vd_findinfo · HC / 2020 / 540 · 2020-08-17 · fr

241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 540

241 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.005630-201001
351
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...],
B.V.________
,
à [...], et
C.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 6 juillet 2020 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec la
L.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 6 juillet 2020, adressée aux parties pour notification le même jour, la Juge
de paix du district de Nyon a ordonné à A.V.________, B.V.________ et C.________ de quitter
et rendre libres, pour le vendredi 7 août 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 4.5 pièces n[...] au 4
ème
étage avec cave) (I), a dit qu’à défaut pour les parties de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à
600 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV),
a mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu’en
conséquence les parties locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2.
Par acte du 15 juillet 2020, A.V.________, B.V.________
et C.________ ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par courrier daté du 3 août 2020, remis à un office de la Poste suisse le 11 août
2020, les appelants ont déclaré retirer leur appel, les parties ayant trouvé un accord.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Mme B.V.________,
‑
Mme C.________,
‑
la L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :