vd_findinfo · Décision / 2013 / 51 · 2012-01-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CORRUPTION, RÉCUSATION | 322quinquies CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.01.2013 Décision / 2013 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
XXX
PE12.018614-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI,
juge présidant
Juges
:              M.
Muller et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
322
ter
et ss CP; 310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 octobre 2012 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE12.018614-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par acte du 25 septembre 2012 (P. 4), X.________
a déposé plainte pénale contre Y.________, alors Présidente du Tribunal cantonal,
ainsi que contre B.________, V.________ et C.________, magistrats du Tribunal d'arrondissement de la
Côte, pour «corruption de [s]es droits» dans le cadre du partage non successoral l'opposant
à [...].
En substance, il exposait avoir porté plainte le 24 juillet 2012 contre A.________, Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, pour "non-respect de la justice". Il
demandait la récusation de cette magistrate. Selon les termes du plaignant, Y.________ aurait alors
"décidé de son propre chef de prendre en charge [cette] plainte" et aurait confié
la mission de statuer sur la demande de récusation à un groupe de trois magistrats du Tribunal
de Nyon. Malgré les contestations de X.________ – portant essentiellement sur le fait qu'un
tribunal ne peut pas être juge et partie – les magistrats concernés auraient alors rendu
une décision rejetant la demande de récusation. X.________ a exposé dans sa plainte qu'il
entendait
"porter plainte
pénalement contre [la] bêtise [de Y.________] d'avoir laissé ce groupe entrer naïvement
dans un conflit d'intérêt".
B.
Par ordonnance du 3 octobre 2012, le Procureur
général a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (II).
A l'appui de sa décision, le Procureur général a exposé qu'il ne voyait aucun élément
pénal dans les faits décriés, tant sous l'angle de la "corruption" que de tout
autre crime ou délit du Code pénal ou d'une autre loi.
C.
a)
Par courrier du 5 octobre 2012 (P. 5), adressé au Procureur général, X.________ a indiqué,
en substance, qu'il considérait que l'ordonnance du 3 octobre 2012 ne s'intéressait pas du
tout au problème au fond, à savoir: "Y a-t-il oui ou non un manque d'équité
dans le traitement de [s]on affaire pénale?". Interpellé à ce sujet par le Ministère
public, X.________ a confirmé, par courrier du 10 octobre 2012 (P. 7), qu'il entendait faire usage
de son droit de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Parallèlement, il
a interpellé, en vain, le Ministère public de la Confédération, le 12 octobre 2012,
qui lui a expliqué, par courrier du 18 octobre 2012 (P. 8), n'être ni une autorité supérieure,
ni une autorité de surveillance des autorités cantonales.
b)
Par courrier du 31 octobre 2012 (P. 10), le Président
de la Chambre des recours pénale a constaté que la plainte déposée par X.________
était notamment dirigée contre Y.________, vice-présidente de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal et a indiqué que la Chambre des recours pénale se voyait donc dans l'obligation
de se récuser en corps en application de l'art. 56 CPP. Il a transmis le dossier à la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal (art. 59 al. 1 let. c CPP).
c)
Les parties ont été invitées à
se déterminer sur cette demande de récusation (P. 11). Par courrier du 6 novembre 2012 (P.
12), le Procureur général a renoncé à se déterminer. Dans un courrier du même
jour (P. 13), X.________ a notamment écrit:
"A
mon avis, vous devriez vérifier si la Cour d'appel pénale est compétente pour recevoir
mon recours car ma plainte concerne Madame Y.________, Présidente du Tribunal cantonal!"
.
d)
Par jugement du 12 novembre 2012, notifié
aux parties le 17 décembre 2012, la Cour d'appel pénale a admis la requête de récusation
en corps de la Chambre des recours pénale (I) et a désigné MM. Jean-Luc Colombini, Pierre
Muller et Mme Françoise Dessaux, juges cantonaux, pour former la Chambre des recours pénale
ad hoc statuant sur le recours déposé par X.________ (II).
e)
Un échange de courriers est ensuite intervenu
entre le recourant et la Chambre des recours pénale ad hoc (P. 15, 16, 17 et 18), X.________ souhaitant
en particulier comprendre comment les trois juges désignés à titre ad hoc avaient été
sélectionnés et quelle était leur compétence respective pour statuer sur la validité
de son recours. Il souhaitait également savoir "en quoi consistent les législations cantonale
et fédérale". Le Président de la Chambre des recours pénale ad hoc a répondu
à ces interrogations par deux courriers dans lesquels il expliquait que les trois juges cantonaux
désignés à titre ad hoc n'étaient pas membres de la Chambre des recours en matière
pénale, de telle sorte qu'ils n'étaient pas concernés par la récusation en corps
présentée par son président. Il exposait également que tous les recours étaient
jugés en application des législations cantonale et fédérale, mais que les dispositions
légales applicables à son recours ne pouvaient pas être communiquées au recourant
de manière anticipée.
f)
Le jugement de la Cour d'appel pénale du
12 novembre 2012 est actuellement exécutoire.
EN
DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ contre l'ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 3 octobre 2012 par le Procureur général est recevable.
2.
L'art. 310 al. 1 CPP prévoit que le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière notamment s’il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let. a). Il suffit que l’un des éléments constitutifs ne soit manifestement pas réalisé
(Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411).
3.
a)
Dans sa plainte, X.________ soutient être victime de "corruption de ses droits et de ses intérêts".
b)
La notion de "corruption" est traitée
au titre dix-neuvième du Code pénal suisse (CP du 21 décembre 1937; RS 311.0). En particulier
l'art. 322
quater
CP prévoit que, se rend coupable de corruption passive, celui qui, en tant que membre d’une
autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou
interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, aura sollicité, se sera
fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle
et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.
En l'espèce, les éléments de la plainte ne permettent pas d'établir en quoi la Présidente
du Tribunal cantonal ou les trois magistrats du Tribunal de l’arrondissement de La Côte auraient
obtenu – ou même tenté d'obtenir – un avantage indu. Cet élément constitutif
– qui est par ailleurs commun à toutes les dispositions du titre dix-neuvième –
n'est donc manifestement pas réalisé dans le cas d'espèce, si bien qu'il n'y a pas lieu
d'examiner plus avant les autres éléments constitutifs de cette infraction. La décision
du Procureur général de ne pas entrer en matière sur le grief de "corruption"
échappe donc à la critique.
c)
On peut encore se demander si le recourant n'a
pas confondu les termes "corruption" et "violation". Toutefois, en admettant que
X.________ ait eu l'intention de se plaindre d'une "violation de ses droits", les griefs qu'il
invoque – à savoir la violation de ses droits dans le cadre de la décision confiant la
mission de statuer sur sa demande de récusation de Mme A.________ ou de la décision rejetant
sa demande de récusation de la prénommée – relèvent de la juridiction civile.
Dans cette hypothèse, il lui appartenait, le cas échéant, de faire usage, en temps opportun,
des voies de recours civiles contre la décision rendue par les trois magistrats du Tribunal de l’arrondissement
de La Côte au sujet de sa demande de récusation. A cet égard, la voie de la plainte pénale
ne saurait se substituer à une omission du justiciable d'agir dans les délais de recours légaux.
d)
En définitive, au regard de la plainte et
des pièces du dossier, c'est à juste titre que le Procureur général a retenu que
les faits décrits par le plaignant n'étaient manifestement constitutifs d’aucune infraction
pénale. L'ordonnance de non-entrée en matière du 3 octobre 2012 échappe donc à
la critique et sera confirmée
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. le Procureur Général
du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :