vd_findinfo · HC / 2013 / 685 · 2013-10-31 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, INTÉRÊT ACTUEL, OBJET DU RECOURS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 5 par. 1 let. f CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2013 HC / 2013 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.043424-132069
365
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière:
Mme              Pache
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr ; 5 § 1 let. f CEDH ;. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue
le 11 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 11 octobre 2013, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de
six mois de Z.________, né le [...] 1984, originaire de Gambie, alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement [...], à [...].
Par courrier du 14 octobre 2013, l'intéressé
a indiqué son intention de recourir contre l'ordonnance précitée. Il a brièvement
exposé sa situation et a demandé sa mise en liberté dès la fin de son premier mois
de détention ainsi que l'assistance d'un avocat.
Par décision du 18 octobre 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Amandine
Torrent en qualité de conseil d’office de Z.________. Par acte du 21 octobre 2013, l'avocate
Amandine Torrent, agissant pour le compte de Z.________, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée,
en concluant, sous suite de frais, à titre préliminaire à ce que l’effet suspensif
soit accordé au recours, et, sur le fond, à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et à la libération immédiate de l'intéressé.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
3.
a)
Par télécopie du 31 octobre 2013,
le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait
quitté la Suisse le 29 octobre 2013 à destination de Banjul, Gambie. Le recours interjeté
par Z.________ le 14 octobre 2013, tel que complété le 21 octobre 2013, est dès lors devenu
sans objet.
Z.________ a néanmoins invoqué une violation de l'art. 5 CEDH s'agissant de la détention
prononcée par la Juge de paix.
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention admi-nistrative a invoqué
la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner
la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré
dans l'intervalle (ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let.
f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du
16
décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il
tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il
56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
c)
En l'espèce, le recourant a refusé de signer le formulaire de retour volontaire à destination
de la Gambie. Il a en outre, à chacune de ses auditions, fait part de son refus de retourner dans
son pays d'origine. Au surplus, Z.________ a renoncé à bénéficier d'une libération
conditionnelle de la peine privative de liberté de vingt-quatre mois à laquelle il avait été
condamné, en raison du fait que cet élargissement était conditionné à son retour
en Gambie, auquel il s'opposait catégoriquement. Il s’agit là d’indices suffisants
laissant entrevoir une soustraction au renvoi. Peu importe que le recourant ait, comme il le prétend,
toujours eu la volonté de quitter la Suisse pour se rendre en Espagne. En effet, ce dernier pays
a refusé la demande de réadmission du recourant faite par l'ODM, de sorte que la seule destination
vers laquelle il pouvait être refoulé était son pays d'origine.
La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait le principe de
proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès
lors que le recourant a été interpellé le 11 octobre 2013 et qu’il a finalement
pu quitter la Suisse moins de trois semaines plus tard, le 29 octobre 2013.
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
§ 1 let. f CEDH.
d)
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du fait que le recours est devenu sans
objet et de rayer la cause du rôle.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 21 octobre 2013 par Me Amandine Torrent, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de 4,5 heures à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève
à 907 fr. 20, soit 874 fr. 80 d’honoraires et
32
fr. 40 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Amandine Torrent, conseil du recourant, est arrêtée à 907 fr. 20 (neuf
cent sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour Z.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :