vd_findinfo · HC / 2015 / 724 · 2015-08-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, SÛRETÉS, USUFRUIT, DANGER{EN GÉNÉRAL}, URGENCE | 755 CC, 262 let. e CPC (CH), 269 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2015 HC / 2015 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
JP15-015115-151044
449
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
760 al. 1 CC ; art. 262 let. e CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.C.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 juin 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], et
B.C.________
,
à [...], requérants, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a dit qu’à titre de sûretés au sens de l’art. 760 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’intimé versera dans les cinq jours sur un
compte de consignation ouvert au nom de V.________, B.C.________ et C.C.________ auprès de la Banque
cantonale vaudoise un montant de 249'127 fr. 45, sous la menace des peines d’amende prévues
à l’art. 292 CP en cas d’inexécution (I), donné ordre à C.C.________
d’ouvrir ce compte pour le compte de toutes les parties (II), rejeté toutes autres et plus
amples conclusions (III), arrêté les frais judiciaires à 1'100 fr. (IV), dit
que les frais de la procédure suivront le sort de la cause au fond (V), imparti à V.________
et B.C.________ un délai pour ouvrir action au fond (VI) et déclaré la présente ordonnance
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a estimé que les droits des requérants V.________ et B.C.________
portaient sur les biens propres de la défunte D.C.________ ainsi que sur leur part au bénéfice
revenant à la succession, dont ils étaient créanciers vis-à-vis de l’intimé,
sous déduction du passif successoral. Pour le premier juge, les requérants pouvaient dans ces
circonstances exiger, aux termes de l’art. 760 al. 1 et 2 CC, des sûretés même sans
prouver que leurs droits étaient mis en péril, dès lors que l’usufruit portait sur
des choses consomptibles ou des papiers-valeurs. Au surplus, pour le magistrat, dans la mesure où
l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de [...] constituait l’essentiel des acquêts
du conjoint survivant et qu’il avait été vendu par ce dernier en date du 4 novembre 2014,
un préjudice serait susceptible d’être causé aux requérants si l’intimé
disposait effectivement de ce bien, considérant en conséquence que tant les conditions de l’art. 760
al. 1 CC que de l’art. 261 al. 1 CPC pour l’octroi de mesures provisionnelles étaient
remplies.
B.
a)
Par acte du 29 juin 2015, C.C.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la requête déposée le 16 avril 2015 par V.________ et B.C.________
est rejetée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause
étant renvoyée devant l’autorité précédente pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir. Plus subsidiairement, il a
conclu à ce qu’il soit astreint à fournir une caution bancaire de 199'127 fr. 45 dans
un délai de trente jours. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
Par avis du 30 juin 2015, la Juge de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
b)
Le 17 août 2015, V.________ et B.C.________ ont déposé un mémoire de réponse
ainsi qu’un appel joint, concluant au rejet de l’appel, au maintien de l’ordonnance
attaquée, sous réserve du montant à déposer à titre de sûretés, à
porter à 439'660 fr. (chiffre I du dispositif), ainsi qu’à la fixation d’un nouveau
délai de trois mois dès le statut provisionnel définitif et exécutoire pour ouvrir
l’action au fond (chiffre VI du dispositif). Ils ont en outre déposé un bordereau de
pièces et formé une requête d’effet suspensif portant sur le chiffre VI du dispositif
de l’ordonnance entreprise.
Par avis du 18 août 2015, la Juge de céans a déclaré l’appel joint irrecevable
en application de l’art. 314 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) et rejeté la requête d’effet suspensif, dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Le
20 août 2015, C.C.________ a déposé un mémoire de réplique, concluant implicitement
au maintien des conclusions prises dans le cadre de son appel.
Le 21 août 2015, V.________ et B.C.________ ont brièvement dupliqué, concluant implicitement
au maintien de leurs conclusions.
Le 25 août 2015, C.C.________ s’est à nouveau déterminé.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.C.________, né le [...]
1935, intimé, et D.C.________ le [...] 1941 et décédée le [...] 1998, sont les père
et mère de V.________ le [...] 1966, et de B.C.________, né le [...] 1969, requérants.
2.
Le 30 janvier 1999, les parties ont conclu une
convention prévoyant ce qui suit :
« […]
il est fait la présente convention pour l’intelligence de laquelle il est préliminairement
exposé ce qui suit :
A.
Leur épouse et mère est décédée le [...] 1998.
B.
La défunte n’a pas laissé de dispositions à cause de mort.
C.
Les comparants veulent convenir, entre eux, d’accorder au conjoint survivant l’usufruit sur
l’entier des biens de la succession.
*******
Ceci
exposé, les soussignés conviennent de ce qui suit
1.
Les soussignés déclarent tous accepter la succession de D.C.________, et requérir du Juge
de paix du cercle de Bottens la délivrance d’un certificat d’héritiers en faveur
des deux enfants et usufruit complet en faveur du conjoint survivant, C.C.________.
2.
La masse successorale soumise à usufruit sera déterminée après séance de l’Office
de paix comprenant la liquidation du régime matrimonial et la détermination des acquêts
au conjoint survivant.
3.
Les soussignés conviennent que les valeurs mobilières comprises dans la succession seront à
payer en priorité à C.C.________ à titre d’acquêts, le droit d’usufruit
portant essentiellement sur la part d’immeuble dont la défunte pourrait se prévaloir,
soit la moitié de la parcelle [...] de [...].
4. La présente
convention sera produite à l’Office de paix du cercle de Bottens pour permettre la liquidation
de la succession. »
3.
Le 22 février 1999, l’Office de paix
du cercle de Bottens a procédé à la détermination des biens propres et des acquêts
des époux en vue de l’établissement de l’inventaire de la succession de feu D.C.________.
Il ressort de l’inventaire établi à cette occasion que la valeur des biens propres de
la défunte avait été estimée à 10'000 fr. et que la part au bénéfice
de l’union conjugale revenant à la succession de feu D.C.________ avait été arrêtée
à 247'127 fr. 45. L’inventaire faisait en outre état de frais funéraires et divers
pour un montant « [d’]environ 8'000 fr. ».
4.
Le
24 février 1999, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a délivré un certificat d’héritier
aux termes duquel feu D.C.________ laissait, selon la convention du 30 janvier 1999, pour seuls héritiers
ses deux enfants majeurs V.________ et B.C.________. Il y était en outre constaté l’établissement
d’un « droit d’usufruit sur la totalité des biens en faveur du conjoint survivant
C.C.________ ».
5.
Le 5 mars 2007, C.C.________ a fait donation d’un
montant de 50'000 fr. à son fils B.C.________ à titre d’avancement d’hoirie, rapportable
dans la succession du donateur.
6.
Le 4 novembre 2014, C.C.________ a vendu l’immeuble
n° [...] de [...] à un dénommé [...] pour un montant de 1'070'000 francs.
7.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 16 avril 2015 déposée
auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente), V.________ et B.C.________ ont pris les conclusions suivantes :
Par
voie de mesures préprovisionnelles
:
I.
Il est fait interdiction formelle à M. C.C.________ de procéder à tout acte de disposition
sur tout consomptible, toute somme et tout objet acquis en remplacement du produit de la vente de l’immeuble
parcelle no [...] à [...], sous la menace des peines d’amende prévues à l’art.
292 CP en cas d’inexécution.
II.
M. C.C.________ déposera dans les 5 jours en mains du Juge de céans toutes les pièces
requises, en particulier toutes pièces relatives à tout consomptible, toute somme et tout objet
acquis en remplacement du produit de la vente de l’immeuble parcelle no [...] à [...], toujours
sous la menace des peines d’amende prévues à l’art. 292 CP en cas d’inexécution.
Par
voie de mesures provisionnelles
I.
Il est fait interdiction formelle à M. C.C.________ de procéder à tout acte de disposition
sur tout consomptible, toute somme et tout objet acquis en remplacement du produit de la vente de l’immeuble
parcelle no [...] à [...], sous la menace des peines d’amende prévues à l’art.
292 CP en cas d’inexécution.
II.
M. C.C.________ déposera dans les 5 jours en mains du Juge de céans toutes les pièces
requises, en particulier toutes pièces relatives à tout consomptible, toute somme et tout objet
acquis en remplacement du produit de la vente de l’immeuble parcelle no [...] à [...], toujours
sous la menace des peines d’amende prévues à l’art. 292 CP en cas d’inexécution.
III.
A titre de sûretés, l’intimé doit verser dans les cinq jours en mains des requérants,
ou subsidiairement sur un compte de consignation ouvert au nom des parties, la contre-valeur de leur
droit de nue-propriété sur l’immeuble vendu, soit au moins CHF 370’000.00 (trois
cent septante mille francs), sous la menace des peines d’amende prévues à l’art.
292 CP en cas d’inexécution.
IV.
Subsidiairement
:
à titre de sûretés, la contre-valeur de 50% du produit net de la vente de l’immeuble
parcelle [...] à [...], plus CHF 50'000.00, est consignée dans les cinq jours en mains
du tribunal, soit au moins CHF 500’000.- (cinq cent mille francs), sous la menace des peines d’amende
prévues à l’art. 292 CP en as d’inexécution.
V.
Plus subsidiairement
:
le montant de la conclusion IV ci-dessus est déposé sur un compte d’usufruit ouvert au
nom des requérants, usufruit en faveur de C.C.________, sous la menace des peines d’amende
prévues à l’art. 292 CP en cas d’inexécution.
VI.
En cas de non-exécution dans les 5 jours, et nonobstant les suites pénales, mais toujours à
titre de sûretés, le capital du ch. IV ci-dessus est soustrait à la possession de l’intimé,
placé momentanément sur un compte de consignation du tribunal, puis remis à un administrateur
(curateur) à désigner.
VII.
Est ordonné l’inventaire des biens sous usufruit en possession de M.  C.C.________, respectivement
l’inventaire des biens acquis en remploi avec le prix net de la vente de l’immeuble parcelle
[...] à [...], ainsi que de toutes dépenses faites avec ce produit de la vente. »
8.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 avril 2015, la Présidente a interdit à l’intimé C.C.________ de procéder
à tout acte de disposition sur tout consomptible, toute somme et tout objet acquis en remplacement
du produit de la vente de l’immeuble parcelle n° [...] à [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision d’autorité.
9.
Par avis du même jour, la Présidente a notamment ordonné à l’intimé la
production d’un extrait de son compte ouvert auprès de [...] pour la période du 1
er
octobre
2014 au 27 avril 2015.
10.
Par mémoire du 1
er
mai 2015, rectifié le 4 mai 2015, C.C.________ s’est déterminé sur la requête
de mesures provisionnelles, concluant, dans la mesure de sa recevabilité, à son rejet.
A cette occasion, il a en outre produit l’extrait de compte requis par avis du 17 avril 2015. Il
en ressort notamment qu’il avait encaissé sur son compte ouvert auprès de [...] (n°
[...]) un montant de 858'920 fr. 80 en date du 6 novembre 2014 et que son compte présentait
un solde final de 277'531 fr. 60 au 27 avril 2015.
11.
L’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 12 mai 2015 devant la Présidente en présence des parties, assistées de leur conseil
respectif. La conciliation, tentée, n’a pas abouti. Les requérants ont indiqué qu’ils
retiraient les conclusions II et VII prises à titre provisionnel et modifiaient leur conclusion
III prise à titre provisionnel dans le sens suivant :
« III. A titre de sûretés au sens de l’article 760 CC, l’intimé
versera dans les 5 jours sur un compte de consignation ouvert au nom des trois parties auprès de
[...] Fr. 535'000.- (cinq cent trente-cinq mille francs), sous la menace des peines d’amende prévues
à l’art. 292 CP en cas d’inexécution ; il est donné ordre à l’intimé
d’ouvrir ce compte pour le compte de toutes les parties. »
L’intimé a conclu au rejet de cette conclusion. Les requérants, entendus dans leurs explications,
ont expliqué qu’au moment du décès de leur mère, l’usufruit de la succession
avait été accordé à leur père afin de lui permettre de continuer d’occuper
la maison conjugale, qu’il aurait sinon dû vendre pour pouvoir les désintéresser
de leur part dans la succession de leur mère, l’essentiel de la succession de feu D.C.________
était composé de la part dont elle aurait pu se prévaloir à titre d’acquêts
sur l’immeuble en question.
12.
Par courrier du 5 août 2015, la [...] a informé
le conseil de l’appelant du versement d’un montant de 249'127 fr. 45 sur le compte ouvert
au nom des parties.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits
et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JT 2011 III
43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce,
les intimés ont produit, avec ses annexes, un courrier adressé le 7 août 2015 à leur
conseil par le conseil de l’appelant. Ces documents, postérieurs à la procédure
de première instance, sont recevables. Il en sera tenu compte en procédure d’appel.
3.
a)
L’appelant soutient qu’en application
de l’art. 269 let. a CPC, réservant les dispositions de la LP (loi sur les poursuites et faillites
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) concernant les mesures conservatoires, le juge ne peut pas, par voie
de mesures provisionnelles fondées sur les art. 261 ss CPC, garantir le recouvrement après
procès de sommes d’argent en faveur du créancier, seul faisant exception à ce principe
le versement d’une prestation à titre de mesure provisionnelle lorsque la loi le prévoit
expressément, en application de l’art. 262 let. e CPC. Tel ne serait pas le cas de l’art.
760 CC, le versement provisoire d’une somme d’argent n’étant pas expressément
prévu par cette disposition.
Selon l’appelant, il ne ressortirait en outre ni de la jurisprudence ni de la doctrine que les
mesures prévues par l’art. 760 CC constitueraient, au sens de l’art. 262 let. a-c
CPC, un cas de mesures conservatoires visant à maintenir l’objet du litige dans l’état
où il se trouve pendant toute la durée du procès. Or, sous réserve de l’exception
de l’art. 303 al. 2 CPC, non pertinente en l’espèce, le champ d’application
des mesures provisionnelles conservatoires serait limité à la protection des droits réels
ou personnels, dont la nature n’est pas pécuniaire.
Dans son mémoire de réplique du 20 août 2015, l’appelant soutient encore que, contrairement
aux mesures provisionnelles, dans les cas de procédures sommaires « atypiques »
énumérées aux art. 249 et 250 CPC, en particulier à l’art. 249 let. d
ch. 6 CPC, le juge ne peut se satisfaire de la simple vraisemblance, mais doit être convaincu de
l’existence du droit, autrement dit s’appuyer sur des preuves dignes de ce nom. A défaut,
sa décision reviendrait à rendre un jugement au fond selon les règles et conditions d’une
ordonnance provisoire.
b/aa)
Selon
l’art. 760 al. 1 CC, le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger
des sûretés de l’usufruitier. Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et
avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs
(art. 760 al. 2 CC). Si les parties ne s’entendent pas, le juge statue en procédure sommaire
sur le principe et l’objet des sûretés et il fixe un délai pour leur constitution
(art. 249 let. d ch. 6 CPC). Les sûretés peuvent par exemple être fournies sous forme
de cautionnement ou de consignation de valeurs, dans la mesure nécessaire pour parer aux risques
de perte ou de dégradation de la chose grevée (Steinauer, Les droits réels, tome III,
Berne 2012, n. 2456b p. 78 et les références citées).
L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite
(art. 750 al. 3 CC). Ainsi, en cas de perte de la chose, le droit de l’usufruitier se reporte
ex
lege
sur les sommes représentant la contre-valeur
de son droit (Steinauer, op. cit., n. 2469).
bb)
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit examiner d’abord si le
requérant est titulaire d’une prétention au fond, puis s’il est atteint ou s’il
risque une atteinte. Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance
des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs du requérant
et de l'intimé (TF 5A_629/2009 du 25 février 2010 c. 4.2). Les exigences de preuve
sont réduites et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008
du 9 décembre 2008 c. 2.3 ; ATF 129 II 426 c. 3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées). L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre
vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la prétention et, d’autre
part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ; le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF
131 III 473 c. 2.3). Le requérant doit également rendre vraisemblable qu’un danger imminent
menace ses droits (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 12 ad art. 261 CPC).
Le juge doit accorder la protection requise si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention
invoquée au fond, soit le droit matériel invoqué, ne se révèle pas dénuée
de chances de succès ; il procède alors à une pesée des intérêts en
présence, en tenant compte du degré de vraisemblance de l’atteinte et du préjudice
(Bohnet, op. cit., n. 14 ad art. 261 CPC). Lorsque les prétentions que le requérant a l’intention
de faire valoir au principal se révèlent manifestement mal fondés en présence de
ses propres allégués ou d’une preuve péremptoire, la requête doit être
rejetée sans examen des conditions prévues à l’art. 261 al. 1 let. a et b (Bohnet,
op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
cc)
L’art. 262 CPC porte sur les mesures
provisionnelles que le tribunal peut ordonner, dressant un catalogue non exhaustif de mesures, sans ordre
particulier. Cette disposition prévoit trois types de mesures, à savoir les mesures conservatoires
(ou mesures de sûretés) (let. a-c), les mesures de réglementation (let. a-e) et les
mesures d’exécution anticipée (let. a-e) (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 262 CPC).
Les mesures conservatoires visent à sauvegarder l’état de fait et assurer l’exécution
forcée du jugement à venir. Elles interviennent en particulier lorsqu’il y a lieu de
craindre une modification portée à l’état de l’objet litigieux, pour éviter
que le débiteur de l’obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une
exécution ultérieure (ATF 127 III 496 c. 3b/bb). Il en va ainsi notamment de la consignation
ou de la saisie provisionnelle de biens mobiliers (choses ou créances) (Bohnet, op. cit., nn. 6-7
ad art. 262 CPC).
Quant aux mesures d’exécution anticipée, elles équivalent, comme leur nom l’indique,
à une exécution anticipée du jugement à rendre. Elles peuvent être ordonnées
selon le CPC, en particulier lorsque l’écoulement du temps risque de rendre illusoire la protection
des droits du requérant (ATF 131 III 473 c. 2.3). Sont par exemple envisageables à ce titre
l’interdiction de livrer des marchandises à des concurrents, l’ordre de cesser de diffuser
un ouvrage, l’obligation faite à une partie de remettre un bien ou encore de verser une somme
d’argent, si la loi le prévoit, tel par exemple dans le cas d’une demande d’aliments
liée à une demande en paternité (art. 303 al. 2 let. b CPC) (Bohnet, op. cit., n. 11 ad
art. 262 CPC).
dd)
L’art.
269 CPC réserve diverses dispositions d’autres lois en matière de mesures provisionnelles.
La LP constitue l’exception principale (let. a), le recouvrement des dettes d’argent et les
mesures conservatoires les concernant étant dévolues à cette loi (Bohnet, op. cit., n.
2 ad art. 269 CPC). L’art. 269 let. b CPC mentionne également les dispositions du CC concernant
les mesures de sûretés en matière de successions, lesquelles ne relèvent pas nécessairement
du juge et n’entrent donc pas forcément dans le champ de compétence du CPC (Bohnet, op.
cit., n. 5 ad art. 269 CPC).
c)
En l’espèce, la mesure prévue par le premier juge, par lequel il a ordonné à
l’appelant le dépôt d’un montant de 249'127 fr. 45 sur un compte de consignation,
vise à l’empêcher, jusqu’à droit connu sur le bien-fondé de la prétention
des intimés, de disposer des valeurs qu’il a acquises vraisemblablement en remplacement de
biens desquels il était, au moins partiellement, l’usufruitier. Elle correspond ainsi à
une mesure conservatoire et non à une mesure d’exécution anticipée du jugement à
rendre, dès lors que le montant consigné n’est pas versé aux intimés et que
ces derniers ne pourront pas en disposer tant que leur prétention n’est pas établie.
C’est donc à tort que l’appelant se prévaut de l’art. 262 let. e CPC
et de l’exigence d’une base légale expresse pour le versement d’une somme d’argent,
une telle base légale étant en particulier nécessaire pour des mesures n’offrant
aucune garantie au justiciable de récupérer l’argent versé, même s’il
devait obtenir gain de cause au fond.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, ni l’art. 262 CPC ni l’art.
760 CC n’exclut la consignation, cette mesure étant au contraire citée par les commentateurs
de ces dispositions comme des mesures pouvant être communément ordonnées par le juge.
L’appelant ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 269 let. a CPC réservant
les mesures conservatoires de la LP ni de l’art. 269 let. b CPC concernant les dispositions du
CC prévoyant des mesures de sûretés en matière de successions. La consignation ordonnée
par le premier juge l’a été en application de l’art. 760 CC, qui vise à
protéger le propriétaire contre les actes de l’usufruitier, de sorte qu’elle ne
saurait être assimilée à un séquestre au sens des art. 271 ss LP. Au surplus, l’art. 760
CC ne constitue pas une mesure de sûretés en matière de droit des successions, mais de
droits réels.
Comme le relèvent les intimés dans leur duplique du 21 août 2015, on ne saurait en outre
exclure la possibilité de prononcer des mesures provisionnelles dans le cadre des actions énumérées
aux art. 249 ss CPC pour lesquelles la procédure sommaire s’applique, sauf à admettre
que ces actions ne peuvent aucunement faire l’objet de protection en cas d’urgence.
Au reste, l’examen du dossier démontre, sous l’angle de la vraisemblance, que les intimés
n’étaient pas propriétaires du bien immobilier vendu par leur père, mais qu’ils
disposaient chacun d’une prétention sur une part de l’actif successoral de feue leur
mère, composé essentiellement de la part du bénéfice de la liquidation du régime
matrimonial à faire valoir sur ce bien immobilier. Les pièces produites démontrent en
outre qu’un usufruit avait vraisemblablement été constitué valablement sur l’actif
successoral de leur mère au bénéfice de l’appelant. Ainsi, en faisant valoir que
la vente de l’immeuble par l’appelant, intervenue en novembre 2014, était susceptible
de porter préjudice à leurs prétentions successorales et que l’appelant pourrait
être amené à dilapider les montants obtenus en remplacement de l’immeuble, les intimés
ont rendu vraisemblable qu’une prétention dont ils étaient titulaires était l’objet
d’une atteinte ou risquait de l’être.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a fait application des art. 261
ss CPC et 760 CC, lui permettant d’ordonner à titre provisionnel la consignation des valeurs
acquises en remplacement du bien immobilier vendu. C’est également à bon droit qu’il
a fait droit aux conclusions des intimés en se fondant sur la vraisemblance des faits invoqués.
4.
a)
Dans son écriture spontanée du 25 août 2015, l’appelant, se prévalant d’un
message qu’il aurait adressé à sa fille au plus tard le 20 octobre 2014 (pièce
n° 111), relève que la condition de l’urgence ne serait pas réalisée dès
lors que les intimés auraient déposé leur requête de mesures provisionnelles du 16
avril 2015 près de six mois après avoir eu connaissance de la vente par l’appelant de
l’immeuble n° [...] de [...].
b)
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence. Cette notion, qu’on
rattache parfois à celle de préjudice difficilement réparable, est un concept juridique
indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des circonstances
du cas d’espèce. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des
parties (Juge délégué CACI 24 octobre 2011/312).
L'atteinte peut notamment consister dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution en nature de
la prétention concernée. Elle peut justifier le blocage provisionnel de valeurs patrimoniales
(cédules et produit d'une gérance légale faisant l'objet d'une action révocatoire)
(TF 5A_901/2011 du 4 avril 2012 c. 4.1, RSPC 2012 p. 410).
c)
En
l’espèce, on ne saurait déduire de la seule pièce n° 111 que les intimés
avaient connaissance de la vente de l’immeuble en date du 20 octobre 2014 déjà. Le message
produit, qui n’est pas daté, dont le destinataire n’est pas mentionné et dont la
réception par les intimés n’a pas été attestée, n’a en effet pas
une valeur probante suffisante.
Au demeurant, le moyen tiré d’un éventuel défaut d’urgence a été
soulevé par l’appelant pour la première fois en procédure d’appel, qui plus
est dans une détermination spontanée postérieure à l’appel, de sorte que sa
recevabilité est douteuse.
5.
a)
L’appelant fait ensuite valoir que le
premier juge n’a pas tenu compte, dans le calcul du montant à verser sur le compte de consignation,
de la donation d’un montant de 50'000 fr. qu’il a effectuée le 5 mars 2007 en faveur
de son fils, l’intimé B.C.________.
b)
Rien
n’indique cependant que cette donation, faite à titre d’avancement d’hoirie et
rapportable dans la succession du donateur, ait un lien avec les prétentions des intimés, celles-ci
se rapportant sur les biens propres de la mère défunte ainsi que sur la part au bénéfice
de liquidation du régime matrimonial revenant à la succession. Cette prétendue créance
de l’appelant contre l’intimé B.C.________ est dès lors étrangère au
présent litige.
6.
a)
L’appelant soutient que l’ouverture
du compte joint ordonnée par le premier juge dans un délai de cinq jours serait matériellement
irréalisable, dès lors que le concours de toutes les parties était nécessaire.
b)
Compte tenu de l’ouverture du compte de consignation intervenue le 5 août 2015, soit après
le rejet de la requête d’effet suspensif par la Juge de céans, ce grief tombe à
faux.
7.
a)
L’appelant
dénonce enfin une violation du principe de la proportionnalité. Il soutient que, pour garantir
les éventuels droits des intimés, il suffisait de prévoir des sûretés beaucoup
moins pénalisantes pour l’appelant, tel un cautionnement bancaire.
b)
La mesure prononcée à titre provisionnel doit être proportionnée au risque d'atteinte.
Si plusieurs mesures sont aptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins
incisive, celle qui porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée.
Il faut procéder à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au
litige (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4, RSPC 2012 p. 208).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire
à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des
intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l'intimé (Juge délégué CACI 30 août 2012/390; Juge délégué
CACI 21 mai 2013/262).
c)
En
l’espèce, on ne voit pas en quoi la mesure ordonnée serait plus pénalisante qu’un
cautionnement bancaire. Au surplus, l’appelant ne rend pas plausibles ses affirmations selon lesquelles
l’argent tiré de la vente du bien immobilier litigieux serait entièrement investi sous
forme de titres et autres valeurs bancaires non immédiatement disponibles et qu’il serait
ainsi contraint de vendre ces titres et valeurs avec « perte et fracas », l’extrait
de son compte UBS daté du 27 avril 2015 démontrant à cet égard qu’il bénéficiait
alors de liquidités d’un montant supérieur au montant à déposer. Du reste,
il a été en mesure de prélever le montant ordonné.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant versera aux intimés la somme de 3’000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.C.________.
IV.
L’appelant C.C.________ doit verser aux intimés V.________ et B.C.________, solidairement
entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour C.C.________)
‑
Me Christophe Misteli (pour V.________ et B.C.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :