vd_findinfo · HC / 2019 / 987 · 2019-11-27 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, VÉHICULE À MOTEUR | 33 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2019 HC / 2019 / 987

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.015400-190457
618
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
33 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par
A.B.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 juillet 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal) a dit que D.________ était la débitrice de A.B.________ des sommes de 13'146 fr.
et de 2'750 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2016 (I et II),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 8'205 fr., étaient laissés à
la charge de l’Etat pour A.B.________ par 2'051 fr. et mis à la charge de D.________ par 6'153
fr. 75 (III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que D.________ devait payer
à A.B.________ la somme de 5'250 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, saisis d’un litige entre un assuré et son assurance véhicule en raison de dégâts
causés intentionnellement par des tiers à sa voiture le 24 mars 2016 alors que celle-ci était
stationnée, les premiers juges ont retenu que le montant du dommage subi par A.B.________ correspondait
à la valeur de remplacement de son véhicule par 23'148 fr., sous déduction de la franchise
par 1'000 fr. et de la valeur de l’épave par 9'002 fr., soit, en définitive, à un
montant de 13'146 francs. Ils ont en outre considéré que la clause des conditions générales
précisant les événements qui étaient couverts par la notion de vandalisme était
insolite, que l’attention du preneur d’assurance n’avait pas été particulièrement
attirée sur sa teneur et qu’elle aurait pour conséquence de réduire drastiquement
la couverture d’assurance de telle sorte que les risques les plus fréquents n’étaient
plus couverts, raison pour laquelle la clause litigieuse devait être soustraite de l’adhésion
présumée du preneur d’assurance. Les premiers juges ont ensuite retenu l’existence
d’un cas de réticence, le preneur d’assurance ayant sciemment omis de déclarer,
lors de la conclusion de son assurance, de précédents sinistres, ce dont l’assurance
s’était prévalue en temps utile. Ils ont en revanche estimé qu’il n’y
avait aucun lien entre la réticence et le sinistre litigieux, de sorte que la résiliation du
contrat d’assurance ne déployait qu’un effet
ex
nunc
et non
ex
tunc
. En définitive, la compagnie d’assurance
devait par conséquent verser à son assuré, en sus du montant de 13'146 fr. susmentionné,
la moitié – vu le sort de la cause – des honoraires de son conseil avant l’ouverture
de l’action, soit 2'750 francs.
B.
Par acte du 25 janvier 2019, D.________ a interjeté
appel contre le jugement qui précède en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I, II, III et V de son dispositif en ce sens que la demande déposée
le 6 avril 2017 par A.B.________ soit rejetée, que les frais de justice de première instance
soient mis intégralement à la charge de ce dernier, qui devrait par ailleurs rembourser l’avance
de frais effectuée par D.________. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la somme éventuellement
due par ses soins pour les frais liés à la défense des intérêts de A.B.________
ne fasse partir des intérêts qu’à compter du 21 novembre 2016. Plus subsidiairement,
D.________ a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, D.________ a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
Par courrier du 28 janvier 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a indiqué
à l’appelant que sa requête d’effet suspensif était sans objet vu la teneur
de l’art. 315 al. 1 CPC.
Par réponse et appel joint du 26 avril 2019, A.B.________ a conclu au rejet de l’appel de
D.________, ainsi qu’à la réforme des chiffres I à IV du jugement entrepris en ce
sens que D.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
29'964 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 24 mars 2016 ainsi que de
la somme de 5'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 21 novembre 2016
et que les frais et dépens de première instance soient intégralement mis à la charge
de D.________. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre II dudit dispositif en
ce sens que la somme due par D.________ s’élève à 4'125 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 novembre 2016. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a été accordée par ordonnance
du 25 mars 2019, avec effet au 20 février 2019.
Par déterminations et réponse sur appel joint du 26 avril 2019, D.________ a conclu au rejet
des conclusions prises par A.B.________ au pied de son appel joint, pour autant qu’elles soient
recevables.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.B.________
(ci-après : le demandeur), né le [...] 1988, est domicilié à [...]. Son frère,
B.B.________, né le [...] 1986 est également domicilié à [...].
b)
D.________
(ci-après : la défenderesse) est
une société de droit suisse dont le but est : « l’exploitation d’assurance
et réassurance à l’exclusion de l’assurance directe sur la vie ».
2.
a)
Le 1
er
juillet 2015, A.B.________ a rempli et signé à l’intention de la défenderesse une
proposition d’assurance n° 88.000.068.650.878, datée du 30 juin 2015, portant sur une
assurance véhicule à moteur. A cette occasion, il a répondu au questionnaire figurant
sur la formule de proposition d’assurance, celle-ci contenant différentes questions concernant
« le preneur d’assurance ainsi que les conducteurs/conductrices réguliers/régulières ».
A la question 2, dont le texte énonce « Une assurance véhicules à moteur a-t-elle
été refusée par l’assureur, la continuation a-t-elle été subordonnée
à des conditions aggravantes ou résiliée au cours de ces 5 dernières années? »,
le demandeur a répondu « non ».
A la question 3, libellée « Combien de sinistres responsabilité civile avez-vous
eus, vous-même, le conducteur principal ou un(e) autre conducteur/conductrice régulier/régulière
de vos véhicules, au cours des 5 dernières années? », le demandeur a répondu
« 0 ».
A la question 4, demandant « Combien de dommages par collision avez-vous eus, vous-même,
le conducteur principal ou un(e) autre conducteur/conductrice régulier/régulière de vos
véhicules, au cours des 5 dernières années? », le demandeur a répondu « 0 ».
La proposition d’assurance rend attentif le proposant quant aux conséquences de l’inexactitude
de ses déclarations et précise la portée de l’art. 6 LCA.
b)
Sur
la base de la proposition d’assurance signée par le demandeur le 1
er
juillet 2015, les parties ont conclu
un contrat d’assurance de voitures automobiles,
n° 71.328.686, daté du 7 juillet 2015 et prenant effet au 6 juillet 2015.
L’objet de la police d’assurance est
un véhicule de marque [...] modèle [...], n° de châssis [...], immatriculé
VD
[...]. Ladite police indique un prix de catalogue, servant au calcul de la prime d’assurance, de
107'100 fr., soit la valeur à neuf du véhicule, déterminée selon le catalogue
de la marque, sans les accessoires. Elle précise en outre que le conducteur exclusif du véhicule
assuré est B.B.________, frère du demandeur.
La police d’assurance couvre la responsabilité civile, les collisions et contient une assurance
«
casco
partielle
»,
qui couvre notamment les dommages causés par « vandalisme », mais non ceux occasionnés
aux « véhicules parqués ». Il est précisé que le demandeur n’a pas
conclu une assurance «
casco
complète
» avec la défenderesse, mais uniquement une «
casco
partielle
».
c)
Les conditions générales d’assurance (ci-après : CGA), édition de janvier
2014, font partie intégrante de la police d’assurance susmentionnée.
L’art. 14.1 CGA concernant les obligations de l’assuré en cas de sinistre a en particulier
la teneur suivante :
« 14.1
Déclaration immédiate
L’assuré
est tenu d’annoncer immédiatement l’événement dommageable à D.________
lorsque les suites de cet événement pourraient concerner l’assurance.
L’annonce
du sinistre peut être faite par écrit, au moyen du formulaire de déclaration de sinistre,
ou par téléphone. Lorsque l’annonce d’un événement dommageable a été
effectuée par téléphone, D.________ resp. [...] peut, ultérieurement, exiger une
déclaration de sinistre par écrit. […] ».
L’art. 202.1 CGA dispose notamment :
« 202.1
Collision
Il
faut entendre par là les dommages survenus par l’action soudaine et violente d’une force
extérieure, donc en particulier les dommages par suite de choc, de collision, de renversement, de
chute, d’enlisement, et ce même lorsque ces dommages sont consécutifs à des avaries,
à des ruptures ou à l’usure; en outre, les dommages par plaisanterie ou par malveillance
de tiers. […] ».
L’art. 202.2 lettre f CGA précise l’étendue exacte de la couverture concernant
les actes de « vandalisme », en ces termes :
« f)
Vandalisme
Il
faut entendre par là le bris d’antennes, de rétroviseurs, d’essuie-glaces ou d’enjoliveurs,
la crevaison de pneus et l’introduction de matières dommageables dans le réservoir de
carburant, occasionnés par plaisanterie ou malveillance de tiers. Cette énumération est
exhaustive. ».
En outre, l’art. 202.3.4 CGA a la teneur suivante :
« 202.3.4
Véhicules parqués
Il
faut entendre par là les dommages au véhicule déclaré occasionnés par des véhicules
ou personnes inconnus alors que le véhicule était stationné. L’indemnisation se
limite à deux cas de sinistres par année civile au maximum, la date de déclaration faisant
foi. Le montant maximum est limité à CHF 1’000.- par sinistre. ».
L’art. 203.2 CGA définit le « dommage total » et prévoit notamment
le barème d’indemnisation suivant :
«
Année
de service
en % de la valeur à neuf du
véhicule*
durant
la 1
ère
année
100%
durant
la 2
e
année
95%–85%
durant
la 3
e
année
85%–75%
durant
la 4
e
année
75%–65%
durant
la 5
e
année
65%–55%
durant
la 6
e
année
55%–45%
durant
la 7
e
année
45%–40%
plus
de
7
années
valeur
de
remplacement
*Prix
catalogue déclaré et accessoires
De plus, il est précisé ce qui suit :
« […]
La franchise convenue ainsi que les dommages préexistants non réparés sont déduites
[sic] de cette indemnisation. […] ».
L’art. 203.4 CGA indique notamment ce qui suit :
« 203.4
Épave du véhicule
La
prestation est toujours réduite de la valeur de l’épave (c’est-à-dire du véhicule
ou de l’objet non réparé). […] ».
3.
Le 24 mars 2016, B.B.________ a stationné
le véhicule sur une place de parc extérieure, [...] à [...], aux alentours de 19h00 ou
20h00, selon son souvenir. Aux alentours de 22h30, il a regagné le véhicule et aurait constaté
que ce dernier avait été vandalisé, en particulier que les phares et le pare-chocs arrière
étaient cassés. Après avoir fait un tour du véhicule, B.B.________ a constaté
que le pare-brise avant était également cassé. A 22h51, le frère du demandeur a appelé
le 117 afin d’annoncer l’infraction. Son interlocuteur lui a demandé si le véhicule
roulait encore et lui a conseillé de se rendre au poste de police de [...].
Le même soir, B.B.________ a immédiatement appelé le numéro de la Help Line de la
défenderesse ( [...]) et a pu atteindre l’un des collaborateurs de la défenderesse à
23h13 puis à 23h49, afin de signaler le sinistre.
b)
Le 31 mars 2016, B.B.________ a formellement
déposé plainte pénale contre inconnu et établi un rapport de constat auprès
de la gendarmerie de [...], en se constituant partie civile. A teneur de ladite plainte, les dommages
subis sont les suivants : « carrosserie trouée, rayée et enfoncée sur l’ensemble
du véhicule, les quatre jantes rayées, pare-brise brisé et tous les phares endommagés. ».
Sous la section « Mode opératoire et renseignements compl. », il est indiqué
ce qui suit : « Monsieur B.B.________, détenteur de fait, a stationné son véhicule
sur [une place de parc extérieure, [...], à [...]]. Il a retrouvé son auto totalement
endommagé quelques heures plus tard en voulant repartir. Le ou les auteur(s) ont au moyen d’un
objet indéterminé, fortement endommagé  l’ensemble de la [...]». Le ou
les auteurs des dommages n’ont jamais été identifiés.
c)
Le même jour, le frère du demandeur
s’est présenté avec le véhicule vandalisé, à la demande de la défenderesse,
au « Help Point [...]» de la défenderesse afin qu’une expertise soit effectuée.
A cette occasion, le collaborateur de la défenderesse en charge de l’expertise du véhicule
a constaté que la voiture présentait de nombreuses rayures ainsi qu’un grand nombre de
trous dans la carrosserie. Lors de son audition à l’audience du 22 mai 2018, F.________, expert
en véhicule auprès de la défenderesse, a indiqué que les dégâts étaient
très importants et qu’il était assez rare d’en voir autant. Il a ajouté ne
pas se souvenir si le demandeur avait déposé plainte auprès de la police au jour de l’expertise.
4.
a)
Le
1
er
avril 2016, A.B.________ et B.B.________ ont rempli une « Déclaration de sinistre pour
l’assurance des véhicules automobiles » à l’intention de la défenderesse.
A teneur de cette déclaration, notamment, le sinistre est survenu le 24 mars 2016 entre 18h00
et 22h30, à [...], [...].A.B.________ et B.B.________ ont pu préciser l’étendue
du dommage au véhicule [...] modèle [...] lors des déclarations faites à la police
ainsi que dans le formulaire de déclaration de sinistre complété le 1
er
avril 2016. Dans ce cadre, ils ont indiqué que la carrosserie du véhicule avait été
trouée, rayée et enfoncée, les jantes rayées, le pare-brise brisé et les phares
endommagés. En effet, le dommage subi a été décrit de la manière suivante :
« Carrosserie trouée, rayée et enfoncée sur l’ensemble du véhicule,
les 4 jantes, pare-brise et tous les phares ». Il a également été déclaré
que seul le véhicule avait été endommagé, à l’exclusion de tout autre
dégât. La défenderesse a également reçu copie de la plainte pénale déposée
contre inconnu le 31 mars 2016 par B.B.________.
b)
A réception de la déclaration de
sinistre et de la plainte, soit dès le 1
er
avril 2016, la défenderesse a adressé à diverses compagnies d’assurance des demandes
de renseignements concernant d’éventuels sinistres impliquant notamment A.B.________ et B.B.________.
Du 1
er
au 8 avril 2016, les prises de position des divers assureurs contactés sont parvenues à la
défenderesse.
5.
a)
Par
courrier recommandé du 8 avril 2016, la défenderesse a constaté que le demandeur n’avait
pas immédiatement annoncé l’évènement dommageable, contrairement à l’art.
14 CGA. De plus, elle a fait valoir qu’aucune plainte n’avait été déposée
auprès de la police par A.B.________ lors de sa visite au Help Point de [...] le 31 mars 2016. En
outre, elle s’est ouvertement interrogée sur la vraisemblance du sinistre au regard de la
nature des dégâts, du lieu de l’infraction, et en raison du fait qu’aucun véhicule
n’avait été endommagé sur le lieu du sinistre durant les heures indiquées.
En effet, la défenderesse a remis en cause la crédibilité même de l’acte de
vandalisme, estimant qu’il est « fort peu probable, voir [sic] invraisemblable, qu’un
tel évènement puisse se produire à un tel endroit et durant les heures […] indiquées ».
Elle a encore allégué qu’il n’était pas concevable « qu’un
inconnu se promène avec des outils pour perforer la carrosserie et s’acharne sur [le] véhicule
dans un secteur très fréquenté, où il y a des habitations et des établissements
publics » en soutenant que, le soir en question, la météo était clémente,
sans précipitations, et qu’il y avait dès lors forcément « du monde qui
se promenait au bord du lac ». Par conséquent, la défenderesse a refusé de prendre
en charge le dommage, estimant que la vraisemblance des faits allégués n’était pas
établie. Elle a également relevé les contradictions existant entre les déclarations
faites au moment de la signature de la proposition d’assurance et les renseignements obtenus dans
le cadre de l’instruction du dossier auprès des autres compagnies d’assurance, dans
la mesure où il est notamment apparu qu’ [...], [...] et [...] avaient déjà dû
traiter divers sinistres en responsabilité civile et en
casco
collision
,
annoncés par A.B.________ et B.B.________ entre 2011 et 2014. A cet égard, la défenderesse
a allégué de « fausses déclarations faites sur la proposition d’assurance »
par le demandeur, et a donc invoqué un cas de réticence au sens de l’art. 6 LCA pour
résilier rétroactivement le contrat d’assurance à la date du sinistre.
b)
Le
12 avril 2016, l’expert mandaté par
la défenderesse a établi, dans son rapport d’expertise, que le véhicule avait subi
un « dégât total ». En outre, le rapport final de taxation du véhicule
rendu par l’expert à la même date met en exergue que le demandeur pouvait prétendre
à une indemnité maximale de  23'148 fr., la valeur de l’épave étant quant
à elle estimée à 9'002 francs.
6.
a)
Par
courriel et courrier du 27 avril 2016, A.B.________ et B.B.________ ont contesté tant la remise
en cause de l’existence du sinistre que la résiliation rétroactive de la police n°
71.328.686 et le motif de réticence invoqué par la défenderesse. A ce titre, le demandeur
a d’abord indiqué avoir respecté ses obligations contractuelles quant à l’annonce
du sinistre, puisque son frère avait fait le nécessaire le soir-même. En outre, il a en
particulier indiqué ce qui suit :
« […]
contrairement à ce que vous invoquez, le sinistre a été annoncé immédiatement,
conformément à l’art. 14 de vos CGA.
Quant
à l’inexistante réticence dont vous entendez vous prévaloir (art. 6 LCA), elle est
également contestée.
[…]
Une
telle résiliation ne saurait quoi qu’il en soit être rétroactive, puisqu’elle
ne peut prendre effet que lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (art. 6 al. 1 LCA).
[…]
Les
évènements du 24 mars 2016 doivent donc être couverts par votre assurance, indépendamment
même de la question de la réticence. ».
Le demandeur a également requis que l’intégralité du dossier constitué par
la défenderesse lui soit communiquée.
b)
Par
courrier du 18 mai 2016, la défenderesse a en substance à nouveau contesté l’annonce
du sinistre par B.B.________ et confirmé l’existence d’un cas de réticence. A ce
dernier égard, elle a produit un document non daté et sans signature intitulé « Réponse
des demandes de renseignements ». Celui-ci établit que le demandeur a été au
bénéfice d’une police d’assurance auprès de [...] et que son véhicule
avait alors connu trois « défauts techniques » entre 2013 et 2015. A.B.________
a également assuré un véhicule auprès d’ [...], véhicule qui a été
endommagé à trois reprises, soit respectivement pour un « cas RC » en 2012,
pour du « vandalisme rétroviseur G » en 2013 et « vol de phares »
en 2014. En outre, le demandeur a été assuré par [...] et n’a été victime
d’aucun sinistre dans ce cadre. Il a finalement été le conducteur principal dans une
police au nom de C.B.________ et a signalé un bris de glace en 2010. Quant à B.B.________,
celui-ci a été impliqué dans quatre sinistres en relation avec un véhicule assuré
auprès d’ [...], soit un sinistre de nature indéterminée en 2006 et un « vol
dans le véhicule » en 2007 ainsi que des « prestations au tiers lésé »
et une « responsabilité partagée » en 2011. Au reste, B.B.________ n’est
pas connu des assurances [...], [...] ou [...].
c)
Par courriel du 8 juin 2016, le demandeur s’est
à nouveau employé à démontrer à la défenderesse son respect des obligations
contractuelles relatives à l’annonce immédiate du cas en produisant notamment une capture
d’écran de son téléphone. En outre, il a contesté la possibilité d’octroyer
un effet rétroactif de toute éventuelle résiliation en raison de réticences.
d)
Sans réponse de la défenderesse, le demandeur l’a relancée par courriel et courrier
du 31 août 2016, par lequel il a également produit un extrait des communications effectuées
au moyen de son téléphone portable, établi par son opérateur téléphonique.
e)
Après examen du dossier, la défenderesse a admis, dans son courrier du 7 septembre 2016,
que le demandeur avait respecté ses obligations contractuelles en annonçant le sinistre le
soir même – soit le 24 mars 2016 –, mais a maintenu intégralement sa position en
ce qui concernait la réticence à la conclusion du contrat et les circonstances dans lesquelles
le dommage était survenu. Elle a ainsi réitéré sa position relative au cas de réticence,
aboutissant à une résiliation rétroactive. Dans les correspondances ultérieures échangées
par les parties, celles-ci ont campé sur leurs positions respectives.
f)
Le jour suivant, soit le 8 septembre 2016, la défenderesse a, de manière inexpliquée,
adressé un second courrier au conseil du demandeur, lui indiquant qu’elle analyserait les
arguments et le dossier avant de lui donner une réponse.
Si les courriers précédents ont principalement été signés par V.________, « inspecteur
des sinistres » auprès de la défenderesse, le courrier du 8 septembre 2016 a
été signé par G.________, « inspectrice des sinistres » auprès
de la défenderesse, le dossier étant toujours « traité par » V.________.
g)
Par courriel et courrier A du 9 septembre 2016, le demandeur a répondu à G.________ personnellement,
soulevant notamment un « suivi calamiteux du dossier » par la défenderesse et
précisant qu’il restait ouvert au règlement amiable du litige naissant.
h)
Par courriel et télécopie du 10 novembre 2016, le demandeur a imparti à la défenderesse
un délai au lendemain à midi au plus tard pour lui faire parvenir le dossier le concernant.
i)
Par courrier du 14 novembre 2016, la défenderesse a en particulier nié avoir reçu une
demande de copie du dossier par le passé, tout en remettant une copie au demandeur. La défenderesse
a encore confirmé sa décision du 8 avril 2016.
7.
a)
Le
24 novembre 2016, A.B.________ a déposé une requête de conciliation contre la défenderesse.
b)
Le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a tenu l’audience de conciliation le 6 janvier 2017. La conciliation a échoué.
Une autorisation de procéder a dès lors été délivrée le 6 janvier 2017
au demandeur.
8.
Par courriel du 10 janvier 2017, la défenderesse
a adressé au conseil du demandeur une copie du rapport final de la taxation du véhicule réalisée
par l’expert le 12 avril 2016 en ajoutant qu’elle réexaminerait le dossier et indiquerait
au demandeur si une offre transactionnelle pouvait être formulée.
Toutefois, la défenderesse n’a jamais donné de nouvelles au demandeur suite à ce
courriel. En outre, il n’y a pas eu de pourparlers transactionnels dans le délai de trois
mois suivant la délivrance de l’autorisation de procéder.
9.
Les frais liés à la défense des
intérêts du demandeur s’élevaient, au 6 avril 2017, à 5'919 fr. 85.
10.
A.B.________ a conservé l’épave,
à savoir le véhicule vandalisé.
11.
a)
Par demande en paiement du 6 avril 2017, A.B.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement des sommes de 39'966 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an
dès le 24 mars 2016, de 960 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 24 mars
2016 et de
5'919 fr. 85 avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 novembre 2016.
b)
Par
réponse du 8 septembre 2017, la défenderesse a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Par
déterminations du 14 décembre 2017, le demandeur a confirmé les conclusions prises au
pied de sa demande.
f)
Lors
de l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 22 mai 2018, B.B.________, F.________ et
V.________ ont été entendus en qualité de témoins et le demandeur a été
entendu en qualité de partie.
12.
Le dispositif du jugement attaqué a été
adressé le 3 juillet 2018 aux conseils des parties. La défenderesse a requis la motivation
du jugement par courrier du 5 juillet 2018.
13.
En première instance, A.B.________ a plaidé
au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 6 avril 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
L’appel joint a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.; Jeandin,
op.
cit.,
n. 6 ad art. 310 CPC) (JdT 2011 III
43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il
a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante conteste notamment que la clause 202.2 précisant l’étendue exacte de
la couverture concernant les actes de « vandalisme » soit insolite et, partant, qu’elle
puisse être soustraite de l’adhésion présumée du preneur d’assurance.
3.2
Selon l’art. 33 LCA, l'assureur répond
de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences
duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements
d'une manière précise, non équivoque. Si l’assureur entend apporter des restrictions
ou des exceptions, il lui incombe de le dire clairement. Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente
des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces
conditions ; si une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il
faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre
de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions
générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur.
Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre
de bonne foi à la lecture des conditions générales. Conformément au principe de la
confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il
entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été
clairement présentées
(ATF 133
III 675 c. 3.3 ; sous une forme résumée : ATF 135 III 410 c. 3.2).
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des
conditions générales est lié, au sens de l'art. 1 CO, au même titre que celui qui
appose sa signature sur le texte même des conditions générales. Il importe peu à
cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales en question (TF 4C.427/2005
du 4 mai 2006 consid. 2.1).
La validité des conditions générales d'affaires préformées est toutefois limitée
par la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (
Ungewöhnlichkeitsregel
).
En vertu de cette règle, sont soustraites à l'adhésion censée donnée globalement
à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles
l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été
spécialement attirée. La partie qui incorpore des conditions générales dans le contrat
doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce que son partenaire contractuel inexpérimenté
n'adhère pas à certaines clauses insolites. Pour déterminer si une clause est insolite,
il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse
est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'économie pouvant être insolite pour
qui n'est pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, il convient de se fonder sur
les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont reconnaissables pour l'autre
partie. Il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté dans la branche économique
en question. Il faut en plus de ce critère subjectif que, par son objet, la clause considérée
soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle
la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat. Plus une clause porte atteinte
aux intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme insolite
(ATF 138 III 411
consid. 3.1, JdT 2014 II
459 et les réf. citées). En particulier, la règle de la clause insolite peut trouver application
lorsque la clause a pour effet de réduire drastiquement la couverture d'assurance, de telle sorte
que les risques les plus fréquents ne sont plus couverts, lorsque le sens et la portée d'une
disposition sont travestis par une formulation compliquée ou lorsque, par son emplacement dans les
conditions générales, elle apparaît surprenante et inattendue à l'assuré (TF 4A_152/2017
du 2 novembre 2017 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, les dégâts infligés au véhicule de l’intimé concernent
la carrosserie (pare-chocs, ailes, capot, portes, coffre et toit), les vitres (pare-brise et feux) ainsi
que les quatre jantes.
La police litigieuse précise expressément que la
casco
partielle
conclue par l’intimé couvre notamment le « vandalisme » mais pas les « véhicules
parqués ». En effet, la police énumère sommairement la liste des options complémentaires
de l’assurance
casco
partielle
auxquelles l’intimé a –
ou non – souscrit en les désignant par un terme bref, voire un mot unique. Tel est ainsi le
cas de la couverture « vandalisme », à l’instar des couvertures « vol »,
« forces de la nature », « incendie », « animaux »
ou encore « bris de glace PLUS ». Il s’agit de désignations sommaires
et générales qui n’ont manifestement pas pour vocation de définir la portée
exacte de la clause à laquelle elles se réfèrent mais uniquement de récapituler de
manière lisible les différents types de prestations choisies. Chacun est ainsi en mesure de
constater que la seule lecture de cette énumération – et donc de la police – ne
permet pas de déterminer les événements dommageable que chaque option couvre, ceux qu’elle
exclut, les circonstances visées, leurs exceptions ou encore le montant et la fréquence de
leur indemnisation, informations pour lesquelles il est dès lors indispensable de se référer
aux conditions générales. La consultation des conditions générales est également
nécessaire lorsqu’il s’agit de distinguer certaines options les unes des autres et,
par exemple, pour déterminer dans quelle catégorie entreraient certains sinistres qui pourraient
de prime abord sembler être concernés par plusieurs clauses telles que le « vandalisme »
et les « véhicules parqués », dans la mesure où l’on peut imaginer
que les actes de vandalisme sont généralement commis sur des véhicules parqués. Dans
ces circonstances, il ne saurait être exigé de l’appelante qu’elle mette en évidence,
que ce soit par des procédés graphiques ou tout autre moyen, chacune des précisions nécessaires
à la compréhension de la police et apportées dans les conditions générales en
supposant celles qui pourraient paraître inattendues à l’assuré qui n’aurait
pas pris le soin de se renseigner plus avant lorsqu’il a rempli sa proposition d’assurance.
Une telle exigence supposerait d’ailleurs de mettre une si grande quantité d’éléments
en exergue d’en faire ressortir les éléments inattendus ne serait plus atteint et qu’elle
aurait pour conséquence de reléguer au second plan des informations tout aussi importantes
mais considérées comme plus courantes.
En l’occurrence, les conditions générales sont rédigées et présentées
de manière claire pour tout un chacun et ne nécessitent pas de compétences particulières
pour en saisir la portée. La typographie utilisée est parfaitement lisible et la structure
générale du document apparaît cohérente. Les termes utilisés pour désigner
les différentes options de la
casco
partielle
font l’objet de clauses distinctes,
énumérées de manière systématique, sous le même intitulé que dans
la police, et sont formulées dans un langage compréhensible et précis. Quant à la
portée de la couverture complémentaire « vandalisme », elle est expressément
définie à
l’art. 202.3 let.
f. CGA, qui énumère sans ambiguïté – même pour un profane en matière
d’assurance – les cas exhaustifs couverts par cette clause. Il n’y a par conséquent
pas lieu de procéder à une quelconque interprétation quant à la signification de
cette disposition. Comme relevé à juste titre par les premiers juges, l’intimé avait
de surcroît une certaine expérience en matière de couverture d’assurance véhicule,
puisqu’il en avait déjà conclu plusieurs au cours de ces dernières années et
avait été indemnisé pour divers sinistres, dont à tout le moins un cas de vandalisme.
La couverture « vandalisme » de l’appelante n’a ainsi de toute évidence
pas pour vocation de couvrir l’ensemble des dégâts qui pourraient être commis intentionnellement
par un tiers sur le véhicule assuré, mais uniquement un certain nombre de déprédations,
énumérées de manière exhaustive, non équivoque et aisément compréhensible
pour un non-juriste, parmi lesquelles ne figurent pas les dommages subis par l’intimé, notamment
à la carrosserie de son véhicule.
De plus, la description de la couverture « vandalisme » telle que précisée
dans les conditions générales n’a pas pour effet d’exclure les risques les plus
fréquents, puisqu’elle couvre, entre autres, les dommages causés aux rétroviseurs,
aux essuie-glaces et la crevaison de pneus. L’exclusion des dommages causés aux vitres, aux
jantes et à la carrosserie en limite ainsi la portée, sans pour autant la vider de toute sa
substance. Par ailleurs, les événements exclus de la clause relative au « vandalisme »
peuvent être assurés par d’autres clauses telles que celles pour « bris de
glace » ou « bris de glace PLUS » – à laquelle l’intimé
a d’ailleurs souscrit, mais surtout par la conclusion de l’assurance complémentaire
« véhicules parqués » ou « véhicules parqués PLUS »,
auxquelles l’intimé a préféré renoncer et qui couvrent précisément
« les dommages au véhicule déclaré occasionnés par des véhicules ou
personnes inconnus alors que le véhicule était stationné », sans exclure les
dégâts causés aux jantes ou à la carrosserie.
Enfin, contrairement à ce qui a été suggéré par les premiers juges, les déprédations
causées au véhicule de l’intimé n’entrent de toute évidence pas dans
la définition de la collision au sens de l’art. 202.1 CGA, laquelle couvre uniquement « les
dommages survenus par l’action soudaine et violente d’une force extérieure, donc en
particulier les dommages par suite de choc, de collision, de renversement, de chute, d’enlisement,
et ce même lorsque ces dommages sont consécutifs à des avaries, à des ruptures ou
dus à l’usure ». S’il est précisé que « les dommages causés
par des actes de malveillance de tiers sont également assurés », cela s’entend
évidemment dans le cadre défini à la phrase précédente. En l’espèce,
si le dommage global subi par le véhicule de l’intimé est important, il a toutefois été
causé par une multitude d’actes délibérés dont l’ampleur individuelle
est relativement modeste puisqu’ils ont manifestement été infligés à la main,
à l’aide d’un objet ou d’un outil, causant ainsi à plusieurs reprises de
petits dégâts localisés et uniquement en surface du véhicule, ce qui n’entre
de toute évidence pas dans la définition d’une collision, que ce soit dans le sens commun
ou dans celui défini par les conditions générales litigieuses.
En définitive, les dégâts causés à la carrosserie et aux jantes du véhicule
de l’intimé, qui n’entrent pas dans  la couverture « vandalisme »,
ne sont pas couverts par la police d’assurance conclue par l’intimé, faute pour celui-ci
d’avoir opté pour la couverture « véhicules parqués », voire
« véhicules parqués PLUS ». Quant aux dommages causés au pare-brise,
aux vitres et aux feux, ils pourraient être couverts par la clause relative aux « bris
de glaces », qui exclut toutefois l’indemnisation lorsque les  parties endommagées
du véhicule ne sont ni remplacées ni réparées (art. 202.3 let. d. CGA). Or, l’intimé
ne prétend pas avoir engagé de frais en lien avec la remise en état de l’une ou
l’autre de ces pièces, de sorte qu’il ne peut pas prétendre à la réparation
d’un quelconque dommage les concernant.
Par conséquent, aucune indemnité n’est due par l’appelante à l’intimé
en lien avec le sinistre du 24 mars 2016.
3.4
Au vu de ce qui précède, la question de la question de la résiliation rétroactive
pour réticence est sans objet, tout comme celle du montant du dommage subi par l’intimé,
de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de statuer sur l’appel joint, ni sur les autres
moyens au fond soulevés par les parties.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris modifié en ce sens
que la demande en paiement est rejetée.
4.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
Ainsi, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 8'205 fr., doivent être intégralement mis à la charge
de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice
de l’assistance judiciaire, sa part sera toutefois provisoirement laissée à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé devra en outre verser à l’appelante des dépens de première instance,
qui peuvent être arrêtés à 10'000 fr. (art. 4 et 19 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3
Compte tenu du sort réservé à l’appel et à l’appel joint, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 759 fr. (art. 62 al. 1 et 68 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, sa part sera provisoirement laissée
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4
Le conseil de l’intimé a produit une liste des opérations faisant état de 14 heures
et 9 minutes consacrées au dossier, ainsi que de débours correspondant à 5% des honoraires
hors taxe. Le nombre d’heures susmentionné ne prête pas le flanc à la critique et
peut être admis. Les débours seront quant à eux arrêtés à un montant correspondant
à 2% du défraiement hors taxe, conformément à l’art. 3bis
al.
1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.03). Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de
Me
Donnet-Monay doivent être arrêtés à 2'547 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 50 fr. 95 et la TVA sur le tout par 200 fr. 05, correspondant ainsi à une indemnité
d’office d’un montant total de 2'798 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.5
L’intimé versera enfin à l’appelante la somme de 3’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande en paiement formée le 6 avril
2017 par A.B.________ contre D.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 8'205 fr. (huit mille deux cent cinq francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour A.B.________.
III.
L’indemnité d’office de Me Tony
Donnet-Monay, conseil de A.B.________, fera l’objet d’une décision séparée.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
A.B.________ versera à D.________ la somme
de 10’000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de première instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 759 fr. (sept cent cinquante-neuf
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour l’intimé
A.B.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Tony Donnet-Monay, conseil de l’intimé A.B.________,
est arrêtée à 2’798 fr. (deux mille sept cent nonante-huit francs).
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé A.B.________ doit verser à
l’appelante D.________ la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrick Moser (pour D.________),
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour A.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :