vd_findinfo · ML / 2018 / 30 · 2018-04-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, BAIL À LOYER | 253 CO, 29 al. 2 Cst., 82 al. 1 LP, 82 LP, 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.04.2018 ML / 2018 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.036443-180246
47
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 avril 2018
________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 29 al. 2 Cst. ; 253 CO ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 9 janvier 2018 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant la recourante
à
X.________
,
à G.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 avril 2017, à la réquisition de Z.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a notifié à X.________, [...], à G.________, dans la poursuite n°
8'258'113, un commandement de payer la somme de 720 fr. sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : «
[...] n° a.________, Appareil + abonnements + frais. Sachez que si l’appareil est rendu, un
montant de CHF 300.- sera déduit de la poursuite.
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par
acte du 23 août 2017, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron, la « mainlevée
d’opposition au sens des articles 80/82 LP » à concurrence de 720 fr. sans intérêt.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
l’original d’un contrat de location signé le 27 juillet 2006 par la  poursuivante
en tant que bailleresse et L.________, [...], à V.________, en tant qu’abonné, portant
sur la location d’un [...] portant le n°b.________ pour un loyer annuel de 100 francs. Le
contrat contient notamment la clause suivante :
«
6.
Détérioration – non restitution
En cas de détérioration consécutive
à une utilisation non adaptée, le montant de la réparation sera facturé à l’usager.
En cas de détérioration irrémédiable, de vol, de perte ou de non restitution de l’appareil
15 jours après la demande écrite de Z.________ SA, le locataire doit s’acquitter du montant
de CHF 300.- et de frais administratifs forfaitaires à hauteur de fr. 20.-, montants immédiatement
exigibles. Les éventuels frais de poursuite
et de procédure sont réservés. »
A
côté de la mention du numéro d’appareil, le contrat comporte la mention manuscrite
non signée « a.________ dès 02.03.07 » ;
-
une copie des conditions générales de la poursuivante ;
-
une copie d’une facture de 400 fr. adressée le 16 novembre 2016 par la poursuivante à
L.________, [...], à V.________, portant sur le loyer de 100 fr. par an pour la période courant
du mois de juillet 2012 au mois de juillet 2016 dû pour l’appareil [...] n° a.________ ;
-
une copie d’un courrier adressé le 16 novembre 2016 par la poursuivante à L.________,
[...], à V.________, lui impartissant un délai échéant le 16 décembre 2016 pour
s’acquitter de l’arriéré de 400 fr., à défaut de quoi une poursuite serait
introduite, résiliant le contrat n° a.________ avec effet au 16 décembre 2016 pour
non-paiement du loyer et non utilisation du service, lui réclamant la restitution de l’appareil
pour l’échéance et lui rappelant qu’en cas de perte, l’appareil serait facturé
320 fr. selon l’art. 8.5 des conditions générales du contrat ;
-
une copie d’une facture de 320 fr. adressée le 3 avril 2017 par la poursuivante à L.________,
[...], à G.________, en raison de l’absence de restitution de l’appareil n° a.________,
la facture précisant qu’en cas de restitution de l’appareil, un montant de 300 fr. lui
serait remboursé.
b)
Par
courrier recommandé du 5 septembre 2017, le juge de paix a adressé la requête à X.________
à G.________ et lui a imparti un délai échéant le 9 octobre 2017 pour se déterminer.
Ce pli a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non
réclamé ».
3.
Par prononcé non motivé du 9 janvier
2018, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 120 fr. (II),
les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 10 janvier 2018, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 30 janvier 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a constaté que le poursuivi n’avait
pas signé la correction du numéro de l’appareil apposé à la main sur le contrat
en cause, que l’on ignorait tout des motifs de ce changement de numéro de contrat et qu’en
conséquence la requête de mainlevée devait être rejetée, l’identité
des créances n’étant pas établie.
4.
Par acte daté du 6 février 2018 mais
remis à la poste le 9 février 2018, la poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est admise. Elle
a produit cinq pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
La recourante a adressé le 29 mars 2018 à la cour de céans un courrier accompagné
d’une pièce.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable. En revanche le courrier de la recourante du 29 mars 2018, tardif,
est irrecevable.
Il en va de même des pièces produites avec le recours et avec le courrier du 29 mars 2018,
dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition
des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier
2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de
la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à
5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n.
2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque
la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet
2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et la fixation
d’un délai de déterminations, adressé au poursuivi est revenu au greffe du juge
de paix avec la mention "non réclamé". Conformément à la jurisprudence
susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli
aurait été à nouveau notifié à son destinataire d’une autre manière
contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête
de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi.
c)
Selon
la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement de mainlevée
est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour
de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé
en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre
un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès
lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne
aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance rejetant la
requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant
confirmée sans frais supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).
Il convient dès lors d’examiner si le recours doit être rejeté.
III.
a)
En vertu de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le poursuivant dont la poursuite
est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance
de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkunden-prozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de
ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006
II 187). Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d’office l’existence d’une
reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ;
ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le titre
produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire de l’opposition
ne justifie cette mainlevée que si le montant de la prétention réclamée en poursuite
est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé
auquel la reconnaissance de dette se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au
juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs
(Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 42 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe,
la mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent dont la prestation incombe
au poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies par titre
et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve par titre avoir exécuté
les prestations dont dépend l’exigibilité de sa créance (TF 5A_465/2014 du 20 août
2014, c. 7.2.1.2 et les références citées ; CPF 26 novembre 2015/326).
b)
En
l’espèce, le contrat invoqué comme titre à la mainlevée a été signé
par L.________, [...], à V.________. C’est également cette personne et à cette adresse
que les factures et la lettre de résiliation ont été envoyées. Or, le commandement
de payer a été établi au nom de X.________, [...] à G.________. On peut dès
lors se poser la question de l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
dans le titre. Elle peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours doit être
rejeté pour un autre motif.
En effet, la location porte sur un [...] n° b.________. Le contrat produit en première instance
comporte certes la mention manuscrite du 2 mars 2007 faisant référence au n° a.________.
Toutefois cette mention n’est pas signée par l’intimé. Dans la mesure où le
commandement de payer fait uniquement référence à la location de l’appareil n°
a.________, l’identité entre la dette reconnue dans le titre et la prétention déduite
en poursuite fait défaut.
En outre, la recourante n’a pas établi par pièces en première instance avoir fourni
sa prestation, savoir avoir mis l’appareil en cause à disposition de l’intimé.
En définitive, c’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la requête
de mainlevée. Le recours doit par conséquent être rejeté. Il n’y a ainsi pas
lieu d’annuler le prononcé pour violation du droit d’être entendu de l’intimé.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...] (pour Z.________ SA),
‑
M. X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 720 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :