vd_findinfo · AP / 2009 / 116 · 2008-10-14 · fr

DROIT DE REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ}, UNITÉ ÉCONOMIQUE, SOLIDARITÉ | 143 CO, 32 al. 1 CO, 32 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 AP / 2009 / 116

TRIBUNAL CANTONAL
418/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 26 août
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 2 CC; 32, 143 al. 1
CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
E.________
, à Aubonne, défendeur,
contre le jugement rendu le 14
octobre 2008 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d'avec
T.________
, à
Givrins, demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 octobre 2008, dont la motivation a
été expédiée le 22 janvier 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé que le
défendeur E.________ doit payer à la demanderesse
T.________ la somme de 10'580 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 24 août 2006 (I), fixé
les frais de justice à 600 fr. pour chaque partie (II),
arrêté les dépens à 1'600 fr. à
la charge du défendeur (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
Ce jugement expose notamment les faits suivants :
La demanderesse T.________ propose des services de
secrétariat aux entreprises et aux particuliers.
OX S.________ Sàrl, en liquidation, inscrite dès le
29 juin 2004 au registre du commerce, dont le siège
était à Aubonne, avait pour but social la
fabrication, distribution et commercialisation en Suisse de
produits de la chaîne du froid. Sa faillite a
été prononcée le 27 mars 2007. Le
défendeur E.________ était associé
gérant avec signature individuelle. [...]-Europe, à
Madrid, était associée.
E.________ a été inscrit au registre du commerce
comme associé ou administrateur de six autres
sociétés, dont trois en liquidation.
T.________ a adressé divers e-mails à l'adresse
internet de OXSW Sàrl, l'un d'eux l'étant, le 12
octobre 2005, à "E.________". Elle commence ces courriers
électroniques par "Monsieur". Il en ressort que T.________
exécutait des travaux de facturation, administratifs et
comptables.
T.________ a été payée depuis le compte de la
banque de E.________ dont le titulaire était OX S.________
Sàrl.
Entre le 30 juin 2005 et le 31 janvier 2006, T.________ a
adressé sept factures à " OX S.________ Sàrl,
Monsieur E.________" pour un montant total de 10'580
francs.
E.________ n'a pas contesté ces factures et a admis ne pas
les avoir payées.
Par demande du 3 octobre 2007, T.________ a conclu que E.________
doit lui payer les sommes de 10'655 fr. et de 153 fr. 90, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 24 août
2006.
Dans sa réponse du 14 avril 2008, E.________ a conclu
à libération.
En droit, le premier juge a considéré en bref qu'il
était difficile d'établir avec quelle partie la
demanderesse avait conclu un contrat, puisque les factures sont
adressées à " OX S.________ Sàrl - Monsieur
E.________". Toutefois, en application du principe de la confiance,
le défendeur a entretenu un certain flou, même si la
plupart des e-mails de la demanderesse étaient
adressés à OXSW Sàrl, et l'organisation du
travail du travail pouvait laisser penser que le défendeur
était son interlocuteur, si bien que ce dernier pouvait
être recherché pour la créance de la
demanderesse. De plus, la confusion créée par le
défendeur était constitutive d'un abus de
droit.
B.
E.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement
à son annulation, subsidiairement à libération
par voie de réforme.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le président a statué comme juge unique dans une
cause pécuniaire de sa compétence à raison de
la valeur litigieuse (art. 96d al. 2 LOJV) dans les formes de la
procédure accélérée (art. 336 let. a
CPC).
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) est
ouverte.
2.
Le recourant fonde sa conclusion en nullité sur
l'appréciation arbitraire des preuves par le premier juge
(mémoire p. 11). Ce moyen peut être examiné
dans le cadre du recours en réforme, compte tenu du pouvoir
d'examen de la Chambre des recours en la matière. Le grief
est donc irrecevable en nullité.
3.
a)
Les
conclusions libératoires du recours reprennent celles de
première instance; elles sont recevables (art. 452 al. 1
CPC).
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre le
jugement principal rendu en procédure
accélérée par un président de tribunal
d'arrondissement, les parties ne peuvent articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2006 III 29 c. 1b,
30/31; JT 2003 III 3, 16 et 109). Dans ces limites, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC).
3.
Le recourant soutient qu'il n'était pas partie au contrat
passé avec l'intimée; selon lui, celle-ci a
travaillé au service d'une société à
responsabilité limitée.
Le premier juge a considéré que les parties
étaient liées par un contrat de mandat (jgt p. 11 c.
3). On peut se demander si leur convention ne relevait pas du
contrat de travail. Peu importe dès lors que la question
à trancher ici est de savoir quelles sont les parties
liées conventionnellement.
4.
a)
L'art.
32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations
dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par
un représentant autorisé passent au
représenté. Il s'ensuit que le représentant
n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la
représentation ne naissent que si le représentant
dispose du pouvoir de représentation et s'il a la
volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 c. 1b).
Le représentant peut manifester au tiers
(expressément ou tacitement) sa volonté d'agir au nom
d'autrui jusqu'au moment de la conclusion du contrat. Le tiers doit
donc savoir ou être à même de savoir que le
représentant agit non pas pour lui-même mais pour le
représenté. Ce qui est décisif, ce n'est pas
la volonté interne effective du représentant d'agir
pour une autre personne. Il suffit que le tiers puisse
inférer du comportement du représentant,
interprété selon le principe de la confiance, qu'il
existe un rapport de représentation (arrêt 4C.296/1995
du 26 mars 1996, publié in SJ 1996 p. 554 ss, c. 5b et les
auteurs cités).
Demeure réservée l'hypothèse, visée
à l'art. 32 al. 2 in fine CO, de l'indifférence du
tiers en matière de représentation; en pareille
hypothèse, le représentant doit avoir eu la
volonté d'agir comme tel (ATF 117 II 387 c. 2a et les
références; arrêt 4P.109/2004 du 11 janvier
2005 c. 5.2.2.1).
Il en découle que la volonté interne du
représentant d'agir comme tel n'est en principe pas
déterminante. Il faut examiner si l'intimée pouvait
déduire du comportement du recourant,
interprété selon le principe de la confiance, que ce
dernier agissait non pas pour lui-même mais pour un
tiers.
b)
Le recourant se prévaut de ce qu'il
représentait directement la société faillie.
Il se fonde sur le fait qu'il était associé
gérant de la Sàrl et qu'il a engagé
l'intimée en cette qualité pour lui confier des
travaux de comptabilité et de secrétariat.
L'intimée devait se rendre compte qu'il agissait au nom et
pour le compte de la Sàrl, d'autant plus qu'elle a
effectué des tâches uniquement pour cette
dernière société. Le recourant rappelle que
tous les courriels et factures de l'intimée ont
été adressés à la Sàrl, soit
à son adresse chez le recourant, et que ces documents
concernaient l'activité de cette société.
Enfin, l'intimée a été invitée à
produire ses créances dans la faillite de la Sàrl, ce
qu'elle a apparemment refusé de faire.
L'intimée fait valoir que le recourant n'aurait pas
représenté directement la société
faillie. Elle s'appuie sur le fait que le recourant lui a
commandé personnellement les travaux de secrétariat
et de comptabilité, qu'il s'est toujours
présenté à elle en son nom personnel et a
entretenu une certaine confusion quant à l'identité
du mandant, spécialement en utilisant les adresses e-mail de
plusieurs entités dont il s'occupait. L'intimée n'a
jamais été en mesure de déduire des
circonstances l'existence d'un rapport de représentation
entre le recourant et la Sàrl, mais ne pouvait que
comprendre, selon le principe de la confiance, que le recourant
agissait en son nom personnel. De plus, il n'était pas
indifférent à l'intimée de traiter avec le
recourant plutôt qu'avec la Sàrl, la
pérennité de cette dernière n'étant pas
assurée vu sa constitution récente. Selon elle, il
n'y a pas davantage de représentation indirecte, le
recourant n'ayant pas rapporté la preuve du transfert
ultérieur des effets juridiques du mandat conclu entre
parties à la Sàrl.
c)
En l'espèce, la recourante a adressé sept
factures pour ses travaux pour les mois de juin 2005 à
janvier 2006 à " OX S.________ Sàrl - Monsieur
E.________", ainsi qu'un relevé récapitulatif
à la même adresse (pièces 3 à 10). Elle
a ensuite adressé un courriel du 6 mars 2006 à "OXSW
Sàrl (ch. E.________@ [...].com) au sujet de ces mêmes
factures, avec une rubrique "Contacts : OXSW Sàrl"
(pièce 11). Un courriel envoyé le 13 juin 2006 par
l'intimée à E.________ porte la mention : "Contacts :
OXSW Sàrl" (pièce 12). Un autre courriel
expédié le 7 septembre 2006 par l'intimée
à une adresse Internet de E.________ a pour objet :
"Classeurs OX S.________ Sàrl" (pièce 13).
Le sigle OXSW Sàrl correspond à OX S.________
Sàrl. L'intimée ne pouvait l'ignorer puisqu'elle
mentionne dans un courriel du 22 décembre 2005
adressé à "OXSW Sàrl" qu'il fallait
dévier des appels téléphoniques pour pouvoir
répondre au nom de "OX S.________ Sàrl" (pièce
101). D'autres courriels expédiés en 2005 par
l'intimée à OXSW Sàrl ont trait à
divers problèmes comptables (bilan; factures; salaires;
pièces de caisse) ou à des contrats (pièces
102 à 107). Même si la raison sociale de OX S.________
Sàrl n'a pas été entièrement
reproduite, ses éléments distinctifs figuraient dans
tous les courriels adressés par l'intimée, qui ne
pouvait ignorer la signification du sigle de la
société, d'autant qu'elle s'occupait notamment de sa
comptabilité. Cela parle dans le sens d'une relation
contractuelle entre l'intimée et la société
à responsabilité limitée.
On ne voit pas en quoi les différentes adresses e-mail du
défendeur (pièces 11 à 13) auraient pu
entretenir la confusion dans l'esprit de l'intimée. Celle-ci
précisait que l'objet de ses courriels concernait OXSW
Sàrl (cf. pièces 11 et 12).
L'intimée n'a produit aucun élément
permettant, selon le principe de la confiance, d'admettre que le
recourant l'aurait fait travailler à son profit exclusif. A
cela s'ajoute que les virements bancaires en faveur de
l'intimée l'ont été depuis le compte bancaire
de la Sàrl.
Par ailleurs, l'e-mail envoyé le 6 mars 2006 par
l'intimée (pièce 11), où elle interpelle le
recourant en lui demandant de trouver des liquidités et de
l'informer de l'identité de la personne qui allait la payer,
quand et combien, tend plutôt à démontrer qu'il
lui était indifférent de traiter avec le recourant ou
avec sa société, pourvu qu'elle reçoive le
paiement de ses honoraires.
Enfin, le relevé des "factures ouvertes" (pièce 10
faussement datée du 8 février 2007, alors qu'il
s'agit en fait du 8 février 2006 : cf. jugement p. 4) a
été sans équivoque adressé par
l'intimée à OXSW Sàrl. Entre le moment de ce
relevé et la notification du commandement de payer en
août 2006, il semble que la situation financière de la
Sàrl s'est aggravée, puisque le 7 septembre 2006
(pièce 13), le recourant voulait récupérer les
classeurs de la société qui se trouvaient chez
l'intimée ainsi que les factures de cette dernière
pour les soumettre "au juge", ce qui expliquerait pourquoi
l'intimée s'en est prise au recourant personnellement
plutôt qu'à la Sàrl.
Le recourant n'est dès lors pas légitimé
passivement. Le recours doit donc être admis.
5.
La solidarité conventionnelle, au sens de l'art. 143 al. 1
CO, suppose en principe que les codébiteurs solidaires
adressent au créancier une déclaration dans ce sens.
La volonté de s'engager solidairement peut aussi s'exprimer
par actes concluants, lorsqu'elle résulte indiscutablement
du contexte; pour dire si tel est le cas, il faut
interpréter les circonstances selon le principe de la
confiance (arrêt 4P.109/2004 du 11 janvier 2005 c. 5.3;
arrêt 4C.322/2000 du 24 janvier 2001, c. 2d; ATF 116 II 707
c. 3; 49 III 205 c. 4).
En l'espèce, aucun élément de fait ne permet
d'admettre que le recourant aurait eu un comportement permettant
à l'intimée, selon le principe de la confiance, de
croire que celui-ci se serait engagé solidairement aux
côtés de la société dont il était
associé gérant. Le contexte dans lequel les relations
contractuelles se sont déroulées ne le permet pas
davantage.
6.
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans
réserve à l'existence formelle de deux personnes
juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la
quasi-totalité de l'actif d'une société
anonyme appartient soit directement, soit par personnes
interposées, à une même personne, physique ou
morale; malgré la dualité de personnes à la
forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la
société étant un simple instrument dans la
main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec
elle; on doit alors admettre, à certains égards, que,
conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les
rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce
sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte
manifeste à des intérêts légitimes (ATF
121 III 319 c. 5a/aa et références; ATF 110 II 360,
c. 2a et références, JT 1985 I 130; TF
4C.15/2004 du 12 mai 2004, c. 5.2; Montavon, Droit suisse de la
Sàrl, Lausanne 2008, pp. 397/398).
En l'espèce, selon l'extrait du registre du commerce relatif
à OX S.________ Sàrl, le recourant était
associé avec [...]-Europe [...], à Madrid; OX
S.________ Sàrl avait un autre gérant, avec signature
individuelle. Il n'apparaît pas y avoir de confusion de
patrimoine ou de dépendance totale de la Sàrl
vis-à-vis de son associé gérant.
L'intimée ne peut donc s'en prendre directement à ce
dernier en se fondant sur un abus que commettrait le recourant en
invoquant la dualité des sujets de droit.
7.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement réformé aux chiffres I et III de son
dispositif en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont
rejetées (I) et que celle-ci doit verser au défendeur
la somme de 1'600 fr. à titre de dépens (III). Le
jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 405 fr.
L'intimée doit verser au recourant la somme de 1'405 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit :
I.          Rejette
les conclusions de la demanderesse T.________.
III.        Dit que la
demanderesse doit verser au défendeur la somme de 1'600 fr.
(mille six cents francs) à titre de
dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre
cent cinq francs).
IV.
L'intimée T.________ doit
verser au recourant E.________ la somme de 1'405 fr. (mille quatre
cent cinq francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Robert Fox (pour
E.________),
‑      Me Patricia
Michellod (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
10'580 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: