vd_findinfo · Pron / 2013 / 143 · 2013-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT | 148 CPC (CH), 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2013 Pron / 2013 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.023762-131120
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
148, 149 CPC
Vu la requête déposée le 13 juillet 2012 devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation) par
A.X.________
,
B.X.________
et
J.________
,
tous trois à Lausanne, à l’encontre de
VILLE
DE LAUSANNE
,
vu l’audience tenue par la commission de conciliation le 5 novembre 2012, à laquelle J.________
et B.X.________ ont fait défaut,
vu l’autorisation de procéder du 6 novembre 2012 de la commission de conciliation qui autorise
les demandeurs A.X.________, B.X.________ et J.________ à porter l’action devant le Tribunal
des baux,
vu le recours du 6 décembre 2012 de la Ville de Lausanne contre l’autorisation de procéder,
vu l’arrêt du 27 février 2013, par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
a admis le recours, annulé l’autorisation de procédé délivrée le 6 novembre
2012 par la commission de conciliation et renvoyé le dossier à la cette autorité pour
nouvelle décision,
vu la nouvelle décision du 6 novembre 2012 – notifiée le 21 mars 2013 – par laquelle
la commission de conciliation a constaté qu’en raison du défaut des demandeurs à
l’audience de conciliation, leur requête devait être considérée comme retirée,
et qu’en conséquence, la procédure était sans objet et la cause devait être
rayée du rôle,
vu la requête de restitution de délai présentée le 25 mars 2013 par les demandeurs,
tendant à la fixation d’une nouvelle audience de conciliation,
vu la lettre du 27 mars 2013 de la Ville de Lausanne s’opposant à cette requête,
vu la décision du 12 avril 2013, par laquelle la commission de conciliation a déclaré
irrecevable la demande de restitution de délai (I) et déclaré que le procès-verbal
du 21 mars 2013 était entré en force (II),
vu le recours interjeté le 13 mai 2013 par les demandeurs contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 149 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai,
qu'il
n'y a dès lors ni recours ni appel ouvert contre l'admission ou le rejet d'une requête de restitution
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 149 CPC, p. 607; CREC 4 février 2013/39 ;
CREC 21 janvier 2013/19 ; CREC 13 novembre 2012/407 ; CREC 4 juin 2012/206),
qu'en
l'occurrence, la commission de conciliation a statué définitivement sur la restitution par
la décision attaquée,
qu'en
outre, si c'est à tort, compte tenu de ce qui précède, que la décision attaquée
porte la mention qu'elle peut être contestée devant la Chambre des recours civile dans les
trente jours suivant sa notification, l'indication erronée d'une voie de droit ne saurait toutefois
créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1
in
fine
; ATF 117 Ia 297 c.2
in
fine
et les références citées),
que,
partant, le présent recours contre la décision de refus de restitution de délai doit être
déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Julien Greub, aab (pour A.X.________, B.X.________ et J.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour Ville de Lausanne).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
Le greffier :