vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 117 · 2011-11-10 · fr

CURATELLE VOLONTAIRE | 379 CC, 382 al. 1 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.11.2011 Arrêt / 2012 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
IR04.030479-111830
214
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 10 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
379 ss, 382 al. 1 et 388 CC ; 489 ss CPC-VD ; 174 CDPJ
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
U.________
,
à [...], nommé curateur d'
M.________
par décision du 24 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
a) Par décision du 15 juin 2004, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
mesure de curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur d'M.________, née le 12 octobre
1963.
b) Par décision du 24 mars 2011, envoyée pour notification le 9 août 2011, la Justice
de paix du district de Lausanne a relevé F.________ de son mandat de curateur avec effet au 31 décembre
2011 et nommé U.________, à [...], en qualité de curateur d'M.________, avec effet au
1
er
janvier 2012. Considérant que F.________ demandait à être relevé de son mandat de
curateur qu'il avait exercé durant quatre ans, la Justice de paix avait fait droit à la requête
de F.________, sous réserve cependant qu'il accomplisse les derniers actes indispensables à
la bonne administration de la curatelle jusqu'à ce que son successeur entre en charge.
c) Par lettre du 15 août 2011, U.________ a fait opposition à sa désignation en qualité
de curateur d'M.________ en invoquant des motifs d'ordre professionnel et artistique. Il a exposé
que ses activités d'écrivain et musicien l’obligeaient à de fréquents voyages
à l’étranger, qu'il devait lui-même recourir à des aides extérieures pour
gérer ses affaires courantes, qu'il devrait se rendre à des concerts en Islande et aux Etats-Unis
courant 2011 et qu'il devrait aussi surtout s'occuper d'un projet littéraire, qui nécessiterait
plusieurs séjours à New York, jusqu'à ce qu'il s'installe dans cette ville durant un congé
sabbatique de six mois.
Le 15 septembre 2011, U.________ a été entendu par la Justice de paix. Il a réitéré
les motifs d'opposition invoqués dans sa lettre du 15 août précédent et a ajouté
qu'il travaillait en qualité d’enseignant à l’École Cantonale d’Art
de Lausanne (ECAL), ainsi qu'au gymnase, fonction qui lui prenait beaucoup de temps. Il souhaitait par
ailleurs mener à terme le projet littéraire qu'il avait évoqué dans son courrier
du 15 août 2011, précisant qu'il n'avait pas encore obtenu l'approbation formelle de l'autorité
compétente, mais qu’il allait très prochainement déposer une demande en vue de cette
approbation et qu’il avait d’ores et déjà reçu des préavis favorables
à son propos. U.________ a également réaffirmé consacrer beaucoup de temps à
ses activités de musicien et d'écrivain.
Par décision du même jour, la Justice de paix a maintenu la nomination d’U.________ en
qualité de curateur d’M.________. Elle a considéré en bref qu''U.________ n'avait
invoqué aucune des causes de dispense prévues par l'art. 383 CC, mais qu'il avait fait valoir
une inaptitude relative au sens de l'art. 379 al. 1 CC, relevant sur ce point que la situation professionnelle
d'U.________ ne paraissait pas si exceptionnelle qu'elle justifie qu’il fût dispensé
du devoir civique que représentait la charge de curateur, ce d’autant moins qu’il s’agis-sait
d’un mandat pouvant être qualifié de léger.
Le 7 octobre 2011, la Justice de paix a adressé sa décision pour notification à U.________
et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
Par courrier recommandé du 10 octobre 2011, la Chambre des tutelles a invité U.________ à
déposer un mémoire et, le cas échéant, à produire des pièces, dans un délai
au 26 octobre 2011 (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le pli adressé  à U.________ a été
retourné à la Chambre des tutelles avec la mention "non retiré"; U.________
n’a pas procédé.
En droit :
1.
a)
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du
curateur (art. 396 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Selon l’art.
367 al. 3 CC, les règles concernant le tuteur s’appliquent au curateur, sous réserve
des dispositions particulières de la loi. S’appliquent en particulier au curateur, compte
tenu des particularités résultant de sa fonction, les règles sur la désignation du
tuteur (art. 379 ss CC), sous  réserve de l’art. 397 al. 2 CC concernant la publication
de la nomination (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1132). L’autorité tutélaire nomme ainsi curateur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive (cf. art. 391 CC). La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
n. 945 et 946a; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar,
3
e
éd. 2006, n. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, U.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de curateur (art. 394 CC) en faisant valoir des motifs d'ordre professionnel et artistique. Implicitement,
il invoque ainsi son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale
en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
a)
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910 ; RSV 211.01] ; CTUT, 8 novembre 2002/179 et 12 juin 1997/63), qui restent applicables
jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.01]). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
b)
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir
d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, p. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit.,
n. 24 ss, p. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou
curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux
tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans
les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., n. 46 à 49 ad art. 388 CC, p. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur – les règles sur la désignation du
tuteur s’appliquant, comme indiqué précédemment, également au curateur –
une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit,
son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter
les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), qui sont privées de leurs droits civiques ou qui
sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2), qui ont de sérieux conflits d'intérêts
avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les
membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction
de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles, telles que des occupations professionnelles très absorbantes, ne sauraient
être invoquées (RDT 1972 p. 108 n° 20 ; CTUT 5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218),
ce dernier principe ne devant toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu’on
se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT 4 janvier 2005/15). Ainsi, certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles
ou l’état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et,
par conséquent, être retenues ; dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi
ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l’ordinaire (CTUT
6 février 2006/43, 19 décembre 2005/195, 13 septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187 ; Schnyder/Murer,
op. cit., n. 57 ss ad art. 379 CC, p. 702 ss).
b)
En l’espèce, pour justifier son opposition, U.________ invoque  sa situation professionnelle
et des projets artistiques. Il fait valoir qu’à côté de son activité d’enseignant
à l’École Cantonale d’Art de Lausanne (ECAL) et au gymnase, activité qui lui
prendrait beaucoup de temps, il a des occupations de musicien et d'écrivain qui l’obligeraient
à de fréquents voyages à l’étranger et que, dans ce cadre, il devrait partir
quelques mois à New York en 2013.
Contrairement à ce qu'il soutient, la situation personnelle d'U.________ ne constitue pas un motif
suffisant, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, pour considérer qu'il ne serait
pas apte à remplir les fonctions de curateur d’M.________. En effet, les activités qu'il
invoque ne se distinguent pas, de manière essentielle et dans leur ampleur, de celles assumées
par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence
et la doctrine pour admettre une opposition. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat
de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique et ne l'a en aucune façon réservé
aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et qui seraient disponibles dans
leur vie privée. Ainsi, il n'est pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour admettre une opposition, ces règles tirant leur légitimité du
système légal, tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où
une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
En outre, il résulte du dossier et notamment des rapports des précédents curateurs qu’il
s’agit d’un mandat pouvant être qualifié de léger et n'apparaissant pas inconciliable
avec de courts séjours réguliers à l’étranger. Par ailleurs, le projet de congé
sabbatique tel qu’énoncé par U.________ n’a pas encore reçu l’aval de
l’autorité compétente et, s'il devait lui être accordé, n'impliquerait pas
un départ pour New York avant plus d’une année, ce qui lui permettrait d'assumer jusque-là
son mandat.
4.
Il s'ensuit que l'opposition
d’U.________ doit être rejetée et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, en application de l’art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui
continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174
CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
-
Mme M.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :