vd_findinfo · HC / 2021 / 706 · 2021-08-02 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, JURIDICTION GRACIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 93 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.08.2021 HC / 2021 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.038285-211056
206
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 2 CDPJ ; 93 al. 1 LTF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 juin 2021 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
D.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.R.________, née [...] le [...] 1960, et
E.R.________, né le [...] 1960, se sont mariés le [...] 2003 à Lausanne.
2.
Par testament olographe du 3 mai 2006, D.R.________
a notamment institué son époux E.R.________ comme unique héritier de l’entier de
sa succession.
Par codicille olographe daté du 18 juillet 2016, D.R.________ a modifié les dispositions relatives
à ses obsèques qui figuraient dans le testament précité.
3.
3.1
D.R.________ est décédée le [...]
2016 à Lausanne. Elle n’a pas laissé de descendants. Elle avait en revanche une sœur,
à savoir Y.________.
3.2
Le 6 septembre 2016, le Juge de paix du district
de Lausanne
(ci-après : le juge
de paix) a homologué le testament de D.R.________ du 3 mai 2006 et son codicille du 18 juillet 2016.
3.3
Le 9 septembre 2016, E.R.________ a accepté la succession de son épouse.
3.4
Le 30 septembre 2016, Y.________ a fait opposition aux dispositions testamentaires précitées.
3.5
Par ordonnance du 12 octobre 2016, le juge de paix a notamment nommé Elie Elkaim, avocat à
Lausanne, en qualité d’administrateur officiel de la succession de D.R.________.
3.6
Une procédure en annulation de testament,
ouverte par Y.________, est actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale.
4.
4.1
D.R.________ était bénéficiaire de la [...]. Les parties sont divisées quant à
la manière dont les fonds déposés par la défunte auprès de cette fondation doivent
être traités dans le cadre de sa succession. De l’avis d’Y.________, cette fondation
est une entité tierce détenant des fonds qui ne tombent pas dans la masse successorale de sa
défunte sœur, de sorte que l’administrateur officiel n’a ni à s’en soucier
ni à les inventorier. E.R.________ considère pour sa part que la fondation détient des
fonds devant revenir à la masse successorale de feu son épouse.
4.2
Par requête du 18 mai 2021, E.R.________
a requis du juge de paix qu’il invite l’administrateur officiel à entreprendre les démarches
nécessaires à obtenir toutes les informations relatives aux fonds détenues par la [...]
qui pourraient tomber dans la masse successorale de sa défunte épouse, ainsi qu’aux éventuels
fonds détenus par toute autre entité, au [...] ou ailleurs, revenant à la masse successorale
de D.R.________.
Au pied de ses déterminations du 19 mai 2021, Y.________ a conclu au rejet de la requête précitée.
Par écrit du 15 juin 2021, l’administrateur officiel s’en est en substance remis à
l’appréciation du juge de paix s’agissant de l’opportunité d’effectuer
les démarches requises par E.R.________.
4.3
Par décision du 18 juin 2021, le juge de
paix a enjoint l’administrateur officiel à investiguer la question de savoir si des fonds
détenus par la D.R.________ doivent être intégrés à la masse successorale de
feu D.R.________. Il a en revanche refusé de donner à l’administrateur officiel l’instruction
d’entamer quelque démarche que ce soit s’agissant de fonds potentiellement détenus
par d’autres entités qui reviendraient à la succession de D.R.________.
Au pied de cette décision, le juge de paix a indiqué qu’elle valait ordonnance de mesures
provisionnelles.
5.
Par acte du 30 juin 2021, Y.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’administrateur
officiel n’ait ni à s’occuper ni à gérer d’aucune manière la [...]
et/ou ses actifs et qu’il n’ait pas non plus à entreprendre d’autres démarches
dans le but d’établir si cette fondation et/ou ses actifs entrent dans la succession de sa
sœur. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi
de la cause au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
6.
6.1
Les décisions relatives à l’administration
d’office sont des décisions gracieuses de droit fédéral (TF 5A_599/2016 du 21 novembre
2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.3). En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le Canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 CDPJ,
ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ.
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l’application de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC). En vertu de l’art. 109 al. 2 CDPJ, le recours limité
au droit n’est ouvert contre les décisions incidentes ou d’instruction rendues dans
le cadre de l’administration d’office d’une succession que dans les cas où le
recours au Tribunal fédéral est ouvert. Selon l’art. 93 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), les décisions préjudicielles et incidentes
qui ne concernent pas la compétence et les demandes de récusation (cf. art. 92 LTF) sont
sujettes à recours si elles peuvent causer un dommage irréparable (let. a) ou si l’admission
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
6.2
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision entreprise, celle-ci ne constitue
pas une ordonnance de mesures provisionnelles, ce dont la recourante doute du reste à juste titre
dans son acte de recours. En effet, la décision attaquée n’aménage pas une
situation
provisoire
pour la période précédant
le prononcé d’une décision finale (cf. TF 5A_687/2015 du 20 janvier 2016 consid.
4.3 ; Güngerich,
in
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, nn. 1-3 ad art. 261 CPC). La décision
litigieuse ne constitue pas non plus une décision finale, dès lors qu’elle ne se prononce
pas sur le sort à réserver aux fonds détenus par la [...], étant rappelé qu’une
décision n’est finale que lorsqu’elle règle définitivement une question de
droit, après examen complet de la cause en fait et en droit (ATF 137 III 193 consid. 1.2, JdT 2012
II 147). La décision entreprise s’apparente bien plus à une décision d’instruction
– et non pas à une décision incidente, faute de trancher une question de procédure
ou de droit matériel dont dépend la suite de la procédure (cf. TF 5D_160/2014 du 26 janvier
2015 consid. 2.3 et 2.4). En effet, en enjoignant à l’administrateur officiel d’entreprendre
des recherches relativement aux fonds déposés par la défunte auprès de la fondation
susmentionnée, le juge de paix a statué relativement à la conduite et au déroulement
de l’instruction de la cause (cf. Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 14 à 17 ad art. 319 CPC).
Partant, la recevabilité du recours doit être examinée à l’aune de l’art. 93
al. 1 LTF. La recourante était donc tenue d’alléguer et d’établir que la décision
querellée peut lui causer un préjudice irréparable ou que l’admission de son recours
permettrait de mettre rapidement fin à la procédure, à défaut de quoi le recours
doit être déclaré irrecevable (cf. TF 5A_360/2021 du 27 mai 2021 consid. 4 et les arrêts
cités). En l’occurrence, la recourante, assistée d’un avocat, n’allègue
– ni
a fortiori
ne prouve – pas que la décision attaquée risquerait de lui causer un préjudice irréparable
ou que l’admission de son recours pourrait conduire à la reddition prochaine d’une décision
finale. Il ne ressort en outre ni de la décision entreprise ni du dossier de la cause que l’une
ou l’autre des conditions de recevabilité de l’art. 93 al. 1 LTF soit manifestement
remplie, de sorte que le recours s’avère irrecevable.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante Y.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour Y.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour E.R.________),
-
Me Elie Elkaim, administrateur officiel.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :