vd_findinfo · Décision / 2018 / 659 · 2018-07-24 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.07.2018 Décision / 2018 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
556
PE17.024016-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2018 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 mai 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.024016-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 18 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 4 décembre 2017
par K.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
2.
Par courrier daté du 27 mai 2018, posté
le lendemain, K.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance.
Par avis du 31 mai 2018, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti
à K.________ un délai au 20 juin 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement des sûretés
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les
sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
La recourante, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 2 juin 2018, n’a pas procédé
à la fourniture de sûretés requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non
plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(CREP 10 janvier 2018/885 ; CREP 31 octobre 2017/724).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :