vd_findinfo · Jug / 2022 / 447 · 2022-08-30 · fr

ILLICÉITÉ, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, ACQUITTEMENT, DROIT CIVIL, PROCÉDURE ÉCRITE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE18.016700-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 novembre 2022
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Andrea von Flüe, avocat à Genève,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par Y.________
contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré Y.________ du chef de prévention d’abus de confiance commis
au préjudice des proches (I), a rejeté les prétentions d’Y.________ tendant à
l’octroi d’indemnités fondées sur l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de la
cause, par 4'300 fr., à la charge d’Y.________ (III).
B.
Par annonce du 2 septembre 2022, puis déclaration
du 19 septembre 2022, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à l’annulation
des chiffres II et III de son dispositif et en indiquant qu’elle estimait que c’était
à tort que le Tribunal de police n’avait pas donné une suite favorable à ses prétentions
en indemnités et avait mis les frais de la cause à sa charge.
Le 27 septembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite conformément à
l’art. 406 al. 1 CPP et a imparti à Y.________ un délai de dix jours pour déposer
des observations.
Le 11 octobre 2022, Y.________ a conclu à l’annulation des chiffres II et III du dispositif
du jugement attaqué, à l’octroi d’une indemnité de 14'259 fr. à
titre de remboursement de ses frais d’avocat, à l’octroi d’une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi et à ce que les frais judiciaires
soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 16 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
Ministère public) a conclu au rejet de l’appel sans se déterminer sur le courrier d’Y.________
du 11 octobre 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Le 24 août 2018, Me [...], agissant en qualité de curatrice de Z.________, née le [...]
1925, a déposé une plainte pénale contre la fille de celle-ci, Y.________, née le
[...] 1953, et s’est constituée demanderesse au civil.
Il était reproché à Y.________ d’avoir, de juillet 2011 à mars 2018, retiré
pour les besoins de sa famille 310'868 fr. 38 du compte postal de sa mère, qui lui avait
confié une procuration et dont elle s’occupait en raison de son âge et de son état
de santé. Z.________ est décédée le 1
er
octobre 2020.
Y.________ a remboursé 221'274 fr. 03 à sa mère, soit 14'282 fr. 15
et 11'535 fr. 35 à titre d’arriérés de pensions et de factures ouvertes
auprès de l’EMS de sa mère (comme convenu au cours des audiences des 4 janvier 2019 et
24 juin 2020 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois), 32'114 fr. 35 à titre de frais impayés, notamment des impôts, 22'000 fr.
à titre de pensions alimentaires provisionnelles en faveur de sa mère versées de janvier
2019 à octobre 2020, ainsi que 141'342 fr. 53 en espèces. Il demeurait donc un solde
litigieux de 89'594 fr. 35.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Dès lors qu’il ne porte que sur des frais et des indemnités, l’appel sera traité
d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
La conclusion de l’appelante tendant à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr.
à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) peut d’emblée être rejetée.
En effet, hormis prétendre qu’une telle indemnité était «
parfaitement
justifiée
» vu que «
les
chances d’acquittement étaient plus importantes que sa condamnation
»,
l’appelante ne motive pas son point de vue sur le tort moral subi et ne répond même pas
à la critique du jugement selon laquelle elle n’a pas démontré une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité.
3.
L’appelante soutient que le Tribunal de police n’a pas traité son grief par lequel elle
faisait valoir qu’en sa qualité d’unique héritière légale, les droits
de procédure passaient aux proches de la défunte, respectivement à elle selon l’art.
121 al. 1 CPP, de sorte qu’elle était habilitée à retirer la plainte pénale
déposée par sa mère contre elle.
Contrairement à ce que plaide l’appelante, le premier juge a clairement expliqué la raison
pour laquelle elle n’était pas fondée à retirer la plainte dirigée contre elle,
d’une part parce qu’une plainte ne pouvait être retirée que par son auteur, d’autre
part parce qu’admettre le retrait de plainte reviendrait à permettre à la prévenue
de se soustraire elle-même à une éventuelle condamnation (jgt, p. 9). Le fait que
la jurisprudence citée soit ancienne (ATF 95 IV 161, JdT 1970 IV 28) n’enlève rien à
sa pertinence. En outre, la plainte a de toute manière été qualifiée d’inopérante
pour un autre motif. Le grief est infondé.
4.
4.1
L’appelante fait valoir que les frais ne devraient pas être mis à sa charge et qu’une
indemnité de 14'259 fr. devrait lui être allouée pour ses frais d’avocat. Elle
expose que le Ministère public a manqué de diligence en n’examinant pas au début
de la procédure la recevabilité de la plainte et qu’elle n’a pas adopté une
attitude illicite et fautive, puisqu’elle s’est occupée de sa mère pendant plusieurs
années avant le placement de celle-ci en EMS. Elle estime que la somme restante litigieuse de 89'594 fr. 35
correspond au travail de prise en charge de sa mère et que, de toute manière, cet argent prétendument
indûment utilisé lui serait revenu tôt ou tard puisqu’elle est la seule héritière
et que la seule victime du préjudice serait finalement elle-même.
4.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet consid. 1.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision
que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.
2a ; TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 ; TF 6B_660/2020 du 9 septembre 2020
consid. 1.3 ; TF 6B_1094/2019 du 25 juin 2020 consid. 2.2). L’imputation des frais ou d’une
partie de ceux-ci n’entre en ligne de compte que si l’acte est prouvé ou que le prévenu
a avoué (TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_540/2013 du 17 mars 2014 consid.
1.3).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (TF 6B_1462/2020 précité consid. 2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid.
5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais
en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale
exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
4.3
En l’espèce, le premier juge explique aussi clairement pourquoi on peut considérer que
l’appelante a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
pénale (jgt, p. 14). L’appelante a elle-même accepté de rembourser certaines
sommes détournées (P. 32/1), ce qui n’a aucun sens si elle estimait que ses actes
n’étaient pas contraires au droit. Son argument selon lequel l’argent lui serait de
toute manière revenu dans la mesure où elle est la seule héritière est faux, puisque
c’est précisément par ses agissements illicites, soit en vidant un compte postal qui
n’était pas le sien, qu’elle a causé un préjudice qu’elle a dû
rembourser. Le fait que l’appelante considère que le solde litigieux correspond à une
juste rémunération pour avoir pris en charge sa mère n’y change rien non plus.
Cela étant, il faut admettre que les opérations d’enquête subséquentes au dépôt
de la plainte, en définitive inutiles au vu de l’issue de la cause et qui auraient pu être
évitées par un examen, même sommaire, de la recevabilité de la plainte, ont été
causées par une faute du Ministère public. Les frais judiciaires seront donc répartis
par moitié entre les parties et une indemnité réduite de moitié sera allouée
à l’appelante pour ses frais d’avocat.
Au vu de ce qui précède, l’appelante devra payer 2'150 fr. pour les frais judiciaires
de première instance (4'300 fr. / 2). Concernant les indemnités, il sera retenu un tarif
horaire de 250 fr. dès lors que l’affaire ne présentait pas de difficulté particulière
(art. 26a al. 2 et 3 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1). Pour l’avocate Aurore Estoppey, la liste
des opérations indiquant 16,04 h pour les opérations du 6 décembre 2019 au 14
septembre 2021 est admise (P. 51/2). Le défraiement s’élève ainsi à 4'000 fr.,
auquel il faut ajouter 5 % pour les débours, comprenant le montant de 100 fr. réclamé
pour les photocopies, ainsi que les frais de déplacement pour les trois auditions (art. 19 al. 1
et 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 200 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité
s’élève à 4'523 fr. 40. La liste des opérations de l’avocat
Andrea de Flüe (P. 51/3) indiquant 19 h 45 d’activité est admise, déduction
faite de 2 h 30 pour le temps de l’audience qui a été surestimé. Le défraiement
s’élève ainsi à 4'937 fr. 50, auquel il faut ajouter 5 % pour les
débours, comprenant les frais de déplacement pour l’audience et les «
frais
de l’Etude
», soit 246 fr. 88,
et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité s’élève à
5'583 fr. 60. Au total, c’est une indemnité de 5'053 fr. 50 qui sera allouée
à l’appelante pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure ([4'523 fr. 40 + 5'583 fr. 60] / 2).
En
application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument de 2'150 fr. dû par l’appelante
sera compensé avec l’indemnité de 5'053 fr. 50 qui lui est allouée, de
sorte que le solde dû par l’Etat à Y.________ s’élève à 2'903 fr. 50.
5.
En définitive, l’appel d’Y.________ doit être partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu que l’appelante obtient 2'903 fr. 50 sur les 19'259 fr. auxquels elle a conclu,
les frais de la procédure d'appel, par 880 fr. (art. 21 TFIP), seront mis par trois quarts
à sa charge, soit par 660 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Y.________ a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure d’appel, réduite de trois quarts. Me Flüe
a produit une liste des opérations du 4 juillet au 10 octobre 2022 (P. 58/1 et annexe). Les
opérations jusqu’à l’audience du 30 août 2022 ayant déjà été
indemnisées, il sera retenu 15 min. pour le courriel du 15 septembre 2022, 1 h 30
pour l’entretien du 6 octobre 2022 avec la cliente et 6 h pour la rédaction du mémoire
d’appel, soit au total 7 h 45, ce qui représente un défraiement de 1'937 fr. 50.
Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC par renvoi de l’art. 26a al.
6 TFIP), soit 38 fr. 75, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité
s’élève au total à 532 fr. 10 (1/4 de 2'128 fr. 40). En application
de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument de 660 fr. dû par l’appelante
sera compensé avec l’indemnité de 532 fr. 10 qui lui est allouée, de sorte
que le solde dû par Y.________ à l’Etat s’élève à 127 fr. 90.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 426 al. 2, 430 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est réformé aux chiffres II et III de son dispositif et par l’ajout
du chiffre IV comme il suit :
«
I.
Libère
Y.________ du chef de prévention d’abus de confiance commis au préjudice des proches.
II.
Met
les frais de procédure, fixés à 4'300 fr. (quatre mille trois cents francs), à
la charge d’Y.________ à hauteur de 2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
III.
Alloue
à Y.________ une indemnité de 5'053 fr. 50 (cinq mille cinquante-trois francs et
cinquante centimes) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l’Etat.
IV.
Dit
que les frais mis à la charge d’Y.________ au chiffre II ci-dessus sont compensés avec
l’indemnité qui lui est allouée au chiffre III ci-dessus, le solde dû par l’Etat
à Y.________ s’élevant à 2'903 fr. 50 (deux mille neuf cent trois francs
et cinquante centimes).
»
III.
Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis
par trois quarts à la charge d’Y.________, soit par 660 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 532 fr. 10 est allouée à Y.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’appel mis à la charge d’Y.________ au chiffre III ci-dessus sont compensés
avec l’indemnité qui lui est allouée au chiffre IV ci-dessus, le solde dû par Y.________
à l’Etat s’élevant à 127 fr. 90.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Andrea de Flüe, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :