vd_findinfo · HC / 2015 / 1006 · 2015-11-26 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, TUNISIE, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 80 al. 6 let. a LEtr, 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2015 HC / 2015 / 1006

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.045967-151891
413
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 3 novembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 novembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de
mise en liberté de G.________, né le [...] 1983, originaire de Tunisie (I) et maintenu sa détention
ordonnée dès le 26 août 2015 (II).
En droit, le premier juge a estimé que, s’agissant des motifs de la détention de G.________,
aucun élément nouveau ne justifiait de remettre en cause l’arrêt rendu par la Cour
de céans le 25 septembre 2015. Il a en particulier considéré que les conditions de l’art.
69 al. 2 LEtr
(loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20) n’étaient manifestement
pas remplies et que c’était en vain que l’intéressé demandait à être
libéré afin de pouvoir se rendre dans un autre Etat européen. Après avoir évoqué
les principes permettant de déterminer si un renvoi est possible, le premier juge a encore retenu
« qu’enfin, du point de vue des démarches administratives déjà entreprises,
le SPOP (ndlr : le Service de la population) ayant obtenu un laissez-passer des autorités,
le renvoi du recourant (sic) pourrait intervenir dans un délai prévisible ».
B.
Par acte du 16 novembre 2015, G.________, par
l’intermédiaire de
Me Vincent
Demierre, avocat à Lausanne, désigné le 27 août 2015 en qualité de conseil d’office,
a formé un recours contre cette ordonnance,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de levée de détention
déposée le 29 octobre 2015 est admise et que sa libération immédiate est ordonnée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 24 novembre 2015, le SPOP s’est déterminé sur le recours, concluant à son rejet.
Il a en outre produit un courriel qui lui avait été adressé le même jour par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM, anciennement Office fédéral des migrations
[ODM]).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
G.________, né le [...] 1983 en Tunisie,
est célibataire et n’a pas d’enfant.
2.
Le 31 août 2011, l’intéressé a déposé une demande d’asile en Suisse.
Par décision du 10 novembre 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile et a renvoyé l’intéressé de Suisse en Italie, étant précisé
qu’il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai
de recours, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.
3.
Le 23 décembre 2011, G.________ a signé
un document par lequel il déclarait accepter de retourner volontairement en Italie à la date
qui lui serait fixée par le SPOP.
4.
Le 24 janvier 2012, le SPOP a remis un plan de vol à l’intéressé prévoyant
un départ de Suisse pour l’Italie le 10 février 2012. Il ressort du rapport établi
par la Police cantonale le jour du départ qu’au moment d’embarquer dans l’avion,
l’intéressé s’est couché par terre au pied de la passerelle permettant d’accéder
à l’appareil et n’a plus voulu bouger, de sorte que le renvoi n’a pas pu être
exécuté.
5.
Le 27 décembre 2012, le SEM a constaté
que le délai de transfert en Italie était échu et que la responsabilité de l’examen
de la demande d’asile était passée à la Suisse, conformément à l’Accord
du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif
aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (« Règlement Dublin »,
RS 0.142.392.68), si bien que la décision du 10 novembre 2011 du SEM devait être levée
et la procédure nationale d’asile réouverte.
6.
Le 21 juin 2013, le SEM a rendu une décision
de non-entrée en matière sur la demande d’asile et de renvoi de l’intéressé
de Suisse le jour suivant l’entrée en force de cette décision.
Cette décision est entrée en force, faute de recours.
7.
Lors
de son entretien de départ qui a eu lieu le 6 janvier 2014 au SPOP, l’intéressé
a déclaré qu’il ne voulait pas quitter la Suisse, qu’il n’allait entreprendre
aucune démarche afin d’obtenir une pièce d’identité et qu’il n’était
pas prêt à collaborer avec les autorités en vue de son identification.
A
cette occasion, G.________ a été informé du fait que s’il ne respectait pas les
décisions des autorités fédérales et qu’il ne quittait pas la Suisse ou, du
moins, ne collaborait pas à l’obtention des documents d’identité permettant son
départ, il s’exposait à des mesures de contraintes et, notamment, à une détention
administrative.
Le
même jour, une demande de soutien à l’exécution du renvoi a été adressée
au SEM.
8.
Le
31 janvier 2014, le SEM s’est adressé à l’Ambassade de Tunisie, en lui demandant
si elle était disposée à délivrer un laissez-passer à l’intéressé
pour lui permettre de retourner dans son pays d’origine.
Le
24 avril 2015, le SPOP a notamment prié le SEM de le tenir informé du résultat des démarches
entreprises en vue de l’exécution du renvoi de G.________.
Les
autorités tunisiennes ont identifié l’intéressé en date du 10 juillet 2015.
9.
Le
14 juillet 2015, le SPOP a informé la Police cantonale que G.________ se trouvait en exécution
de peine jusqu’au 19 août 2015 et a requis qu’elle lui réserve un vol le jour de
sa sortie de prison.
10.
Le
29 juillet 2015, le SPOP a adressé au SEM le « Formulaire d’inscription
swissRepeat
Vol de ligne » dûment rempli avec
les données concernant G.________. Il ressort de ce document que son laissez-passer était valable
jusqu’au 25 août 2015.
Le
25 août 2015, l’intéressé a refusé d’embarquer sur un vol à destination
de Tunis. Il expliqué qu’il ne voulait pas retourner dans son pays natal, car il se sentait
menacé, et qu’il voulait se rendre en Italie par ses propres moyens.
11.
Le 26 août 2015,
G.________ a été entendu par la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix), à la suite de la requête
déposée le même jour par le SPOP demandant à ce que l’intéressé soit
placé en détention administrative pour une durée de six mois environ. Lors de son audition,
G.________ a déclaré qu’il avait des problèmes en Tunisie et qu’il ne voulait
pas y retourner. Il a par ailleurs confirmé avoir refusé d’embarquer sur le vol du 25
août 2015 à destination de Tunis.
12.
Par ordonnance du même jour, la Juge de paix a ordonné la détention de l’intéressé
pour une durée de six mois.
Le
magistrat a en substance retenu que G.________
avait
démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, n’avoir aucune intention
de collaborer à son départ et que son renvoi étant exécutable dans un délai
prévisible, il se justifiait d’ordonner, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr sa mise en détention dans les locaux de l’établissement de Frambois, où
les conditions de la détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées
en vue d’assurer l’exécution de son renvoi.
13.
Par
courrier du 27 août 2015, le SEM a informé l’Ambassade de Tunisie du refus de l’intéressé
d’embarquer sur le vol du 25 août 2015 et du fait qu’un nouveau vol serait fixé
prochainement.
Le
même jour, le SPOP a sollicité l’organisation d’un vol spécial à destination
de Tunis.
14.
Par arrêt du 25 septembre 2015, notifié
à G.________ le 1
er
octobre 2015, la Cour de céans a rejeté le recours formé par l’intéressé
en date du 7 septembre 2015 à l’encontre de l’ordonnance de la Juge de paix du
26 août 2015, celle-ci étant confirmée.
15.
Par demande du 29 octobre 2015 adressée à
la Juge de paix, G.________ a requis sa mise en liberté.
16.
Le 3 novembre 2015, entendu par la Juge de paix dans le cadre de l’examen de sa demande de mise
en liberté, l’intéressé a en particulier déclaré qu’il n’entendait
pas retourner en Tunisie, mais qu’il était disposé à quitter la Suisse pour une
autre destination. La représentante du SPOP a indiqué que, malgré le fait que son laissez-passer
était échu, celui-ci pourrait être renouvelé aussitôt le vol spécial organisé.
Elle a également précisé qu’il n’existait pas, selon elle, de motifs empêchant
l’organisation du départ et que la date du vol spécial serait prochainement arrêtée.
17.
Le 24 novembre 2015, le SEM a adressé un
courriel au SPOP, lui indiquant ce qui suit :
« Monsieur G.________ figure en tant que candidat de réserve pour le prochain vol spécial
vers Tunis prévu au début du mois de décembre. Ce vol est certes déjà complet
(3 personnes) mais il existe toujours le risque que l’un des candidats fasse défaut au dernier
moment.
Si
le rapatriement de Monsieur G.________ ne peut intervenir lors du vol mentionné ci-dessus –
ce qui est probable –, l’intéressé sera retenu pour un prochain vol dans le courant
du mois de janvier. »
18.
Sur le plan pénal, il ressort de l’extrait
du casier judiciaire de l’intéressé établi le 25 août 2015 que, durant
son séjour en Suisse, celui-ci a fait l’objet d’au moins deux condamnations : l’une,
en date du 14 septembre 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
à une peine privative de liberté de trente jours pour dommage à la propriété,
violation de domicile et contravention à la loi sur les stupéfiants (LStup) et l’autre,
en date du 3 janvier 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à
une peine privative de liberté de nonante jours pour recel d’importance mineure, séjour
illégal et contravention à la LStup.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). II est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]) et doit être déposé dans un délai de
dix
jours (art. 30 LVLEtr).
Déposé
en temps utile par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance; elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
a)
Le recourant fait valoir une violation de son
droit d’être entendu, reprochant au premier juge l’absence d’une réelle et
suffisante motivation, rendant ainsi impossible la compréhension du raisonnement qui a conduit à
considérer que la condition posée à l’art. 80 al. 6 let. a
in
fine
LEtr ne serait pas réalisée.
b)
Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen
doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403)
et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF
130 lI 530 consid. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité ; ATF 126
I 97 consid. 2b).
Il
est toutefois permis de renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit
d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est
pas de nature à influer sur le jugement ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente en raison de la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors
uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties
à un règlement rapide du litige (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid 5.1).
c)
En l’espèce, le premier juge, après avoir rappelé les principes prévalant pour
déterminer si le renvoi était possible, s’est limité à retenir que « du
point de vue des démarches administratives déjà entreprises, le SPOP ayant obtenu un laissez-passer
des autorités, le renvoi du recourant (sic) pourrait intervenir dans un délai prévisible ».
d)
Certes, le raisonnement incomplet du premier juge
ne saurait être suivi, singulièrement dans la mesure où il laisse entendre qu’un
nouveau laissez-passer aurait été obtenu, ce qui n’est nullement corroboré par les
éléments du dossier.
Il faut toutefois lire
la motivation du premier juge concernant cet aspect à la lumière des déclarations qui
ont été faites par le SPOP à l’audience du 3 novembre 2015, selon lesquelles
celui-ci était dans l’attente de la fixation d’une date pour le renvoi de l’intéressé.
Le SPOP a encore précisé lors de cette audience que la date du renvoi serait communiquée
dans les meilleurs délais et qu’il n’existait pas, à sa connaissance, des motifs
objectifs empêchant l’organisation du départ de l’intéressé. S’agissant
du laissez-passer en particulier, le SPOP a indiqué que, quand bien même celui-ci était
échu, il pourrait être renouvelé aussitôt le vol spécial organisé.
On ne saurait ainsi considérer
que le recourant n’a pas pu comprendre la motivation – certes incomplète – du
premier juge. Il lui a été ainsi possible d’attaquer l’ordonnance en connaissance
de cause, en particulier compte tenu des développements contenus dans son acte de recours au sujet
de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.
Au vu de ce qui précède
et compte tenu du pouvoir d’examen de l’autorité de céans, il n’y a pas lieu
d’annuler l’ordonnance entreprise pour violation du droit d’être entendu.
4.
a)
Le recourant invoque encore la violation de
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr ainsi que celle du principe de la proportionnalité. A l’appui
de son grief, il expose que le seul laissez-passer obtenu par le SPOP n’était valable que
jusqu’au 25 août 2015 et que, dans l’intervalle, aucun nouveau laissez-passer n’a
été obtenu.
b/aa)
Selon
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles. Conformément à la jurisprudence, ces raisons
doivent être importantes (« triftige Gründe ») ; il ne suffit pas
que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité),
tout en restant envisageable dans un délai prévisible. Des raisons de santé importantes,
rendant impossible le transport du détenu pendant une longue période (TF 2C_952/2011 du 19
décembre 2011 consid. 4.1 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1 ; TF
2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4), ou une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans
son pays d'origine (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1)
peuvent constituer de telles raisons.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objet de la présente procédure porte sur
la détention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions relatives
à l’asile ou au renvoi ; les objections concernant ces questions doivent être invoquées
et examinées par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Le juge de
la détention ne peut revoir à titre préjudiciel une décision de renvoi que si celle-ci
apparaît manifestement inadmissible, soit parce qu’elle est arbitraire, soit parce qu’elle
est nulle (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 co
nsid.
4.2.1).
bb)
Selon la jurisprudence, la détention doit toujours respecter le principe de la proportionnalité,
ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle paraît
appropriée et nécessaire (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107 ; ATF 134 I 92 consid.
2.3.2 p. 97), étant précisé que plus la détention se prolonge, plus les exigences
relatives à la proportionnalité sont accrues (Nguyen, Les renvois et leur exécution en
droit suisse, in Les renvois et leur exécution, Berne 2011, p. 115 ss, 183). Le refus explicite
de collaborer de la personne concernée est un indice important, mais d’autres éléments
entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 108 ; ATF 134 II 201 consid. 2.2.4 p. 205
s. confirmé notamment in TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Ainsi, le comportement
de l’intéressé, la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même
fin à sa détention s’il coopère, ses relations familiales ou le fait qu’en
raison de son âge, son état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière,
peuvent aussi jouer un rôle (TF 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1 ; TF 2C_624/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 2C_936/2010 du 24 décembre 2010 consid. 1.3).
c)
En
l’espèce, comme déjà relevé, il faut admettre que c’est à tort que
le premier juge paraît avoir effectué son pronostic sur la base du laissez-passer échu
au 25 août 2015. En revanche, ce laissez-passer a été obtenu une première fois de
la part des autorités tunisiennes, qui ont ainsi reconnu l’intéressé. Il n’y
aura dès lors pas d’obstacle à en obtenir un nouveau, conformément à la pratique,
lorsque la date du nouveau vol spécial sera connue, comme cela ressort du reste du courriel adressé
par le SEM au SPOP en date du 24 novembre 2015.
Quant aux récentes démarches administratives entreprises par les autorités compétentes,
il y a lieu de tenir compte du fait que l’arrêt de la Cour de céans rendu le 25 septembre
2015 a été notifié au recourant le 1
er
octobre 2015 et pouvait faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans un
délai de trente jours. Le recourant n’a déposé sa nouvelle requête en libération
que le 29 octobre 2015. Il a été entendu par le premier juge le 3 novembre 2015 et a exposé
lors de son audition qu’il n’entendait pas retourner en Tunisie, mais qu’il était
disposé à quitter la Suisse pour une destination européenne. Le juge a statué le
même jour et notifié son ordonnance le lendemain, soit le 4 novembre 2015, considérant
que le renvoi du recourant pourrait intervenir dans un délai prévisible.
Il apparaît que, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, les autorités compétentes
ne sont pas restées inactives depuis la requête de mise en liberté du 29 octobre 2015,
le SEM ayant ainsi confirmé le 24 novembre 2015 au SPOP que le recourant était prévu comme
candidat de réserve – en cas de désistement d’un des candidats prévus –
pour le prochain vol spécial – en principe complet – prévu au début du mois
de décembre 2015, voire comme candidat régulier pour un vol prévu dans le courant du mois
de janvier 2016.
On doit considérer par conséquent que les démarches administratives ont bien été
effectuées en temps utile et que la détention remise en cause a été ordonnée
dans le respect des principes de la célérité et de la proportionnalité au vu du comportement
du recourant. Quant à l’inquiétude et aux craintes dont celui-ci fait part à ce
stade, elles ne constituent pas des raisons importantes ou concrètes justifiant la levée de
la détention (cf. consid. 4b/aa
supra
).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l’ordonnance par substitution
de motifs.
5.
En
définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt
peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173 .36]).
Selon
l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En
sa qualité de conseil d’office, Me Vincent Demierre a produit une liste d’opérations
faisant état de 4 heures et 45 minutes de temps consacré au dossier, dont 40 minutes par sa
stagiaire, et d’un montant de 93 fr. 30 à titre de débours. Au tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être fixée à 808 fr. 35 ([4.08 x 180 fr.] +
[0.67 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours, par 93 fr. 30, et la TVA sur le
tout (8%), par 72 fr. 20, soit 973 fr. 85 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité de Me Vincent Demierre, conseil d’office du recourant G.________, est arrêtée
à 973 fr. 85 (neuf cent septante-trois francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Demierre (pour G.________)
‑
Service de la population, Secteur départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :