vd_findinfo · Jug / 2018 / 58 · 2017-10-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉNONCIATION PÉNALE, INDICATION DE LA SOURCE, ANONYMAT, TÉMOIN ANONYME, IN DUBIO PRO REO, PREUVE ILLICITE | 10 CPP (CH), 107 CPP (CH), 141 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.02.2018 Jug / 2018 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
29
PE16.022271-JON/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 février 2018
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
M.               Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc
Parein, défenseur d’office, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté qu’V.________ s’est rendu coupable de faux dans les certificats, de blanchiment
d’argent, de séjour illégal et d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30
mois, sous déduction de 315 jours de détention avant jugement (II), a ordonné son maintien
en détention et rejeté sa requête de remise en liberté immédiate
(
IV), a ordonné la confiscation, cas échéant
la destruction, des objets séquestrés sous fiches n° 64590, 64589, 20559, 20558, 20560,
S16.010991 et S16.010992, les sommes d’argent venant en imputation des frais de justice, et le
maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CD sous fiches n° 20561 et
20674 (V) et a mis une partie des frais de la cause, par 18'122 fr. 40, à la charge d’V.________,
montant incluant l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me Loïc Parein,
arrêtée à 3'915 fr. 90, débours et TVA compris, le remboursement à l’Etat
de dite indemnité étant exigible dès que la situation économique d’V.________
le permettra (VI).
B.
Par annonce du 19 octobre 2017, puis par déclaration
motivée du 29 novembre 2017, V.________ a formé appel de ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de tous chefs de prévention, ses effets personnels, à tout le moins ses photos de famille,
lui étant restitués. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu V.________ est né en 1978 en République Dominicaine, où il dit être
demeuré jusqu’à l’âge de 18 ans. Il est ensuite allé en Espagne, Etat
dont il a obtenu la nationalité. Il dit avoir travaillé dans les branches de la cuisine et
de la construction. Selon ses dires, il a vécu une vingtaine d’années en Espagne, avant
de se rendre en Suisse, où il a exercé les professions de magasinier et de coiffeur. Célibataire,
le prévenu a deux filles, dont l’une vit aux Etats-Unis et l’autre à Zurich. Il
a déclaré en cours d’enquête gagner sa vie comme « escort boy » ou en
tant que magasinier, ainsi qu’en qualité de moniteur de fitness.
Comme on le verra plus en détail ci-dessous, le prévenu a été condamné le 20
septembre 2012 à une peine privative de liberté de 35 mois, dont 20 mois avec sursis de trois
ans. Suite à sa sortie de prison en 2013, il est retourné en République Dominicaine, avant
de faire des allées et venues entre la France et la Suisse. Il n’est au bénéfice
d’aucun titre de séjour valable en Suisse. Il est revenu en Suisse en juin 2016, pour voir
sa fille à Zurich. Quelques jours après, il a fait la connaissance de son amie actuelle. Il
a logé auprès de cette dernière à Renens. Il dit avoir travaillé au noir comme
peintre. Il a soutenu que le montant de 1'892 fr. retrouvé sur lui lors de son arrestation, le 30
novembre 2016, proviendrait de cette activité.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte une inscription, relative à
une condamnation à une peine privative de liberté de 35 mois, dont 20 mois assortis du sursis
avec délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr., prononcée le 20 septembre
2012 par le Tribunal d’arrondissement de Zurich, 7
e
arrondissement, pour crime contre la LStup, crime contre la LStup avec mise en danger de la santé
de nombreuses personnes, opposition aux actes de l’autorité et contravention à la LStup
(commis à réitérées reprises).
Dans le cadre de la présente cause, le prévenu est détenu depuis le 30 novembre 2016,
soit depuis 315 jours à la date du jugement de première instance. Il a été incarcéré
en régime de détention provisoire durant 238 jours, dont neuf jours dans des locaux de police,
puis en détention pour des motifs de sûreté.
2.
La présente enquête a débuté par une demande de recherches et de mesures techniques
fondée sur une source restée confidentielle (P. 4). Les investigations ont impliqué en
particulier des écoutes du raccordement téléphonique utilisé par le prévenu.
Durant la procédure, l’informateur n’a jamais été ni identifié ni entendu.
Par ordonnance du 14 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé une surveillance
active et rétroactive du raccordement téléphonique n° [...], en précisant que
cette surveillance avait été ordonnée après qu’une source confidentielle et
sûre de la police avait indiqué que le détenteur de ce numéro s’adonnait au
trafic de cocaïne dans la région lausannoise. Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a autorisé l’exploitation des données découvertes fortuitement
lors de la surveillance dudit raccordement téléphonique. Par ordonnance du 3 janvier 2017,
ce même tribunal a enfin approuvé la garantie d’anonymat de l’interprète correspondant
au code [...].
Par ordonnance du 22 mars 2017, confirmée par arrêt rendu le 7 avril 2017 par la Chambre des
recours pénale (n° 232), le Ministère public a rejeté la requête du prévenu
tendant à connaître l’identité de la source confidentielle qui était à
l’origine de la surveillance de son raccordement téléphonique ainsi que la manière
dont la police avait obtenu cette information. L’autorité de recours a considéré
qu’il fallait tenir secrète l’identité de la source des informations et la manière
dont la police avait obtenu ces renseignements auprès de cette source, afin d’éviter
de rendre identifiable l’informateur et de mettre ainsi sa sécurité en danger. Elle a
ajouté que les informations reçues ne constituaient pas à proprement parler un moyen de
preuve, mais un indice de soupçons ayant justifié la surveillance téléphonique. Elle
a enfin précisé qu’aucune garantie formelle d’anonymat n’avait, à ce
stade, à être requise du Tribunal des mesures de contrainte et qu’elle ne devrait l’être,
le cas échéant, que si l’informateur devait être entendu comme témoin (cf.
au surplus les extraits de l’arrêt sous consid. 3.3.1 ci-dessous). Par arrêt du 14 juin
2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par le
prévenu contre l’arrêt cantonal (TF 1B_220/2017).
3.1
Entre le mois de juin 2016, période de son retour de l’étranger, et le 30 novembre 2016,
date de son interpellation à Renens, V.________ a séjourné en Suisse sans autorisation
valable.
3.2
Dans la région de Renens, entre le mois de juin 2016 et le 30 novembre 2016, V.________ a vendu
un total de 100 grammes de cocaïne à [...] et à [...] (déféré séparément)
pour un montant d’environ 5'300 fr., soit 55 grammes au premier et 45 grammes au second. En tenant
compte du taux de pureté le plus favorable à la défense (23,4%), le prévenu a ainsi
écoulé un total de 23,4 grammes de cocaïne pure.
En particulier, le 30 novembre 2016, V.________ a vendu à [...] au moins 19,7 grammes nets de cocaïne
pour un montant de 1'060 francs. Sitôt après, l’acheteur a été interpellé
par la police en possession de drogue. Il a reconnu qu’il venait d’acheter ces stupéfiants
à V.________. Au même moment, le vendeur a été arrêté alors qu’il
était porteur de 1'892 fr. en espèces.
3.3
Le 14 novembre 2016, via la société [...], [...] a envoyé un montant de 2'275 fr. en République
Dominicaine pour le compte d’V.________. Or, cet argent provenait de la vente de stupéfiants.
3.4
A Renens, le 30 novembre 2016, lors de son interpellation, V.________ s’est légitimé
auprès des policiers au moyen d’un titre de séjour espagnol falsifié établi
au nom de [...], né le 24 septembre 1979 (N° [...]).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Contestant l’administration des preuves
sous l’angle du recours à une source policière confidentielle, l’appelant a d’abord
tiré argument en plaidoirie de la réforme du CPP en cours (procédure de consultation ouverte
le 1
er
décembre 2017) prévoyant, en particulier, un droit accru du prévenu d'assister aux actes
d'administration des preuves (
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/
2017/
ref_2017-12-01.html).
Il suffit, à cet égard, de relever que le droit futur plaidé par la défense n’est,
à l’évidence, pas du droit positif; la cour ne saurait donc tenir compte de modifications
du CPP en consultation, serait-ce même comme élément d’interprétation du droit
en vigueur.
3.2
3.2.1
Pour le reste, l’appelant se prévaut de l’art. 141 al. 2 CPP. Aux termes de cette disposition,
les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
L'art. 6 par. 3 let. d CEDH exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations
de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au
prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque
stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de témoins
toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles
ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p.
480 s.; TF 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_956/2016 du 19 juillet 2017
consid. 2.3.1; CAPE du 6 juillet 2015 222/2015 consid. 3.1). Peu importe toutefois dans le cas particulier,
dès lors que l’indicateur anonyme n’a, précisément, pas été entendu.
Partant, la question de son anonymat, sous l’angle de la faculté du prévenu de l’interroger,
ne se pose pas. Comme on le verra plus en détail ci-dessous, la solution contraire reviendrait à
confondre dénonciation anonyme et témoignage anonyme (cf. consid. 3.3.2).
3.2.2
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction
entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère
l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure
en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de
la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de
procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité
(ATF 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).
S'agissant de déterminer quand une preuve administrée illicitement au sens de l'art. 141 al.
2 CPP peut néanmoins être exploitée en vertu de cette disposition, le Tribunal fédéral
a repris la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPP selon laquelle plus l'infraction
à juger est grave, plus l'intérêt public à l'élucider prime sur l'intérêt
privé du prévenu à ce que la preuve litigieuse ne soit pas exploitée (TF 6B_323/2013
du 3 juin 2013 consid. 3.5 se référant à l'arrêt publié aux ATF 131 I 272 consid.
4.1.2 p. 279; plus récemment ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 p. 223).
Dans une cause 6B_490/2013 du 14 octobre 2013, le Tribunal fédéral a considéré qu’une
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, soit en l’espèce
le cas grave visé par l'art. 19 al. 2 let. a LStup, constituait sans conteste une infraction grave
au sens de l'art. 141 al. 2 CPP.
3.2.3
En l’espèce, la contestation contestée porte notamment sur une infraction grave à
la LStup et donc sur une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Il s’ensuit que
les écoutes téléphoniques et les auditions de mise en cause des autres prévenus,
effectuées en présence du défenseur de l’appelant, peuvent être exploitées,
indépendamment de savoir s’il s’agit d’une preuve illicite, partant inexploitable
(cf. CAPE du 6 juillet 2015 222/2015, précité, consid. 3.1 et 3.2). On ne saurait donc suivre
l’appelant lorsqu’il conteste la validité de la dénonciation. En effet, si l’on
peut lui donner acte que l’enquête a débuté par une information restée anonyme,
les mesures d’investigation ultérieures ont été effectuées de manière
contradictoire. Ainsi les mises en causes des autres prévenus ont été obtenues au moyen
de déclarations qui ne sont aucunement anonymes et le défenseur de l’appelant a été
présent lors de toutes ces auditions et a pu poser toute question utile (PV aud. 6 à 8). Partant,
le droit d’être entendu a été pleinement respecté et il ne saurait être
question de retrancher ces procès-verbaux du dossier, ce que l’appelant ne semble d’ailleurs
pas demander. Son droit d’interroger les témoins à charge a donc été respecté.
3.3
3.3.1
L’appelant fait également valoir que la dénonciation de la police serait illicite, car
les enquêteurs n’ont pas fourni au Ministère public et aux autres parties les éléments
essentiels permettant de vérifier le bien-fondé de celle-ci et la validité des preuves
qui en découlent.
Appelé à examiner dans un cas d’espèce si les conditions permettant la mise en œuvre
de mesures de surveillance secrète (art. 269 ss CPP) étaient réunies, le Tribunal fédéral
a considéré (ATF 142 IV 289) que le Tribunal des mesures de contrainte pouvait retenir l'existence
de graves soupçons de la commission d'une infraction au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ordonner
la mise en œuvre d'une surveillance téléphonique sur la seule base des rapports de police,
malgré l'absence d'information sur les sources de ces renseignements ("sources sûres et
confidentielles"). La défense doit contester la mesure de surveillance dans le délai de
recours de l’art. 396 al. 1 CPP; le juge du fond ne peut plus statuer à cet égard.
La Chambre des recours pénale a en l’espèce déjà statué sur les moyens
de la défense au sujet de la mise en œuvre des mesures d’instruction découlant du
rapport de dénonciation, comme il suit :
« Le procureur a constaté qu’il ressortait du rapport de police du 17 mars 2017 que la
garantie de l'anonymat des sources d'information de la police était de pratique courante. Cette
garantie d'anonymat était d'autant plus capitale, dans le cas d'espèce, que la personne qui
avait renseigné les policiers risquait des représailles, si son nom venait à être
dévoilé (P. 91/1, p. 33). Par ailleurs, la surveillance téléphonique n'avait duré
que du 11 novembre au 6 décembre 2016 (soit 25 jours) et il ressortait du rapport précité
que les diverses conversations interceptées avaient permis de confirmer les soupçons de l'existence
d'un trafic de drogue (cf. P. 91/1, pp. 12-28). Ces conversations avaient aussi permis de comprendre
qu'une transaction de drogue allait avoir lieu entre la personne sous surveillance, soit V.________ et
un tiers (identifié plus tard en la personne de [...]) (P. 9, p. 7). Un dispositif avait été
mis en place pour interpeller ces deux personnes. Le 30 novembre 2016, V.________ et [...] avaient été
arrêtés par la police. Ce dernier était détenteur d'environ 21,5 grammes de cocaïne
et avait reconnu qu'il venait de l'acheter à V.________, confirmant de la sorte les informations
qui ressortaient des écoutes téléphoniques (P. 9, p. 7 et PV aud. 6, p. 2). Ainsi, en
conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF 1B_63/2016 du 8 juin 2016,
publié aux ATF 142 IV 289), les soupçons initiaux, fondés sur une source confidentielle,
avaient rapidement été confirmés par le contenu des conversations téléphoniques
interceptées. Cette surveillance avait notamment permis l'arrestation d’V.________ et de [...],
juste après une transaction de drogue entre les deux. Dans cette optique, force était de constater
que les informations données par la source de la police étaient sérieuses et que la surveillance
téléphonique mise en place n'était pas abusive. Les exigences posées par la jurisprudence
avaient ainsi été respectées. Il n'était donc pas justifié de transmettre à
V.________ l'identité de la source, ni la manière dont la police avait recueilli ces informations.
Au surplus, la transmission de l'identité de la source n'était pas possible en raison du risque
de représailles qu'elle encourait. Le fait d’expliquer en détails la manière dont
la police avait obtenu ces renseignements auprès de la source risquait également de la rendre
identifiable et de mettre ainsi sa sécurité en danger.
En l’espèce, pour les raisons évoquées par le procureur en référence aux
informations fournies par l’inspecteur sur la nécessité de tenir secrète l’identité
de la source des informations – lesquelles ne constituent pas à proprement parler un moyen
de preuve, mais un indice de soupçons ayant justifié la surveillance téléphonique
–, le Procureur peut restreindre, à ce stade, le droit d’être entendu du prévenu
(cf. art. 149 al. 2 let. e, 102 al. 1 et 108 al. 1 let. b CPP), en refusant de lui donner l’identité
de l’informateur ainsi que de lui communiquer la manière dont la police a obtenu ces renseignements
auprès de la source, dès lors que cela risquerait également de la rendre identifiable
et de mettre ainsi sa sécurité en danger (cf. consid. 3.5.1 in fine supra). Aucune garantie
formelle d’anonymat n’a, à ce stade, à être requise du Tribunal des mesures
de contrainte. Elle ne devrait l’être, le cas échéant, que si l’informateur
devait être entendu comme témoin (…) » (CREP du 7 avril 2017/232, précité).
3.3.2
Comme on l’a vu, l’informateur n’a jamais été entendu, de sorte qu’aucune
preuve ne repose sur les déclarations qu’il aurait pu faire. C’est l’enquête
menée après la dénonciation, soit par les écoutes téléphoniques, puis les
déclarations des autres prévenus mettant en cause l’appelant, qui a permis de confondre
ce dernier. Dans cette mesure, les moyens de la défense quant à la recevabilité de la
dénonciation anonyme, partant les conclusions tendant au retrait des écoutes décidées
sur la base de cette dénonciation, ont déjà été rejetés par la Chambre
des recours pénale dans son arrêt du 7 avril 2017, entré en force. Aussi bien, comme l’a
plaidé le procureur à l’audience d’appel, la dénonciation n’est pas
une preuve, mais un simple élément à l’origine de l’enquête, qui était
susceptible, le cas échéant, d’être infirmé par les investigations; en d’autres
termes, l’appelant confond dénonciation anonyme et témoignage anonyme, distinction pourtant
déjà mise en exergue par la Chambre des recours pénale. Il en découle que les réquisitions
de preuves présentées en page 13 de la déclaration d’appel (copie de la dénonciation
de la police faisant état des éléments recueillis préalablement, identité du
dénonciateur et possibilité de l’interroger) doivent être rejetées, la condamnation
de l’appelant n’étant fondée sur aucun élément probant de cette nature.
3.4.
3.4.1
L’appelant soutient ensuite que les écoutes téléphoniques ne seraient pas exploitables.
Il considère que leurs modalités d’établissement ne feraient l’objet d’aucune
indication dans le dossier, de sorte que la défense serait dans l’impossibilité de vérifier
le respect des règles de forme, ce qui entrainerait l’invalidation de ce moyen de preuve.
3.4.2
Aux termes de l'art. 107 CPP, une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut
notamment consulter le dossier (a), se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (d) et
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (e). Selon la jurisprudence, les droits
de la défense dérivant du droit d'être entendu, en tant qu'élément de la garantie
d'un procès équitable, exigent que les modalités de l'établissement des moyens de
preuve (par exemple les procès-verbaux en allemand de communications téléphoniques en
langue étrangère) soient décrites dans le dossier (ATF 129 I 85 consid. 4.1 à 4.3);
l’accusé peut ainsi requérir les renseignements nécessaires, par exemple la communication
du nom de la personne qui a rédigé les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques
(ATF 129 I 85 consid. 4.4).
3.4.3
La licéité des écoutes téléphoniques est évidente. En effet, par son ordonnance
du 14 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte les a autorisées pour le raccordement
dont l’appelant était le détenteur. Il a ensuite autorisé, par ordonnance du 6 décembre
2016, l’exploitation dans le cadre de l’enquête des données découvertes fortuitement
lors de la surveillance dudit raccordement téléphonique, cela en application des art. 274 et
278 CPP. Par ordonnance du 3 janvier 2017, ce même tribunal a enfin approuvé, en application
des art. 149 et 150 CPP, la garantie d’anonymat de l’interprète correspondant au code
[...]. Il s’agit de l’interprète ayant fonctionné pour la traduction des écoutes
téléphoniques, qui a été choisi pour ses compétences de traducteur, mais qui
craignait des représailles (P. 41).
C’est donc en vain que l’appelant prétend que les écoutes téléphoniques
ne seraient pas exploitables motif pris de la violation des règles formelles régissant leur
mise en œuvre. Pour le reste, il ne fait pas valoir que les traductions soient fausses et les prévenus
ont validé les traductions en les signant durant leurs interrogatoires (annexes à l’audition
7 pour le prévenu [...] et annexes à l’audition 8 pour le prévenu [...]). Contrairement
à ce que soutient l’appelant, les modalités d’établissement des écoutes
utilisées dans le cadre de l’enquête sont connues, puisque chaque formulaire de transcription
indique la direction de l’appel (entrant ou sortant), la durée exacte de la conversation en
minutes et secondes ainsi que la date et l’heure exacte de la conversation. Chaque transcription
comporte également la référence du traducteur dont l’anonymat a été garanti
et un identifiant d’interception.
Enfin, l’appelant a été condamné pour infraction grave à la LStup par les premiers
juges en raison des mises en causes de ses comparses, dont on a vu qu’elles avaient été
recueillies dans le respect de son droit d’être entendu. Les écoutes téléphoniques
n’ont en définitive pas été utilisées contre lui. Pour le reste, l’appelant
ne fait valoir aucun grief à l’encontre de la conviction du tribunal sur la base de ces mises
en causes.
C’est donc en vain que l’appelant conteste sa condamnation pour infraction grave à la
LStup.
4.
4.1
L’appelant conteste également sa condamnation pour séjour illégal au sens de l’art.
115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20).
Il fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il devait se douter
qu’il ferait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse ensuite de la
lourde condamnation prononcée par le juge zurichois en 2012. Il fait valoir qu’il ne s’attendait
pas à la notification d’une telle décision.
4.2
Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé.
4.3
En l’espèce, il est établi que l’appelant a quitté le territoire suisse après
sa condamnation à une peine privative de liberté de 35 mois, dont 15 fermes, pour infraction
grave à la LStup et l’exécution de la peine y relative. Contrairement à ce qu’il
soutient, les premiers juges n’ont pas seulement retenu qu’il devait se douter avoir fait
l’objet d’une interdiction d’entrer en Suisse, mais également qu’il savait
parfaitement qu’il devait s’assurer d’une autorisation de séjour en Suisse à
son retour, en se fondant sur les déclarations faites par le prévenu lors de son audition du
1
er
décembre 2016, durant laquelle il a admis n’avoir « pas de statut légal en
Suisse » (PV aud. 4, lignes 54-55). La condamnation pour séjour illégal doit ainsi être
confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste encore sa condamnation pour blanchiment d’argent (art. 305
bis
CP). Il soutient qu’il doit être libéré au bénéfice du doute de ce chef
de prévention, car les déclarations de [...] ne seraient pas suffisantes pour le condamner.
En outre, le bénéficiaire du paiement pourrait être un membre de la famille de celui-ci
et non de sa famille, dès lors que les deux prévenus ont le même patronyme.
5.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
5.3
Comme pour les mises en causes en matière de trafic de stupéfiants, les premiers juges ont
retenu qu’elles étaient crédibles, car la personne mettant en cause l’appelant
s’incriminait elle-même. [...] a ainsi expliqué avoir agi pour le compte de l’appelant
en signant le document de transfert de fonds (PV aud. 7, R.11).
Cette appréciation des preuves est adéquate et doit être confirmée.
6.
L’appelant conteste enfin sa condamnation
pour faux dans les certificats (art. 252 CP). Il ne soulève cependant aucun moyen distinct de ceux
relatifs à l’absence de validité formelle des preuves et qui ont déjà été
écartés. Pour le reste, il ne conteste pas que le titre de séjour espagnol falsifié
établi au nom de [...] avec lequel il s’est légitimé ait été un faux.
7.
En tout dernier lieu, l’appelant précise
ne pas contester la confiscation et la destruction des objets séquestrés, si la condamnation
devait être maintenue, mais sollicite « une extraction de ses photos de famille » avant
destruction. Si l’on se réfère aux fiches de séquestres, cette mesure pourrait concerner
l’un ou l’autre des téléphones portables séquestrés (n° 20558 ou
22559 ou encore 20560), mais l’appelant n’indique pas lequel ou lesquels. Il n’appartient
pas à la cour de céans d’accomplir des mesures d’instruction pour procéder
à ce tri. L’appelant pourra renouveler sa requête le cas échéant devant l’autorité
d’exécution.
8.
La détention subie par l’appelant depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu sera ordonné pour garantir l'exécution
de la peine, vu le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, l’intéressé,
dépourvu de titre de séjour en Suisse, n’a pas d’attaches avec notre pays hormis
le fait que l’une de ses filles séjourne à Zurich et que son amie actuelle vit à
Renens. Il n’a cependant que peu séjourné en Suisse et il serait susceptible de bénéficier
de la non-extradition des nationaux s’il parvenait à gagner l’Espagne dans l’hypothèse
d’une libération. Il est donc à craindre qu’il soit tenté de fuir pour échapper
à l’exécution du solde de sa peine.
9.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base d’une durée
d’activité utile de 10 heures et 45 minutes d’avocat breveté, soit 1'935 fr., et
de 6 h et 10 minutes d’avocat stagiaire, soit 678 fr. 35. A cet égard, la durée d’activité
d’avocat de 9 h 47 figurant sur la liste ne tient pas compte de la durée de l’audience
d’appel, ni des conférences avec le client l’ayant précédée et suivie.
Ces prestations totales doivent être tenues pour accomplies à hauteur des trois quarts en 2017
et d’un quart en 2018. Partant, il y lieu de prendre en compte 156 fr. 80 de TVA à 8 % et
50 fr. 30 de TVA à 7,7 % sur le total des honoraires de l’avocat et du stagiaire.
Quant aux débours totaux, ils incluent quatre vacations d’avocat, y compris l’audience
d’appel, ainsi que la vacation du stagiaire à l’audience d’appel, soit 570 fr.
pour ces vacations, en plus de 26 fr. 40 d’affranchissements et de copies (selon liste), à
hauteur de 596 fr. 40 au total (¾ en 2017 et ¼ en 2018 également). A cet égard, c’est
à tort que la liste fait état de cinq vacations (y compris celle du stagiaire) au tarif de
120 francs. Dans la même proportion, doivent être pris en compte un montant de 447 fr. 30 (¾)
au taux de TVA de 8 % (35 fr. 80) et un montant de 149 fr. 10 (¼) au taux de TVA de 7,7 % (11 fr.
48), soit un total de TVA de 47 fr. 28 sur les débours. La TVA totale est donc de 254 fr. 40 sur
les honoraires et les débours.
Le total se monte ainsi à 1'935 fr. + 678 fr. 35 + 596 fr. 40 + 254 fr. 40, soit à 3'464 fr.
15.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 10, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 252, 305
bis
CP;
115
al. 1 let. b LEtr; 19 al.1 let. c et al. 2 let. a LStup;
221
al. 1, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"
I.
constate que qu’V.________ s’est rendu coupable de faux dans les certificats, blanchiment
d’argent, séjour illégal et infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants;
II.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
de 315 (trois cent quinze) jours de détention avant jugement;
III.
constate qu’V.________ a subi 7 (sept) jours de détention dans des conditions illicites de
détention provisoire et ordonne que 4 (quatre) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
IV.
ordonne le maintien en détention d’V.________ et rejette la requête de remise en liberté
immédiate;
V.
ordonne la confiscation, cas échéant la destruction, des objets séquestrés sous fiches
n° 64590, 64589, 20559, 20558, 20560, S16.010991 et S16.010992, les sommes d’argent venant
en imputation des frais de justice, et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des CD sous fiches n° 20561 et 20674;
VI.
met une partie des frais de la cause, par CHF 18'122.40, à la charge d’V.________, montant
incluant l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me Loïc Parein, arrêtée
à CHF 3'915.90, débours et TVA compris, le remboursement à l’Etat de dite indemnité
étant exigible dès que la situation économique d’V.________ le permettra
".
III.
La
détention subie par V.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’V.________ pour des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'464 fr.
15, débours et TVA compris, est allouée à Me Loïc Parein.
VI.
Les frais de la procédure d'appel, par 5'814 fr. 15, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge d’V.________.
VII.
L’indemnité
de défense d’office prévue au chiffre V ci-dessus est remboursable à l’Etat
de Vaud par V.________ dès que sa situation financière le permet.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
février 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population (secteur étrangers, 15.08.1978),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :