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FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.07.2013 52/2013/DCA

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.017669
52/2013/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
V.________
,
à Vers-chez-Perrin, d'avec
B.________
,
à Mex.
___________________________________________________________________
Du 8 juillet
2013
_____________
Vu le procès ouvert par V.________ contre B.________, selon demande du 2 juin 2010,
vu le chiffre IV de l’ordonnance sur preuves du 11 octobre 2011, par lequel le juge instructeur
a nommé J.________, du N.________ ( [...]) en qualité d'expert, à charge pour elle de
répondre aux allégués 82, 83, 84, 91, 92, 93, 94, 95, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122,
123, 124, 127, 129, 130, 131, 303, 304, 306, 307, 310, 318, 320, 321 et 323,
vu le courrier du 26 octobre 2011, par lequel le N.________ a accepté cette mission, indiquant qu’elle
nécessiterait trois experts et estimé les honoraires à un montant compris entre 13'000
fr. et 15'000 fr.,
vu l’avis du juge instructeur du 18 novembre 2011, mettant en œuvre l’expert et lui
fixant un délai au 16 février 2012 pour déposer son rapport, ultérieurement prolongé
à plusieurs reprises jusqu’au 2 avril 2013,
vu le courrier du N.________ du 6 avril 2012, indiquant que ses honoraires seraient plutôt de l’ordre
de 16'000 fr.,
vu le courrier du N.________ du 15 novembre 2012, indiquant qu’il serait souhaitable de joindre
à l’expertise un co-expert spécialisé en anesthésiologie-antalgie, engendrant
des frais supplémentaires de l’ordre de 3'000 fr.,
vu l’avis du juge instructeur du 19 novembre 2012, impartissant aux parties un délai au 29
novembre 2012, ultérieurement prolongé au 10 décembre 2012 pour le défendeur, pour
se déterminer sur le courrier du N.________,
vu les courriers de la demanderesse et de la défenderesse, respectivement des 29 novembre et 10
décembre 2012, ne formulant aucune objection,
vu l’avis du juge instructeur du 12 décembre 2012, autorisant l’expert à s’adjoindre
un co-expert spécialisé en anesthésiologie-antalgie,
vu l’avis du juge instructeur du 17 avril 2013 interpellant l’expert sur l’état
actuel de ses travaux,
vu le rapport d’expertise déposé le 7 mai 2013,
vu la note d’honoraires déposée par l’expert le même jour, d’un montant
total de 17'800 fr.,
vu l’avis du juge instructeur du 28 mai 2013, impartissant aux parties un délai au 18 juin
2013 pour présenter d’éventuelles observations sur la note d’honoraires de l’expert,
vu les courriers des parties du 18 juin 2013, par lesquels elles ont contesté la note de l’expert,
considérant que le montant facturé était trop élevé au regard du travail fourni,
vu l’avis du juge instructeur du 20 juin 2013, impartissant un délai à l’expert
au 10 juillet 2013 pour se déterminer sur les griefs formulés,
vu les déterminations déposées par l’expert le 26 juin 2013;
attendu que l’art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose
que les procédures en cours à l’entrée en vigueur de cette loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance,
qu’en l’espèce, la demande a été déposée avant le 1
er
janvier 2011,
que par conséquent, la présente procédure est régie par l’ancien droit, soit
notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au
31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu qu’aux termes de l’art. 242 al. 1 CPC-VD, l’expert a droit au remboursement
de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l’instruction,
que le juge instructeur rend sa décision sous forme d’un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de
l’art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d’abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt
TC 9 avril 2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 22 juin 2009/21 et les références citées),
que la qualité du travail de l’expert n’entre en considération que si le rapport
est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement,
s’il n’a pas motivé ses réponses, s’il a présenté son rapport de
manière incompréhensible, ou encore s’il s’est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt
TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu qu’en l’espèce, les parties ne contestent pas le tarif horaire appliqué,
qui apparaît au demeurant correct,
qu’elles soutiennent que le nombre d’heures facturées est trop élevé au regard
du travail fourni,
que
l’expertise effectuée sur l’état de santé de la demanderesse a nécessité
l’intervention de cinq experts, cette information ayant été transmise au juge instructeur
et aux parties qui ne s’y sont pas opposées,
que
l’expertise réalisée comprend une séance de mise en œuvre en présence
des parties, une examen rhumatologique et psychiatrique, un examen neurologique, une seconde consultation
par l’expert rhumatologue, un examen neuropsychologique et un examen anesthésiologique,
que
les cinquante-quatre heures de travail comptabilisées sont réparties entre les cinq experts
à raison de quinze heures pour le Dr J.________, rhumatologue, douze heures pour le Dr [...], psychiatre
et psychothérapeute, onze heures pour le Dr [...], neurologue, cinq heures pour le Dr [...], anesthésiologue,
et onze heures pour Mme [...], psychologue spécialiste en neuropsychologie,
que le rapport déposé par les experts comporte nonante-sept pages, dont sept pages d’annexes,
que certes, comme le relèvent les parties, les trente-huit premières pages du rapport ne font
que recenser des documents au dossier, tandis que les réponses aux allégués ne tiennent
que sur six pages,
que tous les médecins qui ont concouru à l'établissement de l'expertise ont toutefois
dû prendre connaissance de l'ensemble des pièces constituant le dossier,
que
le rapport contient, outre le résumé des documents à disposition et la réponse à
chaque allégué sur lesquels l'expertise a été ordonnée, l’anamnèse
de la demanderesse, les constatations médicales de chaque expert en fonction de son domaine de spécialisation,
le résultat des examens effectués, les diagnostics posés, ainsi qu'une discussion entre
les cinq médecins,
qu’au
vu de ces éléments, le total des heures recensées pour chaque médecin et des cinquante-quatre
heures de travail facturées pour l’ensemble du travail fourni par les cinq experts et la rédaction
d’un rapport d’une centaine de pages n’est pas excessif,
que,
de surcroît, le montant de 17'800 fr. réclamé ne dépasse par les coûts annoncés
par l’expert, savoir un montant compris entre 13'000 et 16'000 fr., auquel s’est ajouté
un supplément de 3'000 fr.,
que
même si un complément ou une seconde expertise devait être ordonné, cette question
relève de l’appréciation de l’expertise au fond et ne permet pas de qualifier le
travail de l’expert d’inutilisable ou d’incompréhensible au sens de la jurisprudence
précitée,
qu’au
vu de l’ensemble de ces éléments il ne se justifie pas de réduire les honoraires
et frais réclamés par l’expert,
qu’ainsi,
en définitive, il convient d’arrêter la note d’honoraires de l’expert au
montant réclamé par celui-ci, soit 17'800 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d’honoraires de l’expert J.________, du N.________ ( [...]), à Vevey,
au montant total de 17'800 fr. (dix-sept mille huit cents francs).
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              C. Berger
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l’expert.
Les parties et l’expert peuvent faire recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de
30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
La greffière :
C. Berger