vd_findinfo · HC / 2018 / 738 · 2018-07-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.07.2018 HC / 2018 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
MH18-014081-181080
215
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Echandens, requérante, contre le prononcé rectif
icatif
rendu le 5 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 4 avril 2018, P.________ (ci-après : la recourante) a conclu en
substance à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs en sa faveur sur la parcelle n° [...] propriété de Y.________ (ci-après :
l’intimé) sise sur la Commune de [...] à concurrence d’un montant de 47'782 fr.
10 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 janvier 2018, plus accessoires légaux,
montant correspondant à sa créance en paiement.
1.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 4 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a fait droit à la requête d’inscription provisoire
d’une hypothèque légale, à concurrence d’un montant de 47'782 fr. 10.
1.3
Par réponse du 11 juin 2018, l’intimé
a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 4 avril 2018 et à la radiation
immédiate de l’inscription provisoire grevant la parcelle dont il est propriétaire. Il
alléguait en particulier, pièce à l’appui, avoir payé 9'032 fr. 30 à la
recourante le 11 juin 2018.
1.4
Une audience de mesures provisionnelles a été
tenue par la présidente le 13 juin 2018 en présence des parties et du conseil de la recourante,
l’intimé n’étant pas assisté.
1.5
Par dispositif du 14 juin 2018, la présidente
a, en particulier, confirmé l’inscription provisoire d’une hypothèque légale
prévue par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 avril 2018.
1.6
Par courrier du 20 juin 2018, l’intimé
a requis la motivation du dispositif du 14 juin 2018 dès lors que l’hypothèque était
maintenue à concurrence de 47'782 fr. 10 sans tenir compte du versement de 9'032 fr. 30 qu’il
avait effectué le 11 juin 2018. Il précisait que s’il s’agissait d’une
erreur, il sollicitait la rectification de l’ordonnance au sens de l’art. 334 CPC.
Invitée à se déterminer par la présidente, la recourante, par courrier du 28 juin
2018, a confirmé que l’intimé lui avait versé le montant de 9'032 fr. 30 mais qu’à
son sens, l’inscription provisoire de l’hypothèque devait être maintenue pour le
montant de 47'782 fr. 10.
Le 2 juillet 2018, l’intimé a déclaré maintenir sa position en ce sens qu’il
sollicitait la rectification du dispositif de l’ordonnance du 14 juin 2018, respectivement la motivation
de celle-ci si la rectification ne devait pas intervenir.
1.7
Par prononcé rectificatif du 5 juillet 2018,
notifié le même jour, le premier juge a rectifié le chiffre I du dispositif rendu le 14
juin 2018 comme il suit : « confirme partiellement le chiffre I de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 4 avril 2018 en ce sens qu'ordre est donné au Conservateur du Registre
foncier, office de La Côte, de procéder immédiatement à l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de P.________, à Echandens,
d'un montant TTC de 47'782 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 janvier
2018, plus accessoires légaux, sous déduction de 9'032 fr. 30, valeur au 11 juin 2018,
sur la parcelle n° [...] dont Y.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune [...]
[…] » (I), a maintenu le dispositif rendu le 14 juin 2018 pour le surplus (II) et a rendu
le prononcé rectificatif sans frais judiciaires ni dépens (III).
Au pied du prononcé rectificatif figurait notamment la mention suivante : «
Les
parties peuvent requérir la motivation de cette ordonnance dans un délai de dix jours dès
la réception du présent dispositif, à défaut de quoi l'ordonnance deviendra définitive
et exécutoire ».
En droit, le premier juge, faisant application de l'art. 334 al. 1 CPC, a considéré qu'il avait
effectivement été omis de mentionner dans le dispositif du 14 juin 2018 le paiement du
montant de 9'032 fr. 30 effectué par l'intimé en faveur de la recourante subséquemment
à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 avril 2018 et qu'il fallait en conséquence
corriger le chiffre I du dispositif rendu le 14 juin 2018 au moyen du prononcé rectificatif.
1.8
Le 10 juillet 2018, le conseil
de la recourante a sollicité de la présidente la notification d'une copie de la lettre du 2
juillet 2018 de Y.________, qu'il n'aurait jamais reçue. Ledit courrier du 2 juillet 2018, transmis
par e-fax seulement au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte précisait qu’une
copie avait été adressée au conseil de la recourante par courriel.
Le 11 juin 2018, le greffe du tribunal d’arrondissement a transmis au conseil de la recourante,
« par e-fax uniquement », une copie de la lettre du 2 juillet 2018.
2.
Par acte du 16 juillet 2018, P.________
a interjeté un recours contre le prononcé rectificatif du 5 juillet 2018 et a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que le prononcé rectificatif soit annulé et à
ce qu’une indemnité comprenant une indemnité équitable de 2'100 fr. pour les frais
d’avocat de deuxième instance lui soit accordée.
3.
3.1
La recourante soutient que le prononcé
rectificatif du 5 juillet 2018 serait d'ores et déjà motivé, même si la motivation
demeurerait sommaire et insuffisante, et qu'il serait dès lors susceptible de recours. En outre,
selon la recourante, la voie de droit indiquée au pied de la décision entreprise serait erronée,
dès lors que le prononcé rectificatif ne saurait faire revivre le droit de requérir la
motivation de la décision provisionnelle qu'elle corrige.
Par ailleurs, selon la recourante,
la décision attaquée réduirait définitivement le montant de l'hypothèque légale,
de sorte que par simple écoulement du temps, elle ne pourrait à l'avenir plus obtenir la garantie
de l'hypothèque légale, le montant de l'hypothèque ne pouvant plus être augmenté,
même si au terme de la procédure au fond il serait établi que c'est à tort que le
premier juge avait réduit la garantie. Selon la recourante, la décision attaquée lui causerait
ainsi un préjudice difficilement réparable.
3.2
Le recours est recevable contre
les décisions de première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC du 20 avril 2012/148). L'art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC
et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
3.3
Contrairement à ce que soutient la recourante, le prononcé rectificatif ne constitue pas une
décision motivée, susceptible de faire l'objet d'un recours, dès lors
que la rectification du dispositif intervenue ne lui fait pas perdre son caractère de dispositif
non attaquable en tant que tel en l'absence de motivation. Le recours est donc irrecevable pour ce premier
motif déjà.
Au demeurant, quand bien même l'on admettrait qu'il s'agit d'une décision motivée ouvrant
la voie du recours à la condition prévue par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, cette « autre
décision » ne constituerait pas un préjudice difficilement réparable ouvrant la voie
du recours à ce stade. En effet, la recourante aurait pu faire valoir ce grief dans le cadre d'une
décision motivée qu'elle aurait pu solliciter conformément à l'indication figurant
au pied du prononcé rectificatif, d'une part. D'autre part, même en l'absence de motivation
requise du prononcé rectificatif, on ne voit pas en quoi l'inscription provisoire de l’hypothèque,
qui doit être validée par l'ouverture d'une action du fond, revêtirait un caractère
définitif excluant que le montant de la garantie soit revu dans la procédure de validation
au fond, ce d'autant que dans son allégué 49 de sa requête, la recourante admet elle-même
que le montant exact du solde de sa créance devra être déterminé par le juge au fond.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours est également irrecevable pour
ce deuxième motif.
Dans la mesure où la recourante fait encore valoir la violation de son droit d'être entendue
– en raison de l’éventuel défaut de transmission du courrier du 2 juillet 2018
et du défaut de motivation de la réduction opérée du montant de l’hypothèque
inscrite provisoirement –, elle pourra, le cas échéant, invoquer ce grief dans la procédure
de validation au fond.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 2
e
phrase
CPC.
4.2
L’arrêt sera rendu
sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
4.3
L’intimé Y.________ n’ayant pas
été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour P.________),
‑
M. Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :