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REJET DE LA DEMANDE, DÉLAI, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORMULE OFFICIELLE | 20 al. 3 LACI, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2022 ACH 200/21 - 65/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
200/21 - 65/2022
ZQ21.025470
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2022
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à W.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
20 al. 3 LACI et 29 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
Le 31 août 2020, K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1999, s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement d’U.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 26 février 2021, l’assuré a complété le formulaire « Indications
de la personne assurée » (ci-après : IPA) pour le mois de septembre 2020, qu’il
a déposé le jour même au guichet de l’ORP. Il y indiquait avoir travaillé du
15 au 30 septembre 2020 auprès de l’Etat de Vaud. Le formulaire portait, précédant
la signature, un texte préimprimé dont on extrait ce qui suit :
« Le
droit aux prestations de l’assurance expire si personne ne l’a fait valoir au cours des trois
mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se rapporte ».
Par décision du 2 mars 2021, la Caisse cantonale de chômage, agence d’U.________, a refusé
d’indemniser l’assuré pour la période comprise entre le 1
er
et le 14 septembre 2020. Selon les dispositions légales citées, les indemnités relatives
au mois de septembre 2020 étaient éteintes trois mois plus tard, soit au 31 décembre 2020.
Elle en concluait que le formulaire IPA du mois de septembre 2020 ne lui étant parvenu que le 26
février 2021, l’assuré n’avait pas exercé son droit à temps. Elle ajoutait
que le délai en cause figurait sur le formulaire IPA, si bien que l’ignorance de cette disposition
ne pouvait être invoquée comme excuse.
En date du 6 mars 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a
expliqué avoir remis le formulaire IPA du mois de septembre 2020 le 14 septembre 2020 à l’ORP
d’U.________ à charge pour ce dernier de le transmettre à la Caisse cantonale de chômage.
En constatant qu’il n’avait pas été indemnisé pour la période du 1
er
au 14 septembre 2020, il a contacté cette dernière au mois de février 2021. Il aurait
alors été informé qu’il manquait l’IPA de septembre 2020, qu’il a aussitôt
renvoyé. Il estimait ainsi avoir prouvé sa bonne foi.
Par courriel du 29 mars 2021, une collaboratrice de la Caisse cantonale de chômage a accusé
réception de l’opposition de l’assuré et lui a indiqué que « [p]our
l’heure, aucun IPA du mois de septembre 2020 n’apparaît dans [son] dossier hormis celui
remis le 26 février 2021 ».
Par décision sur opposition du 12 mai 2021, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Dans la mesure où ce dernier n’était pas parvenu à prouver
qu’il avait remis le formulaire litigieux dans le délai, il fallait admettre que sa revendication
était tardive.
B.
a)
Par acte du 11 juin 2021, K.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud contre la décision sur opposition précitée en concluant à son annulation.
Il a tout d’abord réaffirmé qu’il avait complété le formulaire IPA du
mois de septembre 2020 en temps utile et s’étonnait qu’il ait pu être égaré.
Selon l’assuré, il se pouvait que la perte de ce document fût imputable à son conseiller
ORP, lequel occupait cette fonction depuis peu et n’était peut-être pas encore tout à
fait rompu aux usages de son nouvel emploi. Quoi qu’il en soit, il s’étonnait que cette
formalité ait pu entraîner des conséquences aussi lourdes pour lui. En effet, il n’avait
été inscrit au chômage que durant quinze jours avant de retrouver un emploi, ce qui signifiait
qu’il n’avait été indemnisé que pour un seul jour à hauteur de 105 fr.
45, ce qui constituait selon les termes mêmes de l’assuré une honte, contribuant de surcroît
à la précarisation de sa situation financière. A cela s’ajoutait qu’il se
trouvait actuellement en période d’examens, ce qui ne lui laissait guère le temps de
se consacrer aux démarches administratives requises de sa part. Au vu de ces éléments,
il estimait injuste d’être rendu responsable de la perte du formulaire en question et, partant,
de se voir refuser les indemnités sollicitées.
b)
Dans sa réponse du 23 juillet 2021, la caisse a indiqué maintenir sa position pour les raisons
invoquées dans la décision litigieuse, si bien qu’elle a conclu au rejet du recours.
c)
Le 9 février 2022, l’assuré a réitéré l’argumentation invoquée
dans ses précédentes écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à l’indemnisation de la période
de chômage comprise entre le 1
er
et le 14 septembre 2020.
3.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit
à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois
suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, une période de
contrôle correspondant à un mois civil (art. 27
a
OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé par l’art.
29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 1 OACI, l’assuré fait valoir son droit à l’indemnité
pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il
se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant
à la caisse de chômage la demande d’indemnité de chômage (let. a), les attestations
d’employeurs des deux dernières années (let. b), le formulaire « Indications de
la personne assurée » (let. c) et les autres informations que la caisse de chômage exige
pour l’examen du droit à l’indemnité (let. d).
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à l’assuré
un délai convenable pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un
manquement de sa part. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter
les premiers documents et non pour pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2,
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b)
Le délai de trois mois, prévu à l’art. 20 al. 3 LACI, commence à courir à
la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point de savoir si l’autorité
cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ;
DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption
dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un
délai de droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai
procédural soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut, par contre, faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le
retard (art. 41 LPGA). Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance
du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2, 8C_716/2010 du 3 octobre
2011 consid. 4 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle 2014,
nn. 15 et 16 ad art. 20 LACI).
c)
Le fardeau de la preuve détermine qui supporte les conséquences de l’absence, de l’incertitude
ou de l’échec de la preuve. Le principe inquisitoire ne libère pas les parties du fardeau
de la preuve. Ainsi, en l’absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie
qui voulait déduire un droit de l’état de fait non prouvé, sauf si l’impossibilité
de prouver peut être imputée à la partie adverse. L’assuré doit ainsi assumer
l’absence de preuve de l’envoi de ses documents de contrôle, ainsi que de la date de
l’envoi dans le cas où le destinataire les a reçus (Rubin, op. cit., n. 19 ad art. 20
LACI ; DTA 1998 p. 281 consid. 2a). Par ailleurs, en l’absence d’indices contraires,
l’inscription par l’administration d’une date de réception laisse présumer
que l’envoi lui est parvenu le même jour, voire un jour plus tard, s’il est déposé
dans la boîte aux lettres de son destinataire (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 et
les références citées).
4.
Dans le cas d’espèce, est litigieux le droit aux indemnités de chômage pour la période
du 1
er
au 14 septembre 2020. Le délai prévu à l’art. 20 al. 3 LACI arrivait à échéance
le 31 décembre 2020. En ne remettant le formulaire IPA du mois de septembre 2020 à la caisse
que le 26 février 2021, l’assuré a agi hors du délai. Il prétend toutefois
avoir remis ce formulaire le 14 septembre 2020 à l’ORP d’U.________ à charge pour
ce dernier de le transmettre à la Caisse cantonale de chômage.
La version du recourant repose sur ses seules allégations. Il n'y a aucun indice qui permettrait
d'admettre que l'administration a enregistré tardivement le formulaire IPA du mois de septembre
2020. En ne remettant le formulaire IPA relatif à cette période que le 26 février 2021,
l’assuré a exercé tardivement son droit aux indemnités pour la période en question,
si bien qu’il y a lieu d’admettre qu’il est périmé.
Cela étant, il n’y a pas là de circonstances extérieures – comme une maladie
grave ou un accident – qui auraient rendu objectivement impossible l’accomplissement dans
le délai par l’assuré des formalités requises. Le recourant ne le prétend au
demeurant pas.
Pour le surplus, il convient de relever que le formulaire IPA signé du recourant portait bien mention
d'une extinction du droit aux prestations, si ce droit n'était pas revendiqué dans les trois
mois. Le fait que l'intéressé n'ait peut-être pas voulu prêter à cette mention
toute l'attention que l'on pouvait attendre de lui n'y change rien.
On doit donc constater que l'assuré avait été renseigné de manière appropriée
sur les formalités et délais qu'il avait à respecter afin de faire valoir son droit aux
indemnités, qu'il n'a agi que tardivement – non par impossibilité mais par négligence
de sa part – et que cette faute ne se trouve pas être excusable du fait d'autres circonstances,
notamment d'une absence de conseil de la part de l'assureur social.
L’intimée était par conséquent fondée à refuser au recourant l’octroi
des indemnités de chômage pour la période du 1
er
au 14 septembre 2020.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mai 2021 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :