vd_findinfo · HC / 2019 / 651 · 2019-07-01 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2019 HC / 2019 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.051907-190857
202
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2019
____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire
rendu le 17 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.F.________, la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 17 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de A.F.________ en modification de la décision
d’octroi d’assistance judiciaire rendue le 24 janvier 2019, sans frais.
Par acte du 31 mai 2019, A.F.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le prononcé du 24 janvier
2019 soit modifié, un conseil d’office en la personne de Me Sophie Beroud lui étant accordé,
et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
La recourante a précisé avoir déposé une requête de mesures provisionnelles
tendant à l’octroi d’une
provisio
ad litem
, de sorte qu’elle a demandé
à ce qu’il soit sursis à statuer sur le recours jusqu’à droit connu sur sa
requête. Pour le surplus, elle a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 5 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a informé la recourante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de
frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 juin 2019 devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, A.F.________ et B.F.________ ont signé une convention, ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles. A.F.________ a conclu à ce que Me Beroud soit désignée
en qualité de conseil d’office avec effet au 1
er
décembre 2018 et a déclaré que moyennant admission de cette requête, son recours
pendant devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal pourrait être considéré
comme retiré.
Le 19 juin 2019, la présidente du tribunal a transmis à la chambre de céans le procès-verbal
d’audience en précisant qu’il pourrait être constaté que la demanderesse retirait
son recours.
Par avis du 24 juin 2019, la juge déléguée a imparti à la recourante un délai
pour déposer une liste détaillée de ses opérations et débours en vue de la fixation
de son indemnité d’office, précisant que passé ce délai, l’indemnité
serait fixée équitablement sur la base du dossier.
La recourante n’a pas donné suite au courrier précité dans le délai imparti.
2.
Il ressort du procès-verbal d’audience
du 18 juin 2019 que la recourante a déclaré retirer son recours moyennant que Me Beroud soit
désignée en qualité de conseil d’office avec effet au 1
er
décembre 2018. La présidente du tribunal a transmis à la chambre de céans ce procès-verbal
en précisant qu’il pourrait être constaté que la demanderesse retirait son recours,
de sorte qu’on doit admettre qu’elle a donné suite à la condition posée par
A.F.________ au retrait de son recours.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4.
La recourante a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Les conditions de l’art. 117
CPC étant réunies, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire, comprenant l’assistance d’un avocat en la personne de Me Sophie Beroud, la recourante
étant exonérée de toute franchise mensuelle.
Me Beroud a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). N’ayant pas produit de liste d’opérations
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, son défraiement doit être
fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la
conduite du procès (art. 3 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]). Au vu de l’activité déployée
par l’avocate, soit notamment la rédaction d’un acte de recours de neuf pages, y compris
la page de garde et les conclusions, accompagné d’une lettre d’envoi, ainsi qu’un
onglet de neuf pièces sous bordereau, l’indemnité d’office due à Me Beroud
doit être arrêtée à 630 francs (3.5 h x 180 fr.) pour ses honoraires (art. 2
al. 1 let. a RAJ), plus 12 fr. 60 pour ses débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 49 fr. 50 de TVA au
taux de 7.7%, soit une indemnité totale de 692 fr. 10.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de A.F.________ est admise pour la procédure de recours,
Me Sophie Beroud étant désignée comme son conseil d’office et la recourante étant
exonérée de toute franchise mensuelle.
V.
L’indemnité d’office de Me Sophie
Beroud est arrêtée à 692 fr. 10 (six cent nonante-deux francs et dix centimes), débours
et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour A.F.________).
La
juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :