vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 372 · 2012-05-30 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2012 Arrêt / 2012 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
158/11 - 73/2012
ZQ11.049871
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à […], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
instance
juridique chÔmage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________ (ci-après : l'assurée)
s'est inscrite le 15 février 2010 en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l'ORP), un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui
étant ouvert dès le 1
er
mars 2010.
b)
Par courriel du 26 juillet 2011, l'intéressée a fait savoir à sa conseillère ORP,
G.________, qu'elle pensait avoir trouvé un travail pour le 1
er
ou le 5 septembre 2011. Par appel téléphonique du même jour, l'assurée a précisé
qu'il s'agissait d'un emploi auprès de l'entreprise S.________ SA. Ladite conseillère a consigné
ces informations dans un procès-verbal d'entretien daté lui aussi du 26 juillet 2011.
Aux termes d'un procès-verbal d'entretien du 28 juillet 2011, la conseillère susmentionnée
a accusé réception d'une lettre rédigée le 26 juillet 2011 par l'entreprise S.________
SA confirmant le prochain engagement de l'intéressée, missive communiquée par cette dernière
dans un courriel du 27 juillet 2011.
Le contrat de travail de l'assurée auprès de la société précitée a été
établi le 4 août 2011; l'entrée en fonction était fixée au 5 septembre 2011
et la fin des rapports de services au 31 août 2012. Du 5 septembre au 4 octobre 2011, l'intéressée
a bénéficié d'allocations d'initiation au travail versées par l'assurance-chômage.
c)
Par décision du 30 août 2011, l'ORP a suspendu l’assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage durant cinq jours à compter du 1
er
août 2011, au motif que cette dernière n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour
le mois de juillet 2011. Dans sa motivation, l'office a retenu que l'intéressée n'avait démontré
aucun effort en matière de recherches de travail durant la période litigieuse, et qu'elle avait
ainsi contrevenu aux prescriptions de l'assurance-chômage, selon lesquelles il incombait à
la personne assurée de rechercher un emploi convenable et d'apporter la preuve de ses recherches,
sans égard au succès de celles-ci.
L'assurée s'est entretenue avec sa conseillère ORP en date du 2 septembre 2011, de 11h50 à
12h30. Du procès-verbal consécutif à cet entretien, on extrait notamment ce qui suit :
"[…]
après plusieurs contrôles, nous lui confirmons que, à ce jour, malgré nos recherches
internes, nous ne sommes pas en possession de preuves de ses recherches de travail du mois de juin [recte
: juillet] !
[…]"
Le même jour, à 16h42, la conseillère ORP de l'intéressée a adressé à
cette dernière un courriel dont il ressort en particulier ce qui suit :
"Chère
Madame
Je
ne puis que vous répéter que nous ne sommes pas en possession de vos recherches du mois de
juillet ! Nous ne mettons pas en doute le fait que vous recherchiez activement et entreprenez des offres
de travail, nous relevons juste qu'elles ne nous sont pas parvenues.
[…]
Pour
votre information, à ce jour, et ceci, malgré nos recherches intensives… nous n'avons
trouvé aucune trace de vos feuilles de recherches d'emploi concernant le mois de juillet !
[…]"
Le 8 septembre 2011, l'assurée a formé opposition à l'encontre de la décision susmentionnée.
Elle a fait valoir qu'elle n'avait jusqu'alors jamais été suspendue dans son droit à l'indemnité,
qu'elle avait chaque mois effectué de nombreuses recherches de travail, et que durant les quatre
derniers mois, elle avait transmis ses recherches d'emploi soit par la poste, soit en les remettant directement
dans la boîte aux lettres de l'ORP. S'agissant plus particulièrement des recherches afférentes
au mois de juillet 2011, elles avaient été remises par voie postale. Cela étant, l'intéressée
a considéré qu'il était erroné de retenir qu'elle n'avait pas effectué de recherches
d'emploi pour la période en cause. Elle a ajouté qu'elle avait débuté un nouvel emploi
le 5 septembre 2011 et qu'elle avait annoncé cet engagement à sa conseillère ORP par courriel
du 28 juillet 2011; elle en a déduit que sa conseillère avait donc été informée
de toutes les démarches entreprises pour la recherche d'un emploi durant le mois de juillet 2011.
Pour étayer ses dires, elle a produit le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
relatif au mois de juillet 2011 (daté du 30 juillet 2011), un extrait de sa boîte de réception
électronique énumérant les courriels reçus du 16 juin au 31 août 2011 concernant
ses recherches de travail, ainsi que diverses lettres par lesquelles des employeurs potentiels avaient
rejeté ses offres de services entre le 6 juillet et le 30 août 2011.
Le 7 octobre 2011, l'ORP a communiqué à l'assurée l'annulation de son inscription en tant
que demandeuse d'emploi avec effet au jour même, pour le motif suivant : «
placé
par ORP // AIT à partir du 03.09.2011
[recte
: 05.09.2011]
, pour 1 mois
».
d)
Par décision sur opposition du 12 décembre 2011, le Service de l'emploi a confirmé la
mesure de suspension précitée dans son principe et sa quotité. Pour l'essentiel, l'autorité
a considéré que l'intéressée n'avait pas établi avoir remis à l'ORP les
justificatifs de ses recherches d'emploi pour la période en cause dans le respect du délai
prescrit par la législation applicable. Dans ses conditions, il y avait donc lieu de lui faire supporter
les conséquences de l'absence de preuve, étant par ailleurs souligné que les pièces
produites à l'appui de l'opposition du 8 septembre 2011 ne pouvaient pas être prises en considération,
puisque remises sans excuse valable après l'échéance du délai fixé par la réglementation
topique. Enfin, le Service de l'emploi a estimé que le fait pour l'assurée d'avoir informé
sa conseillère ORP le 28 juillet 2011 de l'emploi trouvé pour le 5 septembre suivant auprès
de l’entreprise S.________ SA ne modifiait en rien la situation. En effet, aucun élément
au dossier ne permettait de retenir que l'intéressée avait proposé sa candidature pour
ce poste durant le mois de juillet 2011; en particulier, cette postulation n'était pas mentionnée
dans le formulaire de recherches d'emploi afférent à la période litigieuse, annexé
à l'opposition de l'assurée.
B.
X.________ a recouru le 24 décembre auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. En substance,
elle maintient avoir remis à l'ORP par voie postale les preuves de ses recherches d'emploi pour
le mois de juillet 2011, mais observe que cet office n'a apparemment jamais reçu son envoi et qu'il
lui est impossible de savoir si celui-ci a été égaré par l'ORP ou perdu par la poste.
S'agissant de l'emploi trouvé auprès de l'entreprise S.________ SA, elle expose en particulier
ce qui suit :
"Je
tiens également à souligner que si je n'ai pas noté sur le formulaire du mois de juillet
2011 le poste obtenu auprès de S.________ SA, c'est uniquement car celui-ci m'avait été
signalé par l'ORP.
En
effet, […] une chômeuse m'a montré l'assignation qu'elle avait reçue de son ORP.
Je lui ai demandé si cela la dérangeait si je prenais également contact pour ce poste
de travail. Elle m'a évidemment invitée à également postuler. Ce que j'ai fait, directement
via l'ORP de Lausanne auprès de M. B.________, le 15 juillet 2011. C'est donc l'ORP qui a transmis
ma postulation à S.________ SA. […]
Je
joins à ce recours cet élément supplémentaire. Il est vrai que je n'ai pas noté
cette postulation, car elle avait été directement adressée à l'ORP et il me semblait
que je n'avait pas besoin de devoir le prouver, car l'autorité compétente était directement
informée."
A l'appui de son recours, l'assurée produit divers documents, dont un courriel et une lettre de
motivation transmis le 15 juillet 2011 au collaborateur de l'ORP B.________ pour un poste de téléphoniste-opératrice
de saisie auprès de l'entreprise S.________ SA.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'intimé en a proposé le rejet par réponse
du 27 janvier 2012. L'autorité considère pour l'essentiel que les arguments invoqués par
la recourante ne sont pas susceptibles de modifier la décision entreprise. En particulier, sans
remettre en question le fait que l'intéressée a effectué des recherches d'emploi durant
le mois de juin 2011, le Service de l'emploi souligne que cette dernière n'est pas en mesure de
prouver qu'elle a remis le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
dans le délai prescrit, de sorte que les recherches effectuées durant la période en cause
ne peuvent être prises en considération.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage de la
recourante durant cinq jours dès le 1
er
août 2011, pour absence de recherches d'emploi en juillet 2011.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
La portée des obligations incombant aux assurés en matière de recherches d'emploi a notamment
été précisée à l'art. 26 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02). Selon l'art. 26 al. 1 OACI,
l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes
de postulation ordinaire. Par ailleurs, l'art. 26 al. 2 OACI précise que l'assuré doit remettre
la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (première phrase); à l'expiration
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération
(deuxième phrase). Enfin, en vertu de l'art. 26 al. 3 OACI, l'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.
Pour le surplus, on relèvera que pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que
de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n° 837 à 840; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 5.8.6.5 p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail
ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur est certaine
(TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, et TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, ATF 126 V 520 consid. 4, ATF 126 V 130 consid. 1
et la référence).
b)
Lorsqu'un assuré, grâce à ses recherches d'emploi durant la période de contrôle
déterminante, met fin à son chômage, l'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas applicable,
même si les recherches de travail sont quantitativement et qualitativement insuffisantes (cf. TFA
C 351/05 du 3 juillet 2006 consid. 3.2.1 et 3.3, C 275/02 du 2 mai 2003 consid. 2.2, et C 19/00 du 26
juin 2000 consid. 2b; cf. DTA 1990 n° 20 p. 132; cf. Nussbaumer, op. cit., n° 838 p. 2430).
c)
En l'occurrence, il ressort du dossier que l'assurée a postulé en juillet 2011 – par
l'intermédiaire de l'ORP – auprès de l'entreprise S.________ SA, qui l'a engagée
pour le 5 septembre 2011. Autrement dit, l'intéressée a donc mis fin à son chômage
grâce à ses recherches d'emploi durant la période déterminante. Partant, compte tenu
des circonstances particulières du cas d'espèce, il ne se justifie dès lors pas de suspendre
la recourante dans son droit à l'indemnité de chômage en application de l'art. 30 al.
1 let. c LACI (cf. consid. 2b supra).
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que, mal fondée, la sanction litigieuse doit être annulée et le recours admis en conséquence.
b)
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, la recourante ayant
agi sans le concours d'un mandataire (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 décembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :