vd_findinfo · Décision / 2016 / 354 · 2016-05-25 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, ADMISSION DE LA DEMANDE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2016 Décision / 2016 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
345
AP16.006264-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2016 par
F.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 29 avril 2016 par la Juge
d’application des peines dans la cause
n° AP16.006264-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
F.________ purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
- 50 jours, peine prononcée le 14 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
- 100 jours, peine prononcée le 27 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
- 15 mois, sous déduction de 323 jours de détention avant jugement et de 13 jours à titre
de réparation pour tort moral, correspondant à la partie ferme de la peine de 30 mois prononcée
le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, pour blanchiment
d’argent, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers.
F.________ exécute ses condamnations depuis le 23 septembre 2015. Il a atteint les deux tiers de
ses peines le 1
er
mai 2016.
Le casier judiciaire suisse de F.________ mentionne encore une condamnation prononcée le 16 novembre
2012 par le Ministère public de Lausanne à une peine de 30 jours-amende avec sursis, pour infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers.
b) Dans sa saisine du 31 mars 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après OEP)
a proposé d’accorder la libération conditionnelle à F.________. Il s’est référé
aux informations obtenues de l’Amt für Migration und Integration du canton d’Argovie,
qui a fait savoir qu’une procédure d’asile était pendante auprès du Secrétariat
d’Etat aux Migrations (SEM) et qu’aucune décision en la matière n’avait encore
été rendue. L’OEP a relevé que l’intéressé exécutait pour la
première fois une peine privative de liberté, à tout le moins en Suisse, ce qui ne devait
pas l’avoir laissé indifférent. Il a ajouté que l’exécution des peines
jusqu’à leur terme n’amènerait guère de changement et que le solde de peine
qui devrait être exécuté en cas de révocation d’une libération conditionnelle
ainsi que la possibilité d’une révocation du sursis partiel accordé à F.________
par jugement du 23 septembre 2015 du Tribunal correctionnel de Lausanne étaient susceptibles d’exercer
un certain effet de prévention sur le condamné. Enfin, l’OEP a précisé que,
dans l’intervalle, en cas de refus de la demande d’asile et d’une décision de
renvoi de l’intéressé de Suisse, il conviendrait d’ordonner l’élargissement
anticipé au jour de sa prise en charge par les autorités compétentes assurant son départ
de Suisse (P. 3).
c) Le 19 avril 2016, F.________ a été entendu par la Juge d’application des peines. Il
a admis avoir travaillé illégalement et avoir vendu de la cocaïne, mais a contesté
l’avoir fait durant deux ans, relativisant les quantités de drogues vendues et précisant
qu’il n’avait jamais vécu de ce « commerce » et que son argent provenait
des emplois qu’il occupait parfois dans des restaurants. Il a déclaré qu’il refusait
de quitter la Suisse en raison de problèmes de santé. Il a encore indiqué qu’à
sa libération, il pourrait obtenir un emploi dans une  pizzeria où il avait déjà
travaillé au noir par le passé. Enfin, il a déclaré que sa peine lui avait permis
de réfléchir et qu’il était conscient du fait que presque 17 mois de détention
étaient actuellement suspendus dans le cadre du sursis partiel qui lui avait été accordé.
d) Le 20 avril 2016, le Ministère public s’est intégralement rallié au préavis
de l’OEP et a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de F.________.
B.
Par ordonnance du 29 avril 2016, la juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à F.________ (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II). Elle a considéré en substance
qu’en cas de libération, l’intéressé se retrouverait dans la même situation
que celle qui prévalait lors des faits qui lui avaient valu ses condamnations, soit sans activité
licite, ce qui faisait craindre une récidive, notamment en matière de stupéfiants, de
sorte que le pronostic était défavorable.
C.
Par acte du 11 mai 2016, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
sa libération conditionnelle.
Le 19 mai 2016, la Juge d’application des peines a renoncé à se déterminer sur ce
recours, en se référant intégralement aux considérants de son ordonnance du 29 avril
2016.
Le 23 mai 2016, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1
let. a LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Le
recourant fait valoir que sa demande d’asile est pendante avec de bonnes chances de succès
et qu’il pourrait travailler légalement dans la construction, branche dans laquelle il aurait
une très grande expérience, ou dans une pizzeria à Lausanne pour laquelle il avait déjà
travaillé au noir (P. 7).
2.2
Selon l'art. 86 al. 1
CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b).
Lorsque les conditions
susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité compétente
d'ordonner la libération avant terme.
2.2
En l’occurrence,
la condition objective de l'exécution des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1
CP est réalisée depuis le 1
er
mai 2016. La condition relative au bon comportement du recourant en détention est également
remplie. Malgré un avertissement pour avoir tenu des propos injurieux à une collaboratrice,
le rapport de détention relève que F.________ respecte les règles tant au niveau de son
comportement que de l’hygiène, qu’il se montre motivé dans les activités qui
lui sont proposées, s’adapte rapidement, accepte les remarques qui lui sont faites lorsque
son travail manque de précision et qu’il a entrepris des cours de français (P. 3, annexe).
Seul est donc litigieux le pronostic sur le comportement futur du condamné, que le premier juge
a considéré comme défavorable.
A cet égard, avec
l’OEP, la Cour de céans constate que l’exécution des peines jusqu’à
leur terme n’amènera guère de changement. Ensuite, et surtout, le solde de peine qui
devrait être exécuté en cas de révocation d’une libération conditionnelle
ainsi que la possibilité d’une révocation du sursis partiel accordé à F.________
par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 23 septembre 2015 sont indéniablement susceptibles
d’exercer un certain effet sur le condamné, ce qui paraît suffisant pour le dissuader
de commettre de nouvelles infractions en matière de stupéfiants bien qu’il n’ait
pas fait preuve à cet égard d’une prise de conscience impressionnante. F.________ a par
ailleurs mentionné, lors de son audition par le Juge d’application des peines, que sa détention
lui avait permis de réfléchir et qu’il était conscient du fait que presque 17 mois
de peine privative de liberté étaient actuellement suspendus dans le cadre du sursis partiel
qui lui avait été accordé.
A cela s’ajoute
qu’une procédure d’asile est pendante auprès du Secrétariat d’Etat aux
Migrations (SEM), sans toutefois que l’on puisse dire si celle-ci a de bonnes chances de succès,
comme l’affirme le recourant, ou si elle est vouée à l’échec. Dans tous les
cas, si F.________ devait être libéré, il bénéficierait au moins de l’aide
d’urgence pendant la durée de la procédure, ce qui lui assurerait un modeste revenu.
Suivant l’issue de cette procédure d’asile, le prénommé pourrait ensuite travailler
légalement en Suisse, puisqu’il en a la volonté et apparemment la possibilité.
Partant, contrairement
à ce que soutient la Juge d’application des peines dans son ordonnance du 29 avril 2016, le
pronostic n’est pas défavorable.
Il s'ensuit que la libération conditionnelle doit être accordée à F.________.
Le délai de mise à l'épreuve doit
être fixé à un an dès la libération effective du condamné, ce qui correspond
au minimum légal (art. 87 al. 1 CP).
4.
En définitive, le
recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée dans le sens exposé
ci-dessus.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 avril 2016 est réformée comme suit :
I.
Accorde la libération conditionnelle à
F.________ et lui impartit un délai d’épreuve d’un an.
II.
Laisse les frais de la décision à la
charge de l’Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/134822/VRI/JR) (et par fax),
-
Direction de la Flughafengefängnis de Zürich
,
-
Migrationsamt Kanton Aargau,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :