vd_findinfo · Décision / 2013 / 1062 · 2013-11-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE, INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE, INJURE | 123 ch. 1 CP, 126 CP, 177 CP, 180 CP, 190 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2013 Décision / 2013 / 1062

TRIBUNAL
CANTONAL
765
PE11.012536-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
B.D.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 décembre 2012 par le Procureur d'arrondissement itinérant
dans la cause
n° PE11.012536-OJO
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 28 juillet 2011, B.D.________ a déposé plainte pénale contre son mari, A.D.________,
pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces
qualifiées et viol. Elle lui reproche en substance d’avoir régulièrement fait preuve
de violence contre elle entre le mois d’avril 2009 et le 4 juillet 2011, la frappant et l’insultant
à diverses reprises. Elle l’accuse également de l’avoir violée entre le mois
d’avril 2009 et le mois de mai 2011, environ une fois tous les deux ou trois mois, en particulier
les fins de semaine, quand il avait consommé de l’alcool. Il l’aurait encore menacée
de la tuer si elle racontait quoi que ce soit. Entre mai et juillet 2011, le couple a vécu chez
le père de A.D.________, sa nouvelle épouse et leurs enfants.
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2012, le Procureur d’arrondissement itinérant a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre A.D.________, sans donner suite aux
réquisitions de preuves présentées par la plaignante.
C.
Par arrêt du 1
er
février 2013, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par B.D.________
contre cette ordonnance, considérant en substance que les charges contre le prévenu étaient
insuffisantes pour prononcer sa mise en accusation et que les réquisitions de preuves présentées
par la recourante n’étant pas utiles, il n’y avait pas lieu d’ordonner un complément
d’enquête.
D.
Par arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, saisie
d’un recours de B.D.________, l’a admis, a annulé l’arrêt cantonal du 1
er
février 2013 et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Dans leurs déterminations respectives, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois
et le prévenu n’ont pas présenté d’observations particulières, se bornant
à indiquer qu’il convenait de se conformer aux injonctions contenues dans l’arrêt
du Tribunal fédéral.
Dans son écriture du 22 novembre 2013, la recourante a pour sa part requis que le dossier soit confié
à un autre procureur, de sexe féminin, et a sollicité diverses mesures d’instruction
complémentaires.
E n  d r o i t :
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art.
107 LTF).
2.
Dans son arrêt 5 novembre 2013 (c. 3.3), le Tribunal fédéral a considéré que
le témoignage du père de A.D.________ était susceptible de fournir des éléments
utiles à l’enquête, dès lors que les parties avaient vécu pendant quelques
mois sous son toit. En outre, le lien de parenté entre le prévenu et ce témoin ne permettait
pas de préjuger d’emblée du contenu de sa déposition. En conséquence, il y
aura lieu de procéder à l’audition comme témoin du père de A.D.________. Il
s’agira également d’entendre les personnes qui ont vécu sous le même toit
que ce témoin, à l’époque où la recourante et l’intimé habitaient
chez lui, à l’exclusion toutefois des témoins indirects. En outre, le procureur est invité
à recueillir le témoignage, soit en les entendant soit en se faisant communiquer un rapport,
des thérapeutes de la recourante, qu’il s’agisse du Dr K.________, qu’elle a consulté
entre la fin du mois d’août et la fin du mois de novembre 2011 (P. 15/2) ou des intervenants
du Centre [...] (c. 4.4), qui attestent que, durant son séjour dans ce foyer, l’intéressée
a bénéficié de 23 entretiens dans le cadre de son suivi (P. 19/2).
En ce qui concerne les réquisitions présentées le 22 novembre 2013, il appartiendra le
cas échéant à la recourante de les réitérer devant le Ministère public.
Enfin, la recourante n’a pas droit à ce que la cause soit instruite par un procureur de sexe
féminin (CREP 18 septembre 2013/592, et les références citées).
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance du 12 décembre 2012 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède à un complément d’enquête dans le sens des
considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2012 est annulée
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède à un complément d’enquête dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gwenaël Ponsart, avocat (pour A.D.________),
-
Mme B.D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
M. François Gillard, avocat (pour B.D.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :