vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1145 · 2016-12-19 · fr

ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET L'UE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, AFFILIATION AUX CAISSES, DOMICILE, SÉJOUR | 1 Annexe II ALCP, 1 Règl. 1408/71, 13 Règl. 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2016 Arrêt / 2016 / 1145

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
8/12 - 47/2016
ZC12.004136
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2016
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Xavier Pétremand, avocat, à Lausanne,
et
Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
1 Annexe II ALCP ; art. 1 let. h, 13 à 17
bis
du règlement (CE) n° 1408/71.
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________ (ci-après également : le recourant), citoyen français né en 1952,
exerce la profession de neurochirurgien. Installé depuis 1989 en qualité de médecin libéral
dans la ville de [...], il résidait, avec sa femme et ses quatre enfants, nés respectivement
en 1985, 1987, 1989 et 1992, à [...], commune située dans la métropole [...].
Au début de l’année 2005, A.________ a eu l’opportunité d’exploiter
un cabinet médical secondaire à [...]. Dans un premier temps, il a obtenu une autorisation
de travail limitée lui donnant la possibilité d’exercer son activité en Suisse à
concurrence de 90 jours par année civile. Afin de tenir compte du développement de son activité
professionnelle à [...],
A.________
a sollicité, dans un second temps, une autorisation de séjour en Suisse (permis B). Aussi a-t-il
formellement pris domicile en Suisse et demandé son adhésion à la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée), laquelle l’a affilié
en qualité de médecin indépendant à compter du 1
er
mars 2006.
Invité par la Caisse à verser des acomptes de cotisations, A.________ s’est acquitté
du montant de 28'000 fr. en 2006 et de 34'200 fr. en 2007.
Par décisions du 14 janvier 2011, la Caisse a fixé le montant des cotisations AVS/AI/APG dues
pour l’année 2006 à 78'999 fr. 70 et celles dues pour l’année 2007 à
86'036 fr. 70.
A.________ a formé opposition contre ces deux décisions, en faisant valoir en substance qu’il
avait, dans les faits, conservé sa résidence en France où sa famille étaient demeurée
pour diverses raisons pratiques, notamment scolaires. Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables,
les revenus réalisés en Suisse en 2006 et 2007 ne pouvaient pas être soumis aux cotisations
AVS/AI/APG.
Par décision du 30 décembre 2011, la Caisse a rejeté l’opposition formée par
A.________.
B.
a)
Par acte du 2 février 2012, A.________ a déféré la décision sur opposition rendue
le 30 décembre 2011 par la Caisse à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I.
La décision de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du
30
décembre 2011 est réformée en ce sens que le Dr A.________ n’est pas assujetti à
l’AVS et ne doit aucune cotisation AVS/AI/APG pour les années 2006 et 2007 ;
II.
Les acomptes versés par le Dr A.________ à la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise à titre de cotisations AVS/AI/APG doivent lui être restitués ;
Subsidiairement :
III.
La décision de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du
30
décembre 2011 est annulée et la cause est renvoyée à la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, le cas échéant
en coordination avec les autorités françaises compétentes.
Compte tenu des dispositions applicables du règlement n° 1408/71 (règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
RS
0.831.109.268.1), il estimait être entièrement soumis à la législation française
en matière de sécurité sociale, dans la mesure où, en 2006 et 2007, il résidait
toujours en France, pays où il exerçait les deux tiers de son activité professionnelle,
où se situait le centre de ses intérêts, où vivaient sa famille et ses amis et où
il passait tous ses week-ends. Les revenus réalisés en Suisse en 2006 et 2007 ne pouvaient
pas être soumis à la législation suisse, sous peine de violer le principe de coordination
des systèmes de sécurité sociale posé par l’ALCP (accord du 21 juin 1999 entre,
d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et
ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681).
b)
Dans sa réponse du 19 mars 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours. Constatant que A.________
était titulaire d’un permis B et que les revenus communiqués par les autorités fiscales
compétentes comprenaient les revenus réalisés en France – ce qui signifiait que
les autorités fiscales considéraient que le domicile de A.________ se situait en Suisse –,
il fallait admettre que le domicile de A.________ se trouvait en Suisse et, partant, qu’il devait
être assujetti à l’AVS/AI/APG sur l’intégralité de ses revenus.
c)
A.________ a répliqué le 13 juillet 2012. Il a notamment précisé que durant la période
en cause, il avait continué à cotiser au Régime (français) Social des Indépendants
(RSI), qu’il louait avec un associé des locaux professionnels au centre-ville de [...] et
que son épouse et ses quatre enfants avaient séjourné l’intégralité du
temps dans la maison familiale de [...], où ils avaient poursuivi leurs activités scolaires,
sociales et professionnelles. S’il est vrai qu’il s’était inscrit auprès
d’une caisse de compensation préalablement à l’augmentation de son activité
en Suisse, il était faux de prétendre qu’une affiliation était définitive et
immuable. Au contraire, celle-ci devait correspondre à la situation effective de la personne concernée
et respecter le droit applicable en matière de cotisations sociales, soit notamment l’interdiction
du double assujettissement.
d)
Dans ses déterminations du 24 avril 2013, la Caisse a produit une correspondance du Centre des liaisons
européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) du 8 avril 2013. D’après
ladite correspondance, A.________ avait versé des cotisations au régime de sécurité
sociale français entre 2006 et 2010 et les revenus pris en considération ne comprenaient manifestement
pas les revenus d’indépendant qu’il avait réalisés dans le cadre de son activité
indépendante en Suisse. La Caisse a estimé que ces éléments n’apportaient aucun
élément nouveau quant au domicile de l’intéressé.
e)
Aux termes d’une écriture du 21 août 2013, A.________ a souligné que la correspondance
du CLEISS du 8 avril 2013 confirmait son affiliation au régime de sécurité sociale français,
ce qui démontrait que les autorités françaises considéraient qu’il avait conservé
son domicile en France. Il apparaissait qu’il avait été simultanément affilié
aux régimes de sécurité sociale français et suisse et que ses revenus respectifs
avaient été annoncés de part et d’autre de la frontière de manière erronée.
f)
Le 4 avril 2016, le juge instructeur a réclamé de la Caisse la production du dossier complet
de A.________.
g)
Le même jour, le juge instructeur a réclamé à A.________ la production d’une
série de documents destinés à établir sa résidence en France au cours de la
période 2005-2010.
h)
Par courrier du 30 juin 2016, A.________ a produit un lot de pièces destinées à démontrer
que le centre de vie et le centre de ses activités professionnelles se trouvaient bien en France
jusqu’à la fin de l’année 2010.
i)
La Caisse a indiqué à la Cour de céans le 23 août 2016 ne pas avoir de déterminations
complémentaires à faire valoir.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si les revenus réalisés par le recourant durant
la période courant du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2007 sont soumis à cotisations AVS/AI/APG, singulièrement
le point de savoir si le recourant était assujetti au régime suisse de sécurité sociale
au cours de cette période.
3.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 129
V 1 consid. 1.2 et les arrêts cités).
4.
Le recourant fonde son argumentation sur les règles de coordination de l’ALCP et sur les règlements
communautaires en matière de sécurité sociale. C'est donc sous cet angle qu'il convient,
en premier lieu, d'examiner le litige.
5.
a)
L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur le 1
er
juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'accord, intitulé « Coordination des
systèmes de sécurité sociale », les parties contractantes étaient notamment
tenues d’appliquer entre elles, durant la période courant du 1
er
juin 2002 au 31 mars 2012, le règlement n° 1408/71.
b)
Cette réglementation est applicable au recourant du point de vue personnel : de nationalité
française, l'intéressé doit être considéré comme un travailleur qui est
ou était soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du
règlement n° 1408/71). Il en va de même de l'applicabilité de l'accord et des règlements
cités sous l'angle matériel. Les prestations litigieuses se rapportent à l'un des risques
énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, en
l'occurrence notamment la lettre b (prestations d’invalidité) et la lettre c (prestations
de vieillesse).
6.
a)
Le Titre II du règlement n° 1408/71 (art. 13 à 17
bis
)
contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute
la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la
législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17
bis
,
dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.
b)
Aux termes de l’art. 14
bis
par. 2, 1
ère
phrase, du règlement
n° 1408/71,
la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs
Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel
elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre
(cf. ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 20 octobre 2000
C-242/99
Vogler
,
Rec. 2000 I-9084, points 19 et 20).
c)
Selon l’art. 1 let. h du règlement n° 1408/71, le terme « résidence »
signifie le séjour habituel et constitue dès lors une notion autonome et propre au droit communautaire.
Par résidence, il faut comprendre le lieu où la personne intéressée réside habituellement
et où se trouve également le centre habituel de ses intérêts. Dans ce contexte, il
convient de considérer en particulier la situation familiale du travailleur, les raisons qui l’ont
amené à se déplacer, la durée et la continuité de la résidence, le fait
de disposer, le cas échéant, d’un emploi stable et l’intention du travailleur,
telle qu’elle ressort de toutes les circonstances (arrêts de la CJCE du
25
février 1999 C-90/97
Swaddling
,
Rec. 1999 I-1090, points 28 et 29 ; du
17
février 1977 76-76
Di
Paolo
, Rec. 1977 p. 315, points 17 à 20 ;
voir également : ATF 133 V 137 consid. 7.2 et 131 V 222 consid. 7.4, ainsi que TFA K 25/05
du
29 mars 2006 consid. 4.1). L’élaboration
par la jurisprudence d’une liste d’éléments à prendre en considération
dans la détermination du lieu de résidence habituelle d’une personne, liste qui se trouve
actuellement codifiée à l’art. 11, par. 1, du règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale (RS 0.831.109.268.11), reflète l’impératif de la détermination d’un
lieu de résidence unique (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE]
du 16 mai 2013 C-589-10
Wencel
,
point 50).
7.
a)
A la lecture des pièces versées au dossier, force est de constater qu’il existe, comme
l’a relevé la caisse intimée, un certain nombre d’éléments qui plaident
en faveur de la thèse selon laquelle le recourant avait sa résidence principale en Suisse au
cours des années 2006 et 2007.
Le 3 décembre 2004, le responsable du Département de la santé et de l’action sociale
du canton de Vaud a accordé au recourant une autorisation de pratiquer la médecine dans le
canton de Vaud. Celui-ci a exploité, à compter du mois de janvier 2005, un cabinet médical
au sein de la Clinique B.________. Bénéficiant dans un premier temps d’une autorisation
de travail limitée donnant la possibilité d’exercer son activité à concurrence
de 90 jours par année civile, le recourant a par la suite, compte tenu du développement de
son activité professionnelle, sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour
(permis B), autorisation qui lui a été accordée à compter du 2 juin 2006. A la même
époque, le recourant a pris domicile à [...], commune dans laquelle il louait depuis le 1
er
février 2006 un appartement de 60 m
2
;
le 29 décembre 2006, il a fait l’acquisition d’un appartement de 110 m
2
à [...] (sis [...]). Le 10 novembre 2006, le recourant a adressé à la caisse intimée
un bulletin d’adhésion (pour personne de condition indépendante) en vue de son affiliation
à ladite caisse à compter du 1
er
mars 2006. Après avoir dans un premier temps refusé de reconnaître le statut d’indépendant
du recourant (décision du 14 décembre 2006), la caisse intimée a dans un second temps,
sur la base des explications et éléments complémentaires apportés au dossier, donné
suite à la requête du recourant (décision sur opposition du 9 mars 2007).
b)
En sens inverse, il convient également de constater qu’il existe un certain nombre d’éléments
qui plaident en faveur de la thèse selon laquelle le recourant avait conservé au cours de la
période litigieuse sa résidence en France.
En parallèle de son activité exercée au sein de la Clinique B.________, le recourant a
poursuivi ses activités de neurochirurgien à [...]. A ce titre, il était au bénéfice
d’un contrat d’exercice avec la Clinique D.________ et louait un cabinet de consultations
médicales, d’abord [...] (jusqu’au 30 octobre 2007), puis [...] (à compter du 1
er
novembre 2007). D’après le tableau comparatif établi par C.________Sàrl –
dont le contenu n’a pas été remis en cause par la caisse intimée –, le recourant
a procédé à 341 interventions chirurgicales en France et 96 en Suisse en 2006 et à
330 interventions chirurgicales en France et 119 en Suisse en 2007. Au niveau des consultations, le recourant
a assuré 1’721 consultations en France et 738 en Suisse en 2007 (les chiffres de 2006 ne sont
pas exploitables). Selon les données produites par la Clinique B.________, le recourant a assuré
en 2007 114 interventions chirurgicales et 826 consultations. Sur le plan des revenus, le recourant a
réalisé un revenu total de 821'024 fr. en 2006 (448'133 fr. en Suisse et 372'901 fr. en France)
et de 895'915 fr. en 2007 (403'116 fr. en Suisse et 449'559 fr. en France).
Même si le recourant n’a fourni aucun élément démontrant qu’il participait
personnellement à la vie sociale et associative de [...], il faut néanmoins relever que les
enfants du recourant sont demeurés en France au cours de la période litigieuse, ainsi que le
certifient les attestations de scolarité produites en cours de procédure. Le recourant a également
produit des attestations de péage relatives à l’année 2006, dont il ressort, d’une
part, de nombreux allers et retours sur l’autoroute qui relie [...] à [...] et, d’autre
part, la présence en France du recourant durant la majeure partie des week-ends de l’année.
c)
Au regard des éléments mis en évidence, il y a lieu de retenir en premier lieu que le
recourant a tout mis en œuvre, aussi bien au regard des exigences posées par la police des
étrangers qu’au regard de celles posées par le régime suisse de sécurité
sociale, afin de pouvoir s’installer professionnellement en Suisse. Ainsi a-t-il sollicité
un permis de séjour, acquis un logement et demandé son adhésion à une caisse de compensation
AVS. Dans le même temps, il ressort du dossier que les activités de neurochirurgien du recourant
étaient exercées de façon prépondérante en France, lieu où se trouvait
sa famille et où il retournait régulièrement le week-end. Eu égard à la notion
de résidence telle qu’elle a été définie par le droit communautaire (cf. supra
consid. 6c), il convient d’admettre que ces derniers éléments sont prépondérants.
Il n’y a pas lieu d’accorder une importance particulière aux revenus réalisés
par le recourant en France et Suisse, les chiffres mentionnés illustrant tout au plus que le niveau
de rémunération est bien plus élevé en Suisse qu’en France. En conclusion,
le recourant avait, au cours de la période litigieuse, conservé dans les faits sa résidence
principale en France et, partant, était exclusivement et obligatoirement affilié au régime
français de sécurité sociale.
d)
Le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée annulée.
8.
Cela étant constaté, il convient d’inviter la caisse intimée à effectuer les
démarches nécessaires, en collaboration le cas échéant avec le CLEISS, afin de faire
régulariser la situation du recourant au regard du régime français de sécurité
sociale.
9.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
b)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à une indemnité de dépens, dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf.
également : art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du
28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 3'000 fr.
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition, rendue le 30 décembre 2011 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est annulée.
III.
Le dossier est transmis à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise pour qu’elle
procède conformément aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera au recourant un montant de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Xavier Pétremand, à Lausanne (pour A.________),
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :