vd_findinfo · Décision / 2016 / 146 · 2016-03-01 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, AVOIRS BANCAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 71 al. 3 CP, 263 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.03.2016 Décision / 2016 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
136
PE14.015540-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
71 al. 3 CP ; 263, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2016 par
B.V.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 février 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.015540-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 16 juillet 2014, complété le 17 septembre 2014, A.Y.________ et B.Y.________ ont
déposé plainte pénale contre B.V.________ et A.X.________, en invoquant en substance les
motifs suivants.
En 2010, A.Y.________ et B.Y.________ ont confié à B.V.________, agissant comme architecte
et associée gérante de la société E.________Sàrl, la rénovation et la construction
d’une extension de leur maison à [...]. Dans les documents contractuels, B.V.________ confirmait
être couverte pour les travaux et services proposés, soit d’architecture et d’ingénieur
civil, par une assurance responsabilité-civile professionnelle à hauteur de 3 millions de francs.
Le budget pour ce projet a été convenu pour un montant de 1'070'939 fr. pour l’extension
de la maison existante (plus ou moins 20%) et forfaitairement à hauteur de 450'000 fr. pour la rénovation
de l’ancienne maison. Les travaux ont débuté à la fin du mois de juin 2011 et devaient
se terminer, en comptant la marge de sécurité convenue de deux à quatre semaines, à
la fin du mois de novembre 2011. Toutefois, le chantier a dû être interrompu. B.V.________
aurait violé quantité de ses obligations dans le cadre de son mandat. Les manquements de cette
dernière seraient graves au point que l’ensemble du projet, y compris la villa existante,
devrait être détruit. Les plaignants ont chiffré leurs prétentions civiles à
au moins 6'500'000 francs.
Plus particulièrement, outre les très nombreux défauts techniques et de construction qui
seraient liés à la mauvaise exécution du mandat, B.V.________ aurait violé son obligation
de veiller aux intérêts patrimoniaux, en encaissant sans droit des honoraires et autres montants.
A cela s’ajouteraient des manquements en termes de gestion du projet, ainsi qu’une gestion
financière générale du projet complètement déficiente, qui aurait eu comme conséquence
un dépassement du budget initial de plus de 500'000 fr. au moment de l’interruption du chantier.
Par ailleurs, ni B.V.________ ni sa société E.________Sàrl ne disposeraient d’une
assurance responsabilité-civile pour des prestations d’ingénieur civil. La couverture
d’assurance, qui ne concernait que les travaux d’architecture, se limiterait en réalité
à la somme de 500'000 francs. B.V.________ aurait en outre continué à se prévaloir
d’un titre d’architecte SIA, qui lui a pourtant été retiré en 2013, après
qu’elle avait été exclue de la Société suisse des ingénieurs et des architectes.
Quant à A.X.________, il aurait été de facto associé à la gestion de la société
E.________Sàrl.
Par ailleurs, en été 2013, B.V.________, en tant que directrice, et son époux A.X.________,
en tant qu’administrateur, ont créé la société I.________SA, qui aurait repris
les activités de la société surendettée E.________Sàrl, tout en laissant subsister
cette dernière comme « paravent », dans le seul but d’échapper aux
créanciers de la société E.________Sàrl, dont ils savaient la faillite inéluctable.
Cette dernière a été prononcée le 4 août 2014.
b)
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre B.V.________ pour escroquerie, faux renseignements sur des entreprises
commerciales, gestion déloyale, violation des règles de l’art de construire et faux dans
les titres et contre A.X.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et gestion fautive.
B.
a)
Par requête du 2 décembre 2015, les
plaignants ont requis, en vue d’une éventuelle future créance compensatrice, notamment
le séquestre du compte de B.V.________ ouvert auprès de la banque J.________ [...].
b)
Par
ordonnance du 5 février 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte
de B.V.________ auprès de la banque J.________ [...] (relation n° [...]; IBAN [...]) et de
tout autre compte ou dépôt de valeurs de B.V.________ auprès de la banque J.________.
Le procureur a considéré que l’existence d’un dommage au détriment des parties
plaignantes était rendu vraisemblable et que l’objet visé était en lien de connexité
avec les faits reprochés. En l’état de l’enquête, qui se révélait
complexe et dont on pouvait penser qu’elle durerait encore longtemps, il était à craindre
que la valeur patrimoniale visée ne soit plus disponible au terme des investigations (art. 71 CP).
Dans ces conditions, le procureur a retenu que les conditions pour une confiscation (art. 70 CP) paraissaient
réalisées, de sorte qu’il convenait de faire droit à la requête de séquestre
conservatoire (art. 263 ch. 1 let. d CPP).
C.
Par acte du 10 février 2016, complété
le 19 février 2016, B.V.________, par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, principalement à
son annulation, et subsidiairement au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir dans un délai
de 10 jours dès notification de l’arrêt, l’ordonnance attaquée étant
maintenue jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision à rendre, à la condition
que celle-ci intervienne dans le délai imparti, à défaut de quoi le séquestre sera
immédiatement levé. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à
son recours.
Par ordonnance du 11 février 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse, RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du
Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 68 ad art. 263 CPP, p. 1825), par la prévenue qui, titulaire du compte
visé par la mesure litigieuse, a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable (cf., entre autres, CREP 25 mars 2015/216). Il en va de même du mémoire complémentaire
déposé le 19 février 2016.
2.
2.1
B.V.________
invoque d’abord une violation de son droit
d’être entendue, au motif que l’ordonnance attaquée ne serait pas suffisamment
motivée.
2.2
Selon l’art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver
une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont
les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée
de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du
16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 10 décembre 2014/876 ; CREP 21 novembre 2012/725 ;
CREP 2 juin 2014/378).
2.3
En l’espèce, le procureur a indiqué
qu’il s’agissait d’une ordonnance de séquestre en vue d’une éventuelle
confiscation au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP et l’a brièvement motivée,
ce qui est suffisant au sens de la jurisprudence. Il était en effet possible pour la recourante
de comprendre pour quel motif le séquestre avait été ordonné et le lien entre les
infractions qui lui étaient reprochées et l’éventualité d’une créance
compensatrice, puisque la recourante avait été entendue et informée de ces reproches lors
de son audition devant le procureur le 1
er
avril 2015. Le fait que l’intéressée ait pu recourir et discuter tous les éléments
démontre d’ailleurs qu’elle a saisi les tenants et aboutissants de l’ordonnance
attaquée. On relèvera en outre que la requête de séquestre du 2 décembre 2015
n’avait pas à être communiquée à la recourante avant la reddition de l’ordonnance
attaquée, au risque de provoquer la fuite des capitaux se trouvant sur le compte objet du séquestre.
Le moyen invoqué par la recourante doit donc être rejeté.
3.
3.1
La recourante invoque ensuite une violation de
l’art. 263 al. 1 let. d CPP, au motif que le lien de causalité entre l’infraction poursuivie
et l’obtention des valeurs patrimoniales ne serait pas rendu vraisemblable. Elle soutient en outre
que le principe de la proportionnalité, en particulier le respect de ses conditions minimales d’existence
et de celles de sa famille, serait violé.
3.2
3.2.1
Le séquestre est prononcé en principe
en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
3.2.2
S'agissant en particulier d'un séquestre
en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver
les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer –
est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de
confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid.
2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal;
RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209
consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister
entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid.
4.1; ATF 129 II 453 consid. 4.1; CREP 18 août 2015/533 consid. 2.2.2).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation
n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient
justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si
la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3.2.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué,
mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; celle-ci ne peut
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à
l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est
d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié
par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2); elle ne joue qu'un rôle
de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer
ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son
caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation
eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation.
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas
requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).
3.2.4
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre
du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance
compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte
que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance
compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle
se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts
cités). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al.
2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid.
3a; TF 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).
Par "personne concernée" au sens
de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un
tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant
à l'art. 70 al. 2 CP; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier
2013 consid. 2.1 et les références citées). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre
ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP peut viser les biens d'une société tierce, dans
les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – auteur
présumé de l'infraction – et la société qu'il détient (théorie dite
de la transparence ["Durchgriff"]). Il en va de même dans l'hypothèse où le
prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire
des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base
d'un contrat simulé ("Scheingeschäft"; TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid.
4.1.5; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_711/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1.2;
TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées).
3.2.5
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, enfin, il faut que le séquestre soit
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci
ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
(CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a et les références citées). Il faut, en outre,
que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé. Il doit encore
exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis,
eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu
(principe de la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il est incontestable qu’il
existe à ce stade des soupçons sérieux de la commission d’une infraction pénale
par la recourante, qu’il s’agisse d’escroquerie, de faux renseignements sur des entreprises
commerciales, de gestion déloyale, de violation des règles de l’art de construire ou
de faux dans les titres. A cet égard, il ressort notamment du dossier que la recourante aurait violé
ses obligations dans le cadre du mandat confié pour la rénovation et l’extension du domicile
des plaignants, à tel point que la villa existante devrait être détruite. Elle aurait
en outre encaissé des honoraires et autres montants sans droit et menti sur la couverture de son
assurance responsabilité civile professionnelle. Elle aurait également vidé la société
E.________Sàrl de sa substance au profit d’une autre de ses sociétés, I.________SA
(cf. lettre A supra).
L’existence d’un lien de connexité entre les objets ou valeurs saisis et les infractions
commises n’étant pas requise au regard de l’art. 71 CP (cf. ATF 140 IV
57 et les références citées), il importe peu que le compte objet du séquestre n’ait
pas été alimenté au moyen de fonds provenant de l’activité délictueuse
de la recourante, étant toutefois précisé qu’on ne saurait d’emblée exclure
que les valeurs saisies aient été alimentées, à tout le moins partiellement, par
des fonds découlant de l’activité délictueuse des prévenus.
3.3.2
S’agissant enfin du respect du principe de la proportionnalité, il est vrai que sous cet angle,
il se justifie de respecter le minimum vital de la personne concernée par le séquestre (ATF
141 IV 360 consid. 3.1). Toutefois, en l’espèce, la recourante admet elle-même que le
compte litigieux est alimenté par des versements en provenance du compte de son époux ouvert
auprès de la banque [...]. Par conséquent, la question du respect des conditions minimales
d'existence de la recourante et de sa famille se pose dans le cadre du revenu du ménage, qui arrive
en l’occurrence sur le compte de l’époux de la recourante et non sur le compte de cette
dernière auprès de la banque J.________, sur lequel il ne subsisterait d’ailleurs plus
beaucoup d’argent. Le solde au 31 janvier 2016 s’élevait en effet à 16 fr. 81.
Or, le compte de l’époux, également séquestré, fait l’objet d’un
recours, qui fait l’objet d’un arrêt séparé et auquel il peut être renvoyé
(CREP 1
er
mars 2016/135). Pour le surplus, les infractions en cause sont d’une gravité certaine. Compte
tenu de la nature de l’enquête, le but poursuivi ne peut être atteint par des mesures
moins sévères.
Vu l’ensemble de ces éléments, le séquestre en question est justifié et n’apparaît
pas disproportionné.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 1'100
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.V.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 février 2016 portant sur le séquestre du compte de B.V.________ auprès
de la banque J.________ [...] (relation n°  [...]; [...]) et de tout autre compte ou dépôt
de valeurs de B.V.________ auprès de la banque J.________ est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de B.V.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Joye, avocat (pour B.V.________),
-
Me Julien Perrin, avocat (pour A.X.________),
-
Me Alec Crippa, avocat (pour A.Y.________ et B.Y.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :