vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 774 · 2009-06-29 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 392 CC, 416 CC, 420 CC, 489 CPC, 106 LVCC, 2 RTu, 3 RTu, 4 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 774

TRIBUNAL CANTONAL
143
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29
juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 392 ch. 2, 416 et 420 al. 2 CC;
489 ss CPC; 106 LVCC; 1 à 4 RTu
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à Renens,
contre la décision rendue le
23 avril 2009 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause concernant
F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
septembre 2005, la Justice de
paix du district de Lausanne a institué une mesure de
curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC, en faveur de
F.________, né le 14 juillet 1939, domicilié à
Renens (I) et désigné L.________ en qualité de
curateur du précité (II).
Dans sa séance du 19 juin 2007, la Justice de paix du
district de Lausanne a approuvé les comptes de la curatelle
de F.________ arrêtés au 31 décembre 2005,
alloué au curateur une rémunération de 4'700
fr. (dont 700 fr. à titre de rémunération
ordinaire) et mis les frais, par 700 fr., à la charge du
pupille. Il ressort du procès-verbal de la séance que
la fortune du pupille au 31 décembre 2005 s'élevait
à 699'509 fr. 28. Dans cette même séance, la
Justice de paix du district de Lausanne a approuvé les
comptes de la curatelle de F.________, arrêtés au 31
décembre 2006, alloué au curateur une
rémunération de 13'806 fr. (dont 2'000 fr. à
titre de rémunération ordinaire) et mis les frais,
par 668 fr., à la charge du pupille. Il ressort du
procès-verbal de la séance que la fortune du pupille
au 31 décembre 2006 s'élevait à 667'483 fr.
08.
Par décision du 19 juin 2007, la Justice de paix du district
de Lausanne a notamment prononcé l'interdiction civile
à forme de l'art. 369 CC de F.________ (II) et nommé
L.________ en qualité de tuteur (III).
Dans un relevé annexé au budget
préprovisionnel de F.________ pour l'année 2008,
L.________ a expliqué,
le 2
février 2008, avoir consacré, pendant l'année
2007, 524 heures à des activités non ordinaires pour
un tuteur, soit quelque trois mois de travail à temps plein.
Il relève en particulier avoir dû faire expulser
l'occupant de l'un des appartements de l'immeuble pupillaire et
avoir dû faire rénover l'entier de cet immeuble avant
de l'offrir à la location.
Dans sa séance du 18 mars 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a approuvé les comptes de la tutelle de
F.________ arrêtés au 31 décembre 2007,
alloué au curateur une rémunération de 16'565
fr. 70 débours compris et mis les frais, par 498 fr.,
à la charge du pupille. Il ressort du procès-verbal
de la séance que la fortune du pupille au 31 décembre
2007 s'élevait à 497'925 fr. 39. Cette
décision a été communiquée à
L.________ par courrier du 14 avril 2008, avec l'indication que le
montant de la rémunération devait être
prélevé sur les biens du pupille.
Dans une lettre du 24 avril 2008, L.________ a écrit
à la Justice de paix du district de Lausanne: " compte tenu
de l'important travail que j'ai accompli l'an passé selon
les rapports en votre possession, je suppose donc que la question
de l'attribution en ma faveur, pour 2007, d'une indemnité
identique à celle que vous m'avez octroyée pour
l'année 2006 pour la conduite ordinaire de la tutelle, de
Fr. 2'700.- reste d'actualité, malgré le fait qu'il
n'en n'a pas été question au moment de l'approbation
du compte 2007. Dans le cas contraire, je réserve tous mes
droits."
Dans une lettre du 14 juin 2008, L.________ a écrit à
la Justice de paix du district de Lausanne: "Ces rapports
étaient aussi accompagnés de diverses propositions de
rémunération et de remboursements de débours.
Si une partie de celles-ci a déjà été
acceptée au moment de l'approbation du compte 2007 du
pupille - en date du 18 mars 2008 également - les autres
paraissent toujours en suspens à ce jour".
Par lettre du 17 juillet 2008 adressée à L.________,
la Juge de paix du district de Lausanne a accusé
réception de son courrier du 14 juin 2008 et l'a
informé qu'une décision lui parviendrait
ultérieurement.
Dans une lettre du 17 mars 2009 adressée à la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: justice
de paix), L.________ a relevé être toujours dans
l'attente de la décision relative à sa
rémunération pour l'année 2007.
Par lettre du 20 mars 2009, le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois ( ci-après: juge de paix) a informé
L.________ que la décision du 18 mars 2008 arrêtant sa
rémunération de tuteur au 31 décembre 2007
à 16'565 fr. 70 était définitive et
exécutoire, faute de recours.
Par décision du 23 avril 2009, communiquée le 6 mai
2009, la justice de paix a maintenu sa décision du 18 avril
2008 (I), refusé d'allouer toute autre ou plus ample
indemnité au tuteur (II) et rendu la décision sans
frais (III).
B.
Par acte d'emble
motivé du 14 mai 2009, L.________ a recouru contre la
décision du 23 avril 2009 faisant valoir qu'il avait droit,
compte tenu de la complexité du mandat qui lui a
été confié et se prévalant de la
rémunération reçue pour l'année 2006,
à 2'700 fr. supplémentaires.
Dans le délai imparti, L.________ a déposé un
mémoire ampliatif dans lequel il reprend et développe
les motifs énoncés dans son acte du 14 mai 2009. Il a
produit un bordereau de vingt pièces.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire fixant le montant la
rémunération du recourant pour l'activité
déployée durant l'année 2007 dans le cadre de
la tutelle de F.________.
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre
1979
, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par le tuteur, à qui la
qualité d'intéressé doit être reconnue
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662)
.
Il est pour le surplus
recevable à la forme.
Il
en va de même du mémoire du recourant,
déposé dans le délai imparti à cet
effet, et des pièces produites en deuxième
instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 496 CPC, p. 765; art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
La Chambre des tutelles examine d'office
si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En
l'espèce, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois était compétente rationae loci et materiae
(art. 376 al. 1 et art. 416, 417 al. 2 CC) pour fixer la
rémunération du recourant, en tant qu'autorité
tutélaire en charge de la tutelle de F.________. Le
recourant a pu s'exprimer à plusieurs reprises par
écrit au sujet de la rémunération
allouée par l'autorité tutélaire pour
l'année 2007, de sorte que le droit d'être entendu du
recourant a été respecté.
b)
Le
pupille n'ayant pas le discernement nécessaire (cf.
décision d'interdiction du 19 juin 2007), la question se
pose de savoir s'il y a lieu de lui nommer un curateur ad hoc pour
la présente procédure.
Si les intérêts de l'interdit sont en opposition avec
ceux du tuteur, l'autorité tutélaire institue une
curatelle (art. 392 ch. 2 CC). L'objectif est une limitation du
pouvoir de représentation du tuteur (ATF 107 II 105, JT 1982
I 106 c. 5).
Dans le cas particulier, ce n'est qu'indirectement que les
intérêts du pupille sont en jeu. De plus, ils sont
suffisamment sauvegardés par la Chambre des tutelles par
rapport à laquelle un curateur ad hoc n'aurait en quelque
sorte pas de compétence propre. Partant, il n'est pas
nécessaire de nommer un curateur ad hoc au
pupille.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en
ordre, il convient d'examiner le recours au fond.
3.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a
droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération annuelle est fixée par la justice
de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le RTu (règlement du
11 avril 1984 sur la rémunération des
tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) reprend et développe
les principes posés par les art. 416 CC et 106
LVCC.
Le
tuteur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le remboursement
de ses débours et une indemnité équitable,
proportionnée au travail fourni et aux ressources
éventuelles du pupille (art. 1 RTu). Les débours font
l'objet d'une liste de frais détaillée que le tuteur
présente à la justice de paix en même temps que
son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne
dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu).
L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est
fixée par la justice de paix au moment où le tuteur
lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en
même temps qu'il dépose son rapport, à moins
qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement (art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du
tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi que les
émoluments et les débours de justice; cependant,
lorsque les ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir
à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a
droit au paiement par l'Etat de ses débours et d'une
indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2
RTu).
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29
février 2008 (ci-après : circulaire n° 4),
si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, celle-ci est
arrêtée au minimum à 700 fr. et au maximum
à 3 pour mille de la fortune du pupille, comprenant les
rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'autres caisses
du même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou
rentes complémentaires AVS/AI.
b)
Il ressort du dossier de
première instance, en particulier du relevé de
prestations fournies annexé au budget annuel
préprovisionnel adressé à la justice de paix
le 2 février 2008, que le recourant a notamment
sollicité pour l'année 2007 l'octroi de 14'000 fr.
à titre de rémunération exceptionnelle, 2'700
fr. à titre d'indemnité pour son activité
ordinaire de tuteur et 2'565.70 à titre de remboursement de
divers frais.
Dans
sa séance du 18
mars 2008, la justice de paix a alloué au tuteur une
rémunération de 16'565 fr. 70, dont 2'565 fr. 70
à titre de débours.
Elle a
considéré que le montant attribué à
titre de rémunération pour l'année 2007, de
14'000 fr. tenait "très largement compte" du travail
important fourni par le recourant.
La cour de céans ne saurait suivre le raisonnement de
l'autorité de première instance. En effet, rien ne
permet de mettre en doute l'évaluation effectuée par
le recourant du temps consacré aux affaires du pupille,
selon le relevé de prestations transmis à la justice
de paix le 2 février 2008. Dans ce document, le recourant
explique avoir consacré 524 heures à des
activités non ordinaires pour un tuteur, soit quelque trois
mois de travail à temps plein. Il relève en
particulier avoir dû faire expulser l'occupant de l'un des
appartement de l'immeuble pupillaire et faire rénover
l'entier de cet immeuble pour le mettre ensuite en location. Au vu
de l'ensemble des multiples démarches extraordinaires
fournies par le recourant, la rémunération qu'il a
sollicitée à hauteur de 14'000 fr, soit 26 fr.70 de
l'heure, est tout à fait raisonnable.
De plus, il faut, contrairement à ce qu'a
considéré la justice de paix, ajouter à cette
somme l'indemnité due en relation avec la gestion ordinaire
du mandat de tutelle confié au recourant. Ce montant peut
être fixé en comparaison des années
antérieures. L'indemnité annuelle accordée par
la justice de paix ayant été arrêtée
à 2'000 fr. en ce qui concerne 2006, il n'y pas lieu de la
modifier pour l'année 2007. Partant, l'indemnité
totale allouée par la justice de paix le 18 mars 2008 doit
être augmentée à 18'565 fr. 70, débours
compris.
4.
En définitive, le recours doit donc être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que la rémunération pour l'année 2007 du
tuteur L.________ dans le cadre de la tutelle de F.________ est
arrêtée à 18'565 fr. 70, débours
compris.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le
recours est admis.
II.  La décision
de la Justice de paix dans sa séance du 18 mars 2008,
confirmée le 23 avril 2009, est réformée en ce
sens que la rémunération pour l'année 2007 du
tuteur L.________ dans le cadre de la tutelle F.________ est
arrêtée à 18'565 fr. 70 (dix-huit mille cinq
cent soixante-cinq francs et septante centimes) débours
compris.
Elle est confirmée pour le surplus.
III
.      L'arrêt est rendu
sans frais.
IV
.      L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
L.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffi
ère: