vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 415 · 2012-05-24 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, LISTE DES MOYENS AUXILIAIRES, RESSORTISSANT ÉTRANGER, CONDITION D'ASSURANCE | 21 LAI, 4 al. 2 LAI, 6 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2012 Arrêt / 2012 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
99/11 - 205/2012
ZD11.012570
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mai 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffière
:              Mme Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Vallorbe, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne, pour
le compte du service juridique d'Intégration handicap,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 2, 6 al. 2, 21 LAI, chap. 4 de l'annexe à l'OMAI, art. 8 let. a et 25 al. 2 de la Convention
entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le 5 juin 1968, de nationalité
serbe et monténégrine, marié et père de trois enfants nés en 1992, 1994 et 1996,
est arrivé en Suisse le 25 mai 1999. Il avait auparavant travaillé en Serbie et au Monténégro,
de 1990 à 1998. Il bénéficie d’une autorisation de séjour (permis F, lequel
indique que l'assuré est de nationalité serbe). Il n’a jamais exercé d'activité
lucrative en Suisse.
L'assuré a déposé le 30 août 2004 une demande de prestations de l'assurance-invalidité,
tendant à l'octroi d'une rente.
Dans son rapport médical du 11 octobre 2004, le Dr S.________, médecin généraliste
traitant a indiqué, au titre de l'anamnèse que depuis l'âge de 7 ans, le membre inférieur
droit de l'assuré n'avait pas poussé à la même vitesse que son membre inférieur
gauche, cette affection étant congénitale. Un syndrome douloureux s'était déclenché
peu à peu. Actuellement, l'assuré présentait un syndrome douloureux résiduel après
arthrodèse de la hanche droite, atteignant la hanche, le bas du dos et le genou droit avec des tendinites
de surcharge. Le patient avait par ailleurs été opéré en 1981 au Kosovo d'une ostéotomie
de la hanche droite. Il indiquait qu'en raison d'une boiterie importante, de douleurs au bas du dos et
au genou, il avait constamment besoin d'utiliser une canne, parfois deux. Le médecin expliquait
encore que l'assuré avait impérativement besoin d'une semelle surélevée de 8 cm,
qui devait être adaptée à des chaussures sur mesure et ceci périodiquement. Il indiquait
que le pronostic était mauvais et qu'il fallait s'attendre à un symptôme douloureux chronique.
Lorsque l'assuré était arrivé en Suisse, il présentait déjà une incapacité
de travail relative. Selon le Dr S.________, une activité sans déplacement important serait
possible, ainsi que des mesures de réinsertion professionnelles, mais il ne se prononçait pas
sur la capacité de travail du recourant, estimant qu'une évaluation exacte de celle-ci nécessitait
un stage d'observation.
Le 15 juin 2005, l'assuré a été soumis à un examen clinique au SMR, effectué
par le Dr B.________. Dans son rapport du 16 juin 2005, ce médecin a indiqué comme diagnostics
avec effet sur la capacité de travail une arthrodèse de la hanche droite depuis l'âge
de 13 ans pour raison indéterminée, status après ostéotomie d'abduction de rotation
externe et d'extension du fémur proximal droit le 11.07.2000 pour correction d'une arthrodèse
de la hanche droite en position vicieuse et des lombalgies chroniques persistantes dans le cadre de troubles
statiques et dans une moindre mesure dégénératifs étagés. Ce médecin a
par ailleurs précisé ce qui suit:
"Appréciation
du cas:
L'histoire
médicale de ce patient est impossible à reconstituer en l'absence de données anamnestiques
fiables et en l'absence de documents médicaux datant de l'époque où les premiers symptômes
sont apparus. D'après ce que l'assuré décrit avec l'aide d'un interprète, il n'aurait
eu aucun problème de marche jusqu'en 1981, à l'âge de 13 ans, où il aurait présenté
subitement une douleur fugitive de la racine du membre inférieur droit qui l'aurait fait tomber,
après quoi, il aurait présenté quelques difficultés à la marche qui se seraient
passablement aggravées suite à une chute dans une manifestation, à la suite de laquelle
il aurait été piétiné par d'autres manifestants. Depuis lors, il aurait eu des difficultés
à se déplacer et aurait bénéficié en 1983, d'une intervention chirurgicale de
nature indéterminée au niveau de la hanche droite. Néanmoins, d'après ce qu'il a
été possible d'observer ultérieurement, il s'est certainement agi d'une arthrodèse
de hanche droite. Rien dans l'anamnèse telle qu'elle peut être obtenue actuellement, ne permet
de penser qu'il s'est produit à l'époque un phénomène au sens d'une arthrite sceptique
de la hanche droite. Peut-être s'est-il agi d'une maladie de Perthes ou d'un épiphysiolyse
de la tête fémorale.  Quelques années plus tard, l'assuré semble avoir bénéficié
d'une abalation du matériel d'ostéosynthèse, après quoi, ainsi qu'il l'a affirmé
à diverses  reprises, lors du présent examen, il n'avait pratiquement plus aucune gêne
à la marche, ni dans ses activités professionnelles à la campagne avec son père ou
en tant que concierge d'un bâtiment scolaire. C'est dans cet état qu'il prétend être
arrivé en Suisse.
Un
peu moins d'un an après son arrivée en Suisse, alors qu'il n'avait exercé aucune activité
professionnelle, il est victime apparemment d'une chute dans un escalier, mais sans impact direct sur
le sol, depuis laquelle se seraient installées des douleurs importantes de la racine du membre inférieur
droit. Les rayons X de janvier 2000, commentés ci-dessus, confirment l'arthrodèse de la hanche
droite mais ne révèlent aucune lésion traumatique. Dès lors, l'assuré sera pris
en charge dans le service OTR du CHUV où il bénéficiera en juillet 2000 d'une ostéotomie
proximale du fémur droit qui permettra radiologiquement d'obtenir une correction très satisfaisante
de l'axe du membre inférieur droit, puis en septembre 2003, d'une ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Après cette opération, il a présenté, ce qui est décrit dans la lettre de sortie
comme une para-parésie (dont l'assuré n'a d'ailleurs pas parlé lors du présent entretien)
qui n'a pas trouvé d'explication et qui s'est résolue spontanément. En revanche, l'assuré
affirme que depuis la chute de janvier 2000, il a des douleurs intolérables au niveau du membre
inférieur droit, surtout au niveau de sa racine, ainsi que dans la région lombaire et qu'il
n'est plus du tout en mesure de mettre en charge son membre inférieur droit, ne se déplaçant
que difficilement, avec une ou deux cannes anglaises. Il est d'ailleurs frappant de noter que l'assuré
déclare à diverses reprises que son membre inférieur droit est raccourci de 8 cm par rapport
au gauche, alors que la mesure objective confirme qu'il n'y a que deux centimètres de différence
de longueur entre les deux membres inférieurs; par conséquent, la compensation au niveau de
la semelle de la chaussure droite est suffisante.
Cliniquement,
on est en présence d'un assuré qui frappe par le fait qu'il semble passablement emprunté
pour décrire ses symptômes et qui frappe aussi par la difficulté qu'il semble avoir à
comprendre les questions qui lui sont traduites patiemment par l'interprète. On peut donc se poser
la question d'un développement intellectuel limite.
L'examen
neurologique frappe par une espèce "d'hémisyndrome" sensitif droit allant de l'occiput
à la plante du pied, ne respectant aucun dermatome, sans altération du tonus musculaire, sans
altération des réflexes ostéotendineux et par conséquent probablement d'origine fonctionnelle.
La
statique vertébrale est massivement perturbée comme cela a été décrit plus haut;
l'assuré se tient en charge sur le membre inférieur gauche en translatant tout le poids du
corps vers la gauche et en ne faisant qu'effleurer le sol avec la point du pied droit. Ceci place sa
crête illiaque droite largement 3 cm au-dessus de la gauche alors que tout le tronc est translaté
vers la gauche, entraînant une déviation scoliotique cervico-dorso-lombaire en S. Dans le plan
frontal, il existe une nette hyperlordose lombaire non réductible (ce qui est logique compte tenu
de l'arthrodèse de hanche droite qui interdit toute mutation du bassin).
L'examen
du membre inférieur droit est également singulier. Il présente une hypomyotrophie harmonieuse
importante. La hanche est arthrodésée en position physiologique, tout à fait stable, mais
l'assuré dit que le moindre mouvement imposé à son membre inférieur droit occasionne
des douleurs excessives au niveau de cette hanche droite. La mobilité du genou droit est également
limitée, surtout en flexion, en relation probablement avec une rétractation du droit antérieur.
Il
existe donc, dans le cas de cet assuré, un mélange de problèmes organiques objectivés
indubitables (arthrodèse de hanche à droite, importants troubles statiques lombaires engendrés
par l'arthrodèse) et de problèmes beaucoup plus imprécis et inexplicables sous la forme
d'un syndrome douloureux excessif de la racine du membre inférieur droit et de la région lombaire
et d'une espèce "d'hémisyndrome sensitif" droit. Malgré ces singularités
d'ordre probablement fonctionnel (auxquelles on pourrait probablement rapporter les troubles neurologiques
jamais élucidés mais rapidement résolutifs qui avaient succédé à l'intervention
de septembre 2003), cet assuré présente des atteintes à la santé tout à fait
significatives qui imposent des limitations fonctionnelles strictes. Seule une activité essentiellement
sédentaire est envisageable, pour autant toutefois qu'il dispose d'un siège approprié
prévu spécialement pour les patients porteurs d'une arthrodèse de hanche. Une telle activité
légère n'est toutefois pas exigible à un taux très significatif, compte tenu de la
problématique lombaire concommittante, bien expliquée biomédicalement par la pathologie
coxo-fémorale, imposant des changements réguliers de position avec passage – très
laborieux dans ce cas – régulier de la position assise à la position debout. De surcroît,
l'examen de cet assuré nous laisse suspecter des compétences intellectuelles limitées.
A ce titre, on ne peut manquer d'être frappé par le fait que M. Q.________ ne parle pratiquement
pas le français et qu'il ne manifeste aucun intérêt à apprendre cette langue, bien
qu'il habite dans un pays francophone depuis 6 ans. Dans ce sens, des mesures de reclassement professionnel
sont illusoires et d'autant moins réalistes qu'elles ne pourraient déboucher que sur une activité
très subalterne exigible à un faible taux.
Les
limitations fonctionnelles sont les suivantes: nécessité de pouvoir alterner une à deux
fois par heure la position assise et la position debout, nécessité de pouvoir bénéficier
d'un siège spécialement conçu pour porteur d'une arthrodèse de hanche, aucun soulèvement
ni port de charges.
[…]
D'après ce que l'assuré a répété à diverses reprises durant le présent
examen, il travaillait normalement comme concierge au Kosovo jusqu'au moment de la guerre en 1998. Il
dit être arrivé en Suisse en mai 1999, dans le même état ostéo-articulaire que
celui qui prévalait en 1998 et que c'est suite à la chute de janvier 2000 que les choses se
sont détériorées. Il est certain que depuis le mois de janvier 2000, il existe une incapacité
de travail significative dans n'importe quelle activité. […] Depuis lors et en tout cas jusqu'à
la fin de l'année 2003, soit après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de
l'ostéotomie proximale du fémur droit, la capacité de travail de l'assuré était
indéniablement de 0%. Depuis lors, on peut éventuellement imaginer que dans une activité
respectant rigoureusement les limitations fonctionnelles énumérées ci-dessus, une certaine
capacité de travail existait, dans une mesure n'excédant pas, à notre avis, 20%.
Concernant
la capacité de travail exigible, elle est, compte tenu des problèmes somatiques et des problèmes
intellectuels associés, de l'ordre de maximum 20% dans un emploi approprié, plutôt du
registre de l'atelier protégé que d'une activité lucrative réelle. Des mesures de
reclassement professionnelles semblent vouées à l'échec.
Capacité
de travail exigible:
Dans
l'activité habituelle (concierge): 0%
Dans
une activité adaptée: 20%".
Dans son rapport du 16 juin 2005, le Dr B.________ a résumé la situation de la manière
suivante:
"Cet
assuré présente une histoire clinique singulière dont l'éthiopathogénie ne peut
pas être établie de manière rigoureuse en l'absence de documents datant de l'époque
où les premiers troubles sont apparus.
On
sait toutefois que depuis janvier 2000, cet assuré présente une impotence fonctionnelle croissante
du membre inférieur droit qui n'a pas été améliorée par une ostéotomie
proximale du fémur droit qui a pourtant permis d'obtenir une rectification radiologiquement parfaite
de l'axe du membre inférieur droit.
Comme
cela a été détaillé dans le rapport d'examen clinique du 15.06.2005, l'état
somatique de cet assuré mais également son potentiel intellectuel à l'évidence limité,
ne permettent pas d'envisager d'autre activité qu'une activité de type atelier protégé
pour autant, de plus qu'un siège spécifiquement adapté à l'arthrodèse de hanche
puisse lui être fourni.
On
ne peut espérer de mesures médico-chirurgicales quelconques une amélioration significative
de la capacité de travail".
Dans une note interne de l'OAI du 7 juillet 2005,
il était indiqué que les conditions générales d'assurances étaient remplies,
l'assuré pouvant se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives.
B.
Par décision du 23
décembre 2005, l'OAI a alloué une rente entière d'invalidité à l'assuré,
basée sur un taux d'invalidité de 80%, à compter du 1
er
août 2003. Il était précisé dans la motivation de la décision que le droit à
la rente aurait pu être reconnu dès le 1
er
janvier 2001, mais qu'en raison de la demande tardive, déposée le 30 août 2004, le droit
à la rente n'était reconnu que depuis le 1
er
août 2003.
Par la suite, une procédure de révision d'office a été mise en œuvre en novembre
2008. Dans son rapport médical du 29 janvier 2009, le Dr S.________ a indiqué comme diagnostics
avec répercussion sur la capacité de travail, un raccourcissement du membre inférieur
droit, un syndrome douloureux chronique et une boiterie. Il a expliqué que la situation médicale
n'avait pas changé, que l'assuré avait toujours des douleurs chroniques, qu'il pouvait marcher
à l'aide d'une chaussure spéciale et d'une canne. Comme limitations fonctionnelles, il a indiqué
une limitation de la marche et, de manière générale, des restrictions à la mobilité.
En position assise, l'assuré pourrait effectuer des petits travaux manuels, au maximum 4 heures
par jour, mais en tout cas deux heures par jour. Le rendement serait réduit de 50% en raison des
difficultés que présentait l'assuré pour se déplacer. Il a indiqué que l'activité
exigible ne devait pas demander d'activité intellectuelle trop importante. Le médecin a précisé
que l'assuré devait régulièrement bénéficier d'une chaussure orthopédique
sur mesure avec une semelle rehaussée à droite, ceci étant la seule mesure qui permettait
de diminuer la boiterie et d'épargner le bassin et le bas du dos.
Par avis médical du 20 octobre 2009, le Dr R.________ du SMR a relevé ce qui suit:
"L'on
constate à la lecture attentive du rapport d'examen du Dr B.________ qu'il est fait part d'éléments
de non organicité ("espèce d'hémisyndrome sensitif droit de l'occiput à la plante
du pied probablement d'origine fonctionnelle, syndrome douloureux excessif de la racine du membre inférieur
droit") et d'un probable développement intellectuel limité. L'examinateur indique que
pour déterminer la capacité de travail de l'assuré, il s'est basé sur l'ensemble
des problèmes somatiques et probables problèmes intellectuels associés.
Il
ressort donc que l'appréciation de l'exigibilité repose en partie sur des éléments
ne relevant pas directement de l'AI et sur une possible intelligence limite qui n'a pas été
investiguée.
Par
ailleurs sur le plan juridique pourrait se poser la question de la survenance de l'atteinte, celle-ci
étant en grande partie préexistante à l'arrivée en Suisse de l'assuré. A ce
propos, le médecin traitant précisait alors que l'assuré était déjà en
incapacité de travail relative à son arrivée en Suisse.
En
conclusion, au vu de ce qui précède, éléments à investiguer supplémentairement
(syndrome douloureux, intelligence limite), date de la survenance de l'atteinte, et indication du médecin
traitant d'une exigibilité de 50% dans une activité adaptée et s'agissant d'une première
révision chez un jeune assuré, nous proposons de procéder à une expertise multidisciplinaire,
CRR ou COMAI".
L'OAI a ensuite procédé à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique,
psychiatrique, neurologique, neuropsychologique et en ateliers professionnels) auprès de la Clinique
romande de réadaptation à Sion, effectuée par le Dr P.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, le Dr W.________, spécialiste en médecine
interne et rhumatologie, le Dr M.________ spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, le
Dr L.________, spécialiste en neurologie, K.________, psychologue spécialiste en neuropsychologie
FSP, ainsi que D.________, maître socio-professionnel. Les experts ont posé comme diagnostics
avec effet sur la capacité de travail un status après arthrodèse de la hanche droite depuis
1981 et une ostéotomie de correction sous-trochantérienne en 2000, ainsi que des lombalgies
chroniques sur troubles statiques. Par ailleurs, dans leur rapport d'expertise du 11 février 2010,
ils ont expliqué ce qui suit:
"
Appréciation:
Cette
homme de 42 ans a été victime d'un probable accident à l'âge de 13 ans au Kosovo,
ayant conduit à une athrodèse chirurgicale de la hanche droite. Il semble que par la suite,
les choses ne sont pas trop mal allées et que l'assuré ait même pu travailler en tant
que concierge.
Après
une banale chute et contusion en 2000, une symptomatologie douloureuse s'est installée, qui a été
encore aggravée, selon l'assuré, par une ostéotomie de correction pratiquée au CHUV
en été 2000.
M.
Q.________ depuis sa venue en Suisse n'a jamais exercé d'activité professionnelle et a été
mis au bénéfice d'une rente AI entière, sur la base d'une incapacité de travail estimée
à 80%, lors d'un examen pratiqué au SMR Vaud en 2005.
Sur
le plan orthopédique
, la situation actuelle
peut être résumée ainsi:
On
se trouve en présence d'une arthrodèse de la hanche droite, qui est actuellement en position
fonctionnelle, à savoir qu'il existe une position de flexion d'une vingtaine de degrés, une
position neutre d'abduction-adduction et une rotation externe d'environ 25°.
Le
principal problème engendré par cette arthrodèse est un raccourcissement du membre inférieur
droit de l'ordre de 3 cm environ et aussi une notable hyperlordose avec sacrum horizontal, en raison
de la flexion d'une vingtaine de degré de la hanche droite.
C'est
cette différence de longueur de jambes et ses troubles statiques lombaires qui expliquent la principale
plainte de l'assuré, à savoir des lombalgies chroniques.
Il
faut dire que l'assuré a adopté une position antalgique particulière, en ce sens qu'il
surélève son hémi-bassin droit, ce qui conduit à une bascule paradoxale du bassin
du côté gauche (le plus long!) avec attitude scoliotique paradoxale sinistroconvexe. Avec les
chaussures orthopédiques, cette posture se corrige en partie.
Les
douleurs à la racine du membre inférieur droit, dans la région de la hanche, sont plus
difficilement explicables. Elles sont probablement liées au status cicatriciel après multiples
interventions chirurgicales.
Les
répercussions fonctionnelles de cette arthrodèse de hanche sont aussi prononcées, puisqu'il
existe une notable atrophie de la musculature fessière, et surtout une disparition quasi complèe
de la musculature de la cuisse droite, expliquant les troubles de la démarche et les difficultés
de charges et d'appui monopodal à droite.
Sur
le plan neurologique
, le Dr L.________ résume
ainsi ses observations:
Hormis
une importante atrophie monomélique du membre inférieur droit,  mon examen neurologique
ne révèle aucun signe de latéralisation. Je suis surpris par cette atrophie isolée
qui en premier lieu me ferait évoquer la possibilité de séquelles de poliomyélite.
Cependant, la présence de réflexes parle contre l'éventualité d'une atteinte du motoneurone
inférieur, d'autant plus que le patient mentionne qu'il n'a eu aucun problème dans son enfance
et qu'il n'aurait jamais entendu parler de ce terme. Quoi qu'il en soit, la situation est stationnaire,
ne s'aggravant pas du point de vue neurologique. Je n'ai donc pas d'indication à proposer des investigations
complémentaires. Il est clair qu'une évaluation électromyographique pourrait aisément
confirmer la présence ou non de séquelles d'une atteinte du motoneurone inférieur, éventuellement
lié à une poliomyélite.
Du
point de vue strictement neurologique je n'ai donc aucune proposition thérapeutique particulière
à formuler
.
Dans
le domaine psychiatrique
, le Dr M.________ ne
retient aucun diagnostic, écrivant en conclusion dans son rapport: […]
Du
point de vue psychique,
hormis
une certaine étiquette du "malade fragile" de sa famille d'origine, je ne retiens ni antécédents,
ni éléments émanant du dossier allant vers une psychopathologie avérée. Mon
observation actuelle est à l'avenant chez un assuré de caractère plutôt paisible,
soumis et aconflictuel. On soulignera la forte volonté d'intégration, en particulier pour ses
enfants; pour sa part, il maintient aussi une attitude assez ouverte face à une activité de
quelques heures par jour, compatible avec ses limitations physiques (et ses douleurs).
Concernant
mon champ de compétence, je ne retiens donc pas d'atteinte à la santé à caractère
invalidant; à noter cependant des capacités d'adaptation qui doivent être considérées
comme basses, chez cet assuré peu instruit et sans formation professionnelle.
L'examen
neuro-psychologique
a débouché sur les conclusions suivantes:
Cet
examen a été réalisé en français chez un patient ne maîtrisant que partiellement
cette langue. Il s'est montré très collaborant, ni fatigable, ni ralenti.
Globalement,
les performances sont satisfaisantes. Quelques résultats faibles, notamment en mémoire, s'expliquent
selon nous par la langue, le faible niveau de scolarisation et une attitude précipitée chez
un patient désirant faire de son mieux.
A
relever  les  bonnes performances à tous les tests attentionnels.
Selon
nous, il n'y a pas de restriction professionnelle liée à des troubles cognitifs, pour autant
que la tâche soit en accord avec le niveau de formation et d'instruction (bas) du patient.
Au
terme de
l'évaluation
en ateliers professionnels
, les examinateurs ont
conclu:
Dans la mesure de l'évaluation
on peut admettre que:
M.
Q.________ ne collabore pas vraiment à la mesure. Il est en mesure d'appliquer les consignes reçues
et s'adapte aux activités qui lui sont proposées.
Des
réserves sont émises quant à l'employabilité de M. Q.________. Il interrompt sa tâche,
fait des pauses durant la mesure, alterne les positions de travail, se limitant au motif des douleurs.
M. Q.________ adopte un comportement de malade, se retranchant derrière des craintes ou des douleurs
pour mettre un terme à l'activité.
Finalement,
même si l'assuré est capable d'adhérer à un programme d'activité comportant
des gestes simples, des contraintes physiques peu importantes et la possibilité d'adapter sa position
de travail, son employabilité paraît, sur la base de ce qu'il a montré en ateliers professionnels,
sujette à caution. Notre observation ne permet pas de déterminer si le comportement douloureux
affiché est en proportion de l'atteinte anatomique.
Sur
le plan thérapeutique, une ostéotomie correctrice sous-trochantérienne a déjà
été pratiquée en 2000, pour corriger la position vicieuse de l'arthrodèse.
On
ne peut absolument pas exclure sur le plan théorique, l'idée d'une désarthrodèse
de hanche,  par mise en place d'une prothèse totale de hanche. Une telle intervention aurait
l'intérêt de non seulement redonner une certaine mobilité à la hanche droite, mais
surtout permettrait de corriger les troubles statiques vertébraux, notamment la différence
de longueur de jambes, la bascule antérieure du bassin et l'hperlordose lombaire,
Dans
le contexte de cet assuré qui dit avoir été très aggravée après l'ostéotomie
correctrice, toute intervention chirurgicale, surtout une intervention chirurgicale aussi importante
qu'une désarthrodès de hanche, doit être discutée avec la plus extrême prudence
en milieu universitaire.
Le
pronostic
, en admettant que les choses restent
dans l'état actuel, est réservé. Les troubles statiques lombaires vont s'accompagner avec
les années, d'altérations dégénératives.
En
ce qui concerne
l'exigibilité
professionnelle
, […] dans une activité
adaptée, en position essentiellement assise, un travail manuel sans port de charges lourdes est
exigible à la mi-journée.
Il
pourrait s'agir d'un travail en usine ou en atelier, l'assuré étant en mesure de conduire pour
ses déplacements".
Dans son avis médical du 24 mars 2010, le
Dr J.________ du SMR a relevé que l'appréciation de la capacité de travail selon les médecins
de la clinique romande de réadaptation ainsi que celle du médecin traitant différait de
l'appréciaiton faite par le Dr B.________ en 2005. Il estimait que comme il n'y avait pas d'amélioration
de l'état de santé, il s'agissait d'une différence d'interprétation de constatations
identiques et que dans ces conditions, il ne voyait pas comment le droit aux prestations pouvait être
modifié.
Par communication du 18 août 2010, l'OAI a confirmé à l'assuré qu'il continuait de
bénéficier du même droit à la rente d'invalidité, au motif que le taux d'invalidité
n'avait pas changé, étant toujours de 80%.
C.
Parallèlement à la procédure de révision de la rente, l'assuré a déposé,
le 22 janvier 2010, une demande de moyens auxiliaires, sous forme de chaussures orthopédiques. Il
a indiqué qu'il possédait déjà des chaussures orthopédiques depuis 2000. Dans
sa demande, il a indiqué être originaire du Kosovo. Etait joint à la demande un certificat
médical du Dr S.________ daté du 15 septembre 2009, indiquant que l'assuré avait besoin
"d'un changement de chaussures en raison de l'usure de ses chaussures orthopédiques faites
spécialement pour lui".
Dans son rapport du 16 mars 2010, le Dr S.________ a précisé que l'assuré avait besoin
de chaussures spéciales et des orthèses proprioceptives. Il a rappelé que l'assuré
avait besoin d'une chaussure orthopédique sur mesure avec semelle rehaussée car cela permettait
de diminuer la boiterie et d'épargner le bassin et le bas du dos. Il a encore rappelé que l'assuré
présentait une force musculaire nettement diminuée de la jambe droite par rapport à la
jambe gauche (périmètre à mi-cuisse à droite de 34 cm et à gauche 44 cm, périmètre
à mi-mollet: 28 cm à droite et et 31 cm à gauche) et qu'il avait une jambe droite plus
courte (86 cm) que la jambe gauche ( 89 cm). Un tel écart ne pouvait pas être corrigé
simplement par des supports plantaires amovibles ou des chaussures de tailles différentes. Par ailleurs,
il a précisé que l'invalidité entraînait une usure importante ce qui rendait nécessaire
le port de semelles spéciales.
Dans son rapport du 26 avril 2010, le Dr S.________ a précisé que l'assuré avait eu objectivement
besoin de chaussures orthopédiques pour la première fois en septembre 2000, suite à l'opération
orthopédique qu'il avait subie à cette époque. Il a encore précisé que les chaussures
orthopédiques précédentes avaient été financées par l'ODR.
Le 10 novembre 2010, l'Office cantonal de la police des étrangers a adressé à l'OAI une
copie de l'admission provisoire (livret F) délivrée à l'assuré le 17 novembre 2003,
dans laquelle il était indiqué que l'assuré était de nationalité serbe.
Par projet de décision du 2 décembre 2010, l'OAI a communiqué un refus de prise en charge
des moyens auxiliaires demandés. L'OAI a motivé le refus par le fait que la Suisse n'avait
pas conclu de convention d'assurance sociale avec le Kosovo et que la convention conclue avec l'ex-Yougoslavie
ne s'appliquait pas à son pays d'origine. Par ailleurs l'assuré n'avait pas droit aux moyens
auxiliaires, car il ne comptait pas au moins une année entière de cotisation ou dix ans de
résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité au sens de l'art. 6
al. 2 LAI – le besoin de chaussures orthopédiques étant survenu pour la première
fois suite à l'opération de septembre 2000 et l'assuré étant entré en Suisse
en mai 1999 et ne cotisant pas.
Par acte du 28 janvier 2011, l'assuré a objecté que contrairement à ce l'OAI affirmait,
la Convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie
s'appliquait bel et bien aux ressortissants du Kosovo jusqu'au 31 mars 2010. De plus l'art, 25 al. 2
de la dite convention prévoyait qu'en cas de dénonciation, tout droit acquis en vertu des dispositions
de la convention devra être maintenu et que des arrangements régleraient la détermination
des droits en cours d'acquisition. Ayant déposé sa demande le 25 janvier 2010, soit à
une date antérieure à la date de dénonciation de la Convention avec le Kosovo (au 1
er
avril 2010), il considérait que la convention trouvait application dans son cas et que par conséquent
il avait le droit à l'octroi des moyens auxiliaires ainsi qu'au maintien de ses droits acquis dès
le 1
er
avril 2010.
Par décision du 24 février 2011, l'OAI a confirmé le refus d'octroi des chaussures orthopédiques
spéciales, au motif que la Convention avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquait pas au Kosovo et que
par ailleurs l'assuré ne remplissait pas les conditions de l'art. 6 al. 2 LAI. Par lettre du 24
février 2011, l'OAI a précisé que selon la lettre circulaire de l'OFAS n° 290 du
29 janvier 2010, les dossiers en suspens n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'ici au 31 mars
2010 étaient traités sur la base du droit en vigueur tel qu'applicable pour les personnes originaires
d'un Etat avec lequel la Suisse n'était pas liée par une convention de sécurité sociale
et que comme en l'espèce aucune décision n'avait été rendue au 31 mars 2010, la convention
ne s'appliquait pas.
D.
Q.________ a recouru contre
cette décision par acte du 30 mars 2011, concluant à l'annulation de la décision et au
renvoi de la cause à l'OAI pour examen de la demande de prise en charge des moyens auxiliaires au
regard des dispositions de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie.
Se référant à l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase de ladite Convention, le recourant fait valoir qu’en cas de dénonciation de la Convention,
tout droit acquis en vertu de ses dispositions devra être maintenu. Or, il n’est pas douteux,
selon lui, que le droit à la prise en charge de chaussures orthopédiques spéciales est
né avant le 1
er
avril 2010, soit avant la dénonciation de la Convention. Il rappelle également qu’il
est de nationalité kosovare et serbe, ce qui a pour conséquence que la Convention continue
de s’appliquer à lui, en sa qualité de ressortissant Serbe, prenant appui sur l'arrêt
du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 7 mars 2011, C-4828/2010.
Par acte du 24 mai 2011, l'OAI a répondu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'arrêt
du TAF, car il n'émanait pas du Tribunal fédéral et que par ailleurs un recours contre
cet arrêt, déposé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), était
pendant devant la Haute Cour. L'OAI a maintenu qu'il fallait, au vu de la lettre circulaire n° 290
du 29 janvier 2010, confirmer que le recourant ne remplissait pas les conditions générales
d'assurances.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à la l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 29 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celle
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances  compétent (art. 56 LAI et 69 al. 1 let. a LAI). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent.
Respectant pour le surplus les autres conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque ces les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, ATF 125 V 413, consid. 2c, ATF 110 V 48, consid. 4a;
RCC 1985, p. 53).
b)
Le litige porte en l'espèce sur le point de savoir si le recourant remplit, en tant que ressortissant
étranger, les conditions générales d'assurances pour la prise en charge par l'assurance-invalidité
d'un moyen auxiliaire, en l'occurrence des chaussures orthopédiques faites sur mesure. En résumé,
il s'agit de d'examiner si le refus de l'OAI d'octroyer un moyen auxiliaire au recourant est justifié.
Pour l'OAI, la Convention conclue entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie ne s'applique pas en l'espèce,
au motif que l'instruction de la demande n'était pas achevée au moment de la dénonciation
de cette convention pour le Kosovo, au 1
er
avril 2010. L'OAI soutient, en se référant à la lettre circulaire de l'OFAS AI n°
290 du 29 janvier 2010, que la décision relative à l'octroi de chaussures orthopédiques
ayant été prise postérieurement au 31 mars 2010, les conditions générales du
droit aux prestations doivent être examinées non pas à l'aune de la Convention précitée,
mais de l'art. 6 al. 2 LAI. Comme l'assuré ne comptait pas, au moment où il aurait eu besoin
de ses chaussures orthopédiques, suite à l'opération de septembre 2000, au moins une année
entière de cotisation ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, il ne remplissait pas
les conditions de la clause d'assurance. Pour le recourant, dite convention est applicable en vertu des
droits acquis - le droit aux chaussures orthopédiques étant né avant la date de la dénonciation
de la convention - et également en raison du fait qu'il possède la nationalité serbe.
3.
a)
Sous réserve des dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité
sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs (cf.
TF I 366/02 du 29 août 2002, consid. 1 a), le droit aux prestations de l'AI pour les étrangers
est déterminé par l'art. 6 LAI. En vertu de l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit
aux prestations de l'assurance-invalidité, sous réserve de l'art. 9 al. 3 (qui ne concerne
pas le cas d'espèce) aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année
entière de cotisation ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. On rappellera que selon
l’ancien art. 6 al. 1
er
LAI (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000), les ressortissants suisses, les
étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s’ils sont assurés lors de la survenance
de l’invalidité (première phrase). Il convient de relever également que l’art.
6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2001 par le chiffre 1 de l’annexe à la loi fédérale du 23 juin 2000 (RO
2000 2677 et 2682). Par cette modification, le législateur a supprimé le dernier membre de
la première phrase de l’art. 6 al. 1 aLAI, relatif à la clause d’assurance. Dès
lors les personnes qui n’ont pas eu droit à une prestation AI, parce qu’elles ne remplissaient
pas la clause d’assurance conservent la possibilité de demander un réexamen de leur droit
qui devra être apprécié à la lumière du nouvel art. 6 al. 1 LAI. Les prestations
ne peuvent toutefois être accordées qu’à partir de l’entrée en vigueur
de cette disposition (voir le ch. 4 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 ;
RO 2000 2683).
b)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant en considération.
Selon la jurisprudence, ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état
de santé. Il ne dépend ni de la date à laquelle une demande a été présentée,
ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas
non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois,
que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations (ATF 126 V 9, consid. 9b,
TF I 304/04 du 28 octobre 2004, consid. 2).
En vertu de l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA)
ont droit à des mesures de réadaptation pour autant: a. que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d'accomplir leurs travaux habituels; b. que les conditions d'octroi des différentes mesures soient
remplies (al. 1). Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une
activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la
durée probable de la vie professionnelle restante (al. 1bis). Les assurés ont droits aux prestations
prévues aux art. 13 et 21 quelles que soient les possibilités de réadaptation à la
vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2).
Selon l'art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier,
apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle (al.
1, première phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al.
2). La liste des moyens auxiliaires indiquée à l’art. 21 LAI fait l’objet d’une
ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201]). Conformément à cette délégation,
le département a édicté l'OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité; RS 831.232.51). L’art. 2 OMAI dispose qu’ont
droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui
en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés
dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l'annexe. Le chapitre 4 de l'annexe à l'OMAI, prévoit
la prise en charge de chaussures et semelles plantaires orthopédiques.
4.
a)
La
Suisse a conclu, en 1962, une Convention de sécurité sociale avec la République populaire
fédérative de Yougoslavie (Convention entre la Confédération suisse et la république
populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, entrée en vigueur
le 1
er
mars 1964; RS 0.831.109.818.1; ci-après la "Convention"). Ladite convention a continué
de s'appliquer aux Etats issus de la dissolution de la Yougoslavie dans les années 1990. Elle est
remplacée, petit à petit, par de nouvelles conventions bilatérales conclues avec ces Etats.
Elle est toujours applicable, pour le moment, dans les relations entre la Suisse et la Serbie.
Depuis l'indépendance de la République du Kosovo le 17 février 2008, que la Suisse a officiellement
reconnue comme Etat le 27 février 2008, la Convention a continué de s'appliquer tacitement
dans les relations entre la Suisse et le Kosovo. A la fin de l'année 2009, ces deux Etats ont renoncé
à poursuivre l'application entre eux de la Convention, avec effet au 1
er
avril 2010 (Communication de la Direction du droit international public du 23 mars 2010, Fin de l'application
au Kosovo de traités internationaux, RO 2010 1203). Selon la lettre circulaire AI de l'OFAS (Office
fédéral des assurances sociales) n° 290 du 29 janvier 2010, les dossiers en suspens qui
n'auront pas fait l'objet d'une décision d'ici au 31 mars 2010, seront traités sur la base
du droit en vigueur tel qu'applicable pour les personnes originaires d'un Etat avec lequel la Suisse
n'est pas liée par une convention de sécurité sociale.
Selon l’art. 2 de la Convention, sous réserve des dispositions de la Convention et de son
Protocole final, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l’égalité de
traitement quant aux droits et aux obligations résultant des dispositions des législations
énumérées à l’article premier. En vertu de l'art. 8 let. a de la Convention,
les yougoslaves ne peuvent prétendre les mesures de réadaptation qu'aussi longtemps qu'ils
conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité,
ils ont payé des cotisations à l'assurance suisse pendant une année au moins.
b)
Le recourant était ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie. Après
l’éclatement de cette dernière, le recourant est devenu successivement ressortissant
de la République de Serbie-et-Monténégro, puis de la République de Serbie. Le 17
février 2008, le Kosovo a proclamé son indépendance de la République de Serbie. La
Suisse l’a officiellement reconnu comme Etat le 27 février 2008. Le recourant a acquis la
nationalité kosovare. Il a également conservé la nationalité serbe, que la République
de Serbie a continué à lui reconnaître (sur ces questions, cf. ATAF C-4828/2010 du 7 mars
2011 consid. 4.2 et 5.1; cf. également ATAF 2010/41 consid. 6.4.2).
L’intimé a considéré que la Convention relative aux assurances sociales conclue
avec l’ex-République fédérale de Yougoslavie n’était plus applicable
en matière d’assurance-invalidité pour des prestations n’ayant pas été
allouées par une décision antérieure au 1
er
avril 2010. Ce point de vue ne saurait être suivi, pour les motifs exposés ci-après.
Dans l’arrêt C-4828/2010 du 7 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a examiné
de manière approfondie les conditions dans lesquelles la Convention relative aux assurances sociales
avait continué a être appliquée aux relations entre la Suisse et le Kosovo, dans un premier
temps, après la déclaration d’indépendance de cet Etat et sa reconnaissance par
la Suisse. Il a notamment exposé que le Conseil fédéral avait décidé, le 16
décembre 2009, de renoncer à poursuivre l’application de cette convention dans ses relations
avec le Kosovo. Dans une note diplomatique du 18 décembre 2009, le Conseil fédéral avait
précisé que dans le domaine de l’assurance-invalidité, toutes les demandes pendantes
sur lesquelles il serait statué jusqu’au 31 mars 2010 seraient tranchées en application
des règles conventionnelles. En revanche, les décisions ultérieures ne prendraient plus
en considération la Convention.
Le Tribunal administratif fédéral a émis de forts doutes sur la validité de la résiliation
au regard de la procédure suivie ainsi que sur la date à laquelle elle a pu prendre effet,
sans toutefois trancher clairement la question (consid. 4 de l’arrêt cité). Sans davantage
trancher la question à ce stade, on observera également que l’art. 25 al. 2 de la Convention
prévoit qu’en cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis en vertu de ses
dispositions devra être maintenu; des arrangements régleront la détermination des droits
en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions. A première vue, par droit acquis au sens
de cette disposition, il faut entendre toute prestation dont les conditions d’octroi sont remplies
avant la date décisive, alors que les droits en cours d’acquisition portent sur les prestations
dont les conditions d’octroi, en particulier la survenance du risque assuré, ne sont pas encore
remplies, mais pour lesquelles l’assuré détient une forme d’expectative en raison
des cotisations payées. C’est d’ailleurs exactement l’interprétation qu’en
donne l’Office fédéral des assurances sociales dans le domaine de l’assurance-vieillesse
et survivants, puisque dans cette branche d’assurance, il fait dépendre l’application
de la Convention du point de savoir si l’assuré a atteint l’âge de la retraite
avant le 31 mars 2010, et non de la date à laquelle le droit à des prestations de vieillesse
a été constaté dans une décision (Fiche d’information «Assurances sociales
suisse : principales conséquences de la non applicabilité pour le Kosovo de la convention
avec l’ex-Yougoslavie en matière de sécurité sociale» [www.bsv.admin.ch/themen/internationales/aktuell/index.html?lang=f]).
Il est par conséquent peu probable que la décision du Conseil fédéral de n’allouer
aucune rente d’invalidité en application de la Convention relative à la sécurité
sociale lorsqu’une décision n’a pas encore été rendue le 31 mars 2010 –
y compris lorsque le risque assuré est survenu et que les autres conditions du droit aux prestations
étaient remplies avant cette date – soit conforme à l’art. 25 al. 2 de la Convention.
c) aa)
Le recourant bénéficie depuis
2000 de chaussures orthopédiques. Il a fait l’objet d’une instruction médicale
poussée (examen clinique du SMR du 15 juin 2005, rapports du Dr S.________, expertise pluridisciplinaire
de la Clinique [...]). Tous les médecins ayant examiné le recourant ont mis en évidence
le fait qu'il avait besoin de chaussures orthopédiques avec semelle rehaussée, cette mesure
permettant de diminuer la boiterie due au raccourcissement de sa jambe droite et d'épargner son
bassin et le bas de son dos, siège de douleurs chroniques dues à l'arthrodèse (voir les
rapports médicaux du Dr S.________ du 11 octobre 2004, du 29 janvier 2009, du 16 mars 2010; rapport
médical du Dr B.________ du SMR du 15 juin 2005; rapport de l'expertise pluridisciplinaire effectuée
à la Clinique [...] du 11 février 2010). Il ne fait donc pas de doute que le recourant a besoin
d'un tel moyen auxiliaire et qu'il s'agit de la mesure la plus appropriée pour qu'il puisse accomplir
ses travaux habituels. Le 16 mars 2010, soit avant la dénonciation de la Convention, le Dr S.________
rappelle encore que le port de chaussures orthopédiques est essentiel pour l’assuré afin
de corriger l’écart entre la jambe droite et la jambe gauche.
bb)
Le recourant présente une incapacité de travail de 80% depuis le mois de janvier 2000. Par
décision du 23 décembre 2005, l’OAI a reconnu que l’invalidité de l’assuré
était survenue le 1
er
janvier 2001 et lui a alloué une rente entière à compter du 1
er
août 2003 en raison du dépôt tardif de la demande AI, en constatant notamment que les
conditions générales d’assurance étaient remplies (bonifications pour tâches
éducatives), que l’assuré était inscrit à l’assurance-vieillesse et survivants
en tant que personne sans activité lucrative et que son épouse travaillait depuis 2000. A la
suite d’une procédure de révision et d’une instruction médicale complémentaire,
l’OAI a confirmé le 18 août 2010 le droit de l’assuré à une rente entière.
Il est dès lors établi que le recourant avait en raison de son invalidité (8 LPGA), survenue
le 1
er
janvier 2001, reconnue une première fois le 23 décembre 2005 et confirmée le 18 août
2010, droit à un moyen auxiliaire conformément aux art. 8 et 21 LAI, les conditions d’octroi
du moyen auxiliaire étant remplies avant la date du 31 mars 2010. Partant, il s’agissait manifestement
d’un droit acquis conformément à l’art. 25 al. 2 de la Convention de sécurité
sociale. Les règles transitoires adoptées par le Conseil fédéral dans le domaine
de l’assurance-invalidité, et reprises dans la Circulaire AI n° 290 du 29 janvier 2010,
édictée par l’OFAS, n’interdisent pas en l’occurrence l’octroi de moyens
auxiliaires pour une invalidité reconnue en janvier 2001, soit à une date clairement antérieure
à la dénonciation de la Convention de sécurité sociale. Partant, le recourant a droit
à un moyen auxiliaire conformément à l’art. 21 LAI et la cause doit dès lors
être renvoyée à l’OAI pour qu’il examine l’ampleur de la prise en charge
des chaussures orthopédiques.
5.
Par surabondance, il convient de constater que tant l'art. 8 let. a de la Convention que l'art 6 al.
2 LAI subordonnent le droit à des mesures de réadaptation aux conditions cumulatives que l'assuré
conserve son domicile en Suisse et qu'il ait cotisé pendant une année au moment de la survenance
de l'invalidité. Or, le Dr S.________ a indiqué que le recourant avait eu objectivement besoin
de chaussures orthopédiques, pour la première fois, postérieurement à l'opération
qu'il avait subie en septembre 2000 et l’invalidité du recourant a été reconnue
par l’OAI à partir du 1
er
janvier 2001. A cette époque, comme rappelé précédemment, l’assuré pouvait
se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives (art. 29
ter
al. 2 let. c LAVS et 29
sexies
al. 1
er
LAVS). Il est dès lors réputé avoir lui-même payé des cotisations pendant plus
d'une année avant la survenance de son invalidité, ce qui a pour conséquence qu'il remplit
les conditions générales d'assurances ouvrant le droit à des moyens auxiliaires de l'AI.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recourant obtient gain de cause, de sorte que le recours
est admis.
Des frais à hauteur de 400 francs sont mis à la charge de l'OAI qui succombe (cf. art. 69 al.
1bis LAI et art. 49 al. 1 LPA-VD).
Le recourant obtenant gain de cause s'est fait assister d'un avocat durant la procédure. Il a par
conséquent le droit à l'allocation de dépens, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA). En l'espèce, leur montant doit être équitablement fixé à
2'000 francs et mis à la charge de l'OAI qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Le recourant a en outre obtenu, au titre de l'assistance judiciaire, l'assistance d'office d'un avocat
en la personne de Me Jean-Marie Agier. En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD; cf. également
art. 4 RAJ [règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain
de cause, le conseil juridique commis d'office n'est rémunéré équitablement par le
canton que si les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu'il ne le seront
vraisemblablement pas. Puisqu'en l'espèce, le montant accordé à titre de dépens est
mis à la charge d'une institution d'assurances sociales réputée solvable, il n'y a pas
lieu de fixer le montant de l'indemnité due à l'avocat d'office.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que le recourant, Q.________, a droit
à un moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité sous la forme de chaussures orthopédiques
conformément à l'art. 21 LAI. La cause est retournée à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud pour qu'il fixe l'ampleur de la prise en charge des prestations et pour nouvelle
décision conformément aux considérants.
III.
Les frais judiciaires fixés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit verser à Q.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Cet est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :