vd_findinfo · HC / 2018 / 342 · 2018-03-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ÉGALITÉ DES ARMES, PROCÉDURE DE CONCILIATION, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, DÉNUEMENT, CHANCES DE SUCCÈS | 113 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.03.2018 HC / 2018 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.005871-180227
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mars 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
113 al. 1, 117, 118 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
et
G.________
,
tous deux à [...], requérants, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 31 janvier 2018 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants
d’avec la M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 31 janvier 2018, adressée pour notification au conseil des parties le même
jour, le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a refusé à Q.________ et à G.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en consignation et réduction de
loyer pour défaut de la chose louée et pour d’autres motifs, les opposant à la M.________.
A l’appui de sa décision, le premier magistrat a retenu que quand bien même la condition
de l’indigence des requérants était remplie, il n’y avait pas lieu de leur accorder
l’assistance judiciaire, la procédure étant gratuite en matière de bail d’habitation
(art. 12 LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655]).
De surcroît, l’assistance d’un mandataire professionnel commis d’office ne se
justifiait pas, s’agissant d’une procédure simple, notamment en ce qui concernait l’administration
des preuves.
B.
Par acte du 8 février 2018, Q.________ et
G.________ ont interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire leur soit totalement
accordée, avec effet rétroactif au 28 novembre 2017, dans la cause en conciliation préalable
en matière de bail les opposant à la M.________. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Les recourants ont produit un onglet de pièces
sous bordereau.
Par avis du 15 février 2018, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé
les recourants de l’avance des frais judiciaires et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail à loyer pour logement subventionné conclu le 11 septembre 2015, la M.________
a loué à Q.________ et G.________ un appartement de deux pièces sis [...], à [...],
à partir du 1
er
septembre 2015.
Le loyer mensuel, après déduction des subventions à hauteur de 160 fr., se montait
à 887 fr., plus 140 fr. à titre d’acompte de chauffage et d’eau chaude, soit un
loyer mensuel total de 1'027 francs.
Par notification de hausse de loyer pour logement subventionné du 14 décembre 2016, le loyer
a été augmenté à 1'141 fr. avec effet au 1
er
janvier 2017.
2. Par requête de conciliation adressée le 26 janvier 2018 à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, Q.________
et G.________ ont conclu à ce que la validité de la consignation des loyers qu’ils ont
effectuée auprès de la Banque Cantonale Vaudoise soit constatée, à ce qu’une
réduction du loyer net de 25% dès le 1
er
septembre 2016 et jusqu’à l’élimination totale des défauts soit accordée,
à ce que la M.________ soit condamnée à leur restituer, solidairement entre eux, le trop
perçu, à savoir mensuellement 221 fr. 75 depuis le 1
er
septembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2016, à ce que la M.________ soit condamnée à leur restituer, solidairement entre
eux, le trop perçu, à savoir mensuellement 250 fr. 25 depuis le 1
er
janvier 2017 jusqu’à l’entrée en force du jugement, avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
janvier 2017, à ce que la M.________ soit condamnée à verser à G.________ un montant
de 1'709 fr. 30, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 septembre 2017, à titre
de dommages-intérêts et à ce que les loyers consignés soient attribués en conséquence.
Dans leur requête de conciliation, Q.________ et G.________ se prévalent en substance d’un
virulent conflit les divisant d’avec les locataires de l’appartement voisin, [...] et son
fils [...], qui ne cesseraient de les importuner par leur comportement, conflit qui a pris un tournant
pénal. Ne se sentant plus en sécurité et les voisins les empêchant de jouir de la
terrasse commune, les requérants ont sollicité à diverses reprises l’intervention
de la gérance. Dans un courrier du 28 juin 2017, celle-ci leur a indiqué avoir fait tout le
nécessaire possible à l’encontre de [...], qui a été avertie et son bail résilié
à deux reprises, la résiliation effective prenant effet le 30 juin 2017. Selon les requérants,
[...] n’a pas quitté l’appartement à cette date.
3. Les requérants requièrent l’assistance judiciaire complète.
Le 30 janvier 2018, le conseil des requérants a adressé à l’autorité de conciliation
une demande d’assistance judiciaire dûment complétée pour chacun d’eux, accompagnée
des diverses pièces utiles à cet effet.
Il ressort notamment de ces demandes que les requérants bénéficient du revenu d’insertion.
4. Le 31 janvier 2018, le Président de la Commission de conciliation a rendu la décision dont
est recours.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) contre les décisions refusant ou retirant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
des parties qui y ont intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.
En l’espèce, les pièces produites par les recourants figurent toutes au dossier de première
instance ; elles sont dès lors recevables.
3.
3.1
Les recourants font valoir que les conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire seraient en l’occurrence remplies, dès lors
que leur indigence serait notoire et que les chances de gagner la procédure apparaîtraient
supérieures au risque de la perdre. Ils soutiennent en outre que l’intervention d’un
conseil juridique au stade de la conciliation apparaîtrait nécessaire tant d’un point
de vue objectif, compte tenu de la complexité de la procédure, que d’un point de vue
subjectif, dans la mesure où ils n’auraient aucune familiarité avec la pratique judiciaire
et rencontreraient de grandes difficultés dans la maîtrise de la langue française.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives : l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101).
D’après la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager
en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Un procès n’est
pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent
à peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux
seconds (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid.
2.3.1, JdT 2005 IV 300 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 31-32 ad art. 117 CPC). La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et
sur la base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et Ies réf. citées).
La doctrine est d’avis qu’il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l’examen
des chances de succès du requérant : pour accorder l’assistance judiciaire, point
n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite. En première instance, l’absence de chances de succès ne pourra
qu’exceptionnellement conduire à refuser l’assistance judiciaire dans les procès
patrimoniaux (Tappy, op. cit., nn. 31-32 ad art. 117 CPC et réf. citée au Message CPC, p. 6912).
L’examen des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d’octroi
ou de refus. En pratique, c’est surtout pour des motifs juridiques qu’un refus à ce
stade pourrait intervenir faute de chance de succès, par exemple, s’il paraît fortement
probable, au vu des affirmations ou allégations, que l’action envisagée serait irrecevable,
prescrite ou infondée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC). La décision à cet
égard ne saurait être renvoyée à l’issue de la procédure de première
instance, ni être alors révoquée au vu de la tournure finalement prise par le procès
(Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 117 CPC, p. 713-714).
3.2.2
Selon l’art. 118 al. 1 let. c CPC, l’assistance judiciaire comprend la commission d’office
d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat ; l’assistance
d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du
procès. Lorsque l’assistance judiciaire requise porte sur la commission d’un conseil
d’office, cette disposition pose ainsi une condition supplémentaire, à savoir que l’intervention
d’un mandataire professionnel apparaisse indispensable (Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 117 CPC).
Pour déterminer si une telle intervention est nécessaire, il faut d’abord tenir compte
d’éléments objectifs, notamment l’enjeu et la complexité de la cause ou les
règles de procédure applicables. Il convient ensuite de tenir compte d’éléments
subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant ou sa familiarité avec la pratique
judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, JdT 2006 IV 47) ; un plaideur inexpérimenté peut
ainsi avoir droit à un conseil d’office, quand bien même la cause ne serait pas complexe,
ni soumise à une procédure formaliste (sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 11 ss
ad art. 118 CPC et les réf. citées).
Il découle de l’art. 118 al. 1 let. c CPC que le principe de l’égalité des
armes entre les parties doit être particulièrement pris en considération et qu’il
se justifie d’admettre plus facilement la commission d’un conseil d’office quand la
partie adverse a elle-même mandaté un représentant professionnel ; ce principe n’est
toutefois pas absolu et un conseil d’office peut être refusé à un justiciable dans
des causes minimes ou si l’intéressé dispose d’une expérience judiciaire,
nonobstant le fait que la partie adverse est représentée (Tappy, op. cit., nn. 12 et 17 ad
art. 118 CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 9 ad art. 118 CPC, p. 978).
3.2.3
Aux termes de l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de dépens en procédure
de conciliation, l’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office étant
réservée. Il résulte de cette disposition qu’un conseil d’office peut être
commis à ce stade de la procédure. Statuant sur l’octroi d’un conseil d’office
dans le cadre d’une procédure de conciliation en matière de bail devant l’autorité
de conciliation prévue par l’art. 274a aCO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) dans sa version au 31 décembre 2010, remplacé dès le 1
er
janvier
2011 par l’art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne pouvait
refuser par principe la désignation d’un conseil d’office devant cette autorité
dans la mesure où celle-ci était compétente pour rendre des décisions. Toutefois,
dès lors que les décisions ne revêtaient qu’une importance de pure forme pour la
procédure judiciaire subséquente, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
y avait lieu de veiller strictement au respect des conditions matérielles de l’octroi d’un
conseil d’office et relevé qu’en règle générale l’intervention
d’un avocat n’était pas nécessaire dans une procédure régie par la maxime
d’office, des exceptions s’imposant, par exemple, si le plaideur était dans l’incapacité
d’agir ou s’il ignorait la langue des débats, ou encore s’il ne savait rien des
coutumes dans le domaine du bail, les particularités de l’espèce demeurant toujours déterminantes
(ATF 119 la 264 consid. 4, JdT 1994 I 603). La proposition de décision au sens de l’art. 210
CPC étant de même nature que les décisions
prima
facie
rendues par les autorités de conciliation
prévues par l’art. 274a aCO (Bohnet, CPC commenté, n. 3 ad art. 210 CPC), ces considérations,
qui mettent l’accent sur l’examen des éléments subjectifs, peuvent être appliquées
au nouveau droit de procédure (CREC 5 juin 2014/197).
3.3.
3.3.1
En l’espèce, il est constant que les
recourants, qui bénéficient de l’aide sociale, ne sont pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte à leur minimum vital. La condition de l’indigence
est ainsi remplie, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’autorité précédente.
Cette dernière ne s’est en revanche pas prononcée sur les chances de succès de la
cause introduite par les recourants. Compte tenu du conflit de voisinage virulent et persistant les divisant
d’avec les locataires de l’appartement voisin, ainsi que de la teneur des diverses pièces
produites attestant des démarches entreprises auprès de la gérance afin de remédier
aux défauts allégués, on doit retenir que la procédure initiée par les requérants
en consignation et réduction de loyer pour défaut de la chose louée ainsi qu’en
dommages-intérêts n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec,
la seconde condition de l’art. 117 al. 1 let. b CPC relative aux chances de succès de la cause
s’avérant ainsi également remplie.
Enfin, en ce qui concerne la nécessité de l’assistance d’un représentant professionnel,
il apparaît, au vu des prétentions des recourants, que la cause n’est pas d’importance
minime et qu’elle revêt une certaine complexité en ce qui concerne l’établissement
du dommage causé par les défauts allégués. De plus, les recourants ne disposent manifestement
d’aucune expérience judiciaire alors que la bailleresse est représentée par un agent
d’affaires breveté. Enfin, ils ne maîtrisent qu’imparfaitement le français.
L’intervention d’un avocat d’office en faveur des recourants apparaît par conséquent
nécessaire au stade de la conciliation déjà.
3.3.2
Selon l’art. 118 al. 2 CPC, l’assistance judiciaire peut être accordée partiellement
ou totalement. En l’occurrence, les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire
étant remplies, il se justifie, vu la gratuité de la procédure en matière de bail
à loyer d’habitation, de mettre les recourants au bénéfice d’une assistance
judiciaire partielle, sous la forme de l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Dario Barbosa, avocat à Lausanne. Il n’y a en revanche pas lieu de prévoir la dispense
d’avances, ni de frais judiciaires (cf. art. 118 al. 1 let. a et b CPC). L’assistance judiciaire
sera accordée avec effet au 26 janvier 2018, date de la requête d’assistance judiciaire,
la conclusion des recourants tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet
rétroactif au 28 novembre 2017 ne s’avérant ni motivée (art. 321 al. 1 CPC), ni
de surcroît justifiée (art. 119 al. 4 CPC).
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée dans le sens qui précède.
4.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, il y a lieu d’accorder aux recourants le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 8 février 2018, Me Dario Barbosa étant
désigné en qualité de conseil d’office. Les recourants sont astreints à payer
une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2018, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, à Lausanne.
L’avocat Dario Barbosa a produit en date du 13 mars 2018 une liste des opérations indiquant
qu’il a consacré 2.20 heures pour la procédure de recours. Ce décompte peut être
admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité sera
arrêtée à 396 fr., plus 7 fr. de débours, TVA (7.7%) par 31 fr. 05 en sus, soit une
indemnité totale arrondie à 435 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise provisoirement
à la charge de I’Etat.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
La requête d’assistance judiciaire
formée par Q.________ et G.________ est admise dans la mesure de l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Dario Borbosa, avocat à Lausanne, avec effet au
26
janvier 2018
.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Dario Borbosa étant désigné
conseil d’office de Q.________ et G.________ pour la procédure de recours avec effet au 8
février 2018.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Dario Borbosa, conseil des recourants Q.________ et G.________,
est arrêtée à 435 fr. (quatre cent trente-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise provisoirement
à la charge de I’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dario Borbosa (pour Q.________ et G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :