vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 247 · 2010-02-17 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, EMPLOYEUR, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, POSITION ANALOGUE, RAISON INDIVIDUELLE, RÉSILIATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, CONJOINT, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, CONTRAT DE TRAVAIL | 9 Cst., 31 al. 3 let. c LACI, 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2010 Arrêt / 2010 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
58/09 - 33/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février
2010
___________________
Présidence de
M.
Michellod
Juges
:           Mmes
Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.X.________
, à
Lausanne, recourante,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c LACI, 9a
LACI  et  9 Cst.
E n  f a i t  :
A.
A.X.________, née en 1968, a travaillé comme vendeuse
à la « Boutique [...]» du 1
er
janvier 2008 au 31 janvier 2009, à raison d'environ
36 heures par semaine, soit un taux d'activité
approximatif de 80 pour-cent. Licenciée pour des motifs
économiques, son dernier salaire mensuel net, hors
allocations familiales, s'est élevé à 2'870
francs. Elle avait auparavant exercé la fonction
d'employée de maison auprès de la Fondation [...], du
15 mai 2000 au 31 décembre 2007.
Le magasin au sein duquel travaillait l'assurée est
exploité en raison individuelle par B.X.________, son
époux, inscrit en qualité d'indépendant
auprès de la Police du commerce.
L'assurée a sollicité l'octroi de prestations de
l'assurance-chômage dès le 2 février 2009, date
de son inscription auprès de l'Office régional de
placement de Lausanne (ci-après : ORP). Le 4
février 2009, ce dernier l'a informée que son dossier
était complet et qu'elle bénéficiait d'un
droit aux indemnités journalières. Par courrier
daté du lendemain, ayant constaté qu'elle avait
travaillé pour le compte de son conjoint, l'ORP a requis de
l'intéressée la production de divers documents
(extraits AVS, décision de taxation 2008, preuves du
versement du salaire, extrait du Registre du commerce).
L'assurée a répondu, le 6 février 2009,
qu'elle ne disposait pas de relevés AVS ou de
décision de taxation 2008, que les salaires lui avaient
été versés de la main à la main et que
l'exploitation de son époux n'avait fait l'objet d'aucune
inscription au registre du commerce.
Par décision du 30 mars 2009, la Caisse cantonale de
chômage, Agence de Lausanne (ci-après :
l'agence), a informé l'assurée qu'elle ne pouvait
donner suite à sa demande d'indemnisation, au motif que son
époux était de fait son employeur.
L'assurée a formé opposition contre cette
décision le 28 avril 2009, faisant valoir en substance qu'il
convenait d'assimiler son statut à celui d'une personne
indépendante, dans la mesure où elle avait
travaillé en compagnie de son époux, et reprochant
à l'agence d'adopter un comportement contraire à la
bonne foi, dès lors que celle-ci avait commencé par
admettre son droit aux indemnités avant de se raviser.
Subsidiairement, elle requérait le remboursement des
cotisations versées.
Par décision sur opposition du 16 juin 2009, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse), a rejeté l'opposition et
confirmé la décision de l'agence du 30 mars
précédent. Elle considérait que le conjoint de
l'intéressée occupait une position dirigeante et
disposait d'un pouvoir décisionnel en sa qualité
d'indépendant, ce qui excluait le droit de son épouse
à l'indemnité de chômage. Elle exposait en
outre que l'assurée n'avait jamais exercé
d'activité indépendante elle-même, mais avait
bien travaillé comme salariée, et relevait qu'elle
n'était pas en possession d'un dossier complet au moment de
lui annoncer par erreur qu'elle disposait d'un droit aux
indemnités. Enfin, la caisse précisait qu'il
n'était pas possible de revendiquer le remboursement des
cotisations versées.
B.
A.X.________ a recouru contre cette décision sur opposition
le 26 juin 2009, demandant à être mise au
bénéfice des dispositions légales relatives
aux indépendants et relevant le comportement selon elle
contraire à la bonne foi de la caisse. Elle conclut
implicitement à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que son droit aux indemnités est
reconnu.
Dans sa réponse du 13 juillet 2009, la caisse indique
qu'elle n'a pas d'observation complémentaire à
formuler.
La recourante confirme ses conclusions dans son écriture du
27 août 2009.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision attaquée,
le recours l'a été en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable en la forme.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à
l'indemnité journalière de chômage, plus
précisément sur le point de savoir s'il faut nier ce
droit en raison des liens existant entre l'assurée et son
dernier employeur.
3.
a)
De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit
d'une situation professionnelle comparable à celle d'un
employeur - ou son conjoint - n'a pas droit à
l'indemnité de chômage lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue
à fixer les décisions de l'employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le
cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des
dispositions sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0 ; cf. ATF 123 V 234 ; TF 8C_492/2008 du 21
janvier 2009, consid. 2.2).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à
l'indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer
considérablement - en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens
il existe un étroit parallélisme entre le droit
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail et le droit à l'indemnité
journalière de chômage. La situation est en revanche
différente lorsque le salarié se trouvant dans une
position assimilable à celle de l'employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci. Il en va de même si l'entreprise continue
d'exister, mais que le salarié, par suite de la
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout
lien avec la société (ATF 123 V 234
précité, consid. 7b ; TF 8C_478/2008 du 2
février 2009, consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement
rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne
ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens
avec sa société, la perte de travail qu'elle subit
est réputée incontrôlable et la
possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi,
pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus
avéré que la loi et la jurisprudence entendent
sanctionner, mais déjà le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités à des
personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (TFA C 50/04 du 26 juillet 2005,
consid. 3.2 ; CASSO VD ACH 139/08 - 52/2009 du 24 juin 2009,
consid. 3 et les références citées).
b)
La jurisprudence étend clairement l'exclusion du
droit à l'indemnité de chômage aux conjoints
des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur
et occupent une fonction dirigeante au sein de l'entreprise,
même s'il s'agit d'une raison individuelle. En effet, les
conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail
qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement
contrôlable : aussi longtemps que cette influence subsiste,
il existe une possibilité de réengagement (TF
8C_998/2008 du 10 juin 2009 ; TF 8C_204/2009 du 27 août
2009 ; TFA C 156/06 du 7 décembre 2006, consid.
2 ; TFA C 230/05 du 19 juillet 2006, consid. 2).
4.
En l'espèce, la recourante ne nie pas que son employeur,
soit son mari exerçant l'activité de
commerçant en qualité d'indépendant, sous
raison individuelle, disposait - et dispose toujours - d'un pouvoir
décisionnel décisif dans le cadre de la marche de la
boutique en cause, dont celui de conclure ou de résilier les
contrats de travail.
En revanche, elle soutient avoir exercé une activité
indépendante.
a)
A teneur de l'art. 9a LACI, le délai-cadre
d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une
activité indépendante sans toucher les prestations
visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux
ans si un délai-cadre d'indemnisation courait au moment
où l'assuré a entrepris l'activité
indépendante ou si l'assuré ne peut pas justifier
d'une période de cotisation suffisante au moment où
il cesse cette activité et du fait de celle-ci (al. 1). Le
délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris
une activité indépendante sans toucher de prestations
est prolongé de la durée de l'activité
indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2).
L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d'indemnités journalières fixé à
l'art. 27 (al. 3).
Cette disposition permet aux assurés qui se sont
lancés dans une activité indépendante sans
demander d'indemnités journalières au titre des art.
71a ss LACI de bénéficier, sous certaines
conditions, d'une prolongation de deux ans au maximum du
délai-cadre d'indemnisation ou du délai-cadre de
cotisation. Le premier alinéa vise le cas où le
délai-cadre d'indemnisation court au moment où
l'assuré débute son activité
indépendante. Dans cette éventualité, le
délai cadre expire pendant l'exercice de cette
activité. Quant au deuxième alinéa, il vise la
situation où une prolongation du délai cadre
d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte (aucun
délai-cadre d'indemnisation n'étant ouvert). Le
délai-cadre est prolongé de la durée de
l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum.
De cette manière, les droits acquis avant l'exercice de
l'activité indépendante sont préservés.
Le but de cette disposition est d'éviter que l'assuré
qui a exercé une activité indépendante soit
pénalisé pour cette raison dans son droit à
l'indemnité (TFA C 350/05 du 3 mai 2006, consid. 2 et les
références citées).
b)
En l'espèce, il ressort clairement du dossier que
la recourante était liée à son employeur par
un contrat de travail. Il est exclu d'admettre qu'elle aurait de
fait eu une activité indépendante par le seul fait
que son mari - et employeur - est lui-même
indépendant. L'intéressée n'a au surplus pas
établi avoir été affiliée à une
caisse AVS en qualité d'indépendante. Ainsi, force
est de constater que c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que la
recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 9a LACI et
qu'elle ne pouvait prétendre à une prolongation de
son délai-cadre d'indemnisation, dès lors que la
condition de l'existence d'un statut d'indépendant
n'était pas satisfaite.
5.
En second lieu, la recourante fait valoir la protection de sa bonne
foi.
a)
Découlant directement de l'art. 9 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101)
et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
droit à la protection de la bonne foi préserve la
confiance légitime que le citoyen met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition, notamment, que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences et que l'administré n'ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur
les assurances dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ;
ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 et les
références ; TF 1C_171/2009 du 12 novembre 2009,
consid. 6.1 ; TF 1C_152/2008/ du 17 juin 2008, consid.
2.1).
b)
En l'espèce, la caisse a, par correspondance du 4
février 2009, confirmé à la recourante que,
sur la base des documents en sa possession, elle
bénéficiait d'un droit aux indemnités
journalières. Par courrier daté du lendemain,
l'autorité a avisé l'intéressée qu'elle
avait constaté que celle-ci avait travaillé pour le
compte de son époux et lui a demandé des
renseignements complémentaires. Dans la décision
entreprise, l'autorité intimée expose avoir appris
postérieurement au 4 février 2009 que
l'assurée était employée par son époux.
Il ne ressort cependant pas du dossier que des
éléments nouveaux soient parvenus à la
connaissance de la caisse entre les 4 et 5 février 2009. Ce
point peut néanmoins souffrir de n'être pas
établi formellement. En effet, compte tenu de la
proximité des deux correspondances de la caisse, il est
patent que la recourante n'a pas pu prendre des dispositions
auxquelles elle ne saurait renoncer sur la base des informations
erronées données par l'administration - et elle ne le
prétend au demeurant pas.
Ainsi, la caisse n'est pas liée par le contenu de sa missive
du 4 février 2009, et la recourante ne saurait en tirer
parti dans le cadre de la présente procédure.
6
.
En considération de ce qui précède, le recours
se révèle mal fondé et doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 16 juin 2009 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      A.X.________
‑      Caisse cantonale de
chômage, Division juridique
-      Secrétariat d'Etat à
l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :