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RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2011 Pron-prés / 2011 / 11

RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE08.027064-MMR/JON/STO
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
________________
Du 2 février
2011
______________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
138, 139 CPP VD
Vu le jugement du 15 décembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
a condamné
G.________
pour voie de fait, injure, dommages à la propriété d'importance mineure et menaces qualifiées
à la peine de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec
sursis pendant deux ans (I), dit que G.________ doit payer à Z._____ la somme de 40 fr. au titre
de préjudice subi et 300 fr. à titre de réparation du tort moral, acte lui étant
donné de ses prétentions civiles (II) et met les frais de la cause par 2'050 fr. à la
charge de G.________ (III),
vu la déclaration de recours déposée par G.________ contre ce jugement en date du 17 décembre
2010,
vu le prononcé présidentiel du 19 janvier 2011, par lequel le président de la Cour de
cassation pénale a déclaré ce recours manifestement irrecevable –G.________ n'ayant
pas transmis de mémoire motivé dans le délai imparti – et a écarté le
recours préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP VD [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01]),
vu la requête du 26 janvier 2011, par laquelle G.________ demande à bénéficier d'une
restitution du délai de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que le jugement a été adressé à son destinataire sous l'empire de l'ancien
droit, soit du CPP VD, abrogé au 31 décembre 2010 par l'entrée en vigueur, au 1
er
janvier suivant, du Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (art. 34 de la
loi cantonale du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011),
que la présente procédure a donc été entamée sous l'empire de l'ancien droit,
que les recours formés contre des décisions rendues avant l'entrée en vigueur du CPP sont
traités selon l'ancien droit et par les anciennes autorités
(cf.
Kuhn, Procédure ordinaire et droit transitoire : Les risques et les avantages de la procédure
pénale unifiée, dans : Jeanneret et Kuhn [éd.], Procédure pénale suisse –
Approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, ch. 108, note 86),
que cette interprétation est conforme à l'art. 448 al. 2 CPP, qui prévoit que les actes
de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du code fédéral
conservent leur validité;
attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur
toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP VD),
qu'aux termes de l'art. 138 CPP VD, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant
prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile,
qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP VD),
que selon une jurisprudence bien établie, celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure
pénale ou civile pendante, à recevoir des communications officielles est tenu de prendre les
mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits (ATF 101 Ia 7; ATF 115 Ia 12 c. 3a, JT 1991
I 105),
que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales,
telles que la maladie, le justifient (Bovay et alii, ibidem);
attendu qu'en l'espèce G.________ expose à l'appui de sa requête que le caractère
tardif de son mémoire de recours résulte du fait qu'il ne dispose pas des connaissances suffisantes
en français pour rédiger un mémoire de recours, ajoutant qu'il n'est pas parvenu à
obtenir d'aide d'un avocat à temps et qu'il a dû partir à l'étranger le 24 décembre
2010, soit deux jours après la réception de l'avis du greffe,
que sur ce dernier point, il ressort de l'accusé de réception au dossier que le requérant
a reçu l'avis du greffe le 21 décembre 2010 et non le lendemain comme il le prétend,
que ses connaissances de français lui permettaient assurément de comprendre le texte de l'avis
du greffe, clair, avec des caractères typographiques faisant ressortir le délai de 10 jours,
le fait qu'il ne pouvait pas être prolongé et spécifiant le contenu du mémoire à
déposer,
que s'il a certes convenu avec son défenseur d'office de se présenter non assisté à
l'audience du tribunal (pièce 33) bénéficiant de l'intervention d'une interprète,
ce qui était justifié pour des débats, G.________ n'a toutefois pas eu besoin d'interprète
lors des auditions devant le Juge d'instruction et qu'il est capable d'envoyer des sms en français
(pv d'audition n° 7),
qu'ainsi, malgré ses difficultés à s'exprimer en français "dans le contexte
d'une audience au tribunal" (pièce 19), on ne saurait conclure qu'il ne comprend pas cette
langue, cela d'autant plus qu'il a su rédiger une déclaration de recours dans le délai
légal imparti (pièce 37),
qu'on ne se trouve dès lors pas en présence d'un justiciable incapable de comprendre le contenu
d'un avis en français,
qu'il appartenait de toute manière au requérant, s'il avait des doutes ou des difficultés
de compréhension, de se renseigner sans retard auprès d'un homme de loi, voire d'un(e) interprète,
que le requérant n'établit pas avoir été empêché d'agir sans sa faute en
temps utile, spécialement avant son départ à l'étranger si on l'en croit, à
la veille de Noël,
que la requête, adressée par son conseil désigné d'office dans le cadre de son divorce
plus de 25 jours après l'expiration du délai est quoi qu'il en soit tardive (art. 139 CPP VD),
que les conditions posées
par l'art. 138 CPP VD ne sont donc, en l'occurrence, pas réalisées;
attendu que G.________ demande que l'assistance judiciaire lui soit octroyée,
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, sauf
si sa cause paraît dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite,
qu'en l'occurrence, la requête était d'emblée vouée à l'échec, de sorte
que le conseil du recourant ne peut prétendre être désigné comme défenseur d'office
et qu'aucune indemnité à ce titre ne peut lui être allouée;
attendu qu'en définitive, la requête de restitution de délai et la demande de désignation
d'un défenseur d'office doivent être rejetées,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP VD.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de restitution de délai et
la demande de désignation d'un défenseur d'office présentées par G.________ sont
rejetées.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300  fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de G.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Rubli, avocat (pour G.________)
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :