vd_findinfo · Ord / 2012 / 7 · 2011-12-20 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.03.2012 Ord / 2012 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE10.004859-MYO/EMM/PGO
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du
22
mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U GH
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Willy Hunziker,
prévenu, assisté par Me Yann Jaillet,
avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Dimitri
et
Sarah
Ducommun-dit-Verron,
plaignants, représentés
par Me Nicolas Mattenberger, avocat d'office à Vevey, intimés,
Ministère
public,
représenté par le procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Vu le jugement du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l'Est vaudois a notamment libéré
Willy
Hunziker des griefs de viol et contrainte sexuelle (I); l'a condamné pour actes d'ordre sexuel avec
un enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
à la peine privative de liberté de cinq ans sous déduction de 150 jours de détention
provisoire (II),
vu l'annonce d'appel déposée le 21 décembre 2011 par
Willy
Hunziker,
vu sa déclaration d'appel, motivée, du 1
er
février 2012,
vu le courrier du 21 février 2012 par lequel Me Eric Cerottini a demandé à être relevé
de son mandat d'office à l'égard de
Willy
Hunziker, au profit de Me Yann Jaillet,
vu le courrier du 23 février 2012 dans lequel Me Yann Jaillet a confirmé accepter de reprendre
le mandat de défense d'office de
Willy
Hunziker,
vu le courrier du 24 février 2012 par lequel le président de la cour de céans a relevé
Me Eric Cerottini de son mandat d'office et a nommé Me Yann Jaillet comme défenseur d'office
de
Willy
Hunziker,
vu le courrier du 6 mars 2012 par lequel Me Eric Cerottini a transmis sa liste des opérations pour
la période de son mandat,
vu les pièces du dossier;
attendu que l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu est fixée
à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP),
que selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009,
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ;  TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2),
que dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr.,
en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009,
c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185),
qu'au vu de la liste des opérations qu'il a produite, une indemnité de 970 fr., TVA et débours
compris, est allouée à Me Eric Cerottini pour son mandat d'office couvrant la période
du 6 janvier 2012 au 6 mars 2012,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'article 135 al. 1 CPP
prononce
:
I.
Une indemnité de 970 fr., TVA et débours compris, est allouée à
Me
Eric Cerottini.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Cerottini, avocat.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :