vd_findinfo · HC / 2021 / 869 · 2021-11-02 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 137 CPC, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.11.2021 HC / 2021 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.007956-211330
522
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 novembre 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
137 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement immédiatement motivé du 28 juin 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a prononcé le divorce
de N.________ (ci-après : l’intimée) et de W.________ (ci-après : l’appelant)
(I) et a notamment attribué à l’intimée l’autorité parentale exclusive
sur l’enfant commun des parties, X.________, née le [...] 2009 (III).
Le jugement a été expédié, pour notification à l’appelant, à la curatrice
dont celui-ci est pourvu à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Il a été distribué
à sa destinataire le 29 juin 2021.
2.
Par courrier daté du 30 août 2021, mais déposé au greffe du tribunal d’arrondissement
le mardi 31 août 2021, W.________ a déclaré « faire recours » contre
ce jugement, en demandant à « pouvoir obtenir l’autorité parental (sic) partagée ».
Cet acte a été transmis à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence.
Interpellée par le Juge délégué de la Cour de céans, la curatrice a produit
une copie de la décision qui l’a désignée et qui a défini son mandat.
Par courrier du 13 septembre 2021 à l’appelant avec copie à sa curatrice, le Juge délégué
a indiqué que le délai d’appel paraissait avoir expiré le 30 août 2021,
soit la veille du dépôt de l’acte de l’appelant, et a fixé à celui-ci
un délai au 28 septembre 2021 pour présenter toute explication complémentaire qu’il
estimerait utile à ce sujet.
Ni l’appelant ni sa curatrice n’ont donné de suite à cette interpellation.
3.
3.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel,
écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente
jours dès la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation.
3.2
Aux termes de l’art. 137 CPC, lorsqu’une partie est représentée, les actes sont
notifiés à son représentant.
Cette règle s’applique à la représentation légale comme à la représentation
conventionnelle (cf. Schneuwly,
in
Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n.
1 ad art. 137 CPC). Il s’ensuit que lorsqu’une partie est pourvue d’un curateur de
représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC, c’est à son curateur que
les actes doivent être notifiés. Même dans les cas où la partie conserve l’exercice
des droits civils, les actes de son curateur de représentation la lient (art. 394 al. 3 CC),
de sorte que la réception d’un jugement par le curateur fait partir le délai de recours
ou d’appel dont dispose la partie, indépendamment du point de savoir si l’appel ou le
recours est interjeté par elle ou par son représentant.
Dans le cas présent, le jugement a été notifié à la curatrice de l’appelant
en date du 29 juin 2021. Dans ces conditions, le délai légal de trente jours dont l’appelant
disposait pour interjeter appel (cf. consid. 3.1
supra
),
suspendu du 15 juillet au 15 août 2021 inclusivement (art. 145 al. 1 let. b CPC), a expiré
le lundi 30 août 2021. Déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 31 août
2021, l’appel est tardif et, comme tel, irrecevable. Pour le surplus, l’appelant ne requiert
pas la restitution du délai d’appel (art. 148 CPC).
4.
En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément à l’art.
312 al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 6 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme [...] (pour W.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :