vd_findinfo · Jug / 2014 / 395 · 2014-08-08 · fr

DÉTENTION ILLICITE, TORT MORAL | 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.10.2014 Jug / 2014 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE14.007361-JRN/ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
22 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              Mmes
Favrod et Bendani
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Katrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par S.________ contre le jugement rendu le 8 août 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 août 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné S.________ pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et à la Loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté
de 165 jours, sous déduction de 30 jours de détention provisoire, peine additionnelle à
celle prononcée le 28 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et complémentaire à celle prononcée le 20 mars 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a ordonné la confiscation et la destruction
des objets séquestrés (II), a mis les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, à la charge de S.________ (III) et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité précitée ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (IV).
B.
Par annonce du 11 août 2014, puis déclaration
motivée du 2 septembre suivant, S.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I du dispositif précité
en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction 75 jours de détention provisoire.
Dans ses déterminations du 17 octobre 2014, le Ministère public a conclu, avec suite de frais,
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Par souci de simplification, la Cour de céans se bornera à faire état ici des seuls éléments
utiles au traitement de l’appel. Elle renvoie pour le surplus au jugement attaqué, qu'elle
fait sien, les faits, les qualifications juridiques et la peine prononcée n’étant pas
contestés.
2.
2.1
S.________ a été détenu provisoirement
dans la zone carcérale du centre de la Blécherette du 10 avril au 9 mai 2014, soit pendant
30 jours, avant d’être relaxé.
Par ordonnance du 3 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles se sont déroulés 28 jours de la détention provisoire de S.________ n'étaient
pas conformes aux dispositions légales en la matière.
2.2
Considérant qu’il y avait lieu de réparer le tort causé par la pénibilité
accrue d’une telle détention et que pour ce motif, une réduction de peine à raison
d’un jour pour deux jours de détention passés dans des conditions illicites au-delà
des premières 48 heures était appropriée, le tribunal de police a réduit de 14 jours
la peine de base de 180 jours infligée au prévenu pour la fixer à 165 jours en chiffre
arrondi (jgt., p. 5).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de S.________ est recevable.
1.2
L’appel relève
de la procédure écrite, dès lors que seul un point de droit, à savoir le tarif de
conversion de la détention dans des conditions illicites en rabais de peine ou en détention
provisoire déduite, doit être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1
L’appelant, qui ne conteste pas le remplacement d’une indemnité financière par
une réduction de peine pour réparer le tort moral subi en raison de ses conditions de détention,
estime que la réduction opérée par le premier juge est trop faible. Selon lui, l’illicéité
des conditions de son incarcération devrait se traduire au minimum par une réduction quantitativement
équivalente aux jours de détention subis. Il revendique néanmoins un taux de conversion
plus avantageux, soit un rabais de peine de 1,5 jour par jour de détention pour le motif que le
montant de
50 fr., retenu par le Tribunal
fédéral dans l’ATF 140 I 246, correspondrait – par référence à l’ancienne
pratique de conversion des amendes impayées en arrêt « un jour d’arrêt
pour 30 fr. d’amende impayée » – à une telle durée.
2.1.1
Dans un arrêt récent (ATF 140 I 246), le Tribunal fédéral a considéré qu’une
réparation morale d’un montant de 50 fr. par jour de détention dans des conditions illicites,
suivant les premières 48 heures, n’était pas exagérée (c. 2.6.1). Il a toutefois
laissé ouverte la question de savoir si la réparation pouvait prendre la forme d’une
réduction de peine (c. 2.6.2), comme en matière de violation du principe de la célérité
(ATF 133 IV 158 c. 8).
La Cour européenne des droits de l'homme a admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art.
3 CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation appropriée,
à condition de reconnaître la violation de manière suffisamment claire et d'accorder réparation
en réduisant la peine de façon expresse et mesurable (arrêt CourEDH Ananyev et autres
c/ Russie du 10 janvier 2012, § 225; cf. également : Conseil de l’Europe, Guide
de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes, 2013, pp. 29-30).
S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la
réduction de la peine, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a considéré
qu’une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés
en détention n’était pas appropriée, l’incarcération étant en effet
justifiée dans son principe. Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une telle
détention, elle a admis qu’une réduction d’un jour de peine pour deux jours de
détention au-delà des premières 48 heures était adéquate (CAPE du 10 octobre
2014/300 c. 2.2; CAPE du 21 octobre 2014/274 c. 5.3; CAPE du 24 octobre 2014/248 c. 11.2).
2.1.2
En l’espèce, l’argumentation de l’appelant quant au tarif de conversion est infondée.
Il s’agit en effet de réparer un tort moral et non de convertir des amendes impayées
en une peine privative de liberté. Le raisonnement serait tout aussi absurde en matière d’infractions
patrimoniales si, pour arrêter la quotité de la sanction, le préjudice économique
était divisé par un montant journalier.
Pour le surplus, la privation de liberté en cas d’incarcération entièrement injustifiée
est en principe indemnisée 200 fr. le jour; quant à la détention justifiée dans son
principe, mais illicite dans son exécution, elle est généralement indemnisée 50 fr.
le jour, l’atteinte étant en effet moindre. Ainsi, en tenant compte de la proportion qui existe
entre ces deux types d’indemnisation, le montant de 50 fr. correspondrait à un demi-jour de
réduction de peine. Au demeurant, la problématique est
mutatis
mutandis
la même en cas d’imputation
de la durée de la privation de liberté induite par l’exécution d’une mesure,
par exemple un traitement ambulatoire (art .63b al. 4 CP), sur la durée de la peine. Le juge doit
en effet apprécier les restrictions à la liberté personnelle et les transcrire, le cas
échéant, en réduction de peine (57 al. 3 CP; cf. Dupuis et alii, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, Bâle 2012, n. 6 ad. art. 57 CP).
C’est donc à bon droit que le premier juge a réduit la peine d’un jour pour deux
jours de détention passés dans des conditions illicites, ce qui correspond en définitive
à 14 jours.
2.2
L’appelant soutient ensuite que dite réduction doit s’opérer non par déduction
sur la quotité de la peine de base, mais par majoration du nombre de jours de détention provisoire
venant en déduction de celle-ci.
2.2.1
La détention avant jugement est définie aux art. 51 et 110 al. 7 CP. Il s’agit de tout
type de détention en rapport avec une procédure pénale, exécutoire avant le jugement
(Dupuis et alii, op. cit., n. 39 ad art. 110 CP et les références citées). Toute forme
de détention est quantifiée de la même manière, c’est-à-dire en prenant
uniquement en considération la durée de la privation de liberté (ibid., n. 4 ad art. 51
CP et les références citées).
2.2.2
En l’occurrence, dans la mesure où la durée de la détention avant jugement ressort
de la durée effective d’incarcération exprimée en nombre de jours, on ne saurait
réduire artificiellement cette donnée objective en fonction de la pénibilité excessive
de la privation de liberté en cause.
L’imputation de la durée de la détention dans des conditions illicites ne saurait également
être directement incluse dans l’énonciation de la quotité de la peine de base. En
effet, dite déduction, qui résulte d’une réparation morale, ne constitue pas un
facteur de fixation de la peine au sens de l’art. 47 CP.
Au contraire, cette réparation doit être considérée comme un motif de déduction
particulier dont il convient de tenir compte à part entière. Par conséquent, il sera déduit
de la peine de base non seulement la durée effective de la détention avant jugement, mais également
14 jours supplémentaires au titre de réparation des conditions de détention illicites.
Cela étant, les premiers juges, pour obtenir un chiffre arrondi, ont déduit de la peine de
base 15 jours, soit un jour supplémentaire (cf. jgt., p. 5). Pour se conformer au principe de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
(art. 391 al. 2, 1
re
ph. CPP), en appel cette déduction sera également arrêtée à 15 jours, et non
14 jours.
3.
En définitive, l’appel de S.________ doit être rejeté et le jugement entrepris rectifié
d’office à son chiffre I, en ce sens que S.________ est condamné à une peine privative
de liberté de 180 jours, sous déduction de 30 jours de détention provisoire, ainsi que
de 15 jours supplémentaires au titre de réparation des conditions de détention illicites.
4.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant par 442 fr. 80, ce qui correspond à 2 heures d’activité, plus 50
fr. de débours et 8 % de TVA, seront mis à la charge de S.________ (428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 406 al. 1 et 431 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de S.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est modifié d’office comme il suit au chiffre I de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
condamne S.________ pour infractions
à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 30 jours
de détention provisoire, ainsi que de 15 jours supplémentaires au titre de réparation
des conditions de détention illicites, peine additionnelle à celle prononcée le 28 janvier
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et complémentaire
à celle prononcée le 20 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois ;
II.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 57377 ;
III.              met les frais de la
cause, arrêtés à 30373 fr. 20, à la charge de S.________, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office Me Katrin Gruber, fixée à 1'798 fr. 20, TVA et
débours compris, dont 1'652 fr. 40 ont d’ores et déjà été versés ;
IV.              dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé
que si la situation financière S.________ le permet. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 442 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Katrin Gruber.
IV.
Les frais d'appel, par 1’212 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de S.________.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Katrin Gruber, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population, secteur A ([...]),
-
Office des migrations,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :