vd_findinfo · Jug / 2023 / 147 · 2021-09-29 · fr

JONCTION DE CAUSES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DISJONCTION DE CAUSES, IN DUBIO PRO REO, LIBERTÉ D'EXPRESSION, LIBERTÉ DE RÉUNION, LIBERTÉ DE MANIFESTATION, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, MOBILE, FIXATION DE LA PEINE | 10 CEDH, 11 CEDH, 14 CP, 239 CP, 34 CP, 42 CP, 47 CP, 48 CP, 49 CP, 52 CP, 16 Cst., 22 Cst., 10 CPP (CH), 29 al. 1 CPP (CH), 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.04.2023 Jug / 2023 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE21.002214-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
PARRONE
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Walther
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Robert Ayrton, défenseur de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que B.________ s’est rendu coupable d'entrave aux services d'intérêt général,
empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
(LCR ; RS 741.01) et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (LContr ;
BLV 312.11) (I), a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 70 (septante) jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs), avec sursis pendant 3 (trois)
ans, ainsi qu'à une amende de 1’000 fr. (mille francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 20 (vingt) jours (II), a mis une part des frais de justice, par 700
fr. (sept cents francs) à la charge de B.________ et a dit que le solde demeurait à la charge
de l'Etat (III).
B.
a)
Par annonce du 30 septembre 2021, puis déclaration
motivée du 25 octobre 2021, B.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à l’annulation
de celui-ci, à son complet acquittement et à ce que l'Etat supporte les frais de procédure
de première et de deuxième instances. Lors de l’audience d’appel du 24 janvier
2022, il a aussi requis l’allocation d’un montant de 5'000 fr. à titre d’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), pour les deux instances.
b)
Par arrêt du 24 janvier 2022 (n° 48), la Cour d’appel pénale a partiellement admis
l’appel de B.________ et a modifié le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en ce sens que B.________ est condamné à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende ainsi qu’à une amende de 700 francs. Elle a
confirmé le jugement pour le surplus. Enfin, elle a mis les frais d’appel (par 2’460
fr.), par trois quarts, soit 1'845 fr., à la charge de B.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
c)
Par arrêt du 31 août 2022 (TF 6B_655/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé le 20 mai 2022 par B.________, a annulé le jugement du 24 janvier
2022 et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.
d)
Par avis du 21 septembre 2022, le Président de la Cour de céans (ci-après le président)
a fixé un délai au 6 octobre 2022 aux parties pour déposer leurs éventuelles observations
ou réquisitions ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le 6 octobre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après le Ministère
public) a requis que Transports publics de la région lausannoise SA (ci-après TL) fournisse
tous les documents en lien avec l’annonce, par leurs organisateurs, des manifestations des 20 septembre
2019, 27 septembre 2019, 14 décembre 2019 et 9 juin 2020 ; que la Municipalité de la commune
de Lausanne fasse parvenir à la Cour de céans tous les documents reçus de la part des
organisateurs des manifestations ; et que la Police municipale de Lausanne lui adresse un rapport
complémentaire détaillant de manière précise pour chacune des manifestations l’ampleur
ainsi que la durée des perturbations de la circulation et des transports publics entrainées
par celles-ci, si les bus et le trafic ont pu être déviés ou non, si les forces de l’ordre
ont fait preuve de tolérance vis-à-vis des manifestants et, dans l’affirmative, de quelle
manière cette tolérance s’est exprimée (notamment les manifestants ont-ils pu se
réunir ou s’exprimer, après combien de temps les forces de l’ordre sont-elles intervenues
pour disperser les manifestants et de quelle manière ont-elles procédé pour le faire).
Le 24 novembre 2022, le président a interpellé les différents intervenants comme requis
par le Ministère public. Il a en outre demandé aux TL de transmettre toutes précisions
relatives aux éventuelles perturbations des transports publics (lignes de bus supprimées ou
déviées, cadence ralentie, dessertes d’arrêts supprimées, retards, informations
et/ou plaintes des usagers, etc) et à la Municipalité de Lausanne qu’elle lui fasse parvenir
les informations dont disposaient les autorités avant le début de chaque manifestation.
Par courriers des 2, 6 et 14 décembre 2022, la Municipalité de Lausanne, la police lausannoise
et les Transports publics de la région lausannoise ont répondu aux sollicitations du président
(P. 62, 63 et 65).
Par avis du 12 janvier 2023, le président a fixé un délai aux parties au 27 janvier 2023
pour qu’elles lui fassent savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité
dans le cadre d’une procédure écrit uniquement.
Par courrier du 8 février 2023, dans le délai prolongé à cet effet, l’appelant
a contesté l'application de la procédure écrite et a requis la tenue d’une audience.
Par avis du 15 mars 2023, le président a cité les parties à l’audience du 5 avril
2023.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Malters (LU),
B.________ est né le [...] 1991 à [...].
Il est séparé et n’a pas d’enfant. [...] de formation, il travaille à temps
partiel comme enseignant dans une école professionnelle à [...], pour un salaire mensuel net
de l’ordre de [...] francs. Il n’a pas de dette.
L’extrait de son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Manifestation du 20 septembre 2019
2.1.1
A Lausanne, sur le pont Charles-Bessières
(ci-après Bessières), le 20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55, à l’appel
du mouvement [...] (ci-après : [...]) Lausanne, sans avoir obtenu d'autorisation préalable,
des manifestants, au nombre desquels figurait
[...]
,
ont bloqué les voies de circulation et ont scandé des slogans, certains au moyen de mégaphones.
2.1.2
En particulier, vers 11h25, le dispositif d’observation
de la police a constaté que des membres du collectif [...] tentaient de se mettre en place afin
de bloquer le pont Bessières selon le modus operandi suivant. Deux véhicules, circulant de
front, ont pénétré sur l’édifice et ils se sont arrêtés au milieu
de celui-ci. Les conducteurs ont alors décroché trois remorques, obstruant ainsi la circulation,
et ils ont caché les plaques de celles-ci. Ils ont ensuite prestement quitté les lieux. Simultanément,
plusieurs dizaines de manifestants se sont déployés et ont enlevé leur survêtement
pour afficher leur appartenance au collectif [...]. Certains d'entre eux étaient chargés de
prendre les affaires se trouvant dans l’une des remorques (banderoles, pancartes, etc.) et se sont
positionnés, en sit-in, sur les axes d'entrée et de sortie du pont. D'autres ont saisi du matériel
pour construire une scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant,
le blocage de l’édifice a créé un report de circulation conséquent sur les
artères attenantes, la sortie de quelques véhicules bloqués sur celui-ci ayant toutefois
été préalablement facilitée par les manifestants. Après cinq à dix minutes,
près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur le pont (rapport d’investigation
du 5 octobre 2019,
dossier
PE19.019770 - P. 5).
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur le site et tous les axes d'approche
ont été tenus. Parallèlement, le trafic a été dévié, isolant le pont
Bessières du reste de la ville. Une fois les premières injonctions effectuées par la police,
un délai a été laissé aux manifestants pour quitter librement l’édifice.
Une fois ce délai échu, le dispositif s’est déplacé de chaque côté
du pont pour en verrouiller les accès. S’en est suivie une première négociation
destinée à libérer une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux
services d'urgence à feux bleus, sans toutefois que les manifestants n’accèdent à
cette demande. Il a alors été décidé d’évacuer prioritairement les remorques,
ces obstacles pouvant gêner fortement l'action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de personnes, maintenait
les premières banderoles et verrouillait l'accès. L'évacuation de cette double chaîne
a duré environ trente minutes. La résistance physique des activistes a demandé aux policiers
passablement d'efforts pour parvenir à les repousser au-delà de la première portion de
route occupée et libérer l'accès aux remorques. Les pompiers ont ensuite été
sollicités pour prendre en charge ces dernières. Durant cette première phase, qui a constitué
en l'évacuation du matériel laissé sur les voies de circulation, aucune identification
ou interpellation n'a été entreprise (dossier PE19.019770 - P. 5).
La police a ensuite procédé à la réduction des multiples sit-in et « tortues »
(action de sit-in effectuée par six à dix manifestants, en rond compact, tous enchevêtrés
avec leurs bras et leurs jambes, destinée à rendre plus difficiles les manœuvres d’évacuation,
la police devant procéder à une contrainte mesurée et proportionnée [points de compression]
sur plusieurs personnes simultanément afin de les faire lâcher prise), qui se formaient tout
au long de sa progression de reprise du pont. La manœuvre s'est faite dans le sens rue Caroline
– rue Pierre-Viret. Avant chaque prise en charge d'une personne, celle-ci était informée
des sanctions encourues. Les individus devaient ensuite être portés par les policiers jusqu’à
la zone d’identification, étant donné qu’une fois séparés de leurs acolytes
ils faisaient « le mort ». Lors de la reprise du terrain, la police a extrait et
identifié cent quatre manifestants, dont B.________. Ils ont tous fait l’objet d’une
dénonciation (dossier PE19.019770 - P. 5).
A 19h55, le pont Bessières a été entièrement évacué et rapidement rendu
à la circulation, après un nettoyage par les services communaux des tags (peinture biodégradable)
et dessins à la craie qui jonchaient le sol de l'ensemble de l’édifice. Quant aux déchets,
un certain nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre
sa propreté au lieu (dossier PE19.019770 - P. 5).
2.1.3
L’appelant a admis les faits dans leur intégralité, en particulier avoir participé
à cette manifestation quasiment en entier, que la police leur avait demandé plusieurs fois
de partir et que les policiers avaient dû le porter pour lui faire quitter le pont (jgmt entrepris
p. 7 + PV audiences d’appel des 24 janvier 2022 et 5 avril 2023).
2.1.4
Au vu des informations en sa possession (cf. ci-après pt. 2.1.6), la police avait structuré
un dispositif ad hoc. Compte tenu de l’attitude pacifiste revendiquée par les manifestants,
le Commandement de la police avait privilégié « la carte de l’apaisement ».
Tous les policiers engagés étaient vêtus de leur uniforme et non d'une tenue anti-émeute.
En outre, tout au long de son intervention, la police n’a pas appliqué une doctrine de recherche
d'impact avec mesures de maintien de l'ordre en tenues de protection lourde et des moyens de contrainte
particuliers. Elle a au contraire favorisé une doctrine de gestion de foule pacifique avec des composantes
de négociation et de désescalade à dessein de garantir les droits des citoyens. Par ailleurs,
quand bien même les manifestants faisaient de la résistance passive face aux forces de l'ordre,
aucune « souricière » n'a été mise en œuvre, toute personne ayant
la possibilité de quitter librement les lieux au cours des manœuvres de la police (dossier
principal - P. 63).
De manière générale, la stratégie de la police a été la suivante. Elle
a accordé un certain temps aux manifestants pour s'installer, défiler et s'exprimer, pendant
qu’elle sécurisait la situation en vue de procéder aux déviations de la circulation
notamment. Une annonce a ensuite été faite aux « répondants police »,
choisis par les contestataires, sur les suites encourues si la manifestation non-autorisée se poursuivait.
Puis, une injonction a été faite par la police, au besoin avec un mégaphone, précisant
qu'au terme d'un délai supplémentaire exceptionnel, les personnes qui n'auraient pas quitté
les lieux seraient dénoncées. Enfin, une ultime sommation a été effectuée, indiquant
que le délai était écoulé et que les forces de l'ordre allaient intervenir (dossier
principal - P. 63).
Les manifestants ont pu se réunir et s'exprimer, y compris devant la presse écrite et télévisuelle
et, tout au long des interventions de la police, ils ont pu continuer à le faire. L'évacuation
des manifestants, qui souhaitaient un direct avec la RTS, a même été temporisée (dossier
principal - P. 63).
2.1.5
Pendant plus de huit heures, des perturbations
conséquentes ont découlé de cette manifestation, la police devant réguler au mieux
le trafic et trouver des solutions pour dévier les lignes des transports publics (dossier principal
- P. 63). Le trafic a dû été stoppé puis dévié afin d'assurer la sécurité
des manifestants. Cette manœuvre a pris du temps, au vu du nombre de véhicules bloqués
qui ont dû opérer un demi-tour. Des mesures ont également dû être prises pour
garantir des couloirs d’intervention pour les véhicules d'urgence (dossier principal - P.
63).
S’agissant plus spécifiquement des
transports publics, des anticipations ont pu être effectuées et certaines lignes ont pu être
déviées. Certains bus sont toutefois restés bloqués car il leur était impossible
d’opérer un demi-tour (notamment les véhicules électriques). Des bus supplémentaires
(thermiques) ont donc dû être insérés dans le réseau afin de pallier les conséquences
(dossier principal - P. 63).
Selon le rapport de régulation des TL (dossier principal - P. 65 et 76), l’impact sur les
transports publics a été le suivant :
2.1.6
Avant la manifestation, la police ne disposait que d'informations obtenues par des flyers, dans les médias,
ou en open source (c'est-à-dire en sources ouvertes au public), sur les réseaux sociaux notamment,
comme « Facebook ». Cependant, il y était uniquement question d’une action
ou des actions à Lausanne ce jour-là, sans que les contours ou les intentions finales des collectifs
ne soient précisés (dossier principal - P. 62, 65 et 76). La police avait été
renseignée que le groupement [...] avait l’intention de mener une action de blocage sur un
des ponts lausannois pendant plusieurs heures, y compris la nuit suivante, et de procéder à
des conférences, un pique-nique ainsi que des concerts. Aucune demande d’autorisation n’avait
toutefois été adressée aux services compétents (dossier PE19.019770 - P. 5). Sur
la page Facebook du collectif [...] Lausanne, il était noté que la manifestation allait se
dérouler entre le 20 septembre 2019 à minuit et le 21 septembre 2019 à 6h00. Le 20 septembre
2019 à 12h10, un commentaire annonçait qu'elle se passait sur le pont Bessières. Un article
du 24 heures du 19 septembre 2019 faisait également état d'une action de type blocage
de plusieurs heures le vendredi, le détail de l'action étant tenu secret, le lieu n’étant
communiqué qu'au dernier moment (dossier principale - P. 22 et 25).
Les TL avaient quant à eux été informés par la police que des manifestations auraient
peut-être lieu le 20 septembre 2019, les lieux et heures n’étant communiqués qu’au
dernier moment, et ils s’étaient donc préparés à cette éventualité.
Deux réserves supplémentaires avaient notamment été prévues (dossier principal
– P. 65 et 76).
2.2
Manifestation du 27 septembre 2019
2.2.1
Le 19 septembre 2019, ensuite d’une demande
du collectif [...] du 27 août 2019, le Service de l'économie de la commune de Lausanne a délivré
une autorisation aux organisateurs pour une manifestation pacifique, sous la forme d'un cortège,
sous l’appellation « Grève du climat », pour le vendredi 27 septembre
2019 de 10h à 14h selon l'itinéraire suivant :
10h00
: Rassemblement au bas de la rue du Petit-Chêne (hors chaussée)
10h30
: Départ du cortège par l'avenue Fraisse, avenue de la Harpe, avenue de Rhodanie, avenue Dalcroze,
puis par le bord du lac jusqu'aux Pyramides de Vidy.
14h
: Fin de la manifestation.
Environ
5'000 personnes étaient annoncées (dossier principal - P. 62).
2.2.2
Le 27 septembre 2019 vers 10h30, un cortège de 3'500 personnes s'est mis en marche, comme prévu.
Mais, vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale du parcours, à la hauteur de
l’avenue Pierre de Coubertin, une scission s’est opérée parmi les manifestants,
apparemment à l’appel de militants du mouvement [...], qui ont annoncé, au moyen d’un
mégaphone, que les participants pouvaient soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé
soit participer à leur action de blocage. Près de 500 manifestants ont répondu positivement
à cet appel. L’objectif était de bloquer le giratoire de la Maladière (rapport d'investigation
du 7 octobre 2019, dossier PE19.018770 - P. 6).
Les policiers présents à cet endroit-là ont alors procédé à une première
manœuvre physique afin de tenter de bloquer le cortège non-autorisé à la hauteur
des tennis (Tennis-Club Stade-Lausanne). Une chaîne formée de huit agents s'est déployée
sur la largeur de la route et a retenu le premier rang des manifestants. Constatant que leur banderole
les freinait et les empêchait de poursuivre leur route, certaines personnes l'ont pliée. Ils
ont ensuite forcé de manière déterminée la chaîne des policiers, malgré
les injonctions d'usage répétées de ceux-ci. La chaîne a fini par céder et les
agents ont été débordés de toute part (dossier PE19.018770 - P. 6).
Une seconde chaîne de policiers, formée par des renforts, s'est déployée sur l'avenue
de Rhodanie, à la hauteur du n° 68, soit de la station-service. Elle a permis de stopper les
manifestants. Quarante-huit d’entre eux, dont B.________, se sont alors assis sur la chaussée
et se sont tenus entrelacés les uns aux autres afin d'entraver l'action policière en cas d'éventuelle
évacuation. A 13h55, le Colonel
[...]
,
à l'aide d’un mégaphone, a rappelé aux personnes présentes que la manifestation
était interdite. Il leur a intimé l'ordre de libérer la chaussée et de se disperser
dans un délai de dix minutes, au terme duquel toute personne interpelée serait déférée
au magistrat compétent. Une fois le délai écoulé, plusieurs personnes s'étaient
dispersées mais le point de blocage était toujours conséquent (dossier PE19.018770 - P.
6).
Entre 14h05 et 16h15, les policiers, qui étaient vêtus de leur uniforme standard, ont procédé
à l’évacuation, un par un, par la contrainte, de quarante-sept manifestants, y compris
B.________, restés assis et enchevêtrés, lesquels ont opposé une résistance
physique, notamment en s’agrippant les uns aux autres. Une centaine d’autres manifestants,
passifs et debout, ont été refoulés en direction de la piscine de Bellerive. Les quarante-huit
individus interpellés sur l'avenue de Rhodanie ont ensuite été transférés à
l'Hôtel de police et pris en charge par la police judiciaire. Leur identité a été
relevée (dossier PE19.019770 - P. 6).
2.2.3
B.________ a admis sa participation à l’entier de la manifestation illégale. Il a reconnu
avoir passé la chaine de police puis, malgré les injonctions de celle-ci, avoir refusé
d’avancer et avoir effectué un sit-in, lors duquel il a été interpellé par
les policiers qui ont dû le porter pour le retirer de la route et rompre l’étreinte qui
l’attachait à d’autres manifestants (dossier PE19.019770 - P. 4 + (jgmt entrepris p.
7-8 + PV audiences d’appel des 24 janvier 2022 et 5 avril 2023).
2.2.4
L’attitude et la stratégie générale de la police ont été les mêmes
que pour la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. pt. 2.1.4) (dossier principal - P. 63).
2.2.5
Pendant plus de quatre heures, des perturbations conséquentes ont à nouveau découlé
du volet non-autorisé de cette manifestation, la police devant gérer le trafic et les lignes
de transports publics (déviations, blocages, etc.) (cf. pt. 2.1.5), d'autant plus que la manifestation
avait lieu à proximité de la sortie d’autoroute de la Maladière (dossier principal
- P. 63).
S’agissant des transports publics, la manifestation préalable ayant été autorisée,
les TL avaient pris les mesures suivantes :
ligne
1 : déviée depuis 10h07, avec un trajet modifié et la remarque suivante : « momentanément
retenu lors de la traversée du cortège au carrefour l'avenue de Cour - Avenue de la Harpe,
suivre les instructions de la Police » ;
ligne
2 : terminus modifié et demi-tours à Jordil et Croix d'Ouchy, avec un dernier départ avant
déviation à 9h38 et 10h19 et un premier départ après déviation à 9h48 ;
ligne
3 : terminus modifié, dernier départ avant déviation de Lausanne-Gare à 10h25, de
Bellevaux à 9h59 et premier départ dévié de Bellevaux : à 10h09 ;
ligne
21 : déviée et terminus modifié, dernier départ avant déviation de Lausanne-Gare
à 10h20 ; dernier départ avant déviation de Blécherette à 10h02 et premier départ
dévié de Blécherette à 10h12 ;
ligne
24 : terminus modifié, demi-tour, dernier départ avant déviation de Bourdonnette à
10h04, dernier départ avant déviation de Tour Haldimand à 10h26 et premier départ
dévié de Bourdonnette à 10h19, mention : « après avoir fait demi-tour
au giratoire de la Maladière, stationne au terminus de la ligne 2 et part à l'heure de Vidy-Port
direction Bourdonnette, jrn 35049 effectue la relève à Maladière-Lac terminus ligne 2 » ;
ligne
25 : « momentanément retenu lors de la traversée du cortège au carrefour de
l'avenue de Cour - Avenue de la Harpe, suivre les instructions de la Police » (dossier principal
- P. 62).
Selon le rapport de régulation du 27 septembre 2019 des TL (dossier principal - P. 65 et 76), la
manifestation non-autorisée a tout de même eu les impacts suivants :
2.2.6
Avant la manifestation, la police disposait à nouveau d'informations obtenues en open sources, dans
les médias et par des flyers (dossier principal - P. 62). Elle avait été renseignée
que des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Un dispositif
conséquent avait donc été mis en œuvre avec une structure de conduite (dossier PE19.018770
- P. 6). Sur la page Facebook de [...] Lausanne, il était question d'un blocage des ponts Chauderon,
Bessières et Grand-Pont le 27 septembre 2019 entre 11h30 et 20h00, plus précisément entre
12h00 et 18h00. A 13h40, un commentaire annonçait que la manifestation se déroulait en fait
à la Maladière (dossier principal - P. 22). Le matin même, un certain nombre de radios
annonçaient aussi un blocage du groupe [...] sur les principaux ponts lausannois, en simultané
ou non du cortège autorisé (dossier PE19.018770 - P. 6).
2.3
Manifestation du 14 décembre
2019
2.3.1
A Lausanne, place St-François, le 14 décembre
2019, soit durant les festivités du marché de Noël notamment, entre 10h55 et 11h05 environ,
sans avoir obtenu d'autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait B.________,
se sont assis sur la route afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence et par des
objets posés sur la chaussée. Certains ont également distribué des tracts, troublant
ainsi l'ordre et la tranquillité publics.
2.3.2
En particulier, dès 7h00, le jour en question, la police avait mis en place un dispositif d’observation
et d’interception afin de bloquer tout arrivage de logistique sur le site, ce qui a permis d’interpeller
plusieurs personnes. Dès 9h30, plusieurs groupes épars ont pris position sur la partie ouest
de la place Saint-François. Dès 10h05, la rue Centrale a été bloquée par une
cinquantaine de personnes au moyen de blocs en béton et de palettes en bois. A 10h10, à l’angle
de la place St-François et du haut de la rue du Petit-Chêne, une vingtaine de personnes s’est
couchée sur le sol et a gêné la circulation des piétons. Un autre regroupement d’une
cinquantaine de personnes s’est opéré une dizaine de minutes devant l’église
St-François. Tous sont ensuite parti vers la rue Centrale. La police n’a effectué aucune
interpellation.
A 10h55, deux voitures se sont immobilisées, l’une à côté de l’autre,
sur les deux voies nord de circulation de la place St-François à la hauteur de l’église.
Des blocs de béton ont été déchargés et posés sur la chaussée. Des
personnes en provenance du trottoir nord ont pris place sur les voies de circulation et ont formé
un dispositif « tortue ». Le trafic, dont les véhicules d’urgence et les
bus, a dû être interrompu dans les deux sens durant une dizaine de minutes et dévié
sur d’autres artères attenantes. Les personnes présentes sur la place St-François
ont rapidement été interpelées et déplacées sur le trottoir nord avant d'être
acheminées à l'Hôtel de police. Les forces de l'ordre ont néanmoins dû évacuer
par la force les manifestants un par un, y compris B.________ qui leur a opposé une résistance
physique, afin d'éviter l'évacuation, en s'agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
La police a encore bloqué l’accès à la rue Pépinet afin d’éviter
que des manifestants en provenant de la rue Centrale ne viennent en renfort (rapport d'investigation
de la police de Lausanne,
dossier
PE19.024257 - P. 8/1).
2.3.3
Le prévenu a admis s’être assis quelques minutes sur la route sur la place St-François,
le temps que la police intervienne. Il a reconnu que, malgré les injonctions de la police, il avait
refusé de libérer la voie publique et avait dû être évacué par la contrainte.
De plus, afin de compliquer le travail de la police, son bras était attaché (dossier PE19.024257
– PV aud. 2 + jgmt entrepris p. 6 + PV audiences d’appel des 24 janvier 2022 et 5 avril 2023).
2.3.4
L’attitude et la stratégie générale de la police ont été les mêmes
que pour la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. pt. 2.1.4) (dossier principal - P. 63).
2.3.5
Des perturbations ont à nouveau découlé de cette manifestation, la police devant gérer
le trafic et les lignes de transports publics (déviations, blocages, etc.) (cf. pt. 2.1.5) (dossier
principal - P. 63).
En particulier, le trafic des transports publics lausannois a dû être interrompu entre 11h00
et 11h50 pour toutes les lignes transitant par la place St-François, ce qui a engendré des
retards d’au moins 20 minutes. Les effets des perturbations ne se sont estompés qu'à
partir de 14h00 (dossier PE19.024257 - P. 8/1 +
dossier
principal - P. 65 et 76). Toutefois, les détails de la manifestation étant connu, les TL avaient
pu anticiper les mesures à prendre en cas de blocage de la place St-François (dossier principal
- P. 65 et 76).
Selon le rapport de régulation du 14 décembre 2019 des TL (dossier principal - P. 65 et 76),
la manifestation non-autorisée a eu les impacts suivants :
2.3.6
Avant la manifestation, la police disposait à nouveau d'informations obtenues en open sources et
par des flyers (dossier principal - P. 62). Pendant plusieurs semaines avant la manifestation, des militants
du collectif [...] s’étaient activés sur les réseaux sociaux afin de recruter un
nombre suffisant de personnes pour mener une action de blocage le samedi 14 décembre 2019. Sur la
page Facebook de [...] Lausanne, il était mentionné qu'une action de blocage aurait lieu le
14 décembre 2019 entre 10h00 et 23h59 sur la place St-François (dossier principal - P. 22).
En outre, les organisateurs avaient envoyé des courriers aux TL pour annoncer leur action et poser
des exigences aux autorités municipales (dossier PE19.024257 - P. 8/1), sans toutefois déposer
une demande d’autorisation. Des anticipations avaient donc pu être effectuées par la
police et les TL.
2.4
Manifestation du 9 juin 2020
2.4.1
A Lausanne, le 9 juin 2020, B.________ a participé à un rassemblement non-autorisé du
Collectif [...]. La manifestation, pour laquelle aucune autorisation préalable n’avait été
délivrée par la commune, avait toutefois bénéficier d'une acceptation du Conseil
communal pour un rassemblement statique à proximité de l'entrée mais sans perturber les
débats ni l'accès pour les conseillers communaux (dossier principal - P. 63). Elle a débuté
sur le trottoir sis à l'angle ouest du palais de Beaulieu, où siégeait à l’époque
le Conseil communal de Lausanne. Une cinquantaine de manifestants y a scandé divers slogans et chansons
puis ils se sont déplacés en cortège à travers la ville, sur la chaussée bien
autant que sur le trottoir. Ils sont notamment passés par l'avenue de Vinet et les rues du Valentin
inférieures, Neuve, Mauborget, des Terreaux ainsi que du Grand-Pont. Suivant l'appel lancé
via un live Facebook de [...] Lausanne, de nombreuses personnes, provenant de divers courants de revendications
politiques, écologiques et féministes, se sont jointes aux manifestants au fur et à mesure
du cortège. La circulation routière a été entravée dans leur sens de marche
et plusieurs convois TL ont été empêchés momentanément d'effectuer leur service
de ligne (rapport d'investigation du 8 décembre 2020, dossier PE21.002214 - P. 4/1).
Arrivé au niveau du carrefour Grand-Pont/Saint-François/Grand-Chêne, le cortège s'est
stoppé et a effectué un sit-in, empêchant ainsi la circulation routière et notamment
celle des transports publics lausannois en occupant toute la largeur dudit carrefour. Durant le sit-in,
aucune circulation routière n'a pu avoir lieu sur le Grand-Pont. Selon les commentaires entendus
par la police, un apéritif, voire un pique-nique, aurait dû avoir lieu.
Après une quinzaine de minutes, sous la menace de l’intervention de la police, le cortège
est reparti en direction de la gare. Les manifestants ont emprunté la voie de circulation de droite
de la place St-François ainsi que des avenues du Théâtre, Georgette et de la Gare, ne
respectant pas les feux rouges et empêchant à nouveau les transports publics lausannois de
circuler normalement. Ils se sont brièvement arrêtés devant le hall principal de la gare
puis un nouveau sit-in a eu lieu au milieu de la chaussée au niveau du giratoire du bas de l’Avenue
Ruchonnet, avant de se disperser dans le calme quelques minutes plus tard, sous la menace de l’intervention
de la police. Au final, le nombre total de participants a été estimé à plus de trois
cents, dont la plupart étaient masqués en raison de la pandémie de Covid-19, ce qui a
rendu plus difficile leur identification formelle. Seulement six personnes ont pu être identifiées,
selon les photographies figurant au dossier, dont B.________.
2.4.2
Le prévenu a reconnu avoir participé à l’entier de la manifestation, qui a duré,
selon lui, entre 1 heure et 1 heure trente et s’être assis sur le pont (Grand-Pont) 5 à
10 minutes (dossier PE21.002214 - P. 4/1 + (jgmt entrepris p. 4 + PV audiences d’appel des 24 janvier
2022 et 5 avril 2023).
2.4.3
L’attitude et la stratégie générale de la police ont été les mêmes
que pour la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. pt. 2.1.4) (dossier principal - P. 63).
2.4.4
Comme pour les manifestations précédentes, des perturbations importantes ont découlés
de cette manifestation pendant plus d’une heure, la police devant trouver des solutions pour devant
gérer le trafic et les lignes de transports publics (déviations, blocages, etc.) (cf. pt. 2.1.5)
(dossier principal - P. 63).
S’agissant des transports publics, selon le rapport de régulation du 9 juin 2020 (dossier
principal - P. 65 et 76), les perturbations ont été les suivantes :
2.4.5
Avant la manifestation, la police disposait à
nouveau d'informations obtenues en open sources et par des flyers (dossier principal - P. 62).
Le 8 juin 2020, les TL étaient quant à
eux informés qu’une ou plusieurs manifestations aurai(en)t lieu en fin de journée le
lendemain, la police les ayant renseignés de manière laconique que, selon des renseignements
obtenus sur les réseaux sociaux, un sit-in aurait lieu dans le secteur Beaulieu à 17h30, suivi
d’un pique-nique dans un lieu inconnu (dossier principal – P. 65 et 76).
En
droit :
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi.
Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry
Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
1.2
En l’occurrence, dans son arrêt du 31 août 2022, le Tribunal fédéral a considéré
que l’état de fait contenu dans l’arrêt du 24 janvier 2022 de la Cour de céans
était lacunaire s’agissant des informations qui avaient été transmises aux autorités
avant chaque manifestation et que les circonstances entourant celles-ci étaient peu claires. Il
a également indiqué que les manifestations étaient décrites de manière très
sommaire et que la tolérance dont avait fait preuve la police n’était pas détaillée
pour chacune d’elle. Enfin, il a relevé qu’aucune indication précise n’était
mentionnée au sujet de l’ampleur et de la durée des perturbations de la circulation ainsi
que des transports publics. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé le jugement du
24 janvier 2022 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour qu’elle
décrive plus précisément dans un nouveau jugement les circonstances entourant chaque manifestation.
2.
L'appelant conclut à la nullité
du jugement entrepris en invoquant une violation du principe de l'unité de la procédure énoncé
à l'art. 29 CPP, étant donné que le premier juge a refusé de disjoindre
son dossier en quatre dossiers séparés pour chacune des manifestations auxquelles il avait
participé et de le juger conjointement avec les autres participants pour chaque manifestation.
2.1
L’art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let.
a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des raisons objectives le justifient,
le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l’unité
de la procédure pénale. Ce principe tend à éviter les jugements contradictoires,
que cela soit au niveau de la constatation de l’état de fait, de l’appréciation
juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de l’égalité
de traitement (art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l’économie de la procédure (ATF 138
IV 214 consid. 3.2). Le Tribunal a relevé le caractère problématique, du point de vue
du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4
novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction
de causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au
risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid.
3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
La disjonction de procédures doit rester l’exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit
avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard
inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction des
causes un nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d’une procédure unique
trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d’un des coprévenus
– en fuite ou en raison d’une maladie – ou l’imminence de la prescription (ATF
138 IV 214 consid. 3.2 ; Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP). En revanche, la mise en œuvre d’une procédure
simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à l’égard d’un des coprévenus ou des
raisons d’organisation des autorités de poursuite pénale – notamment quant à
une compétence spéciale des autorités de poursuite – ne constituent pas en soi des
motifs de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité).
2.2
En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal de police a refusé de disjoindre
dans quatre dossiers différents les quatre manifestations auxquels B.________ a participé et
de le juger conjointement avec tous les autres participants à ces manifestations.
On relèvera tout d’abord que l
a
requête de jonction de l’appelant s'avérait particulièrement imprécise. Il
n'avait pas indiqué les identités des autres prévenus concernés et n’avait
mentionné que certaines des références des affaires pénales visées, si bien
que le premier juge ignorait combien de personnes et de causes étaient visées, les stades où
se trouvaient ces procédures et les préventions qu'elles comportaient, de même que la
nature des contestations et des moyens de défense qu'elles suscitaient, notamment si certains faits
ou moyens de preuve étaient contestés. En outre, l'objectif avoué de l’appelant
(dossier PE21.002214 - P. 14) que quatre grands procès se tiennent, soit un par manifestation, regroupant
tous les activistes y ayant participé, tendait plus à reconstituer ces manifestations dans
une enceinte judiciaire qu'à assurer des garanties procédurales et à veiller à un
jugement équitable qu'un jugement séparé compromettrait.
B.________ est poursuivi en raison de comportements individuels, soit, en substance, pour avoir bloqué
la circulation aux services d’intérêt général (art. 239 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), pour avoir troublé la tranquillité et l'ordre
publics (art. 25 al. 1 LContr cum art. 26 RGP [Règlement général de police de la Commune
de Lausanne du 27 novembre 2001]) et pour avoir opposé une résistance physique aux agents de
police lors de ses évacuations (art. 286 CP). Les manifestants ne s'accusent pas mutuellement mais
reconnaissent au contraire leur participation aux manifestations. Il ne s'agissait ainsi pas de déterminer
quelle part tel ou tel manifestant aurait prise dans la commission d'une infraction dont le déroulement
aurait été contesté, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter
la faute sur les autres et d'aboutir à des jugements contradictoires, mais de déterminer si
chacun, pris individuellement, a réalisé les éléments constitutifs de telle ou telle
infraction (cf. TF 6B_655/2022 précité consid. 1.1). L'appelant ne prétend d’ailleurs
pas qu'il aurait été privé de son droit de participer à l'administration des preuves
ou qu'il aurait été empêché d'être confronté à tel ou tel autre participant
qui le mettrait en cause. On ne discerne dès lors pas comment l'un ou l'autre des risques évoqués
par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. consid. 2.1 supra) aurait pu se concrétiser
en raison du refus de joindre.
Si l'économie de la procédure tend à éviter de démultiplier inutilement les
actes de procédure, dont les jugements, ce principe de bon fonctionnement est également mis
à mal lorsque l'organisation et la tenue d'un procès pénal sont alourdies d'un si grand
nombre de prévenus que le déroulement s'en trouve compromis, voire impossible, ou encore lorsqu'il
concurrence trop massivement le cours ordinaire des autres causes pénales. A cet égard, la
jurisprudence et la doctrine admettent que le nombre élevé de coprévenus rendant la conduite
d'une procédure unique trop difficile constitue un motif objectif justifiant la disjonction de causes
(cf. consid. 2.1 supra). Tel est bien le cas en l’espèce puisque la tenue et le déroulement
d’un procès réunissant une centaine de personnes seraient indéniablement compromis
pour des raisons évidentes d’organisation. En outre, sous l'angle de la célérité,
il va de soi que joindre des causes dont l'état d'avancement diverge considérablement aboutirait
à retarder, sans réelle justification, le jugement de celles en état d'être jugées
pour attendre l'aboutissement de celles encore au stade de l'instruction préliminaire ; or,
l'appelant indique lui-même en page cinq de sa déclaration d'appel qu'un tel écart existe
entre les procédures pénales dont il revendiquait la jonction.
En définitive, les raisons objectives présentées ci-dessus justifiaient de ne pas donner
suite aux requêtes de B.________ tendant à ce qu’il soit jugé avec tous les autres
manifestants dans un procès distinct pour chaque manifestation. Le grief, qui de toute manière
n'aurait pu justifier l'annulation du jugement, doit être rejeté.
3.
L’appelant invoque la présomption d’innocence et le principe
in
dubio pro reo
, relevant que le doute doit lui
profiter dans la mesure où son rôle exact dans chaque manifestation n’a pu être
établi.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127
I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018
du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1, JdT 2020 IV 283
; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3).
3.2
En l’espèce, l’appelant a reconnu
avoir participé à toutes les manifestations quasiment dans leur intégralité. Il a
admis s’être assis sur la chaussée, s’être accroché avec les autres protestataires
et que la police avait dû procéder à son évacuation les 20 septembre, 27 septembre
et 14 décembre 2019 (cf. ci-avant pt. 2.1.3, 2.2.3, 2.3.3 et 2.4.2). De plus, pour la manifestation
du 9 juin 2020, il ressort clairement d’une des photographies au dossier que B.________ était
présent et qu’il s’est assis sur une voie de circulation (dossier PE21.002214 –
P. 4/1). Contrairement à ce qu’il invoque, sa participation est donc claire même s’il
n’est pas nécessaire de définir son rôle minute par minute. Il n’est pas non
plus utile d’établir la relation de cause à effet de sa présence sur les perturbations.
En effet, même si le cas de chaque prévenu doit être individualisé, dans le cadre
d’événements de ce type, les participants ne peuvent se disculper au motif que pris individuellement
ils n’ont pas entravé la circulation. Comme pour les émeutes, est déterminant le
fait d’avoir pris part à un attroupement formé en public. Au surplus, pour ce qui est
de l’empêchement d’accomplir un acte officiel, la question du degré de participation
de l’appelant aux manifestations ne se pose absolument pas, étant donné qu’il a
admis que la police avait dû l’évacuer. Il n’y a donc aucun doute dont B.________
pourrait se prévaloir ni violation de la présomption d’innocence. Ce grief doit être
rejeté.
4.
L’appelant conclut aussi à son acquittement de toute infraction en se prévalant de la
liberté de manifester pacifiquement qui, compte tenu de la nature et de l'importance de ses objectifs
politiques, constituerait un fait justificatif en application des art. 10 et 11 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après CourEDH), notamment de
l’arrêt Kudrevicius et autres contre Lituanie. Selon lui, son action était justifiée
par l’exercice de son droit à la liberté d’expression et de réunion. De plus,
elle était licite étant donné qu’elle contribuait à un débat d’intérêt
général et qu’elle était démocratique. B.________ rappelle en outre que, même
si une manifestation n’est pas autorisée, l’autorité doit faire preuve de tolérance.
4.1
a)
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas,
subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but. La jurisprudence considère
que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme. Le
point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie des effets
horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché.
b)
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD
; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution
fédérale et le Tribunal fédéral ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel
non écrit. La doctrine et la jurisprudence admettent en revanche que les manifestations sont protégées
par une combinaison de la liberté d’opinion (art. 16 Cst.) et de la liberté de réunion
(art. 22 Cst.).
Les libertés d'opinion et d'information sont
garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre
librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 par. 1 CEDH, la liberté d'expression
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération
de frontière. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues
par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la
sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime,
à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou
des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou
pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ch. 2). Nonobstant
une formulation différente, l'art. 10 CEDH n'offre pas au citoyen des droits plus larges
que ceux qui sont garantis par la Cst. (TF 6B_350/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1.1).
Toute restriction à la liberté d’expression doit reposer sur une base légale, poursuivre
un but légitime et s'avérer nécessaire dans une société démocratique, soit
respecter le principe de la proportionnalité, cette exigence étant d'autant plus étendue
que la restriction frappe l'expression d'une opinion politique (Gonin/Bigler, op. cit. n. 93 et 94 ad
art. 10 CEDH, p. 617). La défense de l'ordre notamment permet à l'Etat de prendre des mesures
proportionnées, lorsque l'usage de l'art. 10 CEDH conduit à une réelle obstruction de
la voie publique ou un trouble de jouissance de biens (Gonin/Bigler, op. cit. n. 124 ad art. 10 CEDH,
p. 624 et la jurisprudence citée). Quant à la nécessité de la restriction dans une
société démocratique, le juge ne doit pas seulement examiner si l'Etat a usé de ce
pouvoir de restreindre la liberté de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable, mais il
lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire
pour déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs
invoqués par les autorités pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants. Il faut
donc tenir compte de l'ensemble de l'affaire et vérifier l'existence d'un besoin impérieux
(Gonin/Bigler, op. cit. n. 156 à 157 ad art. 10 CEDH, p. 633).
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1, JdT 2019 I 71 ; ATF 132 I 256 consid. 3, JdT 2007 I 327 ; TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 4.2). L'art. 11 par. 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre
notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté
d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3), son exercice étant soumis
aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à
la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article
n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice
de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat
(art. 11 par. 2, 1
re
phrase, CEDH ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
Le champ d'application matériel de cette disposition (art. 11 CEDH) comprend notamment la liberté
de manifestation (Gonin/Bigler, op. cit. n. 2 ad art. 11 CEDH, p. 646). Lorsqu'il s'agit
non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres
personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une
lex
generalis
par rapport à l'art. 11 CEDH, qui
est la
lex specialis
.
L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH
Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018, § 101 ; Ezelin c. France du 26 avril 1991, § 35,
série A n° 202). L'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de «
réunion pacifique », notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et
participants ont des intentions violentes (arrêts CourEDH Csiszer et Csibi c. Roumanie du 5 mai
2020, § 65 ; Yaroslav Belousov c. Russie du 4 octobre 2016, § 168 ; Stankov et Organisation
macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77).
Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception
de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes,
incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société
démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018, § 145 ; Yaroslav
Belousov c. Russie du 4 octobre 2016, § 168 ; Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 98 ; tous
avec les réf. citées).
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le
lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article
11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72 ;
Sáska
contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles
le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier
peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté
de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du
7 février 2017, § 405 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe en principe, sur la base de la liberté
d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à un usage accru du domaine public
pour des manifestations avec appel au public (CAPE 22 septembre 2020/371 consid. 6.1.3 ; ATF 144
I 50 consid. 6.3, JdT 2019 I 11 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2, JdT 2013 I 3 ; ATF 132 I 256 consid. 3
; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à
disposition d'une partie du domaine public, en limitant l'usage simultané par des non-manifestants,
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre
de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid. 4.3).
En particulier, la commune de Lausanne soumet à autorisation les manifestations sur la voie publique.
Le site de la ville comporte un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de manifestation. Cette
procédure administrative permet notamment à l'autorité d'assurer le maintien du service
public indispensable, soit les diverses interventions urgentes, de mettre en place des déviations
pour les transports publics et les autres usagers, d'anticiper les nuisances potentielles, notamment
sonores, selon leur durée prévisible.
Comme en matière de liberté d'expression, toute restriction à la liberté de manifestation
est soumise aux trois conditions : une base légale suffisante ; un objectif légitime qui comprend
notamment la défense de l'ordre, la protection de la santé et celle des droits et libertés
d'autrui ; une nécessité, soit un besoin social impérieux, dans une société
démocratique (Gonin/Bigler, op. cit. n. 60 à 65 ad. art. 11 CEDH, p. 658-659).
Dans le cadre de l'octroi des autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les réf. citées, JdT 2003 I 291 ; TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 4.3). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des
installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage
ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants
(ATF 143 I 147 consid. 3.2, JdT 2017 I 107 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août
2022 consid. 4.3).
La CourEDH estime que la protection offerte par l'art. 11 CEDH ne dépend pas de savoir si le rassemblement
s'est déroulé conformément à la procédure prévue par le droit interne.
Dans son arrêt Bukta et autres c. Hongrie, la CourEDH a estimé que, dans des circonstances
spéciales où il peut justifier de réagir immédiatement, par exemple un événement
politique, par une manifestation pacifique, disperser celle-ci au motif que l'obligation de notification
préalable n'a pas été respectée et sans que les participants se fussent comportés
d'une manière contraire à la loi constituait une restriction disproportionnée à la
liberté de réunion pacifique. Ce principe ne peut être étendu au point que l'absence
de notification préalable ne puisse jamais constituer un fondement légitime à la décision
de disperser un rassemblement. Le droit de manifester de manière spontanée ne peut primer l'obligation
de notifier au préalable la tenue d'un rassemblement que dans des circonstances spéciales,
notamment lorsqu'il est indispensable de réagir immédiatement à un événement
par une manifestation. Enfin, la CourEDH considère qu'il est important que les associations et autres
organisateurs de manifestations se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont
les acteurs, en respectant les réglementations en vigueur. Le refus délibéré des
organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision de structurer tout ou partie
d'une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne et d'autres
activités à un degré excédant le niveau de désagrément inévitable
dans les circonstances constituent un comportement qui ne saurait bénéficier de la même
protection privilégiée offerte par la CEDH qu'un discours ou débat politique sur des questions
d'intérêt général ou que la manifestation pacifique d'opinions sur de telles questions
(arrêt CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018, § 99 et 149 ss et références
citées).
En outre, le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police
de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.4.2). Selon la CourEDH,
les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c.
Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles
la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt
général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée
par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou
pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation
de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance des autorités doit également s'étendre
aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation
routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, §
155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31
août 2022 consid. 4.5). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition
de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice
normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco
c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi
total de trois autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts
et droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave
que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de « répréhensible
» (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, §§
173-174 ; voir aussi Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Dans des affaires d'obstruction
du trafic, il a donc été jugé que les sanctions infligées aux protagonistes du blocage
partiel d'une autoroute ne violaient pas leur liberté de manifester, la restriction étant nécessaire
dans une société démocratique. La même solution a été retenue à l'égard
de la condamnation d'un automobiliste participant à une opération escargot sur une autoroute,
cette obstruction complète du trafic allant manifestement au-delà de la simple gêne occasionnée
par toute manifestation sur la voie publique (Gonin/Bigler, op. cit. n. 69 ad art. 11 CEDH).
4.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de contester que les activités militantes que l’appelant revendique sont susceptibles de s’inscrire
dans le cadre de la liberté d’expression et de la liberté de réunion protégées
non seulement par les art. 10 et 11 CEDH, mais déjà par les art. 16 et 22 Cst, normes
auxquelles on peut encore ajouter le Pacte des Nations relatif aux droits politiques. La question est
de savoir si la manière dont il a voulu exercer les activités militantes en question peut constituer
un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP.
En premier lieu, il ressort des divers rapports de police et des courriers de la Municipalité de
Lausanne ainsi que de la police que les manifestations des 20 septembre 2019, 14 décembre 2019 et
9 juin 2020 (dossier
PE19.019770
-
P. 5 + dossier PE19.024257 – P. 8/1 +
dossier PE21.002214 - P. 4/1 + dossier principal – P. 62 et 63) n'avaient fait l’objet d’aucune
demande et qu’elles n’avaient pas été autorisées par le Service de l’économie
de Lausanne. Celle du 27 septembre 2019 ne l'était pas davantage, s'agissant des événements
ayant eu lieu à l'avenue de Rhodanie (dossier
PE19.019770
-
P. 6 + dossier principal – P. 62 et 63).
Ensuite, contrairement à ce que tente d’invoquer B.________, les manifestations n’avaient
pas été plus ou moins annoncées. Il ressort en effet clairement du dossier qu’avant
les événements, les autorités ne disposaient que de peu d’informations et que celles-ci
étaient floues, peu précises. La police ne possédait que de renseignements obtenus sur
des flyers ou en open sources sur les réseaux sociaux. Il y était mentionné que des actions
auraient lieu mais sans toutefois en préciser les contours ou les intentions finales des collectifs.
Hormis pour la manifestation du 14 décembre 2019, les autorités connaissaient uniquement la
date des manifestations, mais pas l’horaire ou alors un horaire très vague, et elles étaient
au courant qu’elles auraient lieu à Lausanne, mais sans savoir où exactement. Au vu de
la taille de la ville de Lausanne, ces informations ne permettaient pas d’envisager et d’anticiper
pleinement la suite. Par ailleurs, il est même arrivé que les renseignements au sujet des lieux
annoncés soient faux. En effet, pour la manifestation du 27 septembre 2019, il était question
de bloquer les ponts Chauderon, Bessières et Grand-Pont. Pourtant, le blocage a eu lieu sur l’avenue
de Rhodanie et l’objectif était le rondpoint de la Maladière. En outre, le 27 septembre
2019, une partie des participants sont sortis, au dernier moment, du tracé prévu et annoncé.
Les mesures mises en place n’ont donc été d’aucune utilité pour le volet non-autorisé
de la manifestation. Les autorités ne pouvaient donc pas entièrement se fier aux renseignements
obtenus et ces informations étaient insuffisantes pour qu’elles puissent anticiper et prendre
des mesures efficaces.
Comme on le verra ci-après, pour la manifestation du 14 décembre 2019 sur la place St-François,
les autorités avaient reçu des informations bien plus précises. Elles connaissaient le
lieu exact de la manifestation et l’horaire de celle-ci. Cela a donc permis à la police de
réagir beaucoup plus rapidement, ce qui confirme l’utilité et la nécessité
des renseignements transmis aux autorités lors d’une demande d’autorisation. Lorsqu’une
manifestation est planifiée à l'avance, les mesures adéquates sont prises en amont. Etant
donné que le Service de l’économie n’avait reçu aucune demande pour les manifestations
des 20 et 27 septembre 2019 (pour la partie sur l’avenue de Rhodanie) ainsi que pour celle
du 9 juin 2020, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée et que les
autorités ne disposaient pas d’informations précises, le travail préalable de préparation
n'avait pas pu être conduit. La police municipale a dû intervenir en fonction de la situation
spécifique et procéder à des aménagements en urgence (dossier principal - P. 62).
Les manifestants voulaient vraisemblablement privilégier une désobéissance civile et non
requérir une demande d'autorisation (dossier principal - P. 63). Il en a donc découlé
des nuisances importantes, qui auraient pu être minimisées en cas d’annonces.
Même si comme le relève l’appelant des perturbations sont inhérentes à toute
manifestation, le degré de celles-ci est bien différent si la manifestation était ou non
annoncée et si les autorités avaient pu ou pas prendre des mesures en amont. En l’espèce,
la durée des entraves, des perturbations et de la gêne causée a été importante.
Pour la manifestation du 20 septembre 2019, elle a eu lieu un vendredi entre 11h25 et 19h55, soit pendant
plus de huit heures et pendant des heures de forte affluence, et elle a eu pour effet de bloquer totalement
toute circulation, y compris celle des véhicules d’urgence, sur le pont Bessières. B.________
a quant à lui estimé que
le
blocage avait duré une dizaine d’heure.
Cette manifestation a provoqué de nombreuses perturbations du trafic, notamment pour les transports
publics qui ont été touchés sur six de leurs lignes, subissant des retards et devant mettre
en place des déviations (cf. pt. 2.1.5 ci-avant).
Pour la manifestation du 27 septembre 2019, elle a aussi eu lieu un vendredi, entre 11h50 et 16h15, soit
pendant plus de quatre heures et à nouveau pendant des heures de pointe. De nombreuses perturbations
de la circulation ont une fois encore eu lieu et sept lignes des transports publics ont été
impactés (cf. pt. 2.2.5 ci-avant).
Enfin, pour la manifestation du 9 juin 2020, elle a eu lieu un mardi et a consisté en un cortège
de plus d’une heure du palais de Beaulieu jusqu’à l’avenue Ruchonnet, avec plusieurs
centaines de manifestants, qui se sont déplacés sur la chaussée et se sont immobilisés
au carrefour Grand-Pont/Saint-François/Grand-Chêne puis au bas de l’avenue Ruchonnet.
S’il est vrai que les deux sit-in n’ont pas excédé quinze minutes, le cortège
a quant à lui duré plus d’une heure et il a traversé tout le centre-ville de Lausanne.
Les manifestants se déplaçant sur la chaussée, peu importe qu’ils soient mobiles,
ils ont impacté la circulation, notamment tous les bus circulant sur le centre-ville, et par conséquent
quelques centaines de passagers (cf. pt. 2.4.4 ci-avant).
Il est donc établi que, pour les manifestations des 20 et 27 septembre 2019, les manifestants, dont
l’appelant faisait partie, sont restés longtemps assis sur la chaussée avec l’intention
de bloquer durablement et par tous les moyens le trafic. Pour la manifestation du 9 juin 2020, ils ont
effectué un cortège pendant plus d’une heure, qui a lui aussi impacté le trafic.
Les manifestants se seront organisés préalablement à cette fin. De plus, pour les manifestations
des 20 et 27 septembre 2019, ils n’ont pas obtempéré aux injonctions de la police,
qui leur avait pourtant accordé un certain temps avant d’intervenir. Ils ont dû être
évacués de force et ils ont compliqué les démarches en s’accrochant par exemple
les uns aux autres afin de rendre leur évacuation plus difficile. La procédure a donc été
compliquée et elle a pris du temps, ce qui a encore augmenté les perturbations.
Les manifestants ont occupé de manière exclusive des voies de communication importantes du
domaine public en plein centre de la ville de Lausanne, provoquant en particulier la paralysie des services
de transport public empruntant les axes en question. Il n’est pas contesté que ce sont plusieurs
centaines d’usagers, pour le moins, qui ont été entravés dans leurs déplacements.
Les perturbations ont clairement dépassé le seuil de ce qui est tolérable. L’occupation
sans autorisation de ces voies de communication visait indiscutablement à provoquer des perturbations
importantes. En effet, les lieux n’avaient pas été choisis au hasard. Il s’agissait
d’endroits névralgiques (pont Bessières, place St-François, giratoire de la Maladière).
L’appelant relève que leur but n’était pas d’entraver les services d’urgence
et qu’ils auraient laissé passer les véhicules en cas de besoin. A cet égard, on
soulignera qu’il est totalement utopiste de croire qu’un service d’urgence va tenter
de passer au sein d’une manifestation sans savoir de quelle manière les protagonistes vont
réagir. En outre, cela prend du temps de déplacer une foule assise pour laisser passer un véhicule,
d’autant plus que pour certaines manifestations il y avait des objets au travers de la route ou
qu’un pique-nique était prévu. Enfin, on rappellera que, pour la manifestation du pont
Bessières, la première négociation était destinée à libérer une des
voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services d’urgence et qu’elle
n’avait pas abouti, les manifestants n’accédant pas à cette demande. Dès lors,
peu importe ce qu’en dit B.________, les manifestations ont aussi clairement entravé les services
d’urgence et il s’agit d’une perturbation conséquente.
Pour ce qui est de la tolérance des autorités, on relèvera que, pour la manifestation
du 9 juin 2020, il avait été accepté que les manifestants se réunissent près
du palais de Beaulieu, malgré qu’aucune demande n’ait été déposée,
ni autorisation délivrée. Pour les autres manifestations, il était problématique
de laisser les contestataires se réunir, étant donné que les lieux choisis étaient
inopportuns. Il était en effet dangereux, y compris pour les manifestants eux-mêmes, de les
laisser rester sur le pont Bessières, la place St-François ou dans le giratoire de la Maladière.
Cependant, une fois que les protestataires avaient pris place, la police leur a toujours laissé
un temps raisonnable pour s’exprimer. Elle a d'abord tenté d'obtenir la levée des blocages
et la dispersion des attroupements par le dialogue et la dissuasion, laissant un certain temps aux manifestants
pour quitter les lieux. Elle était toutefois contrainte d’agir dans un délai raisonnable
au vu des lieux choisis et des nuisances importantes découlant de ces manifestations. La police
effectuait ensuite des mises en garde et des sommations. Ce n’est qu’après coup qu’elle
procédait aux interpellations des personnes n’ayant pas donné suite à ses injonctions,
les évacuations durant un temps certain, ce qui était d’ailleurs l’un des objectifs
poursuivis par les manifestants qui ont cherché à entraver la circulation le plus longtemps
possible. Même si les contestataires faisaient tout pour compliquer leurs évacuations, la police
a agi calmement, avec respect et sans violences, en déplaçant précautionneusement les
manifestants les plus récalcitrants en les portant. Elle a toujours fait preuve de tolérance
à l’égard de ceux-ci, notamment en privilégiant la carte de l’apaisement,
puisque malgré l’entrave majeure causée à la circulation publique, ces derniers
ont pu continuer à exprimer librement leurs revendications, à tout le moins jusqu’aux
sommations de la police. D’ailleurs, B.________ ne prétend pas qu’il aurait été,
durant les opérations d’évacuation, empêché de s’exprimer. Enfin, il
ressort des rapports de la police que les policiers n’ont pas revêtu leurs tenues antiémeutes,
mais qu’ils portaient leurs uniformes ordinaires. La police a donc fait preuve de la tolérance
qu’on pouvait exiger d’elle en pareilles situations.
S’agissant de la tolérance de l’autorité pénale, plus importante que celle
de la police selon l’appelant, il ressort des jurisprudences du Tribunal fédéral et de
la CourEDH, que les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales, en
particulier lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne ainsi que les activités
licites d'autrui et lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté
de réunion pacifique et va au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation
sur la voie publique. Dans ces cas-là, les sanctions infligées ne violent pas la liberté
de manifester, la restriction étant nécessaire dans une société démocratique.
Or, dans le cas d’espèce, les manifestations ont sans équivoque perturbé la vie
quotidienne et les activités licites d’autrui et, au vu des nuisances causées par les
événements, on était clairement au-delà d’une simple gêne occasionnée
par une manifestation. C’est donc à juste titre que l’autorité pénale a condamné
B.________ et on ne peut lui reprocher de ne pas avoir fait preuve de la tolérance requise.
Compte tenu de l’importance des perturbations causées et du refus de l’appelant de quitter
volontairement les lieux, celui-ci s’exposait à des sanctions de nature pénale. Au vu
des circonstances, il n’est pas fondé à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH et des
libertés qu’ils consacrent pour revendiquer, à titre de fait justificatif, une utilisation
exclusive du domaine public. Son comportement n’a pas respecté le principe de proportionnalité
exigé par l’art. 14 CP entre le but poursuivi par son action et les intérêts juridiques
protégés par les infractions dénoncées à son encontre. A l’évidence,
l’action menée par l’appelant n’était pas indispensable pour faire valoir
sa liberté de réunion et d’expression. Quoi qu’il en dise, en s’appropriant
une partie du domaine public pour bloquer la circulation au centre de la ville de Lausanne, B.________
a adopté un comportement actif visant à exercer délibérément une contrainte
sur la population non-manifestante, sans égard aux conséquences qui pouvaient en résulter,
ce qui ne correspond pas à l’attitude exclusivement pacifique dont il se réclame.
En particulier, pour la manifestation du 27 septembre 2019, on ne distingue pas en quoi B.________ aurait
été restreint dans sa liberté d’opinion et de réunion, dès lors que la
manifestation à laquelle il participait avant de prendre la décision de quitter le cortège
initial, avait été autorisée par la Ville de Lausanne, sur un itinéraire prédéterminé
allant de la place de la Gare aux Pyramides de Vidy. Cette manifestation a d’ailleurs réuni
près de 3'500 personnes, qui, dès 10h30, se sont déplacées en cortège sans que
la police n’intervienne à leur égard, conformément à ce qui avait été
prévu par les organisateurs, et l’appelant n’affirme pas avoir été empêché
d’exprimer ses revendications. Ce n’est que vers 11h50, soit plus d’une heure après
le départ du cortège, qu’une scission s’est opérée et que les participants,
dont B.________, ont été informés, vraisemblablement par des militants du mouvement [...],
qu’ils pouvaient soit poursuivre sur l’itinéraire autorisé, soit participer à
une opération de blocage. C’est ainsi le choix opéré par l’intéressé
en toute connaissance de cause qui l’a conduit à s’écarter du cortège autorisé
pour poursuivre son action dans le cadre d’un rassemblement illicite. Il ne peut ainsi prétendre
qu’il aurait été dans l’incapacité d’exercer sa liberté de manifester,
puisqu’à ce moment-là, il avait la possibilité de continuer à suivre le cortège
sur l’itinéraire autorisé, comme l’a d’ailleurs fait la majorité des
participants.
En définitive, force est de retenir que les conditions à une restriction de la liberté
de manifester prévues à l’art. 10 ch. 2 CEDH sont réalisées. En effet, les
sanctions pénales sous forme de jours-amende et d'amendes reposent sur une base légale suffisante,
soit le code pénal, la LCR, la LContr, le Règlement communal de police et enfin la réglementation
communale en matière d'utilisation du domaine public. Par ailleurs, défendre l'ordre, notamment
protéger les déplacements sur la voie publique, veiller au fonctionnement des services d'intérêt
général, protéger la santé en évitant des nuisances sonores ou en favorisant
l'acheminement de secours urgents, assurer les droits et libertés d'autrui constituent à l'évidence
des objectifs légitimes. Enfin la réaction patiente des autorités confrontées à
des blocages très importants et de longue durée, essayant pourtant de privilégier le dialogue
sur la répression utilisée en
ultima
ratio
, montre que les sanctions infligées
étaient une nécessité, soit que cette réaction répondait à un besoin social
impérieux, dans une société démocratique fondée sur la légalité. On
relève, en particulier, que les forces de l’ordre ne sont intervenues qu’
après
que les manifestants ont pu se réunir et s’exprimer – alors même que les manifestations
n’étaient pas autorisées. C’est ainsi à bon droit que les autorités ont
finalement dispersé les manifestants afin de restaurer l’usage normal du domaine public, procédant
à l’évacuation des manifestants de manière proportionnée, sans aucun usage
excessif de la force : les droits constitutionnels invoqués par l’appelant ne l’autorisaient
ni à entraver l’usage du domaine public ni à s’opposer à l’évacuation
des lieux par la police. B.________ a d’ailleurs reconnu avoir voulu mener une action perturbatrice,
ce qui n’est pas protégé, d’autant qu’il ne s’agissait pas de réagir
immédiatement à un événement politique mais plutôt de mener un combat de longue
haleine.
Par conséquent,
toute violation de la liberté
de manifester doit être écartée, si bien que l'appelant ne saurait se prévaloir d'une
prétendue violation de cette liberté comme fait justificatif. Le grief, mal fondé, doit
être rejeté.
5.
5.1
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation
ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour que
les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation
prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale.
5.2
En l’espèce, même si une demande d’autorisation préalable est compatible avec
les droits fondamentaux garantis par la CEDH (cf. consid. 4.1 b ci-avant ; TF 6B_1295/2020 du 26 mai
2021 consid. 6, non repris à l’ATF 147 IV 297), que l’art. 41 RGP décrit clairement
le comportement réprimé et qu’il est admis que B.________ a participé aux manifestations
des 20 et 27 septembre 2019 ainsi qu’à celle du 9 juin 2020, il ne peut toutefois être
établi, sur la base des faits incriminés, qu’il ait été parmi les organisateurs
de la manifestation litigieuse, ou qu’il ait été directement impliqué dans le mouvement
[...], lequel est à l’origine de ces actions. Partant, on doit considérer qu’en
tant que « simples participants », il ne pouvait être exigé de lui qu’il sollicite
une autorisation préalable pour se joindre à la manifestation organisée en amont par le
collectif précité. La contravention à la loi sur les contraventions en relation avec l’art.
41 RGP ne sera donc pas retenue.
6.
Manifestation du 14 décembre 2019 uniquement
6.1
Aux termes de l’art 239 CP, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise de
transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe
ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis
en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport une entreprise qui est à la disposition de chacun
pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infraction en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, tram, bus, bateau, avion et téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad. art. 239 CP). Par ailleurs,
la perturbation d’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre
sur une certaine durée (TF 4A_235/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.3.2). Ainsi, il a été
admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une
heure trente perturbait son exploitation d’une manière importante (ATF 115 IV 44 consid. 2d).
En revanche, l’art. 239 CP ne s’applique pas en cas de retard de quinze minutes d’un
train régional (ATF 119 IV 301).
6.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que la manifestation du 14 décembre 2019 n’était pas autorisée. Cependant, cette
fois-ci, le lieu exact et les horaires de la manifestation étaient connus de la municipalité
et de la police. Cette dernière a dès lors pu s’organiser en conséquence, prendre
des mesures et intervenir très rapidement. Le blocage a donc été de très courte durée.
L’appelant a estimé qu’il avait duré une quinzaine de minutes. Il a indiqué
avoir été quant à lui interpellé quelques minutes après s’être assis
sur les voies de circulation et qu’il ne s’était pas déplacé à la rue
Centrale. Dès lors, les conditions d’application de l’art. 239 CP ne sont pas réalisées
s’agissant de cette manifestation, la durée de l’action du prévenu n’étant
pas suffisante. B.________ doit ainsi être libéré de cette infraction pour cette manifestation.
7.
L'appelant invoque encore une violation des art. 48 CP (mobile honorable) et de l'art. 52 CP (absence
d'intérêt à punir).
7.1
a)
Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en
cédant à un mobile honorable.
Le sentiment du juge est déterminant pour décider s’il convient d’admettre la circonstance
atténuante du mobile honorable (Dupuis et al.,
Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017
, n. 5 ad. 48 CP). Le
caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques
reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3a et la référence
citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable
sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques.
Le mobile politique n'est pas en soi un mobile honorable ; il peut l'être, mais il peut
aussi être éthiquement neutre ou condamnable. De toute façon, le mobile honorable n'est
qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la peine,
il peut être rejeté complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction
comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé ou la perversité
particulière. Dans ce cas, le juge peut alors se borner à tenir compte du mobile honorable dans
le cadre de l'art. 47 CP, sans appliquer l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4).
Lorsque le mobile honorable est sans aucun rapport avec l’infraction, il ne se justifie
pas d’atténuer la peine (ATF 118 IV 74 consid. 2a, JdT 1994 IV 89 ; ATF 115 IV 65 consid.
2b, JdT 1990 IV 69).
b)
Aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les conséquences
de son acte sont peu importantes. Il s'agit de deux conditions cumulatives. Les infractions pour lesquelles
la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de peu d'importance, sont non seulement les
infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur,
mais également celles où le comportement de l'auteur apparaît négligeable par rapport
à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale (ATF 135 IV 130
consid. 5.3.3 ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 destiné à publication consid. 2.3). Les
deux conditions cumulatives doivent faire l'objet d'une appréciation relative. Il faut qu'une appréciation
globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l'infraction
considérée, fasse apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur,
mesurés au cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement
nette qu'une sanction pénale paraîtrait injustifiée, tant du point de vue de la prévention
générale que de celui de la prévention spéciale (Dupuis et al.,
Petit
commentaire du Code pénal, op. cit.
, n. 3
ad art. 52 CP et les références citées).
7.2
En l’espèce, comme le premier juge (cf. jgmt p. 23), la Cour de céans considère
que les comportements incriminés n'ont pas été sans conséquence pour les très
nombreuses personnes gênées par ces manifestations à répétition de vaste ampleur
qui ont paralysé et fortement perturbé, souvent durant plusieurs heures, le trafic et les déplacements
sur les principaux axes de la ville (cf. ci-avant pt. 2.1.5, 2.2.5, 2.4.4). L’appelant n’a
en outre pas obéi aux ordres d’évacuation. Il a résisté aux policiers qui ont
dû employer la force pour libérer les lieux. La culpabilité de l’appelant et les
conséquences de ses actes ne sont pas de peu d’importance et on ne saurait considérer
qu'il s'agit d'une affaire d'une importance négligeable au sens de l’art. 52 CP.
C’est donc à raison que l’autorité de première instance a écarté
l’application de cette base légale.
S’agissant de la prise en considération d’un mobile honorable, force est de constater
que l’appelant n’a été mu par aucun intérêt personnel. Il a agi
dans
le but de préserver le monde et ses habitants des conséquences délétères liées
au réchauffement climatique ainsi que
pour
servir la cause de la sensibilisation au dérèglement climatique. B.________ s’est par
ailleurs dit convaincu qu’il était nécessaire d’avoir une action perturbatrice
et controversée pour donner plus de résonnance à l’action menée et plus d’efficacité
en vue d’amener le changement. Il a ajouté que le caractère contestataire des manifestations
auxquelles il avait participé constituait également une réponse à l’inaction
des autorités qui ne réagissaient pas suffisamment, en violation des obligations positives
de l’Etat, à la gravité du problème soulevé depuis des décennies. Enfin,
l’appelant n’a jamais fait preuve de violence. Dans ces circonstances, la Cour de céans
considère que l’appelant a effectivement agi en cédant à un mobile honorable au
sens de l’art. 48 let. a ch. 1 CP. Son appel doit donc être admis sur
ce point.
8.
La peine et l’amende infligées à l’appelant ne sont pas contestées en tant
que telles par celui-ci. Examinées d’office, elles doivent être revues, compte tenu de
l’application de l’art. 48 let. a ch. 1 CP et du fait que certains chefs d’accusation
ont été abandonnés.
8.1
a)
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
b)
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
c)
Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende
au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être
réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et
de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital.
d)
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
8.2
En l’espèce, la culpabilité du prévenu ne saurait être qualifiée de légère,
dès lors qu’il a participé activement au blocage d’un des principaux ponts de la
ville de Lausanne, de l’une de ses artères principales et de son centre-ville, lors de trois
manifestations distinctes espacées de quelques mois, provoquant d’importantes perturbations
du trafic routier et la mise en place d’un dispositif policier conséquent, et s’opposant
à son évacuation trois fois, obligeant ainsi les policiers à effectuer les manœuvres
d’extraction décrites dans les rapports de police. De plus, le pont Bessières n’était
pas dénué de dangerosité dans l’hypothèse où des débordements violents
se seraient produits. A charge, il convient également de tenir compte du concours d’infractions.
A décharge, il sera tenu compte du fait que le prévenu a admis sa participation aux manifestations,
que sa résistance était limitée. En outre, il n’a pas d’antécédents.
Pour sanctionner l’ensemble de ses comportements, le premier juge a fixé la peine pécuniaire
à 70 jours-amende. En outre, pour sanctionner les violations simples des règles de la circulation
routière et les contraventions à la Loi vaudoise sur les contraventions, il a infligé
une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
20 jours.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas, ce type de peine étant suffisant pour déployer
l’effet préventif escompté. L’appelant ayant bénéficié d’un
acquittement pour l’infraction d’entrave aux services d'intérêt général
pour la manifestation du 14 décembre 2019, il est maintenant reconnu coupable de trois entraves
aux services d'intérêt général (art. 239 CP) (manifestations des 20 septembre 2019,
27 septembre 2019 et 9 juin 2020) ainsi que de trois empêchements d’accomplir un acte officiel
(art. 286 CP) (manifestations des manifestations des 20 septembre, 27 septembre et 14 décembre 2019).
L’infraction la plus grave est l’entrave aux services d’intérêt général,
elle justifie à elle seule une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour les trois manifestations.
Par l’effet du concours, deux des infractions d’empêchement d’accomplir un acte
officiel justifient une augmentation de la peine pécuniaire de 10 jours-amende. Enfin, la dernière
infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel, pour la manifestation du 14 décembre
2019, justifie d’augmenter encore la peine de 10 jours-amende. Afin de tenir compte du mobile honorable
de l’art. 48 let. a ch. 1 CP, c’est en définitive une peine pécuniaire de 40 jours-amende
qui doit sanctionner le comportement de l’appelant. Le montant du jour-amende arrêté
à 20 fr., qui correspond à la situation personnelle et financière du prévenu
et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP, sera confirmé. Enfin,
le prévenu remplit les conditions d’octroi du sursis et le délai d’épreuve
sera arrêté à deux ans. Le suris peut donc être confirmé par adoption de motifs
(cf. jgmt, pp. 22-23 ; art. 82 al. 4 CPP).
La libération de l’appelant de la contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
en lien avec l’art. 41 RGP pour toutes les manifestations conduit à réduire l’amende
prononcée à son encontre, pour contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
en lien avec l’art. 26 RGP et violation simple des règles de la circulation routière,
à 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
arrêtée à huit jours.
9.
En définitive, l’appel de B.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu de modifier la
répartition des frais de première instance telle que fixée dans le jugement entrepris.
Pour le même motif, l’appelant ne peut prétendre à l’allocation d’aucune
indemnité pour la première instance, que ce soit au titre de la réparation du tort moral
ou pour ses frais d’avocat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel antérieurs à l'arrêt
du Tribunal fédéral du 31 août 2022, par 2'460 fr. (deux mille quatre cent soixante
francs), sont mis par moitié, soit 1’230 fr. (mille deux cent trente francs) à la charge
de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 31 août 2022, constitués de l'émolument du présent jugement, par 5'210 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, B.________ a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel. Son défenseur a requis l’allocation
d’un montant de 2'000 francs. L’appelant n’ayant obtenu que partiellement gain de cause,
seul un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA et débours inclus, lui sera alloué, à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 48 lit. a ch. 1, 49 al. 1, 103, 106, 239 ch.
1 al. 1 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR ad 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR
et
46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr ad. 26 RGP ; 398 et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate
que B.________ s’est rendu coupable d'entrave aux services d'intérêt général,
empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II.
condamne
B.________ à
une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à CHF 20.- (vingt francs), avec sursis pendant 3 (trois) ans, ainsi qu'à une amende de CHF
400.- (quatre cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 8 (huit)
jours ;
III.
met
une
part des frais de justice, par CHF 700.- (sept cents francs) à la charge de B.________ et
dit
que le solde demeure à la charge de l'Etat. "
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d’un montant de 1'000 fr. (mille francs),
TVA et débours inclus, est allouée à B.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure
d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2022,
par 2'460 fr. (deux mille quatre cent soixante francs), sont mis par moitié, soit 1’230 fr.
(mille deux cent trente francs) à la charge de B.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2022, par 5'210 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 11 avril 2023, est notifié, par l’envoi d’une copie complète,
à :
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :