vd_findinfo · Décision / 2014 / 309 · 2014-03-31 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2014 Décision / 2014 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE12.012878-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 mars 2014 par V.________ contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté
rendue le 20 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.012878-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 12 décembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de ce même arrondissement
contre V.________, prévenu de viol et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup; RS 812.121).
b) Par acte du 6 mars 2014, une accusation complémentaire a été engagée contre le
prénommé pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées.
c) V.________ a été mis en détention provisoire du 13 juillet au 13 novembre 2012,
par ordonnances rendues par le Tribunal des mesures de contrainte les 16 juillet et 11 octobre 2012.
d) Par courrier du 12 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a indiqué à la Présidente du Tribunal d’arrondissement qu’il avait reçu
un appel téléphonique d’un proche du prévenu l’informant que ce dernier entendait
s’enfuir au Nigeria.
e) A la suite d’un mandat d’amener délivré à son encontre, V.________ s’est
présenté spontanément au poste de police en date du 18 mars 2014. Il a ensuite été
entendu par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
le même jour. A cette occasion, V.________ a affirmé n’avoir aucune attache en Afrique
et a contesté toute velléité à quitter la Suisse où vivent ses deux filles.
Au terme de cette audience, statuant séance tenante, la magistrate précitée a ordonné
l’arrestation provisoire immédiate de V.________, l’informant qu’une demande de
mise en détention pour des motifs de sûreté serait transmise au Tribunal des mesures de
contrainte.
f) Par demande du 19 mars 2014, la direction de la procédure a proposé au Tribunal des mesures
de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté de V.________ jusqu’à
la date probable de la lecture du jugement, soit le 30 mai 2014, les débats étant fixés
les 26 et 27 mai 2014.
g) Le prévenu a renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Un délai au 20 mars 2014 a été imparti à son défenseur pour se déterminer
par écrit sur la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté présentée
par la Présidente du Tribunal correctionnel.
Par déterminations du 20 mars 2014, V.________, par son conseil, a conclu au rejet de la demande
et à sa libération immédiate.
B.
Par ordonnance du 20 mars 2013, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de V.________
et a fixé la durée maximale de la détention au 30 mai 2014.
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il existait des soupçons suffisants
de culpabilité et que les risques de fuite et de réitération étaient avérés.
C.
Par acte du 26 mars 2014, V.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance précitée, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens que la demande de mise en détention présentée le 19 mars 2014 par la Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois soit rejetée et V.________
immédiatement libéré.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a été déposé
en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir, et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant conteste en premier lieu le temps excessivement court qui lui aurait été imparti
pour présenter ses moyens de défense, ce qui constituerait une violation de son droit d’être
entendu.
b)
L
e
droit d'être entendu, principe cardinal de l'ordre juridique suisse, est garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101); en procédure pénale, il est transposé à l’art. 107 CPP. Ce principe comprend
le droit d'être assisté et, pour toute personne accusée d'une infraction pénale,
le droit d'être mise en état de faire valoir les droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst.).
L'art. 127 CPP met en œuvre ces garanties en accordant aux parties et autres participants
à la procédure le droit d'être assisté d'un conseil juridique (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 3 et 5 ad art. 127 CPP).
Dans
le cadre de la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu
(art. 223 al. 1 CPP). En outre, immédiatement après la réception de la demande
de mise en détention présentée par le Ministère public, le Tribunal des mesures de
contrainte doit convoquer le Ministère public, le prévenu et son défenseur à une
audience à huis clos (art. 225 al. 1 CPP). Pour certains auteurs, la présence du défenseur
est indispensable ; pour d'autres, il n'y a pas d'obligation, mais une défense convenable doit
néanmoins être garantie, notamment par le biais d'une détermination écrite adressée
au Tribunal des mesures de contrainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 225 CPP). Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte doit
statuer immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande
de détention provisoire (art. 226 al. 1 CPP). Dans ce délai, l’autorité précitée
doit notamment prendre connaissance de la demande du Ministère public et fixer une audience, mais
également veiller au respect de la garantie du droit d’être entendu du prévenu (Logoz,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 226 CPP).
c)
En l’espèce, la Présidente du
tribunal correctionnel a transmis sa requête de mise en détention par télécopie au
Tribunal des mesures de contrainte le 19 mars 2014. Cette requête a été adressée
au conseil du recourant par le Tribunal des mesures de contrainte le même jour à 17h09. Si
le défenseur de V.________ allègue n’avoir pris connaissance de la requête querellée
que le 20 mars 2014, il n’en demeure pas moins que celle-ci lui a été transmise la veille,
pendant les heures de bureau, de sorte qu’il pouvait encore en prendre connaissance ce jour-là.
D’ailleurs, le défenseur du recourant a déposé ses déterminations dans le délai
imparti. Le droit d’être entendu doit partant être considéré comme ayant été
respecté.
3.
a)
Le
recourant conteste l’existence de graves soupçons de culpabilité à son endroit.
b)
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
Il
ressort ainsi de l’art. 221 aI. 1 CPP que la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté, qui portent une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu,
ne peuvent être ordonnées que si deux conditions sont réunies : d’une part, pour
éviter qu’un prévenu ne soit placé en détention provisoire sur la base de simples
suppositions non confirmées, il faut qu’il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à l’égard de l’auteur présumé
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 841); d’autre
part, il doit exister un risque sérieux que l’une des trois hypothèses prévues à
l’art. 221 al. 1 let. a à c CPP se concrétise (Message du Conseil fédéral,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1210).
c)
En l’espèce, les actes d’accusation
des 12 décembre 2013 et 6 mars 2014 font état de faits graves pour lesquels il existe des indices
suffisants permettant de penser que V.________ est impliqué. En particulier, le recourant est déféré
pour deux viols qui auraient été commis respectivement en 2007 et 2012, soit à cinq ans
d’intervalle. Les déclarations des plaignantes sont constantes et semblent crédibles.
Partant, il existe des indices sérieux de culpabilité de V.________ justifiant sa mise en détention
provisoire.
4.
a)
Le recourant nie l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). Il fait grief
à la direction de la procédure de s’être essentiellement fondée sur la dénonciation
d’un proche du prévenu pour considérer comme avéré le risque que V.________
quitte la Suisse avant la fin de son procès. Il soutient que ce « proche » ne
serait autre que son épouse, dont il vit séparé et avec laquelle il aurait d’importantes
dissensions. V.________ conteste n’avoir aucune attache avec la Suisse. Il rappelle être arrivé
en Suisse en 2002 et partager des liens étroits avec ses deux enfants domiciliés sur le territoire.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
c)
En l’occurrence,
le recourant, ressortissant nigérien, est
venu en Suisse en 2002 comme requérant d’asile. A la suite d’une décision de renvoi,
il est retourné au Nigeria en 2007. Après avoir épousé son amie [...], de nationalité
suisse, au Nigeria en 2011, il est revenu en Suisse avec cette dernière. Bénéficiant du
regroupement familial, il s’est ainsi vu octroyer un permis de séjour. Force est toutefois
de constater que, selon ses propres déclarations lors de l’audience du 18 mars 2014, le permis
de travail de V.________ est échu. Celui-ci n’exerce actuellement aucune activité professionnelle
et vit séparé de sa famille. Il y a lieu de relever en outre qu’entre 2007 et 2011, le
recourant a vécu dans son pays d’origine; il a donc toujours des attaches avec le Nigeria.
Ainsi, au vu des éléments précités et compte tenu de la gravité des faits qui
lui sont reprochés et de la proximité de l’audience de jugement, il y a tout lieu de
craindre qu’en cas de remise en liberté, V.________ ne cherche à se soustraire à
l’audience de jugement appointée les 26 et 27 mai 2014. Cette crainte est renforcée par
l’appel téléphonique reçu par le Ministère public faisant état de l’intention
du prévenu de s’enfuir au Nigeria. Le risque de fuite est bien réel et justifie la mise
en détention pour des motifs de sûreté du recourant.
Au
surplus, aucune mesure de substitution ne saurait pallier ce risque.
5.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b)
En l’espèce, le recourant a été
détenu du 13 juillet au 13 novembre 2012, soit durant quatre mois. Il est réincarcéré
depuis le 19 mars 2014, l’audience de jugement étant fixée au 26 mai 2014. Compte tenu
des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à une peine d’une durée nettement supérieure
à celle de la détention avant jugement subie. Par conséquent, le principe de la proportionnalité
est respecté.
6.
En
définitive, le recours interjeté par V.________ doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1], et des frais imputables
à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de V.________, par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de V.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour V.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :