vd_findinfo · Décision / 2018 / 582 · 2018-06-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.06.2018 Décision / 2018 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
462
AM18.003881-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2018 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM18.003881-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait de l’opposition interjetée par W.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 16 avril 2018 (I), a dit que cette dernière ordonnance devenait exécutoire (II) et
a statué sans frais (III).
B.
Par acte mis à la poste le 9 juin 2018 à l’adresse du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, W.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance du 25 mai 2018. Il a produit
une pièce. L’acte a été adressé à la Chambre des recours pénale comme
objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance rendue
par le Ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le délai est également réputé
observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité
suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale
compétente (art. 91 al. 4 CPP).
1.3
En l’espèce, il ressort du relevé
de suivi d’envoi de la Poste suisse que l’ordonnance attaquée, du 25 mai 2018, notifiée
sous pli recommandé, a été retirée au guichet le 29 mai 2018 (P. 14).
Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a donc commencé à courir le mercredi
30 mai 2018 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à échéance le vendredi 8 juin 2018.
Interjeté le lendemain 9 juin 2018 seulement au vu du sceau postal apposé sur l’enveloppe
d’envoi, le recours est, partant, tardif.
1.4
Par surabondance, aurait-il même été
interjeté en temps utile que le recours aurait dû être rejeté. En effet, à l’appui
d’un motif implicite en nullité, le prévenu fait valoir qu’il a reçu la convocation
à l’audience du Procureur le même jour que la date à laquelle l’audience devait
se tenir, soit le 25 mai 2018. Or, selon le relevé de suivi d’envoi de la Poste suisse, le
mandat de comparution du Ministère public, envoyé le 16 mai 2018, a été reçu
par son destinataire le 18 mai suivant (P. 13). L’adresse à laquelle le prévenu se fait
envoyer son courrier étant celle d’un ami (P. 10), il devait prendre ses dispositions pour
que le tiers en question l’informe de la date de réception des plis émanant d’une
autorité, notamment pénale. Il n’en a toutefois rien fait. Il devait cependant s’attendre
à un envoi émanant du Ministère public, puisqu’il avait déjà été
entendu en qualité de prévenu dans la même affaire le 9 mai 2018 (cf. fourre
Pièces
de forme
). Ressortissant du Kosovo domicilié
dans son pays, le recourant était au bénéfice d’un visa qui l’autorisait à
séjourner en Suisse du 4 mai au 1
er
juin 2018 (copie produite en annexe au recours). Il pouvait donc comparaître à l’audience
du 25 mai 2018. Pour le surplus, le mandat de comparution a été notifié au prévenu
au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure en question, soit l’audience; s’agissant
d’une procédure préliminaire, ce délai est conforme à l’exigence posée
par l’art. 202 al. 1 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, l’irrecevabilité
du recours étant assimilée à son rejet quant au sort des frais (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population division étrangers (W.________, 09.06.71),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :