vd_findinfo · Décision / 2014 / 125 · 2013-03-28 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, SIGNATURE NUMÉRIQUE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPP (CH), 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.02.2014 Décision / 2014 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
55
PE12.025077-LCB
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 10 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
PELLET
Juges
:              M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme Massrouri
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Vu le jugement du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que T.________ s’est rendu coupable de contravention à la Loi fédérale
sur l’assurance vieillesse et survivants (I), condamné T.________ à une amende de 200
fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l’amende
est de 4 jours (II), mis les frais de la procédure devant le Préfet dans la cause LAU/01/12/0003425,
arrêtés à 50 fr., à la charge de T.________ (III), et mis les frais de la procédure
d’opposition par 700 fr. à la charge de ce dernier (IV),
vu la demande de révision datée du 3 février 2013 [recte : 3 février 2014],
par laquelle T.________ a conclu, principalement, à ce que le jugement rendu le 28 mars 2013 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ainsi que l’ordonnance pénale
du 20 décembre 2012 soient annulés, à ce qu’il soit acquitté des infractions
qui lui sont reprochées et à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité
de 1'000 fr., subsidiairement, à ce que le jugement précité soit annulé et l’affaire
renvoyée au Tribunal de première instance pour nouveau jugement,
vu les pièces au dossier,
attendu
que selon l'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision, s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée (let. a), si la décision est en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let.
b),
que les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit,
qu'ils
sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011; ATF 130 IV 72 c. 1),
qu'il appartient à
l'autorité de céans d'examiner une telle requête
(art.
21 al.1 let. b et 411 al. 1 CPP),
qu'en outre, la procédure
écrite est applicable (art. 412 al. 1
in
fine
CPP);
attendu qu’en l'occurrence,
le requérant peut être considéré comme un lésé au sens de l'art. 410 al.
1 let. a CPP (Rémy
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art.
410
CPP et n. 6 ad. art. 452 CPP; Fingerhuth
in
Donatsch et consorts, n. 47 ad.
art. 410
CPP),
qu’il
n’invoque toutefois aucune preuve ou faits nouveaux qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure, se prévalant uniquement prétendues violations de la loi et appréciation
arbitraire des preuves,
que
les griefs soulevés ne peuvent pas être examinés dans le cadre d’une révision,
que
pour ce motif déjà, la demande de révision doit être déclarée irrecevable,
que
l'art. 412 al. 2 CPP dispose que la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes
motifs a déjà été rejetée par le passé,
que la procédure
de non-entrée en matière prévue par cette disposition est réservée à des
vices de nature formelle,
qu’en vertu de l’art.
110 al. 1
in fine
CPP,
les requêtes écrites déposées doivent être datées et signées et, en
cas de transmission par voie électronique, munies d’une signature électronique valable,
le Conseil fédéral déterminant le format de la transmission (al. 2),
que
l’Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédure
civiles, pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillites (
OCEl-PCPP;
RS 272.1) règle les modalités de la
communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures
régies par le CPP,
qu’en
l’espèce, la demande de révision a été adressée par le requérant
à l’autorité de céans par voie électronique,
qu’elle
ne comporte au demeurant aucune signature,
que
ce vice ne saurait être réparé, aucune signature électronique n’étant
en l’état admise et reconnue auprès des autorités judiciaires vaudoises,
que
pour ce motif également, la demande de révision doit être considérée comme manifestement
irrecevable, au regard de l’art. 412 al. 2 CPP;
attendu
que le présent jugement sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a CPP, 110 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. le Préfet, Préfecture de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :