vd_findinfo · 2/2013 · 2013-02-27 · fr

RÉCUSATION, TÉMOIN, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, AFFAIRE PÉNALE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 27.02.2013 2/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.02.2013 2/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.02.2013 2/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.000533
2/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 février 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande déposée le 27 décembre 2012 par X.________ à l'encontre de V.________
par-devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du président de la chambre prud'homale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du
18 février 2013 demandant la récusation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 18 février 2013 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'il ressort de la demande déposée le 27 décembre 2012 que X.________ aurait
travaillé en qualité de manœuvre pour le compte de V.________ du 1
er
octobre au 14 novembre 2007,
qu'il réclame à V.________ la somme de 16'477 fr. 50, correspondant à des salaires, des
heures supplémentaires ainsi que des frais de repas impayés,
que X.________ avait fait appel à S.________, secrétaire syndical d' [...], afin d'obtenir
de V.________ le paiement du montant précité,
que le conseil de X.________ a dès lors requis l'audition de S.________ à l'audience de jugement
qui devrait se tenir devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
que S.________ exerce la fonction de juge assesseur représentant les employés au sein de cette
autorité,
que le président de la chambre prud'homale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne considère
que cette situation est de nature à créer une apparence de prévention, de sorte qu'il
serait plus adéquat qu'un tribunal de prud'hommes d'un autre arrondissement se charge de cette affaire,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de S.________ au sein du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne implique qu'il a eu des contacts réguliers et professionnels avec les
autres membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations
professionnelles entre S.________ et les autres magistrats composant cet office,
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
que S.________ est intervenu auprès de V.________ pour obtenir le paiement des prétentions
que fait valoir X.________ devant cette autorité,
qu'il devrait être entendu en qualité de témoin par les autres membres du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, son audition ayant été requise par le conseil
de X.________,
qu'il ressort en outre des pièces produites à l'appui de la demande que S.________ a également
été amené à témoigner dans une cause pénale impliquant notamment X.________
et V.________,
que même si S.________ ne siégeait pas dans la cour qui serait appelée à statuer
sur la demande de X.________, il n'en demeure pas moins qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce, cette situation serait de nature à créer une apparence de prévention,
qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est
vaudois;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 18 février 2013 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Président de la chambre prud'homale de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me [...], conseil de X.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
-
Mme [...], Présidente de la chambre prud'homale de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :