vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 542 · 2024-06-14 · fr

DÉCISION PENDENTE LITE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/24 - 31/2024
ZC24.011012
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition
rendue le 24 janvier 2024 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 4 décembre
2023 fixant les cotisations AVS sur le revenu indépendant dues par S.________ (ci-après également :
le recourant) à 14'676 fr. 30 pour l’année 2021 et les intérêts moratoires
à 1'414 fr. 65 pour la période du 1
er
janvier 2022 au 4 décembre 2023,
vu l’acte du 20 février 2024, par lequel S.________ a formé recours à l’encontre
de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision,
vu la réponse de l’intimée du 8 mai 2024, indiquant qu’une décision sur opposition
rendue
pendente
lite
rendait le recours sans objet,
vu la décision sur opposition du 8 mai 2024 jointe à la réponse de l’intimée,
annulant et remplaçant celle du 24 janvier 2024, par laquelle l’opposition du recourant était
admise et son affiliation comme indépendant pour l’année 2021 annulée,
vu la correspondance de la juge instructrice du 14 mai 2024, transmettant la réponse de l’intimée
au recourant et l’informant que la décision de reconsidération paraissait rendre le recours
sans objet de sorte que, sans remarque de sa part dans un délai échéant le 24 mai 2024,
une décision dans ce sens mettant fin à la procédure serait rendue,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai susmentionné,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]),
que le recours, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable à la forme (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ;
art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer
pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à
la fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en annulant
et remplaçant la décision sur opposition litigieuse par une nouvelle décision sur opposition
du 8 mai 2024,
que cette décision, rendue
pendente lite
,
fait droit aux conclusions du recourant, dans la mesure où l’intimée a annulé son
affiliation en tant qu’indépendant pour l’année 2021,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
que, dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :