vd_findinfo · Décision / 2015 / 691 · 2015-09-07 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.09.2015 Décision / 2015 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
589
PE15.007989-HNI/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
85 al. 3, 90 al. 2 , 354 , 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2015 par O.________ contre le prononcé rendu
le 2 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE15.007989 HNI/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 4 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné O.________ pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur
à une peine privative de liberté de 90 jours (I) et a mis les frais de procédure
à sa charge (III).
L’ordonnance a été notifiée le jour même à l’intéressé
sous pli recommandé et a été distribuée par la Poste le 10 juin 2015 (P. 22).
b)
Par
acte du 24 juin 2015, O.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 21).
Le 1
er
juillet 2015, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois et a conclu à ce que l’opposition soit déclarée irrecevable
pour cause de retard et que les frais soient mis la charge de O.________ (P. 24).
B.
Par prononcé du 2 juillet 2015, le Tribunal de police a déclaré l’opposition formée
par O.________ irrecevable (I), a constaté le caractère exécutoire de l’ordonnance
pénale du 4 juin 2015 (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 15 juillet 2015, O.________ a fait recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre le prononcé du 2 juillet 2015 (P. 27).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(art. 356 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]), déclare l'opposition
irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours de O.________
a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par
le prévenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
A l’appui de son recours, O.________ fait
valoir que l’ordonnance pénale lui a été notifiée à une ancienne adresse
et que pour cette raison, il en a pris connaissance tardivement (P. 27).
2.2
En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre une ordonnance pénale
rendue à son endroit dans les 10 jours auprès du Ministère public qui a statué. Si
aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement.
En application de l’art. 356 al. 2 CPP,
le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et
de l’opposition. Si l’opposition a été formée tardivement, soit après
le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP, le tribunal la déclare irrecevable
(CREP 11 août 2014/499).
2.3
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). La partie qui, pendant une procédure,
s’absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l’adresse aux autorités,
en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à
cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité sur l’endroit où
elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir
en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une
communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s’attendre avec quelque
vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 89 c. 4b/aa p. 94).
2.4
En l’espèce, il ressort de l’extrait
relatif au suivi des envois que l’ordonnance pénale a été notifiée le 10 juin
2015 à l’adresse que le recourant a mentionnée sur les courriers par lesquels il a formé
opposition et interjeté recours. Il appartenait à O.________, sachant qu’il faisait
l’objet d’une instruction pénale, de faire le nécessaire pour prendre régulièrement
connaissance de son courrier. Il doit ainsi assumer que le tiers domicilié à l’adresse
donnée lui ait transmis le courrier avec du retard. Le délai de 10 jours pour former opposition
a commencé à courir le lendemain de la notification, soit le 11 juin 2015, et il est donc
arrivé à échéance le 22 juin 2015 (cf. art. 90 CPP). Ainsi, l’opposition
postée le 24 juin 2015 doit être considérée comme tardive et le prononcé rendu
le 2 juillet 2015 par le Tribunal de police bien fondé.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr., (art. 422 al. 1 CPP, art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 2 juillet 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :