vd_findinfo · Décision / 2016 / 89 · 2016-02-03 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 251 ch. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2016 Décision / 2016 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
81
PE14.000496-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 décembre 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.000496-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Entre 2010 et 2011, dans les locaux de la société [...], à Lausanne, une personne non
identifiée aurait modifié le document d’évaluation intitulé «  [...]
– évaluation intermédiaire effectuée le 4.8.2010 » concernant F.________,
employée de la société précitée, en y ajoutant des phrases à l’insu
de cette dernière dans les rubriques « Objectifs/activités supplémentaires ».
Les phrases prétendument ajoutées avaient notamment la teneur suivante :
« Gestion
des priorités, savoir gérer et tenir les délais. Travail de fond : les dossiers sont
traités de A à Z afin de les boucler définitivement dans un laps de temps raisonnable
(par exemple : conclusion, résiliation, etc.). »
« Utilisation
des différentes plateformes de manière optimale. Rester à l’essentiel des informations
et garder ce qui est vraiment utile. »
Dans les mêmes circonstances, L.________, cheffe d’équipe auprès [...], aurait rempli
un document intitulé « Performance Mangement Form 2010 » concernant F.________
à l’insu de cette dernière. L.________ aurait par ailleurs relevé dans ce document
que F.________ l’avait confirmé électroniquement le 11 avril 2011, ce qui serait
contraire à la réalité.
b)
Le 8 janvier 2014, F.________ a dénoncé
ces faits au Ministère public central, exposant en outre avoir été licenciée abusivement
par son employeur, [...], avec effet au 31 mars 2012, et avoir subi un harcèlement moral de
la part de certains de ses collègues. Elle a expliqué avoir déposé en date du 15
juillet 2013 une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de
la société [...] tendant au paiement d’un montant de 228'382 francs. Parmi les pièces
produites par [...] dans le cadre de cette procédure figuraient des copies des documents prétendument
falsifiés.
A la suite de cette dénonciation, une instruction a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne contre inconnu pour faux dans les titres.
B.
a)
Le 1
er
avril 2015, F.________ a requis du Procureur qu’il ordonne en mains d’ [...] la production
de toutes directives concernant la mise en œuvre des entretiens d’évaluation, la production
de tous les
logs
de connexions effectués par elle-même sur le système [...] pour la période allant
du mois de janvier 2010 au mois de mars 2011 et la production de tous les
logs
de connexions informatiques attestant des accès à ses fiches d’évaluation sur le
système informatique [...] par toutes personnes ayant œuvré pour [...] pendant la période
précitée et permettant d’établir les connexions effectuées lors de ces opérations
(lectur
e, écriture,
modification, suppression, etc.).
b)
Par
ordonnance du 2 décembre 2015, le Procureur a rejeté les réquisitions de preuve de F.________
(I) et a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour
faux dans les titres (II), les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat
(III).
Le Procureur a estimé que le classement de la procédure pénale se justifiait dès
lors qu’on ne pouvait pas discerner l’existence d’un dessein de nuire ou d’obtenir
un avantage illicite, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP faisaient défaut pour les deux documents litigieux.
C.
Par acte du 14 décembre 2015, F.________,
représentée par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 2 décembre 2015, en concluant, avec
suite de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant retourné au Ministère
public pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 29 janvier 2016, le Ministère public s’est déterminé sur le recours, en concluant
à son rejet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que la réalisation
du dessein spécial de l’art. 251 ch. 1 CP ne pouvait pas être écartée à
ce stade, les circonstances démontrant au contraire que la falsification des documents litigieux
aurait pu permettre à [...] d’obtenir un avantage illicite, en lui donnant le moyen de prouver,
dans le cadre de la procédure civile en cours, que le licenciement de la recourante n’était
pas abusif et qu’elle ne s’était pas rendue coupable de
mobbing
à son égard.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
consid. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 novembre 2014/846 consid. 2.1 ;
CREP 11 avril 2014/280 consid. 2a et les références citées).
2.2.2
Le dessein d’obtenir
un avantage illicite au sens de l’art. 251 ch. 1 CP doit notamment être retenu lorsque l’auteur
crée un titre faux pour compléter ou améliorer des preuves (ATF 106 IV 41 ; Dupuis
et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 56 ad art. 251 CP).
2.3
En l’espèce, les adjonctions incriminées
pourraient être interprétées en ce sens que la recourante ne donnait pas entière
satisfaction du point de vue de la gestion des délais, qu’elle n’utilisait pas les différentes
« plateformes » de manière optimale et qu’elle ne parvenait pas à
s’en tenir à l’essentiel des informations auxquelles elle avait accès.
Force est de constater que de telles assertions sont susceptibles de servir favorablement à [...]
dans le cadre de la procédure judiciaire introduite à son encontre par F.________ pour licenciement
abusif. L’existence d’un dessein visant à obtenir un avantage illicite, au sens de la
jurisprudence précitée (ATF 106 IV 41), ne peut dans ces circonstances pas être exclue
à ce stade.
Au reste, il ressort de l’audition de L.________, entendue le 25 mars 2015 par le Procureur en
qualité de personne à fournir des renseignements (cf. PV d’audition 2, lignes 62 ss),
que la modification des documents litigieux était techniquement possible. On ne peut dès lors
pas exclure que les mesures d’instruction requises permettent de reconstituer l’historique
de modification de ces documents et de constater ainsi l’existence d’un faux.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
procède à un complément d’instruction en ce sens.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas échéant,
à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à
l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279
consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Turelli (pour Mme F.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :