vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 287 · 2015-02-23 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, QUALITÉ POUR RECOURIR, PERSONNE PROCHE, TIERS | 400 al. 1 CC, 450 al. 2 CC, 40 al. 1 LVPAE, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.02.2015 Arrêt / 2015 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.040741-150140
47
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 février 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
400 al. 1, 450 al. 2 CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
(OCTP), à Lausanne, contre la décision rendue le 22 octobre 2014 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
A.V.________
,
à Orbe.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 octobre 2014, envoyée pour notification aux parties le 12 janvier 2015,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice
de paix) a institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC en faveur de A.V.________, né le [...] 1979 (I), dit que A.V.________ est privé de l’exercice
des droits civils (II), nommé en qualité de curatrice, R.________, assistante sociale à
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne,
et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, cet office
assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (III), dit que
la curatrice apportera l’assistance personnelle, représentera A.V.________ et gèrera
ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice à remettre à l’autorité
de protection dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire
des biens de A.V.________, accompagné d’un budget annuel, et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur
son activité et sur l’évolution de la situation de A.V.________ (V), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VI) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que A.V.________ souffrait d’une pathologie psychiatrique
sévère, qu’il avait besoin d’un soutien important et qu’il était donc
nécessaire qu’il bénéficie d’un encadrement et d’une assistance à
long terme ce qui justifiait l’instauration de la curatelle instituée. En outre, elle a confié
le mandat de curatelle à une assistante sociale de l’OCTP, considérant que l’importance
de la tâche ne permettait pas d’attribuer la curatelle à un curateur privé.
B.
Par acte motivé du 26 janvier 2015, R.________ a recouru contre cette décision et pris les
conclusions suivantes :
"I.
Le recours est admis.
II.              La mesure de curatelle
à forme de l’art. 398 CC en faveur de M. A.V.________ est levée étant donné
que les conditions de son instauration ne sont pas remplies ;
III.
Si
la curatelle de portée générale devait être maintenu
(sic), le chiffre III  du dispositif de la décision querellée est modifié en ce sens
que ce mandat est confié à un curateur ne travaillant pas au sein de l’OCTP. Le dossier
est donc renvoyé à la Justice de paix pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV.              L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires."
A l'appui de son recours, R.________ a produit six pièces sous bordereau.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 8 mai 2008, le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois a signalé
à l’autorité de protection qu’il instruisait une enquête pour menaces, voies
de fait et dommages à la propriété contre A.V.________ et que la menace que celui-ci pouvait
représenter pour autrui justifiait l’ouverture d’une enquête en interdiction civile
à forme de l’art. 369 aCC.
A la suite de ce signalement, l’autorité de protection a ouvert une enquête à l’encontre
de A.V.________ et requis son expertise psychiatrique.
Dans son rapport du 17 octobre 2008, l’expert mandaté, le Dr [...], Psychiatre psychothérapeute
FMH, à Vevey, a conclu à l’existence de troubles de la personnalité. De son avis,
ces troubles empêchaient l’expertisé d’apprécier la portée de ses actes
et, notamment, de réaliser l’atteinte qu’il portait aux biens d’autrui. L’expert
recommandait l’instauration d’une mesure de protection afin que l’expertisé puisse
avoir accès à un traitement psychologique ou psychiatrique.
Le 26 janvier 2009, la justice de paix a prononcé l’interdiction civile de A.V.________ et
institué une mesure de tutelle (art. 369 aCC) en sa faveur, nommant l’Office du Tuteur général
(à présent : OCTP) en qualité de tuteur. Elle a également ordonné l’ouverture
d’une enquête en privation de liberté à des fins d’assistance à forme
de l’art. 398 aCC.
Commis en qualité d’expert psychiatre dans le cadre de cette deuxième enquête, le
Dr M.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ainsi que médecin adjoint
agréé au Centre Universitaire [...], à [...], s’est déterminé sur le statut
mental de l’expertisé le 3 septembre 2009. Selon ses constatations, A.V.________ souffrait
d’un trouble délirant persistant, assimilable à un trouble mental, et consommait du cannabis
dans une proportion qui était néfaste à sa santé. D’après l’expert,
ces affections nécessitaient l’administration de soins médico-psychiatriques permanents
ainsi qu’une assistance personnelle qui ne pouvaient être dispensés que dans le cadre
d’un établissement psychiatrique, l’expertisé étant dans l’incapacité
d’adhérer à tout traitement. L’hospitalisation, qui devait être de plusieurs
mois, devait permettre de stabiliser l’état psychique de l’expertisé puis son adhésion
à la poursuite du traitement.
Le 21 décembre 2009, selon décision que la Chambre des tutelles a confirmée par arrêt
du 8 juillet 2010, la justice de paix a ordonné le placement à des fins d’assistance
de A.V.________ qui a été admis à la Fondation [...].
Selon les pièces versées au dossier, notamment les rapports d’expertise et le courrier
de la Tutrice générale du 16 juin 2010, les troubles mentaux affectant A.V.________ résultaient
en particulier d’événements du passé qui l’avaient fortement marqué.
Deux mois après sa naissance au Liban, A.V.________ avait en effet été victime d’une
explosion de four à pain provoquée involontairement par son père. Gravement brûlé
sur tout le corps, il avait dû être transféré en Suisse, à l’âge
d’un an, pour y subir plusieurs opérations reconstructives. Les séquelles physiques dont
A.V.________ avait souffert après l’accident étaient importantes (perte de nez et d’oreille,
brûlure étendue de la face, amputation des deux mains). L’enfant, qui avait été
confié à la famille B.V.________, n’avait pu ensuite retourner dans son pays, alors en
guerre, et avait été adopté par sa famille d’accueil qui vivait dans la villa annexe
d’une grande propriété à [...]. Au décès de la propriétaire des lieux,
que A.V.________ considérait un peu comme sa deuxième mère adoptive, la famille B.V.________
avait été contrainte de quitter le domaine. Considérablement affecté et convaincu
qu’un testament établi par la défunte – mais qui ne sera jamais trouvé –
avait fait de sa mère l’unique héritière des lieux, A.V.________ s’en est
pris dès lors, depuis l’année 2007, aux autorités communales [...], leur reprochant
d’avoir volé l’héritage de ses parents. Il a commis diverses déprédations,
proféré des menaces et fait usage de la force au préjudice de ces autorités.
Peu après s’être vu confier la mission de veiller aux intérêts de A.V.________,
la Tutrice générale a fait part à la justice de paix des difficultés accrues qu’elle
rencontrait dans l’exercice de son mandat. Dans ses courriers successifs adressés à l’autorité
de protection du 15 octobre 2010 au 14 février 2012, elle a expliqué que A.V.________, animé
par sa rancœur obsessionnelle et s’estimant toujours victime, notamment des autorités,
était procédurier et ne cessait de solliciter les collaborateurs de l’office, leur téléphonant
pratiquement tous les jours. A.V.________ ne s’estimait pas non plus malade et refusait tout traitement.
A diverses occasions, il avait fugué de l’établissement où il se trouvait, déclarant,
par exemple, vouloir vivre dans une cabane de jardin. La Tutrice générale avait également
indiqué ne pas parvenir à stabiliser les finances de A.V.________, l’intéressé
se livrant à des dépenses qui déséquilibraient son budget. Plusieurs collaborateurs
de l’office s’étaient ensuite succédés pour s’occuper de A.V.________.
Ils avaient rapporté que A.V.________ avait notamment harcelé, par courriers, une psychiatre
de la Fondation [...] parce que celle-ci l’avait éconduit et lui avait infligé une « peine
de cœur », et qu’il harcelait aussi sa famille pour obtenir de l’argent. En
outre, le dernier collaborateur de l’office qui avait pris en charge le dossier de A.V.________
avait indiqué craindre ses réactions excessives et menaçantes. En particulier, dans une
lettre du 14 septembre 2012, il avait indiqué à la justice de paix qu’étant donné
le comportement et l’attitude de A.V.________, il ne prenait plus le risque de voir l’intéressé
à son domicile depuis plusieurs semaines et qu’il n’était pas à l’aise
à l’idée de se retrouver seul avec lui, lors de l’audience qui devait avoir prochainement
lieu.
Le 15 novembre 2012, la justice de paix a levé la mesure de tutelle instituée en faveur de
A.V.________, estimant qu’elle n’atteignait pas le but de protection visé et qu’elle
était même contre-productive.
Le 27 juin 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a transmis
à l’OCTP une copie du jugement rendu par ce Tribunal le 5 février 2014, lequel constatait
que A.V.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, de dommages à
la propriété, d’injure, de menaces, de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), mais qu’il était totalement irresponsable (II) et qu’il
devait être soumis à un traitement institutionnel (IV). Dans le courrier auquel était
jointe cette pièce, la magistrate avait précisé que, lors de l’audience qui s’était
tenue notamment en présence de l’expert et de son conseil, A.V.________ avait paru admettre
la nécessité de bénéficier d’une mesure de protection. La Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a aussi adressé à l’office une
copie du rapport d’expertise du Dr X.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, à
Pully, du 3 septembre 2012, que l’expert avait complété le 10 janvier 2014. Dans son
rapport complémentaire, l’expert concluait en particulier à l’existence d’un
« trouble de la personnalité, de type personnalité émotionnellement labile,
type impulsif, avec traits paranoïaques, un trouble délirant ainsi qu’un syndrome de
dépendance au cannabis, utilisation continue », à la conjonction d’un trouble
de la personnalité avec un trouble délirant imposant de considérer les troubles psychiques
manifestés comme graves et difficiles à traiter, à l’incapacité de l’expertisé
d’apprécier réellement la portée de ses actes, convaincu qu’il était,
d’une certaine manière, d’être dans son bon droit, et à l’absence de
responsabilité. En outre, il a observé qu’en raison des troubles psychiques constatés,
l’expertisé était susceptible de commettre de nouvelles infractions, en particulier les
mêmes actes délictueux que ceux pour lesquels il était prévenu, et qu’il était
par conséquent nécessaire de le placer en institution, avec une obligation de traitement. A.V.________
ne s’est pas opposé à cette recommandation.
Interpellé sur ce dernier point, le conseil de A.V.________, Me [...], avocat à Lausanne, a
confirmé à l’autorité de protection, le 9 octobre 2014, que son client lui avait
déclaré à plusieurs reprises être d’accord avec la désignation d’un
curateur. Selon lui, il y avait lieu d’attribuer la charge à une personne de l’OCTP.
A l’appui de son écriture du 26 janvier 2015, l’OCTP a produit copie d’une plainte
pénale qu’il avait adressée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 28 janvier 2013. Les griefs exposés sont notamment les suivants :
« (…)
En date du
21 janvier 2013, M. A.V.________ était convoqué au Tribunal d’arrondissement de Vevey,
plus précisément au Tribunal de police comme prévenu. M. A.V.________ était accompagné
de son conseil Me [...] et de son tuteur M. Q.________, travaillant à l’OCTP. (…).
Vers 9h15,
le président a demandé à M. A.V.________ de quitter l’audience en raison de son
comportement à l’égard des avocats de la partie adverse. Le président a enjoint
M.  Q.________ à aller discuter avec M. B.V.________ dans la salle d’attente. Ce dernier
a demandé à mon collaborateur une somme de Fr. 300.- pour compléter son entretien. A juste
titre, M. Q.________ a refusé. M. B.V.________ a alors menacé M. Q.________ de lui casser la
figure.  M. B.V.________ s’est alors approché de M. Q.________ pour le frapper. Ce dernier
lui a saisi les bras pour l’empêcher de le frapper. Par la suite, M. B.V.________ a insulté
M. Q.________. Après cela, une personne se trouvant dans la salle d’attente est venue aider
M. Q.________ à maîtriser M. A.V.________ qui était hors de lui.
M. Q.________
a demandé au greffier d’appeler la police. M. A.V.________ s’étant rapproché
de M. Q.________, mon collaborateur a de nouveau saisi les bras de M. A.V.________ pour l’empêcher
de le frapper. M. A.V.________ s’est alors mis à donner des coups de pieds à M. Q.________.
La même personne qui avait déjà aidé M. Q.________ est venue ceinturé (sic)
M. A.V.________, lui entravant les bras. A ce moment-là, M. Q.________ a lâché les bras
de M. A.V.________. Ensuite, M. A.V.________ a donné un coup de pied à M. Q.________, provoquant
une foulure au pouce. Puis, trois policiers sont arrivés dont l’un a maîtrisé M.
B.V.________ de façon musclée.
(…).
A la suite de cet accident, mon collaborateur a été fortement choqué et a du rentrer (sic)
à la maison pour le reste de la journée. Dès lors, le comportement de M. A.V.________
a empêché mon collaborateur de faire son travail pour le reste de la journée, il n’a
notamment pas pu s’occuper des autres personnes concernées dans le cadre de son activité.
En d’autres termes, M. A.V.________ a entravé mon collaborateur dans l’exercice de ses
différents mandats. Ces faits sont donc constitutifs de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires (art. 285 CP).
Par ailleurs,
je vous transmets également un mail de ce jour adressé à M. Q.________ où M. A.V.________
le traite notamment d’ « enculé ». Il s’avère que la personne
concernée utilise également la violence psychologique et que ces faits entrave (sic) M. Q.________
dans le traitement de ses tâches quotidiennes.
(…). »
L’OCTP a également produit copie d’une lettre de Me [...], adressée à la justice
de paix le 30 septembre 2014, qui contient en particulier ce qui suit :
« (…)
J’ai
une relation de confiance avec M. A.V.________, basée sur une relation professionnelle qui dure
depuis bientôt trois ans. Nous avons toujours, lui et moi-même, pris en commun des décisions
et je doute que tel puisse être le cas dans l’exercice d’une curatelle. Je ne désire
pas me mettre en porte-à-faux, et c’est la raison pour laquelle je vous prie de désigner
une autre personne que moi (…).
(…). »
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de A.V.________ et lui désignant un curateur en la personne de R.________,
assistante sociale à l’OCTP.
a)
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
ba)
En
vertu de l’art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure
(ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3).
bb)
En
l’espèce, R.________, assistante sociale à l’OCTP, a interjeté recours contre
la décision de la justice de paix instituant une curatelle de portée générale (art.
398 CC) en faveur de A.V.________, faisant valoir que les conditions d’instauration de cette mesure
n’étaient pas remplies.
Appliquant l’ancien droit des tutelles, la Chambre des tutelles a considéré que le tuteur
qui demande qu’une mesure soit prise en faveur de son pupille pouvait recourir contre la décision
de l’autorité tutélaire refusant d’ordonner la mesure mais qu’il ne pouvait
pas, en revanche, s’opposer à une décision instituant une mesure, un tel procédé
étant contraire aux intérêts du pupille, ce dernier pouvant alors se retrouver privé
de tout soutien pendant une période relativement longue. La Chambre des tutelles a notamment rappelé
sur ce point l’arrêt du Tribunal fédéral selon lequel le père présumé
qui s’opposait à l’instauration d’une curatelle de représentation et de paternité
pour l’enfant né hors mariage n’avait pas la qualité pour recourir, l’autorité
tutélaire n’ayant pas à se préoccuper de ses intérêts ou droits propres
lors de l’institution de la curatelle de représentation ou lors de celle d’une curatelle
de paternité mais devant au contraire prendre en compte l’intérêt de l’enfant
né hors mariage à faire établir le lien de filiation avec le père. Dans un autre
cas, la Chambre des tutelles s’est également ralliée à l’avis du Tribunal
fédéral en considérant qu’il était contraire aux intérêts du pupille
de reconnaître à des tiers – même intéressés au sens de l’art. 433
al. 3 aCC – la qualité pour recourir contre une interdiction ou l’institution d’une
curatelle au sens des art. 392 à 395 aCC et a appliqué au Tuteur général auquel un
mandat tutélaire avait été confié la jurisprudence déniant la qualité pour
recourir à la sœur d’une pupille qui s’était opposée à la curatelle
instaurée en faveur de celle-ci (CTUT 16 mars 2012/98 ; CTUT 9 mars 2012/84 et réf. citées).
La même solution s’impose sous l’angle de l‘art. 450 al. 2 CC qui a été
introduit dans le cadre du nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le
1
er
janvier 2013, et qui reconnaît la qualité pour recourir notamment aux proches de la personne
concernée (ch. 2) et aux tiers ayant un intérêt juridique à l’annulation ou
à la modification de la décision attaquée (ch. 3).
Selon la doctrine et la jurisprudence, le proche est une personne qui connaît bien l'intéressé
et qui, grâce à ses qualités et, le plus souvent, grâce à ses rapports réguliers
avec celui-ci, paraît apte à en défendre les intérêts. L’existence d’un
rapport juridique entre les deux personnes n’est toutefois pas requise. C’est le lien de
fait qui est déterminant. La légitimation du proche ne suppose pas nécessairement que
des intérêts de la personne concernée doivent être sauvegardés. Peuvent être
des proches les parents, les enfants, d’autres personnes étroitement liées par parenté
ou amitié à la personne concernée, le partenaire, mais également le curateur, le
médecin, l’assistant social, le prêtre ou le pasteur, ou une autre personne qui a pris
soin et s’est occupée de l'intéressé (Steck, Das neue Erwachsenenschutzrecht, Rosch/Büchler/Jakob
Hrsg, Bâle 2011, n. 12 ad art. 450 CC, p. 264 ; Message du Conseil fédéral du 28
juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes
et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6716). Pour être qualifié de
proche, il faut s’être occupé de la personne concernée, en avoir pris soin ou avoir
entretenu avec elle des rapports réguliers (De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013,
n. 2.1 ad art. 450 al. 2 CC, p. 779 ; Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 32 ad
art. 450 CC, p. 640 ).
D'autres personnes également, soit des tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches,
peuvent être habilités à recourir. La légitimation à recourir des tiers s’inspire
du nouvel art. 419 CC, selon lequel les tiers peuvent former recours contre une action ou une omission
du curateur pour autant qu’ils aient un intérêt juridique. Le tiers peut recourir aux
mêmes conditions contre la décision de première instance de l’autorité de protection
de l’adulte. La légitimation à recourir suppose un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3
CC) qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte ; un simple
intérêt de fait ne suffit pas. C’est pourquoi un tiers n’est habilité à
recourir que s’il fait valoir une violation de ses propres droits ; il n’aura pas la
qualité pour recourir s’il prétend défendre des intérêts de la personne
concernée, alors qu’il n’est en réalité pas un proche de celle-ci (Steck,
op. cit., n. 13 ad art. 450 CC, p. 264 ; Message précité, pp. 6716-6717). En d’autres
termes, un tiers non proche sera fondé à recourir s’il se plaint de la violation de ses
propres droits et intérêts juridiquement protégés, lorsque ces droits sont directement
en relation avec la mesure, respectivement doivent être protégés par la mesure et que
l'autorité de protection aurait dû tenir compte de ces intérêts (TF 5A_979/2013 du
28 mars 2014 c. 4.2; ATF 137 III 67 c. 3.1 ss, JT 2012 II 373).
En particulier, la jurisprudence a considéré que l’intérêt financier d’une
commune à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement d’un enfant n’était
pas un intérêt juridiquement protégé dès lors que le droit de protection de
l’enfant n’exigeait pas qu’il soit tenu compte de tels intérêts financiers
(TF 5A_979/2013 précité c. 4.3). L’autorité de protection n’a pas non plus
à prendre en compte les intérêts du tiers dans le cadre de sa décision d’autorisation
d’extension d'une plainte pénale à l’encontre de ce dernier, mais uniquement ceux
de la personne concernée, de sorte que le tiers n'a pas d'intérêt juridiquement protégé
à recourir contre une telle décision (CCUR 5 janvier 2015/1). En revanche, les tiers qui doivent
être protégés par la mesure de protection, ainsi ceux faisant partie de l’entourage
de la personne concernée selon l’art. 397a al. 2 aCC, ont toujours qualité pour recourir
(Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 31 ad art. 420 aCC, pp. 2154 et 2155).
En l’espèce, le seul fait d’avoir été désignée comme curatrice de
la personne concernée ne fait pas de la recourante une proche de celle-ci, dès lors qu’elle
ne s’est pas occupée de cette dernière et n’a pas entretenu des rapports réguliers
avec elle. La recourante ne peut ainsi fonder sa qualité pour recourir sur l’art. 450 al.
2 ch. 2 CC. Sa qualité pour recourir ne peut pas non plus se fonder sur l’art. 450 al. 2 ch.
3 CC. A cet égard, la recourante invoque l'intérêt à la protection morale et physique
des assistants sociaux de l'OCTP. Comme on l’a rappelé ci-dessus, cet intérêt ne
saurait être pris en compte par l'autorité de protection dans le cadre de l’examen du
bien-fondé de l'institution d’une mesure de protection. En outre, le fait de connaître
précisément la situation de la personne concernée, d’administrer la curatelle ou
de se prévaloir de ses intérêts alors qu’on n’est pas un proche de celle-ci
ne confère pas un intérêt juridiquement protégé au recours.
c)
Dès
lors, dans la mesure où le recours interjeté par R.________, assistante sociale de l’OCTP,
est dirigé contre le principe de la mesure de protection instituée, il est irrecevable.
En revanche, il est recevable s’agissant de la désignation de la curatrice, ayant été
établi conformément aux règles de procédure applicables.
Enfin, les pièces jointes au recours sont admissibles, si tant est qu’elles ne figurent pas
déjà au dossier de première instance.
d)
Lorsqu’elle
est saisie du recours de l’art. 450 CC, la Chambre des curatelles doit procéder à un
examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, ces principes de la
procédure de première instance s'appliquant aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle et, dans des circonstances exceptionnelles, peut aussi l'annuler
et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.
La recourante conteste sa désignation comme curatrice de A.V.________, faisant valoir que le prénommé
a déjà fait l’objet antérieurement d’une mesure de protection de l’adulte
qui a été confiée à un collaborateur de l’OCTP et que le mandat qui a été
attribué s’est révélé d’une difficulté d’exécution telle
que l’autorité de protection a dû finalement lever la curatelle instaurée, estimant
qu’elle n’atteignait pas le but visé et qu’elle était même néfaste
pour l’intéressé. La recourante estime que, dans le souci de préserver le bien être
de la personne concernée et de protéger aussi l’intégrité morale et physique
des assistants sociaux de l’OCTP, la curatelle doit donc plutôt être confiée à
une personne neutre, ayant des connaissances suffisantes dans les domaines social et financier, tel qu’un
avocat, par exemple.
a)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant "l’avantage de contrer quelque peu la tendance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des professionnels
et à des institutions" (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc.
p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet ainsi pas en discussion l’intervention de curateurs privés
(cf. Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., Bâle, nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 s.; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et les notes de bas de page 643 s.,
p. 246). Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs
(FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions étant toutefois destinées au curateur
professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2
ème
phr., 421 ch. 3, 424 2
ème
phr. et 425 al. 1 2
ème
phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe
quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de
certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations
ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014
c. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, cas "simples" "légers")
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, cas "lourds").
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10,
auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes "en principe" tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
En
l’espèce, les éléments rapportés en cours d’enquête, notamment ceux
détaillés dans le rapport de l’expert psychiatre X.________ du 10 janvier 2014 indiquent
que A.V.________ souffre d’une pathologie psychiatrique sévère qui dépasse à
l’évidence les compétences d’un curateur privé au sens de l’art. 40
LVPAE. Aucune personne privée n’a par ailleurs accepté d’être désignée
en qualité de curatrice. Ainsi, l’avocat [...], conseil de A.V.________, a refusé d’être
nommé, craignant en acceptant la charge de compromettre le lien de confiance qui l’unit à
son client. En outre, l’avocat [...] a déclaré que son client avait à plusieurs
reprises confirmé sa volonté d’être assisté d’un curateur. Dès lors,
même si l’on peut comprendre les réticences de la recourante, les tensions qui ont pu
exister entre les curateurs professionnels de l’OCTP et A.V.________, par le passé, ne sauraient
constituer un motif suffisant de renoncer à la désignation de la recourante comme curatrice.
De par leurs compétences particulières et leur expérience du terrain, les curateurs professionnels
de l’OCTP sont en effet en principe à même d’assumer des mandats de curatelle,
même difficiles, comme celui concernant A.V.________. Enfin, la recourante n’invoque nullement
avoir des motifs personnels d’inimitié avec A.V.________ qui feraient apparaître sa désignation
comme contraire aux intérêts de ce dernier.
Dès lors, la curatelle litigieuse constituant un cas lourd au sens de l’art. 40 LVPAE, il
convient de la confier à un assistant social de l’OCTP, en l’occurrence à la recourante
désignée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
A.V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
-
Me [...] (pour A.V.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :