vd_findinfo · ML / 2018 / 230 · 2018-12-28 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT D'ASSURANCE | 29 al. 2 Cst., 1 LCA, 20 LCA, 82 al. 1 LP, 82 LP, 136 let. a CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2018 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.033439-181758
329
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 82 al. 1 LP ; 1, 20 LCA ; 136 let. a, 138 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 octobre 2018, à la suite de l’audience du
même jour, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant la recourante
à
T.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 23 avril 2018, à la réquisition d’Y.________SA, l’Office des poursuites du district
de la Broye-Vully a notifié à T.________, dans la poursuite n° 8'701'073, un commandement
de payer les sommes de 1) 3'964 francs 70, avec intérêt à 5 % l’an dès le 3
janvier 2018, et de 2) 150 fr. sans intérêt indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : « 1.
Titre
de la créance : Solde échu compte courant [...] per 14.04.18 LCA 2. bisherige Umtriebspesen
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 23 juillet 2018, la poursuivante
a requis du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois – requête transmise
au Juge de paix du district de la Broye-Vully le 25 juillet 2018 –, qu’il prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 3'864 fr. 70 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 14 avril 2108. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’une proposition d’assurance pour véhicule à moteur pour la police n°
[...], signée le 8 octobre 2017 par les parties, portant sur l’assurance du véhicule
du poursuivi en responsabilité civile, l’assistance en cas de panne, la faute grave, la casco
complète et l’accident, la prime annuelle étant fixée à 3'864 fr. 70 ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 17 octobre 2017, lui communiquant notamment
la police d’assurance n° [...] et le priant de verser le montant de la prime de 1'148 fr.
60, pour la période courant du 14 septembre au 31 décembre 2017 au moyen du bulletin de
versement annexé ;
-
une copie des conditions complémentaires pour l’assurance des véhicules de la poursuivante,
édition janvier 2012, des Conditions générales pour l’assurance des véhicules,
édition janvier 2012 ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du mois de novembre 2017, l’invitant
à s’acquitter de la prime d’assurance pour la période courant du 14 septembre
au 31 décembre 2017, par 1'148 fr. 80 et celle de l’année 2018, par 3'864 francs 70 ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 16 janvier 2018, l’avisant qu’elle
avait été informée par le service automobile qu’il avait changé d’assurance
pour le véhicule en cause, refusant la résiliation du contrat par le poursuivi sur la base
des conditions générales et le priant d’effectuer une mutation inverse dans un délai
échéant le 2 février 2018 ;
-
une copie d’une sommation légale adressée le 16 février 2018 par la poursuivante
au poursuivi, réclamant le paiement de la prime échue le 1
er
janvier 2018, par 3'864 francs 70, plus 20 fr. de frais de sommation, dans un délai de quatorze
jours, faute de quoi la couverture d’assurance serait supprimée et les autorités informées
de cette suppression. La poursuivante précisait qu’à l’expiration du délai
de quatorze jours, elle avait pendant deux mois la possibilité de choisir de maintenir le contrat
et d’exiger le paiement de la prime ou de résilier le contrat ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 19 avril 2018.
b)
Par
courriers recommandés du 3 août 2018, le juge de paix a adressé au poursuivi la requête
de mainlevée et a cité les parties à l’audience du 2 octobre 2018. Le pli contenant
ce courrier destiné au poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice
de paix avec la mention « non réclamé ».
3.
Par prononcé non motivé rendu par défaut
des parties le 2 octobre 2018, notifié à la poursuivante le 9 octobre 2018, le Juge de paix
du district de la Broye-Vully a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III), et n’a pas
alloué de dépens (IV). Le pli contenant ce prononcé destiné au poursuivi a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « destinataire introuvable
à l’adresse indiquée ».
Le 12 octobre 2108, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 30 octobre 2018 et notifiés
à la poursuivante le 1
er
novembre 2018. Le pli destiné au poursuivi a été retourné par la poste au greffe
de la justice de paix avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ».
En substance, le premier juge a considéré que la poursuivante n’avait pas établi
avoir communiqué au poursuivi la police d’assurance dans le délai légal de quatorze
jours, ni établi avoir notifié au poursuivi la sommation du 16 février 2018.
4.
Par acte du 7 novembre 2018, la poursuivante a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens à son annulation
et à la levée de l’opposition. Elle a produit un bordereau de pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces n
os
4 et 5, produites avec le recours, ne figurent pas au dossier de première instance. Elles sont en
conséquence irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC.
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier
2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de
la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. n. 2 ad art. 253 CPC; Klingler, in Sutter-Somm/Hansenböhler/Leuenberger [éd] Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque
la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet
2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13).
b)
En l’espèce, le pli recommandé du 3 août 2018 contenant la requête de mainlevée
et la citation à comparaître à l’audience du 2 octobre 2018, adressé au poursuivi,
est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Conformément
à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas
du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire d’une
autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit
que la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi.
En outre les plis recommandés contenant le prononcé non motivé et celui contenant la motivation
de celui-ci ont été retournés au greffe de la justice de paix avec la mention « destinataire
introuvable à l’adresse indiquée ». Le droit d’être entendu de l’intimé
a ainsi été violé.
c)
Selon
la jurisprudence de la cour de céans, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office,
même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour
de céans arrive à la conclusion que le recours contre un refus de mainlevée doit être
rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette hypothèse,
la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour la partie
poursuivie, la décision de première instance rejetant la requête de mainlevée et
mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire
pour elle (JdT 2017 III 174).
Il convient dès lors d’examiner si le recours doit être rejeté.
III.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer.
Constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé par le poursuivi d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée - ou aisément déterminable
- et exigible, sans réserve ni condition (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée ; Veuillet, in Abbet/Veuillet
(éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 32 ad art. 82 et les réf. cit. ; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
En principe, la proposition d'assurance acceptée par l'assureur vaut reconnaissance de dette dans
la poursuite en paiement des primes échues (Panchaud/Caprez, op. cit., § 94). Il faut toutefois
que l'assureur ait accepté cette proposition dans les quatorze jours à compter de celui où
elle lui a été envoyée ou remise, l'acceptation, qui n'est soumise à aucune forme
spéciale, devant parvenir au proposant avant l'expiration de ce délai (ibid., § 95). Une
proposition d'assurance signée par le poursuivi ne vaut ainsi titre de mainlevée provisoire
pour le paiement d'une prime que si le poursuivant établit par pièces avoir fait parvenir son
acceptation au proposant dans le délai précité. A ce défaut, le poursuivant peut
établir d'une autre façon que le contrat d'assurance a été conclu, explicitement
ou tacitement, par exemple en produisant une police d'assurance conclue postérieurement à l'échéance
du délai de quatorze jours mais signée par le poursuivi, ou en établissant par pièces
probantes le paiement effectif d'une prime antérieure dans la même police (CPF 20 juin 2016/201 ;
CPF, 15 février 2016/54 ; CPF, 5 mai 2006/159 ; CPF, 13 juin 2002/233 et réf. cit.).
L'octroi de la mainlevée ne dépend pas, en principe, d'une mise en demeure préalable,
l'assureur qui veut obtenir le paiement de la prime échue n'étant pas tenu d'adresser à
l'assuré la sommation prévue par l'art. 20 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur
le contrat d’assurance ; RS 221.229.1). Ce dernier peut se borner à le poursuivre, sans
provoquer la mise en demeure et la suspension du contrat d'assurance au cas où la prime ne serait
pas payée dans les quatorze jours suivant la sommation. Toutefois, si l'assureur prétend avoir
adressé la sommation de l'art. 20 LCA, il ne pourra obtenir la mainlevée que si la poursuite
est exercée dans le délai de deux mois de l'art. 21 al. 1 LCA (Panchaud/Caprez, op. cit. §
96 ; Staehelin, op. cit., n. 145 ad art. 82 LP). Dans ces circonstances, il doit établir par pièce
l'envoi et le contenu de la sommation qu'il invoque (CPF, 30 décembre 2014/420 ; CPF, 9 juin 2005/191
; CPF, 15 octobre 2010/400 ; de Mestral, La prime et son paiement, Etude de droit suisse, thèse
2000, p. 120).
b)
En
l’espèce, la recourante n’a pas établi par pièces en première instance
avoir fait parvenir à l’intimé son acceptation de la proposition d’assurance signée
dans le délai de quatorze jours, la simple copie d’un envoi en courrier A étant sur ce
point insuffisant. Elle n’a pas davantage prouvé d’une autre manière devant le
premier juge la conclusion du contrat, ni la date de réception de la sommation. Au vu de ces éléments
et de la jurisprudence susmentionnée, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté
la requête de mainlevée.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________SA,
‑
M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'964 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :