vd_findinfo · HC / 2016 / 365 · 2016-04-14 · fr

BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, RÉSILIATION ANTICIPÉE, CAS CLAIR, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ | 257d CO, 30 al. 1 Cst., 257 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.04.2016 HC / 2016 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.043910-160011
218
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 avril 2016
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Favrod et Giroud Walther, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
30 al. 1 Cst ; 257 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 décembre 2015
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 décembre 2015, adressée pour notification aux parties le 18 décembre
2015 et reçue par Z.________ le 24 décembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné à celui-ci de quitter et rendre libres pour le vendredi 8 janvier 2016 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 4.5 pièces
au 3
e
étage ainsi qu’une place de parc intérieure n° 410 au 4
e
sous-sol du garage souterrain) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge
de paix de procéder à l’exécution forcée de cette décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette décision,
s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 280 fr. les frais
judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis
les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence la partie locataire
remboursera à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui versera
la somme de 700 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(VI), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté que les loyers arriérés n’avaient pas été
acquittés par la partie locataire dans le délai de trente jours imparti par la mise en demeure
qui lui avait été notifiée à forme de l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), si bien que le congé signifié le 28 août 2015 pour le
30 septembre 2015 avait été valablement donné. Au demeurant, il a considéré
qu’il était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
B.
Par acte du 4 janvier 2016 adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, Z.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
implicitement à la réforme de l’ordonnance en ce sens que la requête d’expulsion
dans la procédure de cas clairs soit déclarée irrecevable.
L’appelant a produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
Par courrier du 5 janvier 2016, le Président de céans a informé l’appelant que la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel était sans objet, l’appel
ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
Le 26 janvier 2016, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 200
francs.
Interpellée par courrier du 1
er
février 2016, la Juge de paix Soraya Tchamkerten a indiqué que l’audience d’expulsion
avait été tenue par la Juge de paix ad hoc Ines Esteve.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 11 février 2015, [...], représentée par [...],
a donné en location à Z.________ un appartement de 4.5 pièces au 3
e
étage de l’immeuble sis [...], à [...]. Le bail a commencé le 16 avril 2015 pour
se terminer le 30 juin 2016, se renouvelant aux mêmes conditions d’année en année,
sauf résiliation donnée trois mois à l’avance pour la fin du mois de juin. Le loyer
mensuel était fixé à 2'270 fr., plus 180 fr. à titre d’acompte de frais de
chauffage et eau chaude et 250 fr. à titre d’acompte de frais d’exploitation, le loyer
total se montant à 2'700 francs.
Par contrat de bail à loyer du 14 avril 2015, Z.________ a également pris en location une place
de parc dans le garage souterrain sis dans le même immeuble, le bail commençant le 16 avril
2015 pour se terminer le 30 juin 2016 et étant résiliable aux mêmes conditions que le
bail d’habitation. Le loyer de cette place de parc se montait à 275 fr. par mois.
2. Par courrier recommandé du 16 juillet 2015, [...] a mis en demeure Z.________ de verser dans
un délai de trente jours la somme de 3'000 fr., soit 2’700 fr. à titre de loyer
de l’appartement pour le mois de juillet 2015, 275 fr. à titre de loyer du garage pour le
même mois et 25 fr. à titre de frais de rappel. Ce courrier renfermait en outre la signification
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, les baux pourraient être résiliés
avec effet immédiat, conformément à l’art. 257d CO.
3. Par avis recommandé du 28 août 2015, notifié à Z.________ au moyen de la formule
agréée par le canton, la D.________, représentée par [...], a résilié le
bail de l’appartement pour le 30 septembre 2015.
Le bail de la place de parc a également été résilié pour le 30 septembre 2015
au moyen de la formule officielle notifiée le même jour.
4. Le loyer du mois de juillet 2015 a été réglé par le versement d’un premier
acompte de 2'000 fr. le 25 août 2015, puis d’un second acompte de 1'000 fr. le 7 septembre
2015.
5. Le 27 septembre 2015, Z.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture du district de Lausanne d’une requête en annulation de congé.
6. Le 12 octobre 2015, la D.________ a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une requête
d’expulsion dans la procédure applicable aux cas clairs.
7. Par courrier du 3 novembre 2015, la Commission préfectorale de conciliation a informé la
Juge de paix qu’elle n’entendait pas, vu la requête d’expulsion, examiner la requête
en annulation de congé avant de connaître l’issue de la procédure d’expulsion.
8. Par exploit de comparution du 4 novembre 2015, la Juge de paix Soraya Tchamkerten a cité les
parties à comparaître à son audience du 9 décembre 2015. Le même jour, elle
a délivré aux parties l’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance.
Cette audience, qui s’est déroulée en présence des parties, a été tenue
par la Juge de paix ad hoc Ines Esteve, qui a encore requis, le 11 décembre 2015, production de
la procuration délivrée par la requérante en faveur de son conseil.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’art. 319 let.
a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire
l’objet d’un appel.
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance
d'expulsion rendue pour défaut de paiement de loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle
voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF
138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion
dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse
obtient un prononcé d’expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations
de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise
une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à
un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure
à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, le loyer mensuel s’élève à 2’700 fr. pour l’appartement,
plus 275 fr. pour le garage. Au vu de la jurisprudence précitée, la valeur litigieuse de 10'000
fr. est sans conteste atteinte.
1.2
L’appel, écrit et motivé, s’exerce
en principe dans un délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d’appel est
toutefois de dix jours dans toutes les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314
al. 1 CPC).
En l’espèce, la partie bailleresse a déposé une requête en cas clair et le
premier juge a fait application de cette procédure. L’ordonnance ayant dès lors été
rendue en procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment
motivé (art. 311 al. 1 CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2399). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas liée
par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir
d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n° 2396 ; Spühler, Commentaire bâlois, n.
1 ad art. 311 ZPO, qui parle de "vollkommenes Rechtsmittel").
2.2
La nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs impose au juge d’appel
d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier
juge saisi ; la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées
par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre
2013 consid. 3.2 ; cf. CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a ;
CACI 6 mars 2014/102 consid. 2b ; CACI 10 juin 2013/289 consid. 4a ).
En l’espèce, l’appelant a produit un lot de pièces qui, hormis une facture de la
bailleresse du 18 mai 2015 pour le loyer à échoir du mois de septembre 2015 et un avis comminatoire
du 16 septembre 2015 pour ce même loyer, figurent déjà toutes au dossier de première
instance. Au vu de la jurisprudence précitée, les pièces nouvelles sont irrecevables.
Elles sont de toute manière sans pertinence sur le sort de la cause.
3.
3.1
L'appelant requiert l'annulation de l’ordonnance
au motif que l'audience aurait été tenue par la Juge de paix Soraya Tchamkerten et que la décision
aurait été rendue par une autre magistrate, à savoir la Juge de paix Ines Esteve.
3.2
Selon l'art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne dont la cause doit
être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence,
le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales
en procédure cantonale ; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges
ad
hoc
ou
ad
personam
et exige dès
lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire,
une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF
129 V 335 consid. 1.3 et les références ; ATF 127 I 196 consid. 2b). Le droit à un tribunal
établi par la loi est notamment violé lorsqu'un juge participe encore à la décision
après la fin de sa période de fonction. La composition irrégulière de la juridiction
est un vice fondamental, qui ne peut pas être réparé ; seul un nouveau jugement, rendu
par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation
conforme au droit. Il faut cependant distinguer le cas où les juges ont cessé leur fonction
avant que le tribunal statue de celui où ils l'ont quitté une fois que le tribunal a rendu
son
arrêt mais avant qu'il en ait notifié
les considérants. Dans cette dernière hypothèse uniquement, il ne serait pas inconcevable
que la rédaction de l'arrêt soit soumise à l'approbation des juges après la fin de
leur activité (TF 10_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1 et réf. citées ; TF 90_185/2009
du 19 août 2009 consid. 2.1.2).
3.3
En l'espèce, la citation à comparaître
du 4 novembre 2015 à l'audience du 9 décembre suivant porte le nom de la Juge de paix Tchamkerten.
Toutefois, l'instruction, qui a consisté notamment en l'ordonnance de production de pièces
du 11 décembre 2015, a été accomplie par la Juge de paix Esteve, qui a présidé
l’audience et rendu l’ordonnance attaquée, ce que la Justice de paix, interpellée,
a confirmé le 3 février 2016.
L’autorité judiciaire a ainsi rendu sa décision dans une composition régulière,
de sorte que l’appel doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, l
'appelant
fait valoir, en substance, que le cas ne serait pas clair, que tous les loyers auraient été
réglés et qu'il aurait requis l'annulation de la résiliation de bail devant la commission
préfectorale de conciliation. Il se prévaut d’un entretien avec Mme [...], alors collaboratrice
auprès de [...], qui lui aurait déclaré qu’une fois les arriérés de loyer
réglés, il ne serait plus tenu compte de la procédure de résiliation.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal
admet l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est
claire (let. b). L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC est celui qui peut être
établi sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III
123 consid. 2.1.1, 620 consid. 5.1.1). Cela étant, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter
la preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie adverse conteste les faits de manière
vraisemblable, la procédure touchant les cas clairs ne peut pas être suivie, faute de caractère
liquide de l'état de fait. Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance
des objections ou des exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche,
les objections manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut
être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620
consid. 5.1.1 et consid. 6.2). Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire puisse
être requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives
posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées ; l'expulsion est même
l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment cités
par la doctrine (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1 ; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid.
3.1.1 et les références).
4.2.2
Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque,
après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins. L'art. 257d al. 2 CO précise que, faute de paiement dans ce délai, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour
la fin du mois.
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF, arrêt du
27 février 1997, Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss). Le
délai
comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise
en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours
(ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 II 147, JdT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant les
prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l'intéressé
ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49 ; ATF 127 I 31 ; ATF 123 III 492). Il importe
donc peu que le locataire soit souvent absent, voire même qu'il doive s'attendre à recevoir
un avis comminatoire (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3). Au demeurant, en cas d'absence
prolongée, il appartient à la partie de prendre des dispositions pour qu'un tiers s'occupe
de son courrier (CREC I 23 septembre 2010/503) et celui qui est en retard dans le paiement de son loyer,
quelle que soit la période de l'année, doit s'attendre à se voir notifier un avis comminatoire
et ne peut plaider que le bailleur serait de mauvaise foi en notifiant un avis comminatoire durant la
période des vacances (CREC I 4 mai 2010/235). La jurisprudence vaudoise réserve toutefois le
cas de la preuve d'un empêchement majeur, tout en relevant que l'absence du domicile ne constitue
en principe pas un tel empêchement (CREC I 4 février 2010/69 et les réf.).
4.2.3
En l'espèce,
l’appelant
fait
valoir qu'il n'aurait pas reçu la mise en demeure du 16 juillet 2015 parce qu'il était en vacances.
Or, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il lui appartenait de prendre
toutes les mesures utiles pour pallier son absence. En outre, seul est déterminant le point de savoir
si les montants dus ont été payés à temps, un paiement hors délai ne pouvant
être pris en compte. Des indications mêmes fournies par l'appelant, il ressort que le loyer
de juillet a été payé par 2'000 fr. le 25 août 2015 et 1'000 fr. le 7 septembre 2015,
soit en dehors du délai comminatoire.
L'art.
257d CO donnait ainsi le droit à la bailleresse de résilier le bail en cause moyennant un délai
de trente jours, ce qu'elle a valablement fait par formule officielle du 28 août 2015 pour le 30
septembre suivant.
Peu
importe dès lors que le loyer subséquent de septembre ait fait l'objet d'un rappel ou d'une
commination, ou qu'une incohérence soit intervenue en lien avec celui-ci comme l'affirme l'appelant.
Au surplus, on ne saurait retenir qu'un accord soit intervenu entre le locataire et la bailleresse qui
conduirait à admettre que celle-ci a renoncé à la résiliation. En effet, la bailleresse
n'a jamais confirmé que la discussion le 28 août 2015 entre l'appelant et sa collaboratrice
Mme [...] valait renonciation à la résiliation, la production des notes manuscrites de l’appelant
en relation avec cette discussion ne suffisant pas à établir l’existence d’une
telle renonciation.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 274g al. 1 let. a aCO, lorsque le
locataire contestait un congé extraordinaire et qu'une procédure d'expulsion était engagée
contre lui, l'autorité compétente en matière d'expulsion statuait aussi sur la validité
du congé donné par le bailleur, notamment en cas de demeure du locataire au sens de l'art. 257d
CO. L'art. 274g al. 3 aCO précisait que si le locataire saisissait l'autorité de conciliation,
celle-ci transmettait la requête à l'autorité compétente en matière d'expulsion.
Ces dispositions ont été abrogées avec l'entrée en vigueur du CPC, qui ne contient
plus de disposition spécifique à l'expulsion, celle-ci suivant le cadre dans lequel elle intervient
(Bohnet, Le droit du bail en procédure suisse, 16
e
Séminaire sur le droit du bail, p. 54), soit en l'espèce les règles relatives au cas clair.
Le Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé qu’une requête en expulsion de
locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible lorsque
le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure
est pendante (ATF 141 III 262 consid. 3). La commission de conciliation saisie d'une requête en
contestation du congé n'a plus à transmettre la cause au juge de paix, mais il est opportun
qu'elle suspende sa procédure jusqu'à droit connu sur celle pendante devant le juge de paix
(Colombini, Note sur plusieurs questions liées à la procédure d'expulsion, JdT 2011 III
84 spéc. n. 4a p. 85). Il n'en demeure pas moins que le juge de paix saisi d'une procédure
en cas clair doit examiner si les motifs invoqués à l'appui de la demande d'annulation du congé
sont dénués de fondement, étant précisé que la seule contestation devant l'autorité
de conciliation ne saurait impliquer un examen plus restrictif de la notion de cas clair (JdT 2011 III
146).
4.3.2
En l'espèce, comme on l'a vu dans les considérants qui précèdent, les moyens invoqués
par l’appelant sont dénués de fondement. Le grief s’avère dès lors infondé,
l'introduction
par le locataire d'une requête de conciliation devant la Commission de conciliation n'excluant nullement
que le bailleur, de son côté, dépose une requête d'expulsion pour cas clair devant
le juge de l'expulsion, à savoir le juge de paix (art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
Vu l'effet suspensif accordé à l'appel de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), la cause doit être
renvoyée au premier juge afin qu'il fixe à l’appelant, une fois les considérants
écrits du présent arrêt envoyé, un nouveau délai pour libérer les locaux
en cause.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 1 et 3
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel et n'a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Z.________.
IV.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à Z.________
un nouveau délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis [...]
à [...] (appartement de 4.5 pièces au troisième étage, une place de parc intérieure).
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me David Parisod (pour Z.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :