vd_findinfo · Jug / 2024 / 355 · 2023-11-29 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, DÉCISION SUR FRAIS, REJET DE LA DEMANDE, FIXATION DE LA PEINE | 42 al. 1 CP, 42 al. 2 CP, 47 al. 1 CP, 49 al. 1 CP, 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE22.000705-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 août 2024
__________________
Composition
:
M.
STOUDMANN,
président
Mme              Rouleau et M. de Montvallon,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseure de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait par la W.________ de sa plainte du 14 mai 2022 et a ordonné en conséquence
la cessation des poursuites pénales à l'encontre de X.________ pour le chef d'accusation de
dommages à la propriété (I), a libéré X.________ des chefs d’accusation
de lésions corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées (II), a constaté
qu'il s’est rendu coupable de tentative de contrainte, faux dans les certificats, rupture de ban,
dénonciation calomnieuse, tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété qualifiée et violation simple des règles de la
circulation routière (III), l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois,
sous déduction de 49 jours de détention avant jugement (IV), a constaté qu'il avait été
détenu dans des conditions illicites pendant 21 jours à l’Hôtel de Police et 26
jours à la prison du Bois-Mermet et a ordonné que 18 jours de détention supplémentaires
soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre IV, à titre de
réparation du tort moral (V), l'a en outre condamné à une amende contraventionnelle de
300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD contenant des images de vidéosurveillance, inventorié sous fiche n°
35682 (VII), et a mis les frais de justice, par 8'043 fr. 70 à la charge de X.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (VIII).
B.
Par annonce du 21 décembre 2023 puis par
déclaration motivée du 13 mars 2024, X.________, par l'intermédiaire de son défenseur
de choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté
de huit mois sous déduction de 49 jours de détention avant jugement avec sursis durant trois
ans et à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement
il a conclu à ce qu'il soit condamné à une peine fixée à dire de justice, sous
déduction de 49 jours de détention avant jugement, avec sursis durant trois ans, et à
ce que les frais de justice, à fixer à dire de justice, soient mis à sa charge, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant a demandé sa dispense de comparution personnelle en vue des débats d'appel au motif
que, pour des raisons financières, il n'avait pas pu organiser son déplacement. Le 16 août
2024, le Président de la Cour de céans a dispensé X.________ de comparution personnelle.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Le prévenu X.________ est né le [...] à Skenderaj, Kosovo, pays dont il est ressortissant.
Il est venu s’installer en Suisse avec sa famille alors qu’il était un jeune enfant.
Après sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CFC de peintre en bâtiment. Il est marié
et a deux enfants issus de deux unions différentes, avec lesquels il n’a actuellement plus
de contact. Il a un frère et quatre sœurs qui vivent en Suisse, de même que ses parents.
Il séjourne actuellement Kosovo. Il s’est présenté aux débats de première
instance au bénéfice d’un sauf-conduit.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comprend les inscriptions suivantes :
- 26.06.2013, Juge de Police de la Gruyère : lésions corporelles simples avec un moyen dangereux,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. ;
- 02.11.2015 Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois Yverdon : conduire un véhicule
automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans
le sang ou dans l’haleine au sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 40 fr. ;
- 04.12.2017 Cour d’appel pénal Fribourg : voies de fait, voies de fait à réitérées
reprises, cas aggravé, lésions corporelles simples, menaces commises par le conjoint, lésions
corporelles simples contre le conjoint, travail d’intérêt général de 480 heures,
amende de 500 fr. ;
- 13.12.2019 Ministère public du canton de Fribourg : conduire un véhicule automobile en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine
au sens de la LF sur la circulation routière, taux d’alcoolémie 0.58 milligrammes, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. ;
- 29.06.2020 Cour d’appel pénal Fribourg : injure, voies de fait à réitérées
reprises contre le conjoint, voies de fait, menaces commises par le conjoint, lésions corporelles
simples contre le conjoint, contrainte, menaces, soustraction d’une chose mobilière, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, vol simple, infraction d’importance
mineure, peine privative de liberté de 12 mois, peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr., amende de 2'000 fr., traitement ambulatoire selon art. 63 CP, expulsion de 3 ans selon art 66abis
CP.
Pour les besoins de la présente cause, le prévenu a été placé en détention
provisoire du 2 février au 22 mars 2023. Le prévenu a été détenu en zone carcérale
de l’Hôtel de police de Lausanne entre le 2 et le 24 février 2023, date à partir
de laquelle il a été transféré à la Prison du Bois-Mermet.
b)
Les faits suivants ont été retenus à la charge de X.________, tels que décrits par
l'acte d'accusation du 14 juillet 2023.
2.
A Crissier et Morges notamment, entre le 20 août 2021 et le 2 février 2023, [...] est entré
et a séjourné en Suisse à de nombreuses reprises malgré une expulsion judiciaire
prononcée le 29 juin 2020 par la Cour d'appel pénal de Fribourg pour une durée de 3 ans,
exécutée le 19 août 2021.
3.
A Renens, le 10 avril 2022, vers 01h35, [...] a conduit le véhicule VW Tiguan, immatriculé
VD-[...] au nom de [...], en état d'ébriété qualifiée (0,84 mg/l) et a perdu
le contrôle de son véhicule à la sortie d’un giratoire, percutant le véhicule
Audi A6 appartenant à [...], lequel était stationné sur le bord de la rue. Le prévenu
a par la suite quitté les lieux sans s'acquitter des mesures d'usages en cas d'accident.
Entendu le soir-même des faits par la police, le prévenu s'est identifié sous le nom de
son frère, [...], tout en se prévalent du permis de conduire de ce dernier, que le prévenu
lui avait subtilisé sans son accord, et a signé plusieurs documents établis par la police
au nom de son frère, mettant ainsi ce dernier faussement en cause comme étant l’auteur
des faits reprochés.
4.
Entre le 10 et le 26 avril 2022, [...] a contacté le propriétaire du véhicule accidenté,
soit [...], en se faisant passé pour son frère, [...], et a tenté en vain de l’intimider
afin que [...] indique faussement à la police que le conducteur fautif était [...] et non le
prévenu.
6.
A Renens, avenue de la Poste 24, le 2 février 2023, vers 15h40, [...] a conduit le véhicule
VW T5, immatriculé VD-[...], en était d’ébriété qualifiée (0,5 mg/l).
En manœuvrant son véhicule, le prévenu a heurté avec l’avant de son véhicule
le pare-chocs arrière du véhicule Honda Jazz immatriculé VD [...] au nom de [...], lequel
était stationné.
Interpellé sur les lieux par la police, le prévenu s’est identifié comme étant
[...], puis [...], né le [...], puis, finalement, [...], soit le nom de son frère, mettant
ainsi ce dernier faussement en cause pour être l’auteur des faits reprochés au prévenu.
A l’issue de ce contrôle, le prévenu a tenté de prendre la fuite en courant, avant
d’être intercepté et maîtrisé par un agent de police. Ce n’est qu’à
ce moment-là que le prévenu s’est finalement identifié sous sa véritable identité.
7.
A Lausanne, le 3 février 2023, lors de son audition d’arrestation au Ministère public,
[...] a déclaré ne pas avoir été l’auteur de l’accident du 10 avril 2022,
accusant faussement sa compagne [...] d’en être l’auteur alors que cette dernière,
interrogée par la police le 10 avril 2022, a confirmé que c’était bien le prévenu
qui conduisait ce soir-là.
c)
Le Tribunal de police a libéré X.________ en relation avec les chiffres 1 (au bénéfice
du doute) et 5 (retrait de plainte de la W.________) de l'acte d'accusation précité.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022
du 4 mai 2022 consid. 4.2).
3.
3.1
L'appelant ne conteste pas les faits retenus à
son encontre libellés sous chiffres 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus. Il conteste en revanche la quotité
de la peine qui a été prononcée à son encontre. Il fait valoir qu'il a été
renvoyé pour être jugé devant un Tribunal de police, dont la compétence maximale
s'élève à une peine privative de liberté de douze mois. Il indique qu'il a été
détenu préventivement durant 49 jours, principalement en raison des lésions corporelles,
des injures et des menaces qui lui étaient reprochées par E.________. Or il a été
libéré de ces infractions ainsi que de celle de dommages à la propriété (cas
n° 1 et 5). Selon lui, le Tribunal de police aurait dû tenir compte de l'abandon de ces infractions
et réduire la peine requise en conséquence. C'est ainsi une peine bien inférieure à
onze mois qui aurait dû être prononcée, ce en dépit des autres infractions qui avaient
justifié son renvoi devant le Tribunal de police. Il ne critique toutefois pas le genre de la peine
infligée.
3.2
3.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1
p. 220 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.).
3.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour
satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence,
pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1
; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
3.2.3
Aux termes de l'art. 181 CP, quiconque, en usant
de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant
de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.4
Selon l'art. 252 CP, quiconque, dans le dessein
d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de
légitimation, des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit
de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable
mais non à lui destiné, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.5
L'art. 219 CP dispose que quiconque contrevient
à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un
canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
3.2.6
Selon l'art. 303 CP, quiconque dénonce à
l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il
sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, quiconque, de toute autre
manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite
pénale contre une personne qu’il sait innocente, est puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation
calomnieuse a trait à une contravention (al. 2).
3.2.7
Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole
les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende. Selon l'art, 91 al. 2 let. a LCR,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente
un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine. Selon l'art. 91a al. 1, est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui
a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque
s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire
ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. Quant à l'art. 92 al.
1 LCR, il dispose qu'est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations
que lui impose la présente loi.
3.3
3.3.1
En l'occurrence, contrairement à ce que semble croire l'appelant, le Tribunal de police n'est pas
lié par les réquisitions du Ministère public. Il était ainsi libre de fixer une peine
dans les limites de sa compétence (cf. art. 8 LVCPP), en se fondant, pour en arrêter la quotité,
sur les principes posés par les articles 47 et suivants du Code pénal tels que rappelés
ci-dessus. L'appelant ne soutient du reste à juste titre pas que le tribunal aurait excédé
ses compétences, ni que les principes légaux et jurisprudentiels sur la fixation de la peine
auraient été violés.
Ensuite, s'agissant de la fixation de la peine, la culpabilité de X.________ n'est pas anodine.
En effet, il s'en est pris à différents bien juridiques protégés et son casier judiciaire
mentionne cinq condamnations parmi lesquelles deux infractions à la LCR, le mettant en situation
de récidive spéciale. A décharge, on retiendra qu'il a admis la plupart des faits qui
lui étaient reprochés et qu'il a remboursé la [...].
L'appelant ne critique pas le genre de peine qui lui a été infligée, soit une peine privative
de liberté, à juste titre, ses antécédents ayant démontrés qu'il n'était
pas sensible à la sanction sous forme de peine pécuniaire.
S'agissant de la quotité de la peine, arrêtée par le premier juge à dix mois, elle
est adéquate. En effet, l'infraction la plus grave commise par le prévenu est la dénonciation
calomnieuse (commise à trois reprises) ; elle sera sanctionnée par une peine privative
de liberté de quatre mois. Cette peine sera augmentée de deux mois pour la rupture de ban et
d'un mois pour chacune des autres infractions commises, à savoir la tentative de contrainte, le
faux dans les certificats, la conduite en état d'ébriété qualifiée et la tentative
d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Partant, la peine privative de
liberté de dix mois prononcée par le premier juge doit être confirmée.
3.3.2
X.________ ne conteste pas l'amende contraventionnelle de 300 fr. prononcée à son encontre
pour réprimer les violations simple des règles de la circulation routière (150 fr.) ainsi
que la violation des obligations en cas d'accident (150 fr.). Celle-ci est adéquate et peut être
confirmée, de même que la peine privative de liberté de trois jours en cas de non-paiement
fautif.
4.
4.1
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir prononcé une peine ferme. Il fait valoir qu'il a remboursé
la [...] pour le cas n° 5 et qu'il s'est excusé pour ce qu'il avait fait, ce qui témoignait
d'un repentir sincère. Il rappelle qu'il a quitté la Suisse d'où il était déjà
expulsé, et qu'il était venu assumer ses actes à son procès, au bénéfice
d'un sauf-conduit. Enfin, en dépit de ses antécédents il aurait démontré, par
son comportement et sa bonne collaboration, que le pronostic pouvait être favorable. Au vu de ces
éléments, il devrait bénéficier du sursis.
4.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L’art.
42 al. 2 CP quant à lui prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en
cas de circonstances particulièrement favorables.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid.
8.1).
Toutefois,
dans
l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2 CP, la présomption
d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique
plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement favorables au sens de l’art.
42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi
du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement
supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le
condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic.
Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure
ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2). Cela étant posé,
il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point non seulement
pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à
leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement
dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu
qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément
négatif (TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité consid. 1.2).
Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le défaut de prise de conscience
de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 précité).
4.3
Le recourant a été condamné le 29 juin 2020, soit moins de cinq ans auparavant, par la
Cour d'appel pénale de Fribourg pour injure, voies de fait à réitérées reprises
contre le conjoint, voies de fait, menaces commises par le conjoint, lésions corporelles simples
contre le conjoint, contrainte, menaces, soustraction d’une chose mobilière, utilisation abusive
d’une installation de télécommunication, vol simple, infraction d’importance mineure,
à une peine privative de liberté de douze mois, à une peine pécuniaire de nonante
jours-amende, à une amende de 2'000 fr., à un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP, et
son expulsion de suisse pour une durée de trois ans a été ordonnée. On se retrouve
donc dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2 CP dans laquelle
la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable,
ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur
puisse commettre d'autres infractions. Ainsi, en l'absence de circonstances particulièrement favorables
au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en principe exclu. Or en l'occurrence,
un pronostic particulièrement favorable ne saurait être posé. En effet, les faits objets
de la présente procédure ont été commis après la condamnation par la Cour d'appel
pénale de Fribourg, démontrant ainsi que la sanction constituée par une peine privative
de liberté de douze mois, de même que les précédentes condamnations à des peines
fermes n'avaient eu aucun effet dissuasif. Par ailleurs, quoi qu'il en dise, seule son incarcération
a mis fin à ses agissements. On ne voit en outre pas en quoi consiste le repentir sincère plaidé
par la défense et le virement d'un montant de 2'200 fr. 80 exécuté le 23 novembre 2023
en faveur de la [...] ne suffit pas pour conclure à l'existence de circonstances particulièrement
favorables, pas plus que le fait qu'il ait finalement obtempéré à son expulsion de Suisse
au moment de sa relaxe dans la présente affaire. Au contraire, le prévenu a démontré
son indifférence au respect de l'ordre juridique suisse et une propension marquée à la
réitération d'infractions.
Pour toutes ces raisons, l'appelant ne saurait bénéficier du sursis et la peine sera donc ferme.
5.
5.1
L'appelant conteste encore le montant des frais judiciaires mis à sa charge. Il expose qu'il a été
condamné pour cinq chiffres de l'acte d'accusation et libéré pour un cas, de sorte que
seuls 86% des frais auraient dû être mis à sa charge et non 90% comme l'a fait le Tribunal.
Si l'on tient compte du cas de la [...], également abandonné ensuite du retrait de plainte,
on arriverait même à ce que seuls 71% des frais soient mis à sa charge.
5.2
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné ou si, de manière illicite et fautive, il a provoqué
l’ouverture de la procédure. La répartition des frais de procédure repose sur le
principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit
supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016
du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les frais doivent être
mis à sa charge de manière proportionnelle, en considération des frais liés à
l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé
(TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
5.3
En l'occurrence, les faits commis au préjudice de la [...] sont avérés, le recourant les
a admis, ayant même remboursé le dommage. Il ne saurait donc échapper aux frais pour ce
cas. Pour le reste, la répartition des frais n'intervient pas en fraction des cas retenus. Il n'est
dès lors pas erroné de considérer que les cas autres que le cas n° 1 (pour lequel
il a été libéré au bénéfice du doute) ont justifié 90% des opérations
judiciaires et l'appelant ne tente pas de démontrer le contraire.
L'estimation du premier juge doit être suivie et le moyen de l'appelant rejeté.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris entièrement confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront mis à
la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 181 ad 22 al. 1, 252,
291
al. 1, 303 ch. 1 CP ; 31 al.1, 90 al. 1, 91 al. 2 let a,
22
al. 1 CP
ad
91a
al.1, 92 al.1 LCR
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
PREND ACTE du retrait par la [...] de sa plainte du 14 mai 2022 et ORDONNE en conséquence la cessation
des poursuites pénales à l'encontre de X.________ pour le chef d'accusation de dommages à
la propriété ;
II.
LIBERE X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, injure
et menaces qualifiées ;
III.
CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte, faux dans les certificats,
rupture de ban, dénonciation calomnieuse, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée et violation simple
des règles de la circulation routière ;
IV.
CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous déduction
de 49 (quarante-neuf) jours de détention avant jugement ;
V.
CONSTATE que X.________ a été détenu dans des conditions illicites pendant 21 (vingt et
un) jours à l’Hôtel de Police et 26 (vingt-six) jours à la prison du Bois-Mermet
et ORDONNE que 18 (dix-huit) jours de détention supplémentaires soient déduits de la peine
privative de liberté fixée sous chiffre IV, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
CONDAMNE EN OUTRE X.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.- (trois cents francs),
convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti ;
VII.
ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant des images
de vidéosurveillance, inventorié sous fiche n° 35682 ;
VIII.
MET les frais de justice, par CHF 8'043.70 à la charge de X.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat."
.
III.
Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à
la charge de X.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
août 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :