vd_findinfo · Décision / 2012 / 76 · 2012-01-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2012 Décision / 2012 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
323/11 - 33/2012
ZD11.043124
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à […], recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD ; 2 et 3 RAJ
Vu
la décision rendue le 11 octobre 2011
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, refusant une rente d'invalidité
à H.________ (ci-après : l'assuré),
vu le recours interjeté le 11 novembre 2011 contre cette décision par l'assuré, par intermédiaire
de son conseil, Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
vu le courrier du 24 janvier 2012, par lequel l'assuré déclare retirer son recours,
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD) ;
attendu
que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision
du 14 novembre 2011, de sorte qu'il convient encore de statuer sur l'indemnité due au conseil juridique
désigné d'office pour la procédure,
que l'avocate du recourant a produit sa liste des opérations en annexe à son courrier du 24
janvier 2012,
que les avocats désignés ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]),
que, s'agissant des honoraires de l'avocat commis d'office, le Tribunal fédéral part d'un tarif
horaire de l'ordre de 180 fr. comme règle de base (ATF 132 I 201 et art. 2 al. 1 let. a RAJ),
qu'en l'occurrence, Me Dupont a chiffré à 3 heures 51 le temps consacré à ce dossier,
que ce temps était conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la
conduite de ce procès,
qu'il convient donc de rémunérer 3 heures 51 de travail, soit 693 francs (3h51 x 180 fr.) plus
8% de TVA, soit au total 748 fr. 45, arrondis à 748 fr., TVA comprise,
que cette indemnité sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la partie étant tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte
des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office de Me Anne-Sylvie Dupont, conseil du recourant, est arrêtée à
748 fr. (sept cent quarante-huit francs).
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu à remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision est également communiquée, par courrier électronique, au
Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :