vd_findinfo · Pron / 2013 / 226 · 2013-09-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2013 Pron / 2013 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.032712-130759
444
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
109 al.1, 241 al. 2 et 3 CPC; 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 14 mars 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.D.________
,
à Vevey, d’avec
B.D.________
,
à Vevey,
vu
l'appel interjeté le 15 avril 2013 par A.D.________ contre le prononcé précité,
vu
l'avance de frais de 600 fr. versée par celui-ci,
vu
la réponse de l'intimée B.D.________ du 8 mai 2013,
vu
les déterminations du Service de la Protection de la Jeunesse du 6 mai 2013,
vu
l'audience d'audition de l'enfant [...] du 5 juin 2013,
vu
les déterminations de l'intimée du 21 juin 2013 sur le procès-verbal d'audition de l'enfant
[...],
vu
les déterminations du Service de Protection de la Jeunesse du 13 juin 2013 sur le procès-verbal
d'audition de l'enfant [...],
vu
la décision rendue le 25 juillet 2013 par la Juge déléguée de la Cour de céans
accordant à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 juin
2013 dans la procédure d'appel,
vu
l'audience d'appel du 30 août 2013 au cours de laquelle [...], assistant social auprès du Service
de Protection de la Jeunesse, a déclaré, en substance, qu'il ne considérait plus que la
mesure de placement préconisée de l'enfant [...] soit encore nécessaire,
vu
la transaction signée par les parties à dite audience, ratifiée séance tenante par
la juge déléguée de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale,
vu
les autres pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que
les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que
le chiffre III de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens,
que
l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que
cette disposition est applicable par analogie dans le cas où le juge délégué a préparé
l'audience d'appel,
que
les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200
fr., devant lui être restitué;
attendu
que Me Eduardo Redondo, conseil de l'intimée, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
que
selon sa liste des opérations du 2 septembre 2013, il a consacré 5 heures et 25 minutes à
la procédure d'appel et supporté 245 fr. de débours, comprenant 120 fr. de vacation,
que
si le temps consacré à la procédure d'appel peut être admis, les débours, qui
ne font pas l'objet d'une liste détaillée, apparaissent excessifs et il se justifie de les
réduire à 180 fr., comprenant la vacation à l'audience du 30 août 2013 par 120 francs,
qu'au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au conseil de l'intimée
doit être arrêtée à 1'053 fr. et les débours à 194 fr. 40, TVA comprise
(8 %), ce qui fait un total de 1'247 fr. 40,
que,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
de l'indemnité à son conseil d'office mise à la charge de l'Etat;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord
des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.D.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Eduardo Redondo, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1'247 fr. 40 (mille deux cent quarante-sept francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, mise à la charge de l'Etat.
V.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luc Del Rizzo (pour A.D.________),
-
Me Eduardo Redondo (pour B.D.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois
-
Service de Protection de la Jeunesse
Le greffier :