vd_findinfo · Pron / 2010 / 21 · 2010-03-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PROCÉDURE CANTONALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2010 Pron / 2010 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
118/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 mars 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 443 CPC
Vu la cause ouverte par demande
déposée le 6 novembre 2009 auprès du
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
par
A.X.________
et
B.X.________
, tous deux à Z.________,
notamment contre
la
Municipalité de
Z.________
, audit lieu,
vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée le 20 janvier 2010
par la Municipalité de Z.________,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 21
janvier 2010 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu le courrier du 10 février 2010 par lequel la
Municipalité de Z.________ a déclaré retirer
sa requête de mesures provisionnelles,
vu la lettre du 12 février 2010 aux parties par laquelle le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a pris acte du retrait de la requête de mesures
provisionnelles déposée le 20 janvier
précédent, supprimé l'audience de mesures
provisionnelles du 2 mars suivant et prononcé la
caducité de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue le 21 janvier
précédent,
vu le recours directement motivé déposé le
1
er
mars 2010 par A.X.________ et B.X.________, qui
concluent, avec suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision du 12 février
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les recourants font en substance grief au premier juge
d'avoir porté atteinte à leur droit d'être
entendu en supprimant l'audience de mesures provisionnelles
fixée au 2 mars 2010 suite au retrait de la requête de
mesures provisionnelles déposée par la
Municipalité de Z.________,
que, selon un principe d'application générale, la
recevabilité du recours est subordonnée à la
condition que le recourant justifie d'un intérêt
juridiquement protégé à la modification du
dispositif du jugement (JT 2001 III 13 c. 1d; Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p.
649),
qu'en l'espèce, les recourants ne sauraient se
prévaloir d'un intérêt juridique à voir
se tenir une audience de mesures provisionnelles alors qu'ils ne
sont plus intimés à la procédure
provisionnelle au vu du retrait de la requête de mesures
provisionnelles;
attendu, par ailleurs, que les recourants font valoir qu'ils ont
subi un dommage important,
que, toutefois, d'éventuelles prétentions relatives
à un dommage dû à des mesures provisionnelles
requises indûment ou des frais d'avocat engagés en
vain doivent être émises par la voie d'une action
ordinaire;
attendu, en définitive, que les recourants ne disposent
d'aucun intérêt juridiquement protégé
à recourir, de sorte que leur recours doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Astyanax Peca
(pour A.X.________ et B.X.________),
‑      Me Jean Heim
(pour la Municipalité de Z.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois,
-      Me Denis
Sulliger.
L
e
greffi
er
: