vd_findinfo · Décision / 2015 / 373 · 2015-05-07 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2015 Décision / 2015 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
316
PE11.008755-JGS/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 354, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par
X.________
contre le prononcé rendu le 2 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.008755-JGS/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné X.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice,
violation simple des règles de la circulation, circulation sans permis de circulation et sans assurance
responsabilité civile de peu d’importance et usage abusif de permis et de plaques, à
90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de
450 fr.  convertible en 9 jours de peine privative de liberté, et au paiement des frais de
procédure par 825 francs.
Au pied de cette ordonnance figurait la mention suivante :
« Monsieur
X.________, sans adresse connue, ne peut être avisé ».
b)
Par courrier de son défenseur du 25 janvier
2015, X.________ a déclaré faire opposition à cette ordonnance pénale.
c)
Par courrier du 28 janvier 2015, le Ministère
public a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
comme objet de sa compétence, considérant que l’opposition de X.________ apparaissait
tardive.
B.
Par prononcé du 2 février 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 14 janvier 2013 formée le 25 janvier 2015 par Me Dal Col
au nom de X.________ (I), a dit que cette ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (III).
A l’appui de ce prononcé, le tribunal a retenu que l’ordonnance pénale du 14 janvier
2013 n’avait pas pu être notifiée à X.________ qui n’avait pas transmis d’adresse
de notification alors qu’il savait qu’il faisait l’objet d’une procédure
pénale et qu’il avait signé, le 15 novembre 2011, le formulaire de rappel des droits
du prévenu. Le tribunal a ainsi considéré que le prononcé était réputé
notifié conformément à l’art. 88 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C.
Par acte de son défenseur du 16 février
2015, X.________ a recouru contre le prononcé du 2 février 2015. Il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 436 CPP à hauteur de 2'500 francs.
Par courrier du 4 mai 2015, le Procureur a conclu au rejet du recours de X.________.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 13 juin 2014/407et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues
aux art. 84 à 88 CPP. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés (cf. art.
80 CPP) se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
A défaut d'une adresse postale valable, le code prévoit que les décisions doivent faire
l'objet d'une notification dans la Feuille officielle (art. 88 al. 1 CPP). Il existe toutefois une exception
à ce principe, à savoir que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4
CPP). Cette fiction n'est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art.
88 al. 1 CPP est remplie, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il
n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a) (CREP 3 mai 2012/219 c. 2; JT 2011 III 199; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler,
in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint,
in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit, n. 11 ad art. 88 CPP).
c)
En l’espèce,
X.________ a été entendu par le Procureur le 15 décembre 2011. La convocation pour cette
audition lui a été communiquée à l’adresse suivante : [...], où il
était domicilié au moment de son audition. En cours d’instruction, un courrier du Procureur,
également envoyé à cette adresse, lui a été retourné ; sur l’enveloppe
figurait la nouvelle adresse de l’intéressé, soit [...], avec la mention « la
case postale n’a plus été vidée ». Plusieurs courriers subséquents,
également envoyés à X.________ à l’adresse de [...], sont revenus à leur
émetteur avec cette même mention.
Au vu de ces éléments, le Procureur disposait de l’adresse du prévenu. Le fait que
plusieurs courriers lui aient été retournés avec la mention « la case postale
n’a plus été vidée » ne le dispensait pas de notifier son ordonnance pénale
à cette même adresse. Dans ces circonstances, les conditions de l’art. 88 al. 1 CPP n’étaient
manifestement pas remplies et la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP n’est pas
applicable.
En l’absence de notification régulière, le délai pour former opposition court à
compter du jour où son destinataire a pu prendre connaissance de l’ordonnance pénale
(cf. ATF 139 IV 228 c. 1.3 et les références citées; CREP
20
janvier 2014/32 c. 2c). En l’état, on ignore quand le recourant a eu connaissance de l’ordonnance
pénale litigieuse. Le dossier ne renferme en tous les cas aucun élément susceptible d’établir
que le recourant en aurait eu connaissance plus de dix jours avant la date de son opposition. Par conséquent,
c’est à tort que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
jugé que l’opposition formée le 25 janvier 2015 par X.________ était tardive.
Pour ce motif déjà, le recours doit être admis. Il n’y a donc pas lieu d’examiner
le second grief du recourant concernant une éventuelle violation de son droit d’être
entendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le prononcé entrepris
réformé en ce sens que l’opposition est recevable et le dossier de la cause renvoyé
au procureur pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S'agissant
des conclusions tendant
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 436 CPP prises par le recourant,
il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon les art. 429 à
436 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf. cit.; CREP 21 mars 2013/155
c. 3 et les réf. cit.; CREP 22 août 2012/568 et la réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 2 février 2015 est réformé en ce sens que l’opposition formée
le 25 janvier 2015 par X.________ contre l’ordonnance pénale du 14 janvier 2013 est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède conformément à
l’art. 355 CPP.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Dal Col, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Ville de Lausanne,
-
Service des automobiles,
-
Assura,
-
M. Christophe Savoy, avocat
(pour [...]),
-
Service juridique et législatif, secteur recouvrement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :