vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 387 · 2016-05-09 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC, 450a al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.05.2016 Arrêt / 2016 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
D116.18966
91
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 2, 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 26 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 26 avril 2016, adressée pour notification aux
parties le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué
une curatelle de coopération provisoire au sens des art. 445 et 396 CC en faveur de M.________,
né le [...] 1935 (I), a nommé Me B.________, avocate à Lausanne, en qualité de curatrice
provisoire (II), a dit que la curatrice provisoire aura pour tâche de consentir ou non à l’introduction
de toute action civile ou pénale (III), a convoqué M.________
et
B.________ à sa séance du vendredi 27 mai 2016, à 8 heures 30, pour instruire et statuer
sur l’opportunité d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles
(IV) et a statué sur les frais (V).
B.
Par acte du 3 mai 2016, M.________ a recouru contre cette décision et conclu à son annulation,
à défaut et subsidiairement à la récusation de la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : justice de paix) et à la désignation d’une juridiction
ad hoc, ainsi que subsidiairement à ce qu’il soit constaté que Me B.________ ne peut
exercer le mandat de curatrice. En outre, M.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif
au recours.
C.
La cour retient les faits pertinents suivants :
1.
Depuis le 26 octobre 1983, M.________ fait l’objet d’une intervention de l’autorité
de protection de l’adulte. Selon les diagnostics établis par divers psychiatres en cours de
procédure, il souffre d’une maladie mentale qui l’empêche d’apprécier
la portée de ses actes et de gérer sainement ses affaires. Après avoir été mis
sous tutelle provisoire en 1983, puis pourvu d’un conseil légal coopérant au sens de
l’art. 395 al. 1 aCC en 1989, il a déposé une demande de mainlevée de cette mesure
et requis son adaptation au nouveau droit en 2012. L’expertise psychiatrique requise pour procéder
à l’examen de cette demande a été confiée au Dr [...], spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie auprès du centre de psychothérapie [...]. Dans son rapport
du 29 octobre 2013, cet expert a conclu à l’existence d’une schizophrénie résiduelle
(CIM-10 : F20.5) ainsi qu’à une personnalité paranoïaque (CIM-10 : F60.0).
Il a fait compléter cet avis par celui de la psychologue FSP du même centre, [...], qui a conclu
à une structure psychotique organisée autour de l’axe paranoïaque, ainsi qu’à
d’importants traits pervers, certains contenus mettant en évidence une désorganisation
vers un fonctionnement évoquant la paranoïa.
M.________ émettant ensuite de multiples critiques à l’encontre de l’expertise
déposée ̶ notamment quant au fait que [...] n’aurait pas dû y participer, l’intéressée
l’ayant connu par le passé alors qu’il séjournait dans une résidence où
elle travaillait ̶  la juge de paix a retranché du dossier l’expertise déposée
et a mandaté de nouveaux experts. Indépendamment du fait que M.________ a également invoqué
le caractère irrégulier de la procédure de mise en œuvre de l’expertise, il
a fait défaut aux rendez-vous des experts. Ces derniers ont informé la juge de paix de leurs
difficultés à effectuer l’expertise demandée, laquelle ne s’est en définitive
pas réalisée.
Le 10 décembre 2015, la justice de paix a procédé à l’audition de M.________ ;
la curatrice a été dispensée de comparaître.
Par décision du même jour, la justice de paix a levé la mesure de conseil légal coopérant
instituée au sens de l’art. 395 al. 1 aCC en faveur de M.________ et remplacé cette mesure
par une curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC (I et II).
Par  acte du 7 janvier 2016, M.________ a recouru contre cette décision et requis en particulier
la récusation de la justice de paix ainsi que celle de la curatrice. Par acte du 25 janvier 2016,
il a précisé son recours.
Par arrêt du 15 mars 2016, la Chambre des curatelles a admis le recours déposé par M.________
dans la mesure de sa recevabilité, annulé la décision de la justice de paix et renvoyé
la cause à cette autorité afin qu’elle instruise et rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le recours était partiellement irrecevable, notamment au motif
que la récusation de la justice de paix demandée par le recourant devait être adressée
à la Cour administrative du Tribunal cantonal en application de l’art. 8a CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02 [cf. CA du 13 octobre 2015/31 dans
la même affaire]) (cf. consid. 1.3 de l’arrêt). En outre, la Cour a demandé à
l’autorité de protection de rendre le recourant attentif à son obligation de collaborer
et aux conséquences auxquelles il s’exposerait en cas de défaut et a ajouté que
ce n’était que s’il devait persister à ne pas se soumettre à l’expertise
qu’elle pourrait statuer en l’état du dossier.
Saisie du recours de M.________ contre cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré
le recours irrecevable (TF 5A_284/2016 du 20 avril 2016).
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures superprovi-sionnelles du juge de paix instituant
une curatelle de coopération provisoire en application des art. 445 et 396 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210).
1.2.
L’article 445 al. 2 CC prévoit que, en cas d’urgence particulière, l’autorité
de protection peut prendre des mesures particulières sans entendre les parties à la procédure.
Le Tribunal fédéral a retenu qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie du recours
contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture
d’un tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289, JdT 2015 III
151).
Cette jurisprudence correspond à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte  et  de  l’enfant
du  29 mai 2012 ; RSV 211. 25), qui ne se révèle donc pas contraire au droit fédéral.
Faute de voies de droit existantes, le recours dirigé contre la décision critiquée du
26 avril 2016 est ainsi irrecevable.
1.3
L’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard injustifié peuvent
également faire l’objet d’un recours. En sa qualité d’autorité de surveillance,
la Chambre des curatelles peut enjoindre l’autorité de protection de reconsidérer sa
décision dans un cas particulier ou de rendre une décision pour laquelle elle a traîné
en longueur (Wider, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p. 807).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l’autorité
qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis
dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi
que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF
134 I 229 consid. 2.3). L’art. 22 al. 2 LVPAE prévoit que les mesures superprovisionnelles
prises par le président de l’autorité de protection doivent être confirmées
dans un délai de vingt jours ; il s’agit d’un délai d’ordre, que la cour
de céans peut faire respecter d’office (CCUR 3 mars 2016/47).
En l’espèce, l’audience de mesures provisionnelles a été fixée au 27
mai 2016, soit dans un délai de trente jours, violant ainsi le délai prévu à l’art.
22 al. 2 LVPAE. Toutefois, il apparaît que, compte tenu de la nécessité de pouvoir disposer
de l’avocate curatrice à l’audience, et du fait que le recourant bénéficiait
déjà d’une mesure de conseil légal coopérant sous l’ancien droit (art
395 al. 1 a CC), dont l’ordonnance attaquée ne fait que prolonger la mesure, transformée
selon le nouveau droit, et au vu du fait qu’il n’existe aucun péril en la demeure pour
la période concernée, le dépassement de dix jours du délai d’ordre fixé
par la loi n’apparaît pas de nature à imposer que l’audience soit tenue plus rapidement.
Un déni de justice formel ne peut donc être retenu en l’état.
2.
En outre,
le recourant a requis la récusation de la
justice de paix ainsi que le changement de curateur.
2.1
S’agissant de la demande de récusation de la justice de paix, on ne peut que se référer
au considérant 1.3 de l’arrêt de la cour de céans du 15 mars 2016, qui a été
partiellement rappelé ci-dessus (cf. p. 4 de l’arrêt) et au terme duquel il a été
expliqué au recourant qu’il lui appartenait de s’adresser à la Cour administrative
du Tribunal cantonal en application de l’art. 8a CDPJ, pour faire valoir sa requête, si tant
est que celle-ci ait un sens.
2.2
Quant au changement de curateur, ce point sera examiné lors de l’audience du 27 mai 2016.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable.
La requête d’effet suspensif déposée
par le recourant n’a plus d’objet, la cour de céans ayant pu statuer sans délai
sur le recours déposé.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
La présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Me B.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :