vd_findinfo · AP / 2009 / 171 · 2009-09-15 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 106 CP, 39 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 171

TRIBUNAL CANTONAL
449
AP09.018273-SPG
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
39, 106, 107 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
F.________
contre le prononcé
rendu le 15 septembre 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti le solde de cent vingt-quatre
heures de travail d'intérêt général
(ci-après : TIG) infligées à F.________ le 13
décembre 2007 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois en trente et un jours de peine
privative de liberté (I) et dit que le condamné
supporterait les frais de la cause, par 675 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par jugement du 13 décembre 2007, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a,
notamment, condamné F.________ pour violation simple et
grave des règles de la circulation, conduite en état
d'incapacité, tentative de dérobade aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire,
violation des devoirs en cas d'accident, conduite sans être
porteur du permis de conduire, complicité d'infraction
à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951, RS 812.121) et contravention à la LStup, à cent
quarante heures de TIG et dit que cette peine était une
peine d'ensemble prenant en compte la révocation du sursis
qui lui avait été accordé le 8 octobre 2004
par le Juge d'instruction du Nord vaudois.
Par courrier du 6 mars 2008, l'Office d'exécution des peines
(ci-après : OEP) a demandé au prénommé
de prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation
(ci-après : FVP) dans un délai de dix jours, en vue
de définir le programme fixant les conditions
d'exécution de sa peine.
Le recourant ne s'étant pas manifesté, l'OEP lui a,
par courrier du 9 avril 2008, imparti le même délai
pour se déterminer quant aux raisons de son
manquement.
Vu l'absence de réaction de l'intéressé, l'OEP
lui a adressé, le 29 avril 2008, l'avertissement formel
prévu à l'art. 22 RTig (Règlement sur
l'exécution du travail d'intérêt
général du 22 novembre 2006, RSV
340.01.5).
Un programme d'exécution du TIG a finalement
été élaboré d'entente entre F.________,
la FVP et l'Atelier TIG du Canton de Vaud. Ce programme a
été avalisé par l'OEP le 26 juin
2008.
Le prénommé a effectué seize heures de TIG,
les 8 et 11 juillet 2008.
En raison de manquements postérieurs, une première
procédure de conversion a été ouverte devant
le Juge d'application des peines. Par prononcé du 30 mars
2009, celui-ci a renoncé à convertir la peine de cent
quarante heures de TIG, au motif que le comportement du
condamné ne relevait pas d'une volonté d'user de
moyens dilatoires ou de se soustraire à l'exécution
de la peine.
b)
La reprise de
la procédure d'exécution du TIG a été
ordonnée en date du 30 avril 2009 et un nouveau programme
d'exécution a été établi par la FVP le
12 mai 2009.
Suite à de nouveaux manquements et à une
sollicitation restée sans réponse, l'OEP a
adressé au recourant, le 24 juin 2009, un avertissement
formel au sens de l'art. 22 RTig, aux motifs que le certificat
médical produit par l'intéressé le 9 juin 2009
ne justifiait pas ses absences et qu'il n'avait fourni aucune autre
explication susceptible d'excuser son comportement.
Malgré cet avertissement, F.________ n'a jamais pris contact
avec la FVP. L'OEP lui a alors imparti un dernier délai de
cinq jours pour réagir, l'avertissant qu'au terme de ce
délai, il saisirait le Juge d'application des peines en vue
de la conversion d'un TIG inexécuté en peine
pécuniaire ou en peine privative de
liberté.
Le prénommé ne se manifestant pas, l'OEP a saisi le
Juge d'application des peines par courrier du 20 juillet 2009 en
vue de la conversion du TIG inexécuté.
2.
Entendu en date du 19 août 2009 par le Juge
d'application des peines, le condamné a expliqué, en
substance, qu'il n'avait pu donner suite aux différents
courriers qui lui avaient été envoyés car,
d'une part, il avait pris tardivement connaissance des
premières lettres de l'OEP et, d'autre part, il
s'était fait voler son vélo, ce qui l'aurait
empêché de se rendre sur le lieu d'exécution de
sa peine. Il a ajouté qu'il avait finalement renoncé
à répondre aux courriers et à se rendre
à l'Atelier TIG car il était convaincu qu'une
nouvelle procédure de conversion serait de toute
manière ouverte. Il a affirmé qu'il était
claustrophobe et que, pour cette raison, il préférait
que le TIG soit converti en peine pécuniaire plutôt
qu'en peine privative de liberté, précisant
être disposé à payer 100 fr. par
mois.
S'agissant de sa situation personnelle, l'intéressé
émarge aux services sociaux. Il fait également
l'objet de poursuites à hauteur de 7'575 fr. 70 et de
trente-neuf actes de défaut de biens délivrés
entre 2004 et 2009 pour un montant total de 39'608 fr. 50
(pièce 5).
3.
Par prononcé
du 15 septembre 2009, le Juge d'application des peines a converti
le solde de la peine de cent vingt-quatre heures de TIG
infligée à F.________ en trente et un jours de peine
privative de liberté. Le premier juge a
considéré qu'au vu de la situation financière
extrêmement précaire du prénommé, de sa
négligence et du fait que son intention de payer une peine
pécuniaire était plus dictée par son
désir d'échapper à une peine privative de
liberté que par une réelle volonté de
s'acquitter d'une telle peine pécuniaire, la peine de TIG
devait être convertie en peine privative de
liberté.
C.
En temps utile, le condamné a recouru contre ce
prononcé
.
Il
a conclu principalement à
l'annulation de la conversion susmentionnée et à ce
qu'un nouveau programme d'exécution du TIG soit
établi et subsidiairement à sa réforme en ce
sens que les cent vingt-quatre heures de TIG soient converties en
une peine pécuniaire modérée et qu'il lui soit
donné acte de son engagement de régler le montant de
ladite peine par des paiements mensuels de 100
francs.
En droit
:
1.
a)
Selon les art. 39 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) et 28 al.
2 let. a de la loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 (LEP, RSV 340.01), le Juge
d'application des peines est compétent pour statuer sur la
conversion, en une peine pécuniaire ou en une peine
privative de liberté, d'un TIG en cas de non respect des
modalités fixées en vue de son
exécution.
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).
c)
Le recours
s'exerce par écrit dans le délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée.
Il doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions étant
remplies en l'espèce, le recours est recevable en la
forme.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
3.
a)
F.________ conteste le principe de la conversion du TIG
qui lui a été infligée et justifie ses
manquements par le fait qu'il a traversé une période
psychologiquement difficile en raison d'une chute à
vélo. Il serait désormais prêt à
exécuter un TIG, si bien qu'une conversion serait
injustifiée.
b)
Selon l'art. 39 al. 1 CP, le juge
convertit le travail d'intérêt général
en une peine pécuniaire ou en une peine privative de
liberté dans la mesure où, malgré un
avertissement, le condamné ne l'exécute pas
conformément au jugement ou aux conditions et charges
fixées par l'autorité compétente. Quatre
heures de TIG correspondent à un jour-amende ou à un
jour de peine privative de liberté (al.
2).
Contrairement à l'art. 36 al. 3 CP, qui réserve
l'inexécution non fautive de la peine pécuniaire et
permet dans ce cas à l'autorité compétente
d'accorder des allégements sous la forme de facilités
d'exécution, l'art. 39 al. 1 CP impose la conversion en cas
d'inexécution du TIG indépendamment de toute
considération relative aux causes de l'inexécution,
de toute faute en particulier. Rien ne s'oppose ainsi à la
conversion d'une peine de TIG inexécutée, même
lorsque le condamné se révèle a posteriori
inapte au travail. Cette circonstance pourrait tout au plus
être prise en considération au stade ultérieur,
par imputation de la sanction imparfaitement ou
incomplètement exécutée pour un tel motif (TF
6B_978/2008 du 9 juillet 2009, c. 2.1 et les réf. cit., ad
Cass., C., 29 septembre 2008, n° 385).
L'exigence de l'accord de la personne condamnée à un
TIG implique la motivation de ce dernier à exécuter
sa prestation (Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Strafrecht II, 2
ème
éd., Bâle 2007,
n. 1 ad art. 39 CP).
c)
En
l'espèce, en dépit d'un délai de dix jours
imparti par l'OEP à F.________ par courrier du 27 mai 2009
pour justifier ses manquements, celui-ci ne s'est pas
manifesté. Le prénommé a
téléphoné à la FVP afin d'expliquer que
ses absences des 25, 27 et 29 mai 2009 étaient dues à
l'hospitalisation de son père, puis a produit un certificat
médical concernant la période allant du 9 au 12 juin
2009; or, ce certificat ne justifie pas les dix autres absences du
condamné entre le 2 juin et le 1
er
juillet 2009.
Celui-ci n'a pas non plus donné suite à
l'avertissement formel qui lui a été adressé
le 24 juin 2009 en application de l'art. 22 RTig et le courrier du
2 juillet 2009 lui accordant un ultime délai de cinq jours
pour se déterminer est resté lettre morte. Dans ces
circonstances, c'est en vain qu'il invoque (recours, p. 2) des
problèmes psychologiques qui n'ont d'ailleurs fait l'objet
d'aucun certificat médical, ce d'autant plus qu'il a
lui-même admis implicitement, lors de son audition du 19
août 2009, qu'il avait fait preuve de négligence et
que la conversion était cette fois-ci fondée
(pièce 6, p. 2
in fine
). Par conséquent, le
comportement du recourant dénote une absence totale de
volonté et de motivation à collaborer à
l'exécution d'une sanction qu'il avait pourtant
lui-même proposée.
Au demeurant, comme on l'a vu ci-haut, la loi ne soumet pas la
conversion d'un TIG à la condition que l'inexécution
de la sanction procéderait d'un comportement fautif; les
raisons qui ont conduit à l'envoi d'un avis formel et
à l'inexécution subséquente de la peine sont
sans pertinence pour statuer sur le principe de la
conversion.
Partant, les conditions de l'art. 39 al. 1 CP sont remplies et
c'est à juste titre que la conversion de la peine de cent
vingt-quatre heures de TIG infligée à F.________ a
été ordonnée.
Le moyen est donc mal fondé et ne peut qu'être
rejeté.
4.
a)
Il convient dès lors
de déterminer la nature de la peine de substitution,
à savoir si le TIG infligé précédemment
doit être converti en une peine pécuniaire, comme le
fait valoir le prénommé, ou en une peine privative de
liberté.
b)
Aux termes de l'art. 39 al.
3 CP, une peine privative de liberté ne peut être
ordonnée que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine
pécuniaire ne peut être
exécutée.
Cette disposition procède ainsi du principe de
proportionnalité qui impose en cas d'alternative entre deux
peines sanctionnant de manière équivalente la faute
de l'auteur, de choisir celle qui constitue l'atteinte la moins
grave à sa liberté personnelle. Cependant,
contrairement à ce que soutient le recourant lorsqu'il
affirme que la peine pécuniaire doit toujours être
préférée à une courte peine privative
de liberté (recours, p. 2
in fine
), on peut
déduire de l'art. 39 al. 3 CP susmentionné que le
législateur n'a pas entendu exclure absolument la conversion
directe en une peine privative de liberté; il l'a toutefois
subordonnée à la condition qu'il y ait lieu
d'admettre qu'une peine pécuniaire ne puisse être
exécutée. La loi impose ainsi au juge de la
conversion de poser un pronostic sur les possibilités
d'exécuter la sanction pécuniaire (TF 6B_978/2008,
précité, c. 3.2 et 3.3).
Intervenant après l'échec de l'exécution de la
peine de TIG initialement prononcée, le pronostic sur les
perspectives d'exécution d'une éventuelle peine
pécuniaire de substitution ne peut faire abstraction de cet
insuccès et de ses causes. En particulier, lorsqu'un TIG n'a
pas pu être exécuté en raison d'un manque de
volonté du condamné, malgré l'accord
initialement donné à l'exécution de la peine
sous cette forme (art. 37 al. 1 CP), le juge de la conversion doit
se demander si l'inexécution du TIG dénote une
absence de volonté d'exécuter une peine quelle
qu'elle soit, une peine pécuniaire en particulier. Le juge
de la conversion peut également, lorsque la peine
pécuniaire a déjà été
fixée dans le jugement de condamnation, examiner sur la base
des éléments ainsi arrêtés et de la
situation économique du condamné au moment de la
conversion, les perspectives d'exécution de la peine
pécuniaire. On doit, de manière
générale, lui reconnaître un large pouvoir
d'appréciation dans la détermination de la peine de
substitution la plus adéquate (TF 6B_978/2008,
précité, c. 3.3.3).
c)
En
l'espèce, le Juge d'application des peines a constaté
que la situation financière de F.________ était
obérée, dans la mesure où celui-ci faisait
l'objet de cinq poursuites à hauteur de 7'575 fr. 70 et de
trente-neuf actes de défaut de biens pour un montant de
39'608 fr. 50 (pièce 5; jugt, c. 7, p. 3). Il a ensuite
rappelé que le prénommé était à
l'assistance sociale et bénéficiait d'un revenu
d'insertion (ci-après : RI).
Le premier juge a à juste titre ajouté qu'à
elle seule, la situation financière du condamné ne
suffisait pas à faire obstacle au prononcé d'une
peine pécuniaire. Sur ce point, il a souligné que la
bonne volonté permettant de présumer de
l'exécution de la peine pécuniaire faisait
défaut, dès lors que, depuis le jugement, le
recourant ne collaborait pas et ne se soumettait pas à ce
qui lui était demandé. Il a encore
précisé que les déclarations d'intention de
l'intéressé concernant le paiement d'une peine
pécuniaire paraissaient davantage dictées par son
désir d'échapper à une peine privative de
liberté que par une réelle volonté de
s'acquitter d'une telle peine (jugt, c. 7, p. 4
in initio
).
La cour de céans constate qu'au vu de la jurisprudence
précitée, cette argumentation est pertinente et
convaincante. En effet, malgré plusieurs délais
successifs impartis à F.________ pour se déterminer
sur ses manquements, celui-ci n'a pas réagi, se bornant
à produire un certificat médical ne justifiant que
très partiellement ses absences. Il n'a, en particulier,
donné aucune suite à l'avertissement formel qui lui a
été adressé. Par ailleurs, les justifications
invoquées dans son recours, notamment de prétendus
problèmes psychologiques, ne sont pas établies et le
certificat médical susmentionné, auquel se
réfère d'ailleurs le prénommé (recours,
p. 2, par. 7), n'explique pas l'absence de réaction à
l'avertissement formel du 24 juin 2009.
Cela étant, c'est à juste titre que le Juge
d'application des peines a conclu que l'inaction du condamné
procédait d'un manque de volonté de se soumettre
à la sanction prononcée, contrairement à ce
que celui-ci prétend. Compte tenu de l'inertie
opposée aux sollicitations qui lui ont été
adressées durant plusieurs mois, il n'y a pas de raison de
penser que le recourant se montrerait plus enclin à
exécuter volontairement une peine pécuniaire. On peut
ainsi admettre qu'une telle sanction ne peut être
exécutée au sens de l'art. 39 al. 3 CP.
Il s'ensuit que la décision entreprise, qui refuse de
convertir le TIG en une peine pécuniaire, ne viole pas le
droit fédéral.
Mal fondé, le moyen doit dès lors être
rejeté.
5.
a)
Reste à
déterminer la quotité de la peine privative de
liberté de substitution. Sur ce point, on remarquera qu'il
ressort du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois du 13 décembre 2007 que le TIG a
été ordonné à titre de sanction de
délits, d'une part, et, d'autre part, pour réprimer
des contraventions. Il se pose dès lors la question de
savoir si la peine de travail infligée à F.________
en raison des contraventions retenues dans le jugement
précité doit aussi être convertie en peine
privative de liberté.
b)
Le Tribunal
fédéral a relevé, à ce sujet, que
conformément à l'art. 107 al. 3 CP,
l'inexécution du TIG emporte l'exécution de l'amende
et non la conversion en une peine pécuniaire ou en une peine
privative de liberté. Contrairement à
l'hypothèse visée par l'art. 39 al. 3 CP, dans
laquelle le TIG constitue une peine équivalente à la
peine pécuniaire ou à la peine privative de
liberté (art. 37 al. 1 CP) appelées à s'y
substituer, l'art. 107 CP est une règle spécifique au
domaine des contraventions, dans lequel l'amende constitue la
sanction principale (art. 103 CP). Il ne peut y être
dérogé, avec l'accord du condamné, que par le
prononcé d'un TIG (art. 107 al. 1 CP). Il s'ensuit que le
juge - qu'il fixe la peine ou la convertisse - ne dispose d'aucun
pouvoir d'appréciation lui permettant de prononcer, à
titre de sanction d'une contravention, une peine privative de
liberté. Celle-ci ne peut intervenir que comme peine de
substitution en cas d'inexécution de l'amende, ce qui
suppose que cette dernière sanction ait été
infligée, partant que sa quotité ait
été fixée et un délai de paiement
imparti (art. 35 al. 1 CP; TF 6B_978/2008, précité,
c. 4.2).
c)
En
l'espèce, F.________ a été condamné par
jugement du 13 décembre 2007 à cent quarante heures
de TIG pour violation simple et grave des règles de la
circulation, conduite en état d'incapacité, tentative
de dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas
d'accident, conduite sans être porteur du permis de conduire,
complicité d'infraction à la LStup et contravention
à cette loi. Selon la jurisprudence précitée,
il convient de convertir le TIG sanctionnant les contraventions en
une amende. En l'occurrence, constituent des contraventions au sens
de l'art. 103 CP les infractions de violation simple des
règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958, RS 741.01), violation des devoirs en cas
d'accident au sens de l'art. 92 ch. 1 LCR, conduite sans être
porteur du permis de conduire au sens de l'art. 99 ch. 3 LCR et la
contravention à la LStup au sens de l'art. 19a ch.
1.
Or, le jugement précité n'indique pas dans quelle
proportion le TIG a été ordonné pour
réprimer les contraventions susmentionnées. Dans ces
conditions, il appartient à la cour de céans, qui
jouit d'un plein pouvoir d'examen en vertu de l'art. 485s CPP, de
déterminer la proportion entre les contraventions et les
délits. Compte tenu, d'un côté, de la nature et
de la gravité des délits commis par le recourant,
notamment ceux à la LCR, et, de l'autre, de la nature des
contraventions retenues, il apparaît que celles-ci ont
pesé d'un poids nettement moindre que ceux-là dans la
fixation de la peine prononcée pour l'ensemble des
infractions retenues en concours. A cela s'ajoute que la peine de
cent quarante heures de TIG est une peine d'ensemble prenant en
compte la conversion de sept jours d'emprisonnement suite à
la révocation du sursis accordé au condamné le
8 octobre 2004 par le Juge d'instruction du Nord vaudois. Au vu de
l'ensemble de ces éléments, la Cour de cassation est
en mesure d'arrêter la proportion des contraventions dans la
fixation de la peine de cent quarante heures de TIG à un
quart, soit à trente-cinq heures, les autres cent cinq
heures de TIG étant ordonnées à titre de
sanction de délits.
d)
Reste encore
à convertir les trente-cinq heures de TIG sanctionnant les
contraventions en une peine d'amende.
Le
code pénal ne prévoyant aucune clé de
conversion entre jours de TIG et amende, celle-ci est
laissée à l'appréciation du juge. Ce dernier
fixe l'amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).
Pour fixer une amende, le juge doit donc non seulement tenir compte
de la culpabilité de l'auteur, mais aussi de la
capacité financière de ce dernier, qu'il
déterminera sur la base des critères
mentionnés à l'art. 34 CP auquel renvoie l'art. 104
CP (TF 6B_217/2007 du 14 avril 2008). Dès lors que la faute
constitue un critère indépendant, le juge doit
d'abord clarifier la mesure dans laquelle la situation
financière influence le montant de l'amende. Il doit
distinguer la capacité économique de la faute et
fixer une peine privative de liberté de substitution
adaptée à la faute et à la personnalité
de l'auteur (ATF 134 IV 60, c. 7.3.3). Le juge dispose, en ce qui
concerne la fixation de la peine privative de liberté de
substitution, d'un pouvoir d'appréciation plus
étendu.
En l'occurrence, au vu de l'ensemble des circonstances, une amende
de 360 fr. est adéquate pour sanctionner les contraventions
retenues à la charge de F.________ dans le jugement du 13
décembre 2007. La peine privative de liberté de
substitution à défaut de paiement de l'amende doit,
quant à elle, être fixée à neuf
jours.
Quant aux 16 heures de TIG que le prénommé a
effectuées les 8 et 11 juillet 2008 (jugt, p. 1), il
convient de les déduire des cent cinq heures de TIG
susmentionnées, de sorte qu'en définitive, le
condamné devait encore exécuter huitante-neuf heures
de TIG à titre de sanction de délits. Enfin, compte
tenu du taux de conversion de quatre heures de TIG pour un
jour
de peine privative de liberté
posé par l'art. 39 al. 2 CP, la peine de privation de
liberté est, en l'espèce, de vingt-deux
jours.
6.
En conclusion, le recours doit être
partiellement admis et le jugement réformé en ce sens
que le solde de cent vingt-quatre heures de TIG infligées
à F.________ le 13 décembre 2007 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
converti en vingt-deux jours de peine privative de liberté
et en 360 fr. d'amende. A défaut de paiement de l'amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de neuf
jours.
Les frais de deuxième instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
prénommé, par 220 fr., doivent être
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
le Juge d'application des peines :
I.          Convertit
le solde de 124 (cent vingt-quatre) heures de la peine de travail
d'intérêt général infligée
à F.________ le 13 décembre 2007 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en 22
(vingt-deux) jours de peine privative de liberté et en 360
fr. (trois cent soixante francs) d'amende, la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende
étant de 9 (neuf) jours.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 220 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Ali Baris
Kokden, avocat-stagiaire (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. : OEP/TIG/31589/CPB/ct),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
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