vd_findinfo · HC / 2011 / 699 · 2011-12-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE, PROCÉDURE CIVILE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, CIRCONSTANCES, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 123 al. 1 CPC, 124a CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 456a CPC, 465 al. 1 CPC, 29 al. 1 Cst., 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2011 HC / 2011 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.014064-111548
291/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
13 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; 404 CPC; 123 al. 1, 124a, 452 al. 1ter et al. 2, 456a, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
A.K.________
,
à Mex, requérant à l'incident et défendeur au fond, contre le jugement incident rendu
le 31 mars 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d'avec
W.________
,
à Allaman, intimé à l'incident et demandeur au fond, et
B.K.________
,
à Rennaz, intimée à l'incident et défenderesse au fond.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 31 mars 2011, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 9 août 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a rejeté la requête en suspension de cause déposée le 10 janvier 2011 par A.K.________
(I), dit qu'un délai d'un mois sera fixé au prénommé dès jugement définitif
et exécutoire pour procéder sur la demande de W.________ du 9 septembre 2009 (II), mis les
frais de la procédure incidente arrêtés à 300 fr. à la charge de A.K.________
(III), dit que A.K.________ est le débiteur de W.________ de la somme de 500 fr. à titre de
dépens (IV), dit que A.K.________ est le débiteur de B.K.________ de la somme de 300 fr. à
titre de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué, complété par les pièces du
dossier :
1.
La société Y.________ SA, dont le capital-actions est constitué de 300 actions au porteur
de 1'000 fr., a pour but l'exploitation d'un domaine agricole sur les parcelles dont elle est propriétaire.
Le 29 octobre 2008, B.K.________ et A.K.________, d'une part, et W.________, d'autre part, ont conclu
une convention de vente des actions de la société précitée dont le contenu est le
suivant :
"Il
est préliminairement exposé ce qui suit :
(…)
Cela
étant, parties conviennent de ce qui suit :
1.
W.________ achète la totalité des actions de la société Y.________ SA à B.K.________
et A.K.________.
2.
W.________ déclare expressément qu'il reprend, sans délai, le problème, de la dette
hypothécaire, actuellement d'environ CHF 2'000'000,- auprès de la Banque [...], de sorte que
celle-ci soit refinancée.
3.
Il reprend par ailleurs diverses petites factures courantes n'ayant pas fait l'objet de poursuites, ainsi
que les honoraires d'avocats pour les frais de procédure jusqu'ici.
4.
W.________ assumera la continuation des procédures auxquelles Y.________ SA est actuellement partie,
essentiellement contre [...] SA et/ou [...].
5.
W.________ versera ce jour, à 14.30 h., à B.K.________ un acompte de CHF 65'000,. (soixante-cinq
mille francs) au moyen duquel B.K.________ réglera immédiatement les diverses poursuites pour
des dépenses courantes liées à Y.________ SA (impôts, assurances, taxes diverses,
[...], Me [...], etc) auprès de l'Office des poursuites d'Aigle.
6.
Le prix de vente des trois cents actions de la société Y.________ SA est par ailleurs fixé
à CHF 2,-symboliques dont il est ici donné quittance.
7.
W.________ se chargera des démarches nécessaires sur le plan administratif, notamment auprès
de la Commission foncière I. B.K.________ l'aidera dans la mesure nécessaire.
8.
B.K.________ démissionnera de son poste d'administratrice lors d'une prochaine assemblée extraordinaire
à fixer. Elle présentera par la même occasion le relevé des sommes qu'elle a avancées
pour Y.________ SA, aux fins de remboursement."
Par décision du 15 mai 2009, la Commission foncière rurale a délivré à W.________
l'autorisation d'acquisition des parcelles propriété de la société Y.________ SA.
2.
Le 9 septembre 2009, W.________ a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, prenant à l'encontre de B.K.________ et A.K.________ les conclusions suivantes :
"I.
B.K.________ et A.K.________ sont tenus solidairement de remettre, sans délai, à W.________,
les trois cents actions de la société Y.________ SA faisant l'objet de la convention passée
entre les parties le 29 octobre 2008.
II.
Ordre est donné à Me [...], notaire à [...], pour le cas où il détiendrait encore
en consignation les actions de la société Y.________ SA, de les remettre immédiatement
à M. W.________.
III.
B.K.________ et A.K.________ sont tenus d'exécuter l'ordre mentionné sous chiffre I sous menace
des peines prévues à l'art. 292 CPS."
Le demandeur alléguait en substance que, par la convention de vente passée le 29 octobre 2008
avec les défendeurs B.K.________ et A.K.________, il avait acquis l'entier du capital social de
la société Y.________ SA, mais que le défendeur A.K.________ s'était ensuite opposé
au transfert des actions de la société et souhaitait invalider le contrat. Le demandeur requérait
dès lors l'exécution forcée de la convention de vente.
Par réponse du 15 décembre 2009, la défenderesse B.K.________ s'en est remise à justice
sur les conclusions I et III de la demande, en ce qui la concernait personnellement, et elle a adhéré
à la conclusion II de la demande. Par lettre du 26 novembre 2010, elle a précisé sa position
en ce sens que, subsidiairement, elle adhérait à la conclusion I et concluait à libération
de la conclusion III.
3.
Le 10 janvier 2011, A.K.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois une requête en suspension de cause à l'encontre des intimés W.________
et B.K.________, par laquelle il a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
"I.
La requête est admise.
II.
La présente cause est suspendue jusqu'à droit connu (décision définitive et exécutoire)
sur la procédure d'autorisation LDFR du transfert des actions d'Y.________ SA à W.________,
c'est-à-dire jusqu'à la fin de la procédure de recours qui sera engagée par A.K.________
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, puis cas échéant
auprès du Tribunal fédéral, respectivement jusqu'à l'issue des procédures de
recours qui pourraient être engagées par les titulaires de droit de préemption, en particulier
les filles, le frère et la soeur de A.K.________, ou jusqu'à l'échéance des délais
de recours de ceux-ci.
III.
A la reprise de la présente cause, subsidiairement en cas de rejet de la présente requête
en suspension de cause, un nouveau délai d'un mois sera imparti à A.K.________ pour procéder
sur la demande de W.________."
Le requérant faisait en substance valoir que l'autorisation délivrée par la Commission
foncière rurale à W.________ le 15 mai 2009 devait être annulée, pour différents
motifs de droit public, notamment en raison de violations de la LDFR (loi fédérale du 4 octobre
1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), si bien que la convention de vente du 29 octobre 2008
était nulle de plein droit, de sorte qu'il se justifiait de connaître l'issue de la procédure
administrative avant de pouvoir déterminer la validité de l'acte de vente litigieux.
Le 24 janvier 2011, A.K.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal
à
l'encontre de "
la
décision rendue le 15 mai 2009 par la Commission foncière rurale section I [CFR] ou toute décision
rendue par cette autorité délivrant à W.________ une autorisation d'acquérir les
actions d'Y.________ SA
", concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l'autorisation en cause est refusée (recours enregistré
sous la référence FO.2011. [...]).
Par courrier du 15 mars 2011, l'intimée B.K.________ a déclaré s'en remettre à justice
sur la requête en suspension de cause du 10 janvier 2011.
Le 18 mars 2011, le requérant A.K.________ a déposé un mémoire incident, déclarant
confirmer les conclusions de sa requête en suspension de cause.
Le 22 mars 2011, l'intimé W.________ a déposé un mémoire incident, concluant, avec
suite de dépens, au rejet de la requête en suspension de cause.
En droit, le premier juge a considéré que les questions posées par la procédure ouverte
devant le tribunal d'arrondissement (dont l'objet était de déterminer la validité de la
convention de vente passée entre les parties, soit des liens contractuels liant ces dernières)
et par la procédure administrative (qui tendait à établir si les conditions de droit public
du transfert du domaine agricole avaient été respectées) n'étaient pas identiques
et pouvaient être jugées indépendamment l'une de l'autre, de sorte que la suspension du
procès ne se justifiait pas.
B.
Par acte du 22 août 2011, A.K.________ a
recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête en suspension de cause est admise et la cause suspendue jusqu'à droit
connu (décision définitive et exécutoire) sur la procédure d'autorisation LDFR du
transfert des actions d'Y.________ SA à W.________, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la
procédure de recours actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (FO.2011. [...]), respectivement jusqu'à l'issue des procédures de recours engagées
par les titulaires de droit de préemption en relation avec l'autorisation LDFR en question. Subsidiairement,
le recourant a conclu à l'annulation du jugement entrepris.
Le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions par mémoire du 20
octobre 2011.
C.
En cours d'instance, la juge instructrice de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
a adressé à la Cour de céans une copie de la décision incidente qu'elle avait rendue
le 30 novembre 2011 dans la cause pendante FO.2011. [...]. Il résulte de cette décision que
dite cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure civile opposant A.K.________,
d'une part, B.K.________ et W.________, d'autre part, concernant la validité de la convention de
vente des actions de la société Y.________ SA.
En droit
:
1.
Conformément à l'indication des voies
de droit figurant au pied du jugement incident attaqué et à la jurisprudence de la Cour de
céans, qui considérait que l'art. 405 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) visait les recours contre les décisions clôturant la procédure de première
instance, les voies de recours du CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) restant applicables à la contestation d'une décision
incidente non susceptible d'aboutir à une décision finale dans un procès régi au
fond par le droit cantonal selon l'art. 404 CPC (cf. Colombini, Quelques questions de droit transitoire,
JT 2011 III 112, ch. 5 et réf.), le recourant a interjeté recours auprès de l'ancienne
Chambre des recours.
Ce recours est recevable et sera traité par la Chambre des recours, nonobstant la nouvelle jurisprudence
du Tribunal fédéral intervenue entre-temps, selon laquelle toutes les décisions communiquées
en 2011 - même rendues dans le cadre d'une procédure qui se poursuit selon l'ancien droit en
vertu de l'art. 404 CPC - et non seulement les décisions finales - sont soumises aux voies de droit
du nouveau droit (TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3). Le recourant ne pâtira pas de cette
solution, les différences relatives au pouvoir d'examen selon les art. 452ss CPC-VD, respectivement
317ss CPC étant ici sans portée et les juges composant la présente section de la Chambre
des recours étant également membres de la Cour d'appel civile.
2.
a)
En vertu de l'art. 124a CPC-VD, la voie du recours immédiat au Tribunal cantonal est ouverte contre
les jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de
suspension de cause. Le recours peut tendre à la nullité ou à la réforme du jugement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a CPC-VD, p. 241, et n. 3 ad art. 445 CPC-VD, p. 666).
En l'occurrence, le recourant a pris des conclusions tendant principalement à la réforme, subsidiairement
à la nullité du jugement entrepris.
b)
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les griefs dûment développés.
L'énonciation séparée des moyens de nullité est une condition de recevabilité
du recours en nullité, de telle sorte qu'il y a lieu d'écarter préliminairement celui-ci
lorsqu'il n'énonce que des moyens de réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC-VD, p. 722).
En l'occurrence, le recourant ne développe aucun moyen de nullité topique, de sorte que le
recours en nullité est irrecevable.
c)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC-VD), sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
La Chambre des recours développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3 précité).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il y a lieu
de le compléter par le contenu de la décision incidente du 30 novembre 2011 de la juge
instructrice de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui peut être versée
au dossier en application de l'art. 456a CPC-VD.
Il résulte de cette décision que la cause pendante devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure
civile opposant A.K.________, d'une part, B.K.________ et W.________, d'autre part, concernant la validité
de la convention de vente des actions de la société Y.________ SA.
3.
L'art. 123 al. 1 CPC-VD prévoit que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un
temps déterminé en cas de nécessité. Selon la jurisprudence, la condition de nécessité
posée par cette disposition doit être interprétée de manière restrictive; en
effet, la suspension est un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité (JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). En particulier, la suspension se
justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure - civile,
pénale ou administrative - sans qu'il y ait pour autant litispendance, afin de parer au risque que
des jugements même indirectement contradictoires soient rendus (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 123 CPC-VD, p. 235). La connexité entre deux actions ne suffit pas en soi à justifier
la suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond,
L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
Pour des motifs d'économie de procédure et de célérité, le droit suisse admet,
en principe, que l'autorité saisie du litige principal se prononce sur une question préjudicielle
relevant d'une autre autorité, lorsque celle-ci n'a pas encore été tranchée par l'autorité
normalement compétente (SJ 2004 I 146). Ainsi, rien n'empêche le juge civil, s'il l'estime
opportun, de trancher à titre préjudiciel des questions qui relèvent de l'ordre administratif,
pour autant que l'autorité compétente ne se soit pas déjà prononcée (ATF 129
III 186 c. 2.3; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 41 et réf.). Le principe de
la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999; RS 101) pose ainsi des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à
droit connu sur le sort d'une procédure parallèle. Le juge civil procédera à la pesée
des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites.
Il appartiendra au juge de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai
raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (SJ 2004 I 146; ATF 119 II
386 c. 1b).
Certes, il pourrait apparaître
prima
facie
opportun de suspendre la procédure
civile jusqu'à droit connu sur la procédure administrative, le juge administratif apparaissant
mieux à même de trancher la question litigieuse de la validité du transfert au regard
de la LDFR, qui pourrait influer sur celle de la validité de la convention intervenue entre les
parties, et sa décision liant le juge civil (ATF 129 III 186 précité c. 2.3).
Cette conclusion ne s'impose cependant pas compte tenu des circonstances de l'espèce et des exigences
du principe de célérité rappelées ci-dessus. Dès lors que le juge administratif
a suspendu sa procédure jusqu'à droit connu sur le procès civil, il n'existe plus pour
le juge civil de risque de jugement contradictoire, ni de nécessité d'attendre l'issue de la
procédure administrative précisément suspendue au sort de la procédure civile. De
toute manière, l'examen de la question de la validité du contrat sur le plan civil ne se recoupe
pas avec celui de la validité de l'autorisation LDFR et est plus large que ce dernier. Il y aura
en effet lieu d'examiner si l'acte en question est affecté de vices liés à sa conclusion
(vices du consentement p. ex.), de sorte que, de ce point de vue également, une suspension ne s'impose
pas.
4.
Cela étant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD, et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 950 francs (art. 232 al.
1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.K.________ sont arrêtés à 950 fr. (neuf
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.K.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour W.________),
‑
Me Laurent Trivelli (pour B.K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 65'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :