vd_findinfo · Pron / 2013 / 152 · 2013-06-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 422 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.06.2013 Pron / 2013 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
IG89.000120-131209
156
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt
du 24 juin 2013
__________________
Présidence
de               M
.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
422 al. 2 CC; 242 CPC
Vu la décision du 20 novembre 2012, adressée pour notification le 12 février 2013,
par laquelle la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice
de paix) a maintenu la mesure de tutelle à forme de l’art. 371 aCC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) instituée le 26 octobre 1989 en faveur de
K.________
,
né le 30 juin 1961 (I), relevé [...] de son mandat de tutrice du prénommé, sous réserve
de l’approbation du compte final (II), désigné
X.________
en qualité de tutrice de K.________ (III), donné pour mission à la tutrice de représenter
son pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder
au mieux ses intérêts et de lui apporter l’aide personnelle dont il a besoin (IV) et
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (V),
vu la requête de X.________ du 16 mai 2013 tendant à être relevée de son mandat de
curatrice de K.________ avec effet immédiat,
vu la décision du 21 mai 2013, adressée pour notification le 23 juin 2013 seulement,
par laquelle la justice de paix a notamment relevé X.________ de son mandat de tutrice (recte :
curatrice) de K.________,
vu l’acte déposé dans l’intervalle, soit le 6 juin 2013, auprès de la Cour
de céans par X.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en
vigueur le 1
er
janvier 2013,
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 et 943),
qu'en l'espèce, la justice de paix a reconsidéré sa décision du 20 novembre
2012, en application de l’art. 422 al. 2 CC,
qu'elle a relevé X.________ de son mandat de tutrice (recte : curatrice) de K.________,
que X.________, qui contestait précisément ce point, a dès lors perdu tout intérêt
à agir,
que la procédure ouverte devant la Cour de céans n’ayant plus d’objet, il convient
de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, op. cit., n. 5
ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer sur les
causes manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
L’acte déposé le 6 juin 2013 par X.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
24 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
M. K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :