vd_findinfo · HC / 2017 / 122 · 2017-02-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2017 HC / 2017 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.026563-161657
52
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
SNC
, à [...], intimée, contre l’ordonnance
rendue le 30 août 2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
Sàrl
, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 30 août 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné,
pour le vendredi 30 septembre 2016 à midi, l’expulsion de la locataire U.________
SNC des locaux occupés dans l’immeuble sis route [...] à [...]. Le congé notifié
par la bailleresse N.________ Sàrl était valable, la locataire n’ayant pas payé
l’arriéré de loyer de 38'421 fr., dû pour le mois de novembre 2015, dans le
délai comminatoire de trente jours imparti en vertu de l’art. 257d CO.
2.
Par lettre du 1
er
février 2017, U.________ SNC a déclaré retirer l’appel qu’elle avait déposé
le 29 septembre 2016 contre l’ordonnance précitée. A l’appui de ce retrait,
elle a produit une convention conclue entre elle-même et l’intimée N.________ Sàrl,
selon laquelle « chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
pour l’ensemble des procédures énumérées […] », dont la procédure
d’appel (chiffre XXIV).
3.
Aux termes de l’art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lorsque la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur le fond du litige, le juge délégué désigné
par cette cour est compétent pour prendre acte des transactions, désistements et acquiescements,
et statuer sur les frais de la cause, l’alinéa 2 de cette disposition ne concernant pas les
décisions rendues sans audience de jugement.
En l’espèce, il est de la compétence du juge délégué de céans de
prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le
dossier avait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 923 fr. (1'384 fr. 20
x 2/3) (art. 62 al. 1 et al. 3 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Conformément au chiffre XXIV de la convention signée par les parties, il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 923 fr. (neuf cent vingt-trois
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour U.________ SNC),
‑
Mme Martine Schlaeppi, aab. (pour N.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
L
e
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :