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RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RÉPARTITION DES FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2023 (publié) HC / 2023 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.027461-230394
209
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté le 24 mars 2023 par
A.Q.________
,
à St-George, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 7 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à Gimel, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mars 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.Q.________ (ci-après :
l’appelant) contribuera à l’entretien de son épouse B.Q.________ (ci-après :
l’intimée) par le régulier versement d’une pension de 3'000 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
juillet 2022, sous déduction des montants d’ores et déjà versés selon convention
du 25 juillet 2022 (I), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II), a dit que
l’indemnité d’office du conseil de l’intimée serait arrêtée par
prononcé séparé (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2.
a)
Par acte du 20 mars 2023, A.Q.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les
époux. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge unique de céans a partiellement admis la requête d’effet
suspensif (I), a suspendu l’exécution du chiffre I de l’ordonnance entreprise jusqu’à
droit connu sur l’appel s’agissant des pensions échues du 1
er
juillet 2022 au 31 mars 2023 (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(III).
b)
A
l’audience du 22 mai 2023 qui s’est tenue en présence des parties assistées de
leur conseil respectif, l’appelant a déclaré retirer son appel. Les parties ont par ailleurs
passé une convention libellée comme il suit :
« I.
A.Q.________ versera à B.Q.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance. »
Le juge unique de céans a ratifié séance tenante ladite convention et a pris acte du retrait
de l’appel, ce qui relève de sa compétence au sens de l’art. 43 al. 1 let. a CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02).
3.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
convient de fixer les frais judiciaires et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance – réduits d’un tiers, le dossier ayant
circulé – sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à
200 fr. en vertu de l’art. 60 TFJC, applicable ici par analogie (art. 7 al. 1 TFJC) dès lors
que la décision sur l’effet suspensif s’apparente à une décision de mesures
superprovisionnelles.
En conséquence, les frais s’élèvent au total à 600 fr. et doivent être
mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1, 2
e
phrase CPC) et compensés avec les avances qu’il a d’ores et déjà fournies
(art. 111 al. 1 CPC).
c)
La
question des dépens étant réglée par les parties dans leur convention, il n’y
a pas lieu d’y revenir.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christine Raptis (pour A.Q.________),
‑
Me Martine Gardiol (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :