vd_findinfo · Décision / 2017 / 605 · 2017-08-15 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.08.2017 Décision / 2017 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
562
AP17.014197-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2017 par
A.________
contre l'ordonnance rendue le 2 août 2017 par la Juge d'application des peines dans la cause
n
o
AP17.014197-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné A.________, né le [...] 1994, ressortissant du [...], à une peine privative
de liberté de 180 jours et à une amende de 500 fr., pour recel, faux dans les certificats,
séjour illégal et vol d'importance mineure. L'amende étant restée impayée, elle
a été convertie en 5 jours de peine privative de liberté de substitution.
Par ordonnance pénale du 13 mai 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
condamné A.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, pour vol et séjour
illégal.
b)
A.________ exécute ces condamnations depuis le 26 décembre 2016. Il aura subi les deux tiers
de ses peines le 26 août 2017.
Son casier judiciaire suisse fait état de 6 condamnations infligées de 2014 à 2017, allant
d'amendes à 4 mois de privation de liberté pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, recel, faux dans les certificats, infraction à la loi sur la circulation
routière, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à
la loi sur les stupéfiants.
c)
Selon les informations obtenues du Service
de la Population (SPOP) le 27 juin 2017, A.________ fait l'objet d'une décision de renvoi,
entrée en force le 29 octobre 2014, qui ne peut être exécutée dès lors
que l'intéressé ne collabore pas en vue de se voir délivrer des documents d'identité
auprès de son ambassade.
B.
a)
Dans son rapport du 10 juillet 2017, la Direction
de la Prison de la Croisée a indiqué que le comportement d'A.________ était bon, bien
qu'ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de 3 jours d'arrêts, avec sursis pendant 90 jours,
pour consommation de produits prohibés. Elle a émis un préavis défavorable à
l’élargissement anticipé de l'intéressé au vu de son absence de statut en Europe
et de son opposition à retourner au [...].
b)
Dans sa saisine du 20 juillet 2017, l'Office d'exécution des peines a proposé de refuser la
libération conditionnelle.
c)
Entendu le 28 juillet 2017 par la Juge d'application des peines, A.________ a exposé qu'il avait
« fait des bêtises l'année passée », qu'il demandait pardon à
la justice et qu'il savait qu'il séjournait illégalement en Suisse. Il a déclaré
qu'à sa sortie de prison, il avait l'intention de se rendre chez sa tante en France, où il
pourrait trouver du travail dans la peinture ou la maçonnerie, tout en admettant qu'il ne disposait
d'aucun titre de séjour sur le territoire français. Il a ajouté qu'il s'opposait à
son retour au [...], puisqu'il avait « des problèmes » là-bas, et qu'il
voulait en discuter avec ses parents qui auraient peut-être réglé la situation, auquel
cas il pourrait retourner dans son pays d'origine.
d)
Par ordonnance du 2 août 2017, la Juge
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à A.________ (I)
et a laissé les frais la charge de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a constaté que les deux premières conditions de l'art.
86 al. 1 CP étaient réalisées, soit que les deux tiers de la peine avaient été
effectués et que l'attitude du condamné en détention était bonne. En revanche, elle
a considéré que le pronostic à poser était défavorable, dès lors que l'intéressé
se retrouverait, à sa sortie de prison, dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
lors de la perpétration des infractions pour lesquelles il avait été condamné, c’est-à-dire
sans autorisation de séjour ni en France ni en Suisse, réfractaire à un renvoi au [...]
et sans possibilités de subvenir légalement à ses besoins.
C.
Par acte du 10 août 2017, A.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, respectivement à ce qu'il
soit libéré conditionnellement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le Collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours, par renvoi de l’art.
38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Le recourant implore la clémence du tribunal et demande qu'on lui donne une dernière chance.
Il indique que ses parents viendront du [...] en octobre 2017 pour le voir chez sa tante en France, où
il souhaite les rejoindre.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité
du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer
ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
2.3
En l'espèce, les deux premières conditions posées par l'art. 86 al. 1 CP sont réalisées
(deux tiers de la peine effectués et bonne attitude en détention). Est ainsi seule litigieuse
la question du pronostic quant au comportement futur du recourant.
La motivation de l’ordonnance attaquée est parfaitement adéquate et n’est d’ailleurs
pas remise en cause par le recourant sur ce point. En effet, celui-ci a indiqué au premier juge
qu'il avait l'intention d'aller en France chez sa tante lorsqu'il sortirait de prison, mais il a admis
que ce projet n'était pas réalisable puisqu'il ne disposait d'aucune autorisation de séjour
sur le territoire français et qu'il y vivrait dès lors dans l'illégalité. De surcroît,
on sait que le recourant n'a aucune volonté de retourner dans son pays d'origine et qu'il subordonne
son retour au fait que ses parents devraient tout d'abord « régler les problèmes »
qu'il avait là-bas, dont on ignore par ailleurs tout. Force est donc de constater que le recourant
se retrouvera immanquablement, à sa sortie de prison, dans les mêmes conditions que celles
qui prévalaient lors de la commission des infractions pour lesquelles il est actuellement incarcéré,
à savoir sans statut et sans possibilités de subvenir légalement à ses besoins. Par
conséquent, la récidive, à tout le moins en matière de législation sur les étrangers
– domaine dans lequel le recourant a déjà plusieurs antécédents –, est
assurée. Au vu de ce qui précède, le pronostic quant à la conduite future du recourant
est à ce jour clairement défavorable, de sorte que la libération conditionnelle doit lui
être refusée.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________, en détention à la Prison de la Croisée,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/129923/VRI/VLA),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :