vd_findinfo · Décision / 2012 / 475 · 2012-02-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, COMPLÉMENT | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.06.2012 Décision / 2012 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
337
PE09.017074-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE09.017074-XCR
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à la suite de
l'accident dont
A.P.________
a été la victime le 9 juillet 2009 à la gare de [...],
vu l'ordonnance du 15 février 2012, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de La Côte
a ordonné le classement de la procédure (I), a rejeté les réquisitions de A.P.________
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 2 mars 2012 par A.P.________, B.P.________ et C.P.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la victime et les parties civiles qui ont qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD, RSV 312.01), soit le classement fondé
en fait et le classement fondé en droit (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-4 ad art. 319, p. 1456),
que, toutefois, le Ministère public doit faire preuve de retenue,
qu'ainsi, s'il y a une contradiction entre les preuves, il ne lui appartient en principe pas de procéder
à leur appréciation (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 8 et 9
ad art 319 CPP, p. 2208 et les réf. cit.),
que le principe
in dubio pro
reo
énoncé à l’art. 10 al.
3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement,
que c’est au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant
le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
présente quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 319
CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 137 IV 219;
TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123);
attendu que le Procureur a rendu une ordonnance de classement le 15 février 2012, laquelle retient
les faits suivants,
que dans la nuit du 8 au 9 juillet 2009, après avoir passé la soirée en compagnie d'amis
en ville de [...], A.P.________ aurait raccompagné ceux-ci aux alentours de minuit sur le quai de
la gare de [...],
que quatre de leurs amis seraient montés dans le train à destination de [...], alors que A.P.________
et E.________ seraient restés sur le quai,
que A.P.________ se serait alors approché du train pour discuter avec ses amis, alors que ceux-ci
étaient assis dans le compartiment, côté quai,
que A.P.________ se serait agrippé au rebord de la fenêtre du compartiment occupé par
ses amis dans le but de parler avec ceux-ci,
qu'un contrôleur lui aurait alors demandé de reculer dès lors que le train était
sur le point de partir,
que A.P.________ aurait fait un pas en arrière,
que le train se serait mis en mouvement et A.P.________ aurait marché puis sauté pour s'accrocher
à la fenêtre,
qu'il serait resté accroché à la fenêtre pendant quelques secondes avant de lâcher
prise et de chuter sur les voies de chemin de fer,
que les bogies du train ont alors roulé sur ses jambes, qui ont été sectionnées en
dessous de la hanche, côté droite, et au niveau de la cheville, côté gauche,
que la version des faits présentée par le Procureur s'appuie principalement sur le témoignage
d'E.________, lequel est déterminant selon lui pour établir le déroulement des faits,
que les recourants font valoir que les déclarations des personnes présentes sur les lieux de
l'accident divergent de celles d'E.________ sur plusieurs points, notamment quant au moment auquel A.P.________
se serait accroché à la fenêtre du compartiment occupé par ses amis et aux avertissements
que lui aurait donnés un employé des Chemins de fer fédéraux (CFF) présent,
qu'E.________ a indiqué dans sa dernière audition – laquelle s'écarte de la version
qu'elle avait donnée à la police deux ans auparavant – que A.P.________ aurait marché
à côté du train, puis couru, avant de sauter en direction du train pour s'accrocher à
la fenêtre du compartiment, mais qu'il n'aurait jamais été agrippé à la fenêtre
lorsque le train était à l'arrêt (PV aud. 13, lignes 41-43),
que tous les jeunes présents dans le train, à savoir I.________, B.________, Z.________ et
J.________, ont déclaré que A.P.________ serait resté agrippé à la fenêtre
pendant tout le temps où le train était arrêté (PV aud. 1, lignes 27-30; PV aud.
4, lignes 17-19; PV aud. 5, lignes 15-16; PV aud. 6, ligne 18),
que la version présentée par les jeunes présents dans le train est corroborée par
A.P.________ (PV aud. 2, lignes 22-23) et par T.________, un tiers qui était présent sur le
quai le soir du drame (PV aud. 11, lignes 17-19),
qu'en outre, les témoignages divergent sur la question de savoir si des avertissements tant verbaux
que sonores (coups de sifflet) ont été formulés par les contrôleurs à l'égard
de A.P.________ avant que le train ne démarre,
qu'E.________ a indiqué dans sa dernière audition qu'après que A.P.________ s'était
approché du train pour discuter, un contrôleur serait venu pour lui dire de reculer car le
train allait partir sous peu (PV aud. 13, lignes 36-37),
qu'elle a ajouté que A.P.________ aurait alors fait un pas en arrière avant de revenir vers
le train (PV aud. 13, ligne 37), puis qu'il s'en serait suivi plusieurs remarques verbales du contrôleur
de même que des coups de sifflet pour attirer son attention (PV aud. 13, lignes 38-39),
que A.P.________ a indiqué quant à lui qu'il n'avait vu aucun contrôleur et qu'il n'avait
pas entendu de coup de sifflet (PV aud. 2, lignes 24-26),
que B.________ a déclaré qu'à aucun moment elle n'avait entendu de sifflet ni vu un contrôleur
(PV aud. 4, lignes 24-25),
que J.________ a expliqué qu'elle n'avait entendu aucun coup de sifflet (PV aud. 6, lignes 18-19),
que Z.________ est moins affirmative dans la mesure où elle a déclaré qu'elle n'avait
pas entendu s'il y avait eu un coup de sifflet en raison des discussions et rigolades au sein du groupe
(PV aud. 5, lignes 19-20),
que compte tenu de ce qui précède, les déclarations d'E.________ ne coïncident pas
avec celles des autres personnes présentes le soir en question sur les lieux de l'accident,
que les divergences sur le déroulement des faits sont importantes,
qu'à ce stade et au vu des divergences, on ne saurait privilégier la version d'E.________ plutôt
que celle des autres témoins,
que ceci est d'autant plus vrai que la version des faits qu'E.________ a présentée au mois
de juillet 2011, soit 2 ans après les faits, diverge sensiblement de celle présentée juste
après le drame,
que même si les divergences entre les déclarations d'E.________ peuvent s'expliquer en raison
de l'état de choc dans lequel elle était à la suite de l'accident dont a été
victime A.P.________, il n'en demeure pas moins que les dernières déclarations de la prénommée
amènent des éléments de fait inconnus auparavant susceptibles d'avoir une incidence sur,
d'une part, l'éventuelle violation d'un devoir de prudence par les employés des CFF présents
(ou l'absence d'une telle violation) et, d'autre part, sur une éventuelle faute prépondérante
de la victime dans l'enchaînement causal,
que les autres témoins n'ont pas été entendus sur ces faits nouveaux,
qu'il apparaît ainsi que le Procureur s'est livré à une constatation à tout le moins
incomplète ou erronée des faits,
que déjà pour ce motif, l'ordonnance de classement doit être annulée,
qu'il appartiendra au Procureur de réentendre tous les témoins sur la version des faits présentées
par E.________ et éventuellement de procéder à une reconstitution des faits sur les lieux
de l'accident si les auditions ne permettent pas d'aboutir à des résultats probants;
attendu en outre que les employés des CFF interrogés, à savoir A.________, chef de train,
Q.________, chef de train effectuant une course de service et H.________, conducteur de la locomotive,
ont indiqué qu'ils n'avaient vu aucune personne agrippée à la fenêtre du train faute
de quoi ils n'auraient pas donné l'ordre de départ (PV aud. 7, lignes 37-38; PV aud. 8, lignes
27-30; PV aud. 9, lignes 27-29),
qu'aucun d'entre eux ne déclare avoir fait une remarque à un jeune qui s'agrippait ou s'approchait
de trop près du train,
qu'il est cependant vrai que la question ne leur a pas été posée directement,
que selon les déclarations des employés des CFF, les prescriptions de départ auraient
été respectées,
qu'en effet, avant de donner le signal que le train était prêt à partir en sifflant et
en montrant une lumière, Q.________ aurait vérifié que toutes les personnes étaient
descendues ou montées du train et que personne ne se trouvait à proximité de celui-ci
(PV aud. 8, lignes 20-22),
qu'il a déclaré avoir vu des jeunes qui se trouvaient, selon son souvenir, à proximité
du kiosque au milieu du quai mais non à proximité du train, faute de quoi il n'aurait pas transmis
l'ordre de départ (PV aud. 8, lignes 26-30),
qu'A.________ aurait transmis l'autorisation de départ au conducteur de la locomotive en actionnant
le boîtier se trouvant sur le quai au moyen d'une clé carrée,
que le conducteur H.________ aurait ainsi reçu l'autorisation de départ, aurait ouvert son
rétroviseur pour s'assurer que les contrôleurs étaient montés dans le train, aurait
fermé les portes en appuyant sur un bouton, aurait rabattu son rétroviseur, puis serait parti
en regardant devant lui,
que compte tenu des déclarations d'E.________ et de celles des employés des CFF, le Procureur
a estimé qu'il n'était pas totalement exclu qu'A.________ – qu'il suppose être le
contrôleur qui a averti A.P.________ – ait dit la vérité, même s'il était
également possible qu'il n'ait pas parlé de son intervention à l'endroit de A.P.________,
à dessein, dès lors qu'il n'aurait pas respecté exactement la procédure à suivre
en pareille situation,
que ces éléments relèvent cependant de conjectures,
que cela étant, le Procureur a considéré que même si les employés des CFF avaient
commis une omission, la faute de A.P.________ était si prépondérante qu'elle reléguait
à l'arrière plan l'omission, dans l'enchaînement causal,
que bien que cette argumentation soit soutenable sur le plan juridique, il s'avère qu'elle est prématurée
à ce stade,
qu'en effet, tant que l'instruction n'aura pas permis de déterminer le déroulement des faits
le soir de l'accident, notamment de savoir si A.P.________ était agrippé à la fenêtre
peu avant et au moment du départ du train ou s'il s'est agrippé uniquement alors que le départ
du train avait été ordonné et/ou que celui-ci était en marche, il ne sera pas possible
de se prononcer sur une éventuelle violation par les employés CFF de leur devoir de prudence
et sur la portée de la faute de la victime dans l'enchaînement causal,
qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il appartiendra au Procureur d'instruire
plus avant la présente cause, en procédant aux mesures d'instructions susmentionnées;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP),
que s'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au
fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433
CPP, p. 1900).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 15 février 2012.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Joël Crettaz, avocat (pour A.P.________, C.P.________ et B.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopie.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :