vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 671 · 2016-07-26 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, OBJET DU RECOURS | 8 al. 1 let. f LACI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2016 Arrêt / 2016 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/16 - 141/2016
ZQ16.026429
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant, représenté par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f LACI ; art. 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage ouvert depuis le 2 mars 2015,
que le 7 janvier 2016, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud l’a déclaré
inapte au placement à compter du 11 décembre 2015 en raison de manquements répétés
de sa part aux obligations lui incombant en tant que demandeur d’emploi,
qu’à la suite d’une opposition de l’assuré, le Service de l’emploi
a maintenu ce constat d’inaptitude au placement dès le 11 décembre 2015, en reconnaissant
toutefois que l’assuré était à nouveau apte au placement dès le 16 février
2016 (décision sur opposition du 6 mai 2016),
que K.________ interjette un recours de droit administratif contre cette dernière décision
en concluant à la reconnaissance de son aptitude au placement et de son droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage, à la reconnaissance d’une incapacité
totale de travail dès le 1
er
septembre 2015 au plus tard et à la constatation de son droit à des allocations pour perte
de gain en cas de maladie depuis cette date,
qu’il soutient, en substance, qu’il était dans l’incapacité de travailler
et de respecter les obligations lui incombant vis-à-vis de l’assurance-chômage en raison
d’une atteinte à sa santé psychique, attestée par son médecin traitant, le
Dr G.________, psychiatre-psychothérapeute, entre le 31 août 2015 et le 29 février 2016,
que le 13 juin 2016, le juge en charge de l’instruction de la cause a fait observer au recourant
qu’il ne contestait pas réellement son inaptitude au placement, au vu de son argumentation
relative à une incapacité de travail totale depuis le mois de septembre 2015 déjà,
et qu’il encourait une reformatio in pejus en ce sens que la reconnaissance d’une inaptitude
au placement antérieure au 11 décembre 2015 pourrait entraîner une obligation de restituer
des prestations plus importante que celle déjà encourue,
qu’il a également fait observer au recourant que les indemnités journalières en
cas d’inaptitude pour cause de maladie selon l’art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) étaient limitées à 30 jours,
qu’il s’ensuivait un risque de réformation de la décision litigieuse au détriment
du recourant, l’intérêt digne de protection au recours étant par ailleurs douteux,
que le 4 juillet 2016, le recourant a déclaré maintenir son recours, dans le but de faire constater
une inaptitude au placement pour cause de maladie dès le mois de septembre 2015, ce qui lui ouvrirait
droit à des allocations pour perte de gain en cas de maladie prévues par la législation
cantonale,
que la décision sur opposition litigieuse, qui définit l’objet de la contestation pouvant
être soumis à la Cour de céans par voie de recours, porte sur l’aptitude au placement
du recourant, au sens de l’art. 8 al. 1 let. f LACI,
que les motifs invoqués à l’appui du recours ne sont pas de nature à établir
cette aptitude au placement, le recourant soutenant au contraire qu’il était incapable de
travailler pendant la période du 11 décembre 2015 au 15 février 2016, et même antérieurement,
que la décision sur opposition litigieuse ne porte pas sur le droit à des allocations pour
perte de gain en cas de maladie de droit cantonal, de sorte que les conclusions du recourant sur ce point
sont irrecevables,
que le droit aux allocations en question – qui relève au demeurant, en instance de recours,
de la compétence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (art. 27 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1] et
art. 93 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36] a contrario) – devra encore faire l’objet d’une décision du Service
de l’emploi, le recourant ayant déposé une demande dans ce sens selon ses allégations,
qu’enfin, il n’appartient pas, à ce stade, à la Cour de céans de rendre une
décision constatatoire relative aux différents motifs d’inaptitude au placement plausibles
pour la période considérée (violations répétées des obligations de l’assuré
vis-à-vis de l’assurance-chômage ou incapacité de travail et de remplir ces obligations),
que cette question peut en effet faire l’objet d’un examen par le Service de l’emploi
dans la décision relative aux allocations pour perte de gain en cas de maladie de droit cantonal
qu’il sera amené à rendre (sur l’irrecevabilité de conclusions constatatoires
lorsqu’une décision formatrice peut être demandée, cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD,
que la procédure est gratuite et qu’au vu du sort de ses conclusions, le recourant ne peut
pas prétendre de dépens (art. 61 let. a et let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2016 est confirmée au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :