vd_findinfo · Décision / 2022 / 816 · 2022-10-05 · fr

RÉCUSATION, CURATELLE DE COOPÉRATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.10.2022 Décision / 2022 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
727
PE22.014624-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 5 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
58 al. 1, 106 al. 2 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 août 2022 par
P.________
contre
le Procureur
général du Canton de Vaud dans la cause
n° PE22.014624-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
P.________, né en 1977, est au bénéfice de curatelles, l’une de représentation
et l’autre de coopération, selon décision rendue le 20 janvier 2020 par la Justice
de paix du district de l’Ouest lausannois, avec limitation des droits civils à forme des articles
394 alinéa 2 et 396 CC (Code civil suisse; RS 210). Son curateur a pour mission dans le cadre de
la procédure de représentation de le représenter, défendre ses intérêts,
plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu'il avait introduites et pendantes
devant les instances judiciaires. Dans le cadre de la curatelle de coopération, le curateur a pour
tâche, en matière d'affaires juridiques, de consentir ou non à tout acte (agir, plaider
et transiger) d’P.________ devant toute autorité judiciaire. Le 25 mars 2021, Me [...] a été
nommé en qualité de curateur en remplacement de Me [...]. Il ressort de divers arrêts
rendus par la Chambre de céans (cf. not. CREP 14 juillet 2022/533) que ces mesures de protection
ont été mises en œuvre car, à dire d’expert, l’intéressé souffre
d’un «
trouble
de la personnalité paranoïaque
»
et que cet état «
induit
une compréhension biaisée d’une partie de la réalité, à savoir celle qui
est liée à ses affaires juridiques, l’amenant à percevoir sans nul doute possible
les agissements de tiers comme malveillants
»;
ainsi, «
du fait
de son trouble de la personnalité de type paranoïaque, il agit de manière déraisonnable
et sans en avoir conscience dans le domaine particulier qui est de gérer ses problèmes juridiques :
en effet, il introduit de multiples procédures judiciaires, dans le cadre d’idées de
persécution en étant convaincu qu’il va pouvoir faire reconnaître qu’il est
lésé
»; enfin, il «
n’est
pas en capacité de percevoir qu’il souffre d’un trouble psychique qui le conduit par
ses agissements à causer du tort à sa situation personnelle et financière
».
B.
a)
Le 21 septembre 2021, P.________ a déposé
plainte pénale contre [...], [...], pour «
entrave
à l’action de la justice
»,
au motif que ce dernier ne serait pas entré en matière sur plusieurs plaintes qu’il aurait
déposées. P.________ a en outre déposé plainte contre le Procureur général
du Canton de Vaud. Cette plainte a été adressée le 13 juin 2022 au Conseil d’Etat,
qui l’a transmise le 1
er
juillet 2022 au Bureau du Grand Conseil, autorité à laquelle il appartient de décider
de l’ouverture de la poursuite pénale (art. 18 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
b)
La plainte dirigée contre [...] a fait
l’objet d’une procédure en fixation de for. La cause a été reprise par avis
du 11 août 2022, adressé au plaignant sous la signature du Procureur général du Canton
de Vaud.
Par lettre adressée le 26 août 2022 au Procureur général du Canton de Vaud, le plaignant
a prié le magistrat «
de
transmettre la cause à autre Procureur général d’un autre canton
».
C.
a)
Le 16 septembre 2022, le Procureur général
du Canton de Vaud a transmis à la Chambre des recours pénale la requête en question, la
tenant pour une demande de récusation déposée à son encontre. Il a précisé
que, s’il était vrai que, ces dernières années, il s’était occupé
de quelques-unes des soixante plaintes déposées (en chiffres ronds) par le requérant,
et que l’une ou l’autre avait visé le Premier Procureur [...], il ne s’agissait
à l’évidence pas d’un motif de récusation. Il a donc conclu au rejet de la
demande de récusation déposée contre lui.
b)
Invité à faire savoir s’il ratifiait la demande de récusation déposée
par son pupille, le curateur a, par acte du 29 septembre 2022, fait savoir qu’il s’y refusait.
En droit
:
1.
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
2.
2.1
Une personne qui n’a pas l’exercice
des droits civils est représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement
peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même
contre l’avis de son représentant légal (art. 106 al. 3 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; TF 1B_117/2022 du
18 mai 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l’utiliser que comme «
bouée
de sauvetage
», en ne formulant la demande
de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande
de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée
après une période de six ou sept jours. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un
motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
3.
3.1
En l’espèce, la première question
est celle de la capacité de discernement du requérant; en effet, ce dernier est dépourvu
de discernement et limité dans l’exercice de ses droits civils, en particulier pour les affaires
juridiques, en ce sens que seul son curateur peut, en matière d’affaires juridiques, consentir
ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) devant toute autorité judiciaire (cf. CREP
9 juillet 2021/616; cf. aussi CREP 14 juillet 2022/533, CREP 19 avril 2021/342 et CREP 17 septembre 2020/717,
concernant déjà le requérant). Or, Me Pierre Charpié a fait savoir qu’il ne
ratifiait pas la demande de récusation déposé par son pupille le 26 août 2022.
En d’autres termes, s’agissant d’une cause qui ne met pas en jeu des droits strictement
personnels, le requérant n’a pas la qualité au sens de l’art. 58 al. 1 CPP pour
demander la récusation du Procureur général du Canton de Vaud (cf., ad art. 382 al. 1
CPP, CREP 9 juillet 2021/616 précité, par analogie). La demande est irrecevable pour ce seul
motif déjà.
3.2
A cela s’ajoute que la demande de récusation
est tardive au regard des exigences découlant de l’art. 58 al. 1 CPP. En effet, le requérant
a tardé à présenter sa demande sitôt connu le motif de récusation dont il entendait
se prévaloir, dès lors qu'il n’a agi que 14 jours après la réception de l’avis
de reprise de cause du 11 août 2022 incriminé à ce titre. De toute manière, comme
relevé par le Procureur général, le fait qu’il ait déjà statué dans
le cadre d’autres plaintes déposées par le requérant ne constitue pas en soi un
motif de nature à fonder une suspicion de partialité. Par ailleurs, le fait de déposer
une plainte pénale contre un magistrat ne suffit pas à créer un motif de récusation
(TF 6B_167/2022 du 10 août 2022 consid. 4).
4.
En définitive,
la
demande de récusation déposée le 26 août 2022 par P.________ contre le Procureur
général du Canton de Vaud est irrecevable. De toute manière, elle aurait dû être
rejetée comme manifestement infondée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 26 août 2022 par P.________ contre le Procureur
général du Canton de Vaud est irrecevable.
II.
Le frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’P.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Me [...] (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :