vd_findinfo · Décision / 2023 / 253 · 2023-02-28 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2023 Décision / 2023 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
150
AP22.008033-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 28 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation formée le 12 février 2023 par
D.________
à l'encontre de la Juge d’application des peines [...], dans la cause
n° AP22.008033-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________, né le [...], exécute
une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), prononcée le 13 mars 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, puis confirmée par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal le 13 septembre 2018 et par le Tribunal fédéral le 3 décembre 2018, conjointement
à l’exécution d’une peine privative de liberté de 5 ans pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance et calomnie.
b)
Un rapport d’expertise psychiatrique a été déposé le 8 mars 2018 dans la procédure
clôturée par le jugement du 13 mars 2018 précité.
c)
D.________ a tout d’abord été détenu provisoirement du 9 octobre 2015 au 18 novembre
2016 à la Prison de la Croisée, puis a été transféré à l’Etablissement
de détention La Promenade à la Chaux-de-Fonds jusqu’au 31 mars 2017, avant de retourner
à la Prison de la Croisée jusqu’au 2 mai 2019, date à laquelle il a été
placé aux Etablissement de la plaine de l’Orbe (EPO). Par décision du 3 décembre
2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement
institutionnel de l’intéressé à Curabilis dès le 6 décembre 2021 pour
une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 juin 2022. Le 3 juin 2022, l’OEP a ordonné
la poursuite du placement institutionnel de D.________ au sein de l’EPF Curabilis, à Puplinges,
dès le 5 juin 2022, avec la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du
Service des mesures institutionnelle (SMI) de Curabilis.
d)
Le 2 mai 2022, dans le cadre de l’examen annuel de la libération conditionnelle, l’OEP
a saisi la Juge d’application des peines d’une proposition en vue du refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Cet office
a notamment relevé que, dans son rapport du 7 mars 2022, la Direction de l’EPF Curabilis
avait posé un bilan mitigé concernant le comportement de D.________ et avait émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle, qu’il espérait que la prochaine
rencontre interdisciplinaire permettrait de clarifier la situation psychiatrique de l’intéressé
et d’orienter plus adéquatement sa prise en charge, et qu’une expertise psychiatrique,
réalisée avec la collaboration de l’intéressé, demeurait indispensable, laissant
toutefois le soin au Juge d’application des peines de déterminer, cas échéant après
l’audition du prénommé, s’il y avait lieu d’ordonner la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique dans le cadre de cette procédure de réexamen.
Entendu sur cette question, D.________ a rappelé qu’il contestait toujours la pertinence de
l’expertise psychiatrique qui avait été réalisée dans le cadre de son jugement,
mais qu’il était prêt à participer à l’élaboration d’une nouvelle
expertise psychiatrique et qu’il était d’accord de se soumettre à une évaluation
criminologique. La Juge d’application des peines a successivement contacté plusieurs experts
par téléphone en vue de l’élaboration d’une nouvelle expertise psychiatrique
et les a proposés à D.________. L’intéressé les a toutefois, au moment de la
reddition de la présente décision, tous refusés.
e)
Le 3 mai 2022, la Juge d’application des peines a indiqué à D.________ qu’une procédure
d’examen de la libération conditionnelle de sa mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP venait d’être ouverte, selon proposition de l’OEP. Cette
autorité a également informé l’intéressé qu’il remplissait les conditions
d’une défense obligatoire (art. 130 CPP) et lui a imparti un délai au 13 mai 2022
pour communiquer le nom de son avocat et, cas échéant, pour demander sa désignation en
qualité de défenseur d’office (art. 132 al. 1 let. b CPP).
f)
Le 13 mai 2022, la Juge d’application des peines a désigné Me Arnaud Thièry en qualité
de défenseur d’office de D.________, à la demande de ce dernier.
Le 13 janvier 2023, Me Arnaud Thièry a demandé à être relevé de son mandat de
conseil d’office. Par ordonnance du 23 janvier 2023, la Juge d’application des peines a relevé
Me Arnaud Thièry de sa mission de défenseur d’office de D.________ avec effet immédiat
et a désigné Me Manuela Ryter Godel en remplacement dès le 23 janvier 2023.
Par courrier daté du 25 et reçu le 27 janvier 2023 par la Juge d’application des peines,
D.________ a demandé à être défendu par Me Gaétan Droz, avocat à Genève.
Contacté par téléphone, ce dernier a indiqué accepter de reprendre la défense
des intérêts de D.________ dans la mesure où Me Manuela Ryter Godel serait relevée
de son mandat. Par ordonnance du 13 février 2023, la Juge d’application des peines a relevé
Me Manuela Ryter Godel et a désigné en remplacement Me Gaétan Droz.
Dans le même courrier du 25 janvier 2023, D.________ a également demandé la récusation
de la Juge d’application des peines [...]. Par arrêt du 13 février 2023 (n° 103),
la Chambre de céans a rejeté cette demande de récusation, dans la mesure où elle
était recevable, et a mis les frais, par 1'430 fr., à la charge de D.________.
B.
Par acte daté du 12 février 2023, reçu
le 17 février 2023 par la Juge d’application des peines, D.________, agissant sans son avocat
d’office, a une nouvelle fois demandé la récusation de la Juge d’application des
peines [...]. Il a également requis le renvoi de l’audience appointée au 23 février
2023.
L’intéressé se plaint d’abord d’une violation de plusieurs articles du code
de procédure pénale (art. 3 al. 1, 2 et 3 ; 85 al. 1, 107 al. 2, 133 al. 2, 140 al. 1
et 184 al. 3 CPP), expliquant qu’il suspecte la juge d’application des peines d’agir
avec prévention à son égard. On en déduit qu’il se plaint à nouveau du
fait que celle-ci a pris langue par téléphone avec différents intervenants, notamment
dans le cadre de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. D.________ fait ensuite grief
à la Juge d’application des peines d’avoir nommé en qualité de défenseur
d’office en sa faveur Me Manuel Ryther Godel plutôt qu’un (sic) « avocat expert
en droit de mesures comme Me Palumbo, ou Me Barillon ».
Le 17 février 2023, D.________ a adressé à la Chambre de céans des copies de courriers
qu’il avait envoyés à la Juge d’application des peines. Le 21 février
2023, il a requis le renvoi de l’audience.
Le 22 février 2023, la Juge d’application des peines a transmis la demande de récusation
à la Chambre des recours pénale pour toute suite utile. Vu les motifs invoqués, elle a
indiqué qu’elle n’entendait pas se déterminer plus amplement sur ceux-ci, s’en
remettant à justice.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En
l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre
une juge d’application des peines, soit une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale.
2.
2.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Un
magistrat est également récusable selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L'impartialité
subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
Lorsqu'un justiciable
est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester
par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas
pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle
vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout
le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247
; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_323/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.1.2). En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés
et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_323/2022 du 27 septembre
2022 consid. 3.1.2 ; TF 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1 et 2.3).
La garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation d'un magistrat au simple motif qu'il
a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché
en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_167/2022 du 8 août 2022 consid.
4.1.2 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
2.2
Dans sa requête, D.________ indique ce qui suit (sic) : «
J’estime
que votre inimitié à mon égard est manifeste, autant que vous étiez rendu coupable
des violations des articles du code de procédure pénale lesquels je vous fait part ici bas.
art. 3 al. 1 2 et 3 CPP. art. 85 al. 1 CPP. art 107 al. 2 CPP, art. 133 al. 2 CPP, art. 140 al. 1 CPP.
art 184 al. 3 CPP (…)».
Le requérant
cite ainsi plusieurs articles du code de procédure pénale, toutefois sans aucune indication
de quelque circonstance que ce soit permettant de suspecter, respectivement de rendre plausible un motif
de récusation. Le moyen, insuffisamment motivé, est irrecevable.
Le requérant explique ensuite (sic) : «
Je
vous signale que les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes
que dans les formes prévues par la loi. Cela étant je vous suspect d’agir avec prévention
à mon égard ».
On déduit
de cette allégation que D.________ se plaint du fait que la Juge d’application des peines
a pris langue par téléphone avec différents intervenants. Or, d’une part, ce grief
a déjà été soulevé par l’intéressé dans sa précédente
demande de récusation et a déjà été traité par la Chambre de céans
dans son arrêt du 13 février 2023/103 (consid. 2.2.1) et, d’autre part, tel qu’allégué
ici, le moyen n’est pas motivé, aucun motif de récusation n’y étant rendu
plausible. Pour ces raisons, ce deuxième moyen est également irrecevable.
2.3
Le requérant prétend encore que la désignation de Me Manuela Ryter Godel en remplacement
de Me Arnaud Thièry sans qu’il ait été consulté constituerait un motif de récusation,
cette avocate et son étude étant selon lui spécialisées dans l’aide aux victimes
et plus particulièrement aux enfants. Vu les infractions pour lesquelles il a été condamné,
il y voit un parti pris de la Juge d’application des peines.
En l’occurrence, une fois encore, ce moyen a déjà été traité dans l’arrêt
de la Chambre de céans du 23 février 2023/103 (consid. 2.2.3), de sorte qu’il est irrecevable.
Il est au surplus sans objet, dès lors que D.________ a demandé et obtenu la désignation
de Me Gaétan Droz en qualité de défenseur d’office en sa faveur. Il est ainsi mal
venu de se plaindre que ni Me Barillon ni Me Palumbo, spécialistes en droit de l’homme, n’aient
été désignés comme ses conseils d’office. De toute manière, et comme déjà
relevé par la Chambre de céans dans l’arrêt précité, si D.________ entendait
critiquer le choix du conseil d’office qui lui était désigné, il lui appartenait
d’utiliser la voie du recours en temps utile ou d’adresser à la Juge d’application
des peines une demande tendant à obtenir un changement de défenseur. En tant que telle, une
décision rejetant une réquisition ne permet pas de déduire l’existence d’une
circonstance objective faisant redouter une activité partiale du magistrat.
2.4
Enfin, D.________ a sollicité le renvoi de
l’audience prévue le 23 février 2023 devant le Juge d’application des peines. Or
il ressort du procès-verbal des opérations que cette audience a été annulée
par cette magistrate le 21 février 2023, de sorte que, là non plus, l’intéressé
ne peut rien en déduire au niveau de la prétendue partialité de celle-ci.
3.
Il
résulte de ce qui précède que la demande de récusation, manifestement irrecevable,
doit être écartée sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, seconde phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée par D.________ à l'encontre de la Juge d’application
des peines [...] est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________
(et par
efax
),
-
Me Gaétan Droz, avocat (pour D.________)
(et
par
efax
),
-
Ministère public central
(et
par
efax
),
et communiquée à :
‑
Mme la Juge d’application des peines
(et
par
efax
),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
(et
par
efax
),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :