vd_findinfo · HC / 2020 / 362 · 2020-11-13 · fr

NATURE JURIDIQUE, CONTRAT DE TRAVAIL, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE | 319 al. 1 CO, 321e CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.11.2020 HC / 2020 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.049041-191648
et 200421
560
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
319 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], défendeur, ainsi que sur l’appel joint interjeté par
J.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre
elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président) a dit que T.________ devait payer à
J.________ la somme de 7'842 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars
2017 (I), a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement
de payer n° 7784889 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois à
concurrence de 7'842 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (II),
a dit que les frais judiciaires, qui comprenaient ceux de la conciliation, étaient arrêtés
à 5'233 fr. 70 pour J.________ et à 1'744 fr. 60 pour T.________, étant précisé
que les frais de ce dernier étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(III), a dit que T.________ devait payer à J.________ la somme de 1'312 fr., débours et TVA
compris, à titre de dépens (IV), a arrêté à 7'097 fr. 40 l’indemnité
finale de conseil d’office de T.________, allouée à l’avocat Loïc Parein (V),
a relevé l’avocat précité de sa mission de conseil d’office de T.________
dans le cadre de la présente cause (VI), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré, à l’issue de l’administration des preuves,
que les parties étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat d’entreprise,
voire de mandat, de sorte que, contrairement à ce qu’il avait considéré d’entrée
de cause, sa compétence
ratione
materiae
n’était pas acquise. Dans
la mesure où il ne pouvait pas revenir sur sa « décision » d’entrée
de cause admettant sa compétence, il a examiné les prétentions au fond et a retenu que
les conditions de l’action en dommages-intérêts pour violation du contrat de travail
intentée par J.________ contre T.________ et portant sur le montant de 28'068 fr. 95 plus
intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 étaient remplies, seule une faute
partielle de l’employé pouvant toutefois être retenue contre lui, de sorte que seulement
30 % du dommage pouvaient lui être imputés.
B.
Par acte du 6 novembre 2019, T.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I à IV et VII son dispositif en ce sens que la demande de J.________
soit rejetée (II/I), que toutes autres conclusions soient rejetées (II/II), qu’aucuns
frais judiciaires ne soient perçus (II/III) et que les chiffres IV et VII soient annulés (II/IV
et II/VII). Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que la demande de J.________
soit déclarée irrecevable. Plus subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente. Enfin, il a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a été accordée le 18 décembre
2019, avec effet au 9 octobre 2019.
Par réponse et appel joint du 17 mars 2020, J.________ a principalement conclu au rejet de l’appel
et à la réforme des chiffres I à IV du jugement entrepris en ce sens que T.________ doive
lui payer la somme de 28'068 fr. 95 à titre de dommages et intérêts, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (3.I), que la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° 7784889 de l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois soit prononcée à concurrence de 28'068 fr. 95 (3.II), que
les frais judiciaires de première instance, qui comprennent ceux de la conciliation, soient arrêtés
à 6'978 fr, 30 pour T.________, étant précisé qu’ils sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (3.III) et que T.________ doive lui payer la somme de 5'248 fr.,
débours et TVA compris, à titre de dépens (3.IV). A titre subsidiaire, elle a conclu au
rejet de l’appel, à l’admission de l’appel joint et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse à l’appel joint du 7 juillet 2020, T.________ a confirmé les conclusions
de son appel et a conclu au rejet de l’appel joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
J.________ (ci-après : la demanderesse), dont le siège est à [...], a pour but [...]
La demanderesse emploie des chauffeurs-livreurs, titulaires ou non du permis ADR/SDR, pour un salaire
mensuel brut de 4'000 fr. à 4'700 francs. Ils perçoivent en outre un montant mensuel de 400
fr. met à titre de forfait de déplacements et de repas.
b)
T.________ (ci-après : le défendeur) exploite à [...], sous la raison individuelle
T.Q.________, une entreprise de transport de choses et de personnes, [...]. Il est inscrit au Registre
du commerce depuis le [...] 2013 et est affilié à l’AVS en qualité de personne de
condition indépendante pour son activité dans les domaines du transport et [...] depuis le
1
er
juin 2013.
Le défendeur a obtenu, le 21 janvier 2015, le certificat de formation de conducteur ADR/SDR
(Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses
par route ; RS 0.741.621 / Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route ;
RS 741.621) et possède également le permis de conduire des poids lourds.
2.
a)
La demanderesse a été contactée par le défendeur pour effectuer diverses livraisons
de mazout. Le 16 février 2015, ce dernier a rédigé une lettre contresignée du même
jour par la demanderesse, dont la teneur est notamment la suivante :
«
Je
me réfère à l’entretien que nous avons eu courant février et vous transmets
ci-dessous les détails de ma tarification horaire.
Le
tarif horaire est de 53.00/heure, TTC (AVS, assurances, vacances, repas et TVA).
Un
déplacement de 15 minutes par jour est également facturé pour venir de mon domicile à
[...] à votre entreprise à [...].
Je
précise que je décline toute responsabilité quant à la surcharge que je pourrais
avoir lors de vos transports.
»
Il était en outre convenu que le défendeur utiliserait les camions citerne de la demanderesse
pour effectuer les livraisons.
b)
Durant trois jours, la demanderesse a formé le défendeur au remplissage de citernes à
mazout. Le défendeur a ainsi accompagné soit K.________ soit G.________, un chauffeur de l’entreprise,
pour une quarantaine de livraisons. Ce dernier, entendu en qualité de témoin lors de l’audience
du 11 avril 2019, a notamment déclaré ce qui suit :
«
Pour
ce que j’ai vu, son expérience n’était pas grande. Il était à côté
et je lui ai expliqué. Il a aussi fait le travail seul et j’étais à côté
de lui. C’était tous les jours la même chose. Si c’est une citerne externe, on
doit tirer la jauge pour regarder. Si c’est une citerne en plastique, il n’y a pas de jauge.
Si c’est une citerne enterrée, il y a un système électronique où on met la
prise et si c’est plein ça s’arrête. Ça c’est la base du travail. Quant
à savoir si T.________ connaissait cela, il l’a vu et je le lui ai expliqué dans l’heure.
Si c’est une citerne en plastique transparente, il y a un niveau que l’on voit et on arrête
de remplir lorsque le niveau est atteint. Si c’est une citerne enterrée, on regarde la jauge
pour constater la place qui reste, on met la prise et c’est le système électrique qui
va arrêter à 95%. C’est quelque chose que j’ai montré à T.________
».
c)
Le défendeur a travaillé pour la première fois seul le vendredi 13 février 2015.
d)
Le 16 février 2015, il a adressé une facture à la demanderesse pour les prestations effectuées
du 11 au 13 février 2015.
3.
a)
Le lundi 16 février 2015 au matin, un incident a eu lieu, à [...], lors de la première
livraison de mazout effectuée par le défendeur. A cet égard, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) a retenu dans un arrêt du 17 novembre
2016 ce qui suit :
«
A
[...], comme T.________ faisait pour la première fois usage du gros tuyau de remplissage, environ
90 litres de mazout se seraient échappés sous l’effet de la pression. Appelé sur
les lieux, K.________ a constaté que le mazout ne s’était pas répandu sur le sol,
mais avait coulé sur des engrais
».
b)
Le même jour, K.________ a demandé au défendeur de livrer en fin de journée du mazout
à un client, N.________, à [...], pour exécuter une commande passée le jour même.
Le véhicule de livraison appartenait à la demanderesse. Les versions des parties divergent
sur les instructions qui auraient été données au défendeur quant au moment de commencer
le remplissage, la demanderesse soutenant que K.________ lui aurait demandé d’attendre qu’il
arrive alors que le défendeur soutient qu’il lui aurait justement demandé de commencer
sans lui.
Le défendeur a commencé à remplir la citerne enterrée d’une capacité nominale
de 20'000 litres, située à [...], sans l’avoir jaugée au préalable. Il ne connaissait
donc pas le solde de diesel restant dans la citerne avant le remplissage. La citerne a débordé
durant les opérations. Il ressort de l’arrêt du 17 novembre 2016 de la CDAP qu’après
une quinzaine de minutes, le défendeur avait « constaté que du mazout s’échappait
par l’avant du réservoir enterré et se répandait sur le sol, le réservoir étant
rempli à sa capacité maximale. Il a immédiatement stoppé le transvasement ».
Une quantité d’environ 300 litres de diesel a été déversée dans le terrain
encaissant le réservoir enterré, ainsi que dans les canalisations d’eaux claires. Selon
le rapport daté du 17 février 2015 établi par P.________, la sonde anti-débordement
de la citerne en question était en parfait état de fonctionnement.
c)
L’incident survenu le 16 février 2015 à [...] a nécessité l’intervention
de plusieurs services, dont les sapeurs-pompiers. L’assainissement du site pollué a engendré
des frais d’un montant total de 78'936 fr. 50, selon le rapport de prestations établi par
la Direction générale de l’environnement du canton de Vaud (ci-après : la DGE).
Par décision du 26 janvier 2016 de la DGE, ces frais ont été mis à la charge de la
demanderesse.
Par arrêt du 17 novembre 2016, la CDAP a admis le recours formé par la demanderesse, a annulé
la décision du 26 janvier 2016, a renvoyé la cause à la DGE pour complément d’instruction
et nouvelle décision et a fixé les dépens en faveur de la demanderesse à 2'500 francs.
En outre, la CDAP a retenu que le défendeur devait être considéré comme l’auxiliaire
de la demanderesse, laquelle devait répondre du comportement de ce dernier dans l’exécution
des tâches qu’elle lui avait confiées.
d)
Lors de la séance du 18 janvier 2017 à la DGE, les participants ont convenu de la répartition
suivante des frais résultant de l’incident du 16 février 2015 :
«
L.________
et N.________ s’engagent à régler le montant de fr. 5'600.-
[...]
s’engage à régler le montant de
fr.  1'000.-
J.________
s’engage à régler le montant de
fr.  72'336.50
Total
fr. 78'936.50
»
L’assurance responsabilité civile de la demanderesse a pris en charge le dommage à hauteur
de 54'614 fr. 10, compte tenu de la franchise de 500 fr. et d’une diminution de 20 % pour faute
grave du défendeur. La demanderesse a versé à la DGE un montant de 72'336 fr. 50 le 11
avril 2019, dont 17'722 fr. 40 de sa poche.
4.
Par courriers du 2 mars 2015, la demanderesse
a adressé au défendeur deux factures pour des montants de 1'460 fr. et 906 fr. 70, toutes taxes
comprises, concernant respectivement la perte de mille litres de diesel à 1 fr. 46 le litre lors
du débordement et le temps consacré au nettoyage des sites de [...] et d’[...].
5.
Le conseil de la demanderesse a établi une
liste des opérations accomplies hors procès durant la période du 16 février 2016
au 21 juin 2017, dont la teneur est la suivante :
«
Honoraires
9'096.25
Débours
363.85
TVA
8 %
756.80
Frais
de poursuites 2016
130.65
Frais
de poursuites 2017
103.30
Photocopies
dossier à la DGE
29.-
Sous
total
10'479.85
Dépens
à recevoir de la DGE suite arrêt Cour de droit administratif
- 2'500
Total
7'979.85
»
6.
Les 16 février 2016 et 10 février 2017,
la demanderesse a transmis à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois deux
réquisitions de poursuites contre le défendeur pour des montants respectifs de 78'936 fr. 50
et 11'063 fr. 50, ainsi que de 78'936 fr. 50, 11'063 fr. 50 et 130 fr. 65, le tout avec intérêts
à 5 % l’an. Les deux commandements de payer n
os
7784889 et 8179027, notifiés au défendeur, ont été frappés d’opposition.
7.
a)
Le 22 juin 2017, la demanderesse a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois d’une requête de conciliation. Celle-ci n’ayant pas abouti
à  l’audience du 14 août 2017, une autorisation de procéder a été
immédiatement délivrée à la demanderesse.
b)
Par demande du 13 novembre 2017, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que T.________ soit condamné à lui verser le montant de 28'068 fr. 95 à titre de dommages
et intérêts, plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (1) et à
ce que la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 7784889
soit prononcée à hauteur du montant prévu sous chiffre 1 (2).
Par réponse du 5 mars 2018, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Par déterminations du 14 juin 2018, la demanderesse a confirmé les conclusions prises au pied
de sa demande.
8.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée à H.________ (ci-après : l’expert), qui a déposé un rapport
d’expertise le 29 septembre 2018. Sur réquisition de la demanderesse, il l’a complété
le 8 janvier 2019.
S’agissant du permis ADR/SDR, l’expert a expliqué que son obtention impliquait le suivi
de cours de base et de spécialisation pour le transport en citerne. Les règles de base du transport
en citerne sont apprises dans le cadre de ces cours, lesquels sont surtout théoriques. L’expert
a ajouté que l’obtention du permis ADR/SDR n’était en soi jamais suffisante pour
acquérir les connaissances liées au chargement, au transport et au déchargement d’un
véhicule citerne et qu’une formation pratique d’une durée d’au moins deux
à quatre semaines sous la surveillance directe d’une personne formée était encore
nécessaire. A cet égard, l’expert a précisé que la durée de formation
pouvait être plus courte si le véhicule utilisé et la substance à livrer étaient
toujours les mêmes. En tout état, l’expert a estimé qu’une formation de trois
jours, consistant à accompagner un autre chauffeur lors de quarante-deux livraisons, n’était
pas suffisante.
Invité à se déterminer sur les règles élémentaires de la procédure
de remplissage d’une citerne à mazout, l’expert a indiqué qu’elles consistent
notamment à jauger le réservoir, déterminer la quantité maximale transvasable, surveiller
le remplissage et l’interrompre manuellement au plus tard lorsque le liquide atteint le niveau
de remplissage maximal admissible. Il a encore précisé que la sonde anti-débordement d’une
citerne ne constituait qu’un système de sécurité. Enfin, l’expert a considéré
que si les règles précitées avaient été respectées, l’incident du
16 février 2015 à [...] ne se serait pas produit.
9.
Par prononcé du 10 août 2017, le président
a accordé au défendeur le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
11 juillet 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
1.2
En vertu de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former un appel joint dans la réponse,
si la décision querellée a été rendue en application de la procédure ordinaire
ou simplifiée (art. 314 al. 2 CPC
a
contrario
).
En l’occurrence, l’action ouverte par l’intimée est soumise à la procédure
simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). L’appel joint, écrit, motivé (art. 311
CPC) et déposé dans le délai de réponse (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est dès lors
recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
L’intimée et appelante par voie de jonction (ci-après également : l’intimée)
se prévaut d’un certain nombre de faits qui ne ressortent pas de l’état de fait
de première instance, de sorte qu’il y a lieu d’examiner s’il se justifie de le
compléter en appel.
3.2
L’intimée avait allégué et prouvé en première instance que l’appelant
principal (ci-après également : l’appelant) était affilié à
l’AVS en qualité de personne de condition indépendante pour son activité dans les
domaines du transport et du terrassement dès le 1
er
juin 2013. L’état de fait a par conséquent été complété en ce sens.
En outre, il ressort des allégués et des pièces produites à cet égard que les
employés de l’intimée perçoivent un salaire oscillant entre 4'000 fr. et 4'700 fr.
bruts par mois, hors indemnité de déplacement et de repas. L’état de fait a été
corrigé sur ce point.
En revanche, il ne peut être retenu, faute d’avoir été allégué et même
démontré, que l’appelant aurait remis à l’intimée l’attestation
établie le 18 juillet 2013 par laquelle l’AVS confirme son affiliation en tant qu’indépendant,
ni le fait que l’appelant ait débuté son activité pour l’intimée le 9
février 2015 déjà.
De même, les déclarations des parties, telles qu’elles ressortent du rapport de police
du 16 février 2015 – produit en première instance – n’ont pas été
alléguées devant le premier juge, de sorte que, faute pour l’intimée de démontrer
que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées, il n’y a pas lieu
de compléter l’état de fait en ce sens. Il en va de même s’agissant du fait
que le contrat du 16 février 2015 ait été rédigé sur le papier à en-tête
de la raison individuelle de l’appelant ou qu’il ait été envoyé et signé
par ordre par l’assistante de l’appelant, qui disposait ainsi non seulement de ses propres
locaux, mais également de son propre personnel.
4.
4.1
L’intimée et appelante par voie de jonction reproche au premier juge d’avoir qualifié
à tort le contrat qui liait les parties de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et d’avoir
considéré à tort que la responsabilité de l’appelant principal pour les dommages
qui ont résulté du débordement de la citerne de N.________ était régie par l’art.
321e CO. Elle soutient que l’appelant principal agissait pour elle en tant que mandataire et que
sa responsabilité devait dès lors être examinée sur la base des art. 398 ss CO. Toutes
les conditions prévues par cette dernière disposition légale étant réunies,
ce serait à tort que le premier juge n’a pas condamné l’appelant principal à
l’indemniser entièrement, par 28'068 fr. 95 plus intérêts. A titre subsidiaire,
l’intimée et appelante par voie de jonction soutient que même en application de l’art.
321e CO, l’appelant principal aurait dû être condamné à l’indemniser
pour l’entier de son dommage.
Quant à l’appelant principal, il soutient que le premier juge a qualifié à bon droit
le contrat liant les parties de contrat de travail, mais il lui reproche de ne pas en avoir tiré
toutes les conséquences, en ne rejetant pas en vertu de la théorie des faits de double pertinence,
toutes les prétentions élevées par l’intimée et appelante par voie de jonction,
qui, dès lors qu’elles dérivaient d’un contrat de travail et que leur valeur était
inférieure à 30'000 fr., auraient dû être portées devant le tribunal de prud’hommes
et non devant le président du tribunal d’arrondissement. A titre superfétatoire, l’appelant
fait valoir qu’il n’aurait personnellement commis aucune faute et que sa responsabilité
ne serait pas engagée dans l’incident survenu le 16 février 2015.
Ainsi, il convient en premier lieu de déterminer par quel type de contrat les parties étaient
liées.
4.2
4.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes
les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée
ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 consid. 10.2 ; Winiger, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd.,
2012 [ci-après : CR-CO I], nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO). La recherche
de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131
III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu'un cocontractant savait
et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ;
ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Si la volonté réelle des parties ne
peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter
les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant
comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève
du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377
consid. 4.2.1 ; ATF 119 Il 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures
(ATF 132 Ill 626 consid. 3.1). L'application du principe de la confiance est une question de droit ;
cependant, pour trancher cette question, le juge doit se fonder sur le contenu des manifestations de
volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid.
3.2).
Pour qualifier le contrat, il faut rechercher
la réelle et commune volonté des parties sur les éléments de fait qui définissent
la nature du contrat, non sur les effets juridiques qui découlent de ces faits (Jäggi/Gauch/Hartmann,
Zürcher Kommentar, Obligationenrecht, art. 18 OR [CO], 4
e
éd., 2014, n. 322 ad art. 18 CO).
La qualification juridique d'un contrat est une
question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3). Le juge détermine ainsi librement la nature de la
convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle («
objektive
Vertragsgestaltung
»), sans être
lié par la qualification même concordante donnée par les parties (ATF 84 II 493 consid.
2 ; TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.3, résumé in JdT 2012 II 198). La dénomination
d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO ;
ATF 129 III 664 consid. 3.1 ; TF 4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid. 4). S’il
existe un consensus des parties sur les éléments caractéristiques d’un contrat déterminé
régi par des règles légales données, ces règles – en particulier celles
de droit impératif – sont alors applicables au contrat des parties, que celles-ci le veuillent
ou non.
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher
la réelle et commune intention des parties sur tous les points sur lesquels une telle volonté
peut être établie. Sur la base de l'ensemble des déclarations et comportements des parties,
le juge doit déterminer la nature juridique de la convention en se référant aux éléments
constitutifs des types de contrats entrant en considération et aux critères de distinction
posés par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.1.4).
4.2.2
Par le contrat individuel de travail, le travailleur
s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service
de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni
(art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de
travail ou de services (a), un rapport de subordination (b), une rémunération (c) et un élément
de durée (d) (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.2.1 ; Aubert, CR-CO I, op. cit., n. 1 ad art. 319 CO ; Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, n. 2725 - 2729, p. 366).
Le contrat de travail se distingue avant tout
des autres contrats de prestation de services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de
subordination, qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel,
organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017
consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 ;
TF 4C.64/2006 du 28 juin 2006 consid. 2.1.2). Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux
ordres et aux instructions de l'employeur ; il est intégré dans l'organisation de travail
d'autrui et y reçoit une place déterminée. En principe, des instructions qui ne se limitent
pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche,
mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de
l'ayant droit, révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un mandat (cf.
TF 4A_592/2016  du 16 mars 2017 consid. 2 ; TF 4C.216/1994 du 21 mars 1995 consid. 1a ;
CACI 23 avril 2020/380 consid. 4.1.4). Le mandataire, en revanche, doit certes suivre les instructions
du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité, alors que le travailleur
se trouve au service de l'employeur (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 et les réf.
citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1). Le rapport de subordination
n'existe que si les directives et les instructions influencent directement l'activité de l'employé
et que l'ayant droit dispose d'un droit de contrôle. Les modalités d'exercice de ce pouvoir
réglementaire varient selon les qualifications et les responsabilités du travailleur (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.5 ad art. 319 CO et les réf. citées). D'autres indices complémentaires
peuvent également aider à la distinction, tels que l'élément de durée propre
au contrat de travail, alors que le mandat peut n'être qu'occasionnel, le fait que les conditions
de temps et de lieu dans lesquelles le travail doit être exécuté soient fixées dans
le contrat, la mise à disposition des instruments de travail et le remboursement des frais ainsi
que la dépendance économique (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 et les réf.
citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1).
Le critère de la subordination doit être
relativisé en ce qui concerne les personnes exerçant des professions typiquement libérales
ou ayant des fonctions dirigeantes. Comme l'indépendance de l'employé est beaucoup plus grande,
la subordination est alors essentiellement organisationnelle. Dans un tel cas, plaident notamment en
faveur du contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la mise à disposition
d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en charge par l'employeur du risque
de l'entreprise. Seul l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret permet de déterminer
si le travail est effectué de manière dépendante ou indépendante (TF 4A_592/2016
du 16 mars 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015
consid. 4.2.3 ; TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1). D'autres indices peuvent également
plaider en faveur du contrat de travail, tels que le prélèvement de cotisations sociales sur
la rémunération due ou la qualification d'activité lucrative dépendante opérée
par les autorités fiscales ou en matière d'assurances sociales, ces critères n'étant
toutefois pas déterminants dès lors que les notions ne coïncident pas entièrement
au sein de l'ordre juridique (TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1 ; TF 4C.64/2006
du 28 juin 2006 consid. 2.1.2).
Le salaire est à tel point typique du contrat de travail que, souvent, le mot « salarié »
se trouve utilisé pour désigner le travailleur. Il n’y a pas de contrat de travail lorsque
la personne qui déploie l’activité entend agir à titre gratuit. Le salaire est calculé
d’après le temps (à l’heure, à la journée, à la semaine, au mois,
à l’année, etc.) ou selon le résultat (salaire aux pièces, à la tâche,
à la commission, etc..). Le salaire au temps paraît le plus courant. Il illustre le fait que
la rémunération est versée en contrepartie du temps mis par le travailleur à la disposition
de l’employeur. Sous l’angle de la rémunération, le contrat de travail ne se distingue
pas toujours clairement des autres contrats voisins. En effet, un garagiste (entrepreneur) ou un avocat
(mandataire) facture souvent (mais non pas exclusivement) ses interventions à l’heure. La
différence d’avec le contrat de travail, ici, est que la rémunération de l’entrepreneur
ou du mandataire rétribue l’ouvrage ou l’activité même et non pas la mise
à disposition du temps (Aubert, op. cit., p. n. 16 ad art. 319 CO).
Par le contrat de travail, le travailleur s’engage à mettre à disposition de son employeur
tout ou partie de sa force de travail pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat de travail est donc un contrat de durée, la fourniture de la prestation de travail s’étalant
dans le temps. Le contrat ne s’éteint pas par l’échange d’une prestation
et d’une contre-prestation, mais par l’écoulement du temps convenu (contrat de durée
déterminée) ou par le congé donné par l’une des parties (contrat de durée
indéterminée) (Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, pp. 2ss).
Les critères formels, tels que l'intitulé
du contrat, les déclarations des parties ou les déductions aux assurances sociales, ne sont
pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs
à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels que le
degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation
de rendre compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la
partie qui supporte le risque économique (TF 2C_714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.4.2).
Le critère de subordination – à savoir que l’activité convenue place le travailleur
dans la dépendance de l’employeur sous l’angle personnel, organisationnel, économique
et temporel – est décisif lorsqu’il s’agit de qualifier et de délimiter le
contrat de travail par rapport à d’autres contrats envisagés (Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 4
e
éd. 2019, p. 20 et les réf. cit.).
4.2.3
Le contrat de transport est régi par les
art. 440 ss CO. Les règles du mandat lui sont applicables, sauf dérogation résultant des
dispositions spéciales le concernant (art. 440 al. 2 CO).
Le transporteur s’engage vis-à-vis de l’expéditeur à assurer le déplacement
d’une chose moyennant salaire. Il assume donc une obligation principale de déplacement de
la chose dans un délai déterminé, vers un lieu de destination déterminé. Il
assume des obligations accessoires liées aux soins à apporter à la marchandise (art. 444
et 445 CO), le cas échéant, au choix du moyen de transport, au chargement et au déchargement,
et à l’encaissement des créances grevant la marchandise. Des obligations accessoires
peuvent également résulter du but du transport encore qu’une qualification de contrat
mixte devrait, selon Marchand, être retenue lorsque cette obligation n’est pas fonctionnellement
liée à l’obligation de transporter (cf. Marchand, CR-CO I, n. 7 ad art. 440 CO).
L’expéditeur peut être un transporteur qui sous-traite le transport (Marchand, op. cit.,
n. 24 ad art. 440 CO). Le contrat entre le transporteur principal et le sous-transporteur n’est
pas forcément un contrat de transport. Il s’agira souvent d’un contrat d’affrètement
(Marchand, op. cit., n. 6 ad art. 449 CO).
Les obligations de chargement et déchargement n'incombent au transporteur que s’il s’y
est obligé par contrat (Marchand, op. cit., n. 11 ad art. 440 CO).
Les éléments essentiels du contrat (de transport) sont l’identité des parties, le
prix du transport, le lieu de livraison et la chose à transporter (III.1.3.1, p. 16). Aux termes
de l’art. 441 al. 1 CO, l’expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l’adresse
du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d’emballage, le poids et le contenu
des colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur
des objets de prix.
Celui qui expédie une marchandise dangereuse est tenu de s’assurer que le transport sera effectué
dans les conditions requises par la SDR (art. 7 al. 1 SDR [ordonnance relative au transport des marchandises
dangereuses par route du 29 novembre 2002 ; RS 741.621]). Les détenteurs de véhicules
et les transporteurs doivent veiller à ce que les conducteurs de leurs véhicules transportant
des marchandises dangereuses soient instruits des particularités de ces transports (art. 9 SDR).
Tant les expéditeurs que les personnes qui remplissent les citernes sont responsables du respect
des prescriptions lors des opérations de remplissage (art. 12 al. 3 SDR).
4.2.4
Le mandat est un contrat par lequel le mandataire
s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il est chargé ou à
rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO).
La conclusion du contrat de mandat n'est soumise
à aucune forme particulière (art. 11 CO ; Weber, Basler Kommentar, OR [CO] I, 4
e
éd., 2007, n. 9 ad art. 395 CO ; Werro, CR-CO I, op. cit., n. 12 ad art. 395 CO ;
Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4372 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2000, p. 480) et peut en particulier
se faire par actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Une manifestation de volonté tacite ne peut cependant
être retenue qu'en présence d'un comportement univoque, dont l'interprétation ne suscite
raisonnablement aucun doute (ATF 123 III 53 consid. 5a ; ATF 113 II 522 consid. 5c). Cette restriction
découle du principe de la confiance (Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, Band VI/1/1, 1986, n. 11
ad art. 1 CO).
S'agissant de l'accord, il doit porter non seulement
sur les prestations mais aussi sur le fait de les soumettre à un régime contractuel (Tercier/Bieri/Carron,
op.cit., n. 4377).
La mauvaise exécution du contrat de mandat se caractérise par le fait que le mandataire n’agit
pas comme il le devrait. Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine, si le mandataire n’exécute
pas correctement son contrat, le mandat n’est tenu de payer les honoraires que pour les services
rendus, pour autant que ces services ne soient pas complètement inutilisables (Werro, op. cit.,
nn. 34 et 35 ad art. 398 CO).
4.3
En l’espèce, le premier juge a constaté que le fait que la rémunération prévue
pour l’appelant s’écartait de la pratique salariale de l’intimée n’était
pas pertinent dans la mesure où le critère déterminant pour qualifier la relation contractuelle
des parties résidait dans l’existence d’un rapport de subordination. Il a ensuite relevé
que l’appelant avait reçu une brève formation de la part de l’intimée, avant
d’effectuer des livraisons seul, que l’intimée lui indiquait les lieux et horaires de
livraisons et lui avait même adressé des instructions contraignantes sur la manière d’exécuter
ses tâches lors de la livraison du 16 février 2015 à [...], que l’appelant n’était
pas libre de s’organiser comme il l’entendait pour effectuer les livraisons de mazout, qu’il
avait une obligation de résultat et non de moyen et qu’il était placé dans la dépendance
de l’intimée sous l’angle temporel, spatial et hiérarchique, effectuant sa tâche
avec les outils de travail de l’intimée, de sorte que leur relation était régie
par les dispositions relatives au contrat de travail.
En l’occurrence, il apparaît que les parties n’ont manifestement pas prévu –
et, par conséquent, pas voulu – que l’appelant devienne un employé de l’intimée.
La réelle et commune intention des parties de ne pas qualifier leurs rapports de contrat de travail
n’est pas déterminante. Au contraire, conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 4.2.2
supra
),
la qualification du contrat est une question de droit que le juge détermine librement d’après
l’aménagement objectif de la relation contractuelle, sans être lié par la qualification
même concordante donnée par les parties. Or, l’acquisition d’un statut d’employé
n’est pas un élément caractéristique du contrat de travail ; soit les quatre
éléments précités – à savoir une prestation de travail ou de services,
un rapport de subordination, une rémunération et un élément de durée –
sont présents et le prestataire de services est un travailleur au service de l’autre partie,
qui est alors son employeur, que les parties veuillent ou non de cette conséquence juridique, soit
l’un des éléments précités fait défaut et le prestataire de services n’est
pas un travailleur, que les parties veuillent ou non de cette conséquence juridique. En d’autres
termes, peu importe que l’appelant ou l’intimée se soient considérés comme
respectivement employé et employeuse, ou qu’ils ne se soient pas considérés comme
tels, puisque seule est déterminante la question de savoir s’il existait un consensus des
parties sur les éléments caractéristiques du contrat de travail.
En l’espèce, la prestation fournie par l’appelant du 13 au 16 février 2015 et acceptée
par l’intimée consistait dans le fait, pour l’appelant, d’aller livrer, dans des
camions mis à sa disposition par l’intimée, aux clients de cette dernière, du mazout
fourni par l’intimée aux heures et selon les modalités convenues par celle-ci avec ses
propres clients, dans le respect de règles sur lesquelles elle avait préalablement dispensé
une formation à l’appelant. Il n’est ainsi pas contesté que les parties se sont
entendues sur une prestation de service de l’appelant, d’une part, et sur une rémunération,
d’autre part. En revanche, l’existence d’un rapport de subordination et l’élément
de durée sont contestés par l’intimée et appelante par voie de jonction.
A cet égard, il est admis que l’intimée a donné des instructions à l’appelant
sur la manière d’exécuter son travail, puisque les deux parties allèguent que, le
16 février 2015, l’intimée a demandé à l’appelant d’attendre
l’arrivée de K.________ avant de commencer le transvasement chez N.________ – selon
l’intimée – ou, au contraire, de commencer sans attendre l’arrivée de K.________
– selon l’appelant – ce qui, dans les deux versions, constitue une instruction donnée
à l’appelant. Or, ces instructions excèdent celles qu’un expéditeur est fondé
à donner au voiturier dans un contrat de transport, dont les éléments essentiels sont
l’identité des parties, le lieu de livraison et la chose à transporter. On conçoit
dès lors que le voiturier doive tenir compte des indications que l’expéditeur lui donne
sur l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d’emballage,
le poids et le contenu des colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport,
ainsi que la valeur des objets de prix (cf. art. 441 CO). Mais, sous cette réserve, il s’organise
librement pour l’exécution de sa prestation. S’agissant tout particulièrement du
délai de livraison, la fixation d’un tel délai consiste à mettre en demeure le voiturier
d’exécuter sa prestation d’ici à une date déterminée, c’est-à-dire
d’avoir achevé sa prestation au plus tard à cette date. En demandant à l’appelant
de ne pas attendre son arrivée sur les lieux pour commencer le transvasement, l’administrateur
de l’intimée n’a pas – dans la version des faits de l’appelant – fixé
un délai de livraison à l’appelant ; il lui a dit comment il devait exécuter
son travail. Sauf convention particulière avec le destinataire, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, un expéditeur n’a pas à dire au voiturier de ne pas exécuter
sa prestation avant telle date ou tel moment. Dans la version des faits de l’intimée non plus,
l’intimée ne s’est pas contentée de donner à l’appelant des indications
de la nature prévue à l’art. 441 CO : elle lui a au contraire donné une directive
destinée à lui permettre d’exercer un contrôle sur la manière dont l’appelant
accomplissait son travail.
À cela s’ajoute que c’est l’intimée qui décidait du camion que l’appelant
utilisait pour les livraisons, ce qui ne cadre pas non plus avec un contrat de transport, dans lequel
c’est le voiturier qui décide du moyen qu’il veut utiliser pour exécuter sa prestation.
Tous ces faits montrent que, pendant qu’il livrait du mazout aux clients de l’intimée,
l’appelant était soumis à des instructions qui allaient bien au-delà de celles qui
sont nécessaires à un voiturier pour exécuter un contrat de transport au sens des art.
440 ss CO. C’est l’intimée qui déterminait ce que l’appelant devait faire,
où il devait le faire, quand il devait le faire, en utilisant quels moyens et comment il devait
le faire. L’appelant était intégré (momentanément) à l’organisation
de travail de l’intimée. Pendant qu’il faisait des heures pour l’intimée,
il ne disposait d’aucune indépendance dans la gestion de sa force de travail.
Il est bien possible que l’appelant ait accepté ce lien de subordination dans le but de se
former ; mais cela ne change rien au fait qu’il était subordonné à l’intimée
pour l’exécution de sa prestation. Il est également possible que l’intimée
ait accepté de s’obliger à former l’appelant et que cela soit une prestation de
sa part – ce qui ferait peut-être du contrat conclu entre les parties un contrat mixte de
travail et d’enseignement, par lequel l’appelant se serait obligé à effectuer des
transports au sein de l’entreprise exploitée par l’intimée et celle-ci, en contrepartie,
à rémunérer et à former l’appelant (cf. Wyler/Heinzer, op. cit., p. 525). Mais
cela ne changerait rien aux règles applicables pour résoudre le litige, qui resteraient celles
du contrat de travail, l’enseignement ne paraissant pas être l’élément prépondérant
du contrat, puisqu’il était tout de même entendu que l’appelant procéderait
seul à des livraisons après ses trois jours de formation.
Ainsi, l’appelant principal s’est trouvé, pendant l’exécution de ses prestations,
dans un rapport de subordination qui le plaçait dans la dépendance de l’intimée
sous l’angle temporel, géographique et organisationnel : l’appelant devait se trouver
à l’heure convenue avec l’intimée dans les locaux de celle-ci pour prendre possession
du camion qu’elle lui confiait et aller faire des livraisons selon un planning arrêté
par l’intimée et appelante par voie de jonction.
Concernant l’élément de durée, il est vrai que les parties n’ont pas précisé
pour combien de temps elles concluaient leur contrat. Il est toutefois certain qu’elles ont envisagé
une collaboration durable, puisque la rémunération convenue en faveur de l’appelant portait
sur un nombre indéterminé de prestations de celui-ci, mesurées en heures d’activité.
En réalité, le contrat conclu le 16 février 2015 peut au minimum être considéré
comme un contrat-cadre de travail occasionnel (sur la notion de travail occasionnel : Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 522), chaque journée ou demi-journée d’activité de l’appelant
pour l’intimé faisant l’objet d’un contrat de travail autonome. Mais, en toute
hypothèse (contrat de travail occasionnel ou contrat de travail à temps partiel irrégulier),
l’élément de durée est présent. Peu importe que les parties n’aient pas
fixé de délai de congé. Quant à la date d’entrée en service, elle est
inutile s’il s’agit d’un contrat-cadre de travail qui doit être complété
par des contrats particuliers (lesquels ont été conclus oralement pour le 16 février notamment) ;
elle a manifestement été fixée à tout de suite dans l’autre hypothèse,
puisque l’appelant a commencé immédiatement son activité.
La volonté réelle et commune des parties portait ainsi sur tous les éléments essentiels
d’un contrat de travail. Peu importe qu’elles aient compris ou qu’elles n’aient
pas compris que le contrat par lequel elles se liaient tombait sous le coup des art. 319 ss CO. Leur
volonté est sans effet à cet égard.
Le fait que l’appelant n’ait pas entendu tirer tous ses revenus de son activité pour
l’intimée n’est pas non plus pertinent, ni d’ailleurs le fait qu’il
ait exercé, en parallèle, une activité indépendante puisqu’un indépendant
peut fort bien – pour compléter son revenu à des moments où son propre carnet de
commandes n’est pas plein ou pour d’autres motifs – travailler temporairement au service
d’un tiers, et celui-ci accepter de l’engager temporairement comme travailleur. Une personne
peut même avoir en permanence une activité dépendante et une activité indépendante
en parallèle. Il est dès lors sans importance, contrairement à ce que fait valoir l’intimée,
que l’appelant soit affilié comme indépendant à la Caisse de compensation AVS ou
qu’il dispose d’un numéro TVA. Peu importe également que la lettre du 16 février
2015 ait indiqué le numéro TVA de l’appelant : la prestation offerte dans cette
lettre et acceptée par l’intimée – telle qu’elle a été exécutée
en fait – est une prestation de chauffeur-livreur au service de l’intimée, non une activité
de mandataire ou de transporteur.
Contrairement à ce que présuppose l'intimée quand elle cite des déclarations faites
par l'appelant à la police, dont il ressortirait que celui-ci ne se considérait pas comme son
employé, il est sans pertinence que les parties aient eu ou non conscience d'être liées
par un contrat de travail. Le rapport de subordination voulu entre l'appelant et l'intimée pendant
que le premier faisait des livraisons pour la seconde rend les art. 319 ss CO applicables, quelle qu'ait
été l'opinion des parties sur la qualification juridique de leurs rapports contractuels. Quant
au fait, également invoqué par l'intimée, que l'appelant n'a pas exigé le paiement
d'un salaire pendant un délai de résiliation, il ne contredit en rien l'existence d'une volonté
réelle et commune des parties de mettre l'appelant principal dans un rapport de subordination pendant
l'exécution de ses prestations.
Peu importe aussi que la rémunération convenue n'ait pas correspondu à celle versée
aux employés permanents de l'intimée et qu'elle ait fait l'objet d'une facturation de la part
de l'appelant. La cause de cette rémunération n'en résidait pas moins dans l'activité
déployée par l'appelant au service de l'intimée – soit dans une prestation de travail
– et elle n'en constituait dès lors pas moins un salaire, même si les modalités
de paiement n'étaient pas les mêmes que celles appliquées aux autres salariés, permanents,
de l'intimée.
Partant, les griefs articulés par l'intimée et appelante par voie de jonction contre la qualification
opérée par le premier juge sont mal fondés. La volonté réelle et commune des
parties était de placer l'appelant principal dans un rapport de subordination pendant l'exécution
de ses tâches, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que
les parties étaient liées par un contrat de travail.
5.
5.1
L’appelante considère ensuite que le
premier juge aurait dû rejeter la demande, subsidiairement la déclarer irrecevable, au motif
qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur les prétentions de l’intimée,
fondée sur les rapports de travail qui liaient les parties.
5.2
5.2.1
L'organisation judiciaire et, partant, la compétence
ratione
materiae
, ressortissent au droit cantonal (cf.
art. 3 et 4 CPC). Il appartient au droit cantonal de déterminer si une règle de compétence
matérielle est dispositive ou impérative, soit notamment si un juge incompétent peut statuer
lorsque le défendeur est entré en matière sans faire de réserve (TF 4A_509/2015 du
11 février 2016, consid. 3). En droit vaudois, le tribunal de prud'hommes est impérativement
compétent pour connaître des contestations civiles relatives à un contrat de travail et
dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 1 let. a, 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 LJT
; CACI 17 février 2016/107 consid. 3.2).
5.2.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action, soit notamment si le tribunal est compétent à raison de la matière et du
lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) et si le demandeur dispose d'une autorisation de procéder valable
(ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 ; ATF 140 III 227 consid. 3.2 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3).
L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont
remplies.
Bien que l'examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible et
avant d'entrer en matière sur le fond de la cause, il n'existe, mis à part quelques exceptions,
aucune règle légale sur le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159
consid. 4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n'est pas interdit au tribunal
de n'examiner sa compétence qu'à un stade avancé du procès et de rendre une décision
d'irrecevabilité, alors même que l'instruction était pratiquement achevée, de telles
circonstances ne conférant pas une confiance fondée à l'égard des parties (TF 4A_291/2015
du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC). L'examen de sa
compétence par le juge n'est ainsi pas impérativement fait d'entrée de cause, y compris
implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur,
en particulier lorsque la partie défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence. En
d'autres termes, le fait de notifier la demande n'implique pas une « acceptation tacite légale
» et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure
(ATF 140 III 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015, op. cit., consid. 3.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence
du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à
ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad
art. 60 CPC).
Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable
sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties
n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid.
2.3 ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 60 CPC). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats,
soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement,
qui sera final s'il refuse d'entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident
s'il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op.
cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC).
L’art. 60 CPC, qui fait de la compétence une condition de recevabilité de la demande,
ne prévoit pas que l'autorité incompétente saisie par une partie transmette d'office l'acte
à l'autorité compétente ; la sanction de l'incompétence est en principe l'irrecevabilité
(TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). Certes, il est admis que l'acte adressé au
bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, doit en principe être transmis d'office
(CREC 6 mars 2013/70). Mais la transmission est exclue si la partie demanderesse a précisément
voulu saisir la mauvaise cour ou le mauvais juge, à l'exclusion de la cour compétente (TF 4A_332/2015,
op. cit., consid. 4.4.2).
L'autorité cantonale de deuxième instance doit examiner d'office – soit même en
l'absence de tout grief – la compétence du juge de première instance (TF 4A_100/2015
du 13 juillet 2016, consid. 2.1.1 non publié aux ATF 142 III 515).
5.2.3
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples »,
soit des faits « doublement pertinents » (ATF 141 III 294 consid. 5.1 ; TF 4A_28/2014
du 10 décembre 2014 consid. 4.2). Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que
pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence,
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les arrêts cités ; TF 4A 510/2019 du 29 octobre
2019 consid. 2). Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque les faits déterminants
pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé
de l'action. C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III
294 consid. 5.1). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l'existence du
contrat de travail. Ne sont que des faits de simple pertinence ceux de caractère purement géographique
comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d'accomplissement du travail (ATF 137
III 32 consid. 2.3 ; RSPC 2011 p. 10 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2 ; Colombini, op.
cit., n. 3.2.1.2 ad art. 59 CPC).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la
base des allégués, moyens et conclusions de la demande («
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
»),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 136
III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié aux ATF 138 III 166 mais
in FamPra 2012 no 102 p. 702). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée
à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention
au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention
alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un
contrat (ATF 141 III 294
ibidem
; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb; TF 4A_28/2014,
déjà cité, consid. 4.2.2 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3). Autrement
dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence (cf. art. 60 CPC), les faits
doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ; ils sont censés être établis
sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit admettre
l'existence d'un acte illicite ou l'existence d'un contrat de travail en se basant sur les seules écritures
du demandeur, les moyens de preuve à cet égard ne devant être administrés qu'ultérieurement,
dans la phase du procès au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016
consid. 5.2.1 ; cf. ég. CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.2.4). Toutefois, les allégués
de la demande ne sont pas seuls pertinents en cas d'abus de droit du demandeur, par exemple lorsque la
demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable
ou lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 137 III
32
ibidem
; ATF 136 III 486
ibidem
)
ou lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification du contrat
ou de l'objet du litige proposée par le demandeur (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2).
Ces règles ne s'appliquent pas seulement à l'examen de la compétence
ratione
loci
, mais également à l'examen de la
compétence
ratione materiae
,
qu'il s'agisse de la compétence matérielle du tribunal des baux (TF 4A_18612017 du 4 décembre
2017 consid. 2 ; CACI 18 septembre 2019/502 consid. 4.2.1 ; CACI 7 mai 2014/239 consid. 4b) ou de celle
du tribunal de prud'hommes (TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 1).
5.3
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, la relation contractuelle des parties aurait
dû être qualifiée de contrat de travail par le premier juge (cf. consid. 4.3
supra
).
Dès lors que la valeur litigieuse s'élève à 28'068 fr. 95, la cause était de
la compétence du tribunal de prud’hommes. Dans la mesure où l'intimée et appelante
par voie de jonction avait volontairement saisi le président du tribunal d'arrondissement au lieu
du tribunal de prud'hommes, sur la base d'une argumentation juridique erronée, il n’y avait
pas lieu à transmission de la demande au tribunal de prud'hommes ; la demande devait être
déclarée irrecevable. A cet égard, il convient encore de relever que la jurisprudence
citée par le premier juge (TF 4A_703/2014 du 25 juin 2015 consid. 5.2, publié aux ATF 141 III
294) a pour objet un arrêt qui confirme un jugement préalable sur exception d’incompétence
(déclinatoire) et envisage donc la situation après reddition d’un tel jugement. Il est
clair que, si un jugement préalable a été rendu sur la compétence, le juge ne peut
pas ensuite se déclarer incompétent alors qu’il a reconnu sa compétence dans le
jugement préalable. Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce, où aucun jugement
préalable n’a été rendu, de sorte que cette jurisprudence n’est pas pertinente.
D’ailleurs, dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a expressément indiqué
qu’en l’absence de jugement préalable sur la compétence – c’est-à-dire
un jugement séparé rendu en application de l’art.125 let. a CPC sur la question de la
compétence –, cette question devait être (pleinement) examinée à la fin de
la procédure et la demande être déclarée irrecevable si elle a été portée
devant une juridiction incompétente (TF 4A_291/2015, op. cit., consid. 3.4).
Dans ces conditions, il convient d'admettre les conclusions subsidiaires de l'appel principal et de réformer
le jugement en ce sens que la demande de l'intimée et appelante par voie de jonction est déclarée
irrecevable.
6.
6.1
En définitive, l’appel principal doit
être partiellement admis en ce sens que la demande du 13 novembre 2017 est déclarée irrecevable
et l’appel joint doit être rejeté.
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
Ainsi, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 6'978 fr. 30, doivent être intégralement mis à la charge
de l’intimée et appelante par voie de jonction, demanderesse en première instance, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Dans la mesure où l’appelant principal, intimé en première instance, a conclu en
appel à l’annulation de sa condamnation à des dépens réduits, mais non au versement
de dépens de première instance, il ne lui en sera point alloué, conformément à
la maxime de disposition qui gouverne la présente procédure (art. 58 al. 1 CPC).
6.2
Compte tenu du sort réservé à l’appel
et à l’appel joint, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés globalement
à 1'460 fr., vu la valeur litigieuse totale de 28'068 fr. 95 (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être
entièrement mis à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction, qui
succombe sur son appel joint, ainsi que sur l’appel principal, puisque ses conclusions au fond
sont déclarées irrecevables (art. 106 al. 1, 2
e
phrase, CPC).
6.3
Le conseil de l’appelant a produit une liste des opérations faisant état de 5 heures
et 17 minutes au tarif avocat et de 12 heures et 55 minutes au tarif avocat-stagiaire consacrées
au dossier, ainsi que de débours correspondant à 2% des honoraires hors taxe. Le nombre d’heures
susmentionné ne prête pas le flanc à la critique et peut être admis. Ainsi, au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), les honoraires
de Me Loïc Parein doivent être arrêtés à 2’371 fr. 85 (951 fr. + 1'420
fr. 85), montant auquel s’ajoutent les débours par 47 fr. 45 et la TVA sur le tout par 186
fr. 30, correspondant ainsi à une indemnité d’office d’un montant total de 2'605
fr. 60.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
6.4
L’intimée et appelante par voie de jonction doit verser à l’appelant principal
la somme de 3’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.
déclare irrecevable la demande déposée
le 13 novembre 2017 par J.________ contre T.________ ;
II.
met les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 6'618 fr. 30 (six mille six cent dix-huit francs et trente centimes),
ainsi que les frais de la procédure de conciliation, par 360 fr. (trois cent soixante francs), à
la charge de la demanderesse J.________ ;
III.
(supprimé) ;
IV.
(supprimé) ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel principal et à l'appel
joint, arrêtés à 1'460 fr. (mille quatre cent soixante francs) au total, sont mis à
la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction J.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Loïc Parein, conseil de l’appelant principal T.________,
est arrêtée à 2'605 fr. 60 (deux mille six cent cinq francs et soixante centimes).
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office.
VII.
L’intimée et appelante par voie de jonction J.________ doit verser à l’appelant
principal T.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Loïc Parein (pour T.________),
‑
Me Olga Collados Andrade (pourJ.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :