vd_findinfo · Décision / 2018 / 876 · 2018-11-09 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 09.11.2018 Décision / 2018 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
13/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 9 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny, Jornod et Amy, membres, Me Wellauer, membre suppléant
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 18 septembre 2018 par
Z.________
tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l’avocat
K.________
dans le cadre du mandat confié à ce dernier par la société
V.________
et de l’avocat
F._
_______
dans le cadre du mandat confié à ce dernier par
W.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
La société V.________, dont le siège est à [...], est active dans le domaine de l’immobilier.
W.________ et Z.________ en sont tous deux associés gérants avec signature individuelle, W.________
en étant en outre le président.
Le 29 mars 2017, une procuration au nom de la société V.________ a été signée
par W.________ en faveur de Me K.________, aux fins pour ce dernier de représenter la société
et d’agir en son nom dans le cadre du litige la divisant d’avec Z.________.
Le 10 juillet 2017, Z.________, agissant par le biais de son conseil, Me S.________, a résilié
avec effet immédiat le mandat de Me K.________ pour le compte de V.________ en se prévalant
d’un conflit d’intérêts de l’avocat. Le 13 juillet 2017, Me K.________ lui
a répondu qu’il entendait poursuivre son mandat.
2.
Le 18 juillet 2017, Z.________, agissant par son
conseil, Me S.________, a requis de la Chambre des avocats qu’elle interdise à Me K.________
de postuler et qu’elle constate une violation par ce dernier des art. 12 let. a et c LLCA.
Selon décision du 28 août 2017, la Chambre de céans a rejeté la requête en interdiction
de postuler déposée par Z.________ le 18 juillet 2017 (I), a constaté que Me K.________
pouvait continuer à représenter V.________ dans le cadre du litige l’opposant à
Z.________ (II) et a fixé les frais judiciaires et les dépens à la charge de Z.________
(III et IV).
3.
Par courrier du 6 octobre 2017 de son conseil, Z.________ a convoqué W.________ à un conseil
des gérants, qui s’est tenu le 3 novembre 2017, en l’absence du second.
Par deux courriers du 3 novembre 2017, Z.________ a convoqué W.________ aux assemblées générales
ordinaires 2015 et 2016 de V.________.
Par requête de conciliation adressée le 15 novembre 2017 à la Chambre patrimoniale cantonale,
V.________ a ouvert une action en paiement de 1'473'514 fr. 46 contre Z.________.
Les assemblées générales ordinaires 2015 et 2016 de V.________ se sont toutes deux tenues
le 6 décembre 2017 en l’étude du conseil de Z.________, en présence de ce dernier
et en l’absence de W.________.
Le procès-verbal de l’assemblée générale 2016 fait état d’une révocation
du mandat de gérant président de W.________.
Par courrier du 15 décembre 2017, Z.________ a transmis à W.________ les procès-verbaux
des assemblées 2015 et 2016 et lui a fait interdiction, avec effet immédiat, de poursuivre
toute activité au nom de V.________ ainsi que de la représenter et d’agir au nom de celle-ci.
Le 19 décembre 2017, la qualité de gérant président de W.________ a été
radiée du registre du commerce, de même que sa signature individuelle. W.________ a été
provisoirement rétabli dans ses attributions le 2 février 2018, sur la base d’une
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 31 janvier 2018 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
4.
Par requête de conciliation déposée
le 6 février 2018 devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, W.________,
par son conseil Me F.________, a agi contre V.________, assistée par Me K.________, en contestation
des décisions prises lors des assemblées des associés 2015 et 2016.
Le 30 août 2018, Z.________ a notamment requis qu’un représentant neutre soit nommé
pour V.________ dans le cadre de la procédure ouverte le 6 février 2018.
Cette requête a été rejetée par prononcé du 22 octobre 2018 du Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, qui a retenu que Z.________ ne pouvait être attrait à
la procédure de conciliation divisant W.________ et V.________, pas plus qu’y intervenir,
et que sa requête du 30 août devait être déclarée irrecevable, faute de légitimation
active.
5.
Par courrier du 18 septembre 2018, Z.________,
par son conseil S.________, a dénoncé Mes K.________ et F.________ à la Chambre de céans
pour violation de l’art. 12 let. a et c LLCA et a requis leur interdiction de postuler.
Les avocats dénoncés se sont déterminés le 16 octobre 2018, Me K.________ par le
biais de son conseil, l’avocat Christian Bettex, et Me F.________ par le biais de son conseil,
l’avocat Elie Elkaïm. Tous deux ont conclu au rejet de la requête du 18 septembre 2018
de Z.________.
Me Christian Bettex, pour Me K.________, s’est encore déterminé par courrier du 30 octobre
2018. Me Elie Elkaïm, pour Me F.________, en a fait de même par courrier du 31 octobre 2018.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (anciennement
art. 10 al. 1 LPAv) (CAVO 15 novembre 2017/3/2018) ; CAVO 5 avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier
2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été confirmée par
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre
2017 consid. 2).
1.2
En l’espèce, la Chambre de céans
a été saisie d'une requête visant à constater l’incapacité de postuler
des avocats K.________ et F.________ dans le cadre des mandats qui leur ont été confiés
par la société V.________ pour le premier et par W.________ pour le second. Elle est dès
lors compétente.
2.
2.1
Dans sa première dénonciation du 18 juillet 2017 à la Chambre de céans, Z.________
avait soutenu que W.________ avait profité de ses problèmes de santé pour gérer seul
la société, sans jamais convoquer de conseil des gérants. Il reprochait en outre à
Me K.________ d’être le mandataire tant de W.________ que de la société V.________
et de se trouver dans un conflit d’intérêts. Dans son arrêt du 28 août 2017,
la Chambre de céans a retenu que Me K.________ était l’avocat de V.________ uniquement
et que W.________ avait valablement engagé la société en le mandatant pour le compte de
celle-ci, de sorte qu’il n’existait pas de double représentation.
Dans la présente dénonciation, Z.________ reproche à Mes K.________ et F.________ d’avoir
ouvert un procès en contestation d’une décision de l’assemblée générale
« de façon minutieusement dissimulée » afin de tenir à l’écart
Z.________ et d’éviter que celui-ci ne fasse valoir ses droits. Il soutient que les avocats
dénoncés auraient violé de manière crasse les règles protectrices de l’art. 706a
CO, visant à éviter les conflits d’intérêts entre associés gérants
et société engagés en procédure, dans la mesure où W.________ serait, en même
temps, demandeur et représentant de la défenderesse dans le procès. Z.________ fait en
outre valoir que les deux avocats dénoncés auraient renoncé à nommer un représentant
neutre à la société V.________ en violation des règles en la matière. Il estime
en outre problématique que V.________ soit représentée par Me K.________, Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV) et que W.________ soit représentée par Me F.________,
membre du conseil de l’OAV.
2.2
2.2.1
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat
(TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une
partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse,
acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin,
Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir
dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés
qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession
d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même
si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette
disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux
de son client (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007
consid. 11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier
veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers,
commerciaux, contractuels ou familiaux – ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle
ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin,
op. cit., p. 115).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011
du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve
de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un
avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but
d'évincer le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, Bâle 2010, n. 188 ad art.
12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit
être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts
est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître
un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences
à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, La
pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.2.2
Selon l’art. 814 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), chaque gérant d’une
société à responsabilité limitée a le pouvoir de représenter la société.
Aux termes de l’art. 706 al. 1 CO, applicable par renvoi de l’art. 808c CO, le conseil d'administration
et chaque actionnaire – chaque associé pour la société à responsabilité
limitée – peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale
qui violent la loi ou les statuts ; l'action est dirigée contre la société. L’art.
706a al. 2 CO, également applicable par analogie à la société à responsabilité
limitée, prévoit encore que si l'action est intentée par le conseil d'administration,
le juge désigne un représentant de la société. Dans le cas d’une société
à responsabilité limitée, cela signifie que lorsque l’action est intentée par
les gérants, le juge désignera un représentant de la société afin d’éviter
les conflits d’intérêts qui résulteraient du fait que les gérants agissent
comme demandeurs et comme représentants de la société défenderesse (Chapuis, in Commentaire
romand, CO II, 2017, n. 12 ad art. 808c CO).
2.3
En l’espèce, on ne discerne pas en
quoi le comportement des avocats dénoncés violerait l’une ou l’autre des règles
professionnelles auxquelles l’avocat est soumis, en particulier l’interdiction des conflits
d’intérêts.
S’agissant tout d’abord de la position de W.________ dans la procédure de contestation
des décisions de l’assemblée des associés, il apparaît inévitable que
tout associé gérant décidant de contester en justice une décision de l’assemblée
des associés – à l’instar de W.________ – se trouve
de
facto
dans le rôle du demandeur et dans celui
du représentant de la société attraite en justice. C’est d’ailleurs précisément
pour cette raison que l’art. 706a al. 2 CO, applicable par analogie selon l’art. 808c
CO, prévoit la désignation d’un représentant neutre de la société. A cet
égard, le grief de Z.________ selon lequel les avocats dénoncés auraient renoncé
à nommer un représentant neutre tombe à faux, puisque, selon la disposition précitée,
c’est précisément au juge qu’il incombe de désigner un tel représentant.
C’est en outre en vain que Z.________ soutient qu’il aurait été sciemment écarté
de la procédure de contestation par les avocats dénoncés, dès lors que, selon l’art.
706 al. 1
in fine
CO,
il n’a pas à y être attrait.
En ce qui concerne le grief selon lequel les deux avocats dénoncés se trouveraient dans un
conflit d’intérêts du fait de leur appartenance au Conseil de l’OAV, il n’est
pas justifié. Le fait que deux avocats siègent au comité de la même association professionnelle,
sans entretenir d’autres liens privilégiés de nature à remettre en question leur
indépendance, n’est en effet pas suffisant pour retenir l’existence d’un conflit
d’intérêts.
Force est par conséquent de constater que les moyens de Z.________ sont inconsistants et qu’ils
confinent même à la témérité.
3.
Il découle de ce qui précède que
la requête de Z.________ doit être rejetée. Il est constaté que Me K.________ peut
continuer à représenter V.________ dans le cadre du litige qui l’oppose à W.________
et que Me F.________ peut continuer à représenter W.________ dans le cadre du litige qui l’oppose
à V.________. Les frais de la décision, arrêtés à 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav
[Règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation ; RSV 177.11.4]), seront mis à la charge du requérant, Z.________,
dont la requête, mal fondée, a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).
En outre, Mes K.________ et F.________, qui obtiennent gain de cause et qui ont dû faire appel aux
services de confrères pour les représenter, ont droit à des dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] par analogie).
Au vu de l'activité déployée, ceux-ci seront fixés à 1’600 fr. en faveur
de chaque avocat dénoncé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par Z.________ le 18 septembre
2018.
II.
Constate que Me K.________ peut continuer à représenter V.________ dans le cadre du litige
qui l’oppose à W.________.
III.
Constate que Me F.________ peut continuer à représenter W.________ dans le cadre du litige
qui l’oppose à V.________.
IV.
Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à
la charge de Z.________.
V.
Dit que Z.________ est le débiteur d'un montant
de 1’600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens en faveur de Me K.________.
VI.
Dit que Z.________ est le débiteur d'un montant
de 1’600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens en faveur de Me F.________.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Christian Bettex (pour K.________),
‑
Me Elie Elkaïm (pour F.________),
-
Me S.________ (pour Z.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :