vd_findinfo · HC / 2016 / 964 · 2016-09-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, MOYEN DE PREUVE | 93 LTF, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.09.2016 HC / 2016 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.001270-161454
374
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 22 août 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Depuis le 3 janvier 2013, une procédure judiciaire oppose le demandeur K.________ à la défenderesse
C.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale.
2.
Le 20 juin 2016, K.________ a requis l'introduction de nouveaux moyens de preuve relativement aux allégués
n
os
58, 63, 91, 100, 102, 140 à 143 et 149 de sa demande du 3 janvier 2013. Critiquant le fait que l'expertise
mise en œuvre en cours d'instance ne se soit pas prononcée sur ces allégués, le demandeur
a notamment requis son interrogatoire, la production de différentes pièces ainsi que l'audition
de témoins.
3.
Par prononcé du 22 août 2016, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après : la Juge déléguée)
a rejeté la requête en introduction de nouveaux moyens de preuve déposée par le demandeur
le 20 juin 2016.
La Juge déléguée a estimé
que la requête était tardive au regard de l'art. 229 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Elle a en outre relevé que les allégués
concernés avaient déjà fait l'objet d'une requête en complément d'expertise,
qui avait été rejetée le 8 janvier 2016 sans que cette décision ne fasse l'objet
d'une voie de droit, de sorte qu'elle était définitive.
4.
Par acte du 2 septembre 2016, K.________ a formé un recours contre ce prononcé en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause à la Juge déléguée pour qu'elle procède
à la mise en œuvre des investigations requises le 20 juin 2016.
5.
Selon l'art. 319 al. 1 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le refus du juge d'admettre les faits et moyens de preuve nouveaux correspond à la notion d'autre
décision au sens de l'art. 319 let. b CPC (CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371
; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une décision
refusant des faits et moyens de preuve nouveaux n'étant pas expressément prévu par le
CPC, il n'est recevable que si la décision entreprise est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Cette notion est plus large que celle
de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011
Ill 86 consid. 3).
6.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de
son droit à la preuve, invoquant à cet égard une violation des art. 154 et 186 al.
2 CPC. Il critique en outre l'argumentation du premier juge, qui lui reproche de n'avoir pas contesté
son prononcé du 8 janvier 2016 rejetant sa requête en complément d'expertise.
Dans son acte de recours, K.________ ne démontre toutefois pas en quoi le prononcé entrepris
lui causerait un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
Il ne fait aucune démonstration de la recevabilité du recours sous cet angle.
Or, il est de jurisprudence constante qu'une décision refusant l'introduction de nouveaux allégués
et de nouveaux moyens de preuve ne crée en principe pas un préjudice difficilement réparable,
dès lors que la partie recourante conserve ses moyens dans la procédure au fond, au besoin
en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des preuves pertinentes
(CREC 8
juin 2016/201, consid. 1.2 ; CREC 14 novembre 2014/401 ; CREC 4 octobre 2013/286 ; pour l'art. 229
CPC : CREC 8 septembre 2014/319, CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371).
Il s'ensuit, qu'à défaut de toute démonstration allant en sens contraire, le recours doit
être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
7.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour M. K.________),
‑
Me Carlo Lombardini (pour C.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :