vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 668 · 2009-06-26 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, IMMEUBLE{ART. 655 CC}, RÉALISATION{EN GÉNÉRAL} | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 668

TRIBUNAL CANTONAL
558
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 223, 227a, 298 let. c
CPP
Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
A.R.________
et
B.R.________
notamment
pour faux dans les titres et blanchiment d'argent
qualifié,
vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné à A.R.________ de quitter la
villa sise au chemin [...] à [...], dans un délai de
deux mois, dès la présente définitive et
exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP et
ordonné la vente des immeubles sis à S.________,
propriété de A.R.________, désignés
sous nos de parcelles 341-2040, 341-7348 et 341-7371 et dit qu'une
agence de courtage sera chargée de procéder à
dite vente,
vu le recours exercé en temps utile par A.R.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de A.R.________ sur ledit
préavis,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.R.________ a été condamné
le 20 décembre 2002 par la Crown Court de Birmingham
à la peine de neuf ans de prison pour escroquerie et
blanchiment d'argent,
qu'il lui était reproché d'avoir commis des fraudes
à la TVA par le biais d'un système appelé
"carrousel TVA", consistant à simuler des opérations
commerciales d'importations, de ventes et de reventes sur le
territoire britannique, ainsi que d'exportations fictives de
téléphones portables, dan le but de gérer
artificiellement de la TVA,
que le produit des actes délictueux reprochés au
prénommé s'élève à plus de
£ 38 millions pour une période comprise entre mai 2000
et janvier 2001,
qu'en février 2005, B.R.________ s'est évadé
de l'établissement pénitentiaire anglais où il
purgeait sa peine, s'est rendu en Espagne, puis en Suisse en
septembre 2005,
qu'une demande d'extradition ayant été
adressée à la Suisse par les autorités
anglaises à l'encontre de l'intéressé, ce
dernier a été interpellé et placé en
détention extraditionnelle le 19 juin 2008,
que sur la base des éléments communiqués dans
ladite demande d'extradition, le juge d'instruction cantonal a
ouvert une enquête pénale pour blanchiment d'argent
à l'encontre de B.R.________,
qu'il a également étendu son enquête à
l'endroit de A.R.________, épouse du prénommé,
également pour blanchiment d'argent,
que le 23 juin 2008, le magistrat instructeur a ordonné le
séquestre de biens-fonds sis à S.________ (parcelles
nos 341-2040, 341-7348 et 341-7371), sur lesquels était
construite la villa, sise au chemin [...] à [...], acquise
par A.R.________ et dans laquelle elle vivait, et a requis le
Conservateur du Registre Foncier de Vevey d'inscrire une
restriction du droit d'aliéner sur les biens-fonds
précités,
que le magistrat instructeur a justifié sa décision
par le fait que les fonds utilisés pour l'acquisition des
immeubles susmentionnés pouvaient provenir de
l'activité délictueuse pour laquelle B.R.________
avait été condamné en Angleterre en
2002,
que le 26 juin 2009, le magistrat instructeur a ordonné
à A.R.________ de quitter la villa sise au chemin [...]
à [...] dans un délai de deux mois, dès la
présente décision définitive et
exécutoire, sous commination de l'art. 292 CP et
ordonné la vente des immeubles sis à S.________ sous
nos de parcelles 341-2040, 341-7348 et 341-7371 et dit qu'une
agence de courtage sera chargée de procéder à
ladite vente,
que la recourante conteste cette réalisation, la qualifiant
de disproportionnée et de prématurée et
estimant que le séquestre par annotation au Registre Foncier
suffit à assurer une éventuelle confiscation au sens
de l'art. 70 CP;
attendu que l'art. 227a CPP prévoit que le juge peut
procéder à la réalisation anticipée de
gré à gré ou à la destruction
déjà au stade de l'enquête des objets et
valeurs séquestrés qui risquent de se
déprécier rapidement ou qui exigent un entretien
coûteux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte
pour des motifs de fait ou de droit,
qu'en l'occurrence, sous l'angle de la proportionnalité, il
convient tout d'abord de déterminer si une autre mesure que
la réalisation anticipée de l'art. 227a CPP
permettrait d'éviter la dépréciation de
l'immeuble due à l'accumulation des intérêts
hypothécaires impayés, d'éviter le risque
d'une perte consécutive à une réalisation
forcée et de supprimer l'avantage patrimonial que la
recourante, émargeant aux services sociaux, retire de la
jouissance de sa luxueuse villa (cf. notamment P. 259),
que tel n'est pas le cas,
qu'en effet, on relèvera tout d'abord que la recourante
elle-même a proposé au magistrat instructeur la vente
de sa villa par courrier du 3 avril 2009 (cf. P. 234),
que dans un courrier du 24 avril 2009, elle a expliqué que
la vente de la villa était envisagée "en raison du
fait que les charges, notamment hypothécaires, liées
à cet immeuble, étaient considérables, ce qui
réduit d'autant la masse des biens actuellement
séquestrés" (cf. P. 241),
que par lettres des 20 mai et 8 juin 2009, la recourante a requis
du magistrat instructeur le paiement de l'arriéré des
intérêts hypothécaires accumulé et a
insisté sur l'urgence de cette requête (cf. P. 251 et
256 , p. 4),
que, pour finir, le 22 juin 2009, elle a fait état d'une
dénonciation en remboursement du crédit
hypothécaire par l'Union de Banques Suisses pour un montant
de plus de trois millions (cf. P. 261/1),
qu'au vu de ces éléments, sauf à violer le
principe de bonne foi, la recourante ne saurait prétendre
que la réalisation anticipée de sa villa, qu'elle a
elle-même proposée, violerait le principe de
proportionnalité,
que, sur ce point, le recours doit être
rejeté;
attendu, ensuite, que la recourante estime que la
réalisation anticipée de son immeuble serait
prématurée et violerait ainsi le principe de la
présomption d'innocence,
que l'on rappellera que la vente anticipée de la villa ne
permet aucunement de revenir sur le bien fondé du
séquestre ordonné par le magistrat instructeur par
ordonnance du 23 juin 2008,
que le magistrat instructeur est arrivé à la
conclusion qu'il existait des indices concrets que les immeubles
séquestrés par ordonnance du 23 juin 2008 avaient
été acquis au moyen de fonds
délictueux,
que sur ce point, la cour de céans renvoie la recourante au
raisonnement clair et complet du magistrat exposé dans ses
ordonnances des 23 juin 2008 et 28 juin 2009,
que la cour de céans précisera toutefois que la
recourante a elle-même admis que les fonds en question
avaient été versés par son mari sur un compte
dont elle était l'unique ayant droit (cf. PV aud.
11),
que, de surcroît, une vente qualifiée d'urgente par la
recourante ne saurait par la suite être qualifiée de
prématurée,
que ce grief, mal fondé, doit être
rejeté;
attendu, enfin, que même si le séquestre d'immeuble
s'opère en principe par une restriction du droit
d'aliéner inscrite au Registre Foncier, le Tribunal
fédéral a admis la réalisation
anticipée de valeurs et d'objets présentant un risque
de déprédation lorsque la réalisation
n'aboutit pas à une destruction mais à l'obtention
d'une contrepartie (SJ 2005 P. 191),
que tel est le cas en l'espèce, la vente stoppant la
dépréciation des valeurs patrimoniales
immobilières due à l'accumulation des
intérêts hypothécaires et la contrepartie
étant assurée par l'encaissement du prix de vente
net,
qu'en ce qui concerne la perte de jouissance de la villa, on
relèvera que la saisie peut porter sur toute chose ou valeur
corporelle ou incorporelle, soit également un droit
d'habitation ou un droit de jouir d'un immeuble,
que, de surcroît, le juge peut retirer l'objet
séquestré à celui qui le détient (art.
224 al. 2 CPP a contrario),
qu'en conséquence, la réalisation anticipée de
la villa se justifie;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
A.R.________ est fixée à 720 fr., plus la TVA, par 54
fr. 70, soit un total de 774 fr. 70,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP,
que, toutefois, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant
que la situation économique de la recourante se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 774 fr. 70 (sept cent
septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de la recourante.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre
francs et septante centimes), sont mis à la charge de la
recourante.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au ch. III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de la
recourante se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Patrick Stoudmann,
avocat (pour A.R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: