vd_findinfo · ML / 2016 / 237 · 2016-11-01 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.11.2016 ML / 2016 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.026684-161850
333
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2016
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 26 août 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié au poursuivi
le 8 septembre 2016, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
T.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'881'559 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois exercée à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement Notes de frais pénaux
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci doit rembourser au poursuivant son avance de frais, par
90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’acte intitulé « opposition et recours » valant demande de motivation,
daté du 11 septembre 2016 et remis à la poste le lendemain, formé par le poursuivi
contre ce prononcé,
vu l’écriture datée des 7 et 15 septembre 2016 et remise à la poste à l’adresse
de la Cour des poursuites et faillites le 20 septembre 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 octobre 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 8 septembre 2016,
que l’acte intitulé « opposition et recours » déposé le 12 septembre
2016 l’a été à temps,
qu’en revanche l’écriture des 7 et 15 septembre 2016 est irrecevable comme demande de
motivation, car déposée à la poste le 20 septembre 2016 après l’échéance
du délai de demande de motivation ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, l’écriture du 11 septembre 2016 ne contient aucune motivation
intelligible contre le prononcé attaqué,
qu’en particulier, dans ses conclusions, le recourant met en cause, en des termes non seulement
inconvenants mais injurieux, tous les organes de l’Etat (exécutif, législatif et judiciaire),
mais sans préciser pour quel motif le titre invoqué à l’appui de la requête
de mainlevée définitive ne justifierait pas celle-ci,
qu’il en va de même de l’écriture déposée le 20 septembre 2016, avant
notification des motifs de la décision,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC,
qu’au surplus dans la mesure où le recourant remettrait en cause l’arrêt de la
Chambre des recours pénale qui a donné lieu à la poursuite en cause, il conviendrait de
rappeler que la procédure de mainlevée n’a pas pour but de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge de
mainlevée n’ayant ainsi ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit
(ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a avec les arrêts cités),
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours devrait être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux (pour Etat de
Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 330 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :