vd_findinfo · HC / 2022 / 694 · 2022-08-30 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RÉSIDENCE SECONDAIRE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2022 HC / 2022 / 694

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.007278-221034
ES79
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
30 août 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.T.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 10 août 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
B.T.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.T.________ (ci-après : l’intimé),
né le [...] 1969, et A.T.________ (ci-après : l’appelante), née [...] le [...]
1972, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2000 devant l’Officier
d’état civil de Nyon (VD).
Deux enfants sont issus de leur union :
- X.________2002, aujourd’hui majeure ;
- X.________, né le [...] 2005.
2.
2.1
Le 16 février 2021, l’intimé a
saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, au pied
de laquelle il a notamment conclu à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sis
[...], à [...], à charge pour lui d’en assumer l’ensemble des charges, à l’attribution
de la garde de l’enfant X.________, à ce que le droit de visite de l’appelante sur l’enfant
X.________ soit fixé à dire de justice, à ce qu’il soit donné acte à l’intimé
du fait qu’il s’engage à subvenir à l’entretien des enfants A.________ et
X.________ et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux.
Par procédé écrit du 19 mars 2021, l’appelante a notamment conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement, à
l’attribution du domicile conjugal, à l’instauration d’une garde alternée
sur l’enfant X.________, à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 1'540 fr. en faveur de
l’enfant X.________ et de 7'200 fr. en faveur de l’appelante – subsidiairement, en
cas d’attribution du domicile conjugal à l’intimé, de 2'680 fr. en faveur de l’enfant
X.________ et de 11'800 fr. en faveur de l’appelante – et au versement d’une
provisio
ad litem
de 40'000 francs.
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a été tenue le 4 juin 2021, en présence des parties et de leur conseil respectif.
A cette occasion, les parties ont conclu une convention réglant les modalités de leur séparation,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, libellée en ces termes :
«
I.
Les époux B.T.________ et A.T.________ conviennent
de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
la séparation effective est intervenue le 17 janvier 2021.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à B.T.________ qui en assumera
seul les charges.
III.
Le lieu de résidence de X.________, né
[...] 2005, est fixé au domicile de son père.
En
l’état actuel des choses, on prévoit une garde alternée de X.________, en précisant
qu’il ne sera en aucun cas imposé à X.________ une obligation des relations personnelles
avec sa mère dont il ne voudrait pas.
B.T.________
prend l’engagement d’encourager X.________ à rencontrer sa mère, et il s’engage
par ailleurs à donner des nouvelles, notamment dans les domaines scolaires et de santé, des
enfants à leur mère.
IV.
Pour les résidences
secondaires de [...] et [...], parties conviennent de se répartir leur jouissance de la manière
suivante :
-
Pour [...] : à B.T.________ pour les
semaines paires et à A.T.________ pour les semaines impaires ;
-
pour [...], cette année 2021, en juillet
pour B.T.________ et en août à A.T.________, puis, dès fin août 2021, les deux premières
semaines du mois à B.T.________ et les deux autres à A.T.________, chacun étant libre
de louer le bien durant les périodes dont il dispose. Les parties discuteront entre elles du mode
à adopter en cas de location, et au besoin.
V.
Dès et y compris le 1
er
juin 2021, B.T.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 fr. (cinq mille francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________.
Les
allocations familiales sont dues à B.T.________, qui fera les démarches nécessaires pour
les percevoir directement de la caisse concernée, pour les deux enfants. Dans l’hypothèse
où ces démarches prendraient quelque temps, A.T.________ les reversera, dès ce mois de
juin 2021, à B.T.________.
VI.
Le vendredi 11 juin 2021 à 9 heures, les parties se retrouveront au domicile de [...], en compagnie
de leur avocat respectif, pour discuter de la question de la répartition des meubles que A.T.________
pourra emporter, puis elles conviendront ensuite de la date d’un déménagement, dont le
coût sera assumé par B.T.________ B.T.________ pourra changer les serrures du domicile ex-conjugal
dès ce jour-là. En outre, A.T.________ ramènera les clés et télécommandes
du logement de [...] encore en sa possession.
VII.
Chaque partie garde ses frais d’avocat.
»
2.2
Le 18 février 2022, B.T.________ a déposé
une requête complémentaire de mesures protectrices de l’union conjugale, et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit et constater que les frais des résidences
secondaires sises à [...] et à [...] doivent être supportés par moitié entre
les époux [...], en leur qualité de copropriétaires, respectivement co-usufruitiers des
parts sociales de la [...], et ce rétroactivement depuis la séparation des parties (I), autoriser
l’intimé à compenser les sommes qu’il a avancées pour le paiement des frais
d’entretien et des charges courantes pour les résidences secondaires de [...] et d’[...]
pour l’année 2021 à concurrence de 5'793 fr. 10 et EUR 9'741.-, étant précisé
que la compensation s’opérera en déduction des montants dus à titre de contribution
d’entretien (II), à autoriser l’intimé à compenser, à partir du 1
er
janvier 2022, toutes les sommes qu’il avancerait dans le futur pour le paiement des frais d’entretien
et des charges courantes pour les résidences secondaires de [...] et d’[...] (III), à
ce qu’il soit dit et constaté que les parties sont libres de louer les résidences secondaires
sises à [...] et à [...] durant leur temps de jouissance, à charge pour la partie qui
bénéficie du produit de la location d’en supporter toutes les charges, en particulier
fiscales, qui en découleraient (IV), à ordonner, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité, à l’appelante de restituer avec effet immédiat le bateau « [...] »
appartenant à X.________ à l’intimé, à charge pour ce dernier de le remettre
à leur fils X.________ – subsidiairement à prononcer une curatelle de représentation
(art. 306 al. 2 CC) en faveur du mineur X.________ en lien avec les démarches nécessaires
pour la récupération du bateau (V et VI).
Par écriture du 5 mai 2022, l’appelante
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement,
à ce que l’intimé soit astreint à assumer seul les charges des résidences secondaires
de [...] et d’[...] et à lui verser, dès réception de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale à intervenir, un montant de 15'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 9 mai
2022, en présence des parties, toutes deux assistées de leur conseil respectif.
Dans sa réplique datée du même
jour, l’intimé a modifié la conclusion II de sa requête complémentaire du 18
février 2022, en ce sens que les montants à compenser s’élèvent à 6'236
fr. 30 et EUR 9'741.- au lieu de 5'793 fr. 10 et EUR 9'741.-.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 août 2022, le président a dit que les parties supporteraient les frais
des résidences secondaires sises à [...] et à [...], dont elles étaient copropriétaires,
par moitié (I), a dit que les parties étaient libres de louer la résidence secondaire
de [...] durant leur temps de jouissance, à charge pour la partie qui bénéficierait du
produit de la location d’en supporter toutes les charges, en particulier fiscales, qui en découleraient
(II), a dit que la convention du 4 juin 2021 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale était maintenue pour le surplus (III), a rendu l’ordonnance sans
frais judiciaires ni dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
4.
Par acte du 22 août 2022, l’appelante a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la suppression du ch. II et à la réforme du ch.
I de son dispositif en ce sens que l’intimé soit astreint à supporter seul les frais
de résidences secondaires sises à [...] et à [...]. Elle conclut en outre à l’octroi
de l’effet suspensif s’agissant des ch. I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Le même jour, l’intimé a également déposé un appel contre cette ordonnance
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé à compenser
les sommes avancées pour le paiement des frais d’entretien et des charges courantes pour les
résidences secondaires de [...] et d’[...] pour l’année 2021 à concurrence
de 6'236 fr. 30 et de EUR 9'741.-, étant précisé que la compensation s’opérera
en déduction des montants dus à titre de contribution d’entretien.
Par courrier du 23 août 2022, l’appelante a réitéré sa requête tendant
à l’effet suspensif, en invoquant que cette suspension se justifiait également sous l’angle
des risques d’interprétation erronée que susciterait le terme « frais »
mentionné au ch. I du dispositif de l’ordonnance entreprise.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’effet
suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête, l’appelante
allègue que son époux s’est toujours acquitté de l’intégralité des
frais des résidences secondaires des parties et qu’il peut aisément supporter seul ces
frais. Il pourrait en outre réclamer les éventuels montants versés en trop dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial. L’appelante soutient qu’elle subirait, pour
sa part, un risque de préjudice difficilement réparable, dès lors qu’au vu de comportement
chicanier de l’intimé, ce dernier exigera de l’appelante qu’elle s’acquitte
de frais en lien avec les résidences secondaires qui dépasseraient largement le montant de
l’entretien et des charges courantes. A titre d’exemple, elle allègue que son époux
aurait fait construire un nouveau cabanon dans le jardin de la maison d’[...] sans son accord.
En outre, lors de sa dernière visite, l’intimé aurait réaménagé les chambres,
aurait laissé le frigo sale, n’aurait pas remis les télécommandes du portail et
aurait fermé à clé le nouveau vaisselier. La suspension du caractère exécutoire
de l’ordonnance entreprise permettrait ainsi d’éviter que le comportement de l’intimé
ne s’aggrave. Par ailleurs, s’agissant de la résidence de [...], l’appelante y
aurait entreposé un nombre important d’effets personnel, à savoir des habits et des photos,
de sorte que la protection de sa personnalité serait menacée. Elle estime également qu’il
y aurait un risque que son époux se serve de la possibilité de louer ce bien pour entraver
la jouissance en alternance attribuée à l’appelante.
5.2
Selon
l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur les mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie
d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
Le
préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2).
Dans
le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par
le Tribunal fédéral pour la question de l'octroi de l'effet suspensif pour des sommes d'argent.
En cas de créance d'aliments, il faudrait partir du principe d'un dommage juridique irréparable
dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l'exécution du paiement de la créance
d'aliments auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés
financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile.
Toutefois, si la créance d'aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l'exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde une certaine importance à cet élément, dans
la mesure où il n'admet l'effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d'aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires
à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142
III 518).
5.3
En l’espèce, s’agissant de la résidence de [...], l’appelante ne saurait
plaider un risque de préjudice difficilement réparable découlant de la location de ce
bien immobilier. Le seul fait que ses effets personnels, à savoir ses habits et photographies, s’y
trouveraient ne constitue manifestement pas une menace d’atteinte à la personnalité de
l’appelante, étant précisé qu’elle dispose de suffisamment de temps pour récupérer
ses effets personnels d’ici que son époux mette en location le bien et trouve un potentiel
locataire.
Quant à la résidence d’[...], l’appelante n’allègue pas que les statuts
de la société [...], société civile formée par les parties et propriétaire
de l’immeuble précité, permettraient à l’intimé d’entreprendre,
sans l’accord de son épouse, des travaux sur le bien précité. Seuls les frais d’entretien
courants de l’immeuble en question peuvent dès lors être mis à la charge de l’appelante.
Quoi qu’il en soit, le paiement desdits frais ne porte pas atteinte au minimum vital de l’appelante.
De surcroît, l’appelante ne prétend pas qu’elle serait dans l’impossibilité
de récupérer l’éventuel trop perçu en cas d’admission de l’appel.
En outre, elle conserve la possibilité d’invoquer ses éventuelles prétentions en
lien avec le paiement des frais desdites résidences dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Enfin, l’éventuel caractère chicanier de l’intimé et l’embarras
ressenti par l’appelante à cet égard ne justifie clairement pas la suspension de l’ordonnance
entreprise. L’appelante échoue ainsi à rendre vraisemblable l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Estelle Chanson (pour A.T.________),
‑
Mes Pierre-Alain Schmidt et Laure Héritier (pour B.T.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :