vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 818 · 2009-08-12 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS | 15 DPMin, 5 DPMin, 43 LJPM, 58 LJPM, 59 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.10.2009 Arrêt / 2009 / 818

TRIBUNAL CANTONAL
623
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 7 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 5, 15 DPMin, 43, 58,
59 LJPM
Vu l'enquête n° PM08.027242-HCH-RBY
instruite par la
Présidente du Tribunal des mineurs contre
A.D.________
pour vol,
dommages à la propriété, recel, faux dans les
certificats et infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS
514.54), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 12 août 2009, par laquelle la
Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le
placement à titre provisionnel du prévenu au Centre
M.________, à [...],
vu l'arrêt du 28 août 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a annulé ladite ordonnance et a renvoyé
le dossier de la cause à la Présidente du Tribunal
des mineurs,
vu l'ordonnance du 9 septembre 2009, par laquelle la
Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le
placement à titre provisionnel du prévenu au Centre
M.________, à [...],
vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que le recours au Tribunal
d'accusation est recevable en vertu des art. 43, 58 et 59 de la Loi
sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM, RSV
312.05),
que
le recours ne
suspend pas les opérations de l'enquête, la
décision attaquée étant exécutoire
nonobstant le recours, sauf décision contraire du
président (art. 59 al. 3 LJPM);
attendu que par ordonnance du
9 septembre
2009, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le placement à titre provisionnel au sens de l'art. 15 de la
Loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (DPMin, RS 311.1) d'A.D.________ au
Centre M.________, à [...],
que le prénommé conteste cette
décision,
qu'il estime que l'ordonnance attaquée n'est pas
suffisamment motivée et que les conditions d'un placement au
sens de l'art. 15 DPMin ne sont pas remplies;
attendu que
selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il découle de l'art. 29 al. 2 Cst
l'obligation de motiver une décision formelle susceptible de
recours (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002; TAcc., B., 22 juin
2005/349; TAcc., A., 13 juillet 2005/398; TAcc., H., 14
décembre 2005/875),
que la motivation permet au justiciable de se
rendre compte des raisons qui ont guidé le juge à
juger dans tel ou tel sens et de décider
éventuellement de l'attaquer par les voies de
recours,
qu'elle permet ensuite à l'autorité de recours
d'exercer son contrôle (ATF 112 Ia 107, JT 1986 IV
149),
qu'en l'occurrence, l'ordonnance entreprise est suffisamment
motivée,
qu'en effet, cette décision indique les
antécédents du recourant et les raisons pour
lesquelles, à titre provisionnel, un placement au sens de
l'art. 15 DPMin s'impose;
attendu qu'en vertu de l'art. 5 DPMin, pendant l'instruction,
l'autorité compétente peut ordonner, à titre
provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12
à 15 DPMin,
que selon l'art. 15 al. 1 DPMin, si l'éducation ou le
traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent
être assurés autrement, l'autorité de jugement
ordonne son placement; ce placement s'effectue chez des
particuliers ou dans un établissement d'éducation ou
de traitement en mesure de fournir la prise en charge
éducative ou thérapeutique requise,
qu'en vertu de l'al. 2 de cette disposition, l'autorité de
jugement ne peut ordonner le placement en établissement
fermé que si la protection personnelle ou le traitement du
trouble psychique du mineur l'exigent impérativement (let.
a) ou si l'état du mineur représente une grave menace
pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour le
protéger (let b),
qu'avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en
vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en
établissement fermé, l'autorité de jugement
requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci
n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9 al.
3 DPMin (al. 3),
qu'en l'espèce, dans son rapport du 1
er
décembre 2008, X.________, assistante sociale au Service de
protection de la jeunesse (SPJ) et chargée du mandat
d'assistance éducative mis en place par jugement du 10
février 2006, a fait part de son inquiétude
concernant l'évolution personnelle, scolaire et
professionnelle d'A.D.________ (P. 803),
que lors de l'audience du 11 mars 2009 de la Présidente du
Tribunal des mineurs, X.________ a notamment exposé qu'il y
avait une rupture d'autorité au sein de la famille, le
prévenu et son frère faisant à peu près
ce qu'ils voulaient,
qu'elle a également expliqué qu'en raison d'absences
scolaires répétées et injustifiées, la
situation du recourant avait été
dénoncée au Préfet par la direction de
l'établissement scolaire de [...],
que la mère du recourant, B.D.________, a été
interpellé à plusieurs reprises à ce sujet,
toutefois sans succès (P. 801),
qu'elle ne s'est pas présentée à la
convocation du Préfet (P. 804),
qu'entre le 23 mars et le 20 avril 2009, en raison d'insultes et de
propos à connotation pornographique adressés à
une enseignante, A.D.________ a été exclu de
l'école (P. 801),
que par décision du 2 juin 2009, le recourant a
été exclu définitivement de l'école
pour cause de débordements verbaux et d'agissements
inadéquats et violents (P. 804),
que cette décision mentionne également que toutes les
mesures de prise en charge pédagogiques et éducatives
mises en place se sont soldées par un
échec,
que le 28 mai 2009, une plainte pour lésions corporelles a
été déposée contre le recourant (P.
602),
que les faits reprochés à A.D.________ semblent
être de plus en plus graves,
que le père du recourant est actuellement
incarcéré aux Y.________,
que s'agissant de la mère du prévenu, elle
n'apparaît pas capable de lui imposer des exigences et des
limites,
qu'au vu de ces éléments, la situation du
prévenu est préoccupante,
que la mesure d'assistance éducative au sens de l'art. 84
aCP ordonnée par jugement du 10 février 2006,
correspondant à l'assistance personnelle prévue
à l'art. 13 DPMin, n'est plus suffisante,
que s'agissant d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 14
DPMin, cette mesure n'apparaît pas adéquate ni
suffisante au vu de l'évolution du prévenu
mentionnée auparavant,
que le placement prévu par l'art. 15 DPMin est la mesure qui
s'impose dans le cas présent,
que le Centre M.________ est un endroit approprié à
la situation du prévenu,
que comme le mentionne la Présidente du Tribunal des
mineurs, cet établissement lui permettra de faire une
orientation professionnelle en atelier et des stages, tout en
bénéficiant d'un soutien scolaire adapté ainsi
que d'activités de vie communautaire,
que s'agissant des conditions fixées aux al. 2 et 3 de
l'art. 15 DPMin, elles ne s'appliquent qu'aux établissements
fermés respectivement aux établissements ouverts
lorsque le placement est ordonné "en vue du traitement d'un
trouble psychique" (FF 1999 II 2042;
Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 2.1 ad art. 15 DPMin,
p. 846; art. 15 al. 3 principio DPMin),
que contrairement à ce qu'invoque A.D.________ dans son
recours, le Centre M.________ n'est pas un établissement
fermé mais un établissement d'éducation au
sens de l'art. 15 al. 1, 2
ème
phr.
DPMin,
qu'en outre, le placement d'A.D.________ dans
l'établissement précité n'est pas
ordonné en vue du traitement d'un trouble psychique dont il
souffrirait,
qu'en outre, le fait qu'A.D.________ rende visite à son
père en prison aux Y.________ ne justifie pas un transfert
dans un établissement situé dans le canton de
Vaud,
qu'en effet, il pourra continuer à voir son père le
dimanche après-midi et le fait qu'il devra
éventuellement écourter ses visites n'est pas un
élément suffisant justifiant de modifier le lieu de
placement du recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office
d'A.D.________ est fixée à 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 05, soit un total de 581 fr. 05,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du recourant,
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique d'A.D.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office du recourant.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un
francs et cinq centimes), sont mis à la charge
d'A.D.________.
V.
Dit que le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'A.D.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Alain Sauteur, avocat
(pour A.D.________),
-      Mme [...],
-      Centre [...],
-      Office régional
pour la Protection des mineurs, Mme [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: