vd_findinfo · AI 310/21 - 212/2022 · 2022-07-05 · fr

RENTE ÉCHELONNÉE, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, ÉTAT ÉTRANGER, DÉCISION DE RENVOI | 36 al. 1 LAI, 6 al. 2 LAI, 9 al. 3 LAI, 17 LPGA, 46 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2022 AI 310/21 - 212/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
310/21 - 212/2022
ZD21.038298
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2022
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante, représentée par sa curatrice [...] et agissant par l’intermédiaire
de Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidté pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 2, 6 al. 2 et 36 LAI ; art. 16, 17 et 43 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante du K.________, née en 196[...], Y.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), mère de quatre enfants nés en 198[...], 198[...], 199[...] et 20[...], a
émigré en Suisse le
[...] 2007,
où elle a exercé, entre 2007 et 2012, une activité lucrative régulière dans
le domaine de l’économie domestique.
Le 25 avril 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
faisant valoir un état dépressif, une hypertension artérielle, un canal lombaire étroit
L3-L4 et L4-L5 ainsi que de fortes rachialgies.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a recueilli des renseignements auprès
des différents intervenants consultés par l’assurée. En ce qui concerne plus particulièrement
les aspects psychiatriques, il ressort de la documentation recueillie par l’OAI que l’assurée
a été hospitalisée du 7 au 31 juillet 2013 à l’Hôpital R.________
pour un état dépressif majeur et un abus de médicament (lettre de sortie du 31 juillet 2013
du Centre hospitalier D.________). Elle a ensuite été suivie par le Dr X.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie au H.________, lequel a posé, dans un rapport du 20 septembre 2016
(voir aussi son rapport du 6 novembre 2013), les diagnostics – avec répercussions
sur la capacité de travail – de dépression récurrente sévère, sans symptômes
psychotiques (F33.2), de personnalité dépendante (F60.7), de retard mental léger (F70),
existant tous trois depuis
« au
moins 1986 »
, ainsi que de status post
lésion auto-infligée par analgésiques en 2013 (X60). A l’anamnèse, le Dr X.________
a mentionné un premier épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques
à l’âge de 18 ans au Portugal et une première tentative de suicide par ingestion
de médicaments suivie d’une hospitalisation. Ce psychiatre a estimé que l’assurée
ne disposait plus d’une capacité de travail dans son activité habituelle de femme de
ménage. Il a évalué la capacité de travail résiduelle à 50 % dans
une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles de l’assurée (limitations
intellectuelles importantes ; anxiété envahissante ; relations interpersonnelles
très perturbées ; fatigabilité aux moindres efforts ; manque de motivation,
d'énergie ; tendance à la régression).
Par décision du 31 août 2017, la Justice de paix du district de Z.________ a instauré
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’assurée et désigné
[...] en qualité de curatrice.
Après avoir sollicité le Service médical régional de l’assurance-invalidité
(avis du 12 janvier 2017 de la Dre C.________), l’OAI a mis en œuvre une expertise
pluridisciplinaire avec des volets de rhumatologie, de psychiatrie et de médecine interne (communication
du 16 mars 2018) dont il a confié la réalisation au G.________.
Dans un rapport d’expertise du 30 mars 2020, les Drs Ex.MED.________, spécialiste en
médecine interne générale, Ex.RHU.________, spécialiste en rhumatologie, et Ex.PSY.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont posé les diagnostics avec incidence
sur la capacité de travail d’obésité morbide (BMI 42,8 kg/m
2
)
avec syndrome métabolique, de discopathie dégénérative lombaire avec canal lombaire
rétréci en L2-L3 jusqu’à L5-S1, de surcharge biomécanique active postérieure
(sans compression neurologique), de canal lombaire rétréci étagé de L2-L3 jusqu’à
L5-S1, de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique
(F33.11), de personnalité dépendante (F60.7 : immaturité, dépendance affective,
difficulté à prendre des décisions seules) et de retard mental léger (F70). Les experts
ont évalué la capacité de travail de l’assurée en ces termes (pp. 5-6) :
4.7.
Capacité de travail dans l’activité exercée jusqu’ici
Du
point de vue rhumatologique 0 % depuis juillet 2012 dans le nettoyage
D’un
point de vue psychiatrique : 0 %, depuis le 7.07.2013, date de sa deuxième hospitalisation.
Du
point de vue de la médecine générale, 100 % si le travail en respectant les limitations
fonctionnelles. Les limitations fonctionnelles concernent essentiellement des difficultés à
réaliser un travail sollicitant physiquement.
4.8.
Capacité de travail dans une activité adaptée
100 %
théorique en rhumatologie, obtenue progressivement, à partir de février 2016, en
respectant les limitations fonctionnelles. Les limitations fonctionnelles sont les suivantes : Pas
d’effort de soulèvement, pas de porte-à-faux avant ou latéral, port de charge limitée
à 5 kilos, possibilité de changer de position toutes les demi-heures, pas de piétinement
prolongé. Pas de mouvement de préhension ou de pronosupination forcé.
50%
en psychiatrie depuis le 31.7.2013, date de la sortie de sa deuxième hospitalisation.
100 %
si travail en respectant les limitations fonctionnelles, c’est-à-dire, en limitant les efforts
physiques éprouvants.
4.9.
Motivation de l’incapacité de travail globale et de la capacité de travail globale (les
incapacités de travail partielles s’additionnent-elles totalement, en partie ou pas du tout)
La
capacité de travail globale est de 50 %, à partir de février 2016, en milieu adapté,
à la fois psychiatrique, et rhumatologique. Cette capacité de travail globale est obtenue en
prenant en considération l’obtention progressive d’une capacité de travail en rhumatologie
atteinte à 100 % à partir février 2016, et en prenant considération les atteintes
psychiatriques qui limitent le travail à 50 % antérieurement à février 2016.
Il
existe des limitations fonctionnelles à la fois rhumatologique et en médecine interne qui ont
été décrites ci-dessus. En respectant les limitations fonctionnelles en rhumatologie et
en médecine interne, la capacité de travail sera de 100 %. Par contre, la capacité
de travail, en respectant les limitations fonctionnelles psychiatriques, est de 50 %. Le sujet ne
peut travailler qu’en milieu adapté, c’est-à-dire, avec des personnes bienveillantes,
pour limiter le risque de conflits interpersonnels, qui favoriserait de façon certaine, une rechute
dépressive majeure. Elle doit être aiguillée, car elle ne prend pas des décisions
seules. L’interrelation des trois pathologies psychiatriques citées, explique l’importance
des limitations fonctionnelles. L’incapacité de travail est donc, de facto, de 50 % de
façon globale, les incapacités de travail ne s’additionnant pas.
Par projet de décision du 13 juin 2019, l’OAI a informé l’assurée de
son intention de lui octroyer une rente entière dès le 1
er
octobre 2013,
puis une demi-rente dès le 1
er
mai 2016.
Le 23 septembre 2019, l’assurée, représentée par Me Ana Rita Perez, avocate
à Lausanne, a contesté ledit projet de décision. Elle a demandé l’octroi d’une
rente entière d’invalidité dès le 1
er
octobre 2013
et au-delà du 1
er
mai 2016,
au motif que sa capacité de travail résiduelle ne serait plus exploitable sur le marché
équilibré du travail.
Dans le cadre de l’instruction de la contestation, l’OAI a requis un complément d’expertise
auprès du Dr Ex.PSY.________ afin de vérifier si les conditions d’assurances étaient
réunies pour l’atteinte à la santé psychique (avis juriste du 18 octobre 2019).
En date du 29 novembre 2019, l’expert psychiatre a répondu comme il suit aux questions
de l’OAI :
Question
1
:
au terme de votre rapport d’expertise,
vous retenez que la capacité de travail de l’assurée dans l’activité exercée
jusqu’ici est nulle le 7 juillet 2013, date de la deuxième hospitalisation de l’assurée.
Pouvez-vous préciser en quoi (quels changements dans les constats et diagnostics) l’état
de santé est modifié par rapport à la situation médicale qui prévalait avant
2013 sur le plan psychiatrique ?
Réponse.
L’expertisée a présenté un réel changement à partir de sa deuxième
hospitalisation, avec déstabilisation d’un trouble dépressif récurrent. Elle avait
présenté, tout au long de son existence, des variations d’humeur. Son passé traumatique
aurait pu trouver une issue favorable dans une installation en Suisse, un peu idéalisée par
l’examinée. Mais les conflits avec son mari, associés à une déception, ont
entraîné une dégradation nette de l’état dépressif avec des variations
rapides et une absence de phase de rémission totale. Les autres diagnostics, à savoir le retard
mental léger et la personnalité dépendante, sont présentes depuis toujours. Il existe
une décompensation de la personnalité dépendante suite aux difficultés qu’a
rencontrées l’expertisée après cette déception. L’intensité des
symptômes dépressifs s’est aggravée avant la deuxième hospitalisation, avec
une humeur triste, une baisse d’élan vital, un manque d’intérêt, une baisse
d’estime de soi, une irritabilité, une opposition passive.
Question
2
:
nous constatons, selon l’anamnèse,
que l’assurée a fait une première tentative de suicide à 18 ans et a été
suivie par une psychiatre à cette époque. Le Dr de Mendonça Lima attestait en outre
une dépression récurrente sévère, sans symptômes psychotiques, une personnalité
dépendante et un retard mental légal depuis l’année 1986 au moins. En d’autres
termes, au vu de l’atteinte présentée par l’assurée et de son évolution,
pourriez-vous nous indiquer depuis quand, cette dernière présente une incapacité de travail
de 40 % au moins pour des raisons psychiatriques ? Etait-ce déjà avant son entrée
en Suisse, le mois de juillet 2013 représentant une aggravation de son état de santé qui
justifie une lT [incapacité de travail] de 100 % ?
Réponse.
Nous pouvons considérer que l’expertisée présente une incapacité de travail
supérieure à 40 % pour raisons psychiatriques dès quelques mois après son entrée
en Suisse, c’est-à-dire en 2007. À partir de cette période, l’expertisée
a pris conscience que son attente idéalisée d’une vie meilleure ne se concrétiserait
pas. Avant l’entrée en Suisse, l’expertisée avait accepté ses conditions de
vie, et l’absence d’attente d’une vie meilleure était paradoxalement protectrice.
Le 22 juillet 2020, après avoir consulté son service de réadaptation (cf. communication
du 18 mai 2020) et récolté des renseignements sur les revenus réalisés par l’assurée
hors de Suisse (attestation d’assurance étrangère du 17 juin 2020), l’OAI
a rendu un nouveau projet de décision, annulant et remplaçant celui du 13 juin 2019, par
lequel il a informé l’assurée de son intention de lui octroyer une rente entière
du 1
er
octobre 2013
au 30 avril 2016. Il a indiqué à l’assurée qu’il entendait refuser
la rente pour les atteintes psychiatriques en raison de la non-réalisation des conditions générales
d’assurance et invité Me Perez à réclamer un projet de décision si elle
entendait contester ce point.
Par courrier du 27 juillet 2020, l’assurée, agissant par l’intermédiaire
de son conseil, a demandé à l’OAI de rendre un projet de décision concernant le
refus de rente pour les atteintes psychiatriques.
Par projet de décision du 12 août 2020, l’OAI a informé l’assurée
qu’il entendait lui octroyer une rente entière du 1
er
octobre 2013
au 30 avril 2016. Il a retenu que l’assurée présentait une atteinte à
la santé psychique incapacitante depuis le milieu de l’année 2007. A ce moment, l’assurée
ne comptait pas trois ans de cotisations à l’assurance-invalidité en Suisse, respectivement
au sein d’un Etat de l’UE ou de l’AELE. Ainsi, le droit à une rente ordinaire
devait être nié, faute de remplir les conditions générales d’assurance pour
l’atteinte à la santé psychique. Sur le plan somatique, l’OAI a constaté que
l’assurée présentait une incapacité de travail sans interruption notable depuis
le 1
er
juillet 2012,
date à laquelle s’ouvrait un nouveau délai de carence d’une année. La demande
de prestations ayant été déposée tardivement le 11 avril 2013, le droit
à la rente ne prenait effet que le 1
er
octobre 2013,
soit six mois à compter du dépôt de ladite demande ; il prenait fin le 30 avril 2016,
soit trois mois après la récupération d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles somatiques.
Le 16 septembre 2020, l’assurée, représentée par son conseil, a contesté
ledit projet de décision, soutenant qu’elle présentait une atteinte à la santé
incapacitante sur le plan psychiatrique depuis le mois de juillet 2013.
Par décision du 6 août 2021, l’OAI a confirmé son projet de décision
et octroyé une rente entière du 1
er
octobre 2013
au 30 avril 2016 pour les motifs indiqués dans son projet de décision du 12 août 2020.
B.
Par acte du 8 septembre 2021, Y.________, représentée par son conseil, a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
du 6 août 2021, concluant principalement à son annulation, avec renvoi à l’autorité
intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants,
et subsidiairement à sa réforme dans le sens qu’une rente d’invalidité entière
lui soit octroyée avec effet dès le 31 juillet 2013 et au-delà du 1
er
mai 2016.
En substance, elle a allégué que les conditions d’assurance étaient réunies
vu que la date de survenance de l’atteinte psychiatrique incapacitante devait être fixée
au 31 juillet 2013, soit à l’issue de son hospitalisation à l’Hôpital
R.________.
Dans sa réponse du 19 octobre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité
pour la période postérieure au 30 avril 2016, singulièrement sur la question de savoir
si les conditions d’assurance en lien avec ses atteintes à la santé psychiques sont réunies.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l’AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce
applicable, au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 6 août 2021 (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
4.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi
étant réservé.
b)
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
c)
En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, l’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
est, quelle que soit la nationalité de la personne assurée, subordonné à une durée
de cotisations minimale de trois ans lors de la survenance de l’invalidité. Dite condition
n’est cependant pas absolue. En effet, en application des art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du Règlement
(CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et selon la circulaire de l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la procédure pour la fixation des prestations
dans l’AVS/AI (CIBIL ; dans sa version au 24 novembre 2020), des cotisations versées
à une assurance sociale assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE)
ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être
prises en considération, à condition qu’une année au moins de cotisations puisse
être comptabilisée en Suisse (ch. 3004 et 3005 CIBIL, pp. 29-30).
5.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28
al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un
taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité
de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de
70 % au moins donne droit à une rente entière.
Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d’après l’état de santé ;
des facteurs externes fortuits n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni
de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir
de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement
avec le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte
à la santé peut ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 140 V 246 consid.
6.1).
c)
Si
le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification notable, la
rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1 LPGA). Une diminution notable
du taux d’invalidité est établie, en particulier, dès qu’une amélioration
déterminante de la capacité de gain a duré trois mois sans interruption notable et sans
qu’une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions sont applicables, par analogie,
lorsqu’un office de l’assurance-invalidité alloue, avec effet rétroactif, une rente
d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; 131 V 164
consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d).
6.
a)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à
évaluer
l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et
dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par
les médecins constituent un élément important pour apprécier la question de savoir
quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée
(ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie
librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019
consid. 5).
c)
Les
affections psychiques, les affections psychosomatiques et les syndromes de dépendance à des
substances psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée (ATF 145 V 215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références
citées). Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans
le cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels
figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même
que le critère de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art
(ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
7.
a)
En l’occurrence, l’intimé
a évalué l’état de santé de la recourante sur la base du rapport d’expertise
pluridisciplinaire du 30 mars 2020 du G.________. Il résulte de l’évaluation
des Drs Ex.MED.________, Ex.RHU.________ et Ex.PSY.________ que la recourante souffre principalement
d’une obésité morbide (BMI : 42,8 kg/m
2
)
avec syndrome métabolique, d’une discopathie dégénérative lombaire avec canal
lombaire rétréci en L2-L3 jusqu’à L5-S1 (avec surcharge biomécanique active
postérieure, sans compression neurologique), de troubles dépressifs récurrents, épisode
actuel moyen, avec syndrome somatique, d’une personnalité dépendante (immaturité,
dépendance affective, difficulté à prendre des décisions seules) et d’un retard
mental léger (p. 5). Les experts ont expliqué que la recourante ne bénéficiait plus
d’une capacité de travail dans son activité habituelle dans l’économie domestique
(p. 5, ch. 4.7). En ce qui concernait la capacité résiduelle de travail dans une activité
adaptée, ils ont retenu que la recourante disposait, s’il n’était tenu compte que
des limitations fonctionnelles en rhumatologie et en médecine interne (pas d’effort de soulèvement ;
pas de porte-à-faux avant ou latéral ; port de charges limitées à 5 kg ;
possibilité de changer de position toutes les demi-heures ; pas de piétinement prolongé ;
pas de mouvement de préhension ou de prosupination forcé), d’une capacité de travail
de 100 % depuis le mois de février 2016 (p. 5, ch. 4.8). La capacité de travail était
toutefois limitée à 50 % dans toutes activités pour des motifs psychiatriques, ceci
depuis le 31 juillet 2013, date de la sortie de l’Hôpital R.________. De plus, la
recourante ne pouvait travailler qu’en milieu adapté, soit avec des personnes bienveillantes,
afin de limiter le risque de conflits interpersonnels qui favoriseraient de façon certaine une rechute
dépressive majeure (pp. 5-6, ch. 4.8 et 4.9).
b)
Sur
le vu des conclusions – non contestées – de l’expertise, l’OAI a sollicité
son service de réadaptation en ce qui concernait la mise en valeur de la capacité de travail
résiduelle de la recourante. Dans une communication du 18 mai 2020, ledit service a rendu
l’avis suivant :
Pour
rappel, les mesures de réinsertion avaient été mises en place afin de mettre en valeur
la CT [capacité de travail] résiduelle de 50 % en l’aidant à travailler sur
sa gestion des émotions et du stress, ainsi que sur les plans cognitif et social. Toutefois et bien
que Y.________ au début de la mesure avait démontré un potentiel de réadaptation
en réalisant un bon travail sur des tâches très simples et montrait une motivation et
envie de bien faire, le rendement était très variable et fluctuant en fonction de son état
de santé et sa souffrance psychique et surtout pas comparable aux exigences d’une activité
de l’économie libre (selon les dires du MSP [maître socio professionnel] lors du bilan
du 19 mai 2016).
Force
est de constater que malgré les mesures et le soutien très soutenu dans le cadre des mesures
de réinsertion, la CT de 50 % n’a pas pu être mise en valeur pour amener l’assurée
à l’exploiter dans l’économie libre. Ce qui est en accord avec les LF [limitations
fonctionnelles] retenues par le SMR dans son rapport du 6 février 2019 à savoir une activité
dans un milieu protégé et avec des personnes bienveillantes.
Dès
lors, nous pouvons confirmer au niveau de la réadaptation que la CT de 50 % résiduelle
ne peut être mise en valeur que dans un cadre d’atelier protégé sans exigences de
rendement.
Non contesté, cet avis peut aussi être suivi, si bien qu’il y a lieu de constater que
la capacité de travail résiduelle n’est exigible que dans le cadre d’un atelier
protégé sans exigences de rendement.
8.
Cela étant constaté, il s’agit de déterminer la date à laquelle l’invalidité
est survenue et si les conditions d’assurances sont réunies.
a)
Sur
le plan somatique, la recourante a présenté une incapacité de travail totale dans l’activité
habituelle depuis le mois de juillet 2012 avec une reprise dans l’activité adaptée décrite
ci-dessus dès le mois de février 2016 (cf. rapport d’expertise du 30 mars 2022,
p. 5, ch. 4.7 et 4.8). Sur la base de ces éléments de fait, l’intimé a alloué
à la recourante une rente entière d’invalidité pour la période courant du 1
er
octobre 2013
au 31 janvier 2016, estimant que le droit à la rente devait être examiné à
la seule lumière des atteintes somatiques présentées par la recourante. Il a retenu que
les conditions générales d’assurance s’agissant des atteintes à la santé
incapacitantes sur le plan psychiatrique n’étaient pas remplies dans la mesure où l’incapacité
de travail en lien avec ces atteintes devait être fixée au milieu de l’année 2007.
b)
Sur
la base des pièces versées au dossier, le point de vue de l’intimé ne peut cependant
être suivi. Son raisonnement est fondé sur le complément d’expertise du 29 novembre
2019, dans lequel l’expert psychiatre, le Dr Ex.PSY.________, a indiqué que la recourante
avait présenté une incapacité de travail de 40 % au moins pour des raisons psychiatriques
quelques mois après son arrivée en Suisse, soit en 2007, période à partir de laquelle
«
l’expertisée
a pris conscience que son attente idéalisée d’une vie meilleure ne se concrétiserait
pas
» ; sur le constat que la recourante
n’avait exercé, depuis son arrivée en Suisse, que des activités à taux très
partiel ; et sur la mention par le Dr X.________ de diagnostics incapacitants depuis 1986.
Il sied de reprendre ces éléments et de les confronter aux faits tels qu’ils ressortent
de l’instruction menée par l’intimé.
aa)
En
l’espèce, on constate que la recourante a exercé, entre 2007 et 2012, une activité
lucrative régulière dans le domaine de l’économie domestique. A ce titre, elle a
réalisé des revenus fluctuants auprès de divers employeurs, ainsi que cela ressort du
compte individuel AVS versé au dossier de l’OAI. S’il est vrai que cette activité
a été exercée à taux partiel, ce qui est usuel dans ce secteur économique, le
dossier ne permet nullement de déduire que la limitation de l’activité était exclusivement
due à des raisons médicales plutôt qu’aux difficultés à trouver suffisamment
de travail, à un choix personnel ou aux contraintes liées à la tenue du ménage et
à l’éducation de quatre enfants. La recourante a d’ailleurs indiqué que ses
contrats comme femme de ménage ne lui permettaient pas d’avoir une activité à temps
plein et qu’elle n’avait jamais réussi à obtenir plus que 10 ou 12 heures
de travail (note d’entretien du service de réadaptation du 27 août 2014).
bb)
En
l’absence de rapports médicaux portant expressément sur la période antérieure
à 2013, il apparaît pour le moins hasardeux de déduire, comme l’a fait le Dr X.________
dans son rapport du 20 septembre 2016 des conclusions définitives quant à la capacité
de travail de la recourante de la simple notion d’une tentative de suicide à l’âge
de dix-huit ans et d’épisodes de décompensation survenus alors qu’elle vivait encore
au K.________ (rapport précité, p. 2, ch. 1.4), éléments qui ne sont d’ailleurs
pas documentés au dossier. Le Dr X.________ ne suit la recourante que depuis le 8 août 2013
(ibid., p. 1, ch. 1.2) ; ses rapports ne mentionnent pas les emplois occupés par la recourante
avant l’hospitalisation à l’Hôpital R.________ et les éventuelles difficultés
qu’elle y aurait rencontrées ; il n’explique enfin pas de manière circonstanciée
pour quelles raisons la recourante aurait été en incapacité de travailler avant cet évènement.
Dans ces circonstances et sur cette question particulière, l’avis du psychiatre traitant n’emporte
pas la conviction.
cc)
Quant
aux explications données par le Dr Ex.PSY.________ dans le complément d’expertise
du 29 novembre 2019, force est de constater qu’elles relèvent plus de la conjecture
que d’une analyse scientifique étayée par des indices objectifs tirés de l’anamnèse
ou de pièces du dossier administratif. On constate aussi que les réponses aux questions sont
pour le moins contradictoires. Dans sa réponse à la première question, l’expert
psychiatre évoque un
« réel
changement »
à partir de la deuxième
hospitalisation, avec la déstabilisation du trouble dépressif récurrent. Il envisage,
ce qui ne reste qu’une hypothèse, que le passé traumatique de la recourante aurait pu
trouver une issue favorable dans une installation en Suisse, qualifié d’
« idéalisée »
sans les conflits conjugaux, ce qui laisse toutefois sous-entendre que les facteurs déclencheurs
des troubles incapacitants sont à rechercher, à tout le moins, après l’arrivée
en Suisse. L’expert explique aussi que la décompensation de la personnalité dépendante
s’inscrit dans le cadre de la déception vécue par la recourante après son arrivée
en Suisse suite aux difficultés rencontrées, ce qui ne l’a toutefois pas empêché
de travailler en Suisse entre 2007 et 2012. Dans la seconde question, le Dr Ex.PSY.________ retient
une incapacité de travail supérieure à 40 % quelques mois après son entrée
en Suisse, c’est-à-dire en 2007, mais sans objectiver d’élément médical
particulier, ce qui est en contradiction avec le
« réel
changement »
rapporté dans le cadre
de la première question et qui ne correspond pas aux activités professionnelles effectives
de la recourante. Dans ces circonstances, force est de constater que sa réponse à la seconde
question reste spéculative. Les hypothèses avancées dans le cadre du complément d’expertise
ne sauraient se substituer aux conclusions claires de l’expertise, adoptées au terme d’une
conférence consensuelle entre les experts du G.________ (rapport d’expertise du 30 mars 2020,
p. 6).
dd)
Le
raisonnement de l’intimé ne repose sur aucun élément de fait objectif propre à
établir une incapacité de travail durable sur le plan psychiatrique avant l’été
2013. En définitive et selon les conclusions consensuelles du rapport d’expertise pluridisciplinaire
du 30 mars 2020, la recourante présente une incapacité de travail de 50 % pour
des motifs psychiques depuis le 7 juillet 2013, date de sa seconde hospitalisation à l’Hôpital
R.________.
c)
En
conclusion, il convient de retenir que la recourante a, sur la base des renseignements médicaux
au dossier, présenté du mois de juillet 2012 au mois de janvier 2016 une incapacité totale
de travailler, puis présente, depuis le mois de février 2016, une capacité de travail
de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles qu’elle
ne peut toutefois mettre en valeur que dans le cadre d’un atelier protégé sans exigences
de rendement. Sur la base de ces éléments, force est de constater que la survenance de l’invalidité
est manifestement postérieure à l’arrivée de la recourante en Suisse et que, partant,
celle-ci remplit les conditions d’assurance pour l’ensemble des atteintes à la santé
présentées.
9.
Reste à calculer le degré d’invalidité présenté par la recourante. A cet
égard, la Cour constate qu’en l’absence de renseignements quant au salaire d’invalide
réalisable dans un atelier protégé, elle n’est pas en mesure de statuer sur le droit
à la rente de la recourante pour la période postérieure au 30 avril 2016. Dès lors
qu’il appartient en premier lieu à l’intimé d’instruire, conformément
au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art.
43 al. 1 LPGA), il convient par conséquent de lui renvoyer la cause afin qu’il recueille les
données économiques nécessaires et procède à une comparaison des revenus afin
de déterminer le degré d’invalidité de la recourante au-delà du 30 avril 2016.
10.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée
en
tant qu’elle porte sur le droit à la rente pour la période postérieure au 30 avril 2016,
la cause étant renvoyée à l’office intimé pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter les frais judiciaires à 600 fr. et
de les mettre à la charge de l’office intimé.
c)
Le
recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a
droit à des dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal, qu’il convient
de fixer à 2'200 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
et de mettre à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue
le 6 août 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée en tant qu’elle porte sur le droit à la rente pour la période
postérieure au 30 avril 2016, la cause étant renvoyée à cet office pour
complément d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Y.________ une indemnité
de dépens de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs).
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez, pour la recourante,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :