vd_findinfo · Pron / 2012 / 87 · 2012-04-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.04.2012 Pron / 2012 / 87

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JM11.031692-120246
146
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
242 CPC
Vu la transaction signée par
Q.________
,
à Epalinges, et
P.________
,
à Denges, à l'audience du Juge instructeur de la Cour civile du 19 (recte : 18) mars 2011,
et ratifiée par ce magistrat pour valoir jugement,
vu la requête en exécution de ce jugement déposée le 4 août 2011 par Q.________
devant le Juge de paix du district de Lausanne,
vu la demande de révision du jugement du 18 mars 2011 déposé le 12 août 2011 devant
la Cour civile du Tribunal cantonal par P.________,
vu l'écriture de P.________ du 7 novembre 2011, qui requiert notamment la suspension de la cause
en exécution jusqu'à droit connu au fond sur la procédure de révision,
vu la décision du 25 novembre 2011, dont la motivation a été envoyée le 19 décembre
2011 pour notification, par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a admis la requête
de suspension (I), ordonné la suspension de la procédure d'exécution forcée jusqu'à
droit connu sur le sort de la procédure de révision introduite le 12 août 2011 devant
la Cour civile du Tribunal cantonal (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause (III),
vu le jugement rendu le 24 janvier 2012 par la Cour civile du Tribunal cantonal rejetant la demande de
révision du 12 août 2011 (I),
vu la requête du 26 janvier 2012, à laquelle était jointe le jugement du 24 janvier 2012,
par laquelle Q.________ a requis du Juge de paix du district de Lausanne la reprise de la cause en exécution,
vu la décision de ce magistrat du 30 janvier 2012, maintenant la suspension, pour le motif que le
jugement de la Cour civile du 19 (recte : 24) janvier 2012 n'était pas définitif et exécutoire,
vu le recours interjeté contre cette décision le 3 février 2012 par Q.________ qui conclut,
avec suite de frais et des dépens à son annulation, la cause étant renvoyée à
un autre juge de paix pour statuer sur le fond de la requête d'exécution forcée,
vu le recours interjeté le 2 mars 2012 par P.________ devant la Chambre des recours civile contre
le jugement de la Cour civile du 24 janvier 2012,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la décision rejetant une requête de révision est attaquable par la voie du
recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) (art.
332 CPC),
que selon l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère
exécutoire de la décision attaquée,
que le recours du 2 mars 2012 de P.________ ne contient aucune requête d'effet suspensif,
que cet élément rend sans objet le recours interjeté par Q.________ contre la décision
du 30 janvier 2012, dès lors que le jugement du 24 janvier 2012 est désormais exécutoire,
le premier juge étant invité à reprendre la procédure d'exécution forcée,
que la cause doit en conséquence être rayée du rôle (art. 242 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 77 TFJC (tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, la recourante n'ayant pas été
assistée d'un mandataire professionnel et les conditions de l'art. 95 al. 3 let. c CPC n'étant
pas réalisées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le Juge de paix du district de Lausanne est invité à reprendre la procédure d'exécution
forcée.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Me Katia Pezuela (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :