vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 940 · 2009-09-18 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE VOLONTAIRE, ALCOOLISME | 367 al. 3 CC, 379 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.09.2009 Arrêt / 2009 / 940

TRIBUNAL CANTONAL
204
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
septembre 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 379 ss, 388
et 394 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
X.________
, à Lausanne, à sa désignation en
qualité de curatrice de
A.T.________
par
décision du 21 avril 2009 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.T.________, né le 21 juillet 1949 et domicilié
à Lausanne, est expert comptable et fiscal.
Par lettre du 11 janvier 2005, B.T.________ a signalé
à la Justice de paix du district de Lausanne la situation de
son père A.T.________, invoquant les graves troubles
d'alcoolisme dont celui-ci souffre depuis longtemps.
Le 19 février 2005, V.________, médecin-chef de
l'Hôpital Saint-Loup, à Pompaples, a
décidé de l'hospitalisation d'office dans un
établissement psychiatrique de A.T.________. Ce dernier a
été hospitalisé au
Département universitaire de psychiatrie adulte
(DUPA).
Par courrier du 21 février 2005, A.T.________ a recouru
contre son hospitalisation.
Par décision
du 8 mars 2005, la Justice de paix du district de Lausanne a
notamment confirmé le placement de A.T.________ à
l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement
approprié, le temps d'organiser sa prise en charge à
l'extérieur de l'hôpital (I), institué une
tutelle provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur du
prénommé (II), nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire
(III) et chargé le juge d'ouvrir une enquête en
interdiction civile et en placement à des fins d'assistance
à l'encontre de A.T.________ (V).
Par décision du 11 juillet 2006, l'autorité
précitée a notamment prononcé l'interdiction
civile, à forme de l'art. 369 CC, de A.T.________ (I),
nommé la Tutrice générale en qualité de
tutrice (II), levé la tutelle provisoire instituée le
8 mars 2005 en faveur du prénommé (IV),
libéré la Tutrice générale de son
mandat de tutrice provisoire (V), ordonné la privation de
liberté à des fins d'assistance de A.T.________ pour
une durée indéterminée à l'EMS de Bru
ou dans tout autre établissement approprié (VI) et
clos l'enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance ouverte à
l'encontre de celui-ci (VII).
Par arrêt du 26 février 2007, la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal a admis le recours et l'appel
interjetés par A.T.________ contre la décision
précitée. La décision attaquée a
été réformée en ce sens que la
privation de liberté à des fins d'assistance n'est
pas ordonnée et annulée pour le surplus, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour
nouvelle instruction et nouvelle décision concernant
l'interdiction civile.
Par décision du 21 avril 2009, adressée pour
notification le 9 juillet 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d'assistance
instruite à l'égard de A.T.________ (I), levé
la tutelle provisoire au sens de l'art. 386 CC instituée le
8 mars 2005 en faveur du prénommé (II), relevé
la Tutrice générale de son mandat de tutrice
provisoire, sous réserve de la production d'un compte final
et d'une déclaration de remise de biens (III),
institué une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC
en faveur de A.T.________ (IV), nommé X.________ en
qualité de curatrice du prénommé (V),
publié les chiffres II à V de la présente
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (VI), renoncé à ordonner la privation de
liberté à des fins d'assistance de A.T.________ (VII)
et laissé les frais à la charge de l'Etat
(VIII).
Par lettre du 17 juillet 2009, X.________ a fait opposition
à sa désignation. Elle a exposé qu'elle devait
se déplacer fréquemment dans le cadre de son travail
et n'avait aucune aptitude en matière comptable, une
fiduciaire se chargeant d'établir ses déclarations
d'impôts. Elle a ajouté que le maintien de son
domicile à Lausanne était incertain et qu'elle
refusait d'aider une personne en dehors de son cercle familial
et/ou amical. Elle a produit trois pièces à l'appui
de son écriture, dont une attestation de son employeur du 15
juillet 2009 confirmant que sous peu, elle sera appelée
à faire de fréquents déplacements qui peuvent
être irréguliers et se prolonger dans le
temps.
B.
Par décision du 28 juillet 2009, communiquée le 3
août 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
maintenu la nomination de X.________ en qualité de curatrice
au sens de l'art. 394 CC de A.T.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Par courrier du 3 septembre 2009, X.________ a confirmé son
opposition. Elle a produit quatre pièces à l'appui de
son écriture.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, X.________ s'est opposée en temps utile
à sa désignation en qualité de curatrice de
A.T.________ en faisant valoir
sa situation professionnelle et
personnelle
. Elle invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
La Justice de paix du district
de Lausanne, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005, n°
163; CTUT, 29 août 2005, n° 127). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (CTUT, 6
février 2006, n° 43; CTUT, 19 décembre 2005,
n
o
195; CTUT, 13 septembre 2004, n
o
185;
CTUT, 3 septembre 2004, n° 187). Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de
dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce, l'opposante invoque ses
déplacements fréquents dans le cadre de son travail
et l'incertitude quant au maintien de son domicile à
Lausanne.
Les déplacements fréquents de X.________ dans le
cadre de son activité professionnelle ne constituent pas un
cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence. Il en va de
même de l'incertitude quant au maintien de son domicile
à Lausanne. L'opposante ne fait au surplus pas valoir de
circonstances extraordinaires qui seraient de nature à
l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire.
Son activité professionnelle ne se distingue pas de
manière
exceptionnelle de celle
assumée par bon nombre de citoyens. Or,
le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue. Dans le cas
présent, le pupille a fait l'objet d'une tutelle provisoire
confiée à la Tutrice générale. Sa
situation a donc pu être mise en ordre par une
professionnelle. Il ne subsiste plus qu'une curatelle volontaire au
sens de l'art. 394 CC et ce mandat peut aisément être
assuré par un privé.
L'opposante fait encore valoir son incapacité en
matière comptable, exposant que ses déclarations
d'impôts sont établies par une fiduciaire. Ce n'est
toutefois pas dans ce domaine que l'assistance sera le plus
nécessaire en l'espèce, le pupille étant
expert comptable et fiscal.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante
ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont
compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de X.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :