vd_findinfo · AP / 2012 / 30 · 2012-03-09 · fr

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, PRIX DE TRANSFERT | 530 CO, 545 al. 1 ch. 6 CO, 546 CO, 580 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2012 AP / 2012 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
PP05.040199-120616/PP05.040199-120644
46/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 12 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
530, 545 al. 1 ch. 6, 546 et 580 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
A.H.________
,
à [...], demandeur, et
B.H.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 9 mars 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants entre eux.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2012, reçu par les parties le 12 mars 2012, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé B.H.________ à continuer les affaires
de la société en nom collectif Z.________, moyennant la délivrance à A.H.________
de ce qui lui revient dans l'actif social (I), fixé à 1'050'000 fr. la valeur de l'actif social
revenant à A.H.________, incluant la valeur représentée par le partage de la parcelle
x de la commune de L.________ (II), arrêté les frais et dépens (III et IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a notamment et en substance considéré qu'il ressortait de l'instruction
et des expertises respectivement réalisées par la société Gendre & Emonet SA
et par Roland Lavanchy que la valeur de la société au 31 décembre 2007 variait entre
2'000'000 fr. et 2'200'000 fr., d'une part, et que cette valeur était toujours d'actualité
en décembre 2009, d'autre part. Le dispositif de la décision de première instance ayant
été rendu le 10 mai 2010, le premier juge a retenu qu'il convenait de s'en tenir à la
valeur moyenne de 2'100'000 fr. pour arrêter la valeur de la société transférée.
Il a ainsi fixé à 1'050'000 fr. la somme revenant à A.H.________, incluant la valeur représentée
par le partage de la parcelle x de la commune de L.________.
B.
a)
Le 22 mars 2012, A.H.________ a déposé
une déclaration de recours contre le jugement du 9 mars 2012, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, le chiffre Il du dispositif étant modifié
en ce sens que la valeur de l’actif social lui revenant est fixée sans inclure la valeur représentée
par la parcelle x de la commune de L.________, la propriété commune n’étant ni partagée
ni liquidée, le chiffre Ilbis du dispositif ayant été supprimé (II) et, subsidiairement,
à son annulation avec renvoi de la cause à la première instance pour instruction et jugement
(III).
Dans son mémoire du 8 mai 2012, A.H.________ a précisé, avec suite de frais et dépens,
la conclusion Il de son acte de recours du 22 mars 2012 en ce sens que la valeur de l’actif social
lui revenant est fixée à 260'000 fr., les conclusions prises dans la déclaration de recours
du 22 mars 2012 étant confirmées pour le surplus.
Dans sa réponse du 10 octobre 2012, B.H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours de A.H.________. Il a déposé un recours joint dont les conclusions sont les
suivantes : « Le jugement rendu le 9 mars 2012 par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de l'Est vaudois est réformé dans le sens de l'adjonction des chiffres nouveaux suivants à
son dispositif : IIbis (nouveau).- La parcelle dont la désignation cadastrale est la suivante
est attribuée en pleine et entière propriété à B.H.________ (…) et IIter
(nouveau).- Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district [...] d'opérer
le transfert de la propriété sur la parcelle susmentionnée x (plan folio [...]) sis sur
le territoire de la commune de L.________, au seul nom de B.H.________ ».
b)
Par acte du 22 mars 2012, B.H.________ a déposé un recours contre le jugement du 9 mars 2012,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens de l'adjonction
des chiffres nouveaux suivants à son dispositif : « IIbis (nouveau).- La parcelle
dont la désignation cadastrale est la suivante est attribuée en pleine et entière propriété
à B.H.________ (…) et IIter (nouveau).- Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier
du district [...] d'opérer le transfert de la propriété sur la parcelle susmentionnée
x (plan folio [...]) sis sur le territoire de la commune de L.________, au seul nom de B.H.________ ».
Subsidiairement, B.H.________ a conclu à l'annulation du jugement litigieux et au renvoi de la cause
en première instance afin qu'il soit statué sur le sort de la propriété sur la parcelle
x sur le territoire de la commune de L.________.
Le 9 mai 2012, la Cour de céans a accordé à B.H.________ une prolongation pour déposer
son mémoire de recours au 29 mai 2012.
B.H.________ a produit un mémoire de recours daté du 29 mai 2012, mais dont l'enveloppe d'envoi
portait le sceau postal du 30 mai 2012 à 8 heures du matin.
Invité à se déterminer sur la discordance des dates figurant sur le mémoire de recours
et l'enveloppe d'envoi, Me Eric Stauffacher, conseil de B.H.________, a exposé, le 4 juin 2012,
que son apprentie avait déposé à la poste de St-François, à Lausanne, dans les
bacs prévus à cet effet pour les clients commerciaux, le courrier concerné le 29 mai 2012
avant sa fermeture à 18 h 30. Il a requis une restitution de délai pour produire le mémoire
de recours litigieux. Par courrier du 6 juin 2012, la partie adverse s'est déterminée en considérant
que le mémoire de recours avait été déposé tardivement.
Le 13 juin 2012, Me Stauffacher a requis production des vidéos de surveillance de l'office de poste
de St-François du 29 mai 2012, entre 18 h et 19 h. Le 27 juin 2012, la Président de la Cour
de céans a informé les parties que le DVD des caméras de surveillance demandé avait
été versé au dossier.
Le 4 juillet 2012, Me Stauffacher a informé la Cour de céans que son apprentie était venue
lui avouer qu'elle n'avait pas pénétré à l'intérieur de la poste le 29 mai 2012,
mais qu'elle s'était bornée, par gain de temps, à glisser le courrier dans la boîte
aux lettres extérieure de l'office de poste de St-François. A l'appui de sa demande de restitution
de délai, il a produit une lettre du 3 juillet 2012 selon laquelle la Poste Suisse admettait que
les tapis roulants des boîtes aux lettres intérieure et extérieure de l'office postal
de St-François pouvaient rester bloqués ou que le tour complet ne fût pas effectué
après 18 h 30, de sorte que les lettres restées sur la bande pouvaient être timbrées
et traitées le lendemain. Il a également produit un sms envoyé par son apprentie ( [...])
le 29 mai 2012 à 18 h 28 dont le contenu était le suivant : « Il n y avait que
des lettre timbrer a 1.- ou 2.- donc pas de recommande! J ai regarder dans l'etude et même [...]
n a pas vu le recommande (sic) ».
Le 28 septembre 2012, le Président de la Cour de céans a informé A.H.________ que la fixation
d'un délai de réponse en sa faveur signifiait que la cour avait décidé d'entrer en
matière sur le recours de B.H.________ et que cela serait motivé dans l'arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 5 novembre 2012, A.H.________ a conclu à la confirmation des conclusions
de sa déclaration de recours du 22 mars 2012 et de la précision donnée dans son mémoire
du 8 mai 2012 quant à la conclusion II. Il a également conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l'irrecevabilité du recours et du recours joint de B.H.________ et, subsidiairement,
au rejet du recours et du recours joint de B.H.________.
c)
Chaque partie a déposé une avance de frais de 10'800 francs.
d)
Une audience publique a eu lieu le 12 décembre 2012.
C.
Les faits suivants résultent du jugement
attaqué (art. 452 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]) :
1.
Les frères A.H.________ et B.H.________ ont fondé en 1979 la société en nom collectif
(SNC) Z.________, à L.________, dont ils sont associés chacun à 50 %, qui a pour
but l'exploitation d'un chantier naval. Pour son activité, l'entreprise utilise un terrain (parcelle
x) qui n'appartient pas à la SNC, mais aux deux frères, formant entre eux une société
simple à parts égales. L'entreprise est actuellement rentable.
Les frères H.________ ont chacun deux fils. Des dissensions sont apparues entre eux au sujet de
la reprise et de la continuation du chantier naval. Le 15 avril 2005, ils ont mandaté la société
[...], afin que celle-ci leur soumette des propositions, lesquelles n'ont pas abouti à un accord.
2.
Par demande du 23 décembre 2005 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
A.H.________ a conclu à ce qu'il soit prononcé et ordonné par jugement que la propriété
commune des parties sur la parcelle x plan feuille [...] du RF du district [...] sise à L.________
doit être partagée et liquidée (I), à ce qu'un notaire soit commis au partage pour
tenter de trouver une solution amiable ou, à défaut, faire rapport sur les points de divergence
entre les parties et présenter en même temps des propositions relatives aux modalités
du partage et à la procédure à suivre (II), à ce que le notaire commis au partage
au sens de la conclusion II soit d'ores et déjà autorisé à gérer et à administrer
les biens en copropriété en cas de désaccord entre les deux parties, jusqu'à la liquidation
définitive de la propriété commune (III), à ce que la SNC soit dissoute et prenne
fin avec effet au 31 décembre 2006 (IV), à ce qu'il soit prononcé et ordonné
par jugement que la SNC doit être liquidée selon les modalités que le demandeur se réserve
de préciser ultérieurement en cours d'instance (V) et à ce qu'un liquidateur de la SNC
soit d'ores et déjà désigné pour procéder à la liquidation et, dans cette
attente, gérer les affaires sociales de la SNC sous l'autorité de Justice et selon les modalités
que Justice dira, en cas de désaccord des associés (VI).
A.H.________ a fait valoir les dissensions internes sérieuses et irrémédiables apparues
entre les associés, qui menaçaient de rendre l'entreprise ingouvernable.
3.
Dans sa réponse du 5 avril 2006, B.H.________ a adhéré aux conclusions I à III de
la demande du 23 décembre 2005 (I) et conclu, avec suite de frais et dépens, à la libération
des conclusions IV à VI de dite demande (II) et à ce qu'autorisation lui soit donnée de
continuer les affaires de la SNC, moyennant la délivrance à A.H.________ de ce qui lui revient
de l'actif social à dires d'expert (III).
4.
Lors de l'audience préliminaire du 31 octobre 2006, les parties ont convenu de mettre en œuvre
deux expertises afin de déterminer, d'une part, la valeur de rendement et la valeur vénale
de la parcelle x et, d'autre part, la valeur de continuation ou la valeur de liquidation de la SNC.
Dans un rapport du 19 mars 2007, la société Gendre & Emonet SA a estimé la valeur
de rendement de la parcelle x à 1'655'000 fr., sa valeur vénale à 1'582'380 fr. et sa
valeur admise à 1'580'000 francs.
Dans un rapport du 20 mai 2008, l'expert Roland Lavanchy a évalué l'entreprise entre 2'000'000
et 2'200'000 fr., terrain compris.
5.
Par dispositif du 10 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l'Est vaudois a autorisé B.H.________
à continuer les affaires de la société en nom collectif Z.________, moyennant la délivrance
à A.H.________ de ce qui lui revient dans l'actif social (I), fixé à 1'050'000 fr. la
valeur de l'actif social revenant à A.H.________, incluant la valeur représentée par le
partage de la parcelle x de la commune de L.________ (II), arrêté les frais et dépens
(III à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Dans son jugement motivé du 28 septembre 2010, le Président a relevé que le dispositif
rendu le 10 mai 2010 était entaché d'une omission manifeste, dès lors que le demandeur
avait conclu à la liquidation de la propriété commune des parties sur la parcelle x de
la commune de L.________ et que le défendeur avait adhéré à cette conclusion; en
conséquence, il ordonnait, dans un nouveau chiffre IIbis, le transfert de la parcelle x de la commune
de L.________ à B.H.________.
Par arrêt du 11 mai 2011, dont les considérants écrits ont été envoyé le
7 septembre 2011 aux parties, la Cour de céans a admis partiellement le recours de A.H.________
contre le jugement du 10 mai 2010 (I), annulé le jugement au chiffre IIbis de son dispositif, la
cause étant renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
afin qu'il procède à une nouvelle notification du jugement du 10 mai 2010 dans le sens des
considérants, le jugement attaqué étant confirmé pour le surplus (II) et arrêté
les frais et dépens (III et IV). Les juges ont retenu que l'ajout du chiffre IIbis du dispositif
ne pouvait être interprété comme la simple rectification d'une erreur ou d'une omission
manifeste, car il modifiait la teneur matérielle du jugement, ce qui constituait une violation d'une
règle essentielle de la procédure et l'admission du recours sur ce point.
Par arrêt du 27 janvier 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.H.________
contre l'arrêt du 11 mai 2011. Les juges fédéraux ont notamment considéré que
le recourant ne pouvait pas demander la réactualisation de la valeur de l'actif social en produisant
de nouvelles pièces, dès lors qu'il était exclu d'alléguer des faits nouveaux et
de produire des pièces nouvelles devant eux, hormis le cas où l'arrêt cantonal rendrait
nécessaires de nouveaux allégués ou de nouvelles preuves.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué du 9 mars 2012 a été
rendu à la suite de l’arrêt de renvoi de la Cour de céans du 11 mai 2011, confirmé
par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2012, enjoignant le premier juge à rectifier
le dispositif de son jugement du 10 mai 2010. Celui-ci ayant été notifié avant l'entrée
en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) au 1
er
janvier
2011, le recours est régi par l'ancien droit (art. 405 al. 1 CPC).
2.
a)
Contre un jugement rendu par un président
de tribunal d'arrondissement ayant statué en procédure accélérée, les recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC-VD) sont ouverts.
En application de l’art. 470 al. 1 CPC-VD, les moyens de nullité soulevés dans le recours
sont en règle générale examinés en premier lieu.
Saisie d’un recours en nullité, la Chambre des recours n’examine que les moyens dûment
développés. Leur énonciation séparée est une condition de recevabilité
d’un tel recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-VD).
b)
Saisie d’un recours en réforme interjeté contre le jugement principal d’un président
de tribunal d’arrondissement, rendu en procédure accélérée, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent
cependant pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et
qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d’une instruction complémentaire
selon l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. lter CPC-VD). La Chambre des recours développe ainsi
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l’état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après l’avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
c)
A.H.________ conteste la recevabilité du recours et du recours joint de B.H.________.
La Cour de céans a imparti un délai au 29 mai 2012 à B.H.________ pour déposer son
mémoire de recours. Il est constant que le mémoire est daté du 29 mai 2012, mais
que le sceau postal porte la date du 30 mai 2012 à 8 heures du matin. On sait que l'apprentie
de Me Stauffacher lui a envoyé le 29 mai 2012 un sms à 18 h 28 lui décrivant
le courrier qu'elle venait de poster. De plus, l'office de poste de St-François a admis qu'il était
possible que le tapis roulant soit resté bloqué ou que le tour complet n'ait pas été
effectué après 18 h 30 et que, dans ces cas, les lettres restées sur la bande étaient
timbrées et traitées le lendemain. Au vu de ces circonstances particulières, il convient
d'admettre que le mémoire a été produit en temps utile, soit déposé le 29 mai
2012 auprès de l'office de poste de St-François, l'enveloppe n'ayant été timbrée
que le lendemain matin pour l'une des raisons évoquées par l'office postal. Le recours de B.H.________
est dès lors recevable, ce qui rend le recours joint sans objet.
Subsidiairement, il y a lieu d'admettre la demande de restitution de délai de B.H.________, même
si la partie adverse s'y est opposée, en application de l'art. 36 al. 2 CPC-VD selon lequel le juge
peut accorder la restitution d'un délai pour des motifs légitimes dûment établis,
malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée
sans retard. La jurisprudence cantonale a admis que le juge peut librement apprécier les justes
motifs sans procéder à une instruction sur leur existence et que la faute de l'auxiliaire ne
suffit pas à exclure la restitution de délai, à moins que la partie ou son mandataire
n'ait commis une culpa in eligendo, instruendo ou custodiendo (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 36 CPC-VD; cf. aussi commentaire ad art. 37 CPC-VD). En l'espèce, on ne saurait retenir que
le mandataire a manqué à ses obligations par une négligence fautive, dès lors qu'aucun
élément ne démontre que les instructions qu'il a données à son apprentie auraient
été peu claires, la négligence étant due au seul comportement de celle-ci qui a décidé
de son propre chef de ne pas déposer le courrier dans les bacs prévus à cet effet à
l'intérieur de la poste, mais dans la boîte aux lettres extérieure. Les deux conditions
nécessaires à la restitution, à savoir une demande présentée sans retard et
des motifs légitimes, sont ainsi réalisées.
Plus subsidiairement, à supposer le recours principal irrecevable, le recours joint aurait un objet
et serait alors recevable. En effet, dès lors que le recours joint peut être interjeté
même par une partie qui a déclaré expressément qu'elle ne recourrait pas ou qui avait
renoncé à recourir en retirant son propre recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
466 CPC-VD), il doit en aller de même de la partie qui a déposé un recours principal jugé
irrecevable.
3.
Le recourant A.H.________ reproche en nullité au premier juge d’avoir violé une règle
essentielle de la procédure en omettant de faire réactualiser la valeur de l’actif social
par l’expert ce qui aboutirait à un résultat arbitraire, dès lors que le montant
qui lui est attribué comprend la valeur de la parcelle x alors qu’il reste propriétaire
en commun de dite parcelle. Le recourant produit à cet effet les bilans et comptes de pertes et
profits des années 2009 et 2010. Cette critique relative à la violation du droit à l’administration
d’une preuve (droit à l’expertise) peut être soumise à l’appréciation
de la Chambre des recours dans le cadre du recours en réforme (art. 452 al. 2 CPC-VD); partant,
elle est irrecevable en nullité.
4.
a)
Le recourant A.H.________ fait valoir en réforme
que la suppression du ch. Ilbis (transfert de la propriété de la parcelle à B.H.________)
du dispositif du jugement du 10 mai 2010 par le jugement attaqué du 9 mars 2012 qui a maintenu
le ch. Il dans sa teneur du 10 mai 2010 (fixé à 1'050'000 fr. la valeur de l’actif social
revenant à A.H.________) serait contraire au droit et à l’équité. Il considère
que la suppression du ch. Ilbis implique que la valeur de la parcelle doit être déduite du
montant de 1'050'000 fr. et que le ch. Il du dispositif du jugement attaqué doit être modifié
en conséquence. Selon le recourant, dès lors que le rapport d’expertise rendu par Roland
Lavanchy intègre dans la valeur de la SNC la valeur de la parcelle x dont les parties sont propriétaires
communs, le premier juge aurait dû déduire le montant de 1'580'000 fr., valeur admise
pour la parcelle x par l’expertise Gendre & Emonet et moyenne arithmétique pondérée
de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement, du montant de 2'100'000 fr. correspondant
à la valeur moyenne de la SNC estimée par l’expertise Lavanchy. Le recourant soutient
par conséquent que le ch. Il du dispositif doit être modifié en ce sens que la valeur
de l’actif social lui revenant est fixée à 260'000 fr., soit la moitié de la différence
précitée, la propriété commune n'étant ni partagée ni liquidée.
b)
Pour sa part, le recourant B.H.________ reproche au premier juge une mauvaise application des règles
de la société simple. Il relève que, dans la demande du 23 décembre 2005, l’intimé
a pris une conclusion en liquidation et partage de la propriété commune des parties sur la
parcelle x (conclusion I), à laquelle il a adhéré dans sa réponse du 5 avril
2006 et qui doit être comprise comme une conclusion en dissolution et liquidation de la société
simple formée par les parties en relation avec la parcelle x de la Commune de L.________. Il considère
que le jugement entrepris viole son droit d’être entendu pour défaut de motivation du
rejet de ces conclusions au ch. V du dispositif. Cette critique peut être soumise à l’appréciation
de la Chambre des recours dans le cadre du recours en réforme; partant, elle est irrecevable en
nullité.
c)
Les parties ont conclu entre elles un contrat de société simple (art. 530 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220]) pour l’exercice du droit de propriété sur la parcelle. Conclue
pour une durée indéterminée, chacun des associés peut la dénoncer et exiger
le partage (art. 545 al. 1 ch. 6 et 546 CO). La possibilité d’exclure un associé, telle
que prévue pour la société en nom collectif, n’existe pas dans le cas de la société
simple, mais les parties peuvent en convenir librement (Chaix, Commentaire romand, Code des obligations
lI, Bâle 2008, n. 35 ad art. 545-547 CO). Comme le terrain a été mis à disposition
de l’entreprise dont il constitue un élément accessoire nécessaire, on doit supposer
raisonnablement que les parties ont voulu soumettre la liquidation de la société simple aux
mêmes règles que celles régissant la société en nom collectif, laquelle constitue
l’élément principal de l’accord passé entre les parties (cf. arrêt du
Tribunal fédéral du 27 janvier 2012, c. 2.2).
Les règles de la liquidation de la SNC peuvent donc être appliquées par analogie à
la liquidation de la société simple : elles priment les règles de la copropriété
(ATF 93 lI 387, JT 1969 I 226).
Aux termes de l’art. 580 CO, la somme qui revient à l’associé sortant est fixée
d’un commun accord (al. 1). Si le contrat de société ne prévoit rien à cet
égard et si les parties ne peuvent s’entendre, le juge détermine cette somme en tenant
compte de l’état de l’actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de
la faute de l’associé sortant (al. 2). L’état de l’actif social de sortie
doit se déterminer non sur la base d’un bilan de liquidation mais sur celle d’un bilan
d’indemnisation (Abfindungs- ou Abschichtungsbilanz). Un tel bilan d’indemnisation se fonde
sur la valeur – souvent sensiblement plus élevée que celle d’un bilan de liquidation
– qu'a l’affaire au moment de la sortie, dans l’optique d’une continuation de
son exploitation. Le Tribunal fédéral parle à ce propos de « Wert des lebenden
Geschäfts » (valeur d’une affaire qui continue d’exister; ATF 100 lI 376),
d’autres auteurs de « Fortführungsbilanz » (bilan de continuation; Vulliéty,
Commentaire romand, Code des obligations Il, Bâle 2008, n. 12 ad art. 580, p. 233 et la référence
à la note infrapaginale 23). Sera retenue la valeur que tous les éléments d’actif
ont ensemble pour une entreprise dont la vie continue. Le juge doit donc inclure, le cas échéant,
le bénéfice net que l’on peut escompter des affaires en cours, à moins que l’on
ne préfère prévoir qu’elles donneront lieu à un décompte complémentaire
ultérieur, lorsqu’elles auront atteint un stade d’exécution permettant leur évaluation.
Doivent aussi être pris en compte les avantages que représente la présence d’un
personnel déjà formé et ceux qui résultent du fait que la société peut
poursuivre son activité dans les mêmes locaux, etc. Les réserves latentes et le goodwill
doivent être activés (Vulliéty, op. cit., n. 13 ad art. 580, p. 233). L’état
de l'actif social lors de la sortie exclut la prise en compte des anciens bilans d’exploitation
(Vulliéty, op. cit., n. 14 ad art. 580 CO).
S’agissant de la détermination exacte du moment de la sortie, le Tribunal fédéral
(ATF 102 Il 176, 185 et les arrêts cités ad note infrapaginale 20) retient que, entre le ou
les associés sortants et les autres associés, les rapports fondés sur le contrat de société
continuent, avec un contenu différent, jusqu’au moment où le montant de leur part de
liquidation est versé à ceux qui sortent; la fin des rapports contractuels intervient donc
au moment du versement de l’indemnité de sortie. La doctrine (Vulliéty, op. cit., n.
8 ad art. 576 CO) est partagée sur cette question, certains auteurs préconisant, en l’absence
de clause de continuation contenue dans le contrat social, le moment où les parties prennent la
décision de poursuivre l’activité sociale nonobstant l’existence d’un cas
de dissolution.
Le jugement prononçant l’exclusion a un effet constitutif. Ce n’est qu’avec son
entrée en force que l’exclu perd sa qualité d’associé dans les rapports internes.
La somme qui lui revient, au sens de l’art. 580 CO, peut être fixée par le jugement d’exclusion,
si des conclusions ont été prises dans ce sens. Sa détermination peut également faire
l’objet d’une procédure distincte (ATF 89 Il 136; Vulliéty, op. cit., n. 10 ad
art. 578 CO).
d)
En l’espèce, il y a lieu de considérer que des conclusions ont été prises par
B.H.________ dans sa réponse du 5 avril 2006 sur la demande de A.H.________ du 23 décembre
2005, permettant ainsi au juge de déterminer la somme revenant à l’exclu de la société
A.H.________. Par ailleurs, c’est par l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier
2012, confirmant l'arrêt de la Cour de céans du 11 mai 2011 sur la question de l’exclusion,
lequel confirmait le jugement du 10 mai 2010 sur le principe de l’exclusion, que celle-ci est définitivement
entrée en force, faisant perdre au recourant A.H.________ sa qualité d’associé dans
les rapports internes. Le premier juge, auquel le dossier avait été renvoyé, devait se
limiter à notifier le dispositif du jugement du 10 mai 2010 sans le ch. Ilbis, sans de nouveau se
prononcer sur le principe de l’exclusion qui avait été confirmé par le Tribunal
fédéral. Le premier juge pouvait cependant procéder au partage de la parcelle x. Dans
la mesure où il l’a fait, il devait en tenir compte dans la part de l’actif social revenant
à l’associé exclu et, partant, dans le dispositif de son jugement.
Le premier juge a effectivement procédé de cette manière dans son arrêt 9 mars 2012
(cf. c. lll f, p. 67), en prenant en compte la valeur de l’exploitation de l’affaire au moment
de l’exclusion, soit au moment du jugement du 10 mai 2010, et en se fondant sur la valeur moyenne
de la société et de la parcelle x (2'100'000 fr.) en décembre 2009, soit peu avant
qu'il ne rende son jugement du 10 mai 2010. Ce faisant, le premier juge a cependant omis de tirer
les conséquences du partage de la parcelle dans le dispositif de son jugement, soit de prononcer
expressément le transfert de la propriété à l’associé restant.
Se pose par ailleurs la question de savoir si la valeur de la société prévue dans l'arrêt
du 9 mars 2012 ne devrait pas être à nouveau estimée, dès lors que l’arrêt
du Tribunal fédéral confirmant définitivement l’exclusion a été rendu
le 27 janvier 2012, soit presque deux ans plus tard par rapport à la valeur sur laquelle se
fonde le jugement du 10 mai 2010, la valeur déterminante étant celle sur le marché immobilier
au moment de la liquidation effective (ATF 102 Il 176 c. 4c). Dans la mesure où le Tribunal fédéral
n’est pas entré en matière sur la demande de A.H.________ tendant à réactualiser
la valeur de l'actif social (arrêt précité, c. 2.5, p. 11), il y a lieu de considérer
que ce point a été définitivement tranché et qu'il convient de se baser sur la valeur
retenue dans le jugement du 10 mai 2010, confirmé par le Tribunal fédéral.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours de A.H.________ doit être rejeté
et celui de B.H.________ admis. Le jugement entrepris est réformé en ce sens que la parcelle
x de la commune de L.________ est attribuée en pleine et entière propriété à
B.H.________ et qu'ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district [...] d'opérer
le transfert de la parcelle x au seul nom de B.H.________. Il est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés
à 10'800 fr. pour chacune des parties (art. 232 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984]).
L'intimé A.H.________, qui succombe, versera au recourant B.H.________ la somme de 15'800 fr. (art.
92 al. 2 CPC-VD) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de A.H.________ est rejeté.
II.
Le recours de B.H.________ est admis.
III.
Le jugement est réformé comme suit :
II
bis (nouveau) : la parcelle n
o
x
(plan folio [...]) sis sur la commune de L.________ est attribuée en pleine et entière propriété
à B.H.________;
II
ter (nouveau) : ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district [...] d'opérer
le transfert de la propriété sur la parcelle susmentionnée n
o
x
(plan folio [...]) sise sur le territoire de la commune de L.________, au seul nom de B.H.________.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 10'800 fr. (dix mille huit cents francs)
pour le recourant A.H.________ et à 10'800 fr. (dix mille huit cents francs) pour le recourant B.H.________.
V.
L'intimé A.H.________ doit verser au recourant B.H.________ la somme de 15'800 fr. (quinze mille
huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.H.________)
‑
Me Eric Stauffacher (pour B.H.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :