vd_findinfo · 15/2010/DCA · 2010-01-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, AUTEUR{PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE}, DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS, OEUVRE{DROIT D'AUTEUR}, CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE | 28 CC, 101 al. 1 ch. 1 let. c CPC, 14 LCD, 4 let. a LCD, 5 LCD, 9 LCD, 1 al. 1 LDA, 11 LDA, 16 LDA, 2 al. 2 LDA, 62 LDA, 65 al. 1 LDA, 9 LDA, 255 al. 1 ch. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.01.2010 15/2010/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.029588
15/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
K.________
, à [...], d'avec
K.________,
à [...] et
P.________,
à [...].
___________________________________________________________________
Audience du 29 janvier 2010
_______________________
Présidence
de   Mme CARLSSON, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
K.________ (ci-après la requérante) exploite un
bureau d'architectes à [...].
D.________ (ci-après l'intimée) est une entreprise
générale active dans la réalisation de villas
à ossature en bois. Elle a son siège social à
[...].
2.
Les époux A.J.________ et B.J.________ se sont
adressés à la requérante pour
l'établissement des plans et la construction d'une villa sur
la parcelle dont ils sont propriétaires à [...].
Après une première mise à l'enquête, qui
a abouti à un refus de délivrance du permis de
construire, la requérante a déposé de nouveaux
plans et a obtenu un permis de construire au mois de mars 2008. Ces
plans, établis au 1/100
ème
et
1/200
ème
, prévoient la construction d'une
villa d'un étage sur rez, comportant un sous-sol. Les
époux J.________ ont versé le montant de
32'280 fr. pour l'exécution du dossier de mise à
l'enquête, selon situation d'honoraires n° 1 du 10
octobre 2007.
3.
Des difficultés ont surgi entre la requérante et les
époux J.________ dans le courant de l'année 2008. Par
lettre du 10 septembre 2008, les époux J.________ ont
déclaré constater que le mandat avait pris fin. Leur
litige est actuellement pendant devant le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne. La requérante réclame le paiement
d'honoraires à hauteur de 83'220 fr. selon une note du 25
novembre 2008. Quant aux époux J.________, ils
prétendent que le budget arrêté avec la
requérante au début de leurs relations contractuelles
a été dépassé et que la
requérante a été négligente dans le
suivi de leur dossier. Ils ont pris, à l'encontre de la
requérante, des conclusions reconventionnelles en
dommages-intérêts à concurrence de
76'800 francs. Le 18 août 2009, une audience
préliminaire s'est tenue devant le Président du
Tribunal d'arrondissement de [...]; un expert a été
désigné.
4.
Au mois de novembre 2008, les époux J.________ se sont
adressés à l'intimée afin de lui confier la
suite des opérations relatives à la construction de
leur villa. L'intimée s'est chargée, par
l'intermédiaire de P.________ (ci-après
l'intimé), architecte indépendant, de modifier les
plans établis par la requérante, en ce qui concerne
l'accès à la villa, le sous-sol et l'emplacement des
panneaux solaires. Elle a dressé des plans
d'exécution modifiés qu'elle a soumis à
l'enquête complémentaire du 26 mai au 15 juin
2009.
La construction de la villa des époux J.________ par
l'intimée, d'après les plans modifiés, est
actuellement en cours.
5.
Le 31 août 2009, la requérante K.________ a
déposé une requête de mesures provisionnelles
devant le Président du Tribunal d'arrondissement du Nord
vaudois. Par prononcé du 5 novembre 2009, ce magistrat a
décliné d'office sa compétence et transmis le
dossier au Juge instructeur de la Cour civile. Les conclusions de
cette requête, sous suite de frais et dépens, sont les
suivantes :
"1.
Ordre est donné à D.________, respectivement
P.________, de cesser immédiatement d'utiliser les plans
remis à B.J.________ et A.J.________, qui lui ont
été transférés, ceci sous menace des
peines d'amende pour insoumission aux décisions de
l'autorité de l'art. 292 CP.
2.
Ordre est donné à D.________, respectivement
P.________, de déposer et de consigner en mains du Tribunal
l'intégralité des plans de la maison sise à
Préverenges sur propriété de M. et Mme
J.________, établis par K.________ ou dérivés
de l'œuvre de K.________, ainsi que d'effacer sur tous
supports informatiques, les éléments résultant
de ce plan, sous menace des sanctions d'amende prévues par
l'art. 292 CP.
Etant précisé, qu'à défaut
d'exécution dans les 10 jours, cette décision sera
exécutée par huissier, celui-ci étant
habilité à faire appel à la force publique
pour pénétrer dans les locaux et procéder
à cette confiscation."
Par procédé écrit du 14 septembre 2009,
l'intimée D.________ a conclu, avec suite de dépens,
au rejet des conclusions prises par la requérante.
En droit :
I.
La requérante fonde sa
requête de mesures provisionnelles principalement sur la loi
fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et
les droits voisins (RS 231.1; ci-après LDA), subsidiairement
sur la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre
la concurrence déloyale (RS 241; ci-après LCD). Elle
revendique la paternité des plans de la villa des
époux J.________. Elle soutient qu'en utilisant et en
modifiant son projet, les intimés ont violé ses
droits d'auteur (art. 9 et 11 LDA) et qu'ils se sont
également rendus coupables d'une violation des art. 4 et 5
LCD en incitant les époux J.________ à rompre le
contrat qui les liait et en exploitant le résultat de son
travail de façon indue.
Les intimés contestent les prétentions de la
requérante. Ils estiment que les plans ont été
payés par les époux J.________ qui avaient dès
lors le droit de les utiliser. Ils invoquent l'art. 1.6.4 du
règlement SIA 102/2003 concernant les prestations et
honoraires des architectes, selon lequel le paiement des honoraires
donne droit au mandant de faire usage des documents de travail de
l'architecte dans le but convenu. En outre, ils soutiennent que les
plans de la requérante n'ont pas été
exploités tels quels, puisqu'ils ont dû être
refaits et que des plans d'exécution faisaient de toute
façon défaut. Au surplus, ils maintiennent que ce
sont les époux J.________ qui se sont adressés
à l'intimée et que cette dernière ne les a pas
incités à rompre leurs relations contractuelles avec
la requérante.
II.
Les mesures provisionnelles doivent permettre d'empêcher que
le requérant, qui obtiendra peut-être un jugement
favorable sur le fond, ne subisse un dommage souvent difficilement
réparable durant le déroulement du procès au
fond ou qu'il soit atteint dans sa personnalité. Elles
doivent correspondre à la sanction qui sera la cas
échéant ordonnée dans le jugement au fond ou
en poser les fondements, sans cependant l'anticiper (Troller,
Précis du droit suisse des biens immatériels,
2
ème
éd., p. 419 et les
références citées).
Sur le fond, l'octroi de mesures
provisionnelles dépend principalement de deux conditions: le
requérant doit rendre vraisemblable l'existence d'une
atteinte illicite et le risque d'un dommage difficilement
réparable (art. 65 al. 1 LDA; art. 28c al. 1 CC; art. 101
ch. 1 litt. c CPC; Schlosser,
Les conditions d'octroi des
mesures provisionnelles en matière de
propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale, in sic 5/2005,
p. 342).
En matière de
propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale, les mesures provisionnelles sont régies par
le droit fédéral. L'art. 65 LDA reprend
l'art. 28c du Code civil du 10 décembre 1907 (RS 210;
ci-après CC). Quant à
l'art. 14 LCD, il renvoie expressément aux art. 28c
à 28f CC. L
e
requérant doit établir qu'il possède des
droits, qu'il a
qualité pour agir (Schlosser, op.
cit., pp. 340-341)
.
Il
doit également rendre vraisemblable l'existence ou la menace
d'une atteinte illicite, soit d'une violation d'un droit sur un
bien immatériel, soit d'un acte objectivement illicite, tel
un acte de concurrence déloyale et le risque d'un dommage
difficilement réparable, qui résulte de ladite
violation (Troller, op. cit., pp. 420-422 et les
références citées). Le dommage est difficile
à réparer lorsque la mise en oeuvre des droits du
requérant serait mise en péril s'il en était
réduit à les faire valoir dans une procédure
ordinaire. L'hypothèse est notamment réalisée
lorsqu'une réparation financière ne permettrait pas
de remplacer parfaitement l'exécution attendue ou lorsque le
préjudice causé par l'atteinte est difficile à
apprécier (Schlosser, op. cit., pp. 339-340 et pp. 346-348;
Troller, op. cit., pp. 421-422). Il doit ainsi exister un risque
que l'intimé adopte, poursuive ou reprenne effectivement le
comportement incriminé dans un proche avenir. Le risque de
l'imminence vraisemblable de la violation de ses droits ou de la
réitération du comportement litigieux doit exister au
moment où le juge rend sa décision (Schlosser, op.
cit., p. 344). L'urgence, qui n'est pas une condition
expressément posée par les lois régissant la
protection des biens immatériels, est une condition
implicite inhérente à la menace d'un dommage
difficile à réparer. Elle existe du seul fait que les
mesures requises sont aptes à éviter la violation et
le dommage qui en résultera (ATF 128 III 96; Troller, op.
cit., p. 422). Dans le contexte de la vraisemblance, le juge n'a
pas besoin d'être convaincu de l'exactitude des
allégations du requérant; il suffit que, sur la base
d'indices objectifs, l'impression d'une certaine vraisemblance de
l'existence des faits en cause lui soit fournie, sans qu'il ne
doive exclure la possibilité que les choses se soient
passées différemment. Dans l'examen de la
requête et le choix des mesures à ordonner, le juge
n'imposera pas à l'intimé des restrictions qui ne
sont pas indispensables à la protection provisoire des
droits rendus vraisemblables par le requérant. Cela ne
signifie cependant pas que le juge doive renoncer à une
mesure justifiée. Dans ce cas, elle sera ordonnée
quelle que soit la gravité des conséquences pour la
partie intimée (Troller, op. cit., p. 424).
III.
a)
La loi
sur le droit d'auteur protège notamment les auteurs
d'œuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1
litt. a LDA). Par œuvre protégée au sens de
l'art.
2 al. 1 LDA, on entend toute création de l'esprit,
littéraire ou artistique, qui revêt un
caractère individuel. Sont notamment des créations de
l'esprit les œuvres recourant à la langue, qu'elles
soient littéraires, scientifiques ou autres (art. 2 al. 2
litt. a LDA), les œuvres à contenu scientifique ou
technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les
ouvrages sculptés ou modelés, ou encore les
œuvres d'architecture (art. 2 al. 2 litt. d et e LDA).
Tombent sous le coup de
la définition des œuvres protégées au
sens de l'art. 1 LDA les créations concrètes qui ne
font pas partie du domaine public, mais qui représentent
dans leur ensemble le résultat d'un travail intellectuel qui
a son cachet propre ou qui exprime une nouvelle idée
originale (ATF 116 II 351, JT 1991 I 616; ATF 113 II 190, JT 1988 I
130). Les créations de l'esprit qui, bien que nouvelles,
sont tellement proches de ce qui est connu qu'elles auraient pu
être réalisées de la même manière
par n'importe qui, n'ont pas de caractère individuel et ne
sont donc pas protégées par le droit d'auteur (ATF
110 IV 102,
JT 1985 I 209). L'individualité présuppose
l'originalité. Seul ce qui est original, qui naît de
l'esprit de l'auteur et trouve sa source dans son imagination, dans
un apport intellectuel novateur, peut en effet être
individuel (Troller, op. cit., p. 133). Toutefois,
l'individualité ou l'originalité de chaque
création ne doit pas être toujours mesurée
à la même aune; au contraire, la liberté de
manoeuvre du créateur doit entrer en ligne de compte.
Lorsque cette liberté est restreinte, une activité
indépendante réduite suffira à fonder la
protection (ATF 125 III 328 consid. 4b; ATF 113 II 190 consid.
1.2.a, JT 1988 I 300). C'est le cas en particulier pour les
œuvres qui ont un usage pratique (architecture, par exemple)
et pour lesquelles la liberté créatrice est
limitée par des contraintes techniques. Elles seront
rangées parmi les œuvres protégées, pour
autant qu'un caractère individuel déterminé
soit malgré tout reconnaissable (Barrelet/Egloff, Le nouveau
droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le
droit d'auteur et les droits voisins, 3
ème
éd., n. 8 ad art. 2 LDA). Il faut toutefois un réel
acte de création (Troller, op. cit., p. 132; ATF 124 III
266, JT 1999 I 414). Les oeuvres d'architecture, les plans,
esquisses et maquettes sont donc protégés par la LDA
(Troller, op. cit., p. 143; Barrelet/Egloff, op. cit., nn. 16-17 ad
art. 2 LDA), pour autant qu'ils constituent l'expression d'une
oeuvre protégée sous une forme graphique,
indépendamment du fait que la construction ait
été réalisée ou non
(Dessemontet/Cherpillod, Les droits d'auteur, in Le droit de
l'architecte, 3
ème
éd.,
nn. 1351 et 1366). Pour prétendre à la protection,
l'architecte doit ainsi avoir fait preuve d'un degré minimum
de créativité personnelle. La protection lui est
refusée lorsqu'il ne fait que juxtaposer des lignes ou des
formes connues, ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté de
création compte tenu des circonstances dans lesquelles il
doit effectuer son travail (ATF 120 II 65, JT 1994 I 372). La
qualité d'œuvre protégée n'est ainsi
accordée qu'exceptionnellement à des dessins
techniques (Troller, Manuel du droit suisse des biens
immatériels, t. I, 2
ème
éd., p.
279).
L'essence du droit
d'auteur réside dans le fait que son
bénéficiaire a un droit d'exclusivité. C'est
à lui de savoir s'il veut interdire l'utilisation de
l'œuvre ou s'il veut l'autoriser, et, dans ce cas, à
quelles conditions (Troller, op. cit., p. 241). Cela comprend le
droit de revendiquer la paternité de son œuvre, le
droit de divulguer son œuvre au public et le droit de
s'opposer aux atteintes à l'intégrité de son
œuvre (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 9 LDA). Les
art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise absolue de
l'auteur sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). L'auteur dispose
notamment, pour faire respecter ses droits, de l'action en
interdiction ou en cessation de trouble (art. 62 LDA). La
qualité pour agir est réservée aux titulaires
du droit ou aux cessionnaires de celui-ci (Troller, op. cit., p.
399). En vertu de l'art. 6 LDA, le titulaire du droit d'auteur
d'une oeuvre est la personne physique qui a créé
l'oeuvre. Une personne morale ne peut pas être l'auteur d'une
oeuvre protégée par la LDA (Cherpillod, Plädoyer
1994/6, p. 51; ATF 74 II 112, JT 1949 I 162). En revanche, une
personne morale qui s'est fait céder les droits par l'auteur
peut agir en justice (ATF 100 III 67, JT 1975 I 534; Troller, op.
cit., p. 399).
Il y a cession
du droit d'auteur lorsqu'on transfère un ou plusieurs droits
exclusifs, que l'acquéreur peut opposer à tous, y
compris à l'auteur (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 2 ad art.
16 LDA).
La loi n'impose aucune forme pour le transfert du
droit d'auteur ou des droits qui en découlent. Le transfert
est donc possible même tacitement, par acte concluant
(Troller, op. cit., p. 288). S'agissant d'une oeuvre d'architecture
protégée, le propriétaire qui contracte avec
l'architecte n'acquiert le droit d'exécuter l'oeuvre qu'une
seule fois (Cherpillod, Titularité
et transfert des droits,
in
La
nouvelle loi fédérale sur le droit d'auteur, Cedidac,
1994, p. 96 (ci-après Cherpillod,
Cedidac)
).
b)
En
l'espèce, la requérante reproche aux intimés
d'avoir repris les plans d'exécution qu'elle a
établis pour la construction de la villa des époux
J.________ et de porter ainsi atteinte à son droit d'auteur.
Elle a pris des conclusions en cessation de l'atteinte. Personne
morale, la requérante n'a pas la qualité d'auteur au
sens de la LDA. Elle n'a au surplus ni allégué, ni
rendu vraisemblable qu'elle s'est fait céder les droits par
l'auteur des plans, soit la personne physique qui a
créé l'oeuvre. Or, sans cession, la requérante
n'a pas la qualité d'ayant droit pour requérir la
cessation de l'acte. En tant qu'elle est fondée sur la LDA,
la requérante n'est ainsi pas légitimée
à défendre le droit d'auteur sur les plans de
construction dont est litige. La requête qu'elle a
déposée doit être rejetée pour ce
motif.
IV.
a)
Aux termes de l'art. 5 LCD, agit de
façon déloyale celui qui, notamment, exploite de
façon indue le résultat d'un travail qui lui a
été confié, par exemple des offres, des
calculs ou des plans (let. a), ou qui exploite le résultat
du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des
plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a
été remis ou rendu accessible de façon indue
(let. b). L'exploitation est indue lorsque le résultat du
travail est repris ou exploité sans l'accord de la personne
qui l'a confié. En outre, le tiers, ingénieur,
constructeur ou architecte qui utilise ce travail, tombe sous le
coup de l'art. 5 let. b LCD s'il savait ou devait supposer que son
mandant agissait sans l'autorisation préalable de l'auteur
des documents (Troller, op. cit., p. 366). Toute prestation n'est
cependant pas couverte par l'art. 5 LCD. En effet, pour être
protégée contre la reprise indue, la prestation doit
en principe être le résultat matérialisé
d'un travail ayant nécessité des efforts
intellectuels et matériels (ATF 122 III 469 consid. 8b; ATF
117 II 199 consid. 2a/ ee, JT 1992 I 376). L'art. 4 LCD
prévoit qu'agit également de façon
déloyale celui qui, notamment, incite un client à
rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui (let.
a).
En cette matière, la légitimation active appartient
à celui qui rend vraisemblable qu'il réunit les
conditions de la loi pour s'en prendre à l'auteur d'une
atteinte. Quiconque subit une atteinte ou en est menacé dans
ses affaires, dans sa réputation professionnelle ou ses
intérêts économiques en général a
ainsi qualité pour agir en cessation de l'activité
illicite (art. 9 LCD) (Troller, op. cit., p. 400 et les
références citées). En l'espèce, la
requérante qui invoque une atteinte en sa qualité de
propriétaire des plans litigieux, a la légitimation
active. La légitimation passive existe lorsqu'il est rendu
vraisemblable que l'intimé a commis l'un des actes
réprimés par les lois invoquées, y compris
s'il l'a fait en tant qu'instigateur ou de complice (Schlosser, op.
cit., p. 341).
b)
Il ressort
de l'instruction que la requérante a remis aux époux
J.________ les plans de mise à l'enquête de leur
villa, qu'elle a facturé ces plans et qu'ils ont
été payés, que la mise à
l'enquête a eu lieu et qu'à la seconde tentative, le
permis de construire a été délivré.
Même si la requérante soutient qu'elle a aussi
établi les plans d'exécution de la villa, ceux-ci
n'ont jamais été remis aux époux J.________.
Seuls les plans de mise à l'enquête ont donc
été transmis par ces derniers à
l'intimée. Les intimés ont dressé les plans
d'exécution sur la base des plans de mise à
l'enquête. Ils ont modifié l'accès à la
parcelle et au garage ainsi que l'emplacement des panneaux
solaires. L'art. 5 let. a LCD n'est donc pas applicable en
l'espèce, dès lors que la requérante n'a pas
confié les plans directement aux intimés, mais aux
époux J.________, qui les ont remis à
l'intimée afin qu'elle réalise leur villa.
Seul entre dès lors en ligne de compte l'art. 5 let. b LCD.
L'exploitation est indue lorsque le résultat du travail est
repris ou exploité sans l'accord de la personne qui l'a
confié. L'interdiction d'exploiter peut résulter du
contrat ou d'un droit spécial (Sonderrecht) de l'auteur de
l'offre, fondé sur une loi spéciale (Pedrazzini et
Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2
e
éd., n.
9.11). La question de savoir si l'auteur des plans a donné
son accord à l'exploitation de son travail relève du
transfert des droits d'auteur. Les droits d'auteur de nature
patrimoniale sont susceptibles d'être cédés
purement et simplement à un tiers (art. 16 al. 1 LDA;
Troller, op. cit., p. 280). Cette cession n'est soumise à
aucune forme; elle peut même avoir lieu par actes concluants
(art. 1 al. 2 CO; ATF du 30 avril 1997,
in
Sic! 1997, p.
382; Dessemontet, Le droit d'auteur, Cedidac, 1999, p. 588). En
l'absence d'un accord contractuel clair entre les parties, il
convient de recourir à la règle
d'interprétation caractéristique pour l'ensemble des
contrats de droit d'auteur, à savoir la théorie de la
finalité des contrats (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 4 ad
art. 16 LDA). Selon cette théorie, le cédant ne
transfère pas plus de droits que l'exige le but visé
par le contrat. L'idée à la base de cette
théorie est que l'auteur doit recevoir une
rémunération pour chaque forme d'exploitation de son
œuvre; lorsqu'il existe un doute sur l'étendue de la
cession consentie par l'auteur, on doit admettre que le
cocontractant acquiert les prérogatives nécessaires
à l'exploitation qui était visée, mais non les
autres (Cherpillod, Cedidac, op. cit., p. 95).
Il a été rendu vraisemblable que les époux
J.________ entendaient mandater la requérante pour
l'établissement des plans, la mise à l'enquête
et la construction de leur villa. La finalité du contrat
était donc bien la construction de la villa sur la base des
plans établis par un collaborateur du bureau de la
requérante et, partant, la cession aux époux
J.________ des droits d'auteur sur le travail effectué
à titre onéreux pour ces derniers. Compte tenu de la
finalité du contrat, il est rendu vraisemblable qu'en
rémunérant le travail effectué, les
époux ont acquis la cession des droits d'auteur pour la
construction de leur habitation. Les époux J.________ ont
ainsi versé des honoraires à la requérante et
cette dernière leur a remis les plans de mise à
l'enquête. A ce stade, il apparaît vraisemblable que la
cession des droits sur le travail effectué à titre
onéreux pour le compte des époux J.________ dans le
cadre du mandat qu'ils avaient confié à la
requérante a été consentie et que
l'exploitation en a été autorisée. Le fait que
le contrat ait été résilié de
manière anticipée, avant le début de la
construction, n'en modifie pas la finalité. Les
éléments manquent pour conclure même au stade
de la vraisemblance que la requérante n'autorisait
l'exploitation de son travail qu'à la condition d'être
associée à la construction. Cette dernière ne
rend donc pas vraisemblable son droit à empêcher la
construction en invoquant le fait que les plans ont
été remis aux intimés par le maître de
l'oeuvre de façon indue, encore moins que les intimés
l'aient su ou qu'ils auraient dû le savoir moyennant
l'attention commandée par les circonstances au sens de
l'art. 5 let. b LCD.
S'agissant enfin de l'incitation à rompre le contrat de
l'art. 4 LCD invoqué par la requérante, il ressort de
l'instruction du dossier que l'intimée n'a pas
démarché les époux J.________ qui se sont
eux-mêmes adressés à elle en vue de
l'exécution de leur construction.
Pour les motifs qui précèdent, la requête doit
être rejetée. La requérante n'a en effet pas
rendu son droit vraisemblable, que ce soit sous l'angle de la LDA
ou de la LCD. En outre, la condition de la menace d'un dommage
difficilement réparable n'est pas réalisée. La
requérante ne rend en effet pas vraisemblable qu'elle aurait
droit à autre chose qu'à un complément de
rémunération ou à une éventuelle
réparation financière.
V.
a)
Les frais
de la procédure provisionnelle sont arrêtés
à 1'800 fr. à la charge de la requérante (art.
170a al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5; ci-après TFJC) et
à 80 fr. à la charge de l'intimée (art. 171
al. 1 TFJC).
b)
Lorsque le juge refuse les mesures
provisionnelles, il doit statuer dans son ordonnance sur le sort
des dépens (Poudret/ Haldy/ Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
109 CPC). S
elon l'art. 91 CPC
qui s'applique par analogie, les dépens comprennent
notamment les frais et émoluments de l'office payés
par la partie (litt. a), les frais de vacation des parties (litt.
b), les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (litt. c).
A l'issue d'un litige, le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui
allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à
la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur
le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit
à la totalité (art. 92 al. 1
er
CPC) ou
à une partie des dépens (art. 92 al. 2 CPC), lorsque
ses conclusions ont été sensiblement
réduites.
En
l'espèce,
obtenant entièrement gain de
cause, l'intimée a droit à de pleins dépens
d'appel (art. 92 al. 1
er
CPC), qu'il convient
d'arrêter à 2'500 fr. à titre de participation
aux honoraires et débours de son conseil (art. 91 litt. c
CPC). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimé, qui n'a pas agi par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par la
requérante K.________ dans sa requête du 31 août
2009.
II.
Dit que les frais de la
procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'800 fr. (mille huit cents francs) pour la requérante et
à 80 fr. (huitante francs) pour l'intimée
D.________.
III.
Dit que la requérante versera
à l'intimée D.________, le montant de 2'580 fr. (deux
mille cinq cent huitante francs) à titre de dépens de
la procédure provisionnelle.
IV.
Dit qu'il n'est pas alloué
d'autres dépens.
V.
Déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
Le juge instructeur
:
La greffière :
D.
Carlsson
M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 5 février 2010, lue et approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties et à P.________
personnellement.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
La greffière :
M. Bron