vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 196 · 2013-06-13 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 43 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2013 Arrêt / 2013 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
280/12 - 138/2013
ZD12.047405
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              MM.
Neu et Métral
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Vevey, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 3 LPGA
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l'assurée), née en 1990, originaire du Congo, vit en Suisse depuis
1997 et est au bénéfice du statut de réfugiée.
Le 6 mai 2004, elle a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI) une demande de prestations d'invalidité pour assurés
de moins de 20 ans, tendant à l'octroi de subsides pour la formation scolaire spéciale, d'orientation
professionnelle et de placement.
L'OAI s'est adressé au Dr [...], psychiatre, qui dans un rapport du 9 juillet 2004 a retenu la présence
d'un important retard scolaire chez une jeune fille présentant un retard mental léger avec
troubles du comportement significatifs nécessitant une surveillance.
Sous l'égide de l'OAI, l'assurée a effectué des stages d'observation professionnelle en
2005 et en 2006, à l'issue desquels il a été décidé de lui permettre de suivre
une formation professionnelle dans la section intendance jusqu'au 31 juillet 2009, avec possibilité
de suivre ensuite les cours de la formation initiale.
L'OAI a requis à nouveau l'avis du Dr [...], qui dans un rapport du 2 avril 2006 a retenu que les
facultés d'autonomie de l'assurée étaient réduites en raison de ses troubles cognitifs,
de son immaturité affective, de son impulsivité et de sa grande insécurité intérieure.
Le 13 octobre 2006, l'assurée a déposé auprès de l'OAI une demande de prestations
d'invalidité pour adultes, se prévalant d'un handicap mental entraînant des difficultés
scolaires et d'apprentissage.
Dans un rapport de fin de formation du 24 juin 2008, l'OAI a décidé d'accorder à l'assurée
la possibilité d'effectuer une année de formation en entreprise. Le 16 juillet 2008, l'assurée
a obtenu une attestation de formation professionnelle, comme employée en intendance. Selon un rapport
du 12 mai 2009, l'OAI a mis fin à la formation de l'assurée au 24 avril 2009, en raison de
son comportement inadéquat lors de ses stages.
Les 5 mars et 6 avril 2010, l'OAI a demandé à l'assurée de lui indiquer les coordonnées
de son médecin traitant. En l'absence de réponse, l'OAI a réitéré sa requête
par courrier recommandé du 4 mai 2010, en avertissant l'assurée qu'à défaut sa demande
de prestations pourrait être refusée.
Le cas a été soumis au Service médical régional AI (ci-après: le SMR). Dans
un avis médical du 23 septembre 2010, le Dr [...] a relevé que le dossier médical nécessitait
un complément d'instruction et que, en l'absence de collaboration de l'assurée, il convenait
de refuser toute prestation.
Par décision du 11 avril 2011, confirmant un préavis du 1
er
mars 2011, l'OAI a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de prestations de
l'assurée, dès lors que celle-ci avait refusé de coopérer à l'instruction de
son cas sur le plan médical.
Le 20 avril 2011, l'assurée a recouru contre cette décision. Dans sa réponse du 26 mai
2011, l'OAI a retenu qu'il acceptait de reprendre l'instruction du dossier, dès lors que l'absence
d'informations sur le plan médical résultait des connaissances limitées du médecin
traitant sur l'assurée plus que d'un défaut de collaboration.
Par arrêt du 30 mai 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours
formé par l'assurée et renvoyé la cause à l'OAI pour reprise de l'instruction et
nouvelle décision.
Le cas a une nouvelle fois été soumis au SMR. Dans un avis médical du 4 janvier 2012,
le Dr [...] a proposé de mettre en œuvre une expertise psychiatrique pour déterminer la
capacité de travail de l'assurée.
L'assurée a été convoquée par la Dresse G.________, psychiatre, pour le 1
er
juin 2012, en vue de l'établissement d'une expertise. L'assurée ne s'est pas présentée.
Par sommation du 7 juin 2012, adressée en courrier recommandé et en courrier simple, l'OAI
a ordonné à l'assurée de prendre contact avec la Dresse G.________ jusqu'au 30 juin 2012
afin de convenir d'un nouveau rendez-vous, en l'avertissant que faute d'annonce dans ce délai sa
demande de prestations pourrait être refusée. Ce courrier recommandé n'a pas été
retiré par l'assurée.
Dans un projet de décision du 11 septembre 2012, l'OAI a informé l'assurée de son intention
de lui refuser le droit à des mesures professionnelles et à une rente. Il a retenu que l'assurée
ne s'était pas rendue à l'entretien du 1
er
juin 2012 en vue de l'expertise auprès de la Dresse G.________ et qu'elle n'avait pas donné
suite à la sommation qui lui avait été adressée par l'OAI, de sorte qu'elle avait
manqué à son devoir de collaboration.
Par décision du 22 octobre 2012, l'OAI a refusé à l'assurée le droit à des mesures
professionnelles et à une rente, en se référant aux mêmes motifs que ceux indiqués
dans son projet de décision précité.
B.
Par acte du 21 novembre 2012, J.________ a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal et
a conclu à ce que l'OAI examine son droit à des prestations d'invalidité. Elle a expliqué
qu'elle avait tenté de déplacer le rendez-vous avec la Dresse G.________, sans avoir pu lui
parler et sans avoir donné suite, en raison de sa problématique. Elle a indiqué qu'elle
était tout à fait prête à se soumettre à une nouvelle expertise.
Suite à une demande du 8 janvier 2013, par décision du 11 janvier 2013, le juge instructeur
a accordé à l'assurée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9
janvier 2013, avec exonération des frais judiciaires.
Dans sa réponse du 28 janvier 2013, l'OAI a conclu au rejet du recours, en relevant qu'il n'avait
rien à ajouter à la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent.
Respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la décision attaquée, l'OAI a refusé
le droit de l'assurée à des mesures professionnelles et à une rente. La recourante requiert
que l'OAI examine son droit à des prestations d'invalidité.
3.
a)
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité de travail,
elle est définie par l'art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité
qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins;
un taux d'invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente (art. 28 LAI).
Les
atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes à la santé physique,
entraîner une invalidité. On ne considère pas comme des conséquences d’un état
psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l’AI, les diminutions
de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne
volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement
que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c in fine; 102 V 165; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les références
citées; TF 9C_547/2008 du 19 juin 2009 consid. 2.1).
Pour
pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; TF 9C_519/2008 du 10
mars 2009 consid. 2.1). En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une base
importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V
310 consid. 3c; TF I 562/06 du 25 juillet 2007 consid. 2.1).
b)
Aux termes de l'art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements
donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L’assuré doit
se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation
du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l’assuré
ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation
de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état
du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et
leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3).
Selon
les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une partie peut, après
lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences
de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas échéant, il peut rejeter la
demande présentée par cette partie en considérant que les faits dont elle entendait tirer
un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du dossier,
l'assureur peut également, selon les circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité
de la demande dont il est saisi. Il ne doit cependant faire usage de cette possibilité qu'avec la
plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier.
Mais l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière que
s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales,
malgré l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 108 V 230 consid. 2; TF I 906/05 du 23 janvier
2007 consid. 5.4 et les références citées).
Conformément
au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à l'administration de déterminer, en
fonction de l'état de fait à élucider, quelles sont les mesures d'instruction qu'il convient
de mettre en œuvre dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une
grande liberté d'appréciation. Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est
pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante
des éléments recueillis, l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires
au complément de l'instruction. En tout état de cause, l'assuré n'est pas habilité
à requérir une décision formelle afin de faire examiner l'opportunité d'une mesure
d'instruction. S'il se soustrait à une telle mesure alors que celle-ci est objectivement et subjectivement
exigible, il prend délibérément le risque que sa demande de prestations soit rejetée
par l'administration, motif pris que les conditions du droit à la prestation ne sont pas, en l'état
du dossier, établies au degré de la vraisemblance prépondérante (TF I 906/05 du 23
janvier 2007 consid. 6 et TF U 316/06 du 6 juillet 2007 consid. 3.1.1, les deux avec références
citées).
4.
a)
Dans le cas présent, au vu de l'ensemble du dossier, l'assurée semble présenter des troubles
psychiques. Les rapports du 9 juillet 2004 et du 2 avril 2006 du Dr [...] sont toutefois insuffisants
pour permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'état de santé de l'intéressée,
en particulier sur sa capacité de travail. C'est ainsi que, dans son avis médical du SMR du
4 janvier 2012, le Dr [...] a proposé de mettre en œuvre un complément d'instruction médical
sous forme d'une expertise psychiatrique. Dans cette optique, l'assurée a été convoquée
par la Dresse G.________ pour le 1
er
juin 2012, mais elle ne s'est pas présentée.
Le 7 juin 2012, par courrier recommandé et par courrier simple, l'OAI a ordonné à l'assurée
de prendre contact avec la Dresse G.________ jusqu'au 30 juin 2012 afin de convenir d'un nouveau rendez-vous,
en l'avertissant que faute d'annonce dans ce délai sa demande de prestations pourrait être
refusée. Bien que n'ayant pas été retiré, le pli recommandé est réputé
avoir été notifié à l'assurée (TF 2D_36/2007 du 11 mai 2007; ATF 127 I 31).
L'assurée n'a pas donné suite à cette sommation; elle ne s'est du reste plus manifestée
auprès de l'OAI.
La recourante fait valoir qu'elle a tenté de déplacer le rendez-vous avec la Dresse G.________,
toutefois sans avoir pu lui parler. Elle explique qu'elle n'a pas insisté malgré l'absence
de réponse de ce médecin, en raison de ses problèmes de santé; elle indique qu'elle
est tout à fait prête à se soumettre à une nouvelle expertise. De telles explications
ne sont pas convaincantes et ne permettent pas de justifier le fait que la recourante n'a pas pris contact
avec la Dresse G.________ pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Dès lors, il y a lieu de retenir
que la recourante a refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de
collaborer à l’instruction de sa demande de prestations d'invalidité. En outre, elle
a été dûment avertie par l'OAI des conséquences pouvant résulter de son refus
de collaboration. Il convient de relever aussi que la recourante avait déjà été confrontée
à une procédure du même type. Certes, la décision rendue alors par l'OAI a été
annulée. Il n'empêche que la recourante avait déjà été avertie de l'issue
possible d'une non-collaboration de sa part.
b)
C'est donc à juste titre que l'OAI, en l'état du dossier, a refusé le droit de l'assurée
à des mesures professionnelles et à une rente. Partant, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
5.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI).
Dans le cas présent, la recourante est au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les frais
judiciaires, qu'il y a lieu de fixer à 400 fr., sont provisoirement supportés par le canton,
la recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant dès
qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272] par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]).
b)
Le présent arrêt est rendu sans dépens, la recourante n'ayant pas obtenu gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :