vd_findinfo · Jug / 2019 / 203 · 2018-11-29 · fr

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 147 CP, 22 ad 181 CP, 10 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.06.2019 Jug / 2019 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
179
PE17.017660/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
partie plaignante,
représenté
par Me Alain Vogel, conseil de choix à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
R.________
,
prévenue, représentée par Me Antonella Cereghetti, défenseur de choix à
Lausanne, intimée et appelante par voie de jonction,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
R.________ des chefs d’accusation de tentative de contrainte et d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur (I), a dit que R.________ devait immédiat paiement à K.________ de la
somme de 5'000 fr., à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (II) et a mis les frais de justice, par 840 fr. 50, à la charge
de R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (III).
B.
Par annonce du 20 décembre 2018, puis par
déclaration motivée du 31 janvier 2019, K.________ a interjeté un appel contre le
jugement précité, concluant à la réforme de son dispositif en ce sens que R.________
est condamnée pour tentative de contrainte et utilisation frauduleuse d’un ordinateur, subsidiairement
abus de confiance, à une peine fixée à dire de justice, que K.________ est renvoyé
à agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions civiles, que les frais sont
laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité, dont le montant est fixé
à dire de justice, est allouée à K.________.
Par acte du 25 février 2019, R.________ a interjeté un appel joint, concluant à la réforme
des chiffres II et III du jugement attaqué en ce sens qu’aucune indemnité n’est
due à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
elle a conclu devoir immédiat paiement à K.________ d’une part de ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure correspondant à la part des frais de justice mis à
sa charge. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement du 29 novembre 2018
et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C.
Les faits sont les suivants :
1.
Née le [...],R.________ est une ressortissante
suisse. Divorcée de K.________, elle est retraitée depuis le 1
er
mai
2019 et perçoit une rente mensuelle d’environ 2'890 francs. Mère de deux enfants majeurs,
elle vit avec son fils qui est étudiant et exerce une activité rémunérée lui
permettant de régler ses dépenses personnelles. R.________ s’acquitte de l’intégralité
du loyer qui s’élève à 1'460 fr. par mois, place de parking comprise. Ses primes
d’assurance-maladie sont de 540 fr. par mois.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 24 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné R.________ pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur et
tentative de contrainte, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 600 fr. à titre de sanction immédiate, la
peine privative de liberté de substitution étant de 15 jours, en raison des faits suivants :
«
1.
Par jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne rendu le 30 mars 2017, définitif
et exécutoire depuis le 19 mai 2017, le divorce des époux K.________ et R.________ a été
prononcé. La convention sur les effets du divorce ratifiée à cette occasion pour valoir
jugement prévoyait notamment ce qui suit au chiffre III :
"
III.               À titre de liquidation
du régime matrimonial, K.________ se reconnaît débiteur de R.________ du montant de 220'000
fr. (deux cent vingt mille francs), valeur échue, payable au plus tard trois semaines après
jugement définitif et exécutoire, sur le compte postal de R.________, n° IBAN [...].
Les parties se reconnaissent titulaires chacune de la moitié du montant figurant sur le compte postal
n° [...] et s’engagent à clôturer ce compte dès son déblocage. […]
"
Dans ce cadre, à Lausanne, le 12 juin 2017, soit le dernier jour du délai imparti à K.________
pour lui verser la somme de 220'000 fr., la prévenue R.________ a adressé à l’Office
de poursuites du district de [...], une réquisition de poursuite à l’encontre de son
ex-époux, portant sur un montant de 220'000 fr. + intérêts à 5% dès le 12 juin
2017 et 100 fr. de frais de rappel, avec pour motif : " Dissolution du régime matrimonial
selon jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, référence [...] ".
Un commandement de payer a ainsi été notifié à K.________ le 3 juillet 2017, alors
qu’il s’est acquitté du montant précité par virement bancaire du 16 juin 2017.
Il a donc formulé opposition totale à l’acte précité en date du 10 juillet
2017.
Par la suite, en dépit du versement de son ex-époux et malgré les sollicitations du conseil
de ce dernier et de son propre avocat, R.________ a refusé de faire radier la poursuite intentée.
Elle a au contraire requis, par courrier du 18 juillet 2017 adressé à la Justice de paix
du district de [...], la mainlevée définitive à l’opposition formulée par K.________,
au motif que ce dernier lui devrait encore 203 fr. 30 d’émoluments pour la poursuite précitée,
100 fr. de frais de rappel et 150 fr. à titre d’intérêts de retard de 5% sur
220'000 fr. pour cinq jours (du 12 juin 2017 au 16 juin 2017), soit un montant total de 452 fr.
20 également soumis à l’intérêt de retard de 5% dès le 12 juillet 2017.
K.________ a déposé plainte le 10 septembre 2017 et s’est constitué partie plaignante
demandeur au civil, sans toutefois prendre de conclusions chiffrées.
2.
À Lausanne, les 12 et 16 juin 2017, la prévenue R.________ a effectué sans droit, depuis
le compte postal de K.________ n° [...], respectivement depuis leur compte postal en commun n°
[...], plusieurs virements en faveur de son compte postal personnel n° [...], pour un montant total
de 10'525 fr. 38. Ce montant a été finalement remboursé à K.________, en cours
de procédure, le 16 avril 2018.
K.________ a déposé plainte le 10 septembre 2017 et s’est constitué partie plaignante
demandeur au civil, sans toutefois prendre de conclusions chiffrées.
»
2.2
R.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale en temps utile. Le Ministère public
a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ et l’appel
joint de R.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
Appel
de K.________
3.
L’appelant conteste la libération de l’intimée de l’infraction de tentative
de contrainte. Il relève que le dernier jour pour procéder au versement des 220'000 fr.
était le 12 juin 2017, de sorte que l’introduction de la poursuite le même jour était
illicite, que la prévenue savait que les comptes du plaignant étaient restés bloqués
et qu’elle n’avait pas requis la radiation de la poursuite une fois le montant versé,
mais avait au contraire requis la mainlevée de l’opposition.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque
toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple.
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120
la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 23 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.1.2
Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière »
dans sa liberté d'action ; cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive ; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas ; il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action ; il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 134 IV 216 consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé
ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer
une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est
clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_70/2016 consid. 4.3.4 non destiné
à la publication).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il
ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire
dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2
Le premier juge a relevé que le but poursuivi par la poursuite n’était pas contraire
au droit et visait un but légitime, que les poursuites déclenchées et le paiement y consécutif
n’avaient rien d’illicites, que le plaignant n’avait pas été entravé
dans sa liberté d’action puisque le paiement aurait déjà dû être fait
au moment où l’avis de retrait du commandement de payer lui avait été signifié,
que la requête de mainlevée ne visait qu’à récupérer les frais de la poursuite
et non pas à nuire au plaignant et que l’empressement manifesté par la prévenue
pour récupérer son dû et sa ténacité s’inscrivaient dans la droite lignée
de la relation conflictuelle et qu’on ne pouvait y voir un comportement pénalement répréhensible.
Cette appréciation ne peut être que suivie. En effet, dans le cadre du jugement de divorce
du 30 mars 2017, K.________ s’est reconnu, à titre de liquidation du régime matrimonial,
débiteur de R.________ du montant de 220'000 fr., valeur échue, payable au plus tard trois
semaines après jugement définitif et exécutoire. Ainsi, le paiement devait intervenir
au plus tard le 9 juin 2017, le jugement ayant acquis son caractère définitif et
exécutoire le 19 mai 2017 et le délai de paiement ayant étant fixé en semaines
et non pas en jours. Par conséquent, en introduisant une réquisition de poursuite à
l’encontre de son ex-époux le 12 juin 2017, l’intimée n’a pas agi de manière
illicite.
Elle n’a pas davantage agi de manière illicite en requérant la mainlevée de l’opposition,
dans la mesure où elle a limité sa requête au paiement des frais de procédure et
aux intérêts, reconnaissant que le montant de 220'000 fr. lui avait été versé.
Dans ces conditions, la libération de la prévenue de l’infraction de tentative de contrainte
doit être confirmée, les moyens utilisés ne pouvant être considérés comme
illicites.
4.
L’appelant conteste la libération de la prévenue de l’infraction d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur.
4.1
Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue
ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus électronique
ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat
inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou l’aura
dissimulé aussitôt.
Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de trois : une utilisation incorrecte,
incomplète ou indue des données, l’influence sur un processus électronique ou similaire
de traitement ou de transmission de données de telle sorte qu’un résultat inexact soit
obtenu, et un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou sa dissimulation (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2017, nn. 1 ss ad art. 147 CP).
Il y a utilisation indue si l’auteur utilise des données correctes pour s’introduire
dans le système, mais qu’il n’est pas autorisé à employer ; par exemple, l’auteur
usurpe le code d’accès d’autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2010, nn. 3 ss ad art. 147 CP). Pour ce qui est de l’influence sur le processus
électronique, il s’agit du pendant de l’erreur provoquée par la tromperie. L’utilisation
incorrecte, incomplète ou indue des données (ou un procédé analogue) doit avoir pour
effet d’influencer le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission
des données (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 147 CP). Enfin, la manipulation doit aboutir à
un transfert d’actifs ou à sa dissimulation. Il y a transfert d’actifs lorsque l’argent
passe d’un compte à un autre ou lorsque l’auteur retire l’argent d’autrui
au bancomat. Il faut assimiler au transfert d’actifs le cas où l’auteur obtient sans
bourse délier une prestation qui est automatiquement, par un processus électronique, facturée
à une autre personne (Corboz, op. cit., nn. 11 et 12 et les réf. citées). Enfin, selon
le Tribunal fédéral, ce qui compte n’est pas l’emploi de données de façon
indue, mais plutôt le résultat de cet emploi, soit s’il aboutit à un traitement
informatique qui déclenche un transfert d’actifs (ATF 129 IV 314 consid. 2.1 et 2.2,
JdT 2005 IV 9).
L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur est une infraction intentionnelle. Il est nécessaire que
le recourant ait agi sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit. A l'instar de l'infraction
d'abus de confiance, l'élément subjectif de l'infraction n'est pas donné en cas de capacité
de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier
d'avoir, dès lors que la créance était exigible, eu à tout moment la volonté
et la possibilité de présenter l'équivalent des montants employés (TF 6B_61/2015
du 14 mars 2016 consid. 5 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a).
4.2
Le 12 juin 2017, R.________ a effectué depuis le compte postal de K.________ n° [...], sur
lequel elle bénéficiait d’une procuration, un virement d’un montant de 3'249 fr.
18 en faveur de son compte postal personnel. Le même jour, elle a prélevé sur le compte
commun n° [...] un montant de 6'996 fr. 20, correspondant à la moitié du solde créditeur
de ce compte, conformément au chiffre III de la convention de divorce ratifiée par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 30 mars 2017. Le 16 juin 2017, soit quatre jours plus tard, R.________
a prélevé un second montant de 6'996 fr. 20 sur le compte commun n° [...].
Le premier juge a considéré que la prévenue n’avait pas utilisé des données
de manière incorrecte, incomplète ou indue, qu’elle s’était servie sur des
comptes auxquels elle avait accès et que les conditions objectives de l’infraction visée
par l’art. 147 CP n’étaient pas réalisées.
Cette appréciation ne peut pas être suivie. Lors de son audition en première instance,
l’intimée a reconnu avoir fait les trois transferts par le biais d’Internet et que seul
un des virements était légitime. Il est donc logique qu’elle a employé des coordonnées
qui appartenaient à l’appelant seul pour procéder au virement du montant de 3'249 fr.
18. Une telle opération constitue une utilisation de données de manière indue au sens
de l’art. 147 CP.
Cela étant, l’intimée a expliqué, devant le Ministère public, que la somme
litigieuse était actuellement déposée sur un compte de dépôt ouvert par le fils
des parties, lequel s’était mis en contact avec son père, qui avait refusé toute
communication et que l’argent était disponible et prêt à être restitué
à l’appelant. Lors des débats de première instance, elle a expliqué avoir voulu
rembourser les montants perçus indûment, son fils étant en contact avec K.________ pour
chercher une solution de remboursement. Ainsi, l’intimée a toujours été prête
à rembourser les sommes litigieuses, ce qui a d’ailleurs été fait en cours de procédure.
Elle avait également la capacité de le faire, dès lors qu’elle avait perçu
un montant important dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Partant, l’aspect subjectif de l’infraction visée par l’art. 147 CP n’est
pas réalisé, celui-ci n’étant précisément pas donné en cas de capacité
de restituer.
En outre, il n’y a pas lieu de requalifier les faits, comme sollicité par l’appelant,
l’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP étant également exclu en cas de capacité
de restituer.
5.
En conclusion, l’appel de K.________ doit être rejeté.
Appel
joint de R.________
6.
Invoquant une motivation insuffisante et une violation de l’art. 426 CPP, l’appelante par
voie de jonction conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de la procédure.
6.1
6.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
6.1.2
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426
al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
6.2
L’intimée a prélevé sur des comptes des montants qui ne lui étaient pas dus.
Elle a ainsi violé l’art. 62 CO, l’intéressée ne contestant pas les prélèvements
litigieux et s’étant ainsi enrichie illégitimement. On doit également admettre que
les parties formaient une société simple s’agissant de la gestion de leur compte commun.
Or, en application de l’art. 540 al. 2 CO, lorsqu’un associé gérant outrepasse
ses pouvoirs, il y a lieu d’appliquer les règles de la gestion d’affaires. Selon l’art.
419 CO, celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément
aux intérêts et aux intentions présumables du maître. Or, tel n’a pas été
le cas en l’occurrence, l’intimée ayant retiré l’intégralité des
sommes figurant sur le compte commun, alors qu’elle savait qu’elle ne pouvait procéder
de la sorte compte tenu de la convention conclue sur les effets accessoires du divorce.
Au regard du comportement de l’intimée, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête.
Dans ces conditions, R.________ doit supporter la moitié des frais de la procédure.
7.
Invoquant une violation de l’art. 433 CPP, l’appelante par voie de jonction conteste devoir
une indemnité à titre de dépens pénaux à la partie plaignante.
7.1
Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante
peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est
astreint au paiement des frais (let. b). Dans le cas visé à l’art. 433 al. 1 let. b CPP,
lorsque le prévenu, bien que libéré des fins de la poursuite pénale, est astreint
au paiement de toute ou partie des frais en application de l’art. 426 al 2 CPP, il peut être
tenu de payer les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale à
la partie plaignante (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2017, n. 7 ad art. 433 CPP).
7.2
La moitié des frais ayant été mise à la charge de la prévenue, celle-ci ne doit
qu’une indemnité de dépens réduite dans la même proportion à la partie
plaignante. La juste indemnité doit ainsi être fixée à 2'500 francs.
8.
L’appel joint de R.________ est partiellement admis en ce sens que l’indemnité due en
application de l’art. 433 CPP est arrêtée à 2'500 francs.
9.
Il
reste à statuer sur les frais et indemnités de la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr., constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
par cinq sixièmes à la charge de K.________, soit par 1'616 fr. 65, et par un sixième
à la charge de R.________, soit par 323 fr. 35.
R.________ a droit à une indemnité réduite d’un tiers pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel. La note d’honoraires et de débours
produite par son conseil de choix, d’un montant total de 2'957 fr. 45, ne prêtant pas le flanc
à la critique, il n’y a dès lors pas lieu de s’en écarter. C’est ainsi
une indemnité d’un montant de 2'000 fr., TVA et débours inclus, qui sera allouée
à R.________, à la charge de K.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 147 al. 1 et 3 et 22 al. 1 ad 181 CP ;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de K.________ est rejeté.
II.
L’appel joint de R.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère R.________ des chefs d’accusation de tentative de contrainte et d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur ;
II.
dit que R.________ doit immédiat paiement à K.________ de la somme de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs), à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
III.
met les frais de justice, par 840 fr. 50, à la charge de R.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat."
IV.
Les frais d'appel, par 1'940 fr. (mille neuf cent quarante francs), sont répartis comme suit :
- à la charge de K.________, cinq sixièmes de l’émolument d’appel, soit 1'616
fr. 65 (mille six cent seize francs et soixante-cinq centimes),
- à la charge de
R.________, un sixième de l’émolument d’appel, soit 323 fr. 35 (trois cent vingt-trois
francs et trente-cinq centimes).
V.
K.________ doit verser
à R.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5 juin 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Vogel, avocat (pour K.________),
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :