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FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.01.2022 AI 8/22 ap. TF - 19/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
8/22 ap. TF - 19/2022
ZD22.001493
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2022
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et f LPGA ; art. 61 al. 1
bis
LAI ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 23 mars 2020, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé à
A.________ (ci-après : la recourante) le droit à une rente d’invalidité,
vu le recours formé le 18 mai 2020 par A.________, représentée par Me Adrienne
Favre, contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 9 février 2021 (CASSO AI 145/20 - 46/2021), par lequel
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la décision
rendue le 23 mars 2020 par l’OAI, laissé provisoirement les frais judiciaires, par 400 fr.,
à la charge de l’Etat, arrêté l’indemnité d’office de Me Favre
à 1'180 fr. 60 (TVA et débours compris), précisé que la recourante était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat, et n’a pas alloué de dépens,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 22 mars 2021 devant le Tribunal
fédéral contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 (9C_191/2021), par lequel le Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt du Tribunal cantonal du 9 février 2021
et la décision de l’OAI du 23 mars 2020 et renvoyé la cause audit office pour
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le Tribunal cantonal se prononce
à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice
(art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (Jean
Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 34 ad art. 61 LPGA et les arrêts
cités),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2021 a donné gain
de cause à la recourante,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où
celui-ci a finalement succombé,
que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui
obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d’autres représentants professionnels
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d’avocat ou d’autres
représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,
les honoraires étant fixés d'après l’importance de la cause, ses difficultés
et l’ampleur du travail effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000
fr.,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’une avocate, la recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil qu’il
convient d’arrêter à 1'500 fr. et de mettre à la charge de l’office intimé
qui succombe,
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été
alloué au titre de l’assistance judiciaire, et qu’il n’y a pas lieu, en l’état,
de fixer plus précisément l’indemnité d’office du conseil de la recourante,
que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.________
un montant de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :