vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 227 · 2024-04-02 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, CONJOINT, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, REJET DE LA DEMANDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 449b CC, 450 CC, 14 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
E123.021041-240267
64
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 avril 2024
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
449b al. 1 et 450 CC ; 14 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
au [...], contre la décision rendue le 9 février 2024 par la Juge de paix du district de La
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
B.S.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 février 2024,
notifiée
au conseil de A.S.________ le 12 février
2024, la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la
première juge) a refusé avec effet immédiat à A.S.________ un accès aux éléments
du dossier de B.S.________ et privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision.
En droit, la première juge a considéré que A.S.________ n'avait plus qualité de partie,
à tout le moins depuis le 6 janvier 2024, dans la procédure tendant au placement à des
fins d'assistance de son époux B.S.________ initiée le 12 mai 2023, de sorte qu’elle
n’avait plus à être informée, ni interpellée dans le cadre de cette procédure.
Elle a retenu en substance
que
les époux ne faisaient plus ménage commun, qu’ils étaient opposés dans des
procédures de séparation judiciaires et que A.S.________ avait refusé d’adhérer
aux mesures ambulatoires préconisées en faveur de B.S.________ et de collaborer avec les intervenants
à domicile.
B.
Par acte du 27 février
2024, A.S.________, par son conseil, a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais,
à son annulation et à ce que sa qualité de partie dans la procédure en placement
à des fins d'assistance ouverte devant la Justice de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
(ci-après : la justice de paix) à l’égard de son époux B.S.________ soit
confirmée. Elle a en outre requis la restitution de l'effet suspensif au recours et produit un bordereau
de six pièces à l’appui de son écriture.
Dans ses déterminations sur la requête d'effet suspensif du 29 février 2024,
B.S.________, par son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Il a indiqué que A.S.________ avait déposé dans l’intervalle une nouvelle requête
à l’encontre de B.S.________
fondée sur les art. 28b et 176 ss CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
tendant à l’expulsion immédiate de ce dernier du logement conjugal.
Le 29 février 2024, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans un courrier du
Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le procureur du ministère public) du 28 février 2024 (cf. infra ch. 10).
Par ordonnance du 1
er
mars 2024, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté la requête
en restitution de l'effet suspensif formée par A.S.________ et dit que les frais et dépens
seraient arrêtés dans le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.S.________,
né
le [...] 1950, est l’époux de A.S.________, avec laquelle il vivait dans une maison individuelle.
Par
décision
du 6 décembre 2022, la justice de paix a institué une curatelle de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.S.________ et nommé E.________,
assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en qualité
de curateur. Elle a retenu en substance que la consommation d’alcool chronique de B.S.________
et ses troubles cognitifs l’empêchaient de gérer lui-même ses affaires administratives
et financières.
2.
Le 12 mai 2023, Me [...], notaire
à [...], a signalé à E.________ et à la justice de paix la situation de B.S.________.
Il a exposé que A.S.________ s’était rendue dans son étude et lui avait rapporté
que son époux présentait des problèmes d’alcool, d’alimentation et d’hygiène,
que la cohabitation était devenue impossible et qu’il devenait nécessaire que ce dernier
soit placé en institution.
L’autorité de protection a ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
en faveur de B.S.________ ensuite du signalement précité.
Par lettre du 27 septembre 2023, la juge de paix a informé A.S.________ que les experts préconisaient
le maintien de son époux à domicile moyennant la mise en place de mesures ambulatoires contraignantes,
sous la forme d’un suivi mensuel de l’Equipe mobile de psychiatrie de la personne âgée
(ci-après : l’EMPA) de la [...] et d’un passage bihebdomadaire du Centre médico-social
(ci-après : le CMS), sous la supervision du médecin responsable de l’EMPA. Elle
l’a invitée à lui indiquer si elle pouvait adhérer au principe des mesures ambulatoires,
ainsi qu’à une collaboration avec l’EMPA et le CMS.
Par courrier du 6 octobre 2023, A.S.________ a répondu à la juge de paix qu’elle n’adhérait
pas au principe des mesures ambulatoires, ni à une collaboration avec l’EMPA et le CMS. Elle
a joint à son écriture un certificat médical établi le 5 octobre 2023 par le Dr [...],
spécialiste en médecine interne générale
à [...],
attestant qu’elle
n’était pas en mesure de s’occuper des soins de son époux en raison d’un
risque important pour sa propre santé (épuisement mental et physique) et par conséquent
pour celle de B.S.________.
3.
Le 17 octobre 2023, A.S.________ a déposé une requête de mesures pré-protectrices
et protectrices de l’union conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente du tribunal d’arrondissement),
tendant à ce que son époux et elle soient immédiatement autorisés à vivre séparément
pour une durée indéterminée et à ce que la jouissance du logement familial lui soit
attribuée, ordre étant donné à B.S.________ de quitter la villa conjugale dans un
délai de 48 heures dès notification de la décision.
Par ordonnance de mesures super
pro
visionnelles
du 18 octobre 2023, la présidente du tribunal d’arrondissement a autorisé les époux
A.S.________ et A.S.________ à vivre immédiatement séparés pour une durée indéterminée
(I), attribué la jouissance de la villa conjugale à A.S.________ (II) et ordonné à
B.S.________ de quitter le logement dans un délai de 48 heures (III).
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 19 octobre 2023, A.S.________ a sollicité de
la juge de paix le placement à des fins d’assistance de B.S.________ à [...] afin d’exécuter
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2023.
Par correspondance du 20 octobre 2023, la juge de paix a rejeté cette requête aux motifs qu’une
personne ne saurait être placée à des fins d’assistance pour permettre l’exécution
d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et que la nécessité
d’un tel placement n’était pas
attestée
médicalement.
5.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 décembre 2023, la présidente du tribunal
d’arrondissement a notamment rapporté les chiffres II et III de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 18 octobre 2023 et attribué la jouissance du logement conjugal à B.S.________,
ordonnant à A.S.________ de quitter la villa conjugale dans un délai au 6 janvier 2024.
6.
Par décision du 12 décembre 2023, la justice de paix a mis fin à l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de B.S.________, astreint ce dernier
à des mesures ambulatoires, dont la supervision était confiée au médecin responsable
de l’EMPA, lequel devait aviser l’autorité de protection si la personne concernée
se soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait de toute autre façon le traitement
ambulatoire, dont les modalités étaient les suivantes : un suivi psychiatrique mensuel
à domicile par l’EMPA de [...] et un passage bihebdomadaire à domicile du CMS, et rejeté
la requête formulée par A.S.________ à l’audience du même jour, tendant à
des mesures d’instruction complémentaires. Par acte du 3 janvier 2024, A.S.________ a interjeté
recours contre cette décision.
7.
Selon le rapport d’intervention établi le 18 décembre 2023 par un agent de la Police
Riviera, A.S.________ a sollicité l’intervention des services de police au domicile conjugal
dans la nuit du 14 au 15 décembre 2023 en raison du comportement perturbé de son époux,
lequel tenait des propos incohérents et se montrait agressif. Une ambulance dépêchée
sur les lieux a pris en charge B.S.________, qui a été admis aux urgences de [...] dans un
état d’ivresse avancé. Le précité a pu sortir le lendemain.
Le 18 décembre 2023, A.S.________
s’est présentée au poste de police en se déclarant victime de violences conjugales,
avec des épisodes récurrents de violences verbales et physiques depuis le mois de juin 2023.
La police a prononcé l’expulsion de B.S.________ du logement conjugal pour une durée
de trente jours.
Le 19 décembre 2023, le Dr C.________ a ordonné le placement à des fins d’assistance
de B.S.________ à l’Hôpital de [...] après l’avoir reçu en consultation
urgente à son cabinet. Cette décision mentionnait notamment comme cause du placement :
« Situation complexe avec hétéroagressivité envers sa femme et mise en danger.
Expulsion de son domicile par la police hier soir ».
Par courrier du
19
décembre
2023, A.S.________ a informé la juge de paix des faits récents et requis la réouverture
de l’enquête pour complément d’instruction. Elle a indiqué qu’elle avait
déposé une plainte pénale le jour même à l’encontre de B.S.________.
Le 21 décembre 2023, la juge de paix a rejeté la requête précitée. Elle a indiqué
que compte tenu des ordonnances rendues par la présidente du tribunal d’arrondissement autorisant
les époux à vivre séparés et du refus de A.S.________ d’intervenir à l’avenir
comme proche, elle considérait que cette dernière n’avait plus la qualité de partie
concernant les mesures de protection instituées en faveur de B.S.________.
8.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 décembre 2023, la présidente
du tribunal d’arrondissement a notamment confirmé l’expulsion immédiate de B.S.________
du domicile conjugal prononcée par la police et précisé que cette mesure d’expulsion
prenait fin au plus tard à l’échéance du délai fixé par la police, une
requête fondée sur les art. 28b ou 176 ss CC devant être déposée pour obtenir
des mesures de protection au-delà de la durée de l’expulsion.
Lors d’une audience du 8 janvier 2024, la présidente du tribunal d’arrondissement a
informé A.S.________ et B.S.________ que l’expulsion du domicile conjugal commun étant
devenue caduque, elle prenait fin ce jour et que la cause était rayée du rôle.
9.
Par
arrêt du 11 janvier 2024 (5), la Chambre des curatelles a admis le recours interjeté par A.S.________
contre la décision de la justice de paix du 12 décembre 2023 et annulé dite décision,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a considéré que
dans la mesure où les époux étaient opposés dans le cadre d’une procédure
en mesures protectrices de l’union conjugale et que cette situation impliquait un potentiel conflit
d’intérêts, l’on pouvait se demander si A.S.________ conservait ou non la qualité
de proche, car il n’était pas exclu qu’elle puisse souhaiter un placement à des
fins d’assistance de son époux pour des motifs autres que l’intérêt bien compris
de ce dernier, quand bien même l’ensemble du dossier laissait à penser que la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale pouvait être la conséquence de la péjoration
de l’état de santé de B.S.________ et des difficultés en lien avec le maintien à
domicile
.
La Chambre de céans a relevé que A.S.________ disposait quoi qu’il en soit d’un
intérêt juridique à s’opposer à la décision litigieuse, dès lors
que l’art. 426 al. 2 CC prévoyait expressément la prise en considération de la charge
que la personne concernée représentait, non seulement pour les proches, mais également
pour des tiers, et de la protection de ceux-ci. Elle a affirmé que dans la mesure où la décision
litigieuse prévoyait le maintien à domicile de B.S.________ au profit de mesures ambulatoires,
A.S.________, directement touchée par cette décision, pouvait faire valoir un intérêt
juridiquement protégé en lien avec l’art. 426 al. 2 CC et avait ainsi la qualité
pour recourir.
Par
courrier du 22 janvier 2024, la juge de paix, se référant à l’arrêt de la Chambre
des curatelles précité, a informé les parties de la réouverture de l’instruction.
Elle a précisé qu’elle considérait que A.S.________ n’avait plus qualité
de partie, de sorte qu’elle ne serait plus informée, ni interpellée dans le cadre de
la procédure en placement à des fins d’assistance de B.S.________. Elle a exposé
que les intérêts de A.S.________ étaient opposés à ceux de son époux dans
le cadre d’une procédure d’expulsion devant le tribunal d’arrondissement et s’opposaient
encore dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en
cours et d’une procédure au sens de l’art. 28b CC. Elle a ajouté que les époux
vivaient désormais séparés et que A.S.________, qui avait déclaré s’opposer
aux mesures ambulatoires et ne pas souhaiter collaborer avec les intervenants à domicile, ni apporter
de l’aide à son époux, n’intervenait plus à aucun titre dans le prise en charge
de ce dernier.
Par lettre du 29 janvier 2024, A.S.________ a requis de la juge de paix qu’elle rende une décision
dûment motivée et sujette à recours concernant sa qualité de partie dans la procédure
en placement à des fins d’assistance de B.S.________.
Par correspondance du 31 janvier 2024, B.S.________ s’est opposé à la réquisition
précitée, demandant que A.S.________ soit exclue de la procédure.
10.
Par
courrier du 28 février 2024, le procureur du ministère public a informé la justice de
paix qu’il instruisait une procédure pénale à l’encontre de B.S.________ et
a requis, dans ce contexte, de pouvoir consulter le dossier en placement à des fins d’assistance
le concernant.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé
contre une décision de la juge de paix refusant, dans le cadre d’une procédure d’enquête
en placement à des fins d’assistance, à l’épouse de la personne concernée,
dont elle est séparée, la consultation du dossier relatif à l’enquête en matière
de protection de l’adulte.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [
Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC
prévoit
que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f
CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ;
TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées
).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (
Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, ci-après : Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289
).
Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA
2012
, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, la recourante
est
directement touchée par la décision querellée, qui l’évince de la procédure
concernant son époux dont elle est séparée, et
dispose
ainsi d’un intérêt à la contester (CCUR 1
er
novembre 2021/223 consid. 1.2). Partant, son recours, m
otivé
et interjeté en temps utile
, est recevable
.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection ;
la personne concernée et son curateur n’ont pas été invités à se déterminer.
2.
A.S.________ n’a pas été entendue par la juge de paix. Toutefois, dans la mesure où
il ne s’agit pas d’une décision de privation de liberté à des fins d’assistance,
mais d’une décision incidente statuant sur la qualité de partie de l’épouse
séparée, il n’y a pas d’exigence légale tendant à l’audition de
la recourante ou de la personne concernée. Vu l’issue du recours, il peut être renoncé
à une audition.
3.
3.1
La recourante reproche
à la première juge de lui avoir dénié la qualité de proche. Elle fait valoir
qu’elle n’a jamais cessé de défendre les intérêts de son époux et
s’est occupée de lui quasiment seule durant les dernières années de ménage
commun, alors qu’il se montrait verbalement, et même physiquement, agressif à son égard.
Elle déclare qu’elle a été témoin directe de l’aggravation de son état
de santé et s’est trouvée impuissante face à ses besoins de plus en plus importants
et à ses humeurs de plus en plus difficiles à gérer. Elle indique que la prise en charge
de B.S.________ était trop lourde physiquement et mentalement pour elle et qu’elle ne pouvait
plus, en l’état, cohabiter avec lui sans mettre en danger sa propre santé. Elle affirme
qu’elle était en droit de prendre des dispositions pour se préserver sans que cela n’entre
en conflit avec ses devoirs envers son époux. Elle explique que son refus initial de participer
aux mesures envisagées par la justice de paix découlait de leur inadéquation et de son
incapacité physique et morale d’accomplir les tâches qui lui avaient été confiées
dans le cadre de ces mesures. Elle relève qu’elle a déposé à juste titre un
recours contre la décision de la justice de paix du 12 décembre 2023, qui était ostensiblement
lacunaire et créait un risque pour la santé de B.S.________, et qu’elle a ainsi été
la seule à défendre effectivement les intérêts de ce dernier. Elle en conclut qu’il
serait préjudiciable au bien-être de son époux de l’exclure de la procédure.
3.2
3.2.1
L’art. 14 al. 2 LVPAE contient une règle spécifique disposant que toute personne qui
justifie d'un intérêt digne de protection peut, à sa demande, être partie à
la procédure. La notion d'« intérêt digne de protection » doit se
fixer en lien avec la légitimation aux prétentions du droit matériel (art. 368 al. 1,
373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390 al. 3, 419, 439 et 450 ss CC ; Piotet, Droit privé
judiciaire annoté, 2021, n. 3 ad art. 14 LVPAE et les références citées). N'a d'intérêt
digne de protection au sens de l'art. 14 al. 2 LVPAE et n'est partie à la procédure de première
instance, que la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les
intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore qu'il en fasse la
requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 17 mai 2021/98 consid. 2.2 et les références citées).
On entend par « proche » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC, une personne
qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à
ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts
(Steck, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013,
n. 24 ad art. 450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 255, p. 141 ; CCUR 10 février 2023/28 ; CCUR 17 juin
2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme « proches »
des personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et
se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam,
n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse
valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de la personne protégée, et
non son intérêt (par ex. patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de tiers
(Meier, op. cit., n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche peut toutefois être
renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les
intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu'il existe un
conflit d'intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions
en lien avec la mesure contestée (Droese, Basler Kommentar, n. 35 ad art. 450 CC, pp. 2937 et 2938
; TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid.
2.5.1.2 et 2.5.2.2).
Quant à la
notion
d'intérêt juridiquement
protégé, l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être
en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait impérativement
en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne
suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt
juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre
habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation
de ses propres droits (TF 5A_124/2015 précité consid. 5.1 et les références citées ;
TF 5A_979/2013 précité consid. 2).
3.2.2
Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter
le dossier, pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
Le droit procédural de consulter le dossier appartient en principe aux parties sans réserve
et sans qu'elles doivent justifier d'un intérêt particulier. Les tiers auteurs d’une
dénonciation ne bénéficient du droit de consulter le dossier que s’ils acquièrent
simultanément la position de partie à la procédure (Stech, CommFam, n. 8 ad art.
449b CC, p. 900)
Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas illimité, mais seulement dans la mesure où
aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 449b al. 1 CC). Ainsi,
ce droit peut être restreint par l'autorité de protection sur la base d'une pesée des
intérêts privés ou publics qui s’opposent à la consultation ; ces derniers
peuvent consister en des intérêts privés prépondérants au maintien d'un secret
ou en d'autres intérêts, également publics, notamment tirés de la loi sur la protection
des données. Une restriction est également possible dans l'intérêt de la personne
concernée, respectivement pour la protéger (TF 5A_1000/2017 du 15 juin 2018 consid.
4.2 ; Steck, CommFam, n. 11 ad art. 449b CC, p 901). Le refus de la consultation peut notamment se justifier
au regard des intérêts de la personne concernée à garder le secret.
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
])
impose de ne pas interdire totalement la consultation du dossier en cas d’intérêts contraires
prépondérants et ainsi postule que, dans la mesure du possible, le droit de consulter le dossier
ne soit pas entièrement refusé, mais seulement limité, que ce soit sur le plan matériel,
temporel ou personnel (TF 5A_71/2020 du 16 juin 2020 consid. 3.2). Ainsi, selon les circonstances, certains
passages pourront être caviardés ou la pièce pourra être consultée, sans possibilité
d'en tirer copie (TF 5A_1000/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.2 ; Maranta,
Basler
Kommentar,
n. 12 ad art. 449b CC, p. 2908).
3.3
En l’espèce,
la procédure en placement à des fins d’assistance concernant B.S.________ a été
ouverte ensuite d’un signalement de Me [...] du 12 mai 2023, qui rapportait les propos de A.S.________,
selon laquelle son époux présentait des problèmes d’alcool, la cohabitation était
devenue impossible et il devenait nécessaire que ce dernier soit placé en institution. Les
experts ont toutefois préconisé le maintien de B.S.________ à domicile et la mise en place
de mesures ambulatoires.
Or,
par courrier du 6 octobre 2023, A.S.________ a fait savoir à la juge de paix qu’elle n’
adhérait
pas à ces mesures et n’entendait pas collaborer avec l’EMPA et le CMS
.
En outre, le 17 octobre 2023, elle a déposé une requête de mesures pré-protectrices
et protectrices de l’union conjugale auprès de la présidente du tribunal d’arrondissement,
tendant à ce que la jouissance du logement familial lui soit attribuée, ordre étant donné
à B.S.________ de quitter la villa conjugale dans un délai de 48 heures dès notification
de la décision. La présidente du tribunal a fait droit à cette requête par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2023 et le lendemain, la recourante a requis de la juge
de paix le placement à des fins d’assistance de son époux afin d’exécuter
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles. La juge a cependant rejeté cette requête
par lettre du 20 octobre 2023. Par la suite, la présidente du tribunal d’arrondissement a,
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 décembre 2023, rapporté partiellement
son
ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 18 octobre 2023 et attribué la jouissance du domicile conjugal à B.S.________, son épouse
ayant jusqu’au 6 janvier 2024 pour le quitter. Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2023, la
police est intervenue au domicile conjugal sur requête de la recourante en raison du comportement
perturbé de son époux, puis, le 18 décembre 2013, A.S.________ s’est présentée
au poste de police en se déclarant victime de violences conjugales depuis le mois de juin 2023.
La police a alors prononcé l’expulsion de B.S.________ du logement conjugal pour une durée
de trente jours, décision confirmée par la présidente du tribunal
d’arrondissement
par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 20 décembre 2023. Le 19 décembre 2023, A.S.________ a déposé une plainte
pénale contre son époux. Le 3 janvier 2024, elle a recouru contre la décision de la justice
de paix du 12 décembre 2023 mettant fin à l’enquête en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur de B.S.________ et astreignant celui-ci à des mesures ambulatoires.
Ce recours a été admis par arrêt de la Chambre des curatelles du 11 janvier 2024, qui
a annulé la décision et renvoyé la cause à la justice de paix pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où les époux sont opposés
dans le cadre d’une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale, que A.S.________
a recouru contre la décision de la justice de paix
du
12 décembre 2023 mettant en œuvre des mesures
ambulatoires en faveur de B.S.________ et qu’elle a déposé une plainte pénale contre
ce dernier, il est manifeste que leur situation actuelle implique un risque concret de conflit d'intérêts.
Quand bien même aucune procédure de divorce n'est actuellement pendante, la situation conjugale
actuelle - même si elle devait s'avérer transitoire - est conflictuelle. La volonté manifestée
de la recourante de ne pas s'investir dans le suivi médical ambulatoire envisagé pour B.S.________
démontre qu'elle ne poursuit pas l'idéal de l'intérêt bien compris de son époux.
Certes, l'ensemble du dossier fait subodorer que les procédures pénale et de mesures protectrices
de l'union conjugale seraient la conséquence de la péjoration de l'état de santé
de la personne concernée. La chronologie ne permet toutefois pas d'exclure un risque concret de
conflit d'intérêts à ce stade.
Pour le surplus, la recourante ne dispose plus d’un intérêt juridique à s’opposer
à la décision litigieuse, dès lors qu’en étant exclue de la procédure
de protection de l’adulte, elle ne sera plus appelée à participer à celle-ci.
Faute d’avoir qualité de partie à la procédure, la recourante n’a pas de droit
à consulter le dossier. Par ailleurs, à supposer qu’elle serait admise comme partie à
la procédure, le conflit d’intérêts détaillé ci-avant justifierait à
lui seul le refus du droit de consulter le dossier de l’autorité de protection de l’adulte.
En effet, celui-ci contient des documents relevant de la sphère privée de B.S.________, dont
la protection du secret prime l’intérêt de A.S.________ à connaître l’avancement
de la procédure de protection de son époux dont elle est séparée.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr., soit 300 fr. pour
la procédure de recours (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif
(art.
60 al. 1 TFJC appliqué par analogie en vertu de l’art. 7 al. 1 TFJC)
,
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC).
Il ne sera pas alloué de dépens pour la procédure au fond, dès lors qu’aucune
détermination n’a été recueillie. B.S.________ a toutefois été invité
à se déterminer sur la requête de la recourante en restitution de l’effet suspensif
en deuxième instance. Dans la mesure où cette requête a été rejetée, il
a droit à des dépens, qu’il convient d’arrêter à 200 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante A.S.________.
IV.
La
recourante A.S.________ versera à l’intimé B.S.________ la somme de 200 fr. (deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Savoy (pour A.S.________),
‑
Me Romain Kramer (pour B.S.________),
‑
M. E.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :