vd_findinfo · HC / 2014 / 567 · 2014-07-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.07.2014 HC / 2014 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.029050
246
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à Poliez-Pittet, contre la décision rendue le 3 juillet 2014 par la Juge de paix du district
de Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de feue
B.W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 3 juillet 2014, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a délivré un certificat
d’héritiers selon lequel feue B.W.________, décédée intestat à Yverdon-les-Bains
le 24 février 2013, a laissé comme seuls héritiers légaux son fils K.________, sa
fille D.________ et sa fille A.W.________.
2.
Par courrier du 10 juillet 2014 adressé à la Justice de paix du district de Jura-Nord vaudois,
A.W.________ a indiqué qu’elle refusait « le droit de succession » de
sa mère.
3.
Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions
de droit fédéral. En matière de dévolution de successions, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs du Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 [ci-après : CDPJ; RSV 211.01], mai 2009, n. 187 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l'application de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre le certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ, CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
4.
a)
Le recours est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Selon l'art. 321
al. 1 CPC, il doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité
de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé
et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC du 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l'espèce, la recourante invoque sa
« décision de refuser le droit de succession de [sa] mère ». Dans son acte
de recours, l’intéressée n’énonce cependant aucune conclusion. La recourante
n’indique en outre pas sur quel point la décision attaquée est contestée. Ainsi,
l’acte de la recourante comporte un défaut de motivation et une conclusion déficiente.
Au demeurant, ce « recours » semble plutôt s’apparenter à une déclaration
de répudiation. Celle-ci est dans tous les cas tardive compte tenu du décès survenu le
24 février 2013.
Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable
selon la voie procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC.
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________,
‑
M. K.________,
-
Mme D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Jura-Nord vaudois.
La greffière :