vd_findinfo · Décision / 2020 / 113 · 2020-02-13 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 228 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.02.2020 Décision / 2020 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
111
PE19.012719-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 228, 237, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2020 par
Q.________
contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.012719-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de la plainte de la Direction générale de la cohésion sociale du 25 juin 2019, une instruction
pénale a été ouverte pour escroquerie contre Q.________, ressortissant français précédemment
domicilié à Préverenges, à qui il est reproché d’avoir indument perçu,
de février 2011 à septembre 2016, un total de 155'956 fr. 95 de Revenu d'insertion, en dissimulant
des revenus et des éléments de fortune au Centre Social Régional. Ainsi, durant cette
période, le prévenu aurait possédé les montants suivants sur divers comptes non déclarés,
montants qu'il n'aurait jamais annoncés au Centre Social Régional: 198'940 fr. 08 sur un compte
Crédit Suisse, 111'216 fr. 65 sur un compte Crédit Suisse, 8'299 fr. 80 sur un compte de garantie
de loyer Crédit Suisse, 800 fr. 45 sur un compte de garantie de loyer Crédit Suisse, 29'967
fr. sur un compte de prévoyance 3a Crédit Suisse, 142'785 fr. 95 sur un compte de
libre passage Crédit Suisse et 16'867 fr. 07 sur un compte Banque Postale (France). Durant cette
même période, le prévenu aurait été titulaire d'une carte Mastercard Gold, dont
la limite de dépense était fixée à 11'900 francs. Il serait parvenu à rembourser
un montant mensuel moyen de 1'320 fr. et aurait régulièrement effectué de courts séjours
en montagne et à l'étranger. Entre le mois de février 2011 et l'année 2014, le prévenu
aurait été titulaire d'une police de prévoyance liée auprès de la société
Generali Assurances SA, pour laquelle il serait parvenu à verser chaque année 6'682 fr. à
titre de paiement des primes. Entre le mois de février 2011 et l'année 2016, le prévenu
aurait sous-loué à diverses personnes, pour des sous-loyers compris entre 700 fr. et 1'700
fr., des pièces d'un appartement de 4.5 pièces situé à Préverenges, alors qu'à
l'ouverture de son dossier en 2011, il avait déclaré au Centre Social Régional louer une
chambre meublée dans un appartement situé dans le même immeuble, pour un loyer mensuel
de 980 fr., puis, le 2 décembre 2015, avoir déménagé dans un appartement de 2.5 pièces
du même immeuble, dont le loyer mensuel était de 1'300 francs. Le prévenu aurait en outre
produit de faux contrats de bail à loyer, avec des noms de propriétaires inexistants. Le 30
juin 2015, le prévenu aurait pris en leasing un véhicule Porsche Cayenne pour lequel il aurait
versé une première mensualité de 30'000 fr., puis des mensualités de 956 fr. 45.
Il aurait en outre acquis et détenu un second véhicule Porsche, modèle Boxter S. Aucun
des montants liés à l'acquisition de ces véhicules n'aurait été annoncé.
b)
La
police ne l’ayant pas trouvé à son ancien domicile, le prévenu a fait l’objet
d’un signalement RIPOL. Il a été arrêté à l’aéroport de Genève
Cointrin le 1
er
janvier
2020 à 6 h45, alors qu’il s’apprêtait à embarquer dans un vol à destination
d’Hourghada (Egypte).
c)
Par
ordonnance du 3 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 1
er
avril 2020 au plus tard.
B.
a)
Par courrier du 17 janvier 2020, par son défenseur
d'office, le prévenu a requis sa mise en liberté immédiate, assortie, le cas échéant,
de mesures de substitution à forme d'assignation à résidence au domicile des époux
[...] sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, d'interdiction de quitter le
territoire suisse sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de surveillance
électronique, d'obligation de travailler, d'interdiction de contacter le dénommé "Miro"
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de séquestre de son téléphone
portable, de saisie de ses documents d'identité et d'obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif.
b)
Le
21 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a transmis la demande de
Q.________ au Tribunal des mesures de contrainte, accompagnée de sa prise de position au terme de
laquelle il concluait au rejet de la requête. Le procureur invoquait tout d'abord un risque de fuite,
dès lors que le prénommé encourait une peine privative de liberté sévère
et qu'il existait un risque concret qu'il entre dans la clandestinité ou quitte la Suisse afin de
s'y soustraire. Le procureur considérait ensuite qu'il y avait un risque de collusion dans la mesure
où l'intéressé, s'il était libéré, était susceptible d'empêcher
de recueillir des déclarations spontanées des éventuelles autres personnes impliquées
dans l'escroquerie qui lui était reprochée et mettrait en péril l'instruction, diverses
mesures devant être mises en œuvre afin de déterminer l'étendue de l'activité
délictueuse du prévenu. Finalement, il estimait qu’il existait un risque de réitération
au vu des antécédents du prévenu et de sa situation financière particulièrement
précaire. Le Ministère public considérait enfin qu'aucune mesure de substitution n’était
de nature à pallier les risques invoqués.
c)
Par
courrier du 23 janvier 2020, la défense, contestant l'existence de tout risque de fuite, de collusion
et de récidive et faisant valoir que la détention serait disproportionnée et que les risques
éventuels pourraient être palliés par la mise en place des mesures précitées,
a réitéré les conclusions prises à l'appui de la demande de remise en liberté
du 17 janvier 2020.
Le prévenu a renoncé à la tenue d'une audience.
d)
Par
ordonnance du 28 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire d'Q.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le premier juge a retenu qu’il subsistait des risques de fuite et de collusion et qu’aucune
mesure de substitution ne pouvait les pallier.
C.
Par acte du 10 février 2020, Q.________,
par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération
immédiate, subsidiairement à sa libération immédiate assortie de mesures de substitution
(assignation à résidence au domicile des époux [...] sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP; interdiction de quitter le territoire suisse sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP; surveillance électronique; obligation de travailler au sein
de l'exploitation des époux [...]; interdiction de contacter le dénommé "Miro"
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP; séquestre de son téléphone
portable; saisie des documents d'identité et des documents officiels; obligation de se présenter
régulièrement à un service administratif; toute autre mesure que justice estimera utile).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention, autorise également le détenu, malgré une formulation peu claire,
à attaquer devant l’autorité de recours une décision refusant la libération
de la détention (CREP 24 janvier 2019/59 et les références citées). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
En vertu de l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu
peut présenter en tout temps une demande de libération de la détention provisoire. Cette
demande doit être admise si les conditions de la détention provisoire ne sont pas ou plus remplies.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants. Il a en effet admis avoir perçu des prestations d’aide
sociale en ayant dissimulé des revenus ou des éléments de fortune au Centre Social Régional,
même s’il conteste une partie des faits, notamment l’achat de la Porsche Cayenne dont
il prétend qu’il n’aurait pas été le véritable propriétaire (cf.
PV aud. du 1
er
janvier 2020, l. 95-119). Il existe donc de forts soupçons d’escroquerie.
4.
L’ordonnance attaquée se fonde d’abord
sur l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
4.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite
non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence
citée). Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises
en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p.
70).
4.2
En l'espèce, le recourant n’exerce
plus son droit de visite sur son fils, domicilié à Thônex, depuis deux ans (PV aud. du
1
er
janvier 2020, l. 60-65) ; il n’a pas d’adresse connue en Suisse ; bien qu’il soit titulaire
d’un permis C, le recourant semble n’avoir aucune attache dans notre pays, étant précisé
que ses parents et sa sœur vivent en France. Le fait qu’il avait une place dans un vol de
retour d’Hourghada et qu’il n’avait pas l’intention de rester en Egypte ne démontre
pas qu’il aurait celle de rester en Suisse une fois informé de l’ouverture de poursuites
pénales contre lui. On peut dès lors sérieusement craindre qu’il ne cherche, en
cas de libération, à se soustraire à la poursuite pénale dirigée contre lui
et à la sanction encourue, que ce soit en disparaissant dans la clandestinité ou en partant
à l’étranger.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en détention provisoire du
recourant.
5.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4 et CREP 28 décembre 2016/889), l’existence
d'un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison d’un risque de collusion.
6.
6.1
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de
substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité
(let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou
un certain immeuble (let. c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d).
6.2
Le recourant ne formule aucune critique contre
les motifs pour lesquels le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner des mesures
de substitution à la détention provisoire. Il se contente en effet d’offrir à nouveau
les mesures qu’il avait proposées en première instance, sans indiquer en quoi le premier
juge aurait erré en les jugeant insuffisantes. Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé.
Au demeurant, on ne peut que souscrire aux motifs du Tribunal des mesures de contrainte. En effet, aucune
des mesures proposées ne permet de pallier le risque de fuite retenu, la frontière franco-suisse
pouvant être franchie rapidement et sans document d’identité et les mesures en question
ne permettant pas de vérifier en direct les déplacements du recourant. Au surplus, la situation
personnelle du recourant ne permettrait guère de mettre sur pied des mesures suffisamment efficaces.
7.
7.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
7.2
Le recourant fait valoir que son maintien en détention
provisoire serait disproportionné, dès lors qu’il n’encourrait qu’une peine
assortie du sursis. Ce motif est sans pertinence, puisque, pour juger de la proportionnalité de
la détention, il n’y a pas lieu de prendre en compte l’octroi d'un éventuel sursis.
Il invoque également que, dans des cas d'escroquerie au revenu d'insertion comparables, la pratique
des autorités pénales vaudoises serait de sanctionner les auteurs par le prononcé d'une
peine pécuniaire. A cet égard, il ne cite que des références à des jugements
de la Cour d'appel pénale, sans précision et par conséquent sans démontrer en quoi
il s'agirait de cas comparables. Son argument n'est donc pas motivé à satisfaction. De toute
manière, les actes d'escroquerie qui sont reprochés au recourant – dont on peut se demander
si, au vu de leur fréquence ainsi que des revenus obtenus régulièrement par celui-ci,
ils ne justifieraient pas de retenir l'aggravante du métier (cf. art. 146 al. 2 CP; cf. par ex.
TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4) – pourraient être objectivement sanctionnés
par une peine privative de liberté, au vu notamment de leur nombre, de leur durée et du montant
du dommage occasionné. Quant aux autres circonstances invoquées par le recourant, comme le
fait qu'il n'a pas d'antécédents en matière d'infraction contre le patrimoine et que les
faits sont anciens, elles seront prises en compte par l'autorité de jugement, à laquelle le
juge de la détention ne saurait se substituer. Enfin, le recourant est détenu depuis le 1
er
janvier
2020, soit depuis près d’un mois et demi. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés,
il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à
celle de la détention subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
8.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit
à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 janvier 2020 est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de Q.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Q.________,
par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de Q.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nader Wolf, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :