vd_findinfo · Jug / 2018 / 437 · 2017-03-06 · fr

OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, ACTION DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL, ATTÉNUATION DE LA PEINE | 146 al. 1 CP, 146 CP, 22 ad 146 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.11.2018 Jug / 2018 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE15.003027-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenue, représentée par Me Charles Munoz, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales,
Office
de l’assurance invalidité
, partie plaignante
et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par D.________ et sur l’appel joint formé par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre D.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré D.________ de l’accusation d’escroquerie par métier
(I), a constaté qu’elle s’était rendue coupable d’escroquerie et d’infraction
à la LAVS (II), l’a condamnée à 12 mois de peine privative de liberté
et 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (III), a suspendu l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 6 mois et d’une partie de
la peine pécuniaire portant sur 30 jours-amende (IV), lui a fixé un délai d’épreuve
de 5 ans (V), a dit que D.________ était la débitrice de l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud de la somme de 10'707 fr. (VII), a renvoyé dit Office devant le juge des assurances
pour le surplus de ses prétentions contre D.________ (VIII), et a mis les frais, y compris l’indemnité
de défense d’office, à la charge de celle-ci (X à XII).
B.
1.
Par annonce du 13 mars 2017, puis déclaration motivée du 5 avril 2017, D.________, assistée
d’un défenseur d’office, a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, qu’elle est libérée
de toute accusation, frais « à charge de l’Etat, respectivement réduits dans
une large proportion », subsidiairement qu’elle est libérée de l’accusation
d’escroquerie et condamnée pour infraction à la LAVS à une peine pécuniaire
avec sursis complet, plus subsidiairement que la peine est réduite dans une large mesure et assortie
du sursis complet.
2.
Le 12 avril 2017, le Ministère public a formé
un appel joint en ce sens que D.________ est reconnue coupable d’escroquerie par métier et
condamnée à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois assortis d’un
sursis avec délai d’épreuve de 5 ans.
3.
Par jugement du 22 août 2017 (n
o
270), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de D.________
et l’appel joint du Ministère public (I), a modifié les chiffres I à IV du dispositif
du jugement du 6 mars 2017, en ce sens que le chiffre I a été supprimé, qu’il
a été constaté que D.________ s’était rendue coupable d’escroquerie par
métier (chiffre II du jugement réformé), qu’elle a été condamnée
à une peine privative de liberté de douze mois (chiffre III du jugement réformé)
et que l’exécution d’une partie de cette peine a été suspendue sur six mois
(chiffre IV du jugement réformé), le jugement querellé étant confirmé pour le
surplus (II), a alloué une indemnité au défenseur d’office, Me Charles Munoz, par
2'415 fr. 95, TVA et débours inclus (III), a dit que les frais d’appel, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, étaient mis par deux tiers, soit 3'617 fr. 30, à
la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV), et a
dit que les deux tiers de l’indemnité de défenseur d’office allouée à
Me Charles Munoz étaient remboursables à l’Etat de Vaud par D.________ dès
que sa situation financière le permettra (V).
4.
Par acte du 15 novembre 2017, D.________ a interjeté recours en matière pénale au Tribunal
fédéral, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.
Elle a conclu, subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle est libérée
de toute accusation, frais à la charge de l'Etat, respectivement réduits dans une large proportion,
plus subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle est libérée
de l'accusation d'escroquerie ou d'escroquerie par métier, la peine à prononcer étant
une peine pécuniaire avec sursis complet et qu'elle n’est pas débitrice de l’Office
AI du Canton de Vaud et plus subsidiairement encore à la réforme du jugement querellé
en ce sens que la peine qui lui a été infligée est réduite dans une large mesure
et assortie du sursis complet.
5.
Par arrêt du 23 août 2018 (TF 6B_1311/2017),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé
par D.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour de céans
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; pour le surplus, elle a rejeté
le recours dans la mesure où il était recevable (1), a rejeté la demande d’assistance
judiciaire dans la mesure où elle n’était pas sans objet (2), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante (3), a dit que le canton
de Vaud devait verser en mains du conseil de la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre
de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4) et a communiqué ledit
arrêt aux parties et à la Cour de céans (5).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née en 1975, D.________ est une ressortissante bosniaque qui a obtenu l’asile en Suisse en
1996. Elle a désormais un permis d’établissement C. Depuis 2001, elle ne travaille plus
en raison de problèmes de santé. La Consultation psychothérapeutique pour migrants a posé
le diagnostic de « modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe, état dépressif récurrent avec syndrome somatique et anxiété généralisée
». Actuellement, elle fait deux heures de ménage par semaine chez un tiers et pour le surplus,
elle est entretenue par les services sociaux. Sur le plan personnel, elle est mariée mais séparée
et mère de deux fils majeurs.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation : 24 novembre 2011, Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois, vol, 60 jours-amende de 10 fr., sous déduction de 44 jours de détention
avant jugement, avec sursis pendant 2 ans.
2.
En 2007, D.________ a déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité.
Le 8 décembre 2011, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI) l’a informée qu’elle lui reconnaissait une incapacité de travail
à 50 % et lui accorderait une demi-rente à condition qu’elle suive un traitement psychiatrique.
D.________ a accepté cette exigence. Le 13 février 2012, l’OAI lui a confirmé qu’elle
lui accordait une demi-rente AI avec effet rétroactif au 1
er
avril 2006.
Le 19 juin 2012, les psychiatre et psychologue traitants ont informé l’OAI d’une aggravation
de l’état de santé de D.________ depuis plusieurs mois et ont demandé une réévaluation
de la situation.
Le 23 juillet 2012, l’OAI a informé D.________ qu’elle pouvait, si elle en remplissait
les conditions, prétendre à une allocation supplémentaire pour impotent, en remplissant
une demande dans un délai de 30 jours. Le 21 août 2012, D.________ a rempli ce formulaire.
Une enquête a été ordonnée. Une enquêtrice a rendu visite à domicile à
l’intéressée, sur rendez-vous, en mars 2013, et confirmé les allégations de
celle-ci. Le 11 juin 2013, l’OAI l’a informée qu’il lui reconnaissait une incapacité
de travail totale depuis janvier 2012 et le droit à une rente entière depuis le 1
er
juin 2012. Il l’a également informée de son obligation d’annoncer toute modification
de sa situation susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations.
Le 25 février 2014, D.________ a rempli une nouvelle demande d’allocation pour impotent. Une
assistante sociale du Centre médico-social (CMS) d’Yverdon l’a aidée dans cette
démarche, notant tous ses problèmes.
Le service de lutte contre la fraude de l’assurance-invalidité (service LFA) de l’OAI
a mis en place une observation du 25 août au 11 septembre 2014. Il s’est avéré que
la réalité ne correspondait pas aux allégations de la prévenue. L’OAI a donc
confié un mandat de surveillance à un détective privé, qui l’a « surveillée
» du 23 au 26 septembre ainsi que divers jours en novembre et en décembre 2014. Son rapport
a confirmé le résultat de la première surveillance ; D.________ était non seulement
autonome, mais faisait également des ménages. L’enquête pénale – l’audition
des employeurs – a révélé que cette activité durait depuis novembre 2011 à
tout le moins et que D.________ travaillait chez deux personnes en se faisant appeler " [...]".
A aucun moment celle-ci n'a informé l'OAI du fait qu'elle travaillait en qualité de femme de
ménage et qu'elle en tirait des revenus.
Le 10 décembre 2014, l’OAI a demandé au Dr [...], du Service médical régional
AI, de se prononcer au sujet de la demande d’allocation pour impotent remplie en 2012 par D.________.
Dans son rapport du 8 janvier 2015, ce médecin a estimé que les faits constatés par l’enquête
étaient en discordance avec les diverses demandes de prestations de l’intéressée,
qu’il était difficile de justifier médicalement une impotence et qu’il serait utile
de se pencher sur l’évolution des troubles de la santé à l’origine de la rente.
Le 30 juin 2015, l’OAI a demandé une expertise à un psychiatre et a notifié à
D.________ une décision de suppression des prestations. Dans son rapport du 26 octobre 2015, l’expert
Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH, a posé les diagnostics d’épisode dépressif
en rémission partielle et production délibérée de symptômes (simulation). Il
a estimé que la prévenue était bien en incapacité de travail à 50 % depuis 2001
et jusqu’au 13 juillet 2010. Depuis lors, elle avait retrouvé sa pleine capacité de travail.
L’OAI a notifié à D.________ une décision de restitution portant sur la somme de
132'823 fr., qui a fait l’objet, comme la décision de suppression des prestations, de recours
déposés par l’intéressée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
Le 26 février 2016, l’OAI a rejeté la demande d’allocation pour impotent formée
en 2012.
L’OAI a déposé plainte et s’est constitué partie civile pour 143'530 fr.,
soit 132'823 fr. de prestations indues et 10'707 fr. de frais de détective privé.
3.
Lors de l’audience qui s’est tenue
devant la Cour de céans le 14 novembre 2018, D.________ a déclaré qu’elle retirait
les deux recours qu’elle avait formés contre les décisions de l’OAI, qui étaient
pendants auprès de la Cour des assurances sociales, sous n
os
[...] et [...]. Elle a conclu à une peine réduite, assortie du sursis complet.
Le Ministère public a requis la condamnation de l’appelante à une peine privative de
liberté de 12 mois, avec sursis complet, assorti d’un délai d’épreuve de 5 ans.
Toujours durant cette audience, l’OAI a déclaré retirer ses conclusions civiles relatives
aux frais de détective, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CAPE 13 novembre 2018/391).
2.
2.1
Dans son arrêt du 23 août 2018, le Tribunal
fédéral a retenu que la tentative d’escroquerie portant sur la rente complémentaire
pour importent n’était pas pertinente pour apprécier l’aggravante du métier
et que seule subsistait une infraction d’escroquerie consommée, en rapport avec la demi-rente
supplémentaire. La circonstance aggravante supposant une pluralité d’infractions consommées,
elle n’était pas réalisée en l’espèce.
2.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention.
La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016
consid. 3.1 et les références citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet
d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un préjudice
temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un échange commercial, un dommage
peut être retenu lorsqu'un appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble
(ATF 120 IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans
un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie
(ATF 122 Il 422 consid. 3b/aa p. 429; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement,
a commencé l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à
son terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP). Toute tromperie qui
ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de caractère astucieux. Abstraction
faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou
non facilement décelable compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime
et dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique
qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux
ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue parce que la victime était plus attentive
ou plus avisée que l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse
(ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.2).
2.3
Le Tribunal fédéral a considéré
que l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie étaient réalisés
s’agissant de la demi-rente d’invalidité supplémentaire perçue à tort,
de sorte qu’il y a lieu de constater que D.________ a astucieusement trompé l’OAI et
par conséquent, qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie.
En ce qui concerne la demande d’allocation complémentaire pour impotent, l’infraction
n’a pas été consommée, dans la mesure où le stratagème élaboré
par l’appelante a échoué en raison des contrôles plus poussés mis en œuvre
par l’OAI. Tel que l’a relevé le Tribunal fédéral, il convient de constater
que l’appelante s’est également rendue coupable de tentative d’escroquerie.
3.
3.1
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans afin de fixer à
nouveau la peine. Il y a ainsi lieu de procéder à un nouvel examen de la sanction.
3.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente).
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires),
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136 IV 55 consid. 5.3; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6
consid. 6.1).
3.3
En l’espèce, on rappellera que l’appelante
a un antécédent pour vol qui date de novembre 2011. Les faits de la présente cause ont
duré plusieurs années, durant lesquelles la prévenue a manigancé un stratagème
et créé des mises en scènes élaborées pour tromper les différents enquêteurs
et médecins à qui elle a eu affaire. L’appelante a persisté à nier qu’elle
travaillait en faisant des ménages jusqu’à l’audience de première instance,
ce qui dénote une absence totale de collaboration à l’enquête et de prise de conscience
jusqu’alors.
Toutefois, on retiendra à sa décharge que l’appelante a déclaré, lors de l’audience
d’appel tenue postérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral, qu’elle
reconnaissait sa faute et qu’elle ne contestait plus devoir rembourser à l’OAI les montants
indûment perçus. Elle a également retiré ses recours pendants à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Bien que cette approche soit raisonnable, l’appelante
n’a cependant pas fait état de sincères regrets. En effet, il aura fallu que le Tribunal
fédéral constate que l’ensemble des éléments constitutifs étaient bien
réalisés pour qu’elle admette les faits et les conséquences juridiques qui s’imposaient.
Ainsi, malgré ces circonstances, la faute de l’appelante demeure grave.
Au vu de ce qui précède, il convient de réduire légèrement la peine privative
de liberté et de la ramener à dix mois.
4.
4.1
Au vu de la peine fixée au considérant
qui précède, se pose la question d'un éventuel sursis à l'exécution de la peine.
Les premiers juges ont octroyé à l’appelante
un sursis partiel portant sur six mois, assorti d’un délai d’épreuve de cinq ans.
Tant l’appelante que le Ministère public ont conclu à l’octroi du sursis complet,
le Parquet ayant précisé que celui-ci devait être assorti d’un délai d’épreuve
d’une durée de cinq ans.
4.2
Aux termes de l’art. 42 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). L’art. 42 CP a
été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 CP dispose que le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
En l’espèce, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent. Partant, une application de l’art. 42 al. 1 et 2 CP dans sa teneur
au 1
er
janvier 2018 ne saurait entrer en considération en vertu du principe de la
lex
mitior
(cf. art. 2 al. 2 CP ; TF 6B_42/2018
du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.1).
Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur au sens de l’art. 42 CP, le
juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de
l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du
caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Conformément à l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l’auteur.
Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus,
l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette
dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur
les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de
l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. L'art. 43 CP permet alors que l'effet
d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément,
un pronostic largement plus favorable pour l'avenir (TF 6B_800/2007 du 26 février 2008 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2 p. 14).
4.3
En l’espèce, l’appelante paraît avoir finalement pris conscience de sa faute et
a reconnu qu’elle devait rembourser l’OAI. Elle a également indiqué qu’elle
recherchait un travail à temps partiel. Elle a donc fait preuve d’un certain amendement. On
peut dès lors considérer que le pronostic n’est plus aussi incertain qu’il l’était
précédemment. Il convient ainsi de lui accorder un sursis complet.
Au vu du fait que l’appelante a récidivé durant le délai d’épreuve qui
lui avait été imparti en 2011, il y a lieu de confirmer le délai d’épreuve
de cinq ans assortissant le sursis.
5.
Lors de l’audience du 14 novembre 2018 qui s’est tenue devant la Cour de céans, l’OAI
a retiré ses conclusions civiles relatives aux frais de détectives. Il convient d’en
prendre acte et par conséquent, de supprimer le chiffre VII du disposition du jugement attaqué
s’y rapportant.
6.
6.1
En définitive, l'appel de D.________ et l’appel joint de Ministère public doivent être
partiellement admis et le jugement de première instance réformé aux chiffres II, IV, V,
VII et VIII dans le sens des considérants.
6.2
Les frais d’appel, y compris l’indemnité du défenseur d’office, antérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2018, constitués de l'émolument
de jugement du 22 août 2017, par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité
de défense d’office, par 2'415 fr. 95, demeurent arrêtés conformément au jugement
de la Cour d’appel pénale du 22 août 2017. Vu le sort de l’appel, ils seront mis
par deux tiers à la charge de D.________, soit par 3'617 fr. 30, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat. D.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les deux
tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, Me Charles Munoz, que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
6.3
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de D.________, dont
il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d'appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral, d'un montant de 910 fr.
,
TVA et débours inclus,
sera allouée à Me Charles Munoz. Cette
indemnité comprend 4 heures d’opérations consacrées au dossier, au tarif horaire
de 180 fr. (cf. art. 2 al.
1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3] ; ATF 137 III 185), soit 720 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
par 5 fr., une vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 65 fr., ce qui donne
un total de 910 francs.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, les frais d'appel qui sont postérieurs à celui-ci et qui sont constitués
de l’émolument du présent jugement, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d’office, Me Charles Munoz, par 910
fr., soit au total 2’850 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
après l'annulation du jugement du 22 août 2017 de la Cour d'appel pénale par l'arrêt
du 23 août 2018 du Tribunal fédéral,
en
application des art. 22, 40, 43, 46 al. 5, 47, 69 et 146 al. 1 CP ;
70
LAI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de D.________ et l’appel joint
du Ministère public sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, IV, V, VII et VIII de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
libère D.________ de l’accusation d’escroquerie par métier ;
II.              constate que D.________
s'est rendue coupable d'escroquerie et de tentative d’escroquerie ;
III.              condamne D.________
à dix mois de peine privative de liberté ;
IV.              suspend l'exécution
de la peine privative de liberté ;
V.              fixe à D.________
un délai d'épreuve de cinq ans ;
VI.              constate que le sursis
de deux ans assortissant la condamnation à soixante jours-amende à 10 fr. le jour-amende, prononcée
le 24 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois contre D.________,
ne peut plus être révoqué ;
VII.              supprimé ;
VIII.              renvoie l'Office
de l'assurance-invalidité du canton de Vaud devant le juge des assurances pour ses prétentions
contre D.________ ;
IX.              ordonne la confiscation
et le maintien au dossier comme pièces à conviction des objets inventoriés sous fiche
n° 14959/15 (P. 6) : deux CD vidéos de surveillance effectuée par le détective
privé de l'Office de l'assurance invalidité ;
IX.              ordonne la confiscation
et le maintien au dossier comme pièces à conviction des objets inventoriés sous fiche
n° 14959/15 (P. 6) : deux CD vidéos de surveillance effectuée par le détective
privé de l'Office de l'assurance invalidité ;
X.              fixe l'indemnité
du défenseur d'office de D.________, l'avocat Charles Munoz, à 5'825 fr., TVA et débours
compris, pour la période du 6 janvier 2016 au 1
er
mars 2017 ;
XI.              met les frais par 10'925
fr. à la charge de D.________, montant qui comprend l'indemnité de 5'825 fr. allouée
à l'avocat Charles Munoz ;
XII.              dit que le remboursement
à l'Etat, par D.________, de la somme de 5'825 fr. versée à titre d'indemnité à
l'avocat Charles Munoz sera exigible pour autant que la situation économique de D.________ se soit
améliorée.
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
d'un montant de 2'415 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Charles
Munoz.
IV.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont
mis par deux
tiers, soit
3'617 fr. 30, à la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les deux tiers de l’indemnité
de défense d’office allouée à Me Charles Munoz au chiffre III ci-dessus sont
remboursables à l’Etat de Vaud par D.________ dès que sa situation financière le
permettra.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
d'un montant de 910 fr.
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Charles Munoz.
VII.
Les frais de la procédure d'appel postérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre VI ci-dessus, par 2’850 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour D.________),
-
Office de l’assurance invalidité,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Ministère public de la Confédération
-
Office d’exécution des peines,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art.
393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :