vd_findinfo · AP / 2009 / 104 · 2008-05-08 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, RÉINTÉGRATION DANS UN ÉTABLISSEMENT, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE, PEINE D'ENSEMBLE | 37 CP, 41 al. 1 CP, 89 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 AP / 2009 / 104

TRIBUNAL CANTONAL
366
PE07.020561-BDR/VFV/PCE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
37, 41
al
. 1, 89
al
. 1 et 6 CP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
E.________
contre le
jugement rendu le 8 mai 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui et A.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mai 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu'E.________ s'est rendu coupable de blanchiment
d'argent et d'infraction à la loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers (V), a
révoqué la libération conditionnelle qui lui
avait été octroyée le 15 février 2007
(VI) et l'a condamné à une peine privative de
liberté de 6 mois, peine d'ensemble comprenant la
réintégration (VII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
A Lausanne, du mois de mai
2007 au 3 octobre 2007,
E.________ a mis son appartement
à disposition de son co-accusé A.________, alors
qu'il savait ce dernier séjournait illégalement en
Suisse.
b)
A Lausanne, dans son appartement, E.________ a
conservé de l'argent qui lui avait été
confié par des compatriotes et dont il savait que qu'il
provenait de la vente de stupéfiants. Une somme totale de
14'550 fr. a été saisie dans son appartement, dont
3'200 fr. appartenaient à A.________. E.________ a
déclaré, sans pouvoir le justifier, qu'un montant de
1'100 fr. proviendrait des services sociaux et lui
appartiendrait.
2.
Au casier judiciaire
suisse d'E.________ figurent les inscriptions suivantes:
- 12.07.2005, Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
délit et contravention contre la loi fédérale
sur les stupéfiants, 2 mois d'emprisonnement avec sursis
durant deux ans, révoqué le 07.12.2006;
- 24.11.2005, Tribunal de police de l'Est vaudois, injure, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 20
jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, peine
complémentaire au jugement du 12.07.2005;
- 07.12.2006, Tribunal correctionnel de Lausanne, délit,
crime et contravention contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, responsabilité retreinte, 14 mois
d'emprisonnement, sous déduction de 308 jours de
détention préventive, peine partiellement
complémentaire aux jugements des 12.07.2005 et 24.11.2005,
libération conditionnelle obtenue le 15.02.2007, avec
délai d'épreuve d'un an.
C.
En temps utile, A.________ et E.________ ont
recouru contre le jugement précité. Par arrêt
du 18 juin 2008, la Cour de céans a rejeté les deux
recours et confirmé le jugement attaqué.
E.________ s'est pourvu contre cet arrêt. Par arrêt du
20 mai 2009, le Tribunal fédéral a partiellement
admis son recours, annulé l'arrêt attaqué et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des
considérants.
D.
Le recourant a déposé un mémoire
complémentaire. Il conclut à la réforme du
jugement en ce sens qu'il est condamné à effectuer un
travail d'intérêt général en lieu et
place d'une peine privative de liberté.
Le Ministère public a renoncé à se
déterminer.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS
173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit
s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf.
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV
130).
2.
Dans son arrêt
du 20 mai 2009, le Tribunal fédéral a relevé
qu'alors même que le recourant s'était plaint en
instance cantonale d'avoir été condamné
à une peine privative de liberté au lieu d'un travail
d'intérêt général, voire d'une peine
pécuniaire, et alors même qu'il avait pris une
conclusion subsidiaire à cet égard, la cour cantonale
ne s'était aucunement prononcée sur ce grief. Le
Tribunal fédéral a ainsi constaté une
violation du droit d'être entendu.
3.
a)
aa)
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de
la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail
d'intérêt général (art. 37 CP) la
règle dans le domaine de la petite criminalité,
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine
privative de liberté la règle pour la
criminalité moyenne. Le choix du type de la sanction doit
principalement tenir compte de l'adéquation d'une sanction
déterminée, de ses effets sur le condamné et
l'environnement social de ce dernier ainsi que de
l'efficacité de la sanction dans l'optique de la
prévention (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 3 et 3.1,
et les réf. citées).
En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en
règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui
restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, respectivement qui le
touche le moins durement (TF 6B_541/2007 précité,
consid. 3.2 et les réf. citées). Le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de
six mois uniquement si les conditions du sursis à
l'exécution de la peine ne sont pas réunies et s'il y
a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être
exécutés (art. 41 al. 1 CP). En édictant cette
disposition, le législateur a institué un ordre
légal de priorité en faveur des sanctions non
privatives de liberté (ATF 6B_541/2007
précité, consid. 4.2.2). Le tribunal doit ainsi
toujours examiner d'abord si une peine pécuniaire ferme peut
être prononcée. Celle-ci doit pouvoir être
appliquée même aux personnes ayant une faible
capacité de revenu. Son exécution doit a priori
procéder d'un paiement spontané et non
résulter d'une exécution forcée par voie de
poursuite. Il s'ensuit que l'exécution de la peine
pécuniaire n'est pas rendue impossible du seul fait qu'il
apparaît dès l'abord que l'on ne pourra en obtenir le
paiement dans une telle procédure (
ATF 134 IV 82
,
consid. 6.5.1). On peut toutefois reconnaître de rares
exceptions lorsque la condamnation à une peine
pécuniaire n'est pas envisageable pour des motifs relevant
de la personne de l'auteur (p. ex. lorsque
l'intéressé manifeste d'emblée qu'il n'est pas
disposé à payer). L'impossibilité
d'exécuter une peine pécuniaire ne doit cependant pas
être admise à la légère, car la loi
(art. 34 al. 2 CP) exige qu'il soit tenu compte pour fixer la
quotité de la peine de la situation personnelle et
économique (TF 6B_541/2007 précité, consid.
4.2.2).
Quant au travail d'intérêt général, il
suppose l'accord de l'auteur. En pareil cas, le travail
d'intérêt général a la priorité
sur la peine pécuniaire (ibidem).
L'exigence d'un accord ne confère toutefois pas à
l'intéressé un droit d'option en faveur de l'une ou
l'autre sanction pénale, la peine pécuniaire en
particulier. Le critère pertinent réside dans
l'adéquation d'une sanction déterminée, ses
effets sur l'auteur et l'environnement social de ce dernier ainsi
que son efficacité préventive. Le tribunal doit donc
non seulement juger si l'intéressé est disposé
à effectuer un travail d'intérêt
général, mais s'il y est apte et en est capable. Le
tribunal doit offrir à l'auteur la possibilité d'un
travail d'intérêt général s'il est apte
au travail et, en principe, disposé à fournir cette
prestation (
TF 6B_541/2007
précité, consid. 4.2.3).
bb)
L'art. 89 al. 1 CP prévoit que, si durant le
délai d'épreuve, le détenu
libéré conditionnellement commet un crime ou un
délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction
ordonne sa réintégration dans l'établissement.
Il peut toutefois y renoncer s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné ne commette de nouvelles infractions (art. 89 al. 2
CP).
Si en raison de la nouvelle infraction,
les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont
réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de
la peine devenu exécutoire à la suite de la
révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une
peine d'ensemble (art. 89 al. 6 CP).
b)
Dans le cas d'espèce, E.________ était sous
le régime de la libération conditionnelle lorsqu'il a
commis les infractions qui lui sont reprochées. Il lui
restait un solde de quatre mois et neuf jours à
exécuter. Au vu du court laps de temps écoulé
entre la libération conditionnelle et les nouvelles
infractions, on ne saurait exclure que le recourant commette un
nouveau crime ou délit. Le risque de récidive est
important et la réintégration s'impose.
Il convient ensuite d'examiner s'il y a lieu, en raison des
nouvelles infractions, de prononcer une peine d'ensemble sous forme
de peine privative de liberté ou, à côté
de la réintégration, une autre peine. Condamner
E.________ à une peine pécuniaire n'a pas de sens,
dès lors qu'il n'a pas de travail et aucun revenu,
excepté les subsides des services sociaux. Quant à un
travail d'intérêt général, le tribunal
avait retenu un état de santé déficient sur la
base des dires d'E.________ lui-même. Or, il affirme
désormais que les problèmes de dos dont il souffrait
ont depuis été soignés. Au surplus, le
recourant requiert expressément que la peine lui soit
infligée sous forme de travail d'intérêt
général et prétend être en mesure de
l'exécuter. Ainsi, il n'y a pas lieu de s'écarter de
l'ordre de priorité instauré par la loi et un travail
d'intérêt général sera donc
infligé à titre de peine prononcée à
raison des nouvelles infractions.
En outre, il y a lieu de suivre l'appréciation des premiers
juges quant à la mesure de la peine. Prononçant une
peine d'ensemble de six mois alors que la peine à
exécuter en raison de la réintégration
était de quatre mois et neuf jours, ils ont
considéré que les nouvelles infractions devaient
être réprimées par une peine privative de
liberté de 51 jours (six mois moins cent vingt-neuf jours).
Cela représente au total 200 jours de travail
d'intérêt général.
4.
En définitive, le recours d'E.________ est partiellement
admis en ce sens qu'il est réintégré et qu'il
est astreint à 200 heures de travail d'intérêt
général. Conformément à l'art. 450 CPP,
une partie des frais de deuxième instance, soit le quart,
doit être supportée par le recourant.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est d'E.________ est
partiellement admis.
II.
Le recours d'A.________ est
rejeté.
III.
Le jugement est réformé
aux chiffres VI et VII de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
VI.       Révoque la
libération conditionnelle octroyée à
E.________ le 15 février 2007 et ordonne sa
réintégration.
VII.      Astreint E.________ à 200
(deux cents) heures de travail d'intérêt
général.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance,
par 2'210 fr. (deux mille deux cent dix francs), sont mis
pour moitié à la charge du recourant A.________ plus
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 387 fr. 35, soit 1'492 fr. 35
(mille quatre cent nonante-deux francs et trente-cinq
centimes), pour un quart à la charge du recourant
E.________, plus les indemnités allouées à son
défenseur d'office par 871 fr. 55 (581 fr. 05
+ 290 fr. 50), soit 1'424 fr. 05 (mille quatre
cent vingt-quatre francs et cinq centimes), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que les situations économiques
d'A.________ et d'E.________ se soit
améliorée.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Mirko
Giorgini, avocat (pour E.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, division asile (04.04.1973),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Office
fédéral des migrations,
-      Office
fédéral de la police,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: