vd_findinfo · AI 54/11 - 277/2011 · 2011-06-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, AVANCE DE FRAIS | 47 al. 2 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.06.2011 AI 54/11 - 277/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
54/11 - 277/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 1er juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Crissier, recourant, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 al. 2 et 3; art. 94 al. 1 let c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 février 2011 par J.________, par acte de son conseil, contre la décision
de refus de prestations rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: OAI) le 18 janvier 2011,
vu l’avis du juge instructeur du 24 février 2011 impartissant au recourant, par son conseil,
un délai au 26 mars 2011 pour effectuer une avance de frais de 400 francs, et l’avertissant
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’écriture du conseil du recourant du 28 mars 2011, adressée en courrier A et reçue
le 29 mars suivant, requérant une prolongation de délai de trente jours pour procéder,
au motif que les pièces nécessaires pour requérir l’assistance judiciaire n’avaient
pu être rassemblées,
vu la seconde demande de prolongation de délai formulée le 11 mai 2011, puis le formulaire
de demande d’assistance judiciaire et les documents produits le 23 mai 2011,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, mais pour autant que la partie en fasse la demande avant l’expiration (art. 21 al.
1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti au 26 mars 2011,
qu’il a également été informé de la possibilité de demander, dans ce délai,
l’assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le conseil du recourant n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé
de requête d’assistance judiciaire, cela à l’appui de son recours ou avant l’échéance
du délai qui lui avait été imparti au 26 mars 2011 pour s’acquitter de l’avance
de frais,
que le recourant a certes été autorisé à produire les pièces utiles à l’examen
d’une demande d’assistance judiciaire,
que cela ne fait cependant pas obstacle au constat que le délai au 26 mars 2011 fixé pour le
dépôt de l’avance de frais était échu, sans demande formelle de prolongation,
cela lors de la première évocation, le 28 mars 2011, d’une possible requête d’assistance
judiciaire,
qu’ainsi, le respect du délai pour produire l’avance de frais, respectivement le principe
de l’égalité de traitement entre les recourants qui le sous-tend, ne sauraient être
éludés ou battus en brèche par le dépôt d’une requête d’assistance
judiciaire intervenu après l’expiration dudit délai et sans demande de prolongation intervenue
avant son échéance, d’autant moins que le recourant était représenté par
un mandataire professionnel,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée du juge instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009), sans autre
échange d'écritures ni mesure d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
que la cause doit ainsi être rayée du rôle;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Minh Son Nguyen (pour M. J.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: