vd_findinfo · 107/II · 2009-06-22 · fr

DÉCISION DE RENVOI, POUVOIR D'EXAMEN | 138 al. 1 CC, 138 CC, 145 al. 1 CC, 145 CC, 455 al. 2 CPC, 455 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2009 107/II

TRIBUNAL CANTONAL
107/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22
juin 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Colombini
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 107 al. 2 LTF; 138,
145 CC; 455 CPC
Vu le jugement rendu
le 7 novembre 2007 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant
E.________
, à Nyon, demandeur,
d'avec
R.________
, à
Gland,
défenderesse,
rejetant l'action en modification de jugement de divorce du
demandeur,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 9 juillet 2008
admettant partiellement le recours de E.________ contre le jugement
du 7 novembre 2007, fixant la contribution due par le recourant
dès le 1
er
mai 2006 pour l'entretien de son fils
à 650 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne
l'âge de quinze ans révolus, puis à 850 fr.
dès lors jusqu'à la majorité, l'art. 277 al. 2
CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) étant
réservé, fixant la contribution due par le recourant
dès le 1
er
mai 2006 pour l'entretien de la
défenderesse à 650 fr. jusque et y compris le mois de
mai 2010, des dépens de première instance, par 2'125
fr., étant alloués au demandeur, limitant en
conséquence l'objet des poursuites relatives à ces
contributions, arrêtant les frais de deuxième instance
du recourant à 800 fr. et allouant à celui-ci des
dépens de deuxième instance, par 1'150
fr.,
vu l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a admis le recours de
E.________, annulé l'arrêt de la Chambre des recours
du 9 juillet 2008 et renvoyé la cause à celle-ci pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants,
vu la requête du recourant du 21 avril 2009 tendant à
la suspension, jusqu'à droit connu sur l'arrêt de la
Chambre des recours à intervenir, des poursuites
n
os
[...], [...], [...] et [...] de l'Office des
poursuites de Nyon-Rolle,
vu la décision du président de la cour de
céans du 28 avril 2009, confirmée le 5 mai 2009,
admettant dite requête pour les poursuites n
os
[...] et [...] et la rejetant pour les autres
poursuites,
vu les déterminations du recourant du 20 mai 2009,
requérant que des mesures d'instruction soient entreprises
et qu'un délai lui soit accordé pour produire un
certificat médical détaillé et
actualisé, une décision de l'assurance-chômage
attestant de son inaptitude à prendre un emploi, ainsi que
le bilan et le compte d'exploitation de son commerce,
vu les déterminations de l'intimée du 8 juin 2008 qui
requiert la production en mains du recourant des bilans du commerce
pour les années 2006, 2007 et 2008, de toutes les recherches
d'emploi qu'il a effectuées depuis qu'une rente AI lui a
été refusée, de ses déclarations
d'impôt pour les années 2006, 2007 et 2008, ainsi que
les déclarations d'impôt et taxation de son
épouse pour les années 2006, 2007 et 2008,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que
la cour de
céans doit se conformer aux considérants de droit de
l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral
(art. 107 al. 2 LTF; loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110; Message, Feuille
Fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. p.
4143; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007 c. 1.5),
qu'en l'espèce le Tribunal fédéral a
considéré que la cour de céans aurait dû
déterminer quelle profession le recourant était
concrètement en mesure d'exercer, compte tenu de son
âge, de ses qualifications professionnelles et de son
incapacité à travailler dans sa profession de
garagiste, pour ensuite déterminer, en tenant compte du
marché du travail, quel salaire il était susceptible
de réaliser en exerçant une activité
adaptée,
attendu qu'en matière de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuves nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC, auquel
renvoie l'art. 374c CPC; Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11; Leuenberger, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p.
883),
qu'en outre, dans les cause touchant au sort des enfants et aux
conséquences pécuniaires de celui-ci, domaine
où le droit fédéral impose la maxime d'office
et la maxime inquisitoire (art. 145 CC; ATF 128 III 411 c. 3.2.1),
le juge doit d'office ordonner toutes les preuves utiles à
l'établissement d'un état de fait suffisant (ATF 122
III 404; Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000,
n° 736, p. 160 et n° 875),
que, selon l'art. 455 al. 2 CPC, le Tribunal cantonal peut ordonner
d'office des mesures d'instruction complémentaires s'il ne
s'estime pas suffisamment renseigner pour se prononcer sur ces
questions,
qu'en l'espèce, le champ de l'instruction à effectuer
tel que défini par le Tribunal fédéral est
large et les mesures requises et à prendre sont
importantes,
qu'il convient de ne pas priver les parties de la double instance
quant à l'appréciation des faits objets de cette
instruction complémentaire,
que le jugement doit en conséquence être annulé
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle
instruction et nouveau jugement;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 800 fr. (art. 233 al. 2 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5),
qu'obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixé à
2'300 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs).
IV.
L'intimée R.________ doit
verser au recourant E.________ la somme de 2'300 fr. (deux mille
trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
Alain-Valéry Poitry (pour E.________),
‑      Me Violaine
Jaccottet Sherif (pour R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
402'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: