vd_findinfo · Jug / 2016 / 436 · 2016-11-28 · fr

APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 34 CP, 42 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR, 91 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR, 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.11.2016 Jug / 2016 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
420
AM15.006874-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Marc Ursenbacher, défenseur de choix à
Morat, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
Y.________ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’opposition aux actes de l’autorité,
violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié) et entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile) (II), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 150 fr., et à une amende de 3’500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de vingt-trois jours (III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé à Y.________ un délai d’épreuve de trois
ans (IV) et a mis les frais, par 1'555 fr. 10, à sa charge (V).
B.
Par annonce du 13 juin 2016, puis par déclaration
non motivée du 11 juillet 2016, Y.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté des quatre infractions fondant sa condamnation
et que l’entier des frais et des dépens sont laissés à la charge de l’Etat.
Il a en outre requis l’inspection locale nocturne du giratoire de [...] à [...], la production
du relevé de positions GPS des véhicules de police impliqués et l’inspection locale
nocturne de l’entrée du village de [...].
Le 4 août 2016, le Ministère public a déposé un appel joint, en concluant à
la réforme du jugement attaqué en ce sens que Y.________ est condamné à une peine
privative de liberté ferme de dix mois.
Par avis du 6 octobre 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve présentées par l’intéressé le 11 juillet 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], Y.________ est né le [...] 1974 à [...]. Il a passé son enfance à
[...] où il a suivi sa scolarité. Il a ensuite obtenu un CFC de dessinateur en bâtiments,
avant d’entreprendre une école d’architecture, qu’il a toutefois arrêtée
avant son terme, puis un stage dans une entreprise de maçonnerie pendant un an. En 1994, il a créé
une entreprise de carrelage qu’il dirige toujours actuellement et qui compte environ quarante employés.
Sur le plan personnel, il vit avec son amie, laquelle a deux filles. Il n’a lui-même pas d’enfants
à charge. Il a déclaré un revenu mensuel net de 10'000 fr., des charges hypothécaires,
sans amortissement, de 1'900 fr., ainsi que des primes d’assurance-maladie mensuelles de l’ordre
de 300 francs. Il a en outre estimé la part privée, le solde étant pris en charge par
son entreprise, du coût de son véhicule à 150 fr. par mois. Aux débats de première
instance, il a indiqué être propriétaire de trois immeubles, précisant qu’il
touchait des revenus locatifs à hauteur de 1'200 fr. par mois pour deux de ces biens, à savoir
ceux situés à [...] et à [...]. Lors de l’audience d’appel, il a déclaré
avoir vendu sa propriété de [...] et que cette opération lui avait permis de récupérer
30'000 fr. de fonds propres et rapporté un bénéfice de 7'500 francs.
Le casier judiciaire suisse de Y.________ fait mention des condamnations suivantes :
- 15 juillet 2009, Gerichtskreis VIII Bern-Laupen, Bern, contravention à la Loi sur les stupéfiants
(RS 812.121), conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
autres raisons), peine pécuniaire de 70 jours-amende à 210 fr. le jour, amende de 200 francs ;
- 14 octobre 2009, Juge d’instruction de Fribourg, violation grave des règles de la circulation
routière, conduite sans permis de conduire ou malgré le retrait (véhicule automobile),
travail d’intérêt général de 120 heures, amende de 250 francs.
Selon l’extrait de son fichier ADMAS, Y.________ a fait l’objet de quatorze mesures administratives
en matière de circulation routière entre le 27 juin 1996 et le 14 août 2014, dont neuf
retraits de permis prononcés, notamment pour vitesse (six fois), ébriété, conduite
malgré le retrait ou l’interdiction, drogue et toxicomanie.
2.
A [...], le jeudi 19 mars 2015, vers 01h55, Y.________, sous l’influence de l’alcool (taux
le plus favorable : 1,97 g ‰), a circulé au volant de la voiture de tourisme VW [...]
immatriculée FR [...] à une vitesse voisine de 140 km/h, alors que la vitesse maximale
autorisée hors localité était de 80 km/heure. La gendarmerie l’a poursuivi avec
les feux prioritaires bleus enclenchés dans le but de l’appréhender. Après avoir
été perdu de vue par la police, Y.________ a finalement été interpellé au volant
de son véhicule, alors qu’il était stationné devant la banque [...] de [...]. Lors
de son interpellation, l’intéressé a refusé à plusieurs reprises de sortir
de l’habitacle de son véhicule et de se soumettre à l’éthylotest.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Y.________ et l’appel
joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
Lors de l’audience d’appel, Y.________ a requis le retranchement du dossier du procès-verbal
du 19 mars 2015 pour le motif qu’il était pris de boisson lorsqu’il a été
entendu et qu’il n’a pas bénéficié d’un avocat de la première heure.
Délibérant immédiatement sur le siège, la Cour de céans a rejeté cette
requête incidente et a informé les parties que les motifs de cette décision figureraient
dans le jugement motivé.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit en particulier être informé, au début
de la première audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions
(let. a), qu’il a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a
le droit de se faire assister d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de
demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements
obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables, conformément
à l’art. 158 al. 2 CPP, et le procès-verbal concerné devra être retranché
du dossier (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 26-28 ad art. 158 CPP).
L’art. 159 al. 1 CPP prévoit que lors d’une audition menée par la police, le prévenu
a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions. Celui qui fait
valoir ses droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition (art. 159 al. 3 CPP).
Il n’appartient pas à la police de convoquer spontanément un avocat. Le prévenu
doit exercer son droit et réclamer la présence d’un défenseur ; cela même
en cas de défense obligatoire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 159 CPP et les références citées).
3.1.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit obligatoirement avoir un défenseur notamment lorsqu’il
encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (let. b) ou lorsqu’en raison de son état de santé physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans
la procédure et ses représentant légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c).
Les cas visés par l’art. 130 let. c CPP sont notamment ceux prévus à l’art.
114 al. 2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 130 CPP).
3.2
A titre liminaire, il y a lieu de constater que
l’appelant n’a pas formulé sa requête de retranchement dans sa déclaration
d’appel, comme le prévoit l’art. 399 al. 3 CPP, mais uniquement lors de l’audience
d’appel. La recevabilité de la présente requête est par conséquent douteuse.
La Cour de céans examinera néanmoins les griefs soulevés par l’appelant.
Lors de l’interrogatoire du 19 mars 2015, Y.________ a déclaré être apte à
suivre l’audition et disposé à répondre aux questions des policiers. Il a en outre
été informé de ses droits et a notamment eu la possibilité de faire appel à
un avocat, ce qu’il a d’ailleurs fait. Cependant, après avoir tenté en vain de
joindre son défenseur, l’appelant a décidé qu’il l’aviserait le lendemain.
Ainsi, force est de constater que les droits du prévenu ont été préservés et
qu’il a décidé de poursuivre l’audition de son plein gré.
C’est à tort que l’appelant affirme désormais le contraire. En effet, quand bien
même il avait un taux d’alcoolémie de 1,97 g ‰ au moment des faits, soit près
d’une heure avant l’audition, les policiers ont estimé avec raison que l’appelant
était apte à défendre seul ses intérêts lors de l’interrogatoire du 19 mars
2015 et qu’il ne fallait donc pas l’ajourner. A la lecture du procès-verbal litigieux,
on constate que l’appelant a répondu de manière cohérente et logique aux différentes
questions des enquêteurs, qu’il a été capable de décrire le déroulement
des événements avec précision et qu’il a rectifié à deux reprises des
éléments de fait de manière précise. En outre, l’appelant a globalement nié
les faits qui lui étaient reprochés et a parlé de ses antécédents avec exactitude.
Certes, on relève que l’appelant a été discourtois et grossier envers les policiers,
mais cela doit surtout être mis sur le compte de l’énervement d’avoir été
interpellé alors qu’il se savait en état d’ébriété, comme l’a
mentionné le gendarme [...] lors de son témoignage aux débats de première instance.
Dans ces circonstances, et malgré un taux d’alcoolémie élevé, l’appelant
ne se trouvait pas dans un état d’inaptitude passagère, de sorte que c’est à
bon droit que les policiers n’ont pas différé l’audition du 19 mars 2015.
On ne se trouvait en outre pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let.
b CPP dès lors que l’appelant n’encourait pas, au vu des faits reprochés, une peine
privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.
L’appelant a d’ailleurs été condamné en première instance à une
peine pécuniaire, de surcroît inférieure à la durée d’un an prévue
par la loi. La présence d’un défenseur lors de l’audition considérée
n’était donc pas nécessaire pour ce motif.
Une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP ne se justifiait pas non plus. En
effet, comme cela a été constaté ci-dessus, l’appelant était apte à participer
à son audition et pouvait donc suffisamment défendre ses intérêts à cette occasion.
Par ailleurs, même à supposer que le prévenu se serait trouvé passagèrement
hors d’état d’être entendu en raison de sa consommation d’alcool, il ne se
serait pas imposé de mettre en œuvre une défense obligatoire pour ce motif, mais bien
d’attendre, avant de procéder à son audition, qu’il ait retrouvé la pleine
possession de ses moyens (CREP 10 juillet 2012/421 consid. 2e).
Enfin, on peut relever qu’une défense d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let.
b CPP ne devait pas être ordonnée dans le cas présent, dès lors que l’appelant
disposait à l’évidence des moyens financiers nécessaires et qu’il a eu l’opportunité
de faire appel à un avocat de choix.
En dernier lieu, il faut ajouter que le procès-verbal concerné n’est pas en soi déterminant
pour apprécier les faits et la culpabilité de l’appelant dans le cadre de la présente
affaire, dès lors qu’il a, rappelons-le, nié les accusations à cette occasion et
qu’il existe d’autres moyens de preuve, tels que le rapport de police du 26 mars 2015 ou
le témoignage du gendarme [...] (jgt, pp. 4-5).
4.
L’appelant conteste les faits qui lui sont reprochés. Lors de l’audience d’appel,
il a expliqué ne plus se souvenir de ce qui s’était passé et qu’il était
persuadé de n’avoir pas conduit son véhicule VW [...] lorsque l’excès de vitesse
avait été constaté par la police.
4.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 19
ad art. 398 CPP).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.2
En substance, la thèse de l’appelant consiste à soutenir que les policiers ont vu dans
le giratoire de l’ [...] un autre véhicule VW [...] immatriculé dans le canton de Fribourg
que le sien. Cependant, cette version de la coïncidence malheureuse se heurte à de nombreux
points de similitude dans un espace-temps réduit, soit sur le tronçon [...] le jeudi 19 mars
2015 vers 01h55 du matin, de sorte qu’elle est totalement invraisemblable.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal de police s’est fondé sur le
rapport de police du 26 mars 2015 et les déclarations du gendarme [...] aux débats de première
instance pour retenir les faits tels qu’ils figurent dans l’acte d’accusation. En effet,
ce dernier, au demeurant rompu à ce genre d’exercice, a affirmé qu’il était
sûr du type de véhicule, de sa couleur et de son immatriculation fribourgeoise et qu’il
n’avait aucun doute que le véhicule pourchassé correspondait au véhicule interpellé
deux à trois minutes plus tard, dans lequel se trouvait l’appelant. Par ailleurs, le gendarme
a constaté que le pot d’échappement du véhicule VW [...] en question coulait et
a confirmé que le capot était encore chaud lors de l’interpellation, de sorte qu’il
ne pouvait qu’avoir circulé peu de temps avant. Enfin, il a précisé qu’il
y avait peu de trafic le soir des faits et n’avait pas vu passer d’autres véhicules
identiques de cette couleur. En outre, la patrouille passée peu avant l’interpellation devant
la banque [...] de [...] n’a pas aperçu le véhicule de l’appelant garé à
cet endroit.
Au demeurant, les différentes déclarations de l’appelant ne sont absolument pas crédibles.
Même si cet élément n’est pas déterminant, force est de constater que l’appelant
a fourni, dans son audition par la police, des explications variables sur le déroulement des faits,
lesquelles sont au surplus incompatibles avec le constat des policiers exposé précédemment.
Il a par exemple d’abord dit qu’il était demeuré stationné à [...] devant
la banque [...] durant les quarante-cinq minutes précédant son interpellation puis a précisé
qu’il était avec une amie, alors que la patrouille de police n’avait pas vu son véhicule
lors de son passage à cet endroit peu avant, que les deux pots d’échappement coulaient
et que le moteur de l’automobile était encore chaud. Confronté à ces deux derniers
éléments, l’appelant a modifié ses déclarations en précisant qu’il
avait ramené et déposé son amie devant la banque [...] et que cela devait être deux
minutes avant son interpellation, admettant de cette manière avoir pris le volant le soir des faits.
Depuis son audition devant le Ministère public, l’appelant a changé de version et a prétendu
n’avoir plus le moindre souvenir des faits. Il a en outre plaidé une ultime version devant
le premier juge et lors de l’audience d’appel, soit qu’un tiers aurait conduit son
véhicule pour le ramener et qu’il aurait pris place sur le siège conducteur juste avant
l’arrivée de la police, ce qui est totalement invraisemblable.
Au regard de ce qui précède, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.
Au vu de sa déclaration d’appel et de la plaidoirie de son défenseur lors de l’audience
devant la Cour de céans, Y.________ ne paraît pas critiquer la qualification juridique des
faits opérée par le premier juge.
On relèvera néanmoins que le comportement adopté par l’appelant le 19 mars 2015
vers 01h55, soit de circuler à une vitesse de 140 km/h au moins en lieu et place de 80 km/h, avec
un taux d’alcoolémie de 1,97 g ‰ (taux le plus favorable), réalise à l’évidence
les infractions de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 741.01), pour avoir enfreint l’art. 4a al. 1 let. b OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS741.11), et de conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié) au sens de l’art.
91 al. 2 let. a LCR.
Le comportement de l’appelant consistant à refuser à plusieurs reprises de se soumettre
à l’éthyoltest est constitutif, en l’espèce, de tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1
LCR, dans la mesure où il a finalement fait l’objet d’une prise de sang (cf. Jeanneret,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, n. 55 ad
art. 91a LCR). On relèvera à cet égard une erreur manifeste du premier juge qui n’a
pas mentionné la tentative au chiffre II de son dispositif. L’erreur sera rectifiée d’office
par la Cour de céans.
Enfin, en ce qui concerne l’infraction de l’art. 286 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), il y a lieu de relever que l’appelant n’avait pas contesté cette
infraction devant le Tribunal de police et de retenir qu’il ressort des faits retenus à son
encontre qu’il a refusé à plusieurs reprises de descendre de son véhicule de sorte
qu’il a fallu le sortir de force de l’habitacle, ce qui a différé les opérations
de l’intervention et les investigations de police. Partant, sa condamnation pour empêchement
d’accomplir un acte officiel doit être confirmée.
Pour le reste, il sera renvoyé, conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, à l’exposé
des motifs du premier juge, qui est parfaitement pertinent (cf. jgt, pp. 14-16).
6.
L’appelant critique la quotité de la peine. Dans son appel joint, le Ministère public
conteste le bien-fondé du prononcé d’une peine pécuniaire. Il considère qu’au
vu des antécédents de l’appelant et de son manque de prise de conscience notamment, une
peine privative de liberté devrait lui être infligée.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP,  le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
6.1.2
L’art. 34 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne
peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
6.2
En l’espèce, la culpabilité de Y.________ est importante. En conduisant à une vitesse
excessive alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool avec un taux d’alcoolémie
élevé dans le sang, il a potentiellement mis en grave danger des usagers de la route, quand
bien même il circulait de nuit sur un tronçon rectiligne et par un temps dégagé.
Il a en outre eu un comportement odieux envers les policiers ayant procédé à son interpellation
et sa collaboration ainsi que son attitude à l’égard des autorités ont été
mauvaise. Il n’a en effet cessé de nier l’évidence et de fuir ainsi ses responsabilités.
Ces nombreux antécédents en matière de circulation routière, tant pénaux qu’administratifs,
devront également être retenus à sa charge, de même que le concours d’infractions.
A décharge, il sera uniquement tenu compte des excuses présentées au gendarme [...] lors
des débats de première instance.
Au vu des antécédents de l’appelant en matière de LCR et de l’absence caractérisée
de prise de conscience, le genre de la peine se discute. D’une part, Y.________ a fait l’objet
de nombreuses mesures administratives entre 1996 et 2009 au moins, notamment des retraits de permis pour
vitesse. D’autre part, il figure à son casier judiciaire qu’il a été condamné
en juillet 2009 à une peine pécuniaire ferme de 70 jours-amende à 210 fr. le jour, correspondant
à un montant important de 14'700 francs, puis en octobre 2009, pour des infractions de même
nature, à une peine ferme de 120 heures de travail d’intérêt général.
Il a exécuté ces condamnations, mais a néanmoins récidivé de manière spéciale
le 19 mars 2015. Par ailleurs, il est vrai que, comme l’a relevé le Tribunal de police, cinq
années séparent sa dernière condamnation et les faits punissables de la présente
cause, sans que d’autres comportements routiers délictueux n’aient été signalés
dans l’intervalle. On peut dès lors en déduire que l’exécution de la condamnation
d’octobre 2009 a eu un effet correcteur durant cinq ans, mais que l’effet dissuasif s’est
estompé depuis lors et a désormais disparu. Tout bien considéré, notamment compte
tenu de l’ensemble des circonstances et de la bonne insertion sociale de l’appelant, et non
sans beaucoup d’hésitation, il se justifie de confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende
infligée par le premier juge, en lieu et place de la peine privative de liberté requise par
le Ministère public, laquelle est en adéquation avec le constat de culpabilité et la situation
personnelle de l’appelant. La quotité du jour-amende, arrêtée à 150 fr., est
également adéquate, pour ne pas dire généreuse, compte tenu de la situation financière
aisée de l’appelant. Partant, elle sera également confirmée.
7.
Le Ministère public a conclu au prononcé d’une peine ferme à l’endroit de
l’appelant.
7.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis
est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer
à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
7.2
Le pronostic non défavorable posé par le premier juge repose principalement sur l’ancienneté
relative de la dernière condamnation de l’appelant. Cependant, cet élément favorable
est contredit par l’absence caractérisée de prise de conscience de l’intéressé.
En outre, le cumul d’infractions graves et l’attitude odieuse de l’appelant ne plaident
pas en sa faveur. En réalité, celui-ci s’affranchit de la sécurité routière.
Outre qu’il a été soumis à de nombreuses mesures administratives, il a en effet
déjà été condamné à des sanctions fermes pour avoir commis des infractions
du même genre sans effet correcteur durable. L’octroi d’un sursis n’aurait ainsi
pas de sens puisqu’il est vérifié par l’expérience que l’exécution
de ces sanctions ne l’a pas détourné de la commission de nouvelles infractions. Dans
ces circonstances, le pronostic quant au comportement futur de l’appelant ne peut qu’être
défavorable s’il n’exécute pas la peine pécuniaire infligée dans le cas
d’espèce. L’octroi du sursis est donc exclu.
Vu ce qui précède, l’amende de 3'500 fr. prononcée par le Tribunal de police en
application de l’art. 42 al. 4 CP sera supprimée.
8.
En définitive, l’appel de Y.________ doit être rejeté, l’appel joint du Ministère
public doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais d'appel, constitués de l'émolument de jugement, par 1’830 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à raison de quatre cinquièmes, soit par 1’464 fr.,
à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant a conclu à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 16'000 francs. Sa condamnation étant confirmée et lui-même succombant
totalement dans son appel, il ne saurait prétendre à une telle indemnité. En outre, lors
de l’audience d’appel, il n’a fait valoir aucun argument relatif à l’appel
joint du Ministère public, en particulier s’agissant de la conclusion de ce dernier tendant
à la modification du genre de la peine.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47, 49 al. 1 et 286 CP ; 90 al. 2, 91 al. 2 let. a et 22 ad 91a al. 1 LCR ;
4a al. 1 let. b OCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de Y.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 1
er
juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est rectifié
d’office au chiffre II de son dispositif et modifié à ses chiffres III et IV, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I.
libère Y.________ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
constate que Y.________ s’est rendu coupable d’opposition aux actes de l’autorité,
violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié) et tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile) ;
III.
condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 150 fr. (cent cinquante francs) ;
IV.
supprimé ;
V.
met les frais par 1’555 fr. 10 à la charge de Y.________."
IV.
Les frais d'appel, par 1830 fr., sont mis à
raison de quatre cinquièmes, soit par 1'464 fr., à la charge de Y.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
novembre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marc Ursenbacher, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office fédéral de police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :