vd_findinfo · HC / 2025 / 35 · 2025-01-15 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.012683-250033
ES7
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 janvier 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.P.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 24 décembre 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
A.P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.P.________, né le [...] 1969, est le père de B.P.________, née le [...] 2003 de son
union avec C.P.________.
Le couple est également parent de :
-
Y.________, né le [...] 2006,
-
E.________, né le [...] 2009.
2.
Par jugement de divorce du 28 avril 2020, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment astreint A.P.________ à contribuer
à l’entretien de B.P.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'500 fr., éventuelles allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité de
l’intéressée ou l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée
au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
A.P.________ a également été astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant
Y.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'787 fr. jusqu’au 16
ans de celui-ci, puis de 900 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou l’achèvement
d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles
allocations familiales en sus, ainsi qu’à l’entretien de l’enfant E.________ de
la manière suivante, selon prononcé rectificatif du 29 mai 2020 :
- 1'687 fr. jusqu’au 30 novembre 2022 ;
- 2'574 fr. dès et y compris le 1er décembre 2022 et jusqu’aux seize ans révolus
de l’enfant ;
- 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement
d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
A.P.________ a en outre été astreint à contribuer à l’entretien de son ex-épouse
par le régulier versement, dès le 1
er
avril 2025 et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de la retraite,
d’une pension mensuelle de 1'775 francs.
3.
3.1
Le 13 mars 2024, A.P.________ a saisi le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois d’une
demande en modification, respectivement suppression de la contribution d’entretien à l’encontre
de B.P.________.
3.2
Le même jour, A.P.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles à
l’encontre de B.P.________, en concluant en substance et avec suite de frais et dépens, à
ce que la contribution d’entretien de 1'500 fr. en faveur de celle-ci dont il est débiteur
soit supprimée dès le 13 mars 2024 et jusqu’à droit connu sur la requête en
modification de la contribution d’entretien.
3.3
Dans ses déterminations du 24 avril 2024, l’appelante a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles déposée par A.P.________.
3.4
Dans ses déterminations du 27 mai 2024, A.P.________ a principalement réitéré sa
conclusion prise au pied de sa requête du 13 mars 2024. A titre subsidiaire, il a pris les conclusions
suivantes :
«
II. La contribution d’entretien mensuelle de CHF 1'500.- (mille cinq cent [
sic
]
francs suisses) en faveur de l’enfant majeure B.P.________ dont A.P.________ est débiteur
est supprimée dès le 13 mars 2024, à tout le moins jusqu’à ce qu’une
décision soit prise à titre provisionnel dans le cadre de la procédure intentée par
A.P.________ à l’encontre de C.P.________ le 13 mars 2024 et pendante devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Sitôt dite décision prise, la situation
sera réévaluée en fonction de cette décision, réexamen en fonction et à
la suite duquel il sera alternativement décidé que :
a. la décision de suppression de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant majeur
B.P.________ sera confirmée jusqu’à droit connu au fond ;
b. la décision de suppression de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant majeur
B.P.________ prise jusqu’alors sera remplacée par une autre décision tenant compte dudit
réexamen mais qui prévoira que la contribution d’entretien mensuelle de CHF 1'500.- (mille
cinq cent [
sic
]
francs suisses) en faveur de l’enfant majeure B.P.________ dont A.P.________ est débiteur
est réduite dès le 13 mars 2024 à un montant qui n’est pas supérieur à
la somme de CHF 50.- (cinquante francs suisses) jusqu’à droit connu au fond. »
3.5
Dans ses déterminations du 10 juin 2024, B.P.________ a conclu principalement à l’irrecevabilité
des conclusions de l’intimé, subsidiairement à leur rejet.
3.6
Dans ses déterminations du 19 juin 2024, A.P.________ a réitéré ses conclusions prises
le 27 mai 2024.
3.7
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a dit que
A.P.________ n’était plus astreint à contribuer à l’entretien de B.P.________
dès la notification de la décision (I), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
La présidente a constaté une importante baisse des revenus de A.P.________ et a estimé
que celle-ci n’était pas inhérente à sa personne. Sa reconversion professionnelle,
dans un tout autre domaine que celui dans lequel il exerçait auparavant, était guidée
par des raisons de santé et il ne saurait lui être reproché d’avoir trouvé
un emploi moins bien rémunéré. La première juge a ainsi retenu que A.P.________ percevait
un revenu mensuel net moyen de 4'430 fr. 50 de son activité d’éducateur et que ses
charges s’élevaient à 4'275 fr. 35, de sorte qu’il présentait un disponible
de 155 fr.15. Dès lors, son disponible ne lui permettait pas de couvrir l’entier des contributions
d’entretien auxquelles il avait été astreint en faveur de ses enfants mineurs par jugement
de divorce du 28 avril 2020 sans que son minimum vital ne soit atteint. Ainsi, compte tenu de la
hiérarchie des contributions d’entretien prévue par l’art. 276a al. 1 CC, la première
juge a constaté que A.P.________ ne pouvait, en l’état, plus être astreint à
contribuer à l’entretien de B.P.________. Elle a toutefois relevé qu’il ne se justifiait
pas de supprimer la contribution d’entretien avec effet rétroactif car cela obligerait B.P.________
à restituer des montants non négligeables, ce qui la mettrait dans une situation financière
compliquée. La contribution d’entretien due par A.P.________ en faveur de B.P.________ a dès
lors été supprimée dès la notification de la décision.
4.
4.1
Par acte du 13 janvier 2025, B.P.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
de cette ordonnance en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la requête de A.P.________ (ci-après : l’intimé)
soit rejetée. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à la présidente pour complément d’instruction dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir. Elle a joint un bordereau de pièces
à son acte.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel ainsi que l’assistance
judiciaire.
4.2
Le 15 janvier 2025, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir qu’elle
risquerait de subir un préjudice irréparable, dès lors qu’elle n’a aucun revenu,
ni aucune économie, et qu’une telle situation impacterait négativement ses études
de médecine. Sans contribution d’entretien, son minimum vital serait gravement atteint. L’appelante
rappelle en outre que l’intimé dispose d’importantes économies et perçoit
des revenus locatifs réguliers, alors qu’elle ne dispose d’aucune fortune. Ainsi, son
intérêt à la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance entreprise
l’emporte sur l’intérêt de l’intimé à l’exécution de
ladite ordonnance.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d’une demande d’effet
suspensif, au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité cantonale d’appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016
du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475,
loc.
cit
. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3.2).
5.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
; ATF 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre
2017 consid. 1.2).
5.3
Dans sa requête d’effet suspensif, l’appelante soutient que l’intimé perçoit
des revenus locatifs réguliers et qu’il dispose d’une fortune importante. Ces éléments
ne ressortent toutefois pas de l’ordonnance querellée et n’ont pas été pris
en compte par la première juge. Si cette question pourra être abordée dans le cadre de
la procédure au fond, celle-ci n’a pas à être examinée à ce stade. En
tout état de cause, si, au terme de cet examen, il devait s’avérer que l’intimé
disposait effectivement de moyens financiers plus importants que retenu dans l’ordonnance querellée
et que celle-ci venait à être modifiée en ce sens que l’appelante a droit à
une contribution d’entretien, l’intéressée serait alors créancière de
l’intimé et pourrait récupérer les montants alloués. Dans la situation inverse,
si l’ordonnance venait à être confirmée alors que l’effet suspensif a été
octroyé, l’appelante s’exposerait alors à devoir restituer à l’intimé
une somme d’argent importante – étant rappelé que la pension mensuelle s’élève
à 1'500 fr. – ce qui la placerait dans une situation compliquée. Elle allègue en
effet ne pas avoir de fortune. Compte tenu de cela, l’intimé risquerait en outre de ne pas
pouvoir récupérer les sommes dues et de subir de ce fait un préjudice. Dans ces conditions,
il ne se justifie pas d’accorder l'effet suspensif à l’appel.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :              La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marie Signori (pour B.P.________),
‑
Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.P.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :