vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 537 · 2009-03-20 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 163a al. 2 CPP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.05.2011 Arrêt / 2011 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
99
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 4 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
163a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE07.004475-RIV
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
J.________
,
R.________
et
H.________
pour homicide par négligence,
vu l'ordonnance du 20 mars 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé les prénommés
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusés de l'infraction
précitée,
vu le jugement du 2 septembre 2009, par lequel ce tribunal a notamment libéré J.________, R.________
et H.________ de l'accusation d'homicide par négligence,
vu l'arrêt du 30 novembre 2009, par lequel la Cour de cassation pénale a annulé d'office
le jugement précité et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants,
vu le jugement du 20 mai 2010, par lequel dit tribunal a notamment libéré J.________, R.________
et H.________ de l'accusation d'homicide par négligence,
vu l'arrêt du 16 août 2010, par lequel la Cour de cassation pénale, statuant sur recours
des victimes [...], [...] et [...], a confirmé le jugement du 20 mai 2010,
vu la demande d'indemnité présentée par J.________ le 8 septembre 2010,
vu l'arrêt du 4 avril 2011, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure
où il était recevable, le recours des victimes susmentionnées contre l'arrêt du 16
août 2010,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du
nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit,
qu'en l'espèce, et en application par analogie de l'art. 453 al. 1 CPP-CH, le Tribunal d'accusation
est compétent pour statuer, selon les règles du Code de procédure pénale vaudois,
sur la demande d'indemnité, dans la mesure où celle-ci a été déposée le
8 septembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (cf.
TACC, 21 mars 2011/97, 21 février 2011/88);
attendu que la demande d'indemnité est recevable dès lors qu'elle a été adressée
au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la réception par l'intéressé
de la communication écrite du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du
16 août 2010 (art. 163a al. 2 CPP; JT 1994 III 136);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés
des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour
le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP-VD (exposé
des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC
1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les
poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur;
attendu, en l'espèce, que le requérant a été libéré des accusations portées
contre lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP-VD;
attendu que le requérant réclame la somme de 4'379 fr. 80 fr. pour ses frais de défense,
soit pour les opérations accomplies par son conseil avant qu'il soit désigné, le 15 mars
2010, en qualité de défenseur d'office (P. 65),
que, compte tenu de la gravité des accusations portées contre lui et de la complexité
des faits de la cause, le requérant était fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
que le montant réclamé est adéquat, compte tenu du temps que Me Mingard a dû consacrer
à l'exécution de son mandat, étant précisé que le tribunal lui a accordé,
à titre d'indemnité pour son mandat d'office, 1'530 fr. d'honoraires, 160 fr. de débours
et 128 fr. 45 de TVA;
attendu que le requérant demande 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP-VD, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss.,
spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1;
ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable
qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale
(TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, la procédure a certes duré trois ans et demi et le requérant a dû
comparaître devant ses juges à deux reprises,
que l'affaire n'a cependant pas été médiatisée,
que le jugement du 20 mai 2010 a constaté que le requérant souffrait de dépression "depuis
les faits" (jgt, p. 6),
qu'aucune pièce n'a toutefois été produite à cet égard dans la présente
procédure,
qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que cette affection ait été déterminée
par la procédure pénale,
qu'elle peut résulter dans une large mesure, sinon exclusivement, du décès dramatique
de son collègue [...] sur le lieu de travail,
que le requérant n'a pas établi avoir subi, du fait de la procédure pénale, une atteinte
dépassant les désagréments inhérents à cette situation et qui justifierait une
réparation du tort moral,
qu'aucune indemnité ne lui sera donc allouée de ce chef;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à J.________,
à titre d'indemnité pour ses frais de défense, une somme de 4'500 fr., montant qui tient
compte de la rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à J.________ la somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une
copie complète :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :