vd_findinfo · Décision / 2019 / 914 · 2019-11-08 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.11.2019 Décision / 2019 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
900
AP18.009397-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 CPP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2019 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP18.009397-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à V.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 17 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (I), a arrêté l’indemnité d’office de Me Patrick
Sutter à 4'448 fr. 30, débours et TVA compris (II), et a laissé les frais de la décision,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la charge de l’Etat
(III).
Cette ordonnance a été notifiée au condamné par son défenseur d’office.
Le relevé du suivi des envois mentionne une réception à la date du 8 octobre 2019.
B.
Par acte daté du 18 octobre 2019, mis à la poste le 21 octobre suivant, V.________, agissant
seul, a déclaré recourir auprès de la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal
contre une « ordonnance pénale » qu’il dit avoir reçue le 9 octobre
2019. Il a ajouté « demander un délai pour trouver un avocat pour (s)e défendre ».
Par avis du 25 octobre 2019, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a imparti au
recourant un délai au 31 octobre suivant pour mentionner le numéro de l’ordonnance contestée,
ainsi que pour indiquer précisément les points de la décision qui étaient attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
les motifs qui commandaient une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP) et les moyens de preuve
qui étaient invoqués (art. 385 al. 1 let. c CPP).
Par acte du 29 octobre 2019, mis à la poste le lendemain, le recourant a indiqué ce qui suit :
« (…) Par la présente, j’aimerais déposer un recours contre la décision
du Juge d’application des peines rendue le 4 octobre 2019 qui refuse ma libération conditionnelle.
Dans ce cas, j’aimerais vous demander un délai pour que je puisse mandater un avocat afin
qu’il puisse me défendre sur ledit recours de ma libération conditionnelle. (…) ».
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP relatives au recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396
al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté par le condamné, qui a qualité
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Daté du 18 octobre 2019, l’acte introductif
d’instance a été mis à la poste le 21 octobre 2019 et reçu au greffe de céans
le lendemain.
1.3
L’art. 91 al. 1 CPP prévoit que le délai est réputé observé si l’acte
de procédure es
t accompli
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. L’art.
91 al. 2 CPP dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral.
A teneur de l’art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé,
la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément : (a) les points de la
décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision et (c) les
moyens de preuves qu’elle invoque. L’art. 385 al. 2 CPP dispose que, si le mémoire ne
satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il
le complète dans un bref délai; si, après l’expiration de ce délai supplémentaire,
le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre
pas en matière.
2.
2.1
La question de savoir si l’acte mis à la poste le 21 octobre 2019 a été déposé
en temps utile au regard de l’art. 396 al. 1 CPP, rapproché de l’art. 384 let. b CPP,
souffre de rester indécise pour les motifs ci-après.
2.2
En tout état de cause, l’acte introductif d’instance était invalide en la forme,
car présentant les carences mentionnées par l’avis du 25 octobre 2019 du Vice-président
de la Chambre des recours pénale.
Certes déposée en temps utile, la réponse du recourant du 29 octobre 2019 ne satisfait
pas aux exigences de la réquisition du 25 octobre 2019. Elle se limite en effet à désigner
l’ordonnance entreprise, mais ne mentionne pas les points de la décision qui sont attaqués,
ni les motifs qui commandent une autre décision, pas plus qu’elle ne comporte de moyens de
preuve.
2.3
Au vu de ce qui précède, le recours, même complété, ne satisfait pas aux exigences
de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Conformément à l’art. 385 al.
2, seconde phrase, CPP, il ne saurait donc être entré en matière, faute pour le mémoire
ampliatif de satisfaire aux exigences formulées en application de l’art. 385 al. 2, première
phrase, CPP.
3.
En définitive, le recours est manifestement irrecevable.
Quant à la requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours formulée par le condamné, il suffit de relever que Me Sutter a été désigné
comme défenseur d’office par ordonnance du Juge d’application des peines du 29 mai 2018
et que cette décision déploie ses effets pour la procédure de recours également (CREP
15 novembre 2017/780). Il s’ensuit que la requête n’a pas d’objet,
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de désignation d’un défenseur d’office est sans objet.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Me Patrick Sutter (pour information),
-
Office d’exécution des peines (OEP/MES/70703/CGY/MBD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population (V.________, né le 01.09.1987, par e-fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :