vd_findinfo · HC / 2019 / 167 · 2019-03-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, INTERVENTION{PROCÉDURE}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 286 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 289 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.03.2019 HC / 2019 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.004019-181429
127
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 mars 2019
_________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
286 al. 1 et 2 et 289 al. 2 CC ; 76 al. 1 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Colombier, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
6
septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
requérante, et
l’
[...]
, agissant par le
[...]
,
intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit qu’U.________ était libérée de toute
contribution à l’entretien des enfants N.________, née le [...] 2002, et Y.________,
né le [...] 2003, dès le 1
er
mai 2018 (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr. pour l’intimé, étaient laissés à la charge de l’Etat (II),
a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office des conseils des parties à
une décision ultérieure (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de revoir la situation des
parties et de procéder à un nouveau calcul des pensions, puisque la situation professionnelle
d’U.________ avait changé depuis la dernière décision intervenue. Il a retenu que
celle-ci s’était volontairement privée d’un emploi, de sorte qu’il convenait
de lui imputer un revenu hypothétique de 2'844 fr. 45, correspond au salaire qu’elle percevait
auparavant. Après le calcul des charges d’U.________, il a constaté qu’elle ne
pouvait assumer aucune contribution d’entretien en faveur de ses enfants N.________ et Y.________
sans entamer son minimum vital.
B.
Par acte du 18 septembre 2018, C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée. Il a principalement conclu, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du dispositif de la décision attaquée en ce sens que la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 23 avril 2018 par
U.________ soit rejetée, que les pensions mensuelles en faveur de N.________ et d’Y.________,
de 120 fr. pour chacun, prévues au chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
13 février 2017, soient maintenues, éventuelles allocations familiales dues en sus et que les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., soient laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n’a produit
aucune pièce hormis la décision entreprise.
Le 2 octobre 2018, C.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Par décision
du 4 octobre 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) lui a accordé l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 18 septembre 2018, comprenant l’exonération d’avances, l’exonération
des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Mireille
Loroch.
Par réponse du 22 octobre 2018, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel dans la mesure de sa recevabilité. Elle a produit quatre pièces. Elle a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 6 novembre 2018, le juge délégué a accordé l’assistance
judiciaire à U.________ dans la procédure d’appel avec effet au 22 octobre 2018, comprenant
l’exonération d’avances, l’exonération des frais judiciaires et l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Gabrielle Weissbrodt.
Le juge délégué a tenu une audience d’appel le 13 novembre 2018, en présence
des conseils respectifs des parties, celles-ci ayant été dispensées de comparution personnelle.
U.________ a produit deux pièces supplémentaires. Le juge délégué a informé
les conseils des parties qu’il ordonnerait la production de l’acte de cession signé
par C.________ en faveur du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) en mains de ce bureau. Les parties ont renoncé à la tenue d’une nouvelle audience.
Le 20 novembre 2018, le BRAPA a donné suite à la réquisition de production de pièces
du juge délégué et a produit un acte de cession signé le
17
août 2017 par C.________, ainsi qu’un décompte indiquant les avances versées. Le
BRAPA a déclaré qu’il s’opposait à la rétroactivité de la suppression
de la pension alimentaire dès le 1
er
mai 2018, au vu des avances versées pour la période du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018.
U.________ a déposé des déterminations écrites le
6
décembre 2018.
C.________ a déposé des déterminations écrites le
7
décembre 2018.
Par courrier du 1
er
février 2019, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
de mesures provisionnelles complétée par les pièces du dossier :
1.
U.________ le [...] 1980, de nationalité française, et C.________, né le [...] 1972, de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002 à Rolle (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, née le [...] 2002 à Morges (VD) ;
- Y.________, né le [...] 2003 à Morges (VD).
2.
Par jugement du 20 août 2013, définitif et exécutoire dès le
23
septembre 2017,
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce
des époux C.________ et U.________.
Sous chiffre II du dispositif
de son jugement, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ratifié,
pour en faire partie intégrante, une convention sur les effets du divorce du 12 juillet 2012, laquelle
maintenait l’autorité parentale conjointe des père et mère, confiait la garde de
N.________ et Y.________ à leur mère, fixait le domicile légal des enfants au domicile
de celle-ci à [...] (VS), prévoyait en faveur du père un libre et large droit de visite,
sous réserve de réglementation usuelle à défaut d’entente, et arrêtait
la contribution de C.________ à l’entretien de chacun de ses enfants à 400 fr. jusqu’à
l’âge de
12 ans révolus
et à 500 fr. dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC. En outre, le président confirmait une mesure de curatelle d’assistance éducative
et de surveillance aux relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, instituée
en faveur des enfants le 2 février 2012, et confiait ce mandat à l’Office pour la protection
de l’enfant du canton du Valais, centre de Sierre (ci-après : OPE).
3.
Par décision du 16 décembre 2013, l’OPE de Veyras (VS) a retiré à U.________
la garde de ses enfants, a placé N.________ et Y.________ chez leur père, à charge pour
lui de mettre en place très rapidement un suivi thérapeutique pour ceux-ci, a suspendu la contribution
d’entretien due par C.________, a maintenu la mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al.
1 et 2 CC et a chargé le curateur (soit l’OPE) d’organiser et de superviser les visites
de la mère.
4.
Par demande en modification de jugement de divorce du 30 janvier 2014, C.________ a notamment conclu
à ce que le jugement de divorce du 20 août 2013 soit modifié en ce sens que l’autorité
parentale et la garde sur N.________ et Y.________ soient confiées à leur père C.________,
que l’exercice du droit de visite d’U.________ sur ses enfants soit fixé selon des précisions
à fournir en cours d’instance et que la contribution d’entretien due par U.________
à C.________ pour N.________ et Y.________ soit fixée selon des précisions à fournir
en cours d’instance, en fonction des revenus d’U.________ et de la situation personnelle
de C.________.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 13 février 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a notamment rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 28 mai 2014 et a dit que le droit de visite d’U.________ sur ses enfants N.________ et
Y.________ s’exercerait désormais dans le cadre de la thérapie familiale initiée
auprès de la consultation Les Boréales (I), a maintenu la mesure de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
confiée au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), avec pour mission particulière
de s’assurer de la mise en œuvre de la thérapie familiale aux Boréales ainsi que
d’un suivi psychiatrique pour chacun des parents et des enfants (II), a maintenu en sa qualité
de curatrice des enfants N.________ et Y.________, [...], assistante sociale pour la protection des mineurs
auprès de l’Office régional de la protection des mineurs de l’Ouest vaudois à
Rolle (III), a dit que l’entretien convenable des enfants N.________ et Y.________ s’élevait
pour chacun à
1'090
fr. par mois sous déduction des allocations familiales (IV) et a dit qu’U.________ contribuerait
à l’entretien de ses enfants N.________ et Y.________ par le régulier versement d’une
contribution d’entretien de 250 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________ dès et y
compris le 1
er
février
2014 (V).
5.
D.________, né le
[...] 2017, est issu de l’union d’U.________ avec son nouvel époux, J.________.
6.
Par arrêt du 14 août 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a notamment admis très partiellement l’appel formé contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 13 février 2017 et a réformé le chiffre V de cette décision
en ce sens qu’U.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants N.________ et Y.________
par le régulier versement pour chacun d’eux d’une contribution mensuelle de 250 fr.
du 1
er
juillet 2015 au 30 novembre 2016, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________
et de 120 fr. dès lors, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus. L’ordonnance
a été confirmée pour le surplus.
7.
Au mois de novembre 2017, la famille J.________ est partie d’installer en France.
8.
Par demande actualisée du 16 avril 2018, C.________ a modifié et complété ses conclusions
du 30 janvier 2014 en ce sens que l’autorité parentale sur N.________ et Y.________ soit retirée
à U.________ et confiée à leur père C.________, que l’exercice du droit de
visite d’U.________ sur ses enfants soit supprimé et qu’un mandat de surveillance éducative
au sens de l’art. 307 CC soit confié au SPJ.
Par requête de mesures provisionnelles du 23 avril 2018 dirigée contre C.________, U.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle ne doive plus verser aucune pension
en faveur de ses enfants N.________ et Y.________ à compter du 1
er
mai 2018.
Par requête de mesures provisionnelles du 10 juillet 2018 dirigée contre le Bureau de recouvrement
et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’elle ne doive plus verser aucune pension en faveur de ses enfants N.________ et Y.________
à compter du 1
er
mai 2018.
9.
Les coûts directs de N.________ et Y.________ s’établissent comme il suit, pour chacun
d’eux :
- base mensuelle              600 fr.
- part au loyer (15 % de 2'166 fr.)
390 fr.
- primes d’assurance-maladie
100 fr.
TOTAL              1'090 fr.
Dans son bilan périodique du 7 décembre 2017, le SPJ relevait que N.________ dormait régulièrement
chez sa grand-mère paternelle.
Par courrier du 28 août 2018, le SPJ a informé le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte que N.________ avait été placée en foyer d’urgence, avec l’accord
de C.________ et que ce placement allait certainement se prolonger.
Par courrier du 30 octobre 2018 adressé au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, le SPJ relevait, s’agissant d’Y.________, que tout se passait bien pour
lui et que cet adolescent estimait que la situation chez sa grand-mère s’était apaisée
depuis le placement de N.________.
10.
Il résulte de l’arrêt rendu par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du 14 août 2018 que lorsqu’elle habitait encore en Suisse et avant la naissance de
D.________, U.________ travaillait auprès d’ [...], à [...], à un taux de 80 % et
réalisait un revenu mensuel net de 2'844 fr. 45, versé douze fois l’an. U.________ avait
alors indiqué qu’elle avait résilié son contrat de travail pour la fin de son congé-maternité,
soit la fin du mois d’août 2017, afin de pouvoir s’occuper de son fils D.________. A
cette époque, son époux, J.________, était au chômage, le délai cadre s’étant
terminé le 31 août 2017. Celui-ci avait déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité
en vue d’une reconversion professionnelle.
Le 22 janvier 2018, J.________ a été engagé à temps partiel par la société
[...] en qualité de conducteur d’autocar. Le contrat prévoit une rémunération
fixée sur une base mensuelle moyenne de 91,67 heures de travail au taux horaire de 10,283 euros
bruts.
Par courriel du 8 août 2018 adressé à son conseil, U.________ a indiqué que J.________
avait arrêté de travailler pour le compte de la société [...] au mois de mai 2018.
Elle a expliqué qu’au début de l’année 2018, le couple avait entrepris les
démarches nécessaires afin d’immatriculer leur véhicule en France. La procédure
pouvant prendre plusieurs mois, ils avaient obtenu des plaques provisoires pendant quatre mois. Les plaques
provisoires étant échues et la carte grise toujours en attente de traitement, elle a indiqué
que son époux avait dû arrêter de travailler, puisqu’il ne disposait plus de véhicule
pour se rendre sur le lieu de son activité. Elle ajoutait que sa famille avait déménagé
près de Dijon chez des amis proches, afin de faciliter la recherche d’emplois de son époux
et parce que la vie y était moins chère. Elle a précisé qu’elle n’avait
aucun frais de loyer ni de nourriture : elle s’occupait de la maison et de cuisiner et son
époux entretenait le jardin en échange du gîte et du couvert. Elle expliquait également
que sa famille n’avait droit à aucune aide financière des services sociaux français,
car ceux-ci se basaient sur leur dernière déclaration fiscale suisse et sur le fait que le
salaire d’un chauffeur de bus à plein temps, emploi sur lequel son époux pouvait compter,
était d’environ 1'350 euros nets par mois.
Par courriel du 22 octobre 2018 à son conseil, U.________ a indiqué que son époux avait
trouvé un emploi en tant que chauffeur de bus dès le 1
er
décembre 2018, pour un salaire mensuel net de 1'300 euros.
11.
Selon décision du
Centre social régional [...] du 11 juillet 2016, le total du droit mensuel de C.________ s’élève
pour trois personnes, dès le 1
er
janvier 2016, à 3'535 fr. (4'080 fr. [forfait {2’070}, loyer {1'950}, frais particuliers {65}]
- allocations familiales [550]). Dans la lettre du 14 juillet 2016 accompagnant cette décision,
le CSR rappelait que toutes les ressources du ménage étaient prises en compte dans le calcul
du revenu d’insertion. Le 20 février 2017, le CSR a attesté que C.________ avait bénéficié
du RI du 1
er
juin 2015 au 31 décembre 2016.
Le 4 avril 2018, C.________
a été engagé par l’Auberge de [...] à 100 % en qualité d’aide de
cuisine, pour une durée indéterminée. Le contrat prévoit un salaire mensuel net,
part au treizième salaire compris, de
3'205
fr. 50.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour
d'appel civil statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
L’intimée soutient que l’appelant
ne disposerait pas de la qualité pour agir pour interjeter appel contre la décision du 6 septembre
2018, compte tenu de la cession de créance du 17 août 2017 par laquelle il a cédé
à l’Etat de Vaud ses droits sur les pensions alimentaires échues dès le 1
er
février 2018 ainsi que sur les pensions futures.
L’appelant fait valoir que la subrogation découlant de la cession ne toucherait pas les droits
formateurs de l’enfant ni sa capacité d’agir en justice en ce qui concerne le rapport
durable à la base du droit à l’entretien.
1.2.2
L’enfant subrogé à la collectivité publique en vertu de l’art. 289 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) conserve sa qualité pour défendre,
aux côtés de la collectivité publique, à l’action en réduction ou en suppression
des contributions d’entretien du parent crédirentier, même s’il a été
entièrement subrogé par la collectivité publiques (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3
in
fine
, rés.
in
JdT 2017 II 391 ; Bohnet/Schaer, Qualité
pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien
de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis,
in
Droit Matrimonial.ch, avril 2017). Le Tribunal
fédéral justifie cette solution par l’effet limité de la subrogation, qui ne porte
pas sur les droits formateurs ni sur la capacité à agir en justice en ce qui concerne le rapport
durable à la base du droit à l’entretien (ATF 143 III 177 précité,
ibidem
).
En outre, lorsqu’il s’agit de réduire ou de supprimer les contributions d’entretien
dues par le parent débirentier, il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant,
d’une part, et la collectivité publique, d’autre part, en ce que celle-ci a un intérêt
pécuniaire propre à la suppression de l’obligation du parent débirentier pour le
futur si cette suppression n’ouvre pas le droit à des prestations d’aide sociale à
l’enfant ou si elle ne lui en ouvre que dans une moindre mesure. Ce conflit d’intérêts
a conduit le Tribunal fédéral à dénier à la collectivité publique la qualité
pour agir en réduction ou en suppression des contributions d’entretien (ATF 143 III 177 consid.
6.3.4, rés.
in
JdT 2017 II 391). Partant, l’enfant qui a succombé, aux côtés de la collectivité
publique, à une action du parent débirentier en réduction ou en suppression des contributions
d’entretien doit se voir reconnaître la qualité pour faire appel seul du jugement qui
a réduit ou supprimé les contributions que lui avance la collectivité publique. Mais son
appel doit alors être dirigé contre toutes les autres parties à la procédure, soit
contre le parent débirentier et contre la collectivité publique. Ces principes valent
mutatis
mutandis
dans le cadre de mesures provisionnelles.
1.3
Dans le cas présent, par acte du 17 août 2017, l’appelant, agissant en sa qualité
de titulaire de l’autorité parentale représentant indirectement ses enfants (art. 318
CC ; ATF 84 II 241), a déclaré céder « ses » droits à l’Etat
de Vaud sur les pensions alimentaires futures dues par l’intimée, conformément à
l’art. 9 al. 2 LRAPA (loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions
alimentaires ; BLV 850.36). L’Etat de Vaud avait dès lors qualité pour défendre
aux côtés de l’appelant à la requête de mesures provisionnelles de l’intimée
qui tendait à la suppression des contributions d’entretien dès le 1
er
mai 2018. L’Etat de Vaud a été attrait en procédure par l’intimée à
l’appel, qui n’avait agi à l’origine que contre l’appelant, par le biais
de la requête complémentaire du 10 juillet 2018, sans que ce procédé ne soulève
de contestation. L’appelant, en sa qualité de titulaire de l’autorité parentale
représentant indirectement ses enfants, pouvait donc interjeter appel seul de l’ordonnance
du premier juge qui a supprimé les contributions d’entretien dues par l’intimée
aux enfants ; mais il devait diriger son appel contre celle-ci et contre l’Etat de Vaud. Or,
dans son mémoire d’appel, il n’a mentionné comme partie intimée que la mère
des enfants, qui a seule été invitée à déposer une réponse et qui a seule
été citée à comparaître à l’audience du juge délégué
en qualité de partie intimée, sans que jamais l’appelant n’invoque une mauvaise
compréhension de son mémoire. Le présent appel n’était donc pas dirigé
contre toutes les parties qui ont qualité pour y défendre, vice qui entraîne en principe
l’irrecevabilité.
Toutefois, dans sa lettre du 20 novembre 2018 au juge délégué, soit avant que la cause
soit gardée à juger, l’Etat de Vaud, agissant par le Service de prévoyance d’aide
sociales, a déclaré s’opposer à la rétroactivité de la suppression de
la pension alimentaire à partir du 1
er
mai 2018, dès lors qu’il avait octroyé des avances à l’appelant pour la période
du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018, pour un total de 2'880 francs. Par ces conclusions, l’Etat de
Vaud a implicitement demandé l’autorisation d’intervenir (à nouveau) dans l’instance,
ce qui est admissible en appel (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1). Dès lors que l’Etat de Vaud
justifie d’un intérêt juridique à son intervention, il y a lieu de l’admettre
dans l’instance, en l’état où celle-ci se trouve (art. 76 al. 1 CPC), de sorte
que le vice tenant à l’absence de l’une des parties ayant qualité pour défendre
à l’appel est réparé.
Par conséquent, interjeté en temps utiles par une partie qui y a un intérêt (art.
59 al. 2 CPC), portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., et désormais dirigé contre toutes les parties qui ont qualité
pour y défendre, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
Lorsque sont litigieuses des questions relatives
au sort de l'enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC) et n'est
pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.3
Selon l'art. 317 al. 1
CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une
procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient
ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf.
citées).
Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En
effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et
peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017
du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
Cela étant, les pièces produites par
les parties sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir
qu’U.________ n’aurait pas rendu vraisemblable qu’elle était dans l’obligation
d’arrêter de travailler pour se consacrer à son cadet. Il soutient que le mari de l’intimée
serait en mesure de s’occuper de cet enfant, compte tenu de sa situation professionnelle. Il en
déduit que l’intimée aurait fait preuve de mauvaise foi en diminuant ses revenus, de
sorte que toute modification de ses obligations alimentaires serait exclue.
L’appelant prétend en outre que l’intimée
disposerait de sources de revenus qu’elle aurait dissimulées. A l’appui de cette thèse,
il expose que près d’une année s’est écoulée entre la naissance de D.________
et le dépôt de la requête en modification de l’obligation alimentaire, période
durant laquelle l’intimée et son époux ont apparemment réussi à s’assumer
financièrement. Le fait que l’intimée a quitté son emploi démontrerait également
que sa situation n’est en réalité pas aussi précaire qu’elle le prétend.
Il fait encore valoir que la passivité de J.________ dans ses recherches d’emploi ne saurait
être reportée sur N.________ et Y.________. Enfin, l’absence de production de l’ensemble
des comptes bancaires et de déclarations d’impôts du couple permettrait de douter que
l’intimée ait allégué l’ensemble de ses revenus. Compte tenu de ces éléments,
il estime qu’un montant de 1'500 fr. supplémentaire, fixé en équité, devrait
s’ajouter au revenu hypothétique retenu par le premier juge.
L’intimée explique qu’elle aurait été contrainte de quitter son emploi pour
s’occuper de son fils, car son mari était en reconversion professionnelle jusqu’au mois
de juin 2017 et qu’on ne saurait quoi qu’il en soit attendre d’elle qu’elle exerce
une activité lucrative avant que l’enfant n’ait débuté sa scolarité.
Elle ajoute que le délai entre la fin de son activité lucrative et le dépôt de la
demande de modification s’explique par le fait que seule une situation durable justifie une modification
des pensions fixée par jugement, son époux ayant de plus perdu son emploi en mai 2018.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à l'une
comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir
à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in
: FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Si le débiteur diminue son revenu dans l’intention de nuire, une modification de la contribution
d’entretien est exclue, même s’il ne peut pas être revenu en arrière sur cette
diminution de revenu (ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ; cf. Guillod, L’oisiveté
organisée ne paye plus, Newsletter DroitMatrimonial.ch, été 2017). On admettra par exemple
une telle volonté de nuire lorsque le débiteur donne son congé sans que l’employeur
lui ait donné un motif de le faire (ATF 143 III 233 consid. 4.4.2, JdT 2017 II 455). En toute autre
hypothèse, un revenu hypothétique ne peut lui être imputé que s’il est exigible
de lui qu’il reprenne une activité aussi rémunératrice, que s’il est possible
qu’il retrouve une telle activité et après un délai d’adaptation.
Ainsi, hormis le cas où
le débirentier a renoncé à des revenus dans l’intention de nuire, le juge, lorsqu’il
entend tenir compte d’un revenu hypothétique, doit examiner successivement les deux conditions
suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3). Ensuite, le
juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb ; TF 5A_20/2013 du
25 octobre 2013
consid. 3.1). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral
de la statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail par exemple; ATF 137
III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur
l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits
qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013
du
16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a confirmé qu'en règle
générale, il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative
à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus,
mais a modifié sa jurisprudence antérieure en ce sens que l’on est désormais en
droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée
de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire (TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.7.6, destiné à la publication ;
TF 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2).
3.3
Le premier juge a retenu qu’à l’époque où l’intimée avait quitté
son emploi, J.________ ne travaillait pas, de sorte que celui-ci aurait pu s’occuper de leur enfant
commun. Il a dès lors considéré que l’intimée s’était volontairement
privée d’un emploi stable et qu’il se justifiait par conséquent de lui imputer
un revenu hypothétique correspondant au salaire qu’elle percevait auparavant.
On relèvera cependant que même lorsqu’elle travaillait, le budget de l’intimée
était serré, puisqu’elle percevait un revenu de quelque 2’850 fr. par mois et était
astreinte à verser une contribution d’entretien de 120 fr. seulement en faveur de chacun de
ses enfants. Compte tenu des faibles montants dus, il paraît peu vraisemblable qu’elle ait
intentionnellement arrêté de travailler pour se soustraire à son obligation d’entretien.
A cela s’ajoute qu’elle a motivé son choix en expliquant qu’elle souhaitait s’occuper
de son troisième enfant, D.________, né le [...] 2017 de l’union avec son nouvel époux.
Il n’apparaît pas que celui-ci, bien que sans emploi, aurait été en mesure de s’occuper
d’un nourrisson, puisqu’il était en pleine reconversion professionnelle. On peut en
outre parfaitement comprendre le choix opéré par le couple J.________, qui souhaitait que la
mère prenne soin de leur nouveau-né et que le père assume l’entretien de la famille.
Partant, il n’est pas vraisemblable que l’intimée aurait agi dans le but prépondérant
de nuire à ses enfants N.________ et Y.________, de sorte que la modification des contributions
d’entretien dues à ceux-ci n’est pas d’emblée exclue. Reste à déterminer
si les conditions auxquelles un revenu hypothétique pourrait lui être imputé après
un délai d’adaptation sont réalisées.
U.________,
âgée de 39 ans, ne rend pas vraisemblable que son état de santé l’aurait empêchée
de reprendre une activité lucrative, par exemple en tant qu’employée dans un magasin
d’alimentation, ce qui correspond à son dernier emploi. Cependant, D.________, actuellement
âgé de bientôt deux ans, n’a manifestement pas encore commencé l’école
obligatoire, même en France. Ainsi, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral, on ne saurait attendre de l’intimée qu’elle recommence à travailler
avant la première rentrée scolaire de D.________. Au demeurant, il ne résulte pas des
éléments du dossier qu’U.________ aurait la possibilité effective d’exercer
en France un emploi en qualité d’employée d’un magasin d’alimentation ou
une activité équivalente.
L’appelant
ne saurait être suivi lorsqu’il requiert l’imputation d’un revenu supplémentaire
qu’il fixe arbitrairement à 1'500 fr., au motif que l’intimée disposerait de sources
de revenus qu’elle aurait dissimulées. Il ne peut en aucun cas être déduit du délai
écoulé entre la modification de la situation de l’intimée et le dépôt
de la requête en modification de l’obligation alimentaire que l’intimée disposerait
de revenus cachés, cet argument ne reposant sur aucun élément concret du dossier. On pourrait
d’ailleurs tout aussi bien admettre qu’U.________ avait au contraire de nobles intentions
et a attendu pour déposer une demande de modification des pensions dues à N.________ et Y.________
afin de ne pas se soustraire à son obligation d’entretien, malgré sa situation précaire.
L’absence de production de l’ensemble des comptes bancaires et des déclarations d’impôts
du coupler J.________, ainsi que la prétendue passivité de J.________ dans ses recherches d’emploi
– même si elle était avérée – ne permettent pas non plus d’imputer
à l’intimée un revenu supplémentaire.
Au vu de ce qui précède, aucun revenu hypothétique ne doit être imputé à
U.________. Partant, aucun montant ne doit être retenu dans le budget de l’intimée à
titre de revenu. Dans ces conditions, peu importe le montant de ses charges. En effet, quand-bien même
celles-ci seraient réduites au minimum, l’intimée ne saurait être astreinte à
verser quelque contribution d’entretien que ce soit en faveur de N.________ et Y.________, conformément
au principe selon lequel
le minimum
vital du débirentier au sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé
(
ATF 140 III 337 consid. 4.3 ;
ATF 137 III 59 consid. 4.2.1 ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa)
.
On aboutit donc en définitive à la même conclusion que le premier juge, à savoir
qu’aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de N.________ et Y.________
dès le 1
er
mai 2018.
Enfin, il ne se justifie pas d’examiner si selon le droit français, J.________ aurait un devoir
d’assistance envers U.________, qui l’obligerait à contribuer, en tout ou en partie,
à l’entretien des enfants de son épouse nés d’une précédente union.
En effet, compte tenu des revenus modestes perçus par celui-ci, s’élevant à 1'300
euros par mois, tout éventuel devoir d’assistance paraît hautement improbable en l’espèce.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
4.2
Me Mireille Loroch, conseil d’office de
l’appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations
du 5 mars 2019, dont on a retranché les opérations correspondant à la précédente
procédure d’appel, du
28 février
au 24 août 2017, elle indique avoir personnellement consacré 0,97 heures à la présente
procédure d’appel, son stagiaire y ayant consacré 12,8 heures, pour la période du
12 septembre au 29 novembre 2018. Une indemnité correspondante à ce montant, au tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]), apparaît globalement
adéquate au regard des opérations effectuées. L’indemnité d’office due
à Me Loroch doit ainsi être arrêtée à 1'582 fr. 60, montant auquel s’ajoutent
des débours annoncés par 125 fr. 20 ainsi que la TVA par 7,7 % sur le tout, soit un
total de 1'839 francs.
4.3
Me Gabrielle Weissbrodt, conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 4 février 2019, elle indique avoir personnellement
consacré 1 heures 05 à la procédure d’appel, son stagiaire y ayant consacré
7 heure 45. Une indemnité correspondant au temps allégué, au tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat et 110 fr. pour un avocat-stagiaire, hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), apparaît
adéquate au regard des opérations effectuées. Le temps consacré au dossier doit ainsi
être indemnisé à hauteur de 1’047 fr. 50, montant auquel s’ajoutent les débours
annoncés par 86 fr. et la TVA sur le tout par 7,7 %, soit un total de 1'220 fr. 80.
4.4
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), devraient être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.6
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens
à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimée
a droit à de pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré à la procédure, à 1’500 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________ mais laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil d’office de C.________, est
arrêtée à 1'839 fr. (mille huit cent trente-neuf francs), débours et TVA par
7,7 % compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Gabrielle Weissbrodt, conseil d’office d’U.________,
est arrêtée à 1'220 fr. 80 (mille deux cent vingt francs et huitante centimes), débours
et TVA par 7,7 % compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant C.________ versera à l’intimée U.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour C.________),
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour U.________),
-
[...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :