vd_findinfo · HC / 2013 / 332 · 2013-06-14 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 110 CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.06.2013 HC / 2013 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.006429-130945
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juin 2013
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 1, 112 al. 1, 110 et 326 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 5 septembre 2008 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne autorisant notamment les époux
A.L.________
et
B.L.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée,
vu la demande du 20 février 2012 de B.L.________, concluant, avec suite de frais et dépens,
notamment au divorce et au partage du régime matrimonial,
vu la réponse du 29 juin 2012 par laquelle
A.L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'ensemble des conclusions prises
par la demanderesse,
vu la lettre du 20 décembre 2012 de A.L.________
renonçant à l’assistance de son conseil d’office,
vu le jugement du 4 avril 2013 selon lequel le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment prononcé le divorce des époux L._________ (II), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 2'000 fr. pour le défendeur et à 1'000 fr. pour la demanderesse, sont laissés à
la charge de l’Etat (V), fixé l’indemnité de Me Albert von Braun, conseil de la
demanderesse, à 4'914 fr., débours et TVA inclus, pour la période du 16 janvier 2012 au
6 mars 2013 (VI), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), tenus
au remboursement des frais de justice et, pour la demanderesse, de l’indemnité du conseil
d’office également, mis à la charge de l’Etat (VII), et dit que le défendeur
versera à la demanderesse la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (VIII).
vu le recours interjeté le 2 mai 2013 par A.L.________ contre ce jugement, concluant à l’annulation
des frais et dépens mis à sa charge et assortissant son recours d’une requête d’assistance
judiciaire ;
attendu que selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi,
que l’art. 110 CPC dispose que la décision sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée que séparément par
la voie du recours,
qu’en l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 321 al. 1 et 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours,
que, dans le cas particulier, le recourant se fonde sur des allégations de faits qui ne ressortent
pas de la décision attaquée,
que celles-ci doivent par conséquent être déclarés irrecevables ;
attendu que le recourant fait valoir qu’il ne doit pas payer les frais judiciaires de 3'000 fr.
(recte : 2'000 fr.) et les dépens de 1'000 fr. en faveur de son ex-épouse, car il se trouve
dans une situation financière difficile,
que, s’agissant d’un litige relevant du droit de la famille et faisant application de l’art.
107 al. 1 let. c CPC pour la répartition des frais en équité, c’est à juste
titre que les premiers juges n’ont pas mis tous les frais judiciaires à la charge du recourant
qui était débouté de toutes ses conclusions (art. 106 al. 1 CP), mais seulement à
raison de deux tiers à sa charge par 2'000 fr. et d’un tiers à la charge de l’intimée
par 1'000 francs,
que le recourant est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure
de le faire (art. 123 CPC),
que les dépens de 1'000 fr. en faveur de l’intimée peuvent également être confirmés
dans la mesure où le recourant a succombé (art. 106 al. 1 CPC),
que le recours sur les frais se révèle par conséquent mal fondé,
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté en application de l’art. 322
al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé,
que la requête d'assistance judiciaire du recourant est dès lors sans objet ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC),
que, n'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.L.________
‑
Me Albert von Braun (pour B.L.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :