vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 310 · 2025-03-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
31/25 - 104/2025
ZD25.007686
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours formé le 18 février 2025
par N.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre d’une décision rendue le 20 janvier 2025 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud rejetant sa demande de prestations,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé le 21 février 2025 sous pli recommandé,
impartissant à la recourante un délai au 21 mars 2025 pour effectuer une avance de frais de
600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il
ne serait pas entré en matière sur le recours et l’informant notamment de la possibilité
de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance
judiciaire,
vu la distribution du courrier recommandé à la poste de [...] le 24 février 2025,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti;
attendu que
selon
les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux
termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que
selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la
partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que
le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité
peuvent être prolongés pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son
expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, et art. 21 al. 2
LPA-VD),
que
selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa
part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit présentée
et l'acte omis accompli,
que
l'impossibilité objective ou la force majeure, ainsi que l'impossibilité subjective engendrée
par des circonstances personnelles ou des erreurs excusables constituent notamment des empêchements
non fautifs d'accomplir des actes de procédure (ATF 127 I 213 consid. 3a),
qu'un
empêchement non fautif permet la restitution du délai de recours s'il met objectivement ou
subjectivement le recourant ou son représentant légal dans l'impossibilité d'agir ou de
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2);
attendu qu’en l’espèce, par avis du 21 février 2025, la recourante s’est
vu octroyer un délai au 21 mars 2025 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue
attentive non seulement aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti
et à la possibilité de demander une prolongation de délai, mais également au fait
que le montant devait à tout le moins être débité de son compte le dernier jour du
délai et qu’un ordre de paiement envoyé à ce moment-là ne permettait en général
pas de respecter cette exigence,
que l’avance de
frais n’a pas été encaissée dans le délai imparti au 21 mars 2025 par
le Tribunal,
que la recourante n’a
pas demandé de prolongation de délai ou déposé une requête d’assistance
judiciaire avant son échéance,
que la recourante n’a par ailleurs pas fait valoir d’élément qui l'aurait empêché,
sans sa faute, de s’acquitter de l'avance de frais dans le délai,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
que selon l'art. 94 al.
1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que
juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :