vd_findinfo · HC / 2017 / 441 · 2017-05-19 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERTISE | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2017 HC / 2017 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.007471-170836
183
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
et
B.J.________
,
à Pully, requérants, contre le prononcé rendu le 3 mai 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
X.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 3 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment rejeté la requête des défendeurs A.J.________ et B.J.________ du 20
mars 2017 tendant à la mise en œuvre d’un second complément d’expertise pour
chiffrer les dommages constatés (II), rejeté la requête des défendeurs A.J.________
et B.J.________ du 20 mars 2017 tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise pour
chiffrer le dommage (III) et rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu’un deuxième complément
d’expertise était l’exception, cela d’autant que l’expert pouvait être
cité à l’audience pour commenter son rapport, que l’expert avait en l’espèce
répondu aux questions posées et précisé qu’il était impossible de déterminer
le montant exact du dommage subi par les défendeurs en raison notamment de divers travaux à
plus-value et des difficultés à reconstituer les faits et que la mise en œuvre d’un
autre expert s’avérait d’emblée vaine.
2.
Par acte du 15 mai 2017, A.J.________ et B.J.________ ont interjeté recours contre le prononcé
précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que celui-ci
soit réformé en ce sens qu’un second complément d’expertise soit ordonné,
subsidiairement à ce qu’il soit réformé en ce sens qu’une contre-expertise
soit ordonnée et, encore plus subsidiairement, à ce qu’il soit annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
L’ordonnance de preuves constitue une ordonnance d’instruction (CREC du 15 septembre 2014/309 ;
Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours
est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let.
a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 15
septembre 2014/304).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et
réf. ; CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt
TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est
le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; sous l'art.
87 OJ, TF 4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les réf. citées). La condition
du préjudice difficilement réparable n’est ainsi réalisée que dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le
cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais
de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg,
2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 10 avril 2014/131).
A ainsi été jugé irrecevable, faute
de préjudice difficilement réparable, le recours contre une décision refusant d’ordonner
une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC
28 mars 2014/116), le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante de l’expertise
dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116), ainsi que le recours contre une décision
refusant d’ordonner un complément d’expertise, cela même si une décision initiale
d’ordonner un complément a été rapportée après le refus de l’expert
de procéder à tel complément, les ordonnances d’instruction n’ayant pas l’autorité
de chose jugée et pouvant  être rapportées (CREC 22 mai 2015/188).
4.2
En l’espèce, les recourants se bornent à relever qu’un second complément d’expertise
serait nécessaire au motif que le rapport serait lacunaire et incompréhensible. Or, contrairement
à ce que soutiennent les recourants, l’expert a répondu à toutes les questions posées
et le fait que certaines de ces questions ne puissent pas appeler de réponses pour les motifs invoqués
par l’expert ne rend pas encore le rapport d’expertise incomplet ou lacunaire. Le droit à
la preuve des recourants n’est ainsi pas violé. Pour le surplus, les recourants n’expliquent
pas en quoi le refus d’ordonner un second complément d’expertise serait susceptible
de leur causer un préjudice difficilement réparable. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter
de la jurisprudence rendue en la matière.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
est irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à déposer de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.J.________ et B.J.________),
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :