vd_findinfo · HC / 2019 / 1096 · 2020-01-14 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT DE S'EXPLIQUER, RÉPLIQUE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.01.2020 HC / 2019 / 1096

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.037350-191597
5
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 87 al. 2 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à New York (USA), contre la décision rendue le 16 octobre 2019 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
A.A.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a, en substance, admis
sa compétence dans le cadre de la succession de feu A.A.________ et ouvert formellement le dossier
de dévolution successorale par devant son autorité.
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu des éléments et pièces
fournis – notamment des procédures matrimoniales monégasques –, il ne faisait pas
de doute que feu A.A.________ était domicilié à Monaco au moment de son décès
et qu’il n’existait en effet aucun élément tangible, hormis les déclarations
de sa veuve H.________, attestant d’un domicile suisse. Il a en outre relevé qu’il était
constant que feu A.A.________ avait pris des dispositions pour cause de mort qui contenaient une
professio
juris
en faveur du droit suisse, laquelle emportait
également rattachement de compétence en faveur des autorités suisses du lieu d’origine
du défunt en application de l’art. 87 al. 2 LDIP (Loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). Or dans la mesure où feu A.A.________ était
originaire de Lausanne, le premier juge a considéré qu’il était compétent pour
connaître de la dévolution de la succession de celui-ci.
B.
a)
Par acte du 28 octobre 2019, H.________ a recouru
contre la décision susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (II), subsidiairement
à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que le Juge de paix du district de Lausanne n’est
pas compétent pour connaître de la dévolution successorale de feu A.A.________ (III).
H.________ a également requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours (I).
Elle a en outre produit une pièce nouvelle sous bordereau.
b)
Par
courrier du 30 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a imparti à B.A.________, fils de feu A.A.________, et à S.________,
exécuteur testamentaire désigné par ce dernier, un délai au 1
er
novembre 2019 pour se déterminer sur la requête d’effet suspensif contenue dans l’acte
de recours.
Par correspondance du 31 octobre 2019, B.A.________ a conclu au rejet de ladite requête ; quant
à S.________, il a indiqué, par courrier du 1
er
novembre 2019, qu’il s’en remettait à justice.
Par décision du 5 novembre 2019, la Juge déléguée a admis la requête d’effet
suspensif de H.________.
c)
Le
9 décembre 2019, B.A.________ et S.________ ont chacun déposé une réponse, au pied
de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet. Ils ont tous deux produit des pièces nouvelles sous
bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par testament dressé en la forme authentique
le 24 juillet 2018 par devant Me [...], notaire à Monaco, A.A.________, né le 15 février
1951, originaire de Lausanne, a notamment révoqué toutes ses dispositions pour cause de mort
antérieures (art. 1), a institué en tant qu’héritier universel unique son fils B.A.________
(art. 3), a exhérédé son épouse H.________ en précisant les motifs de l’exhérédation
(art. 5) et a désigné Me S.________, à Monaco, en qualité d’exécuteur
testamentaire (art. 6). A.A.________ a également déclaré qu’il était domicilié
à Monaco depuis le 15 juin 2011 et qu’il entendait que l’ensemble de sa succession mobilière
et immobilière soit soumise au droit matériel suisse, précisant qu’il faisait donc
une
professio juris
en faveur de sa loi nationale.
Le 17 mars 2019, A.A.________ a rédigé un codicille en la forme olographe, par lequel il a
notamment confirmé les termes du testament susmentionné et attribué, en sus, des legs
à trois personnes différentes, dont S.________.
2.
A.A.________ est décédé le 26 juillet
2019, à […] (France).
3.
H.________ et A.A.________ étaient en instance
de divorce au moment du décès de ce dernier. Ils s’opposaient depuis 2015 sur la question
du for de la procédure de divorce, étroitement liée à la question du domicile des
époux. Dans ce contexte, H.________ soutenait que A.A.________ était domicilié en Suisse,
à Gstaad, alors que celui-ci soutenait être domicilié à Monaco.
Par jugement rendu le 14 février 2019, le Tribunal de première instance de la Principauté
de Monaco s’était déclaré compétent pour connaître de la procédure
de divorce des époux A.A.________ en application de l’art. 40 de la loi n° 1.448 du 28
juin 2017 relative au droit international privé, au motif notamment que l’analyse des pièces
produites avait permis de conclure qu’à la date de l’introduction de l’instance
en divorce, aucun domicile ne pouvait être attribué à H.________, que A.A.________ mais
aussi le couple A.A.________ avait établi son domicile à Monaco et qu’il n’était
pas contesté que A.A.________ y était encore domicilié.
Le 22 mars 2019, H.________ avait interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d’appel
de la Principauté de Monaco, en concluant notamment à ce qu’il soit constaté que
les époux A.A.________ n’avaient jamais fixé leur domicile conjugal à Monaco et
qu’en conséquence, les juridictions monégasques étaient incompétentes pour
connaître de leur divorce. Cet appel est devenu sans objet en raison du décès de A.A.________.
4.
a)
Par
courrier du 19 août 2019, Me Antoine Eigenmann, agissant en qualité de représentant de
S.________, a fait parvenir le testament du 24 juillet 2018 précité au Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le Juge de paix). Il a indiqué, en substance, que ce testament
soumettait la succession de feu A.A.________ au droit suisse et que le défunt prénommé
était originaire de Lausanne, de sorte que le Juge de paix était compétent pour connaître
de la dévolution de sa succession. Il a en outre précisé que S.________ ferait savoir
rapidement s’il acceptait sa mission d’exécuteur testamentaire.
Par correspondance du 21 août 2019, Me Antoine Eigenmann a notamment informé le Juge de paix
que S.________ acceptait sa mission d’exécuteur testamentaire, selon déclaration annexée
à son courrier. Il a en outre produit le codicille testamentaire du 17 mars 2019 et communiqué
les coordonnées des conseils de B.A.________ et de H.________.
b)
Le 22 août 2019, le Juge de paix a transmis à Me Stéphane Lagonico et Cédric Aguet,
conseils de B.A.________, ainsi qu’à Me David Bitton, conseil de H.________, les courriers
de Me Eigenmann des 19 et 21 août 2019, en les invitant à se déterminer sur la question
de sa compétence pour connaître des opérations de dévolution de la succession en
cause d’ici au 2 septembre 2019.
Par courrier du 30 août 2019, Me Philippe Kenel et Philippe Ciocca ont informé le Juge de paix
qu’ils avaient été mandatés par H.________ afin d’intervenir aux côtés
de Me David Bitton dans le cadre de la succession de feu A.A.________, en précisant que leur «
cliente
[maintenait]
l’élection de domicile en l’Etude de Me Bitton
».
Ils ont en outre requis une prolongation de quinze jours du délai initialement imparti au 2 septembre
2019 pour faire part de leurs observations.
Par courrier du 3 septembre 2019, le Juge de paix a prolongé ledit délai au 17 septembre 2019.
c)
Le 12 septembre 2019, Me Antoine Eigenmann a écrit au Juge de paix pour lui transmettre deux documents
antérieurs au testament instrumenté le 24 juillet 2018, en indiquant que ceux-ci contenaient
des dispositions qui pourraient être interprétées comme des dispositions pour cause de
mort.
d) aa)
Par
correspondance du 17 septembre 2019, Me Philippe Kenel, Philippe Ciocca et David Bitton ont notamment
écrit au Juge de paix ce qui suit :
« (…)
Nous
vous prions de trouver, ci-dessous (dans le délai imparti et échéant ce jour selon votre
courrier du 3 septembre 2019), la position de notre cliente sur les courriers que vous avez transmis
au soussigné de droite le 22 août 2019.
1.
Tout d’abord, nous ne vous cachons pas que nous sommes étonnés de la légèreté
et du peu de consistance du courrier de Me Antoine Eigenmann du 19 août 2019 affirmant que votre
autorité est compétente ; alors que son client, l’exécuteur testamentaire,
ne peut ignorer que la question du dernier domicile du défunt est remise en question depuis plusieurs
années devant les tribunaux de la Principauté de Monaco dans le cadre de la procédure
en divorce ouverte en 2015 et qui n’était pas achevée lors du décès de Monsieur
A.A.________. Compte tenu de ce contexte particulier, connu à l’évidence de l’exécuteur
testamentaire, nous aurions pu attendre de sa part qu’il prenne au moins le soin de mentionner
la disposition légale sur laquelle il se fonde pour considérer que la Justice de Paix du district
de Lausanne est compétente. Nous laissant le soin de faire du droit en ses lieu et place, nous pouvons
considérer qu’il s’agit sans doute de l’art. 87 al. 2 LDIP. Si tel est le cas,
il est impératif que l’exécuteur testamentaire, soit pour lui Me Antoine Eigenmann,
prouve
que le domicile de Monsieur A.A.________ au jour de son décès, soit le 26 juillet 2019, était
à l’étranger et non pas en Suisse. Une fois cette première question résolue,
se posera ensuite celle de savoir si les autorités étrangères du lieu de domicile de Monsieur
A.A.________ au jour de son décès acceptent cette
professio
fori
ou si elles considèrent qu’elles
sont elles-mêmes compétentes.
2.
Dans ces circonstances, vous comprendrez qu’il ne nous est pas possible de nous déterminer
à ce stade sur votre compétence et requérons que vous sollicitiez Me Antoine Eigenmann
afin qu’il fournisse les réponses aux questions de droit et de fait mentionnées ci-dessus.
3.
Afin que vous puissiez déjà juger de la complexité de la problématique du domicile
de Monsieur A.A.________ et de la légitimité de la position adoptée ici par l’épouse,
nous nous permettons de vous adresser les actes de procédure suivants suite à la requête
en divorce déposée le 29 septembre 2015 par Monsieur A.A.________ par-devant les autorités
monégasques.
(…)
Outre
la complexité de la problématique, il résulte des documents mentionnés ci-dessus
que la question du domicile monégasque de notre cliente et de Monsieur A.A.________ n’a pas
été (sic) résolu de manière définitive dans la mesure où la Cour d’appel
de la Principauté de Monaco ne s’est pas prononcée sur l’appel de notre cliente
du 22 mars 2019 en raison du décès de Monsieur A.A.________.
(…)
Par
ailleurs, comme demandé dans votre courrier du 3 septembre 2019, nous vous informons que l’adresse
privée de Madame H.________ est la suivante : [...], Etats-Unis d’Amérique.
(…) »
En annexe à ce courrier figurait un onglet de pièces sous bordereau, contenant – outre
diverses écritures de chacun des époux prénommés relatives à l’exception
d’incompétence territoriale des autorités judiciaires monégasques pour connaître
de leur divorce – le jugement du 14 février 2019 du Tribunal de première instance de
la Principauté de Monaco et l’appel interjeté par H.________ contre ce jugement le 22
mars 2019 (cf.
supra
lettre C ch. 3).
bb)
Par
correspondance du 17 septembre 2019, Me Stéphane Lagonico et Cédric Aguet, agissant au nom
et pour le compte de B.A.________, ont notamment indiqué que feu A.A.________ était bien domicilié
à Monaco au moment de son décès et ce depuis longtemps. Aux fins de preuve de ce domicile
à l’étranger, ils ont produit une copie de divers documents, dont en particulier le certificat
de résidence monégasque et les cartes de résident monégasque délivrés à
A.A.________ du 15 juin 2011 au 18 août 2017, le permis de conduire monégasque du défunt
prénommé, des factures de soins prodigués à celui-ci à Monaco au cours de l’année
2018, une facture du « Service des titres de circulation » du 1
er
octobre 2018, des conclusions récapitulatives du Ministère public monégasque des 14 novembre
2017 et 30 janvier 2018 et le jugement rendu par le Tribunal de première instance de la Principauté
de Monaco le 14 février 2019. Ils ont fait valoir, en substance, que la Justice de paix du district
de Lausanne était compétente pour connaître de la succession de A.A.________ en vertu
de l’art. 87 al. 2 LDIP, s’agissant d’un défunt de nationalité suisse, domicilié
à Monaco et ayant soumis sa succession au droit suisse par testament authentique du 24 juillet 2018.
Ils ont en outre indiqué que B.A.________ acceptait la succession de son défunt père et
qu’il sollicitait la délivrance d’un certificat d’héritier en sa faveur.
e)
Par
courrier du 19 septembre 2019, le Juge de paix a informé Me Antoine Eigenmann que sa lettre du 12
septembre 2019 et ses annexes étaient versées au dossier mais qu’elles ne seraient pas
traitées tant que sa compétence ne serait pas déterminée. Il a ensuite imparti à
Me Antoine Eigenmann un délai au 18 octobre 2019, notamment pour lui indiquer si feu A.A.________
était propriétaire d’immeubles en Suisse et si les autorités monégasques s’étaient
saisies de la dévolution successorale de celui-ci, en produisant, cas échéant, tous documents
attestant de cette saisine et sa portée.
f)
Le 20 septembre 2019, Me Stéphane Lagonico et Cédric Aguet se sont déterminés sur
le courrier des conseils de H.________ du 17 septembre 2019. En substance, ils ont fait valoir que les
différentes pièces versées au dossier démontraient que feu A.A.________ était
domicilié à Monaco au moment de son décès le 26 juillet 2019 et que H.________ n’avait
fourni aucune preuve que le défunt prénommé aurait été domicilié en Suisse
à cette date. Partant, ils ont requis, au nom de B.A.________, que le Juge de paix se déclare
compétent pour connaître de la succession de feu A.A.________.
g)
Par
courrier du 7 octobre 2019, Me Antoine Eigenmann a écrit au juge de paix ce qui suit :
«
(…)
J’accuse
réception des divers courriers.
1.
Votre compétence est donnée, compte tenu du fait que A.A.________ était domicilié
à Monaco et qu’il est originaire de Lausanne. La compétence fondée sur l’art.
87 al. 2 LDIP est donnée.
2.
Je rappelle que l’art. 86 al. 2 LDIP réserve la compétence étrangère sur les
immeubles. Or, comme mes confrères le savent, il existe des immeubles à Monaco et il apparaît
que la compétence monégasque est donnée pour lesdits immeubles. Du point de vue de Monaco,
il semble que le droit monégasque revendique une compétence générale fondée
sur le dernier domicile du défunt, et ce pour tous les actifs du défunt où qu’ils
soient.
Se
pose en outre la question de la reconnaissance des décisions des diverses autorités.
Il
est dès lors peu surprenant que des démarches aient été faites à Monaco –
ce qui ressort des pièces produites par la veuve exhérédée, étant précisé
que l’exécuteur testamentaire n’a mandaté aucun notaire.
Nous
avons reçu un acte de notoriété par le conseil monégasque de l’héritier
dont copie vous est transmise.
3.
Il s’agit d’un dossier qui peut être rendu compliqué mais qui pourrait aussi être
relativement simple sans altermoiements inutiles.
La
masse de documents transmise par Mes Bitton, Kenel et Ciocca (cf. pièces 1 à 7) ne constitue
que des échanges de point de vue, en fait et en droit sans aucune valeur probante. En revanche,
je constate que la pièce 8 constitue une décision judiciaire dont il ressort que le domicile
de feu A.A.________ était à Monaco.
4.
L’exécuteur testamentaire, tout comme le soussigné, se contente de suivre les dispositions
légales applicables en la matière.
Il
a été nécessaire d’intervenir auprès de nombreux tiers, conformément aux
devoirs de l’exécuteur, pour rappeler les pouvoirs dont dispose M. S.________ et assurer ainsi
la conservation du patrimoine, ainsi que pour résister à des prétentions.
Je
vous prie de trouver par exemple à cet égard un courrier adressé au notaire à Monaco
qui a dressé l’acte de notoriété monégasque.
5.
La succession comprend des biens immobiliers en Suisse (selon pièces en annexe)
6.
Il m’apparait que le dernier courrier de Mes Lagonico et Aguet répond à votre question
quant au domicile du défunt.
J’adresse
copie de la présente à Mes Lagonico, Aguet, Bitton, Kenel et Ciocca.
(…) »
Par courriers recommandés du 8 octobre 2019, Me Philippe Kenel et Philippe Ciocca, d’une part,
et Me David Bitton, d’autre part, ont informé le Juge de paix qu’ils n’étaient
plus mandatés par H.________. Me David Bitton a en outre indiqué que «
l’élection
de domicile en [son] Etude [était] instantanément révoquée
».
Par envoi du 11 octobre 2019, Me Antoine Eigenmann a transmis au Juge de paix, en complément à
sa lettre du 7 octobre 2019, copie d’une correspondance qu’il avait reçu la veille de
la notaire monégasque E._______ et dont il ressortait notamment ce qui suit :
«
(…) j’ai lu attentivement votre courrier et j’ai bien noté les particularités
du droit suisse s’agissant [réd. : de la] liquidation d’une succession.
Toutefois,
je vous précise qu’en droit monégasque l’article 6 alinéa 4 du code de droit
international privé créé par la loi numéro 1.448 du 28 juin 2017 dispose que :
Article
6 : Les tribunaux de la Principauté sont également compétents, quel que soit le domicile
du défendeur :
[…]
4.
en matière successorale, lorsque la succession s’est ouverte dans la Principauté ou qu’un
immeuble dépendant de la succession y est situé, de même que pour les demandes formées
par des tiers contre un héritier ou un exécuteur testamentaire, et pour les demandes entre
cohéritiers jusqu’au partage définitif ;
[…]
Je
vous confirme que la succession a bien été ouverte à Monaco, et que notamment le testament
authentique du défunt y étant valablement enregistré et son codicille ayant été
déposé auprès du Greffe du Tribunal de Monaco.
En
droit monégasque, l’autorité compétente en matière de règlement des successions
est le Notaire, sauf en cas de litige. Je comprends qu’il en est autrement en Suisse, où la
succession est réglée par le Juge de paix.
La
compétence en matière immobilière à Monaco est exclusive de telle sorte qu’en
tant que Notaire chargé de la succession par l’unique héritier, notre Etude a parfaitement
pouvoir pour agir et signer dès maintenant tous actes constatant le transfert des biens immobiliers
du défunt vers son fils, son unique héritier, et ce, indépendamment du droit applicable
au fond.
(…) »
Le 11 octobre 2019, les conseils de B.A.________ ont écrit au Juge de paix pour l’informer,
en substance, que suite au courrier de Me David Bitton du 8 octobre 2019, H.________ avait toujours des
conseils en Suisse, soit Me Jürgen Brönimann et Pascal Rüedi de l’Etude Brätschi
AG, à Berne.
Selon le procès-verbal des opérations, il n’apparaît pas que le Juge de paix ait
transmis copie des courriers de Me Antoine Eigenmann des 7 et 11 octobre 2019 ainsi que de la lettre
de la notaire E.________ du 10 octobre 2019 à H.________, que ce soit à elle directement à
son adresse à New-York ou aux avocats de l’Etude Brätschi susmentionnés.
Par correspondance du 14 octobre 2019, reçue par la justice de paix le 15 octobre 2019, Me François
Roux a informé le Juge de paix qu’il était consulté par H.________ dans le cadre
de la succession de feu A.A.________, en le remerciant de prendre note de son mandat et de correspondre
dorénavant avec lui. En annexe à ce courrier, Me François Roux a produit une procuration
signée par H.________ en sa faveur et datée du 4 octobre 2019.
h)
Le
16 octobre 2019, le Juge de paix a rendu la décision litigieuse, dans laquelle il a indiqué
ce qui suit :
« Je
fais suite à la requête déposée le 19 août 2019 par Maître Antoine EIGENMANN
pour le compte de S.________, exécuteur testamentaire de feu A.A.________, tendant à ce que
le juge de céans se déclare compétent pour connaître de la dévolution successorale
du prénommé en application de l'art. 87 al. 2 LDIP.
J'ai
pris note des déterminations des parties ainsi que des courriers de la notaire monégasque en
charge de la succession de A.A.________ à Monaco et vous en remercie.
Au
vu des éléments et pièces fournis (notamment les procédures matrimoniales monégasques),
il ne fait pas de doute que le défunt était domicilié à Monaco au moment de son décès.
Il n'existe en effet aucun élément tangible, hormis les déclarations de sa veuve, attestant
d'un domicile suisse. Il est en outre constant que le défunt a pris des dispositions pour cause
de mort qui contiennent une
professio
juris
en faveur du droit suisse,
laquelle emporte également rattachement de compétence en faveur des autorités suisses
du lieu d'origine du défunt en application de l'art. 87 al. 2 LDIP. A.A.________ étant originaire
de Lausanne, la compétence du juge de paix du district de Lausanne est donc donnée, de sorte
que j'ouvre formellement le dossier de dévolution successorale par devant mon autorité, et
la présente vaut décision sur cet objet.
Cela
étant dit, se posent diverses questions pratiques.
A
ma connaissance, les autorités monégasques ne reconnaissent pas la compétence des autorités
suisses découlant d'une
professio
juris
(TPI de Monaco, PO c. WY,
16.01.2014, cité
in
Giaccardi, Newsletter #9, octobre-novembre 2015, note infrapaginale n.31, page 4), ce qui pourrait causer
un conflit de compétences positif quant à la dévolution successorale des biens mobiliers
extants notamment. Certes, le droit suisse s'applique à la succession et les autorités monégasques
l'ont, semble-t-il, admis, mais il sied de relever que la
professio
juris
n'a de portée qu'au
regard du droit applicable au statut successoral et non au droit de l'ouverture de la succession (art.
92 LDIP), ce dernier comprenant notamment l'exécution testamentaire. Ainsi, alors que je dois appliquer
le droit suisse tant au statut successoral qu'à l'ouverture de la succession, les autorités
monégasques ne devraient elles l'appliquer qu'au statut successoral, comme cela semble ressortir
du courrier de Maître E.________, notaire monégasque, du 10 octobre 2019. L'exécution
testamentaire, les mesures conservatoires et la liquidation de la succession pourraient ainsi également
être soumises à un inconfortable conflit de compétences positif.
A
l'inverse, à l'instar de l'art. 86 LDIP, l'art. 87 al. 2
in
fine
LDIP prévoit la cautèle
de la compétence de l'autorité du lieu de situation de l'immeuble, de sorte que je ne peux
connaître de la dévolution des immeubles monégasques, de la même manière que
les autorités monégasques ne peuvent (et ne veulent apparemment pas non plus) connaître
de la dévolution des immeubles sis en Suisse (à Saanen selon mes informations à ce jour).
De ce point de vue-là en revanche, les deux autorités doivent se déclarer compétentes
à tout le moins pour les immeubles sis sur leurs territoires, faute de quoi il en résulterait
un conflit de compétences négatif, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue de la sécurité
du droit.
En
conséquence, bien que la présente vaille décision d'ouverture de la succession de feu
A.A.________ en application de l'art. 87 al. 2 LDIP, il m'apparaît que mon action doit être
limitée à ce qui est nécessaire pour assurer une bonne dévolution de la succession,
afin d'éviter le risque d'instructions, de mesures conservatoires ou de décisions contradictoires
entre les autorités compétentes des deux pays concernés. En effet, au vu des éléments
actuellement au dossier, il apparaît que le défunt avait des liens bien plus étroits avec
Monaco qu'avec la Suisse, de sorte que l'exercice de ma compétence pourrait avoir des impacts sur
des biens qui ne sont, pour l'essentiel, pas situés en Suisse.
A
mon sens, ma compétence devrait être limitée à la question des immeubles dont feu
A.A.________ était propriétaire en Suisse, seuls objets dont les autorités monégasques
ne semblent pas vouloir connaître. Une fois les héritiers connus et l'équivalent d'un
certificat d'héritiers délivré par les autorités monégasques en application
du droit du statut successoral suisse, je pourrais reconnaître formellement cette décision
en application de l'art. 96 LDIP (si les conditions en sont toutes remplies) et délivrer à
mon tour un certificat d'héritiers ayant la même portée que celui monégasque, pour
qu'il puisse être présenté aux offices suisses compétents en matière de transferts
immobiliers.
Je
précise bien entendu qu'une éventuelle limitation de ma compétence n'aurait de portée
qu'en ce qui concerne la dévolution de la succession de feu A.A.________, sans préjudice aucun
pour la compétence d'autres autorités appelées à connaître de cette succession,
notamment les tribunaux civils ordinaires, les autorités administratives ou fiscales.
Je
vous impartis en conséquence un délai au
18
novembre 2019
pour vous déterminer
sur ce qui précède ainsi que sur l'étendue pratique et effective de ma compétence.
A réception de toutes les déterminations, une audience pourra être fixée. »
i)
Par
courriel du 17 octobre 2019, le greffe de la Justice de paix du district de Lausanne – faisant
référence à un entretien téléphonique du jour même avec Me François
Roux – a transmis à celui-ci une copie du courrier de Me Antoine Eigenmann du 11 octobre 2019
et de la correspondance de Me E._______
du 10 octobre 2019.
Par courrier du 24 octobre 2019, Me François Roux, a notamment écrit au Juge de paix que nonobstant
l’avis exprimé par Me E.________ dans sa correspondance du 10 octobre 2019, la question du
domicile de feu A.A.________ restait contestée et devrait faire l’objet d’une décision
formelle, en précisant que tous les droits de sa cliente H.________ étaient réservés
à ce sujet. Il a en outre indiqué qu’il lui paraissait «
difficile
de rendre une lettre-décision, avec délai de recours de 10 jours, alors que les déterminations
des parties au sujet du contenu de ce courrier étaient attendues pour le 18 novembre 2019, soit
trois semaines environ après l’échéance du délai de recours
» ;
il a dès lors requis que le Juge de paix envisage de rapporter la décision litigieuse et recueillir
en priorité les déterminations des parties, avant qu’une décision soit rendue. Par
courrier séparé du même jour, Me François Roux a contesté, au nom de H.________,
les dispositions testamentaires de feu A.A.________, en particulier la clause d’exhérédation.
Par courrier du 25 octobre 2019, le Juge de paix a répondu à
Me
François Roux que les déterminations des parties attendues au 18 novembre 2019 n’avaient
trait qu’à l’étendue pratique et effective de la compétence qu’il était
amené à exercer ; il l’a invité pour le surplus à relire sa décision
du 16 octobre 2019, en lui rappelant que le délai de recours avait commencé à courir dès
la réception de
celle-ci.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à l’ouverture
de la succession (dévolution successorale) sont des décisions gracieuses de droit fédéral.
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV
211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le
CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108
CDPJ). En vertu de l’art. 109 al. 2 CDPJ, le recours limité au droit n’est ouvert contre
les décisions incidentes ou d’instruction que dans les cas où le recours au Tribunal
fédéral est ouvert, ce qui est le cas des décisions préjudicielles et incidentes
qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande
de récusation (art. 92 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).
Le recours contre une décision relevant de la juridiction gracieuse, laquelle relève de la
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), est introduit auprès de l’instance de recours
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise,
par laquelle le juge de paix a admis sa compétence pour connaître de la dévolution de
la succession litigieuse, est une décision incidente relevant de la juridiction gracieuse qui peut
faire l’objet d’un recours limité au droit (cf. art. 109 al. 2 CDPJ et 92 LTF). Le recours
a au demeurant été interjeté en temps utile par une partie qui – en sa qualité
d’épouse du défunt, ayant fait opposition à son exhérédation – a
un intérêt digne de protection (art. 59
al.
2 let. a CPC). Contrairement à ce que fait valoir l’intimé B.A.________ dans sa réponse,
on ne saurait nier l’existence d’un tel intérêt au motif que le conseil de la recourante
aurait fait référence à un « lieu de résidence » de feu A.A.________
à Monaco dans un courrier qu’il a adressé le 27 novembre 2019 au juge de paix monégasque.
D’une part, ce courrier, qui a été produit pour la première fois en deuxième
instance, est irrecevable pour les motifs qui seront exposés ci-après
(cf.
infra
consid. 2.2). D’autre part, même à supposer recevable, cet élément de preuve
ne remet pas en question l’existence d’un intérêt digne de protection de la recourante
à ce qu’il soit statué sur son recours, notamment s’agissant de son grief principal,
à savoir la violation de son droit d’être entendue. Partant, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu
de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois
être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 29
octobre 2018/327 consid. 2.3 ;
CREC
17 juin 2019/178 consid. 2.2).
2.2.2
En l’espèce, les parties ont chacune produit un certain nombre de pièces qui ne figuraient
pas au dossier de première instance et qui sont donc irrecevables pour ce motif. Il n’y a
pas lieu d’en tenir compte en vertu de
l’art.
256 al. 2 CPC, dès lors qu’elles n’influent en définitive pas sur le sort du recours
au vu des considérations qui seront exposées ci-après (cf.
infra
consid. 3).
3.
3.1
La recourante invoque principalement une violation
de son droit d’être entendue, et ce à deux égards. En premier lieu, elle fait valoir
qu’elle n’aurait pas pu se déterminer sur le contenu des courriers envoyés par
Me Antoine Eigenmann au premier juge les 7 et 11 octobre 2019, ainsi que sur le courrier de Me E.________
du 10 octobre 2019. En deuxième lieu, elle soutient que la décision entreprise serait insuffisamment
motivée.
3.2
3.2.1
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux parties,
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part
(ATF 142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires.
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_504/2018 du 25 juin 2018
consid.
3.1). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps
suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces
nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer
des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts. A
cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix
jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur
à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé
au droit de répliquer. En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après
un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie,
que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (TF 1B_502/2017 du 7 février
2018
consid. 2.1 ; TF 5A_614/2015 du
16 octobre 2015 consid. 3.1).
3.2.2
La jurisprudence a en outre déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018
consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
L’autorité se rend cependant coupable d’un déni de justice formel si elle omet
de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ;
TF 5A_359/2016 du 7 septembre
2016 consid. 4.1 ; TF 5A_306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2).
3.2.3
Le
droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente conduisant évidemment au prolongement de la procédure
(TF
2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les références citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
Le vice résultant de la violation du droit d’être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir
de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de
l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 8 mars 2019/82
consid.
3.3 ; CREC 28 mai 2018/168 consid. 3.3 ; CREC 28 mars 2018/105
consid.
3.2).
3.3
En l’espèce, la recourante a été
invitée à se déterminer sur la question de la compétence du premier juge pour connaître
de la dévolution de la succession litigieuse, ce qu’elle a fait par courrier de ses précédents
conseils du 17 septembre 2019. En date des 7 et 11 octobre 2019, Me Antoine Eigenmann, conseil de l’exécuteur
testamentaire, a toutefois encore envoyé à la justice de paix deux courriers contenant des
explications complémentaires quant à la compétence du premier juge, accompagnés d’un
certain nombre de documents. Or il n’apparaît pas qu’avant que la décision litigieuse
soit rendue, la justice de paix ait transmis ces courriers et leurs annexes à la recourante –
que ce soit à son adresse privée ou à ses conseils –, de manière à ce
qu’elle puisse, le cas échéant, déposer des observations à leurs propos. En
particulier, ce n’est apparemment que le 17 octobre 2019, soit postérieurement à la décision
litigieuse, que la correspondance de Me Antoine Eigenmann du 11 octobre 2019 et le courrier de la notaire
monégasque du 10 octobre 2019 qui y était annexé ont été communiqués au
conseil nouvellement constitué de la recourante, Me François Roux, et ce uniquement parce que
celui-ci en avait sollicité l’envoi par téléphone du même jour. Pourtant, cet
avocat avait dûment informé le premier juge qu’il intervenait pour le compte de la recourante
dans le cadre de la succession litigieuse par courrier du 14 octobre 2019, réceptionné par
le greffe de la justice de paix le 15 octobre 2019. Dès cet instant, le premier juge devait donc
transmettre à Me François Roux une copie des dernières lettres envoyées par Me Antoine
Eigenmann ou, à tout le moins, attendre au minimum dix jours à compter du lendemain de la réception
du courrier du 11 octobre 2019 avant de rendre sa décision, afin de permettre à la recourante,
respectivement à son avocat, de consulter le dossier et d’exercer, le cas échéant,
son droit de réplique spontané garanti par la jurisprudence. En rendant la décision litigieuse
le 16 octobre 2019, soit un jour seulement après avoir été informé de la constitution
du mandat de Me François Roux, sans avoir préalablement communiqué une copie des deux
dernières correspondances de Me Antoine Eigenmann et de leurs annexes à la recourante, le premier
juge a privé celle-ci de la possibilité de se déterminer spontanément sur ces pièces
et, partant, a violé son droit d’être entendu. On ne saurait nier l’existence d’une
telle violation au motif que les courriers de Me Antoine Eigenmann des 7 et 11 octobre 2019 n’auraient
« pas eu de véritable portée dans l’appréciation du Juge » comme
le soutient l’exécuteur testamentaire dans sa réponse. En effet, la décision entreprise
fait expressément référence aux déterminations des parties ainsi qu’au courrier
de la notaire monégasque E.________ du 10 octobre 2019. On ne peut dès lors aucunement conclure
que ce courrier – dont la recourante n’a pas eu connaissance avant que la décision attaquée
soit rendue – n’ait pas influé sur ladite décision. Il apparaît au contraire
qu’il a directement trait à la question de la compétence en matière de dévolution
successorale, plus spécifiquement au sujet du conflit de compétence positif développé
par le premier juge dans la décision litigieuse et sur lequel la recourante n’a pas eu l’occasion
de se déterminer préalablement. Au vu des motifs qui précèdent, il y a lieu d’admettre
que le droit d’être entendu de la recourante n’a pas été respecté.
Compte tenu du pouvoir de cognition limité dont dispose l’autorité de céans, la
violation du droit d’être entendu ne peut pas être réparée. La Chambre des
recours ne peut ainsi qu’annuler la décision attaquée sans plus ample examen et renvoyer
la cause au premier juge pour qu’il statue à nouveau en respectant le droit d’être
entendu des parties.
4.
En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 6’000 fr.
(art.
74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]). Ils doivent être répartis à parts égales entre les intimés qui succombent,
ceux-ci ayant conclu à l’irrecevabilité, voire au rejet du recours (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés doivent
en outre être astreints à verser des dépens à la recourante à hauteur de 7'000
fr. au total, à parts égales soit 3'500 fr. chacun (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 4
et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
montants auxquels s’ajoute la restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs),
sont mis par 3'000 fr. (trois mille francs) à la charge de l’intimé B.A.________ et par
3'000 fr. (trois mille francs) à la charge de l’intimé S.________.
IV.
Les intimés B.A.________ et S.________ doivent verser chacun à la recourante H.________ la
somme de 6’500 fr. (six mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance
et de restitution d’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour H.________),
‑
Me Stéphane Lagonico et Me Cédric Aguet (pour B.A.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :