vd_findinfo · HC / 2023 / 371 · 2023-05-22 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 Cst., 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.05.2023 HC / 2023 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.044767-230502
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Jancevski
*****
Art.
29 Cst. ; art. 120 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a retiré, avec effet au
22
octobre 2021, le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.________, dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à [...] (I), a relevé
Me Valentin Groslimond de sa mission de conseil d’office avec effet au 22 octobre 2021 (II) et
a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré qu’il ressortait des extraits des comptes bancaires
et postaux d’A.________, produits le 28 février 2023 par son conseil, que celle-ci disposait
d’une fortune qui lui procurait une assise financière suffisante pour assumer les frais liés
au procès. En particulier, son compte épargne, dont le solde n’avait jamais cessé
d’augmenter, présentait un disponible de 72'114 fr. 16 au 31 décembre 2022.
B.
Par acte du 6 avril 2023, A.________
(ci- après :
la recourante) a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à
titre principal à l’annulation du prononcé et à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée du 22 octobre 2021 au 29 mars 2023, que Me Valentin
Groslimond soit désigné son conseil d’office et qu’il soit alloué à ce
dernier pour cette période une indemnité de 9'639 fr. 54. A titre subsidiaire, elle a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a également produit un bordereau contenant des pièces nouvelles.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le 22 octobre 2021, la recourante a déposé
une demande d’assistance judiciaire devant la présidente dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale. Elle a produit le formulaire-type dûment complété et a conclu
à l’exonération de la totalité des avances et des frais judiciaires ainsi qu’à
la désignation d’un avocat d’office. Elle a offert de verser une franchise mensuelle
de 50 francs.
b)
Par prononcé du 26 octobre 2021, la présidente a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 22 octobre 2021, l’a exonérée des avances
et des frais judiciaires et a désigné Me Valentin Groslimond en qualité de conseil d’office.
2.
a)
Le 9 novembre 2022, la recourante a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale devant la présidente.
b)
La recourante et son époux ont signé une convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale lors de l’audience du 14 décembre 2022. Un délai a en outre été
imparti à la recourante pour produire ses extraits de comptes bancaires et postaux auprès de
la Banque [...] (ci-après : [...]) et de [...] pour la période du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2022.
3.
Il ressort des extraits fournis par la recourante qu’elle disposait sur son compte auprès
de [...] (références [...]) d’un avoir de 1'079 fr. 60 au 24 octobre 2021,
ainsi que d’un solde de 60'605 fr. 73 au 19 octobre 2021 sur son compte épargne auprès
de la [...] (références [...]). Le disponible de ce compte épargne n’a cessé
d’augmenter depuis lors et présentait un solde de 72'114 fr. 16 au 31 décembre
2022. Le compte courant de la recourante auprès de la [...] (références [...]) ne présentait
aucun solde au 19 octobre 2021 et un disponible de 4'544 fr. 95 au 31 décembre 2021. Le solde
de ce compte a également augmenté pour atteindre le montant de 6'030 fr. 11 au 31 décembre
2022.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire. S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al.
3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b).
2.1.1
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire,
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.3 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2 ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, n° 2453 ad art. 320 p. 444). Le recours
doit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation des preuves
est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves qui devraient être appréciées
de manière différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre
opinion de manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un
libre pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020
du 5 mars 2020 consid. 2.2).
2.1.2
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne
signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2). En effet, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel.
Le recourant doit donc démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 précité
; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 et les réf. citées). L'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 précité).
2.2
En procédure de recours,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.1
La recourante produit à l’appui de
son recours deux listes reflétant les opérations accomplies par l’avocat. Compte tenu
de l’issue du litige, la question de la recevabilité de ces pièces peut demeurer ouverte.
3.
3.1
La recourante soutient que la présidente aurait violé son droit d’être entendue
en lui retirant l’assistance judiciaire sans qu’elle puisse se déterminer.
3.2
A teneur de l’art. 120 CPC, le tribunal
retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou lorsqu’elles
ne l’ont jamais été. Le tribunal peut envisager d’office un retrait de l'assistance
judiciaire, même sans requête ni conclusion des parties en ce sens (CREC 4 août 2014/266).
Si le tribunal l’envisage, il devra dans ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant
l'occasion de se déterminer, afin de respecter son droit d’être entendu, ce oralement
ou plus généralement par écrit (TF 5A_344/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.3 ; TF 4P_300/2005
du 15 décembre 2005 consid. 2.2 et 3.3 ; CREC 20 mai 2021/153 ; CREC 5 août
2015/279 ; CREC 27 août 2013/291).
3.3
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190 ; ATF
126 I 19 consid. 2d/bb).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen comme l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de
fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 précité ;
ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.2). Cependant,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée.
Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_31/2020
du 6 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_215/2017 précité consid. 3.2).
3.4
En l’espèce, il ne ressort ni du prononcé entrepris ni du dossier que la présidente
aurait invité la recourante à s’exprimer sur la révocation envisagée. Aucun
délai ne lui a été imparti à cet effet. Il n’appartenait au demeurant pas à
la recourante de se prononcer de sa propre initiative sur un éventuel retrait de l’assistance
judiciaire lorsqu’elle a produit le bordereau du 28 février 2023 concernant les extraits de
comptes bancaires et postaux car ceux-ci ont été produits dans le cadre de la procédure
au fond ; elle n’était donc pas tenue de le faire (TF 5A_344/2017 du 2 octobre 2016
consid. 3.3). C’est donc à juste titre que la recourante se plaint d’avoir été
privée de son droit d’être entendue par l’autorité de première instance
concernant le retrait pur et simple de l’assistance judiciaire. Le grief doit donc être admis.
Par
ailleurs, la Chambre de céans ne dispose pas d’un plein pouvoir d’examen en fait, de
sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de procédure.
Il s’ensuit qu’il se justifie d’annuler le prononcé entrepris et de renvoyer la
cause à la présidente pour qu’un délai soit imparti à la recourante pour se
déterminer sur un éventuel retrait de l’assistance judiciaire avant de déterminer
s’il convient de statuer à nouveau.
Le
renvoi de la cause dispense la Chambre de céans d’examiner plus avant les autres griefs soulevés
par la recourante.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
à la présidente pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art.  69 al.
3 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr., à la charge de l'Etat (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à la recourante A.________,
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Me Valentin Groslimond.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :