vd_findinfo · HC / 2016 / 374 · 2016-04-04 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2016 HC / 2016 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.008748-160509
118
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 17 mars 2016 par la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 29 janvier 2016, T.________ a adressé un courrier à la Justice de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix), dont les termes n’étaient
pas clairs.
Par courrier du 5 février 2016, la Juge de paix a accordé à T.________ un délai au
22 février 2016 pour préciser et clarifier son acte, en indiquant, cas échéant, le
montant exact – en chiffres – qu’il réclamait, qu’il contestait devoir ou
qu’il reconnaissait devoir.
Dans un courrier daté du 8 février 2016, T.________ a expliqué en substance avoir travaillé
sur un chantier en Valais pour le compte de l’entreprise [...], sise [...] à [...], ne pas
avoir été payé pour le travail accompli du 2 au 6 décembre 2015, ni n’avoir
été remboursé pour une nuit d’hôtel, ou encore pour des bouteilles d’oxygène
qu’il aurait achetées pour le compte de l’entreprise. Il a encore indiqué ne pas
avoir été payé pour deux moteurs de bateaux qu’il aurait vendu à un employé
de l’entreprise [...] au prix convenu de 300 francs.
2.
Par citation à comparaître du 25 février 2016, la Juge de paix a convoqué respectivement
T.________ et Q.________, exploitant de la société simple [...], active dans le domaine du
recyclage des fers et métaux, à l’audience de conciliation fixée le 6 avril 2016.
Le 27 février 2016, T.________ a indiqué ne pas comprendre pourquoi il devait rencontrer Q.________
puisqu’il n’avait pas eu de contact avec ce dernier mais avec [...] et [...].
Par courrier du 3 mars 2016, la Juge de paix a indiqué à T.________ que sauf avis contraire
de sa part dans un délai au 11 mars 2016, son courrier du
27
février 2016 serait considéré comme un retrait de sa requête déposée le
29 janvier 2016. T.________ était par
ailleurs vivement conseillé de consulter un mandataire professionnel (avocat ou agent d’affaires
breveté) s’il envisageait de déposer une nouvelle requête de conciliation contre
une autre personne que Q.________, dans la mesure où un acte ne satisfaisant pas aux exigences légales
ne serait pas pris en considération.
T.________ n’a pas répondu dans le délai imparti.
3.
Par décision du 17 mars 2016, la Juge de paix a pris acte du retrait, par la partie requérante
T.________, de la requête de conciliation déposée le
29
janvier 2016 contre la partie intimée Q.________. Elle a annulé l’audience du 6 avril
2016 et rayé la cause du rôle sans frais, ni dépens.
4.
Par courrier du 23 mars 2016, T.________ a indiqué
ce qui suit :
« Suite
à la lettre du 17 mars 2016 je vous écris pour la plainte contre Monsieur [...] et son associer
[...] qui mon pris pour travailler pour eux et qui mon pas payé et bien profiter de moi.
En espérant
que ma requête sois entendue.
Recevez mes
salutations les meilleures.
PS : Les
objets du recours vous ont été déjà ecrites et beaucoup de personnes m’on donné
raison d’avoir porté plainte. Merci. »
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose
autrement (al. 2).
5.2
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, in : RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in : RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).
Par ailleurs, le recours doit comporter, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions sur le fond
qui permettent à l’instance de recours – dans l’hypothèse où elle aurait
décidé d’admettre le recours – d’annuler la décision ou de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4 in : RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31 ;
CREC 22 juillet 2015/268 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 321 CPC et n.
4 ad art. 311 CPC).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre
2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.3
En l’espèce, le recourant n’a pris aucune conclusion et ne formule aucun grief à
l’encontre de la décision qu’il entend contester. Il n’explique en effet pas en
quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue par le premier juge et ne développe
aucun grief en lien avec la décision entreprise. Un tel vice de forme affectant l'acte de manière
irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu'il y ait lieu d'impartir un délai au recourant afin d'y remédier.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
M. Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :