vd_findinfo · ACH 131/15 - 142/2015 · 2015-09-14 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, GAIN INTERMÉDIAIRE | 24 al. 1 LACI, 24 al. 3 LACI, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2015 ACH 131/15 - 142/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
131/15 - 142/2015
ZQ15.030383
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2015
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffier :
M.
Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de Chômage X.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
25 al. 1, 53 al. 1 et al. 2 LPGA ; 24 al. 1 et al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a bénéficié d’un
délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1
er
mars 2012 au 28 février 2014. La Caisse de Chômage X.________ (ci-après : la caisse
ou l’intimée) a fixé son gain assuré à 3'210 fr. et l’indemnité
journalière à 118 fr. 35. La caisse a versé à l’assuré des indemnités
journalières pour les périodes de contrôle allant de mars 2012 à mai 2013.
En septembre 2014, la caisse a constaté que l’assuré avait travaillé pour divers
employeurs en 2012 et 2013 sans annoncer l’entier des gains intermédiaires réalisés.
Après s’être renseignée auprès des employeurs en question, elle a demandé
à N.________, par décision du 28 octobre 2014, la restitution d’un montant de 4'717 fr.
45 correspondant à des indemnités journalières indûment perçues. Elle a établi
ce montant en tenant compte d’un gain intermédiaire de 2'580 fr. 55 réalisé
par l’assuré en avril 2012 auprès de G.________, d’A.________ SA et de l’I.________,
d’un gain intermédiaire de 235 fr. 80 réalisé en mai 2012 auprès de G.________,
d’un gain intermédiaire de 412 fr. 65 réalisé en juin 2012 auprès de G.________
et d’un gain intermédiaire de 1'050 fr. réalisé auprès d’A.________ SA
en mai 2013.
Par opposition du 27 novembre 2014, l’assuré a partiellement contesté son obligation
de restituer le montant exigé. Il a demandé, pour les périodes de décompte de mai
et juin 2012, que seul les montants net versés par les employeurs concernés soient pris en
considération, et non le salaire brut. Il a par ailleurs contesté avoir violé son obligation
de renseigner la caisse en n’annonçant pas son revenu auprès d’A.________ SA, qui
était inférieur au « seuil minimum imposable de chf. 2000.- de cotisation AVS ».
Enfin, il a allégué ne pas avoir travaillé pour l’I.________ en avril 2012, mais
avoir été rémunéré tardivement pour une activité réalisée en
février 2012, soit avant son annonce à l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 29 juin 2015, la caisse a partiellement admis son opposition et a
exigé la restitution d’un montant de 4'327 fr. 30 après déduction des indemnités
effectivement dues à ce dernier. Elle a considéré que l’assuré avait omis d’annoncer
divers gains intermédiaires réalisés entre avril 2012 et mai 2013 auprès de G.________,
de S.________SA, de l’I.________ et d’A.________ SA et a recalculé le montant des indemnités
compensatoires qui auraient dues lui être versées pour chacune des périodes de décompte
du 1
er
avril
2012 au 31 mai 2013. La caisse a ainsi pris en considération un gain intermédiaire de 2'564
fr. 45 en avril 2012, 235 fr. 80 en mai 2012, 412 fr. 65 en juin 2012, 423 fr. 35 en juillet 2012, 607
fr. 95 en août 2012, 882 fr. 15 en septembre 2012, 217 fr. 35 en octobre 2012, 355 fr. 80 en novembre
2012, 434 fr. 70 en décembre 2012, 241 fr. 50 en janvier 2013, 217 fr. 35 en février 2013,
667 fr. 40 en avril 2013 et 861 fr. 55 en mai 2013.
B.
Par acte du 21 juillet 2015, N.________ a interjeté un recours de droit administratif contre cette
décision sur opposition. Il en demande, en substance, la réforme en ce sens qu’il soit
condamné à la restitution d’un montant de 1'847 fr. 70, qu’il se déclare d’ailleurs
prêt à payer en douze mensualités.
Le 11 août 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36 ; cf. également art. 61 let. b LPGA), l’acte de recours
doit indiquer les conclusions et les motifs du recours. A défaut, le Tribunal impartit un bref délai
à son auteur pour le corriger en l’avertissant que si l’acte n’est pas corrigé
en temps utile, il sera déclaré irrecevable ou réputé retiré (cf. art. 27 al.
5 LPA-VD et 61 let. b LPGA).
c)
En l’espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente. Il ne contient pas de conclusion formelle, mais on peut en conclure
que le recourant souhaite la réforme de la décision litigieuse en ce sens qu’il soit
condamné au paiement d’un montant de 1’847 fr. 70, en douze mensualités. La valeur
litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]). Quant à la motivation, bien que très succincte, elle reste juste suffisante
pour que le recours soit recevable.
2.
Le litige porte sur l’obligation du recourant de restituer des indemnités compensatoires versées
en trop, compte tenu des gains intermédiaires réalisés entre avril 2012 et mai 2013.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile. L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné de la décision, importance notable de la rectification)
ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont
été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées). Ces
conditions sont fixées à l’art. 53 al. 1 (révision procédurale) et 53 al. 2
LPGA (reconsidération). Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré
ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.
b)
L’art. 24 al. 1 LACI dispose que l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire
a droit à la compensation de la perte de gain. Est réputé intermédiaire tout gain
que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période
de contrôle. La perte de gain, au sens de cette disposition, correspond à la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires au sens de l’art.
23 al. 3 LACI ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 3 LACI).
4.
a)
L’intimée a établi que le recourant
a réalisé une activité lucrative dépendante pour G.________, dont il a retiré
des revenus qu’il n’a pas annoncés à l’assurance-chômage, pour la période
de mai à septembre 2012. Le recourant ne le conteste pas et admet de rembourser un montant de 422
fr. 50. L’instruction menée par l’intimée a toutefois démontré que les
revenus réalisés par le recourant pendant cette période étaient nettement supérieurs
à 422 fr. 50 et que, par ailleurs, ils étaient inférieurs aux usages professionnels et
locaux. L’intimée a donc rectifié ces revenus pour tenir compte de ces usages. Informée
par le recourant d’une partie des gains intermédiaires réalisés auprès de G.________,
elle l’avait d’ailleurs rendu attentif au salaire horaire qu’elle imputerait à
titre de gain intermédiaire conforme aux usages professionnels et locaux, par lettre du 2 août
2012. Sur ce point, sa décision est conforme à l’art. 24 al. 1 LACI et le recourant ne
soutient pas, ni ne démontre, que les revenus imputés par l’intimée seraient supérieurs
aux usages. On ignore par ailleurs d’où il tire le chiffre de 422 fr. 50, qui est inférieur
même au salaire effectivement perçus auprès de G.________.
Pour les périodes d’août et novembre 2012, l’intimée a constaté que le
recourant avait réalisé un gain intermédiaire de 200 fr. auprès de S.________SA,
qu’il n’avait pas annoncé. Le recourant ne soulevant aucun grief sur ce point et la
constatation de l’intimée reposant au demeurant sur les renseignements communiqués par
écrit par cette société, il n’y pas lieu de s’en écarter.
Le recourant conteste, au moins partiellement, l’imputation des revenus réalisés auprès
d’A.________ SA, au motif qu’il n’était pas tenu de les déclarer dès
lors qu’ils étaient inférieurs à 2'300 fr. par an. Il ne s’agirait par ailleurs
pas, selon le recourant, « d’un emploi en tant que tel », aucun contrat n’ayant
été signé avec cette société. Le recourant admet néanmoins de restituer
« les 2 x 6 jours de la foire du [...] », ce qui représente selon lui un montant
total de 1'420 fr. 20. Cette argumentation ne peut être suivie : celui qui s’annonce
au chômage et demande à percevoir des indemnités journalières est tenu d’annoncer
tous ses gains intermédiaires, sans que soit applicable une valeur seuil en deçà de laquelle
le gain intermédiaire pourrait être passé sous silence. Par ailleurs, l’activité
du recourant pour A.________ SA constituait bien une activité lucrative salariée, quand bien
même elle n’a apparemment pas fait l’objet d’un contrat écrit. Deux lettres
non datées par lesquelles A.________ SA confirment au recourant son « engagement »
pour le Salon [...] 2012 et le Salon [...] 2013, ainsi que le salaire convenu, figurent d’ailleurs
au dossier de l’intimée, ainsi que les certificats de salaires établis par A.________
SA. Il n’y a donc aucun motif de faire abstraction de tout ou partie des revenus bruts réalisés
par le recourant auprès de cette société. Sur ce point encore, le recours est mal fondé
et les gains intermédiaires imputés pour les périodes d’avril 2012, ainsi que d’avril
et mai 2013, l’ont été à bon droit.
Le recourant allègue, enfin, que le revenu imputé à titre de gain intermédiaire réalisé
auprès de l’I.________, en avril 2012, lui a été versé tardivement pour une
activité effectuée en réalité en février 2012, soit avant son annonce à
l’assurance-chômage. Il ressort toutefois d’une lettre du 22 septembre 2014 de l’Office
du personnel de l’I.________ à l’intimée que N.________ a été inscrit
auprès du Département [...] depuis le 10 avril 2012 – et non depuis le mois de février
2012 – en qualité de « vacataire [...] » à la facture ; son
dossier y était ouvert pour une durée indéterminée. La même lettre indique que
« les attestations de gain intermédiaire reflètent les heures réellement effectuées
durant le mois concerné, alors que le salaire est versé avec un décalage d’un ou
plusieurs mois ». Il ressort par ailleurs de l’attestation de gain intermédiaire
produite par l’I.________ que le recourant a travaillé comme « vacataire [...] à
la facture » du 10 au 13 avril 2012. Compte tenu de ces documents, l’intimée a imputé
à juste titre le revenu réalisé auprès de l’I.________ comme gain intermédiaire
pour le mois d’avril 2012.
b)
L’intimée n’ayant appris l’existence des gains intermédiaires susmentionnés
qu’après le paiement des indemnités journalières, les conditions d’une révision
au sens de l’art. 53 LPGA sont réunies. L’intimée a donc recalculé à
juste titre le montant des indemnités versées au recourant et a exigé la restitution des
indemnités versées indûment, conformément à ce que prévoit l’art.
25 al. 1 LPGA. Le recourant ne soulevant aucun grief précis relatif au calcul effectué, il
n’y a pas lieu d’y revenir plus en détail ici.
c)
Le recourant soutient qu’il n’est pas en mesure, compte tenu de sa situation financière,
de restituer les montants exigés. Il souhaite ainsi, implicitement tout au moins, une remise partielle
de l’obligation de restituer et demande par ailleurs un délai de paiement. Il n’appartient
toutefois pas à la Cour de céans d’examiner, à ce stade, si les conditions d’une
remise partielle de l’obligation de restituer sont remplies, ni de statuer sur les modalités
de paiement qui peuvent être accordées au recourant. Il lui appartiendra de déposer auprès
de l’intimée une demande de remise de l’obligation de restituer (cf. art. 2 ss OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]), ainsi que de demander l’octroi de modalités de paiement par acomptes, à
charge pour l’intimée d’examiner si elle peut donner droit à ces requêtes.
5.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant, qui voit ses conclusions rejetées
et n’était au demeurant pas représenté par un avocat, ne peut pas prétendre
de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juin 2015 par la Caisse de Chômage X.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse de Chômage X.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :