vd_findinfo · Jug / 2023 / 205 · 2022-12-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE21.016690-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 juin 2023
__________________
Présidence
de               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.P.________
,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction,
B.P.________
,
représentée par Me Elodie Vilardo, conseil d'office à Yverdon-les-Bains, intimée.
Vu le jugement du 7 décembre 2022 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.P.________ des chefs de prévention de mise en
danger de la vie d’autrui et utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
ainsi que des chefs de prévention de dommages à la propriété s’agissant du
chiffre 5 de l’acte d’accusation et de menaces s’agissant du chiffre 6 de l’acte
d’accusation (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative de mise
en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, menaces qualifiées,
contrainte et tentative de viol (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 45 mois, sous déduction de 403 jours de détention avant jugement au 7 décembre
2022 (III), a constaté qu’A.P.________ a été détenu dans des conditions
illicites pendant 13 jours et ordonne que 7 jours de détention supplémentaires soient déduits
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III, à titre de réparation du
tort moral (IV), a ordonné le maintien d’A.P.________ en détention pour des motifs de
sûreté (V), a constaté qu’un traitement ambulatoire des troubles mentaux ne peut
être ordonné (VI), a renoncé à expulser A.P.________ du territoire suisse (VII),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB
(fiche n° 51451/21) (VIII), a dit qu’A.P.________ est le débiteur de B.P.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour tort
moral (IX), a arrêté l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante
allouée à l’avocate Elodie Vilardo à 7'673 fr. 90 TVA et débours compris (X),
a arrêté l’indemnité de défenseure d’office allouée à l’avocate
Elisabeth Chappuis à 18'332 fr. 05, TVA et débours compris, dont à déduire
6'000 fr. versés à titre d’avance
(XI),
a mis
les frais de justice, par 48'060 fr. 85,
à la charge d’A.P.________, ce montant comprenant
les
indemnités de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante et de défenseur d’office
allouées sous chiffres X et XI (XII), a dit que les indemnités de conseil juridique gratuit
pour la partie plaignante et de défenseur d’office allouées sous chiffres X et XI sont
remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (XIII) et a rejeté la conclusion d’A.P.________ en allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (XIV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 16 décembre
2022 et 30 janvier 2023 par A.P.________,
vu l’appel joint déposé par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois le 28 février 2023,
vu le procès-verbal de l’audience du 5 juin 2023 et le retrait d’appel intervenu lors
de cette audience,
vu les listes d’opérations produites le 5 juin 2023 par Me Elisabeth Chappuis, défenseure
d’office d’A.P.________ et par Me Elodie Vilardo, conseil d’office de B.P.________ ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture
des débats, s'agissant d'une procédure orale (let. a),
considérant qu’en l’espèce, qu’A.P.________ a déclaré retirer son
appel à l’audience du 5 juin 2023, ce dont il convient de prendre acte,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 28 février
2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (art. 401 al. 3 CPP),
qu’il convient de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois doit
en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office d’A.P.________
et l’indemnité de conseil d’office de B.P.________ pour la procédure d’appel,
conformément à l'art. 135 CPP,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Elisabeth Chappuis a produit une liste d’opérations faisant
état de 19.3 heures d’activité d’avocat breveté, ce qui peut être admis,
sous réserve de la durée de l’audience d’appel, estimée à 2h par l’avocate
et qui sera réduite à 30 minutes pour tenir compte du temps effectif de l’audience
d’appel,
que l’indemnité d’office allouée à Me Elisabeth Chappuis pour la procédure
d’appel s’élève ainsi à 5’017 fr. 75 au total, correspondant à
des honoraires de 4'450 fr. (17h48 d’activité), auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 89 fr., une vacation de 120 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout, par 358 fr.
75,
que Me Elodie Vilardo a produit une liste d’opérations faisant, quant à elle, état
de 9h45 d’activité d’avocat breveté, ce qui peut également être admis,
sous réserve du temps de l’audience estimé à 2 heures par l’avocate, qui sera
réduit à 30 minutes pour tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel,
que l’indemnité d’office allouée à Me Elodie Vilardo pour la procédure
d’appel s’élève ainsi à
2'395
fr. au total, correspondant à des honoraires de 2'062 fr. 50 (8h15 d’activité),
plus des débours forfaitaires de 2%, par 41 fr. 25, une vacation de 120 fr. et la TVA à 7,7%
sur le tout, par 171 fr. 25 ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 8’362 fr. 75, constitués en
l’espèce des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]),), par 950 fr., de l’indemnité d’office allouée à la défenseure
d’office de l’appelant, par 5’017 fr. 75 ainsi que de l’indemnité d’office
allouée au conseil d’office de la partie plaignante, par 2’395 fr., sont mis à
la charge d’A.P.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
qu’A.P.________
ne sera tenu
de rembourser à l’Etat les indemnités allouées ci-dessus à son défenseur
d’office et au conseil d’office de la plaignante, que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 423 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par A.P.________.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le
7
décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'017 fr. 75 (cinq mille dix-sept francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Elisabeth Chappuis.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'395 fr. (deux mille trois cent nonante-cinq francs), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Elodie Vilardo.
VII.
Les frais d'appel, par 8’362 fr. 75 (huit
mille trois cent soixante-deux francs et septante-cinq centimes), y compris les indemnités de conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante et de défenseur d’office allouées sous chiffres
V et VI ci-dessus, sont mis à la charge d’A.P.________.
VIII.
A.P.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à son défenseur
d’office et au conseil d’office de la plaignante, prévues aux ch. V. et VI. ci-dessus,
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour A.P.________),
-
Me Elodie Vilardo, avocate (pour B.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :