vd_findinfo · Décision / 2022 / 368 · 2022-05-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2022 Décision / 2022 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
307
PE22.004578-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2022 par
A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 mars 2022 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE22.004578-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale à la suite d’une plainte d’A.________ datée du 4 mai 2021 à
l’encontre de C.O.________ et de B.O.________ pour voies de fait, menaces et dommages à la
propriété, suivie d’une plainte de M.________ et de C.O.________ à l’encontre
d’A.________ pour injure et violation de domicile.
Dans ce cadre, l’assistance judiciaire a été accordée à A.________, qui a bénéficié
d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me U.________ jusqu’au moment où celui-ci
a demandé à être relevé de son mandat, invoquant une rupture du lien de confiance
avec son client.
Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Procureur S.________, constatant qu’A.________ ne procédait
pas par l’intermédiaire de son conseil mais communiquait directement avec la direction de
la procédure, a révoqué le mandat confié à Me U.________.
b)
Le 16 janvier 2022, A.________ a déposé plainte contre le Procureur S.________, a requis «
un
autre juge neutre
» et a demandé
«
d’exclure
le Procureur S.________ criminel de sa fonction comme Procureur
».
Il a par ailleurs déclaré recourir contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2022 par le
Ministère public.
Par arrêt du 15 février 2022
(n°
100), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la
demande
de récusation dans la mesure où elle était recevable, a déclaré irrecevable
le recours contre l’ordonnance du 6 janvier 2022 et a transmis l
e
dossier de la cause au Procureur général du canton de Vaud comme objet de sa compétence
s’agissant de la plainte pénale déposée le 16 janvier 2022 par A.________ contre
le Procureur S.________. Cet arrêt a été envoyé pour notification à A.________
le 8 mars 2022.
B.
Par ordonnance du 31 mars 2022, le Procureur général
du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’A.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a relevé que les reproches formulés par A.________ faisaient
apparaître qu’il n’était pas satisfait par la tournure que prenait la procédure,
mais ne permettaient pas de déterminer quelles infractions pénales auraient pu être commises
par le magistrat en charge de son dossier. A cet égard, il a relevé qu’A.________ énonçait
des affirmations, notamment de falsification ou de tricherie, mais ne décrivait dans les faits aucun
comportement contraire au droit pénal, les prétendues magouilles, mensonges et témoignage
« maquillé » n’étant pas non plus étayés, tout comme les
menaces, représailles ou chantage sur son avocat. Le Procureur général a rappelé
que le fait de révoquer un mandat confié à un avocat faisait partie des prérogatives
du magistrat en charge de l’affaire et que cette décision était contestable par les voies
de droit ouvertes à cet effet, soulignant que l’intéressé en avait du reste fait
usage et que la Chambre des recours pénale avait déclaré son recours irrecevable. Il a
ainsi considéré qu’aucun indice de la commission d’une infraction par le Procureur
S.________ n’était décelable, celui-ci ayant au contraire instruit le dossier en suivant
les règles de procédure.
C.
a)
Dans un acte prolixe et peu compréhensible
daté du 12 avril 2022, adressé le 14 avril 2022 à la Chambre de céans, A.________
a recouru contre cette ordonnance, en prenant les conclusions suivantes :
«
Les 11 pages de
refus d’entrer dans la plainte de A.________ ne sont pas à la conformité de la loi de
la Confédération et justifie la demande des procès-verbaux des témoins du plaignant
demandés par son avocat U.________, [...]. Vu l’acceptation du Procureur de [...] d’interroger
un faux témoin par police et greffier et de créer la défense un mois plus tard des accusés
sans aviser le plaignant et en cachant la possibilité de se défendre ne correspond pas à
notre droit pénal.
De plus, ce sont des employeurs de la justice qui cherchent par téléphone chez l’un de
mes témoins des informations pour laisser créer leur-procès-verbal pour une contre-plainte
en bloquant les informations sur disque ou écrit, sans information c’est la justice qui dissimule
directement la plainte. Vu que la présence de ce témoin est contestée, le Procureur a
le devoir d’ouvrir (voir ma lettre du 23.12.2021 avec mention « Plainte contre M. M.________
pour faux témoignage et diffamation contre A.________) Immédiatement une plainte contre M.
M.________ pour faux témoignage qui fait partie de la plainte générale et qui entre dans
le protocole du plaignant avant l’ouverture de la première séance d’audition.
»
A.________ a en outre requis la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours.
Dans le même acte, il a également indiqué recourir contre l’arrêt rendu le
15 février 2022 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable sous cet angle en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 31 mars 2022 par le Procureur général, sous réserve de ce qui
sera exposé aux considérants suivants.
En tant qu’il est dirigé contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du
15 février 2022, le recours sera transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence
(art. 39 al. 1 et 91 al. 4, 2
e
phrase, CPP).
2.
2.1
2.1.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
2.1.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 1 et les références citées).
2.2
Dans son acte de recours, A.________ se borne à reprendre les reproches formulés dans sa plainte
au sujet de la manière dont se déroule l’instruction de ses plaintes pénales contre
C.O.________, B.O.________ et M.________ sans développer de moyens à l’endroit de la
motivation de l’ordonnance entreprise. Ce faisant, il ne prend aucunement appui sur la motivation
de la décision attaquée et ne développe aucun argument compréhensible – factuel
ou juridique – sur lequel il pourrait prétendre se fonder pour faire modifier l’ordonnance
entreprise en sa faveur. Cet écrit ne permet dès lors pas de comprendre les motifs qui commanderaient
une autre décision, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que le recours formé par A.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 31 mars 2022 par le Procureur général doit être
déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Le recours formé
dans
le même acte
contre
l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 15 février 2022 (n° 100)
sera transmis au Tribunal fédéral
comme objet de sa compétence (art. 39 al. 1 et 91 al. 4, 2
e
phrase, CPP).
Quant à la requête du recourant tendant à ce qu’un conseil juridique gratuit lui
soit désigné pour la procédure de recours (cf. recours p. 7
in
fine
), elle doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable, au vu du sort du recours et du fait que le recourant n’expose
pas en quoi il pourrait avoir des prétentions civiles à l’encontre du Procureur S.________,
ni en quoi il serait indigent (cf. art. 136 al. 1 CPP).
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 15 février
2022 est transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
II.
Le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 mars 2022 par
le Procureur général est irrecevable.
III.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :