vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 672 · 2024-07-25 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, AFFECTION PSYCHIQUE, EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL | 426 CC, 431 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
OD22.020765-240999
165
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Fonjallaz et Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Saghbini
*****
Art.
426 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juin 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juin 2024, motivée le 9 juillet 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : les premiers juges ou la justice de paix) a modifié la curatelle
de gestion à forme de l'art. 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée le 2 mai 2023 en faveur X.________ (ci-après : la personne concernée),
née le [...] 1950, en une curatelle de gestion avec privation de la faculté d'accéder
à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC, la curatelle de représentation au sens
de l’art. 394 al. 1 CC demeurant inchangée (I), l’a privée en conséquence
de la faculté d'accéder aux comptes bancaires et postaux dont elle est titulaire, à l’exception
d’un compte laissé à sa libre disposition par sa curatrice (II), a maintenu en qualité
de curatrice, P.________, assistante sociale au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), a rappelé les tâches de la curatrice à savoir, dans le cadre de la curatelle
de représentation, de représenter X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, de santé, d’affaires sociales, d’administration et d’affaires
juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens
avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, de même que de
la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), a rappelé que la curatrice
était tenue de soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation du juge de paix avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée
(V), a maintenu, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance
ordonné à l’endroit de X.________ à l’établissement médico-social
(ci-après : EMS) G.________ à [...] ou de tout autre établissement approprié
(VI) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont en substance relevé, s’agissant du réexamen de la mesure
de placement à des fins d’assistance – objet litigieux dans le cadre du présent
recours – qu’il ressortait des renseignements recueillis que la situation de X.________ n’avait
pas évolué de manière significative, qu’elle restait opposée à son placement,
qu’elle se trouvait dans le déni s’agissant de ses troubles psychiques et que sa situation
devait être stabilisée sur le long terme. Les premiers juges ont pris acte que grâce au
cadre institutionnel et au traitement mis en place, le comportement de la personne concernée, qui
présentait toujours une symptomatologie délirante, était devenu plus stable et que X.________
était plus sereine. Même si les professionnels entourant l’intéressée étaient
d’avis que son intégration dans un appartement protégé pourrait être envisagée
à certaines conditions, les premiers juges ont constaté que la personne concernée n’était
pas preneuse d’une telle démarche et qu’elle était également dans le déni
de sa situation et de l’aide dont elle a besoin, de sorte qu’en cas de levée immédiate
du placement, elle risquait de se retrouver dans une situation similaire à celle qu’elle avait
vécue l’année dernière. Ainsi, ils ont jugé que, pour l’heure, aucun
motif ne justifiait la levée du placement, qui était indispensable pour garantir l’assistance
et l’encadrement que l’état de santé de X.________ nécessitait. Les premiers
juges ont encore souligné qu’en l’état, l’EMS G.________ demeurait un établissement
approprié, l’encadrement soutenu dont la personne concernée avait besoin ne pouvant pas,
actuellement, lui être assuré autrement.
B.
Par acte daté du 10 juillet 2024, remis à la poste le 22 juillet 2024, X.________ (ci-après :
la recourante) a contesté cette décision, requérant de pouvoir
« retrouver
un lieu de vie qui [lui] correspond »
.
Par avis du 24 juillet 2024, une audience a été appointée le 25 juillet 2024 devant la
Chambre de céans. Le même jour, la curatrice a indiqué qu’elle ne pourrait ni être
présente ni se faire remplacer à cette audience et a donné des renseignements écrits.
Il en ressort que la recourante s’est bien intégrée à l’EMS et se montre charmante
avec le personnel et ses paires, qu’elle est compliante et collaborante dans son suivi médical,
qu’elle a gagné en autonomie en participant à des ateliers de cuisine et de courses,
qu’elle gère elle-même son traitement avec un semainier, qu’il n’y a pas
eu d’épisode de décompensation depuis plusieurs mois, sa santé psychique semblant
stabilisée grâce au traitement et que X.________ ne souhaite pas finir sa vie à la Fondation
G.________ et veut intégrer un appartement et vivre seule, avec les suivis médicaux nécessaires ;
le personnel de l’EMS est favorable à la levée du placement et au fait que la personne
concernée pourrait intégrer un appartement protégé, avec tout le soutien à domicile
nécessaire, et possède d’ailleurs une organisation de soin à domicile et serait
active dans la recherche d’un appartement protégé. La curatrice a indiqué qu’au
vu des éléments susmentionnés, le placement à des fins d’assistance de X.________
n’apparaissait plus nécessaire.
Le 24 juillet 2024, la justice de paix a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer
et qu’elle se référait intégralement au contenu de l’ordonnance entreprise.
A l’audience du 25 juillet 2024 de la Chambre des curatelles, la recourante a en substance indiqué
qu’elle prenait ses médicaments, qu’elle allait très bien, qu’elle n’avait
pas d’effets secondaires et qu’elle était d’accord de continuer sa médication.
Elle a également déclaré souhaiter intégrer un appartement protégé, étant
consciente qu’un appartement standard ne serait pas envisageable en l’état. Elle a précisé
être d’accord de résider dans un appartement protégé G.________. Elle a enfin
exposé avoir fait opposition à son placement dans l’idée que le juge donne une impulsion
dans le sens que des recherches d’appartement protégé soient entreprises.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
X.________, née le [...] 1950, est divorcée
et sans enfant.
2.
Le 9 novembre 2021, elle a fait l’objet d’un signalement par la Police de l’Ouest lausannois,
déplorant des interventions depuis 2018 pour des litiges impliquant l’intéressée
avec différents voisins pour des nuisances diverses.
Par requête du 12 janvier 2022, la Dre Q.________, alors médecin traitant de la personne concernée,
a indiqué que sa patiente, connue depuis de nombreuses années pour des troubles psychiques
avec des traits psychotiques, telles des hallucinations auditives et visuelles quotidiennes dès
1997, avait besoin d’aide
« en
extrême urgence »
.
Le 23 février 2023, les intervenants du SCTP ont indiqué être inquiets de l’état
de santé psychique de la personne concernée, qui semblait s’être détérioré,
relevant qu’elle s’était montrée agressive et avait tenu des propos confus en les
imputant à son ami imaginaire. Le 14 avril 2023, [...], ex-époux de X.________, a également
signalé la situation de celle-ci.
Plusieurs documents médicaux et rapports ont été établis concernant X.________ dans
le cadre de l’enquête en institution de mesures de protection en sa faveur. Il a en effet
été relevé qu’elle avait besoin d’assistance et qu’un milieu protégé
était nécessaire dès lors qu’elle se mettait en danger en refusant toute proposition
de soin pour l’aider face à sa situation, ayant été expulsée de son logement
à [...] en raison de nuisances qu’elle causait à ses voisins en tapant sur les murs en
hurlant le nom de « B.________ », malgré les diverses mises en garde de sa gérance,
souffrant d’idées délirantes paranoïdes centrées sur ses voisins et se plaignant
de la présence de « B.________ », qui serait entré dans sa tête. De
plus, il est notamment ressorti des rapports médicaux des 12 janvier 2022 et 17 avril 2023 de la
Dre Q.________ ainsi que du rapport d’expertise psychiatrique du 25 avril 2023 que la capacité
de discernement de X.________ était globalement atteinte. En particulier, selon les experts, la
schizophrénie présentée par la personne concernée était susceptible de limiter
sa faculté d’agir raisonnablement de manière générale ; quant à sa
capacité à l’exercice du droit de vote, elle semblait entravée par cette symptomatologie,
mais devrait être réévaluée selon l’évolution symptomatique. Les experts
avaient également relevé que la personne concernée était anosognosique des troubles
psychiques qu’elle présentait et qu’elle n’était pas en mesure de comprendre
les enjeux des décisions liées à la sauvegarde de ses intérêts en ce sens que
la symptomatologie psychiatrique la rendait susceptible de prendre des engagements contraires à
ses intérêts ou d’être victime d’abus de tiers et l’empêchait de
gérer ses affaires administratives sans les compromettre ; elle n’était en outre
pas consciente de la nécessité de maintenir son suivi avec son médecin traitant ni de
la nécessité de poursuivre la prise de son traitement médicamenteux. Ils avaient donc
considéré que la capacité de X.________ à évaluer ses besoins et à demander
de l’aide était altérée, précisant que l’intéressée n’avait
plus de contacts réguliers avec sa famille depuis de nombreuses années.
Ils
avaient retenu que son opposition à un suivi et à un traitement psychiatrique était telle
qu’il n’était pas envisageable d’organiser une prise en charge psychiatrique ambulatoire
qui pourrait lui permettre de trouver et de garder un logement.
Toutefois,
les experts avaient relevé qu’à domicile, la personne concernée tenait bien son
appartement et qu’il n’y avait pas de mises en danger de sa personne. Ils ont préconisé
un placement
« temporaire »
dans un établissement psychiatrique, ajoutant que selon l’évolution et si avec le temps
X.________ acceptait une prise en charge psychiatrique, elle pourrait trouver et conserver un logement
ou accepter de vivre dans un milieu protégé. Enfin, par rapport du 27 avril 2023, les médecins
de K.________ avaient notamment relevé que la patiente se montrait toujours dans le déni par
rapport à ses troubles psychiques, qu’elle acceptait de prendre un traitement neuroleptique
pendant son hospitalisation, mais ne s’engageait pas à garder ce traitement après sa
sortie de l’hôpital. Ils avaient relevé qu’elle était autonome pour les activités
de la vie quotidienne et que dans la mesure où elle n’avait plus de logement, le projet post
hospitalier devrait tenir compte de cet élément, mentionnant possiblement un projet d’institutionnalisation.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2022, puis par décision du 2 mai 2023, la juge
de paix, respectivement la justice de paix a institué une curatelle de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de X.________ et a nommé
en qualité de curatrice P.________, assistante sociale du SCTP, considérant en substance que
la personne concernée souffrait de troubles psychiques, dont elle était anosognosique, altérant
ses aptitudes à gérer ses affaires administratives et financières.
Par décision du 2 mai 2023, la justice de paix a notamment ordonné, pour une durée indéterminée,
le placement de X.________ à des fins d’assistance à K.________ ou dans tout autre établissement
approprié.
La personne concernée a intégré l’EMS G.________ à [...] le 29 septembre 2023.
3.
Le 16 janvier 2024, les intervenants du SCTP ont fait part de ce que depuis son intégration à
l’EMS G.________, X.________ y avait rapidement trouvé ses marques ainsi qu’une certaine
stabilité, grâce notamment à l’encadrement et au traitement médical proposés,
mais que l’intéressée continuait de considérer cette étape comme provisoire
et manifestait, à travers son discours son souhait affirmé de retrouver un appartement pour
y vivre
« en liberté »
;
la personne concernée semblait prête à accepter de trouver un compromis et vivre en appartement
protégé, mais ne souhaiterait pas chercher un lieu de vie à [...]. Ils ont relevé
que le placement actuel convenait à X.________, dans la mesure où il lui avait permis de reprendre
son traitement et de sentir ainsi plus sereine, alors qu’en cas de levée immédiate du
placement, ils craignaient que l’intéressée ne se retrouve dans une situation similaire
à celle qu’elle a vécue l’année dernière. Les intervenants du SCTP ont
conclu que même si que le placement à des fins d’assistance ne devait pas se prolonger
indéfiniment, il paraissait prématuré de lever la mesure à ce stade.
Par rapport du 26 février 2024, S.________, directrice de l’EMS G.________, a exposé
que depuis son intégration à l’EMS, l’état de santé de X.________ n’était
pas préoccupant, que la prénommée était coopérante s’agissant de sa prise
en charge (médication, ateliers thérapeutiques de réhabilitation, ateliers occupationnels,
soins d’hygiène) et montrait des capacités de se prendre en charge même si une aide
extérieure était nécessaire pour certains actes de la vie courante. Selon la directrice
de l’EMS, le maintien du placement de X.________ en institution ne semblait plus nécessaire,
compte tenu du projet de celle-ci d’intégrer un logement supervisé, suggérant de
prévoir des mesures ambulatoires afin de lui permettre de regagner son autonomie tout en garantissant
un encadrement limitant le risque de décompensation psychique. S.________ a ajouté que cette
prestation pouvait être offerte par l’EMS G.________ dans l’optique de garantir la continuité
des soins à la personne concernée.
4.
Dans un rapport du 27 mars 2024, le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie au M.________, a indiqué
que l’évaluation clinique de la personne concernée avait mis en évidence une symptomatologie
délirante, avec des moments d’agitation psychomotrice, ainsi que des troubles cognitifs débutants
qui étaient actuellement contenus par le traitement psychotrope ([...]) et le cadre de soins offert
par l’EMS.
Il
a exposé que depuis le début de son suivi, X.________ avait émis le souhait de vivre
dans son propre appartement et qu’une telle démarche pouvait être mise en place si elle
bénéficiait d’une assistance pour les repas, les courses, le ménage, la prise de
ses traitements et d’une évaluation psychique de manière quotidienne ou, au minimum,
plusieurs fois par semaine, mais que l’intensité du suivi à mettre en place devrait être
examiné au moment de sa sortie de l’EMS G.________ et être adaptée au fur et à
mesure. Le Dr T.________ a aussi souligné la nécessité d’un suivi infirmier
hebdomadaire ou bi-hebdomadaire spécialisé en psychiatrie, de même qu’un suivi médical
psychiatrique, dont la fréquence restait à fixer selon évaluation, précisant que
le suivi pourrait être assumé par M.________ si les intervenants de l’EMS G.________
venaient à intervenir comme organisation de soins à domicile privées (OSAD).
5.
Entendue à l’audience de la justice
de paix du 4 juin 2024, X.________ a expliqué bien se sentir, prendre ses médicaments et prendre
soin d’elle, précisant que sa place n’était pas en institution car elle ne se sentait
pas malade. Elle a en outre indiqué être à la recherche d’un appartement afin de
pouvoir vivre à nouveau seule et être est capable de faire ses courses ainsi que de préparer
seule ses repas et de prendre seule ses médicaments, de sorte qu’elle ne sollicite pas d’aide
à cet effet. Elle a encore déclaré qu’elle ressentait le besoin de retrouver son
indépendance.
Interpellée sur les éventuelles démarches entreprises fin de trouver un appartement protégé
à la personne concernée, la curatrice a exposé que si un appartement venait à être
trouver dans le quartier, une collaboration avec les intervenants de l’EMS pourrait être mise
en place.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
qui maintient, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance
de la recourante, dans le cadre de l'examen périodique (art. 426 et 431 CC).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85, et n. 1349, p. 712) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC ; cf. notamment CCUR 18 mars 2024/54). La personne concernée,
les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art.
450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec
la mesure prise (Meier, op. cit., n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19,
p. 285).
1.2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs
cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 3 mars 2021/63 ; CCUR 16 avril 2020/74 ;
cf. JdT 2011 Ill 43).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile, signé et exposant clairement le désaccord de la personne concernée
avec le maintien du placement en EMS, le recours est recevable. En effet, aux termes de son écriture,
la recourante ne se plaint que du volet concernant son placement – à savoir le chiffre VI
du dispositif de la décision attaquée –, indiquant, de manière conforme à ce
qu’elle a toujours soutenu de manière constante, que son séjour à l’EMS G.________
est temporaire et qu’elle entend retrouver
« sa
liberté »
, respectivement son autonomie,
afin de pouvoir regagner un appartement, éventuellement protégé. Le renforcement de la
mesure de curatelle par la privation de sa libre disposition à ses comptes bancaires et postaux
(chiffres I et II) n’est en revanche pas contestée par la recourante qui n’évoque
nullement ce point dans le présent recours.
Interpellée, l’autorité de protection a renoncé à reconsidérer sa décision.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.2
2.2.1
L’autorité de protection de l’adulte, soit la justice de paix est compétente pour
ordonner le placement d’une personne ou sa libération (art. 428 al. 1 CC). Selon l’art.
431 CC, elle examine, dans les six mois qui suivent le placement, si les conditions du maintien de la
mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée (al. 1). Elle effectue
un deuxième examen au cours des six mois qui suivent, puis aussi souvent que nécessaire, mais
au moins une fois par an (al. 2).
2.2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie
en collège. Il en est de même lorsque l'autorité de recours, en l'occurrence la Chambre
des curatelles, est saisie de la contestation de la personne concernée contre la décision prise
dans le domaine du placement à des fins d'assistance (art. 450e al. 4, 1re phr. CC ; ATF 139 III
257 consid. 4.3).
2.2.3
En cas de troubles psychiques, la décision
relative à un placement à des fins d'assistance, doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise qui doit être actualisé (art. 450e al. 3 CC ; ATF 140 III 105 consid.
2.7 ; Meier, op. cit., n. 1270 p. 671 et n. 1352 p. 714). Selon la jurisprudence, cette
disposition s'applique à toute procédure concernant un placement à des fins d'assistance,
qu'il s'agisse d'un placement proprement dit, de l'examen périodique d'un placement ou encore d'une
décision consécutive à une demande de libération présentée par la personne
en institution, dès lors que le concours d'un expert est requis pour toute décision de placement,
de maintien ou de levée de celui-ci (ATF 140 III 105 consid. 2.6, JdT 2015 II 75). Si l'exigence
d'une expertise est émise dans le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire
de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut qu'à l'égard de la première
autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même
(JdT 2013 III 38).
L'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée (ATF
148 I 1 consid. 8.2.1 ; ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015
II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de quels éléments
de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF
140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références ; Geiser, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit.,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 2968 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être
indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de la personne concernée
dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard
de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2017 III 75,
p. 86 ; JdT 2015 III 207 consid. 2.2), ni être membre de l'instance décisionnelle (Guillod,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam],
n. 40 ad art. 439 CC, p. 789). Si l’autorité de protection a déjà demandé une
expertise indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF
139 III 257 consid. 4.3
in
fine
et la référence citée).
2.3
En l’espèce, la recourante a été entendue le 4 juin 2024 par la justice de paix
et le 25 juillet 2024 par la Chambre de céans. Partant, son droit d’être entendue a été
respecté.
Par ailleurs, des experts avaient été mandatés dans le cadre de l’institution du
placement à des fins d’assistance de durée indéterminée, rendant un rapport
d’expertise psychiatrique le 25 avril 2023, et le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie
M.________, a établi un rapport le 27 mars 2024. Ces documents, qui fournissent des éléments
actuels et pertinents sur la recourante et émanent de médecins spécialistes à même
d'apprécier valablement l'état de santé de celle-ci, remplissent les exigences légales
rappelées ci-dessus.
La décision étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste son placement à des fins d’assistance, expliquant que depuis qu’elle
est placée, elle fait les efforts nécessaires pour prouver son autonomie et ainsi intégrer
un appartement protégé. Elle fait également valoir qu’elle a fait preuve d’adaptation
et d’une certaine stabilité.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3).
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir, une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d’assistance
ou de traitement, qui ne peuvent être fournis autrement, l’existence d’une institution
appropriée permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la référence
citée ; Meier, op. cit., n. 1189, p. 631).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Meier,
op. cit., n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience mentale », il
faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés
divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre
2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision
du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation] [ci-après :
Message], FF 2006 p. 6635, spéc. p. 6677). Il y a « grave état d'abandon »
lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin :
la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message,
FF 2006 p. 6635, spéc. p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid. 8.1.2 et les références
citées ; TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une
des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a
besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide
lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT
2005 Ill 51 consid. 3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui
de la révision du Code civil suisse [Privation de liberté à des fins d'assistance], FF
1977 III pp. 28-29 ; cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit
là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.2.2
Eu égard au principe de la proportionnalité,
le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre
façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une des
conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée
n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et
les références citées ; TF 5A_634/2016 du 21 septembre 2016 consid. 2.3) ou
que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné
de succès que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Dans le cadre de sa décision, l’autorité de protection doit également prendre en
compte la charge que représente la personne pour ses proches et pour des tiers, ainsi que leur besoin
de protection (art. 426 al. 2 CC). Il s’agit d’une émanation du principe de proportionnalité.
Les intérêts devant être pris en considération peuvent être ceux des membres
de la famille, mais aussi ceux d’autres personnes ayant des contacts plus éloignés avec
elle, par exemple le personnel des soins à domicile ou le médecin traitant, ou encore des voisins.
La personne en cause ne doit pas être une charge trop lourde pour son entourage, tout comme elle
ne doit pas constituer un danger pour lui (Message, FF 2006 pp. 6695-6696).
3.2.3
Afin d'éviter que le placement à des
fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus réalisées
(art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de l'adulte est plus restrictif
que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus que l'état de la personne concernée
lui permette de quitter l'institution, encore faut-il que son état se soit stabilisé et que
l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait pu être mis en place (Message, FF 2006 p.
6696). Cette règle a pour but d’éviter une libération qui nécessiterait immédiatement
après un nouveau placement résultant en des allers-retours incessants de la personne entre
l’établissement psychiatrique et le monde extérieur (Meier, op. cit., note de bas de
page n. 2306, p. 663 ; Guillod, CommFam, op. cit., n. 78 ad art. 426 CC, p. 688).
3.2.4
L'exigence d'une institution appropriée constitue
un autre aspect de l'appréciation de la proportionnalité (Guillod, CommFam, op. cit., n. 67
ad art. 426 CC, p. 685). La notion d'institution doit être interprétée de manière
large (Meier, op. cit., n. 1202, p. 639 ; Geiser/Etzensberger, BSK Zivilgesetzbuch l, op. cit.,
n. 35 ad art. 426 CC, p. 2612 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 10.10, p. 246) et englobe ainsi les
établissements fermés, mais aussi toutes les institutions, ouvertes ou mixtes, qui limitent
la liberté de mouvement des personnes concernées, de par les mesures d'encadrement et de surveillance
prévues (Meier, op. cit., n. 1203, p. 649 ; Guillod, CommFam, op. cit., n. 68 ad art.
426 CC, p. 685). L'institution doit fournir l'assistance et les soins dont la personne concernée
a besoin ; elle est jugée appropriée si, par son organisation et le personnel dont elle
dispose, elle permet de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée, « appropriée »
ne signifiant pas « idéale » ou « optimale » (TF 5A_212/2014
du 1er avril 2014 consid. 2.3.1).
3.3
En l’espèce,
la recourante est atteinte d’une schizophrénie paranoïde, affection chronique et incurable.
La pathologie, sévère, est connue de longue date et le diagnostic a été confirmé
par expertise psychiatrique du 25 avril 2023. A la lecture du dossier, il s’avère que les
troubles du comportement de la recourante sont fluctuants avec des symptômes délirants plus
ou moins marqués et que la capacité de discernement de l’intéressée avait été
atteinte lors de sa dernière décompensation. La recourante est également décrite
comme anosognosique de ses troubles psychiques.
Par ailleurs, en l’état actuel, la recourante a encore besoin d’être protégée.
En raison de ses troubles psychiques, elle a eu des problèmes de voisinage ayant nécessité
à plusieurs reprises l’intervention de la Police depuis 2018 déjà, sa situation
se péjorant toujours plus dès 2020, et a été expulsée de son appartement en
2022. La recourante a également pu se montrer dangereuse pour les tiers, avec des comportements
menaçants et violents. Son opposition à un suivi psychiatrique et médicamenteux régulier
et son refus de toute proposition de soins avaient amené au constat, par les experts, de la nécessité
d’une institutionnalisation. Aux dires des professionnels, notamment le Dr T.________, la recourante
a effectivement besoin d’un suivi médical psychiatrique régulier, de même que d’un
suivi infirmier hebdomadaire ou bi-hebdomadaire spécialisé en psychiatrie et d’une assistance
pour les actes de la vie quotidienne (repas, courses, ménage). En dépit d’une certaine
amélioration de son état psychique, il n’est à ce stade pas envisageable pour elle
de la laisser vivre dans un appartement ordinaire, ce dont elle semble consciente, au vu ses déclarations
à l’audience de la Chambre de céans. Si son état est stabilisé avec la prise
de son traitement dans le cadre contenant de l’EMS, il convient d’être sûr que
sa prise soit assurée et contrôlée après la sortie de l’EMS, afin d’éviter
une rechute et ainsi des aller-retours en hôpital psychiatrique, prononcés parfois en extrême
urgence.
Cela étant, se posent les questions de l’institution appropriée dans laquelle la recourante
est placée et de la proportionnalité du placement, compte tenu du fait que la situation de
la recourante a évolué. A ce jour, elle réside à l’EMS G.________, mais, d’après
la directrice de cet établissement et selon le psychiatre, X.________ serait apte à vivre de
manière autonome et en dehors d’un établissement médico-social, dans un appartement
protégé, moyennant la mise en place d’un encadrement spécialisé quotidien à
tout le moins régulier. En effet, il apparaît que la recourante n’a plus eu de décompensation
depuis plusieurs mois, qu’elle est compliante et collaborante, qu’elle prend sa médication
– le traitement par [...] permettant de contenir les troubles psychiques –, qu’elle
bénéficie d’un suivi psychiatrique, qu’elle montre des capacités de se prendre
en charge même si une aide extérieure est nécessaire pour certains actes de la vie courante,
et qu’elle a le projet d’intégrer un appartement protégé. Ainsi, les intervenants
de l’EMS ont préconisé des mesures ambulatoires afin de permettre à la recourante
de regagner son autonomie, tout en garantissant un encadrement limitant le risque de décompensation
psychique, dans un appartement protégé. Selon S.________, cette prestation pourrait d’ailleurs
être offerte par l’EMS G.________ dans l’optique de garantir la continuité des
soins à la recourante, laquelle est en outre d’accord de résider dans un appartement
de cet établissement. La curatrice a confirmé ces éléments dans ses observations
du 24 juillet 2024. A cela s’ajoute que les experts avaient considéré, dans leur
expertise du 25 avril 2023, que la recourante avait besoin d’être dans un milieu protégé
en raison de son opposition aux soins, de sorte qu’il n’était à l’époque
pas possible d’organiser une prise en charge psychiatrique ambulatoire. Toutefois, ils avaient
aussi déjà relevé qu’elle tenait bien son logement et évoqué un possible
retour à domicile selon l’évolution de la recourante. La Chambre de céans constate
en outre que le cadre institutionnel a pu avec succès être assoupli, le placement à des
fins d’assistance initialement prononcé à K.________ se déroulant depuis septembre
2023 à l’EMS. En l’occurrence, contrairement à ce que retient l’autorité
de première instance, la recourante a indiqué, d’une part, prendre ses médicaments
ainsi que faire des efforts pour s’autonomiser et, d’autre part, accepter d’intégrer
un appartement protégé de la Fondation G.________, ayant expliqué avoir fait opposition
à son placement
« dans
l’idée que le juge donne une impulsion dans le sens que des recherches d’appartement
protégé soient entreprises »
.
Ainsi, si les professionnels semblent considérer que l’EMS n’est plus adéquat à
la situation de la recourante et qu’ils adhèrent à un projet de vie pour elle dans un
appartement protégé, rien de concret ne semble avoir été mis en œuvre dans ce
sens, alors que ce projet constituerait une étape vers un potentiel allègement voire, à
terme levée, du placement à des fins d’assistance, en permettant de s’assurer que
la recourante poursuive correctement et régulièrement sa médication et ses soins thérapeutiques.
Le Dr T.________ a relevé à ce titre que la démarche pouvait être mise en place si
la recourante bénéficiait de mesures d’accompagnement (aide pour les repas, les courses,
le ménage et la prise de ses traitements et évaluation psychique régulière), ajoutant
que l’intensité du suivi à mettre en place devrait être examiné au moment de
la sortie de l’EMS. Il en découle que l’intégration d’un appartement protégé,
voire la possibilité et la mise en œuvre d’une prise en charge ambulatoire, n’ont
pas été examinées dans le cadre du ré-examen du placement.
Il convient dès lors d’instruire sans délai plus avant ces éléments.
3.4
Il résulte de ce qui précède que l’instruction de la cause doit être complétée
et qu’il appartient à la justice de paix d’examiner si l’encadrement nécessaire
hors de l’EMS peut être mis en place et s’il est adéquat.
A cette fin, la curatrice de la recourante doit organiser sans délai l’intégration de
X.________ dans un appartement protégé, le cas échéant avec le concours des intervenants
de l’EMS G.________. Les médecins de la recourante doivent en outre être invités
à rendre un rapport sur les modalités à mettre concrètement en place pour une prise
en charge ambulatoire, tout en expliquant, le cas échéant, les motifs pour lesquels une telle
prise en charge ne pourrait pas être envisagée.
3.5
Enfin, on précisera que le placement à des fins d’assistance prononcé pour une durée
indéterminée par décision du 2 mai 2023 demeure maintenu en l’état durant le
complément d’instruction, afin de préserver le besoin d’assistance de la recourante
et permettre éventuellement la bonne transition dans un appartement protégé. Dans le cadre
de l’instruction complémentaire, la justice de paix déterminera alors, avec les éléments
actualisés, si le placement doit encore être maintenu dans un cadre assoupli ou peut être
levé à la faveur de l’intégration dans l’appartement protégé, respectivement
de mesures ambulatoires.
4.
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 juin 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme J.________,
‑
EMS G.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :