vd_findinfo · Jug / 2010 / 17 · 2010-04-28 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{RÈGLE DE LA CIRCULATION}, PISTE CYCLABLE, PERTE DE SOUTIEN, DOMMAGE, RENTE{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, PRIORITÉ{CIRCULATION} | 45 al. 3 CO, 47 CO, 26 al. 1 LCR, 26 al. 2 LCR, 59 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.05.2010 Jug / 2010 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.019093
67/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 28 avril 2010
_______________________________
Présidence
de              M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:              Mme
Monti
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
B.W.________
C.W.________
D.W.________
(Me Ph. Nordmann)
et
P.________SA
(Me D. Pache)
(anciennement
P.________SA
)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Les demandeurs A.W.________, B.W.________, C.W.________
et D.W.________ sont respectivement la veuve et les enfants de feu E.W.________.
La demanderesse est née le [...] août 1956.  E.W.________ était né le [...]
février 1960.
2.
a)
Le dimanche [...] août 2002 vers 10 h 10 s'est produit un accident de la circulation impliquant
le cycliste E.W.________ et l'automobiliste M.M.________ (ci-après : M.M.________). Le rapport de
gendarmerie du 17 septembre 2002 indique notamment ce qui suit :
"(…)
Circonstances
M.
E.W.________, au guidon de son cycle, venait du centre [...] et circulait en direction [...], via l'avenue
des [...], à une allure soutenue. Alors qu'il arrivait au terme de cette dernière avenue, qui
est déclassée par un signal de priorité "Cédez le passage", et débouche
en biais sur celle [...], il franchit la ligne d'attente sans avoir remarqué l'auto pilotée
normalement par Mme M.M.________ (…). Cette personne quittait l'artère principale pour enfiler
la voie d'accès à l'EMS des [...] sise à sa droite. M. E.W.________ freina énergiquement,
bloquant sa roue avant. Dès cet instant, il bascula en avant et les poignées du guidon frottèrent
le sol. Les chaussures étant fixées aux pédales, il resta solidaire du cycle. Lors de
sa projection en avant, il toucha l'aile arrière droite de la Honda et chuta lourdement sur la chaussée
où il resta inanimé, sur le dos.
Description
des lieux
A
son terme, l'avenue des [...] débouche en biais sur celle [...]. En palier, elle comprend une voie
pour chaque sens de circulation et décrit une courbe peu prononcée à gauche, selon le
sens de marche du cycliste. A cet endroit, un îlot central sépare les deux courants du trafic.
La voie empruntée par M. E.W.________ a une largeur de 6.20 m, à son débouché. Elle
est bordée à gauche par ledit îlot; à droite, elle l'est par un trottoir, un muret
et une haie. De ce côté, un signal "Cédez le passage" (OSR 3.02) est implanté
visiblement en bordure de l'artère, à proximité immédiate de l'intersection. Le revêtement
bitumineux était propre, sec et en bon état d'entretien. La visibilité est étendue
et la vitesse limitée à 50 km/h par des signaux.
L'avenue
[...], en palier, décrit une courbe à grand rayon à gauche, selon le sens de marche de
l'automobiliste. Elle comprend une voie pour chaque sens. Au droit du débouché de l'avenue
des [...], les deux courants du trafic sont séparés par des îlots centraux, entre lesquels
un passage est aménagé pour les véhicules. La voie empruntée par Mme M.M.________
(…), large de 5.60 m, est bordée à gauche par les îlots et le passage susmentionnés;
à droite, elle l'est par une bande cyclable (OSR 6.09), le débouché de l'avenue précitée
et la voie d'accès à l'EMS des [...]. Le revêtement bétonné était propre,
sec et en bon état d'entretien. La visibilité est étendue et la vitesse limitée à
50 km/h par des signaux.
Conditions
atmosphériques
De
jour, beau temps, température voisine de 22°C.
(…)
-
témoin(s)
La
déposition de M. X.________ a été consignée dans un procès-verbal.
Mme
A.W.________, [...].08.1956, domiciliée à [...], entendue à son domicile, (…).
(…)
Casque(s)
M.
E.W.________ portait un casque de protection.
(…)
Véhicule(s)
– pneumatiques – dommages – RC
La
voiture de tourisme M.M.________ (…)
(…)
Dommages:
aile arrière droite légèrement griffée.
(…)
Le
cycle de course E.W.________, (…) marque Cilo (…).
Pneumatiques
: profil normal, en bon état.
Dommages
: guidon endommagé.
(…)
Remarques
M.
E.W.________ roulait avec un développement de 5.95 mètres (53/19). Par conséquent, on
peut admettre que son allure pouvait varier entre 25 et 30 km/h.
(…)
Cause(s)
et dénonciation(s)
Dimanche
[...] août 2002, M. E.W.________ se leva à 0715 après avoir bénéficié d'un
repos de quelque 8 heures. Ensuite, il quitta son domicile, dans le but de se rendre à vélo
dans le canton de [...], pour y fêter l'anniversaire de son épouse. A [...], il emprunta l'avenue
des [...] puis, parvenu à proximité du débouché de celle [...], prioritaire, alors
qu'il circulait à une allure soutenue, il remarqua tardivement une auto qui quittait l'artère
principale, ce qui ne lui a pas permis, suite à un brusque freinage, de garder la maîtrise
de son cycle. Lors de sa projection en avant, il toucha l'automobile et chuta lourdement sur la chaussée,
où il resta inanimé, grièvement blessé.
(…)
Identité(s)
E.W.________,
né le [...].02.1960, (…) indépendant, domicilié à [...].
(…)"
Le lendemain de l'accident, soit le [...] août 2002, E.W.________ est décédé au Centre
Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) d'une rupture des vertèbres cervicales.
b)
La piste cyclable de l'avenue [...] s'étend sur toute la longueur du carrefour formé par le
débouché de l'avenue des [...]. Ce constat vaut tant au moment de l'accident qu'au moment du
dépôt de la demande.
Lors de l'inspection locale effectuée à
l'audience de jugement du 28 avril 2010, la Cour civile a protocolé au procès-verbal les constatations
suivantes :
"La
Cour constate que l'avenue des [...] se termine par un cédez le passage sur l'avenue [...], cédez
le passage qui figure tel qu'en traitillé sur la pièce 101.
Elle
constate que l'avenue [...] est composée, sans interruption sur sa droite, d'une bande cyclable.
Juste après le débouché se situe l'entrée à l'EMS [...] et un immeuble intitulé
[...].
Sur
le trottoir bordant cette entrée se situe un poteau sur lequel est indiqué l'EMS [...] et [...].
Sur
le trottoir de l'avenue des [...] avant le débouché de l'avenue [...] est érigé un
panneau "cédez le passage".
La
Cour constate qu'avant de s'engager dans la rue privée en direction de l'EMS des [...], un automobiliste
venant de l'avenue [...] doit effectuer la légère courbe à gauche de l'avenue [...] décrite
dans le rapport de police.
En
raison de la brisure de la ligne de cédez le passage qui termine l'avenue des [...], la bande cyclable
sur l'avenue [...] est plus large avant l'entrée à l'accès de l'EMS des [...] que sur
le reste de la rue [...].
Pour
entrer sur la voie d'accès de l'EMS, les véhicules, habituellement, sur la base des traces
de pneu figurant sur la chaussée, circulent à environ deux mètres après le cédez
le passage de l'avenue des [...] (ce point étant le côté droit de la voiture).
La
Cour constate aussi que le trottoir est abaissé depuis le cédez le passage.
La
Cour constate qu'une voiture qui voudrait s'engager dans l'accès privé à l'EMS peut suivre
l'axe de la brisure de la ligne du cédez le passage.
En
face du débouché de l'avenue des [...] se situe la piste pour prendre l'avenue [...] en direction
[...]."
3.
Le détenteur du véhicule au volant duquel circulait la conductrice M.M.________ est son mari
N.M.________. La responsabilité civile de ce dernier est assurée auprès de la défenderesse
P.________SA.
Suite à cet accident mortel, une enquête pénale PE [...] a été ouverte d'office
par les soins du Juge d'instruction du [...].
Entendue le [...] août 2002 en tant que conductrice impliquée dans l'accident, M.M.________
a notamment déclaré ce qui suit :
"
(…) je circulais à une allure voisine de 50 km/h, le 3
e
rapport des vitesses engagé. Je ne suivais aucun véhicule et personne ne me précédait.
Arrivée au droit de l'EMS, j'ai regardé sur ma droite et j'ai remarqué un cycliste, qui
circulait à une vitesse relativement élevée pour ce moyen de locomotion, sur l'avenue
des [...] ceci à une trentaine de mètres avant l'intersection. Pensant que ce cycliste m'avait
vue, j'ai enclenché mes indicateurs de direction droits et j'ai obliqué dans cette direction
pour enfiler le parking de l'EMS. Alors que la moitié de mon véhicule était engagé
sur le chemin, j'ai ressenti un choc à l'arrière droit de mon Honda. (…)"
Entendu en qualité de témoin le 11 septembre 2002, X.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
"(…)
Alors que j'arrivais au débouché sur l'avenue [...], j'ai remarqué un cycliste qui circulait
dans la même direction que moi, à bonne allure, équipé d'un casque et d'un sac à
dos, la tête baissée. Au même instant, un véhicule bleu circulait sur l'avenue [...]
(…). (…) l'automobile dépassa l'intersection et arrivée à la hauteur de l'EMS,
son conducteur a ralenti. (…) Aussitôt, arrivé à proximité du "Cédez
le passage", il [réd.: le cycliste] tourna sa tête sur sa gauche, pour regarder dans cette
direction. Simultanément, il se trouva en présence de la voiture bleue qui obliquait à
droite et était engagée sur le chemin d'accès au parking de l'EMS. (…)"
La conductrice M.M.________ a bénéficié d'un non-lieu selon ordonnance du 6 décembre
2002. Le juge d'instruction a notamment émis les considérations suivantes :
"(…)
qu'au
même moment, M.M.________ (…) roulait au volant de sa voiture sur la rue d' [...], en direction
[...],
que
l'avenue des [...], qui débouche sur la route d' [...], est déclassée par un signal de
"Cédez le passage" et un marquage de même type apposé au sol,
que
la conductrice, qui voulait se rendre à l'EMS des [...], a enclenché son clignotant, puis ralenti
et s'est engagée sur la voie d'accès à l'EMS qui se trouvait sur sa droite,
(…)
qu'E.W.________,
qui roulait à une vitesse soutenue, la tête baissée, a remarqué tardivement la voiture
de M.M.________ (…), qui circulait correctement,
qu'il
a freiné énergiquement, mais perdu la maîtrise de son cycle,
qu'il
a été projeté en avant, a touché l'arrière de l'automobile puis a chuté
sur la chaussée;
qu'ainsi,
la survenance de l'accident n'est pas imputable au comportement d'une tierce personne,
qu'aucune
infraction pénale ne peut être retenue à la charge d'un tiers,
(…)"
Les demandeurs ont recouru sans succès,  leur recours étant rejeté par arrêt
du Tribunal d'accusation du 30 janvier 2003. Cette décision a notamment la teneur suivante :
"(…)
qu'il
ressort en effet du rapport de police (P. 12) et des photographies prises par les gendarmes au lieu de
situation (P. 13) que l'avenue des [...] est déclassée à son débouché sur la
route d' [...] par un signal de priorité "Cédez le passage" et un marquage correspondant
apposé au sol,
que
le cycliste E.W.________, qui circulait à une allure soutenue sur l'avenue précitée alors
qu'il parvenait à proximité dudit débouché, a remarqué tardivement le véhicule
de la conductrice M.M.________ (…), qui quittait correctement la route d' [...], prioritaire, par
la voie d'accès à l'EMS des [...], laquelle suit immédiatement, à droite, le marque
du "Cédez le passage",
que,
malgré un brusque freinage, le prénommé n'est pas parvenu à conserver la maîtrise
de son cycle,
qu'il
a alors été projeté en avant, a touché l'arrière de l'automobile de M.M.________
(…) et a finalement chuté lourdement sur la chaussée,
que
le témoin X.________ a confirmé les faits tels que constatés par les gendarmes, relevant
en outre que le cycliste circulait la tête baissée à l'arrivée du débouché
de l'avenue des [...] (…),
qu'ainsi,
au vu de ces éléments, il s'avère qu'aucun comportement fautif ne peut être reproché
à la conductrice prénommée ni à aucun autre tiers,
(…)
que,
par conséquent, il convient de rejeter le recours et de confirmer l'ordonnance,
que
les frais d'arrêt sont mis à la charge d'A.W.________ (art. 307 CPP).
(…)"
Dans la présente procédure, les parties ont admis que le fait même qu'il n'y ait pas eu
de choc et que le vélo se soit arrêté si brusquement que le cycliste a été précipité
en avant démontre que le freinage effectué par E.W.________ a été extrême.
Il n'est pas établi qu'à un quelconque moment dans cette enquête pénale aurait été
évoqué le fait que la conductrice devait couper la bande cyclable de la rue [...] pour s'engager
dans la voie d'accès à l'EMS. Il n'apparaît pas non plus qu'aurait été évoquée
la règle de l'art. 40 al. 4 OCR, selon laquelle "s'ils doivent traverser une piste ou une bande
cyclable ailleurs qu'aux intersections, par exemple pour accéder à une propriété,
les conducteurs d'autres véhicules doivent céder la priorité aux cyclistes".
4.
Par lettre du 16 septembre 2003, le conseil des demandeurs s'est adressé notamment en ces termes
à la défenderesse :
"(…)
Votre
assurée, Mme M.M.________ (…) a été acquittée au pénal.
Ce
fait n'a cependant pas une influence décisive sur l'aspect civil (art. 53 CO).
(…)
La
cause principale de l'accident réside dans le fait que votre assurée a coupé la piste
cyclable où se trouvait M. E.W.________, pour pénétrer dans le parking privé de l'EMS
[...].
Dans
le cadre du procès pénal, il a été dit que la victime, M. E.W.________, aurait dû
céder la priorité à votre assurée, au débouché de la rue des [...] sur
l'avenue [...].
Les
choses ne sont toutefois pas aussi simples : M. E.W.________ ne s'est certes pas arrêté au
débouché de la rue des [...], mais cela tout simplement parce qu'à ce débouché
il y avait une piste cyclable qu'il comptait emprunter pour continuer sur l'avenue [...]. Autrement dit,
dans l'esprit de M. E.W.________, le véhicule M.M.________ ne devait en aucun cas être gêné
par lui, car Mme M.M.________, qui s'approchait du carrefour avec son clignotant, pouvait soit tourner
à droite pour emprunter la rue des [...], soit continuer normalement sur la rue [...] et cela sans
croiser la trajectoire de M. E.W.________.
C'est
malheureusement une 3
ème
hypothèse à laquelle M. E.W.________ n'a pas pensé qui s'est réalisée et qui
a provoqué l'accident : Mme M.M.________ n'a ni bifurqué à droite dans la rue des [...]
ni continué tout droit sur la rue [...], mais elle a bifurqué à droite pour entrer dans
le parking privé.
Ce
faisant, elle a coupé la trajectoire du cycle E.W.________.
Cette
situation est exactement celle qui est prévue à l'art. 40 al. 4 OCR (…).
(…)
2.
Il vous est demandé de vous prononcer sur le principe de la responsabilité de votre assurée,
au vu des explications qui précèdent et qui amènent des éléments nouveaux, notamment
cet art. 40 al. 4 OCR. (…)"
La défenderesse a répondu le 25 septembre 2003 que le cycliste E.W.________ n'avait pas respecté
le droit de priorité de la conductrice M.M.________ et qu'il portait donc l'entière et exclusive
responsabilité de l'accident.
Le 26 septembre 2003, le conseil des demandeurs a notamment écrit ce qui suit à la défenderesse
:
"(…)
La
perte de priorité de M. E.W.________ est indiscutable, par exemple à l'égard d'un autre
cycliste qui, au débouché de l'avenue des [...], aurait circulé sur la bande cyclable
de la rue [...]. En revanche, à l'égard d'une voiture qui aurait continué normalement
son chemin, M. E.W.________ n'avait pas à "céder le passage" puisque les trajectoires
des deux véhicules ne se seraient jamais croisées.
(…)"
Dans cette écriture, le conseil des demandeurs acceptait le principe d'une rencontre au sujet des
questions de responsabilité.
5.
Le 3 novembre 2003, un rapport d'expertise a été établi par l'ingénieur HTL [...],
du service d'analyse d'accidents de la défenderesse. Ce rapport, qui se prononce sur la dynamique
de l'accident et la vitesse du vélo, retient en substance ce qui suit :
"(…)
Vu
les dégâts aux véhicules, du point de vue technique il est peu vraisemblable que le cycliste
ait touché la voiture avant de chuter. Plus probablement le cycliste, à cause d'un brusque
freinage non contrôlé, a bloqué (ou presque) la roue avant de son cycle et a culbuté
par-dessus le guidon, tombant directement avec la tête sur l'asphalte. La collision contre la voiture
est très vraisemblablement survenue tout de suite après cette phase.
Cette
reconstitution des faits est confirmée par le témoin X.________.
(…)
5.
Vitesse de marche du vélo
:
Si
on admet que le cycliste roulait en donnant 80 coups de pédale par minute (cadence normale) et qu'il
utilisait un développement de 53/19 avec une roue de diamètre nominale de 700 mm, nous pouvons
calculer sa vitesse de marche avec la formule suivante (nous avons admis une circonférence dynamique
de la roue de 2,14 m) :
Vo
= (80 x 53/19 x 2,14) ÷ 60 = 7,96 m/s = 28,65 km/h.
A
relever qu'une vitesse de 28 km/h est tout à fait normale pour un cycliste entraîné qui
parcourt des longs trajets.
6.
Vitesse de la voiture
:
La
voiture, après la collision, a parcouru seulement environ 1,7 m avant de s'arrêter. Admettant
que sa conductrice a freiné pendant tout cet espace, on calcule que la vitesse de l'auto au point
de collision ne pouvait pas être supérieure à environ 17 km/h (…).
7.
Espace d'arrêt / de freinage du cycliste
:
Vu
la dynamique de l'accident (le cycliste a culbuté par-dessus le guidon en raison du blocage de la
roue avant), nous pouvons conclure que le vélo était équipé de très bons freins.
(…)
Pour
une vitesse initiale de 28 km/h, l'espace d'arrêt (réaction + freinage) calculé avec ces
paramètres est de 15,6 m (temps = 3 s). L'espace de freinage serait de 9,4 m.
8.
Analyse espace/temps de la phase avant collision
:
Le
cycliste a freiné très brusquement juste avant l'impact. Admettant un temps de réaction
normale de 0,8 secondes, nous pouvons conclure qu'il s'est aperçu de la voiture seulement environ
1,0 – 1,5 secondes avant l'impact.
Afin
d'évaluer la position des véhicules dans les instants qui ont précédé la collision,
il est nécessaire d'estimer le comportement des conducteurs. Ceci sera évalué sur la base
des déclarations de la conductrice du véhicule et du témoin.
Pour
nos calculs, nous allons admettre les paramètres suivants :
-
le cycliste s'est approché à une vitesse constante de 28 km/h (il a freiné seulement
environ 1,0 à 1,5 m avant le point d'impact et lors du freinage son vélo s'est immédiatement
renversé)
-
l'automobiliste roulait à une vitesse de 50 km/h et a freiné avec une décélération
moyenne comprise entre 2 et 3 m/s
2
jusqu'à atteindre une vitesse de 17 km/h au point de choc.
(…)
Si
on évalue les positions réciproques des véhicules dans les secondes qui ont précédé
l'impact, on note que le cycliste aurait sans doute pu voir l'indicateur de direction de la Honda déjà
plusieurs secondes avant la collision (toujours admettant qu'il était en fonction).
(…)"
Ce rapport comprend des photos (reprises du rapport de gendarmerie) et les planimétries suivantes,
illustrant les positions approximatives de l'automobile et du cycle dans la phase précédant
l'accident :
Hypothèse
d'une décélération de la voiture à 2 m/s
2
:
Hypothèse
d'une décélération de la voiture à 3 m/s
2
:
6.
a)
Les divergences entre les parties au sujet des responsabilités n'ayant pas pu être aplanies,
elles sont tombées d'accord de consulter un expert juridique indépendant dont l'avis ne lierait
pas les parties. Le 27 novembre 2003, les demandeurs ont proposé quatre professeurs d'université.
La défenderesse, de son côté, a proposé un juge, un professeur et un avocat. Finalement,
les parties sont tombées d'accord sur le nom du Professeur Vincent Brulhart et la défenderesse
a envoyé à celui-ci la lettre du 19 janvier 2004 résumant sa position. La reconstitution
(ou mise en œuvre de l'expert) a eu lieu le 5 mars 2004. Le Professeur Brulhart a déposé
son avis le 29 avril 2004.
L'avis de droit du Professeur Vincent Brulhart a notamment la teneur suivante :
"(…)
3.
L'avenue des [...] est déclassée par rapport à l'avenue de [...] par un signal "cédez
le passage" complété par quelques triangles de "cédez le passage" imprimés
au sol à la limite de l'intersection.
(…)
Il
ressort du rapport d'analyse de l'accident établi par la P.________SA, notamment, que le cycliste
roulait avant l'accident à une allure de 28 km/h environ. (…) Il en découle aussi qu'au
moment où Madame M.M.________ a débuté la manœuvre qui la conduisait vers l'EMS,
soit lorsqu'elle franchit la bande cyclable, le cycliste ne s'y trouvait pas. Il semble bien d'ailleurs
qu'il ne s'y soit jamais trouvé puisque le brusque freinage l'a jeté sur le trottoir à
droite de sa voie de circulation où il gisait après l'accident (cf. photo n° 4 du rapport
de police).
(…)
La
question se pose de savoir si, au vu des circonstances, Madame M.M.________ ne devait pas prendre en
compte le risque que le cycliste ne s'arrête pas à temps. A cet égard, il faut noter qu'au
moment où elle l'a aperçu, la conductrice a constaté que le cycliste circulait à
vitesse relativement élevée. Madame M.M.________ circulait par ailleurs sur une voie de circulation
bordée d'une bande cyclable. De surcroît, elle envisageait de quitter sa voie de circulation
pour enfiler un chemin de traverse à sa droite. Considérant les circonstances objectives, compte
tenu de l'expérience générale, au vu enfin du comportement de feu E.W.________ tel qu'il
lui était connu, l'automobiliste ne pouvait raisonnablement pas exclure que le cycliste, circulant
à vive allure, eût l'intention de se glisser au bord de la voie de circulation de l'avenue
de [...] pour poursuivre sa route vers [...]. Considérant cette éventualité, l'automobiliste
devait faire preuve d'une attention particulière avant d'enfiler le chemin de l'EMS. Il aurait suffi
d'un coup d'œil supplémentaire à droite avant d'entamer la manœuvre d'oblique. (…)
(…)
Approchant
d'une intersection où il était débiteur de la priorité, le cycliste devait adapter
son comportement, notamment sa vitesse. C'est pour avoir circulé à une vitesse excessive, et
parce qu'il a été surpris, que feu E.W.________ a freiné avec violence.
(…)
Le
cycliste
était débiteur de la priorité. Il s'est approché de l'intersection "tête
baissée" et à vive allure (témoignage X.________). Par bonne visibilité, il
s'est laissé surprendre par le véhicule prioritaire. Le témoin X.________ a pu observer
que feu E.W.________ n'a tourné sa tête sur sa gauche qu'au moment d'arriver à proximité
du signal "cédez le passage" pour regarder dans cette direction. Le comportement de la
victime est lourdement fautif.
Il
découle de ce qui précède que le détenteur répond du risque inhérent et
d'une faute légère à moyenne, tandis que le cycliste répond d'une faute grave. (…)
Considérant que la faute du détenteur peut être qualifiée de légère à
moyenne, il en découle une responsabilité à charge du cycliste de 60 %. En d'autres termes,
le dommage du cycliste doit être réparé à hauteur de 40 %.
(…)"
b)
Le 7 mai 2004, le conseil des demandeurs a adressé à la défenderesse ses déterminations
sur l'avis de droit du Professeur Vincent Brulhart. En substance, ce conseil a relevé que l'imprévision
de la conductrice, qui n'avait pas envisagé que le cycliste allait chercher à s'engager au
bord de la voie de circulation de l'avenue [...], était d'autant plus grave que cette route était
assortie d'une bande cyclable et que la conductrice savait qu'elle aurait à la couper pour accéder
au parking. Quant au cycliste, sa faute consistant en une violation du "cédez le passage"
avait une cause particulière tirée de l'état des lieux, le cycliste étant excusable
de penser qu'il pouvait entrer sur la piste cyclable sans gêner le véhicule prioritaire. Il
incombait à l'automobiliste d'établir que l'indicateur était actionné, car une telle
preuve était de nature à accroître la faute de la victime. Enfin, on ne pouvait reprocher
à la victime d'avoir freiné brutalement, dans la mesure où il s'agissait d'un geste purement
réflexif et la seule réponse adéquate et logique face à un danger imminent. Ces quatre
éléments appelaient la conclusion suivante :
"(…)
Au
vu de ces 4 éléments, qui modifient passablement l'appréciation du Prof. Brulhart, mes
clients accepteraient une inversion de la clé de répartition en ce sens que votre compagnie
devrait réparer non pas
40
%
, mais
60
%
du dommage subi par la famille E.W.________.
Si vous ne pouvez pas vous rallier à cette clé de répartition ni formuler une contre-proposition
acceptable, tenant compte des considérations émises ci-dessus, mes clients devront à regret
envisager la voie judiciaire.
(…)"
Le 25 mai 2004, la défenderesse a invité le conseil des demandeurs, "tous droits réservés
et sans reconnaissance de responsabilité ou d'obligation", à chiffrer ce qu'il estimait
constituer le dommage des ayants droit. Le 30 juin 2004, elle lui a adressé une copie de la note
d'honoraires du Professeur Brulhart en l'invitant à régler la somme de 3'600 fr., soit le 60
% de la note.
Dans un courrier du 5 juillet 2004, le conseil des demandeurs a relevé en substance qu'à titre
purement transactionnel, il avait proposé une clé de répartition inverse, soit 40 % de
responsabilité à la charge du cycliste et 60 % à la charge de l'automobiliste. Il a proposé
que la défenderesse règle cette facture et que le montant éventuellement dû par la
famille E.W.________ soit cas échéant porté en déduction de ses prétentions
en fonction de l'issue finale de l'affaire.
Par courrier du 7 juillet 2004, la défenderesse a informé le conseil des demandeurs qu'elle
avait réglé la note d'honoraires litigieuse tout en réservant la participation des demandeurs.
c)
Par courrier du 16 août 2004, le conseil des demandeurs a adressé à la défenderesse
un mémoire de calcul du dommage comprenant 3 annexes et a invité celle-ci à faire des
propositions de dédommagement jusqu'à la fin du mois de septembre 2004.  Ce mémoire
daté du 13 août 2004 retient notamment qu'E.W.________ aurait réalisé le revenu net
hypothétique suivant :
-
de 42 à 47 ans, soit les cinq premières années comme indépendant : progression linéaire
de 100'000 fr. à 250'000 fr.;
-
de 48 à 60 ans : progression linéaire de 250'000 fr. à 350'000 fr.;
-
dès 60 ans : stagnation à 350'000 fr.;
-
dès 65 ans (préjudice de rente) : 55 % de 350'000 fr. = 192'500 francs.
La défenderesse a contesté le mémoire de calcul et le dommage.
Le 27 août 2004, le conseil des demandeurs a écrit à la défenderesse que le dépôt
d'une procédure serait inévitable si elle n'étayait pas quelque peu sa position. Il a
précisé que son courrier valait mise en demeure formelle à hauteur de 10 millions de francs.
7.
a)
E.W.________, né le [...] février
1960, a obtenu en 1979 un certificat fédéral de capacité comme mécanicien de précision.
En 1982, il s'est vu délivrer un diplôme d'ingénieur ETS en microtechnique par l'Ecole
d'ingénieurs de l'Etat de Vaud. Le 17 juin 1994, il a obtenu un diplôme de l'Institut supérieur
de management à Lausanne, à l'issue d'un cours d'une année en gestion d'entreprise qui
s'est achevé par des examens et un travail de diplôme. La même année, il a participé
à un cours de formation continue organisé par l'Institut de microtechnique de l'Université
de Neuchâtel, traitant de la mécanique fine au micro-usinage. En janvier 1997, il a suivi un
cours de deux jours sur la direction générale et la production à délai court organisé
par la société Bill Belt SA à Paris. En 1998, il a effectué une formation d'auditeur
de système qualité s'étendant sur vingt demi-journées. Enfin, en 1999, il a participé
à une formation d'une journée dispensée par la Société suisse pour la prévention
de la contamination.
b)
Du 1
er
décembre 1983 au 30 juin 1985, E.W.________ a été responsable technique et commercial
au service des ventes intérieures de la société [...] (Suisse) SA.  Du 1
er
juillet 1985 au 31 décembre 1987, il a été ingénieur des ventes et directeur technique
au sein de la société [...] SA.  Dans son certificat de travail, cette dernière a
notamment souligné qu' E.W.________ avait accompli ses tâches avec un grand succès et
à son entière satisfaction, qu'il était un interlocuteur et un supérieur apprécié
des autres collaborateurs et qu'il avait fait usage quotidiennement de ses connaissances excellentes
de l'allemand et de l'anglais. La société avait honoré ses prestations en l'élisant
au conseil d'administration au mois de mai 1986. Du 4 janvier 1988 au 31 octobre 1993, E.W.________
a été responsable des ventes de la division mécanique de l'entreprise [...]. Dans son
certificat de travail, celle-ci a relevé que l'intéressé s'était acquitté de
ses tâches à son entière satisfaction et avait toujours entretenu de bonnes relations
tant avec ses collègues qu'avec ses supérieurs. Le 1
er
novembre 1993, E.W.________ a été engagé comme directeur adjoint, puis directeur de la
société Z.________SA. Selon l'art. 1 du contrat de travail, il était notamment chargé
de coordonner l'activité de cette société avec celles des autres sociétés du
groupe [...]. Selon l'art. 4, son salaire brut était de 115'000 fr. pour la première année.
A ce salaire devait s'ajouter un bonus dont les critères étaient en cours d'élaboration.
Par courrier du 29 juin 2000 adressé à [...], président du conseil d'administration de
la société Z.________SA, E.W.________ a déclaré résilier son contrat de travail
pour le 31 décembre 2000 en invoquant son souhait de donner une nouvelle orientation à sa carrière
professionnelle. Ce courrier contenait notamment le passage suivant :
"(…)
En ce qui concerne les aspects contractuels qui nous lient, je souhaite vous rencontrer pour en discuter
les modalités étant entendu que je reste volontiers comme directeur chez Z.________SA jusqu'à
la fin de mon préavis, pour autant que la fonction soit identique à celle que j'occupe actuellement.
En revanche et si vous le souhaitez, je peux aussi libérer mon poste de suite. Dans ce cas, vous
me libéreriez de l'obligation de travailler. (…)"
E.W.________ aurait voulu acheter la société Z.________SA à la place de [...] et consorts.
Il a démissionné pour ne pas avoir à subir un rétrécissement de sa marge de
manoeuvre. Il y a un rapport de causalité entre le rachat de Z.________SA par [...] et le départ
d'E.W.________. Avec l'arrivée de [...], la manière de travailler a beaucoup changé,
cette société donnant des instructions strictes. A l'instar du directeur financier des montres
[...], dont Z.________SA était une filiale, E.W.________ a vu sa marge de manoeuvre se réduire.
Son esprit d'entrepreneur s'accommodant mal d'une telle attitude, il a préféré prendre
une nouvelle voie.
Dans sa déclaration d'impôt 1999-2000, E.W.________ a déclaré avoir réalisé
en 1997 un revenu brut de 219'000 fr. et un revenu net, après déduction des cotisations sociales,
de 194'958 fr.; pour 1998, il a déclaré un revenu brut de 148'000 fr. et un revenu net de 129'040
fr.
Le compte individuel d'E.W.________ auprès de la Caisse de compensation de l'industrie horlogère
fait état des revenus suivants réalisés au sein de l'entreprise Z.________SA :
1994
: 116'011 fr.
1995
: 136'850 fr.
1996
: 149'360 fr.
1997
: 209'128 fr.
1998
: 121'192 fr.
1999
: 312'413 fr.
2000
: 252'229 fr.
2001
: 45'952 fr.
Ces revenus n'englobent pas la valeur des options d'achat d'actions de [...] SA (cf. infra ch. 11).
c)
E.W.________ a acquis, avec effet au 31 décembre
2000, la raison individuelle E.________ [...] pour le prix de 150'000 francs. Cette entreprise appartenait
à [...], mécanicien ayant atteint l'âge de la retraite, qui souhaitait se retirer des
affaires. Selon des personnes qui le connaissaient bien, E.W.________ ambitionnait de développer
cette entreprise et espérait réaliser un revenu au moins aussi important que par le passé;
ces éléments sont déduits du caractère "fonceur" d'E.W.________ et du souci
qu'il manifestait pour sa famille. Ont notamment été entendus à ce sujet les témoins
[...], frère du défunt, [...], ami d'enfance du défunt et [...], proche des demandeurs,
ces deux derniers ayant discuté de la procédure avec la demanderesse. La cour ne retient dès
lors les déclarations de ces témoins que dans la mesure où elles sont corroborées
par d'autres éléments du dossier.
Dans sa déclaration d'impôt 2001 et 2002, E.W.________ a indiqué pour les années
2001 et 2002 un revenu annuel présumé de 25'000 fr. pour lui-même, et un salaire annuel
présumé de 45'500 fr. pour son épouse, employée de E.________.
Selon les comptes au 31 décembre 2001, l'entreprise d'E.W.________ a réalisé un bénéfice
de 33'510 francs. Le poste "salaires et frais de personnel" s'élève à 124'708
francs.
Selon un bilan intermédiaire au [...] août 2002, le goodwill de l'entreprise rachetée
par E.W.________ est de 48'750 francs. Le Registre du commerce fait état d'un goodwill de 30'000
fr. au moment de la reprise des biens de la raison individuelle par la société E.________ SA,
en juillet 2003.
8.
a)
Le 20 novembre 2002, le secteur "prestations vie individuelle" de la société [...]
Vie SA a établi à l'attention de la demanderesse un décompte indiquant un capital décès
au 1
er
septembre 2002 de 170'665 fr. et des excédents de 6'493 fr. 40, soit au total 177'158 fr. 40.
b)
La demanderesse a été instituée usufruitière de l'entier de la succession d'E.W.________.
Selon l'acte notarié de partage successoral du 10 avril 2003, la part des acquêts matrimoniaux
revenant à la demanderesse est de 401'593 fr. 41. L'actif successoral net grevé d'un usufruit
en faveur de la demanderesse est de 414'618 fr. 40. Dans le cadre du partage, la demanderesse s'est
vu notamment attribuer intégralement l'entreprise que son époux exploitait sous la raison individuelle
" E.________, E.W.________ successeur". Elle est devenue administratrice-présidente de
la société anonyme E.________ SA, qui a repris la raison individuelle précitée au
mois de juillet 2003.
Dans sa déclaration d'impôt 2003, la demanderesse a déclaré un revenu professionnel
net de 54'322 francs. Pour la période fiscale 2004, son revenu imposable était de 111'100
francs.
Selon une communication de l'Office d'impôt des personnes morales du 11 avril 2007, la société
E.________ SA a affiché un bénéfice imposable de zéro franc pour la période
de taxation 2004.  Pour la période de taxation 2005, son bénéfice imposable était
de 18'543 fr., selon communication de l'office précité du 30 juillet 2007.
Il est admis que la société E.________ est actuellement une petite entreprise employant 2 ou
4 personnes au plus.
9.
Selon une attestation du 24 août 2004 valant pour l'année scolaire en cours, soit du 23 août
2004 au 1
er
juillet 2005, le demandeur B.W.________ se trouvait à cette date en 2
ème
année d'apprentissage de technicien ET exploitation/productique, auprès du Centre professionnel
[...].
Selon deux attestations du 23 août 2004 délivrées par l'Ecole technique de la [...], le
demandeur C.W.________ était à cette date élève en classe MIC 3, ses études
ayant débuté le 26 août 2002 et devant s'achever le 30 juin 2006, tandis que le demandeur
D.W.________ était élève en classe MIC 1, ses études ayant débuté le 23
août 2004 et devant s'achever le 30 juin 2008.
Sur la base de ces éléments et des témoignages recueillis, la cour retient que B.W.________
a terminé sa formation le 30 juin 2005, C.W.________ le 30 juin 2006 et D.W.________ le 30 juin
2008.
10.
a)
De l'avis des personnes qui connaissaient bien
le couple E.W.________ et leurs enfants, c'était une famille unie et les survivants ont été
très affectés par le brutal décès de leur mari et père.
b)
Selon un calcul effectué par l'Office fédéral des assurances sociales en prévision
du recours, calcul fondé sur la date du 1
er
septembre 2002, la valeur capitalisée des prestations AVS est de 256'644 fr. pour la veuve et de
178'657 fr. pour les enfants, soit au total 435'301 francs. La rente AVS de veuve en faveur de la demanderesse
est de 1'648 fr. par mois à compter du 1
er
septembre 2002, puis de 1'688 fr. dès le 1
er
mars 2003. Pour les enfants, la rente AVS est de 824 fr. par mois à compter du 1
er
septembre 2002, puis de 844 fr. dès le 1
er
mars 2003.
Selon un calcul effectué par la SUVA en prévision du recours, calcul fondé sur la date
du 1
er
septembre 2002, la valeur capitalisée des prestations LAA est de 448'623 fr. pour la veuve et de
53'305 fr. pour les enfants, soit au total 501'928 francs.  Les rentes LAA sont respectivement de
709 fr. en faveur de la veuve et de 798 fr. en faveur des enfants. La rente de veuve a augmenté
à 2'294 fr. dès le 1
er
octobre 2005 et à 2'500 fr. dès le 1
er
mars 2009. Pour les enfants, la rente a augmenté à 860 fr. dès le 1
er
octobre 2005.
La rente annuelle LPP pour la demanderesse est de 1'338 fr. 60 du 1
er
septembre 2002 au 31 décembre 2005, de 1'650 fr. 60 du 1
er
janvier 2006 au 30 juin 2006, puis de 3'762 fr. dès le 1
er
juillet 2006. La rente annuelle LPP pour le demandeur B.W.________ est de 445 fr. 80 du 1
er
septembre 2002 au 31 décembre 2005. Pour le demandeur C.W.________, elle est de 445 fr. 80 du 1
er
septembre 2002 au 31 décembre 2005, puis de 550 fr. 20 du 1
er
janvier 2006 au 30 juin 2006. Pour D.W.________, elle est de 445 fr. 80 du 1
er
septembre 2002 au 31 décembre 2005, de 550 fr. 20 du 1
er
janvier au 30 juin 2006, puis de 1'254 fr. dès le 1
er
juillet 2006.
c)
Le 28 juin 2005, le conseil des demandeurs a adressé à ceux-ci une note d'honoraires intermédiaire
de 19'900 fr. (TVA comprise) pour les opérations effectuées entre le mois de juillet 2003 et
le 28 juin 2005.
11.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à l'expert-comptable diplômé
[...], qui a rendu un rapport principal le 27 février 2009 et un rapport complémentaire le
31 août 2009, dont la teneur est en substance la suivante :
a)
Le 8 février 1999, E.W.________, alors directeur technique et membre du conseil d'administration
de Z.________SA, a signé une convention avec le Groupe F.________ qui l'employait, convention qui
lui donnait la possibilité d'acquérir jusqu'à 49'411 actions de la société F.________
France SA au prix de 10 francs français (FF) par action. Z.________SA et F.________ France SA faisaient
alors partie du Groupe F.________. Le 6 octobre 1999, la direction du Groupe F.________ a décidé
de remplacer les options sur l'acquisition d'actions F.________ France SA par l'octroi d'options sur
l'achat d'actions de la société F.________. Par convention du 6 octobre 1999, E.W.________
s'est vu octroyer la possibilité d'acquérir 28 actions de F.________ au prix unitaire de 11'111,11
FF. Cette nouvelle convention résultait des négociations en cours avec une filiale du [...]
intéressée au rachat du Groupe F.________.
Le 15 octobre 1999, E.W.________ a reçu la somme de 640'054 fr. en règlement partiel de l'exercice
de ses options et la cession des actions correspondantes. Le 12 octobre 2000, il a donné son accord
quant au décompte final relatif au montant qui devait lui revenir suite à l'exercice de ses
options. Il a alors reçu la somme prévue de 210'000 fr. en date du 13 novembre 2000. Ainsi,
E.W.________ a reçu globalement pour la réalisation de ses options un montant total de
850'054
francs
.
Les entreprises du Groupe F.________ (y compris la société Z.________SA) faisaient des pertes
d'exploitation qui se sont répétées jusqu'en 1999. Le rôle des responsables du Groupe
F.________, dont E.W.________ et [...] faisaient partie, était de procéder au redressement
financier du groupe. Sept dirigeants du Groupe F.________ ont participé au plan des options mis
en place le 8 février 1999. Lors de l'octroi des options le 8 février 1999, la société
F.________ France SA n'avait aucune valeur de rendement; il n'y avait donc pratiquement pas d'écart
entre la valeur vénale de ses actions et le prix de l'option fixé à 10 FF. La valeur éventuelle
des options portait alors uniquement sur le développement du groupe. Le 14 septembre 1999, [...]
a convenu du rachat du Groupe F.________. Le 6 octobre 1999, [...] SA, qui détenait le Groupe F.________,
a obtenu de [...] l'essentiel du prix de vente des actions du Groupe F.________. Il en est résulté
une valorisation tout à fait inattendue des options octroyées le 8 février 1999. Alors
que l'octroi des options était censé inciter les collaborateurs à développer les
sociétés du Groupe F.________ sur le long terme, la vente des actions à [...] a précipité
la réalisation des options, à un prix élevé. Ce n'est donc pas en raison de la bonne
marche des entreprises du Groupe F.________ SA que les actions de F.________ SA ont pris de la valeur
au fil des années, mais presque uniquement en raison du fait que le Groupe F.________ s'est trouvé
face à une opportunité exceptionnelle d'un acquéreur intéressé à reprendre
la marque F.________ et l'outil de production de mouvements haut de gamme.
Il n'est donc pas exact d'affirmer que l'essentiel des 850'000 fr. touchés par E.W.________ résultait
de son travail pour le compte de Z.________SA et des entreprises du groupe F.________ de 1993 à
2000. C'est essentiellement la reprise de la marque F.________ qui a permis de valoriser les options
à un prix élevé en 1999, cela de manière tout à fait inattendue. Les avantages
obtenus par les sept dirigeants lors de l'exercice de leurs options résultaient principalement du
fait que le Groupe F.________ avait trouvé en 1999 un acquéreur inattendu intéressé
surtout à reprendre la marque, qui représentait la principale valeur de l'entreprise. Compte
tenu du court laps de temps qui s'est écoulé entre la date de l'octroi des options (8 février
1999) et la date de réalisation de ces options (15 octobre 1999), il est très improbable que
l'avantage financier en découlant pour les intéressés ait pu résulter de leur travail
assidu et du développement de Z.________SA et du Groupe F.________.
En bref, durant la période de son engagement dans le Groupe F.________, soit entre le 1
er
novembre 1993 et le 31 décembre 1999, E.W.________ a eu l'opportunité, en 1999, de participer
à un plan d'options qui lui a permis de réaliser un gain en capital de 850'054 fr., de manière
tout à fait exceptionnelle. Il ne s'agit pas d'un revenu assimilable à un salaire. Reste réservée
la quote-part de la plus-value réalisée sur les options qui a été annoncée comme
revenu salarial soumis aux charges sociales, selon le décompte établi le 1
er
octobre 1999 par Z.________SA, soit un revenu brut de
10'577
fr. 75
(annexe 7).
b)
La plupart des comptabilités n'étant plus disponibles en raison de la prescription de 10 ans,
l'expert a procédé a une reconstitution des
salaires
annuels
d'E.W.________ sur la base de son dossier
personnel consulté auprès de Z.________SA. L'expert a ainsi pu vérifier l'exactitude des
certificats de salaire délivrés à l'intéressé, en se référant aux
fiches de salaires mensuelles et/ou aux récapitulations annuelles de salaires annoncés par
l'employeur à la Caisse AVS. Il en résulte les chiffres suivants :
Salaire              Allocations
Salaire
brut
familiales
AVS
fr.              fr.
fr.
1997
219'088
9'960              209'128
1998
148'029
9'960              138'069
1999
311'996
10'160              301'836
+
options
*
10'577
10'577
*)
formellement, cette somme aurait
dû
être mentionnée dans le certificat de salaire
2000
262'669
10'440              252'229
+
bonus final              45'952
45'952
Total
des salaires AVS
957'791
(dont fr. 10'577 pour les options
octroyées en 1999)
Indemnités
pour frais de représentation
(fr. 10'800
par année, montant assimilable
à
du salaire)
43'200
Revenus
globaux en 4 ans
1'000'991
Moyenne
annuelle
250'248
Le produit financier obtenu lors de la réalisation des options représente pour l'essentiel
un gain en capital non lié à l'activité de salarié et n'est donc pas assimilable
à un salaire, s'agissant d'un cas très particulier où les options ont été réalisées
quelques mois seulement après leur octroi à l'employé, suite à une opportunité
exceptionnelle.
c)
Le
chiffre d'affaires
de l'entreprise E.________ a évolué comme il suit :
1999
fr.              320'996
2000
non connu
2001
fr.              387'958
2002
fr.              450'000
2003/2004
(moyenne annuelle)              fr.
456'322
2005
fr.              777'663
2006
fr.              619'292
Le fait que le chiffre d'affaires ait pratiquement doublé durant ces quelques années démontre
que l'entreprise avait un certain potentiel de développement, sans qu'on puisse affirmer que ce
potentiel était excellent.
Dans son rapport complémentaire faisant suite à la production des comptes annuels pour les
exercices 2007 et 2008, l'expert retient en sus les chiffres d'affaires suivants :
2007
fr.              726'904
2008
fr.              767'196
L'expert constate que le chiffre d'affaires a plus que doublé par rapport au chiffre réalisé
en 1999, ce qui démontre à nouveau que l'entreprise avait un certain potentiel de développement.
En 1999, le
bénéfice
net
ressortant des comptes annuels est de 167'639
fr. 95 (compte tenu d'une erreur d'addition de 3 fr.) et représente plus de la moitié du chiffre
d'affaires de 320'996 fr. 50.  L'expert n'a pas pu obtenir les comptes pour l'année 2000.
Le bénéfice net de l'exercice 2001 est de 33'510 francs. Pour la période du 1
er
janvier au [...] août 2002, les ventes se sont élevées à 275'246 francs. Le bénéfice
net de la période correspondante est de 29'994 francs. Il ressort par ailleurs de l'annexe n°
23 de l'expertise que le résultat net pour l'année 2002 complète est de 23'520 francs.
Pour le premier semestre 2003, le résultat net est de – 47'455 francs. Pour la période
du 4 juillet 2003 au 31 décembre 2004 (18 mois), le résultat net est de – 17'121 francs.
En procédant à une moyenne pour 2003 et 2004, on obtient un résultat net moyen annuel
de – 32'289 francs. En 2005, le résultat net de l'exercice est de 35'664 fr., et en 2006 de
4'901 francs. Selon l'annexe 3 du rapport complémentaire, le résultat net de E.________ SA
est de 2'888 fr. en 2007 et de 805 fr. en 2008.
Compte tenu du changement dans la structure de l'entreprise, qui a été exploitée en raison
individuelle jusqu'au 30 juin 2003, puis en société anonyme dès le 1
er
juillet 2003, et qui a vu le nombre de ses dirigeants augmenter en 2004, les résultats nets ne sont
absolument plus comparables. Depuis le 1
er
janvier 2004, la société a en effet compté un responsable de plus (M. [...]), dont le
salaire est venu grossir les frais de personnel.
d)
Pour la période allant jusqu'au 30 juin 2003, l'entreprise était exploitée en raison individuelle,
si bien que le bénéfice net présenté correspond en principe à la rémunération
globale du chef d'entreprise. A partir du 1
er
juillet 2003, les comptes d'exploitation de la SA présentent, comme il se doit, un résultat
net après déduction des salaires versés aux dirigeants de l'entreprise.
En ce qui concerne l'exploitant en raison individuelle E.W.________ Micromécanique, son revenu n'était
pas inclus dans les frais de personnel de l'entreprise, mais se confondait avec le résultat net
comptable tel qu'il ressort du compte d'exploitation, soit :
-
bénéfice net de l'année 2001 :
fr.              33'510
-
bénéfice net du 1
er
janvier 2002 au [...] août 2002 :
fr.              29'994
Quant à la demanderesse, son salaire a effectivement été englobé dans les frais de
personnel :
Revenu
mentionné sur le certificat
de
salaire de l'intéressée
(
y
compris les allocations familiales
)
brut
net
2001
51'080 fr.              45'178 fr.
Salaire net compris dans frais de
personnel : 44'958 fr. 70
2002
58'730 fr.              52'827 fr.
Salaire net compris dans frais de
personnel : 52'620 fr. 80
2003
(1.1-30.6.2005)              26'750
fr.              23'825 fr.
La fiche individuelle de salaire du 1
er
2003
(1.7-31.12.2005)              26'750
fr.              23'825 fr.
semestre 2003 présente pour Mme
A.W.________ un total brut de fr. 25'200 fr.
sans compter sa quote-part 13
e
mois
2004
62'995 fr.              56'137 fr.
2005
14'681 fr.              12'748 fr.
e)
En se fondant sur l'inventaire successoral produit en annexe 27 de son rapport, l'expert conclut à
une fortune nette de 803'186 fr. acquise par liquidation du régime matrimonial et par succession.
Cette fortune est notamment composée d'un immeuble [...] (parcelle [...]) retenu pour ½ dans
les acquêts du conjoint survivant. L'inventaire de l'annexe 27 révèle que l'immeuble [...]
d'une valeur fiscale de 360'000 fr. est réparti à raison de 240'000 fr. dans les propres du
conjoint survivant et de 240'000 fr. dans ses acquêts. Il s'agit d'un bien propriété de
la demanderesse et non d'un bien successoral. Selon les déclarations fiscales produites en
annexes
28 ss
, la villa servant de logement principal,
d'une valeur fiscale de 360'000 fr., est sise au chemin [...], [...], localité rattachée à
la commune [...]. Il s'agissait déjà du logement familial avant le décès, comme le
relève le rapport de gendarmerie.
D'après les éléments de fortune ressortant des déclarations d'impôt de la demanderesse,
sa fortune nette n'a pas diminué depuis le [...] août 2002. Elle s'est trouvée augmentée
en raison notamment du capital décès versé par la [...] Assurances à la fin de l'année
2002. Par la suite, elle a très peu varié entre 2003 et 2006.
Selon les déclarations fiscales de la demanderesse, les revenus de sa fortune ont évolué
comme il suit :
2003
2004
2005
2006
Titres
et placements              14'003
15'218              5'808
5'619
Immeubles
(valeur locative du logement)
9'816              9'027
9'113              10'349
Frais
d'entretien d'immeubles
-1'963              -1'805
-1'822              -2'069
Intérêts
sur emprunts
-5'239
-1'343
0
0
Total
des revenus de fortune
16'617
21'097
13'099
13'899
La moyenne annuelle est de 16'178 fr., ce qui correspond à un rendement d'environ 2 % de la fortune
acquise au décès. Même si l'on remplace la valeur locative du logement par un loyer normal
plus élevé et si l'on tient compte d'une très légère plus-value réalisée
lors de la cession du capital-actions de la société E.________ SA (seule une faible partie
des actions a été vendue au prix correspondant à 110 % de la valeur nominale), il faut
constater que le rendement de la fortune acquise par la demanderesse au décès de son mari n'atteint
en tout cas pas 5 %.
f)
Par lettre du 20 novembre 2002, la [...] Assurances a annoncé le versement d'un capital décès
de 177'158 fr. 40. Le 5 décembre 2002, [...] AG a finalement versé la somme de 178'971 fr.
70 sur le compte épargne de la demanderesse auprès de la Banque [...]. Ces fonds ont été
affectés à raison de 170'000 fr. au remboursement d'une partie de l'emprunt hypothécaire
contracté auprès de cette même banque, dont le taux d'intérêt était alors
de 3 ¾ % l'an, taux qui est tombé à 3 ¼ % le 1
er
juillet 2003. Le capital reçu de l'assurance-vie a permis d'obtenir indirectement un rendement qui
ne dépassait en tout cas pas 3 ¾ %.
g)
Selon la convention passée le 22 décembre 2000, E.W.________ a repris l'entreprise E.________
pour le prix de 150'000 francs. Ce prix comprenait 50'000 francs de machines, le solde de 100'000 fr.
représentant le prix payé pour le goodwill. Deux ans et demi plus tard, le goodwill de l'entreprise
a été cédé à la nouvelle société E.________ SA pour le prix de 30'000
fr., valeur au 30 juin 2003. Le prix de 30'000 fr. ne paraît pas être inférieur à
la valeur réelle du goodwill à cette date, ce qui aurait signifié une sous-évaluation
de l'apport pour des raisons fiscales. La demanderesse a entamé un processus de vente des actions
de la SA nouvellement constituée, en les valorisant principalement à leur valeur nominale (seules
quelques actions ont pu être estimées lors de la revente à 110 % de la valeur nominale.
La revente du goodwill s'est faite dès juillet 2003 au travers de la cessions des actions de la
SA, à une valeur proche de la valeur comptable de 30'000 francs. Le goodwill a subi en deux ans
et demi une baisse de valeur très importante, qui tend à présumer un prix d'achat surfait.
On ne peut dès lors pas affirmer que les conditions d'achat de l'entreprise E.________ aient été
particulièrement favorables pour E.W.________.
12.
Par demande du 1
er
juillet 2005, A.W.________, B.W.________, C.W.________ et D.W.________ ont pris contre P.________SA,
succursale de Lausanne, les conclusions suivantes, avec dépens :
"I.-
La défenderesse est débitrice des demandeurs de fr. 3'760'000.- (…) plus intérêt
à 5 % l'an dès le [...] août 2002 sur fr. 140'000.- (…) et dès le 28 août
2004 sur le solde."
Par réponse du 10 novembre 2005, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, avec suite
de dépens.
Par courrier du 5 janvier 2010, la défenderesse a produit un extrait du Registre du commerce selon
lequel la raison sociale de P.________SA est désormais P.________SA. Par courrier du 19 janvier
2010, le conseil des demandeurs a informé qu'il n'avait aucune d'objection à ce que la défenderesse
soit désormais P.________SA.
En droit:
I.
Les demandeurs agissent en réparation du
dommage et du tort moral qu'ils soutiennent avoir subis du fait du décès de leur époux
et père consécutif à l'accident de la circulation du [...] août 2002.
a)
Les art. 58 ss de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR – RS 741.01)
instaurent une responsabilité spéciale du détenteur de véhicule automobile, plus
sévère que celle de droit commun. Celle-ci trouve sa justification dans le risque spécial
résultant de l'emploi d'un véhicule automobile (ATF 72 II 217 c. 2; Brehm, Motorfahrzeughaftpflicht
[ci-après : Haftpflicht], n. 5; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3
ème
éd., n. 1.5 ad art. 58 LCR).
a1)
Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est
tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable. Cette disposition institue une responsabilité causale du détenteur, liée
à l'"emploi" du véhicule, notion qui implique la manifestation d'un danger dû
à la réalisation du risque spécifique résultant de l'utilisation des organes proprement
mécaniques du véhicule (TF 4A_44/2008 du 13 mai 2008 c. 3.2.2; ATF 114 II 376 c. 1b, JT 1988
I 686). Plutôt que d'emploi, il serait préférable de parler de fonctionnement du véhicule
(ATF 72 II 217 c 2; Brehm, Haftpflicht, n. 163). L'événement dommageable, considéré
dans son ensemble, doit apparaître comme la conséquence adéquate du risque lié au
fonctionnement des organes proprement mécaniques du véhicule, notamment du moteur ou des phares
(ATF 114 II 376 c. 1b, JT 1988 I 686; ATF 88 II 455 c. 1; ATF 72 II 217 c. 2). Le fonctionnement du véhicule
automobile a pour caractéristiques principales la vitesse et la masse, dont la combinaison produit
l'énergie cinétique. Le bruit, l'effet de surprise ou encore l'éblouissement des phares
font aussi partie du risque inhérent au fonctionnement du véhicule (Brehm, Haftpflicht, n.
165; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 7.4 ad art. 58 LCR). Un contact physique entre le véhicule et la
victime n'est pas nécessaire (Brehm, Haftpflicht, n. 225).
a2)
L'art. 59 al. 1 LCR permet au détenteur du véhicule automobile de se libérer de sa responsabilité
s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du
lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis
de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
Il s'agit-là d'une exception au principe selon lequel le risque inhérent à l'emploi du
véhicule suffit à fonder la responsabilité du détenteur; dès lors, la possibilité
de se libérer d'une telle responsabilité doit être assortie d'exigences strictes, sauf
à rendre la protection du lésé illusoire. La faute du lésé ou d'un tiers doit
prédominer à tel point que le risque inhérent au véhicule automobile n'a plus de
poids et n'entre plus en considération comme cause adéquate de l'accident (TF 4C.332/2002 du
8 juillet 2003 c. 3.3; Brehm, Haftpflicht, n. 8, relève que l'art. 59 al. 1 LCR énumère
de façon exhaustive trois cas de rupture de la causalité adéquate). Constitue une faute
grave la violation de règles élémentaires qui devraient s'imposer à tout homme prudent
dans la même situation. Pour décider de la gravité de la faute, le juge doit prendre en
considération non seulement les circonstances objectives de l'acte, mais également les conditions
subjectives propres à son auteur, notamment quant à son discernement, par exemple lorsqu'il
s'agit d'apprécier la faute d'enfants (TF 4C.278/1999 du 13 juillet 2000 c. 1c/aa, SJ 2001 I 110;
ATF 111 II 89 c. 1a). La faute grave peut prendre la forme d'une négligence grave (Brehm, Haftpflicht,
n. 425).
Sous l'angle de la preuve, le détenteur doit donc prouver non seulement qu'il n'a lui-même
commis aucune faute, mais encore que l'accident a été causé par une faute grave du lésé
(TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 c. 2.2, rés. in JT 2007 I 540; sur le degré de preuve
requis quant à l'absence de faute du détenteur, cf. TF 4C.332/2002 du 8 juillet 2003 c. 3.3
et 3.4, qui requiert une preuve stricte, tandis que pour Brehm, Haftpflicht, nn. 480 ss, la vraisemblance
prépondérante suffit). En cas de doute sur la faute grave exclusive du lésé, le détenteur
est tenu pour responsable (Brehm, Haftpflicht, n. 431). Le lésé pourra ainsi profiter de l'impossibilité
d'établir certains faits (TF 4C.278/1999 du 13 juillet 2000 c. 1c/aa, SJ 2001 I 110). Un acquittement
du conducteur dans un jugement pénal, faute de preuve, ne permet pas à lui seul de considérer
que la preuve de l'absence de faute a été rapportée (BJM 2007, p. 244, rés. in JT
2007 I 560).
Le lésé doit quant à lui prouver que le fonctionnement du véhicule du détenteur
lui a causé un dommage et démontrer en quoi consiste ce dommage (Brehm, Haftpflicht, nn. 101
et 398).
a3)
La libération du détenteur n'est possible que si la faute grave du lésé est exclusive
(ATF 124 III 182 c. 4a et c, JT 1998 I 756). Si le détenteur ne peut se libérer en vertu de
l'art. 59 al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge
fixera l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances (art. 59 al. 2 LCR). L'effet réducteur
ou libérateur de la faute du lésé est exclusivement réglé par l'art. 59 al.
1 et 2 LCR, de sorte que le recours à l'art. 44 al. 1 CO est inutile. Contrairement à ce que
prévoit la norme générale de l'art. 44 CO, le juge ne peut pas exonérer entièrement
le détenteur de sa responsabilité en cas de faute du lésé, même grave, qui ne
serait pas exclusive (ATF 132 III 249 c. 3.1, JT 2006 I 468; ATF 124 III 182 c. 3c, JT 1998 I 756).
Selon le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, il convient de répartir en principe
l'ensemble du dommage de 100 % en fonction des différentes causes pertinentes en droit de la responsabilité;
une quote-part du dommage total doit être attribuée à chacun des facteurs causals pertinents
(TF 6S.411/2006 du 8 février 2007 c. 3; ATF 132 III 249 c. 3.1, JT 2006 I 468). Le juge tiendra
compte en particulier de la faute du lésé, de la faute du détenteur (ou de la personne
dont il répond) et du risque inhérent au véhicule (Brehm, Haftpflicht, n. 582; Bussy/Rusconi,
op. cit., n. 2.1 ad art. 59 LCR). Il comparera la gravité des fautes respectives et appréciera,
le cas échéant, le poids des autres facteurs ayant contribué à provoquer le dommage.
Pratiquement, l'indemnité sera réduite dans une mesure moindre que ne le justifierait la faute
concurrente considérée pour elle-même; en effet, il faut tenir compte, à la charge
du détenteur, du risque inhérent au véhicule, qu'il assume, et en outre de sa faute (ATF
95 II 573 c. 3, JT 1970 I 433; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.2 let. b ad art. 59 LCR). Lorsque le lésé
est un cycliste, il n'y a pas lieu de prendre en considération le risque inhérent à l'usage
d'une bicyclette, qui peut occasionner des accidents lourds de conséquence pour son usager; le cycliste
est en effet soumis à la responsabilité pour faute des art. 41 ss CO, applicables par renvoi
de l'art. 70 al. 1 LCR (TF 6S.411/2006 du 8 février 2007 c. 3).
Selon un auteur, en cas de faute légère du détenteur et de faute grave du lésé
non détenteur, la responsabilité du détenteur doit être de l'ordre de 30 à 40
%. En cas de faute moyenne du détenteur et de faute grave du lésé, la responsabilité
du détenteur doit être de l'ordre de 50 à 60 % (Brehm, Haftpflicht, nn. 588 et 594).
b)
En l'espèce, le cycliste E.W.________ circulait sur une route non prioritaire tête baissée,
à une vitesse d'environ 28 km/h selon les conclusions concordantes de la gendarmerie et du service
d'analyse d'accidents de la défenderesse. Arrivant dans ces conditions à proximité du
débouché sur une route prioritaire (avenue [...]) annoncé par un signal "cédez
le passage" et un marquage au sol , le cycliste a tourné la tête sur sa gauche et s'est
alors trouvé confronté au véhicule conduit par M.M.________, qui quittait l'avenue [...]
en ralentissant pour prendre sur sa droite une route d'accès située juste après la marque
du "cédez le passage". Le cycliste a freiné très brusquement, bloquant sa roue
avant. Resté solidaire du cycle en raison du fait que ses chaussures étaient fixées aux
pédales, il a été projeté en avant et a chuté sur la chaussée, restant
inanimé sur le dos. Dans le cadre de cette chute, il a touché l'aile arrière droite de
l'automobile, lui occasionnant une légère griffure. Le guidon du cycle a été endommagé.
Le lendemain de l'accident, le cycliste est décédé d'une rupture des vertèbres cervicales.
c)
Le régime spécial des art. 58 al. 1 et 59 LCR est applicable au cas d'espèce. Le véhicule
automobile détenu par l'assuré de la défenderesse était en circulation; le cycliste
a freiné pour tenter d'éviter une collision avec ce véhicule, qui s'est trouvé sur
sa trajectoire. Il s'en est suivi une chute aux conséquences mortelles. Cette situation se distingue
de l'arrêt cité par la défenderesse, où un camion se trouvait à l'arrêt
sur le bord de la route et constituait, par sa masse, un obstacle n'ayant rien à faire avec le risque
spécial créé par l'emploi d'un véhicule automobile (ATF 97 II 161 c. 3, rés.
in SJ 1972 p. 128).
d)
S'agissant tout d'abord de l'appréciation du comportement du cycliste, il faut relever à titre
liminaire que celui-ci était soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57 LCR) en
vertu de l'art. 1 al. 2 LCR. Il avait en particulier l'obligation de rester constamment maître de
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1
LCR). A ce titre, il devait vouer son attention à la route et à la circulation (art. 3 al.
1 de l'ordonnance sur la circulation routière, OCR – RS 741.11). Il devait en outre avoir
une vitesse adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route, de la circulation et
de la visibilité (art. 32 al. 1 LCR) et accorder la priorité aux véhicules circulant sur
la route [...], signalée comme principale (art. 36 al. 2 LCR). A teneur de l'art. 14 al. 1 OCR,
celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire
de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera
avant le début de l'intersection. La ligne d'attente (série de triangles blancs en travers
de la chaussée) indique l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter, le cas échéant,
près d'un signal "Cédez le passage", pour accorder la priorité. La partie frontale
du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'attente (art. 75 al. 3 de l'ordonnance sur la signalisation
routière, OSR – RS 741.21).
L'art. 26 al. 1 LCR prescrit à chacun de se comporter, dans la circulation, de manière à
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
Selon le principe de la confiance déduit de cette disposition, l'usager de la route qui se comporte
de façon réglementaire est en droit de compter, sauf circonstances particulières, que
les autres usagers se comporteront également de manière conforme aux règles de la circulation
(TF 6S.411/2006 du 8 février 2007 c. 2.1.2.1; ATF 127 IV 34 c. 3c/aa, JT 2001 I 455; Bussy/Rusconi,
op. cit., nn. 4.1 ss ad art. 26 LCR). Seul celui qui se comporte réglementairement peut invoquer
le principe de la confiance. Cette limitation n'est cependant plus applicable lorsque la question de
savoir si l'usager a violé une règle de la circulation dépend précisément de
la possibilité qu'il a d'invoquer le principe de la confiance (TF 6B_746/2007 du 29 février
2008 c. 1.1.2). Le principe de la confiance est notamment voué à s'appliquer entre un usager
prioritaire et un usager non prioritaire. Le premier peut en principe compter que le second respectera
son obligation (cf. au surplus infra, let. e). Quant au second, il peut aussi escompter que l'usager
prioritaire respectera les règles du trafic et que, par exemple, aucun véhicule ne surgira
à l'improviste à une vitesse exagérée dans une intersection à mauvaise visibilité
comportant une courbe (ATF 99 IV 173 c. 3c, JT 1974 I 427; cf. aussi Bussy/Rusconi, op. cit., n. 4.1
ad art. 26 LCR).
En l'occurrence, la vitesse du cycliste (environ 28 km/h), sa position tête baissée jusqu'à
proximité du "cédez le passage", ainsi que les indications techniques fournies par
le service d'analyse d'accidents de la défenderesse, dont le rapport est établi de façon
sérieuse et scientifique, font inférer que le cycliste n'était pas en mesure de s'arrêter
sur la ligne du "cédez le passage". Dans leur mémoire de droit, les demandeurs eux-mêmes
tiennent pour "très vraisemblable" que le cycliste n'entendait pas respecter ce signal.
De fait, il ne s'est aperçu du véhicule qu'environ 1 à 1,5 secondes avant l'impact, alors
que la visibilité était étendue et qu'il aurait pu voir le véhicule plusieurs secondes
avant la collision. Il faut en déduire que le cycliste a circulé à une vitesse inadaptée,
sans faire preuve de l'attention commandée par les circonstances. Il ne s'est inquiété
qu'au dernier moment du trafic prioritaire, alors qu'il n'était déjà plus en mesure de
s'arrêter régulièrement sur la ligne du "cédez le passage", ce qui eût
nécessité environ 3 secondes ou 15,6 mètres. L'inobservation de ces règles l'a conduit
à perdre la maîtrise de son cycle en freinant brusquement, lorsqu'il a remarqué tardivement
la voiture. Un tel comportement est constitutif de faute grave.
Les demandeurs objectent que compte tenu de la configuration des lieux, le devoir de respecter la priorité
ne s'imposerait qu'aux automobilistes circulant sur l'avenue des [...] à l'exclusion des cyclistes.
Tout au plus ceux-ci devraient-ils accorder la priorité aux cyclistes circulant sur la piste cyclable
de l'avenue [...] prioritaire.
Selon le Tribunal fédéral, le conducteur qui doit attendre à une intersection peut se
prévaloir du principe de la confiance en ce sens que si le trafic lui permet de s'engager sans gêner
un véhicule prioritaire, on ne saurait lui reprocher une violation du droit de priorité s'il
entrave malgré tout la progression du véhicule prioritaire en raison du comportement imprévisible
de ce dernier. Toutefois, dans l'optique d'une règle de priorité claire, on ne saurait admettre
facilement que le débiteur de la priorité n'a pas à compter avec le passage, respectivement
l'entrave d'un usager prioritaire (TF 6B_263/2009 du 14 juillet 2009 c. 1.1 in fine; ATF 120 IV 252,
JT 1994 I 689).
L'avenue [...] est bordée sur sa droite, sans interruption, d'une bande cyclable. Elle décrit
une courbe à grand rayon à gauche, dans le sens de marche de l'automobiliste. La rue non prioritaire
des [...] débouche en biais sur cette avenue, en décrivant une courbe peu prononcée à
gauche. Il résulte des photos et planimétries reproduites ci-dessus que le véhicule circulant
sur l'avenue [...] disposait de trois possibilités. Selon une première hypothèse, il pouvait
quitter cet axe par la droite pour emprunter la rue des [...] dans le sens inverse du cheminement du
cycliste, les deux voies de trafic de la rue des [...] étant séparées par un îlot.
Dans ce cas de figure, les trajectoires des deux véhicules ne se croisaient pas, l'automobile prioritaire
quittant l'avenue plusieurs mètres avant l'endroit où devait déboucher le cycliste. Selon
une deuxième hypothèse, l'automobile pouvait suivre le cheminement de l'avenue [...]. La bande
cyclable bordant la droite de cette avenue s'élargit avant l'entrée à l'accès de
l'EMS, en raison de la brisure de la ligne de cédez-le passage qui termine la rue [...]. Le cycliste
provenant de cette rue non prioritaire pouvait venir aisément s'insérer sur cette piste cyclable
sans croiser la trajectoire de l'automobile suivant le tracé de l'avenue prioritaire. Enfin, selon
une troisième hypothèse, le véhicule circulant sur l'avenue [...] pouvait venir emprunter
la route d'accès à l'EMS située juste après le débouché de l'avenue des
[...]. Avant de s'engager sur cette voie d'accès, le véhicule doit effectuer une légère
courbe à gauche; il peut ensuite suivre l'axe de la brisure de la ligne du cédez le passage,
coupant ainsi de façon quasi perpendiculaire la trajectoire d'un cycliste provenant de l'avenue
des [...], et ce deux mètres environ après le cédez le passage, si l'on se réfère
aux traces de pneu figurant sur la route.
Cette troisième hypothèse s'est réalisée dans le cas d'espèce. Il se pose dès
lors la question de la prévisibilité du comportement de la conductrice.
La route d'accès à l'EMS, quasi perpendiculaire à la trajectoire du cycliste, est signalée
par deux panneaux indicateurs fixés à un poteau sur le trottoir bordant l'entrée de la
voie d'accès, panneaux indiquant l'EMS et l'immeuble " [...]". Comme cela ressort notamment
des photos, ces panneaux sont bien visibles pour celui qui circule sur la rue des [...]. Le cycliste
devait donc compter avec la possibilité qu'un véhicule automobile prioritaire coupe sa propre
trajectoire pour emprunter la voie d'accès et devait en conséquence adapter sa vitesse en ralentissant
à l'approche du débouché afin d'être en mesure de respecter son obligation de "cédez
le passage". A cela s'ajoute que le cycliste disposait d'une bonne visibilité et, s'il avait
levé la tête, aurait pu voir le véhicule sur l'avenue prioritaire plusieurs secondes avant
la collision. Par ailleurs, le véhicule a ralenti pour emprunter la voie d'accès, sa vitesse
au moment de la collision étant estimée à 17 km/h. On ne saurait retenir un comportement
imprévisible à l'encontre de la conductrice, qui aurait par exemple roulé à vive
allure avant d'emprunter subitement la voie d'accès. La question de savoir si celle-ci avait ou
non enclenché son clignotant droit est sans incidence sur l'appréciation de la faute du cycliste
(cf. au surplus infra let. e). Celui-ci n’a en effet pas pu être influencé par l'indication
ou l'absence d'indication du changement de direction, puisqu'il n'a regardé en direction du trafic
prioritaire qu'au dernier moment, alors qu'il était trop tard pour pouvoir s'arrêter régulièrement
sur la ligne de perte de priorité.
Les demandeurs invoquent vainement le droit de priorité fondé sur l'art. 40 al. 4 OCR. Cette
disposition prévoit que s'ils doivent traverser une piste ou une bande cyclable ailleurs qu'aux
intersections par exemple pour accéder à une propriété, les conducteurs d'autres
véhicules doivent céder la priorité aux cyclistes. En l'occurrence, il découle des
photos que la route d'accès se situe juste après la ligne du "cédez le passage"
et que la trajectoire du cycliste non prioritaire est ainsi susceptible de croiser celle de l'automobiliste
prioritaire juste après l'intersection; selon les traces de pneu, les véhicules circulent à
environ deux mètres du cédez le passage. Dans un tel contexte, la perte de priorité du
cycliste débouchant d'une route non prioritaire prime le droit de priorité découlant de
la piste cyclable sur la route prioritaire, en ce sens qu'il ne peut acquérir le droit de l'art.
40 al. 4 OCR qu'après avoir lui-même satisfait à son obligation de "cédez le
passage". Sur la base des constatations techniques du service d'analyse d'accidents de la défenderesse
et des photos, l'on peut exclure que le cycliste se soit déjà trouvé sur la bande cyclable
lorsque la conductrice l'a franchie; du reste, dans une telle hypothèse, l'impact sur le véhicule
aurait été beaucoup plus marqué que la simple griffure constatée. Quand bien même
le cycliste se serait déjà trouvé sur la piste cyclable, il faudrait constater que c'était
en violation de son devoir de priorité. Les demandeurs tentent vainement d'établir un parallèle
avec les piétons à l'approche d'un passage pour piétons. L'art. 33 al. 2 LCR impose certes
au conducteur de circuler avec une prudence particulière avant les passages pour piétons et
au besoin de s'arrêter pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà
sur le passage ou s'y engagent; la situation du cycliste est toutefois différente dans la mesure
où il était soumis à une obligation de "cédez le passage" avant l'accès
à la piste cyclable.
En bref, en contrevenant notamment à ses obligations de respecter la priorité et de circuler
à une vitesse adaptée aux circonstances, le cycliste a commis une faute devant être qualifiée
de grave. Une première condition de l'art. 59 al. 1 LCR est ainsi réalisée.
e)
Il convient ensuite d'examiner le comportement de la conductrice, dont le détenteur répond
(art. 58 al. 4 LCR).
Au préalable, il convient de mentionner l'art. 53 CO, selon lequel le juge n'est point lié
par l'acquittement prononcé au pénal pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur
de l'acte illicite était capable de discernement; le jugement pénal ne lie pas davantage le
juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.
M.M.________ circulait sur une route prioritaire qu'elle entendait quitter pour emprunter une route d'accès
sise sur sa droite, juste après le débouché de l'avenue des [...] déclassée
par un signal de "cédez le passage". Sur l'avenue [...], la visibilité est étendue.
Selon ses propres dires, la conductrice a regardé à droite et a remarqué un cycliste circulant
à une vitesse qu'elle a jugée "relativement élevée", à une trentaine
de mètres avant l'intersection. Elle a pensé que le cycliste l'avait vue, dit avoir actionné
son clignotant droit et a obliqué sur la droite pour s'engager sur la route d'accès.
La défenderesse plaide l'absence de faute de la conductrice dès lors qu'elle se trouvait sur
une route prioritaire et qu'elle a actionné son clignotant droit.
La conductrice circulant sur l'avenue [...] bénéficiait d'un droit de priorité par rapport
au trafic en provenance de l'avenue des [...]. L'avenue [...] était bordée sur la droite d'une
piste cyclable que la conductrice devait franchir pour emprunter la route d'accès également
située sur sa droite; en vertu de l'art. 40 al. 4 OCR, elle devait accorder la priorité aux
cyclistes se trouvant sur la piste cyclable. Comme cela vient d'être dit, les conclusions du service
d'analyse d'accidents de la défenderesse et la quasi-absence de dégât sur le véhicule
font inférer que le cycliste ne se trouvait pas sur la piste cyclable lorsque la conductrice l'a
franchie. Sous l'angle de l'art. 40 al. 4 OCR, elle n'a donc pas commis de faute.
Le conducteur qui entend changer de direction doit manifester à temps son intention au moyen des
indicateurs de direction; cette règle vaut notamment lorsqu'il s'agit d'obliquer (art. 39 al. 1
let. a LCR). Tout déportement n'a pas à être signalé d'avance, le critère étant
celui de la gêne causée aux usagers qui suivent et celui de l'intérêt de l'avertissement
pour ceux qui viennent en sens inverse. Par "obliquer", il faut entendre le fait de sortir
de la route pour emprunter une autre route à une intersection ou pour quitter la route à un
endroit qui n'est pas une intersection au sens légal (Bussy/Rusconi, op. cit., nn. 1.2.2 et 1.2.3
let. a ad art. 39 LCR). Le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n'est
pas dispensé pour autant d'observer les précautions nécessaires (art. 39 al. 2 LCR).
Dans le cas d'espèce, il faut admettre que la conductrice était tenue d'actionner son clignotant
droit dès lors qu'elle quittait la route principale pour prendre sur sa droite une route d'accès
et qu'il y avait lieu d'avertir le cycliste aperçu sur la voie non prioritaire. La conductrice a
déclaré avoir respecté son obligation. La preuve de l'indication du changement de direction
ne saurait être rapportée par une simple affirmation de la personne à qui incombait une
telle obligation.  Le fardeau de la preuve d'absence de faute incombant au détenteur responsable
civilement, il doit supporter les conséquences de ne pas avoir rapporté une telle preuve.
Quoi qu'il en soit, il a déjà été constaté que l'omission d'indiquer le changement
de direction n'était pas causale dans la mesure où le cycliste n'avait regardé que tardivement
en direction du trafic prioritaire. De surcroît, à supposer même qu'elle ait indiqué
son changement de direction, ce qui n'est pas établi, la conductrice restait tenue d'observer les
précautions nécessaires (art. 39 al. 2 LCR).
Selon l'art. 26 al. 2 LCR, une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des
infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route
va se comporter de manière incorrecte. Cette disposition apporte une limite au principe de la confiance
lorsqu'il existe des indices qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte. De
tels indices existent lorsque, sur la base du comportement adopté jusque-là par l'usager, il
faut compter avec la possibilité qu'il se comporte de manière dangereuse et contraire aux règles
de la circulation. Une simple possibilité abstraite de violation est insuffisante; il faut bien
plutôt des indices concrets, sauf à ôter toute signification au principe de la confiance
(ATF 118 IV 277 c. 4a, JT 1993 I 703). Il n'est pas possible de réaliser que quelqu'un va se conduire
d'une manière incorrecte avant que se manifeste un signe concret d'un comportement fautif (TF 4P.339/2005
du 6 avril 2006 c. 3.5). De tels indices peuvent résulter non seulement d'un comportement manifeste,
mais aussi d'une situation confuse et incertaine qui, selon l'expérience générale, cache
la possibilité imminente qu'un tiers commette une faute (TF 6S.370/2003 du 12 novembre 2003 c. 3).
Ainsi, lorsque l'automobiliste prioritaire voit, ou devrait voir en faisant preuve de l'attention nécessaire,
qu'il va être entravé dans l'exercice de sa priorité – notamment en présence
d'un véhicule qui arrive à une vitesse telle qu'il ne pourra pas respecter la priorité
– le premier ne doit pas se fier aveuglément à son droit de priorité aux dépens
de la sécurité du trafic et doit faire tout son possible pour éviter une collision (ATF
92 IV 138 c. 1, JT 1967 I 415). L'usager prioritaire n'est en principe pas tenu de ralentir à l'approche
d'une intersection à mauvaise visibilité; toutefois, si la situation est à ce point confuse
qu'il faut craindre qu'un autre usager n'entrave la circulation, l'usager prioritaire doit réduire
sa vitesse même si elle apparaît normalement adaptée aux circonstances (ATF 118 IV 277
c. 4a, JT 1993 I 703).
Pour être en mesure de satisfaire à son devoir de prudence particulière (art. 26 al. 2
LCR), l'usager doit être constamment maître de son véhicule et vouer à la route ainsi
qu'à la circulation toute l'attention nécessaire (art. 31 al. 1 LCR et art. 3 al. 1 OCR). Le
degré de cette attention doit être apprécié en regard de toutes les circonstances,
telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les sources
de danger prévisibles (ATF 103 IV 101 c. 2a). L'automobiliste doit porter son attention en premier
lieu vers les dangers prévisibles et tout au plus à titre secondaire aux comportements inhabituels
et aberrants d'autres usagers du trafic (ATF 122 IV c. 2c, JT 1997 I 784).
Dans le cas d'espèce, la conductrice a de son propre aveu aperçu le cycliste qui se trouvait
à une trentaine de mètres de l'intersection et qui circulait à une vitesse qu'elle a jugée
"relativement élevée". Elle dit avoir "pensé" qu'il l'avait vue, avoir
enclenché son clignotant droit et avoir obliqué sur la droite pour emprunter la voie d'accès.
En vertu du principe de la confiance, la conductrice aurait normalement pu s'attendre à ce que le
cycliste fasse en sorte de pouvoir cas échéant s'arrêter sur la ligne du "cédez
le passage". Toutefois, l'automobiliste disposait en l'espèce d'indices concrets que le cycliste
risquait de ne pas respecter les règles lui incombant. A seulement trente mètres de l'intersection,
il roulait à une allure que la conductrice elle-même a jugée plutôt élevée;
de surcroît, il circulait tête baissée, selon les indications du témoin X.________.
A cela s'ajoute la configuration des lieux. L'avenue [...] dispose d'une piste cyclable que le cycliste
pouvait atteindre sans avoir à entraver le cours du trafic poursuivant "normalement" son
cours sur l'avenue [...] en direction d' [...]. Ces éléments devaient faire inférer à
la conductrice que le cycliste risquait de venir se "glisser" sur la piste cyclable de l'avenue
prioritaire sans s'arrêter au "cédez le passage" et qu'il existait un risque de collision
dans la mesure où la conductrice devait franchir la piste cyclable pour quitter l'avenue [...].
Dans ces circonstances, la conductrice ne pouvait se fier aveuglément à son droit de priorité
ni compter que le cycliste respecterait l'obligation de "cédez le passage". Peu avant
de quitter la route principale et de couper la trajectoire prévisible du cycliste, elle aurait à
nouveau dû jeter un coup d'oeil à droite pour examiner quelle était la progression du
cycliste. Il n'est pas allégué ni établi que des circonstances particulières l'auraient
empêchée de satisfaire à ses devoirs, par exemple parce qu'elle aurait dû porter
une attention particulière vers un autre endroit. Au contraire, la conductrice a déclaré
qu'elle ne suivait aucun véhicule et que personne ne la précédait. D'après les photos,
des piétons étaient potentiellement susceptibles de cheminer sur la chaussée que devait
franchir la conductrice pour atteindre la route d'accès; outre qu'il n'est pas établi qu'il
se soit trouvé des piétons à ce moment, on pouvait attendre de la conductrice qu'elle
voue son attention aussi bien au cycliste qu'aux abords de la route d'accès. En s'abstenant de jeter
un coup d'œil vers la droite pour vérifier où se trouvait le cycliste avant d'entamer
son changement de direction, la conductrice a manqué à son devoir de prudence qui existait
indépendamment de tout ordre de priorité; elle a ainsi contrevenu à l'art. 26 al. 2 LCR.
La situation d'espèce se distingue d'autres affaires jugées, où une faute grave exclusive
avait été retenue à l'encontre d'un cycliste ou d'un cyclomotoriste débouchant d'une
route non prioritaire dans des intersections à mauvaise visibilité pour l'usager prioritaire
(ATF 63 II 209, rés. in JT 1938 I 474; ATF 77 II 255; JT 1979 I 449).
Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, l'omission de
la conductrice de vérifier la position du cycliste était de nature à favoriser l'avènement
d'un accident aux conséquences mortelles. Même si la faute du cycliste est grave, elle n'est
pas extraordinaire au point de reléguer à l'arrière-plan le facteur essentiel qui a contribué
à l'avènement du résultat, soit la conduite de M.M.________ (sur la notion de causalité
adéquate, cf. par exemple TF 6B_868/2008 du 20 janvier 2009 c. 2.3.1). La conductrice a ainsi commis
une faute causale dont le détenteur doit répondre (art. 58 al. 4 LCR).
La faute de la conductrice doit être qualifiée de légère. A cela s'ajoute la responsabilité
pour le risque inhérent au véhicule automobile.
f)
Les prévisions de l'art. 59 al. 2 LCR sont ainsi réalisées, en ce sens que le détenteur
ne peut pas se libérer de sa responsabilité, mais a établi qu'une faute (grave) du lésé
avait contribué à l'accident. Une action directe peut être intentée contre l'assurance
RC du détenteur (art. 65 LCR). La défenderesse n'a pas allégué ni établi que
le contrat d'assurance comportait des montants limites.
Il convient de déterminer l'importance respective des différentes causes ayant concouru à
l'accident. Outre le risque inhérent au véhicule automobile, le détenteur répond
de la faute légère de la conductrice, tandis que le cycliste répond d'une faute grave.
Au vu de ce qui précède, il convient de chiffrer à
40
%
la responsabilité à la charge du détenteur
et à
60
%
la responsabilité du cycliste.
II.
a)
Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité
à titre de réparation morale sont régis par les principes du Code des obligations concernant
les actes illicites (art. 62 al. 1 LCR). Le renvoi de l’art. 62 LCR vise les art. 42 à 47
CO, sous réserve des dispositions contraires de la LCR (Bussy/Rusconi,
op.
cit.,
nn. 1.2 et 1.3 ad art. 62 LCR).
b)
L'art. 45 al. 3 CO dispose que lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées
de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
L'art. 45 al. 3 CO est une exception au principe selon lequel le dommage réfléchi – soit
le dommage subi par une tierce personne en relation avec la victime de l'atteinte – n'est pas réparé.
De ce fait, il doit être interprété restrictivement (TF 4C.195/2001 du 12 mars 2002 c.
4; Brehm, Commentaire bernois, 2
ème
éd., nn. 31 et 35 ad art. 45 CO; Werro, Commentaire romand, n. 15 ad art. 41 CO et n. 11 ad art.
45 CO).
Deux conditions sont posées à l'octroi d'une indemnité de soutien. En premier lieu, le
défunt doit apparaître comme un soutien effectif ou probable du demandeur. Est considérée
comme un soutien la personne qui, par des prestations gratuites, en espèces ou en nature, assure
ou aurait selon une grande vraisemblance assuré tout ou partie de l'entretien d'une autre personne
(TF 4C.195/2001 du 12 mars 2002 c. 4 et 5a; Werro, op. cit., n. 14 ad art. 45 CO). Le mari est en règle
générale le soutien de sa femme et le père le soutien de ses enfants (Werro, op. cit.,
n. 15 ad art. 45 CO et réf. citées). Les prestations d'entretien sont celles fournies régulièrement
et en principe durablement pour couvrir les besoins normaux et courants de la personne soutenue (Frésard-Fellay,
Le recours subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur,
thèse Fribourg 2007, n. 1661). En second lieu, la personne soutenue doit avoir besoin du soutien.
Tel est le cas lorsque le niveau de vie dont jouissait la personne soutenue est effectivement réduit
après le décès du soutien (Brehm, op. cit., n. 54 ad art. 45 CO et réf. citées;
Frésard-Fellay, op. cit., n. 1665 et réf. citées). L'indemnité pour perte de soutien
de l'art. 45 al. 3 CO tend à assurer à la personne soutenue une situation financière proche
de ce qu'elle aurait été sans la mort du soutien, afin que l'ayant droit n'ait pas à modifier
son niveau de vie de manière essentielle (ATF 129 II 49 c. 2 et 4.3.2, SJ 2003 I 157; ATF 112 II
87 c. 2b, JT 1986 I 439). Il s'agit de comparer la situation économique de la personne soutenue
après l'accident avec la situation qui serait la sienne si le soutien n'était pas décédé
(Schaetzle/Weber, Manuel de capitalisation, 5
ème
éd., n. 3.351 p. 424).
Le droit au soutien est un droit propre, qui n'est pas dérivé de la personne du défunt.
La personne civilement responsable peut toutefois invoquer des circonstances afférant au défunt,
en particulier la faute de celui-ci (art. 44 CO; Brehm, op. cit., n. 34 ad art. 45 CO). Si le défunt
soutenait plusieurs personnes, il convient de calculer le montant de la perte pour chaque ayant droit
(Werro, op. cit., n. 24 ad art. 45 CO).
c)
Lorsque le soutien était assuré par le revenu d'une activité lucrative, le calcul du dommage
implique de déterminer le revenu hypothétique que le défunt aurait réalisé,
la part de revenu qui aurait été consacrée à la personne soutenue, la durée
de l'entretien et les réductions possibles (Werro, op. cit., n. 25 ad art. 45 CO). Il convient de
distinguer la période de vie active du soutien de celle de la retraite, car le mode de calcul est
différent (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1673).
La doctrine souligne la nécessité de trouver le juste milieu entre la grande complexité
du calcul de la perte de soutien et la "praticabilité" du droit, qui appelle nécessairement
des simplifications (Stark, Berechnung des Versorgersschadens, RDS 105 [1986] I 337 ss, spéc. p.
340, qui parle de "Verfeinerung des Rechts"; Frésard-Fellay, op. cit., nn. 1670-1672).
Contrairement à la perte de gain découlant d'une invalidité, la perte de soutien ne doit
pas être calculée de façon concrète jusqu'au jour du jugement rendu en dernière
instance cantonale et de façon abstraite pour la période postérieure. Le calcul abstrait
doit être fait au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la
victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement (ATF 119 II 361 c. 5b, JT 1994 I 738). Le juge
peut toutefois tenir compte de faits postérieurs à la mort du soutien. La jurisprudence exigeait
qu'il fasse preuve de retenue dans l'appréciation de ces faits; toutefois, des arrêts plus
récents ne mentionnent plus cette exigence au demeurant critiquée par certains auteurs (ATF
124 III 222 c. 4c, JT 1998 I 757 et l'arrêt non publié cité par Frésard-Fellay, op.
cit., note infrapaginale 2928 p. 554; pour cet auteur, ainsi que Schaetzle/Weber, op. cit., n. 3.352
p. 424, il n'y a pas de motif de se montrer plus strict qu'en matière de perte de gain).
Le revenu concret que le défunt réalisait au moment de l'accident constitue un point de repère.
Le juge formule ensuite un pronostic sur son évolution probable sans l'accident. L'élément
déterminant repose en effet davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé
dans le futur (ATF 131 III 360 c. 5.1, JT 2005 I 502, relatif à une perte de gain; Zen-Ruffinen,
La perte de soutien, pp. 64-66; Frésard-Fellay, op. cit., n. 1675). Le juge peut tenir compte d'une
fluctuation du revenu s'il est suffisamment rendu vraisemblable qu'elle aurait eu lieu. Lorsque l'augmentation
du revenu serait provenue d'une élévation du chiffre d'affaires (commerce ou entreprise en
plein essor, personne exerçant une profession libérale installée depuis peu), il n'est
pas toujours aisé de la déterminer. Les comparaisons dans la catégorie professionnelle
de la victime peuvent donner des renseignements utiles; le recours à un expert est souvent souhaitable
(Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 66-67). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'il n'était
pas contraire au cours ordinaire des choses de retenir qu'un relieur de 30 ans, seul dans sa région,
sérieux, travailleur et compétent, aurait vu son chiffre d'affaires augmenter en dix ans de
21'000 fr. à 30'000 fr. et son gain net de 10'772 fr. à 15'000 fr. environ (ATF 89 II 396 c.
1).
Le juge doit disposer d'un minimum de données concrètes. Il incombe au demandeur, respectivement
à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge peut
inférer les éléments pertinents pour établir la probabilité des augmentations
ou diminutions de revenu qu'aurait réalisées le lésé sans l'accident. Ce principe
n'est autre que la concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage incombe en
principe au lésé (art. 42 al. 1 CO et art. 8 CC). Certes, l'art. 42 al. 2 CO prévoit que,
lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement,
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
Cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne
le libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et
où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence
du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté
de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de
n'importe quelle ampleur (cf. ATF 131 III 360 c. 5.1, JT 2005 I 502, et ATF 129 III 135 c. 2.2, JT 2003
I 511, concernant aussi une perte de gain).
d)
Dans le cas d'espèce, les demandeurs plaident qu'on ne saurait se fonder sur le revenu ponctuel
minime réalisé juste avant l'accident, alors que la victime venait de reprendre une affaire
à développer. Il conviendrait bien plutôt de se référer aux revenus moyens réalisés
auparavant, à son cursus et aux éloges recueillies, ainsi qu'au bon potentiel de développement
de son entreprise. Il faudrait selon eux se fonder sur un revenu hypothétique net de 100'000 fr.
en 2002, évoluant jusqu'à un plafond de 350'000 fr. atteint en 2020 et maintenu jusqu'à
l'année de la retraite en 2024.
La défenderesse objecte que la victime avait choisi de vivre autrement en reprenant une entreprise
et que le seul élément concret dont on dispose est le bénéfice net réalisé
entre la reprise de l'entreprise E.________ et le décès d'E.W.________. A défaut d'indices
plus précis qu'auraient pu et dû fournir les demandeurs –notamment quant au nombre exact
d'employés de l'entreprise, à leur fonction et à leur salaire –, il faudrait admettre
ex aequo et bono
que la victime aurait réalisé un revenu brut de 110'000 fr. par an, auquel il conviendrait
d'ajouter celui de la demanderesse. Au total, un revenu global de 170'000 fr. pourrait être arrêté.
Le défunt, ingénieur ETS en microtechnique, avait été pendant plusieurs années
directeur de la société Z.________SA faisant partie d'un groupe horloger. Son contrat conclu
en 1993 prévoyait pour la première année un salaire brut de 115'000 fr., bonus non compris.
Au cours de ses quatre dernières années de service (1997-2000), il avait réalisé
un revenu annuel moyen de 250'250 francs. Le 31 décembre 2000, E.W.________ avait racheté l'entreprise
individuelle E.________, qui avait réalisé en 1999 un chiffre d'affaires de 320'996 fr. et
un bénéfice net de 167'639 fr. 95. En 2001, sous la nouvelle direction du défunt, cette
entreprise avait réalisé un chiffre d'affaires de 387'958 fr. et un bénéfice net
de 33'510 francs. Pour la période du 1
er
janvier au [...] août 2002, date du décès, son chiffre d'affaires avait été
de 275'246 fr. et son bénéfice net de 29'994 francs. Selon l'expert, le bénéfice
net de l'entreprise individuelle se confond en principe avec la rémunération globale du chef
d'entreprise.
Ainsi, à la veille de son décès, la victime réalisait un revenu annuel moyen de 38'890
fr. 75, arrondi à
39'000
fr.
([33'510 + 29'994] ÷ 596 jours x 365
jours).
Le défunt s'était engagé dans la voie indépendante un peu plus d'une année et
demie avant son accident. S'il existe un lien de causalité entre sa démission et le rachat
de son employeuse par un grand groupe, il apparaît aussi que le défunt, doté d'un esprit
d'entrepreneur et souvent chargé de postes à responsabilité, aurait souhaité racheter
la société qui l'employait. N'ayant pu réaliser son souhait, il a racheté une autre
entreprise. Compte tenu du choix opéré par le défunt et de son caractère, il n'y
a pas d'indices concrets qu'il aurait par la suite renoncé à une activité d'indépendant
pour reprendre une activité de salarié. Il faut dès lors pronostiquer qu'il aurait conservé
une activité d'indépendant dans le futur.
Le revenu moyen de 39'000 fr. n'est pas parlant. Il découle de l'exploitation d'une entreprise dont
l'acquisition était relativement récente. A dire d'expert, E.________ présentait un certain
potentiel de développement, attesté par le fait que le chiffre d'affaires a par la suite plus
que doublé. A cela s'ajoutent le caractère entreprenant d'E.W.________, le souci qu'il manifestait
pour sa famille, son parcours professionnel, les certificats de travail positifs recueillis et son intérêt
pour les formations complémentaires. Selon les données de l'Office fédéral de la
statistique, qui sont accessibles à chacun, notamment par l'intermédiaire du site Internet,
et sont ainsi notoires, le revenu brut moyen d'un cadre supérieur ou dirigeant indépendant
masculin à plein temps était de 105'000 fr. sur la période des années 2002 à
2009; en 2002 il était de 98'400 fr. et en 2009 de 100'000 fr. ("Revenu professionnel brut
par année des personnes actives occupées selon le statut d'activité, les groupes de professions,
le taux d'occupation et le sexe" pour la période 1991 à 2009; l'étude indique que
les montants nets ont été convertis en montants bruts sur la base d'un taux global de cotisations
aux assurances sociales calculé en fonction du statut professionnel et de l'âge). La défenderesse
elle-même a admis que le défunt aurait réalisé un revenu brut de 110'000 francs.
Au vu de tous ces éléments, il faut pronostiquer que la victime aurait réalisé un
revenu hypothétique brut de l'ordre de
110'000
francs
.
On peut donner acte aux demandeurs du fait que la jurisprudence retient parfois des augmentations hypothétiques
importantes, en particulier dans l'exemple qu'ils citent où le revenu hypothétique retenu passait
de 125'000 fr. à 400'000 fr.; toutefois, au contraire du cas présent, ce pronostic reposait
sur un rapport d'expert qui s'était fondé sur une évolution de carrière normale pour
le type de profession exercé, en regard notamment de statistiques représentatives du marché
envisagé et du curriculum vitae de la victime (Cciv. 45/2006 du 24 mars 2006, non réexaminé
sur ce point par le Tribunal fédéral statuant sur un recours en réforme, TF 4C.415/2006
du 11 septembre 2007 c. 4.3). En l'espèce, il n'a pas été établi que l'entreprise
de la victime ou une entreprise de ce secteur était susceptible de procurer au chef d'entreprise
un revenu allant jusqu'à 350'000 fr.; interrogé sur le potentiel de développement de l'entreprise,
que les demandeurs alléguaient être excellent, l'expert a tout au plus reconnu un certain potentiel,
ce qui exclut de retenir un tel plafond. Quant au bénéfice net de 167'600 fr. réalisé
en 1999 par l'entreprise E.________ avant son rachat par la victime, il s'agit d'une donnée isolée
d'autant moins significative qu'elle apparaît anormalement élevée dans la mesure où
elle représente plus de la moitié du chiffre d'affaires. Il n'y a ainsi pas d'indices concrets
permettant de retenir un revenu brut hypothétique moyen allant au-delà de 110'000 fr. par an.
e)
Il convient ensuite de déterminer si la capitalisation de la perte de soutien doit porter sur le
revenu brut ou net.
Le décès du soutien a entre autres conséquences d'interrompre le financement de la prévoyance
de vieillesse qu'il opérait par son revenu (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1698). Il se peut
que le conjoint survivant touche des prestations de vieillesse réduites en raison d'un capital de
couverture insuffisant et de lacunes dans les cotisations. Le tiers responsable est aussi tenu de réparer
ce dommage, désigné par l'expression "dommage de rente" ou "dommage de diminution
de rente" (ATF 126 II 237 c. 5a, JT 2002 IV 93; Frésard-Fellay, op. cit., nn. 1698-1699). Il
s'agit d'un dommage différé, qui n'apparaît qu'après la fin présumée de
l'activité professionnelle du défunt (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1701).
Initialement, le dommage de rente était calculé en capitalisant les cotisations formatrices
de rente versées par l'employeur aux assurances sociales. La perte de gain ou de soutien était
donc calculée sur la base du revenu brut, incluant les cotisations aux assurances sociales (ATF
116 II 295 c. 4, JT 1991 I 38, et ATF 113 II 345 c. 1b/aa, JT 1988 I 696, relatifs à une incapacité
de gain; ATF 126 II 237 c. 5b, JT 2002 IV 93, relatif à une perte de soutien). Le Tribunal fédéral
a ensuite changé de méthode pour déterminer le dommage de rente en cas d'invalidité.
Il convient désormais de comparer les rentes d'invalidité et de vieillesse versées par
les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait
touchées sans l'accident, le dommage de rente étant réalisé si le premier poste est
supérieur au second. Cette méthode présuppose que la perte de gain soit calculée
sur la base du revenu net (ATF 129 III 135 c. 2.2, JT 2003 I 511). Selon la doctrine, la méthode
comparative doit aussi s'appliquer à la perte de soutien (Frésard-Fellay, op. cit., nn. 1704
ss).
S'agissant du dommage direct de la personne soutenue, il convient d'évaluer d'une part les rentes
de vieillesse hypothétiques que le soutien et la personne soutenue aurait touchées sans l'événement
dommageable et d'autre part les rentes effectives que la personne soutenue percevra. Il faut se fonder
sur le revenu hypothétique que la victime aurait obtenu à la veille de la retraite (Frésard-Fellay,
op. cit., nn. 1706 et 1711). Par simplification, la jurisprudence admet de se référer à
des valeurs d'expérience, selon lesquelles les prestations de vieillesse hypothétiques oscillent
entre 50 % et 80 % de la rémunération brute au moment de la cessation de l'activité lucrative
(TF 4C.194/2002 du 19 décembre 2002 c. 3.3). Le Tribunal fédéral a toutefois mis en doute
l'exactitude d'une telle règle dans le cas d'un indépendant, pour le motif que le revenu soumis
à cotisation est largement inférieur à son revenu global et que le taux de cotisation
est fonction d'un barème dégressif (TF 4C.234/2006 du 16 février 2007 c. 3.2.3; cf. Schaetzle/Weber,
op. cit., n. 3.500 p. 457, pour qui la fourchette de 50 à 80 % devrait couvrir toutes les situations,
le taux étant inversement proportionnel au revenu).
Une fois déterminées les rentes de vieillesse hypothétiques de la communauté de soutien,
on évalue la part qui aurait été consacrée à l'entretien de la personne soutenue.
Cas échéant, il peut se justifier de retenir une quote-part de soutien plus élevée
que pendant la vie active du soutien pour tenir compte de la réduction des revenus de la communauté
(Frésard-Fellay, op. cit., n. 1712). On obtient ainsi la perte de soutien pour la période de
retraite du soutien. Il faut ensuite imputer les rentes de vieillesse et de remplacement (LAA) que percevra
la personne soutenue (Frésard-Fellay, op. cit., nn. 1713-1714; cf. en outre l'exemple 21d de Schaetzle/Weber,
op. cit., pp. 199 s.).
En pratique, lorsque les calculs sont trop complexes, il est tenu compte de la perte sur pensions en
se fondant sur un revenu brut (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1678, qui relève que tel est le
cas en pratique subrogatoire; cf. aussi TF 4C.108/2003 du 1
er
juillet 2003 c. 5.1 et 5.2 se référant à l'impossibilité de calculer de manière
concrète le dommage de rente).
En l'espèce, on ne dispose pas des éléments permettant de calculer le dommage de rente
selon la méthode concrète; par ailleurs, s'agissant d'un indépendant, on ne saurait appliquer
sans autre les valeurs d'expérience retenues par la jurisprudence pour les salariés. Il se
justifie dès lors de tenir compte du dommage de rente dans le cadre d'une capitalisation du revenu
brut.
f)
La
méthode dite des frais fixes s'applique lorsque le soutien et le conjoint survivant faisaient ménage
commun. Elle intègre le fait qu'à cause des frais fixes, les frais d'entretien d'une personne
seule sont plus élevés que ceux supportés en communauté domestique (Frésard-Fellay,
op. cit., n. 1680; Schaetzle/Weber, op. cit., n. 3.356 p. 425; Zen-Ruffinen, op. cit., p. 76). Selon
cette méthode, les frais fixes sont d'emblée déduits du revenu du défunt. Puis il
convient d'estimer quel pourcentage du montant restant le défunt aurait consacré à l'entretien
de la personne soutenue; selon une donnée d'expérience, ce pourcentage est de 50 %, les conjoints
partageant à part égale les dépenses variables. Une fois ce pourcentage converti en francs,
sont ajoutés les frais fixes qui avaient été déduits; on obtient ainsi la perte de
soutien déterminante (ATF 119 II 361 c. 3 non publié, SJ 1994, 86; Schaetzle/Weber, op. cit.,
n. 3.356-3.359 pp. 425-427). Le montant des frais fixes et la proportion entre ceux-ci et les frais variables
dépendent des circonstances concrètes et de l'organisation de la communauté domestique;
les statistiques peuvent fournir des renseignements utiles (Schaetzle/Weber, op. cit., nn. 3.359 et 3.361
p. 427).
Dans le cas d'espèce, il convient de s'en tenir à la méthode "directe", faute
d'indications sur ces frais fixes. A cela s'ajoute que cette méthode complique les calculs lorsque
le soutien subvenait aux besoins d'un conjoint et d'enfants (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1682).
Par mesure de simplification, il est possible de renoncer à déterminer les frais fixes concrets
et de se référer aux valeurs tirées de l'expérience (méthode des quotes-parts).
A cet égard, on admet généralement que le conjoint survivant doit pouvoir jouir de 50
à 60 %, voire 65 ou 70 % du revenu antérieur. La quote-part est d'autant plus importante que
le revenu est bas (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1681).
g)
La demanderesse contribuait aussi aux besoins de la famille. Elle exerçait une activité de
salariée dans l'entreprise de son mari, activité qu'elle a poursuivie après le décès
de celui-ci. Entre 2001 et 2005, elle a touché un revenu annuel
brut
moyen de
48'197 fr.
20
([51'080 + 58'730 + 53'500 + 62'995 + 14'681]
÷ 5), arrondi à 48'200 fr., et un revenu annuel
net
moyen de 42'908 fr. ([45'178 + 52'827 + 47'650 + 56'137 + 12'748] ÷ 5), arrondi à
43'000
francs
. Il découle en outre des annexes 27 ss
de l'expertise que la demanderesse est propriétaire d'un immeuble grevé d'une hypothèque
qui servait de logement familial du vivant du soutien, ce qui est toujours le cas. La demanderesse contribuait
ainsi aux besoins de la famille partiellement par un revenu et partiellement en nature.
La participation de l'épouse aux dépenses familiales peut être prise en compte de deux
façons. Soit on réduit le taux de sa quote-part de soutien; on considère ainsi que la
part de revenu que le soutien aurait consacrée à son épouse est moindre dans la mesure
où celle-ci subvenait également aux besoins familiaux (Brehm, op. cit., n. 133 ad art. 45 CO;
Stark, op. cit., p. 349). Soit on additionne les revenus des deux époux; après déduction
des frais fixes, on fixe la quote-part de soutien de la veuve. A ce pourcentage converti en francs sont
ajoutés les frais fixes. La différence entre le montant obtenu et le revenu que la personne
soutenue perçoit constitue la différence de soutien. La doctrine est favorable à cette
dernière solution (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1688; Brehm, op. cit., n. 134 ad art. 45 CO;
Stark, op. cit., p. 349; Schaetzle/Weber, op. cit., n. 3.363 p. 427, exemples 25 et 28).
Dans la mesure où l'on ne dispose pas de données sur les frais fixes, il faut se fonder sur
la première méthode et tenir compte du seul revenu de l'époux avec réduction de la
quote-part de soutien pour tenir compte du fait que l'épouse participait aux besoins de la famille.
III.
a)
Il convient de déterminer la quote-part de soutien de la demanderesse et des demandeurs, respectivement
épouse et enfants du défunt.
Les enfants n'ont besoin de soutien que tant qu'ils ne sont pas en mesure de pourvoir eux-mêmes
à leur entretien. La limite se trouve comprise entre 18 et 25 ans; elle est souvent fixée à
20 ans (Schaetzle/Weber, op. cit., n. 2.519 p. 219 et n. 3.383 p. 430). Normalement, la quote-part de
l'épouse va en augmentant au fur et à mesure que les enfants entrent dans la vie active et
cessent d'avoir besoin du soutien. Pour éviter des calculs compliqués fondés sur des quotes-parts
évoluant avec le temps, la pratique admet de se fonder sur les valeurs moyennes retenues dans les
tables de Stauffer/Schaetzle (Brehm, op. cit., n. 142 ad art. 45 CO; Frésard-Fellay, op. cit., nn.
1683 ss).
L'application de ces valeurs moyennes suppose que soit établie la durée moyenne des rentes
d'orphelin.
En l'espèce, l'aîné des demandeurs a été en formation jusqu'en
juin
2005
, le puîné jusqu'en
juin
2006
et le cadet jusqu'en
juin
2008
.
Dans leur mémoire de droit, les demandeurs font valoir que dans un contexte économique difficile,
nul n'est certain de trouver un emploi et de devenir financièrement indépendant aussitôt
sa formation achevée. Ils requièrent de retenir "
ex
aequo et bono
" une perte de soutien d'une
durée moyenne jusqu'à l'âge de 23 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2006 pour
l'aîné, respectivement fin 2008 pour le puîné et fin 2011 pour le cadet.
Les demandeurs n'ont pas allégué leurs dates de naissance; ils n'ont pas davantage allégué
ni établi qu'ils n'étaient pas en mesure de pourvoir à leur entretien nonobstant la fin
de leur formation, alors qu'il eût été possible de le faire dans le cadre de la procédure
d'échange d'écritures ou à tout le moins par le biais d'une réforme. Il faut dès
lors s'en tenir aux dates de fin de formation.
Le décès du soutien étant survenu le [...] août 2002, la durée moyenne des rentes
d'orphelin est de 4,33 ans. Le chiffre le plus proche selon les tables de Stauffer/Schaetzle est de 5
ans (Schaetzle/Weber, op. cit., tableau n° 7, n. 4.134 p. 524).
Les tables proposent 5 variantes s'agissant de la quote-part de soutien du conjoint veuf dans l'hypothèse
où il serait sans enfants, la quote-part variant de
50
% à 70 %, intégrant ainsi les chiffres retenus par la jurisprudence (Schaetzle/Weber, op. cit.,
n. 4.125 p. 521). Plus le revenu est bas, plus la quote-part de soutien doit être élevée
(Schaetzle/Weber, ibidem; Brehm, op. cit., n. 104 ad art. 45 CO). Selon une opinion largement répandue,
la quote-part de la veuve vivant seule se situe entre 50 et 60 % du revenu conjugal (Brehm, op. cit.,
n. 106 ad art. 45 CO et réf. citées).
En l'espèce, il se justifie d'opter pour la quote-part la plus basse dès lors que l'épouse
subvenait aussi aux besoins du ménage par son revenu et son immeuble, et que les revenus du couple
étaient relativement élevés; est donc retenu le chiffre de 50 %, soit la variante A.
Sur la base de cette variante A et d'une durée moyenne des rentes d'orphelins de 5 ans, on obtient
une quote-part moyenne de
46
% pour la veuve
et de
12,5
%
pour
chacun
des trois enfants
selon le tableau n° 7 de
Schaetzle/Weber (op. cit., n. 4.134 p. 524).
Les quotes-parts étant arrêtées, il convient de déterminer la perte de soutien pour
chaque personne soutenue.
b)
La demanderesse,
veuve
de la victime, a en principe le droit à une quote-part de 46 % sur un revenu de 110'000 fr., soit
50'600 francs
.
b1)
Se pose tout d'abord la question d'une réduction pour tenir compte d'un éventuel remariage.
Les chances de remariage sont en principe examinées en tenant compte de l'âge de la veuve au
moment du décès. Ce point est critiqué par une partie de la doctrine, qui relève
que cette solution conduit à ne pas tenir compte du non-remariage au moment du jugement, alors qu'un
remariage peut être pris en considération (Brehm, op. cit., n. 126 ad art. 45 CO et réf.
citées; Frésard-Fellay, op. cit., n. 1694). Les données statistiques doivent être
prises avec retenue, dans la mesure où l'évolution des mœurs conduit à une diminution
du nombre des mariages; à cela s'ajoute que le remariage ne supprime pas nécessairement la
perte de soutien. Il convient de rechercher une éventuelle intention de remariage (Frésard-Fellay,
op. cit., nn. 1691-1692 et réf. citées; ATF 108 II 434 c. 5c).
En l'occurrence, la demanderesse, née le [...] août 1956, était âgée de 46 ans
au moment du décès de son époux. Elle avait alors 8 % de chances de se remarier selon
les statistiques de l'OFIAMT fondées sur la population suisse, respectivement 1 % selon les statistiques
CNA (Schaetzle/Weber, op. cit., tableau 8, n. 4.141 p. 526). Au jour du jugement, la demanderesse est
âgée de 53 ans et 8 mois, soit 54 ans. Selon l'OFIAMT, les chances de remariage à cet
âge sont de 4 %. La CNA ne fournit pas de chiffre.
Compte tenu des faibles chances de remariage, de l'absence d'indice d'une intention ou d'une possibilité
de se remarier et des circonstances tragiques dans lesquelles la demanderesse a perdu son mari alors
qu'ils formaient une famille unie, il convient de
renoncer
à opérer une réduction de ce chef.
b2)
Les revenus de la fortune héritée du soutien sont imputés de la perte de soutien; en revanche,
le capital n'est pas déduit (ATF 95 II 411 c. 1, rés. in JT 1970 I 248; Brehm, op. cit., nn.
55 ss ad art. 45 CO et réf. citées; Frésard-Fellay, op. cit., n. 1686). Il en est de même
des revenus de la part qui va au conjoint survivant à la suite de la liquidation du régime
matrimonial (Frésard-Fellay, ibidem; Zen-Ruffinen, op. cit., p. 106). La déduction des revenus
successoraux doit se faire selon une appréciation équitable, en tenant compte de la possibilité
d'une diminution des revenus (ATF 95 II 411 c. 1b, rés. in JT 1970 I 248; ATF 99 II 207 c. 7, qui
tient compte de frais médicaux de la veuve; Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 106-107).
Selon l'expert, le revenu annuel moyen de la fortune héritée est de l'ordre de 2 %, soit 16'178
fr., arrondi à
16'000
fr.
, à porter en déduction de la quote-part
de la veuve. Toutefois, l'expert a pris en compte à tort les revenus de l'immeuble propriété
de la demanderesse : le revenu successoral annuel moyen est ainsi de 10'162 fr., arrondi à
10'000
fr.
:
2003
2004
2005
2006
Titres
et placements              14'003
15'218              5'808
5'619)
b3)
Les capitaux d'assurances de sommes (appelées aussi assurances de personnes), ne doivent pas être
imputés (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1686; Brehm, op. cit., n. 61 ad art. 45 CO; Zen-Ruffinen,
op. cit., pp. 151-152). En effet, l'art. 96 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA
– RS 221.229.1) prévoit que dans l'assurance de personnes, les droits que l'ayant droit aurait
contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur. En d'autres termes, la loi autorise
la personne soutenue à cumuler les prestations contre l'assurance avec celles contre le tiers responsable
(Frésard-Fellay, op. cit., n. 390; Brehm, op. cit., n. 62 ad art. 45 CO; TF 5C.243/2006 du 19 avril
2007 c. 3.3.1). L'idée est que le responsable n'a pas à profiter de la prévoyance du défunt
qui avait contracté une assurance et payé des primes (ATF 64 II 420 c. 4a, JT 1939 I 262; ATF
62 II 55; Brehm, op. cit., n. 60 ad art. 45 CO). Pour les assurances de dommages, la règle inverse
s'applique : l'art. 72 al. 1 LCA prévoit que les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre
des tiers en raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de l'indemnité
payée.
L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une personne physique et où la prestation de
l'assureur dépend généralement d'un événement qui atteint la personne de l'assuré,
tel que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité, décès. L'assurance de personnes
se caractérise, par rapport à l'assurance contre les dommages, par sa nature non indemnitaire
: elle est une promesse de capital indépendante du montant effectif du préjudice subi par le
preneur ou l'ayant droit (
TF 5C.3/2003
du 31 mars 2003 c. 3.1
). Les prestations versées
en cas de décès d'une personne n'ont généralement pas pour fonction de couvrir un
dommage déterminé et découlent dès lors d'une assurance de sommes. Peu importe, à
cet égard, qu'elles permettent de couvrir, le cas échéant, une perte de soutien réelle
et que cela corresponde à la volonté du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance,
qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer à
d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction décisif ne réside donc pas
dans le but, mais dans les conditions de la prestation (ATF 119 II 361 c. 4, JT 1994 I 738).
La doctrine est divisée sur la question de savoir si les revenus des capitaux d'assurances de sommes
doivent être imputés (contre l'imputation : Frésard-Fellay, op. cit., n° 1686 et
réf. citées; favorable : Brehm, op. cit., n. 65 ad art. 45 CO et réf. citées).
Selon l'expert, [...] AG a versé un capital de 178'971 fr. 70 sur le compte épargne de la demanderesse
le 5 décembre 2002; ces fonds ont été affectés à raison de 170'000 fr. au remboursement
d'une partie de l'emprunt hypothécaire, dont le taux d'intérêt était alors de 3 ¾
%, taux qui est tombé à 3 ¼ % le 1
er
juillet 2003. L'expert conclut que le capital reçu de l'assurance-vie a permis d'obtenir indirectement
un rendement qui ne dépassait en tout cas pas 3 ¾ %.
Dans la mesure où le capital a été versé en vertu d'une assurance-vie, soit une assurance
de personnes, il n'y a pas lieu d'imputer cette prestation. La défenderesse elle-même ne le
prétend d'ailleurs pas. Il n'y a pas matière non plus à déduire d'éventuels
intérêts. D'une part, l'expert lui-même admet qu'il ne s'agit que d'un rendement "indirect".
D'autre part, le législateur a prévu un régime particulier pour les prestations d'assurance
de sommes (ATF 95 II 411 c.1b, rés. in JT 1970 I 248; ATF 64 II 420 c. 4a, JT 1939 I 262); ce qui
vaut pour le capital d'assurance doit aussi valoir pour les revenus de ce capital. Les motifs pour lesquels
la jurisprudence refuse l'imputation du capital successoral ne sont pas les mêmes que ceux sous-jacents
à l'art. 96 LCA; il s'agit plutôt de considérations économiques, qui tendent à
éviter que la personne soutenue soit contrainte de réaliser à un moment défavorable
des élément de fortune successorale sans rendement (Brehm, op. cit., n. 57 ad art. 45 CO).
b4)
On obtient ainsi une perte de soutien annuelle de
40'600
fr.
([46 % de 110'000 fr.] – 10'000 fr.
de revenus successoraux).
Ce montant doit être
capitalisé
en fonction de la durée du soutien, soit jusqu'au moment où la victime aurait cessé d'exercer
son activité lucrative (Brehm, op. cit., n. 27 des remarques précédant les art. 45-46
CO). Les demandeurs n'ont pas allégué ni fourni des indices qu'E.W.________ aurait poursuivi
son activité d'indépendant au-delà de 65 ans. Au contraire, dans leur "mémoire
de calcul du dommage" du 13 août 2004, auquel renvoie leur mémoire de droit, ils ont indiqué
que la victime aurait atteint l'âge hypothétique de la retraite en 2025, soit lorsqu'il aurait
eu 65 ans. Ils confirment encore cet élément dans leur mémoire de droit (cf. ch. 8 de
leurs "explications" du tableau Excel). Il faut dès lors retenir que la victime, née
le [...] février 1960, aurait cessé son activité professionnelle en février 2025.
Comme la personne soutenue aurait pu disparaître avant le soutien, il convient de capitaliser sur
la base d'une
rente
temporaire sur deux têtes jusqu'à l'âge de 65 ans du soutien actif ou au décès
de l'épouse
, soit la
table
16
des Tables de capitalisation de Stauffer/Schaetzle
(ATF 126 II 237 c. 4c et d, JT 2002 IV 93; Schaetzle/Weber, op. cit., n. 2.504 p. 212; Cciv. 183/2008
du 12 décembre 2008). Les tables de capitalisation ne donnent que des âges entiers; il faut
se fonder sur la date d'anniversaire la plus proche et arrondir vers le haut ou le bas. Dans le cas présent,
il faut retenir qu'en date du [...] août 2002, le soutien avait
43
ans
et l'épouse soutenue (née le [...]
août 1956)
46
ans
; selon la table 16, le facteur de capitalisation
est de
14,22
.
Pour une pleine responsabilité, la perte de soutien capitalisée s'élève ainsi à
577'332 francs
(40'600 x 14,22).
b5)
Doit encore être examinée la question d'une éventuelle déduction des prestations
des assurances sociales et des caisses de pension.
Dans le domaine du droit de la responsabilité civile, l'interdiction de l'enrichissement est un
principe général reconnu qui exclut d'allouer au lésé des dommages et intérêts
supérieurs au préjudice subi en raison d'un événement dommageable. Il y a surindemnisation
lorsque plusieurs indemnités sont versées à la même personne pendant le même
laps de temps et pour le même événement dommageable et que la somme des indemnités
est supérieure au dommage subi. Doivent par conséquent être imputées les prestations
faites par des tiers qui coïncident matériellement, temporellement et personnellement avec
l'événement en cause (principe de la concordance des droits) et pour lesquelles se pose la
question de la subrogation ou du recours, ainsi que celle du droit préférentiel du lésé.
L'interdiction de la surindemnisation vaut notamment dans les rapports entre les assurances sociales
et le droit de la responsabilité civile (ATF 132 III 321 c. 2.2.1, JT 2006 I 447).
En vertu d'une subrogation légale, l'assurance sociale qui indemnise la personne lésée
se voit transférer, jusqu'à concurrence du montant payé, la créance de cette dernière
contre l'auteur du dommage (Frésard-Fellay, op. cit., n. 383). Le lésé ne peut donc réclamer
au tiers responsable (ou à son assureur responsabilité civile) que la réparation du dommage
non couvert par l'assurance sociale. En d'autres termes, les prestations concordantes couvertes par les
assurances sociales sont déduites du dommage que le lésé peut réclamer au responsable
ou à son assureur. Ce mécanisme permet notamment d'éviter une surindemnisation du lésé
(ATF 131 III 360 c. 6.1, JT 2005 I 502 ; ATF 131 III 12 c. 7.1, JT 2005 I 488).
L'art. 72 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA – RS 830.1) prévoit que dès la survenance de l'événement dommageable,
l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré
et de ses survivants contre tout tiers responsable. Cette loi ne s’applique pas aux événements
assurés antérieurs à son entrée en vigueur survenue le 1
er
janvier 2003 (ATF 131 III 360 c. 7.1, JT 2005 I 502; Frésard-Fellay, op. cit., n. 66). Toutefois,
les règles de subrogation prévues autrefois dans les différentes lois et règlements
d’assurances sociales conduisaient à un résultat identique. L'ancien art. 48
ter
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (aLAVS – RO 1978, 401
et RO 1996, 2481) et l'ancien art. 41 de la loi fédérale sur l'assurance-accident (aLAA –
RO 1982,1688) avaient une teneur semblable à l'art. 72 al. 1 LPGA.
Le législateur adoucit toutefois le mécanisme de la subrogation par l'institution du droit
préférentiel du lésé (
Quotenvorrecht
).
Cette règle tend à permettre au lésé de cumuler les prestations concordantes de l'assurance
sociale et du tiers responsable (ou de son assureur RC) jusqu'à concurrence de son dommage effectif,
y compris dans l'hypothèse où le lésé ne peut obtenir du tiers responsable (ou de
son assureur RC) qu'une indemnisation réduite, par exemple en raison d'une faute concomitante du
lésé (Frésard-Fellay, op. cit., nn. 978, 983 et 985; Bussy-Rusconi, op. cit., n. 1.3 ad
art. 88 LCR; TF 4C.402/2006 du 27 février 2007, JT 2007 I 543; ATF 131 III 12 c. 7.1, JT 2005 I
488). Pratiquement, lorsque la prestation de l'assurance sociale est inférieure au dommage effectif,
le lésé dispose d'un droit de priorité par rapport à l'assurance pour agir contre
le tiers responsable jusqu'à réparation totale de son dommage (ATF 134 III 636 c. 1.3.1, JT
2009 I 209; Frésard-Fellay, op. cit., nn. 975 ss et 983). Du fait du droit préférentiel
du lésé, l'assurance ne dispose que d'un recours subrogatoire subsidiaire contre le tiers responsable
(ou son assureur RC) : elle ne peut l'exercer que si et dans la mesure où les prestations qu'elle
alloue, jointes à la réparation due par le tiers, excèdent le montant du dommage total
(Frésard-Fellay, op. cit., n. 988; ATF 93 II 423 c. 6, JT 1968 I 290). Le droit préférentiel
du lésé fait ainsi supporter à l'assurance sociale les motifs de réduction de la
réparation due par le tiers responsable (Frésard-Fellay, ibidem).
Sous des formulations différentes, le droit préférentiel du lésé est consacré
à l'art. 88 LCR et à l'art. 73 LPGA, lequel remplace notamment les art. 48
quater
aLAVS et 42 al. 1 aLAA sans les modifier matériellement (Frésard-Fellay, op. cit., nn. 971-973).
Contrairement à l'art. 73 al. 1 LPGA, l'art. 88 LCR s'applique également à l'assurance
de dommage privée (Frésard-Fellay, op. cit., n. 973).
b6)
Dans le cas d'espèce, le plein préjudice de la demanderesse pour perte de soutien s'élève
à
577'332 francs
.
La défenderesse ne doit que 40 % de ce montant, soit
230'933
fr.
, compte tenu de la faute concurrente de la
victime fixée à 60 %.
Selon le calcul de l'Office fédéral des assurances sociales en prévision du recours, la
valeur capitalisée des prestations AVS est de 256'644 fr. pour la demanderesse. Il se fonde sur
une rente mensuelle de veuve de 1'648 fr. à compter du 1
er
septembre 2002, puis de 1'688 fr. dès le 1
er
mars 2003.
La subrogation suppose que l'assureur social couvre, par ses prestations, un dommage similaire aux prétentions
en responsabilité que peut faire valoir le lésé. Il doit exister une concordance au niveau
de l'événement dommageable, ainsi qu'une concordance temporelle, personnelle et fonctionnelle
(matérielle) entre les prestations sociales et le dommage dont la réparation est demandée
sur le plan civil (ATF 131 III 360 c. 7.2, JT 2005 I 502; Frésard-Fellay, op. cit., nn. 1229 ss).
En l'occurrence se pose la question de la concordance temporelle, les autres éléments de concordance
étant manifestement réalisés (sur la concordance fonctionnelle, cf. art. 74 al. 2 let.
f LPGA).
Avant la 10
ème
révision de l'AVS, la rente de veuve s'éteignait
ex
lege
lorsque naissait le droit à une rente
vieillesse (ATF 126 V 506 c. 3
in
fine
). Selon l'art. 24b LAVS, entré en vigueur
le 1
er
janvier 1997, si une personne remplit simultanément les conditions d'octroi d'une rente de veuve
et d'une rente de vieillesse, seule la rente la plus élevée sera versée. En principe,
la rente de vieillesse est la plus élevée et se substitue donc à la rente de veuve (ATF
126 V 506 c. 3
in fine
).
La rente de veuve doit être calculée en capitalisant une rente sur deux têtes temporaire
jusqu'à l'âge terme du soutien et jusqu'à l'âge AVS de la veuve (ATF 124 III 222
c. 3c, rés. JT 1998 I 757, qui se réfère à la table 26a de la 4
ème
éd. des Tables de Stauffer/Schaetzle), soit selon la table
16a
de Stauffer/Schaetzle. Pour un homme soutien de 43 ans et une femme soutenue de 46 ans, le facteur de
capitalisation est de
12,67
.
En se fondant par simplification sur une rente mensuelle AVS de 1'688 fr., soit 20'256 fr. par an, le
recours AVS pour la rente de veuve porte sur le montant de
256'644
francs
. (20'256 x 12,67). Ce montant, qui correspond
au calcul de l'AVS, doit être déduit de la perte de soutien.
Selon le calcul de la SUVA en prévision du recours, la valeur capitalisée des prestations LAA
est de 448'623 fr. pour la demanderesse. Il se fonde sur une rente LAA initiale de 709 fr., qui a ensuite
augmenté à 2'294 fr. depuis le 1
er
octobre 2005 et à 2'500 fr. depuis le 1
er
mars 2009.
La rente LAA allouée au conjoint survivant est en principe viagère (art. 29 al. 6 LAA). Dans
l'hypothèse où l'on examine séparément la perte de soutien pour la période de
l'activité lucrative et pour la période de la retraite, la concordance temporelle implique
la scission de la rente de survivants LAA en deux parts, soit celle pour la période jusqu'à
l'âge AVS et celle pour la période postérieure, jusqu'au décès de l'ayant droit
(Frésard-Fellay, op. cit., n. 1264).
Compte tenu de la complexité du calcul des rentes différées et temporaires sur deux têtes
, la pratique admet, en cas de rente croissante, qu'il soit procédé à une capitalisation
sur une seule tête (Frésard-Fellay, op. cit., n. 1767; Schaetzle/Weber, op. cit., n. 2.571
p. 242).
On obtient les montants suivants :
-
rente LAA mensuelle de base de
709
fr.
dès le 1
er
septembre 2002 :
709
x 12 = 8'508 fr., capitalisable comme rente temporaire jusqu'au 65 ans du soutien (table 11), âge
43 ans = facteur 14,44;
8'508
x 14,44 =
122'856 fr.
;
-
1
ère
augmentation
: rente de 2'294 fr. dès le
1
er
octobre 2005 :
2'294
– 709 = 1'585 x 12 = 19'020 fr.;
facteur
d'une rente différée de 3 ans [par rapport à 43 ans], temporaire jusqu'à 65 ans =
soustraction
facteur "rente temporaire jusqu'au 65 ans du soutien" (table 11) – facteur "rente
temporaire d'une durée de 3 ans" (table 12x), soit 14,44 – 2,84 = 11,6
19'020
x 11,6 =
220'632 fr.
;
-
2
ème
augmentation
: rente de 2'500 fr. dès le
1
er
mars 2009 :
2'500
– 2'294 = 206 x 12 = 2'472 fr.;
facteur
d'une rente différée de 6 ans [par rapport à 43 ans], temporaire jusqu'à 65 ans =
soustraction facteur "rente temporaire jusqu'au 65 ans du soutien" (table 11) – facteur
"rente temporaire d'une durée de 6 ans" (table 12x), soit 14,44 – 5,37 = 9,07
2'472
x 9,07 =
22'421 fr.
Le total de
365'909
fr.
, inférieur au calcul SUVA (448'623 fr.),
qui ne couvre probablement pas la même période.
Même en se fondant sur le plus bas montant, il apparaît que les prestations LAVS et LAA (256'644
+ 365'909 = 622'553 fr.) excèdent le préjudice total (577'332 francs).
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, il n'y avait pas de droit de subrogation ancré
dans la loi avant que soit adopté l'art. 34b LPP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005 (Duc, Coordination et droit de recours in Journées du droit de la circulation routière
14-15 mars 2006, p. 188). Cet article n'a pas d'effet rétroactif sur les événements dommageables
intervenus avant le 1
er
janvier 2005, selon le principe général du droit transitoire (ATF 132 III 321 c. 2.3.1, JT
2006 I 447). Selon l'art. 26 aOPP2 applicable jusqu'au 31 décembre 2004, l'institution de prévoyance
pouvait, si son règlement le prévoyait, exiger de celui qui demandait des prestations de survivants
ou d'invalidité qu'il lui cédât ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu'à
concurrence du montant des prestations qu'elle devait. Cette disposition conditionnait l'exercice du
recours contre le tiers responsable à l'existence d'une cession des ayants droit à l'institution
de prévoyance. Les termes de l'art. 26 alinéa 2 OPP2 "jusqu'à concurrence du montant
des prestations qu'elle doit" signifiaient que la cession s'étendait à toutes les prestations
réglementaires, tant à celles de la prévoyance professionnelle obligatoire qu'à celles
de nature surobligatoire, et ce, aussi longtemps qu'elles étaient en concordance matérielle
et temporelle avec le dommage. Cette disposition ne faisait que prévoir un droit de cession, sans
instituer un véritable droit de subrogation ou de recours en faveur de l'institution de prévoyance.
Faute de dispositions légales, il fallait appliquer par analogie les règles du Code des obligations,
en particulier celles de l'art. 51 al. 2 CO relatif au concours de diverses causes du dommage (Duc, op.
cit., pp. 188 et 189; Cciv., 45/2006 du 24 mars 2006).
En bref, le fondement juridique du droit de recours des caisses de pension s'inscrit d'une part dans
l'art. 51 al. 2 CO appliqué par analogie, d'autre part dans l'art. 26 OPP2. L'institution de prévoyance
a dans tous les cas un droit de recours pour les prestations courues conformément à l'art.
51 al. 2 CO, et ce, même sans droit de cession prévu dans le règlement. Le recours de
l'art. 51 al. 2 CO ne concerne que les prestations passées. Pour les prestations futures, un recours
n'est possible que moyennant une déclaration de cession valable (Duc, op. cit., p. 192; Cciv., 45/2006
du 24 mars 2006).
Dans le cas d'espèce, le règlement de l'institution de prévoyance n'a pas été
produit et n'a pas fait l'objet d'une réquisition de production. En l'absence d'un droit de cession
établi, le recours de l'institution de prévoyance doit être établi sur la base des
seules prestations passées.
Par simplification, le calcul se fonde sur des prestations allouées jusqu'au 30 avril 2010, le jugement
étant rendu le 28 avril 2010. Le décompte est le suivant :
1)
rente annuelle LPP de 1'338 fr. 60 (= rente mensuelle de 111 fr. 55)
pour
la période du 1
er
septembre 2002 au 31 décembre 2005 (4 mois + 3 ans)
=
446 fr. 20 + 4'015 fr. 80 =
4'462
fr.
2)
rente annuelle LPP de 1'650 fr. 60
pour
la période du 1
er
janvier au 30 juin 2006 (6 mois)
=
825 fr. 30
(1'650 fr. 60 ÷ 2)
3)
rente annuelle LPP de 3'762 fr. (= 313 fr. 50)
pour
la période du 1
er
juillet 2006 au 30 avril 2010 (3 ans + 10 mois)
=
11'286 fr. + 3'135 fr. =
14'421
fr.
Au total, le recours pour les prestations LPP déjà servies s'élève à
19'708
fr. 30
.
La demanderesse ne dispose dès lors d'aucune prétention en perte de soutien contre la défenderesse.
c)
Dans son mémoire de droit, la demanderesse prétend à une quote-part de 50 % sur le revenu
hypothétique de 175'000 fr. que le défunt toucherait après sa retraite à l'âge
de 65 ans en 2025; ce revenu équivaudrait au 50 % de son dernier revenu hypothétique de 350'000
francs.
Le revenu hypothétique de 110'000 fr. tient compte des cotisations aux assurances sociales (supra,
c. 2d). Celles-ci ayant été inclues dans la capitalisation, le dommage consécutif à
la diminution de rente a déjà été pris en compte (ATF 126 II 237 c. 5, JT 2002 IV
93).
d)
Il convient ensuite de déterminer la perte de soutien subie par les trois enfants de la victime.
En se fondant sur une quote-part de 12,5 % chacun sur un revenu annuel hypothétique de 110'000 fr.,
on obtient une perte de soutien annuelle de
13'750
francs
.
Il n'a pas été allégué ni établi que les enfants de la victime tiraient des
revenus de la fortune héritée, de sorte qu'il n'y a pas de déduction à opérer
de ce chef.
Il convient de capitaliser les montants dus selon la table 12x de Stauffer/Schätzle, relative à
une rente d'activité temporaire pour un homme, au taux d'intérêt de 3,5 %. L'âge
du père était de 43 ans au moment du décès.
Pour l'aîné, la durée de soutien est de 3 ans, soit jusqu'en 2005. Le facteur de capitalisation
est de
2,84
.
La perte de soutien totale s'élève à
39'050
francs
; en tenant compte de la faute de la victime,
le montant dû par la défenderesse est de 15'620 fr. (40 % de 39'050 fr.). Pour le puîné,
la durée de soutien est de 4 ans, soit jusqu'en 2006; le facteur de capitalisation est de
3,72
;
la perte de soutien totale est de
51'150
fr.
; le montant dû est de 20'460 fr. (40
% de 51'150 fr.). Pour le cadet, la durée de soutien est de 6 ans, soit jusqu'en 2008; le facteur
de capitalisation est de
5,37
;
la perte de soutien totale est de
73'837
fr. 50
; le montant dû est de 29'535 fr. (40
% de 73'975 fr.). Le plein préjudice de perte de soutien pour les trois enfants est de
164'037
fr.
(39'050 + 51'150 + 73'837).
De ce montant doivent être déduites les prestations concordantes des assurances.
Selon les calculs de l'OFAS et de la SUVA, les prestations capitalisées AVS et LAA pour eux trois
s'élèvent à 231'962 fr. (178'657 + 53'305).
Il faut s'assurer que ces montants couvrent la même période de soutien que celle retenue ici,
soit respectivement jusqu'au mois de juin 2005, juin 2006 et juin 2008.
En recalculant les droits de subrogation AVS et LAA sur la base des rentes initiales, par simplification,
on obtient les montants suivants :
Aîné
:
Rente
AVS : 824 fr. x 12 = 9'888 fr., rente temporaire de 3 ans, table 12x = facteur 2,84 =
28'081
francs
.
Rente
LAA : 798 fr. x 12 = 9'576 fr. x 2,84 =
27'196
francs
.
Puîné
:
Rente
AVS : 9'888 fr., rente temporaire de 4 ans x facteur 3,72 =
36'783
francs
.
Rente
LAA : 9'576 fr. x 3,72 =
35'623
francs
.
Cadet
:
Rente
AVS : 9'888 fr., rente temporaire de 6 ans x facteur 5,37 =
53'098
francs
.
Rente
LAA : 9'576 fr. x 5,37 =
51'423
francs
.
Selon ce calcul, la capitalisation des prestations AVS est de 117'962 francs. Quant aux prestations LAA,
elles atteignent 114'242 fr., soit un montant inférieur à celui versé par la SUVA, lequel
fait foi (53'305 fr.). Au total, les prestations AVS et LAA s'élèvent ainsi à
171'267
fr.
(117'962 + 53'305). Ce montant est déjà
supérieur au plein préjudice subi par les trois demandeurs. Il faut encore y ajouter la subrogation
pour les prestations LPP versées. Ceux-ci ne peuvent dès lors former aucune prétention
en perte de soutien.
IV.
Les demandeurs prétendent au paiement d'une indemnité pour tort moral.
a)
La responsabilité du détenteur au sens de l'art. 58 al. 1 LCR couvre le dommage corporel, y
compris le tort moral. L'octroi de l'indemnité pour tort moral est régi par l'art. 47 CO (art.
62 al. 1 LCR; Brehm, Haftpflicht, nn. 43, 291 et 293).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à
la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité
équitable à titre de réparation morale.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la nature et de la gravité de l'atteinte, de
l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée,
du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon
sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale. Les "circonstances
particulières" dont le juge doit tenir compte consistent dans l'importance de l'atteinte à
la personnalité du lésé (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 c. 8.2; ATF 132 II 117
c. 2.2.2; ATF 125 III 412 c. 2a, JT 2006 IV 118). En cas de décès, il faut tenir compte de
l'intensité des relations qui existaient entre le défunt et ses proches; la proximité
des liens de parenté et l'existence d'un ménage commun constituent des présomptions de
fait en faveur d'une indemnité plus élevée. La perte d'un conjoint est considérée
comme la souffrance la plus grave; vient ensuite celle causée par la mort d'un enfant, puis celle
due au décès du père ou de la mère (Werro, op. cit., n. 23 ad art. 47 CO; Brehm,
op. cit., nn. 136, 141 et 148 ad art. 47 CO). La douleur morale des proches d'une personne devenue gravement
invalide à vie est considérée comme supérieure à celle résultant d'un décès
(ATF 113 II 323 c. 6, JT 1988 I 699).
L'art. 59 al. 1 et 2 LCR s'applique aussi à la réparation du tort moral. L'auteur de l'atteinte
ne peut dès lors se libérer de sa responsabilité pour tort moral qu'en cas de faute grave
exclusive du lésé. En cas de faute non exclusive, l'indemnité peut tout au plus être
réduite en application de l'art. 59 al. 2 LCR (ATF 124 III 182 c. 4d). L'ampleur de la réduction
est en principe du même ordre que celle effectuée pour les dommages-intérêts (ATF
129 IV 149 c. 4.1, JT 2005 IV 193).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation
du juge. Destinée à réparer un dommage difficilement réductible à une simple
somme d'argent, cette indemnité échappe à toute fixation selon des critères mathématiques;
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée
doit être équitable. Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte
subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 129
IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182).
La comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche
aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit
différemment au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue
d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation
(TF 6B_199/2007 du 13 mai 2008 c. 6.2). S'il s'inspire de certains précédents, le juge veillera
à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie
(ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182).
b)
La doctrine propose l'alternative suivante : soit le juge détermine le montant de l'indemnité
en se fondant sur les critères d'évaluation ("Ansätzen") en vigueur à la
date de l'accident et alloue un intérêt de 5 % dès cette date; soit il se place au jour
du jugement et alloue une indemnité pour tort moral sans intérêt pour la période
antérieure au jugement, considérant que l'ayant droit bénéficie d'une indemnité
plus élevée que si elle avait été fixée au jour de l'accident (Brehm, op. cit.,
nn. 94-96 ad art. 47 CO, cité à l'ATF 116 II 295 c. 5b, JT 1991 I 38, dans lequel le Tribunal
fédéral ne se prononce pas sur cette alternative). Dans un arrêt rendu en 2002, le Tribunal
fédéral a souligné que l'intérêt fait partie de la réparation du tort moral
et qu'on ne saurait prétendre satisfaire à ce principe simplement en fixant le montant de l'indemnité
d'après les critères en vigueur au moment du jugement. La Haute Cour a mis en doute l'exactitude
de l'alternative évoquée dans l'arrêt précité, d'une part parce qu'il paraît
problématique de parler de "critères d'évaluation" au regard du large pouvoir
d'appréciation dont dispose le juge, d'autre part parce qu'en cas de modification générale
dans l'ordre de grandeur des sommes allouées, les principes généraux commandent de juger
toute décision pendante à l'aune de la nouvelle pratique (ATF 129 IV 149 c. 4.2, JT 2005 IV
193). Dans une affaire de 2005, le Tribunal fédéral a constaté que l'indemnité allouée
excédait très nettement les montants octroyés dans les années précédant
l'accident survenu en 1972; en revanche, elle était conforme à la pratique judiciaire en vigueur.
L'autorité intimée avait néanmoins fait courir l'intérêt dès la date de
l'accident. A défaut de recours de la part de l'assurance RC, la Haute Cour a renoncé à
examiner s'il eût été préférable, en vue de l'application correcte de l'art.
47 CO, de ne pas allouer d'intérêt antérieurement au jugement; tout au plus a-t-elle constaté
que la décision entreprise ne comportait, au détriment de la victime et recourante, aucun excès
du pouvoir d'appréciation ni aucune iniquité choquante (TF 4C.433/2004 du 2 mars 2005 c. 4.3).
c)
La veuve de la victime demande 50'000 fr. d'indemnité pour tort moral et chacun des trois enfants
30'000 francs, ces sommes portant intérêt dès l'accident. Quant à la défenderesse,
elle admet au maximum une indemnité de 40'000 fr. pour le conjoint survivant et 25'000 fr. par enfant;
ces montants s'entendraient sans intérêt et avant déduction pour faute concomitante du
lésé.
d)
La victime est décédée subitement dans un accident de la circulation à l'âge
de 43 ans. De l'avis des personnes qui connaissaient bien le couple et leurs enfants, c'était une
famille unie et les survivants ont été très affectés par le brutal décès
de leur mari et père.
Pour la perte d'un conjoint, la pratique entre 1998 et 2000 tendait à allouer une indemnité
moyenne de 30'000 francs. Entre 2001 et 2005, l'indemnité moyenne était comprise entre 30'000
et 40'000 francs (Hütte/Ducksch/Guerrero, Die Genugtuung, Eine tabellarische Übersicht über
Gerichtsentscheide, 3
ème
éd., état août 2005, II/1). Par ailleurs, pour la perte d'un père ou d'une mère,
la pratique entre 1998 et 2000 tendait à allouer une indemnité moyenne comprise entre 13'000
et 15'000 francs. En 2001 et 2002, l'indemnité moyenne se situait entre 25'000 et 30'000 francs.
Entre 2003 et 2005, l'indemnité moyenne était de 25'000 francs (Hütte/Ducksch/Guerrero,
op. cit., IV/1).
En 2006, la cour de céans a alloué une indemnité de 30'000 fr. pour un enfant âgé
d'un peu plus de 3 ans et demi au moment de la mort de son père dans un accident de la circulation
survenu en 1997. L'enfant n'avait eu que des contacts irréguliers avec son père. L'auteur du
dommage avait commis une faute grave; le lésé répondait d'une faute concomitante justifiant
un facteur de réduction de 20 %. Une indemnité de 24'000 fr. a été allouée,
portant intérêt à 5 % dès l'accident (Cciv. 60/2006 du 27 avril 2006).
En 2008, la cour de céans a alloué une indemnité de 30'000 fr. par veuve et de 15'000
fr. par enfant majeur, ceux-ci étant très liés à leur père et traumatisés
par sa disparition. Les sommes portaient intérêt dès l'accident d'avion survenu en 1996
(Cciv. 183/2008 du 12 décembre 2008)
Au vu des éléments qui précèdent, il se justifierait d'allouer, dans l'hypothèse
d'une pleine responsabilité du détenteur, une indemnité pour tort moral de 45'000 francs
pour la veuve et de 30'000 fr. pour chacun des trois enfants du défunt. En tenant compte d'une réduction
de 60 % pour faute concomitante de la victime, la demanderesse a droit à un montant de 18'000 fr.
(40 % de 45'000 fr.) et chacun des trois demandeurs à un montant de 12'000 fr. (40 % de 30'000 fr.).
L'intérêt à 5 % l'an court dès le jour du jugement.
La demanderesse se prévaut vainement d'une jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans l'affaire
en cause, la veuve s'était certes vu allouer une indemnité pour tort moral de 70'000 francs.
Toutefois, la faute du conducteur était particulièrement grave, celui-ci ayant volontairement
empêché un autre véhicule de le dépasser et provoqué ainsi une collision frontale
mortelle; la mort de la victime aurait aisément pu être évitée. La veuve, qui avait
assisté à l'accident, était depuis lors affectée d'une incapacité de travail
à 100 % et sous soins médicaux constants (TF 4A_423/2008 du 12 novembre 2008 c. 2.4 et 2.6).
Les situations ne sont dès lors pas comparables.
V.
Les demandeurs prétendent enfin à l'indemnisation de leurs frais d'avocat avant l'ouverture
de l'action, à concurrence de 20'000 francs.
a)
Bien que les frais de défense ne constituent ni un dommage corporel ni un dommage matériel
au sens des art. 58 al. 1 et 61 LCR, le Tribunal fédéral refuse de les ranger dans les dommages
purement économiques ou autres dommages dont l'indemnisation est exclue par la loi. Les frais de
défense avant procès doivent être traités comme les dommages qui résultent directement
d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses (TF 4C.51/2000 du 7 août 2000
c. 2, SJ 2001 I 153).
Ainsi, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture d'un procès civil
constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile pour autant qu'ils
ne soient pas compris dans les dépens accordés selon le droit de procédure cantonal et
que l'assistance qui a donné lieu à ces frais soit justifiée, nécessaire et appropriée
(TF 4C.303/2004 du 19 août 2008 c. 6.1). Sont inclus dans les frais antérieurs au procès
les dépenses découlant de pourparlers transactionnels ou celles engagées dans une procédure
pénale, dans la mesure où le lésé a participé à celle-ci pour défendre
ses intérêts de nature civile et où l'assistance juridique qui a donné lieu à
ces frais est justifiée, nécessaire et appropriée. Toutefois, si cette procédure
antérieure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible
de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure
en responsabilité civile (TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 c. 2, SJ 2001 I 153). Il s'agit d'un
poste de dommage soumis aux facteurs généraux pouvant entraîner une réduction de
l'indemnité, tels que la faute concomitante du lésé. Il n'y a faute concomitante que si
le comportement reproché au lésé est en rapport de causalité naturelle et adéquate
avec la survenance du préjudice. Il s'ensuit qu'une réduction de l'indemnisation des frais
d'avocat en fonction de la quote-part de responsabilité de la victime de l'accident ne doit intervenir
que si son comportement fautif a contribué à provoquer ou à aggraver ce poste de dommage.
La quotité de la réduction peut ne pas être identique à celle qui est appliquée
pour les autres postes de dommage (TF 4C.303/2004 du 19 août 2008 c. 6.1 et 6.2).
b)
En l'occurrence, la note d'honoraires du conseil des demandeurs, d'un montant de 19'900 fr., couvre la
période comprise entre le mois de juillet 2003 et le 28 juin 2005. L'arrêt du Tribunal d'accusation
confirmant l'ordonnance de non-lieu date du 30 janvier 2003, et le dépôt de la demande civile
du 1
er
juillet 2005. Les frais d'avocat ne concernent donc pas la procédure pénale.
Il ressort de l'état de fait qu'au cours de la période considérée, le conseil des
demandeurs a adressé plusieurs correspondances à la défenderesse. Il existait des divergences
au sujet des responsabilités du cycliste et de la conductrice. Les parties ont consulté un
expert juridique indépendant, ce qui a nécessité une séance de mise en œuvre
puis le dépôt de déterminations. La défenderesse a invité les demandeurs à
chiffrer ce qu'ils estimaient être leur dommage. En août 2004, le conseil des demandeurs a
déposé un mémoire de calcul de dommage.
Il existe sans conteste un rapport de causalité adéquate entre le comportement du cycliste,
respectivement le problème de répartition des responsabilités, et les frais d'avocat.
Le même facteur de réduction peut être retenu que pour les autres postes du dommage, soit
60 %
,
de sorte que la part des honoraires que doit couvrir la défenderesse doit être arrêtée
à 7'960 fr. et arrondie à 8'000 francs.
Les demandeurs concluent à un intérêt de 5 % l'an à compter du 28 août 2004,
date de réception de leur courrier de mise en demeure formelle.
Le dommage comprend l'intérêt à partir du moment où l'événement dommageable
a manifesté ses effets financiers ("
sich
finanziell ausgewirkt hat
") jusqu'au paiement.
L'intérêt compensatoire se distingue de l'intérêt moratoire avant tout par le fait
qu'il ne requiert pas de sommation du débiteur (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488; ATF 130 III
591 c. 4, JT 2006 I 131). Selon le Commentaire bernois, les frais d'avocat constituent un dommage patrimonial
(par opposition à un dommage corporel ou matériel) qui naît avec l'exigibilité de
la facture (Brehm, op. cit., n. 101f ad art. 41 CO). L'intérêt compensatoire de 5 % commence
dès lors à courir dès la date de la facture, soit le 28 juin 2005.
VI.
Obtenant gain de cause sur une partie seulement de leurs conclusions, les demandeurs ont droit à
des dépens réduits de trois quarts, à la charge de la défenderesse, qu'il convient
d'arrêter à 35'434 fr. 85, savoir :
a)
10'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui-ci;
c)
24'934
fr.
85
en
remboursement du quart de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La
défenderesse P.________SA doit payer :
-              18'000 fr. (dix-huit
mille francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 28 avril 2010, à la demanderesse
A.W.________,
-              12'000 fr. (douze mille
francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 28 avril 2010, au demandeur B.W.________,
-              12'000 fr. (douze mille
francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 28 avril 2010, au demandeur C.W.________,
et
-              12'000 fr. (douze mille
francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 28 avril 2010, au demandeur D.W.________.
II.
La défenderesse P.________SA doit payer la somme de 8'000 fr. (huit mille francs), plus intérêt
à 5 % l'an dès le 28 juin 2005, aux demandeurs A.W.________, B.W.________, C.W.________ et
D.W.________.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 99'739 fr. 40 (nonante-neuf mille sept cent trente-neuf
francs et quarante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 25'519 fr. 95 (vingt-cinq
mille cinq cent dix-neuf francs et nonante-cinq centimes) pour la défenderesse.
IV.
La défenderesse versera aux demandeurs, solidairement entre eux, le montant de 35'434 fr. 85 fr.
(trente-cinq mille quatre cent trente-quatre francs et huitante-cinq centimes) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              D. Monti
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
4 mai 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
D. Monti