vd_findinfo · HC / 2024 / 435 · 2024-09-06 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE | 286 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.006333-240371
410
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 13 février 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.R.________
et
B.R.________
,
enfants mineures représentées par leur mère
C.R.________
,
défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a rejeté
la demande déposée le 10 février 2023 par S.________ à l’encontre de ses filles
A.R.________ et B.R.________, représentées par leur mère C.R.________ (I), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de S.________ et l’a relevé de son mandat
avec effet au 18 avril 2023 (II), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr., y compris
les frais de conciliation, les a mis à la charge de S.________ et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (III), a dit que S.________, bénéficiaire de l'assistance
judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office et des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge
de l'Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (IV), et a dit que S.________ était
le débiteur de A.R.________ et B.R.________ de la somme de 1’500 fr. à titre de dépens
(V).
En droit, la première juge a considéré que la détérioration de la situation
financière de S.________, qui émarge à l’aide sociale depuis le mois de juillet
2022, constituait un fait nouveau justifiant d’entrer en matière sur le principe de la modification,
respectivement de la suspension des contributions d’entretien fixées par conventions du 28
mars 2018 en faveur des enfants A.R.________ et B.R.________. La présidente a néanmoins retenu
qu’un revenu hypothétique de 3'905 fr. 75 devait être imputé à S.________,
sans délai d’adaptation, équivalent à peu de choses près au revenu qu’il
percevait au moment de la conclusion des conventions précitées, à savoir 4'116 fr. par
mois, de sorte qu’elle a nié l’existence d’un changement notable justifiant la
modification des contributions d’entretien et a rejeté la demande de S.________.
B.
Par acte du 15 mars 2024, S.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel à l’encontre de ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les contributions dues pour l’entretien
de ses filles A.R.________ et B.R.________ soient supprimées, respectivement suspendues, dès
le 1
er
juillet
2024
et
ce jusqu’à son retour à meilleure fortune lui permettant de couvrir ses charges incompressibles.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce que les contributions d’entretien dues en
faveur de chacune de ses filles soient réduites au montant de 265 fr. par mois dès le 1
er
août 2024. A titre préalable, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 14 février 2024.
Par courrier du 21 mars 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
A.R.________ et B.R.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été invitées
à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________, né le [...] 1990, et C.R.________, née le [...] 1987, sont les parents non mariés
des enfants A.R.________ et B.R.________, nées le [...] 2018. L’appelant a reconnu ses filles.
2.
a)
Par conventions du 28 mars 2018 conclues entre
l’appelant et C.R.________, approuvées le même jour par la Justice de paix du district
d’Aigle, l’entretien convenable des enfants A.R.________ et B.R.________ a été
arrêté au montant de 500 fr. chacune, soit 400 fr. de coûts directs et 100 fr. à
titre de contribution de prise en charge, et la contribution due par l’appelant pour chacune de
ses filles a été fixée au montant de 400 fr. jusqu’à ce qu’elles aient
atteint l’âge de six ans, à 450 fr. dès lors et jusqu’à leurs douze ans
révolus et à 500 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité ou la fin de leur
formation achevée dans des délais normaux.
b)
Au
moment de la signature des conventions, la situation financière des parties se présentait comme
suit :
b/a)
L’appelant percevait un salaire mensuel net de 4'116 fr., part au 13
ème
salaire ou à la gratification annuelle incluse et allocations familiales non comprises.
b/b)
C.R.________ percevait un salaire mensuel net de 4'000 fr., part au 13
ème
salaire ou à la gratification annuelle incluse et allocations familiales non comprises.
c)
Depuis
le 1
er
août
2022, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) verse des avances
à C.R.________ à hauteur d’un montant total de 800 fr. sur les pensions dues pour l’entretien
des intimées.
3.
a)
L’appelant a déposé une requête
de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 27 juillet
2022. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée
à l’audience du 15 novembre 2022.
b)
Le 10 février 2023, l’appelant a déposé une demande au fond tendant à ce que
les contributions d’entretien mensuelles en faveur des intimées, telles que fixées par
conventions du 28 mars 2018, soient supprimées, respectivement suspendues, dès le 1
er
juillet 2022 et jusqu’à son retour à meilleure fortune.
c)
Le 23 mars 2023, les intimées ont conclu au rejet des conclusions précitées.
d)
Lors de l’audience de jugement du 17 avril 2023, il a été procédé à l’audition
de l’appelant, respectivement de la mère des intimées, assistés de leur conseil
respectif. Leurs déclarations ont été reprises ci-dessous dans la mesure utile.
4.
a)
L’appelant est actuellement sans emploi. Il a indiqué avoir effectué une formation de
chauffeur poids lourds sans toutefois obtenir le diplôme ni le permis correspondant. Il est au bénéfice
du revenu d’insertion (ci-après : RI) depuis le mois de juillet 2022 et perçoit
à ce titre un montant de 1'810 fr. par mois, frais médicaux et éventuels frais de transport
et de repas pris à l’extérieur versés en sus. L’appelant a bénéficié
d’une mesure d’accompagnement à la réinsertion professionnelle, sous la forme de
cours collectifs auprès de la Fondation [...], du 15 janvier 2024 au 14 juillet 2024.
L’appelant a perçu les indemnités de l’assurance-chômage du 3 février
2020 au 29 juin 2022.
Par contrats de travail à temps partiel irrégulier, l’appelant a été engagé
par la société [...] SA en qualité de chauffeur-livreur, pour un salaire horaire de 23
fr. 50, pour la période du 1
er
novembre 2020 au 31 mars 2021, puis pour la période du 1
er
avril 2021 au 31 mars 2022. Durant les mois de septembre et octobre 2022, l’appelant a en outre
travaillé pour l’institut [...] [...] SA en qualité d’enquêteur pour la réalisation
d’interviews en face-à-face. Il a réalisé à ce titre un revenu mensuel net
de 3'157 fr. 50 en septembre 2022, puis de 1'473.25 en octobre 2022.
L’appelant est pompier volontaire au [...], et a perçu à ce titre un montant net de 5'758
fr. en 2022, soit 479 fr. 85 par mois.
Entre le 6 janvier 2023 et le 5 avril 2023, l’appelant a déposé trente-quatre postulations
pour des emplois de chauffeur-livreur, vendeur-livreur, disponent, magasinier, facteur, cariste, manutentionnaire
et préparateur de commande. Entre les mois de décembre 2023 et février 2024, il a également
effectué un total de trente-quatre recherches d’emploi, essentiellement pour des activités
à temps plein de disponent et de chauffeur-livreur. Le résultat de ces postulations est inconnu,
l’appelant ayant indiqué le statut « en suspens » sur ses formulaires
à l’attention de l’assurance-chômage. Selon le procès-verbal de l’entretien
du 19 février 2024 de l’appelant avec sa conseillère au sein de l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) d’[...], les professions recherchées et pouvant être
exercées par l’appelant sont les suivantes : responsable en transport et logistique,
chauffeur, manœuvre et logistique. Il ressort dudit procès-verbal qu’il était attendu
de l’appelant, en date du 19 février 2024, qu’il trouve «
une
cible possible avec les limitations
», le
métier de planificateur ayant été évoqué, qu’il crée un «
dossier
adéquat
» et se prépare à
des entretiens. Ses objectifs de recherches d’emploi sont de deux par semaine, soit de huit recherches
par mois.
Selon une attestation médicale établie le 14 septembre 2023 par le Dr. [...], l’appelant
souffre d’une arthrose posttraumatique [...] qui justifie d’éviter une activité
professionnelle nécessitant le port de lourdes charges.
b)
Depuis
le 1
er
mars 2023, C.R.________ travaille à 60 % en qualité de secrétaire médicale auprès
du [...] et perçoit un salaire mensuel brut de 3'441 fr. 55, part au 13
ème
salaire comprise.
c)
Les
jumelles A.R.________ et B.R.________, âgées de six ans, vivent auprès de leur mère.
d)
La compagne de l’appelant, H.________,
était enceinte au moment du dépôt de l’appel, son accouchement étant alors
prévu pour le 30 juillet 2024. L’appelant a indiqué être le père de l’enfant
à naître. Il a contesté faire ménage commun avec sa compagne, mais a déclaré
qu’il se rendait régulièrement à son domicile, en particulier lorsqu’il accueillait
ses deux filles dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Il est relevé que les
intéressés résident tous deux au [...], à [...], respectivement aux numéros
[...] et [...].
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
2.2.1
L’action en modification
de l’art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est régie
par la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille selon les art.
295 ss CPC. L’art.
295 CPC
prévoit que la procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes.
Aux termes de l’art. 296 CPC, le tribunal établit les faits d’office (al. 1) et n’est
pas lié par les conclusions des parties (al. 3).
2.2.2
Lorsqu’il y a lieu de trancher des questions soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC
n'est pas justifiée et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux
en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.3
En l’espèce,
la présente cause
concerne
l’éventuelle réduction ou suppression de la contribution due par l’appelant pour
l’entretien de ses filles mineures, de sorte les maximes inquisitoire illimitée et d’office
sont applicables
. Par conséquent, les faits
nouveaux allégués par l’appelant et les pièces nouvelles produites par celui-ci
en deuxième instance sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production
respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a ainsi été tenu compte dans la
mesure de leur utilité.
2.2.4
A l’appui de son
appel, l’appelant requiert production en mains du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois des dossiers de première instance JI23.006333 et AJ23000561. Cette réquisition est
sans objet, dans la mesure où ces dossiers ont été versés d’office au dossier
de la cause.
3.
3.1
L’appelant reproche à la présidente
de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Il invoque à cet égard qu’il n’a
aucune formation, qu’il a des problèmes de santé, ce qui serait établi par certificat
médical, présentant de ce fait des limitations fonctionnelles, et qu’il ne travaille
plus depuis plusieurs années malgré des recherches d’emploi soutenues. L’appelant
plaide subsidiairement qu’il conviendrait de lui impartir un délai de six mois pour retrouver
un emploi.
3.2
3.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties. Il peut toutefois leur imputer un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure
où l’un des époux ou l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve
de bonne volonté, pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
3.2.2
Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation d’enfants
mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont particulièrement
élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2
ème
éd., Lausanne 2023, p. 65 et les réf. cit.). Cela implique qu’il peut également
être tenu compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de formation professionnelle
et se trouvent dans la tranche des bas salaires (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 76).
3.2.3
Lorsqu’il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là
d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2).
Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut
tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques,
la formation, l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF
5A_344/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO), sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT
2011 II 486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1), et sur le calculateur de salaires
« Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du
2 février 2023 consid. 4.4.2).
3.2.4
En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un revenu hypothétique
un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF
5A_444/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1). La pratique accorde le plus souvent des délais entre trois
et six mois (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 93 et les réf. cit.). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du
19 mai 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut même n’accorder
aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). Le caractère
prévisible de l’obligation de mettre davantage à profit sa capacité de gain peut
notamment résulter d’une précédente décision de justice rendant la personne
concernée attentive à ses devoirs, même sans lui impartir un délai déterminé
à cette fin (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 96 et la réf. cit.).
3.2.5
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut,
selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement pas
trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit
pas à rendre vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point
de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014
du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III
433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise,
l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué de partie,
le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve,
apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical dûment
contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni
sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3). Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité
de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier
2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge
doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée avec ce dernier
(ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid. 6.2). Cela ne justifie cependant pas
en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation
globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
3.3
3.3.1
La première juge a retenu que l’appelant n’avait pas démontré avoir fourni
tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour trouver une activité professionnelle
et qu’il n’avait pas non plus établi être atteint dans sa santé au point d’être
entravé dans ses recherches d’emploi. Ce faisant, la présidente a considéré
que l’appelant, compte tenu de son âge et de son absence de formation, pouvait réaliser
un revenu mensuel net de 3'905 fr. 75 pour une activité à plein temps en tant que livreur.
3.3.2
En l’espèce, l’appelant soutient
rechercher du travail de façon assidue. Il ressort du dossier qu’il a effectué des recherches
d’emploi entre janvier et avril 2023, puis entre décembre 2023 et février 2024, au rythme
de onze demandes par mois en moyenne, soit davantage que le minimum requis par l’ORP, le grief
de constatation inexacte des faits soulevé en appel étant fondé à cet égard.
L’appelant ne démontre cependant pas avoir effectué des recherches sans discontinuer
depuis qu’il est au chômage, soit en substance depuis 2020. L’appelant n’a au
demeurant produit aucun document exposant les raisons pour lesquelles il n’aurait obtenu aucun
des postes concernés. On ne connaît dès lors pas les motifs de l’échec de ses
recherches d’emploi, l’appelant n’ayant pas produit la moindre réponse reçue
de la part d’un potentiel employeur. De plus, l’appelant a tout de même travaillé
auprès de deux employeurs, depuis janvier 2020, de sorte qu’il est tout à fait en mesure
d’exercer une activité professionnelle et de trouver des postes qui lui conviennent.
S’agissant de sa situation de santé,
l’appelant a produit un certificat médical, établi en septembre 2023, soit six mois avant
le dépôt de son appel, qui indique, sans autre précision, qu’il souffre d’une
arthrose [...] qui l’empêcherait de porter de lourdes charges. Ce document n’a été
produit que dans le cadre de la procédure de deuxième instance, de sorte que le constat de
la première juge quant à l’absence de démonstration d’une atteinte à
la santé ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant précisé, l’appelant
ne démontre pas que dite atteinte serait durable ni qu’elle l’empêcherait même
de porter des charges petites ou moyennes. En tout état, il incombe à l’appelant d’étendre
ses recherches d’emploi à d’autres domaines, ce d’autant qu’il n’a
aucune formation spécifique. Il convient à ce titre de relever qu’en février 2024,
l’appelant a précisément été invité par sa conseillère ORP à
cibler d’autres activités professionnelles en tenant compte de ses limitations, l’activité
de planificateur ayant été évoquée, et à constituer un dossier adéquat
à cette fin. Il apparaît ainsi qu’en février 2024, l’appelant n’avait
pas encore adapté ses recherches d’emploi aux limitations dont il fait état, alors que
l’atteinte qui en est à l’origine datait à tout le moins de septembre 2023.
Partant, l’appelant échoue à démontrer qu’il aurait entrepris des recherches
soutenues, qu’il ne serait pas en mesure de trouver un travail malgré les limitations dont
il fait état et que sa situation actuelle ne serait pas de son fait. Il peut donc être raisonnablement
exigé de lui qu’il intensifie ses recherches et s’investisse davantage, ce d’autant
que la situation financière des parties est modeste et que l’entretien de deux enfants mineures
doit être couvert.
L’appelant est un homme de 34 ans, sans
formation particulière et qui ne souffre somme toute que d’une atteinte légère à
sa santé. L’appréciation de l’autorité précédente peut par conséquent
être confirmée concernant le principe du revenu hypothétique imposé à l’appelant,
celui-ci n’ayant pas entrepris tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour
retrouver un emploi afin de subvenir aux besoins de ses filles mineures. Le montant du revenu hypothétique
imputé par la première juge de même que le taux d’activité retenus ne sont
pas contestés en tant que tels par l’appelant, de sorte que ces éléments peuvent
être confirmés. Enfin, l’octroi d’un délai d’adaptation de six mois
n’est en l’espèce pas justifié. L’appelant étant sans emploi depuis
le début de l’année 2020, sous réserve de brèves périodes d’activité,
on voit mal ce qu’un délai supplémentaire de quelques mois apporterait. L’appelant
a en outre déjà bénéficié,
de
facto
, d’un délai d’adaptation
de plus de six mois, dès lors qu’il pouvait s’attendre à devoir retrouver du travail
rapidement, à tout le moins depuis la communication du jugement querellé, le 13 février
2024.
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelant relatif à l’imputation d’un
revenu hypothétique sans délai d’adaptation ne peut qu’être rejeté.
4.
4.1
A titre subsidiaire, l’appelant invoque
un fait nouveau, soit la prochaine naissance de son troisième enfant, et conclut à ce que les
contributions d’entretien soient partagées entre ses enfants actuelles, à savoir les
intimées, et son enfant à naître, à raison de 265 fr. chacun.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 286 al. 2 CC, si la situation
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du
père, de la mère ou de l’enfant. La modification de la contribution d’entretien
suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier
ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant),
qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas
pour but de corriger le premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez
les parents ou chez l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Le caractère notable de la modification
alléguée se détermine
in
concreto
, en fonction de chaque cas particulier,
en comparant les situations avant et après le changement de circonstances (TF 5A_917/2015 du 4 mars
2016 consid. 3).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer
à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III
289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_523/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.1).
En ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien due à un enfant, la survenance
d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits
et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid.
5.1 et les réf. cit.). Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_230/2019
du 31 janvier 2020 consid. 6.1).
4.2.2
Il y a lieu de tenir compte, dans une procédure tendant à la modification de contributions
d’entretien, de la charge nouvelle que représente, pour le débiteur d’entretien,
la naissance d’un enfant d’un nouveau lit, qui doit être financièrement traité
de manière égale aux enfants d’un précédent lit au bénéfice de contributions
d’entretien. Cependant, ce principe n’a pas pour effet que chaque enfant percevra le même
montant pour son entretien : la détermination du montant de la contribution d’entretien
de chacun d’eux doit résulter de l’appréciation concrète de l’ensemble
des critères pertinents (Stoudmann,
op
.
cit
.,
p. 471 et les réf. cit.).
Il faut encore rappeler, dans ce contexte, que l’obligation d’entretien suppose qu’un
lien juridique de filiation ait été établi. La naissance d’un nouvel enfant du débirentier
dont la paternité n’a pas encore été établie (par exemple parce que le père
de l’enfant est présumé être le mari de la mère) ne constitue donc pas un fait
nouveau permettant de modifier les contributions d’entretien déjà fixées envers
d’autres ayants droit (TF 5A_668/2020 du 23 novembre 2020 consid. 2.3).
4.2.3
En l’espèce, au moment du dépôt de l’appel, l’enfant de H.________,
dont l’appelant affirme être le père biologique, n’était pas encore né.
L’autorité d’appel ne dispose d’aucune information sur la naissance de cet enfant
ni sur les éventuelles démarches effectuées par l’appelant, avant ou après
la naissance, en vue d’une reconnaissance de paternité. Vu l’absence de cohabitation
des intéressés, tel qu’allégué par l’appelant, il n’est pas même
possible de poser une présomption de paternité.
Ce n’est qu’une fois que l’enfant concerné aura été reconnu par l’appelant
qu’il conviendra d’examiner la situation concrète de sa prise en charge et de procéder
aux calculs idoines, en tenant notamment compte de la situation financière de sa compagne, dont
on ignore tout à ce stade. Cet examen permettra d’établir si une modification des contributions
d’entretien dues en faveur des intimées est justifiée ou non. En l’état, les
éléments invoqués par l’appelant ne constituent donc pas un fait nouveau susceptible
de réduire les contributions d’entretien litigieuses. Mal fondé, le grief de l’appelant
doit donc être rejeté.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
5.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, dès lors qu’un plaideur raisonnable n’aurait pas formé à ses propres frais
un appel aussi dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant S.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Tania Ferreira (pour S.________),
‑
Me Elisabeth Santschi (pour les enfants A.R.________ et B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :