vd_findinfo · Décision / 2016 / 330 · 2016-05-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT DE RECOURS DE L'AUTORITÉ | 226 al. 4 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2016 Décision / 2016 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE15.017876-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
226 al. 4 let. b et
393
al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 2
mai 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.017876-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale à l’encontre d’H.________ pour avoir, le 7 septembre 2015,
dans une chambre de l’Hôpital psychiatrique de [...], asséné trois coups de couteau
dans le dos de son voisin de chambrée, T.________, ainsi que pour avoir essayé de le frapper,
au moyen du même couteau, au niveau du visage.
H.________ a été appréhendé le 9 septembre 2015.
b)
Par ordonnance du 11 septembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’H.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
9 décembre 2015, en raison d’un risque de réitération et de passage à l’acte.
c)
Le 27 octobre 2015, le Ministère public a établi un mandat d’expertise psychiatrique,
désignant en qualité d’experts les Dr D.________ et R.________.
d)
Par ordonnances des 4 décembre 2015, 2 mars 2016 et 4 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’H.________ pour une durée
maximale de respectivement trois mois, un mois et un mois.
B.
Par ordonnance du 2 mai 2016, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’H.________
pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 9 juin 2016 (I et II),
a astreint le Ministère public à engager l’accusation contre H.________ au plus tard
d’ici au 9 juin 2016 (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Le tribunal a notamment constaté que l’expertise psychiatrique, mise en œuvre le 27 octobre
2015 avec un délai au 27 décembre suivant pour le dépôt du rapport, n’avait
toujours pas été déposée et qu’il appartenait au Procureur de l’obtenir
dans les meilleurs délais afin de respecter le principe de célérité.
C.
Par acte du 13 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 2
mai 2016, en concluant à l’annulation du chiffre III de son dispositif l’astreignant
à engager l’accusation à l’encontre d’H.________ au plus tard d’ici
au 9 juin 2016. Il a en outre requis l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur le recours.
Par décision du 17 mai 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le
recours est recevable à l'encontre des décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans
les cas prévus par le code. En principe, les décisions rendues par le tribunal des mesures
de contrainte sont définitives ; la loi prévoit cependant expressément quelques cas
dans lesquels un recours est néanmoins ouvert (Moreillon/Parein Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, Bâle 2013, n. 25 ad. art. 393 CPP). Il existe ainsi un « numerus
clausus » des décisions du Tribunal des mesures de contrainte susceptibles de faire l’objet
d’un recours (Guidon, in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 393 CPP)
.
Tel est notamment le cas des décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise
en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette
détention (art. 222 CPP).
1.2
Selon l’art. 226 al. 4 let. b CPP, le Tribunal des mesures de contrainte peut astreindre le Ministère
public à procéder à certains actes de procédure. Le code ne prévoit cependant
pas la possibilité de recourir contre ce type de décision. Il s’ensuit que le chiffre
III de l’ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte en tant qu’il astreint
le Ministère public à engager l’accusation contre H.________ au plus tard le 9 juin 2016
n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al.
1 let. c CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Rubli, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure itinérante du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :