vd_findinfo · Plainte / 2012 / 10 · 2012-03-26 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION{LP}, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 33 al. 4 LP, 28 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.03.2012 Plainte / 2012 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.048584-120389
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 mars 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
33 al. 4 LP  et  28 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 6 février 2012, à la suite de l'audience du 26 janvier 2012,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, en sa qualité d'autorité
inférieure de surveillance, rejetant la requête déposée par
X.________
,
à Villeneuve, en restitution du délai pour former opposition à la poursuite n° 5'356'045
de l'
Office
des poursuites du district d'Aigle
exercée
contre elle à la réquisition de
Y.
________ Sàrl
, à Crissier,
vu la lettre datée du 18 et postée le 20 février 2012, adressée au président
du tribunal d'arrondissement par X.________, expliquant avoir été absente à l'audience
du 26 janvier 2012 parce qu'elle avait confondu cette date avec celle du 26 février 2012 et précisant
: "Alor (sic) mon recours je tiens toujours à passer au tribunal pour cette affaire. Avec impatience,
j'attends la nouvelle date, de votre part.",
vu la transmission du dossier par l'autorité inférieure de surveillance à la cour de céans,
autorité supérieure de surveillance,
vu la lettre recommandée du président de la cour de céans à X.________ du 1
er
mars 2012, constatant que son recours paraissait à première vue tardif et lui impartissant
un délai au 13 mars 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles
elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité,
vu la réponse de l'intéressée du 9 mars 2012, ne contestant pas la tardiveté de son
recours et invoquant comme motif de son retard une période difficile, une maladie et un traitement
lourd et fatiguant l'empêchant de lire son courrier et d'écrire;
attendu qu'aux termes de l'art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1), quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai
fixé peut demander à l'autorité de surveillance – en dehors des cas où une
autorité judiciaire est déjà saisie – qu'elle lui restitue ce délai (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 54 ad art. 33
LP; Erard, Commentaire romand, n. 26 ad art. 33 LP; Nordmann, Basler Kommentar, n. 15 ad art. 33 LP),
que l'autorité inférieure de surveillance – soit, dans le canton de Vaud, le président
du tribunal d'arrondissement (art. 15 al. 1 et 2 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05])
– est ainsi compétente pour statuer sur une requête de restitution du délai d'opposition
à une poursuite,
que la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, est l'autorité
compétente de recours contre toute décision de l'autorité inférieure (art. 18 al.
1 LP et 14 al. 1 LVLP),
que, selon la jurisprudence, la procédure applicable à une requête en restitution de délai,
qui n'est pas définie par l'art. 33 al. 4 LP, est soumise aux art. 17 ss LVLP en première instance
et aux art. 28 ss LVLP en deuxième instance (CPF, 10 août 2011/26 et les références
citées),
que le recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision de l'autorité
inférieure de surveillance (art. 28 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a été adressée pour notification aux parties le 6 février 2012 et notifiée à
X.________ le lendemain, 7 février 2012,
que le délai de recours de dix jours arrivait donc à échéance le 17 février
2012,
que, remise à la poste le 20 février 2012, la lettre de X.________ datée du 18 février
2012 et comportant le mot "recours", s'il s'agit d'un acte de recours, a été déposée
tardivement,
que les explications de l'intéressée dans sa lettre du 9 mars 2012 ne permettent pas de considérer
qu'elle a été sans sa faute empêchée d'agir à temps, dès lors qu'elle n'a
rapporté aucune preuve – tel qu'un certificat médical, par exemple – de l'empêchement
invoqué, et n'a pas non plus rendu vraisemblable un éventuel empêchement de se faire représenter
ou assister par un tiers pour la rédaction ou le dépôt du recours dans le délai légal
de dix jours,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui restituer ce délai,
que l'acte du 20 février 2012, dans la mesure où il s'agit d'un recours, doit par conséquent
être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que cet acte, dans lequel X.________ explique les raisons de son absence à l'audience de
restitution du délai d'opposition et demande en substance d'être entendue par le tribunal à
une nouvelle date, doit être considéré comme une requête de restitution de ladite
audience et, à ce titre, être transmis au premier juge, pour qu'il statue sur cette nouvelle
requête;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35]; CPF, 10 août 2011/26, précité et réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'acte déposé le 20 février 2012
par X.________ est transmis au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, pour qu'il statue sur la requête de restitution de l'audience de
restitution du délai d'opposition.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme X.________,
‑
Y.
________
Sàrl,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :