vd_findinfo · Décision / 2012 / 353 · 2012-03-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2012 Décision / 2012 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE11.020450-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 mars 2012 par
S.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 27 février
2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE11.020450-AMLN
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance pénale (art. 352 CPP) du 9 février 2012, le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne a condamné S.________, né en 1976, célibataire, à une peine privative
de liberté de quinze jours et a mis les frais de cette décision, par 200 fr., à la charge
de S.________. La motivation de cette ordonnance est la suivante :
"
Lieu
et date:
A
Ecublens, le 5 octobre 2011.
lndication
sommaire des faits retenus:
S.________
,
ressortissant kosovar, a été interpellé alors qu’il était en situation irrégulière
en Suisse. Il oeuvrait en outre sur un chantier en qualité de ferrailleur pour le compte d’
E.________
(déféré séparément), sans être au bénéfice d’un permis
de travail. Pour le surplus, ses déclarations ne seront pas retenues dès lors qu’il n’a
pas été renseigné sur ses droits (art. 158 aI. 2 CPP).
lnfraction(s)
retenue(s):
Infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 Iitt. b et c LEtr).
Antécédents:
-
01.02.2005 Juge d’instruction de l’Est vaudois: pour infraction LSEE, 10 jours d’emprisonnement.
Sursis 2 ans, révoqué le 16.03.2006. CHF 300.00 d’amende;
-
16.06.2006 Juge d’instruction de l’Est vaudois: pour infraction LSEE; 15 jours d’emprisonnement;
-
30.07.2008 Tribunal de police de l’Est vaudois: pour infraction et contravention LSEE, 15 jours-amende
à CHF 30.00 sous déduction de 5 jours de détention préventive;
-
19.09.2011 Ministère public du Jura bernois-Seeland : pour infraction LEtr, 90 jours de peine privative
de liberté.
Motivation
sommaire:
Au
vu des antécédents de
S.________
,
rappelés ci-dessus, le sursis ne pourra pas lui être accordé, car seul un pronostic défavorable
peut être émis. Par ailleurs, l’intéressé est démuni et n’est pas
en mesure de s’acquitter d’une peine pécuniaire. Une courte peine privative de liberté
ferme sera donc prononcée."
b) Par acte du 24 février 2012 (P. 8), S.________, représenté par l’avocat Aba Neeman,
a formé opposition à cette ordonnance pénale, en expliquant que comme il ne bénéficiait
d’aucune aide de quelque sorte que ce fût et devait payer son loyer ainsi que son assurance-maladie,
le travail qu’il avait fait l’avait été dans un état de nécessité
au sens des art. 17 et 18 CP. Il a requis la désignation d’un défenseur d’office.
B.
a) Par ordonnance du 27
février 2012, le Procureur a rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office à S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a
considéré que l’on ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP. De ce fait, une défense d’office ne pouvait être ordonnée
que si le prévenu était indigent et, de surcroît, que l’assistance d’un défenseur
était nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Cette nécessité
existait lorsque l’affaire présentait des difficultés en fait et en droit, et qu’elle
n’était pas de peu de gravité (art. 132 al. 2 et 3 CPP). En l’occurrence, les faits
reprochés à S.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être
prononcée (art. 132 al. 3 CPP) et la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit,
de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter seul (art. 132 aI. 2 CPP). Partant, l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 aI. 1 let. b CPP).
b) Par acte du 12 mars 2012, remis à la poste le même jour, S.________, représenté
par l’avocat Aba Neeman, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, qu’il indique avoir reçue le 1
er
mars 2012, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la requête de désignation d’un défenseur d’office à S.________
est acceptée, l’avocat Aba Neeman étant désigné comme défenseur d’office,
et subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public
pour nouvelle décision. Il a requis la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours.
E
n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
Ministère public. Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense
d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art.
80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile (cf. art. 90 CPP) devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office dans les deux
hypothèses suivantes: (a) en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, si
le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti; (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est
"passible" (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il "encourt" (cf. art. 130 let.
b CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause –
à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais
celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130
CPP).
b) Selon la systématique de l'art. 132 CPP, la défense d'office doit ainsi être ordonnée
non seulement en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP si les conditions de l'art.
132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire, aux
conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. En d'autres termes, un défenseur d'office peut être
désigné également dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011 du 4 janvier
2012 c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une
défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions
posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3
CPP – soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Selon cette jurisprudence,
rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, la désignation d'un défenseur
d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé
à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être
assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a et les références citées; TF 1B_477/2011
du 4 janvier 2012 c. 2.2).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2),
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme
l'indique l'adverbe "notamment". La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation
d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession
ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2, avec
référence à Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132 CPP, à Ruckstuhl, op. cit.,
n. 36 ad art. 132 CPP, et à Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 132 CPP).
c) En l’espèce, l’on ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire, mais
dans un cas de défense facultative, de sorte que la défense d'office ne doit être ordonnée
que si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées. Or l’affaire est
manifestement de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée,
et elle ne présente pas, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. Il n’apparaît pas non plus que l'intervention d'un défenseur
soit justifiée par d'autres motifs. Dans ces conditions, l’assistance d’un défenseur
n’apparaît pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts du recourant et
l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 27
février 2012 par le Ministère public échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours doit également être
rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances
de succès (Harari/Aliberti, op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 10 ad art.
132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Aba Neeman, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :