vd_findinfo · Décision / 2018 / 641 · 2018-08-15 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2018 Décision / 2018 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
622
PE17.011760-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2018 par
R.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 30 juillet 2018 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.011760-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 20 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
instruit une procédure pénale contre plusieurs membres de la famille d’R.________, ressortissante
du Kosovo, née en 1964, en raison de leur implication dans un trafic de stupéfiants de grande
envergure dans la région de [...].
b)
Dans ce cadre, R.________ a été appréhendée le 29 avril 2018.
Il lui est en substance reproché, d’abord, de s’être livrée, depuis l’année
2014 à tout le moins, à un trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne, de haschisch
et de marijuana, avec le concours de son ex-époux [...], de ses fils [...] et [...], de sa fille
[...] et de son beau-fils [...]. Les investigations mises en œuvre ont permis la saisie d’importantes
quantités de drogue. A ce stade de l’enquête, le trafic de stupéfiants porterait
sur des dizaines de kilogrammes de marijuana et de haschisch et sur des centaines de grammes de cocaïne.
Il est ensuite fait grief à la prévenue de ne pas avoir annoncé aux services sociaux le
produit de ce trafic de stupéfiants, dont elle bénéficiait tout en percevant des prestations
d’assistance.
c)
Par ordonnance du 2 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a placé la prévenue en
détention provisoire pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 juillet
2018, en raison d’un risque de collusion.
d)
Le 6 juillet 2018, la prévenue a demandé au Procureur sa mise en liberté immédiate.
Le 10 juillet 2018, le Ministère public a conclu au rejet de cette requête.
Entendue le 17 juillet 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte, la prévenue a confirmé
ses moyens et ses conclusions.
Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de la prévenue (I) et a dit que les frais de son
ordonnance, par 750 fr., suivaient le sort de la cause (II). L’autorité a retenu les risques
de fuite et de collusion.
B.
a)
Le 20 juillet 2018, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention provisoire
de la prévenue pour une durée de trois mois, en invoquant les risques de fuite, de collusion
et de réitération.
Le 25 juillet 2018, la défense a implicitement conclu au rejet de la demande de prolongation de
la détention provisoire. La prévenue a renoncé à une nouvelle audition par le Tribunal
des mesures de contrainte.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation temporaire de la détention provisoire de
la prévenue jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public du 20 juillet
2018.
b)
Par ordonnance du 30 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de la prévenue (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 octobre 2018 (II), et a dit que les frais de son
ordonnance, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 10 août 2018, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce
sens que la prolongation de sa détention provisoire soit refusée et sa libération immédiate
ordonnée et, subsidiairement, à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens
que soient ordonnées des mesures de substitution sous la forme de la saisie de ses documents d’identité
(permis F et passeport) et de l’obligation de se présenter une fois par semaine au moins à
un poste de police ou au service de la population.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La recourante ne nie pas l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction
pénale pesant sur elle. Elle ne conteste que les risques de fuite et de collusion retenus par le
Tribunal des mesures de contrainte. Par ailleurs elle conteste tout risque de réitération et
se prévaut du principe de la proportionnalité.
3.
3.1
La recourante considère qu’un risque de fuite ne serait pas réalisé. Elle fait valoir
que son permis F n’attesterait en rien d’un statut précaire en Suisse, qu’elle
vit dans notre pays depuis 27 ans, qu’elle y aurait ses attaches, que ses enfants et petits-enfants
vivent en Suisse et qu’elle a travaillé comme femme de ménage jusqu’à son
interpellation.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a; ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse
être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d).
3.3
En l’espèce, avec le Tribunal des mesures de contrainte, force est de constater que la recourante
ne bénéficie pas d’attaches suffisamment étroites avec la Suisse pour la dissuader
de prendre la fuite. La prévenue omet d’abord d’indiquer que ses seuls revenus licites
connus sont des plus modiques. Surtout, elle passe sous silence le fait que d’autres membres de
sa famille sont également impliqués dans le trafic de stupéfiants ici en cause et que
l’un de ses fils, [...], n’a, à ce jour, pas pu être interpellé. Ainsi, tout
porte à croire qu’il a fui hors du territoire suisse ou est entré dans la clandestinité
afin d’échapper aux poursuites pénales. Il apparaît peu vraisemblable que la prévenue
ignore où il se trouve. Elle pourrait ainsi, à l’évidence, être tentée
de le rejoindre en entrant dans la clandestinité. De toute manière, la recourante est soupçonnée
d’avoir participé à un trafic de stupéfiants portant sur des dizaines de kilogrammes
de drogue, de sorte que les faits qui lui sont reprochés sont graves. Elle encourt donc une peine
privative de liberté importante. Dans ces circonstances, quoi qu’elle en dise, il est fortement
à craindre qu’en cas de libération, elle entre dans la clandestinité, voire quitte
le pays pour se soustraire à la suite de la procédure pénale et à la peine à
laquelle elle s’expose. Elle ne dir rien d’ailleurs des biens et contacts dont elle dispose
au Kosovo et des facilités dont elle pourrais disposer dans ce pays.
Partant, le risque de fuite que présente la recourante est manifeste.
4.
4.1
La recourante conteste aussi tout risque de collusion. Elle soutient, en bref, que le démantèlement
du réseau, l’état d’avancement de l’enquête et le fait que les mesures
d’investigations restant à effectuer ne la concerneraient que marginalement excluraient tout
danger de cet ordre. Il convient d’examiner ces moyens par surabondance de droit, le risque de
fuite étant donné comme indiqué ci-dessus (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4).
4.2
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention
avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits; il concerne
toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des
complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée
à participer à la procédure (Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait
toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à
toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention
provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que
les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et
sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; TF 1B_79/2012 du
22 février 2012 consid. 5.1; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, à ce stade de l’instruction, la recourante présente un risque
de collusion significatif. En premier lieu, comme déjà relevé, l’un de ses fils,
[...], n’a, à ce jour, pas pu être interpellé et il apparaît peu vraisemblable
que la prévenue ignore où il se trouve. Quoi qu’il en soit, l’intéressé
pourrait être tenté de prendre contact avec sa mère dans l’hypothèse où
elle venait à être libérée. Ensuite, en l’état des investigations, la
prévenue jouait un rôle important au sein de l’entreprise criminelle. En effet, elle
conditionnait la drogue dans l’appartement qu’elle occupait avec son fils, comme cela ressort
des analyses ADN et connaissait les quantités de drogue amenées. Qui plus est, elle a changé
de l’argent et avait connaissance des flux financiers du réseau, en sachant quelles sommes
étaient dues par qui. Son implication personnelle dans le réseau ressort en outre en particulier
du fait qu’elle admet avoir félicité l’un de ses fils après une vente de drogue
(PV aud. du 17 juillet 2018, lignes 40-41). Au vu des quantités de drogue mises en évidence,
qui témoignent d’une situation élevée dans le trafic de stupéfiants, il apparait
exclu que ce réseau était confiné à la Suisse. En effet, le présent trafic de
stupéfiants ne se limite pas au cercle familial de la prévenue. Il comporte bien plutôt
une dimension internationale, le réseau dans le cadre duquel sévissait la famille de la prévenue
ayant notamment des ramifications en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne et dans les Balkans (cf. l’audition
du 23 mai 2018 de [...]). La prévenue connaît assurément ces ramifications, lesquelles
ne sont pas encore établies en détail. C’est donc en vain que la prévenue fait plaider
que « [l]es mesures d’enquête devraient toucher à leur fin » (recours,
ch. 14).
Cela étant, la prévenue dit ne pas comprendre la différence de traitement d’avec
sa fille et son beau-fils, qui ont été relâchés. Elle oublie que ces levées
d’écrou augmentent le risque de collusion avec ces deux co-prévenus, tout comme le danger
de collusion existe avec son fils qui est actuellement en clandestinité. Le risque de collusion
apparaît même d’autant plus sérieux que, le 22 juillet 2018, soit deux jours après
avoir été relaxée, la fille de la prévenue s’est rendue aux abords de la prison
de La Tuillière pour tenter d’entrer en communication avec sa mère (cf. recours, ch.
18).
Partant, le risque de collusion est concret à l’instar du risque de fuite.
5.
La recourante conclut au prononcé de mesures
de substitution (art. 237 CPP), sous la forme de la saisie de ses documents d’identité et
de l’obligation de se présenter une fois par semaine au moins à un poste de police ou
au service de la population.
En l’espèce, les mesures de substitution proposées ne sont pas susceptibles de pallier
le risque de collusion que présente l’intéressée, dès lors qu’elles ne
permettent pas de l’empêcher de prendre contact avec des personnes impliquées dans le
trafic de stupéfiants en cause. De plus, elles n’offrent pas même de garanties suffisantes
pour juguler le risque de fuite. En effet, outre que de telles mesures ne permettent que de constater
une fuite ou une entrée dans la clandestinité, mais non de la prévenir (cf. TF 1B_513/2012
du 2 octobre 2012 consid. 3.3), on relève que, selon la jurisprudence, il est aisé de se rendre
dans les pays limitrophes sans document d'identité (cf. notamment TF 1B_145/2017 du 4 mai 2017 consid.
4.3). En outre, la prévenue n’aurait pas besoin de son passeport pour franchir la frontière
de son pays d’origine, une simple carte d’identité suffisant à un national. Ainsi,
les mesures de substitution proposées par la recourante ne sauraient être ordonnées. Pour
le reste, aucune autre mesure de substitution n’apparaît opportune.
6.
Au vu de la gravité des faits reprochés à la prévenue, au vu notamment de l’ampleur
du trafic de stupéfiants en cause, celle-ci s’expose concrètement à une peine privative
de liberté plus importante que la période de détention provisoire qu’elle aura subie
le 29 octobre 2018. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212 al.
3 CPP).
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’R.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’R.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente a. h. du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :