vd_findinfo · Séquestre / 2010 / 5 · 2010-12-09 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, AUTORISATION DE SÉQUESTRE, EXIGIBILITÉ | 271 al. 1 ch. 4 LP, 272 al. 1 LP, 278 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2010 Séquestre / 2010 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
469
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
271 al. 1 ch. 4,  272 al. 1 et 278 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
,
à Yvorne, contre le prononcé rendu le 23 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 6 juillet 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause
divisant le recourant d'avec
U.________
,
à Saint-Maurice.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 12 mai 2010, à la requête de T.________, le Juge de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut a scellé une ordonnance de séquestre portant sur les immeubles n
os
[...] du cadastre de la Commune de Vevey, propriété d'U.________, alors en Roumanie, pour une
créance de 660'000 francs, plus intérêt à 10 % l'an dès le 20 juillet 2005,
représentant des "contributions, impôts, frais et intérêts dus à la France".
Le titre de la créance invoqué était "Protocole d'accord du 27 avril 2006" et
le cas de séquestre celui de l'art. 271 al. 1 ch. 4 in fine LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1).
b)
A
l'appui de sa requête de séquestre, T.________ avait produit, notamment, le "Protocole
d'accord" signé par les parties le 27 avril 2006, U.________ agissant "tant à titre
personnel qu'au nom et pour le compte de ses ayants droit dont il se porte-fort", dont la teneur
était la suivante :
"Il A
ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes
d'un arrêt rendu le 28 mars 2006, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé l'ordonnance
du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 juillet 2005 rectifiée le 24 août, condamnant
solidairement Messieurs
U.________
et
T.________
à payer à la Recette des Impôts de CANNES en application de l'article L 267 du livre des
procédures fiscales les sommes de 218 062,16 euros au titre de la SARL Q.________ les 222 819,47
euros au titre de la SARL X.________.
Monsieur
U.________
s'engage par les présentes à prendre en charges les condamnations pécuniaires solidaires
prononcées par la juridiction française.
ARTICLE
1 – ACCORD
Monsieur U.________
s'engage à relever Monsieur
T.________
de toutes poursuites engagées par la Recette des Impôts, en application de l'arrêt du
28 mars 2006.
ARTICLE
2 – GARANTIES
Monsieur U.________
a d'ores et déjà présenté des garanties hypothécaires à la Recette des
Impôts et s'engage à régler la totalité des condamnations prononcées par la
Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, de manière à ce que Monsieur T.________ ne soit pas poursuivi
par la Recette des Impôts.
ARTICLE
3
Monsieur U.________,
après paiement des sommes indiquées ci-dessus, s'engage à ne pas répéter contre
Monsieur T.________ la part et portion de ce dernier.
ARTICLE
4
En contrepartie
de l'engagement de Monsieur U.________, Monsieur T.________ s'engage à apporter tout mettre en œuvre
pour apporter son concours à Monsieur U.________, tant éventuellement sur le pourvoi en cassation
envisagé par Monsieur U.________ à l'encontre de la décision de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
en date du 28 mars 2006, qu'en ce qui concerne l'action en responsabilité à l'encontre de Maître
L.________.
Monsieur T.________
s'engage à introduire solidairement les mêmes procédures.
ARTICLE
5 – DROIT APPLICABLE
Les parties
conviennent expressément de soumettre cette transaction au droit Français.
ARTICLE
6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties
conviennent expressément que toute contestation ou interprétation relative aux présentes
et à leurs suites, seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de VALENCE.
ARTICLE
7
Chacune des
parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserves la présente transaction,
établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Les parties
reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose "que
les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose usée en dernier ressort, elle
ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion".
Fait à
St-Maurice
[mention manuscrite]
Le
27 avril 2006
[mention manuscrite]
U.________
T.________
[signature]
[signature]              "
Le requérant avait également produit deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 11
mars 2008, rejetant les pourvois formés par les parties contre les arrêts de la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006, concernant l'un la SARL Q.________ et l'autre la SARL X.________ (cf.
préambule du protocole d'accord).
c)
U.________
a formé opposition au séquestre par acte du 28 mai 2010. En substance, il a contesté l'existence
d'un cas de séquestre et, en particulier, le fondement, le montant et l'exigibilité de la créance
invoquée. Il a produit notamment une lettre que lui avait adressée le 26 mai 2010 un avocat
niçois, dont la teneur, après un rappel du déroulement chronologique du contentieux fiscal,
était la suivante :
"Dès
lors, à ce jour, vous restez tous les deux (i.e. U.________ et T.________, ndlr) solidairement redevables
des sommes précitées [i.e. 218'000 euros pour la société Q.________ et 223'000 euros
pour la société X.________ (montants arrondis), ndlr].
Pour répondre
à votre question, l'administration fiscale a effectivement suspendu le recouvrement des sommes dues
en attendant l'issue de tout recours possible notamment ceux à l'encontre du liquidateur judiciaire,
maître L.________, et du cabinet d'expertise comptable […], qui étaient alors les conseils
des sociétés Q.________ et X.________.
L'administration
fiscale suspend l'exécution de l'arrêt pourtant exécutoire de la Cour d'Appel également
parce qu'elle dispose de plusieurs saisies conservatoires signifiées par exploit d'huissier le 10
novembre 2004.
En effet, à
cette date l'administration fiscale avait pris des garanties sur les parts détenues par Monsieur
U.________
dont
[quatre SCI]…
Fort de ces
garanties, l'administration fiscale n'a pour le moment tenté aucune exécution forcée pour
recouvrir sa créance.
Je vous précise
toutefois qu'afin d'éviter toute prescription en matière de recouvrement, l'administration
fiscale française doit nécessairement signifier des commandements de payer ou des actes interruptifs
de prescription entre les mains de Monsieur U.________ ou Monsieur T.________ […]".
d)
Convoquées par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut à son audience
du 6 juillet 2010, les deux parties ont comparu.
Le conseil de T.________ a produit une lettre du Service des impôts des entreprises de Cannes-Ville
du 10 juin 2010, lui confirmant que les montants étaient dus, que des intérêts de retard
seraient calculés sur ces montants et qu’un prompt règlement était attendu.
2.
Par prononcé rendu
le 23 juillet 2010, à la suite de l'audience précitée, le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut a admis l'opposition au séquestre, révoqué l'ordonnance
de séquestre du 12 mai 2010 et arrêté à 990 fr. les frais de justice du requérant,
à qui l'intimé devait verser la somme de 1'990 fr. à titre de dépens.
Demandée en temps utile, la motivation de cette décision a été adressée pour
notification aux parties le 2 août 2010. En bref, le premier juge a considéré que les
pièces produites rendaient la créance vraisemblable, mais non son exigibilité, faute de
poursuites entamées par le fisc français contre le requérant.
3.
Par acte d'emblée motivé du 10 août
2010, T.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme –nonobstant l'emploi du terme "annuler" – en ce sens que l'opposition
au séquestre est rejetée et l'ordonnance de séquestre du 12 mai 2010 confirmée. Il
n'a pas déposé de mémoire complémentaire.
U.________ s'est déterminé le 13 octobre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Il a produit quatre pièces nouvelles sous bordereau.
En
droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 278 al.
3 LP et 39a LVLP – loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05) et comportant des conclusions
en réforme valablement formulées (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC – Code de procédure
civile; RSV 270.11), le recours est recevable.
b)
Le recours contre la décision du juge statuant sur une opposition au séquestre est dévolutif
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 82 ad art. 278 LP). L'autorité de recours statue uniquement sous l'angle de la vraisemblance
des conditions du séquestre (Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite,
in RDS 1997 II 421, p. 482 et les auteurs cités à la note infrapaginale n. 393).
Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux (art. 278 al. 3 LP) pour autant qu'ils se soient
produits postérieurement à la décision du juge sur l'opposition (art. 58 al. 8 LVLP).
Compte tenu de cette disposition, la cour de céans admet la production de pièces nouvelles
en deuxième instance si elles se rapportent à des faits qui se sont produits après le
prononcé attaqué. S’il s’agit de pseudo-nova, les pièces nouvelles ne sont
recevables que si celui qui les produit établit qu’il a été empêché sans
sa faute de les produire plus tôt (CPF, 28 août 2008/378; CPF, 27 mai 2004/215; CPF, 28 novembre
2002/481; CPF, 26 février 1998/101).
Dans le cas d’espèce, la pièce relative au taux de change de l’euro en francs suisses
le 7 octobre 2010 est recevable. Les autres pièces produites par l’intimé en deuxième
instance visent à prouver qu’il est domicilié en Suisse ou du moins qu’il y habite.
En tant qu’elles se rapportent à des nova, elles sont recevables, savoir, l'attestation du
Contrôle des habitants de Saint-Maurice du 31 août 2010 et l'extrait du Registre du commerce
du Bas-Valais du 6 septembre 2010, concernant une société anonyme dont l'intimé est inscrit
comme président. En revanche, la convention de cession de parts d’une société roumaine
du 25 juin 2010 est irrecevable, dès lors qu'elle porte sur un fait antérieur à l’audience
du 6 juillet 2010 et que l'intimé n'établit ni même n'allègue avoir été
sans sa faute empêché de la produire plus tôt.
II.
a)
Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier
d'une prétention échue non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens
du débiteur lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de séquestre,
pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement
exécutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Le degré de preuve
requis est celui de la vraisemblance. Le séquestre, mesure conservatoire urgente, doit être
autorisé par le juge compétent, lorsque le créancier rend vraisemblable l'existence de
la créance qu'il allègue et, dans le cas de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, son exigibilité,
la réalisation du cas de séquestre invoqué et l'existence de biens appartenant au débiteur
(art. 272 al. 1 LP).
b)
Le
recourant conteste le prononcé en ce qu’il considère que la créance n’est
pas exigible.
aa)
En droit suisse, on entend par exigibilité, le moment auquel ou à partir duquel le créancier
a le droit d’exiger la prestation du débiteur. Dès que la créance est exigible,
le créancier peut prétendre à son exécution et librement choisir le moment de l’échéance
(Tercier, Le droit des obligations, 4
ème
éd., Genève 2009, n° 1057). L'exigibilité résulte du droit matériel
qui régit l'obligation (Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 271 LP). En l’espèce,
toutefois, les parties sont expressément convenues, à l'article 5 du protocole d’accord
du 27 avril 2006, de soumettre leur transaction au droit français et, à l'article 7, elles
se sont référées à deux dispositions du Code civil français. Elles ont ainsi
valablement procédé à une élection de droit (art. 116 al. 1 et 2 LDIP – loi
sur le droit international privé; RS 291). L’examen de l’exigibilité de l’engagement
de l’intimé doit donc s’opérer sous l’angle du droit français.
bb)
Les engagements de l'intimé tels qu'ils sont formulés dans le protocole d'accord précité,
consistent à  prendre en charge les condamnations pécuniaires solidaires prononcées
par la juridiction française (préambule), à relever le recourant de toutes poursuites
engagées par la Recette des impôts en application de l’arrêt de la Cour d’appel
d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 (art. 1), à régler, après évocation des garanties
constituées, la totalité des condamnations prononcées par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
de manière à ce que le recourant ne soit pas poursuivi par la Recette des impôts (art.
2) et, après paiement, à ne pas répéter contre le recourant la part et portion de
ce dernier (art. 3).
Ces engagements ne relèvent pas d’une promesse de porte-fort au sens de l’art. 1120
CCF (Code civil français), dès lors qu’ils ne portent pas sur le fait d’un tiers.
Il s’agit de l’engagement d’un débiteur solidaire d’acquitter l’entier
de la dette solidaire et de libérer ainsi son codébiteur tant à l’égard du
créancier que dans leurs rapports internes, la présomption légale posée à l’art.
1213 CCF étant à l’inverse que l’obligation contractée solidairement envers
le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre
eux que chacun pour sa part et portion. Cette convention relative à la répartition qui exclut
le recours du codébiteur qui a payé n’est pas illicite (Code civil, éd. Dalloz 2010,
p. 1442, n° 3 ad art. 1214 CCF).
cc)
En ce qui concerne les poursuites en recouvrement de dettes d'impôt, elles sont engagées, selon
l’art. 258 du Livre des procédures fiscales, après une vaine mise en demeure du comptable
du Trésor ou de la Direction générale des impôts, dans les formes prévues par
le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances, par huissier de justice
ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
En l’espèce, le stade des mises en demeure a été atteint, mais, à la teneur
du dossier, les poursuites n’ont pas été engagées.
dd)
L’engagement de payer pris par l'intimé selon l'article 1 du protocole d'accord dépend
du déclenchement de poursuites contre le recourant, que l'intimé s'engage à régler,
le cas échéant, pour en dégager le recourant, alors que, selon l'article 2, il s'engage
à payer les sommes auxquelles ils ont été solidairement condamnés pour éviter
au recourant de faire l'objet de poursuites. Cela paraît contradictoire, mais, en réalité,
les deux clauses ne se contredisent pas, elles se complètent. En effet, selon l’ordre et le
titre respectif de ces deux articles, le paiement doit intervenir pour libérer le recourant si des
poursuites sont engagées. C’est là l’engagement prioritaire, premier et principal
de l'intimé, pris aux termes de l'article 1, au demeurant intitulé "Accord". L'article
2, intitulé "Garanties", débute par l’affirmation que l'intimé a d’ores
et déjà présenté des garanties hypothécaires au fisc français et se poursuit
par l’engagement de régler la totalité des condamnations prononcées en appel pour
éviter des poursuites au recourant. Cet engagement complète donc l’évocation des
garanties hypothécaires et, implicitement, par référence à la totalité de la
dette, traite de l’éventuelle insuffisance des garanties déjà constituées,
l’intimé renouvelant à cet égard son engagement de libérer son codébiteur
solidaire en payant le solde de la dette. Les parties ont donc envisagé un paiement principalement
en cas d’ouverture de poursuites contre le recourant, mais aussi en cas d’insuffisance des
garanties, sans attendre, dans cette seconde hypothèse, l’ouverture de poursuites contre le
recourant.
L’intimé soutient que la procédure de recouvrement du fisc français a été
suspendue notamment en raison des garanties qu’il a fournies. Sa thèse peut s’appuyer
sur le constat que des poursuites n'ont pas été engagées, plus de deux ans après
les arrêts de la Cour de cassation confirmant les créances fiscales, qui ont été
rendus le 11 mars 2008. Le Service des impôts des entreprises de Cannes-Ville, dans sa lettre du
10 juin 2010 répondant au conseil du recourant, a confirmé que les montants étaient dus,
qu’ils portaient intérêts de retard et qu’un prompt règlement était attendu,
mais n'a évoqué ni poursuites ni suspension. Dans sa lettre du 26 mai 2010, l'avocat niçois
de l'intimé lui a expressément indiqué que l’administration fiscale avait suspendu
le recouvrement des sommes dues et n’avait tenté pour le moment aucune exécution forcée
pour recouvrer sa créance, en attendant l’issue de tout recours possible notamment à
l’encontre du liquidateur judiciaire et du cabinet d’expertise comptable qui étaient
les conseils des sociétés débitrices, cette suspension résultant également des
saisies conservatoires signifiées par exploit d’huissier le 10 novembre 2004 sur des parts
détenues par l’intimé dans quatre SCI. Il précisait toutefois que pour éviter
la prescription en matière de recouvrement, l’administration fiscale devrait nécessairement
signifier aux codébiteurs solidaires des commandements de payer ou des actes interruptifs de prescription.
Ainsi, dans cette situation de suspension de fait, on ignore si – et , le cas échéant,
quand – le fisc va d’abord réaliser les parts de SCI saisies avant d’engager éventuellement
d’autres poursuites, notamment contre le recourant.
c)
En définitive, on doit considérer que la créance du recourant n’est pas exigible
pour deux motifs, premièrement parce que l’ouverture effective de poursuites contre lui n’est
pas rendue vraisemblable et, deuxièmement, parce que l'insuffisance des garanties obtenues par le
fisc n’est pas non plus établie.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé. Vu le sort du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner la question,
soulevée par l'intimé, du lieu de domicile du débiteur au moment du séquestre.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'350 francs. Il doit
en outre verser à l'intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'350 fr. (mille trois
cent cinquante francs).
IV.
Le recourant T.________ doit verser à l'intimé U.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
10 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Pierre Gross, avocat (pour T.________),
‑
Me Christophe Misteli, avocat (pour U.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 660'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La  Riviera – Pays-d'Enhaut .
La greffière :