vd_findinfo · HC / 2024 / 140 · 2024-02-23 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ÉCOLAGE, PAIEMENT, ÉCOLE, RÉINSCRIPTION | 265 al. 1 CPC (CH), 343 al. 1 let. a CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.004398-230786
ES11
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
________________________________
Du
23 février 2024
___________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
265 al. 1 et 343 al. 1 let. a et c CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 22 février
2024 par
R.________
dans la cause la divisant d’avec
S.________
,
tous deux à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
S.________, né le [...] 1969, de nationalités suisse et [...], et R.________ née le [...]
1981, de nationalités [...] et [...], se sont mariés le [...] 2003 à [...] ([...]).
Deux enfants sont issus de cette union, B.________, née le [...] 2008, et E.________, né le
[...] 2010, tous deux à [...].
2.
2.1
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a rendu plusieurs prononcés dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale opposant les parties ainsi que de multiples ordonnances de mesures superprovisionnelles. Seules
les décisions utiles à la compréhension de la présente cause seront retranscrites
ci-après.
2.2
En raison des manquements de paiement de S.________, plusieurs avis à ses débiteurs, notamment
à son employeur, l’[...], ont été ordonnés, le dernier datant du 6 janvier
2023.
2.3
Par ordonnance du 14 février 2023, la présidente a notamment autorisé R.________ à
réinscrire seule B.________ et E.________ à l’Ecole [...] pour l’année scolaire
2023-2024 (I) et a dit que S.________ s’acquitterait des frais de réinscription par 1’000
fr. par enfant, soit 2'000 fr., directement en mains de l’Ecole [...], sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mars 2023, S.________ n’ayant pas réglé
les frais précités, la présidente lui a notamment ordonné de s’acquitter d’ici
au lendemain 14 mars 2023 à 18 h 00 de la finance d’inscription de ses enfants B.________
et E.________ à l’Ecole [...] à hauteur des 1'000 fr. requis par enfant (I) et a dit
qu’à défaut d’exécution du chiffre I dans le délai imparti – date
de l’ordre de paiement – une amende d’ordre de 600 fr. pour chaque jour d’inexécution
serait prononcée à l’encontre de S.________, en application de l’art. 343 al. 1
let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272) (II).
Par courrier du 15 mars 2023, S.________ a produit deux récépissés de paiement concernant
les écolages des enfants pour un montant de 1'000 fr. par enfant.
3.
3.1
Par prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 mai 2023, la présidente a dit que S.________ contribuerait
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, de 830 fr. en faveur de B.________ et de 820 fr. en faveur d’E.________, allocations
familiales non comprises et dues en sus, en mains de R.________, et de 994 fr. 80 en faveur de B.________
et de 951 fr. 15 en faveur d’E.________ – montants correspondant aux frais d’écolage
– directement en mains de l’école, dès le 1
er
mai 2022 (I et II), a dit que S.________ s’acquitterait directement des frais médicaux de
B.________ et d’E.________ sur présentation des factures par R.________ et conserverait les
remboursements obtenus de l’assurance-maladie, dès le 1
er
mai 2022 (III), a imparti à S.________ un délai de trente jours dès la notification du
prononcé pour faire les démarches nécessaires à l’obtention des allocations
familiales pour ses enfants B.________ et E.________ et pour en transmettre la preuve directement en
mains de R.________ (IV), a dit que S.________ devrait ensuite transmettre le résultat de ses
démarches directement en mains de R.________ (V), a ordonné à S.________ de reverser intégralement
et sans délai à R.________ les éventuels montants qu’il pourrait percevoir au titre
d’allocations familiales pour ses enfants B.________ et E.________ pour la période antérieure
à la mise en œuvre effective de l’avis aux débiteurs prévu au chiffre X ci-après
du dispositif (VI), a dit que les frais extraordinaires des enfants B.________ et E.________ seraient
partagés par moitié entre S.________ et R.________, moyennant accord préalable des deux
parents quant au principe et au montant de la dépense (VII), a dit que S.________ continuerait à
contribuer à l’entretien de son épouse R.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 750 fr. en mains de la bénéficiaire, au-delà
du 1
er
mai 2022 (VIII), a condamné S.________ à verser à R.________ un montant de 4'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an, dans les trente jours suivant l’entrée en force
du prononcé, à titre de remboursement des frais de scolarité des enfants B.________ et
E.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (IX), a
rapporté le chiffre II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2023 et
a ordonné à l’employeur de S.________, l’[...], sise au [...], [...], ou à
tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes
en remplacement de revenus, de retenir le montant de 2'091 fr. 50 sur son revenu mensuel, à titre
de contribution d’entretien pour son épouse R.________, sa fille B.________ et son fils E.________,
allocations familiales comprises, et de transférer ce montant sur le compte bancaire de R.________
ouvert auprès de I’[...], IBAN [...] (X) , a rendu le prononcé sans frais judiciaires
ni dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
3.2
Par prononcé rectificatif
du 8 juin 2023, la présidente a rectifié le chiffre X du dispositif du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 31 mai 2023 en ce sens qu’elle a rapporté
le chiffre II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2023 et a ordonné
à l’employeur de S.________, l’[...], sise au [...], [...], ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus, de retenir le montant de 2'901 fr. 50 sur son revenu mensuel, à titre de contribution
d’entretien pour son épouse R.________, sa fille B.________ et son fils E.________, allocations
familiales comprises, et de transférer ce montant sur le compte bancaire de R.________ ouvert auprès
de I’[...], IBAN [...] (I), a dit que le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 31 mai 2023 était maintenu pour le surplus (II) et a rendu le prononcé rectificatif
sans frais (III).
4.
4.1
Par
acte du 12 juin 2023, S.________ a formé appel contre le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 31 mai 2023 et a conclu, avec suite de frais et dépens « de
toutes les instances », à la réforme des chiffres I, II, III et VIII de son dispositif
en ce sens qu’il contribue à l’entretien de ses enfants par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, de 830 fr. en faveur de B.________ et de 820 fr. en faveur
d’E.________, en mains de R.________, que R.________ soit condamnée, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, à lui transmettre les factures médicales
des enfants B.________ et E.________ de manière à ce qu’il puisse les présenter
à I’assurance maladie compétente et en obtenir le remboursement et qu’il contribue
à I’entretien de R.________ par le versement d’une pension symbolique d’un franc
(versement unique), un revenu hypothétique de 4'000 fr. étant imputé à R.________,
à l’annulation des chiffres VI, IX, X et XII de son dispositif, au maintien mais à la
suspension durant la procédure d’appel des chiffres V et VI de son dispositif et au maintien
des chiffres VII et XI de son dispositif. Il a en outre conclu à ce que les mesures d’instruction
concernant l’emploi de R.________ à l’Ecole [...] soient ordonnées.
Préalablement, S.________ a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
4.2
Par
ordonnance du 15 juin 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique)
a rejeté la requête d’effet suspensif formée par S.________ (I) et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir (II).
4.3
Le
29 novembre 2023, la juge unique a cité les parties à comparaître à une audience
d’appel le 9 janvier 2024 à 14 h 00.
4.4
Par
courrier recommandé du 4 décembre 2023, R.________ a requis, avec l’accord exprès
de la partie adverse, la suspension de la cause et l’annulation sans réappointement de l’audience
d’appel jusqu’au 29 février 2024, en raison de pourparlers entre l’intimé
et elle.
4.5
Par
décision du 7 décembre 2023, la juge unique a supprimé l’audience appointée
le 9 janvier 2024 et a suspendu la procédure d’appel jusqu’au 29 février 2024 au
vu des pourparlers invoqués.
5.
Par requête de mesures
superprovisionnelles adressée le 22 février 2024 par voie électronique et par courrier
à la juge unique, R.________ (ci-après : la requérante) a conclu, avec suite de frais
et dépens,
à
ce qu’elle soit autorisée à réinscrire seule ses enfants B.________ et E.________
à l’Ecole [...] pour l’année scolaire 2024-2025 (I), à ce qu’il soit
dit que S.________ (ci-après : l’intimé) s’acquitte des frais de réinscription
par 1'000 fr. par enfant, soit 2000 fr., directement en mains de l’Ecole [...], d’ici au
vendredi 23 février 2024 16 h 00, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP (II), à ce qu’il soit dit qu’à défaut d’exécution
du chiffre Il ci-avant dans le délai imparti – date de l’ordre de paiement – une
amende d’ordre de 600 fr. pour chaque jour d’inexécution soit prononcée à
l’encontre de l’intimé, en application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC (III), à
ce qu’il soit ordonné à l’employeur de l’intimé, en l’occurrence
l’[...], sise au [...], [...], de retenir le montant de CHF 2'000 fr. sur son salaire de février
2024 à titre de paiement des frais d’inscription à l’Ecole [...] et de verser ce
montant sur le compte de la requérante ouvert auprès de I’[...], IBAN [...], d’ici
au vendredi 23 février 2024 (IV), à ce que la décision à intervenir soit notifiée
et communiquée à l’[...], par l’intermédiaire de la [...] auprès de l’[...]
et des autres [...]s à [...], pour exécution effective selon l’art. 240 CPC (V),
à ce que les frais judiciaires et les pleins dépens soient intégralement mis à la
charge de l’intimé (VI).
A l’appui de sa
requête, la requérante a notamment produit un échange de courriels qu’elle a eu
avec l’intimé en février 2024. Dans ses courriels des 6 et 16 février
2024, la requérante a rappelé à l’intimé que le délai de paiement de la
taxe d’inscription à l’Ecole [...] échoyait le 15 février 2024. Elle a en
outre joint à ses courriels les mails adressés les 1
er
et 13 février 2024 par l’Ecole [...] aux parties leur rappelant de procéder au règlement
des taxes d’écolage des enfants B.________ et E.________ d’ici au 15 février 2024.
Dans un courriel du 21 février 2024, l’intimé a répondu à la requérante
qu’il n’avait pas réinscrit les enfants à l’école car il prévoyait
de prendre une retraite anticipée à la fin du mois de juin et que, dans cette mesure, il n’était
plus tenu de contribuer aux frais d’écolage.
6.
6.1
La requérante allègue
que l’intimé refuserait chaque année de réinscrire ses enfants à l’Ecole
[...] et de s’acquitter des frais de leur scolarité alors qu’il y serait tenu. Elle
soutient que les taxes pour inscrire leurs enfants à l’Ecole [...] étaient payables jusqu’au
15 février 2024 et qu’il existerait dès lors un risque réel que les enfants ne puissent
pas bénéficier d’une place dans l’école au sein de laquelle ils auraient toujours
été scolarisés et auraient tous leurs amis.
6.2
6.2.1
Aux termes de l’art.
261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle
présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger
imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi
rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 5A_998/2022
du 18 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 9 février
2023/69 consid. 5.2.1). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence,
laquelle est réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté
à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
6.2.2
En cas d’urgence
particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265
al. 1 CPC).
Pour obtenir le prononcé
de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), le requérant doit rendre vraisemblables les conditions
présidant à l’octroi de mesures provisionnelles – à savoir qu’une prétention
dont l’intéressé est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al.
1 CPC) – et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, n. 4
ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu
la partie visée a pour objectif d’éviter qu’un préjudice ne soit causé
aux droits en litige entre le moment où le juge est requis d’ordonner des mesures provisionnelles
et celui où il statue contradictoirement. Il faut, et il suffit, pour justifier un prononcé
immédiat que le risque qu’une atteinte survienne avant la décision provisionnelle apparaisse
vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une immédiateté temporelle, mais d’une
probabilité d’occurrence dans un laps de temps donné, qui est celui nécessaire au
prononcé de la décision provisionnelle (Juge unique CACI 9 février 2023/69 ; Juge unique
CACI 27 octobre 2023/ES92 ; Juge unique CACI 18 novembre 2015/613).
Des mesures superprovisionnelles
peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet
des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire
postérieurs au moment où le juge de première instance a gardé la cause à juger,
justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées en première instance pour
la durée de la procédure d’appel (Juge unique CACI 5 juillet 2023/ES61 ; Juge unique
22 septembre 2022/ES94 ; Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85).
6.2.3
Selon l’art. 343
al. 1
in fine
CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer,
le tribunal de l’exécution peut assortir la décision de la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5’000 fr. au plus
(let. b) ou de 1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). Le tribunal
de l’exécution a la possibilité de combiner ces mesures entre elles au gré des nécessités
du cas d’espèce, soit en les cumulant dans une seule ordonnance, soit par ordonnances successives
(Jeandin, CR-CPC, n. 8 ad art. 343 CPC).
6.3
En l’espèce,
il convient tout d’abord de relever que l’intimé a été astreint par prononcé
du 31 mai 2023 à contribuer à l’entretien de ses enfants notamment par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, de 994 fr. 80 en faveur de B.________ et de 951
fr. 15 en faveur d’E.________ directement en mains de l’école, dès le 1
er
mai 2022, étant précisé que ces montants correspondent aux frais d’écolage
des enfants. L’exécution des mesures prononcées n’a pas été suspendue,
la juge unique ayant rejeté la requête d’effet suspensif de l’intimé, de sorte
que celui-ci est obligé de s’acquitter des frais d’écolage de sa fille et de son
fils.
Il apparaît ensuite
vraisemblable que les frais précités n’ont pas été acquittés par l’intimé
pour l’année scolaire 2024-2025. En effet, comme il l’a affirmé dans son courriel
du 21 février 2024, l’intimé s’est non seulement opposé à la réinscription
de sa fille et de son fils à l’Ecole [...] mais il a également refusé de procéder
au règlement de leurs taxe scolaires.
Au vu du conflit particulièrement
important opposant leurs parents, il est dans l’intérêt supérieur des enfants de
conserver un minimum de stabilité en leur permettant de continuer à fréquenter leur établissement
scolaire. L’échéance du paiement des taxes de réinscription étant intervenue
le 15 février 2024, il existe un risque réel qu’à défaut de règlement
imminent, B.________ et E.________ ne puissent plus être scolarisés dans leur école habituelle
qui constitue pourtant leur cercle social depuis de nombreuses années. Par conséquent, le risque
de préjudice difficilement réparable pour les enfants est avéré et le danger qu’ils
ne puissent plus se rendre dans leur établissement scolaire est particulièrement imminent.
On relèvera encore
qu’il appert
prima facie
des pièces au dossier que l’intimé, qui semble par ailleurs bénéficier d’une
situation financière plus confortable que la requérante, est en mesure de s’acquitter
des taxes d’inscription de ses enfants à hauteur de 2'000 francs.
Dans ces circonstances,
la requérante doit être autorisée à procéder seule aux réinscriptions de
ses enfants B.________ et E.________ et un délai imminent doit être imparti à l’intimé
pour régler les frais dus à l’Ecole [...].
Au demeurant, ce sujet
a déjà été traité en justice par le passé. A cet égard, les 14 février
et 13 mars 2023, deux ordonnances de mesures superprovisionnelles, dont l’une assortie d’une
amende d’ordre de 600 fr. le jour, ont dû être rendues par la présidente pour que
l’intimé s’acquitte finalement des frais de scolarité de ses enfants pour l’année
scolaire 2023-2024. Dans la mesure où le comportement de l’intimé s’avère
récalcitrant et qu’il existe un risque qu’il ne s’exécute pas, il convient
d’assortir la présente ordonnance d’une amende d’ordre de 300 fr. par jour d’inexécution.
En l’état et
au vu de l’amende d’ordre encourue par l’intimé, il apparaît vain d’ordonner
un avis au débiteur, compte tenu des échéances de paiement et de la vraisemblable date
de paiement du salaire. En revanche, il se justifie de menacer l’intimé des conséquences
pénales du non paiement.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède,
la requête de mesures superprovisionnelles doit être partiellement admise, en ce sens que la
requérante doit être autorisée à réinscrire seule ses enfants B.________ et
E.________ à l’Ecole [...] pour l’année scolaire 2024-2025, que l’intimé
soit astreint, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, à s’acquitter des
frais de réinscription par 1'000 fr. par enfant, soit 2000 fr., directement en mains de l’Ecole
[...], d’ici au lundi 26 février 2024 à midi, et qu’à défaut de l’exécution
du paiement dans le délai imparti – date de l’ordre de paiement –, une amende
d’ordre de 300 fr. pour chaque jour d’inexécution soit prononcée à l’encontre
de l’intimé en application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC.
7.2
Les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance suivront le sort de la procédure d’appel
en cours (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est partiellement admise.
II.
La requérante
R.________ est autorisée à réinscrire seule ses
enfants
B.________, née le [...] 2008, et E.________ né le [...] 2010, à l’[...] pour l’année
scolaire 2024-2025.
III.
L’intimé S.________
est astreint, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, à s’acquitter des
frais de réinscription de ses enfants B.________, née le [...] 2008, et E.________, né
le [...] 2010, par 1'000 fr. (mille francs) par enfant, soit 2000 fr. (deux mille francs), directement
en mains de l’Ecole [...],
d’ici
au lundi 26 février 2024 à 12 h 00 (midi)
.
IV.
A défaut d’exécution
du chiffre III ci-dessus dans le délai imparti – date de l’ordre de paiement –,
une amende d’ordre de 300 fr. (trois cents francs) pour chaque jour d’inexécution sera
prononcée à l’encontre de l’intimé S.________, en application de l’art.
343 al. 1 let. c CPC.
V.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour R.________),
‑
Me Thierry de Mestral (pour S.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :