vd_findinfo · Jug / 2017 / 63 · 2016-12-13 · fr

ANNONCE D'APPEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.02.2017 Jug / 2017 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE13.015448-//TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 février 2017
__________________
Présidence
de              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment libéré par défaut N.________ des infractions d’abus de confiance,
de brigandage, de brigandage qualifié, de recel et de violation de domicile (I), a révoqué
par défaut la libération conditionnelle accordée à N.________ le 17 décembre
2012 par le Tribunal cantonal (II), a constaté par défaut que N.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples, de vol, de dommages à la propriété, de menaces,
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de violation simple des règles
de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire, de conduite d’un véhicule défectueux, de vol d’usage d’un véhicule
automobile, de conduite d’un véhicule sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance
sur les règles sur la circulation routière, de séjour illégal et d’infraction
et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (III), a condamné
par défaut N.________ à une peine privative de liberté de 24 mois et dit que cette peine
est une peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 octobre 2014 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et une peine d’ensemble qui comprend
le solde de peine de 7 mois et 25 jours résultant de la révocation de la libération conditionnelle
du 17 décembre 2012 (IV), l’a condamné par défaut à une amende de 300 fr. et
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution est fixée à 3 jours (V), a dit que N.________ est le débiteur d’ [...]
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 360 fr. à titre de dommages et intérêts
(XII), a arrêté l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz à 8'882
fr. 10 pour toute chose (XVIII) et a mis les frais de justice par 24'798 fr. 25 à la charge de N.________
et dit que ses frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
celle-ci devant être remboursée par le condamné à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (XX).
vu l'annonce d'appel déposée le 23 décembre 2016 par N.________ à l'encontre de ce
jugement,
vu l’envoi du 25 janvier 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti
un délai de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel
pénale une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le courrier du 15 février 2017, par lequel le défenseur de N.________ a indiqué ne
pas avoir pu entrer en contact avec son client et être dans l’incapacité de motiver l’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad
art.
403 CPP),
qu’en l’espèce, N.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui lui avait été imparti par le Tribunal
correctionnel dans son courrier du 25 janvier 2017,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel interjeté par N.________ est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office fédéral de la police,
-
Service des automobiles,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :