vd_findinfo · Décision / 2023 / 25 · 2023-01-18 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2023 Décision / 2023 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
34
PE21.011859-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2022 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE21.011859-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
20 mars 2022 en fin d'après-midi, à Vevey, une dispute serait survenue entre C.________ et
V.________, au cours de laquelle celui-ci aurait asséné un coup de couteau à celle-là
à la cuisse gauche (un peu au-dessus du genou), lui occasionnant une blessure d'une profondeur de
2 cm environ. La police n'a pas été contactée et C.________ est allée se faire soigner
à l'Hôpital [...] puis, le lendemain, à l'Hôpital [...], où deux points de suture
ont été posés.
Le 29 mars 2022, vers 20h15, la police est intervenue à [...], au domicile de [...] en raison d'une
altercation entre celle-ci et V.________, d'une part, et [...] ainsi que...] [...], parents de C.________,
présente lors des faits, d'autre part, au cours de laquelle ces derniers auraient notamment menacé
de mort V.________, au moyen de clubs de golf et d'un couteau de chasse. Pour une raison encore indéterminée,
celui-ci se serait également emparé d'un couteau. Selon le rapport de police du 31 mars 2022
(P. 7), le coup de couteau asséné par V.________ à C.________ le 20 mars 2022 serait l'élément
déclencheur de l'altercation du 29 mars 2022.
Entendue par la police le 29 mars 2022 dès 21h45, C.________ a déposé plainte contre V.________
pour les faits du 20 mars 2022. Entendue une nouvelle fois par la police le 30 mars 2022, elle a également
mis en cause le prénommé pour avoir donné une claque à son petit frère, [...],
né le [...] 2014.
b)
V.________
a été appréhendé
le 30 mars 2022 à 00h05.
Contacté par la police à 00h15, le procureur a décidé d'ouvrir deux dossiers séparés,
l'un pour les faits survenus le 20 mars 2022 et l'autre en raison des faits survenus le 29 mars 2022.
Il a ensuite ouvert une instruction, sous le numéro de référence PE22.005906, contre V.________,
pour lésions corporelles simples qualifiées pour avoir, le 20 mars 2022, à Vevey, asséné
un coup de couteau à la cuisse gauche à C.________.
c)
Par
ordonnance du 1
er
avril 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de V.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Par arrêt du
21 avril 2022 (n° 286), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le
recours interjeté par V.________
contre cette
ordonnance
, considérant qu’il
existait des
indices suffisants de culpabilité
pour l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées et que l’existence
de risques de collusion et de réitération pouvait être admise.
Le 5 avril 2022, le Ministère
public a étendu l'instruction contre le prévenu pour avoir, entre le 2 janvier et le 30 mars
2022, à plusieurs reprises bousculé et frappé...] [...], ainsi qu'à une date indéterminée,
rasé les lettres « RS » sur le chien de...] [...] contre l'avis de celle-ci.
d)
V.________
a été transféré à l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes
adultes (EDM) Aux Léchaires en date du 6 avril 2022, où il se trouve actuellement.
e)
Par
ordonnances des 23 juin et 22 septembre 2022,
le
Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu pour
une durée de trois mois, en dernier lieu jusqu’au 30 décembre 2022, en raison des risques
de collusion et de réitération.
f)
L'extrait
du casier judiciaire de V.________ fait état des condamnations suivantes :
- le 12 juin 2020, par le Tribunal des mineurs, pour lésions corporelles simples avec une arme ou
un objet dangereux et délit à la loi fédérale sur les armes, à une peine privative
de liberté de 4 jours ;
- le 3 septembre 2020, par le Tribunal des mineurs, pour brigandage, à une peine privative de liberté
150 jours, dont 90 avec sursis pendant un an ;
- le 21 avril 2022, par le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (France), pour infraction à la
législation étrangère, à une amende de 500 euros.
Il ressort en outre du dossier que
le Tribunal
des mineurs a condamné V.________ le 7 décembre 2022 à une peine d’ensemble de 365
jours de privation de liberté, sous déduction de 6 jours de détention avant jugement,
dont 179 jours fermes et 180 jours avec sursis et accompagnement pendant 1 an, pour mise en danger de
la vie d’autrui, vol, dommages à la propriété, tentative d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, recel, violation de domicile, violation grave des règles de la circulation
routière, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile soustrait, conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile non couvert par une assurance
responsabilité civile, usage abusif de plaques de contrôle, appropriation sans droit de plaques
de contrôle et infraction à la loi sur les armes.
Le prévenu fait aussi l'objet d’une procédure encore en cours auprès du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples notamment, portant la référence
PE21.011859. Dans le cadre de cette procédure, il est reproché à V.________, sur une période
s’étendant d’octobre 2020 à juin 2021, d’avoir tenu des propos injurieux
et menaçants à l’égard de sa précédente amie, M.________, de s’être
approprié le téléphone de celle-ci et de l’avoir conservé sans qu’elle
y consente, de l’avoir saisie au niveau du cou à une reprise lors d’une dispute, de
l’avoir forcée à entretenir des relations sexuelles alors qu’elle lui avait signifié
son désaccord, d’avoir détenu un pistolet factice malgré une interdiction légale
et d’avoir dérobé des plaques d’immatriculation sur le véhicule d’un
tiers. Une ordonnance de classement a été rendue le 21 février 2022 en relation avec l'infraction
de viol. Pour le surplus, le 28 février 2022, un acte d'accusation pour voies de fait, appropriation
illégitime, injure, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil
de prise de vues, menaces, contrainte, infraction à la loi fédérale sur les armes et usage
abusif de permis et de plaques a été adressé au tribunal de première instance. Par
ailleurs, le prévenu, dont la mise en détention provisoire avait été ordonnée
par le Tribunal des mesures de contrainte le 8 juillet 2021, a pu bénéficier de mesures de
substitution à la détention provisoire depuis le 4 octobre 2021, mais il a été mis
en cause pour avoir récidivé en relation avec les faits du 20 mars 2022, ce qui a donné
lieu à la présente affaire et à une nouvelle mise en détention provisoire du prévenu
comme relevé ci-avant.
Le 20 mai 2022, la procureure a ordonné la jonction de l’enquête portant le numéro
de référence PE22.005906 à l’enquête portant le numéro de référence
PE21.011859.
g)
Une
expertise psychiatrique a été confiée à la [...] et le rapport a été déposé
le 14 octobre 2022. Aucun diagnostic psychiatrique n’a été posé. Il n’a pas
été retrouvé chez l’expertisé d’indifférence froide envers les sentiments
d’autrui, d’incapacité à éprouver de la culpabilité ou à tirer un
enseignement des expériences/sanctions ou de tendance à blâmer autrui ou à fournir
des justifications plausibles pour expliquer ses comportements. En revanche, il a été retenu
dans une certaine mesure des difficultés à maintenir des relations, ainsi qu’une faible
tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité.
De plus il était noté chez l’expertisé un certain mépris concernant les normes/règles/contraintes
sociales, qui deviennent secondaires lorsqu’il est frustré ou contrarié. Il n’a
pas non plus été constaté de stress post-traumatique mais il est probable que les violences
vécues dans le milieu familial aient influencé le comportement et le développement de
l’expertisé durant son enfance et son adolescence et qu’elles soient une des raisons
qui ont mené à un défaut de gestion de la colère et de l’impulsivité,
et donc à la violence. Selon les experts, durant l’adolescence, l’expertisé a présenté
un trouble des conduites de type mal socialisé. Il s’agit, selon eux, d’un trouble développemental
caractérisé par des conduites dyssociales, l’expertisé ayant été mis en
cause pour des vols, des mensonges répétés, des manquements scolaires, des propos et comportements
agressifs envers d’autres enfants. Aux termes du rapport d’expertise, ces conduites pathologiques
ont entraîné ses condamnations pénales durant l’adolescence. Les experts ont ensuite
indiqué que l’expertisé disait ne plus ressentir actuellement de tensions internes importantes
ou d’agressivité et qu’il se décrivait comme calme et en mesure de contenir ses
émotions. Même si dans le cadre de l’expertise aucun élément ne venait infirmer
ces dires, il était possible que le cadre structurant et contenant de l’incarcération
ait participé à ce meilleur contrôle des impulsions. Donc, il n’y avait pas de trouble
mental pour les experts au moment des faits reprochés à l’expertisé. Celui-ci n’était
pas non plus privé de sa capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes
et de se déterminer d’après cette appréciation, ni restreint dans cette capacité.
Quant à la probabilité d’une récidive, les experts ont relevé que les facteurs
statiques avec antécédents de violence, associée à la violence subie dans l’enfance,
même s’ils n’avaient pas abouti à un diagnostic psychiatrique, laissaient penser
à un risque de récidive moyen à élevé en l’absence d’une prise en
charge socio-thérapeutique et psychothérapeutique. La nature de nouvelles infractions éventuelles
serait identique à celles qui sont reprochées à l’expertisé. En outre, en l’absence
d’un trouble psychique avéré, la fiabilité de l’appréciation des experts
devait être considérée comme moyenne et devrait être complétée par une
évaluation criminologique. Le suivi psychothérapeutique conseillé pouvait être effectué
pendant ou après une peine privative de liberté, une bonne alliance thérapeutique étant
cependant essentielle. En revanche, les experts ne se sont pas prononcés en faveur d’une mesure
pénale au sens de l’art. 61 CP.
Une autre expertise a été ordonnée par le Ministère public le 21 octobre 2022 en
lien avec l’épisode du coup de couteau, les experts ayant été invités à
se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la compatibilité des déclarations du prévenu
avec la lésion objectivement constatée sur la plaignante, sur la compatibilité entre les
lésions constatées avec un événement accidentel, sur la force nécessaire exercée
sur le couteau pour occasionner les lésions constatées et sur la compatibilité avec un
événement accidentel lors d’un jeu dit
«
jeu du couteau entre les doigts »
. Les experts
n’ont pas encore déposé leur rapport.
B.
a)
Le 14 décembre 2022, le
Ministère public, invoquant la persistance des risques de collusion et de réitération,
a requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois
mois.
b)
Dans
ses déterminations du 1
6 décembre 2022,
V.________, par son défenseur d’office, a conclu principalement au rejet de
la
demande de prolongation de la détention provisoire déposée par le Ministère public
et à sa libération immédiate, subsidiairement
à ce que soient ordonnées, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de
substitution à forme de l’obligation de poursuivre le traitement psychothérapeutique
débuté en détention provisoire au sein de l’EDM Aux Léchaires aussi longtemps
que le thérapeute en charge le jugera nécessaire, du maintien du suivi par l’éducateur
du Tribunal des mineurs [...], de l’interdiction d’approcher M.________ et C.________ dans
un périmètre de moins de 250 m de leur domicile et/ou lieu de travail respectif, respectivement
de les contacter de quelque manière que ce soit par la parole, l’écrit ou les moyens
électroniques et informatiques, plus subsidiairement à sa libération immédiate en
mains de l’Office d’exécution des peines en vue de l’exécution de la peine
privative de liberté partiellement ferme infligée par le Tribunal des mineurs le 7 décembre
2022 (PM20.005131) et plus subsidiairement encore à ce que la durée de la prolongation ordonnée
soit limitée à un mois.
c)
Par
ordonnance du 20 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de V.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 29 mars 2023 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Par adoption des moyens de la requête de prolongation de la
détention
provisoire, le
Tribunal des mesures de contrainte
a retenu l’existence de risques de collusion et de réitération qu’aucune mesure
de substitution n’était à même de juguler.
C.
Par acte du 29 décembre 2022,
V.________, par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à sa libération immédiate
« en
mains de l’Office d’exécution des peines en vue de l’exécution de la peine
privative de liberté infligée le 9 [recte : 7] décembre 2022 par le Tribunal
des mineurs »
, les frais
étant laissés à la charge de l'Etat.
Par courrier du 6 janvier 2023, soit dans le délai imparti à cet effet, le premier juge a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer sur le recours déposé par le prévenu
et qu’il se référait intégralement à la motivation de son ordonnance attaquée.
Par déterminations du 9 janvier 2023, le Ministère public a indiqué que le risque de collusion
devait être considéré comme concret au vu des versions contradictoires des parties, l’exécution
anticipée de peine ne permettant, selon lui, aucun contrôle strict des courriers et des téléphones
des personnes détenues, de sorte que le prévenu pourrait aisément contacter son amie C.________.
Par courrier du 12 janvier 2023, sur interpellation de la direction de la procédure de recours,
la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué que le jugement du Tribunal des mineurs du
7 décembre 2022 – qui
porte le numéro
de référence PM20.005131 –
était entré en force, ce qui avait été constaté par une mention au procès-verbal
des opérations, et que cette entrée en force n’était pas litigieuse au sens de l’art.
438 al. 3 CPP.
Par courrier recommandé et efax des 16 et 17 janvier 2023, soit dans le délai imparti à
cet effet, le recourant et le Ministère public se sont déterminés sur le courrier de la
Présidente du Tribunal des mineurs du 12 janvier 2023.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art.
222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP,
la
détention
provisoire
et la
détention
pour
des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La
détention
provisoire
et la
détention
pour
des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
En l’espèce, s’agissant
des
soupçons de culpabilité,
le
Tribunal des mesures de contrainte
s’est référé à l’arrêt
de la Chambre de céans du 21 avril 2022. Il a également relevé que les risques de collusion
et de réitération demeuraient toujours d’actualité en l’absence d’éléments
nouveaux. Concernant le risque de collusion, il a rappelé qu’il pouvait perdurer jusqu’au
jugement et qu’on ne pouvait exclure que le prévenu tente d’influencer les déclarations
de ses victimes, en particulier celle concernée par l’épisode du coup de couteau à
propos duquel des mesures d’instruction étaient toujours en cours. Quant au risque de récidive,
le parcours pénal du prévenu était éloquent et les nouveaux actes qui lui avaient
été reprochés avaient été commis alors qu’il bénéficiait de
mesures de substitution à la détention provisoire. De surcroît, il ressortait du rapport
d’expertise que le prévenu présentait un risque de récidive moyen à élevé
en l’absence d’une prise en charge socio-thérapeutique et psychothérapeutique,
laquelle ne devrait lui être imposée sous forme de mesure mais bien entreprise sur un mode
volontaire. En état, pour le tribunal, aucune mesure de substitution n’était apte à
parer aux risques retenus, compte tenu de l’échec de celles prononcées le 1
er
octobre 2021 et prolongées les 3 janvier, 3 février et 8 mars 2022. En outre, l’exécution
de la peine prononcée le 8 décembre 2022 par le Tribunal des mineurs, quand bien même
elle serait exécutoire, ne permettrait nullement de prévenir le risque de collusion, toujours
présent, eu égard aux conditions inhérentes au régime d’exécution dans
lequel le prévenu serait détenu, permettant des contacts avec l’extérieur.
3.2
3.2.1
La
détention
provisoire n’est pas contestée dans son principe. Le recourant
conteste
le raisonnement du premier juge uniquement s’agissant de la mesure de substitution consistant en
l’exécution de la peine prononcée le 7 décembre 2022 par le Tribunal des mineurs.
Il expose que la section XII du RSPC (
règlement
sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 1
er
janvier 2018 ; BLV 340.01.1)
prescrit tout
un ensemble de règles sur les relations avec l’extérieur des condamnés et que ces
garde-fous permettraient d’éviter d’éventuelles tentatives de sa part de contacter
les personnes impliquées dans la procédure. À cet égard, comme il devrait exécuter
sa peine dans un établissement pour mineurs et jeunes adultes, conformément à l’art.
27 al. 2 DPMin
(loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1)
,
il ne serait en réalité pas exposé à un changement d’établissement, puisqu’il
se trouverait déjà à l’EDM Aux Léchaires. Ainsi, le risque de collusion ne
serait pas plus ou moins important en fonction du régime de détention et il serait totalement
contre-productif de le maintenir en détention provisoire au lieu de lui permettre d’exécuter
sa peine privative de liberté.
3.2.2
3.2.2.1
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid.
2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par
la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant,
assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
Lorsque la détention provisoire tend à pallier le risque de récidive, l’exécution
d’une peine privative de liberté résultant d’une précédente condamnation
constitue en principe une mesure de substitution adéquate (ATF 142 IV 367 consid. 2.2). Certes,
dans le cadre du régime de l’exécution des peines, l’autorité compétente
peut, dès la mi-peine et à certaines conditions, accorder au condamné un aménagement
de travail externe (art. 77a al. 1 CP), des congés (art. 84 al. 6 CP), voire une éventuelle
libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP); cependant, si une telle situation devait se réaliser,
cela ne signifierait toutefois pas que le condamné exécutant une peine privative de liberté
à titre de mesure de substitution à la détention provisoire et présentant un risque
de récidive se trouverait remis en liberté; en effet, dans sa décision, le juge de la
détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution, que le
détenu sera à nouveau placé en détention provisoire – ou pour des mesures de
sûreté, selon l’avancement de la procédure – si l’exécution des
sanctions précédentes, respectivement l’aménagement de celles-ci, devait entraîner
sa libération préalablement à l’issue de la procédure ayant amené son
placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2; TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid.
2.3).
3.2.2.2
En l’occurrence, V.________
a été condamné le 7 décembre 2022 par le Tribunal des mineurs à une
peine
d’ensemble de 365 jours de privation de liberté, sous déduction de 6 jours de détention
avant jugement, dont 179 jours fermes et 180 jours avec sursis et accompagnement pendant 1 an.
Le
recourant se prévaut de cette condamnation à titre de mesure de substitution.
Le
jugement en question étant entré en force et cette entrée en force n’étant
pas litigieuse, comme l’a attesté la Présidente du Tribunal des mineurs (P. 173), l’exécution
de la peine privative de liberté prononcée contre le prénommé se révèle
suffisante pour parer non seulement au risque de récidive,
comme
exposé plus haut (cf. consid. 3.2.2.1
supra
),
mais également au risque de collusion.
S'agissant
du risque de récidive, une partie des actes examinés dans la présente cause ont certes
été commis alors que le recourant se trouvait déjà en détention à l’EDM
Aux Léchaires, celui-ci ayant été mis en cause pour avoir notamment menacé un agent
de détention ; il n'en demeure pas moins que le danger de réitération de l'art. 221
al. 1 let. c CPP doit s'apprécier de manière plus large en tenant compte de tous les antécédents,
en l'espèce nombreux, du prévenu. Dans ces conditions, la mesure de substitution est apte en
l'occurrence à réduire ce danger. Quant au risque de collusion,
comme
le relève justement le recourant, des contrôles du courrier et des communications téléphoniques
paraissent suffisants pour s’assurer que celui-ci ne prendra pas contact avec les victimes des
agissements qui lui sont reprochés. De toute manière, l’enquête paraît déjà
bien avancée et le risque de collusion envisagé apparaît désormais relativement abstrait.
Le recourant ne saurait disposer d’aménagements de peine qui feraient craindre qu’il
prenne contact avec les victimes ou récidive. Par ailleurs, la peine privative de liberté prononcée
le 7 décembre 2022 ayant été suspendue partiellement, la libération conditionnelle
est exclue pour la partie de la peine qui doit être exécutée (art. 35 al. 2 DPMin), portant
sur 179 jours, de sorte que le condamné ne pourra pas bénéficier du sursis assortissant
le solde de la peine (de 180 jours) avant le terme de la prolongation de trois mois de sa détention
provisoire prononcée dans l’ordonnance attaquée, soit avant le 29 mars 2023. Quant à
la période postérieure,
elle
pourra – le moment venu – faire l’objet d’aménagements par le juge de la
détention. Il n’est donc pas utile de prévoir, dans le présent arrêt, que le
recourant doit être à nouveau placé en détention provisoire si l’exécution
de la peine privative de liberté ferme à laquelle il a été condamné devait entraîner
sa libération préalablement à l’issue de la présente procédure pénale
(pour un tel cas, cf. CREP 26 février 2019/145).
Enfin, il y a lieu de préciser à l’attention de V.________ qu’au moindre écart
de sa part, il sera susceptible d’être replacé en détention provisoire. Une copie
du présent arrêt sera en outre adressée aux parties plaignantes et victimes – qui
ont reçu une copie de l’ordonnance attaquée – afin qu’elles soient informées
de la présente procédure et, le cas échéant, puissent avertir le Ministère public
si l’interdiction de contact signifiée au prévenu est transgressée.
4.
Il s’ensuit que le recours
doit être admis. L’ordonnance du 20 décembre 2022 est réformée en ce sens que
des mesures de substitution sont ordonnées en lieu et place de la détention provisoire sous
la forme
de l’interdiction signifiée
à V.________ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec les participants à
la procédure pénale n° PE21.011859, et
de
l'exécution de la peine privative de liberté ferme prononcée le 7 décembre 2022 par
le Tribunal des mineurs, d’une part, et que V.________ passe sous l’autorité de l’Office
d’exécution des peines en vue d’exécuter cette peine en milieu fermé, l’Office
d’exécution des peines étant tenu de renseigner en temps utile la direction de la procédure
sur la date de début et de fin d’exécution de cette peine, d’autre part. L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr.
– qui comprennent des honoraires par 360 fr. (deux heures à 180 fr.), des débours forfaitaires
par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 27, le montant global étant
arrondi au franc supérieur –, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 20 décembre 2022 est réformée en ce sens que les
chiffres II
bis
et II
ter
suivants sont ajoutés à son dispositif :
II
bis
:
ordonne
des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire sous la forme, d’une
part, de l’interdiction signifiée à V.________ de prendre contact, de quelque manière
que ce soit, avec les participants à la procédure pénale n° PE21.011859, et,
d’autre part, de l'exécution de la peine privative de liberté ferme prononcée le
7 décembre 2022 par le Tribunal des mineurs ;
II
ter
:
dit que
V.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution
des peines en vue d’exécuter la peine mentionnée sous chiffre II
bis
ci-dessus
en milieu fermé. L’Office d’exécution des peines renseignera en temps utile la
direction de la procédure sur la date de début et de fin d’exécution de cette peine.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour V.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (et par efax),
-
Direction de l’Etablissement pour mineurs et jeunes adultes Aux Léchaires (et par efax),
-
Mme M.________,
-
Mme C.________,
-
Mme [...] (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :