vd_findinfo · Jug / 2019 / 30 · 2018-09-10 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH, 47 CP, 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2019 Jug / 2019 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE17.010032-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Juges
:
Mmes
Fonjallaz et Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur d’office, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.1.
Le 16 janvier 2018, puis le 16 août 2018, le prévenu D.________, détenu provisoirement
à la Prison du Bois-Mermet en provenance de celle de Champ-Dollon, a déposé une demande
en constatation de l’illicéité des conditions de sa détention avant jugement.
Par ordonnance du 10 septembre 2018 (P. 93/3), le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, admis
la demande en constatation de l’illicéité des conditions de la détention avant jugement
déposée le 16 août 2018 par D.________ (I) et a constaté que les conditions dans
lesquelles se déroule la détention avant jugement de D.________ sont globalement conformes
aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales en la matière, mais sont néanmoins
illicites, s’agissant de la détention avant jugement de l’intéressé à
la Prison du Bois-Mermet, dans la mesure des considérants de la présente ordonnance (II).
2.
Par jugement du 12 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a, notamment, constaté que D.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier,
dommages à la propriété et violation de domicile (V), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 303 jours de détention provisoire
(VI), a dit que de la peine mentionnée au chiffre précédent doit être réduite
encore de 60 jours supplémentaires à titre de réparation du tort moral (VII), a ordonné
l’expulsion de D.________ du territoire suisse pour une durée de dix ans (VIII), a maintenu
D.________ en détention pour des motifs de sûreté (IX), a ordonné la confiscation
de la somme de 1'704 fr. 20 séquestrée en main de D.________ sous fiche n° 40203 et sa
dévolution à l’Etat en diminution des frais (X), a ordonné la confiscation et la
destruction des objets séquestrés sous fiches n
os
40157 et 40158 (XI), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de
D.________, Me Amir Dhyaf, à 8'310 fr. 65, débours et TVA compris (XIV), a mis à la charge
de D.________ les deux tiers des frais de justice, plus le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 18'065 fr. 66 au total (XV), et a dit que Z.________ et
D.________ devront chacun rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à leurs
défenseurs d’office respectifs dès que leur situation financière le permettra (XVI).
B.1.
Par annonce du 14 septembre 2018, puis par déclaration
du 18 octobre 2018, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré des chefs d’accusation mentionnés
sous chiffres 2, 3 et 7 de l’acte d’accusation rendu le 30 mai 2018, ainsi que des chefs
d’accusation de vol en bande et par métier, qu’il est reconnu coupable de vol, de dommages
à la propriété et de violation de domicile en relation avec les chiffres 1, 4, 5, 6, 8
et 9 de l’acte d’accusation, qu’il est condamné à une peine privative de
liberté n’excédant pas la durée de la détention déjà subie au 12
septembre 2018, sous déduction des jours de détention subis à la date du prononcé
du jugement de la Cour d’appel pénale, que la peine prononcée est encore réduite
du nombre de jours correspondant à la moitié des jours de la détention subie à la
date du prononcé du jugement de la Cour d’appel pénale et, enfin, à la levée
immédiate de la détention pour des motifs de sûreté.
2.
Par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 785, versé au dossier sous P. 106), la Chambre des recours
pénale a, notamment, partiellement admis le recours du prévenu (I) et réformé comme
il suit les chiffres I et II de l’ordonnance rendue le 10 septembre 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte :
« I.
Admet partiellement la demande déposée le 16 août 2018 par D.________.
II.
Constate que les conditions dans lesquelles se déroule la détention avant jugement de D.________
sont illicites dans la mesure des considérants de l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 8 octobre 2018/785.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus. » (II).
L’arrêt retient en particulier ce qui suit;
« (…) il n’est pas contesté que la prison du Bois-Mermet ne répond plus aux
exigences actuelles de détention (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5). Partant,
c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que le prévenu
avait souffert de l’absence de cloison entre la cellule et les sanitaires – quoique selon
le croquis fourni par la prison, la cellule 342 occupée par le prévenu durant cinq mois semble
disposer de WC séparés –, ainsi que des problèmes liés à une isolation,
à un chauffage et à une aération lacunaire à la prison du Bois-Mermet. Cela étant
et au vu de la durée de plus de six mois de la détention dans cet établissement et dans
ces conditions, il n’était pas possible de considérer que les conditions de la détention
étaient globalement conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales,
et en particulier qu’elles étaient illicites "dans une très faible mesure".
Il convient ainsi de se limiter à constater que, sans avoir été totalement illicites,
lesdites conditions de détention l’ont été en relation avec les éléments
précités, soit l’absence de cloison, les problèmes d’isolation, de chauffage
et d’aération, la demande du 16 janvier 2018 devant être partiellement admise dans cette
mesure » (consid. 2.4).
3.
Le 11 janvier 2019, le prévenu a déposé une nouvelle demande en constatation de l’illicéité
des conditions de sa détention avant jugement, ce en vue de la présente audience d’appel.
Par ordonnance du 18 janvier 2019 (versée au dossier sous P. 106), le Tribunal des mesures de contrainte,
statuant en reprise de cause, a, notamment, admis la demande déposée le 11 janvier 2019 par
D.________ (I) et a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention
avant jugement de D.________ étaient illicites dans la mesure des considérants de la présente
ordonnance (II).
4.
Le 16 janvier 2019, la direction de la Prison du Bois-Mermet a fait savoir que, depuis son entrée
dans l’établissement, le 16 janvier 2018, le prévenu respectait les règles ainsi
que le cadre fixés par l’institution et qu’il adoptait un comportement et une attitude
corrects envers le personnel de même que vis-à-vis de ses codétenus. Employé à
l’atelier cuisine depuis le 20 juillet 2018, il travaillait de manière autonome; il se montrait
assidu et respectait les ordres donnés (P. 102).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu D.________, né en 1986 en Roumanie, a été élevé par ses parents.
Il a suivi une partie de sa scolarité en Roumanie, puis a émigré en Italie avec sa mère.
Dans ce pays, il a terminé sa scolarité avant de suivre une formation dans le domaine de l’énergie
solaire et de l’hydraulique. Après avoir travaillé quelque temps dans ce domaine, il
est rentré en Roumanie, à Tulcea, où il dit exploiter un bar. Il tirerait de cette activité
un revenu variable, de l’ordre de 6'000 à 12'000 euros par an. Le prévenu affirme qu’il
lui arrive de travailler comme ouvrier intérimaire sur des chantiers en France. Ces missions temporaires
lui procureraient un revenu de 1'000 à 1'200 euros par mois. Le prévenu est marié et père
de trois enfants en âge scolaire.
1.2
Le prévenu a été interpellé le 4 avril 2017 par la douane française, à
la barrière de péage de Viry, soit à proximité de la frontière suisse. Il était
alors en compagnie d’un nommé Z.________, dont il sera fait état au chiffre 1.3 ci-dessous.
Des montres et des bijoux ont été trouvés dans le coffre de leur voiture (P. 49). Ces
biens étaient le produit de cambriolages (cf. ch. 2.1 et 2.3 à 2.5 ci-dessous). Les intéressés
ont tous les deux menti en prétendant qu’ils avaient acheté ces biens à Lyon.
1.3
Le prévenu est détenu provisoirement dans le cadre de la présente procédure pénale
depuis le 14 novembre 2017, date à laquelle il a été interpellé à l’aéroport
de Genève, en compagnie de son comparse Z.________, né en 1987, également ressortissant
roumain, déféré et condamné conjointement.
Originaires de la même ville, le prévenu et Z.________ se connaissent très bien. Le dernier
nommé vit également avec sa famille en Roumanie, où il exerce une activité professionnelle.
A l’instar du prévenu, il n’a aucune attache avec la Suisse. Le prévenu avait déjà
été interpellé avec Z.________ en Suède en 2015. Selon lui, ils étaient engagés
pour rénover des maisons à Malmö.
D.________ a séjourné à la Prison de Champ-Dollon du 14 novembre 2017 au 15 janvier 2018,
avant d’être, comme déjà relevé, transféré à la Prison du Bois-Mermet,
au sein de laquelle il séjourne sans discontinuer depuis le 16 janvier 2018.
1.4
Le prévenu ne figure pas au casier judiciaire suisse.
Il ressort d’un rapport de comportement établi par la direction de la Prison du Bois-Mermet
le 24 août 2018, confirmé ultérieurement par le rapport du 16 janvier 2019 déjà
cité, que D.________ respecte le cadre fixé et se comporte de manière correcte vis-à-vis
de ses codétenus. Depuis 374 jours, le prévenu est détenu dans des conditions qu’il
tient pour, au moins en partie, non conformes aux exigences du droit international de rang constitutionnel,
en se référant à l’arrêt susmentionné de la Chambre des recours pénale
et à l’ordonnance du 18 janvier 2019 du Tribunal des mesures de contrainte.
2.
L’énumération des faits incriminés ci-dessous reprend celle de l’acte d’accusation,
du 30 mai 2018.
2.1
A Versoix, [...], à une date indéterminée comprise entre le 13 et le 30 mars 2017, D.________
et Z.________ ont pénétré sans droit dans les locaux de la [...] [...] en brisant une
vitre à l’aide d’une pierre. Ils ont quitté les lieux en emportant dix montres
de marque, d’une valeur totale estimée à 4'280 francs. Le profil ADN de D.________ a
été retrouvé sur les lieux.
Les dix montres dérobées ont été retrouvées par la douane française en
possession de D.________ et de Z.________ lors de leur arrestation, le 4 avril 2017 (ch. 1.2 ci-dessus).
Elles ont été restituées à la lésée.
La [...] [...], par son représentant habilité, a déposé plainte le 10 avril 2017
et s’est constituée partie civile pour un montant de 7'773 fr. 80, avant de retirer sa plainte.
2.2
A Préverenges, chemin [...], le 22 mars 2017, D.________ et Z.________, agissant dans le dessein
d’y commettre un vol, ont pénétré sans droit dans la villa de [...] en endommageant
la porte-fenêtre du salon à l’aide d’un outil plat. Ils ont quitté les lieux
sans rien emporter, après avoir encore détérioré une armoire métallique pour
en forcer l’ouverture. Le profil ADN de Z.________ a été retrouvé sur les lieux.
[...] a déposé plainte le 22 mars 2017 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
2.3
A Lutry, [...], le 26 mars 2017, D.________ et Z.________ ont pénétré sans droit dans
la villa de [...] en endommageant la porte-fenêtre de la cuisine. Ils ont quitté les lieux
en emportant notamment vingt et une montres, des bijoux, ainsi que 250 fr. et 850 euros en espèces.
Des montres et de l’argent appartenant à [...] ont été retrouvés par la douane
française en leur possession lors de leur arrestation, le 4 avril 2017 (ch. 1.2 ci-dessus). Ces
objets et espèces ont été restitués au lésé.
[...] a déposé plainte le 26 mars 2017 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
2.4
A Crans-près-Céligny, [...], le 27 mars 2017, D.________ et Z.________ ont pénétré
sans droit dans la villa de [...] en brisant la fenêtre de la chambre à coucher à l’aide
d’une pierre. Ils ont quitté les lieux en emportant deux montres et plusieurs bijoux, d’une
valeur totale estimée à 9'085 francs. Le profil ADN de D.________ a été retrouvé
sur les lieux.
[...] a déposé plainte le 27 mars 2017 et s’est constitué partie civile, sans chiffrer
ses prétentions.
2.5
A Préverenges, [...], le 31 mars 2017, après avoir endommagé la fenêtre du salon
sans parvenir à l’ouvrir, D.________ et Z.________ ont pénétré sans droit dans
la villa de [...] en endommageant une fenêtre de la cave. Après avoir fouillé les lieux
et tenté d’ouvrir le coffre-fort, l’endommageant ce faisant, ils ont quitté les
lieux en emportant trois montres, de nombreux bijoux et environ 250 dollars américains. Le profil
ADN de D.________ a été retrouvé sur les lieux. Deux des montres dérobées ont
été retrouvées par la douane française en leur possession lors de leur arrestation,
le 4 avril 2017 (ch. 1.2 ci-dessus). Ces montres ont été restituées au lésé.
[...] a déposé plainte le 31 mars 2017 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
2.6
A Versoix, [...], le 28 juin 2017 vers 22h30, D.________ et Z.________ ont pénétré sans
droit dans la villa de [...] par la fenêtre de la cuisine, qu’ils ont brisée. Ils ont
pris la fuite en emportant des vêtements, des bijoux et du matériel informatique, d’une
valeur totale estimée à 8'509 fr. 40, après avoir encore endommagé deux fenêtres
et un tiroir d’un meuble de salle de bains. Le profil ADN de D.________ a été retrouvé
sur les lieux.
[...] a déposé plainte le 29 juin 2017 et s’est constituée partie civile pour un
montant de 12'116 fr. 60, avant de retirer sa plainte.
2.7
A Préverenges, [...], entre le 30 juin 2017 et le 1
er
juillet 2017, D.________ et Z.________ ont pénétré sans droit dans la villa d’[...],
en endommageant une fenêtre et une moustiquaire. Ils ont quitté les lieux en emportant un téléphone
portable Samsung, avec un micro SDXC 64 GB, et un portefeuille contenant une somme comprise entre 400
et 500 euros.
[...] a déposé plainte le 1
er
juillet 2017 et s’est constitué partie civile pour un montant de 2'000 francs.
2.8
A Préverenges, [...], à une date indéterminée comprise entre le 6 et le 20 juillet
2017, D.________ et Z.________ ont pénétré sans droit dans la villa de [...], en endommageant
une fenêtre du rez-de-chaussée. Ils ont quitté les lieux en emportant notamment une montre
Longines, un téléphone portable Samsung Galaxy S4 et un portefeuille contenant 250 euros. Le
profil ADN de D.________ a été retrouvé sur les lieux.
[...] a déposé plainte le 21 juillet 2017 et s’est constitué partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
2.9
A Crans-près-Céligny, [...], le 8 juillet 2017, D.________ et Z.________ ont pénétré
sans droit dans la villa d'[...] en endommageant le cadre d’une fenêtre du salon. Ils ont
quitté les lieux en emportant notamment une montre, des bijoux et des billets de banques pour un
montant total estimé à 3'281 francs. Le profil ADN de D.________ a été retrouvé
sur les lieux.
[...] a déposé plainte le 8 juillet 2017 et s’est constitué partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions, avant de retirer sa plainte.
3.
Z.________ a reconnu avoir participé aux vols par effraction mentionnés sous chiffres 2.2 et
2.3 ci-dessus, crimes sur les lieux desquels son matériel génétique (ADN) a été
retrouvé. Il a affirmé avoir agi seul à chaque reprise.
D.________ ne reconnaît être l’auteur que des vols par effraction mentionnés sous
chiffres 2.1, 2.4, 2.5, 2.6, 2.8 et 2.9 ci-dessus, crimes sur les lieux desquels son ADN a été
retrouvé. Il affirme avoir à chaque reprise agi seul. Il conteste avoir participé aux
cambriolages mentionnés sous chiffres 2.2, 2.3 et 2.7.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par le prévenu qui
a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf.
art. 398 CPP; TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP).
3.
3.1
Contestant les aggravantes du métier (art.
139 ch. 2 CP) et de la bande (art. 139 ch. 3 al. 2 aCP, respectivement art. 139 ch. 3 al. 2 CP dans sa
teneur modifiée en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018), l’appelant nie toute implication dans les cambriolages recensés sous chiffres
2.2, 2.3 et 2.7 de l’état de fait.
3.2
3.2.1
D.________ n’est pas mis en cause par Z.________ pour les cas n
os
2 et 3, avoués par ce dernier après
que son ADN a été retrouvé sur place. De même, l’ADN de l’appelant a
été retrouvé sur les lieux des cas n
os
1, 4, 5, 6, 8 et 9. Les deux intéressés
n’ont ainsi passé d’aveux qu’en présence de preuves matérielles irréfutables.
Pourtant, lors de leur interpellation par la douane française, ont été retrouvés
des montres et des bijoux dissimulés en vrac dans des sacs appartenant aux plaignants [...] (cas
n° 3, admis par Z.________ mais contesté par l’appelant, comme déjà indiqué)
et [...] (cas n° 5, contesté par Z.________ mais admis par l’appelant, comme déjà
indiqué).
Certes, le butin se trouvait dans deux sacs resserrés dans un seul carton. Cette circonstance ne
permet pas en soi à l’appelant d’affirmer que le butin était individualisé,
vu la manière dont les montres et les bijoux avaient été placés dans sacs. L’absence
d’individualisation du butin indique déjà que les deux acolytes opéraient ensemble.
Mais il y a plus.
Deux empreintes de semelle identiques (rapport de police sous P. 4/1, p. 5 et 6) ont été décelées
sur les lieux de deux cambriolages, l’un avoué par Z.________ (cas n° 3; cf. jugement,
p. 4), l’autre par l’appelant disant avoir agi seul (cas n° 4; cf. jugement, p. 5).
En outre, de l’aveu même du prévenu en première instance et à l’audience
d’appel, les deux acolytes, originaires de la même ville, se connaissent très bien (cf.
aussi jugement, p. 15); ils ont été interpellés ensemble en France, à proximité
de la frontière suisse; c’est toujours ensemble qu’ils ont ultérieurement, soit
le 14 novembre 2017, été arrêtés à leur descente de l’avion en provenance
de Bucarest. De surcroît, les deux acolytes ont menti aux douaniers français lors de leur interpellation
du 4 avril 2017 au sujet de la provenance des montres et des bijoux en affirmant que ces biens avaient
été achetés à Lyon, ce qui trahit une version convenue par avance entre eux. Comme
le relève le jugement entrepris (p. 16), la série constituée par les cas n
os
1 à 5, qui concerne les deux comparses, présente
une unité de temps et d’espace. En particulier, les cambriolages au préjudice des plaignants
[...] et [...] ne sont séparés que de cinq jours, soit du 26 au 31 mars 2017. En outre, le
modus operandi est le même. Enfin, les deux acolytes n’avaient pas d’attache en Suisse
et exerçaient chacun une activité professionnelle dans leur pays. Ils n’avaient donc
aucune raison de se rendre dans notre pays ensemble. Enfin, Z.________ est connu des autorités suédoises
notamment pour des vols commis avec l’appelant (cf. rapport de police sous P. 4/1, p. 7). Dans
ces circonstances, peu importe que les ADN des deux comparses n’ont jamais été mis en
évidence sur le même site, ce fait n’étant pas exculpatoire.
3.2.2
L’ensemble de ces motifs établit que les comparses ont agi conjointement de leur départ
de Roumanie à leur interpellation le 4 avril 2017, tout en voyageant ensemble après leurs cambriolages,
dont le dernier a été commis le 31 mars 2017. Il suffit dès lors de renvoyer aux motifs
du jugement attaqué (pp. 15 et 16), solidement étayé. Au surplus, la référence
à l’arrêt fédéral 6B_63/2014, du 5 février 2015, qui concerne des faits
totalement différents, n’est d’aucun secours à l’appelant.
Il faut dès lors retenir que l’association de l’appelant avec Z.________ a permis de
perpétrer les cambriolages énoncés sous chiffres 2.1 à 2.5 ci-dessus, singulièrement
les cas n
os
2 et 3 contestés en appel. La circonstance aggravante de la bande est ainsi réalisée en
ce qui concerne les cambriolages mentionnés sous chiffres 2.1 à 2.5 ci-dessus, sachant que
deux personnes peuvent déjà constituer une bande (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 3.1 ad art. 139 CP).
3.3
3.3.1
Quant à l’aggravante du métier, l’appelant conteste le cas n° 7, à raison
duquel son comparse a du reste été libéré (jugement, p. 17 in initio). Ce cas fait
partie de la série de cambriolages perpétrés durant l’été 2017, à
Versoix, Crans-près-Céligny et Préverenges. L’appelant admet les autres cambriolages
de cette série, soit les cas n
os
6, 8 et 9, étant ajouté qu’il
a également commis ces cambriolages seul (jugement, ibid., et p. 5). Il se limite à contester
celui de ces quatre cambriolages où son ADN n’a pas été retrouvé sur le lieu
de l’effraction. Le cambriolage perpétré au préjudice d’[...] procède
pourtant du même modus operandi que les trois autres ci-dessus. En outre, le butin, constitué
d’espèces, ainsi que de choses mobilières faciles à transporter tout en état
de valeur, est similaire. Enfin, le cas contesté se situe dans une unité de temps et d’espace
avec les trois autres (cf. jugement, p. 16, second par.). Il ne fait ainsi pas de doute que ce cas appartient
à cette série de cambriolages.
3.3.2
S’agissant toujours de l’aggravante
du métier, l’appelant a déployé une énergie considérable à commettre
ses cambriolages. En effet, son activité criminelle a impliqué des investissements soutenus
en frais de transport, sur de longues distances. Ces trajets ont impliqué le franchissement de plusieurs
frontières dans le dessein de parvenir en Suisse et même de gagner la France voisine. Organisées
comme de véritables raids, ses entreprises criminelles ont connu deux phases de densité analogue,
la première à la fin du mois de mars 2017 et la seconde à la fin juin-début juillet
2017. Son interpellation peu après la première série ne l’a pas dissuadé de
perpétrer la seconde. Les cambriolages se sont succédés à un rythme soutenu durant
les deux épisodes. L’appelant ne s’est rendu en Suisse que pour y commettre ses crimes,
d’abord avec un comparse, ensuite seul. Agissant selon un mode éprouvé, il a délibérément
jeté son dévolu sur des espèces, ainsi que sur des choses mobilières de valeur, faciles
à transporter et à écouler, en particulier des montres, pour certaines de marque, et des
bijoux. Il a ciblé des villas de l’Arc lémanique dont il présumait – à
raison – qu’elles abritaient des biens du type de ceux qu’il convoitait. Au total,
son butin est estimé à 30'000 francs. Cette somme est considérable pour une personne qui
dit dégager des revenus licites de l’ordre de 6'000 à 12'000 euros par an, étant
ajouté qu’une activité licite ne saurait exclure le métier (ATF 123 IV 113 consid.
2c). Soutenue, son activité criminelle a ainsi fourni à l’auteur des revenus élevés,
lui offrant un apport considérable à son niveau de vie en Roumanie. Au vu des faits retenus,
l’auteur apparaît installé dans la délinquance. La circonstance du métier est
ainsi réalisée, tant selon l’ancien que le nouveau droit.
4.
Sous l’angle de la quotité de la peine
(art. 47 CP), le constat de culpabilité posé par les premiers juges est adéquat (jugement,
p. 19), de sorte qu’il doit y être renvoyé. Doivent ainsi être pris en compte, à
charge, d’abord le haut degré d’organisation des entreprises criminelles, de surcroît
exercées à l’échelon international, l’énergie criminelle considérable
déployée, ainsi que le nombre et la récurrence des cambriolages. Ensuite, le fait que
l’auteur soit revenu en Suisse dans le même dessein criminel après avoir été
interpellé quelques semaines auparavant établit que l’intéressé est peu accessible
à la répression. Un autre élément à charge est constitué par l’ampleur
du butin et les dommages matériels. En outre, l’auteur exerçait une activité licite
dans son pays d’origine. Il a agi par appât du gain. Enfin, les infractions sont en concours.
Pour le reste, le bon comportement du prévenu en détention ne constitue pas un élément
à décharge. C’est en effet le moins que l’on puisse attendre d’un détenu.
Les quelques regrets exprimés à l’égard des lésés apparaissent de pure
façade. Il n’y a ainsi, au final, aucun élément à décharge à prendre
en compte.
C’est donc une peine privative de liberté de 36 mois qui doit être prononcée.
5.
Le jugement n’aborde pas la question du
sursis. Au regard de la quotité de la peine privative de liberté prononcée, seul le sursis
partiel (art. 43 al. 1 CP, tant dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 que dans
celle en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018) pourrait théoriquement entrer en ligne de compte. L’appelant ne prétend
pas y être éligible. A juste titre. Comme déjà indiqué, après une première
série de cambriolages perpétrés avec son comparse et avoir été interpellé
en France en avril 2017, l’appelant est revenu en Suisse pour en commettre, seul cette fois, quatre
de plus au début de l’été suivant. Sa détermination à perpétrer des
délits contre la propriété apparaît ainsi totale. S’ajoute à cela sa redoutable
efficacité à les commettre. Sa famille et son travail dans son pays ne l’arrêtent
pas. La prise de conscience est faible, sinon inexistante. En effet, l’auteur n’a passé
d’aveux qu’en présence de preuves matérielles irréfutables et, comme déjà
relevé, ses quelques regrets exprimés à l’égard des lésés apparaissent
de pure façade. Une peine ferme apparaît ainsi nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits. Partant, c’est à juste titre que le sursis ne lui a pas été
accordé, le pronostic étant entièrement défavorable.
6.
La détention subie par l’appelant depuis le jugement de première instance doit être
déduite à raison de 134 jours (art. 51 CP
cum
art. 110 al. 7 CP).
7.
7.1
Se prévalant de conditions de détention
illicites à la Prison du Bois-Mermet, l’appelant conclut à ce que la peine prononcée
soit encore réduite du nombre de jours correspondant à la moitié des jours de la détention
subie à la date du prononcé du jugement de la Cour d’appel pénale. Il est constant
que l’appelant a effectué 240 jours de détention dans des conditions illicites jusqu’au
10 septembre 2018 et qu’il en a effectué 134 du 11 septembre 2018 au 22 janvier 2019, date
du présent jugement (soit de la délibération), à savoir 20 jours en septembre 2018
(du 11 au 30 inclus), 31 jours en octobre 2018, 30 jours en novembre 2018, 31 jours en décembre
2018 et 22 jours en janvier 2019.
7.2
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]) ou constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140
I 125 consid. 2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de l'espèce, le juge
du fond peut également être amené à réduire la peine ou à octroyer une
indemnisation (ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer qu'en présence d’un séjour dans
des conditions de détention similaires à celles du cas d'espèce, un constat ne constituait
pas à lui seul une réparation suffisante (ATF 140 I 246 consid. 2.5.2). Le Tribunal fédéral
a cependant précisé que l'indemnisation pécuniaire admise dans le cas dont il était
saisi ne signifiait pas d’une manière générale qu’une autorité cantonale
saisie d’une problématique similaire ne puisse envisager une autre forme de réparation
(ATF 140 I 246 consid. 2.6.2). En effet, si la Cour européenne des droits de l'Homme alloue parfois
à la partie lésée par une violation de la CEDH une « satisfaction équitable »
au sens de l'art. 41 CEDH prenant la forme d'une indemnité pécuniaire (cf. p. ex. arrêt
CEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, n° 59297/12, par. 99 ss), elle a déjà eu l'occasion
d'indiquer qu'il était envisageable que le droit national prévoie une réparation prenant
la forme d'une réduction de la peine («
mitigation
of sentence »
), à condition que
celle-ci soit associée à une reconnaissance claire de la violation conventionnelle et que la
réduction de la peine soit opérée d'une manière expresse, mesurable et suffisamment
individualisée (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, n° 42525/07
et 60800/08, par. 225). En bref, sur le principe, aussi bien la jurisprudence du Tribunal fédéral
que celle de la Cour européenne des droits de l'Homme n'excluent pas une réparation prenant
la forme d'une réduction de peine et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a déjà
eu l'occasion de prononcer une réparation prenant cette forme dans des cas de détention provisoire
dans des conditions illicites (CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2). Lorsqu'elle est adéquate, cette
forme de réparation devrait même être préférée à l'allocation d'une
indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation (CAPE
29 mai 2017/200 consid 3.2; CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées)
et dès lors qu'on peut considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante
qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
7.3
L’appelant demande un ratio d’une
demie, soit un jour de réduction de peine pour deux jours de détention dans des conditions
illicites. La Procureure s’en remet à l’appréciation de la Cour quant au ratio
applicable. On précisera avant tout autre examen que la détention dans des conditions illicites
ne doit être prise en compte qu’au-delà des premières 48 heures (cf. CAPE 12 novembre
2015/423 consid. 2.1 in fine, et les réf.).
Le ratio particulièrement élevé d’une demie n’aurait pu être retenu que
si le prévenu avait été détenu en zone carcérale du Centre de la Blécherette
sans discontinuer ou, du moins, durant une longue période, depuis son interpellation, le 14 novembre
2017. Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, l’intéressé a été détenu
à la Prison de Champ-Dollon du 14 novembre 2017 au 15 janvier 2018, avant d’être, comme
déjà relevé, transféré à la Prison du Bois-Mermet, où il séjourne
sans interruption depuis le 16 janvier 2018.
Pour leur part, les premiers juges ont considéré que les 240 jours de détention dans des
conditions illicites effectués par le prévenu à la date du 10 septembre 2018 commandaient,
sur la base d’un ratio d’un quart, de porter en déduction 60 jours à titre de réparation
du tort moral, imputés sur la peine privative de liberté prononcée.
7.4
Il ressort de l’arrêt arrêt du 8 octobre 2018 de la Chambre des recours pénale que
les conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet, sans avoir été totalement
illicites, l’ont été en relation avec l’absence de cloison, les problèmes
d’isolation, de chauffage et d’aération. Les griefs du recourant fondés sur la
surface à disposition et le confinement en cellule n’ont en revanche pas été jugés
contraires à la CEDH. Pour sa part, le Tribunal fédéral a admis un ratio d’un tiers
en réparation du tort moral découlant du manque d’espace dans une cellule en raison de
la surpopulation carcérale (TF 6B_1395/2016 du 27 octobre 2017; TF 6B_1243/2016 du 13 décembre
2016).
Au vu de l’ensemble des circonstances de la détention en cause, y compris sa durée significative,
c’est un ratio d’un tiers qui doit être retenu.
7.5
Il découle d’abord de ce ratio supérieur à celui pris en compte par les premiers
juges que la peine privative de liberté doit être réduite encore de 80 jours supplémentaires
(240/3), plutôt que de 60 seulement, soit 20 de plus, à titre de réparation du tort moral
jusqu’au 10 septembre 2018. L’appel doit être admis dans cette mesure.
Pour ce qui est de la période comprise entre le 11 septembre 2018 et le 22 janvier 2019, l’appelant
aura, comme déjà relevé, effectué 134 jours de détention dans des conditions
illicites; sur la base d’un ratio d’un tiers (134/3), il convient de déduire 45 jours
supplémentaires de la peine au titre de la réduction découlant des conditions de détention
illicites à titre de réparation du tort moral. L’appel doit être admis dans cette
mesure également.
8.
L’appelant conclut enfin à la levée
de sa détention pour des motifs de sûreté. Le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP)
est avéré, s’agissant d’un prévenu sans attache avec la Suisse, étant
ajouté que l’intéressé prétend bénéficier de perspectives économiques
dans son pays en relation avec l’exploitation d’un débit de boissons. Il est donc à
craindre que, s’il était libéré, l’appelant se soustraie à l’exécution
du solde de sa peine privative de liberté en regagnant son pays au bénéfice de la non-extradition
des nationaux. Son maintien en détention pour des motifs de sûreté doit ainsi être
ordonné pour assurer l’exécution du solde de la peine.
9.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement rendu le 12 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte modifié dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par quatre cinquièmes à la charge de l’appelant, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat, dès lors que le prévenu succombe
dans une large mesure (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant doit
être arrêté sur la base de la liste d’opérations produite (P. 104). Seront
donc retenus une durée d’activité d’avocat de 15 heures à 180 fr. l’heure,
plus deux vacations à 120 fr. et 10 fr. d’autres débours, plus TVA. L’indemnité
s’élève ainsi à 3'177 fr. 15, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de l’indemnité ci-dessus
allouée au défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 3 CEDH,
40,
47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c et d,
139
ch. 1, 2 et 3 al. 2 aCP,
139
ch. 1, 2 et 3 al. 2, 144 al. 1, 186 CP;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte est modifié au chiffre VII de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant
:
"I. à IV.              (inchangés);
V.
constate que D.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à
la propriété et violation de domicile;
VI.
condamne D.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction
de 303 (trois cent trois) jours de détention provisoire;
VII.
dit que de la peine mentionnée au chiffre précédent doit être réduite encore
de 80 (huitante) jours supplémentaires à titre de réparation du tort moral;
VIII.
ordonne l’expulsion de D.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans;
IX.
maintient D.________ en détention pour des motifs de sûreté;
X.
ordonne la confiscation de la somme de CHF 1'704.20 (mille sept cent quatre francs et vingt centimes)
séquestrée en main de D.________ sous fiche n
o
40203 et sa dévolution à l’Etat en diminution des frais;
XI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n
os
40157 et 40158;
XII. et XIII.
(inchangés);
XIV.
arrête l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, Me Amir Dhyaf,
à CHF 8'310.65 (huit mille trois cent dix francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA
compris;
XV.
met à la charge de D.________ les deux tiers des frais de justice, plus le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, soit CHF 18'065.66 (dix-huit mille soixante-cinq
francs et soixante-six centimes) au total;
XVI.
dit que Z.________ et D.________ devront chacun rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à leurs défenseurs d’office respectifs dès que leur situation financière
le permettra;
XVII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions".
III.
La
détention subie par D.________ depuis le jugement de première instance est déduite à
raison de 134 jours.
IV.
La
peine mentionnée au chiffre II/VII est réduite encore de 45 (quarante-cinq) jours supplémentaires
à titre de réparation du tort moral.
V.
Le
maintien en détention de D.________ pour des motifs de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'177 fr.
15, débours et TVA compris, est allouée à Me Amir Dhyaf.
VII.
Les frais de la procédure d'appel, par 5'857 fr. 15, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre VI ci-dessus, sont mis par quatre cinquièmes, soit à raison de 4'685 fr. 70, à
la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
D.________
ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre VI ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Amir Dhyaf, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
-
Office d’exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
-
Ministère public de la République et canton de Genève, à l’att. de M. Claudio
Fardella,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :