vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 482 · 2021-05-31 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, FAUTE LÉGÈRE, REMISE À LA POSTE, REJET DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2021 Arrêt / 2021 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
37/21 - 99/2021
ZQ21.008701
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], s'est annoncée
le 7 avril 2020 en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement de
[...] (ci-après : l'ORP) et a revendiqué des prestations de chômage à compter
du 1
er
mai 2020.
Par décision du 19 novembre 2020, l'ORP a suspendu le droit de l'intéressée à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
novembre 2020,
au motif qu'elle n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois d'octobre 2020 dans le
délai légal.
Par courrier du 20 novembre 2020, l'assurée a formé opposition contre la décision précitée,
en indiquant que ses recherches du mois d'octobre 2020 avaient été envoyées par courrier
postal le 30 octobre 2020. Elle venait par ailleurs d'adresser un courriel à son conseiller ORP
avec une photo de ses recherches d'emploi. Elle a encore précisé qu'elle avait trouvé
un emploi au 1
er
octobre à 50 %.
Par décision sur opposition du 16 février 2021, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a rejeté l'opposition formée par
l'intéressée. Il a considéré que l'assurée n'avait pas effectué de recherches
d'emploi durant le mois d'octobre 2020, faute d'en avoir remis la preuve dans le délai légal.
L'intimé a ajouté que l'ORP avait procédé à une recherche du formulaire litigieux
au sein de ses archives, sans succès.
B.
Par acte du 23 février 2021, F.________ a interjeté un recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 16 février
2021, en concluant implicitement à l'annulation de la suspension prononcée à son égard.
Elle maintient qu'elle a adressé ses recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2020 dans les délais,
par courrier postal A. Elle ajoute qu'elle n'est pas responsable si ce courrier n'a pas été
acheminé à son destinataire.
Dans sa réponse du 6 avril 2021, l'intimé propose le rejet du recours, en reprenant en substance
les arguments figurant dans la décision sur opposition 16 février 2021.
Par déterminations complémentaires du 29 avril 2021, la recourante fait valoir qu'elle n'était
pas informée de la nécessité d'envoyer les recherches d'emploi par courrier recommandé.
Elle rappelle qu'elle a contacté son conseiller ORP dès qu'elle a reçu la décision
de suspension et que ce dernier avait écrit pour demander son annulation.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à suspendre
le droit aux indemnités de chômage de la recourante pour une durée de cinq jours, en raison
de l’absence de preuves de recherches d’emploi remises dans le délai légal.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1
et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016
consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid.
6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164
consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
Déterminer
si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à
se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie psychique
entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être
appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001
consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement
(TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit
être accompli. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à
l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 36 ad art.
1 LACI).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2
et 125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid.
6.2). Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé qu’en
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle, ce qui vaut aussi
pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références
citées, 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4).
Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a
presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches d’emploi à l’ORP
(DTA 2000 p. 118 consid. 2a p. 122 ; 1998 p. 281), et la date effective de la remise (TF C
3/07 du 3 janvier 2008). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire. La partie qui doit accomplir
un acte doit démontrer qu’elle l’a entrepris à temps. L’expéditeur doit
ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit
au plus tard, peu importe que l’acte ait été remis au guichet de la poste ou déposé
dans une boîte aux lettres. Dans l’un ou l’autre cas, la date de remise ou du dépôt
est présumée coïncider avec celle du sceau postal (Rubin, op. cit., n
os
32 - 34
ad
art. 17 LACI).
5.
a)
En
l’espèce, l'intimé conteste avoir reçu le formulaire de recherches d'emploi de la
recourante du mois d'octobre 2020 dans le délai légal. La recourante ne conteste pas avoir
été rendue attentive au délai légal prévu à l’art. 26 al. 2 OACI,
lequel arrivait en l’occurrence à échéance le 5 novembre 2020. Elle soutient d'ailleurs
avoir posté le formulaire litigieux dans ce délai. Elle précise au demeurant que dès
qu’elle a appris l’échec de son envoi postal lorsqu'elle a reçu la décision
de suspension du 19 novembre 2020, elle a réagi immédiatement en prenant contact avec
son conseiller ORP et lui transmis par courriel une photographie de la liste de ses recherches d’emploi.
A
défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des preuves de
recherches d’emploi à La Poste Suisse qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA). En déposant
le formulaire en courrier simple, précisément en courrier A prioritaire, dans une boîte
aux lettres, la recourante a pris et accepté le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve de son
envoi dans le délai légal. De surcroît, ses allégations quant au dépôt
du formulaire dans le délai légal ne sont étayées par aucun élément de
preuve matériel. Elles ne sont pas recevables. On ajoutera que le fait pour la recourante d’avoir
transmis par courriel du 23 novembre 2020 la copie des documents prétendument envoyés
ne change rien. En effet, le dépôt de la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise
de l’original à l’autorité (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3 ; Rubin, op.
cit., n° 32 ad art. 17).
Enfin,
il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui permettrait de retenir une excuse valable au retard
de la recourante au sens de l’art. 26 al. 2 OACI et ainsi de renoncer à la prononciation d’une
sanction. En particulier, la bonne foi dont elle se prévaut, à savoir le fait qu'elle n’est
pas responsable des problèmes d'acheminement du courrier de La Poste ou d'une erreur de tri à
l'ORP ou qu'elle soit pour la première fois au chômage partiel à 62 ans, n’y change
rien.
b)
A
l’aune de ce qui précède, l'assurée n'a pas été en mesure d'établir
qu'elle avait remis en temps utile les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois d'octobre
2020. Il convient donc de constater que la remise des recherches d’emploi à l’ORP est
intervenue, sans excuse valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI. La recourante a ainsi
commis une faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son
droit à l’indemnité de chômage en raison de l’absence de recherches durant
le mois d'octobre 2020 en vue de trouver un travail convenable (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c
LACI).
6.
La suspension étant admise dans son principe,
il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le
barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après
: le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et
d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans
l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de remise tardive des recherches
d’emploi (Bulletin LACI-IC [Indemnité de chômage], valable dès le 1
er
janvier 2020, chiffre D79/1.E1).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité, et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 [non
publié
in
ATF 139 V 164]).
Les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En
l’espèce, l’intimé retient une faute légère au sens de l’art. 45
al. 3 let. a OACI et prononce une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage, correspondant au minimum prévu par les
barèmes du SECO dans le cas d’une première remise tardive des recherches d’emploi.
Ce faisant, l’intimé tient correctement compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce et n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation. Partant, la suspension
du droit à l’indemnité de chômage n’apparaît pas critiquable ni excessive
dans sa quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante, qui agit au demeurant
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision sur opposition rendue le 16 février 2021 par le Servie de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :