vd_findinfo · HC / 2018 / 937 · 2018-09-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2018 HC / 2018 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
CC18.007713-181456
293
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2018
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 12 septembre 2018 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec la
L.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 22 janvier 2018, U.________ a déposé auprès du Tribunal de l’arrondissement de
Lausanne une demande dirigée contre la L.________. Il a en outre demandé l’assistance
judiciaire.
Le 16 avril 2018, soit dans le délai imparti à cette fin, U.________ a précisé qu’il
estimait que la valeur litigieuse de son action dépassait 400'000 francs. Il a réitéré
sa requête d’assistance judiciaire et requis une prolongation du délai pour estimer le
dommage jusqu’à la désignation d’un avocat d’office.
Le 1
er
juin 2018, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) a transmis au demandeur un formulaire de demande d’assistance judiciaire et
lui a imparti un délai au 12 juin 2018 pour déposer sa demande, précisant qu’un
avocat d’office serait désigné si l’assistance judiciaire était accordée.
Par courrier du 12 juin 2018, U.________ a déposé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire tout en requérant un délai au 31 juillet 2018 pour produire « le reste
des documents concernant l’assistance judiciaire gratuite ». Il a en outre sollicité
la suspension de la procédure, des pourparlers étant en cours avec la partie adverse. Enfin,
il a demandé la prolongation du délai pour l’estimation du dommage jusqu’à
la désignation d’un avocat d’office.
Le 19 juin 2018, la présidente a accordé au requérant une ultime et dernière prolongation
au 31 juillet 2018 pour lui faire parvenir les documents relatifs à sa demande d’assistance
judiciaire. Pour le surplus, elle a précisé que, pour suspendre la procédure, il fallait
que ses conclusions soient chiffrées – ce qui avait été fait – et qu’une
avance de frais soit versée ou que l’assistance judiciaire lui soit accordée. Enfin,
elle a rejeté sa demande de prolongation du délai pour l’estimation du dommage, dans
la mesure où il avait estimé la valeur litigieuse de l’action à 400'000 fr.
au minimum, chiffrant ainsi ses conclusions.
Le 31 juillet 2018, le demandeur a invoqué une augmentation de son dommage et requis la transmission
du dossier à la Chambre patrimoniale cantonale.
2.
Par décision du 12 septembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a imparti à U.________
un délai au 3 octobre 2018 pour effectuer le dépôt d’un montant de 1’200 fr.
à titre d’avance de frais pour la procédure engagée.
Par acte non signé du 24 septembre 2018,
U.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, « préalablement »
à ce qu’il soit dispensé d’effectuer une avance de frais et, « principalement »,
à l’annulation de la décision.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais,
qui comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 1C_334/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1;
CREC 3 janvier 2017/1; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; CREC 24 mai 2017/189 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.2
En l’espèce, le recourant a demandé,
dès le dépôt de sa demande, à bénéficier de l’assistance judiciaire.
Le 1
er
juin 2018, la présidente lui a transmis un formulaire de demande d’assistance judiciaire et
lui a imparti un délai au 12 juin 2018 pour déposer sa requête. A la demande du recourant,
elle lui a accordé le 19 juin 2018 une ultime et dernière prolongation au 31 juillet 2018
pour lui faire parvenir les documents relatifs à sa demande d’assistance judiciaire. Ce courrier
précisait que si l’assistance judiciaire ne lui était pas accordée, une avance de
frais devrait être versée.
Or, le recourant se limite à invoquer dans son acte de recours – lequel n’est du reste
pas signé – « la violation de la loi, de l’art. 4 et 9 de la constitution
fédérale (ci-après Cst. féd.) consacrant l’interdiction de l’arbitraire »,
ainsi que « la violation d’autres garanties de procédure, notamment la violation
des articles 31 et 32 Cst. féd. ». Il n’expose nullement en quoi la décision
l’invitant à verser une avance de frais de 1'200 fr. dans un délai au 3 octobre 2018
violerait la loi – celle-ci n’étant au demeurant pas précisée –, ni
en quoi elle serait arbitraire ou violerait l’art. 4 Cst. relatif aux langues nationales, ni enfin
en quoi cette décision violerait d’autres garanties de procédure, en particulier les
art. 31 et 32 Cst. qui ont trait respectivement à la privation de liberté et à la procédure
pénale.
Le recourant se réfère encore à son courrier du 12 juin 2018, par lequel il sollicitait
la suspension de la procédure en raison des pourparlers menés avec la partie adverse, ainsi
que la prolongation du délai pour l’estimation du dommage jusqu’à la désignation
d’un avocat d’office. Le premier juge a répondu de manière circonstanciée
à ce courrier, le 19 juin 2018, en précisant que, pour suspendre la procédure, il fallait
non seulement que ses conclusions soient chiffrées – ce qui avait été fait –,
mais également qu’une avance de frais soit versée ou que l’assistance judiciaire
lui soit accordée. Quant à la demande de prolongation du délai pour l’estimation
du dommage, le premier juge a estimé que les conclusions avaient déjà été chiffrées
à 400'000 fr. au minimum. Le recourant n’expose d’aucune manière en quoi la décision
l’invitant à verser une avance de frais violerait les dispositions invoquées au regard
des développements du premier juge.
Il s’ensuit que le recours doit être considéré comme dépourvu de toute motivation,
ce qui constitue un vice irréparable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l'art.
322 al. 1
in fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :