vd_findinfo · Décision / 2013 / 221 · 2013-03-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.03.2013 Décision / 2013 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
21/12 - 9/2013
ZI12.032230
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], demanderesse,
et
P.________
Sàrl en liquidation
, à […], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande introduite par la J.________ le
9 août 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par laquelle la
demanderesse a conclu à ce que la société P.________ Sàrl soit condamnée à
lui verser de la somme de 7'059 fr. 80 plus intérêt de 5% à compter du 9 juillet 2012
ainsi que les frais de poursuite et autres frais, et à ce que soit prononcée la mainlevée
de l'opposition dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...],
vu l'absence de réaction de la défenderesse aux différents avis adressés par le juge
instructeur lui impartissant un délai au 18 septembre 2012 puis au 12 novembre 2012 pour prendre
position sur la demande,
vu le courrier du juge instructeur du 6 mars 2013 fixant à la demanderesse un délai au 15 mars
2013 pour détailler – pièces à l'appui – les différents postes composant
le montant de 7'059 fr. 80 dont elle réclamait paiement,
vu l'écriture de la demanderesse du 12 mars 2013 libellée comme suit :
"Selon
le registre du commerce, la société P.________ Sàrl a été déclarée
en faillite au 11 octobre 2012.
Suite
à cel[a], la demande ZI12.032230 n'a plus lieu d'être.
Nous
vous prions d'en prendre connaissance"
considérant
que l'écrit de la demanderesse du 12 mars 2013 équivaut à une déclaration de retrait
de la demande,
que par conséquent, il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande,
selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
208 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 107 LPA-VD;
considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
J.________,
‑
P.________ Sàrl,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :