vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 438 · 2013-06-10 · fr

CURATELLE, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.06.2013 Arrêt / 2013 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
D113.015781-131047
147
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398, 445 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 mai 2013 par le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 mai 2013, envoyée pour notification le 10 mai 2013,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a confirmé
l’institution d’une curatelle de portée générale provisoire au sens des art.
398 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d’A.S.________ (I),
maintenu I.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en cas d’absence de la
prénommée, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (II), dit que la curatrice a pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle, représenter et gérer les biens d’A.S.________ avec diligence (III), invité
la curatrice à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens d’A.S.________ accompagné d’un budget annuel (IV), autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance d’A.S.________, afin qu’elle
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative (V) et mis les frais,
par 300 fr., à la charge d’A.S.________ (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’A.S.________ était plus que vraisemblablement
victime d’une escroquerie liée à sa prétendue activité de directeur du fonds
de placement [...] Ltd, dans le cadre de laquelle il avait déjà effectué des virements
sur des comptes étrangers appartenant à des tiers pour un montant de plus de 40'000 francs.
Il était dans le déni et il fallait le protéger contre des dépenses inconsidérées
qui pourraient mettre à mal sa situation financière. En outre, les courriels produits par A.S.________
à l’appui de ses allégations selon lesquelles il travaille pour le FBI et pour [...],
afin de traquer des criminels sur internet, n’étaient pas adressés depuis des comptes
officiels et l’escroquerie était à cet égard également vraisemblable. Au vu
de la crédulité apparente d’A.S.________, on ne pouvait exclure que celui-ci prenne des
engagements contractuels inconsidérés avec divers intervenants dans le cadre des activités
susmentionnées. Le seul blocage des comptes bancaires était ainsi, au stade des mesures provisionnelles,
insuffisant et il se justifiait d’instaurer une mesure de curatelle de portée générale
provisoire privant l’intéressé de l’exercice de ses droits civils.
B.
Par acte daté du 18 mai 2013 et remis à la poste le 21 mai 2013, A.S.________ a recouru contre
cette ordonnance en contestant la mesure de curatelle de portée générale provisoire instituée
en sa faveur. Il a produit un lot de pièces, parmi lesquelles figuraient notamment le courriel qu’il
avait envoyé le 10 mai 2013 à la [...] Bank et le document de la Bank [...] du 15 mai 2013
intitulé « Irrevocable Fund Release Order ».
Le 27 mai 2013, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de
paix) a transmis à la Chambre des curatelles l’écriture complémentaire au recours
qu’A.S.________ lui avait adressée le 25 mai 2013, ainsi que les pièces qui l’accompagnaient.
Par décision du 29 mai 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a –
à toutes fins utiles dès lors que les mesures préprovisionnelles continueraient de toute
manière à déployer leurs effets – retiré l’effet suspensif au recours,
au vu du besoin de protection du recourant réalisé prima facie.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier daté du 14 avril 2013 et remis à la poste le lendemain, K.________ et B.S.________
ont signalé à la justice de paix la situation de leur père A.S.________, né le [...]
1925 et domicilié à [...]. Elles ont notamment indiqué que la Banque [...] les avait informées
au mois de mars de « versements intempestifs », effectués en faveur de tiers
inconnus soupçonnés d’arnaquer leur père. Celui-ci était en contact avec des
personnes sur internet, comme un « directeur du trésor auto-nommé de la Banque de
[...], un membre de la famille des [...] en Arabie-Saoudite, etc. » et il participait à
des activités et transactions financières disproportionnées par rapport à ses rendements
et à sa faible fortune. Elles ont produit les avis de débit de la Banque [...] relatifs au
transfert à la Bank [...] de Londres des montants de 21'303 fr., correspondant à 23'000 USD,
et de 14'939 fr., soit 12'000 EUR, effectué par A.S.________ respectivement les 4 et 25 février
2013 sur les comptes de deux bénéficiaires distincts.
Le 15 avril 2013, les deux autres filles d’A.S.________, C.S.________ et L.________, ont chacune
adressé à la justice de paix une lettre au contenu similaire à la correspondance précitée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 avril 2013, le juge de paix a notamment institué
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur
d’A.S.________ (I), nommé I.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité
de curatrice (II) et convoqué A.S.________ et ses filles à son audience du 2 mai 2013 pour
instruire et statuer sur l’opportunité d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance
de mesures provisionnelles (III).
Par courrier du 23 avril 2013, A.S.________ a contesté cette décision auprès du juge de
paix. Il a notamment indiqué qu’il travaillait « en étroite collaboration avec
[...] et le FBI pour le traçage des escrocs de l’internet » et qu’il avait
pour cela dû faire « quelques paiements de peu d’importance », qui allaient
lui être remboursés après l’arrestation des intéressés. Il aurait dû
effectuer, le même jour, deux versements de 1'000 et 1'500 GBP, soit un total d’environ 3'750
fr., par Western Union et les criminels auraient été arrêtés lors de l’encaissement.
Il a ajouté qu’il disposait au Bélize d’un avoir de plus d’un demi-million
de dollars américains et souligné que son « ami O.________ » avait prévu
de faire des investissements en Suisse et en Allemagne et de lui en confier la gestion, contre rémunération
adéquate. A.S.________ a produit une déclaration du 20 novembre 2012 mentionnant qu’il
était nommé directeur de [...] Ltd et que la secrétaire ferait rapidement le nécessaire
auprès des registres officiels pour que ceux-ci soient mis à jour en conséquence, un document
du 21 novembre 2012 stipulant qu’il était directeur de la société [...] Ltd –
avec siège à l’Ile de Jersey et une adresse à Guernesey – et portant au pied
un sceau « Zeal (sic) of United Kingdom », ainsi que le courriel que lui avait envoyé
le 23 avril 2013 le dénommé [...] de l’organisation [...] au moyen de l’adresse
«  [...]@ymail.com ».
A.S.________, C.S.________, K.________, B.S.________, L.________ et I.________ ont comparu à l’audience
de mesures provisionnelles du 2 mai 2013. Le juge de paix a notamment informé A.S.________ de l’ouverture
d’une enquête en institution de curatelle en sa faveur. Entendu, celui-ci a notamment déclaré
qu’on lui avait proposé de gérer un fonds de placement de 50 millions de dollars
au Bélize et qu’il avait déboursé 23'000 USD et 12'000 EUR pour les frais de notaire,
d’avocat et d’homologation. On était venu le chercher en raison de sa solide expérience
dans la finance internationale et il avait été nommé en novembre 2012 directeur de la
société [...] Ltd, admettant toutefois n’avoir jamais reçu l’original de son
acte de nomination. Il n’avait jamais vu le propriétaire de cette société, avec
qui il avait uniquement eu des contacts par internet. C’était par ce biais que le dénommé
O.________ lui avait demandé s’il était intéressé par la reprise de son fonds.
Après lecture de l’extrait du registre du commerce relatif à [...] Ltd, A.S.________
a nié le fait que cette société n’existe plus. Il a ajouté qu’il était
convaincu de ne pas avoir été escroqué, qu’il avait l’intention de continuer
à être en affaires avec O.________ et qu’il avait d’ailleurs transféré
de l’argent à Chypre, qui aurait été volé par un inconnu. S’agissant
des loteries sur internet, A.S.________ a expliqué qu’il avait repéré des gens utilisant
de faux noms et que le FBI, Scotland Yard et [...] l’avaient contacté pour traquer ces malfaiteurs.
Il a en outre produit un document qu’il avait établi le 1
er
mai 2013, dans lequel il indiquait notamment que son revenu annuel pour son travail de directeur du fonds
serait bien supérieur à 100'000 fr., qu’il participerait au bénéfice, qu’il
avait effectué deux versements – pour un total de 5'197 fr. 90 – dans le cadre de ses
activités avec [...], qu’il devait pour celles-ci encore débourser environ 3'200 fr.
et que [...] lui avait assuré que ces sommes lui seraient remboursées avec une prime assez
importante pour l’assistance bénévole.
Délié du secret médical, le Dr [...], à [...], a indiqué le 8 mai 2013 au juge
de paix qu’il se posait depuis quelques semaines des questions sur l’état d’A.S.________.
Il avait constaté des incohérences dans le comportement de son patient, mais n’avait
pas encore pu faire de bilan cognitif poussé. A ce stade, il n’avait que des soupçons
de troubles cognitifs et a estimé qu’une expertise était absolument indispensable. Certains
éléments le préoccupaient, soit notamment le fait qu’A.S.________ lui avait raconté
qu’il traquait les criminels pour [...] et le FBI, propos qu’il n’avait jamais tenus
auparavant.
Par courriel du 10 mai 2013, A.S.________ a contacté la [...] Bank, afin que celle-ci vérifie
si le montant de 12'000 EUR dont il avait ordonné le transfert le 7 mars 2013 avait bien été
crédité, la bénéficiaire [...] ne l’ayant pas reçu.
Le document établi le 15 mai 2013 par la Bank [...] intitulé « Irrevocable Fund Release
Order » indique qu’A.S.________ est le bénéficiaire (« next of kin »)
du compte de feu [...] auprès de cet établissement, dont le solde était de 9'200'000 GBP.
A côté d’un sceau « Bank [...] » figure un sceau rouge vierge de
toute inscription.
Selon le registre des sociétés inscrites à Jersey, [...] Ltd a été dissoute
le 1
er
octobre 2011.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix confirmant l'institution, en faveur
d’A.S.________, d'une curatelle de portée générale provisoire à forme des art.
398 et 445 al. 1 CC.
a/aa)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art.
450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
bb)
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
Interjeté
en temps utile par l’intéressé lui-même, le recours est recevable à la forme.
L’écriture complémentaire et les pièces produites en deuxième instance sont
également recevables. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles s'est abstenue de consulter
l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn.
6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658) et la curatrice provisoire n'a pas été invitée à
se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
3.
a)
Le recourant conteste la mesure de curatelle de portée générale provisoire instituée
en sa faveur. Il souligne notamment que sa nomination en qualité de directeur de [...] Ltd est attestée
par pièces et nie que cette société ait été liquidée. Il rappelle les circonstances
dans lesquelles il a été amené à collaborer avec le dénommé « O.________ »,
estimant qu’il est usuel de procéder uniquement par internet pour les contacts et l’envoi
des copies de documents et qu’il a « toute raison de faire d’autres versements »
au prénommé. Il explique également que le gouverneur de la Banque [...] l’a contacté
à propos d’un fonds appartenant à [...], qui l’avait désigné comme héritier,
et qu’à la question de savoir quelle était sa relation familiale avec la défunte,
il avait répondu qu’il devait s’agir d’une parente de sa mère, dont une partie
de la famille avait émigré en Angleterre et au Canada. Il indique que le versement du montant
de 12'000 EUR effectué le 7 mars 2013 par la Banque [...] à la [...] Bank, à Nicosie
(Chypre), n’est jamais parvenu à son destinataire.
Dans son écriture
complémentaire du 25 mai 2013, en traduisant un document reçu d’un certain [...] de la
Banque [...], il soutient avoir fait un héritage de 14,15 millions de francs suisses, pour lequel
il doit s’acquitter de frais d’avocat de 15'000 GBP et d’un montant de 9'200 GBP pour
la « notarisation des certificats et affidavits ». Il réaffirme travailler au
service d’ [...] et du FBI et demande l’annulation de sa mise sous curatelle, ajoutant relativement
au transfert de l’héritage précité qu’« au pire, il faudrait libérer
la somme de 14168,00 au cours d’aujourd’hui plus les frais bancaires et pour être à
l’abri de surprises des cours […] CHF 15 000,00 ».
b/aa)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection
de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p.
137). L’expression « autre état de faiblesse qui affecte [la] condition personnelle »
permet quant à elle de protéger plus particulièrement les personnes âgées souffrant
de déficiences similaires à celles qui affectent les personnes ayant un handicap mental ou
des troubles psychiques et peut aussi s’appliquer aux cas extrêmes d’inexpérience,
de mauvaise gestion ou de grave handicap physique (Message, FF 2006 pp. 6676-6677 ; Meier/Lukic,
op. cit., n. 404, p. 192 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
bb)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398
al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de
l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51,
p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à
l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner
si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ;
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur le tout : JT 2013 III 44).
cc)
Au surplus, l'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire
(art. 445 al. 1 CC). Ainsi, le retrait de l'exercice des droits civils peut constituer provisoirement
l'ultima ratio, si le motif fondant l'instauration de la curatelle de portée générale
est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 445 CC, pp.
571 et 574 ; Steck, CommFam, Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 10 ad art. 445 CC, p. 849).
c)
En l’espèce, le recourant, après avoir été contacté par internet par un
certain O.________ ou O.________ aurait été nommé directeur du fonds d’investissement
[...] Ltd en novembre 2012, entité ayant son siège à l’Ile de Jersey avec une adresse
à Guernesey. Alors que cette société a été dissoute le 1
er
octobre 2011, il a effectué, dans ce cadre, plusieurs transferts de sommes importantes sur des comptes
étrangers, soit 21'303 fr. le 4 février 2013 à la Bank [...] de Londres, 14'939 fr.
le 25 février 2013 auprès du même établissement et 12'000 EUR le 7 mars 2013
à la [...] Bank à Nicosie, opération qui n’a toutefois apparemment pas abouti. Lors
de l’audience du 2 mai 2013, le recourant a admis qu’il n’avait jamais reçu l’original
de son acte de nomination, ni rencontré O.________, et que leurs contacts avaient toujours eu lieu
par le biais d’internet, ce qu’il estime toutefois usuel dans ce genre d’activité.
Le recourant allègue en outre qu’il a été contacté par le FBI et [...] pour
traquer les escrocs sur internet. Dans le cadre de cette collaboration, il a opéré, pour un
total de 5'197 fr. 90, deux versements, dont le dénommé [...] lui aurait assuré
qu’ils lui seraient remboursés avec une prime assez importante.
Enfin, il estime avoir été désigné héritier par une certaine [...], qu’il
ne connaissait pas, et il devrait s’acquitter de plusieurs milliers de livres sterling pour des
frais liés à cet héritage.
Tous ces éléments portent à croire que le recourant est victime d’actes d’escroquerie.
A cela s’ajoute que l’authenticité des pièces produites paraît plus que douteuse,
au regard notamment de leur apparence et de l’erreur d’orthographe (« Zeal »
au lieu de « Seal ») que comporte le sceau apposé sur le document de [...] Ltd
du 21 novembre 2012, ainsi que du fait que l’un des sceaux figurant sur le document du 15 mai 2013
émanant prétendument de la Bank [...] est libre de toute inscription et que certains courriels
envoyés par [...] ne le sont pas au moyen d’adresses provenant de comptes officiels. On peut
encore relever que l’âge du recourant, soit bientôt huitante-huit ans, le rend potentiellement
encore plus vulnérable aux escroqueries sur internet.
Ainsi, le recourant ne parvient pas à démontrer, même sous l’angle de la vraisemblance,
que l’analyse détaillée de la situation faite par le premier juge serait erronée.
Bien plus, les arguments qu’il avance tant dans son recours que dans son écriture complémentaire
corroborent l’état de déni dans lequel il se trouve, déni qui est susceptible de
l’amener à porter atteinte à ses propres intérêts, puisque d’importantes
sommes d’argent sont en jeu. Le recourant a visiblement l’intention de poursuivre ses opérations
bancaires, dès lors qu’il a indiqué, dans son recours, avoir « toute raison
de faire d’autres versements » à O.________ et, dans le document établi le
1
er
mai 2013, devoir débourser encore environ 3'200 fr. pour [...]. Il est apparemment également
disposé à s’acquitter des frais liés à l’héritage de [...], demandant
dans son écriture complémentaire la libération de la somme de 15'000 francs. Le recourant
n’est ainsi pas en mesure d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts
patrimoniaux et le besoin de protection est suffisamment établi. Il est en outre fort probable que
les agissements du recourant et sa perception de la situation soient le signe de troubles, le Dr [...]
ayant d’ailleurs des soupçons de troubles cognitifs, ou que l’intéressé se
trouve dans un « autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle »
au sens de l’art. 390 al. 1 ch. 1 in fine CC en raison de déficiences liées à son
âge. Au stade des mesures provisionnelles et dans l’attente des résultats de l’enquête
en institution de curatelle instruite par le premier juge, la cause et la condition d’une mesure
de curatelle de portée générale sont ainsi réalisées avec une haute vraisemblance.
A l’instar du juge de paix, il faut considérer qu’une curatelle de portée générale
provisoire est la seule mesure permettant de sauvegarder les intérêts du recourant, qui pourrait
être amené à prendre des engagements contractuels avec des tiers dans le cadre de ses
activités avec O.________, avec des personnes indiquant travailler pour le FBI ou pour [...], ou
encore en relation avec l’héritage de [...], de sorte que le retrait provisoire de l’exercice
des droits civils du recourant se justifie.
La décision du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le recours se
révèle mal fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
Mme I.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :