vd_findinfo · Décision / 2011 / 626 · 2011-06-28 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.11.2011 Décision / 2011 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE10.017142-HNI/YBL/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D, présidente
Juges :
MM.
Meylan et Pellet
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Aude Bichovsky, avocate d'office, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 28 juin 2011, complété par prononcé du 11 juillet suivant, par lequel
le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour dénonciation
calomnieuse et tentative d'instigation à faux témoignage, à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le jour-amende étant arrêté à 35 fr. (I), l'a condamné,
pour violation simple des règles de la circulation routière et circulation sans permis de conduire,
à une amende de 350 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution était
de 10 jours en cas de non paiement fautif (II), a révoqué le sursis accordé à X.________
le 20 août 2009 par le Juge d'instruction de l'Est vaudois et a ordonné l'exécution de
la peine de dix jours-amende à 50 fr. (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé
à X.________ le 30 juin 2009 par le Tribunal de police de l'Est vaudois, mais a prolongé le
délai d'épreuve d'un an (IV), a pris acte du retrait des oppositions aux sentences municipales
(V), a dit que les sentences municipales n° ASC DP 73/2010 et DP 74/2010 prononcées par la
Commission de police de la commune de Vevey étaient définitives et exécutoires (VI), a
mis les frais de la cause, par 4'430 fr. 75, à la charge de X.________, incluant l'indemnité
de son conseil d'office, par 2'755 fr. 55, TVA comprise (VII), a dit que le remboursement à l'Etat
de l'indemnité au défenseur ne sera exigé que si la situation financière de X.________
s'améliore (VIII),
vu l'appel interjeté contre ce jugement par X.________,
ouï l'appelant à l'audience d'appel de ce jour,
vu la liste d'opérations déposée à l'audience par son conseil d'office,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'appelant a déclaré retirer son appel,
qu'il doit en être pris acte,
que le jugement du 28 juin 2011, complété par prononcé du 11 juillet suivant, du Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est donc exécutoire,
que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est considérée avoir
succombé (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP),
que, vu la brièveté de l'audience, il y a lieu de renoncer à la perception de frais à
la charge de l'appelant selon l'art. 424 CPP,
qu'en revanche, l’indemnité allouée au défenseur d’office pour la procédure
d’appel doit être mise à la charge de l'appelant,
qu'au vu de l'ampleur des opérations effectuées par le mandataire en procédure d'appel,
elle doit être arrêtée à 1'260 fr. au titre d'honoraires, en sus de 60 fr. de débours,
TVA en plus,
que l'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité prévue
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 424 et 428 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du 28 juin 2011, complété
par prononcé du 11 juillet suivant, du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
II.
Dit que le jugement est exécutoire.
III.
Fixe à 1'425 fr. (mille quatre cent vingt-cinq
francs), TVA incluse, l'indemnité de défenseur d’office allouée à Me Aude Bichovsky
pour la procédure d’appel.
IV.
Dit que les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l’appelant à hauteur
de l’indemnité au défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Dit que l’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de
son conseil d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aude Bichovsky, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :