vd_findinfo · HC / 2021 / 934 · 2021-11-10 · fr

AUTORITÉ DE CONCILIATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 125 let. c CPC (CH), 130 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2021 HC / 2021 / 934

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.046703-211698
et 211699
302
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
125 let. c, 130 al. 1 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
Z.________
,
à [...], et
D.________
,
à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 28 septembre 2021 par le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera
– Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
La Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la commission de conciliation), saisie par Q.________ d’un conflit en matière de bail l’opposant
à D.________ et Z.________, a tenu une audience de conciliation le 16 août 2021, à laquelle
Z.________ ne s’est pas présentée, ce qui excluait toute possibilité de conciliation.
Le 26 août 2021, la commission de conciliation a ainsi rendu une proposition de jugement par laquelle
elle a constaté que Z.________ et D.________ étaient débiteurs de la Q.________ du montant
de 3'708 fr. 90 correspondant au solde du décompte chauffage-eau chaude, aux frais de nettoyage
et à la remise en état de l’appartement sis [...], ledit  montant étant à
payer dans les 30 jours dès l’entrée en force de la proposition de jugement (I), a en
conséquence définitivement levé à hauteur de 3'708 fr. 90 l’opposition formée
au commandement de payer poursuite n° 358656, notifié le 4 mars 2021 par le biais
de l’Office des poursuites et faillites du district de [...] (II), a dit qu’à réception
de l’intégralité du montant dû la Q.________ s’engageait à radier ladite
poursuite (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a statué sans frais
ni dépens (V).
Cette proposition de jugement a été adressée le jour-même aux parties pour notification.
Le relevé « Track & Trace » de traçage des envois de La Poste suisse
(ci-après : le relevé « Track & Trace ») relatif à ce courrier
adressé à Z.________ indique, à la date du 2 septembre 2021, que « le destinataire
a déclenché un ordre : Délai prorogé ». L’acte a finalement
été distribué au guichet le 15 septembre 2021.
Par courriel du 15 septembre 2021, Z.________ a renvoyé à la commission de conciliation un
courriel qu’elle lui avait déjà adressé le 16 août 2021 et par lequel elle
autorisait son fils D.________ à la représenter à l’audience du 16 août 2021.
Par retour de courriel du 16 septembre 2021, la commission de conciliation a informé Z.________
du fait qu’elle avait « la possibilité de faire opposition à la proposition
de jugement (voir les voies de recours) ».
Z.________ a fait opposition à la proposition de jugement susmentionnée par un courrier du
27 septembre 2021, adressé à la commission de conciliation par courriel uniquement, également
signé par le recourant mais rédigé en son nom à elle.
2.
Par décision du 28 septembre 2021, le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : le président) a déclaré irrecevable
l’opposition d’D.________ à la proposition de jugement par défaut du défendeur
du 26 août 2021 (I) et a dit que, de ce fait, ladite proposition entrait en force (II).
En droit, le président a en substance considéré
que, selon le relevé « Track & Trace », le délai de garde « était
au 3 septembre 2021 » et courait à partir de cette date quand bien même l’acte
litigieux avait été réceptionné le 15 septembre 2021. Le délai échéant
le 24 septembre 2021, l’opposition du 27 septembre 2021 était ainsi tardive.
3.
3.1
Par acte du 29 octobre 2021, D.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours
contre « le jugement du 16.08.2021 et 27 septembre 2021 a la préfecture de Vevey »
en concluant ce qui suit : « Veuillez m’exclure de cette affaire, retirer toutes
poursuites imposées contre moi et bien vouloir faire connaître le devoir des responsables de
laisser mon casier poursuites vierge tel qu’il était avant cette histoire d’impayés
de la part du CSR envers la gérance [...]. Ma mère, Mme [...], est en contact avec le CSR de
[...] pour les paiements qui restent en suspension ».
3.2
Par acte posté en [...] le 28 octobre 2021, parvenu en Suisse le 1
er
novembre 2021, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours contre la
décision précitée en indiquant qu’elle s’oppose « catégoriquement
au jugement prononcé lors de la comparution de [s]on fils D.________ le 16 août 2021 et
a la décision du 27 septembre 2021 a la préfecture de Vevey car [elle a] fai[t] recours dans
le délai et par courriel le 15 septembre 2021 car jusqu’à la présence [elle] communiquai[t]
avec la préfecture par courriel et tous [s]es échanges de différents courriels ont été
acceptés par la préfecture » (sic). Elle demande par ailleurs « un nouveau
jugement ou [elle] participera personnellement depuis [...] avec toutes les preuves pour dénoncer
cet acharnement contre [elle] et son fils » (sic).
4.
4.1
Pour simplifier le procès,
le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC)
.
La jonction de causes, comme la
division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité
pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
4.2
En l’espèce, le recours formé par D.________, puis celui formé par Z.________,
sont deux actes distincts qui, toutefois, comporte des conclusions semblables, sont dirigés contre
une seule et même décision et concernent le même complexe de faits et la même problématique
juridique. Il se justifie par conséquent de joindre les causes afin de les traiter simultanément
dans le présent arrêt, par soucis de simplification.
5.
5.1
Selon l’art. 319 let. a CPC
,
le recours est ouvert contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel.
5.2
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision déclarant l’opposition
contre une proposition de jugement tardive entraînant ainsi pour la partie la perte définitive
d’un droit matériel, la proposition de jugement déployant pleinement ses effets si aucune
des parties ne forme opposition dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 211
al. 1 CPC (ATF 144 III 404 ; CREC 16 septembre 2021/254 ; CREC 9 octobre 2020/300 ; CREC
7 janvier 2019/5 consid. 3.1). La décision a été rendue dans une cause pécuniaire
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
faire recours contre ce type de décision est de trente jours (art. 321 CPC ; voir également
TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.5).
5.3
Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Cela signifie
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait
pas aux exigences de motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 20216 consid. 4.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC). Le recours doit en outre contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 21 avril 2021/127 consid. 3.1 ; CREC 19 février
2020/47 consid. 4.1 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Colombini, op. cit.,
n. 7.1 ad art. 321 CPC).
5.4
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être
octroyé pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015
consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est donc
pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ; Colombini, op. cit., n. 6.3 ad. art. 321
CPC et les réf. cit.).
5.5
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 1
er
novembre 2021/294 consid. 2.2 ; Colombini, op. cit., n. 7.4 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
5.6
En l’espèce, l’acte du recourant semble constituer une opposition à la proposition
de jugement du 26 août 2021 plutôt qu’un recours contre la décision du 28 septembre
2021 déclarant l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté, étant précisé
qu’on ne comprend pas très bien pourquoi cette décision a été notifiée
au recourant puisque l’opposition du 27 septembre 2021 a été déposée uniquement
par sa mère.
Cela étant, à aucun moment dans son courrier, le recourant ne conteste ladite tardiveté.
L’acte ne contient ainsi aucune motivation relative à la décision attaquée ni aucune
conclusion à l’encontre de celle-ci. Pour le surplus, force est de constater que, en tant
qu’il s’agirait d’une opposition à la proposition de jugement, ce recours est
manifestement tardif, puisque c’est à juste titre que le président de la commission de
conciliation a déclaré l’opposition du 27 septembre 2021 tardive.
En effet, selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire
d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de
garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation du délai de
recours, la fiction de notification à l’échéance du délai ordinaire de garde
étant applicable (TF 4D_58/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3). Par conséquent, le délai
pour faire opposition courait dès le 3 septembre 2021 et était donc déjà échu
le 27 septembre 2021.
Partant, le recours d’D.________ est irrecevable.
5.7
Quant à la recourante, elle conteste notamment, dans son acte de recours, la tardiveté de son
opposition et soutient que celle-ci aurait été faite en temps utile, par son courriel du 15
septembre 2021.
Aux termes de l’art. 130
al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques.
Ils doivent être signés. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte
de recours
muni d'une signature en photocopie
n'est
pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier
de transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 consid. 3 ; ATF 112 Ia 173 consid. 1 ; TF 1C_146/2012
du 23 mars 2012 consid. 1.4.2 ; Colombini, op. cit., n. 2.1.1 ad art. 132 CPC). Une partie
qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne remplit pas la condition de
la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable, sans
qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b ; TF 2C_610/2010
du 21 janvier 2011 consid. 2.4 et les références citées ; CREC 6 mars 2017/94). Il
en va de même d’un acte adressé par courriel (ATF 142 V 152 consid. 4.5 ; TF 4A_596/2015
du 9 décembre 2015 ; Colombini, op. cit.,
ibidem
).
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a constaté qu’aucune opposition
à la proposition de jugement n’avait été formée avant le 27 septembre
2021.
Pour le surplus, la recourante se contente de critiquer le bien-fondé de la proposition de jugement
en faisant valoir, à l’instar du recourant, des arguments au fond, mais ne se prévaut
d’aucun moyen propre à remettre en cause la décision du 28 septembre 2021. Il peut
dès lors être renvoyé aux motifs exposés ci-dessus en lien avec le recours d’D.________
(cf. consid. 5.6
supra
).
Le recours de Z.________ est également irrecevable.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, les recours doivent tous deux être déclarés irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée n’a pas été
invité à se déterminer sur les recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes HX21.046703-211698 et HX21.046703-211699 découlant des recours déposés par
D.________, d’une part, et par Z.________, d’autre part, sont jointes.
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
D.________,
-
Laetitia Leyvraz (pour
Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :