vd_findinfo · HC / 2012 / 326 · 2012-05-21 · fr

DÉCISION FINALE, DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION PARTIELLE, DÉCISION PRÉJUDICIELLE, OBJET DU RECOURS | 236 CPC (CH), 237 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2012 HC / 2012 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
PP07.012517-120292
233
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mai 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
236, 237, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.P.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement préjudiciel rendu le 4 mai 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.P.________
,
à Lausanne, et
H.________
,
à Lausanne, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 4 mai 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a dit que le codicille du 15 juin 2004, homologué le 15 septembre 2004 par le Juge de
paix du cercle de Lausanne, constitue une règle de partage (I), dit que les terrains faisant partie
de la succession de C.P.________ peuvent faire l'objet d'un partage en nature, sous réserve des
dispositions de droit administratif applicables (II) arrêté les frais de la décision à
375 fr. pour les demandeurs et 375 fr. pour la défenderesse (III) et a dit que les dépens suivent
le sort de la cause au fond (IV).
En substance, le premier juge a considéré qu'il n'y avait aucun élément permettant
de déduire du texte de la note manuscrite faite le 15 juin 2004 par C.P.________ que celui-ci souhaitait
faire un legs préciputaire et diminuer la part successorale de ses enfants en faveur de son épouse,
de sorte que le codicille du 15 juin 2004 constituait une règle de partage. En outre, la Présidente
a estimé que la volonté du défunt n'était pas d'empêcher un partage en nature
des terrains dont il était propriétaire mais qu'il cherchait simplement à mettre son épouse
à l'abri d'éventuelles revendications de la part de ses enfants.
B.
Par appel du 1
er
février 2012, A.P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce
que le jugement du 15 décembre 2011 soit annulé (I), subsidiairement à ce que le dispositif
du jugement du 15 décembre 2011 soit réformé de la manière suivante: I. Le codicille
du 15 juin 2004, homologué le 15 septembre 2004 par le Juge de paix du cercle de Lausanne, constitue
un legs préciputaire en faveur de A.P.________, II. Les terrains faisant partie de la succession
de C.P.________ ne peuvent pas faire l'objet d'un partage en nature, III. Les frais du jugement de première
instance sont mis entièrement à la charge de B.P.________ et H.________, IV. Les dépens
suivent le sort de la cause au fond (II).
Par réponse du 19 avril 2012, B.P.________ et H.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que l'appel du 1
er
février 2012 soit rejeté (I), que la conclusion subsidiaire II de l'appel du 1
er
février 2012 soit rejetée dans sa totalité (II) et à ce que le jugement du 15 décembre
2011 soit confirmé (III).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
Par testament olographe du 9 janvier 2002, C.P.________, père de B.P.________ et H.________, mari
de A.P.________, a institué héritiers son épouse, pour une moitié, et ses enfants,
chacun pour un quart.
Le 11 janvier 2002, il a complété son testament par un codicille concernant ses obsèques.
Le 27 mars 2002, C.P.________ a signé une disposition complémentaire, homologuée le 15
septembre 2004 par le Juge de paix du cercle de Lausanne, pour régler le sort de ses médailles
de tir, ses trophées et ses diplômes.
Le 15 juin 2004, il a signé une deuxième disposition complémentaire, homologuée le
15 septembre 2004 par le Juge de paix du cercle de Lausanne; il a notamment évoqué ses rapports
avec ses enfants, écrivant en particulier: "Quand à mes 2 enfants rien à revendiquer"
et " (…) tout appartient à ma femme, seul la valeur des terres à partager"
(sic).
C.P.________ est décédé le 15 juillet 2004.
Par demande du 14 septembre 2005, B.P.________ et H.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que les libéralités faites par feu C.P.________ à A.P.________, selon le codicille
du 15 juin 2004, soient réduites dans la mesure où ces libéralités lèseraient
les réserves des héritiers B.P.________ et H.________ et dans la mesure que justice dirait
mais au moins de 30'000 fr. (I) et à ce qu'il soit procédé au partage de la succession
de feu C.P.________, selon précisions à donner en cours d'instance (II).
Par réponse du 25 novembre 2005, A.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'action en partage tant à titre préjudiciel qu'au fond (I) et, à titre principal,
au rejet de l'action en réduction, à titre subsidiaire, à la suspension de l'action en
réduction jusqu'à présentation du plan de partage définitif par l'exécuteur
testamentaire (II).
Le 25 janvier 2006, les demandeurs ont déposé des déterminations pour conclure, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles du 25 novembre 2005.
Par décision du 24 mars 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment écarté l'opposition au partage formée par A.P.________ (I) et suspendu l'action
en partage jusqu'à droit connu sur l'action en réduction ouverte par B.P.________ et H.________
(II).
Le 20 février 2008, l'expert Vago a rendu un rapport d'expertise dans lequel il estime la valeur
des parcelles de feu C.P.________, situées sur le territoire de la commune de [...], à 470'000
fr. (parcelle n° 117), 50'000 fr. (parcelle n° 142) et 1'000 fr. (parcelle n° 13).
Le 18 décembre 2008, le notaire Laufer a rendu un rapport d'expertise dans lequel il établissait
la part réservataire de chaque enfant du défunt (soit une part de 108'812 fr. 56 par enfant),
précisant qu'il considérait que le codicille du 15 juin 2004 contenait une règle de partage
et non un legs préciputaire en faveur de A.P.________.
Par complément d'expertise du 6 octobre 2009, le notaire Laufer a indiqué qu'il était
prêt à considérer que le codicille du 15 juin 2004 contenait un legs préciputaire
si toutes les parties l'admettaient.
Par requête incidente du 6 novembre 2009, B.P.________ et H.________ ont conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que la portée du codicille du 15 juin 2004, en tant qu'il constitue une
règle de partage ou un legs préciputaire en faveur de l'épouse du défunt, fasse l'objet
d'une ordonnance de disjonction (I) et à ce qu'il soit procédé à l'instruction séparée
de cette question préalable (II).
Le 30 novembre 2009, par procédé écrit, A.P.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la requête incidente du 6 novembre 2009.
Par mémoire du 14 janvier 2010, B.P.________ et H.________ ont requis que la question d'un partage
en nature ou en espèces des terrains faisant partie de la succession de C.P.________ fasse également
l'objet d'un jugement préalable et soit intégrée dans l'ordonnance de disjonction.
Par ordonnance de disjonction du 27 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a notamment ordonné la disjonction de l'instruction et du jugement des questions suivantes:
1) la portée juridique du codicille du 15 juin 2004, homologué le 15 septembre 2004 par le
Juge de paix du cercle de Lausanne, en tant qu'il constitue une règle de partage ou un legs préciputaire
en faveur de l'épouse de C.P.________; 2) la possibilité d'opérer un partage en nature
des terrains faisant partie de la succession de C.P.________ (I).
Le 14 mars 2011, B.P.________ et H.________ ont déposé un mémoire écrit, concluant
à ce qu'il soit prononcé que le codicille du 15 juin 2004 ne contient pas un legs préciputaire
en faveur de la veuve, mais une simple règle de partage (I) et à ce qu'il soit prononcé
que la caractère morcelable de la parcelle [...] soit reconnu, sous réserve de l'approbation
par la Municipalité de [...] du plan de morcellement, établi par un géomètre qualifié,
qui lui serait soumis (II).
Par mémoire du 14 mars 2011, A.P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu'il soit prononcé que le codicille du 15 juin 2004, homologué le 15 septembre 2004 par le
Juge de paix du cercle de Lausanne, constitue un legs préciputaire en faveur de l'épouse de
C.P.________ (I) et à ce qu'il soit prononcé que les terrains faisant partie de la succession
de C.P.________ ne peuvent pas faire l'objet d'un partage en nature (II).
En droit
:
1.
a)
Le jugement préjudiciel attaqué a
été rendu le 4 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les décisions
de première instance communiquées en 2011 – et non seulement les décisions finales
– sont soumises aux voies de droit du nouveau droit, même lorsqu'elles ont été rendues
dans le cadre d'une procédure qui se poursuit selon l'ancien droit en vertu de l'art. 404 al. 1
CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes
(art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, les Grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
Contrairement à la LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le CPC
ne définit pas la décision partielle, par laquelle le juge statue sur un objet dont le sort
est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant
fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision
partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche définitivement
une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin; elle s'en distancie toutefois puisqu'elle
ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie
non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision "partiellement
finale" (cf. Corboz, Commentaire de la LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement
sur une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas
de cumul objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles
partielles d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant
de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas
mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification
du procès" au sens de l'art. 125 CPC - qui permet de limiter la procédure à des questions
ou des conclusions déterminées (art. 125 let a CPC) -, est attaquable immédiatement, sous
peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 308 CPC).
La cour de céans a considéré dans un arrêt récent que ne constituait pas une
décision partielle susceptible d'appel celle rendue sur la question de la couverture d'assurance
à la date du début de l'incapacité de travail d'un partie. En effet, l'autorité de
première instance avait tranché une question préalable, en examinant si l'une des conditions
nécessaires à l'obtention des prestations de l'assurance était réalisée et n'avait
pas statué sur un objet dont le sort était indépendant de celui qui restait en cause (CACI
24 février 2012/96).
Il convient encore de distinguer la décision partielle de la décision incidente, au sens de
l'art. 237 al. 1 CPC. Entre dans cette notion la décision rendue à titre incident ou préjudiciel
lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès
et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple,
on peut citer la question de la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité
de la partie défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss. ad art. 237, pp. 1350 ss.;
Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2 ss. ad art. 237 CPC, pp.
1086 ss.; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC; voir également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
c)
En l'espèce, la décision attaquée n'est ni finale, ni même partielle. En particulier,
l'autorité de première instance n'a pas tranché de manière définitive un chef
de conclusion ou une partie de l'objet du litige qui serait indépendant de celle qui reste à
juger. Il s'agit donc en l'occurrence d'une décision préjudicielle (selon l'ancien droit de
procédure) ou incidente (selon le nouveau droit de procédure) qui se rapporte à une question
de droit matériel (cf. Staehelin, op. cit., n. 7 ad art. 237, p. 1350). Encore faut-il, pour qu'elle
soit directement attaquable selon l'art. 308 al. 1 let. a ou 319 let. a CPC, qu'une décision contraire
de l'instance de recours soit susceptible de mettre fin au procès. Dans le cas contraire, seul le
recours limité de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouvert (cf. Staehelin, op. cit., n. 16 ad art.
237, p. 1352; cf. également CREC 31 janvier 2012/43).
Dans l'hypothèse où la cour de céans donnerait au codicille du 15 juin 2004 une autre
portée que celle que lui a conférée le premier juge, il ne s'ensuivrait pas encore que
la conclusion des demandeurs en réduction des libéralités faites par le de cujus à
son épouse puisse être définitivement tranchée. L'examen du bien-fondé de la
demande en réduction doit en effet s'opérer sur la base des différents éléments
à prendre en compte dans chacune des deux hypothèses (règle de partage ou legs préciputaire),
notamment la liquidation du régime matrimonial, la valeur des parcelles résultant de l'expertise
Vago et, de manière plus générale, la composition de la masse successorale, points sur
lesquels le premier juge ne s'est pas encore prononcé. Dans son rapport d'expertise, l'expert Laufer
fonde son calcul de la part réservataire des demandeurs sur une règle de partage, non sur un
legs préciputaire. Toutefois, dans son complément d'expertise, il envisage également cette
dernière qualification à laquelle il se "rallierait" si toutes les parties l'admettaient.
En réalité, comme le relève à juste titre l'appelante dans son mémoire d'appel,
la question préalable sur laquelle a statué le premier juge est sans incidence sur l'issue
de l'action en réduction. En effet, quelle que soit la réponse qu'on lui apporte, elle ne permet
ni de mettre un terme à la procédure, ni de la simplifier. Il s'ensuit que la décision
attaquée n'est pas une décision incidente, au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, mais qu'elle
constitue une "autre décision", contre laquelle seul le recours de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC est ouvert.
Le jugement querellé n'étant pas une décision attaquable au sens de l'art. 308 al. 1 let.
a CPC, l'appel doit être déclaré irrecevable. Il devrait en aller de même si l'on
devait considérer que l'appel constitue un recours, le jugement entrepris n'entraînant aucun
préjudice difficilement réparable. En effet, l'appelante pourra faire valoir ses moyens contre
la décision finale qui sera rendue dans le cadre de l'action en réduction, sans qu'elle en
subisse entre-temps un préjudice.
L'appel étant déclaré irrecevable, il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner
les autres conditions de recevabilité.
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l'issue de l'appel, les intimés ont droit, solidairement entre eux, à des dépens de
deuxième instance, lesquels doivent être arrêtés à 1'000 fr. (art. 3 et 7 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), à charge de l'appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'appelante.
III.
L'appelante A.P.________ doit verser aux intimés B.P.________ et H.________, créanciers solidaires,
la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Kohli (pour A.P.________),
‑
Me Catherine Jaccottet Tissot (pour B.P.________ et H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :