vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 665 · 2024-07-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 82 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
16/24 - 35/2024
ZH24.017006
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 et 2
LPGA ; 82 et 99 LPA-VD
E n  f a i t
e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 20 février
2024, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée) a refusé la prise en charge des frais de garde des enfants de T.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), bénéficiaire de prestations complémentaires et sous
curatelle gérée par le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), à la
suite d’une demande déposée en ce sens par ce Service le 24 janvier 2024,
vu le courrier du 5 mars 2024 de T.________ à la CCVD, concernant le remboursement des frais de
garde en question,
vu le courrier du 13 mars 2024, par lequel la CCVD a remis à l’assuré une copie de la
décision du 20 février 2024 adressée au SCTP, en lui demandant de s’adresser directement
à son curateur/sa curatrice en cas de contestation de cette décision,
vu le courrier du 13 mars 2024 du SCTP à la CCVD, auquel étaient notamment joints une copie
d’une décision de la Direction générale de l’emploi et du maché du travail
(DGEM) déclarant l’assuré inapte au placement et, partant sans droit aux indemnités
de chômage depuis le 5 janvier 2024, date de son inscription, ainsi que des preuves de recherches
d’emploi de l’épouse de l’assuré pour les mois de janvier et février
2024,
vu le courriel du 14 mars 2024 de l’assuré à la CCVD, par lequel il a indiqué qu’il
contestait formellement le courrier du 13 mars 2024 et a fourni la confirmation d’annulation de
son inscription à l’Office régional de placement de [...],
vu le recours déposé le 18 avril 2024 par T.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant notamment à ce qu’une décision pour déni
de justice contre la CCVD soit rendue,
vu la réponse du 27 mai 2024 de la CCVD qui conclut à ce que le recours soit déclaré
irrecevable, subsidiairement rejeté, puisqu’une décision concernant les frais de garde
a bel et bien été rendue le 20 février 2024 et que celle-ci n’a pas été
contestée par voie d’opposition par le SCTP, de sorte qu’elle est entrée en force,
vu le courrier du 29 mai 2024 de la juge instructrice au SCTP, lui transmettant une copie du recours
ainsi que de la réponse et lui impartissant un délai au 28 juin 2024 pour fournir, le cas échéant,
des explications complémentaires et produire toutes pièces éventuelles et présenter
ses réquisitions,
vu l’absence de réaction du SCTP dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
RS 831.30),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’un recours peut
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un
retard à statuer ou d’un refus de statuer (Jean Métral in Anne-Sylvie Dupont / Margit
Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n° 47 ad art. 56 LPGA) ;
qu’en l’espèce,
contrairement à ce que soutient le recourant, l’intimé a statué sur sa demande de
prise en charge des frais de garde du 24 janvier 2024, en rendant une décision formelle le 20 février
2024, avec l’indication qu’une opposition à cette décision pouvait être formée
par écrit dans un délai de trente jours,
qu’aucune contestation par voie d’opposition n’a été formée dans le
délai précité, de sorte que la décision du 20 février 2024 est entrée en
force,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours pour refus de statuer ou retard injustifié à statuer doit dès
lors être déclaré irrecevable ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :