vd_findinfo · ML / 2014 / 144 · 2014-05-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, REPRÉSENTATION, SOLIDARITÉ PASSIVE, COURS DE CONVERSION | 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 143 CO, 144 CO, 18 al. 1 CO, 32 al. 1 CO, 718 CO, 718a CO, 719 CO, 67 al. 1 ch. 3 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.05.2014 ML / 2014 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.036663-132339
171
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
67 al. 1 ch. 3, 82 LP, 18 al. 1, 32 al. 1, 102 al. 2, 104 al. 1, 144, 143, 718 al. 1, 718a al. 1 et 719
CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
I
nc
.
,
à Versoix, contre le prononcé rendu le 10 octobre 2013, à la suite de l’audience
du 1
er
octobre 2013, par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause
opposant la recourante à
I.________
,
à Montreux.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 23 novembre 2012, à la réquisition de C.________ Inc., succursale de Lausanne, l’Office
des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à I.________,
dans le cadre de la poursuite n° 6'432’705, un commandement de payer la somme de 42’223
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2010.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Reconnaissances
de dettes des 12 décembre 2009 ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 26 août 2013, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre une copie du commandement
de payer, les pièces suivantes :
-
une copie d’un document intitulé « Reconnaissance
de dette », à l’en-tête de la société U.________ SA, [...] dont le
texte est le suivant :
« Nous
soussignions, Monsieur I.________ et Monsieur A.________ Administrateurs de la société U.________
SA domiciliée Chez [...], reconnaissons devoir à la société, C.________ Inc. domiciliée
[...] la somme de 12'000 Francs Suisse (Douze mille Francs Suisse), montant du prêt exécuter
par un virement bancaire du Crédit Suisse, Bundesplatz 2. 3011 Berne, N° compte [...] à
la Banque Cantonale de Fribourg, Boulevard des Pérolles 1701 Fribourg N° compte [...], le 10/12/2009.
Monsieur
I.________ et Monsieur A.________ Administrateurs de la société U.________ SA s’engagent
à rembourser cette somme à la société C.________ Inc., au plus tard le 31/12/2010 ».
Ce
document, fait le 12 décembre 2009 à [...], est signé par I.________ et A.________;
-
une copie d’un document intitulé « Reconnaissance
de dette », à l’en-tête de la société U.________ SA, [...] dont le
texte est le suivant :
« Nous
soussignions, Monsieur I.________ et Monsieur A.________ Administrateurs de la société U.________
SA domiciliée Chez [...], reconnaissons devoir à la société, C.________ Inc. domiciliée
[...] la somme de 25'100 Euros (Vingt cinq mille cent euros), montant du prêt exécuter par
un virement bancaire du Crédit Suisse, Bundesplatz 2. 3011 Berne, N° compte [...] à la
Banque Cantonale de Fribourg, Boulevard des Pérolles 1701 Fribourg N° compte [...], le 10/12/2009.
Monsieur
I.________ et Monsieur A.________ Administrateurs de la société U.________ SA s’engagent
à rembourser cette somme à la société C.________ Inc., au plus tard le 31/12/2010 ».
Ce
document, fait le 12 décembre 2009 à [...], est signé par I.________ et A.________;
-
une copie d’un courrier recommandé
de la poursuivante, adressé le 18 septembre 2012 au poursuivi, le priant de régler sous
huitaine les sommes de 30'100 euros et 12'000 francs;
-
une copie de l’avis de réception du
courrier susmentionné daté du 20 septembre 2012;
-
une copie de la réquisition de poursuite
du 21 novembre 2012.
2.
Par prononcé du 10 octobre 2013, rendu à
la suite de l’audience qui s'est tenue le 1
er
octobre
2013 par défaut des parties, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires
mis à la charge de la partie poursuivante et n’a pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 11 octobre 2013, par
lettre du même jour. La décision motivée a été adressée pour notification
aux parties le 11 novembre 2013 et distribuée à la poursuivante le lendemain. Le premier juge
a en substance considéré que la manière dont les reconnaissances de dette étaient
formulées imposait, au stade de la vraisemblance, de retenir que le poursuivi avait signé ces
deux documents en qualité d’administrateur de U.________ SA et non à titre individuel.
La poursuivante a recouru par acte du 22 novembre 2013, concluant en substance avec suite de frais et
dépens à l’annulation de la décision et à ce que la demande de mainlevée
soit admise. A l’appui de son recours, la poursuivante a produit un bordereau de pièces contenant
celles déjà produites en première instance.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions; malgré le fait que la recourante déclare conclure
à l’annulation de la décision, on comprend qu’elle entend en réalité
solliciter sa réforme en ce sens que l’opposition est levée. Le recours est dès
lors recevable.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que les documents signés
le 12 décembre 2009 constituent des reconnaissances de dettes portant sur les sommes de 12'000 francs
suisses et 25'100 euros.
III.
La
recourante soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’intimé
n’a pas signé ces reconnaissances de dettes pour le compte de la société U.________
SA mais s’est engagé à titre personnel.
a)
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier
désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron,
op. cit., n. 73 et 74 ad art. 82 LP).
En tant que déclaration
de volonté unilatérale, la reconnaissance de dette doit être interprétée en
conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220), qui valent aussi pour l’interprétation des actes unilatéraux
(Winiger, Commentaire romand, n. 12 ad art. 18 CO). En d’autres termes, le destinataire doit se
mettre à la place du déclarant afin de déterminer la volonté réelle de celui-ci,
en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l’ensemble des circonstances (interprétation dite objective, ATF 131 III 606 c.
4.1, rés. in JT 2006 I 126; ATF 129 III 702 c. 2.4, JT 2004 I 535). Dans cette recherche, il pourra
attribuer à la déclaration le sens que tout destinataire raisonnable et correct aurait pu et
dû lui donner dans les mêmes circonstances.
Toutefois, vu le caractère
sommaire de la procédure de poursuite, le juge s’en tiendra au texte littéral de la reconnaissance
de dette lorsque celui-ci est clair. A moins de circonstances particulières résultant du dossier,
le juge de la mainlevée n’a pas à se demander si les parties ne l’entendaient pas
dans un sens différent (Panchaud & Caprez, op. cit., § 1, n. 12).
Selon l’art. 718
al. 1 CO, le conseil d’administration représente la société anonyme à l’égard
des tiers, chaque membre du conseil d’administration ayant le pouvoir de représenter la société
sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation. L’alinéa
2 de cette disposition prévoit que le conseil d’administration peut déléguer le
pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à
des tiers (directeurs). Les personnes autorisées à représenter la société ont
le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a
al. 1 CO). L’effet de représentation ne se produit que si le représentant agit au nom
de la société. Le représentant doit donc se faire connaître comme tel. Ce principe
général de la représentation doit se refléter, formellement, dans la signature. En
effet, selon l’art. 719 CO, les personnes autorisées à représenter la société
signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale (Venturi/Bauen, Le conseil d’administration,
p. 176, n. 581). La mention de la raison sociale a pour but d’éviter tout risque de confusion
entre les cas où le signataire entend s’engager personnellement et ceux où il agit pour
le compte de la société (Peter/Cavadini, Commentaire romand, n. 2 ad art. 719 CO). Sans mention
de la raison sociale, seul l’organe, à titre personnel, sera en principe engagé à
moins que le cocontractant ait dû inférer des circonstances que la personne intervenait en
qualité de représentant ou qu’il ne lui importait pas de savoir avec qui il traitait
(art. 32 al. 2 CO) (Venturi/Bauen, op. cit., p. 176, n. 581; Peter/Cavadini, op. cit., n. 3 ad art.
719 CO; Watter, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 719 CO).
b)
En l’espèce, les documents produits mentionnent certes, en en-tête, la société
U.________ SA ainsi que la qualité d’administrateur des signataires. Les formulations choisies,
savoir « nous soussignions … reconnaissons devoir à la société C.________
Inc.… » et « Monsieur I.________ et Monsieur A.________ … s’engagent
à rembourser… », indiquent cependant l’existence d’un engagement personnel
des administrateurs. Il ne ressort en tous les cas pas expressément du texte de la reconnaissance
de dette produite que l’intimé et le second signataire agissaient au nom et pour le compte
de la société. La raison sociale de la société anonyme de figure pas à côté
de la signature de l’intimé et de A.________, contrairement à ce que prescrit l’art.
719 CO en cas de représentation. Enfin, l’intimé, qui n’a pas procédé,
n‘a pas fait valoir de circonstances particulières qui permettraient de conclure que l’intimé
agissait en tant que représentant de la société U.________ SA.
Il faut donc admettre
que les reconnaissances de dettes signées le 12 décembre 2009 renferment bien un engagement
personnel de l’intimé.
IV.
Il s'agit encore de déterminer
si l’intimé peut être poursuivi pour l’intégralité des montants reconnus,
soit s’il existe un engagement solidaire du poursuivi.
a)
La solidarité passive, qui permet au créancier de rechercher chaque codébiteur pour l’entier
de la dette (art. 144 CO), ne se présume pas; elle résulte soit de la loi, soit de la convention
des parties (art. 143 CO). La solidarité conventionnelle naît tout d’abord de la déclaration
expresse des parties, par l’utilisation du terme « solidaire » ou une forme
équivalente, telle que « débiteurs pour le tout » (Romy, Commentaire romand,
n. 6 ad art. 143 CO). Un engagement solidaire peut aussi se former par actes concluants ou tacites. Il
ne sera toutefois retenu qu’en présence d’un comportement univoque, qui ne suscite raisonnablement
aucun doute, tel qu’il résulte des circonstances ou du contexte du contrat interprété
conformément au principe de la confiance. De manière générale, un comportement purement
passif ne saurait être tenu pour la manifestation d’une volonté de s’engager. Il
ne suffit pas non plus de conclure un contrat à plusieurs pour que naisse une obligation solidaire
entre les intéressés (Romy, op. cit., n. 7 ad art. 143 CO). En outre, en cas de doute, il convient
d’opter pour la divisibilité de la créance (CPF, 11 novembre 2010/436 et les références
citées).
b)
En l’espèce, les documents produits ne contiennent aucune déclaration expresse permettant
d’admettre l’existence d’une solidarité conventionnelle. Le dossier ne contient
par ailleurs pas d’éléments susceptibles de fonder un engagement solidaire sur des actes
concluants ou tacites. L’existence d’un cas de solidarité passive dérivant de la
loi n’est pas non plus établie.
L’intimé ne
peut donc ainsi être recherché que pour la moitié de la somme reconnue.
V.
La première reconnaissance
de dette porte sur la somme de 12'000 francs suisses, payable au plus tard le 31 décembre 2010.
La seconde porte sur le
montant de 25'100 euros. Selon l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite doit
indiquer le montant de la créance en valeur légale suisse. Cette prescription rend nécessaire
la conversion des créances libellées en monnaie étrangère (Ruedin, in Dallèves/Foëx/Jeandin
(éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 27 ad art. 67 LP, p. 271, et
les références citées). Cette conversion en francs suisses se fait au jour de la réquisition
de poursuite (ATF 135 II 88 c. 4.1 et les références citées; TF 5A_520/2011 du 13 décembre
2011 dont un extrait est publié aux ATF 137 III 623; TF 3A_197/2012 du 26 septembre 2012; CPF, 3
mai 2013/185; CPF, 8 mai 2012/136; CPF, 16 mars 2012/10). Le taux de conversion des monnaies est un fait
notoire, qui ne doit être ni prouvé ni allégué (ATF 137 III 623 c. 3; ATF 135 III
88 c. 8.4) dans la mesure où il peut en effet être contrôlé par internet, notamment
via le site , qui donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne (ATF
137 III 623 c. 3 et 135 III 88 c. 4.1 in fine). Selon ce site, le taux de change applicable le 21 novembre
2012, date de la réquisition de la poursuite, était de EUR 1 = CHF 1,2041.
Le montant reconnu en euros s’élève donc à 30'222 fr. 90.
On arrive ainsi à
un montant total de 42'222 fr. 90, dont la moitié représente 21'111 fr. 45.
Les intérêts
peuvent être alloués à compter du 1
er
janvier 2011, lendemain de l’échéance convenue, dont la seule survenance valait mise
en demeure (art. 102 al. 2 CO). L’intérêt de retard peut être alloué au taux
réclamé de 5 %, qui est le taux légal (art. 104 al. 1 CO).
VI.
En définitive, le
recours doit donc être admis partiellement en ce sens que l’opposition est provisoirement
levée à concurrence de 21'111 fr. 45 plus intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2011.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr., sont mis pour moitié à la charge
de la poursuivante et pour moitié à la charge du poursuivi. Les dépens alloués à
la poursuivante sont également réduits de moitié et arrêtés à 750 francs.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., doivent être répartis entre les
parties dans la même proportion et l’intimé doit par conséquent verser à la
recourante la somme de 315 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance et de 500 fr. à titre de dépens réduits.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par I.________ au
commandement de payer n° 6'432’705 de l’Office des poursuites du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut, notifié à la requête de C.________ Inc., est provisoirement
levée à concurrence de 21'111 fr. 45 (vingt et un mille cent onze francs et quarante-cinq
centimes), plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante à concurrence de 180 fr. (cent huitante francs) et du poursuivi à
concurrence de 180 fr. (cent huitante francs).
Le poursuivi I.________
doit verser à la poursuivante C.________ Inc. la somme de 930 fr. (neuf cent trente francs), à
titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de l’intimé à concurrence de 315 fr. (trois cent quinze francs)
et de la recourante à concurrence de 315 fr. (trois cent quinze francs).
IV.
L’intimé
I.________ doit verser à la recourante C.________ Inc. la somme de 815 fr. (huit cent quinze francs)
à titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Romain Jordan, avocat (pour C.________ Inc.),
‑
M. I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 42’223
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :