vd_findinfo · Décision / 2015 / 401 · 2015-05-18 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PLAIGNANT | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2015 Décision / 2015 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
338
PE13.023028-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
427 al. 2 et 432 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 avril 2015 par
B.N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.023028-JRU
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 octobre 2013, B.N.________ a déposé une plainte pénale contre son époux, P.N.________,
dont elle vit séparée, exposant en substance que ce dernier aurait produit, le 17 octobre 2013,
dans le cadre de la procédure en divorce les opposant, plusieurs pièces la concernant, soit
des échanges de courriels entre elle et un tiers, ainsi qu’un décompte
Miles
& More
de la compagnie [...] ; ces documents
proviendraient de comptes informatiques protégés par des mots de passe personnels que son époux
aurait piratés.
b)
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte contre P.N.________ pour accès indu à un système informatique (art. 146 bis
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1]), le 14 novembre 2013.
Au cours de l’instruction, les parties se sont déterminées par l’entremise de leurs
conseils respectifs. Le prévenu a en particulier expliqué qu’il avait toujours eu en
sa possession les mots de passe que son épouse utilisait lorsqu’ils vivaient ensemble, puisque
chacun des époux avait accès au compte en question
(cf.
P. 11, 14 et 17). Pour sa part, la plaignante a contesté ce fait, déclarant notamment qu’elle
n’avait jamais confié ses mots de passe à son époux et qu’elle avait régulièrement
changé ses codes d’accès (cf. P. 13, 16 et 18).
c)
Il ressort également des investigations entreprises que les échanges de courriels litigieux
avaient préalablement été remis, le 14 janvier 2011, à une experte-psychologue, laquelle
en faisait mention dans son rapport d’expertise du 29 avril 2011 (cf. P. 24). S’agissant
du relevé
Miles &
More
, la compagnie [...], interpellée par
le Procureur, n’a pas pu se prononcer sur le fait de savoir si P.N.________ avait pu avoir accès
au compte en question grâce au code qui lui était connu (cf. P. 30).
B.
Par ordonnance du 9 avril 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.N.________ pour accès indu à un système informatique (I), a alloué
à P.N.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure d’un montant de 3'210 fr. 30 (II), a mis l’indemnité
du chiffre II, à hauteur de 1'605 fr. 15, à la charge de B.N.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (III), a refusé d’allouer à P.N.________
une indemnité pour le dommage économique subi par la rétention de son ordinateur (IV)
et a mis les frais de la procédure par moitié, soit par 375 fr., à la charge de B.N.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V).
Le Procureur a considéré qu’il existait des empêchements de procéder en ce
qui concernait les faits relatifs aux échanges de courriels électroniques, la plainte déposée
le 31 octobre 2013 par B.N.________ étant tardive dans la mesure où la plaignante n’ignorait
pas que ces documents étaient en possession de son époux à tout le moins à fin avril
2011. Pour ce qui était du relevé du compte
Miles
& More
, le magistrat a retenu qu’il
n’avait pas été possible de déterminer si le prévenu avait pu accéder
à ces données de manière indue ou pas, de sorte qu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’était établi.
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a estimé que B.N.________ devait
supporter la moitié des frais de la procédure ainsi que la moitié de l’indemnité
allouée au prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, dès lors qu’elle avait fait preuve de négligence grave
en déposant plainte alors même qu’elle disposait à ce moment-là des éléments
lui permettant de savoir que son action était dénuée de toute chance de succès.
C.
Par acte du 15 avril 2015, B.N.________, par l’entremise de son défenseur de choix, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et V en ce sens que l’indemnité
du chiffre II, ainsi que les frais de procédure, soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
B.N.________, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recours de B.N.________ ne portant pas sur
le classement de la procédure, mais uniquement sur la mise à sa charge, d’une part, de
la moitié de l’indemnité allouée à P.N.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, par 1'605 fr. 15, et, d’autre
part, de la moitié des frais de procédure, par 375 fr., lesquels constituent une conséquence
économique accessoire d'une décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n.  5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art.
395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu la valeur litigieuse en cause, inférieure au
montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence du Juge unique de la Chambre
des recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP ;
cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
2.1
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ces frais sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui
a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art.
423 al. 1 CPP).
2.1.1
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 c. 4.2.1, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). Contrairement
à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction
entre la partie plaignante (
Privatklägerschaft
;
accusatore privato
)
et le plaignant (
antragstellende
Person
;
querelante
).
Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne
s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante,
à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 c. 4.2.2,
JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La personne qui porte plainte
pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement
le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits
de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV
248 c. 4.2.3, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La jurisprudence
a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt
de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF
138 IV 248 c. 4.4.1, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1).
2.1.2
Selon l'art. 432 al. 2
CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition constitue le pendant de
l’art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248 c.
5.3). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc applicable par analogie (TF 6B_438/2013 du
18 juillet 2013 c. 3.1).
2.2
2.2.1
En l’espèce, l’enquête qui a abouti au classement de la procédure pénale
en faveur du prévenu était ouverte pour une infraction se poursuivant sur plainte (accès
indu à un système informatique). Dès lors, compte tenu de la jurisprudence qui vient d’être
exposée, les frais pouvaient être mis à la charge de la recourante, laquelle succombe,
sans autre condition, en application de l’art. 427 al. 2 CPP, l’intéressée
s’étant en effet constituée partie plaignante et ayant activement pris part à la
procédure. A cet égard, on relèvera notamment que lors du dépôt de sa plainte
contre P.N.________, B.N.________ avait demandé la saisie probatoire du matériel informatique
privé détenu par l’intimé, aux fins d’analyse. Par la suite, B.N.________
a requis la levée des scellés et s’est déterminée à ce propos. Elle a
également demandé que plusieurs mesures d’investigation soient entreprises. Enfin, elle
a déposé des déterminations ensuite de l’avis de prochaine clôture de la procédure
adressé le 1
er
juillet 2014 par le Procureur. Dans cette mesure, la question relative à la témérité
ou à la négligence grave n’est ainsi pas décisive.
Sur ce point, on peut souligner au demeurant qu’à l’appui de sa plaine contre son époux,
B.N.________ a principalement soutenu que celui-ci avait accédé indûment à des comptes
informatiques protégés par des mots de passe personnels, obtenant ainsi un relevé
Miles
& More
, de même qu’un échange
de courriels entre elle et un tiers, documents qu’il avait produit ensuite, le 17 octobre
2013, dans le cadre de la procédure en divorce les opposant. Or, il s’est avéré
que B.N.________ ne pouvait ignorer que les documents litigieux étaient en possession de son époux
de longue date, puisque l’experte-psychologue en avait eu connaissance et en avait fait état
dans une expertise psycho-judiciaire déposée à fin avril 2011. Son argumentation, qui
consiste à soutenir qu’il aurait déposé plainte en toute bonne foi et dans le but
de s’assurer notamment que d’autres comptes n’avaient pas fait l’objet d’une
introduction illicite,
est
ainsi totalement vaine : dans les circonstances de l’espèce, en déclenchant une
procédure pénale, elle a fait de toute manière preuve de négligence, voire de témérité.
Un plaideur raisonnable n’aurait en l’occurrence pas provoqué l’ouverture d’une
procédure pénale.
Il se justifie dès lors de mettre les frais de procédure à la charge de la partie plaignante.
2.2.2
S’agissant de la mise à sa charge de la moitié de l'indemnité allouée au prévenu
libéré (art. 429 al. 1 let. a CPP), la recourante ne formule pas de critiques différentes
de celles qu'elle soulève à l'appui de son grief relatif à l'application de l'art. 427
al. 2 CPP. Par conséquent, il peut être renvoyé à la motivation exposée ci-avant
(cf. c. 2.2.1 supra), dès lors que les principes applicables à l’art. 432 al. 2 CPP sont
les mêmes (cf. c. 2.1.2 supra).
2.3
En définitive, c’est à juste titre, au regard des art. 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP,
que le Procureur de l’arrondissement de La Côte a mis, à la charge de B.N.________, tant
une partie des frais de la procédure qu’une partie de l’indemnité allouée
à P.N.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de classement du 9 avril 2015
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 avril 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Cheseaux, avocat (pour B.N.________),
-
Mme Christine Marti, avocate (pour P.N.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :