vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 390 · 2009-05-28 · fr

AFFILIATION AUX CAISSES, SALAIRE MINIMUM | 2 al. 1 LPP, 7 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2009 Arrêt / 2009 / 390

TRIBUNAL CANTONAL
PP 54/05 -
109/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
Juges
:
M.        Jomini et M. Berthoud,
assesseur
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
E.________
, à Lausanne, demanderesse,
représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate,
à Lausanne,
et
Caisse de pensions du personnel
communal de Lausanne
(ci-après : la caisse), à
Lausanne,
et
Commune de
Lausanne
, Administration
générale et finances, à Lausanne,
défenderesses, représentées par Me Michel
Dupuis, avocat, à Lausanne.
_______________
Art. 2 al. 1 et 7 al. 1
LPP
E n  f a i t  :
A.
E.________, née le 1
er
juillet 1958, d'origines
portugaise et brésilienne, vit en Suisse depuis 1985. A son
entrée en Suisse, elle a bénéficié
d'une autorisation de séjour pour étudiant. Tout en
suivant des cours à la Faculté des sciences sociales
et politiques de l'Université de Lausanne où elle a
obtenu un diplôme en psychologie au mois de juillet 1995,
elle a travaillé dès le 1
er
décembre 1987. Au bénéfice d'un contrat de
droit privé avec la Commune de Lausanne, son taux
d'occupation était dans un premier temps de 26 % pour un
salaire annuel brut de 10'456 fr. (871 fr. 35 x 12). Il ressort
d'une attestation de la Ville de Lausanne établie le 31
octobre 1990, qu'elle travaillait en qualité de monitrice
responsable d'un groupe d'élèves primaires du
réfectoire W.________. Elle recevait un groupe d'enfants
pour la pause de midi et s'occupait du bon déroulement du
repas puis animait le moment de détente qui suivait
celui-ci, jusqu'à la reprise de l'école. De plus,
elle avait pris la direction du centre aéré de l'
[...] (colonie de jour) huit semaines durant les vacances scolaires
d'été. Par courrier du 22 juillet 1991, elle a
démissionné de son poste de travail pour le 30
août suivant, un départ au Canada étant
prévu pour le 30 octobre 1991. Le 7 octobre 1991, la caisse
a informé la recourante du versement de 832 fr. 45 sur son
compte, montant représentant une prestation de libre passage
(une retenue d'impôt à la source de 9 fr. 55
étant déjà déduite).
A son retour en Suisse le 15 mars 1992, l'intéressée
a une nouvelle fois été engagée par la Commune
de Lausanne dès le 1
er
septembre 1992, comme
monitrice A (responsable du réfectoire Z.________), à
un taux d'occupation de 29,615 %. Selon son contrat de droit
privé, son salaire s'élevait alors annuellement
à 17'817 fr. 28 brut. Selon le décompte de salaire du
mois de janvier 1993, il a été de 17'831 fr. 78,
alors qu'au mois de juillet de la même année, il se
montait à 18'188 fr. 64 par an.
Selon une note du 28 septembre 1993 du chef du service du personnel
et des assurances de la commune à la syndique, on apprend
que l'intéressée était étudiante
à la Faculté des sciences politiques de
l'Université de Lausanne et qu'à ce titre, elle
était au bénéfice d'un permis l'autorisant
à avoir parallèlement à ses études une
activité lucrative n'excédant pas quinze heures par
semaine.
Le 28 juin 1995, la cheffe de service de la jeunesse et des loisirs
de la Ville de Lausanne a établi une attestation selon
laquelle l'intéressée était employée du
service à deux titres différents, soit comme
monitrice/responsable à midi du réfectoire Z.________
à un taux de 29,615 % (14 heures de travail par semaine,
durant les périodes scolaires) mais également comme
directrice du centre aéré de l' [...], durant six
semaines, en juillet et en août ; il s'agissait d'un
engagement à titre temporaire.
Selon une attestation du 17 mars 1998 du service de la jeunesse et
des loisirs de la Ville de Lausanne, l'intéressée a
travaillé chaque année de 1988 à 1996 pendant
huit semaines en juillet et en août  en qualité
de directrice du centre aéré de l' [...]. Il
était écrit ce qui suit :
« Nous nous
plaisons à reconnaître en Mme E.________ des
qualités de tact et de créativité dans sa
tâche d'animation. Elle a dirigé avec
efficacité et compétence ce centre aéré
accueillant quelque 80 enfants de 7 à 12 ans.
Elle a assuré la responsabilité d'une équipe
de dix monitrices et veiller au bon fonctionnement de
l'équipe de cuisine ».
B.
Selon l'extrait de compte individuel AVS établi le 25 mai
2004, l'intéressée a perçu de 1986 à
1996, les salaires suivants :
1986
1'727 fr.
1991
25'271
fr.
1987
6'191
fr.
1992
24'029
fr
1988
19'823
fr.
1993
43'801 fr.
1989
21'692
fr.
1994
55'806 fr.
1990
25'091 fr.
1995
55'274 fr
.
1996
68'510 fr.
Pour son activité de responsable de la colonie de jour, elle
a perçu de 1988 à 1996, les revenus suivants
:
1988
6'850
fr.
19
93
11'700 fr.
1989
7'350 fr.
1994
12'150 fr.
1990
8'000
fr.
1995
12'400 fr.
1991
11'000
fr.
1996
12'800 fr.
1992
11'500 fr.
C.
En été 1995, l'intéressée a
effectué des démarches pour recevoir un permis B, qui
lui a toutefois été refusé par décision
du 22 septembre 1995. Elle a recouru contre cette décision
le 12 octobre 1995 et a, selon toute vraisemblance, obtenu gain de
cause puisque dès le 1
er
septembre 1996, elle a
augmenté son taux d'activité à 60,817 %. Son
salaire annuel brut a donc été fixé à
40'124 fr. 62, y compris une allocation de résidence de 547
fr. 35. Le salaire assuré auprès de la caisse
s'élevait à 36'963 fr.
Selon la correspondance du 18 mai 2001 du service
du personnel et des assurances de la Ville de Lausanne, le contrat
de droit privé de l'intéressée a
été transformé en un engagement selon le droit
public à titre définitif dès le 1
er
juin 2001, en qualité d'éducatrice APEMS (accueil
pour écoliers en milieu scolaire).
D.
De 1993 à 2001, l'intéressée a
effectué, pour le service de la jeunesse et des loisirs
(réfectoire de la Croix-d'Ouchy), les heures
supplémentaires suivantes qui lui ont été
payées par la Ville de Lausanne en plus de son salaire
fixe :
- en
1993
août
14,75
septembre
41,00
octobre
36,00
novembre
49,00
décembre
37,00
- en
1994
janvier
33,00
février
30,00
mars
47,00
avril
25,00
mai
50,00
juin
46,50
août
24,00
septembre
61,50
octobre
30,25
novembre
69,50
décembre
52,75
- en 1995
janvier
51,50
février
44,50
mars
39,50
avril
28,00
mai
60,75
juin/juillet
73,00
août/septembre
82,25
octobre/novembre
103,50
novembre/décembre    151,75
- en 1996
janvier
57,75
février
49,00
mars
66,00
avril/mai/juin/juillet
180,00
août
20,75
- en 1996/1997
décembre à juin
97       10,50
- en 1997/1998
septembre à juin 98
16,50
. en 1997/1998
10,00
- en 1998/1999
septembre à
février       6,00
- en
1999/2000
31,00
- en
2000/2001
84,00
Total :
1813,50
L'intéressée a aussi
été engagée au poste d'enseignante d'une
classe d'études surveillées au collège de
[...], durant les années scolaires 1996/1997, 1997/1998,
1998/1999 et 1999/2000 à raison de deux heures par jour,
trois fois par semaine. Son salaire journalier s'est monté
à 75 fr. 10 pour la première année, à
75 fr. 80 pour la seconde année et à 84 fr. 30 par
jour pour la troisième année.
E.
Par courrier du 23 février 2005 au représentant de
l'intéressée, la caisse a écrit ce qui
suit :
« S'agissant de
l'affiliation à la Caisse de pensions de la Commune de
Lausanne (CPCL), nous vous informons que seuls les membres du
personnel communal recevant un traitement supérieur au
montant fixé à l'article 2, alinéa
1
er
de la LPP peuvent être admis dans notre
institution, conformément à l'article 6 des statuts
de la CPCL en vigueur au 1
er
septembre 1992. Par membres
du personnel communal, il faut entendre les fonctionnaires,
nommés provisoirement ou définitivement, ainsi que
les employés permanents, selon la définition de
l'article 80 du Règlement pour le personnel de
l'administration communale (RPAC).
Il nous faut encore préciser que votre mandante était
au bénéfice de deux contrats de travail bien
distincts et qu'à ce titre, il n'est légalement pas
défendable de considérer qu'elle avait un seul et
unique employeur.
En outre, la Commune de Lausanne a conclu, pour le personnel
auxiliaire, une assurance collective LPP auprès des
Retraites Populaires dès le 1
er
janvier 1985,
assurance collective à laquelle est affiliée votre
mandante, Mme E.________, dès le 18 juin 1992.
Ainsi, l'emploi auxiliaire de Mme E.________ a été
assuré en prévoyance professionnelle
conformément aux contrats conclus par la Commune de
Lausanne.
Lors de son engagement au service Jeunesse et Loisirs, par contrat
de droit privé, votre mandante ne satisfaisait pas aux
conditions d'admission à la CPCL, car le traitement annuel
brut était inférieur au seuil d'entrée dans la
prévoyance professionnelle.
Dès que le traitement annuel de Mme E.________ a
excédé le plancher d'entrée dans la
prévoyance professionnelle, elle a, de fait,
été affiliée à notre Caisse de
pensions, soit dès le 1
er
septembre
1996.
Dans le cas d'espèce, le règlement de notre
institution ne nous permet pas de prendre en considération
le revenu d'une activité autre que celle d'un fonctionnaire
ou d'un employé permanent de la Commune de
Lausanne.
Par contre, à la demande de votre mandante, les Retraites
Populaires, ou l'institution supplétive, auraient pu
accepter d'assurer également le traitement émanant du
contrat d'employé permanent conclu dès le
1
er
septembre 1992.
De surcroît, nous constatons qu'à la suite de la
cessation du contrat d'auxiliaire au 31 janvier 2001, notre Caisse
n'a reçu aucun libre passage des Retraites Populaires
concernant Mme E.________, ceci malgré l'article 3,
alinéa 1 de la loi fédérale sur le libre
passage (LFLP). »
Par courrier du 21 septembre 2005 audit représentant, la
caisse a écrit encore :
«
(…) après nous être
renseignés auprès des Retraites Populaires, il
apparaît effectivement que le personnel auxiliaire est
affilié aux conditions LPP, à savoir dès que
le salaire AVS issu du contrat d'auxiliaire dépasse Fr.
19'350.-en 2005, Fr. 21'600.-en 1992.
Or, force est de constater que votre mandante ne réalisait
pas un tel gain annuel en 1992.
D'autre part, les conditions d'affiliation à la CPCL,
notamment au niveau du salaire, sont également les minimums
LPP, soit Fr. 21'600 en 1992, salaire annualisé non
réalisé par Mme E.________.
Cependant, le gain annuel réalisé par votre
mandataire pour ces 2 activités en 1992, dépassait le
seuil d'entrée dans la prévoyance
professionnelle.
Or, en 1992, en s'apercevant qu'aucune cotisation LPP
n'était prélevée sur ses différents
traitements, Mme E.________ aurait pu, ou dû, rendre attentif
et le Service de Jeunesse et Loisirs et le service des Ecoles
primaires et secondaires, que son gain annuel devait être
soumis à cotisations LPP.
Alors 2 cas de figure se seraient
présentés.
1.
Transformation du contrat
d'auxiliaire en contrat fixe, découlant sur une affiliation
des 2 contrats auprès de la CPCL, car le gain annuel
dépassait 21'600.--.
2.
Possibilité de
demander une affiliation à l'institution supplétive,
conformément à l'article 46 alinéa 1 LPP,
étant donné que ni la CPCL, ni le contrat
d'auxiliaire aux Retraites Populaires ne prévoient ce cas
d'école.
En tous les cas, s'agissant d'un problème de l'employeur,
pour lequel nous n'étions pas informés avant la
visite de Mme E.________ en nos locaux le 27 janvier 2004, soit
plus de 11 ans après les faits, nous vous informons que nous
refusons de reconnaître à Mme E.________ une
affiliation rétroactive au 1
er
septembre
1992. »
D.
Par demande du 25 novembre 2005, E.________ a
conclu avec dépens, principalement à son affiliation
à la caisse dès le 1
er
janvier 1988, sans
interruption jusqu'à ce jour et à la rectification
dans ce sens des certificats de prévoyance
délivrés, subsidiairement, à son affiliation
à la caisse dès le 1
er
septembre 1992 sans
interruption jusqu'à ce jour et à la rectification
dans ce sens des certificats de prévoyance
délivrés.
Par réponse du 16 mars 2006, la caisse a conclu
implicitement au rejet des conclusions de la demande.
Dans ses déterminations du 20 juillet 2006, E.________ a
maintenu ses conclusions du 25 novembre 2005. La caisse a fait de
même dans ses déterminations du 13 septembre
suivant.
Appelée en cause par l'autorité de céans, la
Commune de Lausanne a, dans ses déterminations du 26
septembre 2008, conclu avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande.
Dans ses déterminations du 11 février 2009,
E.________ a maintenu les conclusions de sa demande du 25 novembre
2005.
Lors de l'audience d'instruction qui s'est tenue le 11 septembre
2007, la demanderesse a expliqué que c'est à
l'occasion du départ à la retraite d'une
collègue qu'elle s'est aperçue, fin 2003 ou
début 2004, que son affiliation à la caisse
était intervenue trop tard.
Lors de l'audience de jugement qui s'est tenue le 28 mai 2009, deux
témoins ont été entendues :
-  F.________ a déclaré qu'elle avait
été responsable du CPO de 1986 à 2008 sur le
plan de la gestion alors que la demanderesse l'avait
été sur le plan de l'accueil des enfants. Elle a
expliqué que cet accueil avait pris une ampleur
particulière durant l'activité de la demanderesse. De
l'avis du témoin, l'activité de la demanderesse
était surtout éducative.
- J.________ a indiqué qu'en sa qualité de
responsable d'APEMS, la demanderesse avait pour tâche de
gérer l'accueil des enfants notamment. Le témoin a
expliqué qu'en sa qualité de directrice de l' [...],
elle travaillait avant la période de la colonie pour
préparer celle-ci et qu'elle chapeautait le tout.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, est
immédiatement applicable à la présente cause
(art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances,
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. c
LPA-VD).
b)
La Cour des assurances sociales connaît des
contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40] et art. 93
al. 1 let. c LPA-VD). L'ayant droit qui conteste une mesure ou une
décision d'une caisse de pensions doit agir par la voie de
l'action (ATF 132 V 286, 404). Au sens de la LPA-VD, il s'agit en
principe d'une action de droit administratif (art. 106 ss
LPA-VD).
Il incombe à celui qui ouvre action - c'est-à-dire au
demandeur - de présenter au tribunal des conclusions, afin
que l'objet de la contestation puisse être
déterminé. Cette exigence découle clairement
de la législation sur la procédure civile, applicable
à ce propos dans la procédure d'action de droit
administratif (art. 109 al. 2 LPA-VD) : en effet, selon l'art. 262
al. 2 CPC (code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, RSV 270.11), la demande doit contenir, outre
des allégués de fait (let. b), des conclusions (let.
d).
Cette condition est remplie en l'espèce.
2.
La première question déterminante est de savoir si,
comme le soutiennent les défenderesses, on doit
considérer que la demanderesse bénéficiait de
deux contrats distincts et que, partant, le revenu
réalisé dans son occupation d'été ne
doit pas être ajouté à son revenu
actuel.
a)
La demanderesse a occupé deux fonctions pour la
Commune de Lausanne. La première d'entre elles - celle de
monitrice responsable d'un réfectoire - signifiait que la
demanderesse était chargée de l'accueil d'enfants
pour la pause de midi. La demanderesse devait ainsi, comme
l'instruction l'a révélé - s'occuper de
ceux-ci de la fin de l'école au repas, durant celui-ci puis
après, jusqu'à la reprise des cours. Cet accueil
s'est par la suite étendu à l'après-midi, soit
dès la fin des cours jusqu'à 18h30.
Dans le cadre de sa deuxième fonction - celle de directrice
du centre aéré de l' [...] -, la demanderesse avait
des tâches de même ordre, soit de nature
éducative, même si elle n'était peut-être
pas directement en charge d'un groupe d'enfants. Il n'en demeure
pas moins qu'elle avait aussi un rôle éducatif en
participant à l'élaboration des programmes
préparés par les moniteurs.
b)
Force est dès lors de constater que pour une seule
entité - la Commune de Lausanne - la demanderesse a
occupé deux fonctions de même nature. On doit ainsi
admettre contrairement à ce que plaident les
défenderesses qu'il y a eu une seule activité et non
deux travails distincts. Peu importe la nature des contrats,
l'élément déterminant, en effet, pour
l'affiliation à la caisse de pensions, était le
revenu réalisé (art. 6 des Statuts de la Caisse de
pensions du personnel communal de Lausanne du 11 mars
1975).
Au demeurant, on remarque que lors de sa première
période de travail au service de la Commune, la demanderesse
était affiliée à la caisse de pensions. Elle a
d'ailleurs perçu une prestation de libre-passage de ce chef
lorsqu'elle est partie au Canada.
3.
Cela étant, la demanderesse expose ensuite
que ses salaires AVS ont, depuis 1988, dépassé les
montants minimaux prévus par l'art. 2 al. 1 LPP et que,
partant, elle aurait dû être affiliée à
la caisse depuis le 1
er
janvier 1988.
a)
Selon l'art. 6 al. 1 des statuts du 11 mars 1975 de la
Caisse de pensions du personnel communal, sont obligatoirement
assurés, dès le 1
er
janvier qui suit la
date à laquelle ils ont eu 17 ans, les membres du personnel
communal et des organismes affiliés qui reçoivent un
traitement annuel supérieur au maximum de la rente AVS
simple en cours.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPP, à la date de son
entrée en vigueur, sont soumis à l'assurance
obligatoire des salariés qui ont plus de 17 ans et
reçoivent d'un même employeur un salaire annuel
supérieur à 14'880 francs (art. 7).
L'art. 7 al. 1 LPP prévoit que les salariés auxquels
un même employeur verse un salaire annuel supérieur
à 14'880 francs (montant initial) sont soumis à
l'assurance obligatoire pour les risques de décès et
d'invalidité dès le 1
er
janvier qui suit
la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse,
dès le 1
er
janvier qui suit la date à
laquelle ils ont eu 24 ans.
Selon les ordonnances sur l'adaptation des montants limites de la
prévoyance professionnelle du Conseil fédéral
rendues par délégation de l'art. 9 LPP, le salaire
minimum a été porté à 17'280 fr. en
1986 et 1987, à 18'000 fr. en 1988 et 1989, à 19'200
fr. en 1990 et 1991, à 21'600 fr. en 1992, à 22'560
fr. en 1993 et 1994, et à 23'280 fr. en 1995 et
1996.
b)
Ainsi, étant désormais admis que la
demanderesse était employée par un seul et même
employeur, soit la Ville de Lausanne, les salaires résultant
de ses deux activités doivent être cumulés. En
l'espèce, il ressort de l'extrait de compte AVS du 25 mai
2004 que son salaire a dépassé le seuil légal
minimum dès l'année 1988. Il faut donc
vérifier si c'est bien à partir de cette
année-là qu'elle aurait dû être
affiliée à la caisse.
c)
Lors de l'audience d'instruction du 11 septembre 2007, la
demanderesse a indiqué ne s'être rendue compte de son
affiliation tardive qu'au moment du départ à la
retraite d'une de ses collègues en 2003 ou 2004. Or, le 7
octobre 1991, suite à son départ pour le Canada, elle
a été informée par la caisse de pensions du
versement de 832 fr. 45 sur son compte, montant représentant
une prestation de libre passage. La demanderesse a
œuvré pour la Commune de Lausanne durant deux
périodes bien distinctes, la première de 1987
à fin août 2001. En effet, la demanderesse avait
l'intention de s'établir au Canada en automne 2001. De ce
fait, pour cette première période, elle a
touché une prestation de sortie de la caisse de pensions, ce
qui démontre bien son affiliation à ladite caisse
pour cette période. Elle ne saurait ainsi prétendre
maintenant à une nouvelle affiliation pour la même
période.
4.
a)
Au vu de ce qui
précède, il convient de faire droit aux conclusions
de la demanderesse dans le sens de ses conclusions subsidiaires,
soit d'admettre qu'elle est affiliée rétroactivement
à la caisse dès le 1
er
septembre
1992.
b)
Il n'y a pas lieu d'allouer la conclusion IV de la
demanderesse, soit celle tendant à la rectification des
anciens certificats de prévoyance. Cette conclusion
relève en effet de l'organisation administrative de la
caisse.
c)
Obtenant gain
de cause avec le concours d'un avocat, la demanderesse a droit
à des dépens dont le montant - qui doit être
déterminé au regard de l'importance et de la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD) - peut être arrêté à 2'500
francs. Ces dépens sont dus solidairement par les
défenderesses (Code de procédure civile vaudoise
annoté, rem. 7.6 ad art. 92 et art. 109 al. 2
LPA-VD).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 25
novembre 2005 par E.________ est partiellement admise.
II.
E.________ est affiliée à la
Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne dès le
1
er
septembre 1992 sans interruption jusqu'à ce
jour.
III.
La Caisse de pensions du personnel
communal de Lausanne et la Commune de Lausanne verseront,
solidairement entre elles, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à E.________ à titre de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
V.
Toutes autres ou
plus amples conclusions rejetées.
La
présidente :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Anne-Sylvie
Dupont, avocate, (pour E.________) ;
‑      Me Michel
Dupuis, avocat, (pour la Caisse de pensions du personnel communal
de Lausanne et la Commune de Lausanne) ;
-      Office
fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: