vd_findinfo · ML / 2016 / 273 · 2016-12-14 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2016 ML / 2016 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.033524-162111
380
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 31 août 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 21 septembre
2016, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
W.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'893'716 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée par l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 120 fr. sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu le recours interjeté le 30 septembre 2016 par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 novembre 2016 et notifiés au poursuivi
le 29 novembre 2016,
vu le recours déposé auprès de la cour de céans par le poursuivi le 9 décembre
2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 21 septembre 2016,
que le recours, déposé le 30 septembre 2016, l’a été en temps utile,
qu’il en est de même du recours déposé le 9 décembre 2016 ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant conteste le bien-fondé de sa condamnation pénale
et fait valoir qu’il n’a pas les moyens de verser le montant en cause,
que, ce faisant, il ne développe aucun grief contre la motivation du prononcé attaqué,
que le recours ne remplit dès lors pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, le juge de la mainlevée n’a pas à revoir le bien-fondé
de la décision qui fonde la poursuite (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid.
3a, avec les arrêts cités)
qu’en outre, la situation financière du recourant n’est pas un motif de refus de la
mainlevée, le minimum vital du recourant étant préservé par l’art. 93 LP dans
le cadre de l’éventuelle saisie à intervenir,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux (pour Etat de
Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 825 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :