vd_findinfo · Décision / 2012 / 715 · 2012-08-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, VÉHICULE À MOTEUR, PROPORTIONNALITÉ, RECEL | 69 al. 1 CP, 197 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.08.2012 Décision / 2012 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
514
PE12.010275-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
263 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté par
V.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 août 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans le dossier
n° PE12.010275-MRN
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 6 juin 2012, à
Lausanne, V.________, né en 1969, domicilié en France, et N.________ ont été interpellés
par la police alors qu’ils circulaient à bord d’un voiture de marque Peugeot, n°
d’identification [...], qui contenait du matériel supposé volé lors de cambriolages
commis dans la région lausannoise entre fin mai et début juin 2012 (P. 4 et P. 27). Le même
jour, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre ces deux personnes.
b) Les recherches sur ce véhicule – dont les pièces au dossier (P. 4 p. 6, 11 et 12)
montrent que V.________ est le détenteur, l’ayant acheté le 14 avril 2011 alors que le
véhicule avait 110'000 km au compteur – ont permis de découvrir que celui-ci avait plusieurs
caches dans la portière avant droite, le flanc intérieur droit, le siège arrière
(dossier) et la grille de ventilation centrale. Ces endroits avaient été « préparés
» et « vidés » afin d’entreposer un éventuel chargement.
Ensuite de l’arrestation de V.________ et de son comparse N.________, le véhicule a été
acheminé au Centre de la Blécherette de la Police cantonale.
B.
a) Par courrier du 27
juillet 2012, V.________ a requis, par son défenseur, la restitution de ce véhicule, à
charge pour un membre de sa famille de le reprendre.
b) Par ordonnance de séquestre (art. 263 ss CPP) du 6 août 2012, la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné le séquestre de la voiture de marque Peugeot, n° d’identification
[...], qui demeurerait à la fourrière officielle du Centre de la Blécherette de la Police
cantonale vaudoise.
A l’appui de cette décision, la procureure a exposé que la voiture susmentionnée
avait, selon toute vraisemblance, servi à la commission d’infractions, notamment au recel
de la marchandise dérobée qui avait été retrouvée dans son habitacle le 6 juin
2012, de sorte qu’il était probable qu’elle devrait être confisquée (art.
263 al. 1 let. d CPP) ; en outre, elle constituait un moyen de preuve compte tenu des caches qu’elle
comportait (art. 263 al. 1 let. a CPP).
C.
Par acte du 17 août
2012, remis à la Poste le même jour, V.________, par son défenseur, l’avocat Mathieu
Genillod, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et à ce qu’ordre
soit donné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne de restituer sans délai
à V.________ la voiture de marque Peugeot.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
rendue par le ministère public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Bommer/ Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66 ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le prévenu V.________ a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le séquestre de son véhicule.
2.
a) En vertu de l'art.
263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être
restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux
conditions suivantes: la mesure est prévue par la loi (let. a); des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction (let. b); les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 263 CPP ; Bommer/ Goldschmid,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 11 à 15 ante art. 263-268 CPP).
En outre, s’il s’agit d’un séquestre conservatoire (cf. art. 263 al. 1 let. d
CPP), il doit exister un rapport de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction
poursuivie (principe de spécialité) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP).
Ce lien de connexité existe lorsque l'objet séquestré est en relation directe avec l'infraction,
qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art.
263 CPP ; CREP 4 août 2011/292).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let.
c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst.), il doit être apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte
pas de limitation allant au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport raisonnable
entre le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité
de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité
au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid,
op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP).
b) En l’espèce, le recourant conteste qu'existent des présomptions de culpabilité
suffisante s’agissant de sa participation à des infractions patrimoniales (vol ou recel).
Son argumentation ne saurait être suivie. A ce stade de l'enquête, pour quelque mesure de contrainte
que ce soit, on ne saurait exiger des preuves de culpabilité formelle. Il suffit de constater que,
d'après les premiers éléments de l'enquête, une partie des objets découverts
dans le véhicule mis sous main de justice avaient été dérobés entre les mois
de mai et de juin 2012 (P. 27, p. 2). Les recherches entreprises ont révélé que le véhicule
était pourvu de caches présentant des traces de doigt, ce qui tend à démontrer qu'elles
étaient utilisées. En outre, les pièces au dossier qui attestent que le recourant a voyagé
par mer entre Marseille et l'Algérie au mois de mai 2012 (cf. P. 25/2 et 25/3) n'excluent pas totalement
sa présence en Suisse à un moment donné, ni sa participation aux infractions qui lui sont
reprochées.
3.
a) L’ordonnance
attaquée se fonde d’abord sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, au terme duquel des objets et des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués. Il s’agit du séquestre dit
conservatoire, qui suppose que l’on puisse admettre
prima
facie
avec une certaine probabilité que les
objets et valeurs patrimoniales en question seront confisqués en application du droit fédéral
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., n, 7 et 27 ad art. 263 CPP ; cf. TF 1P.31/2000 du 14 février
2000 c. 2b).
Selon l'art. 69 al. 1 CP – dont la teneur est identique à celle de l’ancien art. 58
al. 1 CP –, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera
la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont
le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public.
En l'espèce, il est constant que le véhicule litigieux a servi à transporter du matériel
volé. En outre, sur le vu du dossier, il est vraisemblable, en l’état, que le véhicule
litigieux a déjà servi à plusieurs reprises à cacher des objets volés, comme
le suggèrent les traces de doigt relevées sur les caches. On peut donc retenir l'existence
d'une relation suffisamment étroite entre l'utilisation du véhicule saisi et la commission
de l'infraction de recel (art. 160 CP) reprochée au recourant.
b) Il ne suffit cependant pas qu'un objet ait servi à commettre un crime ou un délit pour en
justifier la confiscation; encore faut-il qu'il compromette la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public (ATF 116 IV 117 c. 2a). Le danger créé ou révélé par l'infraction
doit ainsi subsister; il peut être inhérent à l'objet lui-même ou ressortir de l'usage
que son détenteur est susceptible d'en faire. On ne saurait émettre des exigences élevées
en ce qui concerne ce danger; il suffit qu’il soit vraisemblable qu’il y ait un danger si
l’objet n’est pas confisqué en mains de l’ayant droit (ATF 127 IV 203 c. 7b; ATF
124 IV 121 c. 2a et c; ATF 117 IV 345 c. 2a; ATF 116 IV 117 c. 2a et les arrêts cités). Tel
est notamment le cas lorsque l'objet a été acquis spécialement pour commettre des infractions
(ATF 114 IV 98), lorsqu'il a été utilisé à plusieurs reprises à des fins délictueuses
(cf. ATF 81 IV 217; Hans Schultz, Einziehung und Verfall, RJB 114/1978 p. 320) ou encore lorsqu'il ne
peut être utilisé autrement que d'une manière dangereuse (ATF 116 IV 117 c. 2a; TF 1P.31/2000
du 14 février 2000 c. 2b).
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était
pas justifié de confisquer un véhicule Mercedes qui avait servi à commettre une escroquerie
dès lors qu’il n’était pas établi que ce dernier aurait été acquis
dans le seul but de servir à la commission d'escroqueries ou qu'il aurait été utilisé
à cette fin à d'autres occasions, et qu’il n'y avait aucun indice qui permettrait de
retenir avec une vraisemblance suffisante le risque que le prévenu propriétaire du véhicule
facilite à l'avenir la commission de telles infractions à l'aide dudit véhicule si celui-ci
n'était pas confisqué (TF 1P.31/2000 du 14 février 2000 c. 2c).
En l’espèce, comme on l’a vu, il est vraisemblable en l’état de l’enquête
que le véhicule litigieux ait déjà été utilisé à plusieurs reprises
pour dissimuler des objets volés, les traces de doigt décelées sur les caches ménagées
dans le véhicule indiquant que celles-ci avaient déjà servi auparavant. Des opérations
sont en cours pour déterminer l’ampleur de l’activité délictueuse imputée
au recourant. A ce stade, cependant, il subsiste un danger que s’il n’était pas confisqué,
le véhicule saisi, en raison précisément des aménagements particuliers qui y ont
été apportés, soit utilisé pour commettre d’autres infractions contre le patrimoine.
A cet égard, le cas d'espèce diffère de celui jugé par le Tribunal fédéral
le 14 février 2000 (TF 1P.31/2000). En effet, il ne ressort pas de l'état de fait de cet
arrêt que le véhicule séquestré par l'autorité d'instruction jurassienne présentait
des agencements spéciaux de nature à suggérer fortement qu'il pouvait servir à commettre
de nouvelles infractions. Par conséquent, l’ordonnance attaquée échappe à la
critique en tant qu’elle ordonne le séquestre du véhicule litigieux sur la base de l’art.
263 al. 2 let. d CPP.
Au surplus, le principe de proportionnalité est respecté. Dans des moyens qui s'apparent à
une plaidoirie au fond, le recourant tend à minimiser son activité délictueuse, affirmant
qu'il ignorait la présence de caches dans le véhicule litigieux lorsqu'il l'a acquis. L'imputation
de recel est grave et repose sur des indices sérieux de culpabilité. Le recourant, chauffeur
de métier, a expliqué vivre dans la banlieue de Lyon avec son épouse et ses trois enfants
et être au chômage depuis 2007 (PV aud. 1). Les services sociaux de sa ville suivent la famille
en raison des difficultés qu'elle éprouve au quotidien (P. 15/2). Si un véhicule est sans
conteste utile pour le recourant et pour le siens, il n'est cependant pas avéré qu'il lui serait
absolument indispensable. Dans ces circonstances, l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt
personnel du recourant à pouvoir disposer d'un véhicule susceptible de favoriser des desseins
criminels.
Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner si le séquestre du véhicule se justifierait
également sur la base de l’art. 263 al. 2 let. a CPP (séquestre probatoire).
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par fr. (art. 20 al. 1
TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :