vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 944 · 2016-10-18 · fr

CURATELLE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.10.2016 Arrêt / 2016 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
NG13.049461-161605
229
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.Krieger et Mme Giroud
Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
390, 393 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1, 450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Gland, contre la décision rendue le 23 août 2016 par la Justice de paix du district
de Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre des curatelles voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 août 2016, notifiée à V.________ le 12 septembre 2016, la
Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a relevé G.________ de son
mandat de curatrice (I), nommé W.________ pour exercer les fonctions de curateur à sa place
dans le cadre de la curatelle d'accompagnement, de représentation et de gestion, instituée
au sens des art. 393, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de V.________ (II), et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (III).
En droit, notant son prochain départ à l'étranger, les premiers juges ont relevé
G.________ de son mandat de curatrice et nommé en remplacementW.________.
B.
Par acte du 19 septembre 2016, V.________ a recouru contre cette décision et conclu implicitement
à son annulation. En outre, elle a fait état de divers griefs à l'encontre de la curatrice
qui avait été précédemment désignée.
Par lettre du 11 octobre 2016, l'autorité de protection a déclaré qu'elle n'entendait
pas reconsidérer sa décision et s'en est remise à justice.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
Le 28 mai 2013, V.________ a demandé l'institution d'une curatelle en sa faveur. Selon ses propos,
elle était séparée de son époux, élevait seule ses enfants et ne bénéficiait
que du revenu d'insertion. N'écrivant ni ne lisant le français, elle parvenait difficilement
à gérer ses affaires administratives, notamment à déterminer l'ordre de paiement
des factures ainsi qu'effectuer des opérations bancaires simples. Elle devait continuellement demander
de l'aide et devait toujours être accompagnée d'un tiers pour entreprendre des démarches
et se rendre à des rendez-vous, ne sachant comment s'orienter dans les villes ni comment prendre
le train.
Au vu de l'importance des besoins exprimés par V.________, la justice de paix a institué en
sa faveur une curatelle d'accompagnement, de représentation et de gestion (art. 393, 394 al. 1 et
395 al. 1 CC) et nommé G.________ en qualité de curatrice.
Progressivement, les relations entre la curatrice et V.________ se sont détériorées.
Dans un courrier adressé par voie recommandée le 20 juin 2016 à l'autorité de protection,
V.________ s'est plainte de nombreuses incompréhensions et divergences de vue avec la curatrice,
critiquant notamment la manière dont ses comptes postaux étaient gérés, le peu d'argent
que la curatrice lui remettait, compte tenu des besoins de sa famille, ainsi que du non-paiement de certaines
factures qui pouvait selon elle priver ses enfants de certains soins. En outre, elle n'obtenait pas de
réponse aux maintes questions qu'elle se posait. Affirmant avoir amélioré sa situation,
elle demandait à être libérée de la curatelle.
Le 23 août 2016, la justice de paix a procédé aux auditions de V.________ et de G.________.
V.________ a confirmé en substance ses précédentes déclarations. Elle a reproché
en particulier à la curatrice de ne jamais lui montrer comment il fallait procéder, notamment
pour effectuer ses paiements, de ne pas lui donner suffisamment d'argent et de ne pas lui montrer les
relevés de ses comptes. Elle a assuré être en mesure de gérer son argent.
Pour sa part, la curatrice a déclaré qu'elle avait essayé de donner des explications à
V.________, mais que celle-ci n'avait pas semblé s'intéresser à ses propos, qu'elle avait
réglé des dettes en priorité, que la situation financière de V.________ était
désormais saine et qu'elle ne bénéficiait plus d'allocations familiales pour son fils
[...]. Par ailleurs, elle a confirmé vouloir être relevée de son mandat, devant prochainement
s'absenter à l'étranger.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix remplaçant le curateur initialement nommé par un autre curateur (art.
400 et 422 al. 2 CC [
Code civil
suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]).
2.
2.1
Dans son recours, V.________ déclare avoir demandé la levée de la curatelle mise en place
en sa faveur, relevant que la justice de paix n'a pas statué sur cette question ni n'a ouvert d'enquête
à ce propos.
2.2
En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, le déni de justice formel ou le retard injustifié peuvent
faire l'objet d'un recours. En sa qualité d'autorité de surveillance, la Chambre des curatelles
peut enjoindre l'autorité de protection à reconsidérer sa décision dans un cas particulier
ou à rendre une décision qu'elle a tardé à prononcer (Wider, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013 [CommFam], n. 8 ad art. 441 CC, p. 807). Selon la jurisprudence, commet
un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais
légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (TF 5A_230/2013
du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3), ces considérations
pouvant être appliquées par analogie au déni de justice dont il est question à l'art.
450a al. 2 CC (CCUR 3 mars 2016/47).
2.3
En l'espèce, la décision attaquée mentionne l'existence du courrier du 20 juin 2016 de
la recourante. Toutefois, elle n'en détaille pas le contenu, ne prend pas position sur celui-ci,
n'ordonne pas d'enquête en vue de l'instruction de la levée de la curatelle demandée par
la recourante, défauts constituant manifestement un déni de justice.
La justice de paix n'ayant pas examiné la question de la levée de la curatelle demandée,
il lui appartiendra par conséquent d'entrer en matière sur ce point, ordre lui étant donné
d'ouvrir, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du présent
arrêt, une enquête en mainlevée de la curatelle et de procéder à une instruction
complète, propre à vérifier si les conditions matérielles de la levée sont réunies
(art. 446 al. 2 CC).
3.
3.1
Le recours ne porte pas sur le changement de curateur
qui a été ordonné et contre lequel la recourante n'élève aucun grief. Les griefs
de la recourante étant dirigés contre les actes de la précédente curatrice, ce n'est
ni la personne ni les compétences du nouveau curateur qui sont mises en cause dans le recours. Reste
cependant à examiner, compte tenu des conclusions et de l'enquête en mainlevée qui devra
être ordonnée (cf. 2.3 supra), si le maintien de la mesure se justifie en tant que tel à
titre provisoire.
3.2
3.2.1
Pour qu’une curatelle soit prononcée,
les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées. Selon
cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts en raison notamment d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016 [Droit de la protection de l'adulte],
nn. 718 et 719, p. 366).
L’état de faiblesse, dans son acception large, permet d’englober tous les handicaps
physiques, les déficiences liées à l’âge et les cas extrêmes d’inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 728, p. 369). La notion de
faiblesse doit plutôt se fonder sur l’origine même de la faiblesse de l’intéressé
que résulter des circonstances extérieures (Meier, CommFam, n. 16 ad art. 390 CC, p. 387).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne
concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des
conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés
peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
n. 729, p. 370 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
3.2.2
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC ;
Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6635 ss, spéc.
p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles de l’art.
390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, nn. 6
et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection
des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est
pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en
contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir
un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection
pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam,
nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
3.2.3
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al.
1 CC). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection (art. 394
al. 3 CC).
3.2.4
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation
ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs
du curateur (art. 395 al. 1 CC). Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 842, p. 413).
La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non
une mesure de protection distincte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 833, pp. 410 et 411) ;
les conditions d’institution sont d'ailleurs les mêmes. L’importance des revenus ou
de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, n. 836, p. 411). Le curateur de gestion étant le représentant légal de la
personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit
déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine
de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection
doit tenir compte des besoins de la personne concernée, en application du principe général
de l’art. 391 al. 1 CC (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 5.1.1).
3.3
En l'espèce, il résulte des éléments au dossier que la recourante a demandé
à bénéficier d'un soutien dans la gestion de ses affaires courantes car, ne maîtrisant
pas la langue française, elle ne comprenait pas la teneur des courriers et des décisions administratives
qui lui étaient adressés, ne savait comment déterminer l'ordre de priorité du paiement
de ses factures ni ne pouvait exécuter des démarches essentielles pour ses enfants et elle-même
sans l'aide d'un tiers. Il est apparu que l'importance de ses besoins était telle qu'une curatelle
d'accompagnement seule ne pouvait suffire à préserver ses intérêts et ceux de ses
enfants et qu'une curatelle d'accompagnement combinée à une curatelle de représentation
et de gestion était plus à même de répondre à ses difficultés.
Par la suite, se plaignant de dissensions avec la précédente curatrice et affirmant pouvoir
gérer seule ses affaires, la recourante a demandé à être libérée de la
curatelle et confirme sa demande aujourd'hui.
Contrairement à ce que soutient la recourante, nonobstant l'assainissement de la situation financière
relevé par la précédente curatrice, rien n'indique que sa situation se serait améliorée
au point de justifier la levée immédiate de la mesure, qu'en particulier, la recourante serait
désormais capable de gérer seule ses finances et de prioriser ses paiements, ni que la langue
française lui serait plus accessible ou qu'elle pourrait compter sur l'aide substantielle d'un tiers.
Par conséquent, en l'état et en attendant les premiers résultats de l'enquête qui
devra être menée, la curatelle instaurée doit être maintenue.
4.
La recourante demande
la transmission d'extraits de compte, d'éléments comptables, d'une déclaration et d'une
taxation fiscales, ainsi que la libération du blocage prétendument mis en place à son
insue sur des "comptes et adressages". Il appartient à la recourante de faire valoir ces
doléances au nouveau curateur, si elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une réponse
par la précédente curatrice.
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis en ce sens qu'ordre doit être donné à la justice de paix d'ouvrir une enquête
en mainlevée de la mesure de curatelle instaurée en faveur de V.________, dans un délai
de quinze jours dès réception de l'arrêt motivé, la décision étant confirmée
pour le surplus.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Ordre est donné à la Justice de paix du district de Nyon d'ouvrir une enquête en mainlevée
de la mesure de curatelle en faveur de V.________ dans un délai de quinze jours dès réception
de l'arrêt motivé.
III.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 18 octobre 2016, est notifié à :
‑
V.________,
‑
G.________,
-
W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :