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CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 20.06.2018 11/2018

CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 let. c LLCA

TRIBUNAL
CANTONAL
11/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 20 juin 2018
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
Mes
Roux, Henny, Jornod et Amy, membres
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 9 janvier 2018 par
T.________
tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat
X.________
dans la procédure civile PT17.044490, ainsi que sur la requête déposée le 25 mai
2018 par
T.________
tendant à la récusation de Patrick Stoudmann et de Mes Jean-Michel Henny et Maryse Jornod,
respectivement président et membres de la Chambre des avocats.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
T.________ est en litige avec N.________, O.________SA (anciennement [...]) et P.________SA (anciennement
[...]), concernant la propriété des actions n
os
1 à 500 et 1001 à 1'500 de la société O.________SA. N.________ est l'administrateur
des sociétés O.________SA et P.________SA.
2.
Me X.________ est intervenu comme avocat de P.________SA dans le cadre d’une procédure civile
opposant cette société à T.________SA – dont l’administrateur est T.________
– concernant la validité d’un transfert d’actions. Cette procédure a trouvé
son terme par l’arrêt du 9 juillet 2014 rendu par la Cour d’appel civile du canton de
Neuchâtel, qui a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 12
mars 2014 par T.________SA tendant à interdire à P.________SA d’exercer les droits sociaux
et patrimoniaux attachés aux actions de la société O.________SA, ainsi que de transférer
ou d’engager les actions en question.
3.
Le 1
er
mai 2015, T.________, agissant en son nom ainsi qu’en sa qualité de représentant des
sociétés T.________SA et [...], a déposé plainte pénale contre N.________ pour
escroquerie et abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale.
Par ordonnance pénale du 6 février 2017, le Ministère public central a condamné N.________
pour gestion déloyale au préjudice des sociétés T.________SA et [...].
4.
Le 12 janvier 2016, T.________ a adressé
au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte une requête dirigée contre N.________
et O.________SA, en concluant à ce qu'il soit ordonné à N.________ de convoquer les actionnaires
d'O.________SA à une assemblée générale portant sur les exercices 2011 à 2014
et d'inscrire divers objets à l'ordre du jour (procédure PP16.002482). Dans le cadre de cette
procédure, N.________ était représenté par l'avocat X.________, tandis qu'O.________SA
agissait par l'intermédiaire de son administrateur N.________.
Par jugement du 20 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de T.________ du 12 janvier 2016 au motif que les actions dont celui-ci
se prévalait pour attester de sa qualité d’actionnaire d'O.________SA appartenaient à
P.________SA et que T.________ n’était par conséquent pas fondé à exiger la
convocation d’une assemblée générale d'O.________SA.
5.
Le 20 juin 2016, T.________ et T.________SA ont déposé plainte pénale contre N.________
pour gestion déloyale, appropriation illégitime, faux dans les titres et tentative d’escroquerie
au procès.
Les plaignants reprochaient en substance à N.________ d’avoir utilisé des actifs d'O.________SA
pour acquérir une maison à Montreux dans laquelle il habiterait gratuitement, d’avoir
diminué les actifs et augmenté les passifs de la société, d’avoir accordé
des prêts sans garantie ni intérêts afin de servir ses intérêts personnels,
d’avoir distribué des dividendes de manière dissimulée, d’avoir maquillé
les comptes d'O.________SA, de s’être approprié des actions de la société dont
T.________ aurait été propriétaire, d’avoir puisé dans les actifs d'O.________SA
afin de s’enrichir de manière indue et d’avoir menti dans le cadre de la procédure
PP16.002482.
6.
Le 29 juillet 2016, T.________ a adressé à la Chambre patrimoniale cantonale une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre N.________, O.________SA et P.________SA,
tous trois représentés par Me X.________, et contre ...][...] (procédure JP16.034212).
Il a notamment conclu à ce qu’interdiction soit faite à N.________ et O.________SA d’approuver
tout transfert d’actions de cette société ou de disposer de ses actifs, à ce qu’interdiction
soit faite aux actionnaires d'O.________SA d’exercer les droits sociaux et patrimoniaux attachés
à deux tiers des actions, à ce que N.________ soit privé de son droit de signature individuelle
pour engager O.________SA et à ce qu’un commissaire soit désigné avec pour mission
de gérer et d’administrer O.________SA.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 octobre 2016, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté la requête de T.________ du 29 juillet 2016.
T.________ a fait appel de cette ordonnance. Par arrêt du 9 mai 2018/285, Patrick Stoudmann, Juge
délégué de la Cour d'appel civile, a rejeté l'appel dans la mesure où il était
recevable et a retenu que T.________ n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable sa qualité d'actionnaire
d'O.________SA et que, même si tel était le cas, il n'avait pas rendu vraisemblable que les
agissements de N.________ lui avaient causé un préjudice difficilement réparable.
7.
Le 3 janvier 2017, T.________ a fait appel du jugement du 20 juillet 2016 du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte auprès de la Cour d'appel civile (procédure PP16.002482).
Il a fait valoir que l'avocat X.________ se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts,
arguant en substance du fait que cet avocat avait, dans d'autres procédures civiles où T.________
était partie, représenté à la fois N.________ et O.________SA, ainsi que P.________SA.
A titre préalable, T.________ a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à Me X.________
de postuler pour le compte de N.________ dans le cadre de cette procédure.
Par avis du 23 janvier 2017, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a informé
les parties qu'elle envisageait de suspendre l'instruction pour permettre à la Chambre des avocats,
qui apparaissait compétente à cet égard, de trancher la question litigieuse de la capacité
de postuler de l'avocat X.________ dans la procédure PP16.002482. Les parties n'ont pas contesté
la compétence de la Chambre des avocats pour connaître cette question.
Le 14 février 2017, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a transmis à
la Chambre des avocats la requête d'interdiction de postuler comme objet de sa compétence.
8.
Le 29 mars 2017, T.________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une requête
de conciliation dirigée contre N.________, O.________SA, P.________SA, Q.________ (beau-père
de N.________) et [...].
T.________ a notamment allégué ce qui suit s’agissant des agissements de N.________ à
l’égard de la société O.________SA :
«-
A fin 2013, [N.________] a fait en sorte que pour CHF 2'300'000, [O.________SA] achète pour lui
une maison à Montreux, dont il dispose sans payer un centime de loyer (gain manqué estimé
à ce stade à CHF 50'000 par année) ;
-
en 2014 (le requérant n’a pas eu accès aux comptes ultérieurs), il a accordé
des prêts sans garantie et sans intérêt, au moyen des avoirs de la Société,
à lui-même et à des sociétés qu’il contrôle et dont il est actionnaire,
pour CHF 1'031'193 (le préjudice équivalant au montant de ces prêts au vu de la piètre
qualité des emprunteurs et au gain manqué provoqué par l’absence de placement de
cette somme) ;
-
il a passé des dividendes en charges donc trafiqué les comptes, exposant ainsi la Société
à un redressement fiscal (le préjudice étant ici potentiel) ;
-
il a fait en sorte qu’en 2013 et 2014 en tout cas, des prestataires facturent des honoraires à
la Société pour des services qui ne lui pas ont été à elle [sic], pour CHF 167'759.70 ;
-
il a vendu les immeubles dont la Société était propriétaire et qui rapportaient près
d’un million de francs nets par année sans rien faire, pour exposer le produit de ces ventes
à des risques dans l’industrie, ce qu’il a rendu possible en modifiant le but social
(le préjudice équivalant au gain manqué, sans compter le risque de perte totale de la
fortune sociale) ».
L'audience de conciliation s'est tenue le 13 juin 2017 et l'autorisation de procéder a été
délivrée le même jour.
9.
Par arrêt du 3 avril 2017, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 21 juillet 2017, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel interjeté par T.________ le 3 janvier
2017 dans la cause PP16.002482 dans la mesure où il était recevable et a confirmé le jugement
du 20 juillet 2016 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
10.
Par décision du 7 avril 2017, la Chambre des avocats a rejeté la requête déposée
par T.________ le 3 janvier 2017 et a constaté que l'avocat X.________ pouvait continuer à
agir dans la procédure civile PP16.002482.
Le 1
er
juin 2017, T.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif
et public.
Par arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de droit administratif et public a rejeté le recours
de T.________ dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet. La Cour a constaté que
l'arrêt du 3 avril 2017 de la Cour d'appel civile n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal
fédéral, de sorte que la procédure avait pris fin et qu'il n'y avait plus lieu de trancher
la question de savoir s'il fallait faire interdiction à Me X.________ de représenter N.________
dans l'affaire civile PP16.002482.
11.
Le 13 octobre 2017, T.________, par son conseil Me S.________, a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une demande en paiement dirigée contre N.________, O.________SA, P.________SA
et Q.________ (procédure PT17.044490).
Il a indiqué que la demande avait pour objet cinq actions :
« -
(i) une action dirigée contre la défenderesse O.________SA, en inscription du demandeur au
registre des actionnaires en qualité d'actionnaire pour deux tiers des actions (1 à 500 et
1001 à 1500), inscription qui présuppose d'abord que la Chambre patrimoniale constate que le
demandeur est toujours l'unique propriétaire du premier tiers des actions et qu'elle constate que
les décisions prises aux assemblées générales auxquelles le demandeur n'a pas été
convoqué sont nulles ;
-
(ii) une action dirigée contre Q.________ et P.________SA, en qualité de débiteurs solidaires,
en délivrance d'un deuxième tiers des actions d'O.________SA (1001 à 1500) que le demandeur
a payées CHF 1'455'000 en mai 2013 à Q.________, mais que P.________SA ne lui a jamais remises
endossées, action dont les conséquences sont (a) la conclusion susmentionnée en inscription
du demandeur au registre des actionnaires en qualité de propriétaire du deuxième tiers
des actions d'O.________SA et (b) une conclusion destinée à réduire l'actionnariat de
P.________SA (i.e. à la radier partiellement du registre des actionnaires) afin que cette société
ne puisse désormais être actionnaire d'O.________SA que pour un tiers (action 501 à 1000) ;
-
(iii) une action en enrichissement illégitime, respectivement pour acte illicite et pour violation
des devoirs de l'administrateur, pour un montant impossible à chiffrer en l'état, contre P.________SA,
respectivement N.________ en qualité de débiteurs solidaires, destinée à ce que le
demandeur récupère tout dividende que la première a perçu grâce au second depuis
mai 2013 ;
-
(iv) une action à l'encontre de Q.________ et N.________, en qualité de débiteurs solidaires,
en paiement de dommages-intérêts pour acte illicite et violation de l'accord conclu lors de
la liquidation d'une société simple ;
-
(v) enfin, une action en responsabilité contre N.________, destinée à ce que ce dernier
indemnise O.________SA pour les préjudices considérables qu'il lui a fait subir depuis mai
2013, dont le montant n'est en l'état que provisoire. »
T.________ a ajouté ce qui suit :
« Pour
chaque défendeur, la trame des faits est la même : le demandeur a été partie
à une société simple avec le défendeur Q.________, c'est N.________ qui a procédé
à la liquidation de cette société simple en confondant les patrimoines de sociétés
et de personnes physiques, ce faisant il en a profité pour que son beau-père s'enrichisse,
en sa qualité d'administrateur de P.________SA, il n'a pas livré les actions que le demandeur
avait payées CHF 1'455'000 à Q.________, il s'est ensuite (matériellement) approprié
les actions 1 à 500 du demandeur et depuis lors, il dispose à sa guise de la fortune d'O.________SA,
y compris en s'accordant des prêts à lui-même. Aussi dans cette affaire, les faits concernant
chaque défendeur sont imbriqués et/ou connexes. »
12.
Le 9 janvier 2018, T.________, par son conseil Me S.________, a sollicité de la Chambre patrimoniale
cantonale qu'elle interdise à Me X.________ de procéder dans la cause PP17.044490 pour cause
de conflit d'intérêts, sous réserve qu'elle considère que la Chambre des avocats
est seule compétente.
Le 26 janvier 2018, Me X.________, par son conseil Me Amandine Torrent, a conclu principalement à
l'irrecevabilité de la requête du 9 janvier 2018, subsidiairement à son rejet.
Le 12 avril 2018, T.________, par son conseil Me S.________, a indiqué les motifs de sa demande
d'interdiction de postuler de Me X.________ et a fait valoir que seule la Chambre patrimoniale était
compétente pour cet examen.
Le 13 avril 2018, Me X.________, par son conseil Me Amandine Torrent, a fait valoir que seule la Chambre
des avocats était compétente pour trancher la demande d'interdiction de postuler et a confirmé
les conclusions de sa réponse du 26 janvier 2018.
Le 30 avril 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a transmis à la Chambre des avocats la requête
de T.________ du 9 janvier 2018 comme objet de sa compétence.
Le 23 mai 2018, Me X.________ a renvoyé à la lecture de ses écritures des 26 janvier
2018 et 13 avril 2018, à l'arrêt de la Chambre de céans du 7 avril 2017 et à
l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du 7 décembre 2017.
Le 25 mai 2018, T.________, par son conseil Me S.________, a sollicité la récusation des personnes
ayant participé à la décision de la Chambre des avocats du 7 avril 2017, soit la Présidente
Céline Courbat, Me Jean-Michel Henny et Me Maryse Jornod, et a fait valoir que le Président
suppléant Patrick Stoudmann ne satisfaisait pas à son devoir d'impartialité, dès
lors qu'il avait siégé en qualité de Juge délégué de la Cour d'appel civile
dans l'arrêt du 9 mai 2018. T.________ a en outre maintenu que la Chambre des avocats n'était
pas compétente et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la Chambre patrimoniale
cantonale interdise définitivement à Me X.________ de postuler pour N.________, O.________SA
et/ou P.________SA.
En droit
:
1.
1.1
La Chambre des avocats est saisie d'une requête
visant à statuer sur la capacité de postulation de Me X.________ dans la procédure civile
PP17.044490 divisant T.________ d'avec N.________, O.________SA, P.________SA et Q.________.
1.2
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat ; RSV
177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (anciennement
art. 10 al. 1 LPAv) (CAVO 15 novembre 2017/3/2018) ; CAVO 5 avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier
2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été confirmée par
la Cour de droit administratif et public (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.3
En l'espèce, en se référant à deux avis de doctrine et à un arrêt de la
Cour administrative de la Cour de Justice de Genève (ATA/283/2017 du 14 mars 2017 consid. 13 et
17), T.________ soutient que la Chambre patrimoniale cantonale serait seule compétente pour interdire
à Me X.________ de postuler dans la procédure PT17.044490 pour cause de conflit d'intérêts.
Dans son arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de droit administratif et public a tenu pour convaincants
les motifs pour lesquels la Chambre des avocats se considérait compétente pour statuer sur
la capacité de postuler d'un avocat dans une procédure civile déterminée (cf. CAVO
15 janvier 2015/2 consid. III/b). En effet, dans la mesure où la
jurisprudence
fédérale n'avait pas expressément tranché la question compte tenu du droit fédéral
de procédure et que la doctrine était partagée sur ce point, une demande d'éviction
d'un avocat pouvait être examinée par la Chambre des avocats sur la base de l'art. 11 al. 2
LPAv, qui prévoit une compétence de cette autorité pour « toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat ».
En l'état actuel de la jurisprudence fédérale, il n'existe aucune raison de s'écarter
des motifs invoqués par la Chambre des avocats – qui ont été confirmés par
la Cour de droit administratif et public – pour justifier sa compétence en ce qui concerne
l'examen de la capacité de postuler d'un avocat. Les deux avis de doctrine divergents cités
par le requérant ne suffisent pas à renverser cette appréciation et l'arrêt genevois
ne lui est d'aucun secours puisque seuls les cantons sont compétents pour désigner l'autorité
habilitée à empêcher un avocat de plaider en matière civile. En outre, on notera
que c'est seulement après que la Chambre des avocats a rejeté sa première demande d'éviction
de Me X.________ (procédure PP16.002482) que le requérant a contesté la compétence
de cette autorité, alors qu'il n'avait pourtant rien trouvé à y redire dans le cadre de
sa première demande d'interdiction de postuler.
Il s'ensuit que la Chambre des avocats est compétente pour statuer sur la capacité de postuler
de Me X.________ dans la procédure civile PP17.044490.
2.
2.1
T.________ soutient que les personnes qui ont participé à la décision de la Chambre des
avocats du 7 avril 2017 et qui siègent toujours à cette autorité, à savoir la Présidente
Céline Courbat, Me Jean-Michel Henny et Me Maryse Jornod, ne peuvent en aucun cas se prononcer à
nouveau, de sorte qu'elles devraient être récusées en vertu de l'art. 9 al. 1 let. b LPAv.
Il soutient aussi que le Président suppléant Patrick Stoudmann ne peut pas siéger dans
la présente procédure, car il a participé à la procédure JP16.034212 en qualité
de Juge délégué de la Cour d'appel civile (arrêt 9 mai 2018/285).
2.2
Aux termes de l'art. 12 LPAv, la Chambre des avocats est composée de cinq membres et de cinq membres
suppléants (al. 1). Elle comprend un juge cantonal qui la préside, le Bâtonnier de l'Ordre
des avocats et trois autres membres choisis parmi les avocats inscrits au registre cantonal et qui ont
au moins dix ans de pratique dans le canton (al. 2). Les membres et membres suppléants sont nommés
par le Tribunal cantonal, après mise au concours, pour une période de cinq ans (al. 3).
Le Tribunal cantonal nomme, pour la même période, un suppléant pour chaque membre (al.
4).
Conformément à l’art. 9 al. 1 let. b LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]), toute personne appelée à rendre ou à
préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a agi dans la même cause
à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie,
comme expert ou comme témoin.
Une autorité, ou l'un de ses membres, a le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt
personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une
des parties ou s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance
de tous les faits pertinents de la cause (TF 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 et les références
citées).
D'après la jurisprudence, une autorité de surveillance des avocats compétente pour prononcer
une sanction disciplinaire n'exerce en principe pas des fonctions juridictionnelles et se rapproche plus
d'une autorité administrative que d'un tribunal. Les critères qui lui sont applicables en matière
de récusation sont ainsi allégés (
ATF
126 I 228
consid. 2c ; TF 2C_931/2015
du 12 octobre 2016 consid. 5.2 et les références citées). La Chambre des avocats du canton
de Vaud est une autorité administrative (CDAP GE.2017.0177 du 5 février 2018 consid. 3b et
les références citées).
2.3
T.________ a engagé au moins les trois procédures suivantes :
1- La procédure PP16.002482 concerne une requête déposée le 12 janvier 2016
auprès Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte contre N.________ et O.________SA,
concluant à ce qu'il soit ordonné à N.________ de convoquer les actionnaires d'O.________SA
à une assemblée générale portant sur les exercices 2011 à 2014 et d'inscrire
divers objets à l'ordre du jour. Par jugement du 20 juillet 2016, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de T.________ au motif que les
actions dont celui-ci se prévalait pour attester de sa qualité d’actionnaire d'O.________SA
appartenaient à P.________SA et que T.________ n’était par conséquent pas fondé
à exiger la convocation d’une assemblée générale d'O.________SA. Cette procédure
a pris fin par arrêt rendu le 3 avril 2017 par la Cour d'appel civile, confirmant le jugement du
20 juillet 2016. Par décision du 7 avril 2017, la Chambre des avocats a rejeté la requête
d'éviction déposée par T.________ le 3 janvier 2017 et a constaté que l'avocat X.________
pouvait continuer à agir dans cette procédure civile. Cette procédure a pris fin par arrêt
rendu le 7 décembre 2017 par la Cour de droit administratif et public qui a constaté qu'il
n'y avait plus lieu de trancher la question, puis que l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 avril
2017 n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
2- La procédure JP16.034212 concerne une requête de mesures provisionnelles déposée
le 29 juillet 2016 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale contre N.________, O.________SA,
P.________SA et [...], tendant notamment à ce qu’interdiction soit faite à N.________
et O.________SA d’approuver tout transfert d’actions de cette dernière société
ou de disposer de ses actifs, à ce qu’interdiction soit faite aux actionnaires d'O.________SA
d’exercer les droits sociaux et patrimoniaux attachés à deux tiers des actions, à
ce que N.________ soit privé de son droit de signature individuelle pour engager O.________SA et
à ce qu’un commissaire soit désigné avec pour mission de gérer et d'administrer
O.________SA. Cette procédure provisionnelle a pris fin par arrêt rendu le 9 mai 2018 par Patrick
Stoudmann, Juge délégué de la Cour d'appel civile, rejetant l'appel dans la mesure où
il était recevable et retenant que T.________ n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable sa qualité
d'actionnaire d'O.________SA et que, même si tel était le cas, il n'avait pas rendu vraisemblable
que les agissements de N.________ lui avait causé un préjudice difficilement réparable.
3- La procédure PT17.044490 concerne une demande en paiement déposée le 13 octobre 2017
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale contre N.________, O.________SA, P.________SA et Q.________,
se composant de cinq actions et tendant en substance à la réparation du préjudice qui
aurait été causé à T.________ par les quatre défendeurs. Cette procédure
est toujours en cours et fait l'objet de la présente requête en interdiction de postuler de
Me X.________.
En l'espèce, les parties s'accordent à dire que les trois procédures civiles précitées
concernent le même complexe de faits. Cela ne signifie toutefois pas que Mes Jean-Michel Henny et
Maryse Jornod devraient d'emblée se récuser parce qu'ils ont statué sur la première
requête d'éviction de l'avocat X.________ dans la cause PP16.002482. En effet, les deux requêtes
d'éviction s'inscrivent dans deux causes différentes : la première (PP16.002482)
concernait une demande de convocation d'une assemblée générale des actionnaires d'O.________SA
et la seconde (PT17.044490) concerne une demande en paiement au fond dirigée contre O.________SA
notamment. De plus, aucun des deux membres de la Chambre de céans ne dispose d'un intérêt
personnel dans l'affaire à traiter, n'a manifesté son antipathie envers l'une des parties ou
s'était déjà forgé une opinion inébranlable avant d'avoir pris connaissance
de tous les faits pertinents de la cause. La demande récusation de Mes Jean-Michel Henny et Maryse
Jornod doit par conséquent être rejetée.
Le même raisonnement s'applique au Président suppléant Patrick Stoudmann : la cause
JP16.034212 que celui-ci a traitée n'a pas le même objet que la cause PT17.044490, puisqu'elle
portait uniquement sur la qualité d'actionnaire de T.________ de la société O.________SA,
qui plus est au stade des mesures provisionnelles. La demande de récusation du Président suppléant
Patrick Stoudmann doit par conséquent également être rejetée.
3.
3.1
T.________ soutient que N.________ se serait accaparé illicitement un premier tiers des actions
d'O.________SA qui lui appartenaient et que N.________ aurait fait en sorte que Q.________ vende le deuxième
tiers des actions à P.________SA pour la somme symbolique d'un franc, alors que ces actions avaient
été payées 1'455'000 francs. T.________ soutient aussi que N.________ aurait causé
de graves préjudices à la société O.________SA, qui aurait accordé des prêts
à N.________, à la société de Q.________ et à la société éponyme
[...] pour un montant total de 1'031'193 fr. et que ces prêts n'auraient rien rapporté.
3.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat
(TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une
partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse,
acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin,
Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir
dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés
qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession
d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même
si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette
disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux
de son client (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007
consid. 11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier
veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers,
commerciaux, contractuels ou familiaux – ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle
ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin,
op. cit., p. 115).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21
novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de
vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat
et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer
le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, Bâle 2010, n. 188 ad art. 12 LLCA ;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit
être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts
est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître
un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences
à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, La
pratique contractuelle, 2012, p. 85).
3.3
La présente requête a pour objet de déterminer si l'avocat X.________ peut représenter
les défendeurs N.________, O.________SA, P.________SA et Q.________ dans le cadre de la procédure
PT17.044490. Comme évoqué ci-dessus, cette cause concerne le même complexe de faits que
la première requête d'éviction de l'avocat X.________ dans la cause PP16.002482, hormis
le fait que s'y sont ajoutés deux défendeurs supplémentaires.
Selon le requérant, Me X.________ ne pourrait pas postuler pour le compte d'O.________SA, dont l'administrateur
se servirait dans la caisse de la société, pour le compte de P.________SA, qui aurait profité
de détournements commis au préjudice de Q.________, ainsi que pour le compte de Q.________,
puisque Me  X.________ a défendu ce dernier dans le cadre de la succession de la mère
de celui-ci.
Dans sa décision du 7 avril 2017 (consid. 2.2 et 2.2.1), la Chambre de céans a considéré
qu'elle n'avait pas à trancher les questions de fond sur lesquelles les instances civiles devaient
encore se déterminer, mais, par surabondance, a considéré qu'en l'état, rien de permettait
de retenir que N.________ aurait accompli des actes préjudiciables aux intérêts d'O.________SA
et/ou que N.________ aurait volé des actifs appartenant à son beau-père Q.________ afin
d'en faire profiter P.________SA. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'examiner si les griefs formulés
par T.________ contre N.________, O.________SA et P.________SA sont fondés ou pas, mais de savoir
s'il existe un conflit entre les intérêts des mandants de Me X.________ et les intérêts
des personnes avec lesquelles celui-ci est en relation sur le plan professionnel ou privé et/ou
s'il existe un conflit entre les propres intérêts de Me X.________ et ceux de ses clients.
Or, le mandat de Me X.________ dans la procédure PT17.044490 ne concerne aucune des configurations-types
susceptibles de soulever le problème de conflit d'intérêts : Me X.________ a certes
défendu P.________SA dans le cadre de la procédure ouverte par T.________SA dans le canton
de Neuchâtel, mais on ne saisit pas en quoi cet ancien mandat pourrait porter préjudice aux
intérêts des quatre défendeurs de la procédure actuelle PT17.044490, puisque Me X.________
n'a jamais défendu les intérêts de T.________ et/ou T.________SA. Comme constaté
dans la décision du 7 avril 2017, il ne ressort d'aucun élément au dossier qu'un litige
existerait ou aurait existé entre N.________, O.________SA, P.________SA et Q.________ et il n'apparaît
pas que Me X.________ aurait défendu successivement ou simultanément ces quatre personnes physiques
et morales, dont les intérêts se seraient avérés divergents. Il n'y a pas non plus
de conflit entre les intérêts privés de Me X.________ et ceux de ses mandants. Enfin,
le fait que Me X.________ ait défendu Q.________ dans le cadre de la succession de la mère
de ce dernier n'a aucun lien avec la présente affaire ; d'ailleurs, le requérant est bien
en peine d'indiquer le risque réel de conflit d'intérêts qui existerait entre ce mandat
spécifique du droit des successions et la procédure PT17.044490.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que la requête de récusation
déposée par T.________ le 25 mai 2018 et la requête en interdiction de postuler déposée
par T.________ le 9 janvier 2018 doivent être rejetées. Il est constaté Me  X.________
peut continuer à représenter N.________, O.________SA, P.________SA et Q.________ dans la procédure
civile PT17.044490.
Les frais de la décision, par 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [règlement du 19 février 2008
sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ;
RSV 177.11.4), sont mis la charge de T.________, dont la requête est mal fondée et qui a provoqué
cette décision (art. 59 al. 2 LPAv).
Me X.________, qui obtient gain de cause et a fait appel aux services d'une consœur pour se défendre,
a droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD par analogie). Ceux-ci seront fixés à
1'500 fr. au vu de l'activité déployée et mis à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de récusation déposée par T.________ le 25 mai 2018.
II.
Rejette la requête d'interdiction de postuler déposée par T.________ le 9 janvier 2018
et constate que Me X.________ peut continuer à agir dans la procédure civile PT17. 044490.
III.
Dit que les frais de la décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de
T.________.
IV.
Dit que T.________ est débiteur d'un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens en faveur de Me X.________.
Le
président suppléant :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :
-
Me S.________ (pour T.________),
-
Me Amandine Torrent (pour Me X.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
-
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :