vd_findinfo · Décision / 2016 / 694 · 2016-10-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.10.2016 Décision / 2016 / 694

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE15.008288-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
135 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2016 par
K.________
contre le prononcé rendu le 7 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.008288-VFE
,
en tant qu’elle fixe son indemnité d’office dans la cause dirigée contre Q.________,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Q.________, ressortissant algérien, né en 1983, requérant d’asile, fait l’objet
d’une instruction pénale, diligentée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, pour tentative de meurtre, subsidiairement lésions corporelles graves, plus subsidiairement
lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété et contravention
à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
Par ordonnance du 4 juin 2015, le Ministère public a désigné Me K.________ en qualité
de défenseur d’office du prévenu, lequel a été déféré devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne par acte d’accusation du 12 juillet
2016.
Par lettre motivée du 31 août 2016, le défenseur a demandé à être relevé
de sa mission (P. 88). Par la même écriture, l’avocate a produit une liste d’opérations
comptabilisant un total de 32 heures d’activité d’avocat en plus de six heures et 15
minutes de travail d’avocat stagiaire. La liste mentionnait en outre des frais de vacations et
autres débours de 1'479 fr. 70 et de 240 fr. 50, hors TVA, s’agissant respectivement de l’avocate
et de sa stagiaire (P. 88 également).
B.
Par prononcé du 7 septembre 2016, la Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a, notamment, relevé Me K.________ de sa mission de défenseur d’office (I) et
fixé à 6’634 fr. 10 l’indemnité due au défenseur, dont à déduire
l’avance de 4'440 fr. déjà versée (II).
S’agissant plus particulièrement de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, la Présidente a ramené à 20 h et 45 minutes la durée totale d’activité
tenue pour utile de l’avocate. Il ressort des motifs du prononcé que la magistrate a évalué
à dix minutes la durée d’activité nécessaire à la rédaction de chacune
des 29 correspondances mentionnées dans la liste d’opérations à raison de 0,20 h
l’unité, la durée de 20 minutes par correspondance étant considérée comme
excessive pour des courriers sans difficultés particulières. Elle a en outre supprimé
toute rétribution au titre de chacun des quatre mémos mentionnés dans la liste à
raison de 0,05 h l’unité, motif pris qu’il s’agissait d’un pur travail de
secrétariat.
C.
Par acte du 23 septembre 2016, l’avocate
K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
de 8'821 fr. 10 lui soit allouée, à savoir 5'760 fr. de travail d’avocat, 687 fr. 50
de travail d’avocat stagiaire, ainsi que 1'720 fr. 20 de débours et vacations, en plus de
653 fr. 40 de TVA, dont à déduire l’avance sur honoraires de 4'440 fr. perçue le
2 décembre 2015. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé, la cause
étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le défenseur d'office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a, en particulier, droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique
CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.2
En l’espèce, la recourante relève
tout d’abord avoir chiffré à 32 heures la durée consacrée personnellement au
dossier et non à 25 h 45. Elle conteste par ailleurs l’indemnisation de divers courriers et
mémos. Elle fait valoir que ses opérations ont impliqué 41 courriers divers, facturés
de manière variable selon le temps consacré à leur traitement, et que le prononcé
ne précise pas sur quelle base seule une durée réduite par unité avait été
retenue pour 29 de ces courriers. Selon elle, une durée de douze minutes d’activité par
courrier serait « pour le moins adéquate », étant rappelé que l’avocat
doit bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail exigée par l’affaire. Dès lors, les 29 courriers en cause
devraient, toujours selon la recourante, être indemnisés à hauteur de douze minutes l’unité,
soit de 0,20 h, et non de six (même si les motifs du prononcé font état d’une durée
unitaire utile de dix minutes), soit à raison de 36 fr. par courrier, TVA en plus. Pour le reste,
la recourante indique n’avoir consacré que trois minutes à chacune des quatre lettres
de compliments (mémos) adressés dans le traitement du dossier; un montant supplémentaire
total de 36 fr., TVA en plus, devrait donc être pris en compte à ce titre. Pour le reste, la
recourante ne conteste pas l’indemnisation du travail de sa stagiaire, y compris les vacations
et autres débours y relatifs, celle-ci ayant été équitablement effectuée.
2.3
Il ressort du prononcé que la Présidente
a ramené de 25 heures et 45 minutes à 20 heures et 45 minutes la durée d’activité
de l’avocate tenue pour utile en retranchant, en chiffre rond, 10 minutes l’unité pour
29 courriers et en supprimant 20 minutes pour les mémos. Comme cela ressort du prononcé, une
durée d’activité d’avocat de 20 heures et 45 implique des honoraires de 3'735 fr.
hors TVA, au tarif horaire de 180 francs.
Ce calcul procède cependant d’une erreur préalable, en ce sens que la durée d’activité
personnelle de la recourante (donc abstraction faite de celle de sa stagiaire) figurant sur la liste
d’opérations est de 32 heures, et non de 25 heures et 45 minutes.
Cela étant, les arguments avancés par la recourante sont pertinents. En effet, 0,20 heure ne
correspond pas à 20 minutes, mais à un cinquième d’heure, soit à 12 minutes.
Une telle durée ne paraît en l’espèce pas excessive. Conformément aux conclusions
du recours, on retiendra donc 12 minutes par courrier, pour 29 courriers.
Comme l’a relevé le premier juge, il est vrai qu’aux termes de la jurisprudence (cf.
notamment CREP 4 mai 2016/294 consid. 2.5; CREP 3 mars 2016/158 consid. 2.1 in fine), l’envoi de
mémos constitue un pur travail de secrétariat qui n’a pas à être indemnisé.
Compte tenu du montant négligeable que cela représente en l’espèce, il n’y
a toutefois pas lieu de procéder à leur retranchement.
La durée d’activité de 32 heures d’avocate réclamée est ainsi adéquate.
Elle justifie des honoraires de 5'760 fr., hors TVA.
Quant au total, la durée d’activité de la stagiaire, de six heures et quart, incontestée,
n’est pas comprise dans la durée d’activité de 32 heures d’avocate retenue
par ailleurs. On arrive ainsi bien à une durée d’activité totale de 38 heures et
quart. Pour le reste, les frais de vacations et autres débours ne sont pas contestés.
En conséquence, l’indemnité qu’il convient d’allouer à la recourante
doit être fixée à 8’821 fr. 10 (5'760 fr. de travail d’avocat, 687 fr. 50
de travail d’avocat stagiaire, ainsi que 1'720 fr. 20 de débours et vacations, plus 653 fr.
40 de TVA), sous déduction de l’avance de 4'440 fr. déjà versée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le prononcé attaqué
réformé au chiffre II de son dispositif dans le sens qui précède.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués d’abord
de l’émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu
du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à
ce titre à la recourante doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit
à 194 fr. 40 au total, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 7 septembre 2016 est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
« II.
fixe à CHF 8’821.10 l’indemnité due à Me K.________, dont   à
déduire   l’avance  de  CHF  4'440.-   déjà
versée ».
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes) est allouée à l’avocate K.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me K.________,
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :