vd_findinfo · Jug / 2024 / 299 · 2022-01-28 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE18.013312-JMU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 avril 2024
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
M.________Ltd
,
plaignante et appelante, représentée par Me Thibault Fresquet, avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
X.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Serguei Lakoutine, avocat de choix à Genève,
L.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Alain Dubuis, avocat de choix à Pully.
A la suite de l’arrêt rendu le 8 janvier 2024 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par M.________Ltd contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause concernant X.________ et L.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : Tribunal de police) a libéré L.________ des chefs d’accusation
de complicité de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention
et d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (I), a libéré X.________ des
chefs d’accusation de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de
rétention et de faux dans les titres (II), a rejeté les conclusions civiles de M.________Ltd
(III), a rejeté la requête d’indemnité de M.________Ltd fondée sur l’art.
433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV), a alloué
à L.________ un montant de 20'722 fr. 80, débours et TVA compris, à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, à la charge de l’Etat (V), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’allouer à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VI), a
levé le séquestre sur le bienfonds [...][...] et requis du Conservateur du registre foncier
de La Côte la radiation de la restriction du droit d’aliéner dès décision définitive
et exécutoire (VII) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (VIII).
Par annonce du 9 février 2022, puis déclaration motivée du 8 mars 2022, M.________Ltd
a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
la condamnation de L.________ pour escroquerie et/ou détournement de choses frappées d’un
droit de gage ou de rétention et/ou obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à
la condamnation de X.________ pour escroquerie et/ou détournement de choses frappées d’un
droit de gage et/ou faux dans les titres, au maintien du séquestre apposé sur le bienfonds
[...] et à la vente de cette parcelle à son profit. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement, au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants,
au maintien du séquestre apposé sur le bienfonds [...] et à la vente de cette parcelle
à son profit. Plus subsidiairement elle a conclu à l’annulation du jugement, au renvoi
de la cause au Tribunal de police pour complément d’instruction et/ou répétition
de l’instruction et nouveau jugement, au maintien du séquestre apposé sur le bienfonds
[...] et à la vente de cette parcelle à son profit.
B.
Par jugement du 9 novembre 2022 (n
o
278),
la Cour d’appel pénale a admis partiellement l’appel de M.________Ltd (I), a modifié
le jugement du Tribunal de police du 28 janvier 2022 aux chiffres I, II et VIII de son dispositif et
supprimé les chiffres V et VI de son dispositif, en ce sens que L.________ était condamné
pour complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
et obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à 180 jours-amende à 30 fr.
le jour, que X.________ était condamné pour détournement de choses frappées d'un
droit de gage ou de rétention et faux dans les titres, à 180 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr. à titre de
sanction immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 10 jours, et que les frais de la cause, par 4'825 fr., étaient mis par moitié
à la charge de L.________ et par moitié à la charge de X.________, soit 2'415 fr. 50 chacun
(II), a alloué à M.________Ltd une indemnité de 6'720 fr. 50, débours et
TVA inclus, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
par moitié à la charge de L.________ et par moitié à la charge de X.________, soit
3'360 fr. 25 chacun (III), a mis les frais d’appel, par 3'780 fr., par moitié
à la charge de L.________ et par moitié à la charge de X.________, soit 1’890 fr.
chacun (IV), et a dit que le jugement était exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 8 janvier 2024, la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a joint
les recours formés par X.________ (6B_201/2023) et par L.________ (6B_211/2023) contre le jugement
de la Cour d’appel pénale du 9 novembre 2022 (1), a admis partiellement le recours de
X.________, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant rejeté pour le surplus dans la mesure
où il était recevable (2), a mis une partie des frais judiciaires de la cause 6B_201/2022,
arrêtée à 1'500 fr., à la charge de X.________ (3), a dit que l’Etat de
Vaud devrait verser à X.________ une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens
réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4), a déclaré irrecevable
le recours de L.________ (5) et a mis les frais judiciaires de la cause 6B_211/2023, arrêtés
à 3'000 fr., à la charge de L.________ (6).
Le 1
er
février 2024, considérant que la présence de X.________ aux débats d’appel
n’était pas indispensable, le Président de la Cour d’appel pénale a imparti
à M.________Ltd, à X.________ et au Ministère public un délai au 15 février
2024 pour indiquer s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure écrite uniquement, en attirant leur attention sur le fait qu’à
défaut d’accord dans le délai imparti, l’appel serait traité en procédure
orale, avec citation à comparaître aux débats.
Les 9, 12 et 15 février 2024 respectivement, X.________, le Ministère public et M.________Ltd
ont consenti à ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 22 février 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que la procédure d’appel serait écrite et a imparti à l’appelante un délai
8 mars 2024 pour déposer un mémoire motivé (art. 406 al. 3 CPP).
Le 7 mars 2024, X.________ a indiqué qu’il persistait intégralement dans ses conclusions
prises lors de la procédure précédente par devant la Cour d’appel pénale.
Le 8 avril 2024, dans le délai prolongé à sa demande, M.________Ltd a produit un mémoire
motivé, en concluant à ce que L.________ soit condamné pour complicité de détournement
de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention et obtention frauduleuse d’une
constatation fausse, à ce que X.________ soit condamné pour détournement de choses frappées
d’un droit de gage ou de rétention et faux dans les titres, au maintien du séquestre
apposé sur la parcelle [...][...], à la réalisation de ladite parcelle et à l’allocation
du produit de celle-ci en sa faveur, et à ce que L.________ et/ou X.________ soient condamnés
au paiement de ses frais de procédure et de ses dépens. M.________Ltd a en outre demandé
à ce qu’il soit ordonné à E.________SA de produire des copies de l’intégralité
de la comptabilité et de toutes les pièces justificatives se rapportant à la vente des
actions d’I.________SA en 2016.
Le 23 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuve de l’appelante, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le 27 mars 1964 en [...]. Arrivé en Suisse en 1999, il a d’abord travaillé
en qualité de fiduciaire, avant d’exercer dans le domaine du développement des promotions
immobilières. Depuis le 7 novembre 2017, il est sans emploi pour cause de maladie. Il ne perçoit
aucun revenu et compte sur la générosité de son entourage pour vivre. Il est endetté
à hauteur de 5 millions de francs. Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A Montreux, le 15 juillet 2016, X.________ a établi un contrat de vente portant sur l’intégralité
des actions de la société I.________SA, dans lequel il mentionnait qu’aucune action ou
certificat d’action n’avait été émis, alors que les certificats d’actions
étaient en possession de la société M.________Ltd, qui les détenait en nantissement
du prêt qui avait été concédé à X.________ par F.________Corp le 23 juin
2015, puis cédé à [...] et finalement à M.________Ltd. Le contrat précité
a été conclu avec E.________SA, représentée par L.________, qui était au courant
de la situation. E.________SA est ainsi devenue propriétaire des actions d’I.________SA au
préjudice de M.________Ltd.
2.2
A Lausanne, [...], le 4 juin 2018, à 16h10, lors d’une assemblée générale extraordinaire,
L.________ a fait constater par Me [...] dans un procès-verbal authentique que les actionnaires
détenteurs de la totalité des actions au porteur de la société I.________SA étaient
présents ou représentés, alors qu’il savait que tel n’était pas le cas,
puisqu’il avait rencontré, le 9 mars 2018 à Zurich, [...] et [...], représentants
de M.________Ltd, qui lui avaient indiqué que tous les certificats d’actions de la société
I.________SA se trouvaient en nantissement dans un coffre-fort de [...] à Zurich.
Lors de cette assemblée, L.________ a – alors qu’il s’était préalablement
entendu avec X.________ – fait convertir les actions au porteur en actions nominatives, faisant
ainsi perdre toute valeur au gage qui se trouvait en possession de M.________Ltd. Celle-ci a déposé
plainte le 6 juillet 2018.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours formé par L.________ irrecevable. La
cause est ainsi définitivement jugée en ce qui le concerne et il n’est plus partie à
la présente procédure d’appel.
3.
Le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit (consid. 5.2):
« En
l'espèce, X.________ a établi et signé, en tant que vendeur, un contrat portant sur la
vente de l'intégralité du capital-actions d’I.________SA. II n'a pas fabriqué un
titre faux ni falsifié un titre, par une apposition d'une fausse signature ou la modification d'un
titre établi par un tiers, de sorte qu'on ne se trouve pas en présence d'un faux matériel.
Le contenu du contrat – qui indiquait notamment qu'"aucune action ou certificat d'action n'a
été émis", que le capital-actions vendu n'était grevé d'aucun droit en
faveur de tiers ni de nantissement quelconque, qu’I.________SA n'avait pas de dettes et qu'il n'existait
"aucun engagement financier non usuel et exorbitant" à l'égard d'un actionnaire –
était toutefois mensonger, dans la mesure où 800 actions au porteur d'une valeur nominale de
1'000 fr. étaient nanties à titre de sûreté pour un prêt accordé à
X.________ par F.________Corp. II s'agit de déterminer si le contrat litigieux avait une capacité
accrue de convaincre, justifiant de le considérer comme un faux intellectuel.
Conformément
à la jurisprudence susmentionnée, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe
pas un titre, faute de valeur probante accrue (cf. supra consid. 3.1.2). Il n'en va différemment
que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des parties correspondent
à leur volonté réelle. En l'espèce, on ne voit pas quelles assurances objectives
– découlant de la loi ou des usages commerciaux – auraient garanti aux tiers la véracité
du contenu du contrat litigieux. Le contrat est en effet rédigé en la simple forme écrite
sur un papier neutre et ne revêt pas la forme authentique.
Pour
la cour cantonale, c'est la position d'administrateur de la société I.________SA de X.________
qui est propre à fonder une confiance particulière dans la véracité du contenu du
contrat, notamment quant au fait que le capital-actions de ladite société n'était grevé
d'aucun droit en faveur de tiers ; en "homme rompu à l'exercice, il lui incombait de démontrer
un soin accru et de vérifier l'exactitude des informations qui figuraient dans le contrat et, comme
il était bénéficiaire du prêt initial, il endossait une position de garant"
(jugement attaqué p. 29).
Contrairement
à ce que semble croire l'instance précédente, le fait que le contrat a été établi
par l'administrateur du vendeur ne constitue pas une garantie, dans la mesure ou X.________, en tant
qu'administrateur d’I.________SA, n'avait pas un devoir de vérification découlant de
la loi ou de ses obligations contractuelles vis-a-vis des tiers.
Dans
ces conditions, on doit admettre que le contrat litigieux n'a pas de valeur probante accrue et qu'il
ne peut donc pas être considéré comme un faux intellectuel. Pour ce motif, le recours
de X.________ doit être admis et le jugement attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si l'élément subjectif de l'infraction en cause est réalisé. La cause
est donc renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Vu ce qui précède, il faut libérer X.________ du chef de prévention de faux dans
les titres.
4.
4.1
Reste à fixer la peine.
4.2
L'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit que le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.3
Dans son jugement du 9 novembre 2022 (p. 36), la Cour de céans a retenu que les infractions
de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention et de faux
dans les titres entraient en concours et étaient susceptibles d’être sanctionnées
par le même genre de peine, de sorte qu’une peine pécuniaire paraissait adéquate.
Elle a fixé une peine de base de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, qu’elle a augmentée
de 60 jours-amende par l’effet du concours. En outre, elle a considéré que les conditions
du sursis étaient réalisées et a prononcé une amende 1'000 fr, titre de sanction
immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
de 10 jours.
L’infraction de base demeure, mais il n’y a plus rien à aggraver. Il faut donc s’en
tenir à la peine de base de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans.
Il faut réduire l’amende dans la même proportion, ce qui fait 600 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 6 jours.
5.
Indemnité et frais
pour la procédure avant l’arrêt du Tribunal fédéral
Dans sa déclaration d’appel du 8 mars 2022 (P. 155/1), la plaignante et appelante M.________Ltd
a conclu à la condamnation de X.________ pour escroquerie et/ou détournement de choses frappées
d’un droit de gage ou de rétention et/ou faux dans les titres. Seule l’infraction de
détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention est finalement
retenue, mais on peut considérer que M.________Ltd gagne tout de même de manière prépondérante
son appel, puisqu’elle obtient la condamnation de X.________. Au cours de l’audience de jugement
du 8 novembre 2022, X.________ a conclu au rejet de l’appel de M.________Ltd. Dans le même
ordre d’idée, on peut considérer qu’il succombe sur l’essentiel puisqu’il
est condamné.
Dans son jugement du 8 novembre 2022, la Cour d’appel pénale a retenu, pour Me Thibault Fresquet,
avocat de choix de M.________Ltd, une indemnité de 6'720 fr. 50, débours et TVA inclus,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre
de la procédure d’appel. Elle a mis cette indemnité par moitié à la charge
de L.________ et par moitié à la charge de X.________, soit 3'360 fr. 25 chacun.
Vu les considérations qui précèdent, l’indemnité de 3'360 fr. 25
mise à la charge de X.________ sera réduite de moitié, respectivement fixée à
1'680 fr. 15, et l’indemnité allouée à Me Thibault Fresquet ainsi réduite
à 5'040 fr. 40 (3'360 fr. 25 + 1'680 fr. 15).
Les frais d’appel, par 3'780 fr., seront mis par moitié à la charge de L.________,
soit par 1'890 fr., par un quart à la charge de X.________ et par un quart à la charge
de M.________Ltd, soit 945 fr. chacun.
6.
Indemnité et frais
pour la procédure après l’arrêt du Tribunal fédéral
Les frais d’appel, par 1'100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à L.________ les art. 34, 47, 49 al. 1, 25 ad 145 et 253 CP ;
398
ss CPP,
appliquant
à X.________ les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 et 145 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et VIII de son dispositif et par la suppression
des chiffres V et VI, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
Condamne
L.________ pour complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de
rétention et obtention frauduleuse d’une constatation fausse à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 francs.
II.
Condamne
X.________ pour détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention à
une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr. à titre de sanction
immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 6 jours.
III.
Rejette
les conclusions civiles prises par M.________Ltd.
IV.
Rejette
la requête d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP prise par M.________Ltd.
V.
(Supprimé).
VI.
(supprimé).
VII.
Lève
le séquestre sur le bienfonds [...][...] et requiert du Conservateur du registre foncier de La Côte
la radiation de la restriction du droit d’aliéner dès décision définitive et
exécutoire.
VIII.
Met
les frais de la cause, par 4'825 fr., à la charge de L.________ et X.________, par moitié chacun,
soit 2'415 fr. 50 ».
III.
Une indemnité réduite pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal
fédéral d’un montant de 5'040 fr. 40, débours et TVA inclus, est allouée
à M.________Ltd, à la charge de L.________ à hauteur de 3'360 fr. 25 et à
la charge de X.________ à hauteur de 1'680 fr. 15.
IV.
Les frais d’appel pour la procédure avant l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 3'780 fr., sont mis par moitié à la charge de L.________, soit par 1'890 fr.,
et par un quart chacun à la charge de X.________ et M.________Ltd, soit 945 francs.
V.
Les frais d’appel pour la procédure après l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 1'100 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thibault Fresquet, avocat (pour M.________Ltd),
-
Me Serguei Lakoutine, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office du Registre foncier de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :