vd_findinfo · Décision / 2014 / 843 · 2014-07-29 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.07.2014 Décision / 2014 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
523
PE13.022601-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
429 al. 1 let. a, 434 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 juin 2014 par
X.________
,
W.________ SA
et
C.________ Corp.
contre
l’ordonnance de classement rendue le 13 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.022601-JRU
.
Elle considère :
En fait :
A.
A Genève, entre le 29 mai 2008 et le 18 juillet 2013, X.________, au travers de la société
W.________ SA, dont il est l’administrateur et également l’employé, aurait fait
transiter différents montants pour plus de 500’000 euros provenant de la Caisse congolaise
d’amortissement et les aurait reversés, après avoir perçu une commission de 10%,
à la société C.________ Corp., domiciliée au Panama, dont l’ayant droit économique
serait P.________, de manière à entraver l’identification ou la confiscation de ces valeurs
patrimoniales de provenance douteuse. Le 30 juillet 2013, l’Office fédéral de la police
a établi une communication de soupçon de blanchiment selon l’art. 23 al. 4 LBA (Loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier
du 10 octobre 1997, RS 955.0). Une instruction pénale dirigée contre X.________, notamment
pour blanchiment d’argent et fraude dans la saisie, a été ouverte par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte sous le numéro de référence PE12.019159-JRU.
Dans le cadre de l’instruction, par ordonnance du 30 juillet 2013 confirmée par arrêt
de la Cour de céans du 27 août 2013, le Procureur a ordonné le séquestre des comptes
et avoirs des sociétés C.________ Corp. et W.________ SA. Ce séquestre a été
levé par ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de La Côte du 28 octobre 2013.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
la disjonction du cas du prévenu X.________ en ce qui concerne le blanchiment d’argent, qui
a été repris dans le cadre d’une nouvelle enquête sous référence PE13.022601-JRU.
Dans le cadre de cette dernière instruction, un avis de prochaine clôture a été notifié
le 29 octobre 2013, indiquant qu’un classement de la procédure pénale serait prononcé.
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, le conseil commun de X.________,
W.________ SA et C.________ Corp. a requis, par courrier du
15
novembre 2013, pour le compte de ses clients, une indemnité équitable afin de compenser le
dommage occasionné par la procédure pénale PE12.019159-JRU puis PE13.022601-JRU et le
séquestre ordonné le 30 juillet 2013 (P. 28).
B.
Par ordonnance de classement du 13 mai 2014, le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour blanchiment d’argent (I), a refusé de lui
allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a mis les frais de procédure, par 225 fr., à la charge
de X.________ (III).
C.
Par acte de leur conseil du 2 juin 2014 (P. 30),
X.________, W.________ SA et C.________ Corp. ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation partielle de cette ordonnance en tant qu’elle
refuse d’allouer à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, qu’elle
ne se prononce pas sur la question de l’indemnité requise par W.________ SA et C.________
Corp. et qu’elle met les frais de la procédure à la charge de X.________, ainsi qu’à
l’allocation à X.________, W.________ SA et C.________ Corp. d’une indemnité de
17'965 fr. 85 au sens de l’art. 429 CPP au titre de leurs honoraires d’avocat. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation partielle de l’ordonnance contestée et au renvoi
de la cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte afin qu’il détermine
l’indemnité qui leur est due au sens de l’art. 429 CPP. Enfin, ils ont conclu à
ce que les frais de la procédure ainsi que les frais de la procédure de recours soient laissés
à la charge de l’Etat.
Par déterminations du 25 juillet 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours de X.________,
de W.________ SA et de C.________ Corp., qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet,
X.________, en tant que prévenu directement touché dans ses droits par l’ordonnance de
classement litigieuse, a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Il en va de
même s’agissant de W.________ SA et de C.________ Corp. dans la mesure où ces sociétés
sont directement touchées dans leurs droits par certains aspects de l’ordonnance litigieuse
qui ne statue pas sur l’indemnité requise (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 et art. 382 al.
1 CPP).
2.
En premier lieu, X.________ conteste le refus de l’autorité de lui allouer une indemnité
au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire
ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Selon la jurisprudence – relative à l'art. 426 al. 2 CPP mais applicable par analogie à
l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3) –, la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnité
à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement
un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de
la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334 ; TF 6B_331/2012
du 22 octobre 2012 c. 2.3).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations;
RS 220) (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles
mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement
des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant
l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c p. 170).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la présomption
d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus
d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à
une condamnation (cf. TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c. 3.1; TF 1P.584/2006 du 22 décembre 2006
c. 9.3; TF 1P.543/2001 du 1
er
mars 2002 c. 1.2).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire du refus ou de la réduction
de l’indemnité. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre compte que son comportement
risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013,
n. 7 ad art. 430 CPP).
2.2
En l'espèce, le Procureur a fondé sa
décision de mettre les frais à la charge du prévenu et le refus de toute indemnité
sur le fait que « le mécanisme mis en place entre [X.________] en sa qualité d’administrateur
et directeur de W.________ SA et le créancier de l’Etat congolais dans le contrat de fiducie
a[vait] pour but d’éviter que ce dernier apparaisse comme tel devant les autorités fiscales
de son pays d’origine [et qu’]une telle manière de faire [devait être considérée]
comme un comportement civilement, à tout le moins sur le plan administratif, répréhensible
même si les autorités fiscales suisses ne sembl[ai]ent pas être lésées ».
Cette motivation ne résiste pas à la critique. En effet, seul un comportement tombant sous
le coup de la loi suisse – qu’elle soit civile ou administrative – permet de refuser
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. En revanche, un comportement seulement moralement
répréhensible sous l’angle fiscal – qui ne constitue donc pas une violation claire
d’une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble – n’est pas suffisant. En l’espèce, le Procureur
n’a fondé sa motivation sur aucune pièce, ni sur aucun élément du dossier,
si bien qu’il n’est pas possible de déterminer dans laquelle des deux hypothèses
on se trouve. Au demeurant, la disjonction des dossiers par ordonnance du 28 octobre 2013 ne permet pas
à la Cour de céans de procéder à une évaluation complète de cette question.
Au surplus, pour le cas où aucun comportement fautif ou illicite ne pourrait finalement être
retenu à la charge du prévenu, il y aurait lieu de déterminer dans quelle mesure précise
la liste des opérations produite par le conseil commun des trois parties porte bien sur les affaires
liées à l’accusation de blanchiment d’argent et non pas sur le solde du dossier
disjoint par ordonnance du 28 octobre 2013.
Pour ces motifs déjà, l’ordonnance de classement du 13 mai 2014 devra être annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Procureur de l’arrondissement de La Côte.
3.
W.________ SA et C.________ Corp. critiquent encore
le silence de l’ordonnance du 13 mai 2014 s’agissant de l’indemnité qu’elles
ont requise et chiffrée par courrier de leur conseil commun du 15 novembre 2013 (P. 28).
3.1
Aux termes de l’art. 434 CPP, les tiers
qui, par le fait d’acte de procédure, subissent un dommage ont droit à une juste compensation
si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière. Ils adressent leurs prétentions
à l’autorité pénales ; ils doivent les chiffrer et les justifier (art. 433
al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art. 434 al. 1 in fine CPP).
3.2
En l’espèce, comme déjà dit
(cf. c. 1 supra), les deux sociétés ne sont pas prévenues dans le cadre de la présente
procédure, laquelle est uniquement dirigée contre X.________. Toutefois, il doit leur être
reconnu la qualité de parties au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP dès lors que leurs
comptes bancaires ont fait l’objet d’un séquestre et qu’elles ont de ce fait été
directement touchées par des actes de procédure. A ce titre, elles étaient donc admises
à agir dans le cadre de la procédure et à solliciter une indemnité au sens de l’art.
434 CPP pour les frais liés à la procédure de séquestre. Il appartenait donc au Procureur
de se prononcer sur ce point. Pour ce motif également, l’ordonnance de classement du 13 mai
2014 doit donc être annulée et le dossier renvoyé au Ministère public. Il appartiendra
au Procureur d’examiner la liste des opérations transmise par le conseil commun des deux sociétés
et du prévenu afin de déterminer le montant de cette indemnité, étant relevé
que l’indemnité ne saurait de toute manière correspondre à ce qui a été
réclamé par le conseil des parties dès lors que les tarifs horaires relèvent de l’art.
26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.1) et non d’un tarif genevois, inapplicable pour une affaire instruite
devant une autorité judiciaire vaudoise.
4.
En définitive, le recours de X.________,
W.________ SA et C.________ Corp. doit être admis. Les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance
de classement du 13 mai 2014 seront annulés et le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l'Etat.
S'agissant des dépens réclamés
par les recourants, il leur appartiendra le cas échéant d’adresser à la fin de la
procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 429
al. 1, respectivement selon l’art. 434 CPP soient alors remplies – leurs prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP s’agissant
du prévenu (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août
2012/568 et la référence citée) et
selon
l’art. 434 al. 2 CPP s’agissant des tiers (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance de classement du 13 mai 2014 sont annulés et
le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Halff, avocat (pour X.________, W.________ SA et C.________ Corp.),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :