vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 10 · 2008-12-24 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a CC, 398d CPC, 59 LSP, 70 LSP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.12.2008 Arrêt / 2008 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
267
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 24 décembre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 397a ss CC; 398a ss
CPC; 59, 70 LSP
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________
, à Moudon,
contre la
décision du 29 avril 2008 de la Justice de paix du district
de Lausanne maintenant son hospitalisation d'office.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 décembre 2005, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a clos
l'enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance instruite à
l'égard de C.________, né le 23 décembre 1981
et alors domicilié à Lausanne, institué une
mesure de tutelle volontaire, à forme de l'article 372 du
Code civil, en faveur du prénommé et ordonné
la privation de liberté à des fins d'assistance de
C.________ pour une durée
indéterminée.
Par décision du 27 juillet 2006, la justice de paix a
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice de C.________ en remplacement de son
précédent tuteur.
Par décision du 4 décembre 2007, la justice de paix a
levé la mesure de privation de liberté à des
fins d'assistance instituée en faveur de
C.________.
Par décision du 7 mars 2008, le Dr. L. Contesse,
médecin psychiatre à la Consultation de Chauderon,
Policlinique du Département de psychiatrie du Centre
hospitalier universitaire vaudois (ci-après : Consultation
de Chauderon), a ordonné l'hospitalisa­tion d'office de
C.________ à l'Hôpital psychiatrique de Prangins,
ob­ser­vant que ce patient présentait un trouble de
la personnalité d'origine organique, qu'il se mettait
lui-même en danger par des comportements auto-agres­sifs
et que sa capacité de discernement était
diminuée.
Par courrier du 10 mars 2008, Q.________ a recouru contre cette
décision, sollicitant la levée de l'hospitalisation
d'office de son fils
C.________.
Dans un rapport établi le 17 mars 2008, les Drs P. Marquet
et L. Contesse, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistant auprès de la Consultation de
Chauderon, ont fait part de leurs inquiétudes s'agissant de
l'évolution de la situation de C.________ et
sollicité son placement dans un lieu de vie adéquat.
Les médecins prénommés ont exposé que
C.________ avait présenté une relative
stabilité symptomatique grâce à l'amie chez qui
il avait vécu jusqu'au 3 mars 2008, qu'il avait depuis lors
été accueilli par sa mère et son
beau-père, lesquels étaient complètement
dépassés par la lourdeur de la prise en charge, que
C.________ avait présenté de manière
répétée des comportements mettant
sérieusement sa vie en danger, incluant notamment de fortes
doses d'alcool sur un diabète non compensé avec des
idées suicidaires non clairement verbalisées et qu'un
nouveau placement à des fins d'assistance permet­trait
à ce patient de se stabiliser tant du point de vue de la
symptomatologie psychologique que somatique.
Dans un rapport établi le 29 avril 2008, les Drs D. Durigon
et M. Djafar, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistant à la Clinique psychia­trique
universitaire de Prilly, ont précisé que C.________
avait été admis dans leur institution le 26 mars
2008, qu'il avait un diabète de type I depuis l'âge de
treize ans, avec comme complications trois épisodes de coma
diabétique ayant engendré des lésions
cérébrales séquellaires irréversibles
et des troubles du comportement, que la famille et l'amie du
patient étaient épuisés et craignaient qu'il
ne décède des nouvelles complications de son
diabète, que C.________ était toujours anosognosique
face à sa pathologie et à l'investissement qu'elle
impliquait, et qu'un accord de l'ensemble des intervenants, de
l'entourage et du pupille sollicitait le transfert de son placement
à la Ferme du Château de
St-Barthélémy.
Lors de son audience du 29 avril 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition de Q.________ qui a
déclaré que son fils était toujours
hospitalisé à la Clinique psychiatrique universitaire
de Prilly, que les problèmes liés à son
diabète semblaient dus à une prise
irrégulière des médicaments et à une
alimentation ina­dap­tée, qu'à son
arrivée à Prangins, son fils était dans un
état quasi comateux, qu'il ressentait le besoin d'être
suivi médicalement, mais qu'il vivait mal son
hospita­lisation d'office, qu'elle ne pouvait pas passer tout
son temps à surveiller son fils et qu'elle aimerait lui
trouver un lieu de vie et une activité qui lui conviennent.
Egalement entendue, Sonia Albenzio, assistante sociale
auprès de l'Office du Tuteur géné­ral, a
relevé qu'il était indispensable que le pupille
puisse désormais vivre dans un foyer. Bien que
régulièrement assigné à cette audience,
C.________ ne s'y est pas présenté.
Par décision du même jour, communiquée le 22
juillet 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
rejeté le recours interjeté par
Q.________.
B.
Par acte du 25 juillet 2008, C.________ a recouru contre cette
décision, contestant son placement à des fins
d'assistance à la Clinique psychiatrique de Cery.
Le 5 août 2008, le Dr D. Durigon a informé la justice
de paix que l'évolution de la situation de C.________ avait
été légèrement favora­ble, mais que
les mesures instituées étaient toujours
indiquées, car en période diffici­le, son patient
ne parvenait plus à accepter les soins minimaux
nécessaires à sa santé.
Lors de son audience du 14 octobre 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition de C.________ qui a
confirmé que son courrier du 25 juillet 2008 devait
être considéré comme un recours, tout en
précisant qu'il prenait
régu­lière­ment ses médicaments et
qu'il projetait d'aller vivre chez sa mère qui accepterait
de le prendre en charge. A l'issue de cette audience, la justice de
paix a décidé de transmettre le dossier à la
Chambre des tutelles.
C.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai imparti à cet effet.
A la demande du Président de la Chambre des tutelles, la
Clinique psy­chia­trique de Cery a déposé un
bref rapport complémentaire actualisé sur
l'évolution de la situation de C.________ le 11 octobre
2008. Les Drs A. Hedjal et M. Djafar, respective­ment chef de
clinique adjoint et médecin assistant, ont observé
que leur patient avait connu un état stationnaire depuis le
5 août 2008, avec le maintien d'une bonne alliance
thérapeutique, une stabilisation de son diabète et
une amélioration de ses troubles du comportement, que cette
évolution était le résultat du cadre de
l'hôpital, que leur patient continuait à
bénéficier de congés de week-end durant
lesquels il se rendait chez sa mère et qu'ils
préconisaient le maintien de la mesure de tutelle et de la
mesure de placement à des fins d'assistance
instituées en faveur de C.________.
En droit :
1.
L'hospitalisation d'office du recourant a été
ordonnée par le Dr Contesse, médecin psychiatre
auprès de la Consultation de Chauderon, à Lausanne,
en application de l'art. 59 LSP (Loi sur la santé publique
du 29 mai 1985, RSV 800.01). Une telle décision correspond
à une privation de liberté à des fins
d'assis­tance et peut faire l'objet d'un recours auprès
de la justice de paix (art. 64 et 70 LSP).
Q.________ a recouru auprès de la justice de paix. Cette
autorité a rejeté le recours et confirmé le
placement à des fins d'assis­tance du fils de la
prénommée.
Contre une telle confirmation, l'art. 398d CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
prévoit
que
l'intéressé, son représentant ou une personne
qui lui est proche, peut recourir contre les mesures de placement
maintenues par la justice de paix dans les dix jours dès la
notification de la décision (al. 1); adressé à
la Chambre des tutelles
du
Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et
sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des
tutelles revoit la décision de première instance dans
son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle
établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al.
1 et 2, première phrase CPC). Son examen porte sur la
régularité de la décision tant sur le plan
formel que sur le plan matériel, même lorsque la
mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p.
53).
Interjeté en temps utile par l'intéressé
lui-même, le présent recours est recevable.
2.
a)
La procédure en
matière de privation de liberté à des fins
d'assis­tance est déterminée par les cantons
(art. 397e al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), sous réserve de certaines règles de
procédure fédérale définies aux
articles 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la
procédure est régie par les articles 398a et suivants
CPC.
L'article 397f alinéa 3 CC prescrit en particulier au juge
de première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30  novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980
automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'article 398a al. 2 CPC, doit être faite
par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle
constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également
un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, le recourant était domicilié
à Lausanne lors de l'ouverture de la procédure, de
sorte que la Justice de paix du district de Lausanne était
compé­tente pour prendre la décision
querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC).
L'autorité tutélaire in corpore ayant
procédé à l'audition de
l'intéressé lors de ses séances des 29 avril
et 14 octobre 2008, son droit d'être entendu a
été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé (FF 1977
III 33; Katz, Privation de liberté à des fins
d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987
III 12; Ch. tut., 25 mars 2003, n
o
39). Le concours
d'experts s'impose non seulement pour ordonner le placement, mais
encore pour décider de le maintenir, en particulier lors du
contrôle annuel; selon les circonstances, on pourra se
contenter d'une expertise médicale ou d'un avis
médical simplifié (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 398g CPC, p. 612; JT 1987 III
12). Aucune exigence précise n'est formulée quant
à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die
fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss);
le Tribunal fédéral a toutefois précisé
que l'expert devait être qualifié professionnellement
et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (ATF
128 III 12, c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249, c. 2a, JT 1995 I
51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit
étranger à l'établissement de placement
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et
références citées).
Dans le cas présent, l'autorité tutélaire
s'est fondée sur un rapport établi le 29 avril 2008
par les Drs Durigon et Djafar, respectivement chef de clinique ad-
joint et médecin assistant auprès de la Clinique
psychiatrique universitaire de Cery. Les auteurs de ce rapport
étant des spécialistes en psychiatrie et ne
s'étant pas déjà prononcés dans la
même procédure sur l'état de santé de
l'intéressé, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction
d'experts. La décision est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste le maintien de la mesure de placement
à des fins d'assistance instituée en sa
faveur.
a)
Un médecin autorisé à pratiquer dans
le canton, à l'exclusion des mé­de­cins
assistants et des médecins de l'établissement
psychiatrique d'accueil, peut ordonner l'hospitalisation d'office
d'un malade lorsque celui-ci présente des troubles mentaux
nécessitant une hospitalisation dans un établissement
psychiatrique et que son état constitue un danger pour
lui-même ou pour autrui (art. 59 al. 1 LSP).
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut
être placée ou retenue dans un établissement
approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de
faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave
état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre
manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le
Code civil à côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou
paraissent d'emblée inefficaces
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, pp. 437-
438;
FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51; Ch. tut., 26 mars 2001,
n
o
30; Ch. tut., 13 février 1984, n
o
4).
b)
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un
premier placement à des fins d'assistance ordonné par
l'autorité tutélaire le 22 décembre 2005 alors
qu'il souffrait d'un trouble chronique de la personnalité et
du comportement dans le cadre de complications liées
à un diabète. Cette mesure a été
levée le 4 décembre 2007, soit peu de temps avant
l'hospitalisation d'office contestée. Selon le certificat
médical établi le 7 mars 2008 par le Dr Contesse,
C.________ présente un trouble de la personnalité
d'origine organique impliquant une mise en danger de lui-même
par des compor­tements auto-agressifs. Il résulte en
outre du rapport établi le 29 avril 2008 par les Drs Durigon
et Djafar que le recourant vit dans le déni de la
gravité de ses problèmes de santé et que son
état nécessite des soins permanents. Dans ce
contexte, il ne fait aucun doute que l'hospitalisation d'office du
recourant s'imposait au regard de l'article 59 LSP au moment
où la décision a été prise. C'est donc
à bon droit que la justice de paix a ordonné le
maintien du placement à des fins d'assistance de
C.________.
Au demeurant, la justice de paix est invitée à
ordonner sans délai l'ou­ver­ture d'une
enquête en privation de liberté à des fins
d'assistance et à examiner au plus vite si le placement de
l'intéressé se justifie toujours, cette mesure devant
être levée si elle n'apparaît plus
nécessaire (art. 398g CPC).
4.
En définitive, le recours interjeté par C.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 24 décembre 2008
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
C.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière :