vd_findinfo · Décision / 2019 / 623 · 2019-07-02 · fr

TÉLÉCOPIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, SIGNATURE, FORME MANUSCRITE | 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2019 Décision / 2019 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
535
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
91 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par
A.Z.________
contre l’ordonnance de suspension de la procédure et de signalement rendue le 24 mai
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 février 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre A.Z.________ et sa fille B.Z.________. Au cours de l’instruction,
et à la suite du dépôt de plusieurs plaintes et dénonciations, de nombreuses enquêtes
pénales ont été jointes à la présente procédure (PE13.000972-OJO).
A ce stade, A.Z.________ est prévenu d’escroquerie,
de contrainte, de faux dans les titres, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à
la LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;
RS 831.10).
b)
Après avoir vainement convoqué les prénommés à des audiences, le Ministère
public a, le 11 janvier 2018, décerné un mandat d’arrêt européen contre A.Z.________
et B.Z.________, en vue de leur arrestation et de leur extradition.
Le 25 avril 2018, B.Z.________ a été arrêtée à Avignon, en France. Le 3 mai
2018, A.Z.________ a été arrêté au même endroit. Les prénommés ont
été laissés en liberté en France et placés sous contrôle judiciaire, qui
consiste en un simple passage, deux fois par mois, à un poste de police, sans saisie de passeport
et sans interdiction de quitter le territoire.
Depuis lors, A.Z.________ s’est soustrait au contrôle des autorités françaises et
s’est établi en Espagne, pays dont il est ressortissant.
c)
Par courriers des 16 juillet et 3 août 2018, A.Z.________ a requis l’octroi d’un sauf-conduit,
lequel lui a été refusé par ordonnance du Ministère public du 16 août 2018,
confirmée par la Chambre de céans (CREP 24 août 2018/648).
Par courrier du 26 novembre 2018, A.Z.________ a réitéré ses requêtes tendant à
l’octroi d’un sauf-conduit et à la nomination d’un défenseur d’office.
Par décision du 14 décembre 2018, le Procureur a refusé de reconsidérer ces questions,
estimant qu’aucun fait nouveau ne remettait en cause ses décisions des 12 juillet 2018 (relative
au refus de défenseur d’office) et 16 août 2018 (relative au refus d’un sauf-conduit),
ordonnances confirmées par la Chambre de céans. Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours de la part de A.Z.________.
B.
Par ordonnance du 24 mai 2019 notifiée le
4 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu la
procédure pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivraient
le sort de la cause (II).
Le Procureur a constaté que les prévenus, dont le lieu de séjour était inconnu, n’avaient
pas pu être atteints. En outre, ces derniers avaient fait l’objet d’un signalement auprès
des organes de police au niveau national et européen. Ils s’étaient soustraits d’abord
à la justice suisse, en prenant la fuite en Espagne et en France, puis à la justice française,
en se soustrayant au contrôle judiciaire et en s’établissant en Espagne. Par conséquent,
le Procureur a considéré qu’une suspension de la procédure s’imposait, laquelle
sera reprise si les auteurs étaient interpellés ou s’ils se mettaient à la disposition
de la justice.
C.
a)
Par acte du 14 juin 2019 transmis par fax uniquement, A.Z.________ a interjeté recours auprès
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance précitée en concluant à son annulation,
à la désignation d’un avocat d’office en la personne de Me Loïck Parain (
recte
:
Me Loïc Parein) et à son audition par le Procureur au bénéfice d’un sauf conduit.
b)
Le 17 juin 2019, Me Loïc Parein a informé le procureur qu’il avait résilié
le mandat qui le liait avec A.Z.________.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l'autorité de recours, qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Aux termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 91 CPP ; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral,
2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées ; ATF 134 II
244 consid. 2.4.2 ).
En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni
de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie
n'est pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques
d'abus
(ATF 121 II 252 consid.
3 et les références citées ; CREP 27 avril 2015/280 ; CREP 11 décembre
2014/887).
Ainsi, le recours envoyé par télécopie uniquement est irrecevable, sans que le vice puisse
être réparé après l’échéance du délai de recours par la fixation
d’un délai selon l’art. 110 al. 4 CPP ou selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu qu’il
ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature (ATF 121 II 252 consid. 2.4 ;
TF 2A _52/2007 du 26 janvier 2007 consid. 4 ; CREP 15 mars 2016/182 ; CREP 1
er
décembre
2015/779 ; CREP 11 décembre 2014/887 ; CREP 9 mai 2014/327 ; Hafner/Fischer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung,
Bâle 2014, n. 11 ad art. 110 CPP, p. 758, et la jurisprudence citée).
1.2
Dans le cas d'espèce, le recours a uniquement
été adressé par télécopie au Tribunal cantonal. Aucun document original n'a
été transmis par la suite. Dans ces circonstances et conformément aux principes qui viennent
d'être exposés, le recours se révèle irrecevable.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.Z.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. [...],
-
[...],
-
Mme [...],
-
[...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Mme B.Z.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :