vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 233 · 2024-03-18 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
OC24.004915-240174
48
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 janvier 2024 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans le cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 25 janvier 2024, adressée aux parties pour notification le 6 février 2024,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de S.________ (ci-après :
le recourant) (I), institué, en sa faveur, une curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC (II), nommé en qualité de curateur [...] (III), énuméré les tâches
et les obligations du curateur (IV et V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (VI) et mis les frais de la cause à la charge de S.________ (VII).
2.
Par écriture du 8 février 2024, S.________ a transmis à la justice de paix un exemplaire
de la décision susmentionnée avec l’annotation suivante :
« Messieurs,
Par la présente, je vous informe faire opposition au contenu de votre courrier daté du 6 février
2024.
Meilleures salutations. ».
Par courrier du 12 février 2024, la justice de paix a transmis cette écriture à la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion en faveur de la personne concernée.
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (CCUR
16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février
2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.3
En l’espèce, si le recourant s’oppose à la mesure instituée en sa faveur,
il ne soulève en revanche aucun grief contre la décision querellée et ne prend aucune
conclusion tendant à sa modification, de sorte qu’on ne discerne pas ce qu’il reproche
aux premiers juges.
Partant, faute de motivation, le recours, entaché d’un vice irréparable, est irrecevable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :