vd_findinfo · HC / 2013 / 164 · 2013-03-04 · fr

BAIL À LOYER, RÉSILIATION, FORMULE OFFICIELLE | 266l CO, 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.03.2013 HC / 2013 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.016660-122094
129
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
266l CO; 308 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.________
,
à Maracon, défendeurs, contre le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant les appelants d’avec
L.________
,
à Maracon, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2012, dont la motivation a été notifiée aux parties le 12
octobre 2012, le Tribunal des baux a prononcé que la résiliation de bail adressée le 11
janvier 2012 par les défendeurs G.________ à la demanderesse L.________, avec effet au 31 mars
2012, relative à l'appartement de 3 pièces dans l'immeuble sis route du [...], est nulle (I)
et que le présent jugement est rendu sans frais judiciaires ni dépens (II).
Statuant à titre préjudiciel sur la question de la nullité du congé, les premiers
juges ont estimé que la formule officielle utilisée à cet effet par les bailleurs était
périmée, qu'elle n'était pas conforme aux exigences fixées par l'art. 9 OBLF (Ordonnance
du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux;
RS 221.213.11) et qu'elle était donc nulle (art. 266l al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220]), dès lors qu'elle n'indiquait pas correctement la procédure de conciliation
applicable à la contestation du congé par la demanderesse, l'art. 273 CO ayant subi des modifications
– non anodines – à la suite de l'entrée en vigueur du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), en ce sens que l'autorité de conciliation ne rend plus
de décision en cas de litige relatif à une résiliation de bail, mais peut tout au plus
faire une proposition de jugement.
B.
Par acte motivé du 14 novembre 2012,
G.________ ont interjeté appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal contre
ce jugement. Ils concluent à l'admission de l'appel et à la réforme du jugement en ce
sens que la résiliation de bail adressée le 11 janvier 2012 par les appelants, avec effet au
31 mars 2012, est valable.
Le 30 novembre 2011, les appelants se sont acquittés de l'avance de frais de 1'468 francs.
Par réponse du 1
er
février 2013, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par les appelants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, nécessaires à l'examen de la cause :
1.
Par contrat du 11 mars 2009, L.________, d'une part, et G.________, d'autre part, ont conclu un contrat
de bail à loyer portant sur un appartement de trois pièces, au premier étage de l'immeuble
dit [...], sis route du [...]. Une petite chambre en dessus de la cuisine et une pièce en dessus
d'une chambre, ainsi qu'un garage attenant (un box – 1 place) étaient mis à disposition
à titre gratuit et à bien plaire. Les bailleurs habitent le même immeuble, dont ils sont
propriétaires.
Conclu pour une durée initiale du 1
er
avril 2009 au 31 mars 2010, le bail se renouvelait de six mois en six mois, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins deux mois à l'avance pour la prochaine échéance.
Fondé sur un taux hypothécaire de 4% et un IPC (indice suisse des prix à la consommation)
de 102.7 (décembre 2005 = 100 pts), le loyer net a été fixé à 1'300 fr. par
mois. L'art. 3.7 du contrat prévoyait que la variation du taux hypothécaire n'entrait pas en
considération dans la fixation et l'adaptation du loyer.
L'art. 16 des Dispositions complémentaires spécifiait ce qui suit : "Le (s) locataire
(s) est rendu attentif aux défauts d'isolation phonique entre les étages auquel le bailleur
a tenté de palier par des travaux confiés à une entreprise spécialisée, aucune
garantie ne pouvant toutefois être donnée quant au résultat de ceux-ci". L'art. 17
prévoyait qu'"un guide d'utilisation, version 10 mars 2009, est joint au présent bail.
Le (s) locataire (s) atteste (nt) en avoir pris connaissance et en accepter les conditions". Ce
manuel décrivait les consignes à respecter dans la cuisine, en cas de baisse de température
en-dessous de – 13°, dans la grande chambre et la petite chambre, en cas de pluie et de vent
(s'informer des prévisions météo), afin d'éviter les infiltrations d'eau, et énumérait
toute une série de recommandations relatives à la manipulation des fenêtres et d'instructions
concernant les escaliers, le garage, le portail et le chauffage.
2.
Le 10 juillet 2011, G.________ ont écrit à L.________ qu'ils lui seraient reconnaissants d'éviter
avant 9 heures 30, durant les vacances scolaires, le déplacement de meubles, l'utilisation de l'aspirateur
ou de la machine à laver, l'usage d'un marteau ou d'une perceuse, et autres travaux ménagers
sources de bruits ou de chocs.
En novembre et décembre 2011, L.________ s'est plainte auprès de G.________ qu'elle ne pouvait
pas accéder librement à son garage et qu'elle souffrait du froid du fait que les fenêtres
de son appartement fermaient mal.
Par lettre recommandée du 30 décembre 2011, G.________ a notamment prié L.________ de
respecter les recommandations qui lui avaient été faites le 10 juillet 2010 et revenait sur
les instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation précité.
Par courrier recommandé du 4 janvier  2012, G.________ a rappelé à L.________ de
ne pas faire de travaux ou activités ménagères produisant des nuisances sonores, respectivement
acoustiques, avant 9 heures 30 du matin durant les vacances scolaires. Par lettre recommandée du
6 janvier 2012, il lui a reproché de ne pas avoir fermé les volets de la façade ouest,
les 4 et 5 janvier, alors que la tempête "Andrea" sévissait, menaçait la locataire
de la poursuivre auprès des autorités juridiques si elle ne se conformait pas à ses obligations,
constatait qu'elle garait son véhicule de manière illicite et non conforme aux conventions
de stationnement et la priait de s'acquitter immédiatement du loyer, faute de quoi il engagerait
les procédures prévues par la loi. Par lettre recommandée du 7 janvier 2012, G.________
a constaté que le loyer avait été versé sur son compte bancaire, mais relevait ce
qui suit : "nous interprétons ce changement de modalité de paiement comme le signe évident
d'une dégradation de nos relations et la manifestation claire d'une rupture de confiance, ainsi
qu'une volonté affichée de votre part d'éviter de "nous rencontrer" et d'établir
un dialogue constructif, basé sur le respect des droits et devoirs de chacun" (…).
3.
Par formule officielle du 11 janvier 2012, G.________ ont résilié le bail les liant à
L.________, pour le 31 mars 2012. Dite formule, agréée le 8 novembre 2007 par le Service de
l'économie, du logement et du tourisme (SELT),  indique que, selon l'art. 271 al. 2 CO, le
congé doit être motivé si le locataire le demande. Elle mentionne que le locataire peut
demander l'annulation de la résiliation (art. 271 et 271a CO) ou la prolongation de bail (art. 272
à 272c CO) dans les trente jours dès réception de l'avis, par une requête écrite
adressée à la commission de conciliation compétente, avec indication de la liste desdites
commissions, à défaut de quoi la résiliation est réputée acceptée. Cette
résiliation a été notifiée à L.________ le 18 janvier 2012.
Par courrier recommandé du 20 janvier 2012, L.________ a demandé une baisse de loyer pour le
1
er
avril 2012, compte tenu de la baisse du taux hypothécaire de référence.
Par lettre de son conseil du 27 janvier 2012, L.________ a demandé aux bailleurs de motiver leur
congé et leur a imparti un délai au 27 février 2012 pour remédier aux défauts
affectant son logement sous peine de consignation des loyers.
Le 6 février 2012, le conseil de L.________ a mis G.________ en demeure de rétablir une température
minimale de 19 degrés dans l'appartement de leur locataire et de permettre à celle-ci d'accéder
à son garage.
Par lettre du 10 février 2012, G.________ ont en substance décrit divers motifs à l'appui
de leur congé et contesté l'existence de défauts, qu'ils imputaient largement au comportement
de la locataire.
Le 20 février 2012, les bailleurs ont écrit qu'ils acceptaient finalement une baisse de loyer
de 135 fr. 45 par mois dès la prochaine échéance du bail, mais qu'ils considéraient
que celle-ci était dépourvue d'objet du fait de la résiliation qui intervenait le 31 mars
2012.
4.
Par requête du 17 février 2012, le conseil de L.________ a saisi la Commission de conciliation
en matière de baux à loyers du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Commission de conciliation)
et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.-
Le congé donné à la requérante L.________, selon formule officielle du 11 janvier
2012, pour le 31 mars 2012, et portant sur son appartement de 3 pièces, au 1
er
étage de la maison sise route du [...], est nul, subsidiairement annulé.
II.-
Ordre est donné aux intimés G.________, solidairement entre eux, de remédier dans les
10 jours à compter de la décision à intervenir, au problème de la température
insuffisante de l'appartement loué par la requérante.
III.-
Compte tenu du défaut mentionné sous chiffre II.- ci-dessus, le montant du loyer mensuel net
de la requérante est réduit de 15% par mois à partir du 1
er
décembre 2011 et jusqu'à élimination complète du défaut.
IV.-
Ordre est donné aux intimés G.________, solidairement entre eux, de réparer, respectivement
changer, dans les 10 jours à compter de la décision à intervenir, les fenêtres de
l'appartement de la requérante, qui ferment mal.
V.-
Au vu des défauts mentionnés sous chiffre IV.- ci-dessus, le loyer mensuel net de l'appartement
de la requérante est réduit de 5% par mois dès et y compris le 1
er
décembre 2011, ce jusqu'à élimination complète dudit défaut.
VI.-
Interdiction est faite à G.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article
292 du Code pénal suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'obstruer,
de quelque manière que ce soit, la voie d'accès au garage loué par la requérante,
sise route du [...]."
Le 13 mars 2012, L.________ a déposé une requête complémentaire auprès de cette
même autorité, aux termes de laquelle elle concluait à ce que les loyers consignés
sur le compte [...] le restent jusqu'à parfaite exécution des travaux relatifs aux défauts
de la température insuffisante de l'appartement loué et des fenêtres qui ferment mal (conclusion
VII). Le 20 mars 2012, elle a pris une conclusion supplémentaire VIII en remboursement de la somme
de 285 fr. pour des taxes d'épuration payées à tort pour les années 2009, 2010 et
2011.
Dans leurs déterminations du 26 mars 2012, G.________ ont pris les conclusions suivantes :
"I.
Les requêtes de L.________ sont principalement écartées, subsidiairement intégralement
rejetées.
II.
Ordre est donné immédiatement à la [...] de libérer l'intégralité des loyers
consignés par L.________, notamment sur le compte [...] en faveur des bailleurs/propriétaires
G.________."
A l'audience du 28 mars 2012, la Commission de conciliation a entendu les parties et leurs conseils,
constaté l'échec de la conciliation et délivré à L.________ une autorisation
de procéder. Le procès-verbal mentionne que la demanderesse est en droit de porter l'action
devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de
la présente autorisation, dit délai n'étant pas suspendu pendant les féries (art.
145 al. 1 à 3 CPC).
5.
Par demande adressée au Tribunal des baux le 30 avril 2012, L.________ a intégralement repris
les conclusions I à VIII de ses requêtes des 17 février 2012, 13 et 20 mars 2012.
Dans sa réponse du 6 juin 2012, G.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la demande de L.________ est principalement écartée, subsidiairement intégralement
rejetée, ordre étant donné à la [...] de libérer en leur faveur l'intégralité
des loyers consignés par la prénommée.
A l'audience du 10 septembre 2012, le Tribunal des baux a décidé de disjoindre les questions
de la nullité du congé ainsi que, cas échéant, de la validation de la contestation
de ce congé, pour faire l'objet d'une instruction et d'un jugement séparés.
6.
Le 27 septembre 2012, par formule officielle agréée le 18 janvier 2011 par le SELT, G.________
ont résilié le bail les liant à  L.________ pour le 31 octobre 2012, mentionnant
qu'il s'agissait d'un "Besoin urgent". Cette formule indique les délais impartis pour
contester le congé et l'autorité devant laquelle le locataire doit agir.
7.
Par lettre aux conseils des parties du 19 novembre 2012, la Présidente du Tribunal des baux a écrit
que la cause était suspendue tant que la question de la validité du congé n'était
pas définitivement tranchée.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première
instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
Une décision est
finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès, soit en tranchant le fond, soit en raison
d'un motif de procédure (Tappy, op. cit.), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, les Grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
Contrairement à la
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le Code de procédure civile
ne définit pas la décision partielle par laquelle le juge statue sur un objet dont le sort
est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant
fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision
partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche définitivement
une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin; elle s'en distancie toutefois puisqu'elle
ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie
non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision partielle
finale (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une
ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul
objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles
d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant
de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas
mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de "simplification
du procès" au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à
des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 al. 2 CPC) –, est attaquable immédiatement,
sous peine de péremption du droit d'appel ou de recours au même titre qu'une décision
finale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 308 CPC) (CACI 2013/59 du 28 janvier 2013).
Il convient encore de
distinguer la décision partielle de la décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC.
Entre dans cette notion la décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple, on peut
citer la question de la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité
de la partie défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss. ad art. 237, pp. 1350 ss.;
Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2 ss. ad art. 237 CPC, pp.
1086 ss.; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC; voir également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
1.3
En
l'espèce, l'appel est dirigé contre un jugement déclarant nulle la résiliation de
bail, ce qui a pour conséquence de régler définitivement cette question, dont le sort
est indépendant de celui de certaines questions à trancher, qui devront être résolues
indépendamment du résultat auquel on aboutit présentement. C'est le cas en ce qui concerne
la question de la réduction du loyer pour défaut de la chose louée de 15%, respectivement
5%, dès le 1
er
décembre 2011 (conclusions III et V de la demande). Ce n'est par contre pas le cas de la question
de l'annulation du congé et de la prolongation du bail, qui dépend du sort réservé
à la question litigieuse.
Dès lors que la décision
à rendre met fin au procès sur certains points, la décision entreprise est à considérer
comme une décision partielle, assimilée à une décision finale.
En cas de contestation
de la validité du congé, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à
la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité
d'une résiliation (JT 2011 III 83;     TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1;
SJ 2011 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1,      JT 1994 I 205).
En l'espèce, la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (le loyer mensuel est de 1'300 fr.), si bien que la
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L'appel a par ailleurs été déposé
en temps utile par les bailleurs qui ont un intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2; Tappy,
op. cit., JT 2010 III 135).
3.
31.
Dans un grief qu'il convient de traiter en premier
lieu, les appelants soutiennent, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que la formule
périmée remplit les conditions de l'art. 9 OBLF. A titre subsidiaire, ils font valoir que la
nullité de la résiliation serait constitutive de formalisme excessif.
3.2
L'art. 266o CO prévoit que le congé
qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul. Conformément
à l'art. 266l al. 2 CO, le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée
par le canton, qui indique aux locataires la manière dont il doit procéder s'il entend contester
le congé ou demander la prolongation du bail.
Selon l'art. 9 OBLF, la formule destinée à notifier au locataire le congé au sens de l'art.
266l al. 2 CO doit indiquer : a. la chose louée sur laquelle porte le congé; b. la date à
laquelle le congé sera effectif; c. le fait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire
le demande; d. Les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé
et demander la prolongation du bail (art. 271 à 273 CO); e. la liste des autorités de conciliation
et leur compétence à raison du lieu.
Selon la doctrine, l'usage d'une formule officielle périmée doit être admise si elle est
conforme aux exigences formelles fixées par l'art. 9 al. 1 OBLF (Montini, CPraBail, n. 17 ad art.
266l CO).
Le seul fait que la SELT ait décidé de surseoir jusqu'au 31 mars 2012 à publier dans la
FAO (Feuille des avis officiels) les nouvelles formules agréées en ce qui concerne les hausses
de loyer, ce qu'il n'a pas fait s'agissant des résiliations de bail, n'est pas déterminant.
Le but de l'art. 9 OBLF, en particulier de la let. d, est d'orienter, en cas de résiliation, le
locataire sur ses droits et sur la manière dont il doit s'en prévaloir pour contester le congé
et obtenir la prolongation de bail (Montini, op. cit., n. 15 ad art. 266l CO). On ne saurait tirer du
libellé de cette disposition, en particulier de la référence entre parenthèses des
art. 271 à 273 CO, que la mention dans la formule de tout le contenu des art. 271 à 273 CO
soit une condition formelle de sa validité. Il suffit que le locataire dispose des informations
lui permettant de saisir l'autorité de conciliation compétente pour éviter que ses droits
ne soient périmés, ce que la formule périmée utilisée en l'espèce faisait
de manière suffisamment claire.
3.3
Par ailleurs, on relèvera que ce n'est que par publication du 25 janvier 2011 que le Département
de l'économie a informé les intéressés que la formule officielle de notification
de résiliation de bail du 18 janvier 2011 annulait et remplaçait, dès la publication,
celle agréée le 8 novembre 2007, lors même que les nouvelles dispositions étaient
en vigueur dès le 1
er
janvier 2011 déjà.
Les modifications apportées aux alinéas 4 et 5 de l'art. 273 CO par l'entrée en vigueur
du nouveau CPC, le 1
er
janvier 2011, se rapportent à la procédure applicable devant l'autorité de conciliation
et au pouvoir décisionnel de celle-ci. Avec l'utilisation de l'ancienne formule, la locataire connaissait
en l'occurrence les délais impartis pour contester le congé et l'autorité auprès
de laquelle elle devait agir, qui sont demeurés inchangés. La locataire, qui a agi par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel, a saisi à temps et dans les formes la Commission de conciliation,
sans se prévaloir du vice présentement litigieux. Force est dès lors lieu de constater
que la locataire n'a pas été lésée dans ses droits. On relèvera d'ailleurs que
le mandataire en question ne pouvait ignorer les nouvelles règles de procédure applicables,
qui sont même pour certaines rappelées dans le procès-verbal d'échec et l'autorisation
de procéder, qui mentionne notamment que la conciliation a échoué, qu'une autorisation
de procéder est délivrée, que la demanderesse est en droit de porter l'action devant le
Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de la présente
autorisation et que ce délai de trente jours n'est pas suspendu par les féries, référence
faite à l'art. 145 al. 1 à 3 CPC. En conséquence, la locataire ne saurait se prévaloir,
qui plus est devant le juge du fond, du caractère vicié de la formule utilisée, sauf à
commettre un abus de droit. Autre aurait pu être la situation si elle n'avait pas fait valoir correctement
ses droits, voire encore si elle n'était pas représentée par un avocat, ce qui n'est pas
le cas en l'espèce, l'intimée s'évertuant à démontrer qu'il existe des différences
capitales entre l'ancienne et la nouvelle formule sans établir concrètement qu'il y aurait
eu des incidences dans le cadre de sa défense.
Il s'ensuit que, même si l'usage de la formule adéquate devait être impérativement
la règle, ce serait faire preuve, dans le cas d'espèce et en dépit du domaine concerné,
de formalisme excessif que de considérer que le congé signifié à la locataire est
nul pour avoir été notifié par le biais d'une formule officielle périmée.
La résiliation de bail étant valable, l'appel doit être admis. Dès lors que le moyen
principal invoqué par l'intimée, à savoir qu'il s'agit d'un congé représailles,
n'a pas été examiné en première instance, le jugement doit être annulé
et la cause renvoyé au Tribunal des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
étant par ailleurs relevé qu'il appartiendra aux premiers juges d'examiner préalablement
si la commission de conciliation a été saisie en temps utile, examen auquel ils n'ont pas procédé
dans le cadre de leur ordonnance de disjonction, vu la réponse donnée à la question de
la nullité de la résiliation.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'468 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Au vu du travail fourni par le conseil des appelants, à savoir principalement un mémoire d'appel
de dix pages, et de la valeur litigieuse, les dépens de deuxième instance dus par l'intimée
sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Cette dernière devra donc verser aux appelants, solidairement
entre eux, le montant total de 3'468 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé au chiffre I de son dispositif, la cause étant renvoyée au Tribunal
des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'468 fr. (mille quatre cent
soixante-huit francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée L.________ doit verser aux appelants G.________, solidairement entre eux, la somme de
3'468 fr. (trois mille quatre cent soixante-huit francs) à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour G.________),
‑
Me César Montalto (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 46'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :