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OPPOSITION{PROCÉDURE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION ÉCRITE, DOMICILE ÉLU, PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER, SIGNATURE, ENVOI RECOMMANDÉ, QUITTANCE | 312 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.05.2009 AP / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
183
PE07.007966/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M
me
Sidi-Ali
*****
Art.
312 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
A.________
contre le
prononcé rendu le 26 mars 2008 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 mars 2008, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée le 18 mars 2008 par
A.________ à l'encontre de l'ordonnance de condamnation
rendue le 6 août 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne (I) et mis les frais de la
décision, par 200 fr., à la charge de la
prénommée (II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui suit :
1.
Par ordonnance du 6 août 2007, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné
A.________, pour infractions à la LSEE, à une peine
privative de liberté de 60 jours et révoqué le
sursis accordé le 2 mars 2007.
2.
Le 18 mars 2008, A.________ a formé
opposition.
3.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a considéré que l'ordonnance
précitée avait été notifiée
à A.________ le 8 août 2007 à l'adresse
à laquelle elle avait fait élection de domicile le 5
juillet 2007, soit chez R.________. Il a donc estimé que la
notification était régulière et que
l'opposition formée par A.________ plus de dix jours
après celui où elle avait pris connaissance de
l'ordonnance était tardive et, partant,
irrégulière.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre ce
prononcé.
Par arrêt du 7 mai 2008, la cour de céans a
rejeté ce recours et confirmé le prononcé
attaqué.
D.
A.________ s'est pourvue contre cet arrêt devant le Tribunal
fédéral.
Par arrêt du 16 avril
2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal
fédéral a admis le recours d'A.________,
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause à l'autorité cantonale pour nouvelle
décision.
E.
A.________ s'est déterminée par mémoire du 31
mars 2008. Elle a maintenu ses conclusions initiales, à
savoir
principalement la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition qu'elle a formée
le 18 mars 2008 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6
août 2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne est déclarée recevable, la cause
étant transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne pour que cette autorité statue au fond.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du
prononcé, la cause étant renvoyée au
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS
173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit
s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf.
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
Le recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas
à l'autorité cantonale de revenir sur des questions
qui sortent du cadre des considérants du Tribunal
fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
conformément à l'arrêt, les points qui ont
donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000,
spéc. 4143; Cass., 5 mars 2009, n° 32 et les
références citées).
2.
a)
Dans
son arrêt du 17 mars 2009, le Tribunal fédéral
a considéré que le juge pouvait, sans contrevenir aux
règles de la bonne foi, notifier son ordonnance de
condamnation au domicile élu et considérer que la
personne désignée, avec laquelle A.________
envisageait de se marier prochainement, demeurerait en contact
régulier avec elle et ne manquerait pas de l'informer des
notifications dont elle serait la destinataire. En revanche, le
Tribunal fédéral a constaté qu'il ne
ressortait pas du dossier qui avait signé l'accusé de
réception et qu'il fallait dès lors instruire sur ce
point, notamment en vérifiant que le tiers auquel l'acte
avait été remis était bien habilité
à le recevoir, faute de quoi la notification devrait
être considérée comme ayant été
irrégulière.
b)
La recourante soutient qu'elle doit être mise au
bénéfice du doute et qu'il n'y a pas lieu de
procéder à des mesures d'instruction
complémentaires, notamment en raison de la durée
écoulée qui risquerait de rendre ces mesures
infructueuses.
c)
Contrairement à ce que prétend la
recourante, rien ne justifie en l'espèce que l'on fasse
l'économie d'une mesure d'instruction. Celle-ci doit
consister à entendre R.________ afin de lui demander si la
signature figurant sur l'accusé de réception est ou
non la sienne et, en cas de réponse négative, qui en
est l'auteur et si celui-ci était habilité à
recevoir un pli pour A.________.
Cette mesure d'instruction n'est pas du ressort de la cour de
céans. Il convient donc de renvoyer la cause au
Président du Tribunal d'arrondissement pour qu'il y
procède et statue à nouveau sur la
recevabilité de l'opposition, en vertu de la
compétence que lui confère l'art. 312 CPP (cf.
Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 312 CPP et
les références citées). A cet égard, on
relèvera encore que, quand bien même la
procédure de l'art. 312 CPP a un caractère
écrit, il n'est pas contraire à sa lettre de
procéder à une audition, celle de R.________ en
l'occurrence, puis, au terme de
l'
instruction orale et
apr
ès que la recourante
aura
été invitée à se
déterminer sur son résultat, de statuer alors
à huis-clos comme le prévoit cette
disposition.
3.
En conclusion, le recours d'A.________ doit
être admis, le prononcé entrepris annulé et la
cause renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne afin qu'il procède dans le sens
des considérants puis rende une nouvelle
décision.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de la recourante par 290 fr. 50
(deux cent nonante francs et cinquante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Jean Lob,
avocat (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Service de la
population, division étrangers ( [...]),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: