vd_findinfo · ML / 2017 / 186 · 2017-10-06 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.10.2017 ML / 2017 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.001462-171299
238
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2017
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
138 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 mars 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix des district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans
la poursuite ordinaire n° 8'004'901 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée contre le recourant à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à S.________ un commandement de payer dans la poursuite n°
8'004'901. Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 30 décembre 2016, la poursuivante a
saisi le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête
de mainlevée définitive d’opposition.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2017, le juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 17 février 2017 pour se déterminer. Le pli est venu en retour
au greffe de la justice de paix avec la mention « introuvable » (cf. procès-verbal
des opérations, p. 2).
Par courrier recommandé du 23 janvier 2017, envoyé à la nouvelle adresse que la poursuivante
avait communiquée dans l’intervalle au juge de paix, ce magistrat a adressé la requête
de mainlevée d’opposition au poursuivi et lui a imparti un délai au 28 février 2017
pour déposer des déterminations. Le pli est venu en retour au greffe avec la mention « non
réclamé » (cf. procès-verbal des opérations, p. 2).
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 16 mars 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Ce prononcé a été adressé pour notification aux parties le 16 mars 2017. Le pli destiné
au poursuivi est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
3.
Par acte daté du 7 et posté le 11 juillet
2017, adressé au premier juge, le poursuivi a recouru contre le prononcé précité
en concluant à son annulation. Il a produit, outre le prononcé attaqué, une convocation
de l’Office des poursuites du district d’Aigle du 26 juin 2017, l’invitant à se
présenter à cet office jusqu’au 7 juillet 2017.
Le dossier a été transmis à la cour de céans, autorité de recours, le 25 juillet
2017.
Par décision du 28 juillet 2017, la présidente de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif.
Par décision du 15 août 2017, elle a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet au 8 août 2017, dans la mesure suivante : exonération d’avances
et exonération des frais judiciaires, le bénéficiaire étant en outre exonéré
de toute franchise mensuelle. Quant à l’assistance d’un mandataire professionnel d’office,
la présidente a considéré qu’elle ne se justifiait pas, le délai de recours
étant échu et le recours déposé ne pouvant être complété.
L’intimée s’est déterminée par lettre du 24 août 2017, concluant implicitement
au rejet du recours. Cette écriture a été transmise au recourant par courrier du 28 août
2017.
Par lettre du 8 septembre 2017, l’avocate R.________ a informé la cour de céans avoir
été consultée par le recourant et a demandé à être nommée conseil
d’office de celui-ci. Elle a produit une procuration.
Le 27 septembre 2017, le recourant, agissant seul, a déposé une écriture complémentaire
datée du 22 septembre 2017, accompagnée de pièces.
En droit
:
I.
a)
Selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), le délai de recours en matière sommaire de poursuite est de dix jours
dès la notification de la décision attaquée.
L’art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, prévoit que les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d’un
acte et de la date de cette notification incombe à l’autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de l’absence de
preuve (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 35
ad
art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1 ; TF 5A_172/2009 publié
in
BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ;
Bohnet,
op. cit.
,
n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée d’opposition
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC ; cf. également notamment : CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/391 ;
CPF, 11 septembre 2013/356 ; CPF, 8 août 2013/312 ; CPF, 11 juillet 2012/270). Par
ailleurs, en cas d'échec de la notification de ces actes, le poursuivi n'est pas partie à la
procédure de mainlevée et, par conséquent, ne doit pas s'attendre à recevoir une
décision (CPF, 8 août 2013/312).
Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour la partie. Les
règles de bonne foi imposent cependant une limitation à l’invocation du vice de forme ;
ainsi, l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance,
de quelque manière que ce soit, de la décision qu’il entend contester (ATF 122 I 97 consid.
3a/aa). Cela signifie notamment qu’une décision, fût-elle notifiée de manière
irrégulière, peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans
un délai raisonnable (TF 5A_959/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1 ; TF 8C_130/2014
du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié
in
SJ 2015 I 293, en matière administrative ; SJ 2000 I 118).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée ainsi que
l’avis impartissant au poursuivi un délai pour se déterminer a été renvoyé
au greffe du juge de paix avec la mention « non réclamé ». Conformément
à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l’échéance
du délai de garde postal ne s’applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort pas du dossier
que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire d’une autre
manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la
requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Ce
dernier ne devait donc pas s’attendre à recevoir une décision du juge de paix. Par conséquent,
la fiction de notification ne s’applique pas non plus au pli contenant le dispositif du prononcé
de mainlevée définitive d’opposition du 16 mars 2017 que le poursuivi n’a
pas retiré. Ce prononcé ne lui a donc pas été valablement notifié.
Le recourant affirme n’avoir eu connaissance du prononcé en cause qu’à l’occasion
de son passage à l’office des poursuites le 4 juillet 2017. Aucun élément du dossier
ne permet de douter de cette allégation. Déposé le 11 juillet 2017, soit moins de
dix jours plus tard, le recours a été déposé en temps utile. Ecrit et motivé,
il est en outre recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC), nonobstant le fait qu’il a été
adressé à l’autorité de première instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7).
Les déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al. 2 CPC).
En revanche, l’écriture complémentaire produite par le recourant le 27 septembre
2017, soit largement plus de dix jours après la communication de la réponse de l’intimée
par courrier du 28 août 2017, ne peut pas être considérée comme une réplique
spontanée déposée dans un délai raisonnable (cf. TF 5A_750/2016 du 15 novembre 2016
consid. 2.1 et les réf. cit.) et, par conséquent, n’est pas recevable.
II.
a)
De jurisprudence constante rendue tant sous
l’empire de l’ancien droit de procédure que depuis l’entrée en vigueur du
CPC, un prononcé de mainlevée d’opposition est nul quand le poursuivi n’a reçu
ni la convocation à l’audience et la requête de mainlevée ou la requête seule
avec un délai pour se déterminer par écrit, ni le prononcé de mainlevée, et
ce prononcé doit être annulé, voire annulé d’office, par la cour de céans
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision (ATF 102 III 133, rés.
in
JdT 1978 II 62 ; CPF 16 juin 2011/213 et les réf. cit. ; CPF 1
er
février 2013/47 ; CPF 8 août 2013/312).
b)
En l’espèce, comme on l’a constaté (cf. supra consid. I b)), la requête de
mainlevée d’opposition ainsi que le prononcé du 16 mars 2017 n’ont pas été
valablement notifiés au recourant. Ce prononcé doit donc être annulé.
III.
En conclusion, le recours doit être admis,
le prononcé attaqué annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu’il
statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée au
poursuivi.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., peuvent être
laissés à la charge de l’Etat, l’annulation et les frais en découlant n’étant
pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC ; CPF 8 avril 2016/122). Il n’y a toutefois
pas lieu à restitution d’avance de frais dans la mesure où le recourant a été
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Vu la décision de la présidente de la cour de céans du 15 août 2017 en matière
d’assistance judiciaire et le sort du recours, la demande de désignation comme conseil d’office
du recourant de l’avocate R.________ doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au recourant qui a
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud afin qu’il statue à nouveau après avoir notifié la requête
au poursuivi S.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La demande de désignation comme conseil d’office du recourant de l’avocate R.________
est rejetée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse),
-
Me R.________, avocate.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 91 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :