vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 260 · 2020-03-18 · fr

AI{ASSURANCE}, RENTE POUR ENFANT, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, INTERRUPTION | 25 al. 5 LAVS, 25 LPGA, 49ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2020 Arrêt / 2020 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
388/19 - 87/2020
ZD19.051843
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; 25 al. 5 LAVS ; 49ter RAVS.
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était
au bénéfice de rentes de l’assurance-invalidité pour enfant, liées aux rentes
de l’assurance-invalidité versées à ses parents.
Le 26 janvier 2017, l’assurée a déposé une demande de mesures de réadaptation
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Le 7 août 2017, l’intéressée a débuté une formation professionnelle auprès
du W.________, prise en charge par l’OAI.
Par certificats médicaux successifs, le Dr X.________, psychiatre traitant de l’assurée,
a attesté une incapacité totale de travail dès le 30 avril 2019.
Dans un courriel du 12 septembre 2019 à l’OAI, la responsable de l’assurée au W.________
a informé que cette dernière n’était pas en mesure de reprendre sa formation. Son
psychiatre traitant estimait qu’un arrêt de travail de longue durée était indispensable.
Elle pourrait continuer sa formation d’ici une année, soit à la rentrée d’août
2020.
Par courrier du 1
er
octobre 2019, avec copie à l’assurée, l’OAI a annoncé au W.________ que la
formation était interrompue au 20 septembre 2019.
Par décision du 22 octobre 2019, l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse de compensation
R.________, a demandé à l’assurée la restitution de la somme de 2'844 francs. Il
a expliqué qu’elle n’était plus en formation depuis le 29 avril 2019 pour
des raisons de maladie. Dès lors, le droit aux rentes pour enfant liées aux rentes de ses parents
prenait fin le 30 avril 2019. Les versements de la Caisse de compensation R.________ relatifs aux mois
de mai et juin 2019 avaient été effectués à tort et devaient être remboursés.
Une remise de l’obligation de restituer pouvait être accordée si les conditions de la
bonne foi et de la charge trop lourde étaient remplies. L’assurée pouvait présenter
une demande en ce sens au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la
présente décision.
B.
Par acte du 20 novembre 2019, H.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Elle a soutenu que
l’OAI lui demandait de rembourser les rentes liées à celles de ses parents pour les mois
de mai et juin 2019, en partant du principe qu’elle n’était plus en formation à
partir du 1
er
mai 2019. Or, à cette date, elle était encore en formation, même si elle se trouvait en
arrêt de travail. Il n’était alors pas prévu qu’elle ne la reprenne plus.
Ainsi, elle avait perçu ces rentes de bonne foi. Par ailleurs, le remboursement du montant de 2'844
fr. la placerait dans une situation financière très difficile, puisqu’elle bénéficiait
du revenu d’insertion. En annexe, elle a joint une décision du 17 septembre 2019 du Centre
social régional de [...], lui accordant un montant mensuel de 1'515 fr. depuis le 1
er
août 2019.
Le 20 décembre 2019, l’OAI a transmis la prise de position de la Caisse de compensation R.________
du 10 décembre 2019, qui concluait implicitement au rejet du recours. Elle expliquait que l’assurée
n’était de facto plus en formation depuis le 1
er
mai 2019, même si son contrat de formation avait été résilié pour le 20 septembre
2019 seulement. Les enfants étaient considérés comme étant en formation seulement
si l’interruption pour cause de maladie ne dépassait pas douze mois.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’OAI était fondé à demander à la recourante la restitution
des rentes complémentaires pour enfant qu’elle a perçues pour la période du 1
er
mai au 30 juin 2019.
3.
En vertu de l’art.
35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont
droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit
à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Cet article renvoie donc
aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS ; RS 831.10). Aux termes de l’art. 25 al. 4, deuxième phrase, LAVS,
le droit à une rente d’orphelin s’éteint au 18
e
anniversaire
ou au décès de l’orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit que pour les enfants
qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de
cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, le Conseil
fédéral pouvant définir ce que l’on entend par formation.
Le Conseil fédéral
a notamment adopté l’art. 49ter RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 ; RS 831.101).
Selon cette disposition, la formation se termine
avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation
est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou
interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2). Ne
sont pas assimilés à une interruption au sens de l’alinéa 2, pour autant que
la formation se poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et
les vacances d’une durée maximale de quatre mois (let. a), le service militaire ou civil d’une
durée maximale de cinq mois (let. b), ainsi que les interruptions pour raisons de santé ou
de grossesse (let. c), jusqu’à une durée maximale de douze mois (al. 3).
4.
En l’espèce,
la recourante est au bénéfice d’une incapacité totale de travail depuis le 30 avril
2019. La reprise de la formation n’est envisagée qu’à partir du mois d’août
2020. Ainsi, au vu de l’incapacité de travail liée à des motifs médicaux pour
une période supérieure à douze mois, la formation doit être considérée
comme interrompue. L’intimé était dès lors fondé à nier le droit de la
recourante aux rentes complémentaires pour enfant dès le 1
er
mai 2019. Il est vrai qu’à ce moment, elle ne savait pas encore combien de temps durerait
l’interruption. Il n’en reste pas moins que celle-ci est prévue, désormais, pour
une durée supérieure à douze mois, ce qui suffit à exclure le droit aux prestations
depuis le début de l’interruption.
5.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
La
notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas
de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril
2017 consid. 2). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence
(ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b).
b)
En l’espèce, l’intimé a
versé à la recourante des prestations pour les mois de mai et juin 2019 sans avoir eu connaissance
de l’interruption de la formation pour des motifs de santé durant une période supérieure
à douze mois. Cette information n’est parvenue à l’intimé qu’en septembre
2019. Par ailleurs, l’interruption constitue un élément important dans la mesure où
elle a pour conséquence que la recourante n’a plus droit à une rente complémentaire
pour enfant pour cette période. Les conditions d’une révision procédurale sont donc
remplies, de sorte que l’intimé était en droit d’exiger la restitution des prestations
indûment versées. Enfin, la décision de restitution, rendue le 22 octobre 2019, est intervenue
dans le délai utile (art. 25 al. 2 LPGA).
6.
La recourante invoque
sa bonne foi et sa situation financière difficile.
a)
L’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA
prévoit que la restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile. Selon l’art. 4 al. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la demande de remise doit
être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée
des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
b)
Les allégations de la recourante concernent la problématique de la remise de l’obligation
de restituer, laquelle ne doit pas être examinée dans le cadre du présent litige. En effet,
le tribunal ne peut statuer avant que l’intimé ait rendu une décision à ce sujet.
Il appartient d’abord à celui-ci d’examiner si les conditions de la remise sont réunies.
Le recours lui sera transmis à cet effet, pour valoir demande de remise de l’obligation de
restituer.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En principe, la partie
dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Néanmoins, au vu des circonstances et de la situation
de la recourante, il est renoncé à la perception des frais de justice (art. 50 LPA-VD).
La recourante, qui n'obtient
pas gain de cause, et n’est au demeurant pas représentée par un mandataire professionnel,
n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 octobre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Le recours est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud pour valoir demande de remise de l’obligation de restituer.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :