vd_findinfo · HC / 2016 / 873 · 2016-09-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, MOTIF DE DÉTENTION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2016 HC / 2016 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.037906-161527
381
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l'ordonnance
rendue le 30 août 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 16 septembre 2016,
le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait
quitté la Suisse, le même jour, à destination de Marseille (France).
Le recours interjeté le 12 septembre 2016 par V.________ contre l'ordonnance rendue le 30 août
2016 par le Juge de paix du district de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Dans sa liste d'opérations produite le 16 septembre 2016, Me Amandine Torrent, avocate à
Lausanne, conseil du recourant, a indiqué avoir consacré 5 heures et 15 minutes au dossier,
ses frais et débours s'élevant à 20 francs. Ce nombre d'heures et les débours
allégués peuvent être admis. En définitive, au tarif horaire de 180 fr., son
indemnité de conseil d'office s'élève à 945 fr. (5.25 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent les débours par 20 fr. et la TVA sur le tout par 77 fr. 20, soit 1'042 fr. 20 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Amandine Torrent, conseil du recourant, est arrêtée à 1'042 fr. 20 (mille
quarante-deux francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour M. V.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :