vd_findinfo · ML / 2024 / 28 · 2024-08-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.008596-231520
27
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 81 al. 1 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à […], contre le prononcé rendu le 14 juin 2023, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante
à l’
ETAT DE GENEVE
,
Département de la cohésion sociale, représenté par le Service cantonal d’avance
et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), à Genève.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 novembre 2022, à la réquisition de l’Etat de Genève, Département de la
cohésion sociale (ci-après : le poursuivant ou l’intimé), représenté
par le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA),
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à M.________ (ci-après :
la poursuivie ou la recourante), dans la poursuite n° 10'587'920, un commandement de payer
la somme de 436 fr. 70 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Pension
alimentaire due en faveur de son enfant [...] selon l’arrêt de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal de Lausanne du 16.10.2020 modifiant l’ordonnance de mesures provisionnelles
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 30.07.2020
Période
du 1
er
octobre 2020 au 31 janvier 2021
Capital
pour la période CHF 1'887.00 moins CHF 1'450.30 versés du 16.12.2020 au 12.02.2021
Cessionnaire
des droits de Monsieur X.________ représentant son enfant [...] »
La poursuivie a fait opposition totale.
2.
Par acte du 7 février 2023, le poursuivant
a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) qu’il prononce la mainlevée définitive à concurrence du montant en poursuite.
A l’appui de sa requête, il a produit une copie des pièces suivantes :
-
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux opposant X.________ à la poursuivie et concernant l’enfant mineur
[...]. Selon le chiffre II du dispositif de cette ordonnance, la poursuivie a été astreinte,
dès et y compris le 1
er
avril
2020, à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement d’une
pension de 750 fr. par mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le 1
er
de chaque mois en main de X.________, sous déduction des montants déjà versés ;
-
une convention signée le 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1
er
octobre suivant, par laquelle X.________ confère au SCARPA le pouvoir d’entreprendre toutes
les démarches nécessaires à l’encaissement de la pension alimentaire dont il est
le créancier et lui cédant la totalité de sa créance future avec tous les droits
qui lui sont rattachés pour la durée du mandat ;
-
un arrêt rendu le 16 octobre 2020 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CACI), admettant partiellement l’appel formé
par M.________ contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2020 par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et réformant le chiffre II de cette décision en ce sens que l’appelante est
astreinte, dès et y compris le 1
er
avril 2020, à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement
d’une pension de 500 fr. par mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en main de X.________ ; l’ordonnance
attaquée a été confirmée pour le surplus. Le chiffre IX du dispositif de l’arrêt
dispose que celui-ci est exécutoire ;
-
un courrier adressé à X.________ par la Première greffière du Tribunal cantonal vaudois,
confirmant que l’arrêt précité n’a fait l’objet d’aucun recours
auprès du Tribunal fédéral ;
-
une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 2 février 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, ensuite de la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles déposée le 25 janvier 2021 par la poursuivie dans la cause en fixation de
la contribution d’entretien et des droits parentaux précitée, fixant notamment provisoirement
le lieu de résidence de l’enfant [...] auprès de sa mère M.________ (I), ordonnant
à X.________ de contribuer à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en main de M.________, d’une pension mensuelle de 530 fr., allocation
familiales en sus (II), cette ordonnance étant déclarée immédiatement exécutoire,
étant précisé qu’elle resterait en vigueur jusqu’à décision sur
la requête de mesures provisionnelles (IV) ;
-
un courrier adressé le 11 février 2021 par le poursuivant à la poursuivie, l’informant,
d’une part, que sur la base de l’ordonnance du 2 février 2021, elle ne doit plus aucune
pension en faveur de l’enfant [...] à compter du 25 janvier 2021 et, d’autre part, que
le montant de la pension alimentaire dû pour le mois de janvier 2021 s’élève, au
prorata temporis
,
à 387 fr.,
-
une convention passée par les parties à l’audience tenue le 15 mars 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne opposant X.________ à la partie poursuivie
et ratifiée sur le siège par la présidente du tribunal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Cette convention a notamment la teneur suivante :
« I.
Le lieu de résidence de l’enfant [...], né le [...] 2006, est provisoirement fixé
au domicile de sa mère M.________ depuis le 8 décembre 2020.
II.
Le droit de déterminer le lieu de résidence de [...], né le [...] 2006, est retiré
au Service des protections (
sic
)
des mineurs de la République et Canton de Genève et est confié à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...], qui assume dès lors le mandat de gardien au sens
de l’art. 310 CC.
(…)
V.
X.________ contribuera à l’entretien de son enfant [...] par le régulier versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 530 fr. (cinq cent trente francs), allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en main de M.________.
(…) » ;
-
un courrier adressé le 11 avril 2022 par le poursuivant à la poursuivie, la priant de s’acquitter,
d’ici au 22 mai 2022, de la somme de 436 fr. 70 correspondant à l’arriéré
des pensions alimentaires pour les mois de novembre 2020 et janvier 2021 ;
-
une lettre adressé le 26 avril 2022 par le conseil de la poursuivie au SCARPA, contestant le montant
réclamé à sa cliente dans le courrier du 11 avril 2022 au motif que l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 2 février 2021 et la convention du 15 mars 2021 fixent le lieu
de résidence de l’enfant [...] au domicile de cette dernière depuis le 8 décembre
2020 et que celle-ci ne serait donc plus débitrice de l’entretien de son fils à compter
de cette date ;
-
un courrier adressé le 3 mai 2022 par le poursuivant au conseil de la partie poursuivie, contestant
l’interprétation faite des ordonnances de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
des 2 février et 15 mars 2021. Le poursuivant a confirmé qu’il considérait que la
poursuivie devait s’acquitter d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant [...]
jusqu’au 25 janvier 2021, de sorte que le solde de sa dette due à ce jour s’élevait
à 436 fr. 70 (1'887 fr. – 1450 fr. 30) ;
-
un décompte établi le 17 janvier 2023 par le poursuivant, faisant état d’un montant
de 436 fr. 70 dû par la poursuivie à titre de contribution d’entretien pour la période
allant du 1
er
octobre 2020 au 31 janvier 2021.
Par courrier recommandé du 1
er
mars 2023, la requête de mainlevée a été notifiée à la poursuivie et un
délai au 31 mars 2023 lui a été imparti pour se déterminer et déposer toute
pièce utile à établir les éléments invoqués.
Le 31 mars 2023, la poursuivie a déposé des déterminations, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mainlevée du 7 février 2023. Elle a notamment
produit une copie des pièces suivantes :
-
deux courriers adressés les 4 mai et 9 novembre 2022 par son conseil au SCARPA, dont il ressort
qu’elle estime ne plus être débitrice de la contribution d’entretien en faveur
de son fils [...] à compter du 8 décembre 2020, dès lors qu’il avait été
constaté par ordonnance des 2 février et 15 mars 2021, respectivement par voie de mesures superprovisionnelles
puis provisionnelles, que le lieu de résidence de son fils [...] était fixé auprès
d’elle depuis cette date ;
-
une lettre du 15 novembre 2022 de son conseil adressée au Chef du Département de la cohésion
sociale du canton de Genève, lui demandant d’intervenir afin que la poursuite introduite par
le SCARPA à son encontre soit abandonnée.
Par courrier du 2 mai 2023, le poursuivant a déclaré maintenir les conclusions prises au pied
de sa requête de mainlevée du 7 février 2023.
3.
Par prononcé non motivé du 14 juin 2023, adressé pour notification aux parties le 20 septembre
2023, notifié le lendemain à la poursuivie, le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, laissés
à la charge de l’Etat (II), a relevé Me David Parisod de sa mission de conseil d’office
de la poursuivie dans le cadre de cette cause (III), a fixé l’indemnité due au conseil
d’office précité à 1'139 fr. 90 (IV) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (V).
Le 25 septembre 2023, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 31 octobre 2023 et notifiés
le 2 novembre suivant à la poursuivie. En substance, l’autorité précédente
a considéré que l’arrêt rendu le 16 octobre 2020 par le Juge délégué
la CACI, réformant l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2020 de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en ce sens que la poursuivie était astreinte
au paiement d’une pension de 500 fr. par mois en main de X.________, était définitif
et exécutoire, de sorte qu’il valait titre à la mainlevée définitive. Le premier
juge a retenu que la poursuivie ne pouvait être suivie lorsqu’elle affirmait, en se prévalant
de l’art. 289 al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210), qu’elle n’était plus débitrice
d’une quelconque obligation d’entretien envers le père de son fils [...] à compter
du 8 décembre 2020. En effet, si la convention passée lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 15 mars 2021 fixait le lieu de résidence de l’enfant chez la poursuivie à compter
du 8 décembre 2020 et arrêtait la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
par X.________, à payer en main de la poursuivie, ladite convention ne prévoyait toutefois
pas d’effet rétroactif de cette contribution au 8 décembre 2020. Le juge de paix
a ainsi considéré que la poursuivie restait débitrice envers X.________ de la contribution
d’entretien due pour leur fils [...], à tout le moins jusqu’au dépôt de la
requête du 25 janvier 2021 tendant à la modification ou suppression de cette contribution,
de sorte que les conditions pour prononcer la mainlevée définitive de l’opposition étaient
réunies.
4.
Par acte du 13 novembre 2023 déposé par l’intermédiaire de son conseil Me David
Parisod, avocat à Lausanne, M.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite
de frais et dépens : à titre préjudiciel, à la suspension de la procédure
de recours jusqu’à droit connu sur sa requête d’interprétation déposée
le 2 novembre 2023 auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux l’opposant
à X.________ ; à titre principal, à la réforme du prononcé attaqué
en ce sens que la requête de mainlevée déposée le 7 février 2023 est rejetée,
que les frais judiciaires de première instance, par 90 fr., sont mis à la charge du poursuivant
et que celui-ci doit lui verser des dépens de première instance de 2'200 fr. ; subsidiairement,
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir. A l’appui de son écriture, la recourante a produit un bordereau de pièces,
dont une pièce nouvelle, à savoir sa requête d’interprétation du 2 novembre
2023 (pièce 3).
Par courrier du même jour, la recourante a en outre sollicité l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, dans la mesure de l’exonération de la totalité des
avances et sûretés et des frais judiciaires.
Le 6 décembre 2023, le Président de la cour de céans a avisé la recourante qu’elle
était en l’état dispensée de l’avance de frais et que la décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Le 19 février 2024, la recourante a produit un exemplaire du prononcé rendu par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en interprétation de la convention provisionnelle
du 15 mars 2021, dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux
l’opposant à X.________ (pièce 4).
Dans le délai imparti par avis du 6 mai 2024, l’intimé s’est déterminé
sur le recours, s’en est remis à justice sur le sort de la requête de mainlevée
et a conclu au rejet de la conclusion de la recourante en allocation de dépens de 2'200 fr. et à
la mise à la charge de la recourante de l’entier des frais de procédure des première
et deuxième instances.
Invité à produire sa liste d’opérations en vue de la fixation de son indemnité
de conseil d’office, Me David Parisod, par lettre du 15 juillet 2024, a attiré l’attention
de la cour sur le fait que l’assistance judiciaire pour la recourante avait été requise
partiellement, « uniquement en lien avec l’exonération des avances, sûretés
et des frais judiciaires, mais non en lien avec la couverture de [ses] honoraires d’avocat »
et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de statuer sur une indemnité de conseil d’office
pour la procédure de recours. Il a néanmoins produit la liste des opérations effectuées
pour la recourante en vue de la fixation des dépens de deuxième instance.
En droit
:
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272])
et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
b)
aa)
En principe, en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'exclusion vise tant les vrais que les pseudo nova,
excusables ou non (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.2.2) et s'applique à toutes les
parties (TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015, consid. 3.5). En effet, le tribunal de deuxième instance
doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette
règle stricte s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision attaquée, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale,
in
SJ 2009 Il 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271
; CPF 13 août 2014/295 ; CPF 12 novembre 2013/445). Il n'y a pas de formalisme excessif à appliquer
strictement cette règle (CPF 21 juillet 2021/147).
Le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit toutefois
être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à une réglementation
plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le Tribunal fédéral (ATF 145 III
422, consid. 5.2 ; ATF 139 III 466 consid. 3.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente
(art. 99 al. 1 LTF ; TF 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.3.1 ; TF 5A_67/2019 du
25 février 2019 consid. 2.2 et les références). Cette exception, dont il appartient
au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents
pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence ;
TF 5A_329/2019 précité consid. 2.3.1 ; TF 5A_67/2019 précité consid. 2.2 ;
TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617, et les références).
Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure
devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du
recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de
l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception
de la décision (TF 5A_329/2019 précité consid. 2.3.1 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019
consid. 2.3 ; TF 5A_67/2019 précité consid. 2.2 ; TF 5A_904/2015 précité
consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens
de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4 ;
ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les références ; TF 5A_329/2019 précité consid.
2.3.1 ; TF 5A_67/2019 précité consid. 2.2) ou d'éléments que les parties ont
négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2 ; ATF
139 III 120 consid. 3.1.2 ; ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 ; TF 5A_329/2019 précité
consid. 2.3.1 ; TF 5A_67/2019 précité consid. 2.2 ; TF 5A_365/2018 du 3 mai 2018
consid. 5.3).
bb)
En l’espèce, les pièces 3 et 4 nouvelles produites par la recourante en deuxième
instance ne peuvent pas être considérées comme recevables en tant que moyens postérieurs
au prononcé attaqué propres à contrer l’ « argumentation juridique
insoutenable » du premier juge, comme le soutient la recourante. Il n’est en effet pas
clairement démontré en quoi la motivation du prononcé litigieux aurait été objectivement
imprévisible pour les parties.
II.
La recourante a requis la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur
sa requête d’interprétation du 2 novembre 2023, afin de pouvoir produire la décision
à intervenir sur cette requête dans la présente procédure.
Le
prononcé en interprétation a entretemps
été rendu et, comme on l’a vu, la cour de céans ne peut pas tenir compte de cette
décision qui constitue un moyen de preuve nouveau irrecevable (cf. supra, I. b) bb)). La requête
de suspension est devenue sans objet.
III.
Sur le fond, la recourante soutient que le premier juge a considéré à tort qu’elle
était débitrice de la contribution d’entretien due pour l’enfant [...] à payer
en main du père, X.________, à tout le moins jusqu’au 25 janvier 2021, soit la date
à laquelle elle a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin qu’il soit constaté que son
fils vivait auprès d’elle. Elle allègue qu’à partir du 8 décembre
2020, soit dès le moment où il a été constaté par la convention passée
le 15 mars 2021 et ratifiée séance tenante que [...] vivait chez elle, la créance
relative à l’entretien de son fils lui serait passée «
de
plein droit
» et son obligation d’entretien
se serait éteinte.
a) aa)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte ; il n'a cependant pas
à se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui
l'a sanctionnée. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que
le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF
143 III 564 consid. 4.3.1 et les références citées). De jurisprudence constante, le juge
n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si le jugement est peu
clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou le compléter (ATF 143 III
564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).
bb)
Conformément à l’art. 81 al.
1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Par extinction de la dette au sens de l’art. 81 al. 1 LP, la loi ne vise pas seulement le paiement,
mais aussi toute autre cause de droit civil (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; 124 III 501 consid.
3b et les références citées, JdT 1999 II 136). Il répond à la volonté du
législateur que les moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée
définitive soient étroitement limités. Pour empêcher toute obstruction de l’exécution,
le titre de mainlevée définitive ne peut pas conséquent être infirmé que par
une stricte preuve du contraire, c’est-à-dire des titres parfaitement clairs (ATF 140 III
372 consid. 3.1 et les références citées, JdT 2015 II 331 ; 115 III 97 consid. 4
et les références citées, JdT 1991 II 47 ; CPF 20 mars 2023/3 consid. 2).
Parmi les moyens libératoires qui remettent en cause l'existence ou l'exigibilité de la créance
déduite en poursuite figure la modification du jugement sur lequel le poursuivant se fonde pour
requérir la mainlevée définitive de l'opposition (TF 5A_419/2009 du 15 septembre 2009
consid. 7.3.1 et les références citées). C’est au débiteur d’établir
qu’une décision exécutoire a, par la suite, été modifiée par une autre
décision entrée en force (Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., Berne 2022, n. 74
ad
art. 80 LP et les références citées).
b)
En l’occurrence, la recourante ne conteste
pas que l’arrêt rendu le 16 octobre 2020 par le Juge délégué de la CACI
invoqué comme titre de mainlevée était bien définitif et exécutoire, ni le fait
qu’elle était bien débitrice de la contribution prévue par cette décision.
Elle soutient en revanche que cet arrêt aurait par la suite perdu sa force exécutoire en raison
d’une nouvelle décision définitive et exécutoire modifiant l’arrêt précité,
à savoir la convention signée le 15 mars 2021 et ratifiée le même jour pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, et ce, dès le 8 décembre 2020.
aa)
Les
contributions d’entretien dues à l’enfant mineur sont versées par le parent débiteur
au parent qui assume la garde de l’enfant (art. 289 al. 1 CC). En cas de changement dans la personne
du parent débiteur, l’autre parent, en main de qui la contribution doit désormais être
versée, ne doit plus de contribution.
bb)
En l’espèce, par le jugement sur appel du 16 octobre 2020, la recourante - qui était
déjà débitrice de la contribution d’entretien due à son fils [...] selon l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 juillet 2020 – est restée débitrice de cette contribution,
dont le montant a été réduit, à verser en main de X.________, parent gardien. La
convention du 15 mars 2021 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, en revanche,
a mis fin à ce régime en ce sens qu’il a été constaté que [...] vivait
chez sa mère depuis le 8 décembre 2020 et que X.________ est devenu débiteur de la contribution
d’entretien due à son fils, à verser en main de la recourante, parent gardien. Que le
moment auquel ce changement a pris effet correspond à celui dès lequel s’est opéré
le changement dans la personne du parent gardien, soit le 8 décembre 2020, est une évidence.
Toute autre lecture de la convention la priverait de son sens. Aucun élément de cette convention
ne permet de soutenir que la recourante aurait dû, entre le 8 décembre 2020 et le 25 janvier
2021, période durant toute laquelle elle avait la garde de son fils, verser la contribution d’entretien
due à ce dernier en main de X.________, qui n’avait alors précisément plus la garde
de l’enfant. Cette évidence explique que les parties à la convention n’aient pas
précisé la date à partir de laquelle la contribution due par le père devait être
versée en main de la recourante et que l’autorité ratificatrice n’ait pas vu là
une lacune à combler.
c)
Il découle de ce qui précède que l’intimé, à qui X.________ a cédé
ses droits, n’est au bénéfice d’aucun titre de mainlevée pour le montant réclamé
en poursuite et que sa requête de mainlevée d’opposition aurait dû être rejetée.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé aux
chiffres I, II, IIbis nouveau et V de son dispositif, en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause maintenue, que les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr., sont mis à la charge du poursuivant
(art. 106 al. 1 CPC), que celui-ci doit verser à la poursuivie des dépens de première
instance arrêtés à 350 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
RS 270.11.6]), plus débours de 5 % (art. 19 al. 2 TDC), soit une somme totale de 367 fr. 50,
et que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité
de son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Le prononcé est confirmé pour le surplus (ch. III
et IV).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de l’intimé (art.
106 al. 1 CPC). Celui-ci doit en outre verser à la recourante des dépens de deuxième instance
arrêtés à 300 fr. (art. 8 TDC), plus débours de 2 % (art. 19 al. 2 TDC), soit
une somme totale de 306 francs.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante n’a plus d’objet, dès
lors que l’intéressée a été exonérée de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance et qu’obtenant gain de cause, elle n’a pas la charge
de ces frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de suspension de la procédure de recours est sans objet.
II.
Le recours est admis.
III.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
La requête de mainlevée définitive
de l’opposition formée au commandement de payer n° 10’587'920 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne notifié à M.________ à la réquisition de l’Etat
de Genève est rejetée et ladite opposition maintenue.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 90 fr. (nonante francs) sont mis à la charge du poursuivant Etat de Genève.
IIbis.              Le poursuivant Etat
de Genève doit verser à la poursuivie M.________ la somme de 367 fr. 50 (trois cent soixante-sept
francs et cinquante centimes), à titre de dépens de première instance.
III.
(confirmé)
IV.
(confirmé)
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire M.________ remboursera l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé Etat de Genève.
V.
L’intimé Etat de Genève doit verser à la recourante M.________ la somme de 306 fr.
(trois cent six francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante M.________ est sans
objet.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Parisod, avocat (pour M.________),
‑
Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (pour l’Etat de Genève,
Département de la cohésion sociale).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 436 fr.70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :