vd_findinfo · HC / 2018 / 1045 · 2018-09-25 · fr

PROCÉDURE CIVILE, DROIT CANTONAL, MODIFICATION DE LA DEMANDE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CAUSE DE L'OBLIGATION | 266 al. 1 CPC, 267 al. 1 CPC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.09.2018 HC / 2018 / 1045

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.024093-181232
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
319 let. b ch. 2, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC ; 266 al. 1, 267 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre le jugement incident rendu le 18 juillet 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 18 juillet
2018, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux conseils
des parties le 6 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a admis les conclusions principales de la requête incidente déposée le 10 octobre
2017 par D.________ contre l’intimé W.________ (I), a dit que les augmentations des conclusions
requises par W.________ dans sa requête en réforme du 2 octobre 2017 étaient rejetées
et écartées de la procédure (II), a arrêté les frais de la procédure incidente
à 600 fr. pour la requérante D.________ (III) et a dit que l’intimé W.________ verserait
à la requérante D.________ le montant de 1'400 fr. à titre de dépens de la procédure
incidente (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions prises par l’intimé W.________
dans sa requête du 2 octobre 2017 se fondaient sur une cause juridique autre que celle fondant sa
demande initiale, qu’il s’agissait de conclusions entièrement nouvelles, qui avaient
pour effet d’étendre le cadre du procès bien au-delà de celui fixé par l’échange
d’écritures, et qu’une telle modification excédait les possibilités offertes
par l’art. 266 CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966).
Sur cette base, le magistrat a fait application de l’art. 267 CPC-VD, aux termes duquel l’augmentation
des conclusions est recevable si elle est requise au plus tard à la clôture de l’audience
préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport d’expertise et pour
autant que les conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale, et a
constaté que les conditions d’application de cette disposition n’étaient pas réalisées.
En effet, les conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des conclusions
initiales, la requête avait été déposée postérieurement à la
clôture de l’audience préliminaire et aucune expertise n’avait été mise
en œuvre dans le cadre de la cause. La requête incidente de D.________ tendant à ce que
les augmentations des conclusions requises par W.________ dans la requête précitée soient
rejetées et écartées de la procédure a dès lors été admise.
B.
Par acte du 17 août 2018, W.________ a interjeté
recours contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
à ce que la requête incidente déposée le 10 octobre 2017 par D.________ soit rejetée.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 4 septembre 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'141
francs.
D.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a)
Par demande déposée le 9 juillet 2009 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, W.________ a pris les conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
I.
Il est ordonné à D.________ de produire
tous les documents relatifs aux contrats signés par W.________ ainsi que le détail du calcul
de l’ensemble des commissions dues au demandeur.
Principalement
:
II.
Il est constaté l’inefficacité
et/ou la nullité de la résiliation du contrat de travail entre D.________ et W.________ intervenue
le 5 janvier 2009.
Subsidiairement
:
III.
D.________ est condamnée à verser à
W.________ la somme de frs 31'161.-- (trente et un mille cent soixante et un francs) à titre de
solde de salaires impayés, avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 2009.
IV.
D.________ est condamnée à verser à
W.________ la somme de frs 4'882.-- (quatre mille huit cent huitante deux francs) à titre de solde
de vacances.
V.
D.________ est condamnée à verser à
W.________ une somme représentant les commissions encore à devoir au demandeur, laquelle somme
sera précisée en cours d’instance mais qui ne sera pas inférieure à frs 20'000.--
(vingt mille francs).
VI.
D.________ est condamnée à verser à
W.________ la somme de frs 39'054.-- (trente neuf mille et cinquante quatre francs) à titre d’indemnité
pour licenciement abusif. »
Dans sa demande, W.________ invoquait en substance un vice de signature affectant la validité de
la résiliation des rapports de travail qui lui avait été signifiée par D.________
(all. 1 à 13) et un licenciement abusif parce que motivé par des motifs mensongers (all. 14
à 28). Il réclamait en outre le paiement d’un différentiel de salaires, d’un
solde de vacances et de commissions ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif (all. 29
à 45).
b)
Le 9 novembre 2009, D.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet
des conclusions de la demande.
W.________ s’est déterminé sur cette réponse le 14 janvier 2010.
c)
Une
audience préliminaire s’est tenue le 25 février 2010.
d)
Par
requête du 11 septembre 2011, W.________ a demandé le renvoi de l’audience de jugement
fixée le 28 septembre 2011, compte tenu de l’expertise en écriture à intervenir
dans le cadre de la procédure pénale en cours.
Par courrier du 15 septembre 2011, D.________ a déclaré ne pas s’opposer au renvoi de
cette audience.
Le 16 septembre 2011, le greffe du Tribunal d’arrondissement a informé les parties que l’audience
de jugement était renvoyée sans réappointement.
2.
Le 23 septembre 2013, W.________ a déposé une requête incidente tendant à la réforme
et à la suspension de cause dont les conclusions étaient les suivantes :
« I.              W.________
est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la réplique afin
d’introduire les allégués 145 à 156, introduire les pièces nouvelles 28 à
35 et compléter sa liste de témoins par deux témoins supplémentaires, à savoir
[...] et [...].
II.              Dite autorisation est
accordée sans frais.
III.              Ordonner la suspension
de l’instance à l’issue de la présente requête en réforme jusqu’à
droit connu sur la fin de la procédure AI, en particulier, la date et le montant de la rente que
W.________ percevra ainsi que sur la fin de la procédure avec la caisse de prévoyance professionnelle
de W.________, en particulier la date et le montant de la rente LPP que ce dernier percevra à
la suite de la reconnaissance de son invalidité. »
A l’appui de cette requête, le conseil de W.________ a fait notamment valoir qu’il avait
appris depuis lors que son client souffrait d’une démence relativement grave qui l’empêchait
d’apprécier la réalité dans toutes ses dimensions rationnelles et que cette maladie
était intervenue alors qu’il travaillait encore au sein de la société défenderesse.
Quant aux conséquences de cette maladie, il ne pouvait que maintenir la conclusion II de sa demande
tendant à constater la nullité du licenciement.
3.
Par décision du 18 octobre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) a reconnu à W.________ un degré d’invalidité
à 100% et lui a accordé une rente ordinaire AI à compter du 1
er
avril 2013.
4.
Par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de W.________ a précisé au Président du Tribunal
d’arrondissement que sa requête en suspension avait pour objectif de connaître le montant
à recevoir par son client de la Caisse AVS à titre d’assurance invalidité ainsi
que le montant de la prestation d’invalidité qu’il pourrait recevoir de sa caisse de
pension et la date à laquelle cette prestation était due. A ce jour, seule la Caisse AVS avait
répondu ; or, cette réponse était importante pour déterminer le montant du dommage
subi par son mandant en raison de son licenciement.
5.
Par jugement incident rendu le 18 novembre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement
a prononcé la suspension de cause requise en reprenant la conclusion prise à cet effet par
W.________ et a dit que la requête en réforme du 23 septembre 2013 serait, le cas échéant,
traitée ensuite de la reprise de la procédure.
6.
Par courrier du 19 décembre 2014, W.________ a indiqué au Président du Tribunal d’arrondissement
que la Caisse de pensions de D.________ avait rendu une décision selon laquelle W.________ n’avait
pas droit à des prestations d’invalidité LPP et qu’une demande allait être
déposée auprès du Tribunal des assurances. Dès lors que cette procédure risquait
de prendre un certain temps, il a requis la reprise de cause.
Dans ses déterminations du 13 janvier 2015, D.________ s’est opposée à la reprise
de cause, faisant valoir que les conditions d’une telle reprise n’étaient pas réunies.
En effet, la décision de la Caisse de pension LPP n’était ni définitive ni exécutoire
et la cause avait précisément été suspendue à la requête de W.________
afin de connaître l’issue de la procédure avec la Caisse de prévoyance, en particulier
à propos de la date et du montant de la rente LPP que W.________ percevrait à la suite de la
reconnaissance de son invalidité.
Par courrier du 11 février 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé
les parties qu’il considérait la requête de reprise de cause présentée par
W.________ comme prématurée, dès lors que la demande de prestations du deuxième pilier
présentée par le prénommé n’avait pas encore fait l’objet d’une
décision définitive. L’événement qui devait permettre la reprise de la cause
n’était donc pas survenu. En conséquence, le jugement de suspension, contre lequel les
parties n’avaient pas recouru, continuait à déployer ses effets et il n’y avait
pas lieu en l’état de reprendre la cause.
7.
Le 27 mars 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu un jugement par lequel
elle a admis la demande déposée par W.________ contre la Caisse de pension de D.________ et
a condamné cette dernière à verser à W.________ de pleines et entières prestations
d’invalidité à compter du 1
er
septembre
2009.
Se fondant sur le rapport d’expertise demandé au Dr Pierre-André Faucherre, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, dont l’avis concordait du reste avec celui des autres spécialistes
qui s’étaient prononcés auparavant, la Cour des assurances sociales a considéré
que l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité
était effectivement intervenue durant les rapports de travail, une diminution de rendement de 20%
minimum étant retenue avec l’épilepsie inaugurale de juin 2008, suivie d’une péjoration
de l’état de santé en crescendo avec impact sur la capacité de travail, réputée
nulle et cristallisée dès avril 2009.
8.
Le 22 juin 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement a prononcé la reprise de la
cause et a fixé aux parties un délai au 13 juillet 2017 pour présenter leurs éventuelles
réquisitions en vue de l’audience de jugement.
9.
Par arrêt rendu le 7 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours formé
par la Caisse de pension de D.________ contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par la Cour des assurances
sociales et a réformé le chiffre II de son dispositif en ce sens que la recourante était
condamnée à verser à W.________ de pleines et entières prestations d’invalidité
à compter du 1
er
avril 2013.
10.
Par requête de réforme du 2 octobre 2017, W.________ a pris les conclusions suivantes :
«
I.
W.________ est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la réplique
afin d’introduire les allégués 157 à 185 nouveaux, introduire les pièces nouvelles
33 a et b, 36 a à 43 et compléter ses conclusions de la manière suivante :
1.
La conclusion I de la demande est annulée.
2.
La conclusion II est maintenue.
3.
La conclusion III est modifiée en ce sens qu’elle devient principale et elle a la teneur suivante
: En raison de la nullité du licenciement, D.________ est condamnée à verser à W.________
son salaire mensuel d’un montant de CHF 13'988.- plus CHF 400.- d’allocations familiales,
soit CHF 14'388.-, sous les déductions légales, du 1
er
janvier 2009 jusqu’au jour de la présente
requête au moins, avec intérêt à 5 % dès le 1
er
février 2009 pour le salaire du mois de janvier 2009 ; 5 % dès le 1
er
mars 2009 pour le salaire de février 2009 et ainsi de suite, soit la somme en capital, intérêts
en sus, de CHF 811'170.-.
De ces sommes, il conviendra de déduire les montants des rentes AI reçues du 1
er
avril 2013 au 30 septembre 2017, soit respectivement
CHF 113'724.- et CHF 585'846.-, soit CHF 699'570.- ainsi que les salaires nets déjà reçus,
de CHF 10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à mars 2009.
4.
La conclusion IV de la demande est modifiée et remplacée par la conclusion IV subsidiaire qui
a la teneur suivante : En raison de la nullité du licenciement, D.________ est condamnée à
verser à Monsieur W.________ son salaire mensuel d’un montant de CHF 13'988.- plus CHF 400.-
d’allocations familiales, soit CHF 14'388.-, sous les déductions légales, du 1
er
janvier 2009 jusqu’au 31 mars 2013, avec
intérêt à 5 % dès le 1
er
février 2009 pour le salaire du mois de janvier
2009 ; 5 % dès le 1
er
mars 2009 pour le salaire du mois de février 2009 et ainsi de suite, soit la somme en capital, intérêts
en sus, CHF 733'788.- dont il conviendra de déduire les salaires nets déjà reçus,
de CHF 10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à mars 2009.
5.
La conclusion V de la demande est modifiée et remplacée par la conclusion IV plus subsidiaire
qui a la teneur suivante : En raison de la nullité du licenciement du contrat de travail de W.________
et dans l’hypothèse où les conclusions III et IV seraient totalement ou partiellement
rejetées, D.________ est condamnée à verser à Monsieur W.________ la somme de CHF
276'552.- (deux cent septante six mille cinq cent cinquante deux) avec intérêt à 5 % dès
le 1
er
janvier 2011 ainsi que la somme de CHF 358'383.- (trois cent cinquante huit mille trois cent huitante
trois) avec intérêt à 5 % dès le 1
er
avril 2013).
6.
La conclusion VI de la demande est retirée.
II.              Dite autorisation est
accordée sans frais. »
11.
Le 10 octobre 2017, D.________ a déposé une requête incidente en opposition à l’augmentation
des conclusions, subsidiairement en déclinatoire, dont les conclusions ont la teneur suivante :
«
Principalement
I.              Les augmentations des
conclusions requises par W.________ dans sa requête du 2 octobre 2017 sont rejetées et
écartées de la procédure, de sorte que seules demeurent les conclusions figurant dans
la demande du 9 juillet 2009 ;
II.              Un nouveau délai
sera imparti à D.________ pour se déterminer sur la demande de réforme et compléter
sa procédure, une fois droit définitivement connu sur le sort de la présente requête
en opposition à l’augmentation des conclusions.
Subsidiairement
Pour l’hypothèse où la présente requête en opposition à l’augmentation
des conclusions serait rejetée :
III.              Le Tribunal d’arrondissement
de La Côte décline sa compétence et transmet la cause dans l’état où elle
se trouve devant la Cour civile du Tribunal cantonal ou devant l’autorité judiciaire compétente ;
IV.              La nouvelle autorité
judiciaire compétente est invitée à fixer un délai à D.________ pour se déterminer
sur la requête de réforme et compléter sa procédure. »
Dans ses déterminations du 20 novembre 2017, W.________ a conclu au rejet des conclusions contenues
dans cette requête.
Par courrier du  24 novembre 2017, D.________ a répondu aux déterminations précitées.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu
le 18 juillet 2018, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à
toutes les décisions et non seulement aux décisions finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2).
Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l'autorité
de recours est l'ancien droit de procédure cantonale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.
2.
2.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447, et n. 2480, p. 448).
En l'espèce, le recours est interjeté contre un jugement incident rejetant et écartant
de la procédure les augmentations des conclusions figurant dans la requête en réforme
du recourant du 2 octobre 2017. Ce jugement correspond à la notion de « autres décisions
» de l’art. 319 let. b CPC (cf. Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC,
qui classe dans cette catégorie notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission
de faits et moyens de preuves nouveaux [art. 229 CPC] ou l'admission de conclusions modifiées [art.
227 et 230 CPC]). Il n’est dès lors susceptible de recours que pour autant qu’il soit
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.
2.2
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93
al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait
viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et références
; CREC 20 avril 2012/48). La doctrine a précisé que cette notion ne vise pas uniquement un
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée
de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22
ad
art. 319 CPC et références
; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
2.3
Le recourant soutient que le jugement attaqué
lui causerait un préjudice difficilement réparable dans la mesure où il le priverait de
prendre des conclusions chiffrées dans une procédure en constatation de droit et rendrait dès
lors sans objet sa demande, référence étant faite à l’art. 265 CPC-VD et à
l’art. 84 al. 2 CPC. Il prétend également que la décision querellée rendrait
sans objet les requêtes en réforme déposées les 23 septembre 2013 et 2 octobre 2017,
dès lors que les allégués et pièces nouvelles doivent servir à prouver d’une
part la nullité du congé et d’autre part le dommage, violant ainsi le droit d’être
entendu du recourant.
L’argumentation du recourant ne convainc cependant pas. En effet, la conclusion principale II de
la demande est une conclusion en constatation et non pas une conclusion condamnatoire qui devrait –
elle – être chiffrée. Le contraire ne peut être déduit ni de l’art. 265
CPC-VD, qui dispose que les conclusions doivent être claires et précises, ni de l’art.
84 al. 2 CPC, qui a trait à l’action condamnatoire. Ainsi aucune sanction d’irrecevabilité
ne devrait découler du défaut de conclusions chiffrées en lien avec la constatation de
l’inefficacité ou de la nullité, contrairement à ce que soutient le recourant. De
surcroît, on ne discerne aucun préjudice difficilement réparable en ce qui concerne les
requêtes en réforme précitées puisqu’elles n’ont en l’état
pas encore été tranchées, le jugement attaqué relevant d’ailleurs qu’une
fois celui-ci devenu définitif et exécutoire, un délai devrait être imparti à
l’intimée pour se déterminer sur la demande de réforme et compléter sa procédure.
Au surplus, le recourant n’explique pas en quoi la prétendue violation de son droit d’être
entendu devrait s’apparenter à un préjudice difficilement réparable. Le recourant
évoque d’ailleurs dans son écriture l’éventualité d’une nouvelle
demande en relation avec la question de sa maladie, ce qui plaide en faveur de l’absence de tout
préjudice difficilement réparable.
En définitive, la démonstration du préjudice difficilement réparable n’est
pas entreprise à satisfaction, de sorte que le recours s’avère irrecevable.
3.
A supposer qu’un tel préjudice doive
être reconnu, le recours aurait quoi qu’il en soit dû être rejeté, les augmentations
des conclusions figurant dans la requête du recourant du 2 octobre 2017 ne répondant pas aux
conditions d’application de l’art. 267 al. 1 CPC-VD.
3.1
Le recourant plaide tout d’abord l’arbitraire
dans la constatation des faits.
3.1.1
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).
3.1.2
En l’espèce, le recourant livre un
exposé des faits, sans faire la démonstration de l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par le premier juge. Cela étant, on comprend que le recourant demande le complétement
de l’état de fait sur certains points de la procédure (dépôt de la requête
en réforme du 23 septembre 2013, courrier du 7 novembre 2013 du recourant, requête de reprise
de cause du 19 décembre 2014 du recourant, décision de refus du 11 février 2015, jugement
de la Cour des assurances sociales du 27 mars 2017, conclusions de l’expertise requise par cette
cour), lesquels n’ont pas été retranscrits dans le jugement entrepris.
Dans la mesure où les précisions demandées ressortent des pièces produites en première
instance, l’état de fait peut être complété dans le sens voulu, étant
précisé, comme on le verra ci-après, que cet ajout n’est quoi qu’il en soit
pas à même de conduire à une admission du recours, pour autant que recevable.
3.2
3.2.1
Le recourant prétend qu’il serait insoutenable,
comme l’a fait le premier juge, de refuser la modification et l’augmentation des conclusions
au motif que l’existence de sa maladie n’avait pas été alléguée dans
la demande. Il relève que la suspension de la procédure et le refus de la reprise de la cause
avaient précisément pour but de déterminer le montant des prestations que pourrait recevoir
le recourant à la suite de cette maladie. Celui-ci y voit une attitude contradictoire, contraire
à la bonne foi, qui ne mériterait dès lors aucune protection.
3.2.2
En l’occurrence, les requêtes de réforme et de suspension de cause ont fait l’objet
d’une seule écriture déposée le 23 septembre 2013. En toute logique, le premier
juge a prononcé la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la fin de la procédure
d’assurance-invalidité et sur celle dirigée contre la Caisse de prévoyance professionnelle
de D.________, puisque la requête en réforme se fondait en particulier sur des décisions
des assureurs sociaux qui n’étaient pas encore intervenues. On ne discerne dès lors pas
d’attitude contradictoire, dans la mesure où le premier juge ne s’est pas encore prononcé
sur les deux requêtes de réforme du recourant et où celui-ci ne pouvait pas inférer
des divers autres actes de la procédure que la réforme serait admise. Le recourant ne saurait
en tout cas le déduire du seul fait que la suspension a été prononcée en lien avec
les procédures pendantes auprès des assureurs sociaux.
Mal fondé, le grief sera ainsi rejeté.
3.3
3.3.1
Le recourant conteste la légitimité
de la requête incidente de la partie adverse, faisant valoir, dès lors que les conclusions
modifiées et nouvelles ne sont pas intervenues avant que l’échange d’écriture
ait été terminé ou avant l’audience préliminaire, que les règles de la
réforme seraient applicables (art. 153 al. 1 CPC) et qu’en conséquence le premier juge
aurait dû instruire la requête de l’intimé en la forme incidente (art. 147 al. 3
CPC-VD) et non par le biais de l’art. 268 al. 2 CPC-VD. En écartant les conclusions de la
requête en réforme du 2 octobre 2017 par une décision sur une requête incidente postérieure
fondée sur l’art. 268 al. 2 CPC-VD, le premier juge aurait non seulement violé le droit
d’être entendu du recourant mais également rendu sans objet les requêtes de réforme
de 2013 et de 2017, préjugeant ainsi la question de la nullité de la résiliation des rapports
de travail.
3.3.2
Selon l’art. 268 CPC-VD, toute modification,
réduction ou augmentation de conclusions doit être faite par requête, notifiée par
le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (al. 1). Le défendeur
qui entend s’opposer à la modification ou à l’augmentation des conclusions doit,
sous peine de déchéance, procéder en la forme incidente dans les dix jours dès la
signification ; si celle-ci est intervenue à l'audience, l'opposition doit être faite
séance tenante (al. 2).
En l’espèce, on ne discerne aucune
violation des règles procédurales, puisque l’art. 268 al. 2 CPC-VD prévoit expressément
que lorsqu’une partie s’oppose à la modification ou à l’augmentation des
conclusions adverses, elle doit procéder en la forme incidente dans les dix jours dès la signification
desdites conclusions. A considérer que le droit d’être entendu du recourant ait été
violé en première instance, le recourant a été pleinement en mesure, au vu des griefs
soulevés, de faire valoir ses arguments devant l’instance de recours qui dispose quant au
respect du droit d’un plein pouvoir d’examen.
Au surplus, on ne voit pas en quoi le rejet de l’augmentation des conclusions requises par le recourant
serait constitutif d’un déni de justice, ce rejet ne rendant pas caduques les requêtes
en réforme du recourant, qui doivent encore être instruites et tranchées par le premier
juge.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
3.4
3.4.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
retenu que les conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des conclusions
initiales et fait valoir que ses conclusions chiffrées sont connexes, puisqu’elles mettent
en présence les mêmes parties et se fondent sur les conséquences de la résiliation
du contrat de travail, objet de la demande.
3.4.2
Selon l’art. 261 CPC-VD, qui consacre le
principe de la simultanéité des moyens en procédure, les parties sont tenues d’articuler
en une fois autant que faire se peut tous leurs moyens d’attaque et de défense, le demandeur
dans sa demande et le défendeur dans sa réponse. Il en résulte que l’objet du litige
est en principe déterminé après le premier échange d’écritures, par les
conclusions prises dans la demande d’une part (art. 262 al. 2 let. d CPC-VD) et les éventuelles
conclusions reconventionnelles dans la réponse d’autre part (art. 272 al. 1 CPC-VD). Un second
échange d’écritures est réservé (art. 274 al. 1 et 6 CPC-VD).
L'art. 266 al. 1 CPC-VD prévoit que jusqu'à la clôture de l'instruction les conclusions
peuvent être réduites ou modifiées, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en
connexité avec la demande initiale. Malgré l'opinion des commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 266 CPC, p. 414), la Chambre des recours n'a pas abandonné
la distinction entre conclusions nouvelles et conclusions modifiées, même si elle a admis que
cette distinction tendait à s'amenuiser (JdT 1988 III 70 ; CREC I, 25 novembre 1998, n°577,
consid. 3b). Les conclusions nouvelles s'ajoutent aux conclusions initiales et élargissent
l'objet du procès, alors que les conclusions modifiées les remplacent, modifiant ou aggravant
cet objet sans l'étendre (CREC I, 5 décembre 2006, n°234, c. 3b ; Poudret, note in
JdT 1988 III 83, spéc. p. 84). Les conclusions peuvent par ailleurs être augmentées
jusqu’à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix jours après
communication du rapport d’expertise pour autant que les conclusions aient le même fondement
que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC-VD). La modification des conclusions est subordonnée
à la seule exigence de la connexité, alors que leur augmentation est soumise à l'exigence
plus stricte de l'identité de fondement (CREC I, 25 novembre 1998, n°577, consid. 3c),
c’est-à-dire la même cause juridique et non seulement la même origine (Poudret/Haldy/Tappy,
n.1 ad art. 267 CPC-VD, p. 416). La jurisprudence, considérant que les art. 266 ss CPC-VD ne
régissent pas exhaustivement la formulation et l’introduction des conclusions, admet la possibilité
d'introduire des conclusions nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes
avec celles déjà en cause (JdT 2007 III 127 consid. 3c et les références citées).
3.4.3
La réforme demandée tend à ce que
les conclusions prises initialement à titre subsidiaire soient désormais prises à titre
principal, ces conclusions ayant trait aux conséquences pécuniaires découlant de la fin
de la relation contractuelle. Dès lors qu’elles dépassent le cadre des conclusions prises
initialement, c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il s’agissait
de conclusions nouvelles qui avaient pour effet d’étendre le cadre du procès bien au-delà
de celui fixé par l’échange d’écritures, de sorte qu’il y avait lieu
d’examiner la modification requise sous l’angle de l’art. 267 CPC-VD et non de l’art.
266 CPC-VD.
Le recourant, qui ne conteste pas que la modification requise doive être examinée sous l’angle
des conditions plus restrictives de l’art. 267 CPC-VD, se borne à alléguer que les conclusions
modifiées seraient bien connexes. Il ne démontre cependant nullement qu’elles auraient
le même fondement, le fait que les conclusions reposent sur le même contexte de faits, qu’il
s’agisse de la même relation d’affaires et de la même résiliation ne suffisant
pas à retenir l’identité de fondement exigée par l’art. 267 CPC-VD. En l’occurrence,
si la condition de la connexité paraît réalisée, les conclusions modifiées ayant
leur origine dans le même contrat, il n’en va pas de même en ce qui concerne l’identité
de fondement, puisque ces conclusions se basent sur une cause juridique autre que celles invoquées
dans la procédure initiale. En effet, le recourant invoque dans sa demande principalement un vice
de signature affectant la validité de la résiliation et réclame subsidiairement le paiement
de divers montants à titre de salaires, de vacances, de commissions et d’indemnité pour
licenciement abusif. Il se prévaut désormais d’une maladie qui serait intervenue durant
les rapports contractuels, ses prétentions pécuniaires trouvant désormais leur fondement
juridique dans la conséquence d’une protection contre un supposé licenciement en temps
inopportun, qui n’a pas été invoquée avant l’audience préliminaire. On
ne saurait dès lors retenir que la condition de l’identité de fondement entre les conclusions
initiales et les conclusions augmentées serait réalisée, les premières, prises à
titre subsidiaire, se basant sur une relation juridique ayant pris fin et les secondes, prises à
titre principal, se basant sur une continuation du contrat de travail conclu entre les parties.
Au surplus, le recourant ne répond pas à l’argument temporel, le premier juge indiquant
expressément que la requête a été déposée postérieurement à la
clôture de l’audience préliminaire, alors que l’art. 267 CPC-VD prévoit que
l’augmentation des conclusions doit être requise au plus tard à la clôture de l’audience
préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport d’expertise. Cela a
pour conséquence de sceller le sort du grief, qui s’avère mal fondé.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr. (art. 70 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 23 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr. (mille cent quarante
et un francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour W.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :