vd_findinfo · Décision / 2016 / 608 · 2016-09-06 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.09.2016 Décision / 2016 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
591
PE16.009103-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
354, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2016 par
T.________
contre le prononcé rendu le 19 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.009103-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 mai 2016, le Procureur cantonal Strada a, notamment, constaté que T.________
s’était rendu coupable de délit et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, entrée illégale et séjour illégal, l’a condamné
à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 2 jours de détention
avant jugement, et à une amende de 700 fr., convertible en 7 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif, a renoncé à révoquer les sursis qui lui
avaient été octroyés le 26 juin 2015 et le 16 février 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, mais a prononcé un avertissement s’agissant
de la non-révocation du sursis octroyé le 16 février 2016, et a mis les frais de
cette ordonnance à sa charge.
Cette ordonnance a été notifiée à T.________ le même jour, en mains propres,
à la suite de son audition par le procureur (P. 10).
B.
a)
Par courrier du 12 juillet 2016, T.________
a formé opposition contre l’ordonnance pénale.
b)
Par
courrier du 19 août 2016, le procureur – considérant l'opposition comme tardive –
a transmis le dossier au Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, requérant qu'à
défaut de retrait d'opposition, le tribunal déclare irrecevable l'opposition de T.________,
avec suite de frais (P. 24).
c)
Par
prononcé du 19 août 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l'opposition formée par T.________ contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le
Procureur cantonal Strada (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 12 mai 2016 était
exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
A l'appui de sa décision, le tribunal a indiqué que l'opposition, formée le 12 juillet
2016, était manifestement tardive, dès lors que l'ordonnance pénale avait été
notifiée valablement à l'intéressé le 12 mai 2016 et, partant, que le délai
d'opposition venait à échéance le 23 mai 2016.
C.
Par acte du 23 août 2016, T.________ a recouru
contre ce prononcé, invoquant avoir été manipulé par le personnel de la prison, avoir
été battu et humilié par la police et être mal nourri. Il a en outre sollicité
la désignation d’un défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 21
août 2014/593). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]). Comme toute requête écrite, il doit être signé (art. 110
al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il n’est
en revanche pas signé. La question de la recevabilité du recours peut toutefois rester ouverte,
celui-ci devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
2.2
En vertu de l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
2.3
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.4
En l’espèce, le délai pour former opposition a commencé à courir le lendemain
de la notification, soit le 13 mai 2016 et il est arrivé à échéance le dimanche 22
mai 2016, pour être reporté au lundi 23 mai 2016, premier jour ouvrable suivant cette échéance
(art. 90 al. 2 CPP). Remise à la poste le 12 juillet 2016, l’opposition formée par T.________
est ainsi manifestement tardive, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Or, la Cour de
céans est uniquement compétente pour examiner le bien-fondé du prononcé attaqué,
soit le caractère tardif ou non de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance
pénale. Pour le surplus, le recourant plaide le fond. Cela étant, dans la mesure où l'opposition,
qui n'a pas été formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant
ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l’opposition formée par T.________.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
le prononcé attaqué confirmé.
Vu l’issue du recours, la requête de désignation d’un défenseur d’office
est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 19 août 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :