vd_findinfo · Décision / 2020 / 460 · 2020-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2020 Décision / 2020 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE19.008061-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2020
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2020 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 janvier 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.008061-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par contrat conclu en 2013, X.________ a acheté des meubles à la société italienne
O.________ pour son restaurant à [...].
b)
Le 11 avril 2016, l’Office des poursuites du district de Morges (ci-après : Office des
poursuites) a notifié à X.________, à la réquisition de Q.________, un commandement
de payer n°  [...] portant sur les sommes de 39'110 fr. 90 avec intérêt à 5%
dès le 23 octobre 2014, 1'655 fr. 61 avec intérêt à 15% dès le 25 juin 2015
et 103 fr. 30 avec intérêt à 5% dès le 5 avril 2016, prétentions fondées
sur un  "decreto ingiuntivo" émis le 25 juin 2015 par le Tribunal de Pavie (Italie)
et déclaré exécutoire les 3/29 février 2016. X.________ a formé opposition totale
à ce commandement de payer.
Par prononcé du 20 avril 2017, le Juge de paix du district de Morges a levé définitivement
l'opposition à concurrence de 39'007 fr. 37 sans intérêt et de 1'651 fr. 23 sans intérêt.
Ce prononcé a été confirmé le 29 décembre 2017 par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal et le 28 novembre 2018 par le Tribunal fédéral.
La poursuite a suivi son cours par voie de saisie, opérée sur les revenus d’X.________
à hauteur de 6'300 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2018. Ce sont ainsi plus de 40'000 fr. qui se trouvent désormais en mains de l'Office
des poursuites en attente de distribution.
c)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 14 février 2019, X.________
a requis du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal
d’arrondissement) qu’il prononce la suspension de la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites, préalablement à une action au fond en constatation
de l’inexistence de la dette en application de l'art. 85a LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Contestant devoir quelque montant que ce soit
à la société Q.________, X.________ a fait valoir dans sa requête que la société
O.________ lui avait signé un document attestant qu’il avait réglé l’intégralité
du montant dû en lien avec le contrat d’achat du 15 novembre 2013 et qu’il ignorait
la teneur des pièces produites par Q.________ pour faire valoir sa créance devant le juge italien.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février 2019, le Président du Tribunal
d’arrondissement a ordonné la suspension de la poursuite
n
o
[...].
Dans sa réponse du 22 mars 2019, Q.________ s’est opposée à cette requête et
a produit diverses pièces, prouvant, selon elle, qu’X.________ est son débiteur de la
somme réclamée en poursuite. Elle a fait valoir que le 14 février  2014, Q.________,
X.________ et O.________ avaient signé un accord par lequel la société O.________ avait
cédé à Q.________ la créance qu’elle avait envers X.________ en lien avec la
fourniture du matériel acheté par celui-ci et que cet accord était confirmé par les
contrats intervenus entre les prénommés les 3 et 12 mars 2014. Q.________ a produit les documents
signés les 14 février 2014, 3 mars 2014 et 12 mars 2014, lesquels portent une signature que
Q.________ affirme être celle d’X.________, ce que ce dernier conteste.
d)
Par lettre datée du 17 avril 2019 et envoyée au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte le lendemain, X.________ a déposé plainte contre inconnu, en indiquant ne pas
vouloir qualifier les faits dénoncés, mais en se demandant s’il ne fallait pas retenir
le faux dans les titres. Il a requis le séquestre de l’avoir se trouvant en mains de l’Office
des poursuites en application de l’art. 263 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
X.________ a expliqué que les signatures apposées à proximité de son nom sur les
documents signés les 14 février 2014, 3 mars 2014 et 12 mars 2014 n’étaient pas
les siennes et que si ces pièces étaient des faux, la créance émise par Q.________
était incertaine.
e)
Le 25 avril 2019, le Ministère public a refusé d’ordonner le séquestre du montant
de 40'000 fr. saisi par l'Office des poursuites, ordonnance confirmée par arrêt du 10 mai 2019
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Le même jour, le Ministère public a requis d’X.________ qu’il produise l’original
du contrat signé par celui-ci en 2013 avec la société O.________ et qu’il précise
si les documents litigieux produits devant le Tribunal d’arrondissement étaient des originaux.
Le 13 juin 2019, X.________ a indiqué au Ministère public que les pièces produites par
Q.________ devant le Tribunal d’arrondissement étaient des copies.
Par courrier du 2 septembre 2019, X.________ a indiqué au Ministère public qu’il ne détenait
pas le contrat dont la production était requise et que les démarches entreprises auprès
de la société O.________ pour l’obtenir n’avaient pas abouti. Il a requis du Ministère
public qu’il ordonne la production de cette pièce par O.________.
B.
Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de La Côte a refusé d’entrer en matière sur
la plainte d’X.________ (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (II).
La Procureure a relevé en substance que le délai accordé à X.________ pour produire
le contrat signé avec la société O.________ avait été prolongé à plusieurs
reprises, mais sans succès, qu’X.________ n’avait jamais, avant le dépôt de
sa plainte, invoqué l’éventuelle existence de faux documents dans sa relation contractuelle
avec O.________ et Q.________, que cet artifice semblait être le dernier moyen trouvé par X.________
pour tenter d’éviter que le montant saisi par l’Office des poursuites soit attribué
au créancier et qu’il n’avait produit aucun élément permettant de confirmer
les soupçons invoqués.
C.
Par acte du 10 février 2020, X.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa plainte
du 17 avril 2019.
Le 8 avril 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 CPP), le recours d’X.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immé­diatement –
c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou
de la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifeste­ment
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid.
3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV
285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant conteste la non-entrée en matière. Il fait valoir qu’’il n’au­rait
« vu » les pièces incriminées au mieux qu’à la fin du mois de
mars 2019, qu’il n’aurait donc pas tardé à déposer plainte, que la question
de savoir si les documents produits étaient des faux n’avait pas à être examinée
dans le cadre de la procédure d’exequatur, que l’infraction évoquée se poursuivant
d’office, une plainte pourrait être déposée jusqu’à ce que la prescription
de dix ans soit acquise, que les documents litigieux seraient des titres et que l’examen de sa
signature apposée sur sa plainte et sur la procuration, documents qu’il a lui-même produits,
montrerait de très grandes différences d’avec celles figurant sur les documents incriminés.
3.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère
comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art.
110 al. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut
avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition
s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à
prouver le fait qui est faux. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document
peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document
(TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité). La jurisprudence admet qu’il y a dessein de
se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice
ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe véritablement (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a acheté des meubles à
la société O.________ en novembre 2013. Or, la société Q.________ affirme qu’O.________
lui aurait cédé, avec l’accord du recourant, le solde de sa créance en lien avec
la vente des meubles en cause et réclame au plaignant le paiement de plusieurs montants, tout en
se prévalant de documents que le recourant conteste avoir signés. Le recourant soutient pour
sa part avoir reçu quittance de l’entreprise O.________, le 15 décembre 2014, du fait
qu’il avait payé l’intégralité de ce qu’il lui devait.
L’ancienneté des faits et la lenteur mise pour tenter de produire l’original du contrat
d’achat signé par le recourant en 2013 importent peu, puisque l’infraction de faux dans
les titres se poursuit d’office. De plus, les explica­tions fournies par le recourant s’agissant
de sa prise de connaissance tardive des documents incriminés – dans sa requête du 14
février 2019, X.________ a par ailleurs indiqué au Tribunal d’arron­dissement qu’il
ignorait la teneur des pièces produites par  Q.________ pour justifier ses prétentions
devant le juge italien – attestent qu’il n’en a pas eu connaissance avant le premier
trimestre 2019 et qu’il ne pouvait donc pas se préva­loir du fait qu’il ne s’agissait
pas de sa signature antérieurement au dépôt de sa plainte.
Les arguments du recourant apparaissent fondés à ce stade. En effet, force est de constater
qu’il existe des doutes quant au fait que les signatures figurant sur les documents incriminés
datés du 14 février 2014, du 3 mars 2014 et du 12 mars 2014 soient effectivement celles du
recourant, la comparaison de ces trois signatures avec celles apposées par le recourant sur sa plainte
et sur la procuration en faveur de son conseil laissant apparaître des différences. Dès
lors qu’il y a débat sur la question de savoir qui est le véritable auteur des signatures
apposées en regard du nom du recourant sur les documents incriminés, il n’est pas possible
d’exclure d’emblée que ceux-ci soient des faux.
Partant, on ne saurait exclure à ce stade, sans aucun acte d’instruction, la commission d’une
infraction pénale. Il appartiendra ainsi au Ministère public de déterminer si les conditions
de la poursuite pénale sont réalisées, après avoir établi les faits utiles à
cet égard. La décision de non-entrée en matière n’est ainsi pas justifiée
et une instruction pénale doit être ouverte afin d’élucider si la signature apposée
sous le nom d’X.________ est bien la sienne et, le cas échéant, si les faits dénoncés
relèvent ou non du droit pénal.
4.
En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être admis, l’ordonnance
attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire profession­nel, a droit à une indemnité pour les dépen­ses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr.
70 au total, arrondi à 989 francs. Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence
de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 janvier 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), TVA et débours compris, est allouée
à X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :