vd_findinfo · HC / 2016 / 868 · 2016-08-09 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, JUGE DE LA DÉTENTION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 71 LOJV, 73 al. 1 LOJV, 74 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76a LEtr, 80 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2016 HC / 2016 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.031694-161259
311
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
76a et 80a al. 7 et 8 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue
le 13 juillet 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 13 juillet 2016, notifiée à l'intéressé le 15 juillet 2016, la
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 13 juillet 2016 et
pour une durée de sept semaines d'A.________, né le [...] 1995, originaire de Guinée,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE) (I) et a transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé.
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
d'A.________ en application de l'art. 76a LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers ; RS 142.20), dès lors que l'intéressé avait fait l'objet d'une
décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, rendue le 18 septembre 2013 par
l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), qu'il avait été renvoyé
en Espagne une première fois le 13 février 2014, que, par la suite, l'intéressé étant
revenu en Suisse, un deuxième renvoi avait été exécuté le 9 juillet 2015, qu'il
était ensuite revenu en Suisse une troisième fois, malgré l'interdiction d'entrer qui
lui avait été signifiée, que, lors de ses séjours en Suisse, l'intéressé
avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour délit à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et qu'il avait déclaré, lors de l'audience devant le Juge de paix,
qu'il ne voulait pas se rendre en Espagne. Pour le premier juge, A.________ avait en définitive
démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, qu'il n'avait aucune intention
de collaborer à son départ. Au surplus, les conditions de la détention dans les locaux
de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), étaient adéquates, proportionnées
et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi.
b)
Par avis du 15 juillet 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Nicolas Blanc,
avocat à Lausanne, en qualité de conseil d'office d'A.________.
B.
a)
Par acte du 25 juillet 2016, A.________ a formé
un recours contre l'ordonnance du 13 juillet 2016, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la requête du Service de la population (ci-après : SPOP) soit rejetée
(I), qu'il soit immédiatement libéré (II), qu'il soit constaté qu'il a été
détenu illicitement du 13 juillet 2016 au jour de sa libération effective, en violation de
l'art. 5 § 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, RS 0.101) (III) et que le dossier de la cause soit transmis à
l'autorité compétente pour statuer sur le dommage en résultant, à raison de 200 fr.
par jour de détention illicite (IV). Subsidiairement à la conclusion formulée sous chiffre
II, il a conclu à la levée de la mesure de détention et à son remplacement par une
mesure d'assignation à résidence ou par une mesure d'interdiction de pénétrer dans
une région déterminée. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision
incriminée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre requis le prononcé de l'effet suspensif.
Par décision du 28 juillet 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif.
b)
Le 4 août 2016, le SPOP s'est déterminé sur le recours, en concluant à son rejet.
Il a en outre produit une copie du procès-verbal d'audition du recourant par la Police cantonale
du 13 juillet 2016 (annexe I) ainsi qu'une copie du rapport d'arrestation établi le 23 mars 2016
par la Police du canton de Genève (annexe II).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________, né le [...] 1995, est originaire
de Guinée. Il est célibataire et n'a pas d'enfant.
Le 13 août 2013, l'intéressé a
déposé une demande d'asile en Suisse.
2.
Par décision du 18 septembre 2013, définitive
et exécutoire depuis le 8 octobre 2013, l'ODM a prononcé le renvoi d'A.________ en Espagne,
en application du Règlement Dublin (Accord du 26 octobre 2004
entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer
l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ;
RS 0.142.392.68).
Cette décision était assortie d'un délai
de départ fixé au plus tard au jour suivant l'échéance du délai de recours,
faute de quoi l'intéressé s'exposait à des mesures de contrainte.
3.
Le 4 février 2014, A.________ s'est vu signifier
par l'ODM une interdiction d'entrer en Suisse jusqu'au 3 février 2017.
4.
Le 13 février 2014, l'intéressé
a été renvoyé de la Suisse à destination de l'Espagne.
5.
Le 9 juillet 2015, A.________, qui était
revenu en Suisse dans l'intervalle malgré l'interdiction qui lui avait été signifiée,
a été renvoyé une nouvelle fois à destination de l'Espagne.
6.
Le 23 mars 2016, alors que l'intéressé était à nouveau revenu en Suisse, il a été
interpellé par la Police du canton de Genève en possession de huit boulettes de cocaïne
d'un poids brut de 8.3 grammes au total. Lors de son audition, il a reconnu s'adonner au trafic
de stupéfiants. Il a par ailleurs affirmé n'avoir aucun contact avec sa famille et n'avoir
entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays d'origine.
7.
Le 12 juillet 2016, le SPOP a requis de la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) le placement en détention
administrative d'A.________ pour une durée de sept semaines, en application de l'art. 76a al.
3 let. a LEtr.
8.
Interrogé le 13 juillet 2016 par la Police cantonale, l'intéressé a affirmé vouloir
vivre en Suisse et ne pas retourner en Espagne.
Une audience s'est tenue le même jour devant la Juge de paix en présence d'A.________ et d'un
représentant du SPOP. A cette occasion, l'intéressé a affirmé qu'il ne voulait pas
se rendre en Espagne, mais qu'il souhaitait néanmoins quitter la Suisse, par ses propres moyens.
Il a en outre requis l'assistance d'un conseil d'office.
9.
Durant ses séjours en Suisse, A.________
a fait l'objet des condamnations pénales suivantes, toutes prononcées par le Ministère
public du canton de Genève :
- le 23 septembre 2013,
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour pour entrée illégale et séjour
illégal ;
- le 28 octobre 2013,
peine privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal ;
- le 31 janvier 2014,
peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal ;
- le 13 mai 2014, peine
privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal ;
- le 4 octobre 2014, peine
privative de liberté de 100 jours pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants,
entrée illégale et séjour illégal ;
- le 12 janvier 2016,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour illégal.
En droit
:
1.
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la LEtr,
RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps
utile, par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le Juge de paix du district
de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une
requête motivée et documentée du SPOP du 12 juillet 2016, ce magistrat a procédé
à l'audition du recourant le lendemain. Le recourant a été entendu et ses déclarations
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21
al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention
et sa décision motivée a été notifiée le 15 juillet 2016 au recourant, soit
dans le délai légal (art. 16 al. 1 LVLEtr et 80a al. 4 LEtr). Le recourant a été
informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24
al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être
entendu du recourant ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours
civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art.
31 aI. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).
4.
4.1
Invoquant en procédure de recours sa volonté
de retourner en Espagne, le recourant soutient que sa détention serait injustifiée, respectivement
disproportionnée, dès lors qu'il ne présenterait aucun risque de soustraction à l'action
des autorités. Il soutient en outre que sa mise en détention contreviendrait à l'art.
5 § 1 CEDH.
4.2
4.2.1
L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
4.2.2
L
'art. 76a al. 1 LEtr, en vigueur
depuis le 1
er
juillet 2015 (introduit par le ch. I de l'annexe à l'arrêté fédéral du 26 septembre
2014 [reprise du Règlement [UE] n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale]),
prévoit qu'afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente
peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque
les conditions suivantes sont remplies : des éléments concrets font craindre que l'étranger
concerné n'entende se soustraire au renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let.
b) et d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace
(art. 28 par. 2 du Règlement [UE] n° 604/2013 [RO 2015 1841 ; FF 2014 2587]).
A teneur de l'art. 76a
al. 2 LEtr, les éléments concrets suivants font notamment craindre que l'étranger entend
se soustraire à l'exécution du renvoi : dans le cadre de la procédure d'asile ou
de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de
décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art.
8 al. 1 let. a LAsi
(loi fédérale sur
l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31)
,
ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons
valables (let. a), son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse
d'obtempérer aux instructions des autorités (let. b), il quitte la région qui lui est
assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEtr (let.
d) ou encore franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas
être renvoyé immédiatement (let. e). Il s'agit là d'indices concrets, relevés
au cas par cas, justifiant la crainte que la personne concernée ne se soustraie à l'exécution
du renvoi. Ces critères s'apparentent aux motifs déjà existants de détention en phase
préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux art. 75 et 76 LEtr (Message
du Conseil fédéral du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre
des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des Règlements (UE) n°
603/2013 et n° 604/2013 [Développements de l'acquis de Dublin/Eurodac, FF
2014 2614]).
En ce qui concerne le
risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, la
jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dont la teneur est
similaire, considère qu'il existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20
janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
Selon l'art. 76a al. 3 LEtr, à compter du moment où la détention a été ordonnée,
l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale
de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité
du traitement de la demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement
de la demande de reprise en charge à un autre Etat Dublin, le délai d'attente de la réponse
à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification
(let. a).
4.2.3
Aux termes de l'art. 80a al. 7
LEtr, également entré en vigueur le 1
er
juillet
2015, la détention est levée dans les cas suivants :
le motif de la détention n'existe
plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (let. a), la demande de levée de la détention est admise (let. b) ou la
personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté (let. c). Lorsqu'elle
examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution
de la détention (art. 80a al. 8 LEtr).
4.3
4.3.1
En l'espèce, les deux renvois
successifs du recourant en Espagne ne l'ont pas dissuadé de revenir en Suisse, ce malgré l'interdiction
d'entrée qui lui avait été signifiée et alors qu'il avait été dûment
averti par le SPOP du fait qu'il s'exposait au prononcé de mesures de contrainte en cas de non-collaboration.
Le recourant ne dispose en outre d'aucun domicile fixe et a admis se livrer au trafic de stupéfiants.
Lors de son audition par la Police du canton de Genève en date du 23 mars 2016, le recourant
a par ailleurs déclaré n'avoir aucun contact avec sa famille, contrairement à ce dont
il se prévaut dans son acte de recours en affirmant que des membres de sa famille résideraient
à Genève et alentours. Quant à sa prétendue résidence [...], à Lausanne,
ressortant de l'extrait de son casier judiciaire et également invoquée en procédure de
recours, elle n'est manifestement plus d'actualité.
Dans ses déclarations recueillies dans le cadre de la présente procédure, le recourant
a fait état à plusieurs reprises de sa volonté de ne pas se soumettre à son renvoi
en Espagne. Compte te
nu
de son opposition réitérée, la volonté de collaborer exprimée dans son recours
apparaît comme une promesse opportune et peu convaincante.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que les conditions de l'art. 76a al. 2 let. a, b,
d et e LEtr sont remplies et fondent la mise en détention contestée, qui doit dès lors
être considérée comme licite au regard de l'art. 5 § 1 let. f CEDH.
4.3.2
Au surplus, condamné le 4
octobre 2014 pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants – à
savoir une infraction réprimant la mise en danger de la santé de la population –, le
recourant est à nouveau sous le coup d'une enquête pour des faits similaires, ayant été
interpellé en mars 2016 à Genève en possession de cocaïne destinée, selon ses
propres déclarations, au trafic de stupéfiants.
Ces éléments justifient également sa détention sous l'angle de l'art. 76a al. 2 let.
g LEtr.
5.
5.1
Le recourant invoque à titre subsidiaire
la mise en œuvre d'une mesure de substitution à la détention, sous la forme d'une assignation
à résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
au sens des art. 74 LEtr et 13 LVLEtr. Selon le recourant, ces mesures seraient suffisantes à prévenir
le risque de fuite compte tenu de la collaboration qu'il aurait démontrée à l'occasion
de ses précédents renvois.
5.2
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, l'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui
lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque
cet étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et
que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la
liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les
droits fondamentaux, 2e éd., 2006, n. 26, p. 107). En vertu de la règle de nécessité
déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte
à produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même
de le faire, à l'exclusion d'autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces
(Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 232, pp. 209-210).
5.3
5.3.1
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'entrer en
matière sur la mesure d'assignation à résidence ou d'interdiction de périmètre
proposée à titre subsidiaire comme alternative à la détention. De telles mesures
apparaissent insuffisantes à prévenir le risque concret que le recourant ne se soustraie à
nouveau à son renvoi,
a
fortiori
dès lors que le recourant n'est
pas en mesure de faire état d'un lieu de résidence stable.
Au surplus, l'art. 74 al. 1 let. b LEtr vise notamment l'hypothèse d'un étranger frappé
d'une décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas respecté le délai
imparti pour quitter le territoire. En revanche, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
prévue par l'art. 76a LEtr, prononcée en l'espèce, vise l'hypothèse distincte de
l'exécution proprement dite du renvoi, effectuée à bref délai.
5.3.2
On relève par ailleurs que la proportionnalité de la détention est encore respectée
dès lors que le renvoi du recourant apparaît exécutable à relativement brève
échéance. Au surplus, la durée de la détention est conforme à la durée
maximale prévue à l'art. 76a al. 3 let. a LEtr.
6.
6.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
6.3
Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale.
En
sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Nicolas Blanc doit se voir allouer une indemnité
qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 25 juillet
2016, faisant état de 1 heures et 40 minutes consacrées personnellement au dossier par le conseil
d'office et de 7 heures et 25 minutes accomplies par un avocat-stagiaire. Il y a toutefois lieu
de déduire de ce décompte le temps consacré le 19 juillet 2016 au téléphone
à l'établissement de Favra par l'avocat-stagiaire (17 minutes), compte tenu des deux autres
téléphones effectués le même jour, dont l'un par Me Blanc lui-même. Il sera
en outre procédé à la déduction de deux heures du temps consacré par l'avocat-stagiaire
à l'étude du dossier, à des recherches juridiques et à la rédaction du recours,
compte tenu du temps, admis, déjà consacré à ce titre par Me Blanc lui-même
et de l'ampleur modeste de la procédure. Le temps consacré par l'avocat-stagiaire sera donc
arrêté à 5 heures et 15 minutes. On tiendra en outre compte d'un montant de 10 fr. à
titre de débours. En définitive, l'indemnité due à Me Blanc est arrêtée
à 960 fr., montant arrondi, débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Blanc est arrêtée à 960 fr. (neuf cent soixante
francs), montant arrondi, débours et TVA compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
9 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Blanc (pour M. A.________),
‑
Service de la population, secteur Départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :