vd_findinfo · Décision / 2019 / 3 · 2018-12-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.12.2018 Décision / 2019 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
977
PE16.010266-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2018 par l’avocat
X.________
contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en tant qu'il porte sur son indemnité
due en sa qualité de défenseur d'office de S.________ dans la cause
n° PE16.010266-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que S.________ s'était rendu coupable d’abus de confiance, de vol, de brigandage,
de brigandage qualifié, de dommages à la propriété, d’escroquerie, de tentative
de violation de domicile, de violation de domicile, de violation grave des règles de la circulation
routière, de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, de
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
de violation des devoirs en cas d’accident, de vol d’usage d’un véhicule automobile,
de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans permis de circulation
ou plaques de contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile, d’usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, d’infraction à la Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l’a condamné à 28 (vingt-huit) mois de privation de liberté,
et 100 fr. (cent francs) d’amende, convertible en 2 (deux) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, peine partiellement complémentaire à celles
infligées les 19 avril, 12 août, 10 et 14 octobre 2016 (II), a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé le 19 avril 2016 par le Ministère public de Lausanne et
a ordonné l'exécution de la peine prononcée (III), a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 7 (sept) ans (IV) et a arrêté à 13'716 fr. TTC l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me X.________ (XIV).
La quotité de l’indemnité allouée à Me X.________ est motivée comme il
suit (jugement, pp. 36 et 37) :
« Le
défenseur présente pas moins de quatre listes dont on peine à comprendre l’articulation.
Il y en aurait pour quelque 54 heures d’avocat et 40 heures de stagiaire, ce qui est manifestement
excessif pour une affaire certes touffue, mais pour laquelle les faits sont admis dans l’ensemble.
S’agissant de la liste du stagiaire, on peine à comprendre la nécessité de quelque
16 heures pour préparer une audience en soi simple. De même, on ne distingue pas ce qui
est fait par le stagiaire et ce qui est fait par le défenseur désigné. Si le dossier est
formateur pour un stagiaire, il n’est pas question de payer du travail à double. Dans toutes
les listes, on voit énormément de lettres/e-mails au client, ainsi que des téléphones
à des tiers. On est donc contraint de ne pas rémunérer le travail compté pour le
stagiaire et de réduire à 60 heures le travail du défenseur ; on remarque au demeurant
qu’il n’y a aucune opération en relation avec la détention provisoire puisque le
client S.________ est détenu en exécution de peine depuis le début. On comptera donc 60
heures de travail avec les débours requis. »
Par annonce du 1
er
novembre 2018, puis déclaration motivée du 27 novembre suivant, S.________ a formé
appel contre ce jugement. La Cour d’appel pénale tiendra son audience le 21 janvier 2019.
B.
Par acte du 25 octobre 2018, l'avocat X.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité
de défenseur d’office. Au terme d’un mémoire complétif déposé le
14 novembre 2018, après réception du jugement motivé, le prénommé a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre XIV du dispositif
de ce jugement en ce sens que le montant de l’indemnité qui lui est due soit fixé à
18'368 fr. 95 fr., TVA et débours inclus, sous déduction des 13'716 fr. d’ores et déjà
perçus, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par avis du 28 novembre 2018, la Chambre de céans a imparti au Ministère public et au Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne un délai au 10 décembre 2018 pour se déterminer
sur le recours.
Le 29 novembre 2018, le Ministère public a indiqué renoncer à déposer des déterminations.
Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne n’a pas donné suite à ce courrier.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521; Stephenson/
Thiriet,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
1.3
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 18'368 fr. 95
et celui qui lui a été accordé par jugement du 24 octobre 2018 s'élève à
13'716 francs. La valeur litigieuse, de 4'652 fr. 95, place ainsi le recours dans la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
En substance, le recourant se plaint d’un
défaut de motivation du jugement de première instance.
2.1
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2
; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle
(ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.1). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de
frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles
il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1).
En l’absence de motivation sur les activités, réduites ou retranchées, considérées
précisément comme inutiles, la Chambre des recours pénale ne peut se substituer au premier
juge et rectifier les listes d’opérations en vertu de son pouvoir d’examen sans donner
l’occasion à l’intéressé de s’exprimer sur les éventuels motifs
permettant de s’écarter de sa liste des opérations (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017
consid. 3.3). Le principe du droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation
de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV
8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 27 février 2018/171 ; CREP 24 juillet 2018/560).
2.2
En l’occurrence, Me X.________ a déposé quatre listes d’opérations,
soit deux le concernant, la première portant sur les opérations effectuées en 2017, la
seconde portant sur celles effectuées en 2018 – dès lors que la TVA applicable à
ces opérations doit être distinguées –, et deux pour les opérations effectuées
par sa stagiaire respectivement en 2017 et 2018, pour les mêmes motifs. Ce faisant, il n’a
donc manifestement pas cherché à compliquer la tâche du tribunal appelé à fixer
l’indemnité d’office qui lui était due mais, au contraire, a simplifié l’examen
de celui-ci en distinguant le travail de l’avocat de celui de la stagiaire respectivement pour
les années 2017 et 2018. Il a également distingué les honoraires et les débours.
Les premiers juges ont tout d’abord relevé qu’ils peinaient à comprendre l’articulation
de ces quatre listes d’opérations, avant de retrancher l’entier du travail fourni par
l’avocate stagiaire et d’arrêter à 60 heures le travail du défenseur. Ils
n’ont toutefois pas précisément indiqué les opérations jugées inutiles
ou superflues. L’autorité de première instance n’a en outre pas distingué
la part représentée par les débours, ni d’ailleurs les opérations effectuées
en 2017 de celles effectuées en 2018, alors que le taux de la TVA applicable est différent
en fonction de la période. Enfin, l’autorité de première instance a renoncé
à se déterminer sur le recours.
Au vu de ces éléments, on ignore donc quelles sont précisément les opérations
des listes détaillées produites qui ont été réduites, respectivement retranchées,
par l’autorité de première instance, de même qu’on ignore la part de l’indemnité
représentée par les honoraires, les débours ou la TVA.
Dans son arrêt 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a jugé que la
Cour de céans, malgré son plein pouvoir d’examen en fait et en droit, ne pouvait pas
réparer la violation du droit d’être entendu du recourant sans donner l’occasion
à ce dernier de s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter
de sa liste des opérations. Elle devait donc annuler le jugement de première instance et renvoyer
le dossier à l’autorité précédente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP 9 octobre
2017/686). Au vu de cette jurisprudence, faute en l’espèce de pouvoir examiner sur quelles
opérations précises la réduction a été opérée, le Juge de céans
n’a d’autre choix que d’annuler le jugement dans la mesure où il est contesté
et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le chiffre XIV du dispositif
du jugement rendu le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est annulé et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité intimée pour
qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent à bref délai,
vu l’audience fixée le 21 janvier  prochain devant la Cour d’appel pénale.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée
dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 5 décembre
2017/839 consid. 3 et les références citées). Au vu de l’ampleur respective du mémoire
de recours et du mémoire complétif du 14 novembre 2018, le montant réclamé à
ce titre par 484 fr. 65, TVA comprise, correspondant à 2,5 heures d’activité (450 fr.)
plus la TVA de 7,7%, soit 34 fr. 65, paraît justifié et doit être alloué au
recourant, à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre XIV du dispositif du jugement rendu
le 24 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est annulé.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 484 fr. 65 (quatre cent
huitante quatre francs et soixante-cinq centimes), TVA comprise, est allouée à Me X.________
pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique:               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-     M.
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-     Me
Amir Dhyaf, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :