vd_findinfo · Décision / 2016 / 609 · 2016-06-22 · fr

NON-LIEU, FAUSSE DÉCLARATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, ABUS D'AUTORITÉ | 306 CP, 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2016 Décision / 2016 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE16.004879-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP; 306, 312 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 23 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE16.004879-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 26 février 2016 au Ministère public de l'arrondissement de La Côte (P.
5), S.________ a déposé plainte pénale pour abus d'autorité et fausse déclaration
en justice contre tout employé de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après :
l'office), pour avoir, le 4 septembre 2014, apposé une date fictive de réception sur neuf avis
de réquisition de vente formulées par la créancière P.________ et les avoir produites
en justice par l'intermédiaire de son préposé.
Le 16 mars 2016, le Ministère public a interpellé l'office au sujet des faits de la plainte.
Par lettre du 22 mars 2016, l'office a répondu que les diverses réquisitions de vente déposées
par les créanciers avaient été traitées le 1
er
septembre 2014, soit dès décision définitive du Tribunal Fédéral sur les procédures
ouvertes par S.________ pour contester les procès-verbaux de saisie. Or durant cette procédure,
S.________ aurait pu verser des acomptes à l'office sans attendre les réquisitions de vente
des créanciers, ce qu'elle n'a pas fait. Le non-paiement régulier des acomptes a entraîné
la révocation du sursis à la vente, puis la vente aux enchères publiques de l'immeuble
que la prénommée occupait [...] A ce jour, S.________ chercherait à obtenir l'annulation
pure et simple de cette vente en remettant en cause les décisions et les agissements de l'office
devant les autorités de poursuite où une procédure est pendante. En tout état de
cause, l'office aurait fait son travail dans le respect des règles et procédures applicables
en matière de poursuite. Il n'aurait ainsi pas cherché à obtenir des avantages illicites
ou à nuire à S.________. Il n'aurait pas davantage induit la justice en erreur en produisant
les réquisitions de vente incriminées lors de l'audience du 30 novembre 2015, sa pratique étant,
dans ces circonstances, de présenter des pièces portant soit leur date de réception, soit,
comme en l'espèce, celle de leur émission et de leur envoi (P. 7).
B.
Par ordonnance du 23 mars 2016, le Ministère
public a décidé de ne pas entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (II).
C.
Par
acte du 18 avril 2016, S.________ a recouru contre cette ordonnance dont elle a requis l'annulation,
le dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu'il instruise le cas et procède
à la mise en accusation de tout employé de l'office.
Par avis du 22 avril 2016, adressé par pli recommandé du même jour à S.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 12 mai 2016 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 12 mai 2016, S.________ a sollicité l'assistance judiciaire.
Le 13 mai 2016, la recourante a été dispensée du versement des sûretés requises.
Il n'y a pas eu d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse
du
5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
2.2
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de son droit
d'être entendu, au motif qu'elle n'a pas reçu du procureur les observations qu'il a requises
de l'office des poursuites. Elle se prévaut d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), transposé en
procédure pénale à l’art. 107 CPP.
3.2
D'après la doctrine et la jurisprudence, rien n'oblige le Ministère public à offrir préalablement
aux parties une possibilité de se déterminer avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le droit d'être entendu étant suffisamment garanti par le biais du recours
(TF 6B 4/2013 du 11 avril 2013, consid. 2.1 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 7 ad art. 310 CPP et réf.).
Ce grief doit donc être rejeté.
4.
4.1
S.________ se dit victime d'un abus d'autorité.
4.2
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des
pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite
ou de nuire à autrui. L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire
à celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat
à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés
en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être
exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire
(ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212).
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans
l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à
cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement
des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en
vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127
IV 209 consid. 1a/aa p. 211; ATF 114 IV 41 consid. 2 p. 43; ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30). Cet abus
doit être davantage qu'une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV 41 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2
in fine
). L'existence par dol éventuel de
l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1 et réf.)
4.3
En l'espèce, l'office a traité les diverses réquisitions de vente déposées par
les créanciers le 1
er
septembre 2014, une fois connu le sort des procès-verbaux de saisie contestés par S.________.
Les neuf avis de réquisition de vente formulés par la créancièreP.________ ont été
envoyés le 4 septembre 2014
(P. 5 p.
2). Les dates apposées par l'office sur ces pièces ne sont donc pas fictives ou erronées.
Quand bien même tel serait le cas, rien ne permettrait de retenir qu'un abus d'autorité au
sens exposé ci-dessus aurait été commis. Les indications fournies le 22 mars 2016 par
l'office au Ministère public, étayées par les pièces au dossier, montrent au contraire
qu'il a assumé les tâches qui lui étaient dévolues par la loi.
Au demeurant, le dossier ne contient aucun élément permettant d'admettre que les responsables
de l'office des poursuites auraient agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite ou encore dans le dessein de nuire à autrui. La recourante tente de démontrer
le contraire en reprochant à l'office d'avoir tardé à envoyer les réquisitions de
vente. Cela ne lui est d'aucun secours. En effet, comme l'office l'a fait savoir au Ministère public
le 22 mars 2016, S.________ aurait pu verser des acomptes sans attendre les réquisitions de vente
des créanciers. Or, elle ne l'a pas fait et c'est le non-paiement régulier des acomptes qui
a entraîné la révocation du sursis à la vente, puis la vente aux enchères publiques
de l'immeuble qu'elle occupait à [...] qu'elle conteste à ce jour. C'est dès lors son
omission qui lui a nui et non pas les actions et décisions de l'office.
4.4
C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a nié toute infraction à l'art.
312 CP dont les éléments objectifs et subjectifs ne sont pas réunis.
5.
5.1
La recourante reproche encore à l'office d’avoir, par le bais de son préposé, fait
une fausse déclaration devant le juge civil au sens de l’art. 306 CP.
5.2
Selon l’art. 306 al. 1 CP, se rend coupable
de l'infraction de fausse déclaration d’une partie en justice celui qui, étant partie
dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été
expressément invité par le juge à dire la vérité, et rendu attentif aux suites
pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve.
La fausse déclaration en justice suppose une partie au procès, une fausse déclaration
constituant un moyen de preuve, soit une déclaration contraire à la vérité, et une
invitation à dire la vérité (art. 306 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol
II, 3
e
éd., 2010, pp. 656 ss).
5.3
En l'espèce, outre que le fonctionnaire n'avait pas été invité à dire la vérité,
ses déclarations n'étaient pas fausses puisque que les pièces produites lors de l'audience
du 30 novembre 2015 étaient datées du 4 septembre 2014, ce qui correspond à leur date
d'envoi (cf. consid. 4.3 supra).
5.4
C'est dès lors à bon droit que le Ministère public a nié toute infraction à
l'art. 306 CP.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
de non-entrée en matière 23 mars 2016 confirmée. La demande d’assistance judiciaire
de S.________ doit être également rejetée
dès
lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(art.
136 al. 1 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 mars 2016 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs) sont mis à la charge de S.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. G.________, Préposé de l'office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :