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PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2012 PPD 9/11 - 22/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
9/11 - 22/2012
ZJ11.020935
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2012
_________________
Présidence
de               M.
Neu,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
et
M.________
,
à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
122 al. 1 CC; 22 al. 1 LFLP; 111 LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t :
1.
Le divorce des époux I.________ et M.________, qui s'étaient mariés le 13 novembre 2004
à Pully, a été prononcé par jugement du 28 mars 2011 du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne. Le chiffre IV du dispositif dudit jugement prévoit que les prestations de sortie acquises
par les époux durant le mariage seront partagées par moitié. L'affaire a été
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu'elle statue sur le partage.
Le jugement de divorce a été déclaré définitif et exécutoire le 21 mai
2011.
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance professionnelle:
a)
Avoirs de I.________
- Avoirs à la date du mariage: 0 fr.;
- Prestation de libre passage lors du divorce (au 31 mai 2011), 17'771 francs, selon les renseignements
donnés le 20 juillet 2011 par la Caisse de pension P.________;
- Avoirs à partager: 17'771 francs.
b)
Avoirs de M.________
- Avoirs à la date du mariage: 23'512 fr. 40, renseignements donnés le 20 juillet 2011 par
la Caisse de pension F.________, institution de prévoyance dont l'intéressé est sorti
le 31 mai 2005. Le libre passage à la date du mariage, plus les intérêts jusqu'au 21 mai
2011, représente la somme de 27'359 fr. 20;
- Avoirs de libre passage auprès de la Fondation L.________ au 31 juillet 2011: 40'238 fr. 65;
- Avoirs à partager: 40'238 fr. 65 - 27'359 fr. 20 = 12'879 fr. 45.
3.
Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur les renseignements fournis
par les caisses de pension conformément à l'art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). Dans ses courriers des 28 juin et
16 août 2011, la demanderesse a conclu à ce que, en application de l'art. 123 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), le partage des avoirs LPP des parties engrangés
durant le mariage n'ait pas lieu. M.________ ne s'est pas déterminé dans le délai qui
lui avait été imparti.
4.
Le principe du partage étant acquis, il incombe au juge unique de statuer, sur la base du dossier
(art. 111 al. 1 LPA-VD). Il convient de préciser à cet égard qu'il n'y aucune raison de
s'écarter du principe du partage par moitié retenu par le juge civil, tel qu'il ressort de
sa compétence, quand bien même le jugement par divorce a été rendu par défaut
de l'époux, au comportement des plus discutables. Si l'épouse entendait contester la clé
du partage, il lui appartenait de recourir contre le jugement de divorce sur ce point; elle est désormais
à tard pour le faire dans le cadre de la présente procédure.
Sur le fond, le droit
fédéral prévoit ce qui suit. En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant
le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123 CC et 282 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272); les art. 3 à 5 LFLP (Loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.42) s'appliquent par analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce,
et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant
à transférer pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
5.
Au vu des diverses pièces
figurant au dossier, le calcul à effectuer en l’espèce est le suivant (déduire du
montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et partager le résultat
par deux):
Avoirs de I.________ : 17'771 fr.
Avoirs de M.________ : 12'879 fr. 45
Différence divisée par deux (4'891 fr. 55 : 2) : 2'445 fr. 75.
Cette dernière somme, à débiter du compte dont I.________ est titulaire auprès de
la Caisse de pension P.________ (époux débiteur) devra être transférée sur le
compte de M.________ (époux créancier) auprès de la Fondation L.________ (compte [...]).
L'époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire dès l'entrée
en force du jugement de divorce, le 21 mai 2011; le taux d'intérêt est d'au moins 2% jusqu'au
31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012 (art. 8a OLP [Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425], art. 12 let. f et g OPP2 [Ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1], sous réserve d'un taux d'intérêt différent prévu par l'institution
de prévoyance).
6.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de l'intérêt moratoire
est depuis le 1
er
janvier 2012 d'au moins 2,5% (art. 7 OLP).
7.
Le présent jugement est rendu sans frais
(art. 73 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.40], par renvoi de l'art. 25a al. 1 LFLP). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens.
Par décision du 5 novembre 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire a octroyé à I.________
l'assistance judiciaire dans le procès en divorce. Il lui a désigné Me Jean-Pierre Bloch
comme avocat d'office. La présente procédure, devant la Cour des assurances sociales, fait
partie du procès en divorce, au sens de la décision précitée. Me Bloch, qui invoque
2 heures 40 de travail dans ce dossier, a droit à une équitable indemnité. Celle-ci doit
être fixée à 480 fr., à laquelle doit s'ajouter un montant forfaitaire pour les débours,
par 50 fr., plus la TVA. L’indemnité sera supportée par le canton, provisoirement (art.
122 al. 1 let. a et b CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie
qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le
Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants
éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début de
la procédure.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne à la Caisse de pension P.________ de débiter le compte de I.________ de 2'445 fr. 75
(deux mille quatre cent quarante-cinq francs et septante-cinq centimes), avec intérêts compensatoires
d'au moins 2% du 21 mai 2011 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012, et de verser ce montant sur le compte dont M.________ est titulaire auprès de la Fondation
L.________ (compte [...]).
II.
Dit qu'en cas de retard de transfert de la prestation de libre passage, l'institution de prévoyance
versera un intérêt de 2,5% dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement.
III.
Statue sans frais ni dépens.
IV.
Dit que l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil d'office de I.________,
est arrêtée à 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes), TVA comprise,
pour la procédure devant la Cour des assurances sociales.
V.
Dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour I.________),
‑
M.              M.________,
-
Caisse de pension P.________,
-
Fondation L.________,
par
l'envoi de photocopies.
Il est communiqué pour information au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Il est en
outre communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :