vd_findinfo · Décision / 2020 / 541 · 2020-07-03 · fr

EXPERT, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, QUESTION, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 183 al. 1 CPP, 184 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2020 Décision / 2020 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE13.004492-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2020
________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 182 ss CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 1
er
avril 2019 par
A.U.________
contre le mandat d’expertise décerné le 21 mars 2019 par Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE13.004492-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte pénale déposée le 14 février 2013 par la société
N.________ – ac­­tive dans le négoce de matières premières sur le marché
physique –, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert
une instruc­tion pénale contre d’anciens employés de ladite société, soit
A.U.________ pour faux dans les titres, suppression de titres, escroquerie et gestion déloyale,
T.________ pour complicité d’escroquerie et de gestion déloyale, ainsi que C.________
pour gestion déloyale.
Il est notamment reproché à A.U.________ d’avoir, en 2011 et 2012, abusé de son
pouvoir de représentation en concluant seul, au moyen de contrats dont il avait occulté l’existence
et le contenu à son employeur, diverses opérations d’achat de lots de café physique
auprès de différents fournisseurs, et d’avoir en particulier fixé, d’entente
avec ces derniers, des prix à des valeurs au-dessus du marché, vraisemblablement dans un but
d’enrichissement personnel. La société plaignante fait valoir un dommage estimé
à plusieurs millions de dollars américains.
b)
En parallèle à cette instruction, la société N.________ a ouvert action contre T.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. Dans le cadre de cette procédure civile, une
expertise judiciaire a été confiée à P.________, ancien trader de café ayant
exercé cette activité durant de nombreuses an­nées, qui a rendu un rapport d’expertise
au mois de janvier 2019. Ce rapport fait l’objet d’une contestation devant l’autorité
civile précitée.
B.
a)
Au cours de l’instruction pénale,
le Ministère public a, le 25 septembre 2018, interpellé les parties pour qu’elles proposent
des personnes susceptibles de fonctionner en qualité d’expert. Le 15 octobre 2018, N.________
a proposé que P.________ soit désigné en cette qualité. Le 15 novembre 2018, T.________
en  a fait de même.
b)
Le 12 décembre 2018, le Ministère public a informé les parties qu’il envisageait
d’ordonner une expertise portant sur la question des transactions de café physique à
prix fixe s’écartant des prix du marché au détriment de N.________ et de désigner
P.________ en qualité d’expert. Il leur a en outre soumis une liste de neuf questions qu’il
entendait poser à l’expert et leur a fixé un délai pour se déterminer tant
sur le choix de l’expert que sur les questions à lui poser.
Le 21 janvier 2019, A.U.________ s’est opposé à ce que P.________ soit nommé en
qualité d’expert, exposant en substance que l’expertise réalisée dans le cadre
de la procédure civile pendante entre T.________ et N.________ était entachée de graves
manquements et que celle-ci faisait douter de l’impartialité de l’expert. Il a en outre
contesté la formulation de la question 8, soutenant qu’elle laissait présupposer l’existence
d’un dommage et a requis que les termes utilisés, savoir « différentiel »,
« hedge », « hedge partiel », « cours Coffee » et « cours ICE/ COF­FEE
», soient précisés.
Le 21 janvier 2019, T.________ s’est opposé à la désignation de P.________ en qualité
d’expert, relevant notamment la qualité douteuse de l’expertise diligentée au civil
et la contestation qu’il entendait faire à cet égard.
Le 22 janvier 2019, le Procureur a informé les parties qu’il n’avait pas connaissance
de l’expertise civile et leur a soumis plusieurs alternatives, soit que l’expertise civile
lui soit transmise pour qu’il puisse se déterminer sur l’opportunité de désigner
P.________ ou une autre personne en qualité d’expert, que l’issue de la contestation
de l’expertise civile soit attendue ou que les parties s’entendent sur la nomination d’un
autre expert (P. 227). S’agissant de la question 8, il a indiqué qu’elle serait maintenue,
mais qu’elle serait reformulée et qu’elle tomberait si l’expert répon­dait
par la négative à la question 7. Le procureur a précisé qu’il envisageait d’intro­duire
une question supplémentaire consistant à savoir quelle était la différence entre
le « cours COFFEE » et le « cours ICE/COFFEE » s’il y en avait une et que la
signification des termes de « différentiel », « hedge »
et « hedge partiel » avait été suffisamment instruite. Quant à la
désignation de [...], il a observé qu’il était domicilié en France et que cela
compliquerait inutilement l’enquête s’agissant de sa mise en œuvre et de l’envoi
du dossier pénal.
Le 12 février 2019, A.U.________ a confirmé qu’il était opposé à la désignation
de P.________ en qualité d’expert.
c)
Par courrier du 20 mars 2019, le Procureur a informé les parties qu’après examen de l’expertise
civile (P. 242/2.11) – qui lui avait été transmise par le conseil de N.________ le 15
février 2019 –, les reproches formulés à l’encontre de celle-ci lui paraissaient
infondés et qu’il avait décidé d’adresser un mandat d’exper­tise
à P.________.
d)
Par mandat d’expertise du 21 mars 2019, le Ministère public a désigné P.________
en qualité d’expert et lui a donné pour mission de répondre aux dix questions suivantes
:
« 1)
A quel prix et à quelle date ont été conclus les contrats listés par N.________ en
pièce 182 ?
2)
Quel était le prix du marché relatif à la marchandise sur laquelle portaient ces contrats
à la date de leur conclusion ?
3)
Constatez-vous une différence entre les prix convenus dans les contrats et les prix du marché ?
4)
S’il existe une différence, celle-ci peut-elle s’expliquer totalement ou partiellement
par le différentiel inhérent à la qualité de la marchandise ?
5)
S’il existe une différence, existe-t-il tout autre fondement la justifiant totalement ou partiellement ?
6)
S’il existe une différence, celle-ci est-elle à l’avantage de N.________ ou à
l’avantage de sa contrepartie au contrat ?
7)
S’il existe une différence au détriment de N.________, celle-ci reste-t-elle dans une
mesure compatible avec une marge de négociation usuelle en affaires ou doit-on considérer que
les intérêts de la partie plaignante ont été lésés ?
8)
S’il est répondu à la question n° 7 que les intérêts de la partie plaignante
ont été lésés, êtes-vous en mesure de chiffrer le dommage subi par N.________
du fait de cette lésion ? Si oui, à combien s’élève-t-il ?
9)
Y a-t-il une différence entre le « cours COFFEE » et le « cours ICE/COFFEE »
et, cas échéant, en quoi consiste cette différence ? Si différence il y a, quelle
est la pertinence de celle-ci sur les problématiques évoquées dans la présente expertise ?
10)
L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ?».
C.
a)
Par acte du 1
er
avril 2019, A.U.________ a recouru contre ce mandat d’expertise, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que [...] soit désigné en qualité d’expert
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (P. 244/1).
b)
Dans ses déterminations du 18 avril 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours
(P. 249).
c)
Par arrêt du 29 avril 2019 (n° 449), la Chambre des recours pénale a pris acte du retrait
du recours déposé le 29 mars 2019 par T.________ contre le mandat d’expertise du 21 mars
2019.
Par arrêt du même jour (n° 450), la Chambre des recours pénale a pris acte du retrait
de la demande de récusation déposée le 25 mars 2019 par C.________ à l’encontre
de l’expert P.________.
d)
Par arrêt du 29 avril 2019 (n° 341), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
le recours formé par A.U.________ contre le mandat d’expertise du 21 janvier 2019 (I), a annulé
ce mandat en tant qu’il désignait P.________ en qualité d’expert, le confirmant
pour le surplus (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour désignation
d’un nouvel expert (III), a mis les frais par 990 fr., par moitié, soit 495 fr., à la
charge de A.U.________, le solde étant laissé é la charge de l’Etat (IV), et a alloué
à A.U.________ une indemnité d’un montant de 823 fr. 90 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, cette indemnité
étant compensée à concurrence de 495 fr. et le solde de l’indemnité due à
A.U.________ s’élevant à 328 fr. 90 (V).
D.
a)
Par arrêt du 27 mars 2020, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le
recours déposé par N.________, a annulé l’arrêt du 29 avril 2019 de la Chambre
des recours pénale et lui a renvoyé la cause pour qu’elle invite la société
N.________ à déposer des observations et ordonne, le cas échéant, un second échange
d’écritures, puis rende une nouvelle décision, a alloué une indemnité de dépens
de 2'500 fr. à N.________ à la charge de l’Etat et a dit qu’il n’était
pas perçu de frais judiciaires.
b)
Le 27 avril 2020, toutes les parties ont été invitées par l’autorité de céans
à se déterminer sur le recours déposé par A.U.________ contre le mandat d’expertise
du 21 mars 2019.
Le 28 avril 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours de A.U.________ et à la
confirmation du mandat d’expertise du 21 mars 2019 (P. 298). Il a exposé en bref que toutes
les parties s’étaient déterminées sur le choix de l’expert, que les questions
posées à l’expert dans le cadre de la procédure pénale étaient totalement
distinctes de celles posées dans le cadre de la procédure civile opposant T.________ à
N.________, que l’expertise rendue en matière civile laisse apparaître que P.________
maîtrise le sujet, que la question 8 a été reformulée à la suite des remarques
formulées par A.U.________, lequel ne s’était pas opposé à la formulation de
la question 9 envisagée, que [...], domicilié en France, ne devait pas être désigné
en qualité d’expert et que N.________ avait fait état de liens d’amitié entre
[...] et les prévenus.
Dans ses déterminations du 15 mai 2020, N.________ a conclu au rejet du recours de A.U.________
et à la confirmation du mandat d’expertise du 21 mars 2019, les prévenus A.U.________,
T.________ et C.________ étant condamnés à payer les frais, y compris une participation
aux honoraires de son avocat à hauteur de 3'500 francs (P. 301/1). Elle a notamment expliqué
qu’il s’agissait d’une expertise technique dans un domaine d’activité spécifique
– le trading de café – pour lequel il était très difficile de trouver un expert
qualifié n’ayant jamais eu de liens avec les parties, que les questions posées exigeaient
des compétences hautement qualifiées, l’expert devant connaître les mécanisme
du trading du café, mais égale­ment l’exécution des contrats et l’audit
interne, que P.________ était un trader très expérimenté domicilié dans le canton
de Vaud et qu’il avait 34 ans d’expérience d’expertise dans le domaine du café.
Elle a encore précisé que A.U.________ s’était opposé à la désignation
de P.________ après que celui-ci eut rendu une expertise dans le cadre de la procédure civile
qui lui était défavorable, que P.________ ne connaissait aucune des parties avant la mise en
œuvre de l’expertise civile, qu’il n’avait aucun rapport d’inimitié
avec A.U.________ et qu’il n’avait pas pris position sur la culpabilité de A.U.________
dans l’expertise civile.
Le 15 mai 2020, T.________ a déclaré renoncer à déposer des déterminations (P.
302).
Par courrier du 29 juin 2020 (P. 309), A.U.________ a relevé en substance qu’il contestait
les compétences techniques et professionnelles reconnues à P.________, ainsi que les faits
allégués par les parties dans leurs observations, qu’une prétendue longue expérience
n’équivaudrait pas à un haut niveau de qualifications professionnelles, que l’expert
avait fait état d’activités, mais sans la moindre référence au domaine du café,
qu’il n’existerait aucune preuve de la prétendue capacité de P.________ dans le
domaine du trading du café et que l’expertise civile avait laissé apparaître des
imprécisions, des carences et des points flous.
Le 30 juin 2020, A.U.________ a produit un extrait du site Internet de la société [...] et
un extrait du site Internet de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève
(P. 308).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197).
1.2
Constatant que l’autorité de céans n’avait pas interpellé la société
N.________ au cours de la procédure de recours, le Tribunal fédéral a considéré
que le droit d’être entendu de la partie plaignante avait été violé. En conséquence,
le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 29 avril 2019 par la Cham­bre
des recours pénale (n° 341) sans examiner le mandat d’expertise du 21 mars 2019 et a
renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle invite la société N.________
à déposer des observations et ordonne, le cas échéant, un second échange d’écritures,
puis rende une nouvelle décision.
A la suite de cet arrêt de renvoi, toutes les parties ont été invitées à se
déterminer sur le recours interjeté par A.U.________ et les déterminations de chacune
d’elles ont été communiquées aux autres parties. La violation du droit d’être
entendu de N.________ a ainsi été réparée.
2.
Une décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et définit le mandat
donné à celui-ci (art. 184 CPP) peut faire l’objet  d’un recours selon les
art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert
et le choix des questions posées ou leur formulation (TF 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid.
2.4 ; CREP 22 mai 2018/380; CREP 18 novembre 2015/747; CREP 29 novembre 2012/779 consid. 2b et réf.
cit.).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un prévenu qui a
la qualité pour recourir et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.U.________
est recevable.
3.
3.1
Le Ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils
ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être désignée comme expert une personne physique
qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires
(art. 183 al. 1 CPP).
La direction de la procédure désigne l’expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant
un mandat écrit qui contient notamment une définition précise des questions à élucider
(art. 184 al. 2 let. c CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit le droit des parties d’être
consultées sur le choix de l’expert, ainsi que sur les questions d’expertises, et de
faire leurs propres propositions. Ce droit, qui relève du droit d’être entendu, porte
également sur les questions soumises à l’expert (Vuille, in: Jeanneret/ Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 9 et 16 ad art. 184 CPP ; Donatsch, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord­nung, 2
e
éd., Zurich 2014, n. 36 ad art. 184 CPP; CREP 24 octobre 2018/819; CREP 12 mars 2015/184).
L’expert dépose un rapport écrit ; si d’autres personnes ont participé à
l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées
doivent être expressément mentionnés (art. 187 al. 1 CPP). La direction de la procédure
porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai
pour formuler leurs observations (art. 188 CPP). En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à
la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une
expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l’expertise est incomplète
ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let.
b) ou lorsque l’exactitude de l’expertise est mise en doute (let. c).
Même si le système du choix de l'expert choisi par le code est souple, il n'en reste pas moins
qu'il doit être compétent dans le domaine concerné, disposer de connaissances professionnelles
et d'une expérience pointues, tout comme il doit présenter une grande intégrité (Heer,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafpro­zessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 183 CPP; Vuille, op. cit., n. 2 ad
art.
183 CPP).
3.2
3.2.1
Dans son mémoire de recours du 1
er
avril 2019, le recourant a relevé qu’il n’avait pas pris connaissance du rapport d’expertise
établi dans le cadre de la procédure civile, lequel ne lui avait pas été envoyé
en bonne et due forme, et que contraire­ment à ce qui était indiqué sur le courrier
du conseil de la partie plaignante du 15 février 2019 (P. 233), ce rapport ne lui avait pas été
adressé. Quoi qu’il en soit, T.________ a produit ce rapport avec son recours le 29 mars 2019
(P. 242) – recours qu’il a finalement retiré – et le bordereau des pièces,
dont une copie a été envoyée à chaque partie, contenait ce rapport (P. 242/2.11),
de sorte que le recourant en aura reçu un exemplaire. Enfin, les déterminations envoyées
le 30 juin 2020 par le recourant à l’autorité de céans démontrent qu’il
a bien eu connaissance du contenu de l’expertise civile. Partant, toute éventuelle violation
de son droit d’être entendu a été réparée.
3.2.2
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir violé l’art. 183 al. 1 CPP en
ayant nommé P.________ en qualité d’expert. Il soutient en substance que ce dernier n’aurait
pas les compétences et les connaissances nécessaires pour mener à bien le mandat d’expertise
dans le cadre de la présente procédure, en se référant notamment à l’expertise
civile rendue en janvier 2019, que celle-ci aboutirait notamment à des conclusions contradictoires,
qu’elle serait « entachée de défauts manifestes » – confusion entre citations
de documents et constatations d’expert, formulations hésitantes, déductions hasardeuses,
appréciations juridiques hors man­dat –, et qu’elle contiendrait des imprécisions,
des carences et des points flous. Le recourant allègue que lors de la mise en œuvre de l’expertise
civile, P.________ aurait indiqué qu’il n’avait jamais fait d’expertise dans ce
domaine, de sorte qu’il ne disposerait pas des règles méthodologiques ni des standards
de qualité objectifs et exploitables nécessaires, que l’expert ne serait pas impartial
en raison de sa participation à la procédure civile et de sa position d’ores et déjà
affichée dans le cadre de celle-ci puisqu’il se serait notamment fondé sur des présomptions
dénuées de toute explication au détriment de A.U.________ et aurait admis par principe
l’exis­tence de pertes subies par la société N.________ et se serait presque exclusivement
fondé sur une documentation fournie par cette dernière.
En l’occurrence, si le recourant ne remet pas en cause le principe de l’expertise, la situation
est particulière puisque P.________ a déjà rendu un rapport d’expertise dans le
cadre d’une procédure civile en cours devant la Chambre patrimoniale opposant N.________ et
T.________. Le recourant, qui n’est pas partie à ce procès civil, critique le contenu
de cette expertise et les compé­tences de l’expert P.________, s’en prenant au
contenu même du rapport et à la manière de procéder de l’expert qui, selon
lui, serait sujette à caution. Tous ces reproches sont toutefois considérés comme infondés
par le Procureur, lequel a relevé que P.________ disposait de toutes les compétences et de
l’expé­rience requises en matière de trading du café, que les reproches formulés
par A.U.________ n’étaient pas avérés, que les questions posées dans le cadre
de l’instruction pénale étaient totalement différentes de celles qui lui avaient
été soumi­ses dans le cadre de la procédure civile et que A.U.________ aurait l’occasion
de se déterminer sur les conclusions de l’expert. Selon N.________, il y aurait très
peu d’experts dans ce domaine très spécifique du trading du café, P.________ serait
très expérimenté dans ce domaine et son impartialité serait garantie puisqu’il
n’existerait aucun rapport d’inimitié entre l’expert pressenti et le recourant.
La Cour de céans constate que P.________, détenteur d’un Master de l’Institut de
hautes études internationales et du développement avec spéciali­sation en économie
des matières premières, travaille dans le domaine du trading depuis près de 40 ans, qu’il
a travaillé pendant 34 ans comme trader pour l’entreprise [...], dont l’activité
consiste à faire du commerce en gros de café, thé, cacao et épices (P. 308) et qu’il
a œuvré en tant que vice-président de l’Association suisse des négociants en
café jusqu’en 2013 (P. 242/2.11 p. 1). Les connaissances professionnelles spécifiques
acquises durant ses longues années d’expériences dans le domaine du trading du café
lui permettront sans aucun doute de répondre aux ques­tions qui lui sont soumises, ce d’autant
qu’il connaît le dossier de la cause. Le recourant n’a en outre pas rendu vraisemblable
que P.________ n’aurait pas les compétences professionnelles requises pour mener à bien
cette expertise. A cela s’ajoute le fait que les experts sont rares dans le domaine très spécifique
du trading du café et que faire appel à un expert domicilié en France, comme le requiert
le recourant, compliquerait inutilement l’enquête s’agis­sant de la mise en œuvre
de l’expert et de la mise à disposition du dossier pénal qui est volumineux. On relèvera
enfin qu’un rapport d’expertise ne lie pas le juge qui l’apprécie, comme tout
autre mode de preuve, librement, conformément à l’art. 10 al. 2 CPP et peut donc choisir
de ne pas suivre les conclusions de l’expert (Vuille, op. cit., n. 7 ad art. 182 CPP), et que si
le rapport s’avère être incomplet ou peu clair, l’expert peut être invité
à clarifier son rapport à la demande de la direction de la procédure en application de
l’art. 189 CPP.
En conséquence, la désignation de P.________ en qualité d’expert doit être
confirmée.
3.2.3
Le recourant reproche encore au Ministère public d’avoir violé son droit d’être
entendu en relation avec l’art. 184 al. 3 CPP en ne tenant pas compte de ses propositions relatives
à la formulation de la question 8 et à la définition de certains termes. Or, d’une
part, à la suite des critiques formulées par le défenseur de A.U.________ dans son courrier
du 21 janvier 2019, le Procureur a aussitôt réagi en indiquant que la question 8 serait reformulée.
Ainsi, dans sa teneur actuelle, cette question appelle une réponse uniquement dans la mesure où
l’expert répondrait affirmative­ment à la question 7, qui consiste à savoir
si les intérêts de la partie plaignante ont été lésés. La question litigieuse
ne présuppose donc pas/plus l’existence d’un dommage, comme le craignait le recourant
dans son courrier du 21 janvier 2019. D’autre part, le Ministère public a ajouté la question
9, qui consiste à préciser le sens des termes «  [...]» et «  [...]»
et leurs éventuelles diffé­rences. Le Procureur considère pour le surplus que les
termes « différentiel », « hedge » et « hedge
partiel » ont été suffisamment instruits. On ne discerne dès lors ni violation
du droit d’être entendu du recourant, ni partialité dans la formulation des questions
posées. Partant, le grief du recourant, qui n’a pris aucune conclusion formelle tendant à
la suppression, à la modification ou à l’ajout de l’une ou l’autre des questions
figurant dans le mandat d’expertise attaqué, est infondé.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.U.________ doit être rejeté et le mandat
d’expertise délivré le 21 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.U.________,
qui succombe.
La partie plaignante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire produit,
cette indemnité sera fixée à 988 fr. 70, montant arrondi à 989 fr., correspondant
à 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
300
fr. (26a al. 3 TFIP), par 900 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art.
19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
auquel renvoie l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., et un montant correspon­dant à la
TVA, par 70 fr. 70. Cette indemnité sera mise à la charge de A.U.________ qui succombe, conformément
au principe de la succombance applicable tant aux frais qu’aux indemnités dans la procédure
de recours (art. 436 al. 1 CPP qui renvoie aux art. 429 à 434 CPP ; ATF 142 IV 163 consid.
3.2.2 ; TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine).
Au vu des déterminations ou de l’absence de déterminations des autres parties, il n’y
a pas lieu à l’allocation d’indemnités à celles-ci.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat d’expertise du 21 mars 2019 est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de A.U.________.
IV.
Une indemnité d’un montant de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à
N.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans
la procédure de recours, à la charge de A.U.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.U.________),
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour T.________),
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour C.________),
-
Me Hervé Crausaz, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :