vd_findinfo · Jug / 2021 / 351 · 2021-06-28 · fr

OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE, CAS DE RIGUEUR, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 148a CP, 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2021 Jug / 2021 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE19.022050-STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Bendani, juge, et M. Tinguely, juge suppléant,
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Xavier Diserens, défenseur de choix à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
DIRECTION
GENERALE DE LA COHESION SOCIALE
, partie plaignante,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2021, rectifié le 7 juillet 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a libéré E.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’escroquerie et faux dans les titres (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de
90 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. et a dit que cette peine est entièrement complémentaire
à celle prononcée le 19 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre III
ci-dessus et a fixé à E.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a dit que
le sursis octroyé le 19 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
n’est pas révocable et a renoncé en conséquence à le révoquer (V), a ordonné
l’expulsion de E.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans et a renoncé à
l’inscription de cette mesure dans le Système d’information Schengen (SIS) (VI), a refusé
d’allouer au condamné une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII) et a mis la
moitié des frais de justice, par 1'099 fr., à sa charge (VIII).
B.
Par annonce du 30 juin 2021, puis par déclaration
d’appel du
3 août 2021, E.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’escroquerie
et de faux dans les titres et que l’expulsion du territoire suisse est annulée. Il a également
conclu à ce que les frais de la cause soient entièrement laissés à la charge de l’Etat
et qu’une indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que l’application de
la clause de rigueur prévue à l’art. 66a
al.
2 CP est admise, de sorte que l’expulsion est annulée. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 4 octobre 2021, le Ministère public a informé la Cour de céans qu’il n’interviendrait
pas à l’audience d’appel et qu’il renonçait à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
E.________ est né le [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse
en 1998. Il a d’abord exercé le métier
d’aide-maçon,
puis, en raison de problèmes dorsaux, celui de peintre en bâtiment. A la suite de la faillite
de l’entreprise dans laquelle il travaillait, n’ayant pas eu droit aux indemnités de
chômage, il a bénéficié de l’aide sociale entre les mois d’août
2015 et février 2017. Il a ensuite créé sa propre société, [...], dont le siège
est à [...], au sein de laquelle il est l’unique associé-gérant. Il s’octroie
un revenu de 4'500 fr. brut versé douze fois l’an. Il n’a ni fortune ni économie.
Son loyer mensuel s’élève à 1'735 fr., charges comprises et ses primes d’assurance-maladie
à environ 400 fr. par mois. Il ignore le montant de ses impôts. Il ne verse aucune pension
à son ex-épouse, dont il est divorcé depuis le 19 février 2019. En outre, il est
encore débiteur d’un crédit de quelque 12'000.- obtenu pour la création de sa société.
En 2019, celle-ci aurait réalisé
un chiffre d’affaires d’environ 700'000 francs. L’année suivante, elle a été
mise au bénéfice d’un crédit COVID de 56'000 francs.
Il ressort encore des déclarations faites
à l’audience par E.________ qu’il est divorcé et sans enfants. Il vit avec sa nouvelle
amie, qui a un enfant mineur. Ses parents, à qui il rend visite une à deux fois par an, habitent
toujours au Kosovo, mais l’essentiel de sa famille, avec laquelle il a des contacts réguliers,
se trouve sur le sol helvétique (oncles, tantes, cousins). Sa vie est en Suisse. Il précise
que sa belle-famille est très remontée contre lui à la suite de son divorce. Elle lui
reproche notamment de ne pas avoir attendu que son ex-épouse, avec qui il avait été marié
durant 18 mois, obtienne un permis de séjour en Suisse. Il a subi des menaces et doit se cacher
lorsqu’il se rend au Kosovo. Par ailleurs, il reconnaît devoir de l’argent au Centre
social régional de Lausanne (ci-après : CSR) en relation avec les mois de novembre et
décembre 2016. Aux débats d’appel, il s’est engagé à leur verser deux
fois 2'500 fr., la première fois le 30 novembre 2021 et la seconde le 30 décembre suivant.
1.2
L’extrait du casier judiciaire du prévenu comporte une condamnation prononcée le 19
mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire
de 210 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à une amende
de 900 fr. pour lésions corporelles simples et lésions corporelles simples qualifiées
(conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce).
2.
2.1
A [...], durant les mois de novembre et
décembre
2016, alors qu’il bénéficiait du revenu d’insertion (ci-après : RI),
qui lui était délivré par le CSR de Lausanne, E.________ n’a pas annoncé les
gains réalisés par son activité auprès de [...] Sàrl. Il a ainsi perçu
indûment la somme de 4'560 fr. 65 des services sociaux.
La Direction générale de la cohésion sociale a déposé plainte pénale le
7 novembre 2019.
2.2
Pour le surplus, le Tribunal de police de police
a encore retenu les faits suivants qui seront examinés dans le cadre de ce jugement :
A [...], alors qu’il était au bénéfice du RI, E.________ a produit au CSR deux fiches
de salaire relatives au mois de février et
mars
2017, attestant qu’il avait travaillé, pour le compte de [...] Sàrl,
80
heures chaque mois, alors qu’il avait en réalité travaillé 168 heures en
février
2017 et aucune heure en mars 2017. Il a ainsi perçu indûment la somme de 1'008 fr. 05 des services
sociaux.
La Direction générale de la cohésion sociale a déposé plainte pénale le
7 novembre 2019.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de E.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement,
invoque la violation du droit et la constatation incomplète ou erronée des faits au sens de
l’art. 398 al. 3 let. a et
b CPP.
3.2
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
Aux termes de l'art. 10
CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 précité;
TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.
4.1
L’appelant
conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que les fiches de salaire établies
par une société fiduciaire pour les mois de février et mars 2017 correspondent aux salaires
effectivement perçus.
4.2
Selon
l'art. 251 ch. 1 CP (
Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0)
,
se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait (art. 110 al. 4 CP).
Cette
disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais
aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui
émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1; ATF 142 IV 119 consid. 2.1; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple mensonge
écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid.
1.1; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non publié in
ATF 145 IV 470; TF 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1).
Le
faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid.
7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur
doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité). La jurisprudence admet qu’il y a dessein de
se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice
ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe véritablement (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).
4.3
Le
premier juge a considéré que les fiches de salaire relatives aux mois de février et mars
2017 constituaient des titres. Il a ensuite estimé qu’il s’agissait de faux intellectuels
au sens de l’art. 251 CP dès lors que ces fiches de salaire étaient supposées provenir
de l’employeur et refléter les montants perçus par le prévenu, montants qui étaient
déterminants pour le calcul du revenu d’insertion.
En l’espèce,
lors des débats de première instance, l’appelant a déclaré qu’il avait
touché de son ex-employeur, de main à main, un salaire calculé sur une base de 80 heures
de travail par mois. Il a précisé qu’en février 2017, son patron lui avait demandé
d’effectuer des heures supplémentaires, qui lui ont été payées au mois de mars,
durant lequel il n’a pas travaillé. Il a ainsi perçu pour le mois de février, un
salaire correspondant à 80 heures, alors qu’il avait en réalité travaillé 168
heures, et, pour le mois de mars, à nouveau l’équivalent de 80 heures et ce quand bien
même il n’avait pas œuvré durant le mois en question (jgt, p. 3). Aux débats
d’appel, E.________ a confirmé les déclarations précitées, reconnaissant avoir
annoncé aux services sociaux 80 heures pour le mois de février, au lieu des 168 heures effectuées,
et 80 heures pour le mois de mars pour aucune heure de travail. Ces heures sont effectivement celles
qui sont mentionnées sur les fiches de salaire des mois de février et mars 2017, lesquelles
ont été remises au CSR (P. 5, annexe 4). On relèvera également que, dans la mesure
où les salaires étaient versés en espèce, leur montant est invérifiable.
Selon l’acte d’accusation,
sur un plan strictement comptable, il est donc reproché à l’appelant d’avoir omis
d’annoncer au CSR 8 heures de travail, puisque, sur les 168 heures effectuées en février
2017, 80 heures ont été comptabilisées en mars (168-[2x80] = 8). Or, une différence
aussi faible entre les heures effectuées et les heures annoncées, soit 8 heures, ne permet
pas à elle seule de conclure que l’appelant aurait utilisé les fiches de salaire litigieuses
dans le dessein d’obtenir un avantage illicite. Il faut d’ailleurs relever qu’il aurait
entièrement pu bénéficier de l’aide sociale pour le mois de mars s’il avait
correctement annoncé qu’il n’avait pas travaillé durant ce mois-là. Il ne
l’a pas fait. De plus, on peine à croire que l’appelant, qui a reconnu ne pas avoir
déclaré une activité professionnelle pour les mois de novembre et décembre 2016,
se serait limité les mois suivants à dissimuler quelques heures seulement, alors même
que les salaires perçus étaient versés de main à main – et donc très difficilement
vérifiables – et qu’il lui aurait été très facile de ne pas annoncer
davantage d’heures pour percevoir des sommes plus importantes des services sociaux. Il s’ensuit
qu’une simple négligence lors de l’établissement des fiches de salaire, non punissable,
ne peut donc être totalement exclue.
En définitive, il
n’y a pas suffisamment d’éléments probants au dossier pour considérer que
l’appelant aurait utilisé les fiches de salaires litigieuses dans le dessein d'obtenir un
avantage illicite. Partant, au bénéfice du doute, l’infraction de faux dans les titres
ne sera pas retenue.
5.
5.1
E.________, qui reconnaît avoir travaillé
durant les mois de novembre et décembre 2016, conteste avoir adopté un comportement astucieux
au sens de
l’art. 146 CP. En substance,
il considère que le CSR avait à sa disposition toutes les informations qui lui auraient permis
de découvrir l’existence des revenus réalisés durant la période précitée
et qu’il aurait dès lors dû procéder à des vérifications élémentaires.
L’appelant fait également état de pressions subies de la part de sa belle-famille, au
Kosovo. Par ailleurs, il conteste tout avantage indu s’agissant du mois de février 2017.
5.2.
5.2.1
Selon
l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste
à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral,
la définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L'infraction d'escroquerie
se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte
pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées
ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente
lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter
le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à
la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence
de modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.3 et les références citées).
L'escroquerie peut aussi
être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (commission par
omission; art. 11 al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position de garant et assumer ainsi un
devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2;
ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B­_221/2020 précité consid. 1.1.2). Un tel devoir peut
notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport
de confiance spécial (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B­_221/2020
précité consid. 1.1.2). Un simple devoir légal ou contractuel ne suffit toutefois pas
à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir général découlant du
principe général de la bonne foi (art. 2 CC; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4; ATF 140 IV 11
consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui
l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission
puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif (cf. art.
11 al. 3 CP; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2; TF 6B_221/2020 précité consid. 1.1.2).
5.2.2
Lors des débats, la Cour de
céans s’est réservée, conformément à
l’art.
344 CPP, la possibilité de faire application de l’art. 148a CP.
Aux termes de l’art. 148a al. 1 CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes,
en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte
dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 148a CP vise toutes les formes de tromperie, sans astuce. Concrètement, la tromperie
est avérée en présence d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi
du fait de dissimuler sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état
de santé, etc.), comme de passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission
de signaler que sa propre situation (en général financière) s’est améliorée.
Selon les dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne bénéficiant
d’aide ou de prestations sociales doit spontanément annoncer une amélioration de sa situation
économique (FF 2013 5373, p. 5432;
Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 148a CP).
5.3
En l’occurrence, il est incontestable
que E.________ n’a pas annoncé au CSR qu’il avait travaillé pour le compte de [...]
Sàrl durant les mois de novembre et décembre 2016, dissimulant ainsi aux services sociaux un
revenu total de 5'239 francs. L’appelant admet les faits. Il justifie son comportement par des
pressions qu’il aurait subies de la part de son ex-épouse, qui avait besoin d’argent
(PV aud. 1, ll. 34 ss). Cette explication apparaît peu crédible, ce d’autant plus si
l’on se souvient que l’intéressé a été condamné le 19 mars 2019
pour des violences conjugales. La raison essentielle était bien de masquer une source de revenu
pour ne pas avoir à subir une perte de RI.
Cela étant, l’acte d’accusation ne fait pas état d’un comportement actif,
mais bien d’un comportement passif, sans préciser en quoi consistait la position de garant
de l’appelant, une éventuelle obligation de renseigner ressortant de la loi cantonale n’étant
pas suffisante pour retenir une telle position. L’acte d’accusation n’explique au surplus
pas dans quelle mesure l’appelant avait reçu des sollicitations du CSR sur sa situation, auxquelles
il aurait répondu, par un comportement actif, de manière contraire à la vérité.
A tout le moins, si l’on imagine bien que l’appelant a dû remplir des formulaires à
la demande du CSR pour justifier son droit au RI, l’acte d’accusation n’expose pas
dans quel contexte et à quels moments de telles sollicitations seraient intervenues. On ajoutera
encore que le premier juge a considéré que le contrat de travail produit par l’appelant
ne constituait pas un faux, dès lors qu’il ne pouvait être exclu que E.________ ait été
au bénéfice de contrats de travail distincts en novembre et décembre 2016, puis à
partir de février 2017 (cf. jgt, p. 11
in
fine
). Dans ces circonstances,
l’escroquerie ne peut être retenue, faute d’un comportement astucieux suffisamment décrit
(art. 9 CPP) et établi.
Il n’en demeure pas moins que, s’agissant des mois de novembre et décembre 2016, E.________
avait l’obligation d’annoncer ses revenus, ce qu’il n’a pas fait. Il a agi de
la sorte afin de percevoir des prestations sociales indues. Un tel comportement réunit les éléments
constitutifs de l’art. 148a CP, qui sera donc retenu contre l’appelant. En revanche, pour
les mois de février et mars 2017, il doit être libéré de l’infraction d’escroquerie
puisqu’il n’est pas établi qu’il ait voulu délibérément tromper
les services sociaux en dissimulant des heures de travail, une négligence dans l’établissement
des fiches de salaire ne pouvant être totalement exclue (cf. consid. 4.3
supra
).
Faute d’élément subjectif, ces faits ne tombent pas non plus sous le coup de l’art.
148a CP.
6.
6.1
L’appelant, qui conclut à
son acquittement, ne conteste pas à titre subsidiaire la quotité de la peine infligée
en tant que telle. Elle doit toutefois être vérifiée d’office.
6.2.
L’art.
47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées).
6.3
En
l’espèce, l’appelant est libéré des infractions de faux dans les titres et
d’escroquerie. Il n’en reste pas moins qu’il a délibérément fait le
choix de ne pas annoncer ses revenus aux services sociaux et ce dans le but de toucher des prestations
auxquelles il n’avait pas droit. A décharge, outre ses aveux, on tiendra compte de la courte
période sur laquelle s’étendent les faits reprochés et de la reconnaissance de dette
signée en audience, et dont il sera pris acte pour faire valoir jugement. Ainsi, c’est une
peine pécuniaire de 45 jours-amende qui sera prononcée. L’octroi du sursis et le délai
d’épreuve de deux ans ne prêtent pas le flanc à la critique.
7.
7.1.
L’appelant
conteste encore son expulsion. Il invoque le cas de rigueur, son intégration professionnelle et
sociale et ses attaches familiales en Suisse. Il expose aussi faire l’objet de menaces de la part
de sa belle-famille au Kosovo, qui considère son divorce comme une trahison.
7.2
Selon
l'art. 66a CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP),
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de
cinq à quinze ans (al. 1 let. e).
L'art.
66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a al. 2 CP est
formulé comme une norme potestative, en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à
l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces
conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a
al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause de
rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider
d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels.
S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) serait violé. Le juge doit ainsi
renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément
au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
En règle générale,
il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13
Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018
consid. 2.3.2).
Tous les immigrés
établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont
censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au sens
de l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101). Toutefois, dès lors que cette disposition protège également
le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il
englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août
2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée
au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et
en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018
du 15 novembre 2018 consid. 4.3).
En recourant à la
notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage
d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou
50 al. 1 let. b LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration; RS 142.20],
ainsi que l'art. 14 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.31]). Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer,
de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et de
la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), prévoit qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant,
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée
de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 2.4 et 2.5).
Dans l'hypothèse
où la personne peut se prévaloir d'une situation personnelle grave, il convient encore de déterminer
si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les
intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier de
déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant
des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_1078/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018
du 30 octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2).
7.3
En
l’espèce, l’appelant a commis une infraction (obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale) qui tombe sous le coup de l’art. 66a al. 1 let e
CP. Il remplit donc a priori les conditions d’une expulsion, sous la réserve de l’application
de l’art. 66a al. 2 CP.
Cela étant, l’appelant, né le 27 septembre 1978, est de nationalité kosovare. Il
est arrivé en Suisse, en 1998, ayant suivi sa scolarité au Kosovo. Il est divorcé et sans
enfants. Ses parents résident dans son pays d’origine, mais plusieurs membres de sa famille,
avec lesquelles il entretient des contacts réguliers, sont en Suisse. De plus, il vit actuellement
avec sa nouvelle amie et l’enfant de celle-ci. Des projets de mariage ont été évoqués
par la défense lors de sa plaidoirie. L’appelant est en outre bien intégré professionnellement
et socialement. Il parle couramment le français. En dehors de la période durant laquelle il
a bénéficié du soutien des services sociaux, soit entre le 1
er
août 2015 et le 28 février 2017, il a toujours travaillé. En 2018, il a créé
sa propre entreprise, laquelle est à même de lui octroyer des revenus suffisants pour s’assumer
financièrement. En outre, il est en conflit avec sa belle-famille au Kosovo et émet des craintes
quant à sa sécurité s’il devait y retourner. Enfin, on relèvera que l’appelant,
qui a fait bonne impression lors des débats, a reconnu les faits, a formulé des regrets et
s’est engagé à rembourser les services sociaux s’agissant de l’aide perçue
en novembre et décembre 2016, si bien qu’il faut considérer qu’il a réparé
le dommage. Force est dès lors de constater, compte tenu de ce qui précède, que son intérêt
privé à demeurer en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à son
expulsion.
En définitive, les
éléments recueillis sont suffisants pour renoncer à l’expulsion de l’appelant,
laquelle constitue une mesure disproportionnée au regard de son intégration sociale et professionnelle
et de la gravité somme toute légère de l’infraction finalement retenue. L’appel
de E.________ sera donc admis sur ce point.
8.
La
condamnation de l’appelant étant confirmée compte tenu de la substitution de qualification
juridique opérée, il n’y a pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP dès lors qu’il a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure en dissimulant aux services sociaux une partie de ses revenus (art. 430 al. 1 let.
a CPP).
9.
En
définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
à ses chiffres I, II, III et VI de son dispositif dans le sens des considérants. Il sera en
outre pris acte pour valoir jugement de l’engagement pris par l’appelant lors des débats
de s’acquitter en faveur du CSR de 2'500 fr. le
30
novembre 2021, et de 2'500 fr. le 30 décembre suivant.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel,
constitués de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 2'680 fr.,
seront mis par moitié à la charge de E.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Il ne sera pas alloué une
indemnité de seconde instance fondée sur l’art. 429 CPP, faute pour l’appelant
de l’avoir chiffrée alors qu’il avait été invité à le faire.
10.
Le dispositif du jugement notifié aux parties
le 22 octobre 2021 comporte une erreur de plume à son chiffre II.IV. Il doit être rectifié
en ce sens :
" IV. suspend l’exécution
de la peine pécuniaire fixée au chiffre III (…)".
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 30, 34, 42, 44, 46 al. 2, 47, 50,
66a
al. 2, 148a al.1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et VI
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
libère E.________ des chefs d’accusation d’escroquerie, de faux dans les titres et d’infraction
à la Loi fédérale sur les
étrangers
;
II.
constate que E.________ s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale ;
III.
condamne E.________ à une peine pécuniaire de
45
(quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante
francs) et dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée par
le Tribunal correctionnel de Lausanne le 19 mars 2019 ;
IV.
suspend l'exécution
de la peine pécuniaire fixée au chiffre III
ci-dessus
et fixe à E.________ un délai d'épreuve de
2
(deux) ans ;
V.
dit que le sursis octroyé par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 19 mars 2019 n’est
pas révocable et renonce en conséquence à le révoquer ;
VI.
renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de E.________ ;
VII.
refuse d’allouer à E.________ une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP ;
VIII.
met la moitié des frais de justice, par CHF 1'099.-, à la charge de E.________."
III.
Il est pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance
de dette signée par E.________ le 19 octobre 2021 et ainsi libellée :
« Je
reconnais devoir de l’argent au CSR en relation avec les mois de novembre et décembre 2016.
Je suis prêt à signer devant vous une convention en faveur du CSR à teneur de laquelle
je m’engage à leur verser deux fois 2'500 fr., la première fois le 30 novembre 2021,
la seconde fois le 30 décembre 2021 ».
IV.
Les frais d'appel, par 2'680 fr., sont mis par
moitié à la charge de E.________, soit par 1'340 fr., le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
octobre 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Xavier Diserens, avocat (pour E.________),
-
Direction générale de la cohésion
sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :