vd_findinfo · HC / 2019 / 353 · 2019-03-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, AUTORISATION DE PROCÉDER | 148 CPC (CH), 209 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2019 HC / 2019 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.012129-190408
99
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
148 et 209 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 février 2019 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec
D.________
,
à [...],
R.________
Sàrl
, à [...], et
X.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________ et X.________ sont respectivement associé et associé gérant avec pouvoir de
signature individuelle de la société R.________ Sàrl, dont le but est l’exploitation
de garages et de carrosseries.
1.2
Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté
le 1
er
avril 2011, D.________, bailleur, a remis à bail à R.________ Sàrl, J.________ et X.________,
locataires solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...].
1.3
Le 20 novembre 2017, D.________ a résilié les baux précités pour le 31 décembre
2017.
1.4
Le 21 décembre 2017, R.________ Sàrl,
J.________ et X.________ ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une audience
devant se dérouler le 30 janvier 2019.
Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de conciliation a constaté que bien que
régulièrement cité à comparaître, J.________ ne s’était pas présenté,
ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a constaté l’échec de
la conciliation et a délivré aux parties une autorisation de procéder indiquant qu’elles
étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente
jours à compter de la délivrance de ladite autorisation.
2.
2.1
Le 30 janvier 2019 également, J.________, par son conseil, a requis la restitution au sens de l’art.
148 CPC et que les parties soient citées à une nouvelle audience.
2.2
Par décision du 8 février 2019, la commission de conciliation a décidé de ne pas
accorder la restitution à J.________, respectivement de ne pas fixer une nouvelle audience concernant
le litige, et de classer l’affaire sans autre suite et sans frais.
Cette décision mentionnait qu’elle pouvait être contestée devant la Chambre de céans
dans les trente jours suivant sa notification.
3.
Par acte du 13 mars 2019, J.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que sa requête de restitution tendant à la fixation d’une
nouvelle audience soit admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis, « en tant que cela s’avère nécessaire », la
« suspension » (
recte
:
l’effet suspensif) de la présente procédure jusqu’à ce que la commission de
conciliation rende sa décision définitive s’agissant de la demande de restitution, cette
autorité ayant statué avant l’écoulement du délai de dix jours de l’art.
148 CPC pour requérir la fixation d’une nouvelle audience, soit avant qu’il ait pu avancer
les motifs de son défaut, les parties étant en attente d’une nouvelle décision.
Il a par ailleurs sollicité l’assistance judiciaire.
4.
4.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le recours interjeté auprès
de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une
autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être
déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen
– d'office – des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité
de l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3). Celle-ci
peut être invalidée notamment si l'autorité de conciliation n'a pas rayé la cause
du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5) malgré le défaut de comparution
personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, dès lors qu'il n'existe pas de voie de droit cantonale contre l'autorisation de
procéder délivrée le 30 janvier 2019, sa validité – y compris sous l'angle
du défaut d'une partie à l'audience de conciliation et de l'issue de la requête de restitution
présentée à l'autorité de conciliation – doit être examinée d'office
par le juge compétent auprès duquel la demande au fond doit être déposée, ainsi
que cela ressort de la jurisprudence fédérale précitée – censée être
connue du conseil du recourant – et nonobstant l'indication erronée des voies de droit sur
la décision entreprise.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la
requête d’effet suspensif présentée par le recourant.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Partant et vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Ayrton (pour J.________),
‑
Me Carole Wahlen (pour D.________),
-
M. Pascal Stouder (pour R.________ Sàrl),
-
Me Sarah El-Abshihy (pour X.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :