vd_findinfo · ML / 2018 / 190 · 2018-12-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, BAIL À LOYER, TRANSACTION JUDICIAIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES, FRAIS DE RÉPARATION | 80 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2018 ML / 2018 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.016550-181206
292
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
80 et 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 14 juin 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant
le recourant à
C.________
,
à La Tour-de-Peilz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
L
e 22 février
2018, à la réquisition de C.________, l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
a notifié à A.________, dans la poursuite n° [...],
un
commandement de payer les sommes de 1) 4'950 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
décembre 2017 et de 2) 400 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« 1. Loyers impayés
de votre appartement du 01.12.2017 au 28.02.2018 selon bail initial du 16.08.2012 et transaction du TBx
du 10.02.2017, valant jugement définitif et exécutoire (loyers mensuel  fr. 1'650.00)
2. Indemnités selon l’art. 97 al. 1, 103 et 106 CO ; frais du créancier. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 18 avril 2018, le poursuivant a,
par l’intermédiaire de son conseil, requis du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
qu’il prononce la mainlevée de l’opposition à concurrence du montant de 4'950 fr.,
en capital et intérêts, « le poste 2 de la poursuite n’étant pas réclamé
dans le cadre de la présente procédure ». A l’appui de sa requête, il
a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un contrat de bail signé le 1
er
septembre 2012 par le poursuivant, en qualité de bailleur, et le poursuivi, en qualité de locataire,
portant sur un appartement de 4 pièces sis [...] à La Tour-de-Peilz et prévoyant un loyer
mensuel de 1'700 fr., charges incluses. Conclu pour une durée initiale courant du 1
er
septembre 2012 au 1
er
novembre 2015, le bail devait se renouveler tacitement pour une année sauf avis de résiliation
de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins quatre mois à l’avance
pour la prochaine échéance et ainsi de suite d’année en année ;
- une « copie certifiée conforme à l’original » du procès-verbal
d’une audience du Tribunal des baux du 10 février 2017, contenant une convention qui
stipule notamment que la résiliation de bail signifiée le 15 juin 2016 pour le 1
er
novembre
2016 est valable (I), qu’une seule et unique prolongation de bail est accordée à A.________
au 28 février 2018 (II), que d’ici au 28 février 2018, A.________ aura la faculté
de restituer l’objet du bail moyennant un préavis de 30 jours pour le 15 ou la fin d’un
mois (III) et que le loyer mensuel tout compris, payable par mois d’avance, est fixé à
1'650 fr. à compter du 1
er
mars 2017 (V). Le Tribunal des baux a constaté que cette transaction valait jugement entré
en force et exécutoire ;
- une copie d’un document préimprimé intitulé « convention de sortie »,
daté du 28 février 2018 et signé par les parties, dans lequel toutes les rubriques –
à savoir « le locataire reconnaît être responsable des remises en état
suivantes » et les différentes modalités d’un éventuel engagement à
verser un montant forfaitaire, à faire exécuter des travaux ou à autoriser le bailleur
à faire exécuter – ont été biffées, la rubrique « La présente
convention vaut reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP, pour le montant de Fr.
… » ayant été laissée en blanc. En bas du document figure, avant la date
et les signatures, la mention « M.  A.________ nous rend l’appartement en l’état ».
b)
Par
courrier recommandé du 19 avril 2018, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 22 mai 2018 pour se déterminer.
Par déterminations du 22 mai 2018, dont copie a été adressée au conseil du poursuivant
par la juge de paix, le poursuivi a conclu au rejet de la requête. Il faisait valoir qu’il
avait remis en mains propres du bailleur C.________ « les 3 loyers manquant (
sic
)
(…) avec déduction des 400 fr. (…) payé (
sic
)
comme travaux pour réparer [s]es stores (auprès d’«  [...] ») et
[que] c’était à [s]on propriétaire de les régler », de sorte que
le solde de 4'550 fr. (3 x 1'650 fr. – 400 fr.) « avait bien été réglé
le 28 février 2018 », précisant qu’il avait « une quittance de cela »
qu’il n’avait pas retrouvée.
Par courrier du 29 mai 2018, le conseil du poursuivant a notamment écrit qu’il contestait
« expressément l’allégation fallacieuse du débiteur s’agissant d’un
éventuel paiement effectué le 28 février 2018 en mains propres du créancier ».
Par lettre du 30 mai 2018, le poursuivi a produit une lettre qu’il avait adressée au bailleur
le 13 décembre 2017 par laquelle il demandait le remboursement d’un montant de 400 fr. qu’il
avait payé « directement » à l’entreprise «  [...] »
lorsque cette dernière était venue faire une réparation. Cette lettre était contresignée
par un représentant de l’entreprise en question, qui « certifi[ait] et confirm[ait]
avoir reçu les 400.- cash ». Le poursuivi a précisé que le bailleur ne lui avait
jamais « restitué cet argent ».
Par lettre du 7 juin 2018, le poursuivant a indiqué qu’il se référait à ses
déterminations du 29 mai 2018, confirmant qu’aucune somme ne lui avait été remise
de main à main le 28 février 2018, soit ni 4'950 fr. « et encore moins »
4'550 fr., et qu’« on ne vo[ya]it pas très bien ce que [venait] faire une facture
de store de 400 fr., montant qui n’a[vait] rien à voir avec le paiement des loyers dus ».
Le 12 juin 2018, le poursuivi a encore produit une attestation du 15 décembre 2017 de l’entreprise
[...] selon laquelle le bailleur aurait expliqué au téléphone, le 14 décembre 2017,
que le montant de 400 fr. serait déduit du loyer de décembre qui n’était pas payé.
3.
Par prononcé non motivé du 14 juin 2018,
notifié au poursuivi le lendemain, la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 4'950 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an
dès le 1
er
janvier 2018 (I), a arrêté les frais judiciaires à 180 fr., compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence, la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 180 fr. et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV).
Le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 19 juin 2018, déposée
par porteur au greffe de la justice de paix.
Les motifs, envoyés le 8 août 2018, lui ont été notifiés le lendemain. En résumé,
la juge de paix a considéré que la transaction du 10 février 2017 signée par les
parties devant le Tribunal des baux valait titre à la mainlevée définitive pour les loyers
de décembre 2017 ainsi que pour janvier et février 2018, que le poursuivi n’avait pas
démontré avoir payé la somme de 4'950 fr. pour les loyers litigieux et qu’il n’avait
pas rendu vraisemblable l’exigibilité de sa créance en remboursement du montant de 400
fr. pour la réparation du store, n’ayant pas démontré l’existence d’un
défaut ni l’accord du poursuivant aux travaux de réparation, de sorte qu’il avait
échoué à établir sa libération.
4.
Le poursuivi a recouru contre ce
prononcé par acte du 16 août 2018, accompagné de quatre pièces, en concluant en substance
au maintien de l’opposition. Il a requis l’effet suspensif, que la Présidente de la
Cour de céans a accordé par décision du 20 juin 2018.
A réception de la demande d’avance de frais, le recourant a sollicité l’assistance
judiciaire. Il lui a été répondu qu’il était dispensé de l’avance
de frais, la décision sur sa requête devant être rendue dans l’arrêt à
intervenir.
Dans sa réponse du 26 septembre 2018, l’intimé a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable. En revanche, à l’exception des pièces 2 à
4, qui figurent déjà au dossier de première instance, la pièce 1 produite à
l’appui du recours est nouvelle et, partant, irrecevable vu la prohibition des preuves nouvelles
prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a) aa)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées aux jugements exécutoires
(art. 80 al. 2 ch. 1 LP). Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, comme la
transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet donc au poursuivant d’obtenir
la mainlevée définitive de l’opposition sans qu’il soit possible au poursuivi d’intenter
l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), il n’y a aucune raison de traiter
cet acte différemment qu’un jugement (ATF 143 III 564 consid. 4.4.4). Dès lors, le juge
de la mainlevée ne peut pas interpréter, au sens de l’art. 18 CO, une transaction judiciaire.
Par ailleurs, comme en présence d’un jugement, pour constituer un titre à la mainlevée
définitive, la transaction judiciaire doit « clairement obliger définitivement le
débiteur au paiement d’une somme d’argent déterminée » (ATF 143
III 564 consid. 4.4.4).
Avant la reddition de ce dernier arrêt, doctrine et jurisprudence posaient déjà le principe
que seul un jugement condamnatoire constitue un titre de mainlevée, à l’exclusion de
jugements en constatation ou formateurs
(Abbet,
in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 14 ad art. 80 LP; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 6 et 38 ad art. 80 LP ; Vock, Kurzkommentar SchKG, n. 3 ad art. 80 LP ; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n. 750 p. 183 ; ATF 134 III 656 consid. 5.4, JdT 2008 II 94 ; TF 5A_510/2013 du 5 décembre
2013 consid. 3.2). Cette limitation est inhérente à la nature même de la procédure
de poursuite destinée à obtenir un paiement en argent ou des sûretés (art. 38 al.
1 LP), de sorte que l'on ne peut exécuter une sentence qui se limite à constater les éléments
d'un rapport juridique (TF 5A_510/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2).
Certes, selon Abbet, même s’il ne condamne pas au paiement d’une somme d’argent,
le jugement qui tranche une contestation relative au montant du loyer constituerait un titre à la
mainlevée définitive, y compris pour les montants ultérieurs, si le bailleur prouve par
titre que le bail s’est poursuivi et qu’aucune autre modification n’est intervenue
depuis lors (in Abbet/Veuillet, op. cit., n. 16 ad art. 80 LP). Cette opinion ne saurait toutefois
être suivie. En effet, l’arrêt du Tribunal fédéral 5P.304/2005 du 1
er
février 2006, sur laquelle elle repose, n’a pas la portée que lui prête l’auteur ;
au considérant 3 de cet arrêt, rendu sous l’angle de l’interdiction de l’arbitraire,
le Tribunal fédéral a indiqué que la Cour cantonale avait suivi à cet égard
l’opinion de Staehelin (Basler Kommentar, n. 48 ad art. 80 LP) selon laquelle, dès l’instant
où le loyer aurait été modifié par jugement, le bailleur détiendrait un titre
à la mainlevée définitive ; il a précisé que cette opinion de la doctrine
se fondait sur la prémisse implicite selon laquelle le jugement modifiant le loyer ne serait pas
constatatoire ou formateur mais condamnatoire, et indiqué que faute de grief à ce sujet du
recourant, il n’examinerait pas cette dernière question ; dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral n’est donc entré en matière que sur le grief invoqué par le recourant,
tiré de l’exécution trait pour trait dans les contrats bilatéraux, et n’a
donc pas tranché ladite question.
Or, le Tribunal fédéral avait par ailleurs admis
que
l'autorité judiciaire appelée à statuer sur un loyer contesté rend un jugement non
pas condamnatoire, mais formateur
(cf.
TF 4C.291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 6c [procédure en diminution de loyer] ;
ATF
103 II 158 consid. 2
[procédure
en augmentation de loyer])
.
Quoi qu’il en soit, depuis l’ATF 143 III 564 précité, il est clair qu’un
jugement formateur ne saurait valoir titre à la mainlevée définitive.
bb)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite – frappée d'opposition – se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut
requérir du juge la mainlevée provisoire de l'opposition.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, en particulier, l'acte sous
seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant –, d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et exigible (TF 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.1.1 et
la jurisprudence citée, not.
ATF
139 III 297
consid. 2.3.1).
Un contrat de bail à loyer écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition
pour le montant du loyer indiqué si le bailleur a exécuté ou offert d'exécuter sa
propre prestation en rapport d'échange (TF 5A_1017/2017 précité consid. 4.1.1 et les réf.
citées ; TF 5A_833/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 ; Veuillet,
in
Abbet/Veuillet, op. cit., n. 160 ad art. 82 LP avec les références
).
Le contrat de bail résilié ne vaut plus titre à la mainlevée provisoire pour les
créances postérieures à l’expiration du contrat ; le locataire qui continue
à occuper les locaux est certes débiteur d’une indemnité pour occupation illicite,
mais celle-ci ne repose pas sur une reconnaissance de dette (Braconi, L’exécution forcée
des créances pécuniaires et en prestation de sûreté en matière de bail, in Bohnet/Wessner
(éd.), 16
e
séminaire sur le droit du bail, pp. 121-159, spéc. p. 132 ; Staehelin, op. cit., n. 116
ad art. 82 LP).
cc)
La
procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(«
Urkundenprozess
»),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le  juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du
titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi
ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ;
ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).
b)
En
l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont été liées, depuis
le 1
er
septembre 2012, par un contrat de bail à loyer prévoyant un loyer mensuel de 1'700 fr., charges
incluses. Il ressort du dossier que ce contrat de bail a été résilié le 15 juin 2016
pour le 1
er
novembre 2016, qu’une unique prolongation a été convenue entre les parties, jusqu’au
28 février 2018, que dès le 1
er
mars 2018 le montant mensuel du loyer a été fixé par les parties à 1'650 fr., tout
compris, payable par mois d’avance, et que le locataire a restitué les locaux le 28 février
2018, au terme de l’unique prolongation convenue.
Dans ces conditions, les trois montants réclamés, couvrant la période de décembre
2017 à fin février 2018 sont bien des loyers, et non des indemnités d’occupation
illicite. Le bailleur, dont il n’est pas contesté qu’il a remis les locaux durant cette
période, est donc au bénéfice d’un titre à la mainlevée provisoire pour
un montant de 4'950 fr. (3 x 1'650 fr.).
C’est à tort que le premier juge a considéré que la transaction du 10 février
2017 valait titre à la mainlevée définitive. En effet, la transaction judiciaire en cause
ne condamne pas clairement le locataire à payer un montant déterminé, comme l’exige
la jurisprudence précitée (cf. en dernier lieu ATF 143 III 564 consid. 4.4.4), mais fixe
le montant de ce loyer ; elle est donc formatrice mais non condamnatoire.
En conclusion, le bailleur est
bien au bénéfice d'un titre à la mainlevée provisoire, mais non d'un titre à
la mainlevée définitive.
III.
a)
Le poursuivi
invoque la convention de sortie, dont la rubrique concernant une
reconnaissance
de dette selon l'art. 82 LP a été laissée en blanc. Ceci démontrerait qu’il
ne devait plus rien à son bailleur. Au surplus, il prétend avoir réglé le montant
de 4'550 fr. lors de l’état des lieux.
b)
Conformément à l'art.
82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l'opposition en
rendant immédiatement vraisemblable – en principe par titre (dans ce sens, l'art. 254 al.
1 CPC) – sa libération (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143 ; ATF 131 III 268 consid. 3.2
p. 273; ATF 124 III 501 consid. 3b p. 503; ATF 105 II 183 consid. 4a p. 187; TF 5A_905/2011 du 10 août
2011 consid. 2.1 ; TF 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1). Lorsqu'il invoque ce moyen,
il incombe au débiteur poursuivi de rendre vraisemblable la créance compensante, son exigibilité
et le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte (art. 124 al. 1 CO ;
ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 p. 626; TF 5A_833/2017 précité consid. 2.2 ; Staehelin,
op. cit., n. 94 ad art. 82 LP).
Une convention de sortie, comme toute transaction extrajudiciaire, peut inclure une quittance pour solde
de tout compte (cf. ATF 127 III 444 consid. 1a ; TF 4A_191/2013 du 5 août 2013 consid. 3.1),
qui est une reconnaissance négative de dette, soit une déclaration de volonté par laquelle
une personne reconnaît n’avoir pas ou plus de prétention à faire valoir relativement
à une créance ou à un rapport de droit (ATF 127 III 444 consid. 1a ; TF 4A_97/2007
du 10 octobre 2007 consid. 3.2). La reconnaissance négative de dette peut porter sur une dette existante ;
elle s’analyse alors comme une remise de dette au sens de l’art. 115 CO (TF 4A_191/2013 précité).
c)
En
l’espèce, la pièce dont se prévaut le recourant, si elle est intitulée « convention
de sortie », ne contient aucune déclaration du bailleur, si ce n’est que le locataire
a restitué l’appartement en l’état. Aucune reconnaissance négative de dette
ni aucune remise de dette ne saurait résulter de cette pièce, qui ni fait pas référence
à une quittance ni
a fortiori
à une quittance portant sur une créance de loyer.
Quant au montant de 4'550 fr. que le recourant prétend avoir réglé lors de l’état
des lieux, aucune pièce au dossier ne vient toutefois l’étayer.
Les moyens libératoires du recourant sont donc infondés.
IV.
a)
Le recourant fait en outre valoir
que l'appartement présentait un défaut, à savoir un store défectueux, qu'il a fait
réparer à ses frais, à hauteur de 400 francs. Ce montant devrait être compensé
avec la créance de loyer.
b)
Comme
moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP, le locataire peut faire valoir que la chose
louée est affectée de défauts qui justifient la réduction du loyer ou des dommages-intérêts
(TF 5A_833/2017 précité consid. 2.3 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), op. cit.,
n. 164 ad art. 82 LP) et opposer cette prétention en compensation, aux conditions précitées
(cf
supra
consid.
III b ; TF 5A_833/2017 précité).
c)
En
l’occurrence, l
e
poursuivi a produit en première instance une lettre qu'il avait adressée au bailleur le 13
décembre 2017, selon laquelle l'entreprise «  [...] » était venue faire
une réparation et lui avait demandé de payer 400 fr., ce qu'il avait fait. Il demandait
le remboursement de ce montant à son bailleur. Cette lettre est contresignée par un représentant
de l'entreprise en question, qui attestait du versement. Le poursuivi a aussi produit devant le premier
juge une attestation du 15 décembre 2017 de la même entreprise (qui semble toutefois s'appeler
[...]) selon laquelle le bailleur aurait expliqué au téléphone, le 14 décembre 2017,
que le montant en question serait déduit du loyer de décembre (qui n'était pas payé).
En principe,
il appartient au locataire de signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier
lui-même (art. 257g CO). Il peut exiger du bailleur la remise en état de la chose (art. 259a
al. 1 let. a CO). Ce n'est que si le bailleur a connaissance d'un défaut et qu'il n'y est pas remédié
dans un délai convenable que le locataire peut remédier au défaut aux frais du bailleur,
si le défaut restreint l'usage de la chose louée, sans l'entraver considérablement (art.
259b let. b CO). En l'espèce, le premier juge a retenu que le poursuivi n'avait rendu
vraisemblable ni l’existence d’un défaut, ni l’avis de défaut à la partie
poursuivante, ni l’accord de cette dernière aux travaux de l’entreprise, de sorte que
sa créance n’était pas vraisemblable. On ne saurait toutefois suivre ce raisonnement.
En effet,
au
vu des pièces produites par le poursuivi, on peut tenir pour vraisemblable que le bailleur avait
admis la compensation du montant de 400 fr. avec le loyer de décembre 2017 ; le bailleur n’a
d’ailleurs jamais contesté ce point, se limitant à écrire, dans son courrier du
7 juin 2018, qu’aucune somme ne lui avait été remise de main à main le 28 février
2018, « encore moins 4'550 fr. » et qu’« on ne vo[ya]it pas très
bien ce que [venait] faire une facture de store ».
En conclusion, l’opposition est levée
provisoirement à hauteur de 4'550 fr. (4'950 fr. - 400 fr.), avec intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
janvier
2018, le point de départ de l’intérêt moratoire selon une échéance moyenne
n’étant pas remis en cause par les parties.
V.
En définitive, le recours doit donc être
partiellement admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que l’opposition
formée par A.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, notifié à la réquisition de C.________,
est provisoirement levée à concurrence de 4'550 fr., plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
janvier
2018.
Vu le sort du recours, les frais des deux instances doivent être répartis entre les deux parties
(art. 106 al. 2 CPC). Le poursuivant obtient gain de cause sur à peu près neuf dixièmes
du capital en poursuite (soit 4'550 fr. sur 4'950 fr.), mais pas sur la mainlevée définitive.
Il faut ainsi considérer qu’il obtient gain de cause sur deux tiers de sa prétention.
Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. par le premier
juge, doivent être mis par un tiers, soit 60 fr., à la charge du poursuivant et par deux tiers,
soit 120 fr., à la charge du poursuivi, qui doit verser ce dernier montant au poursuivant à
titre de restitution partielle d’avance de frais.
Le poursuivant a droit à des dépens de première instance (art. 11 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]). Compte tenu du fait qu’il n’obtient que deux
tiers de ses prétentions, les dépens fixés à 600 fr. par le premier juge seront réduits
à 400 fr., montant que le poursuivi devra verser au poursuivant.
Comme la cause n’était pas dénuée de chances de succès, il se justifie d'accorder
au recourant, qui est au bénéfice du revenu d’insertion, l'assistance judiciaire dans
la procédure de recours sous la forme d'exonération des frais judiciaires. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont ainsi laissés à la charge
de l’Etat par deux tiers, soit 240 fr., et mis à la charge de l’intimé par un tiers,
soit 120 francs.
Le recourant doit verser à l’intimé des dépens réduits de deuxième instance
fixés à 200 fr., soit deux tiers de 300 fr. (art. 13 TDC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.________ au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
notifié à la réquisition de C.________, est provisoirement levée à concurrence
de 4'550 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2018.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge du poursuivant par 60 fr. (soixante francs) et à la charge du poursuivi par 120 fr. (cent
vingt francs).
Le poursuivi A.________
doit verser au poursuivant C.________ la somme de 520 fr. (cinq cent vingt francs) à titre de dépens
et de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant est admise sous la forme d’exonération
des frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat à raison de 240 fr. (deux cent quarante
francs) et mis à la charge de l’intimé à raison de 120 francs.
V.
Le recourant A.________ doit verser à l’intimé
C.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire A.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'950 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :