vd_findinfo · Décision / 2016 / 292 · 2016-05-03 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2016 Décision / 2016 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
284
AP16.006983-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2016 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2016 par le Juge d’application des peines dans la
cause
AP16.006983-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 août 2015, T.________, né le [...] 1986, de nationalité roumaine, a été condamné
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine privative
de liberté
de quatre
mois pour vol, violation de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
Le Tribunal de police a en outre révoqué le sursis accordé le 7 février 2015 par
la
Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland
(ZH), portant sur une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour pour vol commis
à réitérées reprises, ainsi que le sursis accordé le 9 février 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, portant sur une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour prononcée pour vol et convertie en 90 jours de peine privative
de liberté de substitution à la suite de son non-paiement.
Par ordonnance pénale du 2 octobre 2015, T.________ a été condamné par le
Ministero
pubblico
du canton du Tessin à une peine
privative de liberté de 39 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement.
La libération conditionnelle accordée le 20 juillet 2015 à T.________ par le
Sicherheits-
und Justizdepartement
du canton de Saint-Gall
a en outre été révoquée, le solde de la peine privative de liberté, soit 81
jours, devant être exécuté.
T.________, actuellement détenu à la Prison du Bois-Mermet, à Lausanne, exécute les
peines privatives de liberté précitées depuis le 2 octobre 2015. Il aura atteint les deux
tiers de celles-ci le 8 mai 2016, le terme des peines étant fixé au 27 août 2016.
b)
Le
casier judiciaire suisse de T.________ fait état de six condamnations, y compris celles mentionnées
ci-avant, prononcées entre les mois de février et d’octobre 2015, principalement pour
des vols et des infractions à la Loi fédérale sur les étrangers.
Deux enquêtes pour vol sont en outre pendantes contre l’intéressé auprès des
ministères publics des cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne.
c)
Par décision du 22 octobre 2015, le Service de la population a prononcé le renvoi de Suisse
de T.________, celui-ci devant quitter la Suisse dès sa sortie de prison.
B.
a)
Dans son rapport établi le 17 mars 2016,
la Direction de la prison du Bois-Mermet s’est prononcée en faveur de la libération conditionnelle
de T.________ au premier jour où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, soulignant
qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire depuis le début
de son incarcération et qu’il démontrait d’une manière générale
une attitude correcte envers le personnel ainsi qu’envers ses codétenus, s’adonnant
régulièrement aux activités sportives proposées sans que son comportement pose problème.
Quant à la Fondation vaudoise de probation, dans son rapport du 17 mars 2016, elle a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de l’intéressé au vu de
ses antécédents pénaux et du renvoi prononcé par le Service de la population.
b)
Dans
sa saisine du 8 avril 2016, l’Office d’exécution des peines (OEP) a proposé de
refuser la libération conditionnelle à T.________, en particulier en raison de ses récents
et nombreux antécédents pénaux. L’OEP a également relevé que l’intéressé
n’avait communiqué aucun projet de réinsertion aux différents intervenants, et que
le pronostic quant à son comportement futur était manifestement défavorable.
c)
T.________
a été entendu par la Juge d’application des peines le 19 avril 2016. Il a exposé
que ses différentes condamnations et les vols commis avaient pour origines sa situation financière
précaire et le fait qu’il ne trouvait pas de travail. Le Juge d’application des peines
lui indiquant que les circonstances précitées n’étaient pas des excuses, il lui
a répondu qu’il « fallait bien survivre » et que « ce qui était
fait était fait ». Souhaitant que sa libération conditionnelle lui soit accordée,
l’intéressé a affirmé qu’à sa sortie de prison, il avait l’intention
de se rendre en Roumanie, ou éventuellement en Allemagne, pour y trouver du travail dans le domaine
de la construction, assurant qu’il ne commettrait plus de délits.
d)
Par
ordonnance du 21 avril 2016, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder la
libération conditionnelle à T.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à
la charge de l’Etat (II).
C.
Par courrier du 26 avril 2016, T.________ a retourné
à la Juge d’application des peines l’exemplaire de l’ordonnance qui lui avait
été remis, en y apposant la mention « vouloir recours ».
Le 27 avril 2016, la Juge d’application des peines a transmis ce courrier à la Cour de céans,
comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art.
26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et
par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), par renvoi de
l’art.
38 al. 2 LEP.
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par le condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art.
382 al. 1 CPP et transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4, 2
e
phrase CPP).
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours, qui tend implicitement à
la réforme de l’ordonnance du 21 avril 2016 en ce sens que la libération conditionnelle
soit accordée au recourant.
2.
2.1
Selon
l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette
disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le
pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération
les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail
ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions
dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ;
ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b).
2.2
En l’espèce, la condition objective
des deux tiers de la peine prévue par l’art. 86 al. 1 CP sera réalisée à compter
du 8 mai 2016. A la lecture du rapport établi le 17 mars 2016, force est de constater que la condition
du bon comportement du recourant en détention doit également être considérée
comme remplie. Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, on relève que les antécédents de T.________, qui a été condamné
à six reprises rien que durant l’année 2015 et qui avait déjà fait l’objet
d’une libération conditionnelle accordée le 20 juillet 2015 par les autorités saint-galloises,
ne permettent manifestement pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur.
Quand bien même l’intéressé est présumé innocent s’agissant des
deux enquêtes encore ouvertes à son endroit dans deux cantons différents, ses antécédents
démontrent l’ampleur et la persistance de son activité délictueuse.
Les propos tenus à l’occasion de l’audience de la Juge d’application des peines
ne laissent par ailleurs entrevoir aucune volonté d’amendement, ni de remise en question de
son mode de vie. Les projets d’avenir évoqués par la recourant lors de cette audience
restent vagues et ne permettent pas de renverser le pronostic résolument défavorable qui s’impose
quant à son comportement futur.
Pour ces motifs, la libération conditionnelle doit donc être refusée à T.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :