vd_findinfo · AM 37/09 - 44/2009 · 2009-10-05 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2009 AM 37/09 - 44/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 37/09 - 44/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Sottens, recourante,
et
caisse-maladie
I.________
, à Dübendorf
(ZH), intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA et 79
al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
Par courrier du 12 août 2009, B.________ (ci-après :
l'assurée) s'est adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour lui soumettre un
litige l'opposant à la caisse-maladie I.________ au sujet de
primes pour ses enfants, dont cet assureur a obtenu le recouvrement
par la voie de poursuites et dont elle réclame le
remboursement au motif que ses enfants sont assurés depuis
deux ans auprès d'une autre caisse-maladie. Elle a joint
à son courrier une lettre non datée à la
caisse-maladie I.________ ainsi que des extraits du registre des
poursuites la concernant.
Le 17 août 2009, le juge instructeur a interpellé
l'assurée en ces termes :
"J'accuse réception de votre
écriture du 12 août 2009 relative au différend
qui vous oppose à la caisse-maladie I.________.
J'attire votre attention sur le fait que
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne peut
être saisie d'un litige en matière d'assurance-maladie
obligatoire que sur recours de l'assuré contre une
décision sur opposition rendue par l'assureur, le recours
pouvant aussi être formé lorsque l'assureur,
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas
de décision ou de décision sur opposition (art. 56 et
57 LPGA [loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales]; cf. art.
93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale sur la procédure
administrative]).
A la lecture de votre écriture,
même rapprochée de ses annexes, je ne suis pas en
mesure de constater que vous recouriez contre une décision
de la caisse-maladie I.________, ni que vous vous plaigniez d'un
refus de cette caisse de rendre une décision ou une
décision sur opposition malgré une demande de votre
part.
J'attire en outre votre attention sur la
teneur de l'art. 61 let. b LPGA, qui dispose que "l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions" et que "si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté".
Dans le canton de Vaud, l'art. 61 let. b
LPGA est concrétisé par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, qui
dispose que l'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision
attaquée devant en outre être jointe au recours, et
par l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, qui dispose que l'autorité
renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref
délai à leurs auteurs pour les corriger et en les
avertissant que les écrits dont les vices ne sont pas
corrigés dans le délai ainsi fixé sont
réputés retirés.
Pour le cas où vous entendez former
recours contre une décision de la caisse-maladie I.________
ou contre un refus de cette caisse de rendre une décision
que la loi place dans sa compétence, je vous invite donc
à compléter votre acte dans toute la mesure utile
dans un délai fixé au 10 septembre 2009, à
défaut de quoi il ne pourra pas être entré en
matière sur votre écriture."
L'assurée n'a donné aucune suite au courrier du juge
instructeur du 17 août 2009.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
dans ce domaine (art. 93 LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté.
En droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de
motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al.
1 LPA-VD, laquelle disposition est applicable par analogie au
recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99
LPA-VD.
Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger les écrits qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi; les
écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le
délai ainsi fixé sont réputés
retirés.
b)
En l'espèce, l'assurée a été
dûment rendue attentive aux exigences découlant des
dispositions légales précitées et
invitée à compléter son acte dans toute la
mesure utile. Elle a été avertie qu'à
défaut, il ne pourrait pas être entré en
matière sur son écriture.
Or l'assurée n'a donné aucune suite à cette
invitation.
Dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 12
août 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par
les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable sans autre
échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). Le
prononcé d'irrecevabilité est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel
prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait du recours).
3.
Il ne sera pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a
LPGA) ni alloué de dépens (art. 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
B.________
‑
Caisse-maladie I.________
-      Office
fédéral de la santé publique
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :