vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 558 · 2010-03-29 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, SURASSURANCE, PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE, ALLOCATION FAMILIALE, INTÉRÊT MORATOIRE | 104 al. 1 CO, 14 al. 1 LAlloc, 49 LPP, 24 al. 1 OPP2, 24 al. 2 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.03.2010 Arrêt / 2010 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
29/08 - 17/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mars 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à Yveron-les-Bains, demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de pension J.________
, à Aarau, défenderesse,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
_______________
Art.
49 LPP; art. 24 al. 1 et 2 OPP 2; art. 14 al. 1 LAlloc, art. 104 al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
A.Q.________ (ci-après: l'assurée),
de nationalité suisse, est née le 10 janvier 1970. Elle s’est mariée une première
fois le 29 janvier 1988 avec B.Q.________. De cette union sont issus deux enfants, D.Q.________ (né
le 15.07.1988) et C.Q.________ (née le 12.8.1993). L'assurée a divorcé le 8 septembre
1995 et la garde des enfants D.Q.________ et C.Q.________ lui a été confiée. Elle s’est
remariée avec A.W.________ le 1
er
février 1996, qui avait déjà un enfant, B.W.________, puis a divorcé de A.W.________
le 6 juin 2002. Les ex-époux étaient séparés depuis le 31 juillet 2000.
L'assurée
a travaillé comme serveuse à partir de 1995 au restaurant S.________ à Yverdon. Elle était
payée 16 fr. de l’heure, montant qui tient compte de l’absence de formation et de diplôme.
Elle a également travaillé en qualité de serveuse au restaurant M.________ à Yverdon
du 2 avril au 12 octobre 1997, où elle percevait un salaire de 3'000 fr. par mois. Le 17 décembre
2001, l'assurée a obtenu un certificat de capacité (CFC) de cafetier, restaurateur et hôtelier.
Le
20 août 1998, l'assurée a rempli une demande de prestations AI pour adultes auprès de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), tendant à
l'octroi d'une rente. Elle disait être atteinte d’une dépression qui avait débutée
en 1995 et qui s’était aggravée en juillet 1997. Des rapports médicaux attestent
que l'assurée a subi plusieurs incapacités de travail à cause de sa dépression. Cet
état dépressif était dû à deux décès de ses proches ainsi qu’à
un conflit traumatisant avec son ex-mari. La première incapacité de travail, attestée
par le Dr Z.________, médecine générale à Yverdon-les-Bains, a eu lieu du 17 août
au 6 septembre 1997 et était de 50 %. A cette époque, l'assurée travaillait comme serveuse
au restaurant M.________.
Par
décision du 22 novembre 2000, l’OAI a alloué une demi-rente d'invalidité à
A.Q.________ fondée sur un taux d’invalidité de 50 % à partir du 1
er
août 1998. Le 21 décembre 2001, l’OAI a estimé que le degré d’invalidité
de l'assurée n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente.
Par décision du 2 mai 2003, l’OAI a octroyé à l'intéressée une rente d’invalidité
de 1'055 fr. par mois à partir du 1er janvier 2003; les enfants D.Q.________ et C.Q.________ ont
été mis au bénéfice d’une rente pour enfant de 422 fr. par mois chacun à
partir du 1er janvier 2003. La rente de l'assurée a ensuite été portée à 1’105
fr. Les rentes des enfants précités ont, quant à elles, été portées à
442 fr. par mois. Le 18 juillet 2005, l’OAI a estimé que le degré d’invalidité
de l'assurée n’avait pas changé et que par conséquent celle-ci continuait à
bénéficier d’une demi-rente d’invalidité.
B.
La caisse de pension J.________ (ci-après:
la caisse) est l’institution de prévoyance professionnelle auprès de laquelle sont assurés
notamment les employés du restaurant M.________. La caisse a adopté un règlement de prévoyance
le 1er janvier 1997 (ci-après: le règlement), entré en vigueur le 1
er
janvier 2007, qui prévoit ce qui suit à l'art. 9.2:
"Les
prestations de la Caisse de pension J.________ sont réduites dans la mesure où, ajoutées
aux prestations de tiers et à d'éventuels salaires, elles dépasseraient 90 % de la perte
de gain, avant la survenance de l'incapacité de travail. Sont considérées comme prestations
de tiers: les prestations de l'AVS/AI, d'autres institutions de prévoyance, de l'assurance-accidents
selon la LAA, de l'assurance militaire ou d'assurances sociales étrangères […]. Pour
les bénéficiaires de prestations d'invalidité, il sera en plus tenu compte des revenus
acquis ou qui pourraient être acquis sous forme de gain ou dédommagement. Les revenus des partenaires
et des orphelins sont additionnés".
Le
8 août 2006, l'assurée a écrit à la caisse pour savoir si elle pouvait bénéficier
d’une rente d’invalidité du 2
ème
pilier. Par courrier du 13 septembre 2006, la caisse lui a répondu qu’elle allait réunir
tous les éléments nécessaires pour déterminer le droit à des prestations d’invalidité
de la part de la caisse de pension.
Par
courrier du 26 novembre 2007, après avoir examiné le droit à la rente, la caisse a informé
l'assurée qu'elle ne pouvait pas lui allouer de rente d'invalidité du 2
ème
pilier. Elle a indiqué que, pour éviter des avantages injustifiés, la loi permet aux institutions
de prévoyance de réduire ou de refuser des prestations d’invalidité et de survivants
dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus, elles dépassent 90 % du gain
dont on peut présumer que l’intéressé est privé en raison de son incapacité
de gain. A l'égard de l'assurée, la caisse a retenu un salaire brut déclaré par l'ancien
employeur une année avant l'incapacité de travail de 38'337 fr. et a mis en évidence,
en tenant compte du droit à la demi-rente reconnu par l'OAI, un montant de surindemnisation de 2’395
fr. 30.
Par
courrier du 13 mars 2008, le conseil de l'assurée, Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, a
demandé à la caisse de réexaminer son point de vue et de se déterminer sur le montant
de la rente dont avaient droit l'intéressée et les enfants de celle-ci. Se prévalant d'un
gain présumé perdu en 2007 de 58'764 fr. dont à déduire les prestations versées
par l'OAI en faveur de l'assurée et des enfants de celle-ci, cet avocat a exposé qu'il en résultait
un solde de 29'020 fr. ne donnant pas lieu à une surindemnisation.
Le
22 avril 2008, la caisse a informé l’avocat de l'assurée que selon l’art. 9.2 du
règlement "les prestations de la caisse de pension sont réduites dans la mesure où,
ajoutées aux prestations de tiers et à d’éventuels salaires, elles dépasseraient
90 % de la perte de gain, avant la survenance de l’incapacité de travail". Au sens de
cette disposition, la caisse a expliqué que les salaires avant la survenance de l'incapacité
de travail sont déterminants, de sorte que la question du gain présumé perdu ne se pose
pas et qu'il y a donc surassurance.
C.
Par demande du 6 juin 2008 de son mandataire, A.Q.________ conclut, sous suite de dépens, à
l'octroi d'une rente d'invalidité LPP, pour elle-même et ses enfants, fondée sur un taux
d'invalidité de 50 % dès le 1
er
août 1998, en tenant compte de l'indexation et des intérêts de retard à 5 %.
Elle soutient qu'elle présente une incapacité de travail durable à compter du 17 août
1997, qu'elle a notamment touché des indemnités journalières de l'assurance perte de gain
maladie du 17 août 1997 au 31 août 1998, puis uniquement une demi-rente d'invalidité dès
le 1
er
août 1998. Il s'ensuit que le moment déterminant pour procéder au calcul de surindemnisation
est bien le 1
er
août 1998, correspondant au début du droit à la rente LPP, et que le règlement applicable
dès le 1
er
janvier 1997 trouvait à ce moment-là application.
S'agissant du calcul de surindemnisation en août 1998, elle fait valoir que le salaire qu'elle touchait
auprès du restaurant M.________ correspondait à un salaire en début d'engagement, soit
un salaire sensiblement inférieur, et que, compte tenu de son expérience, elle aurait pu réaliser
un salaire de 53'500 fr. en 1998 selon la convention collective de travail applicable (ci-après:
la CCNT) et en tenant compte des allocations familiales. Sur la base de ce montant, correspondant au
gain présumé perdu en 1998, et sur la base de rentes d'invalidité s'élevant à
25'128 fr., elle soutient qu'il ne saurait être question de surindemnisation.
Pour le calcul de surindemnisation en novembre 2007, elle se prévaut d'un gain présumé
perdu de 63'161 fr. calculé selon les mêmes critères (CCNT et allocations familiales).
Elle allègue avoir réalisé en 2007 un revenu de 16'944 fr. 80, soit de 6'545 fr. pour
une activité à 25 % pour I.________ Sàrl à Lausanne et de 10'399 fr. 80 pour une
activité à 25 % pour V.________ Sàrl à Yverdon. Compte tenu des rentes d'invalidité
pour elle-même, par 13'260 fr., ainsi que pour ses enfants, par 10'608 fr., elle met en évidence
un solde de sous-indemnisation de 32'977 fr. et soutient qu'il n'y a pas lieu à surindemnisation.
D.
Dans sa réponse du 12 septembre 2008, la caisse de pension J.________, représentée par
Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève, conclut au rejet de la demande, subsidiairement
à ce qu'elle puisse être à même de prouver les faits qu'elle allègue.
Pour la prévoyance obligatoire, elle soutient que la limite de surindemnisation, correspondant au
90 % du salaire que l'assurée aurait perçu en 2007 (y compris les allocations familiales),
s'élève à 42'943 fr. 35. Elle fait valoir que l'assurée, capable d'exercer une activité
de serveuse à 50 %, aurait pu réaliser un revenu de 23'857 fr. 40. Compte tenu de la rente
d'invalidité, s'élevant à 13'260 fr. pour l'assurée et à 10'608 fr. pour les
enfants de celle-ci, la caisse met en évidence un revenu de 47'725 fr. 40, ce qui aboutit à
une surassurance de 4'782 fr. 05, ne donnant pas droit aux prestations minimales de la LPP.
Pour la prévoyance plus étendue, elle allègue que le règlement en vigueur dès
le 1
er
janvier 2007 est applicable en l'espèce, en raison de l'inexistence de disposition transitoire et
de droits acquis. Se référant à l'art. 9.2 du règlement, elle fait valoir que n'est
pas déterminant le gain présumé perdu mais la perte de gain intervenue avant la survenance
de l'incapacité de travail. La caisse soutient que la limite de surindemnisation, correspondant
au 90 % de la perte de gain avant la survenance de l'incapacité de travail (y compris le renchérissement
et les allocations familiales), s'élevait à 39'597 fr. 30. Compte tenu d'un revenu théorique
correspondant au 50 % de la perte de gain de 21'998 fr. 50 et de la rente d'invalidité, s'élevant
à 13'260 fr. pour l'assurée et à 10'608 fr. pour les enfants de celle-ci, elle met en
exergue un revenu de 45'866 fr. 50, ce qui aboutit à une surassurance de 6'269 fr. 20, ne donnant
pas droit aux prestations surobligatoires selon le règlement. Au cas où le règlement devait
ne pas être applicable, la caisse précise que le gain présumé perdu serait déterminant,
de sorte que le montant de la rente minimale obligatoire et le montant de la rente surobligatoire seraient
équivalents.
Le 24 septembre 2008, la demanderesse a renoncé
à répliquer et a déclaré maintenir sa position.
E.
Sur demande du juge instructeur, le dossier de l'OAI a été produit. Les parties ont pu en prendre
connaissance et ont maintenu leurs conclusions.
Par courrier du 30 novembre 2009, les règlements de prévoyance de la caisse pour les années
1997, 1999, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, les certificats annuels de prévoyance pour 1997
et 2008 de même qu'un extrait de compte J.________ du 25 novembre 2009 ont été produits
par la défenderesse. Celle-ci a indiqué que l'assurée n'était plus assurée auprès
de cette institution de prévoyance pour les 50 % de capacité de travail restant après
1998 et que le salaire coordonné de 1998 jusqu'au 31 décembre 2008 était demeuré
inchangé.
Le 2 décembre 2009, la caisse a produit une décision de l'OAI d'octroi de rente du 22 novembre
2000 en faveur de l'assurée, de A.W.________, de D.Q.________ et de C.Q.________, une décision
de l'OAI d'octroi de rente du 22 novembre 2000 en faveur de B.W.________, et une décision de l'OAI
d'octroi de rente du 2 mai 2003 en faveur de l'assurée, de D.Q.________ et de C.Q.________.
Des documents fiscaux de l'assurée ont en outre été requis par la juge instructeur auprès
de l'Office d'impôt du district du Jura Nord-Vaudois. Dans ce cadre, ont été produit le
17 décembre 2009 des éléments de taxation pour 2000, 2001 et 2002, les décisions
de taxation pour 2003 à 2008, un certificat de salaire de V.________ Sàrl pour 2004 et les
certificats de salaire de V.________ Sàrl et I.________ Sàrl pour 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les pièces produites par la défenderesse et par l'Office d'impôt du district du Jura Nord-Vaudois
ont été remises pour consultation aux parties.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
L'acte
introductif d'instance revêt la forme d'une action de droit administratif (ATF 129 V 450, consid.
2; 117 V 329, consid. 5d; 118 V 158, consid. 1).
b)
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances
a été abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RS 173.36). Cette loi est immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux actions de
droit administratif soumises aux autorités cantonales de la juridiction administrative, donc aux
actions qui étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des assurances dans le domaine de la prévoyance
professionnelle (art. 117 LPA-VD; CASSO, jugement du 18 janvier 2010, PP 44/08, consid. 1a).
c)
Sur le plan procédural, i
l y a lieu d'appliquer
les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif. L'application de ces règles
de procédure satisfait aux exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes généraux
pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle (CASSO, jugement du 3 novembre
2009, PP 50/08, consid. 1). En l'espèce, l'action de droit administratif de la demanderesse est
recevable en la forme. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations de la prévoyance professionnelle,
singulièrement une rente d'invalidité de la part de la défenderesse. La demanderesse a
pris la conclusion suivante : "Mme A.Q.________ a droit à une rente d'invalidité LPP fondée
sur un taux d'invalidité de 50 % dès le 1
er
août 1998, lesquelles doivent être indexées, le tout avec intérêts de retard
à 5 %". La défenderesse ne remet pas explicitement en cause le fait que la demanderesse
a droit à une rente minimale LPP en raison de son invalidité de 50 %; elle considère uniquement
que le montant de la rente due s’élève à 0 fr. en vertu de l’art. 24 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.441.1) et en vertu de l’art. 9.2 de son règlement de 2007. On peut se poser la question
de savoir si la demanderesse devrait préciser ses conclusions, qui ont un caractère quasi-constatatoire.
Toutefois, on peut en déduire que la demanderesse demande le versement d'un montant indéterminé,
que les certificats de prévoyance établiront, lequel doit être indexé, à titre
de rente annuelle d'invalidité, depuis 1998 et en tenant compte d'intérêts à 5 %.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige.
3.
a)
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1
ère
révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions
dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO
2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine
de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). En principe, les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1; TF B 162/06 du 18 janvier 2008).
Les nouvelles dispositions légales (et par analogie aussi réglementaires) sur la surindemnisation,
tel l'art. 24 OPP 2, s'appliquent à partir de leur entrée en vigueur aux prestations en cours
(ATF 134 V 64 consid. 2.3.1; 122 V 316 consid. 3c; TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008 consid. 4.2), mais
non pas de manière rétroactive à un calcul de surindemnisation portant sur une période
antérieure à cette date (TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008 consid. 4.2).
b)
Selon l'art. 49 al. 1 LPP, dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance
peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur
conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent
les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge
de la retraite. L'art. 50 LPP prévoit que les institutions de prévoyance doivent édicter
des dispositions réglementaires, notamment concernant les prestations. Dans la prévoyance dite
surobligatoire ou plus étendue, par rapport à la prévoyance professionnelle obligatoire
selon la LPP, le rapport juridique entre l'assuré (qui sera le bénéficiaire des prestations)
et l'institution de prévoyance est qualifié comme un contrat de prévoyance (contrat innommé).
Le règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, à savoir les conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants (ATF
129 V 145 consid. 3.1; 122 V 142 consid. 4b).
c)
En l'occurrence, les prestations de prévoyance réclamées par la demanderesse à la
défenderesse peuvent être des prestations obligatoires selon la LPP et/ou des prestations de
la prévoyance dite surobligatoire (ou plus étendue), lesquelles ne se calculent le cas échéant
pas forcément de la même manière.
Quand il s'agit de fixer le montant des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle,
ce ne sont pas les dispositions réglementaires en vigueur au moment où a débuté l’incapacité
de travail ayant entraîné l’invalidité qui sont applicables: sont déterminantes
les normes qui étaient en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations (ATF 121 V
97). Ensuite, ces normes ne continuent pas à s’appliquer immuablement en cas de changement
de législation. En présence d’un état de choses durable (telle que l’allocation
de prestations périodiques), non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau
droit est en règle ordinaire applicable, sauf disposition transitoire contraire ou lésion de
droits acquis (ATF 121 V 100 consid. 1 et les références citées). Ces principes valent
logiquement aussi en matière de calcul de la surindemnisation, où un changement de réglementation
peut avoir une incidence sur le montant de prestations d’assurance en cours. En présence d’un
état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau
droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité
impropre). Il n’y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible.
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, l’on applique les mêmes principes en
cas de changement - même au détriment des assurés - des dispositions réglementaires
d’une institution de prévoyance. Le Tribunal fédéral des assurances a par exemple
jugé, à propos de l’ancien art. 331b CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220;
prévoyance plus étendue), qu’une fondation de prévoyance en faveur du personnel
était en droit d’appliquer rétroactivement et en défaveur de l’assuré
une modification de l’échelle de la prestation de libre passage, pour autant que la nouvelle
réglementation fût conforme à la loi et ne portât pas atteinte aux droits acquis
(ATF 117 V 221). Ainsi, concernant la part surobligatoire, selon la jurisprudence le règlement d’une
fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l’activité s’exerce dans le
domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement
par la fondation que s’il réserve expressément cette possibilité dans une disposition
acceptée par l’assuré (explicitement ou par actes concluants) lors de la conclusion du
contrat de prévoyance. Si la fondation prévoit une réglementation qui va au-delà
des exigences légales minimales, il est admissible d’appliquer rétroactivement et en
défaveur de l’assuré une modification de l’échelle de la prestation de libre
passage, pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi et ne porte pas
atteinte aux droits acquis (ATF 117 V 221).
S'agissant de la part surobligatoire, il ressort des différents règlements produits par la
défenderesse que seuls ceux à partir de 2007 font référence à la perte de gain
avant la survenance de l'incapacité de travail et que tous les règlements produits réservent
la possibilité au Conseil de fondation de les modifier. Toutefois, le fait que les règlements
depuis 2007 mentionnent la perte de gain intervenue avant la survenance de l'incapacité de travail
au lieu du gain présumé perdu et qu'ils pourraient s'appliquer rétroactivement ne change
rien en l'occurrence, car le salaire de l'assurée est identique dans les deux cas. Par contre, seuls
les règlements depuis 2005 précisent qu'il faut tenir compte des revenus
qui
pourraient être acquis
pour les personnes
bénéficiant de l'AI, ce qui est conforme à la législation de l'époque, à
savoir la modification de l'art. 24 al. 2 OPP 2, ainsi qu'on le verra plus loin. Ainsi, dans les considérants
qui suivent, on retiendra que le calcul de la part surobligatoire des prestations de prévoyance
se confond avec la part obligatoire.
4.
a)
Selon l'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 (RO 1983 797; TFA B 34/01
du 15 novembre 2001 consid. 1a), ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 pour cent au moins au sens de la LAI et qui étaient assurées
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
Depuis le 1
er
janvier 2005 (entrée en vigueur de la 1
ère
révision de la LPP), ce taux est de 40 pour cent au moins (RO 2004 1677 1700).
Conformément à l'art. 26 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) sont applicables par
analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance
reprend, explicitement ou par renvoi - comme dans le cas particulier -, la définition de l'invalidité
dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable
(ATF 126 V 311 consid. 1; TF 9C_700/2007 du 26 juin 2008 consid. 2.3). Cette force contraignante vaut
aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5; 123 V
269 consid. 2a), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente
aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2; TF 9C_700/2007
du 26 juin 2008 consid. 2.3).
b)
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004, l'art. 24 OPP 2 prévoit que l'institution de prévoyance peut réduire les prestations
d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à
prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé (al. 1). Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations
d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement
dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères,
à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité
et de toutes autres prestations semblables. Le revenu provenant d'une activité exercée par
un assuré invalide est aussi pris en compte (al. 2).
La seconde phrase de l'art. 24 al. 2 OPP 2 été modifiée au 1er janvier 2005 avec l'entrée
en vigueur de la 1
ère
révision de la LPP et a désormais la teneur suivante: "Est aussi pris en compte le revenu
provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement
ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser".
Selon la jurisprudence, la disposition de l'art. 24 al. 2 OPP 2 vise exclusivement le domaine de la prévoyance
obligatoire. Lorsque le règlement d’une caisse enveloppante (soit d'une institution de prévoyance
pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue; ATF 128 V 247 consid. 3a; 117 V 45 consid.
3b; TF B 30/06 du 13 juillet 2006 consid. 3) prévoit une réglementation plus restrictive, telle
que la référence au dernier salaire assuré de la personne invalide, le règlement
ne s’applique que pour la prévoyance plus étendue. Dans un tel cas, il convient de procéder
à un calcul séparé et comparatif pour la prévoyance obligatoire, d’une part,
et pour la prévoyance plus étendue, d’autre part. Dans tous les cas, il faut que l’assuré
reçoive, pour la prévoyance obligatoire une rente qui ne puisse être réduite que
dans les limites et aux conditions de l’art. 24 OPP 2 (TF 9C_711/2007 du 19 décembre 2008
consid. 3.3; TF B 30/06 du 13 juillet 2006 consid. 2.2).
c)
Selon une jurisprudence récente, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la surindemnisation
des personnes partiellement invalides ne se calcule depuis le 1er janvier 2005 plus seulement sur la
base du revenu effectivement réalisé, mais aussi sur la base du revenu raisonnablement exigible.
Celui-là est réputé correspondre au revenu d'invalide pris en considération par l'office
AI. La personne assurée a le droit d'être entendue sur sa situation personnelle et sa position
concrète sur un marché du travail approprié au cas d'espèce. Elle est tenue de collaborer
dans ce cadre (ATF 134 V 64; TF 9C_419/2009 du 3 novembre 2009).
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" au sens
de l'art. 24 al. 1 OPP 2, il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait
sans invalidité (ATF 125 V 163 consid. 3b). La jurisprudence a souligné à cet égard
qu'il existait une étroite relation entre le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé et le revenu sans invalidité déterminant pour l'évaluation de l'invalidité
(TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008 consid. 4.1; TF B 80/01 du 17 octobre 2003, résumé dans
REAS 2004 p. 239).
d)
En l'espèce, les organes de l'assurance-invalidité ont considéré que la demanderesse,
si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé, aurait exercé une activité lucrative
à plein temps, de sorte que le gain annuel dont on peut présumer qu'elle est privée, du
point de vue de la prévoyance professionnelle, correspond au revenu d'une activité à plein
temps. L'estimation du statut de la demanderesse (personne réputée active à plein temps)
de l'OAI, qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable, aucune des parties ne le prétendant
au demeurant, vaut donc aussi pour la prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue;
dès lors que l'intimée s'est vue notifier la décision de l'OAI (ATF 129 V 150 consid.
2.5), elle est liée par les décisions initiales de l'assurance-invalidité (TF 9C_700/2007
du 26 juin 2008).
L'assurée est donc réputée active (à 100 % - la rente de l'assurance-invalidité
n'a pas été calculée selon la méthode mixte mais selon celle, générale,
de la comparaison des revenus); son gain hypothétique correspond à une activité à
plein temps. Jusqu'au 31 décembre 2004, n'étaient considérés comme revenus à
prendre en compte, au sens de l'art. 24 al. 2 OPP 2, que les prestations effectivement accordées
à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable. Ce n'est que depuis le 1
er
janvier 2005 que la surindemnisation des personnes partiellement invalides ne se calcule plus seulement
sur la base du revenu effectivement réalisé, mais aussi sur la base du revenu raisonnablement
exigible. La jurisprudence pose la présomption que le revenu raisonnablement exigible correspond
à celui qui serait déterminé par l'assurance-invalidité. En l'occurrence, on retiendra
que l'activité de serveuse est adaptée, l'incapacité de travail résultant de problèmes
psychiques, soit une grave dépression.
5.
a)
Il ressort du dossier, en particulier des pièces figurant au dossier AI et des documents remis par
l'autorité fiscale, ce qui suit :
-
l'assurée a droit à une demi-rente AI depuis août 1998, fondée sur un degré
d'invalidité de 50 % résultant de troubles psychiques,
-
elle a travaillé du 2 avril au 12 octobre 1997 comme serveuse au restaurant M.________ à Yverdon
pour un salaire mensuel de 3'000 fr. par mois,
-
elle a travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 1999 au D.________ à Yverdon au taux de 50 % pour un salaire net de
25'564 fr. (certificat de salaire du 31.12.1999),
-
elle a travaillé au restaurant S.________ à Yverdon du 1
er
février au 31 décembre 2000 à 50 % pour un salaire net de 17'691 fr. (certificat de salaire
du 10.01.2001),
-
elle a travaillé au restaurant P.________ à Yverdon du 1
er
janvier au 10 mars 2001 à 50 % pour un salaire évalué, à titre de vraisemblance prépondérante,
à 3'000 fr. pour un taux de 100 %, soit 1'500 fr. + 1'500 fr. + 750 fr. = 3'750 fr.,
-
elle a effectué une période de chômage du 12 mars au 2 mai 2001,
-
l'assurée a été indépendante à 50 % depuis le 4 mai 2001 et a travaillé
au restaurant N.________ à Yverdon, pour un revenu de 12'500 fr. en 2001 (compte pertes et profits
du 18.03.2002), de 29'150 fr. en 2002 (compte pertes et profits du 13.02.2003) et de 0 fr. en 2003 (compte
pertes et profits du 25.08.2004); en 2003, elle a toutefois déclaré à l'autorité
fiscale le bénéfice de vente du restaurant comme revenu d'indépendant, s'élevant
à 67'290 fr. (compte pertes et profits du 25.08.2004 et décision de taxation fiscale du 13.04.2005
avec annexe),
-
elle a travaillé du 1
er
mars au 31 décembre 2004 au restaurant V.________ à 25 % pour un salaire net de 6'963 fr. (statut
d'associée gérante – certificat de salaire du 07.02.2005),
-
elle a travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 2005 au restaurant V.________ pour un salaire net de 9'403 fr. (certificat
de salaire du 22.02.2006) et du 1
er
avril au 31 décembre 2005 pour I.________ Sàrl pour un salaire net de 3'366 fr. (certificat
de salaire du 06.03.2006), totalisant un revenu de 12'769 fr. pour 2005 (décision de taxation fiscale
du 21.08.2006 avec annexe).
-
elle a travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 2006 au restaurant V.________ pour un salaire net de 9'567 fr. 65 (certificat
de salaire du 30.01.2007) et du 1
er
janvier au 31 décembre 2006 pour I.________ Sàrl pour un salaire net de 5'475 fr. (certificat
de salaire du 08.02.2007), totalisant un revenu de 15'042 fr. 65 pour 2006 (décision de taxation
fiscale du 22.10.2007 avec annexe).
-
elle a travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 2007 au restaurant V.________ pour un salaire net de 9'550 fr. 55 (certificat
de salaire du 27.01.2008) et du 1
er
janvier au 31 décembre 2007 pour I.________ Sàrl pour un salaire net de 6'083 fr. (certificat
de salaire du 11.02.2008), totalisant un revenu de 15'633 fr. 55 pour 2007 (la décision de taxation
fiscale du 25.08.2008 retenant un montant de 15'633 fr.).
-
elle a travaillé du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 au restaurant V.________ pour un salaire net de 9'550 fr. 55 (certificat
de salaire du 26.02.2009) et du 1
er
avril au 31 décembre 2008 pour I.________ Sàrl pour un salaire
net
de 6'096 fr. 50 (certificat de salaire du 13.03.2009), totalisant un revenu de 15'647 fr. 05 pour 2008
(la décision de taxation fiscale du 25.08.2008 retenant un montant de 15'646 fr.).
b)
Au vu des différents montants présentés ci-dessus, si on fait une moyenne des salaires
que l'assurée a perçu de 1996 à 2004 comme serveuse, ouvrière ou en qualité
de personne indépendante, on peut retenir concrètement un gain annuel présumé de
39'000 fr., qui doit être indexé chaque année. Le montant de 53'500 fr. dont se prévaut
la demanderesse à titre de gain annuel présumé ne paraît pas vraisemblable et ce
même si celle-ci dispose d'un CFC de cafetier-restaurateur. En effet, elle n'a jamais perçu,
de façon continue, un salaire correspondant à sa formation. Le fait que la demanderesse a réalisé,
comme elle le prétend, un revenu de 16'944 fr. 80 en 2007, soit de 6'545 fr. pour une activité
à 25 % pour I.________ Sàrl et de 10'399 fr. 80 pour une activité à 25 % pour V.________
Sàrl ne saurait être retenu dans la mesure où l'activité exercée par l'intéressée
(en réalité gérante de sociétés) ne correspond pas à la capacité résiduelle
raisonnablement exigible retenue par l'AI, soit serveuse à 50 %.
En l’espèce, le salaire obtenu par la demanderesse en 1997 auprès du restaurant M.________
à Yverdon s’est élevé à 3'000 fr. par mois. Par conséquent, elle percevait
un salaire annuel de 39'000 fr. (3’000 x 13). En ce qui concerne le type et le degré d’invalidité,
les nombreux rapports médicaux et décisions de l’AI attestent que l'assurée est
atteinte d’une dépression mais qu’elle est néanmoins apte à exercer une activité
de serveuse à 50 %. Pour ce qui a trait au marché réel de l’emploi, il s’agit
de souligner que la demanderesse est âgée à peine de 38 ans et qu’elle est de nationalité
suisse. De plus, elle est au bénéfice depuis l’année 2001 d’un CFC de cafetier,
restaurateur et hôtelier. Au vu de ce qui précède, l'assurée est parfaitement en
mesure d’exercer une activité à 50 % en tant que serveuse. Par conséquent, la défenderesse
a eu raison de suivre les conclusions de l’OAI, qui a, par une décision finale et entrée
en force, déterminé le taux d’invalidité de l'assurée à 50 %. Cette décision
tient compte de la situation médicale et professionnelle de la demanderesse. Ainsi, il s’agit,
en l’espèce, de prendre en compte un revenu théorique estimé réalisable correspondant
aux 50 % du gain annuel présumé perdu de la demanderesse dans son activité antérieure,
ceci depuis le 1
er
janvier 2005.
c)
Suite au complément d'instruction, on relèvera que les décisions d'octroi de rente d'invalidité
produites par la défenderesse sont les mêmes que celles contenues dans le dossier AI. Selon
les certificats annuels de prévoyance pour 1997 et 2008, également remis par la défenderesse,
la rente d'invalidité annuelle avant la réalisation du risque d'invalidité est de 4'488
fr. et après la naissance du droit à la rente d'invalidité à 50 % de 2'244 fr. La
défenderesse a précisé que le salaire coordonné de 1998 jusqu'au 31 décembre
2008 était demeuré inchangé.
Pour l'année 2003, s'agissant du revenu pour son activité auprès du restaurant N.________,
l'assurée a réalisé un revenu nul (compte pertes et profits du 25.08.2004). Elle a toutefois
déclaré à l'autorité fiscale le bénéfice de vente du restaurant comme revenu
d'indépendant, s'élevant à 67'290 fr. (compte pertes et profits du 25.08.2004 et décision
de taxation fiscale du 13.04.2005 avec annexe). Ce dernier montant doit donc être retenu.
6.
En ce qui concerne plus particulièrement le montant des allocations familiales, les dispositions
ci-après sont applicables.
a)
Selon l'art. 10c LAlloc (ancienne loi sur les allocations familiales du 30 novembre 1954, RSV 836.01,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), lorsqu'une personne assume seule la garde de l'enfant, l'allocation
complète est due si l'ayant droit exerce une activité salariée d'au moins 50 pour cent.
Dès le 1
er
janvier 2008, cette disposition prévoit (al.1) qu'a droit aux allocations la personne qui paye des
cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au
minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS.
L'art. 13 al. 3 LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006, RS 836.2)
prévoit que seules des allocations entières sont versées et qu'a droit aux allocations
la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative
et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète
minimale de l’AVS.
Selon l'art 14 al. 1 LAlloc, le droit à l'allocation familiale appartient en priorité, pour
les parents mariés, au parent qui est salarié à plein temps, si l'autre parent n'est salarié
qu'à temps partiel (ch. 1) et, pour les parents séparés judiciairement, divorcés
ou dont le partenariat a été dissous, au parent qui détient l'autorité parentale,
selon décision judiciaire (ch. 2). L'art. 7 al. 1 LAFam prévoit que lorsque plusieurs personnes
peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une
législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre
de priorité suivant notamment: à la personne qui exerce une activité lucrative (let. a),
à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant (let. b).
b)
En l'occurrence, en 1998, le montant des allocations familiales était de 110 fr. En 1999 : 120 fr.
En 2000 et 2001 : 140 fr. Depuis le 1
er
janvier 2002, le montant des allocations familiales était de 150 fr. par mois jusqu'à 16 ans
et de 205 fr. si l'enfant suivait une formation professionnelle au plus tard jusqu'à l'âge
de 25 ans révolus (arrêté du 26 novembre 2001 fixant le montant minimum des allocations
familiales à partir du 1
er
janvier 2002), puis de 160 fr. et 205 fr. dès le 1
er
janvier 2005 (arrêté du 9 décembre 2004 fixant le montant minimum des allocations familiales
à partir du 1
er
janvier 2005), de 180 fr. et 250 fr. dès le 1
er
janvier 2007 (art. 10 LAlloc) et enfin de 200 fr. et 250 fr. dès le 1
er
janvier 2008 (art. 10 LAlloc). Depuis le 1
er
janvier 2009 (date de son entrée en vigueur), la LAFam prévoit une allocation pour enfant de
200 francs par mois au minimum et une allocation de formation professionnelle de 250 francs par mois
au minimum (art. 5 al. 1 et 2). Le droit de la recourante aux allocations familiales en faveur de ses
enfants D.Q.________ et C.Q.________ ainsi que de l'enfant de son ancien mari B.W.________ se présente
dès lors comme il suit:
Période
D.Q.________
né
le 15.07.1988
C.Q.________
née
le 12.08.1993
B.W.
________
né
le 12.09.1993
Total
Août
à décembre 1998
5
x 110
5
x 110
5
x 110
1'650
1999
12
x 120
12
x 120
12
x 120
4'320
2000
12
x 140
12
x 140
7
x 140
4'340
2001
12
x 140
12
x 140
-
3'360
2002
150
x 12
150
x 12
-
3'600
2003
150
x 12
150
x 12
-
3'600
janvier
à juillet 2004
150
x 7
150
x 12
-
3'875
Août
à décembre 2004
5
x 205
-
-
2005
12
x 205
160
x 12
-
4'380
2006
12
x 205
160
x 12
-
4'380
2007
12
x 250
180
x 12
-
5'160
2008
12
x 250
200
x 12
-
5'400
7.
Au vu de ce qui précède, le calcul de surindemnisation, en reprenant les différents paramètres
présentés ci-avant, se présente selon le tableau suivant.
Le droit à la rente LPP est examiné pour chaque année. La limite de surassurance (colonne
3) correspond au 90 % du gain annuel présumé et indexé chaque année (colonne 2),
ce dernier résultant du salaire de 3'000 fr. par mois et des allocations familiales. Le total du
revenu effectif (colonne 6) est la somme des revenus effectifs (rentes de la demanderesse, du conjoint
et revenu d'invalide effectif) et raisonnablement exigibles (colonne 4) et de la rente des enfants (colonne
5). La différence entre la limite de surassurance (colonne 3) et le total du revenu effectif (colonne
6) détermine s'il y a surassurance (colonne 7), ce qui aboutit le cas échéant au droit
à la rente LPP, compte tenu de la limite de 4'488 fr. (colonne 8).
1
Période de calcul
2
Gain annuel présumé indexé
3
Limite de surassurance (90 %)
4
Revenus effectifs et raisonnablement
exigibles
5
Rente des enfants
6
Total du revenu effectif
7
Surassurance
8
Rente annuelle
LPP due
(4'488)
1998 (depuis août)
(5 mois à 3'000 fr.) 15'000
+ 0,7 % + 1'650 =
16'755
15'079.50
4'935 (987 rente demanderesse)
+ rente conjoint: 5 x 296 : 1'480 =
6'415
5'925
[(1'975
x 3), soit rente enfants A.Q.________ (5 x 395)
12'340
Pas de surassurance
Solde de
2'739.50
1'870
(cinq
mois)
+ rente pour B.W.________ accordée
jusqu'au 31.07.2000 (date de la séparation)]
1999
39'273 + 0,3 % (évolution
des salaires) + 4'320 =
43'710.80
39'339.70
11'964
(997) + 12 x 299 :
15'552
14'364
(4'788
x 3) (399)
55'480
surassurance
--
+
25'564
(revenu
d'invalide effectif)
2000
39'390.81 + 1.3 % + 4'340 =
44'242.89
39'818.60
11'964 (997) + 10 x 299 (séparation)
:
14'254
12'369
(4'788 x 2) (399 x 7) (399)
44'314
surassurance
--
+
17'691
2001
39'902.89 + 2,5 % + 3'360 =
44'260.46
39'834.41
11'964
(997)
9'576
(4'788 x 2) (399)
37'790
Pas de surassurance
Solde de
2'044.40
2'044.40
+
16'250
2002
40'900.46 + 1,8 % + 3'600
=
45'236.67
40'713
01.07.2002 : 6'180 (1'030)
9'888
(412)
51'548
surassurance
--
01.08.2002 : 6'330 (1'055)
12'510
+
29'150
2003
41'636.66 + 1,4 % + 3'600 =
45'819.58
41'237.62
12'660
(rente : 1'055 x 12)
10'128
(2 x 12 x 422)
90'078
surassurance
--
+
67'290
2004
42'219.57 + 0,9 % + 3'875 =
46'474.54
41'827
12'660
(rente : 1'055 x 12)
10'128
(2 x 12 x 422)
29'751
Pas de surassurance
Solde de
12'076
4'488
+
6'963
2005
42'599.54 + 1 % + 4'380 =
47'405.53
42'664.98
12'660 +
23'702.76 (gain rais. exigible)
(50% de 47'405.53) =
36'362.76
10'128
(2
x 12 x 422)
46'490.76
surassurance
--
2006
43'025.53 + 1,2 % + 4'380 =
47'921.83
43'129.65
13'260 + 23'960.91 (rente : 1'105)
=
37'220.91
10'608
(2
x 12 x 442)
47'828.91
surassurance
--
2007
43'541.83 + 1,6 % + 5'160 =
49'398.49
44'458.64
13'260 (rente : 1'105) + 24'699.24
(50% de 49'398.49) =
37'959.24
10'608
(2
x 12 x 442)
48'567.24
surassurance
--
2008
(calcul fait pour toute l'année)
44'238.50 + 2 % + 5'400 =
50'523.27
45'470.94
13'260 (rente : 1'105) + 25'261.63
(50% de 50'523.27) =
38'521.63
10'608
(2
x 12 x 442)
49'129.63
surassurance
--
8.
Il reste à examiner la question des intérêts
moratoires, réclamés par la demanderesse au taux de 5 %. Il est admis en matière de prévoyance
professionnelle que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure; le taux
d'intérêt moratoire est de 5 %, à défaut de disposition réglementaire topique
(art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 421 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF B 55/05 du 16 octobre
2006 consid. 5.2.2; en ce sens également: TF B 25/04 du 26 janvier 2006 consid. 4.4). En l'espèce,
les règlements de prévoyance ne prévoient pas de disposition concernant les intérêts
moratoires dus par la caisse de prévoyance en faveur d'un assuré, de sorte qu'un intérêt
de 5 % est dû sur les prestations dont la demanderesse a droit (ATF 119 V 131; TF B 25/04 du 26
janvier 2006 consid. 4.4; TF B 19/06 du 31 mai 2007 consid. 6; en ce sens également: TF 9C_197/2009
du 25 septembre 2009 et TF B 43/00 du 12 février 2001). Les intérêts commencent à
courir dès la date du dépôt de la demande (art. 105 al. 1 CO; ATF 119 V 131 consid. 4c;
TF B 25/04 du 26 janvier 2006 consid. 4.4).
A défaut de dispositions réglementaires topiques, la demanderesse a en conséquence droit
à des intérêts moratoires sur l'arriéré des rentes d'invalidité, au taux
de 5 % l'an, et ce:
- dès le 6 juin 2008, sur les prestations dues,
pro
rata temporis
, du 1
er
août 1998 au 5 juin 2008;
- dès le 15 octobre 1998 (échéance moyenne), sur les prestations dues, pro rata temporis,
du 1
er
août 1998 au 31 décembre 1998;
- dès le 1
er
juillet 2001 (échéance moyenne), sur les prestations dues pour l'année 2001;
- dès le 1
er
juillet 2004 (échéance moyenne), sur les prestations dues pour l'année 2004.
9.
Partant, la demande est partiellement admise, en ce sens que la défenderesse doit à la demanderesse
un montant à titre de rente d'invalidité de prévoyance professionnelle de 1'870 fr. pour
1998, de 2'044 fr. 40 pour 2001 et de 4'488 fr. pour 2004, soit un montant total de 8'402 fr. 40.
10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP).
La demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à
une indemnité de dépens réduite (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD), à la charge de la défenderesse (art. 55 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 6 juin 2008 par A.Q.________ est partiellement admise, en ce sens que
la caisse de pension J.________ lui doit les montants suivants à titre de rentes d'invalidité:
Pour l'année 1998:
1'870 fr. (mille huit cent septante francs);
Pour l'année 2001:
2'044 fr. 40 (deux mille quarante-quatre francs et quarante centimes);
Pour l'année 2004:
4'488 fr. (quatre mille quatre cent quatre-vingt huit francs).
II.
A.Q.________ a droit de la part de la caisse de pension J.________ à des intérêts moratoires,
au taux de 5 % l'an, dès le 6 juin 2008 sur les prestations dues du 1
er
août 1998 au 5 juin 2008, dès le 15 octobre 1998 sur les prestations dues du 1
er
août 1998 au 31 décembre 1998, dès le 1
er
juillet 2001 sur les prestations dues pour l'année 2001 et dès le 1
er
juillet 2004 sur les prestations dues pour l'année 2004.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
La caisse de pension J.________ versera à A.Q.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens réduits.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour A.Q.________)
‑
Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève (pour la caisse de pension J.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :