vd_findinfo · HC / 2016 / 792 · 2016-08-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, INTERDICTION, CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, CONSTAT DU DOMMAGE, DOMMAGE | 3 al. 1 let. d LCD, 3 LCD, 5 let. a LCD, 5 let. b LCD, 5 let. c LCD, 9 LCD, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.08.2016 HC / 2016 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.010670-160964
430
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 août 2016
__________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
261 CPC ; art. 2, 3 al. 1 let. d et 5 let. a, b et c LCD
Statuant sur l'appel interjeté par
M.________Sàrl
,
à [...], requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 avril
2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec
C.________Sàrl
,
à [...], et
A.A.________
,
à [...], tous deux intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 7 mars 2016
par la requérante M.________Sàrl, pour autant que recevable (I), mis les frais judiciaires
de la procédure superprovisionelle et provisionnelle, arrêtés à 1'200 fr., à
la charge de la requérante M.________Sàrl (II), fixé l'indemnité du conseil d'office
de l'intimé A.A.________, allouée à Me Alain Alberini, à 1'067 fr. 35, débours
et TVA inclus, pour la période du 16 au 30 mars 2016 (III), dit que le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat (IV),
dit que la requérante M.________Sàrl versera à l'intimé A.A.________ la somme de
2'300 fr. à titre de dépens (V) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
(VI).
En droit, le premier juge a considéré que la similarité des catalogues de vente de M.________Sàrl
et de C.________Sàrl était flagrante, dès lors que le mode de présentation des produits,
la couleur des chapitres, le numéro des pages, les illustrations, la police d'écriture et les
descriptions étaient identiques, la seule différence résidant dans la qualité d'impression,
cette dernière étant supérieure pour le catalogue de la requérante. Partant, pour
le premier juge, au stade de l'examen sommaire des faits, le risque de confusion par une clientèle
spécialisée paraissait réalisé et l'atteinte au regard de l'art. 3 let. d LCD (loi
fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) devait
être considérée comme vraisemblable. En outre, dès lors que l'intimée avait
vraisemblablement repris le design ainsi que le contenu du bloc de papier et du catalogue de la requérante,
une atteinte illicite au sens de l'art. 5 let. c LCD paraissait établie en ce sens que l'intimée
paraissait avoir exploité comme tel le résultat du travail de la requérante, l'intimée
n'ayant consacré aucun sacrifice pour établir son bloc de papier et son catalogue, en particulier
sur le plan financier. Pour autant, le premier juge a estimé qu'aucun élément concret
n'avait été présenté par la requérante quant à la réalité de
son dommage ou du risque de dommage irréparable et que le fait de priver les intimés d'exercer
leur activité commerciale serait dès lors disproportionné et, au demeurant, contraire
à la
ratio legis
de la LCD. En conséquence, selon le premier juge, à défaut de dommage difficilement réparable
et quand bien même la LCD paraissait vraisemblablement violée, les conditions nécessaires
à l'octroi de mesures provisionnelles n'étaient pas réalisées et la requête
de mesures provisionnelles de M.________Sàrl, tendant en particulier à ce qu'il soit ordonné
à C.________Sàrl de ne plus produire et de ne plus diffuser les blocs ainsi que les catalogues
litigieux, devait être rejetée.
B.
a)
Par acte du 9 juin 2016, intitulé « Appel
et requête de mesures superprovisionnelles », M.________Sàrl a conclu à l'annulation
de l'ordonnance du 4 avril 2016 et à ce qu'il soit prononcé ce qui suit à titre superprovisionnel
et provisionnel :
« a) Préalablement :
I. L'effet suspensif à l'appel est prononcé en ce qui concerne les
dépens.
b) Principalement :
II. Ordre est donné à C.________Sàrl et à A.A.________ de
cesser immédiatement d'imprimer, de faire imprimer, de diffuser les
blocs de papier de C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, ainsi que les catalogues
de C.________Sàrl imitant
ceux de M.________Sàrl, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'Autorité.
III. Il est fait interdiction à C.________Sàrl et à A.A.________
d'imprimer, de faire imprimer, de diffuser les blocs de papier de
C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, ainsi que les
catalogues de C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292
CP en cas d'insoumission à une décision de l'Autorité.
IV. Il est fait interdiction à C.________Sàrl et à A.A.________ d'exploiter de quelque
manière que ce soit la liste de clients de
M.________Sàrl.
V. Ordre est donné à C.________Sàrl et à A.A.________ de
restituer à M.________Sàrl la liste de clients de cette dernière, y
compris sous forme informatique, de même que toute copie ou
reproduction, sous la menace de la peines d'amende prévue à l'art. 292
CP, dans le délai de cinq jours dès la notification de l'ordonnance.
VI. Passé ce délai, une amende d'ordre de Frs. 1'000.- par jour
d'inexécution frappera en vertu de l'art. 343 al. 1 let. c. CPC chacun des
intimés C.________Sàrl et A.A.________.
VII. Un délai de trois mois est imparti à la requérante pour valider
l'ordonnance et ouvrir action au fond. »
b)
Par décision du 10 juin 2016, le Juge de céans a déclaré irrecevable la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles présentée par l'appelante dans son acte
du 9 juin 2016. Il a en outre rejeté la requête de restitution d'effet suspensif (art. 315
al. 5 CPC).
c)
Le 23 juin 2016, l'intimé A.A.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 27 juin 2016, le Juge de céans a accordé à A.A.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire, dans la mesure d'une exonération d'avances, d'une exonération des
frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me Alain Alberini, avocat
à Lausanne.
d)
Le
30 juin 2016, C.________Sàrl et A.A.________, par écritures rédigées en termes identiques,
se sont chacun déterminés sur l'appel, en concluant principalement à l'irrecevabilité
des conclusions prises dans son appel, subsidiairement à leur rejet.
e)
Une
audience s'est tenue le 11 juillet 2016 en présence de C.________, associé-gérant de l'appelante,
assisté de son conseil, de D.________, pour l'intimée C.________Sàrl, non assistée,
et d'A.A.________ personnellement, assisté de son conseil. Les parties ont été entendues
sur les faits de la cause. Un délai au 25 juillet 2016 a été fixé aux parties
pour informer l'autorité d'appel de l'issue de leurs pourparlers transactionnels.
Le 25 juillet 2016, M.________Sàrl a informé le Juge de céans que les pourparlers n'avaient
pas abouti. Elle a requis la notification de l'arrêt.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
1.1
M.________Sàrl est une société
à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce depuis le 2 février 2012,
dont le siège est à [...] et dont le but social est le suivant : « Travaux de
tôlerie, de mécanique et de serrurerie relatifs au domaine de la ventilation ; fabrication
et conception de tous réseaux de gaines de distribution d'air, de gaines techniques et d'accessoires ;
commerce de tous produits qui touchent le domaine ».
W.________SA en est une associée, détenant cent trente-quatre parts sociales sur deux cents.
Quant à C.________, il en est l'associé gérant secrétaire, détenant les soixante-six
autres parts sociales. V.________ et [...] sont respectivement le gérant président et le gérant
de la requérante. C.________, V.________ et [...] bénéficient tous trois de la signature
collective à deux.
1.2
L'intimée C.________Sàrl (ci-après :
l'intimée) est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre
du commerce depuis le 23 novembre 2015, dont le siège est à [...] et dont le but social est
le suivant : « Tous travaux dans le domaine de la ventilation, notamment la tôlerie,
la serrurerie, la mécanique et la fabrication des gaines de ventilation; conception, étude
technique et réalisation de tout projet lié à ce domaine; toute activité commerciale,
achat-vente de produits relatifs au domaine de la ventilation, entretien d'installations, de ventilation
et de climatisation ».
L'intimé A.A.________ (ci-après : l'intimé) en est l'associé gérant, détenant
treize parts sociales sur vingt. Les sept autres parts sociales sont détenues par la société
[...].
1.3
L'intimé a effectué son apprentissage au sein de W.________SA, associée de la requérante.
Il a quitté W.________SA en 2012, mais n'a jamais travaillé pour le compte de la requérante.
Son frère, B.A.________, a en revanche été l'un des associés fondateurs de la requérante.
2.
A tout le moins depuis le mois de mars 2016, C.________Sàrl utilise des catalogues de vente et des
blocs de papier dont l'aspect est très similaire à ceux utilisés par M.________Sàrl.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 7 mars 2016 adressée
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président),
M.________Sàrl a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à C.________Sàrl et à A.A.________ de
cesser immédiatement d'imprimer, de faire imprimer, de diffuser les
blocs de papier de C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, ainsi que les catalogues
de C.________Sàrl imitant ceux
de M.________Sàrl, sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'Autorité.
II. Il est fait interdiction à C.________Sàrl et à A.A.________
d'imprimer, de faire imprimer, de diffuser les blocs de papier de
C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, ainsi que les
catalogues de C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'Autorité.
III. Il est fait interdiction à C.________Sàrl et à A.A.________
d'exploiter de quelque manière que ce soit la liste de clients de M.________Sàrl.
IV. Ordre est donné à C.________Sàrl et à A.A.________ de
restituer à M.________Sàrl la liste de clients de cette dernière, y
compris sous forme informatique, de même que toute copie ou
reproduction, sous la menace de la peines (sic) d'amende prévue à
l'art. 292 CP, dans le délai de cinq jours dès la notification de
l'ordonnance.
V. Passé ce délai, une amende d'ordre de frs 1'000.- - par jour
d'inexécution frappera en vertu de l'art. 343 al. 1 let. c CPC chacun des
intimés C.________Sàrl et A.A.________.
VI. Un délai de trois mois est imparti à la requérante pour valider
l'ordonnance et ouvrir action au fond. »
A l'appui de sa requête, M.________Sàrl
a fait valoir que les intimés avaient copié tant son bloc de papier que son catalogue en ne
changeant que le logo de la société. Selon la requérante, les blocs de papier et les catalogues
litigieux seraient diffusés chez tous ses clients, dont la liste serait utilisée indûment
par les intimés.
4.
Le 8 mars 2016, le Président a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
5.
Le 24 mars 2016, C.________Sàrl et A.A.________,
par des écritures rédigés en termes identiques, se sont déterminés sur la requête
de mesures provisionnelles, en concluant à son rejet.
Les intimés ont soutenu que la clientèle de C.________Sàrl se composait d'installateurs
de système de ventilation et qu'elle prospectait la clientèle potentielle en recourant aux
différents moteurs de recherche et annuaires disponibles sur internet. Pour les intimés, C.________Sàrl
ne serait pas en possession d'une liste de clients appartenant à la requérante ou établie
par cette dernière. Ils ont contesté par ailleurs avoir copié le catalogue et le bloc
de papier de la requérante.
6.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue
le 30 mars 2016 devant le Président en présence de C.________ et V.________ pour la requérante,
assistés de leur conseil, de D.________ pour l'intimée, non assistée, et de l'intimé
A.A.________, assisté de son conseil.
A cette occasion, le Président a interpellé
la partie requérante au sujet de la valeur litigieuse. Celle-ci, par l'intermédiaire de son
conseil, lui a indiqué, qu'en l'état, il n'était pas possible de la chiffrer précisément
mais qu'elle pouvait être arrêtée entre 10'000 et 30'000 francs. Le conseil de l'intimé
A.A.________ a dès lors modifié en conséquence ses conclusions en prenant une conclusion
principale tendant à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement en reprenant sa
conclusion I. L'intimée a également conclu à l'irrecevabilité et a modifié
ses conclusions de la même manière.
Lors de l'audience, la représentante de l'intimée,
D.________, a admis que la société intimée s'était inspiré du catalogue de la
requérante et s'est déclarée ouverte à changer le catalogue, étant précisé
que cela prendrait du temps. Elle a expliqué de surcroît que B.A.________ avait effectivement
aidé l'intimée à établir son catalogue à l'aide de photos de base qu'elle a
qualifiées de « publiques ». La société intimée n'aurait toutefois,
selon les dires de D.________, jamais été informée par B.A.________ que la « base »
de catalogue que ce dernier leur présentait était une copie du catalogue de la requérante.
L'intimé A.A.________, quant à lui, a déclaré n'avoir jamais vu le catalogue de la
requérante avant d'établir celui de la société intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
L’appelant ne saurait
– sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau. Ainsi, le Tribunal fédéral, constatant qu'une modification de loyer pouvait
être invoquée, s'agissant d'un
novum
,
dans le cadre des conclusions en réforme et ne permettait pas d'admettre que l'état de fait
devait être complété sur des points essentiels, a jugé que, dans un tel cas, des
conclusions uniquement en annulation étaient irrecevables (TF 5A_94/2013 du 6 mars 2013 consid.
3.2.4).
1.2
En l'espèce, malgré la formulation imparfaite des conclusions de l'appelante, on comprend néanmoins
qu'elles tendent à la réforme de l'ordonnance entreprise dans le sens des conclusions prises
en première instance, et non à la seule annulation de l'ordonnance.
Au reste, formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
Même si elle n'a pas été abordée par les parties en procédure d'appel, la question
de la compétence du premier juge pour prononcer les mesures requises, eu égard à la valeur
litigieuse estimée par la requérante à un montant compris « entre 10'000 et
30'000 francs », doit être examinée en premier lieu.
On relève à cet égard que le premier juge avait laissé ouverte la question de sa
compétence
ratione valoris
,
dès lors que la requête de mesures provisionnelles devait être rejetée.
3.2
Aux termes de l'art. 5
al. 1 let. d CPC (Code de procédure civile suisse ; RS 272), le droit cantonal institue la juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la LCD lorsque
la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action.
La loi d'organisation judiciaire dans le canton
de Vaud (ci-après : LOJV ; RSV 173.01) prévoit à son art. 74 que la Cour civile du
Tribunal cantonal statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance
cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC.
On doit en déduire
a
contrario
que, pour les litiges relatifs à
la LCD dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr., soumis à la procédure
simplifiée, la juridiction compétente est le président du tribunal d'arrondissement au
sens de l'art. 96d LOJV.
3.3
En
l'espèce, en l'absence d'éléments tendant à démontrer l'influence concrète
des prétendus actes de concurrence déloyale de l'intimée sur le chiffre d'affaires de
la requérante et à défaut de réserves émises par les intimés en procédure
d'appel quant à la compétence
ratione
valoris
du premier juge, on peut admettre, à
tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, que la valeur litigieuse s'élève à un
montant compris entre 10'000 et 30'000 francs.
Il y a dès lors lieu de retenir que le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne était compétent pour connaître de la
requête de mesures provisionnelles qui fait l'objet du présent appel.
4.
4.1
L'appelante fait valoir que les conditions de
l'action de l'art. 9 LCD en prévention et en cessation du trouble seraient réalisées.
Elle soutient en outre, sous l'angle de l'art. 261 CPC, avoir suffisamment rendu vraisemblable l'existence
d'un risque de préjudice difficilement réparable.
4.2
4.2.1
Jusqu'au 31 décembre 2010, l'art. 14 aLCD réglait les conditions des mesures provisionnelles
par le renvoi aux art. 28c à 28f CC (cf. RO 2002 p. 1456). Depuis l'entrée en vigueur du Code
de procédure civile, les conditions d'obtention des mesures provisionnelles et la procédure
à suivre sont exclusivement régies par les art. 261 ss CPC (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., nn. 1734 et 1735 p. 316), l'art. 9 LCD ne donnant que la liste de mesures que le juge peut
ordonner. Les art. 261 ss CPC sont également applicable pour une interdiction, telle que l'interdiction
d'exercer une activité en vertu d'une clause de prohibition de concurrence (Bohnet, CPC commenté,
n. 11 ad art. 262 CPC).
4.2.2
Selon
l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle,
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques
ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a),
de la faire cesser, si elle dure encore (let. b), et d'en constater le caractère illicite, si le
trouble qu'elle a créé subsiste (let. c).
Sous le titre marginal
« Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites »,
l'art. 3 al. 1 LCD prévoit notamment qu'agit de façon déloyale, celui qui prend des mesures
qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui (let. d).
De même, selon l'art.
5 al. 1 LCD, dont le titre marginal est « Exploitation d'une prestation d'autrui »,
agit de façon déloyale notamment celui qui exploite le résultat du travail d'un tiers,
par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été
remis ou rendu accessible de façon accessible (let. b) ou reprend grâce à des procédés
techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat du travail d'un tiers prêt
à être mis sur le marché et l'exploite comme tel (let. c).
4.2.3
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable (let. b).
Dans le cadre des mesures
provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen
sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Un fait ou
un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées).
En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence du droit matériel (soit sa substance
et sa titularité), sa violation ou l’imminence de sa violation que le risque d’un préjudice
difficilement réparable doivent être rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, op.
cit., n. 5 ad art. 261 CPC). Selon l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment ordonner
la fourniture d’une prestation en nature (let. d).
L'octroi de mesures provisionnelles
suppose la vraisemblance du droit invoqué. Cela implique de rendre vraisemblable, d'une part, les
faits à l'appui de la prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un
droit (ATF 104 Ia 408 consid. 4). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel
invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
A défaut, en particulier lorsque les prétentions que le requérant a l'intention de faire
valoir au principal se révèlent manifestement mal fondées en présence de ses propres
allégués ou d'une preuve péremptoire, la requête doit être rejetée, sans
qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1
let. a et b CPC (Bohnet, op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 261 CPC). Le droit matériel définit ainsi
les limites que le juge des mesures provisionnelles ne peut dépasser. Lorsque le législateur
fédéral refuse toute protection définitive à certaines prétentions, celles-ci
ne peuvent bénéficier d'aucune garantie provisoire. Le contenu du droit subjectif déterminer
le genre et l'étendue de la protection à ordonner (ATF 56 II 318).
Toute mesure provisionnelle
présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger
imminent menaçant ses droits (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 1758). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
4.2.4
Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; HohI, op. cit.,
n. 176). Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Kommentar ZPO, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence
(Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 991 et les références citées, p. 424). Le dommage
est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III
378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice
difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261
CPC) ; de façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à
une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n. 543 p. 175). L’urgence est une notion
relative selon le Tribunal fédéral, qui retient qu’elle comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les
mesures provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se
périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance
du dommage ou du risque peut signifier qu’une protection n’est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC ; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005). Ainsi, sa requête risque d’être rejetée si le tribunal arrive
à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC).
Le juge doit procéder
à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation
des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure
requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts
en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
Un risque de préjudice
irréparable doit être admis largement en matière de concurrence déloyale (Schlosser,
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle
et de concurrence déloyale, in sic ! 2005, p. 347 ; Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 261
CPC). En matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, le préjudice
matériel est très souvent difficile à prouver. En particulier, il est difficile de prouver
l'étendue du dommage lié à la perte de clientèle. Il en va de même de la perte
de parts de marché par le lésé, dès lors qu'il ne pourra le plus souvent pas pleinement
récupérer ces parts même après avoir gagné le procès principal (Schlosser,
op. cit., p. 347)
4.3
4.3.1
En l'espèce, à l'instar du premier juge, on constate qu'il existe, au vu notamment du mode
de présentation ainsi que des illustrations, de la police d'écriture, de la numérotation
des pages et des descriptions utilisées, une très forte similarité entre les catalogues
de vente et les blocs de papier des parties, qui est de nature à provoquer, au sens de l'art. 3
let. d LCD, un risque de confusion entre les marchandises et les prestations offertes par chacune des
sociétés. Le risque de confusion est encore amplifié par la ressemblance des raisons sociales
utilisées, par le domaine d'activité identique et par l'implantation des deux sociétés
dans la région lausannoise, qui visent toutes deux le même cercle de clients potentiels. La
confusion créée pourrait ainsi faire croire à l'existence d'un lien ou d'une association
entre les deux sociétés, même si leur clientèle est essentiellement composée
de professionnels de la branche connaissant le marché.
Avec le premier juge,
on constate également que C.________Sàrl, active dans le domaine de la fabrication de gaines
de ventilation depuis à tout le moins le mois de mars 2016, a imité le design et le contenu
du bloc et du catalogue de M.________Sàrl, sans son autorisation, vraisemblablement par l'intermédiaire
de B.A.________, frère de l'intimé A.A.________, qui avait contribué à l'élaboration
d'un projet de catalogue pour le compte la requérante lorsqu'il était à son service. En
exploitant de la sorte le résultat du travail de la requérante et en ne consacrant ainsi qu'un
sacrifice financier limité pour la conception de ses blocs de papier et de ses catalogues de vente,
il est rendu vraisemblable que l'intimée a agi de façon déloyale au sens de l'art. 5 let.
b et c LCD, faisant ainsi subir une atteinte illicite à la requérante.
On relève à
cet égard que les intimés ne peuvent pas prétendre que l'atteinte serait licite dès
lors que les catalogues de vente ne comportent que des données qui seraient déjà accessibles
au public. Cette argumentation aurait à la rigueur pu être pertinente si la société
intimée n'avait repris que le texte du catalogue de la requérante. Or, l'imitation porte également
notamment sur le mode de présentation, le design, la police d'écriture et la numérotation
des pages du catalogue de vente.
4.3.2
On ne saurait cependant suivre le premier juge lorsqu'il relève que l'atteinte portée à
la requérante n'est pas susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Il est précisé
à cet égard que la loi n'exige pas, au stade des mesures provisionnelles, que l'atteinte cause
effectivement un préjudice difficilement réparable au requérant : il est en effet
suffisant que le requérant rende vraisemblable le risque de subir un tel préjudice. Ce risque
doit de surcroît être admis largement en matière de concurrence déloyale, dès
lors qu'il est très difficile de prouver l'existence d'une perte de clientèle et d'en déterminer
l'étendue,
a fortiori
dans le cadre de mesures provisionnelles.
Ainsi, même si les
conclusions de la requérante ne sont en l'état pas étayées, par exemple, par le témoignage
de clients qui auraient été trompés par l'identité de leur cocontractant, il est
rendu vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie, qu'il existe, à l'égard
de la clientèle visée par les sociétés-parties et en raison de la confusion créée
par la ressemblance des raisons sociales et par la très forte similarité des catalogues de
vente et des blocs de papier, le risque concret qu'un acheteur se méprenne sur l'identité réelle
de son vendeur et cause de la sorte un préjudice difficilement réparable à la requérante,
qui se traduirait par une perte de clientèle. Si la clientèle des sociétés est certes
composée essentiellement de professionnels, cette circonstance n'exclut pas l'existence d'un risque
de confusion, étant rappelé à cet égard que B.A.________, le frère de l'intimé,
semble avoir été actif tour à tour pour le compte des deux sociétés et qu'on
ignore à ce stade l'étendue de la clientèle et la réputation de ces dernières.
Dès lors qu'elle
a introduit sa requête sitôt qu'elle a eu connaissance de l'existence des blocs et des catalogues
litigieux, soit en mars 2016, période correspondant au début de l'activité de l'intimée,
on ne saurait retenir que la requérante a tardé à agir pour obtenir le prononcé des
mesures requises. On ne saurait par ailleurs exiger de la requérante qu'elle attende l'issue d'une
éventuelle action au fond, dès lors que celle-ci pourrait subir dans l'intervalle le préjudice
redouté, étant rappelé que le montant de ce préjudice reste difficile à estimer
en l'état.
Enfin, dans la mesure
où il paraît loisible à l'intimée de créer de nouveaux catalogues de vente dans
un délai relativement court et ainsi de poursuivre son activité, les mesures requises restent
proportionnées.
En définitive, dès
lors que la requérante est parvenue à rendre vraisemblable que l'impression et la diffusion
par les intimés des blocs et des catalogues litigieux ont pour conséquence de lui faire subir
une atteinte, qui l'expose au risque d'un dommage difficilement réparable et dont l'urgence justifie
le prononcé de mesures provisionnelles, il se justifie de faire droit aux conclusions de la requérante
tendant à faire cesser et à interdire l'impression et la diffusion des objets litigieux, sous
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité.
L'appel doit être
admis dans cette mesure.
4.3.3
La requérante prétend en outre que les intimés seraient en possession de sa liste de clients,
dont ils se seraient servis pour adresser à la clientèle de la requérante les blocs de
papier et les catalogues litigieux.
Elle a ainsi conclu à
ce qu'il soit fait interdiction aux intimés d'exploiter sa liste de clients, celle-ci devant lui
être restituée dans un délai de cinq jours, sous la menace de la peine prévue à
l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, une amende d'ordre de
1'000 fr. par jour d'inexécution étant en outre, passé le délai de cinq jours, infligée
à chacun des intimés (art. 334 al. 1 let. c CPC).
Dans la mesure où
les intimés ont affirmé ne pas avoir eu connaissance de l'existence d'une telle liste et dès
lors que la requérante n'est pas parvenue à rendre vraisemblable, par le biais d'indices pertinents,
que cette liste puisse être en possession des intimés, les conclusions relatives à l'interdiction
de son exploitation ainsi qu'à sa restitution à la requérante doivent être rejetées.
5.
5.1
Il
résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis. Il doit être
statué à nouveau en ce sens qu'il est fait droit aux conclusions de la requérante tendant
à faire cesser et à interdire aux intimés l'impression et la diffusion des blocs de papier
et des catalogues imitant ceux de la requérante, sous la menace de la peine prévue à l'art.
292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
Un délai au 30 novembre
2016 est imparti à la requérante pour le dépôt de la demande au fond, sous peine
de caducité des mesures ordonnées (cf. art. 263 CPC).
Dès lors que la requérante a obtenu
gain de cause sur ses conclusions relatives aux blocs de papier et aux catalogues, mais qu'elle succombe
quant à ces conclusions concernant la liste de clients, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la requérante M.________Sàrl,
à raison de la moitié, et à la charge des intimés C.________Sàrl et A.A.________,
à raison d'un quart chacun (art. 106 al. 2 CPC). La part de l'intimé A.A.________ est toutefois
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire qui lui
a été accordée.
C.________Sàrl et l'Etat de Vaud, pour le compte A.A.________, au bénéfice de l'assistance
judiciaire, verseront chacun un montant de 300 fr. à M.________Sàrl, à titre de restitution
partielle de l'avance de frais.
Une indemnité de conseil d'office de l'intimé
A.A.________, arrêtée à 1'067 fr. 35, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Alain Alberini, avocat à Lausanne. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité ainsi que des frais judiciaires
mis à la charge de l'Etat.
Les dépens de première instance seront
compensés (art. 106 al. 2 CPC).
5.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la requérante,
à raison de la moitié, et des intimés, à raison d'un quart chacun (art. 106 al. 1
à 3 CPC). La part afférente à l'intimé A.A.________ est toutefois provisoirement
laissée à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire qui lui a été
accordée.
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
C.________Sàrl et l'Etat de Vaud, pour le compte dA.A.________, au bénéfice de l'assistance
judiciaire, verseront ainsi à M.________Sàrl la somme de 200 fr. chacun à titre de
restitution partielle de l’avance de frais fournie par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
5.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’intimé A.A.________, Me Alain Alberini a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c
CPC). Dans son relevé d’opérations du 8 juillet 2016, l’avocat a fait état
de 13,6 heures consacrées au dossier et d'un montant de 3 fr. de débours. Les 9,9 heures
consacrées entre le 22 et le 24 juin 2016 à l'étude de l'ordonnance et de l'appel ainsi
qu'à des recherches et à la rédaction de la réponse sont excessives, compte tenu
de la difficulté et l'ampleur du dossier. Ce temps peut être réduit à 5 heures.
Il convient également de retrancher 0,3 heure passée le 8 juillet 2016 à l'établissement
de la liste d'opérations, s'agissant de frais généraux de secrétariat. Il y a toutefois
lieu d'ajouter 1,5 heures au décompte de Me Alberini, dans la mesure où l'audience d'appel
a duré près de 2,5 heures, ainsi qu'une indemnité de vacation de 120 francs. En définitive,
le décompte peut être admis à raison de 9,9 heures. Compte tenu du tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à
1'782 fr. (9.9 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 3 fr., l'indemnité
de vacation de 120 fr. et la TVA (8%) sur le tout par 152 fr. 40, soit à 2'057 fr. 40 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 7 mars 2016
par M.________Sàrl
est partiellement admise.
II.
Ordre est donné à C.________Sàrl et à A.A.________ de cesser
immédiatement d'imprimer,
de faire imprimer et de diffuser les
blocs de papier et les
catalogues de C.________Sàrl imitant ceux
de M.________Sàrl,
sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
III.               Il est fait interdiction
à C.________Sàrl et à A.A.________
d'imprimer, de faire imprimer, de diffuser les blocs de papier et les
catalogues de C.________Sàrl imitant ceux de M.________Sàrl,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
IV.               Un délai au 30
novembre 2016 est imparti à la requérante pour le
dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des
mesures ordonnées aux chiffres II et III ci-dessus.
V.               Les frais judiciaires,
arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont mis à la charge de la requérante M.________Sàrl, à raison de
la moitié, et à la charge des intimés C.________Sàrl et A.A.________, à raison
d'un quart chacun, la part de l'intimé A.A.________ étant provisoirement laissée à
la charge de l'Etat, compte
tenu de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée.
VI.               C.________Sàrl
et l'Etat de Vaud, pour le compte d'A.A.________, au bénéfice de l'assistance judiciaire, verseront
chacun un               montant de 300 fr.
(trois cents francs) à M.________Sàrl
,
à titre de               restitution
partielle de l'avance de frais.
VII.              L'indemnité d'office
de Me Alain Alberini, conseil d'A.A.________,
est arrêtée à 1'067 fr. 35 (mille soixante-sept francs et trente-cinq
centimes), débours et TVA inclus, pour la période du 16 au
30 mars 2016.
VIII.               Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IX.              Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
X.              La présente ordonnance
est immédiatement exécutoire.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante M.________Sàrl, à raison de la moitié, par 400
fr. (quatre cents francs), et des intimés C.________Sàrl et A.A.________, à raison d'un
quart, par 200 fr. (deux cents francs) chacun.
IV.
C.________Sàrl et l'Etat de Vaud, pour le compte d'A.A.________, au bénéfice de l'assistance
judiciaire, verseront ainsi à M.________Sàrl la somme de 200 fr. (deux cents francs) chacun
à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V.
L’indemnité d’office de Me Alain Alberini, conseil de l’intimé A.A.________,
est arrêtée à 2'057 fr. 40 (deux mille cinquante-sept francs et quarante centimes), TVA
et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour M.________Sàrl),
‑
Me Alain Alberini (pour M. A.A.________),
‑
C.________Sàrl,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :