vd_findinfo · HC / 2024 / 650 · 2024-08-14 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
TM23.035394-241056
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
118 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 juillet 2024 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l'Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 juillet 2024, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a accordé à Z.________, dans la
cause en mesures provisionnelles l’opposant à la PPE « [...]», le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 juillet 2024 (I), a dit que le bénéfice de
l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure de l’assistance d’un
conseil en la personne de Me Anne Dietrich (II) et a dit que Z.________ paierait une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 31 juillet 2024, à verser auprès de la DGAIC, Direction
du recouvrement, à Lausanne (III).
En droit, la présidente a considéré que Z.________ remplissait les conditions cumulatives
de l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et qu'au vu de sa
situation financière, il y avait lieu de l'astreindre au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 francs.
B.
Par acte du 5 août 2024, dont la teneur a
été rectifiée par courrier du 6 août 2024, Z.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision susmentionnée en concluant implicitement à
ce qu’il ne soit pas astreint à verser une franchise mensuelle. Le recourant a joint un bordereau
de pièces à son acte et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième
instance.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 10 juillet 2024, le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire devant
la présidente dans la cause en mesures provisionnelles l’opposant à la PPE « [...]».
b)
Le recourant a remis à cette occasion un formulaire d’assistance judiciaire dûment complété
ainsi qu’un courrier du 13 juin 2024 du Centre Social Régional (CSR) [...] attestant que l’intéressé
était au bénéfice du Revenu d’insertion.
c)
Le 16 juillet 2024, la présidente a rendu la décision dont est recours.
d)
Par courrier du 29 juillet 2024, le recourant a sollicité la rectification de la décision entreprise
s’agissant du montant de la franchise, invoquant son insolvabilité. Il a en outre produit
des pièces supplémentaires.
Par courrier du 31 juillet 2024, la présidente a indiqué au recourant qu’elle n’entendait
pas rectifier sa décision, relevant que le montant de la franchise mensuelle avait été
fixé conformément à ce qui avait été requis par le recourant dans le formulaire
d’assistance judiciaire susmentionné.
2.
Dans le formulaire d’assistance judiciaire susmentionné, le recourant a notamment indiqué
ne pas avoir de revenus et être au bénéfice du Revenu d’Insertion. Il a produit
en particulier un relevé bancaire attestant d’un versement de 1'138 fr. 25 effectué le
3 juin 2024 par le CSR en sa faveur.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire. S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al.
3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, la décision portant sur le montant de la franchise mensuelle constitue une décision
de refus partiel d’assistance judiciaire (CREC 8 août 2022/183 consid. 1.2). Ainsi, déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision n’est pas arbitraire
du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140
III 16 consid. 2.1).
2.2
Les pièces produites à l’appui du recours figurant toutes au dossier de première
instance, elles sont recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Invoquant sa situation financière précaire, le recourant reproche à la présidente
de l’avoir astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs.
3.2
3.2.1
Les règles sur l'assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder
à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès,
pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3
Cst. ; art. 117 à 122 CPC). Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPC, l’assistance judiciaire
comprend notamment l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires (let. b) et la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige (let. c). Elle est totale ou partielle
(art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré
que de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au
procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise mensuelle à
titre de participation aux frais de procès.
3.2.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid.
2.1.1). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant
au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète
et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune,
ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté, ses charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance
de l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).
3.2.3
L'institution de la franchise mensuelle en cas d'octroi partiel de l'assistance judiciaire au sens de
l'art. 118 al. 2 CPC est licite. Une franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant
bénéficiaire du Revenu d’Insertion, remplissant la condition d'assuré modeste au
sens de la LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est obérée, même s'il a déclaré
être d'accord de rembourser l'avance par versements mensuels de 50 fr. (CREC 8 août 2022/183
consid. 3.2.3 ; JdT 2011 III 92).
3.3
En l’espèce, la présidente a considéré que l’assistance judiciaire devait
être accordée au recourant, le principe de l’indigence de celui-ci n’étant
ainsi pas en cause. Comme le recourant, en complétant et en signant le formulaire, a indiqué
accepter de rembourser les avances par le régulier versement d’un montant de 50 fr. par
mois, la présidente a transcrit cette acceptation dans le chiffre III du dispositif de sa décision,
sans examiner plus avant si le recourant avait en réalité les moyens de s'acquitter de cette
franchise.
Certes, le recourant a lui-même proposé dans sa requête d’assistance judiciaire
le versement d’une franchise, ce qui est censé démontrer sa capacité à la payer.
Cela étant, objectivement, au vu de sa situation financière, il est manifestement indigent,
l’intéressé émargeant à l’aide sociale. C’est donc de manière
légère, inconsidérée ou erronée qu’il a mentionné pouvoir verser
cette franchise. Il n’est manifestement pas en mesure de procéder à un quelconque remboursement
anticipé et c’est donc à tort qu’une franchise a été mise à sa charge,
la jurisprudence de l’autorité de céans étant limpide.
Au vu de ces circonstances, le recours doit être admis.
4.
Le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Cette requête est toutefois sans objet, aucuns frais judiciaires n’étant mis à la
charge du recourant (cf.
infra
consid. 5) et celui-ci ayant procédé seul, sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire doit être déclarée
sans objet.
5.
En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée réformée, le chiffre
III de son dispositif étant supprimé.
Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé,
son dispositif étant maintenu pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant Z.________ est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :