vd_findinfo · Décision / 2014 / 1086 · 2014-11-21 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.11.2014 Décision / 2014 / 1086

TRIBUNAL
CANTONAL
839
PE14.012523-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2014
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
85 al. 2, 353 al. 3, 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2014 par
T.________
contre le prononcé rendu le 31 octobre 2014 par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.012523-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 18 juin 2014, le Procureur cantonal Strada a reconnu T.________ coupable
de vol et de dommages à la propriété et l'a condamné à une peine privative de
liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention subis avant jugement, le sursis
prononcé le 13 décembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne étant
au demeurant révoqué et les frais mis à la charge du condamné.
Cette ordonnance a été notifiée à T.________ le même jour, en mains propres,
à la suite de son audition par le procureur, ainsi que l'atteste l'accusé de réception
figurant au dossier (P. 10).
B.
Par courrier du 19 octobre 2014, remis à la poste le 24 octobre 2014, T.________ a déclaré
faire opposition à l'ordonnance pénale du 18 juin 2014, contestant notamment la révocation
du sursis intervenue.
Par courrier du 30 octobre 2014, le procureur – considérant l'opposition comme tardive –
a transmis le dossier au Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, requérant qu'à
défaut de retrait d'opposition, le tribunal déclare irrecevable l'opposition de T.________,
avec suite de frais.
Par prononcé du 31 octobre 2014, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l'opposition formée par T.________ contre l'ordonnance rendue le 18
juin 2014 par le Procureur cantonal Strada (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le
18 juin 2014 était exécutoire (II), et a dit que la décision était rendue sans frais
(III).
A l'appui de sa décision, le tribunal a indiqué que l'opposition, formée le 24 octobre
2014, était manifestement tardive dans la mesure où l'ordonnance pénale avait été
notifiée valablement à l'intéressé le 18 juin 2014 en mains propres et, partant,
que le délai d'opposition venait à échéance le 30 juin 2014.
C.
Par acte du 2 novembre 2014, T.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé.
Il conteste certains faits retenus à sa charge.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre
une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre 2014/695 et 27 janvier 2014/63).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 18 juin 2014 a été
notifiée personnellement à T.________ le même jour, en mains propres, à la suite
de son audition par le procureur et après que ce magistrat l'avait rendu attentif au fait qu'il
serait procédé de la sorte. Un procès-verbal de notification, signé par T.________
(P. 10), figure au dossier. Les exigences de forme de l'art. 85 al. 2 CPP ont exclusivement une fonction
de preuve et les divers modes de communication possibles pour la notification des actes judiciaires doivent
permettre de vérifier leur réception par leur destinataire (cf. Perrier Depeursinge, Code de
procédure pénale suisse annoté, Bâle 2015, ad art. 85 al. 2 CPP; Macaluso/Toffel,
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 13 ad art. 85 al.
2 CPP). Tel est le cas de la notification en mains propres, avec accusé de réception. Celle-ci
est donc régulière et a fait partir le délai de dix jours de l’art. 384 let. b CPP,
qui est ainsi arrivé à échéance le 28 juin 2014, pour être reporté au lundi
30 juin 2014, conformément à l'art. 90 al. 2 CPP. Postée le 24 octobre 2014, l'opposition
de T.________ doit dès lors être considérée comme manifestement tardive. C’est
donc à bon droit, dans ces circonstances, que le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
l'a déclarée irrecevable. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas la tardiveté de son
opposition, mais plaide au fond. Cela étant, dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été
formée dans le délai légal, n'est pas valable, le recourant ne peut remettre en cause
l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 31 octobre 2014 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cents
cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service pénitentiaire,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :