, spéc. P. 134).
L'art. 294 al. 4 LP permet de recourir contre la
« désignation du commissaire », soit
contre le choix de la personne du commissaire (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
4
ème
éd., n. 3074, p. 469). Cette
disposition ne saurait inclure un recours contre la décision
fixant - ou omettant de fixer - les honoraires du commissaire au
moment où celui-ci est relevé de sa mission. Il en
découle que la recourante n'a pas la qualité pour
contester ce point.
Cela étant, le recours doit être déclaré
irrecevable.
b)
La question de l'intérêt au recours de la
recourante, qui peut également déboucher sur une
irrecevabilité du recours (CPF, 27 avril 2006/182), mais qui
est subsidiaire par rapport à la question de la
qualité pour recourir, peut dès lors demeurer
indécise.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 225 francs, frais de publication en
sus. Les parties intimées ayant agi sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante sont arrêtés à 225 fr. (deux cent
vingt-cinq francs), plus les frais de publication.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 26 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Christophe Savoy (pour la
Commune de Chamblon),
‑      M. G.________,
-      M. Z.________,
-      M. le Préposé de
l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
-      M. le Préposé de
l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: