vd_findinfo · Jug / 2018 / 191 · 2018-01-16 · fr

ALCOOLÉMIE, CONDUITE SANS AUTORISATION | 106 CP, 40 CP, 42 al. 2 CP, 42 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 91 al. 2 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 96 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.05.2018 Jug / 2018 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE15.018910-XMA/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Joël Crettaz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne. intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné
R.________ pour conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine,
de conduite sans autorisation et de contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière à une peine privative de liberté ferme de 6 mois et une amende de
200
francs, convertible en deux jours de privation de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif.
B.
Par déclaration du 19 février 2018,
R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en
ce sens qu'il est condamné pour les infractions retenues à une peine pécuniaire qui n'est
pas supérieure à 180 jours-amende à 10 francs. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né en 1959 à Lausanne.
Divorcé, il est père d’une fille âgée de 35 ans et grand-père d’une
petite-fille. Après avoir entamé une formation de mécanicien de précision qu'il a
abandonnée à la mort de son père en 1978, il a obtenu un CFC de quincailler. Après
cette formation, il a travaillé dans le domaine de la vente, puis, dès décembre 2013,
comme indépendant, en qualité d’associé-gérant de la société d’import-export
et d’immobilier [...]. Victime d'un accident de vélo ayant provoqué une lésion crânienne
dont il soigne encore les séquelles, il ne peut toujours pas recommencer à travailler. Il a
adressé une demande de prestations l'assurance-invalidité (AI) et attend une décision.
Sans ressource, il a été aidé financièrement par son amie, avant d'émarger au
revenu d'insertion (RI), dont il perçoit à ce jour 900 fr. par mois. Cette aide sociale prendra
également en charge son logement après qu'il aura déménagé.
2.
L’extrait du casier judiciaire de R.________ fait état des inscriptions suivantes :
- 25 août 2008, Tribunal de police de l’Est vaudois, abus de confiance, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine avec un délai
d’épreuve de 2 ans, sursis non révoqué ;
- 6 avril 2009, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, abus de confiance, travail d’intérêt
général de 720 heures, complémentaire au jugement du 25 août 2008 du Tribunal de
police de l’Est vaudois ;
- 5 décembre 2011, Tribunal cantonal du Valais, vol, escroquerie, peine privative de liberté
de 11 mois, sursis à l’exécution de la peine avec un délai d’épreuve
de 5 ans, traitement ambulatoire complémentaire au jugement du 6 avril 2009 du Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois, peine partiellement complémentaire au jugement du 25 août 2008
du Tribunal de police de l’Est vaudois, sursis non révoqué ;
- 1
er
mai 2014, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne, abus de confiance, conducteurs
se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automatique, taux d’alcoolémie
qualifié), peine privative de liberté de 6 mois, sursis à l’exécution de la
peine avec un délai d’épreuve de 5 ans, règle de conduite complémentaire au
jugement rendu le 5 décembre 2011 par le Tribunal cantonal du Valais, délai d’épreuve
prolongé, délai d’épreuve de 2 ans et 6 mois ;
- 21 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la LF
sur les armes, violation des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de
conduire (véhicule automobile, autres raisons), peine pécuniaire de 150
jours-amende
à 30 fr., amende de 900 francs.
3.
Entre
Epalinges et Lausanne, le 16 septembre 2015, vers 17h00, R.________ a piloté la voiture de marque
[...] grise immatriculée [...] appartenant à son ami [...] (déféré séparément),
alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il faisait de surcroît
l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée
depuis le 13 septembre 2014. Tandis qu’il conduisait, le prévenu, qui ne portait pas la ceinture
de sécurité, a fait en outre usage de son téléphone portable sans dispositif mains
libres. L'analyse de l'échantillon de sang prélevé sur le prévenu le jour des faits
à 17h50 a révélé une alcoolémie de 0.96 g ‰ (taux le plus favorable).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). En
l'espèce, l'appelant n'a requis aucune preuve complémentaire.
3.
R.________ ne conteste pas les infractions retenues
à son encontre, mais reproche au premier juge de lui avoir infligé une peine privative de liberté
ferme de 6 mois (art. 40 CP) et non pas une peine pécuniaire de 180 jours à 10 fr. qu'il pourrait
payer. Il invoque une violation de l'art. 34 CP dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2018.
3.1
En l'espèce, sont applicables les art. 34 et 40 CP dans leur teneur antérieure au 1
er
janvier 2018, car, comme le relève l'appelant, le nouveau droit n'est pas plus favorable.
A titre de sanctions, l'ancien droit faisait de
la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt général (art. 37 CP)
la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire
et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. La peine pécuniaire
constituant la sanction principale, les peines privatives de liberté ne devaient être prononcées
que lorsque l'Etat ne pouvait garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant
au travail d'intérêt général, il supposait l'accord de l'auteur. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y avait en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entraient en considération et apparaissaient sanctionner de manière équivalente la faute,
de choisir celle qui restreignait le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touchait le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentaient des atteintes moins importantes et constituaient ainsi des peines
plus clémentes. Cela résultait également de l'intention essentielle, qui était au
cours de la précédente révision de la partie générale du Code pénal en
matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, faisant obstacle
à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature
de la peine, le juge devait prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée,
ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134
IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1. 1 ; TF 6B 102/2012 du 22 juin 2012 consid.
2. 1). La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général pouvaient être
exclus pour des motifs de prévention spéciale lorsque ces sanctions étaient inexécutables,
en particulier lorsque l'intéressé avait démontré l'inutilité d'une telle peine
et/ou la volonté de ne pas tenir compte des sanctions prononcées contre lui (TF 6B_196/2012
du 24 janvier 2013 consid. 3. 3).
3.2
3.2.1
En l'espèce, lorsque le premier juge a indiqué
qu'une peine pécuniaire ne pouvait pas être exécutée et que seule une peine privative
de liberté entrait en considération (cf. jugement p. 12), il entendait manifestement se référer
aux motifs de prévention spéciale pour le choix du genre de peine. Il résulte en effet
du casier judiciaire de l'appelant que celui-ci a déjà été condamné à plusieurs
reprises à des peines pécuniaires et privatives de liberté qui ne l'ont jamais dissuadé
de récidiver, que ce soit dans le domaine des infractions à la législation routière
ou contre le patrimoine. Seule une peine privative de liberté est de nature à représenter
une sanction suffisamment dissuasive. Quant à la durée de la peine, elle n'est en soi pas contestée
puisque l'appelant admet qu'une peine de 180 jours puisse être prononcée.
3.2.2
Aux débats d'appel, R.________ fait encore plaider que la peine de prison ferme qu'on lui a infligée
ne serait
"pas compatible"
avec sa situation personnelle et médicale. Il se fonde sur les déclarations de son psychiatre
traitant en première instance, selon lesquelles des formes alternatives à la prison, telles
qu'
"une peine domiciliaire"
,
paraîtraient plus
"ajustées"
qu'une détention carcérale pour ce patient encore en phase de réhabilitation neurologique
et neuropsychologique
(cf. jugement p. 6,
déclaration du Dr[...]. Or, cette question, qui a trait aux modalités d'exécution de la
peine, n'a pas à être examinée par l'autorité de céans. Elle est de la compétence
de l'Office d'exécution des peines (art. 8 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01]) qui pourra prendre toute décision utile selon l'art. 80 CP.
3.3
En définitive, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur.
4.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
4.1
Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10 janvier 2017/13), plus les
débours et la TVA
(TF 6B_810/2010 du
25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées). Le taux de TVA est de 8 % s'agissant
des opérations effectuées jusqu'à fin décembre 2017 et de 7,7% dès le 1
er
janvier 2018.
4.2
Me Joël Crettaz, défenseur d’office du prévenu, fait état de 5 heures de travail,
audience incluse, pour la procédure d'appel. Cette durée peut être admise. On y ajoutera
une vacation et la TVA. C'est donc une indemnité d’office de
1'098
fr. 55 qui sera allouée à cet avocat pour la procédure de seconde instance.
4.3
Les frais d'appel, par 2'268 fr. 55, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de R.________ qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
4.4
R.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur
d'office
que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 106 aCP ;
91
al. 2 litt. a LCR, art. 95 al. 1 litt. b LCR, art. 96 OCR ;
398
ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que R.________ s’est rendu coupable de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de conduite sans autorisation et de contravention
à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
II.
condamne R.________ à une peine privative de liberté ferme de 6 (six) mois ;
III.
condamne R.________ à une amende de 200 fr. (deux cent), peine convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende ;
IV.
renonce à révoquer le sursis octroyé par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal du canton de Vaud le 1
er
mai 2014 et prolongé le 21 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
V.
renonce à révoquer le sursis octroyé par le Tribunal cantonal du Valais le 5 décembre
2011 ;
VI.
arrête à 3'485 fr. 60 l’indemnité allouée à Me Joël Crettaz, défenseur
d’office de R.________ ;
VII.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, R.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
met les frais de justice par 2'936 fr. 40 à la charge de R.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'098 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Joël Crettaz.
IV.
Les frais d'appel, par 2'268 fr. 55, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________
V.
R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
mai 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Joël Crettaz, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :