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COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 56 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.11.2011 HC / 2011 / 594

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 56 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
333
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Winzap
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
56 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par et
B.B.________
,
à Les Moulins, demandeurs au fond et intimés à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 13 mai 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec
N.________
,
à Les Moulins, défendeur au fond et requérant à l'incident, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu sous forme de dispositif le 13 mai 2011, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 8 juillet suivant, le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de l'Est vaudois a admis la requête en déclinatoire déposée le 10
février 2011 par N.________ (I); dit que la cause était reportée en l'état devant
le Tribunal des baux du Canton de Vaud (II); invalidé l'instance (III); arrêté les frais
de la procédure incidente à 600 fr. à la charge de N.________ (IV); dit qu'A.B.________
et B.B.________ sont les débiteurs de N.________ de la somme de 2'250 fr., TVA en sus sur 1'650
fr., à titre de dépens (V); dit que si aucune demande de motivation du jugement n'est présentée
dans le délai légal, les frais prévus sous chiffre IV et par voie de conséquence
les dépens seront réduits à 400 fr. respectivement à 2'050 fr., TVA en sus sur 1'650
fr. (VI); et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré que l'action ouverte le 30 juin 2010 par N.________ devant
le Tribunal des baux et celle introduite le 17 décembre 2010 par A.B.________ et B.B.________ devant
lui avaient trait à la même question litigieuse, qui était celle de savoir si les contrats
signés par les parties en mai 2005 et juin 2009 relevaient du bail à loyer ou du bail à
ferme, et qu'il appartenait au Tribunal des baux, qui avait reconnu sa compétence, de la trancher.
B.
Par acte du 22 août 2011, A.B.________ et
B.B.________ ont recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que la requête incidente en déclinatoire est rejetée, la cause
étant maintenue devant le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 31 août 2011, le juge délégué de la cour de céans a informé les recourants
du fait que, la décision attaquée invalidant l'instance étant assimilable à une décision
finale, le recours serait traité comme un appel. Vu l'indication erronée des voies de droit
figurant au pied du jugement de première instance, un délai non prolongeable fixé au 12
septembre 2011 leur était imparti pour motiver leur acte.
Dans ce délai, A.B.________ et B.B.________ ont déposé un mémoire d'appel motivé,
confirmant les conclusions prises dans leur acte du 22 août 2011.
Le 27 septembre 2011, l'intimé N.________ a spontanément déposé un mémoire,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement
incident.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
En 2001, N.________ d'une part, et A.B.________ et B.B.________ d'autre part, ont conclu un premier contrat
de bail à ferme. Le 16 septembre 2008, les parties ont conclu un nouveau contrat de bail à
ferme portant sur des parcelles situées à Château-d'Oex dont l'intimé est propriétaire.
Ce bail à ferme prévoit à son article 2 ce qui suit:
"
Le bail porte sur les prés, le nouveau
rural érigé sur la parcelle xxx et le rural sis sur la parcelle yyy comprenant le seul logement
mis à disposition (le "studio de [...]"), qui, de tout temps, a eu vocation agricole.
Les parties s'entendront pour l'usage des autres locaux.
Il est rappelé ici que le bail ne comprend pas de logement pour l'exploitant mais que le propriétaire
tente d'obtenir de l'Etat le droit d'agrandir le studio sus-mentionné pour l'y loger.
[…]."
2.
Le 30 août 2004, l'intimé a acquis la parcelle n° zzz de Château-d'Oex (sise au lieu-dit
" W.________"), laquelle a été soustraite à la loi fédérale du 4 octobre
1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.1) par décision de la Commission foncière
d'avril 2005. Cette parcelle comporte un beau et vaste chalet traditionnel de la région.
Par contrat signé au mois de mai 2005, N.________
a remis en location à A.B.________ et B.B.________
le chalet du W.________ pour un loyer mensuel de 1'000 francs. Dit bail indiquait que les parties étaient
liées par un bail à ferme agricole antérieur portant sur les terrains alentours, que l'intimé
venait d'acquérir dit immeuble, que celui-ci ne faisait pas partie du bail à ferme agricole,
et que le bail, conclu pour une durée indéterminée, devait avoir la durée la plus
courte possible, probablement inférieure à trois ans. Ce contrat a été remplacé
par un second contrat de "bail à loyer" établi en juin 2009, d'une durée déterminée
du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010. Il mentionne l'existence d'un contrat de bail à ferme agricole portant
sur les terrains, mais sur aucune habitation, et fixe le loyer mensuel à 1'600 francs.
3.
Par requête au fond du 30 juin 2010 adressée au Tribunal des baux, N.________ a pris des conclusions
tendant à faire constater l'échéance du contrat de bail de juin 2009 portant sur le chalet
du W.________, à ce qu'il soit déclaré que l'occupation future des locaux ne donnait pas
naissance à un nouveau bail et qu'il soit ordonné aux locataires de quitter les lieux à
une date à convenir.
4.
Le 17 décembre 2010,
A.B.________ et B.B.________ ont adressé une demande au Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois. Ils ont conclu à ce qu'il soit constaté que le "bail à loyer"
du mois de mai 2005 ainsi que le "bail à loyer" du mois de juin 2009, les liant à
N.________, étaient nuls et de nul effet (I), et que la maison désignée " W.________",
sise à la Route [...], à [...], objet des "baux à loyer" des mois de mai 2005
et juin 2009, fasse partie intégrante du bail à ferme du 16 septembre 2008 liant les parties
(II).
5.
Lors de l'audience du
20 décembre 2010 devant le Tribunal des baux, A.B.________ et B.B.________ ont déposé
une requête incidente par dictée au procès-verbal, tendant principalement à ce que
le déclinatoire soit prononcé et, subsidiairement, à ce que la cause soit suspendue jusqu'à
droit connu sur la procédure introduite par demande du 17 décembre 2010 adressée au Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. N.________ a conclu au rejet de la requête incidente.
Par décision du 8 février 2011, le Tribunal des baux a rejeté la requête en déclinatoire
et décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure introduite
par A.B.________ et B.B.________ devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le Tribunal des baux a considéré que pour se prononcer sur le bien-fondé des conclusions
prises par N.________ dans sa requête au fond du 30 juin 2010, il devrait examiner d'office
la validité du contrat litigieux, mais à titre de question préalable seulement, les conclusions
en constatation de la nullité faisant défaut. Selon le Tribunal des baux, son appréciation
sur cette question ne serait ainsi pas revêtue de la force de chose jugée qui ne s'attache
qu'au dispositif du jugement et non pas aux faits et considérants en droit. Estimant qu'il y avait
un risque manifeste de jugements indirectement contradictoires, le Tribunal des baux a prononcé
la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure introduite devant le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois saisi en second lieu, le contrat de bail à ferme agricole
relevant de la compétence
ratione
materiae
de ce dernier.
Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 6 juillet 2011 par la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, ensuite d'un recours interjeté par N.________ le 8 mars 2011.
6.
N.________ a déposé
une requête  incidente le 10 février 2011 auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, concluant à ce que le déclinatoire soit prononcé, la cause étant
reportée devant le Tribunal des baux, et que la cause soit invalidée.
Une audience a eu lieu le 3 mai 2011 devant le Président, au cours de laquelle A.B.________ et B.B.________
ont conclu au rejet de la requête incidente.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
communiquée aux parties le 13 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3, destiné à la publication).
b)
En revanche, dès lors que le présent procès était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l'ancien droit de procédure, applicable jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, pp. 18 et 38).
c)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée invalidant l'instance, rendue dans une affaire patrimoniale,
est assimilable à une décision finale. La valeur litigieuse étant supérieure à
10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.
d)
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la cour d'appel
civile (art. 84 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12  décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux ne courent pas du
15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).
En l'espèce, la motivation de la décision a été communiquée aux parties le 8
juillet 2011. Se fiant à l'indication erronée des voies de droit figurant au pied du jugement,
les appelants ont déposé un acte de recours le 22 août 2011, qu'ils ont complété
et motivé dans le délai qui leur a été imparti par le juge délégué
de la cour de céans. L'appel doit ainsi être tenu pour recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135).
3.
a)
Les appelants reprochent au premier juge d'avoir
décliné sa compétence au profit du Tribunal des baux et estiment que les baux de mai 2005
et de juin 2009 tombent sous le coup du bail à ferme agricole. Dans la mesure où le Tribunal
des baux a suspendu l'instance jusqu'à droit connu sur la procédure introduite devant le premier
juge, celui-ci aurait dû trancher la nature des rapports juridiques litigieux, ainsi que cela ressort
de sa compétence exclusive.
b)
Aux termes de l'art. 56 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 [ci-après
: CPC-VD]), le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée devant un juge incompétent
pour en connaître d'après les règles qui déterminent le for et les attributions des
autorités judiciaires.
Au sens de l'art. 1 aLTB (loi vaudoise du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux), le Tribunal
des baux connaît, à l'exclusion de tout autre tribunal, de tout litige relatif à un bail
à loyer immobilier (al. 1) ou à ferme non agricole (al. 2).
A
contrario
, il n'est pas compétent en matière
de bail à ferme agricole, qui relève de la compétence du Président du Tribunal d'arrondissement,
quelle que soit la valeur litigieuse (art. 20 LVLBFA [loi vaudoise d'application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur la bail à ferme agricole; RS 221.313]).
c)
En l'espèce, dans son jugement incident, le premier juge a renoncé à qualifier les contrats
signés par les parties en mai 2005 et juin 2009. Déclinant sa compétence, il s'est limité
à relever que les objets des actions ouvertes par les parties devant le Tribunal des baux respectivement
devant lui étaient identiques, puisqu'ils revenaient, dans les deux cas, à déterminer
si ces contrats relevaient du bail à loyer ou du bail à ferme. Le Tribunal des baux ayant reconnu
sa compétence, il lui appartenait de trancher cette question.
Dans la mesure où il a été saisi d'une demande au fond visant à faire constater la
nullité des contrats litigieux de mai 2005 et juin 2009, le Président ne pouvait, dans son
jugement incident, statuer sur sa compétence sans examiner la validité et la qualification
de ces contrats. Il est en effet primordial d'éviter tout risque de jugements contradictoires, ce
que la suspension du procès ouvert devant Tribunal des baux jusqu'à droit connu sur la procédure
introduite devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois avait précisément
pour but. En effet, dès lors que, faute de conclusions en constatation de la nullité, la question
de la validité des contrats litigieux par le Tribunal des baux n'interviendrait qu'à titre
de question préalable, elle ne revêtirait pas la force de chose jugée, laquelle ne s'attache
qu'au dispositif du jugement. Autrement dit, l'appréciation juridique que pouvait faire le juge
du tribunal des baux ne lierait pas le juge ordinaire, le juge spécialiste n'ayant pas à se
prononcer sur la nullité du contrat, contrairement au Président du Tribunal d'arrondissement.
Il s'ensuit que le risque de jugements contradictoires demeure. Il convient dès lors de renvoyer
la cause au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, afin qu'il instruise sur la
validité et la nature des contrats de mai 2005 et juin 2009 et suivant la solution donnée,
accepte ou décline sa compétence. La cour de céans ne saurait en l'état statuer sur
ces points, sans priver les parties du bénéfice de la double instance.
4.
Au vu de ce qui précède,
l'appel ne peut qu'être admis et le jugement incident annulé, la cause étant renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 du 28; RSV 270.11.5]).
L'appel étant admis, les appelants ont droit à des dépens de deuxième instance qu'il
convient de fixer à 700 francs (art. 106 al. 1 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]), auxquels il y a lieu d'ajouter le montant de 1'000 fr. à
titre de restitution de l'avance des frais judiciaires de deuxième instance qu'ils ont effectuée
(art. 112 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement incident est annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé N.________ doit verser aux appelants A.B.________ et B.B.________ la somme de 1'700 fr.
(mille sept cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Claude Mathey, avocat (pour A.B.________ et B.B.________),
‑
Me Philippe Reymond, avocat (pour N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :