vd_findinfo · Décision / 2018 / 480 · 2018-06-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 133 CPP (CH), 137 CPP (CH), 309 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2018 Décision / 2018 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
437
PE18.000237-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
133, 136, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2018 par
G.________
contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE18.000237-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 novembre 2017, G.________ s'est présentée devant la police à Genève et a déposé
une plainte pénale contre Q.________, son ancien ami.
Cette plainte a été complétée le 21 mars 2018 (P. 13). En substance, la plaignante
invoque les infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP), d’usure (art. 157 CP) et de traite
d’êtres humains (art. 182 CP). Elle reproche à Q.________ qui l’aurait fait venir
du Brésil en lui faisant miroiter un mariage, de l’avoir placée dans un état de
dépendance psychologique et de l’avoir contrainte de subir des pratiques sexuelles, notamment
dans un cadre échangiste, de l’avoir fait travailler à son service pour un salaire démesurément
bas (200 fr. par mois) et d’avoir pratiqué de la sorte avec d’autres personnes.
b)
Par ordonnance du 15 janvier 2018, rendue à la suite d'une demande de fixation de for intercantonal
présentée le 20 décembre 2017 par les autorités genevoises, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois s'est saisi de cette cause.
Le 16 janvier 2018, le Ministère public a transmis la plainte pénale précitée à
la police pour investigations avant ouverture d'instruction (P. 3).
c)
Par courrier du 19 février 2018 (P. 4), le conseil de la plaignante a demandé au Ministère
public de lui indiquer à quel stade se trouvaient les investigations policières, mentionnant
également que la plainte datait déjà de près de trois mois (P. 4).
Par avis du 20 février 2018, le Ministère public a répondu que les investigations policières
étaient toujours en cours et que la plaignante serait informée en temps utile des suites qui
seraient données au résultat de ces dernières (P. 5).
d)
Par courrier du 21 mars 2018, la plaignante a requis du Ministère public l'assistance judiciaire
et la désignation de l'avocate Ana Rita Perez en qualité de conseil d'office, avec effet au
20 décembre 2017 (P. 6).
e)
Par avis du 13 avril 2018, le Ministère public a informé la plaignante qu'à défaut
d'ouverture d'une instruction pénale à ce stade, il n'y avait pas matière à désignation
d'un avocat d'office (P. 8).
Par courrier du 27 avril 2018, la plaignante a demandé au Ministère public de reconsidérer
sa position ou de rendre une décision formelle avec l'indication des voies de recours.
B.
Par courrier
du 30 avril 2018, le Ministère public a maintenu
sa décision et a donné avis que cette lettre pouvait être considérée comme une
décision susceptible de recours (P. 10).
C.
Par acte du 14 mai 2018, G.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme de la décision rendue par le Ministère public en ce sens que le bénéfice
de l'assistance judiciaire lui soit accordé, l'avocate Ana Rita Perez étant désignée
son conseil d'office, et qu'une instruction au sens de l'art. 309 CPP est formellement ouverte. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que la décision refusant la désignation de l'avocate Ana Rita Perez
en qualité de conseil d'office soit annulée, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 1
er
juin 2018, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il n'entendait pas déposer
de déterminations et qu'il se référait à la décision attaquée.
En droit
:
1.
1.1
La recourante indique que le recours est formé pour déni de justice et retard injustifié,
soit pour violation des art. "5, 133 et 137 CPP" (recours, p. 3).
Selon elle, le Ministère public, qui s'était saisi de la cause par ordonnance de reprise d'enquête
du 15 janvier 2018, était tenu, en sa qualité de direction de la procédure, de rendre
une décision sur sa demande d'assistance judiciaire, formulée le 21 mars 2018, cela même
si l'affaire se trouvait encore au stade de la procédure d'investigation de la police. D'autre part,
en s'abstenant d'ouvrir une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP, le Ministère public
aurait retardé de manière injustifiée le cours de la procédure.
1.2
Dans sa lettre du 30 avril 2018, la Procureure
a considéré qu'il n'y avait pas lieu de désigner un avocat d'office à la plaignante
faute d'instruction ouverte par le Ministère public.
Le recours de la plaignante, qui est consécutif à cette lettre, doit être compris comme
étant dirigé contre une décision de refus d'assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu d'examiner
le déni de justice invoqué, puisqu'une décision – certes négative –
a été rendue.
2.
2.1
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP).
2.2
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une telle décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
3.1
La recourante soutient que la décision rendue
par le Ministère public est contraire à la jurisprudence de la Chambre des recours pénale.
3.2
Dans un arrêt rendu le 2 août 2012/572,
la Chambre des recours pénale a rappelé que le ministère public est l'autorité investie
de la direction de la procédure jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation
(art. 61 let. a CPP),et cela déjà au stade des investigations policières (art. 16 al.
2 et 299 ss, spéc. 306 CPP; Bischovsky, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 61 CPP, p. 208; Maître, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 3 ad art. 299 CPP, p. 1378; Jent, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, n. 3 ad art. 61 CPP,
pp. 388-389; Riedo/Falkner, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 9 ad art. 299 CPP,
p. 2008). A ce titre, il lui incombe de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire gratuite
présentées par la partie plaignante (art. 136 CPP) lors de cette phase de l'instruction.
3.3
En l'espèce, le Ministère public soutient
qu'un avocat ne peut être désigné en qualité de conseil juridique gratuit au stade
de l'investigation policière. Au vu de la jurisprudence précitée, cette opinion ne saurait
être approuvée.
En outre, les conditions prévues par l'art.
136 al. 1 CPP sont réunies. Compte tenu de sa situation personnelle et de la gravité des infractions
qu'elle a dénoncées, la recourante n'est pas en mesure de défendre efficacement ses intérêts
sans l'assistance d'un avocat. Elle est en outre indigente et ses prétentions civiles ne sont pas
à ce stade dénuées de chances de succès.
Il y a lieu de faire droit à sa requête d’assistance judiciaire et de désigner l'avocate
Ana Rita Perez en qualité de conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 CPP), avec effet au 21 mars
2018, date à laquelle cette requête a été présentée auprès du Ministère
public.
4.
Pour le surplus, il appartiendra au Ministère public d'examiner si les conditions d'ouverture d'instruction
au sens de l'art. 309 CPP sont réunies.
5.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire
gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr.
60, soit à 581 fr. 60 au total, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 avril 2018 est réformée en ce sens que l'avocate Ana Rita Perez est désignée
comme conseil juridique gratuit de G.________, avec effet au 21 mars 2018.
III.
Une indemnité de 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes) pour la procédure
de recours est allouée à Me Ana Rita Perez.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil d'office de la recourante selon le chiffre
III
ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ana Rita Perez (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public du canton de Genève,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :