vd_findinfo · HC / 2017 / 902 · 2017-08-24 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2017 HC / 2017 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.029255-171450
318
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2017
__________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
à Cugy, demanderesse, contre la décision rendue le 8 août 2017 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 26 juin 2017, Y.________ a adressé un courrier au Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois requérant de bien vouloir reprendre son dossier. Elle a expliqué avoir confié
à la société W.________ le contenu d’un appartement de 100 m
2
pendant trois ans et avoir constaté lors de la récupération que la plupart de ses affaires
manquaient. Elle a ajouté avoir déjà envoyé une lettre contenant la liste des meubles
et autre objets qui manquaient, mais que n’ayant pas gardé de copie, elle se référait
à son dossier.
Par avis du 6 juillet suivant, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a imparti à Y.________ un délai au 4 août 2017 pour déposer une requête
indiquant clairement l’identité et les coordonnées de la partie adverse, l’objet
de sa réclamation et des conclusions précises et chiffrées, et l’a informée
qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
2.
Par décision du 8 août 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que Y.________ n’avait pas rectifié son acte dans le délai
imparti (I), a dit que par conséquent il n’entrerait pas en matière (II) et a rayé,
sans frais, la cause du rôle (III).
3.
Par courrier du 17 août 2017, Y.________ a formé recours contre la décision précitée.
Dans son acte, la recourante a demandé que soit « accept[é] [s]on recours quant à
[s]a demande de procéder contre W.________ », mais n’a pas pris de conclusions formelles.
4.
4.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit
par un acte écrit et motivé.
Cela implique que le recourant ne peut pas se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et
4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art.
311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est un vice qui ne peut en principe pas
être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
4.2
En l’espèce, l’acte de recours
ne contient aucune conclusion recevable. Quant à la motivation, elle est insuffisante, la recourante
exposant à nouveau les faits de la cause, sans indiquer en quoi la décision attaquée serait
erronée. Par conséquent, en l’absence de conclusions recevables et en présence d’une
motivation déficiente, le recours est irrecevable.
5.
Le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________ personnellement,
‑
W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :