vd_findinfo · HC / 2024 / 197 · 2024-03-14 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT D'OFFICE, TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.035918-231652
131
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Z.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment modifié
les modalités d’exercice de la garde alternée de N.________ et Z.________ sur leur fils
T.________ (I).
2.
2.1
Par acte du 7 décembre 2023, N.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre cette ordonnance. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : le juge unique) a admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu
l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée (II) et a renvoyé
la question des frais judiciaires et des dépens à l’arrêt sur appel à intervenir
(III).
Le 23 décembre 2023, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
2.2
Les parties plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, selon décisions d’octroi du 13 décembre 2023 s’agissant
de l’appelante et du 3 janvier 2024 s’agissant de l’intimé.
2.3
Lors de l'audience d'appel du 28 février 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2023 est modifié
comme il suit :
I.
dit
que
chaque parent exercera la garde sur l’enfant T.________, né le [...] 2022, de la manière
suivante :
Z.________
aura l’enfant auprès de lui selon les modalités suivantes, à charge pour lui d’aller
le chercher là où il se trouve et de le ramener :
-
toutes les semaines : du lundi à 7 h 30 au mardi à 17 h ;
-
un week-end sur deux : du vendredi à 14 h au lundi à 7 h 30 ;
N.________
aura l’enfant auprès d’elle selon les modalités suivantes :
-
toutes les semaines : du mardi à 17 h au vendredi à 14 h ;
-
un week-end sur deux : du mardi à 17 h au lundi à 7 h 30 ;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance ».
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont composés de l’émolument
relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 60 al. 1
cum
7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et de l’émolument relatif à l’appel,
réduit à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC). Ils s’élèvent par conséquent
à un montant total de 400 francs.
Conformément au chiffre II de la convention conclue à l’audience d’appel, ces frais
seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de 200 fr. pour chacune d’elles.
Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant
d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les
débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al.
3 RAJ).
5.2
Le conseil d’office de l’appelante a produit le 28 février 2024 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 12 heures et 40 minutes à la procédure d’appel pour
la période du 28 novembre 2023 au 28 février 2024.
Au vu du dossier, le nombre d’heures invoqué apparaît justifié et peut être
admis. Il y a également lieu d’indemniser une vacation pour l’audience d’appel.
Il s'ensuit que l'indemnité d’office de Me Mathias Micsiz doit être fixée à
2'637 fr. ([(8 h 24 x 180 fr.) + 2 % de débours + 7,7 % de TVA] +
[(4 h 16 x 180 fr.) + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 % de TVA]).
5.3
Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé,
a pour sa part déposé sa liste des opérations le 29 février 2024. Elle indique que,
pour la période du 11 décembre 2023 au 29 février 2024, 10,6 heures ont été
consacrées à la procédure d’appel, dont 5,1 heures par un avocat-stagiaire, lequel
a assisté l’intimé à l’audience du 28 février 2024. Elle a en outre requis
le remboursement de ses débours par un forfait de 5 % du défraiement.
Le temps annoncé apparaît adéquat. L’indemnité d’office de Me Cyrielle
Kern doit ainsi être fixée à 1'793 fr. ([(4,9 h x 180 fr.) + 2 % de
débours + 7,7 % de TVA] + [(0,6 h x 180 fr.) + (5,1 h x 110 fr.) + 2 % de débours
+ 80 fr. de vacation + 8,1 % de TVA]), étant précisé que le taux d’indemnisation
des débours est de 2 % en deuxième instance.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de
leurs frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante N.________, par 200 fr. (deux cents francs), et à
la charge de l’intimé Z.________, par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de l'appelante N.________, est arrêtée
à 2'637 fr. (deux mille six cent trente-sept francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Cyrielle Kern, conseil de l’intimé Z.________, est arrêtée
à 1'793 fr. (mille sept cent nonante-trois francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement supportés
par l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mathias Micsiz (pour N.________) ; et
‑
Me Cyrielle Kern (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :