vd_findinfo · ML / 2023 / 192 · 2023-12-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, MAXIME DES DÉBATS | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH), 55 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.020442-231385
235
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2023
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
55 al. 1, 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 août 2023, à la suite de l’audience du 8 août
2023, par la Juge de paix du district d’Aigle, notifié à la poursuivante le 17 août
2023, rejetant la requête de
M.________
SA
, à [...], tendant à mainlevée
provisoire de l’opposition formée dans la poursuite n° 10'563'348 de l’Office
des poursuites du district d’Aigle par
G.________
Sàrl
, à [...], au commandement de payer
les sommes de 610 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 mars 2022, de
771 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 mars 2022, de 610 fr. 35 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 31 mars 2022, de 610 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 31 mars 2022, de 610 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2022 et de 610 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2022, arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivante
et n’allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposé le 24 août 2023 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 octobre 2023 et notifiés à la
poursuivante le lendemain,
vu le recours déposé le 11 octobre 2023 par la poursuivante contre ce prononcé,
vu les pièces jointes au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours,
que le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge,
que cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure
de première instance (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale,
in
SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39),
qu’en l’espèce, les pièces produites avec le recours sous n
os
1, 3 à 19 n’ont pas été produites devant l’autorité de première
instance,
qu’elles sont en conséquence irrecevables, vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
Revue
suisse de procédure civile [
RSPC] 2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité
; RSPC 2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, la recourante déclare produire tous les documents prouvant que
l’intimée avait passé commande des prestations ayant fait l’objet des factures
en poursuite,
qu’elle indique qu’elle avait amené ces documents à l’audience, mais que
l’autorité précédente ne les lui a pas demandés,
qu’elle demande en conséquence à ce que sa bonne foi soit reconnue,
que ce faisant, elle n’explique pas, même implicitement, en quoi serait erronée la motivation
de l’autorité précédente selon laquelle le contrat du 17 décembre 2021
pouvait constituer une reconnaissance de dette donnant droit à la mainlevée provisoire de l’opposition
au commandement de payer en application de l’art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), mais que l’identité entre la
dette reconnue dans ce contrat et les montants en poursuite n’était pas démontrée,
la requête étant insuffisante sur ce point,
que le recours ne remplit pas les exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 CPC
et la jurisprudence susmentionnée,
qu’en outre, le recours est dépourvu de conclusions chiffrées et ne permet pas de savoir
si la recourante demande que sa créance soit reconnue –conclusion irrecevable en procédure
de mainlevée car relevant de la procédure ordinaire – ou, comme en première instance,
uniquement la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer,
que le recours est en conséquence irrecevable pour motivation insuffisante et défaut de conclusions
chiffrées ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, il aurait dû être rejeté,
qu’en effet le but de la procédure de mainlevée n’est pas de constater l’existence
d’une créance (ATF 132 III 140, rés.
in
JdT 2006 II 187), mais uniquement
de déterminer si la procédure d’exécution forcée bloquée par l’opposition
au commandement de payer peut être continuée (Declerq, Poursuites pour dettes, Une introduction,
2021, n
os
327 et 328, p. 119 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., 2012, n° 733a, p. 178),
que la recourante ne conteste pas les considérations de l’autorité précédente
fondant le refus d’octroi de la mainlevée provisoire requise,
qu’il n’aurait donc pas lieu de revenir sur cette question, la question de l’existence
des créances en poursuite relevant d’une autre procédure,
qu’en outre, la recourante fait grief en vain à l’autorité précédente
de ne pas lui avoir demandé les pièces nécessaires, alors qu’elle les avait apportées
à l’audience,
qu’en effet, la procédure de mainlevée est soumise à la maxime des débats,
qui, en application du principe de l’autonomie des parties, laisse à celles-ci le choix, à
leurs risques et périls, des faits qu’elles allèguent et des preuves qu’elles produisent
devant l’autorité judiciaire (art. 55 CPC ; cf. Bohnet, Procédure civile, 3
e
éd., 2021, n
os
825
et 836, pp. 233 et 235-236),
qu’à cet égard, la jurisprudence a précisé que le devoir d’interpellation
du juge, prévu en tempérament à la maxime des débats par l’art. 56 CPC, ne
lui permettait cependant pas de suggérer à une partie des moyens qu’elle n’aurait
pas invoqués ni servir à réparer des négligences procédurales, le juge ne pouvant
favoriser un plaideur et rompre ainsi le principe d’égalité entre les parties (cf. ATF
146 III 413 consid. 4.2, RSPC 2021, p. 20),
que l’autorité précédente n’avait donc pas à s’enquérir auprès
de la recourante de l’existence d’autres pièces que celles produites formellement susceptibles
de permettre une issue favorable à la requête de mainlevée ;
attendu que, selon la jurisprudence, le prononcé rejetant une requête de mainlevée ne
prive pas le poursuivant de la possibilité de déposer une nouvelle requête de mainlevée
portant sur la même créance et fondée sur le même commandement de payer, si celui-ci
n’est pas périmé (CPF 15 février 2022/10),
que la recourante pourra donc, si elle estime posséder un titre à la mainlevée, déposer
une nouvelle requête, le cas échéant sans introduire une nouvelle poursuite, avec toutes
les pièces qu’elle considère comme pertinentes, et, si tel n’est pas le cas, ouvrir
une action au fond pour faire constater sa créance et obtenir un jugement portant condamnation de
l’intimée à lui payer le montant réclamé ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________ SA,
‑
G.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'213 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :