vd_findinfo · HC / 2024 / 823 · 2024-10-28 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 823

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.043700-241400
ES87
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
28 octobre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
L.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 octobre 2024 par la
Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause la divisant d’avec
A.T.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.T.________ (ci-après : l'intimé), né le [...] 1986, et L.________ (ci-après :
la requérante), née le [...] 1987, sont les parents non mariés des enfants B.T.________,
née le [...] 2017, et C.T.________, né le [...] 2021.
2.
Par convention de mesures provisionnelles signée
lors de l’audience du 16 décembre 2022 et ratifiée sur le siège par la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la vice-présidente),
les parties ont notamment réglé leur vie séparée s’agissant de l’attribution
du logement familial, de la mise en œuvre d’une garde alternée sur leurs enfants et de
la fixation, dès le 1
er
janvier 2023, des contributions d’entretien mensuelles à charge de l’intimé de
250 fr. pour l’enfant B.T.________ et de 450 fr. pour l’enfant C.T.________, allocations
familiales en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante,
laquelle prendrait à sa charge les primes d'assurance-maladie des deux enfants ainsi que leurs frais
de prise en charge par des tiers pour autant qu'ils n'excèdent pas 485 fr. par mois. Les pensions
qui précèdent ont été calculées sur des revenus mensuels nets, hors allocations
familiales, de 4'000 fr. pour la requérante et de 6'730 fr. pour l’intimé, et des
charges élargies de 3'140 fr. pour la première et de 4'697 fr. pour le second.
Cette convention a été partiellement modifiée par une nouvelle convention ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles le 20 septembre 2023, par laquelle
les parties sont notamment convenues d’une garde alternée sur leurs enfants, le domicile légal
de ceux-ci restant chez leur mère, dont les modalités seraient les suivantes : pour la
semaine A, l’intimé aura les enfants auprès de lui du jeudi 8 h 30 au lundi matin suivant
8 h 30, le reste du temps les enfants étant auprès de leur mère ; pour la semaine
B, la requérante aura les enfants auprès d'elle du lundi 8 h 30 au mardi 17 h 30, du mercredi
17 h 30 au jeudi 17 h 30, puis du vendredi 8 h 30 au lundi suivant 8 h 30, le reste du temps les enfants
se trouvant auprès de leur père.
3.
3.1
Le 17 mai 2024, la requérante a saisi le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d’une
demande en fixation des droits parentaux et des contributions d’entretien en faveur des enfants
B.T.________ et C.T.________.
3.2
A cette même date, la requérante a introduit une requête de mesures provisionnelles tendant
à ce que la garde des enfants lui soit confiée, avec un droit de visite en faveur du père,
et à ce que l’intimé contribue à l’entretien des enfants par le régulier
versement, en mains de celle-ci, d’un montant minimum de 1'477 fr. 10 pour B.T.________ et de 1'753
fr. 40 pour C.T.________, allocations familiales en sus.
3.3
Dans son procédé écrit du 21 juin 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles du 17 mai 2024 et à ce que toute contribution d’entretien soit
supprimée en faveur des enfants.
3.4
Lors de l’audience du 24 juin 2024 dans le cadre de la procédure provisionnelle, les parties
ont signé une convention, par laquelle elles sont notamment convenues que la garde sur les enfants
s'exercerait, dès et y compris le 1
er
juillet 2024, de manière alternée entre eux, le domicile légal des enfants restant chez
leur mère, dont les modalités seraient les suivantes : pour la semaine A, l’intimé
aura les enfants auprès de lui du lundi 8 h 30 à mardi 8 h 30, du jeudi 8 h 30 au lundi matin
suivant 8 h 30, les enfants étant auprès de leur mère le reste du temps et, pour la semaine
B, la requérante aura les enfants auprès d'elle du lundi 8 h 30 au mercredi 8 h 30, puis du
vendredi 8 h 30 au lundi suivant 8 h 30, les enfants se trouvant auprès de leur père le reste
du temps.
3.5
Par déterminations du 12 août 2024, la requérante a conclu au rejet des conclusions prises
au pied du procédé écrit du 21 juin 2024 et a modifié ses propres conclusions en
ce sens que l’intimé doive contribuer à l’entretien d’B.T.________ et C.T.________
par le régulier versement, en mains de leur mère, d’un montant de 1'141 fr. 19 pour chacun
des enfants, allocations familiales en sus.
3.6
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2024, la vice-présidente a rappelé la
convention signée par les parties lors de l’audience du 24 juin 2024 (I), a dit que, dès
et y compris le 1
er
juillet 2024, l’intimé contribuerait à l’entretien des enfants par le régulier
versement d’une pension mensuelle de
50 fr. pour B.T.________ et de 230 fr. pour C.T.________,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de leur mère (II et III), a dit que la
décision sur les frais judiciaires et les dépens était renvoyée à la décision
finale (IV), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Selon l’ordonnance précitée, la
requérante, sage-femme indépendante, perçoit des revenus variables. Il a été
retenu qu’entre 2019 et 2023, son bénéfice net s'était élevé à respectivement
55'349 fr. 36, 74'577 fr. 57, 70'272 fr. 78 (dont à rajouter 4'340 fr. d'indemnités pour perte
de gain selon sa déclaration d'impôt 2021), 43'136 fr. 90 et 52'079 fr. 89. Au vu des
importantes fluctuations des chiffres précités d'une année à l'autre, en particulier
entre 2019 et 2020 et entre 2021 et 2022, il a été tenu compte des bénéfices réalisés
au cours des cinq dernières années pour déterminer le revenu mensuel net moyen de la requérante,
lequel s’élèverait à 4'995 fr. 95.
La vice-présidente a arrêté les charges mensuelles de l’intéressée comme
il suit :
Base mensuelle selon normes OPF
Fr.              1'350.00
Frais de logement              Fr.
661.95
Assurance-maladie de base
Fr.              368.35
Frais médicaux non remboursés
Fr.              238.55
Taxe automobile              Fr.
14.05
Frais de repas
Fr.              217.00
Total minimum vital droit des poursuites
Fr.              2'849.90
Charge fiscale              Fr.
507.15
Forfait pour télécommunication
Fr.              130.00
Forfait pour assurances privées
Fr.              50.00
Assurance-maladie complémentaire
Fr.              14.00
Troisième pilier
Fr.              724.90
Total minimum vital droit de la famille
Fr.              4'275.95
Quant aux revenus de l’intimé, ils ont été arrêtés à 7’752
fr. 75 par mois, part au treizième salaire comprise, hors subvention mobilité et allocations
familiales.
Ses charges mensuelles ont été fixées comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF
Fr.              1'350.00
Frais de logement              Fr.
1'540.00
Assurance-maladie de base
Fr.              329.65
Frais de déplacement
Fr.              85.00
Frais de véhicule
Fr.              274.15
Frais de repas
Fr.              173.60
Total minimum vital
droit des poursuites              Fr.
3'752.40
Charge fiscale              Fr.
1'388.35
Forfait pour télécommunication
Fr.              130.00
Forfait pour assurances
privées              Fr.
50.00
Total minimum vital droit de la famille
Fr.              5'320.75
Enfin, la vice-présidente a établi les coûts directs des enfants B.T.________ et C.T.________
comme il suit :
B.T.________              C.T.________
Base mensuelle selon normes OPF
Fr.              400.00
Fr.              400.00
Part aux frais de logement mère
Fr.              141.85
Fr.              141.85
Part aux frais de logement père
Fr.              330.00
Fr.              330.00
Assurance-maladie de base
Fr.              114.55
Fr.              114.55
Frais médicaux non remboursés
Fr.              16.20
Fr.              18.90
Prise en charge par
des tiers              Fr.
113.30              Fr.
350.00
Besoins de l’enfant (minimum vital strict)
Fr.              1'115.90
Fr.              1'355.30
Part d'impôts              Fr.
5.35              Fr.
24.15
Assurance-maladie complémentaire
Fr.              36.80
Fr.              36.80
Besoins de l’enfant (minimum vital élargi)
Fr.              1'158.05
Fr.              1'416.25
Allocations familiales
Fr.              - 300.00
Fr.              - 300.00
Complément d'allocation
Fr.              - 50.00
Fr.              - 50.00
Total des coûts directs
Fr.              808.05
Fr.              1'066.25
4.
4.1
Par acte du 21 octobre 2024, la requérante
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres II et III de son dispositif, en ce sens que l’intimé soit
astreint à contribuer à l’entretien des enfants par le régulier versement, en mains
de la requérante, d’une pension mensuelle de 487 fr. 35 pour B.T.________ et de 1'306 fr.
20 pour C.T.________, allocations familiales et compléments d’allocations en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2024. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que les contributions d’entretien arrêtées
par la convention du 16 décembre 2022 ne soient pas modifiées, soit que l’intimé
demeure astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 250 fr. pour B.T.________ et 450 fr. pour C.T.________. Plus subsidiairement,
la requérante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.2
Au pied de ses déterminations du 23 octobre 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, la requérante fait valoir qu’elle accuserait chaque mois un important déficit
l’empêchant de couvrir ses charges et celles des enfants B.T.________ et C.T.________ en raison
de la réduction du montant des contributions d’entretien des enfants. Elle soutient notamment
que son revenu mensuel net aurait été mal calculé par la vice-présidente. L’intimé
disposerait à l’inverse d’un important disponible lui permettant de continuer de s’acquitter
des pensions arrêtées dans la convention du 16 décembre 2022 sans entamer son minimum
vital.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016
du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
loc.
cit.
; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3.2).
Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 5 décembre 2023/ES107 ;
Juge unique CACI 2 décembre 2022/ES111 ; Juge unique CACI 16 août 2021/ES50).
5.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
et sans préjuger l’issue de la
procédure d’appel, il apparaît que les revenus de la requérante et les contributions
d’entretien allouées lui permettent de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.
En effet, son minimum vital élargi (4'275 fr. 95) et les coûts directs des enfants par 278
fr. 05 pour B.T.________ (808 fr. 05 – 330 fr. [part au loyer chez le père] – 200
fr. [moitié de la base mensuelle chez le père en raison de la garde alternée]) et par
536 fr. 25 pour C.T.________ (1'066 fr. 25 – 330 fr. [part au loyer chez le père] –
200 fr. [moitié de la base mensuelle chez le père en raison de la garde alternée]) s’élèvent
au total à 5’090 fr. 25 selon la décision entreprise. Ses revenus tels qu’arrêtés
par la vice-présidente (4'995 fr. 95) et les contributions d’entretien fixées (50 fr.
+ 230 fr.) ainsi que les allocations familiales et les compléments d’allocations (300 fr.
+ 50 fr. par enfant) étant au total de 5'975 fr. 95, les besoins de la requérante et des enfants
semblent couverts.
Toujours sur la base d’un examen
prima
facie
de l’ordonnance entreprise, la prise
en compte d’un revenu net moyen pour la requérante sur les cinq dernières années
ne prête pas le flanc à la critique, au vu de l'irrégularité de ses revenus et de
la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. En outre, on relèvera que la
requérante allègue à l’appui de son appel avoir réalisé, pour les neuf
premiers mois de l’année 2024, un revenu mensuel net moyen de 3'895 fr., ce qui correspond,
sur douze mois, à un revenu mensuel net moyen de 5'193 fr., ce qui est plus élevé que
le revenu moyen net retenu par la vice-présidente.
Enfin, la requérante ne rend pas vraisemblable, au stade d’un examen sommaire, que l’intimé
ne serait pas en mesure de couvrir le montant rétroactif qui devrait été versé en
cas d’admission de l’appel.
La requérante ne rend dès lors pas vraisemblable un préjudice difficilement réparable.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Yann Oppliger (pour L.________),
‑
Me Roberto Sousa (pour A.T.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :