vd_findinfo · HC / 2017 / 809 · 2017-09-25 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 18 CO, 335c al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2017 HC / 2017 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.037529-170336
423
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
18 CO, 335c al. 1 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
P.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 17 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l'appelant d’avec
R.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2016, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 19 janvier
2017, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande
déposée
le 2 septembre 2015 par le demandeur P.________ contre la défenderesse R.________ (I), a rejeté
la demande déposée le 24 novembre 2015 par l'intervenante [...] (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 11'785 fr., à la charge du demandeur (III), a dit que l'avance fournie
par la défenderesse lui serait remboursée par le demandeur par 210 fr. (IV) et a dit que le
demandeur verserait à la défenderesse la somme de 18'900 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont
considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée indéterminée,
prévoyant une interdiction d'y mettre un terme pendant une première période de trois ans.
Procédant à l'interprétation de l'art. 1.1 du contrat de travail selon le principe de
la bonne foi, ils ont retenu que la résiliation du 30 juillet 2014 était valable et que le
contrat avait pris fin le 5 février 2015. Par ailleurs, la réduction de salaire opérée
par la défenderesse dès le mois de septembre 2014 n'était pas contraire à l'art.
4.1 du contrat de travail ; partant, elle était valable. Le demandeur avait aussi échoué
à démontrer que la libération de son obligation de travailler lui avait causé un
tort considérable justifiant le versement d'une indemnité pour tort moral. Enfin, aucun acte
illicite ne pouvait non plus être reproché à la défenderesse. La demande devait être
rejetée et le même sort devait être réservé à la subrogation invoquée
par l'intervenante [...].
B.
Par acte
du 20 février 2017, P.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et
dépens de première et deuxième instance, principalement à sa réforme en ce sens
que R.________ soit reconnue sa débitrice de la somme de 104'027 fr. 70 bruts, sous déduction
des charges sociales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril
2015. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale
cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.
Par réponse du 6 avril 2017,
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
P.________ a déposé une réplique le 23 mai 2017 et R.________ une duplique le 14 juin
2017, chaque partie confirmant les conclusions prises dans sa précédente écriture.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
R.________ est une société anonyme dont le siège se situe à [...] et dont le but
est « toutes transactions financières à court, moyen et long terme, pour le compte de
clients institutionnels au sens de l’art. 3 al. 6 de l’ordonnance sur les bourses, sans faire
appel au public pour obtenir des dépôts ; la société s’occupe essentiellement
d’opérations de courtage financier sur les marchés de capitaux ».
2.
Par contrat de travail du 20 janvier 2012, P.________ a été engagé par R.________ en qualité
de courtier à compter du 6 février 2012.
3.
Le contrat de travail prévoyait notamment une durée indéterminée, chacune des parties
renonçant cependant à y mettre fin durant une première période de 3 ans (art. 1.1).
Le salaire annuel fixe convenu était de 240'000 fr. brut payable en douze mensualités de 20'000
fr. chacune (art. 2.1), P.________ ayant en sus droit à une participation correspondant à 50%
des revenus nets de courtage générés par les affaires qu’il aura traitées personnellement
(art. 2.2). Il était par ailleurs prévu que P.________ recevrait de R.________ dans le mois
qui suivait le commencement de son contrat de travail, un prêt de 230'000 fr. brut amortissable
sur une période de
3 ans, à savoir
1/36
e
par mois d’activité déployée, ce qui correspondait à 6'388 fr. par mois de
travail effectué à compter de l’octroi du prêt (art. 3.1). En cas de fin anticipée
du contrat de travail durant la période initiale de 3 ans, pour quelque cause ou motif que ce fût,
P.________ s'engageait à rembourser le solde du prêt non amorti à la date de la fin des
rapports de travail (art. 3.2). Il était également prévu que si, sur une période
de 6 mois consécutifs, les revenus nets de courtage (art. 2.2) générés par P.________
devaient être inférieurs aux 200% du salaire annuel fixe (art. 2.1) proratisé sur 6 mois,
la Direction, après entretien avec ce dernier, se réservait le droit de diminuer le salaire
annuel fixe pour le futur, afin que les revenus nets de courtage atteignent, en moyenne et au minimum,
le double du salaire fixe (art. 4.1), les performances de l'employé étant revues à la
fin de chaque semestre (art. 4.2).
4.
Le 27 février 2013, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, aux termes duquel
la rémunération fixe de P.________ restait la même alors que la rémunération
variable était modifiée de la manière suivante:
«
Modalités
de calcul de la rémunération variable
Monsieur P.________
bénéficiera d’une rémunération variable dont la base de calcul est un pourcentage
du chiffre d’affaires net généré conjointement par MM. P.________ et [...], ci-après
le « bonus pool ».
On entend par
chiffre d’affaires net, les revenus de courtage bruts générés par MM. P.________
et [...] desquels sont soustraits :
Les coûts
de négociation, compensation, règlement / livraison liés aux transactions traitées
par l’employé,
Les factures
d’abonnement téléphonique dûment validées par le supérieur hiérarchique,
Les comptes
erreurs, pénalités, remises, rétrocessions de courtage en nature ou « soft dollars »,
ainsi que toutes charges et/ou coûts directs ou indirects liés aux affaires traitées,
Les impayés
de plus de 6 mois sur les affaires traitées,
Les frais de
représentation et de déplacement auxquels l’employé est régulièrement
exposé dans l’exécution du présent contrat et qui lui sont remboursés par la
Société. Le remboursement et la déduction opérée à ce titre sont cependant
limités, au maximum à 3% du chiffre d’affaires net, trimestriellement et par année
civile de référence. Au-delà de 3%, ils seront déduits du « net bonus pool ».
La rémunération
fixe brute de M. [...].
Le « bonus
pool » sera égal à 50% du chiffre d’affaires net généré conjointement
par MM. P.________ et [...] sur une année civile, duquel seront soustraits les rémunérations
fixes brutes perçues par MM. P.________ et [...] au cours de la même période, ci-après
le « net bonus pool ».
Modalités
de paiement de la rémunération variable
Une avance
sur commission trimestrielle, calculée dans les conditions ci-dessus définies, sera versée
à la fin des mois d’avril, juillet et octobre, sous réserve de la présence de l’employé
dans les effectifs de la société au moment des versements.
Une régularisation
intermédiaire des avances perçues, positive ou négative, interviendra aux mois d’avril,
juillet et octobre de l’année civile de référence.
La régularisation
définitive des avances perçues, positive ou négative, interviendra le 31 janvier qui suit
l’année civile de référence ou, le cas échéant, lors de la rupture du
contrat de travail.
Tout solde
négatif trimestriel ou annuel pourra être reporté sur le trimestre suivant.
La répartition
du « net bonus pool » entre MM. P.________, [...] et [...] sera déterminée
par le responsable du desk à qui appartiendra la décision finale, en concertation avec le directeur
général, en fonction de la contribution de chaque opérateur à la production du chiffre
d’affaires. »
Il ressort des décomptes de
salaire de P.________ qu’il a perçu une participation brute de 312'967 fr. 50 (45'000 fr.
+ 92'500 fr. + 108'967 fr. 50 +
66'500
fr.) pour l’année 2012, de 187'319 fr. (97'000 fr. + 51'574 fr. + 38'745 fr.) pour l’année
2013 et de 32'766 fr. pour l’année 2014.
5.
En octobre 2013, à la suite du départ de son collègue [...],P.________ a à nouveau
vu sa participation calculée sur la base de l'art. 2.2 du contrat de travail du 20 janvier 2012,
soit en fonction du chiffre d’affaires net qu'il avait personnellement généré.
6.
Le 4 avril 2014, P.________ a obtenu un entretien avec le président de la société-mère
de R.________. À cette occasion, il a notamment indiqué qu'au vu du marché, il n'était
pas en mesure d'
acquérir de
nouveaux clients, son principal client ayant décidé de faire affaire avec trois brokers différents
plutôt qu’un seul. Il a encore expliqué
qu’il
envisageait de quitter la société et de procéder à une reconversion professionnelle.
7.
Le 30 juillet 2014, P.________ a été convoqué à un entretien par N.________, responsable
des ressources humaines de R.________, et s'est vu signifier son licenciement avec effet au 5 février
2015. Lors de cet entretien, P.________ a indiqué être heureux et surpris que son salaire n’ait
pas encore été réduit en application de la clause de performance, tout en précisant
savoir que cela risquait malgré tout de se produire dans le ou les prochains mois. Il a également
informé N.________ qu’il allait poursuivre son activité au sein de R.________ jusqu’au
5 février 2015.
Par courrier du même jour remis en main propre à P.________, R.________ a précisé
ce qui suit:
« Dans
le prolongement de l’entretien que nous avons eu ce jour et par application des termes de votre
contrat, nous vous informons que celui-ci prendra fin à l’expiration de la première période
de trois ans, soit le 5 février 2015. »
8.
Un nouvel entretien a eu lieu en présence de N.________ et de P.________ le 5 septembre 2014. A
cette occasion, P.________ a été informé de la réduction de sa rémunération.
Il a déclaré comprendre la situation, s’attendre à cette décision et n’avoir
a priori pas l’intention de la contester.
A cette même date, P.________ s'est vu remettre en main propre un courrier dans lequel il était
indiqué ce qui suit :
« Dans
le prolongement de l’entretien que nous avons eu ce jour, et par application des termes de votre
contrat, nous vous confirmons que votre rémunération fixe sera réduite à compter
du 1
er
septembre 2014.
1. Par règle
de proportionnalité, votre nouveau salaire est égale (sic) à
CHF
130'000.- dès le 1
er
septembre 2014, en application de votre clause de performance qui est calculée de la manière
suivante :
(
Chiffre
d’affaires net sur les 6 derniers mois * le salaire fixe sur la même période soit 120k
/ 240k soit le CA cible
)
2014
Chiffre
d’affaires net (CA) généré par M. P.________
Mars
32'477.00
Avril
12'988.00
Mai
25'365.00
Juin
47'406.00
Juillet
5'852.00
Août
5'605.00
Total
129'693.00
2. Nous vous
confirmons par ailleurs que, compte tenu de la situation, il a été décidé de vous
dispenser de l’obligation de fournir un travail jusqu’à la fin des rapports de travail
fixé au 5 février 2015, dès réception de cette lettre.
3. En tenant
compte de la date de fin des rapports de travail, à ce jour votre solde actuel de vacances s’élève
à 18 jours. Ce solde sera réputé compensé par la dispense de l’obligation de
travailler dont vous bénéficierez dès ce jour.
4. Votre salaire
mensuel sera payé aux échéances habituelles jusqu’au 5 février 2015, de même
que votre prêt continuera à être amorti dans les conditions contractuelles. »
Le jour même où il a reçu ce courrier en main propre, P.________ a été invité
à réunir ses affaires et à quitter l’entreprise.
9.
Pour la période du 1
er
mars au 31 août 2014, la contribution nette de P.________ s’est élevée respectivement
à 3'826 fr. en mars, - 22'134 fr. en avril,
-
7'120 fr. en mai, 15'025 fr. en juin, - 26'582 fr. en juillet et - 26'852 fr. en août. Durant cette
même période, la rentabilité de l’activité déployée par P.________
a été négative pour R.________, raison pour laquelle il a été libéré
de l’obligation de travailler dès le 5 septembre 2014.
Du 5 septembre 2014 au 5 février 2015, P.________ a perçu un revenu mensuel brut de 10'833
fr. 33 (130'000 fr. / 12).
10.
Le 6 février 2015 à 14h24,
P.________ a envoyé à la directrice de R.________ un SMS rédigé dans les termes suivants:
« Madame,
pourriez-vous me confirmer que je suis dégagé de toute obligation vis-à-vis de R.________.
Autrement dit si je peux commencer à travailler des (sic) lundi prochain. Merci de me répondre.
P.________. »
Par courrier du même jour,
R.________ a confirmé que le contrat de travail de P.________ était résilié depuis
le 5 février 2015 et qu’il était par conséquent libre de tout engagement à
l’égard de R.________.
11.
P.________ a bénéficié
des
indemnités de l’assurance chômage à compter du 11 février 2015, sur la base
d'un
gain assuré fixé à 10'500
francs. Entre le 11 février et le 30 avril 2015, il a perçu un montant net de 16'610 fr. 05
de la [...].
12.
a)
Le 28 juillet 2015, les parties sont convenues de renoncer à la procédure de conciliation préalable.
b)
Par demande du 2 septembre 2015, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
R.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement des sommes de 104'027
fr. 70 brut sous déduction des charges sociales et conventionnelles, avec intérêt à
5% l’an dès le 30 avril 2015 (I), de
53'305
fr. brut sous déduction des charges sociales et conventionnelles, avec intérêt à
5% l’an dès le 31 octobre 2014, de 53'305 fr. brut sous déduction des charges sociales
et conventionnelles, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2015, et de 71'073
fr. brut sous déduction des charges sociales et conventionnelles, avec intérêt à
5% l’an dès le 30 avril 2015 (II), ainsi que de 176'210 fr. net, avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
mai 2015, à titre de dommage-intérêts (III).
c)
Par
demande du 24 novembre 2015, la Caisse cantonale de chômage est intervenue dans le procès et
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté qu'elle était subrogée
à P.________ dans ses droits,
y compris
le privilège légal qu'il avait contre R.________, à concurrence de
16'610
fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2015, représentant les indemnités de chômage versées à P.________ pour la
période du 11 février 2015 au 30 avril 2015 (1), que R.________ était sa débitrice
à hauteur de 16'610 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2015 (2) et lui devait paiement immédiat de ce montant
avec
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2015 (3), R.________ étant déboutée de toutes autres ou contraires conclusions (4).
d)
Par réponse du 27 janvier 2016, R.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet des conclusions de P.________ et de la Caisse cantonale de chômage.
e)
Une audience s'est tenue le 12 septembre 2016, en présence de P.________ et d'J.________, représentante
de R.________, tous deux assistés de leurs conseils respectifs. Personne ne s'est présenté
pour la Caisse cantonale de chômage, qui a été dispensée. À cette occasion,
les parties ont été entendues, ainsi que le témoin N.________, directeur des Ressources
humaines auprès de R.________.
Le témoin N.________ a notamment précisé que P.________ avait été libéré
de l’obligation de travailler dès le 5 septembre 2014 au vu de la baisse de son chiffre d'affaires
entre mars et août 2014 et puisqu'il avait indiqué, le 30 juillet 2014, ne pas pouvoir acquérir
de nouveaux clients pour améliorer ses résultats. Le témoin a en outre déclaré
ne pas avoir eu l’impression que P.________ souhaitait persévérer puisqu’il avait
parlé, en mars 2014 déjà, de reconversion professionnelle et de son intention de ne pas
s’engager chez un concurrent de R.________. Interrogé sur l'art. 1.1 du contrat de travail
liant les parties, le témoin a indiqué que le contrat était conclu pour une durée
minimale de trois ans et qu’il pouvait être résilié pour cette échéance.
La période de 3 ans correspondait à la durée convenue d’amortissement du prêt
prévu à l’art. 3 et comprenait le délai de résiliation, ce qu'J.________ a
également confirmé.
P.________ a notamment indiqué avoir considéré être lié par la clause de non-concurrence
de trois mois et ce dès la libération de son obligation de travailler, soit en septembre 2014.
f)
L’audience de plaidoiries finales a eu lieu le 15 novembre 2016 en présence de P.________,
assisté de son conseil, et de J.________, pour R.________, assistée de son conseil. L’intervenante
[...], dispensée de comparution, ne s’est pas présentée.
13.
Le jugement a été communiqué aux parties le 17 novembre 2016 sous forme de dispositif.
Le 21 novembre 2016, P.________ en a demandé la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
Sans contester l'état de fait retenu par
les premiers juges, l'appelant leur reproche d'avoir procédé à une interprétation
erronée des clauses du contrat de travail qui l'a lié à l'intimée.
3.1
Il soutient tout d'abord que l'art. 1 du contrat de travail devait être interprété en
ce sens que la résiliation ne pouvait valablement intervenir qu'à partir du lendemain de l'ultime
jour de la période initiale de trois ans, soit au plus tôt le
6
février 2015. Partant, la résiliation des rapports de travail avec effet au 5 février
2015 ne pouvait être considérée comme valable.
3.1.1
Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit en premier lieu rechercher la réelle
et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131
III 606 consid. 4.1, JdT 2006 I 126 ; ATF 125 III 305 consid. 2b, JdT 2000 I 635 ; TF 4C_54/2001
du 9 avril 2002 consid. 2b et les réf. citées). Pour ce faire, le juge prendra en compte non
seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances antérieures,
concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant
savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de
la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140
III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge interprétera les déclarations faites selon la théorie de la confiance ; il
devra donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I 213 ; TF 4A_54/2001
du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif
de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (
ATF
136 III 186 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011
consid. 3.1 ; TF
4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 3.1 ;
TF 4A_502/2010 du
1
er
décembre 2010 consid. 2.1.1 ; TF 4A_47/2010 du 4 avril 2010 consid. 3.2.1,
SJ
2010 I 317 ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Pour trancher cette question, il faut
se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, étant précisé
que seules sont déterminantes à cet égard les circonstances qui ont précédé
ou entouré la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs
(ATF 133 III 361 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée).
3.1.2
Aux termes de l’art. 335c CO, le contrat peut être résilié pour la fin d’un
mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service,
de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement
(al. 1). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail
ou convention collective ; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être
fixés que par convention collective et pour la première année de service (al. 2).
Lorsque les parties sont convenues de se lier jusqu’à une date déterminée ou déterminable,
leur relation contractuelle prend fin par la seule expiration de ce jour, sans qu’il soit nécessaire
de donner congé (cf. art. 334 al. 1 CO). Les parties peuvent cependant convenir que leur relation
contractuelle ne prendra fin que si l’une d’elles en manifeste la volonté avant un certain
délai à compter de l’échéance (contrat congéable). Dans ce cas, une résiliation
est nécessaire pour mettre fin au contrat. Comme on ne peut pas savoir, lors de la conclusion, si
la résiliation interviendra ou non, la durée effective de ces contrats est a priori incertaine
(cf. Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2
e
éd., n. 4
ad art. 334 CO). Lorsque
les parties n’ont pas déterminé l’échéance du contrat, une résiliation
est nécessaire pour y mettre fin et la loi contient des règles sur le délai et le terme
à observer (cf. art. 335 à 335c CO).
3.1.3
En l'espèce, les premiers juges ont constaté que les parties étaient opposées quant
à l'interprétation de l'art. 1.1 du contrat de travail signé le 20 janvier 2012. Cela
étant, ils ont considéré que l'art. 1.1 devait être lu en parallèle avec l'art.
3 du contrat de travail, par lequel les parties avaient convenu d'un prêt de l'intimée en faveur
de l'appelant, avec un amortissement du prêt sur trois ans, soit 1/36
e
par mois d’activité. Selon les magistrats, cette clause du contrat démontrait bien qu'à
l'époque, la volonté commune des parties était de convenir d’une période initiale
de trois ans, laquelle s’est bien achevée le 5 février 2015. Partant, la résiliation
intervenue le
30 juillet 2014 était
valable et les rapports de travail liant les parties avaient pris fin le 5 février 2015.
Cette analyse, conforme à la jurisprudence et à la doctrine rappelées ci-dessus, ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.2
L'appelant considère également que la clause de performance prévue à l'art. 4 du
contrat de travail reviendrait à transférer en partie à l'employé le risque économique
propre à l'entreprise. Cette clause de performance devrait dès lors être déclarée
caduque. Il soutient par ailleurs, toujours selon cette disposition, que le montant de son salaire "fixe"
ne pouvait être défini que sur la base des performances du dernier semestre civil.
3.2.1
Aux termes de l’art. 322 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou
fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit, en règle générale,
au principe de la liberté contractuelle : le salaire convenu fait foi. Il n’en va toutefois
pas ainsi quand les parties sont soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention
collective ou à un contrat-type de travail prévoyant un salaire supérieur à celui
qu’elles ont arrêté (Wyler, Droit du travail, 3
e
éd.,
2014, p. 110).
L’art. 322a CO prévoit que si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part
du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou participe d’une autre manière au résultat
de l’exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l’exercice
annuel, déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes commerciaux
généralement reconnus.
Les parties peuvent convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats
de l’exploitation de l’entreprise. Cette forme est en principe complémentaire au salaire
de base. Toutefois, les parties peuvent également convenir que le travailleur sera exclusivement
rémunéré sur la base du résultat de l’exploitation, à la condition toutefois
que la rémunération soit convenable au regard des services rendus (art. 349a al. 2 CO par analogie).
La participation aux résultats n’a cependant de sens que s’agissant d’employés
ayant eu une influence directe sur le résultat de l’entreprise (Wyler, op. cit., n
os
115 à 117).
Le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 322 CO était de droit dispositif, de sorte
que les parties pouvaient, par un accord, décider de diminuer le salaire en cours de contrat, avant
l’échéance du délai légal de congé. Un tel accord ne vaut toutefois que
pour le futur et ne peut se rapporter à des prestations de travail déjà accomplies. L’employeur
ne peut pas réduire unilatéralement le salaire du travailleur sans que celui-ci donne son accord
ou qu’une clause contractuelle le permette (TF 4A_434/2014 du 27 mars 2015; TF 4A_552/2013 du 4
mars 2014 et les réf. citées).
3.2.2
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l’art. 4.1 du contrat de travail
du 20 janvier 2012 prévoyait une clause de performance en ce sens que si, sur une période de
6 mois consécutifs, les revenus nets de courtage générés par l'appelant devaient
être inférieurs aux 200% du salaire annuel fixe proratisé sur
6
mois, l'intimée pouvait, après entretien avec l’employé, diminuer le salaire annuel
fixe pour le futur, afin que les revenus nets de courtage atteignent, en moyenne et au minimum, le double
du salaire fixe. Les magistrats ont en outre constaté que la clause en question ne faisait pas référence
au semestre de l’année civile. Dans ces circonstances, il convenait de retenir que la volonté
des parties était bien de prévoir la possibilité de réduire le salaire en cas de
mauvaise performance de l'employé pendant une durée de six mois consécutifs, peu importe
que cette durée ne soit pas de janvier à juin ou de juillet à décembre.
Cette appréciation doit être confirmée. En effet, l'art. 4.1 du contrat constitue une
clause de performance qui peut être mise en œuvre sans autre condition, puisqu'elle détermine
objectivement les conditions de la modification du salaire ainsi que les bases de calcul du nouveau salaire.
En outre, et compte tenu du salaire initial de 240'000 fr. fixé en faveur de l'appelant, on peut
admettre que ce dernier avait une influence directe sur le résultat de l'entreprise au sens de la
doctrine rappelée ci-dessus. La modification du salaire de l'appelant pour l'avenir ne devait dès
lors pas respecter les conditions d'un congé-modification. Le nouveau salaire, arrêté
à 130'000 fr., est au demeurant tout à fait convenable, ce que l'appelant ne conteste d'ailleurs
pas. On ne saurait partant suivre l'appelant lorsqu'il soutient que cette clause serait caduque au motif
qu'elle transférerait sur sa tête les risques liés à l'entreprise.
De même, c'est à tort que l'appelant soutient que le montant du salaire "fixe" ne
pouvait être défini que sur la base des performances du dernier semestre civil. En effet, l'art.
4.1 du contrat est clair à ce sujet, lorsqu'il parle d'une "période de six mois consécutifs".
Il n'est pas question ici de
semestres
civils au 30 juin et
31
décembre de l'année concernée. L'art. 4.2 ne parle pas non plus de semestres civils. Le
comportement de l'appelant en cours de contrat doit aussi être pris en compte lors de l'interprétation
de la clause litigieuse. Or, lors de l'entretien du 30 juillet 2014, l'appelant a expressément reconnu
savoir qu'une réduction de son salaire en application de la clause de performance risquait de se
produire "le ou les prochains mois".
Lors de l'entretien
du 5 septembre 2014, au cours duquel l'annonce de la réduction de salaire a été faite
à l'appelant, celui-ci ne l'a pas contestée ; au contraire, il a déclaré comprendre
la situation et s'y attendre.
Se pose encore la question de savoir à partir de quand la modification de salaire, signifiée
à l'appelant le 5 septembre 2014, était opérante. Les premiers juges considèrent
qu'elle l'était dès le 1
er
septembre 2014, dès lors qu'il est notoire qu'un salaire se paie à la fin d'un mois de travail.
À suivre les premiers juges,
un entretien qui aurait lieu le 25 septembre 2014 pourrait conduire à une modification de salaire
au 1
er
septembre, donc avec effet rétroactif, ce qui n'est pas admissible. La diminution du salaire "pour
le
.
futur"
peut dès lors objectivement
et de bonne foi être comprise par un employé "dès le mois prochain" et non pour
le mois en cours.
Partant, l'appel doit être admis sur ce point en ce sens que le salaire de 20'000 fr. brut prévu
à l'art. 2.1 du contrat de travail signé le 20 janvier 2012 doit aussi être versé
pour le mois de septembre 2014, la réduction du salaire n'étant effective qu'à compter
du mois suivant son annonce, en l'occurrence le 1
er
octobre 2014. L'intimée est ainsi redevable envers l'appelant de la différence entre le salaire
contractuel de 20'000 fr. et ce qu'elle lui a déjà versé pour le mois de septembre 2014,
soit 9'167 fr. (20'000 fr. – 10'833 fr.).
4.
En définitive, l'appel doit être partiellement
admis et le jugement réformé au chiffre I de son dispositif dans le sens des considérants.
4.1
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC).
En première instance, l'appelant avait pris des conclusions portant sur un montant de 457'920 francs.
Son appel n'est que partiellement admis, s'agissant de la date à compter de laquelle son salaire
pouvait être réduit, à savoir au
1
er
octobre 2014 au lieu du 1
er
septembre 2014. L'appelant succombe en revanche sur toutes ses autres conclusions. Il n'obtient ainsi
gain de cause que dans une très faible mesure, le montant obtenu (9'167 fr.) ne représentant
que 2% de ses prétentions (457'920 fr. 70), de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier la répartition
des frais et dépens de première instance (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015
consid.
3.1; CACI du 13 octobre 2016/570 consid. 7.2).
4.2
En procédure de deuxième instance l'appelant obtient en définitive le montant de 9'167
fr., ce qui correspond à 8,8% de ses conclusions d'appel qui portaient sur un montant de 104'027
fr. 70. Dans cette mesure, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'040 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]),
seront mis à hauteur de 9/10
e
à la charge de l'appelant, soit par 1'836 fr., le solde de 1/10
e
étant mis à la charge de l'intimée, soit par 204 francs.
La charge des dépens est évaluée à 4'000 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Les frais comprenant les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), il convient d'accorder à l’appelant
1/10
e
et à l'intimée 9/10
e
de ce montant à titre de dépens réduits. Ainsi, l’appelant versera en définitive
à l’intimée la somme de 3'200 fr. (9/10
e
– 1/10
e
= 4/5
e
de 4'000 fr.) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I. La défenderesse
R.________ est la débitrice de P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 9'166
fr. 65 (neuf mille cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes) brut, sous déduction des
charges sociales usuelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
octobre 2014.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'040 fr. (deux mille quarante
francs), sont mis à la charge de l'appelant P.________ par 1'836 fr. (mille huit cent trente-six
francs) et à la charge de l'intimée R.________ par 204 fr. (deux cent quatre francs).
IV.
L'intimée R.________ doit verser à l'appelant P.________ la somme de 204 fr. (deux cent quatre
francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'appelant P.________ doit verser à l'intimée R.________ la somme de 3'200 fr. (trois mille
deux cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour P.________),
‑
Me Rémy Wyler, avocat (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :