vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 908 · 2009-09-24 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 26 OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 908

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 153/08 - 86/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Michellod
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage (ci-après : SDE), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI,
30 al. 1 let. c LACI  et  45 al. 2 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________, né en 1985, au bénéfice d'une
expérience d'aide-soudeur, s'est inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement
d'Yverdon-les-Bains (ci-après : ORP) et a
revendiqué l'indemnité de chômage à
compter du 15 janvier 2008.
Le 13 août 2008, constatant qu'il n'était pas en
possession des recherches d'emploi de l'assuré pour le mois
de juillet 2008, l'ORP a invité ce dernier à se
justifier ou à lui transmettre la preuve de ses recherches
jusqu'au 25 août 2008. Il l'informait qu'à
défaut de réponse dans le délai fixé,
il statuerait en l'état du dossier, en précisant que
l'absence de recherches d'emploi pouvait constituer une faute
vis-à-vis de l'assurance-chômage, entraînant une
suspension du droit à l'indemnité.
Par courrier non daté reçu le 20 août 2008 par
l'ORP, l'assuré a exposé qu'il effectuait une mission
temporaire de trois mois en tant qu'aide-serrurier depuis le 2
juillet 2008, de sorte qu'il ne disposait pas du temps
nécessaire pour procéder à des recherches
d'emploi.
Par décision du 10 septembre 2008, l'ORP a suspendu
l'assuré dans son droit aux indemnités de
chômage pour une durée de cinq jours indemnisables
à partir du 1
er
août 2008, au motif qu'il
n'avait pas produit la preuve de ses recherches d'emploi du mois de
juillet 2008 dans le délai imparti.
L'assuré s'est opposé à cette décision,
arguant qu'il avait retrouvé du travail depuis le mois de
juillet 2008 et qu'il avait pensé que cette activité
le dispensait de toute recherche d'emploi.
Par décision du 27 novembre 2008, le SDE a rejeté
l'opposition de l'assuré et confirmé la mesure de
suspension infligée par l'ORP dans son principe et sa
quotité.
B.
G.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte non daté reçu par le SDE le 10
décembre 2008, concluant implicitement à son
annulation, en faisant valoir en substance n'avoir pas commis de
faute dans la mesure où il ignorait devoir poursuivre ses
recherches d'emploi alors qu'il travaillait.
Dans sa réponse du 12 février 2009, le SDE
conclut au rejet du recours, reprochant au recourant de ne pas
avoir effectué les recherches d'emploi nécessaires
pendant sa période d'engagement temporaire, quand bien
même il ne pouvait ignorer qu'il risquait de perdre son
emploi à l'échéance du délai
contractuel de trois mois.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En application de l'art. 8 al. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0),
l'assuré doit, pour avoir droit à l'indemnité
de chômage, notamment satisfaire aux exigences du
contrôle prévu à l'art. 17 LACI (let. g). Selon
l'al. 1 de cette disposition, l'assuré est tenu
d'entreprendre, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis dans
ce sens, sous peine de suspension de son droit à
l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L'art. 26 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02) précise que
l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en
règle générale selon les méthodes de
postulation ordinaires (al. 1). L'office compétent
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de
l'assuré (al. 3), qui doit fournir la preuve des efforts
qu'il entreprend (al. 2). L'art. 26 al. 2 bis OACI précise
en outre que l'assuré doit apporter cette preuve pour chaque
période de contrôle en remettant ses justificatifs au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai,
l'office compétent lui impartit un délai raisonnable
pour le faire. Simultanément, il l'informe par écrit
qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence
d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas
être prises en considération.
S'il n'existe pas de normes quant au nombre de recherches que
l'assuré est tenu d'effectuer, les efforts que l'on peut
exiger de lui s'apprécient tant au regard de la
qualité que du nombre des démarches entreprises (ATF
124 V 225 consid. 4a ; TFA C 234/04 du 21 mars 2005, consid. 2
; TFA C 7/05 du 9 mars 2005, consid. 3, et les
références citées).
3.
En l'espèce, le recourant admet n'avoir effectué
aucune recherche d'emploi durant le mois de juillet 2008. Dans ces
circonstances, on ne saurait reprocher au SDE d'avoir
considéré que l'absence totale de toute
démarche n'était pas excusable et justifiait sur le
principe une suspension du droit à l'indemnité, en
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
4.
La faute étant établie, reste à mesurer la
quotité de la sanction, qui doit être proportionnelle
à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l'art. 45 al. 2 let. a OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un
à quinze jours en cas de faute
légère.
En l'occurrence, en infligeant au recourant une suspension de cinq
jours indemnisables, l'ORP a fait preuve de retenue étant
donnée l'absence totale de recherches d'emploi durant la
période litigieuse. On constate ainsi qu'il a
été tenu compte des explications fournies par
l'intéressé. Au vu des circonstances, la suspension
n'apparaît dès lors pas disproportionnée par
rapport à la faute commise, et doit en conséquence
être confirmée.
5.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition du
Service de l'emploi du 27 novembre 2008 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
G.________
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :