vd_findinfo · HC / 2023 / 496 · 2023-09-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DES SUCCESSIONS, LITISPENDANCE | 89 LDIP, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.012170-230041
372
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
263 CPC et 89 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Monaco, requérant, contre la décision rendue le 21 décembre 2022 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________
,
à Monaco, intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 décembre 2022, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge ou le juge délégué) a constaté qu’à
défaut de demande déposée par A.B.________ dans le délai au
30
novembre 2022, les mesures provisionnelles qui avaient été ordonnées par l’arrêt
rendu par le Juge unique de la Cour d’appel civile le 18 octobre 2022 étaient caduques, de
sorte que la cause devait être rayée du rôle, sans frais.
En droit, le premier juge a considéré qu’en fixant un délai à A.B.________
pour le dépôt d’une demande, le Juge unique de la Cour d’appel civile avait pris
en compte tous les éléments pertinents, en particulier le jugement rendu le 3 mars 2022 par
le Tribunal de première instance de Monaco. Il en a déduit que la demande déposée
par A.B.________ à Monaco n’avait pas été jugée équivalente à une
demande au fond pouvant valider les mesures provisionnelles ordonnées au chiffre II/II du dispositif
de l’arrêt du Juge unique de la Cour d’appel civile du 18 octobre 2022.
B.
Par acte du 13 janvier 2023, A.B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre la décision précitée, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l’action pendante à Monaco soit reconnue comme une action
au fond validant les mesures provisionnelles ordonnées au ch. II du dispositif de l’arrêt
du Juge unique de la Cour d’appel civile du 18 octobre 2022. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. Préalablement,
il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, en ce sens que les
mesures provisionnelles ordonnées dans l’arrêt précité soient maintenues jusqu’à
ce qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue dans la procédure opposant
les parties à Monaco sous numéro [...]. A l’appui de son appel, l’appelant a également
produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, le Juge unique de céans a admis la requête d’effet
suspensif de l’appelant (I), a dit que jusqu’à droit connu sur l’appel, interdiction
était faite à V.________ d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage,
de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers se trouvant
dans les appartements orientés est et ouest au troisième étage de l’immeuble et
dans les garages G31 et G32 sis à l’avenue [...], à Lausanne, faisant partie intégrante
des immeubles n
os
[...] et [...] de la Commune de Lausanne et dans les caves C31 et C32, comprenant les biens tels que
listés sur les inventaires des 6 février 2020 et 21 avril 2022, sous la menace, en cas d’inexécution,
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II), et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (III).
Par réponse du 26 mai 2023, V.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de sa réponse, il a en
outre produit une pièce.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant est le frère de l’intimé, tous deux étant domiciliés à
[...] et de nationalité suisse.
Le 30 septembre 2015, la mère des parties,
B.B.________, née […], alors veuve et domiciliée à [...], est décédée
à [...]. B.B.________, qui était également de nationalité suisse, était de son
vivant propriétaire des immeubles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. Ces immeubles sont constitués de deux appartements situés
au troisième étage du bâtiment sis à l’Avenue de [...], à Lausanne, ainsi
que de deux [...]. Ces appartements bénéficient également des caves [...].
Les deux appartements précités n’en forment aujourd’hui qu’un seul. Si l’appelant
a eu accès à ceux-ci par le passé, tel n’est plus le cas actuellement.
La succession de feu B.B.________, laquelle n’a pas laissé de testament, se compose essentiellement
d’une société immobilière à [...], de biens immobiliers à [...], de comptes
bancaires et d’objets mobiliers.
2.
Le 24 novembre 2015, le Greffier en Chef de la
Cour d’appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco a rédigé un document intitulé
« Renonciation à succession », selon lequel une clerc de notaire a comparu ce
jour-là pour déclarer au nom de l’appelant, sur la base d’une procuration signée
par lui en ce sens le
3 novembre 2015, que
celui-ci « [RENONCE] PUREMENT ET SIMPLEMENT à tous droits de quelque nature que ce soit pouvant
lui profiter dans la succession de sa mère, Madame B.B.________ (…) ».
3.
Le 5 octobre 2018, un notaire a requis l’inscription de l’intimé au Registre foncier
en qualité de propriétaire des immeubles n
os
1[...] et [...] de la Commune de Lausanne par transfert successoral.
Par ordonnance de mesures superprovisonnelles du 19 juillet 2019, le juge délégué, statuant
sur une requête de l’appelant déposée la veille, a ordonné le blocage auprès
du Registre foncier de toute inscription sur les immeubles susmentionnés.
4.
Le 3 mars 2022, le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco a rendu un jugement,
par lequel il a notamment constaté que la loi suisse était applicable à la succession
des biens mobiliers de B.B.________ et dit que la renonciation de l’appelant à la succession
de cette dernière (cf.
supra
lettre C ch. 2) n’avait produit aucun effet sur ses biens immobiliers situés hors de Monaco,
ni sur ses biens mobiliers.
L’intimé a interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d’appel de
la Principauté de Monaco.
5.
a)
Le 24 mars 2022, l’appelant a saisi le juge délégué d’une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
,
dans laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit procédé
directement ou en nommant un expert à l’inventaire des biens situés dans les appartements
orientés est et ouest au troisième étage de l’immeuble, dans les garages [...] et
[...] et dans les caves [...] et [...] sis à l’avenue de [...], à Lausanne, faisant partie
intégrante des immeubles n
os
[...] et [...] de la Commune de Lausanne, à
ce que des scellés soient apposés sur les appartements et sur les garages et à ce qu’il
soit fait interdiction à l’intimé d’aliéner, de prêter, de nantir, de
mettre en gage, de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers
sis dans les appartements, garages et caves précités, tels que listés dans la pièce
13 produite à l’appui de sa requête, sous peine d’amende prévue à l’art.
292 CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022, le juge délégué a interdit
à l’intimé d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage, de détruire
ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers sis dans les appartements,
les garages et les caves précités, sous peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (I).
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 mai 2022, le juge délégué a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 24 mars 2022 par l’appelant (I) et a révoqué par
conséquent le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022 (II).
b)
Par
arrêt du 18 octobre 2022, le Juge unique de la Cour d'appel civile (ci-après : le juge
unique) a partiellement admis l’appel interjeté par l’appelant contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 mai 2022 (I) et a statué à nouveau en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles du 24 mars 2022 était partiellement admise (II/I) et qu'interdiction
était faite à l’intimé d'aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage,
de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers garnissant
les appartements orientés est et ouest au troisième étage de l'immeuble et dans les garages
G31 et G32 sis à l'avenue de [...], à Lausanne, faisant partie intégrante des immeubles
n
os
1[...]
et [...] de la Commune de Lausanne et dans les caves C31 et C32, comprenant les biens tels que listés
sur les inventaires des 6 février 2021 et 21 avril 2022, sous la menace, en cas d'inexécution,
de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal (II/II). Le juge unique a en outre
imparti à l’appelant un délai au 30 novembre 2022 pour déposer une demande, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (II/III) et a dit que l'arrêt
était exécutoire (V).
c)
Par courrier du 30 novembre 2022,
l’appelant a requis du juge délégué qu’il constate que la procédure alors
pendante entre les parties par-devant la Cour d’appel de la Principauté de Monaco (cf.
supra
lettre C ch. 4) soit reconnue comme la procédure au fond validant les mesures provisionnelles prononcées
par l’arrêt du juge unique du 18 octobre 2022.
6.
Par arrêt du 23 mai 2023, la Cour d’appel
de la Principauté de Monaco a annulé le jugement rendu par le Tribunal de première instance
de Monaco le
3 mars 2022 (cf.
supra
lettre C ch. 4) et, statuant à nouveau, a dit que le droit matériel monégasque devait
régir les droits et obligations de la succession de B.B.________ à Monaco, en Suisse et en
Italie, et que la renonciation à ladite succession formulée par l’appelant, enregistrée
le 24 novembre 2015, produirait ses effets s’agissant des droits et obligations, nés à
Monaco, en Suisse et en Italie.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr.
(art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision assimilable à une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur
des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d’examen en fait et en
droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2
Le juge des mesures provisionnelles
se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine), ce qui exclut les mesures d'instruction plus étendues.
Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_733/2020 du
18
novembre 2021 consid. 4.3.3).
2.3
2.3.1
L'art. 317 CPC dispose que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions
sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021
du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
2.3.2
En
l’espèce, l’intimé a produit une pièce nouvelle en deuxième instance,
à savoir l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Principauté de Monaco le
23 mai 2023 (cf.
supra
lettre C ch. 6). Cet arrêt étant postérieur à la décision attaquée, il
ne pouvait pas être produit devant le premier juge. Il a en outre été produit à la
première occasion utile, soit au moment du dépôt de la réponse de l’intimé
le 26 mai 2023. Partant, cette pièce est recevable.
3.
3.1
Selon l’art. 89 LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du
18
décembre 1987 ; RS 291), si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger
et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent
les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.
3.2
Compte
tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement,
l'art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles
visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à
intervenir (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 261
CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu
de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que
le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution
ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner
ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers
(art.
262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262
CPC).
Lorsque l’action
au fond n’est pas encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant
un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(263 CPC ; Bohnet,
op.
cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La demande ou la requête doit porter entre autres sur l’objet
des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, op. cit.,
n. 12 ad art. 263 CPC).
4.
4.1
En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le premier juge était fondé
à considérer que les mesures provisionnelles ordonnées par le juge unique dans son arrêt
du 18 octobre 2022 étaient devenues caduques, faute pour l’appelant d’avoir valider
celles-ci en temps utile par l’ouverture d’une action au fond. En particulier, il s’agit
d’examiner si, comme le fait valoir l’appelant, la procédure que ce dernier a ouverte
devant les autorités judiciaires monégasques, avant même que l’arrêt précité
ne soit rendu, doit être considérée comme l’action validant lesdites mesures provisionnelles.
4.2
Selon les pièces
versées au dossier, il apparaît que l’un des enjeux du procès monégasque est
de déterminer la portée de la renonciation du
24
novembre 2015, qui s’apparente à une répudiation de l’appelant sur la succession
de sa mère. Si l’appelant obtient en définitive gain de cause dans le cadre de ce procès,
ladite renonciation n’aura aucune portée en Suisse et ses droits sur les biens de la succession
de sa mère seront intégralement sauvegardés. Le procès ouvert à Monaco a donc
bien pour objet de sauvegarder les droits de l’appelant sur les biens mobiliers et immobiliers
appartenant à la succession de sa mère en Suisse, lesquels biens font l’objet des mesures
provisionnelles ordonnées par l’arrêt du juge unique du 18 octobre 2022.
Certes, dans sa décision
du 18 octobre 2022 le juge unique a imparti un délai de trente jours à l’appelant pour
ouvrir action au fond sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. Il apparaît
toutefois que ce délai visait uniquement à formaliser ce qui était prévu par l’art.
263 CPC. En d’autres termes, on ne saurait en conclure que le juge unique aurait spécifiquement
statué sur la question de savoir si la procédure pendante devant les autorités judiciaires
monégasques représentait ou non l’action au fond soutenant les droits protégés
par les mesures provisionnelles ordonnées. En effet, cette question ne faisait pas partie des griefs
soulevés en appel et n’a pas été spécifiquement examinée par le juge unique,
qui a essentiellement concentré son examen sur la réalisation ou non de la condition liée
à l’urgence des mesures provisionnelles requises. Pour autant, l’examen de l’arrêt
rendu par le juge unique permet de constater que celui-ci a bien considéré que la procédure
judiciaire monégasque aurait pour conséquence de déterminer l’existence ou non des
droits de l’appelant sur les biens de la défunte situés en Suisse, pour lesquels une
protection provisionnelle a été ordonnée (cf. arrêt du juge unique du 18 octobre
2022, p. 10, consid. 4.4).
Au vu de ce qui précède,
la procédure ouverte par l’appelant auprès des tribunaux monégasques doit être
considérée comme l’action au fond soutenant les mesures provisionnelles litigieuses.
Dès lors que cette action a été ouverte avant même que ces mesures ne soient ordonnées
et qu’elle était toujours pendante au moment où la décision attaquée a été
rendue, point n’était besoin pour l’appelant de déposer une nouvelle demande pour
valider celles-ci. C’est donc à tort que le premier juge a retenu que les mesures provisionnelles
en cause étaient caduques faute pour l’appelant d’avoir déposé une telle demande.
L’arrêt rendu
par la Cour d’appel de la Principauté de Monaco le 23 mai 2023 ne change pas ce qui vient
d’être exposé. En effet, on ignore si cet arrêt est définitif, soit s’il
peut faire, respectivement s’il a fait l’objet d’un recours de la part de l’appelant.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer, même au stade de la vraisemblance, qu’il
aurait pour effet de statuer définitivement sur les droits de l’appelant relatifs aux biens
de la succession de sa mère situés en Suisse et ainsi de rendre sans objet les mesures provisionnelles
ayant été ordonnées en lien avec ces biens. Quoi qu’il en soit, le procès ouvert
auprès des autorités judiciaires monégasques était encore pendant au moment où
la décision entreprise a été rendue, celle-ci étant antérieure à l’arrêt
de la Cour d’appel de la Principauté de Monaco. Par conséquent, la décision attaquée
est dans tous les cas erronée, en tant qu’elle constate que les mesures provisionnelles litigieuses
étaient alors caduques à défaut d’avoir été validées en temps utile
par l’appelant.
Il appartiendra en définitive
au premier juge de rendre ultérieurement une décision sur ce point lorsque le procès monégasque
sera terminé et suivant le résultat de cette procédure.
5.
5.1
En
définitive, l’appel doit être admis et la décision entreprise annulée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 65
al.
1 et 60 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5] par analogie) seront mis à la charge de l’intimé qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC). L’intimé doit dès lors à l’appelant la somme de 1'000 fr.
à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance. Le solde de
l’avance de frais effectuée par l’appelant, par 1'000 fr., sera en outre restitué
à celui-ci.
5.3
L’intimé devra
en outre verser à l’appelant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
5.4
En définitive, l’intimé devra verser à l’appelant la somme de
3’000
fr. (1’000 fr. + 2’000 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimé V.________.
IV.
V.________ versera à l’appelant A.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour A.B.________),
‑
Mes Franceso Naef et Federico Forni (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :