vd_findinfo · Décision / 2018 / 192 · 2018-02-22 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2018 Décision / 2018 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE17.001644-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Damien Hottelier, défenseur d'office à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La
Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de libération immédiate déposée le 5 mars 2018 par V.________ à
la suite du jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 22 février 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté qu'V.________ s'était rendu coupable de tentative de brigandage
(I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 (seize) mois, sous déduction
de 389 (trois cent huitante-neuf) jours de détention avant jugement au 19 février 2018 (II),
a constaté qu'il avait subi 12 (douze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II à titre de réparation du tort moral (III) et a ordonné à
toutes fins utiles son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV).
Dans le cadre de cette procédure, V.________ a été détenu à titre préventif
du 27 janvier 2017 au 3 janvier 2018, date à partir de laquelle il exécute sa peine de manière
anticipée.
B.
Les
23 et 28 février 2018, V.________ a annoncé faire appel de ce jugement.
C.
Par
acte du 5 mars 2018, V.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, demandé
sa libération immédiate.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette
à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance
(art.
231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction
d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce, déposée à
la suite d'une annonce d'appel, la demande de libération présentée par V.________ est
recevable.
2.
V.________,
qui exécute actuellement sa peine de manière anticipée, soutient que sa détention
pour des motifs de sûreté ne serait plus justifiée, dès lors que, détenu depuis
près de 14 mois, la durée prévisible de sa peine serait bientôt atteinte et que les
conditions d'une libération conditionnelle seraient remplies.
2.1
Selon l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (c).
Le juge peut maintenir
la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les références citées).
Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale
pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée
de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0) (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Lorsque le détenu
a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice
important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (TF 1B_43/2013
du 1er mars 2013 consid. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge
de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge
du fond – ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par
l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une libération conditionnelle
(ATF 124 I 208 consid. 6).
2.2
En
l’espèce, V.________ ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons
suffisants de culpabilité à son encontre. Cette condition ne saurait en effet être remise
en cause à ce stade, dès lors que le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a acquis la conviction qu'il s’était rendu coupable des faits qui
lui étaient reprochés.
C'est également à juste titre qu'il ne conteste pas qu'il existe un risque de réitération,
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte les 10 juillet et
20
décembre 2017, ainsi que par la Chambre des recours pénale le 27 juillet 2017, dans le cadre
de la prolongation de sa détention provisoire, au vu de ses antécédents. En effet, l'intéressé
a été condamné à trois reprises en Suisse, les
18
février, 26 juillet et 17 novembre 2011, par le Ministère public de Genève, pour violation
grave des règles de la circulation et conduite sans permis ou malgré un retrait de permis à
des peines pécuniaires comprises entre 30 et 60 jours-amende. Le 16 novembre 2012, il a encore été
condamné par cette même autorité pour recel, à une peine de 20 jours-amende, avec
sursis durant trois ans. Et surtout, le casier judiciaire français du prévenu fait état
de 8 condamnations entre 1997 et 2014, notamment pour recel, complicité d'évasion par effraction,
extorsion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, transport et
détention de stupéfiants et autres infractions routières.
Il en va de même du risque de fuite, qui a également été retenu au stade de la détention
provisoire et qui est patent, puisque l'intéressé, ressortissant français, est domicilié
en France et n’a en outre pratiquement aucun lien concret avec la Suisse.
2.3
Le requérant
prétend qu'il y aurait lieu d'appliquer en l'espèce l'exception admise par la jurisprudence,
selon laquelle il est possible de tenir compte de la possibilité d'une libération conditionnelle
dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté,
lorsque les conditions d'une telle libération apparaissent d'emblée réalisées (TF
1B_641/2011 du
25 novembre 2011 consid.
3.1).
2.3.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF
6B_521/2011 du
12 septembre 2011 consid.
2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3; ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 consid. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid.
2a et les arrêts cités).
2.3.2
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient le requérant, il n'apparaît pas d'emblée que les conditions d'une libération
conditionnelle seraient réunies, en ce qui concerne le pronostic qu'il y a lieu de poser à
cet égard. En effet, compte tenu des antécédents énumérés ci-avant au considérant
2.2 et des faits pour lesquels il a été condamné en première instance, le pronostic
est clairement défavorable, comme l'ont d'ailleurs relevé les juges du Tribunal correctionnel
en page 37 du jugement du 22 février 2018, lorsqu'ils ont examiné la question du sursis. S'agissant
de ses projets de réinsertion, il n'apporte aucun élément permettant de considérer
qu'ils seraient concrets, de surcroît après une longue période de détention. Quant
à la situation familiale invoquée, elle ne l'a apparemment pas empêché de commettre
l'infraction pour laquelle il a été condamné en première instance, alors même
qu'il était déjà marié et avait un enfant.
3.
En définitive, la détention d'V.________
pour
des motifs de sûreté
en exécution anticipée de peine demeure proportionnée, la durée de la peine prévisible,
de seize mois en l'occurrence, n'étant pas encore atteinte. Sa demande de libération est dès
lors prématurée et doit être rejetée, d'autant plus qu'il n'a pas encore déposé
de déclaration d'appel et qu'un éventuel appel joint du Ministère public ne peut être
exclu.
Les frais du présent prononcé, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010,
RSV
312.03.1]), suivront ceux de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de mise en liberté formée
par V.________ est rejetée.
II.
Le maintien d'V.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
III.
Les frais de la présente procédure, par 770 fr., suivent le sort de la cause.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison de Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :