vd_findinfo · Jug / 2023 / 19 · 2022-12-05 · fr

RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CANNABIS, ACQUIS DE SCHENGEN, BASE DE DONNÉES | 8 CEDH, 8 par. 2 CEDH, 47 CP, 66a al. 1 let. o CP, 66a al. 2 CP, 66a CP, 19 ch. 2 let. c LStup, 19 ch. 2 LStup, 19 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
427
PE20.008437/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Laurent Schuler, défenseur d’office
à Lausanne,
B.J.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Alain Vuithier, défenseur d’office
à Pully,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur cantonal Strada.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que B.J.________ s’était rendu coupable d’infraction grave et contravention à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121) (I), l’a condamné à 30 mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 380 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celles
prononcées les 5 juillet 2016, 2 juillet 2019 et 11 août 2020 (II), l’a également
condamné à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a constaté qu’il avait subi 5 jours de
détention dans des conditions illicites de détention en zone carcérale et a ordonné
que 3 jours de détention soient déduits de la peine prononcée au chiffre II à titre
de réparation du tort moral (IV), a ordonné son maintien en exécution anticipée de
peine (V), a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans, avec inscription
au Système d’information Schengen (ci-après : SIS) (VI), a constaté qu’A.J.________
s’était rendu coupable d’infraction grave et de contravention à la LStup (VII),
l’a condamné à 30 mois de peine privative de liberté, sous déduction de
220 jours de détention avant jugement, et a suspendu l’exécution d’une partie de
la peine par 20 mois avec un délai d’épreuve de 4 ans (VIII), l’a également
condamné à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (IX), a constaté qu’il avait subi 6 jours de
détention dans des conditions illicites de détention en zone carcérale et a ordonné
que 3 jours de détention soient déduits de la peine prononcée au chiffre VIII à titre
de réparation du tort moral (X), a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 7 ans, avec inscription au SIS (XI), a statué sur les valeurs et objets séquestrés
ainsi que sur les pièces à conviction (XII à XVII), a fixé les indemnités dues
aux défenseurs d’office des prévenus (XVIII à XX), a mis une partie des frais de
la cause, par 27'732 fr. 10, à la charge de B.J.________, y compris l’indemnité de son
défenseur d’office, et a dit que ce dernier ne serait tenu au remboursement de celle-ci que
lorsque sa situation financière le permettra (XXI), a mis une partie des frais de la cause, par
23'249 fr. 35, à la charge d’A.J.________, y compris l’indemnité de son défenseur
d’office, et dit que ce dernier ne serait tenu au remboursement de celle-ci que lorsque sa situation
financière le permettra (XXII).
B.
Par annonce du 3 juin 2022 et déclaration
du 21 juillet 2022, A.J.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 220 jours
de détention avant jugement, avec sursis complet durant 2 ans, et qu’il est renoncé à
son expulsion du territoire suisse. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement
entrepris en ce sens qu’il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans,
sans inscription au SIS.
Par annonce du 8 juin 2022 et déclaration motivée du 26 juillet 2022, B.J.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que son expulsion du territoire suisse est prononcée
pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS et enfin, très subsidiairement, à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause au tribunal de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 23 novembre 2022, A.J.________ a déposé un mémoire complémentaire.
Lors de l’audience d’appel, le Ministère public cantonal Strada a conclu au rejet des
deux appels, aux frais de leur auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.J.________ est né le [...] 1990 en Macédoine du Nord, pays dont il est ressortissant, et
a été élevé par ses parents. Il a un grand frère, le coprévenu A.J.________,
et un petit frère prénommé [...]. Toute la famille est venue en Suisse en 2002. B.J.________
a effectué la fin de sa scolarité obligatoire en Suisse, puis a commencé un apprentissage
de boulanger-pâtissier pour lequel il a obtenu un CFC. Lors de sa première audition du 11 novembre
2020 (PV aud. 4), il a expliqué être sans emploi depuis le printemps 2020 et ne plus percevoir
le chômage depuis le mois de septembre 2020, vivant ainsi de ses économies et de l’aide
de ses parents. Il a déclaré qu’il était en couple avec [...] (déférée
séparément), qui était venue en vacances en Suisse, où ils se sont rencontrés.
A l’audience de première instance, il a déclaré qu’il avait pour objectif,
après sa libération, de trouver un travail, de se marier et fonder une famille. A l’audience
d’appel, il a indiqué être toujours avec sa fiancée. Il a produit une proposition
d’emploi de la société [...] du 6 mai 2022 indiquant qu’il pourrait être engagé
en qualité de peintre en bâtiment et lui demandant quand il serait disponible pour commencer,
le plus tôt étant le mieux (P. 148). Il a expliqué être toujours en contact
avec ce potentiel employeur, qui lui aurait réitéré son intérêt à l’engager
et ne plus consommer de marijuana depuis le début de sa détention. Il travaille en prison à
la bibliothèque et à l’entretien en tant qu’intendant.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.J.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
1
er
décembre 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol d’usage
d’un véhicule automobile, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs ;
-
5 juillet 2016 : Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour incapacité de conduire (véhicule automobile, autres
raisons), conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et contravention
selon à la LStup, peine privative de liberté de 90 jours et une amende de 300 francs ;
-
2 juillet 2019 : Ministère public cantonal
Strada, pour délits et contravention contre la LStup, peine privative de liberté de 70 jours et
une amende de 300 francs ;
-
11 août 2020 : Ministère public
cantonal Strada, pour délits et contravention contre la LStup, peine privative de liberté de
60 jours et une amende de 300 francs.
B.J.________ est détenu depuis le 11 novembre 2020 et a passé cinq jours dans des conditions
illicites de détention en zone carcérale. Il se trouve en exécution anticipée de
peine depuis le 12 août 2021.
2.
A.J.________ est né le [...] 1989 en Macédoine du Nord, pays dont il est ressortissant. Il
est le frère aîné de B.J.________. Après la fin de sa scolarité obligatoire
en Suisse, où il est arrivé en 2002, il a fait un préapprentissage de carrossier mais
n’a pas obtenu de CFC. Il a effectué divers emplois comme peintre ou soudeur, puis il a bénéficié
des services sociaux entre 2012 et 2016. Après sa période de détention provisoire en lien
avec la présente affaire, il a travaillé pendant quelques mois auprès de [...], mais a
dû être licencié en raison du manque de travail dans cette entreprise. A.J.________ est
marié avec [...] depuis 5 ans. Ils ont ensemble trois enfants, nés respectivement le [...]
2019, le [...] 2020 et le [...] 2022, avec qui ils parlent français et albanais. Entendue comme
témoin, [...] a déclaré que son époux ne consommait plus de stupéfiants depuis
sa sortie de détention provisoire et qu’il était devenu un père très présent
pour ses enfants. Elle a ajouté qu’ils se sont rencontrés en Macédoine du Nord par
l’entremise d’un cousin du prévenu. Lors de l’audience d’appel, ce dernier
a déclaré qu’après sa sortie de prison, il s’était inscrit au chômage
et avait fait une « formation » dans le cadre du chômage qui consistait à
distribuer des fruits et légumes à une organisation caritative, pour laquelle il a perçu
un revenu du chômage. Il a produit une confirmation d’engagement du 1
er
décembre
2022 mentionnant qu’il était employé au sein de l’entreprise [...] dès le
1
er
décembre
2022 en qualité de peintre en bâtiment, pour une durée indéterminée, pour un
salaire horaire brut, vacances comprises, de 28 francs. A.J.________ a précisé qu’il
travaillait dans cette entreprise depuis trois semaines, à l’essai, quand bien même le
document produit ne le mentionnait pas. Il a expliqué qu’il était rémunéré
à l’heure car il ne travaillait pas toute la semaine, qu’il était occupé sur
un chantier qui se terminerait le 15 décembre 2022, puis qu’il devrait passer sur un autre
chantier à 100%. Durant le mois de novembre 2022, il percevait encore les indemnités-chômage.
Il a estimé qu’il serait « sanctionné » par le chômage pour
avoir travaillé pendant sa période de chômage, qu’il avait annoncé son activité
et que le décompte tiendrait compte du revenu perçu.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.J.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
29 mars 2012 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour lésions corporelles simples, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 francs ;
-
25 août 2015 : Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pour recel, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20
francs.
A.J.________ a été détenu du 11 novembre 2020 au 18 juin 2021 et a passé six jours
dans des conditions illicites de détention en zone carcérale.
3.
3.1
A Lausanne notamment, à tout le moins entre 2014 et le 11 novembre 2020, date de leur interpellation,
B.J.________ et A.J.________ se sont livrés à un important trafic de produits cannabiques,
dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision. A.J.________
a en outre vendu à quelques reprises de la cocaïne.
Ainsi, à tout le moins entre juin 2017 et
novembre 2020, soit durant une période de 41 mois, B.J.________ et A.J.________ ont vendu mensuellement
une quantité de 1'000 grammes de marijuana. Ils ont acquis la marijuana auprès de leurs fournisseurs
au prix de 8 fr. le gramme et l’ont écoulée au prix de 10 fr. le gramme. Cela correspond
à une quantité totale de 41'000 grammes, soit un prix d’achat de 328'000 fr.et un prix
de vente de 410'000 fr.et donc un bénéfice de 82'000 francs.
L’enquête a permis d’établir les faits suivants :
3.1.1
Les deux frères ont été mis en cause par dix-sept personnes pour avoir vendu du cannabis,
représentant une quantité totale de 15’717 grammes, à savoir :
-
à tout le moins entre 2014 et le 11 novembre
2020, une quantité de 4'100 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre 2016 et septembre 2020,
une quantité de 2'160 grammes à [...] et à P.________ ;
-
à tout le moins entre décembre 2017
et le 24 septembre 2020, une quantité de 500 grammes à [...] ;
-
en 2018, une quantité de 10 grammes à
[...] ;
-
en juillet 2018, une quantité de 5 grammes
à [...] ;
-
à tout le moins entre juillet 2018 et le
11 novembre 2020, une quantité de 252 grammes à [...];
-
à tout le moins entre janvier 2019 et 11
novembre 2020, une quantité de 575 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre novembre 2019 et le
11 novembre 2020, une quantité de 240 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre mars 2019 et le 11
novembre 2020, une quantité de 400 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre juin 2019 et le 11
novembre 2020, une quantité de 90 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre juin 2019 et le 11
novembre 2020, une quantité de 6'800 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre novembre 2019 et le
11 novembre 2020, une quantité de 350 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre décembre 2019
et le 11 novembre 2020, une quantité de 120 grammes à [...] ;
-
en 2020, une quantité de 15 grammes à
[...] ;
-
à tout le moins entre mai 2020 et le 11 novembre
2020, une quantité
de 30 grammes à
[...] ;
-
à tout le moins entre septembre 2020 et le
11 novembre 2020, une quantité de 70 grammes à [...].
3.1.2
B.J.________ a été mis en cause pour avoir vendu du cannabis, représentant une quantité
totale de 1'000 grammes, à savoir :
-
à tout le moins entre novembre 2019 et le
11 novembre 2020, une quantité de 200 grammes à [...] ;
-
à tout le moins entre novembre 2019 et le
11 novembre 2020, une quantité de 600 grammes à [...];
-
à tout le moins entre décembre 2019
et le 11 novembre 2020, une quantité de 200 grammes de [...].
3.1.3
A.J.________ a été mis en cause pour avoir vendu ou remis du cannabis, représentant une
quantité totale de 1’544 grammes, et de la cocaïne, représentant une quantité
nette de 5 grammes, à savoir :
-
à tout le moins entre novembre 2019 et le 11 novembre 2020, une quantité de 100 grammes de
cannabis à [...];
-
à tout le moins entre avril 2020 et le 11 novembre 2020, une quantité de 1'440 grammes de cannabis
à P.________ ;
-
à tout le moins entre septembre 2020 et le 11 novembre 2020, une quantité de 4 grammes de cannabis
à [...], né le 15 mars 2003 ;
-
à tout le moins entre octobre 2020 et le 11 novembre 2020, une quantité de 3 grammes de cocaïne
à [...] ;
-
en novembre 2020, 2 grammes de cocaïne à [...].
3.1.4
A [...], à tout le moins le 29 mai 2020, à l’avenue [...], B.J.________ a détenu
dans la cave de [...] une quantité brute de 1'194 grammes de cannabis destiné à la vente
dans le cadre du trafic de stupéfiants mis en œuvre avec son frère A.J.________.
3.1.5
A [...], à tout le moins entre avril 2020 et le 11 novembre 2020, à l’avenue [...],
A.J.________ a détenu à tout le moins une quantité nette de 19’200 grammes de cannabis
dans l’appartement de P.________, comprenant une quantité brute de 592 grammes de cannabis
saisie, qui a été vendue dans le cadre du trafic de stupéfiants mis en œuvre avec
son frère B.J.________.
4.
A tout le moins entre le 15 mai 2020, lendemain de la dernière date prise en considération
dans l’ordonnance pénale du 11 août 2020, et le 11 novembre 2020, B.J.________ a régulièrement
consommé des produits cannabiques.
5.
A tout le moins entre février 2019 et le 11 novembre 2020, date de son interpellation, A.J.________
a détenu 5 grammes de cocaïne et consommé régulièrement de cette drogue.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de B.J.________
et A.J.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
A.J.________ conteste l’ampleur du trafic
de cannabis et la quantité retenue, affirmant n’avoir commencé à vendre du cannabis
que cinq mois avant son interpellation.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est erronée au
sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 précité consid. 3.2). En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ;
TF 613_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2).
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2
Selon l’art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu
d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles
parties porte l’appel, notamment s’il concerne la question de la culpabilité, le cas
échéant en rapport avec chacun des actes (let. a). Si la portée de l’appel peut
être restreinte ultérieurement, par le biais d’un retrait partiel, elle ne peut cependant
pas être élargie (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 33 ad art. 403 CPP).
3.3
Il faut tout d’abord relever que, dans sa
déclaration d’appel et son mémoire du 23 novembre 2022, A.J.________ n’a pas fait
valoir de constatation erronée des faits et n’a nullement contesté sa culpabilité
pour une partie des faits qui lui ont été reprochés. En particulier, en page 2 de sa déclaration
d’appel, dans la partie intitulée « II. Objet », il a indiqué contester
la peine qui lui a été infligée (y compris le sursis et la durée du délai
d’épreuve), ainsi que le prononcé d’expulsion (tant dans son principe que dans
la durée). En page 14 de son mémoire, il est en outre mentionné que «
les prévenus
ont retiré un bénéfice de CHF 82'000.- en six ans
»,
ce qui implique qu’A.J.________ admettait ces faits.
L’appelant était
tenu d’annoncer dans sa déclaration d’appel de façon définitive s’il
entendait contester sa culpabilité s’agissant de certains actes qui lui étaient reprochés
(cf. art. 399 al. 4 let. a CPP), ce qu’il n’a pas fait.
De toute manière, comme l’a relevé le premier juge, il ressort des auditions d’une
dizaine de consommateurs de cannabis qu’A.J.________ leur avait vendu de la marijuana pendant plusieurs
années. Ils ont ainsi déclaré avoir acheté ce type de stupéfiants à A.J.________,
en passant parfois commande auprès de B.J.________, et la plupart d’entre eux ont formellement
reconnu A.J.________ sur planche photo. Il apparaît ainsi clairement, compte tenu de ces nombreuses
déclarations concordantes, qu’A.J.________ a vendu du cannabis avec son frère depuis
bien plus longtemps que cinq mois avant son interpellation en novembre 2020. Les dénégations
de l’appelant et la tentative de B.J.________ de disculper son frère ne sont donc nullement
crédibles. L’état de fait tel qu’il ressort de l’acte d’accusation
doit donc être tenu pour établi.
4.
4.1
A.J.________ conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il conclut au
prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 220 jours
de détention avant jugement et à la suspension de l’exécution de la peine au bénéfice
d’un sursis complet d’une durée de 2 ans. Il soutient qu’il n’aurait pas
eu la même implication que son frère, qui organisait le trafic, puisqu’il n’aurait
été que le vendeur de rue, qui « le dépannait ». Il n’aurait
fait que suivre les ordres de son frère. Il n’aurait en outre pas pu financer son train de
vie avec le bénéfice tiré du trafic, soit 82'000 fr. en six ans, ce qui représenterait
un montant inférieur à 10'000 fr. par année pour chaque frère. Il se prévaut
également de la légalisation du cannabis dans plusieurs pays et des projets pilotes en cours
en Suisse pour vendre du cannabis. On ne pourrait ainsi pas retenir qu’il avait accepté de
mettre en danger la santé d’un nombre important de personnes. S’agissant de l’octroi
du sursis, il fait valoir que le pronostic ne serait pas défavorable, compte tenu de l’absence
de récidive depuis sa libération et du fait qu’il aurait maintenant trouvé un emploi.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière d’infractions à la LStup
en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral
que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à
l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément
sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_1463/2019 précité).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup. Le type et la nature du trafic en cause
sont déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la
nature de sa participation et sa position au sein de l’organisation. L’étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l’intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation
de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du
gain (TF 6B_101/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 consid. 2.1 et les références citées). Enfin, le
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra
atténuer la peine en
raison
de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce
défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ;
TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
4.2.2
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit, notamment, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (b), aliène ou prescrit
des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce
(let. c), possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute
autre manière (let. d), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être
cumulée avec une peine pécuniaire : s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction
peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), s’il
agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic
illicite de stupéfiants (let. b) ou s’il se livre au trafic par métier et réalise
ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c).
Selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 al.
2 LStup est réalisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également
être qualifiée de grave pour un autre motif. Ainsi, lorsque le cas est grave au sens de l'art.
19 al. 2 let. a LStup, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit également être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup. En effet, la suppression de l'une des circonstances
aggravantes retenues ne modifie pas la qualification de l'infraction, qui reste grave au sens de l'art.
19 al. 2 LStup, ni, par conséquent, le cadre légal de la peine encourue pour cette infraction
(ATF 122 IV 265 consid. 2c ; ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa). Inversement, la prise en compte d'une
circonstance aggravante supplémentaire ne peut conduire à une extension vers le haut du cadre
légal plus sévère de la répression (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa et les arrêts
cités), dans la mesure où le juge, ainsi qu'il le peut, en a tenu compte dans les limites de
l'art. 47 CP.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas aggravé résultant de la mise en
danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entre
pas en considération en présence de drogues dites « douces » telles que
celles dérivées du cannabis (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1). S'il n'est pas létal, le cannabis
n'en reste pas moins une substance nocive pour la santé des consommateurs et, notamment des jeunes
et des jeunes adultes en pleine phase de développement physique et psychique ; sa consommation
régulière et/ou à haute dose peut entraîner une addiction voire, dans certains cas,
des troubles physiques et psychiques (ATF 120 IV 256 consid. 2b et consid. 2c). Aussi, un trafic de cannabis
de grande envergure représente-t-il une menace sérieuse pour la santé des jeunes et des
jeunes adultes qui forment une part importante des consommateurs et une frange de la population particulièrement
vulnérable (ATF 146 IV 326 consid. 3.2).
4.2.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables. Avant le 1
er
janvier 2018, l’art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des circonstances
particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier un sursis, à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins.
Quant à l'art. 43 al. 1 CP, il prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un
et deux ans et permet donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43
CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci
ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du
sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les
perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder
un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut
tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1 ; ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité
; TF 6B_1175/2021 précité). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ;
TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier
un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que
l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021 précité ;
TF 6B_489/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_261/2021 du 2 février 2022 consid.
3.1.1).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il imparti au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon
la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus
celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce
sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du
28 février 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1 et la référence
citée).
4.3
La culpabilité d’A.J.________ peut être considérée comme lourde. Il a participé
et organisé un trafic de cannabis, sur une longue période, lui rapportant, à lui et à
son frère, un bénéfice très important. Seule son interpellation a permis de mettre
un terme à son comportement délictuel. Il a un casier judiciaire bien fourni. Sa collaboration
a été inexistante tout au long de l’enquête. A l’audience de jugement de première
instance, il a continué à minimiser son implication, prétendant n’avoir commencé
le trafic que 4 ou 5 mois avant son interpellation, feignant ne pas connaître certains de ses
clients et allant jusqu’à soutenir ne pas avoir connaissance des quantités qu’il
leur remettait («
Ils
se servaient, donc je n’ai pas une idée de la quantité précise
») ; lors de l’audience d’appel, il a persisté à contester une partie
des faits. Sa prise de conscience est totalement nulle, ne reconnaissant pas la gravité de son trafic
de stupéfiants et n’ayant exprimé aucun regret à cet égard. Le trafic était
organisé, avec des locaux mis à disposition, des ventes quotidiennes et parfois de la sous-traitance
pour le conditionnement ou la vente. Le trafic a porté sur 41 kg de cannabis pour un chiffre d’affaires
de 410'000 fr. et un bénéfice de 82'000 francs, soit un gain considérable, ce qui
remplit la circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Il s’est également
livré à un trafic de cocaïne. L’activité délinquante était en outre
quotidienne. A décharge, comme les premiers juges, on retiendra que son épouse l’a décrit
comme un père impliqué dans l’éducation de ses enfants et qu’elle a également
confirmé qu’il avait totalement cessé sa consommation de stupéfiants depuis sa sortie
de détention provisoire, alors qu’il était un consommateur régulier et de longue
date de cannabis, au sens de l’art. 19 al. 3 LStup.
Au vu des éléments qui précèdent, une peine de 30 mois de privation de liberté,
sous déduction de la détention avant jugement subie, est parfaitement justifiée.
S’agissant du sursis, l’appelant est récidiviste et il peine à reconnaître
les faits qui lui sont reprochés, repris à de multiples reprises à l’audience de
jugement par son défenseur, obligé de lui rappeler que certains faits avaient déjà
été admis lors de ses précédentes auditions. Ces variations dans ses déclarations
mettent en évidence une prise de conscience moindre, la priorité de l’appelant étant
manifestement d’échapper à la sanction judiciaire. La quotité de la peine ne permet
de toute manière pas d’octroyer un sursis complet. Les premiers juges ont accordé un
sursis partiel portant sur 20 mois, ce qui est adéquat. La durée du délai d’épreuve
paraît également adéquate, dès lors que le trafic a porté sur une longue période
et que la mise à l’épreuve doit être assez longue pour dissuader l’intéressé
de recommencer.
5.
5.1
A.J.________ fait valoir une violation de la maxime d’accusation s’agissant de la mesure
d’expulsion, soutenant que le Ministère public aurait dû requérir expressément
cette mesure dans l’acte d’accusation, conformément aux art. 9 et 325 CPP.
Il explique que, faute d’indication à cet égard, il n’aurait pas jugé nécessaire
de se défendre sur cette question, respectivement de demander des mesures d’instruction afin
de démontrer sa bonne intégration en Suisse ou ses attaches dans notre pays. Il soutient qu’il
aurait pu, de bonne foi, partir du principe qu’en raison de sa situation personnelle, il allait
être renoncé à son expulsion du territoire suisse. Se prévalant ainsi d’une
violation des garanties prévues par les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la mesure d’expulsion
ne pourrait pas être appliquée.
5.2
5.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 147 IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF
141 IV 132 consid. 3.4.1). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également
à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 147 IV 505, ibid.,
et les références citées). Il découle du principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation que le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(ATF 147 IV 505, ibid.). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al.
2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de
la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et la date de son établissement ;
(b) le Ministère public qui en est l’auteur ; (c) le tribunal auquel il s’adresse ;
(d) les noms du prévenu et de son défenseur ; (e) le nom du lésé ; (f)
le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de
procéder de l’auteur ; (g) les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l’avis du Ministère public.
5.2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPP, le ministère public communique au tribunal les informations et
les propositions suivantes, pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation :
(a) le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles ; (b) les
mesures de contrainte ordonnées ; (c) les objets et les valeurs séquestrés ;
(d) les frais engendrés par l’instruction ; (e) les réquisitions éventuelles
tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté ; (f) ses propositions
de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats ;
(g) ses propositions de décisions judiciaires ultérieures ; (h) sa demande d’être
cité aux débats.
5.2.3
Le risque d’expulsion ne doit pas obligatoirement être mentionné dans l’acte d’accusation
(art. 325 CPP
a contrario
) ;
le Ministère public peut faire des propositions en ce sens, de manière facultative dans l’acte
d’accusation ou lors des débats. Il s’agit en effet d’une communication (cf. art.
326 CPP), laquelle n’est pas soumise au principe de l’accusation et ne lie pas l’autorité.
L’absence d’une telle communication par le Ministère public ne saurait ainsi affecter
la validité de l’accusation (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.5 et la réf. cit. ;
Schubarth/Graa in : in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, op. cit., n. 1a ad art. 326 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zürich/St.Gallen 2012, N. 845 s. ad art. 324
ss CPP).
5.3
En l’espèce, la mesure d’expulsion a été requise par le Ministère public
lors des débats, ce qui est admissible en vertu de l’art. 326 CPP et ne contrevient donc pas
à la maxime d’accusation. Pour le surplus, les faits et les infractions réalisées
justifiant le prononcé d’une expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let.
o CP étaient clairement énoncés dans l’acte d’accusation, en application de
l’art. 325 CPP. Le grief est donc infondé.
6.
6.1
Les deux appelants requièrent qu’il soit renoncé à leur expulsion, subsidiairement
que sa durée soit réduite à 5 ans, sans inscription au SIS.
A.J.________ plaide qu’il devrait être mis au bénéfice de la clause de rigueur de
l’art. 66a al. 2 CP et fait valoir que son inapplication serait constitutive d’une violation
de l’art. 8 CEDH. Il se prévaut à cet égard de la longue durée de son séjour
en Suisse, où il réside depuis plus de 20 ans, du fait qu’il est marié et père
de trois enfants nés en Suisse et qu’il y aurait toutes ses attaches. Il n’aurait ni
famille ni amis en Macédoine du Nord. Son intérêt à rester en Suisse l’emporterait
ainsi sur celui de l’Etat à son éloignement. Il soutient encore qu’aucun des antécédents
ressortant de son casier judiciaire ne serait d’une gravité telle qu’il permettrait
son expulsion et que la peine prononcée en 2010 ne pourrait pas être prise en considération
en raison de l’écoulement du temps. Il se plaint également d’un défaut de
motivation s’agissant de l’inscription de la mesure au SIS.
B.J.________ plaide en particulier que le Tribunal correctionnel n’aurait pas analysé réellement
sa situation particulière ni tenu compte des éléments du dossier. S’agissant de
ses antécédents, aucun ne faisait partie du catalogue de l’art. 66a CP. Les actes
antérieurs au 1
er
octobre 2016 ne pourraient pas être pris en compte. Par ailleurs, alors qu’il consommait beaucoup
avant sa détention, ce ne serait plus le cas maintenant et il voudrait travailler, se marier et
fonder une famille. Il a fourni différentes promesses d’embauche (P. 116 et 148) et il serait
respecté de ses anciens employeurs (cf. jugement p. 13). La poursuite de son séjour en Suisse
ne serait ainsi pas incompatible avec l’intérêt public. L’appelant fait valoir
en particulier qu’il aurait été erroné de retenir qu’il émargeait aux
services sociaux ou que sa situation professionnelle serait instable depuis plusieurs années. Il
réside en Suisse depuis longtemps, s’occuperait de ses neveux (cf. jugement p. 13) et se montrerait
particulièrement protecteur envers son frère (cf. jugement p. 36). Il aurait prévu de
se marier avec sa fiancée. Si l’expulsion devait tout de même être prononcée,
ce devrait être pour la durée minimale de 5 ans et sans inscription au SIS, le premier juge
n’ayant pas motivé les motifs de cette inscription.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze
ans, l'étranger qui est condamné, notamment, pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al.
1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L’expulsion
est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale :
la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières
jurisprudences,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB
als strafrechtliche Sanktion,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 84).
6.2.2
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de s’inspirer
des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24
octobre 2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités des réintégration
dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive
et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réintégration sociale du condamné
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020
consid. 2.1.1).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur
au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le droit international, en particulier l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ;
TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit
au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger
doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant
qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en
prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2).
Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger
(ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH (et de l’art.
13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
139 I 330 consid. 2.1 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales
visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité
consid. 1.2). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes
concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH
n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en
Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder
à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid.
4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle porte atteinte à un droit protégé
par l'art. 8 par. 1 CEDH, la décision d'expulsion doit se révéler nécessaire dans
une société démocratique, c'est-à-dire être justifiée par un besoin social
impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger
arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise
en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission
de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour
en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et
avec le pays de destination (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête n°
77220/16], § 34 ; M.M. c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n° 59006/18],
§ 49 ; avec de nombreuses références; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139
I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.2.5 ; TF 6B_693/2020 du 18
janvier 2021 consid. 7.1.1). La question de savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale
est « nécessaire » au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de
prendre en considération les critères suivants : la nationalité des diverses personnes
concernées ; la situation familiale de l'intéressé, notamment, le cas échéant,
la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale
au sein d'un couple ; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à
l'époque de la création de la relation familiale ; la question de savoir si des enfants
sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés
que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé
doit être expulsé (cf. arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020
[requête n° 6325/15, § 57] ; I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête n°
23887/16], § 69 ; Kissiwa Koffi c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête n° 38005/07],
§ 63 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, [requête n° 46410/99], § 57
s. ; Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006 [requête n° 50252/99], § 42 ;
Boultif précité, § 48 ; voir également TF 6B_855/2020 précité consid.
3.3.1 ; TF 6B_249/2020 du 27 mai 2021 consid. 5.4.1 ; TF 6B_131/2019 du 27 septembre
2019 consid. 2.5.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur intérêt supérieur
doit également être pris en compte en tant qu'élément essentiel de la mise en balance
des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18],
§ 56 ; aussi : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; TF 6B_1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3).
La CourEDH considère que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits de garde
et d'autorité parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la relation
étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que
les autres membres de la famille et en particulier l'autre parent, qui a également des droits de
garde et d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent. Cela ne va
pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc en principe obstacle
à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté familiale
précédemment intacte des parents et des enfants constitue une très grave atteinte au droit
au respect de la vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts
de la CourEDH Sezen précité, § 49 ; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2).
La décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en balance approfondie
et complète des intérêts et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment
de poids et de solidité (TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1 ; voir arrêts
de la CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83],
§ 72, cité dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité ; voir aussi : TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.2).
Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose une
pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait
une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art.
25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
[RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces garanties
sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ;
TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2 ; cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel
und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99).
6.2.3
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013
pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d’appréciation déterminant, lorsqu’il
s’agit de se prononcer sur la durée d’une mesure d’expulsion, est la nécessité
de protéger la société pendant un certain temps, en fonction de l’importance du
bien juridique menacé, respectivement de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être
portée, de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité
des infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir et des liens d'attache
avec le pays d'accueil, à l’exclusion de toute considération relative à la gravité
de la faute commise (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du
14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire in : Droit pénal
– évolutions en 2018, Bâle 2017, n. 32, 40, 41 et 42). La durée de l’expulsion
doit davantage être fixée en fonction de l’importance de l’intérêt public
à l’expulsion du condamné et de la proportionnalité de l’atteinte à sa
vie privée qu’en comparaison avec la peine prononcée (TF 6B_242/2019 du 18 mars
2019 consid.1.3). En particulier, l’expulsion d’un auteur d'infractions graves à la
LStup, mettant en danger la santé de nombreuses personnes, doit permettre de protéger la société
et l'ordre public (cf. not. TF 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_894/2020 du
26 novembre 2020 consid. 3.3 et 3.4).
6.2.4
Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (RS 362.0), les ressortissants d’Etats
tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour
que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par
le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système d’information
Schengen s’examine à l’aune des art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement
européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement, appliqué provisoirement par la
Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085).
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE) 2018/1861, les Etats membres introduisent
un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre
a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus
d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son
territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et l’Etat membre a, par conséquent, adopté une décision
judiciaire ou administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction
de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement, ces situations se produisent lorsqu’un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une infraction pénale grave,
y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe des indications claires de son intention de
commettre une telle infraction sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant
de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union relatif
à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe de proportionnalité
consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que si l'opportunité, la pertinence
et l'importance de l'affaire le justifient. Un signalement dans le SIS ne peut être effectué
que sur la base d’une évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la personne concernée
représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Un signalement dans le
SIS est toujours proportionné si un tel
danger
pour la sécurité et l’ordre publics existe. Si les exigences posées aux art. 21
et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il existe une obligation d’inscription dans le
Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2, JdT 2020 IV 312 concernant l’ancien règlement
(CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif à
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième
génération).
6.3
Concernant B.J.________, sa culpabilité est lourde. L’activité délictuelle a été
intense et de longue durée. Son casier judiciaire comprend plusieurs inscriptions, la première
en 2015 pour vol d’usage et la dernière en août 2020 pour délits et contravention
à la LStup. Lors de son interpellation, le trafic de cannabis durait depuis 7 ans. Ainsi, comme
retenu par les premiers juges, B.J.________ est un délinquant de longue date qui, par son comportement,
montre son mépris des règles légales suisses. Contrairement à ce qu’il prétend,
tous ses antécédents sont pertinents pour évaluer la prépondérance de l’intérêt
public à son expulsion sans qu’il s’agisse de limiter l’examen aux infractions
listées à l’art. 66a CP. Il n’est en outre pas intégré sur le marché
du travail, étant sans emploi depuis le printemps 2020. Sa proposition d’embauche datant du
6 mai 2022 n’est plus pertinente sept mois plus tard, alors que le potentiel employeur avait spécifié
qu’il serait préférable que B.J.________ puisse commencer à travailler rapidement
(P. 148). On peut donc douter des déclarations de ce dernier sur le fait que cet éventuel employeur
lui aurait réitéré son intérêt à l’engager, alors qu’il se
trouve toujours en détention. Il déclare par ailleurs souhaiter se marier, avoir des enfants
et travailler, mais rien ne s’est concrétisé jusqu’à présent. Le fait
qu’il protège son grand frère apparaît comme une posture procédurale et non
un argument en faveur d’un cas de rigueur. Quant à ses neveux, outre le fait qu’ils
pourraient également quitter la Suisse, le lien n’apparaît pas de nature à faire
primer l’intérêt privé de l’appelant à rester en Suisse. Son intégration
est déficiente et l’expulsion de B.J.________, qui est obligatoire, doit être prononcée.
Concernant A.J.________, à l’instar de son frère, l’extrait de son casier judiciaire
mentionne une première condamnation qui date de 2012 pour lésions corporelles simples. Il a
ensuite commis une nouvelle infraction (recel) donnant lieu à une condamnation le 25 août 2015.
Il n’a jamais exercé d’activité lucrative régulière, ayant seulement
occupé des emplois temporaires de quelques mois avant son incarcération. On peut également
s’étonner que le document produit à l’audience d’appel date de seulement
trois jours et qu’il ne mentionne pas le fait qu’A.J.________ aurait déjà travaillé
à l’essai depuis trois semaines pour le même employeur, comme il le prétend. Au
surplus, on peut également douter du rôle « formateur » de l’activité
qu’il aurait exercée pour le compte d’une organisation caritative, consistant à
la distribution de fruits et légumes. Il faut de toute manière constater que son intégration
en Suisse est déficiente. S’il est vrai qu’il a une épouse et trois enfants nés
en 2019, 2020 et 2022, celle-ci est également originaire de Macédoine du Nord, où vit
sa propre famille, et elle parle albanais. Elle a en outre déclaré en audience qu’elle
suivrait son époux s’il devait être expulsé de Suisse (jugement p. 11). Les enfants
ne sont par ailleurs pas encore scolarisés en Suisse et pourront l’être en Macédoine
du Nord ; leurs parents leur parlent en outre en albanais, si bien qu’ils n’auront pas
de difficulté de langue pour s’intégrer dans leur pays d’origine. Il s’ensuit
que les intérêts personnels d’A.J.________ ne seraient pas atteints de manière disproportionnée
en cas d’expulsion du territoire suisse et que l’intérêt public à celle-ci
l’emporte. Le cas de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP ne doit donc pas trouver application.
Par conséquent, l’expulsion d’A.J.________, qui est obligatoire, doit être prononcée.
Compte tenu des éléments qui précèdent et vu le pronostic défavorable retenu
par les premiers juges s’agissant de B.J.________ et le pronostic mitigé d’A.J.________,
la durée de 7 ans apparaît également proportionnée.
S’agissant de l’inscription au SIS, la Macédoine du Nord ne faisant pas partie de l’espace
Schengen, elle apparaît nécessaire et justifiée, aussi sous l’angle de la proportionnalité,
pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et compte tenu du danger présenté
par les appelants pour la sécurité et l’ordre publics. Il n’y a en outre pas de
raison de considérer différemment l’ordre public des autres pays membres de l’espace
Schengen dans le cas d’espèce. L’inscription SIS doit dès lors être également
confirmée s’agissant des deux appelants. Pour le surplus, une éventuelle violation du
droit d’être entendu des prévenus en raison du défaut de motivation en première
instance doit être considérée comme réparée par le présent jugement.
7.
En conclusion, les appels d’A.J.________
et de B.J.________ doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office d’A.J.________, Me Laurent Schuler, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée de 12 heures et 20 minutes d’activité consacrée
à la procédure d’appel (P. 165), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie
en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur
d’office un montant de 2’220 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent
un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ), par 44 fr. 40, une vacation, par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %,
par 183 fr. 60. Partant, une indemnité d’un montant total de 2’568 fr. sera allouée
à Me Laurent Schuler.
Le défenseur d’office de B.J.________, Me Alain Vuithier, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée de 9 heures et 20 minutes consacrée à la procédure
d’appel, dont une heure d’audience d’appel où le défenseur d’office
était remplacé par son avocate-stagiaire. Au tarif de 180 fr. de l’heure pour un avocat
breveté et de 110 fr. de l’heure pour un avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer
au défenseur d’office un montant de 1’610 fr. ([8h20 x 180 fr. = 1'500 fr.] + [1h x
110 fr. = 110 fr.]) à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours
de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ), par 32 fr. 20, une vacation opérée par une avocate-stagiaire, par 80 fr., ainsi que la
TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 132 fr. 60. Partant, une indemnité d’un montant
total de 1’854 fr. 80 sera allouée à Me Alain Vuithier.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure d’appel,
constitués
en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par 4’110 fr. (31 pages
et plus d’une heure d’audience ; cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis
à la charge des appelants par moitié chacun, soit par 2’055 francs. En sus, chacun prendra
à sa charge l’indemnité de son défenseur d’office (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité de leur propre défenseur d'office ne sera
exigible de chacun des appelants que pour autant que leur situation économique respective le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à l’égard de B.J.________ les art. 40, 47, 50, 51, 66a, 69 ss, 103, 106 CP ;
19a ch. 1, 19 al. 1 let. b-g, 19 al. 2 et al. 3 LStup
et
398 CPP ;
appliquant
à l’égard d’A.J.________ les art. 40, 43, 44, 47, 50, 51, 66a, 69 ss, 103,
106 CP ; 19a ch. 1, 19 al. 1 let. b-g, 19 al. 2 et al. 3 LStup
et 398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel d’A.J.________ est rejeté.
II.
L’appel de B.J.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 1
er
juin 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon
le dispositif suivant :
"
I.
constate
que B.J.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II.
condamne B.J.________ à 30 (trente) mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 380 (trois cent huitante) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées les 5 juillet 2016, 2 juillet 2019 et 11 août 2020 ;
III.
condamne B.J.________ à une amende de 300 fr. (trois cents) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 3 (trois) jours ;
IV.
constate que B.J.________ a subi 5 (cinq) jours de détention dans des conditions de détention
illicites en Zone carcérale et ordonne que 3 (trois) jours de détention soient déduits
de la peine prononcée au chiffre II à titre de réparation du tort moral ;
V.
ordonne le maintien de B.J.________ en exécution anticipée de peine ;
VI.
prononce l’expulsion de B.J.________ du territoire suisse pour une durée de 7 (sept) ans,
avec inscription au Système d’information Schengen ;
VII.
constate qu’A.J.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
VIII.
condamne A.J.________ à 30 (trente) mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 220 (deux cent vingt) jours de détention avant jugement, et suspend l’exécution d’une
partie de la peine par 20 (vingt) mois avec délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IX.
condamne A.J.________ à une amende de 300 fr. (trois cents) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 3 (trois) jours ;
X.
constate qu’A.J.________ a subi 6 (six) jours de détention dans des conditions de détention
illicites en Zone carcérale et ordonne que 3 (trois) jours de détention soient déduits
de la peine prononcée au chiffre VIII à titre de réparation du tort moral ;
XI.
prononce l’expulsion d’A.J.________ du territoire suisse pour une durée de 7 (sept)
ans, avec inscription au Système d’information Schengen ;
XII.
inchangé ;
XIII.
inchangé ;
XIV.
inchangé ;
XV.
ordonne le maintien au dossier des CD inventoriés sous fiches n
os
30825, 30826, 30827 comme pièces à conviction ;
XVI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 760 fr. (sept cent soixante)
et de 7'185 fr. 65 (sept mille cent huitante-cinq francs et soixante-cinq centimes) inventoriés
respectivement sous fiches n
os
30528
et 30145 ;
XVII.
ordonne la confiscation et la destruction de tous les objets séquestrés sous fiches n
os
30608, 30609, 30610, S21.005955, S21.005953, S21.005954, S21.005956, S21.005961, S21.005962, S21.005963,
S21.005964, S21.005965, S21.005966, S21.005967, S21.003905 et S21.005968 ;
XVIII.
arrête l’indemnité de Me Alain Vuithier, conseil d’office de B.J.________, 19'980
fr. 60 ;
XIX.
arrête l’indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d’office d’A.J.________,
à 16'911 fr. 85 ;
XX.
inchangé ;
XXI.
met une partie des frais de la cause, par 27'732 fr. 10, à la charge de B.J.________ y compris l’indemnité
de son défenseur d’office, et dit que B.J.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra ;
XXII.
met une partie des frais de la cause, par 23'249 fr. 35, à la charge d’A.J.________ y compris
l’indemnité de son défenseur d’office, et dit qu’A.J.________ ne sera tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office que lorsque sa situation financière
le permettra ;
XXIII.
inchangé."
IV.
La détention subie
par
B.J.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien de B.J.________ en exécution
anticipée de peine et ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’568 fr. (deux mille cinq cent soixante-huit francs)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Schuler.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’854 fr. 80 (mille huit cent cinquante-quatre francs
et huitante centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Alain Vuithier.
VIII.
Les frais d'appel, par 8'532 fr. 80 (huit mille
cinq cent trente-deux francs et huitante centimes), y compris les indemnités allouées
aux défenseurs d'office, sont répartis comme il suit :
-
la moitié des frais communs, soit 2’055
fr. (deux mille cinquante-cinq francs), et l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre VI ci-dessus sont mises à la charge d’A.J.________ ;
-
la moitié des frais communs, soit 2’055
fr. (deux mille cinquante-cinq francs), et l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre VII ci-dessus sont mises à la charge de B.J.________.
IX.
A.J.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité d’office prévue sous chiffres VI ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
X.
B.J.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité d’office prévue sous chiffres VII ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
décembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour A.J.________),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour B.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :