vd_findinfo · HC / 2025 / 871 · 2025-10-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.047666-251414
257
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
vice-président
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 8 octobre 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
J.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 8 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la requête visant
à suspendre la procédure de divorce sur demande unilatérale opposant J.________ à
B.________ (I), a confirmé le délai imparti à celle-ci jusqu’au 27 octobre
2025 pour déposer sa duplique (II) et a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient
le sort de la cause au fond (III).
En substance, saisie d’une requête de suspension de procédure déposée par B.________,
la présidente a estimé que la situation professionnelle incertaine de J.________, à savoir
une période de chômage, n’était pas de nature à justifier une suspension de
procédure. Pour le surplus, celui-ci ayant expliqué qu’il n’entendait pas quitter
la Suisse, il n’y avait pas de motif de suspendre l’instruction de la cause jusqu’à
ce que le pays dans ou depuis lequel il travaillerait soit déterminé, contrairement à
ce que soutenait B.________.
B.
a)
Par
acte du 20 octobre 2025, B.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais, essentiellement à sa réforme,
en ce sens que la requête de suspension de procédure déposée le 22 août 2025
soit admise, que la cause en divorce soit suspendue et qu’un nouveau délai pour dupliquer
et se déterminer sur les
nova
de J.________ lui soit fixé.
b)
J.________
(ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La
Chambre des recours civile retient les faits suivants.
1.
B.________
et J.________ se sont mariés le [...] 2007 à Z.________.
Deux enfants sont issus de leur union :
- E.________, né le [...] 2008,
- H.________, née le [...] 2009.
Les parties se sont séparées le 4 novembre 2021. Leur séparation a été réglée
par un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2022.
2.
Le
6 novembre 2023, l’intimé a ouvert action en divorce par demande unilatérale à l’encontre
de la recourante. Les parties ont ensuite déposé une réponse et une réplique au fond,
contenant des
nova
.
Un délai au 27 octobre 2025 a été imparti à la recourante pour déposer une duplique.
3.
Le
22 août 2025, la recourante a déposé une requête de suspension de procédure,
au motif que la situation professionnelle des deux parties était indéterminée –
toutes deux étant à la recherche d’un emploi –, ce qui générait des incertitudes
sur le plan financier, sur les futurs lieux et pays d’emploi et aussi sur les modalités de
garde des enfants.
Le 4 septembre 2025, l’intimé s’est opposé à la suspension de procédure,
précisant notamment qu’il n’avait pas pour projet de quitter la Suisse.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
A l’inverse de l’ordonnance de suspension de cause (art. 126 al. 2 CPC), la décision
de refus de suspension ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recourant devant démontrer le risque de préjudice difficilement réparable qui pourrait
résulter du refus de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid.
1.3 ; CREC 26 avril 2021/137).
Le recours, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
La
notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 22
ad
art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid.
1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22
ad
art. 319 CPC et les réf. citées). La condition du préjudice difficilement réparable
est réalisée dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance
porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire
en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide (CREC 14 janvier 2025/9 consid. 2.2 et la réf. citée ; CREC 26 septembre 2017/370
consid. 2.2 et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
1.3
La recourante expose que l’intimé est
au chômage depuis plusieurs mois et qu’il risque de trouver un emploi à l’étranger,
dans la mesure où il a déjà travaillé dans plusieurs autres pays. Elle soutient que
la simple volonté de l’intimé, qui indique souhaiter rester en Suisse, n’est pas
déterminante, eu égard à l’évolution très internationale de sa carrière.
Or, un éventuel poste de travail à l’étranger aurait des impacts importants sur
l’issue de la procédure, ce qui justifierait une suspension. De plus, les incertitudes liées
à la situation professionnelle de l’intimé impliqueraient un allongement notable de la
procédure.
1.4
En l’espèce, le recours est motivé
et a été déposé en temps utile. Cela étant, il est irrecevable, faute de préjudice
difficilement réparable. En effet, ni l’éventuel échange d’écritures
supplémentaire ni l’évolution de la situation professionnelle de l’intimé
ne constituent de tels préjudices. De jurisprudence constante, un allongement de la procédure
n’est pas suffisant pour admettre un tel préjudice, sauf dans des cas exceptionnels qui ne
sont pas réalisés en l’espèce. Par ailleurs, un changement de statut professionnel
en cours de procédure de divorce est inhérent à tout litige de ce type. La recourante
ne peut donc pas être suivie.
2.
2.1
En
définitive, en l’absence de risque de préjudice difficilement réparable, le recours
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
2.2
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Inès Feldmann (pour B.________),
‑
Me Sarah Riat (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :