vd_findinfo · Décision / 2015 / 682 · 2012-06-06 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 8 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 76 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2015 Décision / 2015 / 682

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012872
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
23 janvier 2015
dans
la cause
K.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: Vendredi 23 janvier 2015
Président
: M. Marc-Antoine AUBERT, v.-p.
Assesseurs :
M. François DELAQUIS et Mme Gabrielle L’EPLATTENIER
Greffier
: M. Mathias MICSIZ, a.h.
Statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire, à l'issue de l'audience du
23 janvier 2015, sur le recours interjeté par K.________ (ci-après : « le recourant »)
contre la décision rendue le 6 juin 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
« la Commission »), dans la cause le divisant de l’Etat de Vaud (ci-après :
« l’intimé »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
A.
Par décision du 6 juin 2012, notifiée
aux parties le 7 décembre 2012, la Commission a rejeté le recours du recourant (I) et a rendu
sa décision sans frais (II).
L’état
de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Monsieur K.________
(ci-après également « le recourant ») travaille au Service de la population
(ci-après également « l’intimée », « l’autorité
d’engagement » ou « le SPOP ») au sein du Département de l’intérieur
(DINT) depuis le 1
er
mars 2000.
2. Dans l’ancien système de rémunération, il occupait la fonction de « juriste »,
colloquée en classe 24-28 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 132'601.- (13
ème
inclus), selon l’échelle des salaires 2008.
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type de « responsable de missions administratives ou
stratégiques » et que son poste est colloqué au niveau 13 de la chaîne 362,
avec un salaire annuel maximum se situant à CHF 146'255.- (échelle des salaires 2008).
4. Par recours adressé le 12 février 2009 à la Commission de céans, le recourant
conteste la collocation de son poste car il estime que celle-ci devrait tenir compte de son implication
dans les réformes de la Division état civil – naturalisations – documents d’identité
et légalisations (ECNDI), de sa contribution à leurs succès ainsi que des responsabilités
qu’il assume. Dès lors, il demande que lui soit attribué le niveau 14. Il mentionne également
être au bénéfice d’un brevet d’avocat, mais estime que cet élément
n’a jamais été pris en compte à sa juste valeur dans la détermination du niveau
de son poste. Finalement, il estime que deux niveaux de différence entre la collocation des fonctions
de Chef de Division et de Chef adjoint de division ne se justifient pas.
5. Dans ses déterminations du 2 décembre 2011, l’autorité d’engagement propose
de rejeter le recours et maintient sa décision de colloquer le poste du recourant au niveau 13 de
la chaîne 362.
6. Le recourant a encore déposé des déterminations finales le 26 janvier 2012. Il formule
diverses remarques concernant les déterminations de l’autorité d’engagement ;
il précise notamment qu’il ne se plaint pas d’une inégalité de traitement
mais d’une mauvaise appréciation des responsabilités et tâches qu’il assume
dans le cadre de son activité et qui justifient, selon lui, une collocation de son poste au niveau
14.
».
B.
En droit, la Commission a tout abord écarté
le fait que le recourant avait occupé le poste de chef de division provisoirement entre le 1
er
avril 2004 et le début de juillet 2005 au motif qu’il s’est agi d’une responsabilité
exceptionnelle qui ne saurait être prise en compte.
La
Commission a analysé le cahier des charges fourni le 22 février 2005 par l’intimé
et celui produit par le recourant en annexe à ses déterminations finales du 11 octobre 2006.
Elle a retenu que le recourant exerçait les activités principales suivantes : «
1°
participer à la direction de la division ; 2° assurer la responsabilité de l’analyse
et du suivi des dossiers attribués à la division ; 3° assurer le contrôle de
l’application conforme à l’Ordonnance fédérale sur l’état civil
du traitement des dossiers en qualité d’autorité de surveillance ; 4° élaborer
les concepts de formation concernant l’ensemble de la division
. ».
Au
vu de ce qui précède, la Commission a jugé que l’emploi-type de « responsable
de missions administratives ou stratégiques » correspondait bien à l’activité
du recourant.
C.
En première instance, le recourant a déposé une écriture du 26 janvier 2012 dont
il ressort notamment ce qui suit : «
D’une
manière générale, le recourant donne ci-après un catalogue du rôle, des responsabilités
et des attributions générales qu’il exerce habituellement dans le cadre de son activité.
C’est ce catalogue, qu’il est difficile d’ailleurs de rendre exhaustif, qui permettra
finalement à l’autorité de recours de se représenter au mieux, en fonction des tâches
effectuées, à quel niveau de fonction il convient d’attribuer la fonction du recourant
pour un profil d’expert.
- Le recourant représente le Département dans ses tâches d’autorité de surveillance
de l’état civil, tant au niveau fédéral auprès de l’Office fédéral
de l’état civil que sur le plan intercantonal en participant à la Conférence annuelle
des autorités cantonales de surveillance de l’état civil ainsi qu’aux Conférences
extraordinaires de ces mêmes autorités ;
- Il préside le Comité de direction du Groupe latin de l’état civil ainsi que le
Groupe de formation des cantons latins, actif dans la formation des officiers pour l’obtention
du brevet fédéral de l’état civil. Il organise la Conférence annuelle du Groupe
latin de l’état civil en partenariat avec le canton d’accueil ;
- Il dirige, gère et oriente la Division ECNDI dans les domaines liés à l’activité
« Métiers » en veillant à l’application de la législation fédérale
et cantonale en vigueur ;
- Il assure la responsabilité générale de la tenue et de l’analyse des dossiers
attribués aux secteurs état civil, naturalisations et documents d’identité en conformité
des dispositions applicables ;
- Il encadre et oriente le personnel de l’état civil dans le traitement des dossiers complexes
et dans les procédures liées à la bonne exécution des tâches ;
- Il procède aux inspections des différentes entités de l’état civil ;
- Œuvrant comme responsable « métiers » au sein de l’autorité
cantonale de surveillance de l’état civil, il est le supérieur hiérarchique des
autres entités de l’état civil qui lui sont subordonnées (Offices de l’état
civil et Centre administratif de l’état civil) et exerce sur elles une fonction de conduite
ainsi qu’un rôle d’appui et de contrôle de l’activité au même titre
que peut l’être l’Inspectorat cantonal selon l’art. 7 LEC ;
- Il établit des instructions, des directives et des processus d’application pour l’ensemble
du personnel de l’état civil, intervient dans les processus métiers et de décision
des secteurs naturalisations et documents d’identité, l’ensemble de ces entités
représentant une masse critique d’environ 75 personnes ;
- Il représente la Division ECNDI et participe à différents projets liés à des
activités métiers avec d’autres départements, respectivement d’autres services
(par ex. en matière d’adoption avec le Service de protection de la jeunesse, en matière
de tutelles avec l’Office du Tuteur général, pour des directives d’enregistrement
des données avec l’Organisation judiciaire vaudoise, pour des projets d’harmonisation
des registres avec l’Administration cantonale des impôts, etc.) ;
- Il est membre de la Commission fédérale pour les questions de l’état civil, dépendante
de l’Office fédéral de la Justice et consultée régulièrement dans le cadre
des réformes du droit privé fédéral et des conventions internationales de droit privé ;
- Il est membre de la Commission de formation de l’Association suisse des officiers de l’état
civil, dont les buts visent à fixer les conditions d’examen, préparer les programmes
et les cours et harmoniser les pratiques et les procédures d’examen au niveau fédéral.
».
Au
bénéfice d’une autorisation de témoigner, Z.________ a été entendu en
qualité de témoin aux débats. Il a occupé le poste de chef de la division ECNDI (état
civil – naturalisations – documents d’identité et légalisations) de 2005
au 31 décembre 2013. Durant cette période, il était le supérieur direct du recourant.
Il a détaillé de manière structurée et claire les compétences et les tâches
dévolues à celui-ci. Le tribunal se référera donc intégralement à cette
déposition qui émane d’une personne qui n’est plus au service de l’Etat et
qui n’a aucun intérêt dans la présente cause.
Le
témoin a déclaré que le recourant s’occupait surtout des affaires et qu’il
était son référent en matière « métiers ». Il répondait
aux questions juridiques posées. Ses interlocuteurs étaient les chefs des offices d’état
civil. Il a également participé à des conférences avec son supérieur et, seul,
à la Commission fédérale sur les questions d’état civil. Dans le cadre d’une
démarche de formation, il a présidé des comités. Il se chargeait aussi de la surveillance
des offices d’état civil. Le témoin, pour sa part, gérait l’organisation du
personnel et celle du traitement des dossiers, en émettant des avis et des instructions. Il inspectait
les offices d’état civil, seul ou avec le recourant. Il assumait officiellement la fonction
de supérieur hiérarchique alors que le recourant faisait office de répondant. Il estime
que son rôle et celui de son subordonné étaient complémentaires et que tous deux
agissaient de pair, quand bien même il était le chef. L’expertise du recourant a été
utile dans les contacts avec d’autres entités comme le médecin cantonal, le DSAS, les
archives cantonales et l’ACI. Aux yeux du témoin, on peut même dire que le recourant
était à la tête de la formation des officiers d’état civil dans les cantons
latins, soit d’une tâche attribuée au canton de Vaud dont il s’occupait avec une
assistante.
D.
La première pièce de la troisième
partie du dossier personnel du recourant est un certificat de travail intermédiaire, daté du
31 décembre 2013, qui mentionne notamment ce qui suit :
« (…)
Engagé initialement en
tant que juriste au secteur juridique du service, Monsieur K.________ a poursuivi son activité dès
le 1
er
mai 2004 et jusqu’au 30 juin 2005 à la division ECNDI (Etat civil – naturalisations
– Documents d’identité) afin d’assurer la direction ad-intérim de cette même
division.
Il y est par la suite resté et occupe depuis le 1
er
juillet 2005 la fonction de
juriste
et adjoint du chef de division
.
Dans le cadre de sa fonction à la Direction de l’état civil, Monsieur K.________ a pour
tâches principales :
•
Participer à la direction
de la division, notamment élaborer et émettre des directives et des procédures internes
pour le traitement des dossiers, rédiger des lois et règlements d’application, ainsi
que diriger la division en cas d’absence du responsable ;
•
Assurer la responsabilité
de l’analyse et du suivi des dossiers attribués à la division, notamment prendre position
sur des dossiers sensibles soumis à décision du chef de service et / ou du chef de département
ou encore du Conseil d’Etat, appuyer les officiers d’état civil dans le traitement des
dossiers et contrôler le plan formel et légal de leur traitement ;
•
Assurer la responsabilité
de l’application conforme à l’Ordonnance fédérale sur l’état civil
du traitement des dossiers en qualité d’autorité de surveillance ; dans ce cadre
là, visiter régulièrement les offices du canton et contrôler leurs pratiques ;
•
Elaborer des concepts de formation
concernant l’ensemble de la division, en assurant les modifications légales et techniques
des documents.
».
Z.________
a témoigné que l’activité décrite ci-dessus est celle qui prévalait déjà
au moment de la bascule.
E.
Sur le fond, la Commission a mis en exergue les
différences résultant de la comparaison des niveaux 13 et 14 de la chaîne 362. En particulier,
elle a examiné les différentes compétences exigées par ces niveaux.
Elle
a tout d’abord relevé que les compétences professionnelles sont identiques à ces
deux niveaux. Puis elle a considéré que les compétences personnelles exigées par
le poste en cause permettaient tant une collocation au niveau 13 (projets assez souvent nouveaux et se
succédant à une fréquence moyenne) qu’au niveau 14 (grandes répercussions des
décisions). S’agissant des compétences sociales, elle a ensuite jugé que le poste
devait être colloqué au niveau 13 en raison de la difficulté assez grande de transmission
des messages à des groupes de grandeur moyenne. A ses yeux, le recourant s’adressait à
un ou quelques représentants d’autres entités possédant des connaissances dans son
domaine d’activité. Concernant enfin la conduite, elle a constaté que le recourant participait
tant à des projets opérationnels qui relèvent du niveau 13 [recte] qu’à des
projets stratégiques qui ouvrent le niveau 14. En revanche, l’activité de conseil exercée
par le recourant ne s’exerçait pas à l’endroit de plusieurs départements et
n’occupait pas une part importante de son activité. En fin de compte, la Commission a estimé
qu’une collocation du poste au niveau 13 était fondée au regard des compétences
prises dans leur ensemble.
F.
Les éléments organisationnels suivants
ressortent du dossier complété par l’instruction : au moment de la bascule, le Service
de la population (ci-après : « le SPOP ») était composé de trois
divisions de même niveau hiérarchique, soit la Division ECNDI, la Division étrangers et
la Division asile. Chacune de ces divisions était dirigée par un chef colloqué au niveau
15 et par un chef adjoint colloqué au niveau 13. Depuis lors, la Division ECNDI a été
scindée en deux entités, soit la Division état civil et la Division communes et nationalité
qui sont toutes deux dotées d’un chef colloqué en niveau 15 et d’un adjoint colloqué
en niveau 13.
Il
ressort encore de l’instruction que, depuis le départ de Z.________, la Division ECNDI est
dirigé par une licenciée en sciences politiques. Deux postes subordonnés à celui
du recourant sont occupés par des juristes colloqués en classe 11. A la Division étrangers,
l’adjoint en poste à la bascule, qui n’est pas universitaire, a été promu
chef de la division entre-temps et se trouve secondé par un adjoint qui n’a pas non plus de
formation universitaire. La Division asile est dirigée, comme elle l’était déjà
au moment de la bascule, par un juriste secondé par un universitaire. Enfin, la nouvelle Division
communes et nationalité est dirigée par une juriste assistée d’un autre juriste
dont le poste, colloqué à l’origine en niveau 11, a été récemment promu
en niveau 12.
Pour
Z.________, l’adjoint du chef de la Division asile exerce des tâches moins importantes que
le recourant, car cette unité ne compte que 20 à 30 personnes et le canton n’a pas de
compétence en matière d’asile. Le problème est que son activité est très
médiatisée, mais cela concerne en premier lieu les chefs du département, du service et
de la division. La Division étrangers, quant à elle, occupe une soixantaine de personnes et
présente cette particularité qu’au moment de la bascule, l’adjoint exerçait
un important rôle d’expert métier avec une plus grande marge de manœuvre dans un
domaine où les conséquences sont importantes sur les administrés et les décisions
souvent contestées dans un contexte législatif changeant et une jurisprudence abondante. Depuis
sa promotion à la tête de la division, il a gardé ce rôle alors que son adjoint exerce
surtout des tâches de management.
Un
service juridique œuvre de manière transversale pour l’ensemble du SPOP, sauf pour la
Division du recourant. Il est aujourd’hui dirigé par un juriste dont le poste est colloqué
au niveau 13. En outre, au moment de la bascule, il existait un poste de coordinateur intégration
et prévention du racisme colloqué au niveau 13 et occupé par une juriste. A la suite de
réformes législatives, ce poste est devenu le Bureau cantonal de l’intégration est
sa titulaire est désormais colloquée au niveau 15.
Le
témoin a confirmé qu’il avait été engagé dans le cadre de la réorganisation
de l’état civil, dont le nombre d’offices a été réduit de cinquante-sept
à quatre, et que d’autres mutations importantes sont récemment intervenues comme l’informatisation,
soit la numérisation des dossiers, et la professionnalisation des officiers, dans un contexte d’une
intense activité législative et dans un milieu réfractaire aux changements.
G.
Sans que le grief de la violation du principe
de l’égalité de traitement ait été soulevé par le recourant, la Commission
a en outre vérifié la cohérence de la collocation de l’intimé en comparant
son poste avec d’autres postes au sein de l’Administration cantonale vaudoise, savoir :
le poste de « responsable de division » au sein du SPOP et colloqué au niveau
15 de la chaîne 351 ; le poste de « responsable de missions administratives ou stratégiques »
au sein du SPOP et colloqué au niveau 13 de la chaîne 362 ; le poste de « responsable
de missions administratives ou stratégiques » au sein du Secrétariat général
du Département de la santé et de l’action sociale (SG-DSAS) colloqué au niveau 13
de la chaîne 362 ; le poste de « responsable de missions administratives ou stratégiques »
au sein du CHUV et colloqué au niveau 14 de la chaîne 362. Elle a considéré que la
collocation du poste de l’intimé au niveau 13 de la chaîne 362 respectait la cohérence
interne et transversale ainsi que le principe d’égalité de traitement. Elle a souligné
qu’il était justifié que le premier et le dernier des postes comparés soient respectivement
colloqués deux et un niveaux au-dessus du recourant, et que les deuxième et troisième
postes soient colloqués au même niveau.
H.
Par recours motivé du 26 janvier 2013 –
posté le 28 janvier 2013 – accompagné d’un bordereau de pièces, le recourant
a saisi le tribunal de céans et pris les conclusions suivantes :
«
A
titre provisionnel :
Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que la décision du 29 décembre
2008 relative à l’avenant du contrat de travail et celle du 6 juin 2012 de la Commission de
recours DECFO-Sysrem se fondent sur un cahier des charges inadapté et non conforme à la situation
réelle du recourant.
Quant au
fond :
Il est conclu à ce qui suit :
1.              Admettre le recours
et annuler la décision de la Commission de recours DECFO-Sysrem du 6 juin 2012.
2.              Constater que le poste
de K.________ doit être colloqué au niveau 14 de la chaîne 362 et avec l’emploi-type
de « Responsable de missions administratives ou stratégiques ».
3.              Allouer à K.________
une juste indemnité pour ses frais et dépens. ».
Par
mémoire de réponse du 5 août 2013, la Délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet.
A
la suite d’une audience d’instruction du 13 février 2014, le président du tribunal
de céans a d’abord estimé le recours irrecevable pour cause de tardivité dans un
prononcé du 26 mars 2014 qui a été annulé par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal. Dans son arrêt du 12 juin 2014, l’autorité supérieure a considéré
en substance que le recours initial avait été interjeté en temps utile et qu’il
convenait donc d’instruire et de statuer sur cet acte.
I.
Sur cette base, le tribunal a tenu une audience
d’instruction et de jugement le 23 janvier 2015. Il a notamment entendu le témoin Z.________.
Le recourant a précisé ainsi ses conclusions, sous suite de frais et dépens :
«
I.
Admettre
le recours ;
II.
Réformer
la décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM du 6 juin 2012 en ce sens que le poste de K.________
est colloqué au niveau 14 de la chaîne 362 et avec l’emploi-type « Responsable
de missions administratives ou stratégiques » ;
III.
Dire
que la collocation au niveau 14 de la chaîne 362 prend effet au 1
er
janvier 2009, le salaire étant dès lors adapté dès cette date, avec intérêt
à 5% l’an.
».
Sans
s’opposer à la modification des conclusions par le recourant, l’intimé a conclu
à leur rejet.
EN
DROIT
:
1.
1.1 Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A
teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
et initiée par le recourant (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36). Il y a en particulier lieu d’appliquer l’article 96 LPA-VD dont l’alinéa
1
littera
c prévoit que, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jour par
la loi ne courent pas notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (CACI 12 juin 2014/317
consid. 3c). Il convient également d’appliquer l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions
du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions
complémentaires applicables par analogie.
1.2 En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (CACI 12 juin 2014/317 consid.
3c, 2
ème
paragraphe) par le recourant est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition
semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première
instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs
pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi
ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté
par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
mais uniquement précisées aux débats, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
2.
2.1 Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de
l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud
et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a
pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant
l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement,
l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon
la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission,
mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de
rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il
en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al.,
Procédure
administrative vaudoise annotée
, Bâle
2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé
que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision
d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que
sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité
de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal
de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles
doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans
n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par
la partie recourante.
3.
3.1 Dans son mémoire, le recourant ne remet
pas en cause l’emploi-type et la chaîne retenus par la Commission, mais conteste le niveau
attribué à son poste. Il fait premièrement valoir une constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (art. 98 al. 1 litt. b LPA-VD).
En
substance, le recourant se plaint que la Commission s’est fondée sur le cahier des charges
du 22 février 2005 pour examiner la correspondance avec les activités effectives et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Il fait valoir
que ce document n’a pas été validé ou finalisé par les parties, qu’il
a été établi à une période où il était lui-même chef de division
ad interim
,
de sorte qu’il ne pouvait pas être approuvé le 1
er
mars 2005 par Z.________ qui n’était pas encore en poste à cette date, qu’il n’a
été inséré dans son dossier personnel que le 10 octobre 2011 et qu’il n’est
donc d’aucune pertinence pour apprécier la collocation de son poste au moment de la bascule.
Il soutient encore que le cahier des charges établi par ses soins le 11 octobre 2006 n’a été
produit qu’à titre exemplatif et qu’il n’a pas été concrétisé
formellement. Il en conclut que le recours devrait aboutir à l’élaboration d’un
véritable cahier des charges correspondant au rôle effectif de chef adjoint de la Division
ECNDI et aux activités assumées en tant que tel. Il ajoute que les nouvelles responsabilités
acquises depuis juillet 2005 ont été pérennisées de fait après la réforme
complète de l’ensemble de la Division ECNDI et qu’il continue d’exercer un rôle
prépondérant, non seulement dans la conduite de la Division ECNDI, mais également dans
les réformes structurelles et organisationnelles nécessaires au sein de cette division.
L’intimé,
pour sa part, fait valoir que la Commission a pris sa décision en se fondant tant sur le cahier
des charges du 22 février 2005 que sur celui du 11 octobre 2006. Il précise qu’il incombe
au recourant de déterminer en quoi les activités décrites par la Commission ne correspondent
pas à la réalité et qu’il n’est pas de la compétence de cette autorité
d’établir un cahier des charges.
3.2. En l’espèce, le cahier des charges du 22 février 2005 n’est pas déterminant,
comme on va le voir ci-dessous. Il n’est donc pas décisif que le recourant ait approuvé
ou non ce document, ou qu’il ait été avalisé par Z.________.
Selon
la pratique du tribunal de céans, l’examen de la Commission ne doit pas se limiter au cahier
des charges du recourant, mais inclure tâches qui lui incombaient effectivement au moment de la
bascule. Lorsque les tâches effectives du poste différent de celles décrites dans le cahier
des charges, ce sont ces tâches qui doivent être retenues pour déterminer la fonction
et son niveau (cf. not. décision du 4 septembre 2014 dans la cause DS09.002370, consid. IVb)
En
l’espèce, la Commission s’est fondée non seulement sur les activités principales
décrites dans le cahier des charges du 22 février 2005, mais aussi sur celles qui sont indiquées
par le recourant dans son cahier des charges du 11 octobre 2006 et qui lui ont paru identiques. Le tribunal
adhère à cette constatation à cette nuance près que la tâche relative aux «
inspections
des différentes entités de la division
»
ne figure ni dans le cahier des charges du 22 février 2005, ni dans les activités principales
du poste retenues par la Commission. Il ressort plutôt de l’instruction que cette tâche
est exercée principalement par Z.________, qui est parfois accompagné par le recourant. Il
ne s’agit dès lors pas d’une activité principale du poste en cause.
S’agissant
des attributions alléguées par le recourant dans son écriture du 26 janvier 2012, le tribunal
relève que ce document ne fait que reprendre et développer les tâches décrites dans
d’autres pièces du dossier, tout en y ajoutant la représentation de la division et la
participation à divers projets avec d’autres départements, respectivement d’autres
services. Il ressort toutefois sur ce point du témoignage de Z.________ que le recourant, bien qu’agissant
comme référent « métiers », n’endossait pas la responsabilité
de la division. Quand bien même son expertise était particulièrement appréciée
lors des contacts avec d’autres entités, il n’avait pas la charge de représenter
la division. C’est au contraire son supérieur qui assumait la responsabilité finale de
la division pour les questions « métiers » et qui était chargé de
représentation la division pour les questions organisationnelles et stratégiques. L’on
ne peut dès lors pas retenir que le recourant assumait des pouvoirs de représentation de la
division, avec la responsabilité qui en découle. S’il a participé à des projets
et correspondu avec des collaborateurs d’autres départements ou d’autres services, il
l’a fait en qualité d’adjoint de sa division et sous la responsabilité de son chef.
Enfin,
le certificat de travail intermédiaire du 31 décembre 2013 décrit, comme Z.________ l’a
confirmé, l’activité effectuée par le recourant au moment de la bascule. Ce document
ne fait donc que confirmer les autres éléments établis.
3.3 Il en découle que la Commission a correctement décrit et pris en considération tous
les éléments pertinents, qu’ils découlent ou non des cahiers des charges, pour vérifier
la collocation du recourant. Le grief est infondé.
4.
4.1 Secondement, le recourant fait valoir la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 98
al. 1 litt. a LPA-VD). Il dresse une comparaison des niveaux 13 et 14 et conteste l’appréciation
faite par la Commission des compétences personnelles, sociales et de conduite du poste.
4.2 L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle
se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne
lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395). En d’autres
termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle
qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui
ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En
droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2 ad art. 76 et les références citées).
Il
sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT
1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant
plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’article
5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations
individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application
subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le
rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des charges
ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques de la chaîne
et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par
les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la
mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit
par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait
de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer
la classification arrêtée par le Conseil d’Etat (Exposé des motifs et projet de
Décret n° 124 de novembre 2008).
Les
caractéristiques des niveaux 13 et 14 de la chaîne 362 qui sont pertinentes pour la présente
cause sont les suivantes :
Compétences
personnelles
Compétences
sociales
Conduite
Niveau 13
• Marge de manœuvre
importante s’appuyant sur des directives et objectifs généraux avec une assez grande
indépendance dans l’organisation et
d’assez
fortes répercussions
(sociales, culturelles,
économiques, politiques et/ou sur autrui) des décisions prises
• Tâches et situations
d’une très grande diversité,
assez
souvent nouvelles ou inconnues
et se succédant
à une
fréquence moyenne
• Messages très complexes,
diffusés sous plusieurs formes de communication faisant appel à des savoirs très différents,
avec une
difficulté de
transmission assez grande
et destinés à
des
groupes de grandeur moyenne
• Résolution de travaux
et/ou de problèmes complexes, au sein de grands groupes, ayant des intérêts et/ou des
objectifs
divergents
• Dans le cadre d’un
projet très largement opérationnel, conduite d’1 à 5 personnes, représentant
une très faible diversité des métiers ou rôles
• Activité de conseil
à des niveaux très complexe et normatif, s’adressant à un département et souvent
exercée
Niveau 14
• Marge de manœuvre
importante s’appuyant sur des directives et objectifs généraux, avec une assez grande
indépendance dans l’organisation et
de
fortes répercussions
(sociales, culturelles,
économiques, politiques et/ou sur autrui) des décisions prises
• Tâches et situations
d’une très grande diversité,
souvent
nouvelles ou inconnues
et se succédant à
une
fréquence assez élevée
• Messages très complexes,
diffusés sous plusieurs formes de communication faisant appel à des savoirs très différents,
avec une
difficulté de
transmission très grande
et destinés
à de
grands groupes
• Résolution de travaux
et/ou de problèmes complexes, au sein de grands groupes, ayant des intérêts et/ou des
objectifs
très divergents
• Dans le cadre d’un
projet largement stratégique, conduite d’1 à 5 personnes, représentant une très
faible diversité de métiers ou rôles
• Activité de conseil
à des niveaux extrêmement complexe et normatif, s’adressant à plusieurs départements
et exercée la plupart du temps
4.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les compétences professionnelles
du recourant permettent une collocation de son poste tant au niveau 13 qu’au niveau 14.
En
matière de compétences personnelles, le recourant fait valoir les nombreuses mutations intervenues
dans sa division, élément que la Commission aurait mal apprécié. Le tribunal est
cependant d’avis que l’évolution du droit, certes conséquente, est inhérente
aux réformes législatives dans leur ensemble et au hasard du calendrier. Une fois les actes
entrés en vigueur et les procédures établies, les tâches ressortissant au domaine
de l’état civil sont tout au plus assez souvent nouvelles et se succèdent à une
fréquence moyenne. Il est même vraisemblable que la réduction du nombre des offices ait
rationalisé le travail du recourant davantage qu’elle ne l’ait compliqué. A la
lumière de ce qui précède, la Commission n’a nullement abusé ou excédé
la marge d’appréciation qui lui est confiée en retenant que ces compétences correspondent
au niveau 13 sur certains points et au niveau 14 sur d’autres.
Concernant
les compétences sociales, le recourant soutient qu’il s’adresse à de grands groupes
de personnes et que les intérêts de ses interlocuteurs sont très divergents. Il fait valoir
le nombre de collaborateurs de sa division, ses échanges avec d’autres entités, sa participation
à une commission fédérale et ses compétences en matière de formation. Dans la
règle, un grand groupe est composé de plus d’une centaine de personne. Il ressort de
l’instruction que le recourant s’adresse plutôt à des groupes plus petits, soit
de grandeur moyenne, et qui disposent en outre de connaissances dans le domaine considéré puisqu’il
s’agit d’officiers d’état civil et d’autres personnes actives dans le domaine
en question. Il en découle que l’avis de la Commission, qui a retenu que la transmission des
messages du recourant n’atteignait pas la très grande difficulté requise par le niveau
14, peut être suivi.
S’agissant
enfin de la conduite, le recourant soutient que la Commission a mal apprécié ses activités
et le cercle des destinataires auquel il s’adresse. Le tribunal estime, avec l’intimé,
que ses activités sont davantage opérationnelles que stratégiques et que son activité
de conseil ne représente pas une fraction importante de son temps. Si les activités du recourant
sont certes complexes, normatives et souvent exercées, il n’apparaît pas que leur nature
serait extrêmement complexe et qu’elles seraient la plupart du temps. Sur ce point également,
l’avis de la Commission peut être suivi.
4.4 En définitive, la Commission a procédé à une saine analyse des compétences
du recourant pour retenir qu’elles justifiaient une collocation au niveau 13. Selon la jurisprudence,
les différents critères doivent être appréciés globalement lorsqu’ils
peuvent conduire à un classement dans différents niveaux (CACI 15 septembre 2014/483, consid.
2c in fine). En l’espèce, un examen global des compétences litigieuses ne révèle
pas les répercussions, la diversité et les difficultés particulières qui distinguent
le niveau 14 du niveau 13. A tout le moins le recourant n’a t’il pas démontré que
la Commission a excédé le pouvoir d’appréciation qu’il faut lui reconnaitre
en sa qualité d’autorité supérieure de proximité. Il en découle que ses
griefs seront également rejetés.
5.
5.1 Bien que le recourant ne se prévaut pas
de la violation de l’égalité de traitement, il convient d’examiner si la collocation
du poste du recourant au niveau 13 respecte la cohérence au sein de l’ACV. Traitant déjà
de cette problématique, la Commission a examiné les cahiers des charges de quatre postes. Elle
a relevé que la différence de collocation des postes de chef de division et de chef adjoint
de division se fondait sur le degré de responsabilité des acteurs. Elle a conclu que la cohérence
au sein de l’ACV ainsi que le principe d’égalité de traitement étaient respectés,
les postes comparés ayant été colloqués sur la base de motifs objectifs. Le recourant
s’est déterminé sur ces considérations et a expliqué qu’une différence
de deux classes entre le poste occupé par son supérieur et son propre poste n’était
pas justifiée, car tous deux travaillent en binôme et assument des responsabilités importantes
dans leur sphère de compétences.
5.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une
norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans
la fonction publique, le principe d’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
5.3 L’organisation et la cohérence interne du SPOP ressortent clairement de l’instruction.
Au moment de la bascule, ce service était composé de trois divisions à la tête desquelles
figurait un chef épaulé par un adjoint. Les chefs de division étaient colloqués en
classe 15 et les adjoints l’étaient en classe 13. Comme l’a relevé la Commission,
cette différence de collocation revêt une dimension substantielle, puisqu’elle porte
sur le degré de responsabilité. Colloquer le recourant en classe 14 induirait une inégalité
de traitement inadmissible par rapport aux deux autres divisions. Le tribunal ne voit en effet aucun
motif objectif justifiant une différence de traitement. Le fait qu’un adjoint chef exerce
des activités « métiers » et qu’un autre exerce des activités
de nature administrative n’y change rien. Il ne s’agit en effet pas d’endosser la responsabilité
de la division, mais simplement d’appuyer, d’épauler et d’aider le chef de division
dans sa gestion. Les chefs adjoints de division ont avant tout un rôle de second justifiant pleinement
une différence de collocation de deux classes.
En
particulier, il n’est nullement choquant que les chefs de division soient colloqués en niveau
15 alors que leurs adjoints le sont en niveau 13. Eu égard à l’importante liberté
dont il bénéficie (ATF 123 I 1 déjà cité), l’Etat peut, sans contrevenir
aux principes du droit, choisir de valoriser une fonction dirigeante à responsabilités en la
classant deux niveaux plus haut que le poste immédiatement subordonné. Il n’existe aucune
règle qui impose qu’un subordonné, même méritant, soit classé un niveau
seulement en-dessous de son supérieur. D’ailleurs, le recourant est assisté de deux juristes
qui se trouvent en niveau 11. Ce qui importe en l’espèce, c’est que tous les chefs de
division soient colloqués en niveau 15 et que tous leurs adjoints et les autres collaborateurs comparables
le soient en niveau 13. Le recourant ne démontre pas en quoi les attributions de son poste justifient
une différence – et partant une inégalité - avec ses collègues adjoints. Il
ne suffit pas qu’une case préférable soit disponible sur la grille des fonctions pour
qu’un collaborateur y ait forcément droit.
5.4 Compte tenu de ce qui précède, le tribunal considère que la collocation du poste occupé
par le recourant en classe 13 ne respecte pas seulement la cohérence de l’ACV, mais la préserve.
6.
En conclusion, le recourant a été correctement
colloqué au niveau 13 de la chaîne 362 de l’emploi-type de « responsable de
missions administratives ou stratégiques ». Les griefs soulevés par le recourant
ont tous été écartés, de sorte que le recours ne peut qu’être rejeté.
Les
frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
L’intimé
n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire,
le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
p
r o n o n c e   :
I.
Le recours de K.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 juin 2012 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant K.________ et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
Le
président :
Le greffier :
Marc-Antoine
AUBERT, v.-p.
Mathias MICSIZ, a. h.
Du 21 juillet 2015
Les motifs du jugement rendu le vendredi 23 janvier 2015 sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
Mathias MICSIZ, a. h.