vd_findinfo · Décision / 2012 / 627 · 2012-07-12 · fr

PREUVE ILLICITE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉFENSE D'OFFICE, AVOCAT D'OFFICE, AVOCAT DE LA PREMIÈRE HEURE | 6 CEDH, 130 let. b CPP (CH), 130 let. c CPP (CH), 141 al. 5 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2012 Décision / 2012 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
450
PE12.009150-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
6 CEDH; art. 130, 141 al. 5, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.009150-SJH
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
U.________
,
R.________
,
O.________
,
K.________
et
X.________
pour vol, d'office et sur plainte du magasin
W.________
,
à [...],
vu la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le Ministère public a refusé de retirer
les procès-verbaux d'auditions de R.________ du 22 mai 2012 et dit que les frais suivaient le sort
de la cause,
vu le recours interjeté le 23 juillet 2012 par R.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 27 juillet 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le soir du 21 mai 2012, R.________, ressortissant russe au bénéfice d'un permis N, et quatre
comparses ont été interpellés par la police à bord de deux voitures, alors qu'ils
étaient soupçonnés d'avoir cambriolé le magasin [...], à [...],
que la police a saisi trois sacs poubelles de 110 litres remplis de cartouches de cigarettes d'une valeur
totale de plus de 18'000 francs,
que R.________ a été entendu par la police le matin du 22 mai 2012, en présence d'une
interprète de langue russe (PV aud. 1),
qu'à cette occasion, il a affirmé être apte à suivre l'audition et disposé à
répondre aux questions,
qu'il a déclaré renoncer à son droit à un avocat,
qu'entendu en fin de matinée par le Procureur (audition d'arrestation), il a indiqué être
disposé et en mesure de répondre aux questions (PV aud. 7),
qu'à la question de savoir s'il souhaitait "consulter un avocat de [son] choix, solliciter
la désignation d'un défenseur d'office ou [se] défendre seul", il a répondu
: "Je souhaite qu'on me désigne un avocat d'office" (PV aud. 7, ligne 34),
que le Procureur a, par décision du 24 mai 2012, désigné Me Miriam Mazou, avocate à
Lausanne, en qualité de défenseur d'office de R.________,
que R.________ a été réentendu le 19 juin 2012 par la police et en présence de son
conseil d'office (PV aud. 15),
qu'au cours de cette audience, il a déclaré n'avoir pas d'adjonction ou de modification à
apporter à ses précédentes déclarations (PV aud. 15, R. 7),
que par courrier du 9 juillet 2012, R.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur d'office,
requis le retranchement du dossier de ses deux auditions du 22 mai 2012 et sollicité qu'une décision
formelle soit rendue si la requête devait être refusée (P. 35),
que par décision du 12 juillet 2012, le procureur a refusé de donner suite à la requête,
qu'il a retenu qu'au moment des auditions de R.________ du 22 mai 2012, il n'y avait pas d'éléments
pouvant faire penser à un cas de défense obligatoire et que si, au cours de son audition d'arrestation,
le recourant avait demandé un avocat d'office, il s'était toutefois exprimé librement
lors de l'audition, en connaissance de ses droits,
que R.________ a contesté cette décision, concluant principalement à sa réforme en
ce sens que ses procès-verbaux d'audition du 22 mai 2012 soient retranchés du dossier, subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée au procureur pour nouvelle décision dans
le sens des considérants,
qu'il a fait valoir qu'il aurait dû être pourvu d'un défenseur dès son interpellation
par la police dès lors qu'il s'agissait d'un cas de défense obligatoire à teneur de l'art. 130
let. b et c CPP et qu'il a manifesté son souhait d'être assisté d'un défenseur d'office,
les procès-verbaux d'audition du 22 mai 2012 devant ainsi être retranchés du dossier au
sens de l'art. 141 al. 5 CPP,
que le procureur invité à se déterminer sur le recours s'est référé à
sa décision et à l'arrêt de la cour de céans du 18 juillet 2012/399 concernant un
coprévenu;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, s'agissant de la désignation d'un avocat, le prévenu doit, selon l’art.
130 CPP, avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), lorsqu'il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté
(let. b) ou lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut
pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et que ses représentants
légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c),
que, pour déterminer si le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an au sens de l'art. 130 let. b CPP, c'est la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances
concrètes du cas qui est déterminante, et non pas la "peine-menace" prévue par
le Code pénal, à savoir la peine maximum qui pourrait être prononcée en vertu de
la disposition légale applicable (Harari/Aliberti, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, op. cit., n. 23 ad art. 130 CPP),
que le prévenu se trouve dans un cas d'incapacité personnelle l'empêchant objectivement
d'assumer sa défense au sens de l'art. 130 let. c CPP lorsqu'il souffre de troubles mentaux sévères
et qu'il n'a pas de représentant légal (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 30 et 31 ad art. 130
CPP),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1
let. a CPP),
qu'en l'espèce, R.________ a été arrêté en compagnie de quatre comparses, alors
qu'ils étaient soupçonnés d'avoir cambriolé un magasin [...], emportant à bord
de leurs deux véhicules trois sacs poubelle de 110 litres remplis de cartouches de cigarettes,
qu'au moment de son interpellation et des auditions, il n'y avait aucun élément qui permettait
de penser que le recourant risquait une peine supérieure à une année,
que contrairement à ce que prétend le recourant, la "sanction lourde" à laquelle
le Procureur a fait référence dans sa demande de détention provisoire, d'ailleurs postérieure
aux auditions du 22 mai 2012, était invoquée – à juste titre – uniquement
pour justifier la durée de la détention provisoire requise (P. 7, p. 2
in
fine
) et n'impliquait pas nécessairement
une peine supérieure à une année,
que le recourant invoque également avoir été en manque lors des auditions, le mettant
ainsi dans une incapacité physique ou psychique de défendre suffisamment ses intérêts,
que, lors de sa première audition par la police, le recourant a déclaré être apte
à suivre l'audition et disposé à répondre aux questions (PV aud. 1, R. 4),
qu'il a même précisé ne pas avoir besoin d'un avocat pour le moment,
qu'il a répondu ensuite de manière précise aux questions, donnant des détails qui
montrent que sa conscience n'était pas altérée,
que, plus tard lors de l'audition, il a indiqué : "je suis obligé de vous dire que
je dois arrêter cette discussion. J'ai des sueurs et j'ai vraiment besoin de méthadone"
(PV aud. 1, R. 9),
que l'audition a alors été rapidement interrompue, après que la police a informé
le recourant de son arrestation,
qu'il a ensuite refusé de relire ses déclarations après la question 5 et de les signer,
qu'à l'issue de l'audition, il a été fait appel au médecin de garde, afin que R.________
soit examiné,
qu'il a ainsi pu prendre la dose de méthadone qu'il détenait dans sa voiture (P. 5, p. 15),
qu'il a été entendu en fin de matinée par le procureur (PV aud. 7),
que ses réponses aux questions posées étaient cohérentes,
qu'il a du reste expliqué qu'il avait refusé de signer sa déposition devant la police
parce qu'une réponse avait été mal retranscrite,
qu'au regard de ces éléments, la conscience et la volonté du recourant n'étaient
pas altérées,
qu'au moment où il a manifesté son souhait d'interrompre son audition parce qu'il se sentait
mal, il a été mis fin à celle-ci,
qu'il n'y a dès lors aucun élément donnant à penser que le recourant n'était
pas en état de défendre suffisamment ses intérêts,
que force est donc de constater que lors des auditions du 22 mai 2012, le recourant ne remplissait pas
les conditions d'une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. b et c CPP,
que, mal fondé, ce moyen doit être rejeté;
attendu que dans son recours, R.________ reproche au Procureur de ne lui avoir pas désigné
un avocat d'office aussitôt après sa requête,
qu'il invoque une violation du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 al. 1 et
3 let. c CEDH;
attendu que, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a annulé un jugement
au fond qui condamnait un homme en se fondant sur ses aveux, sur lesquels il était revenu ultérieurement,
intervenus lors d'une audition effectuée sans l'assistance d'un avocat d'office alors que celui-ci
en avait fait la demande (TF 6B_725/2011 du 25 juin 2012),
que la Haute Cour a fondé sa motivation sur un arrêt de la Cour européenne des droits
de l'homme (Affaire Pishchalnikov vs Russland du 24 septembre 2009, n. 7025/04), selon lequel
le prévenu qui a manifesté expressément son souhait d'être assisté d'un avocat,
ne peut plus faire l'objet d'un interrogatoire jusqu'à ce qu'un avocat lui soit désigné,
à moins qu'il ne poursuive l'audition de sa propre initiative (TF 6B_725/2011, précité,
c. 2.2),
que, selon le Tribunal fédéral, il n'est pas possible de déduire du fait que le prévenu
réponde aux questions posées par la police ou le magistrat qu'il renonce à son droit d'être
assisté d'un défenseur (TF 6B_725/2011, précité, c. 2.3),
qu'en effet, le prévenu n'est pas en mesure de percevoir les conséquences d'une renonciation
à son droit d'être assisté d'un avocat (
ibidem
),
qu'ainsi, dès que le prévenu fait valoir son droit à être assisté d'un avocat
d'office, l'audition doit être interrompue (Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 23
ad art. 159 CPP),
qu'en l'espèce, lors de la première audition devant la police le 22 mai 2012, R.________ a
déclaré: "Je ne veux pas / je n'ai pas besoin d'avocat pour le moment" (PV aud.
1, R. 4),
qu'il ressort du procès-verbal d'audition d'arrestation du 22 mai 2012 que le prénommé
a sollicité la désignation d'un avocat d'office et que le Procureur a néanmoins continué
l'audition (PV aud. 7, ligne 34),
que, précédemment, le recourant, informé de ses droits, avait indiqué être disposé
à répondre aux questions (PV aud. 7, ligne 27),
qu'au vu de la jurisprudence susmentionnée, le Procureur ne pouvait pas déduire du fait que
R.________ acceptait de répondre aux questions une renonciation tacite à son droit d'être
assisté d'un avocat,
que le procureur aurait dû interrompre l'audition le temps qu'un avocat d'office ou de la première
heure soit nommé au recourant,
que, partant, l'audition d'arrestation portant sur les faits reprochés au prévenu a été
poursuivie de manière contraire au droit,
que les déclarations recueillies dans une audition qui s'est poursuivie de manière contraire
au droit sont illicites,
que le droit constitutionnel n'exclut pas l'utilisation de moyens de preuves obtenus illicitement dans
tous les cas,
que l'interdiction d'exploiter une preuve subsiste en particulier chaque fois que la mesure d'instruction
litigieuse viole un bien juridique qui mérite de l'emporter sur l'intérêt à la mise
en œuvre du droit pénal (ATF 137 I 218 c. 2.3.4, JT 2011 I 354; ATF 131 I 272 c. 4.1.2),
qu'il convient ainsi de mettre en balance d'une part l'intérêt public à la manifestation
de la vérité et d'autre part l'intérêt privé de la personne poursuivie à
ce que la preuve en question ne soit pas obtenue,
qu'en l'occurrence, l'instruction étant à ses débuts, le procureur a encore la possibilité
d'obtenir les moyens de preuves de manière conforme à la loi,
que l'on ne saurait dès lors considérer que l'exploitation des déclarations du 22 mai
2012 devant le procureur (PV aud. 7) est indispensable pour élucider l'infraction,
qu'ainsi, les déclarations sont en l'état inexploitables,
qu'en vertu de l'art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites,
qu'il appartient ainsi au procureur de retirer du dossier l'audition d'arrestation du 22 mai 2012 portant
sur les faits reprochés au recourant (PV aud. 7),
que la forme de l'audition ainsi que la lecture des droits ayant été respectées, l'audition
d'arrestation portant sur les motifs de la détention ainsi que l'audience devant le Tribunal des
mesures de contrainte reste valable,
qu'au surplus, le recours étant admis sur ce point, il n'y pas lieu d'examiner les griefs d'arbitraire
et d'inopportunité invoqués par le recourant;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens que le procès-verbal de l'audition d'arrestation du 22 mai 2012 (PV aud. 7) doit être
retiré du dossier pénal et conservé à part jusqu'à la clôture définitive
de la procédure,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 900 francs, plus la TVA,
par 72 francs, soit un total de 972 francs, sont mis par moitié, soit par 926 francs, à la
charge de R.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de la moitié de l'indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________, soit 486 francs, ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 12 juillet 2012 en ce sens que le procès-verbal de l'audition d'arrestation
du 22 mai 2012 (PV aud. 7) est retiré du dossier pénal et conservé à part jusqu'à
la clôture définitive de la procédure.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Fixe à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) l'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________.
V.
Dit que les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs) ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de R.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis
par moitié à la charge de R.________, soit 926 fr. (neuf cent vingt-six francs), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus, soit 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sera exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :