vd_findinfo · HC / 2018 / 843 · 2018-09-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVANCE DE FRAIS, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2018 HC / 2018 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.018523-181097
264
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 juin
2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Lausanne, requérant, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 juillet 2018, le locataire Q.________ a interjeté recours contre l’ordonnance
rendue le 26 juin 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne, notifiée le 5 juillet 2018
dans le cadre de la procédure d’expulsion ouverte contre lui par le bailleur W.________ en
application de la procédure de cas clair de l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), à la suite d’une résiliation
du bail donnée pour le 28 février 2018 selon l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 30 août 2018, le représentant de l’intimé W.________ a adressé à la
Chambre des recours civile une copie de la convention judiciaire conclue le même jour devant le
Tribunal des baux par lui-même et le recourant Q.________. Cette convention judiciaire a été
conclue dans le cadre de la procédure en contestation de la résiliation du bail que le locataire
et recourant avait ouverte contre le bailleur et intimé.
Par cette convention judiciaire conclue le 30 août 2018, les parties sont convenues que
les locaux, objet du bail résilié, seraient libérés au plus tard le 1
er
octobre 2018,
au lieu du 26 juillet 2018 comme prononcé dans l’ordonnance entreprise, et que l’éventuelle
exécution forcée prononcée par la juge de paix dans l’ordonnance entreprise ne pourrait
pas intervenir avant le 1
er
octobre 2018
(chiffres I et III de dite convention).
Par cette convention, les parties sont en outre convenues de ce qui suit :
« […]
II.
Le demandeur Q.________ déclare retirer le recours qu’il a déposé le 15 juillet
2018 devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre l’ordonnance rendue par le
Juge de paix du district de Lausanne le 5 juillet 2018 (JL18.01852-181097).
[…]
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
2.
Il convient dès lors de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de
la chambre de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers dès lors que le recours a été retiré après que
le dossier avait circulé auprès des membres de la Chambre des recours civile (76 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés
à 67 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC) et mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC). Dès lors que le recourant a effectué une avance de frais à hauteur de
100 fr., les frais de deuxième instance sont compensés avec cette avance (art. 111
al. 1, 1
ère
phrase CPC),
le solde de 33 fr. étant restitué au recourant.
Quant aux dépens de deuxième instance, même si l’intimé a déposé
une réponse dans le délai imparti à cet effet, il ne se justifie pas d’en allouer
au vu de la convention conclue par les parties à l’audience tenue le 30 août 2018
devant le Tribunal des baux (art. 109 al. 1 CPC). En effet, dès lors que les parties sont convenues
d’une date de libération des locaux postérieure à celle fixée par la juge de
paix dans l’ordonnance attaquée, que le recourant s’est engagé à retirer son
recours déposé contre ladite ordonnance et que les parties ont déclaré garder chacune
ses frais et renoncer à l’allocation de dépens, il apparaît que la renonciation
à l’allocation de dépens de la part de l’intimé porte sur la présente
procédure ouverte devant la Chambre des recours civile, cela d’autant plus que la procédure
devant le Tribunal des baux est gratuite (art. 12 al. 1 LJB [loi sur la juridiction en matière
de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 67 fr. (soixante-sept francs),
sont mis à la charge du recourant Q.________, le solde de son avance de frais, par 33 fr. (trente-trois
francs), lui étant restitué.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab. (pour W.________).
La
juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 10’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :