vd_findinfo · Décision / 2012 / 80 · 2012-01-27 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RESTITUTION DU DÉLAI | 354 CPP (CH), 85 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2012 Décision / 2012 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
29
AM10.030600-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
KriegerRitter
, président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 87 al. 3, 354 al. 1 let. a
CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 novembre 2011 par
H.________
contre la décision rendue le 15 novembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois dans la cause
n° AM10.030600-AMNV
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.a)
H.________, né en 1978, au bénéfice d'un permis B valide jusqu'au 16 juin 2010, est soupçonné
d'avoir commis un très important excès de vitesse au volant de sa voiture Porsche le 21 juillet
2010, à savoir d'avoir emprunté à 140 km/h, marge de sécurité déduite,
un tronçon autoroutier en travaux sur lequel l'allure maximale autorisée était alors de
80 km/h. L'intéressé a été contacté par la gendarmerie à plusieurs reprises.
Les agents ont déposé des convocations dans sa boîte aux lettres et ont tenté de
le joindre sur son téléphone portable. Ces tentatives infructueuses ont fait l'objet d'un rapport
de police établi le 29 novembre 2010.
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
l'a condamné, pour violation grave de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière,
RS 741.01), à la peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
150 fr. (I), et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge (II). Cette décision, envoyée
pour notification au prévenu personnellement sous pli recommandé à son adresse, mentionnait
qu'elle était susceptible d'opposition dans un délai de dix jours dès sa notification.
Elle est venue en retour avec la mention "non réclamé" à l'échéance
du délai de garde, soit le 2 février 2011. Elle a été réexpédiée au
prévenu sous pli simple le 7 février suivant. Par ordre d'exécution de peine du 23 août
2011, l'Office d'exécution des peines a invité le réputé condamné à se
présenter à la Prison de La Croisée le 9 décembre suivant pour l'exécution de
sa peine.
Par requête du 24 octobre 2011 adressée au Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, le prévenu a préalablement demandé la restitution du délai d'opposition.
Ensuite, il a déclaré former opposition à l'ordonnance pénale, concluant à son
annulation et à ce qu'il soit derechef statué sur la cause, principalement par une ordonnance
de classement, subsidiairement par une nouvelle ordonnance pénale.
B.
Par décision du 15
novembre 2011, le Procureur de l’arrondissement du Nord rejeté la demande de restitution de
délai (I), a dit que les frais de la décision s'élevaient à 300 fr. (II) et a dit
que l'ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2011 était exécutoire (III).
C.
Par acte du 28 novembre
2011, posté le même jour, H.________ représenté par l’avocat Yvan Guichard,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision.
Il a pris, avec suite de frais et dépens, diverses conclusions subsidiaires entre elles tendant,
en bref, à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois pour qu'il soit derechef statué sur la cause, l'effet suspensif étant accordé
au recours.
Par décision du 29 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé
l'effet suspensif au recours jusqu'à droit connu sur celui-ci.
E n  d r o i t :
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le prévenu
a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Etabli dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.a)
La décision entreprise
ne porte que sur la recevabilité de l'opposition du prévenu du 24 octobre 2011 tendant préalablement
à la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 24 janvier de la
même année. Il est constant qu'aucune déclaration d'opposition n'avait antérieurement
été émise contre cette ordonnance. Trancher la question litigieuse revient dès lors
à déterminer si cette décision a été valablement notifiée à son destinataire,
et dans l'affirmative à quelle date.
b)
L'art. 354 al. 1 let. a CPP dispose que le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Selon l'art. 85 CPP,
sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont
notifiées en la forme écrite (al. 1). Les autorités pénales notifient leurs prononcés
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage; les directives des autorités
pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées
(al. 3). Selon l'alinéa 4 de ce même article, le prononcé est également réputé
notifié : (a.) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise, et (b.) lorsque, notifié personnellement, il a
été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même
par la personne chargée de remettre le pli.
c)
Si le pli n’est pas retiré à l’office postal dans le délai de garde, l’acte
judiciaire est réputé notifié valablement le dernier jour dudit délai (Macaluso/Toffel,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 33 ad art. 85 CPP, p. 315; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3; ATF 130 III 396 c. 1.2.3, JT 2005 II 87, spéc. 90; SJ 2001 I 449 c. II. 2;
ATF 116 Ia 90 c. 2c). Encore faut-il, pour que la fiction puisse s'appliquer, que le destinataire de
l'acte doive s'attendre avec une certaine vraisemblance à la notification d'un pli (ATF 130 III
396 précité, ibid., et les références citées). Un seul interrogatoire de police
ne suffit pas pour que la personne en question soit réputée devoir s'attendre à une notification
(SJ 2001 I 449 précité, spéc. c. II.2; CREP, 8 septembre 2011/357).
3.
En l'espèce, c'est à juste titre que le recourant fait valoir qu'il n'a jamais été
mis au courant de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre. Il n'a en effet pas
été interpellé au volant de son véhicule et il ressort du reste du rapport de police
que, comme le relève la décision entreprise, la gendarmerie n'avait jamais réussi à
l'atteindre, que ce soit par téléphone ou physiquement. Il en découle que la notification
de l'ordonnance pénale n'est pas réputée avoir eu lieu à l'échéance du
délai de garde postal de sept jours.
4.
Cela étant, il doit être déterminé
quand la décision a été notifiée, pour autant qu'elle l'ait été.
D'abord, la règle exceptionnelle posée par l'art. 88 al. 4 CPP, selon laquelle les ordonnances
de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence
d’une publication (dans la Feuille des avis officiels) n'est pas applicable. En effet, le domicile
du prévenu était connu (cf. l'art. 88 al. 1 let. a CPP, qui pose la condition préalable
à l'exception applicable dans le cas particulier).
Ensuite, l'art. 85 al. 2 CPP implique un accusé de réception, inexistant en l'espèce.
On ne peut donc soutenir que le dispositif de l'ordonnance pénale reproduit dans l'avis du 23 août
2011 de l'Office d'exécution des peines est suffisant à cet égard.
Enfin, on doit se demander si la notification a eu lieu par l'intermédiaire d'un conseil professionnel
du prévenu. Il est constant à cet égard que l'avocate-stagiaire du conseil du recourant
a consulté le dossier le 23 septembre 2011, soit le surlendemain de la signature de la procuration
produite par le plaideur justifiant des pouvoirs de son mandataire dans la présente procédure.
L'art. 87 al. 3 CPP dispose que, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications
sont valablement notifiées à celui-ci. Cette disposition ne vise cependant que la notification
en les bureaux du conseil (Macaluso/Toffel,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 17 ad art. 87 CPP, p. 321). Une simple consultation du dossier
par le mandataire ne saurait donc en principe valoir notification au conseil au sens de la disposition
précitée. Toutefois, dans son opposition avec demande de restitution de délai, du 24 octobre
2011, le recourant admet que l'ordonnance pénale était "censée fictivement lui avoir
été notifiée à l'échéance du délai de garde postal (…), que
le 23 septembre 2011 seulement", soit, précisément, au jour de la première consultation
du dossier (opposition du 24 octobre 2011, ch. 1, p. 2 in medio). Ce faisant, la partie admet avoir reçu
l'ordonnance pénale du 24 janvier 2011 à cette date, pour notification. Cette déclaration
lui est opposable. Elle emporte ainsi aveu d'une communication valable à forme de l'art. 87 al.
3 CPP, soit d'une notification.
Le délai d'opposition de dix jours a donc commencé à courir dès le lendemain de la
date de la notification (cf. l'art. 90 al. 1 CPP), soit à compter du 24 septembre 2011, pour venir
à échéance le lundi 3 octobre 2011. Ce délai était donc déjà échu
à la date du dépôt de l'opposition, soit le 24 octobre suivant, l'opposition étant
donc tardive.
5.
Cela étant posé, la question déterminante est celle de savoir s'il y a lieu à restitution
du délai d'opposition.
Le recourant soutient avoir été empêché de former opposition à l'ordonnance
pénale jusqu'au 23 septembre 2011. Toujours selon lui, sa demande de restitution serait ainsi présentée
en temps utile, soit dans le délai de trente jours dès celui où l'empêchement a cessé
prévu par l'art. 94 al. 2, 1
ère
phrase, CPP.
Comme le délai d'opposition est venu à échéance le 3 octobre 2011, le recourant ne
pourrait en demander la restitution qu'en faisant valoir un empêchement survenu entre le 4 et le
24 octobre 2011 (cf. l'art. 94 al. 1 CPP). Or, il ne formule pas une telle demande, pas plus qu'il n'indique
de motif pouvant relever d'un empêchement majeur durant la période en question. Il s'ensuit
que la demande de restitution du délai d'opposition présentée par le prévenu devait
effectivement être rejetée.
6.
Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision entreprise.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yvan Guichard, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :