vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1110 · 2020-12-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.12.2020 Arrêt / 2020 / 1110

TRIBUNAL
CANTONAL
QE00.018366-201666
244
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450d al. 2 CC ; art 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 octobre 2020 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 15 oct
obre
2020, adressée pour notification le 11 novembre 2020, la Justice de paix du district d’Aigle
(ci-après : la justice de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée le 13 février 2020, pour une durée indéterminée, en faveur de W.________
(ci-après : la personne concernée ou la recourante), née le [...] 1973, à la
Résidence D.________ ou dans tout autre établissement approprié (I) et laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 16 novembre 2020, la personne concernée
a signifié à la justice de paix son désaccord avec la décision précitée,
demandant en substance la levée de son placement à des fins d’assistance.
Le 24 novembre 2020, la justice de paix a transmis le recours susmentionné à la Chambre de
céans, en indiquant être disposée à reconsidérer la décision entreprise.
3.
Dans une décision du 3 décembre 2020, adressée pour notification le 16 décembre 2020,
la justice de paix, reconsidérant sa décision du 15 octobre 2020 en application de l’art. 450d
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a levé la mesure de placement
à des fins d’assistance instituée en faveur de la recourante (I) et laissé les frais
de la décision à la charge de l’Etat (II).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de W.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 3 décembre 2020 de l’autorité
de première instance annulant la décision litigieuse du 15 octobre 2020 (cf. Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse, FF 2006 pp. 6635 ss,
spécialement p. 6718). Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
[...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
EMS D.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :