vd_findinfo · ML / 2024 / 2 · 2023-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.018001-231526
255
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 juin 2023, à la suite de l’audience du jour précédent,
et adressé aux parties le 17 août 2023 par la Juge de paix du district de Lausanne, (I) rejetant
la requête de mainlevée d’opposition déposée par
S.________
,
à [...], dans la poursuite n° 10’740'262 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée à son instance contre
D.________
,
à [...], (II) arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, (III) mettant les frais à la charge de la partie poursuivante
et (IV) n’allouant pas de dépens,
vu la notification du dispositif de ce prononcé à la partie poursuivante le 22 août 2023,
vu la lettre adressée le 25 août 2023 à la juge de paix par S.________, sous la signature
de [...], indiquant ne pas comprendre «
pourquoi,
même si la cliente reconnaît me devoir cette somme, vous n’acceptez pas la reconnaissance
de dette
», et demandant à la juge
de paix de lui expliquer le motif du rejet de sa requête de mainlevée, car il souhaitait «
faire
opposition
»,
vu le nouvel envoi de cette lettre par la partie poursuivante à la juge de paix le 4 septembre 2023,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 et notifiés à S.________ le
23 octobre 2023,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 13 novembre 2023 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 3.1.1.
ad
art. 239 CPC et les références citées ; CREC 31 janvier 2020/30),
qu’un tel recours sera cependant le plus souvent irrecevable faute de motivation topique, s’il
n’est pas suivi d’un nouveau recours dans le délai suivant la réception des considérants
écrits (CREC 31 janvier 2020/30 précité),
qu’en effet, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016
précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en revanche, lorsqu’elle a recouru dans le délai de demande de motivation, la partie
recourante peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement
dit, soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, dans sa lettre du 25 août 2023, S.________ a seulement déclaré
vouloir comprendre les motifs du rejet de sa requête de mainlevée, alors que, selon elle, elle
disposait d’une reconnaissance de dette de la part de la poursuivie, et souhaiter faire «
opposition
»,
soit recours contre cette décision,
qu’il ressort du prononcé motivé que la juge de paix a considéré en substance
que l’identité entre créancier et poursuivant n’était pas établie, que
la créance mentionnée dans le commandement de payer était insuffisamment désignée
et que les divers courriels échangés avec la poursuivie dont se prévalait la poursuivante
n’étaient munis d’aucune signature électronique qualifiée et ne valaient donc
pas reconnaissance de dette,
que la poursuivante n'a pas déposé d'autre acte après que les motifs du prononcé
lui ont été notifiés,
qu’elle n’a ainsi pas donné corps à son intention de faire recours contre la décision
de la juge de paix,
qu’il est dès lors douteux que sa lettre du 25 août 2023 ait été plus qu’une
demande de motivation, déposée en temps utile,
que dans la mesure où il s’agirait toutefois également d’un recours, cet acte est
irrecevable, faute d’être motivé ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ Sàrl,
‑
Mme D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’139 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :