vd_findinfo · Décision / 2012 / 217 · 2012-02-07 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.02.2012 Décision / 2012 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
127
PE11.001335-//TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
M. Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
354 al. 1, 356 al. 2, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.001335-ARS
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne contre
W.________
pour infraction et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants, RS
812.121),
vu l'ordonnance pénale du 18 novembre 2011, non réclamée par son destinataire dans le
délai de garde postal, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné
W.________ pour infraction et contravention à la LStup à 90 jours de peine privative de liberté
et à 300 fr. d'amende, convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti (I), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l'Etat de la somme de 100 fr. inventoriée sous fiche n° 50660 (II),
a ordonné la confiscation et la destruction de l'ensemble de la marchandise inventoriée sous
fiches n° 49682, 49676, 50790, 50791, 50660 et 50661.1/2 (III) et a mis à la charge de W.________
les frais, par 750 fr. (IV),
vu l'opposition déposée à la poste le 20 décembre 2011 par W.________ contre l'ordonnance
pénale précitée (P. 28),
vu le prononcé rendu le 9 janvier 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 18 novembre
2011 formée le 20 décembre 2011 par W.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale était
exécutoire (II) et a dit que la présente décision était rendue sans frais (III),
vu le recours interjeté par acte remis au greffe en main propre le 18 janvier 2012 par W.________
contre ledit prononcé,
vu les déterminations du Procureur du 26 janvier 2012 (P. 34),
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'irrecevabilité de l'opposition par le Tribunal de police doit être constatée dans
une décision motivée – ce qui est le cas en l’espèce – et susceptible
de recours (art. 80 et 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0]) (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 et 16 ad art. 356 CPP),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible
de recours, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours,
que l'art. 356 al. 2 CPP énonce que le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition,
que, si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable,
qu'elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP,
qu'une opposition tardive peut être considérée comme une requête demandant la restitution
du délai au sens de l'art. 94 CPP, à condition que l'opposant y ait expliqué les motifs
de son retard (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP),
qu'en application de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartient au tribunal de première instance de statuer
sur la validité de l'opposition (CREP, 3 mai 2011/110; CREP 4 juillet 2011/241; Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP),
qu'en l'espèce, le Tribunal de police était donc compétent pour statuer;
attendu que l'art. 85 al. 4 let. a CPP dispose que le prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise,
que le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture de la procédure,
principe qui vaut pour toute la durée de la procédure et qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 CPP; ATF 130 III
396 c. 1.2.3),
que, selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1),
que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2),
qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai;
attendu que le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, par son prononcé
du 9 janvier 2012, déclaré l'opposition contre l'ordonnance pénale du 18 novembre 2011,
formée le 20 décembre 2011, irrecevable et a dit que l'ordonnance pénale précitée
était exécutoire,
qu'il a considéré que l'opposition de l'intéressé était tardive, puisqu'elle
avait été adressée au Ministère public après l'échéance du délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP,
que W.________ conteste le prononcé précité, alléguant n'avoir pu prendre réception
de l'ordonnance pénale en temps utile,
qu'il se prévaut du fait qu'il a effectué un voyage en Thaïlande, prévu depuis longtemps,
du 20 novembre au 17 décembre 2011, dates dont font foi les tampons d'entrée et de sortie apposés
sur son passeport par les autorités de cet Etat, et dont il produit en copie les pages concernées,
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale du 18 novembre 2011 a été adressée pour
notification au recourant le 21 novembre suivant par lettre signature avec accusé de réception,
que ce dernier n'a pas retiré ce pli dans le délai de garde postal de sept jours qui venait
à échéance le lundi 28 novembre 2011 (P. 29), l'ordonnance ayant été retournée
à son expéditeur avec la mention "non réclamé" (P. 31),
que le recourant savait qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale,
qu'il avait en effet été entendu en qualité de prévenu par le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne le 19 mai 2011 après qu'un toxicomane l'eut mis en cause pour lui avoir vendu 15 grammes
d'héroïne en juillet 2009 (PV 3),
qu'il lui était en outre reproché d'avoir consommé de la marijuana (PV 3),
qu'il a répondu lors de son audition par l'affirmative sous sa signature à la question suivante
: "Vous devez rester à disposition des autorités de poursuite pénale et communiquer
immédiatement tout changement d'adresse au Ministère public. Avez-vous compris cela ?"
(PV 3, p. 2, lignes 76 à 79),
qu'il a en outre signé le formulaire idoine l'informant de l'ouverture d'une procédure pénale
contre lui et portant mention des droits qui lui étaient conférés en qualité de prévenu
(PV 3, annexe),
que le recourant avait de surcroît été interpellé ultérieurement à plusieurs
reprises du 23 mai au 11 octobre 2011 alors qu'il venait de vendre des produits stupéfiants sur
la voie publique, soit de la marijuana, du haschisch et des tablettes d'un médicament délivré
uniquement sur ordonnance, respectivement alors qu'il détenait de tels produits,
qu'il devait dès lors, conformément aux règles de la bonne foi, s'attendre à la remise
d'un pli en rapport avec cette procédure et prendre toutes dispositions utiles pour que les plis
qui parviendraient dans sa boîte à lettre soient retirés,
que c'est donc en vain qu'il se prévaut d'un voyage à l'étranger dans ces circonstances,
que, partant, l'ordonnance pénale est réputée notifiée le 28 novembre 2011,
que le délai d'opposition de 10 jours a donc commencé à courir le 29 novembre 2011,
qu'il a expiré le jeudi 8 décembre 2011,
que l'opposition du recourant, déposée le 20 décembre 2011, est dès lors tardive,
que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a déclaré ladite opposition irrecevable,
qu'au demeurant, l'opposition tardive ne saurait être considérée comme une requête
valide demandant la restitution du délai au sens de l'art. 94 CPP,
qu'en effet, le recourant aurait fort bien pu différer son voyage d'agrément ou désigner
un tiers pour relever sa boîte à lettre,
qu'il n'allègue pour le surplus aucun motif de force majeure,
qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'un empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al.
1 CPP;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :