vd_findinfo · Décision / 2013 / 592 · 2013-06-18 · fr

NE BIS IN IDEM, NON-LIEU, CHOSE JUGÉE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 11 CPP (CH), 310 CPP (CH), 323 CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2013 Décision / 2013 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
PE13.003135-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
11, 310, 323, 393 al. 1 let. a, 422 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 13 mai 2013 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mai 2013 par le Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n° PE13.003135-NCT
.
Elle considère :
EN FAIT:
A.
a)
Le 13 octobre 2007, X.________ a déposé une première plainte pénale pour escroquerie,
respectivement tentative d’escroquerie, contre différentes personnes dans le cadre de la succession
de son beau-père, feu P.________, décédé le 5 juin 2003 (dossier PE07.021520). En
substance, elle leur reprochait d’avoir dissimulé des actifs de la succession, en particulier
un portefeuille de titres d’une valeur de quelque deux millions de francs, s’estimant victime
d'une véritable stratégie mise en place tant par les membres de sa famille et son conseil de
l'époque, Me R.________, que par le médiateur et les experts consultés dans le cadre de
l'évaluation des biens de la succession. Cette plainte a fait l’objet d’un refus de
suivre rendu par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne le 21 janvier 2008,
décision confirmée par arrêt du Tribunal d’accusation du 28 février 2008 (TACC
28 février 2008/174).
b)
Les 27 juin 2008 et 20 octobre 2009 ainsi que les 2 juin et 29 septembre 2010, X.________ a déposé
quatre nouvelles plaintes pénales pour les mêmes motifs et à l’encontre des mêmes
personnes (dossiers PE08.013749, PE09.029741, PE10.013306 et PE10.027963). Toutes ces plaintes ont fait
l’objet d’ordonnances de refus de suivre, qui ont été confirmées par le Tribunal
d’accusation (TACC 26 août 2008/154; TACC 3 février 2010/50; TACC 11 août 2010/443;
TACC 21 décembre 2010/723) puis, pour deux d’entre elles, par le Tribunal fédéral
(TF 6B_961/2008 du 10 mars 2009; TF 6B_777/2010 du 27 septembre 2010).
c)
En
parallèle aux faits décrits ci-dessus, X.________ a été condamnée le 23 septembre
2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, pour diffamation, ensuite
d’une plainte déposée par R.________. Par arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par la condamnée contre ce
jugement, qu’elle a confirmé.
d)
Le 19 octobre 2010, X.________ a déposé une sixième plainte contre les mêmes personnes
et pour les mêmes faits. Elle a également déposé plainte contre F.________, V.________
et D.________ en leur reprochant d’avoir commis un faux témoignage et fourni de fausses informations
au Président du Tribunal civil lors de l’audience du 12 janvier 2010 (dossier PE10.025495).
Par prononcé du 18 mars 2011, le Ministère public n’est pas entré en matière.
e)
Le
24 février 2011, X.________ a déposé une septième plainte contre les mêmes personnes,
notamment contre R.________ et L.________, leur reprochant d’avoir donné de fausses informations
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne lors de l’audience de conciliation
du 20 janvier 2011 et de l’avoir ainsi manipulée et trompée afin d’obtenir qu’elle
signe une convention contraire à ses intérêts. Par ordonnance du 15 juin 2011, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte, décision confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 13 juillet 2011.
f)
Le
6 mars 2011, X.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre divers témoins
entendus lors des deux audiences pénales qui se sont tenues les 4 mai 2009 et 21 septembre 2010
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre de la plainte pour diffamation
déposée par R.________ (c. A.e
supra
);
elle leur reprochait d’avoir, par des affirmations contraires à la vérité, induit
la justice pénale en erreur et commis des faux témoignages et de l’avoir ainsi empêchée
d’apporter la preuve libératoire prévue par l’art. 173 al. 2 CP. Elle a également
mis en cause R.________ pour avoir, dans le cadre de sa plainte, fourni de fausses informations à
la justice, n’avoir pas averti le juge que certains témoignages étaient faux et n’avoir
pas produit certains documents. Par ordonnance du 15 juin 2011, confirmée par arrêt de l’autorité
de céans du 7 juillet 2011, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de ne pas entrer en matière.
g)
Le
21 avril 2011, X.________ a porté plainte contre L.________, F.________ et B.________, leur reprochant
d’avoir dissimulé la valeur réelle des actifs et passifs de la société W.________
SA, lors de la reprise de celle-ci en décembre 2001 par [...] SA, en utilisant des estimations réalisées
au 31 décembre 2000 au lieu de produire la valorisation prévue au 31 décembre 2001. La
plaignante, qui faisait valoir que tous les comptes de cette société étaient faux depuis
le 1
er
janvier 2002, estimait être lésée pour le motif qu’elle ne connaissait pas la véritable
valeur du legs de cent actions de [...] SA qu’elle avait reçu le 9 décembre 2008. Par
ordonnance du 15 juin 2011, confirmée par arrêt de l’autorité de céans du 7
juillet 2011, le Ministère public n’est pas entré en matière.
B.
a)
Du 7 février au 13 avril 2013, X.________,
revenant sur ce litige successoral, a déposé six nouvelles plaintes. Elle reproche tout d’abord
à V.________ d’avoir fourni de fausses indications dans son rapport du 22 septembre 2005 et
lors de ses comparutions en justice et fait ensuite grief à [...] SA, R.________, A.________, D.________,
F.________, L.________, B.________, T.________ et Q.________ d’avoir dissimulé des informations
comptables et procédé ainsi à une estimation mensongère de la valeur des actions
de W.________ SA lors de la cession des actifs et passifs de cette société en décembre
2001.
b)
Par ordonnance du 6 mai 2013, le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a décidé de ne pas entrer en matière sur ces nouvelles
plaintes (I) et a mis les frais de cette décision, par 4’000 fr., à la charge de X.________
(II).
Invoquant le principe de l’autorité de la chose jugée, il a considéré que les
nouvelles plaintes de X.________ n’apportaient aucun élément nouveau par rapport aux
précédentes, ayant toutes fait l’objet d’ordonnances de non-entrée en matière,
que "le litige dénoncé, qui porte encore et toujours sur la valeur des actifs de la succession
de P.________", était d’ordre purement civil et que les faits allégués n’étaient
pour le surplus constitutifs d’aucune infraction pénale. Il a en outre constaté que la
plaignante avait agi par témérité et a ainsi mis les frais, arrêtés à 4'000
fr., à la charge de cette dernière, les émoluments étant "augmentés pour
les adapter au travail fourni par la direction de la procédure qui a dû étudier les dossiers
se rapportant à cette affaire". Enfin, le Procureur a averti la plaignante qu’à
l’avenir, d’éventuelles plaintes et/ou dénonciations ayant trait à cette affaire
seraient purement et simplement classées sans formalités, c’est-à-dire sans aucune
action de la part du Ministère public.
C.
Par acte du 13 mai 2013
(P. 11), posté le même jour, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à
ce qu’elle soit "rejetée", par quoi l’on comprend qu’elle sollicite
son annulation, et à ce que les frais de la décision attaquée soient laissés à
la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer, le Procureur a renoncé à déposer des déterminations.
EN DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi
de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), le recours est déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
a)
A l’appui de son recours, X.________
expose à nouveau les éléments présentés dans ses six nouvelles plaintes et soutient
que ces éléments correspondraient à des infractions pénales, dont la liste figure
à la page 8 de son mémoire. Elle se plaint de ce que les personnes mises en cause n’auraient
jamais été interrogées, ni condamnées, et fait valoir que le principe de l’autorité
de la chose jugée n’est pas applicable, dans la mesure où les faits qu’elle dénonce,
qui ont uniquement fait l’objet de décisions de non-entrée en matière, n’ont
jamais été jugés.
b)
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police qu'il
existe des empêchements de procéder. Parmi les empêchements définitifs de procéder,
au sens de la disposition précitée, figurent les cas d'extinction de l'action publique, soit
notamment la chose jugée (Cornu, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 310 CPP). En droit pénal comme en droit civil,
les décisions judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain
nombre d'effets, soit notamment celui de l'autorité de la chose jugée, qui interdit tout nouveau
débat judiciaire sur la même question litigieuse, c'est-à-dire en raison des mêmes
faits; dans ce cas, l'action pénale ne peut plus être engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., 2011, n. 580 et nn. 1573 s.; sur le tout : CREP 14 mars 2013/291 c. 2.1).
c)
Sous le titre "interdiction de la double poursuite", qui correspond à la locution latine
ne bis in idem
(Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 11 CPP), l’art. 11 al.
1 CPP dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré
en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. L’alinéa
2 de cette disposition réserve, outre la révision de la procédure (cf. art. 410 ss CPP),
la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière
(cf. art. 323 et 310 al. 2 CPP).
Une telle reprise peut être ordonnée lorsque le ministère public a connaissance de nouveaux
moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du
prévenu et ne ressortent pas du dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP). En effet,
si une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al.
4 CPP), l’autorité de la chose jugée d’un classement est limitée parce que
la décision ne repose pas sur un examen complet en fait et en droit. Autrement dit, le classement
"équivaut à un acquittement", mais n’en possède pas les attributs (Roth,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 9 et 10 ad intro art. 319-323 CPP et les références
citées; sur le tout : CREP 23 août 2011/351 c. 3a).
d)
L’application du principe
ne
bis in idem
– lequel est également
garanti par le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (RS 0.101.07), dont l’art. 4 § 1 dispose que nul ne peut être
poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction
pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat – suppose que
la procédure soit dirigée contre la même personne, qu’il s’agisse du même
comportement répréhensible, que celui-ci ait fait l’objet d’une première procédure
et que les biens juridiquement protégés soient identiques (Hottelier, op. cit., n. 8 ad art. 11
CPP et les arrêts cités).
L’existence d’une même infraction constitue le postulat de base de la règle
ne
bis in idem
. L’interprétation de cette
exigence est délicate et relève de la jurisprudence (Hottelier, op. cit., n. 5 ad art. 11 CPP
et les références citées). La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est
longtemps montrée hésitante sur ce point, mais une clarification est intervenue le 10 février
2009 dans un arrêt Sergeï Zolotukhine c. Russie (Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CPP).
Dans cette affaire, la Cour précise, à l’issue d’un examen particulièrement
approfondi des solutions retenues en droit international et en droit comparé, que l’approche
qu’elle avait suivie par le passé, selon laquelle il y a pluralité d’infractions
lorsque les faits reprochés au prévenu reçoivent diverses qualifications juridiques, restreignait
de manière excessive les droits de la personne et conduisait à vider le principe
ne
bis in idem
de sa substance. Dans la perspective
de rendre concret et effectif ce principe, la notion de "même infraction" doit recevoir
une interprétation extensive visant à lui conférer son plein effet utile. De l’avis
de la Cour, la poursuite et la répression d’un agissement sont exclues dans la mesure où
le même état de fait ou un état de fait substantiellement identique a déjà donné
lieu à un jugement. Les autorités pénales sont dès lors tenues de concentrer leur
examen sur la question de savoir si les circonstances factuelles concernant le même prévenu
apparaissent comme indissociablement liées entre elles à la fois dans le temps et dans l’espace
(Hottelier, op. cit., n. 10 ad art. 11 CPP; sur le tout : CREP 23 août 2011/351 c. 3b).
e)
En
l’occurrence, le même état de fait ou un état de fait substantiellement identique
a déjà donné lieu à de multiples ordonnances de non-entrée en matière –
respectivement, sous l’empire du CPP-VD, de refus de suivre – ensuite des plaintes pénales
déposées par X.________ contre toutes les personnes qui sont à nouveau visées par
les plaintes sur lesquelles le Procureur a refusé d’entrer en matière dans son ordonnance
du 6 mai 2013, à savoir V.________, R.________, A.________, L.________, D.________, F.________,
B.________, T.________ et Q.________.
C’est donc à juste titre que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
dans la mesure où la recourante n’a pas fait état de nouveaux moyens de preuves ou de
faits nouveaux qui révèleraient une responsabilité pénale de l’un ou l’autre
des prévenus et qui ne ressortiraient pas des dossiers antérieurs.
3.
a)
La
recourante paraît ensuite contester tant le principe que le montant des frais mis à sa charge.
b)
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1
CPP). L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure
à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies sur plainte
(ATF 138 IV 248), et il ne permet pas de le faire lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies
d’office. En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 420 let. a CPP –
aux termes duquel la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre
les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de
la procédure – permet à l’autorité pénale de faire supporter les frais
de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée
ou par malveillance, cette action récursoire pouvant figurer dans la décision finale rendue
par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé à
la procédure (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 c. 2.5 et 2.6 et les références citées).
c)
En
l’espèce, c’est à raison que le Procureur a considéré que les nouvelles
plaintes de X.________, qui reviennent une fois de plus sur des faits déjà examinés à
de nombreuses reprises par la justice, sont abusives et que l’intéressée a ainsi saisi
l'autorité de poursuite pénale de manière infondée et téméraire, ce qui
justifie sa condamnation aux frais de justice.
d)
En ce qui concerne le montant des frais, l’art. 424 al. 1 CPP dispose que la Confédération
et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. L’art.
33 LVCPP (Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01)
a confié au Conseil d’Etat la compétence d’arrêter le tarif des frais de procédure
pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions. Ce tarif, du 15 décembre 2010 (TFPContr; RSV 312.03.3), dispose que les frais
de procédure se composent des émoluments, visant à couvrir les frais, et des débours
effectivement supportés (art. 1 al. 2 TFPContr). L’émolument est établi sur la base
du nombre de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions,
y compris les auditions de police (art. 2 al. 1 TFPContr), cet émolument étant de 75 fr.
par page ou fraction de page pour le Ministère public (art. 14 al. 1 TFPContr). La direction de
la procédure peut augmenter le montant des émoluments pour tenir compte des circonstances particulières
et notamment pour les adapter à la nature de l’affaire et au travail fourni par l’office
(art. 2 al. 2 TFPContr).
En l’occurrence, un émolument établi uniquement sur la base du nombre de pages du procès-verbal
des opérations (3) et de la décision (8) aurait été fixé à 825 fr. (11
x 75 fr.). Une majoration de cet émolument sur la base de l’art. 2 al. 2 TFPContr, pour l’adapter
à la nature de l’affaire et au travail important fourni par le Ministère public, qui
a dû étudier les nombreux dossiers antérieurs se rapportant à cette affaire, échappe
assurément à la critique dans son principe. En revanche, l’ampleur de la majoration opérée,
qui représente près du quintuple de l’émolument ordinaire, n’est pas soutenable.
Si le tarif susmentionné ne prévoit aucun plafond à l’émolument majoré,
l’on peut s’inspirer de l’art. 6 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5), selon lequel lorsqu’une cause impose un travail particulièrement
important, le juge peut augmenter l’émolument sans dépasser le triple du maximum prévu.
Ainsi, en l’espèce, celui-ci doit être réduit à un montant de 2'475 fr., équivalant
au triple de l’émolument ordinaire.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis sur le montant des frais.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis pour moitié à la charge de la
recourante, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), et laissés pour moitié à la charge
de l'Etat, étant précisé que le montant de 440 fr. déjà versé par la recourante
à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 6 mai 2013 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que
les frais de procédure, par 2'475 fr. (deux mille quatre cent septante-cinq francs), sont mis à
la charge de X.________. Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont mis par moitié à la charge de X.________, soit 550 fr.
(cinq cent cinquante francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
déjà versé par X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais
mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :