vd_findinfo · Jug / 2018 / 29 · 2017-07-14 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, COMPENSATION DE CRÉANCES, ACTE ILLICITE | 323 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.01.2018 Jug / 2018 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
53
PE02.018029-PVA/VFV/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur de choix, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par L.________ contre le jugement rendu le 14 juillet 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
L.________ du chef de prévention d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et mis fin à l'action pénale dirigée contre lui (I), a ordonné la confiscation et
la dévolution à l'Etat du montant de 48'426 fr. séquestré sous fiche n° 38072
(II) et a mis les frais de justice, par 47'049 fr. 25, à la charge de L.________ (III).
B.
Par déclaration motivée du 28 juillet
2017, L.________, représenté par son défenseur de choix, a formé appel de ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme aux chiffres
II et III de son dispositif, en ce sens que le séquestre est levé, que le montant séquestré
lui est restitué, avec intérêts, par l’intermédiaire de son conseil, et qu’une
indemnité de 15'076 fr. 80 au sens de l’art. 429 CPP lui est accordée.
Le 16 octobre 2017, le Ministère public a conclu implicitement au rejet de l’appel (P. 144).
Un changement survenu dans la composition de la cour initialement constituée (P. 142) a été
porté à la connaissance des parties par avis de la direction de la procédure d’appel
du 12 janvier 2018 (P. 145).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Selon acte d'accusation dressé le 20 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, il est reproché au prévenu L.________, né en 1941, ressortissant italien,
d'avoir, le 1
er
février 2002, livré à Lausanne 3,7 kg de cocaïne pure à un nommé [...]
et d'avoir, le 4 février 2002, toujours accompagné de [...], livré à Zurich à
tout le moins 200 grammes de cocaïne à un nommé [...]. Il est constant que le prévenu
a résidé au Brésil. Il n’a jamais exercé d’activité lucrative dans
ce pays. Il prétend avoir comme seul revenu une rente de vieillesse de 1’050 fr. environ.
Il soutient ne pas disposer d’économies (PV aud. 26 du 10 août 2016, lignes 249-250)
et avoir pour seule fortune une maison sise au Brésil (PV aud. 26, lignes 252-253).
1.2
Ouverte en juin 2002 pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et blanchiment d'argent, l’instruction dirigée contre le prévenu s’insère
dans une enquête de vaste ampleur en matière de stupéfiants, dirigée à l’origine
contre [...].
Plusieurs personnes entendues ont successivement mis en cause L.________, directement ou indirectement.
Ainsi, [...] mentionne qu’un "Italien domicilié au Brésil" était son principal
fournisseur (PV aud. 53 du 17 octobre 2002). C’est sur cette base qu’une enquête a été
ouverte à l'encontre de ce ressortissant italien, identifié comme étant le prévenu.
Dans son audition du 30 décembre 2002 (PV aud. 13), [...] a expliqué que L.________ était
son "fournisseur brésilien" évoqué tout au long de l'enquête (PV aud. 13,
p. 1). Il a fait état de son séjour au Brésil en 2000 à l'occasion duquel il a rencontré
le prévenu (PV aud. 13, p. 2). [...] a également évoqué comme il suit sa première
rencontre avec ce dernier :
"(…) je l'ai rencontré la dernière semaine de janvier ou la première de février
(2002,
réd
.)
par hasard à un feu rouge. Il me cherchait, je sortais de mon domicile [...] et lui venait d'un
magasin de téléphonie mobile de l'Avenue du Léman. L.________ roulait avec une voiture
de location il m'a fait signe et nous nous sommes arrêtés un peu plus loin. Il m'a dit qu'il
devait aller chercher de la marchandise en France et qu'il pouvait me fournir." (PV aud. 13, p.
4).
De source policière, les enquêteurs avaient été renseignés du fait que [...]
avait été en contact, au début février 2002, avec le conducteur d'une Mitsubishi
Galant Bleu métal immatriculée [...] au nom du [...], à Lausanne (P. 26, ch. 2.8); le
[...] a confirmé que le prévenu était la personne qui avait loué ce même véhicule
du 31 janvier au 8 février 2002 (P. 24/1).
[...] a ensuite expliqué comment lui-même et le prévenu s’étaient rendus à
Annemasse (France), avaient rencontré un certain Dominique et avaient récupéré environ
3,7 kg de cocaïne qu'ils avaient ensuite transportés en Suisse, au bureau de [...] (PV aud.
13, p. 4).
[...] a également mentionné un "gros" client du prévenu, domicilié à
Zurich (PV aud. 13, p. 5). Il a déclaré avoir accompagné le prévenu dans cette ville
pour une livraison de cocaïne quelques jours avant son arrestation. Il ressort du dossier (P. 44)
que [...] et le prévenu ont été contrôlés au radar le 4 février 2002, à
13h45, sur l'autoroute A1, à hauteur de Wiedlisbach (SO); les photographies du radar transmises
par la police cantonale soleuroise permettent d'identifier le premier comme étant le conducteur
et le second comme le passager.
Entendu le 29 novembre 2016 à la suite de la reprise de la présente cause, [...] a confirmé
ses précédentes déclarations et en grande partie les faits tels que retenus dans le jugement
rendu à son encontre le 15 mars 2005 (PV aud. 57). Il a en particulier indiqué que le dénommé
[...], surnom utilisé pour désigner son fournisseur de cocaïne durant ses premières
auditions (PV aud. 42 du 6 février 2002 entre autres), était bien le prévenu.
[...], identifié comme le "gros" client zurichois du prévenu, a été entendu
le 2 septembre 2003 par la Bezirksanwaltschaft de Zurich dans le cadre d'une enquête dirigée
contre lui; à cette occasion, il a expliqué avoir été en contact téléphonique
avec un individu prénommé [...] entre la fin de l'année 2001 et le début de l'année
2002; ils ont alors discuté d'un rendez-vous pour la remise de la cocaïne fournie par le prévenu;
la quantité convenue était de 200 grammes. [...] a également indiqué que le prévenu
était accompagné de [...], qui était à ses yeux son chauffeur et à qui il avait
à peine adressé la parole (PV aud. 20).
Egalement à la suite de la reprise de la présente cause, le 16 décembre 2016 (PV aud.
58), [...] a confirmé les déclarations rapportées ci-dessus, à savoir qu'il avait
eu des contacts exclusifs avec le prévenu s'agissant de la transaction de drogue de février
2002.
[...], entendu à plusieurs reprises dans le cadre de l'enquête dirigée contre [...],
a régulièrement évoqué qu'un "Brésilien" était un des fournisseurs
principaux de ce dernier. En particulier, dans son audition du 5 septembre 2002 (PV aud. 38, page 3),
il a expliqué ce qui suit : " [...] m'avait dit concernant ce Brésilien qu'en fait c'est
un Italien qui vit au Brésil. [...] m'a encore dit que ce type venait régulièrement en
Suisse et qu'il livrait [...] mais aussi à Zurich. Je peux ajouter que [...] s'était rendu
avec ce Brésilien à Zurich à une reprise".
2.
Par ordonnance du 14 décembre 2006, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne
a, notamment, prononcé un non-lieu dans l’enquête instruite contre le prévenu pour
blanchiment d’argent et infraction grave à la LStup (I) et a ordonné la confiscation
du montant de 48'426 fr. séquestré en main du prévenu le 25 avril 2005 (III). Le magistrat
a précisé que l’enquête pourra être rouverte si L.________ était arrêté
ou se mettait à la disposition de la justice.
3.
Par ordonnance du 10 août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ordonné la reprise de l’instruction. Par ordonnance du 20 décembre 2016, il a rejeté
la requête de levée de séquestre déposée par L.________, dans la mesure de sa
recevabilité.
Une première audience de jugement a été tenue le 13 janvier 2017; le prévenu ne s'y
est pas présenté, au bénéfice d’un certificat produit par son défenseur.
L'audience a été renvoyée et les parties à nouveau citées à comparaître
le 31 janvier 2017. Le prévenu a derechef fait défaut aux débats, produisant un nouveau
certificat médical attestant de problèmes de santé durables. A cette occasion, le Tribunal
criminel a décidé de suspendre la procédure.
Par courrier du 10 février 2017, le Président du Tribunal criminel a interpellé les parties
au sujet de la prescription qui pourrait intervenir en faveur du prévenu, leur demandant au surplus
de se déterminer sur le sort des frais de justice.
Par courrier du 10 mars 2017, le Ministère public a conclu à ce que l'intégralité
des frais de justice soit mise à la charge du prévenu et requis que le Tribunal de céans
confirme la confiscation du montant de 48'426 fr. séquestré sous fiche n° 38072 par décision
du 20 décembre 2016.
Par courrier du 24 mars 2017, le prévenu a conclu à ce que l'intégralité des frais
de justice soit laissée à la charge de l'Etat, à l'allocation d'une indemnité au
sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP, ainsi qu'à la levée du séquestre et la restitution
du montant de 48'426 francs.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Portant sur la confiscation
et la dévolution à l'Etat du montant séquestré (art. 70 CP), ainsi que sur des frais
et indemnités, l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d
et e CPP), comme le soutient du reste le Ministère public (P. 140) avec l’adhésion de
l’appelant (P. 141).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Selon l’art. 70 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1).
Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite
de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci
est alors applicable (al. 3).
4.
4.1
Comme déjà relevé,
l’ordonnance rendue le 14 décembre 2006 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne prononce un non-lieu dans l’enquête instruite contre le prévenu pour blanchiment
d’argent et infraction grave à la LStup, ainsi que la confiscation du montant de 48'426 fr.
séquestré le 25 avril 2005.
4.2
Les effets d’une ordonnance de non-lieu,
rendue en application de l’ancien droit cantonal de procédure pénale, sont régis,
depuis le 1
er
janvier 2011, par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (ATF 141 IV 93 consid.
2.3).
En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d'une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de
nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes : (a) ils révèlent
une responsabilité pénale du prévenu et (b) ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
La reprise de la procédure au sens de la disposition ci-dessus concerne non seulement les faits
objet de la poursuite pénale mais également les effets accessoires du classement tels que les
frais, indemnités et confiscation (Schmid/ Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
3
e
éd., Zurich/ Saint-Gall 2018, n. 2 ad art. 323 CPP).
4.3
Dans le cas particulier, l’ordonnance du 14 décembre 2006 statue tant sur le sort de l’action
pénale que sur les effets accessoires du classement. Dès lors que la procédure a été
reprise au sens de l’art. 323 CPP, la confiscation des valeurs patrimoniales en cause ne saurait
être fondée sur le caractère exécutoire de cette ordonnance en application de l’ancien
droit de procédure.
Par ailleurs, il appert que le droit de prononcer la confiscation des valeurs patrimoniales en cause
est prescrit selon l’art. 70 al. 3 CP.
En effet, les faits retenus dans l'acte d'accusation dressé à l'encontre du prévenu remontent,
pour les derniers, au 4 février 2002. Ils sont dorénavant prescrits, pour les motifs indiqués
par les premiers juges, auxquels il suffit de renvoyer (jugement, consid. 2, p. 9). La prescription de
l’action pénale implique celle du droit de prononcer la confiscation des valeurs patrimoniales
en relation avec cette procédure (art. 70 al. 3 CP).
Le montant séquestré ne saurait donc être confisqué. Il s’ensuit que l’appel
doit être admis dans cette mesure.
5.
Cela étant, autre est la question de savoir
si le montant séquestré doit être restitué à l’appelant en tout ou en
partie ou si, bien plutôt, il doit être imputé à due concurrence en compensation
des frais de procédure.
5.1
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_1034/2015 du
31
mars 2016, consid. 3.1.1), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais au sens de l'art. 426 al. 2 CPP doit respecter la présomption d'innocence, consacrée
par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte
(ATF 119 Ia 332 consid.
1b; ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52; TF 6B_439/2013 du
19
juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911;
RS 220; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334 et
les références citées). L'acte répréhensible n'a pas à être commis
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit grossière
(ATF 109 Ia 160 consid. 4a;
TF 6B_439/2013
précité, consid. 1.1). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate
avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci
(ATF
116 la 162 consid. 2c; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1;
TF
6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés
(ATF
116 Ia 162 consid. 2c; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1;
TF
6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.5). Un prévenu libéré peut être condamné
aux frais d'enquête uniquement s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale
par un comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence parle de
"
faute
de procédure au sens large
"
lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu à l'enquête.
La condamnation aux frais n'implique donc pas de faute pénale, mais une responsabilité liée
à la procédure et proche du droit civil, née d'un comportement fautif selon ce droit ou
blâmable, ayant provoqué l'ouverture de l'enquête ou compliqué celle-ci. En d'autre
termes, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle ensuite d'une mauvaise
analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 la 162 consid. 2c).
L’art. 426 al. 2 CPP est applicables aux procédures en cours au 1
er
janvier 2011 (art. 448 al. 1 CPP).
5.2
L’art. 4 al. 1, 1
re
phrase, LStup dispose que les maisons et les personnes qui cultivent, fabriquent ou préparent des
stupéfiants ou qui en font le commerce doivent requérir une autorisation de l'Institut suisse
des produits thérapeutiques. D’après l’art. 5 al. 1, 1
re
phrase, LStup, une autorisation de l'Institut est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants
soumis au contrôle.
5.3
Trancher la question de savoir si l’appelant
a agi de manière illicite et fautive au sens de l’art. 426 al. 2 CPP implique de déterminer
s’il a livré des stupéfiants en Suisse sans autorisation au sens des art. 4 al. 1, 1
re
phrase, et 5 al. 1, 1
re
phrase, LStup. La cocaïne est un stupéfiant au sens de la loi (art. 2 let. a LStup).
5.3.1
D’abord, [...] a sans détour désigné
l’appelant, à savoir l’"Italien domicilié au Brésil" qu’il
avait rencontré dans ce pays, comme étant son fournisseur de cocaïne (PV aud. 13). Du
reste, c’est cette dénonciation qui est à l’origine de la procédure. La déposition
de [...] est étayée par celle d’ [...], qui relève que le premier nommé lui
avait déclaré sans réserve que le prévenu était son fournisseur et qu’il
s’agissait d’un Italien vivant au Brésil (PV aud. 38).
Ensuite de la reprise de cause consécutive à l’ordonnance de non-lieu provisoire déjà
mentionnée, [...] et [...] ont été réentendus en contradictoire. Le premier a confirmé
l’ensemble de ses mises en cause, indiquant en particulier à nouveau expressément que
la cocaïne saisie le 5 février 2002 lui avait été fournie par L.________ (PV aud.
57, spéc. ligne 72). Le second a déclaré ce qui suit :
" (…). Je précise que les déclarations que j’ai faites à l’époque
sont beaucoup plus proches de la réalité puisque les faits étaient plus frais et que je
m’en rappelais mieux. (...). Vous me demandez si le motif de ma condamnation, à savoir avoir
reçu 200 grammes au minimum de cocaïne de L.________, correspond à la vérité.
Si c’est écrit ainsi dans le jugement, c’est que c’est vrai. Je pourrais confirmer
tout ce qui a été dit à l’époque, sans pour autant pouvoir me rappeler le contenu"
(PV aud. 58, lignes 82-89).
5.3.2
En outre, L.________ a été arrêté
à Serravalle/Vercelli (Italie), le 21 septembre 2002, en possession d’environ 2,2 kg de cocaïne
et de 11'000 euros, découverts dans la maison propriété de son frère [...] (P. 51,
105 et 106). Le 31 octobre 2003, l’appelant a été condamné à quatre ans d’emprisonnement
par la justice italienne. La Suisse a requis l’entraide judiciaire internationale afin de permettre
une confrontation entre L.________ et [...]. L’appelant s’est opposé à son transfèrement
(P. 61). L’implication de l’appelant dans un réseau de trafiquants de cocaïne en
Italie en 2002, soit à la même époque que les faits incriminés dans la présente
procédure, est ainsi établie.
5.3.3
Un autre élément troublant réside
dans le fait que l’appelant a toujours fait valoir son droit de garder le silence, que ce soit
face aux questions posées en Italie par les enquêteurs suisses (PV aud. 59) ou lors de son
audition par le Procureur le 10 août 2016 (PV aud. 26), au bénéfice d’un sauf-conduit
délivré le 26 juillet précédent.
5.3.4
Enfin, le train de vie de l’appelant est
inexpliqué à défaut de tout moyen d’existence légal établi. L’intéressé
soutient vivre de prêts mais a déclaré aussi, devant les inspecteurs italiens en 2003,
n’avoir aucune activité professionnelle au Brésil. Pourtant, comme le relève le
Ministère public dans ses déterminations du 16 octobre 2017 (P. 144), les différents témoignages
des proches du prévenu attestent que son train de vie restait inexpliqué, et pour cause, puisque
l’intéressé ne travaillait pas. Pour le reste, l’appelant a expressément nié
avoir de fortune personnelle hormis une maison sise au Brésil. A l’évidence, ce train
de vie ne peut reposer sur la seule rente de vieillesse de quelque 1'050 fr. dont a dit disposer l’appelant
dans son audition du 10 août 2016 déjà mentionnée.
5.3.5
Sur le vu de ce qui précède, l’appelant
a, sans doute aucun, livré de la cocaïne en Suisse sans autorisation. La condition de la territorialité
étant donnée, il a, ce faisant, contrevenu aux art. 4 et 5 LStup, qui constitue des normes
essentielles en matière de santé publique. Portant atteinte à un intérêt juridiquement
protégé, ce comportement est illicite indépendamment de toute qualification pénale.
Il est en relation de causalité avec l’ouverture de l’instruction pénale et, partant,
avec les frais de procédure au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Par ailleurs, l’appelant
n’a jamais collaboré avec les autorités suisses, si bien qu’il ne peut pas se prévaloir
de ce que la durée de la procédure aurait excédé la mesure nécessaire.
5.3.6
Les frais de la procédure doivent donc être entièrement mis à la charge du prévenu
en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Ce qui précède s’applique tant aux frais
de première instance qu’aux frais d’appel. La quotité des premiers n’est
au demeurant pas contestée. Les seconds sont limités à l’émolument (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]).
6.
L’art. 442 al. 4
CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur
des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans
la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.
Conformément à la disposition ci-dessus, le montant des valeurs séquestrées doit
être imputé en compensation de l’ensemble des frais de procédure mentionnés
au considérant 5.3.6 ci-dessus. Les frais de première instance seront compensés à
due concurrence avec le montant séquestré. Ceux d’appel le seront avec le solde. Le reliquat
subsistant en faveur de l’appelant lui sera restitué.
7.
L’appelant réclame
une indemnité à forme de l’art. 429 CPP.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426
al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité
pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort
moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_1191/2016 du
12 octobre 2017 consid. 2.2). La question de l'indemnisation doit ainsi être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.1).
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait
s'opérer dans la même mesure (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2; TF 6B_256/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.3; TF 6B_1049/2016 du 22 novembre 2017).
Il n’y a aucun motif de déroger à cette règle dans le cas d’espèce. Nonobstant
le gain partiel du procès, l’appelant ne saurait donc prétendre à une indemnité
à forme de l’art. 429 CPP dès lors qu’il supporte l’entier des frais de procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 4 al. 1 et 5 al. 1 LStup; 323 al. 1 CPP;
appliquant
les articles 70 CP;
398
ss, 426 al. 2, 442 al. 4 CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 14 juillet 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié aux chiffres II et III de son dispositif, ce dispositif étant désormais le suivant
:
"
I.
libère L.________ du chef d'accusation d'infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et met fin à l'action pénale dirigée contre lui;
II.
(supprimé);
III.
met les frais de justice, par CHF 47'049.25, à la charge de L.________ et dit que ces frais sont
compensés à due concurrence avec le montant de CHF 48'426.00 séquestré sous fiche
n° 38072
".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'320 fr., sont mis à la charge de L.________ et sont
compensés à due concurrence avec le solde du montant séquestré de 1'376 fr. 75, le
solde, par 56 fr. 75, lui étant restitué.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :