vd_findinfo · HC / 2018 / 494 · 2018-06-08 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2018 HC / 2018 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.022323-180515
340
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.W.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 19 mars 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mars 2018, adressé aux parties pour notification le même jour, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge), statuant
par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, a dit que T.W.________ contribuerait à l'entretien
de l’enfant M.________, née le [...], par le régulier versement d'une pension de 850
fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de B.W.________, dès et y compris le 1
er
mars 2018 (I), a dit que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant, hors allocations familiales,
était arrêté à 1'980 fr. 40 par mois (II), a dit que T.W.________ était libéré
de toute contribution à l'entretien de B.W.________ dès le 1
er
mars 2018 (III), a ordonné à la Caisse cantonale de chômage, ou à tout débiteur,
employeur, caisse ou organisme servant un salaire, des indemnités, rentes ou allocations à
T.W.________ (AVS n°[...]), de prélever chaque mois sur le montant versé à celui-ci,
la première fois avec l’indemnité du mois au cours duquel le prononcé serait devenu
définitif et exécutoire, la somme de 850 fr., ainsi que les éventuelles allocations familiales,
et de verser ces montants sur le compte bancaire n° [...] ouvert au nom de B.W.________, auprès
de la [...] (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Robert Fox, conseil
de T.W.________, à 1’712 fr. (V), a renvoyé la décision sur l'indemnité d'office
de Me Anaïs Brodard, conseil de B.W.________, à une décision ultérieure (VI), a dit
que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VII),
a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, saisi d’une requête en modification d’une ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale sur des questions d’entretien de la famille et d’avis aux débiteurs,
le premier juge a admis, au stade de l’examen d’une éventuelle contribution d’entretien,
le réexamen de la situation financière des parties, dans la mesure où le chômage
de celles-ci pouvait être considéré comme durable et que leurs revenus respectifs avaient
diminué. S’agissant de la situation financière de l’épouse, le premier juge
a retenu un revenu mensuel net de 1'710 fr., correspondant à la moyenne de ses indemnités chômage
entre les mois de mars et décembre 2017 ; ses charges mensuelles ont été arrêtées
à 2'850 fr. au total, y compris un loyer de 1'750 fr., réduit à 1'400 fr. pour tenir compte
de la participation de l’enfant à hauteur de 20 %. Compte tenu de ses revenus et charges,
il a été constaté que l’épouse accusait un déficit mensuel de 1'140 fr. (1'710 fr.
– 2'850 fr.). Concernant la situation financière de l’époux, le premier juge a
retenu un revenu mensuel net de 3'900 fr., correspondant à la moyenne de ses indemnités chômage
entre les mois de juillet et décembre 2017 ; ses charges mensuelles ont quant à elles
été arrêtées à 3’050 fr., étant précisé qu’un loyer
hypothétique de 1'300 fr. a été retenu en lieu et place de son loyer réel de 1'870 francs.
Le disponible mensuel de l’époux, de 850 fr. (3'900 fr. – 3'050 fr.), a été
affecté au titre de pension en faveur de l’enfant, l’entretien convenable de cette dernière
étant néanmoins fixé à 1'980 fr. 40 par mois, soit 840 fr. 40 à titre de coûts
directs et 1’140 fr. à titre de contribution de prise en charge. S’agissant enfin de
la question de l’avis aux débiteurs, le premier juge a considéré qu’il était
établi que l’époux ne payait pas spontanément les contributions d’entretien
et qu’il était à craindre qu’à l’avenir, il ne s’en acquitte pas
de manière rigoureuse.
B.
a)
Par acte du 29 mars 2018, T.W.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien en faveur de sa fille M.________ soit
fixée à 250 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.W.________, dès et y compris le 1
er
mars 2018, allocations familiales éventuelles non comprises (II), et à ce que tout avis aux
débiteurs relatif au versement de ladite contribution d’entretien soit annulé (III).
b)
Par réponse non datée, reçue le 24 avril 2018 par la Cour de céans, B.W.________
a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les conclusions prises par T.W.________
soient rejetées (I) et à ce que le prononcé entrepris soit confirmé (II).
c)
Les
deux parties ayant sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
le juge délégué de céans la leur a octroyé par ordonnances des 6 et 26
avril 2018, avec effet au 29 mars 2018 pour T.W.________ et au 23 avril 2018 pour B.W.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
T.W.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant), né le [...], et B.W.________
(ci-après : l’intimée), née [...] le [...], tous deux de nationalité [...],
se sont mariés le [...] à [...].
Une enfant, M.________, est née le [...] de leur union.
2.
a)
Par ordonnance de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 29 septembre 2016, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a autorisé les époux à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a dit que la garde de l’enfant M.________ était
attribuée à la mère (II), a dit que le père exercerait sur sa fille un droit aux
relations personnelles à fixer d’entente avec la mère, vu le jeune âge de l’enfant
(III), a attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal de [...] à l’épouse
(IV), a ordonné à l’époux de verser à cette dernière la somme de 1'500
fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
octobre 2016, à valoir sur la contribution d’entretien qui serait fixée ultérieurement
en faveur de l’épouse et de l’enfant (V), et a dit que cette ordonnance était immédiatement
exécutoire (VI).
b)
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 décembre 2016, le magistrat
précité a notamment confirmé les chiffres I, II et IV de l’ordonnance rendue le
29 septembre 2016 (I), a rapporté cette même ordonnance pour le surplus (II), a dit que l’époux
bénéficierait sur l’enfant M.________ d'un droit de visite d’un jour par semaine
le samedi ou le dimanche alternativement, de 9 à 18 heures, à charge pour lui d’aller
chercher sa fille là où elle se trouverait et de l’y ramener (III), a dit que l’époux
contribuerait à l'entretien de l’enfant par le régulier versement d'une pension de 1’450
fr., éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de l’épouse, dès et y compris le 1
er
octobre 2016 (IV), a dit que l’époux contribuerait à l'entretien de son épouse par
le régulier versement d'une pension de 250 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de celle-ci, dès et y compris le 1
er
octobre 2016 (V), a ordonné à [...], ou à tout débiteur, employeur, caisse ou organisme
servant un salaire, des indemnités, rentes ou allocations à l’époux, de prélever
chaque mois sur le montant versé à ce dernier, la première fois avec le salaire du mois
au cours duquel la décision serait devenue définitive et exécutoire, la somme de 1’700
fr. ainsi que les éventuelles allocations familiales, et de verser ces montants sur le compte bancaire
n° [...] ouvert au nom de l’épouse auprès de la [...] (VI).
3.
a)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 octobre 2017, le requérant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien
de l’enfant M.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
à fixer à dire de justice, mais en tout cas pas supérieure à 800 fr., éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de l’intimée (I), à ce que l’avis aux débiteurs soit
supprimé (II) et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à l’intimée.
b)
Par
courrier du 24 janvier 2018, le requérant a déposé une requête de mesures d'extrême
urgence en vue de la suspension de son obligation d’entretien jusqu’à droit connu sur
la requête déposée le 10 octobre 2017. L’intimée s’y est opposée
par courrier du 25 janvier 2018 et le même jour, le président du tribunal a informé les
parties qu’il la rejetait la requête.
c)
Par
déterminations du 7 février 2018, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 octobre
2017 (I) et au maintien du prononcé du 21 décembre 2016 (II).
4.
a)
Une
audience s’est tenue le 12 février 2018 par devant le premier juge. A cette occasion, le requérant
a modifié ses conclusions en ce sens que la contribution en faveur de l’enfant M.________
soit fixée à 500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre
2017, les autres conclusions étant maintenues. L’intimée a conclu au rejet de ces conclusions.
Les parties ont été entendues sur les faits de la cause, sans que leurs déclarations soient
toutefois protocolées.
b)
Après le dépôt de l’appel,
une audience s’est tenue le 7 mai 2018 devant le juge délégué de céans. A l’occasion
de cette audience, les parties ont été interrogées par la voie de la déposition (art.
192 CPC), sur la base de l’art. 316 al. 3 CPC.
5.
a)
Le requérant bénéficie des prestations
de l’assurance-chômage. Il ressort des décomptes de la Caisse cantonale de chômage
des mois de juillet à septembre et du mois de décembre 2017 qu’il a perçu des indemnités
pour des montants respectifs de 3'998 fr. 10, 4'109 fr. 45, 3'752 fr. 10 et 3'752 fr. 10. Compte tenu
du solde de jours donnant droit à une indemnité au mois de décembre, le requérant
a eu droit à 44 jours d’indemnisation pour les mois d’octobre et novembre 2017, soit
22 jours par mois, ce qui correspond à un montant d’environ 3’930 fr. par mois.
Ainsi, entre les mois de juillet et décembre 2017, il a perçu un revenu mensuel net moyen arrondi
de 3’900 francs.
Depuis le 15 janvier 2018, l’appelant a pris à bail un appartement de quatre pièces à
[...], dont le loyer mensuel net se monte à 1'870 fr., charges comprises.
Les charges incompressibles mensuelles de l’appelant sont les suivantes :
- minimum vital              1'200 fr.
- loyer
1'870 fr.
- assurance maladie              450
fr.
- frais de transport et de recherches d’emploi
100 fr.
Total
3'620 fr.
Après couverture de ses charges mensuelles, il reste au requérant un montant disponible de
280 fr. par mois (3'900 fr. – 3620 fr.).
b)
L’intimée
travaillait en qualité d’aide-infirmière auprès de [...] jusqu’au 28 février
2017. Elle a également achevé une formation d’auxiliaire de santé de La Croix-Rouge
suisse. Depuis la fin de son contrat, elle est au chômage et perçoit des indemnités à
ce titre. Selon les décomptes de la Caisse cantonale de chômage pour l’année 2017,
elle a perçu des indemnités de 8'160 fr. 85 au total pour les mois de mars, avril, ainsi que
septembre à décembre. Il ressort de ces décomptes, en particulier du solde de jours donnant
droit à une indemnité au mois de septembre, que l’intimée a eu droit à 89 jours
d’indemnisation entre les mois de mai et d’août 2017, soit une moyenne de 22.25 jours
par mois, ce qui correspond à un montant mensuel d’environ 1'800 fr. par mois. Ainsi, entre
les mois de mars et décembre 2017, l’intimée a perçu un revenu mensuel net moyen
de 1'710 francs.
Les charges incompressibles mensuelles de l’intimée sont les suivantes :
- minimum vital              1'350 fr.
- loyer (80 % de 1’750 fr.)
1'400 fr.
- assurance-maladie (subside de 449 fr. 60)
0 fr.
- frais de transport et de recherches d’emploi
100 fr.
Total
2'850 fr.
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, l’intimée accuse un déficit
de 1’140 fr. par mois (1'710 fr. – 2'850 fr.).
c)
Les coûts directs de l’enfant M.________ sont les suivants :
- minimum vital              400 fr.
- participation au loyer (20 % de 1’750 fr.)
350 fr.
- assurance-maladie (subside de 106 fr. 60)
0 fr.
- frais de garde
340
fr.
Sous-total
1'090 fr.
- allocations familiales
- 250 fr.
Total
840 fr.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l’occurrence, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste le montant des loyers retenus dans le calcul du minimum
vital des parties et reproche au premier juge d’avoir admis un loyer de 1'750 fr. pour l’intimée
alors que, dans le même temps, un loyer hypothétique de 1'300 fr. a été retenu
en lieu et place de son loyer réel de 1'870 francs. Il fait valoir que le raisonnement du premier
juge ferait fi de la difficulté existant pour des personnes aux revenus modestes de pouvoir se reloger
et soutient qu’il aurait à tout le moins fallu retenir son loyer effectif.
3.2.
Il sied d’examiner, en premier lieu, dans quelle mesure l’imputation d’un loyer hypothétique
à l’appelant était justifiée.
3.2.1
Selon la jurisprudence, seuls les frais de logement
effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul des charges des
époux, menant à celui de la contribution d'entretien (TF 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid.
3.3). Ainsi, les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.2.2
Le premier juge a motivé la fixation d’un loyer hypothétique de 1'300 fr. par
le fait que même si l’appelant alléguait avoir obtenu son appartement grâce à
une connaissance et ne pas avoir eu d’autre choix pour se reloger, le loyer en question (1'870 fr.) était
excessif. Il a retenu que l’appelant ne pouvait pas se permettre d’utiliser la moitié
de son salaire pour son loyer et a estimé qu’il était convenable d’admettre un
loyer hypothétique de 1'300 fr., censé tenir compte des prix actuels du marché de l’immobilier.
3.2.3
Le premier juge peut être suivi lorsqu’il retient que, compte tenu des moyens financiers de
l’appelant, le loyer de ce dernier est excessif. S’ajoute encore à cela le fait que
l’appelant n’a pas besoin d’un appartement de 4 pièces pour s’assurer
des conditions d’existence dignes, ce d’autant qu’il ressort de ses déclarations
qu’il n’exerce pas son droit de visite sur l’enfant M.________ à son domicile,
mais au domicile de l’une de ses sœurs. Cela étant, même si l’appelant accueillait
l’enfant à son domicile, un logement de 4 pièces ne serait en tous les cas pas nécessaire.
Il est ainsi manifeste que le loyer actuel de l’appelant n’est adapté ni à sa situation
économique, ni à sa situation personnelle, et c’est avec raison que le premier juge lui
a imputé un loyer hypothétique de 1'300 fr., soit un loyer moyen admissible pour une personne
vivant seule.
3.3
Dans un deuxième temps, il convient d’examiner depuis quelle date un loyer hypothétique
peut être admis.
3.3.1
Dans sa réponse, l’intimée soutient que ce serait à juste titre que le premier juge
a imputé un loyer hypothétique à l’appelant depuis le 1
er
mars 2018, celui-ci ayant, selon elle, sciemment cherché à se soustraire à son obligation
d’entretien en prenant en location un appartement d’un loyer en disproportion avec ses revenus.
3.3.2
Si le coût effectif du logement est déraisonnable,
un délai est laissé au débiteur pour adapter ses frais de logement au montant pris en
compte pour le calcul de son minimum vital (ATF 129 III 526 consid. 2 [en matière de saisie de salaire]
; TF 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2 [concernant la contribution d'entretien après
divorce]) ; ce délai équivaut en principe au prochain terme de résiliation du bail (ATF
129 III 526 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu’un
délai d’adaptation de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF
129 III 526 consid. 3).
Au même titre que la jurisprudence fédérale retient que le débirentier peut se voir
imputer un revenu hypothétique s’il diminue son revenu de manière abusive (
böswillig
)
et dans l’intention de nuire (
rechtsmissbräuchliches
Verhalten
; cf. ATF 143 III 233 consid. 3,
JdT 2017 II 455), la jurisprudence cantonale admet que l’on retienne un loyer hypothétique
au débiteur d’aliments lorsque celui-ci, de manière abusive, prend à bail un appartement
trop grand et onéreux pour sa situation (cf. Juge délégué CACI 23 mai 2017/207 consid.
5.1.3).
Selon la « théorie des normes », déduite de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l'abus de droit est un fait dirimant, dont le fardeau de la preuve incombe
à la partie adverse du titulaire du droit (Walter, Berner Kommentar, art. 1-9 ZGB, 2012, nn. 350
et 291 ad art. 8 CC ; TF 4A_709/2016 du 6 avril 2017 consid. 2.3).
3.3.3
En l’espèce, et dans la mesure où l’abus de droit n’est pas présumé,
c’est à l’intimée qu’il incombe d’établir que l’appelant
aurait sciemment et abusivement pris à bail un appartement au loyer excessif. Il apparaît toutefois
que ni dans ses écritures de première instance, ni dans la procédure d’appel, elle
n’a pu en apporter la preuve.
Il convient dès lors de s’en tenir à la jurisprudence topique précitée et de
laisser à l’appelant un délai d’environ six mois, pour la fin d’un mois,
afin d’adapter ses frais de logement au montant de 1'300 fr. pris en compte pour le calcul de son
minimum vital. Compte tenu des circonstances et dans la mesure où un délai de six mois échoirait
en l’espèce le 31 décembre 2018 – soit à une période de l’année
où il ne peut raisonnablement et pratiquement pas être imposé à l’appelant
de changer de logement –, il convient d’impartir à ce dernier un délai au 31 janvier
2019 afin de trouver un logement moins onéreux, d’un loyer maximum de 1'300 francs.
Dans l’intervalle, les charges essentielles de l’appelant devront être calculées
en tenant compte d’un loyer réel de 1'870 fr., ce qui mène à retenir un minimum
vital de 3'620 fr. en lieu et place des 3'050 fr. retenus par le premier juge. Selon les nouvelles données
admises, il reste ainsi à l’appelant un montant disponible de 280 fr. par mois (3'900 fr.
– 3’620 fr.), qui doit valoir au titre de contribution d’entretien pour l’enfant
M.________.
Dès le 1
er
février 2019 – et sous réserve d’une réduction antérieure du loyer à
moins de 1'300 fr. par mois ou d’un autre changement important de circonstances qui justifierait
une nouvelle modification du montant de la pension –, celle-ci sera portée à 850 fr. (3'900 fr.
– 3'050 fr.), soit la pension calculée par le premier juge en tenant compte d’un loyer
hypothétique de 1'300 francs. Il va en outre sans dire que si l’appelant devait trouver un
appartement d’un loyer inférieur, il conviendra d’augmenter la contribution d’entretien
en conséquence.
3.4
Il s’ensuit que le prononcé entrepris doit être réformé en ce sens que dès
et y compris le 1
er
mars 2018, la contribution due pour l’entretien de l’enfant M.________ sera de 280 fr. par
mois. Cette pension sera augmentée à 850 fr. par mois depuis le 1
er
février 2019.
3.5
S’agissant du loyer de 1'750 fr. de l’appartement de l’intimée, il ne prête
pas le flanc à la critique et il n’y a pas lieu d’exiger le déménagement de
celle-ci dans un logement moins cher. En effet, l’appartement – qui lui a été attribué
judiciairement après la séparation des parties – est également occupé par l’enfant
M.________ et présente un loyer raisonnable pour un logement familial, compte tenu de l’état
actuel du marché immobilier.
4.
4.1
L’appelant a également conclu à l’annulation de tout avis aux débiteurs relatif
au versement de la contribution d'entretien due à l’enfant M.________. Il n’a toutefois
aucunement motivé son appel sur ce point.
4.2
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par
l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont
pas remplies, l'appel est irrecevable (TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ;
TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2).
4.3
Force est de constater qu’en l’espèce, l’appel ne répond pas aux exigences
de motivation découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. Il est dès lors irrecevable s’agissant
de la question de l’annulation pure et simple de tout avis aux débiteurs. En revanche, dans
la mesure où un tel avis a été ordonné à hauteur de la contribution d'entretien
de 850 fr. fixée en première instance (ch. IV du dispositif du prononcé entrepris), point
n’est besoin d’exiger une motivation sur le fait que, dès le 1
er
mars 2018, l’avis aux débiteurs doive être réduit à hauteur de la nouvelle
contribution d'entretien admise ci-dessus, soit 280 francs.
Le prononcé entrepris sera dès lors modifié à son chiffre IV, en ce sens que l’avis
aux débiteurs portera sur un montant de 280 fr. en lieu et place de celui de 850 fr. prononcé
en première instance. Il convient également de prendre en compte l’augmentation prévue
de la pension dès le 1
er
février 2019, en ordonnant un avis aux débiteurs de 850 fr. en conséquence.
5.
5.1
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis.
5.2
Compte tenu du sort réservé aux conclusions de l’appelant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de chacune des parties, par moitié
(art. 106 al. 2 CPC). Les deux parties bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais
judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5.3
Les dépens de deuxième instance sont en outre compensés (art. 106 al. 2 et 118 al. 3 CPC).
5.4
Me Robert Fox, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
pour ses opérations et débours. Dans sa liste des opérations du 8 mai 2018, il a fait
état de sept heures d’activité, représentant un montant d’honoraires de 1’260
fr. au tarif horaire de 180 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Au montant de 1'260 fr. s’ajoutent une indemnité de vacation
de 120 fr., des débours par 23 fr. 55 et la TVA de 7.7 % sur le tout par 108 fr. 10, pour un total
de 1’511 fr. 65.
Me Anaïs Brodard, conseil d’office de l’intimée, a également droit à
une rémunération pour ses opérations et ses débours. Elle a produit, le 7 mai 2018,
une liste des opérations indiquant cinq heures et quinze minutes de travail au tarif d’un
avocat-stagiaire et cinq heures et cinquante-cinq minutes à celui d’un avocat, soit onze heures
et dix minutes au total. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut également être admis, sous réserve du poste « rédaction appel »
du 17 avril 2018, l’intimée n’ayant pas déposé d’appel. L’indemnité
d’office due à Me Brodard doit ainsi être arrêtée à 1’422 fr. 50
([5 h 55 x 180 fr. = 1'065 fr.] + [3 h 15 x 110 fr. = 357 fr. 50]), auxquels s’ajoutent 120
fr. d’indemnité de vacation et 107 fr. 70 de débours, plus TVA de 7.7 % sur le tout par
127 fr. 05, soit une indemnité totale de 1'777 fr. 25.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mars 2018 est modifié à
ses chiffres I et IV et est complété par l’ajout de chiffres Ibis et IVbis comme il suit
:
I.
dit que T.W.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant M.________, née le [...], par le régulier versement d’une pension de
280 fr. (deux cent huitante francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, née [...], dès
et y compris le 1
er
mars 2018 et jusqu’au 31 janvier 2019.
Ibis.
dit que T.W.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant M.________, née le [...], par le régulier versement d’une pension de
850 fr. (huit cent cinquante francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, née [...], dès
et y compris le 1
er
février 2019.
IV.
ordonne à la Caisse cantonale de chômage,
rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, ou à tout débiteur, employeur, caisse ou organisme servant
un salaire, des indemnités, rentes ou allocations à T.W.________ (AVS n° [...]), de prélever
chaque mois sur l
e montant
versé à celui-ci, la première fois avec l’indemnité du mois au cours duquel
la présente décision est devenue définitive et exécutoire et jusqu’à et
y compris l’indemnité due pour le mois de décembre 2018, la somme de 280 fr. (deux
cent huitante francs), ainsi que les éventuelles allocations familiales, et de verser ces montants
sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de B.W.________, née [...], auprès
de la [...].
IVbis.
ordonne à la Caisse cantonale de chômage,
rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, ou à tout débiteur, employeur, caisse ou organisme servant
un salaire, des indemnités, rentes ou allocations à T.W.________ (AVS n° [...]), de prélever
chaque mois sur le montant versé à celui-ci, dès l’indemnité due pour le mois
de janvier 2019, la somme de 850 fr. (huit cent cinquante francs), ainsi que les éventuelles allocations
familiales, et de verser ces montants sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de B.W.________,
née [...], auprès de la [...].
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelant T.W.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l'intimée B.W.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat
IV.
Les dépens sont compensés.
V.
L'indemnité d'office de Me Robert Fox, conseil d'office de l'appelant T.W.________, est arrêtée
à 1’511 fr. 65 (mille cinq cent onze francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours
compris
VI.
L'indemnité d'office de Me Anaïs Brodard, conseil d'office de l’intimée B.W.________,
est arrêtée à 1'777 fr. 25 (mille sept cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes),
TVA et débours compris
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Robert Fox (pour T.W.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :