vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 760 · 2012-10-08 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS, DÉDUCTION{SENS GÉNÉRAL}, FRAIS ACCESSOIRES, PRIME D'ASSURANCE | 4 LPC, 5 LPC, 9 LPC, 16c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2012 Arrêt / 2012 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
6/11 - 19/2012
ZH11.017063
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par K.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
4, 5, 9, 10, 11 LPC ; 16c OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 21 mars 2011 établie suite au renouvellement de la quotité disponible,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse) a nié le droit
aux prestations complémentaires de V.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante)
à partir du 1
er
mars 2011 au motif que ses revenus excédaient de 6'703 fr. les dépenses à prendre en considération.
Le plan de calcul effectué par la caisse était le suivant :
"
A)
FORTUNE
- fortune mobilière :
./. 0
5500.-
- immeubles :
valeur fiscale : Fr.
- immeubles :
valeur vénale :
- déduction
des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction
légale de Fr.               ./.
37500.-
________
fortune
nette
ZERO
B)
REVENUS
- imputation
de la fortune nette
- revenu d’une
activité lucrative Fr.
-
moins déduction légale de Fr.
pris au 2/3
- rentes AVS/AI
- autres rentes
- rendement
de la fortune mobilière
80.-   / immobilière    0.-
- autres revenus
C)
DEDUCTIONS
- entretien
forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel
net :  Fr.
0
6240.-
-
m au mximum
plus Fr.
0000
0.
- de charges réelles
-
mais au maximum Fr.
13200.-
- frais de
séjour dans un home Fr.
par jour, soit par année :
- dépenses
personnelles
- cotisations
AVS/AI/APG
- primes d’assurances
de capitaux
-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts
hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
revenus
23652.-
13476.-
000
80.-
déductions
19050.-
6240.-
00
487.-
Total
des déduction (c)
Total
des revenus (b)
37208.-
25777.-
D)
CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE
C-B :
25777 - 37208 = dépassement      11431
Déduction
forfaitaire pour l’as-
surance
obligatoire des soins :
./.
0
4728
-
- - - - -
000
6703
par année
REFUS
- - - - - -
par mois
REFUS
- - - - - -
"
Par courrier recommandé du 30 mars, l'assurée, par l'intermédiaire de K.________, a fait
opposition contre cette décision contestant en substance la non prise en compte par la caisse de
certaines charges liées à son bail, à ses primes d'assurances de capitaux et à ses
intérêts débiteurs. Elle a annexé diverses pièces comprenant notamment :
-
le bail à loyer relatif
à son logement fixant notamment son loyer mensuel à 1'060 fr. par mois,
-
son bail à loyer
relatif à sa place de parc intérieure, pour un coût mensuel de 40 fr.,
-
un courrier du 22 février
2011 de la gérance Y.________ relatif à l'augmentation des acomptes de chauffage dont il ressort
en particulier que l'assurée a accepté d'augmenter ses acomptes de chauffage et eau chaude
à 200 fr. par mois dès le 1
er
avril 2011 et payait jusqu'alors 150 fr.,
-
un décompte de frais
accessoires pour la période allant du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010 portant sur les taxes d'épuration, d'égout, d'ordure et voirie
ainsi que sur un solde de chauffage et eau chaude (par 83 fr. 50) pour un total de 557 fr. 80,
-
un courrier du 24 mars
2011 de la société d'Assurance A.________ attestant que la prime payée par l'assurée
pour son assurance-vie liée à des fonds contractée auprès de cette compagnie était
de 140 fr. par mois,
-
un décompte bancaire
du 3 mars 2011 établi par la banque X.________ démontrant que l'assurée a versé 117
fr. 90 à l'Assurance B.________ pour une autre assurance-vie,
-
une attestation de l'Assurance
B.________ démontrant que l'assurée a payé à cette compagnie 483 fr. d'intérêts
débiteurs en 2010 pour un prêt contracté auprès de cette compagnie et dont le montant
au 31 décembre 2010 s'élevait à 13'800 fr.,
-
une attestation de l'Assurance
B.________ démontrant que la valeur de l'impôt sur la fortune de sa police d'assurance-vie
mixte de l'assurée au 31 décembre 2010 était de 18'103 fr., et
-
un décompte de frais
de chauffage et frais accessoires du 25 novembre 2010 pour la période du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010 démontrant que l'assuré devait encore payer 83 fr. 50 supplémentaires.
Par décision sur opposition du 6 avril 2011, la caisse a admis partiellement l'opposition dont les
passages principaux sont les suivants :
"
Déduction
pour le loyer
Conformément
à l’article 10, 1
er
alinéa, lettre b, de la Loi sur les prestations complémentaires AVS-Al (LPC), pour les personnes
vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent le loyer d’un appartement et les
frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération.
Par
ailleurs, aux termes de l’article 16c, 1
er
alinéa, de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires AVS-AI (OPC), lorsque des
appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer
doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises
dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle.
Enfin,
conformément au chiffre 3235.01 des Directives sur les prestations complémentaires AVS Al (DPC),
les frais de garage - donc par analogie les frais de places de parking - ne sauraient être pris
en compte.
En
l’espèce, Mme V.________ partage son logement avec son fils et leur loyer annuel net est de
fr. 12’720.-
.
Quant aux acomptes de chauffage et d’eau chaude, ils sont de
fr.
1’800.-
par année jusqu’au 31
mars 2011 et de
fr. 2400.-
dès le 1
er
avril 2011.
Cela
étant, la déduction annuelle pour loyer de l’intéressée doit être fixée
à fr.
6’360.-
(la demie de fr. 12720.-), à laquelle doivent se rajouter les charges de
fr.
900.-
(la demie de fr. 1800.-) jusqu’au
31 mars 2011 et de
fr. 1’200.-
(la demie de fr. 2400.-) dés le 1
er
avril 2011.
En
revanche, ni le supplément de chauffage faisant l’objet du décompte du 25 novembre
2010, ni le loyer de la place de parking, ne peuvent être pris en considération selon les dispositions
légales précitées.
Primes
d’assurances-vie et intérêts débiteurs
L’énumération
des dépenses reconnues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (art.
10 LPC) est
exhaustive
.
Or,
ni les primes d’assurances-vie de capitaux, ni les intérêts débiteurs ne font partie
de cette liste : ces dépenses ne sauraient donc être prises en considération dans
notre plan de calcul.
Valeur
de rachat des assurances-vie
Le
chiffre 3443.02 DPC précise que doivent notamment être pris en compte à titre de fortune
les gains de loterie,
les valeurs
de rachat des assurances-vie
et des rentes viagères,
ainsi qu’un capital payé par acomptes.
CONCLUSION
Votre
opposition est
partiellement
admise
: après expiration du délai
de recours de trente jours, nous notifierons à Mme V.________ deux nouvelles décisions :
la première valable pour le mois de mars 2011 et tenant compte d’un demi-loyer net de
fr.
6’360.-
, ainsi que des charges annuelles
liées au loyer de
fr. 900.-
et la seconde, valable à compter du 1
er
avril 2011, tenant compte du même loyer net et de l’augmentation desdites charges à
fr.
1’200.-
.
Par
ailleurs, ces deux décisions tiendront compte, à titre de fortune, des valeurs de rachat des
assurances-vie des compagnies d'Assurance A.________ et d'Assurance B.________ par
fr.
22’800.-
(fr. 4700.- + fr. 18100.-),
ceci sous déduction du prêt de
fr.
13’800.-
accordé par l'Assurance B.________.
Enfin,
il sera fait abstraction du revenu de la fortune mobilière de
fr.
80.-
pris en considération à titre de
revenu par erreur dans notre plan de calcul du 21 mars 2011 (il s’agit en fait des intérêts
débiteurs
facturés par la banque X.________ pour l’année 2010)".
Par deux nouvelles décisions du 27 avril 2011, la caisse a de nouveau nié le droit aux prestations
complémentaires de l'assurée respectivement pour la période allant du 1
er
au 31 mars 2011 au motif que ses revenus excédaient de 5'603 fr. les dépenses à prendre
en considération et à partir du premier 1
er
avril, au motif que ses revenus présentaient un excédent de 5'303 fr.
B.
Par acte du 6 mai 2011, V.________ a interjeté recours, par l'intermédiaire de K.________,
contre la décision sur opposition rendue par la caisse le 6 avril 2011 demandant implicitement son
annulation. En substance, elle a estimé en premier lieu que la caisse n'avait pas correctement tenu
compte du décompte final de ses frais de chauffage qui faisaient, à son avis, partie intégrante
du contrat de bail à loyer au même titre que les avances perçues, lesquelles étaient
quant à elles déductibles. En deuxième lieu, elle a indiqué ne pas comprendre que
les primes d'assurances-vie et les intérêts débiteurs ne soient pas pris en compte alors
que ces postes apparaissent dans le plan de calcul et son nommément indiqués. En troisième
et dernier lieu, elle a considéré que le principe de la proportionnalité n'était
pas respecté dans la mesure où "on prend en considération la valeurs de la fortune
sans retenir les éléments établissant ladite fortune".
Par réponse du 9 juin 2011, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée. A l'appui de sa position, elle a indiqué en particulier ce qui suit :
"
1)
Décompte final des frais de chauffage
Conformément
à l’art. 10, al. 1 lettre b LPC, le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs sont des dépenses reconnues en cas de présentation d’un décompte final
des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris
en considération.
En
l’espèce, Mme V.________ partage son appartement avec son fils qui n’est pas pris en
compte dans le calcul des PC.
Par
conséquent, seul le loyer net (Fr. 12’720.-) augmenté des charges
(Fr. 1’800.-
jusqu’au 31 mars 2011 et Fr. 2400.- à partir de cette date)
pris par moitié peut être retenu au titre des dépenses reconnues (art. 16c OPC).
2)
Primes de l’assurance-vie et des intérêts débiteurs
L’art.
10 LPC énumère les dépenses qui peuvent être retenues dans le calcul permettant de
déterminer le droit aux PC. Le TF a précisé que la liste des dépenses de l’article
susmentionné est exhaustive
(Arrêt
du 26 mars 2004 en la cause P.G contre notre Caisse, consid. 3.3 ; réf P15/03)
.
Précisons
que jusqu’au 31 décembre 1998, selon l’art 3, al. 4, lettres b et d LPC, les intérêts
des dettes et les primes d’assurance sur la vie pouvaient être déduits des dettes. Or
tel n’est plus le cas depuis le 1
er
janvier 1999.
Certes
les primes d’assurances de capitaux (vie, accidents, invalidité) sont […] encore indiquées
dans la colonne "déduction" sous lettre c des décisions de PC.
Toutefois,
la présentation de celles-ci sera entièrement revue d’ici la fin de l’année
suite au changement du système informatique."
Par courriers des 10 juin, 28 juillet et 2 septembre 2011, la recourante a été invitée
par le greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à déposer une réplique
ou une déclaration de retrait du recours. A chaque fois un délai lui a été imparti
pour agir.
Par courrier du 28 octobre 2011 à l'attention de la recourante, le greffe de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a constaté que ses précédents avis étaient restés
sans suite et l'a invité à procéder dans un ultime délai imparti au 18 décembre
2011, la recourante étant informée qu'à défaut, l'autorité statuerait en l'état
du dossier.
La recourante n'a pas donné suite à ce dernier courrier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI, RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et répond aux autres
conditions légales (61 let. b LPGA) de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La recourante n'a pas chiffré ses conclusions. Dans la mesure où la
décision attaquée ne porte que sur le calcul des prestations complémentaires pour une
année et compte tenu des griefs soulevés, il convient de considérer que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53, confirmé
par TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires
de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, dès le 1
er
mars 2011.
3.
Conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les ressortissants suisses, qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité,
ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses
reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Il en va de même des étrangers
qui ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (art. 5 al.
1 LPC)
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Quant à l'art.
10 LPC, il énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues (TF 9C_822/2009 du
7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5 ; TF 9C_945/2011
du 11 juillet 2012 consid. 5.1).
L'art. 10 al. 1 LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue
période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses
reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année,
19'050 fr. pour les personnes seules (let a) ainsi que le loyer d'un appartement et les frais accessoires
y relatifs (let. b). Le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins fait partie
des dépenses reconnues et doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour cette
couverture (art. 10 al. 3 let. d LPC). Pour ce qui concerne plus spécifiquement les frais accessoires,
l'art. 10 al. 1 let. b précise qu'en cas de présentation d’un décompte final des
frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en
considération.
Conformément à l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative,
pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 fr. pour les personnes seules (let. a), le produit
de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette dans
la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules (let. c), les rentes, pensions
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
A teneur de l'art 16c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.301), lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle. De plus, en principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes
les personnes.
4.
En l'espèce, la recourante
ne formule aucun grief sur les éléments de fortune et de revenus retenus par la caisse dans
sa décision sur opposition du 6 avril 2011. Elle ne critique pas non plus cette décision
en ce qui concerne le partage par moitié du loyer de son logement, la recourante vivant avec son
fils. En définitive, la recourante ne critique cette décision que dans la mesure où elle
ne tient pas compte de certaines déductions qu'elle estime justifiées, à savoir le décompte
final de ses frais de chauffage, les primes versées aux compagnies d'Assurance A.________ et d'Assurances
B.________ en rapport avec ses assurances-vie ainsi que les intérêts débiteurs versés
à la compagnie d'Assurance B.________ en raison du prêt que cette dernière lui a consenti.
Pour ce qui concerne le décompte final des frais de chauffage de la recourante, force est de constater
qu'à la lettre même de la loi, ceux-ci ne peuvent pas être pris en considération
dans le calcul visant à déterminer l'existence du droit à des prestations complémentaires
(art 10 al. 1 let. b LPC). Le grief de la recourante sur ce point s'avère dès lors mal fondé.
Il en va de même de ses griefs concernant les primes versées aux compagnies d'Assurance A.________
et d'Assurance B.________ ainsi que pour ses intérêts débiteurs dans la mesure où
ces frais ne sont pas considérés comme des dépenses reconnues au regard de l'art. 10 LPC,
dépenses énumérées de manière exhaustive par cet article au regard de la jurisprudence
du tribunal fédéral (cf. consid. 3 supra).
Par surabondance, même si les frais allégués ci-avant par la recourante avaient été
pris en compte par la caisse, leur montant annuel additionné ne lui aurait pas ouvert un droit à
des prestations complémentaires en l'état. En effet, il ressort des deux décisions rendues
par la caisse le 27 avril 2011 que les revenus de la recourante excédaient ses dépenses à
prendre en considération respectivement de 5'603 fr. pour le mois de mars 2011 et de 5'503 fr. à
partir du 1
er
avril.
5.
a)
En définitive, le calcul effectué par la caisse concernant les prestations complémentaires
de la recourante n'est pas critiquable. Au regard de ce qui précède, le recours est mal fondé
et la décision attaquée doit être confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 avril 2011 par Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________ (pour V.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :