vd_findinfo · Jug / 2025 / 4 · 2024-08-21 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DOUTE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 139 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE23.008278-VWT/DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Etienne Monnier, défenseur de choix à Nyon, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Y.________
,
partie plaignante, non assistée, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 août 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que X.________ s’est rendue coupable de vol (I), l’a condamnée à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de
cette peine et lui a fixé un délai d’épreuve de 2  ans (III), l’a condamnée
à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours
en cas de non-paiement fautif (IV), a dit que X.________ est la débitrice d’Y.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 1'000 fr., au titre d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a mis les
frais de procédure, par 2'125 fr., à la charge de X.________ (VII).
B.
Par annonce du 27 août 2024, puis déclaration
d’appel motivée du 24 septembre 2024, X.________ a interjeté appel contre ce jugement
en concluant à son acquittement, à ce qu’une indemnité équitable au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée et à ce que les frais de cause
soient mis à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de Nyon, X.________ est née le
[...] 1982. Mariée, elle a un enfant né le [...] 2016. Directrice de l’Ecurie [...],
à [...], elle s’occupe du recrutement du personnel, donne des cours, monte à cheval et
s’occupe des comptes du manège. Son salaire s’élève à 3'500 fr. net par
mois et celui de son mari à environ 10'000 fr. par mois. Elle est copropriétaire avec son frère
de l’exploitation agricole, dont une ferme avec 5 appartements que son frère gère, grevée
d’une dette hypothécaire de 4'000'000 francs. Le loyer mensuel de son appartement est d’environ
3'000 francs. Sa prime d’assurance maladie s’élève à 500 fr. par mois.
Elle ignore quel est le montant de sa fortune.
1.2
Le casier judiciaire de X.________ est vierge
de toute inscription.
2.
Le 2 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer
en matière sur une plainte déposée par Y.________ à l’encontre de X.________
pour vol (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Par arrêt du 31 juillet 2023 (n°591), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
estimant qu’il existait un soupçon suffisant qu’une infraction pénale puisse avoir
été commise, a admis le recours d’Y.________ (I), a annulé l’ordonnance du
2 juin 2023 (II), a renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants (III), a alloué une indemnité de 989 fr. à Y.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (IV), et a laissé les frais
d’arrêt, par 880 fr., à la charge de l’Etat.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a dit que X.________ s’était rendue coupable de vol (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., a dit que la peine fixée sous
chiffre II était assortie d’un sursis de 2 ans (III), l’a condamnée à une
amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas
de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (IV), a renvoyé Y.________ à agir
devant le juge civil (V) et a mis les frais de procédure, par 1'425 fr., à la charge de X.________.
Il lui était reproché d’avoir à [...], à la Route de [...] à l’Ecurie
[...], le 1
er
mars 2023, dérobé une selle de cheval Hermès, une sangle de dressage et une paire d’étriers
Freejump appartenant à Y.________ et de les avoir restitués au plus tard le 3 mars 2023, après
dépôt d’une plainte pénale le 2 mars 2023.
A la suite de l’opposition formée par l’intéressée, le Ministère public
a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte qui a confirmé la condamnation de X.________ pour les faits décrits ci-dessus.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF
6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2).
3.
3.1
L’appelante invoque une « analyse
arbitraire des faits » ainsi qu’une violation de l’art. 139 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Selon elle, il ne serait pas établi qu’elle aurait
déplacé la selle et les accessoires de la partie plaignante. Elle soutient que personne n’aurait
rien vu, rien su à l’écurie et qu’elle ne savait pas que l’intéressée
viendrait chercher son cheval le 1
er
mars 2023, après-midi où elle n’était d’ailleurs pas là. Il appartiendrait
au personnel de nettoyer le matériel des clients et selon des témoins, il arriverait que des
affaires disparaissent puis réapparaissent. Elle aurait la réputation d’être une
personne honnête et nie avoir eu l’intention d’exercer un droit de rétention sur
les objets de la partie plaignante. Enfin, elle conteste avoir eu connaissance, le 2 mars 2023, du fait
qu’une plainte pénale avait été déposée à son encontre.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves
et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son
corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_327/2024 du 11 décembre
2024, consid. 2.1.2).
Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018
consid. 1.1).
3.2.2
Se rend coupable de vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l’approprier.
3.3
La première juge a retenu, s’agissant
des faits, que X.________ savait qu’Y.________ viendrait récupérer sa jument le 1
er
mars 2023. La prévenue souhaitant exercer un droit de rétention aux fins d’obtenir le
paiement du loyer du mois de mars qu’elle considérait dû, la juge était donc convaincue
que X.________ avait déplacé ou fait déplacer la selle et les accessoires d’Y.________
et ne les avait remis ou fait remettre en place qu’après le dépôt de la plainte
pénale. En droit, elle avait estimé que l’acte de soustraction et l’intention étaient
réalisés dans la mesure où les affaires avaient été sorties d’un casier
fermé à clé et où la valeur des objets dépassait la dette. Pour forger sa conviction,
la magistrate s’est basée sur un échange de messages du 27 février 2023 entre l’appelante
et la partie plaignante (P. 5/4) et l’audition de l’appelante du 29 mars 2023 (PV aud.
2). Dans ces messages, l’appelante s’opposait au départ prochain du cheval si le mois
de mars n’était pas payé. La prévenue avait admis avoir été informée
par la partie plaignante qu’elle déplacerait son cheval « dans les deux jours »
(PV aud. 2, R7). La conviction de la première juge repose donc uniquement sur l’existence
du litige et la coïncidence temporelle des disparition et réapparition des affaires de la partie
plaignante. Personne n’a vu la prévenue toucher à ces affaires.
Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la première juge n’a pas pris en
considération les autres propos tenus par l’appelante, dans cette même audition, à
savoir qu’elle avait signifié à la partie plaignante qu’il ne lui était pas
possible de venir chercher son cheval dans les deux jours dès lors qu’elle lui devait les
loyers de janvier à mars (PV aud. 2, R7). Il ne peut donc pas en être déduit, comme
le relève à juste titre l’appelante, que la date du 1
er
mars 2023 était définitivement arrêtée par les parties, et il n’est pas impossible
qu’elle ait pensé de bonne foi que la partie plaignante ne se présenterait pas réellement
« dans les deux jours ». De plus, la magistrate n’a pas expliqué en quoi
la version de l’appelante, selon laquelle il était possible que la selle et ses accessoires
aient été sortis de leur casier pour être nettoyés par le personnel et laissés
à l’espace de lavage ou rangés au mauvais endroit (PV aud. 2, R7 et PV aud.
3, l. 78s.,114ss.,127s., 153ss et jgmt, p. 3), serait insoutenable. A ce propos, on relève
qu’il ressort du courriel de l’avocate de la partie plaignante du 1
er
mars 2023 qu’Y.________ laissait spécifiquement ses affaires à l’écurie pour
que sa jument puisse être travaillée conformément au contrat conclu (P. 5/3). Cela signifie
qu’il était possible que ses affaires ne soient pas dans son casier. On peine effectivement
à imaginer que ses affaires soient utilisées sans être nettoyées après utilisation,
même s’il est vrai qu’Y.________ s’était plainte par le passé de la
manière dont le nettoyage était fait, ou plutôt de l’huile qu’utilisait l’écuyère
pour le cuir (cf. jgmt, p. 4). Or, la partie plaignante ne soutient pas avoir vérifié
que ses affaires n’étaient pas à la place de nettoyage. La première juge n’indique
pas – bien qu’elle en reprenne une partie du contenu dans le jugement – les raisons
pour lesquelles elle ne tient pas compte des témoignages de l’écuyère [...] et des
clientes de l’écurie, [...] et [...] (cf. jgmt, p. 12 et 15). Or, ces témoins apportent
des éléments au moulin de l’appelante puisque l’écuyère indique que plusieurs
personnes, dont elle, avaient accès au casier de la partie plaignante (PV aud. 1, R7), ce qui
tend à confirmer son allégation selon laquelle la selle et ses accessoires avaient pu être
sortis du casier, nettoyés puis laissés à l’espace de lavage ou rangés au mauvais
endroit. En outre, les clientes de l’écurie affirment qu’il pouvait arriver que des
affaires disparaissent puis réapparaissent et que X.________ est une personne « droite »,
incapable de voler (cf. jgmt, p. 5 et 6), ce qui renforce la crédibilité de sa version.
Par ailleurs, il ne peut pas être exclu, comme le soutient l’appelante (PV aud. 3, l.
40 et jgmt, p. 3), que le courriel de l’avocate d’Y.________ du 1
er
mars 2023 se soit retrouvé dans ses spams
puisqu’il ne s’agit pas de l’un de ses contacts, et qu’elle n’ait pas vu
immédiatement les tentatives d’appel de la partie plaignante et de la police du même
jour (PV aud. 3, l. 46 et 177 et jgmt, p. 3). En effet, comme l’ont relevé à l’audience
de jugement [...] et [...], X.________ n’est pas facilement joignable (cf. jgmt, p. 5 et 6) et
il n’est pas contesté qu’elle est absente le mercredi après-midi (PV aud.
2, R7 et PV aud. 3, l. 42ss).
Par surabondance, il ne peut pas être établi que X.________ avait effectivement eu connaissance,
le 2 mars 2023, de la plainte d’Y.________ et ainsi redéplacé ou fait redéplacer
ses affaires dans son casier ce jour-là. Il ne peut pas non plus lui être reproché de
ne pas avoir immédiatement averti Y.________ que ses affaires étaient réapparues dans
son casier, comme elle l’affirme (PV aud. 3, l. 52s.), dans la mesure où le mari de cette
dernière est finalement venu les rechercher après avoir été informé de leur
réapparition le surlendemain des faits, soit le 3 mars 2023.
Compte tenu de tous ces éléments et du fait que l’appelante s’était expressément
opposée au départ de l’animal avant que le montant qu’elle estimait lui être
dû lui soit réglé, il est incompréhensible pour la Cour de céans que X.________
ait pu faire disparaitre la selle et les accessoires d’Y.________, en cachette, sans revendiquer
son geste, alors que le contrat prévoit que les propriétaires de l’écurie se réservent
un droit de rétention, selon les art. 895ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) pour toutes les sommes dues (P. 6). Au demeurant, les déclarations de [...], selon
lesquelles il était possible que l’appelante lui ait dit qu’elle mettrait la selle à
un autre endroit (cf. PV aud. 1 R 8), sont insuffisantes pour fonder une condamnation,
la témoin n’étant pas sûre de son fait.
En définitive, les déclarations de X.________ apparaissent crédibles. En vertu du principe
in dubio pro reo
,
il convient dès lors de considérer que les éléments objectif et subjectif de l’art.
139 CP font défaut et de libérer X.________ de l’infraction de vol.
4.
Compte tenu de son acquittement, l’appelante ne doit pas supporter les frais de première instance,
lesquels seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions prises par Y.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
5.
5.1
L’appelante conclut à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de
première instance.
5.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil
fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que
le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du 30 septembre 2024 consid. 2.2.2).
5.3
En l’espèce, les opérations effectuées pour la défense de l’appelante,
qui totalisent 13h30, selon la liste d’opérations produite (P. 26), peuvent être admises.
Il convient toutefois d’ajouter trois heures d’audience de jugement, soit au total 16h30,
et de retenir un tarif horaire de 250 fr. compte tenu de l’absence de complexité de l’affaire
(art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
; BLV 312.03.1]). Les frais de consultation de dossier facturés 50 fr. seront en revanche remplacés
par des débours forfaitaires à hauteur de 5 % des honoraires admis. Ainsi, c’est une
indemnité de 4'682 fr. 10, TVA à 8.1 % et débours compris, qui sera allouée à
Me Etienne Monnier pour les frais de défense en première instance de l’appelante, à
la charge de l’Etat (art. 429 al. 3 CPP). A cet égard, le dispositif communiqué aux parties
le 18 décembre 2024 comporte une erreur manifeste, puisque qu’il alloue dite indemnité
à l’appelante et non à son défenseur, comme le prévoit le nouvel art. 429 al.
3 CPP, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2024 et applicable à la présente cause (art. 454 al. 1 CPP). Il sera ainsi rectifié d’office
en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des émoluments de jugement
et d’audience, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront laissés à la charge
de l’Etat.
L’appelante, qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix et qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. Me Etienne Monnier a
produit une liste d’opérations faisant état de 19h50 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 400 fr. (P. 39/2). Les trois heures d’audience de jugement doivent être
déduites de ces opérations dès lors qu’elles ont été comptabilisées
dans l’indemnité de première instance, calculée ci-dessus (cf. consid. 5.3
supra
).
En outre, les opérations des 22, 23 et 24 septembre 2024 concernant la rédaction de l’appel
seront réduites d’une heure et celle du 9 décembre 2024, de deux heures, dans la
mesure où elles sont excessives. En revanche, l’audience d’appel, d’une durée
de 20 minutes sera rajoutée. Ainsi, c’est une activité totale de 14h10 qu’il convient
de prendre en compte, au tarif horaire de 250 fr., pour les mêmes motifs qu’évoqués
au considérant 5.3
supra
.
Ainsi, il convient d’allouer à Me Etienne Monnier – et non à X.________, pour les
mêmes raisons que mentionnées ci-avant (art. 429 al. 3 CPP) – une indemnité de 3'541 fr. 66,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
– et non 5 % comme calculé dans le dispositif communiqué aux parties le 18 décembre
2024 (cf. art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6] applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), rectifié ici d’office en application de l’art.
83 al. 1 CPP – des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 70 fr. 83, plus un montant correspondant à la TVA au taux
de 8,1 %, par 292 fr. 61, soit au total 3'905 fr. 10.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 83 al. 3 et 398ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 21 août 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Libère X.________ de l’accusation de vol ;
II.
Rejette les conclusions en indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’Y.________
;
III.
Alloue à Me Etienne Monnier, défenseur de X.________ une indemnité de l’art. 429
CPP de 4'682 fr. 10 (quatre mille six cent huitante-deux francs et dix centimes) à la charge de
l’Etat. ;
IV.
Laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. "
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 3'905 fr. 10 (trois mille neuf
cent cinq francs et dix centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Etienne
Monnier, défenseur de X.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Monnier, avocat (pour X.________),
-
Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :