vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 810 · 2012-11-01 · fr

CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 3 let. a LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 59 al. 2 LACI, 60 al. 1 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2012 Arrêt / 2012 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
41/12 - 161/2012
ZQ12.011204
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2012
__________________
Présidence
de              M.
Merz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Clarens, recourante,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage (IJC)
,
Lausanne, intimé,
_______________
Art.
17 al. 3 let. a, 30 al. 1 let. d, 59 al. 2 et 60 al. 1 LACI; 45 al. 3 et 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
O.________, née en 1957, a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage auprès
de l'Office régional de placement de Vevey (ci-après : ORP) le 28 juin 2010. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert à partir du 1
er
juillet
2010.
Selon son curriculum vitae, O.________ a exercé les professions d'auxiliaire d'imprimerie, d'aide
de reliure, vendeuse en confection et vendeuse dans un grand magasin.
B.
L'assurée a suivi le cours « CAP Confiance » à plein temps du 25 au 29
octobre 2010. Elle a également suivi le cours « TRE [techniques de recherche d'emploi]
base Non Qualifié » du 4 au 15 avril 2011, soit pendant dix jours chaque matin.
Le 1
er
juillet 2011, la conseillère ORP a assigné O.________ à un entretien préalable PET
(programme d'emploi temporaire) organisé par la société coopérative « Démarche »
à Lausanne, en qualité de vendeuse auprès de l'entreprise Eco & Home, à Aigle,
du 1
er
juillet au 30 septembre 2011. Invitée à se déterminer sur son refus de débuter la
mesure, l'assurée a exposé qu'elle ne voulait pas d'emploi dans le domaine de la vente et qu'elle
refuserait toute proposition dans ce sens. Par décision du 27 juillet 2011, confirmée sur opposition
le 4 novembre 2011 par l'Instance Juridique Chômage du Service de l'Emploi du canton de Vaud (ci-après :
IJC), l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit aux indemnités de chômage pendant 16 jours
à compter du 2 juillet 2011 pour avoir refusé de suivre la mesure proposée.
Le 28 juillet 2011, la conseillère ORP a assigné O.________ à un entretien préalable
PET organisé par le Département de la Sécurité sociale & Environnement, Service
travail et intégration, Bureau ETSL (Emplois temporaires subventionnés de la Ville de Lausanne),
en qualité d'ouvrière de fabrique au sein de l'institut « Solidarité Jouets »,
à Lausanne. L'assurée n'a pas pris contact avec le responsable de la mesure au plus tard jusqu'au
2 août 2011 comme demandé. Invitée à se déterminer sur sa non-présentation
à la mesure, l'assurée a produit un certificat médical le 12 août 2011 en indiquant
que son état de santé était le résultat du stress que lui faisait subir l'ORP depuis
plusieurs mois. Aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre de l'assurée.
C.
Le 2 septembre 2011, la conseillère ORP a assigné O.________ à un entretien préalable
pour un cours « Club Emploi » auprès de l'association AFOREM, à St-Maurice.
A l'issue de l'entrevue avec la responsable de la mesure, l'assurée a considéré que ce
cours était la copie conforme d'un cours qu'elle avait déjà suivi. Elle n'a dès lors
pas débuté la mesure. Par décision du 29 septembre 2011, l'ORP a suspendu l'intéressée
dans son droit au chômage pendant 21 jours à compter du 3 septembre 2011 pour avoir refusé
de suivre la mesure de marché du travail. L'objectif de la mesure était d'« aider
la DE [demandeuse d'emploi] dans ses démarches et dans l'établissement de son dossier de candidature »
et le cours devait se dérouler au total sur 14 jours.
D.
Le 16 septembre 2011, le conseiller ORP a assigné O.________ à un entretien préalable
PET organisé par la société coopérative « Démarche », en
qualité d'ouvrière de fabrique pour le compte de la société Eco & Home Molage.
Invitée à se déterminer sur son refus de débuter la mesure, l'assurée a expliqué
que le démontage d'ordinateurs n'entrait dans son champ de compétences et que cela ne lui donnait
pas l'envie de se lever tous les matins. Par décision du 25 octobre 2011, l'ORP a suspendu
l'assurée dans son droit au chômage pendant 31 jours à compter du 23 septembre 2011.
E.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2012, l'IJC a confirmé la décision de l'ORP
du 29 septembre 2011 (cf. let. C ci-dessus) au motif que l'assurée devait se conformer aux instructions
de l'office et participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement.
F.
Le 22 février 2012, O.________ a écrit à l'IJC en soutenant que sa conseillère ORP
l'avait assignée à « mesure sur mesure pour pouvoir encore mieux [lui] en faire baver ».
Invitée par l'IJC à préciser la nature de son courrier du 22 février 2012, l'assurée
a répondu, le 15 mars 2012, qu'il s'agissait d'un recours contre sa décision sur opposition
du 27 janvier 2012. Elle a réitéré ses griefs à l'encontre de sa conseillère
ORP.
L'IJC a transmis ces écritures à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
les a reçus le 23 mars 2012.
Invité à se prononcer, l'IJC a conclu par réponse du 25 avril 2012 au rejet du recours.
Par la suite, O.________ ne s'est plus prononcée.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile, même s'il a d'abord été adressé
à l'IJC et non pas au tribunal (art. 30, 39 al. 2 et 60 al. 1 et 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à
la forme.
La recourante demande l'annulation de la suspension dans son droit au chômage pendant 21 jours indemnisables.
La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al.
2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
Le litige porte sur la suspension du droit
de la recourante à l'indemnité de chômage pendant une durée de 21 jours pour inobservation
des prescriptions de contrôle, respectivement pour refus d'une mesure relative au marché du
travail.
b)
Aux termes de l'art. 17 al. 3 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), l'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres
à améliorer son aptitude au placement.
Selon l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de
promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché
du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre
aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation, notamment les
cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la
participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (art. 60 al.
1 LACI). L'assurance-chômage finance différents types de cours, entre autres des cours de développement
de la personnalité, de langues, d'informatique (générale ou professionnelle), de commerce
et de vente, d'artisanat et technique (jusqu'au niveau du certificat d'apprentissage et au-delà)
(Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, p. 621, ch. 7.3.5).
c)
En l'espèce, la recourante soutient que le cours assigné au « Club Emploi »
à St-Maurice est une copie conforme d'un cours qu'elle a déjà suivi (cf. lettre à
l'IJC du 20 septembre 2011, 2
ème
par. in fine). Elle ne dit pas expressément à quel cours elle se réfère. A l'examen
de son dossier, on suppose qu'il s'agit du cours de techniques de recherche d'emploi qui a duré
du 4 au 15 octobre 2010 pendant dix jours à mi-temps. Si l'on ne dispose pas de plus amples renseignements
tant sur le contenu de ce cours que celui au « Club Emploi » de St-Maurice, on comprend
toutefois que ces deux cours avaient principalement pour objectif d'aider la recourante dans la préparation
de ses recherches d'emploi.
Constatant que l'intéressée ne trouvait pas de travail après quatorze mois de chômage,
c'est de manière tout à fait pertinente que la conseillère ORP l'a assignée à
un cours de préparation de recherches d'emploi avancé et plus complet que celui qu'elle avait
suivi en octobre 2010. De plus, dans la mesure où les deux cours n'étaient pas organisés
par la même institution et duraient cinq jours pour l'un et quatorze jours pour l'autre, on ne saurait
affirmer qu'il s'agit de cours identiques. Il n'était pas question non plus de « faire
des cours de 10 jours pour faire un CV » tel que voudrait le faire croire la recourante dans
sa lettre à la direction du Service de l'Emploi du 10 juillet 2011. En effet, la mesure de marché
du travail que la recourante a d'emblée considérée comme une punition, sans prendre le
recul nécessaire pour déterminer de son utilité, était au contraire une aubaine pour
elle – et quoi qu'elle en pense – de mieux se préparer à la recherche d'un emploi.
Elle a, entre autres, perdu l'opportunité de développer sa stratégie de recherche, de
recevoir des conseils professionnels sur les différentes techniques à disposition, voire même
d'en découvrir de nouvelles, d'affiner son curriculum vitae, de rédiger une lettre de motivation
et de se préparer à un entretien d'embauche. Force est par conséquent de constater que
la recourante n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour améliorer
son aptitude au placement, de sorte que son comportement fautif doit être sanctionné.
4.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but. Selon l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage,
RS 837.02), la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1
à 15 jours en cas de faute légère (a), 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (b) et 31 à 60 jours en cas de faute grave (c).
Selon le 030-Bulletin LACI D72/D72 ch. 3D édicté par le Secrétariat d'Etat à l'économie,
la non-présentation à un cours de 14 jours correspond à une faute légère. En
cas de suspension répétées, la durée de suspension est prolongée en conséquence
(art. 45 al. 5 OACI; cf. 030-Bulletin LACI/D63c et d). Dans le cas particulier, dès lors que l'assurée
avait déjà été suspendue dans son droit au chômage par l'ORP le 27 juillet 2011
pour avoir refusé de suivre un PET de vendeuse, c'est à juste titre que l'administration a
tenu compte de cette récidive de refus de mesure de marché du travail en suspendant l'intéressée
pendant 21 jours indemnisables.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
6.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :