vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 425 · 2018-05-22 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE | 30 al. 1 let. d LACI, 27 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2018 Arrêt / 2018 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
13/18 - 92/2018
ZQ18.002785
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
c/o R.________, à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. d LACI.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972, s’est inscrit
le 28 août 2013 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : l’ORP) de P.________ et a sollicité le versement d’indemnités
de chômage. A compter du 1
er
avril 2016, il était au bénéfice d’un deuxième délai-cadre d’indemnisation
de deux ans.
Le 11 avril 2017, l’ORP
de P.________ a assigné l’assuré à un poste de serveur auprès de la société
Z.________. Le document mentionnait qu’il devait faire parvenir son dossier de candidature complet
à Madame Y.________ de l’ORP de M.________.
Le 14 avril 2017, l’intéressé
a envoyé à cette dernière une candidature comprenant uniquement son curriculum vitae et
une lettre de motivation.
Le 2 mai 2017, l’ORP
de M.________ a adressé à l’assuré un courrier à la teneur suivante :
« Monsieur,
Après
une étude très attentive de votre dossier, nous sommes au regret de ne pas pouvoir lui réserver
une suite favorable car il n’est pas conforme aux exigences stipulées sur l’assignation.
Pour
de plus amples détails, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller-ère ORP. »
Des inscriptions dans la base de données PLASTA, ne portant pas de date auxquelles elles ont été
effectuées, mentionnaient que l’intéressé avait postulé à l’offre
le 14 avril 2017 par une lettre de motivation et un curriculum vitae, que le dossier était incomplet,
que d’autres dossiers avaient été sélectionnés et qu’une réponse
négative avait été envoyée le 2 mai 2017.
Le 6 juin 2017, l’assuré a retourné à l’ORP de P.________ le formulaire « résultat
de candidature » pour le poste auprès de Z.________ en faisant état de ce qui suit :
« après
une étude. négatif. je [ne] suis pas conforme aux exigences stipulées sur l’assignation. »
Le 26 juin 2017, l’ORP de P.________ a à nouveau assigné l’intéressé
à un poste de serveur pour Z.________, pour lequel il devait adresser son dossier de candidature
complet à Madame Y.________ de l’ORP de M.________. Il n’y a pas donné suite.
Le 27 juin 2017, l’assuré s’est rendu à un entretien avec sa conseillère ORP,
laquelle a indiqué sur le procès-verbal y relatif qu’il devait poursuivre ses recherches
d’emploi. Il n’était mentionné aucune remarque à propos de l’assignation
du 11 avril 2017 et du formulaire complété par l’intéressé le 6 juin 2017 (cf.
procès-verbal du 27 juin 2017).
Au cours d’un entretien du 14 août 2017, la conseillère ORP de l’assuré lui
a signalé que d’après l’ORP de M.________, il n’avait pas postulé à
la suite de l’assignation du 26 juin 2017. Elle lui a imparti un délai pour produire une copie
de sa postulation.
Par courrier électronique du même jour, l’intéressé a transmis le courriel
de postulation envoyé en avril 2017. Il a exposé qu’en juin 2017, il avait reçu
la même offre d’emploi que celle à laquelle il avait déjà répondu.
Le jour-même également, l’assuré a retourné le formulaire « résultat
de candidature » relatif à la seconde assignation auprès de Z.________, relevant
qu’il avait présenté ses services en avril 2017. Il a précisé qu’il avait
tout expliqué par courriel à sa conseillère ORP et qu’il n’avait pas encore
reçu de réponse de sa part.
Par courriel du même jour, la conseillère ORP a indiqué à l’intéressé
qu’il devait envoyer son dossier à chaque assignation, même s’il s’agissait
du même établissement.
Le 14 septembre 2017, l’ORP de P.________ a informé l’assuré qu’il n’avait
pas postulé à l’emploi assigné le 26 juin 2017, ce qui pouvait conduire à une
suspension du droit aux indemnités de chômage. Il lui a imparti un délai de dix jours
pour exposer son point de vue.
Par courrier du 20 septembre 2017, l’intéressé a expliqué qu’à la suite
de sa candidature du mois d’avril 2017, effectuée par courrier électronique, il avait
seulement obtenu une réponse automatique l’informant de l’absence de la destinataire.
Le 26 juin 2017, il avait reçu une nouvelle proposition pour le même poste et le même
employeur. Il n’y avait pas donné suite car il avait pensé à une erreur, étant
donné qu’il n’avait pas eu de réponse à sa première postulation. Il en
avait déduit que son profil ne correspondait pas et que sa candidature n’avait pas été
retenue. La situation relevait d’une incompréhension et non d’un refus d’emploi.
Par décision du 9 octobre 2017, l’ORP de P.________ a suspendu le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pendant trente et un jours à compter du 30 juin
2017, au motif qu’il avait refusé un emploi réputé convenable en ne postulant pas
à celui auquel il avait été assigné le 26 juin 2017.
Le 29 octobre 2017, l’intéressé s’est opposé à cette décision, répétant
qu’il s’agissait d’une incompréhension. Il a ajouté qu’à la suite
de sa postulation en avril 2017, il avait reçu une réponse négative de cet employeur.
Par décision sur opposition du 21 décembre 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision
du 9 octobre 2017. Il a expliqué qu’il ressortait du courrier du 2 mai 2017 de l’ORP
de M.________ que le dossier de l’assuré n’avait pas été retenu au motif qu’il
n’était pas conforme aux exigences posées dans l’assignation du 11 avril 2017.
En effet, l’intéressé n’avait remis qu’un curriculum vitae et une lettre
de motivation, alors qu’un dossier complet était demandé. Le courrier de l’ORP
de M.________ ne mentionnait aucunement qu’il ne correspondait pas à l’emploi proposé.
En outre, le fait qu’il avait déjà été assigné à un poste semblable
auprès du même employeur deux mois auparavant n’était pas un motif pour ne pas proposer
à nouveau ses services, puisqu’il arrivait régulièrement qu’un employeur ait
plusieurs postes à repourvoir dans un bref laps de temps. Enfin, en qualifiant la faute de grave
et en retenant la durée minimale de suspension prévue en pareil cas, l’ORP n’avait
pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
B.
Par acte du 19 janvier 2018, W.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Il a expliqué qu’il avait reçu une proposition pour un poste de serveur, à laquelle
il avait répondu par courriel en avril 2017. Il en avait reçu une autre le 26 juin 2017, pour
le même poste auprès du même employeur. Il n’y avait pas postulé car il avait
pensé à une erreur, puisqu’il avait déjà répondu à cette offre et
qu’il avait reçu une réponse négative de l’employeur. Il ne s’agissait
pas d’un refus de sa part, mais d’une incompréhension. En outre, il recherchait activement
un emploi et n’avait jamais refusé de contrat.
Invité à déposer un acte de recours muni d'une signature manuscrite et à produire
la décision sur opposition attaquée, le recourant s’est exécuté dans le délai
imparti.
Dans sa réponse du 26 février 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les
motifs formulés dans la décision sur opposition.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément
à la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse, correspondant à
trente et une indemnités journalières, est inférieure à 30'000 francs. Dès
lors, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile mais non conforme aux exigences légales,
a été valablement complété dans le délai imparti, de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux prestations pour
une durée de trente et un jours.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis. Selon l’al. 3, l’assuré est tenu d’accepter tout
travail convenable qui lui est proposé.
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable.
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24
mai 2007 consid. 3, TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
b)
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de
faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45
al. 3 OACI). Il y a notamment faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un emploi
réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
4.
L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs
et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. Conformément à l'art. 19a al. 1 OACI,
les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi
lesquels figurent les ORP – renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment
sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage.
5.
En l’espèce, le recourant conteste
avoir refusé un emploi convenable. Il soutient qu’il n’a pas postulé une seconde
fois pour le même poste puisque sa première candidature n’avait pas été retenue
par l’employeur.
Il ressort des pièces au dossier, en particulier du formulaire « résultat de candidature »
complété le 6 juin 2017, que l’assuré a mal compris le courrier que lui a adressé
l’ORP de M.________ le 2 mai 2017. Alors que ce dernier voulait lui signifier que son dossier n’avait
pas été transmis à l’employeur car il n’était pas complet, l’intéressé
en a déduit que l’entreprise avait rejeté sa candidature au motif qu’elle ne remplissait
pas les critères requis. Dans ce contexte, s’il est vrai que l’on peut attendre d’un
assuré qu’il adresse un dossier complet à un ORP lorsqu’il est assigné à
postuler auprès de celui-ci pour un emploi dans l’économie privée, il convient de
souligner qu’il appartient également à cet ORP, si le dossier est incomplet, de renseigner
l’assuré (cf. art. 27 al. 1 LPGA) et de l’inviter à le compléter aussi rapidement
que possible. En l’occurrence, il n’est pas établi que le recourant n’aurait pas
pu compléter son dossier en temps utile s’il avait été clairement invité à
le faire. Par ailleurs, le courrier de l’ORP de M.________ était particulièrement laconique
et pouvait prêter à confusion. Enfin, si la communication entre l’ORP de M.________ et
celui de P.________ avait été suffisante, ou même au vu de l’inscription dans la
base de données PLASTA à la suite de l’assignation – pour autant qu’elle
ait été effectuée en temps utile –, l’ORP de P.________ aurait pu se rendre
compte, à la lecture de la réponse de l’assuré sur le formulaire « résultat
de candidature », qu’il n’avait pas compris le sens du courrier du 2 mai 2017 de
l’ORP de M.________. La question de cette candidature et de ses insuffisances n’a toutefois
pas été abordée lors de l’entretien du 27 juin 2017.
Par la suite, il est compréhensible que le recourant n’ait pas adressé sa candidature
une seconde fois pour le même poste, alors qu’il pensait que son dossier ne répondait
pas aux critères requis par l’employeur. Il aurait néanmoins dû le faire, même
dans cette hypothèse, dans la mesure où l’employeur avait pu, éventuellement, modifier
ses critères d’engagement entre-temps. Le recourant a dès lors commis une faute, pour
laquelle une suspension du droit aux indemnités de chômage doit être prononcée. Il
n’en reste pas moins qu’il n’a pas délibérément omis de postuler comme
s’il ne souhaitait pas réellement être engagé, ce qui reviendrait à un refus
d’emploi convenable. S’il a certes fait preuve de négligence, d’abord en n’envoyant
pas immédiatement un dossier de candidature complet, puis en ne postulant pas une seconde fois,
ces négligences ne sont pas suffisamment graves pour être assimilées à un refus d’emploi
convenable au sens de l’art. 45 al. 4 let. b OACI et entraîner une suspension de trente et
un jours dans l’exercice de son droit aux prestations. Il convient plutôt de constater une
faute de gravité moyenne, justifiant une suspension de seize jours du droit aux indemnités
de chômage.
6.
a)
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que le recourant est suspendu pour une durée de seize jours dans l’exercice du
droit aux prestations de chômage, dès le 30 juin 2017.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, le recourant ayant agi sans le concours
d'un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que W.________ est suspendu pour une durée
de seize jours dans l’exercice du droit aux prestations de chômage, dès le 30 juin 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :