vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 501 · 2020-06-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.06.2020 Arrêt / 2020 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
LS19.056771-200613
Bis
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Prononcé
du 2 juin 2020
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
122 al. 1 let.
a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les indemnités
des conseils d’office dans le cadre du recours interjeté par
O.________
,
à [...] contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2020 rendue par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
avril 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de
paix) a rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20 décembre 2019
par la juge de paix suspendant le droit de visite d’A.N.________ (ci-après : l’intimé)
sur sa fille, B.N.________, née le [...] 2015 (I), a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (II) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours (III).
2.
Par acte du 6 mai 2020, O.________ (ci-après :
la recourante) a formé recours contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite
de frais judiciaires et dépens, principalement, à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause pour nouvelle audience et nouvelle décision dans le
sens des considérants, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que le droit de visite
de l’intimé sur sa fille reste suspendu jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale pendante devant le Procureur du Bas-Valais sous référence [...], et, plus subsidiairement
encore, à ce que le droit de visite de l’intimé s’exerce par l’intermédiaire
du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de la structure. La recourante a également requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire dès le 29 avril 2020.
Le 7 mai 2020, l’intimé a interpellé la Chambre de céans afin que les diverses autorités
saisies du litige, soit notamment la Chambre de céans ([...]) par la justice de paix, et la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal ([...]) par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, se concertent et déterminent quelle autorité était compétente.
Par courrier du 14 mai 2020, l’intimé a demandé d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par arrêt du 15 mai 2020, la Chambre de céans
a constaté d’office que la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, respectivement
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, n’était plus compétente pour instruire
et juger la cause ([...]) divisant O.________ d’A.N.________ et concernant l’enfant B.N.________
(I), a transmis le dossier à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour toutes suites
utiles (II), a admis la requête d’assistance judiciaire de O.________, Me Rossier-Dafflon
étant désignée son conseil d’office avec effet au 29 avril 2019 (III), a admis la
requête d’assistance judiciaire d’A.N.________, Me Laure Chappaz étant désignée
son conseil d’office avec effet au 14 mai 2020 (IV), a dit que les frais judiciaires de deuxième
instance étaient laissés à la charge de l’Etat (V) et a compensé les dépens
de deuxième instance (VI).
L’arrêt précité précise que les indemnités des conseils d’office
seront fixées par décision ultérieure de la Chambre des curatelles. En effet, si le juge
statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), l’urgence commandait –
au vu notamment de la requête de suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance
litigieuse (art. 325 al. 1 CPC) − de transmettre dans les meilleurs délais la cause à
l’autorité compétente, soit le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal.
3.
3.1
En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Charlotte Rossier-Dafflon a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le 18 mai 2020, elle a produit la liste de ses opérations,
laquelle fait état de 10 heures de travail consacrées pour la période du 1
er
au 18 mai 2020. Ce temps peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me
Rossier-Dafflon
pour ses honoraires doit ainsi
être arrêté à 1'800 fr. (10h x 180 fr.), auquel il convient d’ajouter des débours
par 36 fr. (2% x 1’800 fr.) (art. 3bis al. 1 RAJ, en vigueur depuis le 1
er
mai 2019), ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 141 fr. 40 (7.7% x 1'836 fr.),
pour un total de 1'977 fr. 40.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me
Laure
Chappaz
a également droit
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Selon la liste de ses opérations du 20 mai 2020, Me
Chappaz
a consacré 4.80 heures de
travail pour la période du 7 au 15 mai 2020, ce qui peut être admis.
Au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me
Chappaz
pour ses honoraires doit ainsi
être arrêté à 864 fr. (4.8h x 180 fr.), auquel il convient d’ajouter des débours
par 6 fr. 60, ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 67 fr. 05 (7.7% x 870 fr. 60),
pour un total de 937 fr. 65.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissée
à la charge de l'Etat.
3.2
Le présent prononcé peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’indemnité due à Me Charlotte Rossier-Dafflon, conseil d’office de O.________,
est arrêtée à
1'977
fr. 40
(mille neuf cent septante-sept francs et
quarante centimes), débours et TVA compris.
II.
L’indemnité due à Me Laure Chappaz, conseil d’office d’A.N.________, est
arrêtée à
937 fr.
65
(neuf cent trente-sept francs et soixante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
III.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissée
à la charge de l'Etat.
IV.
Le prononcé, rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis c
los, est notifié
à :
‑
Me Charlotte Rossier-Dafflon pour O.________,
‑
Me Laure Chappaz pour A.N.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois,
-
M. le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, avec le dossier,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :