vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 772 · 2008-01-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.09.2009 Arrêt / 2009 / 772

TRIBUNAL CANTONAL
599
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE05.03653-JTR
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud notamment contre
D.________
pour
contrainte, d'office et sur plainte du
V.________
,
vu l'ordonnance du 18 janvier 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le jugement du 11 décembre 2008, par lequel le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a
libéré le prénommé du chef d'accusation
de contrainte, a donné acte au V.________ de ses
réserves civiles et a mis une partie des frais, par 3'000
fr., à la charge de D.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 23
décembre 2008 par D.________,
vu le jugement du 27 avril 2009, par lequel la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours du
susnommé, a confirmé le jugement du Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois et a mis les frais de
deuxième instance à la charge du
recourant,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par D.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que D.________ réclame une indemnité de 9'766
fr. à titre de frais de défense et de tort
moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'indemnité pourra être refusée ou
réduite si le prévenu a provoqué par un
comportement fautif son inculpation ou sa détention, ou a
entravé les opérations d'enquête, même
s'il a subi un préjudice important (Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'un comportement contraire à la seule éthique ne
peut justifier le refus d'indemniser le prévenu
libéré des fins de la poursuite pénale (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43),
que, pour justifier un refus d'indemniser, il suffit - mais il est
nécessaire - que l'inculpé ait clairement
violé une norme de comportement écrite ou non
écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, d'une manière répréhensible
au regard du droit civil, dans le sens d'une application par
analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 119 Ia
332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c; Piquerez, op. cit., n. 1562, p.
925),
qu'il s'agit des mêmes critères que ceux qui
permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice
à la charge du prévenu au bénéfice
d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement (TF
4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 6),
qu'il y a également comportement fautif, lorsque le
prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des
circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude
risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale
ou s'il a compliqué fautivement la procédure
pénale (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV
43),
que le comportement fautif du prévenu doit se trouver en
rapport de causalité avec le préjudice dont la
réparation est demandée (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV
52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28 juillet
2006/535);
attendu, en l'espèce que D.________, ingénieur de
formation, a contribué à la création de la
société M.________SA,
que cette société a été chargée
d'équiper les abattoirs de [...] d'un incinérateur
destiné à la destruction des déchets
carnés,
que le four d'incinération a été mis en
service à la fin du printemps 2004, pour une période
d'essai tout d'abord,
qu'à cette époque, des factures étaient
impayées pour plusieurs centaines de milliers de
francs,
que c'est dans ce contexte qu'à la fin du mois de juillet
2004, D.________ aurait retiré d'autorité le logiciel
de l'incinérateur, déjà livré et
fonctionnel, pour le mettre hors service,
que selon l'acte d'accusation, son but était d'obliger le
V.________
à payer sans délai
trois factures litigieuses de M.________SA, totalisant 738'509 fr.,
établies en mai et juin 2004,
qu'il est constant que le logiciel a été
désactivé à cette période en
présence de D.________,
que le 21 septembre 2004, une transaction est intervenue entre le
V.________ et M.________SA,
que P.________, directeur du V.________, a expliqué que
l'absence du logiciel n'avait pas joué un rôle
déterminant dans les tractations,
qu'en définitive, l'instruction n'a pas permis
d'établir dans quelles circonstances exactes le logiciel
avait été mis hors d'usage et comment les discussions
aboutissant à la transaction s'étaient
déroulées,
que le tribunal de police a libéré D.________ de
l'accusation de contrainte au bénéfice du doute, les
éléments réunis en cours d'instruction ne
permettant pas de déterminer comment le comité de
direction du V.________ aurait agi s'il avait eu toute sa
liberté de décision dans le cadre de l'accord
intervenu en septembre 2004, ni d'exclure que le V.________ aurait,
de toute manière, signé cette convention même
si le four était resté en fonction durant tout
l'été 2004 (jugement du Tribunal de police, p.
10),
que le tribunal de police a toutefois estimé que le
comportement de M.________SA, respectivement de D.________, violait
de manière crasse les usages commerciaux les plus
élémentaires et était donc civilement
répréhensible (jugement du Tribunal de police, p.
8),
qu'il a été retenu à cet égard que
D.________ avait adopté, encouragé ou
toléré un comportement civilement condamnable qui
justifiait de mettre à sa charge une partie des frais de la
cause, légèrement inférieure à la
moitié, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (jugement du Tribunal de police, p.
10),
que statuant sur le recours interjeté par le
prénommé, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a
confirmé le jugement de première instance et a
considéré que le comportement de D.________
était civilement répréhensible (arrêt de
la Cour de cassation pénale, pp. 6 et 7),
qu'elle a indiqué que le requérant n'a pas
contesté avoir participé à l'enlèvement
du logiciel mais a admis, au contraire, avoir transmis l'ordre
d'arrêt de l'incinérateur émis par sa direction
à l'informaticien compétent (arrêt de la Cour
de cassation pénale, p. 6),
que la Cour de cassation pénale a également retenu
que le requérant a violé les usages commerciaux et
les dispositions générales de la
propriété au sens des art. 641 et 642 CC, dès
lors qu'en application de ces dispositions, le logiciel appartenait
au [...], puisqu'il avait déjà été
installé dans l'incinérateur qui était en
fonction (arrêt de la Cour de cassation pénale, pp. 6
et 7),
qu'elle a constaté que, par son comportement, D.________ a
provoqué la procédure pénale ouverte à
son encontre pour contrainte, lui-même ayant admis que le
retrait du logiciel visait notamment à obtenir le paiement
des factures en souffrance (arrêt de la Cour de cassation
pénale, p. 7),
que la Cour de cassation pénale a conclu que c'est à
juste titre que le premier juge avait mis une partie des frais de
la cause à la charge du susnommé en application de
l'art. 158 CPP (arrêt de la Cour de cassation pénale,
p. 7),
qu'au vu de ce qui précède, le comportement de
D.________ est civilement répréhensible,
qu'il est à l'origine de la procédure
pénale,
que pour ce motif, il se justifie, en application de la doctrine et
de la jurisprudence susmentionnées, de refuser toute
indemnité à D.________;
attendu, en définitive, que la demande doit être
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de D.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. David Aïoutz,
avocat (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: