vd_findinfo · 71/2014/PMR · 2014-06-03 · fr

RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 754 al. 1 CO, 756 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.06.2014 71/2014/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.002353
71/2014/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 3 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
(Me M. Genillod)
et
B.Q.________
- Du
même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
Préambule
:
Dans la présente affaire, afin de prouver plusieurs allégations, la production des pièces
51, 52 à 54, 56 à 58 a été requise par le demandeur en mains du défendeur. A
la suite de son refus de produire lesdites pièces, le défendeur a été invité
à faire la déclaration solennelle de l’art. 181 CPC-VD, avec la menace des sanctions
pénales (art. 306 CP) et procédurales (art. 181 al. 2 CPC-VD). Le défendeur a, par son
conseil, indiqué que, concernant la pièces 51, il ne voyait pas de quelle pièce il pouvait
s'agir, que les pièces 52 et 54 étaient inexistantes et que la pièce 57 était déjà
versée au dossier. Concernant la pièce 58, il a précisé qu’il n'était
pas en mesure de produire les pièces requises jusqu'au 31 décembre 2006 car il n'était
pas en leur possession. En ce qui concerne les pièces postérieures à cette date, le défendeur
a produit trois reconnaissances de dette des 20 juillet 2007, 13 novembre 2008 et 26 mai 2009. Il
n'a rien produit ni indiqué concernant les pièces 53 et 56. Par ordonnance sur preuves complémentaire
du 17 juillet 2013, le Juge instructeur a constaté l'absence de déclaration solennelle de la
part du défendeur et a informé les parties que c'était à la Cour civile qu'il appartiendrait
d'apprécier la portée de ladite absence dans le cadre de son appréciation des preuves
en conformité avec l’art. 181 al. 2 CPC-VD.
Selon cette disposition, si la partie refuse de faire la déclaration solennelle prévue à
l’art. 181 al. 1 CPC-VD, la partie adverse est crue sur parole dans ses allégations faites
personnellement au juge quant au contenu du titre invoqué. La sanction de l’art. 181 al. 2
CPC-VD ne porte que sur le contenu allégué d’une pièce (CCIV 15 janvier 2010/7).
Au vu de l’absence de déclaration solennelle de la part du défendeur concernant les pièces
requises précitées, la cour des céans considère que les allégués en rapport
avec lesdites pièces sont considérés comme établis dans la mesure où ils ne
sont pas infirmés par d’autres preuves.
1.
Le demandeur A.Q.________ est domicilié à
Nice, en France.
Le défendeur B.Q.________, qui est le frère du demandeur, est domicilié à la route
de [...], à [...].
2.
Le 26 octobre 1989, le notaire [...], à Luxembourg,
a instrumenté l'acte constitutif de la société T.________ SA, avec siège social à
Luxembourg, à l'adresse [...]. La teneur de l’acte constitutif est notamment la suivante :
"
Art.
2)
La société a pour objet la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises
ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre
manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente,
cession, échange ou autrement.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède
un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société n'aura pas d'activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement
commercial ouvert au public.
Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement
quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent."
Art.               3)
Le capital social est fixé à Flux 1.250.000,- (un million deux cent cinquante mille Francs
Luxembourgeois) divisé en 1.250 (mille deux cent cinquante) actions de Flux 1.000.- (mille Francs
Luxembourgeois) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, à l'exception de celles pour
lesquelles la loi prescrit la forme nominative. (…)
Art.
12)
(…)
Souscription
et libération
Les
statuts de la société ayant ainsi été arrêtés, les comparants préqualifiés
déclarent souscrire les actions comme suit :
1)
Monsieur A.Q.________, préqualifié,
625
SIX CENT VINGT-CINQ actions,
2)
Monsieur B.Q.________, préqualifié
625
SIX
CENT VINGT-CINQ actions,
__________
TOTAL : MILLE DEUX CENT CINQUANTE actions, 1.250
Toutes
les actions ont été entièrement libéreées par des versements en espèces,
de sorte que la somme de Flux 1.250.000,- (un million deux cent cinquante mille Francs Luxembourgesois)
se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu’il
en a été justifié au notaire. (…)"
Lors d’une assemblée générale extraordinaire du même jour, ont été
nommés comme administrateurs de T.________ SA le demandeur, le défendeur et la société
E.________ SA, sise à Genève.
Il est admis que T.________ SA était associée à hauteur de 63 % de la société
SNC W.________.
3.
Par jugement du 10 avril 2001, la 3
ème
chambre du Tribunal de commerce de Nice a, sur requête de Me Z.________, mandataire judiciaire auprès
des Tribunaux de la Cour d'Appel d'Aix-en-provence et agissant en qualité de liquidateur de T.________
SA, prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction
du passif.
Ce jugement mentionne que le produit de la réalisation des actifs a permis au liquidateur de régler
l'intégralité des frais de procédure ainsi que des créances admises en principal,
de détenir les fonds nécessaires au règlement des majorations de retard dont la remise
a été sollicitée et qu'il n'existe plus aucun passif.
4.
Le 6 mars 2002, le défendeur a établi
et signé, sous la forme d'un courrier adressé à Me [...], avocat à Genève, un
projet de convention prévoyant ce qui suit :
" (…)
En notre qualité d'associés de la SNC W.________ et de la S.A. T.________ SA, nous vous donnons
notre accord pour que vous répartissiez le montant, que vous adressera Maître Z.________, de
l'acompte, à valoir sur le boni de la liquidation de la SNC W.________ qu'il a été possible
de régler suite au règlement des divers créanciers de la SNC, compte tenu des sommes réservées
dans l'attente de l'issue des procédures en cours et pour les frais de justice et compte tenu de
ce que des fonds suffisants sont détenus par Maître [...] pour régler l'intégralité
du passif de la SNC et ce en vue d'une clôture pour extinction du passif, de la manière suivante
:
à Madame C.Q.________ pour le compte d'E.________ SA Euros 300'000.00 (trois cent mille)
et le solde à raison de :
§
1/3 à Madame C.Q.________
§
1/3 à Monsieur B.Q.________
§
1/3 à Monsieur A.Q.________
(…)
[signature]
A.Q.________
B.Q.________
C.Q.________ "
Le défendeur n'a jamais donné de justification à la répartition figurant dans le
projet de convention du 6 mars 2002 [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en
rapport avec l’allégué 29 et la pièce requise 54 non produite].
5.
Le 22 avril 2002, Me E.________ SA a adressé
à T.________ SA un chèque comportant la mention "chèque barré" de 701'265
euros 48, établi par lui-même à l'ordre de T.________ SA, à titre d'acompte sur boni
de liquidation.
Le chèque a été reçu en mains propres par le défendeur le 23 avril 2002 qui
s'en est approprié le montant [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport
avec l’allégué 24 et les pièces requises 51 et 58 non produites].
6.
E.________ SA est créancière de T.________
SA.
Le 5 juin 2002, le défendeur a ordonné
le transfert d'un montant de 100'000 fr. du compte bancaire de T.________ SA en faveur de E.________
SA [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués
57 et 58 et les pièces requises 51 et 58 non produites].
Le 20 décembre 2002, le défendeur a ordonné le transfert d'un montant de 50'000 euros
du compte bancaire de T.________ SA en faveur de E.________ SA [réd : application de l’art.
181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 58 et les pièces requises 51 et 58
non produites].
7.
Le 15 mars 2004, le demandeur a écrit au
défendeur pour qu'il lui adresse le relevé du compte bancaire de T.________ SA faisant apparaître
le chèque barré du 22 avril 2002.
8.
Le 14 novembre 2005, le défendeur a effectué
un retrait en espèces d'un montant de 100'000 fr. sur le compte de T.________ SA auprès de
la Banque [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués
57 et 59 et les pièces requises 51, 56 et 58 non produites].
9.
Le 5 juillet 2006, le demandeur a, à nouveau,
écrit au défendeur pour qu'il lui adresse le relevé du compte bancaire de T.________ SA
faisant apparaître le chèque barré du 22 avril 2002.
Cette interpellation ainsi que celle du 15 mars 2004 de la part du demandeur n'ont suscité aucune
réaction de la part du défendeur [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD
en rapport avec l’allégué 19 et la pièce requise 52 non produite].
10.
Le 24 août 2006, le demandeur s'est adressé
à la Caisse de dépôts et consignations de [...] pour lui demander des renseignements au
sujet du chèque du 22 avril 2002, soit notamment la copie du verso du chèque. Celle-ci
lui a adressé une copie du recto du chèque, déclarant que le secret bancaire ne lui permettait
pas de lui adresser une copie du verso.
11.
Le 20 juillet 2007, le défendeur a retiré
un montant de 150'000 fr. en espèce sur le compte de T.________ SA auprès de la Banque [...]
[réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués
57 et 60 et les pièces requises 51 et 58 non produites].
Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu
de T.________ SA un prêt d'un montant de 150'000 francs.
12.
Par courrier du 24 octobre 2007, le conseil d'alors
du demandeur, l'avocat [...], à Genève, a imparti au défendeur un délai au 1
er
novembre 2007
pour lui verser la somme de 350'632 euros 50 plus intérêts à 5% l'an.
13.
Au mois de mars 2008, le demandeur a écrit
au défendeur pour lui réclamer cette somme.
14.
Par ordonnance du 12 mars 2008, la Chambre d'accusation
de la République et du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par le demandeur
contre la décision rendue le 30 novembre 2007 par le Juge d'instruction par laquelle ce dernier
avait notamment considéré que des investigations suffisantes avaient été accomplies
au sujet de la comptabilité d'E.________ SA et que les éléments au dossier ne permettaient
pas de retenir l'existence d'une prévention pénale suffisante à l'encontre du défendeur.
15.
Le 13 novembre 2008, le défendeur a effectué
un retrait en espèce d'un montant de 100'000 fr. sur le compte de T.________ SA auprès
de la [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués
57 et 61 et les pièces requises 51 et 58 non produites].
Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu
de T.________ SA un prêt d'un montant de 100'000 francs.
16.
Par ordonnance du 10 décembre 2008, la Chambre
d'accusation de la république et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par
le demandeur à l'encontre de la décision de classement rendue le 13 mai 2008 par le Procureur
général relative à plusieurs plaintes pénales qui avaient été déposées
par le demandeur à l'encontre du défendeur concernant notamment la comptabilité d’'E.________
SA.
17.
Il n’est pas établi que le défendeur
aurait, en rapport avec les prétentions objet de la présente cause, versé au demandeur
le moindre centime au jour du dépôt de la demande, soit le 22 janvier 2009.
18.
Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal de
police de la République et canton de Genève a acquitté le défendeur à la suite
d’une plainte pénale déposée le 9 août 2002 par le demandeur pour abus
de confiance dans la gestion d'un immeuble.
19.
Le 17 avril 2009, le défendeur a ordonné
le versement d'un montant de 1'939 euros 86 du compte bancaire de T.________ SA en faveur du Cabinet
[...], [...], sis à Nice [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport
avec les allégués 57 et 64 et les pièces requises 51 et 58 non produites]. Ce virement
correspond à un acompte sur les honoraires demandés par le Cabinet [...] à la suite de
l’assignation du défendeur, sur la requête du demandeur, par-devant le Tribunal de commerce
de Nice.
20.
Le demandeur a apposé sa signature sur une
liste de présence de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
T.________ SA du 22 mai 2009.
21.
Le 26 mai 2009, le défendeur a retiré
un montant de 200'000 fr. en espèces sur le compte de T.________ SA auprès de la Banque [...]
[réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués
57 et 62 et les pièces requises 51 et 58 non produites].
Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu
de T.________ SA un prêt d'un montant de 200'000 francs.
22.
Le 26 mai 2009, le défendeur a écrit
à [...] notamment ce qui suit :
"Concerne : l’assemblée du 22 mai 2009
Messieurs,
(…), votre convocation (…) m'est parvenue seulement aujourd'hui.
De ce simple fait, mais il y en a d'autres, l'assemblée, si elle est tenue, est nulle ainsi que
toutes les résolutions qui auraient pu être prises.
(…), je vous fais interdiction sous peine de poursuites pénales, d'utiliser lesdites résolutions,
ou de publier cette assemblée au registre du commerce.
Je vais convoquer une nouvelle assemblée. (…)"
23.
Le 16 juillet 2009, T.________ SA était toujours
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, les administrateurs étant
E.________ SA, C.Q.________ et le défendeur. L'extrait dudit registre indique que E.________ SA
et C.Q.________ ont été nommé le 15 juin 2009.
24.
Le 29 juillet 2009, [...] et [...] [...] ont versé
un montant de 42'124 euros 17 sur le compte bancaire de T.________ SA.
25.
Le 16 août 2009, le demandeur a adressé
au Juge instructeur de la Cour civile un courrier comportant les annexes suivantes :
-
un procès-verbal d'une séance du conseil
d'administration de T.________ SA du 22 mai 2009, réunissant le demandeur et J.________, administrateur,
le défendeur étant indiqué comme étant absent;
-
un extrait relatif à une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de cette société du 15 juin 2009.
26.
Le 4 janvier 2010, le défendeur et E.________
SA ont, en leur qualité d'administrateurs, écrit à H.________ SA, à Luxembourg pour
annuler la convocation du 30 décembre 2009 à une assemblée générale de T.________
SA le 8 janvier 2010, pour l'informer de sa révocation aux fonctions de commissaire aux comptes
de cette société et lui demander le transfert du dossier.
27.
Le 8 janvier 2010, une assemblée générale
extraordinaire de T.________ SA a été présidée par J.________, le demandeur étant
seul présent en sa qualité d'actionnaire. Il résulte notamment ce qui suit du procès-verbal
de cette assemblée :
"
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée constate que l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui
se serait tenue le 15 juin 2009, objet de la publication en date du 30 juillet 2009 au Mémorial
n° [...], p. [...], aurait nommé en tant qu'administrateur les personnes suivantes :
-
Mme C.Q.________, âgée de 96 ans et
sous tutelle en France depuis le 17 septembre 2008, décédée le 28 octobre 2009 et
-
La société E.________ SA, société
en liquidation à Genève depuis le 22 décembre 2005.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Assemblée décide à l'unanimité
des voix représentées de confirmer les décisions du 22 mai 2009, en ce qu'elles ont :
1°) Renommé M. A.Q.________ aux fonctions d'Administrateur de la société, pour une
durée de 3 ans à compter de ladite Assemblée.
2°) Confirmé la nomination de M. J.________ aux fonctions d'Administrateur de la société,
pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2007.
3°) Confirmé la nomination de H.________ SA aux fonctions de commissaire aux comptes de la
société, pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2007.
L'assemblée décide à l'unanimité des voix représentées de révoquer
M.  B.Q.________ de ses fonctions d'administrateur et de le remplacer par M.  [...], juriste
(…).
(…)
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide à l'unanimité des voix de confirmer les décisions du 22 mai
2009, en ce qu'elles ont :
1°) Annulé la décharge pleine et entière à M. B.Q.________ et à la société
E.________ SA S.A. en leurs qualités d'administrateurs pendant les exercices écoulés donnée
le 16 octobre 2007.
L'Assemblée charge d'ores et déjà le conseil d'administration de diligenter, au nom et
pour le compte de la société, toutes poursuites pénales ou civiles à l'encontre de
M.  B.Q.________, au Luxembourg ou à l'étranger.
2°) (…)."
Une séance du conseil d'administration de T.________ SA a eu lieu le même jour. Il résulte
notamment ce qui suit de son procès-verbal :
"
CINQUIEME
RESOLUTION
Le conseil constate que les malversations manifestes effectuées par M.  B.Q.________ concernant
tant la tenue juridique que comptable de la société, ainsi que son refus réitéré
à plusieurs reprises de collaborer en vue de remettre la société en ordre, sont susceptibles
d'être pénalement répréhensibles (faux et usages de faux, abus de confiance et abus
de biens sociaux).
En conséquence, le conseil décide à l'unanimité de déléguer tous pouvoirs
à M.  A.Q.________, en tant qu'administrateur, en vue d'entreprendre, au nom et pour le compte
de la société, toute action civile ou pénale à l'encontre de M. B.Q.________ ou de
toute autre personne qui pourrait avoir été complice de faits pénalement répréhensibles
à l'encontre de la société. "
28.
Par courrier du 20 janvier 2010, le défendeur
a écrit à J.________, pour Y.________ SA, ce qui suit :
"Concerne : votre assemblée T.________ SA du 21 janvier 2010
Monsieur,
Je constate que vous n'avez tenu aucun compte du courrier recommandé du 4 janvier 2010 de la
société T.________ SA, en tenant une soi-disant assemblée.
Il en résulte que toutes les décisions que vous avez prises sont nulles et ont été
déjà annulées.
Je constate cependant que vous envisagez de tenir une nouvelle assemblée le 21 janvier.
Par la présente, je vous informe de l'annulation de la tenue de cette assemblée.
Aucune assemblée ne doit se tenir à cette date.
Dans le cas où vous vous amuseriez à tenir cette assemblée dont la validité est contestée,
la présente vaut instruction de vote et
je
donne pouvoir à toute personne pour me représenter avec les instructions suivantes :
1-
je
m'oppose à la mise en liquidation de la société T.________ SA,
2-
j'accepte
les démissions de Messieurs [...],P.________ et A.Q.________ et de la société H.________
SA
Je
me serais également opposé de la même manière à toutes les décisions que
vous avez cru prendre dans vos soi-disant assemblées des 8 janvier 2010 et 22 mai 2009."
29.
L'extrait du 19 avril 2010 du Registre du Commerce
et des Sociétés de Luxembourg concernant T.________ SA mentionne comme administrateurs E.________
SA, [...] SA et le défendeur, tous nommés le 21 janvier 2010.
30.
Par demande du 22 janvier 2009, A.Q.________ a
ouvert action contre B.Q.________ et a pris contre lui les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens :
"I.- Le défendeur, B.Q.________, est le débiteur de A.Q.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 522'127.20 (cinq cent vingt-deux mille cent vingt-sept francs et vingt centimes)(valeur
au 19 janvier 2009; 1€ = CHF 1.4891), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 22 avril 2002."
Dans sa réponse du 22 septembre 2009, le défendeur B.Q.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions du demandeur.
Par réplique du 3 mars 2010, le demandeur, a pris une conclusion en paiement, avec suite de frais
et dépens, de la somme de 350'632 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le
22 avril 2002.
Au pied de sa duplique du 12 mai 2010, le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion.
Dans son mémoire
de droit daté du 21 octobre 2013, le défendeur, procédant seul, a produit de nouvelles
pièces et a pris les conclusions suivantes :
"Le
Défendeur conclut avec suite de frais et dépens qu'il n'est pas le débiteur de Monsieur
A.Q.________ pour la somme de CHF 522'127.20 avec intérêt à 5 % l'an dès le
22 avril 2002.
Le
demandeur (sic) conclut également à ce que A.Q.________ soit condamné à CHF 10'000
à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par cette procédure et
l'inscription d'un commandement de payer de CHF 522'127.20 à l'Office des poursuites.
Le
demandeur (sic) conclut également à ce que A.Q.________ soit condamné à payer les
frais d'avocats auquel B.Q.________ a dû faire face au cours de cette procédure."
Par courrier du 3 décembre 2013, le demandeur a confirmé au Juge instructeur faire élection
du droit matériel suisse pour juger la présente affaire.
Par courrier du 26 mars 2014 à la Cour civile, le défendeur a également confirmé
faire élection du droit matériel suisse pour juger la présente affaire.
En droit :
I.
Le demandeur réclame au défendeur le paiement d’un montant de 350'632 euros.
Il soutient que le défendeur s’est approprié sans droit la totalité de cette somme
au moyen d’un chèque établi à titre de bénéfice de liquidation de la société
SNC W.________ et adressé à T.________ SA. En sa qualité de propriétaire de la moitié
des actions de cette dernière société, le demandeur fait valoir subir un dommage, dont
il exige la réparation de la part du défendeur, en tant qu’administrateur de T.________
SA. Le demandeur considère, principalement, être légitimé activement en tant que
seul lésé par le comportement du défendeur du fait qu’à l’époque
de l’enrichissement litigieux la société T.________ SA n’existait plus; subsidiairement,
dans l’hypothèse où la Cour civile devait considérer que T.________ SA existe encore
et qu’elle est également lésée, il fait valoir un droit individuel d’agir.
Le défendeur conclut au rejet des prétentions du demandeur. Il fait valoir que la société
T.________ SA existe toujours et que, de ce fait, le demandeur n’a pas la légitimation active.
II.
a)
Le
Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en
cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La
présente procédure a été introduite par demande du 22 janvier 2009, soit
avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) et était toujours en cours le 1
er
janvier
2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur du 31 décembre
2010, RSV 173.01) sont également applicables.
III.
Selon l'art. 266 al. 1 CPC-VD, jusqu'à
la clôture de l'instruction, les conclusions
peuvent être réduites ou modifiées, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en
connexité avec la demande initiale.
Toute modification, réduction ou augmentation
de conclusions est faite par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par
dictée au procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD).
En l'espèce, le demandeur a, au pied de sa
réplique du 3 mars 2010, réduit ses conclusions de 522'127 fr. 20 (valeur au 19 janvier 2009;
1€ = CHF 1.4891) à 350'632 euros (valeur au 3 mars 2010; 1€ = CHF 1.4629).
Faite en temps utile et en conformité avec la procédure, cette réduction est recevable.
Dans son mémoire de droit, le défendeur a toutefois ajouté une conclusion à celles
prises au pied de sa réponse, savoir que le demandeur soit condamné à 10'000 fr. à
titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à cause de la procédure en
cours et de l’inscription à son encontre d’un commandement de payer de 522'127 fr. 20
auprès de l’Office des poursuites. Cette conclusion ne saurait être prise en considération
dès lors qu'elle a été faite au mépris des formes légales (CCIV 5 juillet 2013/47
c. II; CCIV 21 septembre 2012/127 c. II).
IV.
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC-VD, une fois
l'échange des écritures terminé, aucune des parties ne peut alléguer des faits nouveaux,
ni soulever des exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve nouveaux. L'admission
de nova doit en effet rester exceptionnelle, afin de ne pas inciter les parties à attendre la fin
de l'échange des écritures pour articuler des faits qu'elles pouvaient articuler plus tôt
(JT 1983 III 62), deux échanges d'écritures suffisant en principe amplement à des parties
diligentes pour articuler les faits (BGC, automne 1966, p. 727).
En l'espèce, le défendeur
se prévaut, dans son mémoire de droit, du fait que le chèque du 22 avril 2002 aurait été
remis à l’encaissement auprès de la Banque [...] et que le compte de T.________ SA aurait
été crédité du montant de ce chèque. Le défendeur produit à l’appui
de ces allégations de nouvelles pièces.
Ces
allégations de fait nouvelles contenues dans le mémoire de droit du défendeur n’ayant
pas été introduites dans le cadre de l’échange des écritures (art. 279 al.
1 CPC-VD), ni n’ayant fait l’objet d’une demande de réforme (art. 153 ss CPC-VD),
la Cour civile n’en tiendra pas compte (art. 4 al. 1 CPC-VD).
V.
La présente cause comporte des éléments
d'extranéité étant donné que le demandeur est domicilié en France (ATF 137 III
481 c. 2.1; ATF 131 III 76 c. 2, JT 2005 I 402) et que le litige concerne le versement d'une somme
liée à une procédure de liquidation d'une société sise au Luxembourg, dont les
deux parties sont actionnaires. Se posent ainsi les questions de la compétence internationale des
tribunaux et du droit applicable.
a)
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291)
s'applique en matière internationale sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP).
La Suisse, la France et le Luxembourg sont parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (CL-88, RS 0.275.11). Cette convention a été entièrement refondue le 30
octobre 2007, sa nouvelle version étant entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL-07, RS 0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL-07, qui règle le
droit transitoire, la présente cause reste soumise à la CL-88, puisque l'action judiciaire
a été introduite avant l'entrée en vigueur de la CL-07.
Selon
l’art. 2 CL-88, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont,
sous réserve des dispositions de la Convention, attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet Etat. La localisation sur le territoire d’un Etat contractant du
domicile ou du siège du défendeur est la clé de voûte du système instauré
par la CL-88. Ainsi, le domicile ou siège du demandeur n’est pas un critère de rattachement
pertinent (ATF 132 III 778 c. 2.1, SJ 2007 I  347) .
En
l’espèce, le défendeur étant attrait en Suisse, son Etat de domicile, il n’existe
pas de critère de rattachement pertinent du point de vue de l’art. 2 CL-88, le domicile à
l’étranger du demandeur n’en constituant pas un.
Cela
posé, il suffit de constater que les parties ont procédé sur le fond sans faire de réserves,
soit sans contester la compétence de la Cour civile, et qu’il n’existe aucun for impératif
qui commanderait un déclinatoire d’office (art. 16 CL-88). Il en va de même du point
de vue de la LDIP (art. 6), ainsi que sur le plan intercantonal et en ce qui concerne la compétence
rationae materiae et valoris (art. 57 al. 2 CPC-VD).
La
compétence de la Cour civile est ainsi donnée.
b)
La
question du droit applicable au litige doit être examinée, d’office, à la lumière
du droit international privé du for (ATF 136 III 232 c. 5 et les arrêts cités).
En l’espèce, les parties ont, par courriers des 3 décembre 2013 et 26 mars 2014,
valablement élu le droit matériel suisse, qui est dès lors applicable à la présente
cause.
VI.
Le demandeur recherche le défendeur sur la
base de ses obligations d’administrateur de T.________ SA, soit sur la base de l’art. 754
CO. Avant d’examiner si les conditions de la reponsabilité de l’administrateur sont
réalisées, il y a lieu d’examiner si le demandeur est légitimé activement.
a)
La qualité pour agir et la légitimation
active ainsi que la qualité pour défendre et la légitimation passive dans un procès
civil relèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent respectivement
au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une ou l’autre
de ces qualités entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet
de celle-ci (TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013 c. 6.1; ATF 136 III 365 c. 2.1, JT 2010
I 514, SJ 2011 I 77; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, nn. 434 ss). Le juge doit vérifier
d’office l’existence de la qualité pour agir et pour défendre ou de la légitimation
active et passive (principe de l’application du droit d’office). Toutefois, dans les procès
soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués
par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont
assigné au procès (Hohl, op. cit., n. 446, p. 99 et réf. cit.). Il appartient
au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa qualité pour agir ou sa légitimation
active.
b)
En vertu de l’art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration et toutes les personnes
qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l’égard de la
société, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage
qu’ils leur causent en manquant intentionellement ou par négligence à leurs devoirs.
L'action fondée sur l'art. 754 al. 1 CO n'est ouverte qu'à celui qui a été lésé
en sa qualité d'actionnaire ou de créancier social (Gericke/Waller,
Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4
e
éd., Bâle 2012, n. 3 ad art. 754 CO). L'action dont dispose le créancier social envers
les organes de la société dépend du type de dommage subi. Selon la jurisprudence, trois
situations sont envisageables, qui exercent une influence sur la qualité pour agir du créancier
lésé (TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 3, JT 2007 I 448, SJ 2007
I 13). Les trois situations prévues par l’art. 754 CO sont les suivantes :
Premièrement, le créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement
des organes, à l’exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit
alors un dommage direct (TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 3.1.1). Le
créancier est seul lésé lorsque le manquement reproché à l’organe lui
a causé un dommage indépendant de tout préjudice pour la société, c'est-à-dire
un dommage qui ne se recoupe pas avec un préjudice pour la société, ni découle de
lui (Corboz, Commentaire Romand, Code des obligations II, Bâle 2008, n. 61 ad art. 754
CO). A titre d’exemple, la doctrine cite le cas où une personne consent, sur la base d’un
bilan inexact, un prêt pour un taux usuel à une société en grande difficulté.
Dans un tel cas, la société reçoit un actif qui correspond au passif créé, elle
n’est dès lors pas lésée (Gericke/Waller, op.cit., n. 16 ad art. 754 CO; Corboz,
op. cit., n. 62 ad art. 754 CO et la réf. citée). Dans cette hypothèse, le créancier
peut agir à titre individuel et réclamer des dommages-intérêts aux organes responsables
(TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 4.1). La réparation de ce préjudice
peut être invoquée en tout temps par l’intéressé, peu importe que la société
ait été mise ou non en faillite (TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 3.2.1).
Deuxièmement, le créancier peut encourir une perte parce que le comportement d’un administrateur
a apauvri la société, de sorte qu’il ne parvient pas à récupèrer ou seulement
d’une manière incomplète ses prétentions envers celle-ci. Son dommage n’est
alors qu’indirect, car il découle de l’insolvabilité de la société. La
doctrine cite le cas d’un administrateur qui dilapide les fonds de la société pour jouer
au casino; le détournement ayant uniquement porté sur le patrimoine de la société
qui a été appauvrie d’autant, c’est la société qui est seule légitimée
à réclamer des dommages-intérêts à l’organe responsable (ATF 132 III 564
c. 3.1.2; ATF 131 III 306 c. 3.1.1, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385 ; Corboz, op. cit., n. 65 ad art.
754 CO). Tant que la société demeure solvable, c’est-à-dire qu’elle est en
mesure d’honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher les
créanciers sociaux, qui pourront obtenir l’entier de leurs prétentions. C’est seulement
lorsque les manquements des organes entraînent l’insolvabilité de la société,
puis sa faillite que le créancier social subit un dommage à hauteur de sa créance non
honorée, ou partiellement honorée, par la société. Dans cette hypothèse, le
créancier ne fait valoir qu’un dommage indirect (par ricochet ou réfléchi), car
celui-ci découle de l’insolvabilité de la société (TF 4A_77/2014 du 21 mai
2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 3.1.2). En cas de faillite de la société,
seule l'administration de la masse en faillite peut alors agir contre les organes pour réclamer
la réparation du préjudice causé à la société par leur comportement. Si
elle y renonce (art. 757 al. 2 CO), un créancier social peut introduire l'action
de la communauté des créanciers en qualité de cessionnaire des droits de la masse (art. 260
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1]),
le produit éventuel de l'action servant à couvrir ses prétentions colloquées (TF 4A_77/2014
du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 342 c. 2.1 et 2.2, JT 2007 I 51). Le créancier ayant subi un
dommage indirect n'a aucune possibilité d'obtenir réparation de ce dommage par une action individuelle
(TF 4A_231/2011 du 20 septembre 2011 c. 2; TF 4A_446/2009 du 8 décembre 2009 c. 2.3
non publié
in
ATF
136 III 107, JT 2010 I 122).
Troisièmement, le comportement de l’organe peut porter directement atteinte au patrimoine
de la société et du créancier social, sans que le préjudice de ce dernier ne dépende
de la faillite de la société. Lorsque la société est également lésée,
un créancier social ne peut agir individuellement contre un organe en réparation du dommage
direct subi que dans la mesure où il est à même d’invoquer un acte illicite, une
culpa in contrahendo
ou
la violation d’un devoir du droit des sociétés conçu exclusivement pour protéger
les créanciers (TF 4A_77/2014 du 21 mai 2014 c. 4.1; ATF 132 III 564 c. 3.2.3).
Ces distinctions sont dictées par le respect des règles générales du droit de la
responsabilité civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel seul le lésé direct
peut demander réparation de son dommage, celui qui ne subit qu'un dommage par ricochet en raison
d'une relation particulière avec le lésé direct ne disposant d'aucune action en réparation
contre l'auteur du dommage (ATF 132 III 564 c. 3.2). Ces principes s'appliquent également
à l'actionnaire qui agit en responsabilité (CCIV 21 septembre 2012/127 c. VII/d).
c)
Aux
termes de l’art. 756 CO, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter
action pour le dommage causé à la société; les actionnaires ne peuvent toutefois
agir qu’en paiement de dommages-intérêts à la société.
Cette disposition reconnaît la qualité pour agir à chaque actionnaire lorsque la société
subi un dommage direct. Dans cette hypothèse, l’actionnaire peut conclure uniquement au paiement
de dommages-intérêts à la société. En aucun cas, il ne peut réclamer le
versement de dommages-intérêts à lui-même étant donné qu’il subit
le dommage uniquement de manière indirect (Corboz, op. cit., nn. 6 et 12 ad
art.
756 CO).
d)
da)
En l’espèce, la position des parties diverge sur le point de savoir si T.________ SA existait
encore lors de l’enrichissement litigieux. Quand bien même il résulte d’un jugement
rendu le 10 avril 2001 par la 3
ème
chambre du Tribunal de commerce de Nice que la clôture de la liquidation judiciaire de T.________
SA pour extinction de passif a été prononcée, il est établi qu’en date du 19
avril 2010, la société était encore inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Luxembourg. Divers courriers échangés entre les parties et des documents produits par celles-ci
font état de plusieurs assemblées générales qui ont eu lieu au sein de la société
T.________ SA durant ces dernières années, la dernière en date du 21 janvier 2010. En
outre, le chèque litigieux a été émis au nom de T.________ SA; si la société
avait alors été liquidée, un bénéfice de la liquidation de la société
SNC W.________ dont elle était associée ne lui aurait pas été destiné. Au vu
de ces éléments, force est de constater que T.________ SA existe toujours et n’a jamais
cessé d’exister.
Il est également établi que les parties sont actionnaires de T.________ SA et qu’elles
sont propriétaires chacune de la moitié des actions de la société.
db)
Il résulte de l’état de fait que le chèque litigieux a été établi
à l’ordre de T.________ SA et qu’il a été remis en mains propres du défendeur
alors qu’il était administrateur de ladite société. Dans ce contexte, le chèque
lui a été remis afin qu’en sa qualité de gérant des affaires de la société,
il encaisse le montant au nom et pour le compte de celle-ci.
Il résulte de l’application de l’art. 181 CPC-VD, dont il a été fait état
dans la partie « faits » du présent jugement, que l’on doit retenir que
le défendeur s’est approprié le montant dudit chèque en lieu et place de l’encaisser
au nom de T.________ SA. Ce faisant, le défendeur a causé un dommage direct à cette dernière
société puisque le patrimoine de T.________ SA n’a pas augmenté du montant en question.
Le demandeur n’a, pour sa part, subi aucun dommage direct; son patrimoine n’a, en effet,
subi aucune diminution due au comportement du défendeur. Le demandeur est lésé, mais uniquement
de manière indirecte.
Il en découle que le demandeur ne dispose pas d’une action directe contre le défendeur;
il lui appartenait de faire valoir le paiement des dommages-intérêts en faveur de la société
T.________ SA, conformément à l’art. 756 CO.
Le demandeur ne dispose ainsi pas de la qualité pour réclamer le paiement du montant de 350'632
euros en sa faveur. L’action est ainsi mal fondée en tant qu’elle est exercée sur
la base de l’art. 754 CO. Pour le surplus, la Cour ne distingue aucun autre fondement juridique
à la prétention exercée par le demandeur contre le défendeur.
La demande doit par conséquent être rejetée.
VII.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice et les frais des mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les honoraires d'avocat sont fixés
selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé
par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC; RSV 270.11.6], mais qui
reste applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC). Les débours ont trait au paiement d'une somme
d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 92 CPC-VD).
b)
Obtenant
entièrement gain de cause, le défendeur a droit à de pleins dépens, à la charge
du demandeur. Compte tenu du fait que le défendeur a été assisté par un premier avocat
du 22 avril 2009 au 12 mai 2010, puis par un deuxième avocat du 15 août 2011 au 30 septembre
2013, et que seul le premier avocat a assisté le défendeur dans la rédaction de l’une
de ses écritures, savoir sa réponse, ces dépens comprennent une participation aux honoraires
des deux conseils fixée en fonction du travail accompli et de la durée de leurs mandats, qui
ont été résilié avant le terme de la procédure. Compte tenu de ces éléments,
il convient d’arrêter les dépens à 6'730 fr. 30, savoir :
a)
3’500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de ses conseils;
b)
175
fr.
pour
les débours de ceux-ci;
c)
3’055
fr.
30
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur A.Q.________
contre le défendeur B.Q.________, selon demande du 22 janvier 2009, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
9'026 fr. 60 (neuf mille vingt-six francs et soixante centimes) pour le demandeur et à 3'055 fr.
30 (trois mille cinquante-cinq francs et trente centimes) pour le défendeur.
III.
Le demandeur versera au défendeur le montant
de 6'730 fr. 30 (six mille sept cent trente francs et trente centimes) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              T. Germond
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
18 juin 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, au
demandeur personnellement (p.a. [...]), et au défendeur, personnellement.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
T. Germond