vd_findinfo · ACH 122/15 - 91/2016 · 2016-05-10 · fr

AC, PARTICIPATION À UN COURS{AC}, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT, ENGAGEMENT{CONTRAT DE TRAVAIL}, PILOTE | 59 LACI, 60 LACI, 81 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2016 ACH 122/15 - 91/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
122/15 - 91/2016
ZQ15.027255
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Dépraz
,
président
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 et 60 LACI ; 81 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966, dispose d’une
formation de pilote. Il a exercé cette profession auprès de différentes compagnies aériennes,
actives dans les domaines de l’aviation d’affaires et de ligne, d’abord entre 1989
et septembre 2004, puis de novembre 2007 à octobre 2014. Pendant la période comprise entre
octobre 2004 et octobre 2007, l’assuré a acquis une formation de mécanicien de locomotives
et a travaillé en cette qualité pour une compagnie de chemins de fer.
Par courrier du 13 octobre 2014, A.________, société active dans l’aviation d’affaires,
a résilié le contrat de travail de l’assuré, qui exerçait la fonction de capitaine,
pour le terme du 31 janvier 2015. L’assuré a été libéré de son obligation
de travailler pendant le délai de congé.
Au moment de son licenciement, l’assuré
était titulaire d’une licence de pilote pour un appareil de type Hawker 900XP valable jusqu’au
30 juin 2015.
Le 5 janvier 2015, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] et a revendiqué
le paiement d’indemnités de chômage dès le 1
er
février 2015. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette
dernière date.
B.
Lors du premier entretien avec sa conseillère en placement, le 15 janvier 2015, l’assuré
a informé celle-ci qu’il était en cours de sélection pour un poste de travail pour
la compagnie U.________ SA (ci-après : U.________). Il ne savait pas si la formation nécessaire
sur un nouvel appareil serait rémunérée ou à sa charge.
L’assuré a obtenu une autorisation de l’ORP pour se rendre du 11 au 12 février
2015 au Royaume-Uni dans le cadre de sa postulation auprès de U.________.
Le 16 avril 2015, l’assuré a informé par téléphone sa conseillère en placement
qu’il avait été engagé par U.________.
Le même jour, l’assuré a adressé par voie électronique à sa conseillère
en placement le contrat de travail avec U.________. Il en résulte notamment que son engagement était
subordonné au fait de suivre et réussir un cours de formation sur Airbus A320 dispensé
à Genève et au Royaume-Uni pendant la période courant du 4 mai au 24 juin 2015
et se terminant par un examen au simulateur de vol. Cette période de formation serait suivie par
une période d’entraînement en ligne d’un mois pendant laquelle l’assuré
toucherait une rémunération de U.________.
Dans ce courriel, l’assuré demandait en outre que l’assurance-chômage prenne en
charge les frais de formation, qui s’élevaient à 33'000 fr., le paiement des indemnités
de chômage pendant la durée de celle-ci ainsi que la différence entre le salaire versé
par U.________ et le montant des indemnités de chômage pendant la période d’entraînement
en ligne.
Le ch. 2 Entrée en force et durée (« Entry into force and Duration ») du
contrat de travail (« employment agreement ») signé par U.________ le 10 avril
2015 a la teneur suivante :
«
The
Employee’s first day of employment is the beginning of the U.________ operator conversion course
which will start after the completion of the Airbus A320 Type Rating license skill test. […] Failure
to endorse the Airbus A320 type rating in the Employee Flight Crew license will result in this employment
agreement being null and void. »
Le
premier jour de travail de l’employé est le commencement du cours de conversion de U.________
qui démarrera après la fin du test d’aptitude pour la licence avec la qualification pour
Airbus A320. […] Un échec de l’employé à réussir à obtenir la licence
avec qualification pour Airbus A320 entraînera la nullité et la caducité de ce contrat
de travail. (traduction libre)
L’assuré a également joint à son courriel un document émanant de U.________
intitulé « General Terms and Conditions – Service agreement for the supply of :
A320 Type Rating/Multi Crew Cooperation Training » définissant les droits et obligations
des parties pendant la formation destinée à obtenir la licence pour Airbus A320. Il en résulte
notamment que cette formation est dispensée à l’aéroport de Genève ainsi qu’à
[...] (Royaume-Uni) ou [...] (Royaume-Uni). Par un courrier du 7 avril 2015, U.________ a demandé
à l’assuré le paiement des frais de cette formation qui s’élèvent à
33'000 francs.
Selon un échange de courriels, l’assuré a été informé par téléphone
que sa demande de prise en charge des frais de formation était refusée et que son aptitude
au placement serait examinée. L’assuré a de suite fait savoir qu’il contesterait
ces décisions mais qu’il allait suivre la formation, estimant que c’était sa seule
chance de réintégrer le marché du travail.
Le 1
er
mai 2015, l’ORP a notifié à l’assuré une décision du 17 avril 2015 (n° 329994266)
refusant sa demande de participation aux frais de la formation dispensée par U.________ du 4 mai
au 24 juin 2015. L’ORP a considéré que le cours demandé par l’assuré
consistait en un complément de formation sur un certain type d’avion et devait être considéré
comme une formation usuelle qui devait être mise en place par l’entreprise pour former ses
nouveaux collaborateurs. Elle n’était dès lors pas à la charge de l’assurance-chômage.
Par courrier du même jour, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
SDE ou l’intimé) a informé l’assuré qu’il allait examiner son aptitude
au placement et l’a invité à fournir un certain nombre de renseignements.
Par décision du 8 mai 2015, le SDE a constaté que l’assuré était inapte au
placement dès le 4 mai 2015 dès lors que celui-ci suivait une formation qui n’avait pas
été agréée par l’ORP et qu’il avait mentionné ne pas être disponible
pour l’exercice d’une activité salariée pendant la durée de celle-ci.
Par courrier du 18 mai 2015, l’assuré a formé opposition auprès du SDE contre la
décision de l’ORP n° 329994266. Il se plaignait d’abord d’avoir reçu
tardivement la décision écrite alors que le cours commençait le 4 mai 2015. En outre,
l’assuré exposait qu’il n’était qualifié que pour voler sur des avions
de type Hawker 900XP, modèle qui n’existait plus en Suisse romande, ce qui ne lui permettait
pas de trouver un travail convenable. Il devait donc entreprendre une formation pour voler sur des avions
utilisés par des compagnies qui pourraient l’engager. Sa licence pour Hawker 900XP expirait
le 30 juin 2015. La formation sur Airbus A320 était une condition
sine
qua non
pour être engagé par U.________.
La formation qu’il suivait n’était pas interne à U.________ mais une formation
sur A320 qui lui permettrait d’être engagé par U.________ comme copilote qualifié.
Il suivrait ensuite une formation interne de deux mois. Enfin, le processus d’engagement chez U.________
avait débuté en novembre 2014 et il serait illusoire de renoncer à cette formation pour
être engagé plus rapidement par un autre employeur. L’assuré invoquait également
« une jurisprudence du Tribunal de Zurich du 25 août 2004 » selon laquelle de
telles formations pouvaient être prises en charge par l’assurance-chômage. Il concluait
à être autorisé à suivre cette formation et à ce que l’assurance-chômage
prenne en charge les frais de sa formation et lui verse les indemnités pendant la durée de
celle‑ci.
Par décision du 4 juin 2015, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé
la décision notifiée par l’ORP le 1
er
mai 2015. Selon le SDE, la condition d’un placement difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l’emploi n’était en l’espèce pas réalisée. En
effet, l’assuré disposait non seulement d’une formation de pilote professionnel mais
aussi de mécanicien de locomotives qui était recherchée. Sa demande concernait en plus
une formation de base qui ne pouvait être prise en charge par l’assurance-chômage. Enfin,
un temps relativement court s’était écoulé entre l’inscription de l’assuré
à l’assurance-chômage et sa requête de prise en charge si bien que le placement
ne pouvait être qualifié de difficile.
Par courrier du 25 juin 2015, l’ORP de [...] a confirmé l’annulation de l’inscription
de l’assuré auprès de l’ORP.
Par courrier du 25 juin 2015, U.________ a confirmé l’engagement de l’assuré dès
le 24 juin 2015 en qualité de copilote stagiaire (« Trainee Second Officer »)
suite à la réussite de ses tests d’aptitude.
Le 1
er
juillet 2015, le recourant s’est à nouveau inscrit en tant que demandeur d’emploi après
avoir écrit un courriel exposant qu’il recherchait un emploi convenable qui lui permettrait
d’avoir un salaire supérieur à ses indemnités de chômage. Par la suite, il
a par ailleurs indiqué être à nouveau apte au placement dès le 25 juin 2015 et a
sollicité le paiement des indemnités de chômage dès cette date.
Par courrier du 12 août 2015, le SDE a averti l’assuré ainsi que la Caisse de chômage
qu’il considérait que l’assuré était apte au placement dès le 25 juin
2015.
C.
Par acte du 30 juin 2015, D.________ recourt auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition rendue le 4 juin 2015 par le SDE. Il conclut à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que les coûts de sa formation sur Airbus
A320 soient pris en charge par l’assurance-chômage. Il fait également valoir son droit
aux indemnités de chômage jusqu’à son engagement chez U.________ et de pouvoir rester
inscrit au chômage sans interruption, le salaire perçu auprès de U.________ étant
considéré comme un gain intermédiaire.
En substance, le recourant soutient que sa qualification sur Hawker 900XP ne lui permettait pas de trouver
un emploi convenable vu qu’il ne restait que deux modèles d’avion de ce type en activité,
tous deux basés en Suisse alémanique. En outre, dès lors que sa licence arrivait à
échéance le 30 juin 2015, il aurait impérativement dû la renouveler, même pour
trouver un emploi sur un autre type d’appareil. Les frais de ce renouvellement s’élèvent
à 21'500 USD sans compter les frais de déplacement et de logement sur place. Le placement est
quasiment impossible sans une licence valable. La formation sur Airbus A320 n’est pas un avantage
théorique mais bien une aptitude au placement améliorée dans un but professionnel précis :
cette formation n’est pas interne à U.________ mais ne concerne que la formation sur l’Airbus
A320, celle-ci étant suivie d’une formation interne propre à l’entreprise pour
devenir un copilote qualifié. En outre, le recourant fait valoir qu’il a déposé
sa candidature auprès de U.________ en novembre 2014, soit avant son inscription au chômage,
et qu’il aurait été déraisonnable de renoncer à cette formation en espérant
trouver un emploi plus rapidement. Il allègue avoir commencé ses recherches dès son licenciement
et non dès son inscription au chômage, preuve de la difficulté de son placement. Enfin,
il soutient que sa formation de mécanicien sur locomotives n’est plus valable et qu’il
aurait dû suivre une nouvelle formation dont les frais auraient également été à
sa charge. Sa conseillère en placement l’a d’ailleurs dissuadé de prendre en considération
cette formation dans ses recherches d’emploi.
Dans sa réponse du 26 août 2015, l’intimé conclut au rejet du recours. Il estime
que le renouvellement de la licence sur Hawker constitue une formation continue usuelle devant être
prise en charge par l’employeur et non par l’assurance-chômage et l’obtention
de la qualification sur un nouvel appareil, à l’instar de l’Airbus A320, une formation
de base qui ne peut être prise en charge non plus par l’assurance-chômage.
Dans sa réplique du 30 septembre 2015, le recourant expose que sa situation remplit les conditions
posées par l’art. 60 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) pour l’octroi
d’une mesure de formation. Premièrement, le cours de qualification pour l’Airbus A320
ne constituerait pas une formation de base comme l’est l’acquisition des licences de pilote
privé et de pilote professionnel. La qualification pour un nouveau type d’appareil ressortirait
du perfectionnement professionnel, lequel serait à la charge de l’assurance-chômage.
Deuxièmement, la formation aurait à l’évidence amélioré son employabilité
puisqu’elle est une condition de son engagement par U.________. La formation sur Airbus A320 constituerait
sa meilleure, voire sa seule chance de trouver un travail, compte tenu qu’il ne restait plus que
deux appareils Hawker 800 en Suisse pour lesquels il était qualifié. Troisièmement, son
placement serait difficile au vu du nombre très restreint d’appareils correspondant à
ses qualifications. Il a en outre recherché du travail sans succès pendant plus de six mois
et les employeurs exigent des licences avec qualifications. Son âge est également un obstacle.
Un engagement en tant que mécanicien de locomotives nécessiterait quant à lui une mise
à niveau des connaissances. Quatrièmement, il ne s’agirait pas d’une mise au courant
usuelle dans la nouvelle place de travail dans la mesure où la qualification sur Airbus A320 n’est
pas spécifique à U.________. La formation spécifique à U.________, prévue par
le contrat de travail, s’est déroulée dans un second temps. Enfin, le recourant expose
qu’il a continué à chercher du travail pendant la durée de sa formation et qu’il
a répondu aux convocations. Il doit donc être considéré comme étant apte au
placement pendant cette durée-là. Il doit en outre bénéficier de l’exception
prévue par l’art. 60 al. 4 LACI. Au vu de leur durée et de leurs coûts, les cours
de qualification sur Airbus A320 doivent être qualifiés de mesures de marché du travail.
Le recourant a également produit diverses pièces, notamment une attestation du 28 septembre
2015 des ressources humaines des Chemins de fer […]
selon laquelle il devrait se soumettre à des examens théoriques et pratiques de l’Office
fédéral des transports s’il souhaitait à nouveau être engagé en tant que
conducteur de locomotives. La mise à niveau et la préparation pour ces examens dureraient au
minimum trois mois, pendant lesquels le recourant ne serait ni rémunéré ni disponible.
Par
courrier du 23 octobre 2015, l’intimé a indiqué ne pas avoir d’observations à
formuler.
Sur requête du juge instructeur, le recourant a produit une copie de sa licence de pilote, le 14
janvier 2016.
D.
Le 19 janvier 2016, le magistrat instructeur a transmis un questionnaire à l’Office fédéral
de l’aviation civile (ci-après : OFAC), qui y a répondu comme suit le 11 février
2016.
1. Le 1
er
avril 2015, combien d’aéronefs de type Hawker 900 XP étaient immatriculés dans le
registre matricule suisse des aéronefs ?
« Le 1
er
avril 2015, il n’y avait aucun aéronef de type Hawker 900 XP immatriculé dans le registre
matricule suisse des aéronefs. »
2.              A la même date,
combien d’aéronefs de type Airbus A-320 étaient immatriculés dans le registre matricule
suisse des aéronefs ?
« A la même date, il y avait 45 aéronefs de type Airbus A320 immatriculés dans
le registre matricule suisse des aéronefs. »
3.               En avril 2015, quelles
étaient les chances pour un pilote bénéficiant d’une licence valable avec qualification
(« rating ») pour un aéronef de type Hawker 900 XP de trouver un emploi sur
le marché du travail suisse ? Merci de justifier votre réponse.
« En avril 2015, nous avions en Suisse deux compagnies aériennes ayant chacune un aéronef
de type Hawker 800 (type similaire à un Hawker 900). Ces deux compagnies n’ont pas changé
leurs pilotes ces dernières années, ce qui a pour conséquence qu’il n’était
à cette période pratiquement pas possible de trouver un emploi en Suisse pour un pilote titulaire
d’une qualification Hawker 900 XP. Par contre, il convient de préciser que la compagnie aérienne
T.________ basée au Portugal opère une grande flotte de Hawker 900 et qu’il aurait été
envisageable de trouver une place de travail chez eux. »
4.              A la même date,
quelles étaient les chances pour un pilote bénéficiant d’une licence valable avec
qualification (« rating ») pour un aéronef de type Airbus A-320 de trouver un
emploi sur le marché du travail suisse ? Merci de justifier votre réponse.
« En avril 2015, il y avait en Suisse 5 compagnies aériennes opérant des Airbus A320.
Ces compagnes ont une fluctuation de personnel normale et engagent des copilotes en petit nombre. »
5.              Existait-il à cette
date, à votre connaissance, un surplus de l’offre en postes de travail pour les pilotes d’appareil
A-320 sur le marché du travail suisse ?
« En avril 2015, il n’y avait pas de surplus de l’offre en postes de travail pour
les pilotes d’appareil A320. Le nombre de postes de travail sur ces appareils est stable depuis
quelques années mais il s’agit avant tout de postes pour des copilotes et non pas pour des
capitaines. Dans l’hypothèse où un capitaine serait recherché, il faudrait qu’il
ait une qualification (« type rating ») valable et une grande expérience. »
6.              A votre connaissance,
les compagnies aériennes actives sur le marché du travail suisse financent-elles usuellement
les formations permettant à leurs nouveaux pilotes d’acquérir ou de maintenir leur qualification
(« rating ») sur un type d’appareil ?
« Lorsqu’une compagnie aérienne d’avions de ligne engage des copilotes, la
qualification (« type rating ») initiale est en général financée mais
les employés doivent la rembourser de manière échelonnée sur quelques années
(déduction salariale). Dans les cas rares où un capitaine est recherché, il doit avoir
une qualification (« type rating ») valable et de l’expérience. Lorsque
les pilotes (copilotes et capitaines) sont engagés de manière fixe, les coûts pour le
maintien de leur qualification (« type ratings ») sont en général payés
par les compagnies aériennes d’avions de ligne.
En ce qui concerne l’aviation d’affaires (« business aviation »), les
personnes sont engagées selon le besoin et dans la plupart des cas, une reconversion sur un autre
type d’aéronef est financée par la compagnie. Néanmoins, lorsqu’une compagnie
arrête d’opérer un type d’aéronef, les pilotes qui étaient engagés
sur ce type d’aéronef sont en général licenciés. »
7.              A votre connaissance,
les critères d’engagement ont-ils évolué au cours des dernières années
et sont-ils différents suivant les compagnies ?
« A notre connaissance, les critères d’engagement n’ont pas réellement
changé au cours des dernières années. Il convient ici de préciser que les compagnies
de l’aviation d’affaires ont une tendance à engager et licencier les pilotes à
court terme (« hire and fire »). »
8.              A votre connaissance,
quelles auraient été les chances pour un pilote âgé d’environ 50 ans de trouver
un emploi comme pilote en Suisse en avril 2015 ?
« Les chances pour un pilote âgé de 50 ans environ de trouver un emploi diffèrent
en fonction du domaine et de la fonction. En prenant ces deux critères en compte, nous estimons
que dans un tel cas :
-
l’engagement d’un copilote par une compagnie aérienne d’avions de ligne est très
difficile ;
-
l’engagement d’un
capitaine par une compagnie aérienne d’avions de ligne sans expérience sur la qualification
(« type rating ») recherchée (par ex. A320) est très improbable ;
-
l’engagement d’un
copilote par une compagnie de l’aviation d’affaires est possible ;
-
l’engagement d’un
capitaine par une compagnie aérienne de l’aviation d’affaires est difficile. »
L’OFAC a en outre précisé que les chances de trouver un travail dans l’aviation
sont plus grandes pour un copilote que pour un capitaine, mais que les compagnies aériennes n’engagent
pratiquement jamais de copilote âgé de plus de 50 ans. Il est également plus facile pour
un ancien capitaine actif dans l’aviation d’affaires de retrouver un travail dans ce domaine
que d’essayer de trouver un travail en tant que pilote sur des avions de ligne.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur les réponses fournies
par l’OFAC.
L’intimé a indiqué le 26 février 2016 ne pas avoir de remarques à formuler.
Par courrier du 29 février 2016, le recourant a exposé qu’à son avis, il est difficile
pour quelqu’un de son âge d’être engagé comme copilote dans l’aviation
d’affaires. Ainsi, les principales sociétés actives dans ce domaine, telles T.________
et [...], ont considérablement réduit le nombre de leurs pilotes et copilotes. Le recourant
aurait été continuellement en contact avec ces compagnies mais sans succès. S’agissant
des autres possibilités d’engagement, le recourant  relève que l’OFAC les
considère comme difficiles, voire très difficiles ce qui justifie à son avis la prise
en charge par l’assurance-chômage de sa formation. Le recourant a également produit diverses
pièces, soit des attestations de diverses compagnies aériennes selon lesquelles aucun poste
de pilote ou de copilote n’est disponible ainsi que des courriers de plusieurs pilotes exposant
qu’ils ont dû financer personnellement leur qualification (« rating »)
pour pouvoir être engagés par une compagnie aérienne. L’un d’eux a en outre
précisé que cette tendance existe dans l’aviation depuis une quinzaine d’années.
Les parties n’ont pas requis d’autres mesures d’instruction si bien que le dossier
a été gardé à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art.
100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formalités
prévues par la loi, de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer, la valeur litigieuse
étant supérieure à 30'000 fr. compte tenu du montant des frais du cours de formation dont
le recourant demande la prise en charge (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le recourant conclut à ce que l’assurance-chômage prenne en charge
les frais de son cours de qualification sur Airbus A320, lui verse des indemnités pendant la durée
de celle-ci ainsi qu’après son engagement par U.________ sous réserve du gain intermédiaire.
L’objet du présent litige est circonscrit par la décision sur opposition du 4 juin 2015,
laquelle ne porte que sur l’autorisation à suivre la formation dispensée par U.________
ainsi que sur la prise en charge des frais de celle-ci, point sur lequel l’ORP a statué par
la décision n° 329994266 datée du 17 avril 2015 et notifiée le 1
er
mai
2015.
En revanche, la décision querellée ne statue pas sur l’aptitude au placement du recourant
pendant la période de la formation ni sur son corollaire, soit le paiement des indemnités de
chômage pendant la durée de celle-ci. Il s’ensuit que les conclusions du recourant sont
irrecevables en tant qu’elles portent sur ce point ainsi que sur les indemnités de chômage
qui pourraient être dues dès le 25 juin 2015.
Toutefois, la question de l’aptitude au placement du recourant pendant la durée de la formation
litigieuse aurait dû faire l’objet d’une décision sur opposition de l’intimé,
le recourant ayant clairement manifesté dans le texte de son opposition du 18 mai 2015 sa volonté
de contester non seulement la décision notifiée par l’ORP le 1
er
mai 2015 qu’il citait en référence, mais aussi la décision du 8 mai 2015 de l’intimé
constatant l’inaptitude au placement du recourant. Cela résulte tant de l’argumentation
du recourant, qui prétend avoir toujours rempli ses obligations de chômeur, que de ses conclusions,
qui tendent également au paiement des indemnités de chômage pendant la période litigieuse,
ce qui revient à contester l’aptitude au placement.
Il reviendra donc à l’intimé de statuer dans une décision sur opposition sur l’aptitude
au placement du recourant à l’aune des considérants qui suivent.
3.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures
de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (al. 1bis). Selon l’art.
59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude
au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable
(let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins
du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let.
c) ; de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let.
d).
En vertu de l’art. 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels
ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la participation à
des entreprises d’entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide
de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente,
assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle
joindra les documents nécessaires (al. 3).
Le Conseil fédéral a en outre précisé que l'autorité cantonale ne peut enjoindre
à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation
à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées
et selon un programme fixé à l'avance (cf. art. 81 al. 1 OACI) ; sont exclues les
mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs
(al. 2).
Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le perfectionnement
ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail :
des mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles
sont directement commandées par l’état de ce marché. Cette condition permet d’éviter
l’allocation de prestations qui n’ont rien à voir avec l’assurance-chômage.
La loi exprime ce principe à l’art. 59 al. 2 LACI. En revanche, la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage.
Celle-ci a pour tâche seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif
ou imminent, par des mesures concrètes d’intégration qui s’inscrivent dans les
buts définis à l’art. 59 al. 2 let. a à d LACI (TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008
consid. 5.2 ; TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2). La limite entre la formation de base ainsi
que le perfectionnement professionnel en général, d’une part, le reclassement et le perfectionnement
professionnel au sens de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est souvent pas
nette. Il doit s’agir, dans ce dernier cas, de mesures permettant à l’assuré de
s’adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché
du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles
existantes. Etant donné qu’une seule et même mesure peut présenter des traits caractéristiques
de ces deux domaines, et que la formation professionnelle générale favorise d’habitude
également l’aptitude au placement de l’assuré sur le marché du travail, sont
décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier.
Par ailleurs un cours n’est pris en charge par l’assurance-chômage que si la formation
envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à son chômage
(TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et références citées). En ce qui concerne
l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffit pas. Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude
au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par
un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une amélioration potentielle
sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008
précité consid. 4.2).
En présence de possibilités de placement, une mesure de marché du travail ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent par permettre à un
assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer
à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnel. Dans ce cas en effet, il
n’y a pas d’indication de marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle
formation (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 14 ad art. 60, p. 472 et les références).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé
a refusé la formation litigieuse pour le motif principal que, compte tenu de la double formation
de pilote et de mécanicien sur locomotives dont le recourant dispose et de son expérience professionnelle,
la condition du placement difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi
ne serait pas réalisée. Il relève en outre que la formation demandée serait assimilable
à une formation de base ne pouvant être prise en charge par l’assurance-chômage.
Il fait enfin remarquer que l’assuré a formulé sa demande peu de temps après son
inscription au chômage, ce qui tendrait à démontrer que la condition du placement difficile
n’est pas réalisée.
b)
Quant au recourant, il soutient en substance que le cours de qualification litigieux ne constitue pas
une formation de base, que la mesure de formation améliore son employabilité dès lors
qu’il a déjà conclu un contrat avec une compagnie aérienne subordonné à
la condition qu’il obtienne cette qualification, que son placement est difficile compte tenu de
l’état du marché de l’emploi dans ce secteur et du fait qu’il ne dispose
que d’une qualification pour un appareil qui n’est pratiquement plus exploité en Suisse,
et que cette mesure ne constituerait pas une mise au courant usuelle dans une nouvelle place de travail
dès lors qu’elle ne serait pas spécifique à U.________.
c)
Il faut d’abord convenir avec le recourant que, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé,
la formation destinée aux pilotes ou copilotes leur permettant d’obtenir la qualification
(« rating ») pour un appareil spécifique ne constitue pas une formation de base.
Le recourant disposant déjà d’une formation de base de pilote, on se trouve en présence
d’une mesure tendant à développer des aptitudes professionnelles existantes. La prise
en charge du cours ne saurait donc être exclue pour ce motif.
Il est en revanche plus douteux que la formation litigieuse soit de nature à améliorer effectivement
l’aptitude au placement de l’intéressé (cf. toutefois CASSO ACH 42/10-119/2010
du 13 septembre 2010 et ACH 154/11-165/2012 du 7 novembre 2012). Le recourant se prévaut
à cet égard du fait qu’il a précisément trouvé un nouvel emploi qui était
subordonné à la condition qu’il suive et réussisse la qualification sur Airbus A320.
Toutefois, cet élément n’est pas forcément suffisant pour démontrer que la
formation litigieuse était justifiée par une indication du marché du travail (TFA, I.W
du 17 mai 1993 in DTA 1993/1994, n° 23, p. 167).
Cela étant, il ressort du dossier que le placement de l’assuré était effectivement
difficile. Ainsi, l’OFAC a exposé qu’il n’y avait plus que deux appareils Hawker
800, proches de ceux que pilotait le recourant pour le compte de son employeur, opérés chacun
par une compagnie aérienne différente. L’OFAC a en outre reconnu qu’il n’était
à l’époque des faits « pratiquement pas possible » pour un pilote
disposant d’une licence avec qualification Hawker 900XP comme le recourant de trouver du travail
sur le marché suisse. Seul un engagement comme copilote dans l’aviation d’affaires paraissait
possible, mais l’OFAC évoque essentiellement des offres d’emploi au Portugal, soit en
dehors du marché du travail suisse.
En outre, les démarches entreprises par le recourant depuis son licenciement sont restées vaines.
On ne saurait non plus reprocher à l’assuré de ne pas avoir mis à profit sa formation
de base de mécanicien sur locomotives. Il ressort du dossier que, d’une part, une formation
complémentaire serait nécessaire pour qu’il puisse prétendre à un engagement
et que, d’autre part, l’ORP n’a jamais exigé de lui qu’il oriente ses candidatures
dans ce domaine. Peu importe enfin que l’assuré ait déposé sa demande seulement
quelques semaines après son inscription au chômage. Compte tenu des éléments recueillis
auprès de l’OFAC, il est peu vraisemblable que le recourant aurait pu trouver un emploi convenable
à brève échéance.
Toutefois, l’amélioration de l’aptitude au placement doit aussi s’apprécier
selon des critères objectifs soit l’état du marché du travail. Or, l’OFAC
a également exposé qu’il n’existait pas d’offres d’emploi pour des
copilotes ou des pilotes sur Airbus A320 en Suisse à l’époque des faits. En tous les
cas, il n’existait aucune offre pour un pilote (« capitaine ») ne disposant
pas d’une expérience suffisante sur les appareils en cause. Il est donc à tout le moins
douteux qu’il existait à l’époque des faits des indications sur le marché
du travail des pilotes ou copilotes justifiant la prise en charge d’un cours de qualification sur
Airbus A320. Cette question peut toutefois rester indécise, dans la mesure où le recours doit
de toute manière être rejeté pour un autre motif.
En effet, les mesures consistant dans la mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs dans la
future profession sont du ressort de l’employeur et non de l’assurance-chômage (art.
81 al. 2 OACI).
Selon les renseignements obtenus de l’OFAC, qui sont en partie corroborés par les déclarations
écrites produites par le recourant, il apparaît que les compagnies aériennes ont tendance
à engager des pilotes ou des copilotes qui disposent déjà de la qualification (« rating »)
pour les appareils dont elles disposent. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur,
ils sont en règle générale remboursés par l’employé sous la forme d’une
retenue de salaire. En revanche, lorsqu’un cours de qualification est nécessaire en cours
d’emploi, notamment pour la renouveler, les frais sont généralement pris en charge par
l’employeur.
Le fait que les coûts liés au maintien d’une qualification en cours d’emploi sont
en général pris en charge par les employeurs tend à démontrer qu’il s’agit
non pas d’une formation complémentaire (« Weiterbildung ») mais d’une
formation nécessaire à l’exécution du travail (« Einbildung »),
incluse dans le champ d’application de l’art. 327a CO (Code des obligations – loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220). Selon cette disposition, les
frais inhérents à des cours de formation intervenant sur directive expresse de l’employeur
constituent des frais nécessaires au sens de l’art. 327a CO qui doivent impérativement
être remboursés par l’employeur. Tel est notamment le cas des frais de formation qui
servent uniquement au travailleur à se familiariser avec son travail au sein de l’entreprise
(« Einarbeitung » ou « Einbildung »), au contraire des frais
payés par l’employeur pour une formation complémentaire procurant au travailleur un avantage
personnel perdurant au-delà des rapports de travail et pouvant être exploité sur le marché
du travail (« Ausbildung » ou « Weiterbildung » ; Rémy
Wyler/ Boris Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, p. 307 et réf. citées ; Marie-Gisèle Danthe, in Dunand/Mahon
[édit.], Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n° 13 ss ad art. 327a CO
et les nombreuses références citées).
Comme l’avait déjà affirmé l’ancien Tribunal fédéral des assurances
dans un arrêt C 147/04 du 14 janvier 2005 (confirmé par l’arrêt C 222/04 du 19 avril
2005 consid. 2.3 et 2.4) dans le cas similaire d’un assuré demandant la prise en charge d’un
cours de qualification de pilote pour un nouvel appareil, il serait contraire à l’art. 81
al. 2 OACI de mettre à la charge de l’assurance-chômage les coûts d’une telle
formation qui doivent être qualifiés de frais destinés à mettre au courant de nouveaux
collaborateurs (en allemand : « berufs- und betriebsübliche Massnahmen zur Einarbeitung
neuer Mitarbeiter »). A défaut, le danger existe que les employeurs cherchent à transférer
les coûts de la formation professionnelle sur l’assurance-chômage en résiliant le
contrat des employés non formés et en engageant des demandeurs d’emploi qui auront effectué
cette formation aux frais de l’assurance-chômage. La pratique du « hire and fire »
(embauche et débauche) des compagnies d’aviation d’affaires décrite par l’OFAC
en cas de changement d’aéronef paraît confirmer ces craintes.
Peu importe sous cet angle que les compagnies aériennes aient tendance à n’engager que
des pilotes disposant des qualifications requises pour les avions dont elles disposent. Il n’appartient
pas à l’assurance-chômage, soit à la collectivité des assurés, de supporter
les coûts de la formation professionnelle que certaines compagnies aériennes refusent d’assumer,
notamment parce qu’elles cherchent à limiter leurs coûts. Il ne serait pas logique de
mettre à la charge de l’assurance-chômage des frais de formation qui incombent en principe
à l’employeur lorsqu’ils sont engagés en cours d’emploi (« Einarbeitung »
ou « Einbildung »). C’est précisément cet objectif que le Conseil
fédéral a voulu atteindre en adoptant l’art. 81 al. 2 OACI.
D’ailleurs, le Tribunal des assurances sociales du Canton de Zurich (« Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich ») est parvenu au même résultat dans son arrêt du 27
août 2004 (AL.2004.00295 qui peut être consulté sur le site www.sozialversicherungsgericht.zh.ch)
dont se prévaut le recourant. Selon les juges zurichois, le fait que des compagnies aériennes
n’engagent que des pilotes disposant déjà d’une qualification sur les appareils
dont elles disposent ou mettent les frais d’obtention de cette qualification à la charge de
leurs employés est une conséquence de la concurrence exacerbée sur le marché de l’aviation
et de la diminution des coûts qui y est liée, laquelle ne saurait intervenir au détriment
de l’assurance-chômage (consid. 3.3).
Enfin, même si le recourant aurait pu faire valoir cette qualification auprès d’autres
compagnies disposant d’Airbus A320 et que, dans cette mesure, cette formation n’était
pas spécifique à U.________, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des pièces
au dossier qu’elle était organisée par cette compagnie aérienne à l’attention
des personnes qui, à l’instar du recourant, avaient été sélectionnées
à l’issue de la procédure de recrutement.
Il y a donc lieu de considérer en l’espèce que la formation litigieuse, qui avait pour
but de permettre au recourant d’obtenir la qualification pour le modèle Airbus A320, constitue
un perfectionnement professionnel, respectivement une mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs,
qui n’est pas à la charge de l’assurance-chômage.
C’est donc à bon droit que l’intimé a confirmé dans la décision sur opposition
litigeuse le refus par l’ORP de la demande du recourant concernant sa participation au cours de
qualification sur Airbus A320.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et la décision sur opposition confirmée.
Le Service de l’emploi statuera pour le surplus sur l’opposition du recourant à sa décision
du 8 mai 2015 le déclarant inapte au placement. Compte tenu du sort du présent recours, l’intimé
pourra préalablement interpeller le recourant pour savoir s’il maintient dite opposition.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juin 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :