vd_findinfo · HC / 2016 / 1122 · 2016-12-05 · fr

CONSORITÉ, SUCCESSION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HÉRITIER | 70 al. 1 CPC (CH), 70 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.12.2016 HC / 2016 / 1122

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.024653-161711
486
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
70 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par « feu
C.M.________
,
respectivement la succession de feu
C.M.________
»
contre la décision rendue le 27 septembre 2016 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant la recourante d’avec
D.M.________
,
à Paris, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 septembre 2016, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après :
le juge instructeur) a rejeté la réquisition de C.M.________ (décédée) tendant
à l’octroi d’une assistance judiciaire complémentaire.
En droit, le juge instructeur, après avoir relevé que l’assistance judiciaire avait été
accordée, dans le cadre d’un procès devant la Cour civile, à feu C.M.________ par
décision du Bureau de l’Assistance judiciaire du 11 mai 2009 et que la requête en complément
devait par conséquent être traitée selon l’ancien droit, a considéré qu’il
ne saurait être question d’octroyer l’assistance judiciaire pour les frais de garde
d’actions réclamés par un office des poursuites dans le cadre d’un séquestre,
que la solution ne serait d’ailleurs pas différente selon le nouveau droit et qu’il
serait « quelque peu délicat » d’accorder un complément d’assistance
judiciaire aux héritiers encore inconnus d’une partie, alors même que le procès
est, pour cette raison, suspendu.
B.
Par acte du 4 octobre 2016, « feu C.M.________,
respectivement la succession de feu C.M.________ » a recouru contre cette décision, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire complémentaire
lui est accordée, afin de couvrir la facture de l’Office des poursuites du district de Lausanne
d’un montant de 6'900 francs. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle
décision. Elle a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et a produit
un bordereau de pièces.
La recourante a en outre requis la suspension de l’instruction du recours jusqu’à décision
de l’Office des poursuites du district de Lausanne sur sa requête d’assistance judiciaire
déposée auprès dudit office le 30 septembre 2016. Par avis du 6 octobre 2016, le Juge
délégué de la Chambre de céans (ci-après : le juge délégué)
a fait droit à cette requête et a imparti à Me Florian Chaudet, conseil de feu C.M.________,
un délai au 1
er
novembre 2016 pour lui indiquer si le recours était maintenu.
Par avis du même jour, le juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
Par courrier du 1
er
novembre 2016, Me Chaudet a produit copie de la décision de l’Office des poursuites du district
de Lausanne refusant d’accorder à sa mandante l’assistance judiciaire en matière
de poursuite et a déclaré maintenir le recours déposé le 4 octobre 2016.
Par avis du 3 novembre 2016, le juge délégué a imparti à Me Chaudet un délai
non prolongeable de dix jours dès sa réception pour déposer une requête d’assistance
judiciaire dûment remplie et signée par les héritiers n’ayant pas répudié
la succession de feu C.M.________, à défaut de quoi une avance de frais serait demandée.
Le 14 novembre 2016, Me Chaudet a produit le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment
rempli, daté et signé par un seul des héritiers de feu C.M.________, et a expliqué,
par courrier du même jour, que les autres héritiers n’étaient pas favorables au
dépôt de la requête d’assistance judiciaire.
Par avis du 16 novembre 2016, le juge délégué a considéré que la requête
d’assistance judiciaire n’avait pas été déposée valablement par la partie
recourante et a imparti à celle-ci un délai au 1
er
décembre 2016 pour verser une avance de frais à hauteur de 400 francs.
L’avance de frais a été réglée en temps utile.
Le 8 décembre 2016, le greffe de la Cour civile a transmis à la chambre de céans copie
du courrier du conseil de D.M.________ du 6 décembre 2016 l’informant du décès de
sa cliente survenu le 30 novembre 2016.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande du 16 août 2005, C.M.________
a ouvert action en paiement contre sa fille D.M.________, en concluant à ce que celle-ci soit sa
débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 232'894 fr. 65 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mai 1996 et de 40'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 avril 1998. Elle
reprochait à l’intimée d’avoir prélevé sans droit de l’argent sur
deux de ses comptes.
2.
Par décision du 11 mai 2009, le Bureau de
l’Assistance judiciaire a accordé à C.M.________ l’assistance judiciaire.
3.
Dans le cadre du procès civil devant la Cour
civile, les parties ont requis de nombreuses mesures d’instruction, notamment la mise en œuvre
d’une expertise financière, laquelle a fait l’objet de plusieurs ordonnances sur preuves
complémentaires et a d’autant prolongé le temps nécessaire à la désignation
de l’expert, lequel a finalement accepté sa mission en date du 29 avril 2011 et déposé
son rapport le 31 mai 2012.
4.
a)
C.M.________ est décédée en
cours de procédure le 15 juin 2012.
b)
Par
avis du 28 juin 2012, le juge instructeur a suspendu l’instance « aussi longtemps que
les héritiers du défunt sont en droit de répudier la succession » et a informé
les parties que le procès serait repris « après décision des héritiers
sur l’acceptation de la succession ».
Par courrier du 7 novembre 2012, Me Chaudet, conseil de feu C.M.________, a expliqué que le délai
pour renoncer à une succession était, en droit français, de plusieurs années.
Dans une correspondance du 10 décembre 2012, il a précisé que la reconstitution de la
masse successorale présentait quelques difficultés, les comptes bancaires dont feu C.M.________
était titulaire en Suisse ne pouvant être consultés par le notaire en charge de la succession.
Prenant acte du fait que l’instance pouvait demeurer suspendue durant une longue période avant
que les héritiers de feu C.M.________ soient déterminés et prennent leur place au procès,
le juge instructeur a accordé diverses demandes de prolongations de délai à Me Chaudet
pour le renseigner sur l’acceptation de la succession, respectivement la liquidation de la succession.
5.
Par courrier reçu le 22 juin 2016, Me Chaudet a transmis au juge instructeur copie d’un décompte
d’opérations de l’Office des poursuites du district de Lausanne portant sur une somme
de 6'900 fr. et a requis l’octroi de l’extension de l’assistance judiciaire pour ce
montant.
Par avis du 27 juin 2016, le juge instructeur a informé Me Chaudet que sa requête complémentaire
d’assistance judiciaire était suspendue et ne serait reprise que sur nouvelle requête.
Le 31 août 2016, Me Chaudet a requis du juge instructeur la reprise du traitement de la requête
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire complémentaire.
Par courrier du 12 septembre 2016 au juge instructeur, il a produit copie de l’avis de l’Office
des poursuites du district de Lausanne lui octroyant une ultime prolongation du délai au 30 septembre
2016 pour régler la somme de 6'900 fr. et a requis que la décision sur requête complémentaire
d’assistance judiciaire puisse intervenir dans l’intervalle.
En droit
:
1.
1.1
L
a
décision dont est recours porte sur le refus d'accorder une assistance judiciaire complémentaire.
L'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente.
1.2.
1.2.1
Selon l'art. 70 CPC, qui traite
de la consorité nécessaire, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que
d'une décision unique doivent agir ou être actionnés conjointement (al. 1). Les actes
de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi,
à l'exception des déclarations de recours (al. 2). Ainsi, toute remise en cause d'une décision
ne peut être valablement opérée si les consorts n'agissent pas (séparément ou
non) tous en temps utile (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 70 CPC).
La consorité
(matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les
cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble. Sous sa forme active, elle
est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte
que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice. Sont ainsi consorts nécessaires les membres
d'une communauté du droit civil — telle que la société simple — qui sont ensemble
titulaires d'un même droit. Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice,
soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un
rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2). Ces
principes trouvent application en matière de succession indivise (art. 602 CC ; Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 70 CPC).
1.2.2
En l'espèce,
le recours ayant été interjeté par « feu C.M.________, respectivement la succession
de feu C.M.________ », ce par quoi il faut comprendre la succession ainsi désignée, une
personne décédée n'ayant manifestement pas la capacité d'agir, les héritiers
doivent agir ensemble en vertu des principes rappelés ci-dessus. Or, il ressort de l'échange
de courriers au sujet de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours qu'un
seul héritier agit en réalité pour la succession, les autres n'étant pas favorables
aux démarches tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. Il en résulte que la condition
de la consorité nécessaire pour interjeter recours n'est pas remplie et que le recours doit
en conséquence être rejeté.
A cela s’ajoute que, comme l'a retenu le premier juge, l'assistance judiciaire complémentaire
ne pouvait manifestement pas être accordée dans le cadre d'une procédure civile pendante
devant la Cour civile du Tribunal cantonal pour des frais de garde concernant une procédure distincte
de séquestre traitée par l'Office des poursuites du district de Lausanne et qui ne concernent
donc pas le procès en cours. Le recours doit donc être rejeté pour ce motif également.
2.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
La
procédure de recours contre une décision retirant ou refusant l’assistance judiciaire
n’étant pas gratuite (ATF 137 I 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires
de deuxième instance à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 3 TFJC) et de les mettre à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune
détermination n’ayant été demandée sur le recours, il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de « feu C.M.________, respectivement la succession de feu C.M.________ ».
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Florian Chaudet (pour la succession de feu C.M.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour D.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :