vd_findinfo · Jug / 2018 / 273 · 2018-03-13 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, ACTE D'ACCUSATION, FRAIS JUDICIAIRES, FIXATION DE L'AMENDE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 106 CP, 103 LATC, 108 LATC, 130 LATC, 325 al. 1 let. f CPP, 353 CPP (CH), 356 CPP (CH), 390 al. 2 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2018 Jug / 2018 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE17.018237-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 juillet 2018
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
A.F.________
et B.F.________,
prévenus et intimés.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 13 mars 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre A.F.________
et B.F.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de La Côte a
constaté qu’A.F.________ et B.F.________ s’étaient rendus coupa­bles de contravention
à la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV
700.11) (I et II), a condamné A.F.________ à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 2 jours
(III), a condamné B.F.________ à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 2 jours
(IV) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge d’A.F.________, et par 150 fr., à la
charge de B.F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V et VI).
B.
Par annonce du 14 mars 2018, puis déclaration motivée du 24 avril 2018, le Ministère public
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’A.F.________
et B.F.________ sont tous deux condamnés à une amende de 1'500 fr., convertible en 15 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif et que les frais de la procédure
de première instance sont supportés par moitié par chacun d’eux.
Par courriers du 30 mai 2018, le Président de la Chambre d’appel pénale a pris acte du
retrait des appels interjetés par A.F.________ et par B.F.________ (P. 22).
Le 12 juin 2018, le Président de l’autorité de céans a informé les parties
que l’appel du Ministère public serait traité en procédure écrite et que, s’agissant
d’une contravention, la cause relevait du juge unique (P. 24).
Dans le délai de déterminations qui leur a été imparti, A.F.________ et B.F.________
ont sollicité la tenue d’une audience et d’une inspection locale (P. 25).
Par décision du 3 juillet 2018, le Président de l’autorité de céans a rejeté
les réquisitions d’A.F.________ et de B.F.________, au motif que le contenu du dossier était
suffisant pour statuer et trancher les questions litigieuses (P. 26).
Les intimés ont spontanément déposé des écritures complémentaires les 8
et 16 août 2018.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
B.F.________, né le [...] 1933 à Genève, est marié à A.F.________. Domicilié
à [...], dans le canton de Genève, il est retraité, mais il travaille encore dans le cadre
de son entreprise de construction. Il perçoit une rente AVS de 1'400 fr. par mois et réalise
des revenus – dont le montant n’a pas pu être établi – des locations de l’immeuble
dont il est propriétaire à [...] et de son entreprise. Le couple de paie pas d’impôt
sur le revenu. Il est également propriétaire, avec deux membres de l’hoirie [...], d’un
immeuble à [...] dont la valeur fiscale se monte à 582’000 fr. et copropriétaire
d’un immeuble à [...] dont il ne connaît pas la valeur fiscale.
Son casier judiciaire suisse ne comprend aucune inscription.
1.2
A.F.________, née le 15 octobre 1941 à Genève et épouse de B.F.________, est domiciliée
à [...]. Retraitée
,
elle perçoit une rente AVS de l’ordre de 1'400 fr. par mois. Elle est copropriétaire
avec son époux d’un immeuble à [...].
Son casier judiciaire suisse ne comprend aucune inscription.
2.
2.1
Le 7 août 2008, la Municipalité de [...] a délivré à A.F.________ le permis
de construire une maison familiale avec garage en sous-sol et jardin d’hiver sur la parcelle n
o
[...] dont elle est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...], au chemin [...] (n
o
[...]; CAMAC [...]).
Le 23 mai 2011, la Municipalité de [...] a délivré à A.F.________ le permis de construire
n
o
[...], complémentaire au permis n
o
[...], relatif à la modification de l’implantation en altitude de la villa sur la parcelle
n
o
[...].
Le 18 octobre 2013, la Municipalité de [...] a délivré à A.F.________ et B.F.________
le permis de construire un garage enterré sur la parcelle n
o
[...] (n
o
[...]; CAMAC [...]).
2.2
Le 22 mars 2017, la Municipalité de [...] a dénoncé A.F.________ et B.F.________ à
la Préfecture du district de Nyon pour non-respect des art. 128 al. 1 et 130 LATC, ceux-ci ayant
fait exécuter un certain nombre de travaux non conformes aux plans mis à l’enquête
publique. Elle a indiqué en substance qu’elle avait constaté, lors de la visite des lieux
du 1
er
février 2017, des modifications mineures dans les étages de la villa et dans une salle de bain
au sous-sol, ainsi que l’installa­tion d’une cuisine équipée dans un local
initialement mentionné comme « salle de jeux » et des modifications des aménagements
extérieurs.
3.
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2017, la Préfecture du district de Nyon, retenant qu’A.F.________
avait réalisé des travaux dans sa propriété sise sur la parcelle n
o
[...], chemin [...], à [...], sans se conformer aux permis de construire n
o
22523 (CAMAC [...]) et n
o
24702, et sans demander l’autorisation nécessaire à l’autorité, a constaté
qu’A.F.________ s’était rendue coupable d’infrac­tion aux art. 103 et 128
LATC, l’a condamnée à une amende 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 15 jours, et a mis les frais, par 100 fr.,
à sa charge.
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2017, la Préfecture du district de Nyon, retenant que B.F.________
avait réalisé des travaux dans sa propriété sise sur la parcelle n
o
[...], chemin [...], à [...], sans se conformer aux permis de construire n
o
22523 (CAMAC [...]) et n
o
24702, et sans demander l’autorisation nécessaire à l’autorité, a constaté
que B.F.________ s’était rendu coupable d’infrac­tion aux art. 103 et 128 LATC,
l’a condamné à une amende 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 15 jours, et a mis les frais, par 100 fr.,
à sa charge.
A.F.________ et B.F.________ ont formé opposition à ces deux ordon­nan­ces pénales.
Le Préfet ayant décidé de les maintenir, il a transmis le dossier, par l’intermédiaire
du Ministère public central, au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (P.
4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0])
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.
L’appel ne portant que sur une contravention et ne concluant pas à la culpabilité d’une
infraction délictuelle ou criminelle, la cause relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP) et sera jugée par un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al.
3 LVCPP [Loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]),
ce dont les parties ont été averties.
La déclaration d’appel motivée du Ministère public valant mémoire d’appel,
un délai de déterminations a été imparti aux intimés A.F.________ et B.F.________
(art. 390 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraven­tions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi
de manière arbitraire, la formulation de cette disposition correspondant à celle de l'art.
97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction
d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références
citées). En plus des motifs de rejet évoqués ci-dessus, la requête d’ins­pec­tion
locale présentée par les intimés s’avère donc irrecevable, comme preuve nouvelle
en appel (art. 398 al. 4 CPP).
3.
3.1
Le Ministère public reproche à la première juge d’avoir retenu, en se référant
à l’art. 325 al. 1 let. f CPP, qu’à part l’installation d’une cuisine,
les autres modifications apportées, par les deux prévenus, au permis de construire délivré
et aux travaux autorisés par la commune n’étaient pas indiquées avec suffisamment
de précision dans l’acte d’accusation et que l’accusation se limitait donc à
l’installation d’une cuisine équipée au sous-sol de leur villa. Il soutient que
le Tribunal de police aurait dû sanctionner la totalité des travaux réalisés illicitement
par A.F.________ et B.F.________, tels que décrits dans les ordonnances pénales du 28 juillet
2017 et fait valoir que l’accusation comprend également des modifications mineures dans les
étages de la villa, la modification d’une salle de bain au sous-sol et des aména­gements
sous la forme de libertés prises avec les mouvements de terre et les murs de soutènement.
3.2
3.2.1
Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance
en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art.
356 al. 1 CPP).
3.2.2
Aux termes de l’art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusa­tion dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (al.
1), la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en matière
de contraventions étant réservées (al. 2).
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans
la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché
(TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).
Selon l’art 353 al. 1 let. f CPP, l’ordonnance pénale doit contenir les faits imputés
au prévenu. Même si cette formulation est apparemment moins stricte et moins étendue que
celle de l’at. 325 al. 1 let. f CPP, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose en matière
de contraventions une description des faits aussi précise que dans la rédaction d’un
acte d’accusation (ATF 140 IV 188, JdT 2015 IV 65 consid. 1.5 et 1.6 ; Dupuis et alii., Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 353 CPP ; Jeanneret, Ordonnance pénale et procédure
simplifiée dans le CPP
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Procédure pénale suisse : approche théorique et mise en
œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, p. 88), le déroulement concret des faits devant ressortir
de l’ordonnance pénale elle-même et non d’éléments du dossier. A défaut
de description suffisante des faits dans l’acte d’accusation, les conditions d’examen
par un tribunal, qui est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation
(art. 350 al. 1 CPP), ne sont pas réunies.
3.3
En l’espèce, par ordonnances pénales du 28 juillet 2017, le Préfet du district de
Nyon a constaté qu’A.F.________ et B.F.________ avaient contrevenu aux art. 103 et 128 LATC.
Les deux prévenus ayant formé opposition, les deux ordon­nan­ces pénales rendues
à leur encontre sont devenues des actes d’accusation (art. 356 al. 1 2
e
phr. CPP). Ces ordonnances de condamnation se réfèrent au permis de construire délivré
(CAMAC [...]) et aux autorisations complémentaires délivrées les 23 mai 2011 et 18 octobre
2013, mais elles n’indiquent pas clairement, ou du moins pas assez précisément, quels
sont les travaux illicites exécutés par les prévenus par rapport à ceux qui avaient
été autorisés par la Municipalité de [...]. Ainsi, mentionner simplement, à
propos des aménagements extérieurs, le fait que « des libertés ont été
prises avec les mouve­ments de terre ainsi qu’avec des murs extérieurs », ne
répond pas aux exigences d’un acte d’accusation, dès lors qu’on ignore la
nature et l’ampleur des aménage­ments dont il est question. Il en va de même des
mentions « des modifications mineures dans les étages de la villa » et « une
modification d’une salle de bain au sous-sol », lesquelles ne font absolument pas état
des modifications réalisées par les prévenus et ne sont ainsi pas décrites à
satisfaction. La seule référence aux disposi­tions légales violées ne change
rien à ce constat. Force est donc de constater que l'acte d'accusation ne décrit pas de manière
suffisamment précise les actes reprochés aux prévenus et leurs conséquences. C’est
donc à bon droit que la première juge a limité son examen à l’installation
de la cuisine litigieuse au sous-sol de la villa des prévenus.
Partant, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1
Le Ministère public conclut à la condamnation de chacun des deux prévenus à une amende
de 1'500 francs. Il fait valoir que l’amende infligée à chacun des prévenus est
insuffisante, qu’A.F.________ et B.F.________ ont persisté à adopter une attitude intran­sigeante
et procédurière, alors même qu’ils avaient donné lieu à l’intervention
de la Municipalité de [...] en réalisant des travaux qui n’avaient pas été
autorisés et qu’ils ont tenté d’inverser les rôles en rejetant la faute sur
les autorités, allant jusqu’à réclamer une indemnité pour tort moral.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain
ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
La demande de permis adressée à la municipalité est signée par celui qui fait exécuter
les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui,
par le propriétaire du fonds (art. 108 al. 1 LATC).
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs.
La poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions (LContr du 19 mai
2009; RSV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger,
selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux
aux frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être
retiré (art. 130 al. 2 LATC).
4.2.2
En vertu de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de
10'000 fr. (al. 1). Le juge fixe l'amende et la peine privative de substitution en tenant compte de la
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de
ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état
de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction
(ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3 p. 337). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen
de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis
et alii, op. cit., n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation
du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV
17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1, pp. 19 ss).
4.3
La première juge a sanctionné le fait d’avoir installé une cuisine au sous-sol en
lieu et place de la salle de jeux autorisée en infligeant à chaque prévenu une amende
de 200 fr., montant correspondant au minimum prévu à l’art. 130 LATC. Elle a considéré
que leur culpabilité était relativement légère, dès lors que la maison n’était
pas habitée et que les prévenus s’étaient engagés, lors des débats, à
suppri­mer le four et les plaques de cuisson, et que ceux-ci, certes proprié­taires, avaient
de faibles revenus.
La LATC fixe l’échelle du montant de l’amende de 200 à 200'000 francs. Il apparaît
en l’espèce que la faute des prévenus, bien que limitée à l’aména­gement
d’une pièce de la villa, est relativement crasse, puisqu’elle consiste à faire
d’un local administrativement voué à des jeux une cuisine, soit un lieu d’habitation
et de vie. Le fait que certains équipements de cette cuisine aient été mis ou seraient
mis hors service relève de la procédure administrative de mise en conformité et n’a
donc pas d’incidence directe sur l’ampleur de la sanction à arrêter. Aux débats
(Jugement p. 4), les prévenus ont indiqué percevoir chacun une rente AVS de 1'400 fr., ainsi
que des revenus locatifs – ce qui implique la mise en location de plusieurs objets immobiliers
– et des revenus provenant de leur entreprise dont ils n’ont pas voulu communiquer le montant.
Les prévenus ont toutefois précisé qu’ils n’étaient imposés que
sur la fortune, laquelle comporte en tous les cas leur villa de [...] et un immeuble en hoirie (trois
consorts) situé à [...] et estimé fiscalement à
582'000
fr., ainsi que l’entreprise dont la valeur n’a pas été précisée. Les
prévenus n’ont pas fait état de dettes. Tout bien considéré, les revenus globaux
des prévenus peuvent ainsi être évalués à plus de 6'000 fr. par mois.
Au vu de leur culpabilité et de leur patrimoine, le Président de l’autorité de céans
considère que le montant de l’amende de chacun des deux prévenus doit être fixé
à 1'000 fr. pour sanctionner leurs agissements, montant convertible en une peine privative de liberté
de substitution de 10 jours en cas de non-paiement fautif, soit un jour de détention pour 100 fr.
d’amende non payée (Dupuis et alii., op. cit., n.9 ad art. 106 CP). Le jugement de première
instance doit être réformé dans ce sens.
5.
Le Ministère public conclut à ce que la totalité des frais de justice de première
instance soient mis à la charge des prévenus.
Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, il y a lieu de mettre les frais à la charge
du prévenu condamné. En l’occurrence, les frais de première instance, y compris
les frais des deux ordonnances pénales, se montent à 600 fr., lesquels ont été répartis
par  la première juge à raison de 150 fr. à la charge de chacun des deux prévenus,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La culpabilité des deux prévenus étant confirmée, il n’y a pas lieu de modifier
la répartition des frais de première instance opérée par la première juge, celle-ci
étant justifiée et conforme à l’art 426 al. 1 1
re
phr. CPP. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
6.
En définitive, l’appel interjeté
par le Ministère public doit être partielle­ment admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
du présent jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à raison d’un
quart, par 247 fr. 50, à la charge d’A.F.________ et à raison d’un quart, par 247
fr. 50, à la charge de B.F.________, qui succombent, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé aux chiffres III et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I.
constate qu’A.F.________ est reconnue coupable de contraven­tion à la loi vaudoise sur
l’aménagement du territoire et les construc­tions ;
II.
constate que B.F.________ est reconnu coupable de contravention à la loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et les constructions ;
III.
condamne A.F.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et fixe la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende à 10 (dix) jours ;
IV.
condamne B.F.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et fixe la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende à 10 (dix) jours ;
V.
met les frais, par 150 fr. (cent cinquante francs), à la charge d’A.F.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
VI.
met les frais, par 150 fr. (cent cinquante francs), à la charge de B.F.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d’appel, par 990 fr., sont mis
par ¼, soit 247 fr. 50, à la charge d’A.F.________ et par ¼, soit 247 fr. 50, à
la charge de B.F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.F.________,
-
M. B.F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Nyon,
-
Commune de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :