vd_findinfo · HC / 2016 / 639 · 2016-07-05 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE | 76a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2016 HC / 2016 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.026391-161052
260
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
76a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
actuellement détenu à l’établissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 10 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance
du 10 juin 2016, notifiée à I.________ le
13
juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le même
jour, pour une durée de sept semaines de I.________, né le
[...]
1977, originaire du Nigéria, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra,
à Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que I.________ avait déjà fait l’objet
de deux décisions de renvoi, qu’il était revenu en Suisse au mois de juin 2016 malgré
son refoulement par avion au mois d’avril 2015 à la suite d’une détention administrative,
qu’il avait été condamné à plusieurs reprises à des peines privatives
de liberté pour séjour illégal ainsi que pour recel et infractions à la Lstup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121), qu’il
démontrait ainsi par son comportement n’avoir aucune intention de quitter définitivement
la Suisse, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner sa mise en détention en vue de son
renvoi, en application de l’art. 76a LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers ; RS 142.20), les conditions de la détention étant adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi dans un
délai prévisible de sept semaines.
b)
Le 13 juin 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me
Véronique Fontana en qualité de conseil d’office de I.________.
B.
Par acte du 17 juin 2016, I.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision et à sa mise en liberté immédiate. Il a en outre produit plusieurs
pièces.
Par courrier du 30 juin 2016, le Service de la population (ci-après : « SPOP »)
a conclu au rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
I.________, né le [...] 1977,
célibataire, est originaire du Nigéria.
2.
Par décision du 29 décembre 2011, entrée en force le 13 janvier 2012, l’Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile
de I.________, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ au
plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des moyens de contrainte.
Par la suite, l’intéressé a été annoncé comme disparu.
3.
Entre le 8 mars 2012 et
le 23 octobre 2014, I.________ a été condamné à cinq reprises pour infraction à
l’art. 115 al. 2 let. b LEtr (séjour illégal). Durant la même période, il a
également fait l’objet de condamnations pour infractions d’importance mineure, faux
dans les certificats, recel et infractions à la LStup.
4.
I.________ a fait l’objet d’une nouvelle décision de renvoi le
20
mars 2015, entrée en force le 1
er
avril 2015, ainsi que d’une détention administrative ordonnée par le Juge de paix du
district de Lausanne par décision du 24 avril 2015. Il a été refoulé par avion à
destination de Rome le 29 avril 2015. Les autorités italiennes avaient établi un laissez passer.
5.
L’intéressé a été arrêté
par la gendarmerie le 10 juin 2016 à Renens.
Le 10 juin 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne la détention
administrative de I.________ pour une durée de sept semaines en vue de la préparation de la
décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d’asile.
Lors de son audition par le Juge de paix du même jour, l’intéressé a déclaré
qu’il avait une fille à Delémont qu’il avait reconnue, qu’il ne savait pas
pourquoi il n’en avait jamais parlé aux autorités et qu’il était arrivé
en Suisse le jour précédent dans le but de rendre visite à son enfant, avec l’intention
de retourner ensuite en Italie.
Le 10 juin 2016 également, l’intéressé a signé une déclaration de départ,
indiquant qu’il voulait rentrer le plus rapidement possible en Italie.
Par décision du 13 juin 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
« SEM ») a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein
contre l’intéressé, valable jusqu’au 12 juin 2023.
Le titre de séjour italien de I.________ est échu.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du
18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ;
art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps
utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
2.1
Le
Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et
20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 10 juin 2016, ce
magistrat a procédé à l'audition du recourant le même jour. Le recourant a été
entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles
avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le premier juge s’est prononcé dans un délai
de huit jours ouvrables selon l’art. 80a al. 4 LEtr, nouvelle disposition applicable pour les procédures
Dublin et entrée en vigueur le 1
er
juillet 2015. La procédure suivie a ainsi été régulière, ce que le recourant
ne conteste par ailleurs pas.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée
(CREC 25 septembre 2015/346).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que sa détention
au sens de l’art. 76a LEtr est illégale, n’étant fondée sur aucune décision
de renvoi. Il soutient également qu’il est autorisé à séjourner légalement
en Italie, de sorte qu’il pourrait séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois
en vertu de l’art. 10 al. 1 LEtr, seul un renvoi ordinaire à l’issue de ce délai
pouvant être prononcé à son encontre.
3.2
Aux termes de l’art.
76a LEtr – RO 2015 1841 ; FF 2014 2587 – entré en vigueur le 1
er
juillet 2015 afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente
peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle, lorsque
des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire
au renvoi (al. 1 let. a) ; la détention est proportionnée (al. 1 let. b) ; d'autres
mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (al. 1 let. c).
L’alinéa 2
de la disposition précitée définit les critères relatifs au risque de passage à
la clandestinité (cf. let. a à i). Il s’agit là d’indices concrets relevés
au cas par cas justifiant de craindre que la personne concernée n’entende se soustraire à
l’exécution du renvoi. Ces critères s’apparentent aux motifs déjà existants
de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux
art.
75 et 76 LEtr (Message du Conseil fédéral du 7 mars 2014 relatif à l’approbation
et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la
reprise des règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [Développements de l’acquis de
Dublin/Eurodac], FF 2014 2614).
Les éléments
concrets suivants font craindre que l'étranger n’entende se soustraire à l'exécution
du renvoi : dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas
les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant
ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8 al. 1 let. a, LAsi (loi fédérale
sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou ne donne pas suite à une convocation, à
réitérées reprises et sans raisons valables (al. 2 let. a) ; son comportement en
Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des
autorités (al. 2 let. b) ; il dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités
différentes (al. 2 let. c) ; il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre
dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (al. 2 let. d) ; il franchit la frontière
malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement
(al. 2 let. e) ; il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d'asile
dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi (al. 2 let. f) ; il menace sérieusement
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait
l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (al. 2 let. g) ;
il a été condamné pour crime (al. 2 let. h) ; il nie, face à l'autorité
compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré
par un Etat Dublin ou y avoir déposé une demande d'asile (al. 2 let. i). A compter du moment
où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la préparation
de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile ;
les démarches y afférentes comprennent l'établissement de la demande de reprise en charge
adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande
ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification (al. 3 let. a) ;
cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5 du règlement (CE) no 1560/2003
(al. 3 let. b) ; six semaines pour assurer l'exécution du renvoi entre la notification
de la décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle
voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en première instance
et le transfert de l'étranger dans l'Etat Dublin responsable (al. 3 let. c).
En ce qui concerne le
risque de fuite induit par les comportements décrits à l’art. 76a al. 2 let. a et b LEtr,
la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dont la
teneur est similaire, considère qu’il existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ;
TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce,
la décision de l’ODM refusant d’entrer en matière sur la demande d’asile
du recourant et ordonnant son renvoi est entrée en force le
13
janvier 2012. Une seconde décision de renvoi, entrée en force le 1
er
avril 2015, a été rendue à son encontre et le SEM a rendu une décision d’interdiction
d’entrée en Suisse le 13 juin 2016. En outre, le recourant n’est au bénéfice
d’aucun titre de séjour valable en Italie, les autorités italiennes ayant d’ailleurs
dû établir un laissez passer lors de son précédent renvoi en Italie le 29 avril 2015
dans le cadre de mesures de contrainte. Le recourant prétend ainsi en vain que son séjour en
Suisse est licite et que sa mise en détention administrative ne fait suite à aucune décision
de renvoi.
Le recourant ne rend pas
non plus vraisemblable la paternité invoquée dans son recours, cette question devant de toute
manière être examinée dans un autre cadre que la procédure de renvoi et de mise en
détention administrative.
Le refoulement du recourant
n’a pas pu être exécuté en 2011, celui-ci ayant été annoncé comme
disparu. Entre 2012 et 2014, il a de plus fait l’objet de plusieurs condamnations pénales
pour séjour illicite sur le territoire suisse et a persisté à revenir en Suisse malgré
son refoulement vers l’Italie au mois d’avril 2015. Ces éléments font craindre
que le recourant n’entende se soustraire à l’exécution du renvoi. La déclaration
selon laquelle il souhaite retourner en Italie n’y change rien. Compte tenu de ce qui précède,
il convient d’admettre que les conditions de l’art. 76a al. 2 sont réalisées et
qu’aucune autre mesure moins coercitive n’aurait pu être appliquée de manière
efficace.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté
et
l'ordonnance entreprise confirmée. L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Selon l'art.
25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une
indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de
conseil d'office du recourant, Me Véronique Fontana doit se voir allouer une indemnité qui
peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 27 juin 2016,
sous réserve de ce que le temps de déplacement ne sera pas pris en compte, car compris dans
l'indemnité forfaitaire allouée pour la vacation. En définitive, l'indemnité d'office
doit être arrêtée à 1'801 fr. 45, débours et TVA par 8 % compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana est arrêtée à 1'801
fr. 45 (mille huit cent un francs et quarante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Véronique Fontana (pour I.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :