vd_findinfo · HC / 2025 / 128 · 2025-03-04 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.009896-241578
109
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
de MONTVALLON, juge unique
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à […] (FR), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
11 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec
Q.________
,
à Vevey, intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge)
a notamment fixé la contribution d’U.________ pour l’entretien de sa fille O.________,
née le […] 2017, à 700 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus (II),
a statué sur les frais (IV et VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VIII).
B.
1.
Par acte du 26 novembre 2024, U.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à être libéré du paiement de toute pension, avec effet
au 7 mars 2023, les frais de la procédure provisionnelle étant mis à la charge de
l’enfant et des dépens lui étant alloués. Subsidiairement, l’appelant a conclu
à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel ainsi que l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile a déclaré
irrecevable la requête d’effet suspensif faute d’intérêt digne de protection
(I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
2.
Q.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
déposer une réponse.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les parties sont les parents non mariés d’[...], née le […] 2017.
Elles se sont séparées en mars 2019.
Depuis lors, [...] vit avec sa mère.
2.
Le 18 février 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine,
à Fribourg, a rendu une décision homologuant la convention conclue entre [...], représentée
par sa mère, et l’appelant. Cette convention a notamment la teneur suivante :
″(…)
4.
U.________ verse, en mains
d’Q.________, une contribution d’entretien mensuelle de Fr. 700.- pour l’enfant O.________
avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2020 et sous déduction des montants déjà payés. Dite pension se fonde sur
un revenu du père mensuel net moyen, part au treizième salaire comprise, de Fr. 3'500.-. Si
le revenu du père dépasse ce montant, la moitié de ce qui dépasse ce montant est
ajouté à la pension due à l’enfant et ce jusqu’à une concurrence d’une
pension mensuelle de Fr. 1'400.-. U.________ s’engage à fournir chaque année sa taxation
fiscale et autorise la mère de l’enfant une fois l’an d’accéder à sa
comptabilité un après-midi durant. Dès l’âge de 12 ans révolus (ou l’accession
à la scolarité secondaire) de l’enfant, la pension est ramenée à Fr. 700. Elle
sera due jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée terminée dans des délais usuels (art. 277 al. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Dans l’hypothèse où un arriéré
de pension est dû selon le mode de calcul précité, il devra être acquitté au
plus tard six mois après réception de l’avis de taxation.
Les allocations familiales
ou patronales sont versées en sus.
5.              La contribution d’entretien
est payable à l’avance, le premier de chaque mois et porte intérêt à 5 % l’an
dès chaque échéance.
6.              (…)″.
3.
Le 1
er
septembre 2022, [...] et sa mère ont déménagé à Vevey. Celle-ci et son compagnon,
[...], ont donné naissance à [...], née le […] 2023.
4.
Le 6 novembre 2023, l’appelant a déposé une demande en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux auprès du président.
Dans le cadre de cette procédure au fond,
l’appelant a en particulier produit un rapport du Dr [...], psychologue et psychothérapeute,
daté du 21 mars 2024 selon lequel l’appelant souffre d’un trouble de l’adaptation
et d’un trouble de stress posttraumatique complexe.
5.
5.1
Le 6 novembre 2023, l’appelant a également
déposé une requête de mesures provisionnelles au pied de laquelle il a notamment conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien
en faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 7 mars 2023.
A l’appui de sa requête, il a notamment produit les pièces suivantes :
-
un certificat médical établi le 6 mars
2023 (P. 3) par le Dr [...], médecin FMH oto-rhino-laryngologue et chirurgien cervico-facial, attestant
d’une pathologie otologique en lien avec un barotraumatique qui serait à l’origine d’une
surdité mixte et d’acouphènes permanents. Le certificat médical mentionne que «
cette
situation de fragilité cochléaire importante nécessite une adaptation de son poste de
travail et rend difficile tout travail exposé au bruit. Le port de protection sonore est absolument
indispensable en cas d’exposition au bruit
» ;
-
une attestation du Dr [...], médecin oto-rhino-laryngologue
et chirurgien cervico-facial, confirmant que l’appelant s’est rendu à une consultation
médicale le 5 mars 2024 ;
-
une attestation datée du 15 juin 2023 concernant
le suivi de l’appelant par le Dr [...].
5.2
Le 12 mars 2024, l’intimée a déposé un procédé écrit.
5.3
Le président a tenu une audience de mesures provisionnelles le 19 mars 2024, lors de laquelle les
parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC et [...], audio-prothésiste,
entendu en qualité de témoin.
Ce dernier a déclaré suivre l’appelant depuis avril 2023 à la demande du Dr [...].
Le témoin ignorait l’origine de la surdité qui était très ancienne selon les
déclarations du patient. Elle concernait l’oreille gauche, avec un acouphène chronique
et jugé variable et « très invalidant par le patient ». Toujours selon
le témoin, le patient pourrait se protéger de manière permanente pendant son travail dans
une entreprise d’entretien en mettant un casque anti-bruit. Cela ne réglerait pas la situation
de l’acouphène, mais empêcherait que celle-ci ne s’aggrave davantage. A la question
de savoir si l’acouphène était quelque chose d’invalidant, le témoin a répondu
comme il suit : « cela empêche de se concentrer. Je ne sais pas si cela empêche
de travailler, cela dépend du travail ».
5.4
Le 16 avril 2024, le Dr [...] a répondu comme il suit aux questions posées par les conseils
des parties :
″Réponses
aux questions de l'avocate, Maître [...] :
1.
La première consultation ORL avec M. [...],
pour ma part, a été le 8 novembre 2022.
2.
J'ai revu le patient le
16 novembre 2022, le 19 décembre 2022, le 10 janvier 2023, le 2 avril 2023, le 21 août 2023
et le 20 novembre 2023 pour la dernière consultation.
3.
Les symptômes de
surdité de M. [...] sont apparus, manifestement d'après ses dires, en date du 1
er
novembre 2022, suite à une action de débouchage de l'oreille gauche.
4.
D'après le patient,
la cause de la surdité est l'action de débauchage qui semblait avoir été traumatique
au niveau de l'oreille gauche.
5.
Les acouphènes ont
été secondaires à cette action également.
6.
En ce qui concerne la présence et l'intensité de l'acouphène, il s'agit de symptômes
ressentis, difficilement objectivables par des examens médicaux. Seule la surdité est mesurable
de manière tout à fait objective.
7.
Un problème de surdité
avec acouphènes invalidants peut éventuellement amener une rente Al en fonction du seuil de
handicap.
8.
Compte tenu de la découverte d’une surdité mixte importante avec un examen scanographique
des rochers normal qui ne rapportait aucune évidence pour une pathologie de chaîne ossiculaire
ou spongieuse, le recours à une exploration de caisse chirurgicale au niveau de cette oreille gauche
pouvait être intéressant pour invalider une éventuelle otospongiose infra-radiologique
ou tout autre diagnostic de blocage de la chaîne ossiculaire.
9.
(et 10.) Une exploration de caisse, si elle détermine un blocage de chaîne ou une otospongiose
infra-radiologique, pourrait conduire à une réparation fonctionnelle de la transmission avec
une amélioration de la surdité.
11.
Une chirurgie qui découvrirait un blocage de chaîne ou une otospongiose infra-radiologique,
qui pourrait amener à une amélioration fonctionnelle, pourrait conduire à une reprise
de son activité professionnelle antérieure sans difficulté.
2
ème
liste de questions posées par Maître [...]:
All.
30 et 54 - M. U.________ est tout à fait apte à reprendre une activité lucrative à
condition d'une adaptation de son poste de travail avec une réduction des nuisances sonores.
All.
31 et 32 - M. U.________ présente une surdité mixte à forte composante transmissionnelle
de l’oreille gauche dont l’origine traumatique serait en rapport, quant à ses dires,
à l’existence d’un nettoyage du conduit auditif externe gauche quelques jours auparavant.
Pour autant, je n’ai pas en ma possession ni à ma connaissance de document attestant d’une
audition normale au préalable. A ma connaissance, le patient ne souffre d’aucune autre pathologie,
notamment auto-immune, associée.
All.
34 - Je n'ai pas connaissance d'un suivi par un psychologue pour M. U.________.
All.
37 - M. U.________ peut continuer à travailler dans son domaine de travail habituel, à savoir
une entreprise de nettoyages. Compte tenu de sa surdité, un aménagement particulier amenant
à une réduction des nuisances sonores s’impose.
All.
40
- En dehors de
la perspective d'une chirurgie d’exploration au niveau de la caisse de l’oreille moyenne
gauche, je n’ai pas connaissance de frais médicaux particuliers à engager. L’intérêt
d’un traitement médical pour diminuer les acouphènes peut se discuter sur le long cours.
Dans un second temps, une fois que l’exploration de caisse aura été réalisé
et en fonction de ces résultats, la perspective d’un appareillage sur l’oreille gauche
pourra trouver sa place avec des frais inhérents à la mise en place de cet appareillage et
bien sûr une expertise AI pour la prise en charge partielle des frais de prothèses.
All.
41 - J'ai simplement maintenu, pour l’instant, pour le patient, un traitement à visée
rhéologique par du Tebokan à raison d’un comprimé tous les soirs pour réduction
de ses acouphènes. (…).
Ce
certificat remis au Tribunal d’arrondissement de l’est vaudois pour servir et valoir ce que
de droit.″
6.
Les parties ont déposé
leurs plaidoiries écrites le 19 juin 2024.
Au dernier état de ses conclusions, l’intimée a conclu à ce que l’appelant
soit astreint à l’entretien financier de sa fille par le versement d’un montant de 800
fr. par mois, la première fois le 1
er
février 2023.
7.
En deuxième instance, l’appelant a
produit les pièces nouvelles suivantes :
-
un certificat médical établi le 24 septembre
2024 par le Dr [...], dont la teneur est la suivante (P. 3) :
″Je
(…) certifie avoir examiné U.________. Ce patient présente, depuis novembre 2022, une
surdité mixte importante de l’oreille gauche avec l’apparition d’acouphènes
invalidants permanents.
Compte
tenu de cette asymétrie auditive importante et de la présence de ces acouphènes, le maintien
de son activité dans une entreprise de nettoyage, fortement exposée au bruit, n’était
pas recommandée ni possible. Le patient nécessite un travail avec une exposition au bruit minime
qui lui permettra de tolérer au mieux ses acouphènes.
(…).″
-
des pièces établissant que l’appelant
a déposé une demande des prestations de l’assurance-invalidité (AI) à l’Office
AI du canton de Fribourg. Les 3 septembre et octobre 2024, cet office l’a informé que l’instruction
de sa demande se poursuivait et l’a invité a déposer un dossier médical complet
dans un délai au 7 novembre 2024 (P. 4) ;
-
des recherches d’emploi effectuées
entre le 2 mai et le 2 octobre 2024 (P. 6) et des réponses négatives d’employeurs potentiels
(P. 5) ;
-
une attestation établie le 18 novembre 2024
par le Service public de l’emploi de l’Etat de Fribourg, ORP Centre district de la Sarine
(ci-après : ORP) selon laquelle l’appelant est inscrit et suivi par l’ORP depuis
le 23 novembre 2022 (P. 7) ;
-
deux décisions de taxation indiquant que
l’appelant avait réalisé, dans le cadre de son activité indépendante, un revenu
annuel brut de 37'611 fr. en 2021 et de 28'449 fr. en 2022 (P. 8) ;
-
des documents émanant du Service social régional
de […], dont il ressort que l’appelant émarge au revenu d’insertion depuis le
1
er
avril 2024 (P. 9).
8.
Selon les statistiques fédérales des
salaires suisses, par le biais du calculateur national de salaire (ci-après : le
salarium
),
dans l’espace Mittelland (BE, FR, SO, NE, JU), un homme âgé de 42 ans, sans formation
professionnelle complète, sans année de service, travaillant 42 heures par semaine dans le
domaine des autres services personnels (branche 96), en tant qu’aide ménage et de nettoyage
(groupe de professions 91) peut réaliser un salaire mensuel brut médian de 4’080 fr.,
25% d’entre eux gagnant moins de 3’548 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC dans sa teneur au 31 décembre 2024). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC),
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid.
4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.1.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou protectrices, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid.
4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit
le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance
requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2). La preuve au
degré de la simple vraisemblance ne nécessite pas que le juge soit convaincu du bien-fondé
des arguments de la partie demanderesse ; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants
pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure
qu'il puisse en aller différemment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 ; ATF 142 II 49 consid. 6.2 ; ATF
130 III 145 consid. 4.2).
Lorsque le litige porte
sur des questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 CPC prévoit une maxime d’office
à l’objet du litige, ainsi qu’une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement
des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références
citées). En vertu de la deuxième maxime (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l'obligation d'établir
d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant,
les preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références ; TF
5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.3).
2.1.3
Lorsqu’elle doit
examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet les faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1
bis
nCPC applicable aux procédures en cours au 1
er
janvier 2025 compte tenu de l’art. 407f CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2
Le présent litige
qui porte sur l’entretien financier d’un enfant mineur doit être tranché en application
de la maxime inquisitoire illimitée. Les allégations et moyens de preuve nouveaux présentés
par les parties jusqu’à la clôture de l’instruction en deuxième instance sont
dès lors recevables et il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
Pour justifier la suppression de la contribution
d’entretien mise à sa charge pour l’entretien de sa fille, l’appelant conteste
l’imputation d’un revenu hypothétique par le premier juge et fait valoir que son état
de santé ne lui permettrait pas de travailler, une demande AI ayant été déposée
dont l’examen est en cours. Il fait également valoir son incapacité à retrouver
un emploi en dépit de ses efforts.
3.1
3.1.1
A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution
d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources
des père et mère. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive
du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III
337 consid. 4.3 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2
et les références). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les
exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement
choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_22/2023 du 6 février 2024
consid. 4.2 ; TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 et les références). Il s'ensuit
que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts
que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du
revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien (ATF 128 III 4 consid. 4a ;
TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1 et les références).
Lorsqu'il entend tenir
compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer
d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative
ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé; il s'agit là d'une question de droit. Il doit d'autre part établir
si la personne concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308
consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_777/2023 du 19 juin
2024 consid. 3.1 et les références). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, comme des conventions collectives
de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2).
3.1.2.
En matière de droit de la famille, l'état de santé doit s'analyser indépendamment
d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une incapacité de travail durable,
telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à
admettre que l'intéressé ne peut effectivement trouver un emploi (TF 5A_59/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.1.2 et les références citées ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023
consid. 3.3.3). Dans ce contexte, l'âge du débirentier et son éventuel éloignement
du marché du travail doivent être pris en compte. Le dépôt de n'importe quel certificat
médical ne suffit toutefois pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine
ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 134
V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 5A_59/2024 précité consid. 3.1.2). Une attestation
médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a
ainsi pas une grande force probante (TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1 ; TF 5A_826/2020
du 30 mars 2022 consid. 9.3 ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du 14
septembre 2017 consid. 2.4, publié in FamPra.ch 2018 p. 212).
Une attestation médicale
qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a
ainsi pas une grande force probante (TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2).
3.2
Le
premier juge a considéré qu’aucune pièce du dossier ne rendait vraisemblable que
l’appelant était atteint dans sa santé au point de ne plus pouvoir exercer une activité
lucrative professionnelle. Aucune incapacité de travail n’était attestée médicalement.
Au contraire, le Dr [...] avait attesté que l’appelant était apte à reprendre une
activité lucrative dans son domaine habituel de nettoyage. Il était dès lors raisonnablement
attendu de l’appelant – compte tenu de son âge, de sa santé, de ses aptitudes au
travail et de son expérience professionnelle qu’il trouve une activité à plein temps
dans une entreprise de nettoyage. Le président a ensuite constaté que selon le profil de l’appelant
et les données fournies par le
salarium
(cf. let. C/ch. 8 ci-dessus), celui-ci pouvait
réaliser un salaire mensuel
médian de 4'080 fr. brut ou de 3'468
fr. (4'080 fr. – 15%) net, ce revenu net de 3'468 fr. étant équivalent à celui prévu
par la convention conclue par l’appelant et homologuée le 18 février 2021. Partant, l’appelant
était toujours en mesure de s’acquitter de la contribution d’entretien précédemment
fixée à 700 fr., de sorte que sa requête en modification n’était pas fondée.
3.3
3.3.1
L'appelant n'a pas établi, même au stade de la vraisemblance, que les pathologies dont il souffre
seraient incompatibles avec l'exercice de toute activité lucrative à plein temps. Au contraire,
dans son rapport médical du 16 avril 2024 établi à l'intention de l'autorité de première
instance, le Dr [...], spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-facial, a
clairement indiqué que l’appelant était apte à travailler dans une activité
adaptée impliquant des mesures de réduction des nuisances sonores. Ce médecin a également
précisé que l’appelant était à même d'être employé dans son
domaine habituel d'activité, à savoir au sein d'une entreprise de nettoyage (P. 3). En appel,
l’appelant a certes produit un certificat médical établi le 24 septembre 2024 par ce
même spécialiste qui mentionne que le maintien de l'appelant dans une activité au sein
d'une entreprise de nettoyage, fortement exposée au bruit, n'est pas recommandée ni possible,
son patient nécessitant un travail avec une exposition au bruit minime lui permettant de tolérer
au mieux ses acouphènes (P. 3). Compte tenu du rapport médical établi au mois d’avril
2024, cette attestation, rédigée de manière sommaire, ne peut se comprendre autrement
qu'une simple précision de ce que l'exercice d'une activité fortement exposée au bruit
– et il convient d'insister sur ces derniers termes – dans une entreprise de nettoyage doit
être exclue, ce qui serait le cas d'une activité de nettoyage mettant en œuvre des machines
ou des appareils générant des bruits à haute intensité. En revanche, l'activité
usuelle de nettoyage n'apparaît pas pouvoir poser de difficultés, le simple port d'une protection
auditive étant en mesure de protéger efficacement l'appelant de tout bruit potentiellement
excessif. Toute autre interprétation de l'attestation médicale se heurterait de manière
incompréhensible à l'avis catégorique exprimé par ce spécialiste quelques mois
plus tôt. Il y a dès lors lieu de constater, contrairement à ce que soutient l’appelant,
que celui-ci est parfaitement capable d'exercer une activité lucrative à plein temps dans le
domaine du nettoyage de lieux d'habitation, de bureaux ou de surfaces commerciales. Le fait qu'une demande
Al soit en cours d'examen ne saurait remettre en question cette appréciation, étant précisé
que l'Office d'assurance-invalidité a refusé le 3 septembre 2024 d'entrer en matière sur
des mesures anticipées de réadaptation professionnelle après analyse de la situation de
l’appelant (P. 4). Il en va de même des déclarations faites à l'audience de première
instance par [...], audioprothésiste, et des problématiques psychologiques relevées en
juin 2023 et mars 2024 par le psychologue, spécialiste en psychothérapie, [...]. Au reste,
l'appelant a produit des recherches d'emploi indiquant qu’il cherchait un travail à plein
temps (P. 5 et 6) et une attestation d'inscription auprès de l'ORP (P. 7), ce qui démontre
qu'il se considère lui-même en mesure d'exercer une activité lucrative à temps complet.
Les considérations
du premier juge sur le fait que l'appelante est en mesure de reprendre une activité dans le domaine
des autres services personnels en tant qu'aide de ménage et de nettoyage doivent être confirmées.
Le premier juge aurait également pu prendre en compte l'exercice de professions élémentaires
dans le domaine de la restauration, de l'hébergement ou de la santé, étant rappelé
que l’appelant est âgé de 42 ans, ce qui n'aurait de toute manière pas eu pour conséquence
de modifier le résultat auquel est parvenu l'autorité de première instance en faveur de
l’appelant. En effet, il ressort du
salarium
qu’un homme ayant son profil peut gagner un salaire mensuel brut médian de 4'382 fr. dans
le domaine de la restauration et de 4'033 fr. dans le domaine de la santé, soit un salaire supérieur
au salaire brut retenu (4'080 fr.), respectivement un salaire équivalent à celui-ci.
3.3.2
II y a lieu de se montrer très critique quant aux recherches d'emploi effectuées par l'appelant
qui a notamment postulé auprès d'entreprises de niveau international pour des activités
de responsable de vente, responsable commercial, responsable de la planification opérationnelle
en milieu bancaire, de responsable marketing, gestionnaire de marque (P. 5 et 6), domaines très
éloignés des compétences professionnelles qu'il peut faire légitimement valoir. Ces
recherches d'emploi ne sont donc pas significatives. Pour illustrer ce constat, il faut citer en particulier
les postulations auprès de Swissquote qui sont tout simplement irrationnelles et qui démontrent
en réalité le peu de sérieux des démarches accomplies par l'appelant. On peut y ajouter
les candidatures en tant que directeur commercial pour la Suisse ou d'analyste commercial auprès
de sociétés internationales très spécialisées. Ces postulations établissent
la mauvaise volonté dont l'appelant fait preuve dans ses recherches d'emploi, tentant ainsi très
maladroitement de prouver une prétendue incapacité à trouver un travail. A l'évidence,
l’appelant n'a pas entrepris les démarches de recherches d'emploi que l'on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour qu'il soit en mesure d'assumer ses obligations alimentaires élémentaires
en faveur de sa fille.
3.3.3
II n'y a rien à dire sur le montant du revenu hypothétique imputé à l’appelant
qui ressort des statistiques fédérales sur lesquelles l'autorité judiciaire est habilitée
à fonder son raisonnement (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai
2022 consid. 4. 3). Le premier juge a retenu le salaire médiant comme base de calcul, ce qui est
parfaitement adéquat. Au surplus, le revenu mensuel net de 3'468 fr. arrêté n'a absolument
rien d'excessif. Quant à la comparaison de ce montant avec le salaire annoncé aux impôts
en 2021 et 2022 par l'appelant, celle-ci n'est pas pertinente dès lors qu'il travaillait alors comme
indépendant. Par ailleurs, une comparaison sur deux années est trop limitée pour donner
une image réaliste de la situation de l'appelant en la matière (cf. ATF 147 III 617 consid.
5.1 ; TF 5A_713/2023 du 21 mai 2024 consid. 4.2.3), notamment lorsque les revenus fluctuent autant
d'une année sur l'autre (P. 8 et 9).
3.3.4
En définitive, les moyens soulevés par l’appelant doivent être intégralement
rejetés, l'appel étant manifestement infondé.
4.
L’appel
doit ainsi être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’appelant a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était
d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants
qui précèdent. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’émolument
forfaitaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe tant sur l’appel
que sur sa requête d’effet suspensif (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera
en outre à l’intimée un montant de 300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance pour ses déterminations sur la requête d’effet suspensif.
Pour le surplus, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée, qui obtient également
gain de cause sur l’appel au fond, n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse à cet égard.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par U.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant U.________.
V.
L’appelant U.________ versera à
l’intimée
Q.________ un montant de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour U.________)
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour Q.________)
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour O.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :