vd_findinfo · HC / 2017 / 849 · 2017-09-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 5 CEDH, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2017 HC / 2017 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.036240-171588
360
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2017
_________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Strafanstalt Sennhof, à Coire, contre
l’ordonnance rendue le 30 août 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 30 août 2017, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné la détention,
dès cette date, pour une durée de six mois, de N.________, né le [...] 1988, originaire
du Sénégal, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Strafanstalt Sennhof,
à Coire (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par courrier du 1
er
septembre 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Thierry de
Mestral en qualité de défenseur d’office de N.________.
2.
Par acte du 11 septembre 2017, N.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé
recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, la mesure de contrainte prise à son encontre étant levée. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’il soit expulsé en direction de la Gambie.
Par courrier du 13 septembre 2017, le Service de la population, Secteur départs (ci-après :
le SPOP) a informé le Tribunal cantonal que l’intéressé avait quitté la Suisse
en date du 12 septembre 2017 à destination de Dakar, au Sénégal.
3.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
4.
4.1
A l’appui de son recours, N.________ a invoqué
une violation de l’art. 5 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1954 ; RS 0.101) s’agissant de la détention prononcée
par le premier juge.
4.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l’autorité judiciaire d’examiner
la licéité de la détention, même si l’étranger a été libéré
dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1
er
février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
A teneur de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 1 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention pour les motifs cités par l'art. 75 al. 1 let, b, c, f, g
ou h LEtr, à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu'elle a été
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr, l'autorité compétente peut, toujours afin d'assurer l'exécution d'une décision
de renvoi ou d'expulsion, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, le recourant, né
le [...] 1988, célibataire et sans enfant, a fait l’objet d’une décision de renvoi
de Suisse rendue le 9 janvier 2009 par le Secrétariat d’Etat aux Migrations. Cette décision,
définitive et exécutoire était assortie d’un délai de départ de l’intéressé
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des mesures de contrainte.
Le recourant était en séjour illégal en Suisse et avait manifesté tant par son comportement
que par ses déclarations n’avoir aucune intention de collaborer à son renvoi. Il a en
outre été condamné pénalement à dix reprises, notamment pour crime contre la
loi fédérale sur les stupéfiants, à plusieurs années de peine privative de liberté.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices
suffisants laissant entrevoir une volonté de soustraction au renvoi ainsi qu’une mise en danger
de la population. La mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait
le principe de la proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité,
dès lors que le recourant a été interpellé le 30 août 2017 et qu’il a
finalement pu quitter la Suisse le 12 septembre 2017.
En définitive, la détention administrative
étant intervenue dans le respect du cadre légal, le recourant n’a pas été détenu
illégalement en violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH.
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Thierry de Mestral a produit une liste d’opérations
le 19 septembre 2017 faisant état de 3 heures et 20 minutes de travail. Ce temps peut être
admis. Toutefois, il ne sera pas tenu compte des frais des 41 photocopies, dans la mesure où ils
sont compris dans les frais généraux de l’avocat (CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Thierry de Mestral s'élève à
600 fr., montant auquel s’ajoute les débours par 5 fr. et la TVA sur le tout par 48 fr. 40,
soit un total de 653 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 653 fr. 40 (six
cent cinquante-trois francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour N.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :