vd_findinfo · ML / 2016 / 195 · 2016-08-31 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2016 ML / 2016 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.009179-161212
272
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 août 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
AG
, à [...], contre le prononcé rendu
le 12 mai 2016, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par la Juge de paix du district
de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
F.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition d’I.________ AG, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié
le 10 décembre 2015 à F.________ un commandement de payer les sommes de 26'944 fr. 20 sans
intérêt et de 1'555 fr. 80 sans intérêt, dans le cadre de la poursuite n° 7'691'315,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Reprise
de l’ADB no 5694690 de Fr. 26'944.20 du 14.10.2011 délivré par l’office des poursuites
du district de Nyon. Par cession : [...], [...]. Jugement Tribunal [...] du 18.10.2010
»
et «
Frais de créancier
selon art. 103/106 CO
».
La poursuivie a formé opposition totale
2.
Par requête de trois pages du 21 janvier
2016, la poursuivante, par son conseil, a requis du Juge de paix du district de Nyon la mainlevée
provisoire de l’opposition et la mise à la charge de la poursuivie des frais judiciaires et
des dépens plus la TVA. A l’appui de cette requête elle a produit un bordereau de pièces
contenant, outre une copie du commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens après saisie
du 14 octobre 2011 de l’Office des poursuites du district de Nyon dans la poursuite n° 5'694’690
portant sur le montant de 26'944 fr. 20, indiquant la poursuivante comme créancière et J.________
comme débitrice ;
-
une copie d’un extrait des registres 8a LP de la poursuivie mentionnant l’acte de défaut
de biens susmentionné ;
-
une note d’honoraires non détaillée de 1041 fr. 45 comprenant des honoraires selon l’art.
6 TDC de 950 fr., 14 fr. 30 de débours et 77 fr. 15 de TVA.
Le 29 février 2016, la juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a
imparti un délai échéant au 4 avril 2016 pour se déterminer.
La poursuivie a déposé trois pièces (un avis de report d’une audience pénale
du 8 décembre 2014, un avis de transmission d’un jugement pénal du 29 mars 2016 et un
extrait de jugement pénal concernant l’ex-mari de la poursuivie) qui ont été reçues
par le greffe de la Justice de paix du district de Nyon le 5 avril 2016 et communiquées au conseil
de la poursuivante le 7 avril 2016
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 12 mai 2016 et notifié à la poursuivante le 18 mai 2016, la Juge de paix du district de
Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 26'944
fr. 20 sans intérêt (I), fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais, par 360 fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens
(IV).
Le 18 mai 2016, la poursuivante a requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 1
er
juillet 2016 et notifiés à la poursuivante le 4 juillet 2016.
4.
La poursuivante a recouru le 13 juillet 2016 contre
ce prononcé en concluant, avec dépens, à son annulation en ce qui concerne les dépens
et à l’allocation de dépens, par 1'041 fr. 45, subsidiairement, au renvoi de la cause
au premier juge.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé,
et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il porte
sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art.
95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent
faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est ainsi recevable formellement et matériellement.
II.
La recourante reproche notamment au premier juge de s’être écarté des montants prévus
par le tarif des dépens en matière civile et de celui requis dans la note d’honoraires
produite à l’appui de sa requête de mainlevée sans motiver sa décision. Il
y voit une violation de son droit d’être entendu. S’agissant d’un moyen susceptible
d’entraîner l’annulation de la décision entreprise, il convient de l’examiner
en premier lieu.
a)
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999 ; RS 101) implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que la juridiction
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision ; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les moyens invoqués
par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait
à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 138 IV 81, consid.
2.2 ; ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677, JdT 2011 II 564 ; ATF 134 I 83, consid. 4.1 et
les réf. ; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 ; TF 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid.
3.1).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent
notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Sont essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat, mais aussi les honoraires
dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 26 ad art. 95 CPC). Le tribunal statue sur les frais en règle générale
dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe entièrement au sens de cette
disposition même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion
minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et sur l’essentiel
des montants réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC et les réf. citées).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif.
Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105
al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37
al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le Tribunal
cantonal a arrêté le tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (ci-après :
TDC ; RSV 270.11.6), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011.
La motivation du montant arrêté au titre des dépens n'est en principe pas nécessaire
lorsque l'autorité s'en tient aux limites du tarif applicable et que les parties n'allèguent
aucune circonstance particulière (ATF 111 la 1 consid. 2a); en revanche, lorsque l'autorité
se prononce sur la base d'une liste de frais et qu'elle entend s'en écarter, elle doit au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles elle en élimine certains postes, afin que la
partie concernée puisse éventuellement attaquer la décision en connaissance de cause (TF
4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 et les réf. cit.).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les réf. citées). Une
violation du droit d’être entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant
l’autorité de seconde instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation
particulièrement grave et que l’autorité supérieure dispose du même pouvoir
d’examen, en fait et en droit, que celle de première instance (Sutter-Somm/Chevalier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung., 2016, n. 27 ad 53 CPC et
les références citées ; Gehri in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung,
Spühler/ Tenchio/Infanger (éd.), 2013, n. 34 ad. 53 CPC et les références citées),
ce qui n’est pas le cas de l’autorité de recours (art 320 CPC ; Schenker, in Baker/McKensie
(éd.) Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 23 ad 53 CPC), même dans le cadre
du recours prévu à l’art 110 CPC (Jenny, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 3 ad 110 CPC ; CPF, 10 juin
2014/214). Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid.
2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2, destiné
à la publication).
b)
En
l’espèce, le premier juge a considéré qu’ayant obtenu gain de cause, la recourante
avait droit à des dépens de 400 fr., à charge de l’intimée (prononcé,
p. 3).
Or, la valeur litigieuse en première instance s’élevait à 26'944 fr. 20. L’art.
6 TDC - applicable en l’occurrence dès lors que la recourante était assistée d’un
avocat - prévoit, pour une valeur litigieuse comprise entre 10'001 fr. et 30'000 francs, un défraiement
de 1000 fr. à 3000 francs. La recourante avait par ailleurs produit, à l’appui de sa
requête de mainlevée, une note d’honoraires d’un montant total de 1041 fr. 45,
débours et TVA compris.
En fixant les dépens à 400 fr., le premier juge s’est donc écarté non seulement
du montant requis par la recourante mais également et surtout de ceux prévus par le barème
fixé à l’art. 6 TDC. Il n’a toutefois fourni aucune explication sur les motifs
de cet écart. Il n’a en particulier pas relevé l’existence de circonstances particulières
susceptibles de justifier l’application de l’art. 20 al. 2 TDC dans le cas d’espèce,
ni même fait référence à cette disposition.
Toutefois, la recourante a été en mesure de contester valablement ce point, puisqu’elle
fait valoir sur le fond qu’une indemnité de 1'045 fr. correspondant à 3,4 heures d’activité
d’avocat serait justifiée et habituelle en matière de mainlevée, compte tenu de
la valeur litigieuse.
Dès lors que l’appréciation de la disproportion manifeste au sens de l’art. 20
al. 2 TDC – qui nécessite une évaluation du temps nécessaire à une procédure
– relève du droit et que la cour de céans dispose d’un libre pouvoir d’examen
sur ce point, une annulation et un renvoi en première instance constituerait une prolongation inutile
de la procédure au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
III.
a)
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il
y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au
procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de
l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum. Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du Règlement
du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité
pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
(RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p.
12 ad art. 20; TF 4C_1/2011 du 3 mai 2011, consid. 5). La jurisprudence relative à cet article retient
peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier trois
cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture
« très succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 c. 4;
TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 c. 4; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant
lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles
portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré
à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin
2010 c. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2) et le troisième
quand la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident ou des questions procédurales
limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4; TF 4A_546/2013 du 13 mars 2014 consid. 4).
La cour de céans a appliqué les mêmes principes (cf. par ex. CPF 5 avril 2016/116; CPF
12 février 2016/48 et 49; CPF 13 janvier 2016/14). Ainsi, à titre d’exemple, dans un
cas où la valeur litigieuse s’élevait à 546'430 fr., elle a jugé que le minimum
de la fourchette prévu pour le défraiement d’un avocat, de 5'000 fr., était trop
élevé au vu du caractère succinct de l’écriture de la partie, et a alloué
à ce titre 1'680 francs (CPF 26 juin 2014/238). Elle a enfin jugé qu’il fallait déduire
de l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on devait en principe s’en
tenir aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en écarter, dans l’hypothèse
envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente (CPF 30 mai
2014/238), l’application de cette disposition devant rester l’exception (CPF 27 avril 2016/137).
b)
En
l’espèce, le conseil de la recourante a rédigé une requête de trois pages et
préparé un bordereau de quatre pièces. La procédure ne posait que des questions simples
en fait et en droit. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à deux heures de
travail le temps consacré par le conseil de la recourante au dossier, les 3,4 heures revendiquées
par la recourante, sans autre précision ou détail des opérations, apparaissant manifestement
excessives. Au tarif horaire réduit en application de l’art. 3 al. 2 TDC de 300 fr., on aboutit
à un montant de dépens de 600 francs. Il y a donc une disproportion manifeste entre le minimum
de la fourchette applicable selon le tarif et la rémunération tenant compte du travail effectif
de l’avocat, raison pour laquelle il convient de s’écarter de la fourchette fixée
par l’art. 6 TDC en application de l’art. 20 al. 2 TDC.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé à son chiffre IV en ce sens que les dépens
alloué à la poursuivante sont arrêtés à 600 francs. Il en résulte que la
poursuivie devra verser à la poursuivante la somme de 960 fr. à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de première instance.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr., doivent être mis à la charge de chacune des parties à raison de moitié.
Les dépens de deuxième instance alloués à la recourante, réduits de moitié,
seront fixés à 150 francs (art. 8 TDC), de sorte que l’intimée devra verser à
la recourante la somme de 240 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la poursuivie F.________
doit verser à la poursuivante la somme de 960 fr. (neuf cent soixante francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr, (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante par 90 fr. (nonante francs) et par 90 fr. (nonante francs)
à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée F.________ versera à la recourante I.________ AG la somme de 240 fr. (deux
cent quarante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandro E. Obrist, avocat, (pour I.________ AG),
‑
Mme F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 641 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :