vd_findinfo · Décision / 2012 / 167 · 2011-11-14 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE | 221 CPP (CH), 227 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.02.2012 Décision / 2012 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
77
PE11.019192-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 222, 227 al. 5, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.019192-NKS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois notamment contre
V.________
pour brigandage et infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121), d'office et sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance du 14 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de V.________,
vu l'arrêt du 29 décembre 2011, par lequel la Chambre des recours pénale, statuant sur
recours de V.________, a confirmé la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 15 décembre
2011 ordonnant la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 11 février 2012,
vu l'ordonnance du 9 février 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, faisant droit
à la demande du Ministère public du 27 janvier 2012, a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 11 mai 2012,
vu le recours interjeté le 20 février 2012 par V.________ contre cette décision,
vu la lettre de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte du 27 février 2012,
vu les déterminations du Ministère public du 27 février 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le recourant est prévenu de brigandage, de tentative de violation
de domicile et d'infraction à la LStup,
qu'il est mis en cause pour avoir participé à une transaction portant sur 500 g de cocaïne,
opérée par K.________ et pour laquelle X.________ aurait servi d'intermédiaire (PV audition
de E.________ du 11 novembre 2011, p. 3 R. 8),
qu'il aurait ensuite pris part, avec deux autres hommes dont K.________, à une expédition punitive
contre X.________, au cours de laquelle celui-ci aurait été menacé puis frappé avec
un pistolet pour qu'il cède sa voiture à ses agresseurs (PV des opérations, p. 2; PV d'audition
de X.________ du 11 novembre 2011),
qu'enfin, le lendemain, le recourant aurait accompagné K.________ ainsi que deux autres hommes,
dont E.________, au domicile de X.________,
que sur place, K.________ se serait introduit dans un local utilisé par X.________ pour entreposer
des plants de cannabis afin de s'emparer de cette drogue,
que, certes, aucune trace de l'ADN du recourant n'a été décelée sur le pistolet factice
saisi à son domicile (P. 63),
que cette circonstance tend à infirmer les déclarations de X.________, selon lesquelles il
avait été frappé avec la crosse de cette arme par le recourant (PV audition du 11 novembre
2011, p. 5 R. 6; PV audition du 12 novembre 2011, p. 1),
que cela ne permet toutefois pas de dénier toute crédibilité aux dires du plaignant, vu
les blessures constatées sur celui-ci (P. 51),
que selon le chef du service de chirurgie de l'Hôpital de [...], rien ne permet d'affirmer que le
lésé se serait auto-mutilé (P. 72),
que la version du plaignant trouve d'ailleurs un certain écho dans les déclarations de E.________
(cf. PV d'audition du recourant du 12 janvier 2012, pp. 7-10),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre le recourant
des présomptions de culpabilité suffisantes, lesquelles reposent également sur les résultats
d'analyses téléphoniques, qui ont permis de localiser les protagonistes;
attendu
que
la décision entreprise se fonde sur un risque de collusion, soit le risque de compromettre la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP),
que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),
que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité
théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre
la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF
132 I 21 c. 3.2),
qu'en l'espèce, par arrêt du 29 décembre 2011, la Chambre des recours pénale a confirmé
le maintien du recourant en détention provisoire en raison du risque de collusion, considérant
que des contrôles étaient en cours sur différents téléphones portables retrouvés
en cours d'enquête,
que l'on peut tenir pour établi que les résultats produits par les mesures de contrôle
téléphoniques ont été utilement exploités à ce stade,
qu'en outre, l'audition du dénommé « Narcisse », mentionnée dans l'arrêt
du 29 décembre 2011 pour étayer le risque de collusion, a été effectuée,
que désormais, suivant en cela la demande de prolongation de la détention provisoire présentée
par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a invoqué, dans l'ordonnance
attaquée, la nécessité d'entendre l'un des comparses présumés du recourant et
de K.________, eu égard à leurs dénégations et à leurs déclarations contradictoires,
que des traces d'ADN de ce comparse, un « chauffeur de taxi » peut-être identifié
en la personne de G.________, ont été trouvées à l'intérieur du véhicule
qui a servi au brigandage (cf. P. 69),
que le prénommé, qui devait être entendu par la police le 26 janvier 2012, ne s'est toutefois
pas présenté à la convocation (PV des opérations, p. 11),
qu'apparemment, aucun mandat d'amener n'a encore été décerné contre lui,
que, comme rien n'a été entrepris pour procéder à l'audition de G.________, la nécessité
d'exécuter cette mesure d'instruction ne saurait justifier à elle seule le maintien du recourant
en raison du risque de collusion,
qu'au reste, et de manière générale, on ne voit pas en quoi la libération du recourant
serait de nature à compromettre le résultat des investigations en cours,
que le risque de collusion ne peut donc pas fonder la prolongation de la détention provisoire;
attendu que la décision entreprise ordonne le maintien du recourant en détention également
en raison du risque de réitération,
que selon la jurisprudence, le maintien en détention pour ce motif ne peut se justifier que si le
pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2),
que, bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de récidive peut être également admis dans des cas particuliers, alors qu'il
n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves,
que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
c. 3-4),
qu'en l'espèce, le recourant a été condamné à deux reprises pour infraction
et contravention à la LStup, le 31 août 2009 à une peine pécuniaire de huit jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, sous déduction de huit jours de détention
préventive, et le 13 septembre 2011 à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à
20 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs,
qu'au vu des peines infligées, les infractions qui ont donné lieu à ces condamnations
ne peuvent être qualifiées de graves,
que, certes, le recourant est soupçonné d'avoir prêté assistance à K.________
pour récolter une production de trois cents plants de marijuana installée dans un appartement
au [...] (dossier C),
que, toutefois, les éléments du dossier ne permettent pas à ce stade d'affirmer que le
recourant a joué un rôle si important que les faits qui peuvent lui être reprochés
à cet égard doivent être tenus pour graves au point de compromettre sérieusement
la sécurité d'autrui, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP,
que le risque de réitération ne justifie pas non plus le maintien du recourant en détention
provisoire;
attendu que les conditions auxquelles la détention provisoire peut être ordonnée selon
l'art. 221 al. 1 CPP n'étant pas réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner la question de
la proportionnalité de cette mesure de contrainte;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance attaquée annulée, la
mise en liberté immédiate du recourant étant ordonnée,
que les frais de la procédure de recours,
par fr. 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance attaquée.
III.
Ordonne la libération immédiate de V.________.
IV.
Fixe à 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office V.________, par 680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat,
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier (pour V.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
‑
M. X._________,
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
-
Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :