vd_findinfo · 591 · 2024-08-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, VALIDATION DE SÉQUESTRE, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 90a LCR, 196 CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 591

TRIBUNAL
CANTONAL
591
PE24.010471-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Cornuz
*****
Art.
196, 263 al. 1 let. d CPP ; 90a al. 1 LCR
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2024 par
H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 14 mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE24.010471-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 mai 2024 à 01h07, à Buchillon, sur la route cantonale, en quittant le dernier rond-point
de la zone industrielle d’Etoy en direction de St-Prex, H.________, né le 25 mai 2005 et titulaire
du permis de conduire de la catégorie B depuis le 6 juin 2023, a circulé au volant de son automobile
BMW 135i Cabrio immatriculée VD-[...] (numéro de châssis [...]) à une vitesse brute
de 163 km/h, soit une vitesse nette de 158 km/h après déduction de la marge de sécurité,
dans une zone limitée à 80 km/h, soit un dépassement de 78 km/h.
b)
Le 13 mai 2024, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après le
Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l’encontre de H.________ pour
les faits en question, sous le chef de prévention de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière.
Les extraits du casier judiciaire et du système d’information relatif à l’admission
à la circulation (ci-après fichier SIAC) de H.________ sont vierges.
B.
a)
Le 14 mai 2024, le Ministère public a
ordonné le séquestre du véhicule de H.________, estimant que, sur la base des art. 263
al. 1 let. d CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 90a al.
1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01), le véhicule pourrait
être confisqué, de sorte que son séquestre se justifiait.
b)
H.________ a été auditionné par la police (PV aud. 1) et le Ministère public (PV
aud. 2) le 17 mai 2024. Lors de ces auditions, il a en substance reconnu les faits qui lui étaient
reprochés. Il a expliqué qu’il roulait, avec son amie comme passagère avant, sur
un tronçon rectiligne, capote fermée, et que la route était sèche et intacte. Il
ne se serait pas rendu compte de la vitesse à laquelle il circulait, notamment en raison de la musique
qui résonnait dans l’habitacle. Lorsque la procureure l’a interpellé sur la forte
accélération manifestement intervenue entre le dernier rond-point de la zone industrielle d’Etoy
et le radar, lequel était situé à l’amorce d’une courbe, soit environ 600
mètres plus loin, le prévenu – qui a indiqué avoir emprunté le rond-point en
question à 30 km/h – a expliqué qu’il ne s’était pas rendu compte de
sa prise de vitesse. H.________ a également déclaré que, depuis l’âge de 16
ans et l’obtention de son permis moto, il avait écopé d’environ huit à dix
amendes (de 40 fr. à 110 fr. selon ses dires) pour des excès de vitesse. Enfin, l’intéressé
a indiqué qu’il avait pris conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés,
qu’il réalisait que son comportement aurait pu être très dangereux et causer un
accident grave, qu’il le regrettait énormément et qu’il souhaitait présenter
des regrets sincères.
A la fin de l’audition de police (et avant celle du Ministère public), H.________ s’est
vu notifier l’ordonnance de séquestre relative à son véhicule, lequel a concrètement
été saisi à ce moment-là.
C.
Par acte du 27 mai 2024, H.________ a, par l’intermédiaire
de son conseil de choix, recouru auprès de l’autorité de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à la levée
du séquestre portant sur son véhicule, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 17 juillet 2024, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen
Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle, 2019 [CR CPP], n. 4
ad
art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle, 2016, n. 24
ad
art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, H.________, qui est détenteur
du véhicule BMW 135i Cabrio immatriculée VD-[...] (numéro de châssis [...]), s’est
vu notifier l’ordonnance de séquestre le 17 mai 2024. Ainsi, interjeté en temps utile,
auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par une partie qui a un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation du droit, notamment
des art. 263 al. 1 let. d CPP et 90a al. 1 LCR, et une constatation incomplète des faits. Il soutient
en substance que, dans la mesure où il aurait immédiatement reconnu les faits, parfaitement
collaboré et exprimé sa prise de conscience du danger que son comportement aurait pu créer,
où il ne serait pas récidiviste en matière d’infractions à la circulation routière
et où l’ordonnance querellée lui a été notifiée avant qu’il soit
entendu par le Ministère public, audition à l’occasion de laquelle il aurait en outre
exprimé des regrets sincères, l’ordonnance concernée serait basée sur une constatation
incomplète des faits. Ainsi, le séquestre de son automobile ne se justifierait pas.
Dans ses déterminations, le Ministère public a indiqué qu’il aurait pu ordonner
la levée du séquestre portant sur l’automobile de H.________ après avoir pris connaissance
des déclarations de celui-ci devant son autorité, mais qu’il ne l’avait –
en connaissance de cause – pas fait, ce qui excluait une constatation incomplète des faits.
Il a par ailleurs relevé que, même si le casier judiciaire et le fichier SIAC du recourant
étaient vierges, celui-ci aurait obtenu son permis de conduire au mois de juin 2023, soit moins
d'un an avant de commettre une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière.
Le fait que l’intéressé, qui ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne visibilité
en roulant de nuit sur un tronçon vallonné et comportant un virage, ne se soit pas rendu compte
de la vitesse à laquelle il roulait alors qu'il conduisait une voiture sportive avec un accélérateur
sensible et qu'il ait commis un excès de vitesse de 78 km/h, marge de sécurité déduite,
soit près du double de la vitesse autorisée sur l’axe concerné, était d'autant
plus inquiétant. Il aurait ainsi gravement mis en danger les utilisateurs de la route.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l’infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être confisqués
(let. d) ou qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’État
selon l’art. 71 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière
d’infractions routières, art. 90a LCR ; cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4),
de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au
lésé ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation
spéciales (CREP 4 septembre 2023/716 consid. 4.1.2 ; Julen Berthod in : CR CPP, n. 7
ad
art. 263 CPP).
2.2.2
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule
automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et sans
scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres
violations graves des règles de la circulation (let. b).
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe
un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art.
90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133 consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et 2015 IV 22 ; CREP 27 juin 2023/463 consid.
2.2.2 et les références citées). Une éventuelle confiscation ne se limite toutefois
pas aux cas de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en considération en cas
de violations graves (non qualifiées) des règles de la circulation routière au sens de
l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité ; CREP 27 juin 2023/463 précité).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur
pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule
automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher
le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133 précité ;
CREP 27 juin 2023/463 précité). Afin de poser ce pronostic, l’examen des antécédents
de l’auteur peut servir d’appui à la réflexion du juge, la dangerosité devant
être exclue lorsque l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un
incident isolé dans l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 ; CREP 27 juin 2023/463
précité et les références citées).
Dans un cas comme dans l'autre, la loi pose comme condition à la confiscation – et par voie
de conséquence au séquestre qui la précède – que le retrait du véhicule
automobile empêche l'auteur de compromettre la sécurité des personnes (art. 69 al. 1 CP)
et de commettre des violations graves des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1
let. b LCR) (TF 1B_252/2014 précité consid. 2.4 ; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari,
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle, 2017, n. 4
ad
art. 69 CP). Il n'appartient pas au juge du séquestre de décider sur la base de laquelle de
ces dispositions la confiscation du véhicule aura lieu en définitive. En effet, en tant que
simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de
confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. A ce stade de la procédure,
il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable (TF 1B_389/2014
du 18 février 2015 consid. 6 ; CREP 17 février 2022/136 consid. 2.2 et les références
citées).
2.2.3
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 CPP et 36 al. 3 Cst.),
le séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant
au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre
et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité de l’infraction
et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit)
(Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle, 2014, n. 23
ad
art. 263 CPP ; CREP 18 janvier 2024/49 consid. 6.2 et les références citées).
2.3
Dans le cas d’espèce, il s’agit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure
du véhicule de H.________ est probable.
L’infraction en cause est indéniablement grave, de sorte que la condition posée par l’art.
90a al. 1 let a LCR (violation grave et sans scrupule des règles de la circulation routière)
est réalisée. En effet, le recourant a admis avoir piloté son automobile à une vitesse
de 158 km/h, marge de sécurité déduite, sur un axe limité à 80 km/h, soit un
dépassement de 78 km/h, de nuit, sur un tronçon présentant une courbe et en écoutant
de la musique. L’accélération effectuée apparaît très importante (de 30
km/h à 158 km/h en quelques secondes). Au vu de ces circonstances, H.________ aurait ainsi pu mettre
en danger les autres usagers de la route (autres automobilistes, cyclistes, éventuels piétons)
qui, de nuit, dans une courbe et compte tenu de la vitesse adoptée par le prévenu, n’auraient
assurément pas eu le temps de réagir efficacement, ce qui dénote une absence de scrupules.
S’agissant de la seconde condition posée par l’art. 90a LCR, qui consiste à examiner
si H.________ pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le
véhicule automobile utilisé, respectivement si le séquestre confiscatoire serait à
même d’empêcher l’intéressé de commettre une nouvelle infraction routière
grave (let. b), elle est également réalisée. Le recourant a en effet adopté le comportement
incriminé moins d’une année après l’obtention de son permis de conduire (6
juin 2023). Selon ses propres déclarations, il a en outre écopé depuis ses 16 ans, soit
en quelque trois ans, d’au moins huit amendes pour des excès de vitesse. Ces sanctions n’ont
manifestement eu aucun impact sur H.________ en termes de prise de conscience, lequel semble coutumier
des dépassements de vitesse. Le fait que l’intéressé ait déclaré lors
de ses auditions qu’il ne s’était pas rendu compte de la vitesse à laquelle il
circulait est d’ailleurs inquiétant. Au surplus, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il
soutient que la notification de l’ordonnance attaquée avant son audition par le Ministère
public représenterait une constatation incomplète des faits. L’ordonnance a été
notifiée à H.________ à la fin de l’audition de police, soit après que celui-ci
avait reconnu les faits et fourni des détails aux forces de l’ordre s’agissant des circonstances
de ceux-ci. Partant, la notification de l’ordonnance de séquestre est intervenue en toute
connaissance de cause des autorités de poursuite pénale.
Au vu de ce qui précède, même si le recourant n’a pas fait l’objet de condamnations
pénales en matière de circulation routière inscrites à son casier judiciaire ou de
mesures administratives introduites dans son fichier SIAC, on ne saurait dire que les faits du 9 mai
2024 constituent un incident isolé dans l’historique de H.________ en lien avec son attitude
sur la route. Il est dès lors probable que l’automobile BMW 135i Cabrio immatriculée
VD-[...] (numéro de châssis [...]) soit confisquée ultérieurement et le retrait du
véhicule en question empêchera l’intéressé de compromettre la sécurité
des personnes ou de commettre des violations graves des règles de la circulation routière.
Il s’ensuit que le principe de proportionnalité est respecté en l’espèce,
le recourant n’alléguant du reste pas que tel ne serait pas le cas.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 14 mai 2024 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 mai 2024 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Pariat, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :