vd_findinfo · Décision / 2023 / 100 · 2023-02-28 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 107 al. 2 LTF, 355 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2023 Décision / 2023 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
31
PE19.022053-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2023
___________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 355 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 29 octobre
2021 par
B.________
contre le prononcé rendu le 13 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.022053-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 7 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné B.________, né le [...] 1992 au Kosovo, pour désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, séjour illégal et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté de 4 mois, ainsi
qu’à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, a révoqué le sursis octroyé
le 25 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les frais
de la cause, par 200 fr., à la charge du condamné.
Cette ordonnance, qui
mentionne à son pied qu’elle est notifiée à B.________ à son adresse au Kosovo
par la voie diplomatique, a été envoyée le 9 janvier 2020 à l’Office fédéral
de la justice par l’intermédiaire du Ministère public central en vue de sa notification,
accompagnée de sa traduction en albanais. Par courrier du 9 octobre 2020, l’Ambassade de Suisse
au Kosovo a retourné à l’Office fédéral de la justice les documents relatifs
à cette requête de notification avec la mention «
non
exécutés
», lesquels sont parvenus
en retour au Ministère public central le 19 octobre 2020 (P. 8).
b)
Par courrier du 27 septembre 2021 (P. 9), B.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale,
exposant qu’il avait eu connaissance de l’existence de l’enquête pénale ouverte
contre lui et de l’ordonnance pénale rendue le 7 janvier 2020 par le Ministère public
à réception de l’ordre d’exécution de peine du 26 avril 2021 de l’Office
d’exécution des peines.
c)
Le 4 octobre 2021 (P. 10), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en indiquant que l’opposition
lui paraissait tardive. Il a observé que lors de son audition par la police le 3 novembre 2019,
B.________ n’avait pas été en mesure de communiquer une adresse en Suisse, mais uniquement
une adresse au Kosovo, disant qu’il allait quitter la Suisse, qu’il avait également
donné un numéro de téléphone portable suisse au moyen duquel il avait été
contacté à deux reprises par le greffe du Ministère public le 29 novembre 2019, que dans
la mesure où il n’était finalement plus joignable, l’ordonnance pénale lui
avait été notifiée à l’adresse au Kosovo, son pays d’origine, par la
voie diplomatique, et que même si la demande de notification était revenue non exécutée,
il estimait que la décision avait été valablement notifiée à B.________.
B.
Par prononcé du 13 octobre 2021, adressé
au prévenu sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse à
Lausanne qu’il avait mentionnée sur sa lettre d’opposition, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance
pénale du 7 janvier 2020 formée par B.________ (I), a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 7 janvier 2020 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
Le premier juge a considéré que B.________ avait été formelle­ment informé
de ses droits et obligations en qualité de prévenu, qu’il avait signé le formulaire
idoine, traduit dans sa langue, l’avertissant qu’une procédure pénale était
ouverte contre lui et indiqué comme adresse celle à laquelle l’ordonnance pénale
lui avait été adressée au Kosovo, qu’il devait donc s’attendre à la remise
d’un pli à cette même adresse, que les démarches utiles avaient été entreprises
pour lui notifier l’ordonnance pénale à l’adresse au Kosovo qu’il avait indiquée
à la police, que la fiction de notification s’appliquait et que le prononcé était
réputé avoir été notifié au plus tard le 19 octobre 2020, soit lorsque la demande
de notification était venue en retour non exécutée, et que la notification était
dès lors régulière. Il a ainsi retenu que l’opposition formée le 27 septembre
2021 était manifestement tardive, puisqu’elle aurait dû s’exercer dans les dix
jours dès la notification, à savoir jusqu’au 29 octobre 2020 au plus tard.
C.
Par acte du 29 octobre 2021, B.________, représenté
par l’avocat Jeton Kryeziu, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision.
Il a produit des pièces, soit des factures de la Direction du recouvrement – dont une de 200
fr. correspondant aux frais mis à sa charge par l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020
–, ainsi que les récépissés postaux attestant du paiement de ces frais (les 200
fr. précités ayant été payés le 22 février 2021).
Le 25 novembre 2021, B.________, toujours représenté par l’avocat Jeton Kryeziu, a déposé
une requête d’assistance judiciaire gratuite (P. 17 et 17/1).
Le 1
er
décembre 2021 (P. 19), l’avocat Jeton Kryeziu a signalé à la Chambre de céans
qu’il ne représentait plus B.________ et que toutes les correspondances devaient désormais
être adressées à ce dernier.
Par courrier du 10 décembre 2021 (P. 21), le Président de la Chambre des recours pénale
a informé B.________ qu’il avait pris note qu’il n’était plus représenté
par un mandataire professionnel, que toute communication relative à la procédure de recours
devait intervenir à son adresse personnelle à Lausanne et que, en l’absence de déterminations
de sa part, il considérerait qu’il maintenait son recours.
Par arrêt du 16 décembre 2021 (n
o
1145), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par B.________ et a confirmé
le prononcé rendu le 13 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
mettant les frais d’arrêt, par 880 fr., à la charge de B.________.
D.
Par arrêt du 12 décembre 2022 (TF 6B_467/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par B.________, a annulé l’arrêt rendu le 16 décembre
2021 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et a renvoyé la cause à cette
autorité pour nouvelle décision.
Par avis du 22 décembre 2022, l’autorité de céans a invité les parties à
se déterminer ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations
du 4 janvier 2023, B.________, par son défenseur de choix Me Samuel Thétaz, a conclu à
l’admission du recours, à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour la tenue des débats et le jugement
de la cause. Il a requis la désignation de Me Jeton Kryeziu en qualité de défenseur d’office
pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
et à l’octroi d’une indemnité d’office de 1'186 fr. 40 à celui-ci, ainsi
qu’à l’octroi d’une indemnité de 500 fr. pour les opérations postérieures
à l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le 5 janvier 2023, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations ensuite de l’arrêt rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF
143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a considéré que la cour cantonale avait violé le droit fédéral. Il a tout d’abord
retenu que la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’était pas applicable, le recourant n’ayant
pas été averti, par les autorités chargées de la notification au Kosovo, de la possibilité
de retirer l’ordonnance pénale, dites autorités ayant uniquement constaté que l’ordon­nance
pénale du 7 janvier 2020 n’avait pas pu lui être distribuée au motif qu’il
était retourné en Suisse. Il a ensuite exposé que, faute de démar­ches suffi­santes
en vue de localiser B.________, les conditions d’application de la fiction de notification de l’art.
88 al. 4 CPP n’étaient pas réunies. Il a relevé que le fait que le recourant n’ait
pas communiqué une adresse de notification en Suisse, où il séjournait illégalement,
voire qu’il aurait fourni une adresse erronée au Kosovo, ne dispensait pas le Ministère
public de se conformer aux exigences en matière de notification prévues par les art. 84 ss
CPP et que le procureur ne pouvait ainsi pas se contenter de deux appels téléphoniques passés
le 29 novembre 2019 sans l’aide d’un interprète, ni s’en tenir à la démarche
entreprise en vue de lui notifier l’ordon­nance pénale au Kosovo à la dernière
adresse connue. Le Tribunal fédéral a enfin indiqué que, au plus tard après l’échec
de la notification par la voie diplomatique, le Ministère public, informé que le recourant
était en Suisse, ne pouvait pas se dispenser de rechercher B.________ de manière plus approfondie,
à tout le moins en tentant à nouveau de le joindre par téléphone avec l’aide
d’un interprète ou en se renseignant auprès des autorités compétentes en matière
d’immigration, voire auprès des établissements publics qu’il avait dit avoir l’habitude
de fréquenter à Lausanne lors de son audition par  la police. Le dossier de la cause a
ainsi été renvoyé à l’autorité de céans pour qu’elle se prononce
sur la validité de l’opposition de B.________ en tenant compte de la prise de connaissance
effective de l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020 par celui-ci.
2.2
Au vu des considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral,
il y a lieu de considérer que les conditions d’application des fictions de notification des
art. 85 al. 4 let. a et 88 al. 4 CPP ne sont pas réalisées. Il convient dès lors de rechercher
à quelle date B.________ a pris effectivement connais­sance de l’ordonnance de condamnation
du 7 janvier 2020, afin de déterminer s’il a formé opposition dans le délai de 10
jours prévu à l’art. 354 al. 1 CPP.
Le 23 septembre 2021, B.________ a adressé au Ministère public une procuration qu’il
avait signée en faveur de sa fiancée [...] afin que celle-ci puisse obtenir toutes les informations
relatives à la présente enquête (P. 9/2). Dans son opposition du 27 septembre 2021, le
recourant a indiqué avoir appris l’existence de l’enquête pénale ouverte contre
lui et de l’ordonnance de condam­nation rendue le 7 janvier 2020 par le Ministère public
à réception de l’ordre d’exécu­tion de peine établi le 26 avril
2021 par l’Office d’exécu­tion des peines, mais il n’a pas précisé
quand cet ordre lui avait été remis ni à quelle date il avait pris connaissance du contenu
de l’ordonnance pénale (P. 9). Le recou­rant a par ailleurs produit trois factures concer­nant
les frais de la présente enquête qui lui avaient été envoyées les 11 décembre
2020 et 7 janvier 2021 à son adresse au Kosovo par la Direction du recouvrement, ainsi que trois
récépissés attestant des trois versements qu’il a effectués les 30 novembre
2020, 9 décembre 2020 et 22 février 2021 en paiement de ces frais (P. 14/2/3). Il n’est
pas contesté que, parmi ces frais payés, figuraient ceux de 200 fr. mis à sa charge par
l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020, qui ont été facturés le 7 janvier 2021
et payés le 22 février 2021. Le recourant invoque que, ne maîtrisant pas bien le français,
il n’a pas compris que la facture du 7 janvier 2021 – qui mentionnait comme titre " ordonnance
pénale " – signifiait qu’une décision avait été préalablement
rendue.
En l’état actuel du dossier, la date à laquelle le recourant a pu prendre connaissance
de l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020 demeure inconnue. Il convient dès lors de renvoyer
le dossier de la cause au Ministère public afin qu’il procède à des investigations
supplémentaires sur ce point, savoir notamment qu’il entende B.________ et interpelle l’Office
d’exécution des peines s’agissant de la date de la remise de l’ordre d’exécution
de peine à B.________, ou de toute autre communication en lien avec cette exécution permettant
de renseigner sur la date de la prise de connaissance de ladite ordonnance, et la Direction du recouvre­ment
au sujet des factures adressées à B.________ et de l’éventuelle corres­pondance
échangée en lien avec celles-ci. Il appartiendra ensuite au Ministère public de se prononcer
à nouveau sur la validité de l’opposition formée par B.________ et de procéder,
le cas échéant, selon l’art. 355 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par B.________ doit être
admis et le prononcé rendu le 13 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne annulé, le dossier de la cause étant renvoyé directement au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art. 20
al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant requiert la désignation de Me Jeton Kryeziu en qualité de défenseur d’office
pour la procédure de recours anté­rieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 12 décembre 2022 et l’octroi d’une indemnité d’office d’un montant
de 1'186 fr. 40, correspondant à 6 heures d’activité d’avocat breveté à
180 fr., plus les débours forfaitaires au taux de 2% et la TVA par 7,7%. Vu l’issue du recours
au Tribunal fédéral, il y a lieu de faire droit à cette requête et d’allouer
à Me Jeton Kryeziu le montant réclamé au titre d’indemnité d’office,
à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé ensuite avec l’assistance d’un avocat de choix et
qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 12 décembre 2022. Il réclame à ce titre une indemnité de 500 fr., débours
et TVA compris. Cette prétention raisonnable sera allouée, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 13 octobre 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’avocat Jeton Kryeziu est désigné en qualité de défenseur d’office de
B.________ pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 12 décembre 2022 et son indemnité d’office est fixée à 1'186 fr. 40 (mille
cent huitante-six francs et quarante centimes), TVA et débours compris, à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs), TVA et débours compris, est allouée à
B.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022, à la charge de
l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Thétaz, avocat (pour B.________),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division étrangers (B.________, né le [...].1992),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :