vd_findinfo · ML / 2016 / 147 · 2016-07-07 · fr

DÉPENS, AVOCAT, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, DISPROPORTION | 95 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 3 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.07.2016 ML / 2016 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.001521-160760
217
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
95 al. 1 et 3 let. b CPC ;  3, 6 et  20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Société
coopérative J.________
, à [...], contre
le prononcé rendu le 19 avril 2016, à la suite de l’audience du 15 mars 2016, par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 7’511'284
de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée contre
A.R.________
,
à [...], à l’instance de la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
26 juin 2015, à la réquisition de la Société coopérative J.________, l'Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à A.R.________ un commandement de
payer, dans la poursuite n° 7'511’284, portant sur la somme de 500'000 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
août 2012, et indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Contrat
de bail (acte authentique) du 1
er
décembre 1997. Solidairement responsable avec Madame B.R.________,  [...] ». Le poursuivi
a formé opposition totale.
Un commandement de payer au contenu similaire a été notifié à B.R.________, le 22
juin 2015, dans la poursuite n° 7'505'688 du même office.
b)
Par
acte du 10 décembre 2015, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le poursuivi à concurrence du montant
de 253'956 fr. 33. Dans le même acte, elle a également requis la mainlevée de l’opposition
formée par B.R.________ à concurrence du même montant. A l’appui de sa requête,
elle a joint un bordereau de vingt et une pièces, qu’elle a également produites, à
l’exception des pièces n
os
14,
15 et 16.
c)
Le
juge de paix a ouvert deux dossiers distincts, portant respectivement la référence KC16.001521
(poursuite n° 7'511’284 contre A.R.________) et KC16.001511 (poursuite n° 7'505'688 contre
B.R.________). Il a tenu une seule audience, le 15 mars 2016, pour les deux dossiers.
Lors de l’audience, le conseil commun des époux R.________ a déposé des déterminations,
concluant au rejet de la requête de mainlevée des deux oppositions. Il a produit des pièces.
2.
Dans la présente cause KC16.001521, le juge de paix, par prononcé directement motivé du
19 avril 2016, a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 660 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), mis ces frais
à la charge de la poursuivante (III) et dit que celle-ci verserait au poursuivi la somme de 3'000
fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (IV).
Il a rendu un prononcé identique, le même jour, dans la cause parallèle KC16.001511.
3.
Par acte du 2 mai 2016, la poursuivante a recouru
contre ces deux prononcés en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le montant
alloué à titre de défraiement du représentant professionnel soit fixé à
une somme qui ne soit pas supérieure à 2'500 fr. au total pour les deux décisions. Elle
a produit des pièces.
Par réponse commune du 13 juin 2016, l’intimé et B.R.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Le recours a été déposé
dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de
dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement
du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95
al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est ainsi recevable formellement et matériellement.
b)
Des
pièces produites à l’appui du recours, seules les pièces produites sous n° 3,
qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont nouvelles et, par conséquent, irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II.
La recourante expose que
les commandements de payer notifiés à l’intimé et à B.R.________ reposent sur
le même état de fait, qu’elle n’a déposé qu’une seule requête
de mainlevée, que les époux R.________ ont consulté le même avocat qui connaissait
déjà bien le dossier, que ce dernier n’a déposé qu’une seule écriture
pour ses deux clients et qu’il n’y a eu qu’une seule audience. Elle en conclut que
le montant alloué à titre de dépens dans les décisions de première instance
est en disproportion manifeste avec le travail effectué par le représentant professionnel et
que ce montant doit être réduit, en application de l’art. 20 al. 2 TDC (tarif des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6), à 2'500 fr. au maximum pour les deux dossiers, montant
correspondant à sept heures de travail au tarif de 350 fr. de l’heure.
Pour sa part, l’intimé soutient qu’en lui allouant un montant de 3'000 fr. à titre
de dépens, en défraiement de son représentant professionnel, le premier juge a déjà
fait application de l’art. 20 al. 2 TDC et que les montants alloués dans les deux dossiers
correspondent plus ou moins au temps qui y a été consacré par son conseil, soit treize
heures et cinquante minutes.
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent
notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Sont essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat, mais aussi les honoraires
dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 26
ad
art. 95 CPC).
L’art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la prise en considération des frais de représentant
professionnel au cas où ils étaient nécessaires. En conséquence, ni le juge ni le
droit cantonal ne sauraient écarter la couverture de frais d'avocat réellement consentis par
une partie et conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie aurait
pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant professionnel, moins coûteux
(Tappy, op. cit., n. 29
ad
art. 95 CPC ; Suter/Von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 37
ad
art. 95 ZPO [CPC],
in fine
).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art.
104 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. Une partie succombe entièrement au sens de cette disposition même si les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe de son action et sur l’essentiel des montants réclamés
(Tappy,
op. cit.
,
n. 16
ad
art. 106 CPC et les réf. citées).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif.
Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105
al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37
al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02), le Tribunal cantonal a arrêté
le tarif des dépens en matière civile (TDC), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011.
C’est en principe l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat ou
d’un autre représentant professionnel qui est visé par la notion de défraiement
de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy,
op.
cit.
, n. 30
ad
art. 95 CPC). Ce principe a d’ailleurs été repris à l’art. 3 TDC, qui dispose
qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon
le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté
(art. 3 al. 2, 1
re
phrase, TDC). L’art. 6 TDC, qui fixe le tarif applicable en première instance en procédure
sommaire (applicable en matière de poursuite selon l’art. 251 let. a CPC), prévoit en
particulier, pour une valeur litigieuse de 250’001 à 500’000 fr., un défraiement
de l’avocat de 4’000 à 9’000 francs. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale,
sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30’000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont
la valeur litigieuse est supérieure à 300’000 fr. (art. 3 al. 2, 2
e
phrase, TDC). Lors de l’élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu comme base pour
les avocats un plein tarif horaire de 350 fr., TVA en sus (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 6
ad
art. 4-9).
Le tarif prévoit encore que les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent
notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés,
sauf, élément contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel et
s’ajoutent à celui-ci (art. 19 TDC).
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al.
2 du règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral [173.110.210.3] (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Il convient
de déduire de l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on
doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne peut s’en écarter,
dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion
est évidente. Il en découle que l’on ne descendra en dessous du minimum du tarif que
dans des cas exceptionnels (CPF 10 juillet 2014/261 ; CPF, 10 juin 2014/208 ; CPF, 6 février
2014/49 ; CPF, 10 septembre 2013/350). La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à
l’art. 8 du règlement précité retient peu de situations justifiant une réduction
des dépens. Elle relève en particulier deux cas, le premier étant celui de l’intimé
qui n’a fait que déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant
l’irrecevabilité du recours déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 ; TF
4A_349/2011 du 5 octobre 2011 ; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010), le second se réalisant
lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles
portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré
à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 29 juin
2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2).
b)
En l’espèce, l’intimé a obtenu entièrement gain de cause en première
instance. Assisté d’un avocat, il pouvait en principe prétendre, vu  la valeur litigieuse
de 253'956 fr. 33, à un défraiement compris entre 4’000 et 9'000 fr. (art. 6 TDC).
Au vu du dossier, on doit retenir que le conseil de l’intimé a dû prendre connaissance
de la requête de mainlevée, qui comportait seize pages, ainsi que de la vingtaine de pièces
qui étaient jointes. Il a ensuite dû s’entretenir avec son client et préparer la
détermination de cinq pages, condensées, du 15 mars 2016 ainsi que le bordereau des pièces
produites le même jour. Il a également dû préparer l’audience et s’y
rendre pour y assister son mandant. À cela s’ajoute encore le temps consacré à des
contacts épistolaires ou téléphoniques avec l’intimé et l’autorité
de première instance. En définitive, on peut évaluer l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite de ce procès à dix heures (deux heures pour la prise de connaissance
de la requête de mainlevée et des pièces produites, une heure pour des entretiens avec
le client, quatre heures pour la rédaction des déterminations et la préparation de l’audience,
deux heures pour l’audience (y compris le temps nécessaire au déplacement) et une heure
pour les divers échanges de correspondance et entretiens téléphoniques). Compte tenu d’un
tarif horaire de 350 fr., le défraiement aurait pu être arrêté à 4'000 fr. (10
× 350 + 5% + 8% = 3'969 fr. arrondis à 4'000 fr.), soit au montant inférieur de la fourchette
prévue par l’art. 6 TDC.
Le conseil de l’intimé était toutefois également celui de B.R.________ dans le cadre
de l’affaire qui la concernait. Si les arguments juridiques des deux époux ne se recoupaient
pas entièrement, il n’en demeure pas moins que les deux procédures reposaient sur une
constellation de faits rigoureusement identique. Du reste, et quand bien même deux dossiers ont
été formellement ouverts par la justice de paix, une seule requête de mainlevée a
été déposée contre l’intimé et son épouse. En réponse, ceux-ci
ont développé leurs arguments conjointement dans une seule écriture et à l’occasion
d’une seule audience. Il se justifie dès lors, en application de l’art. 20 al. 2 TDC,
de réduire de moitié le montant évalué ci-dessus et d’arrêter ainsi à
2'000 fr. le montant dû à l’intimé à titre de dépens de première
instance.
III.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé en ce sens que  la recourante versera à l’intimé
la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de première instance, en défraiement
de son représentant professionnel.
La recourante obtient gain de cause sur le principe d’une réduction des dépens alloués
en première instance, mais dans une mesure moindre que celle demandée (réduction de 3’000
fr. à 2’000 fr. au lieu de 1’250 fr.). Seuls quatre septièmes de ses conclusions
lui étant ainsi alloués, les frais de deuxième instance, arrêtés à 270
fr., sont mis par 115 fr. (3/7) à sa charge et par 155 fr. (4/7) à la charge de l’intimé,
qui doit par conséquent lui verser ce dernier montant à titre de restitution partielle d’avance
de frais.
L’intimé doit en outre verser à la recourante des dépens de deuxième instance.
Le montant de ces dépens aurait pu être arrêté à 500 fr., vu la valeur litigieuse
de 1'750 fr. (art. 8 TDC). Il doit être réduit à 300 fr. (4/7e arrondis) et, en application
de l’art. 20 al. 2 TDC, ramené à 150 fr., le conseil de la recourante n’ayant déposé
qu’une seule écriture dans le cadre des deux dossiers.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que la Société coopérative
J.________ doit verser à A.R.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de première instance, en défraiement de son représentant professionnel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante, par 115 fr. (cent quinze francs), et à la charge
de l’intimé, par 155 fr. (cent cinquante-cinq francs).
IV.
L’intimé A.R.________ doit verser à la recourante Société coopérative
J.________ la somme de 305 fr. (trois cent cinq francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour la Société coopérative J.________),
‑
Me Johnny Dousse, avocat (pour A.R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :