vd_findinfo · AP / 2010 / 4 · 2009-08-24 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2010 / 4

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

TRIBUNAL CANTONAL
490
PE08.016785-VIY/ECO/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.
de Montmollin
et
Battistolo
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 47 CP; 450 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 24 août 2009
par le Tribunal de police
de
l'arrondissement de Lausanne
dans la
cause
concernant
D.________
.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01), l'intimé se présente,
assisté de son défenseur d'office, Me Xavier
Diserens, avocat à Lausanne. Personne ne se présente
pour le Ministère public.
Me Xavier Diserens plaide pour l'intimé au
recours.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 août 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que D.________
s'était rendu coupable de conduite en état
d'ébriété, opposition aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire,
conduite d'un véhicule défectueux et violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), l'a
condamné à une peine de quarante jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 40 fr.
(II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au
condamné un délai d'épreuve de deux ans (III),
l'a condamné à une amende de 800 fr. et a dit que la
peine privative de liberté de substitution serait de vingt
jours en cas de non paiement fautif de l'amende (IV) et a mis une
partie des frais de justice par 1'143 fr. 95 à la charge de
D.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Le 10 août 2008, vers 06h30, à
Lausanne, D.________ a conduit son véhicule, dont le service
d'entretien des parties qui influent sur les émissions de
gaz d'échappement n'avait pas été
renouvelé dans le délai prescrit, alors qu'il se
trouvait sous l'influence de l'alcool. Interpellé par une
patrouille de la gendarmerie, le prénommé a
refusé de se soumettre à l'éthylomètre
et à la prise de sang, mesures visant à
déterminer son incapacité de conduire.
Alors que les gendarmes procédaient à son audition,
l'accusé les a menacés en déclarant qu'il
retiendrait leurs visages, tout en effectuant un geste de sa main
imitant un égorgement.
Le tribunal a tenu ces faits pour constants, dans la mesure
où l'intimé ne les a pas formellement contredits,
puisqu'il s'est soumis à l'ordonnance de condamnation rendue
le 19 février 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne. Le premier juge a en outre
fondé sa conviction sur les déclarations
convaincantes des deux policiers.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que D.________ s'était
rendu coupable de conduite en état
d'ébriété au sens de l'art. 91 al. 1 LCR
(Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958, RS
741.01)
, opposition aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire au sens de l'art.
91a LCR, conduite d'un véhicule défectueux au sens de
l'art. 93 ch. 2 LCR et violence ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0).
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant à sa réforme en ce sens que
D.________ doit être condamné à une peine de
nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., et à une amende de 1'200 fr.
dont la peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif est arrêtée à trente jours,
les frais d'arrêt étant laissés à la
charge de l'Etat.
En droit :
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En pareil cas, la
cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch.
8).
2
a)
Le Ministère public
invoque une violation de l'art. 47
CP. Il soutient que l'infraction d'opposition aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire est
passible d'une sanction équivalente à celle
qu'encourrait l'automobiliste reconnu coupable
d'ébriété au volant qualifiée. Le
recourant fait encore valoir que le tribunal n'a pas suffisamment
tenu compte, dans l'examen de la culpabilité de D.________,
de l'infraction de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires. La peine pécuniaire de quarante
jours-amende à 40 fr. qui a été
infligée au prénommé serait ainsi
excessivement clémente. Il conclut à ce que
l'intimé soit condamné à une peine
pécuniaire de nonante jours-amende à 40 fr. et
à une amende de 1'200 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de
l'amende étant fixée à trente
jours.
b)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). Le critère essentiel est celui de la
faute.
Codifiant la jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP
énumère les critères permettant de
déterminer le degré de gravité de la
culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en
considération la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui
correspondent respectivement au "résultat de
l'activité illicite" et au "mode et exécution de
l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation. La cour
de céans ne peut modifier la peine infligée que si
elle a été fixée sur la base d'une
argumentation erronée ou si elle est arbitrairement
clémente ou sévère. La fixation de la peine,
dans les limites légales, lui échappe, à moins
que le tribunal qui a jugé n'ait outrepassé son
pouvoir d'appréciation en portant un jugement manifestement
insoutenable, arbitrairement sévère ou clément
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP et les
réf. cit.; ATF 129 IV 6, c. 6.1; 128 IV 73, c. 3b; 127 IV
101, c. 2c; 123 IV 150, c. 2a; 122 IV 241, c. 1a; 118 IV 21, c. 2a;
116 IV 288, c. 2b).
La notion d'arbitraire a été rappelée dans
l'ATF 132 III 209, considérant 2.1. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable,
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique
clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit
pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable, encore faut-il qu'elle se
révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat.
c)
aa)
En l'espèce, s'il est
vrai, comme le fait valoir le Ministère public, que celui
qui se rend coupable d'opposition aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire ne doit pas
être traité plus favorablement que celui qui y
consent, ne serait-ce que pour ne pas encourager les conducteurs
fortement alcoolisés à refuser
systématiquement tout contrôle de leur
alcoolémie, on ne saurait toutefois considérer que
celui qui refuse une prise de sang doit être
sanctionné par une peine de l'ordre de celles
infligées aux conducteurs auteurs d'une
ébriété qualifiée. En effet, cela
reviendrait à introduire une présomption de fait
manifestement incompatible avec les principes du droit
pénal, notamment celui de l'individualisation de la peine
consacré à l'art. 47 CP
précité.
Sur ce dernier point, on rappellera qu'en raison des nombreux
paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine,
notamment des données personnelles, la comparaison est
d'emblée délicate lorsqu'elle porte sur des affaires
et des accusés différents (ATF 120 IV 136, c. 3a; ATF
116 IV 292, précité). Selon
la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, le principe de l'individualisation
de la peine et le large pouvoir conféré par la loi au
juge du fait dans la fixation de celle-ci conduisent
nécessairement à une certaine inégalité
dont le législateur s'est accommodé. Les diverses
pondérations entre les critères déterminants
sont notamment la conséquence de la libre
appréciation des preuves par le juge du fait et de
l'important pouvoir dont il dispose. De ce point de vue, il faut
considérer que même des cas identiques ou semblables
se différencient en général de manière
importante en ce qui concerne les points déterminants pour
la mesure de la peine. Pour ces raisons, une
inégalité dans la fixation de cette dernière
ne suffit en elle-même pas pour conclure à un abus du
pouvoir d'appréciation. Aussi longtemps que la sanction se
cantonne dans les limites légales du champ pénal,
qu'elle se fonde sur toutes les considérations essentielles
et qu'elle n'excède pas le pouvoir du juge, les
différences dans sa fixation doivent être
considérées comme une conséquence
inhérente à notre système juridique
(Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., 2007, n. 159 ad art. 47 CP, pp. 876 s. et les
réf. cit.).
Le risque d'inégalité de traitement est
inhérent au pouvoir d'appréciation qui doit
être accordé au juge du fond pour que la peine puisse
être individualisée (cf. TF 6S.363/2006 du 28
décembre 2006, c. 8.3). Certes, le juge peut s'aider des
recommandations de la CAPS pour exercer son pouvoir
d'appréciations. Mais celles-ci ne sauraient
l'empêcher de se faire en toute indépendance son
propres avis sur la peine qui correspond à la
culpabilité du condamné et aux autres circonstances
pertinentes au regard de l'art. 47 CP (TF 6B_379/2009 du 22
septembre 2009, c. 1.2).
bb)
Lors de la fixation de la
peine, le tribunal a examiné, à charge et à
décharge, les divers éléments relatifs aux
antécédents et à la situation personnelle de
D.________ (jugt, p. 5, c. 4). D'un côté, il a
souligné que celui-ci répondait de la circonstance
aggravante d'un concours d'infractions. D'un autre
côté, il a notamment retenu en faveur du
prénommé son absence d'antécédents et
ses regrets.
Les éléments ainsi relevés par le premier juge
et fondés sur les différents critères de
l'art. 47 CP sont pertinents.
Reste à déterminer si la peine prononcée est
exagérément clémente. A cet égard, le
Ministère public soutient que le tribunal n'a pas
suffisamment pris en compte, dans l'examen de la culpabilité
de l'accusé, l'infraction de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1
CP. A ce sujet, on remarquera que le jugement attaqué se
limite à relever, au considérant 4 de la page 5, que
"la seule circonstance qui est réellement en défaveur
de D.________ est le concours d'infraction (
sic
), ni plus ni
moins"; cela étant, le premier juge n'a pas tenu
suffisamment compte de la gravité des infractions
elles-mêmes et, partant, du cumul d'infractions. Le tribunal
s'est par ailleurs borné à indiquer que
l'intimé avait conduit alors qu'il se trouvait sous
l'influence de l'alcool et qu'il avait ensuite menacé les
gendarmes en déclarant qu'il retiendrait leurs visages, tout
en effectuant un geste de sa main imitant un égorgement
(jugt, p. 4, c. 2); or, la cour de céans constate que cet
état de fait est trop succinct pour que l'on comprenne quel
poids il convient d'accorder aux infractions en cause dans la
fixation de la peine; elle peut donc compléter les
considérants du jugement sur ce point en application de
l'art. 433a al. 2 CPP.
En se fondant sur le rapport de police du 12 août 2008
(pièce 5, p. 2), la cour de céans retient par
conséquent que lors de son interpellation en date du 10
août 2008, D.________ est apparu aux gendarmes comme
étant manifestement et fortement sous l'influence de
l'alcool et que dans les locaux de la police, le
prénommé s'est montré agressif tant envers les
policiers qu'envers le médecin, a ensuite tenté de
quitter les lieux et s'est débattu, ce qui a rendu
nécessaire son placement dans un box de maintien. Sur la
base de l'état de fait ainsi complété, on
relèvera que la culpabilité de D.________ doit
être qualifiée de lourde et ceci, pour plusieurs
raisons.
Premièrement, l'infraction d'opposition aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire au sens
de l'art. 91a LCR est une infraction grave. Elle distingue trois
hypothèses, à savoir l'opposition, la dérobade
et l'entrave à la constatation de l'alcoolémie. Or,
en l'occurrence, il s'agit d'un cas d'opposition
caractérisé, dès lors que le
prénommé s'est opposé au test à
l'éthylomètre, a refusé avec
agressivité la prise de sang et a tenté de s'enfuir.
A cela s'ajoute que l'accusé a même refusé de
fournir aux gendarmes les indications qui leur étaient
nécessaires pour remplir le rapport de renseignements
généraux (pièce 6).
Deuxièmement, on tiendra compte, dans le cadre de
l'appréciation de la culpabilité de l'intimé,
du fait que lors de son interpellation, celui-ci n'était pas
simplement alcoolisé, comme l'a retenu le tribunal, mais
l'était "fortement", comme il résulte de
l'état de fait complété ci-dessus.
Troisièmement, on remarquera que l'intéressé a
été reconnu coupable de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1
CP pour avoir mimé le geste de l'égorgement, ce qui
ne saurait être banalisé. Or, le premier juge ne se
réfère à cette circonstance que dans les
considérants en fait de la décision attaquée
(jugt, p. 4, c. 2), alors qu'il convient de tenir compte de cet
élément et, partant, de la gravité de
l'infraction susmentionnée, dans la fixation de la peine
également, comme le relève à juste titre le
recourant (recours, p. 3, par. 1).
Au vu des éléments susmentionnés et compte
tenu, notamment, de la gravité des faits finalement retenus
à l'encontre de D.________ ainsi que du concours
d'infractions, la Cour de cassation estime que la peine
pécuniaire de quarante jours-amende infligée au
prénommé est excessivement clémente. Au vu de
l'ensemble des circonstances dans lesquelles ont eu lieu les faits
incriminés, la peine pécuniaire de nonante
jours-amende proposée par le Ministère public est
cependant trop sévère. En définitive, une
peine pécuniaire de septante jours-amende correspond
à la culpabilité de l'accusé. Le montant du
jour-amende, arrêté à 40 fr., et le sursis
octroyé à l'intimé ne sont pas remis en cause
par le recourant (recours, p. 2
in initio
).
Quant à l'amende de 800 fr. prononcée par le tribunal
à titre de sanction immédiate, elle peut demeurer
inchangée, malgré l'augmentation de la quotité
de la peine pécuniaire, dès lors qu'elle sanctionne
la contravention à l'art. 93 ch. 2 LCR et que ladite
augmentation est liée aux infractions des art. 285 ch. 1 CP
et 91a LCR.
Il convient donc de réformer le jugement en ce sens qu'une
peine pécuniaire de septante jours-amende à 40 fr.
doit être infligée à D.________.
Par conséquent, le moyen est bien fondé et doit
être admis.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et le jugement du 24 août 2009 du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne réformé dans le sens des
considérants.
Vu l'issue du recours,
les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé par
581 fr. 05 TVA comprise, doivent être laissés à
la charge de l'Etat
(art. 450
al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant
en
audience publique
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
II.         Condamne
D.________ à une peine de 70 (septante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 40 fr.
(quarante francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III
.
Les frais
de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de D.________ par 581 fr. 05, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Xavier
Diserens, avocat (pour D.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (26.09.1966),
‑      Office
fédéral de la police,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :