vd_findinfo · HC / 2009 / 181 · 2009-07-13 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.08.2009 HC / 2009 / 181

TRIBUNAL CANTONAL
332
AP09.014476-SPG/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 86 CP; 26, 38 al. 1
LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
P.________
contre le jugement rendu le 13 juillet 2009 par
le Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juillet 2009, le Juge
d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle à P.________ (I) et a laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 16 novembre 2007, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que P.________ s'était rendu coupable
d'infraction à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers et de
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (I) et
l'a condamné à une peine privative de liberté
de trois mois (II). Par ordonnance du 17 mars 2009, cette
même autorité l'a, notamment, condamné, pour
vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les
certificats, infraction à la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers et
infraction à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers,
à une peine privative de liberté de six mois (I) et
dit que cette peine est partiellement complémentaire
à celle prononcée par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne le 16 novembre 2007 (II).
2.
P.________, ressortissant algérien,
né en 1979, a déposé une demande d'asile en
mars 1999. Sa requête a été rejetée. Il
a, selon son casier judiciaire, été condamné
à onze reprises depuis le 25 juillet 2002, notamment pour
vol (à six occasions) et y compris les deux condamnations
susmentionnées. En outre, par jugement du 28 août
2004, le Président du Tribunal d'Aarberg a prononcé
à son encontre une mesure d'expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq ans.
Une précédente procédure portant sur
l'exécution de six peines différentes avait
été clôturée par décision du 11
décembre 2006 de la Délégation de la
commission de libération du Département de la
sécurité et de l'environnement. Cette décision
mentionnait que le condamné avait déclaré
"vouloir rentrer en Algérie afin de revoir sa famille", mais
n'en avait pas moins précisé que, si son amie,
ressortissante suisse et qu'il fréquentait alors depuis deux
ans, était disposée à l'épouser, il
souhaiterait rester en Suisse.
Le condamné exécute les deux dernières peines
prononcées à son encontre depuis le 13 janvier 2009,
date à laquelle il avait été interpellé
en étant porteur d'une carte d'identité
française établie au nom d'un tiers et sur laquelle
il avait fait apposer sa photographie. Il logeait alors
auprès d'une dame âgée à laquelle il
rendait divers services.
Il est éligible pour la libération conditionnelle
à compter du 14 juillet 2009 et atteindra le terme de sa
peine le 13 octobre de la même année.
Dans son rapport du 15 mai 2009, la direction de la Prison de La
Croisée a considéré que
l'intéressé a fait preuve d'un comportement
adéquat, qui ne s'oppose pas à sa libération
conditionnelle.
Le 15 juin 2009, l'Office d'exécution des peines a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant au refus de
la libération conditionnelle, au motif que le
condamné est un multirécidiviste et que la
perspective qu'il puisse bénéficier d'une
autorisation de séjour en Suisse par mariage paraît
compromise.
3.
Entendu par le Juge d'application des peines le
1
er
juillet 2009, le condamné n'a reconnu que
partiellement les infractions contre le patrimoine à raison
desquelles il avait été condamné par
l'ordonnance du 17 mars 2009. Il a dit savoir ne pas être
autorisé à rester en Suisse, à tout le moins
depuis sa première condamnation pour infraction à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, prononcée le 25
juillet 2002. Il a cependant prétendu ne jamais avoir
été en mesure de se soumettre aux diverses
injonctions de départ qui lui avaient été
signifiées, notamment en raison d'un refus des
autorités de son Etat d'origine de le reconnaître
comme leur ressortissant. Il a relevé qu'il avait un projet
de mariage avec une ressortissante italienne, née en 1988 et
au bénéfice d'un permis C, qu'il aurait
rencontrée "il y a deux ans". L'intéressée
serait locataire de son propre logement.
Sous la plume de son conseil, le condamné a
précisé que le dossier déposé
auprès de l'Officier d'Etat civil de Lausanne en vue du
mariage sera complet lorsque divers documents devant encore
être légalisés par les autorités
algériennes auront été produits.
4.
En droit, le premier juge a considéré
que le comportement adéquat du condamné en prison ne
suffit pas à admettre la libération conditionnelle.
En effet, les perspectives, pour l'intéressé, de
vivre conformément à la loi en Suisse sont faibles,
attendu que le projet de mariage dont il se prévaut ne
permet pas de préjuger du son droit de rester en Suisse une
fois cette union scellée, à plus forte raison en
attendant le mariage. Le pronostic à poser quant à la
resocialisation du condamné serait ainsi
défavorable.
C.
En temps utile, P.________ a déclaré
recourir contre ce jugement. Il a déposé un
mémoire concluant à sa réforme en ce sens que
la libération conditionnelle lui est accordée avec
effet immédiat.
En droit
:
1.
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous
réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés contre les
décisions du juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
sont remplies en l'espèce.
Le recours est ainsi recevable en la forme et il doit être
entré en matière en l'état.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de
l'article 86 alinéa 1 CP suppose donc la
réalisation de deux conditions, à savoir celle d'un
bon comportement lors de la détention et celle d'un certain
pronostic quant à la conduite future du condamné,
à savoir un pronostic non défavorable. Lorsque les
conditions précitées sont remplies, l'article 86
alinéa 1 CP impose à l'autorité
compétente d'ordonner la libération avant
terme.
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (ATF 98 1b 106 c. 1b,
JT 1973 IV 30, rés.; ATF 119 IV 5, c. 1b; Logoz,
Commentaire du Code pénal suisse, 2ème éd.,
Neuchâtel et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP; Maire, La
libération conditionnelle,
in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
360 et les références citées). Tant l'ancien
droit que le nouveau droit ne donnent aucune précision sur
les critères déterminants pour établir le
pronostic. L'autorité doit donc procéder à une
appréciation globale du cas, en tenant compte des
antécédents judiciaires du détenu, des
caractéristiques de sa personnalité, de son
comportement par rapport à son acte, de son comportement au
travail ou en semi-liberté, des conditions futures dans
lesquelles il est à prévoir que le condamné
vivra, ainsi que du genre de risque que fait courir la
libération conditionnelle à autrui (Maire, op. cit.,
p. 361 et les références citées). Si un refus
de la libération conditionnelle au seul motif que les
antécédents du condamné suscitent des doutes
n'est pas admissible (ATF 133 IV 201, spéc. c. 3), ces
antécédents n'en constituent pas moins un
élément d'appréciation important qu'il y a
lieu de mettre en en parallèle avec les autres
critères d'appréciation
En soi, la nature des délits commis n'est pas
déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant
être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles
l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont
révélatrices de sa personnalité et, partant,
indicatives de son comportement probable en liberté. Un
risque de réitération est inhérent à
toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou
définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce
risque, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise, mais également l'importance du bien qui serait
alors menacé (ATF 103 1b 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193,
c. 3, JT 2000 IV 162; ATF 125 IV 113; ATF 6B_72/2007 et les
arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà
eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit,
qu'il était admissible de combiner une libération
conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les
chances de réinsertion du condamné sont suffisantes
à l'étranger mais que le pronostic est en revanche
défavorable dans l'hypothèse où
l'intéressé resterait en Suisse après sa
libération (arrêt 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1;
arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c. 2,
résumé in BJP 2003, 38 n° 348).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté
de durée limitée, il faut examiner la
dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera
inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il convient en définitive
d'examiner si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion
sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution
durable au problème ou de le désamorcer, avantages
que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193
précité). Il faut, dans tous les cas où ces
avantages existent et doivent être pris en
considération, choisir la libération conditionnelle
plutôt qu'un refus qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124
IV 193 précité, c. 4d/bb). Cette jurisprudence reste
applicable sous l'égide du nouveau droit (Cass., D., 21
juillet 2008, n° 282).
2.2
En l'espèce, le recourant est
éligible à la libération conditionnelle depuis
le 14 juillet 2009. Le Juge d'application des peines a d'abord
constaté le comportement adéquat du condamné
en prison, élément qui ne suffit évidemment
pas à la libération conditionnelle.
2.3
Pour le surplus, plusieurs éléments
permettent de tenir le pronostic sur l'avenir du recourant pour
largement défavorable en l'état
.
Il doit d'abord être déterminé si
l'intéressé s'est amendé. A cet égard,
que la reconnaissance de la faute ne soit pas indispensable ne
signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. L'amendement est au
contraire un élément pertinent (cf. ATF 119 IV 5
précité, c. 1b; 104 IV 281, c. 2; arrêt
6B_72/2007, précité, c. 4.5).
L'essentiel est que les deux condamnations
exécutées depuis le 13 janvier 2009 font suite
à pas moins de neuf autres condamnations inscrites au casier
judiciaire, prononcées depuis le 25 juillet 2002. Pour leur
majorité, les infractions réprimées se
rapportent à la législation sur les étrangers.
Néanmoins, l'intéressé a aussi fait l'objet de
six condamnations pour vol, ainsi que pour d'autres infractions
d'une gravité significative, notamment un faux dans les
certificats portant sur une pièce d'identité. En
outre, il est resté en Suisse en dépit de la mesure
d'expulsion prononcée à son encontre le 28 août
2004 pour une durée de cinq ans. Avec le premier juge, on
doit donc qualifier le condamné de multirécidiviste.
D'où un pronostic particulièrement
réservé pour ce qui est de l'effet de la
peine.
De surcroît, le pronostic est également
défavorable en raison de la situation économique de
l'intéressé. En effet, le recourant n'a, en
l'état, aucun statut ni moyen d'existence durable en Suisse.
Pour ce qui est de ses projets matrimoniaux, il n'existe aucune
certitude que le mariage prévu soit finalement conclu, ni
que l'intéressé soit autorisé à rester
en Suisse ultérieurement. En particulier, le condamné
n'est pas rentré dans son pays après avoir
purgé les six peines mentionnées par la
décision du 11 décembre 2006 de la
Délégation de la commission de libération,
alors même qu'il avait alors déclaré vouloir
rentrer en Algérie ou, à défaut, rester en
Suisse après avoir régularisé sa situation par
un mariage que l'on sait depuis lors ne pas avoir été
contracté. Rien ne permet de croire que sa situation
actuelle évoluera différemment. Qui plus est, il
paraît y avoir une contradiction entre le prétendu
refus des autorités de l'Etat d'origine du condamné
de le reconnaître comme leur ressortissant dans des
procédures antérieures et le fait
allégué de démarches pendantes auprès
desdites autorités, ayant pour objet la légalisation
de documents d'identité promis à être produits
devant l'Officier d'Etat civil de Lausanne en vue d'un
mariage.
Il s'ensuit que, si la libération conditionnelle
était accordée au recourant, il serait,
temporairement tout au moins, dans la même situation que
celle qui existait au moment de son interpellation, le 13 janvier
2009. Sachant que ses projets sont pour le moins aléatoires,
il présente dès lors un risque de
réitération notable. Sans être exceptionnelle,
sa dangerosité n'en est donc pas moins significative. Elle
ne sera nullement diminuée par une libération
conditionnelle. Le pronostic à émettre quant au
comportement futur de l'intéressé est donc
également défavorable.
2.4
A ceci s'ajoute que, pour ce qui est des effets
futurs de l'exécution intégrale de la peine
opposés à ceux d'une libération
conditionnelle, le risque de réitération - qui
apparaît élevé, comme indiqué ci-dessus
- ne sera pas réduit par une libération
anticipée. En effet, il doit en effet être tenu pour
vraisemblable que les éléments qui avaient
mené le recourant à la délinquance de
manière récurrente perdureront à l'identique
s'il est libéré conditionnellement, à tout le
moins après l'épuisement du pécule. Bien
plutôt, le risque de réitération pourrait
être diminué suivant l'évolution de la
situation personnelle du recourant d'ici sa libération
définitive.
2.5
Au vu de ce qui précède, c'est
à juste titre que le Juge d'application des peines a
refusé la libération conditionnelle au
condamné.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, par 581 fr. 05, TVA
comprise.
Le remboursement à l'Etat par le recourant de
l'indemnité due à son défenseur d'office sera
exigible pour autant que sa situation économique se soit
améliorée (TF, arrêt du 5 décembre 2008,
6B_611/2008, c. 2.4, spéc.
2.4.3,
publié aux
ATF
135 I 91
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement
est confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'391 fr. 05 (mille trois cent nonante et
un francs et cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq
centimes), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
P.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 10 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Patrick
Stoudmann, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison de La Croisée,
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf. OEP/PPL/51948/AL),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: