vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 465 · 2021-06-07 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RETARD, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2021 Arrêt / 2021 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
43/21 - 106/2021
ZQ21.009605
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juin 2021
__________________
Composition
:
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981, s’est réinscrit
comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) le 7 février 2020.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 19 octobre 2020 que la conseillère
ORP de l’assuré n’a pas reçu les recherches d’emploi relatives au mois de
septembre 2020 et que l’assuré a indiqué les avoir envoyées par poste le 1
er
octobre
2020.
Par décision du 2 novembre 2020, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
octobre
2020 au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
septembre 2020 dans le délai légal.
Par courrier du 10 novembre 2020, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée, en demandant son annulation. Il a indiqué avoir envoyé ses recherches d’emploi
par poste, en courrier A, en date du 30 septembre 2020, et que ce courrier avait été égaré
par la Poste. Cette erreur de distribution ne devait pas le pénaliser, d’autant plus qu’il
avait toujours été en règle administrativement. A l’appui de son opposition, il
a produit une copie d’un SMS de la Poste du 30 septembre 2020 lui communiquant un code à mentionner
sur une enveloppe pour faire office de timbre ; ce code était valable pour un seul envoi jusqu’au
10 octobre 2020. L’assuré a également joint à son opposition un courriel du 10 novembre
2020 de la Poste qui, faisant suite à une demande de l’assuré du 9 novembre 2020, l’informait
que les envois sans justificatifs de distribution ne faisaient pas l’objet d’un suivi entre
la boîte aux lettres de départ et celle de distribution et que l’endroit où se trouvait
l’envoi de l’assuré ne pouvait dès lors pas être déterminé.
Par décision sur opposition du 9 février 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision de l’ORP. Constatant que le dossier ne comportait
aucune recherche d’emploi pour le mois de septembre 2020, le SDE a retenu que le recourant n’avait
pas apporté la preuve de ses recherches d’emploi. Le fait d’avoir commandé un timbre
par SMS en date du 30 septembre 2020 ne permettait pas d’attester que l’assuré
avait bien envoyé son formulaire de recherches d’emploi dans le délai légal. Il
a confirmé la durée de la suspension, estimant qu’en retenant une faute légère
et une durée de cinq jours, l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas
d’espèce.
B.
Z.________ a recouru le 3 mars 2021 contre la décision précitée, en faisant valoir que
les recherches d’emploi relatives au mois de septembre 2020 avaient été envoyées
à l’ORP en temps utile et que son envoi avait été égaré par la Poste.
Il a ajouté avoir retrouvé les preuves des recherches d’emploi faites en septembre 2020,
en précisant qu’il pensait les avoir perdues suite à un problème informatique. Au
vu des circonstances, il sollicitait une réduction de la durée de la suspension.
Il a notamment joint à son acte de recours le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » dûment complété et daté du
25 septembre 2020. Il a également produit une copie d’un courriel du 1
er
septembre
2020 selon lequel il a répondu à une annonce d’emploi en transmettant sa candidature,
ainsi que des copies de neuf courriels faisant état de candidatures qu’il a soumises par l’intermédiaire
de la plateforme électronique « lhotellerie-restauration » en septembre 2020.
Dans sa réponse du 13 avril 2021, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a précisé que
la production par le recourant, en annexe de son recours, de l’ensemble des justificatifs de ses
recherches d’emploi du mois de septembre 2020 ne permettait pas de retenir qu’il avait remis
ses postulations dans le délai légal prévu à cet effet.
Dans son écriture du 26 avril 2021, le recourant a indiqué ne pas avoir de preuves supplémentaires
à fournir, les recherches d’emploi ayant été envoyées à l’ORP par
courrier simple.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La décision sur opposition litigieuse mentionne par erreur que la décision de l’ORP contestée
date du 9 novembre 2020, alors qu’elle est datée du 2 novembre 2020. Cette erreur de
date n’a pas d’incidence. Il est constant que c’est la décision de l’ORP
du 2 novembre 2020 prononçant une suspension du droit à l’indemnité de chômage
de cinq jours dès le 1
er
octobre 2020, pour absence de remise des recherches d’emploi pour le mois de septembre 2020, qui
a été confirmée à l’issue de la procédure d’opposition et qui fait
l’objet du présent litige.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier
en cherchant du travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
L’assuré
doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi
ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au sens de l’art.
41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général
du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme
excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 consid. 3a).
c)
L’assureur social – et le juge
des assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Le juge apprécie librement les
preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse de celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
L’assuré doit apporter les preuves
de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait
que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi ou
à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective,
respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels
est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2). En matière de recherches d’emploi,
la preuve d’un envoi postal d’un assuré à l’administration incombe à
l’assuré (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars
2019 consid. 2.2).
4.
En l'espèce, l’intimé a retenu qu’aucune recherche d’emploi pour le mois
de septembre 2020 n’avait été transmise par le recourant dans le délai légal.
A l’examen des pièces remises à la Cour de céans, il ressort effectivement que le
dossier du SDE, respectivement de l’ORP, ne contient pas le formulaire « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de septembre
2020, ni aucun autre document attestant l’existence de recherches d’emploi effectuées
par le recourant en septembre 2020.
Le recourant affirme avoir envoyé ses recherches d’emploi par voie postale, en courrier A,
le 30 septembre 2020, soit dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, et que son pli a été
égaré par la Poste. Aucun élément du dossier ne permet toutefois de confirmer ce
qui précède. Au stade du recours, le recourant a produit le formulaire de recherches d’emploi
pour le mois de septembre 2020, ainsi que des pièces justificatives de ses recherches d’emploi.
Ces documents, s’ils tendent à corroborer les allégations du recourant concernant l’existence
de recherches d’emploi, ne permettent toutefois pas d’établir leur envoi à l’ORP.
Quant à la copie du SMS de la Poste qui figure au dossier, cette preuve de l’achat d’un
timbre postal le 30 septembre 2020 ne permet pas non plus d’établir que le recourant
a effectivement envoyé les preuves de recherches d’emploi de septembre 2020 à l’ORP.
Enfin,
l’argument du recourant selon lequel il a toujours respecté ses obligations ne lui est d’aucune
aide, dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_46/2012 du
8 mai 2012 consid. 4.3), la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer
de l'absence de toute omission future. Dans le cas contraire, cela reviendrait, en cas de contestation
de la part de l'assuré, à renoncer systématiquement à sanctionner un premier manquement.
Or, telle n’est à l’évidence pas la portée de la réglementation applicable.
Dans la mesure où le recourant n’apporte pas la preuve de la remise de ses recherches d'emploi
dans le délai légal, il doit en supporter les conséquences, conformément à la
jurisprudence précitée (consid. 3c).
Une sanction est ainsi justifiée dans le cas présent pour non remise des recherches d’emploi
dans le délai.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches d’emploi remises tardivement
ou d’absence de recherches d’emploi, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement
et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, ch. D79/1.D et 1.E).
b)
En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère, au sens de l’art.
45 al. 3 let. a OACI, et prononcé une suspension de cinq jours, ce qui correspond au minimum
prévu par les barèmes du SECO dans le cas d’une première remise tardive des recherches
d’emploi. L’intimé n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation
et la sanction prononcée doit être confirmée.
6
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence
la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 février 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :