vd_findinfo · ACH 87/12 - 31/2013 · 2013-02-19 · fr

DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, DROIT TRANSITOIRE | 27 al. 2 let. b LACI, 27 al. 2 let. c LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2013 ACH 87/12 - 31/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
87/12 - 31/2013
ZQ12.018710
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourante,
et
K.________
CAISSE D'ASSURANCE-CHÔMAGE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 2 LACI
E n  f a i t  :
A.
Le 26 février 2010, F.________ (ci-après: l’assurée), née le […] 1951,
a déposé une demande d’indemnités de chômage demandant le versement de celles-ci
dès le 1
er
mars 2010 et indiquant une disponibilité de 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert du 1
er
mars 2010 au 29 février 2012.
Le 23 février 2011, K.________ caisse d’assurance-chômage (ci-après: la caisse)
a écrit à l’assurée que le 1
er
avril 2011, les mesures issues de la révision de la loi sur l’assurance-chômage entreraient
en vigueur. Le droit de l’assurée devrait être adapté aux nouvelles directives émanant
de la révision. Jusqu’à fin janvier 2011, l’assurée avait perçu 223 indemnités.
Selon les nouvelles prescriptions, son droit maximum passerait à 400 indemnités. Dès lors,
au 31 mars suivant, le solde serait de 134 indemnités.
Par lettre du 23 mars 2011, l’assurée s’est opposée à la manière dont
les nouvelles directives ont été appliquées à son propre cas. Elle a relevé
qu’elle allait avoir 60 ans en juillet 2011, qu’elle avait encore un enfant mineur à
sa charge et qu’elle avait été dans l’impossibilité de rester chez son dernier
employeur pour des raisons médicales. Elle expliquait que comme il lui avait été totalement
impossible de remplir toutes les conditions des nouvelles directives, notamment la durée de cotisation
de 24 mois pour des questions médicales, elle contestait la décision de la caisse de réduire
ses indemnités.
Le 8 avril 2011, la caisse a répondu que l’un des changements prévus par la révision
concernait le nombre d’indemnités journalières. Une corrélation entre ce nombre
et la période de cotisation a été introduite. Cette mesure devait être appliquée
à toutes les personnes inscrites au chômage de façon rétroactive. Il n’y avait
pas de dérogation pour des cas particuliers. La caisse relevait que l’assurée avait cotisé
durant 22 mois au cours des 24 mois précédant son inscription. Le fait que le médecin
de l’assurée avait attesté que celle-ci avait dû quitter son travail pour des raisons
de santé ne pouvait aucunement être pris en considération pour augmenter la durée
de la période de cotisation. Or, selon la caisse, la loi était claire et les personnes ayant
cotisé moins de 24 mois durant les 2 ans précédant la date d’inscription avaient
droit à 400 indemnités journalières.
Le 19 mai 2011, l’assurée – qui avait recouru contre la lettre du 8 avril 2011 de la
caisse, recours déclaré irrecevable faute de décision –, a à nouveau contesté
la décision de la caisse d’établir son droit maximum à 400 indemnités.
Le 25 mai 2011, la caisse a rendu une décision qui a la teneur suivante:
"
Par
courrier du 19 mai 2011, vous avez contesté le décompte du mois d’avril 2011 qui réduit
de 520 à 400 votre droit maximum aux indemnités journalières.
En
droit :
Vous
êtes au bénéfice d’un troisième délai-cadre d’indemnisation valable
du 1
er
mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et 2 LACI).
Au
cours de la période d’examen de deux ans (art. 9 al. 3 LACI) qui a précédé
l’ouverture de ce délai-cadre, soit du 1
er
mars 2008 au 28 février 2010, vous pouvez justifier d’une période de cotisation de 22
mois accomplie auprès de [...] Sàrl (01.05.08 – 28.02.10).
Le
nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré
et la période de cotisation (art. 27 al. 1 et 2 LACI). Les dispositions en vigueur
jusqu’au
31 mars 2011
fixaient le droit de l’assuré
à :
a.
400 indemnités journalières au plus s’il justifiait d’une période de cotisation
de douze mois au total;
b.
520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifiait d’une
période de cotisation minimale de 18 mois;
c.
520 indemnités journalières au plus :
1.
s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire,
ou s’il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec,
et
2.
s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois.
En
l’espèce, vous êtes née en 1951 et vous bénéficiez d’une période
de cotisation de 22 mois au cours des deux ans qui ont précédé votre inscription de sorte
que votre droit a été fixé au début de votre délai-cadre d’indemnisation
à 520 indemnités journalières.
Suite
à l’acceptation par le peuple suisse de la 4
ème
révision de loi fédérale sur l’assurance-chômage, de nouvelles dispositions
sont entrées en vigueur
à
partir du 1
er
avril 2011
. Désormais, l’article 27
al. 2 de la loi dispose que l’assurée a droit à :
a.
260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de douze mois au total;
b.
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de 18 mois au total;
c.
520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de 24 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes :
1.
être âgé de 55 ans ou plus,
2.
toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au
moins 40%.
Selon
la réglementation transitoire, ces nouvelles dispositions relatives au nombre maximal d’indemnités
journalières s’appliquent
à
tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
.
C’est pourquoi, à partir du 1
er
avril 2011, votre droit initialement fixé à 520 indemnités a dû être abaissé
à 400 indemnités conformément à la lettre b de l’article précité.
Vous
nous expliquez que vous aurez 60 ans en juillet prochain, que vous avez un enfant encore à votre
charge et qu’il vous a fallu quitter votre dernier emploi après 22 mois d’activité
sur conseil de votre médecin, raison pour laquelle vous n’êtes pas en mesure de justifier
d’une période de cotisation de 24 mois. Au vu de cette situation exceptionnelle, vous nous
demandez de renoncer à appliquer les nouvelles directives et de maintenir votre droit à 520
indemnités.
Vos
explications ne nous laissent pas indifférents. Toutefois, votre situation personnelle ne nous autorise
pas à déroger aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-chômage,
qui garantit une application uniforme du droit.
"
Le 30 novembre 2011, la caisse a écrit à l’assurée ceci:
"
Depuis
le 1
er
avril 2011, date de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’assurance
de chômage, le nombre d’indemnités est lié au nombre de mois de cotisation des deux
années précédant l’inscription.
L’assuré
âgé de plus de 55 ans ou au bénéfice d’une rente Al d’au moins 40% avait
droit à 520 indemnités journalières à condition d’avoir cotisé durant
24 mois. Cette disposition est régie par l’article 27 al. 2 lettre c de la loi sur l’assurance
de chômage LACI.
Lors
de la session d’automne 2011 du parlement fédéral, cette disposition a été
modifiée. Le temps de cotisation requis pour ouvrir un droit à 520 indemnités est réduit
à
22
.
Cette mesure, qui n’a pas caractère rétroactif, entrera en vigueur à partir du 1
er
janvier prochain.
Dans
votre cas, il est nécessaire d’effectuer une inscription auprès de l’ORP de votre
lieu de domicile pour faire valoir votre droit aux indemnités à partir du 1
er
janvier 2012. Il est important de savoir que le droit débute au moment de la réinscription
auprès de l’ORP et court jusqu’à la fin de votre délai-cadre. Lors de votre
inscription, des preuves de recherches d’emploi vous seront demandées.
"
Le 29 février 2012, un représentant du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après:
SECO) a écrit à l’assurée qu’il n’était pas dans la compétence
du service de donner son avis sur les décisions des organes d’applications compétents.
Il l’informait toutefois de la réglementation générale suivante: "si le délai-cadre
d’indemnisation d’une personne sans emploi est toujours ouvert le 1
er
janvier 2012, que la personne concernée est âgée de plus de 55 ans et justifie d’une
période de cotisation d’au moins 22 mois elle a, en principe, droit à 520 indemnités
journalières".
Le 2 mars 2012, l’assurée a derechef écrit à la caisse pour réclamer 520 jours
d’indemnités.
Le 12 mars 2012, la caisse a écrit à l’assurée que sa position n’était
pas contraire aux directives émises en la matière. La caisse disait ne pas contester le droit
de l’assurée aux 520 indemnités. Elle expliquait que le droit aux 520 indemnités
était limité à la durée du délai-cadre. Dans le cas de l’assurée,
celle-ci était au bénéfice d’un 3
e
délai-cadre d’indemnisation valable du 1
er
mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et 2 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité]). Le droit de l’assurée
aux indemnités était de ce fait terminé le 29 février 2012. La caisse était
tenue de respecter cette limite.
Le 16 mars 2012, l’assurée a contesté cette décision.
Le 29 mars 2012, la caisse a rendu une nouvelle décision dont la teneur est la suivante:
"
Partie
1 – Introduction
Par
décision du 25 mai 2011, la caisse vous a informé des raisons pour lesquelles votre droit maximum,
initialement fixé à 520 indemnités, était réduit à 400 indemnités
dès le 1
er
avril 2011. Cette décision tenait compte notamment les éléments suivants:
Vous
avez bénéficié d’un troisième délai-cadre d’indemnisation valable
du 1
er
mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et 2 LACI).
Au
cours de la période d’examen de deux ans (art. 9 al. 3 LACI) qui a précédé
l’ouverture de ce délai-cadre, soit du 1
er
mars 2008 au 28 février 2010, vous pouviez justifier d’une période de cotisation de 22
mois accomplie auprès de [...] SàrI (01.05.08 – 28.02.10).
Le
nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré
et la période de cotisation (art. 27 al. 1 et 2 LACI). Les dispositions en vigueur
jusqu’au
31 mars 2011
fixaient le droit de l’assurée
à :
a.
(…)
b.
520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifiait d’une
période de cotisation minimale de 18 mois;
c.
(…)
En
l’espèce, vous êtes née en 1951 et vous bénéficiez d’une période
de cotisation de 22 mois au cours des deux ans qui ont précédé votre inscription de sorte
que votre droit a été fixé au début de votre délai-cadre d’indemnisation
à 520 indemnités journalières.
Toutefois,
suite à l’acceptation par le peuple suisse de la 4
ème
révision de loi fédérale sur l’assurance-chômage, de nouvelles dispositions
sont entrées en vigueur
à
partir du 1
er
avril 2011
. Dès cette date, l’article
27 al. 2 de la loi dispose que l’assuré a droit à :
a.
(…)
b.
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de 18 mois au total;
c.
520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de 24 mois et est âgé de 55 ans ou plus.
Selon
la réglementation transitoire, ces nouvelles dispositions relatives au nombre maximal d’indemnités
journalières s’appliquaient
à
tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
.
C’est pourquoi, à partir du 1
er
avril 2011, votre droit initialement fixé à 520 indemnités a dû être abaissé
à 400 indemnités conformément à la lettre b de l’article précité.
Cette
décision du 25 mai 2011 n’ayant fait l’objet d’aucune opposition de votre part
dans le délai légal prévu, elle est depuis lors entrée en force.
Votre
nouveau droit maximum limité à 400 indemnités a été atteint le 5 octobre 2011.
Partie
2 – Nouvelle disposition en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012
Lors
de la session d’automne 2011, le Parlement a décidé d’abaisser de 24 à 22
mois la durée de cotisation minimale stipulée à l’article 27 al. 2 lettre c LACI
qui donne droit au nombre maximum de 520 indemnités journalières pour les assurés notamment
âgés de 55 ans ou plus. Cette décision a pris effet
le
1
er
janvier 2012
et les indemnités restantes
peuvent être
perçues
jusqu’à la fin du délai-cadre d’indemnisation
(027-bulletin LACI 2012/2).
Par
courrier du 30 novembre 2011, nous vous avons informée de ces nouvelles dispositions et invitée
à vous réinscrire auprès de votre ORP afin de faire valoir votre nouveau droit aux indemnités
à partir du 1
er
janvier 2012. Dans ce même courrier, nous vous informions que ce nouveau droit n’avait pas
d’effet rétroactif, qu’il entrait de ce fait en vigueur
le
1
er
janvier 2012
et qu’il courrait
jusqu’à
la fin de votre délai-cadre
d’indemnisation.
En
l’espèce, votre délai-cadre d’indemnisation est arrivé à échéance
le 29 février 2012 de sorte que vous avez pu bénéficier de ces indemnités complémentaires
du 1
er
janvier au 29 février 2012, ce qui représente 43 indemnités.
Par
courriers des 2 et 16 mars 2012, vous relevez que vous avez finalement bénéficié au total
de 443 indemnités (400 indemnités du 01.03.10 au 05.10.11 et 43 indemnités supplémentaires
du 01.01.12 au 29.02.12) quand bien même votre droit maximum a été porté à 520
indemnités. Vous nous demandez par conséquent à pouvoir bénéficier des indemnités
restantes entre le 6 octobre et le 31 décembre 2011.
Nous
ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande. Nous vous rappelons que
les nouvelles dispositions portant votre droit maximum de 400 à 520 indemnités sont entrées
en vigueur à partir du 1
er
janvier 2012 seulement. Ce n’est donc qu’à partir de cette date que vous pouvez à
nouveau bénéficier des indemnités de chômage. Par ailleurs, ce nouveau droit est
limité, conformément à l’article 27 LACI, par la fin de votre délai-cadre d’indemnisation,
lequel est arrivé à échéance le 29 février 2012.
En
résumé, jusqu’au 31 décembre 2011, vous avez droit à 400 indemnités de
chômage, droit atteint le 5 octobre 2011. A partir du 1
er
janvier 2012, votre droit maximum a été porté à 520 indemnités, droit limité
cependant par la fin de votre délai-cadre d’indemnisation le 29 février 2012.
Par
ces motifs, la caisse confirme:
1.
Votre droit maximum à 400 indemnités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 a été
épuisé le 5 octobre 2011, de sorte qu’aucune indemnité de chômage ne peut être
versée entre le 6 octobre 2011 et le 31 décembre 2011.
2.
A partir du 1
er
janvier 2012, votre droit maximum est porté à 520 indemnités, droit limité cependant
par la fin de votre délai-cadre d’indemnisation survenue le 29 février 2012.
"
L’assurée a contesté cette décision le 14 avril 2012.
Le 26 avril 2012, la caisse a rendu une décision rejetant l’opposition formée par l’assurée.
Elle a considéré que le droit à 520 indemnités journalières ne prenait naissance
qu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est-à-dire le
1
er
janvier 2012 et était limité par la fin du délai-cadre (art. 27 al. 1 LACI).
B.
L’assurée a recouru le 10 mai 2012, en concluant à sa réforme, en ce sens que son
droit à 520 jours d’indemnités au total soit reconnu, soit 77 indemnités de plus
que celles qu’elle a reçues.
Par réponse du 7 juin 2012, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
du 26 avril 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La contestation porte sur la reconnaissance du droit à 77 indemnités journalières. Il
ressort du dossier que l'indemnité journalière accordée à la recourante s'élève
à 387 fr. 10. La valeur litigieuse étant de ce fait inférieure à 30'000 fr. (29'806
fr. 70), la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le nombre d'indemnités
journalières de chômage auquel peut prétendre l'assurée. Plus précisément,
il s'agit d'examiner le régime légal applicable à une personne déjà au bénéfice
d'indemnités journalières lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 de la novelle du 19 mars 2010, modifiant la LACI (RO 2011 1167).
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (let. a) et s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (let. e).
L’art. 9 LACI fixe les délais-cadres de deux ans qui s’appliquent à la période
d’indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à la
période de cotisation – c’est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes
les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al.
3 LACI) – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. On entend par là tous les
revenus d’une activité dépendante, effectivement réalisés, sous la forme d’un
salaire ou d’une indemnité (ATF 131 V 444 consid. 1.1), dont il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve du versement (ATF précité consid 1.2).
Selon l'art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI),
le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré
et la période de cotisation (art. 9 al. 3 LACI).
b)
En l'espèce, la recourante a cotisé 22 mois avant l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation
du 1
er
mars 2010 au 29 février 2012.
L’art. 27 al. 2 LACI, dans sa teneur entre le 1
er
juillet 2003 et le 31 mars 2011 (RO 2003 1733), prévoyait que l'assuré avait droit à 520
indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s'il justifiait d'une période
de cotisation minimale de 18 mois (let. b). Dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, cette disposition prévoit qu'un assuré a droit à 400 indemnités journalières
au plus pour une durée de cotisation de 18 mois au total (let. b) et de 520 indemnités journalières
pour une durée de cotisation de 24 mois au moins en étant âgé de 55 ans ou plus ou
en touchant une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au
moins 40% (let. c).
Depuis le 1
er
janvier 2012, pour avoir droit à 520 indemnités journalières selon l’art. 27 al.
2 let. c LACI, il n’est plus nécessaire d’avoir au moins 24 mois de cotisation, 22 mois
au moins suffisent (novelle du 30 septembre 2011, RO 2012 495). Il est apparu en effet qu’il suffisait
qu’une personne sans emploi ne s’annonce pas immédiatement au chômage, ne serait-ce
que quelques jours, ou qu’il y ait une période de vacance de quelques jours entre deux emplois
durant le délai-cadre de cotisation, pour que la condition des 24 mois ne soit plus remplie et que
la personne concernée perde 120 jours d’indemnités.
Devant les cas de rigueur problématiques provoqués par cette réforme, la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé une initiative
parlementaire visant à précisément abaisser le seuil de 24 à 22 mois. Cette modification,
votée le 30 septembre 2011, est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1
er
janvier 2012.
Le SECO a établi des directives en janvier 2012 (027-Bulletin LACI 2012/12). Il a déterminé,
à titre de réglementation transitoire, que dans la mesure où l’assuré justifie
d’une période de cotisation d’au moins 22 mois, qu’il a, au 1
er
janvier 2012, un délai-cadre d’indemnisation ouvert avec un nombre maximum de 400 indemnités
journalières et qu’il a plus de 55 ans, il a droit à 520 indemnités journalières,
étant précisé que les indemnités restantes (120) pourront être perçues
jusqu’à la fin du délai-cadre d’indemnisation.
La question du droit transitoire n’a pas été abordée plus précisément,
pas plus d’ailleurs que l’entrée en vigueur de la novelle du 30 septembre 2011.
c)
En l’occurrence, la caisse a considéré que cette novelle n’avait pas d’effet
rétroactif. Le Tribunal fédéral a jugé le contraire dans une affaire du 16 mai 2012
(8C_822/2011), relevant que si tel n’était pas le cas, le but de la révision de septembre
2011, soit corriger les carences de la précédente réforme, ne serait que partiellement
atteint. La Cour de justice, Chambre des assurances sociales, du canton de Genève en a fait de même
dans un arrêt du 23 février 2012 (ATAS/193/2012).
En l'occurrence, il convient de se rallier à la jurisprudence du Tribunal fédéral et d’admettre
l’effet rétroactif de la novelle du 30 septembre 2011. La recourante a ainsi droit à
520 indemnités journalières de chômage en tout, pour autant que les autres conditions
soient réunies (cf. art. 8 al. 1 LACI).
3.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition du 26 avril 2012 annulée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, la recourante ayant obtenu gain
de cause sans le concours d'un avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de K.________, caisse d'assurance-chômage, du 26 avril 2012 est
réformée en ce que la recourante F.________ a droit à 520 indemnités journalières
en tout à condition que les autres conditions du droit soient remplies.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________
‑
K.________ caisse d'assurance-chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :