vd_findinfo · Jug / 2022 / 374 · 2022-11-03 · fr

ANNONCE D'APPEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION | 399 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
418
PE21.010768-EBJ/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 novembre 2022
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
appelant, prévenu et plaignant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Vu le jugement du 1
er
septembre 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
Q.________ des chefs d’accusation de vol d’importance mineure, dommages à la propriété
d’importance mineure et violation de domicile (I), a libéré K.________ des chefs d’accusation
de menaces et dénonciation calomnieuse (II), a déclaré K.________ coupable de diffamation,
tentative de contrainte, violation de domicile, insoumission à une décision de l’autorité
et dénonciation calomnieuse (III), l’a condamné à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende de 1'000 fr. convertible en 20 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif (IV), a dit qu’il n’y a pas lieu
à un indemnité fondée sur
l’art.
429 CPP en faveur de Q.________ (VI), a rejeté la réclamation de Q.________ fondée sur
l’art. 433 CPP pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (VII),
a rejeté la réclamation civile formulée par K.________ (VIII) et a mis l’entier
des frais de la cause s’élevant à 3'325 fr. à la charge de ce dernier (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 9 septembre 2022 par K.________,
vu la lettre recommandée du 15 septembre 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notifié le jugement motivé à l’appelant et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le retour de cette lettre recommandée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, accompagnée de la mention «
non
réclamé
»,
vu le courrier recommandé du 19 octobre 2022, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour
confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
Vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour de céans, accompagné de le
mention «
non réclamé
» ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de
preuves (let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ;
CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son envoi recommandé du 15 septembre
2022,
que cet envoi est réputé avoir été valablement notifié à l’échéance
du délai de garde postal, soit le 22 septembre 2022, dès lors qu’ayant déposé
une annonce d’appel, K.________ devait s’attendre à recevoir un acte judiciaire,
qu’il en va de même s’agissant du courrier recommandé de la Cour de céans
du 19 octobre 2022, réputé avoir été valablement notifiée à l’échéance
du délai de garde postal, soit le 26 octobre 2022, reporté au premier jour ouvrable, soit le
28 octobre 2022,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée conformément à
l’art. 399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel d’K.________ doit être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422
al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en application des art.
85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330
fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d’K.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :