vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1 · 2020-01-10 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 15 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2020 Arrêt / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
142/19 - 8/2020
ZQ19.038163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite le 11 février
2019 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
comme demandeuse d’emploi à 100% et a sollicité l’octroi d’indemnités
de l’assurance-chômage dès le 1
er
avril 2019.
Dans le cadre de l’entretien conseil du 18 avril 2019, la conseillère ORP a indiqué ce
qui suit au procès-verbal :
«
[…] Elle me dit avoir fait plein
de recherche[s] sur Internet afin de pouvoir partir aux Etats Uni[s] durant 2 mois ½ afin d’être
sur place pour apprendre d’avantage. En effet cela serait la meilleure solution car son frein au
placement est la langue.
Je l’informe que nous allons devoir examiner son AP [aptitude au placement] si elle s’inscrit
comme convenu
».
Concernant l’entretien de conseil du 21 mai 2019, les éléments suivants ont été
protocolés :
«
Elle me confirme qu’elle part
3 mois aux Etats Unis du 28.06 au 22.09.19. Elle est inscrite pour suivre des cours et sera aussi coachée
pour des visites de musées afin de pratiquer la langue. Elle espère que ces quelques mois là-bas
lui seront bénéfiques.
Je lui confirme que je dois lancer l’EAP [examen de l’aptitude au placement] concernant son
séjour linguistique étant donné qu’elle souhaite rester inscrite chez nous. Elle
me confirme qu’elle continuera ses RE [recherches d’emploi] depuis là-bas dans le but
de trouver dès son retour u[n] nouveau job […]
».
Répondant par courrier du 26 mai 2019 à la demande de renseignements de la Division juridique
des ORP du Service de l’emploi, dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement, l’assurée
a notamment indiqué qu’elle était disponible à 100% pour la période précédant
son voyage, soit du 1
er
avril au 26 juin 2019. Ses dispositions et disponibilités durant son séjour linguistique seraient
mises en attente, mais elle continuerait d’entreprendre des recherches d’emploi et ferait
parvenir chaque mois les documents nécessaires à sa conseillère ORP, précisant qu’en
cas de besoin, elle pourrait effectuer d’éventuels entretiens d’embauche par Skype.
L’assurée ne pensait pas renoncer à son voyage d’études pour des mesures octroyées
par l’ORP, soulignant que si elle devait y renoncer, ce serait pour un emploi fixe. Elle a remis
en annexe la réservation des billets d’avion effectuée le 22 mai 2019.
Par décision du 3 juin 2019, la Division juridique des ORP a déclaré l’assurée
inapte au placement dès le 22 mai 2019, date à laquelle elle a procédé à la
réservation de ses billets d’avion. Elle a relevé que, au vu des éléments ressortant
de son courrier du 26 mai 2016, l’assurée ne disposait que d’une période de quelques
semaines pour être placée avant son départ, ce qui était insuffisant pour qu’elle
puisse être considérée comme apte au placement.
Par courriel du 4 juin 2019, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’elle
entendait annuler son séjour linguistique, ne pouvant pas subvenir financièrement à plus
de cinq mois sans indemnités. Elle a, à cet égard, envoyé un e-mail à la compagnie
aérienne afin de leur signifier l’annulation de son voyage en date du 5 juin suivant.
A la suite de cette annulation, la Division juridique des ORP a considéré que l’assurée
était à nouveau apte au placement à compter du 5 juin 2019
(cf.
courrier du 7 juin 2016 à la Caisse cantonale de chômage).
Dans un courrier du 25 juin 2019, l’assurée s’est opposée à la décision
d’inaptitude du 3 juin 2019, réfutant notamment avoir été inapte entre le 22 mai
et le 5 juin 2019, période durant laquelle elle avait eu des entretiens d’embauche, et soulignant
sa disponibilité et son engagement à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement
un emploi. Elle précisait également n’avoir commis aucun manquement à ses devoirs
envers l’assurance-chômage, ne pas avoir quitté le territoire et avoir continué
à effectuer ses recherches d’emploi.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE), a rejeté l’opposition et confirmé la décision
du 3 juin 2019. Il a notamment considéré que durant la période litigieuse, l’assurée,
qui avait la volonté de partir à l’étranger, n’était pas disponible et
disposée à reprendre un emploi.
B.
Par acte du 26 août 2019, complété le 13 septembre 2019, K.________ a déféré
la décision sur opposition du 26 juillet 2019 du SDE devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Elle a refuté avoir été inapte au placement
entre le 22 mai et le 4 juin 2019 puisqu’elle avait eu plusieurs entretiens d’embauche ayant
débouché sur la conclusion d’un contrat de travail pour le 1
er
octobre 2019, dont elle a joint une copie.
Dans sa réponse du 18 octobre 2019, le SDE a conclu au rejet du recours, soulignant s’agissant
de la disponibilité de la recourante, que cette dernière avait signé son contrat le 2
août 2019, soit après les faits reprochés. Selon le SDE, au moment de la reddition de
la décision d’inaptitude, l’intéressée n’avait pas encore renoncé
à son projet et entendait partir effectuer son séjour, de sorte qu’il ne pouvait être
considéré qu’elle avait alors la volonté de rechercher un emploi durable.
Répliquant le 10 novembre 2019, la recourante a indiqué que sa conseillère ORP l’avait
vivement encouragée pour son séjour linguistique mais ne l’avait jamais informée
ou rendue attentive qu’elle risquait d’être considérée comme inapte au placement
et encourait une pénalité.
Dans sa duplique du 29 novembre 2019, l’intimée a maintenu ses conclusions, précisant
que les nouveaux arguments de la recourante n’étaient pas susceptibles de modifier sa décision.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante pour la période du 22 mai au
4 juin 2019.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage à la condition notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé
l’assuré qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au placement comprend deux éléments :
la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail
– plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée –
sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid.
6 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ; Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14
ad
art. 15 [cité :
Rubin
,
Commentaire]).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), autorité
de surveillance en matière d’assurance-chômage, a prescrit dans son bulletin relatif
à l’indemnité de chômage que la volonté de l’assuré d’accepter
une activité salariée est un élément fondamental de l’aptitude au placement.
Il ne suffit pas que l’assuré déclare qu’il est disposé à être placé.
Il doit se mettre à disposition du Service de l’emploi et accepter tout travail réputé
convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement un emploi et participer à
une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC, B219). Ainsi, des recherches d'emploi continuellement
insuffisantes ou le refus répété d'un emploi convenable ou de participer à une mesure
de réinsertion sont autant de signes démontrant que l'assuré n'est pas disposé à
être placé (Bulletin LACI IC, B221)
b)
Par ailleurs, l’assuré qui prend
des engagements à partir d’une date déterminée et, de ce fait, n’est disponible
sur le marché du travail que pour une courte période n’est en principe pas apte au placement
car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat de travail (ATF 126 V 520 consid.
3a ; Boris
Rubin
,
l’Assurance-chômage
et service public de l’emploi
, Schulthess
2019, p. 47 N 216 [cité :
Rubin
,
Assurance-chômage]). Les engagements à court terme de nature à remettre en cause l’aptitude
au placement sont ceux qui correspondent à un retrait du marché du travail de plus d’une
trentaine de jours (formation, école de recrues, départ à l’étranger, etc.)
et qui ne sont pas indemnisables selon une règle spécifique de l’assurance-chômage
(TF 8C_472/2018 du 22 janvier 2019 ;
Rubin
,
Assurance-chômage, p. 47 N 217 ; Bulletin LACI IC B377).
La durée de disponibilité minimale propre à faire admettre l’aptitude au placement
est d’environ trois mois (TF C 169/06 du 9 mars 2007 ; Bulletin LACI IC, B227 ;
Rubin
,
Commentaire, n. 57
ad
art.
15). A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a confirmé que des assurés dont la
disponibilité était inférieure à trois mois devaient être déclarés
inaptes au placement en l’absence de circonstances particulièrement favorables, par exemple
lorsque l'assuré est disposé à exercer une activité en dehors de la profession qu'il
a apprise et à accepter des emplois temporaires et qu'il a ainsi vraisemblablement des chances de
trouver un emploi (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et C 408/00
du 25 juillet 2001 consid. 2c).
Lorsque le retrait du marché du travail envisagé à brève échéance n’a
finalement pas lieu, l’aptitude au placement doit être niée jusqu’au moment où
l’assuré, après avoir décidé ou appris que le retrait du marché du travail
n’aurait pas lieu, indique aux employeurs potentiels une disponibilité non limitée dans
le temps (
Rubin
,
Assurance-chômage, p. 48 N 222 ; TFA C 43/00 du 30 septembre 2002).
c)
L’examen de l’aptitude au placement s’effectue de manière prospective, en tenant
compte des éléments de fait connus au moment de la demande d’indemnité. Une modification
des circonstances favorables à l’assuré ne peut conduire à une reconnaissance de
l’aptitude au placement qu’à partir du moment où le changement de circonstances
s’est produit, pas avant. Une autorité de recours doit contrôler la décision de
l’administration en tenant compte des éléments déterminants au moment où la
décision contestée a été prise. Elle doit également raisonner de manière
prospective, en se basant sur des faits tels qu’ils se sont produits jusqu’au moment où
la décision a été rendue (arrêt du 10 décembre 2001 [C 138/2001] ;
Rubin,
Commentaire, n. 103
ad
art. 15).
4.
a)
En l’espèce, il ressort du dossier
que la recourante a sollicité des prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
avril 2019. Alors qu’elle avait envisagé ce voyage dans le courant du mois d’avril 2019
déjà, son projet de séjourner durant trois mois aux Etats-Unis s’est concrétisé
le 22 mai 2019, date à laquelle elle a réservé ses billets d’avion. Par conséquent,
il y a lieu de considérer que la disponibilité à plein temps de la recourante sur le marché
du travail était d’un peu moins de trois mois. Or, selon la jurisprudence et la doctrine exposées
plus haut (cf. consid. 3b), un aussi bref laps de temps ne permet pas de considérer que la
recourante était apte au placement, sa disponibilité sur le marché de l’emploi étant
trop limitée pour lui permettre de retrouver une activité.
On relèvera également que la Division juridique des ORP a correctement retenu que la recourante
était à nouveau apte au placement dès le 5 juin 2019, date de l’annulation de son
séjour aux Etats-Unis.
b)
La recourante conteste toutefois avoir été inapte au placement entre le 22 mai et le 4 juin
2019, puisqu’elle s’est présentée à plusieurs entretiens d’embauche
– ayant débouché sur la conclusion d’un contrat de travail – et a rempli
les exigences de l’assurance-chômage, notamment en restant en Suisse.
S’il ressort en effet du dossier que la recourante n’a pas finalement pas quitté le
territoire, il n’en demeure pas moins que durant la période litigieuse, elle avait la volonté
de partir à l’étranger et n’était, partant, manifestement pas disposée
à reprendre un emploi à cette période. A cet égard, il ressort des propres déclarations
de la recourante à la Division juridique des ORP du 26 mai 2019, qu’elle n’était
pas disposée à renoncer à ce séjour pour le cas où un emploi temporaire se serait
présenté, ni à suivre une mesure du marché du travail.
Il découle de ce qui précède que la volonté d’accepter un emploi ou une mesure,
élément fondamental de l’aptitude au placement, faisait défaut à la recourante
pour la période du 22 mai au 4 juin 2019, de sorte que son aptitude au placement doit être
niée.
c)
Le
fait que la recourante ait rempli ses obligations de l’assurance-chômage durant la période
litigieuse, en ayant poursuivi ses entretiens d’embauche, n’est pas de nature à modifier
ce qui précède, quand bien même ces démarches ont conduit à la signature d’un
contrat de travail. Le fait que l’intéressée ait finalement renoncé à son séjour
ne permet pas non plus d’arriver à une autre conclusion. En effet, comme mentionné
supra
consid. 3c, l’examen de l’aptitude au placement s’effectue prospectivement, en fonction
des circonstances connues au début du chômage. Au moment où la décision sur l’aptitude
au placement a été prise, la recourante avait pour projet de partir. C’est donc à
juste titre que son aptitude au placement a été niée jusqu’au moment où elle
a décidé que son retrait du marché du travail n’aurait pas lieu, soit le 5 juin
2019.
Pour ce motif déjà, la décision sur opposition du 26 juillet 2019 confirmant l’inaptitude
de la recourante du 22 mai au 5 juin 2019 ne prête pas flanc à la critique.
d)
Dans un autre moyen, la recourante soutient que sa conseillère ORP ne l’aurait pas avertie
que son séjour aux Etats-Unis pourrait conduire à son inaptitude, et aurait même encouragé
son départ.
Or, contrairement à ce que soutient la recourante, sa conseillère ORP a à deux reprises,
attiré son attention sur les conséquences que pourrait avoir son séjour sur son aptitude
au placement. Ainsi, le 18 avril 2019 déjà, il est indiqué que son aptitude au placement
allait devoir être examinée. Le 21 mai 2019, sa conseillère ORP lui a en outre confirmé
qu’elle devait lancer l’examen de son aptitude au placement concernant son séjour linguistique.
Dès lors, il ne peut être reproché aucun manquement à la conseillère ORP à
ce sujet.
e)
Au
vu de ce qui précède, c’est à juste titrée que l’inaptitude au placement
de la recourante a été prononcée pour la période du 22 mai au 4 juin 2019.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :