vd_findinfo · ML / 2015 / 98 · 2015-05-26 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NULLITÉ, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 CPC (CH), 141 CPC, 253 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.05.2015 ML / 2015 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.036833-150391
151
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 53, 136, 138, 141 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________SA
,
à Dully, contre le prononcé rendu le 5 janvier 2015, à la suite de l’audience du
20 novembre 2014, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 6'836'069 de l'Office
des poursuites du même district exercée à l'instance d'
O.________SA
,
à Collombey (VS), contre la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
20 novembre 2013, à la réquisition d'O.________SA, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à G.________SA, à Dully, à l’adresse "c/o Jacquemoud
& Stanislas, Rue François Bellot 2, 1206 Genève", dans la poursuite n° 6'836'069,
un commandement de payer la somme de 85'158 fr. 15, plus intérêt à 5 % l'an dès
le 23 septembre 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
"Facture finale N° AMIN-2011.2656-2040b du 22 décembre 2011". La poursuite a été
frappée d'opposition totale.
b)
Le 20 août 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon la mainlevée
provisoire de l’opposition, avec suite de frais judiciaires et dépens. La requête indique
comme adresse de la poursuivie son siège social, "situé Chemin [...], à 1195
Dully". A l’appui de son acte, la poursuivante a produit un onglet de quinze pièces sous
bordereau, parmi lesquelles, outre le commandement de payer, un extrait du registre du commerce concernant
la poursuivie, mentionnant qu'elle a son siège à "[...], chemin [...], 1195 Dully".
Un pli contenant la requête de mainlevée, les pièces produites et la citation à comparaître
à l’audience de mainlevée du 30 octobre 2014 a été adressé à la poursuivie
en courrier recommandé le 15 septembre 2014, à l’adresse "Ch. [...] 1195 Dully".
Il est venu en retour au greffe de la Justice de paix du district de Nyon avec la mention "Non réclamé".
La requête, les pièces et la citation ont été à nouveau envoyées à
la poursuivie, sous pli simple, le 29 septembre 2014, à l’adresse "Ch. [...] [...] 1195
Dully". Ce pli est venu en retour avec la mention "Le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée".
Par lettre du 8 octobre 2014, le juge de paix a informé le conseil de la poursuivante de ce qui
précède et lui a fixé un délai au 27 octobre suivant pour communiquer la nouvelle
adresse de la poursuivie, l’avisant qu’à défaut, il lui était loisible soit
de requérir une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) en se portant fort des frais
de publication, soit de retirer sa requête; la lettre précisait encore que l’audience
du 30 octobre 2014 était annulée et serait fixée à nouveau à une date ultérieure.
Le 10 octobre 2014, le conseil de la poursuivante a confirmé, en produisant un extrait internet
du registre du commerce, que le siège social de la société poursuivie était situé
"
[...]
(
recte
: [...]), chemin [...], 1195 Dully". Il a requis une notification par publication dans la FAO.
c)
Le
juge de paix a fixé une nouvelle audience de mainlevée le jeudi 20 novembre 2014 à
10 heures 30. L’annonce de la réception de la requête de mainlevée et la citation
à comparaître à cette audience ont été notifiées à la poursuivie par
avis paru dans la FAO du 24 octobre 2014. L’avis mentionnait comme adresse de la société
poursuivie : "précédemment domiciliée à Dully, chemin [...], [...], actuellement
sans domicile connu".
Les deux parties ont fait défaut à l’audience.
2.
Par prononcé du 5 janvier 2015, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 85'158 fr. 15 plus intérêt au taux de
5 % l'an dès le 23 septembre 2013 (I), arrêté les frais judiciaires, compensés avec
l'avance de frais de la poursuivante, à 480 fr. (quatre cent huitante francs) (II), les a mis à
la charge de la poursuivie (III) et dit que cette dernière rembourserait à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (IV). Ce dispositif a été notifié à la poursuivie par avis paru dans
la FAO le 9 janvier 2015.
Par télécopie du 13 janvier 2015, la poursuivie a requis du juge de paix qu’il lui adresse
le prononcé mentionné dans l'avis précité. Le 15 janvier 2015, ce magistrat lui a
notifié le prononcé. La poursuivie l'a reçu le 19 janvier 2015 et en a requis la motivation
le 23 janvier. Les motifs lui ont été notifiés le 26 février 2015.
3.
G.________SA a recouru par acte du 9 mars 2015, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que la cour de céans, principalement annule le prononcé de mainlevée du 5 janvier 2015
et déclare que les sommes réclamées par O.________SA ne sont pas dues, subsidiairement
suspende le caractère exécutoire du prononcé du 5 janvier 2015. Elle a produit des pièces.
Le même jour, la poursuivie a adressé au Juge de paix du district de Nyon une demande de restitution
de délai. Par lettre du 10 mars 2015, ce magistrat a informé les parties qu’il suspendait
la procédure de restitution jusqu’à droit connu sur le présent recours.
Par prononcé du 16 mars 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
L’intimée a déposé une réponse le 4 mai 2015, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours. Elle a produit des pièces.
En droit
:
I.
La requête de motivation consécutive à la notification du dispositif intervenue par pli
recommandé du 15 janvier 2015 a été déposée en temps utile, dans le délai
de l’art. 239 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272].
Le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC).
L’art. 326 al. 1 CPC prohibe la production de pièces nouvelles en deuxième instance,
l’autorité de recours ne statuant que sur la base du dossier de première instance. En
l’espèce, les pièces n° 3 et 6 produites par la recourante sont nouvelles et, partant,
irrecevables. Les autres pièces produites avec le recours, de même que les pièces produites
en deuxième instance par l’intimée, sont soit des pièces de procédure, soit
des pièces accessibles librement sur internet dont le contenu est notoire (TF 2C_927/2013 du 21
mai 2014, c. 5.7.1; TF 6B_622/2013 du 6 février 2013, c. 2.4; ATF 138 II 557 c. 6.2). Elles sont
dès lors recevables.
II.
a)
La recourante invoque une assignation irrégulière à l’audience de mainlevée,
l’ayant empêchée de faire valoir ses moyens. Elle soutient que l’intimée a
sciemment indiqué une adresse incomplète pour pouvoir obtenir une décision par défaut,
alors même que son adresse complète figurait sur le contrat ayant lié les parties.
b)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010,
n. 2a
ad
art. 84 SchKG [LP : loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]).
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in
initio
LP prévoit également que le juge
du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse, RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et al.
(éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC; Bohnet,
in
Bohnet
et al.
(éd.),
op. cit.
,
n. 2
ad
art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1
ad
art. 253 CPC).
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation
de la décision attaquée (art. 327 al. 3 let. a CPC), sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 53 CPC), et même si ce moyen n’a pas été soulevé (CPF,
10
avril 2014/145). La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice
peut être réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité de première instance (Haldy,
op.
cit.
, n. 20
ad
art. 53 CPC). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière ne doit entraîner
aucun préjudice pour les parties (CPF, 12 mars 2015/81; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 25 novembre
2010/450). Ainsi, dans le cas d'un recours de la partie poursuivante contre une décision de première
instance rejetant sa requête de mainlevée et mettant les frais à sa charge, si la cour
de céans arrive à la conclusion que le recours doit être rejeté sur le fond, l’annulation
ne s’impose pas. Dans ce cas de figure en effet, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision attaquée
étant confirmée sans frais supplémentaires pour elle (CPF, 27 mars 2015/103; CPF,
13 janvier 2015/3; CPF 30 décembre 2014/420).
c)
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet,
op.
cit.
, n. 35
ad
art. 138 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie à l’issue du délai
de garde de sept jours, dans le cas où le pli n'a pas été retiré par son destinataire,
lorsque ce dernier devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est
pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1, JT 2012 II 457;
ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011, c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre
2011, c. 2.1; TF 5A_172/2009 publié
in
BlSchK 2010 p. 207, et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées;
Bohnet,
op. cit.
,
n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts (cf. notamment : CPF, 12
mars 2015/81 précité; CPF, 30 novembre 2014/420; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août
2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien
droit de procédure (cf. notamment : CPF, 8 septembre 2011/375; CPF, 7 février 2011/37; CPF,
9 décembre 2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
L’art. 141 al. 1 CPC prévoit que la notification est effectuée par publication dans la
feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification n’est
pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou encore lorsque la partie
domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse
malgré l’injonction du tribunal (let. c). La notification par voie édictale est un mode
subsidiaire de notification. Une fois accomplie, elle crée la présomption irréfragable
de connaissance de l’acte et il ne reste au destinataire que la voie de la restitution de l’art.
148 CPC, si les conditions en sont remplies. Compte tenu de ses effets sévères à l’égard
du destinataire, la notification par voie édictale est radicalement nulle si les conditions qu’elle
suppose ne sont pas réunies, ce alors même que le destinataire en a pris connaissance (Bohnet,
op. cit.
,
nn. 2, 15 et 16
ad
art. 141 CPC et les réf. citées). Dans le cas envisagé à l'art. 141 al. 1 let. a
CPC, la notification par voie édictale intervient lorsque le lieu de séjour est inconnu malgré
des recherches jugées suffisantes. Le demandeur ne peut se contenter d’alléguer qu’il
ne connaît pas l’adresse de sa partie adverse. En matière de notification des actes de
poursuite, le Tribunal fédéral a jugé que le poursuivant doit par exemple prouver non
seulement que le débiteur a abandonné son précédent domicile, mais encore qu’il
n’en a pas fondé un nouveau ou qu’il est actuellement sans domicile connu (TF 7B.164/2002
du 22 octobre 2002, c. 2.1). Un tribunal ne devrait pas admettre trop facilement que le domicile du défendeur
est inconnu. Il devra vérifier les indications fournies par le demandeur, sans toutefois être
tenu d’investiguer de manière excessive (Bohnet,
op.
cit.
, n. 4
ad
art. 141 CPC et les réf. citées). Le cas envisagé à l’art. 141 al. 1 let. b
CPC concerne avant tout les notifications à l’étranger, lorsque l’Etat du destinataire
refuse d’y procéder en temps utile (
ibid
.,
n. 7
ad
art. 141 CPC).
d)
En l’espèce, après l’échec de la première notification à l’adresse
"Ch. [...] 1195 Dully" par pli recommandé, venu en retour "non réclamé",
le juge de paix a tenté une nouvelle notification par pli simple à l’adresse "Ch.
[...] [...] 1195 Dully". Cette notification a également échoué, le pli étant
venu en retour avec la mention de la poste que le destinataire était introuvable à cette adresse.
Le juge de paix a dès lors interpellé l’intimée en lui fixant un délai pour
communiquer une nouvelle adresse de la recourante ou requérir une publication officielle ou encore
retirer sa requête. Dans le délai fixé, l’intimée a confirmé – extrait
internet du registre du commerce à l’appui - que l’adresse communiquée était
celle du siège social de la recourante, mais a néanmoins requis la notification par voie édictale.
C’est à tort que la recourante soutient que le pli lui aurait été adressé à
la mauvaise adresse en ne mentionnant pas le n° 1 du chemin [...]. Elle n’établit en
effet pas l’existence de ce numéro qui, certes, est mentionné dans le contrat d’entreprise
du 12 mars 2010, mais qui ne figure pas au registre du commerce. Le pli recommandé du 15 septembre
2014 a été adressé au siège social de la recourante, à l’adresse complète
mentionnée au registre du commerce. Interpellée par le juge de paix, l’intimée s’est
contentée de confirmer cette adresse. Elle n’a pas établi ni même allégué
que la recourante aurait quitté cette adresse, qu’elle aurait le cas échéant déménagé,
voire qu’elle serait sans domicile connu. Elle n’a pas établi non plus avoir effectué
des recherches dans ce sens. Dès lors que la recourante était apparemment toujours domiciliée
à la même adresse à Dully, et en l’absence de toute recherche tendant à démontrer
que tel n’était plus le cas, les conditions pour une notification par voie édictale n’étaient
pas réunies. Le juge de paix aurait dû, dans les circonstances de l’espèce, notifier
à nouveau la requête et la citation à l’audience d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC). L'intimée aurait pu par
ailleurs lui suggérer de notifier les actes en cause à la poursuivie par l'intermédiaire
du cabinet d'avocats genevois auquel le commandement de payer avait été notifié.
La notification par voie édictale était en conséquence nulle, ce qui doit conduire à
l’annulation du prononcé, et cela même si l’on applique la jurisprudence plus souple
de la cour de céans mentionnée plus haut (CPF, 27 mars 2015/103; CPF, 13 janvier 2015/3;
CPF 30 décembre 2014/420). La recourante, qui entend se libérer en démontrant qu’elle
a payé le montant de 100'000 fr. pour solde de tout compte et qu’elle ne doit plus rien, doit
être en mesure d’invoquer et de rendre ce fait à tout le moins vraisemblable, ce qu’elle
ne peut plus faire en deuxième instance (art. 326 al. 1 CPC). Elle subit dès lors un préjudice
du fait de la notification irrégulière.
III.
Vu ce qui précède, le prononcé
doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision après
notification de la requête de mainlevée d'opposition et de ses annexes à la poursuivie
et citation des parties à une nouvelle audience.
Les frais judiciaires de deuxième instance
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance
de frais de la recourante, de 750 fr., doit par conséquent lui être restituée.
La recourante, obtenant gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 2'000 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]), à la
charge de l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Nyon afin qu'il
rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête de mainlevée d'opposition
et ses annexes à la partie poursuivie et convoqué les parties à une nouvelle audience.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'avance de frais de 750 fr. (sept cent cinquante
francs) effectuée par la recourante lui est restituée.
V.
L'intimée O.________SA doit verser à la recourante G.________SA la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexander Vikhlyaev, avocat (pour G.________SA),
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour O.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 85'158 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :