vd_findinfo · Décision / 2015 / 615 · 2015-08-17 · fr

CURATELLE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 398 CC, 136 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2015 Décision / 2015 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
547
PE15.014587-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 al. 1 let. b, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2015 par le Procureur
général adjoint du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.014587-FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 juillet 2015, X.________ a déposé
plainte pénale contre sa curatrice, [...] (P. 4/1). Le plaignant fait l’objet d’une
curatelle de portée générale instituée par décision du 12 mai 2015 de la Justice
de paix du district de l’Ouest lausannois. Cette autorité a désigné comme curatrice
[...], de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles. Un recours interjeté le 29
juin 2015 contre cette décision par X.________ par acte déposé par porteur au Greffe du
Tribunal cantonal le 30 juin 2015 a été déclaré irrecevable pour tardiveté,
par arrêt du 6 juillet 2015 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (n° 151).
Il ressort en substance des moyens articulés dans sa plainte du 9 juillet 2015 que X.________ a
reproché à sa curatrice d’avoir bloqué ses comptes, de ne pas lui avoir laissé
suffisamment d’argent à disposition et de ne pas avoir honoré diverses factures, entraînant
ainsi la coupure de son raccordement téléphonique. Par acte complémentaire du 17 juillet
2015, le plaignant a demandé la désignation d'un conseil juridique gratuit au titre de l'assistance
judiciaire afin de recourir devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt cantonal du
6 juillet 2015 (P. 5).
b)
Par
ordonnance du 24 juillet 2015, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, a refusé d’entrer en matière (I), a rejeté la requête de désignation
d'un conseil juridique gratuit (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré qu’il n’existait en l’état aucun indice que
la curatrice aurait pu se rendre coupable d’une quelconque infraction pénale dans l’exercice
de son mandat. Partant, il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la plainte, ce
qui justifiait également le rejet de la demande de désignation d'un conseil juridique gratuit.
B.
Par acte du 27 juillet 2015, remis en mains propres
au Greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, X.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour instruction et nouvelle décision.
Il a sollicité la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été
interjeté
dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
S’agissant de la capacité d’ester en justice du recourant, comme déjà relevé,
celui-ci a été placé sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) et se trouve ainsi privé de l’exercice des
droits civils (art 398 al. 3 CC). Il ne devrait donc pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure
sur le plan pénal (art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’il soit capable de discernement
(art. 106 al. 3 CPP). En effet, un acte de recours non ratifié par le curateur est irrecevable
si le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 11 août 2014/544). En l’espèce,
toutefois, la question de savoir si le recourant est capable de discernement peut rester ouverte dès
lors que son recours doit être rejeté sur le fond (CREP 11 août 2014/546 c. 1).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et art. 306 s. CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Par adoption des motifs du Procureur, la Cour de céans considère que le dossier ne recèle
aucun indice d’une quelconque infraction pénale, si ténu soit-il. Il apparaît bien
plutôt que divers désaccords quant à l’exercice de la curatelle ont surgi entre
le plaignant et sa curatrice. Ces litiges relèvent de la protection de l’adulte, soit du juge
civil, et non du juge pénal. Il apparaît du reste que le recourant confond les deux voies de
droit, dès lors qu’il fait part de sa volonté de contester l’arrêt du 6 juillet
2015 de la Chambre des curatelles.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2014 est ainsi bien fondée.
2.3
Par identité de motifs, une action civile exercée par adhésion à la procédure
pénale (art. 122 al. 1 CPP) apparaît vouée à l'échec au sens de l’art.
136 al. 1 let. b CPP, a contrario. Les conditions qui permettraient d’accorder, même partiellement,
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles ne sont dès lors pas réunies. Du reste, ici encore, le recourant confond les voies
de droit pénale et civile, dès lors que sa demande d'assistance judiciaire se réfère
à sa volonté de contester l’arrêt du 6 juillet 2015 de la Chambre des curatelles.
2.4
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure devant la Cour de céans doit également
être rejetée, le recours apparaissant d’emblée aussi dénué de chances
de succès que la plainte dont il procède (cf. CREP 29 juillet 2015/504 c. 2; CREP 27 février
2015/153; CREP 20 novembre 2014/833; CREP 2 mai 2014/316 c. 4b).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où
il est recevable (cf. c. 1.2 supra), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]
), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 24 juillet 2015 est confirmée.
III.
La
requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Mme [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :