vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 593 · 2012-08-28 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, EXPERTISE | 43 LPGA, 44 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.08.2012 Arrêt / 2012 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
70/12 - 280/2012
ZD12.012262
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 août 2012
_________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Pasche et Brélaz Braillard
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Bussigny, recourant, représenté par Me Yvan Guichard, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43, 44 LPGA; 82, 98 al. 1 let. b LPA-VD
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité
déposée le 11 février 2009 par Q.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant)
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI),
vu la décision rendue le 27 février 2012 par l'OAI, octroyant à l'assuré une rente
entière du 1
er
septembre 2009 jusqu'au 28 février 2010,
vu le recours formé le 29 mars 2012 par l'assuré, qui conclut principalement à l'octroi
d'une rente ordinaire d'invalidité à 100 % pour une durée indéterminée, subsidiairement
à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour nouvelle décision après instruction sur le plan médical,
vu la réponse de l'OAI du 22 mai 2012, faisant siennes les conclusions d'un avis de son service
médical régional (ci-après: SMR) du 15 mai 2012, dont il ressort notamment qu'il est impossible
de dire en l'état du dossier, si et quand l'état de santé psychique de l'assuré s'est
péjoré, passant d'un simple trouble de l'adaptation à un épisode dépressif moyen
à sévère,
vu les déterminations complémentaires du recourant, qui estime judicieux que, compte tenu de
l'état particulièrement lacunaire du dossier quant à l'aspect psychologique de son état
de santé, la cause soit renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction
et nouvelle décision, ou, subsidiairement, qu'une expertise psychiatrique tendant à évaluer
la pathologie psychiatrique qui est la sienne et les conséquences sur sa capacité de travail
soit mise en œuvre,
vu les déterminations de l'OAI du 9 juillet 2012, qui propose la mise en œuvre d'une expertise
judiciaire,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]);
attendu qu'aux termes
de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci,
à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
que, dans son courrier
du 9 juillet 2012, l'OAI convient de la nécessité d'une reprise de l'instruction du cas sur
le plan médical, par la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, sur le plan psychiatrique
notamment,
qu'il rejoint dans ce sens le point de vue émis par le recourant,
qu'il s'agit, par cette
mesure, le cas échéant par d'autres mesures, de reprendre l'instruction de la demande, dès
lors que les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière complète sur
le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que, selon le principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, il revient au
premier chef à l'autorité intimée de mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires
auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier complet sur le plan médical
(art. 43 al. 1 et 2 LPGA; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédéral du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20]; art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201];
ATF 137 V 210),
que, selon la jurisprudence, il appartient au Tribunal cantonal des assurances qui constate qu'une instruction
est nécessaire, de mettre en principe en œuvre lui-même une expertise (ATF 137 V 210),
qu'un renvoi à l'administration est néanmoins possible lorsqu'il s'agit de trancher une question
qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir une clarification,
une précision ou un complément quant à l'avis des experts interpellés par l'autorité
administrative (ATF 137 V 210 précité, consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l'espèce,
que le recours s'avère ainsi bien fondé,
que la décision attaquée
du 27 février 2012 doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à
l'OAI afin qu'il statue à nouveau, après avoir complété l'instruction sur le plan
médical, en particulier sur le plan psychiatrique,
que, dans la mesure où
la décision litigieuse est fondée sur un rapport émanant du SMR, le complément d’instruction
interviendra en application de l’art. 44 LPGA, par la désignation d’un expert indépendant
du SMR;
attendu que le recourant,
qui obtient gain de cause en agissant avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens qu'il convient d'arrêter, compte tenu des échanges d'écriture, à
2'500 fr. à la charge de l'OAI, lequel débouté, supportera également les frais de
la cause, par 400 fr. (art. 61 let. a et g LPGA; 69bis LAI et 55 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 février 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause est renvoyée à cet office pour nouvelle décision
après complément d'instruction sur le plan médical.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Q.________ une équitable
indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Un émolument de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard, avocat (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :