vd_findinfo · Décision / 2013 / 706 · 2013-08-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION SUR FRAIS | 180 al. 1 CP, 181 CP, 217 al. 1 CP, 22 al. 1 CP, 136 CPP (CH), 137 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2013 Décision / 2013 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
502
PE11.001817-JRU/PCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135, 136, 137, 382 al. 1 et 393ss CPP
Vu l’enquête
PE11.001817-JRU/PCR
ouverte le 8 février 2011 contre
A.B.________
pour violation d’une obligation d’entretien et contrainte,
vu l'acte d’accusation du 29 août 2012 du Ministère public de l'arrondissement de la
Côte,
vu la demande de désignation d’un conseil d’office adressée à la direction
de la procédure, soit la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte, par
la plaignante B.B.________ le 2 août 2013
,
vu la décision du 5 août 2013 par laquelle
la direction de la procédure a désigné Me Alain Thevenaz comme conseil d’office
de B.B.________,
vu le recours déposé le 12 août 2013 par A.B.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier,
attendu
qu’aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances,
les décisions et les actes des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux
de la direction de la procédure »,
que cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP aux termes
duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la
décision finale,
que sont ainsi exclues du recours les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure
selon les art. 393 ss CPP – par opposition aux prononcés clôturant la procédure
(cf. art. 81 CPP) (cf. Stephenson/ Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP;
Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal
de première instance ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité
d’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP
(Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP),
que vu ce qui précède, la décision querellée paraît constituer, pour A.B.________,
une décision de la direction de la procédure non susceptible de recours,
que cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être
déclaré irrecevable pour un autre motif;
attendu
que le recourant soutient qu’il aurait un intérêt juridiquement protégé au
sens de l’art. 382 CPP, les frais du conseil d’office de B.B.________ étant susceptibles
d’être mis à sa charge par l’intermédiaire des frais de procédure qu’il
devrait rembourser,
que selon cette disposition, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci,
que toutefois, selon la doctrine, pour faire valoir un tel intérêt le recourant doit établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut ainsi en déduire un droit subjectif (Calame, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP),
que le recourant doit ainsi avoir un intérêt direct et personnel à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise, la violation d’un intérêt relevant
d’un autre sujet de droit, en l’espèce celui de la partie plaignante, étant insuffisante
pour créer la qualité pour agir (Calame, op. cit. n. 2 ad. art. 382 CPP),
qu’à cela s’ajoute que la décision sur les frais fera l’objet d’une
décision ultérieure (art. 135 al. 1 CPP) contre laquelle le prévenu pourra alors le moment
venu recourir si ceux-ci sont mis à sa charge,
que A.B.________ ne remplit dès lors pas les conditions de l’art. 382 CPP et n’a
par conséquent pas la qualité pour recourir,
que le recours de A.B.________ doit ainsi être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par
28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP),
que
le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.B.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.B.________, TVA comprise.
III.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.B.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de A.B.________ se soit améliorée.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour A.B.________),
-
Me Alain Thevenaz, avocat (pour B.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de la
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :