vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 331 · 2013-04-26 · fr

ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, OBLIGATION DE COTISER | 1b LAI, 1a LAVS, 3 al. 1 LAVS, 28 al. 4 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2013 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
50/10 - 22/2013
ZC10.033101
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante, représentée par Refico SA à Nyon,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 let. a et 3 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4, 1
ère
phrase, RAVS; art. 1b LAI
E n  f a i t  :
A.
A.________ avait une résidence en Suisse
et travaillait au [...]. II était titulaire d’un permis d’établissement, auquel
il a toutefois renoncé en juillet 2010, à la suite d’un litige avec la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après:
CCVD) relatif à son affiliation obligatoire
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Dans ce contexte, A.________ contestait
notamment sa domiciliation en Suisse au motif qu’il était présent dans ce pays environ
trois semaines par an, uniquement pour les vacances (lettres des 20 avril et 14 juin 2010 de Refico SA
à la CCVD). A la suite du dépôt de son permis d’établissement, la CCVD a renoncé
à l’affilier à titre obligatoire en Suisse.
B.
Le 16 août 2010, la CCVD a fixé provisoirement le montant des cotisations d’E.________
(ci-après: l'assurée ou la recourante), épouse de A.________, pour la période du
1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2010, en qualité de personne sans activité lucrative. Elle
a pris en considération la moitié du revenu de son époux pour fixer le montant des cotisations
(56’847 fr. pour l’année 2005, 57'242 fr. pour 2006, 60’455 fr. pour 2007, 59’088
fr. pour 2008, 55’474 fr. pour 2009 et 52’317 pour 2010). lI en résultait des cotisations
de 2’173 fr. 80 pour 2005, 2006 et 2009, 2'381 fr. 20 pour 2007, 2'277 fr. 80 pour 2008 et de 1'967
fr. pour 2010. Des intérêts moratoires, pour un montant de 1’463 fr. 80, s’y ajoutaient.
E.________ s’est opposée à cette décision par lettre du 28 août 2010. Par décision
sur opposition du 14 septembre 2010, la CCVD a maintenu ses prétentions en précisant que l’époux
de l’assurée "aurait dû être affilié à I’AVS en qualité
de salarié d’un employeur non tenu de cotiser" et, à ce titre, qu’il "aurait
cotisé suffisamment pour le couple". Toutefois, compte tenu de son départ pour l’étranger,
la CCVD n’avait pas pu procéder à son affiliation. Dans la mesure où E.________
restait elle-même domiciliée en Suisse, elle était obligatoirement soumise à l’AVS
et son affiliation en qualité de personne sans activité lucrative était justifiée.
Dans ce contexte, la moitié des revenus de son époux à l’étranger devait être
prise en considération pour fixer le montant des cotisations.
C.
Par actes des 13 et 27 octobre 2010, E.________ a interjeté un recours de droit administratif devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 14 septembre
2010 de la CCVD, dont elle demande l’annulation. Elle allègue notamment que son époux
est domicilié depuis de nombreuses années à l’étranger. Il avait régulièrement
payé ses charges sociales à l’étranger et avait déposé son permis d’établissement
en juillet 2010, ce dont elle déduit qu’elle doit être affiliée "en sa qualité
nouvelle de résidente seule en Suisse" depuis le 1
er
août 2010 seulement, sans que les revenus de son époux soient pris en considération pour
fixer ses cotisations.
Par réponse du 2 décembre 2010, la CCVD a conclu au rejet du recours.
La recourante et l’intimée ont, en substance, maintenu leurs conclusions dans les nouvelles
déterminations qu’elles ont déposées les 15 décembre 2010 et 21 janvier 2011.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). Celle loi attribue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la date à partir de laquelle la recourante doit être affiliée à
titre rétroactif à l’assurance-invalidité ainsi qu’à l’assurance-vieillesse
et survivants, d’une part, ainsi que sur le montant des cotisations dont elle doit s’acquitter
en qualité de personne sans activité lucrative. Il s’agit plus particulièrement
de déterminer si la moitié des revenus de son époux doit être pris en considération.
3.
a)
L’art. 1a al. 1 let. a LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) prévoit l’affiliation
obligatoire à l’assurance-vieillesse des personnes physiques domiciliées en Suisse. Ne
sont toutefois pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges
et d’immunités, conformément aux règles du droit international public, ainsi que
les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse
et survivants si l’assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul
de charges trop lourdes (art. 1a al. 2 let. a et b LAVS). Les personnes assurées à titre obligatoire
à l’assurance-vieillesse et survivants le sont également à l’assurance-invalidité
(art. 1b LAI).
b)
En l’espèce, la recourante soutient que son époux est domicilié à l’étranger
depuis de nombreuses années. En revanche, elle admet qu’elle est elle-même restée
domiciliée en Suisse pour toute la période litigieuse, soit depuis le début de l’année
2005 au moins. Partant, c’est à juste titre que l’intimée a considéré
qu’elle était obligatoirement affiliée à l’assurance-vieillesse et survivants,
ainsi qu’à l’assurance-invalidité, depuis le 1
er
janvier 2005 au moins.
4.
a)
Les assurés sont tenus de payer des cotisations
tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont
tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans et les hommes l’âge
de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS et art. 2 LAI). Sont toutefois réputés avoir payé eux-mêmes
des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins
au double de la cotisation minimale, les conjoints sans activité lucrative d’assurés
exerçant une activité lucrative (art. 3 al. 3 LAVS et art. 2 LAI).
b)
La recourante n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse. Par ailleurs, son conjoint
ne s’acquitte pas, lui-même, du double de la cotisation minimale en Suisse, dès lors
qu’il n’est pas domicilié, et par conséquent pas assuré, en Suisse. Il s’ensuit
que la recourante n’est pas dispensée du paiement de cotisations.
5.
a)
Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur
condition sociale. La cotisation minimale est de 392 francs, la cotisation maximale correspond à
50 fois la cotisation minimale (art. 10 al. 1, 1
ère
phrase, LAVS). Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation
minimale de 392 francs par année (art. 10 al. 2, LAVS) n’est pas prévue - la recourante
ne se trouve pas dans l’une des situations visées par la disposition citée - , sont déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes (art. 28 al. 1, 1
ère
phrase, RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]).
Si la fortune ou le revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, est inférieur
à 300’000 fr., la cotisation annuelle est de 392 fr. Elle est de 420 à 2'856 fr. pour
une fortune ou un revenu annuel de 300’000 fr. à 1'750’000 fr. (augmentation de la cotisation
de 84 fr. par palier de 50’000 fr. de revenu annuel ou de fortune; art. 28 al. 1, dernière
phrase, RAVS).
Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous
forme de rente du couple (art. 28 al. 4, 1
ère
phrase, RAVS). La notion de revenu sous forme de rente doit être interprétée largement
et comprend notamment le revenu d’une activité lucrative d’un époux qui n’est
pas soumis à l’assurance obligatoire en Suisse ou dont le revenu n’a pas été
soumis à cotisation en Suisse (ATF 125 V 235; voir également
Ueli
Kieser
, Alters- und Hinterlassenenversicherung,
in : Ulrich Meyer, édit., SBVR, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2
ème
édition, Bâle 2007, n° 174 p. 1265, avec les références).
b)
En l’espèce, l’intimée a constaté que la moitié du revenu de l’époux
de la recourante était de 56’847 fr. en 2005, 57’242 en 2006, 60’455 en 2007,
59’088 fr. en 2008, 55’474 fr. en 2009 et 52’317 fr. en 2010. La recourante ne conteste
pas ces montants, dont aucune pièce au dossier ne donne à penser qu’ils seraient erronés.
On peut donc les tenir pour établis. La recourante soutient, en revanche, que les revenus de son
époux ne devraient pas être pris en considération pour fixer le montant de ses cotisations
sociales. En effet, cela reviendrait à soumettre ces revenus à cotisation, alors qu’ils
devraient en être exemptés, dès lors qu’ils ont déjà fait l’objet
d’une perception de charges sociales au [...], où ils ont été réalisés.
c)
Les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse
et survivants sont exemptées, sur requête, de l’assurance obligatoire en Suisse, si cet
assujettissement constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1a al. 2 let. b LAVS ; art.
3 RAVS). En l’espèce, toutefois, il ne s’agit pas de déterminer les cotisations
de l’époux de la recourante, mais de la recourante elle-même. Or, le revenu non soumis
à cotisations du conjoint d’un assuré sans activité lucrative domicilié en
Suisse doit être pris en considération pour évaluer la situation financière de cet
assuré sans activité lucrative. Contrairement à ce que soutient la recourante, cela n’est
pas équivalent au fait de prélever des cotisations sur les revenus de son époux. En effet,
à supposer qu’il ait eu son domicile en Suisse et qu’il ait été dispensé
de l’assurance obligatoire en Suisse en raison d’un cumul de charges trop lourdes, l’époux
de la recourante n’aurait ni cotisé, ni été assuré en Suisse. A l’âge
de la retraite, ou en cas d’invalidité, cela le priverait de prestations ou entraînerait
une diminution des prestations en raison de lacunes d’assurance en Suisse. La recourante, en revanche,
reste assurée en Suisse et doit s’acquitter de cotisations pour personnes sans activité
lucrative. Ces cotisations sont entièrement formatrices de rentes et ne comprennent, en particulier,
pas ou quasiment pas de contribution de solidarité de la part de personnes financièrement aisées
(cf.
Kieser
,
op. cit., n° 172 p. 1264). Les art. 4 al. 2 LAVS et 3 RAVS ne permettant par ailleurs pas d’exempter
purement et simplement la recourante de l’assurance obligatoire en Suisse, il est pleinement justifié
de lui demander une cotisation correspondant à sa situation financière effective et tenant
compte, pour partie, des revenus de son époux.
6.
La recourante semble, enfin, se prévaloir d’accords internationaux conclus en vue d’éviter
une double imposition entre la Confédération helvétique et la République du [...].
On ignore à quelle convention exactement la recourante fait référence. Toutefois, les
conventions conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter la double imposition
ne couvrent pas les questions d’affiliation et de cotisations aux assurances sociales, qui sont
traitées dans des conventions relatives à la sécurité sociale. Or, la Suisse n’en
a conclu aucune avec la République du [...].
7.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé, sans que l’audition de la recourante
paraisse une mesure probatoire de nature à modifier les constatations ci-avant. On doit donc y renoncer.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la recourante ne peut prétendre de dépens
en sa faveur (art. 61 let. g LPGA). Vu la valeur litigieuse, la procédure est tranchée par
un juge unique conformément à l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Refico SA (pour E.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :