vd_findinfo · HC / 2022 / 48 · 2022-01-25 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 321c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2022 HC / 2022 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.032783-210841
30
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
M.
Oulevey, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321c CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le Tribunal de prud’hommes
dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2020, adressé pour notification aux parties le 22 avril 2021, le
Tribunal de prud’hommes (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit qu’O.________
devait payer à F.________ la somme brute de 3'678 fr., sous déduction des cotisations d’assurances
sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2019 sur le montant net (I), a dit qu’il n’était pas perçu de frais
judiciaires (II), a dit que F.________ devait payer à O.________ la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont estimé que le contrat de travail, qui liait F.________, employée,
et O.________, employeur, avait pris fin le 30 octobre 2018. Ils ont considéré à cet égard
que le courrier du 29 octobre 2018 de l’employée devait être compris comme un abandon
de poste ou comme une résiliation de travail avec effet immédiat. Après la résiliation
du contrat par l’employée, les magistrats ont retenu que les parties avaient valablement passé
une convention, qui prévoyait le paiement du salaire de l’employée jusqu’au 31
décembre 2018 en dépit de la résiliation immédiate du contrat de travail. En contrepartie,
l’employeur n’avait pas à payer les heures supplémentaires et les vacances. F.________
ne pouvait dès lors pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires. Par surabondance,
les magistrats ont relevé qu’après neuf mois et vingt jours de service, l’employeur
avait accordé à son employée un délai de congé de quatre mois, soit trois mois
de plus que prévu par la loi. En outre, l’employée avait été absente à
deux reprises pour un motif de maladie qui n’avait pas été prouvé et avait été
libérée de l’obligation de travailler pendant presque deux mois. Dans ces conditions,
F.________ commettait un abus de droit en refusant de compenser les heures supplémentaires. Les
premiers juges ont cependant admis que l’employée pouvait, nonobstant la libération de
l’obligation de travailler, prétendre au paiement de dix jours de vacances. Ils ont ainsi
astreint l’employeur au versement de la somme de 3'678 fr. à ce titre.
B.
Par acte du 26 mai 2021, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’O.________ (ci-après :
l’intimée) soit condamnée à lui verser la somme brute de 22'068 fr., sous déduction
des cotisations d’assurances sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
février
2019 sur le montant net. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 24 août 2021, l’intimée s’est déterminée sur l’appel et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par avis du 21 septembre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimée est une fondation de droit suisse à but non lucratif, qui offre des bourses
à de jeunes musiciens, dans le but de suivre des cours d'instrument et de musique de chambre et
jouer sous l'appellation « [...] ». Elle dispose d'un campus sis au [...], à
[...], qui appartient à l'[...].
Dès le 10 septembre 2019, Q.________ a été inscrit au Registre du commerce comme président
et L.________ comme vice-président, tous deux avec signature collective à deux.
b)
Par contrat de travail de durée déterminée du 23 octobre 2017, l’appelante a engagé
l’intimée en qualité de secrétaire générale pour la période du 1
er
novembre 2017 au 30 janvier 2018. Le traitement des heures supplémentaires n’est pas abordé
dans le contrat.
Par contrat de travail de durée indéterminée du 1
er
février 2018, l’appelante a confirmé l’intimée à son poste de secrétaire
générale. Ce contrat prévoyait notamment ce qui suit :
«
Entrée en fonction
La date effective de votre engagement est fixée au 1
er
février 2018.
Votre mission
Vous assumerez la gestion opérationnelle de l'O.________ avec l'aide du Conseil de Fondation et
des services administratifs, hôtelier et marketing du [...].
Cahier des charges
Vous aurez comme responsabilité les tâches suivantes :
Secrétariat administratif de l'O.________
Gestion des étudiants, des professeurs et des relations avec les familles d'accueil
Gestion des relations avec les mécènes et sponsors
Gestion du budget
Gestion de la communication et de l'image de l'O.________, de la promotion de l'O.________
Développement des projets et organisation d'événements, notamment des concerts
Gestion du programme [...] dans le cadre du programme de Master en [...]
Gestion des relations de l'O.________ avec l'[...] et la [...].
Salaire et vacances
Votre salaire brut mensuel sera de CHF 8 000 pour 32 heures de travail hebdomadaires. Vos vacances seront
prises au prorata des mois effectués, sachant que pour un an, elles seront de 6 semaines.
Délai de congé
Le délai de congé sera de 3 mois pour l'O.________ comme pour la Secrétaire générale.
»
L’appelante
a exercé son activité sur le campus de l'[...], à [...].
Par courriel du 25 juin 2018, L.________ a indiqué à l’appelante qu'il avait vérifié
le décompte de ses heures supplémentaires («
your
overtime account summaries
») et confirmé
qu'il était correct.
Deux pages de décomptes d'heures supplémentaires établies par l’appelante, la première
du 1
er
novembre 2017 au 31 janvier 2018 (total d'heures : 104,5) et la seconde du 1
er
février au 15 mai 2018 (total d'heures : 104) portent la signature de L.________.
2.
Par lettre du 20 août 2018 signée par Q.________ et L.________, l’intimée a licencié
l’appelante avec effet au 31 décembre 2018 en précisant notamment ce qui suit :
«
La baisse des revenus de l'O.________ me contraint,
ainsi que j'en avais déjà exprimé la crainte devant vous, de redéfinir le poste de
Secrétaire générale de l'O.________ à partir de la nouvelle année académique
2018-2019. Ce poste, tel qu'il existe aujourd'hui, est supprimé au profit d'une nouvelle organisation
administrative allégée au sein de laquelle j'occuperai un rôle accru.
»
Le 22 août 2018, le Dr R.________, spécialiste FMH en médecine générale, a attesté
que l’appelante étaient incapacité de travail pour cause de maladie à 100 % du 23
août 2018 au 9 septembre 2018.
L’appelante a allégué que le courrier du 20 août 2018 ne lui avait été
remis que le 10 septembre 2018, dès lors qu’elle était en arrêt maladie.
3.
Par lettre du 10 septembre 2018 adressée au président et aux membres du conseil de fondation
de l'intimée, l’appelante a exposé notamment ce qui suit :
«
En tant que membres du Conseil, vous veillez
à la bonne marche de l'Académie. En tant que Secrétaire générale, je reporte
au Président et à vous tous.
Au vu des difficultés rencontrées ces 3 derniers mois par l'Académie et par moi-même,
il est de mon devoir de porter à votre connaissance un certain nombre de faits - dont certains vous
sont déjà connus peut-être - qui mettent en péril notre prochaine rentrée académique
et qui sont de nature à empêcher la bonne exécution du mandat que vous m'avez confié
en novembre 2017.
1/ Nous avons perdu notre équilibre
financier et notre situation bancaire est négative à ce jour.
(…)
2/ Un grand désordre règne au niveau de la gestion des étudiants de l'Académie.
(…)
3/ Le Président conteste
mon cahier des charges
(…)
Par les messages reçus du Président, je comprends qu'il n'a aucunement l'intention d'accepter
et de respecter le cahier des charges que vous m'avez confié. Il refuse tout pouvoir de décision
et d'initiative à la Secrétaire générale et son équipe. Le Président m'avait
d'ailleurs dit lorsque nous nous sommes rencontrés la première fois qu'il souhaitait régner
en dictateur, ce sont ses propres mots.
Pratiquement jamais présent - nous nous sommes vus 3 fois très rapidement et une fois pendant
1 heure depuis le mois de mai - le Président n'assiste pas non plus à nos concerts.
(…)
Les problèmes que je rencontre n'ont rien de personnels, ils sont le résultat d'un style de
management qui s'avère contre-productif et qui n'est pas propice au bien-être des collaborateurs.
Il faut agir d'urgence pour faire cesser cette situation de nature à porter atteinte à l'Académie
et aux personnes qui y travaillent avec dévouement, passion et courage.
»
Par écriture du 10 septembre 2018, Q.________ a indiqué notamment ce qui suit :
«
Chers amis,
Une
simple mise au point après la regrettable et inopportune lettre de Mme F.________.
Etant donné l'état actuel de nos finances, notre Fondation ne peut tout simplement pas s'offrir
le luxe d'un secrétariat général qui coûte CHF 96'000 par an, à quoi s'ajoute
tout l'excellent travail organisationnel réalisé par V.________, soit CHF 66'000. En conséquence,
L.________ et moi avons signifié son congé à notre secrétaire, avec le délai
de trois mois requis par son contrat, soit au 31 décembre 2018. Une lettre recommandée lui
a également été adressée à son domicile ce lundi 10 septembre.
(…)
Nos
difficultés financières sont structurelles et ne se résument pas à la décision
de retrait de Mme P.________. La raison profonde de celui-ci ne tient pas à des causes conjoncturelles,
mais à une question de fond : Mme P.________ ne croyait tout simplement pas à l'ambitieux projet
de M.________ et refusait dans ces conditions, comme elle me l'a confirmé explicitement de s'engager
de façon qu'elle jugeait inconsidérée en tant que sponsor à hauteur de la somme promise.
Le reste est anecdotique.
Notre
Conseil a décidé en m'élisant à sa présidence de soutenir la ligne définie
par M.________ (...).
Fort de cette certitude, je me suis engagé avec L.________, K.________ et M.________ lui-même,
avec l'appui du directeur de l'[...], dans une active recherche des fonds destinés à cette
réforme exigeante de la formation dispensée. Dans l'entretemps nous ne pouvons pas compromettre
notre équilibre financier et risquer par là-même de décrébiliser (sic) notre
démarche et d'éloigner nos sponsors.
»
4.
Le 18 septembre 2018, le Dr R.________ a établi un second certificat médical, lequel atteste
que l’appelante était en incapacité de travail à 100 % du 19 septembre au 31 octobre
2018.
5.
Par lettre du 29 octobre 2018 adressée à Q.________, l’appelante a notamment fait part
de ce qui suit :
«
Je fais suite à notre entrevue de
vendredi 26 octobre qui m'a surprise en bien des points :
- vous avez mis en cause mon congé maladie et avez voulu me faire sentir coupable de ce fait. Telle
une menace qui a pesé sur moi, vous avez ajouté qu'une contre-expertise aurait pu être
demandée en sous-entendant que je l'ai échappé belle. J'ai apprécié la phrase
à mon encontre « mais tu as l'air bien en forme pour quelqu'un de malade ». Vous avez
cherché à m'intimider, si ce n'est pas du mobbing cela y ressemble.
- Vous avez souhaité que je revienne travailler le 1
er
novembre, date de la fin de mon congé maladie. Quand je vous demande de reprendre mon cahier des
charges, vous me rétorquez que ce n'est pas du tout possible. Vous me proposez des tâches qui
n'ont plus rien à voir avec une fonction opérationnelle. Quand un cahier des charges doit changer
aussi radicalement, il est nécessaire de donner 3 mois de préavis à la personne concernée,
d'obtenir son accord et de rédiger un autre contrat.
De plus, il m'est précisé que je ne pourrai pas récupérer mon bureau, que je ne pourrai
pas récupérer mon ordinateur, que je serai contrainte de venir au [...] et ne pourrai pas travailler
depuis mon domicile, chose que j'ai faite régulièrement jusqu'à maintenant. Donc en fait
vous souhaitez que je retourne travailler mais sans m'en donner les outils et en changeant mes habitudes
de travail sans aucune justification. Aucune base légale qui permet ces changements en cours de
contrat, je note tout le mépris et la tentative d'intimidation que sous-entendent ces différentes
exigences et constate que vous me mettez dans l'impossibilité de revenir travailler par ce fait.
- Vous m'avez informée à plusieurs reprises lors de notre entrevue que l'Académie se portait
très bien, que vous aviez trouvé de nouveaux mécènes/sponsors. Alors pourquoi me
licencier pour des raisons économiques ? Chaque année, la trésorerie de l'Académie
est au plus bas durant la période de l'été.
Comme je l'ai toujours clamé, la véritable raison de mon licenciement n'est pas économique
mais bien autre. Q.________ avait l'intention de me licencier dés son arrivée à l'Académie,
ses courriels et agissements en sont la preuve.
Dès lors cette résiliation me paraît abusive dans le sens de l'art.  336 CO et je
réserve tous mes droits à ce sujet.
Pour ces raisons, je ne suis pas d'accord de compenser mes vacances et mes heures supplémentaires
dans le cadre de mon délai de congé puisque vous me mettez dans l'impossibilité d'effectuer
ce dernier.
En conséquence, je conclus comme suit :
- L'O.________ me doit un montant total de CHF 46'636.65 qui se subdivise comme suit :
Trois mois de salaire jusqu'au 31 janvier 2019 (base de calcul du salaire mensuel net après charges
CHF 7197.80)              CHF 21'593.40
18.5 jours de salaire pour vacances non prises
CHF 7'879.25
40.3 jours d'heures supplémentaires
approuvées              CHF 17'164.00
Total (montants nets après déduction des charges sociales)
CHF 46'636.65
Les salaires sont payables à la fin de chaque mois, le solde avant le 31 janvier 2019.
»
Par lettre du 3 novembre 2018 signée par Q.________, L.________, et K.________, membre du conseil,
l'intimée a répondu à l’appelante comme il suit :
«
Au cours de notre entretien du 26 octobre,
nous sommes arrivés avec vous à la conclusion que vous ne repreniez pas votre travail au sein
de l'O.________ et étiez libérée de cette obligation à la fin de votre arrêt
maladie, le premier certificat médical portant date de votre retour au 1
er
novembre.
Ces trois mois sans travail vont vous permettre de jouir de votre solde de vacances et de récupérer
vos heures supplémentaires. Vous voudrez bien trouver ci-joint le tableau établi par M. W.________,
auquel nous subordonnions notre réponse à votre lettre.
Vous constatez que le solde vacances / heures supplémentaires en
notre
faveur est de 9,25 jours, mais nous accepterions par gain de paix de ne pas vous en imposer la charge.
»
Le tableau daté du 2 novembre 2018 joint à cet envoi et intitulé « solde de
vacances & heures supplémentaires » indique notamment ce qui suit :
«
Jours travaillés
261
Nb mois
12
Nb de jours moyens travaillés par mois
21,75
Calcul :
Droit aux vacances (fév.
2018 à janv. 2019) Nb mois 11
27,50
./. Réduction 1/12
suite à l'absence maladie de plus d'un mois (art. 329b CO)
Vacances prises
11,50
Solde vacances
16,00
Solde heures suppl. en jours
Heures suppl. transformées en jours de travail 322,5
40,00
Total nb jours dus à Madame F.________
56,00
Solde en notre faveur
9,25
».
Par lettre recommandée adressée le 14 novembre 2018 à l’intimée, le conseil
de l’appelante a pris acte du fait que celle-ci était libérée de l'obligation de
travailler jusqu'au terme du contrat, dont l'échéance était alors prévue à fin
janvier 2019. Elle a déclaré ne pas contester le décompte des heures supplémentaires
validé par la Fondation à hauteur de 322,5 heures représentant 40,3 jours de travail.
Elle a cependant contesté avoir donné son accord à une compensation avec le temps libéré
jusqu'au terme du contrat de travail (art. 321c al. 2 CO) et a émis des prétentions financières
pour le paiement des heures supplémentaires, par 24'060 fr., et pour le solde de vacances de 15,6
jours, par 5'588 francs.
Par courrier du 20 novembre 2018, l’intimée a indiqué à l’appelante ce qui
suit :
«
Nous accusons réception de votre courrier
du 14 novembre 2018. Nous ne partageons pas vos conclusions pour le motif suivant :
M. L.________, l'ancien Président de la [...], en fonction jusqu'à mon élection le 22
mai 2018, nous a confirmé qu'il avait spécifiquement mentionné à Mme F.________,
lors de leur entretien d'engagement, au domicile de Mme P.________, membre du Conseil, et en présence
de cette dernière, que l'O.________, notamment pour des raisons budgétaires, ne payait pas
d'heures supplémentaires. Une décision antérieure du Conseil de la Fondation avait en
effet précisé que les heures supplémentaires éventuelles devaient être compensées,
soit en reprise sur le temps de travail, soit en jours de vacances. Ce sont les conditions de l'accord
qui a été conclu avec l'intéressée et qui fut accepté par elle au principe même
de l'engagement.
La loi n'exige pas d'accord écrit et, en l'espèce, il fut oral et devant témoin.
Affirmer que l'accord avec l'employée était inexistant est donc erroné et le recours à
l'article 321c al. 2 CO ne se justifie pas.
En conséquence de quoi, nous maintenons, Maître, notre position communiquée le 3 novembre
à Mme F.________.
»
Par lettre adressée le 27 novembre 2018, l’appelante a contesté le contenu du courrier
du 20 novembre 2018 et a indiqué que, si un accord avait été passé, il aurait alors
figuré dans le contrat de travail.
Le 3 décembre 2018, l’intimée a indiqué à l’appelante, d’une part,
que la convention avait été évoquée oralement entre personnes de bonne foi et, d’autre
part, que le sujet ne posait pas de problème et n'avait pas à figurer dans le contrat de travail
car la pratique courante était qu'un cadre n'avait pas d'heures supplémentaires.
6.
Par demande adressée le 12 juillet 2019 au tribunal, l’appelante a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que l’intimée soit astreinte à lui verser la somme de 29'648
fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à
5 % l'an dès le 1
er
février 2019.
Dans sa réponse du 11 septembre 2019, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelante.
Le 14 octobre 2019, l’appelante a déposé une réplique.
Le 15 janvier 2020, l’intimée a déposé une duplique.
A l'audience du 8 décembre 2020, le tribunal a entendu l’appelante, en qualité de partie,
ainsi que L.________, K.________ et Q.________, en qualité de parties pour l’intimée.
A cette occasion, L.________ a en substance confirmé qu’il avait signé les décomptes
d’heures supplémentaires de l’appelante pour les périodes du 1
er
novembre
2017 au 31 janvier 2018 et du 1
er
février au 15 mai 2018. Il a confirmé que les heures supplémentaires exécutées
de novembre 2017 à janvier 2018 étaient justifiées. Il a précisé qu’au
moment de l’envoi du courriel du 25 juin 2018, il lui paraissait important d’établir
exactement le nombre d’heures supplémentaires afin de permettre leur compensation par des
jours de congé.
L.________ a déclaré qu’il avait évoqué la problématique de la compensation
des heures supplémentaires avec l’appelante lors de leur premier entretien. Il aurait alors
indiqué à l’appelante que d’éventuelles heures supplémentaires devaient
être compensées par des congés. Il a précisé qu’il ignorait pour quelles
raisons la problématique de la compensation des heures supplémentaires n’était indiquée
dans aucun des deux contrats de travail. Il a en outre expliqué que cette problématique n’était
pas mentionnée dans son courriel du 25 juin 2018 parce qu’il avait été mis devant
le fait accompli.
Quant à la question de savoir si 298 heures et demie représentaient un nombre important d’heures
supplémentaires, L.________ a répondu que non. L’appelante participait en effet à
beaucoup d’activités, de repas, en particulier avec des sponsors, d’événements
ou de trajets.
Interrogé en tant que partie, K.________ a déclaré qu’il avait connaissance de la
problématique des heures supplémentaires tant pour [...] que pour l’intimée et que
« la compensation de ces heures par des congés était tout à fait normale ».
Il a confirmé qu’il était au courant du dépôt d’un décompte d’heures
supplémentaires par l’appelante. A sa connaissance, l’appelante était un cadre
et non pas une secrétaire. Elle avait un pouvoir de consultation et de décision. Il connaissait
par ailleurs le montant de son salaire mensuel, qui s’élevait d’après lui, à
10'000 fr. pour un taux d’activité de 100 %, ce qui correspondrait à un salaire de cadre.
Il a précisé qu’il n’avait pas eu connaissance d’un décompte d’heures
supplémentaires présenté à L.________. Il avait cependant été mis au courant
de la problématique de la compensation des heures supplémentaires par une collaboratrice de
l’intimée, laquelle avait présenté un « décompte énorme »
d’heures supplémentaires. A la suite de ce cas, « le bureau de l’O.________
avait convenu que les heures supplémentaires devaient être compensées par des congés ».
Il ignorait toutefois si des clauses en ce sens avaient été introduites dans les contrats de
travail ou avaient fait l’objet de clauses particulières. Il a précisé que L.________
gérait la question des heures supplémentaires. Quant au rôle de K.________, il était
d’être l’hôte de l’intimée et de gérer la question de la présence
de l’académie au sein du [...].
7.
Le 14 décembre 2020, le Tribunal a rendu son jugement sous forme de dispositif.
Par courriers des 15 et 18 décembre 2020, les parties ont demandé la motivation du jugement.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel,
soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel a été formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est supérieure à 10'000 francs. L'appel est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2
La procédure simplifiée est applicable
et le tribunal établit les faits d’office notamment dans tous les litiges patrimoniaux portant
sur un contrat de travail et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 et 247
al. 2 CPC), comme en l’espèce.
3.
3.1
L'appelante invoque une violation de l'art. 321c
CO. Les premiers juges auraient retenu à tort que les heures supplémentaires avaient été
compensées durant le délai de congé au motif que les parties auraient conclu un accord
oral en ce sens le 26 octobre 2018. Selon l'appelante, aucune disposition contractuelle ne prévoit
la compensation des heures supplémentaires en nature et l'employeur n'aurait pas apporté la
preuve d'un accord oral en ce sens. L'appelante conteste par ailleurs que le contrat ait pris fin par
la résiliation immédiate qu’elle aurait donnée le 29 octobre 2018. Elle remet
enfin en cause l'existence d'un abus de droit à refuser de compenser les heures supplémentaires
durant le délai de congé. Elle soutient que l’intimée lui doit la somme brute de
22'068 fr., correspondant au paiement de ses heures supplémentaires, par 18'390 fr., et du solde
des vacances prises, par 3'678 francs.
3.2
Aux
termes de l'art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le
prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur
est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et
où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur peut, avec
l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une
durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée
(al. 2). L'accord du travailleur est nécessaire, mais n'est subordonné à aucune exigence
de forme : il peut être tacite ou conclu à l'avance, inclus dans le contrat individuel
de travail ou dans une convention collective (TF 4A_381/2020 du 22 octobre 2020 consid. 5.2 ; Wyler/Heinzer,
Droit du travail, 4
e
éd., 2019, p. 151). Il incombe à l'employeur de prouver l'existence d'un tel accord (TF 4A_611/2012
du 19 février 2019 consid. 3.2). Si les heures de travail supplémentaires ne sont pas
compensées par un congé égal, l'employeur est tenu de rétribuer ces heures en versant
le salaire normal majoré d'un quart au moins (al. 3).
Lorsque le travailleur
est libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé, les heures supplémentaires
ne peuvent également être compensées par un congé qu'avec l'accord du travailleur
(ATF 123 III 84 consid. 5a ; TF 4A_381/2020 précité consid. 5.2). En l'absence d'accord, si
la période de libération de l'obligation de travailler se prolonge, le refus du travailleur
de compenser ses heures supplémentaires peut être constitutif d'un abus de droit. Il convient
de faire preuve de retenue pour admettre un tel abus, car lorsque le contrat est résilié, le
travailleur doit bénéficier du temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi et, en
libérant le salarié de l'obligation de travailler, l'employeur renonce dans une large mesure
à son droit de lui donner des directives (ATF 123 III 84 loc. cit. ; TF 4A_381/2020 précité
consid. 5.2). Il s'agira d'apprécier les circonstances au cas par cas, en particulier le rapport
existant entre la durée de la libération et le nombre d'heures supplémentaires à
compenser (TF 4A_381/2020 précité consid. 5.2). Plusieurs jurisprudences cantonales ont déjà
retenu un abus de droit du travailleur, qui refusait une compensation de 51 heures supplémentaires
durant un délai de congé de dix semaines (AppG BS du 25 octobre 1995 cité
in
Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail annoté, Lausanne 2010, art. 321c CO n. 2.3), de 28,5 heures
supplémentaires pendant un délai de congé de deux mois (ArbG Olten-Gösgen du 2 décembre
1992, cité
in
Favre/Munoz/Tobler,
op. cit., art. 321c CO n. 2.3), ou encore de 40 heures supplémentaires durant un délai de congé
de plus de trois mois (TC NE du 29 novembre 2005 RJN 2005 p. 108, cité
in
Favre/Munoz/Tobler, op. cit., art. 321c n. 2.3).
Selon la jurisprudence,
la notion d'heures supplémentaires est étrangère aux cadres dirigeants, qui ne peuvent
pas en réclamer la rétribution, sauf si le contrat fixe expressément une durée du
travail (ATF 129 III 171 consid. 2.1, JdT 2003 I 241 ; TF 4A_38/2020 du 22 juillet 2020 consid.
4.1 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 145).
3.3
Les premiers juges ont
retenu que l’intimée avait licencié l’appelante par lettre du 20 août 2018
pour le 31 décembre suivant et que l’appelante avait résilié le contrat de manière
immédiate ou abandonné son poste par courrier du 29 octobre 2018. D’après eux,
toutes les créances découlant du contrat de travail étaient devenues exigible dès
le 30 octobre 2018, en particulier la rémunération des heures supplémentaires et des vacances
non prises. Les premiers juges ont relevé que, dans son courrier du 3 novembre 2018, l’intimée
avait libéré l’appelante de son obligation de travailler jusqu’au terme du délai
de congé et que son solde de vacances, par 16 jours, ainsi que ses heures supplémentaires,
par 322,5 heures, soit 40 jours de travail, pouvaient être pris durant le délai de congé
de trois mois. Le conseil de l’appelante a, par courrier du 14 novembre suivant, pris acte de la
libération de travailler jusqu’au terme du contrat, prévu à fin janvier 2019 en
raison des incapacités de travail de l’appelante, et a persisté dans les prétentions
financières relatives aux heures supplémentaires et aux vacances non prises. Les premiers juges
en ont déduit que l’appelante n’avait pas prétendu que le contrat de travail avait
été conclu une nouvelle fois ou prolongé d’entente entre les parties, si bien que
celles-ci auraient conclu une convention de cessation des rapports de travail, l’appelante n’ayant
pas non plus offert ses services. Cela étant, aucune rémunération des heures supplémentaires
n’était due. Par surabondance, les premiers juges ont considéré que l’appelante
commettait un abus de droit à refuser de compenser ses heures supplémentaires pendant la période
de libération de travailler, dans la mesure où, après seulement neuf mois et vingt jours
de services, l’intimée avait congédié l’appelante en appliquant un délai
de congé de quatre mois, soit trois mois de plus que le délai légal, alors que, de son
côté, l’appelante avait été absente à deux reprises pour un motif de maladie
qui n’était pas prouvée et libérée de l’obligation de travailler durant
presque deux mois, soit du 5 novembre au 31 décembre 2018. S’agissant de la prétention
en paiement des vacances non prises, les premiers juges ont admis qu’un solde de 16 jours de vacances
était dû et que, sur ce solde, 10 jours devaient être rémunérés afin
de tenir compte du fait que l’appelante devait disposer de suffisamment de temps pour rechercher
un nouvel emploi durant le délai de congé.
3.4
3.4.1
En
l’espèce, l’appelante conteste d’abord que le contrat de travail ait pris fin
par résiliation immédiate découlant de son courrier du 29 octobre 2018.
Contrairement à ce
qu'ont retenu les premiers juges, on ne saurait interpréter le courrier de l'appelante du 29 octobre
2018 comme un abandon de poste ou une résiliation immédiate. Une telle volonté ne ressort
en effet nullement dudit courrier ni n'a été interprétée comme telle par l'intimée,
destinataire du courrier. Cette dernière y a répondu, par courrier du 3 novembre 2018, en ce
sens que l'appelante était libérée de l'obligation de travailler durant le délai
de congé de trois mois, celui-ci devant permettre de compenser les heures supplémentaires effectuées
et le solde de vacances non prises. Les parties s'accordent ainsi sur le fait que le contrat a pris fin
à l'issue du délai de congé déclenché par le licenciement prononcé par
l'intimée dans son courrier du 20 août 2018. Il n'y a pas lieu d'interpréter différemment
leur volonté, de sorte qu'aucune résiliation immédiate n'est intervenue.
3.4.2
Il convient ensuite de relever que le contrat
litigieux indique expressément la durée hebdomadaire du travail, à savoir 32 heures par
semaine, ce qui exclut d'appliquer l'exception jurisprudentielle relative aux heures supplémentaires
accomplies par les cadres d'entreprise. Ainsi, il faut admettre qu'en accomplissant plus d'heures que
ne le prévoyait l'horaire contractuel, l'appelante a effectué des heures supplémentaires
qui doivent être compensées, la compensation n'ayant au demeurant pas été exclue
par le contrat.
L'intimée soutient en appel que la liste d'heures supplémentaires a été remise tardivement
à L.________ et que celui-ci, en signant seul ledit décompte, n'avait pas le pouvoir de représenter
l'intimée. Ce grief tend à la témérité dans la mesure où il ressort du
décompte établi par l'intimée elle-même le 2 novembre 2018 et dont la lettre d'accompagnement
est signée par Q.________, L.________ et K.________, qu'un solde de 322,5 heures supplémentaires,
soit de 40 jours de travail, existait en faveur de l'appelante au terme des rapports de travail.
3.4.3
Il convient d’examiner
si la compensation des heures supplémentaires devait intervenir en nature (art. 321c al. 2 CO) ou
en espèces (art. 321c al. 3 CO).
Les premiers juges ont retenu que les parties avaient conclu un accord sur la compensation des heures
supplémentaires et des vacances non prises durant le délai de congé lors de l'entrevue
du 26 octobre 2018 et des échanges de courriers subséquents à cet entretien. Un tel accord
ressort certes du courrier de l'intimée du 3 novembre 2018, mais il a été contesté
par l'appelante dans son courrier du 14 novembre suivant, dans lequel elle s'oppose fermement à
la compensation de ses heures supplémentaires durant son délai de congé. On ne saurait
dès lors retenir l'existence d'un accord entre les parties sur la compensation en nature des heures
supplémentaires, à laquelle l'appelante s'est toujours opposée. La confirmation de l'existence
d'un tel accord par les déclarations de L.________ et Q.________ en procédure n'y change rien,
puisqu'il s'agit de déclarations de parties, qui ne sont pas confirmées par un autre moyen
de preuve (CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 ;
Schweizer,
CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 191 CPC
).
Partant, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que les parties s’étaient
entendues, lors de l'entretien du 26 octobre 2018, sur la compensation des heures supplémentaires
durant le délai de congé.
3.4.4
Reste à déterminer
si un tel accord a été convenu lors de la conclusion du contrat. Il n'est pas contesté
que la compensation en nature des heures supplémentaires n'a pas été convenue par écrit
dans le contrat de travail. Se pose la question d'un accord oral. Le témoin K.________, directeur
d'une partie du [...], a indiqué à cet égard que la compensation des heures supplémentaires
pour le [...] et pour l’intimée « était tout à fait normale » et
que « le bureau de l’O.________ avait convenu que les heures supplémentaires devaient
être compensées par des congés ». Il a précisé ne pas savoir si des
clauses avaient été introduites dans les contrats ou fait l'objet de clauses particulières.
Ce témoignage ne suffit pas pour démontrer l'existence d'un accord oral entre les parties,
dans la mesure où il ne fait état que de la volonté de l'intimée de mettre en place
une compensation en nature, mais non de celle de l'appelante. Or, le travailleur doit consentir à
la compensation en congé équivalent et l'employeur ne peut l'imposer unilatéralement.
Ledit témoin n'a fait que confirmer la position de l'employeur, mais pas celle de l'employée.
Il convient dès lors de retenir qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour la compensation
des heures supplémentaires en congés équivalents.
3.4.5
Enfin, il faut examiner
si l'appelante commet un abus de droit en refusant de compenser ses heures supplémentaires durant
le délai de congé. Le Tribunal fédéral n'autorise l'admission d'un tel abus qu'avec
retenue et impose d'apprécier les circonstances au cas par cas, en particulier le rapport existant
entre la durée de la libération et le nombre d'heures supplémentaires à compenser
(cf.
supra
consid. 4.2). En l'occurrence, l'appelante devait compenser 322,5 heures supplémentaires, soit 40
jours de travail, durant un délai de congé de trois mois, soit 90 jours, sur lesquels les premiers
juges ont déjà imputé six jours de compensation de vacances non prises. Il ne s'agit donc
manifestement pas d'une situation comparable à celles dans lesquelles un abus de droit a été
admis par les jurisprudences cantonales citées ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.2). On ne saurait ainsi opposer un abus de droit à l'appelante à refuser de compenser
un nombre d'heures supplémentaires aussi important comparé au nombre de jours de son délai
de congé.
3.4.6
Le nombre d'heures supplémentaires
accomplies résulte du tableau établi par l'intimée elle-même le 2 novembre 2018.
Ce tableau fait état de 322,5 heures supplémentaires, soit 40 jours de travail. Les premiers
juges ont fixé, sur la base du salaire mensuel brut de 8'000 fr., un salaire journalier de 367 fr.
80. Il convient de multiplier ce montant par 40 et de l'augmenter de 25 % (art. 321c al. 3 CO).
L'intimée doit ainsi verser la somme de 18'390 fr. (367,80 x 40 x 125 %) à l'appelante
au titre de compensation de ses heures supplémentaires.
Au surplus, l'appelante ne remettant pas en cause le montant de 3'678 fr. relatif au solde de jours
de vacances non prises, le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que l'intimée
doit verser à l'appelante le montant brut de 22'068 fr. (3'678 + 18'390), sous déduction des
charges sociales légales et conventionnelles, plus intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
février 2019.
4.2
Si l'instance d'appel
statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, compte tenu de la nature
du litige et de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., le jugement de première
instance est rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
L’appelante obtient gain de cause sur environ trois quarts des conclusions prises dans sa demande.
La charge des dépens peut être évaluée à 4'000 fr. pour chaque partie (art.
5 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civil ; BLV 270.11.6]). L’intimée
versera en définitive à l’appelante la somme de 2'000 fr. (4'000 fr. x [3/4 - 1/4]) à
titre de dépens réduits de première instance.
4.3
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
L’intimée, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC), versera à l’appelante
de pleins dépens de deuxième instance, à hauteur de 1'300 fr. (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
DIT
que la défenderesse O.________ doit verser à la demanderesse F.________ le montant brut de
22'068 fr. (vingt-deux mille soixante-huit francs), sous déduction des cotisations d’assurances
sociales, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2019.
II.
DIT
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
DIT
que la défenderesse O.________ doit payer à la demanderesse F.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
REJETTE
toutes
autres ou plus amples conclusions.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimée O.________ doit verser à l’appelante F.________ un montant de 1'300 fr.
(mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour F.________),
‑
Me Elisabeth Santschi (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :