vd_findinfo · PPD 14/08 - 57/2010 · 2010-12-27 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.12.2010 PPD 14/08 - 57/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
14/08 - 57/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 décembre 2010
__________________________
Présidence
de               Mme
Lanz
Pleines
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Thalmann
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Renens, demanderesse,
et
P.________
,
à Renens, défendeur.
_______________
Art.
142 al. 2 CC
E n  f a i t  :
A.
P.________, né le 4 juin 1957 et M.________, née le 2 septembre 1959, se sont mariés le
13 mars 1976 à Queluz (Sintra, Portugal).
Par jugement rendu le 16 septembre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement de [...] a prononcé
le divorce des époux prénommés. Il a en particulier ordonné le partage par moitié
des prestations de sortie acquises par les ex-époux pendant le mariage (ch. VI du dispositif), le
dossier de la cause étant transféré d'office à la juridiction de céans pour
l'exécution du partage (ch. VII du dispositif).
Le 7 octobre 2008, la juridiction civile a transmis à l'autorité de céans une copie du
jugement du 16 septembre 2008, en indiquant qu'il était définitif et exécutoire dès
le 7 octobre 2008. Il est donc entré en force à cette date.
B.
a)
S'agissant
de l'ex-épouse, il ressort d'une correspondance de la Fondation de prévoyance C.________ du
26 novembre 2008 que la prestation de libre passage acquise du 1
er
septembre 2001 au 7 octobre 2008 s'élève à cette date à 24'603 fr. 65. Il était
également précisé que l'ex-épouse n'était affiliée à aucune autre
caisse de pension et ne disposait d'aucun autre compte de libre passage.
b)
Dans une lettre du 12 mai 2010, la Fondation
de prévoyance G.________ a indiqué que la prestation de sortie de l'ex-époux s'élevait
au 7 octobre 2008 à 181'095 fr. Elle a précisé que l'affiliation de l'intéressé
a débuté le 1
er
avril 2001 et pris fin le 28 février 2010. Il n'avait pas de prestation à la date du mariage
en 1976. De son côté, la Fondation de prévoyance K.________ a fait savoir le 11 novembre
2010 que la prestation de libre passage de l'ex-époux était de 19'861 fr. 33 au 7 octobre 2008,
ce montant comprenant l'encaissement à hauteur de 17'500 fr. 10 le 8 octobre 2004 de l'avoir de
prévoyance acquis auprès de la Fondation de prévoyance X.________, à Lausanne. Le
total de l'avoir de prévoyance de l'ex-époux s'élève donc à 200'956 fr. 33 au
7 octobre 2008.
C.
Une copie des documents transmis à l'autorité
de céans par les institutions de prévoyance de chacun des ex-époux a été communiquée
à ceux-ci. L'ex-époux ne s'est pas déterminé. Quant à l'ex-épouse, elle
a indiqué qu'il convenait de prendre en considération les emplois exercés à temps
complet par son ancien mari et pas seulement le travail auxiliaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La cause
a été transmise à l'autorité de céans pour qu'elle procède au partage des
avoirs de prévoyance conformément aux dispositions topiques du Code civil (ci-après: CC;
RS 210) et en considérant les données chiffrées contenues dans le dossier constitué.
b)
A teneur
de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en vigueur dès le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. d LPA-VD).
2.
Le présent
jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié de la
prestation de sortie acquise par les ex-époux durant le mariage.
3.
a)
L'art. 22
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations
de sortie
acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al. 1).
Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce,
et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au
moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte (al. 2).
b)
Aux termes
de l'art. 122 CC, lorsqu'un des époux au
moins est affilié
à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2).
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après l'entrée en force de la décision relative
au partage, le juge civil transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la LFLP.
c)
En l'espèce,
aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce. Faute d'accord entre conjoints devant le
juge civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC que la cause a été transmise
à la juridiction de céans, compétente en matière de prévoyance professionnelle
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD), pour procéder au partage en données chiffrées.
4.
Il convient
à présent de calculer la prestation de sortie à partager entre les deux ex-époux.
a)
Dès
lors que le jugement de divorce est entré en force le 7 octobre 2008, dite date est la seule à
prendre en compte pour le calcul des avoirs à partager et le juge des assurances, dont la tâche
consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait s'en écarter (cf. par analogie
ATF 132 V 236).
b)
La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager doit s'opérer non pas
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et diviser par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, puis de transférer le résultat du partage,
mais bien de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé
et de partager en deux le montant en résultant. Cette somme ainsi obtenue sera ensuite transférée
à l'institution de prévoyance de l'époux créancier (cf. ATF 129 V 251 consid. 2.3;
cf. aussi ATF 128 V 41).
En l'espèce, la prestation de sortie acquise
par P.________ s'élève au total à 200'956 fr. 33 au 7 octobre 2008, celle de M.________
s'élevant à 24'603 fr. 65 à la même date. La prestation de sortie à partager
est donc de 176'352 fr. 68 (200'956 fr. 33 – 24'603 fr. 65), dont la moitié, soit 88'176 fr.
35 (montant arrondi), doit être versée en faveur de M.________.
c)
La
pratique déduite de la LFLP tolère assez largement, malgré l'impératif de l'art.
3 al. 1 LFLP (cf. aussi l'art. 4 al. 1, a contrario, LFLP), l'affiliation simultanée à une
pluralité d'institutions de prévoyance, comme tel est le cas en l'espèce pour l'ex-époux
(cf. Schneider, La prévoyance professionnelle et le divorce, RSA 2000, p. 257). Aussi,
convient-il d'effectuer une répartition au pro rata entre les deux institutions de prévoyance:
Montant
à transférer au conjoint divorcé:
Part
de la Fondation de prévoyance G.________:
Part
de la Fondation de prévoyance K.________:
88'176
fr. 35
Avoir
accumulé auprès de la Fondation de prévoyance G.________:
181'095
fr.
Avoir
accumulé auprès de la Fondation de prévoyance K.________:
19'861
fr. 33
Part
due proportionnellement:
90
%
Part
due proportionnellement:
10
%
79'358
fr. 70
8'817
fr. 65
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, les institutions de prévoyance débitrices
doivent en outre verser à la fois un intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire
(TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004, ch. 455).
5.
a)
Aux termes
de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en
cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques
effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt
minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte de l'évolution du rendement
des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi
que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40]). L'art. 12 OPP 2 prévoit que ledit taux était d'au
moins 2,75 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 (let. e) et qu'il est d'au moins 2 % pour la période
à partir du 1
er
janvier 2009 (let. f). Il est toujours de 2 % pour l'année 2010 (BPP n° 115 du 24 novembre
2009, ch. 713) et pour l'année 2011 (BPP n° 120 du 18 octobre 2010, ch. 767).
b)
Selon la
jurisprudence fédérale, le droit, sans discontinuité, à des intérêts compensatoires
sur l'avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des prestations
de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec du retard (cf. TFA B 105/02
du 4 septembre 2003, consid. 2 et les références citées). Selon cet arrêt,
il ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la prestation de sortie, l'institution
de prévoyance effectue des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui revient à
la personne divorcée par compensation des expectatives de prévoyance, ni que l'autre conjoint
divorcé puisse profiter seul des
intérêts
sur l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il s'ensuit que le droit à
un intérêt compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à transférer au
conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure.
Pour déterminer
le taux de l'intérêt compensatoire à verser sur la prestation de sortie, il y a lieu de
considérer d'abord que, dans la prévoyance obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité
d'un intérêt dont le taux est au minimum celui prévu à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt
minimal vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint divorcé par compensation des expectatives
de prévoyance. Si le règlement prévoit un taux d'intérêt supérieur pour
l'avoir de vieillesse, ce taux est applicable. L'institution de prévoyance doit ainsi, dans la prévoyance
obligatoire, créditer la prestation de sortie à transférer fondée sur les art. 122
CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire
supérieur.
c)
En l'espèce,
le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 7 octobre 2008, soit
le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. En application des principes dégagés
par la jurisprudence précitée (TFA, arrêt B 105/02 déjà cité), le taux
de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doivent transférer les institutions
de prévoyance débitrices est d'au moins 2,75 % l'an pour la période courant du 7
octobre 2008 au 31 décembre 2008 (art. 12 let. e OPP 2) et d'au moins 2 % l'an dès le
1
er
janvier 2009 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (art. 12 let. f OPP 2).
6.
a)
Il faut
par ailleurs déterminer à partir de quand
une institution
de prévoyance doit, le cas échéant, verser un intérêt moratoire sur la prestation
de sortie, en lieu et place d'un intérêt compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul
de l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au moment où
débute l'obligation de verser un intérêt moratoire pour l'institution de prévoyance
en demeure de transférer celle-ci, et tient compte de l'intérêt compensatoire réglementaire
ou légal dû à ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être cumulé
avec l'intérêt moratoire, dès lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de
la prévoyance (TFA B 36/02 du 18 juillet 2003).
Le taux de
l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP en corrélation
avec l'art. 12 let. f OPP 2, au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté
d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins 3 % (soit 2 % + 1 %) pour les années 2010 et 2011.
b)
Si, comme
en l'espèce, c'est le juge de la prévoyance
selon l'art.
142 CC qui fixe le montant de la prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû dès
le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du jugement de cette autorité (cf. arrêt B 105/02 cité,
consid. 3.2). L'institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure
si le montant à transférer - intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert inclus
- n'a pas été versé dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement de
l'autorité de céans, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt
de ladite instance a été prononcé (art. 61 LTF [loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral], RS 173.110, en corrélation avec les art. 82 ss. de dite
loi; BPP n° 95 du 22 novembre 2006, ch. 563, spéc. pp. 11 ss.).
c)
Ainsi, en
cas de demeure, soit à compter du 31
ème
jour dès l'entrée en force du présent jugement, la Fondation de prévoyance G.________
et la Fondation de prévoyance K.________ seront également débitrices d'un intérêt
moratoire de 3 % l'an, en sus du montant à transférer augmenté de l'intérêt
compensatoire calculé conformément à ce qui précède, pour autant que le règlement
de prévoyance ne prévoie pas un taux supérieur (cf. arrêt B 105/02 déjà
cité, consid. 3.3).
7.
a)
Cela étant,
ordre doit être donné :
-
à la Fondation de prévoyance G.________, de prélever sur le compte de libre passage ouvert
au nom de P.________ la somme de 79'358 fr. 70 en capital, valeur au 7 octobre 2008, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 7 octobre 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2
% l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de M.________,
sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance C.________,
-
à la Fondation de prévoyance K.________, de prélever sur le compte de libre passage ouvert
au nom de P.________, la somme de 8'817 fr. 65 en capital, valeur au 7 octobre 2008, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 7 octobre 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2
% l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de M.________,
sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance C.________.
b)
En outre,
en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage à transférer calculée
comme indiqué ci-dessus :
-
la Fondation de prévoyance G.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès
de la Fondation de prévoyance C.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire
(d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (79'358 fr. 70), qui court dès
le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu,
-
la Fondation de prévoyance K.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès
de la Fondation de prévoyance C.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire
(d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (8'817 fr. 65), qui court dès le
31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
8.
Il n'est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné
à la Fondation de
prévoyance G.________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de P.________,
la somme de 79'358 fr. 70 (septante-neuf mille trois cent cinquante-huit francs et septante centimes)
en capital, valeur au 7 octobre 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 %
l'an du 7 octobre 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de M.________,
sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance C.________,
à la Fondation de
prévoyance K.________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de P.________,
la somme de 8'817 fr. 65 (huit mille huit cent dix-sept francs et soixante-cinq centimes) en capital,
valeur au 7 octobre 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 7 octobre
2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de M.________,
sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance C.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus,
la Fondation de prévoyance
G.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance
C.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant
à transférer (79'358 fr. 70), qui court dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu;
la Fondation de prévoyance
K.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de prévoyance
C.________, en faveur de M.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant
à transférer (8'817 fr. 65), qui court dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III.
Il n'est pas perçu de frais justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Mme M.________,
‑
M. P.________,
-
Fondation de prévoyance G.________,
-
Fondation de prévoyance K.________,
-
Fondation de prévoyance C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal civil de l'arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :