vd_findinfo · HC / 2012 / 191 · 2012-01-16 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, CONSTATATION DES FAITS, CRÉANCE | 305 al. 1 CPC, 306 al. 1 CPC, 306 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2012 HC / 2012 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
JA11.000906-112043
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
305 al. 1 et 306 al. 1 et 2 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Ecublens, défendeur, contre le jugement rendu le 22 mars 2011 par le Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
I.________
,
au Petit-Lancy (GE), demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2011, dont le dispositif et la motivation ont été envoyés aux
parties respectivement les 24 mars 2011 et 8 septembre 2011, le Juge de paix des districts de Lausanne
et de l'Ouest lausannois, statuant par défaut de la partie défenderesse à l'audience de
jugement du 10 mars 2011, a dit que la partie défenderesse A.________ doit verser à la partie
demanderesse I.________ la somme de 354 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le
5 juillet 2010 (I) et statué sur les frais et dépens (II à IV).
En droit, le premier juge a considéré que les faits allégués par I.________ étaient
réputés vrais vu le défaut d'A.________ à l'audience de jugement du 10 mars 2011
et que le contraire ne résultait pas du dossier, ce qui conduisait à retenir que le défendeur
était le débiteur de la demanderesse de la somme de 354 fr., plus intérêt à
5 % l'an.
B.
Par acte immédiatement motivé du 29
mars 2011, A.________ a recouru contre ce jugement, concluant implicitement à sa réforme en
ce sens qu'il n'est débiteur d'aucun montant en faveur de I.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, qui est le suivant :
1.
La demanderesse est une association sportive. En décembre 2008, elle a délégué une
équipe pour participer à un tournoi de kickboxing en Irlande et s'est occupée de la réservation
des billets d'avion.
2.
L'association a offert les billets d'avion aux combattants A.________ et C.________. En revanche, il
a été convenu que tant les amies respectives des combattants, B.________ et D.________, que
les autres accompagnants au tournoi devaient rembourser leurs billets d'avion à l'association. La
demanderesse a produit plusieurs déclarations d'accompagnants à l'appui de ce qui précède.
3.
Figure notamment au dossier la confirmation d'un vol aller-retour Genève-Dublin des 29 novembre
et 2 décembre 2008 en faveur d'B.________ pour un montant de 354 francs.
4.
Par sommation du 24 juin 2010, la demanderesse a mis le défendeur en demeure de s'acquitter de la
somme de 354 fr., augmentée des intérêts et frais par 57 fr., dans les huit jours dès
réception dudit courrier. Le défendeur n'a pas donné suite.
5.
Par requête du 14 décembre 2010 adressée
au juge de paix du district de l'Ouest lausannois, I.________ a conclu à ce que A.________ est son
débiteur d'un montant de 354 fr., plus intérêt à 5 % l'an à partir du 5 juillet
2010, et lui doit immédiat paiement de cette somme.
6.
L'audience de jugement a eu lieu le 10 mars 2011 à 9 heures. Le défendeur, bien que régulièrement
assigné, ne s'est pas présenté, ni personne en son nom. La demanderesse a expliqué
que le défendeur avait demandé au président de l'association s'il pouvait prendre un billet
d'avion pour son amie, B.________, et qu'après communication du prix au défendeur, un accord
était intervenu avec la promesse que le défendeur rembourserait l'association. La demanderesse
a ajouté que le billet de D.________ lui avait été remboursé, conformément à
l'accord identique pris avec l'autre combattant, C.________.
Bien que dûment proclamée plus d'une heure après celle fixée par sa comparution,
la partie défenderesse a persisté à faire défaut. La partie demanderesse a requis
jugement par défaut et l'audience a été levée à 10 h 05.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué ayant été communiqué
après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le recours est
régi est par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Toutefois, dès lors que l'action de la demanderesse a été introduite par requête
du 14 décembre 2010, c'est l'ancien droit qui s'applique (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
2.
Le jugement attaqué étant une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10'000 fr., c'est la voie du recours qui est ouverte
(art. 308 al. 2 et 319 al. 1 let. b CPC).
Formé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et respectant les autres exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours est ainsi
recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
4.
a)
Le recourant conteste devoir quoi que ce soit
à l’intimée. Sommairement, il allègue avoir combattu pour l’association sportive
et soutient qu’il était convenu avec cette dernière que ses frais de déplacement
et de séjour lors de compétitions étaient à la charge de l’intimée.
b)
Selon l'art. 305 al. 1 CPC-VD, une partie ne peut être déclarée défaillante qu'une
heure après l'heure fixée pour l'audience et après avoir été dûment proclamée.
Aux termes de l'art. 306 CPC-VD, en cas de défaut d'une partie à l'audience préliminaire,
le juge instructeur juge la cause en l'état où elle se trouve, si la partie présente le
requiert (al. 1). Les faits allégués par la partie présente sont réputés vrais
dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier (al. 2).
c)
En l'espèce, statuant en procédure sommaire et faisant application des art. 305 al. 1 et 306
al. 1 et 2 CPC-VD par renvoi de l'art. 355 al. 1 CPC-VD, le premier juge a dûment déclaré
le défendeur A.________ défaillant à l'audience de jugement du 10 mars 2011 (cf. supra,
let. C, ch. 6). C’est dès lors à raison qu'il a retenu, sur la base des allégations
de la demanderesse, que le défendeur avait participé, avec un tiers, à un tournoi de kickboxing
en Irlande, que les billets d’avion étaient offerts à ces deux compétiteurs, que
les amies respectives de ces derniers les avaient accompagnés, qu’il avait été convenu
que la demanderesse se chargeait de commander tous les billets d’avion, mais que les billets des
accompagnatrices devaient être remboursés par chacun des deux compétiteurs, qu'A.________
avait pris un engagement dans ce sens en ce qui le concernait et qu'aucun élément au dossier
ne venait contredire ces allégations. Il est également établi que le défendeur a
été valablement mis en demeure de payer le montant litigieux.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, à l'instar du premier juge, que
les parties sont liées par un accord, que la créance de la demanderesse est établie et
que le défendeur est en demeure de lui payer la somme de 354 fr., plus intérêt à
5 % l'an dès le 5 juillet 2010.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC
et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 mars 2011 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________
‑
M. Jean-Claude Nicaty (pour I.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 354 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :