vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 473 · 2025-05-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
20/25 - 21/2025
ZH25.018118
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
T.________
,
à [...], intimée,
C.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier adressé le 6 mars 2025 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la CCVD) à N.________ lui impartissant un délai de dix jours pour lui verser un montant de
16'171 fr. correspondant à des prestations complémentaires versées à tort jusqu’en
2020 ou, à tout le moins, pour lui faire parvenir une proposition concrète et réaliste
de paiement échelonné,
vu
la sommation adressée le 24 mars 2025 par la CCVD à N.________,
vu
le courrier adressé le 8 avril 2025 par N.________ à la CCVD exposant qu’elle avait sollicité
la remise de ce montant par courrier du 17 juin 2020 adressé au Centre régional de décisions
PC Familles, Région Jura-Nord vaudois (ci-après : le CRD PC Familles), lequel était resté
sans réponse à ce jour,
vu
le recours interjeté le 15 avril 2025 par N.________ (ci-après également : la recourante)
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour déni de justice, concluant notamment
à ce qu’il soit ordonné à la CCVD
(«
Caisse d’allocations familiales »), respectivement au CRD PC Familles, de statuer dans les
plus brefs délais sur la demande de remise qu’elle lui avait adressée le
17
juin 2020,
vu
les déterminations du CRD PC Familles du 30 avril 2025, par lesquelles ce dernier a indiqué
avoir rendu, en date du 8 octobre 2024, une décision de refus de remise, dont il a produit une copie,
vu
les déterminations de la recourante du 5 mai 2025,
vu
les déterminations de la CCVD du 8 mai 2025,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne le droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable,
qu’un
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que,
sous réserve d’exceptions, dès le moment où l’autorité qui y est tenue
a statué, un tel recours devient irrecevable ou, s’il a déjà été formé,
sans objet faute d’un intérêt juridique actuel (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_414/2012
du
12 novembre 2012 consid. 1.1),
qu’en
l’espèce, le présent recours a été formé pour déni de justice, la
recourante reprochant à la CCVD, respectivement au CRD PC Familles, de ne pas avoir statué
sur la demande de remise qu’elle avait formulée le 17 juin 2020,
que,
dans ses déterminations du 30 avril 2025, le CRD PC Familles a néanmoins indiqué avoir
statué, par décision du 8 octobre 2024, sur la demande de remise du 17 juin 2020, qu’il
avait alors rejetée,
qu’il
a produit, en annexe de ses déterminations, une copie de la décision du 8 octobre 2024, laquelle
a été transmise à la recourante par avis du juge soussigné du 1
er
mai 2025,
que
la recourante a affirmé, dans ses déterminations du 5 mai 2025, avoir pris connaissance de
la décision à réception de l’avis du 1
er
mai 2025,
qu’elle
a estimé à cette occasion que son recours était devenu sans objet, une décision ayant
effectivement été rendue à la suite de sa demande de remise du 17 juin 2020,
qu’il
convenait en outre selon elle de statuer sans frais de procédure, l’autorité intimée
n’ayant pas apporté la preuve que la notification de la décision serait intervenue avant
le dépôt de son recours pour déni de justice,
que,
de jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de la date
de la notification incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9 et les références),
que
l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 129 I 8
consid. 2.2),
que
la preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 105 III 43 consid. 2a),
qu’il
est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication
est parvenue à son destinataire en cas d'envoi sous pli simple (ATF 142 IV 125 consid. 4.4),
qu’en
particulier, la preuve de la date de réception d’un pli postal ne peut pas être considérée
comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois
postaux, le Tribunal fédéral ayant précisé qu'une erreur ou un retard dans la distribution
du courrier par pli simple ne peuvent pas être exclus, même s'ils apparaissent improbables
(ATF 142 IV 125 consid. 4.4),
qu’en
l’espèce, c’est apparemment par pli simple que le CRD PC Familles avait adressé
sa décision du 8 octobre 2024 à la recourante,
que,
dans ce contexte, il apparaît compromis, à ce stade, de considérer que la décision
du 8 octobre 2024 avait été valablement notifiée à la recourante au moment du dépôt
de son recours pour déni de justice, une erreur dans la distribution du courrier n’étant
pas à exclure,
qu’il
n’est au surplus pas fait état d’indices laissant supposer que la recourante aurait
pris connaissance de la décision du 8 octobre 2024 avant la réception de l’avis du 1
er
mai 2025 auquel était jointe une copie de cette décision,
qu’en
l’état, il y a ainsi lieu de retenir que la recourante disposait d’un intérêt
actuel à son recours pour déni de justice au moment où celui-ci avait été formé,
mais que cet intérêt a disparu au plus tard à réception de l’avis du 1
er
mai 2025,
qu’il
convient dès lors de constater que le recours pour déni de justice est dépourvu d’objet,
la cause devant en outre être rayée du rôle,
qu’un
tel prononcé ressort de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu
qu’il y aurait matière à s’interroger sur les raisons pour lesquelles le CRD PC
Familles a attendu plus de quatre ans avant de statuer sur la demande de remise qui avait été
formulée par la recourante,
qu’il
n’y a toutefois pas lieu d’examiner ce point plus avant, la recourante n’ayant pas
pris au surplus de conclusion tendant au constat d’un retard à statuer ;
attendu
qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des circonstances (art.
50, 91 et 99 LPA-VD),
que
la recourante ne saurait prétendre à des dépens, n’étant pas représentée
par un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
T.________,
-
C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :