vd_findinfo · Décision / 2021 / 511 · 2021-06-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, LÉGALITÉ, PREUVE ILLICITE | 225 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.06.2021 Décision / 2021 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
517
PE21.008524-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
225 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2021 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 14 mai 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.008524-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
De source confidentielle, la Police de sûreté
a appris qu’un individu prénommé [...], d’origine [...], utilisant le numéro
de téléphone [...], vendrait de la cocaïne à [...] et que les transactions s’effectueraient
en bas de l’immeuble sis chemin [...]. Les investigations entreprises et les surveillances ont
permis d’identifier l’individu en question comme étant C.________, né le [...]
1979, et de localiser son logement au chemin [...], à [...], chez [...].
Le 11 mai 2021, le policier matricule [...] a pris contact avec l’utilisateur du numéro [...].
C.________ lui a fixé rendez-vous dans le hall d’entrée de l’immeuble du chemin
[...], à [...]. A 13h45, C.________ a vendu au policier précité un parachute de poudre
blanche de 0,8 g bruts, pour un montant de 100 francs. Au terme de cette transaction fictive, C.________
a regagné son appartement dans l’immeuble précité. Immédiatement informé
de ces faits par la Police de sûreté, le Ministère public cantonal Strada a délivré
des mandats d’amener et de perquisition à l’encontre de C.________.
C.________ a été appréhendé le jour même, à 15h00. La perquisition de son
domicile a par ailleurs amené la saisie de 1'225 euros, de 2'500 fr., d’un sachet contenant
cinq parachutes de poudre blanche d’un poids total de 4,8 g bruts et de trois téléphones
portables. Des premiers contrôles effectués par la police sur l’un de ces téléphones,
il a été constaté quinze à vingt numéros de téléphone de potentiels
clients pouvant s’adonner à la consommation de produits stupéfiants ou ressortant dans
certaines affaires du même milieu.
C.________ a été entendu par la police le 11 mai 2021, à 21h30. Son audition d’arrestation
a été tenue le lendemain, à 14h30. A ces occasions, il a notamment admis qu’il consommait
et qu’il vendait de la cocaïne, soit des boulettes à cinq ou dix connaissances, sur une
période qu’il n’a pas été en mesure de déterminer mais à tout le
moins durant la pandémie de Covid-19, soit depuis le début de l’année 2020.
Le 12 mai 2021, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
C.________, prévenu de délit contre la Loi sur les stupéfiants et de séjour illégal,
pour s’être adonné à un trafic de stupéfiants, en particulier de cocaïne,
pour avoir consommé des stupéfiants et pour être entré et avoir séjourné
illégalement en Suisse.
b)
Le
12 mai 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande
de mise en détention provisoire de C.________ pour une durée de trois mois. Il a invoqué
l’existence de risques de fuite, de collusion et de réitération et a considéré
qu’au regard des faits reprochés, la durée de la détention provisoire demandée
était proportionnée à la peine encourue, aucune autre mesure n’étant au demeurant
de nature à prévenir les risques invoqués.
Dans des déterminations du 13 mai 2021, C.________ a principalement conclu au rejet de la demande
de mise en détention provisoire et à sa remise en liberté immédiate et, subsidiairement,
à ce que la durée de sa détention provisoire soit limitée à un mois. Il a contesté
l’existence de soupçons suffisants pour justifier une détention de trois mois, ainsi
que celle de risques de fuite, de collusion et de réitération. Il a en outre soulevé la
problématique de l’obtention des moyens de preuves, arguant que, si le Tribunal des mesures
de contrainte devait ne pas avoir autorisé la mise en œuvre des recherches préliminaires
secrètes entreprises par la police, les preuves recueillies seraient inexploitables ; il n’y
aurait donc aucun motif à son placement en détention provisoire. A cet égard, C.________
a remis au Tribunal des mesures de contrainte une copie du courriel qu’il adressait le même
jour au Ministère public, par lequel il requérait de cette autorité qu’elle lui
adresse une copie de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte
s’agissant de la mise en œuvre des recherches préliminaires effectuées par la police.
B.
Par ordonnance du 14 mai 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 août
2021 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a retenu que l’exigence de soupçons de commission d’un crime ou d’un
délit était remplie, dès lors que le prévenu avait été interpellé
après la vente d’une boulette de cocaïne à un policier en civil, que la perquisition
de son logement avait permis la découverte de numéraire, d’un sachet contenant des parachutes
de poudre blanche et de trois téléphones portables, éléments auxquels s’ajoutait
le fait que C.________ avait passé des aveux tant en matière de stupéfiants que de police
des étrangers. En outre, il a considéré que la question de l’exploitabilité
des preuves n’était pas de son ressort, mais de celui de la direction de la procédure,
respectivement du juge du fond, son autorité devant se fonder sur les preuves immédiatement
disponibles au vu du délai extrêmement court dans lequel elle devait statuer. Le Tribunal des
mesures de contrainte a par ailleurs retenu l’existence de risques de fuite et de collusion, se
dispensant d’examiner celle d’un risque de réitération. Il a enfin estimé
qu’une privation de liberté de trois mois paraissait proportionnée aux opérations
d’instruction qui devraient être menées.
C.
Par acte du 14 mai 2021, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’annulation de cette dernière et à sa mise
en liberté immédiate. A titre de mesure d’instruction, il a requis des autorités
pénales compétentes la production de toute autorisation ayant permis la mise en œuvre
des recherches préliminaires entreprises par la Police cantonale le 11 mai 2021 à son encontre,
conformément à l’art. 21a al. 4 LPol (Loi sur la police cantonale du 17 novembre
1975 ; BLV 133.11).
Le 20 mai 2021, dans le délai fixé à cet effet par la Chambre de céans, le Tribunal
des mesures de contrainte a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le
recours formé par C.________ et qu’il se référait intégralement à son
ordonnance.
Le 26 mai 2021, également dans le délai imparti, le Ministère public cantonal Strada a
indiqué qu’il se référait entièrement à l’ordonnance entreprise
et qu’il concluait dès lors au rejet du recours déposé par C.________.
D.
Par ordonnance du 19 mai 2021, le Ministère
public cantonal Strada a constaté que les preuves recueillies dans le cadre des recherches préliminaires
entreprises par la police étaient exploitables.
Par acte du 20 mai 2021, C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit constaté que l’intégralité
des moyens de preuves récoltés par la police et le Ministère public depuis le 11 mai 2021
est absolument inexploitable, et à ce que l’intégralité de ces moyens de preuves
soit immédiatement détruite, subsidiairement retirée du dossier pénal.
Par arrêt séparé rendu ce jour (n° 518), la Chambre des recours pénale a rejeté
le recours déposé par C.________ et a confirmé l’ordonnance du Ministère public
du 19 mai 2021.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que ce serait à
tort que le premier juge a considéré qu’il n’était pas de son ressort d’examiner
si les preuves recueillies par le Ministère public et produites à l’appui de sa demande
de mise en détention étaient exploitables. Il invoque à cet égard une violation de
l’art. 225 al. 4 CPP, relevant qu’il appartiendrait au Tribunal des mesures de contrainte
de contrôler la légalité de la mesure de contrainte et, partant, d’administrer les
preuves nécessaires à cette fin. Il soutient qu’en prenant contact par téléphone
avec lui afin de lui acheter de la cocaïne, alors qu’une procédure pénale n’était
pas encore ouverte, le policier aurait adopté un comportement qui tomberait sous le coup des recherches
préliminaires secrètes, régies par l’art. 21a LPol, et non des recherches secrètes
régies par l’art. 298a CPP. L’action de l’agent de police était dès
lors soumise à une autorisation préalable du Tribunal des mesures de contrainte, laquelle n’avait
selon toute vraisemblance pas été demandée par le Ministère public. Or, à défaut
d’autorisation, l’art. 289 al. 6 CPP, renvoyant à l’art. 141 al. 1 CPP, prévoit
une inexploitabilité absolue des informations recueillies dans le cadre de l’investigation
secrète. Les preuves dérivées, à savoir en l’occurrence l’intégralité
de celles recueillies et administrées dans le cadre de la procédure, seraient également
inexploitables, et il n’existerait dès lors aucun moyen de preuve permettant de justifier
son placement en détention.
2.2
Aux termes de l’art. 225 al. 4 CPP, le tribunal
des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer
ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.
Compte tenu du délai de 48 heures imparti (art. 226 al. 1 CPP) et de l’exigence de célérité,
l’administration des preuves par le tribunal des mesures de contrainte est limitée à
celles « immédiatement disponibles » et susceptibles de confirmer ou d’écarter
l’existence d’indices sérieux de culpabilité et de motifs de détention. Il
appartient au juge de la détention ni de mener des actes d’instruction, ni de procéder
à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge,
ni d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
ni de qualifier juridiquement de manière définitive les faits poursuivis ou de résoudre
des questions juridiques complexes, mais seulement de contrôler la légalité de la mesure
de contrainte. Il peut tenir compte des moyens de preuve figurant au dossier, à moins que ceux-ci
n’apparaissent d’emblée inexploitables, l’examen de leur éventuel caractère
illicite relevant de l’autorité de jugement (TF 1B_145/2017 du 4 mai 2017 consid. 2 ;
TF 1B_56/2016 du 7 mars 2016 consid. 2.1 ; Logos, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 225 CPP et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, la question de savoir
si le Tribunal des mesures de contrainte devait déterminer si les preuves recueillies, fondant la
détention provisoire, étaient exploitables ou non dans le cadre de l’examen du contrôle
de la légalité de la détention peut rester ouverte, dès lors qu’ultérieurement
le Ministère public a rendu une ordonnance par laquelle il a constaté que les preuves recueillies
dans le cadre des recherches préliminaires entreprises par la police étaient exploitables,
que le prévenu a pu former recours contre cette décision et que, par arrêt de ce jour,
la Chambre de céans a rejeté ce recours, considérant en substance, après une analyse
des dispositions légales applicables, que les démarches effectuées par la police correspondaient
à des recherches secrètes au sens des art. 298a ss CPP, et non à des investigations secrètes
au sens des art. 285a ss CPP, et ne nécessitaient dès lors pas d’autorisation préalable
du Tribunal des mesures de contrainte. En outre, ces recherches étaient bien fondées sur un
soupçon de commission d’un crime ou d’un délit, de sorte que seul le droit de procédure
pénale fédéral était applicable, à l’exclusion de la loi cantonale sur
la police (CREP 16 juin 2021/518 consid. 2.2 et 2.3).
Il résulte de ce qui précède que les preuves recueillies sont exploitables. C.________
ne développe par ailleurs aucun autre moyen dans son recours, et ne s’en prend donc pas à
l’existence de soupçons suffisants ni à celle des risques de fuite et de collusion retenus
par le Tribunal des mesures de contrainte. On relève de toute manière que les indices de commission
d’une infraction sont existants, le prévenu ayant en effet été interpellé alors
qu’il vendait une boulette de cocaïne à un policier en civil et ayant admis lors de ses
auditions qu’il s’adonnait à la vente de cocaïne. En outre, 4,8 g bruts de poudre
blanche, ainsi que 1'225 euros et 2'500 fr. en liquide ont été trouvés chez lui. Le recourant
étant un ressortissant [...] sans attaches avec la Suisse, le risque de fuite est également
patent. La détention provisoire est donc fondée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la
TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 mai 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Rochani, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al
.
3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office,
faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral
(art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification
de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :