vd_findinfo · HC / 2021 / 299 · 2021-04-16 · fr

DÉCISION DE RENVOI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, JUGEMENT DE DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION | 64 al. 1 LDIP, 7 ch. 5 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.04.2021 HC / 2021 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
TK21.000037-210352
183
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Maillard et de Montvallon, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
64 al. 1 LDIP ; 7 ch. 5 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], demandeur au fond et requérant aux mesures provisionnelles, contre le prononcé
rendu le 27 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], défenderesse au fond et intimée aux mesures provisionnelles, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 janvier 2021, adressé aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a déclaré irrecevables les actes déposés le 31 décembre
2020 par O.________ (I), a rendu la décision sans frais ni dépens (II) et a rayé la cause
du rôle (III).
En droit, le premier juge, saisi d’une demande en complément/modification d’un jugement
de divorce [...] et d’une requête de mesures provisionnelles, a considéré que la
procédure de divorce était toujours pendante entre les parties en [...], de sorte que, faute
de jugement définitif et exécutoire, les actes déposés par O.________ étaient
irrecevable.
B.
Par acte du 1
er
mars 2021, O.________ a interjeté appel contre le prononcé précité, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, à ce que la recevabilité
de ses demande et requête du 31 décembre 2020 soit admise, à ce que le jugement de divorce
partiel rendu le 29 juin 2018 par les autorités [...] prononçant la dissolution du mariage
des parties soit reconnu en Suisse, le divorce pouvant être inscrit dans le registre d’état
civil suisse, au renvoi de la cause à l’autorité précédente et à ce que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat, de pleins dépens lui étant
alloués. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé, à ce que
la recevabilité de ses demande et requête du 31 décembre 2020 – plus subsidiairement
de sa requête seulement – soit admise, au renvoi de la cause à l’autorité
précédente et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat,
de pleins dépens lui étant alloués. Encore plus subsidiairement, il a conclu au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle statue dans le sens
des considérants et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat,
de pleins dépens lui étant alloués. A l’appui de son mémoire, il a produit
un lot de trois pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 7 avril 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
O.________ et W.________ se sont mariés le
[...] 2003 à [...].
Les enfants [...], née le [...] 2005, et [...], né le [...] 2007, sont issus de cette union.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
octobre 2015 et ont dans un premier temps réglé les modalités de leur séparation
par convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée les 6 et 26 février
2016. En substance, les parties sont convenues d’une garde partagée sur les enfants, une semaine
sur deux, leur lieu de résidence étant fixé chez O.________, qui devait contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 5'000 fr. dès le 1
er
février
2016.
3.
O.________ a ouvert une action en divorce en [...] le 8 mai 2017.
4.
Le 22 juin 2017, W.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
d’une demande unilatérale en divorce.
Lors d’une audience de mesures provisionnelles du 28 novembre 2017, les parties ont conclu une
convention, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, selon laquelle, en substance,
O.________ devait contribuer à l’entretien des enfants par le versement d’une pension
mensuelle de 1'300 fr. pour [...] et de 2'000 fr. pour [...], O.________ prenait à sa charge les
frais extraordinaires des enfants, la convention des 6 et 26 février 2016 demeuraient en vigueur
s’agissant de la garde alternée ainsi que du lieu de résidence des enfants. Les parties
ont en outre convenu de suspendre la procédure au fond jusqu’à droit connu sur la procédure
pendante en [...].
Le 5 décembre 2017, W.________ a retiré sa demande en divorce, ce dont le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte par prononcé du 19 janvier
2018.
5.
Par jugement du 29 juin 2018, le Tribunal de [...], « ne statuant pas définitivement »,
a prononcé la dissolution du mariage des parties, a ordonné l’annotation du jugement
dans la marge de l’acte de mariage de celles-ci et a renvoyé « la cause en fonction
selon ordonnance distincte ».
6.
a)
Le 31 décembre 2020, O.________ a saisi
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande en « complément/modification »
de jugement de divorce, au pied de laquelle il a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes contre W.________ :
«
A
titre préjudiciel
I.
Reconnaître le jugement de divorce partiel rendu le 29 juin 2018 par le tribunal de [...] (réf. :
[...]) prononçant la dissolution du mariage d'O.________ et de W.________.
Subsidiairement
II.
Suspendre la présente procédure jusqu'à ce qu'un jugement de divorce définitif et
exécutoire intervienne dans le cadre de la procédure pendante entre les parties devant le Tribunal
de [...].
A
titre principal
III.
Le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants [...] et [...] respectivement la garde
de fait s'exercera de manière alternée d'entente entre partie, le domicile officiel des enfants
demeurant à l'adresse du père. A défaut d'entente, la garde alternée s'exercera à
raison d'une semaine sur deux auprès de chacun de ses parents, du lundi à la sortie de l'école
au lundi suivant au début de l'école.
IV.
O.________ contribuera à l'entretien de ses enfants [...] et [...] par le régulier versement,
hors allocations familiales, d'une pension mensuelle de CHF 400.- (quatre cent francs), pour chacun d'eux,
dès et y compris le 1
er
décembre 2019, tout frais extraordinaire étant pris en charge par moitié entre les parents.
V.
Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties pour la durée du mariage
soit du 8 mars 2003 au 8 mai 2017 sont partagés conformément à la loi.
VI.
Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé en l'état.
»
b)
Le
même jour, O.________ a également saisi le président de ce tribunal d’une requête
de mesures provisionnelles dirigée contre W.________, au pied de laquelle il a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que la pension mensuelle due pour les enfants [...] et [...] soit
fixée, hors allocations familiales, à 400 fr. par enfant dès le 1
er
décembre 2019, leurs frais extraordinaires étant partagés par moitié entre les parties.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les affaires non patrimoniales et dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsqu'une action présente à la fois des conclusions patrimoniales et
non patrimoniales, celles-ci peuvent être portées avec celles-là devant la cour d'appel
indépendamment de leur valeur litigieuse (cf., pour l'art. 74 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], TF 5A_69/2011 du 27 février 2012 consid. 1.2 ; CACI 6 novembre
2020/473). En principe, seule la voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution – qui comprennent celles relatives à la reconnaissance, la
déclaration de force exécutoire et l'exécution d'un jugement étranger (CREC 27 novembre
2020/287) – la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (CREC 13 décembre
2019/343). Toutefois, lorsque la question de la reconnaissance a été tranchée à titre
préalable à l'occasion d'un autre litige (art. 29 al. 3 LDIP [Loi fédérale sur le
droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291]), la décision peut être
attaquée par la voie de droit disponible pour contester celle prise sur la question principale (Däppen/Mabillard,
Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, Bâle 2020, n. 28 ad art. 29 LDIP et les références
citées). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.3
Si une partie entend contester une décision
de première instance qui statue simultanément sur la cause principale (« Hauptsache »)
et sur des mesures provisionnelles, elle doit introduire deux appels distincts, lesquels devront en particulier
respecter les délais propres à chacun d'entre eux (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 54 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 et n. 27 ad
art. 314 CPC).
1.1.4
Lorsqu'il existe une obligation de mentionner
les voies de recours (cf. art. 238 let. f CPC), une indication inexacte ou incomplète de celles-ci
ne doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe général découle des règles
de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler
l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal. Les exigences
envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées :
on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle »)
des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid.
8.3.2 et les références citées ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1. ;
TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 270 ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 20-21 ad art. 52 CPC).
1.2
En l'espèce, le premier juge a déclaré
irrecevables les actes déposés le 31 décembre 2020 par l'appelant, à savoir la demande
en complément/modification de jugement de divorce d'une part et la requête de mesures provisionnelles
d'autre part. Il s'agit ainsi d'une décision statuant simultanément sur la cause principale
et sur les mesures provisionnelles. Le prononcé entrepris a été notifié au conseil
de l'appelant le 28 janvier 2021. L'appel, remis à la Poste suisse le 1
er
mars 2021, est dirigé tant contre la décision principale que contre la décision sur mesures
provisionnelles.
La décision déclarant irrecevable la demande en complément/modification de jugement de
divorce constitue une décision finale de première instance, qui porte sur des conclusions non
pécuniaires ainsi que sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs. L'appel interjeté contre cette décision a été
déposé en temps utile, soit dans le délai de trente jours de l'art. 311 al. 1 CPC, qui
est arrivé à échéance le samedi 27 février 2021 et a été reporté
de plein droit au premier jour ouvrable suivant, à savoir au lundi 1
er
mars 2021 (art. 142 al. 3 CPC). Ecrit et motivé, l'appel est ainsi recevable en tant qu'il est dirigé
contre la décision déclarant irrecevable la demande en complément/modification de jugement
de divorce.
L'appel interjeté contre la décision déclarant irrecevable la requête de mesures
provisionnelles a en revanche été déposé tardivement, soit après l'échéance
du délai de dix jours prévu à l'art. 314 al. 1 CPC, qui a expiré le dimanche 7 février
2021 et a été reporté de plein droit au lundi 8 février 2021 (art. 142 al. 3 CPC).
Le fait que les voies de droit indiquées au pied du prononcé entrepris ne mentionnent qu'un
délai de trente jours n'y change rien, dans la mesure où l'appelant était assisté
d'un mandataire professionnel et que la seule lecture de la loi suffisait pour déterminer le délai
d'appel applicable dans le cas particulier. Partant, l'appel est irrecevable en tant qu'il est dirigé
contre la décision déclarant irrecevable la requête de mesures provisionnelles.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
L'appelant invoque des faits nouveaux et produit
une pièce nouvelle. La question de leur recevabilité souffre toutefois de rester ouverte, le
prononcé entrepris devant de toute manière être annulé pour les motifs qui suivent.
4.
4.1
L'action déposée par l'appelant tend
à faire compléter le jugement de divorce prononcé par les autorités judiciaires [...],
dont la reconnaissance est par ailleurs requise à titre préjudiciel.
4.2
Selon l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses
sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce s'ils
ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP. Selon la
jurisprudence, le principe de l'unité du jugement de divorce ne fait pas obstacle à la compétence
des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées, au regard des art. 59
ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343 consid. 2b). D'après l'art.
59 LDIP, sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps
les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur (let. a), ou les tribunaux suisses du
domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse
(let. b). Aux termes de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée
à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
L'autorité compétente à raison de la matière est déterminée par le droit
cantonal, réservé à l'art. 4 al. 1 CPC (Guillaume, Droit international privé, Partie
générale et procédure civile internationale, 4
e
éd., Bâle 2018, n. 24, p. 42). Dans le canton de Vaud, la compétence matérielle pour
statuer sur les effets accessoires d'un divorce appartient au Tribunal d'arrondissement (art. 7 ch. 5
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), lequel est
formé du Président et de deux juges (art. 96b al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 42 al. 1 CDPJ dispose que lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal
cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, un juge délégué, dirige l'échange
d'écritures et la procédure préparatoire. L'art. 42 al. 2 CDPJ précise que le président
ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge délégué
statue seul dans les cas suivants : a) fixation de l'avance de frais (art. 98 CPC), b) obligation
de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC), c) octroi et retrait de l'assistance
judiciaire (art. 119 et 120 CPC), d) actes d'entraide judiciaire et e) toutes les décisions d'instruction
ou incidentes prévues par la procédure civile avant l'audience de jugement au fond, à
l'exception des décisions portant sur des moyens pouvant invalider l'instance (art. 236 et 237 CPC) ;
l'art. 43 CDPJ est réservé. Selon l'art. 42 al. 3 CDPJ, si l'une des décisions énumérées
ci-dessus doit être prise lors de l'audience de jugement au fond, l'autorité collégiale
statue en corps. Aux termes de l'art. 43 al. 1 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale
pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale
cantonale, le juge désigné par la cour, est néanmoins compétent pour prendre acte
des transactions, désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause (let. a),
prononcer l'irrecevabilité de l'action, de l'appel ou du recours si les avances et les sûretés
en garantie des frais de procès n'ont pas été versées (let. b), statuer dans les
cas prévus à l'art. 132 CPC (let. c), statuer sur les causes manifestement sans objet (let.
d) et statuer dans les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire conformément aux
art. 248 et ss CPC (let. e). Si l'une des décisions énumérées ci-dessus doit être
prise lors de l'audience de jugement au fond, l'autorité collégiale statue en corps (art. 43
al. 2 CDPJ).
Selon la jurisprudence, l'autorité de recours au sens large doit examiner d'office la compétence
matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief (TF 4A_77/2018
du 7 mai 2018 consid. 6 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à
ATF 142 III 515 ; TF 4A 291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A 488/2014 du
20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III 137). La composition irrégulière
de la juridiction est un vice fondamental, qui ne peut pas être réparé ; seul un
nouveau jugement, rendu par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible
de rétablir une situation conforme au droit (TF 6B_226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.2 ; TF
1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1). Si le moyen est admis, il devra entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès de l'appel au fond (CACI 25 avril
2017/158 ; CACI 2 juillet 2015/343).
4.3
En l'espèce, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, la compétence
matérielle pour statuer sur l'action en complément/modification du jugement de divorce engagée
par l'appelant, ainsi que sur la question préalable de la reconnaissance du jugement [...], revenait
au Tribunal d'arrondissement
in
corpore
, auquel cette action a du reste justement
été adressée. On ne se trouve par ailleurs pas dans un cas de figure ou la présidente
aurait pu statuer seule en application des art. 42 ou 43 CDPJ. C'est ainsi à tort que la décision
attaquée a été prise par la présidente seule. La composition irrégulière
de l'autorité précédente constituant un vice fondamental qui ne peut pas être réparé
en deuxième instance, le prononcé entrepris doit être annulé et la cause renvoyée
au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il rende une nouvelle décision. Dans
ce cadre, il lui appartiendra notamment d'examiner les moyens invoqués par l'appelant dans sa déclaration
d'appel.
5.
5.1
En définitive, l'appel doit être admis
dans la mesure où il est recevable, le prononcé querellé annulé en tant qu'il déclare
irrecevable la demande en complément/modification de jugement de divorce et la cause renvoyée
au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
On précisera qu'au regard de la nature procédurale du vice examiné et dans la mesure où
la Cour de céans n'a pas traité la cause au fond, ne préjugeant ainsi pas de son issue,
il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures
(ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 ; TF 1C_185/2020 du 5 mai 2020 consid. 4 ;  TF 6B_744/2017
du 27 février 2018 consid. 2).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). En conséquence, l'avance de
frais effectuée par l'appelant lui sera restituée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel et des dépens ne pouvant
pas être mis à la charge de l'Etat (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 35 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est annulé en tant qu’il déclare irrecevable la demande en complément/modification
de jugement de divorce déposée le 31 décembre 2020 par O.________ et la cause est
renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Vincent Demierre (pour O.________),
‑
Me José Coret (pour W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :