vd_findinfo · HC / 2009 / 94 · 2009-04-27 · fr

CONFUSION{EXTINCTION DE L'OBLIGATION}, COMPENSATION DE CRÉANCES, CESSION DE CRÉANCE{CO}, CESSION DE CRÉANCE AUX FINS DE SÛRETÉ | 118 al. 1 CO, 120 CO, 447 ch. 1 let. b CPC, 457 CPC, 465 al. 1 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2009 HC / 2009 / 94

TRIBUNAL CANTONAL
227/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Creux
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 118, 120 CO; 447
ch. 1 let. b, 457, 465 al. 1, 471 al. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________Sàrl
, à [...],
défenderesse, contre le
jugement rendu le 26 novembre 2008 par le Juge de paix du district
du Jura - Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d'avec
K.________Sàrl
,
à [...], demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 26 novembre 2008, le Juge de paix du district du
Jura - Nord vaudois a dit que la partie défenderesse
T.________Sàrl doit payer à la partie demanderesse
K.________Sàrl la somme de 5'918 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 30 avril
2007 (I), levé définitivement l'opposition
formée au comman-dement de payer n° 1'058'064 de
l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée dans la
mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), a fixé
les frais de justice des parties (III), alloué des
dépens à la demanderesse (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement qui, complété sur la base du
dossier (art. 457 CPC, Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), retient ce qui suit
:
1.
La demanderesse K.________Sàrl est une société
à responsabilité limitée dont le but est
l'exploitation d'un bureau fiduciaire, opérations
immobilières. H.________ en est l'associé
gérant avec signature individuelle et J.________
l'associée.
La défenderesse T.________Sàrl est une
société à responsabilité limitée
qui a pour but, notamment, l'exploitation d'ateliers
mécaniques, de garages, d'ateliers de réparation et
de stations-service pour véhicule à moteur. Les
associés en sont P.________ et N.________.
Le 17 février 2005, H.________ a signé une
reconnaissance de dette en faveur de P.________ dont la teneur est
la suivante :
"Le
soussigné, H.________, [...]
reconnaît par
la présente devoir à
M.
P.________, [...]
Le montant
suivant :
Fr. 150'000.-
(cent cinquante mille francs)
Représentant
la contre-valeur de l'apport, de l'avance concernant le chantier de
Montreux, ceci sans intérêts.
Le
soussigné s'engage à rembourser ce montant au
bouclement final du chantier; un éventuel report sur une
autre affaire est envisageable.
DECLARATION DE
CESSION
A titre de
garantie pour tous les engagements résultant de la
présente reconnaissance de dette, le soussigné
cède par la présente au créancier, dans le
sens de l'art. 164 ss CO, ses avoirs actuels et futurs
résultant de ses revenus professionnels ou
immobiliers.
[...], le 17
février 2005
H.________
(signé)"
Le 29 novembre 2006, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une note d'honoraires relative à des
travaux comptables concernant l'exercice 2006 d'un montant de 5'380
francs. Le 29 mars 2007, elle a adressé à la
prénommée une deuxième note d'honoraires
relative à des travaux comptables de l'exercice 2006 d'un
montant de 538 francs. Ces factures étaient stipulées
payables à dix jours net. Le 24 mai 2007, la
demanderesse a adressé un rappel à la
défenderesse. Le 16 août 2007, elle lui a fait
notifier un commandement de payer n° 1'058'064 de l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée portant sur un montant
de 5'918 fr. plus intérêt à 5 % du 30 avril
2007, auquel la défenderesse a fait opposition.
La demanderesse et P.________ ont signé un document du 15
janvier 2008 intitulé "cession de créance", dont le
contenu est le suivant :
"
I.
Convention
Article
1
er
Monsieur
P.________ est titulaire d'une créance de CHF 250'000.-
éteinte partiellement à concurrence de CHF
180'000.--, valeur à ce jour, contre, respectivement par
Monsieur H.________ du chef d'une reconnaissance de dette et d'une
convention de collaboration toutes deux datées du 17
février 2005.
Article 2
Monsieur
P.________ cède à la raison sociale
T.________Sàrl la susdite créance à
concurrence de CHF 6'000.--, en capital, y compris les
accessoires.
Article 3
La cession
est définitive, irrévocable et inclut
expressément le droit du créancier-cessionnaire
d'invoquer les objections et exceptions dont disposait le
créancier-cédant avant la présente
cession."
2.
Le 15 janvier 2008, K.________Sàrl a déposé
une requête devant le Juge de paix du district d'Yverdon,
concluant, avec dépens, à ce qu'il soit
prononcé que T.________Sàrl est sa débitrice
et lui doit paiement immédiat de la somme de 5'918 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 30 avril 2007 (I)
et que l'opposition formée au commandement de payer dans la
poursuite n° 1'058'064 de l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée est nulle et non avenue, libre
cours étant laissé à cet acte, dans la mesure
indiquée sous chiffre I (II).
Dans son mémoire de réponse du 25 février
2008, T.________Sàrl a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la
requête.
Par lettre du 22 août 2008, la défenderesse a requis
la production par les soins de la demanderesse de "tous documents
(factures, notes d'honoraires, créances de
K.________Sàrl fondées sur l'exécution de
mandats, etc.) démontrant les revenus professionnels ou
immobiliers de M. H.________ du 17 février 2005
à ce jour".
Par avis du 5 septembre 2008, le juge de paix a refusé
d'ordonner la mesure d'instruction requise par la
défenderesse, au motif que les documents relatifs aux
revenus professionnels ou immobiliers de H.________
n'étaient pas nécessaires à la
résolution du litige, seule la société
demanderesse étant en cause.
3.
En droit, le premier juge a d'abord relevé que ni le
principe ni la quotité de la créance qui était
réclamée en procédure n'était
contesté. Il a ensuite examiné si cette dette
résultant du contrat de mandat conclu entre les parties
était éteinte par confusion comme l'alléguait
la défenderesse et a considéré que tel
n'était pas le cas, faute d'une identité des
personnes titulaires du lien d'obligation en question. Le premier
juge a relevé à cet égard que la demanderesse
était titulaire de la créance en question et que la
créance n'avait pas été
transférée à la défenderesse par le jeu
de la reconnaissance de dette du 17 février 2005 et l'acte
de cession du 15 janvier 2008, qui concernaient uniquement
l'associé H.________. Après avoir relevé que
dans les cas où l'indépendance juridique de la
société est utilisée abusivement par la
société ou par les associés, le principe de la
transparence ou de la levée du voile corporatif (Durchgriff)
est applicable et il est fait abstraction de l'indépendance
juridique de la société, seule la
réalité économique étant prise en
compte, le premier juge a considéré que rien ne
permettait de retenir l'existence d'un abus de droit, qui devait
être manifeste, et a relevé que H.________
n'était au demeurant pas le seul associé de la
demanderesse. Le premier juge a en outre souligné que la
défenderesse ne s'était pas prévalue de la
compensation au sens de l'art. 120 CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220) et que de toute manière le moyen
tiré de la compensation se serait vu opposer les mêmes
objections que celles développées au sujet de
l'identité juridique des personnes en cause. Le premier juge
a ainsi rejeté les conclusions libératoires de la
défenderesse et reconnu celle-ci débitrice du montant
qui lui était réclamé, correspondant aux
factures des 29 novembre 2006 et 29 mars 2007.
B.
Contre ce jugement,
dont elle a reçu la motivation le 11 décembre 2008,
T.________Sàrl a recouru le 6 janvier 2009, concluant, avec
suite de dépens, principalement à la nullité
et subsidiairement à la réforme en ce sens que ses
conclusions libératoires sont admises.
Elle a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions dans un mémoire du 18 février 2009
déposé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Les articles 444, 447
et 451 chiffre 4 CPC ouvrent la voie du recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par un
juge de paix statuant en procédure ordinaire.
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile (art. 39 al. 1 let. c et 458 CPC). Il tend
principalement à la nullité du jugement entrepris et
subsidiai-rement à sa réforme.
2.
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC), à moins qu'ils ne revêtent un caractère
subsidiaire au recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1. ad art. 470 CPC, p. 730).
Le recourant reproche au premier juge d'avoir rejeté sa
réquisition de production de pièces du 22 août
2008, soit tous les documents de nature à démontrer
les revenus professionnels ou immobiliers de H.________ depuis le
17 février 2005. Ces documents devraient permettre
à la recourante de faire valoir les avoirs actuels et futurs
résultant de ses revenus professionnels ou immobiliers de
H.________ dans le cadre de son activité auprès de la
société demanderesse, avoirs cédés par
H.________ à P.________ dans la reconnaissance de dette du
17 février 2005. Ce faisant, la recourante invoque un
exposé des faits insuffisant au sens de l'art. 447 ch. 1
let. b CPC. Il convient dès lors d'examiner en premier lieu
le recours en réforme, pour déterminer si ces
pièces sont nécessaires pour statuer sur le recours
en réforme.
3.
a)
Les conclusions
prises dans le recours en réforme ne sont ni nouvelles ni
plus amples (art. 452 al. 1 CPC) puisqu'elles correspondent
à celles libératoires prises en première
instance; elles sont recevables.
b)
En matière de recours en réforme contre un
jugement rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est
liée par les faits retenus en première instance,
à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les
pièces du dossier;
elle apprécie librement la portée juridique
des faits (art. 457 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des recours peut
annuler d'office le jugement, lorsque l'état de fait,
éventuellement complété par le dossier, ne
permet pas de juger la cause à nouveau (art. 457 al. 3
CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement entrepris est
conforme aux pièces du dossier; il a été
complété sur la base de celui-ci.
4.
a)
La créance objet du
présent litige est une facture de 5'380 fr. et une autre
facture de 538 fr. (pièces 3 et 4 du bordereau de la
demanderesse) adressées par l'intimée et mandataire
K.________Sàrl à la recourante et mandante
T.________Sàrl pour différents travaux de gestion.
Ces factures ne sont pas contestées.
Le 17 février 2005, H.________, associé-gérant
de l'intimée a signé une reconnaissance de dette,
reconnaissant devoir à P.________, associé de la
recourante, le montant de 150'000 francs. Cette reconnaissance de
dette portait la "déclaration de cession" suivante : "A
titre de garantie pour tous les engagements résultant de la
présente reconnaissance de dette, le soussigné
cède par la présente au créancier, dans le
sens de l'article 164 ss CO, ses avoirs actuels et futurs
résultant de ses revenus professionnels ou immobiliers"
(pièce 101 du bordereau de la défenderesse du 22
août 2008).
H.________ était donc créancier cédant,
P.________ créancier cessionnaire et l'intimée
débitrice cédée.
Le 15 janvier 2008, P.________ a cédé à la
recourante sa créance envers H.________ à concurrence
de 6'000 francs. La recourante devenait ainsi
créancière cessionnaire du créancier
P.________ pour le montant de 6'000 fr. découlant des
150'000 fr. précités.
Dans son recours, la recourante soutient qu'au vu de ce qui
précède, elles est devenue cessionnaire "des avoirs
actuels et futurs de H.________ résultant de ses revenus
professionnels ou immobiliers" cédés par celui-ci
dans la déclaration de cession signée par lui le 17
février 2005 (mémoire p. 2 al. 4 et p. 3
al. 4).
La recourante paraît soutenir que si elle a renoncé
à invoquer la compensation en première instance,
c'est parce qu'elle était "privée d'un moyen qui lui
aurait permis de déterminer l'importance de ces revenus" et
qu'elle a été "réduite ainsi à faire
valoir la confusion juridique résultant de sa qualité
de créancière de revenus professionnels
réalisés par H.________ dans le cadre de l'affaire
ayant donné lieu à l'établissement des notes
d'honoraires totalisant fr. 5'918.-" (mémoire p. 3 al. 5).
Enfin, la recourante paraît reprendre son argumentation
(rejetée par le premier juge) selon laquelle il y a
confusion au sens de l'art. 118 CO.
b)
Le jugement retient que la confusion au sens de la
disposition précitée implique une identité des
personnes titulaires du lien d'obligation en question et que tel
n'est pas le cas en l'espèce; l'intimée est
créancière de la recourante (5'819 fr.
représentant le prix des travaux de gestion effectués
pour la recourante), mais elle n'est pas devenue débitrice
de la recourante par la reconnaissance de dette du 17
février 2005 et l'acte de cession du 15 janvier 2008, le
débiteur des 150'000 fr. (reconnaissance de dette),
respectivement des 6'000 fr. (acte de cession) étant et
restant le seul H.________. Le jugement considère
également qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de la
levée du voile corporatif (Durchgriff) et de refuser
l'identité de la société intimée, rien
ne permettant de retenir que l'indépendance de ladite
société soit utilisée de manière
abusive. Les considérants du jugement relatifs à
l'absence de confusion et au rejet de la levée du voile
corporatif développés sous chiffre 1b de la partie
droit du jugement (pp. 4 et 5), complets et convaincants, peuvent
être confirmés par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
Le jugement retient ensuite que la dette de la recourante n'est pas
éteinte par compensation (art. 120 CO), dès lors que
la compensation n'a pas été valablement
invoquée d'une part, et qu'il y a absence d'identité
juridique des personnes en cause d'autre part. Les
considérants complets du jugement sur ce point peuvent aussi
être confirmés par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC). Notons que la recourante n'invoque pas la compensation dans
son recours; à juste titre, puisque la compensation doit
être invoquée en première instance (Ch. rec. du
9 février 2007 n° 167/I).
Le 15 janvier 2008 (pièce 106 du bordereau de la
défenderesse du 22 août 2008), P.________ a
cédé sa créance envers H.________ à
concurrence de 6'000 francs. Il n'est pas fait mention, dans cet
acte, de la cession à titre de garantie faite par H.________
envers P.________ dans la reconnaissance de dette du 17
février 2005 et portant sur les revenus de H.________ au
sein de la société intimée. On doit admettre
que cette cession à titre de garantie contenue dans la
reconnaissance de dette du 17 février 2005 a
été cédée à son tour, à
concurrence de 6'000 fr., par P.________ à la recourante.
Mais celle-ci ne détient pas pour autant une créance
du même montant envers la société
intimée, contrairement à ce qu'elle invoque
(mémoire p. 4 al. 3). En effet, il y a cession à
titre de garantie (cession à titre de sûreté,
Sicherungszession) lorsque le cédant, en qualité de
débiteur, entend fournir au cessionnaire une
sûreté servant à garantir la créance de
ce dernier (Probst, Commentaire romand, n. 2 ad art. 164 CO, p.
876). Mais le recours à la garantie n'est ouvert au
cessionnaire qu'après que le débiteur
cédé a fait l'objet, en vain, des
procédés juridiques voulus (Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2
e
éd. 1997, p.
893). En l'espèce, il n'est pas établi - et la
recourante ne le soutient pas - que le créancier
cessionnaire "final" (soit la recourante) ait recherché en
vain H.________ en paiement des 6'000 fr. cédés par
P.________ à la recourante. L'absence de tout
procédé de la recourante à l'encontre de
l'intimée personnellement la prive d'un droit de
créance directe contre celle-ci. La recourante ne peut donc
pas rechercher l'intimée pour le montant de 6'000 fr.,
respectivement faire valoir une créance envers
l'intimée de 5'918 fr., et l'invoquer en compensation dans
le présent procès (cela d'autant moins que la
compensation n'a pas été invoquée en
première instance).
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a
considéré que les moyens tirés de la
compensation et de la confusion étaient mal fondés et
qu'il a alloué à la demanderesse le montant de ses
prétentions, dont le principe et la quotité ne sont
pas contestés par la recourante (jugement p. 4 al.
2).
5.
La Cour de céans ayant pu statuer sur le recours en
réforme sur la base du jugement attaqué, le recours
en nullité doit être rejeté.
6.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le
jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 al. 1
TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante T.________Sàrl sont arrêtés
à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Jean-Pierre
Saxer (pour T.________Sàrl),
‑      M. Christophe
Savoy (pour K.________Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'918 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district du Jura - Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: