vd_findinfo · Décision / 2022 / 945 · 2022-12-15 · fr

PRÉVENU, PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REJET DE LA DEMANDE | 5 al. 3 Cst., 141 CPP (CH), 143 CPP (CH), 158 al. 1 let. a CPP (CH), 158 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2022 Décision / 2022 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
915
PE21.016471-TAN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 141, 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 let. a et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2022 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 3 juin
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.016471-TAN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de
prestations d’une assurance ou de l’aide sociale, à la suite de la plainte déposée
le 17 septembre 2021 par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Il lui est reproché d’avoir, entre le mois de novembre 2018 et le mois de septembre 2021,
indûment perçu le revenu d’insertion par le biais du Centre social régional (CSR)
de [...] pour un montant de près de 80'000 fr., alors même qu’il n’était pas
domicilié dans le canton de Vaud.
b)
Selon le rapport d’enquête établi le 20 janvier 2022 par le CSR de [...], transmis le
4 février 2022 au Ministère public, A.________ aurait dissimulé une activité lucrative
et les revenus y relatifs et aurait produit des documents vraisemblablement falsifiés au CSR et
à la régie [...].
c)
Par courrier du 24 janvier 2022, le CSR de [...] a informé A.________ de sa décision de suppression
des prestations financières du revenu d’insertion avec effet au 31 janvier 2022. Il a joint
à sa décision une copie du rapport d’enquête du 20 janvier 2022 qui relevait différentes
fraudes, soit la dissimulation de ressources et la violation de l’obligation de renseigner, et
a imparti à A.________ un délai au 21 février 2022 pour se déterminer sur les points
litigieux dudit rapport et fournir les justificatifs y relatifs, à défaut de quoi son dossier
serait traité en l’état.
d)
Le 11 mars 2022, A.________ a été entendu en qualité de prévenu par la police (PV
aud. 1). Au début de son audition, lors de laquelle il n’était pas assisté d’un
avocat, l’intéressé a été informé qu’une enquête préliminaire
était ouverte à son encontre pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de prestations
de l’aide sociale, et a été rendu attentif au fait qu’il avait le droit de refuser
de déposer et de collaborer. Lors de cette audition, il a admis avoir falsifié des documents,
notamment un extrait de l’Office des poursuites, des fiches de salaire, un contrat de bail et une
demande de location. Lorsqu’il lui a été demandé s’il ne devait pas admettre
ne pas avoir résidé dans le canton de Vaud jusqu’à novembre 2021 (D. 16), il a répondu
par la négative, précisant avoir toujours habité le canton de Vaud. Il a ensuite été
informé que des surveillances avaient été mises en œuvre, qu’il n’avait
jamais été vu au domicile de son prétendu colocataire P.________ et que plusieurs personnes
du voisinage avaient déclaré qu’elles ne l’avaient jamais vu habiter à cet
endroit.
e)
Le 25 mars 2022, la police a procédé à l’audition de P.________ en qualité
de témoin en présence d’A.________ (PV aud. 2). A cet occasion, P.________ a confirmé
que le prévenu avait bien vécu à son domicile de mai 2019 à septembre 2021, précisant
qu’il lui arrivait de ne pas venir pendant plusieurs semaines lorsqu’il était chez sa
copine à Lausanne.
f)
Le 8 avril 2022, le Ministère public a désigné Me Gaëtan-Charles Barraud en qualité
de défenseur d’office d’A.________.
Le 12 avril 2022, le dossier de la cause a été adressé en consultation à l’avocat.
Celui-ci l’a retourné au Ministère public le 14 avril 2022.
g)
Le 4 mai 2022, une perquisition du domicile d’A.________ et de son
safe
à la Banque cantonale vaudoise (BCV) a été effectuée.
Le même jour, A.________ a une nouvelle fois été entendu par la police en qualité
de prévenu, cette fois en présence de son défenseur d’office (PV aud. 3). Au
début de son audition, il a été informé qu’une enquête préliminaire
était ouverte à son encontre pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de prestations
de l’aide sociale, et a été rendu attentif au fait qu’il avait le droit de refuser
de déposer et de collaborer. Au terme de l’audition, son défenseur a demandé la
mise sous scellés de divers documents découverts dans le coffre.
B.
a)
Par courrier du 6 mai 2022, A.________, par
son défenseur d’office, a requis du Ministère public qu’il retranche du dossier
ses procès-verbaux d’audition des 11 mars et 4 mai 2022 (PV aud. 1 et 3), ainsi que leurs
annexes, au motif que ces documents seraient inexploitables dans la mesure où il n’aurait
pas été informé de manière suffisamment précise, au début de sa première
audition par la police et tout au long de celle-ci, puis au début de sa seconde audition, des charges
pesant à son encontre.
b)
Par ordonnance du 3 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la requête d’A.________ tendant au retranchement de ses procès-verbaux
d’audition des 11 mars et 4 mai 2022 et de leurs annexes (I), a dit que ces pièces étaient
exploitables (II) et a dit que les frais suivaient de sort de la cause (III).
La procureure a en substance considéré que le prévenu était manifestement au courant
des faits que lui reprochait le CSR, dès lors qu’une décision de suppression des prestations
financières du revenu d’insertion lui avait été notifiée le 24 janvier 2022,
à laquelle était jointe une copie du rapport d’enquête établi par le CSR de
[...], avec ses annexes, dans laquelle l’autorité mentionnait sans équivoque et en détail
les soupçons portés à son encontre. Elle a ainsi estimé que l’énoncé,
lors de son audition par la police, des infractions qui lui étaient reprochées était suffisamment
précis pour lui permettre de savoir ce qui lui était reproché. Le Ministère public
a au demeurant considéré que le prévenu s’était accommodé de la manière
dont avait été dirigée la procédure en ne soulevant la question du retranchement
de sa première audition que le 6 mai 2022, alors que son défenseur d’office avait eu
connaissance du dossier le 12 avril 2022 et était présent lors de son audition du 4 mai 2022.
C.
a)
Par acte du 15 juin 2022, A.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que ses auditions des 11 mars et 4 mai
2022 soient déclarées inexploitables et que les procès-verbaux de ces auditions ainsi
que leurs annexes et toutes autres preuves dérivées soient retranchés du dossier, conservés
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits.
A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que
son audition du 11 mars 2022 soit déclarée inexploitable et que son procès-verbal ainsi
que ses annexes et toutes autres preuves dérivées soient retranchés du dossier, conservés
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au
renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il statue selon les considérants à
intervenir.
Il a en outre produit huit pièces sous bordereau.
b)
Le 24 novembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Direction générale
de la cohésion sociale s’est déterminée et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du même jour, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer, se référant intégralement à la décision attaquée.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid.
2.4). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 158 al.
1 let. a CPP, le recourant soutient que ses auditions des 11 mars et 4 mai 2022 seraient inexploitables,
de même que les preuves qui en seraient dérivées, au motif qu’il n’aurait
pas été informé au début de celles-ci des faits précis qui lui étaient
reprochés. Il fait en particulier valoir que les informations contenues dans le rapport du CSR ne
permettraient pas de pallier le manque d’informations communiquées par la police. Il expose
par ailleurs que sa requête ne saurait être considérée comme tardive dès lors
qu’elle aurait été formulée dès que son conseil aurait pris connaissance du
dossier et à tout le moins dans un délai inférieur à un mois dès la communication
du dossier à son avocat.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est
pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite
ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables,
à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al.
2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le comparant, dans
une langue qu’il comprend, est notamment informé de l’objet de la procédure et
de la qualité en laquelle il est entendu. Cette disposition pose les règles de base qui doivent
être respectées lors de chaque audition. Des règles particulières sont également
énoncées à l’art. 158 CPP, qui règlemente uniquement la « première
audition » (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158 CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police
ou le Ministère public informe le prévenu dans une langue qu’il comprend qu'une procédure
préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de manière générale
et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est reproché. A cet
égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes pénales en cause mais
surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément que possible, les faits qui lui
sont reprochés (ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3, JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre
2018 consid. 3.2 ; TF 6B_646/2017 du 1
er
mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie « au début de la première
audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela ne suffit pas. Dans le cas
contraire, la disposition en cause resterait lettre morte et les autorités de poursuite pourraient
librement décider si et à quel moment elles souhaiteraient confronter l’accusé à
une charge juridiquement suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif
de la norme. Il s’agit d’une condition
sine
qua non
à l’exploitabilité de
l’audition (TF 6B_646/2017 précité consid. 5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables,
conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal
concerné devra être retranché du dossier (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19 ad
art. 158 CPP).
2.2.2
Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à
l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités
pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu
(ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2
; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le principe de la bonne foi et son corollaire,
l'interdiction de l'abus de droit, s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours
pour vice de procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription légale
dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les références citées). Ainsi, la Chambre des
recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux
d'audition en application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens
étaient tardives, la partie s'étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs
années, du prétendu vice qu'elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps
à plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (cf. p. ex. CREP 30 mai 2022/378
; CREP 4 avril 2022/238, JdT 2022 III 92 ; CREP 8 novembre 2019/902).
2.3
En l’espèce, le 11 mars 2022, au début de sa première audition par la police, le
recourant a été informé du fait qu’une enquête préliminaire était
ouverte à son encontre pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de prestations de l’aide
sociale, sans qu’une description détaillée des faits qui lui étaient reprochés
ne lui soit donnée. Toutefois, quelques semaines auparavant, il avait reçu, de la part du CSR
de la [...], la décision de suppression des prestations financières du revenu d’insertion
et la copie du rapport d’enquête du 20 janvier 2022 qui y était jointe, ainsi que
ses annexes, qui faisait état des soupçons portés à son encontre pour avoir dissimulé
la composition de son ménage, sa domiciliation et ses ressources, et qui concluait à une fraude
avérée pour dissimulation de ressources et violation de son obligation de renseigner. Le recourant
faisait d’ailleurs l’objet depuis 2018 déjà d’investigations de la part du
CSR au sujet d’éventuelles dissimulations de ressources et de domiciliation (P. 39, p. 2),
avait déjà contesté à dix-neuf reprises les décisions rendues à son égard
en matière d’aide sociale par le CSR de [...] (P. 39, p. 3) et avait même recouru
jusqu’au Tribunal fédéral contre l’une d’elles (PV aud. 1, R. 19).
Partant, lorsque la police l’a informé qu’il était entendu notamment pour obtention
illicite de prestations de l’aide sociale, il était manifestement suffisamment au courant
des faits qui lui étaient reprochés pour répondre en toute connaissance de cause aux questions
qui lui étaient posées par la police. L’art. 158 CPP n’a donc pas été
violé.
Au demeurant, même si les informations communiquées au recourant au début de ses auditions
devaient être considérées comme insuffisantes – ce qui n’est pas le cas pour
les motifs précités –, le recourant serait à tard pour s’en prévaloir
le 6 mai 2022. En effet, à l’issue de sa première audition, des questions lui ont été
posées sur son domicile. En outre, le recourant, personnellement, a assisté le 25 mars 2022
à l’audition de P.________. S’il est vrai qu’il n’était pas assisté
lors de sa première audition du 11 mars 2022, un défenseur d’office lui a été
désigné le 8 avril 2022, auquel le dossier a été adressé en consultation le
12 avril 2022. Dès cette date, son conseil était donc informé de tous les éléments
du dossier. S’il estimait que l’audition du 11 mars 2022 de son client ne respectait pas
certaines règles – soit en l’occurrence l’obligation de l’informer d’entrée
de cause des faits qui lui étaient reprochés –, il devait le relever d’emblée,
ou à tout le moins lors de la deuxième audition du recourant, le 4 mai 2022, à
laquelle il assistait, étant précisé que des perquisitions, notamment du domicile du recourant,
ont eu lieu juste avant cette audition. Or, quand bien même ce sont exactement les mêmes informations
qui ont été communiquées au prévenu au début de sa deuxième audition, son
avocat n’est pas intervenu pour relever que les faits qui lui étaient reprochés ne lui
avaient soi-disant pas été exposés correctement et ne lui a pas conseillé de ne pas
signer le procès-verbal de son audition. Dans ces circonstances, soulever le prétendu vice
plus de trois semaines après en avoir eu connaissance, et après avoir été entendu
entre-temps en présence de son conseil, est contraire à la bonne foi. Au vu des circonstances,
il faudrait ainsi conclure que le prétendu vice a été ratifié par son absence de
réaction, dont on peut déduire qu’il s'était accommodé de la situation. En
conclusion, le recourant aurait en tout état de cause adopté un comportement contraire à
la bonne foi, qui ne mériterait pas protection.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’A.________ sera fixée à 540 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr.
80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office d’A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 juin 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Gaëtan-Charles Barraud, défenseur d’office d’A.________, est fixée à
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge d’A.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’A.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Direction générale de la cohésion sociale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :