vd_findinfo · Décision / 2012 / 333 · 2012-01-12 · fr

PARTIE CIVILE, PLAIGNANT | 116 CPP (CH), 117 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.01.2012 Décision / 2012 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE11.006614-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
116 et 117 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.006614-CMS
,
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre inconnu en relation
avec le décès de feu V.________, survenu le 3 mai 2011,
vu l'ordonnance du 1
er
décembre 2011, par laquelle la Procureure a refusé d'accorder à
A.N.________
le statut de partie civile plaignante dans la procédure (I), a dit que la susnommée n'était
pas partie au procès pénal (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 12 décembre 2011 par A.N.________ contre cette décision,
vu les déterminations du 29 décembre 2011 de la plaignante B.N.________, mère du défunt,
concluant à l'admission du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, vu les aléas de la distribution sous courrier B, l'ordonnance entreprise ne peut être
réputée avoir été notifiée à la recourante avant le lundi 5 décembre
2011,
que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé
le 12 décembre suivant,
qu'ainsi, le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al.
2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
qu'au surplus, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à recourir au
sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu que feu V.________ est décédé le 3 mai 2011 des suites d'une défenestration
de son logement lausannois,
que les circonstances du décès ont justifié l'ouverture d'une enquête pénale
contre inconnu, laquelle est pendante,
que, par écriture du 2 août 2011, la recourante a manifesté la volonté de se voir
reconnaître le statut de partie civile à la procédure;
attendu que, selon l'art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction,
que, d'après l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d’une
infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle,
qu'à teneur de l'art. 116 al. 2 CPP, on entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants,
ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues,
que le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ont qualité de proches
en vertu de la loi, indépendamment des liens affectifs qu'ils entretenaient avec la victime,
que la loi part du principe que ces personne sont aussi touchées par l'atteinte subie par la victime
(Guy-Ecabert, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 14 ad art. 116 CPP, pp. 454 s.; Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 17 ad art. 116 CPP, p. 777),
quant aux "autres personnes", elles doivent rendre vraisemblable qu'elles ont avec la victime
des liens – qui ne sont pas forcément de parenté ou d'alliance – analogues aux
personnes énumérées expressément par l'art. 116 al. 2 CPP (Guy-Ecabert, op. cit.,
n. 14 ad art. 116 al. 2 CPP, p. 454; Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 17 ad art. 116 CPP, p. 777),
que, pour acquérir le statut de partie plaignante et donc la qualité de partie (cf. art. 104
al. 1 let. b CPP), les proches de la victime doivent expressément déclarer devant une autorité
de poursuite pénale, avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al.
3 CPP), vouloir participer à la procédure comme demandeurs au civil, ainsi que, le cas échéant,
au pénal (Guy-Ecabert, op. cit., n. 17 ad art. 116 CPP, p. 455);
attendu qu'en cas d’infraction consommée contre la vie, seule la personne décédée
était titulaire du bien juridique protégé, de sorte que ses proches ne sont pas des lésés
(directs) au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, ni des victimes (directes) au sens de l’art. 116
al. 1 CPP (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 49 ad art. 115 CPP, p. 755),
que les proches de la victime, au sens de l’art. 116 al. 2 CPP sont toutefois considérés
comme victimes indirectes,
qu'elles ont à ce titre le droit de se constituer parties plaignantes (cf. art. 118 CPP), aux fins
de faire valoir, par adhésion à la procédure pénale, leurs propres conclusions civiles
déduites de l’infraction selon l'art. 119 al. 2 let. b CPP (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit.,
nn. 11 et 49 ad art. 115 CPP, pp. 741 et 755; Guy-Ecabert, op. cit., n. 13 ad art. 116 CPP, p. 454; CREP
28 juillet 2011/295 c. 2d);
attendu, en l'espèce, que seule est litigieuse la qualité de partie de la recourante à
la procédure pénale,
que son acte du 2 août 2011 satisfait aux exigences légales,
que le défunt était le frère de la recourante,
que la recourante invoque l'étroitesse des liens qui l'unissait à feu son frère,
qu'elle considère donc que les conditions d'application de l'art. 116 CPP sont réalisées
en ce qui la concerne,
qu'elle se prévaut en outre d'une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où
la Procureure a statué sans l'avoir interpellée sur ce qui précède,
que le Ministère public, invité à se déterminer, n'a pas procédé sur le
recours,
que, dans son acte du 2 août 2011 déjà, la recourante a annoncé à la Procureure
être une soeur du défunt,
qu'en énonçant la seule nature de son lien de parenté avec le défunt, l'intéressée
a rendu vraisemblable, ou à tout le moins plausible, qu’elle pouvait avoir avec la victime
des liens analogues à ceux des personnes expressément énumérées par l’art.
116 al. 2 CPP,
que, si la Procureure doutait de l'existence de tels liens, il lui appartenait d'interpeller l'intéressée
pour clarifier ce point,
qu'elle ne pouvait dès lors, sans aucune mesure d'instruction, retenir que les liens qui unissaient
la recourante au défunt étaient trop ténus pour lui conférer la qualité de proche
au sens de l'art. 116 al. 2 CPP,
que c'est ainsi de manière prématurée que la Procureure a refusé d'accorder à
la recourante le statut de partie plaignante dans la procédure en l'état du dossier;
attendu que le recours doit dès lors être admis et l'ordonnance annulée,
que la cause doit être renvoyée à la Procureure pour qu'elle en complète l'instruction
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que, la recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, composés de
l'émolument d'arrêt (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour complément
d'instruction dans le sens des considérants.
IV.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), est laissé à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.N.________,
-
M. Charles-Henri de Luze, avocat (pour B.N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :