vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1209 · 2009-12-28 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 61 LPGA, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI, 117 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2009 Arrêt / 2009 / 1209

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 73/08 - 103/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Ecublens, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI;
44 al. 1 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
Par contrat de travail du 31 mai 2001, L.________ a
été engagé en qualité d'employé
de production à plein temps par [...] SA, à [...],
dès le 1
er
juin 2001. Son contrat de travail a
été résilié pour le
31 décembre 2007 par courrier de l'employeur du 24
octobre 2007, à la suite d'un entretien du même jour;
il a été libéré avec effet
immédiat de sa fonction, mais avec garantie du versement du
salaire durant le délai de congé.
B.
L.________ a bénéficié de l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage
à compter du 1
er
janvier 2008.
Du formulaire "Attestation de l'employeur" produit par ce dernier
à l'attention de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la caisse), il ressort que
l'intéressé a été licencié pour
"manque de respect envers l'organisation de notre entreprise".
Invité par la caisse à préciser les
circonstances de la fin des rapports de travail, l'assuré
fera valoir que son licenciement découlait d'un malentendu
s'agissant de deux semaines de vacances qu'il avait
déclaré, en octobre 2006, vouloir prendre en fin
d'année 2007, entre Noël et Nouvel An, ce qu'un nouveau
chef lui aurait refusé courant octobre 2007. Après
une tentative d'arrangement, l'employeur lui aurait donné
son congé, sans avertissement, et sans qu'il y ait eu de
problèmes durant six années au service de
l'entreprise.
Invité à se déterminer sur la même
question, l'employeur fit quant à lui valoir ce qui suit,
par courrier du 11 février 2008: "(…) La personne
susmentionnée ne souhaitait pas se soumettre à notre
règlement interne des vacances (distribué à
tous nos collaborateurs du département de la boulangerie et
de la logistique) prévoyant de ne pas pouvoir accorder des
congés pendant la période très active de
Noël et Nouvel An. Son comportement et son attitude
n'étaient pas ceux que nous attendons de notre personnel. Ce
sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes
séparés de M. L.________ (…)".
Par décision du 18 février 2008, la caisse a suspendu
l'assuré dans son droit aux indemnités pour une
durée de 16 jours indemnisables dès le
1
er
janvier 2008, pour perte fautive d'emploi,
estimant que l'intéressé avait, par son comportement,
donné à l'employeur un motif de le licencier.
L.________ a formé opposition contre ce prononcé.
Contestant tout manque de respect à l'égard de son
employeur, il fit en résumé valoir qu'il avait
annoncé ses vacances pour 2007 dans le délai
prévu, soit en octobre 2006 déjà, qu'il avait
demandé un congé durant les fêtes de fin
d'année afin de se rendre dans sa famille et avait pris ses
dispositions à cet effet avant que l'employeur, en
octobre 2007 seulement, soit une année plus tard, ne
l'informe de l'impossibilité de s'absenter durant cette
période. Il a soutenu avoir tenté de trouver une
solution avec l'employeur, mais s'être vu abruptement
signifié son licenciement, après six années de
collaboration sans problèmes, et non sans recevoir une
lettre de remerciements de l'employeur en fin d'année 2007
lui témoignant sa gratitude pour le travail et l'engagement
fournis.
Poursuivant l'instruction du cas, la caisse a obtenu de l'employeur
qu'il produise une copie de la convention collective applicable
ainsi que du règlement de son personnel, propres à
rendre compte des obligations des travailleurs s'agissant du droit
aux vacances. Le 15 mai 2008, l'employeur a informé la
caisse que cette question n'était pas traitée par le
règlement, mais par formulaire adressé aux
collaborateurs, dont il ressort notamment que des vacances ne
pouvaient être accordées pendant la période de
Noël (du 10 décembre 2007 au 6 janvier 2008) aux
personnes travaillant en boulangerie et en logistique.
C.
Par décision sur opposition du 26 mai 2008, la caisse a
confirmé la mesure de suspension de 16 jours au motif que
l'assuré, pour avoir reçu un formulaire de
l'employeur en temps utile, savait ou aurait dû savoir qu'il
ne pouvait prendre des vacances en fin d'année compte tenu
du besoin accru de personnel durant cette période, de sorte
que le refus de se conformer aux exigences de l'employeur pouvait
conduire celui-ci à mettre un terme aux rapports de travail.
L'assuré avait donc délibérément pris
le risque, par son comportement, de faire intervenir
l'assurance.
L.________ a recouru contre cette décision par acte du
12 juin 2008 et conclu à son annulation. Reprenant
l'argumentation développée dans le cadre de son
opposition, en particulier le fait que l'employeur ne pouvait
attendre une année avant de lui refuser des vacances qui
avaient été planifiées en conséquence,
il fit en outre valoir que l'employeur ne lui avait pas
proposé d'autres dates de vacances, que des exceptions au
règlement de l'entreprise pouvaient être
accordées dès lors qu'il avait déjà
bénéficié d'une dérogation pour les
fêtes de fin d'année 2006, respectivement qu'il
n'avait pas eu connaissance des explications écrites
fournies à la caisse par l'employeur le 11 février
2008.
Par réponse du 3 juillet 2008, la caisse intimée a
conclu au rejet du recours sans faire valoir d'argument
particulier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai et des
autres conditions prévues aux art. 60 et 61 LPGA (
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
), le recours est recevable en la
forme.
b)
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de dite loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
n'excédant pas 30'000 fr., un membre de la Cour statue en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est
suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI [
loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0
]). Est notamment
réputé sans travail par sa propre faute, au sens de
cette disposition, celui qui par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail
(art. 44 al. 1 let. a OACI [
ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS
837.02
]). La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute mais ne peut
excéder soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un
à quinze jours en cas de faute légère, de
seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne, de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI).
La suspension du droit à l'indemnité prononcée
en raison du chômage dû à une faute de
l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI,
ne suppose pas nécessairement, comme en
droit pénal et en droit civil, qu'on puisse reprocher
à l'assuré un comportement
répréhensible; cette faute peut être
réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et
des relations personnelles en cause (
Tribunal administratif,
arrêts PS.2004.0117 du 29 octobre 2004,
PS.2005.0104 du 7 mars 2006 et les références
citées)
. Ainsi, la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité ne suppose pas une
résiliation immédiate des rapports de travail pour de
justes motifs au sens de l'art. 337 CO et il suffit que le
comportement général de l'assuré - y compris
les particularités de son caractère au sens large du
terme - ait donné lieu à son congédiement,
même sans que ses qualités professionnelles soient
mises en cause (ATF 112 V 245; Circulaire du Seco relative à
l'indemnité de chômage, IC 2003, D 15, 16 et 19). En
définitive, en cas de licenciement par l'employeur, commet
une faute celui qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et les
mêmes circonstances, a, par son comportement, donné
lieu à la résiliation prévisible du contrat de
travail (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et
le droit aux indemnités de l'assurance-chômage,
thèse Lausanne 1992, p. 168).
La faute de l'assuré doit toutefois être clairement
établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent
pas à établir une faute contestée par
l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou
indices de nature à convaincre l'administration ou le juge,
tel un avertissement écrit de l'employeur
(ATF 112 V
242, consid. 1; 122 V 34, consid. 2; 126 V 130; Tribunal
fédéral des assurances, arrêts C 33/03 du
5 mai 2003, C 218/2005 du 10 juillet 2006;
Tribunal
administratif, arrêts PS.2006.0101 du 15 septembre 2006,
PS.2006.0023 du 12 juin 2006).
3.
En l'espèce, l'assuré ne nie pas avoir eu
connaissance des exigences de l'employeur s'agissant des
périodes de vacances exclues en fin d'année,
exigences au demeurant compréhensibles compte tenu des
impératifs de la production dans le secteur particulier de
la boulangerie. Il n'est toutefois pas contesté que
l'assuré a dûment annoncé à fin 2006
déjà son souhait de prendre des vacances durant la
période des fêtes de fin d'année 2007, ni qu'il
ait ensuite pris de bonne foi ses dispositions, faute de
réaction de l'employeur, pour planifier dites vacances en
famille, vraisemblablement à l'étranger. Il n'est pas
non plus contesté que des dérogations aux
prescriptions de l'entreprise en matière de vacances
pouvaient être accordées, prescriptions qui ne
relevaient au demeurant pas, de l'aveu même de l'employeur,
des dispositions de la convention collective, du règlement
du personnel ou du règlement de la caisse de pension de
l'entreprise telles que seules expressément
intégrées au contrat de travail.
Partant, on ne saurait s'expliquer le caractère abrupt du
licenciement immédiat de l'assuré pour le seul motif
invoqué par l'employeur. L'assuré était
manifestement de bonne foi et a soutenu, sans être contredit,
avoir tenté d'ouvrir le dialogue, respectivement de faire
valoir ses arguments et de tenter de trouver une solution avec son
employeur, ce dont on ne saurait à l'évidence lui
faire grief. Dans ces circonstances, la réponse de
l'employeur sous forme d'avis de licenciement immédiat, sans
octroi d'un délai de réflexion, sans avertissement
quant aux conséquences qu'emporteraient le fait de persister
dans un refus, ou sans proposition quant au déplacement des
vacances à une autre période, paraît
difficilement justifiable. A tout le moins, on ne
décèle pas, dans le dossier constitué, de quoi
expliquer le "manque de respect envers l'organisation de
l'entreprise" invoqué par l'employeur à l'appui du
licenciement immédiat. Ainsi, les seules affirmations de
l'employeur ne suffisent pas à établir une faute
contestée par l'assuré et non confirmée par
d'autres preuves ou indices de nature à convaincre, tel un
avertissement écrit. Certes, le ton a pu monter et des
propos désagréables ou inconvenants ont pu être
prononcés lors de l'entrevue du 24 octobre 2007 entre
l'assuré et son nouveau chef. Cela n'est cependant pas
allégué par l'employeur, ni invoqué pour
justifier le licenciement, de sorte que, sous cet aspect, le
licenciement n'apparaît pas non plus imputable à faute
de l'assuré.
4.
En définitive, on ne voit pas que le recourant ait
donné à son employeur un motif de résiliation
des rapports de travail au sens de l'art. 44 al. 1 let. a
OACI.
Mal fondée, la décision attaquée doit
être annulée et le recours admis en
conséquence, sans frais, ni allocation de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 26 mai 2008 par la Caisse cantonale de chômage et
confirmant une mesure de suspension de 16 jours pour perte fautive
d'emploi est annulée.
III.
Il n'est pas
perçu de frais, ni alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
L.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: