vd_findinfo · HC / 2018 / 552 · 2018-06-06 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE, DIVORCE, PROTECTION DE L'ENFANT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 2 CC, 308 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2018 HC / 2018 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.033143-180764
333
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juin 2018
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
450 al. 2 CC ; 59 al. 2 let. a, 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par le
SERVICE
DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
, à Renens, contre
le jugement rendu le 25 avril 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause en divorce des époux
A.F.________
et
B.F.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement motivé du 25 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux A.F.________ et B.F.________ et, statuant sur les effets accessoires du divorce,
a notamment maintenu la curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur
de l'enfant C.F.________, né le [...] 2008, dont le mandat d'assister les père et mère
de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant a été confié au Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), a désigné en qualité de curatrice
l'assistante sociale du SPJ E.________ (V) et a levé la curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC confiée au même service en faveur de l'enfant précité
(VI).
Au pied de la décision était mentionnée la voie de l'appel, avec la précision que
le SPJ en recevrait copie une fois la décision définitive et exécutoire, de même
que l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant.
2.
Par acte motivé du 23 mai 2018, le SPJ, par
son chef de service, a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant à
sa réforme en ce sens que la curatelle d’assistance éducative de l’art. 308 al.
1 CC soit levée et l’assistante sociale du SPJ E.________ relevée dudit mandat. Le SPJ
a en outre réservé des compléments qu’il exposerait « dans le délai
qui lui sera[it] imparti pour le dépôt de son mémoire ».
3.
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile et porte sur des conclusions
non patrimoniales. Se pose toutefois la question de la qualité pour appeler du SPJ et de la compétence
pour connaître de son appel.
4.
4.1
Le SPJ se prévaut de la qualité pour recourir qui lui serait reconnue par l’art. 450
al. 2 CC.
4.2
4.2.1
La qualité pour appeler est une condition de recevabilité de l’appel. Le CPC ne traite
pas explicitement de la qualité pour appeler ou recourir. En principe, seules les parties à
la procédure principale disposent de la qualité pour recourir, tout comme leurs successeurs
à titre universel ou particulier, ainsi que les parties intervenantes ou appelées en cause
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC). En revanche, les
tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques, et non de fait,
sont touchés directement par la décision contestée (JdT 2017 III 35 ; CACI 8 janvier
2015/7 consid. 1.c). En d’autres termes, la personne qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu’elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (cf.
art. 59 al. 2 let. a CPC) (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 89 ad at. 59 CPC).
Le CPC prévoit notamment le recours du tiers contre une amende disciplinaire (128 al. 4 CPC), une
sanction au sens de l'art. 167 CPC ou une décision d'exécution (art. 346 CPC), le recours de
l'enfant capable de discernement contre le refus de son audition en droit matrimonial (art. 298 al. 3
CPC) ou encore le recours de l'expert pour contester la quotité de son indemnité (184 al. 3
CPC) (Kunz, ZPO Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, nn. 73 ss. ad rem. gén. ad. art. 308 ss CPC ;
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., Zurich 2013, n. 35 ad rem. prél. art. 308-318 CPC). Cette liste n'est pas exhaustive (Kunz,
loc. cit.), la qualité pour recourir pouvant également être reconnue au tiers astreint
à produire des pièces, au témoin ou au conseil d’office qui entend contester la
quotité de son indemnité, ou encore au tiers touché par une mesure procédurale, en
particulier lorsque la contrainte est exercée (CACI 2 mai 2012/204).
4.2.2
Selon l’art. 450 al. 1 CC, les décisions de l’autorité de protection de l’adulte
– à savoir la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 4 al. 1 LVPAE [loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] – peuvent
faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.
Aux termes de l’art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à
la procédure (ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (ch. 3). La Chambre des curatelles a admis la qualité pour recourir du SPJ dans des
cas où celui-ci était le gardien de l'enfant (CCUR 19 avril 2018/74 ; CCUR 9 février
2017/28) et disposait donc des prérogatives nécessaires à sa prise en charge. On peut
se demander si en pareille hypothèse le SPJ ne devrait pas de toute façon être considéré
comme un « proche », la notion devant être interprétée largement,
dans le sens qu'un lien de fait est déjà déterminant. Toutefois, hormis les cas où
il possède un intérêt juridiquement protégé propre, le proche n'a qualité
pour recourir au sens de l'art. 450 CC que s'il fait valoir les intérêts de l'enfant, non les
siens (cf. ATF 137 III 67 ; COPMA, Guide pratique du droit de la protection de l'enfant, 2017, n.
5.81, p. 181 ; CCUR 18 avril 2018/75, consid. 1.2.2).
4.3
En l’espèce, la mesure contestée a été prononcée dans le cadre du divorce
des parents de l’enfant concerné, de sorte que la voie de droit n'est pas régie par les
art. 450 ss CC, mais par les art. 308 ss CPC. En effet, en invoquant les art. 450 ss CC, l’appelant
SPJ a perdu de vue que la compétence matérielle pour ordonner des mesures de protection de
l'enfant doit être distinguée selon que les enfants sont issus de parents mariés ou non,
de même que les voies de droit diffèrent selon l'autorité qui a statué (cf. guide
COPMA, précité, nn. 6.26-6.28). Les règles du CPC – plus restrictives – s’appliquent
à l’examen de la qualité pour faire appel du SPJ, lequel doit dès lors présenter
un intérêt juridique à l’appel.
Le SPJ ne prétend en tous les cas pas exercer des prérogatives liées à la prise en
charge de l'enfant concerné, dont il n'est pas le gardien et qui est déjà représenté
en procédure par la curatrice de représentation, Me Joëlle Drey. Le caractère injustifié
de la mesure, selon le SPJ, repose sur des considérations essentiellement pratiques, liées
à la nécessité ou non de son intervention (laquelle ne serait pas justifiée sous
l’angle du besoin de protection et du principe de la proportionnalité). Quant au caractère
opportun ou non de la mesure en fonction du seul intérêt de l'enfant, il faut constater que
le SPJ ne peut pas s'en prévaloir par la voie de l’appel dans la mesure où seul le curateur
de représentation de l'enfant désigné à cette fin peut prétendre représenter
ce dernier.
En définitive, la qualité pour appeler du SPJ ne résulte pas de l’art. 450 CC et
la condition de l’intérêt juridique à l’appel selon l’art. 59 al. 2
let. a CPC n’est pas remplie.
5.
Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Les intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer, n’ont
pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.F.________),
-
Me Bernard de Chedid (pour A.F.________),
-
Me Joëlle Drey (pour l’enfant C.F.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Justice de paix du district de L’Ouest lausannois,
-
Service de protection de la jeunesse - Unité d'appui juridique,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :