vd_findinfo · ML / 2018 / 236 · 2018-12-28 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2018 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.029770-182002
346
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 25 septembre 2018, à la suite de l’audience du 14 septembre 2018,
par le Juge de paix du district de Nyon et adressé aux parties sous forme de dispositif le 28 septembre
2018, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 3'012 fr., plus intérêt
au taux de 5% l’an dès le 1
er
avril 2016, de l’opposition formée par
V.________
,
à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’544'095 de l’Office des poursuites
du district de Nyon exercée contre elle à l’instance de
M.________SA
,
à [...], arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci remboursera
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu le recours non motivé formé par la poursuivie par lettre déposée le 11 octobre
2018 dans la boîte aux lettres de la Justice de paix du district de Nyon et reçue le lendemain,
que le juge de paix a considérée comme une demande de motivation du prononcé que la poursuivie
avait reçu le 1
er
octobre 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 29 novembre 2018 et notifiés à
la poursuivie le 30 novembre 2018, selon le suivi d’acheminement postal « EasyTrack »
au dossier,
vu le recours formé par la poursuivie, alléguant avoir reçu le prononcé motivé
le 6 décembre 2018, par lettre déposée à une date indéterminée dans la
boîte aux lettres de la Justice de paix du district de Nyon, qui l’a reçue le 18 décembre
2018,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 20 décembre 2018 ;
attendu qu'en procédure de mainlevée, le recours, au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure
civile; RS 272], doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à temps à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, il est établi que le prononcé motivé a été notifié
à V.________ le 30 novembre 2018 et non, comme elle l'allègue, le 6 décembre 2018,
que le délai dont elle disposait pour recourir contre le prononcé de mainlevée arrivait
donc à échéance le 10 décembre 2018,
que le recours reçu par le juge de paix le mardi 18 décembre 2018 a été déposé
dans la boîte aux lettres de son office au plus tôt le lundi 17 décembre 2018,
qu’il est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce premier
motif ;
attendu qu’en outre, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer
à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée
d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la poursuivie fait valoir que son mari aurait contacté la poursuivante
« plusieurs fois pour régler cette situation », mais que la poursuivante n’aurait
« pas accepté »,
qu’elle ne soulève cependant aucun grief ni moyen de recours contre les considérants
topiques du premier juge, constatant que la poursuivante est la cessionnaire d’une créance
découlant d’un contrat bilatéral de fitness valant titre de mainlevée provisoire
d’opposition pour les mensualités réclamées en poursuite,
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable pour ce second motif ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme V.________,
‑
M.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’012 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :