vd_findinfo · HC / 2021 / 589 · 2021-08-17 · fr

PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, REJET DE LA DEMANDE, ÉTAT DE FAIT, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ABUS DE DROIT | 2 al. 1 CC, 311 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2021 HC / 2021 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.045495-210187
389
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2021
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
2 al. 1 CC ; 59 al. 2 let. c et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 13 octobre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________Ltd
, à [...] (Grande-Bretagne),
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 octobre 2020, dont les considérants écrits ont été envoyés
aux parties pour notification le 21 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a condamné P.________SA
à payer la somme de 21'955 fr., contrevaleur de 20'304.65 euros au taux du 28 avril 2017, date de
la réquisition de poursuite, à E.________Ltd, soit à W.________ (I), a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer notifié
le 7 juin 2017 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon
(II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'460 fr., à la charge de P.________SA
(III), a dit que P.________SA devait restituer à E.________Ltd l’avance de frais que celle-ci
avait fournie à concurrence de 2'460 fr. (IV) et a dit que P.________SA devait verser à E.________Ltd
la somme de 4'500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat
de courtage. S’agissant du défaut de légitimation active que faisait valoir la défenderesse,
il a analysé l’applicabilité du principe de la transparence et a relevé que bien
que ce principe ne puisse ni ne doive être appliqué tel quel dans le cas d’espèce,
il convenait néanmoins de retenir l’existence d’une identité économique entre
E.________Ltd et W.________, qui en était le seul propriétaire et directeur depuis le 10 novembre
2016. Dès lors, il a considéré que la société E.________Ltd n’était
qu’un instrument utilisé par W.________ dans le cadre de ses affaires, en retenant que ce
dernier la détenait sous la forme d’une sorte de raison individuelle plutôt que d’une
sorte de société à responsabilité limitée. Le contrat avait été initialement
conclu entre P.________SA et W.________ personnellement et il apparaissait que depuis que ce dernier
avait repris ladite société, il déployait son activité essentiellement par le biais
de celle-ci. Le magistrat a reproché à la défenderesse de ne pas avoir contesté l’unité
économique entre E.________Ltd et W.________ au moment de la réception de la facture établie
sur le papier à en-tête de cette société. En outre, vu l’adresse mail utilisée
pour répondre à cette demande d’honoraires, soit « info@[...].com »,
la défenderesse ne pouvait se prévaloir du fait qu’elle n’avait jamais entendu
parler de cette société avant la réception de la facture. De plus, le fait que la rétribution
avait été réclamée par W.________ en son propre nom ou par l’intermédiaire
d’E.________Ltd ne causait aucun préjudice à la défenderesse dès lors que la
commission demandée n’avait pas été payée. Le premier juge a conclu que la
légitimation active était donnée en la personne d’E.________Ltd.
B.
Par acte du 1
er
février 2021, P.________SA a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande formée par E.________Ltd
contre P.________SA le 23 octobre 2017 soit rejetée.
Par réponse du 26 mars 2021, E.________Ltd a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse E.________Ltd est une société
à responsabilité limitée de droit anglais, soit une
private
company limited by shares
, dont le propriétaire
économique et directeur est W.________ depuis le 10 novembre 2016. Avant cette date, la société
était détenue par d’autres personnes.
b)
La défenderesse P.________SA est une société à responsabilité limitée inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud le [...] 2012 ayant pour but le développement, la distribution
et l'installation de produits technologiques, notamment des ascenseurs à voitures. D.________ en
est l'associé gérant président. Le 16 mars 2020, la société a été
transformée en société anonyme et son siège a été transféré à
[...]. Il s’agit désormais de P.________SA et D.________ en est l’administrateur président.
c)
La Société Civile immobilière (SCI) K.________, dont le siège se situe [...] (France),
appartient à N.________ et à B.________, lequel en est également le gérant.
2.
a)
Au mois de juin 2014, la défenderesse
a été approchée par W.________ et des pourparlers ont été initiés entre
eux en relation avec l'installation d'un ascenseur à voitures à la [...] à [...] (France).
Dans ce cadre, W.________ s'est présenté comme le conseiller du propriétaire de l'immeuble
et maître d'ouvrage SCI K.________ qu'il représentait physiquement dans le cadre du suivi du
chantier. D'ailleurs, la défenderesse considérait W.________ comme tel. H.________, qui est
intervenu dans les pourparlers en tant qu'assistant du maître d'ouvrage SCI K.________, est un employé
de la société I.________ qui assistait le maître de l'ouvrage, société totalement
indépendante. Les architectes en charge du dossier, en qualité de maître d'œuvre,
étaient le cabinet d'architectes Z.________.
Dans ce cadre, W.________ est intervenu à de nombreuses reprises, notamment sur place, au vu et
au su de la défenderesse.
Le 30 juin (recte : 1
er
juillet) 2014, la défenderesse a établi une offre « rev:1 » indiquant comme
nom de client « H.________ » et comme nom de la société cliente SCI K.________, et
portant sur des élévateurs à voiture « [...] 5300 x 2600 ». W.________ a alors
contacté la défenderesse pour indiquer les besoins du propriétaire et pour demander quel
pourcentage de rétribution la défenderesse lui proposait sur les différents modèles.
H.________ a confirmé les besoins du propriétaire par courriel du même jour.
b)
Le même jour, la défenderesse a adressé à W.________, à l’adresse mail
W.________@me.com, en pièce jointe d'un courriel, une offre référencée du même
jour avec la mention « rev:2 » concernant l'installation d'un élévateur
à voiture « [...] 5800 x 2600 » comportant un système de levage par ciseaux
hydrauliques, à la [...] (France) pour un prix de 112'975.00 euros. Cette offre indiquait en qualité
de client H.________, pour le compte de la société SCI K.________. Sur un des exemplaires de
l'offre (cf. pièce 4 « [...] - offre du 1.07.2014 rev:2 ») figure le nom de W.________
en qualité d'architecte du client « H.________ ». Il était précisé dans
l'offre que celle-ci était valable pour une durée de 6 mois à partir du 30 juin 2014.
Dans son courriel, la défenderesse indiquait en lien avec ladite offre la commission proposée,
soit une commission de 5 % en cas de vente d'un modèle d'élévateur de 5300 mm, respectivement
de 12 % pour un modèle de 5800 mm.
c)
Par
courriel du 7 juillet 2014, W.________ a répondu en ces termes :
«
H.________ vous aura communiquer (sic) notre decision (sic) de commander deux 5800 Ver2 (recte : rev:2),
notre commission de 12% s'appliquera en conséquence sur les deux parklift (sic) ».
3.
a)
Sur demande de H.________, la défenderesse
lui a envoyé, le 7 janvier 2015, une nouvelle offre portant également sur un système de
levage par ciseaux hydrauliques.
Les discussions se sont poursuivies notamment avec W.________. Des modifications ont été apportées
au projet, qui ont nécessité un nouveau chiffrage.
b)
Le 5 janvier 2016, une nouvelle offre, annulant et remplaçant toutes les offres précédentes,
a été formulée par la défenderesse. Cette offre portait sur un exemplaire « [...]
CHAINE RIGIDE / 2 NIVEAUX », soit des lifts avec un système de levage à chaîne
rigide.
Deux nouvelles offres ont été faites en dates des 27 janvier et 22 février 2016 pour l'installation
d'un système « [...] CHAINE RIGIDE / 2 NIVEAUX » de dimensions 5800 x 2800 x 2050, chacune
annulant les précédentes.
Au total, sept offres ont été formulées par la défenderesse concernant l'installation
des élévateurs à voiture en tant que telle, les plus récentes annulant toujours les
précédentes, soit :
-
le 30 juin (recte : 1
er
juillet) 2014 (offre « rev:1 » mentionnant H.________ en qualité de client et la société
SCI K.________ en qualité de société) ;
-
le 1
er
juillet 2014 (offre « rev:2 » mentionnant H.________ en qualité de client et la société
SCI K.________ en qualité de société) ;
-
le 1
er
juillet 2014 (offre « rev:2 » mentionnant W.________ en qualité d'architecte, H.________
en qualité de client et la société SCI K.________ en qualité de société)
;
-
le 7 janvier 2015 (offre mentionnant W.________
en qualité d'architecte, H.________ en qualité de client et la société SCI K.________
en qualité de société) ;
-
le 5 janvier 2016 (offre « Version (1) »
mentionnant G.________ et X.________ [ndr employés du cabinet d'architectes Z.________] en qualité
d'architectes, et SCI K.________ comme bureau d'étude) ;
-
le 27 janvier 2016 (offre mentionnant G.________
et X.________ en qualité d'architectes, et SCI K.________ comme bureau d'étude) ;
-
le 22 février 2016 (offre « Version
(1) » mentionnant G.________ et X.________ en qualité d'architectes, et SCI K.________ comme
bureau d'étude).
c)
Un ordre de service, valant commande, « selon le devis sous la référence Offre du
27/01/2016 — [...] Carlift EXCLUSIVE Chaine rigide sur deux niveaux / 5800x2800 » fut
alors signé par le maître d'ouvrage SCI K.________ et le maître d'œuvre Z.________
le 25 février 2016. Selon l'ordre de service, le montant total du devis HT s'élevait à
163'853.00 euros, soit 196'623.00 euros TTC.
4.
a)
Une offre complémentaire pour le projet
[...] a ensuite été adressée le 27 mai 2016 à W.________ en tant que client. Cette
offre porte sur une barrière lumineuse et un socle selon demande du client. Elle fait également
l'objet d'un ordre de service signé le 10 juin 2016.
Selon facture du 26 octobre 2016, la défenderesse a également facturé à SCI K.________
des frais de déplacement par 1'383.20 euros ainsi que des frais d'hébergement que la demanderesse
allègue s'élever à 2'800.00 euros. Le même jour, la défenderesse a aussi facturé
à SCI K.________ des frais de déplacement par 1'383.20 euros, des frais d'hébergement
à hauteur de 420.00 euros ainsi que le prix d'un « interfaçage du système [...] CarLift
avec une porte de garage non fournie par [la défenderesse] » à hauteur de 1'792.00 euros,
soit un total de 3'953.60 euros, TVA par 358.40 euros comprise.
b)
En date du 14 février 2017, W.________, par le biais de l’adresse mail « W.________
@ E.________Ltd (mailto : info@[...].com), a adressé à la défenderesse le courriel
suivant :
«
(...)
Suite
à notre conversation, vos factures ayant étaient maintenant toutes payées, je vous saurai
reconnaissant de me faire parvenir les chiffres et informations nécessaires pour preparer notre
facture. »
Après avoir reçu les données nécessaires de la part de la défenderesse, le 21
février 2017, W.________ a adressé à cette dernière, toujours par le biais de la
même adresse mail, le courriel suivant :
« (…)
Je
vous joins notre facture calculée avec le pourcentage 12% comme convenue sur les travaux et fournitures,
hors frais et déplacement.
Et
vous pris de bien vouloir faire ce transfer a l'address bancaire figurant sur la facture.
(…) »
La facture jointe audit courriel a été établie le 20 février 2017 sur papier à
en-tête de la demanderesse. Elle s'élève à 20'305.68 euros. La défenderesse
a déclaré qu'elle n'avait jamais eu de contact, d'offre ou de contrat avec la société
demanderesse et qu'elle n'en a entendu parler que lorsqu'elle a reçu la facture, en voyant son nom
sur le papier à en-tête.
c)
Par courriel du 15 mars 2017, la défenderesse a répondu notamment ce qui suit à l'adresse
mail « W.________ @ [...] (mailto : info@[...].com) » :
«
(…)
Comme
discuté au téléphone nous n'avons pas pu refacturer les 12% de la commission dans notre
première offre et ensuite il n'a pas été possible de la rajouter.
M.
G.________ tenant à ce que nous soyons le plus concurrentiel possible.
Après
calcul avec notre comptabilité, le montant du matériel pris en considération est de EUR
131'450.00 (Nous ne pouvons jamais payer un pourcentage sur nos heures de travail, des frais de transport
et de grutage, qui sont refacturés aux prix coutants).
Je
vous offre la commission usuelle de 3% soit EUR 3'943.50.
Néanmoins,
je souhaite vivement pouvoir nous rattraper, dès le départ, sur un futur projet.
Merci
de nous refaire la facture afin d'effectuer le transfert sur votre compte.
(...)
».
Le même jour, la demanderesse a adressé à la défenderesse un courriel faisant part
de son mécontentement, indiquant que le montant de la prestation était de 164'714.00 euros
et proposant de baisser sa commission à 10 % à condition que la facture soit réglée
dans les sept jours.
Par courriel du 20 mars 2017, la défenderesse a répondu ce qui suit :
« Je
vous rappelle que nous ne pouvons jamais payer un pourcentage sur nos heures de travail, des frais de
transport et de grutage, qui sont refacturés aux prix coutants.
Pour
votre proposition de moins 2%, je ne peux malheureusement pas rentrer en matière. Et je réitère
ma proposition sur de futurs projets. »
5.
Le 2 juin 2017, E.________Ltd a fait établir
par l'Office des poursuites du district de [...] un commandement de payer dans la poursuite n° [...]
à l'encontre de la défenderesse portant sur la somme de 21'955 fr. et indiquant comme titre
et date de la créance ou cause de l'obligation « Contrevaleur de Euros 20'305.68 au taux
du jour ». Le commandement de payer a été notifié le 7 juin 2017 à
la défenderesse, qui y a formé opposition totale.
6.
a)
Le 26 juillet 2017, une requête de conciliation
a été déposée pour « E.________Ltd, soit M. W.________, contre P.________SA »,
dont les conclusions étaient libellées comme il suit :
«
Conclusions
La
requérante, respectivement W.________, a l’honneur de demander la fixation d’une audience
afin que la conciliation préalable soit tentée dans la cause qu’elle ouvre par le dépôt
de la présente requête et qui tend à faire prononcer, avec dépens :
I.
Que P.________SA est la débitrice d’E.________Ltd,
soit de W.________, de la somme de CHF 21'955.00, contrevaleur de 20'305.68 euros au taux du 28 avril
2017, date de la réquisition de poursuite.
II.
Qu’en conséquence la mainlevée
provisoire formée dans la poursuite [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon est
définitivement levée ».
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée
aux parties.
b)
Le 23 octobre 2017, une demande a été déposée pour « E.________Ltd, société
à responsabilité limitée, représentée par M. W.________ » contre P.________SA.
Les conclusions de la demande étaient libellées comme il suit :
«
Conclusions
La
demanderesse, respectivement W.________, a l’honneur de requérir qu’il plaise au Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte :
I.
Condamner P.________SA à payer la somme de
CHF 21'955.00, contrevaleur de 20'305.68 euros au taux du 28 avril 2017, date de la réquisition
de poursuite à E.________Ltd soit à M. W.________.
II.
Prononcer la mainlevée définitive de
l’opposition formée contre le commandement de payer notifié le 7 juin 2017 dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon.
III.
Avec suite de frais et dépens ».
c)
Par réponse datée du 5 février 2018, la défenderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
La demanderesse a déposé une réplique le 23 mars 2018, dans laquelle elle s'est déterminée
sur les allégués de la réponse et a introduit des allégués complémentaires.
La défenderesse s'est déterminée sur les allégués complémentaires par duplique
datée du 25 avril 2018.
L'audience de jugement s'est tenue le 18 septembre 2020. A cette occasion, W.________ et D.________ ont
été entendus en qualité de partie pour la demanderesse, respectivement la défenderesse.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
Au chiffre II « En faits » de son mémoire, l'appelante expose sa propre version
des faits, sous forme d'allégués avec offres de preuve.
3.2
L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. II doit ainsi s'efforcer d'établir
que la décision attaquée est entachée d'erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés
et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel
est identique aux moyens déjà présentés au juge de première instance, si elle
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018
du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, publié in SJ
2018 I 21). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017
consid. 3.1). Par voie de conséquence, lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être
« les faits déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à
l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le fondement
de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n'appartient
pas en effet à l'autorité d'appel de comparer l'état de fait qui lui est présenté
avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre
2019/665 consid. 4.2 ; CACI 21 novembre 2018/651 consid. 3.3 ; CACI 29 juin 2017/273 consid.
3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 8.2.2 ad art. 311 CPC).
3.3
En l'espèce, l'exposé des faits figurant au chiffre II de l'acte d'appel ne répond pas
aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de motivation rappelées ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de le prendre en compte pour le cas où la version des faits présentée
par l'appelante s'écarterait de celle qui a été retenue par le premier juge et complétée
dans le cadre de la procédure d’appel.
4.
4.1
A titre liminaire, il convient de clarifier une
ambiguïté contenue dans la requête de conciliation ainsi que la demande au fond. La requête
de conciliation a été déposée au nom d’« E.________Ltd, soit M. W.________ »
tandis que la demande l’a été au nom d’« E.________Ltd, société
à responsabilité limitée, représentée par W.________ ». Les conclusions
de ces actes ont été introduites par la phrase « la demanderesse, respectivement
W.________, a l’honneur de requérir qu’il plaise au Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte ». Elles sont libellées en ce sens que P.________SA soit condamnée
à verser un montant à E.________Ltd, soit à W.________ (I) et que la mainlevée définitive
de l’opposition formée contre le commandement de payer introduit par E.________Ltd soit prononcée
(II).
4.2
La conclusion I n’est pas prise en faveur des deux parties solidairement entre elles, ni pour des
parts déterminées, ni même en faveur de l’une à défaut de l’autre.
Elle n’a pas de signification claire, de sorte que le premier juge aurait dû interpeller la
demanderesse en application de l’art. 56 CPC afin de clarifier cette conclusion. La conclusion
II est toutefois uniquement prise en faveur d’E.________Ltd, seule créancière mentionnée
sur le commandement de payer. Le premier juge a considéré que la demanderesse qu’il désigne
comme telle était E.________Ltd, ce qui est conforme à l’intitulé de la demande
et n’est pas contesté par les parties. La demanderesse est donc bien E.________Ltd, la conclusion
I pouvant se comprendre en ce sens que le versement de la somme d’argent devrait intervenir en
mains de W.________.
5.
5.1
L’appelante conteste la qualité pour
agir de l’intimée dans le cadre du présent litige. Elle fait notamment valoir que le
principe de la transparence aurait été appliqué contrairement aux principes établis.
A cet égard, elle invoque que l’intimée et W.________ ne forment pas une identité
économique et que rien ne permet de conclure que l’intimée ne déploie pas d’activité
économique de façon autonome, cela étant d’autant plus vrai que la société
appartenait à des tiers jusqu’en novembre 2016. Elle relève qu’elle n’a au
demeurant jamais payé la facture qui lui a été envoyée et que, par ailleurs, l’expéditeur
qui s’affiche sur les courriels reçus en 2017 est « W.________ ».
L’intimée relève quant à elle que l’identité économique entre E.________Ltd
et W.________ n’a pas été contestée, l’appelante ayant traité indifféremment
avec l’une et l’autre. Elle fait valoir que l’expéditeur qui s’affiche sur
les courriels est « W.________ @ E.________Ltd».
5.2
5.2.1
Le défaut de légitimation active ou passive concerne le droit matériel et non la recevabilité
de la demande. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le défaut de capacité d’ester.
Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire
du droit qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé
du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification,
mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ;
TF 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3,
SJ 2018 I 73 ; TF 4A_155/ 2017 du 12 octobre 2017 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 19). Il doit être
examiné d'office, cependant uniquement sur la base des faits allégués en temps utile et
prouvés, lorsque la maxime des débats est applicable (ATF 130 III 550 consid. 2 ; ATF
126 III 59 consid. 1a ; TF 5A_499/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.3 ; TF 5D_204/2016 du 15
mars 2017 consid. 3.2.2 ; TF 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). Il appartient au demandeur
de prouver les faits sur lesquels il fonde sa qualité pour agir (TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016
consid. 4.1 ; Colombini, op. cit., n. 5.1 ad art. 67 CPC).
5.2.2
En vertu de l'art. 2 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), chacun est tenu d'exercer
ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. De cette disposition
découle le principe
venire
contra factum proprium non valet
, selon lequel
l'attitude d'une partie qui est contradictoire à son comportement antérieur n'est en principe
pas protégée par la loi. Le fait d'adopter une certaine position peut, selon les circonstances,
éveiller chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur
peut alors heurter l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement, en soi, est permis
(Chappuis. Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 33 ad art. 2 CC et réf. citée).
Selon la jurisprudence, « l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de
la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre
partie s'en trouvent déçues » (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'interdiction de se contredire
a en principe pour conséquence que l'exercice du droit dans ces circonstances n'est pas protégé
(Chappuis, op. cit., n. 33 ad art. 2 CC).
La règle prohibant l'abus de droit autorise le juge à corriger les effets de la loi dans certains
cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le fait d'invoquer
l'indépendance juridique d'une société anonyme et de son actionnaire unique peut dans
certains cas constituer un abus de droit.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne fonde une personne morale, notamment une société
anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines
séparés, la personne physique d'une part et la société d'autre part (ATF 144 III
541 consid. 8.3.1). Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être
tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (ATF 144
III 541 consid. 8.3.1 ; TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011
consid. 7.3.1 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 7.1). En effet, selon le principe de la transparence
(levée du voile social ; « Durchgriff »), on ne peut pas s'en tenir sans réserve
à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité
de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées,
à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à
la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit
dès lors admettre dans certains cas que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports liant l'une lient également l'autre (ATF 144
III 541, cons. 8.3.1 ; TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 4A_473/2011 du 22
décembre 2011 consid. 1.1). Ce sera souvent le cas lorsque les règles de fonctionnement de
la société anonyme ne sont pas respectées (absence de comptabilité, mélange
de patrimoines, etc.) et si la société ne déploie pas une activité propre de façon
autonome (Lombardini, Commentaire romand CO II, n. 32 ad art. 620 CO et la jurisprudence citée).
La mainmise d'une personne juridique sur une société anonyme ne se traduit pas nécessairement
par la possession de l'ensemble ou de la majorité des actions de cette société. D'autres
formes de dépendance sont envisageables, notamment au travers des relations familiales ou amicales
(TF 4A_384/2008 du 19 décembre 2008 consid. 4).
Toutefois, cela ne suffit pas pour que les conditions d'un « Durchgriff
»
soient réalisées. Il faut encore que l'invocation de l'indépendance de la société
soit constitutive d'un abus de droit ou d'une atteinte à ses intérêts légitimes,
par exemple si elle permet de ne pas respecter ses engagements contractuels (ATF 144 III 541 précité,
cons. 8.3.2 ; TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 132 III 489 consid.
3.2, JdT 2007 II 81 ; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, pp.
65 ss, nn. 51 ss ; Chappuis, L'abus de droit en droit suisse des affaires, in L'abus de droit –
Comparaisons franco-suisses, Saint-Etienne 2001, p. 92). Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire
unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite
pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat ou une prohibition de concurrence,
ou encore pour contourner une interdiction (TF 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 4A_58/2011
du 17 juin 2011 consid. 2.4.1 et les réf. citées).
L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait identité de
personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination
économique d'un sujet de droit sur l'autre ; il faut ensuite que la dualité soit invoquée
de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (TF 4A_155/2017
du 12 octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 7.2.1, SJ 2014 I 1 ; ATF
132 III 489 consid. 3.2). A cet égard, on exige en général une accumulation de comportements
différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée
d'un tiers (ATF 144 III 541 précité, consid. 8.3.2 ; TF 5A_587/2007 précité consid.
2.2). L'indépendance juridique d'une société anonyme, même à actionnaire unique,
est toutefois la règle et ce n'est qu'exceptionnellement, en cas d'abus de droit, qu'il pourra en
être fait abstraction (TF 4A_384/2008 consid. 4 précité ; TF 4C_381/2001 du 2 mai
2002 consid. 3a ; ATF 121 III 219, rés. in JdT 1996 I 92).
5.3
Le premier juge a examiné la légitimation active de l’intimée en retenant que W.________
était le directeur de la société depuis le 10 novembre 2016. Il a considéré
que quand bien même le principe de la transparence ne pouvait être appliqué tel quel dans
le cas d’espèce, il convenait néanmoins de retenir l’existence d’une identité
économique entre E.________Ltd et W.________, qui en était le seul propriétaire et directeur
depuis le 10 novembre 2016. Il apparaissait que la société n’était qu’un instrument
utilisé par ce dernier dans le cadre de ses affaires. Le jugement retient que la société
intimée à l’appel était détenue sous la forme d’une sorte de raison individuelle
–
sole proprietorship
–, plutôt que d’une sorte de société à responsabilité limitée
–
private company limited
by shares
–, ce qui tendait à démontrer
l’absence d’entités indépendantes. Le premier juge a toutefois considéré
que l’on ne saurait admettre que cette identité était invoquée afin d’en tirer
un avantage injustifié.
Le magistrat a reproché à l’appelante de ne pas avoir suffisamment contesté la qualité
pour agir de l’intimée dans le cadre de sa réponse et a ajouté qu’elle avait
été malavisée de contester la qualité pour agir de la demanderesse dans le cadre
de la réponse dans la mesure où elle n’avait fait aucune remarque à ce sujet à
la réception de la facture établie sur le papier à en-tête de la société.
Le fait qu’elle ait fait parvenir ses courriels en faveur de W.________ à l’adresse
« info@[...].com » démontrait que l’appelante ne pouvait pas, de bonne
foi, se prévaloir du fait qu’elle n’avait jamais entendu parler d’E.________Ltd
avant la réception de la facture. Du reste, le fait que la commission avait été réclamée
par W.________ en son nom propre ou par la société ne portait aucun préjudice à l’appelante.
5.4
Contrairement à ce qui a été soulevé par le premier juge, la question de la légitimation
passive est un moyen de fond qui s’examine d’office, de sorte que l’on ne peut faire
grief à l’appelante de ne l’avoir pas « suffisamment contesté »
dans le cadre de sa réponse.
Le premier juge a admis l'application du principe de la transparence en faveur de la prétendue créancière,
soit de l’intimée. Il a à ce titre considéré qu’il y avait une identité
économique entre W.________ et l’intimée, E.________Ltd.
Il est certes établi que W.________ est le propriétaire économique de la société
intimée. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y avait une identité économique
entre eux. A cela s’ajoute que dans le cas d’espèce, la question n’est pas de
savoir si W.________ répondrait des engagements de la société, mais bien de savoir si
la société peut prétendre être titulaire des créances de W.________. Pour une
telle thèse, il faudrait admettre que c’est ce dernier qui n’aurait aucune existence
économique propre. Or une telle hypothèse relèverait d’un non-sens, dans la mesure
où une personne qui détient une société ne perd pas ses droits au profit de celle-ci.
Par conséquent, on ne peut admettre l’existence d’une identité de personnes entre
W.________ et E.________Ltd.
La deuxième condition nécessaire à l'application du principe de la transparence, soit
le fait que la dualité de personnes doit être invoquée de manière abusive, par exemple
pour en tirer un avantage injustifié, n'est pas davantage remplie. A ce titre, il faudrait admettre
que ce serait de manière abusive que l'appelante refuse de payer l’intimée. Or, tel n’est
pas le cas, l'appelante ayant uniquement traité avec W.________. De plus, il n’est pas établi
qu’elle aurait eu un quelconque contact avec l’intimée lorsque W.________ exerçait
son activité. Lors de la proposition de versement d’une commission en 2014 ou lors de la conclusion
du contrat de vente d’un lift à voitures en février 2016, il n'y avait aucun lien entre
W.________ et la société intimée, qui était alors détenue par d’autres
personnes, W.________ en ayant acquis la propriété le 10 novembre 2016.
Le fait de refuser de payer une éventuelle dette à un tiers n’est en rien abusif. Il
importe peu à cet égard que l'appelante n'ait pas réagi en recevant la facture de l'intimée,
de même qu'elle ait adressé des courriels à W.________ à son adresse chez la demanderesse.
En effet, l’appelante se contentait de répondre aux courriels de W.________, dont l’adresse
s’inscrivait « W.________ @ [...] (mailto : info@[...].com) ». Le fait
qu'elle ait proposé – mais en s'adressant toujours à W.________ – de verser une
commission de 3 % ne justifie pas davantage une substitution de l’intimée à ce dernier.
On relèvera en outre qu’aucune cession de créance n'a été alléguée
par l’intimée, respectivement par W.________. Enfin, on ne saurait guère imputer à
l’appelante « une accumulation de comportements différents et extraordinaires en
ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers », au sens
de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.2
supra
).
En définitive, l’intimée E.________Ltd n'avait pas la légitimation active pour introduire
la demande du 23 octobre 2017 et l'appel doit être admis.
5.5
5.5.1
Le dispositif d’une décision par laquelle
le juge reconnaît une prétention en argent ne peut être libellé que dans la monnaie
effectivement due au créancier (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5). Le Tribunal fédéral
a par ailleurs retenu que si le juge est saisi de conclusions libellées en francs, il n’est
pas autorisé à allouer une prétention dans la monnaie étrangère qui est effectivement
due selon le droit des obligations (TF 4A_265/2017 du 13 février 2018 consid. 5 ; TF 4A_391/2015
du 1
er
octobre
2015 consid. 3).
L’art. 56 CPC prévoit que le juge interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et il leur donne l'occasion
de les clarifier et de les compléter.
Le Tribunal fédéral a considéré que les conclusions tendant à « payer
158'500 euros, soit 195'333 fr. 80 » énoncées dans une demande en justice étaient
indiscutablement « peu claires » aux termes de l'art. 56 CPC. Si la demanderesse
réclamait effectivement des euros, il n'y avait aucun sens à mentionner dans les conclusions
leur contre-valeur en francs ; si inversement elle réclamait des francs, il n'y avait pas davantage
de sens à mentionner une monnaie étrangère de valeur correspondante. S’il était
concevable que la demanderesse, au moment d'introduire la demande, ne fût pas certaine de la monnaie
effectivement exigible, dans cette éventualité, il lui était loisible d'énoncer des
conclusions principales dans une monnaie et des conclusions subsidiaires dans l'autre (TF 4A_265/2017
déjà cité consid. 6).
5.5.2
Le prétendu contrat, pour autant qu’il
ait été réellement passé, prévoyait une rémunération en euros. La
demanderesse a conclu à ce que P.________SA soit condamnée à lui payer « la
somme de CHF 21'955.00, contrevaleur de 20'305.68 euros au taux du 28 avril 2017, date de la réquisition
de poursuite ».
La question peut se poser de savoir si, compte tenu de son libellé, la conclusion de l’intimée
à l’appel était à interpréter comme étant prise à la fois en francs
suisses et en euros, ou si elle devait être comprise comme étant libellée uniquement en
francs suisses, ce qui paraît être le cas. Il appartenait éventuellement au premier juge,
conformément à l’art. 56 CPC, de donner à la demanderesse l’occasion de clarifier
ces conclusions. Il serait aussi soutenable toutefois de considérer que la demande d’E.________Ltd
du 23 octobre 2017 devait être reje
tée
du fait de son libellé en francs suisses.
5.6
Dans la mesure où l’appel est admis
en raison de l’absence de légitimation active de l’intimée, les autres griefs invoqués
peuvent rester ouverts.
6.
6.1
En conclusion, l'appel doit être
admis et le jugement réformé en ce sens que les conclusions prises par E.________Ltd dans sa
demande du 23 octobre 2017 sont rejetées.
6.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2’460 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée devra en outre
verser la somme de 4’500 fr. à l’appelante à titre de dépens de première
instance.
6.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée devra en outre verser à
l’appelante de pleins dépens de deuxième instance pour l’intervention de son conseil,
arrêtés à 2’000 fr. (art. 7 TDC).
Par conséquent, l’intimée versera à l’appelante la somme de 2’900 fr.
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Les conclusions prises par E.________Ltd dans
sa demande du 23 octobre 2017 sont rejetées.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 2'460 fr. (deux mille quatre cent soixante francs), sont mis à la charge
de la demanderesse E.________Ltd.
III.
La demanderesse E.________Ltd doit payer à
la défenderesse P.________SA la somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée E.________Ltd.
IV.
L’intimée E.________Ltd doit payer à l’appelante P.________SA la somme de 2'900
fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sara Giardina (pour P.________SA),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour E.________Ltd),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :