vd_findinfo · HC / 2024 / 412 · 2024-05-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, AVANCE DE FRAIS | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 9 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
CC23.042566-240451
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 9 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.R________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 mars 2024 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
E.R.________
,
à [...],
B.R.________
,
à [...],
U.________
,
à [...],
X.________
,
à [...], et l’hoirie de
D.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 12 janvier 2023, X.R________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
à l’encontre de B.R.________, E.R.________, O.________ et l’hoirie de D.R.________,
une requête de conciliation tendant au constat de la nullité, respectivement à l’annulation
du testament du 23 décembre 2016 de feu C.R.________. Compte tenu de l’échec de la conciliation,
une autorisation de procéder lui a été délivrée le 12 septembre 2023.
X.R________ a déposé sa demande le 12 décembre 2023. La procédure est référencée
sous no PT23.054723. X.R________ a dû s’acquitter d’une avance de frais de 227'641 fr.
pour la procédure engagée.
2.
2.1
Le 29 septembre 2023, X.R________ a déposé
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, à l’encontre de B.R.________, E.R.________,
U.________, X.________, l’hoirie de D.R.________ et [...], une requête de conciliation tendant
au constat de la nullité, respectivement à l’annulation du testament du 3 août 2015
de feu C.R.________. A titre préalable, elle a sollicité la suspension de cette procédure
jusqu’à droit connu dans la cause susmentionnée en constat de nullité, respectivement
en annulation du testament du 23 décembre 2016.
2.2
Par décision du 25 mars 2024, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rejeté,
sans frais judiciaires ni dépens, la requête de suspension de cause formée le 29 septembre
2023 par X.R________.
La juge déléguée a considéré que la présente procédure (CC23.042566)
n’en était qu’au stade de la conciliation et que les parties intimées pâtiraient
injustement d’une suspension de cette procédure jusqu’à droit connu dans la procédure
pendante sous la référence PT23.054723, alors même que leur cause pourrait aller de l’avant.
Elle a retenu que la suspension requise contreviendrait au principe de célérité consacré
à l’art. 124 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) en relevant qu’une suspension pourrait, le cas échéant, être requise à
nouveau à un stade ultérieur.
2.3
Par acte du 5 avril 2024, X.R________ (ci-après :
la recourante) a fait recours contre cette décision en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu dans la
procédure PT23.054723, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, elle a requis que la Chambre patrimoniale cantonale soit invitée
à n’entreprendre aucun acte de procédure dans la présente cause, jusqu’à
droit jugé respectivement sur la requête de mesures provisionnelles et sur le recours.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2024, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a ordonné la suspension des opérations de procédure de première
instance jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite
rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit
que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie
a
contrario
que la décision de refus de suspension
ne peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
alors démontrer le préjudice difficilement réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018
consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ;
CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 18 octobre 2022/238).
3.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid.
2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand,
in
:
Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 22
ad
art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il pas seulement un risque d’inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 6 février 2023/22 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22
ad
art. 319 CPC et réf. cit.). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 précité consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC
13 mars 2023/59), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 10 juillet
2023/143 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22a
ad
art. 319 CPC et réf. cit.).
3.2
La recourante soutient que la décision attaquée
risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable en raison du fait qu’elle
serait contrainte de verser une avance de frais considérable, alors qu’elle a déjà
dû s’acquitter d’une avance de frais importante dans la cause référencée
PT23.054723. Elle fait valoir que les deux procédures se rapportent à la même succession,
la seconde action n’étant destinée à avoir un objet que si la première action
devait être invalidée. L’intérêt sous-jacent de ces deux actions étant
le même, il ne se justifierait pas de procéder à une double avance de frais pour un même
gain potentiel. La recourante fait valoir que le seul moyen de la préserver contre un fort préjudice
résultant d’une double avance de frais serait de suspendre la présente procédure
au stade de la conciliation.
L’existence d’un préjudice difficilement réparable doit être niée. En
effet, l’avance de frais, quoi que conséquente, reste une avance, ce qui ne signifie pas encore
que les frais de la procédure seront mis à la charge de la recourante. Il ne s’agit pas
d’une décision sur les frais au sens de l’art. 12 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), mais de l’avance de frais judiciaires telle
que régie par l’art. 9 al. 1 TFJC, qui prévoit que la partie qui saisit l’autorité
judiciaire par une requête, une demande ou une demande reconventionnelle doit fournir une avance
d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions. Chaque action est soumise au versement préalable
d’une avance de frais, sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 9
al. 6 TFJC), et on ne voit pas ce qui justifierait de ne pas appliquer cette règle à la recourante.
Le fait qu’elle soutienne qu’elle devrait éventuellement renoncer à son action
à défaut de pouvoir rassembler le montant réclamé, ce qu’elle ne fait qu’affirmer
sans aucunement l’étayer, n’établissant à cet égard rien quant à
ses ressources financières, ne constitue pas un motif valable pour pouvoir demander à être
exemptée de toute avance de frais.
A cela s’ajoute que la recourante n’explique pas en quoi sa situation financière serait
fortement compromise par le versement de l’avance de frais en question, à tel point qu’elle
serait propre à constituer un préjudice difficilement réparable. La recourante avance
même l’hypothèse qu’elle puisse effectuer une telle avance (recours, p. 4, ch. 11,
5
ème
tiret).
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC. La requête de mesures provisionnelles
est dès lors sans objet.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
ème
phr., TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que les intimés n’ont pas été invités à procéder (art. 322 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles est
sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.R________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aude Peyrot (pour X.R________) ;
-
Me Xavier Latour (pour E.R.________) ;
-
Me Daniel Zappelli (pour B.R.________) ;
‑
Me Céline Gautier (pour U.________ et X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :