vd_findinfo · Décision / 2009 / 195 · 2009-11-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2009 Décision / 2009 / 195

TRIBUNAL CANTONAL
AI 315/09 - 390/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du
2 novembre 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Vevey, recourant, représenté par
Me François Pidoux, à Lausanne,
et
E.________
(ci-après: l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA,
69 al. 1bis LAI,  47 al. 2 LPA-VD  et  47 al. 3
LPA-VD
Vu le recours formé le 29 juin 2009 par
T.________, représenté par Me François Pidoux,
à l'encontre de la décision du 27 mai 2009 de
l'OAI,
vu la correspondance du 28 juillet 2009, par laquelle un
délai au 15 septembre 2009 a été impartit au
recourant pour effecteur une avance de frais de 400 fr., en
l'avertissant que si celle-ci n'était pas effectuée
dans le délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours, conformément à l'art.
47 al. 3 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36),
vu le courrier du 14 octobre 2009, par lequel le juge instructeur,
constatant qu'à ce jour l'avance de frais requise
n'était pas parvenue au greffe du Tribunal, a invité
le recourant à se déterminer à ce propos
jusqu'au 29 octobre 2009,
vu le courrier du 29 octobre 2009, dans lequel Me François
Pidoux expose que T.________ lui a confirmé ne pas avoir
effectué l'avance de frais requise,
vu les pièces du dossier;
attendu que la LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer dans ce domaine (art. 93
LPA-VD);
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) prévoit que la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition,
l'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur la requête ou le recours ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été
invité, le 28 juillet 2009, à effectuer une avance de
frais de 400 fr. dans un délai échéant au 15
septembre suivant et a été rendu dûment
attentif au fait que si le versement n'était pas
effectué dans le délai, il ne serait pas entré
en matière sur son recours,
qu'il n'a toutefois pas versé l'avance frais dans le
délai imparti,
qu'il a été invité, le 14 octobre 2009,
à se déterminer d'ici au 29 octobre suivant, à
propos du non-paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti,
que, par courrier du 29 octobre 2009, Me François Pidoux a
exposé qu'T.________ n'avait pas effectué l'avance de
frais,
que, partant, au vu de ce qui précède, il ne peut
être entré en matière sur le recours, qui doit
dès lors être déclaré irrecevable (art.
47 al. 3 LPA-VD),
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD ; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait de recours);
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD et 61
let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me François
Pidoux (pour T.________),
-      E.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :