vd_findinfo · Décision / 2019 / 274 · 2019-03-26 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2019 Décision / 2019 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE18.019081-T.________
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18 mars 2019 par
Q.________
à l'encontre de T.________, Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, dans la cause
n° PE18.019081-T.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 mai 2018, R.________ a déposé plainte contre Q.________ pour avoir, à [...], le 30
mars 2018, donné un coup de klaxon et avoir accéléré vivement en présence du
cheval qu’elle montait, lequel a été effrayé et s’est enfui à travers
champs, échappant en partie au contrôle de sa cavalière, qui n’est toutefois pas
tombée de sa monture, bien qu’elle ait perdu ses étriers et ses rennes (PV aud. 1). R.________
a expliqué qu’elle se trouvait en compagnie d’une élève montant également
à cheval. Voyant que l’automobiliste ne freinait pas en arrivant vers elles, elle s’est
mise au milieu du chemin afin qu’il ralentisse son allure.
Le 7 juin 2018 et le 2 juillet 2018, Q.________ a déposé plainte pénale contre les trois
cavalières qui circulaient sur le chemin [...], le 30 mars 2018, pour contrainte, violation
simples des règles de la circulation routière, mise en danger de la vie d’autrui, injures,
dommage à la propriété, agression, dénonciation calomnieuse et toutes autres infractions
que l'enquête permettra d'identifier (P. 4/2 et 7/2). Il reproche à l’une des cavalières,
qu’il n’a pas pu identifier, de s’être placée au milieu de la chaussée,
ce qui l’aurait contraint à s’arrêter, d’avoir donné un coup de cravache
sur la carrosserie arrière de sa voiture et de l’avoir traité de « fou dangereux ».
Le 3 octobre 2018, la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
T.________, a ouvert une instruction pénale contre Q.________ et R.________.
B.
Par courriers du 17 janvier 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a adressé un mandat de comparution aux parties
pour deux auditions prévues le 12 mars 2019 à 9h00 et à 10h00, pour entendre séparément
Q.________ et R.________.
Par courrier du 28 février 2019, Q.________, par son conseil, a requis que son audition se déroule
en même temps que celle d’R.________ et donc la fixation par la Procureure d’une audience
de confrontation.
Le 1
er
mars 2019, la Procureure T.________ a indiqué au conseil de Q.________ qu’elle rejetait la
requête tendant à la fixation d’une audience de confrontation entre les parties.
Par courrier du 5 mars 2019, le conseil de Q.________ s’est plaint du refus précité et
de son absence de motivation. Il a requis que la Procureure motive sa décision.
Le 12 mars 2019, avant le début de l’audience fixée à 9h00, la Procureure T.________
a fait entrer les avocats des parties en salle d’audience afin de savoir s’ils étaient
d’accord avec une audition de confrontation, dès lors que toutes les parties étaient
présentes. Celles-ci ont manifesté leur accord pour une telle audition, qui a donc eu lieu.
Le procès-verbal de l’audition de confrontation (PV aud. 6) comporte plusieurs remarques faites
par les avocats des parties. Aux lignes 223 à 228, il est indiqué ce qui suit :
« La
procureure refuse que de plus amples questions soient posées concernant les circonstances du dépôt
de plainte, dès lors que M. Q.________ est en droit de déposer plainte pour dénonciation
calomnieuse. Me Rouiller insiste sur le fait que des questions doivent être posées sur les
circonstances du dépôt de plainte concernant la crédibilité de la plaignante. La
procureure autorise Me Rouiller de poser encore deux questions concernant les circonstances du dépôt
de plainte à R.________ ».
Au terme du procès-verbal, il figure encore les commentaires suivants, aux lignes 273 à 282 :
«
Me
Rouiller exprime qu’il considère que la conduite de l’audience a consisté à
rudoyer son client tout comme un de ses conseils. En particulier, lorsque le Dr Q.________ a voulu montrer
dans quelle direction le cheval est parti, il lui a été dit d’un ton extrêmement
courroucé qu’il n’avait pas à l’illustrer par un geste. Par ailleurs, de
façon générale, alors que le ton employé à l’encontre de Mme R.________
a été doux, la direction de la procédure n’a cessé de montrer des signes d’irritation
en parlant extrêmement fort et en m’interrompant sans cesse. Raison pour laquelle le conseil
arrête de s’exprimer. La procureure conteste les réprimandes qui lui sont formulées
et rappelle à Me Rouiller qu’il est libre de ne plus s’exprimer et que l’audience
est arrivée à son terme et que son client pourra toujours formuler ses remarques après
la lecture du PV
».
C.
Par courrier du 18 mars 2019 (P. 18), Q.________, par l’intermédiaire de ses conseils Mes
Nicolas Rouiller et Alban Matthey, a fait part de ses doléances à la Procureure T.________
s’agissant de la fixation de l’audition de confrontation, puis du déroulement de celle-ci.
Les deux avocats ont terminé leur missive par les termes suivants :
« Dans
ces circonstances, les soussignés doivent vous demander de bien vouloir reconnaître que votre
comportement n’a pas été approprié et d’indiquer qu’à l’avenir,
l’instruction sera conduite avec impartialité. A défaut d’une telle indication
qui permettrait que se poursuivre (
sic
)
sereinement l’instruction, les soussignés doivent vous prier de faire application de l’art.
56 lit. f CPP, et conséquemment de l’art. 59 CPP, au vu du manque d’impartialité
dont il a été fait preuve jusqu’ici ».
Le 22 mars 2019, la Procureure T.________ a transmis le courrier précité, le qualifiant de
demande de récusation, et le dossier de l’enquête PE18.019081-T.________ à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal. Par déterminations du même jour, elle a conclu
au rejet de la demande, aux frais de son auteur (P. 21).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, Q.________ n’a pas demandé, le 18 mars 2019, la récusation pure et
simple de la Procureure T.________, mais invité celle-ci à reconnaître que son comportement
n’avait pas été approprié et à indiquer qu’à l’avenir, son
instruction serait conduite avec impartialité ; ce n’est qu’à défaut
que Q.________ a requis la récusation de la Procureure.
Il est très douteux qu’une telle demande conditionnelle constitue une demande de récusation
recevable, au sens de l’art. 58 CPP. En effet, soit l’intéressé fait état
de faits propres à établir un soupçon de partialité du magistrat concerné et
celui-ci doit être récusé, soit de tels faits n’existent pas et il n’y a pas
matière à récusation.
A supposer recevable, la demande du 18 mars 2019 serait bien de la compétence de la Chambre des
recours pénale (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01]). Elle devrait être rejetée pour
les motifs qui suivent.
2.
2.1
Selon l’art. 56 let. f CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs
que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit
ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à
la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l’instruction, il doit établir,
d’office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; ATF 124 I
76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions
à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art.
309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve.
Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; 138 IV
142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; CREP 15 mars 2018/205).
En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia
135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les réf.
cit.). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une
partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116
Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.2
Le demandeur reproche à la Procureure T.________
d’avoir refusé dans un premier temps la fixation d’une audience de confrontation, qui
a finalement eu lieu. On ne voit pas là de motif de récusation, une telle audience n’étant
pas obligatoire selon l’art. 146 al. 2 CPP, qui prévoit la possibilité pour l’autorité
pénale de confronter les parties, à sa discrétion. Au demeurant, comme le reconnaît
le recourant, cette audience a eu lieu. Le refus premier de la Procureure ne prête donc pas le flanc
à la critique.
2.3
Le demandeur reproche en outre à la Procureure
de ne pas avoir protocolé correctement les déclarations des parties, le procès-verbal
n’étant selon lui pas correct sur plusieurs points. Les parties l’ont cependant signé
en guise d’approbation. On ne voit donc pas là non plus de motif de récusation.
2.4
Le demandeur fait surtout grief à la Procureure
d’avoir employé un ton courroucé à son égard et doux à l’égard
d’R.________. La Procureure T.________ a expliqué dans ses déterminations que l’ambiance
dans la salle d’audience était tendue ; elle a contesté s’être mise en
colère à l’encontre du demandeur et a déclaré s’être contentée
d’assurer la police de l’audience pour que les parties adoptent un comportement adéquat
l’une à l’égard de l’autre. Elle a en outre précisé qu’elle
avait dû « cadrer les débats », notamment en refusant que le demandeur
fasse un croquis, et qu’elle n’avait pas dû utiliser la même fermeté à
l’égard d’R.________ puisque, celle-ci répondant par des phrases très courtes,
voire refusant à une reprise de répondre, il ne paraissait pas nécessaire qu’elle
intervienne à son égard. Enfin, la Procureure a expliqué avoir limité les questions
des avocats du demandeur sur un point qu’elle ne jugeait pas pertinent, à savoir les circonstances
du dépôt de sa plainte par R.________.
On ne constate, dans le comportement de la Procureure lors de l’audition de confrontation du 12
mars 2019 aucune erreur, ni a fortiori d’erreurs graves et répétées qui justifieraient
sa récusation. On ne discerne pas non plus une inégalité de traitement entre les parties
dans le cadre de l’audition de confrontation dont on pourrait déduire le moindre indice plaidant
en faveur d’une prévention de la Procureure. Celle-ci a posé des questions aux deux parties,
sans qu’on puisse en déduire une apparence de partialité. Quant au fait de ne pas relever
les prétendus mensonges de l’autre partie, il s’agit d’un reproche sans pertinence,
et qui ne saurait au surplus entraîner une récusation. En effet, en présence d’un
éventuel mensonge ou d’une version peu crédible, il n’appartient pas nécessairement
au Procureur d’intervenir, en particulier en dévoilant ses convictions. On relèvera enfin
que le conseil du demandeur n’a pas été entravé dans son droit à poser des
questions sur les faits objets des plaintes déposées, mais uniquement sur les motifs ayant
conduit au dépôt de plainte, le débat semblant tourner autour d’un conflit externe
à l’évènement survenu le 30 mars 2019, impliquant une tierce personne. On ne discerne
là pas non plus d’apparence de prévention, mais un choix de cadrer l’instruction.
3.
Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 18 mars 2019 doit être
rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
demandeur, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 18 mars 2019 par Q.________ à l’encontre
de la Procureure T.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la procédure de récusation, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Rouiller, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :