vd_findinfo · Pron / 2012 / 199 · 2012-09-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.09.2012 Pron / 2012 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
JS10.018345-121524
414
cour
d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
56, 132 CPC
Vu le jugement par défaut rendu le 25 mai 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
G.________
,
à Genève, défendeur, d’avec
Z.________
,
à Renens, demanderesse,
vu l'appel interjeté contre ce jugement par G.________ au moyen d'un mémoire daté du 11
juin 2012, reçu le 25 juin 2012 par le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
et transmis le 22 août 2012 à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’appel doit contenir des conclusions
chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité,
et ce même lorsque la cause est soumise à la maxime d’office, dans la mesure où
il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132
CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5),
que la Cour d’appel civile peut exceptionnellement entrer en matière sur des conclusions formellement
déficientes, pour autant que l’on comprenne, à la lecture de la motivation du mémoire
d’appel, ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend, les
conclusions devant en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2),
qu'en l'espèce, l'appelant conteste être le père de l'enfant Z.________, concluant ainsi
implicitement à être libéré du paiement de toute pension alimentaire,
qu'il convient ainsi d'entrer en matière sur les conclusions de G.________,
qu'il résulte cependant des pièces du dossier que l'intéressé est effectivement le
père de l'enfant, de sorte que son appel est mal fondé sur ce point,
que l'appelant requiert également la fixation d'un droit de visite,
qu'il n'avait toutefois formulé aucune conclusion à ce sujet en première instance,
qu'il y a ainsi lieu de le renvoyer devant le premier juge pour qu'il fasse valoir son droit de visite,
de manière à respecter le principe de la double instance,
que, pour le reste, l'appel est irrecevable faute de conclusions chiffrées et motivation suffisante;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Me Annie Schnitzler (pour Z.________),
-
Mme [...] (pour Z.________)
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :