vd_findinfo · AI 163/11 - 269/2011 · 2011-05-31 · fr

DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2011 AI 163/11 - 269/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
163/11 - 269/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 mai 2011
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par DAS Protection juridique SA, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et let. g LPGA; 52 LPA-VD,  55 al. 1 LPA-VD  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par le Tribunal fédéral (8C_941/2010), qui a admis un
recours formé par H.________, représenté par DAS Protection juridique SA, contre un arrêt
rendu le 12 août 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(AI 318/09), en annulant cet arrêt ainsi que la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 2 juin 2009, la cause étant renvoyée audit office pour qu’il
procède à une instruction complémentaire conformément aux considérants et rende
une nouvelle décision (ch. 1 du dispositif), et en renvoyant la cause à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais judiciaires
et les dépens de la procédure cantonale (ch. 4 du dispositif),
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les frais et dépens
de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959  sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]),
que ceux-ci sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent être exigés de
la Confédération et de l'Etat, auxquels doivent être assimilés les offices chargés
de l'exécution de tâches de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54
ss LAI,
qu’il ne sera donc pas perçu de frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal
cantonal ayant conduit à l’arrêt du 12 août 2010,
attendu que le recourant qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens
en remboursement des frais qu’il a engagés pour défendre ses intérêts (art.
55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant, qui a en définitive obtenu gain de cause avec l’assistance
d’une assurance de protection juridique, a droit à des dépens (cf. ATF 135 V 473) à
la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (art. 55 al.
2 LPA-VD),
que ceux-ci doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige,
sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA; art. 7 du Tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre
2008 [RSV 173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de fixer équitablement à
2’000 fr. les dépens dus au recourant pour la procédure de recours devant le Tribunal
cantonal;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à H.________ une indemnité
de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal
dans la cause AI 318/09 jugée le 12 août 2010.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
DAS Protection juridique SA (pour H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :