vd_findinfo · ACH 117/08 - 12/2010 · 2010-02-01 · fr

EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2010 ACH 117/08 - 12/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 117/08 - 12/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1
er
février 2010
__________________
Présidence
de   Mme
Lanz
Pleines
Juges
:
MM.
Schmutz et
Gasser, assesseurs
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
A.F.________
, à Prilly, recourante,
et
Jeuncomm Caisse
d'assurance-chômage des jeunes
commerçants
, à Lausanne ,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 3
LACI
E n  f a i t  :
A.
A.F.________ a travaillé en qualité de serveuse du
1
er
septembre 2006 au 30 avril 2008 pour le compte
son époux, titulaire de l'entreprise individuelle
« T.________ ». Elle a revendiqué
l'allocation des indemnités de l'assurance-chômage
à partir du 1
er
mai 2008.
Sur la formule « Attestation de l'employeur »
remplie le 30 avril 2008, l'employeur a indiqué qu'il avait
résilié le contrat de travail de son épouse
pour des motifs financiers. Pour sa part, l'assurée a
indiqué, le 26 mai 2008, sur la formule « Demande
d'indemnité de chômage » comme motif de la
résiliation des rapports de travail :
«
L'employée avait beaucoup d'obligations
concernant sa petite fille
» et sous la rubrique
« Remarques » : «
Madame
A.F.________ ne peut pas travailler actuellement à cause
d'un problème de circulation dans les jambes, ce qui
l'empêche de rester longtemps debout (comme lors de son
dernier travail). De plus, Madame A.F.________ a à sa charge
une petite fille qui requiert plus de temps et de
moyens
».
Dans un courrier reçu le 26 juin 2008 par le Service de
l'emploi, l'assurée a indiqué ce qui suit :
«
En raison de ma santé, je peux pas rester
debout très longtemps, le certificat médical ci-joint
l'atteste. Pour cette raison, un travail dans un magasin ou une
boutique serait l'idéal pour moi en ce
moment
». Selon l'attestation produite et
établie le 22 mai 2008 par le Dr Q.________, FMH
médecine interne, oncologie-hématologie,
l'intéressée «
peut
effectuer
des activités en changeant souvent les positions
assise-debout
».
Par décision du 13 août 2008, la Caisse
d'assurance-chômage des jeunes commerçants
(ci-après : la caisse) a nié tout droit aux
indemnités de chômage à l'assurée en
raison de sa qualité de conjointe de la personne occupant
une position dirigeante au sein de l'entreprise qui
l'employait.
A.F.________ s'est opposée à cette décision le
26 août 2008, en faisant valoir que son état de
santé ne lui permettait plus d'accomplir son activité
professionnelle et que son époux s'était vu dans
l'obligation d'engager une autre personne pour la
remplacer.
Par décision du 2 octobre 2008, la caisse a maintenu sa
position.
B.
L'assurée a recouru contre la
décision du 2 octobre 2008 par acte, non daté,
reçu par la cour de céans le 13 octobre 2008. Elle a
expliqué qu'il avait été mis fin aux rapports
de travail d'un commun accord avec son époux pour des
raisons de santé, qu'elle s'était inscrite au
chômage afin de pouvoir payer ses frais et qu'elle ne pouvait
accepter le refus de la caisse sous prétexte que son
époux pourrait la faire travailler « au
noir ».
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Remplissant les exigences formelles des art. 60 et 61 let. b LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours est recevable.
3.
Est litigieuse la question de savoir si la recourante a droit aux
indemnités de l'assurance-chômage.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0),
l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage
a.    s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10);
b.    s'il a subi une perte de travail
à prendre en considération (art. 11);
c.    s'il est domicilié en Suisse
(art. 12);
d.    s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l'AVS;
e.    s'il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14);
f.     s'il est apte au
placement (art. 15) et
g.    s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
Aux termes de l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail, les travailleurs dont la réduction de l'horaire de
travail ne peut pas être déterminée ou dont
l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable (let. a), le
conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de
celui-ci (let. b), de même que les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer
considérablement - en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise (let.
c).
b)
Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), il existe un
étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (art. 31 LACI) et le droit à l'indemnité
journalière de chômage (art. 8 ss LACI). L'analogie
réside dans le fait qu'une personne licenciée qui
occupe une position décisionnelle peut, à tout
moment, contribuer à décider de son propre
réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble
potentiellement à une réduction de l'horaire de
travail avec cessation momentanée d'activité. Ainsi,
un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle
d'un employeur - ou son conjoint -, n'a pas droit à
l'indemnité de chômage lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue
à fixer les décisions de l'employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Il
s'agit d'éviter que la réglementation en
matière d'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail soit détournée par le biais
d'une disposition sur l'indemnité de chômage. La
situation est en revanche différente si le salarié
qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un
employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci. Il n'y a alors pas de risque que les
conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l'entreprise continue
d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement
tout lien avec elle après la résiliation des rapports
de travail. Dans un cas comme dans l'autre,
l'intéressé peut en principe prétendre des
indemnités journalières de chômage.
c)
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant
d'une position assimilable à celle d'un employeur, le
versement des indemnités de
chômage
à la rupture de tout
lien avec la société qui l'employait peut, certes,
paraître rigoureux selon les circonstances du cas
d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les
motifs qui ont présidé à cette exigence. Il
s'est agi avant tout de permettre le
contrôle
de la perte de travail
du demandeur d'emploi, qui est une des conditions du droit à
l'indemnité de
chômage
(cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel
contrôle
est facilement
exécutable en ce qui concerne un employé qui perd son
travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de
même des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien
que formellement licenciées, poursuivent une activité
pour le compte de la société dans laquelle elles
travaillaient. De par leur position particulière, ces
personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur
chômage
difficilement
contrôlable
(art. 123 V 234 consid.
7b/bb). Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la
loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque
d'abus que représente le versement d'indemnités
à un travailleur jouissant d'une situation comparable
à celle d'un employeur (DTA 2003 n° 22 p. 242 consid.
4).
4.
A l'appui de son recours, la recourante invoque la perte de son
travail pour des problèmes de santé, sa situation
financière difficile et sa difficulté à
accepter la motivation de la caisse selon laquelle il subsisterait
pour elle la possibilité de travailler pour son
époux.
En l'espèce, il est constant qu'au moment où la
décision litigieuse a été rendue,
l'époux et employeur de l'assurée était
toujours titulaire de l'entreprise individuelle
« T.________ », inscrite au Registre du
commerce le 9 novembre 2006. La recourante se trouve ainsi,
par l'intermédiaire de son mari, toujours en position
d'influencer de manière déterminante les
décisions de son dernier employeur. Ces circonstances
excluent dès lors de l'assimiler à une assurée
qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui
l'employait en raison de la fermeture de celle-ci ou parce qu'elle
aurait définitivement rompu tout lien avec son ancien
employeur (cf. supra, consid. 3b in fine).
Ce raisonnement, que la recourante estime par trop rigoureux,
s'explique par le fait que la caisse doit être en mesure de
contrôler la perte de travail qu'elle subit et qui constitue
l'une des sept conditions cumulatives du droit à
l'indemnité de chômage au sens de l'art. 8 al. 1 LACI.
En effet, lorsque l'administration statue pour la première
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur,
elle émet un pronostic quant à la réalisation
des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps
qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des
liens avec sa société, non seulement la perte de
travail qu'elle subit est incontrôlable mais la
possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre
le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de
déterminer si les conditions légales sont
réunies sauf à procéder à un examen a
posteriori de l'ensemble de la situation de
l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon
lequel cet examen a lieu au moment où il est statué
sur les droits de l'assuré (DTA 2003 p. 242 consid. 4). Or,
dans le cas particulier, en sa qualité de conjointe de son
dernier employeur, lui-même titulaire d'une entreprise
individuelle, la recourante peut décider en tout temps avec
son mari de son propre réengagement ou de son propre
licenciement. C'est d'ailleurs ce que les époux ont fait
lorsqu'il a été mis un terme au contrat de travail de
l'intéressée pour des raisons financières (cf.
formule « Attestation de l'employeur » du 30
avril 2008).
Au surplus, il convient de relever les déclarations
contradictoires de l'employeur et de la recourante quant au motif
de la résiliation des rapports de travail. D'un
côté, l'employeur affirme avoir résilié
le contrat de travail de son épouse pour des raisons
financières (cf. attestation de l'employeur), alors que de
l'autre, la recourante indique que son époux a dû
engager une autre serveuse pour la remplacer (cf. opposition du 26
août 2008). L'intéressée soutient qu'elle a
dû cesser son activité de serveuse car elle ne peut
pas rester debout très longtemps, mais elle affirme dans le
même temps qu'idéalement, elle pourrait travailler
dans un magasin ou une boutique (cf. lettre au Service de l'emploi
reçue le 26 juin 2008). Or, dans la mesure où elle
s'estime capable de travailler dans des activités
nécessitant principalement une position debout, on ne voit
objectivement pas en quoi elle ne pouvait pas continuer à
exercer son emploi de serveuse. Au demeurant, le certificat
médical du 22 mai 2008 du Dr Q.________ est sommaire, de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière à cet
égard.
Enfin, la recourante mentionne deux fois (cf. demande
d'indemnité de chômage), toujours s'agissant du motif
de résiliation des rapports de travail, qu'elle devait
s'occuper de sa petite fille, laquelle nécessitait plus
d'obligations et de temps de sa part. On peut ainsi en
déduire - conformément au principe du degré de
vraisemblance prépondérante
généralement applicable en matière
d'assurances sociales (cf. pex. ATF 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 353
consid. 5b) - que c'est essentiellement pour des motifs de
convenance personnelle qu'elle a cessé son activité
professionnelle dans l'entreprise de son époux.
Dans ces conditions, force est de constater que la caisse
était fondée à refuser à la recourante
le droit aux indemnités journalières de
l'assurance-chômage. Il s'ensuit que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée
maintenue.
5.
La procédure étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'est
pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 2 octobre
2008 par Jeuncomm Caisse d'assurance-chômage des jeunes
commerçants est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.F.________
‑      Jeuncomm
Caisse d'assurance-chômage des jeunes
commerçants
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: