vd_findinfo · HC / 2019 / 873 · 2019-10-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, PERSONNE RETRAITÉE, RECOURS JOINT | 163 CC, 176 al. 1 CC, 314 al. 2 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2019 HC / 2019 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.002686-191015
525
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
163 et 176 al. 1 CC ; 314 al. 2 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
[...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 18 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 juin 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a autorisé les époux A.K.________ et B.K.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’ils avaient suspendu la vie commune le
15 novembre 2017 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.K.________, à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), a astreint A.K.________ à contribuer
à l’entretien d’B.K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, de 2'815 fr. du 1
er
mars au 30 juin 2019, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
titre superprovisionnel, et de 1'850 fr. dès le 1
er
juillet 2019 (III), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (IV), l’a
déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les prélèvements effectués mensuellement
par l’époux sur sa fortune, notamment composée de son capital deuxième pilier retiré
avant le mariage, devaient être pris considérés comme des revenus dans le calcul de sa
capacité contributive. Il a en outre imputé à l’épouse, dès le 1
er
juillet 2019, un loyer hypothétique de 1'000 fr., estimant qu’elle avait disposé de suffisamment
de temps depuis la séparation effective pour se reloger dans un appartement plus modeste et en adéquation
avec la situation financière des parties. Quant aux frais de logement de l’époux, ils
ont été admis à hauteur de 500 fr. jusqu’au 30 juin 2019 et augmentés d’un
loyer hypothétique de 1'000 fr. dès le
1
er
juillet 2019 afin de tenir compte du fait que le chalet qu’il occupait lui était mis à
disposition à titre provisoire et qu’il allait donc devoir conclure un nouveau bail, dont
le loyer pouvait être estimé au montant précité.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2019, A.K.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à la réforme
du chiffre III de son dispositif en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
à B.K.________. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 5 juillet 2019, B.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif du 1
er
juillet 2019 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens y relatifs
dans l’arrêt sur appel à intervenir.
Par acte intitulé « réponse et appel joint » du 10 juillet 2019, B.K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du
chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise en ce sens que A.K.________ soit astreint
à lui verser une contribution d’entretien d’un montant de 3'065 fr. jusqu’au 30
avril 2020 et de 1'835 fr. dès le 1
er
mai 2020. A l’appui de son appel joint, B.K.________ a produit une pièce.
Par courrier du 12 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a notamment attiré
l’attention d’B.K.________ sur le fait que l’appel joint déposé le 10 juillet
2019 était irrecevable au sens de l’art. 314 al. 2 CPC.
Par déterminations du 22 juillet 2019, A.K.________ a en substance conclu à l’irrecevabilité
de l’appel joint et, partant, de la pièce produite à son appui. Il a en outre produit
des pièces à l’appui de ses déterminations.
Par courrier du 13 août 2019, B.K.________ a conclu à l’irrecevabilité des pièces
produites le 22 juillet 2019.
Lors de l’audience d’appel du 30 août 2019, il a été procédé à
l’interrogatoire en qualité de partie de chacun des époux.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.K.________
(ci-après : le requérant), né le [...] 1948, et B.K.________ (ci-après :
l’intimée), née B.K.________ le [...] 1949, tous deux originaires de [...], se sont mariés
le [...] 2010 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Le requérant est retraité et percevait,
en 2017, une rente AVS d’un montant de 1'974 fr. par mois. Il perçoit également l’entier
du revenu de 140 fr. provenant de la sous-location par les parties de l’un des deux garages liés
à l’appartement conjugal.
Au 31 décembre 2006, les avoirs de prévoyance du requérant s’élevaient à
959'380 fr. 95, y compris les cotisations versées avant son précédent mariage. Un montant
de 320'000 fr. a par la suite été prélevé sur le compte de libre passage du requérant
et transféré sur celui de son ex-conjointe.
Lors de l’audience du 13 février 2019, le requérant a indiqué avoir retiré
l’entier de son deuxième pilier en 2009, soit avant son mariage avec l’intimée.
Dans le même temps, il a également admis qu’il prélevait chaque mois la somme de
quelque 3'000 fr. sur sa fortune pendant la vie commune des époux, de même qu’il a admis
le fait allégué par l’intimée que ceux-ci effectuaient régulièrement d’importants
voyages jusqu’à leur séparation. Le train de vie des parties durant la vie commune, financé
par des prélèvements sur la fortune du requérant, était relativement élevé,
en dépit des faibles revenus alors perçus, à tout le moins depuis la retraite des deux
époux. Au 1
er
janvier 2019, la fortune du requérant s’élevait à 310'325 francs. Lors de son interrogatoire
du 30 août 2019, le requérant a déclaré que sa fortune s’élevait à
270'000 fr. et qu’il continuait à prélever chaque mois un montant compris entre
3'000
fr. et 3'500 fr., notamment pour s’acquitter de la contribution d’entretien due en faveur
de l’intimée. Il a déclaré que la fortune précitée comprenait, outre son
deuxième pilier, la somme de 260'000 fr. qu’il avait reçue en héritage de sa mère
en 2014.
Depuis le 15 novembre 2017, le requérant réside dans un chalet propriété de l’un
de ses amis, à savoir de l’époux de son ex-femme avec laquelle il a gardé de bons
contacts. A l’audience du 30 août 2019, interpellé sur le paiement effectif du loyer,
il a expliqué que, comme convenu avec son ami, il s’acquittait de la somme de 500 fr. convenue
à titre d’indemnité pour l’occupation du chalet en mains de son propre fils, âgé
de 27 ans et qui ne vit plus au domicile de sa mère. Quant au chalet en question, il devrait en
principe être attribué en pleine propriété à son ex-femme dans le cadre du divorce
de cette dernière d’avec son époux actuel, de sorte qu’elle pourrait à l’avenir
exiger un loyer plus élevé.
Pour le surplus, le requérant a indiqué à l’audience du 30 août 2019 qu’il
prenait des antidépresseurs et des médicaments pour réguler sa tension, mais qu’il
ne souffrait d’aucun problème de santé particulier.
Les charges essentielles du requérant se présentent comme il suit :
- base mensuelle selon les normes OPF
fr.
1'200.00
- assurance-maladie
fr.              421.00
- frais médicaux
nécessaires non-couverts
fr.
36.65
Total
fr.              1'657.65
b)
L’intimée est également retraitée et percevait en 2018 une rente AVS d’un
montant de 1'551 fr. par mois.
Depuis la séparation des parties, l’intimée vit dans le logement conjugal dont le loyer
s’élève à 2'550 fr. par mois, charges et deux garages compris. Le requérant
s’est acquitté du loyer jusqu’à fin février 2019. A compter du 1
er
juillet 2019, le premier juge lui a imputé un loyer hypothétique de 1'000 fr. par mois. Lors
de son interrogatoire du 30 août 2019, l’intimée a indiqué avoir commencé à
chercher un nouvel appartement plus d’un an auparavant et en avoir depuis lors visité en tout
et pour tout une dizaine. Elle a précisé que la région lui était indifférente
et qu’elle était prête à s’installer où que ce soit en Suisse romande,
mais qu’elle souhaitait un appartement de deux pièces et demie avec garage pour un loyer de
l’ordre de 1'800 fr. et ne comptait pas se contenter d’une chambre à 1'000 fr. par mois.
Elle a en outre indiqué avoir recommencé à peindre et avoir vendu quelques toiles à
des amis qui souhaitaient l’aider financièrement pour des montants compris entre 300 fr. et
800 fr., éventuellement 1'200 francs. Elle a ajouté que depuis que le requérant avait
récupéré ses meubles, soit une semaine auparavant, elle avait envisagé d’installer
un petit atelier dans l’appartement conjugal et qu’une amie pourrait également y travailler,
moyennant une petite contribution au loyer, le temps qu’elle trouve un autre logement.
Le 30 août 2019, l’intimée a exposé disposer de 36'000 fr. sur un compte bancaire,
ainsi que 5'200 fr. dans des fonds de placement. Durant le mois d’octobre 2019, elle devra toutefois
rembourser 18'000 fr. empruntés à un ami pour une opération dentaire esthétique.
Depuis le 1
er
juillet 2019, les charges essentielles de l’intimée se présentent comme il suit :
- base mensuelle selon les normes OPF
fr.
1'200.00
- frais hypothétiques de logement
fr.
1'000.00
- assurance-maladie
fr.              523.60
- frais médicaux
nécessaires non-couverts
fr.
72.85
Total
fr.              2'796.45
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale du 18 janvier 2019, le requérant a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles à être autorisé à résilier le contrat de bail portant
sur le logement conjugal pour la plus brève échéance et ce en étant dispensé
d’obtenir le consentement de l’intimée (I) et, subsidiairement, à ce que l’intimée
soit seule débitrice du loyer et autres charges relatifs audit logement à partir du 1
er
mai 2019 (II). Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, le requérant a réitéré
les conclusions prises à titre superprovisionnel (I et II) et a conclu à ce que la séparation
des parties au 15 novembre 2017 soit constatée (III) et à ce qu’il soit dispensé
du règlement de toute contribution d’entretien en faveur de l’intimée (IV).
Par décision du 21 janvier 2019, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations du 22 janvier 2019, l’intimée a conclu au rejet de la requête
du 18 janvier 2019.
b)
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 25 janvier
2019, le requérant a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce qu’il soit
ordonné à l’intimée de faire parvenir à leur bailleur, avant le 31 janvier
2019, une lettre recommandée de résiliation du contrat de bail portant sur le logement conjugal,
sous la menace des sanctions prévues par
l’art.
292 CP (I) et, subsidiairement, à ce que l’intimée soit seule débitrice du loyer
et autres charges relatifs audit logement dès le 1
er
mai 2019 (II). Il a pris les mêmes conclusions à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale (I et II).
Par déterminations du 28 janvier 2019, l’intimée a conclu au rejet de la requête
du 25 janvier 2019.
Par décision du 28 janvier 2019, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du 25 janvier 2019.
Par procédé écrit du 8 février 2019, l’intimée a conclu, reconventionnellement,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la date effective de leur séparation remontait
au 15 novembre 2017 (I), à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), à ce qu’il soit donné ordre
au requérant de demeurer responsable solidaire du bail à loyer et des garages liés et
de cesser de tenter de résilier les contrats de baux à loyer (III), à ce que le bailleur
du domicile conjugal et le sous-locataire du garage soient informés de la décision à intervenir
(IV) et au versement en sa faveur, par le requérant, d’une contribution d’entretien
d’un montant à déterminer en cours d’instance mais d’au moins 3'100 fr. par
mois (V).
c)
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été personnellement entendues à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 février 2019. A cette
occasion, le requérant a produit des déterminations au pied desquelles il a maintenu ses conclusions
et a conclu au rejet de celles de l’intimée. Quant à cette dernière, elle a conclu,
à titre superprovisionnel, à ce que le requérant soit astreint à contribuer à
son entretien par le versement du loyer mensuel du logement conjugal, ainsi que par la somme de 500 fr.
directement en ses mains et, à titre provisionnel, au versement d’un montant de 3'500 fr.
à titre de
provisio ad
litem
. Le requérant a conclu au rejet de
ces conclusions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 février 2019, le président a notamment
dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par le versement
d’une contribution d’entretien de 2'500 fr. par mois dès le 1
er
mars 2019 (I).
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel de A.K.________, écrit et motivé (art. 311
al. 1 CPC), est recevable.
1.3
En revanche, malgré la teneur du courrier adressé par la juge déléguée de céans
le 12 juillet 2019 à l’intimée, cette dernière n’a pas retiré son appel
joint. Or, dans la mesure où il est dirigé contre une décision rendue en procédure
sommaire, il est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur les conclusions II et III de l’écriture du 10 juillet 2019.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin,
in
CPC commenté, 2011, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad
art. 310 CPC, p. 1249 ss).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit
à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du
21
novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1,
citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié
in
:
FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
2.3
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy,
Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit.
,
spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.4
En l’espèce, l’appelant a produit des pièces nouvelles à l’appui de
ses déterminations sur la réponse de l’intimée, laquelle critiquait, dans le cadre
de son appel joint, le montant qui lui a été imputé par le premier juge à titre de
loyer hypothétique. L’appelant a ainsi produit des annonces concernant des appartements correspondant
selon lui au type de logement que l’intimée devrait occuper depuis leur séparation. Puisque
l’appel joint de l’intimée est irrecevable, les pièces produites pour y répondre
le sont également, sans compter que ni l’intimée ni l’appelant n’ont rendu
vraisemblable les motifs pour lesquels ils ont omis de se prévaloir de tels documents en temps utile
devant le premier juge, conformément à la diligence requise par l’art. 317 CPC.
3.
3.1
Au fond, l’appelant reproche au premier juge d’avoir tenu compte, dans ses revenus du montant
de 3'000 fr. qu’il a admis prélever mensuellement depuis plusieurs années sur son capital
prévoyance, alors qu’il s’agit de fortune qui ne devrait selon lui pas être prise
en considération dans le calcul de sa capacité contributive, ainsi que du montant de 140 fr.
provenant de la sous-location de l’un des garages liés au logement conjugal, alors que ce
revenu devrait être amené à disparaître rapidement, l’intimée ayant été
enjointe de résilier le bail dudit logement.
3.2
Le juge fixe, en application de l’art. 163 CC, le principe et le montant de la contribution pécuniaire
à verser par l’une des parties à l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties.
La
prise en compte de la fortune du débiteur
n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec
retenue. Ce n'est en principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le minimum vital du
créancier que le conjoint débiteur peut être contraint d'engager son capital (TF 5P.173/2002
du 29 mai 2002 consid. 5a, FamPra.ch 2002 p. 806 et réf.; ATF 134 III 581 consid. 3.3, JdT 2009
I 267). Ainsi, la jurisprudence a déjà admis qu'on peut exiger du débirentier qui n'a
pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l'entretien du
couple, d'entamer la substance de son imposante fortune pour assurer à son épouse la couverture
du minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; TF 5A_14/2008 du 28 mai 2008 consid.
5,  in FamPra.ch 2009 206 ; cf. aussi TF 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3.2, in FamPra.ch
2007 396) ou du train de vie antérieur (TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine
non publié aux ATF 138 III 374; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016
p. 258 ; TF 5A_170/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 4.3.5 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3).
Si, durant leur vie commune, les parties ont utilisé en partie leur fortune pour financer leur train
de vie commun, il peut être exigé de l'époux débirentier qu'il continue de le faire
pendant la procédure de divorce (TF 5A_681/2018 du 1
er
mai 2019 consid. 5.2.1, FamPra.ch 2019 p.973).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre du débiteur
d'aliments - comme du créancier - qu'il en entame la substance. En particulier, si elle a été
accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser
pour assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en principe
pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été
acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF
5A_279/2013 du
10 juillet 2013 consid. 2.1
résumé in FramPra.ch 2013 p. 1022 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2,
FamPra.ch 2016 p. 258 ; TF 5A_981/2016 du
16
octobre 2017 consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 226).
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune
pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes.
Sont notamment d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement
devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire
de recourir à celle-ci
(TF 5A_372/2015
du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016 p. 258 ;
TF
5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2; TF 5A_170/2016 du 1er septembre 2016 consid. 4.3.5).
De même, s'agissant d'époux ayant atteint l'âge de la retraite, il peut être exigé
- comme en matière de prestations complémentaires d'AVS/AI – d'utiliser 1/10 de la fortune
nette dépassant une certaine franchise par année (TF 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid.
3.2; TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2, FamPra.ch 2015 p. 687).
3.3
En l’espèce,
l’appelant reconnait avoir, durant la vie commune, entamé sa fortune d’un montant de
l’ordre de 3'000 fr.  par mois pour financer le train de vie du couple et avoir depuis lors
continué à le faire, notamment pour s’acquitter de la contribution d’entretien
mise à sa charge en faveur de l’intimée. Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait
que cette fortune est composée, principalement, de son avoir de deuxième pilier et qu’il
ne perçoit pour seul revenu que sa rente AVS, de sorte que s’il continue de prélever
de tels montants chaque mois, l’entier de sa fortune sera dilapidée d’ici moins de 8
ans. Or, si l’on peut exiger d’un retraité qu’il mette son capital de deuxième
pilier à contribution, de la même manière que s’il percevait une rente mensuelle,
il ne saurait être exigé de lui qu’il le dilapide dans une mesure lui faisant courir
le risque de se retrouver rapidement avec sa seule rente AVS – de
1’974
fr. par mois. Compte tenu du bon état de santé dont il dispose et de son âge, l’espérance
de vie de l’appelant était, au 1
er
mars 2019,
dies a quo
de la contribution d’entretien nouvellement due selon l’ordonnance entreprise, de l’ordre
de 18 ans (Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, tome I, 7
e
édition 2018, table Z3, espérance de vie moyenne, p. 384). Il s’agit par conséquent
de répartir le solde du capital dont il disposait à cette date, à savoir un montant de
302'509 fr. 70 correspondant à sa fortune au 1
er
janvier 2019 (310'325 fr.) après déduction des contributions d’entretien acquittées
pour les mois de janvier et février 2019 (2 x 2'250 fr.) et de son propre entretien (2 x 1'657 fr.
65 [cf. infra consid. 3.6], sur les dix-huit années qu’il lui reste théoriquement à
vivre, soit sur 216 mois. Partant, l’appelant ne saurait être contraint de mettre sa fortune
à contribution à raison de plus de 1’400 fr. (302'509 fr. 70 / 216) par mois, sous peine
de mettre son avenir financier en péril et de se retrouver d’ici quelques années dans
une situation financière extrêmement précaire. C’est donc ce montant qu’il
y a lieu de prendre en considération dans les revenus de l’appelant, en lieu et place des
3'000 fr. retenus par le premier juge.
3.4
S’agissant du loyer perçu par l’appelant pour la sous-location du garage à hauteur
de 140 fr. par mois, il se justifie de le prendre en compte dans le calcul de la capacité contributive
de l’appelant dans la mesure où il s’agit d’un revenu effectivement perçu
et dont on ignore si et quand il prendra fin. En effet, l’intimée a laissé entendre à
l’audience d’appel qu’elle pourrait décider de conserver, à tout le moins
de manière provisoire, l’appartement conjugal, dont elle a aménagé une partie en
atelier de peinture qu’elle envisage de sous-louer partiellement à une amie artiste.
3.5
Partant, la capacité contributive de l’appelant sera déterminée sur la base de revenus
le concernant d’un montant total de 3’514 fr. par mois (1'974 fr. de rente AVS + 1'400 fr.
de prélèvement sur la fortune + 140 fr. de sous-location du garage).
3.6
Durant la procédure de deuxième instance, il s’est avéré que l’appelant
n’avait pas déménagé pour le 1
er
juillet 2019 comme anticipé par le premier juge et que rien ne permet de considérer que tel
sera le cas au cours des prochains mois. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte dans le calcul
de ses charges essentielles d’une charge de loyer de 1'000 fr. à compter de cette date, seules
les charges effectives pouvant être prises en considération.
De surcroit, aucun élément ne permet de rendre vraisemblable que l’indemnité de
500 fr. convenue avec le propriétaire du chalet soit effectivement acquittée. Au contraire,
l’appelant a lui-même exposé, durant son interrogatoire du 30 août 2019, qu’il
versait en réalité cette somme directement à son propre fils, lequel est majeur, ce qui
ressort effectivement des pièces produites devant le premier juge. Rien n’indique d’ailleurs
qu’il existe un quelconque lien entre l’indemnité dont il serait sensé s’acquitter
en vertu de l’accord conclu avec le propriétaire et le versement opéré en mains
de son fils. Quoi qu’il en soit, puisque ce versement ne profite pas au bailleur mais à une
tierce personne, de surcroît à un membre de la famille de l’appelant, elle s’apparente
plutôt à une libéralité ou, tout au plus, à une forme de contribution d’entretien
en faveur d’un enfant majeur, laquelle ne saurait primer sur la contribution due au conjoint (TF
5A_823/2014  du  3  février  2015  consid.  5.4). Elle ne saurait
dès lors être qualifiée de loyer ni être retenue à ce titre dans le calcul du
minimum vital de l’appelant.
En définitive, la capacité contributive de l’appelant sera déterminée sur la
base de charges essentielles d’un montant total de 1'657 fr. 65 (soit 1'200 fr. de montant de base,
421 fr. de prime d’assurance maladie obligatoire et 36 fr. 65 de frais médicaux non couverts),
de sorte que son budget présente un disponible de 1'856 fr. 35 (3'514 - 1'657.65).
3.7
Pour le surplus, l’appel joint de l’intimée étant irrecevable, il n’y a pas
lieu de revenir sur le loyer hypothétique qui lui a été imputé par le premier juge
à compter du 1
er
juillet 2019. Cette question n’aurait au demeurant pas eu d’incidence sur le montant de la
contribution d’entretien versée en sa faveur eu égard à la capacité contributive
de l’appelant telle qu’examinée ci-avant.
Ainsi, le budget de l’intimée présente un déficit de 2'795 fr. 45 (1'551 - 4'346.45)
par mois du 1
er
mars au 30 juin 2019 et de 1'245 fr. 45 (1'551 - 2'796.45) par mois dès le 1
er
juillet 2019.
3.8
En définitive, l’appelant n’est pas en mesure de couvrir l’entier du déficit
de l’intimée pour la période antérieure au 1
er
juillet 2019 sans entamer son propre minimum vital, de sorte qu’il s’acquittera, pour la
période comprise entre le
1
er
mars et le 30 juin 2019, d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'850 fr.,
montant arrondi.
Pour la période ultérieure, après déduction du déficit de l’intimée,
il reste encore à l’appelant un montant disponible de 610 fr. 90 (1'856.35 - 1'245.45), qu’il
convient de répartir par moitié entre les époux. L’appelant contribuera donc à
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension d’un montant mensuel
de 1'550 fr. (1'245.45 + [610.90 / 2]) dès le 1
er
juillet 2019.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens de ce qui précède (cf.
supra
consid. 3.8). L’appel joint contenu dans
la réponse de l’intimée doit en revanche être déclaré irrecevable (cf.
supra
consid.
1.3).
L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais, seule demeure la question de la
répartition des dépens. Aucune des parties n’ayant obtenu totalement gain de cause sur
ses conclusions de première instance à l’issue de la présente procédure d’appel,
il ne se justifie pas de modifier la répartition des dépens opérée par le premier
juge, qui les avait compensés en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
4.2
Dès lors qu’en définitive aucune partie n'obtient entièrement gain de cause en appel
– l’intimée succombant notamment sur son appel-joint – et qu’il s’agit
d’une procédure du droit de la famille, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à
800 fr., y compris les frais
relatifs à la requête d’effet suspensif par 200 fr. (art. 11, 60 et
65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis
par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). L’intimée versera
ainsi à l’appelant la somme de 400 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens seront compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.K.________ est partiellement admis.
II.
L’appel joint d’B.K.________ est irrecevable.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III. astreint A.K.________
à contribuer à l’entretien d’B.K.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, de :
- 1'850 fr. (mille huit
cent cinquante francs) du 1
er
mars au 30 juin 2019, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
titre superprovisionnel ;
- 1'550 fr. (mille cinq
cent cinquante francs) dès et y compris le 1
er
juillet 2019.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.K.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de l’intimée
B.K.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
V.
L’intimée B.K.________
doit verser à l’appelant la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.K.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :