vd_findinfo · ACH 155/10 - 120/2011 · 2011-08-25 · fr

CHÔMAGE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, CERTIFICAT MÉDICAL, ATTEINTE À LA SANTÉ | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 8 al. 1 let. g LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2011 ACH 155/10 - 120/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
155/10 - 120/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Blonay, recourante,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g, 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l'assurée), née en 1964, s'est inscrite à l'Office régional
de placement de H.________ (ci-après: l'ORP) le 18 janvier 2010 et revendique l'octroi d'indemnités
de chômage à partir du 1
er
février 2010. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
cette date.
L'assurée ne s'est pas présentée à un entretien de conseil et de contrôle à
l'ORP, fixé le 28 mai 2010. Interpellée à ce sujet par l'ORP le 31 mai 2010, l'assurée
a répondu par courrier électronique le 1
er
juin 2010 qu'elle avait été malade, qu'elle n'avait pas dormi et n'avait pas consulté
son agenda. Elle a en outre fait savoir que son fils avait lui aussi été malade et que le médecin
de garde était venu. Elle se déclarait prête à fournir une attestation médicale
sur demande et a présenté ses excuses. Aucune sanction n'a été prononcée.
Derechef, l'assurée ne s'est pas présentée à un entretien fixé le 25 juin 2010
à l'ORP. Interpellée à ce sujet par l'ORP par lettre du même jour, l'assurée
a écrit ce qui suit par courrier électronique du 28 juin 2010:
"Veuillez
m'excuser de vous déranger. Je n'ai jamais voulu être un problème pour vous et vous prendre
trop de temps. Je suis vraiment confuse. En toute confidentialité j'ai un gros problème: j'ai
une très mauvaise habitude c'est de ne pas ouvrir mon courrier (je suis noyée par la quantité)
et ayant très peu de temps j'essaie de le consacrer un maximum à mon fils.
Ne
pas ouvrir mon courrier n’est pas bien (j’en suis consciente et essaie de m’améliorer)
et j’attends souvent plus d’un mois pour l'ouvrir. Ceci, bien sûr, ne concerne que mon
côté personnel avec le courrier professionnel ce n’est pas la même chose heureusement.
Je suis suivie médicalement pour ce problème.
Normalement
ce ne sont que des factures et je paie alors au 1
er
ou 2
ème
rappel.
Habitant
avec ma mère c’est elle qui vide la boîte aux lettre et mets tout mon courrier sur une
pile. Ma mère étant absente c’est moi qui le fais mais je ne le fais pas tous les jours.
Quand je sais que j’attends un courrier j'essaie de me forcer à prendre garde (par exemple
ma mère sait que I’enveloppe venant de Berne pour la feuille chômage doit être mise
de côté. Aujourd’hui (ce soir) en vidant la boîte aux lettres (ce que je ne fais
aussi pas tous les jours) j’ai vu une lettre du service de I’emploi. Je l’ai ouverte
car cela faisait 2 jours que je rêvais pendant la nuit au fait que je devais vous contacter pour
savoir quand était le rendez-vous. Donc en voyant cette lettre je l’ai ouverte tout de suite.
En
effet à chaque fois que nous avons fixé un rendez-vous c’était oralement soit avec
vous, quand nous étions en rendez-vous, soit avec votre secrétaire. Vous m’aviez même,
la dernière fois, très gentiment scanné la lettre (vu que nous nous étions pas vu)
m’informant du prochain rendez-vous (cf email joint). Donc je n’ai vraiment pas pris garde
au fait que je n’avais plus de rendez-vous. C’est totalement de ma faute, j’aurais
dû téléphoner ou faire un tri dans mon courrier. Pour confirmer ce que je dis je peux
vous dire que je fais une cession de créances avec tous mes médecins pour éviter de me
retrouver en poursuite par oubli de paiements.
Je
sais ce n’est pas une excuse et c’est mon problème. Mais je voulais juste vous dire
que ce n’était pas conscient et que ce n’était pas parce que j'étais ailleurs
en train de m’amuser. Actuellement c’est une très mauvaise période.
En
plus de mes soucis de recherches d’emplois (qui sont très ardues et aussi injustes: on m'a
refusé un remplacement de congé maternité à I’Ecole Y.________ sans explication
malgré que le prof me désirait. L’Ecole Y.________ a engagé qqn de l’extérieur
au lieu de me prendre moi qui était interne et dans la même faculté... Le RH a dit que
c’était à cause de mon contrat CDD. Mais une autre faculté m’a dit que c’était
faux!!
Le
service de protection de la jeunesse me menace de me mettre une curatelle éducative pour mon fils.
Je pense que vous savez ce que cela implique donc vous pouvez vous rendre compte à quel point c’est
perturbant.
Voilà
en toute franchise ce qui s’est passé. J’ai honte et je sais que je devrais m’améliorer
surtout à mon âge. Si vous le désirez mon médecin traitant Dr K.________ à X.________
peut confirmer mon état.
Je
sais ce n’est pas une excuse mais une explication franche et confiante. Sachez que cela me servira
de leçon.
Pourriez-vous,
s’il vous plaît, me faire la faveur de transmettre ces explications à la personne concernée
et me dire qui c’est pour que je puisse lui adresser un courrier personnalisé (j'ai reçu
la lettre mais sans signature)?
Pour
le prochain rendez-vous je vais téléphoner lundi à votre secrétaire pour fixer un
moment avec votre agenda. Ainsi je suis sûre de l'inscrire sur mon agenda papier.
[Salutations]"
Par décision du 13 août 2010, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
pour une durée de cinq jours, à compter du 26 juin 2010, pour avoir manqué le rendez-vous
agendé au 25 juin 2010.
Dans son opposition du 10 septembre 2010, l'intéressée a expliqué avoir des problèmes
de santé. Pour étayer ses allégations, elle a joint un certificat médical du 27 août
2010, dressé par le Dr L.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, psychiatre
traitant, selon lequel l'état de santé de l'assurée ne lui a pas permis de respecter pleinement
les rendez-vous qu'elle avait elle-même fixés ces derniers mois. Au vu de sa situation personnelle,
elle estime la sanction disproportionnée au regard de la faute, qui consiste en un rendez-vous manqué.
La décision du 13 août 2010 a été confirmée par le Service de l'emploi (ci-après:
le SDE), qui a rejeté l'opposition en date du 29 octobre 2010. Il considère que les problèmes
de santé invoqués par l'assurée ne constituent pas une excuse valable pour avoir manqué
le rendez-vous du 25 juin 2010. En effet, d'une part, le certificat médical établi par le Dr
L.________ n'atteste pas une incapacité de travail. Il ne peut par conséquent être retenu.
D'autre part, si l'assurée souhaite bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage,
elle doit également remplir les obligations qui y sont liées. Une des obligations est d'ailleurs
de se rendre aux entretiens à l'ORP. De plus, l'assurée doit être joignable dans le délai
d'un jour conformément à l'art. 21 al. 1 OACI. Ainsi, l'assurée, en ouvrant son courrier
parfois un mois après l'avoir reçu, ne remplit clairement pas ses obligations vis-à-vis
de l'assurance-chômage. Le SDE s'estime donc fondé à retenir que l'assurée a manqué
fautivement son entretien du 25 juin 2010, si bien que c'est à juste titre que l'ORP a prononcé
une suspension de cinq jours de son droit à l'indemnité.
B.
Par acte du 29 novembre 2010, J.________ a recouru
contre cette décision dont elle demande implicitement l'annulation. Elle reprend et développe
son argumentation précédente selon laquelle son absence au rendez-vous d'entretien du 25 juin
2010 est justifiée par un certificat médical, et que la sanction est disproportionnée.
Elle indique qu'elle est actuellement suivie par le Dr L.________ ainsi que par deux autres médecins
traitants, lesquels essaient de trouver un traitement approprié, le dépôt d'une demande
de rente AI étant par ailleurs envisagé. Atteinte dans sa santé, la recourante se prévaut
d'un certificat médical non daté de son médecin traitant, le Dr L.________. Ce dernier
s'y exprime comme suit:
"Suite
à la demande de la patiente susnommée, je peux vous fournir les renseignements suivants sur
son état de santé:
Madame
J.________ souffre d'un TDAH (Trouble de Déficit de l'Attention avec Hyperactivité) accompagné
de traits de personnalité borderline.
Ces
difficultés se manifestent notamment par une hyperactivité motrice, une difficulté de
focaliser son attention avec impossibilité de planifier des actions, une tendance à l'inversion
du rythme nycthéméral, une intolérance au stress, une impulsivité avec labilité
de l'humeur et difficulté de gérer ses émotions.
Ces
symptômes entraînent chez Madame J.________ une grande difficulté à faire face à
ses obligations professionnelles qu'elle assume au prix d'efforts importants qui aboutissent souvent
à un état d'épuisement, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la
pérennité de son emploi.
Dans
ces conditions, j'envisage assez sérieusement de faire une demande de rente à l'Assurance Invalidité,
même si les critères de celle-ci ne sont pas forcément ceux de l'ensemble des médecins
traitants en général.
[Salutations]"
Mère célibataire, la recourante fait en outre état de difficultés financières
et annonce que son fils de 3 ans et elle-même sont au bénéfice d'une aide offerte par
le Service de protection de la jeunesse.
Dans sa réponse du 14 janvier 2011, le SDE expose que les arguments invoqués ne sont pas susceptibles
de modifier sa décision. En effet, le dernier entretien que l'assurée a eu avec sa conseillère
ORP date du 25 mars 2010. L'entretien du 21 mai 2010 a été reporté à la demande de
l'assurée en raison d'un projet qu'elle avait, puis celui du 28 mai 2010 n'a pas pu avoir lieu car
l'assurée était malade. Ainsi, en omettant de se rendre à l'entretien du 25 juin 2010
au motif qu'elle n'ouvrait pas son courrier tous les jours, l'assurée a contrevenu à son obligation
d'être joignable dans un délai de 24 heures conformément à l'art. 21 OACI. En outre,
l'ORP n'a pas pu remplir son obligation d'effectuer au moins un entretien par mois conformément
à l'art. 22 OACI. Le certificat médical établi le 27 août 2010 par le Dr L.________
ne peut être retenu car il n'atteste pas une incapacité de travail le jour du rendez-vous.
L'intimé se réfère pour le surplus à la décision entreprise et maintient ses
conclusions tendant au rejet du recours. Dans son dossier qu'il produit, se trouve une correspondance
du 13 décembre 2010 adressée à la recourante, laquelle est informée qu'après
examen de ses explications et production d'un certificat médical couvrant la période litigieuse,
il est renoncé au prononcé d'une sanction pour le rendez-vous manqué du 20 octobre 2010.
Dans sa réplique du 11 février 2011, J.________ réitère pour l'essentiel les explications
données dans son mémoire de recours.
Dupliquant le 9 mars 2011, l'intimé indique que la réplique n'appelle plus de remarques particulières,
si bien qu'il se réfère à sa décision sur opposition du 29 octobre 2010 et à
ses déterminations du 14 janvier 2011, proposant une nouvelle fois le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions de
forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. g LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle. A cet
effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil fixés par l'autorité compétente
(art. 17 al. 3 let. b LACI). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré
à l’indemnité peut être suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque l’assuré manque un entretien
de conseil et de contrôle (TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 et la référence). La durée
de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes
de l'art. 45 al. 2 OACI (ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02), elle est de un à quinze
jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne, de trente et un à soixante jours en cas de faute grave.
Le Tribunal fédéral a précisé que le chômeur qui ne se rend pas à un entretien
de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être
sanctionné si on peut déduire de son comportement une marque d’indifférence ou un
manque d’intérêt. En revanche, si l’assuré a manqué un rendez-vous à
la suite d’une erreur ou d’une inattention de sa part et que son comportement général
témoigne qu’il prend au sérieux les prescriptions de l’Office régional de
placement, une sanction ne se justifie en principe pas (TF C 209/99 du 2 septembre 1999). Ainsi, le Tribunal
fédéral a jugé qu’il ne se justifiait pas de prononcer une sanction à la suite
d’un rendez-vous manqué pour la première fois par un assuré qui s’était
présenté ponctuellement aux entretiens de conseils et de contrôle deux années durant
(TF C 42/99 du 30 août 1999). Il a aussi jugé qu’une suspension ne se justifiait pas
lorsque l’assuré avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date et qu’il
avait été par le passé toujours ponctuel (TF C 30/98 du 8 juin 1998); il en allait de
même pour une assurée qui était restée endormie mais avait immédiatement téléphoné
pour excuser son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité (TF C 268/98 du 22 décembre
1998).
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier 2008: Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) s'était prononcé
dans des cas où l'assuré ne pouvait pas se prévaloir de circonstances permettant, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'échapper à toute sanction. Dans l'arrêt
PS.2005.0275 du 9 février 2006, il avait considéré qu'une suspension de trois jours sanctionnait
de façon adéquate le manquement d'un recourant qui ne s'était pas présenté à
un entretien parce qu'il avait ce jour-là "d'autres priorités". Il avait pareillement
confirmé une suspension de trois jours pour faute légère infligée à une recourante
qui avait été avertie auparavant et avait malgré cela manqué un rendez-vous sans
prendre la peine de s'excuser spontanément (PS.2005.0026 du 12 mai 2006). De même, dans l'arrêt
PS.2005.0312 du 30 décembre 2005, il avait confirmé une suspension de 5 jours infligée
à un recourant qui avait attendu la veille de l'entretien pour demander son report, qui plus est
en envoyant au responsable ORP un courriel qui ne lui était parvenu qu'après le rendez-vous
manqué, alors que le motif d'empêchement lui était connu de longue date. Enfin, dans un
arrêt du 12 mars 2010 (cause n° ACH 112/08 – 46/2010), la juridiction de céans a
admis le recours d'un assuré s'étant vu infliger par le SDE une suspension de 5 jours pour
avoir manqué un entretien de conseil auprès d'un ORP, motif pris qu'il était en incapacité
de travail à ce moment-là. L'assuré ayant produit un certificat médical attestant
dite incapacité, la cour de céans a considéré qu'il n'y avait pas lieu de le mettre
en doute, si bien qu'une sanction n'était pas justifiée.
3.
Dans le cas d'espèce, il convient de retenir
sur la base des certificats médicaux établis par le Dr L.________ que la recourante, atteinte
dans sa santé, ne voue pas à ses obligations socio-professionelles toute l'attention qu'une
personne en bonne santé serait à même de leur accorder. Le tribunal n'a pas de raison
de mettre en doute le certificat médical (non daté) du Dr L.________ produit par le recourante
devant la cour de céans, lequel fait état d'un trouble de déficit de l'attention avec
hyperactivité, accompagné de traits de personnalité borderline, lesquels induisent des
symptômes entraînant une difficulté à faire face aux contraintes qu'implique toute
vie sociale normale. L'intimé fait certes observer qu'un rendez-vous fixé au 21 mai 2010 avait
été reporté, et que le suivant n'avait pu avoir lieu car la recourante était malade.
D'autre part, à la suite d'un rendez-vous manqué du 20 octobre 2010, le SDE a renoncé,
au vu des explications fournies par la recourante et de la production d'un certificat médical, à
rendre une décision administrative (lettre du 13 décembre 2010). Il est vrai que, dans un premier
temps, l'intéressée a argué du fait qu'elle n'ouvrait pas son courrier (courriel du 28
juin 2010), ce qui paraît contradictoire avec l'argument tiré de son état de santé.
Toutefois, on peut comprendre, au vu des certificats produits, et quand bien même si une incapacité
de travail n'a pas été constatée au moment de l'entretien manqué, que la recourante
a traversé une période difficile. Au demeurant, son médecin traitant confirme que les
difficultés de sa patiente s'expliquent par le trouble dont elle souffre. Aussi, dès lors que
la recourante a produit un certificat médical, on ne saurait la sanctionner pour avoir manqué
l'entretien du 25 juin 2010. Peu importe que ce certificat ne mentionne pas d'incapacité de travail.
Au reste, les griefs formulés par l'intimé quant à l'obligation de la recourante d'être
joignable dans un délai de 24 heures et quant à la périodicité mensuelle des entretiens
de conseil et de contrôle ne sauraient être retenus contre elle, dans la mesure où ils
font fi des symptômes imputables à la maladie dont elle est atteinte. Enfin, aucun autre manquement
à ses obligations ne lui est reproché.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et la décision
sur opposition rendue le 29 octobre 2010 par le Service de l’emploi annulée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire
et n'ayant donc pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 61 let.
g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi le 29 octobre 2010 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :