vd_findinfo · Plainte / 2019 / 36 · 2019-07-18 · fr

PLAINTE{LP}, RÉQUISITION DE POURSUITE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, QUITTANCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, OFFICE DES POURSUITES | 17 LP, 32 al. 2 LP, 67 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.07.2019 Plainte / 2019 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.043877-190555
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2019
___________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17, 32 al. 2, 67 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 mars 2019, à la suite de l’audience du
15 janvier 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, admettant partiellement la plainte formée par la recourante contre
le rejet de réquisition de l’
Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
,
à Vevey, dans la cause la divisant d’avec
M.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
samedi 29 septembre 2018, Y.________, par son conseil, a adressé à l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : l’Office) une réquisition
de poursuite contre M.________ à l’adresse «  [...], [...] » portant sur
la somme de 300'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 août 2013 et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation «
interruption
de la prescription
». Cette réquisition
a été reçue par l’Office le lundi 1
er
octobre
2018 à 7 h 29.
b)
Par
courrier du 1
er
octobre 2018, adressé à l’Office par courriel et courrier A, Y.________ a retiré
la réquisition de poursuite susmentionnée en expliquant qu’elle avait déposé
celle-ci par précaution aux fins d’interruption de la prescription et a sollicité la
délivrance d’un reçu de réquisition au sens de l’art. 67 al. 3 LP. Le courriel
a été réceptionné par l’Office le 1
er
octobre 2018 à 10 h 57.
2.
Le 1
er
octobre 2018, l’Office a adressé à Y.________ un «
avis
de rejet de réquisition
» n°
10'410'421 comportant le libellé suivant :
« (…)
L’office soussigné n’a pu enregistrer votre réquisition de poursuite
du : 01.10.2018
contre : M.________
pour les motifs ci-après :
Débiteur parti hors arrondissement
Le débiteur est parti le 31.03.2018 pour [...], [...], selon le registre cantonal des personnes.
Office des poursuites compétent : Office des poursuites de la Sarine, Av. Beauregard 13, 1700
Fribourg
L’avis
mentionnait un total de frais de 18 fr. 30, soit 13 fr. d’émoluments et 5 fr. 30 de débours.
3.
Par acte du 12 octobre 2018, Y.________ a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois une plainte LP
contre cet avis, en concluant, avec suite de frais, à son annulation, à ce qu’ordre soit
donné à l’Office de transmettre, sans frais, comme objet de sa compétence, à
l’Office des poursuites de la Sarine la réquisition de poursuite enregistrée sous n°
10'410'421 et à ce qu’ordre soit donné à l’Office d’établir à
son intention une attestation confirmant la réception de la réquisition de poursuite déposée
le 29 septembre 2018.
Par courriers recommandés du 2 novembre 2018, la présidente a cité les parties et l’Office
à comparaître à l’audience du 15 janvier 2019.
Dans ses déterminations du 25 octobre 2018, l’Office a conclu au rejet de la plainte.
Par courrier du 11 janvier 2019, la plaignante a indiqué qu’elle ne se présenterait pas
à l’audience et s’est déterminée sur l’écriture de l’Office
du 25 octobre 2018.
M.________, assisté de son conseil, a comparu à l’audience du 15 janvier 2019 à
laquelle la plaignante et l’Office ont fait défaut. M.________ a conclu au rejet de la plainte.
4.
Par prononcé du 26 mars 2019, notifié
à la plaignante le lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a admis très partiellement
la plainte (I), a invité l’Office à établir un nouvel avis de rejet, à l’intention
de la plaignante, en tous points conforme à l’avis objet de la plainte, sous réserve
de la mention «
L’Office
soussigné rejette votre réquisition de poursuite du 29.09.2018 enregistrée sous n°
10410421 / contre M.________ / (…) / Le présent avis annule et remplace celui du 01.10.2018
»
(II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a rendu la décision sans frais
ni dépens (IV). En substance, le premier juge a considéré que l’Office n’avait
pas à transmettre la réquisition de poursuite en cause à l’office des poursuites
compétent à raison du lieu, dès lors que l’adresse du débiteur fournie par
la plaignante était erronée et que les énonciations figurant dans la réquisition
de poursuite ne permettaient pas de déterminer l’office compétent. L’Office avait
donné à bien plaire les informations quant au domicile supposé de l’intimé,
mais n’avait aucune obligation de transmettre la réquisition, ce d’autant moins que
les informations dont il disposait dataient du mois de mars 2018. Le premier juge a admis que l’Office
avait à juste titre refusé d’établir un reçu relatif à la réquisition
de poursuite, pour le motif que dite réquisition, reçue le 1
er
octobre 2018, et le retrait de celle-ci du même jour, devaient être considérées comme
une déclaration simultanée et contradictoire. Il a cependant jugé que l’avis de
rejet de réquisition du 1
er
octobre 2018 devait être corrigé en tant qu’il indiquait que la réquisition de poursuite
ne pouvait être enregistrée, alors qu’elle avait reçu le n° 10'410'421 et que
le motif d’incompétence à raison du lieu avait été invoqué.
5.
Par acte du 8 avril 2019, la plaignante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais, à son annulation, à ce qu’ordre
soit donné à l’Office de transmettre, sans frais, la réquisition de poursuite en
cause et sa communication du 1
er
octobre 2018 retirant dite requête à l’Office des poursuites de la Sarine, comme objet
de sa compétence, et à ce qu’ordre soit donné à l’Office d’établir
une attestation à son intention confirmant qu’il a reçu la réquisition de poursuite
en cause et qu’il l’a enregistrée sous n° 10'410'421. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Dans ses déterminations du 17 avril 2019, l’Office s’est référé à
ses déterminations de première instance.
Dans ses déterminations du 30 avril 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Il a produit un bordereau de pièces.
En droit :
I.
Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification du prononcé attaqué
(art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ;
BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours
est recevable. Les pièces produites avec le recours sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations de l’Office et de l’intimé, ainsi que
des pièces produites par ce dernier (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Selon l’art. 67 al. 1 LP, la réquisition
de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. L’art. 67 al.
3 LP prévoit qu’un reçu de la réquisition est délivré gratuitement au
créancier qui en fait la demande. L’art. 69 al. 1 LP impose à l’office de rédiger
un commandement de payer dès réception de la réquisition de poursuite. La poursuite commence
par la notification du commandement de payer au débiteur (art. 38 al. 2 LP).
Le créancier peut en tout temps retirer sa réquisition de poursuite (ATF 144 III 425 consid.
2.3.4 ; ATF 83 III 7 ; OG Thurgau du 23 avril 1997, BlSchK 2000, p. 100 ; Kofmel Ehrenzeller, in
: Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 47 ad art. 67 LP et références), en particulier avant l’établissement
du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 118 ad art. 67 LP). La doctrine et la jurisprudence parlent alors d’une
poursuite silencieuse (« stille Betreibung ») (ATF 144 III 425 consid. 2.1 et référence).
Le retrait s’effectue par une déclaration correspondante à l’office, déclaration
qui n’a pas besoin d’être motivée (ATF 142 III 648 consid. 3.1 ; ATF 129 IIII 284
consid. 3.1, JdT 2004 II 1), mais ne saurait être conditionnelle (Kren Kostkiewicz/Walder, SchKG
Kommentar, n. 8 ad art. 67 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 119 ad art. 67 LP et références).
Le retrait de la réquisition de poursuite entraîne une inscription au registre des poursuites
de la lettre E sous la rubrique résultat de la poursuite (art. 10 Oform [ordonnance du 5 juin 1996
sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite
et sur la comptabilité ; RS 281.31] ; ATF 142 III 648 consid. 3.1 et références), et la
perception des émoluments prévus aux art. 16 al. 4 et 42 OELP (Ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35) (ATF 144 III 425 ; ATF
142 III 648 consid. 3). La poursuite ayant fait l’objet d’un retrait de réquisition
ne peut plus être communiquée à des tiers (art. 8a al. 3 let. c LP ; ATF 144 III 425 consid.
2.1 ; ATF 142 III 548 consid. 3.1), le fait que le retrait ait eu lieu avant ou après le paiement
par le débiteur ne jouant aucun rôle, puisque le créancier n’a pas besoin de motiver
le retrait et que le stade de la poursuite au moment du retrait n’a aucune influence (ATF 129 III
284 consid. 3.1 et références, JdT 2004 II 11).
Dans un arrêt CPF 28 juin 2018/15, publié in JdT 2019 III 22 et in Blätter für Schuldbetreibung
und Konkurs [BlSchK] 2018 p. 191, la Cour de céans s'est penchée sur un cas où la recourante
avait simultanément déposé une réquisition de poursuite et une déclaration de
retrait de celle-ci, accompagné d'un courrier exposant que le but de ce procédé était
d'interrompre la prescription. Elle a considéré qu'il n'appartenait pas à l'autorité
de surveillance en matière de LP de déterminer si ce procédé interrompait effectivement
la prescription, question qui relevait du juge civil. Elle a retenu que l'autorité de surveillance
n'avait pas à prendre en compte les motivations du requérant, à déterminer s'il cherchait
à économiser des frais, si cette motivation était légitime et si elle méritait
d'être protégée. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral
relatif à un retrait d'opposition (TF 7B.256/2003 du 25 février 2004 consid. 2.1), elle a considéré
que l'indication donnée à l'Office, selon laquelle sa réquisition avait pour but d'interrompre
la prescription, n'avait aucune portée, à l'instar de la question de savoir si ce but serait
atteint. Il appartenait uniquement à l'Office de déterminer le sens qu'il fallait donner aux
réquisitions de la recourante qui, en requérant l'introduction d'une poursuite et en déclarant
simultanément retirer cette réquisition, avait émis deux déclarations contradictoires,
qu'il convenait de considérer comme s'annulant et ne signifiant rien, puisqu'elles n'indiquaient
ni la volonté d'agir ni celle de poursuivre.
L’arrêt paru aux ATF 144 III 425 semble admettre le dépôt d’une réquisition
de poursuite accompagné d’une déclaration de retrait de celle-ci lorsqu’elle aura
été enregistrée et une attestation délivrée. Cet arrêt a toutefois été
rendu sur recours d’un office des poursuites, dont la qualité pour recourir n’existe
que lorsque celui-ci agit comme organe du canton et fait valoir les intérêts du fisc ou que
le litige a trait à l’application de l’OELP (ATF 134 III 136 consid. 2.3 ; TF 5A_8/2018
du 21 juin 2018 consid. 1.2 et références, non publié aux ATF 144 III 425) et ne porte
que sur la question de la tarification. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déclaré
irrecevable, vu la limitation de la qualité pour recourir susmentionnée, un recours d’un
office des poursuites contre une décision de l’autorité cantonale supérieure de
surveillance admettant le dépôt simultané d’une réquisition de poursuite et
d’une déclaration de retrait de celle-ci (TF 5A_535/2017 du 1
er
septembre 2017 consid. 1.2).
De ces deux cas de figure (dépôt d’une réquisition et retrait simultané de
celle-ci et dépôt d’une requête avec l’indication selon laquelle la poursuivante
a la volonté de la retirer une fois celle-ci enregistrée et une attestation délivrée),
il faut encore distinguer celui où le poursuivant dépose purement et simplement une réquisition,
puis, ultérieurement et séparément, une déclaration de retrait, à des dates
séparées ; dans ce troisième cas, l’office a matériellement le temps d’examiner
s’il est compétent au sens des art. 46 ss LP et si la réquisition est conforme aux exigences
de l’art. 67 LP.
En résumé, il y a donc trois types de poursuites silencieuses (cf. pour le surplus : Peter,
Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018, pp. 175 ss ; idem, La réquisition
de poursuite et son retrait simultané, in BlSchK 2016, pp. 215 ss).
b)
En
l’occurrence, le cas d’espèce est à ranger dans le troisième type de poursuite
silencieuse. Or, la jurisprudence cantonale susmentionnée ne remet pas en cause le principe selon
lequel la poursuite peut être retirée en tout temps, mais concerne uniquement le cas du dépôt
simultané d’une réquisition de poursuite et de la déclaration du retrait de celle-ci.
Elle n’exclut pas le cas qui nous occupe consistant à déposer une réquisition de
poursuite, puis ultérieurement, avant l’établissement du commandement de payer, de la
retirer, dès lors qu’on ne se trouve pas en présence d’une déclaration intrinsèquement
contradictoire. Comme le relève la recourante, la simultanéité s'apprécie non pas
en fonction de la réception de la réquisition et de son retrait par l'autorité, mais en
fonction du moment où le poursuivant a émis ses déclarations. Il importe peu que l'Office
ait reçu les deux déclarations le même jour, parce que la recourante a envoyé sa
réquisition par courrier et sa déclaration de retrait par télécopie. A titre superfétatoire,
on relève que le pli contenant la réquisition a été retiré par l'Office à
7h29, alors que le retrait par télécopie est intervenu ultérieurement à 10h50.
Le recours doit être admis sur ce point.
c)
La
recourante conclut à cet égard que l'Office soit invité à établir une attestation
à son attention confirmant qu'il a reçu la réquisition de poursuite déposée
le 29 septembre 2018 à l'encontre de M.________ pour un montant de 300'000 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 14 août 2013, et l'avoir enregistré sous no 10'410’421. Dès
lors que l’art. 67 al. 3 LP donne un droit au poursuivant à obtenir un reçu attestant
du dépôt de sa réquisition de poursuite, qu’une telle réquisition a été
déposée et que l’Office en a même examiné la validité, une attestation
devait être délivrée. Il y a donc lieu de réformer la décision en ce sens.
III.
La recourante soutient que l'Office aurait dû transmettre d'office la réquisition de poursuite
en cause à l'Office des poursuites de la Sarine.
a)
Selon
l'art. 32 al. 2 LP, le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites
incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office
compétent.
Par communication, la loi vise les actes de procédure que la LP prévoit directement, notamment
les réquisitions de poursuite (Erard, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire
romand LP, n. 3 ad art. 32 LP). La règle de l'art. 32 al. 2 LP s'applique à toutes les autorités
(Erard, op. cit., n. 12 ad art. 32 LP). Si l'office qui a reçu une réquisition de poursuite
est incompétent ratione loci, il doit, dans la mesure où les énonciations lui permettent
d'identifier l'office compétent, lui transmettre la réquisition de poursuite après l'avoir
enregistrée au journal, conformément à la règle de l'art. 32 al. 2 deuxième
phrase LP (ATF 127 III 567 consid. 3a, JdT 2001 II 76, qui concernait le cas où une réquisition
de poursuite avait été adressée par erreur à un office des poursuites bâlois,
alors qu'il mentionnait en toutes lettres l'adresse zurichoise du débiteur, de sorte que l'office
bâlois pouvait reconnaître sans autres qu'il n'était pas compétent et que l'office
compétent était celui de Zurich, cf. le consid. 3b de l'arrêt; Gilliéron, op. cit.,
n. 38 ad art. 32 LP; Nordmann, in Basler Kommentar précité, n. 6 ad art. 32 LP). S'il n'est
pas en mesure de le faire, il doit refuser de donner suite à la réquisition et la retourner
au poursuivant après l'avoir enregistrée au journal (Gilliéron, op. cit., n. 113 ad art.
67 LP). On ne saurait retenir qu'il se justifie au besoin de demander un complément d'information
à l'expéditeur, l'office étant tenu par un devoir de neutralité et d'impartialité
(Gilliéron, op. cit., n. 38 ad art. 32 LP; Erard, op. cit., n. 15 ad art. 32 LP et réf. citée;
Baeriswyl/Milani/Schmid, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar SchKG, 4
e
éd., n. 13 ad art. 32 LP n'excluent pas une prise de contact de l'office, tout en précisant
qu'elle devrait intervenir avec retenue). Il en résulte que l'office des poursuites doit refuser
de donner suite à une réquisition ne désignant pas suffisamment le débiteur. Il n'est
pas tenu de rechercher le domicile du débiteur, mais il doit vérifier les indications données
par le créancier, dès lors que sa compétence en dépend (Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd, n. 612 p. 153).
b)
En
l'espèce, l'adresse du débiteur fournie par la recourante était erronée et les énonciations
figurant dans la réquisition ne permettaient pas d'identifier l'office compétent. Dans ces
conditions, il n'appartenait pas à l'Office de procéder à des recherches pour déterminer
le domicile du débiteur, pas plus qu'il ne lui incombait d'interpeller le créancier afin qu'il
entreprenne les recherches nécessaires et corrige sa réquisition, le vice tenant à la
saisine d'un office incompétent étant un vice irréparable, auquel l'art. 32 al. 4 LP -
dont se prévaut la recourante - est inapplicable, cette disposition visant essentiellement des vices
de forme, tel un défaut de signature ou de procuration (voir les exemples cités par Erard,
op. cit., n. 26 ad art. 32 LP et par Gilliéron, Commentaire, nn. 63ss ad art. 32 LP; Baeriswyl/Milani/Schmid,
op. cit., n. 25 ad art. 32 LP).
Il importe peu que l'Office ait communiqué à titre informatif – alors qu'il n'était
pas tenu de le faire – que le débiteur n'était plus domicilié dans son arrondissement
et avait déménagé dans le canton de Fribourg, en tenant compte des informations ressortant
du registre vaudois des personnes remontant à mars 2018, d'autant que ces données, datant de
plusieurs mois, n'offraient aucune garantie d'actualité. On ne saurait retenir que l'Office aurait
ainsi guéri le vice découlant de l'absence de vérification imputable au créancier
et qu'il serait tenu de transmettre la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites
de la Sarine. Au contraire, il aurait violé son devoir de neutralité et d'impartialité
en procédant de la sorte, alors même que les énonciations figurant dans la réquisition
de poursuite ne permettaient pas de déterminer le domicile du débiteur.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
IV.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et la décision réformée en ce sens que l’Office est invité à établir
une attestation à la recourante confirmant qu’il a reçu la réquisition de poursuite
déposée le 29 septembre 2018 par la recourante à l’encontre de l’intimée
pour un montant de 300'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 août
2013 et l’a enregistrée sous n° 10'410'421.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a
et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé par l’adjonction d’un chiffre IIbis à son dispositif.
IIbis.
Invite l’Office des poursuites de la Riviera-Pays d’Enhaut à établir une attestation
à l’attention d’Y.________ confirmant qu’il a reçu la réquisition de
poursuite déposée le 29 septembre 2018 par Y.________ à l’encontre de M.________
pour un montant de 300'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 août
2013 et l’a enregistrée sous n° 10'410'421.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Claude Maillard, avocat (pour Y.________),
‑
Me Steve Gomes, avocat (pour M.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :