vd_findinfo · Décision / 2015 / 438 · 2015-06-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOYEN DE PREUVE, CADAVRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 253 al. 3 CPP (CH), 267 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2015 Décision / 2015 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE13.021375-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
253 et 267 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2015 par
K.________
et
B.X.________
contre l’ordonnance rendue le 15 mai 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.021375-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale à la suite du décès de A.X.________, qui avait été heurtée
par un train entre [...] et [...].
Le
même jour, le Procureur a chargé le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale
(CURML) de procéder à un examen externe du corps (P. 4). Il a complété ce mandat
le 20 octobre 2013 afin que le CURML procède à des examens toxicologiques et détermine
le taux d’alcoolémie (P. 6).
Dans
une lettre adressée le 31 octobre 2013 à Me Isabelle Jaques, conseil de K.________ et de B.X.________,
respectivement mère et frère de la défunte, le Procureur s’est étonné
du fait que le corps de celle-ci se trouvait encore au CURML, alors que le corps avait été
libéré le 19 octobre 2013. Il l’a rendue attentive aux frais encourus si le corps devait
rester à l’institut au-delà du 1
er
novembre
2013 (P. 11).
Le
3 décembre 2013, le CURML a déposé son rapport (P. 18).
B.
Le 20 décembre 2013, l’avocate Isabelle Jaques a informé le Procureur que sa cliente
n’avait pas reçu le résultat de l’autopsie privée confiée à l’Institut
de médecine légale de Berne et que l’inhumation prévue lui apparaissait dès
lors prématurée (P. 22).
Par arrêt du 7 janvier 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a reconnu la
qualité de parties plaignantes à K.________ et B.X.________.
Le 21 mars 2014, le Procureur a demandé au conseil des plaignants s’il entrait dans ses intentions
de produire l’autopsie privée à laquelle il était fait allusion dans sa lettre du
20 décembre 2013 (P. 44).
Le 11 juillet 2014, le Ministère public a invité les plaignants à se déterminer sur
la nécessité de conserver le corps de la victime au CURML (P. 52). Il les a relancés à
ce sujet le 5 août 2014, en précisant que s’ils entendaient conserver le corps à
cet endroit, il serait fait application de l’art. 313 CPP (P. 57).
Par courrier du 15 août 2014, Me Isabelle Jaques a indiqué que l’autopsie privée
devait bientôt être remise à ses clients et qu’en conséquence, ceux-ci sollicitaient
que le corps de la victime soit conservé au CURML (P. 60).
Par ordonnance du 29 août 2014, le Ministère public, observant que le corps n’avait quitté
les locaux du CURML qu’une seule fois, entre le 22 novembre 2013 et le 16 janvier 2014, a estimé
que l’autopsie privée avait été réalisée à cette époque et que
l’absence de conclusion après quelque huit mois n’était guère crédible.
Comme la conservation du corps au CURML n’était plus justifiée par les besoins de l’instruction,
il a requis des plaignants, en application de l’art. 313 al. 2 CPP, le dépôt d’une
avance de frais de 3'000 fr., payable dans un délai au 10 septembre 2014. Il a également
sollicité la production au dossier, dans le même délai, d’une copie du rapport d’autopsie
privée. A défaut d’exécution dans ce délai, des démarches seraient entreprises
pour rendre le corps à la famille.
Par arrêt du 10 octobre 2014, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
le 11 septembre 2014 par les plaignants dans la mesure où il était recevable, a annulé
l'ordonnance du 29 août 2014 dans la mesure où elle ordonnait une avance de frais à hauteur
de 3'000 fr. et a maintenu l'ordonnance pour le surplus.
Le 9 février 2015, le Procureur a sollicité une nouvelle fois la production de l'expertise
médico-légale privée et a imparti aux plaignants un délai de 10 jours non prolongeable
(P. 74).
Par courrier du 20 février 2015, les plaignants ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure
de produire le rapport d'expertise tant qu'il ne serait pas complet. Ils ont ajouté que pour des
motifs totalement indépendants de leur volonté, l'Institut de médecine légale de
Berne n'avait pas terminé son rapport. Une prolongation du délai de production dudit rapport
de deux mois a été demandée (cf. P. 75).
Le 27 février 2015, le Procureur a notamment indiqué que le dossier serait prochainement remis
en prochaine clôture, l'enquête étant terminée. Il a précisé qu'après
le classement, une réouverture d'enquête resterait possible en cas de faits nouveaux importants
qui résulteraient du rapport d'expertise privée (P. 77).
Par avis de prochaine clôture du 3 mars 2015, le Procureur a informé les parties que l’instruction
pénale ouverte ensuite du décès de A.X.________ apparaissait complète et qu’il
entendait classer la procédure.
C.
Par ordonnance du 15 mai 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la libération définitive du corps de
feu A.X.________.
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a notamment considéré que le corps de feu A.X.________
n'était plus utile à l'enquête et que sa présence au CURML ne se justifiait plus,
dans la mesure où aucune des réquisitions des parties plaignantes dans le cadre de l'avis de
prochaine clôture n'impliquait des mesures d'instruction portant sur le corps. Dès lors que
celui-ci était gardé en médecine légale à titre de moyen de preuve et que cette
cause de séquestre avait disparu, il convenait de faire application de l'art. 267 al. 1 CPP et de
libérer définitivement le corps de feu A.X.________.
D.
Par acte du 28 mai 2015, K.________ et B.X.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Ils ont en outre sollicité l'effet suspensif au recours.
Le 29 mai 2015, le Président de la Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet
suspensif, l’exécution de l’ordonnance du 15 mai 2015 étant ainsi suspendue jusqu’à
ce que la Cour ait statué.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public de libérer un corps (cf. art. 253 et 267 al. 1 CPP par analogie) est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP). Ce recours
s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) par les parties
plaignantes, qui ont en l'espèce qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 253 CPP, si, lors d'un
décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une
cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre
n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste
afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt (al. 1). Si un premier examen
du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité
de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du
corps (al. 2). Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du
cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie ;
il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen
(al. 3).
La rétention d’un cadavre (art. 253 al. 3 CPP) peut être nécessaire aussi longtemps
que le but de l’enquête l’exige. Le cadavre ou certaines de ses parties sont des moyens
de preuve matériel au sens de l’art. 192 CPP, qui devront, en principe, être conservés
jusqu’à la clôture de la procédure pour autant qu’ils demeurent nécessaires
aux besoins de l’examen (Zollinger/Kipfer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 66 ad art. 253 CPP). Dès que les besoins de l’examen n’existent plus,
le Ministère public ordonne la levée du cadavre (Zollinger/Kipfer, op. cit., n. 64 ad art.
253 CPP).
2.2
En l’espèce, les recourants ont mis en œuvre une expertise privée auprès de
l’Institut de médecine légale de Berne peu après le décès de A.X.________,
survenu le 11 octobre 2013. Or cette expertise n’a à ce jour pas encore été produite
au dossier malgré les nombreuses demandes du Procureur. De plus, l’expert privé a déjà
pu examiner le corps de la défunte et effectuer tous les prélèvements utiles vraisemblablement
entre le 22 novembre 2013 et le 16 janvier 2014, unique période où le corps a quitté
les locaux du CURML (cf. également P. 63/1, p. 4). Même s’il est vrai que la Cour
de céans a considéré, dans son arrêt du 10 octobre 2014, que la conservation du corps
de feu A.X.________ avait pour but de garantir l’administration ultérieure de preuves concernant
l’établissement d’une éventuelle infraction pénale, force est de constater
que l’instruction fouillée menée par le Ministère public arrive à sa fin et
que le corps n’est aujourd’hui plus utile à l’enquête (art. 267 al. 1 CPP
par analogie). Il n’y a dès lors plus de raison objective de le conserver au CURML.
Par ailleurs, quand bien même on peut comprendre la douleur de la famille ensuite de la perte d’un
enfant, respectivement d’une soeur, il y a lieu maintenant de permettre à la défunte
d’être inhumée et de disposer d’une sépulture décente, son décès
étant survenu il y a près de 20 mois. En effet, la liberté personnelle de chacun comprend
le droit au respect de l'intégrité corporelle, protégé après le décès
d'une personne (cf. art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101]; ATF 127 I 115). Le défunt reste titulaire, du point de vue du droit pénal,
de ses droits les plus personnels jusqu'à ses funérailles (ATF 118 IV 319 c. 2). On ne saurait
ainsi faire durer une situation qui ne permet pas à la défunte de reposer en paix.
Au demeurant, comme le Ministère public l'a relevé à juste titre dans son courrier du
27 février 2015, le rapport d’expertise privée pourra être déposé ultérieurement
et une réouverture d'enquête serait possible en présence d'éléments nouveaux.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent, à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2
et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________ et B.X.________, à parts égales,
soit 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Isabelle Jacques, avocate (pour K.________ et B.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :