vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 222 · 2019-02-28 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, PÉRIODE DE COTISATIONS, EMPLOYEUR, REJET DE LA DEMANDE | 14 al. 1 LAVS, 36 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2019 Arrêt / 2019 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/18 - 9/2019
ZC18.026459
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2019
___________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
S.________
SA
, à N.________, recourante,
et
CAISSE
DE COMPENSATION COMMERCE SUISSE
, à Reinach
(BL), intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 LAVS et 36 al. 3 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La société S.________ SA est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse
de Compensation Commerce Suisse (ci-après : la Caisse).
b)
A la suite d’un contrôle portant sur la période courant du mois de janvier 2013 au mois
de décembre 2016, la Caisse a procédé à une reprise de 400'000 fr. pour l’année
2015 sur le salaire versé à B.________, président du conseil d’administration de
la société S.________ SA. Par décision du 29 mars 2018, confirmée sur opposition
le 5 juin 2018, elle a réclamé à cette société le paiement de 45'846 fr. 70
à titre de cotisations AVS/AI/APG (y compris frais d’administration et intérêts
moratoires).
B.
a)
Par acte du 19 juin 2018, S.________ SA a déféré la décision sur opposition rendue
par la Caisse le 5 juin 2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, en concluant implicitement à l’annulation de cette décision. A l’appui
de son recours, elle a expliqué qu’elle avait payé entre 2013 et 2016 quatre fois la
somme de 400'000 fr. à titre de salaires complémentaires. En 2013 et 2014, elle avait reçu
une facture complémentaire de la Caisse. La Caisse ayant cependant demandé de « lisser
» le paiement de ce salaire complémentaire tout au long de l’année, elle avait payé
en 2015 et 2016 les cotisations sur la base d’une masse salariale augmentée de 400'000 fr.
(en 2015 : 1'333'117 fr. au lieu de 933'117 fr. ; en 2016 : 1'281'746 fr. au lieu de 881'746 fr.). Elle
estimait que la Caisse avait fait une erreur de comptabilisation à la suite du changement de méthode
de décompte.
b)
Dans sa réponse du 16 août 2018, la Caisse a conclu au rejet du recours. D’après
les constatations qu’elle avait opérées, B.________ avait perçu chaque année
depuis 2013 un complément de salaire annuel de 400'000 fr. En ce qui concerne l’année
2013, elle avait facturé en date du 25 août 2014 le décompte annuel basé sur une
masse salariale totale de 773'694 fr. 70 et en date du 21 octobre 2014 un décompte complémentaire
portant sur une masse salariale de 400'000 fr. En ce qui concerne l’année 2014, elle avait
facturé en date du 9 janvier 2015 le décompte annuel basé sur une masse salariale totale
de 834'902 fr. 05. En ce qui concerne l’année 2015, elle avait facturé en date du 13
janvier 2016 le décompte annuel basé sur une masse salariale totale de 1'333'117 fr. 70 (933'117
fr. 70 + 400'000 fr.) ; du point de vue des cotisations, le montant de 400'000 fr. avait été
comptabilisé avec les revenus 2015, alors qu’il avait été inscrit au compte individuel
de B.________ en lien avec l’année 2014. En ce qui concerne l’année 2016, elle
avait facturé en date du 12 janvier 2017 le décompte annuel basé sur une masse salariale
totale de 1'281'746 fr. 95 (881'746 fr. 95 + 400'000 fr.) ; du point de vue des cotisations, le montant
de 400'000 fr. avait été comptabilisé avec les revenus 2016 et inscrit au compte individuel
de B.________ en lien avec l’année 2016. Ainsi manquait-il l’inscription d’un
montant de 400'000 fr. pour l’année 2015 au compte individuel de B.________.
c)
Dans sa réplique du 11 septembre 2018, S.________ SA a réitéré le point de vue selon
lequel tous les compléments de salaire avaient fait l’objet de factures de cotisations qui
avaient été payées. Elle estimait être à jour et ne rien devoir à la Caisse.
d)
Dans sa duplique du 4 octobre 2018, la Caisse a indiqué que les pièces produites démontraient
qu’aucun montant de 400'000 fr. n’avait été comptabilisé en 2015.
e)
Par courrier du 22 octobre 2018, le Juge instructeur a requis auprès des parties la production de
divers documents, lesquels ont été versés au dossier les 31 octobre et 5 novembre 2018.
f)
Dans ses déterminations du 20 novembre 2018, S.________ SA a considéré que les pièces
au dossier confirmaient le point de vue qu’elle défendait.
g)
Le 24 janvier 2019, H.________ SA, fiduciaire de S.________ SA, a fait parvenir à la Cour une attestation
dont on extrait ce qui suit :
Nous
vous donnons ci-dessous le résultat de nos investigations portant sur les années 2012 à
2016 :
ANNEE
2012
Bonus
comptabilisé en sa faveur : CHF 375'000.00
Déclaré
en 2013 faisant l’objet d’une facture séparée du 21.11.2013 et payée le 17.12.2013
de CHF 39'000.00
ANNEE
2013
Bonus
comptabilisé en sa faveur : CHF 400'000 00
Déclaré
en 2014 faisant l’objet d’une facture séparée du 21.10.2014 et payée le 30.10.2014
de CHF 41'600.00
Pour
les années suivantes la caisse AVS a demandé à ne plus déclarer séparément
les bonus, mais de les « lisser » sur l’année.
ANNEE
2014
Bonus
comptabilisé en sa faveur : CHF 400'000.00
Déclaré
en 2015 pour l’ensemble du personnel y compris le salaire brut de M. B.________ sans bonus CHF
933'117.70 + CHF 400'000.00 de bonus 2014, soit au total CHF 1'333'117.70
ANNEE
2015
Bonus
comptabilisé en sa faveur : CHF 400'000.00
Déclaré
en 2016 pour l’ensemble du personnel y compris le salaire brut de M. B.________ sans bonus CHF
881'746.95 + CHF 400'000.00 de bonus 2015, soit au total CHF 1'281'746.95
ANNEE
2016
Bonus
comptabilisé en sa faveur : 400'000.00
Déclaré
en 2017 pour l’ensemble du personnel y compris le salaire brut de M. B.________ sans bonus CHF
771'683.55 + CHF 400'000.00 de bonus 2016, soit au total CHF 1'171'683.55
EN
CONCLUSION LES BONUS ATTRIBUES A MONSIEUR B.________ POUR LES ANNEES 2012 A 2016 ONT BIEN ETE DECLARES
A LA CAISSE AVS.
h)
Dans ses déterminations du 14 février 2019, la Caisse a indiqué s’en tenir à
sa prise de position du 16 août 2018.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art.
1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le bien-fondé du décompte complémentaire établi par l’intimée
portant sur un montant de 45'846 fr. 70, singulièrement la question de savoir si la recourante a
versé l’entier des cotisations dues pour la période courant du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2016.
3.
a)
En règle générale, la perception des cotisations paritaires s'effectue sans décision
préalable de la caisse de compensation. A cet égard, l'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation
avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, les cotisations sociales
du salarié et verser celles-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre
cotisation. La caisse de compensation établit ensuite le solde entre les acomptes versés et
les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte (art. 36 al. 4 RAVS).
b)
Aux termes de l'art. 68 al. 2, première phrase, LAVS, l'application des dispositions légales
par les employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée
périodiquement. Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à
l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a payé que pour un
montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision,
le paiement des cotisations dues. La prescription selon l'art. 16 al. 1 LAVS est réservée (art.
39 RAVS).
4.
En l’occurrence, il convient d’examiner pour chaque année de la période contrôlée
si l’entier des cotisations dues a été payé par la recourante.
a)
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas lieu de tenir compte du versement
complémentaire effectué le 17 décembre 2013, dans la mesure où ce versement concernait
le salaire complémentaire versé à B.________ pour l’année 2012.
b)
En ce qui concerne l’année 2013, il est établi que le salaire complémentaire de
400'000 fr. versé à B.________ a fait l’objet d’un décompte complémentaire
pour un montant de 41'600 fr. et que ce montant a été acquitté par la recourante le 30
octobre 2014.
c)
En ce qui concerne l’année 2014, il convient de constater que le salaire complémentaire
de 400'000 fr. versé à B.________ n’a pas fait l’objet d’un décompte
complémentaire.
aa)
D’après le raisonnement suivi par la recourante, le salaire complémentaire versé
pour l’année 2014 aurait été intégré avec les acomptes – majorés
– dus pour l’année 2015 et aurait ainsi fait l’objet d’un décompte
global en date du 8 mars 2016.
bb)
Le raisonnement de la recourante ne peut pas être suivi. Tel que le système est conçu,
il n’est pas envisageable qu’une caisse de compensation puisse demander le versement d’acomptes
de cotisations qui concernent deux années de cotisations différentes. D’après l’art.
36 al. 3, première phrase, RAVS, la période de décompte comprend une année civile.
Aussi, lorsque la caisse de compensation procède, conformément à l’art. 36 al. 4
RAVS, à l’établissement du solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement
dues, sur la base du décompte établi par l’employeur selon les exigences de l’art.
36 al. 1 RAVS, les renseignements nécessaires à cette opération ne peuvent relever que
d’une seule et unique année. De fait, la modification requise par l’intimée ne
pouvait avoir que pour but d’intégrer aux acomptes de cotisations le salaire complémentaire
– présumé – qui serait versé pour l’année 2015.
d)
En ce qui concerne l’année 2015, il y a lieu de constater que la recourante s’est acquittée
des cotisations dues sur l’ensemble des rémunérations versées au cours de cette
année, soit sur un montant de 1'333'117 fr. 70 (cf. décompte du 8 mars 2016).
e)
En ce qui concerne l’année 2016, il y a lieu de constater que la recourante s’est acquittée
des cotisations dues sur l’ensemble des rémunérations versées au cours de cette
année, soit sur un montant de 1'281'746 fr. 95 (cf. décompte du 12 janvier 2017).
f)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le salaire complémentaire versé
à B.________ pour l’année 2014 n’a pas fait l’objet d’un décompte
complémentaire et que, partant, il n’a pas été soumis à cotisations. En cela,
les conclusions de la Cour de céans rejoignent les observations rapportées par l’Office
de révision des Caisses de compensation (RSA) dans son courrier du 1
er
juin 2018 adressé à l’intimée (« Das Mitglied schuldet jedoch gemäss Realisierungsprinzip,
rückwirkend für das Jahr 2014 auf das Entgelt von CHF 400‘000.00 Sozialversichrungsbeiträge
»).
5.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 5 juin 2018
confirmée.
b)
La procédure de recours est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
La recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d'allouer de dépens (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 juin 2018 par la Caisse de compensation Commerce Suisse est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ SA,
‑
Caisse de compensation Commerce Suisse,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :