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RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2022 PPD 6/20 - 17/2022 (rect.)

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/20  - 17/2022 (rect.)
ZJ20.033117
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement rectificatif
du 8 août 2022
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
A.E.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me José Carlos Coret, avocat à Lausanne,
et
B.E.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Philippe Chaulmontet, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC
E n  f a i t  et  e n  d r o i t  :
Vu
le jugement rendu le 31 mai 2022 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (PPD 6/20 –
17/2022), dont le dispositif prévoit ce qui suit :
«
I. Ordre est donné à la Fondation collective LPP X.________, de débiter du compte de libre
passage de B.E.________ la somme de 77'235 fr. 55 (septante-sept mille deux cent trente-cinq francs et
cinquante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % dès le 21 août
2020, et de verser ce montant en faveur d’A.E.________ sur le compte dont il est titulaire auprès
de la Fondation collective LPP S.________.
II.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer, au
taux de 2 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en force du présent
jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens »,
vu le courrier du 24 juin 2022 de la Fondation collective LPP X.________, à la Cour de céans
relatif au N° d’assurée [...] – B.E.________ et faisant état des éléments
suivants :
«
Dans votre courrier du 15 juin 2022, vous demandiez sur la base des dispositions déterminantes de
la législation sur le libre passage et du droit du divorce selon le CC, le partage de la prestation
de libre passage dans le cadre de la procédure en divorce.
Votre
demande n’est pas recevable car l’assurée citée en référence est sortie
du contrat n°[...], en date du 31.12.2021.
Nous
avons transféré l’intégralité de la prestation de libre passage à la nouvelle
institution de prévoyance : Z.________ à [...]. Veuillez transmettre le jugement de divorce
ci-joint à cette dernière.
(…)
»,
vu le courrier du 29 juin 2022 de la Cour de céans informant les parties qu’il sera procédé
à un jugement rectificatif vu la sortie de la défenderesse au 31 décembre 2021 de
la Fondation collective LPP X.________, et le transfert de l’intégralité de sa prestation
de libre-passage à Z.________ à [...] et impartissant un délai au 14 juillet 2022 pour
se déterminer, la défenderesse étant au demeurant invitée à communiquer dans
le délai précité le nom de l’institution de prévoyance actuelle si Z.________
n’était dans l’intervalle plus compétente pour procéder audit transfert,
vu l’écriture du 1
er
juillet 2022 du demandeur par son conseil confirmant son accord quant au jugement rectificatif prenant
en compte la nouvelle institution de prévoyance, la défenderesse, quant à elle, ne s’étant
pas déterminée plus avant ;
attendu
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une
décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire (art.
32) ou de l’action administrative (art. 109),
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision,
que l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue ; qu'elle
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision
et le dispositif ; que les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation
que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant
recours aux motifs,
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur manifeste dans le dispositif, due à
une inadvertance (faute de calcul, faute de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral,
in Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 130 ad art. 61) ;
attendu qu’en l’occurrence, la défenderesse est sortie du contrat n°[...], respectivement
de la Fondation collective LPP X.________ en date du 31 décembre 2021 – soit antérieurement
au jugement du 31 mai 2022 de la Cour de céans, élément qui n’avait pas été
porté à sa connaissance –, si bien que la Fondation précitée est dans l’impossibilité
de procéder au transfert,
que l’intégralité de la prestation de libre-passage de la défenderesse auprès
de X.________ a en effet été transférée à la nouvelle institution de prévoyance,
soit Z.________ à [...],
que le jugement du 31 mai 2022 est par conséquent entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie
de rectifier,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification du jugement rendu le
31 mai 2022 et de modifier le chiffre I de son dispositif, en ce sens qu’il appartiendra à
Z.________, à [...], nouvelle institution de prévoyance de B.E.________ (n° AVS [...])
depuis le 1
er
janvier 2022, de verser la somme de 77'235 fr. 55 sur le compte de libre passage d’A.E.________
auprès de la Fondation collective LPP S.________,
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais judiciaires, ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 31 mai 2022 dans la cause opposant A.E.________ à
B.E.________, née [...] (PPD 6/20 – 17/2022) est modifié comme suit :
«  Ordre est
donné à Z.________, à [...], de débiter du compte de libre passage de B.E.________
la somme de 77'235 fr. 55 (septante-sept mille deux cent trente-cinq francs et cinquante-cinq centimes),
avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % dès le 21 août 2020, et de verser
ce montant en faveur d’A.E.________ sur le compte dont il est titulaire auprès de la Fondation
collective LPP S.________ ».
II.
Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me José Carlos Coret (pour A.E.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour B.E.________),
-
Z.________,
-
Fondation collective LPP S.________,
-
Fondation collective LPP X.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :