vd_findinfo · AI 68/13 - 311/2013 · 2013-12-17 · fr

EXPERTISE MÉDICALE, RÉCUSATION, DÉCISION INCIDENTE, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 36 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2013 AI 68/13 - 311/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
68/13 - 311/2013
ZD13.009465
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et M. Merz
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service
juridique de la Fédération suisse de l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 1 LPGA; 94 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l'assurée), née en 1989, est atteinte de poliomyélite. Depuis
l'enfance, elle bénéficie de diverses prestations de l'assurance-invalidité. En novembre
2007, elle a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI) une demande de prestations d'invalidité pour adultes, tendant à
l'octroi d'une rente.
Par communication du 5 septembre 2007, l'assurée a été mise au bénéfice d'une
formation professionnelle initiale par l'assurance-invalidité et a pu mener à terme un apprentissage
d'employée de commerce auprès de la Fondation [...] à [...]. Après l'obtention de
son certificat fédéral de capacité (CFC) en juillet 2010, elle a expliqué à
l'OAI qu'elle ne s'estimait pas en mesure d'assumer un emploi à 100%, ayant constaté durant
son apprentissage qu'elle était extrêmement fatiguée à l'issue d'une journée
de travail. Selon elle, son handicap ne lui permettait de travailler qu'au taux de 50%, et ce pour maintenir
une qualité de vie suffisamment bonne (cf. rapport intermédiaire du 6 août 2010).
L'OAI s'est adressé au Dr V.________, spécialiste en médecine interne générale
et médecin traitant de l'assurée, lequel a établi son rapport médical le 4 novembre
2010. Il posait le diagnostic affectant la capacité de travail de poliomyélite existant depuis
l'enfance mais ne se prononçait ni sur les limitations fonctionnelles ni sur la capacité de
travail de l'assurée. Il indiquait recevoir en consultation l'assurée depuis 2007 pour des
problèmes annexes et recommandait à l'OAI de s'adresser aux médecins orthopédistes
qui la suivaient.
Constatant que la dernière consultation de l'assurée auprès de l'Hôpital orthopédique
datait de l'année 2007, l'OAI a décidé de soumettre le dossier au Service médical
régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR).
Dans un avis médical du 4 février 2011, le Dr D.________, médecin au SMR, a préconisé
la mise en œuvre d'une expertise auprès du Dr L.________, spécialiste en neurologie, afin
d'obtenir un descriptif détaillé de l'atteinte neurologique de l'assurée. Le Dr D.________
relevait que l'assurée était connue pour une poliomyélite ayant laissé des séquelles
sévères aux membres inférieurs mais que les rapports médicaux n'expliquaient pas
la fatigabilité de l'intéressée dans une activité adaptée.
L'expertise a été réalisée le 18 mars 2011 à la Clinique [...]. Dans le rapport
rédigé le 28 mars suivant, le Dr L.________ posait les diagnostics affectant la capacité
de travail de séquelles de poliomyélite des membres inférieurs prédominantes à
droite, avec multiples status post opératoires, et de syndrome de fatigue d'origine musculaire,
sans atteinte cognitive. Selon l'expert, il n'existait pas d'explication neuropsychologique à la
fatigue chronique ancienne annoncée par l'assurée. Il considérait que la capacité
de travail était entière dans une activité purement sédentaire, comme derrière
un bureau, sans aucune obligation de prendre ou de déplacer des objets (classeurs,…) et sans
nécessité de se déplacer pour l'activité professionnelle elle-même; une diminution
de rendement de 15% devait cependant être retenue, eu égard à la mise en œuvre motrice
qu'éprouvait l'assurée le matin, plus importante et fatigante que pour une autre personne.
Par ailleurs, dans une activité similaire mais impliquant le transport et le déplacement de
matériel de bureau, la capacité de travail était estimée à 60%.
Le 26 juillet 2012, l'OAI a communiqué à l'assurée un préavis de refus d'octroi de
rente. Il exposait qu'une capacité de travail de 85% dans l'activité adaptée d'employée
de commerce était raisonnablement exigible. Dans la mesure où l'assurée aurait pu, sans
atteinte à la santé, prétendre à la même formation et, partant, au même
revenu à 100%, la perte financière liée à l'atteinte à la santé correspondait
à la diminution du temps de travail de 15%, soit le temps nécessaire à la « mise
en route » le matin. Son degré d'invalidité était ainsi fixé à 15%,
soit un taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité.
L'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté ce projet de décision et
produit un rapport établi le 19 juillet 2012 par le Dr Q.________, médecin-chef du Centre suisse
des paraplégiques à Nottwil. Elle soutenait que sa capacité résiduelle de travail
ne pouvait plus être évaluée selon l'expertise du Dr L.________ mais au regard du rapport
du Dr Q.________. Elle ajoutait que la rencontre avec le Dr L.________ n'avait durée qu'une heure,
ce dernier s'étant par ailleurs montré très hautain au début et en cours d'expertise,
alors que le rapport établi par le Centre suisse des paraplégiques faisait suite à une
rencontre de plusieurs heures avec le Dr Q.________, une physiothérapeute et un ergothérapeute.
Les médecins du SMR ont pris position dans un avis du 23 octobre 2012, dont la teneur est la suivante:
«
Il
s’agit d’une assurée actuellement âgée de 23 ans. Elle a souffert d’une
poliomyélite. Suite à une expertise faite le 28.03.2011, par le Dr L.________, neurologue,
avec examen neuropsychologique, nous avons conclu à une exigibilité de 85% dans une profession
médicalement adaptée (employée de commerce travaillant en position assise uniquement).
Pour cela il faut se rapporter aux conclusions de l’expertise du 28.03.2011 et à l’avis
médical SMR du 28.04.2011.
Un
rapport médical du service d’orthopédie du S.________ du 31.05.2011 retient les diagnostics
suivants:
-
Séquelles de poliomyélite avec parésie séquellaire du membre inférieur droit
et du membre inférieur gauche
-
Pied creux secondaire
-
Conflit antérieur de la cheville gauche.
Ce
rapport ne se prononce pas sur une exigibilité.
Un
rapport médical du généraliste, le Dr X.________ de [...], du 22.10.2011, retient les
mêmes diagnostics mais une capacité de travail de 50% dans la profession d’employée
de commerce, sans apporter d’élément médical nouveau.
Nous
maintenons notre exigibilité (voir avis médical du 16.02.2012).
Or
nous recevons un nouveau rapport médical, le 19.09.2012, du Centre Suisse des paraplégiques.
Ce rapport médical semble contredire les conclusions de l’expertise médicale du 28.03.2011.
Le médecin conclut à une capacité résiduelle de 40% uniquement dans la profession
d’employée de commerce, répartie sur 4 après-midi de travail.
Afin
de pouvoir déterminer s’il y a eu une péjoration de la capacité de travail depuis
2011, et afin de pouvoir déterminer l’exigibilité actuelle, nous devons organiser une
Nouvelle
expertise chez le Dr L.________ qui a donné son accord
»
Par communication du 9 novembre 2012, l'OAI a informé l'assurée qu'aux fins de clarifier le
droit aux prestations, une nouvelle expertise neurologique était nécessaire et un mandat avait
été confié à cet effet au Dr L.________.
Le 21 novembre 2012, l'assurée s'est opposée au choix du Dr L.________, au motif que tant le
déroulement que les conclusions de la précédente expertise réalisée par ce médecin
étaient contestés.
Le 4 décembre 2012, l'assurée a réitéré son opposition quant au choix du Dr
L.________, relevant que selon le SMR, le rapport du Dr Q.________ contredisait les conclusions de l'expertise
du Dr L.________. Elle a requis de l'OAI qu'il lui propose trois ou quatre noms d'experts autres que
celui du neurologue précité.
Par décision incidente du 29 janvier 2013, l'OAI a retenu que l'expertise était maintenue auprès
de l'expert désigné. Cette décision a la teneur suivante:
«
Par
communication du 9 novembre 2012, nous vous avons informé que l’instruction de la demande
de votre cliente, Madame J.________, nécessitait une expertise médicale.
Par
courrier du 4 décembre 2012, vous nous avez informés que vous n’étiez pas d’accord
avec l’expert proposé, le déroulement ainsi que les conclusions de la dernière expertise,
également réalisée par le Dr L.________, étant contestés.
Sur
la base de l’article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA), la personne assurée peut récuser l’expert pour des raisons
pertinentes.
Après
avoir examiné vos objections, nous constatons qu’il n’y a pas lieu de retenir de motif
de récusation à l’endroit de la personne de l’expert susceptible de fonder une
apparence de parti pris ou de prévention.
En
effet, le fait que le Dr L.________ se soit déjà prononcé en tant qu’expert dans
la situation de votre mandante et qu’il ait pris des conclusions défavorables à son égard
ne constitue pas un motif de récusation. Au contraire, il nous semble que cet expert soit le plus
à même de porter un jugement sur l’évolution de l’état de santé
de Mme J.________.
Par
ailleurs, le SMR mentionne, dans son avis médical du 23 octobre 2012, que le rapport médical
du Centre Suisse des paraplégiques « semble contredire », et non « contredit »,
la première expertise du Dr L.________. Il est en effet indiqué que l’état de santé
pourrait s’être aggravé, raison pour laquelle il a été décidé de
confier une nouvelle expertise au médecin susmentionné. Ce dernier pourra ainsi se prononcer
sur l’évolution de l’état de santé de votre mandante par rapport à son
dernier examen ainsi que sur les constations des médecins du Centre Suisse des paraplégiques.
D’autre
part, les critiques formulées quant au déroulement de l’examen et à l’attitude
de l’expert ne font que refléter l’opinion de son auteur et ne sont nullement étayées.
On relèvera tout au plus qu’il est normal qu’un expert, qui agit au bénéfice
d’un mandat d’expertise, ne fasse pas preuve de la même empathie qu’un médecin
traitant, lequel agit dans le cadre d’un mandat thérapeutique. C’est d’ailleurs
ce qui garantit l’indépendance et l’impartialité de l’expert.
Pour
le surplus, vous ne faites état d’aucun élément permettant de remettre en question
l’impartialité du Dr L.________.
Nous
vous prions dès lors, dans votre propre intérêt, de vous soumettre à la mesure d’instruction
prévue. La date de l’examen sera fixée directement avec vous d’entente avec l’expert,
après l’entrée en force de cette décision.
Par
la même occasion, nous vous rendons attentif aux conséquences prévues par la loi en cas
de non-respect de l’obligation de collaborer.
En
effet, la personne assurée doit en effet se soumettre à des examens médicaux ou techniques
si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et s’ils peuvent être
raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA).
A
cet égard, si la personne assurée ou d’autres personnes qui requièrent des prestations
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer
à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier, réduire
les prestations ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière (art. 43
al. 3 LPGA).
Si
vous ne deviez pas vous en tenir au rendez-vous convenu, ne pas vous présenter ponctuellement à
l’expertise ou ne pas collaborer activement lors de celle-ci, votre comportement violerait l’obligation
de collaborer et de ce fait, nous pourrions alors nous prononcer en l’état du dossier ou alors
décider de ne pas entrer en matière.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
L’expertise
sera effectuée par le Dr L.________.
»
B.
Par acte de son conseil adressé le 5 mars 2013 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, J.________ a recouru contre cette décision incidente. Elle a conclu à titre préalable
à la tenue d’une audience de conciliation et, dans l’hypothèse où la tentative
de conciliation n’aboutirait pas, à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’OAI pour mise en œuvre d’une expertise auprès de ASIM Begutachtung,
Universitätsspital, à Bâle.
Dans sa réponse du 23 avril 2013, l’OAI a proposé le rejet du recours. Il relevait notamment
que l’expertise complémentaire n’avait pas été ordonnée dans le but de
départager les avis des Drs L.________ et Q.________ mais aux fins d’établir si l’état
de santé de la recourante s’était aggravé dans l’intervalle.
Par réplique du 7 mai 2013, la recourante a modifié ses conclusions au cas où l’audience
de conciliation ne serait pas fixée, en ce sens qu’elle concluait désormais à la
seule désignation d’un autre expert que le Dr L.________. Elle contestait par ailleurs la
valeur probante du rapport d’expertise du 28 mars 2011, faisait état d’une attitude
« très hautaine » du Dr L.________ lors de l’expertise et invoquait le
passé pénal de ce dernier.
Dans une écriture du 3 octobre 2013, la recourante a relevé que selon un récent arrêt
du Tribunal fédéral (TF 9C_207/2012 du 3 juillet 2013, publié aux ATF 139 V 349), une
tentative de conciliation pouvait être imposée à un office de l'assurance-invalidité
récalcitrant.
Le 14 novembre 2013, la recourante a produit céans un extrait du "Courrier du Médecin
Vaudois" de décembre 2011 faisant état d'une suspension de deux ans à compter du
1
er
octobre 2011, prononcée par la Commission de déontologie de la Société Vaudoise de
Médecine (ci-après: SVM) à l'encontre du Dr L.________.
E n  d r o i t  :
1.
La recourante conteste le choix de l'intimé de confier une nouvelle expertise neurologique au Dr
L.________. Elle soutient que la première expertise réalisée par celui-ci n’est
pas probante. Elle invoque également le mauvais contact qu’elle a eu avec l’expert désigné
ainsi que le passé pénal de ce dernier.
L’intimé relève que le recours déposé contre une décision de désignation
d’un expert doit reposer sur des motifs de récusation formels ou matériels. Il explique
avoir mandaté le Dr L.________ pour examiner si l’état de santé de la recourante
a évolué depuis la première expertise et non pour départager son avis de celui de
l’expert privé mandaté par la recourante. Il relève également que la valeur
probante de tel ou tel rapport n’a pas à être tranchée dans la présente procédure,
l’objet du recours étant la désignation du Dr L.________ comme expert.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA, à teneur duquel les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours, tout comme le refus
de rendre une décision (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Compétente pour connaître du
contentieux qui opposerait l’assurée recourante à l’OAI sur le fond (cf. art. 69
al. 1 let. a LAI), la Cour de céans l’est également pour connaître du présent
recours incident.
En cas de désaccord des parties, soit sur l'opportunité de procéder à une expertise,
soit sur le centre d'expertises ou sur le choix de l'expert, l’expertise doit être mise en
oeuvre par le biais d’une décision incidente sujette à recours auprès du tribunal
cantonal des assurances (respectivement du Tribunal administratif fédéral) (ATF 137 V 210 consid.
3.4.2.6).
En l’espèce, une telle décision a été rendue. Le recours a par ailleurs été
interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD et 60 LPGA) et respecte les formes prescrites (art. 79
LPA-VD et 61 let. b LPGA). Il est donc recevable.
b)
De même que le caractère onéreux ou gratuit de procédures afférentes à
des incidents soulevés en cours d’instance est lié au caractère onéreux ou
gratuit de la procédure principale (TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008), de même doit-on considérer
que la présente décision incidente relève de la Cour des assurances sociales dans une
composition ordinaire à trois juges (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD; CASSO 26 août 2013,
AI 143/12 consid. 1b), la valeur litigieuse au fond étant supérieure à 30'000 francs.
2.
La recourante a préalablement conclu à la tenue d’une audience de conciliation. Cette
question a fait l’objet d’une procédure de concertation selon l’art. 38 ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1; cf. également CASSO 26 août
2013, Al 143/12 consid. 4c). La Cour des assurances sociales a ainsi jugé qu’il ne lui appartenait
ni de tenter de concilier les parties en cas de désaccord de celles-ci ni de désigner elle-même
un expert. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la réquisition de la recourante.
En effet, faute d'objection fondée ("zulässiger Einwand"), il n'y a pas lieu de procéder
à une tentative de conciliation sur le choix de l'expert (TF 9C_560/2013 du 6 septembre 2013, consid.
2.3; ATF 139 V 349).
3.
Dans son écriture du 7 mai 2013, la recourante invoque, d’une part, l’absence de valeur
probante du rapport d'expertise rédigé le 28 mars 2011 par le Dr L.________ et, d’autre
part, l’attitude « très hautaine » de l’expert et son passé
pénal.
a)
Selon la jurisprudence, il convient de distinguer les motifs formels et les motifs matériels de
récusation. Les motifs formels sont ceux prévus par la loi, tels que déduits des art.
36 al. 1 LPGA, 10 PA ou 34 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), applicables
en procédure administrative fédérale, ainsi qu’en droit des assurances sociales.
Il s’agit notamment d’un intérêt personnel de l’expert dans l’affaire,
du fait pour l’expert d’avoir agi dans la cause à un autre titre (membre d’une
autorité, conseil d’une partie, expert ou témoin), du fait d’être parent ou
allié en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré, en ligne collatérale avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité
précédente, du fait d’être lié avec une partie ou son mandataire par mariage,
fiançailles, partenariat enregistré ou adoption, ou encore un lien de l’expert avec l’affaire
pour d’autres motifs, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié
personnelle avec une partie ou son mandataire. Ces motifs de nature formelle sont réputés propres
à éveiller la méfiance quant à l’impartialité de l’expert. Les motifs
de nature matérielle ne mettent en revanche pas directement en cause l’impartialité de
l’expert, mais portent plutôt sur la qualité du rapport que celui-ci pourrait être
amené à rendre, sur la valeur probante que ce rapport pourrait revêtir, compte tenu notamment
du domaine de spécialisation de l’expert et de ses compétences, ainsi que sur le risque
pour l’expertise d’être réalisée de manière lacunaire ou dans un autre
sens que celui visé par la personne assurée (ATF 132 V 93; TF 9C_893/2009 du 22 décembre
2009, TF 1P.553/1999 du 30 novembre 1999).
L’assuré peut désormais invoquer, dans un recours contre une décision de désignation
d’un expert, des motifs formels et des objections matérielles (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7).
b)
En l’occurrence, la recourante conteste la valeur probante du rapport d’expertise déposé
par le Dr L.________ puisque ce rapport serait en contradiction avec l’expertise privée réalisée
par le Dr Q.________.
Il s’agit là d’une question relative à l’appréciation des preuves qui
n’a pas à être tranchée dans le cadre de la présente procédure dès
lors que celle-ci concerne la personne de l’expert. L’examen des différentes pièces
du dossier, notamment des expertises et des autres rapports médicaux, devra être effectuée
par l’intimé avant de rendre la décision octroyant ou non des prestations de l’assurance-invalidité
à la recourante et, cas échéant, par la Cour des assurances sociales si elle est saisie
d’un recours à l’encontre cette décision.
La recourante ne fait valoir aucune autre objection matérielle à l’encontre de l’expert
désigné.
c)
Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou
des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire
ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues (art. 36 al. 1 LPGA). Un expert passe
pour prévenu lorsqu’il existe des circonstances propres à faire naître un doute
sur son impartialité. Dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état intérieur
dont la preuve est difficile à rapporter. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire
de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances
donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l’expert.
L’appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l’expertisé,
la méfiance à l’égard de l’expert devant au contraire apparaître comme
fondée sur des éléments objectifs (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee, 123 V 175 consid. 3d et
l’arrêt cité; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid.
2a/bb et les références).
En l’espèce, la recourante se borne à invoquer avoir été traitée « d’une
manière très hautaine » par l’expert. Il s’agit là d’un élément
subjectif et aucune circonstance objective n’est alléguée qui démontrerait, de ce
fait et ne serait-ce qu’au stade de l’apparence, une prévention de l’expert à
l’encontre de l’assurée.
d)
Enfin, la recourante soulève la condamnation pénale dont l’expert a fait l’objet.
On ne voit pas en quoi cette condamnation – dont il est de notoriété publique qu’elle
n’a pas trait à l’exercice de la médecine par l’expert – serait le
signe d’une prévention de celui-ci à l’encontre de l’assurée. Par ailleurs,
cet élément n'a pas non plus d'influence sur la qualité de l'expertise, pas plus d'ailleurs
que le fait que l'expert a été suspendu de sa qualité de membre de la SVM, suspension
au demeurant terminée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
querellée confirmée.
Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité, la présente procédure incidente
étant onéreuse dès lors que la procédure au fond a trait à une contestation
portant sur l’octroi ou le refus de prestations au sens de l’art. 69 al. 1bis LAI (ATF 133
V 441; TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008).
Ainsi, les frais, arrêtés à 250 fr., sont mis à la charge de la recourante déboutée,
sans que celle-ci puisse prétendre à l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA;
art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 janvier 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 250 fr. (deux cents cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier (pour J.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :