vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 324 · 2019-05-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, REJET DE LA DEMANDE | 398 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.05.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.053085-190400
79
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
mai 2019
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 403 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 février 2019 par
le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2019, adressée pour notification le
28 février 2019, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge
de paix) a ouvert formellement une enquête en institution d'une curatelle en faveur de A.N.________
(I), confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale au sens
des art. 398 et 445 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
la prénommée (II), confirmé M.________, assistante sociale auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curatrice provisoire
et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle à A.N.________, de la représenter et de gérer
ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice à lui remettre, dans un délai de huit
semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de A.N.________, accompagné
d’un budget annuel (V), confirmé Me Jérôme Bürgisser, avocat, en qualité
de substitut de la curatrice provisoire au sens de l'art. 403 CC (VI), dit que le substitut aura pour
tâches de représenter A.N.________ et défendre ses intérêts dans les procédures
civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre sa fille B.N.________ ou toute autre partie,
la présente décision valant procuration (VII), invité le substitut à lui remettre
annuellement un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de A.N.________
(VIII), dit que les frais suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (X).
En droit, le premier juge a considéré qu’en raison de ses troubles, A.N.________ n’était
pas en mesure de gérer ses affaires personnelles, financières et administratives de manière
conforme à ses intérêts, que celles-ci se trouvaient dès lors en péril, que
compte tenu de l’urgence et du besoin patent de la prénommée, des mesures de protection
devaient être prises sans attendre et qu’il se justifiait donc de confirmer provisoirement
la curatelle de portée générale instituée en sa faveur. Il a retenu en substance
que B.N.________ avait emménagé avec son fils chez sa mère courant juin 2018, que même
si A.N.________ l’avait réfuté devant lui, elle s’était plainte à ses
médecins et à sa curatrice des rapports de sa fille à l’argent et du fait qu’elle
la sollicitait régulièrement, que la situation financière de l’intéressée
s’était nettement péjorée depuis une année, que nombre des poursuites la concernant
relevaient de sa fille, qu’une mesure d’éloignement avait été prononcée
à l’égard de B.N.________ compte tenu de son attitude envers sa mère et que cette
dernière ne pouvait se résoudre à faire exécuter cette décision car elle était
prise dans un conflit de loyauté.
B.
Par acte du 14 mars 2019, A.N.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune enquête en institution d'une curatelle
ne soit ouverte en sa faveur, que la curatelle de portée générale provisoire soit immédiatement
levée et que le curateur provisoire et le substitut du curateur soient immédiatement libérés
de leurs fonctions ; subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis son audition et la production du dossier [...]
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause l’opposant à sa fille
B.N.________. Elle a en outre requis l’effet suspensif et a joint deux pièces à l’appui
de son écriture.
Par ordonnance du 19 mars 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.N.________, née le [...] 1929, est l’épouse
de feu C.N.________, avec lequel elle a eu un fils, décédé, et une fille, B.N.________.
A.N.________ et B.N.________ sont propriétaires en main commune de la maison sis au [...], à
[...].
Le 19 juillet 2018, la doctoresse E.________ a
établi un constat de coups et blessures concernant A.N.________. Elle a indiqué qu’aux
dires de la patiente, celle-ci avait été victime d’une agression physique (gifle) et
verbale de sa fille B.N.________. Elle a constaté une tuméfaction de la pommette gauche et
un stress post-traumatique.
Par lettre du 28 octobre 2018, A.N.________ a informé le Syndic de la commune de [...] que sa fille
B.N.________ s’était installée chez elle le 7 juin 2018 et que le fils de cette
dernière l’avait rejointe en septembre 2018. Elle a relaté que sa fille ne faisait rien,
était couverte de dettes, lui mettait tout sur le dos et ne la laissait pas écouter la radio
ni regarder la télévision. Elle a déclaré « j’aimerais mourir si
je pouvais avec X mais il faut être très malade et je suis en bonne santé ».
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 6 décembre 2018, la
Municipalité de [...] a demandé l'institution d'une mesure de protection en faveur de A.N.________
compte tenu des agissements de sa fille B.N.________ à son égard. Elle a exposé que depuis
quelques temps, cette dernière tentait de soustraire de l’argent à sa mère, lui
faisait signer des reconnaissances de dette et avait intenté plusieurs actions en justice en son
nom. Elle a observé que A.N.________ semblait signer les documents que lui soumettait sa fille sans
savoir exactement de quoi il s’agissait, de sorte qu’elle avait accumulé environ 300'000
fr. de dettes qui étaient en réalité du ressort de sa fille, à l’exception
de la faible dette hypothécaire qui appartenait à l’ensemble de l’hoirie. Elle
a ajouté que l’un des créanciers avait demandé la vente aux enchères du bien
immobilier propriété de l’hoirie C.N.________, que dite vente aurait lieu le 16 janvier
2019 et que A.N.________ risquait de ne plus pouvoir rester dans sa maison. Elle a déclaré
que le prix de la maison avait été estimé à 1'065'000 fr. par l’office des
poursuites, que s’il était atteint, cela permettrait de dégager un bénéfice
d’environ 700'000 fr. (1'065'000 fr. – 300'000 fr. de dettes accumulées) en faveur
de l’hoirie de feu C.N.________ et qu’il était à craindre que B.N.________ tente
de s’accaparer de la part dévolue à sa mère dans le cadre du partage successoral.
Le 10 décembre 2018, le juge de paix a rejeté la requête précitée, considérant
qu’il n’y avait pas d’urgence particulière à protéger les intérêts
financiers et administratifs de A.N.________.
Le 18 décembre 2018, le magistrat précité a procédé à l’audition
de J.________, municipale à la commune de [...]. A.N.________ et B.N.________, bien que régulièrement
citées à comparaître, ne se sont pas présentées, ni personne en leur nom. J.________
a alors indiqué que A.N.________ avait écrit à la municipalité pour signaler sa situation
et appeler au secours, qu’elle n’avait pas osé intervenir chez elle en raison de la
présence de sa fille, qu’une voisine lui avait fait part de cris émanant de son logement
et qu’elle avait des soupçons de maltraitance de la part de B.N.________.
Le 20 décembre 2018, la doctoresse E.________ a établi un rapport concernant A.N.________,
sa patiente depuis 2012. Elle a exposé que cette dernière souffrait d’hypertension artérielle
et d’ostéoporose, qu’elle gérait elle-même sa médication, qu’elle
prenait rendez-vous à bon escient à sa consultation, qu’elle était autonome dans
ses activités de la vie quotidienne, nécessitant une aide au ménage, et qu’elle
ne présentait pas de démence selon deux tests effectués respectivement en 2015 et 2018.
Elle a constaté à plusieurs reprises des symptômes neuro-végétatifs d'angoisse
en discontinu, toujours en lien avec un problème juridique ou une exigence de sa fille B.N.________.
Elle a préconisé l’institution d’une curatelle de protection des biens de A.N.________
compte tenu des relations tendues avec sa fille et du fait que celle-ci semblait exercer une pression
sur sa mère pour lui faire faire ce qu’elle voulait contre son gré.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 décembre 2018, le juge de paix a institué
une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC
en faveur de A.N.________ et nommé M.________ en qualité de curatrice provisoire.
Par requête du 15 janvier 2019, P.________, juriste auprès de l’OCTP, par délégation
de la curatrice, a demandé au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
tribunal d’arrondissement) d’interdire à B.N.________ d’approcher A.N.________
au-delà d’un certain périmètre, de fréquenter son quartier ou de prendre contact
avec elle de quelque manière que ce soit, ainsi que de l’expulser de la maison de l’intéressée
de manière définitive dès lors qu’elle y séjournait sans droit. Elle a indiqué
que A.N.________ ne disposait plus de sa liberté d’action, qu’elle se faisait déposséder
de son argent et que lorsqu’elle refusait d’en donner à sa fille, celle-ci se mettait
dans une rage folle, la menaçant et allant jusqu’à la frapper. Elle a relevé que
la locataire de l’intéressée avait été témoin de nombreux épisodes
de violence. Elle a encore mentionné que lors du premier entretien entre la curatrice et A.N.________,
celle-ci avait longuement pleuré, répétant qu’elle n’avait pas accès
à son argent et ne pouvait s’offrir aucun plaisir car sa fille lui prenait tout ce qu’elle
avait, qu’elle n’osait plus sortir de chez elle depuis six mois et qu’elle avait cessé
toutes les activités de loisir qu’elle exerçait avant l’arrivée de sa fille.
Toujours selon ce courrier, A.N.________ se trouvait dans un grave conflit de loyauté entre l’amour
qu’elle portait à sa fille et son besoin de faire cesser cette situation néfaste pour
elle et il semblait s’agir d’une relation de dépendance dangereuse pour l’intégrité
physique et psychique de l’intéressée. Depuis l’installation de B.N.________, A.N.________
avait accumulé plus de 300'000 fr. de poursuites alors qu’elle n’en avait jamais eues
auparavant et A.N.________ avait versé 65'000 fr. à la BCV la semaine précédente
pour éviter la réalisation de sa maison, prévue le 16 janvier 2019, alors même que
la signature de ces documents, sous l’influence de sa fille, allait à l’encontre de
ses intérêts.
Par demande du 15 janvier 2019, P.________, par délégation de la curatrice, a requis du juge
de paix la nomination d’un curateur ad hoc en application des art. 403 et 445 CC en faveur de A.N.________
afin de représenter ses intérêts juridiques contre sa fille B.N.________ et la désignation
de Me Jérôme Bürgisser en qualité de substitut. Elle a exposé les mêmes
faits que dans sa requête précitée au tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 17 janvier 2019, le juge de paix a nommé
Me Jérôme Bürgisser en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens des
art. 403 et 445 CC, avec pour tâches de représenter A.N.________ et défendre ses intérêts
dans le cadre des procédures civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre sa fille
B.N.________.
Le 23 janvier 2019, le docteur L.________, cardiologue FMH, a établi une attestation concernant
A.N.________. Il a indiqué qu’il avait examiné cette dernière en 2000, 2010, 2011
et 2018 et que lors de chaque consultation, il s’était trouvé face à une dame parfaitement
indépendante, tout à fait adéquate et cohérente dans son discours, vigile et orientée,
compliante et intégrant parfaitement son état de santé. Il a déclaré qu’à
aucun moment il n’avait mis en évidence des troubles cognitifs, que ce soit des problèmes
de compréhension, de jugement ou de mémoire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier 2019, le Président du tribunal d'arrondissement
a ordonné à B.N.________ de quitter le domicile de A.N.________, sis au [...], à [...],
immédiatement dès notification de la décision et lui a interdit de pénétrer
dans un périmètre de 200 mètres autour de la prénommée et de son domicile actuel,
ainsi que de tout nouveau lieu de résidence de celle-ci, et de prendre contact avec elle de quelque
manière que ce soit.
Par lettre du 1
er
février 2019, la doctoresse B.________, médecin déléguée au Service de la santé
publique, a exposé qu’aux dires de A.N.________, sa fille lui demandait déjà de
l’argent avant d’emménager chez elle en juin 2018, qu’elle ne l’avait
frappée qu’une fois, qu’elle payait toute la nourriture et lui faisait à manger,
qu’elle la véhiculait quand A.N.________ en avait besoin et qu’elle vivait toujours
chez cette dernière alors qu’une mesure d’éloignement avait été prononcée
la concernant. Elle a déclaré que A.N.________ ne voulait pas ou ne pouvait pas comprendre
la situation financière dans laquelle elle était, ainsi que les conséquences de celle-ci,
et qu’il lui était visiblement impossible de refuser de donner de l’argent à sa
fille.
Par courrier du 2 février 2019, A.N.________ a affirmé qu’elle s’entendait bien
avec sa fille B.N.________ et a contesté la requête d’éloignement de M.________.
Par correspondance du 5 février 2019, le docteur X.________, spécialiste FMH en médecine
générale, a informé qu’il suivait A.N.________ régulièrement depuis le
2 février 2017 en raison de différents problèmes somatiques. Il a indiqué que cette
dernière ne présentait pas raisonnablement de troubles cognitifs perturbant son discernement
sur le plan administratif ou médical. Il a relevé qu’elle avait été passablement
ébranlée récemment par les procédures judiciaires à affronter.
Le même jour, le juge de paix a procédé à l’audition de A.N.________, de M.________
et de P.________. A.N.________ a alors affirmé qu’elle n’avait pas besoin de curatelle
dès lors qu’elle savait gérer ses affaires. Elle a déclaré qu'elle avait « payé
toutes ses factures à la fin de l'année 2018 », qu’elle savait que sa
fille n’avait pas d’argent, qu’elle était contente de vivre avec elle et que cette
dernière la faisait sortir et voir du monde. M.________ a quant à elle mentionné que tous
les comptes de A.N.________ avaient été bloqués et que la mesure d’éloignement
prononcée à l’égard de B.N.________ était difficile à mettre en place
car A.N.________ ne collaborait pas. Elle a précisé qu’elle n’avait pu rencontrer
l’intéressée qu’une seule fois car elle n’était pas à son domicile
les autres fois ou ne répondait pas au téléphone. Elle a informé qu’elle avait
contacté la commune de [...] en vue de trouver un appartement protégé pour A.N.________
car la vente de sa maison serait certainement à l’ordre du jour. Elle a ajouté que Me
Jérôme Bürgisser allait tenter de faire annuler les contrats signés par la prénommée,
notamment un contrat de bail à loyer pour un appartement à [...].
Par lettre du 8 février 2019, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: office des poursuites) a informé B.N.________ que le maintien de la gérance légale concernant
l’immeuble sis au [...], à [...], n’était plus nécessaire dès lors que
le créancier hypothécaire avait retiré ses poursuites. La vente aux enchères de la
maison a donc été annulée.
2.
Selon l’extrait de l'office des poursuites du 17 décembre 2018, le montant total des poursuites
de A.N.________ s’élève à 318'772 fr. 95, dont 273'192 fr. 75 notifiées en
2018.
Selon l’extrait de l'office des poursuites du 27 février 2019, le montant total des poursuites
de A.N.________ s’élève à 340'470 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art.
398 CC en faveur de A.N.________.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016
du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ;
CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée à la recourante
sous pli recommandé le 28 février 2019. A.N.________ n’a pas retiré ce pli dans
le délai de garde fixé par la Poste au 8 mars 2019. La décision attaquée, parvenue
en retour à la justice de paix avec la mention « non réclamé » le 14 mars 2019
et renvoyée à la recourante sous pli simple le lendemain, est réputée avoir été
reçue par son destinataire le 8 mars 2019. Le recours a par conséquent été déposé
en temps utile. Motivé et interjeté par la personne concernée, il est recevable. Il en
va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection ;
la curatrice et le substitut de la curatrice n’ont pas été invités à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition de A.N.________ lors de son audience
du 5 février 2019, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
2.3
Une curatelle de portée générale (art. 398 CC) instituée en raison d'un trouble psychique
ou d'une déficience mentale doit reposer sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres
de l'autorité de protection de l'adulte ne dispose de connaissances nécessaires (ATF 140 III
97 consid. 4 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n.
892, p. 431). Cela se justifie notamment en raison de la limitation à l'exercice des droits civils
(TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.3 et réf. citées).
Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur le rapport médical de la doctoresse
E.________ du 20 décembre 2018. S'agissant de mesures provisionnelles, dans le cadre desquelles
l'examen porte sur la vraisemblance, ce document est suffisant.
La décision ayant été rendue conformément aux règles de procédure applicables,
la cause peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, la recourante demande son audition par la Chambre de céans
au motif qu’elle n’était pas assistée d’un mandataire professionnel en première
instance et qu’il est important que l’autorité de recours puisse se rendre compte elle-même
de sa capacité de discernement.
Il n’y a pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce que les parties soient
entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT 2017 II 246). Ici, il n’y a pas lieu de donner suite
à cette réquisition, A.N.________ s’étant exprimée lors de l’audience
du juge de paix du 5 février 2019 et ayant pu faire valoir ses moyens dans l’écriture
déposée dans le cadre de son recours.
3.2
La recourante requiert également la production du dossier [...] du tribunal d'arrondissement dans
la cause qui l'oppose à sa fille B.N.________.
Cette mesure d’instruction n’a pas à être ordonnée dès lors qu’elle
n’apparaît pas nécessaire en l’état, les éléments d’information
étant suffisants pour permettre à l’autorité de recours de statuer sur le présent
recours.
4.
La recourante conteste la curatelle provisoire de portée générale instituée en sa
faveur. Elle soutient qu'elle est parfaitement capable de discernement et qu’elle ne veut pas éloigner
sa fille, affirmant que la mesure d’éloignement a été initiée contre sa volonté
par sa curatrice.
4.1
4.1.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition
de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des
causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on
la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration
de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté)
(Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16
et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127). Cette disposition permet
d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état
de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale
ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2326).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit
s’agir d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément
au principe de subsidiarité, si d'autres formes d’assistance sont déjà fournies
ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées
(art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138).
4.1.2
L’art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée
lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion
du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée
de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
De par cette nature, elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction
des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection
de l'adulte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle
de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée
qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les
conditions générales de l'art. 390 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 893, p. 431). L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple
et ne saurait être comprise comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle
de portée générale (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le
besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de
tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des
droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien
nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu
le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général,
qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de
limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT 2013 III
44).
4.1.3
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées
à première vue (JdT 2005 III 51).
4.2
Comme le relève à juste titre la recourante,
il ne résulte pas du dossier qu’elle souffrirait d'une démence, ni qu'elle serait privée
de sa capacité de discernement. En effet, dans son rapport du 20 décembre 2018, la doctoresse
E.________, médecin traitant de A.N.________, indique que celle-ci ne présente pas de démence
selon deux tests effectués respectivement en 2015 et 2018. Elle déclare en outre qu’elle
gère elle-même sa médication, prend rendez-vous à bon escient à sa consultation
et est autonome dans ses activités de la vie quotidienne, avec une aide de ménage. Dans son
attestation du 23 janvier 2019, le docteur L.________ affirme quant à lui qu’à aucun
moment il n’a mis en évidence des troubles cognitifs, que ce soit des problèmes de compréhension,
de jugement ou de mémoire. Il relève en outre que lors de chaque consultation, il a constaté
que la recourante était parfaitement indépendante, tout à fait adéquate et cohérente
dans son discours, vigile et orientée, compliante et intégrant parfaitement son état de
santé. Enfin, par courrier du 5 février 2019, le docteur X.________, qui suit A.N.________
régulièrement depuis le 2 février 2017 en raison de différents problèmes somatiques,
atteste que cette dernière ne présente pas raisonnablement de troubles cognitifs perturbant
son discernement sur le plan administratif ou médical.
Reste que B.N.________ a emménagé chez sa mère en juin 2018. Or, par requête
du 6 décembre 2018, la Municipalité de [...] a demandé l'institution d'une mesure de protection
en faveur de A.N.________ compte tenu des agissements de sa fille. Elle a exposé que cette dernière
tentait de soustraire de l'argent à sa mère, lui avait fait signer des reconnaissances de dette,
avait intenté plusieurs actions en justice en son nom et lui avait fait accumuler environ 300'000
fr. de dettes, qui étaient en réalité de son ressort. En outre, dans son rapport du 20
décembre 2018, la doctoresse E.________ a mentionné qu’elle avait constaté à
plusieurs reprises chez A.N.________ des symptômes neuro-végétatifs d'angoisse en discontinu,
qui étaient toujours liés à un problème juridique ou à une exigence de sa fille.
Elle a également établi un constat de coups et blessures le 19 juillet 2018, dont il ressort
que B.N.________ a giflé sa mère. De plus, dans ses requêtes du 15 janvier 2019 adressées
respectivement au tribunal d’arrondissement et au juge de paix, P.________, par délégation
de la curatrice, a déclaré que depuis l'emménagement de B.N.________, la recourante ne
disposait plus de sa liberté d'action, qu'elle se faisait déposséder de son argent et
que lorsqu'elle refusait d’en donner à sa fille, celle-ci se mettait dans une rage folle,
la menaçant et allant jusqu'à la frapper. Lors de l’entretien entre la curatrice et A.N.________,
celle-ci avait longuement pleuré et lui avait confié qu'elle ne pouvait s’offrir aucun
plaisir car sa fille lui prenait tout ce qu’elle avait, qu’elle n'osait plus sortir de chez
elle depuis six mois et qu’elle avait cessé toutes les activités de loisir qu’elle
exerçait avant l’arrivée de B.N.________. L’intéressée se trouvait dans
un grave conflit de loyauté entre l’amour qu’elle portait à sa fille et son besoin
de faire cesser cette situation néfaste pour elle et il s'agissait d'une relation de dépendance
dangereuse pour son intégrité physique et psychique. A.N.________ avait encore versé 65'000
fr. à la BCV pour éviter la réalisation de sa maison, prévue le 16 janvier 2019,
alors même que la signature de ces documents, sous l’influence de sa fille, allait à
l’encontre de ses intérêts. Enfin, dans son courrier du 1
er
février
2019, la doctoresse B.________ a indiqué que A.N.________ ne voulait pas ou ne pouvait pas comprendre
la situation financière dans laquelle elle était, ainsi que les conséquences de celle-ci,
et qu'il lui était impossible de refuser de donner de l'argent à sa fille. Par surabondance,
la lecture du recours confirme que la recourante se trouve dans un conflit de loyauté et qu'elle
n'est pas en mesure de résister aux pressions de sa fille, puisqu'elle nie toute problématique
et s'oppose à l'éloignement de celle-ci.
Il résulte de ce qui précède qu’au stade de la vraisemblance inhérente aux
mesures provisionnelles, la situation de faiblesse et le besoin de protection de la recourante sont suffisamment
avérés. La mesure prononcée est la seule à même d'empêcher une péjoration
de la situation de A.N.________, étant relevé qu’elle doit être protégée
de sa propre fille et qu'elle se trouve par conséquent dans un grave conflit de loyauté
.
5.
En conclusion, le recours de A.N.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.N.________,
‑
Mme M.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Me Jérôme Bürgisser,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Municipalité de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :