vd_findinfo · HC / 2017 / 158 · 2017-02-02 · fr

DÉPENS | 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2017 HC / 2017 / 158

DÉPENS | 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.016590-170108
53
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
M.
Sauterel et Mme. Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
92 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 24 mai 2016 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
et
W.________
,
à [...]
V.________
,
également à [...], défendeur,
S.________
,
à [...], défendeur, et
M.________
,
à [...] (D), défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2016, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux parties le 30 novembre 2016 et reçus par le conseil de N.________ le 1
er
décembre 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) a prononcé
que les défendeurs S.________ et N.________ étaient débiteurs, solidairement entre eux,
des demandeurs W.________ et Q.________, solidairement entre eux, et leur devaient immédiat paiement
de la somme de 31'640 fr. 45, avec intérêt à 5% dès le 17 octobre 2008 (I),
arrêté les frais de justice à 15'759 fr. 85 pour les demandeurs W.________ et Q.________,
solidairemejnt entre eux, à 5'155 fr. pour le défendeur V.________, à 6'250 fr. pour le
défendeur S.________, et à 5'605 fr. pour le défendeur N.________ (II), a prononcé
que le défendeur S.________ verserait aux demandeurs W.________ et Q.________, solidairement entre
eux, le montant de 3'019 fr. à titre de dépens (III), que le défendeur N.________ verserait
aux demandeurs W.________ et Q.________, solidairement entre eux, le montant de 3'019 fr. à titre
de dépens (IV), que les demandeurs W.________ et Q.________, solidairement entre eux, verseraient
à V.________ le montant de 31'405 fr. à titre de dépens (V) et que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant des dépens – seule
question litigieuse en appel – que les demandeurs avaient droit, à ce titre, à un montant
réduit de 9/10
e
contre les défendeurs S.________ et N.________, dans la mesure où ils n’avaient eu que
très partiellement gain de cause contre ces derniers, et que ce montant devait être mis à
charge égale entre les deux défendeurs précités. S’agissant des frais judiciaires
des demandeurs, les premiers juges ont estimé que ceux-ci devaient être mis à charge des
codéfendeurs par un quarantième. Ces frais devaient en effet être divisés par quatre
pour tenir compte du nombre de défendeurs, y compris l’entreprise M.________ initialement
défenderesse qui avait transigé sans règlement du sort des frais et V.________, entièrement
libéré. Les parts de ceux-ci ne pouvant toutefois être reportées sur les autres défendeurs,
ces derniers ne pouvaient assumer ensemble – au plus – que la moitié des frais, soit
un quart chacun. Appliquant le même ratio que pour les dépens (soit 1/10
e
),
les premiers juges ont retenu que les codéfendeurs S.________ et N.________ devaient assumer en
définitive un quarantième des frais (1/10
e
x ¼ = 1/40
e
).
B.
Par acte du 13 janvier 2017, N.________ a fait
recours contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’W.________ et Q.________, solidairement
entre eux, lui verseront le montant de 28'077 fr. 40 à titre de dépens.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire. Par courrier du 25 janvier 2017, le Juge délégué
de la Cour de céans l’a provisoirement dispensé de fournir l’avance de frais, tout
en précisant que la décision définitive sur cette question était réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'état de fait
du jugement attaqué, complété par les pièces du dossier :
1.
Q.________ et W.________ ont acquis, le 16 juillet
2004, en propriété commune, la parcelle n° [...] du Registre foncier de la commune de
[...]. Ayant décidé de faire construire une maison familiale sur la parcelle acquise, les demandeurs
ont porté leur choix sur une maison de type [...]. Dans ce contexte, ils ont été en contact
avec l’entreprise M.________ qui allait leur livrer la maison clé en main et en particulier
avec le défendeur V.________, ingénieur diplômé ETS, chargé de négocier
la conclusion de contrats pour l’entreprise précitée.
2.
Les demandeurs ont conclu, le 2 avril 2004, avec le défendeur S.________, architecte, un « contrat
de planification », confiant à celui-ci le soin d’établir, d’une part
les plans de la maison jusqu’à l’obtention du permis de construire et, d’autre
part, le dossier définitif d’exécution à remettre à M.________, soit un jeu
de plans à l’échelle 1:100 en quatre exemplaires.
3.
Le 2 mai 2004, les demandeurs ont conclu avec M.________ un contrat d’entreprise générale,
portant sur la livraison d’une maison avec cave pour le prix total de 464'810 euros, TVA comprise.
4.
Le 30 avril 2004, V.________ a établi un document destiné aux demandeurs, intitulé « Annexe
au contrat M.________ », relatif au calendrier de la construction et aux prestations des différents
acteurs. Il est précisé dans ce document que le maître de l'ouvrage conclut des contrats
bilatéraux pour le projet de construction en question, soit un contrat de planification avec un
architecte recommandé et formé par M.________ pour la planification de la maison jusqu’à
l’obtention du permis de construire, un contrat d’entreprise avec M.________ en Allemagne
pour la livraison de la maison et de la cave, un contrat de chef de chantier avec le maître d’oeuvre
(souvent identique à l’architecte) pour les soumissions, la remise de travaux et la conduite
du projet de tous les travaux en Suisse et un contrat d’entreprise avec une entreprise locale pour
l’excavation et la construction d’une dalle de fondation.
5.
Le 24 août 2004, le permis de construire a été délivré sur la base des plans
réalisés par S.________.
6.
Le 6 août 2004, S.________ et N.________ ont signé un protocole de cession de mandat et transmission
des pièces par le premier au second. Il ressort de ce document notamment que N.________ se chargeait
de l’exécution du projet de construction et qu’il recevait les plans, documents et annexes
à cet effet, étant précisé que pour la réalisation du projet de construction,
les plans devaient être vérifiés sous la propre responsabilité de l’architecte
chargé de l’exécution.
7.
Le 14 novembre 2004, les demandeurs ont signé avec le défendeur N.________ un contrat intitulé
« contrat de direction de travaux ». Il ressort du préambule de ce contrat que la
direction des travaux était responsable de la surveillance des travaux d’excavation et de
l’entreprise de maçonnerie béton armé mais qu’elle n’était nullement
responsable des travaux fournis par M.________ (calculs statiques de l’ensemble de la construction,
liste d’armature du radier et de son plan d’exécution, canalisations internes de la
maison ainsi que planification et exécution de la maison à partir du radier). Il était
encore précisé que ce contrat comprenait la direction des travaux par l’architecte ou
son représentant jusqu’à la remise des clés par M.________, plus d’éventuelles
prestations complémentaires, soit notamment le conseil et la direction des travaux pour la pergola.
8.
La maison litigieuse a été livrée le 4 avril 2005, selon protocole de réception du
même jour, signé par le demandeur et un représentant de M.________.
9
.
Les demandeurs, ayant réalisé qu’il y avait divers problèmes d’implantation
sur le chantier, ont consulté un avocat. Sur ces entrefaites, un accident de chantier est survenu,
perturbant l’exécution des travaux d’aménagement extérieurs. Une séance
réunissant toutes les parties, en particulier les défendeurs S.________ et N.________, a eu
lieu sur place le 16 juin 2005.
10.
Le 21 juin 2005, le défendeur N.________ a adressé aux demandeurs le procès-verbal d’une
séance du 14 mai 2005 sur le site, au cours de laquelle ces derniers ont déclaré résilier
le mandat qu’ils lui avaient donné pour le confier à [...], architecte, employé
de l’entreprise [...], s’agissant en particulier de la surveillance des travaux à finir
concernant le garage, la balustrade, les accès, la piscine ainsi que les aménagements extérieurs.
11.
Sur requête des demandeurs du 13 septembre 2005, un constat d’urgence a été ordonné
par le juge de paix. L’expert a constaté, dans son rapport du 2 novembre 2005, que des défauts
graves affectaient l’ouvrage, notamment à l’entrée principale de la villa (hauteur
insuffisante entre la dernière marche et la corniche de la marquise).
12.
a)
Une expertise hors procès a également été ordonnée par le juge de paix sur requête
des demandeurs du 13 septembre 2005. Il ressort en particulier du rapport d’expertise établi
le 13 juillet 2006 que le contrat qui liait les demandeurs à M.________ correspondait à un
contrat standard d’entreprise générale qui portait uniquement sur la livraison d’une
villa « clé en main », à partir de la plateforme de fondation et que tous
les autres travaux étant exclus de ce contrat, ils devaient être assumés et organisés
sous l’égide des maîtres de l’ouvrage avec l’appui de mandataires, en l’espèce
les architectes S.________ et N.________. L’expert a en substance mentionné que compte tenu
de la difficulté du projet liée à la configuration du terrain et des exigences des maîtres
de l’ouvrage, il aurait fallu s’offrir les moyens d’une étude d’avant-projet,
de projet et d’exécution à la hauteur de l’ambitieux projet des maîtres de
l’ouvrage, ce qui en l’occurrence n’avait pas été fait.
b)
Par prononcé du 28 décembre 2006, le juge de paix a fixé les honoraires et déboursés
de l’expert hors procès à 8'000 fr. et les frais de justice de la procédure hors
procès à 500 francs. Les dépens des demandeurs pour cette procédure ont été
arrêtés à 3'000 fr., tout comme les dépens de M.________.
13.
a)
Par demande adressée le 27 mai 2008 à la Cour civile, Q.________ et W.________ ont conclu,
avec suite frais et dépens, à ce que V.________, S.________, N.________ et M.________ soient
reconnus leurs débiteurs solidaires, subsidiairement en proportion que justice dira, du montant
de 398'904 fr. 25 avec intérêt à 5% l’an dès le 20 janvier 2008 et à ce
que le montant consigné auprès de Me [...], [...], [...], Allemagne, de 22'818 euros soit déconsigné
en faveur des demandeurs Q.________ et W.________, solidairement entre eux.
Par réponses datées respectivement des 15 décembre 2008, 29 avril 2009 et 24 septembre
2009, V.________, S.________ et N.________ ont tous trois conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande. M.________ a, par réponse du 3 novembre 2009, conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la demande, et reconventionnellement à ce que les demandeurs, solidairement
entre eux, lui doivent paiement des montants de 8'998 fr. 32 plus intérêts à
5% au-dessus de l’intérêt de base allemand l’an dès le 3 mai 2005, de
1'514 fr. plus intérêts à 5% au-dessus de l’intérêt de base allemand l’an
dès le 21 mars 2006 et des intérêts à 5% au-dessus de l’intérêt
de base allemand l’an dès le 20 mai 2005 sur 22'808 euros et de 3'400 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 29 décembre 2006, et à ce que les 22'808 fr. consignés
auprès de Me   [...] soient déconsignés en faveur de M.________.
b)
En cours d’instruction, une expertise a été ordonnée. L’expert judiciaire
a déposé un rapport le 10 mai 2013 dont il ressort en substance qu’une étude préalable
pour les aménagements extérieurs de la villa aurait été nécessaire compte tenu
de la configu
ration des
lieux. L’expert a également constaté que dès fin 2004, le défendeur N.________
s’était rendu compte des problèmes liés à l’implantation de la maison,
du garage et de sa rampe d’accès et en avait parlé au défendeur S.________. Sur
le fait que les travaux avaient été poursuivis malgré ces constatations, l’expert
a observé que N.________, au courant des diverses versions proposées auparavant, avait choisi
la moins mauvaise pour respecter le planning très serré imposé par le maître de l’ouvrage,
et pour ne pas payer des indemnités de retard. L’expert a en outre constaté que l’étude
était restée à l’état d’avant-projet et qu’une étude plus
poussée aurait permis de mettre en évidence certaines incohérences de l’étude
de base, telle la volonté d’intégrer un biotope sur un terrain aussi pentu. Il a ainsi
précisé que les défauts retenus dans le constat d’urgence du 2 novembre 2005 résultaient
non pas d’une erreur de conception, mais bien d’une absence de conception du site. A la question
de savoir si les trois défendeurs V.________, S.________ et N.________ pouvaient être mis en
cause s’agissant de l’absence de conception du site, l’expert a répondu par le
négative dès lors qu’aucun des contrats conclus par les demandeurs avec ces derniers
ne faisait allusion aux aménagements extérieurs. Il a observé à cet égard qu’il
n’y avait eu aucun véritable chef de projet. Interpellé au sujet de la répartition
des responsabilités entre les défendeurs précités, l’expert a retenu que le
principal responsable était le maître de l’ouvrage à hauteur de 55% et que les trois
défendeurs assumaient chacun 15% de la responsabilité « pour n’avoir pas su
informer que ce projet comportait des failles et qu’il fallait faire une étude approfondie
pour les aménagements extérieurs ». L’expert a encore mentionné à
cet égard que seule l’entrée principale de la villa avait engendré un surcoût,
estimé par celui-ci à 30'000 fr., puisqu’il avait fallu reconstruire un mur, créer
un nouvel escalier et démonter l’auvent. Enfin, il a relevé que si les aménagements
extérieurs avaient coûté plus cher que prévu, c’était parce qu’il
n’avait pas été tenu compte, dans le devis estimatif du défendeur N.________, des
difficultés de mise en place d’éléments difficiles à intégrer au lieu,
soit la piscine et le biotope.
c)
Un rapport d’expertise complémentaire a été déposé le 9 février 2015,
lequel a confirmé en substance que les aménagements extérieurs auraient dû faire
l’objet d’une étude et qu’en raison de la distribution des mandats partiels à
divers mandataires, seuls les maîtres de l’ouvrage pouvaient commander cette étude ;
dès lors, ceux-ci avaient une grande responsabilité alors que les autres intervenants devaient
assumer une petite part de responsabilité pour avoir manqué à un seul devoir, à savoir
de mettre en garde les maîtres de l’ouvrage contre les dispositions et les demandes inadéquates.
L’expert a encore constaté, s’agissant de l’entrée de la maison, que la marquise
était trop basse car la place à l’arrière de la maison semblait être plate
(sur les plans mis à l’enquête) mais qu’il suffisait de « lire la coupe
et les façades » pour voir que ce n’était pas possible.
d)
Lors de l’audience de jugement qui s’est tenue le 2 mai 2016 devant la Cour civile, les demandeurs
et la défenderesse M.________ ont transigé en ce sens que les demandeurs ont passé expédient
sur les conclusions reconventionnelles, qu’ils ont admis devoir le montant de 10'000 fr. de dépens
à cette défenderesse et que les parties se sont données mutuellement quittance pour solde
de tout compte et de toute prétention. La Cour civile a pris acte de la convention partielle pour
valoir jugement définitif et exécutoire entre les parties qu’elle concernait.
En droit
:
1.
Le recours sur les frais et dépens est dirigé
contre un jugement de la Cour civile daté du 30 novembre 2016, mais clôturant un procès
engagé le 27 mai 2008. Selon le droit transitoire du CPC fédéral, les procès
en cours à l'entrée en vigueur du CPC fédéral le 1er janvier 2011 sont régis
par l'ancien droit de procédure, soit in casu le CPC-VD, jusqu'à la clôture de l'instance
(art. 404 al. 1 CPC), mais les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, soit par le CPC fédéral dans le cas particulier (art. 405
al. 1 CPC).
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC). Le recours,
écrit et motivé, doit s'exercer dans un délai de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
En l'espèce, le recourant, qui dispose d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), a formé son recours dans le délai légal compte tenu de la suspension de son
cours durant les féries du 18 décembre au 2 janvier (art. 145 al. 1 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant porte uniquement sur la question
des dépens alloués par les premiers juges.
Comme on l'a vu ci-dessus, dès lors que la demande a été introduite en 2008, soit avant
l'entrée en vigueur du CPC fédéral en 2011, le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010) et l'aTFJC (ancien tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 177.11.3) sont applicables aux questions
du principe et de la quotité des dépens (art. 404 al. 1 CPC).
3.2
L'art. 92 CPC-VD dispose que les dépens,
qui comprennent les frais et émoluments de l'office, les frais de vacation des parties et les honoraires
déboursés de mandataire et d'avocat (art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui
a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2); la partie victorieuse
ne peut être condamnée aux dépens que si elle a abusivement prolongé ou compliqué
le procès (al. 3).
Le droit vaudois reprend ainsi un principe de
base de la procédure civile, selon lequel les frais et dépens sont répartis d'après
le sort des conclusions (Erfolgsprinzip) (cf. ATF 119 la 1 consid. 6b p. 2; TF 4A_518/2012 du 8 janvier
2013 consid. 3.1; TF 4P.3/2003 du 14 mars 2003 consid. 2.3; TF 5P.55/2000 du 18 avril 2000 consid. 2b).
Le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
3.3
En l'espèce, les premiers juges ont considéré
qu'à l'égard du défendeur N.________ les demandeurs avaient obtenu gain de cause sur le
principe, mais qu'ils succombaient en partie sur les conclusions libératoires prises à leur
encontre (gain de 31'000 fr. sur 398'000 fr. demandés en chiffres ronds) ce qui leur donnait droit
à des dépens réduits de neuf dixièmes.
En l'occurrence, le recourant conteste le principe de sa condamnation à verser des dépens aux
demandeurs et revendique qu'au contraire des dépens lui soient alloués pour le motif qu'il
aurait obtenu l'adjudication de l'essentiel de ses conclusions.
Contrairement à ce que soutient le recourant,
en invoquant au demeurant les montants alloués et le pourcentage qui en résulterait par rapport
aux conclusions prises, ce sont les demandeurs qui l'ont emporté sur le principe d'une réclamation
pécuniaire à l'égard de laquelle il avait conclu à complète libération.
La Cour civile a en effet retenu que les intimés et le recourant avaient conclu un contrat de mandat
de surveillance des travaux et que la responsabilité du mandataire était engagée en ce
qui concernait son devoir d'information eu égard à l'implantation des bâtiments, plus
particulièrement la hauteur insuffisante de l'entrée principale dont la mise en conformité
avait engendré un surcoût de 30'000 fr dont il devait répondre, ainsi que de 1’640
fr. 45 correspondant à des frais réduits d'expertise hors procès.
Il en résulte que, succombant sur la question
de principe de la responsabilité contractuelle qui était au centre de ce procès en matière
de construction, le recourant doit verser des dépens. Quant à leur quotité, l'importante
réduction opérée par les premiers juges en application de l'art. 92 al. 2 CPC-VD, non
contestée en tant que telle par le recourant, doit être confirmée.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, la cause étant dépourvue
de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été
invités à se déterminer sur le recours, il n'y a pas matière à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par N.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du recourant N.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Philippe Baudraz (pour N.________),
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour Q.________ et W.________),
‑
Me Laurent Trivelli (pour V.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour S.________),
‑
Me Adrian Schneider (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :