vd_findinfo · HC / 2015 / 879 · 2015-08-05 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS, USA, DOMICILE À L'ÉTRANGER, CALCUL | 101 al. 1 CPC (CH), 101 al. 3 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.08.2015 HC / 2015 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.007117-150834
PT14.007117-150937
280
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
99 al. 1 let. a et 101 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
J.________
,
à Lausanne, d'une part, et
K.________
,
à Buchillon, d'autre part, contre le prononcé rendu le 30 mars 2015 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant
J.________
d’avec
W.________
,
à Miami Beach (Etats-Unis), et
K.________
(PT14.007117-150834), et
K.________
d'avec
J.________
et
W.________
,
(PT14.007117-150937), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 mars 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a astreint le demandeur W.________, sous peine d'être éconduit de son instance contre les défendeurs
J.________ et K.________, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un
délai de 20 jours dès celui où le prononcé sera devenu définitif, la somme de
15'000 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque
établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse
(I), arrêté les frais judiciaires du prononcé à 800 fr. pour W.________ (II), dit
que W.________ remboursera à la défenderesse J.________ la somme de 800 fr. versée au
titre de son avance des frais judiciaires (III) et dit que W.________ versera à chacun des défendeurs
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure au fond n'étant encore qu'au
stade de l'échange d'écritures et de la préparation des débats principaux, il apparaissait
excessif de fixer le montant total des dépens présumés qui seraient alloués aux défendeurs
en cas de gain complet à 18'000 fr. et les a évalués en l'état à 15'000 francs.
B.
Par acte du 20 mai 2015, J.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que le montant des sûretés est porté à 40'000 francs.
Par acte du 21 mai 2015, K.________ a également interjeté recours contre le prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
le montant des sûretés est porté à 40'000 fr. et, subsidiairement, à son annulation.
Chacun des recourants a adhéré au recours de l'autre.
Par réponse du 6 juillet 2015, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des deux recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 14 février 2014, W.________, citoyen américain domicilié en [...], a adressé à
la Chambre patrimoniale vaudoise une demande en paiement concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que J.________ et K.________ lui verse solidairement la somme de 383'805 fr. plus intérêt
à 5 % dès le 9 septembre 2011. En substance, le demandeur a fait valoir un dommage dans
l'exécution par J.________ et son directeur K.________ du contrat de mandat de gestion de fortune
qu'il avait conclu avec cette société.
J.________ a requis que W.________ constitue des sûretés d'un montant qui ne soit pas inférieur
à 40'000 fr., compte tenu des frais, expertises et honoraires d'avocat.
Le 2 septembre 2014, K.________ a présenté la même requête pour le même montant.
Par déterminations du 6 novembre 2014, W.________ a conclu au rejet.
En droit
:
1.
a)
Selon
l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les
décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les
cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Tel est le cas en l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre
les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances
d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
b)
Déposé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables. Il y a lieu d'en ordonner la jonction (art. 125 let.
c CPC) et ne rendre qu'un seul arrêt.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Les
recourants considèrent que le montant que l'intimé W.________ a été astreint de déposer
à titre de sûretés en garantie des dépens a été gravement sous-estimé.
Ils allèguent que le premier juge ne pouvait s'en tenir au seul acte de procédure enregistré,
soit la demande déposée, mais qu'il devait se projeter au terme du procès, lequel nécessitera
peut-être un deuxième échange d'écritures. Ils ajoutent qu'il s'est en outre écarté
de Ia fourchette du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (RSV 270.11.5), en ne tenant
pas compte de la valeur litigieuse, que l'établissement des faits nécessitera la mise en oeuvre
de Ia preuve par expertise et que les questions juridiques à traiter revêtent une certaine
complexité.
L'intimé soutient, à l'inverse, que le procès est simple et qu'il s'agit de ne pas restreindre
l'accès à la justice.
b)
Le CPC réglemente aux art. 99 à 101
la fourniture de sûretés en garantie des dépens. En substance, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir de telles sûretés notamment quand il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (art. 99 al. 1 let. a CPC). Le tribunal impartit un délai pour la fourniture
des sûretés; si la partie concernée ne s'est pas exécutée à l'échéance
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur sa demande ou sa requête
(art. 101 al. 1 et 3 CPC; cf art. 59 al. 2 let. f CPC). Les sûretés peuvent être augmentées,
réduites ou supprimées par le tribunal (art. 100 al. 2 CPC).
En règle générale, selon l'art. 104 al. 1 CPC en relation avec l'art. 95 al. 1 let.
b CPC, le montant des dépens est arrêté définitivement dans la décision finale,
d'après le tarif cantonal prévu par l'art. 96 CPC. Au moment d'ordonner des sûretés
en garantie des dépens, le juge doit donc évaluer les dépens présumables en tenant
compte du tarif (Benedikt Suter et Cristina von Holzen, in Kormmentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung;
Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2
e
éd., 2013, n° 6 ad art 100 CPC). Selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens sont notamment
destinés à couvrir le défraiement – en réalité, la rémunération
et le défraiement – d'un mandataire professionnel (TF 4A_290/2013 du 30 juillet 2013 c. 3).
Les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie pourrait devoir allouer à la
partie attraite devant elle à l'issue de la procédure (Martin H. Sterchi, in Berner Kommentar,
éd. 2013, nos 9 et 10 ad art. 99 CPC; Rüegg, Basler Kommentar, nos 1 et 5 ad art. 99 CPC).
c)
Le
premier juge a retenu le montant de 15'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens
présumés des deux défendeurs J.________ et K.________ en se référant à
l'art. 3 al. 2 et 4 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6),
soit des dépens se situant dans une fourchette de 9'000 à 40'000 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse et des débours correspondant à 5 % du défraiement (art. 19 al. 2 TDC). Le procès
n'en étant qu'au stade du dépôt d'une demande de 16 pages, il a considéré que
de pleins dépens, en cas de gain complet du procès, équivaudraient à 18'000 fr. (2
x 9'000 fr.), soit l'échelon le plus bas de la fourchette du tarif, sans débours, et qu'en
l'état, on pouvait les évaluer à 15'000 francs.
d)
En l'espèce, seule la question du montant
des sûretés et non de leur principe est litigieuse.
La valeur litigieuse s'élevant à un montant de 383'805 fr., dans un procès de complexité
moyenne portant sur un contrat de gestion de fortune, il y a lieu de fixer le montant des sûretés
à 26'870 fr., arrondi à 27'000 fr., soit 25'591 fr. de défraiement (selon la proportion
arithmétique entre la valeur litigieuse et le défraiement du tableau de l'art. 4 TDC) et 1'279
fr. de débours, soit 5 % du défraiement (art. 19 al. 2 TDC). En multipliant par deux ce
montant pour tenir compte d'une exposition à verser de pleins dépens à chacune des parties,
on aboutit à un montant de 54'000 fr. qu'il convient de réduire à 40'000 fr. pour demeurer
dans le cadre des conclusions prises, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC.
A ce stade, il n'y a pas lieu de spéculer sur les étapes du procès, ni sur les cas spéciaux
réservés à l'art. 20 CPC. Enfin, c'est, le cas échéant, au terme du procès
au fond que se posera la question de savoir si le conseil de J.________, qui est aussi son administrateur,
peut, en définitive, prétendre à des dépens d'avocat.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé, en ce sens que l'intimé W.________ est astreint à verser
au greffe de la Chambre patrimonial cantonale, sous peine d'être éconduit d'instance (art.
101 al. 3 CPC), la somme de 40'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à deux fois 550 fr. (art. 69
al. 1 et 70 al. 1 TFJC, sont mis à la charge de l'intimé W.________ qui succombe. Celui-ci
versera en outre 1'000 fr. à chacun des recourants à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes PT14.007117-150834 et PT14.007117-150937 sont jointes.
II.
Les recours sont admis.
III.
Le prononcé est réformé comme il
suit :
I.
le demandeur W.________ est astreint, sous peine
d’être éconduit de son instance contre les défendeurs J.________ et K.________,
à déposer, à titre de sûretés, au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale,
dans le délai de 20 jours à compter du jour où le présent arrêt sera définitif
et exécutoire, la somme de 40'000 fr. (quarante mille francs) en espèces ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'100 fr. (mille cent francs),
sont mis à la charge de l’intimé W.________.
V.
W.________ doit verser à J.________ la somme
de 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs) à titre de restitution d’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
VI.
W.________ doit verser à K.________ la somme de 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Filippo Ryter (pour J.________),
-
Me Christian Bettex (pour
K.________),
‑
Me Hervé Crausaz (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :