vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 766 · 2014-01-06 · fr

NOUVELLE DEMANDE, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ | 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2014 Arrêt / 2013 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
121/13 - 1/2014
ZD13.019177
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Küng, assesseur
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à […], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 2 et 3 RAI
E n  f a i t  :
A.
Le 16 janvier 2008, I.________ (ci-après : l’assurée), née en 1960, a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi d’une
rente, précisant souffrir d’une dépression depuis mai 2005.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
a instruit cette demande et requis la production de rapports médicaux.
Dans un rapport du 22 avril 2008, les Drs J.________ et K.________, respectivement cheffe de clinique
adjointe et médecin assistant à N.________, Secteur psychiatrique [...], ont posé les
diagnostics affectant la capacité de travail de syndrome de dépendance à l’alcool,
utilisation continue (F10.21), existant depuis au moins dix ans, de troubles dépressifs récurrents,
actuellement en rémission (F33.4), et de troubles de la personnalité avec des traits dépendants,
passifs-agressifs et masochiques (F61.0), présents depuis la fin de l’adolescence. Les médecins
mentionnaient un état de santé stationnaire et visaient, eu égard à l’affection
psychiatrique chronique, une stabilisation de l’état psychique de la patiente, de manière
à éviter des rechutes dépressives. Dans l’annexe au rapport, les Drs J.________
et K.________ indiquaient que la répercussion de l’atteinte à la santé sur l’activité
habituelle était importante mais difficile à préciser au vu de la fluctuation de l’état
psychique ; ils la situaient autour de 50%, relevant qu’une amélioration pouvait théoriquement
être imaginée par l’exigence d’un sevrage alcoolique mais que son utilité
était toutefois douteuse si la démarche ne s’inscrivait pas dans un projet thérapeutique.
Dans un rapport du 19 mai 2008, le Dr L.________, spécialiste en médecine interne générale,
médecin traitant de l’assurée, a diagnostiqué, comme affectant la capacité
de travail, une insuffisance respiratoire sur bronchopneumopathie chronique obstructive (ci-après :
BPCO), existant depuis 2000, et un syndrome de dépendance chronique à l’alcool, déconditionnement
physique global et personnalité émotionnellement labile, dépendante, existant depuis 2000.
Au plan somatique, le pronostic était réservé au vu de l’importance de la BPCO et
du déconditionnement physique global. Au plan psychiatrique, le Dr L.________ relevait que les spécialistes
étaient peu optimistes vu la limitation des ressources. Il estimait ainsi que dans le cadre d’une
activité peu exigeante, tant mentalement que physiquement, la capacité de travail ne pouvait
dépasser 25%. Dans l’annexe au rapport, il mentionnait que la capacité de travail pouvait
être améliorée par un sevrage, un reconditionnement physique et un traitement psychiatrique.
Interpellés par l’OAI, les Drs J.________ et K.________ ont indiqué, dans un courrier
du 9 juillet 2008, que l’assurée n’avait pas suivi de cure de désintoxication alcoolique,
une telle démarche n’ayant pu être entamée dans le passé. Ils précisaient
en outre ce qui suit :
«
La
question d’une telle démarche s’est posée dans le cadre de sa prise en charge psychiatrique.
Cependant, il nous apparaît qu’un objectif d’abstinence est trop ambitieux, du moins
à court et moyen terme, la problématique de dépendance étant compliquée par
une lourde comorbidité psychiatrique, à savoir un trouble de la personnalité sévère.
La prise en charge en réseau actuelle (associant son médecin traitant le Dr L.________ et M.
C.________ de la [...]) a déjà permis une certaine stabilisation au niveau psychique et une
diminution de sa consommation d’alcool. Cette prise en charge nous semble correspondre actuellement
de manière optimale aux besoins et aux ressources de cette patiente.
»
Après examen des pièces médicales au dossier, le Dr Z.________, spécialiste en médecine
interne générale, médecin au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR), a considéré, au terme de son rapport du 13 août 2008, que
l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la santé au sens de l’assurance-invalidité.
Il se référait à cet égard à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
selon laquelle la dépendance, qu’elle prenne la forme de l’alcoolisme, de la pharmacodépendance
ou de la toxicomanie, ne constituait pas en soi une invalidité au sens de la loi. Il relevait en
outre que le trouble dépressif récurrent annoncé par N.________ était qualifiée
d’« en rémission ». De plus, le concept de personnalité masochique
– eu égard au diagnostic de trouble de la personnalité avec traits dépendants, passifs-agressifs
et masochiques – était du champ de la psychanalyse et ne constituait pas un diagnostic dans
la CIM-10 (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé
connexes), étant relevé que ce trouble de la personnalité existait depuis l’adolescence
et n’avait de ce fait pas entravé l’intégration de l’assurée au monde
de l’économie durant plus de vingt ans.
Par préavis (projet de décision) du 16 mars 2009, confirmé par décision du 31 juillet
2009, l’OAI a signifié à l’assurée qu’elle n’avait pas droit à
des prestations en l’absence d’atteinte invalidante au sens de l’assurance-invalidité.
Il retenait en substance que la dépendance à l’alcool était primaire et que son
était dépressif était lié de manière significative à cette dépendance.
N’ayant pas fait l’objet d’un recours, la décision du 31 juillet 2009 est entrée
en force.
B.
Le 1
er
février 2011, I.________ a présenté une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité,
sollicitant l’octroi d’une rente. Elle indiquait que ses atteintes à la santé existaient
depuis mai 2005 et les décrivait comme suit : « problèmes pulmonaire, respiration,
souffle, maux de dos, dépression ».
Par courrier du 10 février 2011, l’OAI lui a fait savoir qu’il considérait sa demande
du 1
er
février 2011 comme une nouvelle demande au sens de l’art. 17 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales) et des art. 87 ss RAI (règlement
sur l’assurance-invalidité), en précisant qu’elle ne pouvait être examinée,
en application de ces dispositions, que s’il était établi de façon plausible que
l’invalidité s’était modifiée de manière à influencer ses droits.
Un délai de 30 jours lui était dès lors imparti pour produire un rapport médical
détaillé ou pour apporter tout autre élément propre à constituer un motif de
révision, faute de quoi il serait considéré qu’elle n’avait pas rendu plausible
la modification de son degré d’invalidité et une décision de non-entrée en
matière lui serait notifiée.
Le 25 février 2011, les Drs P.________ et W.________, chef de clinique respectivement médecin
assistant à N.________, Policlinique psychiatrique [...], se sont adressés à l’OAI
notamment en ces termes :
«
Au
niveau de la thymie, nous constatons une tristesse, des pleurs fréquents pendant l’entretien
et une grande labilité émotionnelle. […] Le sommeil est perturbé mais s’améliore
considérablement avec la prise du somnifère (Somnium). Madame éprouve un sentiment de
fatigue et d’épuisement avec difficultés à effectuer les tâches ménagères.
Elle note également une diminution de sa motivation. Quand elle se retrouve seule, elle pleure souvent.
Par
ailleurs, Madame signale la présence de crises d’angoisses violentes, surtout matinales avec
impression de nœud à l’estomac, oppression thoracique et présence également
de tremblements. Pas de peur de mourir ou de devenir folle au cours de ces épisodes anxieux. Elle
pense qu’elle panique surtout quand elle a beaucoup trop de choses à faire. De manière
générale, elle signale une irritabilité quasi constante, une tension musculaire, un sommeil
perturbé et une sensation d’être à bout. Ses angoisses sont présentes, selon
elle, depuis 5 ans, mais semblent s’aggraver de plus en plus ces dernières années empêchant
la patiente de sortir de la maison. Les seuls moments où la patiente prend l’initiative de
sortir c’est pour venir aux consultations et parfois aller faire les courses qu’elle dit
effectuer très rapidement, sans regarder à gauche et à droite. Elle passe la plupart de
son temps à rester à la maison. Probablement ces angoisses sont liées aussi à ses
multiples problèmes sur le plan somatique et surtout à sa préoccupation de devoir passer
à l’oxygène pour pouvoir bien respirer dans le futur en raison de ses problèmes
respiratoires.
Au
niveau de la consommation d’alcool, Mme I.________ estime une consommation entre ½ et 1 litre
de vin par jour. Cette consommation est probablement liée aux angoisses qu’elle essaie ainsi
d’apaiser.
De
manière globale, peu d’activités ou activités solitaires, Madame reste souvent à
la maison, peu de contacts, évitement, isolement, effritement du réseau social.
Diagnostic
(CIM-10)
Trouble
dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère F33.2
Anxiété
généralisée F41.1
Syndrome
de dépendance à l’alcool, utilisation continue F10.21
Nous
estimons le degré d’incapacité de travail actuellement à 100%.
Conclusion
Nous
considérons que l’incapacité actuelle de travail est liée à l’augmentation
de l’intensité de la symptomatologie psychiatrique, également à l’amplification
des angoisses paralysantes empêchant Madame I.________ à maintenir une vie sociale et professionnelle.
Le pronostic reste réservé.
»
Par courrier du 7 mars 2011, le Dr L.________ a informé l’OAI de l’aggravation de l’état
de santé de sa patiente ; l’état dépressivo-anxieux s’était péjoré
à la fin 2010 avec l’émancipation de ses enfants, la fonction pulmonaire était réduite
à 40% – l’assurée avait repris sa consommation de cigarettes après une brève
période de sevrage – et ses difficultés de contact avaient mis en échec une prise
en charge de type GRAAP (groupe romand d’accueil et d’action psychiatrique) visant à
la remettre dans un projet para-professionnel ou du moins occupationnel, en 2009. Le Dr L.________ posait
les diagnostics d’insuffisance respiratoire chronique (BPCO), de déconditionnement physique
global, lombalgies chroniques, de personnalité dépendante (borderline), état dépressif
chronique, et de dépendance à l’alcool et à la nicotine. Il estimait à 20-30%
au maximum la capacité de travail théorique de l’assurée dans une activité
peu exigeante en terme physique et psychologique. Le pronostic était réservé, avec au
mieux la stabilisation des différentes pertes fonctionnelles (pulmonaires, ostéo-musculaires,
psycho-sociales).
Dans un avis SMR du 21 mars 2011, le Dr Z.________ a relevé que l’assurée souffrait d’une
maladie alcoolique primaire et renvoyait à cet égard au rapport d’examen SMR du 13 août
2008. L’exigibilité était selon lui inchangée depuis la dernière décision
de l’OAI, eu égard à la pratique alcoolique de l’assurée décrite comme
active par ses médecins et à l’absence de fait nouveau.
Le 23 mars 2011, l’OAI a communiqué à l’assurée un préavis dans le sens
d’un refus d’entrer en matière, arguant que de l’avis du SMR, les troubles qu’elle
présentait – notamment l’état dépressif – ne justifiaient pas en soi
une diminution de la capacité de travail. L’assurée n’avait pas rendu vraisemblable
que les conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la
dernière décision de refus de prestations.
Par courrier daté du 20 avril 2011, l’assurée a contesté le projet de décision,
alléguant que les Drs L.________ et W.________ soutenaient sa demande de rente auprès de l’assurance-invalidité.
L’OAI a confirmé son préavis par décision du 2 mai 2011. N’ayant pas fait
l’objet d’un recours, cette décision est entrée en force.
C.
Le 28 août 2012, le Dr L.________ s’est adressé à l’OAI en ces termes :
«
[…]
j’atteste par ces lignes de l’aggravation de l’état de santé de l’assurée
susnommée.
L’A.I.
s’est cristallisée dans son appréciation du dossier sur un diagnostic de second plan
qu’est la consommation abusive d’alcool, alors même que status et examens paracliniques
n’en relèvent que peu de stigmates ! Il est à associer au trouble de la personnalité,
dépendante et émotionnellement labile, avec dépression et anxiété généralisée
/ phobies sociales, pour lesquels je vous renvoie au psychiatre de N.________ qui la suit mensuellement
(dans le cadre d’un réseau).
Par
contre, l’insuffisance respiratoire s/bronchopneumopathie chronique obstructive, conduisant à
un déconditionnement physique global, est en constante aggravation. Actuellement le périmètre
de marche de l’assurée est de 100 mètres (< de 5 minutes), constituant un handicap
sévère dans les activités de la vie quotidienne. En novembre 2010 le bilan de l’hôpital
de [...] attestait déjà d’une BPCO st III (VEMS<40% du volume prédit), et la
situation s’est vraisemblablement péjorée depuis.
Une
reconsidération de l’invalidité objective de cette patiente me paraît donc justifiée.
»
Il joignait à son courrier différents documents médicaux, dont un rapport de consultation
psychiatrique du 9 novembre 2010 de la Dresse V.________, psychiatre de liaison, cheffe de clinique adjointe
à l’Hôpital psychiatrique de [...]. Dans l’anamnèse, la Dresse V.________
faisait état d’une patiente connue pour une BPCO de stade III sur un tabagisme actif à
60 UPA, une dépendance alcoolique probable et des traits émotionnellement labiles de la personnalité.
Elle posait les diagnostics de syndrome de dépendance au tabac, abstinente mais dans un environnement
protégé (F17.1), de syndrome de dépendance à l’alcool (F10.2) et de trouble
de la personnalité émotionnellement labile de type borderline (F60.9). Un rapport du Dr A.________,
spécialiste en pneumologie, médecin-chef à l’Hôpital régional de [...],
avait été établi le 22 décembre 2010, à la suite d’un séjour de l’assurée
du 2 au 19 novembre 2010 dans le service de pneumologie. Le Dr A.________ posait les diagnostics de BPCO
de stade III selon GOLD (VEMS à 40% du prédit) (J44.81), de tabagisme actif en cours de sevrage
(F17.1), de dépendance à l’alcool (F10.2/Z72.0), de trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type borderline (F60.9/Z00.4), de carence vitaminique en acide folique et vitamine B12 (E61.7)
et de foie stéatosique (K70.9).
Dans un avis SMR du 17 janvier 2013, le Dr Z.________ a considéré que les diagnostics figurant
dans le rapport de consultation psychiatrique du 9 novembre 2011 avaient été pris en compte
lors de l’instruction initiale. S’agissant du compte-rendu de séjour à l’Hôpital
de [...] en novembre 2010, les diagnostics retenus n’étaient également pas de nature
à modifier la position du SMR. Il concluait à l’absence de fait nouveau et maintenait
la position initiale du SMR.
Par préavis du 24 janvier 2013, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la
demande de prestations de l’assurée, au motif que cette dernière n’avait pas rendu
vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle
depuis sa précédente demande de prestations rejetée par décision du 2 mai 2011.
Par courrier du 14 février 2013, les Drs P.________ et W.________ se sont adressés à l’OAI
en ces termes :
«
Madame
I.________ souffre de troubles psychiques de longue date. Nous avons, à cet effet, produit un rapport
en date du 25 février 2011. Les diagnostics retenus à l’époque sont toujours valables
aujourd’hui. Des diagnostics supplémentaires, qu’on a pu affiner tout au long de notre
intervention thérapeutique (comme le trouble panique et la phobie sociale) complètent le tableau
des diagnostics actuels. La justification de ces 2 nouveaux diagnostics se trouve déjà dans
le rapport susmentionné. Nous relevons tout de même que les crises de panique ont sensiblement
diminué dans le courant des douze derniers mois mais cependant la phobie sociale est toujours présente
avec, comme conséquence, un important isolement social et une impossibilité d’une quelconque
reprise d’activité.
Madame
I.________ affirme ne jamais sortir de chez elle si ce n’est que pour venir aux consultations (sorties
anxiogènes pour la patiente qu’elle anticipe plusieurs heures à l’avance).
En
tenant compte de ce qui précède ainsi que de l’importance des troubles somatiques actuels
qui empêchent Madame I.________ d’effectuer le moindre effort, nous maintenons, comme cela
vous l’a déjà été précisé dans notre précédent rapport,
la présence d’une incapacité de travail à 100%.
»
Le 12 mars 2013, le Dr Z.________ a considéré que le problème d’alcool existait
depuis 20 ans (rapports de la Dresse J.________ du 22 avril 2008 et du Dr L.________ du 19 mai 2008)
et que l’incapacité de travail était attestée par les psychiatres depuis 2005, arguant
qu’il s’agissait d’un alcoolisme primaire au sens de l’assurance-invalidité
comme retenu dans le rapport d’examen SMR du 13 août 2008. Il estimait que le courrier des
Drs P.________ et W.________ confirmait que les diagnostics annoncés dans le rapport du 25 février
2011 étaient toujours d’actualité. En outre, la symptomatologie d’un trouble panique
et d’une phobie sociale, qui s’était développée dans le sillage de la pratique
alcoolique, n’était qu’une conséquence de la dépendance à l’alcool.
Il en résultait que la comorbidité n’étant qu’une conséquence de la dépendance,
elle ne pouvait être admise comme étant une atteinte à la santé psychique. En définitive,
les conclusions du SMR ne pouvaient être modifiées en l’absence de pièces convaincantes
d’une aggravation de l’état de santé antérieure au 2 mai 2011.
Par décision du 10 avril 2013, l’OAI a confirmé son projet de décision du 24 janvier
2013. Dans une lettre d’accompagnement datée du même jour, il exposait que la dépendance
à l'alcool ne constituait une invalidité que si elle entraînait une atteinte à la
santé physique ou mentale nuisant à la capacité de gain ou si la dépendance résultait
d'une atteinte à la santé, ayant valeur de maladie invalidante. Il considérait que selon
le courrier du 14 février 2013 de N.________, l'assurée souffrait de troubles psychiques, mais,
de l'avis du SMR, les arguments avancés avaient déjà été pris en considération
dans la précédente décision.
D.
I.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par acte du 1
er
mai 2013, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit entré en matière
sur la demande de prestations. En substance, elle fait valoir que son état de santé s’est
péjoré au plan psychique (atteinte de type borderline) et particulièrement au plan physique
(BPCO). S’agissant de ses addictions, elle mentionne ne pas abuser de l’alcool et faire le
maximum pour éviter de trop consommer de cigarettes. Elle reproche par ailleurs à l’OAI
de ne pas avoir mis en œuvre une expertise médicale, un examen préliminaire ou simplement
un entretien, eu égard aux rapports médicaux de son médecin traitant.
Dans sa réponse du 19 juin 2013, l’OAI a préavisé pour le rejet du recours et le
maintien de la décision attaquée.
Le 15 juillet 2013, le Dr L.________ a adressé céans un courrier aux termes duquel il posait
les diagnostics d’insuffisance respiratoire chronique (BPCO) sévère +++, de déconditionnement
physique global, lombalgies chroniques, de personnalité dépendante (borderline), état
dépressif chronique, angoisses. Il diagnostiquait, comme sans répercussion sur la capacité
de travail, une consommation d’alcool et de nicotine. Il indiquait que l’état dépressivo-anxieux
se péjorait et que les interférences entre dyspnée anxieuse et insuffisance respiratoire
objective compliquaient les activités de la vie quotidienne au plus haut point et répondaient
mal à la prise en charge. Le pronostic était plus que réservé et l’incapacité
de travail était à considérer comme totale.
Dans un courrier du 30 août 2013 adressé céans, les Drs P.________ et W.________ ont confirmé
l’incapacité de travail totale de la recourante, telle que mentionnée dans leur rapport
du 14 février 2013.
Le 17 septembre 2013, la recourante a produit un rapport du Dr M.________, spécialiste en pneumologie,
lequel diagnostiquait, au terme d’un bilan pneumologique réalisé le 27 août 2013,
une BPCO de stade IV, un éthylisme chronique et un trouble anxio-dépressif chronique. La recourante
a également produit la confirmation d’une hospitalisation à l’Hôpital de [...],
pour le 20 septembre 2013.
Par écriture du 2 septembre 2013, l’OAI a relevé qu’il n’y avait pas lieu
d’examiner d’éventuelles nouvelles pièces produites durant la procédure de
recours, la question litigieuse concernant la reprise ou non de l’instruction du dossier sur la
base des pièces déposées en procédure administrative.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
En l’occurrence, le recours a été formé en temps utile auprès du tribunal compétent.
Respectant pour le surplus les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), il convient
d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante critique la décision de refus d’entrer en matière sur sa nouvelle demande
de prestations. Elle se réfère à l’appréciation de son médecin traitant
qui, selon elle, constitue une preuve suffisante de péjoration de son état de santé, sur
les plans psychique et somatique.
3.
a)
Aux termes de l'art. 87 al. 2 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201 [dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2012]), lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir
de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du
besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière
à influencer ses droits. L'art. 87 al. 3 RAI prévoit que lorsque la rente, l'allocation pour
impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité
était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait
pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que
si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.
Selon la jurisprudence, l'exigence posée à l'art. 87 al. 3 et 4 RAI (dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2011, actuellement art. 87 al. 2 et 3 RAI) doit permettre à l'administration
qui a précédemment rendu une décision entrée en force d'écarter sans plus ample
examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes
arguments, sans rendre plausible une modification des faits déterminants (ATF 133 V 108 consid.
5.2 ; 130 V 64 consid. 5.2.3 ; 117 V 198 consid. 4b ; 109 V 108 consid. 2a). Lorsqu'elle
est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations
de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles ; si tel n'est pas le cas,
l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée
en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a ; TF 9C_67/2009 consid. 1.2). A cet égard, l'administration
se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations
de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure
est bref. Elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation que le juge doit
en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment l’administration a tranché
la question de l’entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c’est-à-dire
quand l’administration a refusé d’entrer en matière et que l’assuré
a interjeté recours pour ce motif (ATF 109 V 108 consid. 2b; TF 9C_316/2011 du 20 février 2012
consid. 3.2; TF 9C_959/2011 du 6 août 2012 consid. 1.2).
b)
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par l'autorité (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 ; 122 V 158 consid. 1a et les références),
ne s'applique pas à la procédure prévue par l'art. 87 al. 2 RAI (art. 87 al. 3 RAI, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011). Eu égard au caractère atypique de cette procédure
dans le droit des assurances sociales, l'administration peut appliquer par analogie l'art. 73 RAI (en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; actuellement, voir l'art. 43 al. 3 LPGA) – qui permet aux
organes de l'assurance-invalidité de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré
de coopérer – à la procédure régie par l'art. 87 al. 2 RAI, à la condition
de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]).
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision
sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence s'est modifiée, notamment en se bornant
à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou
à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration
doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant
qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à
ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres
termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette procédure
est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se
présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid.
5.2.5 ; TF 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.3). Il s'ensuit que les rapports médicaux
produits ultérieurement au prononcé de la décision administrative ne peuvent être
pris en considération dans un litige de ce genre, dans lequel l'examen du juge des assurances sociales
est d'emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en procédure
administrative justifiaient ou non la reprise de l'instruction du dossier (TF I 597/05 du 8 janvier 2007
consid. 4.1 et les références citées).
4.
Dans le cas présent, il n’y a pas lieu d’examiner si, entre la décision de refus
de prestations du 2 mai 2011, entrée en force, et la décision litigieuse, un changement important
des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à
des prestations, s’est produit, dès lors que l’OAI n’est pas entré en matière
sur la nouvelle demande. Il convient donc de se limiter à examiner si la recourante, dans ses démarches
auprès de l’OAI à partir du mois d’août 2012, a établi de façon
plausible que son invalidité s’était modifiée depuis le précédent refus
de prestations.
a)
A titre préalable, on relèvera que les avis médicaux du Dr L.________ du 15 juillet 2013,
des Drs P.________ et W.________ du 30 août 2013, et du Dr M.________ du 27 août 2013, n’ont
pas à être pris en considération dans l’examen de la présente affaire, pas
plus que la confirmation d’hospitalisation de la recourante dès le 20 septembre 2013. En effet,
ces documents n’ont été portés à la connaissance de l’intimé qu’au
cours de la procédure ouverte céans, soit ultérieurement au prononcé de la décision
litigieuse. Or, la présente procédure ne porte que sur le point de savoir si la recourante
a rendu plausible, devant l’OAI, une péjoration de son état de santé depuis la décision
de refus de rente.
Dès lors que le principe inquisitoire ne s’applique pas à ce stade de la procédure,
le tribunal de céans n’a ainsi ni à mettre en œuvre une expertise ni à renvoyer
la cause à l’OAI pour qu’il procède à une telle instruction, mais seulement
à examiner si les pièces déposées en procédure administrative avec la nouvelle
demande de prestations justifient ou non la reprise de l’instruction du dossier, sans que cela
ne consacre un formalisme excessif.
b)
La décision de refus déterminante se fonde sur les conclusions du SMR, soit l'avis du Dr Z.________
du 21 mars 2011. Ce dernier retient sommairement que l'assurée souffre d'une maladie alcoolique
primaire, la pratique alcoolique étant décrite comme active par ses médecins, et renvoie
au rapport d'examen SMR du 13 août 2008. Aux termes de ce rapport, le trouble dépressif récurrent
est qualifié d'en rémission, le trouble de la personnalité avec des traits dépendants,
passifs-agressifs et masochiques est considéré comme n'entravant pas la capacité de travail,
et la dépendance à l'alcool ne saurait correspondre à une atteinte à la santé
au sens de l'assurance-invalidité.
A l'examen des nouvelles pièces produites, l'intimé considère que la recourante n'a pas
établi de façon plausible une modification de son état de santé. Il relève que
les troubles psychiques allégués par les Drs P.________ et W.________ dans leur courrier du
14 février 2013 ont, de l'avis du SMR, été pris en considération dans la précédente
décision.
A la lecture de ce courrier, il appert que des diagnostics supplémentaires, comme le trouble panique
et la phobie sociale, complètent désormais le tableau des diagnostics posés en février
2011. Les Drs P.________ et W.________ précisent que les crises de panique ont cependant sensiblement
diminué dans le courant des douze derniers mois mais la phobie sociale est toujours présente
avec, comme conséquence, un important isolement social et l'impossibilité d'une quelconque
reprise d'activité. En février 2011, les psychiatres posaient les diagnostics de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen à sévère, d'anxiété généralisée
et de syndrome de dépendance à l'alcool, utilisation continue. Cela étant, le Dr Z.________
considère que la symptomatologie d'un trouble panique et d'une phobie sociale s'est développée
dans le sillage de la pratique alcoolique et n'est dès lors qu'une conséquence de la dépendance
à l'alcool. Or il est à relever que le Dr Z.________ est un spécialiste en médecine
interne générale, non un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Eu égard
aux diagnostics que les psychiatres ont progressivement affinés, l'affirmation du Dr Z.________
quant à l'alcoolisme primaire et à l'absence d'atteinte psychique invalidante, soutenue depuis
août 2008, semble désormais s'effriter. On relèvera par ailleurs que la Dresse V.________
a posé le diagnostic, outre de syndrome de dépendance au tabac et à l'alcool, de trouble
de la personnalité émotionnellement labile de type borderline (cf. rapport de consultation
psychiatrique du 9 novembre 2010). Or dans le cadre de l'instruction de la première demande, les
diagnostics posés correspondaient à un trouble dépressif récurrent en rémission
et un trouble de la personnalité avec des traits dépendants (cf. rapport du 22 avril 2008 des
Drs J.________ et K.________). Les diagnostics posés par les psychiatres consultés par l'assurée
ont été écartés par le SMR sans véritable motivation, avec pour seul argument
qu'il s'agissait des conséquences de l'alcoolisme. Il s'ensuit que l'affirmation de l'intimé,
corollairement du SMR, selon laquelle la comorbidité psychiatrique n'est qu'une conséquence
de la dépendance à l'alcool, ne saurait être suivie sans autre instruction.
Cela étant, dans son rapport du 28 août 2012, le Dr L.________ fait état d'une aggravation
constante sur le plan somatique, soit l'insuffisance respiratoire sur BPCO, laquelle conduit à un
déconditionnement physique global. Il mentionne que le périmètre de marche de l'assurée
est de 100 mètres, constituant un handicap sévère dans les activités de la vie quotidienne.
Ses constations sont notamment fondées sur le rapport établi à la suite du séjour
de l'assurée, en novembre 2010, dans le service de pneumologie de l'Hôpital de [...], aux termes
duquel la BPCO était désormais de stade III. A la lecture de l'avis SMR du 17 janvier 2013,
ce diagnostic n'est pas considéré comme une possible aggravation de l'état de santé
de la recourante. On constate par ailleurs que le diagnostic d'insuffisance respiratoire sur BPCO n'a
jamais été retenu par le SMR, que ce soit dans le cadre de l'instruction de la première
demande de prestations, comme de la deuxième demande. Le SMR semble s'être focalisé sur
l'atteinte psychique, passant outre l'atteinte somatique. Or si l'insuffisance respiratoire sur BPCO
a déjà été mentionnée par le Dr L.________ en 2008 – mais semble-t-il
ignorée par le SMR –, il apparaît que cette atteinte s'est aggravée depuis la dernière
décision de refus de l'intimé. Le Dr L.________ fait état d'une vraisemblable péjoration
de la situation depuis le bilan de l'Hôpital de [...] en novembre 2010 et d'une constante aggravation.
En pareilles circonstances, on ne saurait dès lors parler d'une situation similaire (absence de
fait nouveau) comme le fait le SMR.
c)
Les considérations médicales des 28 août 2012 et 14 février 2013 font état d'éléments
nouveaux susceptibles de modifier la capacité de travail et de gain de la recourante. L'intimé
ne pouvait nier une aggravation de l'état de santé de la recourante sur la seule base des avis
du SMR, sans plus ample examen. Il appartient donc à l'OAI d'instruire le cas de l'intéressée,
tant sur le plan somatique que psychiatrique. A cet égard, il conviendra notamment de déterminer,
par le biais d'un examen par un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, si l'alcoolisme
est primaire ou secondaire, compte tenu des comorbidités retenues par les psychiatres traitants.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’intimé
pour qu’il entre en matière sur la nouvelle demande présentée par la recourante.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l'espèce, il convient d'arrêter les frais judiciaires à 400 fr., à la charge
de l'OAI débouté.
La recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel et ne faisant pas
valoir de frais particuliers, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 10 avril 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :