vd_findinfo · ACH 70/10 - 122/2010 · 2010-09-21 · fr

CHÔMAGE, REJET DE LA DEMANDE, COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2010 ACH 70/10 - 122/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
70/10 - 122/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Gasser et Schmutz, assesseurs
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me D.________, avocat à Lausanne,
et
V.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8; art. 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.H.________ a travaillé en qualité de serveuse du 1
er
novembre 2007 au 31 août 2009 pour le restaurant-bar-lounge [...], à Lausanne, exploité
par la société F.________. Cette société a comme administrateur (président du
conseil) B.H.________, époux de A.H.________.
A.H.________ a demandé les prestations de l’assurance-chômage à partir du 1
er
septembre 2009. La V.________
(ci-après: la Caisse) a nié le droit aux indemnités par une décision du 18 septembre
2009, au motif que le conjoint de l’assurée dirigeait l’entreprise qui l’employait
précédemment.
B.
A.H.________ a travaillé pour le compte de la société [...] du 12 octobre 2009 au 12 février
2010. Elle s’est inscrite à nouveau à l’assurance-chômage le 13 février
2010.
La Caisse a nié une seconde fois le droit aux prestations par une décision du 22 mars 2010,
en retenant que l’activité déployée en dehors de l’entreprise dirigée
par son conjoint avait duré moins de six mois.
L'assurée a formé opposition à cette décision.
La Caisse a rejeté l’opposition par une décision rendue le 6 mai 2010  et a confirmé
sa décision du 22 mars précédent. Elle a notamment retenu que depuis la résiliation
de son contrat de travail auprès de F.________, A.H.________ pouvait se prévaloir d’une
période de cotisation de 4.16 mois dans une tierce entreprise ( [...]) ; cette période,
inférieure à 6 mois, était insuffisante.
C.
Par un recours daté du 7 juin 2010, A.H.________ demande au Tribunal cantonal de dire qu’elle
a droit au paiement d’indemnités de chômage, et de renvoyer le dossier à la Caisse
pour qu’elle fixe le montant des indemnités.
Invitée à répondre au recours, la Caisse se réfère à sa décision.
La recourante a renoncé à déposer des déterminations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-chômage selon la
loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI; RS 837.0). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La recourante soutient qu’elle a droit à des indemnités au sens de la LACI en faisant
valoir qu’elle a perdu son emploi et qu’elle a rempli les exigences de cotisation. En reprenant
l’argumentation qu’elle avait présentée dans son opposition, elle affirme que les
art. 10 et 11 LACI ne prévoient aucune réserve pour les cas où un employé est licencié
par une société dans laquelle le conjoint exerce une fonction décisionnelle. Elle a elle-même
coupé tout lien avec son ancien employeur (F.________), même si son mari en est encore l’administrateur.
Elle requiert l’audition de témoins (les administrateurs de F.________) afin d’établir
la réalité de la rupture de tout lien de travail avec son ancien employeur.
a)
La contestation porte sur le droit à l'indemnité de chômage dont les conditions sont réglées
en premier lieu à l'art. 8 LACI, ainsi que, notamment, aux art. 10 et 11 LACI. En l'occurrence,
le refus est fondé sur une autre prescription du droit fédéral, l'art. 31 al. 3
let. c LACI, dont la recourante prétend qu'elle a été mal appliquée, voire qu’elle
n’est pas applicable à sa situation.
L'art. 31 LACI définit le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (titre du chapitre 3, art. 31 ss LACI). L'art. 31 al. 3 let. c LACI
dispose que n'ont pas droit à cette indemnité "les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé,
de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière
à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans
l'entreprise". Selon la jurisprudence, cette règle vaut également pour la définition
du droit à l'indemnité de chômage (dans le cadre des art. 8 ss LACI), de façon à
éviter des abus (ATF 123 V 234). La jurisprudence précise toutefois qu'on ne saurait parler
d'abus lorsque le chômage complet intervient à cause de la fermeture ou de la liquidation de
l'entreprise; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié,
par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de l'employeur. Dans ces deux hypothèses,
l'assuré peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234,
consid. 7b/bb; TFA C 92/02 du 14 avril 2003).
La jurisprudence fédérale qui prévoit que l’exigence de l’art. 31 al. 3 let.
c LACI vaut pour la définition du droit à l’indemnité de chômage, n’est
pas discutée par la doctrine (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. mise à jour et complétée,
Zurich 2006, p. 120 ss). Elle a été appliquée à bon droit par la Caisse, dans le
cas particulier.
b)
Le point décisif n’est pas de savoir si la recourante a bel et bien cessé de travailler
pour la société dirigée par son époux, mais si elle a rompu tout lien avec cet ancien
employeur. A l’évidence, comme elle est et demeure l’épouse de l’administrateur
et président de cette société – elle prend soin de préciser que les relations
dans le couple sont totalement harmonieuses –, les liens avec les organes de F.________ existent
toujours, objectivement (il pourrait en aller différemment en cas de séparation puis de divorce
– cf. arrêt CASSO ACH 49/09-52/2010 du 24 mars 2010). L’audition des témoins proposés,
qui pourraient s’exprimer au sujet de la fin des rapports de travail, point non décisif, n’est
pas nécessaire.
c)
La recourante ne conteste pour le reste pas sérieusement l’application de la jurisprudence
selon laquelle le droit à l’indemnité peut entrer en considération seulement après
une période de cotisation de six mois dans une tierce entreprise (consid. 1 in fine de la décision
attaquée ; cf. aussi TF 8C_81/2009 du 27 août 2009, consid. 4 ; TF C 151/06 du 20
février 2007, consid. 3). C’est bien ce critère qui permet de déterminer si la période
de cotisation est suffisamment longue, et non pas une appréciation générale sur la nature
des liens entre l’assuré et l’ancien employeur.
Il apparaît donc que la Caisse n’a pas violé le droit fédéral en niant le droit
à l’indemnité de chômage. Le recours, entièrement mal fondé, doit donc
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2010 par V.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me D.________ (pour Mme A.H.________)
-
V.________
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :