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MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.03.2016 Pron / 2016 / 4

MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
E116.008670-160347
47
CHAMBRE
DES CUratelles
____________________________________
Arrêt
du 3 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.      Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 2  CC
Vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue et notifiée le 25 février
2016 par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) ordonnant provisoirement
le placement à des fins d’assistance de K.________, né le [...] 1945, à l’Hôpital
psychiatrique de [...] ou dans tout autre établissement approprié (I), requérant à
cette fin la collaboration de la force publique et chargeant la police cantonale de conduire, au besoin
par la contrainte, K.________ à l’Hôpital psychogériatrique de [...], dès que
possible (II), convoquant l’intéressé à l’audience de la Justice de paix du
5 avril 2016, à 9 heures 30, pour instruire et statuer sur le maintien du placement par voie d’ordonnance
de mesures provisionnelles (III), invitant les médecins de l’Hôpital psychiatrique de
[...] à faire rapport sur l’évolution de la situation de K.________ et à formuler
toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 15 mars 2016 (IV), la
décision étant immédiatement exécutoire et les frais suivant le sort des frais de
la procédure provisionnelle (IV et V),
vu le recours interjeté contre cette décision le 26 février 2016 par K.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 445 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit
qu’en cas d’urgence particulière, l’autorité peut prendre des mesures particulières
sans entendre les parties à la procédure,
qu’il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un tel recours risquant d’aboutir
au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité de recours ne préjuge des
conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289),
qu’étant en l’occurrence dirigé contre une décision de mesures d’extrême
urgence, le présent recours est irrecevable,
que ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
RSV 211.25), qui ne se révèle pas contraire au droit fédéral ;
attendu que l’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard injustifié
peuvent également faire l’objet d’un recours,
qu’en sa qualité d’autorité de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre
l’autorité de protection de reconsidérer sa décision dans un cas particulier ou
de rendre une décision pour laquelle elle a traîné en longueur (Wider, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p. 807),
que selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole par conséquent 29 al.
1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou
un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature
de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable,
alors qu’elle était compétente pour le faire
(TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid.
2.3),
qu’on peut appliquer par analogie ces considérations au déni de justice dont il est question
à l’art. 450a al. 2 CC,
qu’en l’espèce, le juge de paix a convoqué le recourant à une audience de
mesures provisionnelles le 5 avril 2016, soit près de six semaines après l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles,
que l’art. 22 al. 2 LVPAE prévoit que les mesures superprovisionnelles prises par le président
de l’autorité de protection doivent être confirmées dans un délai de vingt
jours,
que même s’il s’agit d’un délai d’ordre, il n’est pas admissible
que la personne concernée soit maintenue en institution contre son gré sans avoir eu l’occasion
de s’exprimer devant une autorité judiciaire pendant près de deux mois,
qu’il y a dès lors lieu d’enjoindre l’autorité de protection, cas échéant
par son Président (art. 5 al. 1 let. c LVPAE), de statuer par voie de mesures provisionnelles et
après audition de l’intéressé dans un délai de quinze jours ouvrables dès
notification du présent arrêt, même si le recourant n’a pas expressément invoqué
le déni de justice (CCUR 23 décembre 2015/315) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Ordre est donné à l’autorité de protection de statuer par voie de mesures provisionnelles
sur le maintien du placement à des fins d’assistance de K.________ dans un délai de quinze
jours ouvrables dès notification du présent arrêt.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du 3 mars 2016
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Hôpital psychiatrique de [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :