vd_findinfo · HC / 2022 / 47 · 2022-01-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 142 al. 1 CPC (CH), 142 al. 3 CPC (CH), 145 CPC (CH), 322 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.01.2022 HC / 2022 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.030745-211877
13
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
145 al. 1 à 3 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 6 octobre 2021 rendue sous
forme de dispositif, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment condamné P.________ à
verser à M.________ la somme de 1'944 fr. 85 plus intérêts à 5 % l’an
dès le
29 mai 2021 (I).
Cette décision a été envoyée aux parties pour notification le 22 octobre 2021
et a été distribuée à P.________ le 25 octobre 2021. Elle précisait que la motivation
pouvait être demandée dans un délai de dix jours dès réception, à défaut
de quoi elle deviendrait définitive.
1.2
Par courrier daté du 4 novembre 2021, mais
comportant le sceau postal du 22 novembre 2021, P.________ a demandé à la juge de paix la motivation
de la décision du 6 octobre 2021.
1.3
Par ordonnance du 24 novembre 2021, la juge de
paix a considéré que la demande de motivation formée par P.________ le 22 novembre 2021
était irrecevable, car tardive.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité de former un recours dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
L’ordonnance du 24 novembre 2021 a été
envoyée le jour même pour notification à P.________ et a été distribuée
au guichet de La Poste le 26 novembre 2021.
1.3
Par acte du 7 décembre 2021 (date du timbre
postal), reçu à la Justice de Paix de Lausanne le 8 décembre suivant, P.________ a fait
recours contre la décision du 6 octobre [
recte
:
24 novembre] 2021 rendue par la juge de paix. Il a également produit une pièce.
Le 9 décembre 2021, la juge de paix a transmis l’acte précité, ainsi que le dossier
de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
1.4
Par courrier du 15 décembre 2021, le Juge
délégué de la Chambre de céans (ci-après : le juge délégué)
a indiqué à P.________ que son recours paraissait à première vue tardif et lui a
imparti un délai de cinq jours dès réception pour fournir toutes explications utiles sur
les raisons pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai légal de recours,
sous peine d’irrecevabilité.
1.5
L’intéressé n’a pas procédé
dans le délai imparti.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308
al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
2.1.2
Selon l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il est
remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize au moins vivant
dans le même ménage.
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 2 CPC).
2.1.3
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art.
143 al. 1 CPC). Le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai
jusqu’à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid.
2.1). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d’une telle remise, doit être
apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement
au degré de la vraisemblance prépondérante (TF 4A_71/2021 précité consid.
2.1 ; 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3).
Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès
de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité
de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2.
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
a été notifiée au recourant le 26 novembre 2021, comme en atteste le document « Suivi
des envois » de La Poste figurant au dossier, et non le 25 novembre 2021 comme le soutient
le recourant. Le délai de recours ayant commencé à courir dès le lendemain de sa
réception, il est arrivé à échéance le 6 décembre 2021. Déposé
le 7 décembre 2021, comme l’atteste le cachet postal et aucun élément ne démontrant
qu’il aurait déposé avant, le recours est tardif et, partant, irrecevable. A cet égard,
on relèvera que le recourant n’a pas saisi l’opportunité qui lui a été
offerte par le juge délégué, de démontrer que son recours aurait été déposé
à La Poste le 6 décembre 2021 avant minuit.
Le fait qu’à l’appui de son recours, le recourant ait, par hypothèse, produit un
document prouvant que sa demande de motivation formulée par devant la juge de paix l’aurait
été en temps utile, soit le 4 novembre 2021, ne saurait être traitée dans le cadre
de la présente décision, dont l’unique objet porte sur la recevabilité du recours
– singulièrement sur le respect du délai de recours de dix jours – formé contre
l’ordonnance du 24 novembre 2021, et non sur le bien-fondé de cette ordonnance.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :