vd_findinfo · Décision / 2016 / 592 · 2016-08-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2016 Décision / 2016 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
584
PE16.013344-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2016 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juillet 2016
par
le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.013344-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 juin 2016, T.________, détenu à
(…) a déposé plainte pénale contre D.________, directeur (…) , sa directrice
adjointe K.________ et R.________" pour appropriation illégitime, abus de confiance, gestion
déloyale, abus d'autorité, violation du secret de fonction, violation du secret professionnel
et violation du secret des postes et télécommunications. Il leur a reproché d'avoir pris
connaissance et retenu sans droit jusqu'au 27 juin 2016 un courrier qu'il avait adressé le 23 mai
2016 à [...]
Par lettre du 4 juillet 2016, la directrice adjointe (…), K.________, a expliqué au plaignant
les raisons de cette situation en ces termes (cf. P. 3 annexée au recours) :
"[…].
Nous faisons suite à votre courrier du 30 juin 2016 dans lequel vous demandez les raisons du délai
d'envoi de votre courrier du 23 mai à destination de M________.
Conformément
à l'art. 91 al. 3 RSC, qui prévoit que la correspondance des détenus soit contrôlée,
le courrier susmentionné a fait l'objet d'une lecture de la part de la Direction.
Au
vu de son contenu, destiné à la publication sur un site internet, nous avons requis un avis
juridique au Service Pénitentiaire avant de donner notre accord à l'envoi.
Ces
démarches expliquent les délais intervenus entre la date à laquelle vous avez remis le
courrier au personnel de surveillance et la date à laquelle le courrier a effectivement été
transmis à son destinataire […]."
Par courrier du 5 juillet 2016, T.________ a maintenu les termes de sa plainte, arguant que la démarche
dénoncée serait intrusive et illicite.
B.
Par ordonnance du 28 juillet 2016 notifiée
le 12 août suivant, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière
(I) et de mettre les frais, par 150 fr., à la charge de T.________ (II).
Il a considéré que les prévenus avaient agi en conformité avec les devoirs découlant
de leurs fonctions et que T.________ avait fait preuve de témérité en provoquant l'ouverture
de la présente procédure après avoir déjà
"déposé
plainte abusivement pour des motifs similaires [...]".
C.
Par acte du 19 août 2016, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation et à
ce que l'affaire soit renvoyée au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.
Il n'y a pas eu d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le plaignant T.________ qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art.
319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF
137 IV 285 consid. 2.5; CREP 26 avril 2016/ 269, consid. 2).
2.2
En l'espèce, le procureur a considéré
que les éléments constitutifs des infractions dénoncées n'étaient manifestement
pas réunis dès lors que le courrier des détenus pouvait faire l'objet d'un contrôle
en application des art. 84 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) et 91
al. 3 RSC (règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine
privative de liberté et les régimes de détention applicables; RSV 340.01.1). Ainsi, les
personnes dénoncées avaient agi dans la légalité et en conformité avec les devoirs
liés à leur charge. Aucune infraction ne pouvait donc leur être reprochée, pas davantage
celles mentionnées par le plaignant.
2.3
Cette ordonnance ne peut qu’être confirmée. En effet, les prévenus ont agi comme
la loi l’ordonne ou l’autorise (art. 14 CP) en contrôlant le courrier du détenu
T.________ conformément à l’art. 91 al. 3 RSC et en le retenant le temps nécessaire
au but de ce contrôle, comme cela résulte de la correspondance adressée le 4 juillet 2016
au plaignant par la directrice adjointe (…), rapportée sous lettre B ci-dessus.
2.4
Les conditions posées par l'art. 310 al. 1 CPP étant réunies, c'est à bon droit que
le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 juillet 2016 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 juillet 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :