vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 519 · 2017-06-13 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, BASE DE CALCUL, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 50 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2017 Arrêt / 2017 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
124/17 - 180/2017
ZD17.014894
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
50 al. 1 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la
décision rendue le 6 mars 2017 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'office AI) allouant à M.________ à compter du 1
er
mai 2015 une rente entière d'invalidité d'un montant mensuel de 254 fr., calculée sur
la base d'un revenu annuel moyen déterminant de 47'940 fr. et de l'échelle de rente 6 (pour
5 années et 5 mois de cotisations),
vu le recours formé le 5 avril 2017 par M.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, par lequel il concluait en substance à l'octroi d'une rente d'un montant
supérieur à 254 fr. par mois,
vu la réponse de l'office AI du 1
er
juin 2017, lequel se ralliait à une prise de position de la Caisse AVS de la L.________ du 11 mai
2017,
vu la prise de position de la Caisse AVS de la L.________ du 11 mai 2017, laquelle proposait, après
avoir constaté qu'il convenait de calculer la rente sur la base de l'échelle de rente 8 (pour
7 années et 1 mois de cotisations), de régler le litige par les transactions suivantes :
•
La Caisse, par l'intermédiaire de l'Office AI du canton de Vaud, va notifier une nouvelle décision
de rente AI à l'attention de l'assuré et de sa représentante, en tenant compte de la modification
de la durée de cotisation et de l'échelle de rente applicable. Elle joindra une explication
de calcul à son envoi.
•
Monsieur M.________ s'engage à retirer son recours du 5 avril 2017.
•
Les dépens que l'assuré a payés à son avocate, à hauteur de Fr. 350.-, lui seront
remboursés par l'Office AI.
vu le courrier de M.________ du 12 juin 2017, informant la Cour de céans qu'il se ralliait à
la proposition de l'office AI,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon
l'art. 50 al. 1 et 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point de vue de
la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette manière,
comme de l'adéquation de son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité
aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6) ;
attendu que
les
parties ont en l'espèce convenu d'une transaction au sens de l'art. 50 LPGA, dans la mesure où
le recourant a informé la Cour de céans par courrier du 12 juin 2017 qu'il se ralliait à
la proposition de l'office AI,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la
cause et ne contrevient pas à la loi,
qu'elles ont en outre réglé la question des dépens,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement à la ratification de cette
transaction pour valoir jugement ;
attendu que
cette
transaction – assortie notamment du retrait du recours de la part du recourant – vide le
litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle conformément à
la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il convient de renoncer à la perception de frais de justice.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour M.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :