vd_findinfo · Décision / 2019 / 977 · 2019-11-25 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETARD, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 173 CP, 174 CP, 31 CP, 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.11.2019 Décision / 2019 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
946
PE19.018245-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
31, 173, 174 CP ; 15d LCR ; 310 ss, 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 conjointement par
M.X.________
et
B.X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 octobre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.018245-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 septembre 2019, M.X.________ et son épouse B.X.________ ont déposé plainte pénale
contre inconnu pour « diffamation, calomnie, violation du secret professionnel, violation du
secret médical, harcèlement, atteinte à l’honneur, tentative d’obtention d’un
faux témoignage en échange d’une contre partie (sic) ». En substance, M.X.________,
employé de [...] en qualité de [...], en arrêt maladie depuis le 27 octobre 2017 en raison
d’un burn-out, aurait reçu, le 15 janvier 2019, un avis de retrait de tous ses permis de conduire
à titre préventif avec effet immédiat. Le 14 juin 2019, le plaignant en aurait découvert
les motifs : il aurait été dénoncé à tort auprès du Service des automobiles
et de la navigation pour « alcoolisme aggravé et trouble psychiatrique », par
son supérieur hiérarchique, soit K.________, case manager de la société D.________SA,
qui aurait indiqué faussement avoir obtenu des informations de la part de l’épouse de
M.X.________, ce que tous deux contestent. Les résultats de l’expertise « médicale,
toxicologique et psychiatrique », à laquelle le prénommé aurait dû se soumettre,
confirmerait la fausseté de cette dénonciation. Par ailleurs, M.X.________ aurait pu récupérer
tous ses permis de conduire. Quant à B.X.________, elle a indiqué avoir été affectée
par l’affaire concernant son mari, d’autant plus qu’elle aurait été impliquée
à son insu et mensongèrement, puisqu’elle n’aurait jamais dit au supérieur
hiérarchique de son mari que celui-ci souffrait d’alcoolisme ou d’un trouble psychiatrique.
B.
Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a d’abord constaté que dans un courriel adressé à la société
Z.________SA du 16 mai 2018, K.________ avait fait état, outre de problèmes d'instabilité,
d'un problème d'alcool chez M.X.________ et qu’elle avait également écrit : «
Son épouse infirmière me le confirme aussi » (P. 4/1/7). [...], mandaté par
M.X.________, avait pris connaissance de ces allégations et les avait contestées auprès
de Z.________SA par courrier du 2 octobre 2018 (P. 4/1/11). M.X.________ les avait également contestées
dans son courrier du 22 novembre 2018 à Z.________SA (P. 4/1/19, p. 2, 5ème § avant
la fin). Il faisait déjà état de violation du secret médical et du secret de fonction
dans ses courriers des 5 et 22 novembre 2018 (P. 4/1/16 p. 1, 3èrne § avant la fin ; P. 4/1/19,
p. 3, 7ème §). Pour ces faits, le Ministère public a retenu que les éléments
constitutifs de calomnie, diffamation et violation du secret professionnel, infractions poursuivies sur
plainte uniquement, laquelle devait être déposée dans un délai de trois mois (art.
31 CP), n'apparaissaient pas réalisés, la plainte étant au demeurant tardive s'agissant
des propos litigieux tenus par K.________. Par ailleurs, B.X.________ n’était pas lésée
au sens de l'article 115 CPP, de sorte qu'elle n'avait pas qualité pour déposer plainte.
Le Procureur a ensuite constaté que par courrier du 3 janvier 2019 (P. 4/1/23), le médecin
de Z.________SA avait soumis au Service des automobiles et de la navigation le cas de M.X.________, afin
qu'il se prononce sur son aptitude à la conduite, notamment du point de vue psychiatrique. Dans
ce courrier, le médecin avait écrit qu' « en raison des éléments médicaux
en ma possession, ainsi que d'une éventuelle problématique d'alcool relatée par le Case
manager et qui serait confirmée par son épouse, je n'ai pas autorisé la poursuite de la
conduite de [...] ». Le Ministère public a retenu qu’aucune infraction n'était réalisée
en rapport avec ce courrier. L'article 15d al. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
; RS 741.01) libérait les médecins de leur secret professionnel en cas de communication au
Service des automobiles et de la navigation, selon laquelle une personne n'était pas apte à
la conduite, de sorte qu'une violation du secret professionnel n'entrait pas en considération. Une
atteinte à l'honneur dans ces circonstances était également exclue, ce d'autant plus que
le médecin de Z.________SA avait parlé d'une « éventuelle problématique d'alcool
» relatée par le case manager, qui « serait » confirmée par son épouse.
Il avait fait preuve de prudence en utilisant le conditionnel et n'avait pas été péremptoire.
Enfin, le Procureur a considéré que la commission d'une infraction pénale, soit d'un «
harcèlement » ou d'une « tentative d'obtention d'un faux témoignage en échange
d'une contrepartie » n'était pas rendue vraisemblable. Il se justifiait, pour des raisons de
sécurité publique, de s'assurer de l'aptitude à la conduite de M.X.________. En réalité,
ce dernier était en conflit de travail avec son employeur et contestait le retrait à titre
préventif qu'il avait subi. Le litige n'était pas d'ordre pénal.
C.
Par acte du 4 novembre 2019, M.X.________ et B.X.________
ont conjointement recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid.
3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne suffit pas que le recourant soit atteint dans
ses droits par effet réflexe (Calame, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 382
CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall
2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
1.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites. S’il est recevable en tant qu’il concerne M.X.________, qui a la qualité
pour recourir, il ne l’est en revanche pas en tant qu’il concerne B.X.________. En effet,
on ne voit pas de quelle infraction pénale cette dernière aurait pu être victime. Elle
n’est donc pas lésée au sens de l’art. 115 CPP et n’avait pas la qualité
de plaignante. En outre, elle n’a pas d’intérêt juridiquement protégé
à intervenir en faveur de son époux. Pour ces motifs, B.X.________ n’a pas la qualité
pour recourir contre l’ordonnance contestée.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b), ou
que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de
diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon.
La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de diffamation d'apporter des
preuves libératoires qui excluent sa condamnation (art. 173 ch. 2 CP). Aux termes de cette disposition,
l’inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées
ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses
de les tenir de bonne foi pour vraies.
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend
coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant
à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait
l'inanité.
La diffamation et la calomnie sont des infractions se poursuivant sur plainte uniquement (art. 173
ch. 1 al. 3 et 174 ch. 1 al. 3 CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter
du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).
2.2.2
Aux termes de l’art. 15d LCR, si l’aptitude
à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une
enquête, notamment en cas de communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est
pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause
de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (al. 1 let. e).
Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens
de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’autorité cantonale
responsable de la circulation routière ou à l’autorité de surveillance des médecins
(al. 3).
2.3
2.3.1
S’agissant des médecins de Z.________SA,
qui ont dénoncé le recourant aux autorités, aucune infraction ne peut être mise à
leur charge, puisque l’art. 15d al. 3 LCR leur réserve cette possibilité. Il n’y
a donc pas de violation du secret médical. Tout au plus, on pourrait reprocher à ces personnes
d’avoir agi un peu rapidement. Cela étant, s’agissant d’un chauffeur professionnel,
on peut en comprendre la nécessité. Quoi qu’il en soit, cette précipitation ne constitue
pas une infraction pénale.
2.3.2
S’agissant de la case manager K.________,
on ne saurait exclure a priori une diffamation. Comme les accusations de la prénommée envers
le recourant étaient fausses et pouvaient être considérées comme attentatoires à
l’honneur, il aurait fallu qu’elle apporte la preuve qu’elle avait de bonnes raisons
de tenir ces allégations pour vraies.
Toutefois, les infractions de diffamation, voire de calomnie, ne se poursuivent que sur plainte. Or,
dans une lettre du 22 novembre 2018, adressé à Z.________SA (P. 19), le recourant écrivait :
« J’ai également obtenu la certitude depuis le 10,10,2018, que ma référente
Case Management n’a pas respecté le secret médical, ny (sic) le secret de fonction ».
Dans la même lettre, il relevait : « Pour rappel, les informations que vous avez
reçu de mon employeur, qui n’est autre que le Case Management viennent de la même personne
qui en avril me faisait passer pour un alcoolique (alors que je ne bois pas) (…) ». Il
résulte de ce qui précède qu’en date du 22 novembre 2018, le recourant connaissait
déjà l’auteur des allégations litigieuses. Par conséquent, la plainte pénale,
déposée le 4 septembre 2019, soit largement hors du délai de trois mois, est manifestement
tardive. Pour le surplus, aucune autre infraction pénale n’est réalisée.
2.4
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, c’est à bon droit que le Procureur a refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée par M.X.________ et B.X.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance du
23 octobre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 23 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de M.X.________ et de B.X.________, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.X.________,
-
Mme B.X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :