vd_findinfo · Décision / 2014 / 808 · 2014-08-20 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2014 Décision / 2014 / 808

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
588
PE13.013530-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 juin 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 10 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.013530-JRU
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 5 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre L.________ pour insoumission à une décision de l'autorité. Il est reproché
au prénommé d'avoir assisté, le 25 juin 2013, à la fête de fin d'année
scolaire organisée notamment pour la classe de son fils, alors qu'une interdiction de se rendre
à cette manifestation sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) lui avait été signifiée par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 24 juin 2013.
Lors de son audition par le Procureur de l’arrondissement de La Côte le 6 juin 2014, L.________
a requis la désignation d'un défenseur d'office (PV aud. 3).
B.
Par ordonnance du 10 juin 2014, le Procureur a
refusé de désigner un défenseur d’office à L.________ (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de cette ordonnance, il a retenu que si la condition de l'indigence était remplie,
l'affaire était toutefois simple et ne présentait pas de difficultés que le prévenu,
poursuivi pour une contravention, ne pourrait pas surmonter seul.
C.
Par acte du 26 juin 2014, L.________ a recouru
contre cette ordonnance; il requiert de pouvoir disposer d’un avocat commis d’office.
En droit
:
1.
a)
L'art. 91 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit que les écrits doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes
détenues, à la direction de l’établissement carcéral.
En l’espèce, le procès-verbal des opérations n’indique pas la date d’envoi
de l’ordonnance, rendue 10 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu d’admettre l’allégué
de L.________ selon lequel il l’aurait reçue le 20 juin 2014. Remis à l'Ambassade de
Suisse à Londres le 27 juin 2014 et transmis le même jour par cette autorité à l'Office
fédéral de la justice, qui l'a fait suivre au greffe du Tribunal cantonal (P. 41), le recours
a été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Déposé auprès
d'une représentation diplomatique suisse conformément à l'art. 91 al. 2 CPP par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
En dehors des cas de défense obligatoire,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions
que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
La gravité de l’infraction et de la sanction à laquelle s’expose le prévenu
est une circonstance qui doit être prise en considération dans l’appréciation de
la nécessité de lui désigner ou non un défenseur. En tout état de cause, une
affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de
liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un
travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Pour évaluer
si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide
d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir
compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique,
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 128 I 225 c. 2.5.2 p. 232; ATF 115 Ia
103 c. 4 p. 105).
b)
En
l’espèce, pour les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure
pénale, le recourant est passible, en cas de condamnation, d’une amende selon l’art.
292 CP. Il ne s’agit donc pas d’une cause qui exigerait, en raison de la gravité de
la peine susceptible d’être prononcée, que le recourant soit assisté d’un
défenseur d’office en vertu de l’art. 132 al. 3 CPP. Pour le reste, la question de l’assistance
d’un défenseur a déjà été examinée et tranchée dans le cadre
de la même procédure concernant le recourant par la Cour de céans dans un arrêt du
17 octobre 2013 (n° 605), confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_425/2013
du 12 décembre 2013). Considérant que le cas ne présentait pas de difficultés sur
le plan factuel ou juridique, le Tribunal fédéral a confirmé qu’un défenseur
d’office ne se justifiait pas, pour les motifs que le prévenu disposait, au vu de sa formation
et de ses capacités, de l'aptitude à suivre une procédure pénale simple, telle que
celle qui faisait l’objet du présent litige, que les faits de la cause n’étaient
pas complexes, s’agissant de savoir si l’intéressé s’était rendu coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité en prenant part à une fête
scolaire malgré l’interdiction qui lui avait été faite de se rendre à cette
manifestation par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte et que sur le
plan juridique, les conditions de réalisation d’une telle infraction se comprenaient aussi
aisément.
Le recourant ne soulève pas d’éléments nouveaux et les motifs du Tribunal fédéral
restent pertinents.
Au surplus, le prévenu se prévaut des conséquences qu’une éventuelle condamnation
pourrait avoir sur son emploi pour justifier la désignation d’un défenseur d’office.
Or, il avait déjà avancé un tel argument pour contester une décision analogue rendue
dans la même procédure pénale dirigée contre lui pour insoumission à une décision
de l’autorité. Tant la Cour de céans que le Tribunal fédéral se sont déjà
prononcés à ce propos en l’écartant (arrêts précités), de sorte qu’il
suffit de s’y référer, ce procédé étant admissible au regard des exigences
du droit d’être entendu (CREP 2 mai 2014/316 c. 2c; CREP 7 novembre 2013/662; CREP 23 octobre
2012/634).
Par conséquent, la décision du Procureur refusant de désigner un défenseur d’office
à L.________ est bien fondée et le recours est abusif en ce sens qu’il revient sur une
question déjà tranchée.
3.
a)
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
b)
Alléguant son impécuniosité, le recourant demande l'exonération des frais judiciaires
pour la procédure de recours. Cette possibilité n’existe toutefois que pour la partie
plaignante (art. 136 CPP) et non pour le prévenu. Partant, la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doit être déclarée irrecevable, le recours
étant par ailleurs voué à l’échec et le fait que le recourant ait bénéficié
de l’assistance judiciaire dans une autre affaire, comme il le fait valoir, étant sans incidence
à cet égard.
c)
Les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 10 juin 2014 est confirmée.
III.
La requête de L.________ tendant à l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est irrecevable.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :