vd_findinfo · ML / 2015 / 20 · 2015-02-06 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, FRAIS JUDICIAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, PROCÉDURE PÉNALE | 80 al. 1 LP, 135 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.02.2015 ML / 2015 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.035723-142292
29
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 février 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 135 al. 2 let. a CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 octobre 2014, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l’oppose à l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur de recouvrement, notes de frais pénaux
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par commandement de payer notifié le 7 août 2014 à I.________, dans le cadre de la poursuite
ordinaire n° 7'117’520 de l’Office des poursuites du district de Morges, l’Etat
de Vaud, service juridique et législatif, Secteur recouvrement, notes de frais pénaux, a requis
le paiement de la somme de 8'114 francs 80 sans intérêt, indiquant comme titres de la créance :
« Montant
dû au 10.07.2014 selon :
Frais pénaux 212165, dans l’enquête [...] – Jugement JAP du 06.11.2013
Frais pénaux 212165, dans l’enquête [...] – Arrêt CREP n° 695 rendu le
27.11.2013.».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 4 septembre 2014, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée
définitive de cette opposition, en produisant, outre l’original du commandement de payer,
les pièces suivantes :
-
une copie, certifiée conforme, du jugement rendu par le Juge d’application des peines le 6
novembre 2013 dans la cause [...], attesté définitif et exécutoire, refusant la libération
conditionnelle à I.________ (I), mettant les frais de la cause, par 5'214 fr., à la charge
de celui-ci, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son conseil d’office,
par 3'564 fr. (II) et précisant que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre II ne sera exigible que pour autant que la situation économique de I.________
se soit améliorée (III);
-
une copie, certifiée conforme, de l’arrêt n° 695 rendu par la Chambre des recours
pénale le 27 novembre 2013 dans la cause [...], attesté définitif et exécutoire,
rejetant le recours déposé par I.________ (I), confirmant le prononcé du 6 novembre 2013
(II), fixant l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant pour la
procédure de recours à 1'360 fr. 80 (III), mettant à la charge du recourant les frais
d’arrêt, par 1'540 fr. ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office,
par 1'360 francs 80 (IV) indiquant que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se
soit améliorée (V) et déclarant l’arrêt exécutoire (VI);
Par courrier recommandé du 5 septembre 2014, la Juge de paix du district de Morges a transmis la
requête au poursuivi et lui a fixé un délai au 10 octobre 2014 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utile à établir les éléments invoqués, le
juge indiquant qu’il statuerait sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi s’est déterminé par écriture du 6 octobre 2014 en se prévalant
de sa situation financière obérée et concluant, implicitement, au rejet de la requête
de mainlevée.
2.
Par prononcé du 16 octobre 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), arrêté à 210 fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais
à la charge de la partie poursuivie (III) et dit que cette dernière rembourserait au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 210 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par courrier déposé au greffe de la justice de paix le 27 octobre 2014, le poursuivi a requis
la motivation de la décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 décembre 2014. Le
poursuivi les a reçus le 17 décembre 2014. Le premier juge a en substance considéré
que le jugement rendu le 6 novembre 2013 par le Juge d’application des peines ainsi que l’arrêt
du 27 novembre 2013 de la Chambre des recours pénale constituaient des titres à la mainlevée
définitive pour l’intégralité du montant en poursuite et que le poursuivi n’avait
fait état d’aucun moyen libératoire.
3.
Par acte du 26 décembre 2014, le poursuivi a recouru contre ce prononcé. Il a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision  du 8 janvier 2015, la présidente de la cour de céans a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire en ce sens qu’il a été
exonéré des avances et des frais judiciaires.
Dans ses déterminations du 15 janvier 2015, l’intimé a déclaré s’en remettre
à justice sur le sort du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il
est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC).
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
Le premier juge a considéré que les décisions judiciaires produites valaient titre à
la mainlevée définitive pour l’intégralité des frais de procédure mis
à la charge du recourant, soit également pour les frais imputables à la défense d’office.
Le recourant soutient quant à lui qu’il «était incompatible de me charger les honoraires
de mon avocat d’office, car c’est tout de même un droit fondamental qu’une personne
démunie ait droit à être défendue par un professionnel». Il ne conteste ainsi
la décision de mainlevée que dans la mesure où elle a été octroyée pour
les montants correspondants à la rémunération de son conseil d’office.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les décisions sur les intérêts,
les frais judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent également
des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d’office
par le juge de la mainlevée (CPF, 7 juillet 2005/231 ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP). En revanche, le
juge de la mainlevée définitive n’a ni à revoir ni à interpréter le titre
de mainlevée définitive produit (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136 ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d’opposition, § 141).
L'art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit
que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais
afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. Selon cette
dernière disposition, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure,
il est tenu de rembourser les frais de défense d'office dès que sa situation financière
le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP).
En vertu des garanties déduites par le Tribunal fédéral du droit à l’assistance
judiciaire et la traduction de celles-ci dans le Code de procédure pénale à l’art.
135 al. 4 let. a CPP ; ATF 122 I 5, JT 1997 I 312; ATF 135 I 91, rés. JT 2010 IV 40), le remboursement
des frais de la défense d’office ne peut être poursuivi par voie d’exécution
forcée aussi longtemps que la situation de l’intéressé ne le permet pas.
Lorsqu’une décision judiciaire subordonne un paiement à une condition suspensive, en
particulier le fait que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire bénéficie
de moyen de rembourser celle-ci à l’Etat, l’opposition n’est levée que si
le créancier prouve par pièces que cette condition est remplie (CPF, 11 décembre 2014/433,
CPF, 18 octobre 2013/418 au sujet de l’art. 135 al. 4 CPP ; CPF, 31 octobre 2014/370, CPF,
31 mars 2014/118 et CPF, 10 octobre 2013/402 au sujet de l’art. 123 CPC, qui est le pendant de
l’art. 135 al. 4 let. a CPP en procédure civile).
b)
En l’espèce, l’intimé a bien produit deux décisions judiciaires, attestées
définitives et exécutoires, mettant à la charge du recourant des frais de procédure
à hauteur d’un montant total de 8'114 fr. 80. Il ressort toutefois de ces mêmes décisions
que cette somme comprend les montants arrêtés pour la rémunération du conseil d’office
du recourant à hauteur de 3'564 fr. pour la procédure de première instance et de 1'360
fr. 80 pour la procédure de recours. Ces décisions précisent en outre que le remboursement
à l’Etat de ces indemnités ne sera exigible que pour autant que la situation économique
du recourant se soit améliorée. Or, l’intimé n’a pas établi, ni même
allégué que le recourant disposerait désormais des moyens financiers suffisants pour rembourser
ces indemnités. La mainlevée définitive ne pouvait donc être octroyée pour ces
deux montants, ce qui représente un total de 4'924 fr. 80, mais uniquement pour le solde, soit 3'190
francs.
III.
Le recours doit en conséquence être admis et le prononcé réformé en ce sens
que l’opposition n’est définitivement levée qu’à concurrence de 3'190
fr. sans intérêt et maintenue pour le surplus.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés par le
premier juge à 210 fr., sont mis par 130 fr. (5/8èmes) à la charge du poursuivant et par
80 fr. (3/8èmes) à la charge du poursuivi qui avait conclu au rejet de la requête de mainlevée.
Le poursuivi doit payer au poursuivant la somme de 80 francs à titre de restitution partielle d'avance
des frais de première instance.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
360 fr., sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a
pas lieu de condamner celui-ci à rembourser son avance de frais au recourant, dès lors que
ce dernier a été exonéré de cette avance. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer
des dépens de seconde instance, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel et les conditions de l’art. 95 al. 3 let. c CPC n’étant pas réalisées.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par I.________ au
commandement de payer n° 7’117'520 de l’Office des poursuites du district de Morges,
notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à
concurrence de 3'190 fr. (trois mille cent nonante francs), sans intérêt.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs), sont mis par 80 fr.
(huitante francs) à la charge du poursuivi et par 130 fr. (cent trente francs) à la charge
du poursuivant.
Le poursuivi I.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 80 fr. (huitante francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance, sans allocation de dépens pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. I.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, notes de frais pénaux (pour Etat de
Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'924 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :