vd_findinfo · HC / 2017 / 341 · 2017-05-08 · fr

CONSIGNATION EN JUSTICE, CONTRAT DE CONSIGNATION À TITRE DE GARANTIE | 168 CO, 480 CO, 168 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2017 HC / 2017 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
JG16.028672-170428
175
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
96, 168 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
et
V.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 1
er
décembre 2016 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant les appelants d’avec
P.________
,
à [...], requérant,
A.Q.________
et
B.Q.________
,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2016, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a autorisé
la consignation d’un montant de 252'040 fr. 40 (I), a dit que la consignation serait opérée
en mains de la Banque [...] (II), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires de la partie
requérante P.________ (III), a mis ces frais à la charge des parties intimées S.________
et V.________, solidairement entre elles (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge a retenu que les conditions de la consignation au sens de l’art. 96 CO
– et de l’art. 168 al. 1 CO qui s'appliquait par analogie lorsque le litige entre plusieurs
prétendants qui revendiquaient la même créance ne provenait pas d'une cession de la créance
mais d'une autre cause – étaient réalisées. Il existait en effet une incertitude
sur la personne du créancier, non imputable au notaire P.________, cette qualité étant
revendiquée tant par les cédants A.Q.________ et B.Q.________ que par les cessionnaires S.________
et V.________. Cette incertitude résultait également du fait que l'objet de la créance
comprenait des fonds issus d'un avoir de prévoyance professionnelle. Or le motif justifiant le versement
de cet avoir n'étant peut-être pas ou plus réalisé, une institution de prévoyance
pourrait avoir un droit préférable sur ces fonds, visant leur réintroduction dans le circuit
de la prévoyance professionnelle. Le premier juge a précisé que, bien que la consignation
de l'art. 168 al. 1 CO ne figure pas dans les compétences attribuées au juge de paix par l'art.
5 al. 1 ch. 23 CDPJ, l'art. 165 al. 1 CDPJ prévoit de manière générale que l'autorité
de consignation est le juge de paix et que, le juge de la consignation ne doit pas qualifier les relations
contractuelles entre les parties ni trancher le litige qui les divisent.
B.
Par acte du 12 décembre 2016, S.________
et V.________ ont déposé un « recours » contre cette ordonnance. Ils ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de
consignation déposée le 23 juin 2016 soit rejetée (I), les frais étant mis à
la charge de P.________ (II) et des dépens étant mis à la charge de ce dernier en leur
faveur (III). Ils ont demandé que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 11 décembre 2015, le notaire P.________ (ci-après : le débiteur cédé)
a instrumenté un acte authentique de cession à terme conditionnelle entre, d’une part,
les cédants A.Q.________ et B.Q.________ et, d’autre part, S.________ et V.________ (ci-après :
les cessionnaires).
Cet acte de cession portait sur l’immeuble [...], comprenant l’Hostellerie [...] d’une
superficie de 285 m
2
,
avec accès et place privée de
161
m
2
,
ainsi qu’un jardin de 1'718 m
2
.
Ce bien est situé sur la parcelle [...] propriété de la Commune de [...]. Il est grevé
de quatre servitudes de passage à pied ou en véhicule et d’une restriction au droit de
bâtir.
L’acte de cession prévoyait notamment un prix de vente fixé à
850'000
fr. (chiffre 17), une exécution du transfert de propriété pour le 31 mars 2016 (chiffre
19), sous réserve de la réalisation de deux conditions, à savoir l’approbation de
la Commune de [...], en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...], fonds servant du droit
distinct et permanent susmentionné, ainsi que la renonciation de la Commune de [...] à l’exercice
de son droit de préemption légal (chiffre 18). Les parties ont également convenu que dans
le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations, l’autre aurait
le choix, sur la base d’un constat de carence notarié, soit de poursuivre l’exécution
de la cession en demandant des dommages-intérêts, soit de renoncer à l’exécution
de la cession et d’exiger en lieu et place le paiement de la peine conventionnelle, fixée
par les parties à 10% du prix de cession, étant précisé qu’elle ne constituait
pas un dédit (chiffre 20).
Les cessionnaires se sont acquittés d’un
premier versement de
85'000 fr., le solde
de 765'000 fr. et la provision pour frais d’achat de 42'500 fr. devant être payés au
plus tard le 31 mars 2016.
2.
Le 10 mars 2016, les parties à l’acte ont confirmé la réalisation des deux conditions
cumulatives auxquelles la cession était subordonnée. Elles ont toutefois demandé au notaire
P.________ de proroger l’acte de cession en reportant son exécution au 8 avril 2016, les cessionnaires
devant dès lors verser le solde convenu de 765'000 fr. au plus tard à l’échéance
de ce délai.
3.
Le 5 avril 2016, la Caisse intercommunale de pensions, auprès de laquelle V.________ avait un compte
de libre passage LPP, ainsi que la compagnie [...], auprès de laquelle S.________ avait un compte
de libre passage LPP, ont respectivement procédé au versement de 166'860 fr. 55 pour la première
et de 194'598 fr. 55 pour la seconde, sur le compte de consignation [...] AG ouvert au nom de l’Association
des notaires vaudois, en faveur de l’étude du notaire P.________.
4.
Par courrier recommandé du 8 avril 2016, le conseil des cessionnaires a informé les cédants
du fait que ses clients avaient définitivement renoncé à la reprise de l’hôtel,
d’une part en raison de l’absence d’octroi du crédit qu’ils escomptaient
obtenir, et d’autre part en raison de nombreux défauts révélés ou découverts
après la signature de l’acte de cession en décembre 2015. Il a joint à son courrier
une liste des défauts constatés.
Le 12 avril 2016, les cessionnaires ont remis en mains propres aux cédants les clés de l’hôtel.
En date du 18 avril 2016, le conseil des cédants a contesté les défauts relevés par
les cessionnaires.
5.
Le 22 avril 2016, le notaire P.________ a dressé un constat de carence par lequel il constatait
que les cessionnaires n’avaient pas procédé au paiement du solde du prix de cession de
765'000 fr. ni à la provision pour frais d’achat de 42'500 fr. dans le délai prorogé
convenu par les parties. Les fonds en consignation s’élevaient à 471'459 fr. 10 pour
un total attendu de 892'500 fr., ce qui correspondait à un découvert de 421'040 fr. 90.
Le 25 mai 2016, le notaire P.________ a transmis au conseil des cessionnaires sa note d’honoraires
relative à l’acte de cession litigieux, indiquant qu’un solde de 252'040 fr. 40 demeurait
au crédit de son compte de consignation. Ce montant incluait la somme de 166'860 fr. 55 versée
le 6 avril 2016 par la Caisse intercommunale de pensions de V.________.
6.
Toujours le 22 avril 2016, le notaire P.________ a écrit à la compagnie [...] pour l’informer
que la cession portant sur le droit distinct et permanent feuillet [...] de la Commune de [...] n’avait
pas été exécutée. Il a reversé le montant de la LPP de S.________ à hauteur
de 194'598 fr. 55 sur le compte indiqué par la compagnie.
Le même jour encore, le notaire P.________ a écrit à la Caisse intercommunale de pensions,
afin qu’elle lui communique les coordonnées du compte sur lequel il pourrait reverser le montant
de libre passage LPP de V.________ à hauteur de 166'860 fr. 55.
Par courrier du 10 mai 2016, la Caisse intercommunale de pensions a informé le notaire P.________
que V.________ avait « démissionné » de cette caisse au 31 mars 2016, raison
pour laquelle il n’était plus possible d’effectuer le remboursement du montant de libre
passage LPP auprès d’elle.
Le 9 juin 2016, le notaire P.________ a écrit au conseil des cessionnaires pour l’informer
de la réponse donnée par la Caisse intercommunale de pensions. Il a invité le conseil
à intervenir auprès de cette caisse, afin d’examiner si les fonds retirés ne devraient
pas être restitués à cette caisse ou placés sur un compte de libre-passage auprès
de la fondation d’institution supplétive LPP.
7.
Par courrier du 14 juin 2016, le conseil des cessionnaires a notamment indiqué au notaire P.________
qu’il pouvait reverser le montant de 166'860 fr. 55 sur le nouveau compte de libre passage que
V.________ avait ouvert auprès de [...] IBAN CH [...].
En date du 15 juin 2016, le conseil des cédants s’est opposé au remboursement par le
notaire P.________ du montant de 166'860 fr. 55 sur le compte de libre passage ouvert par V.________.
Le 17 juin 2016, le notaire P.________ a écrit au conseil des cessionnaires pour notamment l’informer
qu’il ne pouvait donner suite à la demande de verser le montant de 166'860 fr. 55 sur le compte
de libre passage de V.________. Le notaire a ajouté qu’il appartenait à cette dernière
– si elle entendait toujours exiger le versement du montant litigieux sur son compte de libre passage
– de produire une décision exécutoire rendue par l’autorité compétente
en matière de LPP qui confirmerait le droit préférable d’une caisse de pensions,
fondation de libre passage ou autre entité analogue.
Par courrier du 20 juin 2016, le conseil des cédants a confirmé s’opposer au versement
de la somme de 166'860 fr. 55 sur le compte de libre passage ouvert au nom de V.________, dans la mesure
où – selon ses clients – le contrat était maintenu et où aucun élément
ne permettaient de maintenir les fonds versés pour l’exécution dudit contrat dans le
circuit de la prévoyance.
Le 21 juillet 2016, le conseil des cessionnaires a transmis au notaire P.________ la copie de deux instructions
de transfert de prestation de libre passage pour un montant de 166'860 fr. 55, respectivement au nom
du notaire P.________ et de la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
sur le compte CCP IBAN CH [...], ouvert au nom de V.________ auprès de la Fondation [...], à
[...]. Le conseil a également joint un échange de courriels des 6 et 7 juillet 2016 entre S.________
et la directrice adjointe de l’Autorité de surveillance LPP AsSo, ainsi qu’un courrier
du 18 juillet 2016 que cette dernière avait adressé à S.________, desquels il ressortait
que V.________ n’ayant pas acquis le statut d’indépendante, ni quitté la Suisse
pour un pays de l’UE ou de l’AELE, sa LPP ne pouvait pas être saisie et ce montant devait
rester dans le circuit de la prévoyance.
8.
Le 23 juin 2016, le notaire P.________ a déposé une requête de consignation contre les
cédants, d’une part, et contre les cessionnaires, d’autre part, pour le montant de 252'040
fr. 40.
Dans leurs déterminations des 20 et 22 juillet 2016, les cédants ont adhéré à
la requête de consignation.
Le 17 août 2016, les cessionnaires ont déposé des déterminations au pied desquelles
ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête. Ils ont produit un bordereau
de pièces à l’appui de leur conclusion.
Par courriers des 18 et 26 août 2016, les parties ont chacune confirmé leurs conclusions.
Dans ses déterminations du 13 septembre 2016, le notaire P.________ a maintenu les conclusions de
sa requête.
Le 15 septembre 2016, les cessionnaires ont confirmé leurs conclusions, tendant au rejet de la requête.
En droit
:
1.
1.1
L’appel porte sur une décision d’admission de consignation judiciaire émanant du
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut. Il s’agit d’une décision
finale (TF 4A_511/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.3) rendue dans une matière relevant de la juridiction
gracieuse (Haldy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 1 CPC) et soumise à la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC et 250 let. a ch. 6 CPC).
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur
la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. En l’occurrence, le montant
consigné s’élevant à 252'040 fr. 40, c’est la voie de l’appel qui est
ouverte.
1.2
Déposé dans un délai de dix jours (art. 314 al.1 CPC) par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), pour un montant consigné supérieur à
10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
3.
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir
fondé sa décision sur une constatation lacunaire des faits. Ils soutiennent que l’état
de fait devrait contenir l’intégralité des allégués 15 à 19 de leurs déterminations
du 17 août 2016, dans la mesure où ces allégués avaient été admis par l’intimé
P.________ et non contestés par les intimés cédants.
L’état de fait a été complété dans ce sens.
4.
4.1
En droit, les appelants reprochent au premier juge d’avoir mal apprécié les faits en
retenant que les conditions de la consignation seraient réalisées.
4.1.1
La consignation est l'opération par laquelle une personne, le consignant, agissant individuellement,
remet une chose mobilière à une autre personne, le consignataire, en faveur d'un tiers, le
bénéficiaire, le consignataire s'engageant à la conserver, puis à la remettre, le
moment venu, à un bénéficiaire désigné par la loi, par une autorité judiciaire
ou encore par le consignant lui-même. Il s'agit d'une forme particulière du dépôt.
La consignation peut revêtir trois fonctions, qui trouvent leur fondement dans la loi ou dans une
décision de l'autorité compétente : la consignation tenant lieu d'exécution
(I), la consignation conservatoire (II) ou la consignation à titre de garantie ou de sûreté
(III) (Barbey, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, [ci-après : CR-CO I], n. 6
ad
art. 480 CO; Tercier/Favre/Couchepin, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, nn. 6619 ss, pp. 1000-1002 ; CACI 18 mars 2013/160).
4.1.2
Les conditions auxquelles un débiteur peut demander au juge de l'autoriser à consigner le montant
de sa dette auprès de l'autorité découlent des
art.
96 et 168 al. 1 CO.
Aux termes de l’art. 96 CO, le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir
du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être
offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier,
ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
L’art. 168 al. 1 CO stipule que le débiteur d'une créance dont la propriété
est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
Ainsi, la consignation judiciaire, telle que prévue à l'art. 168 al. 1 CO, est subordonnée
à quatre conditions, à savoir : la dette en cause est reconnue par le débiteur cédé,
qui admet donc l'existence et le contenu de sa dette et reconnaît également devoir s'exécuter
en faveur de l'un des prétendants ; les prétendants invoquent la même créance envers
le débiteur cédé ; aucune faute ne peut être imputable au débiteur cédé
en lien avec l'incertitude sur la personne du créancier légitime ; le montant en question fait
l'objet d'un litige entre prétendants, de telle sorte que des doutes peuvent objectivement surgir
sur la personne du créancier
(cf. Loertscher,
CR-CO I, n. 6 ad art. 96 CO; Probst, CR-CO I, nn. 4 à 9 ad art. 168 CO et les références
citées ; CACI 24 septembre 2015/501 consid. 3.1.2, JdT
2016
III 16 ; CACI 18 mars 2013/160).
Il y a incertitude sur la personne du créancier lorsque cette qualité est revendiquée
par plusieurs personnes (Loertscher, CR-CO I, n. 6 ad art. 96 CO). Le litige doit exister par exemple
entre le cédant et le cessionnaire sur la propriété (titularité) de la créance
cédée. Le litige peut être de nature extrajudiciaire. L'existence d'un différend
entre les prétendants qui soit objectivement apte à engendrer des doutes sur la propriété
(titularité) de la créance est suffisante, indépendamment du fait que le débiteur
cédé lui-même ait subjectivement des doutes sur la personne de l'ayant droit ou non.
4.1.3
La consignation doit être accompagnée d'une déclaration du débiteur cédé
que les valeurs consignées sont à remettre à celui des prétendants dont la prétention
est reconnue par jugement exécutoire ou transaction entre les parties (Probst, CR-CO I, n. 15 ad
art. 168 CPC).
4.1.4
En l’espèce, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, il apparaît que
les quatre conditions de la consignation au sens de l’art. 168 al. 1 CO sont réunies.
En effet, la dette en cause est reconnue par le débiteur cédé P.________, qui admet donc
l'existence et le contenu de sa dette et reconnaît également devoir s'exécuter en faveur
de l'un des prétendants. La réalisation de cette première condition n'est pas contestée
par les appelants.
Ensuite, les intimés cédants et les appelants cessionnaires invoquent la même créance
envers le débiteur cédé P.________. La réalisation de cette deuxième condition
n'est pas non plus contestée par les appelants.
S'agissant de la troisième condition, à savoir qu'aucune faute ne peut être imputable
au débiteur cédé P.________ en lien avec l'incertitude sur la personne du créancier
légitime, aucun élément ne permet d'affirmer que l'imprécision du contrat de cession
instrumenté le 11 décembre 2015 serait à l'origine de cette incertitude, qui semble plutôt
découler du non-aboutissement de la cession envisagée et de la position de la Caisse intercommunale
de pensions quant à la restitution du montant LPP de l’appelante V.________.
S’agissant enfin de la quatrième condition, le montant consigné fait l’objet d’un
litige entre les appelants cessionnaires et les intimés cédants en relation avec la propriété
(titularité) de la créance cédée. À cet égard, il n’est pas déterminant
de connaître les circonstances qui sont à l’origine de ce litige. En effet, le différend
entre les appelants cessionnaires et les intimés cédants est objectivement apte à engendrer
les doutes exprimés par le débiteur cédant, indépendamment de la position de la partie
adverse ou des divers échanges de courriers entre le débiteur cédé P.________ et
la Caisse intercommunale de pensions ou le conseil de la partie adverse. Il en va de même du prétendu
revirement du débiteur cédé P.________ quant au sort de l'avoir LPP, tel que relevé
par les appelants.
4.2
Les appelants reprochent au débiteur cédé P.________ d'avoir consigné la somme totale
due de la créance, y compris la peine conventionnelle et ses intérêts par 85'179 fr. 85.
Selon eux, en exigeant l’exécution de la cession, les intimés cédants auraient perdu
tout droit à ce montant conformément au chiffre 20 de l’acte de cession de décembre
2015. Ils soutiennent dès lors que ce montant devrait leur revenir, par moitié chacun, sans
qu’aucun doute subsiste à cet égard.
On ne peut toutefois suivre les appelants sur ce point. En effet, le refus légitime du débiteur
cédé de s'exécuter entre les mains de l'un des prétendants dont tous lui réclament
l'exécution de son obligation présuppose qu'il a consigné la somme totale due, y compris
d'éventuels intérêts moratoires et autres accessoires de la créance, en l’occurrence
le montant de 85'179 fr. 85 correspondant à la peine conventionnelle arrêtée par les parties
avec ses intérêts.
4.3
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, c’est également à juste
titre que le débiteur cédé P.________ a relevé l'absence d'un jugement exécutoire,
puisque les valeurs consignées sont à remettre à celui des prétendants dont la prétention
est reconnue par jugement exécutoire ou transaction entre les parties (cf. consid. 4.1.3 supra).
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'820 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance aux intimés qui
n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’820 fr. (deux mille
huit cent vingt francs), sont mis à la charge des appelants S.________ et V.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour S.________ et V.________),
‑
M. P.________,
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour A.Q.________ et B.Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :