vd_findinfo · Jug / 2021 / 151 · 2020-09-22 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, QUALITÉ POUR RECOURIR, PLAIGNANT, LÉSÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES, RÉPARTITION DES FRAIS, ADMISSION PARTIELLE | 144 CP, 42 CP, 47 CP, 49 CP, 10 CPP (CH), 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 392 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.02.2021 Jug / 2021 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
81
PE18.017364-KBE//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
FONJALLAZ
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
Etat
de Vaud,
partie plaignante, représenté
par Me Mathieu Burlet, conseiller juridique, Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes, appelant,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
et
V.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Mahaim, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré V.________ des infractions de dommages à la propriété, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et d’entrave à l’action pénale (I), a renvoyé
la partie plaignante à agir devant les tribunaux civils (II), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction du CD saisi sous no 10989 et du boîtier photographique
saisi sous fiche no 10932, sous réserve de la carte SIM dudit boîtier qui pourra être
rendue à la partie plaignante à première réquisition (III), a laissé les frais
de justice à la charge de l’Etat (IV) et a alloué à V.________ une indemnité
de 6'580 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (V).
B.
Par annonce du 25 septembre 2020, puis par déclaration
du 29 octobre 2020, l’Etat de Vaud, représenté par la Direction générale
des affaires institutionnelles (DGAIC), a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à ce que V.________ soit reconnu coupable de dommages à
la propriété, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’entrave
à l’action pénale et qu’il soit condamné à payer immédiatement à
l’Etat de Vaud la somme de 397 fr. 45, avec intérêts à 5 % l’an dès le
6 août 2018, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée pour complément d’instruction,
nouveaux débats et nouveau jugement.
Le 1
er
février 2021, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, V.________, est né le [...] 1954 à Lausanne. Marié, il vit avec
son épouse à [...]. Avant d’être à la retraite, il travaillait pour sa société
de paysagisme, reprise depuis lors par son fils. Selon les indications données en cours d’enquête,
ses revenus 2019 se sont élevés à 85'896 fr., soit un revenu mensuel net de 7'150 francs.
Sa prime d’assurance-maladie se monte à 564 fr. 20 par mois. Il est copropriétaire avec
son épouse du logement familial sis à [...], ainsi que d’autres biens immobiliers. Le
couple dispose en outre d’une fortune mobilière s’élevant, au 31 décembre
2019, à environ 380'000 francs. Lors des débats d’appel, V.________ a déclaré
recevoir des revenus locatifs d’environ 2'000 fr. nets par mois.
Le casier judiciaire de V.________ comporte l’inscription suivante :
- 23 juillet 2020, Ministère public de l'arrondissement de La Côte : calomnie qualifiée,
peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et amende
de 1'500 francs.
V.________ a en outre été condamné le 13 décembre 2018 par voie d’ordonnance
pénale rendue par le Préfet du district du Gros-de-Vaud à une amende de 300 fr. pour violation
de la loi cantonale sur la faune pour n’avoir pas annoncé à temps le tir d’un sanglier
blessé par balle. Il a également été condamné le 23 mars 2019 par le Préfet
du district de Lavaux-Oron à une amende de 300 fr. pour violation de la loi sur la faune pour avoir
tiré sur une laie suitée et n’avoir pas averti le garde-faune.
2.
A Les Tavernes (commune d’Oron-la-Ville), Bois de Malatrex, le 6 août 2018, vers 10 h 04,
V.________ a sciemment détaché la sangle d’un boîtier photographique pour la surveillance
du gibier que le garde-faune K.________ avait fixé contre un arbre. Il a cassé et fissuré
la vitre du flash de l’appareil en le manipulant.
K.________, représentant qualifié de l’Etat de Vaud, a déposé plainte le 13
août 2018 et s’est constitué partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de l’Etat de Vaud a été
déposé en temps utile.
2.
2.1
L’appelant conclut à ce que le prévenu, acquitté en première instance, soit
condamné pour dommages à la propriété, empêchement d’accomplir un acte
officiel et entrave à l’action pénale.
2.2
Conformément à l’art. 392 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision à
qualité pour recourir contre celle-ci.
2.3
Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil. La notion de lésé est définie à l’art. 115 al. 1 CPP. Il s’agit
de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF
143 IV 77 consid. 2.2 p. 78). Est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique
protégé par la norme, même si ce bien n’est pas unique. Lorsque la norme ne protège
pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée
la personne qui est affectée dans ses droits par l’infraction sanctionnée par la norme
en cause, pour autant que l’atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement
de l’auteur (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). Il suffit, dans la règle, que le bien
juridique individuel dont le lésé invoque l’atteinte soit protégé secondairement
ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens
juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu’indirectement
par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n’est pas lésé
au sens du droit de procédure pénale. Pour être directement touché, le lésé
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie
(arrêt TF 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les personnes
subissant un préjudice indirect ou par ricochet n’ont donc pas le statut de lésé
et sont des tiers n’ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt
TF 1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1).
L’art. 115 al. 2 CP ajoute que sont toujours considérées comme lésées les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité
de lésé à des personnes habilitées à déposer plainte, mais non directement
et personnellement touchées par l’infraction, à l’instar des représentants
légaux, des héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées
à porter plainte (arrêt TF 1B_294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1 ; Message relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1148).
2.4
Pour que la qualité de lésé soit reconnue à l’Etat de Vaud, il ne suffit pas
que celui-ci soit touché par l’infraction en cause dans des intérêts publics qu’il
a pour mission de défendre ou de promouvoir ; il doit être atteint directement dans ses
droits personnels comme un privé. Lorsque l’organe étatique agit en tant que détenteur
de la puissance publique, il défend des intérêts publics et ne peut pas être simultanément
touché directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres ; dans ce cas,
la sauvegarde des intérêts publics, dont il est le garant, incombe au Ministère public
(arrêt TF 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.5 et 2.6 in Pra 2018 n° 120 p. 1106 et les
références citées ; voir aussi ATF 95 I 439 consid. 2d p. 449). Dans le premier
arrêt cité, le Tribunal fédéral a considéré, en application de ces principes,
qu’un Office communal de prévoyance ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de
lésé, respectivement de partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à
la suite de sa plainte pour escroquerie à l’assurance sociale, au motif qu’il avait
agi dans l’exercice de ses fonctions officielles, et qu’il revenait au Ministère public
de défendre les intérêts publics en jeu dans cette procédure. Il en va de même,
selon le Tribunal fédéral, en cas de violences contre les employés d’un établissement
public, l’atteinte au bon fonctionnement de ses activités, que l’art. 285 CP a pour
but de sanctionner, n’étant pas portée à ses intérêts privés mais
à l’intérêt public qu’il appartient au Ministère public de défendre
dans la procédure pénale (arrêt TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019).
2.5
En l’espèce, il va de soi que l’Etat de Vaud, propriétaire de l’appareil
endommagé, a qualité pour former appel contre la libération du prévenu pour l’infraction
de dommages à la propriété. En revanche, il n’est pas directement touché dans
ses intérêts individuels par l’acquittement du prévenu des infractions d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et d’entrave à l’action pénale, pour lesquelles
il appartenait au Ministère public de former appel. En effet, l’appareil fixé par un
surveillant de la faune permettait de remplir une mission de droit public de surveillance de la faune,
de sorte que le fait de l’endommager atteint l’intérêt public que l’Etat
de Vaud défend et promeut, et non ses intérêts privés.
Dans ces circonstances, les conclusions tendant à la condamnation de V.________ pour les infractions
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’entrave à l’action
pénale sont irrecevables.
3.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019
du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
4.
4.1
L’Etat de Vaud reproche à l’autorité de première instance d’avoir procédé
à une constatation incomplète et erronée des faits en ce qui concerne la cause des dommages
subis par l’appareil photographique.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et réf.
cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1). Lorsque l'appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et réf. cit.).
4.2.2
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites
(TF 6B_55/2018 du 17 mai
2018 consid. 1.1 et les réf. citées). Le raisonnement est le même s’agissant d’un
agent de police de la faune au sens de l’art. 68 de la loi vaudoise du 28 février 1989 sur
la faune (BLV 922.03) ou de l’art. 29 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse
et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0).
4.3
Aux
termes de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice
d’autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
L'atteinte peut consister
à détruire ou à altérer la chose. Elle peut aussi consister dans une modification
de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les
fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès
qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible
sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250
consid. 2 et la référence citée).
Cette infraction n’est
réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur
doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16
ad art. 144 CP et les références citées ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP).
4.4
Le tribunal de première instance n’a
pas été convaincu par l’argumentation de la partie plaignante selon laquelle le prévenu
aurait volontairement endommagé le boîtier photographique dans un geste d’humeur et dans
le but d’empêcher le garde-faune d’accomplir les missions qui lui étaient confiées
de par la loi. Il a considéré que les doutes éprouvés n’étaient pas juste
abstraits, mais qu’ils étaient au contraire concrets et sérieux. L’autorité
inférieure a tout d’abord estimé que la date exacte à laquelle le boîtier avait
été posé sur l’arbre n’était pas établie par des éléments
objectifs, ne reposant que sur les déclarations du garde-faune qui était de longue date en
litige avec le prévenu. Elle a ensuite retenu que, selon les photographies produites au dossier
par la police (cf. P. 7), ce boîtier photographique était déjà en place à l’endroit
en question en 2017, qu’il était impossible de dater les deux fissures que l’on pouvait
difficilement voir sur la vitre de l’objet litigieux et que ces fissures étaient si minimes
que la version de la partie plaignante du coup de pied donné dans le boîtier par le prévenu
n’était pas plausible. Elle a considéré que si l’on devait admettre que le
prévenu avait endommagé l’appareil en le manipulant, rien ne permettait de retenir qu’il
l’avait fait volontairement et que le seul fait que le prévenu était en litige avec le
garde-faune K.________ n’était pas suffisant pour retenir une volonté d’endommager.
L’infraction de dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP commis par
négligence n’étant pas punissable, le tribunal de première instance a ainsi décidé
de libérer V.________ de ce chef de prévention.
Entendu par la police le 21 août 2018, le prévenu a expliqué qu’il avait décroché
l’appareil, qu’il avait lu les initiales [...], ainsi que le nom de K.________. Il a affirmé
avoir remis l’appareil en place et ne pas l’avoir ni basculé ni endommagé. Il a
dit que ses relations avec K.________ étaient tendues. Entendu par le procureur, il a répété
qu’il n’avait pas endommagé l’appareil et indiqué qu’il n’avait
pas remis l’appareil tel qu’il était posé. Il a affirmé n’avoir pas
eu l’intention d’endommager l’appareil. Il a encore fait valoir qu’il a eu des
problèmes avec le garde-chasse qui l’aurait dénoncé faussement. Il a également
déclaré qu’il n’était pas possible que l’appareil ait été
endommagé parce qu’il n’avait pas été suffisamment bien accroché. A l’audience
de jugement, il a répété que l’appareil était selon lui installé depuis
un an et demi, qu’il avait voulu l’examiner par curiosité, que l’appareil avait
deux lanières, qu’il n’avait pas pu remettre la première lanière car cela
faisait longtemps qu’elle était sur l’arbre, qu’il a ainsi réussi à
la desserrer mais pas à la resserrer. En appel, il a indiqué que l’unique sangle qui
était désormais fixée sur l’appareil n’y était pas lors des faits, mais
qu’il y avait alors deux autres sangles fixées l’une en haut et l’autre en bas
de l’appareil, qu’il ne savait absolument pas comment l’appareil avait été
endommagé et qu’il l’avait décroché par curiosité.
Il y a d’abord lieu de constater que les déclarations du prévenu ont été fluctuantes
dans la mesure où il a commencé par affirmer qu’il avait remis l’appareil correctement
en place pour admettre ensuite qu’il n’avait pas réussi à le refixer. Il a par
ailleurs indiqué qu’il y avait deux lanières alors qu’il n’y en a qu’une
sur l’objet. Il fait valoir en outre qu’il est de longue date en litige avec le garde-faune,
K.________ ; or, le prévenu a déjà été sanctionné pour des contraventions
à la loi sur la faune et il a été également condamné pour calomnie qualifiée
en lien avec des allégations fausses prononcées à l’égard du surveillant permanent
de la faune, [...]. En revanche, rien ne permet de retenir qu’il existe un litige ou une animosité
particulière entre le prévenu et K.________. On ne saurait ainsi retenir que les déclarations
du dénonciateur ne seraient pas crédibles.
Il ressort des déclarations de K.________, garde faune permanent, qu’il a installé, fin
juillet 2018, un boîtier photographique au même endroit que l’année précédente,
en raison d’une suspicion de braconnage. Le lundi 6 août 2018, à 10 h 03 m 34 s, le garde
faune a reçu un sms avec une photographie d’un homme qui s’approche de l’appareil,
soit le prévenu (P. 47/2/1). K.________ a ensuite reçu une photographie floue à 10 h 05
m 03 s (P. 47/2/2). Lorsqu’il s’est rendu sur place une ou deux heures plus tard, l’appareil
avait la vitre du flash cassée.
C’est ainsi à tort que le premier juge
a retenu que le boîtier était en place depuis 2017, dans la mesure où celui-ci a été
installé en juillet 2018 et qu’un tel appareil ne reste pas longtemps en forêt, et en
aucun cas durant une année. Lorsque K.________ a disposé l’appareil à la fin du
mois de juillet 2018, celui-ci n’avait pas les fissures qu’il présentait le 6 août
2018, car dans le cas contraire, le garde-faune n’aurait pas installé le boîtier défectueux
et celui-ci n’aurait pas fonctionné correctement.
Lorsque le prévenu s’est approché
de l’appareil, celui-ci n’était pas endommagé. En effet, la première photo
prise par l’appareil à 10 h 03 m 34 s est nette. En revanche, celle qui a été déclenchée
à 10 h 05 m 03 s, soit 1 minute et 29 secondes après que le prévenu a été photographié,
est floue. Il en découle donc que les fissures n’étaient pas présentes avant que
le prévenu ne s’empare de l’appareil. K.________
V.________s’est
rendu sur place une ou deux heures après le passage du prévenu et a constaté que la vitre
du flash de l’appareil était fendue. Comme l’a exposé la partie plaignante, personne
d’autre n’a eu de contact avec l’appareil entre le départ de V.________ et l’arrivée
du garde-faune, car dans le cas contraire, le mouvement aurait déclenché l’appareil et
une photo aurait été prise. Avant d'arriver sur place, le garde-faune n'a reçu aucun nouveau
cliché après ceux pris durant le passage de V.________. On peut ainsi exclure l’intervention
d’un tiers. Par ailleurs, si le prévenu avait manipulé l’appareil, qui est robuste,
avec soin, il aurait pu constater d’éventuels dégâts préexistants, étant
précisé que son conseil a plaidé qu’il était déjà défectueux.
Il aurait pu également le remettre en place sans difficulté, ce qu’il n’a pas fait.
Partant, tous ces éléments permettent sans doute raisonnable de retenir que c’est bien
V.________ qui a endommagé le boîtier photographique.
4.5
Il reste à déterminer si le prévenu
a agi intentionnellement, étant précisé que le dol éventuel suffit. En l’occurrence,
l’appareil en question est robuste. Le prévenu a toujours prétendu l’avoir manipulé
avec précaution. Il n’a jamais parlé d’accident ou de chute malencontreuse de l’objet.
Compte tenu notamment des caractéristiques de l’appareil, des dégâts causés
et du manque de crédibilité des déclarations du prévenu, il y a lieu de retenir que
V.________ a agi à tout le moins par dol éventuel.
Partant, il y a lieu de condamner V.________ pour
dommages à la propriété.
5.
5.1
L’infraction de dommages à la propriété
étant retenue à la charge du prévenu, il convient de fixer la peine.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité
face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ;
TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
5.3
La culpabilité du prévenu est légère,
dès lors que même si celui-ci nie les faits, son acte doit être compris comme un geste
d’humeur. Seule une peine pécuniaire entre ainsi en ligne de compte et elle doit être
fixée à 30 jours pour sanctionner le dommage à la propriété. Cette peine est
en effet complémentaire à celle prononcée le 23 juillet 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (cf. P. 35). Si le Ministère public avait eu à connaître
les deux infractions de calomnie et de dommages à la propriété, il aurait infligé
une peine pécuniaire, une peine privative de liberté ne se justifiant à l’évidence
pas au vu de l’absence d’antécédents et des infractions commises et celle-ci aurait
été de l’ordre de 180 jours-amende. Enfin, compte tenu de la situation du prévenu,
la quotité du jour-amende sera arrêtée à 50 francs.
5.4
5.4.1
Il convient encore de se prononcer sur l’octroi
éventuel d’un sursis.
5.4.2
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
5.4.3
En l’occurrence, l’on constate que
le pronostic n’est pas défavorable et que les conditions du sursis sont réalisées.
Il sera assorti d’un délai d’épreuve de deux ans.
6.
6.1
L’Etat de Vaud a conclu à ce que V.________ soit condamné au paiement de la somme de
397 fr. 45, avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 août 2018, pour le
dommage matériel subi.
6.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause,
d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer. Il appartient au demandeur de prouver le dommage subi (art.
42 al. 1 CO), soit sa survenance et son montant.
6.3
En l’espèce, V.________ étant
reconnu coupable de dommages à la propriété, et les prétentions civiles de l’Etat
de Vaud étant établies par pièces, il convient d’allouer à la partie plaignante,
à la charge du prévenu, une indemnité pour les dégâts matériels de 397
fr. 45, plus intérêts à 5 % l’an dès le 6 août 2018, correspondant
à la valeur de l’appareil qui a été mis hors d’usage.
7.
7.1
7.1.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation,
car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si
sa condamnation n'est que partielle, les frais doivent être mis à sa charge de manière
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour
lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février
2014 consid. 3.1 et les références citées). Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu
a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu
n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; TF 6B_1085/2013 du 22
octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.1.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que
l’autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation
du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il existe un parallélisme entre la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art.
429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426
al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu,
il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016
consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; CAPE 20 avril 2020/195 consid.
4.2.2). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il
est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière
de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013
précité consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid.
5.1). Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens
ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat,
le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV
352 précité). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 précité
et les références citées).
7.2
7.2.1
En l’espèce, V.________ est libéré
des infractions d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'entrave à l'action pénale
et reconnu coupable de dommages à la propriété. Par conséquent, il sied de mettre
à sa charge les frais de première instance par moitié, soit par 927 fr. 50
,
le solde étant laissé à la charge
de l’Etat. On ne saurait en effet retenir que tous les frais de première instance sont liés
à son comportement.
7.2.2
Dans la mesure où le prévenu n’est condamné à supporter que la moitié
des frais de procédure, il a droit à une indemnisation réduite dans la même proportion
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
C’est ainsi une indemnité réduite de 3'290 fr. 15 qui est allouée à V.________,
à la charge de l'Etat.
8.
En définitive, l’appel de l’Etat
de Vaud doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants
qui précédent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués de l’émolument d’audience et de jugement,
par 2’460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis par moitié à la charge
de V.________, soit par 1’230 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le défenseur du prévenu a produit aux débats d’appel une note d’honoraires,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Vu l’issue du recours, c’est une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel réduite
d'un montant de 1'179 fr. 30, TVA et débours inclus, qui est allouée à V.________, à
la charge de l'Etat.
La part des frais mise à la charge de V.________,
tant s’agissant de la procédure de première instance que de celle d’appel, soit
par 2'157 fr. 50 (927,50 + 1’230), sera compensée avec les indemnités qui lui ont
été allouées à la charge de l’Etat pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, soit par 4'469 fr. 45 (3'290,15 + 1'179,30),
en application de l’art. 442 al. 4 CPP, le solde en faveur de V.________ s’élevant
à 2'311 fr. 95, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 144 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 septembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié comme il suit aux chiffres I à V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
«
I.
libère V.________ des infractions d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'entrave à
l'action pénale ;
II.
constate que V.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété ;
III.
condamne V.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (cinquante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV.
dit que la peine infligée sous chiffre III ci-dessus est complémentaire à celle prononcée
le 23 juillet 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte ;
V.
renonce à révoquer le sursis accordé le 23 juillet 2020 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte ;
VI.
dit que V.________ est débiteur et doit immédiatement paiement à l'Etat de Vaud de la
somme de 397 fr. 45, plus intérêts à 5 % l'an dès le 6 août 2018,
à titre de réparation du dommage matériel ;
VII.
ordonne le maintien dossier à titre de pièces à conviction du CD saisi sous no 10989 et
du boîtier photographique saisi sous fiche no 10932, sous réserve de la carte SIM dudit boîtier
qui pourra être rendue à la partie plaignante à première réquisition ;
VIII.
met les frais de justice par moitié à la charge de V.________, soit par 927 fr. 50 (neuf cent
vingt-sept francs et cinquante centimes), et laisse le solde à la charge de l'Etat ;
IX.
alloue à V.________ une indemnité réduite de 3'290 fr. 15 (trois mille deux cent nonante
francs et quinze centimes) pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel réduite d'un montant de 1'179 fr. 30, TVA
et débours inclus, est allouée à V.________, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 2’460 fr., sont mis
par moitié à la charge de V.________, soit par 1’230 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Les indemnités mentionnées aux chiffres
II/IX et III ci-dessus sont partiellement compensées avec les frais de procédure de première
et deuxième instance mis à la charge de V.________, le solde en faveur de ce dernier s’élevant
à 2'311 fr. 95, à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
février 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour V.________),
-
Me Mathieu Burlet, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (pour
l'Etat de Vaud),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :