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CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE | 138 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.12.2011 Jug-inc / 2011 / 68

CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE | 138 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.002267
181/2011/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Fondation
U.________
, à Vaduz (Liechtenstein), d'avec
C.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
21 décembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse Fondation U.________ à l'encontre du défendeur C.________, selon demande
déposée le 18 janvier 2005, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"I.              Qu'ordre est donné
à C.________, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'article 292
du Code pénal suisse, de rendre compte de sa gestion de tous les avoirs de la Fondation U.________,
tant à titre personnel qu'au travers de la société V.________SA.
II.
Que C.________ est reconnu débiteur et doit
immédiat paiement à la Fondation U.________ demanderesse d'un montant de € 4'700'000.-,
portant intérêt à 5% l'an dès le 21 mai 2004.
III.
Que la mainlevée définitive est prononcée
dans la poursuite no 3023258 de l'Office des poursuites de Morges, notifiée le 21 mai 2004, à
concurrence du montant de la condamnation à intervenir, fixée provisoirement à €
4''700'000.--, avec intérêt à 5% dès le 21 mai 2004.",
vu la réponse déposée le 21 mai 2007 par le défendeur, au pied de laquelle il a pris
les conclusions suivantes, avec dépens :
"
I.              La demande formée
le 18 janvier 2005 par la Fondation U.________ est rejetée ;
II.
Le Préposé de l'Office des poursuites
de Morges est invité à radier la poursuite n° 3023258 notifiée le 21 mai 2004 à
C.________.",
vu la réplique déposée le 20 juillet 2007,
vu
la duplique déposée le 17 novembre 2008 par le défendeur, au pied de laquelle il a pris
les conclusions reconventionnelles suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Les conclusions de la demande du 18 janvier 2005 sont rejetées.
II.-
La demanderesse Fondation U.________ est condamnée
à transférer immédiatement au défendeur C.________ tous les avoirs de la demanderesse
Fondation U.________.
III.-
La condamnation de la demanderesse Fondation U.________
est prononcée sous la menace, faite aux membres de son conseil de fondation, des peines d'amende
prévues à l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision
de l'autorité.
IV.-
Ordre est donné à tout tiers détenant
des avoirs de la demanderesse Fondation U.________, en Suisse ou à l'étranger, sous la menace
des peines d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à
une décision de l'autorité, de transférer immédiatement l'intégralité desdits
avoirs au défendeur C.________.
V.-
Ordre est donné à la demanderesse Fondation
U.________, sous la menace, faite aux membres de son conseil de fondation, des peines d'amende prévues
à l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision de l'autorité,
de rendre compte de sa gestion des avoirs de Fondation U.________ au défendeur C.________.",
vu
le prononcé du 23 juin 2009, par lequel le juge instructeur a notamment pris acte du désistement
partiel sur les conclusions II à IV de la duplique du 17 novembre 2008,
vu
le prononcé du 27 octobre 2009 par lequel le juge instructeur a pris acte du désistement partiel
sur la conclusion V de la duplique du 17 novembre 2008,
vu
l'ordonnance sur preuves rendue le 1
er
novembre 2010 par le juge instructeur,
vu
la requête incidente en éconduction d'instance déposée le 29 juin 2011 par le défendeur
au fond et requérant C.________, au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens, à l'encontre de la demanderesse au fond et intimée Fondation U.________
:
"
I.-
L'intimée Fondation U.________ ne possède plus la qualité de partie.
II.-
L'intimée Fondation U.________ est éconduite
d'instance dans le procès introduit contre le requérant C.________ selon demande du 18 janvier
2005 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois (référence : CO05.002267/DCA).
III.-
La cause est rayée du rôle.",
vu
les pièces produites et requises à l'appui de cette requête,
vu
le délai imparti à l'intimée pour produire les pièces requises,
vu
les déterminations de l'intimée sur ces pièces,
vu
l'avis du juge instructeur du 1
er
juillet 2011, par lequel il a notifié la requête incidente en éconduction d'instance à
l'intimée en lui impartissant un délai au 18 août 2011 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans
sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier du 21 juillet 2011 de l'intimée, s'opposant à la requête incidente en éconduction
d'instance, concluant à son rejet, ne sollicitant aucune mesure d'instruction particulière
et indiquant ne pas s'opposer au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures,
vu
le courrier du 17 août 2011, par lequel le requérant a requis la tenue d'une audience incidente
et diverses mesures d'instruction, notamment l'audition de trois témoins,
vu l'avis du juge instructeur du 22 août 2011, rejetant les réquisitions de mesures d'instruction
du requérant, impartissant un délai au requérant et à l'intimé, respectivement
aux 15 et 29 septembre 2011, ultérieurement prolongés, pour déposer un mémoire incident
et les informant qu'à l'issue du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en
application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le document intitulé "détermination sur la requête incidente en éconduction
d'instance du 29 juin 2011" déposé le 20 septembre 2011 par l'intimée, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de ladite requête incidente,
vu
les pièces jointes à cette écriture,
vu
le mémoire incident déposé le 28 novembre 2011 par le requérant, au pied duquel il
a confirmé les conclusions de sa requête incidente du 29 juin 2011,
vu
les pièces et réquisition de production de pièce jointes à ce mémoire,
vu
le refus du juge instructeur de donner suite à cette nouvelle réquisition,
vu
le document intitulé "détermination sur le mémoire incident en éconduction d'instance
du 28 novembre 2011" déposé le 15 décembre 2011 par l'intimée, au pied duquel
elle a confirmé conclure au rejet des conclusions incidentes du demandeur,
vu
les pièces jointes à ce mémoire incident,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 138ss et 144ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC 20 juillet 2011/66/II
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que l'inexistence d'une partie, soit le défaut de la qualité de partie, constitue une exception
de procédure qui doit être invoquée conformément à l'art. 142 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 138 CPC-VD et n. 1 ad art. 62 CPC-VD);
que
selon l'art. 142 al. 1 CPC-VD, l'exception de procédure doit être présentée, sous
peine de déchéance, avant toute défense au fond, soit dans le délai de réponse
par le défendeur,
que
l'obligation pour le défendeur de soulever l'exception de procédure dans le délai de réponse
ne vaut que pour les irrégularités qui se sont produites jusque-là, le défendeur
pouvant encore soulever une exception de procédure dont il a connaissance postérieurement,
avant toute nouvelle défense au fond (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 142 CPC-VD)
qu'en
l'espèce, l'ordonnance sur preuves du 1
er
novembre 2010 ordonnait la production d'un certain nombre de pièces en mains de l'intimée,
que,
faisant suite à cet ordre, elle a produit un bordereau de pièces en date du 17 février
2011,
que
ce bordereau contient notamment les statuts annexes de la Fondation U.________ du 7 janvier 2004, ceux
du 1
er
juillet 2006 et du 30 mars 2009,
que
c'est ainsi en cours de procédure et après avoir déposé la réponse que le requérant
a pu prendre connaissance de ces pièces, sur lesquelles sont notamment fondées ses conclusions
en éconduction d'instance de l'intimée,
que
la requête incidente, déposée le 29 juin 2011 avant toute nouvelle défense au fond,
satisfait ainsi aux exigences de l'art. 142 al. 1 CPC-VD et a été déposée en temps
utile,
qu'à
teneur de l'art. 142 al. 3 CPC-VD, les exceptions sont instruites et jugées en la forme incidente,
que la requête satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est dès lors recevable à la forme,
qu'en
revanche les pièces produites ou requises après le 18 août 2011, délai pour indiquer
les mesures d'instruction, sont tardives;
attendu
qu'après interpellation des parties, le juge peut, même sans l'assentiment de celles-ci, remplacer
l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 149 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, après interpellation, tant le requérant que l'intimée se sont exprimés
dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience;
attendu
que, selon l'art. 138 al. 1 CPC-VD, l'exception de procédure est le moyen de défense de la
partie qui, refusant d'entrer en matière sur le fond, invoque une inobservation des règles
de la procédure dans l'instance engagée,
que,
sauf les cas prévus par la loi, son admission invalide l'instance aux conditions de l'art. 141 CPC-VD
(art. 138 al. 2 CPC-VD),
que
l'art. 141 al. 1 CPC-VD indique que si le demandeur se désiste ou est éconduit en raison d'un
vice de forme de la procédure de conciliation préalable ou de la demande, l'instance n'est
invalidée qu'après un délai de dix jours pendant lequel la demande peut être à
nouveau formée;
attendu
que, dans la procédure au fond, l'intimée réclame au requérant une reddition des
comptes de sa gestion, en particulier la restitution de redevances qui lui reviendraient et seraient
indûment retenues par celui-ci,
qu'elle
a en outre conclu à l'allocation de dommages et intérêts en raison de prétendus agissements
illicites du requérant,
qu'elle
réclame encore le remboursement d'un montant qui aurait été indûment prélevé
sur son compte par le requérant,
que
l'intimée a été fondée par le père du requérant, feu R.________,
qu'à
son décès, la femme de feu R.________ et mère du requérant, E.________, est devenue
bénéficiaire de l'intimée,
que
le requérant soutient que sa mère se serait approprié le patrimoine de l'intimée,
qu'elle aurait ensuite distribué à quatre de ses enfants, en violation des statuts annexes
de l'intimée de 1999/2000,
que
pour agir de la sorte, elle se serait fondée sur des status annexes établis postérieurement
à ceux établis en 1999/2000, tenus pour nuls par le requérant,
qu'elle
aurait ainsi vidé sans droit l'intimée de sa substance,
que
E.________ est à son tour décédée le 8 décembre 2007,
que
le requérant estime être devenu le seul bénéficiaire de l'intimée à la
suite du décès de sa mère, se fondant toujours sur les statuts annexes de 1999/2000 et
sur des statuts annexes antérieurs, contestant la validité de tout statut annexe établi
postérieurement qui stipulerait le contraire;
attendu
qu'à l'appui de sa requête incidente en éconduction d'instance, le requérant expose
que lorsque sa mère se serait attribué sans droit le patrimoine de l'intimée pour le partager
entre quatre de ses six enfants, une somme de 30'000 fr. aurait été prélevée
pour servir au financement de la fondation Q.________,
que
E.________ aurait par la suite renoncé à ses droits de bénéficiaire de l'intimée,
que
s'il conteste la validité de tout statut annexe établi postérieurement à 1999/2000,
le requérant constate que conformément aux statuts annexes adoptés par l'intimée
le 27 décembre 2006, le conseil de fondation aurait été tenu de liquider l'intimée
au décès de E.________ et de distribuer le produit de liquidation à une fondation caritative
dont le nom est caviardé, mais qui serait selon lui la fondation Q.________,
qu'il
expose encore que, conformément à ces mêmes statuts, le but de l'intimée ne pouvait
pas être modifié par le conseil de fondation,
qu'il
soutient ainsi qu'à la suite du décès de E.________ le 8 décembre 2007, le conseil
de fondation n'aurait disposé que du pouvoir de dissoudre celle-ci et de distribuer le reste de
son patrimoine à l'entité bénéficiaire désignée dans les statuts susmentionnés,
que
l'intimée n'aurait ainsi pas pu continuer d'exister après le décès de sa mère
E.________,
qu'il
en déduit dès lors que le document intitulé "Foundation Deed of Fondation U.________"
du 30 mars 2009, dont le but est d'allouer ses avoirs à l'institution mentionnée dans le "Supplementary
Foundation Deed" ou à des institutions en faveur d'enfants défavorisés, ne peut concerner
qu'une entité distincte de l'intimée, portant le même nom, et se prétendant faussement
titulaire des droits de celle-ci,
qu'il
considère ainsi que l'intimée a cessé d'exister et n'a en conséquence plus la qualité
de partie, raison pour laquelle il requiert son éconduction d'instance;
attendu
que de son côté, l'intimée affirme que la fondation Q.________ n'est pas et n'a jamais
été sa bénéficiaire,
que
le document du 30 mars 2009 ne serait pas un acte de fondation, mais une décision d'inscription
au registre public,
que
cette décision d'inscription s'expliquerait par une modification du droit liechtensteinois, imposant
à toutes les fondations leur inscription au registre public,
qu'il
n'y aurait ainsi jamais eu qu'une seule Fondation U.________, existant depuis sa création du vivant
de feu R.________ et inscrite postérieurement au registre public en raison de nouvelles exigences
légales;
attendu
que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées,
si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit,
lequel déterminera alors également leur nationalité (art. 154 al. 1 LDIP, loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291),
que
l'intimée étant une fondation de droit liechtensteinois, la question de son existence et de
sa dissolution éventuelle relève donc de ce droit (art. 155 LDIP),
qu'avant
toute chose, il convient d'examiner si le fait même que la fondation a été dissoute est
établi;
attendu
que les pièces produites n
os
801 et 802 concernent respectivement la création d'une autre fondation et la succession de la mère
du requérant,
que
l'intimée n'a pas produit la pièce 851 dont la production a été requise en ses mains
par le juge instructeur,
que
selon l'art. 181 al. 1 CPC-VD, si une partie nie posséder le titre dont la production est ordonnée,
le juge l'invite à confirmer sa dénégation par la déclaration solennelle qu'elle
ne détient pas le titre, ne s'en est pas défaite ni dessaisie pour se soustraire à l'obligation
de produite et ignore où il se trouve,
que
l'al. 2 de la même disposition prévoit qu'en cas de refus de faire cette déclaration,
la partie adverse peut être crue sur parole dans ses allégations faites quant au contenu du
titre invoqué,
que
l'intimée n'a pas nié détenir la pièce 851 mais a simplement refusé de la produire,
que ce n'est dès
lors pas un cas d'application de l'art. 181 al. 2 CPC-VD,
que,
toutefois, même si l'on croyait le requérant sur parole dans ses allégations faites quant
au contenu de ce document, en se fondant sur l'art. 181 al. 2 CPC-VD, ces pièces, soit les décisions
du conseil de fondation de l'intimée relatives à l'adoption des statuts annexes des 16 janvier
2004, 19 juin et 27 décembre 2006 ainsi que les procès-verbaux des séances du conseil
y relatifs, ne sont pas propres à démontrer que l'intimée aurait à un moment donné
été dissoute depuis sa création par R.________,
qu'en
effet l'on ne voit pas en quoi des décisions relatives à l'adoption de statuts annexes d'une
fondation seraient propres à prouver sa dissolution,
que
l'adoption de statuts annexes, statuts produits dans le cadre du procès au fond, démontre bien
plutôt que la fondation continue d'exister,
que
le fait que ces statuts annexes prévoient la liquidation de la fondation au décès du bénéficiaire
ne signifie pas que cette liquidation a effectivement eu lieu,
que
la pièce requise n° 852, soit des décisions du conseil de fondation de l'intimée
relatives à la liquidation et à la dissolution de celle-ci à la suite du décès
de E.________ ainsi que des procès-verbaux des séances du conseil de fondation y relatifs,
n'a pas pu être produite par l'intimée,
qu'à
ce propos, celle-ci a produit une déclaration solennelle indiquant qu'elle ne détenait pas
cette pièce,
que
l'extrait du registre public liechtensteinois relatif à l'intimée, fait notoire, mentionne
des éléments antérieurs à l'année 2009, démontrant ainsi que la fondation
n'a pas commencé à exister cette année-là, et qu'elle a continué d'exister à
la suite du décès de E.________, contrairement à ce que soutient le requérant,
que
ces éléments vont ainsi à l'encontre de la thèse du requérant concernant la
dissolution de l'intimée et la création d'une nouvelle entité,
qu'aucune
autre pièce au dossier n'est susceptible d'apporter la preuve de la dissolution effective de l'intimée,
qu'au
vu de l'ensemble de ces éléments, la dissolution de l'intimée n'est en définitive
pas prouvée,
que
la requête en éconduction d'instance doit par conséquent être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge du requérant
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC; RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimée, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elle
a droit à des dépens, arrêtés à 500 fr., à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en éconduction d'instance déposée le 29 juin 2011 par C.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant doit verser à l'intimée Fondation U.________ le montant de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
S.
Rouleau              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 30 décembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans
les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès du greffe
de cette autorité un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de
l'appel doit être jointe au dossier.
La greffière :
C. Berger