vd_findinfo · ML / 2015 / 90 · 2015-04-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.04.2015 ML / 2015 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.027474-150066
132
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1, 81 al. 1 LP ; 126 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 décembre 2014, à la suite de l’interpellation du poursuivi,
notifié au poursuivi sous forme de dispositif le 3 décembre 2014 par la Juge de paix du district
d’Aigle, rejetant la requête de suspension présentée par le poursuivi, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
T.________
,
à Bex, à la poursuite n° 7'014'924 de l’Office des poursuites du district d’Aigle
exercée contre lui à l’instance de
H.________
AG
, à Zurich, à concurrence de 195'216
fr. 93 avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 septembre 2012, de 18'232 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 8 mai 2014 et de 6'280 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 8 mai 2014, fixant à 660 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante, mettant ces frais à la charge du poursuivi et disant
que celui-ci doit rembourser à la  poursuivante la somme de 660 fr. et lui verser des dépens
fixés à 5'000 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 12 décembre 2014 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 décembre 2014 et notifiés au
poursuivi le 27 décembre 2014,
vu le recours formé par le poursuivi le 12 janvier 2015 confirmant ses conclusions de première
instance et requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 21 janvier 2015, accordant d’office
l’effet suspensif au recours,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 17 février 2015 rejetant la
requête d’assistance judiciaire du recourant,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours déposé en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) est
recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition
du 3 juillet 2014, la poursuivante avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 195'216 fr. 93 avec intérêt à
5 % l’an dès le 14 septembre 2012, de 6'280 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 14 avril 2014 et de 18'232 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 14
avril 2014 notifié à son instance à T.________, le 7 mai 2014, dans la poursuite n°7'014'924
de l’Office des poursuites du district d’Aigle, indiquant comme titre de la créance :
« Urteil
von Bezirksgericht vom 09.12.2013
Urteil
von Bezirksgericht vom 09.12.2013
Urteil
von Bezirksgericht vom 09.12.2013“
et
frappé d’opposition totale « avec demande de justification des pièces par art.
73 LP » (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) ;
-
un extrait du Registre du commerce relatif à la poursuivante ;
-
l’original du jugement du Bezirksgericht Zürich du 9 décembre 2013, attesté définitif
et exécutoire dès le 5 février 2014, condamnant le poursuivi à payer à la poursuivante
la somme de 195'216 fr. 93, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 septembre 2012,
fixant les frais judiciaires à 6'280 fr., les mettant à la charge du poursuivi, celui-ci devant
les rembourser à la poursuivante et lui verser des dépens fixés à 18'232 francs ;
-
l’invitation faite le 8 mai 2014 à la poursuivante par l’Office des poursuites du district
d’Aigle de présenter, dans un délai échéant au 19 mai 2014 les moyens de preuve
afférant à sa créance ;
attendu que le poursuivi s’est déterminé le 4 août 2014 en concluant au rejet de
la requête de mainlevée, à l’annulation de la poursuite en cause et à la mise
à la charge de la poursuivante des frais et dépens, en soutenant, production de cent cinquante-trois
pièces à l’appui, qu’il n’est pas le débiteur des montants en cause,
que la résiliation du contrat ayant lié les parties est intervenue en temps inopportun et qu’il
n’a été ni régulièrement cité ni légalement représenté
devant le Bezirksgericht Zürich,
que la poursuivante s’est déterminée sur la réponse du poursuivi le 8 octobre 2014
et a produit une copie du dossier de la cause ayant abouti au jugement du 9 décembre 2013, ainsi
qu’un arrêt de la Iere Chambre civile du Tribunal cantonal zurichois du 5 février 2014
n’entrant pas en matière sur l’appel du poursuivi et rejetant la requête d’assistance
judiciaire déposée par celui-ci,
que le poursuivi a déposé de nouvelles déterminations le 15 novembre 2014 concluant au
rejet de la requête de mainlevée, subsidiairement à la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale n° [...] ouverte par un avocat au nom du gérant
du magasin en cause,
que la poursuivante s’est déterminée sur cette écriture le 1
er
décembre 2014 ;
attendu que la juge de paix a constaté que la poursuivante se prévalait d’un jugement
exécutoire, que le poursuivi avait eu connaissance de la procédure zurichoise et avait pu y
participer, qu’il n’invoquait ni extinction de la dette, ni sursis au paiement ni prescription,
qu’il n’avait produit aucune pièce à l’appui de sa requête de suspension,
ni établi que la suspension serait opportune ou que l’issue de la procédure dépendrait
de cette procédure pénale et que le jugement du 9 décembre 2013 était exécutoire
tant qu’il ne faisait pas l’objet d’une procédure de révision ;
attendu que selon la jurisprudence de la cour de céans, la procédure de mainlevée définitive
a pour objet l’examen de l’existence ou non d’un titre de mainlevée et doit être
tranchée sur la base de pièces produites, de sorte qu’elle ne peut dépendre du sort
d’un autre procès au fond et qu’une suspension pour ce motif de la procédure de
mainlevée n’entre pas en ligne de compte (CPF 31 décembre 2014/425 et références),
qu’en l’espèce, c’est donc à juste titre, au vu des considérations qui
précèdent, que le premier juge a rejeté la requête de suspension de la procédure ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer,
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP),
que le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la mainlevée définitive
n’avait pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui était
présenté, ni à trancher des questions de droit matériel délicates ou pour la
solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, la décision
sur ces questions étant réservée au juge du fond (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que depuis l’entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, les jugements rendus dans un autre canton sont mis sur un pied d’égalité
avec ceux rendus dans le canton où la poursuite a lieu, de sorte qu’il n’est plus possible,
dans le cas des premiers, d’invoquer devant le juge de la mainlevée le fait que le débiteur
n’a pas été régulièrement cité ou légalement représenté,
ces moyens devant être invoqués contre la décision au fond par les voies de droit principales,
soit l’appel ou le recours (Feuille fédérale [FF] 2006, p. 6991),
qu’en l’espèce, il est établi que le jugement du Bezirksgericht Zürich du
9 décembre 2013 est définitif et exécutoire depuis le 5 février 2014,
que ce jugement constitue en conséquence un titre de mainlevée définitive,
qu’au vu des considérations qui précèdent, les moyens que le recourant invoque contre
ce jugement sont irrecevables dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, dès
lors qu’ils ont trait au fond du litige,
qu’au surplus, le recourant ne prétend pas avoir réglé la dette en cause, ni avoir
obtenu un sursis et n’invoque pas la prescription, de sorte que c’est à juste titre
au regard de l’art. 81 al. 1 LP que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé
de la juge de paix confirmé ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 francs, doivent
être mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l’avance (art. 106 al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Me Joachim Lerf, avocat, (pour H.________ AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 219’718 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :