vd_findinfo · HC / 2017 / 252 · 2017-03-16 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2017 HC / 2017 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.002471-170377
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 17 février 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 février 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 16 février 2017 pour une durée de deux mois de Z.________,
née le [...] 1988, originaire de Côte d’Yvoire, à son domicile, sis chemin [...],
tous les jours de 22h00 à 7h00 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressée.
En droit, le premier juge,
statuant
sur une demande d’assignation à résidence de Z.________ déposée par le Service
de la population (ci-après : SPOP), a relevé
que celle-ci faisait
l’objet
d’une décision de renvoi entrée en force,
qu’elle n’avait
pas
quitté la Suisse dans le délai imparti et ne s’était pas présentée à
l’aéroport le jour de son vol à destination du Portugal.
Dès
lors, les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(
loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.2) étaient remplies
et il convenait d’assigner l’intéressée à résidence pour une durée
de deux mois, de 22 heures à 7 heures, cette mesure étant proportionnée et le renvoi étant
exécutable dans ce délai.
Le 20 février 2017, Me Virginie Rodigari
a
été désignée par le Président du Tribunal cantonal en qualité d'avocate
d'office.
B.
Par acte du 28 février 2017, Z.________ a
déposé un recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son assignation à résidence est
levée avec effet immédiat. Elle a requis l’octroi de  l’effet suspensif à
son recours. Son conseil a produit la liste de ses opérations.
Par décision du 2 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du
8 mars 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a précisé que la demande de réadmission
adressée aux autorités portugaises, et acceptées par lesdites autorités, comprenait
également l’enfant de la recourante, laquelle devrait obtenir un statut identique à celui
de sa mère.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________, originaire de la Côte d’Yvoire,
est
née le [...] 1988. Elle est célibataire et la mère d’une enfant, [...], née
en Suisse le [...] 2015.
Le 5 décembre 2014,
l’intéressée
a déposé une demande d’asile en Suisse pour elle-même et sa fille. Par décision
du 9 août 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) n’est
pas entré en matière sur la demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse au
Portugal, étant précisé qu’elle bénéficiait d’un statut de réfugiée
dans cet état. Cette décision est entrée en force le 30 août 2016.
Le 19 juillet 2016, les autorités portugaises ont accepté la réadmission de Z.________
sur leur territoire.
Par décision du 9 août 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile présentée par Z.________ le 5 décembre 2014. Cette dernière a été
informée qu’elle devait quitter la Suisse avec un délai de 7 jours dès l’entrée
en force de la décision, à défaut de quoi elle s’exposerait à une détention
en vue de l’exécution de son renvoi vers le Portugal sous la contrainte. La décision
est devenue définitive et exécutoire le 30 août 2016.
Le 3 janvier 2017, un plan de vol à destination du Portugal a été notifié à
Z.________ pour un départ prévu le 16 janvier 2017. À cette date, elle ne s’est
toutefois pas présentée avec sa fille à l’aéroport.
2.
Le 18 janvier 2017,
le SPOP a demandé
à la Juge de paix d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressée
et de sa fille à leur domicile à Lausanne, entre 22h et 7h, pour une durée de deux mois.
Z.________
a été entendue
par la Juge de paix le 16 février 2017. Elle a confirmé ne pas vouloir retourner au Portugal
car elle y serait menacée par un homme qui vit là-bas.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant l'assignation à résidence telle que mentionnée à l'art. 13 al. 1 LVLEtr.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est régie par l'art.
31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être
déposé dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie
qui y a intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le présent recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
25 septembre 2015/346).
3.
Dans un premier moyen, la recourante – qui
ne conteste pas la licéité de la mesure dont elle fait l’objet – soutient cependant
que le délai pour un transfert au Portugal serait désormais échu. Elle fonde son argumentation
sur l’art. 29 ch. 1 du Règlement de Dublin III (JO UE L 180/31 du 29 juin 2013) qui prévoit
un renvoi dans un délai maximum de six mois dès l’acceptation par l’Etat membre
de la requête aux fins de prise en charge.
3.1
L’art. 29 du règlement UE n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
internationale (ci-après : Règlement Dublin III [RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01]) –
applicable en vertu d’un échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union
européenne – le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’art.
18, § 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre
responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant,
après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement
possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un
autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne
concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet
suspensif est accordé conformément à l’art. 27, § 3.
Les personnes visées à l’art. 18 § 1 du Règlement Dublin III sont les demandeurs
qui ont introduit une demande dans un autre État membre (let. a) ; ceux dont la demande est
en cours d’examen et qui ont présenté une demande auprès d’un autre État
membre ou qui se trouvent, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre
(let. b) ; les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui ont retiré leur demande en
cours d’examen et qui ont présenté une demande dans un autre État membre ou qui
se  trouvent, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (let.
c) ; les ressortissants de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée
et qui ont présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouvent,
sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (let. d).
3.2
En l’espèce, il est constant et non contesté que la recourante bénéficie du
statut de réfugiée au Portugal. Sa situation ne correspond ainsi à aucune des situations
décrites à l’art. 18 § 1 du règlement Dublin III de sorte que l’art.
29 de ce règlement ne lui est pas applicable. Partant, contrairement à ce qu’elle laisse
entendre, les autorités portugaises ne peuvent s’opposer à la prise en charge de la recourante
et de sa fille, ceci indépendamment de la date de son arrivée sur le territoire portugais.
Il s’ensuit que son argumentation principale tombe à faux
.
4.
La recourante fait également valoir que les autorités portugaises ne se seraient pas prononcées
sur la réadmission de sa fille, ajoutant qu’aucun élément au dossier ne permettrait
de considérer que l’enfant bénéficierait d’un statut légal au Portugal.
Dans ses déterminations, le SPOP a cependant précisé que la demande de réadmission
adressée aux autorités portugaises, et acceptées par lesdites autorités, comprenait
également l’enfant de la recourante, laquelle devrait obtenir un statut identique à celui
de sa mère. Ce moyen, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al.
6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office de la recourante, Me Virginie Rodigari doit se voir allouer une
indemnité qui peut être arrêtée sur la base du temps effectivement consacré,
à savoir 3 heures et 24 minutes, l’heure alléguée pour des « opérations
de fin de mission » n’étant pas justifiée compte tenu de la nature de la cause.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office
doit ainsi être fixée à 612 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
13 fr. 40 et la TVA sur le tout par 50 fr. 05, soit 675 fr. 45 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Une indemnité de 675 fr. 45 (six cent septante-cinq francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris, mise à la charge de l’Etat, est allouée à Me Virginie Rodigari, conseil
d’office de la recourante.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Virginie Rodigari, avocat (pour Z.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de Paix du district de Lausanne.
La greffière :