vd_findinfo · HC / 2019 / 403 · 2019-04-25 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE, ENTREPRENEUR GÉNÉRAL | 837 al. 1 ch. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.04.2019 HC / 2019 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
MH18.014266-181740
222
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 avril 2019
______________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août
2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec
I.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 août 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 23 octobre 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge) a confirmé l’inscription provisoire à
l’Office du Registre foncier des districts d’ [...], en faveur de la requérante Q.________,
à [...], inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg sous référence IDE [...],
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 1'493'594
fr. 15, plus intérêts à 2 %
l’an dès le 1
er
janvier 2018
et d’un montant de 3'366'187 fr. 50, plus intérêt à 2 % l’an dès le 9
mai 2018, y compris tous les accessoires légaux, sur la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], dont l’intimée D.________, à [...], inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud sous référence IDE [...], est propriétaire (I), a dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (II), a imparti à
la requérante Q.________ un délai échéant au 30 novembre 2018 pour faire valoir son
droit en justice (III), a statué sur les frais (IV et V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VI).
En droit, s’agissant de la question de la
légitimation active de Q.________ (désormais I.________), le premier juge a considéré
qu’il était établi que cette société avait fourni, par le recours à des
sous-traitants, des prestations d’entrepreneur général sur la parcelle dont est propriétaire
D.________, en exécution du contrat d’entreprise forfaitaire conclu le 15 septembre 2009.
Le premier juge s’est référé à un arrêt zurichois (Obergericht ZH 17 septembre
2014, ZR 113/2014 p. 271 [n
o
80]) dans lequel l’Obergericht a considéré que les entrepreneurs généraux et
totaux n’étaient pas légitimés à requérir une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs lorsqu’ils ne réalisaient pas eux-mêmes des travaux. Le
premier juge a toutefois considéré que cette jurisprudence n’était pas applicable
aux inscriptions provisoires, soumises à la procédure sommaire. Il a ainsi retenu qu’au
stade des mesures provisionnelles, dont le degré de preuve se limitait à la vraisemblance,
l’entrepreneur principal avait un droit propre à l’inscription d’une hypothèque
légale, même pour les prestations exécutées par le sous-traitant.
B.
Par acte du 5 novembre 2018, D.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 22 août 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens et
en substance, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 5 avril 2018 par Q.________ soit rejetée et que l’inscription provisoire inscrite sur la
parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] dont elle est propriétaire soit radiée.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Par « contrat d’entreprise
forfaitaire pour entreprise générale » du 15 septembre 2015, M.________, en sa qualité
de maître de l’ouvrage, a confié à Q.________ (actuellement I.________), en sa qualité
d’entrepreneur général, les travaux portant sur la rénovation et l’agrandissement
de [...], soit sur la parcelle n
o
[...] appartenant à D.________
Conformément à l’art. 9 de ce contrat, Q.________ était chargée de conclure
avec les sous-traitants et fournisseurs, en son nom et à ses frais, tous les contrats d’entreprise
nécessaires. Au total, une soixantaine de sous-traitants ont œuvré sur ce chantier.
b)
A teneur de l’art. 12.1 du contrat du 15 septembre 2015, le prix forfaitaire de l’ouvrage
convenu entre Q.________ et M.________ s’élevait à 14'900'000 fr. (TVA et hausses des
prix comprises).
2.
a)
Le chantier de [...] a démarré en octobre 2015 et s’est achevé en décembre
2017.
b)
Sur le prix de l’ouvrage de 14'900'000 fr. TTC, M.________ ne s’est acquittée des acomptes
dus contractuellement qu’à hauteur de 13'406'405 fr. 85.
Sur ce montant, M.________ reste ainsi devoir à I.________ (anciennement Q.________) la somme de
1'493'594 fr. 15 TTC (14'900'000 fr. – 13'406'405 fr. 85), ce qui n’est contesté
ni par M.________, ni par D.________ Ce montant se réfère aux factures n
os
[...] du 22 novembre 2017 d’un montant de 1'340'000 fr. TTC portant sur l’acompte
n° 37, [...] du 18 janvier 2018 d’un montant de 150'000 fr. TTC portant sur l’acompte
n° 37 et [...] du 4 avril 2018 d’un montant de 3'594 fr. 15 TTC.
c)
Le 4 avril 2018, Q.________ a adressé à M.________ une facture n
o
[...] d’un montant total de 3'366'187 fr. 50 TTC. Celle-ci était accompagnée d’un
tableau récapitulatif de l’ensemble des travaux complémentaires réalisés sur
la parcelle n° [...] sise à [...]. Cette facture, contestée par M.________ et D.________,
reste impayée à ce jour.
3.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée au premier juge le
5 avril 2018, Q.________ a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit donné ordre à l’Office du Registre foncier des districts d’ [...] de procéder
immédiatement à l’inscription provisoire, en sa faveur, d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de 1'493'594 fr. 15, avec intérêts à
2 % dès le 1
er
janvier 2018, et d’un montant de 3'366'187 fr. 50 TTC, avec intérêts à 2 % dès
le 9 mai 2018, y compris tous accessoires légaux, sur la parcelle n
o
[...] dont est propriétaire D.________, à [...], et à ce qu’elle soit dispensée
de fournir des sûretés. A titre provisionnel, elle a conclu à ce qu’un délai
de six mois lui soit imparti pour faire valoir ses prétentions en justice, l’hypothèque
légale provisoirement inscrite restant valable jusqu’à l’échéance d’un
délai d’un mois à compter de l’entrée en force du jugement statuant sur ses
prétentions au fond, et à ce qu’en cas de rejet, même partiel, de la requête
de mesures provisionnelles, l’inscription provisoire soit maintenue durant un délai de vingt
jours pour lui permettre d’obtenir un effet suspensif auprès de l’autorité de recours.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 5 avril 2018, le premier juge a fait droit aux conclusions superprovisionnelles prises par Q.________.
L'inscription a été opérée
le même jour au Registre foncier
des districts
d’ [...].
c)
Le 17 mai 2018, D.________ a déposé
un procédé écrit sur mesures provisionnelles, au pied duquel elle a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par Q.________, a requis que l’inscription
de l’hypothèque légale sur l’immeuble n
o
[...] de la Commune de [...] soit radiée et, subsidiairement, a sollicité que Q.________ soit
astreinte à verser en sa faveur un montant de 100'000 fr. à titre de sûretés.
A l’appui de cette écriture, D.________ a notamment allégué que Q.________ n’avait
jamais réalisé le moindre travail sur sa parcelle (cf. all. 81). Elle a requis la production
en main de Q.________ d’une pièce 151, établissant la contre-preuve de ce fait.
Dans un courrier du 9 juillet 2018, Q.________ a informé le premier juge que la pièce requise
151 n’existait pas, dès lors qu’elle avait intégralement sous-traité les travaux
de construction proprement dits. Il est dès lors établi que Q.________ a sous-traité tous
les travaux et qu’elle n’a fourni elle-même aucune prestation matérielle sur la
parcelle d’D.________
d)
Q.________ a répliqué par procédé du 13 juillet 2018, tandis qu’D.________
a déposé une duplique le 6 août 2018.
Une audience a été tenue le 7 août 2018 par le premier juge.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al.
2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ; TF
5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
3.
3.1
D.________ (ci-après : l’appelante)
soutient qu’il ressortirait sans contestation possible de la procédure que Q.________ (actuellement
I.________ [ci-après : l’intimée]) a sous-traité l’intégralité
des travaux et se serait ainsi limitée à des prestations d’ordre immatériel. Il
s’ensuivrait qu’elle ne devrait pas se voir accorder le privilège de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs. Selon l’appelante, la légitimation active et passive
dans le cadre des mesures provisionnelles devrait nécessairement se déterminer en fonction
de la procédure principale. Elle reproche ainsi au premier juge d’avoir considéré
que la jurisprudence zurichoise (cf. Obergericht ZH 17 septembre 2014) selon laquelle les entrepreneurs
généraux ne peuvent pas requérir l’inscription d’une hypothèque légale
ne s’appliquait pas au stade des mesures provisionnelles.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dans
sa teneur depuis le 1
er
janvier 2012, soit après l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 11 décembre
2009 modifiant cet article (RO 2011 4637), les artisans et entrepreneurs employés à la construction
ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à
la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription
d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du
travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan
ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans
et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux, ou du travail seulement. La notion recouvre
notamment l'entrepreneur total (chargé de la planification et de l'exécution), l'entrepreneur
général (responsable pour l'exécution de tous les travaux), l'entrepreneur partiel (exécutant
une partie seulement de l'ouvrage) et le sous-traitant (Carron/Felley, L'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, Le nouveau droit de l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, 2012, n. 21 ; Steinauer, Les droits réels, t. III,
4
e
éd., 2012, n. 2864). Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque
légale. Ce droit existe parallèlement à celui de l'entrepreneur qui lui a confié
des travaux et peut être exercé même si le propriétaire s'est acquitté de sa
dette envers cet entrepreneur. Le propriétaire court alors le risque de devoir payer sa dette à
deux reprises pour éviter que son immeuble soit réalisé (Carron/Felley, op. cit. n. 70 ;
Steinauer, op. cit., nn. 2868 ss ). Dans un arrêt du 23 juin 2015, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile a considéré que c’était à tort que l’appelant
niait le droit de l’intimé, entrepreneur général, de faire inscrire une hypothèque
légale pour les factures des sous-traitants (Juge délégué CACI 23 juin 2015/318 consid.
3.1.2).
3.2.2
Dans son arrêt du 17 septembre 2014, l’Obergericht zurichois a considéré que nonobstant
sa révision, l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC continuait à mentionner les artisans et les entrepreneurs,
lesquels fournissent essentiellement des prestations physiques. Il a par ailleurs retenu que les ouvrages
énumérés à l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, dans sa version révisée, étaient
tous des ouvrages matériels, si bien que les « autres travaux semblables » auxquels
se référait cette disposition légale ne pouvaient pas inclure les prestations d’ordre
intellectuel (Obergericht ZH 17 septembre 2014 consid. 2). Il s’ensuivait que l’entrepreneur
général qui sous-traitait l’entier des travaux ne fournissait qu’une prestation
intellectuelle, laquelle ne lui donnait pas droit au privilège de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC
(Obergericht ZH 17 septembre 2014 consid. 3d).
3.3
En l’espèce, il est établi que l’intimée n’a fourni aucune prestation
matérielle et qu’elle s’est limitée à sous-traiter les travaux, celle-ci ayant
admis ce dernier élément dans son courrier du 9 juillet 2018 adressé au premier juge.
Toutefois, ce qui précède ne suffit pas à dénier à l’intimée son
droit à faire inscrire une hypothèque légale, que celle-ci soit provisoire ou définitive,
sur le fond de l’appelante. En effet, l’arrêt zurichois auquel se réfère l’appelante
– et auquel s’est référé le premier juge – ne convainc pas et est en
contradiction avec la doctrine et la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3.2.1). Que le législateur n’ait
pas voulu étendre le privilège de l’hypothèque légale aux architectes au aux
ingénieurs lors de la dernière révision de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC et qu’il
ait continué à la réserver aux artisans et aux entrepreneurs n’implique nullement
qu’il ait entendu priver les entrepreneurs généraux de la possibilité de faire inscrire
une hypothèque légale. En effet, l’entrepreneur général, tout comme le sous-traitant,
dispose d’une créance ayant pour cause la prestation matérielle, soit l’exécution
des travaux effectuée sur la parcelle à grever.
Pour le surplus, l’appelante ne soutient pas que les autres conditions de l’inscription ne
seraient pas réalisées, si bien qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelante D.________,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée I.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Eric Ramel (pour D.________),
‑
Me Cyrille Bugnon (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :