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DÉPENS | 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 AP / 2009 / 46

TRIBUNAL CANTONAL
272/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 27 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 92, 94 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
N.________
, à Moudon,
demandeur, contre le jugement
rendu
le 12 janvier 2009 par le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Q.________
, à Saint-Barthélemy,
défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 janvier 2009, dont la motivation a
été envoyée le 23 janvier 2009 pour
notification, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a dit que
le défendeur Q.________ doit au demandeur N.________ la
somme de 633 francs 80 plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
mars 2005 (I), fixé les frais
de justice du demandeur à 1'460 fr. et ceux du
défendeur à 1'460 fr. (II), compensé les
dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Le demandeur N.________ a ouvert action le 18 février 2005
devant le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud et a conclu au
paiement par le défendeur Q.________ de la somme de 4'183
fr. 80, plus intérêt à 5 % l'an dès le
28 septembre 2002, sous déduction d'un acompte de 500 fr. le
28 août 2002, d'un acompte de 610 fr. le 25 septembre 2002 et
d'un acompte de 1'000 fr. le 26 mars 2003.
Le défendeur a conclu, avec dépens à
libération.
Le litige portait sur une facture de réparation d'un
véhicule. L'expertise mise en œuvre dans le cadre de
la procédure a établi une moins-value de 900 fr.
résultant de travaux de soudure non conformes aux
règles de l'art et 540 fr. de travaux facturés mais
non effectués.
En droit, le premier juge a admis partiellement l'action en ce sens
qu'il a déclaré le défendeur débiteur
du demandeur de la somme de 633 fr. 80, soit le montant total de la
facture, par 4'183 fr. 80, sous déduction des montants du
900 fr. et de 540 fr. susmentionnés et des acomptes
déjà versés de 500 fr, 610 fr. et 1'000
francs. Il a compensé les dépens pour le motif que le
demandeur se voyait allouer un montant de moitié
inférieur à ses conclusions et que le
défendeur n'avait pas entièrement obtenu gain de
cause sur la réduction du prix en raison des défauts
et des travaux non effectués.
B.
N.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que des
dépens de première instance, par 2'010 fr., lui sont
alloués.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé Q.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours
au Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours
n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité.
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186 et références).
En l'espèce, le jugement du 12 janvier 2009 est principal et
donc sujet à un recours autre qu'en nullité. Le
recours séparé sur les dépens,
interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
b)
Selon l'art. 94 al. 4 CPC, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit. La production de
pièces nouvelles est admise (Ch. rec., n° 479 du 30 mai
2007; n° 428 du 25 avril 2001).
2.
Le recourant soutient
qu'il a obtenu gain de cause sur le principe du litige et qu'en
conséquence les dépens ne pouvaient être
compensés.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions.
Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC).
La jurisprudence a précisé que le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le
principe et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montant alloués. La partie qui a
triomphé sur le principe ou sur les principales questions
litigieuses a droit à la totalité ou à une
partie des dépens, lorsque ses conclusions ont
été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175 et
références) Ce n'est que si la partie qui a
triomphé sur le principe n'obtient gain de cause que dans
une très faible mesure que les dépens peuvent
être compensés (Ch. rec. n° 508/I du 17 octobre
2007 c. 8; n° 15 du 18 janvier 2006 c. 6).
En l'espèce, alors que la valeur litigieuse était
relativement basse, le recourant a obtenu environ 30 % de ses
conclusions (633.890 x 100 : 2'073.80), soit près d'un
tiers, ce qui ne correspond pas à une très faible
mesure. Que l'intimé ait vu ses conclusions
libératoires partiellement admises, comme l'a indiqué
le premier juge, n'est pas déterminant puisqu'il ne s'agit
là que du pendant de l'allocation partielle des conclusions
du recourant. On ne se trouve pas, comme dans la cause citée
par le premier juge (Ch. rec. n° 480 du 24 septembre 1997) dans
une situation où il y a plusieurs questions litigieuses et
où chacune des parties obtient gain de cause sur certaines
d'entre elles, ainsi sur l'octroi d'une commission de courtage
d'une part, sur celui d'une prétention en paiement de frais
de déplacement d'autre part. Si deux questions divisaient
les parties, à savoir celle de la facturation de travaux non
encore effectués et celle d'une réduction de prix
pour des défauts, elles n'ont pas été
tranchées de sorte que tant l'une que l'autre des parties
obtenait gain de cause sur l'une d'elles. C'est plutôt le
recourant qui a gagné sur le principe, même si ses
conclusions ont été réduites, cette
réduction ne pouvant être qualifiée
d'extrêmement importante. Il a en conséquence droit
à des dépens, qu'il convient de réduire de
moitié.
Les frais de justice de première instance se sont
élevés à 1'460 francs. De pleins honoraires
d'agent d'affaires breveté à titre de dépens
se seraient élevés à 725 fr. 80 (35 % de 2'073
fr. 80; art. 4 TAg; tarif du 22 février 1972 des honoraires
d'agent d'affaires brevetés dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3). C'est donc un montant de 1'092 fr.
(730 + 362) qui doit être alloué au recourant à
titre de dépens de première instance.
3.
Le recours doit en
conséquence être partiellement admis et le jugement
réformé en ce sens que le défendeur doit au
demandeur la somme de 1'092 fr. à titre de dépens de
première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à
des dépens de deuxième instance réduits d'un
tiers, fixés à 299 fr. (art. 2 let. A ch. 3, art. 3
et 4 TAg).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif comme suit :
III.        Q.________ doit
verser à N.________ la somme de 1'092 fr. (mille
nonante-deux francs) à titre de dépens.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 250 fr. (deux cent
cinquante francs).
IV.
L'intimé Q.________ doit verser
au recourant N.________ la somme de 299 fr. (deux cent nonante-neuf
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Christophe Savoy
(pour N.________),
‑      M.
Q.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'010  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
e
greffi
er
: