vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 331 · 2011-03-09 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2011 Arrêt / 2011 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/11 - 18/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 9 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Blonay, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst.; art. 56 al. 2 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 17 janvier
2011 par F.________, tendant à ce que la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse)
rende une décision sur opposition dans la procédure le divisant d'avec cette autorité,
vu les pièces du dossier;
attendu que
,
selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur,
malgré une demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision
sur opposition,
que telle est la situation dans la présente affaire, de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur la demande déposée le 17 janvier 2011, considérée comme un recours
contre le retard de la caisse à statuer formellement sur le droit aux prestations de l’assuré;
attendu que la caisse a rendu, en cours de procédure, soit le 16 février 2011, une décision
sur opposition contre laquelle l’intéressé peut former recours,
que la jurisprudence fédérale a considéré que lorsqu’une décision formelle
est rendue par l’assureur alors qu’un recours devant un tribunal cantonal des assurances
pour retard injustifié est pendant, ce dernier devient sans objet (ATF 125 V 374),
qu’ainsi, le recours est devenu sans objet,
qu'en conséquence, la cause doit être rayée du rôle;
qu’il appartiendra dès lors à l'assuré de recourir, le cas échéant, contre
la décision sur opposition de la caisse du 16 février 2011;
attendu, au surplus, qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée
dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b et les
références citées),
qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les
références citées, 130 I 312 consid. 5.1),
que, selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie
au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances; une évaluation
globale s’impose généralement,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5,
125 V 188 consid. 2a et TF 8C_61312009 du 22 février 2010, consid. 2.2),
qu’en l’espèce, le recours pour déni de justice formel a été déposé
quatre mois après la communication de la décision prise le 7 septembre 2010 par la caisse à
l'égard de l'intéressé,
qu’après la notification de la décision, le droit fédéral prévoit que
l’assuré a le droit d’être entendu et donc de présenter ses observations ou
objections, ce que l'intéressé a fait le 4 octobre 2010,
que la caisse était donc tenue, après la notification de sa décision, de traiter les objections
de l’assuré, ce à quoi elle a procédé le 16 février 2011, soit dans un
délai raisonnable de quatre mois environ,
que la caisse n’était dès lors pas en retard dans le traitement du dossier;
attendu que le recourant conclut, par ailleurs, à ce que la Cour prononce «
l’arrêt
sur la classification illégale des dossiers sur ses ”gravité„ tandis que celle-ci
n’est pas prévu dans le droit
[sic]
»,
que cette conclusion peu claire est irrecevable, l’autorité de céans n’ayant pas
compétence, au demeurant, pour modifier des directives internes;
attendu que le recourant conclut enfin à ce que la Cour réexamine son dossier et prenne une
nouvelle décision dans le plus bref délai,
que, dans le cadre d’un recours pour déni de justice, l’autorité saisie ne doit
examiner que cette question et ne pas statuer sur le fond de l’affaire,
que par conséquent, cette dernière conclusion est, elle aussi, irrecevable;
attendu qu’il existe un droit à l’indemnité de dépens, même en cas de
recours devenu sans objet, lorsque les circonstances le justifient (ATF 108 V 271, consid. 1 et les références;
ATF 107 V 127),
que tel n’est pas le cas en l’espèce, le recourant n’étant pas assisté
et l’autorité n’ayant pas tardé à rendre une décision,
que s’agissant d’un recours sans objet, le juge statue comme juge unique (art. 94 let. c
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :