vd_findinfo · Jug / 2025 / 366 · 2025-05-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 136 CPP (CH), 386 al. 2 CPP (CH), 407 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE22.001713-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 septembre 2025
__________________
Présidence
de               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
plaignante, représentée par Me Véronique Fontana, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Vevey,
intimé.
Nuuu
,
xx, représentée par Me, défenseur/conseil d'office/de choix à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 15 mai 2025 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré D.________ des chefs de prévention de contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre
sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues et abus de la détresse
ou de la dépendance (I), a rejeté les conclusions civiles prises par la partie plaignante H.________
contre D.________ (II), et a statué sur les séquestres, les indemnités et les frais (III
à X),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 16 mai
et 30 juin 2025 par H.________, sous la plume de Me Véronique Fontana,
vu le courrier du 28 juillet 2025 de Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de D.________,
demandant qu’il ne soit pas entré en matière sur cette déclaration d’appel
en raison du fait qu’elle n’aurait pas été déposée par un avocat agissant
valablement au nom et pour le compte d’une partie, sur instruction de cette dernière,
vu le courrier de Me Véronique Fontana du 6 août 2025 confirmant avoir agi au nom de sa cliente
et demandant sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit de H.________ pour la procédure
d’appel avec effet rétroactif au 16 mai 2025,
vu le refus de la Présidente de la Cour de céans du 8 août 2025 de désigner Me Véronique
Fontana en qualité de conseil juridique gratuit de H.________ en l’état et impartissant
à cette avocate un délai de cinq jours pour produire tout document attestant de contacts récents
et postérieurs à la notification du jugement du Tribunal correctionnel avec sa cliente,
vu le courrier de la Présidente de la Cour de céans du 18 août 2025 impartissant à
Me Véronique Fontana un délai supplémentaire de 5 jours pour produire les documents requis
et à l’issue duquel la Cour d’appel pénale statuerait sur la requête de non-entrée
en matière formulée par D.________,
vu la correspondance de Me Véronique Fontana du 25 août 2025 indiquant qu’elle ne disposait
pas de document attestant de contacts récents avec sa cliente et concluant au rejet de la demande
de non-entrée en matière formulée par l’intimé,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
selon l’art. 386 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la
clôture des débats (let. a), et, s’agissant d’une procédure écrite, avant
la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments
de preuves ou compléter le dossier (let. b),
que
le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2
CPP),
qu’aux
termes de l’art. 407 al. 1 let. c CPP, l’appel est réputé́ retiré si
la partie qui l’a déclaré́ ne peut pas être citée à comparaître,
que
selon la jurisprudence, cette fiction s'applique lorsque la personne qui interjette appel doit comparaître
en personne à l'audience d'appel et refuse de communiquer son lieu de séjour, de sorte que
la citation ne peut lui être notifiée (ATF 148 IV 362 consid. 1),
qu’en
l’espèce, le pli adressé à H.________ contenant la citation à comparaître
à l’audience de première instance est revenu au greffe du Tribunal avec la mention «
le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
»,
que convoquée par l’intermédiaire de son conseil, la plaignante ne s’est pas présentée
aux débats du 14 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu’à cette occasion Me Véronique Fontana a indiqué ne plus avoir eu de nouvelle
de sa cliente depuis plusieurs semaines,
que cette avocate a confirmé en appel qu’elle n’avait plus de contact avec sa cliente,
qu’en
demeurant injoignable, même par son conseil, l’appelante, si elle n’a pas refusé
de communiquer son lieu de séjour, n’a pas manifesté sa volonté de voir la Cour
d'appel procéder à un réexamen du jugement de première instance (ATF 149 IV 259 consid.
2.4.2 ; ATF 148 IV 362 précité consid. 1.9.2), rien n’indiquant d’ailleurs qu’elle
se soit souciée des débats du Tribunal correctionnel,
que
son comportement dans son ensemble laisse clairement supposer qu’elle se désintéresse
de la procédure (ATF 149 IV 259 précité consid. 2.4.3),
qu’il est douteux que l’appel ait été valablement déposé,
que
cas échéant, l'appel est réputé retiré au vu des principes exposés ci-dessus,
qu’il
convient en conséquence de rayer la cause du rôle et de déclarer le jugement entrepris
exécutoire ;
attendu
qu’il convient de statuer sur la demande d’indemnité formulée par D.________ au
titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP,
qu’aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à
une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté,
qu’il n’y a pas d’atteinte particulièrement grave du fait du prolongement de la
procédure en appel parce que l’avocate de la partie plaignante a tenté de préserver
ses droits,
qu’en conséquence la requête d’indemnité formulée par D.________ doit
être rejetée ;
attendu
que Me Véronique Fontana a requis d’être désignée en qualité de conseil
juridique gratuit de H.________ pour la procédure d’appel,
que cette requête a été rejetée par la Présidente de la Cour de céans,
qu’en conséquence il ne sera pas alloué d’indemnité d’office à
cette avocate ;
attendu
qu’il convient de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de D.________
conformément à l’art. 135 al. 1 CPP,
qu’aux termes de
l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr. et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est
fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP),
soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
que Me Ludovic Tirelli,
défenseur d’office de D.________, a produit une liste d’opérations faisant état
de 8h40 d’activité d’avocat, débours et TVA en sus,
que la durée annoncée
est excessive,
qu’au vu de la nature
de l’affaire et dès lors que l’avocat avait déjà une parfaite connaissance
du dossier pour avoir représenté le prévenu aux débats de première instance,
3h00 paraissent suffisantes en l’espèce pour faire valoir l’irrecevabilité de la
déclaration d’appel déposée par la partie plaignante ;
attendu
que conformément à l’art. 3bis RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), les débours de deuxième instance sont indemnisés sur une base forfaitaire,
à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
que c’est ainsi
une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 595 fr. 40, débours
et TVA inclus, qui sera allouée à Me Ludovic Tirelli pour la procédure d’appel,
correspondant à 3h00 d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis, par 10 fr. 80, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60 ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel, par 1'255 fr. 40, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par 660 fr., ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de D.________, seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135, 136, 386 al. 2 et 3, 407 al. 1 let. c CPP,
prononce
:
I.
L’appel interjeté par H.________ est réputé retiré.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office d’un montant de 595 fr. 40, TVA et débours
compris, est allouée à Me Ludovic Tirelli pour la procédure d’appel.
V.
Il
n’est pas alloué d’indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let c CPP à
D.________.
VI.
Les
frais d’appel, par 1'255 fr. 40, qui comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour D.________),
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :