vd_findinfo · Pron / 2010 / 11 · 2010-02-22 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2010 Pron / 2010 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
81/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Krieger
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 17, 461, 464 al. 2
CPC
Vu le jugement
rendu
le 23 juin 2009 par le Juge de paix
du district de Lausanne
dans la cause divisant
N.________
, défenderesse, à Lausanne,
d'avec la
société
G.________
,
demanderesse, à Aigle,
vu le recours interjeté le 8 septembre 2009 par N.________
contre ce jugement, confirmé par courrier du 6 octobre
2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de
recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b)
et indiquer s'il tend à la nullité ou à la
réforme (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp.
714-715),
qu'à défaut de conclusions précises, le
recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec
certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, les courriers des 8 septembre et 6 octobre
2009 ne contiennent pas de conclusions et ne permettent pas de
déterminer avec certitude l'intention de la
recourante,
qu'ils ne sont en conséquence pas conformes aux exigences de
l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art.
461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une
irrégularité manifeste, le juge peut surseoir
à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en
lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette
disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou
produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal
cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en
matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le président de la cour de
céans a, par lettre du 1
er
février 2010,
imparti à la recourante un délai de cinq jours pour
refaire son acte,
que le courrier de la recourante du 5 février 2008 (recte :
2010) ne contient pas de conclusions recevables,
que le recours, non conforme à l'art. 461 CPC, est en
conséquence irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
me N.________,
‑      M
. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté
(pour les G.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'233
fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
le Juge de paix du
district de Lausanne.
La
greffière
: