vd_findinfo · ML / 2023 / 200 · 2023-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, GARDE DU COURRIER | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.050026-231616
275
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 239 al. 2, 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 17 février 2023 par le Juge de paix du district
de Lausanne, notifié au poursuivi le 4 mai 2023, prononçant à concurrence de 5'132 fr.
70 avec intérêt à 4 % l’an dès le 31 janvier 2022 et de 257 fr. 50 sans intérêt
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
X.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'482'593 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne notifié à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
,
à Lausanne, arrêtant les frais judiciaires à 180 fr., les mettant à la charge du
poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture postée le 23 mai 2023 à l’attention du juge de paix par X.________
qui explique qu’il s’est rendu dans les bureaux de l’Office d’impôt, qui
l’a dirigé vers le greffe de la justice de paix, qui lui a demandé de communiquer ses
arguments par écrit, qui fait valoir en conséquence qu’il reçoit chaque année
douze bulletins de versement et qu’il s’est toujours acquitté des acomptes le 3 de chaque
mois, contestant ainsi être en retard dans le paiement de ses impôts,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 septembre 2023,
vu les pièces du dossier, dont il ressort que le pli contenant la motivation du prononcé a
été avisé à X.________ pour retrait le 12 septembre 2023, avec délai au 19 septembre
2023, et remis à l’intéressé le 29 septembre 2023 à la suite d’une demande
de prolongation dudit délai de sa part le 19 septembre 2023,
vu le relevé du compte postal de X.________ pour l’année 2020 adressé par l’intéressé
le 5 octobre 2023 au juge de paix, attestant de versements en faveur de l’administration fiscale,
vu le courrier du juge de paix du 12 octobre 2023 invitant X.________ a préciser si son écriture
du 5 octobre 2023 devait être considérée comme un recours,
vu la réponse de X.________ du 17 octobre 2023 demandant, que le premier juge lui indique s’il
avait besoin de documents comptables d’années supplémentaires établissant des versements
en faveur de l’administration fiscale,
vu le courrier du juge de paix du 4 décembre 2023 transmettant à la cour de céans le dossier
de la cause,
attendu que selon l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), en cas de communication de la décision sous forme de dispositif non motivé,
une motivation écrite est remise aux parties si l’une delle le demande dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision,
que la teneur de cette disposition figure dans la décision non motivée notifié à
X.________ le 4 mai 2023,
que l’écriture postée le 25 mai 2023 par X.________ à l’attention du juge
de paix est ainsi tardive, celui-là ne pouvant invoquer ses démarches préalables auprès
de l’administration fiscale, ayant été informé du délai de demande de motivation
dans la décision elle-même,
que la demande de motivation n’ayant pas été déposée dans le délai, il
y a lieu de considérer que X.________ a renoncé à recourir contre le prononcé du
17 février 2023 (art. 239 al. 2 in fine CPC),
qu’au demeurant, l’art. 321 al. 2 CPC impose de déposer un recours contre le prononcé
motivé dans un délai de dix jours dès sa notification,
qu’à cet égard l’art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré
à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
que selon la jurisprudence, une demande de garde de courrier ne permet pas de déroger à cette
règle (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018,
n. 7.2 ad art. 138 CPC,
qu’en l’espèce, le délai de l’art. 321 al. 2 CPC a commencé à courir
à l’échéance du délai de sept jours dès l’avis à retirer le
pli du 12 septembre 2023, soit dès le 20 septembre 2023 et est arrivé à échéance
le samedi 30 septembre 2023, échéance reportée au lundi 2 octobre 2023 en application
de l’art. 142 al. 3 CPC,
que l’écriture du recourant du 5 octobre 2023 est ainsi également tardive, et par conséquent
irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit qu’en présence d’une
décision exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à moins que l’opposant ne prouve par titre notamment que la dette a été éteinte,
qu’il appartenait ainsi au recourant d’établir par titre, avant que le premier juge
ne rende son prononcé, qu’il s’était acquitté de la dette d’impôt
en poursuite, sans pouvoir demander au juge de mener une enquête sur ce point ou de le conseiller
dans les documents à produire ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les écritures de X.________ des 23 mai 2023 et 5 octobre 2023 sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Office d’impôt des district de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'390 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :