vd_findinfo · HC / 2014 / 426 · 2014-06-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL} | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2014 HC / 2014 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
PS12.035842-140457
299
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 6 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur la requête de révision déposée par
F.________
,
à Epalinges, contre l’arrêt d’irrecevabilité rendu le 29 avril 2014 par le
Juge délégué de la Cour d’appel civile dans la cause divisant la requérante
d’avec
R.________
,
à Oron-la-Ville, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit:
1.
Par arrêt du 29 avril 2014, adressé aux parties pour notification le 15 mai 2014, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile a prononcé l’irrecevabilité de
l’appel interjeté le 10 mars 2014 par F.________ contre le jugement rendu le 5 février
2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et
dit que l’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
A l’appui de sa décision, le Juge délégué a retenu que l’avance de frais
requise, par 800 fr., n’avait pas été versée dans le délai imparti au 31 mars
2014, prolongé, sur requête du conseil de l’appelante, au 11 avril 2014, puis au 22 avril
2014.
2.
Par acte du 27 mai 2014, F.________, agissant par son conseil, a requis implicitement la révision
de l’arrêt rendu le 29 avril 2014. Elle a fait valoir qu’elle avait en réalité
versé l’avance de frais le 7 avril 2014 et a produit à cet effet copie du récépissé
postal dûment quittancé.
3.
Dans ses déterminations du 2 juin 2014, R.________
a déclaré s’en remettre à justice, considérant que des dépens n’avaient
pas à être mis à sa charge, compte tenu des circonstances de l’espèce.
4.
Par courrier du 30 mai 2014, F.________ a requis
l’effet suspensif, exposant qu’au vu du prononcé d’irrecevabilité litigieux,
R.________ avait immédiatement introduit contre elle une poursuite en paiement des dépens mis
à sa charge par le jugement du 5 février 2014.
5.
Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), une partie peut demander la révision
de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu'elle
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait
pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l'état de fait
qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point de droit n'ouvre en principe
pas la porte de la révision (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 328 CPC).
Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif
de révision est découvert ; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1
CPC).
6.
En l’espèce, la requête, dûment motivée, a été déposée
en temps utile. Dès lors que l’avance de frais a été versée dans le délai
imparti à cet effet par l’autorité d’appel et que le prononcé litigieux repose
sur une constatation erronée de l’état de fait, il y a lieu d’admettre la requête
de révision et de prononcer l’annulation de l’arrêt d’irrecevabilité,
la procédure d’appel suivant son cours.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 al. 2 CPC). Au surplus, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens, l’intimé s’étant remis à justice.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
L’arrêt d’irrecevabilité du 29 avril 2014 est annulé et il sera statué
à nouveau sur l’appel interjeté le 10 mars 2014 par F.________.
III.
Il est constaté que l’appel a effet suspensif de par la loi.
IV.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour F.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :