vd_findinfo · Jug / 2015 / 296 · 2015-07-29 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, VICE DE FORME, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.07.2015 Jug / 2015 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
294
PE15.015813
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par S.________ contre l’ordonnance pénale du 5 mars 2015.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 5 mars 2015, S.________ a fait l’objet d’une ordonnance pénale.
B.
Le 19 juillet 2015, S.________ a déposé
une demande de révision de « l’ordonnance pénale du 5 mars 2015 et le jugement
du Tribunal d’arrondissement de Vevey ». Cette demande, non signée, a été
adressée par courriel au greffe de la Cour d’appel pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande
de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les
faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 c. 1 ; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092 ; Heer, in : Niggli/Heer Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP).
1.2.1
Selon l’art. 110 CPP, les requêtes écrites déposées doivent être datées
et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, elles doivent en outre être
munies d’une signature électronique valable ; le Conseil fédéral détermine
le format de la transmission (al. 2).
Ainsi, pour qu’un acte soit valable, la signature y figurant doit être manuscrite. De même,
en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable
(cf. art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite (TF 1B_160/2013
du 17 mai 2013 c. 2.1).
1.2.2
Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande. Cela signifie
que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui
commandent une autre décision et les moyens de preuves qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable
à la demande de révision ; cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ss ad art.
385 CPP). Autrement dit, sous peine d’irrecevabilité, la demande de révision doit ainsi
contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3 ;
TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1 et les références citées).
2.
En l'espèce, la demande de révision
a été adressée par le requérant à la Cour de céans par la voie électronique
et elle ne comporte aucune signature manuscrite. Or, conformément aux exigences de forme découlant
de l’art. 110 CPP, une telle requête doit être munie d'une signature manuscrite de son
auteur, ce pour des raisons de sécurité (cf. ATF 121 II 252 c. 3). L’envoi
par courriel, qui ne permet pas de déterminer qui est l’auteur de l’acte déposé,
ne satisfait en outre pas à la forme écrite. Il n’est pas nécessaire d’impartir
un délai au requérant pour corriger ces vices de forme, sa demande devant de toute façon
être déclarée irrecevable pour les motifs qui suivent.
Aucune décision n’a non plus été produite par le requérant l’appui de
sa demande et la motivation de sa requête de révision ne permet à la Cour de céans
de déterminer la condamnation dont la révision est demandée.
Enfin, le requérant n’invoque, en tout état de cause, aucune preuve ou fait nouveau au
sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. On constate au contraire qu’il se prévaut
uniquement de prétendues violations de la loi et d’appréciation arbitraire des preuves.
Ces griefs ne peuvent toutefois pas être examinés dans le cadre d’une procédure
de révision, mais devraient être soulevés, à temps, dans le cadre de la procédure
ordinaire – soit d’opposition, de recours ou d’appel – (cf. notamment CAPE 18
mai 2015/198 ; ATF 130 IV 72).
Dans ces conditions, force est de considérer que la demande de révision ne satisfait pas aux
exigences de forme et de motivation précitées (cf. c. 1.1-1.2 supra). Il n’y a dès
lors pas lieu d’entrer en matière, conformément à l’art. 412 al. 2 CPP.
3.
En définitive, manifestement infondée, la demande de révision présentée par
S.________ est irrecevable.
Il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 440 fr. (art. 21 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
par renvoi de l'art. 22 de cette loi), doivent être mis à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :