vd_findinfo · Décision / 2019 / 195 · 2019-02-26 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, VOL{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2019 Décision / 2019 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
149
PE19.002334-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
263 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2019 par
W.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 11 février 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.002334-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une enquête pénale
contre W.________ pour vol et escroquerie d’importance mineure.
Selon le rapport de police établi le 11 janvier 2019 (P. 4) ensuite de l'interpellation de W.________
par le service de sécurité du magasin Z.________ de [...], ce dernier aurait dérobé
une paire de lunettes de soleil de marque Prada de couleur noire, avec branches noires et rouges (réf.
[...]) d’une valeur de 319 fr., dissimulée dans un sac en plastique [...]. Il aurait également
acheté au prix de 39
fr. 95
une sacoche en cuir de marque Lacoste de couleur noire, d’une valeur de 189 fr., après avoir
modifié l’étiquette sur le produit. W.________ a refusé de restituer ces objets
au commerce lésé.
B.
Par ordonnance du 11 février 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre (n° 40690) de
la paire de lunettes de soleil et de la sacoche de marque Lacoste mentionnées ci-dessus, les frais
suivant le sort de la cause.
Le procureur a considéré que les objets en question pourraient être restitués au
commerce lésé de sorte que leur séquestre s’avérait justifié.
C.
Par courrier daté du 13 février 2019, mais posté le 19 février suivant, W.________
a déposé un recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens
que le séquestre de la paire de lunettes de soleil Prada soit levé et que lesdites lunettes
lui soient restituées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste le séquestre portant
sur les lunettes de marque Prada, affirmant qu'elles lui appartiennent.
2.1
2.1.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la
mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
2.1.2
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose l’existence de présomptions
concrètes à l’encontre de la ou des personnes visées par la procédure pénale.
Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début
de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet
séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral
considère qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit,
dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se rapporte
à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être ordonnée
rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (voir les arrêts
cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité
exigé variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions
se renforcent au cours de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité
entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse être considérée
comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée
se justifie (TF 1B_458/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n.
26 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
2.1.3
Le séquestre en vue de la restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à
placer en main de justice des objets ou valeurs patrimoniales dans le but de les rendre au lésé
en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du procès (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 12 ad art. 263 CPP). Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine,
limité aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne
lésée directement du fait de l’infraction, soit aux choses dont l’ayant droit a
été dépouillé par l’infraction, mais aussi aux comptes alimentés grâce
à l’infraction (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1227).
Si un lien direct ne peut pas être établi entre les objets ou valeurs patrimoniales et l’infraction,
le séquestre ne peut pas être ordonné et ne saurait être licite (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
2.2.
En l'espèce, le recourant soutient que les lunettes de soleil en cause lui appartiennent, qu’elles
lui auraient été offertes il y a une année, de sorte qu'il n'aurait aucune facture pour
prouver ses affirmations.
Il n’est toutefois pas convaincant dans ses explications. On relève tout d’abord que
le recourant ne conteste pas le séquestre concernant la sacoche de marque Lacoste d’une valeur
de 189 fr., qu’il a achetée au prix de 39 fr. 95 après avoir modifié l’étiquette
sur le produit. Par ailleurs, les lunettes dont il est question ici ont été trouvées dans
un sac plastique que le recourant détenait lors de son interpellation par les services de sécurité
du commerce lésé. Au stade de la vraisemblance, et compte tenu de ce qui précède,
il existe des présomptions suffisantes que les lunettes de soleil objet du séquestre n’appartiennent
pas au recourant mais qu’elles aient été volées à la plaignante Z.________.
Dans ces circonstances, le séquestre de ces lunettes – tout comme celui non contesté
de la sacoche de marque Lacoste – est justifié dans la mesure où elles pourraient être
restituées au commerce lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 février 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :