vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 77 · 2022-02-22 · fr

REJET DE LA DEMANDE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ORGANE DE FAIT, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, PRESCRIPTION | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
54/20 - 7/2022
ZC20.050877
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2022
___________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à P.________, recourante, représentée par Me Matthieu Genillod, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
, à
Paudex, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La société I.________ Sàrl a été inscrite au registre du commerce de V.________
le 21 septembre 2010 avec pour but la réalisation de tous travaux de rénovation et d’entretien
dans le domaine du bâtiment. En sa qualité d’employeur, elle a été affiliée
auprès de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse
ou l’intimée).
B.________ (ci-après également : la recourante) a été inscrite comme directrice
adjointe et associée de la société précitée du 27 avril 2012 au 21 juillet 2015,
puis comme associée sans signature dès cette date jusqu’au 11 mars 2016. Entre-temps,
elle a signé une convention datée du 30 avril 2015 aux termes de laquelle elle a cédé
ses parts sociales à l’un des associés de la société.
Par décision du 11 mars 2016, le Tribunal de F.________ a prononcé la dissolution de la société
I.________ Sàrl en raison d’une carence dans son organisation puis a suspendu la faillite
faute d’actifs (décision du 3 mai 2017). La faillite de la société a été
clôturée le 23 mai 2017 et son inscription radiée d’office du registre du commerce
le 6 mars 2018.
b)
Par décision en réparation du dommage du 30 avril 2019, confirmée sur opposition le 8
juillet 2019, la Caisse a réclamé à B.________ le paiement de la somme de 25’671
fr. 25. Cette somme comprenait les cotisations dues par la société I.________ Sàrl pour
l’année 2013, des intérêts et des frais ainsi qu’un montant de 425 fr. 45
représentant un solde relatif à la part des cotisations retenue aux employés.
Ensuite d’un échange de correspondances entre B.________ et la Caisse, celle-ci l’a
informée que le montant de 425 fr. 45 avait été acquitté par l’un des anciens
associés de la société I.________ Sàrl, ce qui ramenait le montant dû à
titre de réparation du dommage à 25'245 fr. 80 (courrier du 18 octobre 2019).
Par courrier recommandé du 8 novembre 2019 annulant et remplaçant la décision du 30 avril
2019, la Caisse a adressé à B.________ une décision en réparation du dommage subi
portant sur un montant de 25'245 fr. 80.
Le 6 décembre 2019, B.________, représentée par Me Matthieu Genillod, avocat, s’est
opposée à cette décision. Elle a fait valoir que dès 2014 les cotisations avaient
été entièrement versées alors que celles se rapportant aux années 2011 et 2012
avaient été épongées. Cette reprise en mains dans le paiement des cotisations était
intervenue à la suite de son inscription au registre du commerce. En raison de la situation économique
de la société, seules les cotisations de l’année 2013 n’avaient pu être
rattrapées. On ne pouvait donc lui reprocher une négligence grave. Au contraire, il était
insoutenable de considérer comme fautif le comportement consistant à s’évertuer
à payer les dettes de cotisations échues, tout en honorant les dettes de cotisations courantes.
Invoquant par ailleurs le moyen tiré de la prescription, elle a exposé que c’était
au moment de la faillite de la société I.________ Sàrl, le 11 mars 2016, que la Caisse
avait su qu’elle ne pourrait recouvrer l’intégralité de ses prétentions. En
application de l’art. 52 al. 3 LAVS, elle en déduisait que le droit à la réparation
– contesté – était en tous les cas prescrit au 12 mars 2018.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par B.________. Elle a retenu qu’en tant que directrice adjointe et associée avec signature
individuelle inscrite au registre du commerce, elle était un organe de la société I.________
Sàrl. A ce titre, il lui incombait de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires fussent effectivement payées à la caisse de compensation. Corollairement,
les associés gérants d’une société à responsabilité limitée
étaient tenus de prendre les mesures appropriées lorsqu’ils avaient connaissance ou auraient
dû avoir connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société.
En ce sens, l’absence de ressources financières d’une société ne constituait
pas, à elle seule, un motif suffisant pour justifier le non-paiement des cotisations. Au vu de ces
éléments, la Caisse a adressé une décision en réparation du dommage à B.________
pour un montant de 25'245 fr. 80 concernant l’année de cotisations 2013. Le fait que les cotisations
dues se rapportaient à cette année s’expliquait par les modalités d’attributions
des paiements : l’attribution se faisait automatiquement lorsqu’un bulletin de versement
référencé était utilisé ; dans le cas contraire, le paiement était
attribué sur les cotisations courantes afin d’éviter des frais de sommations ou l’introduction
de poursuites. En l’occurrence, les délais de paiement pour les années 2012 et 2013 n’avaient
pas été respectés et ce n’était que depuis 2014 que les délais d’encaissement
pour les cotisations dues pour cette même année avaient été observés. S’agissant
enfin de la prescription, la Caisse a relevé avoir eu connaissance du dommage le 12 mai 2017, date
de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce indiquant la suspension de faillite intervenue
au 3 mai 2017. En date du 30 avril 2019, la Caisse a rendu une décision en réparation du dommage
à l’encontre de B.________ puis, ensuite des courriers échangés, une nouvelle décision
le 8 novembre 2019 permettant de faire courir un nouveau délai de recours. Le délai de deux
ans avait par conséquent été respecté et la prescription ne pouvait être retenue.
La Caisse a encore précisé qu’elle avait accepté de notifier une nouvelle décision
permettant à l’intéressée de la contester sans que celle-ci ait été reconsidérée
sur le fond puisque tous les éléments indiquaient que B.________ était responsable de
s’acquitter du montant qui lui était réclamé.
B.
a)
Par acte du 18 décembre 2020, B.________, toujours représentée par son conseil, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 17 novembre 2020 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce qu’elle ne doit aucun paiement à la Caisse et subsidiairement au renvoi de la cause à
l’autorité administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. Reprenant
les arguments avancés en procédure d’opposition, elle a une nouvelle fois souligné
que, en dépit de circonstances économiques difficiles, les revenus de la société
I.________ Sàrl avaient non seulement été utilisés au paiement des cotisations pour
les années 2014 et suivantes mais également au règlement des dettes échues pour les
années 2011 et 2012. Cette reprise en mains dans le paiement des cotisations était intervenue
à la suite de son inscription au registre du commerce le 27 avril 2012 en tant que directrice adjointe
et associée avec signature individuelle. Le 30 avril 2015, elle avait cédé cinq parts
sociales et perdu son poste de directrice adjointe. Or, entre ces deux dates, le préjudice financier
réclamé par la Caisse était passé de 20'689 fr. 05 à 22'035 fr. 70. Aussi, la
Caisse ne pouvait lui imputer le solde existant avant sa nomination en tant que directrice adjointe ni
celui survenu après qu’elle eut perdu tout droit de représenter la société.
C’était dès lors de manière insoutenable que la Caisse lui reprochait une négligence
grave. Pour le reste, B.________ s’est à nouveau prévalue de la prescription de la prétention
en réparation du dommage invoquée par la Caisse, en reprenant l’argumentation développée
dans son opposition du 6 décembre 2019.
b)
Dans sa réponse du 19 janvier 2021, la Caisse a rappelé avoir notifié à B.________,
en date du 30 avril 2019, une décision en réparation du dommage, confirmée sur opposition
le 8 juillet 2019 ; malgré l’expiration du délai de recours, elle a étudié
les documents remis par cette dernière avant de rendre, d’un commun accord avec elle, une
nouvelle décision datée du 8 novembre 2019 afin de sauvegarder ses droits procéduraux.
Sur le fond, la Caisse a repris les arguments figurant dans la décision sur opposition litigieuse
et conclu au rejet du recours.
c)
En réplique du 10 février 2021, B.________ a fait valoir que son comportement ne constituait
nullement la cause naturelle et adéquate du préjudice subi par la Caisse à hauteur de
25'245 fr. 80. Comme expliqué dans son mémoire de recours, le préjudice financier était
passé de 20'689 fr. 05 à la date du 27 avril 2012 à 22'035 fr. 70 le 30 avril 2015. Dans
la mesure où la Caisse avait utilisé ces sommes pour couvrir des dettes antérieures à
son arrivée dans le cercle des personnes potentiellement responsables, elle estimait non seulement
qu’elle n’avait causé aucun dommage mais qu’elle s’était au contraire
efforcée de rembourser des arriérés conséquents de cotisations, ce que l’extrait
des arriérés du compte de cotisations corroborait. A cela s’ajoutait qu’elle était
parvenue à rembourser l’intégralité des primes de la prévoyance professionnelle.
La Caisse ne pouvait ainsi lui imputer le solde existant avant qu’elle ne soit nommée directrice
adjointe ni celui survenu après qu’elle eut perdu tout droit de représenter la société.
Dans ce sens, à supposer qu’un éventuel dommage puisse lui être reproché –
ce qu’elle contestait –, il ne pouvait excéder 1'546 fr. 65, soit la différence
entre le solde débiteur à son entrée en fonction et ce même solde existant au moment
où elle avait quitté le cercle des personnes responsables. Qui plus est, des frais de poursuites
à hauteur de 827 fr. 10 entre le 4 juillet 2017 et le 5 janvier 2018 avaient été couverts
avec les versements antérieurs de la société I.________ Sàrl. Au final, il s’agissait
donc d’un dommage s’élevant tout au plus à 719 fr. 55, soit un chiffre très
éloigné des prétentions de la Caisse, qui pouvait éventuellement lui être réclamé
pour la période au cours de laquelle elle avait exercé une fonction dirigeante au sein de la
société précitée. Dans un autre moyen, B.________ a décrit les démarches
entreprises pour tenter de sauver la société : elle avait réduit les charges générales
et les charges salariales pour éponger le solde négatif envers la Caisse mais aussi réduit
drastiquement le solde passif des arriérés de cotisations AVS, le tout dans un contexte de
détournement d’argent à son insu commis par feu G.________. S’agissant enfin du
moyen tiré de la prescription, elle a soutenu qu’il ne se justifiait pas d’attendre
le prononcé de la faillite pour connaître l’étendue du dommage. A son avis, la Caisse
aurait dû lancer des procédures dès le moment où la liquidation avait été
ordonnée, quitte à revoir le montant à la baisse en cas de dividendes éventuels.
Or elle ne s’était aucunement intéressée à son préjudice entre le 11 mars
2016, date de l’entrée en liquidation, et le 3 mai 2017. En notifiant une décision en
réparation du dommage le 30 avril 2019, soit plus trois ans après la naissance du dommage coïncidant
avec la liquidation, elle estimait que la Caisse avait agi tardivement. Elle a déclaré maintenir
les conclusions prises au pied de son mémoire de recours. A titre de mesures d’instruction,
elle a requis production des dossiers pénaux afin d’appréhender les agissements commis
par feu G.________.
d)
Dupliquant en date du 2 mars 2021, la Caisse a une nouvelle fois évoqué les pourparlers ayant
précédé la notification de la décision du 8 novembre 2019 avant de constater que
la réplique ne contenait aucun élément nouveau. Elle a conclu au rejet du recours.
e)
Le 23 mars 2021, B.________ a fait savoir qu’elle n’avait aucune détermination complémentaire
à formuler.
f)
En date du 31 août 2021, B.________ a produit les bilans et compte de pertes et profits des années
2011 à 2015, un tableau récapitulatif des cotisations AVS résumant les soldes et les paiements
par année ainsi que des extraits de compte concernant l’AVS. Ces pièces attestaient qu’elle
s’était efforcée de s’acquitter des charges sociales, qu’elle avait pu solder
le compte LPP et renflouer au maximum l’arriéré AVS conséquent dont elle avait hérité.
g)
Le 24 septembre 2021, la Caisse a indiqué se référer à ses précédentes
écritures auxquelles elle n’avait rien à ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le préjudice subi par l’intimée
en raison du non-paiement des cotisations paritaires dues par la société I.________ Sàrl
pour l’année 2013.
3.
La recourante soulève en premier lieu l’exception de la prescription.
a)
Une réforme des règles sur la prescription des prétentions découlant d’un acte
illicite ou d’un enrichissement illégitime est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020 (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cette réforme concerne également l’action
en responsabilité contre l’employeur qui n’observe pas les prescriptions de la LAVS
et cause ainsi un dommage à l’assurance (art. 52 al. 3 LAVS ; Message du 29 novembre 2013
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014 221, p. 260).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014 du 29 mai 2015 consid. 4.1.1).
Le juge n’a pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures
à la date déterminante de la décision sur opposition (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application immédiate du
nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’occurrence, la décision sur opposition ayant été rendue le 17 novembre 2020,
il convient d’appliquer les nouvelles règles sur la prescription des prétentions découlant
d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime, étant précisé que
les délais ayant commencé à courir sous l’ancien droit n’étaient pas
échus à l’entrée en vigueur du nouveau droit.
b)
Aux termes de l’art. 52 al. 3 LAVS, l’action en réparation du dommage se prescrit conformément
aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable
s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse – livre cinquième : droit des obligations ; RS 220]).
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’ancien art. 52 al. 3 LAVS prévoyait que le droit à
la réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente a
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. En renvoyant
aux nouvelles dispositions du CO relatives à la prescription, le nouvel art. 52 al. 3 LAVS porte
le délai de prescription relatif de deux à trois ans et le délai de prescription absolu
de cinq à dix ans. En outre, le délai absolu de prescription ne commence plus à courir
à la survenance du dommage mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé
(Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 29 novembre
2013, FF 2014 221 spéc. p. 260).
Dans la mesure où le délai de prescription relatif n’a pas changé de point de départ,
il y a lieu d’appliquer sur ce point la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art.
52 al. 3 LAVS, et de retenir que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où
elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle,
que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent
entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le dommage est en règle
générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée,
respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé
pour être consulté (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées).
La prescription absolue de dix ans part du jour où le fait dommageable s’est produit. Ainsi,
si la faillite d’une société est prononcée plus de dix ans après le fait dommageable,
la responsabilité de l’employeur telle que définie par l’art. 52 LAVS peut être
prescrite (voir à cet égard ATF 102 II 353 consid. 2a portant sur les délais de prescriptions
prévus à l’art. 760 CO dont la teneur est identique à l’art. 52 al. 3 LAVS).
Les délais ressortant de l'art. 52 al. 3. LAVS sont des délais de prescription, non de péremption,
comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30
novembre 2004 consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l'art.
52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure
de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], commentaire thématique, Zurich 2011,
ch. 2450 ss).
c)
En l’espèce, les faits déterminants coïncident avec la date de la survenance du
dommage, lequel est réputé survenu au moment de l’avènement de la péremption
(de la créance) ou le jour de la faillite. En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage
en cas de faillite, la jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l’état
de collocation, ou celui de la publication de la liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF
129 V 193 consid. 2.3 et considérant 3b ci-dessus). Le système de ventilation des opérations
au compte de la société I.________ Sàrl par la Caisse entraîne pour conséquence
que ce sont les cotisations de l’année 2013 qui sont litigieuses. Le délai de péremption
des cotisations est de cinq ans (art. 24 al. 1 LPGA). Il venait à échéance le 31 décembre
2018. A cette date-là, la faillite avait cependant déjà été prononcée (11
mars 2016). Le motif de dissolution de la société à l’origine de la procédure
de faillite ne permettait cependant pas à l’intimée de déjà connaître
l’existence d’un dommage. Dans le cas présent, il doit être retenu que le dommage
était connu à la date de la suspension de la faillite, soit le 3 mai 2017. Le délai de
prescription de deux ans a été interrompu par la décision du 30 avril 2019, soit moins
de deux ans après la décision du 3 mai 2017 de suspension de la faillite faute d’actif.
Le délai absolu de cinq ans n’était pas encore prescrit au 1
er
janvier 2020, date de la modification législative. Le délai absolu passe ainsi à dix ans
et son point de départ n’est pas la date du prononcé de faillite mais le 31 décembre
2013 (échéance de paiement des cotisations 2013) puisque le délai absolu de prescription
ne commence plus à courir à la survenance du dommage mais au jour où le fait dommageable
s’est produit ou a cessé (Message relatif à la modification du code des obligations [droit
de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260). La prescription n’est
donc pas acquise. En conséquence, le moyen de la recourante tiré de la prescription doit être
écarté.
4.
a)
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) prescrit que l’employeur doit
déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse
de compensation en même temps que sa propre cotisation (voir également l’art. 51 al.
1 LAVS). L’employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables
concernant les salaires versés à ses employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. Par sa nature,
l’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes
est une tâche de droit public prescrite par la loi. En sa qualité d’organe d’exécution
de la loi, l’employeur qui néglige d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions
au sens de l’art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage
ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
b)
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation,
est tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS prévoit que si l’employeur est
une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent
de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité
du dommage. Peut notamment constituer un cas de responsabilité subsidiaire d’un organe, la
situation dans laquelle la caisse ne peut plus recouvrer les cotisations sociales parce que l’employeur
est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b).
aa)
La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose que la personne intéressée
soit un organe formel ou de fait de l’employeur assujetti à l’obligation de payer des
cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion
d’organe formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les administrateurs,
l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29
décembre 2020 consid. 5.2.1).
bb)
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d’une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art.
52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement
des membres du conseil d’administration, mais également de l’organe de révision
et des directeurs disposant d’un droit de signature individuelle d’une société
anonyme, du gérant d’une société à responsabilité limitée, ainsi
que celle du président, du responsable des finances et du gérant d’une association sportive
(voir par exemple : TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H 34/04 du 15 septembre 2004
consid. 5.3.1 et les références citées). La responsabilité au sens de l’art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement
en qualité d’organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers
ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 132
III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4).
cc)
Les organes de faits sont les personnes qui, sans être organes formels, participent néanmoins
de façon durable, concrète et décisive à la formation de la volonté sociale
dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020
du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne
en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire
qu’elle ait effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société
(ATF 146 III 37 consid. 5 et 6 ; 132 III 523 consid. 4.5). Un directeur a généralement la qualité
d’organe de fait en raison de l’étendue des compétences que cette fonction suppose
(TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
dd)
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, les gérants qui
ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui
exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation
avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes d’une
société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement
de cotisations d’assurances sociales (ATF 126 V 237 ; TF 9C_344/2011 du 3 février 2012
consid. 3.2 ; TFA H 252/01 du 14 mai 2002, in VSI 2002 p. 176 s. consid. 3b et d).
ee)
La responsabilité de l’administrateur d’une société anonyme ou de l’associé
gérant d’une société à responsabilité limitée de remplir les obligations
susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective du mandat, entérinée
par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai
2014). Selon une jurisprudence constante, c’est la démission effective de l’organe qui
fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 112
V 1 consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable que du dommage résultant
du non-paiement des cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d’administration et celui où
il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte
d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ du conseil
d’administration (ATF 126 V 61 consid. 4a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 ;
TFA H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). Si la société était déjà en
surendettement à l’entrée en fonction de l’organe considéré, seul l’accroissement
du dommage lui est imputable (ATF 119 V 401 consid. 4c).
c)
Pour qu’un organe, formel ou de fait, d’une personne morale puisse être tenu de réparer
le dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
il faut que les conditions d’application de l’art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées,
ce qui suppose que l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs lui incombant et qu’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
aa)
Est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec conscience et volonté. Quant à
la négligence grave, admise très largement, s’en rend coupable l’employeur qui
ne respecte pas la diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en
matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une
société commerciale, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce
qui concerne l’attention que la société doit accorder en tant qu’employeur, au
respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales.
Les mêmes exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier
la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.6 ; 126
V 237 consid. 4 ; 112 V 156 consid. 4).
bb)
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’inobservation des prescriptions relatives au paiement
des cotisations par l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi,
il peut arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate dans la trésorerie.
Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de
l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que l’employeur avait, au moment où il
a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique
de la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci recouvrerait
sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations dans un délai raisonnable
(ATF 121 V 243 consid. 4 ; 108 V 183 consid. 1b ; TF 9C_546/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.3).
d)
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS suppose un rapport de causalité adéquate
entre la violation – intentionnelle ou par négligence grave – par l’employeur
des devoirs lui incombant et la survenance du dommage. La causalité est adéquate si, d’après
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance.
La jurisprudence retient qu’il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations, en particulier
lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les difficultés financières
sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références citées).
Lorsqu’il s’agit de juger de l’existence d’un lien de causalité adéquate
entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s’interroger sur le cours hypothétique
qu’auraient pris les événements si l’organe incriminé avait agi conformément
à ses devoirs. Le lien de causalité n’est pas réalisé si un comportement conforme
aux devoirs n’aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse
que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité. Le fait que le dommage
serait en tout état de cause survenu doit bien plutôt être établi avec certitude
ou, à tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les
références citées ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 4).
Il convient toutefois de réserver les cas dans lesquels la situation financière de la société
au moment de l’entrée en fonction de l’administrateur était obérée au
point que l’arriéré de cotisations ne pouvait déjà plus être recouvré.
L’administrateur ne répond alors que de l’accroissement du dommage résultant de
la poursuite des activités de la société jusqu’au prononcé de la faillite,
les tentatives de redressement ayant échoué (ATF 119 V 401 consid. 4 ; TF H 76/06 du 11
juillet 2007 consid. 7.2). En d’autres termes, la responsabilité du nouvel administrateur
pour le dommage causé avant son entrée en fonction n’est pas engagée s’il
ne pouvait rien faire pour réparer ce dommage, car la société était déjà
à ce point endettée que, pour des motifs de fait ou de droit, les charges sociales étaient
déjà irrécupérables (TF 9C_841/2010 du 22 septembre 2011 consid. 4, in SJ 2012 p.
133, 135 et les références).
e)
Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier correspond au capital dont
la caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales
régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134
I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des intérêts moratoires,
ils sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font aussi partie
du dommage (ATF 121 III 382).
5.
D’après le décompte versé au dossier de l’intimée, il apparaît que
la société I.________ Sàrl ne s’est pas acquittée des cotisations qu’elle
devait à l’intimée pour l’année 2013 pour un montant total de 25'245 fr. 80.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a été directrice
adjointe et associée avec signature individuelle de la société I.________ Sàrl du
27 avril 2012 au 21 juillet 2015, puis associée sans signature dès cette date jusqu’à
la dissolution en raison de carence dans l’organisation de la société (art. 713
b
al. 1 ch. 3 CO, auquel renvoie l’art. 819 CO) avec liquidation par voie de faillite. Elle a cédé
ses parts le 30 avril 2015 à feu G.________.
En sus d’être associée, la responsabilité de la recourante est engagée en qualité
d’organe de fait (directrice) de la société I.________ Sàrl du 27 avril 2012 au
21 juillet 2015 (cf. considérant 4b/cc ci-dessus). Si elle a tenté au stade de l’opposition
de contester sa qualité d’organe de fait, tel n’est plus le cas au stade du recours
(cf. mémoire de recours du 18 décembre 2020, p. 5). C’est d’ailleurs elle qui signe
la déclaration des salaires pour l’année 2013.
b)
Cela constaté, se pose la question de savoir si la recourante peut être tenue responsable du
dommage causé à l’intimée, du fait du non-paiement des cotisations sociales afférentes
à l’année 2013.
Pour admettre la responsabilité de la recourante, il ne suffit pas de se limiter à la constatation
que les cotisations n’ont pas été payées, encore faut-il établir que l’intéressée
a, d’une part, violé intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs et, d’autre
part, qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice causé.
La recourante soutient qu’elle n’a fait que tenter de redresser une situation déjà
critique et que la société était déjà surendettée au moment de son entrée
en fonction de sorte que sa faillite était inévitable.
aa)
A l’examen du bilan final de l’exercice 2011, soit le dernier bilan avant l’entrée
en fonction de la recourante, la société I.________ Sàrl n’était pas en situation
de surendettement au sens de l’art. 725 CO – applicable par analogie en vertu de l’art.
820 CO –, quand bien même il existait déjà un arriéré de cotisations.
La recourante ne peut donc se dégager de sa responsabilité sur la base de la jurisprudence
relative au surendettement (cf. considérant 4d ci-dessus), d’autant plus que l’exercice
2011 était bénéficiaire nonobstant l’arriéré de cotisations.
En l’espèce, le décompte de cotisations de la société, inscrite au registre
du commerce depuis le 21 septembre 2010, présentait déjà un solde débiteur de 18’607
fr. 50 au 1
er
janvier 2012. Il atteignait 20'489 fr. 05 à l’entrée en fonction de la recourante, n’a
cessé de croître jusqu’au 12 mars 2014 (58'397 fr. 35) avant de régresser. Il paraît
ressortir du relevé de compte des arriérés qu’il n’existait plus d’activité
salariée depuis 2015. En effet, le décompte de cotisations pour le quatrième trimestre
de l’année 2014 fait encore état d’un montant de 6'229 fr. 15 à ce titre,
alors que ces mêmes décomptes pour les mois de juin 2015 et juin 2016 indiquent un montant
nul, ce que confirme le compte 20993 AVS.
bb)
S’il doit être admis que la recourante a effectivement tenté de redresser la situation
(licenciements, réduction de salaire, etc.), il ne pouvait lui échapper que les difficultés
financières de la société n’étaient pas que provisoires. Elle ne soutient au
demeurant pas qu’elle était dans l’expectative d’une augmentation de capital ou
toute autre entrée d’argent qui auraient permis d’en assainir les finances au point
de solder le retard de cotisations. Il lui incombait en de telles circonstances de prendre les mesures
nécessaires à la réduction du dommage (intervention auprès de l’associé-gérant,
convocation de l’assemblée des associés, cas échéant avis de surendettement
au juge, etc.).
cc)
La recourante ne peut pas non plus exciper des prélèvements indus qu’auraient pu effectuer
feu G.________ alors directeur de la société I.________ Sàrl Ces opérations lui étaient
apparemment connues puisqu’elles étaient reportées dans le compte courant « actionnaire »
(compte 1037). Elle ne se prévaut pas d’une quelconque intervention, notamment auprès
de l’associé gérant ou en provoquant une assemblée des associés en vue de la
révocation de ce directeur, pour limiter la dette de feu G.________ à l’égard de
la société. Sa passivité à l’égard de ce dernier a contribué à
diminuer les actifs disponibles. C’est le lieu de préciser ici que si la recourante se trouvait
dans l’incapacité, en particulier en raison de l’attitude de feu G.________, de remplir
son mandat et de prendre les mesures adéquates, elle aurait dû démissionner plus vite
(cf. sur ce point TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.2.3). Dans ces conditions, il n’y a pas
lieu de donner suite aux mesures d’instruction formulées par la recourante et tendant à
la production des dossiers pénaux relatifs aux agissements du directeur prénommé, dès
lors que ces documents n’apparaissent pas déterminants pour l’issue du litige (sur l’appréciation
anticipée des preuves, cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
c)
Il convient encore de se prononcer sur le montant de la créance en réparation du dommage dont
le paiement a été réclamé à la recourante.
Dans la mesure où il se rapporte aux cotisations impayées de l’année 2013 au cours
de laquelle la recourante était organe de fait et de droit de la société I.________ Sàrl,
il n’y a aucun motif de s’écarter du montant de 25'245 fr. 80 retenu dans la décision
sur opposition attaquée.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la recourante n’a pas fait preuve
de la diligence requise au regard des obligations qui lui incombaient en matière d’AVS, qu’elle
a eu un comportement constitutif d’une négligence grave et que sa responsabilité, au
sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice subi par l’intimée est pleinement engagée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
7.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82
a
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2020 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.________),
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :