vd_findinfo · Jug / 2022 / 29 · 2022-02-01 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, IN DUBIO PRO REO, VOL{DROIT PÉNAL}, COMPLICITÉ, RÉVOCATION DU SURSIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 46 al. 5 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 406 al. 2 CPP (CH), 426 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.02.2022 Jug / 2022 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
463
PE19.016870-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
février 2022
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
B.X.________
,
prévenu, représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office à Echallens,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
L.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par B.X.________
contre le jugement rendu le 1
er
juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte,
pour valoir jugement, de la convention conclue entre B.X.________ et L.________, par laquelle le premier,
sans reconnaissance de responsabilité, s’est en substance reconnu débiteur du second
d’un montant de 400 fr. pour toutes choses, en contrepartie de quoi L.________ a retiré sa
plainte pénale du 26 juin 2017, et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre B.X.________ du chef de prévention de violation de domicile (I), a libéré B.X.________
du chef de prévention de tentative de contrainte (II), a constaté que celui-ci s’était
rendu coupable de vol et de contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (III), l’a condamné
à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté
à 20 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 28 août
2017 par le Ministère public de Fribourg (IV), ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé
à révoquer le sursis assortissant la privation de liberté prononcée le 4 décembre
2015 par le Tribunal des mineurs (VI), a alloué au défenseur d’office de B.X.________
une indemnité de 5'830 fr. 35 (VII), a mis les frais de justice, par 7'955 fr. 35, y compris
l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de B.X.________ (VIII) et a
dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre VII était
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permettrait (IX).
B.
Par annonce du 7 juin 2021, puis déclaration
motivée du 7 juillet 2021, B.X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef de prévention de vol, que les chiffres IV et VI du dispositif sont annulés et que les
frais de justice sont mis à sa charge « dans une mesure raisonnablement inférieure ».
Le 6 août 2021, la direction de la procédure, considérant que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, a imparti aux parties un délai au 23 août
2021 pour faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure écrite.
Les 10 et 23 août 2021, le Ministère public et B.X.________ ont donné leur accord pour
que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 31 août 2021, la direction de la procédure a imparti à B.X.________ un délai au
14 septembre 2021 pour déposer un mémoire d’appel motivé.
Le 14 septembre 2021, B.X.________ a indiqué qu’il se référait expressément
au mémoire déjà motivé déposé le 7 juillet 2021 et qu’il confirmait
les conclusions de son appel.
Par avis du 16 septembre 2021, un délai de réponse a été imparti au 1
er
octobre
2021 au Ministère public et au plaignant.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant du [...], B.X.________ est né le [...] 1998 à [...], en [...]. Ses parents ayant
divorcé, il est arrivé en Suisse en 2001 uniquement avec sa mère et ses trois sœurs.
La famille a été accueillie dans un foyer à [...]. Le Service de protection de la jeunesse
s’est rapidement vu confier la garde de la fratrie, qui a été placée dans des foyers.
B.X.________ a intégré une famille d’accueil en 2007. Il a vécu trois ans auprès
de cette famille avant de pouvoir rejoindre sa mère. Il a suivi l’école en Suisse jusqu’à
l’âge de 14 ans, notamment dans des classes de développement, mais ne l’a pas terminée.
Durant son adolescence et au début de l’âge adulte, il a bénéficié de
différentes mesures prises par le Tribunal des mineurs (placement, traitement ambulatoire, mesure
d’assistance personnelle, stages). Son père est décédé en 2017. Sa mère
a eu un nouvel enfant, aujourd’hui âgé de 2 ans. B.X.________ vit en colocation avec
deux amis à [...]. Il perçoit une rente AI et des prestations complémentaires pour un
total d’environ 2'800 fr. par mois. Célibataire, sans enfant à charge, il est au bénéfice
d’un permis F. Il espère pouvoir trouver à terme un travail comme éducateur canin.
Le montant total de ses poursuites s’élève à 36'810 fr. 41. Il fait l’objet
de vingt-et-un actes de défaut de biens pour un montant de 38'310 fr. 60.
Le casier judiciaire suisse de B.X.________ comporte
les inscriptions suivantes :
- 4 décembre 2015, Tribunal des mineurs : vol, vol en bande, brigandage, brigandage en bande,
extorsion et chantage, extorsion et chantage avec violences, recel, défaut d’avis en cas de
trouvaille, contravention à la Loi sur le transport de voyageurs, contravention à la LStup ;
privation de liberté de 12 mois, dont sursis à l’exécution de la peine de 9 mois
avec délai d’épreuve de 2 ans, prolongé d’un an le 28 août 2017, et traitement
ambulatoire (mesure abrogée le 29 août 2016) ;
- 8 février 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : vol ;
peine privative de liberté de 20 jours ;
- 28 août 2017, Ministère public du canton de Fribourg : délit et contravention contre
la LStup ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 5 ans, et
amende de 300 francs.
2.
2.1
A Yverdon-les-Bains, rue [...], studio n°
[...], le 26 juin 2017, vers 1h00, F.________ s’est introduit chez L.________, voisin de palier
du prévenu B.X.________ absent au moment des faits, par la porte-fenêtre du balcon laissée
entre-ouverte, celui-ci étant adjacent au balcon de l’appartement de B.X.________. Pendant
que C.X.________ faisait le guet dans le couloir, aidé par son frère B.X.________, qui connaissait
les intentions de F.________, ce dernier a dérobé la somme de 80 fr. ainsi qu’une paire
de lunettes noires, avant que C.X.________ ne l’alerte de l’arrivée imminente du locataire.
B.X.________ a alors brièvement pénétré dans le logement de L.________, dont F.________
avait ouvert la porte palière de l’intérieur, pour faire sortir ce dernier, avant que
l’ensemble des protagonistes prennent la fuite et retournent dans l’appartement de B.X.________.
2.2
A Yverdon-les-Bains notamment, entre le 1
er
juin 2018 et le mois de janvier 2019, B.X.________ a régulièrement consommé du cannabis,
à raison de deux à quatre joints par jour, qu’il acquérait auprès d’inconnus
au [...], à Lausanne.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.X.________ est recevable.
1.2
L’appel est traité en
procédure écrite
,
dès lors qu’il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et que les parties
y ont consenti (art. 406 al. 2 let. b CPP).
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L'appelant conteste le vol qui
lui est reproché et critique l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance. Il soutient en substance que F.________ aurait voulu voler de la drogue et qu’il
ne serait brièvement entré dans le studio du plaignant qu’après l’alerte donnée
par sa sœur, afin d’essayer de faire sortir F.________ pour ne pas avoir d’ennuis.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute
personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète
au
sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in CR
CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019
IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
Le tribunal de première instance
a retenu les faits résultant de l'acte d'accusation aux motifs qu’il résultait des images
d’une caméra de surveillance que quatre personnes se réfugiaient dans le logement du
prévenu à l'arrivée du plaignant, que, juste avant cela, le prévenu se trouvait devant
la porte de l’appartement du plaignant, sur ses gardes, et y pénétrait brièvement
avant d'en sortir précipitamment, suivi de F.________, qu'ils avaient été alertés
du retour du plaignant par la sœur du prévenu et que l'ambiance générale qui s'en
dégageait était que les intéressés préparaient un mauvais coup. Par ailleurs,
la petite amie du prévenu, complétant ces images, avait expliqué que les deux hommes avaient
vu que la porte-fenêtre du balcon du plaignant était ouverte, qu'ils avaient ainsi convenu
de s'y introduire pour voler des stupéfiants, que F.________ devait entrer par le balcon puis ouvrir
la porte d'entrée au prévenu, et que, finalement, F.________ avait volé un porte-monnaie
et des lunettes, lesquelles étaient demeurées au domicile du prévenu. Le Tribunal de police
a au demeurant relevé que la sœur du prévenu avait depuis lors été condamnée
par ordonnance pénale pour complicité de vol. Enfin, les antécédents de B.X.________
pour vol achevaient de convaincre qu'il n'avait pas tenté de dissuader son comparse comme il le
prétendait mais était impliqué dans le forfait. Si l'objectif initial était sans
doute de se procurer des stupéfiants, les auteurs avaient à l'évidence été prêts
à s'emparer le cas échéant d'autres objets de valeur, ce qui avait finalement été
le cas (jugement, pp. 10-12).
L'appelant fait valoir qu'il ressortirait des images de vidéosurveillance que ce n'était qu'après
l'alerte donnée par sa sœur qu'il avait pénétré brièvement dans le logement
du plaignant. Il soutient qu'il aurait ignoré que F.________ allait voler autre chose que des stupéfiants.
Tout le monde se serait accordé sur le fait que le but initial de celui-ci était de s'emparer
de drogue. Même Y.________ aurait indiqué que F.________ ne leur avait montré qu'un porte-monnaie
vide après le méfait. Les déclarations de celle-ci seraient au demeurant empreintes de
contradiction : elle aurait ainsi d'abord affirmé que F.________ avait fait passer le butin
à l'un d'entre eux par le balcon, avant de changer de version. De même, elle aurait déclaré
dans un premier temps qu’elle n’avait pas entendu la conversation des comparses avant de
soutenir avoir clairement entendu leur plan. Enfin, l’appelant relève que le fait que sa sœur
avait été condamnée ne ressortirait pas du dossier.
L'appelant a raison sur ce dernier point : le renseignement selon lequel C.X.________ a été
condamnée par ordonnance pénale pour complicité de vol ne figure pas au dossier. F.________,
qui a quitté la Suisse, n'a jamais pu être entendu. Le prévenu et sa sœur ont pour
leur part la même version : F.________ avait agi seul, alors que les autres avaient tenté
de le faire sortir du logement du plaignant. Ils ignorent si l’intéressé a volé
quelque chose. Seule l’ex-petite amie de B.X.________, Y.________, qui était également
présente, expose une version divergente des faits, en prétendant que les autres s'étaient
mis d'accord pour effectuer le cambriolage. La sœur du prévenu estime qu’Y.________ ment
par vengeance, parce qu’elle aurait mal supporté d’être quittée par son frère.
Il est au demeurant vrai qu’à l’instar de l’appelant, on constate des contradictions
dans les déclarations d’Y.________, notamment au sujet du « passage du butin »,
qui surprennent.
Les images de vidéosurveillance permettent pour leur part de constater que l’appelant est
entré par la porte et est demeuré dans le logement du plaignant quelque secondes à peine.
Y.________, qui prétend n'avoir rien à se reprocher, fuit comme les autres à l'arrivée
du plaignant. Elle fait d’ailleurs l’objet d’une procédure pénale et a été
soupçonnée d'avoir fait le guet dans cette affaire (P. 4, opération du 20 décembre
2017). Au visionnage des images de la caméra de surveillance, on a l’impression que C.X.________
est plus amusée que fâchée lorsqu’elle s’avance pour faire le guet. Quoi qu'il
en soit, ces images ne sont pas incompatibles avec la version de l’appelant.
Il est admis par tous les protagonistes que F.________ avait vu que la porte-fenêtre du balcon du
plaignant était ouverte, qu'il avait envie de cannabis et qu'il avait pensé en trouver chez
le plaignant, raison pour laquelle il était entré par ce chemin. L’appelant, lui, est
à peine entré par la porte quelques secondes, avant que tout le monde s'enfuie. Il n'avait
pas de rôle de guetteur en avant-poste, mais il a néanmoins, avec les autres, fait le nécessaire
pour « sortir de là » F.________ sans encombre, alors qu'il connaissait les
intentions de ce dernier. On peine à imaginer un cambriolage concerté, sauf s'il ne visait
effectivement que de la drogue. Sans doute déçu de ne pas en trouver, F.________ se sera rabattu
sur de l'argent et un objet qui lui plaisait. Même Y.________ n’indique pas que le butin aurait
été partagé. Elle prétend ne pas avoir vu d'argent du tout, F.________ montrant un
porte-monnaie vide.
Au vu des éléments au dossier, la Cour d’appel pénale retiendra que l’appelant
savait que F.________ entrait dans le studio du plaignant pour voler et qu’il lui a apporté
une assistance en participant au guet et en l’avertissant de l’arrivée du plaignant.
Il ne saurait toutefois se dédouaner en alléguant qu’il pensait que F.________ ne prendrait
que de la drogue, dès lors qu’il devait se douter que celui-ci ne résisterait pas à
l’opportunité de prendre de l’argent, s’il en trouvait. Il aurait pu se désolidariser
du projet en n’y participant pas d’une quelconque manière. Le fait qu'il menace le plaignant
le lendemain des faits et s'engage en procédure à lui verser un dédommagement démontre
aussi qu'il ne se sent pas complètement étranger à cette affaire.
Il découle de ce qui précède que le degré de participation de l’appelant au
vol doit être qualifié de complicité. Le moyen de l’appelant doit être admis
et le jugement de première instance modifié dans cette mesure.
4.
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle.
Vérifiée
d'office, elle peut être abaissée à 30 jours-amende afin de tenir compte du fait que seule
une complicité de vol est retenue, tout en relevant, à charge, les antécédents du
prévenu, le mode opératoire à plusieurs et la vilenie consistant à s'en prendre à
son voisin. Cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée par le Ministère
public du canton de Fribourg le 28 août 2017.
5.
5.1
L’appelant reproche au Tribunal de police
d’avoir renoncé à révoquer le sursis accordé le 4 décembre 2015 par le
Tribunal des mineurs, plutôt que d’avoir considéré qu’une révocation
n’était plus possible, le délai légal étant selon lui écoulé. Il
soutient que son casier judiciaire comporterait une erreur lorsqu’il mentionne que le délai
d’épreuve aurait été prolongé le 28 août 2017, dès lors que l’ordonnance
pénale rendue à cette date n’en ferait pas mention.
5.2
Selon l’art. 46 al. 5 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), la révocation du sursis ne peut plus être
ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.
5.3
On peut se demander si l’appelant a en l’occurrence
un intérêt à contester ce point, dès lors que, dans tous les cas, le sursis n’est
pas révoqué. Quoi qu’il en soit, celui-ci a raison. L’ordonnance pénale du
28 août 2017 ne contenant pas de mention selon laquelle le délai d’épreuve fixé
le 4 décembre 2015 aurait été prolongé (P. 23), on ne tiendra pas compte de la prolongation
mentionnée au casier judiciaire. Le délai d’épreuve a ainsi pris fin le 4 décembre
2017, de sorte qu’à la date de reddition du jugement de première instance, le 1
er
juin 2021, plus de trois ans s’étaient écoulés. On réformera dès lors
le jugement en ce sens qu’il n’y a pas matière à révocation du sursis octroyé
par le Tribunal des mineurs.
6.
6.1
L'appelant conteste sa condamnation
à supporter l’intégralité des frais de la cause. Il fait valoir que l'enquête
aurait, avant disjonction, concerné quatre coprévenus et qu'il aurait fallu répéter
des auditions sans qu’il en soit responsable. Ces erreurs de procédure auraient provoqué
des opérations qui auraient pu être évitées si les droits de la défense avaient
été respectés. Il se réfère aux courriers de son défenseur des 12 juin,
31 octobre 2018 et 15 août 2019 (P. 7, 9 et 11).
6.2
Le prévenu ne supporte pas
les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédures
inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP).
Selon l'art. 2 al. 1 TFPContr (Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les
autorités administratives en matière de contraventions du 15 décembre 2010 ;
BLV 312.03.3), l'émolument est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux
des opérations, des décisions et des auditions, y compris les auditions de police.
6.3
En l'espèce, le présent
dossier commence avec la mention au procès-verbal, le 23 août 2019, de la disjonction du cas
du prévenu de celui de ses comparses, instruit sous numéro de référence PE17.023287.
Le procès-verbal des opérations de cette précédente procédure commune ne figure
au présent dossier que comme pièce 4 et n'a dès lors pas été comptabilisé
dans l'émolument calculé par le Tribunal de police. Il en est de même des auditions litigieuses,
qui ne figurent pas au présent dossier. Il n'y a donc pas matière à retrancher des frais
de ceux qui ont été calculés sur la base d’un dossier d’instruction de dix-neuf
pages, ce qui correspond bien au nombre de pages que comptent le procès-verbal des opérations,
les décisions rendues et les procès-verbaux d’auditions depuis la disjonction.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Sur la base de la liste des opérations
produite par le défenseur d’office de l’appelant (P. 54/1), dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'829 fr. 05, correspondant à 9
heures et 15 minutes de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'665 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 33 fr. 30, et la TVA, par 130 fr. 75, qui sera allouée
à Me Hervé Dutoit pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3'259 fr. 05,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
due au défenseur d’office de l’appelant, par 1'829 fr. 05, seront mis par moitié,
soit par 1'629 fr. 50, à la charge de B.X.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 22 ad 181 CP,
en
application des art. 34 aCP, 33, 46 al. 5, 47, 49 al. 2, 106, 25 ad 139 ch. 1 CP, 19a ch. 1 LStup, 135,
398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres III, IV et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
« I.
prend acte, pour valoir jugement, de la convention conclue entre B.X.________ et L.________, ainsi libellée :
I.
Sans reconnaissance de responsabilité, B.X.________
se reconnaît débiteur de L.________ d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs), pour
toutes choses. Ce montant sera payable à raison d’un acompte de 100 fr. (cent francs) versé
séance tenante à L.________. Le solde, par 300 fr. (trois cents francs) sera versé par
B.X.________ le 2 juin 2021 sur le compte bancaire de L.________ (IBAN CH[...]).
II.
L.________ retire sa plainte pénale du 26
juin 2017.
et ordonne la cessation des
poursuites pénales dirigées contre B.X.________ du chef de prévention de violation de
domicile ;
II.              libère B.X.________
du chef de prévention de tentative de contrainte ;
III.
constate que
B.X.________
s’est rendu coupable
de complicité de vol et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
IV.              condamne
B.X.________
à une peine
pécuniaire ferme de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté
à 20 (vingt) francs, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
le 28 août 2017 par le Ministère public de Fribourg ;
V.
condamne
en outre B.X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
dit qu’il n’y a pas matière à révoquer le sursis accordé le 4 décembre
2015 par le Tribunal des mineurs ;
VII.
alloue
à l’avocat Hervé Dutoit, défenseur d’office de B.X.________, une indemnité
de 5'830 fr. 35 (cinq mille huit cent trente francs et trente-cinq centimes), dont à déduire
une avance de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) versée en cours d’enquête ;
VIII.
met les frais de justice, par 7'955 fr. 35 (sept mille neuf cent cinquante-cinq francs et trente-cinq
centimes), y compris l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de B.X.________ ;
IX.
dit que l’indemnité
de défense d’office allouée sous chiffre VII est remboursable à l’Etat de
Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra.
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'829 fr.
05 (mille huit cent vingt-neuf francs et cinq centimes),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Hervé Dutoit.
IV
.
Les frais d'appel, par
3'259 fr.
05
(trois mille deux cent cinquante-neuf francs
et cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié,
soit par 1'629 fr. 50 (mille six cent vingt-neuf francs et cinquante centimes), à la charge de B.X.________,
le solde était laissé à la charge de l’Etat.
V.
B.X.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
VI.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour B.X.________),
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :