vd_findinfo · Jug / 2020 / 252 · 2020-03-05 · fr

DROIT COMMUNAL, AMENDE, JUGE UNIQUE | 106 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.07.2020 Jug / 2020 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE20.000666-/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 juillet 2020
_____________________
Composition
:               Mme
FONJALLAZ, présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mars 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté qu’V.________ a contrevenu au règlement de police de la Commune de Bex (I),
l’a condamné à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de deux jours (II) et a mis les frais de la procédure, par 480 fr., à la charge
d’V.________ (III).
B.
Par annonce du 10 mars 2020, puis déclaration motivée du 15 avril suivant, V.________ a contesté
ce jugement, concluant à son acquittement et à la mise des frais de la procédure à
la charge du voisin qui avait appelé la police. Elle a également réclamé le versement
d’une indemnité de 10'000 fr. à charge de son voisin N.________ « pour harcèlement
et insultes graves sur la voie public ».
Le 8 mai 2020, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée
en matière ou de déclaration d'appel joint.
Par avis du 19 mai 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a indiqué aux parties
qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), l'appel allait être traité d'office en procédure écrite et
que la cause relevait de la compétence d’un juge unique.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire d’ [...] (AG), V.________ est née le [...] 1950. Retraitée, elle vit dans
un chalet, sis au chemin [...], [...], qui appartient à une cousine en hoirie. Elle reçoit
une rente de 21'240 fr. par année, soit 1'770 fr. par mois, et ne perçoit aucunes prestations
complémentaires. Ses primes d’assurance maladie s’élèvent à 4'000 fr.
par année, soit environ 334 fr. par mois. Elle ne paie pas de loyer, mais entretient le chalet qu’elle
habite et verse le montant de 100 fr. par mois pour l’électricité. Elle a indiqué
souffrir d’un handicap de la vue et avoir de gros frais pour des problèmes dentaires.
Le casier judiciaire d’V.________ est vierge.
2.
a)
Le 29 juin 2019 peu après 9h00, un voisin de V.________ a appelé la police car elle créait
du scandale depuis le balcon de son logement. Arrivés sur place, les policiers ont rencontré
V.________ qui était sur le balcon de son chalet. Lorsqu’elle a remarqué leur présence,
elle a commencé à hurler fortement en déclarant « Foutez le camp d’ici ».
Les policiers ont essayé de la raisonner et de la rendre attentive au fait de ne pas créer
du scandale et des nuisances sonores pouvant déranger le voisinage. V.________ a fait mine de ne
rien entendre et a continué à injurier les policiers en les traitant de « sales policiers
de merde, connards » tout en leur disant « va fan culo ». L’intéressée
s’est enfin enfermée chez elle et s’est tue.
Le 11 juillet 2019, la police du Chablais vaudois a dénoncé V.________.
b)
Par ordonnance pénale du 9 août 2019, la Commission de police du Chablais vaudois a condamné
V.________ à 200 fr. d’amende pour troubles à l’ordre et à la tranquillité
publics.
c)
V.________ a fait opposition à cette décision le même jour.
Entendue par la Commission de police le 3 octobre 2019, elle a contesté les faits qui lui sont reprochés.
Le 11 octobre 2019, la Commission de police du Chablais vaudois a maintenu son ordonnance pénale
du 9 août 2019.
V.________ s’y est opposée de sorte que la procédure a été transmise comme
objet de sa compétence au Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois, qui a confirmé
la condamnation de V.________.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de V.________
est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite.
L'appel restreint au sens de l'art. 398 al. 4 CPP a été prévu pour les cas de peu d'importance,
soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas
des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22 et 23 ad art. 398 CPP). Le
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al.
4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 66_426/2019
du 31 juillet 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a arbitraire seulement lorsque l'appréciation
des preuves de l'instance précédente est gravement insoutenable, c'est-à-dire lorsque,
dans sa décision, l'autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire avec la
situation réelle ou lorsqu'elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait qu'une autre solution
apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il
y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelante conteste les faits qui lui sont reprochés, affirmant que le voisin qui a appelé
la police n’a agi que par méchanceté et que les policiers ont menti en l’incriminant
et ne devraient pas être autorisés à travailler.
3.1
3.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in
dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500
consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.1.2
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites
(TF 6B_55/2018 du 17 mai
2018 consid. 1.1 et les réf. citées).
3.1.3
Aux termes de l’art. 12 du Règlement de police de la Commune de Bex, tout acte de nature à
troubler l’ordre et la tranquillité publics est interdit. Sont notamment compris dans cette
interdiction les querelles, les batteries, les cris, les chants bruyants ou obscènes, l’ivresse,
les attroupements tumultueux ou gênant la circulation, les coups de feu ou pétards à proximité
des habitations.
L’art. 15 dudit règlement dispose que celui qui résiste aux agents de la police ou à
tout autre représentant de l’Autorité municipale dans l’exercice de ses fonctions,
qui entrave leur action ou les injurie, est puni de l’amende, sous réserve des dispositions
du Code pénal.
3.2
En l’occurrence, et comme retenu par le Tribunal de police, la Présidente de la Cour de céans
constate que le signataire du rapport et son supérieur sont bien tous deux membres de la police
du Chablais vaudois. Ils sont assermentés et n’avaient aucune raison d’inventer les
faits reprochés à l’appelante, ni l’appel téléphonique de son voisin
se plaignant de son comportement. Il n’y a dès lors aucune raison de remettre en cause la
véracité des faits tels qu’ils ont été relatés dans le rapport de dénonciation
du 11 juillet 2019 (P. 4). De plus, l’appelante ne démontre aucunement l’établissement
arbitraire de l’état de fait du jugement de première instance, si bien que les faits
en question doivent être retenus.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelante pour contravention aux art. 12
et 15 du Règlement de police de la Commune de Bex, à une amende de 200 fr., montant qui n’a
pas été contesté, doit être confirmée.
Enfin, dans la mesure où elles reposent sur la prémisse de l’admission de son appel,
les conclusions de l’appelante tendant à ce que les frais de la procédure et le versement
en sa faveur d’une indemnité de 10'000 fr. à la charge de son voisin N.________, doivent
être rejetées.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 5 mars 2020 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 mars 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que V.________ a contrevenu au règlement de police de la Commune de Bex ;
II.
condamne V.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours ;
III.
met les frais, par 480 fr., à la charge de V.________."
III.
Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à
la charge de
V.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Commission de police du Chablais vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :