vd_findinfo · Décision / 2020 / 1047 · 2020-12-24 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, INJURE | 177 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.12.2020 Décision / 2020 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
1034
PE19.001910-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
310 CPP, 177 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2020 par
L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 août 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.001910-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 juillet 2018, L.________ a déposé plainte pénale pour injure au motif qu'il avait
reçu un message sur son compte Facebook, le 28 juin 2018, d'un pseudonyme « Jacky super »
rédigé en ces termes : «
t'as
jamais penser à te pendre grosse merde ?
».
Les enquêteurs ont retrouvé la personne se cachant sous le pseudonyme « Jacky super »,
qu'ils ont identifiés comme étant [...], et l'ont entendu en qualité de prévenu.
Celui-ci a expliqué qu'un de ses amis aurait été photographié dans la rue avec un
vêtement spécifique, que cette photographie aurait été publiée sur Facebook,
que le plaignant aurait posté «
On
devrait cramer ce negro
» et qu'il aurait
envoyé la réponse injurieuse suite à ce commentaire.
B.
Par ordonnance du 12 août 2020, la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte de L.________
(I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (II). Cette autorité
a considéré que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement
pas réunies car L.________ avait directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible,
soit en l'occurrence la publication d'un commentaire au contenu raciste sur Facebook. La procureure a
retenu que l'art. 177 al. 2 CP trouvait ainsi application et qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière
sur la plainte déposée par L.________.
C.
Par acte du 18 août 2020, L.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant en substance à son annulation. Il conteste avoir publié
un quelconque commentaire à l'intention du prévenu.
Interpellé, le Ministère public ne s'est pas déterminé.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1).
Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci, qui découle
du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Se rend coupable d'injure
au sens de l'art. 177 CP celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le délinquant
de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible
(al. 2). Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de
fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux (al.
3).
L’art.
177 al. 2 CP permet au juge d’exempter l’auteur d’une injure de toute peine si l’injurié
a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible. Il est toutefois
impératif, pour bénéficier de l’exemption de peine, que l’injure soit une
réaction immédiate à un comportement répréhensible de l’injurié,
lequel peut consister en une provocation ou tout autre comportement blâmable (TF 6B_938/2017 du
2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF 117 IV 270 consid. 2c).
Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le
juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
3.2
En l'occurrence, la procureure
a retenu que le recourant avait directement provoqué l'injure en publiant un commentaire au contenu
raciste sur Facebook. Toutefois, L.________ conteste cette publication et l'affirmation du Ministère
public ne repose sur rien de concret. Cette autorité a requis du prévenu, par courriers des
5 et 26 février 2019 (P. 6 et 7), une copie du commentaire raciste du plaignant et tout autre élément
à l'appui de ses dires. Or, le prévenu n'a pas répondu, rendant ses allégations,
à ce stade, gratuites et invérifiables. Malgré cela, la procureure a refusé d'entrer
en matière.
Vu ce qui précède, il n'est pas possible de conclure que les éléments constitutifs
de l'infraction d'injure ou que les conditions à l'ouverture de l'action pénale à l'encontre
du prévenu ne sont manifestement pas réunis. Par conséquent, le Ministère public
doit ouvrir une instruction contre [...].
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance contestée annulée et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP) et le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre
de sûretés lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 12 août 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par L.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :