vd_findinfo · HC / 2016 / 777 · 2016-08-22 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ADRESSE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, REPRÉSENTATION | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.08.2016 HC / 2016 / 777

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.027535-161247
332
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
13 LVLEtr ; 44 al. 1 LPA-VD ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 juin 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 30 juin 2016 pour une durée de deux mois de G.________, né
le [...] 1998, originaire de Guinée, auprès du [...], à ville N.________, tous les jours
de 22 h 00 à 7 h 00.
En droit, la Juge de paix a considéré que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) étaient
réunies et que les conditions de l’assignation à résidence paraissaient proportionnées
et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi de G.________.
L’ordonnance du 27 juin 2016 a été envoyée pour notification le 30 juin 2016 par
courrier recommandé à l’adresse du [...], à ville Z.________, qui est gérée
par l’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (EVAM). Le 5 juillet 2016, la Justice
de paix du district de Lausanne a reçu l’envoi en retour avec la mention « Refusé »
attestée par une signature.
B.
a)
Par acte écrit du 20 juillet 2016, G.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme dans le sens de la
levée de la mesure d’assignation à résidence, subsidiairement à ce que l’assignation
à résidence soit prononcée auprès de M.________, [...], auprès de qui il a déclaré
avoir élu domicile en lieu et place du [...] de ville N.________.
G.________ a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par déterminations du 29 juillet 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après :
le SPOP), a admis ne pas avoir communiqué à la Justice de paix les différents changements
d’adresse de G.________ et s’est opposé à l’assignation à résidence
de ce dernier au domicile de M.________. Il a en outre conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
G.________, né le [...] 1998, est originaire de Guinée. Il est célibataire.
2.
G.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 16 février 2016.
3.
Il a fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse
rendue le 21 avril 2016 par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM, anciennement :
Office fédéral des Migrations), assortie d’un délai de départ au plus tard
le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des moyens de contrainte.
4.
Le 31 mai 2016, G.________ a signé un plan de vol à destination de Madrid, le départ étant
fixé le 14 juin 2016.
5.
Le vol a dû être annulé par le SPOP car l’intéressé a refusé de se
rendre à l’aéroport de Genève.
6.
Le 14 juin 2016,
le
SPOP a requis du Juge de paix qu'il ordonne
l’assignation à résidence de G.________
au [...] de ville N.________, entre 22 h 00 et 7 h 00, pour une durée de deux mois. Il a transmis
une adresse de correspondance, soit au [...],ville Z.________.
7.
Par courriel du 14 juin 2016, le [...] a informé
le Chef du SPOP et le Chef de la division asile du SPOP qu’à partir de cette date, G.________
était sous la protection du [...] au [...] et qu’il résidait désormais à cette
adresse. Il a prié le SPOP de faire suivre toute correspondance à l’adresse : [...]
et a produit une procuration.
8.
Le 17 juin 2016, la Justice de paix a envoyé par courrier recommandé et par courrier A une
citation à comparaître à l’audience du 27 juin 2016 à G.________, pour adresse
au [...] à ville Z.________.
Le courrier recommandé a été reçu en retour par la Justice de paix le 22 juin 2016
avec la mention « Refusé » attestée par une signature.
Le courrier A a été reçu en retour par la Justice de paix le 18 juillet 2016 avec la mention
« Retour, Disparu / Parti sans laisser d’adresse.
9.
Par courriel du 22 juin 2016, le [...] a informé le Chef du SPOP et le Chef de la division asile
du SPOP que G.________ était toujours sous la protection symbolique du collectif et qu’il
était parrainé par M.________ et qu’à partir de cette date, il était domicilié
chez cette dernière, soit à [...].
10.
G.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 27 juin 2016 à 9 h 30
devant la Juge de paix du district de Lausanne.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens
de l’art. 13 LVLEtr ([loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007 ;
RSV 142.11] ; art. 30 al. 1 LVLEtr), en application de l’art. 74 al. 3 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé,
signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36).
2.
2.1
Le recourant expose que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée valablement
et qu’il n’a eu connaissance de la citation à comparaître à l’audience
du 27 juin 2016 que le 12 juillet suivant, soit tardivement par l’intermédiaire du collectif
[...]. Il invoque le fait qu’en dates des 14 et 22 juin 2016, toujours par l’intermédiaire
dudit collectif, il aurait communiqué au SPOP par courriels deux adresses successives auprès
desquelles il a prié cette autorité de lui acheminer la correspondance, soit e
n
premier lieu l’adresse du collectif, puis par courriel du 22 juin 2016, l’adresse de M.________,
domiciliée [...]. Selon lui, nonobstant la communication des adresses précitées, la citation
à comparaître et l’ordonnance attaquée n’ont pas été notifiées
aux adresses indiquées, de sorte qu’il n’aurait pas été valablement assigné
et n’aurait pas pu faire valoir son droit d’être entendu, ce qui justifierait l’annulation
de l’ordonnance.
2.2
2.2.1
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente pour ordonner ou lever une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction
de pénétrer dans une région déterminée en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr.
Il statue sur la base d’une requête motivée, précise et complète ainsi que
des pièces remises, après avoir entendu la personne concernée. A sa demande ou sur requête
du juge de paix, le service peut également être entendu. Un procès-verbal sommaire des
opérations et décision est établi. Les auditions sont résumées dans ce qu’elles
ont d’utile à retenir. Les décisions sont notifiées par écrit et mentionnent
l’autorité, les formes et le délai de recours. Au moment de la notification, le contenu
de la décision est communiqué par oral à la personne concernée dans une langue qu’elle
comprend (art. 11 al. 2 à 4 LVLEtr).
La procédure de recours est régie par les art. 30 et 31 LVLEtr, qui renvoient pour le surplus
à la LPA-VD.
A teneur de l’art. 16 LPA-VD, les parties peuvent en règle générale se faire représenter
ou assister en procédure. Selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité
peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
L’art. 44 al. 1 LPA-VD prévoit que les décisions sont en principe notifiées à
leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire.
2.2.2
Tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend pour les parties le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès
au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
137 II 266 consid. 3.2 ; 137 IV 33 consid. 9.2 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid.
5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 124
I 48 consid. 3a et les arrêts cités). Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir
mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105
Ia 193 consid. 2b/cc).
Les garanties constitutionnelles du droit d’être entendu sont concrétisées aux art.
33 ss LPA-VD. L'art. 34 LPA-VD prévoit en particulier le droit des parties de participer à
l'administration des preuves, ce qui implique qu'elles peuvent notamment assister aux audiences d'instruction
(al. 2 let. c LPA-VD) et s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves (al. 2 let.
e LPA-VD).
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle dont la violation impose l'annulation
de la décision attaquée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant
sur le fond (ATF 124 I 49 consid. 3a ; 118 Ia 104 consid. 3c). A titre exceptionnel, une violation
du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave,
peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité
de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet
quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu
est grave, une réparation de ce vice procédural devant l’autorité de recours est
également envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une
vaine formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en
effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; 133 I 201 consid.
2.2).
2.3
En l’espèce, le SPOP, dans ses déterminations
du 29 juillet 2016, a admis qu’il n’avait pas transmis les différents changements d’adresse
du recourant à la Justice de paix. De ce fait, ni la citation à comparaître, ni la décision
attaquée n’ont pu être notifiées au recourant, celles-ci étant toutes deux
adressées à l’adresse de [...] de ville Z.________. Ces plis ont ensuite été
refusés, selon toute vraisemblance par un collaborateur de l’EVAM et non par le recourant
lui-même, les signatures apposées sur les enveloppes ne correspondant pas à celle du recourant.
Le SPOP a en outre relevé que selon lui, le recours de G.________ contenait une demande de restitution
du délai de recours et a suggéré que les conditions pour une telle restitution seraient
réunies. Par ailleurs, ce service a mis en doute la qualité du [...] pour représenter
le recourant. Toutefois, dans le même temps, il a déclaré avoir remis le 11 juillet 2016,
pour notification, à un membre de ce même collectif, une copie de la décision attaquée.
Le SPOP a également exposé qu’une violation du droit d’être entendu pourrait
être considérée comme réparée par le fait que le recourant ait pu faire valoir
ses arguments au stade du recours.
Au vu de ce qui précède, le recourant
n’a pas été valablement assigné à l’audience de la Juge de paix du 27
juin 2016 et la décision attaquée ne lui a pas été valablement notifiée. De
ce fait, il n’a pas pu être entendu par cette autorité avant qu’une décision
ne soit prise à son encontre. Le SPOP a par ailleurs implicitement reconnu ce fait en suggérant
que le délai de recours pourrait être restitué au recourant. Il sied de relever que le
recourant n’a pas requis la restitution du délai de recours et qu’au surplus, la restitution
n’entre pas en ligne de compte s’agissant d’actes judiciaires d’emblée invalides,
qui n’ont dans cette mesure pu faire courir aucun délai de recours.
S’agissant de la réparation de la violation du droit d’être entendu, en l’occurrence,
l’informalité est essentielle et doit conduire à la nullité de la décision
prise sans que le recourant n’ait été informé de l’introduction de la procédure
d’assignation à résidence, alors que cette mesure constitue une entrave à sa liberté
personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 et 8 CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Partant, contrairement à ce que suggère le SPOP,
il n’y a pas de place, face à une telle informalité, pour une réparation du vice
en deuxième instance par le seul exercice du recours.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance annulée. Il ne se justifie
pas en l’occurrence de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour
une nouvelle instruction et une nouvelle décision car la durée de la mesure d’assignation
à résidence requise par le SPOP expirera à bref délai. Il incombera dès lors
au SPOP de rendre vraisemblable, le cas échéant par une nouvelle requête, que les conditions
d’une telle mesure sont toujours remplies et en particulier que la mesure est opportune dans la
perspective d’un renvoi envisageable à plus ou moins court terme.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
L’ordonnance est annulée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________, p.a. Mme M.________, [...],
‑
Service de la population, Secteur Départs,
‑
[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :