vd_findinfo · Décision / 2011 / 489 · 2011-08-29 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 73 LPP, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2011 Décision / 2011 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
11/11 - 55/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 29 août 2011
____________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
L.________
, à Baden (AG), demanderesse, représentée
par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
X.________
Sàrl
, à Clarens, défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP; 55 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande du 17 mars 2011 déposée devant la Cour de céans par la Fondation L.________
(ci-après: la demanderesse), représentée par Me Philippe Nordmann, par laquelle elle conclut,
avec suite de frais et dépens, à ce que X.________ Sàrl (ci-après: la défenderesse)
lui doit paiement du montant de 2'346 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
février 2011,
vu l'écriture du juge instructeur du 24 mars 2011, impartissant à la défenderesse un délai
au 2 mai 2011 pour déposer sa réponse et envoyer le dossier complet de l'assuré à
la Cour de céans,
vu l'écriture du juge instructeur du 11 mai 2011, constatant que l'avis du 24 mars précédent
était resté sans suite de la part de la défenderesse et lui impartissant un nouveau délai
au 1
er
juin 2011 pour déposer sa réponse et l'informant qu'à défaut, l'autorité statuerait
en l'état du dossier,
vu la lettre du juge instructeur du 28 juin 2011, rappelant aux parties que malgré une prolongation
d'office au 1
er
juin 2011, le délai de réponse était resté sans suite, si bien qu'il invitait celles-ci
à lui indiquer dans un délai au 17 août 2011 si elles avaient engagé des discussions
permettant de mettre un terme à cette affaire,
vu la lettre du conseil de la demanderesse du 12 juillet 2011, invitant la défenderesse à lui
régler les montants réclamés dans un délai au 15 août 2011,
vu la lettre du conseil de la demanderesse du 23 août 2011, informant le juge instructeur de la
Cour de céans que la défenderesse avait payé les montants réclamés dans le cadre
de la présente procédure (sans toutefois s'acquitter des frais d'intervention, ni des intérêts
moratoires), de sorte que celle-ci était désormais sans objet, la demanderesse sollicitant
en conséquence qu'il soit statué sur les dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40]),
que, dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), laquelle loi s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'en l'espèce, l'action de la demanderesse a été formée devant le tribunal compétent
à raison de la matière et du lieu, la défenderesse ayant son siège dans le canton
de Vaud;
attendu que, selon la lettre de la demanderesse du 23 août 2011, la défenderesse a payé
les montants qui lui étaient réclamés dans le cadre de la présente procédure,
que ce versement fait ainsi droit aux conclusions de la demanderesse, ce dont celle-ci a convenu dans
sa lettre précitée,
qu'il convient en conséquence de constater que le litige est vidé de son objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue
au magistrat instructeur statuant comme juge unique;
attendu que la demanderesse a toutefois sollicité qu'il soit statué sur les dépens;
attendu qu'en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité
à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle
a engagés pour défendre ses intérêts, cette indemnité étant mise à
la charge de la partie qui succombe (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie à la procédure
d'action en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD);
attendu que, selon la jurisprudence constante, lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens
sont répartis en fonction des perspectives quant à l'issue du procès, compte tenu de la
situation antérieure au fait qui a mis fin au litige (ATF 110 V 57 c. 3a; 109 V 71 s. c. 1; 108
V 271 c. 1; TFA I 83/06 du 24 juillet 2006 c. 2.2),
qu'en l'espèce, s'il est difficile de faire des hypothèses sur le sort du procès au moment
du dépôt de la demande puisque la défenderesse n'a pas procédé et n'a pas fait
valoir ses moyens, il est néanmoins vraisemblable que la cause était fondée, aucun moyen
libératoire n'ayant été avancé,
qu'il se justifie donc d'allouer des dépens en faveur de la demanderesse, laquelle a procédé
avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
qu'il y a lieu, compte de tenu des opérations effectuées, la cause ne présentant au demeurant
pas de difficultés particulières, d'accorder à la demanderesse 300 fr. à titre de
dépens, qu'il convient de mettre à la charge de la défenderesse qui succombe;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La défenderesse versera à la demanderesse
la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour la Fondation L.________),
‑
X.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :