vd_findinfo · Pron / 2014 / 50 · 2014-09-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2014 Pron / 2014 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.055770-141596
463
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
265 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Gstaad, requérante, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
20
août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à Rougemont, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois a fixé les relations personnelles entre W.________
et son fils [...].
2.
Le 18 août 2014, B.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
en prenant les conclusions suivantes :
«
Sur
mesures super-provisionnelles
Suspendre le
droit de visite du cité.
Lui faire interdiction
de harceler la requérante par courrier, fax, téléphone, emails ou texto sous la menace
de la peine de l’art. 292 CPS.
Sur
mesures provisionnelles, après avoir entendu les parties
Préparatoirement
Ordonner l’expertise
psychiatrique du cité.
Principalement
Suspendre le
droit de visite du cité et
Lui faire interdiction
de harceler la requérante par courrier, fax, téléphone, emails ou texto sous la menace
de la peine de l’art. 292 CPS
jusqu’à
nouvelle décision après enquêtes des services compétents et reddition de la dite
expertise.
Débouter
la partie adverse de toutes autres ou contraires conclusions.
La condamner
à tous les dépens. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 août 2014, la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois, compte tenu de l’audience de mesures provisionnelles
fixée au 19 septembre 2014 à 9h00 et de l’urgence, a interdit à W.________ de harceler
B.________, de quelque manière que ce soit, notamment par courrier, fax, téléphone, emails
ou texto sous la menace de la peine de l’art. 292 CPC (
recte
:
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]) qui stipule que celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétent sera puni de l’amende (I), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles
(II), déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle
restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesure provisionnelles (III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
B.________ a fait appel de cette ordonnance auprès de la Cour d’appel civile par acte du 28
août 2014, concluant à sa réforme en ce sens que le droit de visite de W.________ est
suspendu jusqu’à nouvelle décision après expertise psychiatrique de ce dernier,
que W.________ est débouté de toutes autres ou contraires conclusions et qu’il est condamné
à tous les dépens d’appel.
3.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).
Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris
en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). En effet, la procédure prévue
à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit un
réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision
(cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées).
b)
C’est en vain que l’appelante se prévaut de l’ATF 139 III 86 c. 2.2 pour conclure
à la recevabilité de son appel. Cette jurisprudence concerne l’hypothèse très
particulière, en rien comparable à la présente cause, où le juge statue sur le sort
des mesures superprovisionnelles réactivées par l'annulation d'une décision sur mesures
provisionnelles et qu'il le fait à titre intermédiaire, pour la durée restante de la procédure
provisionnelle, notamment dans l’attente d’une brève expertise. Or, en l’espèce,
l’appel est dirigé contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue à la
suite de la requête déposée par l’appelante le
18
août 2014. Le premier juge, tenant compte de l’urgence, a partiellement admis les conclusions
de B.________ en ce sens qu’il a interdit à W.________ de la harceler de quelque manière
que ce soit, notamment par courrier, fax, téléphone, emails ou texto sous la menace de la peine
de l’art. 292 CP, sans toutefois suspendre le droit de visite du père sur l’enfant [...].
Partant, l’ordonnance attaquée ici ne saurait être assimilée à une décision
de mesures provisionnelles susceptible d’un appel.
En outre, la prochaine audience étant appointée au 19 septembre 2014, la question litigieuse
de l’exercice du droit de visite sera réexaminée à bref délai. Une décision
pourra ainsi être prise dans des délais raisonnables et non, comme l’appelante l’affirme,
seulement dans les six mois.
4.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable en application de la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc, (pour B.________),
‑
Me Estelle Chanson, (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :