vd_findinfo · HC / 2023 / 765 · 2023-11-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.016370-231376
452
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
98, 101 al. 3 et 312 al. 1 CPC.
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], appelant, contre le prononcé rendu le 31 juillet 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 31 juillet 2023, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : le président) a indiqué que le Tribunal d'arrondissement n'entrait
pas en matière sur la demande en modification de jugement de divorce formée par A.B.________
et B.B.________, et a rayé la cause du rôle sans frais.
Le président a retenu à l'appui de sa décision que l'avance de frais requise le 19 avril
2023 de B.B.________ n'avait pas été acquittée dans le délai prolongé accordé.
B.
Par acte du 21 août 2023, A.B.________ (ci-après
: l'appelant) a fait appel de ce prononcé et conclu à ce que le dossier ne soit pas «
fermé » et à ce qu'il puisse verser l'avance requise de B.B.________ (ci-après :
l’intimée) d'ici à la fin du mois de septembre 2023.
Il a indiqué en substance avoir obtenu un accord dès le 1
er
mars 2023 avec B.B.________, son fils et les services sociaux de [...] pour qu'une garde partagée
soit mise en œuvre. La prénommée n'ayant pas acquitté sa part de l'avance de frais
requise pour la modification du jugement de divorce, il était disposé à la prendre en
charge « pour le bien de son fils ».
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé du 31 juillet
2023 complété par les pièces du dossier :
1.
A.B.________, né le [...] 1986, ressortissant [...], et B.B.________, née le [...] 1989, ressortissante
[...], se sont mariés le [...] 2019 à [...], en [...].
Un enfant est issu de cette union, Y.________, né le [...] 2015.
2.
Par jugement rendu le 8 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux B.________ et a ratifié, pour valoir
jugement, la convention complète sur les effets accessoires du divorce signée par les parties
le 31 mai 2022, laquelle prévoyait notamment que la garde exclusive serait exercée par
la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite.
3.
Le 17 avril 2023, les parties ont déposé une requête commune de modification du jugement
de divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 19 avril 2023, il a été requis de chaque partie qu’elle effectue une avance de
frais de 450 fr. au 9 mai 2023.
Par courrier du 12 mai 2023, le président a imparti un délai supplémentaire au 22 mai
2023 à l’intimée pour s’acquitter de l’avance de frais, indiquant qu’à
défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur la requête en modification
de divorce (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272]).
Par courrier du 30 mai 2023, l’intimée a indiqué au président ne pas disposer
des moyens financiers suffisants pour assurer le paiement de l’avance de frais en un seul versement.
Elle proposait dès lors de la payer en plusieurs mensualités.
Par courrier du 2 juin 2023, le président a fait droit à la requête de l’intimée
et lui a communiqué un plan de paiement qui prévoyait que l’avance de frais serait payée
en quatre fois, le premier versement de 50 fr. devant intervenir au 30 juin 2023.
Par courrier du 17 juillet 2023, le président a constaté que le premier acompte de 50 fr.
était resté impayé et a imparti à l’intimée un délai au 27 juillet
2023 pour s’en acquitter, tout en rappelant qu’en l’absence de paiement, il ne serait
pas entré en matière sur la requête des parties (art. 101 al. 3 CPC).
Le 31 juillet 2023, le président a rendu le prononcé présentement entrepris, rayant
la cause du rôle.
Par acte du 21 août 2023, l’appelant a requis du président qu’il ne « ferme
pas le dossier », proposant de s’acquitter à la place de l’intimée de
l’avance de frais de celle-ci.
Le 23 août 2023, le président a imparti à l’appelant un délai au 4 septembre
2023 pour indiquer si son courrier du 21 août 2023 devait être considéré comme
un recours contre la décision du 31 juillet 2023, ce qu’a confirmé l’appelant
le 1
er
septembre
2023.
Le 4 septembre 2023, le président a transmis l’acte déposé le 21 août
2023 par l’appelant ainsi que le dossier de la cause à la Cour de céans.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont
pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées ; cf. TF 5A_819/2016 du 21 février
2017 consid. 1 et les réf. citées).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). Aux termes de l’art. 145
al. 1 let. b CPC, les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. Par
ailleurs, le délai d'appel ou de recours doit être considéré comme respecté
lorsque l'acte d'appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité
qui a statué (
iudex a
quo
). Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note
Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4 ;
TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2).
1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile, celui-ci ayant été
notifié le 21 août 2023 à l’autorité de première instance ayant statué,
soit le président. Du reste, introduit par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale, et portant sur des conclusions
non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
3.
3.1
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC).
Si l'avance requise n'est pas versée à l'échéance d'un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
La fixation du délai supplémentaire doit s'accompagner, si un tel avis n'a pas été
donné auparavant déjà, d'une information rendant, conformément à l'art. 147
al. 3 CPC, le demandeur attentif aux conséquences d'une inobservation dudit délai selon l'art.
101 al. 3 CPC (CACI 10 décembre 2021/578 ; CACI 23 décembre 2016/720).
La sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance
de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les
parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai
imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402
consid. 3.3 ; TF 4A_692/2016 du 20 avril 2017 consid. 6.2 ; TF 2C_1138/2014 du 29 avril 2015
consid. 5.1 ; TF 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1).
3.2
En l'espèce, l'appelant ne conteste ni le montant de l'avance des frais requise ni le fait que celle-ci
n'a pas été intégralement versée, seule la part de l'appelant ayant été
acquittée. Il fait uniquement valoir qu'il est disposé à prendre en charge le solde de
l'avance de frais demandée, en remplacement de l’intimée. Toutefois, l'appelant n'évoque
pas avoir formulé une telle proposition devant le président avant le rendu de la décision
attaquée, qui n'aurait pas été prise en compte. Il est ainsi à tard pour la formuler
et celle-ci ne saurait constituer un grief d'appel.
Cela étant, le prononcé attaqué ne prête pas le flanc à la critique. L’intimée
s'est vue impartir un délai au 22 mai 2023 pour procéder au versement de sa part de l'avance
de frais. Suite à sa demande, un plan de paiement lui a été communiqué le 2 juin
2023, comportant quatre tranches, soit 50 fr. payables au 30 juin 2023, puis trois fois 150 fr.
les 31 juillet, 31 août et 29 septembre 2023. Un délai supplémentaire lui a été
octroyé au 27 juillet 2023 pour la première tranche, avec indication qu'à défaut
de paiement il ne serait pas entré en matière. La décision de non-entrée en matière
est ainsi fondée.
Enfin, on précisera que l'appelant, et l’intimée, peuvent déposer à nouveau
leur demande de modification de jugement de divorce auprès du tribunal, aucun motif ne paraissant
s'y opposer.
4.
4.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1
in fine
CPC et le prononcé confirmé.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), de sorte que l’appelant se voit restituer son avance de frais de 100 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 31 juillet 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.B.________,
‑
B.B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :