vd_findinfo · HC / 2009 / 432 · 2009-09-24 · fr

PUPILLE, TUTEUR, GESTION DÉLOYALE | 158 ch. 1 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 158 ch. 1 CP, 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.11.2009 HC / 2009 / 432

TRIBUNAL CANTONAL
480
PE06.025506-JRU/CMS/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 158 ch. 1
et 3 CP;
83 ss, 411 let. g, h et i
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
A.Q.________
contre le jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte a condamné
A.Q.________, pour gestion déloyale, à la peine de 40
jours-amende avec sursis pendant deux ans, à 20 fr. le
jour-amende, et au paiement des frais, par 4'905 fr. (I) et a
donné acte des ses réserves civiles à
B.Q.________ (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé A.Q.________, né en 1951, a travaillé
comme serrurier; il suit actuellement un recyclage à la
charge de l'AI. Il est le père de B.Q.________. Ce jeune
adulte, rentier AI, a été placé sous la
tutelle de son père par décision de la Justice de
paix du cercle de [...]. En sa qualité de tuteur, le
père a encaissé les rentes AI versées à
son fils, ce à hauteur de 48'806 fr. 20 de juin 2004
à avril 2005. Il est incontesté que des sommes de
8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été
utilisées en faveur du pupille, ce montant-ci pour couvrir
les frais de séjour dans un foyer pour handicapés.
Or, selon le décompte de l'institution, les frais de
séjour se sont élevés à 29'465 fr.
durant la même période. Le solde des rentes
perçues, par 25'075 fr. 80, a donc été tenu
pour utilisé à d'autres fins, notamment au profit du
tuteur.
Admettant que la dénonciation de la Justice de paix
dirigée contre A.Q.________ équivalait à une
plainte, le premier juge a considéré que
l'accusé s'était rendu coupable de gestion
déloyale. Il a exclu l'abus de confiance faute de dessein
d'enrichissement.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
tribunal de police a largement tenu compte de la difficulté
de l'exercice pour un père de famille
désemparé et dépassé par la
tâche.
C.
En temps utile, A.Q.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est acquitté de l'infraction d'abus de confiance et
libéré du chef d'accusation de gestion
déloyale, subsidiairement que sa non-punissabilité
pour gestion déloyale est constatée et plus
subsidiairement qu'il est acquitté de l'infraction de
gestion déloyale, les frais des deux instances étant
laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement
à ses conclusions en réforme, il a pris une
conclusion complémentaire en nullité tendant au
renvoi de la cause au juge de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
Comme on le verra ci-dessous, le premier moyen de réforme
tend à contester la condition même de la
punissabilité. Son admission ne pourrait ainsi mener
qu'à la libération de l'accusé. Elle priverait
donc d'objet la conclusion subsidiaire en nullité du
recours. Les moyens de réforme doivent dès lors
être examinés avant ceux en nullité.
2.
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III
105).
3.
Le recourant soutient d'abord que, dans la mesure où la
victime est son fils, la gestion déloyale ne saurait
être poursuivie que sur plainte, qui fait défaut en
l'espèce.
a)
D'après l'art. 158 ch. 1, 1
e
phrase, CP, celui
qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu'ils soient
lésés sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Selon l'art. 158 ch. 3 CP, la gestion
déloyale au préjudice des proches ou des familiers ne
sera poursuivie que sur plainte.
Le but de cette disposition est d'éviter que l'action
pénale ne soit introduite contre la volonté du membre
lésé de la famille ou des proches. Or, en cas de
tutelle, il peut être quelque peu délicat de laisser
ce droit au pupille, qui peut par exemple ne pas avoir la
capacité de discernement L'art. 30 al. 2 CP prévoit
donc d'une manière générale que le droit de
porter plainte appartient au pupille, au tuteur et à
l'autorité tutélaire. Un tel droit est un droit
indépendant. Ainsi, l'autorité tutélaire peut
parfaitement déposer ou maintenir une plainte contre la
volonté du pupille (cf., sous l'empire de l'ancien droit,
par analogie, ATF 127 IV 193).
b)
Il découle de ce qui précède que la protection
du pupille l'emporte d'une manière générale
sur sa volonté. Partant, l'autorité tutélaire
ne doit alors pas être considérée, par
assimilation au pupille et d'un point de vue procédural,
comme un proche ou un familier au sens de l'art. 158 ch. 3 CP. Il
convient dès lors d'examiner les effets de la
dénonciation eu égard au fait que la présente
cause ne porte pas sur une gestion tenue pour déloyale au
préjudice des proches ou des familiers, mais bien plus sur
la gestion des intérêts pécuniaires d'autrui en
vertu d'un mandat officiel au sens de l'art. 158 ch. 1,
1
e
phrase, CP. Il s'ensuit que l'autorité peut
alors se borner à dénoncer le tuteur dans
l'intérêt du pupille, comme elle l'a fait
ici.
Au demeurant, l'interprétation stricte de la notion de
proches et de familiers au sens de l'art. 158 CP (selon les
définitions données par l'art. 110 al. 1 et 2 CP)
interdit déjà de considérer comme tels un
tuteur ou une autorité tutélaire.
Il s'ensuit, en l'espèce, que la dénonciation de la
Justice de paix suffisait pour ouvrir l'action pénale. En
conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la question d'une
éventuelle tardiveté, la dénonciation
n'étant pas soumise au respect d'un quelconque
délai.
La conclusion du recours tendant à l'invalidation de
l'action pénale faute de plainte doit dès lors
être rejetée.
4.
Le recourant fait ensuite valoir qu'il aurait
dû être formellement libéré, soit
acquitté de l'infraction d'abus de confiance, ce avec suite
de frais.
Le jugement entrepris se limite, par son dispositif, à
condamner l'accusé pour gestion déloyale. Ses motifs
mettent le recourant hors de cause pour ce qui est de l'abus de
confiance. Les faits à l'origine de la condamnation pour
cette infraction-ci sont les mêmes que ceux ayant
déterminé la libération de celle-là.
Ainsi, une condamnation pour abus de confiance aurait exclu toute
répression pour gestion déloyale. En d'autres termes,
les faits retenus dans l'ordonnance de renvoi sont tous couverts
par l'infraction de gestion déloyale. Il y a donc
qualification alternative d'une infraction par rapport à
l'autre. Peu importe que cette qualification résulte de
l'ordonnance de renvoi seule ou de la combinaison de celle-ci et de
l'art. 354 CPP. Au surplus, le code de procédure
pénale ne comporte aucune disposition concernant
spécifiquement la rédaction du dispositif.
Dans de telles circonstances, l'accusé n'a
pas d'intérêt juridiquement protégé
à faire constater dans le dispositif qu'il est
acquitté d'une infraction donnée, lorsque cet
acquittement découle impérativement d'une
condamnation prononcée par le même jugement, pour les
même faits, en application d'une autre norme pénale.
Au surplus, un acquittement prononcé dans l'hypothèse
d'une infraction exclusive d'une autre ne justifie aucune suite de
frais particulière, précisément au motif qu'il
procède d'une qualification alternative.
Ce moyen doit donc aussi être rejeté, ce qui conduit
au rejet du recours en réforme.
5.
Sous l'angle de la nullité, le recourant,
excipant de la violation d'une règle essentielle de la
procédure au sens de l'art. 411 let. g CPP, fait d'abord
valoir que les art. 83 ss CPP ont été violés.
La disposition invoquée sanctionne la violation d'une
règle essentielle de la procédure de nature à
influer sur la décision attaquée.
Ici, les normes procédurales que le recourant tient pour
violées sont relatives aux conditions de l'existence et de
la validité d'une plainte. Il a été vu, sous
l'angle de la réforme que, dans la mesure où l'art.
158 ch. 3 CP est inapplicable en l'espèce, il est sans objet
de statuer sur la validité d'une plainte.
6.
Invoquant l'art. 411 let. h CPP, le recourant
reproche ensuite au premier juge d'avoir retenu qu'il subsistait un
solde de 25'075 fr. 80 sur les rentes AI encaissées pour le
compte du pupille, ce montant ayant, toujours selon le tribunal de
police, été utilisé par le tuteur à
d'autres fins que l'entretien du pupille et notamment à son
propre profit.
a)
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En
revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme
telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
b)
Ici, le jugement se fonde sur le montant des rentes
encaissées, par 48'806 fr. 20 de juin 2004 à avril
2005, ainsi que sur les sommes utilisées en faveur du
pupille, par 8'016 fr. et 15'714 fr. 40. Il retient en outre que
les frais de séjour du pupille dans un foyer pour
handicapés se sont élevés à 29'465 fr.
durant la même période. Partant, au moins un
créancier du pupille n'a pas été
désintéressé alors qu'il aurait pu
l'être. La somme réputée utilisée en
tout ou en partie à son profit par le tuteur, par 25'075 fr.
80, est constituée par la différence entre les rentes
encaissées (48'806 fr. 20) et les débours en faveur
du pupille (23'730 fr. 40). Cette appréciation
procède des pièces. L'état de fait ne
présente aucune contradiction.
7.
Le recourant considère aussi qu'il existe un
doute quant au montant de rentes perçu qu'il avait, selon le
jugement, utilisé à d'autres fins que l'entretien du
pupille, notamment à son propre profit. Il n'étaye
cependant pas ce moyen plus avant.
a)
Le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP
est ouvert s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis
et importants pour le jugement de la cause.
Il convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT
1991 III 45). Tel n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a
méconnu aucun des éléments de l'instruction et
que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s'en
référer à son appréciation (JT 2003 III
70, c. 2a; Cass., D., 18 octobre 1978, n° 220, cité par
Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas
non plus qu'une solution différente puisse être tenue
pour également concevable, ou apparaisse même
préférable (JT 2003 III 70, précité,
c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a; Bersier,
ibid.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral,
n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque
celui-ci a outrepassé son pouvoir d'appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire.
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple
si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (Cass., A., 9
mars 1999, n° 249; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.).
b)
Dans la mesure où le recourant se limite
à opposer sa version des faits à celle de
l'autorité de première instance, son argumentation
est purement appellatoire. Partant, elle doit être
écartée.
Au surplus, et étant rappelé que la Cour de cassation
ne saurait revoir d'office l'état de fait lorsqu'elle statue
sur un recours en nullité, le recourant avait, le 11
novembre 2005, admis devoir 16'000 fr. au titre du séjour de
son fils en institution. Il a également reconnu avoir, sans
l'autorisation de la Justice de paix, effectué divers
versements en faveur du pupille, tels que paiement d'amendes,
rachats d'actes de défaut de biens et allocation d'argent de
poche qui aurait incombé au foyer, voire même la prise
en charge de parts de loyers afférents à l'immeuble
abritant la famille. Comme déjà relevé, au
moins un autre créancier du pupille n'a pas
été entièrement
désintéressé alors qu'il aurait pu
l'être.
Dans ces conditions, le premier juge pouvait, sans arbitraire,
considérer que le solde avait été
utilisé par l'accusé à d'autres fins que
l'entretien du pupille et notamment à son propre profit, ce
pour un montant de 25'075 fr. 80 (cf. c. 6b ci-dessus). Il n'existe
dès lors aucun doute qui entacherait l'état de fait
au sens de l'art. 411 let. i CPP.
Ce moyen doit dès lors aussi être rejeté, ce
qui entraîne le rejet du recours en
nullité.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 550 fr., sont mis à la charge
du recourant (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat
de l'indemnité due au défenseur d'office sera
exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée (ATF
135 I 91
, c. 2.4,
spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'720 fr. (mille sept cent vingt
francs), y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
A.Q.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
A.Q.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 11 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour
A.Q.________),
-      Me Stéphanie
Cacciatore, avocate (pour B.Q.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Office du
Tuteur général (Mme Noémie Helle),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: