vd_findinfo · Pron / 2009 / 49 · 2009-09-28 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, RÉCUSATION | 20 C-Arb, 30 al. 1 Cst., 34 let. e LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.09.2009 Pron / 2009 / 49

TRIBUNAL CANTONAL
CP09.028713
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé du
Président de la Cour civile sur la requête de
récusation d'arbitre dans la cause divisant
N.________
, à
St-Légier-La Chiésaz,
d'avec
P.________ SA
,
à Blonay.
___________________________________________________________________
Du 28 septembre 2009
__________________
Vu la requête déposée le 31 juillet 2009 par la
requérante N.________, tendant à ce que le
président du Tribunal arbitral H.________ interpelle tous
les intéressés sur la demande de récusation de
l'arbitre S.________ dans le cadre de la procédure arbitrale
l'opposant à l'intimée P.________ SA, et, en cas de
contestation, au transfert de la requête à
l'autorité compétente au sens de l'art. 12 SIA n°
150 pour statuer sur la récusation,
vu la lettre du Président du Tribunal arbitral H.________ du
26 août 2009 transmettant cette requête au
Président de la Cour civile,
vu les déterminations communes des arbitres H.________,
X.________ et S.________ du 9 septembre 2009, qui concluent au
rejet de la requête,
vu les déterminations de l'intimée P.________ SA du
17 septembre 2009, qui conclut, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête,
vu les pièces du dossier;
attendu que la requérante et l'intimée ont
signé le 18 avril 2005 un contrat d'entreprise portant sur
des travaux de plâtrerie-peinture dans le cadre de la
construction d'une villa à [...],
que ce contrat prévoit à son art. 8 qu'un tribunal
arbitral conforme à la directive SIA 150 est
compétent pour connaître de tout litige
résultant dudit contrat,
que les parties sont en litige devant un tribunal arbitral
présidé par H.________, juge à
[...],
que, lors de l'audience particulière de la Présidente
de la Cour civile du 21 février 2008, la requérante
et l'intimée ont convenu que les arbitres
désignés par les parties seraient Me X.________ pour
P.________ SA et H.________ pour N.________ et [...],
qu'en outre les parties ont convenu que les arbitres
désigneraient eux-mêmes un troisième arbitre
qui serait un homme du métier et ne serait pas
président,
que le 7 avril 2008, Me X.________ a informé les conseils
des parties de ce que les arbitres avaient désigné
comme troisième arbitre S.________, architecte SIA, et que
H.________ serait président du Tribunal arbitral,
que le 24 avril 2008, le Président du Tribunal arbitral,
H.________, a informé les parties que les arbitres
s'étaient réunis pour fixer les opérations
nécessaires au bon déroulement de la procédure
et avaient décidé de procéder à une
tentative de conciliation le 26 juin 2008 au domicile de la
requérante, défenderesse au fond, à
St-Légier-La Chiésaz,
que d'après un extrait des notes de l'audience de
conciliation du 26 juin 2008, certifié conforme par
l'arbitre Me X.________, les parties ont passé une
convention de procédure par laquelle elles ont confié
au Tribunal arbitral le mandat de fixer le montant des travaux
réalisés par l'intimée, demanderesse au fond,
sur la base des soumissions, des prix qui y figurent, des plans
d'exécution au 50
ème
et des
métrés finaux,
que les parties ont de plus habilité l'arbitre S.________
à conférer à ce sujet avec les parties et
à retourner sur les lieux,
qu'un rapport devait être adressé aux parties en
principe à la fin du mois de septembre 2008, les parties se
déterminant alors sur la suite de la
procédure,
que l'arbitre S.________ a établi ce rapport le 9 janvier
2009,
qu'il conclut à ce que le total de la facture de
l'intimée soit arrêté à 164'119 fr.,
toutes taxes comprises,
que ce montant constituait une proposition des arbitres,
que le rapport précité a été transmis
aux parties par courrier du Président du Tribunal arbitral
du 16 janvier 2009,
que par lettre du 8 avril 2009, la requérante a
indiqué au Président du Tribunal arbitral qu'aucune
solution transactionnelle n'avait pu être
trouvée,
que par le même courrier, la requérante a
considéré que les opérations menées par
l'arbitre S.________ avant la délivrance de son rapport
n'étaient pas conformes à la convention de
procédure du 26 juin 2008,
qu'en particulier, elle reprochait à l'arbitre S.________ de
ne pas l'avoir contactée et d'avoir entendu [...] du bureau
d'architecture [...] SA alors que cela n'aurait pas
été prévu par la convention de
procédure du 26 juin 2008,
que, par ce même courrier du 8 avril 2009, elle a
interpellé les arbitres sur leurs rapports avec le bureau
d'architecture précité et ses responsables, [...] et
[...],
que le 21 avril 2009, le Président du Tribunal arbitral a
adressé aux parties un courrier qui précisait que ni
lui ni les autres arbitres n'avaient entretenu ou n'entretenaient
de lien professionnel, amical, ou de parenté avec le bureau
d'architecture [...] SA, chargé de la construction
litigieuse, ou avec ses responsables,
qu'une ordonnance fixant la suite de la procédure
était annexée à ce courrier,
qu'en conformité avec cette ordonnance, l'intimée a
déposé le 10 juin 2009 une demande contre la
requérante et élevé des prétentions
à hauteur de 80'119 fr. avec intérêt à 5
% l'an dès le 30 juin 2007,
que le 23 juillet 2009, la requérante, défenderesse
au fond, a déposé une réponse et reconvention
tendant au rejet de la demande et, reconventionnellement, au
paiement par l'intimée, défenderesse au fond, de la
somme de 16'000 fr. ou à dire d'expert,
que le 31 juillet 2009, la requérante a adressé au
Président du Tribunal arbitral une demande de
récusation de l'arbitre S.________,
qu'en substance, elle indique avoir eu le sentiment que cet arbitre
privilégiait, lors de la procédure de conciliation,
l'intimée ainsi que la direction technique, soit le bureau
d'architectes avec lequel elle est aujourd'hui en
conflit,
que par lettre du 26 août 2009, le Président du
Tribunal arbitral a transmis au Président de la Cour civile
cette requête de récusation comme objet de sa
compétence;
attendu que les deux parties sont domiciliées en Suisse et
qu'elles ont soumis, par contrat du 18 avril 2005, leur litige
à une procédure d'arbitrage régie par la
directive sur la procédure d'arbitrage n° 150 de la
Société suisse des ingénieurs et des
architectes (ci-après directive SIA n° 150),
qu'elles ont convenu de fixer le for de leurs litiges dans le
district de Vevey,
que selon l'art. 425 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966 - RSV 270.11) une telle procédure
est réglée par le concordat intercantonal sur
l'arbitrage du 27 août 1969 (C-Arb - RSV 278.91; anciennement
CIA),
que ce concordat est applicable si le siège du tribunal
arbitral se trouve sur le territoire de l'un des cantons
concordataires (art. 1 al. 1 C-Arb), dont fait partie le Canton de
Vaud,
que l'art. 1 al. 2 C-Arb réserve néanmoins
l'application des règlements d'arbitrage d'institutions
privées ou publiques ainsi que des compromis d'arbitrage et
des clauses compromissoires, dans la mesure où ceux-ci ne
contreviennent pas à des dispositions impératives du
concordat,
que d'après l'art. 1 al. 2 C-Arb, sont notamment
impératifs, l'art. 2 al. 2 et 3 relatif au siège du
tribunal arbitral, l'art. 18 relatif à la récusation
des arbitres et l'art. 45 relatif à la
procédure,
que parmi les règlements d'arbitrage institutionnels
visés par l'art. 1 al. 2 C-Arb figurent la directive
SIA n° 150 mentionnée par le contrat du 18 avril 2005
(Jolidon, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, ch. 323
ad art. 1 CIA, p. 74),
que l'art. 12 al. 2 de cette directive prévoit, en cas de
contestation sur un motif de récusation, que la demande de
récusation soit adressée au tribunal civil
supérieur du canton où se trouve le siège du
tribunal arbitral,
qu'en vertu de l'art. 427 let. b CPC, le Président de la
Cour civile du Tribunal cantonal est compétent pour statuer
sur les demandes de récusation des arbitres,
que les décisions concernant la récusation des
arbitres sont soumises à la procédure sommaire (art.
45 al. 1 C-Arb);
attendu que selon l'art. 18 al. 1 C-Arb, les parties peuvent
récuser les arbitres pour les motifs que l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (OJ) prévoit pour les
récusations obligatoires ou facultatives des juges
fédéraux, ainsi que pour les motifs
énoncés dans un règlement d'arbitrage auquel
elles ont déclaré se soumettre,
qu'il y a ainsi deux catégories de motifs de
récusation : ceux prévus par le concordat directement
ou aux art. 22 et 23 OJ, qui sont impératifs, et ceux
prévus par la convention ou un règlement d'arbitrage
auquel se sont soumis les parties,
que les parties ne peuvent supprimer ou restreindre les motifs
tirés du concordat ou de la loi, mais qu'elles peuvent les
élargir ou les compléter conventionnellement, en
reconnaissant même à chacune d'elles le droit de
récuser l'un des arbitres proposés par l'autre
(Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et
international en Suisse, n. 1 in fine ad art. 18 C-Arb),
que le Tribunal fédéral a observé dans un
arrêt récent que le remplacement de la loi
d'organisation judiciaire fédérale au 1
er
janvier 2007 par la loi sur le Tribunal fédéral
était sans conséquence pour ce qui concerne le motif
pris de l'apparence de la prévention prévu à
l'art. 23 let. c OJ, respectivement à l'art. 34 let. e LTF,
car ces règles ne font que concrétiser des normes de
rang supérieur, tels les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al.
1
er
Cst, qui confèrent au justiciable le droit de
voir sa cause portée devant un tribunal indépendant
et impartial (TF 4A_586/2008 du 12 juin 2009, consid. 2 et les
références citées),
que l'art. 11 al. 1 let. f de la directive SIA n° 150 reprend
mot pour mot le texte de l'art. 23 let. c OJ, en mentionnant qu'un
arbitre peut être récusé s'il existe des
circonstances de nature à lui donner l'apparence de
prévention dans le procès,
qu'ainsi les parties n'ont pas supprimé ou restreint les
motifs "légaux", mais ne les ont de même pas
élargis ou complétés,
que la jurisprudence rendue en application des art. 6 par. 1 CEDH
et 30 al. 1 Cst peut donc être appliquée;
attendu que selon l'art. 30 al. 1 Cst, toute personne dont la cause
doit être jugée dans une procédure judiciaire a
droit à ce que sa cause soit portée devant un
tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial,
que cette garantie permet d'exiger la récusation d'un juge
dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 4A_586/2008
du 12 juin 2009; TF 4A_539/2008 du 19 février 2009; TF
5A_570/2007 du 26 février 2008; ATF 133 I 1; ATF 128 V 82;
ATF 126 I 68 consid. 3a, rés. in SJ 2000 I 514),
qu'elle tend notamment à éviter que des circonstances
extérieures à la cause ne puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'à ce titre elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du juge est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée (TF 4A_586/2008 du 12 juin
2009; TF 4A_539/2008 du 19 février 2009; TF 5A_570/2007 du
26 février 2008 et les réf.
citées),
qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat,
que seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès
n'étant pas décisives (TF 4A_586/2008 du 12 juin
2009; TF 4A_539/2008 du 19 février 2009; TF 5A_570/2007 du
26 février 2008 et les réf. citées; ATF 131 I
24; ATF 128 V 82 consid. 2a et les réf.
citées),
que l'impartialité subjective, présumée
jusqu'à preuve du contraire, assure à chacun que sa
cause sera jugée sans acception de personne,
qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit effectivement
prévenu, la suspicion étant légitime
même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant
que celles-ci résultent de circonstances examinées
objectivement (TF 4A_586/2008 du 12 juin 2009; ATF 129 III 445
consid. 3.3.3; ATF 128 V 82 consid. 2a);
attendu qu'aux termes de l'art. 20 C-Arb, également
impératif (art. 1 al. 3 C-Arb; Lalive/Poudret/Reymond,
op. cit., n. 1 ad art. 20 C-Arb), la récusation doit
être demandée d'entrée de cause, ou dès
que la partie requérante a connaissances des motifs de
récusation,
que l'art. 12 al. 1 de la directive SIA n°150 reprend en
substance la même exigence, puisqu'il dispose que le motif de
récusation doit être invoqué d'emblée ou
immédiatement après que la partie en a eu
connaissance,
que si les parties s'abstiennent de faire valoir leurs moyens de
récusation sans tarder, elles sont déchues de la
possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de
récusation, l'un des buts de l'arbitrage étant de
permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties
sont tenues par les règles de la bonne foi d'éviter
tout ce qui pourrait retarder sans nécessité absolue
le déroulement normal de la procédure arbitrale (ATF
111 Ia 259 consid. 2a, rés. in JT 1986 I 91), la
jurisprudence réservant néanmoins l'hypothèse
d'un vice irréparable, ce qui est critiqué par la
doctrine (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n. 3 in fine ad art. 20
C-Arb),
qu'en matière d'arbitrage international également, le
motif de récusation doit être invoqué sans
délai (art. 180 al. 2 2
ème
phrase
LDIP;
Loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé - RS
291) ,
que la partie est aussi déchue du droit de l'invoquer si
elle n'informe pas immédiatement le Tribunal arbitral et la
partie adverse (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.1; ATF 126 III 249
consid. 2c, JT 2007 I 271 et les réf.
citées),
qu'en cette matière, si en début de procédure,
les parties ne sont pas déjà tenues de former une
requête de récusation non motivée en fait sur
la base de tout indice de prévention, elles doivent en
revanche, lorsque la procédure avance et que le jugement
approche, faire valoir le vice, réel ou vraisemblable,
même si elles n'en ont qu'une connaissance
incomplète,
qu'en conséquence, la partie qui garde "en réserve"
des motifs de récusation facultative dans l'idée de
les invoquer plus tard si le procès évolue
défavorablement et que sa perte est prévisible,
notamment au vu d'une expertise contraire à ses
intérêts, viole les règles de la bonne foi et
agit abusivement,
que dès lors celui qui ne récuse pas un juge, un
fonctionnaire ou un expert judiciaire dès qu'il
connaît le motif de récusation et qui s'engage au
contraire sans mot dire dans un procès ou le continue perd
le droit d'invoquer ultérieurement ce motif (ATF 126 III 249
consid. 2c in fine, JT 2001 I 271 et les réf. citées;
Dutoit, Droit international privé, Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987,
4
ème
éd., n. 4 ad art. 180
LDIP);
attendu qu'en l'espèce la requérante a fait
état, dans sa demande de récusation du 31 juillet
2009 d'un sentiment de partialité de l'arbitre S.________,
ressenti lors de la phase de conciliation,
que cette phase de conciliation s'est déroulée du 26
juin 2008, date de l'audience de conciliation, au printemps 2009 au
plus tard, soit lorsque le conseil de la requérante a
indiqué au Tribunal arbitral qu'aucune solution
transactionnelle n'avait pu être trouvée,
que, déjà par courrier du 8 avril 2009, la
requérante a critiqué les opérations
menées par l'arbitre S.________ avant la délivrance
de son rapport, considérant qu'elles n'étaient pas
conformes aux accords passés le 26 juin 2008,
qu'elle a de même interpellé les arbitres sur leurs
liens avec le bureau d'architecture [...] SA et ses
responsables,
qu'elle n'a toutefois alors pas soulevé formellement de
moyens de récusation,
qu'en laissant le Tribunal arbitral fixer la suite de la
procédure, puis sa partie adverse déposer une
demande, sans alors soulever les moyens dont elle se prévaut
aujourd'hui, alors qu'elle les avait déjà
exposés précédemment, la requérante a
agit contrairement au principe de la bonne foi en
procédure,
qu'elle est en conséquence déchue du droit d'invoquer
cette cause de récusation qu'elle aurait dû soulever
immédiatement en application de l'art. 12 de la directive
SIA n° 150,
que la seule circonstance alléguée postérieure
à la phase de conciliation est une rencontre, le 15 juillet
2009, entre la requérante et son ancien architecte au cours
de laquelle ce dernier aurait cherché à
connaître l'identité de techniciens qui le
critiqueraient,
que cette circonstance est entièrement extérieure
à l'activité de l'arbitre dont la récusation
est requise, de sorte qu'elle ne saurait prolonger le délai
fixé à l'art. 12 de la directive SIA n°
150,
qu'au demeurant, les circonstances relatées par la
requérante dans sa requête de récusation ne
sont pas telles qu'elles doivent conduire à la
récusation de l'arbitre S.________ au regard des principes
dégagés par l'art. 30 al. 1
Cst,
qu'en particulier il n'est nullement contraire à la
convention de procédure passée lors de l'audience de
conciliation du 26 juin 2008 que l'arbitre Béboux ait
procédé à des investigations de son propre
chef lors de la phase de conciliation,
qu'en conséquence la présente requête de
récusation doit être rejetée;
attendu que les frais à la charge de chaque partie doivent
être fixés à 600 fr. (art. 179
TFJC),
qu'en l'espèce, s'étant opposée avec
succès à la requête de récusation,
l'intimée P.________ SA a droit à des dépens
qu'il convient d'arrêter, à la charge de la
requérante N.________, à 1'200 fr., soit 600 fr. en
remboursement de son coupon de justice et 600 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour civile,
statuant à huis clos,
en
vertu de l'art. 427 let. b CPC,
I.
Rejette la requête
déposée par la requérante N.________, tendant
à la récusation de l'arbitre S.________ dans le cadre
de la procédure arbitrale l'opposant à
l'intimée P.________ SA.
II.
Arrête les frais du
prononcé à 600 fr. (six cents francs) à la
charge de la requérante et à 600 fr. (six cents
francs) à la charge de l'intimée.
III.
Dit que la requérante versera
à l'intimée 1'200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens.
IV.
Déclare le prononcé
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
P. - Y.
Bosshard
S. Segura
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
Le greffier :
S. Segura