vd_findinfo · Jug / 2014 / 99 · 2014-03-14 · fr

CONFLIT DE COMPÉTENCES, CANTON, DOMICILE, CURATELLE, AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE | 23 al. 1 CC, 444 al. 4 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.03.2014 Jug / 2014 / 99

sayv
TRIBUNAL
CANTONAL
QE97.003301-140482
71
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Décision
du 14 mars 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
23 al. 1, 444 al. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête formée
par la
JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT
DE LAUSANNE
à l’encontre de l’
AUTORIT
é
DE PROTECTION DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE DE LA R
é
PUBLIQUE
ET CANTON DU JURA
dans la cause concernant
W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par requête adressée le 12 décembre 1996 à la Justice de paix du cercle de Morges,
la commune de [...] a sollicité l’institution d’une mesure tutélaire en faveur
de W.________.
Mandatés par le Juge de paix du cercle de Morges, les Drs [...] et [...], respectivement médecin-chef
neurologue et chef de clinique auprès de l’Institution de [...], ont déposé une
expertise concernant W.________ le 28 février 1997. Les experts ont indiqué que W.________
présentait des troubles neuro­psy­chologiques et neurologiques sévères suite
à un arrêt cardio-respiratoire survenu le 4 juin 1996. Ils ont relevé en substance que
W.________ avait des signes d’attein­te cérébrale diffuse, avec des troubles de
l’orientation, du langage et de la mémoire, associés à une perte de l’auto-activation
psychique et une apparente indifférence affective, associés à des troubles moteurs et
une incontinence urinaire, que ses lésions cérébrales le rendaient incapable de gérer
ses affaires et l’empêchaient certainement d’apprécier sainement la portée
de tous ses actes, qu’il ne pouvait se passer de l’aide d’une tierce personne et qu’il
n’était pas en mesure de comprendre la nécessité d’une mise sous tutelle.
Par décision du 22 mai 1997, la Justice de paix du cercle de Morges a prononcé l’interdiction
civile de W.________, né le [...] 1975 et alors domicilié à [...], et désigné
X.________ en qualité de tuteur.
Par décision du 7 juillet 1998, la Justice de paix du cercle de Romanel a accepté le transfert
en son for de la tutelle de W.________ domicilié à [...] depuis le 1
er
août 1997 chez son amie [...].
Le 10 juillet 1999, W.________ a épousé son amie [...]. Tous deux ont emménagé dans
un nouvel appartement à [...] dans le courant de l’année 2000.
Par courrier du 30 mai 2001, X.________ a signalé à la Justice de paix du cercle de Romanel
que W.________ devait être placé dans une institution, que l’état d’épuisement
de son épouse rendait cette décision indispensable, que ce dernier résidait pendant trois
mois au [...], à [...], dans le canton du Jura, et que les démar­ches pour un placement
définitif étaient en cours.
Par courrier adressé le 5 juillet 2001 à la Justice de paix du cercle de Romanel, X.________
a indiqué que W.________ avait été placé au [...] pour un essai de trois mois, que
ce placement était une nécessité urgente, son épouse n’étant alors plus
du tout en état de s’occuper de lui sans mettre en danger sa propre santé et que W.________
était malheureux de la situation, mais qu’il semblait comprendre que la vie en couple ne pouvait
plus continuer.
Dans son rapport pour l’année 2001 établi en février 2002, X.________ a relevé
qu’ [...] s’était entièrement consacrée à son époux  W.________
au point qu’elle était totalement épuisée, que le placement de ce dernier s’était
avéré nécessaire, que le [...] semblait le plus adapté à ses besoins et avait
permis aux deux époux de trouver une certaine distance après ces années de vie dans une
relation symbiotique, et que W.________ était heureux au [...] qui lui convenait bien.
Par requête du 8 novembre 2002, X.________ a demandé au Contrô­le des habitants de
[...] d’enregistrer le changement de domicile de W.________, précisant que celui-ci n’était
plus inscrit dans la commune de [...] et qu’il avait informé la Justice de paix du district
de Romanel qu’il souhaitait rester le tuteur du prénommé.
Par lettre adressée le 8 novembre 2002 à la Justice de paix du cercle de Romanel, X.________
a indiqué que W.________ allait rester au [...] jusqu’à nouvel avis, qu’il souhaitait
rester le tuteur de ce dernier car il était important qu’il puisse garder un lien avec le
canton de Vaud où se trouvaient ses amis et sa famille, même s’il avait peu de contacts
avec ceux-ci.
Par courrier du 2 décembre 2002, l’Autorité tutélaire de [...] a informé X.________
que le placement de W.________ au [...] à [...] ne modifiait pas son lieu de résidence, que
les attaches familiales et amicales de celui-ci se trouvaient dans le canton de Vaud, que son retour
en terre vaudoise n’était pas exclu si un établissement équivalent lui offrait une
place disponible et que le for de la tutelle de W.________ ne devait pas être transféré.
Dans son rapport pour l’année 2002 établi le 16 février 2003, X.________ a expliqué
que W.________ avait divorcé le 14 octobre 2002, qu’il avait été difficile pour
lui d’accepter cette décision qui était une nécessité pour son épouse
et qu’un déplacement ne semblait pas judicieux pour l’instant.
Dans son rapport pour l’année 2004 établi le 5 mai 2005, X.________ a écrit que
W.________ se trouvait toujours au [...] où il avait trouvé sa nouvelle famille, mais qu’il
ne pouvait pas lui rendre visite souvent.
Dans son rapport pour l’année 2005 établi le 5 mai 2006, X.________ a relevé que
W.________ était toujours très content d’être au [...] où il était très
aimé par l’équipe et se sentait chez lui, tout en suggérant qu’il puisse y
rester.
Dans son rapport pour l’année 2007 établi le 19 avril 2008, X.________ a observé
que W.________ avait trouvé sa place au [...], mais qu’il était à craindre que le
Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après SPAS) le rapatrie un jour ou l’autre
dans le canton de Vaud.
Dans son rapport pour l’année 2008 établi le 8 mai 2009, X.________ a signalé que
W.________ avait peu de contacts avec sa famille et ses anciens amis, mais que cela n’était
pas uniquement dû à son éloignement.
Dans son rapport pour l’année 2010 établi le 16 mars 2011, X.________ a signalé
que la commune de [...], dernière commune de séjour de W.________ avant son départ au
[...], lui avait fait savoir au mois de novembre qu’elle ne pourrait plus y inscrire W.________
car il n’y séjournait plus et qu’il était maintenant inscrit à [...], sa propre
commune de domicile.
Dans son rapport pour l’année 2011 établi le 25 février 2012, X.________ a dit que
W.________ recevait rarement des visites de sa famille, que cela ne changerait pas beaucoup s’il
était plus proche d’elle et qu’il se sentait chez lui au [...].
Par décision du 1
er
février 2013, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a dit que la mesure de tutelle, à forme de l’art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), instituée le 22 mai 1997 en faveur de W.________, était remplacée de plein
droit par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC avec effet au
1
er
janvier 2013.
Par requête adressée le 12 octobre 2013 à la commune de [...],X.________ a sollicité
le transfert du domicile de W.________ dans cette commune.
Par lettre du 24 février 2013, X.________ a relancé la commune de [...] au sujet du transfert
du domicile de W.________.
B.
Par courrier du 3 décembre 2013, la justice de paix a transmis le dossier concernant W.________
à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après :
APEA) de la République et canton du Jura et lui a proposé d’accepter le transfert en
son for de la mesure de curatelle de portée générale instituée en faveur de celui-ci,
faisant valoir qu’il résidait depuis plus de dix ans au [...], à [...], avec l’intention
d’y rester et que son curateur rencontrait des difficultés à faire inscrire W.________
auprès du Contrôle des habitants de la commune de  [...].
Par courrier du 6 décembre 2013, l’APEA de la République et canton du Jura a répondu
à la justice de paix qu’il n’y avait pas matière à transférer la mesure
de W.________ dans le canton du Jura. Elle a exposé que W.________ était accueilli au [...]
depuis quelques années, que son héberge­ment néces­sitait une assistance et
des soins, que cela prouvait que ce lieu de vie avait été choisi dans un but particulier et
qu’un séjour dans un but déterminé ne constituait pas un domicile tant que le séjour
répondait encore au besoin initial.
Interpellé par la justice de paix,  [...], directeur du [...], a, par courrier du 22 janvier
2014, porté à la connaissance de la justice de paix qu’il ne lui était pas possible
d’affirmer que W.________ avait l’intention de rester dans son établisse­ment pour
une durée indéterminée, celui-ci étant gravement entravé dans ses possibilités
de s’exprimer et lui-même ayant des doutes quant à sa capacité de discernement à
cet égard.
Dans son rapport pour l’année 2013 établi le 27 avril 2014, X.________ a relevé
que la question d’un rapprochement du canton de Vaud s’était posée, mais que la
famille de W.________ n’était pas très présente et qu’il se sentait bien au
[...].
C.
Par requête du 24 janvier 2014, la justice de paix a saisi la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal afin qu’elle examine la question de la compé­tence de l’APEA de la République
et canton du Jura s’agissant de la gestion de la curatelle de portée générale de
W.________.
Dans ses déterminations du 28 février 2014, l’APEA de la République et canton du
Jura a conclu à ce qu’il n’y avait pas matière à transférer la mesure
dans son for. Elle a exposé que W.________ avait été accueilli au [...] de [...] dans
le but de lui assurer une assistance et les soins dont il avait besoin, qu’un séjour dans
un objectif déterminé ne constituait pas le domicile et que son lieu de vie à [...] n’était
pas son domicile.
En droit :
1.
La Justice de paix du district de Lausanne a déposé une requête en application de l’art.
444 al. 4 CC auprès de la cour de céans afin que celle-ci se prononce sur le conflit de compétence
négatif intercantonal qui la divise d’avec l’APEA de la République et canton du
Jura s’agissant du for de la curatelle de portée générale de W.________.
a
)
En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour adminis­trer une mesure de protection,
la procédure intercantonale est celle prévue par l’art. 444 al. 4 CC. Les parties ne
participent pas à la procédure (Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 444 CC, p. 844 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau
droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 104, p. 48 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, nn. 26 et 29 ad art. 444 CC, pp. 563 et 564).
Selon l’art. 444
CC, l’autorité de protection examine d’office si l’affaire relève de sa compétence
(al. 1). Si l’autorité de protection arrive à la conclusion que l’affaire n’est
pas de son ressort quant au lieu et à la matière, elle est tenue de la transmettre dans les
plus brefs délais à l’autorité qu’elle estime compétente (al. 2). Si
elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’auto­rité
qu’elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités ne parviennent pas à se
mettre accord et qu’il y a un conflit de compétence négatif, l’autorité de
protection saisie la première de l’affaire soumet la question à l’instance judiciaire
de recours (al. 4).
Dans le canton de Vaud, l’instance judiciaire de recours est la Chambre des curatelles (art. 22
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
b)
En l’espèce, une mesure de protection a été instituée en faveur de W.________
en 1997. Cette mesure a été gérée jusqu’à présent par l’autorité
tutélai­re, puis par l’autorité de protection, du canton de Vaud, lieu de domicile
de W.________. Le curateur a essayé en vain en 2008 et en 2013 de faire enregis­trer le changement
du domicile de W.________. Le 3 décembre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a transmis
le dossier de W.________ à l’APEA de la République et canton du Jura en lui demandant
d’accepter le transfert de la mesure de protection de W.________ dans son canton, mais celle-ci
a refusé. Partant, la justice de paix n’ayant pas réussi à se mettre d’accord
avec l’APEA de la République et canton du Jura, il y a un conflit de compétence négatif
et la cour de céans, en sa qualité d’instance judiciaire de recours, est compétente
pour statuer sur la requête déposée par la Justice de paix du district de Lausanne en
application de l’art. 444 al. 4 CC.
2.
Le point litigieux déterminant est celui de savoir si W.________ s’est constitué un domicile
au sens des art. 23 ss CC dans le canton du Jura en intégrant le [...] à [...].
a)
Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside
avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans une institution de formation
ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison
de détention ne constitue en soi pas le domicile. Cette disposition sert notamment à décharger
les communes de charges publiques rattachées au domicile et permet de garantir une certaine continuité
du domicile de la personne, qui n’en change pas à chaque fois qu’elle séjourne
à un endroit dans un but déterminé (Meier/de Luze, Droit des personnes, Articles 11-89a
CC, Genève 2014, n. 404, p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand [CR], Code civil I, Art. 1-359
CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC).
Cette disposition, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2013, a remplacé l’art. 26 aCC, mais elle en a repris le contenu matériel. Comme
c’était le cas sous l’ancien droit et conformément au principe du domicile volontaire,
le législateur a prévu que le séjour effectué dans un but spécial ne constitue
pas en soi le domicile. La nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles par
rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurispru­dence relatives à celui-ci
peuvent par conséquent être reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
à l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006
pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, op. cit., nn. 400 et 401, p. 192).
La présomption légale de l’art. 23 al. 1 2
e
phr. CC est toutefois suscep­tible d’être renversée si la personne séjournant
à un certain endroit dans un but spécial entend effectivement y créer son domicile au
sens de l’art. 23 al. 1 CC, savoir lorsqu’une personne décide de son propre chef, d’une
manière reconnaissable pour les tiers, de s’installer dans un établissement (ATF 137
III 593 c. 3.5 et les arrêts cités). Il n’est pas exclu qu’une personne entrant
de son plein gré dans un établis­sement décide d’y faire le centre de ses relations
personnelles et profes­sionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., n. 379, pp. 116-117 ; Eigenmann, op. cit., n. 3 ad art. 26 aCC ; Staehlin, Basler
Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 241). Une personne incapable de discernement ne doit pas être
privée de la possibilité de se créer un nouveau domicile sous peine de rester « collée »
indéfiniment, sans égard aux circonstances, à la dernière résidence habituelle
qu’elle a pu se constituer (CCUR 27 mars 2013/78).
La présomption n’est en principe pas renversée si le placement est imposé par un
tiers. Il faut que le choix se fasse librement et volontairement, ce qui requiert le discernement, ou
que la décision, si elle n’est pas nécessairement volontaire, soit dictée par la
force des choses (dépendance d’une assistance particu­lière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières), mais non imposée
par un tiers (ATF 137 III 593 ; ATF 134 V 236 ; ATF 133 V 309 ; Meier/de Luze, op. cit.,
n. 402 p. 193).
b
)
En l’espèce, W.________, âgé de 38 ans, est au bénéfice d’une mesure
de protection depuis 1997, mesure transformée de plein droit en une cura­telle de portée
générale avec effet au 1
er
janvier 2013. Il résulte de l’expertise établie le 28 février 1997 que W.________
présente des troubles neuropsychologiques et neurologiques sévères suite à un arrêt
cardio-respiratoire survenu le 4 juin 1996. W.________ a des signes d’attein­te cérébrale
diffuse, avec des troubles de l’orienta­tion, du langage et de la mémoire, associés
à une perte de l’auto-activation psychi­que et une apparente indifférence affective,
associés à des troubles moteurs et une incontinence urinaire, et ses lésions cérébrales
le rendent incapable de gérer ses affaires et l’empêchent certainement d’apprécier
sainement la portée de tous ses actes. Selon le courrier adressé le 22 janvier 2014 à
la justice de paix par le directeur du [...],W.________ est entravé dans ses possibilités de
s’exprimer et le directeur lui-même a des doutes quant à sa capacité de discernement.
Le directeur du centre ne peut enfin affirmer que W.________ a l’intention de rester dans son établissement
pour une durée indéterminée. Cela étant, on peut douter que la présomption de
l’art. 16 CC, selon laquelle la capacité de discernement d’après l’expé­rience
générale de la vie est en principe présumée, soit renversée. W.________ s’est
marié en 1999 alors qu’il était déjà atteint au niveau neurologique et aucun
document médical récent qui renverserait la présomption de capacité de discerne­ment
ne figure au dossier, l’avis du directeur de l’établissement étant à cet égard
insuffisant.
Au demeurant, au moment
où il s’est agi de trouver un lieu de vie à W.________, la recherche d’un établissement
approprié n’a pas été aisée. Grâce aux recherches effectuées par
son ergothéra­peute, W.________ a pu intégrer le [...] à [...], établissement
qui semblait le plus adapté à ses besoins, ce d’autant plus qu’il y avait lieu
de mettre une certaine distance entre l’intéressé et son épouse. Au surplus, il
résulte des rapports annuels successifs établis par le curateur X.________ que W.________ a
rarement des visites de sa famille, que celle-ci ne serait pas plus présente s’il était
plus proche d’elle, que W.________ se sent aujourd’hui chez lui au [...] où il a trouvé
sa nouvelle famille et qu’il y a désormais son centre d’intérêts.
Dans ces conditions, la
cour de céans considère que le séjour de W.________ au [...] de [...], établissement
étant en adéquation avec ses besoins d’assistance, a été dicté par la
force des choses, savoir par l’état de santé de l’intéressé et par sa
situation personnelle, et que, dans cette mesure, l’établissement où séjourne W.________
doit être considéré comme étant le résultat d’une décision volontaire
et libre. Rien ne permet d’envisager que W.________ souhaite ou puisse revenir un jour dans le
canton de Vaud. Partant, il y a lieu d’admettre que W.________ est domicilié à [...]
où il a maintenant son centre d’existence et que sa mesure de protection doit désormais
être gérée par l’APEA de la République et canton du Jura.
3.
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Au vu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La curatelle de portée générale instituée en faveur de W.________ relève de
la compétence de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de la
République et canton du Jura.
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
-
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de la République et canton du
Jura,
‑
M. W.________,
-
M. X.________,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :