vd_findinfo · Décision / 2019 / 974 · 2019-11-13 · fr

AVOCAT, DILIGENCE, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, SUSPENSION DANS LA PROFESSION, PROVISOIRE | 12 let. a LLCA, 12 let. g LLCA, 12 let. i LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 13.11.2019 Décision / 2019 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
24/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 13 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocate
L.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
L.________, née en 1966, a obtenu le brevet d'avocat en 1993. Elle est inscrite au registre cantonal
des avocats vaudois depuis la même année.
2.
Les antécédents disciplinaires de Me
L.________ sont les suivants :
- par décision du 8 mars 2010, la Chambre des avocats a constaté que Me L.________, en surfacturant
ses prestations à une cliente, avait violé les art. 12 let. a et let. i LLCA. Elle l’a
condamnée à une amende de 1'500 francs ;
- par décision du 27 septembre 2017, la Chambre des avocats a constaté que Me L.________, en
surévaluant ses opérations dans le cadre de ses mandats d’office et de choix et en facturant
à une cliente au bénéfice de l’assistance judiciaire des opérations au tarif
d’un avocat de choix, avait violé les art. 12 let. a, let. g et let. i LLCA et l’a
condamnée au paiement d’une amende de 10'000 francs ;
- par décision du 14 novembre 2018, la Chambre des avocats a constaté que Me L.________ avait
violé l’art. 12 let. a LLCA en contactant un témoin dans le cadre d’une procédure
pénale et a prononcé un blâme à son encontre.
La décision du 27 septembre 2017 portait sur trois différents volets, tous liés à
la rémunération de l’avocate. Il était reproché à Me L.________ d’avoir
surévalué ses opérations dans le cadre de ses mandats d’office, d’avoir facturé
à ses clients des honoraires surévalués dans le cadre de ses mandats de choix et d’avoir
facturé à une cliente au bénéfice de l’assistance judiciaire des opérations
au tarif d’un avocat de choix. Dans ce dernier volet, la Chambre des avocats a retenu que Me L.________
avait facturé à sa cliente la somme de 5'336 fr. 75 au tarif d’un avocat de choix, à
titre d’« honoraires non pris en charge par l’assistance judiciaire ».
Elle a rappelé qu’il était illicite pour un avocat de facturer au tarif d’un mandataire
de choix des prestations dans un dossier où le client avait obtenu l’assistance judiciaire.
Une telle façon de procéder vidait l’institution de l’assistance judiciaire de
son sens. D’une part, le client ne bénéficiait dans les faits pas de l’assistance
judiciaire, qu’il devait compléter par des versements à son mandataire. D’autre
part, le montant versé par l’Etat ne servait pas à assurer l’accès à
la justice du justiciable indigent, mais constituait une forme d’acompte sur les honoraires de
l’avocat (consid. 4.2 et 4.3).
3.
Une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale et de divorce oppose G.________ à [...] devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président). G.________, qui
avait obtenu l’assistance judiciaire avec effet au 14 décembre 2017, était initialement
assisté par Me [...]. Souhaitant changer de conseil, il a consulté
Me
L.________ en juin 2018.
Le 25 juin 2018, Me L.________ a requis sa désignation en tant que conseil d’office de G.________
pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle en a fait de même
pour la procédure de divorce le 7 août 2018. Par prononcés des 9 et 29 août 2018,
Me L.________ a été désignée en qualité de conseil d’office de G.________
dans les deux procédures précitées, avec effet au 14 juin 2018.
Une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue par le Président.
Celle-ci a fait l’objet d’une procédure d’appel devant la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, dans le cadre de laquelle
Me
L.________ a également été désignée en qualité de conseil d’office
de G.________.
4.
Le 3 juillet 2018, Me L.________ a adressé à G.________ une demande de provision de 2'154 fr.,
TVA comprise, sous l’intitulé « divorce ». Celle-ci a été payée
par G.________ le 9 juillet 2018.
Le 28 août 2018, Me L.________ a adressé à G.________ une note d’honoraires, relative
aux opérations effectuées du 3 juillet 2018 au 28 août 2018, d’un montant total
de 4'546 fr., TVA comprise, dont à déduire la provision précitée de 2'154 francs.
Cette note d’honoraires portait l’intitulé « divorce (opérations non
couvertes par l’assistance judiciaire) ». Parmi les opérations listées figuraient
5 conférences, 12 téléphones, 2 courriels, 1 caviardage de pièce et 1 contrôle
d’une lettre de soutien. G.___
_____
s’est acquitté de cette note d’honoraires le 4 septembre 2018.
Le 17 octobre 2018, Me L.________ a adressé à G.________ une demande de provision de 1’077
fr., TVA comprise, sous l’intitulé « divorce ». G.________ s’en
est acquitté le 4 février 2019.
Le 17 octobre 2018 également, Me L.________ a adressé à G.________ une deuxième note
d’honoraires, relative aux opérations effectuées du 20 septembre 2018 au 4 octobre 2018,
d’un montant de 301 fr. 55, TVA comprise, sous l’intitulé « divorce ».
Cette note d’honoraires mentionnait 3 téléphones. G.________ s’en est acquitté
le 15 novembre 2018.
Le 9 janvier 2019, Me L.________ a adressé à G.________ une troisième note d’honoraires,
relative aux opérations effectuées du 17 octobre 2018 au 9 janvier 2019, d’un montant
de 1'722 fr. 10, TVA comprise, sous l’intitulé « divorce (opérations non couvertes
par l’assistance judiciaire)». Parmi les opérations listées figuraient 11 téléphones,
2 courriers et 1 mémo.
Le 22 février 2019, Me L.________ a adressé à G.________ une quatrième note d’honoraires,
relative aux opérations effectuées du 10 janvier 2019 au 22 février 2019, d’un montant
de 2'620 fr. 90, TVA comprise, sous l’intitulé « divorce ». Parmi les
opérations listées figuraient 10 téléphones, 1 examen du jugement d’appel,
2 courriers, 5 courriels, une discussion stratégique, une discussion interne et 2 recherches juridiques.
Il était précisé que G.________ pouvait régler cette note par des acomptes mensuels
de 800 francs.
Dans le cadre de son mandat, Me L.________ a ainsi facturé 9'190 fr. 55 d’honoraires à
G.________, au tarif horaire de 350 francs. G.________ lui a versé la somme totale de 5'924 fr.
55 d’honoraires.
5.
Le 20 mars 2019, G.________ a requis du Président
que
Me L.________ soit relevée de son
mandat d’office. A l’appui de sa requête, il a exposé que la confiance était
rompue, Me L.________ lui ayant facturé des honoraires alors qu’elle était désignée
en qualité de conseil d’office.
Invitée par le Président à se déterminer, Me L.________ a indiqué le 21 mars
2019 qu’elle avait certes convenu avec son client de requérir l’assistance judiciaire,
mais que celui-ci lui avait expressément demandé qu’elle soit disponible tout le temps,
même les week-ends. Ces exigences sortant du cadre de l’assistance judiciaire, elle l’avait
informé que ces opérations lui seraient facturées séparément, ce que G.________
avait accepté. Elle lui avait fourni un service 24 heures sur 24, son client lui demandant de multiples
rendez-vous, téléphonant sans cesse et exigeant de nombreuses prestations sortant du cadre
de l’assistance judiciaire. Cela étant, Me L.________ s’est déclarée prête
à annuler sa note d’honoraires, tout en sollicitant à son tour d’être relevée
de son mandat d’office.
Le 25 mars 2019, le Président a transmis à la Chambre des avocats l’échange de courriers
qui précède. Le 4 avril 2019, il a relevé Me L.________ de son mandat d’office pour
le compte de G.________, sans lui accorder d’indemnité, celle-ci y ayant renoncé.
Le 8 avril 2019, la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire à l’encontre
de Me L.________ pour violation éventuelle des art. 12 let. a, let. g et let. i LLCA. Me Vanessa
Chambour a été désignée membre enquêteur.
6.
Me L.________ a été entendue en présence
de son conseil par le membre enquêteur le 16 mai 2019. Elle a déclaré que lors de son
premier rendez-vous avec G.________, celui-ci lui avait indiqué qu’il bénéficiait
de l’assistance judicaire. Le secret professionnel l’empêchait de donner plus d’informations
sur la situation financière de G.________. A son sens, l’assistance judiciaire couvrait toutes
les activités de l’avocat dans le cadre du mandat d’office. Me L.________ ne faisait
pas de distinction entre les activités couvertes par l’assistance judiciaire et celles qui
ne l’étaient pas. Dans le dossier en question, elle avait fourni un service 24h sur 24 à
son client, qui l’appelait sur son portable le week-end. Elle ne se souvenait toutefois pas lui
avoir donné son numéro de portable et a précisé que G.________ appelait surtout son
collaborateur. Interrogée sur les activités extraordinaires effectuées pour le compte
de G.________, elle a déclaré que le secret professionnel l’empêchait de détailler
celles-ci. Elle ne se rappelait en outre pas du tarif horaire tarif appliqué aux opérations
non couvertes par l’assistance judiciaire. Depuis la décision de la Chambre des avocats du
27 septembre 2017, elle avait instauré un contrôle systématique de toutes les listes d’opérations
partant de l'étude, alors qu'auparavant, la secrétaire les imprimait et les envoyait. Elle
n’avait désormais plus de problèmes avec l'assistance judiciaire. Avant la décision
du 27 septembre 2017, elle pensait qu'il suffisait d'envoyer la liste des opérations au magistrat,
qui se chargeait de déterminer ce qui était indemnisable ou non. Depuis la décision, elle
avait compris que les opérations alléguées n'étaient pas seulement informatives mais
devaient correspondre à des activités facturables. Elle avait par ailleurs engagé une
comptable pour l'aider à tout contrôler. Elle essayait de corriger tout ce qui lui avait été
reproché dans la décision de la Chambre des avocats. Elle avait désormais compris que
la facturation était aussi un aspect de la profession d’avocat, qu'elle avait pu négliger
par le passé. Elle a déclaré que mis à part le cas de G.________, elle n’avait
pas facturé des honoraires à des clients au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Son courrier du 21 mars 2019 au Président n’avait pas été signé par elle-même.
Il était sans doute parti trop vite.
G.________ a été entendu par le membre enquêteur le 4 juin 2019, en présence de son
conseil, Me [...]. Il a relevé Me L.________ ainsi que son conseil du secret professionnel. G.________
a déclaré avoir annoncé d’emblée à Me L.________ qu’il était
au bénéfice de l’assistance judiciaire, dont il avait besoin compte tenu de la situation
financière calamiteuse de son entreprise. Il n’avait vu Me L.________ que lors du premier
rendez-vous et à l’audience de première instance. Pour le reste, c’était le
collaborateur de celle-ci, Me [...], qui s’était occupé de son dossier. G.________ n’avait
pas spécialement demandé à Me L.________ qu’elle s’occupe en permanence de
son dossier et ne l’avait pas contactée ni le soir ni le week-end. Il ne disposait pas de
son numéro de portable. Son nouvel avocat était un conseil de choix, qu’il payait avec
l’argent de sa mère. Il s’était débrouillé pour payer les notes d’honoraires
de Me L.________, sauf la note finale, restée impayée, en demandant de l’argent à
ses parents. Me L.________ lui avait expliqué que certaines opérations n’étaient
pas couvertes par l’assistance judiciaire. Il ne se souvenait plus bien quand c’était,
peut-être lors du premier rendez-vous. Le tarif horaire n’avait pas été discuté
avec Me L.________.
Me L.________ a été à nouveau entendue par le membre enquêteur le 2 juillet 2019.
Elle a répété que G.________ l’appelait tout le temps, jusqu’à 10 fois
par jour en période de crise, et qu’elle lui parlait le soir et le week-end. Selon ses souvenirs,
elle avait pratiqué un tarif horaire de 350 francs. Elle a reconnu que la plupart des opérations
facturées « hors assistance judiciaire » concernaient en réalité le
divorce et les mesures protectrices. Elle a en outre admis avoir fait des erreurs. Elle aurait dû
contrôler les notes d’honoraires. Elle avait manqué de vigilance, ce qu’elle regrettait.
Ceci provenait probablement de la structure compliquée de son étude, comprenant une vingtaine
de collaborateurs répartis entre Lausanne et Morges. Elle avait mis en place des contrôles
ensuite de la décision de la Chambre des avocats du 27 septembre 2017. Les faits reprochés
n’auraient pas dû se produire. Si elle avait déposé une liste d’opérations
pour l’assistance judiciaire, elle se serait vraisemblablement rendu compte de ses erreurs. Rien
n’avait été facturé à l’assistance judiciaire. Me L.________ a déclaré
ne pas pouvoir expliquer pourquoi la note d’honoraires du 9 janvier 2019 était intitulée
« opérations non couvertes par l’assistance judiciaire ». Ce document
avait été rédigé par une jeune employée qui venait de commencer son activité,
et non par la personne qu’elle avait engagée pour mettre de l’ordre dans sa comptabilité.
Me L.________ a reconnu que les opérations listées dans cette note d’honoraires, de même
que celles mentionnées dans la note d’honoraires du 22 février 2019, étaient couvertes
par l’assistance judiciaire. G.________ lui avait indiqué qu’il pouvait payer ce qui
ne concernait pas son conflit conjugal. Me L.________ a maintenu que G.________ l’appelait le week-end.
Les activités extraordinaires effectuées pour le compte de ce dernier consistaient en des conseils
dans tous les autres domaines que le divorce et en une disponibilité totale. Si elle avait remarqué
son erreur à la fin de l’affaire, elle y aurait remédié, en facturant à son
client l’ensemble de ses opérations au tarif horaire de 180 francs ou en annulant les notes
d’honoraires et en facturant le tout à l’assistance judiciaire. Me L.________ a indiqué
ne pas pouvoir chiffrer combien de temps elle avait consacré aux opérations couvertes par l’assistance
judiciaire et aux opérations non couvertes. Elle a déclaré regretter beaucoup cette affaire.
Le 29 août 2019, Me L.________ a confirmé au membre enquêteur que G.________ lui avait
versé des honoraires à hauteur du montant total de
5'924
fr. 55.
7.
Me Chambour a rendu son rapport le 5 octobre 2019.
Celui-ci a été adressé à Me L.________ le 11 octobre 2019. Le 8 novembre 2019, cette
dernière a requis d’être entendue par la Chambre des avocats. Le 12 novembre 2019, Me
L.________ a produit un classeur répertoriant les décisions rendues en 2018 et en 2019 dans
les dossiers où elle avait été désignée conseil d’office.
Me L.________ a été entendue par la Chambre des avocats
in
corpore
le 13 novembre 2019. Elle a déclaré
que dans son esprit, le mandat de G.________ comportait plusieurs dossiers, dont un de divorce et d’autres
affaires annexes. Elle admettait toutefois avoir commis une erreur. Elle a rappelé qu’ensuite
de la décision de la Chambre des avocats du 27 septembre 2017, elle avait commencé à s’occuper
sérieusement de la facturation. Elle avait restructuré son système de facturation en engageant
une comptable. Cette dernière avait instruit les collaborateurs sur la question de la facturation.
Le travail de la comptable consistait à contrôler les dossiers d’assistance judiciaire
et à jeter un œil sur le reste de la facturation. En outre, rien ne sortait de l’étude
sans que Me L.________ ne le contrôle personnellement. En 2018, sa comptable avait mis en place
une distinction entre les dossiers d’assistance judiciaire et les autres. La mention de l’assistance
judiciaire figurait désormais en gros sur les dossiers à côté du nom du client, ce
qui n’était pas le cas auparavant. Elle ne s’expliquait pas ce qui s’était
passé dans le dossier de G.________. Cela s’était peut-être produit après l’arrivée
de la comptable. Quoi qu’il en soit, elle assumait pleinement sa responsabilité. Me L.________
a déclaré ignorer si une liste d’opérations avait été envoyée en
appel et si elle avait encaissé de l’argent pour la deuxième instance, en précisant
qu’elle ne s’était pas rendue elle-même à l’audience de deuxième
instance. S’agissant du classeur de pièces produites, elle ne s’expliquait pas la différence
entre le nombre de ses dossiers d’assistance judiciaire en 2018, soit 8 dossiers, et en 2019, soit
67 dossiers. Elle a déclaré regretter profondément ce qui s’était passé
dans le dossier de G.________
Il résulte d’une attestation produite par Me L.________ le 13 novembre 2019 que [...], comptable
indépendante, a rejoint l’étude de Me L.________ dans le courant de l’année
2018 et qu’elle y a mis en place un contrôle des listes d’opérations de l’assistance
judiciaire, un deuxième contrôle étant opéré par
Me
L.________.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats
relève de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La
LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA)
et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur
dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11
al. 2 LPAv).
1.2
En l’espèce, à la suite du courrier
du Président du 25 mars 2019, la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire contre
une avocate inscrite au registre cantonal et pratiquant la représentation en justice dans le canton
de Vaud. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
Il s’agit d’examiner si, en facturant
la somme totale de
9'190 fr. 55 à G.________
au tarif horaire de 350 fr. alors que celui-ci bénéficiait de l’assistance judiciaire,
Me L.________ a violé les art. 12 let. a, let. g et let. i LLCA.
A cet égard, Me L.________ reconnaît avoir commis une erreur. Il y aurait eu une incompréhension
entre elle et son client en début de mandat. Elle aurait dû mieux contrôler les demandes
de provision et les notes d’honoraires adressées à son client. Elle expose que si le
dossier avait été conduit à son terme, elle aurait remarqué son erreur en adressant
sa note d’honoraires finale, qu’elle aurait pu corriger. Me L.________ maintient que son
client la sollicitait énormément, exigeant d’elle qu’elle s’engage totalement
pour lui.
2.2
L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles
auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence
(art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270
consid. 3.2), qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession
(FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1). Elle ne se limite pas
aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les
confrères et les autorités (TF 2C_907/2017 du 13 mars 2018 consid. 3.1). L'art. 12 let.
a LLCA suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (ATF 144 II
473 consid. 4.3 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1).
Aux termes de l’art. 12 let. i LLCA, lorsqu’il accepte un mandat, l’avocat informe
son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande
sur le montant des honoraires dus. En vertu du principe de la bonne foi au stade précontractuel,
puis de son devoir de fidélité, l'avocat doit renseigner son client sur tous les éléments
importants pour lui permettre d'apprécier la situation à laquelle il fait face. Les modalités
de la facturation en font partie. L'avocat fera part à son client du mode de rémunération
envisagé, de la fréquence de la facturation, des délais de paiement et de son souhait
de bénéficier de provisions (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009,
n. 1776 p. 730). La rémunération doit toujours être objectivement proportionnée aux
services rendus (AT 135 III 259 consid. 2.2). La violation par l’avocat de son devoir d’information
peut constituer une violation tant de la let. a que de la let. i de l’art. 12 LLCA (Valticos, Commentaire
romand LLCA, 2010, n. 295 ad art. 12 LLCA).
L’art. 12 let. g LLCA dispose que l’avocat est tenu d’accepter les défenses d’office
et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. L'avocat
d'office qui facture des frais ou honoraires au bénéficiaire de l'assistance judiciaire viole
son obligation de soin et de diligence inscrite à l'art. 12 let. a LLCA, ainsi que l'art. 12 let. g
LLCA (TF 2C_952/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2.1 ; TF 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid.
5.1 ; Courbat, Profession d'avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton
de Vaud, JdT 2018 III 178 ss, pp. 199, 209 et réf. cit. ; Valticos, Commentaire romand LLCA,
op. cit., n. 247 ad art. 12 LLCA). La facturation d'honoraires à un client au bénéfice
de l'assistance judiciaire, même si le montant reçu de l'Etat ne couvre pas l'entier des frais
en cause, constitue en principe une violation des devoirs professionnels susceptible d'être sanctionnée
disciplinairement (TF 1B_464/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, dans le cadre du conflit
conjugal l’opposant à [...], G.________ bénéficiait de l’assistance judiciaire
avec effet au 14 décembre 2017. Il en a informé Me L.________ lors du premier entretien, en
juin 2018. Me L.________ a demandé à être désignée comme nouveau conseil d’office
de G.________ le 25 juin 2018 pour les mesures protectrices de l’union conjugale et le 7 août
2018 pour le divorce. Le 3 juillet 2018, postérieurement à sa première requête d’assistance
judicaire, elle a envoyé à G.________ une première demande de provision de 2'154 francs.
Me L.________ a été désignée conseil d’office de G.________ le 9 août
2018 pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et le 29 août 2018
pour la procédure de divorce. Le 28 août 2018,
Me
L.________ a envoyé à G.________ une première note d’honoraires de 4'546 francs.
Le 17 octobre 2018, elle lui a adressé une demande de provision de 1’077 fr. ainsi qu’une
deuxième note d’honoraires de 301 fr. 55. Le 9 janvier 2019, elle a adressé à G.________
une troisième note d’honoraires de 1'722 fr. 10. Enfin, le 22 février 2019, elle a envoyé
à G.________ une quatrième note d’honoraires de 2'620 fr. 90. Ainsi, quand bien même
Me L.________ avait requis et obtenu l’assistance judicaire pour son client, elle lui a fait parvenir
deux demandes de provisions et quatre notes d’honoraires au tarif horaire de 350 francs. Au total,
elle a ainsi facturé à son client la somme de 9'190 fr. 55. G.________, qui bénéficiait
de l’assistance judiciaire, lui a versé 5'924 fr. 55 au tarif horaire de 350 francs. Toutes
les demandes de provisions et les notes d’honoraires adressées par Me L.________ sont postérieures
à sa première requête d’assistance judiciaire du 25 juin 2018 et toutes les notes
d’honoraires envoyées sont postérieures à la décision du 9 août 2018 lui
accordant l’assistance judiciaire. Sur quatre notes d’honoraires, deux, soit celle du 28
août 2018 et celle du 9 janvier 2019, sont intitulées « divorce (opérations non couvertes
par l’assistance judiciaire)».
Me L.________ n’a certes pas été indemnisée par l’assistance judiciaire pour
les opérations de première instance, puisqu’elle a renoncé à son indemnité
de conseil d’office. Elle n’y a cependant renoncé qu’au moment où son client
l’a dénoncée au Président. De plus, il n’est pas établi que Me L.________
n’ait pas été payée par l’assistance judiciaire en deuxième instance,
dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue par le Président. En effet, lors de son audition par la Chambre des avocats, elle
n’a pas été en mesure de confirmer qu’elle n’avait pas été indemnisée
pour ses opérations en appel. Dès lors, son argument selon lequel si le dossier était
arrivé à son terme, elle aurait remarqué et corrigé son erreur, n’est pas convaincant.
En effet, le dossier relatif à la procédure de deuxième instance est arrivé à
son terme, sans que Me L.________ ne cherche à réparer ses manquements.
Contrairement aux allégations de Me L.________, il n’apparaît pas sur la base du dossier
que celle-ci ait déployé des activités extraordinaires pour son client, ni qu'elle ait
été à la disposition de celui-ci 24 heures sur 24. A ce propos, les déclarations
de Me L.________ sont contradictoires. Elle a ainsi affirmé que son client la sollicitait continuellement,
avant d’admettre que c’était principalement son collaborateur qui avait traité
le dossier. Elle a déclaré avoir donné son numéro de portable à son client,
qui l’appelait en permanence, avant d’indiquer ne plus se souvenir si elle lui avait remis
son numéro de portable. G.________ a pour sa part démenti détenir le numéro de portable
de Me L.________. Il découle en outre des notes d’honoraires adressées à G.________
qu’aucune opération n’a été effectuée le week-end. Interrogée sur
la teneur des activités extraordinaires déployées pour le compte de son client, Me L.________
s’est d’abord retranchée derrière le secret professionnel, avant d’indiquer
que celles-ci consistaient en des conseils prodigués dans tous les autres domaines que le divorce
et en une disponibilité totale, puis d’admettre que toutes les opérations litigieuses
étaient couvertes par l’assistance judiciaire et n’auraient pas dû être facturées
au client.
Lorsqu’un avocat représente un client dans plusieurs affaires, il est envisageable que le
client bénéficie de l’assistance judiciaire dans un dossier, mais pas dans un autre.
Dans le premier dossier, l’avocat sera alors rémunéré par l’assistance judicaire,
au tarif de l’assistance judiciaire, tandis que dans le second dossier, l’avocat sera rémunéré
par le client, au tarif horaire usuel de l’avocat. Dans ce cas de figure, il incombe à l’avocat
de tenir des facturations distinctes et de clairement distinguer les opérations facturées à
l’assistance judiciaire de celles facturées au client. Il est en revanche clairement illicite
pour un avocat d’obtenir l’assistance judiciaire pour son client dans un dossier et, dans
ce même dossier, de facturer au client au tarif d’un avocat de choix des opérations relevant
de l’assistance judiciaire. Or, tel est précisément le comportement adopté par Me
L.________. Quand bien même son client avait obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre
de son divorce, elle lui a adressé dans ce même dossier des notes d’honoraires facturant
des « opérations non couvertes par l’assistance judiciaire », au tarif usuel,
alors que ces opérations relevaient précisément de l’assistance judiciaire.
Les notes d’honoraires adressées le 28 août 2018 et le 17 octobre 2018
par
Me L.________ à G.________ mentionnent des conférences, des téléphones, des courriers
et des courriels, mais ne font pas état de la rédaction de mémoires ou d’audiences.
De même, les notes d’honoraires du 9 janvier 2019 et du 22 février 2019, relatives aux
opérations effectuées en deuxième instance, font état de téléphones, de
courriels, d’un examen du jugement d’appel, d’une discussion interne et de recherches
juridiques, mais ne mentionnent ni mémoire de réponse, ni audience d’appel. Dans ces
circonstances, il se pourrait que Me L.________ ait facturé à l’assistance judiciaire
les opérations qui sont usuellement admises par les magistrats (mémoires, audiences), tout
en facturant à son client le solde de ses opérations au tarif usuel sous l’intitulé
« opérations non couvertes par l’assistance judiciaire ». Il en découle
que Me L.________, au moment d’envoyer les demandes de provision et les notes d’honoraires
litigieuses à G.________, savait parfaitement qu’elle facturait à son client au tarif
horaire de 350 fr. des opérations relevant de l’assistance judiciaire. G.________ a d’ailleurs
déclaré que Me L.________ lui avait indiqué lors du premier entretien que certaines opérations
ne seraient pas couvertes par l’assistance judiciaire.
Il s’ensuit qu’en facturant 9'190 fr. 55 à G.________ au tarif horaire de 350 fr. pour
des opérations relevant de l’assistance judiciaire et en se faisant rémunérer par
ce dernier à hauteur de 5'924 fr. 55, Me L.________ a violé les art. 12 let. a, let. g
et let. i LLCA.
3.
3.1
Se pose à présent la question de la
mesure disciplinaire qui sanctionne adéquatement le comportement de Me L.________.
A ce propos, Me L.________ expose qu’elle a pris des mesures sérieuses pour pallier ses manquements
en matière de facturation depuis la décision de la Chambre des avocats du 27 septembre 2017.
Elle aurait restructuré son système de facturation et engagé une comptable pour y mettre
de l’ordre. Cette dernière aurait instruit les collaborateurs sur la question de la facturation.
De plus, aucune note d’honoraires ne sortirait désormais de l’étude sans que Me
L.________ ne la contrôle personnellement. Sur la base du récapitulatif des décisions
d’assistance judiciaire rendues en 2018 et en 2019, qui fait apparaître peu de corrections,
Me L.________ fait valoir que ses listes d’opérations en matière d’assistance judiciaire
sont désormais correctes. Elle se déclare consciente de ses antécédents en matière
disciplinaire, mais invoque qu’une interdiction de pratiquer serait catastrophique pour elle non
seulement économiquement, mais surtout socialement. Economiquement, une interdiction de pratiquer
lui causerait une perte de clientèle de l’ordre de 50 % et mettrait en difficulté ses
nombreux collaborateurs. Socialement, une interdiction de pratiquer la disqualifierait totalement sur
le plan professionnel. En tant qu’avocate médiatique, la sanction ne serait pas la même
pour elle-même que pour un avocat de cabinet. Le métier d’avocat serait toute sa vie.
Invoquant le principe de proportionnalité, Me L.________ requiert qu’une amende sévère
soit prononcée, en guise d’ultime mise en garde.
3.2
L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de
violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction
de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.
Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à
l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession
(TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).
Le droit disciplinaire est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JdT 1984 I 21 ;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2178 p. 888 et les références citées) et à celui de
l’opportunité. La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée,
de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter
à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes
au bon fonctionnement de l'administration de la justice (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184 p.
890). L'autorité de surveillance dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de
la sanction (TF 2C_536/2018 du 25 février 2019 consid. 4.1). Elle doit se laisser guider par
les intérêts de la profession ainsi que par les exigences de la protection du public, mais
elle est tenue de respecter l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi
que le principe de proportionnalité, et doit éviter tout excès ou abus du pouvoir d'appréciation
qui lui est reconnu (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, op. cit., nn. 17-18 ad 17 LLCA).
L’interdiction de pratiquer est la sanction la plus lourde figurant au catalogue de l’art.
17 LLCA. La loi distingue entre l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale
de deux ans (let. d) et l’interdiction définitive de pratiquer (let. e). L’interdiction
temporaire de pratiquer sanctionne des manquements professionnels graves ou répétés, qui
se révèlent inconciliables, au moins temporairement, avec l’exercice de la profession
d’avocat. Elle vise à protéger le public et constitue l’ultime mesure de prévention
spéciale propre à dissuader l’auteur de violer à nouveau les règles professionnelles
(Bauer/Bauer, op. cit., n. 68 ad art. 17 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2163 pp. 882
s ; Courbat, op. cit., p. 213). Une interdiction de pratiquer ne peut en principe être
prononcée qu’en cas de récidive, lorsque des sanctions plus légères se sont
révélées insuffisantes pour conduire l’avocat à respecter ses obligations professionnelles
(TF 2C_536/2018 du 25 février 2019 consid. 4.2).
L’autorité de surveillance arrêtera la durée de l’interdiction temporaire
en fonction de la gravité objective et subjective de la violation des règles professionnelles
(Fellmann, Anwaltsrecht, 2
e
éd., 2017, n. 733 p. 294). A cet égard, le Tribunal fédéral opère une distinction
entre les violations sérieuses des devoirs professionnels, pour lesquelles une interdiction de quatre
mois constitue en principe la limite supérieure, et les violations qui apparaissent comme des fautes
graves et peuvent justifier une interdiction de plus longue durée (TF 2C_878/2011 du 28 février
2012 consid. 7.2 ; TF 2A.499/2006 du 11 juin 2007 consid. 5.3, cit. in Bauer/Bauer, op. cit., n. 69
ad art. 17 LLCA).
3.3
Me L.________ a trois antécédents en
matière disciplinaire. Parmi ceux-ci, deux concernent la thématique de la facturation. Ainsi,
dans la décision du 8 mars 2010, la Chambre des avocats a retenu une violation de l’art. 12
let. a LLCA et condamné cette avocate à une amende de 1'500 fr. pour avoir surfacturé
ses honoraires à une cliente. La décision de la Chambre des avocats du 27 septembre 2017, qui
traitait également de la problématique de la facturation, comprenait un volet strictement identique
à celui traité dans le cadre de la présente procédure, soit la facturation d’opérations
au tarif d’un conseil de choix sous l’intitulé « opérations non couvertes
par l’assistance judiciaire » à une cliente au bénéfice de l’assistance
judiciaire. La Chambre des avocats avait alors décidé de sanctionner le comportement de Me
L.________ d’une amende de 10'000 fr., en précisant que si les graves défauts de facturation
relevés devaient se poursuivre, la question de la compatibilité du comportement de celle-ci
avec son activité professionnelle se poserait et une interdiction de pratiquer pourrait être
envisagée (consid. 7.2).
En l’espèce, Me L.________ a adopté un comportement exactement identique à celui
qui lui a été reproché dans la décision du 27 septembre 2017. Quand bien même
G.________ était au bénéfice de l’assistance judiciaire, elle lui a facturé
un montant total de 9'190 fr. 55 au tarif horaire de 350 francs à titre d’« opérations
non couvertes par l’assistance judiciaire », alors qu’il s’agissait d’opérations
relevant de l’assistance judiciaire. La présente affaire constitue ainsi un cas de récidive.
Quoi qu’en dise Me L.________, les mesures prises à la suite de la décision du 27 septembre
2017 se sont révélées insuffisantes, voire inefficaces, puisque les faits incriminés
se sont produits après leur mise en place. Quant au récapitulatif des décisions en matière
d’assistance judiciaire produit par Me L.________, il est dénué de pertinence dans le
cadre de la présente affaire. En effet, le fait que les listes d’opérations de cette
avocate ne soient désormais plus réduites par les magistrats n’est pas de nature à
infirmer le comportement reproché à Me L.________, soit le fait de facturer des honoraires
aux clients au tarif de choix parallèlement aux opérations facturées à l’assistance
judiciaire. Comme cela a déjà été constaté au consid. 2.3
supra
,
on peut au contraire craindre qu’en réduisant ses prétentions vis-à-vis de l’assistance
judiciaire, cette avocate taxe d’autant plus ses clients au tarif horaire usuel, en leur facturant
des « opérations non couvertes par l’assistance judiciaire ». Comme l’avait
déjà relevé la Chambre de céans dans sa décision du 27 septembre 2017, Me L.________
a de nouveau eu tendance dans le cadre de la présente procédure à mettre la faute sur
les autres, notamment lorsqu’elle a exposé que les notes d’honoraires en question avaient
été émises par une jeune employée qui venait de commencer et qu’elle n’avait
pas elle-même signé le courrier au Président du 21 mars 2019. Or, en tant qu’avocate
inscrite au registre cantonal, elle demeure la seule et unique responsable des notes d’honoraires
qu’elle adresse à ses clients et des courriers rédigés en son nom. Devant la Chambre
des avocats, Me L.________ a déclaré regretter profondément son erreur. Il faut toutefois
constater qu’au cours de la procédure, elle n’a pas été constante dans ses
explications. Elle a ainsi d’abord déclaré que son client la sollicitait tout le temps,
également sur son téléphone portable, avant de reconnaître que le dossier avait été
principalement traité par son collaborateur puis d’admettre que toutes les opérations
litigieuses étaient couvertes par l’assistance judiciaire et qu’elles n’auraient
pas dû être facturées.
G.________, qui était dans une situation d’indigence et bénéficiait de l’assistance
judiciaire, s’est vu adresser deux demandes de provisions et quatre notes d’honoraires par
Me L.________ au tarif horaire de 350 fr., pour un montant total de 9'190 fr. 55. Pour payer son avocate,
il a dû emprunter de l’argent à ses parents. Me L.________ lui a finalement proposé
de verser des acomptes mensuels de 800 francs. G.________ s’est acquitté d’un montant
total de 5'924 fr. 55 à ce titre. Ce n’est qu’en changeant d’avocat que G.________
a compris que Me L.________ n’avait pas le droit de lui demander des honoraires pour des prestations
pour lesquelles il bénéficiait de l’assistance judiciaire.
Sur le plan objectif, le comportement de Me L.________, consistant à facturer à un client indigent
des opérations dont elle sait qu’elles relèvent de l’assistance judiciaire, est
grave. Une telle attitude est désastreuse pour l’image de la profession d’avocat et
nuit à la bonne marche de la justice.
Sur le plan subjectif, il faut relever que Me L.________, nonobstant l’avertissement on ne peut
plus clair adressé en septembre 2017 par la Chambre de céans, qui précisait expressément
qu’en cas de nouveaux impairs, la question de la compatibilité de son comportement avec l’exercice
de la profession d’avocat se poserait, a attendu moins d’une année pour commettre de
nouveaux manquements graves en matière de facturation. Elle n’a donc pas pris la mesure de
la sanction qui avait été prononcée. En outre, le fait de facturer à un client indigent
au tarif horaire usuel des opérations relevant de l’assistance judiciaire traduit un grand
manque de considération vis-à-vis de son client et une incompréhension totale de l’institution
de l’assistance judiciaire.
La Chambre de céans considère dès lors que le comportement de Me L.________ est grave
tant sur le plan objectif que sur le plan subjectif. A cet égard, l’argumentation de Me L.________
selon laquelle une interdiction de pratiquer représenterait une mise à mort professionnelle
n’a que peu de poids face à la nécessité de protéger les justiciables de tels
agissements et d’assurer le bon fonctionnement de la justice. Il est en outre erroné d’avancer
que ses collaborateurs se retrouveront dans des difficultés professionnelles en cas d’interdiction
de pratiquer. En effet, seule Me L.________ est concernée par une telle mesure. Ses collaborateurs
inscrits au registre cantonal demeurent libres de continuer à pratiquer la représentation en
justice.
Me L.________ a commis des manquements graves et répétés à ses obligations professionnelles.
De l’avis de la Chambre de céans, ceux-ci sont inconciliables, au moins temporairement, avec
l’exercice de la profession d’avocat. Dès lors, seule une interdiction temporaire de
pratiquer est propre à amener Me L.________ à adopter à l’avenir un comportement
conforme à ses obligations professionnelles en matière de facturation. Compte tenu des antécédents
de Me L.________ et de la gravité objective et subjective des violations aux règles professionnelles
qui lui sont imputables, l’interdiction temporaire de pratiquer doit être fixée à
une durée de six mois. Cette durée apparaît nécessaire, mais également suffisante
pour amener Me L.________ à adopter à l’avenir un comportement conforme à ses obligations
professionnelles.
4.
Aux termes de l’art. 62 al. 1 LPAv, la Chambre
des avocats désigne un suppléant à l’avocat qui fait l’objet d’une interdiction
temporaire de pratiquer. L’avocat suppléant doit effectuer toutes les opérations nécessaires
à la sauvegarde des intérêts des clients (art. 63 al. 1 LPAv).
En l’espèce, compte tenu de l’interdiction temporaire de pratiquer de six mois prononcée
à l’encontre de Me L.________, il y a lieu de lui désigner un avocat suppléant.
Me [...] doit être désignée en cette qualité, pour une durée de six mois. La
rémunération de la suppléante sera prise en charge par
Me
L.________ (art. 64 al. 1 LPAv).
5.
En définitive, il y a lieu de constater que
Me L.________ a violé les art. 12 let. a, let. g et let. i LLCA. Celle-ci doit être sanctionnée
d’une interdiction temporaire de pratiquer de six mois (art. 17 al. 1 let. d LLCA). Me [...] doit
être désignée en qualité de suppléante, pour une durée de six mois, avec
pour mission d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts
des clients de Me L.________.
Les frais de la cause, comprenant un émolument par 1'580 fr. ainsi que les frais d’enquête
par 1'420 fr., sont arrêtés à 3'000 fr. et mis à la charge de
Me
L.________ (art. 59 al. 1 LPAv).
La présente décision sera publiée dans la Feuille des avis officiels (art. 60 al.
2 LPAv). Avis en sera donné à toutes les autorités cantonales de surveillance (art. 18
al. 2 LLCA).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocate L.________ a violé les art. 12 let. a, let. g et let. i LLCA.
II.
Condamne l’avocate L.________ à une interdiction temporaire de pratiquer d’une durée
de six mois.
III.
Désigne l’avocate [...], à Lausanne,
en qualité de suppléante de Me L.________, pour une durée de six mois, avec pour mission
d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts
des clients de Me L.________.
IV.
Dit que les frais de la cause, par 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de L.________.
V.
Dit que la décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Jacques Michod (pour L.________),
‑
Me [...].
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est publiée à la Feuille des avis officiels. Elle est communiquée
aux autorités cantonales de surveillance et à Monsieur le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :