vd_findinfo · Jug / 2013 / 38 · 2012-08-30 · fr

SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE, DROIT PÉNAL DES MINEURS, VIOL | 25 DPMin, 35 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2013 Jug / 2013 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PM11.018873-RBY
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
15 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de la Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
D.________,
prévenu, représenté par Me Adrien Gutowski, avocat d'office, à Lausanne, intimé.
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2012, le Tribunal des mineurs a constaté que D.________, fils de [...]
et de [...], né le 22.9.1993 à Lausanne/VD, originaire de Lausanne/VD, apprenti, domicilié
chez ses parents, [...], s'est rendu coupable de contrainte sexuelle et de viol (I), lui a infligé
huit mois de privation de liberté, avec sursis et accompagnement pendant deux ans (II), a subordonné
l'octroi du sursis à l'obligation, d'une part, d'aller régulièrement aux rendez-vous qui
lui seront fixés par la Fondation vaudoise de probation (FVP) et de collaborer avec cette institution
et, d'autre part, de verser un montant de 100 fr. par mois à L.________, partie plaignante, montant
qui viendra en déduction de la somme allouée à celle-ci à titre de réparation
du tort moral (cf. ch. IV. ci-dessous) (III), dit que D.________ est le débiteur de L.________,
partie plaignante, de la somme de 8'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 juillet
2011, à titre de réparation du tort moral (IV), donné acte de ses réserves civiles
à U.________, partie plaignante, s'agissant de ses prétentions en tort moral (V), mis les frais
de la procédure, par 300 fr., à la charge de D.________ et laissé le solde à la charge
de l'Etat (VI).
Par ordonnance du 12 octobre 2012, non communiquée au Ministère public, la Présidente
du Tribunal des mineurs a fixé l’indemnité du défenseur d’office du prévenu
et celle du conseil d’office de la plaignante L.________.
B.
Le 13 septembre 2012, le Ministère public
central a annoncé faire appel du jugement du 30 août précédent. Par déclaration
d’appel du 5 novembre 2012, il a conclu à ce que la quotité de la peine privative de
liberté soit augmentée de huit à douze mois, dont six mois ferme et six mois avec sursis,
et accompagnement durant deux ans avec maintien des règles de conduite imposées par le Tribunal
des mineurs.
Le 12 novembre 2012, l’intimé D.________ a fait savoir qu’il ne présentait ni appel
joint, ni requête de non-entrée en matière.
A l'audience d'appel, tenue à huis clos (art. 14 al. 1 PPMin), le prévenu a déclaré
n’avoir pas encore commencé à verser des acomptes à L.________. Bien que ce point
du jugement, non contesté en appel, soit exécutoire (art. 402 CPP), il a indiqué que les
coordonnées d’un compte pour le versement ne lui avaient pas été transmises. Tout
en disant admettre les faits qui lui sont reprochés, il a toutefois persisté à nier avoir
forcé L.________ et avoir infligé l'acte sexuel à chacune des deux victimes.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu D.________, né en septembre 1993, a été élevé par ses parents
à Lausanne. Deuxième d'une fratrie de quatre enfants, il a terminé sa scolarité obligatoire
en section VSO, avant d'effectuer une année d'école supplémentaire afin d'obtenir son
certificat VSG. Il a ensuite entrepris un apprentissage de planificateur-électricien, formation
dont il a redoublé la première année. Il envisage de suivre une école d’ingénieurs
pour autant qu'il obtienne son CFC. Il perçoit actuellement un denier d'apprenti de 750 francs.
1.2.1
Le 1
er
septembre 2007, vers 23 h, U.________, née en 1964, prostituée brésilienne en situation
illégale, s'est rendue dans la cour intérieure de l'Ecole des métiers, rue de Sébeillon,
à Lausanne, dans le dessein d'échapper à un contrôle de police. Elle a alors remarqué
qu'elle était suivie par un jeune homme de type africain, d'un âge compris, selon elle, entre
16 et 18 ans. Elle a refusé sa proposition d'entretenir une relation sexuelle pour 10 francs. L'inconnu
lui a alors touché les seins et a cherché à mettre la main sous sa mini-jupe. La victime
ayant cherché à s'enfuir en courant, son agresseur l'a poursuivie, avant de la saisir et de
la maintenir fermement par les bras et les poignets. A plusieurs reprises, il l'a projetée au sol,
en lui touchant à nouveau les seins et en l'embrassant contre son gré. Il a exigé d'elle
du "sexe gratuit", disant vouloir la lui "mettre dedans". Afin d'éviter que
l'inconnu ne la blesse, la victime lui a finalement proposé de lui prodiguer une fellation. Alors
qu'elle s'y prêtait, elle lui a donné un coup de pied à l'intérieur de la jambe,
ce qui a fait tomber l'agresseur. La victime a alors pris à nouveau la fuite. Elle a toutefois été
rattrapée par l'individu, qui l'a forcée à entretenir des rapports sexuels complets, suivis
d'une fellation, malgré les cris et les pleurs de sa victime. L'agresseur a lui-même retiré
le préservatif qu'il avait utilisé lors des faits, avant de le jeter dans un bac à fleurs
situé à proximité. Ce préservatif a été récupéré par la
police sur la base des indications données par la victime. L'analyse de l'ADN du sperme qu'il contenait
n'avait alors pas permis d'identifier l'agresseur.
U.________ a déposé plainte le 27 septembre 2007 (P. 502/1).
1.2.2
Le 21 juillet 2011 au soir, D.________ a discuté avec L.________, née en 1993, dans la cage
d'escalier d'un immeuble lausannois. Les deux adolescents ont échangé quelques bisous et conféré
durant près de trois heures. Le prévenu savait que son interlocutrice traversait une période
psychologiquement difficile, notamment pour avoir parlé avec elle des problèmes qu'elle rencontrait
alors avec son petit ami. Il s'est montré insistant, tentant de la toucher et de glisser sa main
dans son pantalon, tout en lui promettant de seulement se toucher et de ne pas aller jusqu'au bout, disant
qu'il arriverait à se retenir. Après avoir posé la main de la jeune femme sur son pénis,
le prévenu l'a retenue par la main et l'a poussée par les épaules en arrière sur
le palier, où elle s'est retrouvée couchée sur le dos. Il lui a baissé son pantalon,
alors que la victime se débattait et criait, lui disant qu'elle n'était pas d'accord. Le prévenu
a baissé son propre pantalon et son caleçon, avant de pénétrer de force sa victime
par voie vaginale, tandis qu'elle tentait de le repousser et lui disait, les larmes aux yeux, d'arrêter,
en se débattant. Une fois la relation sexuelle terminée, le prévenu s'est levé et
a immédiatement quitté les lieux en disant qu'il devait y aller, laissant sa victime en pleurs
couchée sur le sol.
Peu après, le prévenu a appelé L.________ par téléphone. Sa correspondante a
enregistré leur conversation. La retranscription de l'entretien révèle que la jeune femme
a notamment déclaré ce qui suit : "Pendant que t'étais dedans, je te repoussais,
tu t'enlevais pas. Je te disais arrête, je veux pas ! T'avais trop de force". Le prévenu
lui a alors rétorqué ce qui suit : "Blablablabla, je sais qu'en fait tu as eu ce que tu
voulais". Peu après les faits également, alors qu'elle attendait le métro en pleurant,
L.________ s'est confiée à une inconnue, [...], pour lui dire qu'elle était venue à
Lausanne pour rencontrer un garçon et que celui-ci l'avait violée. Contactée par la police,
la confidente a confirmé les propos de la victime.
Un examen gynécologique pratiqué le 2 septembre 2011 sur la personne de la victime n'a rien
révélé de particulier. A dire de psychiatre, en revanche, L.________ présente un
état de stress post-traumatique séquellaire du viol qu'elle a subi. Cette affection justifie
la poursuite d'un traitement psychiatrique ambulatoire (rapport du 8 juin 2012 des Services psychiatriques
[...], annexe non numérotée à la P. 601/8).
L.________ a déposé plainte le 16 août 2011 (P. 601). Elle a pris des conclusions civiles
à l'encontre du prévenu à hauteur de 15'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 21 juillet 2011, à titre de réparation du tort moral (P. 601/9).
1.2.3
Le prévenu a été auditionné le 13 décembre 2011 en relation avec les faits survenus
le 21 juillet 2011 (P. 403). Il a admis connaître L.________, mais a nié tout acte de contrainte
sexuelle à son préjudice.
Un rapport du 5 janvier 2012 du Centre universitaire romand de médecine légale établit
que son profil ADN correspond à celui de l'utilisateur du préservatif recueilli sur la base
des indications de U.________ en 2007 (P. 502/10; P. 401, p. 3, D. 12).
Entendu par la police le 6 mars 2012 (P. 401), puis en audience d'instruction le 13 juin suivant (P.
404), le prévenu a nié être l'auteur des faits dénoncés par U.________. Il a
précisé qu'il ne se souvenait pas d'avoir violé une prostituée. Il a en outre contesté
avoir pénétré L.________ par voie vaginale, affirmant s'être uniquement frotté
à elle, le sexe en érection et en portant son caleçon. Quant à sa relation avec L.________,
il a précisé qu'il n'aimait pas se montrer avec les gens qu'il ne fréquente pas habituellement,
car tout de suite des rumeurs commencent à courir. En particulier, il a relevé ce qui suit
: "Je ne voulais pas que des rumeurs circulent sur mon compte comme quoi je ramassais les restes"
(P. 404, p. 6).
Aux débats du Tribunal des mineurs, il a reconnu avoir menacé U.________ en lui disant qu'il
ne partirait pas tant qu'elle ne lui aurait pas fait une fellation et qu'à défaut "cela
se passerait mal". Il a ainsi avoué avoir forcé sa victime à lui prodiguer une fellation,
mais a contesté l'avoir contrainte à un rapport sexuel complet (P. 405).
2.
Appréciant les faits de la cause, les premiers juges, écartant les dénégations du
prévenu, ont ajouté foi aux déclarations de U.________ et de L.________, les dires de
cette dernière étant étayés par l'enregistrement de l'entretien téléphonique.
En ce qui concerne les actes commis au préjudice de U.________, ils ont retenu que les infractions
de contrainte sexuelle et de viol étaient en concours réel. L'absorption de celle-là par
celle-ci a été exclue. Il s'agissait en effet de deux actes distincts, un rapport sexuel complet
et une fellation. Pour ce qui est des actes commis au préjudice de L.________, seul le viol a été
retenu.
3.
Appréciant la culpabilité du prévenu, les premiers juges ont d'abord énoncé
que le prévenu était âgé de treize ans et onze mois lors des crimes commis au préjudice
de U.________, ce qui limite la peine à dix jours de prestations personnelles, s'agissant d'un crime
ou d'un délit commis avant que son auteur n'ait atteint l'âge de quinze ans révolus.
Ils ont ensuite considéré que, vu la gravité des infractions, une peine de privation de
liberté s'imposait. Pour en déterminer la quotité, ils ont retenu, à charge, la gratuité
des faits, la lourde culpabilité du prévenu, son mépris affiché à l'égard
de ses victimes au moment des faits, son manque de collaboration en cours d'instruction et sa persistance
à minimiser les faits. A décharge ont été pris en compte son absence d'antécédent,
sa bonne intégration sociale et professionnelle, ses regrets exprimés certes "du bout
des lèvres", et la honte qu'il avait ressentie à raison de ses actes. Le comportement,
qualifié d'ambigu, de L.________ pendant près de trois heures a également été
mentionné à décharge.
Quant au sursis, les premiers juges ont retenu que le prévenu avait entrepris un début de réflexion
aux débats, puisqu'il avait admis une partie des faits qui lui étaient reprochés et qu'il
s'était dit honteux de son comportement. Considérant en outre qu'il convenait de préserver
l'activité professionnelle de l'intéressé, ils ont estimé que le pronostic n'était
pas défavorable, même si l'on se trouvait dans un cas limite. Dès lors, c'est un sursis
de longue durée avec accompagnement, et grevé de conditions, qui a été accordé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
L’appel relève de la procédure
orale, dès lors qu'il tend à une aggravation de peine. Comme il ne porte que sur la peine et
ses modalités, il ne concerne pas les parties plaignantes (art. 382 al. 2 CPP; Kistler Vianin, dans
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n° 7 ad art. 401 CPP).
2.
2.1
Les faits punissables sont tous postérieurs
au 1
er
janvier 2007, date d’entrée en vigueur du DPMin. Cette loi est donc applicable pour ce qui
est du droit matériel. Quant à la procédure, elle est soumise à la PPMin, entrée
en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 47 PPMin pour le droit transitoire). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), les exceptions
prévues à l'art. 3 al. 2 PPMin n'étant pas en cause en l'espèce.
2.2
Le Ministère public conteste d'abord la quotité de la peine privative de liberté, qu'il
tient pour excessivement clémente.
Comme le relèvent les premiers juges (jugement, p. 5), concernant le viol et la contrainte sexuelle
perpétrés le 1
er
septembre 2007, soit alors que l’auteur n’avait pas 15 ans, la peine maximale est de dix
jours de prestations personnelles (art. 23 al. 3 DPMin). La prescription de l’action pénale
aurait été acquise à l’échéance du délai de cinq ans prévu à
l’art. 36 al. 1 let a DPMin, soit le 1
er
septembre 2012, si le jugement n’avait pas été rendu l’avant-veille, soit le 30
août 2012. Cependant, il n’y a pas lieu de faire application de la circonstance atténuante
de l’écoulement du temps prévue à l’art. 48 let. e CP auquel l’art.
1 al. 2 DPMin renvoie, ni de l’exemption de peine prévue à l’art. 21 al. 1 let.
f DPMin. En effet, le mineur ne peut être réputé s'être bien comporté dans l’intervalle,
puisqu'il a commis un autre viol depuis ces faits.
Le viol commis le 21 juillet 2011, pour lequel l’art. 190 al. 1 CP prévoit, en droit pénal
des adultes, une peine privative de liberté minimale d’une année, est passible d’une
peine privative de liberté maximale de douze mois en droit des mineurs. En effet, sous la note marginale
Privation de liberté,
Contenu et conditions
, l’art. 25 DPMin a
la teneur suivante :
"1
Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis
un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis.
2
Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize
ans le jour de l’infraction:
a.
s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative
de liberté de trois ans au moins;
b.
s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP en faisant preuve
d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir
ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hautement répréhensibles".
En droit pénal des mœurs, seuls les crimes de contrainte sexuelle avec cruauté et de viol
avec cruauté (art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP) sont concernés par la peine de maximale de quatre
ans prévue à l’art. 25 al. 2 let a DPMin (Aebersold, Schweirerisches Jugendstrafrecht,
2ème ed., Berne 2011, p. 178).
On est donc confronté à deux genres de peines : les prestations personnelles et la peine privative
de liberté. Les premiers juges n’ont toutefois infligé qu’une peine privative de
liberté, ce que la défense n’a pas contesté, dès lors qu'elle avait elle-même
conclu à une condamnation à une peine privative de liberté assortie du sursis (P. 405
p. 9). Apparemment, le Tribunal des mineurs n’a en revanche pas renoncé tacitement à
sanctionner les premiers crimes sexuels, puisqu’il s’y réfère dans l’appréciation
de la culpabilité du prévenu (jugement p. 5, ch. 2).
2.3
Une peine privative de liberté d’ensemble est exclue. S’agissant de peines de genres
différents, c'est bien plutôt le cumul de peines qui s’impose (art. 34 al. 1 DPMin calqué
sur l’art. 49 al. 1 CP; Aebersold, op. cit., p. 197). Il en résulte que le jugement attaqué
est discutable dans la mesure où il prononce uniquement une peine privative de liberté de huit
mois. Même si le genre de peine n’est pas contesté en appel, la cour de céans peut
revoir ce point en application de l’art. 391 CPP, comme conséquence d’une nouvelle décision
portant sur la quotité de la sanction.
Il s'ensuit, en principe, que c'est une peine de prestations personnelles (maximum de dix jours) et une
peine privative de liberté (maximum de douze mois) qui devraient être prononcées.
2.4
Appréciant la culpabilité du prévenu, la cour de céans retient les éléments
à charge pris en compte par les premiers juges, auxquels il y a lieu d'ajouter les lourdes lésions
psychiques causées à L.________, ainsi que la désinvolture dont l'auteur a fait preuve
à l'égard de celle-ci au téléphone peu après les faits et le peu d'empressement
qu'il manifeste à la dédommager.
Pour ce qui est des éléments à décharge, c'est à tort que les premiers juges
ont retenu l’absence d’antécédent, s’agissant d’un mineur qui a commis
des crimes avant l'âge de 14 ans révolus déjà. En effet, outre que la jeunesse de
l'auteur était objectivement propre à empêcher la constitution d’antécédents,
l'absence d'antécédent a, selon la jurisprudence la plus récente, un effet neutre sur
la culpabilité et n'a donc pas à être retenue dans un sens atténuant, sauf circonstance
exceptionnelle (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4 p. 3). Ce moyen de l'appel doit donc être accueilli.
C'est également à tort que les premiers juges ont mentionné à décharge le comportement
ambigu de la victime L.________ durant près de trois heures avant qu’elle ne soit violée.
En effet, il ne s'agit pas d'un facteur atténuant, dès lors qu’au moment où la contrainte
sexuelle s’était exercée, la victime a opposé à son agresseur un refus clair
et net, qui n’était entaché d’aucune ambiguïté, et que l’auteur
a usé de sa supériorité physique et de violence pour vaincre la résistance de la
jeune femme. Ce moyen de l'appel s'avère donc également fondé.
Pour le reste, il y a lieu de retenir, avec les premiers juges, la bonne intégration sociale et
professionnelle de l'auteur, les regrets exprimés, même peu investis, et la honte ressentie
par l'intéressé.
2.5
Cela étant, le Ministère public fait valoir que le second viol a été commis alors
que l’auteur était à deux mois de son accession à la majorité; or, à partir
de ce terme, il aurait encouru, pour le même acte, une privation de liberté de douze mois au
moins (art. 190 CP), la proximité de ce seuil montrant, selon l'appelant, que la quotité de
la peine serait insuffisante.
Comme déjà relevé, le viol perpétré le 21 juillet 2011 l'a été dans
des circonstances qui le font apparaître à certains égards comme particulièrement
grave. La froideur, l'indifférence, puis le mépris exprimés à la victime alourdissent
cette culpabilité.
2.6
Seul le maximum légal de douze mois, conforme à la réquisition du Ministère public,
apparaît adéquat au vu de la gravité des faits et du poids des facteurs à charge
dans l'appréciation de la culpabilité. Pour un mineur aussi jeune, violer une première
femme, puis en violer une seconde à moins de quatre ans d’intervalle, peu avant sa majorité,
démontre une inquiétante précocité criminelle, une dangerosité particulière,
une persistance dans le crime, ainsi qu'une incapacité manifeste à réfléchir à
la portée de ses actes et à se construire au fil des années, en avançant en maturité
et en acquérant les moyens de se maîtriser sexuellement. L’attitude du prévenu en
cours d’enquête exprime un égoïsme similaire. Le souci de préserver ses intérêts
l’emporte pour lui sur toute autre considération. Son attitude à l'audience d'appel ne
témoigne pas d'un changement fondamental de comportement. Au-delà de considérations tactiques,
on ne perçoit ainsi pas, de la part du prévenu, de prise de conscience essentielle, ni de besoin
profond de s’amender durablement. Bref, la notion même de faute ne paraît pas intégrée.
2.7
La peine de douze mois de privation de liberté ne réprime que le second viol. A la rigueur
du droit, la cour de céans devrait aussi infliger quelques jours (moins de dix) de prestations personnelles
pour le premier. Toutefois, une telle sanction n’aurait guère de sens au vu de l’âge
actuel de l’intimé, de l’ancienneté des premières infractions, de l’âge
auquel il les a commises et de la grande proximité de la prescription lors du prononcé de la
peine en première instance, déjà mentionnée par les premiers juges. En opportunité
(art. 398 al. 3 let. c CPP), il convient donc de renoncer à sanctionner, même si les conditions
de l’art. 21 DPMin ne sont pas réalisées.
3.
3.1
Le Ministère public a conclu à ce que
la peine ne soit assortie que du sursis partiel, ce à raison de six mois pour un délai d'épreuve
de deux ans.
3.2
Sous la note marginale
Sursis
à l’exécution de la peine
, l’art.
35 DPMin a la teneur suivante :
"1
L’autorité
de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une
prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits.
2               Les art. 29 à 31
(DPMin, réd.) s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté
est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine
qui doit être exécutée".
3.3
Comme cela résulte implicitement du texte légal et ainsi que la doctrine le confirme (Aebersold,
op. cit., p. 201), le juge des mineurs, s’il opte pour le sursis partiel, n’est pas tenu
par les restrictions de l’art. 43 CP.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art.
43 CP (ATF 134 IV 1 c. 4 p. 4 ss, ainsi que c. 5 p. 9 ss, spéc. c. 5.5.2 p. 14 ss; cf. aussi arrêts
6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3). En effet, le critère
des perspectives d’amendement s'applique également pour le sursis partiel, dès lors que
la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition.
Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi
exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable
exclut également le sursis. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement
exécutée (ATF 134 IV 1 précité, c. 5.3.1, p. 10).
3.4
En l'espèce, le prévenu a commis un premier crime sexuel particulièrement grave, en concours
réel avec une autre infraction contre l'intégrité sexuelle, à un âge de moins
de 14 ans. Ce crime a été suivi du viol d’une seconde femme à deux mois de la majorité
de l’auteur. L'intimé manifeste une propension à nier les faits les plus graves; il ne
témoigne ni de remords authentiques, ni d'une vraie prise de conscience. Il s'agit d'autant d'éléments
de mauvais pronostic sur le plan subjectif. On relève toutefois que l'intimé n'a pas été
condamné précédemment, qu'il accomplit une formation professionnelle, qu'il a un projet
de formation qui apparaît solide et qu’il bénéficie de l’encadrement et du
soutien de sa famille. Ces derniers éléments sont de bon pronostic. Ils permettent de contrebalancer
en partie les facteurs contraires et excluent de pouvoir poser un pronostic totalement défavorable.
Partant, comme le demande l'appelant, l'exécution d'une partie de la peine seulement s'avère
suffisante, et nécessaire sous l'angle de la prévention spéciale.
Pour ce qui est de la durée du sursis, il s'agit d'imposer dans l’esprit du condamné
une limite comportementale claire et difficilement franchissable en raison des conséquences qu’il
subira.
Tout bien considéré, l'exécution de la peine doit être suspendue pour une durée
de neuf mois, avec accompagnement et délai d'épreuve de deux ans. Les conditions au sursis
arrêtées par les premiers juges, incontestées en appel, sont maintenues.
L'appel doit donc être admis partiellement dans la mesure ci-dessus.
4.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel selon
l'art. 424 CPP doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe sur le principe
nonobstant l'admission partielle de l'appel (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l'émolument (réduit de moitié en cas de procédure pénale
applicable aux mineurs selon l'art. 21 al. 3 TFJP), ces frais comprennent l’indemnité d’office
allouée à son défenseur d'office pour les opérations utiles liées à la
procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au défenseur
d'office de l'intimé doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de quatre
heures et demie, au tarif horaire de 180 fr., des débours étant également pris en compte,
et de la TVA (cf. l'art. 135 al. 1 CPP; TF 2P.325/2003 du 6 juin 2006).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 189 al. 1, 190 al. 1 CP,
11,
25 al. 1 et 2, 29 al. 1 et 2, 35 DPMin et 398 ss CPP,
prononce en
audience publique :
I.
L'appel est admis partiellement.
II.
Le jugement rendu le 30 août 2012 par le Tribunal des mineurs est modifié au chiffre II de
son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
constate que D.________, fils de [...] et de [...], né le 22.9.1993 à Lausanne/VD, originaire
de Lausanne/VD, apprenti, domicilié chez ses parents, [...], s'est rendu coupable de contrainte
sexuelle et viol;
II.
lui inflige 12 (douze) mois de privation de liberté et suspend l'exécution d'une partie de
la peine portant sur 9 (neuf) mois avec accompagnement et délai d'épreuve de 2 (deux) ans;
III.
subordonne l'octroi du
sursis partiel à l'obligation :
-
d'une part, d'aller régulièrement aux rendez-vous qui lui seront fixés par la Fondation
vaudoise de probation (FVP) et de collaborer avec cette institution,
-
d'autre part, de verser un montant de 100 fr. (cent) par mois à L.________, partie plaignante, montant
qui viendra en déduction de la somme allouée à celle-ci à titre de réparation
du tort moral (cf. ch. IV. ci-dessous);
IV.              dit que D.________
est le débiteur de L.________, partie plaignante, de la somme de 8'000 fr. (huit mille), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 21 juillet 2011, à titre de réparation du tort moral;
V.
donne acte de ses réserves civiles à U.________, partie plaignante, s'agissant de ses prétentions
en tort moral;
VI.
met les frais de la procédure par 300 fr. (trois cents) à la charge de D.________ et laisse
le solde à la charge de l'Etat.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 928 fr.
80 (neuf cent vingt-huit francs et huitante centimes), débours et TVA compris, est allouée
à Me Adrien Gutowski.
IV.
Les frais d'appel, par 1'993 fr. 80 (mille neuf cent nonante-trois francs et huitante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge de D.________.
V.
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 janvier 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Me Adrien Gutowski, avocat (pour D.________),
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :