vd_findinfo · Décision / 2021 / 516 · 2021-06-15 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2021 Décision / 2021 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE21.002179-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2021 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 15 février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.002179-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 octobre 2020, L.________
s’est présentée à un poste de police dans le canton de Neuchâtel pour y déposer
plainte pénale pour dommages à la propriété et violation de domicile. Elle a en substance
exposé être membre de la société X.________, en dissolution, que cette société
était propriétaire d’un bateau immatriculé [...], amarré au port de N.________
(VD), que celui-ci avait été mis en vente par l’Office des faillites de [...], qu’elle
s’était rendue sur place le
24
octobre 2020 vers 18h00 et qu’elle avait constaté que le cylindre du bateau avait été
percé et changé, de sorte qu’elle ne pouvait plus accéder à l’intérieur.
Le garde-port lui avait alors indiqué qu’il avait procédé au changement du cylindre
à la demande du syndic de N.________, D.________. La plainte a été transmise à l’autorité
vaudoise comme objet de sa compétence.
Entendu par la Police cantonale vaudoise le 18 janvier 2021, D.________ a en substance exposé qu’il
avait agi en qualité de syndic de la commune de N.________, devenue gardienne judiciaire du bateau
ensuite de sa mise en vente, que les clés dudit navire n’avaient pas été rendues
par L.________ et qu’il avait été décidé de faire changer le cylindre pour
éviter tout risque d’intrusion et sécuriser le bateau. Il a en outre déposé
un lot de documents pour étayer ses dires, et a déclaré déposer plainte contre la
précitée pour injure, diffamation et atteinte à l’honneur.
B.
Par ordonnance du 15 février 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par
L.________ contre D.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré
qu’en raison de la nomination de la commune de N.________ en qualité de gardien officiel du
bateau, et du fait que la plaignante n’avait pas rendu les clés originales, il avait été
décidé de changer le cylindre, pour la sécurisation du bien. D.________ avait ainsi agi
sur demande de l’Office des faillites et n’avait eu aucune intention dolosive.
C.
a)
Par
acte du 1
er
mars 2021, mis à la poste le même jour, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
en substance à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il
ouvre une instruction pénale contre D.________ sur la base des faits faisant l’objet de sa
plainte du 27 octobre 2020. L’intéressée a également conclu à la récusation
de D.________ du dossier concernant le bateau, et à ce que des dépens de
2'500
fr. et les frais de l’Office des faillites de Vevey soient mis à sa charge.
Elle a renvoyé son recours par pli recommandé le lendemain.
b)
Par
avis recommandé du 9 mars 2021, la Chambre des recours pénale a invité la recourante à
effectuer, dans un délai au 29 mars 2021, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité
du recours, avec la mention expresse que, faute de versement des sûretés dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, sans frais de procédure. Il
ressort du relevé de suivi des envois de la Poste suisse que le pli contenant cet envoi a été
retiré le 16 mars 2021 après que la destinataire avait fait prolonger le délai de garde.
c)
Le 18 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a transmis à la Chambre de céans une communication de la Police neuchâteloise,
dont il ressort que la plaignante avait bien déposé sa plainte le
27
octobre 2020 et non le 28 octobre 2020, comme indiqué faussement dans le rapport de police établi
le 29 octobre 2020.
Par écrit recommandé daté du 1
er
avril 2021 et mis à la poste le
5 avril
2021, L.________ a demandé que l’erreur précitée, qui avait été reprise
dans l’ordonnance de non-entrée en matière, soit rectifiée et qu’une nouvelle
décision qui tienne compte de cette erreur soit rendue par le Ministère public. Elle a en outre
demandé que la demande d’avance de frais pour le recours contre cette décision auprès
de la Chambre des recours pénale soit suspendue d’ici là.
d)
Le
15 avril 2021, L.________ a téléphoné au greffe de la Chambre des recours pénale
pour venir consulter le dossier de la cause.
e)
L.________
a versé un montant de 550 fr. à titre de sûretés au guichet postal le 15 avril 2021.
f)
Le
22 avril 2021, L.________ a produit auprès de la cour de céans un courrier qu’elle avait
adressé à l’Office des faillites du district de Monthey le 26 octobre 2020 et a déclaré
qu’elle avait bien versé les sûretés requises.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0] qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Aux
termes de l’art. 383 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours
peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (al. 2).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à l'autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse ou débitées d’un compte
bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai
(art.
91 al. 1 et 5 CPP) (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
1.3
En
l'espèce, la recourante n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti,
au 29 mars 2021. Le 16 mars 2021, elle a pourtant bien retiré l’avis du 9 mars 2021 lui impartissant
ce délai, et l’avisant des conséquences d’un défaut de versement des sûretés
en temps utile. Au demeurant, si l’intéressée a demandé la suspension du délai
pour le versement desdites sûretés, elle l’a fait une fois le délai de paiement
échu, par courrier recommandé du 1
er
avril 2021 et mis à la poste le
5 avril
2021. Elle n’a toutefois pas expliqué en quoi le non-paiement des sûretés ne serait
imputable à aucune faute de sa part, ni expressément requis la restitution du délai pour
verser lesdites sûretés. Il y a ainsi lieu de considérer que le montant versé le
15 avril 2021 ne l’a pas été en temps utile et que le recours est irrecevable.
1.4
Par surabondance, le fait que la plainte ait été
déposée le 27 et non le
28 octobre
2020 comme indiqué par erreur dans le rapport de police, date reprise dans l’ordonnance attaquée,
n’est pas déterminant. Le changement de cylindre était justifié afin de sécuriser
le bateau, amarré au demeurant depuis de nombreuses années sans que les taxes annuelles soient
acquittées, de sorte que l’élément subjectif – soit la condition de l’intention
de nuire – des infractions de violation de domicile ou de dommage à la propriété
n’est manifestement pas réalisée, ce qui justifiait un refus d’entrer en matière
sur la plainte.
2.
Les frais de la procédure
de recours, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP;
art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art.
423 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat et le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par L.________
à titre de sûretés lui est restitué.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :