vd_findinfo · Pron / 2010 / 56 · 2010-06-04 · fr

REFUS DE STATUER | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2010 Pron / 2010 / 56

REFUS DE STATUER | 489 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
289/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
C O L O M B I N I, président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme    Bourckholzer
*****
Art.
489 ss CPC
Vu les requêtes en expulsion déposées le 3 mai 2010 par la bailleresse
R.________
,
à Lausanne, devant la Juge de paix du district de Lausanne, à l'encontre respectivement des
locataires
P.________
SARL
,
A.F.________
et
B.F.________
,
à Lausanne,
vu la citation à comparaître adressée par la juge de paix aux parties, le 4 mai 2010,
pour l'audience du 8 juin 2010,
vu le report de l'audience, au 22 juin 2010, communiqué par la juge de paix aux parties le 17 mai
2010,
vu la lettre de R.________ du 18 mai 2010, contestant ce report d'audience et demandant que dite audience
soit refixée à la date du 8 juin 2010, à défaut de quoi sa lettre devra être
considérée comme un recours,
vu la lettre de la juge de paix du 20 mai 2010, refusant de refixer l'audience au 8 juin 2010,
vu l'écriture complémentaire de R.________ du 21 mai 2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon la jurisprudence de la cour de céans, une décision rendue en matière
contentieuse ne peut faire l'objet du recours non contentieux des art. 489 et ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qu'en l'absence d'une autre voie de droit en procédure
contentieuse et seulement si le juge a négligé ou refusé de rendre un jugement ou de prendre
une décision à la requête d'une partie, ou s'il a refusé de procéder à
une opération que la loi lui impose, et cela uniquement si la décision attaquée provoque
une suspension de l'instance assimilable à un déni de justice (JT 1995 III 43),
qu'en l'espèce, les parties s'opposent dans le cadre d'un conflit réglé selon la LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305) et qui relève par conséquent de la procédure contentieuse, procédure
dans le cadre de laquelle il n'existe aucune voie de recours permettant de contester le refus d'un juge
de paix de fixer à une date précise une audience qu'il a reportée,
qu'il s'agit dès lors d'examiner si la voie du recours de l'art. 489 CPC pour refus du juge de procéder
est ouverte en l'espèce,
qu'en l'occurrence, la juge de paix a immédiatement refixé quinze jours plus tard l'audience
qu'elle avait tout d'abord fixée au 8 juin 2010,
qu'un tel report n'est pas propre à provoquer une suspension d'instance assimilable à un déni
de justice, même dans le cadre d'une procédure qui doit être menée rapidement comme
celle prévue dans la LPEBL,
qu'il ne saurait en tous les cas, comme dans une affaire que la cour de céans a précédemment
jugée le 6 avril 2005, entraîner l'admission du recours, recours qui avait été admis
parce que le juge avait alors fixé l'audience d'expulsion trois mois après le dépôt
de la requête et avait encore reporté celle-ci d'un mois et demi (CREC I n° 183/I du 6
avril 2005),
que, la présente cause ne pouvant être comparée à celle susmentionnée et le
report d'audience incriminé ne pouvant être assimilé à un déni de justice, le
recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, l'arrêt étant rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour R.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour P.________ Sàrl, A.F.________ et B.F.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :