vd_findinfo · ML / 2012 / 154 · 2012-06-08 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, DÉPENS | 105 al. 2 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 11 TDC, 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2012 ML / 2012 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.017765-112400
190
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
95, 96, 105 al. 2 CPC, 37 al. 1 CDPJ, 3, 11 et 20 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Managua (Nicaragua), contre le prononcé rendu le 12 septembre 2011, à la suite de l’audience
du 11 juillet 2011, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante
à
G.________
,
à Bercher.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 mars 2011, à la réquisition de X.________, l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud a notifié à G.________, dans le cadre de la poursuite n° 5'716'330, un commandement
de payer la somme de 57'000 fr. plus intérêt à 5 % dès le 30 septembre 2010. La cause
de l’obligation invoquée était la suivante : « Solde ouvert selon convention
de remise de commerce signée le 8 juillet 2008. L’échéance moyenne pour le calcul
des intérêts est fixé au 30 septembre 2010 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
Le 18 mars 2011, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant réclamé en poursuite. A l’appui de sa requête de mainlevée de quatre
pages, comprenant sept allégués et deux paragraphes en droit, elle a produit un onglet de cinq
pièces sous bordereau, savoir le commandement de payer, un extrait du registre du commerce, une
convention, une lettre de mise en demeure et une procuration. Le conseil de la poursuivante a adressé
deux courriers au juge de paix pour l’inviter à fixer l’audience de mainlevée,
puis s’est déterminé sur la détermination du conseil de la poursuivie, dans une
lettre du 24 août 2011 d’une page et demie. Il ne s’est pas présenté à
l’audience de mainlevée.
2.
Par prononcé du 12 septembre 2011, notifié
le lendemain au conseil de la poursuivante, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 54'098 fr. plus intérêt
à 5 % dès le 9 février 2011, arrêté à 480 fr. les frais judiciaires
mis à la charge de la poursuivie et dit que cette dernière rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et 120 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel.
Requise le 20 septembre 2011, la motivation de ce prononcé a été notifiée à
la poursuivante, par son conseil, le 22 décembre 2011. Le premier juge a en substance considéré
que la convention de remise de commerce, prévoyant notamment que le prix de la remise était
payable en plusieurs acomptes, valait reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour le solde
impayé du prix convenu et que la poursuivie n’avait pas rendu vraisemblable l’existence
de défauts. Il a alloué 120 fr. à la partie poursuivante qui a obtenu gain de cause, à
titre de défraiement de son mandataire professionnel, sans motiver sa décision sur ce point.
Par acte du 22 décembre 2011, la poursuivante a interjeté recours contre ce prononcé,
concluant avec suite de frais et dépens, principalement à l’allocation d’un montant
de 1'875 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel, subsidiairement à
l’annulation du chiffre IV du dispositif et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouvelle décision sur les dépens.
L’intimée n’a pas déposé de réponse au recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions suffisantes (art. 321 al. 1 CPC). Il porte sur les dépens,
plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet
d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est en conséquence
recevable formellement et matériellement.
II.
a)
Conformément à l’art. 105 al.
2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais.
L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105 al. 2, dispose que les cantons fixent le tarif des
frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre 2010
le Tarif des dépens en matière civile (TDC; RSV 270.11.6), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
La matière est exclusivement
régie par le tarif précité, édicté par le Tribunal cantonal en vertu de l’art.
96 CPC et de la délégation de compétence contenue à l’art. 37 al. 1 CDPJ.
C’est en principe
l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat qui est visé par la
notion de défraiement de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, CPC commenté, n. 30 ad art.
95). Ce principe a d’ailleurs été repris à l’art. 3 TDC, qui dispose qu’en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les
contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type
de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du
tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté
(al. 2). Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al.
2 du Règlement sur les dépens devant le tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Dans deux
arrêts (4A_349/2011 et 4A.472/2010), le Tribunal fédéral a réduit des dépens
pour ce motif, en présence de réponses qui présentaient un caractère très succinct.
Il convient de déduire
de l’emploi de l’adjectif « manifeste » à l’art. 20 TDC que
l’on doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne peut s’en
écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la
disproportion est évidente. Il en découle que l’on ne descendra en dessous du minimum
du tarif que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il y a réellement disproportion manifeste
entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté.
b)
En l’espèce, la valeur litigieuse était de 57'000 francs. En première instance,
le défraiement de l’agent d’affaires breveté était donc compris entre 1'125 fr.
et 4'500 fr., pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 fr. et 100'000 fr. (art. 11 TDC).
La recourante a obtenu presque entièrement gain de cause, en tous cas dans une mesure qui justifie
l’allocation de pleins dépens, comme l’a retenu le premier juge. L’affaire ne
présentait pas de difficultés particulières. Fondée sur une convention de remise
de commerce, la requête imposait de vérifier les acomptes versés, le solde à payer
et son exigibilité. L’agent d’affaires a dû, lors d’une conférence avec
sa cliente, recevoir de celle-ci l’instruction d’introduire la procédure de mainlevée,
remplir et lui faire signer une procuration. Il a dû rassembler les quelques pièces nécessaires
au dépôt de la requête de mainlevée (commandement de payer, extrait du RC, convention,
lettre de mise en demeure, procuration). Il a rédigé une requête motivée tenant sur
cinq pages. Il a pris connaissance de la détermination écrite de l’intimée et s’est
déterminé dans une lettre d’une page et demie sur la question des défauts invoqués.
Il ne s’est pas rendu à l’audience du 12 septembre 2011. Le mandataire de la recourante
décrit la liste de ses opérations dans le recours et revendique sept heures trente de travail
pour justifier un montant d’honoraires de 1'875 francs. Ce montant apparaît sensiblement trop
élevé pour une affaire que l’on peut qualifier de tout à fait standard. La valeur
litigieuse et les opérations nécessaires justifient ainsi un montant d’honoraires de
1'500 francs.
III.
Le recours doit donc être partiellement admis
et le prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la poursuivie G.________
versera à la poursuivante X.________ la somme de 480 fr. à titre de restitution d’avance
de frais judiciaires de première instance ainsi que le montant de 1'500 fr. à titre de dépens
de première instance, le prononcé étant confirmé pour le surplus.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge de
la recourante par 27 fr. et à la charge de l’intimée par 243 francs. L’intimée
G.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 513 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la poursuivie G.________
versera à la poursuivante X.________ la somme de 480 fr. (quatre cent huitante francs) à titre
de restitution d’avance de frais judiciaires de première instance ainsi que le montant de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de première instance.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante par 27 fr. (vingt-sept francs) et à la charge
de l’intimée par 243 fr. (deux cent quarante-trois francs).
IV.
L’intimée G.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 513 fr. (cinq
cent treize francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], agent d’affaires breveté (pour X.________),
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'755 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :