vd_findinfo · ML / 2022 / 102 · 2022-07-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RECOURS CONDITIONNEL, SIGNATURE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.047261-220673
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 4 mars 2022, dont les motifs ont été adressé aux parties le 19
mai 2022 et notifiés le 25 mai 2022 à
[...]
,
à Pully, par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par la prénommée au commandement de payer
qui lui avait été notifié dans la poursuite n° 10'056’022 de l’Office
des poursuites du même district à la réquisition de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par la
Caisse
du Tribunal fédéral
, à Lausanne,
portant sur les sommes de 500 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2021, de 2'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2021, de 750 francs plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2021 et de 2'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2021 (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr. sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte de recours déposé le 2 juin 2022 par B.________, sous la signature d’B.________,
qui demande « l’annulation du prononcé du 4 mars 2022 et l’invalidité
des prétentions du Tribunal fédéral » précisant que « le présent
recours est subordonné à l’acceptation de l’aide judiciaire en ma faveur, déposée
par courrier séparé et confidentiel, ou qu’aucun frais de justice ne soit perçu »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
le délai de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC),
qu’en l’espèce, l’acte de recours du 2 juin 2022 a été déposé
en temps utile ;
attendu que, selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes adressés par les parties au tribunal doivent
être signés,
que la signature de l'auteur de l’acte, ou celle de son représentant, doit y figurer en original
(Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Com-mentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019 n. 10 ad art. 130 CPC et les références citées ; ATF 121
II 252),
que le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (art. 68 al. 3 CPC),
que, selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectifica-tion des vices de forme
telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3 CPC), à défaut
de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce,
seule figure sur l’acte de recours du 2 juin 2022 la signature d’
B.________,
qui déclare agir au nom de la poursuivie [...],
que le dossier ne comporte toutefois pas de procuration signée par la prénommée,
qu’il n’est toutefois pas nécessaire d’impartir à
[...]
un délai pour corriger ce vice, le recours étant irrecevable pour deux autres motifs, non susceptibles
d’être réparés ;
attendu que la recourante soumet le traitement de son recours à la condition que sa demande d’assistance
judiciaire, présentée avec le recours, soit admise ou qu’aucun frais de justice ne soit
perçu,
qu’un
tel recours – conditionnel – est en soi irrecevable (Reetz/Hilber,
Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., Genève/Bâle/Zurich 2016
, n.
45 ad art. 308-318 CPC et les références citées ; CPF 30 décembre 2020/39 ;
CPF 10 août 2020/217) ;
attendu par ailleurs que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à
certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé
,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités) ;
qu’en l’espèce, le premier juge a considéré que la poursuivante était
au bénéfice de quatre arrêts définitifs et exécutoires rendus par le Tribunal
fédéral condamnant la poursuivie au paiement d’émoluments de justice totalisant
5’750 fr., que ces décisions constituaient des titres de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) et que la poursuivie n’ayant pas établi sa libération
(art. 80 al. 2 LP), l’opposition formée au commandement de payer devait être définitivement
levée à concurrence des montants en poursuite,
que dans son acte de recours, [...] se borne à demander que la Cour de céans prononce « l’invalidité
des prétentions du Tribunal fédéral »,
que ce faisant,
elle conteste le
bien-fondé des décisions invoquées à l’appui de la requête de mainlevée,
mais ne remet nullement en cause la motivation du prononcé attaqué, qui porte uniquement
sur la question de l’existence d’un titre exécutoire (ATF 142 III 720 consid. 4.1),
que de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter
le titre qui lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ;
CPF 13 juin 2019/164 précité),
qu’ainsi,
l’absence de motivation pertinente et topique justifie également de déclarer le recours
irrecevable ;
attendu
que l’irrecevabilité du recours constatée sans frais rend sans objet la requête
d’assistance judiciaire du 2 juin 2022, laquelle est, de surcroît, présentée au
nom d’B.________;
attendu
enfin que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...],
‑
Caisse du Tribunal fédéral (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :