vd_findinfo · Décision / 2017 / 382 · 2017-06-01 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2017 Décision / 2017 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
347
PE16.014744-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2017 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n
o
PE16.014744-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 16 mars 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour voies de fait et contrainte
sexuelle à l'encontre de X.________ (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à P.________
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l'Etat (III).
2.
Par acte du 16 avril 2017 adressé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
X.________ a déclaré qu'elle contestait l'ordonnance de classement du 16 mars 2017. Le dossier
a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
Le 5 mai 2017, X.________ a déposé un second courrier, contestant à nouveau le classement
de la procédure pénale dirigée contre P.________.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad
art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
4.
Par pli recommandé du 27 avril 2017, la Chambre des recours pénale a imparti un délai
au 17 mai 2017 à X.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
5.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre
2016/801).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :