vd_findinfo · ML / 2024 / 108 · 2024-07-31 · fr

MEILLEURE FORTUNE, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS | 265a al. 1 LP, 265a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
KD23.040411-240806
132
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
265a al. 1 LP
Vu le prononcé non motivé rendu le 7 mai 2024, à la suite de l’audience du 30 avril
2024, par le Juge de paix du district de Nyon, déclarant irrecevable à concurrence de 368 fr.
20 par mois l’exception de non-retour à meilleure fortune formée par
X.________
,
à [...], dans la poursuite n° 10'937'498 de l’Office des poursuites du district de Nyon
introduite par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions, du territoire et du sport, DGAIC, Direction recouvrement – AJ
,
à Lausanne,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 17 mai 2024 par le poursuivant,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 4 juin 2024 et notifiés au poursuivi
le lendemain, indiquant qu’un recours pouvait être formé contre la décision statuant
sur les frais dans un délai de dix jours,
vu l’écriture du poursuivi déposée à la poste le 6 juin 2024 soutenant qu’il
n’était pas revenu à meilleure fortune,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la
poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable,
n’est sujette à aucun recours cantonal (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8
janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG
II, 3e éd. 2021, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art.
110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que
tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action
au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à
meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n. 8 ad
art. 365a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles
du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre
de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu que le recourant soutient qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune,
que cet argument n’est pas recevable par la voie du recours contre le prononcé du juge de
paix en procédure sommaire, vu ce qui vient d’être exposé,
que le recourant ne remet pas en question le montant des frais et leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Département des institutions, du territoire et du sport, DGAIC, Direction recouvrement – AJ
(pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'666 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :