vd_findinfo · HC / 2017 / 601 · 2017-06-01 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 1 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2017 HC / 2017 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
PO16.014419-170708
198
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
101 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 12 avril 2017 par le juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 avril 2017, un délai au 15 mai 2017 a été fixé au conseil
de A.Z.________ et B.Z.________ pour effectuer le dépôt de 40'000 fr., à titre d’avance
de frais pour la procédure qu’ils avaient engagée à l’encontre de M.________.
Il y était précisé que ces 40'000 fr. n’étaient pas couverts par l’assistance
judiciaire partiellement accordée par les décisions du 27 mars 2017.
B.
Le 24 avril 2017, A.Z.________ et B.Z.________
ont fait recours contre cette décision. Ils ont soutenu que cette demande d’avance de frais
était manifestement erronée au vu de l’assistance judiciaire octroyée le 27 mars
2017 et ont indiqué que leur disponible mensuel ne leur permettait pas de payer en un seul versement
le montant requis.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Z.________, qui est mariée à B.Z.________, est la propriétaire du bien-fonds n°
[...] sis sur la commune d [...], comprenant une villa d’au moins 261 m
2
.
2.
M.________ est une société anonyme de droit suisse active dans le domaine bancaire.
3.
Le 17 juin 2009, les parties ont signé un « contrat-cadre concernant des [...] sur gage
immobilier » portant sur un plafond de crédit garanti par gage immobilier d’un montant
maximal de 9'000'000 francs.
Un litige est survenu à la suite de la résiliation de ce contrat par M.________ le 26 août
2014, cette dernière requérant de A.Z.________ le versement d’un montant de 7'373'276
fr. 27 et considérant qu’il y avait eu un transfert de propriété à titre fiduciaire
par A.Z.________ en faveur de M.________ sur les cédules hypothécaires d’un capital de
3'000'000 fr. en 1
er
rang, de 3'500'000 fr. en
2
e
rang et de 3'100'000 fr. en 3
e
rang, grevant toutes trois le bien-fonds propriété de A.Z.________.
4.
Le 23 mars 2016, A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé une demande auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale dans le cadre d’une action en libération de dette. Ils ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que A.Z.________ ne doit
pas à M.________ la somme de 7'373'276 fr. 27 avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
mars 2015 (I), que le transfert en propriété à titre fiduciaire des cédules hypothécaires
d’un capital de 3'000’000 fr. en 1
er
rang, de 3'500’000 fr. en 2
e
rang et de 3'100'000 fr. en 3
e
rang, grevant toutes trois le bien-fonds n° [...] de la commune [...], par A.Z.________ en faveur
de M.________, est nul (II), l’opposition formée par A.Z.________ et B.Z.________ au commandement
de payer notifié le 14 avril 2015 dans le cadre de la poursuite n° [...] étant définitivement
maintenue (III).
Par avis du 24 novembre 2016, le juge délégué de la Chambre patrimoniale a demandé
à A.Z.________ et B.Z.________ de procéder à une avance de frais de 262'599 francs.
Le 22 février 2017, A.Z.________ et B.Z.________ ont requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure qui les oppose à M.________.
Par deux décisions datées du 27 mars 2017, le juge délégué de la Chambre patrimoniale
a accordé à A.Z.________, respectivement à B.Z.________, dans la cause en libération
de dette qui les oppose à M.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 22 février 2017 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé sous forme d’une exonération partielle de l’avance de frais requise par
avis du 24 novembre 2016 à hauteur de 222'599 fr. (II), a astreint A.Z.________ et B.Z.________
à payer une franchise mensuelle de 500 fr. chacun, dès et y compris le 1
er
mai 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif (III), a rendu le prononcé
sans frais (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le juge délégué a notamment considéré que la situation financière de A.Z.________
et B.Z.________ ne leur permettait pas de s’acquitter de la totalité de l’avance de
frais requise par avis du 24 novembre 2016, de sorte que l’assistance judiciaire devait leur être
partiellement octroyée à hauteur de 222’599 francs. En revanche, compte tenu des revenus
cumulés du couple, ascendant à 14'019 fr. par mois, et de leurs charges mensuelles de l’ordre
de 5'426 fr. 60, le disponible du couple lui permettait – en plus des honoraires du conseil commun
– d’amortir le solde de l’avance de frais requise, de 40'000 fr., sur une période
de deux ans.
Ces deux décisions sont entrées en force faute d’avoir été contestées
par les intéressés.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.
Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette disposition, comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319
let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14
ad
art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) dans un délai de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
Les recourants contestent devoir s’acquitter
du montant du solde de l’avance de frais de 40'000 fr. en une seule fois d’ici au 15 mai
2017 et se prévalent de l’amortissement prévu sur deux ans.
À cet argument, il convient d’opposer le fait qu’aucun recours n’a été
interjeté contre les décisions d’octroi de l’assistance judiciaire partielle du
27 mars 2017. Ainsi, les recourants n’ont pas fait valoir en temps utile qu’ils n’étaient
pas en mesure de trouver les liquidités nécessaires en vue d’avancer les frais partiels
du procès par 40'000 francs. Dans ces circonstances, ils doivent s’acquitter du montant réclamé,
que l’assistance judiciaire ne couvre pas. Que la motivation des décisions d’octroi
de l’assistance judiciaire en question parle d’amortissement sur une période de deux
ans ne signifie pas que les recourants pourraient échelonner le paiement du montant litigieux sur
cette période, comme c’est déjà le cas pour le reste du montant dû, pour lequel
une franchise mensuelle de 500 fr. a été prévue. On constate d’ailleurs que le dispositif
des décisions ne fait pas mention d’un tel échelonnement. Ce moyen, mal fondé, doit
être rejeté. En outre, quoi qu’en disent les recourants, une lecture rapide de la déclaration
d’impôt 2015 au dossier de demande d’assistance judiciaire du couple laisse apparaître
à la rubrique « Titres et autres placements/gains de loterie » la somme de 210'836
fr. ce qui laisse penser que les recourants disposent du montant requis.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 700 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront mis à la charge des recourants A.Z.________
et B.Z.________, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
vice- président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour A.Z.________ et B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :