vd_findinfo · HC / 2012 / 53 · 2012-01-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ENQUÊTE PÉNALE | 124 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2012 HC / 2012 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.037274-111646
8/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
24 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
124 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, contre le jugement incident rendu le 14 juillet 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
I.________SA
,
à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 14 juillet 2011, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 25 août 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a suspendu
d'office la cause pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne entre le demandeur P.________
et la défenderesse I.________SA jusqu'à la clôture de l'instruction de la procédure
pénale ouverte à l'encontre du demandeur (I) et statué sur les frais et dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré que la principale question litigieuse dans le procès
civil était celle de l'existence de justes motifs de résiliation du contrat de travail par
l'employeur, au sens de l'art. 337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), qu'une infraction
pénale commise au détriment de l'employeur constituait en principe un motif justifiant le licenciement
immédiat du travailleur et que, cela étant, le sort de la procédure pénale ensuite
de la plainte pénale déposée par la défenderesse pour abus de confiance, faux dans
les titres et escroquerie, était de nature à influencer le résultat de l'action civile.
B.
Par appel du 5 septembre 2011, P.________ a conclu à l'annulation du jugement incident et à
la reprise de cause.
Il lui a été indiqué, conformément à la jurisprudence vaudoise que, dirigé
contre un jugement incident ne mettant pas fin à l'instance, dans un procès régi par le
droit de procédure cantonal, le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966) restait applicable aux voies de droit et un délai lui a été imparti pour déposer
un mémoire ampliatif.
Par mémoire du 25 novembre 2011, P.________ a confirmé ses conclusions.
C.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
1.
Par demande du 6 novembre 2009 adressée au
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, P.________ a conclu au versement avec intérêt à
5 % l'an, par son ancien employeur, I.________SA, de 22'500 fr. à titre de salaire, 13'500
fr. à titre d'indemnité fondée sur l'art. 337c CO et 4'319 fr. 10 à titre de remboursement
de frais de leasing.
2.
Le 15 février 2010, I.________SA a déposé plainte contre le demandeur pour abus de confiance,
faux dans les titres et escroquerie. Une enquête pénale a été ouverte.
3.
Par jugement incident du 27 avril 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne rejeté
la requête de suspension de cause déposée le 16 février 2010 par la défenderesse,
considérant qu'au stade du dépôt de la demande, la condition de l'existence de raisons
impérieuses pour suspendre le procès civil n'était pas remplie.
4.
Dans sa réponse du 13 juillet 2010, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur.
Elle a opposé en compensation le dommage qu'elle prétend avoir subi en raison de malversations
du demandeur.
5.
Le 12 janvier 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la mise
en œuvre d'une expertise afin d'établir le dommage allégué par la défenderesse.
6.
Par courrier du 6 avril 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a confié
au Commandant de la police cantonale la charge d'un mandat d'investigation complémentaire, en sus
de celui décerné le 18 janvier 2011.
En droit
:
1.
Bien que le jugement incident ait été rendu le 14 juillet 2011, soit après l'entrée
en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) au 1
er
janvier 2011, et nonobstant la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 III
424 c. 2.3.2), la présente cause a été examinée au regard des voies de droit prévues
par le droit de procédure cantonal, s'agissant de la contestation d'une décision incidente
– selon la terminologie de l'ancien droit – non susceptible d'aboutir à une décision
finale et rendue dans un procès régi au fond par le droit de procédure cantonal en vertu
de l'art. 404 CPC (Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 112 ch. 5 et réf.),
conformément à l'indication des voies de droit et à la procédure qui s'est déroulée
devant la cour de céans, initiée avant l'arrêt du Tribunal fédéral précité.
2.
a)
Selon l'art. 124a CPC-VD, la voie du recours immédiat au Tribunal cantonal est ouverte contre les
jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de suspension
de cause. Le recours peut tendre à la nullité ou à la réforme du jugement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, ad art. 124a CPC-VD, p. 241 et n. 3 ad art. 445 CPC-VD, p. 666).
Les conclusions tendent à l'annulation du jugement attaqué et à la reprise de cause. Elles
doivent être interprétées comme tendant à la réforme en ce sens que la suspension
n'est pas ordonnée et que la cause est reprise. Le recourant n'articule de toute manière aucun
moyen de nullité, de sorte qu'un éventuel recours en nullité serait irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
b)
En matière de recours en réforme interjeté contre le jugement incident d'un président
de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle
a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée,
tel que défini à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en
conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent
toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et
qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1 ter CPC-VD). Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait
et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après l'avoir,
le cas échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.
La cour de céans est par conséquent à même de statuer en réforme.
3.
a)
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une
partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension
de l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer sur le résultat
de la contestation et que cette mesure paraisse indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66 c. 3a;
JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y a lieu d'examiner, en particulier,
si elle est opportune au regard des prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC-VD et si elle est justifiée
par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a et les réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD).
Cette question ne saurait être résolue abstraitement, le juge devant examiner dans chaque cas
d'espèce si la suspension s'impose absolument au regard de l'état d'avancement de l'instance
civile et de la nature des faits qui font l'objet de la procédure pénale.
Une suspension en vertu de l'art. 124 CPC-VD requiert, selon la jurisprudence, la réunion de quatre
conditions. Toutefois, les trois premières conditions (1. fait pertinent allégué ou susceptible
de l'être, 2. fait fondant l'action civile, 3. fait de nature à influer sur le résultat
de l'action) sont davantage la variation d'une seule et même condition que trois conditions distinctes.
En effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel
repose l'action civile et qui par conséquent est de nature à influer sur son résultat.
La quatrième condition – le caractère indispensable de la suspension – est quant
à elle une condition indépendante. A cet égard, le juge doit tenir compte de la nature
de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (JT 1999
III 66 c. 3a).
b)
Les considérations du premier juge (cf. supra, let. A) peuvent être confirmées. Le recourant
reconnaît lui-même que les faits allégués par l'intimée dans la procédure
pénale pourraient, s'ils étaient avérés, influer sur le procès civil (cf. mémoire
complémentaire du 25 novembre 2011, p. 5).
C'est en vain que le recourant fait valoir que l'issue de la procédure pénale ne serait pas
décisive, car cela ne résoudrait pas la question de savoir si le congé donné oralement
le 24 août 2009 pour des motifs économiques et non pénaux était bien valable.
Il méconnaît en effet que l'intimée plaide que ce congé immédiat a bien été
donné le 24 août 2009 déjà à raison des malversations révélées
et non pour des raisons économiques (all. 68-69) et que le courrier du 16 septembre 2009 ne serait
qu'une confirmation du congé déjà donné antérieurement (pièce 4).
Par ailleurs, il importe peu que l'intimée n'ait pris que des conclusions libératoires. D'une
part, les faits révélés par l'affaire pénale pourraient étayer les justes motifs
invoqués par l'employeur et justifier le rejet des conclusions en paiement de salaire et d'indemnité
337c CO du recourant. D'autre part, l'intimée a opposé en compensation le dommage causé
par les malversations alléguées sur le plan pénal et, là aussi, la procédure
pénale est susceptible d'influer sur le sort de l'action civile, le mandat d'investigation complémentaire
confié à la police le 6 avril 2011 portant précisément sur la question du dommage
et pouvant, cas échéant, rendre inutile la mise en œuvre d'une expertise sur le plan civil.
Il n'est pas non plus déterminant que le juge civil ne soit pas lié par les conclusions du
juge pénal. S'il est vrai qu'en droit vaudois, le juge civil n'est pas lié par les faits retenus
par le juge pénal, il n'en demeure pas moins que, le jugement pénal allégué dans
un procès civil constituant une pièce du dossier, le juge civil est fondé à retenir
dans sa décision les faits exposés dans ce jugement pénal, pour autant qu'il les tienne
pour établis lorsqu'il réexamine la question du point de vue civil (CREC I 24 mars 2006/298;
JT 1969 III 89; JT 1959 III 11). La procédure pénale est dès lors susceptible d'influer
sur le sort de la procédure civile.
c)
C'est enfin en vain que le recourant conteste la nécessité de la suspension.
Il se prévaut du fait qu'en procédure prud'homale le principe de célérité du
procès est d'une importance particulière. S'il est vrai que la suspension doit être admise
plus restrictivement devant le Tribunal de prud'hommes (JT 1993 III 113), cette restriction n'est pas
applicable lorsque le procès est pendant, comme en l'espèce, devant le Tribunal d'arrondissement,
l'exigence d'une procédure simple et rapide de l'art. 343 al. 2 aCO ne valant que pour les litiges
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.
En outre, si, en avril 2010, l'instruction civile, qui en était à ses débuts, pouvait
se dérouler parallèlement à l'instruction pénale sans inconvénients majeurs,
comme l'a jugé le président dans son jugement incident du 27 avril 2010, tel n'est plus le
cas aujourd'hui. La procédure civile ayant en effet dépassé le stade de l'audience préliminaire,
il importe d'une part de permettre aux parties de faire valoir les faits que pourrait révéler
la procédure pénale et il est possible d'autre part que certaines mesures d'instruction dans
le cadre de l'affaire civile, telle l'expertise sur le dommage, se révèlent inutiles au vu
des résultats de la procédure pénale. La suspension apparaît donc nécessaire.
Enfin, le premier juge a limité la suspension jusqu'à la clôture de l'instruction et non
jusqu'à jugement définitif au fond. Cette limitation est conforme à la jurisprudence récente,
qui considère qu'il est en général fort probable que l'instruction des faits durant l'enquête
pénale soit suffisamment complète pour rendre superflus, pour le résultat de la contestation
civile, ceux encore susceptibles d'être révélés à l'audience de jugement et
qu'il convient dès lors, en principe, de limiter la suspension de cause au moment où l'ordonnance
de clôture définitive de l'enquête pénale est rendue (CREC I 13 janvier 2010/16 c.
5 et réf.). Le premier juge a ainsi limité, dans sa durée, la suspension à ce qui
était nécessaire.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement incident confirmé.
5.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 351 fr. (art. 232
al. 1 et 235 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], applicable
selon l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'est pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant P.________ sont arrêtés à 351 fr. (trois
cent cinquante et un francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour P.________)
‑
Me Pierre-Yves Court (pour I.________SA)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 40'319 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
La greffière :