vd_findinfo · HC / 2012 / 334 · 2012-05-21 · fr

ACTION EN CONSTATATION, RÉSILIATION, BAIL À LOYER, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 236 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2012 HC / 2012 / 334

s
TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.004085-120497
232
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Abrecht
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 88 et 236 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.D.________
et
B.D.________
,
tous deux à Vallorbe, demandeurs, contre la décision rendue le 8 février 2012 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
A.N.________
,
et
[...]
B.N.________
,
tous deux à Vallorbe, intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 février 2012, le Tribunal des baux a déclaré irrecevable la demande
déposée par A.D.________ et B.D.________, respectivement usufruitier et propriétaire,
à l'encontre de A.N.________ et B.N.________, locataires, la cause étant rayée du rôle.
En droit, les premiers juges ont considéré que les conclusions des demandeurs, tendant à
faire prononcer que le contrat de bail les liant aux intimés prenait fin le 1
er
juin 2012 (I) et à ordonner à ces derniers de restituer et de rendre libre les locaux (II),
étaient prématurées. Dès lors, ils ont estimé que les requérants n'avaient
pas d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par
acte déposé le 9 mars 2012, A.D.________ et B.D.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que la décision du 8 février 2012 du Tribunal des baux soit réformée
en ce sens que leur demande simplifiée du 1
er
février 2012 est déclarée recevable et notifiée aux intimés, la procédure
suivant son cours, subsidiairement à ce que la décision du 8 février 2012 soit annulée.
Les appelants ont joint un bordereau de 12 pièces à l'appui de leur appel.
Les intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants:
Par contrat de bail à loyer conclu le 25 mai 2009 et prenant effet au 1
er
juin 2009, A.D.________ et B.D.________ ont loué à A.N.________ et B.N.________ un appartement
de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer
mensuel de 1’340 fr., charges et garage compris.
Le bail se terminait le 1
er
juin 2010 et se renouvelait aux mêmes conditions de douze en douze mois, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins quatre mois à l’avance pour la prochaine échéance.
Le 12 octobre 2011, les demandeurs ont, par plis séparés et sur formules officielles, notifié
à chaque locataire la résiliation du bail au 1
er
juin 2012.
Le 5 décembre 2011, la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer (ci-après : la Commission de conciliation) a confirmé au représentant des
demandeurs que les locataires n’avaient pas saisi la Commission de conciliation d’une action
en annulation du congé ou en prolongation de bail.
Le 6 décembre 2011, les demandeurs ont déposé devant la Commission de conciliation une
requête tendant à ce qu’il soit constaté que le bail à loyer prenait fin le
1
er
juin 2012 à midi (I) et qu’ordre soit donné aux locataires de rendre libre et vide de
tous objets l’appartement pour le 1
er
juin 2012 à midi (II).
La Commission de conciliation a tenu audience le 30 janvier 2012; les locataires ne se sont pas présentés.
La Commission a constaté l’échec de la conciliation et délivré aux demandeurs
une autorisation de procéder.
Par demande du 1
er
février 2012, les demandeurs ont saisi le Tribunal des baux, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit constaté, en substance, que le bail de l’appartement prend fin
le 1
er
juin 2012 à midi (I) et qu’ordre soit donné aux locataires de restituer l’appartement
pour le 1
er
juin 2012 à midi au plus tard (Il). A l'appui de leur demande, ils faisaient valoir qu'ils avaient
un intérêt à disposer d'une décision permettant l'exécution forcée dans
le cas où les locataires ne quitteraient pas les lieux au terme du contrat de bail.
Par courriers séparés du 6 février 2012, les locataires ont été mis en demeure
de s'acquitter du loyer de février 2012, d'un montant de 1'340 fr., dans un délai de 30 jours
sous menace des conséquences de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
Les loyers de février et mars 2012 n’étant pas payés, les demandeurs ont, par courriers
séparés du 9 mars 2012, mis en demeure les locataires de s’acquitter de la somme de 2'680
fr. dans les 30 jours, à défaut de quoi le contrat serait résilié moyennant un délai
de trente jours pour la fin d’un mois (257d CO).
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126). L’appel,
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
b)
Le litige porte sur la constatation de la validité de la résiliation d'un contrat de bail
.
Pour déterminer quelle voie de droit, de
l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le
droit fédéral. En l'occurrence les locataires n'ont pas contesté la résiliation de
bail, si bien que l'on ne saurait appliquer la jurisprudence y relative pour déterminer la valeur
litigieuse. Dans le cas d'espèce, il y a lieu de se fonder sur l'intérêt économique
des appelants  qui peut être assimilé à la valeur que représente l'impossibilité
de relouer les locaux pendant la période où le déguerpissement des locataires ne peut
être exécuté par la force publique (TF 4A_72/2007 du 22 août 2007 c. 2.2). Compte
tenu du fait que les locataires ont cessé de s'acquitter de leur loyer dès le 1
er
février 2012 et de la période, postérieure au 1
er
juin 2012, pendant laquelle les intimés risquent, selon les appelants, de ne pas partir, l'enjeu
dépasse le montant de 10'000 fr. si bien que la voie de l'appel est ouverte.
c)
Aux termes de l'art. 59 al. 2 CPC, le tribunal n'entre en matière que si le justiciable a un intérêt
digne de protection. De manière générale, le justiciable à l'encontre duquel une
décision d'irrecevabilité a été rendue a un intérêt à demander l'annulation
de la décision attaquée afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de la cause, et cela
indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu par l'instance inférieure
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 2392, pp. 917-918 et réf.
citées).
Ainsi, les appelants ont un intérêt digne de protection à faire constater par la cour
de céans la bonne application du droit par le Tribunal des baux.
d)
S'agissant des autres conditions de recevabilité, la décision attaquée a été
rendue dans le cadre d’une demande à forme de l’art. 243 CPC (procédure simplifiée),
de sorte que le délai est de 30 jours pour former appel ; en outre, le Tribunal des baux a rendu
une décision d’irrecevabilité mettant fin au litige au sens de l’art. 308 al. 1
CPC.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2011 III
43 et les références).
a)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, Les voies
de droit du nouveau CPC, JT 2010 III 115 ss. spéc. pp. 136 à 139; JT 2011 III 43).
La doctrine est divisée
sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en matière de bail à loyer (art.
243 al. 2 et 247 al. 2 CPC), est applicable également en appel et si des faits et moyens de preuves
nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance, même si les conditions restrictives
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent que l'art.
229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie. Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message
du Conseil fédéral qui affirme que la maxime inquisitoire, lorsqu'elle est prévue notamment
dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire, doit s'appliquer aussi en appel (FF
2006 p. 6982). Le Message se réfère toutefois à des règles sur les novas en deuxième
instance très différentes de celles retenues par les chambres. L'art. 317 al. 1 CPC finalement
adopté ne contient pas de règle élargissant la possibilité d'invoquer des faits ou
preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle
résultant en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de
la loi et l'on doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié impliquant qu'en
appel les novas seront soumis au régime ordinaire. Les parties peuvent toutefois faire valoir que
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
En l'espèce les appelants ont produit un bordereau de 12 pièces en deuxième instance.
Les pièces 1 et 2, soit la demande du 1
er
février 2012 et l'onglet de pièces qui y était joint, font partie du dossier de première
instance.
En ce qui concerne les pièces 3 à 8, elles sont antérieures au 1
er
février 2012, jour du dépôt de la demande et, en conséquence, irrecevables, les appelants
ne démontrant pas en quoi ils auraient été empêchés de les produire à l'appui
de leur demande.
Les pièces 7 à 12 étant postérieures à la demande du 1
er
février 2012, elles sont recevables. En effet, la demande ayant été jugée d'emblée
irrecevable, les demandeurs n'ont pas eu l'occasion de produire ces pièces en première instance.
3.
a)
Les appelants estiment que les premiers juges
auraient dû leur reconnaître un intérêt digne de protection. Ils soutiennent qu'ils
ont un intérêt à faire constater la fin du bail au 1
er
juin 2012 et à obtenir la condamnation judiciaire des intimés tendant à la restitution
de la chose louée. Selon eux, c'est à tort que le Tribunal des baux a considéré que
leur démarche était prématurée. En effet, les appelants sont exposés au risque
que les intimés demeurent dans les locaux après le 1
er
juin 2012 sans s'acquitter du loyer ce qui nécessiterait une nouvelle démarche judiciaire pouvant
durer plusieurs mois.
b)
Aux termes de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n’entre en matière que si le justiciable
a un intérêt digne de protection. Une personne qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu’elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 174 et 175).
Selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater
par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.
Comme toute action, l’action en constatation suppose un intérêt. L’intérêt
ne doit pas nécessairement être juridique ; il peut être de fait, mais il doit être
important et immédiat. Tel est le cas si le demandeur est menacé par l’incertitude concernant
des droits ou ceux d’un tiers et qu’une constatation judiciaire pourrait éliminer celle-ci,
une action condamnatoire n’étant pas possible (Bohnet, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 88 CPC)
. Le but de cette action est de clarifier une situation juridique, lorsque les parties sont en désaccord
(Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 88 CPC) La demande en constat est subsidiaire à une action condamnatoire
(art. 84 CPC) ou formatrice (art. 87 CPC; Bohnet, op. cit, n.13 ad art. 88 CPC).
Sous l'ancien droit, les art. 273 al. 1 et 274f al. 2 CO (abrogé le 1
er
janvier 2011 à l'entrée en vigueur du CPC) conféraient un droit d’action ayant pour
objet de faire constater, avec autorité de chose jugée, la validité ou, au contraire,
la nullité ou l’inefficacité d’une résiliation de bail (TF 4A_52/2010 du 15
avril 2010 c. 1). Ainsi, le bailleur a un intérêt juridique à faire constater la nullité
d’une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné.
Il existe aussi un intérêt à faire constater les conditions d’exercice d’une
clause prévoyant la prolongation du bail lorsque le bailleur conteste qu’elles sont réunies,
ou un intérêt du locataire à faire constater la fin du bail lorsque celle-ci est contestée
par le bailleur et que celui-ci refuse par exemple la restitution des clés ou la libération
des sûretés (Bohnet, op. cit., n. 46 à 49 ad art 88 CPC et les réf. citées)
c)
En l’espèce, dans leur demande du 1
er
février 2012, les appelants ont conclu à ce que le Tribunal des baux constate que le bail à
loyer prenait fin au 1
er
juin 2012 (I). Or, les locataires n’ont pas contesté la résiliation de leur bail au 1
er
juin 2012. Ils n’ont pas saisi la commission de conciliation pour demander l’annulation de
la résiliation ou la prolongation du bail. Ils ont d’ailleurs dans plusieurs lettres exprimé
leur volonté de déménager, même avant ce terme (cf. notamment pièce 9 de l’onglet
de pièces du 9 mars 2012 : « nous serons sûrement partis avant l’échéance
de la fin de notre bail »). En l’état, il n’y a aucune incertitude, juridique ou
de fait, menaçant les appelants. Ceux-ci n’ont pas d’intérêt important et
immédiat à faire constater la validité d’une résiliation qui n’est pas
contestée. Au surplus, la mauvaise foi des intimés ne saurait être présumée
et il n'y a dès lors pas lieu de considérer qu'ils ne quitteront pas les locaux à l'issue
du bail.
C’est ainsi à juste titre que les premiers juges ont considéré que la demande était
irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection.
Il en découle que la seconde conclusion tendant à ce qu’ordre soit donné aux intimés
de restituer et rendre libres les locaux le 1
er
juin 2012 est également irrecevable (art. 236 al. 3 CPC). En outre, les demandeurs ne disposent
d'aucun jugement exécutoire antérieur sur la base duquel ils pourraient demander l'exécution
forcée.
Le moyen soulevé par les appelants est ainsi infondé.
4.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 750 fr. (art. 62 al. 1  TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge des appelants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été
invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel
est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 (sept cent cinquante francs),
sont mis à la charge des appelants A.D.________ et B.D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.D.________ et B.D.________),
‑
M. A.N.________ et Mme B.N.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux
Le greffier :