vd_findinfo · Jug / 2023 / 258 · 2022-11-23 · fr

INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 177 al. 1 CP, 180 al. 1 CP, 136 CPP (CH), 137 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE21.022373/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mai 2023
__________________
Composition
:               M
P E L L E T, président
Juges
:
Mmes              Rouleau et Bendani,
juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue et plaignante, représentée par Me Dario Barbosa, défenseur et conseil de
choix, à Lausanne, appelante,
C.________
,
prévenu et plaignant,
représenté par Me Dario Barbosa, défenseur et conseil de choix, à Lausanne, appelant
H.________
,
recourant,
et
S.________
,
prévenu et plaignant, représenté par
Me
Xavier Rubli, défenseur et conseil de choix, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté
que S.________ s’est rendu coupable de voies de fait et injure (I), a
constaté que K.________ s’est rendue coupable d’injure (II), a constaté que C.________
s’est rendu coupable d’injure (III), a condamné S.________ à une peine pécuniaire
de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à
50 fr. (IV), a condamné K.________ à une peine pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis
pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (V), a condamné C.________
à une peine pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (VI), a rejeté toutes autres ou amples conclusions (VII), a ordonné
le maintien au dossier de l’objet selon fiche n° 32890 (VIII) et a mis une part des frais
par 983 fr. 30 à la charge de S.________, par 983 fr. 30 à la charge de K.________ et par 983
fr. 30 à la charge de C.________ (IX).
B.
a)
Par
annonce
du 30 novembre 2022, puis déclaration motivée du 23 janvier 2023, K.________ et C.________,
agissant conjointement par leur mandataire commun, ont fait appel de ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement,
ils ont conclu à sa modification, en ce sens que S.________ est reconnu coupable de voies de fait,
d’injure et de menaces, que K.________ est libérée des chefs de prévention d’injure
et de voies de fait, que C.________ est libéré des chefs de prévention d’injure
et d’enregistrement non autorisé de conversations, que la peine prononcée à l’encontre
de S.________ est modifiée à dire de justice, que celui-ci est condamné à verser
à K.________ et à C.________, solidairement entre eux ou selon proportion que justice dira,
un montant de 800 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre 2021, à
titre d’indemnité pour tort moral, que le sort des frais de la cause est modifié à
dire de justice, qu’une indemnité d’office fixée à dire de justice est allouée
à Me H.________, conseil juridique gratuit, et que les indemnités suivantes sont accordées
aux appelants, solidairement entre eux ou selon proportion que justice dira :
- 1'947 fr. 45, débours et TVA compris, à forme de l’art. 433 CPP, pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure pour la période du 26 novembre 2021 au 6 juillet
2022;
- 1'947 fr. 45, débours
et TVA compris, à forme de l’art. 429 CPP, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure pour la période du 26 novembre 2021 au 6 juillet 2022;
- 1'448 fr. 75, débours et TVA compris, à forme de l’art. 429 CPP, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure pour la période
du 22 juillet 2022 au 23 novembre 2022.
Le 16 février
2023, S.________, intimé à l’appel, a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P. 49).
Le 14 mars 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel (P. 54).
b)
Par acte du 1
er
décembre 2022, adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, Me H.________
a recouru contre le jugement, soit le prononcé du 23 novembre 2022, en tant qu’il ne fixait
pas le montant de l’indemnité d’office qu’il tenait pour due en sa qualité
de conseil juridique gratuit. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il lui est alloué une indemnité d’office tenant compte des heures
effectivement consacrées à l’exécution de son mandat dans le cadre de la cause PE21.022373/PBR,
ainsi que des débours engendrés pour son exécution, selon les listes d’opérations
produites à cet effet. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, soit
du prononcé, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Les prévenus et plaignants K.________, C.________ et S.________, tous trois domiciliés à
Lausanne, nés respectivement en 1957, 1964 et 1984, sans inscription à leurs casiers judiciaires,
sont d’anciens locataires d’appartements dans un immeuble sis [...], à [...].
2.
2.1
A [...], [...], le 10 septembre 2021, entre 13h20 et 14h05, K.________ et C.________, importunés
par le bruit qui provenait de l’appartement de leur voisin S.________, lequel nettoyait sa salle
de bain, ont tapé fortement contre le mur de leur appartement. Excédée, K.________ a sonné
à la porte de S.________. C.________ a enclenché le mode « enregistrement » de son
téléphone portable, avant de sortir de son appartement pour rejoindre son épouse. Il a
ainsi enregistré l’échange verbal entre son épouse et lui-même, d’une
part, et S.________, d’autre part, à l’insu de ce dernier. Cette altercation a eu lieu
devant la porte palière de S.________. Lors de cet échange de propos, ce dernier a mis sa main
sur l’épaule de K.________ et lui a déclaré « bouge sinon je t’éclate
», en fermant le poing de son autre main. Cette dernière lui a rétorqué : «
Vous allez me taper ? Vous allez vraiment me taper ? ». S.________ a traité les époux
C.________ notamment de « con », de « pétasse » et de « merde en boîte
». Il a en outre déclaré « Je vais te niquer ». K.________ a saisi S.________
par son habit et l’a, par la même occasion, griffé au niveau du cou. C.________ est intervenu
et s’est mis front contre front avec S.________. Il l’a en outre traité notamment de
« connard ». Le propriétaire de l’immeuble est intervenu afin de calmer la situation,
en déclarant notamment que S.________ allait quitter l’immeuble. Il a ensuite fait appel à
la police. K.________ a alors déclaré à l’attention de S.________ « bon débarras
connard ! ». Ce dernier a, quant à lui, déclaré    aux   époux
C.________ : « prochaine fois qu’elle sonne, je lui pète la gueule, toi et ta femme
», avant de retourner dans son appartement.
C.________ et K.________ ont déposé plainte le 28 septembre 2021. S.________ a déposé
plainte les 16 octobre 2021 et 28 mars 2022; il s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
2.2
A [...], [...], le 18 septembre 2021, K.________ a voulu entrer dans l’ascenseur, alors que S.________
en sortait. Ce dernier a dès lors forcé le passage. Par son comportement, il a donné deux
coups avec son sac de commissions dans le tibia gauche de K.________.
K.________ a déposé plainte le 29 octobre 2021.
3.
Par ordonnance du 11 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
refusé la désignation d’un défenseur d’office en faveur des prévenus
K.________ et C.________, mais leur a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire
comme plaignants, Me H.________ étant désigné en qualité de
conseil
juridique gratuit. Le procureur a retenu que la situation financière des époux C.________ ne
leur permettrait pas de rémunérer un avocat, alors même qu’une action civile ne
paraissait pas vouée à l’échec.
A l’audience de première instance, C.________, en réponse à une question portant
sur sa situation personnelle, a indiqué réaliser un salaire mensuel de l’ordre de 8'000
fr., son épouse K.________ étant elle-même au bénéfice d’une rente AVS.
En conséquence, l’assistance judiciaire octroyée le 11 août 2022 pour la partie
« plaignante » a été retirée à K.________ et à C.________ avant les
plaidoiries (jugement, p. 7).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ et de C.________ est recevable.
1.2
S’agissant
du recours déposé par l’avocat H.________ contre le prononcé ne fixant pas son indemnité
d’office, il convient de relever que le défenseur d’office ou le conseil juridique gratuit
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision
du ministère public ou du tribunal de première instance portant sur son indemnité (art.
135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Si un appel a été interjeté par une partie parallèlement au recours
du défenseur d’office, la juridiction d’appel devient compétente pour statuer sur
l’indemnisation du défenseur d’office pour la première instance (ATF 140 IV 213
consid. 1.4 et 1.7; ATF 139 IV 199 précité consid. 5.6).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le conseil juridique gratuit qui a la qualité pour recourir contre le prononcé ne fixant
pas son indemnité, le recours est recevable. Compte tenu de l’appel déposé par les
prévenus mandants du recourant, la contestation du refus de l’indemnité d’office
doit être traitée dans le cadre de la procédure d'appel, la Cour de céans étant
également compétente pour statuer sur le recours aussi bien du défenseur d'office que
du conseil juridique gratuit (art. 396 al. 1 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
Appel de K.________ et de C.________
3.1
Les appelants contestent en premier lieu la décision
du Tribunal de police de leur retirer l’assistance judiciaire après la clôture de la
procédure probatoire et, surtout, de l’avoir fait avec effet rétroactif, en privant leur
conseil juridique gratuit de son indemnité d’office. Ils invoquent une violation des art.
134 et 137 CPP et un vice important au sens de l’art. 409 CPP.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente
(let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). A teneur
de l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances
de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant
de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter
les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances
concrètes; il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de
la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques,
de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité
et consid. 3a/bb). Il se justifie en principe de désigner un conseil d'office à l'indigent
lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement
grave; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée
met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire
présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(ATF 128 I 225 précité; ATF 123 I 145 consid. 2b/cc).
Conformément au renvoi de l’art. 137 CPP, la désignation d’un conseil juridique
gratuit peut être révoquée si le motif à l’origine de cette nomination disparait.
Selon la jurisprudence, l'avocat d'office n'exerce
pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique soumise au droit public cantonal,
qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré (ATF
141 IV 344 consid. 3.2 p. 345 s.). La défense d'office doit être ordonnée (cf. art. 132
al. 1 CPP), respectivement révoquée (cf. art. 134 CPP, applicable au conseil juridique gratuit
en vertu du renvoi de l’art. 137 CPP, précité), par la direction de la procédure.
Une décision doit en tous les cas être prise à cet égard.
En principe, une décision ne déploie ses effets juridiques en vue desquels elle a été
rendue seulement avec sa notification. Le destinataire de la décision ne peut en effet être
tenu par une décision que s'il en a connaissance. Tel est le cas concernant la révocation d'un
mandat de défense d'office (TF 6B_466/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.3; TF 6B_1237/2019 du 3
juillet 2020 consid. 4.3 et les références citées). Ces principes interdisent dès
lors la révocation du mandat avec effet rétroactif.
3.2.2
Lorsque l’autorité de recours peut
modifier la décision de l’instance précédente, le recourant ne peut se borner à
demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente,
mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige.
Il n'est fait exception à ce principe que lorsque l’autorité de recours, s'il admettait
le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer
la cause à l'autorité cantonale (pour le recours en matière pénale au Tribunal fédéral
: cf. TF 6B_111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7, non publié aux ATF 142 IV 196; ATF 137 II 313 consid.
1.3 p. 317; ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
3.3
En l’espèce, c’est à juste
titre qu’après avoir instruit les faits de la cause et avoir pu mesurer ainsi son importance
et sa complexité réelles, le Tribunal de police a révoqué la désignation du
conseil juridique gratuit des époux K.________ en considérant deux motifs cumulatifs, à
savoir que les revenus des appelants leur permettaient de rémunérer leur conseil et que, s’agissant
d’un banal conflit de voisinage sans conséquence importante, l’assistance de ce dernier
n’était objectivement pas nécessaire. Cette appréciation doit être confirmée.
En effet, il s’agit bien d’un litige de peu d’importance, dans lequel des voisins incapables
de vivre en bonne intelligence s’accusent mutuellement, pour l’essentiel, d’injure
et de voies de fait. L’injure étant punie d’une peine pécuniaire d’au maximum
90 jours-amende et les voies de fait étant une contravention, l’enjeu pénal était
des plus limités. Il en est encore davantage ainsi en matière plan civile, car on ne conçoit
que très difficilement un tort moral pour ce genre d’infractions mineures (cf. infra consid.
8). En outre, les revenus du couple dépassent 8'000 fr. par mois et, selon la taxation fiscale du
31 janvier 2022 produite en annexe à la demande d’assistance judiciaire du 18 juillet 2022,
l’appelant a une fortune imposable de 561'000 francs. Partant, la condition de l’indigence
n’était plus remplie au moment du jugement de première instance. On peut encore relever
que, concernant la révocation de l’assistance judiciaire, les appelants se bornent à
prendre des conclusions en annulation du jugement de première instance, alors qu’ils devaient
prendre également des conclusions en modification du jugement sur ce point, soit que l’assistance
judiciaire devait être maintenue. En définitive, leur contestation de la révocation de
l’assistance judiciaire est mal fondée.
En revanche, c’est à tort que le premier juge a donné un effet rétroactif à
cette révocation. Il devait en effet fixer le montant de l’indemnité d’office sur
la base des opérations effectuées entre la désignation et la révocation, soit pour
les opérations jusqu’au jugement de première instance. Le grief doit dès lors être
admis dans cette mesure.
4.
Les appelants font ensuite valoir qu’ils
n’ont pas été libérés des chefs de prévention de voies de fait, s’agissant
de K.________, et d’enregistrement non autorisé de conversations, s’agissant de C.________
(art. 126 et 179
ter
CP, respectivement) dans le dispositif du jugement quand bien même le Tribunal de police les en
a libérés dans les considérants du jugement.
Ce moyen est fondé, dès lors que les motifs du jugement libèrent expressément les
prévenus K.________ et C.________ à raison de ces deux chefs de prévention (p. 12 in fine).
Le dispositif du jugement doit donc être rectifié dans ce sens, conformément à ses
motifs.
5.
5.1
Les appelants contestent également leur condamnation
pour injure.
5.2
Aux termes de l’art. 177 al. 1 CP, se rend
coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur.
L'honneur que protège cette disposition est le sentiment et la réputation d'être une personne
honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant
qu'être humain (TF 6B_777/2022 du 16 mars 2023 [destiné à la publication] consid. 2.2;
ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115;
ATF
128 IV 53 consid. 1a p. 58).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée mais procéder à une interprétation
objective, selon la signification qu'un auditeur ou un lecteur non prévenu doit, dans les circonstances
d'espèce, lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312; ATF 128 IV 53 consid. 1a p. 58; ATF
119 IV 44 consid. 2a p. 47). Déterminer le contenu d'un message relève des constatations de
fait. Le sens qu'un destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées
constitue en revanche une question de droit (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 316; ATF 133 IV 308 consid.
8.5.1 p. 312; ATF 131 IV 23 consid. 2.1 p. 26).
L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté,
la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la rendre méprisable en
tant qu'être humain ou entité juridique (TF 6B_777/2022 du 16 mars 2023 [destiné à
la publication] consid. 2.2; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 10 s. ad art. 177 CP), ou celui d'une injure formelle, lorsque l'auteur a, en
une forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard de la personne
visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La marque de mépris
doit revêtir une certaine gravité, excédant ce qui est acceptable (TF 6B_777/2022 du 16
mars 2023, précité, consid. 2.2; TF 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1; TF 6B_557/2013
du 12 septembre 2013, consid. 1.1 et les références citées,
in
SJ 2014 I 293).
Sur le plan subjectif, l'injure suppose l'intention. L'auteur doit vouloir ou accepter que son message
soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué à la victime (ATF 117 IV 270 consid.
2b p. 272).
5.3
Les
moyens soulevés sont vains. Le caractère attentatoire à l’honneur des invectives
de « connard », respectivement de « bon débarras connard ! » ne prête en
effet pas à discussion. Il faut dès lors admettre, avec le premier juge, que les parties se
sont adressées des injures réciproques qui découlent à la fois des mises en cause
de chacun et, d’une manière plus générale, du climat délétère entre
voisins. Les éléments constitutifs de l’infraction sont donc réalisés.
La condamnation des deux appelants à raison du chef de prévention d’injure doit ainsi
être confirmée.
6.
6.1
Les
appelants contestent l’acquittement de S.________ du chef de prévention de menaces.
6.2
Selon
l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
La menace suppose que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un préjudice,
au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance
soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3; ATF 106 IV 125 consid. 2a,
JdT 1981 IV 106; TF 6B_746/2022 du 30 mars 2023 consid. 3.1; TF 6B_1054/2021 du 11 mars
2022 consid. 3.1; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1), ni que l’auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a; ATF 105 IV 120
consid. 2a, JdT 1980 IV 115; TF 6B_508/2021 précité). Toute menace ne tombe
pas sous le coup de l’art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C’est
le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient
à cet égard de tenir compte de la réaction qu’aurait une personne raisonnable face
à une situation identique (ATF 122 IV 97 précité; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier
2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l’art. 180 CP (TF 6B_787/2018
du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence
citée). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une
part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice soit
d’une telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l’infraction,
qui se rapporte au contenu des pensées d’une personne, relève de l’établissement
des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; ATF 119 IV 1 consid. 5a; TF 6B_746/2022 du 30
mars 2023 précité; TF 6B_508/2021 précité; TF 6B_135/2021 du 27 septembre
2021 consid. 3.1).
6.3
Dans le cas particulier, le comportement en cause
est constitué par un échange de propos, lors duquel S.________ a mis sa main sur l’épaule
de l’appelante et lui a déclaré « bouge sinon je t’éclate », en
fermant le poing de son autre main.
Un tel comportement n’est pas anodin. Pour autant, compte tenu des injures échangées,
force est de considérer que l’appelante ne s’est manifestement pas sentie inquiétée,
soit alarmée ou effrayée au sens de l’art. 180 al. 1 CP. En effet, sitôt après,
elle a répété à son antagoniste « vous allez vraiment me taper ? » et a
saisi ce dernier par ses habits (jugement, p. 11). Une personne effrayée n’aurait pas agi
de la sorte. Ce n’est d’ailleurs pas l’appelante, ni même son époux à
sa demande, qui a appelé la police, mais le propriétaire de l’immeuble. Quant à
la libération de S.________ du chef de prévention de lésions corporelles, les appelants
précisent expressément ne pas la contester. Ces acquittements doivent ainsi être confirmés
et le dispositif du jugement complété dans ce sens.
7.
Les appelants contestent le rejet de leurs prétentions
en dépens fondées sur l’art. 433 CPP, en faisant valoir qu’ils ont produit notamment
une note d’honoraires pour les opérations de leur mandataire antérieures à sa désignation
en qualité de conseil juridique gratuit par l’ordonnance du 11 août 2022.
Le fait invoqué est exact, mais il n’en demeure pas moins que le premier juge a considéré
en définitive que les responsabilité des parties étaient partagées, de sorte que
les dépens devaient être compensés entre elles (jugement, p. 13). Comme les infractions
ne sont en définitive pas modifiées en deuxième instance, ce constat subsiste. Partant,
la compensation des dépens motif pris du partage des responsabilité des parties demeure conforme
au droit pour ce qui est de la procédure de première instance. La prétention des appelants
du chef de l’art. 433 CPP doit ainsi être rejetée. Il en va de même des prétentions
fondées sur l’art. 429 CPP, les prévenus ayant provoqué l’ouverture de l’enquête
contre eux en raison de leur comportement illicite au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. En effet, ils
se sont montrés d’emblée vindicatifs et agressifs envers leur partie adverse, cherchant
la confrontation plutôt qu’une solution amiable entre voisins.
8.
8.1
Enfin, les appelants prétendent à l’allocation
d’une réparation de leur tort moral allégué du fait des actes dommageables commis
par S.________.
8.2
Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
L’indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente
une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur
de la réparation dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité
de l’atteinte, de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la
possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent,
la douleur physique ou morale (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 125 III
412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter,
il suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective
qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte
du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé
correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation
(TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; TF 4A_495/2007 du 12 janvier
2009 consid. 6.2.1; SJ 1993 p. 351).
8.3
En l’espèce, la réparation morale
demandée ne se justifie aucunement, le seuil de gravité exigé par l’art. 49 al.
1 CO n’étant manifestement pas atteint pour aucun des demandeurs. Il n’y a eu aucune
souffrance physique et les injures sont partagées (cf. p. ex. CAPE 15 février 2023/22 consid.
6).
9.
Recours de Me H.________
Le recourant conclut principalement à son indemnisation sur la base des heures effectivement consacrées
à l’exécution de son mandat dans la cause PE21.022373/PBR, ainsi que des débours
engendrés pour son exécution, selon les listes d’opérations produites à cet
effet. Il a été vu, sous l’angle de l’appel, que le mandataire d’office a
par principe droit à une indemnisation et que les opérations à prendre en compte s’étendaient
jusqu’au jugement de première instance (cf. consid. 3 ci-dessus).
Pour la première instance, soit jusqu’au jugement (cf. ci-dessus), l’indemnité
d’office en faveur de Me H.________ doit être arrêtée sur les bases suivantes :
- 7,10 heures d’avocat pour le premier relevé, du 23 novembre 2022 (P. 35/3), après extourne
des divers courriels, lesquels constituent de simples tâches de secrétariat qui ne doivent
donc pas être prises en compte, soit 1'278 fr. d’honoraires au tarif horaire de 180 fr.;
- 10 heures d’avocate stagiaire pour le second relevé, du 23 novembre 2022 également
(P. 35/4), soit 1'100 fr. d’honoraires au tarif horaire de 110 fr.;
- aux honoraires totaux de 2'378 fr. doivent être ajoutés des débours forfaitaires au
taux de 5 %, applicable à la procédure de première instance (cf. art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1] qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3]), plus une vacation à 80 fr., les mandants ayant été représentés
à l’audience du Tribunal de police par la seule stagiaire de Me H.________; TVA comprise,
l’indemnité s’élève ainsi à 2'775 fr. au total.
Le recours doit dès lors être partiellement admis dans le sens de ce qui précède
et le jugement modifié dans cette mesure par l’ajout d’un chiffre IX
bis
à son dispositif. Aucune indemnité de
dépens ne saurait être accordée pour la procédure de recours à l’avocat
plaidant sa propre cause.
10.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel (art. 422 al. 1 CPP), par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) sera mis à raison des
cinq sixièmes à la charge des appelants K.________ et C.________, qui succombent dans une large
mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
L’intimé S.________, qui obtient gain de cause à l’égard des appelants, a
agi par un mandataire de choix. Il a conclu à l’octroi une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel et a justifié ses prétentions
conformément aux réquisits de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en produisant une liste d’opérations
du 10 mai 2023. En ajoutant la durée de l’audience d’appel, ce relevé est fondé
sur une durée d’activité d’avocat de 4 heures et 30 minutes à 300 fr. bruts
de l’heure, donc sans que des débours ne doivent être ajoutés. Ce tarif horaire
est adéquat au vu de l’ampleur et de la complexité de la cause (cf. l’art. 26a
al. 3 TFIP). Il en va de même de la durée d’activité. L’indemnité s’élève
dès lors à 1'454 fr., TVA comprise. Il n’y a pas motif à la réduire, nonobstant
le gain très partiel de l’appel des parties adverses, dès lors que, comme déjà
relevé, l’intimé obtient gain de cause à leur égard. K.________ et C.________
en seront débiteurs solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu,
pour S.________, les art. 123 et 180 CP,
appliquant,
pour S.________, les art. 34, 42, 44, 47,
126
et 177 CP;
398
ss et 429 al. 1 let. a CPP,
vu, pour K.________, l’art. 126 al. 1 CP;
appliquant,
pour K.________, les art. 34, 42, 44, 47 et 177 CP;
133
al. 1, 134 al. 1, 136 al. 1 et al. 2 let. c, 135 al. 4, 137,
398
ss, 418 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
vu, pour C.________, les art. 126 et 179
ter
CP;
appliquant,
pour C.________, les art. 34, 42, 44, 47, 177 CP;
133
al. 1, 134 al. 1, 136 al. 1 et al. 2 let. c, 135 al. 4, 137,
398
ss, 418 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
vu,
pour Me H.________, l’art. 135 al. 3 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de K.________ et de C.________ est très partiellement admis.
II.
Le recours de Me H.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le
23
novembre 2022 par
le
Tribunal de police
de
l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, ainsi
que par l’ajout d’un chiffre IX
bis
à ce dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
libère S.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples et de menaces
et constate qu’il s’est rendu coupable de voies de fait et d’injure;
II.
libère K.________ du chef de prévention de voies de fait et constate qu’elle s’est
rendue coupable d’injure;
III.
libère C.________ des chefs de prévention de voies de fait et d’enregistrement non autorisé
de conversations et constate qu’il s’est rendu coupable d’injure;
IV.
condamne
S.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans,
le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
V.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, avec sursis pendant 2
(deux) ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
VI.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, avec sursis pendant 2
(deux) ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
VII.
rejette toutes autres ou amples conclusions;
VIII.
ordonne le maintien au dossier de l’objet selon fiche n° 32890;
IX.
met une part des frais par CHF 983.30 à la charge de S.________, par CHF 983.30 à la charge
de K.________ et par CHF 983.30 à la charge de C.________;
IX
bis
.
une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de CHF 2'775.- (deux mille sept cent
septante-cinq francs) est allouée à Me H.________ et laissée à la charge de l’Etat".
IV.
Les
frais d'appel, par 2'160 fr., sont mis à la charge de K.________
et
de C.________, solidairement entre eux, à raison des cinq sixièmes, soit de 1'800 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
K.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser à S.________ un montant de 1'454
fr. à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour K.________ et C.________),
-
Me Xavier Rubli, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :