vd_findinfo · Plainte / 2021 / 15 · 2021-03-31 · fr

POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONCORDAT{LP}, EXÉCUTION DE LA SAISIE | 17 LP, 297 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2021 Plainte / 2021 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.040660-210035
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 et 297 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance
à
huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer
sur le recours interjeté par
J.________
contre la décision rendue le
23 décembre
2020, à la suite de l’audience du 12 novembre 2020, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant le recourant à
l’
OFFICE DES POURSUITES
DU DISTRICT DE LAUSANNE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
a)
J.________ fait l’objet
d’une saisie de salaire depuis juin 2019 opérée par l’Office des poursuites du
district de Lausanne (ci-après : l’office).
Le 3 décembre 2019, la prénommée a initié auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne une procédure de règlement amiable des dettes dans le cadre
de laquelle elle s’est vu octroyer un sursis provisoire de trois mois, prolongé de trois mois,
périodes durant lesquelles les saisies opérées à son égard ont été
suspendues par l’office. Par décision du 11 août 2020, le président a constaté
l’échec de ladite procédure, si bien que l’office a réactivé les saisies
sur les revenus de J.________ dès le mois d’août 2020.
b)
Le 7 août 2020, la débitrice a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne une requête de procédure concordataire. Par décision du 8 septembre 2020,
l’autorité saisie a notamment accordé à la requérante un sursis provisoire
de quatre mois, désigné [...], assistante sociale auprès du Service social polyvalent
du Centre social protestant, comme commissaire provisoire et a invité cette dernière à
déposer son rapport une semaine avant l’audience d’ores et déjà appointée
au 17 décembre 2020.
Ensuite de cette décision, le 8 octobre 2020, J.________ a requis de l’office la suspension
des saisies en cours.
Par avis du 9 octobre 2020, l’office a refusé de faire droit à cette requête, indiquant
à l’intéressée que si toutes nouvelles poursuites étaient suspen-dues suite
à l’octroi du sursis concordataire provisoire, les saisies précédemment exécutées
ne l’étaient pas, de sorte que les retenues de salaires devaient reprendre dès et y compris
le mois d’août 2020.
c)
Par acte déposé le 17 octobre 2020 devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, J.________ a formé contre cette décision une plainte au sens de l’art. 17
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Elle a conclu
à ce que toutes les saisies soient suspendues par la décision d’octroi du sursis concordataire
provisoire du 8 septembre 2020.
Par décision du 19 octobre 2020, le président a prononcé l’effet suspensif requis
par la plaignante jusqu’à droit connu sur la plainte. L’office a interprété
cette décision en ce sens que les montants de la saisie devaient être encaissés mais pas
distribués.
Une audience a été tenue contradictoirement le 12 novembre 2020.
2.
Par décision du 23
décembre 2020, notifiée à la plaignante le 4 janvier 2021, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte déposée le 17 octobre 2020 par
J.________ (I) et rendu
sa décision sans frais judiciaires ni dépens (II). Il a considéré en substance que,
selon l’art. 297 al. 1 LP, l’octroi du sursis concordataire empêchait toute nouvelle
poursuite ou continuation de poursuite, mais n’avait pas d’effet rétroactif sur les
actes de poursuite déjà accomplis, et cela en vertu d’une jurisprudence constante déjà
ancienne (ATF 76 III 107, JT 1951 II 77).
3.
Par acte du 8 janvier
2021, J.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’ordre
soit donné à l’office de suspendre les saisies et de restituer les montants encaissés
depuis le mois de septembre 2020. A l’appui de son écriture, la recourante a produit une pièce
nouvelle, à savoir une décision rendue le 17 décembre 2020 par laquelle le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notamment accordé à J.________ un sursis définitif
de cinq mois échéant le 8 juin 2021 et désigné [...] comme commissaire.
Par décision du 12 janvier 2021, le Président de la cour de céans a admis partiellement
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours en ce sens que les saisies de salaires
sont suspendues dès le 8 septembre 2020 et la distribution des montants déjà saisis après
cette date est différée jusqu’à droit connu sur le recours.
Le 27 janvier 2021, l’office a préavisé au rejet du recours.
La recourante a déposé une réplique le 22 février 2021.
En droit :
I.
Déposé en temps
utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP,
28 al. 1 et 73 al. 3 LVLP [loi vaudoise d’appli-cation de la LP ; BLV 280.05]), et suffisamment
motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2), le recours est recevable. Il en va de
même de la pièce nouvelle produite par la recourante (art. 28 al. 4 LVLP). Les déterminations
de l’office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP). La réplique de la recourante,
déposée le
22 février 2021,
plus de dix jours après réception de la réponse de l’office adressée à
l’intéressé le 29 janvier 2021, est en revanche irrecevable.
II.
a)
La recourante est d’avis qu’un sursis concordataire ne suspend pas seulement les actes de
poursuite postérieurs mais aussi ceux antérieurs à son octroi ; elle en conclut que
les saisies opérées par l’office, qui concernent certes des poursuites antérieures
au prononcé du sursis concordataire du 8 septembre 2020 mais portent sur des créances faisant
désormais partie du projet de concordat, doivent être suspendues durant la procédure concordataire,
leur maintien ayant pour effet d’avantager les créanciers saisissants alors que l’objectif
de la procédure concordataire est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité,
compromettant ainsi le projet de concordat ; elle estime que la jurisprudence citée par le
premier juge, rendu sous l’égide de l’ancien droit, n’est plus d’actualité ;
elle fait valoir que les créances participant à la saisie font partie de la procédure
concordataire et se prévaut de l’art. 297 al. 3 LP qui exclut les mesures conservatoires
pour les créances concordataires ; elle estime que si la LP ne règle pas la question des
saisies anté-rieures, c’est parce que la procédure concordataire a été principalement
conçue pour les entreprises, de sorte qu’il y aurait une lacune de la loi à compléter ;
enfin, elle indique diverses raisons pour lesquelles la suspension des saisies et distributions lui paraît
opportune et dit ne pas voir quel intérêt poursuit l’office « dans la mesure
où l’argent saisi ne pourra de toute façon pas être distribué ».
A cela, l’office rétorque qu’il n’appartient pas à la recourante de remettre
en question la jurisprudence, et que cette dernière concernait précisément une personne
physique. Il relève que les intérêts des créanciers saisissants seraient prétérités
par la suspension de la saisie dès lors que si le concordat n’était au final pas homologué
ces derniers se retrouveraient dans la même situation que les créanciers postérieurs du
fait de la faillite qui s’ensuivrait.
b)
L’art. 297 LP a une nouvelle teneur depuis le 1
er
janvier 2014. Toutefois, les deux premiers alinéas n’ont pas été modifiés :
que ce soit dans l’ancienne ou la nouvelle version, ils stipulent qu’aucune poursuite ne
peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (al. 1) et que l’art.
199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis (al. 2) ; cela signifie que si, au moment
où le sursis est accordé, une saisie est déjà pendante et l’office a saisi
des revenus, il les distribue et remet l’excédent au commissaire au sursis (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 297
LP). L’art. 297 LP comprend en revanche un nouvel alinéa 3 qui prévoit que les créances
concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures
conservatoires. Par mesures conservatoires, on entend ici, par exemple, l’établisse-ment
d’un inventaire des biens, l’interdiction de payer ou la saisie provisionnelle d’objets
(FF 2010 p. 5871 ss, spéc. p. 5901).
Le sursis concordataire a pour effet qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre
le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP). Par
«
exercée », il faut comprendre « introduite » ou « continuée ». Les
poursuites pendantes au moment de l’octroi du sursis ne sont pas annulées mais suspendues,
ce qui signifie que les actes de poursuite déjà accomplis demeurent valables et que le poursuivant
peut s’en prévaloir pour continuer la poursuite interrompue si le sursis est révoqué,
ou si aucun concordat n’est finalement proposé, accepté ou homologué (Gilliéron,
op. cit., n. 13 ad art. 297 LP). Dans une telle hypothèse, le débiteur doit être déclaré
en faillite (art. 309 LP dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2014).
La cour de céans a jugé que cet effet suspensif devait être compris comme n’ayant
pas pour effet d’annuler, soit de lever, les séquestres et saisies qui ont eux-mêmes
une vocation conservatoire, mais seulement d’empêcher la poursuite de la procédure d’exécution
forcée, c’est-à-dire concrètement, la réalisation des biens concernés ;
il s’ensuit que la saisie demeure valable et qu’il ne peut être disposé des biens
concernés par cette saisie (CPF, 7 janvier 2015/2). Dans l’ATF 76 III 107, le Tribunal fédéral
a rappelé qu’il était de jurisprudence constante que le sursis concordataire sortit ses
effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 III 61 consid. 1 in fine,
57 III 214), précisant que le sursis de l’art. 297 LP n’avait pas d’effet
rétroactif, autrement dit qu’il laissait subsister les actes de poursuite antérieurs
valablement exécutés et qu’admettre le contraire aurait l’inconvénient de
permettre à un débiteur peu scrupuleux d’abuser de la procédure concordataire, autrement
dit d’y
recourir momentanément, à
seules fins de priver le créancier des droits qu’il s’est assurés par la saisie.
Rien d’indique que cette jurisprudence aurait été renversée avec le nouveau droit ;
du reste, la doctrine récente cite encore l’arrêt en question, certes ancien, mais toujours
d’actualité (Kren Kotskiewicz, Kommentar zum Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz mit weiteren
Erlassen, 2020, p. 811 ; Bauer
in
Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017). Rien ne permet non plus d’affirmer
qu’il y aurait une lacune du nouveau droit. Quant à l’art. 297 al. 3 LP, s’il
exclut les nouvelles procédures (de séquestre et autres mesures conservatoires) pendant la
durée du sursis, il ne rend pas caduques celles qui ont été instaurées avant.
Au regard de ces éléments, les arguments de la recourante sont mal fondés. C’est
donc à juste titre que le premier juge a rejeté la plainte formée par J.________ le 17
octobre 2020.
III.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et le prononcé confirmé, sans frais ni dépens (art. 20a al.
2 ch.5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est conformé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Centre social protestant (pour J.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :