vd_findinfo · 998 · 2023-01-11 · fr

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, RAPPORTS SEXUELS, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, VISITE, COMPÉTENCE | 84 CP, 236 CPP (CH), 39 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2023 998

TRIBUNAL
CANTONAL
998
SPEN/60558/mbr
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
84 al. 1 CP ; 24 al. 1 let. f, 34 LEP ; 82 al. 1 RSPC ; 39 al. 1, 236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2022 par
T.________
contre la décision rendue le 25 novembre 2022 par la Direction de la prison de la Croisée dans
la cause
n° SPEN/60558/mbr
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Pour les besoins d’une instruction pénale, T.________ a été placé en détention
provisoire le 17 septembre 2020. Le 3 décembre 2021, il a été autorisé par le Ministère
public à exécuter sa peine de manière anticipée. Il est actuellement détenu
sous ce régime à la prison de la Croisée, à Orbe.
Par courrier du 31 août 2022, T.________, par son avocat, a demandé à l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) à pouvoir bénéficier de rencontres avec son amie,
par l’intermédiaire d’un «
parloir
intime
». Dans ce but, il a requis son
transfert dans un établissement disposant de tels espaces.
Le 19 octobre 2022, l’OEP a informé T.________ qu’il était inscrit sur la liste
d’attente d’un établissement d’exécution anticipée de peine, mais qu’à
ce jour, le parc pénitentiaire ne comprenait aucune place disponible.
Par courrier du 27 octobre 2022, T.________, par son avocat, a requis de l’OEP que des mesures
soient prises, au sein de la prison de la Croisée, pour qu’il puisse entretenir des relations
intimes avec son amie.
Le 3 novembre 2022, l’OEP a indiqué à T.________ que l’organisation de rencontres
privées n’était pas possible au sein de la prison de la Croisée et que l’autorité
d’exécution n’était pas compétente pour rendre une décision sujette à
recours à cet égard.
Par courrier du 9 novembre 2022, T.________, par son avocat, a demandé à l’OEP de transmettre
sa demande à l’autorité compétente ou, à tout le moins, désigner cette
autorité pour qu’il puisse faire suivre sa requête.
Par jugement du 10 novembre 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a condamné
T.________ à une peine privative de liberté de 4 ans et
2
mois, ainsi qu’à une amende de 800 fr., pour voies de fait, vol par métier, dommages
à la propriété d’importance mineure et rupture de ban. Elle a en outre ordonné
le maintien de T.________ en exécution anticipée de peine.
Le 25 novembre 2022, l’OEP a informé T.________ que sa requête avait été transmise
à la Direction de la prison de la Croisée comme objet de sa compétence.
B.
Par décision du 25 novembre 2022, la Direction
de la prison de la Croisée a indiqué à T.________ qu’elle ne disposait pas de locaux
pour lui permettre de bénéficier de rencontres privées, seules les visites ordinaires
étant possibles au sein de l’établissement.
C.
Par acte du 12 décembre 2022, T.________
a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, la Direction de la prison de la Croisée étant invitée à lui garantir
la possibilité effective d’entretenir des relations intimes avec son amie au sein de la prison
de la Croisée, subsidiairement à procéder à son transfert sans délai dans un
établissement carcéral permettant de telles rencontres. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans les sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
Par avis du 13 décembre 2022, la Chambre des recours pénale a demandé à l’Office
d’exécution des peines de lui transmettre les pièces essentielles du dossier.
Par courrier du 21 décembre 2022, le Service pénitentiaire a indiqué qu’elle ne
disposait pas d’un dossier comprenant les pièces essentielles, dès lors que T.________
n’avait pas recouru auprès dudit service, comme il aurait dû le faire en application
de l’art. 34 LEP, pour autant que le courrier du 25 novembre 2022 de la prison de la Croisée
puisse être considéré comme une décision administrative. En outre, il a exposé
que seuls les établissements disposant de locaux adaptés pouvaient proposer des rencontres
privées, ce qui n’était pas le cas au sein de la prison de la Croisée. Enfin, il
a relevé que le recours, si tant est que le courrier précité puisse être considéré
comme une décision, apparaissait tardif.
Le 29 décembre 2022, la Chambre de céans a transmis une copie de ce courrier au recourant.
Par déterminations spontanées de son avocat du 9 janvier 2023, T.________ a confirmé son
recours. Il a estimé que la Direction de la prison de la Croisée avait uniquement refusé
d’organiser des rencontres privées et n’avait donc pas statué sur une demande d’autorisation
de visite, de sorte que sa décision du
25
novembre 2022 ne pouvait pas faire l’objet d’un recours auprès du Service pénitentiaire.
Par ailleurs, il a relevé que la décision attaquée revêtait l’apparence d’une
correspondance et ne mentionnait aucune voie de droit, de sorte qu’il ne devait en souffrir aucune
conséquence.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Selon l’art. 34 LEP, les décisions
des établissements pénitentiaires au sens de l’art. 24 LEP peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Service pénitentiaire.
L’art. 24 al. 1 let. f LEP prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'une peine privative
de liberté, d'un traitement institutionnel ou d'un
internement,
l'établissement dans lequel est placée la personne condamnée est compétente pour
délivrer des autorisations de visite (art. 84 al. 1 CP).
1.3
Aux termes de l’art. 84 al. 1 CP (Code pénale
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le détenu a droit de recevoir des visites et d’entretenir
des relations avec le monde extérieur ; les relations avec les amis et les proches doivent
être favorisées.
Pour autant qu’il ne représente pas un danger pour la sécurité et qu’il ne
soit pas sanctionné disciplinairement, le détenu doit pouvoir bénéficier de visites
familiales (
Familienbesuche
)
et/ou intimes (
Intimbesuche
),
dans des locaux adaptés et réservés au seul usage du détenu et de son/ses visiteur(s)
(Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2021, 2
e
éd., n. 13 ad art. 84 CP). Le détenu peut voir son droit de recevoir des visites limité,
par exemple quant à la durée des visites, quant aux personnes qui sont autorisées à
venir le visiter et quant aux conditions dans lesquelles la visite se déroule (
ibidem
,
n. 17 ad art. 84 CP).
1.4
Dans le canton de Vaud, lorsque des prévenus
détenus avant jugement bénéficient du régime de l’exécution anticipée
des peines (art. 236 CPP), le règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV 340.01.1) leur est
applicable s’agissant des modalités d’exécution de leur détention (cf. art.
2 al. 1 let. d LEP et 22 LEDJ [loi sur l’exécution de la détention avant jugement du
7 novembre 2006 ; BLV 312.07).
Selon l’art. 82 al. 1 RSPC, e
n vue de
permettre le maintien des liens de couple, les établissements organisent, dans la mesure du possible,
des
rencontres privées.
2.
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 17 septembre 2020 ; le
3
décembre 2021, il a été autorisé par le Ministère public à exécuter
sa peine de manière anticipée. Dans ce cadre, il a demandé à pouvoir bénéficier
de rencontres privées au sens de l’art. 82 RSPC. Dans sa correspondance du
25
novembre 2022, la Direction de la prison de la Croisée, dans laquelle le recourant est actuellement
détenu, l’a informé que cet établissement ne disposait pas de locaux adaptés
pour de telles rencontres. En cela, ce courrier, qui porte sur les modalités d’exécution
des visites, doit être considéré comme une limitation du droit du recourant de recevoir
des visites. Or, l'établissement dans lequel est placée la personne condamnée est compétent
pour délivrer une autorisation de visite ;
a
fortiori
, il est donc également compétent
pour refuser d’accorder une autorisation de visite ou limiter des visites, par exemple s’agissant
des locaux dans lesquels elles doivent se dérouler (art. 24 al. 1 let. f LEP ; cf.
supra
consid. 1.3). Il s’ensuit que la décision du 25 novembre 2022 ne peut pas faire l’objet
d’un recours direct à la Chambre des recours pénale, dès lors qu’elle a été
rendue par un établissement pénitentiaire, dans le cadre de ses compétences ; elle
doit ainsi être contestée devant le Service pénitentiaire (art. 34 LEP), étant au
surplus relevé que, faute d’indication des voies de droit et du délai pour les utiliser
(cf. art. 42 al. 1 let. f LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]), on ne saurait considérer que le délai de recours de trois jours de l’art.
35 LEP est échu.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En application de l’art. 39 al. 1 CPP (cf. aussi art. 7 LPA-VD), la cause sera transmise au Service
pénitentiaire comme objet de sa compétence. Il appartiendra à cette autorité de statuer
également sur la requête d’assistance judiciaire formée par le recourant.
Le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’acte du 12 décembre 2022 est transmis à la Direction du Service pénitentiaire
comme objet de sa compétence.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service pénitentiaire,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :