vd_findinfo · Décision / 2013 / 927 · 2013-11-07 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT DE S'EXPLIQUER, RÉCUSATION, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 318 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.11.2013 Décision / 2013 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
662
PE12.009508-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
56 ss, 136, 318, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 septembre 2013 par
C.T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 5 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n°
PE12.009508-MMR
dirigée contre
B.T.________
.
Elle
considère:
EN FAIT
:
A.
Le 3 mai 2012, C.T.________ a déposé
plainte contre son épouse, B.T.________, dont il vit séparé, pour atteinte à l’honneur,
induction de la justice en erreur et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
Il lui reproche d’avoir manqué à diverses reprises à ses devoirs en relation avec
l’éducation de leur fils G.________, né en 2006, et d’avoir porté atteinte
à son honneur en déclarant, en date du 6 avril 2012, lors d’un téléphone avec
un intervenant du Centre Malley-Prairie et avec un collaborateur du Service de protection de la jeunesse,
qu’elle était très inquiète pour la sécurité de son fils et qu’elle
craignait que son mari, qui, selon elle, n’avait plus rien à perdre, ne réserve à
leur enfant, lors des prochaines vacances, le même sort que les jumelles de St-Sulpice.
B.
a)
A la suite de l’arrêt du 15 octobre
2012, par lequel la Chambre des recours pénale a admis le recours de C.T.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, la Procureure a ouvert, le 26 octobre 2012, une instruction pénale contre B.T.________
pour atteinte à l’honneur.
b)
Par
décision du 17 janvier 2013, l’autorité de céans a rejeté la demande de récusation
présentée le 28 décembre 2012 par C.T.________ à l’encontre de la Procureure
D.________.
c)
Par avis de prochaine clôture du 14 août
2013, la Procureure a informé les parties de son intention d’ordonner le classement de la
procédure dirigée contre B.T.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure,
et les a invités à formuler toute réquisition de preuve et à consulter le dossier
dans un délai au 29 août 2013.
d)
Par
lettre du 19 août 2013, adressée le 21 août 2013 à l’Ambassade de Suisse au
Royaume-Uni et parvenue au Ministère public le 6 septembre suivant, le plaignant a demandé
une prolongation du délai imparti et a requis une nouvelle fois la récusation de la Procureure
D.________.
C.
a)
Par ordonnance du 5 septembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre B.T.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure (I), et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
b)
Par décision du 16 septembre 2013, la
Chambre des recours pénale a rejeté a rejeté la demande de récusation présentée
le 19 août 2013 par C.T.________ à l’encontre de la Procureure D.________.
D.
a)
Par acte du 18 septembre 2013 (P. 19), C.T.________
a recouru contre l’ordonnance de classement du 5 septembre 2013, en concluant à son annulation
et au renvoi du dossier "au Ministère public par un magistrat neutre" pour instruction.
Dans cette même écriture, le recourant demande la récusation de la Procureure D.________
et requiert de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite.
b)
Invitée
à se déterminer sur le recours, la Procureure a renoncé à déposer des déterminations
(P. 21). La prévenue ne s’est, quant à elle, pas déterminée dans le délai
imparti.
EN
droIT
:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 ss CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le procès-verbal des opérations n’indique pas la date d’envoi
de l’ordonnance, rendue le 5 septembre 2013, de sorte qu’il y a lieu d’admettre l’allégué
de C.T.________ selon lequel il l’aurait reçue le 13 septembre 2013. Daté du 18 septembre
2013, le recours, dont on ignore la date à laquelle il a été remis à l’Ambassade
de Suisse à Londres, a été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP), compte tenu du fait qu’il a été reçu au greffe du Tribunal cantonal le 2 octobre
2013 (cf. cachet postal) et au vu des aléas notoires de la distribution postale internationale.
Déposé auprès d'une représentation diplomatique suisse conformément à l'art.
91 al. 2 CPP par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
b)
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56, let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le
litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par
l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est également compétente
pour statuer sur la demande de récusation présentée par C.T.________ (art. 13 LVCPP).
2.
a)
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu, dans la mesure où la Procureure aurait rendu l’ordonnance de classement
du 5 septembre 2013 sans tenir compte de sa requête de prolongation du délai de prochaine clôture
déposée en temps utile.
b)
Le
droit d’être entendu inclut pour les parties celui de s’expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 IV 33 c. 9.2 et les arrêts
cités; Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 28 ad art. 107 CPP).
Selon l’art. 318 CPP,  lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le
Ministère public – ou, par renvoi, l’autorité pénale compétente en matière
de contraventions – rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont
le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il
entend rendre une ordonnance de mise en accusation (dans le cas du Ministère public) ou une ordonnance
de classement. Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (al. 1). Il ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit; il rend sa décision par écrit et la motive brièvement;
les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats (al. 2).
Le délai fixé aux parties pour présenter leurs réquisitions de preuves n’étant
pas un délai légal, il peut être prolongé sur demande (art. 89 al. 1
a
contrario
CPP; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 8 ad art. 318 CPP).
c)
En
l’espèce, par avis de prochaine clôture du 14 août 2013, la Procureure a informé
C.T.________, qui réside au Royaume-Uni, de son intention d’ordonner le classement de la procédure
dirigée contre B.T.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure, et l’a invité
à formuler toute réquisition de preuve dans un délai au 29 août 2013, délai
dans lequel l’intéressé était autorisé à consulter le dossier à l’office.
Par lettre du 19 août 2013, adressée le 21 août 2013 à l’Ambassade de Suisse
au Royaume-Uni et parvenue au Ministère public le 6 septembre suivant (P. 15/1 à 15/3), le
plaignant a demandé une prolongation du délai imparti (P. 15/4). Dans son ordonnance de classement,
rendue le 5 septembre 2013, la Procureure n’a toutefois pas pu tenir compte de la requête
du recourant, qui avait été déposée en temps utile auprès d'une représentation
diplomatique suisse conformément à l'art. 91 al. 2 CPP.
Dans ces conditions, l’autorité de céans ne peut que constater une violation du droit
d’être entendu de la partie plaignante, puisque celle-ci avait demandé une prolongation
dans le délai imparti; au demeurant, la Procureure n’ignorait pas que la partie plaignante
résidait à l’étranger et qu’elle devait tenir compte de cet élément
dans le cadre de la procédure. La partie plaignante n’ayant pas eu l’occasion de présenter
ses moyens de preuve dans le délai requis, l’annulation de l’ordonnance attaquée
se justifie.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé
de la décision attaquée. L’ordonnance entreprise doit donc être annulée et
la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de La Côte afin qu’il
fixe au recourant un nouveau délai – suffisamment long (Cornu,
ibidem
)
– pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves.
4.
a)
Dans son mémoire de recours, C.T.________
demande la récusation de la Procureure D.________. Il lui reproche d’avoir mené une "instruction
partiale et injustifiée" en rendant l’ordonnance attaquée "sans tenir compte
de [s]on courrier du 19 août 2013 arrivé dans les délais à l’ambassade suisse".
b)
Dans
le cadre de sa précédente demande, déposée le 19 août 2013, C.T.________ avait
demandé la récusation de D.________ au motif que, dans une précédente affaire, cette
dernière l’avait "condamné sans l’entendre", en particulier "sans
attendre que les courriers [ndlr : du recourant] envoyés à l’ambassade dans les
délais [lui] soient transmis" (P. 15/4).
Ainsi, force est de constater que les circonstances qui prévalaient lors de la reddition de la décision
de la Chambre des recours pénale le 16 septembre 2013 (CREP 16 septembre 2013/564) sont identiques
à celles qui prévalent actuellement. Quant aux motifs invoqués, ils sont similaires à
ceux que le recourant avait soulevés dans sa précédente demande de récusation.
Dans ces conditions, l’autorité de céans se bornera à se référer aux considérants
qu’elle a développés dans sa décision du 16 septembre 2013, qui conservent toute
leur pertinence. Ce procédé est admissible au regard des exigences du droit d’être
entendu (CREP 23 octobre 2012/634; CREP 18 octobre 2012/632; CREP 17 octobre 2012/621 et les
références citées).
Pour le surplus, c’est à tort que le recourant fait grief à la Procureure d’avoir,
dans le cadre de l’instruction de la présente affaire, procédé uniquement à
l’audition des témoins à décharge et d’avoir annulé celle "des témoins
à charge", soit Mme [...] et M. [...], dans la mesure où ceux-ci ont été entendus
par écrit (P. 11/1 et 14), ce qui est suffisant.
C’est également en vain que le recourant se plaint de ce que les autres mesures d’instruction
requises dans sa plainte (P. 4/1) ont été rejetées, dès lors qu’il n’appartient
pas à la cour de céans de juger de l’opportunité des mesures mises en oeuvre, du
moins à ce stade de la procédure, étant rappelé à cet égard que la Chambre
des recours pénale n’est pas l’autorité de surveillance des procureurs (CREP 1
er
mars 2013/112 c. 2c; art. 23 LMPu [loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RSV 173.21]).
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale de la
Procureure, aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est réalisé
en l'espèce. La demande de récusation présentée le 18 septembre 2013 par C.T.________
doit donc être rejetée.
5.
a)
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, alléguant son impécuniosité.
b)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
La
doctrine relève que l'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît
d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable. S’agissant de l'absence de chance
de succès, elle peut résulter des faits ou du droit (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 36 et 38 ad
art. 136 CPP, pp. 585 ss., et les réf. citées). Quant au concours d’un avocat, il faut
qu’il soit objectivement ou subjectivement nécessaire, la nécessité pouvant notamment
découler de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588).
c)
En
l’occurrence, vu l’admission du recours (c. 3
supra
),
la demande de dispense des frais judiciaires devient sans objet.
En outre, la cause est simple et ne présente aucune difficulté en fait, ni en droit. Le recourant
possède les capacités physiques et intellectuelles pour faire face seul à la procédure
en cours. Il a d’ailleurs été en mesure de faire valoir seul ses droits et de recourir
valablement. Du reste, la prévenue ne bénéficie pas non plus de l’assistance d’un
défenseur d’office. Par conséquent, il ne se justifie pas de désigner un conseil
juridique gratuit à C.T.________ pour la procédure de recours, le fait que ce dernier ait bénéficié
de l’assistance judiciaire dans une autre affaire étant sans incidence à cet égard.
6.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance de classement du 5 septembre 2013 annulée et le dossier renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. La demande de
récusation, ainsi que la requête d’assistance judiciaire, doivent être rejetés.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 5 septembre 2013 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
La demande de récusation présentée le 18 septembre 2013 par C.T.________ à l’encontre
de la Procureure D.________ est rejetée.
IV.
La requête de C.T.________ tendant à
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée dans
la mesure où elle n’est pas sans objet.
V.
Les
frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l'Etat,
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.T.________,
-
Mme B.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :