vd_findinfo · Pron / 2012 / 13 · 2012-01-23 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 105 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2012 Pron / 2012 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
TP07.024578-112029
30
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
105 al. 1, 241 al. 2 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 octobre 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.M.________
,
à Fribourg, intimée, d’avec
B.M.________
,
à Montreux, requérant,
vu l'appel interjeté le 28 octobre 2011 par A.M.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la réponse déposée le 8 décembre 2011 par B.M.________,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 23 janvier 2012 selon procès-verbal
du même jour,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC),
qu'il y a lieu en l'espèce d'arrêter les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers, à 1'600 fr. (art. 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), et de les mettre à la charge de l'appelante, conformément
à la transaction des parties (art. 109 al. 1 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs) et mis à la charge de l'appelante, A.M.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe a Marca (pour A.M.________),
‑
Me Alain Brogli (pour B.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :