vd_findinfo · Décision / 2016 / 679 · 2016-10-13 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE | 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2016 Décision / 2016 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
574
PE14.004348-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
319, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2016 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 juin 2016 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, dans la cause
n° PE14.004348-MAO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans le cadre de la succession de feu A.G.________, ses filles, Q.________ et B.G.________, sont devenues
propriétaires en mains communes de la parcelle [...] de la commune de [...]. En vue de son rachat,
la société [...] SA, acheteuse potentielle, a mandaté le notaire M.________, afin qu'il
instrumente la vente de cette parcelle. Q.________ et B.G.________ ont été convoquées
par ce notaire en son étude à [...], le lundi 23 décembre 2013 à 10h30, pour la signature
de l'acte de vente conditionnelle - emption.
Le 31 janvier 2014, T.________, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, a déposé
plainte pour le compte de l'Hoirie G.________ contre le notaire M.________ pour faux dans les titres
commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il lui reprochait d'avoir attesté faussement dans
l'acte de vente la présence de toutes les parties le 23 décembre 2013, alors que seules les
venderesses étaient présentes, et d'avoir en outre modifié l'acte en ajoutant une clause
subordonnant la vente au consentement du futur nouvel administrateur de la société acheteuse.
b)
Entendu le 16 novembre 2015, M.________ a notamment indiqué que l’administrateur de la société
[...] SA avait donné une procuration à tous les collaborateurs de son étude et que le
23 décembre 2013, c'était le collaborateur L.________ qui était chargé de le représenter.
Le prévenu a déclaré qu'il avait eu l'occasion de l'expliquer plusieurs fois aux venderesses,
que L.________ était présent pour le compte de la société lors de la séance
du 23 décembre 2013 durant l'intégralité de la lecture et que c'était bien lui qui
avait signé l'acte de vente. Tout en reconnaissant avoir participé à sa rédaction,
le prévenu a produit une attestation intitulée « affidavit » signée
par L.________ attestant de sa présence le 23 décembre 2013 ainsi que de sa signature au bas
de l’acte.
B.G.________ et Q.________ ont également été auditionnées le 16 novembre 2015. Elles
ont indiqué avoir cru qu’en signant l’acte, le terrain était vendu. Elles ont dit
se souvenir de la clause conditionnelle de vente évoquée par M.________. En revanche, elles
n'étaient pas en mesure d'indiquer qui était habilité à représenter la société
en raison des divers changements intervenus. Elles ont précisé avoir été accueillies
par un homme qu'elles ont pris pour le secrétaire de l'étude et que seul M.________ était
présent lors de la signature de l'acte. Elles ont affirmé ne pas avoir vu une quatrième
personne signer l'acte de vente pour le compte de l'acheteuse, à tout le moins devant elles. Elles
ont pour le surplus indiqué que c'est en raison des nombreux projets d'acte qui ont suivi la séance
du 23 décembre 2013 qu'elles ont fini par perdre confiance tant en T.________ qu'en M.________,
de sorte qu'elles ont mis un terme à la négociation. Elles ont par ailleurs eu le sentiment
qu'il y avait des problèmes entre ces deux personnes.
Entendu le 11 décembre 2015, L.________ a expliqué avoir été chargé de représenter
la société [...] SA en raison de sa disponibilité durant la période de fêtes.
Il a indiqué avoir accueilli les clientes en les installant dans la salle de conférence et
s'être ensuite rendu dans son bureau qui se trouvait à côté de celle-ci. Lorsqu'M.________
a rejoint B.G.________ et Q.________, il a expliqué sa fonction et son rôle dans le cadre de
cette vente. Tout au long de l'entretien, la porte de la salle de conférence était restée
ouverte, de sorte qu'il pouvait entendre le contenu des discussions. Il s'est souvenu qu'une discussion
avait eu lieu en lien avec la modification de l'acte de vente et que plusieurs téléphones avaient
été effectués à ce sujet par M.________. A un moment donné, ce dernier a utilisé
l'ordinateur d'une des secrétaires pour procéder à la modification de l'acte. C'est après
avoir imprimé l'acte de vente modifié qu'il a demandé à L.________ de se présenter
dans la salle de conférence pour la lecture intégrale de l'acte suivi de la signature de celui-ci.
L'intéressé a certifié avoir signé l'acte de vente devant les venderesses. Il a pour
le surplus confirmé qu'aucune modification n'avait été apportée à l'acte ultérieurement.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2016, la procureure
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ pour faux
dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (I), a refusé d’allouer
à M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais
de la procédure à la charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré que Q.________ et B.G.________ avaient confirmé la présence
de L.________ qui les avaient accueillies et qu’elles ne se souvenaient pas que ce dernier avait
signé devant elles l’acte de vente. Les déclarations des parties étaient sur point
irrémédiablement contradictoires et aucune mesure d’instruction supplémentaire ne
permettait d’y remédier. Les venderesses n’avaient selon toute vraisemblance pas compris
le pouvoir de représentation de L.________ qui endossait à la fois le rôle de secrétaire-juridique
de l’étude d’M.________ et celui de représentant de la société acheteuse.
La procureure a ainsi estimé que l’acte signé le 23 décembre 2013 correspondait
à ce qui avait été discuté entre les parties et accepté par celles-ci et qu’aucune
modification n’était intervenue postérieurement aux signatures.
C.
Par acte du 7 juillet 2016, T.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public central pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le 20 juillet 2016, M.________ a spontanément déposé des déterminations, en concluant
à ce que le recours soit déclaré irrecevable.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours de T.________ a été interjeté dans le délai légal
et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente.
Il est donc recevable en la forme.
2.
2.1
L’intimé conteste la qualité pour
recourir de T.________, en soutenant qu’il ne serait pas directement lésé. Il considère
que seules les héritières Q.________ et B.G.________ seraient en mesure de recourir contre
l’ordonnance de classement et qu’elles y ont renoncé, de sorte que l’exécuteur
testamentaire outrepasserait son pouvoir de représentation. Le mandat de ce dernier serait de surcroît
terminé.
2.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Cet intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 382 CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la
référence citée).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Lieber, op. et loc. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 382 CPP).
2.3
Selon la jurisprudence, la qualité de partie plaignante peut être reconnue à l’exécuteur
testamentaire (cf. CREP 10 août 2011/421). Dans le cas d’espèce, la question de savoir
si tel est toujours le cas lorsque que les héritiers ont expressément renoncé à se
constituer partie plaignante se pose. Toutefois, dans la mesure où le recours doit être rejeté
sur le fond pour les motifs qui suivent, la question de la recevabilité du recours peut rester indécise.
3.
3.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro duriore
, le recourant reproche en substance
à la procureure d’avoir retenu que Q.________ et B.G.________ ne se souvenaient pas si un
tiers était présent lors de la signature de l’acte le 23 décembre 2013 (p.
5 du recours), alors qu’elles auraient expressément déclaré qu’il n’y
avait pas de tiers. Il fait également valoir qu’il conviendrait d’apprécier avec
réserve le témoignage de L.________ qui était employé par le prévenu.
3.2
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP,
p. 2476), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP, p. 2477).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe
in dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités
d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance
pénale n'entre pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre
le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_2/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.1 ; TF 6B_797/2013 précité consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2).
3.3
En l’occurrence, la procureure a mentionné dans son ordonnance que Q.________ et B.G.________
avaient déclaré avoir été accueillies par un homme qu’elles avaient pris pour
le secrétaire de l’étude, que seul M.________ était présent lors de la signature
de l’acte et qu’elles n’avaient pas vu une quatrième personne signer l’acte
de vente pour le compte de l’acheteuse (ordonnance pp. 3-4). L’ordonnance est donc complète.
Il en résulte, comme l’a retenu la procureure, que les déclarations des intéressés
apparaissent irrémédiablement contradictoires. Cela étant, le dossier ne comporte pas
suffisamment d’éléments pour retenir que les probabilités d'un acquittement et d'une
condamnation seraient équivalentes et, partant, qu’une mise en accusation du prévenu
s’imposerait en vertu du principe
in
dubio pro duriore
. Le recourant n’a au demeurant
pas fait valoir que l’instruction préliminaire serait insuffisante.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé ayant procédé sans y avoir été invité, il n’y a pas
lieu de lui allouer une indemnité.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de classement du 24 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour T.________),
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :